Avis juridique important

|

31974L0061

Directive 74/61/CEE du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée des véhicules à moteur

Journal officiel n° L 038 du 11/02/1974 p. 0022 - 0028 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 3 p. 0206  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 2 p. 0188  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 3 p. 0206  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 3 p. 0162  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 3 p. 0162

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 17 décembre 1973  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée des véhicules à moteur  (74/61/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que les prescriptions techniques, auxquelles doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales, concernent, entre autres, le dispositif de protection contre une utilisation non autorisée;  considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre ; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (3);  considérant que, en ce qui concerne les prescriptions techniques, il est opportun de reprendre pour l'essentiel celles adoptées par la Commission économique pour l'Europe de l'ONU dans son règlement nº 18 («prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne leur protection contre une utilisation non autorisée») (4) qui est annexé à l'accord, du 20 mars 1958, concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route avec ou sans carosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs et machines agricoles, ainsi que des engins de travaux publics.   Article 2 Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernant le dispositif de protection contre une utilisation non autorisée, si celui-ci répond aux prescriptions de l'annexe I.   Article 3 Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage des véhicules pour des motifs concernant le dispositif de protection contre une utilisation non autorisée, si celui-ci répond aux prescriptions de l'annexe I.   Article 4 L'État membre qui a procédé à la réception prend les mesures nécessaires pour être informé de toute modification d'un des éléments ou d'une des caractéristiques visés à l'annexe I point 2.2. Les autorités compétentes de cet État membre apprécient s'il doit être procédé sur le véhicule modifié à de nouveaux essais accompagnés d'un nouveau procès-verbal. Au cas où il ressort des essais que les prescriptions de la (1)JO nº C 112 du 27.10.1972, p. 16. (2)JO nº C 60 du 26.7.1973, p. 12. (3)JO nº L 42 du 23.2.1970, p. 1. (4)Document CEE de Genève E/ECE/324 - E/ECE/TRANS/505/Rev. Add. 17.   présente directive ne sont pas respectées, la modification n'est pas autorisée.   Article 5 Les modifications, qui sont nécessaires pour adapter les prescriptions des annexes I et II au progrès technique, sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.   Article 6 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive, dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification, et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 7 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1973.  Par le Conseil  Le président  I. NØRGAARD     ANNEXE I (1) PRÉSENCE, DÉFINITIONS, DEMANDE DE RÉCEPTION CEE, RÉCEPTION CEE, SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES, SPÉCIFICATION PARTICULIÈRES    1. PRÉSENCE  Tout véhicule des catégories M1 et N1 (définies à l'annexe I de la directive du 6 février 1970) doit être muni d'un dispositif de protection contre une utilisation non autorisée. L'équipement de ce dispositif sur les véhicules des autres catégories est facultatif.       2. DÉFINITIONS  Au sens de la présente directive, on entend (2.1.)  2.2. par «type de véhicule», en ce qui concerne sa protection contre une utilisation non autorisée, les véhicules à moteur ne présentant pas entre eux de différences essentielles, ces différences pouvant porter, notamment, sur les points suivants:      2.2.1. désignation du type de véhicule par le constructeur,           2.2.2. aménagement et construction de l'élément ou des éléments du véhicule sur lesquels agit le dispositif de protection,           2.2.3. type du dispositif de protection;             2.3. par «dispositif de protection», l'ensemble des éléments destinés à prévenir l'utilisation non autorisée du véhicule. Le dispositif de protection est constitué par la combinaison d'un dispositif empêchant la mise en marche du moteur par la commande normale avec un des dispositifs suivants:      - dispositif agissant sur la direction,           - dispositif agissant sur la commande du changement de vitesse,           - dispositif agissant sur la transmission,           - dispositif empêchant le fonctionnement du moteur;        2.3.1. ne sont pas considérés comme «dispositifs de protection» les dispositifs empêchant seulement le desserrage des freins du véhicule;                      (2.4.)  2.5. par «dipositif de conduite», la commande de direction, la colonne de direction et ses éléments annexes d'habillage, l'arbre de direction, le boîtier de direction, ainsi que tous les autres éléments tels que ceux destinés à contribuer à dissiper l'énergie en cas de heurt contre le volant.       3. DEMANDE DE RÉCEPTION CEE      3.1. La demande de réception d'un type de véhicule en ce qui concerne le dispositif de protection contre une utilisation non autorisée est présentée par le constructeur du véhicule ou son mandataire.           3.2. Elle est accompagnée des pièces mentionnées ci-après, en triple exemplaire, et des indications suivantes:  (1)Le texte de l'annexe est, pour l'essentiel, analogue à celui du règlement nº 18 de la Commission économique pour l'Europe de l'ONU ; en particulier, les subdivisions en points sont les mêmes ; c'est pourquoi si un point du règlement nº 18 n'a pas de correspondant dans la présente directive, son numéro est indiqué pour mémoire entre parenthèses.         3.2.1. description détaillée du type de véhicule en ce qui concerne l'aménagement et la construction de la commande ou de l'organe sur lequel le dispositif de protection agit;               3.2.2. dessins du dispositif de protection et de son montage sur le véhicule, à une échelle appropriée et suffisamment détaillée;               3.2.3. description technique de ce dispositif.                          