title: Directive (UE) 2017/845 de la Commission du 17 mai 2017 modifiant la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les listes indicatives d'éléments à prendre en compte lors de la préparation des stratégies pour le milieu marin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

text:
               18.5.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 125/27

         DIRECTIVE (UE) 2017/845 DE LA COMMISSION
   du 17 mai 2017
   modifiant la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les listes indicatives d'éléments à prendre en compte lors de la préparation des stratégies pour le milieu marin
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (1), et notamment son article 24, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L'annexe III de la directive 2008/56/CE établit les listes indicatives de caractéristiques, pressions et impacts mentionnées à l'article 8, paragraphe 1, à l'article 9, paragraphes 1 et 3, à l'article 10, paragraphe 1, à l'article 11, paragraphe 1, et à l'article 24 de ladite directive.

               (2)

               En 2012, sur la base de l'évaluation initiale de leurs eaux marines réalisée en application de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE et dans le cadre du premier cycle de mise en œuvre de leurs stratégies pour le milieu marin, les États membres ont notifié à la Commission une série de caractéristiques correspondant à un bon état écologique ainsi que leurs objectifs environnementaux, conformément, respectivement, à l'article 9, paragraphe 2, et à l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/56/CE. Il ressort de l'évaluation des rapports des États membres réalisée par la Commission (2) conformément à l'article 12 de cette directive que les eaux marines des États membres et de l'Union ne pourront atteindre le bon état écologique d'ici à 2020 qu'à condition de déployer d'urgence des efforts supplémentaires.

               (3)

               Afin de faire en sorte que le deuxième cycle de mise en œuvre des stratégies pour le milieu marin des États membres contribue davantage à la réalisation des objectifs de la directive 2008/56/CE et aboutisse à une plus grande homogénéité dans la définition du bon état écologique, la Commission a recommandé, dans son rapport relatif à la première phase de mise en œuvre, que les services de la Commission et les États membres collaborent, au niveau de l'Union, pour réviser, renforcer et améliorer d'ici à 2015 la décision 2010/477/UE (3), dans le but de définir un ensemble plus clair, plus simple, plus concis, plus cohérent et comparable de critères et de normes méthodologiques concernant le bon état écologique, ainsi que pour réexaminer l'annexe III de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» et, si nécessaire, réviser et mettre au point des orientations spécifiques pour assurer une approche plus cohérente et méthodique des évaluations dans le cadre du prochain cycle de mise en œuvre.

               (4)

               Il est nécessaire de réexaminer l'annexe III de la directive 2008/56/CE pour compléter le réexamen de la décision 2010/477/UE. En outre, le lien entre l'annexe III de la directive 2008/56/CE et les descripteurs qualitatifs énumérés à son annexe I, au regard desquels est défini le bon état écologique, est seulement implicite dans cette directive et manque par conséquent de clarté. La Commission, dans un document de travail de ses services publié en 2011 (4), a expliqué les liens existant entre les descripteurs qualitatifs énumérés à l'annexe I de la directive 2008/56/CE, les éléments énoncés à l'annexe III de cette directive, et les critères et indicateurs définis dans la décision 2010/477/UE, mais n'a pu fournir qu'une réponse partielle, en raison du contenu intrinsèque de ces documents. Il est nécessaire de réviser l'annexe III de la directive 2008/56/CE afin de clarifier davantage ces liens et de faciliter la mise en œuvre, en associant plus étroitement les éléments de l'écosystème et les pressions et impacts anthropiques sur le milieu marin aux descripteurs énumérés à l'annexe I de la directive 2008/56/CE et aux conclusions du réexamen de la décision 2010/477/UE.

               (5)

               Il convient que l'annexe III de la directive 2008/56/CE fournisse les éléments pour l'évaluation (article 8, paragraphe 1, de la directive) en référence au bon état écologique (article 9, paragraphe 1, de la directive), les éléments pour la surveillance (article 11, paragraphe 1, de la directive), lesquels viennent compléter l'évaluation (température, salinité, par exemple), ainsi que les éléments à prendre en compte aux fins de la fixation des objectifs (article 10, paragraphe 1, de la directive). Ces éléments revêtiront une importance variable suivant les régions et les États membres, compte tenu de leurs caractéristiques régionales différentes. Ils ne devront donc être pris en compte que si l'on considère qu'ils font partie des «spécificités et caractéristiques essentielles» ou des «principaux impacts et pressions» visés aux point a) et b) de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE, respectivement, et s'ils sont présents dans les eaux de l'État membre concerné.

               (6)

               Il importe de veiller à ce que les éléments énumérés à l'annexe III de la directive 2008/56/CE soient clairement liés aux descripteurs qualitatifs de l'annexe I de cette directive et aux critères et normes méthodologiques concernant le bon état écologique des eaux marines établis par la Commission conformément à l'article 9, paragraphe 3, de la directive 2008/56/CE, ainsi qu'à leur application dans le cadre des articles 8, 9, 10 et 11 de ladite directive. Dans ce contexte, ces éléments doivent être génériques et applicables dans l'ensemble de l'Union, étant donné que des éléments plus spécifiques peuvent être établis par la Commission sur la base de l'article 9, paragraphe 3, de la directive 2008/56/CE ou dans le cadre de la définition des ensembles de caractéristiques correspondant à un bon état écologique en vertu de l'article 9, paragraphe 1, de ladite directive.

               (7)

               Il convient de clarifier les tableaux 1 et 2 de l'annexe III de la directive 2008/56/CE afin de renvoyer plus clairement aux éléments relatifs à l'état (tableau 1) et aux éléments relatifs aux pressions et à leurs impacts (tableau 2), et d'associer directement les éléments qui y sont énumérés aux descripteurs qualitatifs définis à l'annexe I de cette directive et, ainsi, aux critères définis par la Commission conformément à l'article 9, paragraphe 3, de la directive 2008/56/CE.

               (8)

               Afin d'encadrer les évaluations concernant les utilisations des eaux marines prévues à l'article 8, paragraphe 1, point c), de la directive 2008/56/CE et les évaluations concernant les activités humaines prévues à l'article 8, paragraphe 1, point b), de ladite directive, ainsi que les activités de surveillance connexes prévues à son article 11, il convient d'étendre le tableau 2 de manière à y faire figurer une liste indicative d'utilisations et d'activités qui permettra d'en garantir l'évaluation cohérente dans l'ensemble des régions et sous-régions marines.

               (9)

               Il y a lieu, dès lors, de modifier en conséquence l'annexe III de la directive 2008/56/CE.

               (10)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité de réglementation institué par l'article 25, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe III de la directive 2008/56/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 7 décembre 2018. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   3.   L'obligation de transposer la présente directive ne s'applique pas aux États membres dépourvus de littoral.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 17 mai 2017.

            Par la Commission

            Le président

         Jean-Claude JUNCKER

      (1)  JO L 164 du 25.6.2008, p. 19.

      (2)  Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen — La première phase de mise en œuvre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (2008/56/CE) — Évaluation et orientations par la Commission européenne [COM(2014) 97 final du 20.2.2014].

      (3)  Décision 2010/477/UE de la Commission du 1er septembre 2010 relative aux critères et aux normes méthodologiques concernant le bon état écologique des eaux marines (JO L 232 du 2.9.2010, p. 14).

      (4)  Document de travail des services de la Commission SEC(2011) 1255.

      ANNEXE
      «
            ANNEXE III

               Listes indicatives d'éléments des écosystèmes, de pressions anthropiques et d'activités humaines qui revêtent une importance pour les eaux marines

            (mentionnées à l'article 8, paragraphe 1, à l'article 9, paragraphes 1 et 3, à l'article 10, paragraphe 1, à l'article 11, paragraphe 1, et à l'article 24)

               Tableau 1

               Structure, fonctions et processus des écosystèmes marins

            revêtant une importance particulière pour l'article 8, paragraphe 1, point a), et pour les articles 9 et 11

                        Thème

                        Éléments des écosystèmes

                        Paramètres et caractéristiques possibles (note 1)

                        Descripteurs qualitatifs pertinents définis à l'annexe I (notes 2 et 3)

                        Espèces

                        Groupes d'espèces (note 4) d'oiseaux, de mammifères, de reptiles, de poissons et de céphalopodes marins présents dans la région ou la sous-région marine

                        Variation spatiale et temporelle par espèce ou par population:

                                    —

                                    répartition, abondance et/ou biomasse

                                    —

                                    structure par taille, âge et sexe

                                    —

                                    taux de fécondité, de survie et de mortalité/blessures

                                    —

                                    comportement, y compris les déplacements et la migration

                                    —

                                    habitat de l'espèce (étendue, adéquation)

                              Composition en espèces du groupe

                        (1); (3)

                        Habitats

                        Grands types d'habitats de la colonne d'eau (pélagiques) et des fonds marins (benthiques) (note 5) ou autres types d'habitats, y compris les communautés biologiques qui leur sont associées dans l'ensemble de la région ou sous-région marine

