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31997L0018

Directive 97/18/CE de la Commission du 17 avril 1997 reportant la date à partir de laquelle des expérimentations sur animaux sont interdites pour des ingrédients ou des combinaisons d'ingrédients de produits cosmétiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 114 du 01/05/1997 p. 0043 - 0044

DIRECTIVE 97/18/CE DE LA COMMISSION du 17 avril 1997 reportant la date à partir de laquelle des expérimentations sur animaux sont interdites pour des ingrédients ou des combinaisons d'ingrédients de produits cosmétiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/1/CE de la Commission (2), et notamment son article 4 paragraphe 1 point i),après consultation du comité scientifique de cosmétologie,considérant que la directive 76/768/CEE a pour objectif essentiel la sauvegarde de la santé publique et que, à cette fin, il est indispensable d'effectuer certains tests toxicologiques pour évaluer la sécurité pour la santé humaine des ingrédients et des combinaisons d'ingrédients entrant dans la composition des produits cosmétiques;considérant que, en vertu de l'article 4 paragraphe 1 point i) de la directive 76/768/CEE, les États membres interdisent la mise sur le marché des produits cosmétiques contenant des ingrédients ou des combinaisons d'ingrédients qui ont été expérimentés, afin de respecter les exigences de la directive, sur des animaux après le 1er janvier 1998;considérant que le deuxième alinéa de cette disposition prévoit que la Commission présente un projet de mesures visant à reporter cette date s'il y a eu des progrès insuffisants dans la mise au point de méthodes pouvant se substituer de manière satisfaisante à l'expérimentation animale, notamment dans les cas où les méthodes d'expérimentation alternatives n'ont pas, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, été scientifiquement validées comme offrant au consommateur un degré de protection équivalent, compte tenu des lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière de tests de toxicité;considérant que des progrès ont été réalisés dans la recherche de méthodes d'expérimentation alternatives, en particulier dans les domaines touchant à l'absorption percutanée et aux risques locaux pour les yeux et la peau; qu'aucune méthode d'expérimentation alternative n'a pu être jusqu'ici validée scientifiquement; que l'OCDE n'a pas encore adopté de lignes directrices en matière de tests de toxicité pertinentes dans le domaine des méthodes d'expérimentation alternatives;considérant qu'il n'est pas prévisible que l'état de la science changera avant le 1er janvier 1998; qu'il convient, dès lors, de reporter la date prévue à l'article 4 paragraphe 1 point i) de la directive 76/768/CEE, conformément au deuxième alinéa de cette disposition;considérant que la directive 76/768/CEE prévoit que la date doit être reportée au-delà d'un délai suffisant et, en aucun cas, inférieur à deux ans; qu'il faut donc prévoir une date postérieure au 1er janvier 2000; qu'il est à ce stade extrêmement difficile de prévoir la date à laquelle certaines méthodes d'expérimentation alternatives pour tester certains ingrédients ou certaines combinaisons d'ingrédients sur l'existence de certains risques pour la santé humaine auront été validées scientifiquement;considérant qu'il est cependant prévisible que des méthodes alternatives seront progressivement disponibles en ce qui concerne l'absorption percutanée, la photoirritation, l'irritation oculaire et l'irritation cutanée;considérant également que, compte tenu de l'objectif de la disposition, il importe de ne pas trop reculer la réévaluation scientifique; qu'il convient donc, à ce stade, de fixer une date avant laquelle il est prévisible qu'aucune méthode d'expérimentation alternative n'aura fait l'objet de validation scientifique suffisante;considérant qu'un report de date jusqu'au 30 juin 2000 est donc approprié;considérant que, dans ces circonstances, il n'est pas possible de fixer un délai offrant la certitude que l'interdiction d'expérimentations sur animaux pourra être mise en vigueur à une date déterminée; que, par conséquent, la Commission n'est en mesure d'exercer le pouvoir qui lui est conféré par l'article 4 paragraphe 1 point i) de la directive que de manière partielle;considérant qu'il convient donc de prévoir que la Commission présentera un nouveau projet de mesures dans les mêmes conditions que celles prévues audit article;considérant que le report de la date n'empêche pas que, chaque fois que c'est possible et notamment par le recours à des screening tests, la réduction du nombre d'animaux et de leur souffrance soit poursuivie;considérant que tous les efforts doivent être poursuivis pour que soient développées, validées et acceptées des méthodes alternatives à l'expérimentation animale; que, conformément aux dispositions de l'article 130 F paragraphe 3 du traité et du quatrième programme-cadre de recherche, la Commission prendra les mesures nécessaires pour promouvoir la recherche et la validation des méthodes alternatives à l'expérimentation animale dans le domaine des ingrédients et des combinaisons d'ingrédients entrant dans la composition des produits cosmétiques;considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des produits cosmétiques,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier À l'article 4 paragraphe 1 point i) premier alinéa de la directive 76/768/CEE, la date du «1er janvier 1998» est remplacée par la date du «30 juin 2000».Article 2 S'il y a eu des progrès insuffisants dans la mise au point de méthodes pouvant se substituer de manière satisfaisante à l'expérimentation animale, notamment dans les cas où les méthodes d'expérimentation alternatives n'ont pas, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, été scientifiquement validées comme offrant au consommateur un degré de protection équivalent, compte tenu des lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière de tests de toxicité, la Commission présentera avant le 1er janvier 2000, conformément à la procédure prévue à l'article 10 de la directive 76/768/CEE, un projet de mesures visant à reporter la date visée à l'article 1er à l'égard de celles des méthodes d'expérimentation pour lesquelles il y a eu des progrès insuffisants dans la mise au point de méthodes alternatives. Avant de soumettre ce projet de mesures, la Commission consultera le comité scientifique de cosmétologie.Article 3 1. Les États membres mettront en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1997. Ils en informeront immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adopteront ces dispositions, celles-ci contiendront une référence à la présente directive ou seront accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence seront arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiqueront à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4 La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 17 avril 1997.Par la CommissionEmma BONINOMembre de la Commission(1) JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 169.(2) JO n° L 16 du 18. 1. 1997, p. 85.


