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31978L0628

Directive 78/628/CEE du Conseil, du 19 juin 1978, relative au programme d'accélération des opérations de drainage dans les régions défavorisées de l'ouest de l'Irlande

Journal officiel n° L 206 du 29/07/1978 p. 0005 - 0007

++++ ( 1 ) JO N C 131 DU 5 . 6 . 1978 , P . 67 .   ( 2 ) AVIS RENDUS LES 29 ET 30 MARS 1978 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ) .   ( 3 ) JO N L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 1 .   ( 4 ) JO N L 128 DU 18 . 5 . 1975 , P . 68 .   ( 5 ) JO N L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .   ( 6 ) JO N L 295 DU 30 . 12 . 1972 , P . 1 .  DIRECTIVE DU CONSEIL  DU 19 JUIN 1978  RELATIVE AU PROGRAMME D'ACCELERATION DES OPERATIONS DE DRAINAGE DANS LES REGIONS DEFAVORISEES DE L'OUEST DE L'IRLANDE   ( 78/628/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,  CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 39 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DU TRAITE , LA STRUCTURE SOCIALE DE L'AGRICULTURE ET LES DISPARITES STRUCTURELLES ET NATURELLES ENTRE LES DIVERSES REGIONS AGRICOLES DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION DANS L'ELABORATION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;  CONSIDERANT QUE , POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE MENTIONNES A L'ARTICLE 39 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ) DU TRAITE , DES DISPOSITIONS PARTICULIERES , ADAPTEES A LA SITUATION DES ZONES AGRICOLES LES PLUS DEFAVORISEES QUANT A LEURS CONDITIONS DE PRODUCTION , DOIVENT ETRE PRISES AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE CERTAINES REGIONS DE L'OUEST DE L'IRLANDE SE TROUVENT DANS UNE SITUATION DEFAVORABLE AU POINT DE VUE DES REVENUS AGRICOLES ET DU SOUS-EMPLOI EXISTANT TANT EN AGRICULTURE QU'EN DEHORS DE CELLE-CI ;  CONSIDERANT QUE LE POURCENTAGE DE LA POPULATION ACTIVE AGRICOLE PAR RAPPORT A LA POPULATION ACTIVE TOTALE DE CES REGIONS EST PARTICULIEREMENT ELEVE ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'AGIR SUR UN ELEMENT FONDAMENTAL DU DEVELOPPEMENT STRUCTUREL DE CES REGIONS AYANT DES EFFETS RAPIDES ET PERMANENTS SUR LES REVENUS DE L'EMPLOI AGRICOLE ;  CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS DE PRODUCTION AGRICOLE DANS L'OUEST DE L'IRLANDE SONT GRAVEMENT AFFECTEES PAR L'EXISTENCE D'UNE SITUATION HYDRAULIQUE PARTICULIEREMENT DESEQUILIBREE TANT PAR L'ABSENCE DE DRAINAGE PRINCIPAL ( ARTERIAL DRAINAGE ) QUE PAR LA RARETE DE CELUI DES PARCELLES ( FIELD DRAINAGE ) ;  CONSIDERANT QU'IL IMPORTE D'ACCELERER , AU MOYEN D'UNE AIDE COMMUNAUTAIRE , LA CREATION DE RESEAUX DE DRAINAGE VISES CI-AVANT ;  CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS ET LIMITES PREVUES PAR LES ARTICLES 14 ET 19 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 3 ) , NE S'APPLIQUENT QU'IMPARFAITEMENT EN MATIERE DE DRAINAGE A LA SITUATION STRUCTURELLE PARTICULIERE DES REGIONS DE L'OUEST DE L'IRLANDE ;  CONSIDERANT QUE LE DRAINAGE DES PARCELLES ACCROIT LES POSSIBILITES CULTURALES ET FACILITE AINSI LE CHOIX DE LA MEILLEURE ORIENTATION DES PRODUCTIONS AGRICOLES ;  CONSIDERANT QU'IL IMPORTE DE LIMITER L'ENCOURAGEMENT PUBLIC A DES MESURES DE DRAINAGE CONCERNANT LES SUPERFICIES AGRICOLES ATTEIGNANT UN NIVEAU MINIMAL DE PRODUCTIVITE , EFFECTUEES DE LA MANIERE LA PLUS RATIONNELLE ET EN PARTICULIER PAR DES AGRICULTEURS GROUPES ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'AIDER LES COOPERATIVES AGRICOLES A ACQUERIR DES MACHINES NECESSAIRES AU DRAINAGE ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PROMOUVOIR CES OBJECTIFS PAR UNE ACTION COMMUNE COMBINANT CES DIVERS ELEMENTS , COUVRANT L'ENSEMBLE DES ZONES DEFAVORISEES DE L'OUEST DE L'IRLANDE ( WESTERN REGION ) VISEES A LA DIRECTIVE 75/272/CEE DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1975 , RELATIVE A LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES AU SENS DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ( IRLANDE ) ( 4 ) , ET S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UN PROGRAMME SPECIAL S'ETENDANT SUR PLUSIEURS ANNEES ;  CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES MESURES VISEES CI-DESSUS CONSTITUENT UNE ACTION COMMUNE AU SENS DE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) N 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 5 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2788/72 ( 6 ) ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  EN VUE D'ACCROITRE LES REVENUS AGRICOLES DANS DES REGIONS DEFAVORISEES DE L'OUEST DE L'IRLANDE ( WESTERN REGION ) , AU SENS DE LA DIRECTIVE 75/272/CEE , EN AMELIORANT LES STRUCTURES DE BASE DE CES REGIONS POUR PERMETTRE AINSI UNE MODERNISATION DE LEURS EXPLOITATIONS AGRICOLES , IL EST INSTITUE UNE ACTION COMMUNE , AU SENS DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 729/70 , A METTRE EN OEUVRE PAR L'IRLANDE DESTINEE A ACCELERER DES OPERATIONS DE DRAINAGE PRINCIPAL ( ARTERIAL DRAINAGE ) ET DE DRAINAGE DES PARCELLES ( FIELD DRAINAGE ) .  ARTICLE 2  1 . LES CONDITIONS ET LIMITES PREVUES A L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 ET A L'ARTICLE 19 PARAGRAPHES 1 ET 3 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE NE SONT PAS APPLICABLES AUX OPERATIONS DE DRAINAGE COMPRISES DANS LA PRESENTE ACTION COMMUNE .  2 . LA CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE NE PEUT ETRE UTILISEE QUE DANS LE CADRE D'UN PROGRAMME S'APPLIQUANT A L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE DRAINAGE DANS DES REGIONS DEFAVORISEES DE L'OUEST DE L'IRLANDE ( WESTERN REGION ) , AU SENS DE LA DIRECTIVE 75/272/CEE . CE PROGRAMME EST PRESENTE A LA COMMISSION PAR L'IRLANDE .  3 . LE PROGRAMME AINSI QUE SES EVENTUELLES ADAPTATIONS SONT EXAMINES ET APPROUVES APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , CI-APRES DENOMME " FONDS " , POUR LES ASPECTS FINANCIERS , SELON LE PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 18 PARAGRAPHES 2 ET 3 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE .  ARTICLE 3  LE PROGRAMME VISE A L'ARTICLE 2 COMPORTE NOTAMMENT LES INDICATIONS SUIVANTES :  A ) EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX PUBLICS DE DRAINAGE PRINCIPAL :   _ LA SUPERFICIE DES BASSINS-VERSANTS ( CATCHMENT AREAS ) DONT LE DRAINAGE EST ENVISAGE A L'ACHEVEMENT DU PROGRAMME ,   _ LE NOMBRE D'HECTARES DE SUPERFICIE AGRICOLE DONT LA SITUATION HYDRAULIQUE SERA AMELIOREE , AINSI QUE LE NOMBRE D'HECTARES ENTIEREMENT ASSAINIS A LA SUITE DE CES TRAVAUX DE DRAINAGE ,   _ LA LOCALISATION DES TRAVAUX VISES CI-DESSUS ET LEUR DEROULEMENT ,   _ L'ANALYSE " COUT-BENEFICE " POUR CHACUN DES BASSINS-VERSANTS CONCERNES ,   _ L'ESTIMATION DU COUT DU DRAINAGE DES BASSINSVERSANTS ;  B ) EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX DE DRAINAGE DES PARCELLES :   _ LE NOMBRE D'HECTARES DEVANT ETRE DRAINES A L'ACHEVEMENT DU PROGRAMME ,   _ LES DISPOSITIONS GARANTISSANT QUE NE SERONT DRAINEES QUE DES SUPERFICIES AGRICOLES ATTEIGNANT , APRES EXECUTION DES TRAVAUX , UN NIVEAU DE PRODUCTIVITE SUFFISANT ,   _ LES MESURES RELATIVES AUX TRAVAUX CONNEXES NECESSAIRES GARANTISSANT UNE UTILISATION RATIONNELLE DES SUPERFICIES DRAINEES ,   _ LES DISPOSITIONS GARANTISSANT QUE LE DRAINAGE EST REALISE DE FACON A UTILISER TOUTES LES CAPACITES CULTURALES DES TERRAINS CONCERNES ,   _ LES DISPOSITIONS PREVUES AFIN D'ENCOURAGER LA REALISATION DE PLANS COLLECTIFS DE DRAINAGE ,   _ LES DISPOSITIONS PREVUES AFIN D'ENCOURAGER L'EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES COOPERATIVES AGRICOLES , AU MOYEN D'UNE AIDE A L'ACQUISITION DES MACHINES NECESSAIRES AU DRAINAGE , DANS CERTAINES ZONES OU CELA S'AVERE INDISPENSABLE ,   _ LA NATURE ET LE MONTANT DES AIDES PREVUES ET L'ESTIMATION DU COUT DE CES AIDES ;  C ) LA DOCUMENTATION RELATIVE AUX PREVISIONS DE DEPENSES PUBLIQUES DANS LES ZONES DEFAVORISEES DE L'OUEST DE L'IRLANDE , DANS LES DOMAINES VISES SOUS A ) ET B ) , PERMETTANT DE CONSTATER LE CARACTERE COMPLEMENTAIRE DE LA PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE .  ARTICLE 4  1 . SONT ELIGIBLES AU FONDS , SECTION " ORIENTATION " , LES DEPENSES SUIVANTES , EFFECTUEES PAR L'IRLANDE DANS LE CADRE DU PROGRAMME VISE A L'ARTICLE 2 , CONCERNANT :   _ LES TRAVAUX PUBLICS DE DRAINAGE PRINCIPAL VISES A L'ARTICLE 3 SOUS A ) , DANS LA LIMITE D'UNE SUPERFICIE DE 30 000 HECTARES DES BASSINS-VERSANTS CONCERNES ,   _ LES TRAVAUX DE DRAINAGE DES PARCELLES VISES A L'ARTICLE 3 SOUS B ) , DANS LA LIMITE D'UN MAXIMUM DE 100 000 HECTARES DRAINES ,   _ L'ACQUISITION , AU COURS DES DEUX PREMIERES ANNEES DU PROGRAMME , DES MACHINES NECESSAIRES AU DRAINAGE PAR DES COOPERATIVES AGRICOLES , VISEE A L'ARTICLE 3 SOUS B ) SIXIEME TIRET , DANS LA LIMITE DE 5 % DES DEPENSES ELIGIBLES POUR LES TRAVAUX DE DRAINAGE DES PARCELLES VISES AU DEUXIEME TIRET DU PRESENT PARAGRAPHE .  2 . LE FONDS , SECTION " ORIENTATION " , REMBOURSE A L'IRLANDE 50 % DES DEPENSES ELIGIBLES . TOUTEFOIS , LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DU FONDS AUX DEPENSES ELIGIBLES VISEES AU PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET NE PEUT PAS DEPASSER 250 UNITES DE COMPTE PAR HECTARE DRAINE ET LA CONTRIBUTION AUX DEPENSES VISEES AU PARAGRAPHE 1 TROISIEME TIRET NE PEUT PAS DEPASSER 25 % DU PRIX DE L'ACQUISITION DE CES MACHINES .  ARTICLE 5  1 . LA DUREE DE L'ACTION EST LIMITEE A CINQ ANS .  2 . AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE VISEE AU PARAGRAPHE 1 , LA PRESENTE DIRECTIVE FERA L'OBJET D'UN REEXAMEN PAR LE CONSEIL SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION .  3 . LE COUT PREVISIONNEL TOTAL DE L'ACTION COMMUNE A CHARGE DU FONDS S'ELEVE A 26 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE POUR SA DUREE .  ARTICLE 6  LORS DE L'APPROBATION DU PROGRAMME VISEE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 , LA COMMISSION FIXE , EN ACCORD AVEC L'IRLANDE , LES MODALITES DE SON INFORMATION PERIODIQUE SUR LE DEROULEMENT DE CE PROGRAMME . L'IRLANDE DESIGNE EN MEME TEMPS , LE CAS ECHEANT , L'ORGANISME CHARGE D'EN ASSURER L'EXECUTION TECHNIQUE .  ARTICLE 7  1 . LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT PORTENT SUR LES DEPENSES EFFECTUEES PAR L'IRLANDE DANS LE COURANT D'UNE ANNEE CIVILE ET SONT PRESENTEES A LA COMMISSION AVANT LE 1ER JUILLET DE L'ANNEE SUIVANTE .  2 . LE CONCOURS DU FONDS EST DECIDE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 729/70 .  3 . DES AVANCES PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE FONDS EN FONCTION DES MODALITES DE FINANCEMENT ARRETEES PAR L'IRLANDE ET SELON L'AVANCEMENT DE LA REALISATION DU PROGRAMME .  4 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) N 729/70 .  ARTICLE 8  L'IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 19 JUIN 1978 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  P . DALSAGER