3.3. Il doit être présenté au service technique chargé des essais de réception:        3.3.1. un véhicule, représentatif du type de véhicule à réceptionner,               3.3.2. à la demande du service technique mentionné ci-dessus, les pièces du véhicule qu'il considère comme essentielles pour les vérifications prescrites aux points 5 et 6.                                 4. RÉCEPTION CEE  (4.1.)  (4.2.)  4.3. Une fiche conforme au modèle figurant à l'annexe II est jointe à la fiche de réception CEE.  (4.4.)  (4.4.1.)  (4.4.2.)  (4.5.)  (4.6.)       5. SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES      5.1. Le dispositif de protection doit être réalisé de telle sorte qu'il soit nécessaire de le mettre hors d'action:        5.1.1. pour la mise en marche du moteur par la commande normale,               5.1.2. pour la conduite ou le déplacement du véhicule vers l'avant par ses propres moyens.                          5.2. Lorsque le dispositif est en action, les parties de celui-ci qui sont nécessaires pour remplir la condition du point 5.1.2 ne doivent pas pouvoir être neutralisées par des moyens rudimentaires.           5.3. La mise en marche du moteur ne doit pouvoir être effectuée, et les exigences prévues au point 5.1 ne doivent pouvoir être satisfaites, que par l'action d'une seule clé, agissant sur une seule serrure ; sauf dans le cas prévu au point 6.1.6, la clé ne doit pas pouvoir être retirée complètement de la serrure sans que le dispositif de protection visé au point 5.1 soit entré en action ou armé.           5.4. Le dispositif de protection mentionné au point 5.1 doit être conçu de telle sorte qu'il soit impossible, rapidement et sans attirer l'attention, de l'ouvrir, de le rendre inopérant ou de le détruire.           5.5. Le dispositif de protection doit être un équipement monté à demeure sur le véhicule. Il doit être fixé de telle manière qu'une fois verrouillé, il ne puisse être démonté qu'avec des outils spéciaux, même lorsque les différentes garnitures ont été enlevées. Lorsqu'il est possible de neutraliser le dispositif de protection en enlevant certaines vis, ces vis, si elles ne sont pas indémontables, doivent être couvertes par des parties du dispositif de protection lorsqu'il est verrouillé.           5.6. La serrure doit être solidement assemblée au dispositif de protection.            5.7. Les serrures utilisées doivent comporter au moins 1 000 combinaisons différentes, c'est-à-dire qu'une clé correspondant à une combinaison déterminée ne doit pouvoir en moyenne ouvrir plus d'une serrure sur 1 000. Pour un même type de véhicule, la fréquence d'utilisation d'une combinaison déterminée doit être approximativement de 1 sur 1 000.           5.8. Les dispositifs de protection doivent être tels qu'il ne risque pas, lorsque le véhicule est en marche, de se produire des blocages accidentels pouvant compromettre la sécurité.           5.9. Si le fonctionnement du dispositif de protection nécessite l'utilisation d'une réserve d'énergie autre que celle du conducteur, elle ne doit être utilisée que pour la commande de verrouillage ou de déverrouillage dudit dispositif. Le maintien du dispositif de protection en position doit être assuré par des moyens purement mécaniques.           5.10. Le dispositif de protection peut comporter un dispositif d'alarme externe complémentaire acoustique mis en action en cas de tentative pour ouvrir le dispositif, de le rendre inopérant par un moyen autre que la clé normalement prévue ou de le détruire : les signaux émis doivent être brefs et s'interrompre automatiquement après 30 secondes au plus pour ne reprendre que lors d'une nouvelle mise en action. En outre, le signal doit être émis par l'avertisseur normalement monté sur le véhicule.    (5.10.1.)  (5.10.2.)       6. SPÉCIFICATIONS PARTICULIÈRES  En plus des spécifications générales prévues au point 5, si le dispositif de protection est l'un des types agissant soit sur la direction, soit sur la transmission, soit sur la commande du changement de vitesse, il doit satisfaire aux conditions particulières prévues ci-après pour ces types d'appareils.    6.1. Dispositif de protection agissant sur la direction      6.1.1. Le dispositif de protection agissant sur la direction doit bloquer celle-ci.           6.1.2. Il ne doit pas pouvoir se produire de blocage accidentel de la direction lorsque la clé est dans la serrure du dispositif de protection, même si le dispositif empêchant la mise en marche du moteur est en action ou armé.           6.1.3. Le contact d'allumage des véhicules à moteur à essence ne doit pouvoir être mis, et la mise en marche des véhicules à moteur diesel par la commande normale ne doit pouvoir se faire, qu'après déverrouillage d'un verrou agissant sur la direction.           6.1.4. Lorsque le dispositif de protection est armé, en aucun cas il ne doit être possible d'empêcher l'enclenchement du pêne d'un verrou.           6.1.5. La profondeur d'enclenchement du pêne du verrou doit être suffisante pour garantir l'efficacité du dispositif de protection, même après un certain degré d'usure.           6.1.6. Lorsque le dispositif de protection comporte une position autre que celle qui assure le verrouillage de la direction et dans laquelle la clé peut être retirée, il doit être conçu de telle sorte que la manoeuvre consistant à atteindre cette position et à retirer la clé ne puisse être effectuée par inadvertance.           6.1.7. Le dispositif de protection doit pouvoir résister, sans détérioration du dispositif de conduite susceptible de compromettre la sécurité, à l'application, dans les deux sens et dans des conditions statiques, d'un couple de 19,6 mdaN, dont le moment est parallèle à l'axe de l'arbre de direction.                  6.2. Dispositif de protection agissant sur la transmission  Le dispositif de protection agissant sur la transmission doit empêcher la rotation des roues motrices du véhicule.        6.3. Dispositif de protection agissant sur la commande du changement de vitesse    6.3.1. Le dispositif de protection agissant sur la commande du changement de vitesse doit pouvoir empêcher tout changement de vitesse.       6.3.2. Sur les boîtes de vitesse manuelles, le levier de vitesse ne doit pouvoir être verrouillé que dans les positions suivantes : marche arrière plus point mort ou marche arrière seule.       6.3.3. Sur les boîtes de vitesse automatiques, le verrouillage ne doit pouvoir se faire qu'en position «parc» ; un verrouillage supplémentaire en position «neutre» est admis.  (7.)    (8.)     (9.)     (10.)     (11.)           ANNEXE II >PIC FILE= "T0005469">