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32000L0028

Directive 2000/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 modifiant la directive 2000/12/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice

Journal officiel n° L 275 du 27/10/2000 p. 0037 - 0038

Directive 2000/28/CE du Parlement européen et du Conseildu 18 septembre 2000modifiant la directive 2000/12/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exerciceLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, première et troisième phrases,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),vu l'avis de la Banque centrale européenne(3),statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(4),considérant ce qui suit:(1) Conformément aux objectifs du traité, il est souhaitable de promouvoir un développement harmonieux de l'activité des établissements de crédit dans toute la Communauté, notamment en ce qui concerne l'émission de monnaie électronique.(2) Certains établissements limitent essentiellement leur activité à l'émission de monnaie électronique. Afin d'éviter de fausser la concurrence entre les émetteurs de monnaie électronique, même en ce qui concerne l'application des mesures de politique monétaire, il est souhaitable que ces établissements, moyennant l'adoption de dispositions spécifiques appropriées pour tenir compte de leurs caractéristiques particulières, soient couverts par la directive 2000/12/CE(5).(3) Il est souhaitable, par conséquent, d'étendre à ces établissements la définition de l'établissement de crédit que donne l'article 1er de la directive 2000/12/CE.(4) La directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et à son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements(6) définit les établissements de monnaie électronique.(5) La remboursabilité de la monnaie électronique est nécessaire pour assurer la confiance des porteurs,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 2000/12/CE est modifiée comme suit:1) À l'article 1er, point 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"1) 'établissement de crédit':a) une entreprise dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte, oub) un établissement de monnaie électronique au sens de la directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements(7);"2) Au titre V, l'article 33 bis suivant est ajouté:"Article 33 bisL'article 3 de la directive 2000/46/CE est applicable aux établissements de crédit."Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 27 avril 2002. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2000.Par le Parlement européenLa présidenteN. FontainePar le ConseilLe présidentH. Védrine(1) JO C 317 du 15.10.1998, p. 12.(2) JO C 101 du 12.4.1999, p. 64.(3) JO C 189 du 6.7.1999, p. 7.(4) Avis du Parlement européen du 15 avril 1999 (JO C 219 du 30.7.1999, p. 421), confirmé le 27 octobre 1999, position commune du Conseil du 29 novembre 1999 (JO C 26 du 28.1.2000, p. 12) et décision du Parlement européen du 11 avril 2000 (non encore parue au Journal officiel).(5) Directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (JO L 126 du 26.5.2000, p. 1).(6) Voir page 39 du présent Journal officiel.(7) JO L 275 du 27.10.2000, p. 39.


