title: Directive 2007/55/CE de la Commission du 17 septembre 2007 modifiant certaines annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus d’azinphos-méthyl (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

text:
               18.9.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 243/41

      DIRECTIVE 2007/55/CE DE LA COMMISSION

   du 17 septembre 2007
   modifiant certaines annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus d’azinphos-méthyl
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 76/895/CEE du Conseil du 23 novembre 1976 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes (1), et notamment son article 5,
   vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (2), et notamment son article 10,
   vu la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale (3), et notamment son article 10,
   vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (4), et notamment son article 7,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La Commission a été informée de l’éventuelle nécessité d’un réexamen des teneurs maximales de résidus (TMR) actuelles pour l’azinphos-méthyl à la lumière des nouvelles données disponibles concernant la toxicologie et les doses ingérées par les consommateurs. La Commission a demandé à l’État membre qui est intervenu comme rapporteur pour l’azinphos-méthyl en vertu de la directive 91/414/CEE du Conseil (5) de soumettre une proposition de révision des TMR communautaires. Une telle proposition a été soumise à la Commission.

               (2)

               Les TMR communautaires et les teneurs recommandées par le Codex Alimentarius sont fixées et évaluées selon des procédures similaires. Le Codex établit un certain nombre de TMR pour l’azinphos-méthyl. Les TMR communautaires fondées sur les TMR du Codex ont également été évaluées par l’État membre rapporteur à la lumière des nouvelles informations concernant les risques pour les consommateurs.

               (3)

               L’exposition des consommateurs, à court terme et durant toute leur vie, à l’azinphos-méthyl par l’intermédiaire des produits alimentaires a été réexaminée et évaluée conformément aux procédures et aux pratiques communautaires, eu égard aux lignes directrices publiées par l’Organisation mondiale de la santé (6). Il convient, sur cette base, de fixer de nouvelles TMR qui excluront toute exposition inacceptable des consommateurs.

               (4)

               Afin de garantir une protection adéquate du consommateur contre une exposition à des résidus résultant d'utilisations non autorisées de produits phytosanitaires, il importe de fixer des TMR pour les combinaisons produit/pesticide concernées à un niveau correspondant au seuil de détection.

               (5)

               Il est donc nécessaire de modifier les TMR établies dans les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE, afin de permettre une surveillance et un contrôle adéquats de l’interdiction d’utilisation et de protéger le consommateur.

               (6)

               Les partenaires commerciaux de la Communauté ont été informés des nouvelles TMR par l’intermédiaire de l’Organisation mondiale du commerce, et leurs commentaires sur ces teneurs seront pris en considération.

               (7)

               Il convient donc de modifier les directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE en conséquence.

               (8)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   À l'annexe II de la directive 76/895/CEE, la rubrique relative à l’azinphos-méthyl est supprimée.
   Article 2
   La directive 86/362/CEE est modifiée conformément à l’annexe I de la présente directive.
   Article 3
   La directive 86/363/CEE est modifiée conformément à l’annexe II de la présente directive.
   Article 4
   La directive 90/642/CEE est modifiée conformément à l’annexe III de la présente directive.
   Article 5
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 18 mars 2008, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 19 mars 2008.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 6
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 7
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2007.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 340 du 9.12.1976, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/8/CE de la Commission (JO L 63 du 1.3.2007, p. 9).

      (2)  JO L 221 du 7.8.1986, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/27/CE de la Commission (JO L 128 du 16.5.2007, p. 31).

      (3)  JO L 221 du 7.8.1986, p. 43. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/28/CE de la Commission (JO L 135 du 26.5.2007, p. 6).

      (4)  JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/39/CE de la Commission (JO L 165 du 27.6.2007, p. 25).

      (5)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/52/CE de la Commission (JO L 214 du 17.8.2007, p. 3).