Avis juridique important

|

31999L0099

Directive 1999/99/CE de la Commission, du 15 décembre 1999, portant adaptation au progrès technique de la directive 80/1269/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la puissance des moteurs des véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 334 du 28/12/1999 p. 0032 - 0035

DIRECTIVE 1999/99/CE DE LA COMMISSIONdu 15 décembre 1999portant adaptation au progrès technique de la directive 80/1269/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la puissance des moteurs des véhicules à moteur(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 13, paragraphe 2,vu la directive 80/1269/CEE du Conseil du 16 décembre 1980 relative à la puissance des moteurs des véhicules à moteur(3), modifiée en dernier lieu par la directive 97/21/CE de la Commission(4), et notamment son article 3,considérant ce qui suit:(1) la directive 80/1269/CEE est l'une des directives particulières relatives à la procédure de réception CE instaurée par la directive 70/156/CEE; en conséquence, les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes de véhicules, aux composants et aux entités techniques s'appliquent à la présente directive;(2) dans le cadre de la réception des véhicules fonctionnant au gaz (GPL et GN), il est nécessaire d'introduire dans la directive 80/1269/CEE des dispositions relatives à la mesure de la puissance des moteurs de ces véhicules, notamment aux carburants d'essais à utiliser conformément à la directive 98/77/CE de la Commission du 2 octobre 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/220/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur(5); en la matière, il convient de suivre les prescriptions techniques adoptées par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies dans son règlement n° 85(6);(3) les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe I de la directive 80/1269/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 21. À partir du 1er janvier 2000, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant la puissance du moteur:- ni refuser, pour un type de véhicule à moteur, d'accorder la réception par type CE conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE,- ni refuser d'accorder la réception par type nationale,- ni interdire l'immatriculation, la vente ou l'entrée en service de véhicules conformément à l'article 7 de la directive 70/156/CEE,si la puissance du moteur a été déterminée conformément aux exigences de la directive 80/1269/CEE, telle que modifiée par la présente directive.2. À partir du 1er janvier 2000, les États membres:- n'accordent plus la réception par type CE conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE, et- peuvent refuser d'accorder la réception par type nationale, à moins que les dispositions de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE ne soient invoquées,à un type de véhicule si celle-ci n'a pas été déterminée conformément aux exigences de la directive 80/1269/CEE, telle que modifiée par la présente directive.Article 31. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1999.Par la CommissionErkki LIIKANENMembre de la Commission(1) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1.(2) JO L 11 du 16.1.1999, p. 25.(3) JO L 375 du 31.12.1980, p. 46.(4) JO L 125 du 16.5.1997, p. 31.(5) JO L 286 du 23.10.1998, p. 34.(6) Commission économique pour l'Europe des Nations unies: règlement n° 85 (E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rév.1/Add. 84) modifié.ANNEXEMODIFICATIONS APPORTÉES À L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 80/1269/CEE1. Le point 5.3.11 est remplacé par le texte suivant: "5.3.11. Le combustible utilisé sera:5.3.11.1. pour les moteurs à allumage commandé fonctionnant à l'essence:le combustible utilisé sera un combustible du commerce. En cas de contestation, le combustible de référence sera celui défini à l'annexe IX, point 1, de la directive 70/220/CEE, telle qu'elle a été modifiée en dernier lieu. Au lieu du combustible de référence susmentionné, les combustibles de référence définis par le CEC(1) dans le document CEC RF-08-A-85 pour les moteurs fonctionnant à l'essence peuvent être utilisés;5.3.11.2. pour les moteurs à allumage commandé fonctionnant au GPL:5.3.11.2.1. dans le cas d'un moteur qui s'adapte automatiquement à la gamme de gaz:le combustible utilisé sera un combustible du commerce. En cas de contestation, le combustible sera un de ceux de référence définis à l'annexe IX A de la directive 70/220/CEE, telle qu'elle a été modifiée en dernier lieu;5.3.11.2.2. dans le cas d'un moteur qui ne s'adapte pas automatiquement à la gamme de gaz:le combustible utilisé sera le combustible de référence défini à l'annexe IX A de la directive 70/220/CEE, telle qu'elle a été modifiée en dernier lieu, avec la plus faible teneur en C3;5.3.11.2.3. dans le cas d'un moteur étiqueté pour une composition de combustible donnée:le combustible utilisé sera celui pour lequel le moteur est étiqueté;5.3.11.2.4. le combustible utilisé sera indiqué dans le rapport d'essai;5.3.11.3. pour les moteurs à allumage commandé fonctionnant au GN:5.3.11.3.1. dans le cas d'un moteur qui s'adapte automatiquement à la gamme de gaz:le combustible utilisé sera un combustible du commerce. En cas de contestation, le combustible sera un de ceux de référence définis à l'annexe IX A de la directive 70/220/CEE, telle qu'elle a été modifiée en dernier lieu;5.3.11.3.2. dans le cas d'un moteur qui ne s'adapte pas automatiquement à la gamme de gaz:le combustible utilisé sera un combustible du commerce avec un indice de Wobbe d'au moins 52,6 MJm-3 (0 °C, 101,3 kPa). En cas de contestation, le combustible utilisé sera le combustible de référence G20 défini à l'annexe IX A de la directive 70/220/CEE, telle qu'elle a été modifiée en dernier lieu, c'est-à-dire le combustible avec l'indice de Wobbe le plus élevé;5.3.11.3.3. dans le cas d'un moteur étiqueté pour une gamme donnée de combustibles:le combustible utilisé sera un combustible du commerce avec un indice de Wobbe d'au moins 52,6 MJm-3 (0 °C, 101,3 kPa) si le moteur est étiqueté pour la gamme des gaz H, ou d'au moins 47,2 MJm-3 (0 °C, 101,3 kPa) si le moteur est étiqueté pour la gamme des gaz L. En cas de contestation, le combustible utilisé sera le combustible de référence G20 défini à l'annexe IX A de la directive 70/220/CEE, telle qu'elle a été modifiée en dernier lieu, si le moteur est étiqueté pour la gamme des gaz H, ou le combustible de référence G23 si le moteur est étiqueté pour la gamme des gaz L, c'est-à-dire le combustible avec l'indice de Wobbe le plus élevé pour la gamme concernée;5.3.11.3.4. dans le cas d'un moteur étiqueté pour une composition de combustible donnée:le combustible utilisé sera celui pour lequel le moteur est étiqueté;5.3.11.3.5. le combustible utilisé sera indiqué dans le rapport d'essai;5.3.11.4. pour les moteurs à allumage par compression:le combustible utilisé sera un combustible du commerce. En cas de contestation, le combustible de référence sera celui défini à l'annexe IX, point 2, de la directive 70/220/CEE, telle qu'elle a été modifiée en dernier lieu. Au lieu du combustible de référence susmentionné, le combustible de référence défini par le CEC(2) dans le document CEC RF-03-A-84 pour les moteurs à allumage par compression peut être utilisé;5.3.11.5. les véhicules à moteurs à allumage commandé pouvant fonctionner soit à l'essence, soit avec un carburant gazeux, sont soumis à des essais avec les deux types de carburants, conformément aux dispositions des points 5.3.11.1 à 5.3.11.3. Les véhicules pouvant fonctionner à l'essence et avec un carburant gazeux, mais sur lesquels le circuit essence sert uniquement en cas d'urgence ou pour le démarrage, et dont le réservoir à essence a une contenance maximale de 15 litres, sont considérés aux fins de l'essai comme des véhicules fonctionnant uniquement avec un carburant gazeux."2. À la fin du point 8.1, une note de bas de page "(1)" est ajoutée: "(1) Le constructeur ne peut déclarer qu'une valeur si la puissance du moteur est la même dans une variante de type de moteur. Chaque variante doit être clairement définie."3. Le point 3.2.2 de l'appendice 1 est remplacé par le texte suivant: "3.2.2. Carburant: gazole/essence/GPL/GN (1)"4. À l'appendice 1, les points 3.2.15 et 3.2.16 suivants sont ajoutés: ">PIC FILE= "L_1999334FR.003501.EPS">"5. À la fin de l'appendice 1, une note de bas de page "(3)" est ajoutée: "(3) Quand la présente directive sera modifiée pour couvrir les réservoirs de carburants gazeux."6. Le point 1.1.3 de l'addendum à l'appendice 2 est remplacé par le texte suivant: "1.1.3. Carburant: gazole/essence/GPL/GN (1)."(1) Conseil européen de coordination pour le développement des essais de performances de lubrifiants et combustibles pour moteurs.(2) Conseil européen de coordination pour le développement des essais de performances de lubrifiants et combustibles pour moteurs.


title: Directive 2005/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiant la directive 76/115/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               30.9.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 255/149

      DIRECTIVE 2005/41/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 7 septembre 2005
   modifiant la directive 76/115/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Des recherches ont montré que l'utilisation de ceintures de sécurité et de systèmes de retenue peut contribuer à réduire sensiblement le nombre de décès et la gravité des blessures en cas d'accident, même dû à un renversement du véhicule. Leur installation dans toutes les catégories de véhicules constituera sans nul doute un pas en avant important pour améliorer la sécurité routière et ainsi sauver des vies.

