Avis juridique important

|

31981L0957

Directive 81/957/CEE de la Commission, du 23 octobre 1981, portant troisième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses

Journal officiel n° L 351 du 07/12/1981 p. 0005 - 0044 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 3 p. 0164  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 12 p. 0040  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 3 p. 0164  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 12 p. 0040

DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 23 octobre 1981 portant troisième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (81/957/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1), modifiée en dernier lieu par la directive 79/831/CEE (2), et plus particulièrement ses articles 19, 20 et 21,  considérant que l'annexe I de la directive 67/548/CEE contient une liste de substances dangereuses précisant pour chacune d'elles la classification et les modalités d'étiquetage (symbole de danger, nature des risques et conseils de prudence);  considérant que l'examen de la liste des substances dangereuses a fait apparaître la nécessité de l'adapter aux connaissances scientifiques et techniques actuelles, c'est-à-dire reviser la classification et les modalités d'étiquetage de certaines substances, de mieux préciser certaines dénominations, d'inscrire d'autres substances sur la liste et de fournir des indications complémentaires au sujet de cette liste;  considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses,   (1) JO no 196 du 16.8.1967, p. 1.  (2) JO no L 259 du 15.10.1979, p. 10.  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La directive 67/548/CEE est modifiée comme suit. >PIC FILE= "T0019958">    >PIC FILE= "T0019959">    >PIC FILE= "T0019960">    >PIC FILE= "T0019961">    >PIC FILE= "T0019962">    >PIC FILE= "T0019963">    >PIC FILE= "T0019964">    >PIC FILE= "T0019965">    >PIC FILE= "T0019966">    >PIC FILE= "T0019967">    Article 2 Les États membres adoptent et publient, avant le 31 décembre 1982, les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 1983.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1981.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  ANNEXE >PIC FILE= "T0019968">    >PIC FILE= "T0019969">    >PIC FILE= "T0019970">    >PIC FILE= "T0019971">    >PIC FILE= "T0019972">    >PIC FILE= "T0019973">    >PIC FILE= "T0019974">    >PIC FILE= "T0019975">    >PIC FILE= "T0019976">    >PIC FILE= "T0019977">    >PIC FILE= "T0019978">    >PIC FILE= "T0019979">    >PIC FILE= "T0019980">    >PIC FILE= "T0019981">    >PIC FILE= "T0019982">    >PIC FILE= "T0019983">    >PIC FILE= "T0019984">    >PIC FILE= "T0019985">    >PIC FILE= "T0019986">    >PIC FILE= "T0019987">    >PIC FILE= "T0019988">    >PIC FILE= "T0019989">    >PIC FILE= "T0019990">    >PIC FILE= "T0019991">    >PIC FILE= "T0019992">    >PIC FILE= "T0019993">    >PIC FILE= "T0019994">    >PIC FILE= "T0019995">    >PIC FILE= "T0019996">


Avis juridique important

|

31994L0035

Directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1994, concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires

Journal officiel n° L 237 du 10/09/1994 p. 0003 - 0012 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 27 p. 0005  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 27 p. 0005

DIRECTIVE 94/35/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 juin 1994 concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentairesLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,vu la directive 89/107/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,vu la proposition de la Commission (2),vu l'avis du Comité économique et social (3),après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine,statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (4),considérant que les différences existant entre les législations nationales concernant les édulcorants et leurs conditions d'emploi entravent la libre circulation des denrées alimentaires et qu'il peut en résulter une situation de concurrence déloyale;considérant que toute réglementation relative aux édulcorants et à leurs conditions d'emploi doit avoir pour premier motif la nécessité de protéger et d'informer les consommateurs;considérant que, eu égard aux données scientifiques et toxicologiques les plus récentes, l'utilisation de ces substances ne doit être autorisée que pour certaines denrées alimentaires et sous certaines conditions d'emploi;considérant que la présente directive ne porte pas atteinte aux règles concernant les fonctions autres que le pouvoir édulcorant des substances visées par la présente directive;considérant que l'utilisation d'édulcorants en remplacement du sucre se justifie pour la fabrication de denrées alimentaires à valeur énergétique réduite, de denrées non cariogènes et d'aliments sans sucres ajoutés pour prolonger la durée de vie en étalage par le remplacement du sucre, ainsi que pour la production de produits diététiques,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier1. La présente directive est une directive spécifique qui fait partie de la directive globale au sens de l'article 3 de la directive 89/107/CEE.2. La présente directive s'applique aux additifs alimentaires, ci-après dénommés «édulcorants», utilisés:- pour donner une saveur sucrée aux denrées alimentaires,- comme édulcorants de table.3. Aux fins de la présente directive, les expressions «sans sucres ajoutés» et «à valeur énergétique réduite» figurant à la colonne III de l'annexe sont définies comme suit:- «sans sucres ajoutés»: sans aucune adjonction de monosaccharides ou de disaccharides ni de quelque denrée que ce soit utilisée pour son pouvoir édulcorant,- «à valeur énergétique réduite»: à valeur énergétique réduite d'au moins 30 % par rapport à la denrée d'origine ou à un produit similaire.4. La présente directive ne s'applique pas aux denrées alimentaires ayant un pouvoir édulcorant.Article 21. Seuls les édulcorants énumérés à l'annexe peuvent être mis sur le marché en vue:- de leur vente au consommateur finalou- de leur emploi pour la fabrication de denrées alimentaires.2. Les édulcorants visés au paragraphe 1 deuxième tiret ne peuvent être employés que pour la fabrication des denrées alimentaires énumérées à l'annexe et dans les conditions qui y sont précisées.3. Sauf dispositions particulières, l'emploi d'édulcorants est interdit dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, conformément à la directive 89/398/CEE (5).4. Les doses maximales d'emploi indiquées à l'annexe se rapportent aux denrées alimentaires prêtes à être consommées, préparées selon le mode d'emploi.Article 31. La présente directive s'applique sans préjudice des directives spécifiques autorisant l'emploi des additifs énumérés à l'annexe à d'autres fins que l'utilisation de leur pouvoir édulcorant.2. La présente directive s'applique également sans préjudice des dispositions communautaires régissant la composition et la désignation des denrées alimentaires.Article 4En cas de divergence d'opinion quant à la possibilité d'employer, dans le cadre de la présente directive, des édulcorants dans une denrée alimentaire déterminée, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 7, si cette denrée alimentaire est à considérer comme appartenant à l'une des catégories énumérées à la colonne III de l'annexe.Article 51. La dénomination de vente des édulcorants de table doit comporter la mention «édulcorant de table à base de . . .», suivie du ou des noms des substances édulcorantes entrant dans leur composition.2. L'étiquetage des édulcorants de table contenant des polyols et/ou de l'aspartame doit comporter les avertissements suivants:- polyols: «une consommation excessive peut avoir des effets laxatifs»,- aspartame:«contient une source de phénylalanine».Article 6Avant l'expiration du délai prévu à l'article 9 paragraphe 1 premier tiret, sont arrêtées, selon la procédure prévue à l'article 7, des dispositions concernant:- les mentions qui doivent figurer sur l'étiquetage des denrées alimentaires contenant des édulcorants, en vue de faire ressortir cette caractéristique,- les avertissements concernant la présence de certains édulcorants dans des denrées alimentaires.Article 71. Lorsque la procédure prévue au présent article doit être appliquée, le comité permanent des denrées alimentaires, ci-après dénommé «comité», est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.3. a) La Commission arrête les mesures envisagées si elles sont conformes à l'avis du comité.b) Si les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.Article 81. Dans un délai de trois ans à compter de l'adoption de la présente directive conformément aux critères généraux de l'annexe II point 4 de la directive 89/107/CEE, les États membres mettent en place un système de surveillance régulière auprès des consommateurs pour suivre l'évolution de la consommation des édulcorants.Les modalités de ce système de surveillance sont coordonnées selon la procédure prévue à l'article 7.2. Dans un délai de cinq ans à compter de l'adoption de la présente directive, la Commission, sur la base des informations qu'elle aura obtenues grâce au système de surveillance visé au paragraphe 1, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les modifications intervenues sur le marché des édulcorants, sur les niveaux d'utilisation et sur l'éventuelle nécessité d'apporter des restrictions supplémentaires aux conditions d'emploi, y compris par des avertissements appropriés destinés aux consommateurs, pour que ceux-ci ne dépassent pas la dose journalière admissible. Ce rapport est assorti, le cas échéant, de propositions de modification de la présente directive.Article 91. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1995. Ces dispositions visent à:- autoriser, au plus tard le 31 décembre 1995, la commercialisation et l'emploi des produits conformes à la présente directive,- interdire, au plus tard le 30 juin 1996, la commercialisation et l'emploi des produits non conformes à la présente directive. Toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date et non conformes à la présente directive peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.Les États membres en informent immédiatement la Commission.2. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 10La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 11Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 30 juin 1994.Par le Parlement européenLe présidentE. KLEPSCHPar le ConseilLe présidentA. BALTAS(1) JO n° L 40 du 11. 2. 1989, p. 27. Directive modifiée par la directive 94/34/CE (voir page 1 du présent Journal officiel).(2) JO n° C 206 du 13. 8. 1992, p. 3.(3) JO n° C 332 du 16. 12. 1992, p. 10.(4) Avis du Parlement européen du 29 octobre 1993 (JO n° C 305 du 23. 11. 1993), confirmé le 2 décembre 1993 (JO n° C 342 du 20. 12. 1993), position commune du Conseil du 11 novembre 1993 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du 9 mars 1994 (JO n° C 91 du 28. 3. 1994, p. 81).(5) JO n° L 186 du 30. 6. 1989, p. 27.ANNEXE >TABLE>