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31993L0005

Directive 93/5/CEE du Conseil, du 25 février 1993, concernant l'assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires

Journal officiel n° L 052 du 04/03/1993 p. 0018 - 0021 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 12 p. 0087  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 12 p. 0087

DIRECTIVE 93/5/CEE DU CONSEIL du 25 février 1993 concernant l'assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentairesLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission (1),  en coopération avec le Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que l'achèvement et le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des denrées alimentaires nécessitent l'examen et l'évaluation de questions scientifiques relatives aux denrées alimentaires, particulièrement quand ces questions  concernent la santé humaine;  considérant que les consommateurs ont le droit de bénéficier d'une politique communautaire qui oeuvre en faveur de l'innocuité des denrées alimentaires, notamment sous les aspects nutritionnel, microbiologique et toxicologique;  considérant que, pour l'assister dans cette tâche, la Commission a institué, par la décision 74/234/CEE (4), un comité scientifique de l'alimentation humaine;  considérant que la consultation de ce comité est à présent requise, pour des questions de santé publique, par un certain nombre de directives telles que celles sur les aliments diététiques, les matériaux et objets en contact avec les denrées  alimentaires, les additifs, les arômes et les solvants d'extraction;  considérant que le comité scientifique de l'alimentation humaine doit être associé beaucoup plus largement aux politiques communautaires intéressant les denrées et régimes alimentaires, ainsi que la santé publique;  considérant que, dans l'intérêt des consommateurs et de l'industrie, le mécanisme de collecte de données scientifiques pertinentes dans les domaines touchant à la sécurité des denrées alimentaires doit être indépendant, transparent et efficace et doit  refléter la situation existant dans tous les États membres;  considérant que, pour assurer le bon fonctionnement de ce comité, la Communauté doit pouvoir bénéficier d'un appui scientifique de la part des États membres;  considérant que la Communauté a également besoin d'un support scientifique pour d'autres questions d'intérêt public essentielles pour le fonctionnement du marché intérieur, telles que le traitement des incidents liés à la contamination des aliments et,  de manière générale, lorsqu'il est nécessaire d'élaborer une nouvelle réglementation relative aux denrées alimentaires susceptibles d'avoir une incidence sur la santé humaine;  considérant que, pour assurer la réalisation de ces tâches, la Commission doit pouvoir bénéficier des informations et de l'assistance disponibles dans les États membres, qui doivent faciliter l'accomplissement de sa mission;  considérant qu'il existe dans les États membres divers organismes dont la tâche est de fournir à leur gouvernement un support scientifique en ce qui concerne les questions relatives aux denrées alimentaires; qu'il est nécessaire d'utiliser efficacement  ces ressources pour soutenir les activités communautaires grâce à une coopération;  considérant que les États membres prennent, dans les limites de leurs ressources, toutes les mesures nécessaires, y compris des mesures financières, pour permettre à leurs autorités et organismes compétents de coopérer avec la Commission et de lui  apporter l'assistance nécessaire pour l'examen scientifique des questions d'intérêt public liées aux denrées alimentaires;  considérant qu'il importe donc de procéder au rapprochement des dispositions s'appliquant à ces organismes, afin de permettre leur coopération avec la Commission dans le but notamment d'élaborer les réglementations futures assurant la libre circulation  des denrées alimentaires, sur la base de toutes les données scientifiques disponibles;  considérant qu'il est nécessaire d'étendre et de renforcer les compétences et l'expertise du comité scientifique de l'alimentation humaine, notamment afin d'accroître l'efficacité de la Communauté dans les domaines touchant à l'alimentation;  considérant qu'il est nécessaire de prévoir la possibilité pour des pays tiers de participer à cette coopération;  considérant que la Commission doit assurer la gestion de cette coopération et que, de leur côté, les États membres doivent l'assister dans cette tâche dans le cadre du comité permanent des denrées alimentaires;  considérant que l'achèvement du marché intérieur doit donner lieu à une participation accrue de la Communauté aux réunions et aux travaux concernant les denrées alimentaires dans le cadre d'organisations internationales et également de relations  bilatérales,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre à leurs autorités et organismes compétents de coopérer avec la Commission et de lui apporter l'assistance nécessaire pour l'examen scientifique des questions d'intérêt  public relatives aux denrées alimentaires, en particulier dans le domaine de la santé publique, dans des disciplines telles que celles liées à la médecine, à la nutrition, à la toxicologie, à la biologie, à l'hygiène, aux technologies alimentaires, à la  biotechnologie, aux aliments et procédés nouveaux, aux techniques d'évaluation des risques, à la physique et à la chimie.  