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31984L0644

Directive 84/644/CEE du Conseil du 11 décembre 1984 modifiant la directive 64/432/CEE en ce qui concerne la brucellose, et plus précisément l'épreuve à l'antigène brucellique tamponné, l'épreuve de micro-agglutination et l'épreuve de l'anneau pratiquées sur des échantillons de lait

Journal officiel n° L 339 du 27/12/1984 p. 0030 - 0032 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 18 p. 0086  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 33 p. 0053  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 18 p. 0086  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 33 p. 0053

+++++( 1 ) JO NO C 255 DU 23 . 9 . 1983 , P . 3 .  ( 2 ) JO NO C 342 DU 19 . 12 . 1983 , P . 117 .  ( 3 ) JO NO C 23 DU 30 . 1 . 1984 , P . 23 .  ( 4 ) JO NO 121 DU 29 . 7 . 1964 , P . 1977/64 .  ( 5 ) VOIR P . 27 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  DIRECTIVE DU CONSEIL DU 11 DECEMBRE 1984 MODIFIANT LA DIRECTIVE 64/432/CEE EN CE QUI CONCERNE LA BRUCELLOSE , ET PLUS PRECISEMENT L'EPREUVE A L'ANTIGENE BRUCELLIQUE TAMPONNE , L'EPREUVE DE MICRO-AGGLUTINATION ET L'EPREUVE DE L'ANNEAU PRATIQUEES SUR DES ECHANTILLONS DE LAIT ( 84/644/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 100 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,  CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 64/432/CEE DU CONSEIL , DU 26 JUIN 1964 , RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ( 4 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 84/643/CEE ( 5 ) , PREVOIT DES NORMES COMMUNES POUR LES MESURES DE LUTTE CONTRE LA BRUCELLOSE APPLICABLES AUX ANIMAUX DEVANT FAIRE L'OBJET D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PRECISER QUE L'EPREUVE DE SERO-AGGLUTINATION LENTE EN TUBES EST L'EPREUVE A PRATIQUER SUR LES BOVINS ET LES PORCS AVANT QUE CES ANIMAUX SOIENT INTRODUITS DANS LE CIRCUIT DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ;  CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER LA CONTINUITE DE LA LIBRE CIRCULATION DES BOVINS A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DU PROGRES SCIENTIFIQUE EN ADAPTANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES DE LA DIRECTIVE PRECITEE RELATIVES A LA BRUCELLOSE ;  CONSIDERANT QUE LES NOUVELLES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET L'EVOLUTION DES TECHNIQUES DE DIAGNOSTIC ET DE LUTTE CONTRE LA BRUCELLOSE BOVINE IMPOSENT UNE ADAPTATION DES MESURES COMMUNAUTAIRES ACTUELLEMENT APPLICABLES EN LA MATIERE ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  LA DIRECTIVE 64/432/CEE EST MODIFIEE COMME SUIT .  1 ) A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 POINT C ) , AJOUTER " POINT A " APRES " ANNEXE C " .  2 ) A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 POINT I ) , AJOUTER " POINT A " APRES " ANNEXE C " .  3 ) A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 6 POINT C ) , AJOUTER " POINT A " APRES " ANNEXE C " .  4 ) A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 POINT C , AJOUTER " POINT A " APRES " ANNEXE C " .  5 ) A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 POINT D , AJOUTER " POINT A " APRES " ANNEXE C " .  6 ) A L'ANNEXE A PARTIE II POINT A PARAGRAPHE 1 POINT C ) SOUS I ) :  - AJOUTER " POINT A " APRES " ANNEXE C " ,  - REMPLACER LE DEUXIEME TIRET PAR LE TEXTE SUIVANT :  " - LES EPREUVES DE SERO-AGGLUTINATION VISEES AU PARAGRAPHE 1 PEUVENT ETRE REMPLACEES PAR DEUX EPREUVES A L'ANTIGENE BRUCELLIQUE TAMPONNE PRATIQUEES OFFICIELLEMENT OU PAR DEUX EPREUVES DE MICRO-AGGLUTINATION PRATIQUEES CONFORMEMENT A L'ANNEXE C POINTS D ET G . CES EPREUVES SONT EFFECTUEES A INTERVALLE DE TROIS MOIS AU MOINS ET DE DOUZE MOIS AU PLUS . "  7 ) A L'ANNEXE A PARTIE II POINT A PARAGRAPHE 1 POINT C ) , LE POINT II ) EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " II ) SONT CONTROLES ANNUELLEMENT POUR DETERMINER L'ABSENCE DE BRUCELLOSE PAR TROIS EPREUVES DE L'ANNEAU EFFECTUEES A INTERVALLES D'AU MOINS TROIS MOIS OU DEUX EPREUVES DE L'ANNEAU A INTERVALLE D'AU MOINS TROIS MOIS ET UNE EPREUVE SEROLOGIQUE ( EPREUVE DE SERO-AGGLUTINATION , EPREUVE A L'ANTIGENE BRUCELLIQUE TAMPONNE , EPREUVE DE PLASMO-AGGLUTINATION , EPREUVE DE L'ANNEAU DE LAIT SUR PLASMA SANGUIN OU EPREUVE DE MICRO-AGGLUTINATION ) PRATIQUEE SIX SEMAINES AU MOINS APRES LA DEUXIEME EPREUVE DE L'ANNEAU . LORSQUE LES EPREUVES DE L'ANNEAU NE SONT PAS PRATIQUEES , DEUX EPREUVES SEROLOGIQUES ( EPREUVE DE SERO-AGGLUTINATION , EPREUVE A L'ANTIGENE BRUCELLIQUE TAMPONNE , EPREUVE DE PLASMO-AGGLUTINATION , EPREUVE DE L'ANNEAU DE LAIT SUR PLASMA SANGUIN OU EPREUVE DE MICRO-AGGLUTINATION ) SONT EFFECTUEES CHAQUE ANNEE A INTERVALLES DE TROIS MOIS AU MOINS ET DE SIX MOIS AU PLUS .  LORSQUE , DANS UN ETAT MEMBRE OU UNE REGION D'UN ETAT MEMBRE OU LA TOTALITE DES CHEPTELS BOVINS EST SOUMISE AUX OPERATIONS OFFICIELLES DE LUTTE CONTRE LA BRUCELLOSE , LE POURCENTAGE DES CHEPTELS BOVINS INFECTES N'EST PAS SUPERIEUR A 1 , IL SUFFIT DE PROCEDER ANNUELLEMENT A DEUX EPREUVES DE L'ANNEAU A INTERVALLES D'AU MOINS TROIS MOIS OU A UNE EPREUVE SEROLOGIQUE ( EPREUVE DE SERO-AGGLUTINATION , EPREUVE A L'ANTIGENE BRUCELLIQUE TAMPONNE , EPREUVE DE PLASMO-AGGLUTINATION , EPREUVE DE L'ANNEAU DE LAIT SUR PLASMA SANGUIN OU EPREUVE DE MICRO-AGGLUTINATION ) .  EN CAS DE CONTROLE SUR DES CITERNES , LE NOMBRE DES EPREUVES VISEES AUX ALINEAS PRECEDENTS EST A DOUBLER ET LES INTERVALLES SONT A REDUIRE DE MOITIE . "  8 ) A L'ANNEXE A PARTIE II POINT A PARAGRAPHE 2 POINT C ) , LE TEXTE DU DERNIER ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " LES EPREUVES DE SERO-AGGLUTINATION VISEES AU PARAGRAPHE 1 POINT C ) SOUS I ) PREMIER TIRET PEUVENT ETRE REMPLACEES PAR DES EPREUVES A L'ANTIGENE BRUCELLIQUE TAMPONNE EFFECTUEES CONFORMEMENT A L'ANNEXE C POINT D OU PAR DES EPREUVES DE MICRO-AGGLUTINATION EFFECTUEES CONFORMEMENT A L'ANNEXE C POINT G . "  9 ) A L'ANNEXE C :  - LE POINT C EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " C . EPREUVE DE L'ANNEAU  1 . L'EPREUVE DE L'ANNEAU DOIT ETRE EXECUTEE SUR LE CONTENU DE CHAQUE BIDON DE LAIT OU LE CONTENU DE CHAQUE CITERNE A LAIT DE L'EXPLOITATION .  