                        Par type d'habitat:

                                    —

                                    répartition et étendue de l'habitat (et volume, le cas échéant)

                                    —

                                    composition spécifique, abondance et/ou biomasse (variation spatiale et temporelle)

                                    —

                                    structure des espèces par taille et âge (le cas échéant)

                                    —

                                    caractéristiques physiques, hydrologiques et chimiques

                              En outre, pour les habitats pélagiques:

                                    —

                                    concentration de chlorophylle a

                                    —

                                    fréquence et étendue géographique des efflorescences planctoniques

                        (1); (6)

                        Écosystèmes, y compris les réseaux trophiques

                        Structure, fonctions et processus des écosystèmes, y compris:

                                    —

                                    caractéristiques physiques et hydrologiques

                                    —

                                    caractéristiques chimiques

                                    —

                                    caractéristiques biologiques

                                    —

                                    fonctions et processus

                        Variation spatiale et temporelle des éléments suivants:

                                    —

                                    température et glace

                                    —

                                    hydrologie (régimes des vagues et des courants, remontée des eaux, mélange, temps de résidence, apports d'eau douce, niveau de la mer)

                                    —

                                    bathymétrie

                                    —

                                    turbidité (charge limoneuse/sédimentaire), transparence, sons

                                    —

                                    substrat et morphologie des fonds marins

                                    —

                                    salinité, nutriments (N, P), carbone organique, gaz dissous (pCO2, O2) et pH

                                    —

                                    liens entre les habitats et les espèces d'oiseaux, de mammifères, de reptiles, de poissons et de céphalopodes marins

                                    —

                                    structure des communautés pélagiques-benthiques

                                    —

                                    productivité

                        (1); (4)

               Notes concernant le tableau 1

                        Note 1:

                        Le tableau 1 contient une liste indicative des paramètres et caractéristiques pertinents pour les espèces, les habitats et les écosystèmes. Cette liste reflète les paramètres qui sont influencés par les pressions figurant au tableau 2 de la présente annexe et qui revêtent une importance pour les critères définis conformément à l'article 9, paragraphe 3. Les caractéristiques et paramètres particuliers à utiliser aux fins de la surveillance et de l'évaluation devraient être définis conformément aux exigences de la présente directive, notamment celles prévues à ses articles 8 à 11.

                        Note 2:

                        Les chiffres indiqués dans cette colonne renvoient aux points numérotés correspondants de l'annexe I.

                        Note 3:

                        Seuls figurent dans le tableau 1 les descripteurs qualitatifs relatifs à l'état portant les numéros (1), (3), (4) et (6), qui sont assortis de critères définis conformément à l'article 9, paragraphe 3. Tous les autres descripteurs qualitatifs (relatifs aux pressions) prévus à l'annexe I peuvent être pertinents pour chacun des thèmes.

                        Note 4:

                        Ces groupes d'espèces sont précisés à la partie II de l'annexe de la décision (UE) 2017/848 de la Commission du 17 mai 2017 établissant des critères et des normes méthodologiques applicables au bon état écologique des eaux marines ainsi que des spécifications et des méthodes normalisées de surveillance et d'évaluation, et abrogeant la directive 2010/477/UE (voir page 43 du présent Journal officiel).

                        Note 5:

                        Ces grands types d'habitats sont précisés à la partie II de l'annexe de la décision (UE) 2017/848.

               Tableau 2

               Pressions anthropiques, utilisations et activités humaines dans le milieu marin ou affectant celui-ci

                                    2a.

                                    Pressions anthropiques s'exerçant sur le milieu marin
                                    revêtant une importance particulière pour l'article 8, paragraphe 1, points a) et b), et pour les articles 9, 10 et 11.

                        Thème

                        Pression (note 1)

                        Paramètres possibles

                        Descripteurs qualitatifs pertinents définis à l'annexe I (notes 2 et 3)

                        Biologiques

                        Introduction ou propagation d'espèces non indigènes

                        Intensité et variation spatiale et temporelle de la pression dans l'environnement marin et, le cas échéant, à la source
                        Pour l'évaluation des impacts environnementaux de la pression, sélectionner, dans le tableau 1, les éléments des écosystèmes et les paramètres pertinents

                        (2)

                        Introduction d'agents pathogènes microbiens

                        Introduction d'espèces génétiquement modifiées et translocation d'espèces indigènes

                        Disparition ou altération des communautés biologiques naturelles due à l'élevage d'espèces animales ou à la culture d'espèces végétales

                        Perturbation des espèces (aires de reproduction, de repos et d'alimentation, par exemple) due à la présence humaine

                        Prélèvement d'espèces sauvages ou mortalité/blessures infligées à de telles espèces (par la pêche commerciale et récréative et d'autres activités)

                        (3)

                        Physiques

                        Perturbations physiques (temporaires ou réversibles) des fonds marins

                        (6); (7)

                        Perte physique (due à une modification permanente du substrat ou de la morphologie des fonds marins ou à l'extraction de substrat)

                        Modification des conditions hydrologiques

                        Substances, déchets et énergie

                        Apports de nutriments — sources diffuses, sources ponctuelles, dépôts atmosphériques

                        (5)

                        Apports de matières organiques — sources diffuses et sources ponctuelles

                        Apports d'autres substances (par exemple substances synthétiques, substances non synthétiques, radionucléides) — sources diffuses, sources ponctuelles, dépôts atmosphériques, phénomènes aigus

                        (8); (9)

                        Apports de déchets (déchets solides, y compris les déchets microscopiques)

                        (10)

                        Apports de sons anthropiques (impulsionnels, continus)

                        (11)

                        Apports d'autres formes d'énergie (y compris champs électromagnétiques, lumière et chaleur)

                        Apports d'eau — sources ponctuelles (saumure, par exemple)

                                    2b.

                                    Utilisations et activités humaines dans le milieu marin ou affectant celui-ci
                                    revêtant une importance particulière pour les points b) et c) de l'article 8, paragraphe 1 (seules les activités suivies d'un * sont pertinentes pour le point c) de l'article 8, paragraphe 1, et pour les articles 10 et 13

                        Thème

                        Activité(s):

                        Restructuration physique des cours d'eau, du littoral ou des fonds marins (gestion de l'eau)

                        Récupération de terres sur la mer

                        Canalisation et autres modifications des cours d'eau

                        Défense du littoral et protection contre les inondations*

                        Structures en mer (autres que celles aménagées pour l'exploitation du pétrole/du gaz/des énergies renouvelables)*

                        Restructuration de la morphologie des fonds marins, y compris dragage et dépôts de matières*

                        Extraction de ressources non vivantes

                        Extraction de minéraux (roche, minerais métalliques, gravier, sable, coquilles)*

                        Extraction de pétrole et de gaz, y compris les infrastructures*

                        Extraction de sel*

                        Extraction d'eau*

                        Production d'énergie

                        Production d'énergies renouvelables (énergie éolienne, houlomotrice et marémotrice), y compris les infrastructures*

                        Production d'énergie à partir de sources non renouvelables

                        Transport d'électricité et communications (câbles)*

                        Extraction de ressources vivantes

                        Pêche (professionnelle, récréative) de poissons, mollusques et crustacés*

                        Transformation des poissons et des mollusques et crustacés*

                        Récolte des végétaux marins*

                        Chasse et cueillette poursuivant une autre finalité*

                        Culture de ressources vivantes

                        Aquaculture — marine, y compris les infrastructures*

                        Aquaculture — en eau douce

                        Agriculture

                        Sylviculture

                        Transports

                        Infrastructures de transport*

                        Transport — navigation*

                        Transport — aérien

                        Transport — terrestre

                        Usages urbains et industriels

                        Usages urbains

                        Usages industriels

                        Traitement et élimination des déchets*

                        Tourisme et loisirs

                        Infrastructures de tourisme et de loisirs*

                        Activités de tourisme et de loisirs*

                        Sécurité/défense

                        Opérations militaires (dans le respect de l'article 2, paragraphe 2)

                        Enseignement et recherche

                        Activités de recherche, étude et activités éducatives*

               Notes concernant le tableau 2

                        Note 1:

                        L'évaluation des pressions doit mesurer le niveau de celles-ci dans le milieu marin et, le cas échéant, le taux des apports (en provenance de sources terrestres ou atmosphériques) dans le milieu marin.

                        Note 2:

                        Les chiffres figurant dans cette colonne renvoient aux points numérotés correspondants de l'annexe I.

                        Note 3:

                        Seuls figurent dans le tableau 2a les descripteurs qualitatifs relatifs aux pressions portant les numéros (2), (3), (5), (6), (7), (8), (9), (10) et (11), qui sont assortis de critères définis conformément à l'article 9, paragraphe 3. Tous les autres descripteurs qualitatifs (relatifs à l'état) prévus à l'annexe I peuvent être pertinents pour chacun des thèmes.»