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31989L0586

Directive 89/586/CEE du Conseil du 23 octobre 1989 modifiant la directive 86/465/CEE concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (République fédérale d'Allemagne)

Journal officiel n° L 330 du 15/11/1989 p. 0001 - 0030

DIRECTIVE DU CONSEILdu 23 octobre  1989modifiant la directive 86/465/CEE concernant la liste communautaire des zones agricoles  défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (république fédérale  d'Allemagne)(89/586/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de  certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 797/85 (2), et  notamment son article 2 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (3), considérant que la directive 86/465/CEE (4) indique les zones de la république fédérale d'Allemagne  qui sont incluses dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3  paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE; considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a demandé, conformément à  l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, que la liste communautaire des zones figurant  à l'annexe de la directive86/465/CEE soit modifiée conformément à l'annexe de la présente  directive; considérant que les nouvelles zones à inscrire sur la liste satisfont aux critères et aux chiffres  figurant dans la directive86/465/CEE pour déterminer les zones au sens de l'article 3 paragraphes  4 et 5 de la directive 75/268/CEE; considérant que la surface des nouvelles zones ne dépasse pas la surface existante des zones  défavorisées de plus de 2,6 %, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premierLa liste communautaire des zones défavorisées de la république  fédérale d'Allemagne qui figure à l'annexe de la directive 86/465/CEE est complétée par la liste  figurant à l'annexe de la présente directive. Article 2La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 23 octobre 1989. Par le ConseilLe présidentH. NALLET(1) JO N° L 128 du 19. 5. 1975, p.  1. (2) JO N° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. (3) Avis rendu le 13 octobre 1989 (non encore paru au Journal officiel). (4) JO N° L 273 du 24. 9. 1986, p. 1.  ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ- ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO  VERZEICHNIS DER BENACHTEILIGTEN LANDWIRTSCHAFTLICHEN GEBIETE >TABLE>


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32002L0035

Directive 2002/35/CE de la Commission du 25 avril 2002 modifiant la directive 97/70/CE du Conseil instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 112 du 27/04/2002 p. 0021 - 0033