      (6)  Guide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pesticides apportées par l'alimentation (révisé), préparé par le Système mondial de surveillance de l'environnement — programme de surveillance et d'évaluation de la contamination des produits alimentaires (GEMS/Food) en collaboration avec le comité du Codex sur les résidus de pesticides, et publié par l'Organisation mondiale de la santé, 1997 (OMS/FSF/FOS/97.7).

      ANNEXE I
      À l'annexe II, partie A, de la directive 86/362/CEE, la ligne suivante est ajoutée:

                     Résidus de pesticides

                     Teneurs maximales en mg/kg

                     «Azinphos-méthyl

                     0,05 (*)
                     CÉRÉALES»

      ANNEXE II
      À l'annexe II, partie A, de la directive 86/363/CEE, la ligne suivante est ajoutée:

                     Teneurs maximales en mg/kg (ppm)

                     Résidus de pesticides

                     dans la matière grasse contenue dans les viandes, les préparations de viandes, les abats et les matières grasses animales énumérées à l'annexe I sous les positions ex 0201, 0202, 0203, 0204, 0205 00 00, 0206, 0207, ex 0208, 0209 00, 0210, 1601 00 et 1602 (1) (4)

                     dans le lait cru de vache et le lait entier de vache énumérés à l'annexe I sous la position 0401; pour les autres denrées alimentaires des positions 0401, 0402, 0405 00, 0406 conformément à (2) (4)

                     dans les œufs frais dépourvus de leur coquille, pour les œufs d'oiseau et jaunes d'œufs énumérés à l'annexe I sous les positions 0407 00 et 0408 (3) (4)

                     «Azinphos-méthyl

                     0,01 (1)

                     0,01 (1)

                     0,01 (1)

         (1)  Indique le seuil de détection.»

      ANNEXE III
      À l'annexe II, partie A, de la directive 90/642/CEE, la colonne suivante est ajoutée:

                     «Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les teneurs maximales en résidus

                     Azinphos-méthyl

               1.   Fruits frais, séchés ou non cuits, conservés par congélation, sans addition de sucre; noix

                                 i)

                                 AGRUMES

                     0,05 (1)

                     Pamplemousses

                     Citrons

                     Limettes

                     Mandarines (y compris les clémentines et autres hybrides)

                     Oranges

                     Pomélos

                     Autres

                                 ii)

                                 NOIX (écalées ou non)

                     0,5

                     Amandes

                     Noix du Brésil

                     Noix de cajou

                     Châtaignes

                     Noix de coco

                     Noisettes

                     Noix du Queensland

                     Noix de pécan

                     Pine nuts

                     Pignons

                     Pistaches

                     Autres

                                 iii)

                                 FRUITS À PÉPINS

                     0,5 (2)

                     Pommes

                     Poires

                     Coings

                     Autres

                                 iv)

                                 FRUITS À NOYAU

                     0,5 (2)

                     Abricots

                     Cerises

                     Pêches (y compris les nectarines et hybrides similaires)

                     Prunes

                     Autres

                                 v)

                                 BAIES ET PETITS FRUITS

                                 a)

                                 Raisins de table et raisins de cuve

                     0,05 (1)

                     Raisins de table

                     Raisins de cuve

                                 b)

                                 Fraises (autres que les fraises des bois)

                     0,5 (2)

                                 c)

                                 Fruits de ronces (autres que sauvages)

                     0,5 (2)

                     Mûres

                     Mûres des haies

                     Ronces-framboises

                     Framboises

                     Autres

                                 d)

                                 Autres petits fruits et baies (autres que sauvages)

                     Myrtilles

                     Airelles canneberges

                     0,1

                     Groseilles (à grappes rouges, blanches ou noires, cassis)

                     0,5 (2)

                     Groseilles à maquereau

                     0,5 (2)

                     Autres

                     0,05 (1)

                                 e)

                                 Baies et fruits sauvages

                     0,05 (1)

                                 vi)

                                 FRUITS DIVERS

                     0,05 (1)

                     Avocats

                     Bananes

                     Dattes

                     Figues

                     Kiwis

                     Kumquats

                     Litchis

                     Mangues

                     Olives (de table)