Avis juridique important

|

31990L0679

Directive 90/679/CEE du Conseil, du 26 novembre 1990, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)

Journal officiel n° L 374 du 31/12/1990 p. 0001 - 0012 édition spéciale finnoise: chapitre 5 tome 5 p. 0025  édition spéciale suédoise: chapitre 5 tome 5 p. 0025

DIRECTIVE DU CONSEILdu 26 novembre 1990concernant la protection des travailleurs contre les  risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au  sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)(90/679/CEE)LE  CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 118 A, vu la proposition de la Commission (1), établie après consultation du comité consultatif pour la  sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail, en coopération avec le Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que l'article 118 A du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de directive, les  prescriptions minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notamment du milieu du travail, pour  garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs; considérant que, selon ledit article, ces directives évitent d'imposer des contraintes  administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le  développement de petites et moyennes entreprises; considérant que la résolution du Conseil, du 27 février 1984, concernant un deuxième programme  d'action des Communautés européennes en matière de sécurité et de santé surle lieu de travail (4)  prévoit l'élaboration de mesures de protectionen faveur des travailleurs exposés aux  agentsdangereux; considérant que la communication de la Commission sur son programme dans le domaine de la sécurité,  de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail (5) prévoit l'adoption de directives visant à  assurer la sécurité et la santé des travailleurs; considérant que le respect des prescriptions minimales visant à garantir un meilleur niveau de  sécurité et de santé en ce qui concerne la protection des travailleurs contre les risques liés à  l'exposition aux agents biologiques pendant le travail constitue un impératif pour assurer la  sécurité et la santé des travailleurs; considérant que la présente directive est une directive particulière au sens de l'article 16  paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre  de mesures pour promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail  (6); que, de ce fait, les dispositions de ladite directive s'appliquent pleinement au domaine de  l'exposition des travailleurs aux agents biologiques, sans préjudice de dispositions plus  contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive; considérant qu'une connaissance plus précise des risques liés à une exposition aux agents  biologiques pendant le travail peut être obtenue par la tenue de listes; considérant que les employeurs doivent se tenir au courant des progrès technologiques en vue  d'améliorer la protection sanitaire et la sécurité des travailleurs; considérant que des mesures préventives doivent être prises pour assurer la protection sanitaire  et la sécurité des travailleurs exposés à des agents biologiques; considérant que la présente directive constitue un élément concret dans le cadre de la réalisation  de la dimension sociale du marché intérieur; considérant que, en vertu de la décision 74/325/CEE (1), le comité consultatif pour la sécurité,  l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail est consulté par la Commission en vue  de l'élaboration de propositions dans ce domaine, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:SECTION IDISPOSITIONS GÉNÉRALES Article  premierObjet1.  La présente directive, qui est la septième directive particulière au sens de  l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE, a pour objet de protéger les travailleurs  contre les risques pour leur sécurité et leur santé résultant ou susceptibles de résulter d'une  exposition à des agents biologiques au travail, y compris par la prévention de ces risques. Elle fixe les prescriptions minimales particulières dans ce domaine. 2.  La directive 89/391/CEE s'applique pleinement à l'ensemble du domaine visé au paragraphe 1,  sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente  directive. 3.  La présente directive s'applique sans préjudice de la directive 90/219/CEE du Conseil, du 23  avril 1990, relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (2) et de  la directive 90/220/CEE du Conseil, du23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire  d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (3). Article 2DéfinitionsAux fins de la  présente directive, on entend par: a)  «agents biologiques», les micro-organismes, y compris les micro-organismes génétiquement  modifiés, lescultures cellulaires et les endoparasites humains qui sont susceptibles de provoquer  une infection, une allergie ou une intoxication; b)«micro-organisme», une entité microbiologique, cellulaire ou non, capable de se reproduire ou de  transférer du matériel génétique; c)«culture cellulaire», le résultat de la croissance in vitro de cellules isolées d'organismes  multicellulaires; d)les agents biologiques sont classés en quatre groupes de risque en fonction de l'importance du  risque d'infection qu'ils présentent: 1)  un agent biologique du groupe 1 n'est pas susceptible de provoquer une maladie chez l'homme; 2)  un agent biologique du groupe 2 peut provoquer une maladie chez l'homme et constituer un danger  pour les travailleurs; sa propagation dans la collectivité est improbable; il existe généralement  une prophylaxie ou un traitement efficace; 3)  un agent biologique du groupe 3 peut provoquer une maladie grave chez l'homme et constituer un  danger sérieux pour les travailleurs; il peut présenter un risque de propagation dans la  collectivité, mais il existe généralement une prophylaxie ou un traitement efficace; 4)  un agent biologique du groupe 4 provoque des maladies graves chez l'homme et constitue un  danger sérieux pour les travailleurs; il peut présenter un risque élevé de propagation dans la  collectivité; il n'existe généralement pas de prophylaxie ni de traitement efficace. Article  3Champ d'application - Identification et évaluation des risques1.  La présente directive est  applicable aux activités dans lesquelles les travailleurs, du fait de leur activité  professsionnelle, sont exposés ou risquent d'être exposés à des agents biologiques. 2. a)  Pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents  biologiques, la nature, le degré et la durée de l'exposition des travailleurs doivent être  déterminés afin de pouvoir évaluer tout risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs et de  pouvoir déterminer les mesures à prendre. b)Pour les activités impliquant une exposition à des agents biologiques appartenant à plusieurs  groupes, les risques sont évalués sur la base du danger présenté par tous les agents biologiques  dangereux présents. c)Cette évaluation doit être renouvelée régulièrement et, en tout cas, lors de tout changement des  conditions pouvant affecter l'exposition des travailleurs à des agents biologiques. d)L'employeur doit fournir aux autorités compétentes, à leur demande, les éléments ayant servi à  cette évaluation. 3.  L'évaluation visée au paragraphe 2 est effectuée sur la base de toutes les informations  existantes, notamment: - la classification, visée à l'article 18, des agents biologiques qui constituent ou peuvent  constituer un danger pour la santé humaine, - les recommandations émanant des autorités compétentes et indiquant qu'il convient de soumettre  l'agent biologique à des mesures afin de protéger la santé des travail-leurs qui sont, ou peuvent  être, exposés à un tel agent dufait de leur travail, - les informations sur les maladies susceptibles d'être contractées du fait d'une activité  professionnelle des travailleurs, - les effets allergisants et toxigènes pouvant résulter du travail des travailleurs, - le fait qu'un travailleur souffre d'une maladie directement liée à son travail. Article  4Application des différents articles en fonction de l'évaluation des risques1.  