Avis juridique important

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31978L0144

Directive 78/144/CEE du Conseil, du 30 janvier 1978, portant sixième modification de la directive du 23 octobre 1962 relative au rapprochement des réglementations des États membres concernant les matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine

Journal officiel n° L 044 du 15/02/1978 p. 0020 - 0022 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 8 p. 0049  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 20 p. 0092  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 8 p. 0049  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 8 p. 0096  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 8 p. 0096

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 30 janvier 1978  portant sixième modification de la directive du 23 octobre 1962 relative au rapprochement des réglementations des États membres concernant les matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine  (78/144/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que la directive du Conseil, du 23 octobre 1962, relative au rapprochement des réglementations des États membres concernant les matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (3), modifiée en dernier lieu par la directive 76/399/CEE (4), comporte une liste commune de matières colorantes;  considérant que, du point de vue technologique, l'utilité du bioxyde de titane (E 171), des oxydes et hydroxydes de fer (E 172), non seulement pour la coloration en surface, mais aussi pour la coloration de la masse, a été démontrée au niveau communautaire;  considérant que les informations scientifiques et toxicologiques les plus récentes permettent d'autoriser l'utilisation dans la Communauté des substances susmentionnées;  considérant que l'annexe VII chapitre IX point 1 de l'acte d'adhésion prévoit que, jusqu'au 31 décembre 1977, le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni peuvent maintenir les législations nationales en vertu desquelles est admise l'utilisation, dans les denrées alimentaires, de certains diluants. et matières colorantes ne figurant pas sur la liste commune;  considérant que la riboflavine-5'-phosphate présente, dans certaines conditions, des avantages technologiques par rapport à la riboflavine (E 101) figurant déjà à l'annexe I de la directive;  considérant que les recherches scientifiques sur certaines de ces substances ne sont pas encore achevées et que, de ce fait, il n'est pas possible d'arrêter une décision définitive quant à l'autorisation d'utilisation dans la Communauté du bleu brillant FCF, du brun FK, du brun chocolat HT, du rouge 2 G, de la riboflavine-5'-phosphate, du jaune 2 G ainsi que des substances figurant dans l'acte d'adhésion pour la dilution des matières colorantes,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Le texte de l'article 2 de la directive du 23 octobre 1962 est remplacé par le texte suivant:  «Article 2  1. Par dérogation à l'article 1er, les États membres peuvent autoriser l'utilisation des substances figurant à l'annexe II dans les denrées alimentaires.   2. Dans un délai de trois ans à compter de la notification de la présente directive, la Commission réexaminera la dérogation visée au paragraphe 1 et proposera toute modification nécessaire au Conseil».   Article 2 L'annexe I de la directive du 23 octobre 1962 est modifiée comme suit:  Les alinéas relatifs à E 171 et E 172 sont transférés de la partie II à la partie I et insérés après E 163.   Article 3 L'annexe II de la directive du 23 octobre 1962 est remplacée par le texte suivant:  (1)JO nº C 6 du 9.1.1978, p. 132. (2)Avis rendu les 14/15.12.1977 (non encore paru au Journal officiel). (3)JO nº L 115 du 11.11.1962, p. 2645/62. (4)JO nº L 108 du 26.4.1976, p. 19.    >PIC FILE= "T0012879">    Article 4 Les articles 1er, 2 et 3 prennent effet à partir du 1er janvier 1978.   Article 5 Les États membres mettent en vigueur, un an au plus tard après notification de la présente directive, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission.    Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1978.  Par la Commission  Le président  P. DALSAGER


title: Directive 2009/164/UE de la Commission du 22 décembre 2009 modifiant, pour les adapter au progrès technique, les annexes II et III de la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               23.12.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 344/41

      DIRECTIVE 2009/164/UE DE LA COMMISSION

   du 22 décembre 2009
   modifiant, pour les adapter au progrès technique, les annexes II et III de la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
   après consultation du comité scientifique pour la sécurité des consommateurs,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L’utilisation de l’huile de verbena (Lippia citriodora Kunth.), substance classée à l’annexe II de la directive 76/768/CEE sous le numéro d’ordre 450, dans les produits cosmétiques est actuellement prohibée. L’interdiction de cette substance a été décidée sur la base d’un avis rendu en mai 2000 par le comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs (SCCNFP), remplacé ensuite par le comité scientifique des produits de consommation (CSPC) au titre de la décision 2004/210/CE de la Commission (2), puis par le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) conformément à la décision 2008/721/CE de la Commission (3). Le SCCNFP recommandait l’interdiction des huiles essentielles de verbena (Lippia citriodora Kunth.) et des dérivés, dont la concrète et l’absolue, en cas d’utilisation comme ingrédient de parfum, en raison de leur potentiel sensibilisant.

               (2)

               Toutefois, le SCCNFP a ultérieurement conclu, dans un avis rendu en 2001, que l’absolue de verbena obtenue à partir de la Lippia citriodora Kunth. pouvait être utilisée à condition que la concentration dans les produits cosmétiques finis ne dépasse pas 0,2 %. Il convient donc d’inclure l’absolue de verbena (Lippia citriodora Kunth.) assortie de la restriction susmentionnée dans l’annexe III, première partie, de la directive 76/768/CEE. En outre, il y a lieu de modifier le numéro d’ordre 450 de l’annexe II afin de préciser que les substances «Huiles essentielles de verbena (Lippia citriodora Kunth.) et dérivés autres que l’absolue» sont interdites en cas d’utilisation comme ingrédient de parfum.

               (3)

               La directive 2008/42/CE de la Commission du 3 avril 2008 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue d’adapter ses annexes II et III au progrès technique (4), inclut plusieurs esters d’allyle contenant de l’alcool allylique comme impureté dans l’annexe III, première partie, de la directive 76/768/CEE. La substance «Allyl phenethyl ether» peut également contenir de l’alcool allylique comme impureté. Concernant cette substance, le SCCNFP a émis un avis en 2000, dans lequel il recommandait de ne pas excéder 0,1 % d’alcool allylique comme impureté.

               (4)

               Compte tenu de cet avis et à des fins de cohérence, il y a lieu d’inclure dans l’annexe III, première partie, de la directive 76/768/CEE la substance «Allyl phenethyl ether» assortie de la restriction susmentionnée.

               (5)

               Le groupe de substances «Terpene terpenoids sinpine» figure actuellement sous le numéro d’ordre 130 dans l’annexe III, première partie, de la directive 76/768/CEE. Cependant, le terme «sinpine» est une dénomination commerciale et devrait par conséquent être retiré de la désignation de ce groupe de substances.