2 . L'ANTIGENE STANDARD A UTILISER DOIT PROVENIR D'UN DES INSTITUTS NOMMES AU POINT A PARAGRAPHE 9 POINTS A ) A J ) . IL EST CONSEILLE DE PROCEDER A LA STANDARDISATION DES ANTIGENES SELON LES RECOMMANDATIONS DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE ( OMS/FAO ) .  3 . L'ANTIGENE NE PEUT ETRE COLORE QU'A L'HEMATOXYLINE OU AU TETRAZOLIUM ; IL FAUT DONNER LA PREFERENCE A L'HEMATOXYLINE .  4 . SI AUCUNE MESURE DE CONSERVATION N'EST PRISE , LA REACTION DOIT ETRE PRATIQUEE ENTRE LA 18E ET LA 24E HEURE A COMPTER DU PRELEVEMENT DE L'ECHANTILLON SUR LA VACHE . SI L'EPREUVE EST EFFECTUEE PLUS DE 24 HEURES APRES LE PRELEVEMENT DE L'ECHANTILLON DE LAIT , IL FAUT ASSURER LA CONSERVATION DE CELUI-CI ; LES AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE UTILISES SONT LE FORMOL ET LE CHLORURE MERCURIQUE , ET LE DELAI DANS LEQUEL L'EPREUVE DOIT ETRE EFFECTUEE APRES L'UTILISATION D'UN DE CES DEUX AGENTS CONSERVATEURS EST DE QUATORZE JOURS SUIVANT LE JOUR DU PRELEVEMENT . EN CAS D'UTILISATION DE FORMOL , LA DILUTION FINALE DANS L'ECHANTILLON DE LAIT EST DE 0,2 % ; LA PROPORTION ENTRE LA QUANTITE DE LAIT ET LA SOLUTION DE FORMOL DOIT ETRE D'AU MOINS 10 A 1 . A LA PLACE DU FORMOL , ON PEUT UTILISER DU CHLORURE MERCURIQUE : LA DILUTION FINALE DANS LE LAIT EST ALORS DE 0,2 % ET LA PROPORTION ENTRE LA QUANTITE DE LAIT ET LA SOLUTION DE CHLORURE MERCURIQUE DE 10 A 1 .  5 . LA REACTION DOIT ETRE PRATIQUEE SELON UNE DES METHODES SUIVANTES :  - SUR UNE COLONNE DE LAIT D'AU MOINS 25 MM DE HAUTEUR ET UN VOLUME DE LAIT DE 1 ML ADDITIONNE DE 0,03 ML D'UN DES ANTIGENES STANDARDISES COLORES ,  - SUR UNE COLONNE DE LAIT D'AU MOINS 25 MM DE HAUTEUR ET UN VOLUME DE LAIT DE 1 ML ADDITIONNE DE 0,05 ML D'UN DES ANTIGENES STANDARDISES COLORES ,  - SUR UN VOLUME DE LAIT DE 8 ML ADDITIONNE DE 0,08 ML D'UN DES ANTIGENES STANDARDISES COLORES ,  - SUR UNE COLONNE DE LAIT D'AU MOINS 25 MM DE HAUTEUR ET UN VOLUME DE LAIT DE 2 ML ADDITIONNE DE 0,05 ML D'UN DES ANTIGENES STANDARDISES COLORES .  6 . LE MELANGE DE LAIT ET D'ANTIGENE DOIT ETRE MIS A L'ETUVE A 37* C PENDANT 45 MINUTES AU MOINS ET 60 MINUTES AU PLUS . L'EVALUATION DOIT AVOIR LIEU DANS UN DELAI DE 15 MINUTES A COMPTER DE LA SORTIE DE L'ETUVE .  7 . LA REACTION EST APPRECIEE SELON LES CRITERES SUIVANTS :  A ) REACTION NEGATIVE : LAIT COLORE , CREME DECOLOREE ;  B ) REACTION POSITIVE : LAIT ET CREME COLORES DE FACON IDENTIQUE OU LAIT DECOLORE ET CREME COLOREE . "  - LE POINT G SUIVANT EST AJOUTE :  " G . EPREUVE DE MICRO-AGGLUTINATION  1 . LES DILUANTS SONT COMPOSES D'UNE SOLUTION SALINE PHYSIOLOGIQUE A 0,85 % PHENOLEE A 0,5 % .  2 . L'ANTIGENE EST PREPARE CONFORMEMENT AUX INDICATIONS DES POINTS 6 , 7 ET 8 DE L'ANNEXE C POINT A ET LE TITRAGE DOIT ETRE EFFECTUE CONFORMEMENT AUX INDICATIONS DU POINT A PARAGRAPHE 5 DE L'ANNEXE C . AU MOMENT DE L'UTILISATION DE L'ANTIGENE , ON AJOUTE DE LA SAFRANINE 0 A 0,02 % ( DILUTION FINALE ) .  3 . LE SERUM STANDARD EST LE MEME QUE CELUI DU POINT A PARAGRAPHE 1 DE L'ANNEXE C .  4 . LA FOURNITURE DU SERUM STANDARD DOIT ETRE ASSUREE PAR LE BUNDESGESUNDHEITSAMT , BERLIN .  5 . L'EPREUVE DE MICRO-AGGLUTINATION EST PRATIQUEE SUR DES PLAQUES COMPORTANT DES CUPULES A FOND CONIQUE ET DONT LE VOLUME EST EGAL A 0,250 ML . L'EPREUVE EST EXECUTEE DE LA MANIERE SUIVANTE :  A ) PREDILUTIONS DES SERUMS : ON AJOUTE DANS CHAQUE CUPULE CONTENANT 0,075 ML DE DILUANT 0,050 ML DE CHAQUE SERUM EN EXAMEN . LES MELANGES SONT AGITES PENDANT 30 SECONDES ;  B ) DILUTIONS GRADUELLES DES SERUMS : PREPARER AU MOINS TROIS DILUTIONS POUR CHAQUE SERUM . A CET EFFET , A PARTIR DES PREDILUTIONS ( 1:2,5 ) , ON PRELEVE 0,025 ML DE CHAQUE SERUM ET ON LES TRANSFERE SUR UNE PLAQUE CONTENANT 0,025 ML DE DILUANT . DE CETTE MANIERE , LA PREMIERE DILUTION EST PORTEE A LA VALEUR DE 1:5 ET LES DILUTIONS SUIVANTES SONT EFFECTUEES PAR REDOUBLEMENT ;  C ) AJOUT DE L'ANTIGENE : ON AJOUTE DANS CHAQUE CUPULE CONTENANT LES DIFFERENTES DILUTIONS DES SERUMS EN EXAMEN DE L'ANTIGENE A RAISON DE 0,025 ML . APRES AGITATION PENDANT 30 SECONDES , LES PLAQUES SONT FERMEES PAR LEUR COUVERCLE RESPECTIF ET SONT PLACEES A 37* C PENDANT 20 A 24 HEURES EN ATMOSPHERE HUMIDIFIEE ;  D ) LECTURE DES RESULTATS : ON EVALUE L'ASPECT DE LA SEDIMENTATION DE L'ANTIGENE PAR UN EXAMEN DU FOND DE LA CUPULE REFLECHI PAR UN MIROIR CONCAVE PLACE AU-DESSOUS DE CELLE-CI . EN CAS DE REACTION NEGATIVE , L'ANTIGENE FORME DES SEDIMENTS SOUS FORME D'UN BOUTON COMPACT , AUX BORDS NETS ET DE COULEUR ROUGE INTENSE . EN CAS DE REACTION POSITIVE , PAR CONTRE , IL SE FORME UN VOILE DIFFUS , DE COULEUR ROSE ET UNIFORMEMENT REPARTI . LES DIFFERENTS POURCENTAGES D'AGGLUTINATION SONT DETERMINES PAR COMPARAISON AVEC DES CONTROLES DE L'ANTIGENE INDIQUANT 0 , 25 , 50 , 75 ET 100 % D'AGGLUTINATION . LE TITRE DE CHAQUE SERUM EST EXPRIME EN UNITES INTERNATIONALES AGGLUTINANTES PAR ML . IL CONVIENT D'INCLURE DANS L'EPREUVE DES CONTROLES A L'AIDE DE SERUM NEGATIF ET DE SERUM POSITIF DILUE DE FACON A CONTENIR 30 UNITES INTERNATIONALES AGGLUTINANTES PAR ML . "  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE LE 30 SEPTEMBRE 1985 AU PLUS TARD . ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .  ARTICLE 3  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 11 DECEMBRE 1984 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  A . DEASY