2. a) La procédure de coopération de la présente directive s'applique lorsqu'un acte du Conseil requiert l'avis du comité scientifique de l'alimentation humaine.  b) Le cas échéant, l'application de la procédure de coopération de la présente directive à d'autres questions relatives à la protection de la santé et à la sécurité des personnes, liées à la consommation de denrées alimentaires, fait l'objet d'une  décision prise conformément à la procédure prévue à l'article 5.  Article 2  Chaque État membre désigne l'autorité ou l'organisme chargé de coopérer avec la Commission et de répartir les tâches définies à l'article 3 entre les instituts appropriés situés sur son territoire et en informe la Commission.  La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes la liste des autorités désignées visées au premier alinéa et la met à jour.  Chaque autorité désignée transmet à la Commission la liste des instituts participant à la procédure de coopération et relevant de sa compétence, ainsi que toute modification apportée à cette liste. La Commission communique ces informations aux autorités  visées au premier alinéa et aux autres parties intéressées.  Article 3  1. Les principales tâches incombant aux instituts participant à la coopération incluent celles qui sont énumérées dans l'annexe.  2. Les mesures mentionnées ci-dessous sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 5:  - définition des règles de gestion administrative de la coopération, y compris:  - les mesures visant à assurer la transparence des recommandations formulées par le comité scientifique de l'alimentation humaine,  - les procédures relatives à la présentation et à l'évaluation des dossiers,  - définition et actualisation au moins semestrielle de l'inventaire des tâches et des priorités y afférentes.  3. Les tâches qui doivent être accomplies conformément à l'inventaire des tâches adopté en vertu du paragraphe 2 second tiret sont réparties conformément à la procédure prévue à l'article 5, sur la base des connaissances scientifiques spécialisées et  dans les limites des ressources disponibles dans les États membres.  Article 4  Après consultation des autorités ou organismes visés à l'article 2, la Commission peut inviter des instituts de pays tiers à participer, sur une base volontaire, à l'accomplissement des tâches nécessaires à la réalisation des objectifs de la  présente directive et, notamment, des tâches énumérées dans l'inventaire visé à l'article 3 paragraphe 2 second tiret. Lorsqu'un institut d'un pays tiers a accepté de participer à l'accomplissement de tâches, la Commission tient compte de cette  participation lors de la répartition des tâches prévues à l'article 3 paragraphe 3.  En aucun cas, la participation visée au premier alinéa ne peut comporter des charges pour le budget communautaire.  Article 5  La Commission est assistée par le comité permanent des denrées alimentaires institué par la décision 69/414/CEE (5), ci-après dénommé « comité ».  Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à  l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération  définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.  La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.  Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.  Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.  Article 6  La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur les structures, les travaux et l'efficacité du comité scientifique de l'alimentation humaine dans un délai de trois ans après la mise en application de la présente directive  et, ultérieurement, tous les trois ans.  Article 7  1. Les États membres mettent en vigueur les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juin 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 8  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 25 février 1993.  Par le Conseil Le président J. TROEJBORG (1) JO no C 108 du 23. 4. 1991, p. 7, et JO no C 107 du 28. 4. 1992, p. 13.  (2) JO no C 94 du 13. 4. 1992, p. 286, et décision du 20 janvier 1993 (non encore parue au Journal officiel).  (3) JO no C 14 du 20. 1. 1992, p. 6.  (4) JO no L 136 du 20. 5. 1974, p. 1.  (5) JO no L 291 du 19. 11. 1969, p. 9.    ANNEXE  Les principales tâches incombant aux instituts participant à la coopération consistent notamment à:  - élaborer des protocoles pour l'évaluation des risques en rapport avec les composants des denrées alimentaires et mettre au point des méthodes d'évaluation nutritionnelle,  - évaluer l'adéquation nutritionnelle du régime alimentaire,  - examiner les résultats des tests présentés à la Commission en application d'une réglementation communautaire et établir une monographie à soumettre à l'évaluation du comité scientifique de l'alimentation humaine,  - réaliser des enquêtes de consommation alimentaire, en particulier celles nécessaires à la détermination ou à l'évaluation des conditions d'utilisation des additifs alimentaires ou à la fixation de valeurs limites pour d'autres substances entrant dans  la composition des denrées alimentaires,  - effectuer des enquêtes portant sur des éléments du régime alimentaire des différents États membres ou des contaminants biologiques ou chimiques des denrées alimentaires,  - aider la Commission à respecter les engagements internationaux de la Communauté en la faisant bénéficier de connaissances spécialisées en matière de sécurité des denrées alimentaires.