Directive 2002/35/CE de la Commissiondu 25 avril 2002modifiant la directive 97/70/CE du Conseil instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres(1), telle que modifiée par la directive 1999/19/CE de la Commission(2), et notamment son article 8,considérant ce qui suit:(1) Le protocole de Torremolinos relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche de 1977, ci-après dénommé "protocole de Torremolinos", a été adopté le 2 avril 1993.(2) La directive 97/70/CE prévoit un régime harmonisé pour la sécurité de certains navires de pêche auxquels elle applique le protocole de Torremolinos.(3) Afin que l'application des dispositions de l'annexe du protocole de Torremolinos telle qu'elle est prévue à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 97/70/CE, soit cohérente, il convient d'harmoniser l'interprétation de certaines dispositions du protocole qui a été laissée à l'appréciation de l'administration des États membres. Cette interprétation harmonisée ne devrait s'appliquer qu'aux navires construits le 1er janvier 2003 ou après cette date car elle va profondément modifier la construction des navires de pêche.(4) La directive 97/70/CE doit donc être modifiée en conséquence.(5) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 12 de la directive 93/75/CEE du Conseil(3), modifiée en dernier lieu par la directive 98/74/CE(4),A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe I de la directive 97/70/CE est remplacée par le texte de l'annexe jointe à la présente directive.Article 21. Les États membres adoptent et publient avant le 1er janvier 2003 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2003.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont adoptées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 25 avril 2002.Par la CommissionLoyola De PalacioVice-président(1) JO L 34 du 9.2.1998, p. 1.(2) JO L 83 du 27.3.1999, p. 48.(3) JO L 247 du 5.10.1993, p. 19.(4) JO L 276 du 13.10.1998, p. 7.ANNEXE"ANNEXE IModification des dispositions de l'annexe du protocole de Torremolinos aux fins de l'application de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 97/70/CEAux fins de la présente annexe, on entend par:1) "navire de pêche neuf construit le 1er janvier 2003 ou après cette date" tout navire de pêche dont:a) le contrat de construction ou de transformation importante est passé au 1er janvier 2003 ou après cette date, oub) le contrat de construction ou de transformation importante est passé avant le 1er janvier 2003 et qui est livré trois ans ou plus après cette date, ouc) en l'absence de contrat de construction:- la quille est posée, ou- une construction identifiable à un navire particulier commence, ou- le montage a commencé, employant au moins 50 tonnes ou 1 % de la masse estimée de tous les matériaux de structure, selon la valeur qui est la plus faiblele 1er janvier 2003 ou après cette date.PARTIE AModifications applicables à tous les navires de pêche couverts par la directive, à l'exception des navires neufs construits le 1er janvier 2003 ou après cette dateCHAPITRE I: DISPOSITIONS GÉNÉRALESRègle 2: DéfinitionsAu paragraphe 1, "navire neuf" est à remplacer par la définition du "navire de pêche neuf" énoncée à l'article 2 de la présente directive.CHAPITRE V: PRÉVENTION, DÉTECTION ET EXTINCTION DE L'INCENDIE ET LUTTE CONTE L'INCENDIERègle 2: DéfinitionsLes valeurs de la courbe standard température-temps données au paragraphe 2 sur l'"essai au feu standard" ont été modifiées, de sorte que le paragraphe se lit comme suit: "... la courbe standard température-temps est une courbe régulière qui passe par les points suivants, ces points représentant des élévations de température par rapport à la température initiale du four:>TABLE>"CHAPITRE VII: ENGINS ET DISPOSITIFS DE SAUVETAGERègle 1: ApplicationLe paragraphe 2 est rédigé comme suit: "Les règles 13 et 14 s'appliquent également aux navires existants d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres. L'administration peut toutefois retarder l'application de ces règles jusqu'au 1er février 1999."Règle 13: Engins de sauvetage radioélectriquesLe paragraphe 2 est rédigé comme suit: "Les émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques à ondes métriques installés à bord des navires existants qui ne sont pas conformes aux normes de fonctionnement adoptées par l'organisation peuvent être acceptés par l'administration jusqu'au 1er février 1999, à condition que cette dernière les juge compatibles avec les émetteurs-récepteurs à ondes métriques approuvés."CHAPITRE IX: RADIOCOMMUNICATIONSRègle 1: ApplicationLe paragraphe 1, deuxième phrase, est rédigé comme suit: "Toutefois, l'administration peut retarder l'application de ces règles jusqu'au 1er février 1999."Règle 3: ExemptionsLe paragraphe 2, point c), est rédigé comme suit: "si le navire doit être définitivement retiré du service avant le 1er février 2001."PARTIE BModifications applicables aux navires neufs construits le 1er janvier 2003 ou après cette dateLes règles sont rédigées comme suit:CHAPITRE I: DISPOSITIONS GÉNÉRALESRègle 2: DéfinitionsParagraphe 22, point a) ii)La cloison est située à une distance de la perpendiculaire avant: qui est au moins égale à 0,05 L mais qui n'est pas supérieure à 0,05 L plus 1,35 m, dans le cas des navires d'une longueur inférieure à 45 m.Règle 6: VisitesParagraphe 1, point c)Outre les visites périodiques prescrites au point b) i), des visites intermédiaires portant sur la structure et les machines du navire sont organisées tous les deux ans plus/moins trois mois pour les navires construits en matériaux autres que du bois et à des intervalles précisés par l'administration pour les navires en bois. Les visites doivent également permettre de s'assurer qu'aucune transformation susceptible de compromettre la sécurité du navire ou de l'équipage n'a été effectuée.CHAPITRE II: CONSTRUCTION, ÉTANCHÉITÉ À L'EAU ET ÉQUIPEMENTRègle 1: ConstructionParagraphe 1La solidité et le mode de construction de la coque, des superstructures, des roufs, des tambours des machines, des descentes et des autres structures ainsi que de l'équipement doivent permettre au navire de résister à toutes les conditions prévisibles du service auquel il est destiné et respecter les spécifications d'un organisme reconnu.Règle 2: Portes étanches à l'eauParagraphe 1Conformément aux dispositions de la règle 1 (3), le nombre d'ouvertures pratiquées dans les cloisons étanches à l'eau doit être réduit au minimum compatible avec les dispositions générales et les besoins d'exploitation du navire. Ces ouvertures doivent être pourvues de dispositifs de fermeture étanches à l'eau conformes aux spécifications d'un organisme reconnu. Les portes étanches à l'eau doivent avoir une résistance égale à celle de la cloison adjacente non percée.Règle 2: Portes étanches à l'eauParagraphe 3, point a)À bord des navires d'une longueur égale ou supérieure à 45 m, les portes étanches à l'eau doivent être du type à glissières lorsqu'elles sont situées:dans des locaux où il est prévu de les ouvrir en mer et à des emplacements où leur seuil se trouve au-dessous de la flottaison d'exploitation la plus élevée, sauf si l'administration estime que cela est impossible dans la pratique ou superflu, compte tenu du type et de l'exploitation du navire.Les exemptions accordées en la matière par un État membre sont soumises à la procédure prévue à l'article 4 de la présente directive.Règle 5: ÉcoutillesParagraphe 3Les dispositifs permettant de rendre les panneaux d'écoutille en bois étanches aux intempéries doivent être conformes aux règles 14 et 15 figurant à l'annexe I de la convention internationale sur les lignes de charge adoptée en 1966(1).Règle 9: Manches à airParagraphe 1À bord des navires d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres, la hauteur sur pont des surbaux de manches à air autres que les manches à air qui desservent les locaux de machines doit être au moins de 900 mm sur le pont de travail et de 760 mm sur le pont de superstructure. Cette hauteur est de 760 mm et 450 mm à bord des navires d'une longueur inférieure à 45 mètres. La hauteur sur pont des surbaux des manches à air desservant les locaux de machines et servant à la ventilation continue des locaux de machine et, le cas échéant, à la ventilation immédiate de la salle des groupes électrogènes, doit respecter d'une manière générale la règle II/9(3). Cependant, lorsque la taille et la disposition du navire ne permettent pas de se conformer à cette règle, une hauteur inférieure est admise, celle-ci ne devant toutefois en aucun cas être inférieure à 900 mm au-dessus du pont de travail et du pont de superstructure, et pour autant que des dispositifs de fermeture étanches aux intempéries conformes à la règle II/9(2) soient installés et que des dispositions soient prises pour garantir une aération correcte et ininterrompue des locaux.Règle 12: HublotsParagraphe 6L'administration peut accepter des hublots et des fenêtres sans contre-hublots dans les cloisons latérales et arrière des roufs situés sur le pont de travail ou au-dessus de celui-ci si elle estime que la sécurité du navire n'en sera pas amoindrie, en tenant compte des règles prescrites par des organismes reconnus et fondées sur les normes ISO correspondantes.Règle 15: Apparaux de mouillageIl convient de prévoir des apparaux de mouillage pouvant être mis en service rapidement et en toute sécurité. Ceux-ci doivent comprendre du matériel de mouillage, des chaînes d'ancres ou des câbles métalliques, des bosses et un guindeau ou tout autre dispositif permettant de jeter et de lever l'ancre et de tenir le navire au mouillage dans toutes les conditions de service prévisibles. Les navires doivent également être munis d'apparaux permettant de les amarrer en toute sécurité dans toutes les conditions d'exploitation. Les apparaux de mouillage et d'amarrage doivent être conformes aux règles prescrites par un organisme reconnu.CHAPITRE III: STABILITÉ ET ÉTAT CORRESPONDANT DE NAVIGABILITÉRègle 1: Dispositions généralesLes navires doivent être construits de manière à satisfaire aux prescriptions du présent chapitre dans les conditions d'exploitation mentionnées dans la règle 7. Les calculs des courbes des bras de levier de redressement doivent être effectués conformément au recueil de règles applicables à la stabilité à l'état intact de tous les types de navires(2).Règle 2: Critères de stabilitéParagraphe 1Les critères minimaux de stabilité ci-après doivent être observés, à moins que l'administration n'estime que l'expérience acquise en cours d'exploitation justifie que l'on y déroge. Toute dérogation à l'application des critères minimaux de stabilité autorisée par un État membre doit faire l'objet de la procédure prévue à l'article 4 de la présente directive(3).Paragraphe 1, point d)la distance métacentrique initiale GM ne doit pas être inférieure à 350 mm pour les navires à pont unique. La distance métacentrique peut être réduite de manière jugée satisfaisante par l'administration, mais elle ne doit en aucun cas être inférieure à 150 mm. La réduction de la distance métacentrique autorisée par un État membre doit faire l'objet de la procédure prévue à l'article 4 de la présente directive.Paragraphe 3Lorsque du ballast est prévu pour pouvoir satisfaire aux dispositions du paragraphe 1, sa nature et sa disposition doivent être jugées satisfaisantes par l'administration. Ce ballast doit être installé en permanence sur les bateaux d'une longueur inférieure à 45 mètres. Le ballast permanent doit se présenter sous forme solide et être solidement fixé au navire. L'administration peut autoriser l'emploi de ballast liquide, à condition que celui-ci soit stocké dans des réservoirs complètement remplis non reliés au circuit de pompage du navire. Lorsque du ballast liquide est utilisé en vue de respecter les dispositions du paragraphe 1, des indications détaillées doivent figurer dans le certificat de conformité et dans le manuel de stabilité.Le ballast permanent ne doit pas être enlevé ou déplacé sans l'autorisation de l'administration.Règle 4: Méthodes spéciales de pêcheLes navires qui pratiquent des méthodes spéciales de pêche et qui subissent de ce fait des forces extérieures complémentaires pendant la pêche doivent satisfaire aux critères de stabilité définis dans la règle 2 (1). Ces critères doivent être renforcés, le cas échéant, de manière jugée satisfaisante par l'administration. Les navires qui pratiquent la pêche au chalut à perche doivent