Si les résultats  de l'évaluation à l'article 3 montrent que l'exposition et/ou l'exposition éventuelle se rapporte à  un agent biologique du groupe 1 sans risque identifiable pour la santé des travailleurs, les  articles 5 à 17 et 19 ne s'appliquent pas. Il convient toutefois de respecter le point 1 de l'annexe VI. 2.  Si les résultats de l'évaluation visée à l'article 3 montrent que l'activité n'implique pas une  intention délibérée de travailler avec un agent biologique ou de l'utiliser, mais peut conduire à  exposer les travailleurs à un agent biologique, comme au cours des activités dont une liste  indica-tive figure à l'annexe I, les articles 5, 7, 8, 10, 11, 12, 13 et14 s'appliquent sauf si  les résultats de l'évaluation viséeà l'article 3 en indiquent l'inutilité. SECTION IIOBLIGATIONS DES EMPLOYEURS Article 5SubstitutionSi la nature de l'activité le permet,  l'employeur évite l'utilisation d'un agent biologique dangereux, en le remplaçant par un agent  biologique qui, en fonction des conditions d'emploi et dans l'état actuel des connaissances, n'est  pas dangereux ou est moins dangereux pour la santé des travailleurs. Article 6Réduction des  risques1.  Si les résultats de l'évaluation visée à l'article 3 révèlent l'existence d'un risque  pour la sécurité ou la santé des travailleurs, l'exposition de ceux-ci doit être évitée. 2.  Quand cela n'est pas techniquement faisable, compte tenu de l'activité et de l'évaluation du  risque visée à l'article 3, le risque d'exposition doit être réduit à un niveau suffisamment bas  pour protéger de manière adéquate la santé et la sécurité des travailleurs concernés, en  particulier par l'application, à la lumière du résultat de l'évaluation visée à l'article 3, des  mesures suivantes: a)  la limitation, au niveau le plus bas possible, du nombre de travailleurs exposés ou  susceptibles de l'être; b)une conception des processus de travail et des mesures de contrôle technique visant à éviter ou  à minimiserla dissémination d'agents biologiques sur le lieu detravail; c)des mesures de protection collective et/ou, lorsque l'exposition ne peut être évitée par  d'autres moyens, des mesures de protection individuelle; d)des mesures d'hygiène compatibles avec l'objectifde prévention ou de réduction du transport ou  durejet accidentel d'un agent biologique hors du lieu detravail; e)l'utilisation des panneaux signalant les risques biologiques décrits à l'annexe II et d'autres  signaux avertisseurs pertinents; f)l'établissement de plans à mettre en oeuvre en cas d'accidents mettant en jeu des agents  biologiques; g)la détection, si elle est nécessaire et techniquement possible, de la présence, en dehors du  confinement physique primaire, d'agents biologiques utilisés autravail; h)les moyens permettant, en toute sécurité et, le cas échéant, après un traitement approprié, la  collecte, le stockage et l'élimination des déchets par les travailleurs, y compris l'utilisation de  récipients sûrs et identifiables; i)des mesures permettant, sur le lieu de travail, de manipuler et de transporter sans risque des  agents biologiques. Article 7Informations à fournir aux autorités compétentes1.  Si les  résultats de l'évaluation visée à l'article 3 révèlent l'existence d'un risque pour la sécurité ou  la santé des travailleurs, l'employeur met à la disposition des autorités compétentes, sur demande,  des informations appropriées sur: - les résultats de l'évaluation, - les activités au cours desquelles les travailleurs ont été ou ont pu être exposés à des agents  biologiques, - le nombre de travailleurs exposés, - le nom et les compétences de la personne responsable de la sécurité et de la santé sur le lieu de  travail, - les mesures de protection et de prévention prises, y compris les procédures et méthodes de  travail, - un plan d'urgence pour la protection des travailleurs contre l'exposition à un agent biologique  du groupe 3 ou du groupe 4 du fait de la défaillance du confinement physique. 2.  L'employeur doit informer immédiatement les autorités compétentes de tout accident ou incident  ayant pu provoquer la dissémination d'un agent biologique et susceptible de provoquer chez l'homme  une infection et/ou une maladie graves. 3.  La liste visée à l'article 11 et le dossier médical visé à l'article 14 sont mis à la  disposition des autorités compétentes lorsque l'entreprise cesse ses activités, conformémentaux  législations et/ou pratiques nationales. Article 8Mesures d'hygiène et de protection  individuelle1.  L'employeur est tenu, pour toutes les activités mettant en jeu des agents  biologiques qui constituent un risque pour la sécurité ou la santé des travailleurs, de prendre des  mesures appropriées aux fins suivantes: a)  faire en sorte que les travailleurs ne mangent ni ne boivent dans les zones de travail où  existe un risque de contamination par des agents biologiques; b)fournir aux travailleurs des vêtements de protection appropriés ou d'autres vêtements  particuliers appropriés; c)mettre à la disposition des travailleurs des salles d'eau et des sanitaires appropriés et  adéquats, pouvant comprendre des gouttes pour les yeux et/ou des antiseptiques pour la peau; d)faire en sorte que tout équipement de protection nécessaire soit: - placé correctement dans un endroit déterminé, - vérifié et nettoyé si possible avant et, en tout cas, après chaque utilisation, - réparé ou remplacé avant une nouvelle utilisation, s'il est défectueux; e)mettre au point des procédures concernant la prise, la manipulation et le traitement  d'échantillons d'origine humaine ou animale. 2. a)  Les vêtements de travail et les équipements de protection, y compris les vêtements de  protection visés au paragraphe 1, qui peuvent être contaminés par des agents biologiques doivent  être enlevés lorsque le travailleur quitte la zone de travail et, avant que les mesures prévues au  point b) ne soient prises, rangés à l'écart des autres vêtements. b)  L'employeur doit veiller à ce que ces vêtements et ces équipements de protection soient  désinfectés et nettoyés ou, au besoin, détruits. 3.  Il n'est pas permis d'imputer aux travailleurs le coût des mesures prises en application des  paragraphes 1 et 2. Article 9Information et formation des travailleurs1.  L'employeur prend les  mesures appropriées pour que les travailleurs et/ou leurs représentants dans l'entreprise ou  l'établissement reçoivent, notamment sous forme d'informations et d'instructions, une formation  suffisante et adéquate, se fondant sur tous les renseignements disponibles, concernant: a)  les risques éventuels pour la santé; b)les précautions à prendre pour éviter l'exposition; c)les prescriptions en matière d'hygiène; d)le port et l'emploi des équipements et des vêtements de protection; e)les mesures que les travailleurs doivent prendre en cas d'incident et pour prévenir les  incidents. 2.  Cette formation doit: - être dispensée lorsque le travailleur commence à exercer une activité impliquant le contact avec  des agents biologiques, - être adaptée à l'apparition de risques nouveaux ou à l'évolution des risqueset- être répétée  périodiquement si nécessaire. Article 10Information des travailleurs dans des cas particuliers1.   L'employeur fournit sur le lieu de travail des instructions écrites et, le cas échéant, des  affiches, portant au moins sur la procédure à suivre dans les cas suivants: - accident ou incident grave mettant en jeu la manipulation d'un agent biologique, - manipulation d'un agent biologique du groupe 4. 2.  Les travailleurs signalent immédiatement à leur supérieur ou à la personne responsable de la  sécurité et de la santé sur le lieu de travail tout accident ou incident mettant en jeu la  manipulation d'un agent biologique. 3.  L'employeur informe sans délai les travailleurs et/ou leurs représentants de tout accident ou  incident ayant pu entraîner la dissémination d'un agent biologique et susceptible de provoquer chez  l'homme une infection et/ou une maladie graves. En outre, l'employeur informe le plus rapidement possible les travailleurs et/ou leurs  représentants dans l'entreprise ou l'établissement des accidents ou incidents graves, de leur cause  et des mesures prises ou à prendre pour remédier à la situation. 4.  