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31979L0663

Directive 79/663/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979, complétant l'annexe de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses

Journal officiel n° L 197 du 03/08/1979 p. 0037 - 0038 édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 8 p. 0182  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 10 p. 0138  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 10 p. 0138  édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 10 p. 0041  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 10 p. 0041

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 24 juillet 1979  complétant l'annexe de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses  (79/663/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que certains types de lampes, de cendriers et d'autres objets décoratifs comportent des récipients en verre qui contiennent des liquides très toxiques, nocifs ou très inflammables (par exemple tétrachlorure de carbone, trichloréthylène, tétrachloréthylène);  considérant que ces objets n'ont pas toujours la stabilité voulue et qu'ils peuvent donc être renversés facilement, surtout par les enfants en bas âge, ce qui provoque le bris du récipient, l'écoulement du liquide et l'émission de gaz toxiques ou nocifs dont les enfants sont les premières victimes, et qu'au moins deux personnes ont même trouvé la mort dans des accidents de ce genre;  considérant que, en outre, le bris de tels objets peut causer des incendies ou des explosions;  considérant que, pour prévenir de nouveaux accidents et notamment des accidents mortels, il est indispensable d'interdire aussi rapidement que possible au niveau communautaire la mise sur le marché et l'emploi des objets de ce genre contenant des liquides dangereux;  considérant que les interdictions déjà décrétées par certains États membres influencent le fonctionnement du marché commun et qu'il est donc nécessaire de procéder au rapprochement des dispositions législatives des États membres dans ce domaine et de modifier en conséquence l'annexe de la directive 76/769/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (4);  considérant en outre que des examens approfondis ont fait apparaître que la substance phosphate de tri (2,3-dibromopropyle) [CAS Nº 126-72-7] utilisée pour l'ignifugation de textiles et de vêtements, et plus spécialement de vêtements d'enfants, présente des risques pour la santé ; que son utilisation doit donc être limitée;  considérant que la substance ci-dessus dénommée fait l'objet de réglementations dans certains États membres ; que ces réglementations présentent des différences concernant les conditions de la mise sur le marché et de l'emploi ; que ces divergences constituent un obstacle aux échanges et ont une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché commun;  considérant que, en conséquence, il convient de modifier l'annexe de la directive 76/769/CEE également à cet effet,  (1)JO nº C 96 du 12.4.1979, p. 3. (2)JO nº C 127 du 21.5.1979, p. 69. (3)Avis rendu le 27 juin 1979 (non encore paru au Journal officiel). (4)JO nº L 262 du 27.9.1976, p. 201.   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier L'annexe de la directive 76/769/CEE est complétée comme suit:  >PIC FILE= "T0015060">   Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de douze mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1979.  Par le Conseil  Le président  M. O'KENNEDY


