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31995L0057

Directive 95/57/CE du Conseil, du 23 novembre 1995, concernant la collecte d'informations statistiques dans le domaine du tourisme

Journal officiel n° L 291 du 06/12/1995 p. 0032 - 0039

DIRECTIVE 95/57/CE DU CONSEIL du 23  novembre 1995 concernant la collecte d'informations statistiques dans le domaine du tourismeLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213, vu la proposition de la Commission, considérant que les résolutions du Parlement européen du 11 juin 1991  (1) et du 18 janvier 1994   (2) soulignent que la Communauté a un rôle majeur à jouer dans le développement des statistiques  sur le tourisme; considérant que l'élaboration d'une directive visant à canaliser les efforts qui sont actuellement  déployés en ordre dispersé au niveau national a été approuvée par le Comité économique et social   (3); considérant que, en application de la décision 90/665/CEE du Conseil  (4), un cadre méthodologique  communautaire pour la compilation de statistiques communautaires relatives au tourisme a été mis en  place; considérant que les résultats du programme biennal (1991-1992) visant à développer les statistiques  communautaires sur le tourisme selon la décision 90/665/CEE font ressortir les besoins des  utilisateurs des secteurs public et privé en statistiques fiables et comparables relatives à la  demande et à l'offre touristiques au niveau communautaire et disponibles à bref délai; considérant que le développement des statistiques communautaires sur le tourisme a été reconnu  comme une priorité par la décision 92/421/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, concernant un plan  d'actions communautaires en faveur du tourisme  (5); considérant que le rôle reconnu du tourisme comme outil de développement et d'intégration  socio-économique peut être mieux assuré grâce à la connaissance des statistiques de base  appropriées, notamment celles établies au niveau régional; considérant que, afin d'évaluer la compétitivité de l'industrie touristique communautaire, il est  nécessaire d'acquérir une meilleure connaissance du volume des flux touristiques, de leurs  caractéristiques, du profil du touriste et des dépenses touristiques; considérant qu'une information mensuelle est nécessaire pour permettre de mesurer les répercussions  saisonnières de la demande sur les capacités d'accueil touristique et d'aider, ce faisant, les  autorités publiques et les opérateurs économiques à élaborer de façon plus appropriée des  stratégies et des politiques visant à encourager l'étalement saisonnier des vacances et la  performance des activités touristiques; considérant que les nouvelles activités communautaires dans ce domaine doivent continuer à se  fonder sur une approche pragmatique, respectant le principe de subsidiarité; considérant que les synergies nécessaires entre les projets statistiques nationaux, internationaux  et communautaires à incidence touristique doivent être garanties afin de réduire les contraintes  lors de la collecte de l'information; considérant qu'il y a lieu de tenir compte des travaux méthodologiques effectués en coopération  avec d'autres organisations internationales, telles que l'Organisation de coopération et de  développement économiques et l'Organisation mondiale du tourisme, ainsi que des recommandations  adoptées par la Commission statistique des Nations unies en mars 1993, en vue d'assurer une  meilleure comparabilité des statistiques du tourisme au niveau mondial; considérant qu'un suivi fiable et efficace de la structure et de l'évolution de la demande et de  l'offre touristique peut être nettement amélioré par la mise en place d'un cadre communautaire  approprié et reconnu; considérant qu'un tel système peut générer des économies d'échelle, tout en produisant de  l'information dans l'intérêt de tous les États membres et des intéressés; considérant qu'un instrument communautaire est de nature à faciliter la diffusion de statistiques  touristiques comparables; considérant que la décision 93/464/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, relative au programme-cadre  pour des actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique 1993-1997  (6), prévoit  l'établissement d'un système d'information orienté sur l'offre et la demande touristiques; considérant qu'une directive du Conseil peut fournir un cadre commun pour tirer le meilleur parti  des diverses initiatives prises au niveau national; considérant que les données statistiques établies dans le cadre d'un système communautaire doivent  être fiables et aptes à assurer la comparabilité entre les États membres; qu'il est dès lors  nécessaires d'établir conjointement les critères permettant de répondre à ces exigences, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Objectif Aux fins de l'instauration au niveau communautaire  d'un système d'informations statistiques dans le domaine du tourisme, les États membres s'engagent  à effectuer la collecte, le dépouillement, le traitement et la transmission d'informations  statistiques communautaires harmonisées en matière de demande et d'offre touristiques. Article 2 Domaine de la collecte d'informations et définitions de base Aux fins de la présente  directive, les données à collecter se réfèrent à: a)  la capacité des établissements d'hébergement touristique collectif: Les types d'hébergements collectifs concernés sont: 1.  Hôtels et établissements assimilés 2.  Autres établissements d'hébergement collectif dont: 2.1.  Campings touristiques 2.2.  Logements de vacances 2.3.  Autres hébergements collectifs; b)  la fréquentation des établissements d'hébergement collectif: La collecte couvre le tourisme intérieur, à savoir le tourisme interne et le tourisme récepteur;  par «  tourisme interne  », on entend les résidents d'un pays donné voyageant uniquement à  l'intérieur de ce pays et, par «  tourisme récepteur  », les non-résidents voyageant dans le pays  en question; c)  la demande touristique: La collecte couvre le tourisme national, à savoir le tourisme interne et le tourisme émetteur; le «   tourisme émetteur  » concerne les résidents du pays voyageant dans un autre pays. L'information  relative à la demande touristique concerne les séjours dont la motivation principale est les  vacances ou les affaires et qui impliquent au moins une ou plusieurs nuitées consécutives en dehors  du lieu habituel de résidence. Article 3 Caractéristiques de la collecte de l'information 1.  Une liste des caractéristiques  des données à collecter, avec indication de leur périodicité et de leur ventilation territoriale,  figure en annexe. 2.  Les définitions applicables aux caractéristiques de collecte des données ainsi que tous les  ajustements à la liste des caractéristiques sont déterminées par la Commission selon la procédure  prévue à l'article 12. Article 4 Précision de l'information statistique 1.  La collecte de l'information statistique  garantit, dans la mesure du possible, que les résultats répondent aux exigences minimales de  précision nécessaires. Ces exigences, ainsi que les procédures pour assurer le traitement harmonisé  des biais systématiques, sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 12.  Les exigences minimales de précision sont déterminées notamment par référence aux nuitées annuelles  au niveau national. 2.  En ce qui concerne la base sur laquelle l'information est collectée, les États membres prennent  toutes les mesures appropriées pour maintenir la qualité et la comparabilité des résultats. Article 5 Collecte de l'information statistique 1.  Les États membres peuvent, le cas échéant,  baser la collecte des informations statistiques visées à l'article 3, sur les données, les sources  et les systèmes existants. 2.  Pour les caractéristiques à périodicité annuelle, la première période d'observation débute le  1er janvier 1996. Pour les caractéristiques relatives aux colonnes sur les données mensuelles et  trimestrielles figurant respectivement dans les sections B et C de l'annexe, la première période  d'observation débute le 1er janvier 1997. Article 6 Traitement des données Les États membres traitent les informations collectées visées  à l'article 3 conformément aux exigences de précision prévues à l'article 4 et aux règles  détaillées adoptées selon la procédure prévue à l'article 12. Le niveau régional est conforme à la  nomenclature des unités territoriales de l'Office statistique des Communautés européennes. Article 7 Transmission des données 1.  Les États membres transmettent les données traitées  conformément à l'article 6, y compris les informations déclarées confidentielles par les États  membres selon leur législation ou leur pratique nationale en matière de confidentialité  statistique, suivant les dispositions du règlement (Euratom, CEE) n° 1588/90 du Conseil, du 11 juin  1990, relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations  statistiques couvertes par le secret  (1). Ce règlement régit le traitement confidentiel de  l'information. 2.  La transmission des données annuelles provisoires s'effectue dans les six mois suivant la fin  de la période d'observation et les résultats annuels révisés sont à transmettre dans un délai  maximal de douze mois à compter de l'expiration de la période d'observation. La transmission des  données mensuelles et trimestrielles provisoires s'effectue dans les trois mois suivant la fin de  la période d'observation correspondante et les résultats mensuels et trimestriels révisés sont à  transmettre dans un délai maximal de six mois à compter de l'expiration de la période d'observation  correspondante. 3.  La Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 12, peut, en vue de faciliter la  tâche des redevables de l'information, établir des dispositions de transmission normalisées des  données et créer les conditions d'une utilisation accrue du traitement automatique des données et  de la transmission électronique de celles-ci. Article 8 Rapports 1.  Les États membres fournissent à la Commission, à sa demande, toutes les  informations nécessaires pour l'évaluation de la qualité, de la comparabilité et de l'exhaustivité  de l'information statistique. Les États membres lui notifient également les détails des changements  ultérieurs apportés à ces méthodes. 2.  La Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un  rapport portant sur l'expérience acquise dans les travaux exécutés, conformément à la présente  directive, après la collecte de l'information statistique pendant une période de trois ans. Article 9 Diffusion des résultats Les modalités de diffusion des données par la Commission sont  déterminées selon la procédure prévue à l'article 12. Article 10 Période de transition 1.  Sans préjudice de l'article 13, les États membres  s'engagent à mettre en place tous les dispositifs nécessaires pour rendre le système d'information  communautaire opérationnel, au cours d'une période de transition qui se terminera trois ans après  l'entrée en vigueur de la présente directive pour les données mensuelles et annuelles et cinq ans  après cette entrée en vigueur pour les données trimestrielles. 2.  Au cours de la période de transition, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article  12, accepter des dérogations aux dispositions de la présente directive, dans la mesure où les  systèmes statistiques nationaux exigent des adaptations dans le domaine touristique. Article 11 Comité Pour ce qui est des procédures d'application de la présente directive et  d'éventuelles mesures d'ajustement aux développements économiques et techniques, concernant en  particulier: -  les définitions à appliquer aux caractéristiques de la collecte d'information et tous les  ajustements à la liste des caractéristiques de la collecte d'information (article 3), dans la  mesure où ces ajustements n'alourdissent pas le système de collecte, -  les exigences d'exactitude et le traitement harmonisé des biais systématiques (article 4), -  le traitement des données (article 6), les procédures de transmission des données (article 7) et  la diffusion des résultats (article 9), -  les dérogations aux dispositions de la présente directive durant la période de transition  (article 10), la Commission est assistée, conformément aux dispositions de l'article 12, par le comité du  programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom  (2), ci-après dénommé «  comité   ». Article 12 Procédure 1.  Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des  mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer  en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article  148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur  proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des  États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend  pas part au vote. 2.  a)  La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables; b)  Toutefois, lorsque les mesures ne sont pas conformes à l'avis du comité, elles sont aussitôt  communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas: -  la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un délai de trois mois à  compter de la date de la communication, -  le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai  prévu au premier tiret. Article 13 Mise en application de la directive Les États membres prennent les dispositions  législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente  directive avant le 23 novembre 1996. Article 14 Entrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant  celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 15 Disposition finale Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1995. Par le Conseil Le président C. WESTENDORP y CABEZA  ANNEXE INFORMATIONS STATISTIQUES DANS LE DOMAINE DU TOURISME NB:  En ce qui concerne  les informations requises aux points B.1.3, C.1.1.2 et C.1.1.4, la ventilation géographique  mondiale est indiquée à la fin de la présente annexe. A. Capacité de l'hébergement touristique collectif: unités locales sur le territoire national A.1. Informations à transmettre sur une base annuelle >TABLE> B. La fréquentation des établissements d'hébergement collectif: le tourisme interne et récepteur B.1. Informations à transmettre sur une base annuelle >TABLE> B.2. Informations à transmettre sur une base mensuelle >TABLE> C. La demande touristique: le tourisme interne et émetteur (les excursions d'une journée sont  exclues) C.1. Informations à transmettre au niveau national >TABLE> VENTILATION EN ZONES GÉOGRAPHIQUES TOTAL MONDE TOTAL ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN TOTAL UNION EUROPÉENNE (15) Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Autriche Pays-Bas Portugal Finlande Suède Royaume-Uni TOTAL ASSOCIATION EUROPÉENNE DE LIBRE-ÉCHANGE (AELE) Islande Norvège Suisse (et Liechtenstein) TOTAL AUTRES PAYS EUROPÉENS (Pays AELE exclus) dont: Turquie Pologne République tchèque Slovaquie Hongrie TOTAL AFRIQUE AMÉRIQUE DU NORD: États-Unis Canada TOTAL AMÉRIQUE DU SUD ET CENTRALE TOTAL ASIE dont: Japon AUSTRALIE, OCÉANIE ET AUTRES TERRITOIRES dont: Australie Nouvelle-Zélande NON SPÉCIFIÉS