                     Olives (extraction d'huile)

                     Papayes

                     Fruits de la passion

                     Ananas

                     Grenades

                     Autres

               2.   Légumes frais ou non cuits, à l'état congelé ou séché

                                 i)

                                 LÉGUMES-RACINES ET LÉGUMES-TUBERCULES

                     0,05 (1)

                     Betteraves rouges

                     Carottes

                     Manioc

                     Céleris-raves

                     Raifort

                     Topinambours

                     Panais

                     Persil à grosse racine

                     Radis

                     Salsifis

                     Patates douces

                     Rutabagas

                     Navets

                     Ignames

                     Autres

                                 ii)

                                 LÉGUMES-BULBES

                     0,05 (1)

                     Ail

                     Oignons

                     Échalotes

                     Oignons de printemps

                     Autres

                                 iii)

                                 LÉGUMES-FRUITS

                                 a)

                                 Solanacées

                     0,05 (1)

                     Tomates

                     Poivrons

                     Aubergines

                     Gombos

                     Autres

                                 b)

                                 Cucurbitacées à peau comestible

                     Concombres

                     0,2

                     Cornichons

                     Courgettes

                     Autres

                     0,05 (1)

                                 c)

                                 Cucurbitacées à peau non comestible

                     0,05 (1)

                     Melons

                     Courges

                     Pastèques

                     Autres

                                 d)

                                 Maïs doux

                     0,05 (1)

                                 iv)

                                 BRASSICÉES

                     0,05 (1)

                                 a)

                                 Choux (développement de l’inflorescence)

                     Brocolis (y compris calabrais)

                     Choux-fleurs

                     Autres

                                 b)

                                 Choux pommés

                     Choux de Bruxelles

                     Choux pommés

                     Autres

                                 c)

                                 Choux (développement des feuilles)

                     Choux de Chine

                     Choux non pommés

                     Autres

                                 d)

                                 Choux-raves

                                 v)

                                 LÉGUMES-FEUILLES ET FINES HERBES

                     0,05 (1)

                                 a)

                                 Laitues et similaires

                     Cresson

                     Mâche

                     Laitue

                     Scarole (endive à larges feuilles)

                     Roquette

                     Feuilles et tiges de brassicées, y compris les feuilles de navet

                     Autres

                                 b)

                                 Épinards et similaires

                     Épinards

                     Feuilles de bettes (cardes)

                     Autres

                                 c)

                                 Cresson d’eau

                                 d)

                                 Endives

                                 e)

                                 Fines herbes

                     Cerfeuil

                     Ciboulette

                     Persil

                     Céleri à couper

                     Autres

                                 vi)

                                 LÉGUMINEUSES POTAGÈRES (fraîches)

                     0,05 (1)

                     Haricots (non écossés)

                     Haricots (écossés)

                     Pois (non écossés)

                     Pois (écossés)

                     Autres

                                 vii)

                                 LÉGUMES-TIGES (frais)

                     0,05 (1)

                     Asperges

                     Cardons

                     Céleris

                     Fenouil

                     Artichauts

                     Poireaux

                     Rhubarbe

                     Autres

                                 viii)

                                 CHAMPIGNONS

                     0,05 (1)

                                 a)

                                 Champignons de couche

                                 b)

                                 Champignons sauvages

                                 3.

                                 Haricots

                     0,05 (1)

                     Haricots

                     Lentilles

                     Pois

                     Lupins

                     Autres

               4.   Graines oléagineuses

                     Graines de lin

                     Arachides

                     Graines de pavot

                     Graines de sésame

                     Graines de tournesol

                     Graines de colza

                     Fèves de soja

                     Graines de moutarde

                     Graines de coton

                     0,2

                     Graines de chanvre

                     Autres

                     0,05 (1)

                                 5.

                                 Pommes de terre

                     0,05 (1)

                     Pommes de terre primeur

                     Pommes de terre de conservation

                                 6.