               (2)

               La société peut tirer un avantage substantiel de l'installation de ceintures de sécurité dans tous les véhicules.

               (3)

               Dans sa résolution du 18 février 1986 sur l'adoption, dans le cadre du programme communautaire pour l'année de la sécurité routière, de mesures communes destinées à réduire le nombre des accidents de la route (3), le Parlement européen a souligné la nécessité de rendre le port des ceintures de sécurité obligatoire pour tous les passagers, y compris les enfants, sauf dans les véhicules de service public. En ce qui concerne l'installation obligatoire de ceintures de sécurité et/ou de systèmes de retenue, il convient donc d'établir une distinction entre les autobus de service public et les autres véhicules.

               (4)

               Conformément à la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (4), le système de réception communautaire par type n'a été appliqué à tous les véhicules neufs de la catégorie M1 qu'à partir du 1er janvier 1998. Partant, seuls ces véhicules doivent être équipés d'ancrages de ceintures de sécurité et/ou de systèmes de retenue conformes aux dispositions de la directive 76/115/CEE (5).

               (5)

               Dans l'attente de l'extension du système de réception communautaire par type à toutes les catégories de véhicules, l'installation d'ancrages de ceintures de sécurité et/ou de systèmes de retenue devrait être prescrite, dans l'intérêt de la sécurité routière, pour les véhicules appartenant à des catégories autres que M1.

               (6)

               La directive 76/115/CEE prévoit déjà toutes les dispositions techniques et administratives permettant la réception par type des véhicules appartenant à des catégories autres que M1. Les États membres n'ont donc pas besoin d'introduire de nouvelles dispositions.

               (7)

               Depuis l'entrée en vigueur de la directive 96/38/CE de la Commission du 17 juin 1996 portant adaptation au progrès technique de la directive 76/115/CEE du Conseil relative aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur, plusieurs États membres ont déjà rendu obligatoires les dispositions y afférentes pour certaines catégories de véhicules autres que M1. Les constructeurs et leurs fournisseurs ont donc élaboré la technologie appropriée.

               (8)

               Il y a lieu de modifier la directive 76/115/CEE en conséquence.

               (9)

               Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir améliorer la sécurité routière par l'installation obligatoire de ceintures de sécurité dans certaines catégories de véhicules, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la dimension de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Modifications de la directive 76/115/CEE
   La directive 76/115/CEE est modifiée comme suit:

               1)

               À l'article 2, l'alinéa suivant est ajouté:
               «Les véhicules des catégories M2 et M3 sont subdivisés en classes conformément aux définitions de la section 2 de l'annexe I de la directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises (6).

               2)

               L'annexe I est modifiée comme suit:

                           a)

                           le point 1.9. est supprimé;

                           b)

                           le point 4.3.1. est remplacé par le texte suivant:

                                       «4.3.1.

                                       Les véhicules appartenant aux catégories M1, M2 (de la classe III ou B), M3 (de la classe III ou B) et N doivent être équipés d'ancrages de ceintures de sécurité conformes aux exigences de la présente directive.»;

                           c)

                           le point 4.3.8 est remplacé par le texte suivant:

                                       «4.3.8.

                                       Pour les sièges destinés uniquement à être utilisés lorsque le véhicule est à l'arrêt, ainsi que pour les sièges de véhicules qui ne sont pas couverts par les points 4.3.1 à 4.3.5, aucun ancrage de ceintures de sécurité n'est exigé. Si le véhicule est équipé d'ancrages pour ce type de sièges, ces ancrages doivent être conformes aux dispositions de la présente directive. Toutefois, les ancrages destinés uniquement à être utilisés avec la ceinture de sécurité d'une personne handicapée, ou tout autre système de retenue visé à l'article 2 bis de la directive 77/541/CEE du Conseil du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (7), ne doivent pas nécessairement répondre aux exigences de la présente directive, s'ils ont été conçus et fabriqués en conformité avec les prescriptions légales nationales en vue d'assurer le niveau maximal de sécurité possible.

         Article 2
   Mesures envisagées pour les personnes handicapées
   Le 20 avril 2008 au plus tard, la Commission examine les procédures spécifiques en vue d'harmoniser les exigences en matière d'ancrages destinés uniquement à être utilisés avec les ceintures de sécurité des personnes handicapées, ou tout autre système de retenue visé à l'article 2 bis de la directive 77/541/CEE, sur la base des normes internationales et des prescriptions des législations nationales existantes, afin d'assurer un niveau de sécurité équivalent à celui prévu par la présente directive. Le cas échéant, la Commission présente des projets de mesure. Les modifications de la présente directive sont adoptées conformément à l'article 13 de la directive 70/156/CEE.
   Article 3
   Mise en œuvre
   1.   À partir du 20 avril 2006, en ce qui concerne les ancrages de ceintures de sécurité qui répondent aux prescriptions de la directive 76/115/CEE telle que modifiée par la présente directive, les États membres:

               a)

               ne refusent pas la réception CE ni la réception de portée nationale d'un type de véhicule;

               b)

               n'interdisent pas l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules neufs.

         2.   À partir du 20 octobre 2006, en ce qui concerne les ancrages de ceintures de sécurité qui ne répondent pas aux prescriptions de la directive 76/115/CEE telle que modifiée par la présente directive, les États membres:

               a)

               n'accordent plus la réception CE pour un nouveau type de véhicule;

               b)

               refusent la réception de portée nationale pour un nouveau type de véhicule.

         3.   À partir du 20 octobre 2007, en ce qui concerne les ancrages de ceintures de sécurité qui ne répondent pas aux prescriptions de la directive 76/115/CEE telle que modifiée par la présente directive, les États membres:

               a)

               ne reconnaissent plus, aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE, la validité des certificats de conformité qui accompagnent les véhicules neufs;

               b)

               refusent l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules neufs, sauf lorsque les dispositions de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE sont invoquées.

         Article 4
   Transposition
   1.   Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 20 avril 2006. Ils en informent immédiatement la Commission.
   2.   Ils appliquent ces dispositions à compter du 21 avril 2006.
   3.   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   4.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 5
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 6
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 7 septembre 2005.

            Par le Parlement européen

            Le président

         J. BORRELL FONTELLES

            Par le Conseil

            Le président

         C. CLARKE

      (1)  JO C 80 du 30.3.2004, p. 8.

      (2)  Avis du Parlement européen du 17 décembre 2003 (JO C 91 E du 15.4.2004, p. 496), position commune du Conseil du 24 janvier 2005 (JO C 111 E du 11.5.2005, p. 23), position du Parlement européen du 26 mai 2005 (non encore parue au Journal officiel).

      (3)  JO C 68 du 24.3.1986, p. 35.

      (4)  JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/78/CE de la Commission (JO L 153 du 30.4.2004, p. 103).

      (5)  JO L 24 du 30.1.1976, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/38/CE de la Commission (JO L 187 du 26.7.1996, p. 95).

      (6)  JO L 42 du 13.2.2002, p. 1.»