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31993L0099

Directive 93/99/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires

Journal officiel n° L 290 du 24/11/1993 p. 0014 - 0017 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 25 p. 0080  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 25 p. 0080

DIRECTIVE 93/99/CEE DU CONSEIL du 29 octobre 1993 relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentairesLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission (1),  en coopération avec le Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant qu'il importe d'arrêter des mesures dans le cadre du marché intérieur; que ce marché comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée;  considérant que les échanges de denrées alimentaires occupent une place très importante dans le marché intérieur;  considérant qu'il est donc essentiel que l'application de la directive 89/397/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, relative au contrôle officiel des denrées alimentaires (4), soit uniforme entre tous les États membres; que cette directive établit des règles  générales pour ce contrôle;  considérant qu'il est nécessaire de prévoir des dispositions additionnelles visant à améliorer les procédures de contrôle en vigueur dans la Communauté;  considérant que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les agents des autorités compétentes possèdent des qualifications techniques et administratives suffisantes;  considérant que, pour garantir la qualité des données des essais, il y a lieu d'introduire un système de normes de qualité pour les laboratoires chargés par les États membres du contrôle officiel des denrées alimentaires; que ce système doit être  conforme aux règles généralement admises et normalisées; qu'il est en outre essentiel que ces laboratoires utilisent, chaque fois que cela est possible, des méthodes d'analyse validées;  considérant que le développement des échanges de denrées alimentaires entre les États membres requiert une collaboration plus étroite entre les autorités s'occupant du contrôle de ces denrées;  considérant qu'il est nécessaire de prévoir une réglementation générale pour les agents de la Commission spécialisés dans le contrôle des denrées alimentaires qui collaborent avec des agents spécifiques des États membres en vue d'assurer l'application  uniforme de la législation relative à ces denrées;  considérant qu'il y a lieu de fixer des dispositions en vertu desquelles les autorités nationales et la Commission se doivent une assistance administrative mutuelle en vue d'assurer l'application correcte de la législation relative aux denrées  alimentaires, notamment grâce à des mesures préventives et grâce à la détection des infractions ou des comportements soupçonnés d'enfreindre la réglementation;  considérant que, en raison de leur nature, ces informations échangées en application de la présente directive doivent être couvertes par le secret commercial ou professionnel;  considérant qu'il convient de prévoir une procédure permettant d'instaurer une coopération étroite entre les États membres et la Commission,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  1. La présente directive complète la directive 89/397/CEE.  2. Aux fins de la présente directive, l'article 1er paragraphes 2, 3 et 4 de la directive 89/397/CEE s'applique.   Article 2  Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent ou puissent disposer d'un nombre suffisant d'agents dûment qualifiés et expérimentés, en particulier dans des disciplines telles que la chimie, la chimie alimentaire, la  médecine vétérinaire, la médecine, la microbiologie alimentaire, l'hygiène alimentaire, la technologie alimentaire et le droit afin que les contrôles visés à l'article 5 de la directive 89/397/CEE puissent s'effectuer convenablement.   Article 3  1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les laboratoires visés à l'article 7 de la directive 89/397/CEE satisfassent aux critères généraux de fonctionnement des laboratoires d'essais énoncés dans la norme  européenne NE 45001, complétée par les modes opératoires normalisés, et pour assurer la vérification par sondage de la conformité à ces derniers par des spécialistes de l'assurance qualité, conformément aux deuxième et septième principes de bonne  pratique de laboratoire de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), énoncés à la section II de l'annexe 2 de la décision du conseil de l'OCDE du 12 mai 1981 concernant l'acceptation mutuelle des données en matière  d'évaluation des produits chimiques.  2. Pour l'évaluation des laboratoires visés à l'article 7 de la directive 89/397/CEE, les États membres:  a) appliquent les critères énoncés dans la norme européenne NE 45002 et b) imposent l'utilisation de systèmes d'essais d'aptitude lorsque cela est opportun.  Les laboratoires qui répondent aux critères d'évaluation sont présumés satisfaire aux critères visés au paragraphe 1.  Les laboratoires qui ne répondent pas aux critères d'évaluation ne sont pas considérés comme des laboratoires au sens de l'article 7 de ladite directive.  3. Les États membres désignent les organismes responsables de l'évaluation des laboratoires visés à l'article 7 de la directive 89/397/CEE. Ces organismes doivent répondre aux critères généraux applicables aux organismes d'agrément des laboratoires que  fixe la norme européenne NE 45003.  4. L'agrément et l'évaluation des laboratoires d'essais visés au présent article peuvent porter sur des essais isolés ou des batteries d'essais. Toute dérogation appropriée au mode d'application des normes visées aux paragraphes 1, 2 et 3 est adoptée  selon la procédure prévue à l'article 8.   Article 4  Les États membres veillent à ce que la validation des méthodes d'analyse utilisées dans le cadre des contrôles officiels des denrées alimentaires par les laboratoires visés à l'article 7 de la directive 89/397/CEE respecte autant que possible  les dispositions des points 1 et 2 de l'annexe de la directive 85/591/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant l'introduction des modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour les contrôle des denrées destinées  à l'alimentation humaine (5).   Article 5  1. La Commission nomme et mandate des agents spécifiques pour coopérer avec les autorités compétentesdes États membres en vue du contrôle et de l'évaluation de l'équivalence et de l'efficacité des systèmes de contrôle officiel des denrées  alimentaires appliqués par ces autorités. Elle adresse régulièrement des rapports aux États membres concernés sur les travaux de ses agents spécifiques.  La Commission veille à ce que ces agents soient suffisamment qualifiés et possèdent les connaissances et l'expérience requises pour s'acquitter de cette tâche, des modalités d'application pouvant être arrêtées à cet effet selon la procédure prévue à  l'article 8.  Les autorités compétentes des États membres coopèrent avec les agents désignés par la Commission et leur fournissent toute l'aide nécessaire à l'accomplissement de leur mission.  2. Au titre des tâches indiquées au paragraphe 1, les États membres autorisent les agents désignés par la Commission à accompagner les agents de leurs propres autorités compétentes qui exécutent les opérations prévues à l'article 5 de la directive  89/397/CEE. En tout état de cause, les agents des autorités compétentes des États membres conservent la responsabilité de l'exécution des opérations de contrôle. La Commission donne aux États membres un préavis d'au moins cinq jours ouvrables avant le  début de ces opérations. Après l'exécution de chaque opération de contrôle visée au présent paragraphe, elle fournit aux États membres concernés un rapport sur l'activité de ses agents spécifiques.  Aux fins des opérations visées au présent paragraphe, les agents désignés par la Commission doivent produire une autorisation écrite précisant leur identité et leur qualité.  Les agents désignés par la Commission se conforment aux règles et usages que doivent respecter les agents des autorités compétentes des États membres.  3. La Commission présente un rapport annuel aux États membres et au Parlement européen sur l'application du présent article.   Article 6  1. Les autorités compétentes des États membres se prêtent une assistance administrative mutuelle dans toutes les procédures de surveillance eu égard aux dispositions législatives et normes de qualité applicables aux denrées alimentaires ou  dans toute action pour infraction à la législation sur les denrées alimentaires.  2. Afin de faciliter cette assistance administrative, chaque État membre désigne un organisme de liaison unique. Il appartient à l'organisme désigné par l'État membre d'établir les contacts appropriés avec les organismes de liaison des autres États  membres. Les organismes ont pour rôle d'aider et de coordonner la communication et, en particulier, la transmission et la réception des demandes d'assistance.  3. Les États membres communiquent à la Commission toutes les informations appropriées concernant l'organisme de liaison qu'ils ont désigné. La liste des organismes de liaison désignés et les informations pertinentes les concernant sont publiées au  Journal officiel des Communautés européennes, série «C».  4. Lorsqu'il reçoit une demande motivée, l'organisme concerné veille à ce que l'organisme requérant reçoivent tous les renseignements nécessaires de nature à permettre à ce dernier d'assurer le respect, sur le territoire placé sous sa juridiction, des  dispositions législatives et des normes de qualité applicables aux denrées alimentaires, à l'exception des renseignements qui ne peuvent être transmis parce qu'ils font l'objet d"une procédure judiciaire.  5. Les informations et documents communiqués en application du paragraphe 4 sont transmis sans retard injustifié soit par l'intermédiaire de l'organisme de liaison, soit directement, selon le cas. Si les originaux ne peuvent être envoyés, des copies  peuvent être transmises.  6. Lorsque, au cours de l'échange d'informations, il apparaît qu'il pourrait y avoir eu violation soit du droit ou de la réglementation communautaire, soit de la législation nationale de l'État membre qui a reçu ou a envoyé les informations, les  autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel a eu lieu la violation présumée font, en temps utile, rapport aux autorités compétentes de l'autre État membre:  - sur toute mesure qui pourrait avoir été entreprise au sujet de la violation présumée,  ainsi que - sur toute mesure prise, y compris toute mesure visant à empêcher que la violation présumée ne se reproduise.  Une copie du rapport peut également être adressée à la Commission, à l'initiative soit de l'État membre qui a reçu les informations, soit de celui qui les a envoyées.  7. Le présent article s'applique sans préjudice de la décision 89/45/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant un système communautaire d'échange rapide d'informations sur les dangers découlant de l'utilisation de produits de consommation (6), et  de la directive 92/59/CEE du Conseil, du 29 juin 1992, relative à la sécurité générale des produits (7).   Article 7  1. Les informations communiquées, sous quelque forme que ce soit, en vertu de l'article 6, sont couvertes par le secret professionnel. Dans le cadre d'une procédure pénale, ces informations ne pourront être produites qu'avec le consentement  préalable de l'État membre qui les a envoyées dans le respect, pour les États membres qui en font partie, des conventions et accords internationaux en vigueur concernant l'entraide judiciaire en matière pénale.  2. Lorsqu'il existe, dans un État membre, des règles permettant le libre accès aux informations détenues par les autorités compétentes, il doit en être fait mention au moment où une demande est adressée à un autre État membre ou, si aucune demande n'est  faite, au cours de l'échange d'informations. Si l'État membre qui envoie les informations indique que celles-ci comportent des éléments relevant du secret professionnel ou commercial, l'État membre qui les reçoit veille à ce qu'elles ne fassent pas  l'objet d'une diffusion plus large que celle prévue au paragraphe 1. Si l'État membre auquel sont adressées les informations ne peut en restreindre ainsi la divulgation, le fait de ne pas les transmettre à cet État membre n'est pas considéré comme  contraire à la présente directive.  3. Tout refus de fournir des informations en vertu des dispositions du présent article doit être justifié.   Article 8  1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, la Commission est assistée par le comité permanent des denrées alimentaires institué par la décision 69/414/CEE (8), ci-après dénommé «comité».  2. Le président saisit le comité soit de sa propre initiative, soit à la demande du représentant d'un État membre.  3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue  à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération  définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.  4. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.  b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.  Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées.   Article 9  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer:  - à la présente directive, exception faite de l'article 3, avant le 1er mai 1995,  - à l'article 3, avant le 1er novembre 1998.  Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 10  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1993. Par le Conseil Le président R. URBAIN   (1) JO no C 51 du 26. 2. 1992, p. 10.  (2) JO no C 337 du 21. 12. 1992, p. 143 et décision du 27 octobre 1993 (non encore publiée au Journal officiel).  (3) JO no C 332 du 16. 12. 1992, p. 5.  (4) JO no L 186 du 30. 6. 1989, p. 23.  (5) JO no L 372 du 31. 12. 1985, p. 50.  (6) JO no L 17 du 21. 1. 1989, p. 51. Décision modifiée par la décision 90/352/CEE (JO no L 173 du 6. 7. 1990, p. 49).  (7) JO no L 228 du 11. 8. 1992, p. 24.  (8) JO no L 291 du 19. 1. 1969, p. 9.


title: Directive 2005/51/CE de la Commission du 7 septembre 2005 modifiant l'annexe XX de la directive 2004/17/CE et l'annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               1.10.2005

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               L 257/127

         DIRECTIVE 2005/51/CE DE LA COMMISSION
   du 7 septembre 2005
   modifiant l'annexe XX de la directive 2004/17/CE et l'annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics
   (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1), et notamment son article 70, point b),
   vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (2), et notamment son article 79, point b),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2004/17/CE prévoit dans son annexe XX que les avis visés dans ses articles 41, 42, 43 et 63 sont envoyés par les entités adjudicatrices à l’Office des publications officielles des Communautés européennes dans le format exigé par la directive 2001/78/CE de la Commission du 13 septembre 2001 portant modification de l'annexe IV de la directive 93/36/CEE du Conseil, des annexes IV, V et VI de la directive 93/37/CEE du Conseil, des annexes III et IV de la directive 92/50/CEE du Conseil, telles que modifiées par la directive 97/52/CE, ainsi que des annexes XII à XV et des annexes XVII et XVIII de la directive 93/38/CEE du Conseil, telle que modifiée par la directive 98/4/CE (directive sur l'utilisation des formulaires standard pour la publication des avis de marchés publics) (3). La directive 2004/18/CE prévoit également dans son annexe VIII que les avis visés dans ses articles 35, 58, 64 et 69 sont envoyés par les pouvoirs adjudicateurs à l’Office des publications officielles des Communautés européennes dans le format exigé par la directive 2001/78/CE.

               (2)

               Étant donné que les formulaires standard établis par la directive 2001/78/CE ne tiennent pas compte de la totalité des informations requises en vertu des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, des mesures d’application vont établir de nouveaux formulaires standard. En conséquence, les renvois à la directive 2001/78/CE dans l’annexe XX de la directive 2004/17/CE et dans l’annexe VIII de la directive 2004/18/CE ne sont plus valides.

               (3)

               Il convient, dès lors, de modifier les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE en conséquence.

               (4)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité consultatif pour les marchés publics,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La première phrase du point 1 a) de l’annexe XX de la directive 2004/17/CE est modifiée comme suit:

      «Les avis visés aux articles 41, 42, 43 et 63 sont envoyés par les entités adjudicatrices à l’Office des publications officielles des Communautés européennes dans le format établi par les mesures d’application adoptées par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 68, paragraphe 2.»