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31995L0034

Dix-huitième directive 95/34/CE de la Commission, du 10 juillet 1995, portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, VI et VII de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques

Journal officiel n° L 167 du 18/07/1995 p. 0019 - 0021

DIX-HUITIÈME DIRECTIVE 95/34/CE DE LA COMMISSION du 10 juillet 1995 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, VI et VII de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 94/32/CE de la Commission (2), et notamment son article 8 paragraphe 2,après consultation du comité scientifique de cosmétologie,considérant que les furocoumarines sont reconnues comme étant photomutagènes et photocancérigènes; que les études et les données scientifiques, techniques et épidémiologiques disponibles, n'ont pas permis au comité scientifique de cosmétologie de conclure que l'association de filtres protecteurs aux furocoumarines assurait l'innocuité des crèmes solaires et des produits bronzants contenant des furocoumarines au-delà d'une concentration minimale; qu'il est donc nécessaire, en vue de sauvegarder la santé publique, que la concentration de furocoumarines dans ces produits soit inférieure à 1 milligramme par kilogramme;considérant que le 4-ter-Butyl-3-méthoxy-2,6-dinitrotoluène (musc ambrette) est reconnu comme un photoallergène puissant; que, selon les recherches scientifiques récentes, l'emploi de cette substance dans les produits cosmétiques présente un risque pour la santé humaine et que, dès lors, il convient d'en interdire l'usage;considérant que l'évaluation toxicologique du chlorure de diisobutyl - phénoxy - éthoxy - éthyldiméthylbenzylammonium (benzéthonium) met en évidence une toxicité significative de cet ingrédient; que la marge de sécurité pour la santé humaine, en cas d'emploi de cet ingrédient dans les produits cosmétiques, s'avère insuffisante; qu'il convient, dès lors, d'en interdire l'usage;considérant que les cellules, tissus ou produits d'origine humaine sont susceptibles de transmettre la maladie de Creutzfeldt-Jakob, encéphalite spongiforme humaine, ainsi que certaines viroses, et que, de ce fait, en l'état actuel des connaissances scientifiques disponibles, leur utilisation dans les produits cosmétiques doit être interdite;considérant que les études toxicologiques récentes relatives au 3,3-bis(4-hydroxyphényl)phthalide (Phénolphthaléine*) montrent un effet clastogénique net in vitro et que la marge de sécurité est faible, spécialement pour ce qui concerne les enfants; qu'il convient, en conséquence, d'en interdire l'usage;considérant que, sur la base des dernières recherches scientifiques et techniques, l'acide acrylique 2-cyano-3,3-diphényl et l'ester de 2-éthylhexyl peuvent être utilisés comme filtre ultraviolet dans les produits cosmétiques;considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des produits cosmétiques,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La directive 76/768/CEE est modifiée conformément à l'annexe.Article 2 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, à partir du 1er juillet 1996, pour les substances figurant en annexe, ni les fabricants ni les importateurs établis dans la Communauté ne mettent sur le marché des produits qui ne satisfont pas aux dispositions de la présente directive.2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, après le 30 juin 1997, les produits visés au paragraphe 1 et contenant les substances figurant en annexe, ne puissent être vendus ou cédés au consommateur final.Article 3 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1996. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4 La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1995.Par la CommissionEmma BONINOMembre de la Commission(1) JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 169.(2) JO n° L 181 du 15. 7. 1994, p. 31.ANNEXE Les annexes de la directive 76/768/CEE sont modifiées comme suit.1) Annexe IIa) Le numéro d'ordre 358 est remplacé le texte suivant:« 358. Furocoumarines (dont trioxysalen*, méthoxy-8 psoralène, méthoxy-5 psoralène) sauf teneurs normales dont les essences naturelles utilisées.Dans les crèmes solaires et les produits bronzants, les furocoumarines doivent être en quantité inférieure à 1 mg/kg. »b) Les nombres suivants sont ajoutés:« 414. 4-ter-Butyl-3-méthoxy-2,6-dinitrotoluène (musc ambrette)415. chlorure de diisobutyl-phénoxy-éthoxy-éthyldiméthylbenzylammonium (benzéthonium)416. Cellules, tissus ou produits d'origine humaine417. 3,3-bis(4-hydroxyphényl)phthalide (Phénolphthaléine*) »2) Annexe III deuxième partie:Le numéro d'ordre 3 est supprimé.3) Annexe VI deuxième partie:- Le numéro d'ordre 15 est supprimé.- La date du « 30 juin 1995 » dans les numéros d'ordre 2, 16, 21, 29, 30 est remplacée par la date du « 30 juin 1996 ».4) Annexe VIIa) Première partie:Le numéro d'ordre suivant est ajouté:>TABLE>b) Deuxième partie:La date du « 30 juin 1995 » dans les numéro d'ordre 2, 5, 6, 12, 13, 17, 25, 26, 29, 32, 33 et 34 est remplacée par la date du « 30 juin 1996 ».