      (7)  JO L 220 du 29.8.1977, p. 95. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.»


Avis juridique important

|

31980L0891

Directive 80/891/CEE de la Commission, du 25 juillet 1980, relative à la méthode d'analyse communautaire de détermination de la teneur en acide érucique dans les huiles et graisses destinées telles quelles à l'alimentation humaine ainsi que dans les denrées alimentaires additionnées d'huiles ou de graisses

Journal officiel n° L 254 du 27/09/1980 p. 0035 - 0041 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 11 p. 0008  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 11 p. 0007  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 11 p. 0008  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 11 p. 0076  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 11 p. 0076

DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 25 juillet 1980  relative à la méthode d'analyse communautaire de détermination de la teneur en acide érucique dans les huiles et graisses destinées telles quelles à l'alimentation humaine ainsi que dans les denrées alimentaires additionnées d'huiles ou de graisses  (80/891/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 76/621/CEE du Conseil, du 20 juillet 1976, relative à la fixation du taux maximal d'acide érucique dans les huiles et graisses destinées telles quelles à l'alimentation humaine ainsi que dans les denrées alimentaires additionnées d'huiles ou de graisses (1), et notamment son article 3,  considérant que l'article 2 de la directive 76/621/CEE prévoit que, à partir du 1er juillet 1979, la teneur en acide érucique des produits visés à l'article 1er de ladite directive, calculée sur leur teneur totale en acides gras dans la phase grasse, ne pourra dépasser 5 %;  considérant que l'article 3 de la directive 76/621/CEE prévoit que la teneur en acide érucique doit être contrôlée par une méthode d'analyse communautaire;  considérant que le règlement (CEE) nº 1470/68 de la Commission, du 23 septembre 1968, relatif à la prise et à la réduction des échantillons ainsi qu'à la détermination de la teneur en huile, en impuretés et en humidité des graines oléagineuses (2), établit dans son annexe VI, introduite par le règlement (CEE) nº 72/77 (3), une méthode d'analyse pour la détermination de la teneur en acide érucique dans les graines de colza et de navette ; qu'il convient d'utiliser cette méthode comme méthode de présélection;  considérant que dans les conditions normales d'analyse des huiles et des graisses par chromatographie gaz-liquide des acides gras entrant dans leur composition, il n'est pas possible de faire la distinction entre l'acide érucique et d'autres isomères de l'acide docosénoïque tels que l'acide cétoléique;  considérant qu'il est nécessaire de déterminer le taux d'acide érucique dans les huiles, les graisses et les denrées alimentaires additionnées d'huiles ou de graisses qui peuvent contenir de l'acide cétoléique, ainsi que d'autres isomères de l'acide docosénoïque;  considérant qu'il ne faut pas déterminer le taux d'acide érucique dans les huiles, les graisses et les denrées alimentaires additionnées d'huiles ou de graisses dont l'analyse préliminaire révèle que la teneur totale en acides docosénoïques ou en acides cisdocosénoïques ne dépasse pas 5 %;  considérant que, en attendant la mise au point d'une méthode d'analyse de détermination de l'acide érucique plus exacte, cette méthode d'analyse est considérée comme étant la plus appropriée pour l'instant;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les États membres prescrivent que les analyses nécessaires à la détermination de la teneur en acide érucique des produits visés à l'article 1er de la directive 76/621/CEE sont effectuées conformément à l'article 2.   Article 2 1. Est déterminée, à titre de présélection:    a) soit la teneur totale des produits visés à l'article 1er en acides gras docosénoïques, par la méthode décrite à l'annexe VI du règlement (CEE) nº 1470/68;       b) soit la teneur totale des produits visés à l'article 1er en acides gras cis-docosénoïques, par la méthode décrite à l'annexe VI du règlement (CEE) nº 1470/68 en utilisant la chromatographie gaz-liquide dans des conditions telles que les isomères cis et trans des acides docosénoïques soient séparés ; les phases stationnaires adéquates utilisées pour cette analyse sont par exemple du type «cyanopropylpolysiloxane» ou des cristaux liquides.         2. Si la teneur totale:    a) en acides gras docosénoïques, déterminée conformément au paragraphe 1 sous a)  ou       b) en acides gras cis-docosénoïques, déterminée conformément au paragraphe 1 sous b)  (1)JO nº L 202 du 28.7.1976, p. 35. (2)JO nº L 239 du 28.9.1968, p. 2. (3)JO nº L 12 du 15.1.1977, p. 11.   des produits visés à l'article 1er, calculée sur leur teneur totale en acides gras dans la phase grasse, ne dépasse pas 5 %, aucune autre détermination n'est requise. Dans le cas contraire, la teneur en acide érucique est déterminée par la méthode décrite à l'annexe de la présente directive.   Article 3 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er février 1982. Ils en informent immédiatement la Commission.   Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1980.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Membre de la Commission     ANNEXE DÉTERMINATION DE LA TENEUR EN ACIDE ÉRUCIQUE DANS LES HUILES ET GRAISSES DESTINÉES TELLES QUELLES À L'ALIMENTATION HUMAINE AINSI QUE DANS LES DENRÉES ALIMENTAIRES ADDITIONNÉES D'HUILES OU DE GRAISSES  I. INTRODUCTION      1. PRÉPARATION DE L'ÉCHANTILLON      1.1. Généralités  La masse de l'échantillon de laboratoire destiné à l'analyse doit être normalement de 50 g à moins qu'une quantité plus importante soit nécessaire.           1.2. Préparation de l'échantillon  L'échantillon doit être homogénéisé avant l'analyse.           1.3. Conservation  L'échantillon ainsi préparé doit toujours être conservé dans un récipient hermétique.                  2. RÉACTIFS      2.1. Eau        2.1.1. Lorsqu'il est fait mention d'eau pour les solutions, les dilutions et les lavages, il s'agit toujours d'eau distillée ou d'eau déminéralisée de pureté au moins équivalente.               2.1.2. Lorsqu'il est fait mention d'une «solution» ou d'une «dilution», sans autre indication de réactif, il s'agit d'une solution ou dilution aqueuse.                          