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31999L0082

Directive 1999/82/CE de la Commission, du 8 septembre 1999, portant modification de l'annexe de la directive 75/318/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de spécialités pharmaceutiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 243 du 15/09/1999 p. 0007 - 0008

DIRECTIVE 1999/82/CE DE LA COMMISSIONdu 8 septembre 1999portant modification de l'annexe de la directive 75/318/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de spécialités pharmaceutiques(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 75/318/CEE du Conseil du 20 mai 1975 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de spécialités pharmaceutiques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/39/CEE(2), et notamment son article 2 bis, paragraphe 1,(1) considérant que la décision 97/534/CE de la Commission du 30 juillet 1997 relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles(3) définit les matériels à risques spécifiés, prévoit leur élimination à la source et interdit leur importation dans la Communauté;(2) considérant que, préalablement à sa mise sur le marché, tout produit pharmaceutique, qu'il soit originaire de la Communauté ou importé d'un pays tiers, est soumis à une procédure d'homologation dans le cadre de laquelle le traitement subi par les matières premières est évalué conformément aux dispositions de l'annexe de la directive 75/318/CEE;(3) considérant que cette procédure d'homologation s'applique à tous les produits pharmaceutiques mis sur le marché communautaire quelle que soit l'origine du produit ou des matières premières qu'il contient; que, par conséquent, la conformité à la législation communautaire des produits pharmaceutiques, matières premières et produits intermédiaires qui sont importés dans la Communauté en vue de la fabrication de produits pharmaceutiques est systématiquement contrôlée et vérifiée;(4) considérant que, le 21 avril 1999, le comité des spécialités pharmaceutiques de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments a adopté une version actualisée de la "Note for Guidance on Minimising the Risk of Transmitting Animal Spongiform Encephalopathy Agents via Medicinal Products";(5) considérant que, pour élaborer cette "Note for Guidance" révisée, le comité des spécialités pharmaceutiques de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments a tenu compte de tous les avis appropriés du comité scientifique des médicaments et des dispositifs médicaux et du comité directeur scientifique ainsi que d'autres considérations scientifiques relatives au domaine spécifique des médicaments;(6) considérant que la "Note for Guidance on Minimising the Risk of Transmitting Animal Spongiform Encephalopathy Agents via Medicinal Products" devra être régulièrement actualisée et modifiée par le comité des spécialités pharmaceutiques de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments à la lumière des derniers développements scientifiques;(7) considérant que la "Note for Guidance on Minimising the Risk of Transmitting Animal Spongiform Encephalopathy Agents via Medicinal Products" et ses mises à jour sont publiées par la Commission européenne dans le volume 3 de sa publication "La réglementation des médicaments dans l'Union européenne";(8) considérant que cette "Note for Guidance" paraît apte à réduire le risque de transmission de l'encéphalopathie spongiforme animale par l'intermédiaire des médicaments étant donné que, en vertu de la directive 75/318/CEE, les fabricants de médicaments sont tenus d'observer les lignes directrices communautaires appropriées pour constituer leur dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché;(9) considérant qu'il est utile, pour la clarté de la situation juridique et pour assurer le niveau de protection de la santé publique le plus élevé qu'il soit raisonnablement possible d'atteindre, de modifier l'annexe de la directive 75/318/CEE de manière à rendre expressément obligatoire le respect de la "Note for Guidance" susmentionnée pour toutes les autorisations de mise sur le marché concernant des médicaments et à instaurer une période de régularisation appropriée pour celles qui existent déjà;(10) considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des médicaments à usage humain,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe de la directive 75/318/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 2000.2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que:- les demandes d'autorisation de mise sur le marché concernant des médicaments qui sont présentées à partir du 1er juillet 2000 respectent le critère énoncé à l'annexe de la présente directive,- toutes les autorisations de mise sur le marché concernant des médicaments respectent le critère énoncé à l'annexe de la présente directive au plus tard le 1er mars 2001.3. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.4. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1999.Par la CommissionKarel VAN MIERTMembre de la Commission(1) JO L 147 du 9.6.1975, p. 1.(2) JO L 214 du 24.8.1993, p. 22.(3) JO L 216 du 8.8.1997, p. 95.ANNEXEUn nouveau paragraphe C.a est inséré dans la deuxième partie de l'annexe de la directive 75/318/CEE : "C.a Mesures spécifiques concernant la prévention de la transmission des encéphalopathies spongiformes animalesLe requérant doit prouver que le médicament est fabriqué conformément à la "Note for Guidance on Minimising the Risk of Transmitting Animal Spongiform Encephalopathy Agents via Medicinal Products" et ses mises à jour qui sont publiées par la Commission européenne dans le volume 3 de sa publication "La réglementation des médicaments dans l'Union européenne"."


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31993L0076

Directive 93/76/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, visant à limiter les émissions de dioxyde de carbone par une amélioration de l'efficacité énergétique (Save)

Journal officiel n° L 237 du 22/09/1993 p. 0028 - 0030 édition spéciale finnoise: chapitre 12 tome 2 p. 0168  édition spéciale suédoise: chapitre 12 tome 2 p. 0168

DIRECTIVE 93/76/CEE DU CONSEIL du 13 septembre 1993 visant à limiter les émissions de dioxyde de carbone par une amélioration de l'efficacité énergétique (Save)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 130 S et 235,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que, par sa résolution du 16 septembre 1986, le Conseil a arrêté de nouveaux objectifs de politique énergétique communautaires pour 1995 et préconisé la convergence des politiques des États membres (4);  considérant que, lors de sa session du 29 octobre 1990, le Conseil des ministres de l'environnement et de l'énergie est convenu que la Communauté et les États membres, présumant que d'autres pays importants prendront des engagements similaires et  reconnaissant les objectifs identifiés par un certain nombre d'États membres en vue de stabiliser ou de réduire les émissions avant différentes échéances, sont disposés à prendre des mesures pour parvenir à stabiliser, d'ici à l'an 2000, les émissions  totales de dioxyde de carbone au niveau de 1990 dans l'ensemble de la Communauté; qu'il a été convenu que les États membres qui, au départ, ont une consommation énergétique relativement faible et donc des niveaux peu importants d'émissions mesurés par  habitant ou, sur une autre base appropriée, ont le droit d'avoir, en matière de dioxyde de carbone, des objectifs et/ou des stratégies en rapport avec leur développement économique et social, tout en continuant à améliorer le rendement énergétique de  leurs activités économiques;  considérant que, par sa décision 91/565/CEE, le Conseil a adopté le programme Save (Actions déterminées en faveur d'une plus grande efficacité énergétique) visant à promouvoir l'efficacité énergétique dans la Communauté (5);  considérant que l'article 130 R du traité prévoit que l'action de la Communauté en matière d'environnement doit avoir pour objet, notamment, une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles; que, parmi ces ressources naturelles, les  produits pétroliers, le gaz naturel et les combustibles solides constituent les sources d'énergie essentielles, mais aussi les principales sources d'émission de dioxyde de carbone;  considérant que, puisque le traité n'a pas prévu, par ailleurs, les pouvoirs requis pour édicter des règles sur les aspects énergétiques des programmes fixés par la présente directive, il convient également d'avoir recours à l'article 235 du traité;  considérant que les secteurs résidentiel et tertiaire absorbent près de 40 % de la consommation finale d'énergie de la Communauté et sont encore en expansion, évolution qui ne fera qu'accentuer leur consommation d'énergie et donc aussi leurs émissions  de dioxyde de carbone;  considérant que la présente directive vise à préserver la qualité de l'environnement et à assurer une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, ce qui relève de la compétence non exclusive de la Communauté;  considérant qu'un effort collectif de tous les États membres, supposant des mesures au niveau communautaire, est nécessaire pour limiter les émissions de dioxyde de carbone et promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie;  considérant que les mesures doivent être définies par les États membres, conformément au principe de subsidiarité, sur la base des améliorations potentielles en matière d'efficacité énergétique, de rapport performance-coût, de faisabilité technique et  d'incidences sur l'environnement;  considérant que, par une information objective sur les caractéristiques énergétiques des bâtiments, la certification énergétique contribuera à favoriser une meilleure transparence du marché immobilier et à encourager les investissements d'économie  d'énergie;  considérant que la facturation aux occupants des bâtiments des frais de chauffage, de climatisation et d'eau chaude sanitaire calculée dans une proportion appropriée, sur la base de la consommation réelle, contribuera à une économie d'énergie dans le  secteur résidentiel; qu'il est souhaitable que les occupants des bâtiments soient en mesure de régler leur propre consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire; que les recommandations et résolutions adoptées par le Conseil en matière de  facturation des frais de chauffage et d'eau chaude sanitaire (6) n'ont été mises en application que dans deux États membres; qu'il existe encore une part importante des frais de chauffage, de climatisation et d'eau chaude sanitaire qui est facturée sur  des bases autres que la consommation d'énergie;  considérant que de nouvelles modalités d'intervention financières sont nécessaires pour promouvoir la réalisation d'investissements visant à réaliser des économies d'énergie dans le secteur public; qu'il convient, dans cette perspective, que les États  membres autorisent et exploitent totalement les possibilités offertes par la technique du financement par des tiers;  considérant que les bâtiments auront une incidence sur la consommation d'énergie à long terme; qu'il importe donc de doter les bâtiments neufs d'une isolation thermique performante et adaptée aux conditions climatiques locales; que cela s'applique aussi  aux bâtiments appartenant aux pouvoirs publics, ces derniers devant donner l'exemple en tenant compte des considérations liées à l'environnement et à l'énergie;  considérant que l'entretien régulier des chaudières contribue à maintenir un réglage correct, conformément aux spécifications du produit, et, dans ce sens, à assurer des performances optimales en termes d'environnement et d'énergie;  considérant que le secteur industriel est généralement disposé à utiliser l'énergie de manière plus rationnelle pour réaliser ses propres objectifs économiques; qu'il faudrait encourager la réalisation de diagnotics énergétiques, notamment dans les  entreprises ayant une consommation d'énergie élevée, pour permettre des améliorations substantielles au niveau des performances énergétiques dans ce secteur;  considérant que l'amélioration de l'efficacité énergétique dans toutes les régions de la Communauté renforcera la cohésion économique et sociale de la Communauté, comme le prévoit l'article 130 A du traité,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier  La présente directive vise à la réalisation, par les États membres, de l'objectif de limitation des émissions de dioxyde de carbone grâce à une amélioration de l'efficacité énergétique, notamment par l'établissement et la mise en oeuvre  de programmes dans les domaines suivants:  - la certification énergétique des bâtiments,  - la facturation des frais de chauffage, de climatisation et d'eau chaude sanitaire sur la base de la consommation réelle,  - le financement par des tiers d'investissements visant à améliorer l'efficacité énergétique dans le secteur public,  - l'isolation thermique des bâtiments neufs,  - l'inspection périodique des chaudières,  - les diagnostics énergétiques dans les entreprises ayant une consommation d'énergie élevée.  Les programmes peuvent comporter des lois, des règlements, des instruments économiques et administratifs, une information, une sensibilisation et des accords volontaires dont l'effet peut être apprécié de manière objective.   Article 2  Les États membres établissent et mettent en oeuvre des programmes concernant la certification énergétique des bâtiments. La certification énergétique des bâtiments, qui consiste en une description de leurs caractéristiques énergétiques, doit  fournir aux candidats utilisateurs des informations sur l'efficacité énergétique d'un bâtiment.  Le cas échéant, la certification peut aussi inclure des solutions pour l'amélioration de ces caractéristiques énergétiques.   Article 3  Les États membres établissent et mettent en oeuvre des programmes concernant la facturation des frais de chauffage, de climatisation et d'eau chaude sanitaire calculée, dans une proportion appropriée, sur la base de la consommation réelle.  Ces programmes permettent la répartition entre utilisateurs d'un immeuble, ou d'une partie d'immeuble, des frais relatifs à ces services en tenant compte des consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire propres à chaque occupant. Les  immeubles ou parties d'immeubles concernés sont ceux alimentés par une installation collective de chauffage, de climatisation ou d'eau chaude sanitaire. Les occupants de ces bâtiments doivent être en mesure de régler leur propre consommation de chaleur,  de froid et d'eau chaude sanitaire.   Article 4  Les États membres établissent et mettent en oeuvre des programmes pour autoriser le financement par des tiers d'investissements visant à améliorer l'efficacité énergétique dans le secteur public.  Au sens de la présente directive, on entend par « financement par des tiers » la fourniture globale des services de diagnostic, d'installation, d'exploitation, d'entretien et de financement d'un investissement visant à améliorer l'efficacité  énergétique, selon des modalités qui font dépendre, en tout ou en partie, le remboursement du coût de ces services de l'importance des économies d'énergies réalisées.   Article 5  Les États membres établissent et mettent en oeuvre des programmes pour que les bâtiments neufs soient dotés d'une isolation thermique performante, dans une perspective à long terme, selon des normes établies par les États membres en tenant  compte des conditions ou zones climatiques et de l'usage du bâtiment.   Article 6  Les États membres établissent et mettent en oeuvre des programmes concernant l'inspection périodique des équipements de chauffage d'une puissance nominale utile supérieure à 15 kilowatts dans le but d'en améliorer les conditions de  fonctionnement du point de vue de la consommation énergétique et de limiter des émissions de dioxyde de carbone.   Article 7  Les États membres établissent et mettent en oeuvre des programmes visant à encourager la réalisation périodique de diagnostics énergétiques d'entreprises industrielles ayant une consommation d'énergie élevée de manière à améliorer leur  efficacité énergétique et à limiter les émissions de dioxyde de carbone, et peuvent adopter des dispositions similaires pour d'autres entreprises ayant une consommation d'énergie élevée.   Article 8  Les États membres déterminent la portée des programmes visés aux articles 1er à 7 sur la base des améliorations potentielles en matière d'efficacité énergétique, de rapport performance-coût, de faisabilité technique et d'incidences sur  l'environnement.   Article 9  Les États membres font rapport à la Commission tous les deux ans sur les résultats des mesures prises pour la mise en oeuvre des programmes prévus par la présente directive. Ce faisant, ils informent la Commission des choix qu'ils ont faits  en ce qui concerne l'ensemble de leurs mesures. En outre, ils fournissent sur demande, à la Commission, des justifications quant au contenu des programmes, compte tenu de l'article 8.  Pour l'examen des rapports des États membres, la Commission est assistée par le comité consultatif visé par la décision 91/565/CEE, conformément à la procédure prévue à l'article 6 de ladite décision.   Article 10  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et/ou les autres mesures visées à l'article 1er nécessaires pour se conformer à la présente directive dans les meilleurs délais et au plus tard le 31  décembre 1994. Les États membres sont tenus de prendre toutes les dispositions nécessaires pour réaliser les objectifs de la présente directive.  Lorsque les États membres arrêtent à cette fin des dispositions réglementaires ou législatives, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de  cette référence sont arrêtées par les États membres. Ceci s'applique par analogie lorsque les programmes revêtent une autre forme.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne et/ou les autres mesures visées à l'article 1er qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 11  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1993.  Par le Conseil Le président Ph. MAYSTADT  (1) JO no C 179 du 16. 7. 1992, p. 8.  (2) JO no C 176 du 28. 6. 1993.  (3) JO no C 19 du 25. 1. 1993, p. 134.  (4) JO no C 241 du 25. 9. 1986, p. 1.  (5) JO no L 307 du 8. 11. 1991, p. 34.  (6) Recommandation 76/493/CEE (JO no L 140 du 28. 5. 1976, p. 12). (7)Recommandation 77/712/CEE (JO no L 295 du 18. 11. 1977, p. 1). (8)Résolution du 9. 6. 1980 (JO no C 149 du 18. 6. 1980, p. 3). (9)Résolution du 15. 1. 1985 (JO no C 20 du 22. 1. 1985,  p. 1).