Chaque travailleur a accès aux informations contenues dans la liste visée à l'article 11 et qui  le concernent personnellement. 5.  Les travailleurs et/ou leurs représentants dans l'entreprise ou l'établissement ont accès aux  informations collectives anonymes. 6.  L'employeur fournit aux travailleurs et/ou à leurs représentants, à leur demande, les  informations prévues à l'article 7 paragraphe 1. Article 11Liste des travailleurs exposés1.  L'employeur tient une liste des travailleurs qui  sont exposés à des agents biologiques du groupe 3 et/ou du groupe 4 et y indique le type de travail  effectué, ainsi que, quand cela est possible, l'agent biologique auquel les travailleurs ont été  exposés et, le cas échéant, les données relatives aux expositions, aux accidents et aux incidents. 2.  La liste visée au paragraphe 1 est conservée au moins pendant dix ans après la fin de  l'exposition, conformément aux législations et/ou pratiques nationales. La liste est conservée pendant une période plus longue, qui peut atteindre quarante ans après la  dernière exposition connue, en cas d'expositions susceptibles d'entraîner des infections: - par des agents biologiques dont on sait qu'ils peuvent provoquer des infections persistantes ou  latentes, - qui, compte tenu de l'état actuel des connaissances, ne peuvent être diagnostiquées avant que la  maladie ne se déclare, de nombreuses années plus tard, - dont la période d'incubation avant la déclaration de la maladie est particulièrement longue, - qui entraînent des maladies sujettes à recrudescence pendant une longue période, malgré le  traitement, ou- qui peuvent laisser de graves séquelles à long terme. 3.  Le médecin visé à l'article 14 et/ou l'autorité responsable de la sécurité et de la santé sur  le lieu de travail et toute autre personne responsable de la sécurité et de la santé sur le lieu de  travail ont accès à la liste visée au paragraphe 1. Article 12Consultation et participation des  travailleursPour les questions relevant du champ d'application de la présente directive et de ses  annexes, la consultation et la participation des travailleurs et/ou de leurs représentants  s'effectuent conformément à l'article 11 de la directive 89/391/CEE. Article 13Notification à  l'autorité compétente1.  L'utilisation pour la première fois: - d'agents biologiques du groupe 2, - d'agents biologiques du groupe 3, - d'agents biologiques du groupe 4, doit être notifiée préalablement à l'autorité compétente. La notification doit être effectuée au moins trente jours avant le début des travaux. Sous réserve du paragraphe 2, l'utilisation pour la première fois de chacun des agents biologiques  suivants du groupe 4 est également notifiée préalablement, de même que l'utilisation pour la  première fois de tout nouvel agent biologique suivant du groupe 3 lorsque celui-ci est  provisoirement classé par l'employeur lui-même. 2.  Les laboratoires fournissant un service de diagnostic pour les agents biologiques du groupe 4  sont tenus uniquement à la notification initiale de leur intention. 3.  Une nouvelle notification doit être effectuée chaque fois que les procédés et/ou procédures  subissent, du point de vue de la sécurité ou de la santé au travail, des changements importants qui  rendent la notification caduque. 4.  La notification visée au présent article contient: a)  le nom et l'adresse de l'entreprise et/ou de l'établissement; b)le nom et les compétences de la personne responsable de la sécurité et de la santé sur le lieu  de travail; c)le résultat de l'évaluation visée à l'article 3; d)l'espèce de l'agent biologique; e)les mesures de protection et de prévention envisagées.SECTION IIIDISPOSITIONS DIVERSES Article  14Surveillance médicale1.  Les États membres prennent, conformément aux législations et pratiques  nationales, des dispositions pour assurer la surveillance médicale adéquate des travailleurs pour  lesquels les résultats de l'évaluation visée à l'article 3 révèlent l'existence d'un risque  concernant leur sécurité ou leur santé. 2.  Les dispositions visées au paragraphe 1 sont de nature à permettre à chaque travailleur de  faire l'objet, le cas échéant, d'une surveillance médicale appropriée: - avant l'exposition, - à intervalles réguliers par la suite. Ces dispositions sont de nature à permettre l'application directe de mesures de médecine  individuelle et de médecine du travail. 3.  L'évaluation visée à l'article 3 devrait identifier les travailleurs pour lesquels des mesures  spéciales de protection peuvent être nécessaires. S'il y a lieu, des vaccins efficaces devraient être mis à la disposition des travailleurs qui ne  sont pas encore immunisés contre l'agent biologique auquel ils sont ou peuvent être exposés. S'il s'avère qu'un travailleur est atteint d'une infection et/ou d'une maladie qui résulterait  d'une exposition, le médecin ou l'autorité responsable de la surveillance médicale des travailleurs  propose aux autres travailleurs ayant subi une exposition analogue de se soumettre à une  surveillance médicale. Dans ce cas, il est procédé à une réévaluation du risque d'exposition conformément à l'article 3. 4.  Lorsqu'une surveillance médicale est assurée, il est tenu un dossier médical individuel pendant  dix ans au moins après la fin de l'exposition, conformément aux législations et pratiques  nationales. Dans les cas particuliers visés à l'article 11 paragraphe 2 deuxième alinéa, il est tenu un dossier  médical individuel pendant une période plus longue, qui peut atteindre quarante ans après la  dernière exposition connue. 5.  Le médecin ou l'autorité responsable de la surveillance médicale propose toutes les mesures de  protection ou de prévention utiles à l'égard de tout travailleur individuel. 6.  Des informations et des conseils doivent être donnés aux travailleurs sur la surveillance  médicale à laquelle ils pourraient être soumis après la fin de l'exposition. 7.  Conformément aux législations et/ou pratiques nationales: - les travailleurs ont accès aux résultats de la surveillance médicale les concernantet- les  travailleurs concernés ou l'employeur peuvent demander un réexamen des résultats de la surveillance  médicale. 8.  Des recommandations pratiques en matière de surveillance médicale des travailleurs figurent à  l'annexe IV. 9.  Tous les cas de maladies ou de décès qui, conformément aux législations et/ou pratiques  nationales, ont été identifiés comme résultant d'une exposition professionnelle à des agents  biologiques sont notifiés à l'autorité compétente. Article 15Services médicaux et vétérinaires autres que les laboratoires de diagnostic1.  Aux  fins de l'évaluation visée à l'article 3, une attention particulière doit être accordée aux points  suivants: a)  les incertitudes quant à la présence d'agents biologiques dans l'organisme des patients humains  ou des animaux et dans les échantillons et déchets qui en proviennent; b)le danger que constituent les agents biologiques qui sont ou seraient présents dans l'organisme  des patients humains ou des animaux et dans les échantillons et prélèvements effectués sur eux; c)les risques inhérents à la nature de l'activité. 2.  Des mesures appropriées devront être prises dans les services médicaux et vétérinaires pour  assurer la protection sanitaire et la sécurité des travailleurs concernés. Les mesures à prendre comprennent notamment: a)  la spécification de procédés appropriés de décontamination et de désinfectionetb)  la mise en  oeuvre de procédés permettant de manipuler et d'éliminer sans risques les déchets contaminés. 3.  Dans les services d'isolement où se trouvent des patients humains ou des animaux qui sont ou  seraient contaminés par des agents biologiques des groupes 3 et 4, des mesures de confinement  devront être sélectionnées parmi celles figurant à l'annexe V colonne A, afin de réduire au minimum  le risque d'infection. Article 16Mesures spéciales applicables aux procédés industriels, aux  laboratoires et aux locaux animaliers1.  