   Article 2
   La première phrase du point 1 a) de l’annexe VIII de la directive 2004/18/CE est modifiée comme suit:

      «Les avis visés aux articles 35, 58, 64 et 69 sont envoyés par les pouvoirs adjudicateurs à l’Office des publications officielles des Communautés européennes dans le format établi par les mesures d’application adoptées par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 77, paragraphe 2.»

   Article 3
   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 janvier 2006. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 4
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 7 septembre 2005.

            Par la Commission

         Charlie McCREEVY

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1874/2004 de la Commission (JO L 326 du 29.10.2004, p. 17).

      (2)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 114. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1874/2004.

      (3)  JO L 285 du 29.10.2001, p. 1.


Avis juridique important

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31976L0891

Directive 76/891/CEE du Conseil, du 4 novembre 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux compteurs d'énergie électrique

Journal officiel n° L 336 du 04/12/1976 p. 0030 - 0048 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 5 p. 0232  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 4 p. 0226  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 5 p. 0232  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 5 p. 0240  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 5 p. 0240

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 4 novembre 1976  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux compteurs d'énergie électrique  (76/891/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que, dans les États membres, la construction ainsi que les modalités de contrôle des compteurs d'énergie électrique font l'objet de dispositions réglementaires impératives qui diffèrent d'un État membre à l'autre et entravent de ce fait les échanges de ces compteurs ; qu'il faut donc procéder au rapprochement de ces dispositions;  considérant que la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (3), modifiée en dernier lieu par la directive 72/427/CEE (4), a défini les procédures d'approbation CEE de modèle et de vérification primitive CEE ; que, conformément à cette directive, il y a lieu de fixer, pour les compteurs d'énergie électrique, les prescriptions techniques de réalisation et de fonctionnement,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La présente directive s'applique aux compteurs à induction, d'usage courant, à branchement direct, neufs, à tarif simple ou à tarifs multiples, destinés au mesurage de l'énergie active en courant monophasé et polyphasé de fréquence 50 Hz.   Article 2 Les compteurs d'énergie électrique qui peuvent recevoir les marques et signes CEE sont décrits en annexe à la présente directive.  Ils font l'objet d'une approbation CEE de modèle et sont soumis à la vérification primitive CEE.   Article 3 Les États membres ne peuvent refuser, interdire ou restreindre la mise sur le marché et la mise en service des compteurs d'énergie électrique munis du signe d'approbation CEE de modèle et de la marque de vérification primitive CEE.  Les États membres dans lesquels les erreurs maximales tolérées sont plus petites que celles prévues dans la présente directive pour la vérification primitive CEE peuvent continuer à utiliser de telles erreurs maximales tolérées pendant une période de cinq ans et six mois à compter de la notification de la présente directive.  En fonction de l'expérience acquise et des résultats obtenus au niveau international, et au plus tard avant la fin de cette période de cinq ans et six mois, toutes mesures appropriées seront arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 19 de la directive 71/316/CEE.   Article 4 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois suivant sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1976.  Par le Conseil  Le président  Th. E. WESTERTERP  (1)JO n ºC 23 du 8.3.1974, p. 51. (2)JO n ºC 101 du 23.11.1973, p. 6. (3)JO nº L 202 du 6.9.1971, p. 1. (4)JO nº L 291 du 28.12.1972, p. 156.     ANNEXE CHAPITRE PREMIER - DÉFINITIONS    1. DÉFINITION DE CERTAINS TERMES UTILISÉS DANS LA PRÉSENTE ANNEXE      1.1. Grandeur ou facteur d'influence  Toute grandeur ou tout facteur, autre que la grandeur mesurée, dont les effets peuvent modifier le résultat de la mesure.           1.2. Variation de l'erreur en fonction d'une grandeur d'influence  Différence entre les erreurs du compteur lorsqu'une seule grandeur d'influence prend successivement deux valeurs spécifiées.           1.3. Valeur de référence d'une grandeur d'influence  Valeur de cette grandeur en fonction de laquelle certaines des caractéristiques du compteur sont fixées.           1.4. Courant de base (Ib)  Valeur du courant en fonction de laquelle les valeurs de certaines caractéristiques du compteur sont fixées.           1.5. Courant maximal (Imax)  Valeur la plus grande du courant pour laquelle le compteur doit satisfaire aux prescriptions de la présente directive.           1.6. Facteur de distorsion  Rapport de la valeur efficace du résidu obtenu en retranchant d'une grandeur alternative non sinusoïdale son terme fondamental, à la valeur efficace de la grandeur non sinusoïdale. Le facteur de distorsion est exprimé habituellement en pourcent.           1.7. Vitesse de rotation de base  Valeur nominale de la vitesse de rotation du rotor, exprimée en tours par minute ; pour les conditions de référence, le courant de base et un facteur de puissance égal à l'unité.           1.8. Couple de base  Valeur nominale du couple à appliquer au rotor pour le maintenir à l'arrêt ; pour les conditions de référence, le courant de base et un facteur de puissance égal à l'unité.           1.9. Modèle  Désignation utilisée pour définir l'ensemble des compteurs à tarif simple ou à tarifs multiples, fabriqués par un même constructeur, auxquels correspondent:      - des qualités métrologiques similaires,           - l'uniformité constructive des pièces déterminant ces qualités,           - un même nombre d'ampères-tours des enroulements de courant pour le courant de base et un même nombre de tours par volt des enroulements de tension pour la tension de référence,           - un même rapport entre courant maximal et courant de base.             Le modèle peut comporter différentes valeurs de courant de base et de tension de référence.   Remarques      a) Ces compteurs sont désignés, par le constructeur, par une ou plusieurs associations, soit de lettres, soit de chiffres, soit de lettres et de chiffres. À chaque modèle correspond une seule désignation.           b) Le modèle est représenté par trois compteurs destinés aux essais d'approbation de modèle et dont les caractéristiques (courant de base et tension de référence) sont choisies parmi celles figurant dans les tableaux proposés par le constructeur (point 6.1.1), par le service de métrologie concerné.           c) Dans le cas d'exécutions particulières d'un même modèle, le produit du nombre de tours des enroulements de courant par l'intensité du courant de base peut différer de celui des compteurs représentatifs du modèle. Il y a lieu de choisir le produit immédiatement supérieur ou inférieur pour avoir des nombres entiers de tours.  Pour cette raison seulement, le nombre de tours par volt des enroulements de tension peut différer d'une valeur ne dépassant pas de plus de 20 % celui des compteurs représentatifs du modèle.           d) Le rapport de la plus grande à la plus petite vitesse de rotation de base du rotor de chacun des compteurs de même modèle ne doit pas dépasser 1,5.         CHAPITRE II - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES       2. PRESCRIPTIONS MÉCANIQUES      2.1. Généralités  Les compteurs doivent être conçus et construits de façon à ne présenter aucun danger en service normal et dans les conditions usuelles d'emploi, afin que soient assurées en particulier:        - la protection des personnes contre les chocs électriques,               - la protection des personnes contre les effets d'une température excessive,               - la non-propagation du feu.                 Toutes les parties exposées à la corrosion dans les conditions usuelles d'emploi doivent être protégées efficacement. Les couches de protection ne doivent pas être susceptibles de subir des dégâts pendant les manipulations normales, ni d'être endommagées par l'exposition à l'air dans les conditions usuelles d'emploi.  Le compteur doit avoir une robustesse mécanique suffisante et doit être capable de résister à la température élevée susceptible d'être atteinte dans les conditions usuelles d'emploi.  Les éléments doivent être fixés de façon appropriée pour éviter tout relâchement pendant le transport ou en service normal.  