respecter les critères de stabilité renforcés suivants:a) le critère concernant l'aire sous-tendue par la courbe des bras de levier de redressement et les leviers de redressement défini dans la règle 2(1)(a) et 2(1)(b) est augmenté de 20 %;b) la distance métacentrique ne doit pas être inférieure à 500 mm;c) le critère mentionné au point a) s'applique uniquement aux navires dont la puissance de propulsion installée ne dépasse pas la valeur en kilowatts donnée dans les formules ci-après:- N = 0,6 Ls2 pour les navires d'une longueur égale ou inférieure à 35 m,- N = 0,7 Ls2 pour les navires d'une longueur supérieure ou égale à 37 m,- lorsque le bateau a une longueur intermédiaire, le coefficient applicable à Ls est obtenu en interpolant une valeur comprise entre 0,6 et 0,7,- Ls correspond à la longueur hors tout figurant sur le certificat de jaugeage.Lorsque la puissance de propulsion installée dépasse les valeurs standard indiquées dans les formules ci-dessus, le critère mentionné au point a) est renforcé de manière directement proportionnelle à la puissance de propulsion.L'administration doit être convaincue que les critères de stabilité renforcés appliqués aux chalutiers à perche sont respectés dans les conditions d'exploitation visées dans la règle 7 (1) du présent chapitre.On suppose, lors du calcul de la stabilité, que la position des perches forme un angle de 45 degrés par rapport à l'horizontale.Règle 5: Vents violents et roulis importantLes navires doivent pouvoir résister aux effets d'un vent violent et d'un roulis important dans les conditions de mer correspondantes, compte tenu des conditions météorologiques saisonnières, des états de la mer dans lesquels le navire doit être exploité, ainsi que du type du navire et de son mode d'exploitation. Les calculs correspondants doivent être effectués conformément au recueil de règles applicables à la stabilité à l'état intact de tous les types de navires.Règle 8: Accumulation de glaceCette règle s'applique, sauf lorsque la modification de l'accumulation de glace, laissée à la discrétion de l'administration en vertu de la recommandation 2(4), n'est pas autorisée.Règle 9: Essai de stabilitéParagraphe 2Lorsque des transformations apportées à un navire modifient son état lège et/ou la position de son centre de gravité, le navire doit subir un nouvel essai de stabilité, pour autant que l'administration juge cette mesure nécessaire compte tenu des marges de stabilité du navire, et les informations relatives à la stabilité doivent être revues. Le navire devra toutefois subir un nouvel essai de stabilité si, après transformation, l'état lège dépasse de 2 % l'état lège originel et s'il ne peut être prouvé sur la base d'un calcul que le navire respecte toujours les critères de stabilité.Règle 12: Hauteur d'éraveLa hauteur d'étrave doit être suffisante pour empêcher un embarquement d'eau excessif.Lorsque le navire est exploité dans des zones ne se situant pas à plus de 10 milles des côtes, la hauteur d'étrave doit être déterminée de manière jugée satisfaisante par l'administration, en tenant compte des conditions météorologiques saisonnières, des états de la mer dans lesquels le navire doit être exploité, ainsi que du type de navire et de son mode d'exploitation.Les prescriptions suivantes s'appliquent pour les navires exploités dans les autres zones:1) lorsque, lors des opérations de pêche, le produit de la pêche doit être chargé dans les cales à poisson via les écoutilles d'un pont de travail exposé situé à l'avant du rouf ou de la superstructure, la hauteur minimale de l'étrave doit être calculée conformément à la méthode de calcul définie dans la recommandation 4, addenda 3, de l'acte final de la conférence de Torremolinos,2) lorsque le produit de la pêche doit être chargé dans les cales à poisson via l'écoutille d'un pont de travail exposé mais protégé par un rouf ou une superstructure, la hauteur minimale de l'étrave doit être conforme à la règle 39 figurant à l'annexe I de la convention internationale sur les lignes de charge adoptée en 1966, sans toutefois être inférieure à 2000 mm. Il convient dans ce cas de tenir compte du tirant d'eau maximal d'exploitation admissible au lieu du franc-bord d'été assigné.Règle 14: Compartimentage et stabilité après avarieLes navires d'une longueur égale ou supérieure à 100 m transportant 100 personnes ou plus doivent pouvoir rester à flot avec une stabilité positive après envahissement d'un compartiment quelconque ayant subi une avarie, compte tenu du type de navire, du service et de la zone d'exploitation prévus(5). Les calculs doivent être effectués conformément aux orientations mentionnées dans la note de bas de page.CHAPITRE IV: MACHINES ET INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES ET LOCAUX DE MACHINES SANS PRÉSENCE PERMANENTE DE PERSONNELRègle 3: Dispositions généralesParagraphe 1L'appareil propulsif principal, les dispositifs de commande, les tuyautages de vapeur, les circuits de combustible liquide et d'air comprimé, les circuits électriques et frigorifiques, les machines auxiliaires, les chaudières et les autres capacités sous pression, les tuyautages, les installations de pompage, les appareils à gouverner, les engrenages, arbres et accouplements utilisés pour la transmission de la puissance doivent être conçus, construits, testés, installés et entretenus conformément aux règles d'un organisme reconnu. Ces machines et ces équipements, ainsi que les apparaux de levage, les treuils et les équipements de manutention et de traitement du poisson doivent être protégés de façon à réduire au maximum les risques pour les personnes à bord. Une attention toute particulière doit être accordée aux pièces mobiles, aux surfaces chaudes et autres risques.Paragraphe 7L'administration doit veiller à ce que les règles 16 à 18 soient mises en oeuvre et appliquées de manière uniforme et conformément aux règles d'un organisme reconnu(6).Paragraphe 9Il convient de prendre des mesures jugées satisfaisantes par l'administration afin de garantir le bon fonctionnement du matériel quelles que soient les conditions d'exploitation, y compris pendant la manoeuvre, et de prendre des dispositions conformes aux règles d'un organisme reconnu afin de s'assurer par des inspections et des essais de routine réguliers que le matériel fonctionne correctement.Paragraphe 10Les navires doivent être munis de documents conformes aux règles d'un organisme reconnu et attestant qu'ils peuvent être exploités sans présence permanente de personnel dans les locaux de machines.Règle 6: Chaudières à vapeur, circuits d'alimentation et tuyautages de vapeurParagraphe 1Les chaudières à vapeur et les générateurs de vapeur non soumis à l'action de la flamme doivent être équipés d'au moins deux soupapes de sûreté d'un débit approprié. Toutefois, l'administration peut, au vu du rendement ou de toute autre caractéristique de la chaudière à vapeur ou du générateur de vapeur non soumis à l'action de la flamme, autoriser qu'une seule soupape de sûreté soit installée si elle considère que cette protection contre le risque de surpression est satisfaisante et conforme aux règles d'un organisme reconnu.Règle 8: Commande de l'appareil propulsifParagraphe 1, point b)Lorsque l'appareil propulsif est commandé à distance à partir de la timonerie, les dispositions suivantes sont applicables: la commande à distance visée au point a) doit s'effectuer au moyen d'un dispositif conforme aux règles d'un organisme reconnu et, si besoin est, de dispositifs protégeant l'appareil propulsif contre les surcharges.Règle 10: Dispositions relatives au combustible liquide, à l'huile de graissage et aux autres huiles inflammablesParagraphe 4Les tuyaux de combustible qui, s'ils étaient endommagés, permettraient au combustible de s'échapper d'une citerne de stockage, d'une citerne de décantation ou d'une citerne journalière située au-dessus des doubles-fonds, doivent être munis d'un robinet ou d'une soupape fixé(e) sur la citerne et pouvant être fermé(e) d'un endroit sûr situé à l'extérieur du local concerné dans le cas où un incendie se déclarerait dans le local où se trouve cette citerne. Dans le cas particulier des deep tanks situés dans un tunnel d'arbres, un tunnel de tuyautage ou un espace similaire, des soupapes doivent être installées sur les deep tanks, mais en cas d'incendie on doit pouvoir fermer les tuyautages qui y aboutissent au moyen d'une soupape supplémentaire placée sur le ou les tuyaux à l'extérieur du tunnel ou d'un espace similaire. Si cette soupape supplémentaire est installée dans les locaux de machines, elle doit pouvoir être commandée de l'extérieur de ces locaux.Paragraphe 7, point a)Les tuyaux de combustible liquide ainsi que leurs soupapes et accessoires doivent être en acier ou autre matériau équivalent, toutefois l'emploi restreint de tuyaux souples peut être autorisé. Ces tuyaux souples et les accessoires qu'ils comportent à leurs extrémités doivent être suffisamment solides et être construits en matériaux éprouvés résistant au feu ou revêtus d'enduits résistant au feu, conformément aux règles d'un organisme reconnu. Le raccordement des tuyaux flexibles doit être conforme aux orientations figurant dans la circulaire OMI CSM 647, qui visent à réduire au minimum les fuites en provenance des systèmes liquides inflammables.Paragraphe 10Les mesures prises en matière de stockage, de distribution et d'utilisation de l'huile employée dans les systèmes de graissage sous pression doivent être conformes aux règles d'un organisme reconnu et les mesures prises dans les locaux de machines de la catégorie A et, autant que possible, dans les autres locaux de machines, doivent au moins satisfaire aux dispositions des paragraphes 1, 3, 6 et 7 ainsi que, dans la mesure où les règles d'un organisme reconnu l'exigent, aux dispositions des paragraphes 2 et 4. L'utilisation de jauges d'écoulement en verre dans les systèmes de graissage n'est toutefois pas exclue, à condition qu'il soit établi par des essais que leur degré de résistance au feu est satisfaisant.Paragraphe 11Les mesures prises en matière de stockage, de distribution et d'utilisation d'huiles inflammables autres que celles visées au paragraphe 10 et qui sont destinées à être employées sous pression dans les systèmes de transmission de l'énergie, ainsi que les systèmes de commande, d'entraînement et de chauffage, doivent être conformes aux règles d'un organisme reconnu. Dans les locaux renfermant des sources d'inflammation, ces mesures doivent au moins satisfaire aux dispositions des paragraphes 2 et 6, ainsi qu'à celles des paragraphes 3 et 7 pour ce qui est de la solidité et de la construction.Règle 12: Protection contre le bruitDes mesures doivent être prises afin de réduire les effets du bruit sur le personnel qui se trouve dans les locaux de machines à un niveau conforme aux niveaux indiqués dans le code sur les niveaux de bruit à bord des navires(7).Règle 13: Appareil à gouvernerParagraphe 1Les navires doivent être équipés d'un appareil à gouverner principal et d'un moyen auxiliaire de commande du gouvernail conformes aux règles d'un organisme reconnu. L'appareil à gouverner principal et le moyen auxiliaire de commande du gouvernail doivent être conçus de manière qu'une défaillance de l'un des deux ne rende pas l'autre inutilisable, pour autant que ceci soit raisonnable et possible dans la pratique.Règle 16: Source principale d'énergie électriqueParagraphe 1, point a)Lorsque l'énergie électrique constitue le seul moyen d'assurer les services auxiliaires indispensables à la propulsion et à la sécurité d'un navire, il convient de prévoir une source principale d'énergie électrique comprenant au moins deux groupes de générateurs, dont l'un peut être entraîné par le moteur principal. D'autres dispositifs fournissant une puissance électrique équivalente peuvent être acceptés, pour autant qu'ils respectent les règles d'un organisme reconnu.CHAPITRE V: PRÉVENTION, DÉTECTION ET EXTINCTION DE L'INCENDIE ET LUTTE CONTRE L'INCENDIERègle 1: Dispositions généralesPoint c)Méthode IIIF: Installation d'un dispositif automatique de détection et d'alarme dans tous les locaux où un incendie risque de se déclarer, sans restriction, en règle générale, en ce qui concerne le type de cloisonnement intérieur, sous réserve toutefois que la superficie du local ou de l'ensemble de locaux d'habitation limité par des cloisons du type "A" ou du type "B" ne soit, en aucun cas, supérieure à 50 m2. L'administration