Dans les laboratoires, y compris les laboratoires de  diagnostic et les locaux destinés aux animaux de laboratoire délibérément contaminés par des agents  biologiques des groupes 2, 3 ou 4 ou qui sont ou seraient porteurs de ces agents, les mesures  suivantes doivent être prises: a)  les laboratoires entreprenant des travaux qui impliquent la manipulation des agents biologiques  des groupes 2, 3 ou 4 à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de diagnostic  devront déterminer les mesures de confinement conformément à l'annexe V, afin de réduire au minimum  le risque d'infection; b)à la suite de l'évaluation visée à l'article 3, des mesures devront être déterminées  conformément à l'annexe V, après que le niveau de confinement physique requis pourles agents  biologiques aura été fixé en fonction du degré du risque.Les activités comportant la manipulation d'un agent biologique doivent être exécutées: - uniquement dans des zones de travail correspondant au moins au niveau de confinement numéro 2,  pour un agent biologique du groupe 2, - uniquement dans des zones de travail correspondant au moins au niveau de confinement numéro 3,  pour un agent biologique du groupe 3, - uniquement dans des zones de travail correspondant au moins au niveau de confinement numéro 4,  pour un agent biologique du groupe 4; c)les laboratoires manipulant des matières au sujet desquelles il existe des incertitudes quant à  la présence d'agents biologiques pouvant occasionner une maladie chez l'homme mais qui n'ont pas  pour objectif de travailler avec des agents biologiques en tant que tels (c'est-à-dire de les  cultiver ou de les concentrer) doivent adopter le niveau de confinement numéro 2 au moins. Les  niveaux de confinement numéro 3 ou numéro 4 doivent être utilisés, s'il y a lieu, lorsque l'on sait  ou que l'on soupçonne qu'ils sont nécessaires, sauf lorsque des lignes directrices fournis par les  autorités nationales compé-tentes indiquent que, dans certains cas, un niveau de confinement moins  élevé convient. 2.  Les mesures suivantes concernant les procédés industriels utilisant des agents biologiques des  groupes 2, 3 ou 4 doivent être prises: a)  les principes en matière de confinement exposés au paragraphe 1 point b) deuxième alinéa  doivent également s'appliquer aux procédés industriels sur la base des mesures pratiques et des  procédés appropriés indiqués à l'annexe VI; b)en fonction de l'évaluation du risque lié à l'emploi d'agents biologiques des groupes 2, 3 ou 4,  les autorités compétentes peuvent décider de mesures appropriées devant s'appliquer à la mise en  oeuvre industrielle de ces agents biologiques; c)pour toutes les activités couvertes par le présent article où il n'a pas été possible de  procéder à une évaluation concluante d'un agent biologique mais dont il semble que l'utilisation  envisagée pourrait comporter un risque grave pour la santé des travailleurs, les activités ne  pourront se dérouler que dans les locaux de travail dont le niveau de confinement correspond au  moins au niveau 3. Article 17Exploitation de donnéesLes exploitations effectuées par les  autorités compétentes nationales sur la base des informations visées à l'article 14 paragraphe 9  sont tenues à la disposition de la Commission. Article 18Classification des agents biologiques1.  Conformément à la procédure prévue à  l'article 118 A du traité, le Conseil arrête, dans les six mois qui suivent la date de mise en  oeuvre indiquée à l'article 20 paragraphe 1, une première liste d'agents biologiques des groupes 2,  3 et 4 à inclure dans l'annexe III. 2.  La classification communautaire devra être effectuée sur la base des définitions visées à  l'article 2 lettre d) points 2, 3 et 4 (groupes 2, 3 et 4). 3.  Dans l'attente d'une classification communautaire, les États membres établissent une  classification des agents biologiques présentant ou pouvant présenter un risque pour la santé  humaine sur la base des définitions figurant à l'article 2 lettre d) points 2, 3 et 4 (groupes 2, 3  et 4). 4.  Si l'agent biologique à évaluer ne peut être classé nettement dans l'un des groupes définis à  l'article 2 lettre d), il doit être classé dans le groupe de risque le plus élevé parmi les groupes  envisageables. Article 19AnnexesLes adaptations de nature strictement technique des annexes en  fonction du progrès technique, de l'évolution de réglementations ou spécifications internationales  et des connaissancesdans le domaine des agents biologiques sont arrêtéesselon la procédure prévue  à l'article 17 de la directive89/391/CEE. Article 20Dispositions finales1.  Les États membres  mettent en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour  se conformer à la présente directive au plus tard trois ans suivant la notification de la présente  directive (1). Ils en informent immédiatement la Commission. Toutefois, en ce qui concerne la République portugaise, le délai visé au premier alinéa est de cinq  ans. 2.  Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne déjà adoptées  ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 21Les États membres  sont destinataires de la présentedirective. Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1990. Par le ConseilLe présidentC. DONAT CATTIN(1) JO n° C 150 du 8. 6. 1988, p.  6. (2) JO n° C 158 du 26. 6. 1989, p. 92. (3) JO n° C 56 du 6. 3. 1989, p. 38. (4) JO n° C 67 du 8. 3. 1984, p. 2. (5) JO n° C 28 du 3. 2. 1988, p. 1. (6) JO n° L 183 du 29. 6. 1989, p. 1. (1) JO n° L 185 du 9. 7. 1974, p. 15. (2) JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 1. (3) JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 15. (1) La présente directive a été notifiée aux États membres le 28 novembre 1990.  ANNEXE I LISTE INDICATIVE DES TYPES D'ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES (Article 4 paragraphe  2)1.  Travaux dans les installations de production alimentaire2.  Travaux dans l'agriculture3.   Activités professionnelles où il y a contact avec des animaux et/ou des produits d'origine  animale4.  Travaux dans les services de santé, y compris dans les unités d'isolement et les unités  d'examen post mortem5.  Travaux dans les laboratoires cliniques, vétérinaires et de diagnostic, à  l'exclusion des laboratoires microbiologiques de diagnostic6.  Travaux dans les installations  d'élimination des déchets7.  Travaux dans les installations d'épuration des eaux usées ANNEXE II SIGNE DE DANGER BIOLOGIQUE [Article 6 paragraphe 2 point e)]>DEBUT DE  GRAPHIQUE><?aeFN9,6"FIN DE GRAPHIQUE> ANNEXE III CLASSIFICATION COMMUNAUTAIRE [Article 18 et article 2 point d)]p.m.  ANNEXE IV RECOMMANDATIONS PRATIQUES POUR LA SURVEILLANCE MÉDICALE DES TRAVAILLEURS  (Article 14 paragraphe 8)1.  Le médecin et/ou l'autorité responsable de la surveillance médicale  des travailleurs exposés à des agents biologiques doivent bien connaître les conditions ou  circonstances d'exposition de chaque travailleur. 2.  La surveillance médicale des travailleurs doit être assurée conformément aux principes et  pratiques de la médecine du travail; elle doit inclure au moins les mesures suivantes: - enregistrement des antécédents médicaux et professionnels de chaque travailleur, - une évaluation personnalisée de l'état de santé des travailleurs, - le cas échéant, une surveillance biologique ainsi qu'un dépistage des effets précoces et  réversibles. D'autres tests peuvent être décidés pour chaque travailleur soumis à une surveillance médicale, à  la lumière des derniers acquis de la médecine du travail.  ANNEXE V INDICATIONS CONCERNANT LES MESURES ET LES NIVEAUX DE CONFINEMENT [Article 15  paragraphe 3 et article 16 paragraphe 1 points a) et b)]Note préliminaireLes mesures contenues  dans la présente annexe doivent être appliquées selon la nature des activités, l'évaluation des  risques pour le travailleur et la nature de l'agent biologique concerné.>TABLE>  ANNEXE VI CONFINEMENT POUR LES PROCÉDÉS INDUSTRIELS [Article 4 paragraphe 1 et article  16 paragraphe 2 point a)]1.  Agents biologiques du groupe 1Pour les activités comportant  l'emploi d'agents biologiques du groupe 1, y compris les vaccins vivants atténués, les principes de  bonne sécurité et hygiène du travail doivent être respectés. 2.  Agents biologiques des groupes 2, 3 et 4Il peut être utile de sélectionner et de combiner les  exigences de confinement des différentes catégories figurant ci-dessous sur la base d'une  évaluation des risques liés à un procédé particulier ou à une partie d'un procédé.>EMPLACEMENT  TABLE>