Avis juridique important

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31994L0072

Directive 94/72/CE du Conseil du 19 décembre 1994 modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire

Journal officiel n° L 337 du 24/12/1994 p. 0086 - 0086 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 5 p. 0188  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 5 p. 0188

DIRECTIVE 94/72/CE DU CONSEIL du 19 décembre 1994 modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduireLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume de Norvège, de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (1) (ci-après dénommé « acte  d'adhésion de 1994 »), et notamment son article 169,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la modèle de permis de conduire délivré en Finlande et en Suède consiste en un document plastifié; que, dans l'attente de l'examen de l'éventuelle introduction d'un autre modèle communautaire de permis de conduire, la république de  Finlande et le royaume de Suède devraient être autorisés à continuer à délivrer des permis de conduire selon leur modèle actuel jusqu'au 31 décembre 1997; qu'il y a lieu de modifier en conséquence la directive 91/439/CEE (2);  considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion de 1994, les institutions de la Communauté européenne peuvent, avant l'adhésion, arrêter les mesures visées à l'article 169 de l'acte d'adhésion, ces mesures devenant applicables  sous réserve de l'entrée en vigueur dudit traité, et à partir de la date d'entrée en vigueur de celui-ci,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier  À l'article 1er paragraphe 1 de la directive 91/439/CEE, la phrase suivante est ajoutée:  « Toutefois, la république de Finlande et le royaume de Suède peuvent continuer à délivrer des permis de conduire selon leur modèle actuel jusqu'au 31 décembre 1997. »  Article 2  La présente directive entre en vigueur sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de 1994, et ce à la date d'entrée en vigueur de celui-ci.   Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994.  Par le Conseil Le président K. KINKEL  (1) JO no C 241 du 29. 8. 1994, p. 21.  (2) JO no L 237 du 24. 8. 1991, p. 1.