                                 Thé (feuilles et tiges séchées, fermentées ou non, de Camellia sinensis)

                     0,1 (1)

                                 7.

                                 Houblon (séché), y compris les granulés de houblon et la poudre non concentrée

                     0,1 (1)

         (1)  Indique le seuil de détection.

         (2)  Indique que la TMR est établie à titre provisoire jusqu’au 18 septembre 2008. Après cette date, la TMR sera de 0,05 () mg/kg, à moins d'être modifiée par une directive ou un règlement.»


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32003L0079

Directive 2003/79/CE de la Commission du 13 août 2003 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire la substance active Coniothyrium minitans (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 205 du 14/08/2003 p. 0016 - 0018

Directive 2003/79/CE de la Commissiondu 13 août 2003modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire la substance active Coniothyrium minitans(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/70/CE de la Commission(2), et notamment son article 6, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les autorités allemandes ont reçu, le 10 septembre 1997, une demande de Prophyta GmbH, dénommée ci-après "le demandeur", visant à faire inscrire la substance active Coniothyrium minitans à l'annexe I de la directive précitée. Par la décision 98/676/CE de la Commission(3), modifiée par la décision 2002/748/CE(4), il a été confirmé que le dossier était "complet", c'est-à-dire qu'il pouvait être considéré comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.(2) Les effets de cette substance active sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par les demandeurs. Le 13 mars 2000, l'État membre rapporteur désigné a soumis à la Commission un projet de rapport d'évaluation concernant la substance.(3) Ce projet de rapport d'évaluation a été examiné par les États membres et la Commission dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Cet examen a été achevé le 4 juillet 2003 sous la forme d'un rapport d'examen de Coniothyrium minitans de la Commission.(4) L'examen de cette substance n'a révélé ni questions en suspens ni préoccupations nécessitant la consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments.(5) Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant Coniothyrium minitans peuvent satisfaire d'une manière générale aux exigences énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE compte tenu de son article 5, paragraphe 3, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d'examen de la Commission. Il convient donc d'inscrire cette substance active à l'annexe I, afin de veiller à ce que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ladite substance active puissent être accordées conformément aux dispositions de la directive.(6) Bien que les principes uniformes concernant les micro-organismes doivent encore être adoptés, il serait opportun que les États membres appliquent les dispositions générales prévues à l'article 4 de la directive lors de l'octroi des autorisations. Il convient également que le rapport d'examen finalisé, à l'exception des informations confidentielles au sens de l'article 14 de la directive 91/414/CEE, soit tenu ou mis à disposition par les États membres pour consultation par toute partie intéressée.(7) Un délai raisonnable est nécessaire, après l'inscription, pour permettre aux États membres d'appliquer les dispositions de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques contenant Coniothyrium minitans et, en particulier, de réexaminer les autorisations provisoires existantes et, avant l'expiration de ce délai, de transformer celles-ci en autorisations complètes, de les modifier ou de les retirer, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE.(8) Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.(9) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 2Les États membres adoptent et publient au plus tard le 30 juin 2004 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er juillet 2004.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 31. Les États membres réexaminent l'autorisation accordée pour chaque produit phytopharmaceutique contenant Coniothyrium minitans pour faire en sorte qu'il soit satisfait aux exigences relatives à cette substance active énoncées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. S'il y a lieu, ils modifient ou retirent l'autorisation conformément à la directive 91/414/CEE au plus tard le 30 juin 2004.2. Tout produit phytopharmaceutique contenant Coniothyrium minitans, en tant que substance active unique ou associée à d'autres substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CE, fait l'objet d'une réévaluation par les États membres au plus tard le 31 décembre 2004, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe III. En fonction de cette évaluation, ils déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE. Le cas échéant et au plus tard le 30 juin 2005, ils modifient ou retirent pour chaque produit phytopharmaceutique l'autorisation accordée.Article 4La présente directive entre en vigueur le 1er janvier 2004.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 13 août 2003.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.(2) JO L 184 du 23.7.2003, p. 9.(3) JO L 317 du 26.11.1998, p. 47.(4) JO L 243 du 11.9.2002, p. 19.ANNEXELa substance suivante est ajoutée à la fin du tableau de l'annexe I:">TABLE>"