title: Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès ` des biens et services et la fourniture de biens et services

text:
               21.12.2004

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 373/37

      DIRECTIVE 2004/113/CE DU CONSEIL

   du 13 décembre 2004
   mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 13, paragraphe 1,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Parlement européen (1),
   vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
   vu l’avis du Comité des régions (3),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l’article 6 du traité sur l’Union européenne, l’Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’État de droit, principes qui sont communs aux États membres, et elle respecte les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.

               (2)

               Le droit de toute personne à l’égalité devant la loi et à la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la déclaration universelle des droits de l’homme, par la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, par la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, par les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signés par tous les États membres.

               (3)

               Tout en interdisant la discrimination, il est important de respecter d’autres libertés et droits fondamentaux, notamment la protection de la vie privée et familiale, ainsi que les transactions qui se déroulent dans ce cadre, et la liberté de religion.

               (4)

               L’égalité entre les hommes et les femmes est un principe fondamental de l’Union européenne. Les articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interdisent toute discrimination fondée sur le sexe et disposent que l’égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines.

               (5)

               L’article 2 du traité instituant la Communauté européenne dispose que la promotion de cette égalité est l’une des tâches essentielles de la Communauté. De même, l’article 3, paragraphe 2, du traité prévoit que la Communauté cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes ses actions.

               (6)

               La Commission a annoncé son intention de proposer une directive sur la discrimination fondée sur le sexe en dehors du marché du travail dans sa communication relative à l’Agenda pour la politique sociale. Cette proposition est entièrement conforme à la décision 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d’action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d’égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) (4), qui couvre toutes les politiques communautaires et vise à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes par l’adaptation de ces politiques et la mise en œuvre d’actions concrètes conçues pour améliorer la situation des hommes et des femmes dans la société.

               (7)

               Le Conseil européen réuni à Nice les 7 et 9 décembre 2000 a invité la Commission à renforcer les droits en matière d’égalité en adoptant une proposition de directive pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans des domaines autres que l’emploi et l’activité professionnelle.

               (8)

               La Communauté a adopté une série d’instruments juridiques en vue de prévenir et de combattre la discrimination fondée sur le sexe sur le marché du travail. Ces instruments ont prouvé l’utilité de la législation dans la lutte contre la discrimination.

               (9)

               La discrimination fondée sur le sexe, en ce compris le harcèlement et le harcèlement sexuel, a également lieu dans des domaines ne relevant pas du marché du travail. Cette discrimination peut être tout aussi dommageable en faisant obstacle à l’intégration complète et réussie des hommes et des femmes dans la vie économique et sociale.

               (10)

               Les problèmes sont particulièrement visibles dans le domaine de l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services. Il convient donc de prévenir et d’éliminer la discrimination fondée sur le sexe dans ce domaine. Comme dans le cas de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (5), cet objectif peut être mieux atteint au moyen de la législation communautaire.

               (11)

               Cette législation devrait interdire la discrimination fondée sur le sexe dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services. Les biens doivent s’entendre au sens des dispositions du traité instituant la Communauté européenne relatives à la libre circulation des biens. Les services doivent s’entendre au sens de l’article 50 dudit traité.

               (12)

               Afin de prévenir la discrimination fondée sur le sexe, la présente directive s’applique à la discrimination tant directe qu’indirecte. Une discrimination directe ne se produit que lorsque, pour des raisons liées au sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre personne dans une situation comparable. Dès lors, par exemple, des différences entre les hommes et les femmes en matière de fourniture de services de santé, qui résultent des différences physiques entre hommes et femmes, ne se rapportent pas à des situations comparables et ne constituent donc pas une discrimination.

               (13)

               L’interdiction de la discrimination devrait s’appliquer aux personnes fournissant des biens et services qui sont à la disposition du public et offerts en dehors de la sphère de la vie privée et familiale ainsi que des transactions qui se déroulent dans ce cadre. Elle ne devrait pas s’appliquer au contenu des médias ou de la publicité, ni à l’éducation publique ou privée.

               (14)

               Toute personne jouit de la liberté contractuelle, y compris de la liberté de choisir un cocontractant pour une transaction. Une personne qui fournit des biens ou des services peut avoir un certain nombre de raisons subjectives de choisir son cocontractant. À condition que le choix du cocontractant ne soit pas fondé sur le sexe de l’intéressé(e), la présente directive ne devrait pas porter atteinte à la liberté individuelle de choisir un cocontractant.

               (15)

               Il existe déjà un certain nombre d’instruments juridiques mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le domaine de l’emploi et du travail. Par conséquent, la présente directive ne devrait pas s’appliquer dans ce domaine. Ce raisonnement vaut également pour les questions relatives au travail non salarié, dans la mesure où elles sont régies par des instruments juridiques existants. La présente directive ne devrait s’appliquer qu’aux assurances et aux retraites qui sont privées, volontaires et non liées à la relation de travail.

               (16)

               Les différences de traitement ne peuvent être acceptées que lorsqu’elles sont justifiées par un objectif légitime. Peuvent par exemple être considérées comme un objectif légitime la protection des victimes de violences à caractère sexuel (dans le cas de la création de foyers unisexes), des considérations liées au respect de la vie privée et à la décence (lorsqu’une personne met à disposition un hébergement dans une partie de son domicile), la promotion de l’égalité des sexes ou des intérêts des hommes ou des femmes (par des organismes bénévoles unisexes par exemple), la liberté d’association (dans le cadre de l’affiliation à des clubs privés unisexes) et l’organisation d’activités sportives (par exemple de manifestations sportives unisexes). Toute limitation devrait toutefois être appropriée et nécessaire, conformément aux critères tirés de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.