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31990L0490

Huitième Directive 90/490/CEE de la Commission du 25 septembre 1990 modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux

Journal officiel n° L 271 du 03/10/1990 p. 0028 - 0029 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 34 p. 0003  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 34 p. 0003

*****HUITIÈME  DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 25 septembre 1990  modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux  (90/490/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/168/CEE de la Commission (2), et notamment son article 13 paragraphe 2 quatrième alinéa,  considérant que l'évolution des connaissances scientifiques et techniques a démontré que la protection des forêts communautaires devait être améliorée dans les situations présentant des risques;  considérant qu'il a été établi que Bursaphelenchus xylophilus est un organisme nuisible encore absent de la Communauté; que ce parasite est réputé représenter un grave danger pour le bois produit dans la Communauté et peut être transmis par du bois importé dans la Communauté; qu'il convient donc d'intégrer dans la directive 77/93/CEE des mesures appropriées de lutte contre ce parasite;  considérant que des mesures appropriées doivent être arrêtées en vue de protéger contre les vecteurs de Bursaphelenchus xylophilus, notamment les espèces non européennes de Monochamus spp., les pays de la Communauté exempts de ces organismes;  considérant que le séchage au four réduisant le taux d'humidité à moins de 20 %, exprimé en pourcentage de la matière sèche, au moment de sa production, par une combinaison temps/température appropriée, est une mesure efficace de protection de la Communauté contre l'introduction de certains organismes attaquant le bois de conifères;  considérant donc que les annexes en cause de la directive 77/93/CEE doivent être modifiées en conséquence;  considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 77/93/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive pour le 1er janvier 1991 au plus tard. Elles se réfèrent expressément à la présente directive.  Les États membres communiquent immédiatement à la Commission toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives arrêtées en application de la présente directive.  La Commission en informe les autres États membres.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1990.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.  (2) JO no L 92 du 7. 4. 1990, p. 49.  ANNEXE  1. L'annexe I partie A sous a) est complétée comme suit:  « 20. Vecteurs de Bursaphelenchus xylophilus des espèces Monochamus spp. (non européennes) ».  2. À l'annexe III partie A, insérer ce qui suit à la suite du point 7 concernant l'écorce isolée de Populus L.:  1.2 //  //  // « 7 a) Bois de conifères conforme aux descriptions du code NC 440110   // Canada, Chine, Japon, Corée, États-Unis »   //    //  3. L'annexe IV partie A point 1 est remplacée par ce qui suit:  1.2 //  //  // « 1 (1) Bois de conifères originaire du Canada, de Chine, du Japon, de la Corée, des États-Unis  // Sans préjudice des dispositions applicables au bois visé à l'annexe III partie A point 7 a) et à l'annexe IV partie A point 6 c): il est prouvé par une marque ''Kiln-dried", ''K.D." ou toute autre marque internationale reconnue, apposée sur le bois ou son emballage conformément à l'usage commercial en vigueur, que ce bois a subi un séchage au four réduisant sa teneur en humidité à moins de 20 %, exprimé en pourcentage de la matière sèche, au moment de sa production, par une combinaison temps/température appropriée.   // 1 (2) Bois de conifères originaire de pays non européens, non couverts par le point 1 (1)   // Sans préjudice des dispositions applicables au bois visé à l'annexe III partie A point 7 a) et à l'annexe IV partie A point 6 b): a) le bois est écorcé et exempt de trous de vers, causés par le genre Monochamus et définis pour cette raison comme ceux dont le diamètre est supérieur à 3 mm. » ou b) il est prouvé par une marque ''Kiln-dried", ''K.D." ou toute autre marque internationale reconnue, apposée sur le bois ou sur son emballage conformément à l'usage commercial actuel, que ce bois a subi un séchage au four réduisant son taux d'humidité à moins de 20 %, exprimé en pourcentage de la matière sèche, au moment de sa production, par une combinaison temps/température appropriée   //    //  4. À l'annexe IV partie A point 6 b), la colonne de gauche est modifiée comme suit:  « Bois sous forme de copeaux, particules, déchets ou débris, obtenu en tout ou en partie à partir des genres ou espèces visés à l'annexe V point 4 b), originaire de pays non européens, autre que le bois obtenu à partir de conifères, originaire du Canada, de Chine, du Japon, de Corée, des États-Unis. »  5. À l'annexe IV partie A, insérer ce qui suit à la suite du point concernant le bois sous forme de copeaux, particules, déchets ou débris:  1.2 //  //  // « 6 c) Bois sous forme de copeaux, particules, déchets ou débris, obtenu en tout ou en partie à partir de conifères, originaire du Canada, de Chine, du Japon, de Corée, des États-Unis   // Le produit provient exclusivement de bois qui a soit subi un séchage au four réduisant sa teneur en humidité à moins de 20 %, exprimé en pourcentage de la matière sèche, au moment de sa production, par une combinaison temps/température appropriée, soit été soumis à la fumigation; il est transporté par bateau dans des conteneurs scellés ou transporté d'une manière telle qu'il ne risque pas de se produire de nouvelle contamination. »   //    //   //


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31978L0663

Directive 78/663/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, établissant des critères de pureté spécifiques pour les agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants pouvant être employés dans les denrées alimentaires

Journal officiel n° L 223 du 14/08/1978 p. 0007 - 0029 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 9 p. 0003  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 22 p. 0104  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 9 p. 0003  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 8 p. 0242  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 8 p. 0242

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 25 juillet 1978  établissant des critères de pureté spécifiques pour les agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants pouvant être employés dans les denrées alimentaires  (78/663/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 74/329/CEE du Conseil, du 18 juin 1974, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants pouvant être employés dans les denrées alimentaires (1), modifiée en dernier lieu par la directive 78/612/CEE (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'article 6 de la directive 74/329/CEE prévoit que les agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants doivent répondre aux critères de pureté spécifiques établis conformément à l'article 7 paragraphe 1 de ladite directive,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les critères de pureté spécifiques visés à l'article 6 paragraphe 1 sous b) de la directive 74/329/CEE figurent à l'annexe de la présente directive.   Article 2 En ce qui concerne les substances visées à l'annexe sous les numéros E 474 et E 477, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut décider les modifications nécessaires avant le 31 décembre 1981 et après enquête de la Commission.   Article 3 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard dix-huit mois après sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission.   Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1978.  Par le Conseil  Le président  H.J. ROHR  (1)JO nº L 189 du 12.7.1974, p. 1. (2)JO nº L 197 du 22.7.1978, p. 22.     ANNEXE CRITÈRES DE PURETÉ SPÉCIFIQUES POUR LES AGENTS ÉMULSIFIANTS, STABILISANTS, ÉPAISSISSANTS ET GÉLIFIANTS POUVANT ÊTRE EMPLOYÉS DANS LES DENRÉES ALIMENTAIRES  Remarques générales    a) Lorsque l'interprétation des critères précisés ci-dessous exige la définition de certains détails techniques, la base de référence est constituée par la méthode d'analyse déterminée conformément à l'article 7 paragraphe 2 de la directive 74/329/CEE.       b) Sauf indications contraires, les quantités et pourcentages sont calculés en poids sur le produit tel quel.       c) Les critères de pureté spécifiques applicables aux substances E 322, E 339 i), ii) et iii), E 340 i), ii) et iii) et E 341 i) et ii) sont établis par la directive 78/664/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les substances ayant des effets antioxygènes et pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (1). Le régime applicable aux lécithines hydrolysées est établi dans la même directive.    >PIC FILE= "T0013397">   (1)Voir page 30 du présent Journal officiel.   >PIC FILE= "T0013398">    >PIC FILE= "T0013399">    >PIC FILE= "T0013400">    >PIC FILE= "T0013401">    >PIC FILE= "T0013402">    >PIC FILE= "T0013403">    >PIC FILE= "T0013404">    >PIC FILE= "T0013405">    >PIC FILE= "T0013406">    >PIC FILE= "T0013407">    >PIC FILE= "T0013408">    >PIC FILE= "T0013409">    >PIC FILE= "T0013410">    >PIC FILE= "T0013411">    >PIC FILE= "T0013412">    >PIC FILE= "T0013413">    >PIC FILE= "T0013414">    >PIC FILE= "T0013415">    >PIC FILE= "T0013416">    >PIC FILE= "T0013417">    >PIC FILE= "T0013418">


title: Directive 2005/18/CE de la Commission du 2 mars 2005 modifiant la directive 2001/32/CE en ce qui concerne certaines zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté

text:
               3.3.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 57/25

         DIRECTIVE 2005/18/CE DE LA COMMISSION
   du 2 mars 2005
   modifiant la directive 2001/32/CE en ce qui concerne certaines zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 2, paragraphe 1, point h), premier alinéa,
   vu les demandes formulées par la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, la Suède et le Royaume-Uni,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Il ressort d'informations fournies par la République tchèque, le Danemark, la Grèce (en ce qui concerne la Crète et Lesvos), l'Irlande, la Suède et le Royaume-Uni (y compris les îles Anglo-Normandes, mais pas l'île de Man), que Cryphonectria parasitica (Murrill) Barr. n'est pas présent sur le territoire de ces pays. Il convient donc que ces pays soient reconnus comme zones protégées, en ce qui concerne Cryphonectria parasitica (Murrill) Barr.