Les liaisons électriques doivent être établies de telle sorte que le circuit ne puisse être interrompu en aucun cas, y compris toutes conditions de surcharge prescrites dans la présente directive.  Le compteur doit être construit de manière à minimiser les risques de court-circuit entre les parties sous tension et les parties conductrices accessibles à la suite d'un relâchement accidentel ou du desserrage d'un enroulement, d'une vis etc.            2.2. Boîtier  Le boîtier du compteur doit être pratiquement étanche aux poussières. Ce boîtier doit pouvoir être plombé ou scellé de manière que les organes internes du compteur ne puissent être accessibles qu'après enlèvement des scellés.  Le couvercle ne doit pas pouvoir être enlevé sans l'aide d'un objet quelconque tel qu'un outil ou une pièce de monnaie.  Le boîtier doit être construit et disposé de façon que toute déformation non permanente ne puisse entraver le bon fonctionnement du compteur.  Les compteurs destinés à être branchés sur un réseau dont la tension est supérieure à 250 V par rapport à la terre et dont le boîtier comprend des parties métalliques accessibles, doivent être munis d'une borne de protection. Pour ceux dont la tension est inférieure ou égale à 250 V par rapport à la terre et dont le boîtier comprend des parties métalliques accessibles, il doit être possible de fixer une prise de terre.           2.3. Fenêtres  Si le boîtier du compteur n'est pas transparent, il doit comporter une ou plusieurs fenêtres pour la lecture de l'élément indicateur et l'observation du mouvement du rotor. Ces fenêtres doivent être obturées par des plaques en matière transparente qu'il doit être impossible d'enlever sans rompre les scellés.           2.4. Bornes - plaques à bornes  Les bornes doivent être groupées dans une ou plusieurs plaques à bornes d'une résistance mécanique suffisante. Elles doivent permettre la fixation de conducteurs rigides ou de câbles.  Les bornes de tension doivent pouvoir être facilement déconnectées des bornes d'entrée du courant.  Le raccordement des conducteurs aux bornes doit être fait de façon à assurer un contact suffisant et durable, de telle sorte que l'on ne coure pas le risque d'un desserrage ou d'un échauffement exagéré. Les trous qui, dans la matière isolante, sont dans le prolongement des trous des bornes doivent avoir des dimensions suffisantes pour permettre l'introduction facile de l'isolant des conducteurs.  Remarque  Le matériau dans lequel la plaque à bornes est réalisée doit satisfaire aux essais de la recommandation ISO R 75 (1958) paragraphe 6, pour une température de 135 ºC.           2.5. Couvre-bornes  Les bornes du compteur doivent être recouvertes par un couvre-bornes qu'il doit être possible de plomber indépendamment du couvercle.  Lorsque le compteur est monté sur son tableau, il ne doit pas être possible d'accéder aux bornes sans rompre les scellés du couvre-bornes. En conséquence, le couvre-bornes doit couvrir la plaque à bornes, les vis de serrage des conducteurs dans les bornes et, le cas échéant, une longueur suffisante des conducteurs de branchement et de leur isolant.           2.6. Dispositif indicateur  Le dispositif indicateur peut être à rouleaux ou à aiguilles. L'unité du dispositif indicateur doit être le kilowatt-heure.  Dans les dispositifs indicateurs à rouleaux, l'unité doit être inscrite près de l'ensemble des rouleaux. >PIC FILE= "T0009639">    Le cadran des dispositifs indicateurs à aiguilles ou le rouleau des dispositifs indicateurs à rouleaux, qui indique le dixième des unités de lectrue, doit être encadré en couleur ou coloré.  Le dernier cadran, ou le rouleau à rotation continue qui indique les plus faibles valeurs, doit comporter une graduation de cent échelons égaux, ou toute autre disposition assurant une précision de lecture analogue.  Le dispositif indicateur doit pouvoir enregistrer, en partant de zéro, pendant un minimum de 1 500 heures, l'énergie correspondant au courant maximal, sous la tension de référence et le facteur de puissance unité.  Toutes les indications figurant sur le dispositif indicateur doivent être indélébiles et facilement lisibles.           2.7. Sens de rotation du rotor et marques  La partie antérieure du rotor, pour un observateur placé devant le compteur et regardant celui-ci, doit se déplacer de la gauche vers la droite. Ce sens doit être indiqué par une flèche fixe, nettement visible et indélébile.  La tranche ou la tranche et le dessus du disque doivent porter une marque principale de largeur comprise entre un vingtième et un trentième de la circonférence du disque, pour permettre le comptage du nombre de tours.  Le disque peut porter également des marques permettant d'effectuer des essais stroboscopiques ou autres. Ces marques doivent être telles qu'elles ne gênent pas l'emploi de la marque principale lorsqu'elle est utilisée pour le comptage photoélectrique du nombre de tours du disque.           3. PRESCRIPTIONS ÉLECTRIQUES      3.1. Consommation des circuits        3.1.1. Circuits de tension  La puissance absorbée par chaque circuit de tension pour la tension de référence, la fréquence de référence et la température de référence ne doit pas dépasser 2 W et 8 VA en courant monophasé ainsi que 2 W et 10 VA en courant polyphasé.               3.1.2. Circuits de courant  Pour des compteurs dont le courant de base est inférieur à 30 A, la puissance apparente absorbée par chaque circuit de courant, pour le courant de base, la fréquence de référence et la température de référence, ne doit pas dépasser 2,5 VA. Pour des courants de base plus élevés, elle ne doit pas dépasser 5 VA.               3.2. Échauffement  Dans les conditions usuelles d'emploi, les enroulements et les isolants ne doivent pas atteindre une température qui risquerait de perturber le fonctionnement du compteur. >PIC FILE= "T0009597">    De plus, après l'essai, le compteur ne doit présenter aucun dommage et doit satisfaire aux essais à la tension alternative du point 3.3.3.  L'échauffement des enroulements doit être déterminé par la méthode de variation de résistance (voir publication 28 de la CEI «Spécification internationale d'un cuivre-type recuit»).  Pour la mesure de la résistance du circuit, les connexions d'alimentation du compteur doivent avoir au moins une longueur de 100 cm et une section telle que la densité du courant soit inférieure à 4 A/mm2. La mesure de variation de résistance doit être effectuée au niveau des connexions de la boîte à bornes.           3.3. Qualités diélectriques  Le compteur et ses dispositifs auxiliaires incorporés, s'il y en a, doivent conserver des qualités diélectriques satisfaisantes dans les conditions usuelles d'emploi, compte tenu des influences atmosphérique et des différentes tensions auxquelles leurs circuits sont soumis en service usuel.  En conséquence, le compteur doit supporter sans dommage les essais diélectriques indiqués aux points 3.3.2 et 3.3.3.  Ces essais doivent être faits uniquement sur un compteur à l'état neuf, monté, couvercle (à l'exception des cas signalés plus loin) et couvre-bornes en place, les vis de serrage des conducteurs étant dans la position correspondant au serrage du conducteur de plus grande section admissible dans les bornes.  L'ensemble de ces essais n'est fait qu'une seule fois sur un même compteur, conformément aux modalités indiquées dans la publication 60 de la CEI «Essais à haute tension (1962)».  Note : Lorsque la disposition des bornes d'un compteur diffère de celle du compteur soumis à l'approbation, les essais des qualités diélectriques doivent être effectués à nouveau.  Pour ces essais, le terme masse a la signification suivante:      a) dans le cas des compteurs à boîtier entièrement métallique, la masse est le boîtier lui-même posé sur une plaque métallique;           b) dans la cas des compteurs à boîtier entièrement isolant ou en partie seulement, la masse est une feuille conductrice enveloppant le compteur, connectée elle-même à une plaque métallique plane sur laquelle est posé le socle du compteur à plat.             Lorsque le couvre-bornes le permet, la feuille conductrice doit laisser autour des trous de passage des conducteurs de la boîte à bornes une distance de l'ordre de 2 cm.  Pour les essais à la tension de choc et à la tension alternative, les circuits qui ne sont pas soumis à la tension d'essai sont connectés, selon le cas, soit au bâti, soit à la masse, comme il est indiqué plus loin.  On effectue d'abord les essais à la tension de choc, puis les essais à la tension alternative.  Pendant les essais, aucun contournement, amorçage ou perforation ne doit se produire.  Après les essais, la variation de l'erreur en pourcentage ne doit pas être supérieure à l'incertitude de mesurage.  