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31998L0047

Directive 98/47/CE de la Commission du 25 juin 1998 incluant une substance active (azoxystrobine) dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 191 du 07/07/1998 p. 0050 - 0052

DIRECTIVE 98/47/CE DE LA COMMISSION du 25 juin 1998 incluant une substance active (azoxystrobine) dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/73/CE de la Commission (2), ci-après dénommée «la directive», et notamment son article 6, paragraphe 3,considérant que, conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l'Allemagne a reçu de Zeneca Agrochemicals (ci-après dénommé «le demandeur»), le 15 septembre 1995, une demande relative à l'inscription de la substance active azoxystrobine à l'annexe I de la directive;considérant que, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 3 de la directive, la Commission a confirmé, dans sa décision 96/523/CE (3), que le dossier soumis pour l'azoxystrobine satisfaisait en principe aux exigences en matière d'informations de l'annexe II et, pour les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active, de l'annexe III de la directive;considérant que, conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 1, de la directive, une substance active doit être inscrite à l'annexe I pour une période n'excédant pas dix ans s'il est permis d'escompter qu'il n'y aura pas d'effets nocifs sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines ou pas d'influence inacceptable sur l'environnement;considérant que, en ce qui concerne l'azoxystrobine, les effets sur la santé humaine et sur l'environnement ont été évalués, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive, pour les utilisations proposées par le demandeur; que l'Allemagne, agissant en tant qu'État membre rapporteur, a soumis à la Commission, le 5 février 1997, le rapport d'évaluation en question;considérant que le rapport soumis a été examiné par les États membres et la Commission dans le cadre du comité phytosanitaire permanent; que cet examen a été achevé le 22 avril 1998 dans la présentation du rapport de synthèse de la Commission pour l'azoxystrobine; qu'il peut être nécessaire de mettre ce rapport à jour afin de tenir compte de l'évolution scientifique et technique; que, dans ce cas, les conditions de l'inscription de l'azoxystrobine à l'annexe I de la directive 91/414/CEE doivent également être modifiées conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, de la directive;considérant que le dossier et les informations de ce rapport ont également été soumis pour consultation au comité scientifique pour les végétaux;considérant que les évaluations ont fait apparaître que l'on peut escompter des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active en question qu'ils remplissent en général les conditions fixées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b) et paragraphe 3, de la directive, en particulier pour les utilisations examinées; que, par conséquent, il est nécessaire d'inscrire la substance active en question à l'annexe I de façon à garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active en question peuvent être octroyées conformément aux dispositions de la directive;considérant qu'un délai raisonnable est nécessaire, après l'inscription, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées d'appliquer les dispositions de la directive 91/414/CEE concernant les produits phytopharmaceutiques contenant de l'azoxystrobine et, en particulier, de modifier, durant ce délai, les autorisations provisoires existantes ou d'octroyer, avant l'expiration du délai, de nouvelles autorisations conformément aux dispositions de la directive; qu'un délai plus long peut également s'avérer nécessaire pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l'azoxystrobine et d'autres substances actives inscrites à l'annexe I;considérant qu'il convient de prévoir que les États membres tiennent ou mettent la version finale du rapport de synthèse (à l'exception des informations confidentielles visées à l'article 14 de la directive) à la disposition de toute partie intéressée, à des fins de consultation;considérant que le rapport de synthèse est nécessaire pour l'application correcte par les États membres de plusieurs sections des principes uniformes énumérés à l'annexe VI de la directive où ces principes se réfèrent à l'évolution des informations de l'annexe II qui ont été soumises aux fins de l'inscription de la substance active à l'annexe I de la directive;considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La substance active azoxystrobine est inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, conformément à l'annexe ci-jointe.Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1999.2. Toutefois, en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques contenant de l'azoxystrobine et une autre substance active inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, le délai prévu au paragraphe 1 est prolongé dans la mesure où un délai d'application plus long est prévu par les dispositions de la directive concernant l'inscription de cette autre substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.3. Les États membres tiennent le rapport de synthèse (à l'exception des informations confidentielles visées à l'article 14 de la directive) à la disposition des parties intéressées, à des fins de consultation, ou le mettent à leur disposition sur demande.4. Lorsque les États membres adoptent les mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3 La présente directive entre en vigueur le 1er juillet 1998.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 25 juin 1998.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 230 du 19. 8. 1991, p. 1.(2) JO L 353 du 24. 12. 1997, p. 26.(3) JO L 220 du 30. 8. 1996, p. 25.ANNEXE AZOXYSTROBINE 1. IdentitéDénomination selon la nomenclature de l'UICPA, méthyl(E)-2-{2[6-(2-cyanophenoxy) pyrimidin-4-yloxy]phényl}-3-méthoxyacrylate2. Conditions particulières à remplir:2.1. La substance active doit avoir une pureté minimale de 930 g/kg (isomère Z, 25 g/kg au maximum).2.2. Seules les utilisations comme fongicide peuvent être autorisées.Une attention particulière doit être accordée aux effets sur les organismes aquatiques. Les conditions d'autorisation doivent prévoir des mesures appropriées visant à réduire les risques.2.3. Pour l'application des principes uniformes de l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport de synthèse sur l'azoxystrobine, et notamment de ses annexes I et II, finalisé au sein du comité phytosanitaire permanent le 22 avril 1998.3. Date d'expiration de l'inscription: 1er juillet 2008.