               (2)

               Il ressort d'informations communiquées par le Danemark sur la base d'études actualisées que ce pays ne doit plus être reconnu comme une zone protégée, en ce qui concerne le virus de la rhizomanie étant donné que la présence de cet organisme nuisible a été établie au Danemark.

               (3)

               Selon des informations fournies par l'Estonie sur la base d'études actualisées, Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. n'est pas présent sur le territoire de l'Estonie. Il y a donc lieu que l'Estonie soit reconnue à titre temporaire comme zone protégée, en ce qui concerne cet organisme.

               (4)

               Il ressort d'informations communiquées par le Royaume-Uni sur la base d'études actualisées relatives à la présence de Dendroctonus micans Kugelan que la présence de cet organisme nuisible a été établie dans certaines parties du Royaume-Uni, mais pas en Irlande du Nord ni dans les îles de Man ou de Jersey. Il importe par conséquent que la zone protégée soit modifiée et limitée à l'Irlande du Nord, aux îles de Man et de Jersey.

               (5)

               Des informations fournies par l'Italie sur la base d'études actualisées et des informations complémentaires collectées par l'Office alimentaire et vétérinaire au cours d'une mission en Italie en mai 2004 révèlent que la présence de Citrus tristeza virus (CTV) a été établie dans ce pays. Il convient donc que l'Italie ne soit plus reconnue comme zone protégée, en ce qui concerne Citrus tristeza virus (CTV).

               (6)

               Il ressort d'informations communiquées par la Suède que certaines dénominations de comtés en Suède reconnus comme zones protégées, en ce qui concerne Leptinotarsa decemlineata Say doivent faire l'objet d'une correction typographique.

               (7)

               Il y a donc lieu de modifier la directive 2001/32/CE (2) en conséquence.

               (8)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 2001/32/CE est modifiée comme suit:

               1)

               le paragraphe suivant est ajouté à la fin de l'article 1er:
               «Au point b) 2 de l'annexe, ladite zone en Estonie est reconnue jusqu'au 31 mars 2007.»

               2)

               l'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

         Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 14 mai 2005, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils appliquent ces dispositions à partir du 15 mai 2005.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 2 mars 2005.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/102/CE de la Commission (JO L 309 du 6.10.2004, p. 9).

      (2)  JO L 127 du 9.5.2001, p. 38. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/32/CE (JO L 85 du 23.3.2004, p. 24).
   ANNEXE
   L'annexe de la directive 2001/32/CE est modifiée comme suit.

               1)

               Au point a):

                           i)

                           au point 4, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant:
                           «Grèce, Irlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord, l'île de Man et l'île de Jersey)»;

                           ii)

                           au point 13, les termes «Blekroge, Gotlands» dans la colonne de droite sont remplacés par «Blekinge, Gotland».

               2)

               Au point b) 2, «Estonie» est ajouté avant «France (Corse)».

               3)

               Au point c), le point suivant est inséré avant le point 1:

                                       «01.

                                          Cryphonectria parasitica (Murrill) Barr

                           République tchèque, Danemark, Grèce (Crète et Lesvos), Irlande, Suède et Royaume-Uni (sauf l'île de Man)»

               4)

               Au point d):

                           i)

                           au point 1, le mot «Danemark» est supprimé;

                           ii)

                           au point 3, le mot «Italie» est supprimé.


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31964L0427

Directive 64/427/CEE du Conseil, du 7 juillet 1964, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23 - 40 C.I.T.I. (Industrie et artisanat)

Journal officiel n° 117 du 23/07/1964 p. 1863 - 1870 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 1 p. 0022  édition spéciale danoise: série I chapitre 1963-1964 p. 0139  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 1 p. 0022  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1963-1964 p. 0148  édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 1 p. 0038  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 1 p. 0043  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 1 p. 0043