2.2. Produits chimiques  Tous les réactifs doivent être de qualité analytique sauf spécifications contraires.                  3. APPAREILLAGE      3.1. Liste de l'appareillage  La liste de matériel fait référence à un équipement à usage spécialisé et avec des spécifications particulières.           3.2. Balance analytique  La balance analytique signifie une balance à sensibilité de 0,1 mg ou mieux.                  4. EXPRESSION DES RÉSULTATS      4.1. Résultats  Le résultat mentionné sur le bulletin d'analyse est la valeur moyenne obtenue à partir de deux déterminations au moins, dont la répétabilité est satisfaisante.           4.2. Calcul du pourcentage  Sauf dispositions particulières, les résultats sont exprimés en pourcentage (m/m) des acides gras totaux dans l'échantillon, tel qu'il est parvenu au laboratoire.           4.3. Nombre de chiffres significatifs  Le résultat ne doit pas comporter plus de chiffres significatifs que ne le permet la précision de la méthode.                     II. DÉTERMINATION DE L'ACIDE ÉRUCIQUE      1. OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION DE LA MÉTHODE  La méthode permet de déterminer la teneur en acide érucique dans:      a) les huiles et les graisses contenant de l'acide cétoléique (un isomère cis de l'acide docosénoïque qui se trouve dans les huiles de poisson)  et           b) les huilés et les graisses hydrogénées contenant des isomères cis et trans de l'acide docosénoïque.                  2. DÉFINITION  Teneur en acide érucique : acide érucique déterminé par la méthode indiquée ci-après.       3. PRINCIPE  Séparation des esters méthyliques des acides gras par chromatographie à basse température sur couche mince à absorbant traité au nitrate d'argent et détermination quantitative des esters ainsi séparés par chromatographie gaz-liquide.       4. RÉACTIFS      4.1. Éther diéthylique fraîchement distillé, sans peroxyde.           4.2. n-Hexane.           4.3. Silica-gel G, pour chromatographie sur couche mince.           4.4. Silica-gel, pour chromatographie sur colonne.           4.5. Solution de nitrate d'argent à 200 g/l. Dissoudre 24 g de nitrate d'argent dans de l'eau et ajuster le volume à 120 ml avec de l'eau.           4.6. Solution d'érucate de méthyle à 5 mg/ml. Dissoudre 50 mg d'érucate de méthyle dans quelques ml de n-Hexane et porter à un volume de 10 ml avec du n-Hexane.           4.7. Solution étalon interne de tétracosaonate de méthyle à 0,25 mg/ml. Dissoudre 25 mg de tétracosaonate de méthyle dans quelques ml de n-Hexane (comme au point 4.6) et porter à un volume de 100 ml avec du n-Hexane.           4.8. Solvant de développement : toluène et n-Hexane dans un rapport de 90 à 10 (v/v).           4.9. Solution de 2,7 dichlorofluorescéine à 0,5 g/l. Dissoudre en chauffant et en agitant 50 mg de 2,7 dichlorofluorescéine dans 100 ml d'une solution aqueuse contenant 50 % de méthanol.                  5. APPAREILLAGE      5.1. Appareil de chromatographie sur couche mince comprenant notamment:        5.1.1. une unité de congélation capable de maintenir la cuve de développement et son contenu à une température de moins 20 à moins 25 ºC;               5.1.2. des plaques de verre de 200 mm × 200 mm;               5.1.3. une lampe à rayons ultraviolets;               5.1.4. des colonnes en verre de 200 mm de long et dont le diamètre intérieur est de 10 mm munies de filtres en laine de verre ou en verre fritté, ou bien petits entonnoirs munis de filtres en verre fritté;               5.1.5. un applicateur pour déposer les solutions sous la forme d'une bande mince ou d'une ligne.                          5.2. Appareil de chromatographie gaz-liquide couplé avec un intégrateur électronique, comme décrit à la section III de l'annexe VI du règlement (CEE) nº 72/77.                   6. MODE OPÉRATOIRE      6.1. Préparation des esters méthyliques d'acide gras  Prendre un échantillon type d'environ 400 mg de la graisse ou de l'huile à analyser et préparer une solution contenant environ 20 à 50 mg/ml d'esters méthyliques d'acides gras dans l'hexane, en suivant la méthode exposée à la section II point 3 de l'annexe VI du règlement (CEE) nº 72/77.           6.2. Chromatographie sur couche mince        6.2.1. Préparation des plaques  Placer 60 g de silica-gel (point 4.3) dans un ballon à fond rond d'une capacité de 500 ml. Ajouter 120 ml de la solution de nitrate d'argent (point 4.5) et agiter durant une minute pour obtenir une pâte tout à fait homogène. Étaler celle-ci de la manière habituelle sur les plaques et ajuster l'épaisseur de la couche à 0,5 mm. Cette quantité de pâte est suffisante pour la préparation de 5 plaques de 200 mm × 200 mm. Sécher partiellement les plaques à l'air (de préférence dans l'obscurité durant 30 mn) et ensuite les sécher et les activer dans un four à 100 ºC durant 2 h 30. Les plaques doivent être utilisées dès que possible après la phase d'activation, sinon elles doivent être rangées soigneusement dans une armoire à l'abri de la lumière et activées à nouveau avant l'emploi. Avant l'emploi tracer des sillons à travers le substrat à 10 mm des côtés et du haut de chaque plaque, afin de diminuer les effets marginaux durant le développement. Note : l'activation à 110 ºC durant 1 h peut se révéler satisfaisante à condition que les plaques ne soient pas noircies.               6.2.2. Application des esters méthyliques  À l'aide de l'applicateur (point 5.1.5), déposer 50 ¶l de la solution d'esters méthyliques préparée à partir de l'échantillon à analyser (point 6.1) sur une fine ligne d'environ 50 mm de long, à au moins 40 mm des côtés et 10 mm du bas de la plaque. Appliquer de la même façon 100 ¶l d'une solution contenant des volumes égaux de la solution d'esters méthyliques (point 6.1) et de la solution d'érucate de méthyle (point 4.6). L'application des solutions exige un soin particulier étant donné la fragilité du substrat. Après l'application des esters méthyliques, le bas de la plaque peut être placé dans l'éther diéthylique jusqu'à ce que ce dernier monte à environ 5 mm au-dessus de la zone d'application de l'échantillon à analyser. Cette opération concentrera les esters méthyliques sur une bande étroite. Note : Si on le désire, on peut appliquer 50 ¶l de la solution d'érucate de méthyle (point 4.6) sur la plaque, afin d'aider à l'identification de la bande d'érucate de méthyle après développement (voir figure).               