Avis juridique important

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31985L0038

Directive 85/38/CEE de la Commission du 14 décembre 1984 modifiant les annexes I et II de la directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères

Journal officiel n° L 016 du 19/01/1985 p. 0041 - 0042 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 33 p. 0113  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 33 p. 0113  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 18 p. 0101  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 18 p. 0101

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 14 décembre 1984  modifiant les annexes I et II de la directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères  (85/38/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/287/CEE (2), et notamment son article 21 bis,  considérant que, eu égard à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, des modifications doivent être apportées aux annexes I et II de la directive 66/401/CEE pour les motifs ci-après;  considérant que, dans le cas d'un certain type de variétés de pâturin des prés (Poa pratensis L.), il est notoire que la pureté variétale peut être examinée plus facilement que pour d'autres variétés; que, de ce fait, des tolérances spécifiques en matière de pureté variétale ont déjà été établies pour ce type de variétés à l'annexe II de la directive précitée;  considérant que les normes de pureté variétale applicables au pâturin des prés et la procédure à suivre pour examiner la conformité à ces normes doivent faire l'objet d'adaptations qui permettent d'éliminer des discriminations éventuelles entre les différents types de variétés, de fournir des références systématiquement utilisables pour les inspections sur pied et de tenir compte des pratiques actuelles en matière de certification;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'annexe I de la directive 66/401/CEE est modifiée comme suit.  1) Dans le tableau figurant au point 2, les mots « variétés apomictiques monoclonales de Poa spp. » sont remplacés par les mots « variétés de Poa pratensis visées dans la seconde partie de la troisième phrase du point 4 ».  2) Dans la deuxième phrase du point 4, les mots « ou de variétés apomictiques monoclonales de Poa spp. » sont remplacés par les mots « ou de Poa pratensis ».  3) Au point 4, le texte suivant est inséré après la deuxième phrase: « Pour Poa pratensis, le nombre de plantes de la culture qui sont reconnaissables comme manifestement non conformes à la variété ne doit pas dépasser:  - 1 par 20 m2 pour la production de semences de base,  - 4 par 10 m2 pour la production de semences certifiées;  toutefois, pour les variétés qui sont officiellement classées comme "variétés apomictiques monoclonales" selon les procédures admises, il est possible de considérer comme acceptables au regard de normes précitées dans les champs de production de semences certifiées un nombre n'excédant pas six par 10 m2 de plantes reconnaissables comme non conformes à la variété. Aux fins de l'application, un État membre peut être autorisé, conformément à la procédure visée à l'article 21, à apprécier le respect des normes de pureté variétale, pour les cultures de Poa pratensis ressortissant à ces variétés, sans se fonder uniquement sur les résultats de l'inspection sur pied effectuée conformément au point 6 de l'annexe I, lorsqu'il apparaît que la conformité aux normes de pureté variétale fixées à l'annexe II est garantie par des essais appropriés des semences ou par d'autres moyens appropriés. »  4) Dans la dernière phrase du point 4, les mots « et les variétés apomictiques monoclonales de Poa spp. » sont supprimés.  Article 2  L'annexe II de la directive 66/401/CEE est modifiée comme suit.  1) Au premier tiret de la deuxième phrase du point 1 de la section I, les mots « Poa spp., variétés apomictiques monoclonales » sont remplacés par les mots « Poa pratensis, variétés visées dans la seconde partie de la troisième phrase du point 4 de l'annexe I ».  2) Dans la première phrase du point 1 de la section II, les mots « et des variétés apomictiques monoclo  nales de Poa spp. » sont remplacés par les mots « et des variétés de Poa pratensis visées dans la seconde partie de la troisième phrase du point 4 de l'an- nexe I ».  Article 3  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 1er janvier 1986. Ils en informent sans délai la Commission et les autres États membres.  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.  (2) JO no L 131 du 13. 5. 1982, p. 24.


title: Directive 2008/69/CE de la Commission du 1 er juillet 2008 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives clofentézine, dicamba, difénoconazole, diflubenzuron, imazaquine, lénacile, oxadiazon, piclorame et pyriproxyfène (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               2.7.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 172/9

      DIRECTIVE 2008/69/CE DE LA COMMISSION

   du 1er juillet 2008
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives clofentézine, dicamba, difénoconazole, diflubenzuron, imazaquine, lénacile, oxadiazon, piclorame et pyriproxyfène
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 1490/2002 (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I de ladite directive. Les substances actives mentionnées dans l'annexe de la présente directive figurent sur cette liste.