               (6)

               La directive 76/768/CEE devrait donc être modifiée en conséquence.

               (7)

               Afin d’assurer une progression harmonieuse des formules existantes de produits cosmétiques vers des formules répondant aux exigences visées dans la présente directive, il convient de prévoir des périodes de transition appropriées.

               (8)

               Les mesures contenues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits cosmétiques,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les annexes II et III de la directive 76/768/CEE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir qu’à compter du 15 février 2011, les produits cosmétiques non conformes à la présente directive ne seront pas mis sur le marché par des fabricants de l’Union ou des importateurs établis dans l’Union.
   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir qu’à compter du 15 août 2011, les produits cosmétiques non conformes à la présente directive ne seront ni vendus ni cédés au consommateur final dans l’Union.
   Article 3
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 15 août 2010, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 15 février 2011.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 4
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2009.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 169.

      (2)  JO L 66 du 4.3.2004, p. 45.

      (3)  JO L 241 du 10.9.2008, p. 21.

      (4)  JO L 93 du 4.4.2008, p. 13.

      ANNEXE
      La directive 76/768/CEE est modifiée comme suit:

                  1)

                  À l’annexe II, au numéro d’ordre 450, l’intitulé «Huile de verbena (Lippia citriodora Kunth.) (no CAS 8024-12-2), en cas d’utilisation comme ingrédient de parfum» est remplacé par «Huiles essentielles de verbena (Lippia citriodora Kunth.) et dérivés autres que l’absolue (no CAS 8024-12-2), en cas d’utilisation comme ingrédient de parfum».

                  2)

                  L’annexe III, première partie, est modifiée comme suit:

                              a)

                              La ligne suivante est insérée après le numéro d’ordre 151:

                                          No d’ordre

                                          Substances

                                          Restrictions

                                          Conditions d’emploi et avertissements à reprendre obligatoirement sur l’étiquetage

                                          Champ d’application et/ou usage

                                          Concentration maximale autorisée dans le produit cosmétique fini

                                          Autres limitations et exigences

                                          a

                                          b

                                          c

                                          d

                                          e

                                          f

                                          «151 bis

                                          Allyl phenethyl ether
                                          No CAS 14289-65-7
                                          No CE 238-212-2

                                          Le niveau d’alcool allylique libre dans l’éther doit être inférieur à 0,1 %»

                              b)

                              La ligne suivante est ajoutée:

                                          No d’ordre

                                          Substance

                                          Restrictions

                                          Conditions d’emploi et avertissements à reprendre obligatoirement sur l’étiquetage

                                          Champ d’application et/ou usage

                                          Concentration maximale autorisée dans le produit cosmétique fini

                                          Autres limitations et exigences

                                          a

                                          b

                                          c

                                          d

                                          e

                                          f

                                          «X

                                          Absolue de verbena
                                          (Lippia citriodora Kunth.)
                                          No CAS 8024-12-2

                                          0,2 %»

                              c)

                              Dans la colonne «b» de l’entrée relative au numéro d’ordre 130, les termes «Terpene terpenoids sinpine» sont remplacés par «Terpenes et terpenoids».


title: Directive 2009/55/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative aux exonérations fiscales applicables aux introductions définitives de biens personnels des particuliers en provenance d’un État membre (version codifiée)

text:
               10.6.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 145/36

      DIRECTIVE 2009/55/CE DU CONSEIL

   du 25 mai 2009
   relative aux exonérations fiscales applicables aux introductions définitives de biens personnels des particuliers en provenance d’un État membre
   (version codifiée)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Parlement européen (1),
   vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 83/183/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d’un État membre (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

               (2)

               Afin que la population des États membres prenne mieux conscience des activités de la Communauté, il convient de maintenir, en faveur des particuliers, l’action entreprise en vue d’assurer, dans la Communauté, les conditions du marché intérieur.

               (3)

               Les entraves fiscales à l’introduction dans un État membre, par des particuliers, de biens personnels se trouvant dans un autre État membre sont, notamment, de nature à gêner la libre circulation des personnes dans la Communauté. Il importe donc de les éliminer dans toute la mesure du possible par l’instauration d’exonérations fiscales.

               (4)

               Ces exonérations fiscales ne peuvent s’appliquer qu’aux introductions de biens ne présentant aucun caractère commercial ou spéculatif et il convient, par conséquent, d’en fixer les limites et conditions d’application.

               (5)

               En raison des dispositions d’harmonisation adoptées dans les domaines des accises et de la taxe sur la valeur ajoutée, les règles relatives aux exonérations et aux franchises à l’importation sont devenues sans objet dans ces domaines.

               (6)

               La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe I, partie B,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   CHAPITRE I

      DISPOSITIONS GÉNÉRALES

   Article premier
   Champ d’application
   1.   Les États membres accordent, aux conditions et dans les cas visés ci-après, une exonération des taxes à la consommation normalement exigibles à la suite de l’introduction définitive, par un particulier, de biens personnels en provenance d’un autre État membre.
   2.   Ne sont pas visés par la présente directive:

               a)

               la taxe sur la valeur ajoutée;

               b)

               les droits d’accises;

               c)

               les droits et taxes spécifiques et/ou périodiques concernant l’utilisation des biens visés au paragraphe 1 à l’intérieur du pays, tels que, par exemple, les droits perçus lors de l’immatriculation des voitures automobiles, les taxes de circulation routière, les redevances télévision.

         Article 2
   Conditions relatives aux biens
   1.   Sont considérés comme «biens personnels», au sens de la présente directive, les biens affectés à l’usage personnel des intéressés ou aux besoins de leur ménage. Ces biens ne doivent traduire, par leur nature ou leur quantité, aucune préoccupation d’ordre commercial, ni être destinés à une activité économique au sens de l’article 9, paragraphe 1, et des articles 10 à 13 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (5). Toutefois, constituent également des biens personnels les instruments d’art mécaniques ou libéraux nécessaires à l’exercice de la profession de l’intéressé.
   2.   L’exonération prévue à l’article 1er est accordée pour les biens personnels qui:

               a)

               ont été acquis aux conditions générales d’imposition du marché intérieur d’un État membre et qui ne bénéficient, au titre de la sortie de l’État membre de provenance, d’aucune exonération ou d’aucun remboursement de taxes à la consommation. Pour l’application de la présente directive, sont considérés comme ayant satisfait à ces conditions les biens acquis dans les conditions visées à l’article 151 de la directive 2006/112/CE, à l’exception de son paragraphe 1, premier alinéa, point e);

               b)

               ont été réellement affectés à l’usage de l’intéressé, avant le transfert de résidence ou l’établissement d’une résidence secondaire. Les États membres peuvent exiger que les véhicules routiers à moteur (y compris leurs remorques), les caravanes, les habitations transportables, les bateaux de plaisance et les avions de tourisme soient affectés à l’usage de l’intéressé depuis au moins six mois avant le transfert de résidence.