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 7 juillet 1964  relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23 - 40 C.I.T.I. (Industrie et artisanat)  (64/427/CEE)    LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 54 paragraphe 2, son article 57, son article 63 paragraphe 2 et son article 66,  vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (1) et notamment son titre V 2e et 3e alinéa,  vu le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services (2) et notamment son titre VI 2e et 3e alinéa.  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée, (3)  vu l'avis du Comité économique et social, (4)  considérant que les programmes généraux prévoient, outre la suppression des restrictions, la nécessité d'examiner si cette suppression doit être précédée, accompagnée ou suivie de la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres, ainsi que de la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès aux activités en cause et l'exercice de celles-ci, et si, le cas échéant, des mesures transitoires doivent être prises en attendant cette reconnaissance ou cette coordination;  considérant que dans le secteur des activités de transformation relevant de l'industrie et de l'artisanat, des conditions pour l'accès à l'activité en cause et pour l'exercice de celle-ci ne sont pas imposées dans tous les États membres ; que la définition de l'artisanat et par conséquent sa délimination par rapport à l'industrie sont différentes dans chaque État membre ; que, par ailleurs, précisément pour les activités artisanales, il existe tantôt la liberté d'accès et d'exercice, tantôt des dispositions rigoureuses prévoyant la possession d'un titre pour l'admission à la profession;  considérant que lors de l'approbation des programmes généraux, le Conseil a constaté qu'il se pose pour l'artisanat, au sujet d'une coordination ou d'une reconnaissance, des problèmes dont la solution nécessite une préparation minutieuse;  considérant par conséquent qu'il n'est pas possible de procéder à la coordination prévue en même temps qu'à la suppression des discriminations ; que cette coordination devra intervenir ultérieurement;  considérant néanmoins qu'à défaut de cette coordination immédiate il apparaît souhaitable de faciliter la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services dans les activités en cause par l'adoption de mesures transitoires telles que celles prévues par les programmes généraux, ceci en premier lieu pour éviter une gêne anormale pour les ressortissants des États membres où l'accès à ces activités n'est soumis à aucune condition;  considérant que pour parer à cette conséquence les mesures transitoires doivent consister principalement à admettre comme condition suffisante pour l'accès aux activités en cause dans les États d'accueil connaissant une réglementation de cette activité, l'exercice effectif de la profession dans le pays de provenance pendant une période raisonnable et assez rapprochée dans le temps dans le cas où une formation préalable n'est pas requise pour garantir que le bénéficiaire possède des connaissances professionnelles équivalentes à celles qui sont exigées des nationaux;  considérant qu'il y a lieu de prévoir, pour les États qui ne soumettent à aucune réglementation l'accès aux activités en cause, la possibilité d'être autorisés, le cas échéant, pour une ou plusieurs activités, à exiger des ressortissants des autres États  (1)JO nº 2 du 15.1.1962, p. 36/62. (2)JO nº 2 du 15.1.1962, p. 32/62. (3)JO nº 182 du 12.12.1963, p. 2895/63. (4)Voir page 1869/64 du présent Journal officiel.   membres la preuve de leur qualification pour l'exercice de l'activité en cause dans le pays de provenance, afin notamment d'éviter dans ces États un afflux disproportionné de personnes qui n'auraient pas été à même de satisfaire aux conditions d'accès et d'exercice imposées dans le pays de provenance;  considérant que de telles autorisations ne peuvent, toutefois, être admises qu'avec une grande prudence, car elles seraient, en cas d'application trop générale, susceptibles d'entraver la libre circulation ; qu'il convient donc de les limiter dans le temps et dans leur champ d'application et de confier à la Commission, à l'instar de ce que le traité a généralement prévu pour la gestion des clauses de sauvegarde, le soin d'en autoriser l'application;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive cesseront d'avoir leur raison d'être lorsque la coordination des conditions d'accès à l'activité en cause et l'exercice de celle-ci, ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres obligatoires, auront été réalisées,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:     Article premier 1. Les États membres prennent, dans les conditions indiquées ci-après, les mesures transitoires suivantes en ce qui concerne l'établissement sur leur territoire des personnes physiques et des sociétés mentionnées au titre I des programmes généraux ainsi qu'en ce qui concerne la prestation de services par ces personnes et sociétés, ci-après dénommées bénéficiaires, dans le secteur des activités non salariées de transformation.  2. Les activités visées sont celles auxquelles s'applique la directive du Conseil du 7 juillet 1964 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de transformation relevant des classes 23 - 40 C.I.T.I. (Industrie et artisanat).    Article 2 Les États membres où l'on ne peut accéder à l'une des activités visées à l'article premier paragraphe 2 et exercer cette activité qu'en remplissant certaines conditions de qualification, veillent à ce qu'un bénéficiaire qui en fait la demande soit informé, avant de s'établir ou avant de commencer à exercer une activité temporaire, de la réglementation sous laquelle tomberait, par sa nature, la profession qu'il envisage.    Article 3 Lorsque, dans un État membre, l'accès à l'une des activités mentionnées à l'article premier paragraphe 2, ou l'exercice de celles-ci, est subordonné à la possession de connaissances et d'aptitudes générales, commerciales ou professionnelles, cet État membre reconnaît comme preuve suffisante de ces connaissances et aptitudes l'exercice effectif dans un autre État membre de l'activité considérée:    a) Soit pendant six années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant chargé de la gestion de l'entreprise;       b) Soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant chargé de la gestion de l'entreprise, lorsque le bénéficiaire peut prouver qu'il a reçu, pour la profession en cause, une formation préalable d'au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent.       c) Soit pendant trois années consécutives à titre indépendant lorsque le bénéficiaire peut prouver qu'il a exercé à titre dépendant la profession en cause pendant cinq ans au moins;       d) Soit pendant cinq années consécutives dans des fonctions dirigeantes, dont un minimum de trois ans dans des fonctions techniques impliquant la responsabilité d'au moins un secteur de l'entreprise, lorsque le bénéficiaire peut prouver qu'il a reçu, pour la profession en cause, une formation préalable d'au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée comme pleinement valable par un organisme professionnel compétent.         Dans les cas visés aux litteras a) et c) ci-dessus, cette activité ne doit pas avoir pris fin depuis plus de 10 ans à la date du dépôt de la demande prévu à l'article 4 paragraphe 3.    Article 4 Pour l'application de l'article 3: 1. Les États membres dans lesquels l'accès à l'une des professions mentionnées à l'article  premier paragraphe 2, ou l'exercice de cette activité, est subordonné à la possession de connaissances et aptitudes générales, commerciales ou professionnelles, informent avec l'aide de la Commission les autres États membres des caractéristiques essentielles de la profession (description de l'activité de ces professions).    2. L'autorité compétente désignée à cet effet par le pays de provenance atteste les activités professionnelles qui ont été effectivement exercées par le bénéficiaire ainsi que leur durée. L'attestation est établie en fonction de la monographie professionnelle communiquée par l'État membre dans lequel le bénéficiaire veut exercer la profession de manière permanente ou temporaire.    3. L'État membre d'accueil accorde l'autorisation d'exercer l'activité en cause sur demande de la personne intéressée lorsque l'activité attestée concorde avec les points essentiels de la monographie professionnelle communiquée en vertu du paragraphe 1 et que les autres conditions éventuellement prévues par sa réglementation sont remplies.   Article 5 1. Lorsque, dans un État membre, l'accès à l'une des activités mentionnées à l'article premier paragraphe 2, ou l'exercice de celle-ci, n'est pas subordonné à la possession de connaissances et d'aptitudes générales, commerciales ou professionnelles, cet État peut, en cas de difficultés graves résultant de l'application de la directive du Conseil visée à l'article premier paragraphe 2, demander à la Commission l'autorisation pour une période limitée et pour une ou plusieurs activités déterminées, d'exiger des ressortissants des autres États membres qui désirent exercer ces activités sur son territoire la preuve qu'ils ont la qualité requise pour les exercer dans le pays de provenance.  Cette faculté ne peut pas être exercée à l'égard des personnes dont le pays de provenance ne subordonne pas l'accès aux activités en cause à la preuve de certaines connaissances, ni à l'égard de celles qui résident dans le pays d'accueil depuis cinq années au moins.  2. Sur la demande dûment motivée de l'État membre intéressé, la Commission fixe sans délai les conditions et modalités d'application de l'autorisation prévue au paragraphe 1 du présent article.  3. En cas de difficultés graves résultant de l'application de la directive du Conseil visée à l'article premier paragraphe 2, le grand-duché de Luxembourg peut être autorisé par la Commission, pour une durée et dans les conditions déterminées par celle-ci, à suspendre l'application des dispositions prévues à l'article 3 de la présente directive pour une ou plusieurs activités déterminées.    Article 6 Les dispositions de la présente directive demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des prescriptions relatives à la coordination des réglementations nationales concernant l'accès aux activités en cause et l'exercice de celles-ci.    Article 7 Les États membres désignent dans le délai prévu à l'article 8 les autorités et organismes compétents pour la délivrance des attestations visées ci-dessus, et en informent immédiatement les autres États membres et la Commission.    Article 8 Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à compter de la notification et en informent immédiatement la Commission.    Article 9 Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielle de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.    Article 10 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1964.  