peut toutefois augmenter cette superficie et la faire passer à 75 m2 pour les locaux de réunion.Règle 2: DéfinitionsParagraphe 1Un "matériau incombustible" est un matériau qui ne brûle pas et qui n'émet pas suffisamment de vapeurs inflammables pour s'enflammer spontanément lorsqu'il est porté à une température d'environ 750 °C, cette propriété étant déterminée conformément au code international pour l'application des méthodes d'essai au feu de l'OMI(8). Tout autre matériau est considéré comme matériau combustible.Le paragraphe 2 sur l'"essai au feu standard" est rédigé comme suit:L'expression "essai au feu standard" désigne un essai au cours duquel des échantillons de cloisons ou de ponts sont soumis, dans le four d'essai, à des températures correspondant approximativement à la courbe de température standard. Les méthodes d'essai doivent être conformes au code pour l'application des méthodes d'essai au feu de l'OMI.Paragraphe 3 (dernière phrase)L'administration exigera que l'on procède à l'essai d'une cloison ou d'un pont prototype afin de s'assurer qu'ils satisfont aux prescriptions susmentionnées quant à l'intégrité et à l'élévation de température, conformément au code international pour l'application des méthodes d'essai au feu de l'OMI.Paragraphe 4 (dernière phrase)L'administration exigera que l'on procède à l'essai d'une cloison prototype afin de s'assurer qu'elle satisfait aux prescriptions susmentionnées en matière d'intégrité et d'élévation de température, conformément au code international pour l'application des méthodes d'essai au feu de l'OMI.Paragraphe 6 (dernière phrase)L'administration exigera que l'on procède à l'essai d'une cloison prototype afin de s'assurer qu'elle satisfait aux prescriptions susmentionnées quant à l'intégrité et à l'élévation de température, conformément au code international pour l'application des méthodes d'essai au feu de l'OMI.Paragraphe 9L'expression "faible pouvoir propagateur de flamme" signifie que la surface considérée est en mesure de réduire la propagation des flammes, cette propriété devant être établie conformément au code international pour l'application des méthodes d'essai au feu de l'OMI.Règle 4: Cloisons situées à l'intérieur des locaux d'habitation et des locaux de serviceParagraphe 4Méthode IIIF: La construction des cloisons qui, aux termes de la présente règle ou d'autres règles de la présente partie, ne sont pas tenues d'être du type "A" ou du type "B", ne fait l'objet d'aucune restriction. La superficie d'un local d'habitation ou d'un groupe de locaux d'habitation limité par un cloisonnement continu du type "A" ou du type "B" ne doit en aucun cas dépasser 50 m2, sauf dans les cas particuliers où des cloisons du type "C" sont exigées, conformément à la table 1 de la règle 7. L'administration peut toutefois augmenter cette superficie et la faire passer à 75 m2 pour les locaux de réunion.Règle 7: Intégrité au feu des cloisons et des pontsDernière note des tables(*) Lorsqu'un astérisque apparaît dans la table, le cloisonnement doit être en acier ou en matériau équivalent, sans devoir être du type "A".Lorsqu'un pont est percé pour laisser passer des câbles électriques, des tuyaux et des conduits de ventilation, les points de passage doivent être hermétiques afin d'empêcher le passage de flammes et de fumée.Règle 8: Détails de constructionParagraphe 3, méthodes IF, IIF et IIIFa) Sauf dans les espaces à cargaison et les chambres réfrigérées des locaux de service, les matériaux isolants doivent être incombustibles. Les revêtements anticondensation et les produits adhésifs utilisés pour isoler les systèmes de distribution de fluides froids, ainsi que les accessoires des tuyautages correspondants, ne doivent pas être en matériau incombustible, mais leur quantité doit être aussi limitée que possible et leur surface apparente doit avoir un faible pouvoir propagateur de flamme, cette caractéristique étant déterminée conformément au code international pour l'application des méthodes d'essai au feu de l'OMI. Dans les espaces où des produits d'hydrocarbures peuvent pénétrer, la surface d'isolation doit être étanche aux hydrocarbures ou aux vapeurs d'hydrocarbures.Règle 9: Dispositifs de ventilationParagraphe 1, point a)Les conduits de ventilation doivent être en matériau incombustible. Toutefois, les conduits courts, dont la longueur est en général inférieure à 2 m et la section inférieure à 0,02 m2, ne doivent pas être incombustibles, sous réserve des conditions suivantes:i) ces conduits doivent être en matériau présentant un faible pouvoir propagateur de flamme, cette caractéristique étant déterminée conformément au code international pour l'application des méthodes d'essai au feu de l'OMI.Règle 11: DiversParagraphe 2Les peintures, vernis et autres produits de finition utilisés sur des surfaces intérieures apparentes ne doivent pas dégager de trop grandes quantités de fumée ni de gaz ou de vapeurs toxiques, ces caractéristiques étant déterminées conformément au code international pour l'application des méthodes d'essai au feu de l'OMI.Règle 12: Entreposage des bouteilles de gaz et autres produits dangereuxParagraphe 4Il est interdit de poser des câblages et d'installer des appareils électriques à l'intérieur des compartiments servant à entreposer des liquides ou des gaz liquéfiés hautement inflammables, sauf lorsqu'ils sont nécessaires aux besoins du service à l'intérieur du local. Lorsque des appareils électriques sont installés, ils doivent être d'un type de sécurité certifié et respecter les dispositions correspondantes de la norme internationale CEI 79 relative aux appareillages électriques utilisés en atmosphère gazeuse explosible. Les sources de chaleur doivent être tenues éloignées de ces locaux et des panneaux portant les mentions "Défense de fumer" et "Feux nus interdits" doivent être installés de manière bien visible.Règle 13: Moyens d'évacuationParagraphe 1Dans tous les locaux d'habitation et dans les locaux autres que les locaux de machines dans lesquels l'équipage est normalement appelé à travailler, les escaliers et les échelles doivent être conçus de manière à permettre une évacuation rapide vers le pont exposé et, de là, vers les embarcations et radeaux de sauvetage. Il convient notamment de noter, à propos de ces locaux que:e) la continuité des moyens d'évacuation doit être jugée satisfaisante par l'administration. Les escaliers et les coursives utilisés comme moyens d'évacuation ne doivent pas avoir une largeur utile inférieure à 700 mm et doivent être munis d'une main courante au moins sur un côté. La largeur utile des portes donnant accès à un escalier ne doit pas être inférieure à 700 mm.Paragraphe 2Chaque local de machines de la catégorie A doit être pourvu de deux moyens d'évacuation constitués:a) soit de deux ensembles d'échelles en acier aussi éloignées que possible l'un de l'autre qui aboutissent à des portes, également éloignées l'une de l'autre, situées dans la partie supérieure du local et permettant d'accéder au pont exposé. En général, l'une de ces échelles doit procurer un abri continu contre le feu depuis la partie inférieure du local jusqu'à un emplacement sûr situé en dehors du local. Toutefois, l'administration peut ne pas exiger un tel abri si, en raison de la disposition ou des dimensions particulières du local de machines, il existe un moyen d'évacuation sûr depuis la partie inférieure de ce local. Cet abri doit être en acier, il doit être isolé conformément au type "A-60" et être équipé à l'extrémité inférieure d'une porte en acier à fermeture automatique conforme au type "A-60".Règle 14: Dispositifs automatiques d'extinction par eau diffusée, d'alarme et de détection d'incendie (méthode IIF)Paragraphe 11Chaque section doit être équipée de têtes de diffuseurs de rechange.Les têtes de diffuseurs de rechange doivent correspondre aux types et aux caractéristiques des modèles installés sur le navire. Leur nombre est calculé de la manière suivante:- moins de 100 têtes de diffuseurs: 3 têtes de rechange,- moins de 300 têtes de diffuseurs: 6 têtes de rechange,- entre 300 et 1000 têtes de diffuseurs: 12 têtes de rechange.Règle 15: Dispositif automatique d'alarme et de détection d'incendie (méthode IIIF)Paragraphe 4Le système doit se mettre en marche sous l'effet d'une élévation anormale de la température de l'air, d'une concentration anormale de fumée ou d'autres facteurs indiquant un début d'incendie dans un des locaux à protéger. Les dispositifs qui réagissent à la température de l'air ne doivent pas se déclencher à une température inférieure à 54 °C et doivent entrer en action à une température ne dépassant pas 78 °C lorsque l'élévation de température à ces niveaux n'est pas supérieure à 1 °C par minute. L'administration peut augmenter la température de déclenchement du dispositif à concurrence de 30 °C au-dessus de la température maximale prévue à la partie supérieure du local dans le cas des séchoirs et des locaux similaires où la température ambiante est normalement élevée. Les systèmes sensibles à une concentration de fumée doivent se déclencher lorsque l'intensité d'un rayon lumineux diminue. Il doit être certifié que les détecteurs de fumée se déclenchent avant que la densité de fumée dépasse 12,5 % d'obscurcissement par mètre, mais pas avant qu'elle ait dépassé 2 %. L'administration peut accepter d'autres modes de déclenchement présentant la même efficacité. Le dispositif de détection ne doit pas être utilisé à des fins autres que la détection d'incendie.Règle 17: Pompes d'incendieParagraphe 2Si un incendie se déclenchant dans un compartiment risque de rendre toutes les pompes inutilisables, il convient de disposer à bord d'autres moyens de fournir de l'eau pour lutter contre l'incendie. Les navires d'une longueur égale ou supérieure à 75 m devront être équipés d'une pompe de secours fixe indépendante. Cette pompe de secours devra être assez puissante pour fournir deux jets d'eau à une pression minimum de 0,25 N/mm2.Règle 20: Extincteurs d'incendieParagraphe 21. Il convient de prévoir, pour chaque type d'extincteur pouvant être rechargé à bord, des recharges pour 100 % des 10 premiers extincteurs et pour 50 % des autres extincteurs, le nombre de recharges ne devant cependant pas dépasser 60.2. Dans le cas d'extincteurs qui ne peuvent pas être rechargés à bord, il convient de prévoir à la place des recharges au moins 50 % d'extincteurs supplémentaires, d'un type et d'une capacité similaires.3. Les instructions relatives au chargement des extincteurs doivent se trouver à bord. Seules des recharges homologuées spécialement adaptées aux extincteurs en question peuvent être utilisées.Paragraphe 4Les extincteurs doivent être examinés tous les ans par une personne compétente reconnue par l'administration. Chaque extincteur doit être muni d'une fiche indiquant qu'il a été vérifié. Il convient de vérifier tous les dix ans la pression hydraulique des extincteurs à pression permanente et des cartouches de gaz propulseur des extincteurs à pression non permanente.Règle 21: Extincteurs portatifs dans les postes de sécurité, les locaux d'habitation et les locaux de serviceParagraphe 21. Pour chaque type d'extincteur pouvant être rechargé à bord, il convient de prévoir des recharges pour 100 % des 10 premiers extincteurs et pour 50 % des autres extincteurs, le nombre de recharges ne devant cependant pas dépasser 60.2. Dans le cas d'extincteurs qui ne peuvent pas être rechargés à bord, il convient de prévoir, à la place des recharges, au moins 50 % d'extincteurs supplémentaires d'un type et d'une capacité similaires.3. Les instructions relatives au chargement des extincteurs doivent se trouver à bord. Seules des recharges homologuées spécialement adaptées aux extincteurs en question peuvent être utilisées.Règle 24: Équipement de pompierParagraphe 1Au moins deux équipements de pompier doivent se trouver à bord. Ces équipements doivent être conformes aux règles 2.1, 2.1.1 et 2.1.2 figurant au chapitre III du recueil des règles applicables aux dispositifs de protection contre l'incendie édictées par l'OMI. Il convient de prévoir deux bouteilles de rechange par appareil respiratoire.Règle 25: Plan de lutte contre l'incendieUn plan de lutte contre l'incendie doit être affiché en permanence. Le contenu de ce plan doit être conforme à la résolution A.654(16) de l'OMI relative aux symboles graphiques des plans de lutte contre l'incendie et à la résolution A.756(18) relative aux orientations sur les