         Pour les biens visés au point a), deuxième phrase, les États membres peuvent exiger:

               i)

               en ce qui concerne les véhicules routiers à moteur (y compris leurs remorques), les caravanes, les habitations transportables, les bateaux de plaisance et les avions de tourisme, qu’ils soient affectés à l’usage de l’intéressé depuis au moins douze mois avant le transfert de résidence;

               ii)

               en ce qui concerne les autres biens, qu’ils soient affectés à l’usage de l’intéressé depuis au moins six mois avant le transfert de résidence.

         3.   Les autorités compétentes exigent la preuve que les conditions visées au paragraphe 2 sont remplies en ce qui concerne les véhicules routiers à moteur (y compris leurs remorques), les caravanes, les habitations transportables, les bateaux de plaisance et les avions de tourisme. En ce qui concerne les autres biens, elles n’exigent une telle preuve qu’en cas de suspicions graves de fraude.
   Article 3
   Conditions à l’introduction
   L’introduction des biens peut s’effectuer en une ou plusieurs fois dans les délais respectivement prévus aux articles 7 à 10.
   Article 4
   Obligations postérieures à l’introduction
   Les véhicules routiers à moteur (y compris leurs remorques), les caravanes, les habitations transportables, les bateaux de plaisance et les avions de tourisme introduits ne peuvent être cédés, donnés en location ou prêtés pendant les 12 mois suivant leur introduction en exonération, sauf dans des cas dûment justifiés à la satisfaction des autorités compétentes de l’État membre de destination.
   Article 5
   Conditions spécifiques à certains biens
   L’exonération à l’introduction des chevaux de selle, des véhicules routiers à moteur (y compris leurs remorques), des caravanes, des habitations transportables, des bateaux de plaisance et des avions de tourisme n’est accordée que si le particulier transfère sa résidence normale dans l’État membre de destination.
   Article 6
   Règles générales d’établissement de la résidence
   1.   Pour l’application de la présente directive, on entend par «résidence normale» le lieu où une personne demeure habituellement, c’est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d’attaches personnelles et professionnelles, ou dans le cas d’une personne sans attaches professionnelles, en raison d’attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l’endroit où elle habite.
   Toutefois, la résidence normale d’une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles, et qui, de ce fait, est amenée à séjourner alternativement dans des lieux différents situés dans deux ou plusieurs États membres, est censée se situer au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu’elle y retourne régulièrement. Cette dernière condition n’est pas requise lorsque la personne effectue un séjour dans un État membre pour l’exécution d’une mission d’une durée déterminée. La fréquentation d’une université ou d’une école n’implique pas le transfert de la résidence normale.
   2.   Les particuliers établissent le lieu de leur résidence normale par tous moyens, notamment par leur carte d’identité, ou par tout autre document valable.
   3.   Au cas où les autorités compétentes de l’État membre de destination auraient des doutes sur la validité de la déclaration de la résidence normale effectuée conformément au paragraphe 2 ou aux fins de certains contrôles spécifiques, elles peuvent demander tout élément d’information ou des preuves supplémentaires.
   CHAPITRE II

      INTRODUCTION DE BIENS PERSONNELS À L’OCCASION D’UN TRANSFERT DE LA RÉSIDENCE NORMALE

   Article 7
   1.   L’exonération prévue à l’article 1er est accordée, dans les conditions prévues aux articles 2 à 5, pour l’introduction des biens personnels effectuée par un particulier à l’occasion du transfert de sa résidence normale.
   L’octroi de l’exonération est subordonné, sans préjudice des modalités éventuellement applicables en matière de transit communautaire, à l’établissement d’un inventaire des biens sur papier libre, accompagné, si l’État l’exige, d’une déclaration dont le modèle et le contenu sont définis conformément à la procédure visée à l’article 248 bis, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (6). Aucune mention de valeur ne peut être exigée sur l’inventaire des biens.
   2.   La dernière introduction doit être effectuée au plus tard douze mois après le transfert de la résidence normale. Lorsque, conformément à l’article 3, l’introduction de biens s’effectue en plusieurs fois dans ledit délai, les États membres ne peuvent exiger la présentation d’un inventaire global, auquel référence peut également être faite lors des déménagements successifs par un autre bureau de douane, que lors de la première introduction. Cet inventaire global peut être complété en accord avec les autorités compétentes de l’État membre de destination.
   CHAPITRE III

      INTRODUCTION DE BIENS PERSONNELS À L’OCCASION DE L’AMEUBLEMENT D’UNE RÉSIDENCE SECONDAIRE OU DE L’ABANDON DE CELLE-CI

   Article 8
   1.   L’exonération prévue à l’article 1er est accordée dans les conditions prévues aux articles 2 à 5 pour l’introduction des biens personnels effectuée par un particulier afin de meubler une résidence secondaire.
   L’exonération n’est accordée que si:

               a)

               la personne concernée est propriétaire de la résidence secondaire ou l’a prise en location pour une période de douze mois au moins;

               b)

               les biens introduits correspondent au mobilier normal de la résidence secondaire.

         2.   L’exonération est également accordée dans les conditions mentionnées au paragraphe 1 en cas d’introduction de biens vers la résidence normale ou vers une autre résidence secondaire à la suite de l’abandon d’une résidence secondaire, à la condition que les biens en question aient été réellement en la possession de l’intéressé et affectés à l’usage de celui-ci avant l’établissement d’une seconde résidence.
   La dernière introduction doit être effectuée au plus tard douze mois après l’abandon de la résidence secondaire.
   CHAPITRE IV

      INTRODUCTION DE BIENS À L’OCCASION D’UN MARIAGE

   Article 9
   1.   Sans préjudice des articles 2 à 5, toute personne peut, à l’occasion de son mariage, introduire en exonération des taxes visées à l’article 1er, paragraphe 1, dans l’État membre où elle compte transférer sa résidence normale, des biens personnels acquis ou affectés à son usage aux conditions suivantes:

               a)

               l’introduction doit être effectuée au cours de la période débutant deux mois avant la date prévue pour le mariage et se terminant quatre mois après la date de célébration;

               b)

               l’intéressé doit fournir la preuve que son mariage a eu lieu ou que les démarches officielles en vue de son mariage ont été entamées.