Par le Conseil  Le président  Kurt SCHMUECKER       CONSULTATION DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL  au sujet de la «Proposition de directive concernant les mesures transitoires dans le domaine des activités de transformation»  A. DEMANDE D'AVIS   Lors de sa 101e session des 8/10 mai 1963, le Conseil a décidé de consulter, conformément aux articles 54 paragraphe 2 et 63 paragraphe 2 du traité, le Comité économique et social au sujet de la proposition de la Commission de directive relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités de transformation relevant des classes 23 - 40 C.I.T.I. (Industrie et artisanat).  La demande d'avis au sujet de ce texte reproduit ci-après a été adressée par M. Eugène Schaus, président du Conseil, à M. E. Roche, président du Comité économique et social, par lettre en date du 10 mai 1963.        Proposition d'une directive du Conseil relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités professionnelles non salariées de transformation relevant des classes 23 - 40 C.I.T.I. (Industrie et artisanat)     LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,  vu les dispositions du traité, et notamment les articles 54 paragraphe 2 et 63 paragraphe 2,  vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et notamment son titre V alinéas 2 et 3,  vu le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services et notamment son titre VI alinéas 2 et 3,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis du Comité économique et social,  vu l'avis du Parlement européen,  considérant que les programmes généraux prévoient, outre la suppression des restrictions, la nécessité d'examiner si cette suppression doit être précédée, accompagnée ou suivie de la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres, ainsi que de la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès aux activités en cause et leur exercice, et si, le cas échéant, des mesures transitoires doivent être prises en attendant cette reconnaissance ou cette coordination;  considérant que dans le domaine des activités professionnelles de transformation relevant de l'industrie et de l'artisanat, des conditions d'accès et d'exercice ne sont pas imposées dans tous les pays ; que la définition de l'artisanat et par conséquent sa délimitation par rapport à l'industrie sont différentes dans chaque État membre ; que par ailleurs, précisément pour les activités artisanales, il existe tantôt la liberté d'accès et d'exercice, tantôt des dispositions rigoureuses prévoyant la possession d'un titre pour l'admission à la profession;  considérant que lors de l'approbation des programmes généraux, le Conseil a constaté qu'il se pose pour l'artisanat, au sujet d'une coordination ou d'une reconnaissance, des problèmes dont la solution nécessite une préparation minutieuse;  considérant par conséquent qu'il n'est pas possible de prévoir une coordination ou une reconnaissance en même temps que la suppression des restrictions;   considérant néanmoins qu'il apparaît souhaitable de faciliter la réalisation du droit d'établissement et de la libre prestation des services dans les activités considérées par l'adoption des mesures transitoires autorisées par les programmes généraux, ceci spécialement pour tenir compte de l'absence de toute réglementation dans certains États membres et afin d'éviter que cette situation ait pour conséquence d'une part, de gêner anormalement les ressortissants des États où l'accès à ces activités n'est soumis à aucune condition et d'autre part d'entraîner une libération de l'établissement et des services à sens unique, vers les États qui ne connaissent pas de réglementation, au profit de personnes qui n'auraient pas été à même de satisfaire aux conditions d'accès et d'exercice imposées dans leur pays de provenance;  considérant que pour éviter ces conséquences les mesures transitoires doivent consister:    - d'une part, pour les États d'accueil connaissant une réglementation de l'accès aux activités en cause, à admettre comme condition suffisante l'exercice effectif de la profession dans le pays de provenance pendant une période raisonnable pour assurer que le bénéficiaire est en possession de connaissances professionnelles équivalentes à celles exigées des nationaux;       - d'autre part, à autoriser, le cas échéant, l'État qui ne soumet à aucune réglementation l'accès aux activités en cause à exiger des ressortissants des autres États membres la preuve qu'ils sont qualifiés, pour exercer l'activité en cause dans le pays de provenance;         considérant que sous ce deuxième aspect les mesures transitoires ne peuvent toutefois être admises qu'avec une grande prudence, car elles font partiellement échec à la suppression des discriminations et pourraient, dès lors, si elles étaient généralisées, entraver la libre circulation ; qu'il convient donc de les limiter dans le temps et dans leur champ d'application et, afin d'assurer la prise en considération des intérêts communautaires et ceux des autres États membres, de confier à la Commission, à l'instar de ce que le traité a généralement prévu pour la gestion des clauses de sauvegarde, le soin d'autoriser l'application de ces mesures.  considérant que les mesures prévues dans la présente directive cesseront d'avoir leur raison d'être lorsque la coordination des conditions d'accès et d'exercice et la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres auront été réalisées ; qu'en outre, et en tout état de cause, elles devront être supprimées à l'expiration de la période de transition, car elles ne sauraient se substituer, après cette date, à l'obligation de recourir aux mécanismes expressément prévus par le traité, à savoir la coordination des réglementations nationales et la reconnaissance mutuelle des titres conditionnant dans chaque pays l'accès à l'activité non salariée en cause et son exercice, si cela s'avère nécessaire pour faciliter cet accès et cet exercice;  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:     Article premier 1. Les États membres prennent les mesures transitoires ci-après, et dans les conditions indiquées, à l'égard de l'établissement sur leur territoire des personnes physiques et des sociétés mentionnées au titre I des programmes généraux et de la prestation de services par ces personnes et sociétés, ci-après denommées bénéficiaires, dans le secteur des activités non salariées de transformation.  2. Les activités visées sont celles qui ont été définies dans les directives du Conseil du... relatives à la suppression des restrictions.   Article 2 Les États membres où l'on ne peut accéder à l'une des activités visées à l'article premier paragraphe 2, et exercer cette activité qu'en remplissant certaines conditions de qualification, veillent à ce qu'un bénéficiaire qui en fait la demande soit informé, avant de s'établir ou avant de commencer à exercer une activité temporaire, de la réglementation sous laquelle tomberait, par sa nature, la profession qu'il envisage.   Article 3 Lorsque des dispositions législatives, réglementaires ou administratives, ou la pratique administrative, restreignent l'octroi d'une autorisation exceptionnelle à certains groupes de personnes ou à certaines situations, les États membres font en sorte que les bénéficiaires mentionnés à l'article premier paragraphe 1, soient assimilés auxdits groupes de personnes ou situations et bénéficient du même traitement en matière d'admission à la profession.   Article 4 1. Lorsque, dans un État membre, l'accès à l'une des activités mentionnées à l'article premier ou son exercice, est subordonné à la possession de connaissances et d'aptitudes générales, commerciales ou professionnelles, cet État membre reconnaît que la preuve de ces connaissances résulte à suffisance de l'exercice effectif dans un autre État membre de l'activité considérée:    a) Soit pendant cinq années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise;       b) Soit pendant trois années consécutives, à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise,  lorsque le bénéficiaire peut prouver qu'il a reçu, dans la profession en cause, une formation d'au moins trois ans, confirmée par un certificat reconnu par l'État ou reconnue comme pleinement valable par une chambre professionnelle.   2. Par «dirigeant d'entreprise» au sens du paragraphe 1, il faut entendre toute personne ayant exercé dans un établissement de la branche professionnelle correspondante:    a) Soit la fonction de chef d'entreprise ou de chef d'une succursale, si cette fonction comporte la direction technique;       b) Soit la fonction d'adjoint au chef d'entreprise, si cette fonction implique une responsabilité correspondant à celle de l'entrepreneur ou du chef d'entreprise représenté.   Article 5 Pour l'application de l'article 4: 1. Les États membres dans lesquels l'accès à l'une des professions mentionnées à l'article premier dépend de la possession d'un titre informent, avec l'aide de la Commission, les autres États membres des caractéristiques essentielles de la profession (description de l'activité de ces professions).      2. L'autorité compétente désignée à cet effet par le pays de provenance atteste les activités professionnelles qui ont été effectivement exercées par le bénéficiaire, ainsi que leur durée. L'attestation est établie en fonction de la monographie professionnelle communiquée par l'État membre dans lequel le bénéficiaire veut exercer la profession de manière permanente ou temporaire.      3. L'État membre d'accueil accorde l'autorisation d'exercer l'activité en cause sur demande de la personne intéressée, lorsque l'activité attestée concorde avec les points essentiels de la monographie professionnelle communiquée en vertu du paragraphe 1, et que les autres conditions éventuellement prévues par sa réglementation sont remplies.   Article 6 1. Lorsque, dans un État membre, l'accès à l'une des activités, mentionnées à l'article premier, ou son exercice, n'est pas subordonné à la possession de certaines connaissances et aptitudes, et que cet État membre doit éliminer, en exécution des directives du Conseil du..., les restrictions discriminatoires en vigueur, il peut, sur sa demande, être autorisé par la Commission, pour une période limitée et pour une ou plusieurs activités déterminées, à exiger des ressortissants des autres États membres qui désirent exercer ces activités sur son territoire la preuve qu'ils ont qualité pour les exercer dans le pays de provenance. La Commission fixe les conditions et modalités d'application de cette autorisation, notamment sa durée de validité.  Cette faculté ne peut pas être exercée à l'égard des personnes dont le pays de provenance ne subordonne pas l'accès aux activités en cause à la preuve de certaines connaissances.  2. En cas d'application du paragraphe 1, l'État membre délivre automatiquement une autorisation d'exercer l'activité en cause sur simple production par la personne intéressée d'une attestation délivrée par l'autorité compétente désignée à cette fin par le pays de provenance, et certifiant qu'ils ont qualité d'exercer l'activité en cause dans ce pays.   