title: Directive 2009/4/CE de la Commission du 23 janvier 2009 relative aux contre-mesures visant à empêcher et à déceler la manipulation d'enregistrements des tachygraphes, modifiant la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n o  3820/85 et (CEE) n o  3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               24.1.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 21/39

      DIRECTIVE 2009/4/CE DE LA COMMISSION

   du 23 janvier 2009
   relative aux contre-mesures visant à empêcher et à déceler la manipulation d'enregistrements des tachygraphes, modifiant la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (1), et notamment son article 15,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l'article 15 de la directive 2006/22/CE, les modifications des annexes de ladite directive qui sont nécessaires pour leur adaptation à l'évolution des meilleures pratiques dans le domaine de l'application des règles et des contrôles des temps de conduite et des périodes de repos sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2, de ladite directive.

               (2)

               Après l'adoption du tachygraphe numérique, la Commission a été informée d'une nouvelle menace représentée par l'installation d'appareils visant à commettre une fraude et compromettant ainsi l'efficacité de l'application des dispositions sociales relatives au transport routier.

               (3)

               Il convient donc de s'assurer que les États membres effectuent des contrôles spécifiques à cet équipement lors des contrôles sur route et lors des contrôles dans les entreprises.

               (4)

               Afin de garantir l'efficacité de tels contrôles, il est également nécessaire de définir plus précisément l'équipement standard qui sera mis à la disposition des agents chargés du contrôle.

               (5)

               Il convient donc de modifier les annexes I et II de la directive 2006/22/CE en conséquence.

               (6)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil (2),

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 2006/22/CE est modifiée comme suit:

               1)

               À l’annexe I, partie A, le point 5 suivant est ajouté:

                           «5)

                           le cas échéant, et dans le respect des considérations relatives à la sécurité, une vérification de l'appareil de contrôle dont les véhicules sont équipés afin de déceler l'installation ou l'utilisation de tout appareil visant à détruire, manipuler ou modifier toute donnée ou empêcher son enregistrement, ou visant à interférer de quelque manière que ce soit avec l'échange de données électronique entre les composants de l'appareil de contrôle, ou entravant ou modifiant les données de n'importe laquelle de ces manières avant le cryptage.»