               (17)

               Le principe de l’égalité de traitement dans l’accès à des biens et services n’exige pas que les installations fournies soient toujours partagées entre les hommes et les femmes, pour autant que cette fourniture ne soit pas plus favorable aux membres d’un sexe.

               (18)

               L’utilisation de facteurs actuariels liés au sexe est très répandue dans la fourniture des services d’assurance et autres services financiers connexes. Afin de garantir l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, l’utilisation du sexe en tant que facteur actuariel ne devrait pas entraîner, pour les assurés, de différences en matière de primes et de prestations. Pour éviter un réajustement soudain du marché, la mise en œuvre de cette règle ne devrait s’appliquer qu’aux nouveaux contrats conclus après la date de transposition de la présente directive.

               (19)

               Certaines catégories de risques peuvent varier en fonction du sexe. Dans certains cas, le sexe est un facteur déterminant, sans nécessairement être le seul, dans l’évaluation des risques couverts. En ce qui concerne les contrats couvrant ce type de risques, les États membres peuvent décider d’autoriser des dérogations à la règle des primes et prestations unisexes, pour autant qu’ils puissent garantir que les données actuarielles et statistiques sous jacentes sur lesquelles se fondent les calculs sont fiables, régulièrement mises à jour et à la disposition du public. Les dérogations ne sont autorisées que lorsque le droit national n’a pas déjà appliqué la règle des primes et prestations unisexes. Cinq ans après la transposition de la présente directive, les États membres devraient réexaminer la justification de ces dérogations, en tenant compte des données actuarielles et statistiques les plus récentes ainsi que d’un rapport présenté par la Commission trois ans après la date de transposition de la présente directive.

               (20)

               Un traitement moins favorable de la femme en raison de la grossesse et de la maternité devrait être considéré comme une forme de discrimination directe fondée sur le sexe et, en conséquence, être interdit dans le cadre des services d’assurance et des services financiers connexes. Les frais liés au risque de grossesse et de maternité ne devraient donc pas être supportés par les membres d’un sexe uniquement.

               (21)

               Les personnes qui ont fait l’objet d’une discrimination fondée sur le sexe devraient disposer de moyens de protection juridique adéquats. Pour assurer un niveau de protection plus efficace, les associations, les organisations et les autres personnes morales devraient aussi être habilitées à engager une procédure, selon des modalités fixées par les États membres, pour le compte ou à l’appui d’une victime, sans préjudice des règles de procédure nationales relatives à la représentation et à la défense devant les juridictions.

               (22)

               L’aménagement des règles concernant la charge de la preuve devrait s’imposer dès qu’il existe une présomption de discrimination et, dans les cas où cette situation se vérifie, la mise en œuvre effective du principe de l’égalité de traitement devrait exiger que la charge de la preuve revienne à la partie défenderesse.

               (23)

               La mise en œuvre effective du principe de l’égalité de traitement requiert une protection judiciaire adéquate contre les rétorsions.

               (24)

               En vue de promouvoir le principe de l’égalité de traitement, les États membres devraient encourager le dialogue avec les parties prenantes concernées, qui ont, conformément aux pratiques et législations nationales, un intérêt légitime à contribuer à la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe dans le domaine de l’accès à des biens et services et de la fourniture de biens et services.

               (25)

               La protection contre la discrimination fondée sur le sexe devrait être elle-même renforcée par l’existence d’un ou de plusieurs organismes dans chaque État membre ayant compétence pour analyser les problèmes en cause, étudier les solutions possibles et apporter une assistance concrète aux victimes. L’organisme ou les organismes peuvent être les mêmes que ceux chargés à l’échelon national de défendre les droits de l’homme, de protéger les droits des personnes ou de mettre en œuvre le principe de l’égalité de traitement.

               (26)

               La présente directive fixe des exigences minimales, ce qui donne aux États membres la possibilité d’adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables. La mise en œuvre de la présente directive ne devrait pas permettre de justifier une régression par rapport à la situation existant déjà dans chaque État membre.

               (27)

               Les États membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives applicables en cas de non-respect des obligations découlant de la présente directive.

               (28)

               Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir assurer un niveau élevé commun de protection contre la discrimination dans tous les États membres, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

               (29)

               Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (6), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la directive et les mesures de transposition et à les rendre publics,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   CHAPITRE I
   DISPOSITIONS GÉNÉRALES
   Article premier
   Objet
   La présente directive a pour objet d’établir un cadre pour lutter contre la discrimination fondée sur le sexe dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, en vue de mettre en œuvre, dans les États membres, le principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
   Article 2
   Définitions
   Aux fins de la présente directive, les définitions suivantes s’appliquent:

               a)

               «discrimination directe»: la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable en raison de son sexe qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable;

               b)

               «discrimination indirecte»: la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes d’un sexe par rapport à des personnes de l’autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but ne soient appropriés et nécessaires;

               c)

               «harcèlement»: la situation dans laquelle un comportement non désiré lié au sexe d’une personne survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant;

               d)

               «harcèlement sexuel»: la situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s’exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

         Article 3
   Champ d’application
   1.   Dans les limites des compétences conférées à la Communauté, la présente directive s’applique à toutes les personnes fournissant des biens et services qui sont à la disposition du public indépendamment de la personne concernée, tant pour le secteur public que pour le secteur privé y compris les organismes publics, et qui sont offerts en dehors de la sphère de la vie privée et familiale, ainsi qu’aux transactions qui se déroulent dans ce cadre.
   2.   La présente directive ne porte pas atteinte à la liberté individuelle de choisir un cocontractant à condition que le choix du cocontractant ne soit pas fondé sur le sexe de l’intéressé(e).
   3.   La présente directive ne s’applique ni au contenu des médias et de la publicité ni à l’éducation.
   4.   La présente directive ne s’applique pas aux questions relatives à l’emploi et au travail. Elle ne s’applique pas aux questions relatives au travail non salarié, dans la mesure où celles-ci sont régies par d’autres actes législatifs communautaires.
   Article 4
   Principe de l’égalité de traitement
   1.   Aux fins de la présente directive, le principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes signifie:

               a)

               qu’il ne peut y avoir de discrimination directe fondée sur le sexe, y compris un traitement moins favorable de la femme en raison de la grossesse et de la maternité;

               b)

               qu’il ne peut y avoir de discrimination indirecte fondée sur le sexe.