Article 7 Les mesures prévues par l'article 4 demeurent en vigueur, dans la limite de la période de transition, jusqu'à ce que soient édictées des prescriptions concernant la coordination des réglementations nationales relatives à l'accès aux activités en cause et à leur exercice, ainsi que la reconnaissance mutuelle des titres.  Les mesures prévues par l'article 6 ne peuvent être autorisées au delà des limites fixées à l'alinéa précédent.   Article 8 Les États membres se communiquent mutuellement les renseignements relatifs aux autorités compétentes qu'ils désignent pour la délivrance des attestations prévues à l'article 5 paragraphe 2 et à l'article 6 paragraphe 2. Ils en transmettent la liste à la Commission.  La liste indiquant les autorités actuellement compétentes figure en annexe I. Elle est régulièrement mise à jour, sur indications données par les États membres et ses modifications sont publiées par les soins de la Commission au Journal officiel des Communautés européennes.   Article 9 Les États membres mettent en vigueur avant le 1er janvier 1964 les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive, et en informent la Commission dans le délai d'un mois.   Article 10 Tout État membre, qui après notification de la présente directive, entend instituer ou modifier substantiellement des dispositions législatives, réglementaires ou administratives relatives à l'accès aux activités mentionnées, est tenu de prévoir, en faveur des ressortissants des autres États membres, des mesures appliquant la présente directive.  En outre, la Commission est informée du projet en temps utile pour présenter ses observations.   Article 11 Les États membres sont destinataires de la présente directive.         B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL  Au cours de sa 31e session, tenue à Bruxelles les 24/25 septembre 1963, le Comité économique et social a émis l'avis suivant:         AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL  concernant la «Directive du Conseil relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités professionnelles non salariées de transformation relevant des classes 23 - 40 C.I.T.I. (Industrie et artisanat)»     LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL,  vu la demande d'avis du Conseil de ministres de la Communauté économique européenne, en date du 10 mai 1963, sur le projet de «Directive du Conseil relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités professionnelles non salariées de transformation relevant des classes 23 - 40 C.I.T.I. (Industrie et artisanat)»,  vu les articles 54 paragraphe 2, 57, 63 paragraphe 2 et 66 du traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'avis du Comité sur le «Programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement» (doc. CES 20/61 du 2 février 1961),  vu l'avis du Comité sur le «Programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services» (doc. CES 19/61 du 2 février 1961),  vu son avis sur le projet de «Directive concernant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités professionnelles non salariées de transformation relevant des classes 23 - 40 C.I.T.I. (Industrie et artisanat)» (doc. CES 326/63 du 26 septembre 1963),  vu l'article 23 du règlement intérieur du Comité économique et social,  vu le rapport présenté par le rapporteur, M. Wellmanns, devant la section spécialisée pour les activités non salariées et les services et les délibérations de cette section lors de sa réunion du 26 juin 1963,  vu les délibérations du Comité économique et social lors de sa 31e session plénière, séance du 25 septembre 1963,  considérant que la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services pour les activités professionnelles non salariées de transformation relevant des classes 23 - 40 C.I.T.I. ne suffit pas, à elle seule, à réaliser la libre circulation au sens des articles 52 à 66 du traité;  considérant que les États membres connaissent des réglementations d'accès divergentes dans le domaine de l'artisanat, réglementations qui, certes, ne constituent pas une discrimination à l'encontre des étrangers au sens des articles 52 et 63, mais dont l'application peut réserver aux étrangers exerçant une activité des difficultés plus grandes qu'aux nationaux;  considérant que la coordination ultérieure des réglementations d'accès à la profession, prévue dans le traité, peut et doit être préparée de façon efficace par des mesures transitoires;  considérant que les mesures transitoires ne doivent cependant pas être de nature ni à anticiper sur la solution définitive en matière de la reconnaissance des titres et de la coordination prévues à l'article 57 paragraphes 1 et 2 du traité ni à introduire des désavantages trop grands pour les ressortissants nationaux;  considérant que des directives déjà proposées en vue de la réglementation de questions générales faciliteront la mise en oeuvre de la présente directive et qu'une série de problèmes qui apparaissent dans cette directive ont d'ores et déjà été examinés antérieurement,  ÉMET L'AVIS SUIVANT:     La proposition d'une «Directive du Conseil relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités professionnelles non salariées de transformation relevant des classes 23 - 40 C.I.T.I. (Industrie et artisanat)» est approuvée, sous réserve des observations, suggestions et propositions de modifications suivantes:        1. Le Comité insiste pour que la directive mentionnée soit arrêtée en même temps que la «Directive concernant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités professionnelles non salariées de transformation relevant des classes 23 - 40 C.I.T.I. (Industrie et artisanat)» et pour que les mesures nécessaires à l'application de cette directive entrent en vigueur le plus tôt possible dans les différents États membres.               2. En ce qui concerne le texte de la proposition de directive, le Comité formule les observations, remarques et propositions de modifications suivantes:   Article 1  Attendu que la directive, outre les personnes physiques, concerne également les sociétés, il est demandé  à la Commission d'accélérer l'élaboration de la directive relative à la coordination des dispositions de protection du droit des sociétés de telle sorte qu'elle facilite l'application de la directive à l'examen.   Article 2  Le Comité se félicite du fait que la Commission tend à confier la mission d'information préliminaire aux organismes nationaux qui sont en mesure de garantir des renseignements sûrs et rapides. Il propose en outre que l'on fixe un délai pour la communication de cette information préliminaire.  Article 4 paragraphe 1   Le Comité approuve en principe la réglementation transitoire proposée par la Commission à l'article 4 paragraphe 1, qui a pour but de faciliter aux ressortissants d'un État membre l'établissement ou la prestation de services dans les États où il existe des prescriptions professionnelles en matière d'aptitude. Il estime cependant que les conditions proposées par la Commission, en ce qui concerne la preuve de la qualification, nécessitent certaines modifications ou différenciations en vue d'éviter que les ressortissants nationaux du pays d'accueil aient à subir un trop grand préjudice.  Il propose donc la nouvelle rédaction suivante pour l'article 4 paragraphe 1:  «Lorsque dans un État membre l'accès à l'une des activités mentionnées à l'article premier ou son exercice est subordonné à la possession de connaissances et d'aptitudes générales commerciales ou professionnelles, cet État membre considère la condition de qualification comme remplie lorsqu'elle résulte de l'exercice effectif dans un autre État membre de l'activité considérée:          a) Soit pendant 6 années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise;                   b) Soit pendant 3 années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise lorsque le bénéficiaire peut prouver qu'il a reçu dans la profession en cause une formation d'au moins 3 ans, sanctionnée par un certificat d'aptitude reconnu par l'État, ou reconnue comme pleinement valable par une institution professionnelle compétente;                   c) Soit pendant 3 années consécutives à titre d'indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsqu'il peut prouver qu'il a exercé auparavant la profession à titre de salarié pendant 5 ans au moins.                     Toutefois, les bénéficiaires des dispositions ci-dessus doivent avoir au moins 25 ans accomplis».  Article 6           a) Le Comité approuve certaines dispositions de l'article 6 pour autant qu'elles prévoient, pour les pays d'accueil ne connaissant pas de réglementation, la possibilité d'exiger des ressortissants d'un pays soumis à réglementation en la matière la preuve qu'ils satisfont aux conditions d'accès de leur pays d'origine.  Étant donné les possibilités juridiques différentes s'offrant aux artisans pour l'exercice indépendant d'une profession artisanale dans les divers États membres, le Comité estime que des ressortissants incapables de produire dans leur pays la preuve d'aptitude y prescrite peuvent s'établir dans un État membre ignorant toutes dispositions d'accès. La procédure prévue par l'article 6 du règlement en vue de l'établissement dans les pays non soumis à réglementation semblant trop compliquée, dans ces conditions une renonciation à la demande particulière et à l'autorisation par la Commission est proposée en ce qui concerne ledit article 6.                   b) Le Comité propose de compléter l'article 6 partant des considérations suivantes:  L'application de l'article 6 peut conduire à ce que les ressortissants du pays d'origine vivant depuis des années et peut-être même depuis leur enfance dans le pays d'accueil se trouvent défavorisés. Dans bien des cas, il est rigoureusement impossible, pour les intéressés, de se procurer les diplômes, certificats et autres preuves d'aptitude prescrits dans leur pays d'origine. Ils devraient donc faire l'objet d'une dispense formelle quant à l'application de l'article 6 point 1 paragraphe 1.  C'est pourquoi le Comité recommande à la Commission de considérer, de sa propre initiative, les cas ici mentionnés au moment de la détermination des conditions et modalités d'application de l'article, afin d'éviter des iniquités. L'article 6 point 1 paragraphe 2, pourrait également faire l'objet de l'adjonction formelle ci-après:  «... ou qui ont résidé dans le pays d'accueil considéré pendant une période d'au moins cinq années successives avant de commencer à exercer la profession».  Article 9  Le Comité estime impossible de respecter le délai prévu à l'article 9 pour la mise en oeuvre des mesures nationales nécessaires à l'application de la directive. Il propose donc que la directive soit appliquée dans les six mois qui suivent sa notification.      Ainsi délibéré à Bruxelles, le 25 septembre 1963.   Le président du Comité économique et social  Émile ROCHE