6.2.3. Développement des plaques  Verser une quantité suffisante de solvant (point 4.8) dans la cuve de façon à avoir une profondeur d'environ 5 mm et placer la cuve munie de son couvercle dans un congélateur (point 5.1.1) à moins 25 ºC ou à une température avoisinante (dans certains cas, il peut être utile de protéger les parois de la cuve à l'aide d'un revêtement). Après 2 h, placer avec précaution la plaque dans la cuve et laisser monter le solvant jusqu'à ce qu'il atteigne une zone située entre la moitié et les deux tiers de la hauteur de la plaque. Retirer alors la plaque et évaporer doucement le solvant à l'aide d'un courant d'azote. Replacer la plaque dans la cuve et laisser monter le solvant jusqu'à l'extrémité supérieure de la plaque. Retirer alors la plaque et la sécher à nouveau à l'aide d'un courant d'azote, ensuite la vaporiser avec la solution de 2,7 dichlorofluorescéine (point 4.9).  Lors de l'examen à la lumière ultraviolette, on peut localiser la bande d'érucate de méthyle présent dans l'échantillon en se référant à la bande plus intense de l'échantillon auquel on a ajouté de l'érucate de méthyle (voir figure).               6.2.4. Séparation des fractions d'esters méthyliques  Gratter quantitativement la bande d'érucate de méthyle provenant de l'échantillon dans un bêcher d'une capacité de 50 ml. Dans un autre bêcher de 50 ml, gratter quantitativement le silica-gel qui se trouve en dessus et en dessous de la bande d'érucate de méthyle et qui contient toutes les autres fractions d'esters méthyliques d'acides gras. Dans chacun des deux bêchers, ajouter 1,0 ml de la solution étalon de tétracosaonate de méthyle (point 4.7) et 10 ml d'éther diéthylique (point 4.1). Agiter et transférer séparément le contenu des bêchers dans les colonnes ou filtres (point 5.1.4) contenant environ 1 g de silica-gel (point 4.4) et extraire trois ou quatre fois les esters à l'aide de 10 ml d'éther diéthylique. Recueillir les filtrats dans de petits ballons. Après avoir évaporé une partie du solvant sous un faible courant d'azote, transférer les esters méthyliques dans de petits tubes de verre à fond pointu. Évaporer le reste du solvant sous azote de façon à concentrer les esters méthyliques au fond des tubes. Dissoudre les esters méthyliques dans 25 à 50 ¶l d'hexane (point 4.2).                           6.3. Chromatographie gaz-liquide        6.3.1. Suivre le mode opératoire décrit dans la section III de l'annexe VI du règlement (CEE) nº 72/77 et injecter 1 à 2 ¶l des solutions d'esters méthyliques obtenues à partir (i) de la fraction contenant l'érucate de méthyle et (ii) des fractions contenant le reste des esters méthyliques d'acides gras.               6.3.2. Les surfaces de pics fournies par l'intégrateur électronique sont les suivantes:          i) à partir du chromatogramme de la fraction contenant l'érucate de méthyle:            a) érucate de méthyle [E]                       b) étalon interne [L1]                       c) surfaces totales des pics des esters méthyliques à l'exclusion de l'étalon interne [EF];                                          ii) à partir du chromatogramme de la fraction contenant le reste des esters méthyliques d'acides gras:            a) surfaces totales des pics, à l'exclusion de l'étalon interne [RF]                       b) étalon interne [L2].                                                                           7. EXPRESSION DES RÉSULTATS      7.1. Méthode de calcul et formule        7.1.1. La teneur en acide érucique de l'échantillon, exprimée comme ester méthylique en pourcent de la teneur en esters méthyliques des acides gras totaux de l'échantillon, est donnée par la formule: >PIC FILE= "T0013769">   où  E, EF, RF, L1 et L2 sont les surfaces de pics définies au point 6.3.2, corrigées si nécessaire à l'aide de facteurs d'étalonnage. La teneur en érucate de méthyle obtenue par la formule ci-avant, est équivalente au taux d'acide érucique, exprimé en pourcent de la teneur totale en acides gras.               7.1.2. Si la surface des pics est exprimée en pourcent, calculer comme suit les valeurs EF et RF:  EF = 100 - L1  RF = 100 - L2               7.1.3. Le mode de calcul (point 7.1.1) suppose que le taux d'acide tétracosanoïque dans l'échantillon est négligeable. Lorsqu'une certaine quantité de cet acide est présente, la valeur en acide tétracosanoïque (L2) obtenue par le chromatogramme des fractions contenant les autres esters méthyliques d'acides gras peut être réduite à:  L2 - T2  où >PIC FILE= "T0013770">   et  T2 = la surface de pic de l'ester méthylique de l'acide tétracosanoïque provenant de l'échantillon qui constitue une partie de la surface de pic imputée à l'étalon interne du chromatogramme de la fraction restante des esters méthyliques d'acides gras,  P2 = la surface de pic de l'ester méthylique de l'acide palmitique obtenue du chromatogramme de la fraction restante,  T0 = la surface de pic de l'ester méthylique de l'acide tétracosanoïque obtenue du chromatogramme des esters méthyliques des acides gras totaux déterminé par l'analyse reprise à l'article 2 de la présente directive,  P0 = la surface de pic de l'ester méthylique de l'acide palmitique obtenue du chromatogramme des esters méthyliques des acides gras totaux déterminé par l'analyse reprise à l'article 2 de la présente directive.                7.1.4. Origine de la formule  La teneur en acide gras de la fraction contenant l'érucate de méthyle, exprimée en pourcent de la teneur totale en acides gras dans l'échantillon, est donnée par: >PIC FILE= "T0013771">                7.1.5. Répétabilité  La différence entre les résultats de deux déterminations parallèles effectuées simultanément dans les mêmes conditions par le même analyste sur le même échantillon ne doit dépasser 10 % en valeur relative de la valeur déterminée ou 0,5 g pour 100 g d'échantillon en valeur absolue en prenant la valeur la plus élevée.  FIGURE  Chromatogramme type sur couche mince montrant la séparation des esters méthyliques de l'acide érucique, de l'acide cétoléïque et des isomères trans de l'acide docosénoïque >PIC FILE= "T0013772">