               2)

               À l’annexe II, le point 3 suivant est ajouté:

                           «3)

                           un équipement d'analyse spécifique, doté de logiciels adaptés, permettant de vérifier et de confirmer la signature numérique des données, ainsi qu'un logiciel d'analyse spécifique permettant d'établir un profil détaillé de la courbe de vitesse des véhicules avant l'inspection de leur appareil de contrôle.»

         Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2009. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions, ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2009.

            Par la Commission

         Antonio TAJANI

            Vice-président

      (1)  JO L 102 du 11.4.2006, p. 35.

      (2)  JO L 370 du 31.12.1985, p. 8.


title: Directive 2010/34/UE de la Commission du 31 mai 2010 modifiant l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l’extension de l’utilisation de la substance active penconazole  (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               1.6.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 134/73

         DIRECTIVE 2010/34/UE DE LA COMMISSION
   du 31 mai 2010
   modifiant l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l’extension de l’utilisation de la substance active penconazole
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2009/77/CE de la Commission (2) a inclus le penconazole dans les substances actives mentionnées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, avec des dispositions spécifiques prévoyant que les États membres ne peuvent autoriser cette substance qu’en serre et que l’auteur de la notification doit présenter des études complémentaires sur le devenir et le comportement du métabolite U1 présent dans le sol au plus tard le 31 décembre 2011.

               (2)

               Le 6 mai 2009, l’auteur de la notification a présenté les informations requises à l’Allemagne, désignée en tant qu’État membre rapporteur par le règlement (CE) no 451/2000 de la Commission (3). L’Allemagne a évalué ces informations complémentaires et présenté à la Commission le 6 novembre 2009 un addendum au projet de rapport d’évaluation sur le penconazole, qui a été distribué pour observations aux autres États membres et à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Dans les observations reçues, aucun problème majeur n’a été soulevé et ni les autres États membres ni l’EFSA n’ont mentionné d’élément susceptible d’exclure l’extension de l’utilisation de cette substance. Le projet de rapport d’évaluation, accompagné de cet addendum, a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisé le 11 mai 2010, sous la forme d’un rapport de réexamen de la Commission sur le penconazole.

               (3)

               Les nouvelles informations sur le devenir et le comportement du métabolite U1 présentées par l’auteur de la notification ainsi que la nouvelle évaluation effectuée par l’État membre rapporteur montrent que les produits phytopharmaceutiques contenant du penconazole devraient répondre, d’une manière générale, aux prescriptions de l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations prévues indiquées dans le dossier original, qui ont été réexaminées et détaillées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il n’est donc plus nécessaire de restreindre l’utilisation du penconazole aux serres comme prévu dans la directive 91/414/CEE telle que modifiée par la directive 2009/77/CE.

               (4)

               Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. La directive 91/414/CEE dispose en son article 6, paragraphe 1, que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Il est donc approprié d’exiger que l’auteur de la notification présente des informations complémentaires sur le devenir et le comportement du métabolite CGA179944 présent dans les sols acides.

               (5)

               Il convient dès lors de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (6)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2010, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2010.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 31 mai 2010.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      (2)  JO L 172 du 2.7.2009, p. 23.

      (3)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.

      ANNEXE
      À l’annexe I de la directive 91/414/CEE, la ligne 292 de la colonne «Dispositions spécifiques» est modifiée comme suit:

                  1)

                  La partie A est remplacée par le texte suivant:
                  «PARTIE A
                  Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.»

                  2)

                  Au quatrième alinéa de la partie B, la première phrase:
                  «Les États membres concernés exigent la présentation d’études complémentaires sur le devenir et le comportement du métabolite U1 présent dans le sol.»
                  est remplacée par la phrase:
                  «Les États membres concernés exigent la présentation d’études complémentaires sur le devenir et le comportement du métabolite CGA179944 présent dans les sols acides.»


title: Directive 2010/15/UE de la Commission du 8 mars 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active fluopicolide (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               9.3.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 58/5

         DIRECTIVE 2010/15/UE DE LA COMMISSION
   du 8 mars 2010
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active fluopicolide
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a été saisi, le 7 mai 2004, d’une demande de Bayer CropScience visant à faire inscrire le fluopicolide en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. La décision 2005/778/CE de la Commission (2) a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

               (2)

               Les effets de cette substance active sur la santé humaine et sur l’environnement ont été évalués, pour les utilisations proposées par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre rapporteur désigné a soumis un projet de rapport d’évaluation, le 12 décembre 2005.