               (2)

               Le règlement (CE) no 1095/2007 a ajouté un article 11 ter dans le règlement (CE) no 1490/2002 pour permettre d'inscrire des substances actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sans avoir demandé un avis scientifique détaillé à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), s'il y a des raisons manifestes de penser qu'elles n'ont pas d'effets nocifs sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines, ou d'influence inacceptable sur l'environnement.

               (3)

               La Commission a examiné, conformément à l'article 11 bis du règlement (CE) no 1490/2002, les effets des substances actives mentionnées dans l'annexe de la présente directive sur la santé humaine, la santé animale, les eaux souterraines et l'environnement pour une série d'utilisations proposées par les notifiants, et a conclu que lesdites substances remplissaient les conditions de l'article 11 ter dudit règlement.

               (4)

               Conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1490/2002, la Commission a soumis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale des projets de rapport de réexamen concernant les substances actives mentionnées dans l'annexe de la présente directive pour examen. Ces projets ont été étudiés par les États membres et la Commission au sein dudit comité, ce qui a abouti, le 14 mars 2008, à l'établissement des rapports de réexamen de la Commission. Conformément à l'article 12 bis du règlement (CE) no 1490/2002, la Commission doit demander à l'EFSA de donner un avis sur les projets de rapport de réexamen, le 31 décembre 2010 au plus tard.

               (5)

               Il ressort des différents examens effectués que les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives mentionnées dans l'annexe de la présente directive peuvent satisfaire, d'une manière générale, aux conditions prévues à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations considérées et précisées dans les rapports de réexamen de la Commission. Il convient donc d'inscrire à l'annexe I de ladite directive les substances actives mentionnées dans l'annexe de la présente directive, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives pourront être accordées conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE.

               (6)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, pour permettre aux États membres et aux parties concernées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

               (7)

               Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d'inscription d'une substance active à son annexe I, les États membres doivent disposer d'un délai de six mois après l'inscription pour réexaminer les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives mentionnées dans l'annexe de la présente directive, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à son annexe I. Les États membres doivent, s'il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de ladite directive. Il convient de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l'évaluation du dossier complet, visé à l'annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

               (8)

               L'expérience acquise lors des précédentes inscriptions, à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission (4) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l'interprétation des devoirs des détenteurs actuels d'autorisations en ce qui concerne l'accès aux données. Il paraît dès lors nécessaire, pour éviter toute nouvelle difficulté, de préciser les devoirs des États membres, notamment celui de vérifier que le détenteur d'une autorisation a accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n'impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d'autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu'ici pour modifier l'annexe I de la directive 91/414/CEE.

               (9)

               Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (10)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2009, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2009.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   1.   S'il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives mentionnées dans l'annexe en tant que substances actives pour le 30 juin 2009.
   Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l'annexe I de ladite directive concernant les substances actives mentionnées dans l'annexe sont respectées, à l'exception de celles mentionnées dans la partie B de l'inscription concernant ces substances actives, et si les détenteurs des autorisations possèdent un dossier, ou ont accès à un dossier, satisfaisant aux conditions de l'annexe II de ladite directive, conformément aux prescriptions de son article 13.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant l'une des substances actives mentionnées dans l'annexe, en tant que substance active unique ou associée à d'autres substances actives, toutes inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 décembre 2008, fait l'objet d'une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VI de ladite directive, sur la base d'un dossier satisfaisant aux conditions de son annexe III et tenant compte de la partie B de l'inscription à son annexe I concernant les substances actives mentionnées dans l'annexe. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, points b) à e), de la directive 91/414/CEE.
   Après avoir déterminé si ces conditions sont respectées, les États membres:

               a)

               dans le cas d'un produit contenant l'une des substances actives mentionnées dans l'annexe en tant que substance active unique, modifient ou retirent l'autorisation, s'il y a lieu, le 31 décembre 2013 au plus tard; ou

               b)

               dans le cas d'un produit contenant l'une des substances actives mentionnées dans l'annexe associée à d'autres substances actives, modifient ou retirent l'autorisation, s'il y a lieu, pour le 31 décembre 2013 ou pour la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

         Article 4
   La présente directive entre en vigueur le 1er janvier 2009.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2008.

            Par la Commission

         Androulla VASSILIOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/45/CE de la Commission (JO L 94 du 5.4.2008, p. 21).

      (2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1044/2003 (JO L 151 du 19.6.2003, p. 32).

      (3)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1095/2007 (JO L 246 du 21.9.2007, p. 19).

      (4)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 416/2008 (JO L 125 du 9.5.2008, p. 25).

      ANNEXE
      Substances actives à ajouter à la fin du tableau figurant à l'annexe I de la directive 91/414/CEE:

                     No

                     Nom commun, numéros d'identification

                     Dénomination de l'UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l'inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «177

                     Clofentézine
                     No CAS 74115-24-5
                     No CIMAP 418

                        3,6-bis(2-chlorophényl)-1,2,4,5-tétrazine

                     ≥ 980 g/kg (matière sèche)

                     1er janvier 2009

                     31 décembre 2018

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant qu'acaricide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen de la clofentézine, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

                     178

                     Dicamba
                     No CAS 1918-00-9
                     No CIMAP 85

                        Acide 3,6-dichloro-2-méthoxybenzoïque

                     ≥ 850 g/kg

                     1er janvier 2009

                     31 décembre 2018

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant qu'herbicide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du dicamba, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

                     179

                     Difénoconazole
                     No CAS 119446-68-3
                     No CIMAP 687

                        Éther de 4-chlorophényle et de 3-chloro-4-[(2RS,4RS;2RS,4SR)-4-méthyl-2-(1H-1,2,4-triazol-1-ylméthyl)-1,3-dioxolane-2-yl]phényle

                     ≥ 940 g/kg

                     1er janvier 2009

                     31 décembre 2018

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du difénoconazole, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
                     Les États membres doivent effectuer cette évaluation générale en accordant une attention particulière:

                                 —

                                 à la protection des organismes aquatiques.

                           Les conditions d'utilisation incluent, au besoin, des mesures appropriées visant à atténuer les risques.

                     180

                     Diflubenzuron
                     No CAS 35367-38-5
                     No CIMAP 339

                        1-(4-chlorophényl)-3-(2,6-difluorobenzoyl) urée

                     ≥ 950 g/kg. Impuretés: 4-chloroaniline: max. 0,03 g/kg

                     1er janvier 2009

                     31 décembre 2018

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant qu'insecticide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du diflubenzuron, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
                     Les États membres doivent effectuer cette évaluation générale en accordant une attention particulière:

                                 —

                                 à la protection des organismes aquatiques,

                                 —

                                 à la protection des organismes terrestres,

                                 —

                                 à la protection des arthropodes non ciblés, y compris des abeilles.

                           Les conditions d'utilisation incluent, au besoin, des mesures appropriées visant à atténuer les risques.

                     181

                     Imazaquine
                     No CAS 81335-37-7
                     No CIMAP 699

                        Acide 2-[(RS)-4-isopropyl-4-méthyl-5-oxo-2-imidazolin-2-yl]quinoline-3-carboxylique

                     ≥ 960 g/kg (mélange racémique)

                     1er janvier 2009

                     31 décembre 2018

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant que régulateur de croissance végétale peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen de l'imazaquine, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

                     182

                     Lénacile
                     No CAS 2164-08-1
                     No CIMAP 163

                        3-cyclohexyl-1,5,6,7-tetrahydrocyclopentapyrimidine-2,4(3H)-dione

                     ≥ 975 g/kg

                     1er janvier 2009

                     31 décembre 2018

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant qu'herbicide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du lénacile, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

                     183

                     Oxadiazon
                     No CAS 19666-30-9
                     No CIMAP 213

                        5-tert-butyl-3-(2,4-dichloro-5-isopropoxyphényl)-1,3,4 oxadiazol-2-(3H)-one

                     ≥ 940 g/kg

                     1er janvier 2009

                     31 décembre 2018

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant qu'herbicide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen de l'oxadiazon, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé.

                     184

                     Piclorame
                     No CAS 1918-02-1
                     No CIMAP 174

                        Acide 4-amino-3,5,6-trichloropyridine-2-carboxylique

                     ≥ 920 g/kg

                     1er janvier 2009

                     31 décembre 2018

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant qu'herbicide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du piclorame, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

                     185

                     Pyriproxyfène
                     No CAS 95737-68-1
                     No CIMAP 715

                        Éther de 4-phénoxyphényle et de (RS)-2-(2-pyridyloxy)propyle

                     ≥ 970 g/kg

                     1er janvier 2009

                     31 décembre 2018

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant qu'insecticide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du pyriproxyfène, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
                     Les États membres doivent effectuer cette évaluation générale en accordant une attention particulière:

                                 —

                                 à la protection des arthropodes non ciblés, y compris des abeilles.