informations à joindre aux plans de lutte contre l'incendie.Règle 28: Protection structurelleParagraphe 2, point a)À bord des navires dont la coque est en matériau incombustible, les ponts et les cloisons qui séparent les locaux de machines de la catégorie A des locaux d'habitation, des locaux de service ou des postes de sécurité doivent être du type "A-60" lorsque les locaux de machines de la catégorie A ne sont pas munis d'un dispositif fixe d'extinction d'incendie et du type "A-30" lorsqu'un tel dispositif est prévu. Les ponts et les cloisons qui séparent les autres locaux de machines des locaux d'habitation, des locaux de service et des postes de sécurité doivent être du type "A-0".Les ponts et les cloisons qui séparent les postes de sécurité des locaux d'habitation et des locaux de service doivent être du type "A", conformément aux tables 1 et 2 de la règle 7 du présent chapitre. L'administration peut toutefois autoriser l'installation de cloisonnements du type "B-15" afin de séparer, par exemple, la cabine du capitaine de la timonerie lorsque ces locaux sont considérés comme faisant partie de la timonerie.Règle 31: DiversParagraphe 1Les surfaces apparentes à l'intérieur des locaux d'habitation, des locaux de service, des postes de sécurité, des coursives et des entourages d'escaliers, ainsi que les surfaces dissimulées derrière les cloisons, les plafonds, les lambris et les vaigrages des locaux d'habitation, des locaux de service et des postes de sécurité doivent avoir un faible pouvoir propagateur de flamme, conformément au code pour l'application des méthodes d'essai au feu de l'OMI.Paragraphe 3Les peintures, vernis et autres produits de finition utilisés sur des surfaces intérieures apparentes ne doivent pas dégager de trop grandes quantités de fumée ni de gaz ou de vapeurs toxiques, conformément au code pour l'application des méthodes d'essai au feu de l'OMI.Règle 32: Entreposage des bouteilles de gaz et autres produits dangereuxParagraphe 4Il est interdit de poser des câblages et d'installer des appareils électriques à l'intérieur des compartiments servant à entreposer des liquides ou des gaz liquéfiés hautement inflammables, sauf lorsqu'ils sont nécessaires aux besoins du service à l'intérieur de ces compartiments. Lorsque des appareils électriques sont installés, ils doivent être d'un type certifié de sécurité et respecter les dispositions correspondantes de la norme internationale CEI 79 relative aux appareillages électriques utilisés en atmosphère gazeuse explosible. Les sources de chaleur doivent être tenues éloignées de ces locaux et des panneaux portant les mentions "Défense de fumer" et "Feux nus interdits" doivent être installés de manière bien visible.Règle 38: ExtincteursParagraphe 21. Sauf dans les cas mentionnés au paragraphe 2, il convient de prévoir, pour chaque type d'extincteur pouvant être rechargé à bord, des recharges pour 100 % des 10 premiers extincteurs et pour 50 % des autres extincteurs, le nombre de recharges ne devant cependant pas dépasser 60.2. Sur les navires d'une longueur inférieure à 45 m, il convient de prévoir pour les extincteurs qui ne peuvent pas être rechargés à bord, au moins 50 % d'extincteurs supplémentaires, d'un type et d'une capacité similaires, à la place des recharges.3. Les instructions relatives au chargement des extincteurs doivent se trouver à bord. Seules des recharges homologuées spécialement adaptées aux extincteurs en question peuvent être utilisées.Paragraphe 4Les extincteurs doivent être examinés tous les ans par une personne compétente reconnue par l'administration. Chaque extincteur doit être muni d'une fiche indiquant qu'il a été vérifié. Il convient de vérifier tous les dix ans la pression hydraulique des extincteurs à pression permanente et des cartouches de gaz propulseur des extincteurs à pression non permanente.Règle 39: Extincteurs portatifs dans les postes de sécurité, les locaux d'habitation et les locaux de serviceParagraphe 21. Sauf dans les cas mentionnés au paragraphe 2, il convient de prévoir, pour chaque type d'extincteur pouvant être rechargé à bord, des recharges pour 100 % des 10 premiers extincteurs et pour 50 % des autres extincteurs, le nombre de recharges ne devant cependant pas dépasser 60.2. Sur les navires d'une longueur inférieure à 45 m, il convient de prévoir pour les extincteurs qui ne peuvent pas être rechargés à bord, au moins 50 % d'extincteurs supplémentaires, d'un type et d'une capacité similaires, à la place des recharges.3. Les instructions relatives au chargement des extincteurs doivent se trouver à bord. Seules des recharges homologuées spécialement adaptées aux extincteurs en question peuvent être utilisées.Règle 41: Équipement de pompierSur les navires d'une longueur de plus de 45 m, il convient de prévoir au moins deux équipements de pompier. Ces équipements doivent être entreposés dans des endroits aisément accessibles et suffisamment éloignés les uns des autres et auxquels l'accès ne risque pas d'être coupé en cas d'incendie. Ils doivent être conformes à la règle 2.1, paragraphes 2.1.1 et 2.1.2, figurant au chapitre III du recueil des règles applicables aux dispositifs de protection contre l'incendie édictées par l'OMI.Il convient de prévoir au moins deux bouteilles de rechange par appareil respiratoire.Règle 42: Plan de lutte contre l'incendieUn plan de lutte contre l'incendie doit être affiché en permanence.Le contenu de ce plan doit être conforme à la résolution A.654(16) de l'OMI relative aux symboles graphiques des plans de lutte contre l'incendie et à la résolution A.756(18) relative aux orientations sur les informations à joindre aux plans de lutte contre l'incendie.L'administration peut dispenser de l'application de cette disposition dans le cas de navires d'une longueur de moins de 45 m.CHAPITRE VI: PROTECTION DE L'ÉQUIPAGERègle 3: Pavois, mains courantes et garde-corpsParagraphe 2La distance verticale minimale qui sépare la flottaison d'exploitation la plus élevée et le point le plus bas du dessus du pavois, ou le bord du pont de travail si des garde-corps sont installés, doit être suffisante pour protéger l'équipage contre l'embarquement d'eau sur le pont, compte tenu des états de la mer et des conditions météorologiques dans lesquelles le navire peut être exploité, des zones d'exploitation, du type du navire et du mode de pêche pratiqué. Le franc-bord mesuré à mi-hauteur du bord du pont de travail à partir duquel les opérations de pêche ont lieu ne doit pas être inférieur à 300 mm ou inférieur au franc-bord correspondant au tirant d'eau maximal admissible, la valeur la plus élevée étant retenue. Sur les navires équipés de ponts de travail abrités et disposés de telle sorte que l'eau ne puisse pas pénétrer dans les espaces de travail abrités, aucun franc-bord minimal autre que celui correspondant au tirant d'eau maximal admissible n'est exigé.Règle 4: Escaliers et échellesAfin d'assurer la sécurité de l'équipage, on doit prévoir des escaliers et des échelles de dimension et de résistance suffisantes munis de mains courantes et de marches antidérapantes, conformément aux normes ISO correspondantes.CHAPITRE VII: ENGINS ET DISPOSITIFS DE SAUVETAGERègle 3: Évaluation, mise à l'essai et approbation des engins et des dispositifs de sauvetageParagraphe 2Avant d'approuver des engins et des dispositifs de sauvetage, l'administration doit vérifier qu'ils ont été soumis à des essais afin de confirmer qu'ils satisfont aux prescriptions du présent chapitre, conformément aux dispositions de la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins et aux recommandations de l'OMI relatives aux essais applicables aux engins de sauvetage(9).Paragraphe 6Les engins de sauvetage requis aux termes du présent chapitre pour lesquels la partie C ne prévoit pas de spécifications détaillées doivent être jugés satisfaisants par l'administration, en tenant compte des spécifications détaillées contenues dans le chapitre III de la convention Solas de 1974, telle que modifiée, et du recueil de règles applicables aux engins de sauvetage de l'OMI.Règle 6: Disponibilité et arrimage des embarcations et radeaux de sauvetage et des canots de secoursParagraphe 4, point a)Les embarcations et radeaux de sauvetage doivent être arrimés:- de manière que l'embarcation ou le radeau de sauvetage et les dispositifs d'amarrage ne puissent gêner le déroulement d'opérations de mise à l'eau d'autres embarcations et radeaux de sauvetage,- le plus près de la surface de l'eau que les conditions de sécurité le permettent et, dans le cas d'une embarcation de secours autre qu'un radeau destiné à être largué par dessus-bord, placés de telle manière qu'ils ne se trouvent pas, en position d'embarquement, à moins de 2 mètres au-dessus de la ligne de flottaison lorsque le navire est à pleine charge, que l'assiette est défavorable (jusqu'à 10°) et que la gîte atteint 20° d'un bord ou de l'autre ou jusqu'à l'angle auquel le bord du pont découvert se trouve immergé, si cet angle est inférieur,- de manière à être immédiatement prêts à utiliser, de sorte que les membres d'équipage puissent les préparer pour l'embarquement et la mise à l'eau en moins de 5 minutes,- complètement équipés, conformément aux prescriptions du présent chapitre.Règle 23: Canots de secoursParagraphe 1, point b)Les canots de secours peuvent être rigides, gonflés ou combiner les deux. Ils doivent:i) ne pas avoir moins de 3,8 m et plus de 8,5 m sauf dans le cas des navires de moins de 45 m sur lesquels, en raison des dimensions du navire ou pour d'autres raisons rendant l'emploi de tels canots déraisonnable ou impossible, l'administration peut accepter l'emploi d'un canot de secours d'une longueur moindre, qui ne doit toutefois pas être inférieure à 3,3 m;ii) pouvoir transporter au moins cinq personnes assises et une personne allongée ou, dans le cas d'un canot de moins de 3,8 m se trouvant à bord d'un navire de moins de 45 m, au moins quatre personnes assises et une personne allongée.Paragraphe 1, point c)Le nombre de personnes qu'une embarcation de secours peut recevoir est déterminé par l'administration lors d'un essai d'occupation assise. La capacité minimale en passagers doit être conforme à la règle 23, paragraphe 1, points b) ii). Des places assises peuvent être prévues sur le fond du bateau, sauf pour l'homme de barre. Aucune place assise ne doit empiéter sur le plat-bord, sur le tableau ou sur les bouées fixées sur les côtés de l'embarcation.(1) Convention internationale sur les lignes de charge, 1966, établie lors de la conférence internationale sur les lignes de charge du 5 avril 1966 et adoptée par la résolution A.133(V) de l'Organisation maritime internationale, du 25 octobre 1967.(2) Recueil de règles applicables à la stabilité à l'état intact de tous les types de navires couverts par les intruments adoptés par l'Organisation maritime internationale via la résolution A.749(18) du 4 novembre 1993, modifiée par la résolution CSM 75(69).(3) Les critères de stabilité des navires ravitailleurs mentionnés aux points 4.5.6.2.1 à 4.5.6.2.4 du recueil de règles applicables à la stabilité à l'état intact de tous les types de navires peuvent être considérés comme équivalents aux critères de stabilité définis dans la règle 2, paragraphe 1, points a) à c). Cette équivalence ne peut être appliquée qu'aux navires de pêche ayant une coque similaire à celle des navires ravitailleurs et uniquement avec le consentement de l'administration.(4) En ce qui concerne les zones maritimes dans lesquelles une accumulation de glace peut se produire et pour lesquelles une modification est proposée, voir les orientations concernant l'accumulation de glace figurant dans la recommandation 2, addenda 3, de l'acte final de la conférence de Torremolinos.(5) Voir les orientations concernant le compartimentage et la stabilité après avarie figurant dans la recommandation 5, addenda 3, de l'acte final de la conférence de Torremolinos.(6) Voir également la recommandation de la Commission électrotechnique internationale et notamment la publication 92 concernant les installations électriques à bord des navires.(7) Code sur les niveaux de bruit à bord des navires adopté par l'Organisation maritime internationale via la résolution A.468(XII) du 19 novembre 1981.(8) Code international pour l'application des méthodes d'essai au feu (code FTP) adopté par le comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale via la résolution CSM 61(67).(9) JO L 46 du 17.2.1997, p. 25."