         2.   Sont également admis en exonération les cadeaux habituellement offerts à l’occasion d’un mariage, qui sont reçus par une personne répondant aux conditions prévues au paragraphe 1 de la part de personnes ayant leur résidence normale dans un État membre autre que celui de destination. L’exonération s’applique aux cadeaux dont la valeur unitaire ne dépasse pas 350 EUR. Les États membres peuvent toutefois accorder une exonération dépassant 350 EUR pour autant que la valeur de chaque cadeau admis en exonération n’excède pas 1 400 EUR.
   3.   Les États membres peuvent assortir l’octroi de l’exonération de la fourniture d’une garantie adéquate, lorsque l’introduction est effectuée avant la date du mariage.
   4.   Au cas où le particulier n’apporte pas la preuve de son mariage dans le délai de quatre mois à partir de la date indiquée pour ce mariage, les taxes sont dues au jour de l’introduction.
   CHAPITRE V

      INTRODUCTION DE BIENS PERSONNELS DU DE CUJUS ACQUIS PAR VOIE SUCCESSORALE

   Article 10
   Par dérogation à l’article 2, paragraphes 2 et 3, à l’article 4 et à l’article 5, paragraphe 2, mais sans préjudice des autres dispositions reprises aux articles 2, 3 et 5, tout particulier qui acquiert par voie successorale (causa mortis) la propriété ou l’usufruit de biens personnels d’un de cujus se trouvant dans un État membre peut introduire ces biens dans un autre État membre où il a une résidence en exonération des taxes visées à l’article 1er, paragraphe 1, aux conditions suivantes:

               a)

               le particulier doit présenter aux autorités compétentes de l’État membre de destination une attestation délivrée par un notaire ou par toute autre autorité compétente de l’État membre de provenance, établissant l’acquisition par voie successorale des biens introduits;

               b)

               l’introduction doit être effectuée dans un délai de deux ans après la mise en possession des biens.

         CHAPITRE VI

      DISPOSITIONS FINALES

   Article 11
   1.   Les États membres s’efforcent de réduire au minimum les formalités pour les introductions effectuées par des particuliers dans les limites et conditions de la présente directive et s’efforcent d’éviter des formalités à l’introduction entraînant des contrôles ayant pour effet des ruptures importantes de charge à l’entrée dans l’État membre de destination.
   2.   Les États membres ont la faculté de maintenir et/ou de prévoir des conditions d’octroi de l’exonération plus libérales que celles prévues par la présente directive, à l’exception de celles prévues à l’article 2, paragraphe 2, point a).
   3.   Sans préjudice de l’article 2, paragraphe 2, les États membres ne peuvent appliquer, en vertu de la présente directive, des exonérations fiscales à l’intérieur de la Communauté moins favorables que celles qu’ils accorderaient pour les importations de biens personnels par des particuliers en provenance d’un pays tiers.
   Article 12
   1.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive, notamment celles résultant de l’application des dispositions de l’article 11, paragraphes 2 et 3. La Commission en informe les autres États membres.
   2.   La Commission, après consultation des États membres, fait rapport au Parlement européen et au Conseil, tous les deux ans, sur l’application de la présente directive dans les États membres.
   Article 13
   La directive 83/183/CEE, telle que modifiée par les directives visées à l’annexe I, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe I, partie B.
   Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.
   Article 14
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 15
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 25 mai 2009.

            Par le Conseil

            Le président

         J. ŠEBESTA

      (1)  Avis du 16 décembre 2008 (non encore paru au Journal officiel).

      (2)  Avis du 17 septembre 2008 (JO C 77 du 31.3.2009, p. 148).

      (3)  JO L 105 du 23.4.1983, p. 64.

      (4)  Voir annexe I, partie A.

      (5)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

      (6)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

      ANNEXE I

         PARTIE A

         Directive abrogée avec la liste de ses modifications successives

      (visées à l’article 13)

                  Directive 83/183/CEE du Conseil
                  (JO L 105 du 23.4.1983, p. 64).

                  Directive 89/604/CEE du Conseil
                  (JO L 348 du 29.11.1989, p. 28).

                  Directive 91/680/CEE du Conseil
                  (JO L 376 du 31.12.1991, p. 1).

                  Uniquement en ce qui concerne son article 2, paragraphe 2, troisième tiret

                  Directive 92/12/CEE du Conseil
                  (JO L 76 du 23.3.1992, p. 1).

                  Uniquement en ce qui concerne son article 23, paragraphe 3, deuxième tiret

         PARTIE B

         Délais de transposition en droit national

      (visés à l’article 13)

                  Directive

                  Date limite de transposition

                  83/183/CEE

                  1er janvier 1984

                  89/604/CEE

                  1er juillet 1990

                  91/680/CEE

                  1er janvier 1993 (1)

                  92/12/CEE

                  1er janvier 1993 (2)

         (1)  Les États membres prennent les dispositions législatives, réglementaires et administratives afin que leur régime ainsi adapté aux dispositions prévues à l’article 1er points 1 à 20 et points 22, 23 et 24 et à l’article 2 de la directive 91/680/CEE soit mis en vigueur le 1er janvier 1993.

         (2)  En ce qui concerne l’article 9 paragraphe 3, le Royaume de Danemark est autorisé à mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette disposition au plus tard le 1er janvier 1993.

      ANNEXE II

         TABLEAU DE CORRESPONDANCE

                  Directive 83/183/CEE

                  Présente directive

                  Article 1er, paragraphe 1

                  Article 1er, paragraphe 1

                  —

                  Article 1er, paragraphe 2, point a)

                  —

                  Article 1er, paragraphe 2, point b)

                  Article 1er, paragraphe 2

                  Article 1er, paragraphe 2, point c)

                  Article 2, paragraphe 1

                  Article 2, paragraphe 1

                  Article 2, paragraphe 2, premier alinéa, point a)

                  Article 2, paragraphe 2, premier alinéa, point a)

                  Article 2, paragraphe 2, premier alinéa, point b)

                  Article 2, paragraphe 2, premier alinéa, point b)

                  Article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, phrase introductive

                  Article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, phrase introductive

                  Article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret

                  Article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, point i)

                  Article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième tiret

                  Article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, point ii)

                  Article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, dernière phrase

                  —

                  Article 2, paragraphe 3

                  Article 2, paragraphe 3

                  Article 3

                  Article 3

                  Article 4

                  Article 4

                  Article 5, paragraphe 1

                  —

                  Article 5, paragraphe 2

                  Article 5

                  Article 6

                  Article 6

                  Article 7, paragraphe 1 a)

                  Article 7, paragraphe 1, premier alinéa

                  Article 7, paragraphe 1 b)

                  Article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa

                  Article 7, paragraphe 2

                  Article 7, paragraphe 2

                  Article 8, paragraphe 1, premier alinéa

                  Article 8, paragraphe 1, premier alinéa

                  Article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, termes introductifs