                           Les conditions d'utilisation incluent, au besoin, des mesures appropriées visant à atténuer les risques.

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de réexamen.»


Avis juridique important

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32000L0008

Directive 2000/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 modifiant la directive 70/221/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques

Journal officiel n° L 106 du 03/05/2000 p. 0007 - 0020

Directive 2000/8/CE du Parlement européen et du Conseildu 20 mars 2000modifiant la directive 70/221/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorquesLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),considérant ce qui suit:(1) La directive 70/221/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques(4), est l'une des directives particulières de la procédure de réception CE établie par la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(5). En conséquence, les dispositions et définitions prévues par la directive 70/156/CEE en ce qui concerne les véhicules, les systèmes, composants et unités techniques séparées s'appliquent à la directive 70/221/CEE. Il est nécessaire d'adapter l'article 1er de la directive 70/221/CEE aux définitions de la directive 70/156/CEE.(2) Il est souhaitable, pour tenir compte du progrès technique, d'adapter la directive 70/221/CEE aux exigences techniques adoptées par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies dans son règlement no 34 relatif à l'homologation des véhicules en ce qui concerne la prévention des risques d'incendie, et en particulier aux dispositions applicables aux réservoirs de carburant en matière plastique.(3) Les déversements accidentels de carburant (notamment de carburant diesel) sur la chaussée constituent un risque important pour les cyclistes et les motocyclistes.(4) Les carburants gazeux suscitent un intérêt croissant dans le domaine de la propulsion des véhicules à moteur, en particulier pour des motifs de protection de l'environnement. Il convient dès lors que, à l'avenir, la directive 70/221/CEE contienne également des dispositions concernant les réservoirs de carburants autres que les carburants liquides. À cet effet, il y a lieu de modifier en conséquence le titre et le champ d'application de la directive 70/221/CEE. Des spécifications techniques applicables aux réservoirs de carburants gazeux seront introduites par des modifications ultérieures de ladite directive.(5) En outre, il est de plus en plus courant de remplacer les réservoirs de carburant d'origine par des réservoirs de plus grande capacité ou de placer des réservoirs de carburant additionnels non homologués. Il convient par conséquent de prévoir, dans les meilleurs délais, la réception communautaire des réservoirs de carburant, liquide et gazeux, en tant qu'unités techniques séparées, afin de maintenir un niveau élevé de sécurité dans la circulation des véhicules à moteur.(6) Les modifications des dispositions relatives aux réservoirs de carburant doivent être adoptées par le Parlement européen et le Conseil. À l'avenir, il convient que les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les exigences de la directive 70/221/CEE relatives aux réservoirs de carburant soient adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE.(7) Les modifications apportées par la présente directive concernent notamment les réservoirs de carburant en matière plastique. Il n'est dès lors nécessaire ni d'annuler les réceptions existantes octroyées au titre de la directive 74/60/CEE(6), ni d'interdire la vente, l'immatriculation et la mise en circulation des nouveaux véhicules équipés de réservoirs de carburant liquide métalliques couverts par lesdites réceptions.(8) Étant donné l'ampleur et l'impact de l'action proposée dans le secteur en question, les mesures communautaires prévues dans la présente directive sont nécessaires, voire indispensables, pour atteindre l'objectif fixé, à savoir la réception communautaire par type de véhicule. Cet objectif ne peut pas être réalisé de manière satisfaisante par les États membres agissant séparément,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 70/221/CEE est modifiée comme suit:1) le titre est remplacé par le texte suivant:"Directive du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de carburant et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques";2) l'article 1er est remplacé par le texte suivant:"Article 1erAux fins de la présente directive, on entend par 'véhicule' tout véhicule à moteur, ainsi que ses remorques, au sens de l'annexe II, partie A, de la directive 70/156/CEE."3) à l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"1. Les États membres ne peuvent refuser la réception CE ni la réception de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernant les réservoirs de carburant si ce véhicule répond aux prescriptions de la présente directive relatives aux réservoirs de carburant."4) à l'article 2 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"1. Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage d'un véhicule pour des motifs concernant les réservoirs de carburant si ce véhicule répond aux prescriptions de la présente directive relatives aux réservoirs de carburant."5) l'article 3 est remplacé par le texte suivant:"Article 3Toute modification nécessaire pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes est arrêtée conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE."6) la liste des annexes et l'annexe I de la directive 70/221/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.Article 21. À compter du 3 mai 2001, les États membres reconnaissent la conformité aux exigences de la directive 70/221/CEE, telle que modifiée par la présente directive, aux fins de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE.2. À compter du 3 mai 2002, les États membres:- n'octroient plus la réception CE de type visée à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEEet- peuvent refuser la réception de portée nationaled'un nouveau type de véhicule pour des motifs concernant ses réservoirs de carburant si ce véhicule n'est pas conforme aux dispositions de la directive 70/221/CEE telle que modifiée par la présente directive.3. À compter du 3 mai 2003, les États membres:- considèrent les certificats de conformité dont sont munis les nouveaux véhicules conformément aux dispositions de la directive 70/156/CEE comme n'étant plus valables aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de ladite directiveet- peuvent refuser la vente, l'immatriculation ou la mise en circulation des nouveaux véhicules qui ne sont pas munis d'un certificat de conformité valable conformément à la directive 70/156/CEE, sauf au titre des dispositions de l'article 8, paragraphe 2, de ladite directive,pour des motifs concernant les réservoirs de carburant, si les exigences de la directive 70/221/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas remplies.4. La présente directive n'annule pas les réceptions octroyées antérieurement à des véhicules équipés de réservoirs de carburant liquide métalliques et n'interdit pas l'extension de ces réceptions au titre de la directive en vertu de laquelle elles ont été initialement octroyées.Article 31. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 3 mai 2001. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 20 mars 2000.Par le Parlement européenLa présidenteN. FontainePar le ConseilLe présidentJ. Gama(1) JO C 164 du 29.5.1998, p. 16.(2) JO C 407 du 28.12.1998, p. 58.(3) Avis du Parlement européen du 10 février 1999 (JO C 150 du 28.5.1999, p. 168), position commune du Conseil du 12 juillet 1999 (JO C 249 du 1.9.1999, p. 25), décision du Parlement européen du 27 octobre 1999 (non encore publiée au Journal officiel).(4) JO L 76 du 6.4.1970, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/19/CE de la Commission (JO L 125 du 16.5.1997, p. 1).(5) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 11 du 16.1.1999, p. 25).(6) JO L 38 du 11.2.1974, p. 2. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 78/632/CEE (JO L 206 du 29.7.1978, p. 26).ANNEXEMODIFICATIONS À LA LISTE DES ANNEXES ET À L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 70/221/CEEListe des annexesL'indication concernant l'annexe I est remplacée par le texte suivant: ">TABLE>"Annexe IL'annexe I est remplacée par le texte suivant: "Annexe IRÉSERVOIRS DE CARBURANT LIQUIDE1. CHAMP D'APPLICATION1.1. La présente annexe s'applique aux véhicules visés par la directive 70/156/CEE.2. DÉFINITIONSAux fins de la présente annexe, on entend par:2.1. "type de véhicule en ce qui concerne les réservoirs de carburant", des véhicules ne présentant pas entre eux de différences essentielles quant aux éléments suivants:2.1.1. structure, forme, dimensions et matériaux constitutifs (métal/plastique) du (des) réservoir(s);2.1.2. pour les véhicules de la catégorie M1(1), emplacement du (des) réservoir(s) dans le véhicule, dans la mesure où cet emplacement a un effet négatif sur le respect des exigences du point 5.10 de la présente annexe;2.2. "habitacle", l'espace destiné aux occupants et délimité par le toit, le plancher, les parois latérales, les portes, les surfaces vitrées extérieures, la cloison avant et la cloison arrière;2.3. "masse à vide", la masse du véhicule en ordre de marche au sens du point 2.6 de l'annexe I de la directive 70/156/CEE;2.4. "réservoir", le (les) réservoir(s) destiné(s) à contenir le carburant liquide, au sens du point 2.6, utilisé principalement pour la propulsion du véhicule, à l'exclusion de ses accessoires [tubulure de remplissage (s'il s'agit d'un élément séparé), orifice de remplissage, bouchon, jauge, raccordements avec le moteur ou dispositifs de compensation des surpressions internes, etc.];2.5. "capacité du réservoir", la capacité du réservoir indiquée par le constructeur;2.6. "carburant liquide", un carburant qui est liquide dans des conditions ambiantes normales.3. DEMANDE DE RÉCEPTION CE3.1. La demande de réception CE d'un type de véhicule en ce qui concerne les réservoirs de carburant est introduite par le constructeur du véhicule, conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE.3.2. Un modèle de fiche de renseignements figure à l'appendice 3.3.3. Il doit être présenté au service technique responsable des essais de réception:3.3.1. un véhicule représentatif du type de véhicule, ou les parties du véhicule que les services techniques jugent nécessaires pour les essais de réception;3.3.2. dans le cas d'un véhicule équipé d'un réservoir en matière plastique: sept autres réservoirs, avec leurs accessoires;3.3.3. dans le cas d'un véhicule équipé d'un réservoir dans un autre matériau: deux autres réservoirs, avec leurs accessoires.4. OCTROI DE LA RÉCEPTION CE4.1. Si les exigences applicables sont remplies, il est octroyé la réception CE de type conformément à l'article 4, paragraphe 3, et, le cas échéant, à l'article 4, paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE.4.2. Un modèle de la fiche de réception CE est joint à l'appendice 4.4.3. Il est attribué à chaque type de véhicule réceptionné un numéro de réception conformément à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE. Un même État membre ne doit pas attribuer le même numéro à un autre type de véhicule.5. SPÉCIFICATIONS5.1. Les réservoirs doivent être construits de manière à résister à la corrosion.5.2. Les réservoirs doivent satisfaire, lorsqu'ils sont équipés de tous les accessoires dont ils sont normalement accompagnés, à l'épreuve d'étanchéité réalisée conformément au point 6.1 à une pression intérieure relative deux fois supérieure à la surpression de service et, en tout cas, au moins égale à une surpression de 0,3 bar.Les réservoirs des véhicules en matière plastique sont considérés comme conformes à cette exigence s'ils ont passé l'essai décrit au point 6.3.2 avec un résultat positif.5.3. Toute surpression ou pression supérieure à la pression de service doit être automatiquement compensée par des dispositifs appropriés (évents, soupapes de sécurité, etc.).5.4. Les évents doivent être conçus de manière à éviter tout risque d'incendie. En particulier, les écoulements de carburant qui peuvent se produire lors du remplissage du (des) réservoir(s) ne doivent pas pouvoir atteindre le système d'échappement. Ils doivent être acheminés vers le sol.5.5. Le(s) réservoir(s) de carburant ne doi(ven)t pas être installé(s) dans l'habitacle ou dans tout autre compartiment qui en fait partie intégrante, ni constituer une de ses parois (plancher, parois, cloisons).5.6. Une cloison doit séparer l'habitacle du ou des réservoirs. Cette cloison peut comporter des orifices (pour le passage de câbles, par exemple), à condition qu'ils soient aménagés de telle sorte que le carburant ne puisse s'écouler librement du (des) réservoir(s) dans l'habitacle ou dans tout autre compartiment qui en fait partie intégrante dans des conditions normales d'utilisation.5.7. Le réservoir doit être fixé solidement et disposé de manière à assurer, dans des conditions normales d'utilisation, l'évacuation vers le sol et non à l'intérieur de l'habitacle du carburant qui s'échapperait du réservoir ou de ses accessoires.5.8. L'orifice de remplissage ne doit être situé ni dans l'habitacle, ni dans le coffre à bagages, ni dans le compartiment moteur.5.9. Le carburant ne doit pas pouvoir s'écouler par le bouchon du réservoir ou par les dispositifs prévus pour compenser la surpression dans les conditions prévisibles de fonctionnement du véhicule. En cas de retournement du véhicule, un égouttement sera toléré pour autant qu'il n'excède pas 30 g par minute; le respect de cette spécification doit être contrôlé pendant l'essai décrit au point 6.2.5.9.1. Le bouchon du réservoir doit être fixé au conduit de remplissage: le joint d'étanchéité doit être bien maintenu en place, à la fermeture, le bouchon doit s'adapter parfaitement au joint et au conduit de remplissage.5.9.1.1. Les prescriptions visées au point 5.9.1 seront réputées remplies si le véhicule satisfait aux exigences du point 5.1.3 de l'annexe I de la directive 70/220/CEE(2), sous réserve que les exemples énumérés au troisième tiret de ce point ne s'appliquent pas aux véhicules des catégories autres que les catégories M1 ou N1.5.10. Les réservoirs doivent être installés de manière à être à l'abri des effets d'un choc frontal ou d'un choc survenant à la partie arrière du véhicule. Il ne peut y avoir de parties saillantes, de bords coupants, etc., à proximité des réservoirs.5.11. Le réservoir de carburant et le goulot de remplissage doivent être conçus et installés dans les véhicules de manière à éviter toute accumulation de charges d'électricité statique sur la totalité de leur surface. Le cas échéant, les charges d'électricité statistique seront évacuées à l'aide d'un bon conducteur vers la structure métallique du châssis ou toute autre grande masse métallique.5.12. En outre, les réservoirs en matière plastique doivent également faire l'objet d'essais conformes à la procédure spécifique exposée au point 6.3.6. ESSAIS6.1. Essai hydrauliqueLe réservoir doit être soumis à un essai hydraulique de pression interne. Cet essai doit être effectué sur un réservoir isolé muni de tous ses accessoires. Il importe de remplir le réservoir à pleine capacité d'un liquide ininflammable, tel que de l'eau. Après avoir supprimé toute communication avec l'extérieur, on augmente progressivement la pression par l'intermédiaire du raccord de la tuyauterie d'amenée de carburant au moteur jusqu'à une pression intérieure relative égale au double de la pression de service utilisée et correspondant dans tous les cas à une surpression d'au moins 0,3 bar, maintenue pendant une minute. Pendant ce laps de temps, aucune déchirure de l'enveloppe du réservoir ni fuite ne doit se produire; des déformations permanentes sont cependant admises.6.2. Essai de renversement6.2.1. Le réservoir et tous ses accessoires doivent être installés sur un banc d'essai d'une façon correspondant à leur mode d'utilisation sur le véhicule pour lequel le réservoir est prévu; cette exigence s'applique également aux systèmes de compensation de la surpression intérieure.6.2.2. Le banc d'essai doit pouvoir basculer sur un axe parallèle à l'axe longitudinal du véhicule.6.2.3. L'essai est effectué avec un réservoir rempli d'abord à 90 % de sa capacité, puis à 30 % de sa capacité, d'un liquide ininflammable dont la densité et la viscosité sont proches de celles du carburant normalement utilisé (de l'eau peut être utilisée).6.2.4. Le réservoir est basculé de 90° vers la droite à partir de sa position de départ. Il importe de le maintenir dans cette position pendant au moins cinq minutes.Il est ensuite basculé à nouveau de 90° dans la même direction. Il importe de le maintenir dans cette position, dans laquelle il est complètement renversé, pendant cinq minutes au moins.Le réservoir est ensuite remis à l'endroit. Le cas échéant, le système de mise à l'air doit être purgé du liquide d'essai qui ne serait pas retombé dans le réservoir, et il importe de remettre à niveau le contenu du réservoir.Le réservoir est alors basculé de 90° dans la direction opposée et maintenu pendant environ cinq minutes dans cette position.Il est ensuite basculé à nouveau de 90° dans la même direction. Il importe de le maintenir dans cette position, dans laquelle il est complètement renversé, pendant au moins cinq minutes. Il est ensuite remis à l'endroit.6.3. Essais supplémentaires pour les réservoirs en matière plastique destinés aux véhicules6.3.1. Résistance aux chocs6.3.1.1. Le réservoir est rempli à pleine capacité d'un mélange d'eau et de glycol ou d'un autre liquide à bas point de congélation qui ne modifie pas les caractéristiques du matériau du réservoir. Le réservoir est ensuite soumis à un essai de perforation.6.3.1.2. Pendant cet essai, la température du réservoir doit être de 233 K ± 2 K (- 40 °C ± 2 °C).6.3.1.3. Cet essai est réalisé au moyen d'un dispositif d'essai de choc à pendule. L'élément de frappe doit être en acier, doit avoir la forme d'une pyramide dont la base est un carré et les faces des triangles équilatéraux. Le sommet et les arêtes de cette pyramide doivent être arrondis selon un arc de cercle de 3 mm de rayon. Le centre de percussion du pendule doit coïncider avec le centre de gravité de la pyramide, qui doit se trouver à un mètre de l'axe de rotation du pendule. La masse totale du pendule doit être de 15 kg. L'énergie du pendule au moment de l'impact ne doit pas être inférieure à 30 Nm et doit être aussi proche que possible de cette valeur.6.3.1.4. Les essais sont effectués sur les points du réservoir considérés comme vulnérables en cas de collision frontale ou par l'arrière. Sont considérés comme vulnérables les points les plus exposés ou les plus faibles en fonction de la forme du réservoir ou de son installation sur