Par la suite, dans ce point, on désignera par toutes les bornes l'ensemble des bornes des circuits de courant, des circuits de tension et, s'il y en a, des circuits auxiliaires dont la tension de référence est supérieure à 40 V.       3.3.1. Conditions générales pour les essais des qualités diélectriques  Les essais doivent être effectués dans les conditions normales d'emploi. Lors de l'essai, la qualité de l'isolation ne doit pas être altérée par la présence de poussière ou d'humidité anormale.  Sauf spécifications contraires, les conditions normales pour les essais d'isolement sont:        - température ambiante 15 à 25 ºC               - humidité relative 45 à 75 % >PIC FILE= "T0009651">                           3.3.2. Essais à la tension de choc  Les essais à la tension de choc sont prévus pour déterminer l'aptitude du compteur à résister sans dommage aux surtensions de courte durée mais de valeur élevée.  Note : Les essais, selon le point 3.3.2.1, ont essentiellement pour but de s'assurer, d'une part, de la qualité de l'isolation des enroulements de tension entre spires ou entre couches et, d'autre part, de l'isolation entre différents circuits du compteur qui sont branchés, en service normal, à des conducteurs de phases différentes du réseau et entre lesquelles des surtensions peuvent apparaître.  L'essai du point 3.3.2.2 est destiné à vérifier globalement la tenue de l'isolation de l'ensemble des circuits électriques du compteur par rapport à la masse. Cette isolation représente un facteur essentiel de sécurité pour les personnes en cas de surtension sur le réseau.  L'énergie du générateur utilisé pour ces essais doit être choisie conformément aux prescriptions correspondantes de la publication 60 de la CEI. La forme d'onde est celle de la tension de choc normale 1,2/50 et sa valeur de crête est 6 kV. Pour chaque essai, la tension de choc est appliquée dix fois sans inversion de polarité.        3.3.2.1. Essai de l'isolation des circuits de tension et de l'isolation entre circuits  L'essai est effectué indépendamment sur chaque circuit (ou ensemble de circuits) qui, en service normal, est isolé par rapport aux autres circuits du compteur. Les bornes des circuits qui ne sont pas soumis à la tension de choc sont reliées à la masse.  Ainsi, lorsqu'en service normal la bobine de tension et l'enroulement de courant d'un élément moteur sont connectés ensemble, l'essai est effectué sur cet ensemble. Dans ce cas, l'autre extrémité du circuit de tension est connectée à la masse et la tension de choc est appliquée entre la borne de courant et la masse.  Lorsque plusieurs circuits de tension d'un compteur comportent un point commun, ce dernier est connecté à la masse et la tension de choc est appliquée successivement entre chacune des connexions libres (ou le circuit de courant relié à celle-ci) et la masse.  Les circuits auxiliaires destinés à être alimentés directement par le réseau ou par les mêmes transformateurs de tension que les circuits du compteur et dont la tension de référence est supérieure à 40 V sont soumis à l'essai à la tension de choc dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus pour les circuits de tension. Les autres circuits auxiliaires sont exemptés de cet essai.                3.3.2.2. Essai de l'isolation des circuits électriques par rapport à la masse  Toutes les bornes des circuits électriques du compteur, à l'exception des circuits auxiliaires dont la tension de référence est inférieure ou égale à 40 V, sont reliées entre elles.  Les circuits auxiliaires dont la tension de référence est inférieure ou égale à 40 V sont reliés à la masse.  La tension de choc est appliquée entre la masse et l'ensemble des circuits électriques du compteur.                      3.3.3. Essai à la tension alternative  Les essais à la tension alternative doivent être effectués conformément au tableau ci-dessous.  La tension d'épreuve doit être pratiquement sinusoïdale, de fréquence 50 Hz et appliquée pendant une minute.  La puissance de la source ne doit pas être inférieure à 500 VA.  Lors des essais A et B du tableau ci-dessous, les circuits qui ne sont pas soumis à la tension d'épreuve sont reliés au bâti.  Lors des essais par rapport à la masse, essais C du tableau ci-dessous, les circuits auxiliaires dont la tension de référence est inférieure ou égale à 40 V sont connectés à la masse. >PIC FILE= "T0009598">                             4. INDICATIONS À PORTER SUR LES COMPTEURS      4.1. Plaque signalétique  Chaque compteur doit comporter une plaque signalétique qui peut être, soit le cadran du dispositif indicateur, soit une plaque fixée à l'intérieur du compteur.  Les indications suivantes doivent y être inscrites, de manière indélébile, facilement lisible et visible de l'extérieur:        a) la marque d'identification du constructeur ou sa raison sociale;               b) la désignation du modèle;               c) le signe de l'approbation CEE de modèle du compteur;               d) la désignation du nombre et de la disposition des éléments moteurs, soit sous la forme monophasé deux fils, triphasé quatre fils, etc., soit en utilisant des symboles conformes à une norme harmonisée sur le plan communautaire;               e) la tension de référence;               f) le courant de base et le courant maximal, sous la forme : 10-40 A ou 10 (40) A;               g) la fréquence de référence sous la forme 50 Hz;               h) la constante du compteur sous l'une des formes : x Wh/tr ou x tr/kWh               i) le numéro du compteur et son année de fabrication;               j) la température de référence, si elle diffère de 23 ºC.                 Le compteur peut, en outre, porter le lieu de fabrication, une désignation commerciale, un numéro d'ordre spécial, le nom du distributeur d'électricité, une marque de conformité à une norme européenne, le numéro qui identifie le schéma de branchement. Sauf autorisation spéciale, toute autre indication ou inscription est interdite.           4.2. Schéma de branchement et marquage des bornes  Chaque compteur doit être muni d'un schéma de branchement facilement identifiable indiquant la correspondance entre les bornes de raccordement, y compris les bornes des dispositifs auxiliaires, et les diverses phases des conducteurs à raccorder. Le schéma de branchement peut être accompagné d'un numéro porté sur la plaque signalétique. Si les bornes du compteur comportent des marques, celles-ci doivent être reproduites sur le schéma. Il est admis de remplacer les schémas de branchement par un numéro de référence défini dans la norme nationale de l'État membre où sera utilisé le compteur.                        CHAPITRE III - PRESCRIPTIONS MÉTROLOGIQUES      5. PRESCRIPTIONS MÉTROLOGIQUES      5.1. Erreurs maximales tolérées  Dans les conditions de référence décrites au point 5.2, les compteurs pour courant monophasé (ci-après dénommés compteurs monophasés) et les compteurs pour courant polyphasé (ci-après dénommés compteurs polyphasés) avec des charges équilibrées ne doivent pas dépasser les erreurs indiquées au tableau I et les compteurs polyphasés avec une seule phase chargée (sous tensions équilibrées) ne doivent pas dépasser les erreurs indiquées au tableau II.   TABLEAU I >PIC FILE= "T0009599">   TABLEAU II >PIC FILE= "T0009600">   Au courant de base et avec un facteur de puissance égal à 1, la différence entre l'erreur du compteur avec une seule phase chargée et l'erreur en % avec les charges polyphasées équilibrées ne doit pas excéder 2,5 %.  Remarque : La charge monophasée d'un compteur triphasé doit s'entendre comme n'intéressant qu'une seule tension étoilée dans un système à quatre conducteurs (dont un neutre) ou une seule tension composée dans un système à trois conducteurs (sans neutre). Dans tous les cas, le système complet des tensions doit rester appliqué au compteur.           5.2. Conditions de référence  Les essais pour la détermination des erreurs et des variations d'erreur en fonction des grandeurs d'influence doivent, sauf exception explicitement mentionnée dans cette annexe, être effectués dans les conditions de référence suivantes:        a) le compteur doit être fermé, c'est-à-dire muni de son couvercle;               b) dans le cas des dispositifs indicateurs à rouleaux, seul le rouleau tournant le plus vite doit être en prise, même s'il n'est pas apparent;               c) avant toute mesure, la tension doit avoir été appliquée pendant au moins une heure et les courants de mesure doivent être réglés chacun par valeurs progressivement croissantes ou décroissantes et appliqués pendant un temps suffisant pour que la vitesse de rotation du rotor soit stabilisée;  En plus, pour les compteurs polyphasés:               d) l'ordre des phases doit correspondre à la séquence directe (comme il est indiqué dans le schéma de branchement);                e) les tensions et les courants doivent être pratiquement équilibrés, c'est-à-dire que:          - chacune des tensions simples ou composées ne diffère pas de plus de 1 % de la moyenne des tensions correspondantes;                   - chacun des courants dans les conducteurs ne diffère pas de plus de 2 % de la moyenne de ces courants;                   - les déphasages présentés par chacun de ces courants avec la tension étoilée correspondante ne diffèrent pas entre eux de plus de 2º quel que soit le facteur de puissance.                                    