                  Article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, termes introductifs

                  Article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, points i) et ii)

                  Article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, points a) et b)

                  Article 8, paragraphe 2

                  Article 8, paragraphe 2

                  Articles 9, 10 et 11

                  Articles 9, 10 et 11

                  Article 12, paragraphe 1

                  —

                  Article 12, paragraphe 2

                  Article 12, paragraphe 1

                  Article 12, paragraphe 3

                  Article 12, paragraphe 2

                  —

                  Article 13

                  —

                  Article 14

                  Article 13

                  Article 15

                  —

                  Annexe I

                  —

                  Annexe II


Avis juridique important

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31977L0158

Directive 77/158/CEE du Conseil, du 14 février 1977, modifiant la première directive relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par la route entre États membres

Journal officiel n° L 048 du 19/02/1977 p. 0030 - 0030 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 1 p. 0221  édition spéciale grecque: chapitre 07 tome 2 p. 0021  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 1 p. 0221  édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 2 p. 0061  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 2 p. 0061

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 14 février 1977  modifiant la première directive relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route entre États membres  (77/158/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75 paragraphe 1,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant qu'il convient d'étendre le champ d'application de la première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route entre États membres (3), modifiée en dernier lieu par la directive 74/149/CEE (4), aux transports de tous animaux vivants effectués avec des véhicules spécialisés,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Le texte du point 7 de l'annexe II de la première directive du 23 juillet 1962 est remplacé par le texte suivant:  «Transports d'animaux vivants au moyen de véhicules spécialisés (*)».  Le renvoi en bas de page relatif au point 7 se lit comme suit:  «(*) Sont considérés comme véhicules spécialisés pour le transport d'animaux vivants les véhicules construits ou aménagés spécialement d'une façon permanente pour assurer le transport d'animaux vivants, et admis comme tels par les autorités compétentes des États membres.»   Article 2 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dès que possible et au plus tard le 1er juillet 1977. Ils en informent la Commission avant le 1er mai 1977.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 14 février 1977.  Par le Conseil  Le président  J. SILKIN  (1)JO nº C 293 du 13.12.1976, p. 50. (2)JO nº C 281 du 27.11.1976, p. 2. (3)JO nº 70 du 6.8.1962, p. 2005/62. (4)JO nº L 84 du 28.3.1974, p. 8.


Avis juridique important

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31991L0632

Directive 91/632/CEE de la Commission du 28 octobre 1991 portant quinzième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses

Journal officiel n° L 338 du 10/12/1991 p. 0023 - 0024

DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 28 octobre 1991  portant quinzième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la  classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses  (91/632/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions legislatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1), modifiée en  dernier lieu par la directive 79/831/CEE (2), et notamment ses articles 19, 20 et 21,  considérant que l'Allemagne et le Danemark ont demandé une modification de l'étiquetage de certaines substances et l'ont fait savoir à la Commission conformément à l'article 23 de la directive 67/548/CEE;  considérant que l'examen de la liste des substances dangereuses à l'annexe I de la directive 67/548/CEE a montré qu'elle doit être adaptée à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles;  considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations  dangereuses,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 67/548/CEE est modifiée comme suit:  1) les entrées figurant à l'annexe I de la présente directive remplacent les entrées correspondantes de l'annexe I;  2) les entrées figurant à l'annexe II de la présente directive sont ajoutées à l'annexe I;  3) les entrées dont les numéros CE figurent à l'annexe III de la présente directive sont retirées de l'annexe I.  Article 2  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les  États membres.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1991. Par la Commission  Carlo RIPA DI MEANA  Membre de la Commission   (1) JO no 196 du 16. 8. 1967, p. 1. (2) JO no L 259 du 15. 10. 1979, p. 10.    ANNEXE I, ANNEXE II et ANNEXE III  Ces annexes seront publiées dans le Journal officiel des Communautés européennes no L 338 A.  (Voir l'avis en page 3 de couverture du présent Journal officiel.)


Avis juridique important

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31978L0842

Directive 78/842/CEE du Conseil, du 10 octobre 1978, portant sixième modification de la directive 73/241/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine

Journal officiel n° L 291 du 17/10/1978 p. 0015 - 0016 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 9 p. 0083  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 22 p. 0237  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 9 p. 0083  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 9 p. 0072  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 9 p. 0072