le véhicule. Les points choisis par les laboratoires doivent être indiqués dans le procès-verbal d'essai.6.3.1.5. Pendant l'essai, le réservoir est maintenu en position par les points d'attache situés sur le ou les côtés opposés à la surface d'impact. Aucune fuite ne doit se produire.6.3.1.6. Au gré du constructeur, tous les essais de choc peuvent être effectués sur un seul et même réservoir, ou chaque essai peut être effectué sur un réservoir différent.6.3.2. Résistance mécaniqueLe réservoir doit être soumis, dans les conditions prévues au point 6.1, à un essai d'étanchéité et de résistance à la déformation. Le réservoir et tous ses accessoires doivent être installés sur un banc d'essai d'une façon correspondant à leur mode d'installation sur le véhicule pour lequel le réservoir est prévu. Le liquide d'essai est de l'eau à 326 K (53°), et le réservoir doit être rempli à pleine capacité. Le réservoir est soumis à une pression intérieure relative égale au double de la pression de service et dans tous les cas au moins égale à 0,3 bar à une température de 326 K ± 2 K (53 °C ± 2 °C) pendant une durée de cinq heures. Au cours de l'essai, aucune fissure ni fuite ne doivent se produire sur le réservoir ou ses accessoires; des déformations permanentes sont cependant admises.6.3.3. Perméabilité au carburant6.3.3.1. Le carburant utilisé pour l'essai de perméabilité doit être soit le carburant de référence visé à l'annexe VIII de la directive 70/220/CEE, soit un supercarburant disponible dans le commerce. Si le réservoir est uniquement destiné aux véhicules équipés d'un moteur à allumage par compression, le réservoir doit être rempli de carburant diesel.6.3.3.2. Avant l'essai, le réservoir est rempli de carburant d'essai à 50 % de sa capacité puis entreposé, sans être hermétiquement fermé, à une température ambiante de 313 K ± 2 K (40 °C ± 2 °C) jusqu'à ce que la perte de poids par unité de temps soit constante.6.3.3.3. Le réservoir est ensuite vidé, puis rempli à nouveau de carburant d'essai à 50 % de sa capacité, après quoi il est fermé hermétiquement et entreposé à une température de 313 K ± 2 K (40 °C ± 2 °C). La différence de pression est compensée lorsque le contenu du réservoir a atteint la température d'essai. La perte de poids due à la diffusion est mesurée pendant la période d'essai de huit semaines subséquente. La perte moyenne maximale admissible est de 20 g par 24 heures de temps d'essai.6.3.3.4. Si la perte par diffusion est supérieure à la valeur indiquée au point 6.3.3.3, l'essai décrit dans ce point doit être refait sur le même réservoir, en vue de déterminer la perte par diffusion à 296 K ± 2 K (23 °C ± 2 °C), les autres conditions restant inchangées. La perte ainsi mesurée ne doit pas dépasser 10 g par 24 heures.6.3.4. Résistance au carburantAprès l'essai visé au point 6.3.3 ci-dessus, le réservoir doit toujours satisfaire aux exigences contenues aux points 6.3.1 et 6.3.2.6.3.5. Résistance au feuLe réservoir doit être soumis aux essais suivants:6.3.5.1. Pendant une durée de deux minutes, le réservoir, fixé comme il le serait sur le véhicule, est soumis à une flamme. Aucune fuite de carburant liquide ne doit se produire.6.3.5.2. Trois essais doivent être effectués sur des réservoirs différents remplis de carburant dans les conditions suivantes:6.3.5.2.1. si le réservoir est destiné à être installé sur des véhicules équipés soit d'un moteur à allumage commandé soit d'un moteur à allumage par compression, les trois essais doivent être réalisés sur des réservoirs remplis de supercarburant;6.3.5.2.2. si le réservoir est uniquement destiné à être installé sur des véhicules équipés d'un moteur à allumage par compression, les essais doivent être réalisés sur des réservoirs remplis de carburant diesel.6.3.5.2.3. Pour chaque essai, le réservoir est monté sur un banc d'essai reproduisant aussi fidèlement que possible les conditions d'installation réelles. Le système de fixation du réservoir sur le banc d'essai doit être conforme aux spécifications à cet égard applicables au véhicule. Il convient de tenir compte des pièces du véhicule mettant le réservoir et ses accessoires à l'abri de la flamme ou influant d'une manière quelconque sur l'action du feu, ainsi que des éléments qui doivent être montés sur le réservoir et les bouchons. Au cours de l'essai, toutes les ouvertures doivent être fermées, mais les dispositifs de mise à l'air doivent demeurer opérationnels. Immédiatement avant l'essai, le réservoir est rempli du carburant prescrit à 50 % de sa capacité.6.3.5.3. La flamme à laquelle le réservoir est soumis est obtenue par la combustion, dans un bac, d'un carburant pour moteur à carburateur (ci-après dénommé "carburant"). La quantité de carburant versée dans le bac doit suffire pour entretenir la flamme, dans des conditions de combustion libre, pendant la totalité de la procédure d'essai.6.3.5.4. Le bac doit être suffisamment grand pour que les parois du réservoir soient exposées à la flamme. La longueur et la largeur du bac doivent donc être supérieures d'au moins 20 cm, mais pas de plus de 50 cm à celles du réservoir, en projection horizontale. Les parois latérales du bac ne doivent pas dépasser de plus de 8 cm le niveau du carburant au début de l'essai.6.3.5.5. Le bac rempli de carburant est placé sous le réservoir, de telle manière que la distance entre le niveau du carburant dans le bac et le fond du réservoir soit égale à la garde au sol prévue du réservoir sur le véhicule lorsque celui-ci est à vide (voir point 2.3). Soit le bac, soit le banc d'essai, soit les deux, doivent pouvoir être déplacés librement.6.3.5.6. Au cours de la phase C de l'essai, le bac est recouvert d'une grille placée à 2 cm ± 1 cm au-dessus du niveau du carburant. Cette grille doit être réalisée en un matériau réfractaire, conformément aux prescriptions de l'appendice 2. Il ne doit pas y avoir d'interstice entre les briques et les briques doivent être soutenues de telle manière au-dessus du bac que les trous des briques ne soient pas masqués. La longueur et la largeur de la grille doivent être inférieures de 2 à 4 cm aux dimensions intérieures du bac, de sorte qu'il existe un espace de ventilation de 1 à 2 cm entre la grille et la paroi du bac.6.3.5.7. Si l'essai est effectué en plein air, il convient de prévoir une protection suffisante contre le vent. La vitesse du vent au niveau du bac ne doit pas excéder 2,5 km/h. Avant l'essai, la grille doit être portée à une température de 308 K ± 5 K (35 °C ± 5 °C). Les briques réfractaires peuvent être refroidies à l'eau entre chaque essai de manière à garantir des conditions identiques pour chaque essai.6.3.5.8. L'essai doit comporter quatre phases (voir appendice 1)6.3.5.8.1. Phase A: combustion préalable (figure 1)Le carburant dans le bac est enflammé à une distance d'au moins trois mètres du réservoir faisant l'objet de l'essai. Après un temps de combustion préalable de 60 secondes, le bac est placé sous le réservoir.6.3.5.8.2. Phase B: exposition directe à la flamme (figure 2)Pendant 60 secondes, on expose le réservoir à la flamme du carburant brûlant librement.6.3.5.8.3. Phase C: exposition indirecte à la flamme (figure 3)Dès que la phase B est terminée, la grille est placée entre le bac en feu et le réservoir. Le réservoir est alors exposé à cette flamme réduite pendant une nouvelle période de 60 secondes.6.3.5.8.4. Phase D: fin de l'essai (figure 4)Le bac en feu recouvert de la grille est remis dans sa position initiale (phase A). Si, à la fin de l'essai, le réservoir a pris feu, le feu doit être immédiatement éteint.6.3.5.9. L'essai est considéré comme concluant si aucune fuite de carburant liquide du réservoir n'est observée.6.3.6. Résistance aux hautes températures6.3.6.1. Le dispositif utilisé pour l'essai doit reproduire le mode d'installation du réservoir sur le véhicule, y compris le fonctionnement de l'évent du réservoir.6.3.6.2. Le réservoir, rempli à 50 % d'eau à 293 K (20 °C), doit être soumis pendant une heure à une température ambiante de 368 K ± 2 K (95 °C ± 2 °C).6.3.6.3. L'essai est considéré comme concluant si, après l'essai, le résevoir ne présente ni fuite, ni forte déformation.6.3.7. Marquages du réservoir6.3.7.1. La marque de fabrique ou de commerce doit être apposée sur le réservoir; elle doit être indélébile et clairement visible sur le réservoir lorsqu'il est installé sur le véhicule.7. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX RÉCEPTIONS7.1. En cas de modifications apportées aux réceptions octroyées en application de la présente directive, il convient d'appliquer les dispositions de l'article 5 de la directive 70/156/CEE.8. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION8.1. Les mesures visant à assurer la conformité de la production sont arrêtées conformément aux dispositions de l'article 10 de la directive 70/156/CEE.(1) Au sens de l'annexe II, partie A, de la directive 70/156/CEE.(2) JO L 76 du 6.4.1970, p. 1.Appendice 1ESSAI DE RÉSISTANCE AU FEUFigure 1>PIC FILE= "L_2000106FR.001602.EPS">Figure 2>PIC FILE= "L_2000106FR.001603.EPS">Figure 3>PIC FILE= "L_2000106FR.001604.EPS">Figure 4>PIC FILE= "L_2000106FR.001605.EPS">Appendice 2DIMENSIONS ET SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DES BRIQUES RÉFRACTAIRES>PIC FILE= "L_2000106FR.001702.EPS">>TABLE>Appendice 3>PIC FILE= "L_2000106FR.001802.EPS">Appendice 4>PIC FILE= "L_2000106FR.001902.EPS">>PIC FILE= "L_2000106FR.002001.EPS">>PIC FILE= "L_2000106FR.002002.EPS">"