Avis juridique important

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31974L0409

Directive 74/409/CEE du Conseil, du 22 juillet 1974, relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant le miel

Journal officiel n° L 221 du 12/08/1974 p. 0010 - 0014 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 4 p. 0051  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 11 p. 0034  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 4 p. 0051  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 4 p. 0024  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 4 p. 0024

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 22 juillet 1974  relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant le miel  (74/409/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée,  considérant que les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres définissent la notion de miel, déterminent quelles sont ses différentes variétés et fixent les caractéristiques auxquelles il doit répondre ainsi que la mention d'étiquetage figurant sur les emballages ou étiquettes;  considérant que les différences qui existent actuellement entre ces législations entravent la libre circulation de ce produit et peuvent créer des conditions de concurrence inégales;  considérant qu'il est par conséquent nécessaire à l'échelon communautaire de définir la notion, de miel, de prévoir les différentes variétés susceptibles d'être commercialisées sous des dénominations appropriées, de fixer les caractéristiques de composition générales et spécifiques et de déterminer les principales mentions d'étiquetage;  considérant que la détermination des modalités relatives au prélèvement des échantillons et celle des méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de la composition et des caractéristiques du miel sont des mesures d'application de caractère technique et qu'il convient d'en confier l'adoption à la Commission dans le but de simplifier et d'accélérer la procédure;  considérant que, dans tous les cas où le Conseil confère à la Commission des compétences pour l'exécution de règles établies dans le domaine des denrées alimentaires, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité permanent des denrées alimentaires institué par la décision 69/414/CEE du Conseil (1);  considérant que l'article 3 de la présente directive comporte l'interdiction d'utiliser le terme «miel» pour des produits non conformes à la définition prévue à l'article 1er paragraphe 1 ; que, toutefois, la mise en application sans délai de cette interdiction pourrait provoquer des perturbations sur les marchés où les dénominations «Kunsthonig» ou «Kunsthonning» sont admises par la législation nationale antérieure pour désigner un produit autre que le miel et que, dès lors, un délai de transition approprié doit être prévu pour permettre les adaptations nécessaires;  considérant que, en attendant l'adoption d'une réglementation communautaire générale en matière d'étiquetage des denrées alimentaires, il convient de maintenir, à titre transitoire, certaines dispositions nationales;  considérant qu'il se trouve actuellement sur le marché de certains États membres des miels à caractéristiques analytiques variables et qu'il semble difficile de leur appliquer l'ensemble des critères fixés à l'annexe de la présente directive, mais qu'une étude plus approfondie devrait permettre de réexaminer cette situation ultérieurement,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. Au sens de la présente directive, on entend par miel la denrée alimentaire produite par les abeilles mellifiques à partir du nectar des fleurs ou des sécrétions provenant de parties vivantes de plantes ou se trouvant sur elles, qu'elles butinent, transforment, combinent avec des matières spécifiques propres et emmagasinent et laissent mûrir dans les rayons de la ruche. Cette denrée alimentaire peut être fluide, épaisse ou cristallisée.  2. Les principales variétés de miel sont les suivantes:    a) en fonction de l'origine:  miel de nectar:  le miel obtenu principalement à partir des nectars de fleurs,  (1)JO nº L 291 du 19.11.1969, p. 9.   miel de miellat:  le miel obtenu principalement à partir des sécrétions provenant de parties vivantes des plantes ou se trouvant sur elles ; sa couleur va du brun clair ou brun verdâtre à une teinte presque noire;       b) en fonction du mode d'obtention:  miel en rayons:  le miel emmagasiné par les abeilles dans les alvéoles operculées de rayons fraîchement construits par elles-mêmes, ne contenant pas de couvain, et vendu en rayons, entiers ou non,  miel avec morceaux de rayons:  le miel qui contient un ou plusieurs morceaux de miel en rayons,  miel égoutté:  le miel obtenu par égouttage des rayons désoperculés ne contenant pas de couvain,  miel centrifugé:  le miel obtenu par centrifugation des rayons désoperculés ne contenant pas de couvain,  miel pressé:  le miel obtenu par pressage des rayons ne contenant pas de couvain, sans chauffage ou avec chauffage modéré.          Article 2 Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que le miel ne puisse être commercialisé que s'il répond aux définitions et règles prévues dans la présente directive et son annexe.   Article 3 1. La dénomination «miel» est réservée au produit défini à l'article 1er paragraphe 1 et doit être utilisée dans le commerce pour désigner ce produit, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 7 paragraphe 1 sous a) et paragraphe 2  2. Les dénominations visées à l'article 1er paragraphe 2 sont réservées aux produits qui y sont définis.   Article 4 Par dérogation à l'article 3 paragraphe 1, les dénominations de «Kunsthonning» et «Kunsthonig» peuvent encore être utilisées respectivement au Danemark et en Allemagne pendant un délai de cinq années à compter de la notification de la présente directive pour désigner un produit autre que le miel, conformément aux dispositions nationales régissant ce produit et en vigueur au moment de la notification de cette directive.   Article 5 Un produit autre que le miel ne peut être ajouté au miel commercialisé comme tel.   Article 6 1. Lors de sa commercialisation, le miel doit répondre aux caractéristiques de composition énumérées à l'annexe.  Toutefois, les États membres peuvent, par dérogation au paragraphe 2 deuxième tiret de ladite annexe, autoriser sur leur territoire:    a) le commerce d'un miel de bruyère dont la teneur en eau atteint 25 % au plus, si cette teneur est le résultat des conditions naturelles de production;       b) le commerce de «miel de pâtisserie» ou de «miel d'industrie» dont la teneur en eau est de 25 % au plus, si cette teneur est le résultat des conditions naturelles de production.         2. Par ailleurs:    a) dans toute la mesure du possible, le miel doit être exempt de matières organiques et inorganiques étrangères à sa composition, par exemple moisissures, insectes, débris d'insectes, couvain ou grains de sable, quand il est commercialisé comme tel ou quand il est utilisé dans un produit quelconque destiné à la consommation humaine;       b) le miel ne doit pas:      i) présenter de goût ou d'odeur étrangers,           ii) avoir commencé à fermenter ou être effervescent,           iii) avoir été chauffé de manière que les enzymes naturels soient détruits ou considérablement inactivés,           iv) présenter une acidité modifiée artificiellement;                  c) le miel ne peut en aucun cas contenir des substances quelconques en quantité telle qu'elles puissent présenter un danger pour la santé humaine.         3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, peut être commercialisé sous la dénomination «miel de  pâtisserie» ou «miel d'industrie» un miel qui, tout en étant propre à la consommation humaine:    a) ne correspond pas aux exigences visées au paragraphe 2 sous b) i), ii) et iii) ou       b) présente un indice diastasique ou une teneur en hydroxyméthylfurfural qui ne répondent pas aux caractéristiques fixées à l'annexe.         Toutefois, dans le cas visé sous b), un État membre peut ne pas rendre obligatoire cette dénomination et admettre la dénomination «miel». Dans le délai de cinq ans à compter de la notification de la présente directive, le Conseil décide, sur proposition de la Commission, de dispositions tendant à établir des prescriptions identiques pour toute la Communauté.   Article 7 1. Les seules mentions obligatoires à porter sur les emballages, récipients ou étiquettes du miel, mentions qui doivent être bien visibles, clairement lisibles et indélébiles, sont les suivantes:    a) la dénomination «miel» ou l'une des dénominations énumérées à l'article 1er paragraphe 2 ; toutefois, le miel «en rayon» et le «miel avec morceaux de rayons» doivent être désignés comme tels ; dans les cas visés à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa sous b) et paragraphe 3 premier alinéa, la dénomination du produit doit être «miel de pâtisserie» ou «miel d'industrie»;       b) le poids net exprimé en grammes ou en kilogrammes;       c) le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du producteur ou du conditionneur, ou d'un vendeur établi à l'intérieur de la Communauté.         2. Les États membres peuvent rendre obligatoire sur leur territoire la dénomination «miel de miellat» pour un miel qui est constitué de façon prépondérante de miel de miellat, qui en possède les caractéristiques organoleptiques, physico-chimiques et microscopiques, et qui ne porte pas d'indication de l'origine végétale spécifique telle que «miel de sapin».  3. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent maintenir les dispositions nationales qui imposent l'indication du pays d'origine, cette mention ne pouvant toutefois plus être exigée pour les miels originaires de la Communauté.  4. La dénomination «miel» visée au paragraphe 1 sous a) ou une des dénominations visées à l'article 1er paragraphe 2 peut être complétée entre autres par:    a) une indication ayant trait à l'origine florale ou végétale, si le produit provient de façon prépondérante de l'origine indiquée, et s'il en possède les caractéristiques organoleptiques, physico-chimiques et microscopiques;       b) un nom régional, territorial ou topographique, si le produit provient entièrement de l'origine indiquée.         5. Si le miel est conditionné en emballages ou récipients d'un poids net égal ou supérieur à 10 kg et n'est pas commercialisé au détail, les indications visées au paragraphe 1 sous b) et c) peuvent ne figurer que sur les documents d'accompagnement.  6. Les États membres s'abstiennent de préciser, au-delà de ce qui est prévu au paragraphe 1, les modalités selon lesquelles les indications prescrites audit paragraphe doivent être données. Toutefois, les États membres peuvent interdire le commerce du miel, sur leur territoire, si les inscriptions prévues au paragraphe 1 sous a) ne figurent pas dans la ou les langues nationales sur l'une des faces de son emballage ou de son récipient.  7. Jusqu'à la fin de la période transitoire pendant laquelle l'emploi des unités de mesure du système impérial figurant à l'annexe II de la directive 71/354/CEE du Conseil, du 18 octobre 1971, relative aux unités de mesure (1), est toléré dans la Communauté, les États membres peuvent prescrire que le poids doit également être exprimé en unités de mesure du système impérial.  8. Les paragraphes 1 à 7 sont applicables sans préjudice des dispositions ultérieures arrêtées par la Communauté en matière d'étiquetage.   Article 8 1. Les États membres prennent toute disposition utile pour que le commerce des produits visés à l'article 1er, conformes aux définitions et règles prévues dans la présente directive et son annexe, ne puisse être entravé par l'application des dispositions nationales non harmonisées qui règlent la composition, les caractéristiques de fabrication, le conditionnement ou l'étiquetage de ces seuls produits ou des denrées alimentaires en général.  2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable aux dispositions non harmonisées justifiées par des raisons:  (1)JO nº L 243 du 29.10.1971, p. 29.     - de protection de la santé publique,       - de répression des tromperies, à condition que ces dispositions ne soient pas de nature à entraver l'application des définitions et règles prévues par la présente directive,       - de protection de la propriété industrielle et commerciale, d'indications de provenance, d'appellations d'origine et de répression de la concurrence déloyale.          Article 9 Les modalités relatives au prélèvement des échantillons et les méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de la composition et des caractéristiques du miel sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 10.   Article 10 1. Dans le cas où il est fait appel à la procédure définie au présent article, le comité permanent des denrées alimentaires institué par la décision du Conseil du 13 novembre 1969, ci-après dénommé le «comité», est saisi par son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.  2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. Il se prononce à la majorité de quarante et une voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3.    a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité;       b) lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée;       c) si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.         Article 11 L'article 10 est applicable pendant une période de dix-huit mois à compter de la date à laquelle le comité a été saisi pour la première fois en application de l'article 10 paragraphe 1.   Article 12 La présente directive n'affecte pas les dispositions nationales concernant les échelles de poids selon lesquelles le miel doit être commercialisé ; le Conseil, sur proposition de la Commission, arrête avant le 1er janvier 1979 les dispositions communautaires applicables en cette matière.   Article 13 La présente directive ne s'applique pas aux produits destinés à être exportés hors de la Communauté.   Article 14 Dans un délai d'un an à compter de la notification de la présente directive, les États membres modifient s'il y a lieu leurs législations pour se conformer aux dispositions de la présente directive et en informent immédiatement la Commission. La législation ainsi modifiée est appliquée aux produits mis dans le commerce dans les États membres deux ans après cette notification.   Article 15 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1974.  Par le Conseil  Le président  J. SAUVAGNARGUES     ANNEXE CARACTÉRISTIQUES DE COMPOSITION DES MIELS >PIC FILE= "T9000704">