               (3)

               Le rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’EFSA et a été présenté à la Commission, le 4 juin 2009, sous la forme du rapport scientifique de l’EFSA sur le fluopicolide (3). Ce rapport d’évaluation a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 27 novembre 2009, à l’établissement du rapport d’examen du fluopicolide par la Commission.

               (4)

               Selon les différents examens effectués, on peut considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant du fluopicolide satisfont, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le fluopicolide à l’annexe I de la directive, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.

               (5)

               Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. L’article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE dispose que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. En ce qui concerne le fluopicolide, il y a lieu d’exiger de l’auteur de la notification qu’il fournisse de plus amples informations sur la pertinence du métabolite M15 pour les eaux souterraines.

               (6)

               Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations provisoires existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du fluopicolide, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Les États membres doivent transformer les autorisations provisoires existantes en autorisations complètes, les modifier ou les retirer conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique, pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

               (7)

               Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (8)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 novembre 2010, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er décembre 2010.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant du fluopicolide en tant que substance active pour le 30 novembre 2010. Pour cette date, ils vérifient notamment que les conditions de l’annexe I de la directive concernant le fluopicolide sont respectées, à l’exception de celles mentionnées à la partie B de l’inscription concernant cette substance active, et que le détenteur de l’autorisation possède un dossier ou a accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive conformément aux conditions fixées en son article 13, paragraphe 2.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du fluopicolide en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 mai 2010, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe III de cette directive et tenant compte de la partie B de l’inscription à l’annexe I de cette directive concernant le fluopicolide. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
   Après avoir déterminé si ces conditions sont respectées, les États membres:

               a)

               dans le cas d’un produit contenant du fluopicolide en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 30 novembre 2011 au plus tard; ou

               b)

               dans le cas d’un produit contenant du fluopicolide associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 30 novembre 2011 ou pour la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directives ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

         Article 4
   La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2010.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 8 mars 2010.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      (2)  JO L 293 du 9.11.2005, p. 26.

      (3)  EFSA Scientific Report (2009) 299, 1-158. «Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance fluopicolide» (date d’achèvement: 4 juin 2009).

      ANNEXE
      À l’annexe I de la directive 91/414/CEE, l’entrée suivante est ajoutée à la fin du tableau:

                     No

                     Nom commun, numéros d’identification

                     Dénomination de l’UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «303

                     Fluopicolide
                     No CAS:
                     239110-15-7
                     No CIMAP: 787

                        2,6-dichloro-N-[3-chloro-5-(trifluorométhyl)-2-pyridylméthyl]benzamide

                     ≥ 970 g/kg
                     Toluène (impureté): pas plus de 3 g/kg dans le produit technique

                     1er juin 2010

                     31 mai 2020

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le fluopicolide, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 27 novembre 2009.
                     Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière:

                                 —

                                 à la protection des organismes aquatiques,

                                 —

                                 à la protection des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques,

                                 —

                                 à la sécurité des opérateurs au moment de l’application,

                                 —

                                 au risque de transport atmosphérique sur de longues distances.

                           Les conditions d’autorisation doivent comprendre des mesures visant à atténuer les risques, et des programmes de surveillance destinés à vérifier les possibilités d’exposition et d’accumulation doivent, le cas échéant, être mis en place dans les zones vulnérables.
                     Les États membres concernés veillent à ce que l’auteur de la notification communique à la Commission des informations complémentaires concernant la pertinence du métabolite M15 pour les eaux souterraines, pour le 30 avril 2012 au plus tard.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification des substances actives sont fournis dans le rapport d’examen.