Les valeurs de référence des grandeurs d'influence sont indiquées au tableau III.  TABLEAU III >PIC FILE= "T0009601">            5.3. Effets de grandeurs d'influence  Les variations de l'erreur sont déterminées pour chacune des grandeurs d'influence dans les conditions indiquées au tableau IV, toutes les autres conditions du point 5.2 étant respectées.  TABLEAU IV >PIC FILE= "T0009602">    >PIC FILE= "T0009603">             5.4. Effet des fortes surintensités de faible durée  Le circuit d'essai doit être pratiquement non inductif. Après l'application de l'intensité de courte durée et la tension étant maintenue aux bornes du compteur, on doit laisser celui-ci au repos pendant le temps suffisant pour qu'il puisse retrouver la température initiale (environ une heure).  Les compteurs doivent être capables de supporter une impulsion de courant (obtenue, par exemple, par une décharge de condensateur, ou du réseau, par une commande à thyristors) dont la valeur de crête est égale à 50 fois le courant maximal (avec un maximum de 7 000 A) et qui conserve une valeur supérieure à 25 fois le courant maximal (ou 3 500 A) pendant 1 ms.  A l'issue de cet essai, la variation de l'erreur ne doit pas être supérieure à 1,5 %, au courant de base et au facteur de puissance unité.           5.5. Variation de l'erreur due à l'échauffement propre  Le compteur ayant été préalablement maintenu sous tension de référence pendant une heure au moins sans alimentation des circuits de courant, est mis en service sous le courant maximal.  L'erreur du compteur est mesurée immédiatement après la mise en service et ensuite à intervalles suffisamment courts afin de permettre un tracé correct de la courbe de variation d'erreur en fonction du temps.  L'essai doit être poursuivi au moins pendant une heure et de toute façon jusqu'à ce que la variation relevée sur une durée de 20 minutes ne dépasse pas 0,2 %.  La variation de l'erreur à l'échauffement propre, mesurée comme indiqué ci-dessus, ne doit pas dépasser 1 % pour un facteur de puissance égal à 1 et 1,5 % pour le facteur de puissance égal à 0,5.           5.6. Marche à vide  Dans les conditions du point 5.2, les circuits de courant du compteur étant ouverts, il ne faut pas que le rotor tourne à vide pour une valeur de la tension comprise entre 80 et 110 % de la tension de référence. Le rotor peut tourner légèrement, mais en aucun cas il ne peut effectuer une révolution. Dans le cas d'un dispositif indicateur à rouleaux, cette prescription est valable lorsqu'un seul rouleau est en prise.           5.7. Démarrage  Dans les conditions indiquées au point 5.2, le compteur, parcouru par un courant égal à 0,5 % du courant de base, avec un facteur de puissance égal à l'unité, doit démarrer nettement et continuer à tourner. On doit vérifier que le rotor fait sûrement un tour complet.  Dans le cas d'un dispositif indicateur à rouleaux, cette prescription est valable lorsqu'un ou deux rouleaux sont en prise.           5.8. Concordance du dispositif indicateur avec la constante de lecture du compteur  Le rapport entre le nombre de tours du rotor et les indications du dispositif indicateur doit être correct.           5.9. Marges de réglage  Le compteur étant réglé de façon à satisfaire aux présentes prescriptions doit au moins posséder les marges de réglage indiquées ci-dessous:      a) Réglage au grand débit:  4 % en plus et en moins de la variation de la vitesse du rotor pour un courant égal à la moitié du courant maximal, avec la tension de référence, la fréquence 50 Hz et un facteur de puissance égal à l'unité.           b) Réglage à faible charge:  4 % en plus et en moins de la variation de la vitesse du rotor, à 5 % du courant de base, avec la fréquence 50 Hz, la tension de référence et un facteur de puissance égal à l'unité.           c) Réglage en déphasé (si le compteur comporte un tel dispositif de réglage):  1 % en plus et en moins de la variation de vitesse du rotor pour un facteur de puissace égal à 0,5 (inductif) avec un courant égal à la moitié du courant maximal, la fréquence 50 Hz et la tension de référence.                                 CHAPITRE IV - APPROBATION CEE DE MODÈLE  L'approbation CEE de modèle des compteurs d'énergie électrique s'effectue selon les prescriptions de la directive 71/316/CEE. Certaines de ses prescriptions sont précisées dans le présent chapitre.     6. APPROBATION CEE DE MODÈLE      6.1. Procédure d'approbation de modèle        6.1.1. Documents techniques  La demande d'approbation CEE de modèle doit être accompagnée des documents ci-après:          - un dessin d'ensemble du compteur et éventuellement une photographie;                   - une description détaillée de la construction du compteur et de ses principaux éléments (y compris les différentes variantes);                   - les dessins des éléments principaux suivants (y compris leurs différentes variantes):  socle, poignée et points de fixation  couvercle  plaques à bornes, couvre-bornes  système d'entraînement, enroulements et intervalle d'air dispositif de freinage et son réglage  dispositifs(s) indicateur(s)  rotor  paliers supérieur et inférieur du rotor  dispositifs de compensation de température  dispositifs de compensation de surcharge  réglage de la charge inductive  réglage en faible charge  circuits auxiliaires  plaque signalétique;                  - schéma des connexions internes et externes (y compris les circuits auxiliaires) montrant l'ordre des phases;                   - tableau de tous les enroulements de tension et de courant, c'est-à-dire le nombre de spires, la dimension des conducteurs et l'isolation;                   - tableau des constantes et des couples pour toutes les valeurs de tension et de courant;                   - une notice descriptive ainsi que des plans relatifs aux emplacements prévus pour les marques de vérification et les scellements.                                   6.1.2. Depôt des compteurs échantillons pour l'approbation de modèle  La demande d'approbation CEE de modèle doit être accompagnée du dépôt de trois compteurs représentant le modèle [voir point 1.9 sous b].  Le service compétent peut demander le dépôt de compteurs supplémentaires si:        - la demande se rapporte non seulement aux trois compteurs visés au premier alinéa, mais aussi à une ou plusieurs variantes de celui-ci (matière constitutive du boîtier, dispositifs éventuels pour tarif multiple, dispositif pour télé-indication, dispositif anti-marche arrière, etc.) pouvant être considérées comme appartenant à un même modèle, notamment lorsque la disposition des bornes est différente;               - la demande a pour objet l'extension de l'approbation d'un modèle déjà approuvé.                                      6.2. Examen pour l'approbation CEE de modèle  Les compteurs déposés doivent satisfaire aux prescriptions techniques des points 2, 3 et 4 et aux prescriptions métrologiques du point 5.  Cependant, pour tenir compte des erreurs possibles des moyens d'étalonnage, il est admis, lors du tracé des courbes d'erreur correspondant aux tableaux I et II, de déplacer l'axe des abscisses, parallèlement à lui-même, d'une valeur ne dépassant pas 1 %, la même pour toutes les courbes.           6.3. Points de mesure pour les essais d'approbation CEE de modèle  Lors des essais concernant les prescriptions métrologiques du point 5, on doit effectuer les mesures au moins pour les points suivants:        - pour tous les compteurs monophasés et les compteurs polyphasés ayant des charges équilibrées, avec un facteur de puissance égal à 1 : 5 %, 10 %, 20 %, 50 % et 100 % de Ib et tout multiple entier de Ib jusqu'à Imax;               - pour tous les compteurs monophasés et les compteurs polyphasés ayant des charges équilibrées, avec un facteur de puissance égal à 0,5 (inductif) : 10 %, 20 %, 50 % et 100 % de Ib et tout multiple entier de Ib jusqu'à Imax;               - pour les compteurs polyphasés avec une seule phase chargée : 20 %, 50 % et 100 % de Ib, 50 % Imax et Imax avec un facteur de puissance égal à 1, et Ib avec un facteur de puissance égal à 0,5 (inductif).                 Ces essais sont effectués successivement pour toutes les phases.  Les effets des grandeurs d'influence sont examinés pour les points suivants au moins:  - l'influence de la température ambiante pour  0,1 Ib, Ib et Imax (facteur de puissance égal à 1);  0,2 Ib, Ib et Imax (facteur de puissance égal à 0,5 inductif);                - l'influence de la position, de la tension, de la fréquence, de la forme d'onde, des inductions magnétiques d'origine extérieure, du champ magnétique d'un accessoire, de la charge mécanique de chaque élément indicateur pour les points et dans les conditions indiquées au tableau IV;               - l'influence de l'inversion des phases (compteurs polyphasés) pour 0,5 Ib, Ib et Imax avec charge équilibrée et un facteur de puissance égal à 1,0,5 Ib avec une seule phase chargée et un facteur de puissance égal à 1 (ce dernier essai étant répété pour chacune des phases).                 