Avis juridique important

|

31992L0023

Directive 92/23/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage

Journal officiel n° L 129 du 14/05/1992 p. 0095 - 0153 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 22 p. 0136  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 22 p. 0136

DIRECTIVE 92/23/CEE DU  CONSEIL du 31 mars 1992 relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques  ainsi qu'à leur montageLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (1), en coopération avec le Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant qu'il importe d'arrêter des mesures destinées à établir progressivement le marché  intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un  espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des  personnes, des services et des capitaux est assurée; considérant que la méthode d'harmonisation totale s'imposera dans la perspective de la réalisation  intégrale du marché intérieur; considérant que ladite méthode devra être utilisée à l'occasion de la révision de l'ensemble de la  procédure de réception CEE, en tenant compte de l'esprit de la résolution du Conseil, du 7 mai  1985, concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation; considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les véhicules à moteur  et leurs remorques en vertu des législations nationales concernent, entre autres, les  pneumatiques; considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre; qu'il en résulte la  nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées pour tous les États membres soit en  complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre  la mise en oeuvre, pour chaque type de véhicules, de la procédure de réception CEE qui a fait  l'objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des  législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs  remorques (4), modifiée en dernier lieu par la directive 87/403/CEE (5); considérant qu'une réglementation portant sur les pneumatiques comporte des prescriptions communes  concernant non seulement leurs caractéristiques, mais aussi des prescriptions sur l'équipement des  véhicules et de leurs remorques pour ce qui est de leurs pneumatiques; considérant que, dès lors, il convient d'instaurer une procédure commune pour l'attribution d'une  marque CEE à tout type de pneumatique conforme aux prescriptions communes concernant les  caractéristiques et les essais; que, sur le plan communautaire, aux fins de la libre circulation  des pneumatiques, les pneumatiques sont présumés conformes aux prescriptions communes du fait de  l'apposition sur chaque pneumatique d'une marque CEE attribuée au fabricant suivant la procédure  ci-dessus; que chaque État membre peut, afin de vérifier la conformité des pneumatiques avec les  prescriptions communes, procéder à tout moment à des contrôles; que, en cas de constatation de  non-conformité, les États membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour assurer la  conformité des pneumatiques avec lesdites prescriptions, ces mesures pouvant aller jusqu'au retrait  de la marque CEE susmentionnée; considérant qu'il convient de tenir compte des prescriptions techniques adoptées par la Commission  économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations unies (ONU) dans son règlement n° 30  (prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pneumatiques pour véhicules automobiles et  leurs remorques), tel qu'il a été modifié (6), dans son règlement n° 54 (prescriptions uniformes  relatives à l'homologation des pneumatiques destinés aux véhicules utilitaires et à leurs  remorques) (7) et dans son règlement n° 64 (prescriptions uniformes relatives à l'homologation des  véhicules équipés de roues/pneumatiques de secours à usage temporaire) (8), annexés à l'accord du  20 mars 1958 concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance  réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur; considérant que le rapprochement des législations nationales concernant les véhicules à moteur  comporte une reconnaissance entre États membres des contrôles effectués par chacun d'eux sur la  base des prescriptions communes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premierAux fins de la présente directive, on entend par: - «pneumatique»: tout pneumatique neuf destiné à l'équipement des véhicules auxquels s'applique la  directive 70/156/CEE, - «véhicule»: tout véhicule auquel s'applique la directive 70/156/CEE, - «fabricant»: tout détenteur d'une marque de fabrique ou de commerce de véhicules ou de  pneumatiques. Article 21. Les États membres accordent l'homologation CEE, dans les conditions fixées à  l'annexe I, aux types de pneumatiques fabriqués conformément aux prescriptions de l'annexe II et  leur attribuent un numéro d'homologation comme spécifié à l'annexe I. 2. Les États membres accordent la réception CEE d'un véhicule en ce qui concerne ses pneumatiques,  dans les conditions fixées à l'annexe III, pour tout véhicule dont tous les pneumatiques (y compris  le pneumatique de secours, le cas échéant) sont conformes aux prescriptions de l'annexe II ainsi  qu'aux prescriptions relatives aux véhicules, fixées à l'annexe IV, et lui attribuent un numéro de  réception comme spécifié à l'annexe III. Article 3Les autorités de chaque État membre compétentes en matière d'homologation envoient à  celles des autres États membres, dans un délai d'un mois à compter de l'octroi ou du refus de  l'homologation CEE d'un composant (pneumatique) ou d'un véhicule, une copie de la fiche  d'homologation dont des modèles figurent dans les appendices des annexes I et III et, à leur  demande, le procès-verbal d'essai de tout type de pneumatique homologué. Article 4Aucun État membre ne peut interdire ou restreindre la mise sur le marché de  pneumatiques portant la marque d'homologation CEE. Article 5Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de portée  nationale d'un véhicule pour des motifs concernant ses pneumatiques, si ceux-ci portent la marque  d'homologation CEE et sont montés conformément aux prescriptions de l'annexe IV. Article 6Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise  en circulation ou l'utilisation d'un véhicule pour des motifs concernant ses pneumatiques, si  ceux-ci portent la marque d'homologation CEE et sont montés conformément aux prescriptions de  l'annexe IV. Article 71. Si un État membre estime, sur la base d'un ensemble d'éléments probants, qu'un type  de pneumatique ou de véhicule, bien que conforme aux prescriptions de la présente directive,  présente un danger pour la sécurité, il peut, sur son territoire, interdire provisoirement ou  soumettre à des conditions particulières la mise sur le marché de ce type de pneumatique ou de  véhicule. Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission en précisant les  motifs de sa décision. 2. La Commission procède, dans un délai de six semaines, à la consultation des États membres  intéressés, puis elle émet sans tarder son avis et prend les mesures appropriées. 3. Si la Commission est d'avis que des adaptations techniques des directives sont nécessaires, ces  adaptations sont arrêtées, soit par la Commission, soit par le Conseil, selon la procédure prévue à  l'article 10. Dans ce cas, l'État membre qui a adopté des mesures de sauvegarde peut les maintenir  jusqu'à l'entrée en vigueur de ces adaptations. Article 81. L'État membre qui a procédé à l'homologation CEE d'un véhicule ou d'un composant  (pneumatique) prend toutes les mesures nécessaires pour surveiller, pour autant que cela soit  nécessaire, la conformité de la production au type homologué, au besoin en collaboration avec les  autorités des autres États membres compétentes en matière d'homologation. À cet effet, cet État  membre peut à tout moment procéder au contrôle de la conformité des véhicules ou des pneumatiques  avec les prescriptions de la présente directive. Ce contrôle doit se limiter à des sondages. 2. Si cet État membre constate que plusieurs véhicules ou pneumatiques portant la même marque  d'homologation CEE ne sont pas conformes au type homologué, il prend les mesures nécessaires pour  que la conformité de la production soit assurée. Ces mesures peuvent, lorsque la non-conformité est  systématique, aller jusqu'au retrait de l'homologation CEE. Lesdites autorités prennent les mêmes  dispositions si elles sont informées par les autorités d'un autre État membre compétentes en  matière d'homologation de l'existence d'un tel défaut de conformité. 3. Les autorités des États membres compétentes en matière d'homologation s'informent mutuellement,  au moyen du formulaire figurant dans les appendices aux annexes I et III et dans un délai d'un  mois, de tout retrait d'une homologation CEE, ainsi que des motifs justifiant cette mesure. Article 9Toute décision prise en vertu des dispositions adoptées en exécution de la présente  directive, portant refus ou retrait de l'homologation CEE d'un pneumatique ou d'un véhicule en ce  qui concerne le montage de ses pneumatiques et ayant pour objet d'en interdire la mise sur le  marché ou l'utilisation, est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'intéressé avec  indication des voies de recours ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres et  des délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits. Article 10Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les  prescriptions des annexes sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la  directive 70/156/CEE. Article 111. Les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se  conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1992. Ils en informent immédiatement la  Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 1993. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit  interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive interne. Article 12Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 31 mars 1992. Par le ConseilLe présidentVitor MARTINS(1) JO n° C 95 du 12. 4. 1990, p.  101. (2) JO n° C 284 du 12. 11. 1990, p. 81 et décision du 12 février 1992 (non encore parue au Journal  officiel). (3) JO n° C 225 du 10. 9. 1990, p. 9. (4) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. (5) JO n° L 220 du 8. 8. 1987, p. 44. (6) Document de la Commission économique pour l'Europe E/ECE/324 (E3/ECE/TRANS/505) Révision 1 -  Addendum 29 du 1er avril 1975 et ses amendements 01, 02 et suppléments. (7) Document de la Commission économique pour l'Europe E/ECE/324 (E/ECE/TRANS/505) Révision 1 -  Addendum 53 et suppléments. (8) Document de la Commission économique pour l'Europe E/ECE/324 (E/ECE/TRANS/505) Révision 1 -  Addendum 63 et suppléments.