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 10 octobre 1978  portant sixième modification de la directive 73/241/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine  (78/842/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la directive 73/241/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine (4), modifiée en dernier lieu par la directive 78/609/CEE (5) autorise, dans son annexe II paragraphe 2 sous a), les nouveaux États membres à maintenir, jusqu'au 31 décembre 1977, pour les produits commercialisés sur leurs territoires, les législations nationales existant à la date de leur adhésion aux Communautés, en vertu desquelles est admis l'emploi de l'acide phosphorique de certaines substances aromatiques et de certains agents émulsifiants;  considérant que ladite annexe prévoit, dans son paragraphe 2 sous b), la possibilité d'inclure ces substances à l'annexe I avant le 1er janvier 1978 ; qu'un nouvel examen de la situation n'a cependant pas permis de prendre une décision allant dans ce sens;  considérant, en effet, que l'évolution technologique intervenue depuis l'adoption de la directive 73/241/CEE semble indiquer que l'emploi de l'acide phosphorique comme agent neutralisant dans les produits de cacao ne répond plus à un véritable besoin technologique ; qu'il convient, toutefois, de prévoir la possibilité de réexaminer, le cas échéant, cette situation avant le 1er juillet 1981;  considérant que, d'autre part, en attendant que des règles concernant l'emploi des substances aromatiques dans les denrées alimentaires aient été arrêtées au niveau de la Communauté, il convient de laisser aux États membres la faculté de continuer à utiliser d'autres substances que celles énumérées à l'annexe I paragraphe 5 sous a) de la directive 73/241/CEE ; qu'il doit toutefois être décidé avant le 1er janvier 1983 de la date à laquelle cette dérogation doit prendre fin;  considérant, enfin, que la directive 74/329/CEE du Conseil, du 18 juin 1974, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants pouvant être employés dans les denrées alimentaires (6), modifiée en dernier lieu par la directive 78/612/CEE (7), permet aux États membres, pendant cinq ans après sa notification, d'autoriser l'usage des agents émulsifiants énumérés à l'annexe II de la directive 73/241/CEE et qu'il convient, dès lors, d'appliquer la même période pour cette dernière directive,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La directive 73/241/CEE est modifiée comme suit:  a) le titre de l'annexe II est remplacé par le titre suivant:  «Mesures particulières»:  b) avec effet au 1er janvier 1978, le paragraphe 2 de l'annexe II est remplacé par le texte suivant:  «2.  a) La présente directive n'affecte pas les dispositions des législations nationales en vigueur le 1er août 1973 et en vertu desquelles est admis l'emploi:    i) de l'acide phosphorique comme agent de neutralisation dans les produits de cacao alcalinisés conformément à l'annexe I paragraphe 2;       ii) de substances aromatiques autres que celles prévues à l'annexe I paragraphe 5 sous a) dans les produits de cacao et de chocolat visés audit paragraphe;       iii) du polyricinoléate de polyglycérol, du monostéarate de sorbitane, du tristéarate de sorbitane, du monostéarate de polyoxyéthylène (20) sorbitane et des sels d'ammonium des acides phasphatidiques dans les produits de cacao et de chocolat visés à l'annexe I paragraphe 6 premier alinéa.  (1)JO nº C 8 du 10.1.1978, p. 2. (2)JO nº C 108 du 8.5.1978, p. 16. (3)JO nº C 84 du 8.4.1978, p. 7. (4)JO nº L 228 du 16.8.1973, p. 23. (5)JO nº L 197 du 22.7.1978, p. 10. (6)JO nº L 189 du 12.7.1974, p. 1. (7)JO nº L 197 du 22.7.1978, p. 22.          b) la dérogation prévue:    i) sous a) sous i) prend fin le 30 juin 1981 ; toutefois, avant cette échéance, le Conseil peut, selon la procédure prévue à l'article 100 du traité, inclure dans l'annexe I la substance visée au paragraphe 2 sous i) ; l'inclusion de cette substance dans l'annexe I ne peut être décidée que si les recherches scientifiques ont prouvé son innocuité pour la santé humaine et si son utilisation est nécessaire du point de vue économique;       ii) sous a) sous ii) prend fin à une date que le Conseil fixe avant le 1er janvier 1983, selon la procédure prévue à l'article 100 du traité, et en tout cas au moment où est mise en application une réglementation communautaire énumérant les substances aromatiques pouvant être employées dans les denrées alimentaires;       iii) sous a) sous iii) prend fin le 20 juin 1979 ; toutefois, avant cette échéance, le Conseil peut, selon la procédure prévue à l'article 100 du traité, inclure dans l'annexe I paragraphe 6 premier alinéa les substances visées sous a) sous iii).»                      Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 10 octobre 1978.  Par le Conseil  Le président  R. OFFERGELD


title: Directive 2008/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 91/675/CEE du Conseil instituant un comité européen des assurances et des pensions professionnelles, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

text:
               19.3.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 76/48

      DIRECTIVE 2008/21/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 11 mars 2008
   modifiant la directive 91/675/CEE du Conseil instituant un comité européen des assurances et des pensions professionnelles, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 91/675/CEE du Conseil (3) prévoit qu'il y a lieu d'arrêter certaines mesures en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4).

               (2)

               La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l'adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.

               (3)

               Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (5) relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, lesdits actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.

               (4)

               Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre des directives dans les domaines de l'assurance directe sur la vie et de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (non-vie), de la réassurance et des pensions professionnelles conformément à la décision 1999/468/CE. Lorsque ces mesures ont une portée générale et ont pour objet de modifier des éléments non essentiels de ces directives, y compris en complétant celles-ci par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

               (5)

               La directive 91/675/CEE devrait donc être modifiée en conséquence.

               (6)

               Les modifications apportées à la directive 91/675/CEE par la présente directive ayant un caractère technique et concernant uniquement la procédure de comité, elles ne nécessitent pas de transposition par les États membres. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir des dispositions à cet effet,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Modifications
   La directive 91/675/CEE est modifiée comme suit:

               1)

               l'article 2 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 2
               Dans le cas où il est fait référence au présent article, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil (6) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

               2)

               l'article suivant est inséré:
               «Article 2 bis

               Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle ci.
               La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.».

         Article 2
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 3
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 11 mars 2008.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         J. LENARČIČ

      (1)  JO C 161 du 13.7.2007, p. 45.

      (2)  Avis du Parlement européen du 14 novembre 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 3 mars 2008.

      (3)  JO L 374 du 31.12.1991, p. 32. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 79 du 24.3.2005, p. 9).

      (4)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

      (5)  JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.

      (6)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).»;


Avis juridique important

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31975L0445

Deuxième directive 75/445/CEE du Conseil, du 26 juin 1975, modifiant la directive 66/404/CEE concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction

Journal officiel n° L 196 du 26/07/1975 p. 0014 - 0023 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 6 p. 0123  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 13 p. 0065  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 6 p. 0123  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 8 p. 0206  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 8 p. 0206

DEUXIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL  du 26 juin 1975  modifiant la directive 66/404/CEE concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction  (75/445/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant qu'il convient, pour les motifs exposés ci-après, de modifier certaines dispositions de la directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (3), modifiée par la directive 69/64/CEE (4);  considérant que les matériels forestiers de reproduction pouvant être commercialisés dans la Communauté doivent être classés en deux catégories : «matériels de reproduction sélectionnés» et «matériels de reproduction contrôlés» ; que les matériels répondant aux exigences de la directive 66/404/CEE doivent constituer la première catégorie et que la deuxième catégorie ne peut comprendre que des matériels dont la supériorité génétique a été prouvée par des essais comparatifs;  considérant que la culture du peuplier a évolué de telle façon qu'il est indiqué de limiter la commercialisation des matériels de reproduction du peuplier à la seule catégorie «matériels de reproduction contrôlés»;  considérant que l'admission des matériels de base destinés à la production de matériels de reproduction contrôlés doit se faire dans les États membres selon des règles identiques et aussi strictes que possible ; que l'installation et la gestion des essais comparatifs ainsi que l'analyse de leurs résultats constituent un élément essentiel de ces règles communes;  considérant que les essais comparatifs ne donnent de résultats définitifs qu'après de longs délais ; que les États membres doivent, dans certaines conditions, pouvoir admettre des matériels de base pour la production de matériels de reproduction contrôlés si les résultats provisoires des essais en cours le justifient;  considérant que des essais comparatifs sont actuellement poursuivis dans plusieurs États membres selon des modalités différentes de celles prévues par la présente directive ; qu'il convient d'autoriser ces États membres, à titre transitoire et sous certaines conditions, à utiliser les résultats de ces essais;  considérant que, pour faciliter les échanges intracommunautaires, il convient de publier au Journal officiel des Communautés européennes un catalogue commun des matériels de base admis pour la production des matériels forestiers de reproduction;  considérant que chaque État membre doit être en mesure de recueillir des informations précises sur les matériels forestiers de reproduction provenant d'autres États membres ou de pays tiers;  considérant que des difficultés se sont présentées lors de l'importation de matériels de reproduction dans les différents États membres du fait que chacun de ceux-ci exige des indications de nature différente de la part de l'importateur et qu'il convient donc d'harmoniser également ces indications;  considérant que les restrictions éventuelles de commercialisation des matériels forestiers de reproduction, envisagées par les États membres, doivent être subordonnées à une procédure communautaire assurant une collaboration étroite entre Commission et États membres;  considérant que les ajustements, essentiellement techniques, des annexes doivent être facilités par une procédure rapide;  (1)JO nº C 108 du 10.12.1973, p. 26. (2)JO nº C 8 du 31.1.1974, p. 19. (3)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2326/66. (4)JO nº L 48 du 26.2.1969, p. 12.   considérant enfin que certaines améliorations et précisions doivent être apportées à la directive 66/404/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La directive 66/404/CEE est modifiée conformément aux articles suivants.   Article 2 L'article 2 est modifié comme suit:    1. Au paragraphe 1 sous a), le mot «générative» est inséré après les mots «matériels de reproduction».       2. Au paragraphe 1, le texte figurant sous b) est remplacé par le texte suivant:  «b) les matériels de reproduction végétative de Populus sp.».       3. Le texte du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  «2. Selon la procédure prévue à l'article 17, les matériels de reproduction végétative des espèces énumérées au paragraphe 1 sous a), les matériels de reproduction générative de Populus sp., ainsi que les matériels de reproduction d'autres espèces que celles énumérées au paragraphe 1, peuvent être totalement ou partiellement soumis à la présente directive.»       4. Le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 2:  «3. Pour autant que des mesures n'ont pas été prises selon le paragraphe 2 pour la Communauté, les États membres peuvent prendre de telles mesures pour leur propre territoire. Les États membres peuvent, pour les espèces dont il s'agit, prescrire des exigences moins rigoureuses.»          Article 3 L'article 3 est modifié comme suit:    1. Au point A, le texte figurant sous b) est remplacé par le texte suivant:  «b) Parties de plantes : les boutures, les marcottes, les racines et les greffons destinés à la production de plantes, à l'exclusion des plançons;»       2. Au point A, le texte figurant sous c) est remplacé par le texte suivant:  «c) Plants : les plantes élévées au moyen de semences ou parties de plantes, les plançons ainsi que les semis naturels.»       3. Le texte du point B est remplacé par le texte suivant:  «B. Matériels de base:      a) Les peuplements et les vergers à graines, pour les matériels de reproduction générative;           b) Les clones et les mélanges de clones en proportions spécifiées, pour les matériels de reproduction végétative.»                  4. Les points suivants sont ajoutés après le point B:  «B bis. Matériels de reproduction sélectionnés:  Les matériels issus de matériels de base officiellement admis conformément à l'article 5.  B ter. Matériels de reproduction contrôlés:  Les matériels issus de matériels de base officiellement admis conformément aux articles 5 ter, 5 quinto ou 5 sexto.»       5. Le texte du point C est remplacé par le texte suivant:  «C. Verger à graines:  La plantation de clones ou de descendants sélectionnés isolée contre toute pollinisation étrangère ou installée en vue d'éviter ou de limiter une telle pollinisation, et gérée en vue de produire des récoltes fréquentes, abondantes et faciles.»       6. Le point suivant est ajouté après le point C:  «C bis. Valeur d'utilisation améliorée:  Les caractéristiques génétiques, considérées dans leur ensemble, qui, par rapport aux témoins choisis conformément à l'annexe II, représentent généralement, ou du moins pour la culture dans la région où ces témoins sont normalement utilisés, une nette amélioration pour la sylviculture.»       7. Le texte du point F est remplacé par le texte suivant:  «F. Région de provenance:  Pour une espèce, une sous-espèce ou une variété déterminées, le territoire ou l'ensemble des territoires soumis à des conditions écologiques pratiquement uniformes sur lequel se trouvent des peuplements présentant des caractéristiques phénotypiques ou génétiques analogues.  La région de provenance des matériels de reproduction produits par un verger à graines est celle des matériels de base utilisés pour la création de ce verger.»        8. Le point suivant est ajouté après le point F:  «F bis. Commercialisation:  L'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou la livraison à un tiers.»          Article 4 L'article 4 est modifié comme suit:    1. Le texte du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  «1. Les États membres prescrivent que les matériels de reproduction      - des espèces visées à l'article 2 paragraphe 1 sous a) ne peuvent être commercialisés que s'il s'agit de matériels des catégories «matériels de reproduction sélectionnés» ou «matériels de reproduction contrôlés»;           - des espèces visées à l'article 2 paragraphe 1 sous b) ne peuvent être commercialisés que s'il s'agit de matériels de la catégorie «matériels de reproduction contrôlés».»                  2. Le paragraphe 2 est complété par le point suivant:  «c) pour les semences en petites quantités dont il est prouvé qu'elles ne sont pas destinées à des fins forestières.»       3. Le paragraphe 3 est supprimé.          Article 5 Le texte de l'article 5 est remplacé par le texte suivant:  «Article 5  Les États membres prescrivent que seuls les matériels de base qui, en raison de leurs qualités, semblent appropriés pour la reproduction et qui ne laissent pas présumer de caractères défavorables pour la sylviculture, peuvent être admis pour la production de matériels de reproduction sélectionnés. L'admission s'effectue conformément aux exigences reprises à l'annexe I.»   