Les essais suivants sont en outre effectués:        - les essais de surintensité de courte durée, d'échauffement propre, de démarrage et la vérification des marges de réglage sont effectués conformément aux indications des points 5.4, 5.5, 5.7 et 5.9;               - l'essai de marche à vide est effectué avec 80 %, 100 % et 110 % de la tension de référence;               - l'essai de l'élément indicateur est effectué comme il est précisé au point 5.8. La durée de l'essai doit être suffisante pour que l'incertitude de lecture ne dépasse pas 0,2 % en plus ou en moins.                           6.4. Certificat d'approbation CEE de modèle  Le certificat d'approbation CEE de modèle est accompagné des descriptions, plans et schémas nécessaires pour identifier le modèle et pour expliquer son fonctionnement.                       CHAPITRE V - VÉRIFICATION PRIMITIVE CEE  La vérification primitive CEE des compteurs d'énergie électrique s'effectue conformément aux prescriptions de la directive 71/316/CEE. Ces prescriptions sont complétées par les dispositions particulières suivantes:     7. VÉRIFICATION PRIMITIVE CEE  La vérification primitive des compteurs d'énergie électrique comporte des essais de réception et des examens de conformité au modèle approuvé.    7.1. Essais de réception  Les essais de réception des compteurs garantissent la qualité de ceux-ci en ce qui concerne les points énumérés au point 7.1.1.      7.1.1. Nature des essais de réception (1) - Épreuve de rigidité diélectrique        (2) - Vérifications ne nécessitant pas l'ouverture du boîtier        (3) - Essai de marche à vide        (4) - Essai de démarrage  (5 à 10) - Essais d'exactitude   (11) - Vérification de la constante  Les essais sont à effectuer de préférence dans l'ordre indiqué ci-dessus et détaillés aux points 7.1.2 et 7.1.3.           7.1.2. Conditions des essais de réception  Les contrôles doivent être effectués sur chaque compteur, boîtier fermé, sauf pour certaines des qualités mécaniques et si nécessaire pour le contrôle du dispositif indicateur.  Toutefois, lorsque la vérification primitive a lieu dans les ateliers du constructeur, il peut être admis que les essais soient effectués boîtier ouvert, sous réserve que l'influence du couvercle ait été reconnue préalablement négligeable. Néanmoins, lors du contrôle des qualités diélectriques, les boîtiers doivent être fermés.  Après l'épreuve satisfaisante de rigidité diélectrique mais avant tout autre contrôle, les compteurs doivent être alimentés pendant au moins une demi-heure à la tension de référence et avec un courant d'environ 0,1 Ib, à facteur de puissance unité. Cette alimentation permet d'obtenir l'échauffement préalable du circuit de tension et de vérifier que le rotor tourne librement.  Les essais nºs 3 à 11 doivent être effectués dans les conditions du tableau III ou du tableau V.   TABLEAU V >PIC FILE= "T0009604">            7.1.3. Exécution des essais de réception       7.1.3.1. Épreuve de rigidité diélectrique (essai nº 1)  L'essai à la tension alternative consiste à appliquer pendant une minute une tension alternative de fréquence 50 Hz et de valeur efficace de 2 kV entre l'ensemble des bornes reliées entre elles et la surface métallique plane sur laquelle est placé le compteur. Pour cet essai, les circuits auxiliaires dont la tension nominale est inférieure ou égale à 40 V sont connectés à la surface métallique plane.  Cet essai est effectué par le fabricant sous sa responsabilité et sur chaque appareil. Un contrôle est effectué par le service métrologique compétent.           7.1.3.2. Vérifications à effectuer boîtier fermé (essai nº 2)        - Bon état apparent du boîtier et de la plaque à bornes               - Positionnement correct du cadran               - Présence de toutes les indications prescrites.                          7.1.3.3. Marche à vide (essai nº 3)  Le choix entre les deux essais suivants est laissé à la liberté du service métrologique compétent:        - le compteur étant alimenté sous la tension de référence, avec un facteur de puissance égal à 1, par un courant égal à 0,001 Ib, le rotor ne fait pas un tour complet.               - l'essai est effectué en conformité avec le point 5.6.                           7.1.3.4. Démarrage (essai nº 4)  Si l'essai de marche à vide a été effectué dans les conditions du point 7.1.3.3 premier tiret, l'essai de démarrage doit se faire comme suit:  le compteur étant alimenté sous la tension de référence, avec un facteur de puissance égal à 1, par un courant égal à 0,006 Ib, le rotor doit démarrer et faire plus d'un tour.  Si l'essai de marche à vide a été effectué dans les conditions du point 7.1.3.3 deuxième tiret, l'essai de démarrage doit être effectué en conformité avec le point 5.7.  Note : Pour les compteurs polyphasés, les essais nºs 3 et 4 doivent être effectués toutes phases chargées.           7.1.3.5. Essais d'exactitude (essais nºs 5 à 10)  Les essais d'exactitude doivent être effectués pour les valeurs de courant et de facteurs de puissance indiquées au tableau VI. Il n'est pas nécessaire à cette fin d'attendre l'équilibre thermique des enroulements. Étant donné qu'en général ces essais ne sont pas effectués dans les conditions qui sont exigées pour l'approbation de modèle, à la place des valeurs contenues dans les tableau I et II, on emploie les valeurs élargies du tableau VI.  TABLEAU VI >PIC FILE= "T0009605">   Note : Pour les compteurs à tarif multiple, l'essai nº 5 doit être refait pour les indications correspondant à chacun des tarifs, l'alimentation du (ou des) électro-aimant(s), change-tarifs étant effectuée conformément aux indications du schéma de branchement.  Les limites d'erreurs admissibles ne doivent pas être exploitées systématiquement dans le même sens.           7.1.3.6. Contrôle de la concordance du dispositif indicateur avec la constante du compteur (essai nº 11)  Il faut s'assurer que le rapport entre le nombre de tours du rotor et les indications du ou des dispositif(s) indicateur(s) est correct.            7.1.3.7. Incertitude de mesurage  Les qualités des appareils de mesure et des autres appareillages utilisés pour effectuer les essais nºs 5 à 10 et, le cas échéant, nº 11 doivent être telles que les erreurs de mesurage qui leur sont imputables ne dépassent pas en valeur relative:        - 0,4 % en plus ou en moins avec un facteur de puissance égal à 1,               - 0,6 % en plus ou en moins avec un facteur de puissance égal à 0,5 (inductif)                                          7.2. Examen de conformité au modèle approuvé      7.2.1. Nature de l'examen de conformité au modèle approuvé  Afin de déterminer si les qualités métrologiques des compteurs fabriqués et présentés à la vérification primitive sont restées conformes aux prescriptions de la présente directive, il peut être procédé, avec une périodicité déterminée par le service métrologique compétent, à un examen de conformité au modèle approuvé, mené sur trois compteurs choisis au hasard après les essais de réception.  Cet examen consiste en un ou plusieurs essais choisis parmi ceux qui sont décrits par la présente directive (points 3 et 5), en particulier parmi ceux qui permettent de déterminer les effets des grandeurs d'influence.  Ces essais devront être effectués dans les conditions de référence décrites au point 5.2 sur les points de mesure indiqués au point 6.3.  On peut également vérifier, après ouverture du boîtier, les points suivants:      - qualité de protection de surface, par exemple des peintures;           - rapport d'engrenages;           - qualité d'engrènement de l'élément indicateur;           - qualité des soudures;           - serrage des vis;           - absence de limaille et de poussière métallique;           - marges de réglage (examen visuel).             Remarque  Lorsque les compteurs d'un modèle donné sont fabriqués de manière continue, il est souhaitable que la périodicité de l'examen de conformité au modèle approuvé soit en rapport avec le rapport de la production.  De plus, cette procédure doit être appliquée chaque fois que des défauts paraissant systématiques sont décelés au cours des essais de réception ou lors d'autres essais.                  7.3. Marques de vérification et de scellement  Les compteurs qui auront subi avec succès les épreuves de la vérification primitive reçoivent les marques de la vérification primitive CEE.  Les scellés doivent comporter les marques de la vérification primitive CEE et être apposés de manière qu'il soit impossible d'avoir accès au mécanisme interne du compteur sans briser les scellés portant les marques de la vérification primitive CEE.