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31989L0100

Directive 89/100/CEE de la Commission du 20 janvier 1989 modifiant l'annexe II de la directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères

Journal officiel n° L 038 du 10/02/1989 p. 0036 - 0036 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 28 p. 0139  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 28 p. 0139

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 20 janvier 1989  modifiant l'annexe II de la directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères  (89/100/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CEE (2), et notamment son article 21 bis,  considérant que, à cause de leurs conditions culturales et de leurs caractéristiques morphologiques, les semences de vulpin des prés (Alopecurus pratensis) ont une teneur relativement élevée en semences des espèces Poa;  considérant que, pour des semences de vulpin des prés, il est par conséquent difficile d'atteindre, en ce qui concerne des semences des espèces Poa, la teneur maximale de 1 % de semences d'une seule autre espèce de plante prévue à l'annexe II de la directive 66/401/CEE;  considérant que, pour des semences de fromental (Arrhenatherum elatius) et d'avoine jaunâtre (Trisetum flavescens), dont les caractéristiques morphologiques sont semblables, cette teneur maximale de 1 % ne s'applique pas aux semences des espèces Poa;  considérant que, en raison de l'évolution des connaissances techniques, il est donc opportun de modifier l'annexe II de la directive 66/401/CEE afin de prévoir la même disposition pour les semences de vulpin des prés;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'annexe II de la directive 66/401/CEE est modifiée comme suit:  à la partie I point 2 sous A (« Tableau »), à la colonne 6 [« Pureté spécifique - teneur maximale en semences d'autres espèces de plantes ( % du poids) - Une seule espèce »], après le chiffre 1,0 prévu pour l'espèce Alopecurus pratensis, la référence « (f) » est ajoutée.  Article 2  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 1er janvier 1990. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.  (2) JO no L 187 du 16. 7. 1988, p. 31.