         2.   La présente directive ne porte pas atteinte aux dispositions plus favorables relatives à la protection des femmes en ce qui concerne la grossesse et la maternité.
   3.   Le harcèlement et le harcèlement sexuel au sens de la présente directive sont considérés comme des discriminations fondées sur le sexe et sont dès lors interdits. Le rejet de tels comportements par une personne ou sa soumission à ceux-ci ne peut être utilisé pour fonder une décision affectant cette personne.
   4.   Tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe est considéré comme une discrimination au sens de la présente directive.
   5.   La présente directive n’exclut pas les différences de traitement si la fourniture de biens et services exclusivement ou essentiellement destinés aux membres d’un sexe est justifiée par un but légitime et que les moyens de parvenir à ce but sont appropriés et nécessaires.
   Article 5
   Facteurs actuariels
   1.   Les États membres veillent à ce que, dans tous les nouveaux contrats conclus après le 21 décembre 2007 au plus tard, l’utilisation du sexe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations aux fins des services d’assurance et des services financiers connexes n’entraîne pas, pour les assurés, de différences en matière de primes et de prestations.
   2.   Nonobstant le paragraphe 1, les États membres peuvent décider avant le 21 décembre 2007 d’autoriser des différences proportionnelles en matière de primes et de prestations pour les assurés lorsque le sexe est un facteur déterminant dans l’évaluation des risques, sur la base de données actuarielles et statistiques pertinentes et précises. Les États membres concernés en informent la Commission et veillent à ce que des données précises concernant l’utilisation du sexe en tant que facteur actuariel déterminant soient collectées, publiées et régulièrement mises à jour. Ces États membres réexaminent leur décision cinq ans après le 21 décembre 2007 en tenant compte du rapport de la Commission mentionné à l’article 16, et transmettent les résultats de ce réexamen à la Commission.
   3.   En tout état de cause, les frais liés à la grossesse et à la maternité n’entraînent pas, pour les assurés, de différences en matière de primes et de prestations.
   Les États membres peuvent reporter la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer au présent paragraphe de deux ans au plus tard après le 21 décembre 2007. Dans ce cas, les États membres concernés en informent immédiatement la Commission.
   Article 6
   Action positive
   En vue d’assurer une pleine égalité entre les hommes et les femmes dans la pratique, le principe de l’égalité de traitement n’empêche pas un État membre de maintenir ou d’adopter des mesures spécifiques destinées à prévenir ou à compenser des désavantages liés au sexe.
   Article 7
   Prescriptions minimales
   1.   Les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus favorables à la protection du principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes que celles prévues dans la présente directive.
   2.   La mise en œuvre de la présente directive ne peut en aucun cas constituer un motif d’abaissement du niveau de protection contre la discrimination déjà accordé par les États membres dans les domaines régis par la présente directive.
   CHAPITRE II
   VOIES DE RECOURS ET APPLICATION DU DROIT
   Article 8
   Défense des droits
   1.   Les États membres veillent à ce que des procédures judiciaires et/ou administratives, y compris, lorsqu’ils l’estiment approprié, des procédures de conciliation, visant à faire respecter les obligations découlant de la présente directive soient accessibles à toutes les personnes qui s’estiment lésées par le non-respect à leur égard du principe de l’égalité de traitement, même après que les relations dans lesquelles la discrimination est présumée s’être produite se sont terminées.
   2.   Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour veiller à ce que le préjudice subi par une personne lésée du fait d’une discrimination au sens de la présente directive soit réellement et effectivement réparé ou indemnisé, selon des modalités qu’ils fixent, de manière dissuasive et proportionnée par rapport au dommage subi. Une telle indemnisation ou réparation n’est pas a priori limitée par un plafond maximal.
   3.   Les États membres veillent à ce que les associations, les organisations ou les personnes morales qui ont, conformément aux critères fixés par leur législation nationale, un intérêt légitime à assurer que les dispositions de la présente directive soient respectées puissent, pour le compte ou à l’appui du plaignant, avec son approbation, engager toute procédure judiciaire et/ou administrative prévue pour faire respecter les obligations découlant de la présente directive.
   4.   Les paragraphes 1 et 3 sont sans préjudice des règles nationales relatives aux délais impartis pour former un recours en ce qui concerne le principe de l’égalité de traitement.
   Article 9
   Charge de la preuve
   1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur système judiciaire, afin que, dès lors qu’une personne s’estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l’égalité de traitement et établit, devant une juridiction ou une autre instance compétente, des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu’il n’y a pas eu violation du principe de l’égalité de traitement.
   2.   Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l’adoption par les États membres de règles de la preuve plus favorables aux plaignants.
   3.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux procédures pénales.
   4.   Les paragraphes 1, 2 et 3 s’appliquent également à toute procédure engagée conformément à l’article 8, paragraphe 3.
   5.   Les États membres peuvent ne pas appliquer le paragraphe 1 aux procédures dans lesquelles l’instruction des faits incombe à la juridiction ou à l’instance compétente.
   Article 10
   Protection contre les rétorsions
   Les États membres introduisent dans leur système juridique interne les mesures nécessaires pour protéger les personnes contre tout traitement ou toute conséquence défavorable en réaction à une plainte ou à une action en justice visant à faire respecter le principe de l’égalité de traitement.
   Article 11
   Dialogue avec les parties prenantes concernées
   En vue de promouvoir le principe de l’égalité de traitement, les États membres encouragent le dialogue avec les parties prenantes concernées qui ont, conformément aux pratiques et législations nationales, un intérêt légitime à contribuer à la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe dans les domaines de l’accès à des biens et services et de la fourniture de biens et services.
   CHAPITRE III
   ORGANISMES DE PROMOTION DE L’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
   Article 12
   1.   Les États membres désignent un ou plusieurs organismes chargés de promouvoir, d’analyser, de surveiller et de soutenir l’égalité de traitement entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur le sexe et prennent les dispositions nécessaires. Ces organismes peuvent faire partie d’organes chargés de défendre à l’échelon national les droits de l’homme, de protéger les droits des personnes ou de mettre en œuvre le principe de l’égalité de traitement.
   2.   Les États membres veillent à ce que les organismes visés au paragraphe 1 aient pour compétence:

               a)

               sans préjudice des droits des victimes et des associations, organisations et autres personnes morales visées à l’article 8, paragraphe 3, d’apporter aux personnes victimes d’une discrimination une aide indépendante pour engager une procédure pour discrimination;

               b)

               de procéder à des études indépendantes concernant les discriminations;

               c)

               de publier des rapports indépendants et de formuler des recommandations sur toutes les questions liées à ces discriminations.

         CHAPITRE IV
   DISPOSITIONS FINALES
   Article 13
   Conformité
   Les États membres prennent les mesures nécessaires en vue de veiller à ce que le principe de l’égalité de traitement soit respecté en ce qui concerne l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services dans le cadre de la présente directive, et en particulier afin que:

               a)

               soient supprimées les dispositions législatives, réglementaires et administratives contraires au principe de l’égalité de traitement;

               b)

               soient ou puissent être déclarées nulles et non avenues ou soient modifiées les dispositions contractuelles, les règlements intérieurs des entreprises ainsi que les règles régissant les associations à but lucratif, ou non lucratif, contraires au principe de l’égalité de traitement.

         Article 14
   Sanctions
   Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer l’application de celles-ci. Les sanctions, qui peuvent comprendre le versement d’une indemnisation à la victime, doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 21 décembre 2007 et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
   Article 15
   Diffusion de l’information
   Les États membres veillent à ce que les dispositions adoptées en application de la présente directive ainsi que celles qui sont déjà en vigueur dans ce domaine soient portées à la connaissance des personnes concernées par tous moyens appropriés et sur l’ensemble de leur territoire.
   Article 16
   Rapports
   1.   Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 21 décembre 2009 et ensuite tous les cinq ans, toutes les informations disponibles concernant l’application de la présente directive.
   La Commission établit un rapport succinct qui comporte un examen des pratiques en vigueur dans les États membres concernant l’article 5 pour ce qui a trait à l’utilisation de l’élément sexe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations. Elle soumet ce rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 21 décembre 2010. Le cas échéant, la Commission accompagne son rapport de propositions de modification de la présente directive.
   2.   Le rapport de la Commission prend en considération le point de vue des parties prenantes concernées.
   Article 17
   Transposition
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 21 décembre 2007. Ils communiquent à la Commission le texte de ces dispositions sans délai.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans les domaines régis par la présente directive.
   Article 18
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 19
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2004.

            Par le Conseil

            Le président

         B. R. BOT

      (1)  Avis du 30 mars 2004 (non encore paru au Journal officiel).

      (2)  JO C 241 du 28.9.2004, p. 44.

      (3)  JO C 121 du 30.4.2004, p. 27.

      (4)  JO L 17 du 19.1.2001, p. 22.

      (5)  JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

      (6)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.