Avis juridique important

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31997L0035

Directive 97/35/CE de la Commission du 18 juin 1997 portant deuxième adaptation au progrès technique de la directive 90/220/CEE du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 169 du 27/06/1997 p. 0072 - 0073

DIRECTIVE 97/35/CE DE LA COMMISSION du 18 juin 1997 portant deuxième adaptation au progrès technique de la directive 90/220/CEE du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (1), modifiée par la directive 94/15/CE de la Commission (2), et notamment son article 20,considérant que l'annexe III de la directive 90/220/CEE contient les informations complémentaires requises en cas de notification pour la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (OGM);considérant, sur la base de l'expérience acquise en matière de mise sur le marché d'OGM, qu'il est nécessaire de faciliter la collecte de données et d'informations après la mise sur le marché de produits conformément à ladite directive;considérant que ces données et ces informations aideront à évaluer des produits similaires ou plus complexes devant être mis sur le marché et à appliquer des mesures de contrôle conformément à la directive 90/220/CEE;considérant que cet objectif peut être atteint en amplifiant les informations à fournir dans les notifications communiquées conformément à la partie C de la directive ainsi que sur l'étiquette des produits de ce type;considérant qu'il convient donc de modifier l'annexe III pour y incorporer ces exigences d'information;considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité mis en place aux termes de l'article 21 de la directive 90/220/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier L'annexe III de la directive 90/220/CEE est remplacée par celle de la présente directive.Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 31 juillet 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3 La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 18 juin 1997.Par la CommissionRitt BJERREGAARDMembre de la Commission(1) JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 15.(2) JO n° L 103 du 22. 4. 1994, p. 20.ANNEXE «ANNEXE IIIINFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES REQUISES EN CAS DE NOTIFICATION POUR LA MISE SUR LE MARCHÉA. Les informations suivantes doivent être fournies en complément de celles indiquées à l'annexe II en cas de notification pour la mise sur le marché de produits:1) nom du produit et des OGM qu'il renferme;2) nom du fabricant ou du distributeur et son adresse dans la Communauté;3) spécificité du produit, conditions d'utilisation précises, y compris, le cas échéant, le type d'environnement ou les zones géographiques de la Communauté pour lesquels le produit est approprié;4) type d'utilisation prévue: industrie, agriculture et commerce spécialisé, consommation par le grand public;5) informations concernant la modification génétique introduite qui peuvent être pertinentes pour la création éventuelle d'un registre des modifications opérées dans des organismes (espèces). Il peut s'agir de séquences de nucléotides ou d'autres types d'informations utiles pour l'inscription dans le registre considéré.B. Outre les informations visées au point A, et conformément à l'article 11 de la présente directive, les informations suivantes seront fournies, s'il y a lieu:1) mesures à prendre en cas de dissémination involontaire ou d'utilisation erronée;2) instructions ou recommandations spécifiques pour l'entreposage et la manipulation;3) production ou importations prévues dans la Communauté;4) emballage envisagé. Celui-ci doit être conçu de manière à empêcher toute dissémination involontaire des OGM pendant l'entreposage ou à un stade ultérieur;5) étiquetage prévu. Celui-ci doit comprendre, au moins sous une forme résumée, les informations visées aux points A.1, A.2, A.3, B.1 et B.2.C. La notification doit comprendre les informations suivantes, conformément à l'article 11 de la présente directive:étiquetage prévu: il doit inclure, sur une étiquette ou sur un document joint au produit, une mention précisant que le produit se compose d'organismes génétiquement modifiés ou en contient. En cas de mise sur le marché de produits constitué d'un mélange d'OGM et d'organismes non génétiquement modifiés, il est suffisant d'indiquer l'éventuelle présence d'organismes génétiquement modifiés.»