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31998L0071

Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles

Journal officiel n° L 289 du 28/10/1998 p. 0028 - 0035

DIRECTIVE 98/71/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèlesLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3), au vu du projet commun approuvé le 29 juillet 1998 par le comité de conciliation,(1) considérant que les objectifs de la Communauté, tels que définis dans le traité, comprennent l'établissement des fondements d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens, le resserrement des relations entre les États membres de la Communauté ainsi que l'assurance de leur progrès économique et social par une action commune destinée à éliminer les barrières qui divisent l'Europe; que, à cette fin, le traité prévoit l'établissement d'un marché intérieur caractérisé par l'abolition des obstacles à la libre circulation des marchandises ainsi que la création d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur; que le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection juridique des dessins ou modèles contribue à la réalisation de ces objectifs;(2) considérant que la disparité des protections juridiques des dessins ou modèles offertes par les législations des États membres a une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur pour les produits incorporant des dessins ou modèles; que cette disparité peut fausser le jeu de la concurrence sur le marché intérieur;(3) considérant qu'il est donc nécessaire, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, de rapprocher les législations des États membres relatives à la protection des dessins ou modèles;(4) considérant qu'il importe en l'occurrence de tenir compte des solutions et des avantages que le régime communautaire du dessin ou modèle peut offrir aux entreprises désireuses d'acquérir des droits sur des dessins ou modèles;(5) considérant qu'il n'apparaît pas nécessaire de procéder à un rapprochement total des législations des États membres sur les dessins ou modèles et qu'il suffit de limiter le rapprochement aux dispositions nationales qui ont l'incidence la plus directe sur le fonctionnement du marché intérieur; qu'il conviendrait que les dispositions relatives aux sanctions, aux voies de recours et à l'application de la loi continuent de relever du droit national; que les objectifs de ce rapprochement limité ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant seuls;(6) considérant que, en conséquence, les États membres devraient rester libres de fixer les dispositions de procédure concernant l'enregistrement, le renouvellement et la nullité des droits sur des dessins ou modèles ainsi que les dispositions relatives aux effets de la nullité;(7) considérant que la présente directive n'exclut pas l'application aux dessins ou modèles des dispositions de droit national ou communautaire qui prévoient une protection autre que celle que les dessins ou modèles acquièrent par leur enregistrement ou leur publication, telles que les dispositions relatives aux dessins ou modèles non enregistrés, aux marques, aux brevets et modèles d'utilité, à la concurrence déloyale et à la responsabilité civile;(8) considérant que, en l'absence d'harmonisation de la législation sur les droits d'auteur, il importe de consacrer le principe du cumul, d'une part, de la protection spécifique des dessins ou modèles par l'enregistrement et, d'autre part, de la protection par le droit d'auteur, tout en laissant aux États membres la liberté de déterminer l'étendue de la protection par le droit d'auteur et les conditions auxquelles cette protection est accordée;(9) considérant que la réalisation des objectifs du marché intérieur exige que l'acquisition par l'enregistrement du droit sur un dessin ou modèle enregistré soit soumise à des conditions identiques dans tous les États membres; que, à cette fin, il est nécessaire d'arrêter une définition unitaire du concept de dessin ou modèle ainsi que des exigences de nouveauté et de caractère individuel auxquelles le dessin ou modèle enregistré doit satisfaire;(10) considérant qu'il est essentiel, pour faciliter la libre circulation des produits, de faire en sorte qu'en principe l'enregistrement d'un dessin ou modèle confère à son titulaire une protection équivalente dans tous les États membres;(11) considérant que la protection conférée au titulaire par l'enregistrement porte sur les caractéristiques d'un dessin ou modèle d'un produit ou d'une partie de produit qui sont représentées visiblement dans la demande d'enregistrement et qui sont divulguées au public par voie de publication ou de consultation du dossier correspondant;(12) considérant que la protection ne devrait pas être étendue aux pièces qui ne sont pas visibles lors d'une utilisation normale d'un produit ni aux caractéristiques d'une pièce qui ne sont pas visibles lorsque celle-ci est montée, ni aux caractéristiques des pièces qui ne rempliraient pas, en tant que telles, les exigences de nouveauté et de caractère individuel; que les caractéristiques d'un dessin ou modèle qui sont exclues de la protection pour ces motifs ne devraient pas être prises en considération pour apprécier si d'autres caractéristiques de ce dessin ou modèle remplissent les conditions d'obtention de la protection;(13) considérant que l'appréciation du caractère individuel d'un dessin ou modèle devrait consister à déterminer s'il existe une différence claire entre l'impression globale qu'il produit sur un utilisateur averti qui le regarde et celle produite sur lui par le patrimoine des dessins ou modèles, compte tenu de la nature du produit auquel le dessin ou modèle s'applique ou dans lequel celui-ci est incorporé et, notamment, du secteur industriel dont il relève et du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle;(14) considérant que l'innovation technologique ne doit pas être entravée par l'octroi de la protection des dessins ou modèles à des caractéristiques imposées exclusivement par une fonction technique; qu'il est entendu qu'il n'en résulte pas qu'un dessin ou modèle doit présenter un caractère esthétique; que, de même, l'interopérabilité de produits de fabrications différentes ne devrait pas être entravée par l'extension de la protection aux dessins ou modèles des raccords mécaniques; que les caractéristiques d'un dessin ou modèle qui sont exclues de la protection pour ces motifs ne devraient pas être prises en considération pour apprécier si d'autres caractéristiques de ce dessin ou modèle remplissent les conditions d'obtention de la protection;(15) considérant que, toutefois, les raccords mécaniques de produits modulaires peuvent constituer un élément important des caractéristiques innovatrices de produits modulaires et un atout précieux pour leur commercialisation, de sorte qu'ils devraient être admis à bénéficier de la protection;(16) considérant que l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne confère pas de droits lorsque le dessin ou modèle est contraire à l'ordre public ou à la moralité publique; que la présente directive ne constitue pas une harmonisation des notions nationales d'ordre public ou de moralité publique;(17) considérant qu'il est fondamental pour le bon fonctionnement du marché intérieur d'unifier la durée de la protection conférée par les enregistrements des dessins ou modèles;(18) considérant que les dispositions de la présente directive ne portent pas préjudice à l'application des règles de la concurrence en vertu des articles 85 et 86 du traité;(19) considérant que l'adoption rapide de la présente directive revêt désormais un caractère d'urgence pour un certain nombre de secteurs industriels; qu'il n'est pas possible, au stade actuel, de procéder à un rapprochement total des législations des États membres relatives à l'utilisation de dessins ou modèles protégés dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale, lorsque le produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel le dessin ou modèle est appliqué constitue une pièce d'un produit complexe dont l'apparence conditionne le dessin ou modèle protégé; que l'absence de rapprochement total des législations des États membres relatives à l'utilisation de dessins ou modèles protégés à des fins de réparation d'un produit complexe ne devrait pas faire obstacle au rapprochement des autres dispositions nationales du droit des dessins ou modèles qui ont l'incidence la plus directe sur le fonctionnement du marché intérieur; que, pour cette raison, les États membres devraient, dans l'intervalle, maintenir en vigueur toute disposition conforme au traité et relative à l'utilisation du dessin ou modèle d'une pièce utilisée à des fins de réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale ou, s'ils introduisent de nouvelles dispositions relatives à une telle utilisation, ces dernières devraient avoir pour seul objectif de libéraliser le marché relatif auxdites pièces; que les États membres qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, ne prévoient pas la protection des dessins ou modèles pour les pièces ne sont pas tenus d'introduire l'enregistrement des dessins ou modèles pour de telles pièces; que, trois ans après la date limite de transposition, la Commission devrait présenter une analyse des effets des dispositions de la présente directive sur l'industrie communautaire, les consommateurs, la concurrence et le fonctionnement du marché intérieur; que, concernant les pièces qui constituent les produits complexes, cette analyse devrait notamment examiner la possibilité d'une harmonisation sur la base d'options éventuelles, y compris un système de rémunération et une durée limitée de la période d'exclusivité; que, au plus tard un an après la présentation de son analyse, la Commission devrait, après consultation des parties les plus touchées, proposer au Parlement européen et au Conseil toute modification de la présente directive nécessaire pour achever le marché intérieur en ce qui concerne les pièces de produits complexes et toute autre modification qu'elle jugera nécessaire;(20) considérant que la disposition transitoire contenue à l'article 14 concernant le dessin ou modèle d'une pièce utilisée dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale ne doit en aucun cas être interprétée comme constituant un obstacle à la libre circulation d'un produit qui constitue cette pièce;(21) considérant que les motifs matériels de refus de l'enregistrement dans les États membres qui soumettent les demandes à un examen sur le fond préliminaire à l'enregistrement et les motifs matériels d'annulation du dessin ou modèle enregistré dans tous les États membres doivent être énumérés de manière exhaustive,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par:a) «dessin ou modèle»: l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation;b) «produit»: tout article industriel ou artisanal, y compris, entre autres, les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, emballage, présentation, symbole graphique et caractère typographique, à l'exclusion, toutefois, des programmes d'ordinateur;c) «produit complexe»: un produit se composant de pièces multiples qui peuvent être remplacées de manière à permettre le démontage et le remontage du produit.Article 2 Champ d'application 1. La présente directive s'applique:a) aux enregistrements de dessins ou modèles auprès des services centraux de la propriété industrielle des États membres;b) aux enregistrements de dessins ou modèles auprès du bureau Benelux des dessins ou modèles;c) aux enregistrements de dessins ou modèles effectués en application d'un accord international produisant ses effets dans un État membre;d) aux demandes d'enregistrement de dessins ou modèles visées aux points a), b) et c).2. Aux fins de la présente directive, l'enregistrement d'un dessin ou modèle comprend également la publication suivant le dépôt d'un dessin ou modèle auprès du service de la propriété industrielle d'un État membre dans lequel cette publication a pour effet de créer des droits sur un dessin ou modèle.Article 3 Conditions de protection 1. Les États membres protègent les dessins ou modèles par l'enregistrement et confèrent à leurs titulaires des droits exclusifs conformément aux dispositions de la présente directive.2. La protection d'un dessin ou modèle par l'enregistrement n'est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel.3. Un dessin ou modèle appliqué à un produit ou incorporé dans un produit qui constitue une pièce d'un produit complexe n'est considéré comme nouveau et présentant un caractère individuel que dans la mesure où:a) la pièce, une fois incorporée dans le produit complexe, reste visible lors d'une utilisation normale de ce produit, etb) les caractéristiques visibles de la pièce remplissent en tant que telles les conditions de nouveauté et de caractère individuel.4. Par «utilisation normale» au sens du paragraphe 3, point a), on entend l'utilisation par l'utilisateur final, à l'exception de l'entretien, du service ou de la réparation.Article 4 Nouveauté Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si, à la date de présentation de la demande d'enregistrement ou à la date de priorité, si une priorité est revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.Article 5 Caractère individuel 1. Un dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public avant la date de présentation de la demande d'enregistrement ou la date de priorité, si une priorité est revendiquée.2. Pour apprécier le caractère individuel, il est tenu compte du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle.Article 6 Divulgation 1. Aux fins de l'application des articles 4 et 5, un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public s'il a été publié après enregistrement ou autrement, ou exposé, utilisé dans le commerce ou rendu public de toute autre manière, sauf si ces faits, dans la pratique normale des affaires, ne pouvaient raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans la Communauté avant la date de présentation de la demande d'enregistrement ou la date de priorité, si une priorité est revendiquée. Toutefois, le dessin ou modèle n'est pas réputé avoir été divulgué au public uniquement parce qu'il a été divulgué à un tiers à des conditions explicites ou implicites de secret.2. Aux fins de l'application des articles 4 et 5, il n'est pas tenu compte d'une divulgation si un dessin ou modèle, pour lequel la protection est revendiquée au titre d'un enregistrement dans un État membre, a été divulgué au public:a) par le créateur ou son ayant droit ou par un tiers sur la base d'informations fournies ou d'actes accomplis par le créateur ou son ayant droits, et ce,b) pendant la période de douze mois précédant la date de présentation de la demande d'enregistrement ou la date de priorité, si une priorité est revendiquée.3. Le paragraphe 2 est également applicable lorsque le dessin ou modèle a été divulgué au public à la suite d'une conduite abusive à l'égard du créateur ou de son ayant droit.Article 7 Dessins ou modèles imposés par leur fonction technique et dessins ou modèles d'interconnexions 1. L'enregistrement d'un dessin ou modèle ne confère pas de droits sur les caractéristiques de l'apparence d'un produit qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique.2. L'enregistrement d'un dessin ou modèle ne confère pas de droits sur les caractéristiques de l'apparence d'un produit qui doivent nécessairement être reproduites dans leur forme et leurs dimensions exactes pour que le produit dans lequel est incorporé ou auquel est appliqué le dessin ou modèle puisse mécaniquement être raccordé à un autre produit, être placé à l'intérieur ou autour d'un autre produit, ou être mis en contact avec un autre produit, de manière que chaque produit puisse remplir sa fonction.3. Par dérogation au paragraphe 2, l'enregistrement confère des droits sur un dessin ou modèle répondant aux conditions fixées aux articles 4 et 5, qui a pour objet de permettre l'assemblage ou la connexion multiples de produits interchangeables à l'intérieur d'un système modulaire.Article 8 Dessins et modèles contraires à l'ordre public ou à la moralité publique L'enregistrement d'un dessin ou modèle ne confère pas de droits lorsque le dessin ou modèle est contraire à l'ordre public ou à la moralité publique.Article 9 Étendue de la protection 1. La protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'utilisateur averti une impression visuelle globale différente.2. Pour apprécier l'étendue de la protection, il est tenu compte du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle.Article 10 Durée de la protection Par l'enregistrement, un dessin ou modèle qui remplit les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 2, est protégé pendant une ou plusieurs périodes de cinq ans à compter de la date de présentation de la demande d'enregistrement. Le titulaire du droit pourra faire proroger la durée de la protection d'une ou de plusieurs périodes de cinq ans jusqu'à un maximum de vingt-cinq ans à compter de la date de présentation de la demande.Article 11 Nullité ou refus d'enregistrement 1. L'enregistrement est refusé ou, si un dessin ou modèle a été enregistré, la nullité de l'enregistrement du dessin ou modèle est prononcée:a) si le dessin ou modèle ne répond pas à la définition visée à l'article 1er, point a), oub) s'il ne remplit pas les conditions fixées aux articles 3 à 8, ouc) si le demandeur ou le titulaire de l'enregistrement ne possède pas le droit au dessin ou modèle selon la législation de l'État membre concerné, oud) si le dessin ou modèle est en conflit avec un dessin ou modèle antérieur qui a fait l'objet d'une divulgation au public après la date de présentation de la demande d'enregistrement ou après la date de priorité, si une priorité est revendiquée, et qui est protégé depuis une date antérieure par l'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire ou par une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire, par l'enregistrement d'un dessin ou modèle dans l'État membre concerné ou par une demande d'obtention du droit afférent.2. Tout État membre peut prévoir que l'enregistrement d'un dessin ou modèle est refusé ou, si le dessin ou modèle a été enregistré, que la nullité de l'enregistrement est prononcée:a) s'il est fait usage d'un signe distinctif dans un dessin ou modèle ultérieur et que le droit communautaire ou la législation de l'État membre concerné régissant ce signe confère au titulaire du signe le droit d'interdire cette utilisation, oub) si le dessin ou modèle constitue une utilisation non autorisée d'une oeuvre protégée par la législation sur le droit d'auteur de l'État membre concerné, ouc) si le dessin ou modèle constitue un usage abusif de l'un des éléments qui sont énumérés à l'article 6 ter de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, ou un usage abusif de signes, emblèmes et armoiries autres que ceux visés à l'article 6 ter de ladite convention, et qui présentent un intérêt public particulier pour l'État membre concerné.3. Le motif prévu au paragraphe 1, point c), peut être invoqué uniquement par la personne qui est titulaire du droit sur le dessin ou modèle au regard de la législation de l'État membre concerné.4. Les motifs prévus au paragraphe 1, point d), et au paragraphe 2, points a) et b), peuvent être invoqués uniquement par le demandeur ou le titulaire du droit litigieux.5. Le motif prévu au paragraphe 2, point c), peut être invoqué uniquement par la personne ou l'organe concerné par l'usage.6. Les paragraphes 4 et 5 ne portent pas atteinte à la faculté des États membres de prévoir que les motifs prévus au paragraphe 1, point d), et au paragraphe 2, point c), peuvent également être invoqués par l'autorité compétente de tel État membre de sa propre initiative.7. Si un dessin ou modèle a été refusé à l'enregistrement ou qu'un enregistrement a été annulé conformément au paragraphe 1, point b), ou au paragraphe 2, le dessin ou modèle peut être enregistré ou l'enregistrement être maintenu sous une forme modifiée si, sous ladite forme, il répond aux critères d'octroi de la protection et que l'identité du dessin ou modèle est conservée. Par enregistrement ou maintien sous une forme modifiée, on peut entendre l'enregistrement assorti d'une renonciation partielle de la part du titulaire du dessin ou modèle ou l'inscription au registre des dessins et modèles d'une décision judiciaire prononçant la nullité partielle du dessin ou modèle.8. Par dérogation aux paragraphes 1 à 7, tout État membre peut prévoir que des motifs de refus d'enregistrement ou de nullité, valables dans cet État avant la date d'entrée en vigueur des dispositions nécessaires pour transposer la présente directive, sont applicables aux demandes d'enregistrement de dessins ou modèles qui ont été introduites antérieurement à cette date, ainsi qu'aux enregistrements qui en résultent.9. La nullité de l'enregistrement d'un dessin ou modèle peut être prononcée même après extinction du droit ou renonciation à ce droit.Article 12 Droits conférés par l'enregistrement 1. L'enregistrement d'un dessin ou modèle confère à son titulaire le droit exclusif de l'utiliser et d'interdire à tout tiers n'ayant pas son consentement de l'utiliser. Par utilisation au sens de la présente disposition, on entend en particulier la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation ou l'utilisation d'un produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel celui-ci est appliqué, ou le stockage du produit aux fins précitées.2. Pour autant que, en vertu de la législation d'un État membre, les actes visés au paragraphe 1 n'aient pas pu être empêchés avant la date d'entrée en vigueur des dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive, les droits conférés par l'enregistrement du dessin ou modèle ne peuvent être invoqués pour empêcher la poursuite de tels actes par toute personne ayant commencé à se livrer auxdits actes avant cette date.Article 13 Limitation des droits conférés par l'enregistrement 1. Les droits conférés dès l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas à l'égard:a) d'actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales;b) d'actes accomplis à des fins expérimentales;c) d'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement, pour autant que ces actes soient compatibles avec les pratiques commerciales loyales, ne portent pas indûment préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle et que la source en soit indiquée.2. En outre, les droits conférés dès l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas à l'égard:a) des équipements à bord de navires ou d'aéronefs immatriculés dans un autre pays lorsqu'ils pénètrent temporairement sur le territoire de l'État membre concerné;b) de l'importation, dans cet État membre, de pièces détachées et d'accessoires aux fins de la réparation de ces véhicules;c) de l'exécution de réparations sur ces véhicules.Article 14 Disposition transitoire Jusqu'à la date d'adoption des modifications apportées à la présente directive, sur proposition de la Commission, conformément aux dispositions de l'article 18, les États membres maintiennent en vigueur leurs dispositions juridiques existantes relatives à l'utilisation du dessin ou modèle d'une pièce utilisée dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et n'introduisent des modifications à ces dispositions que si l'objectif en est de libéraliser le marché de ces pièces.Article 15 Épuisement des droits Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'étendent pas aux actes portant sur un produit dans lequel est incorporé ou auquel s'applique un dessin ou modèle entrant dans le champ de la protection, lorsque le produit a été mis sur le marché, sur le territoire de la Communauté, par le titulaire de l'enregistrement ou avec son consentement.Article 16 Rapports avec les autres formes de protection La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions du droit communautaire ou du droit de l'État membre concerné qui s'appliquent aux dessins ou modèles non enregistrés, aux marques et autres signes distinctifs, aux brevets et modèles d'utilité, aux caractères typographiques, à la responsabilité civile et à la concurrence déloyale.Article 17 Rapports avec le droit d'auteur Un dessin ou modèle ayant fait l'objet d'un enregistrement dans ou pour un État membre, conformément aux dispositions de la présente directive, bénéficie également de la protection accordée par la législation sur le droit d'auteur de cet État à partir de la date à laquelle le dessin ou modèle a été créé ou fixé sous une forme quelconque. La portée et les conditions d'obtention de cette protection, y compris le degré d'originalité requis, sont déterminées par chaque État membre.Article 18 Révision Trois ans après la date limite de transposition fixée à l'article 19, la Commission présente une analyse des effets des dispositions de la présente directive sur l'industrie communautaire, en particulier sur les secteurs industriels les plus touchés, notamment les fabricants de produits complexes et de pièces, les consommateurs, la concurrence et le fonctionnement du marché intérieur. Au plus tard un an après, la Commission propose au Parlement européen et au Conseil toute modification à la présente directive nécessaire pour achever le marché intérieur en ce qui concerne les pièces de produits complexes et toute autre modification qu'elle juge nécessaire au vu de ses consultations avec les parties les plus touchées.Article 19 Mise en oeuvre 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 28 octobre 2001.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 20 Entrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 21 Destinataires Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 13 octobre 1998.Par le Parlement européenLe présidentJ. M. GIL-ROBLESPar le ConseilLe présidentC. EINEM(1) JO C 345 du 23.12.1993, p. 14, et JO C 142 du 14.5.1996, p. 7.(2) JO C 388 du 31.12.1994, p. 9, et JO C 110 du 2.5.1995, p. 12.(3) Avis du Parlement européen du 12 octobre 1995 (JO C 287 du 30.10.1995, p. 157), position commune du Conseil du 17 juin 1997 (JO C 237 du 4.8.1997, p. 1) et décision du Parlement européen du 22 octobre 1997 (JO C 339 du 10.11.1997, p. 52). Décision du Parlement européen du 15 septembre 1998. Décision du Conseil du 24 septembre 1998.Déclaration de la Commission La Commission partage les préoccupations du Parlement européen quant à la lutte contre les contrefaçons.La Commission a l'intention de présenter, avant la fin de l'année, un livre vert concernant le piratage et les contrefaçons dans le marché intérieur.La Commission inclura dans ce livre vert l'idée du Parlement de créer une obligation, pour les auteurs de la contrefaçon, de fournir aux titulaires des droits sur les dessins ou modèles des informations concernant leurs actes illicites.Déclaration de la Commission ad article 18 Immédiatement après la date de l'adoption de la Directive, et sans préjudice des dispositions de l'article 18, la Commission propose de lancer un exercice de consultation impliquant les fabricants des produits complexes et des pièces de tels produits dans le secteur des véhicules à moteur. Le but de cette consultation sera d'aboutir à un accord volontaire entre les parties concernées, sur la protection des dessins dans les cas où le produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel le dessin ou modèle est appliqué, constitue une pièce d'un produit complexe dont l'apparence conditionne le dessin ou modèle protégé.La Commission coordonnera cette consultation et informera le Parlement européen et le Conseil sur son évolution. Les parties consultées seront invitées par la Commission à considérer une gamme d'options possibles sur lesquelles un accord volontaire pourrait se baser, y inclus un système de rémunération et un système visant une période limitée de protection du dessin.