Article 6 Les articles suivants sont ajoutés après l'article 5:  «Article 5 bis  Les États membres délimitent, pour les matériels de base destinés à la production de matériels de reproduction sélectionnés, les régions de provenance définies par des limites administratives ou géographiques et, le cas échéant, selon l'altitude.  Article 5 ter 1. Les États membres prescrivent que seuls, les matériels de base, dont les matériels de reproduction qui en sont issus possèdent une valeur d'utilisation améliorée, peuvent être admis pour la production de matériels de reproduction contrôlés. La valeur d'utilisation améliorée est appréciée au moyen d'essais comparatifs. Les essais comparatifs s'effectuent conformément aux exigences reprises à l'annexe II.  2. Les caractères sur lesquels doivent au moins porter les examens pour les différentes espèces sont fixés selon la procédure prévue à l'article 17.  Article 5 quater 1. Les États membres établissent des descriptions des stations dans lesquelles ils ont procédé aux essais comparatifs pour autant que ceux-ci ont abouti à l'admission des matériels de base. Ces descriptions reprennent toutes les données importantes pour chaque station, notamment des informations complètes sur les conditions écologiques de la région dans laquelle elle se trouve.  2. Les modalités selon lesquelles ces descriptions sont établies ainsi que les données importantes visées au paragraphe 1 peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 17.  3. Les descriptions ainsi que leurs diverses modifications sont immédiatement notifiées à la Commission qui les communique aux autres États membres.  Article 5 quinto  Les États membres peuvent admettre, dans tout ou partie de leur territoire et pour une période de dix ans au plus, des matériels de base pour la production de matériels de reproduction contrôlés si les résultats provisoires des essais comparatifs laissent présumer que ces matériels de base rempliront, à l'issue des examens, les conditions requises pour l'admission visée à l'article 5 ter.  Article 5 sexto  Les États membres peuvent, pour une période transitoire de dix ans au plus à compter du 1er juillet 1977, utiliser, pour l'admission des matériels de base destinés à la production de matériels de reproduction contrôlés, les résultats d'essais comparatifs ne correspondant pas aux exigences fixées à l'annexe II, pour autant que ceux-ci ont été entrepris avant le 1er juillet 1977 et fournissent la preuve que les matériels de reproduction qui sont issus des matériels de base possèdent une valeur d'utilisation améliorée. Ils peuvent être autorisés, selon la procédure prévue à  l'article 17, à utiliser les résultats d'essais comparatifs après l'expiration de la période transitoire visée ci-dessus.»   Article 7 Le texte de l'article 6 est remplacé par le texte suivant:  «Article 6 1. Chaque État membre établit des listes des matériels de base admis sur son territoire pour les différentes espèces. Ces listes distinguent les matériels de base destinés à la production de matériels de reproduction sélectionnés et ceux destinés à la production de matériels de reproduction contrôlés.  2. Les modalités suivant lesquelles ces listes sont établies peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 17.  3. Les listes ainsi que leurs diverses modifications sont immédiatement notifiées à la Commission qui les communique aux autres États membres.»   Article 8 L'article 7 est supprimé.   Article 9 L'article 8 est modifié comme suit:    1. Au paragraphe 1, le texte figurant sous a), b), c), d) et e) est remplacé par le texte suivant:  «a) espèce ainsi que, le cas échéant, sous-espèce, variété, clone;  b) catégorie;  c) région de provenance, pour les matériels de reproduction sélectionnés;  d) matériel de base, pour les matériels de reproduction contrôlés;  e) matériels autochtones ou non autochtones;    » 2. Le paragraphe 2 est supprimé.   Article 10 Le texte de l'article 9 est remplacé par le texte suivant:  «Article 9 1. Les États membres prescrivent que les matériels de reproduction ne peuvent être commercialisés qu'en livraisons conformes à l'article 8 et accompagnées d'une étiquette ou d'un autre document du fournisseur mentionnant les critères visés audit article ainsi que les indications suivantes:      a) le nom botanique des matériels de reproduction;           b) la désignation du fournisseur responsable du lot;           c) la quantité;           d) les mots «matériels de reproduction de verger à graines», pour les semences de vergers à graines et pour les plants produits à partir de ces semences;           e) les mots «admission provisoire», pour les matériels de reproduction contrôlés dont les matériels de base ont été admis selon l'article 5 quinto.             L'étiquette ou le document est de couleur verte pour les matériels de reproduction sélectionnés et de couleur bleue pour les matériels de reproduction contrôlés.  2. Selon la procédure prévue à l'article 17, les États membres peuvent être autorisés à prescrire que, pour les matériels de reproduction contrôlés, des indications supplémentaires au sujet de leurs matériels de base soient données sur l'étiquette ou le document précités.»   Article 11 Le paragraphe 2 de l'article 11 est supprimé.   Article 12 Le texte de l'article 12 est remplacé par le texte suivant:  «Article 12  Les États membres peuvent prescrire que les matériels de reproduction ne sont introduits sur leur territoire que s'ils sont accompagnés d'un certificat officiel d'un autre État membre, conforme au modèle de l'annexe III, ou d'un certificat équivalent d'un pays tiers.»   Article 13 Le texte de l'article 13 est remplacé par le texte suivant:  «Article 13 1. Les États membres veillent à ce que les matériels de reproduction issus de matériels de base admis conformément aux articles 5, 5 ter ou 5 sexto ne soient soumis, après le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'admission, à aucune restriction de commercialisation quant à leurs caractères génétiques.  Ce délai n'est pas applicable aux matériels de reproduction issus de matériels de base admis avant le 1er juillet 1975.   2. À la demande d'un État membre, celui-ci peut être autorisé, selon la procédure prévue à l'article 17, à interdire, après la date visée au paragraphe 1 premier alinéa et pour tout ou partie de son territoire, la commercialisation des matériels de reproduction issus d'un matériel de base déterminé ou, s'il s'agit de matériels de reproduction sélectionnés, issus d'une région de provenance déterminée.  Cette autorisation ne peut être accordée que s'il est à craindre que l'utilisation desdits matériels de reproduction ait, en raison de leurs caractères génétiques, une influence défavorable sur la sylviculture dudit État membre.  3. Si, pour un matériel de base ou pour une région de provenance, un État membre n'a pas l'intention d'introduire une demande selon la procédure prévue au paragraphe 2, il le notifie à la Commission ou fait une déclaration en ce sens au comité visé à l'article 17.  4. Lorsque tous les États membres ont effectué la notification ou la déclaration prévue au paragraphe 3, le délai prévu au paragraphe 1 premier alinéa ne s'applique plus et l'article 13 bis est applicable.»   Article 14 Les articles suivants sont ajoutés après l'article 13:  «Article 13 bis  Conformément aux informations fournies par les États membres et au fur et à mesure que celles-ci lui parviennent, la Commission assure la publication dans le Journal officiel des Communautés européennes, sous la désignation «Catalogue commun des matériels de base pour les matériels forestiers de reproduction», des matériels de base dont les matériels de reproduction qui en sont issus ne sont soumis, en application de l'article 13, à aucune restriction de commercialisation. La publication indique les États membres ayant bénéficié d'une autorisation selon l'article 13 paragraphe 2.  Article 13 ter 1. Les États membres veillent à ce que les matériels de reproduction ne soient soumis, quant aux dispositions prises pour assurer leur identité, qu'à des restrictions de commercialisation prévues par la présente directive.  2. Les États membres peuvent prendre toutes les mesures nécessaires afin que les indications suivantes soient fournies à leurs services compétents lors de la commercialisation des matériels de reproduction provenant d'un autre État membre ou d'un pays tiers:    a) Nature du produit;       b) Espèce ainsi que, le cas échéant, sous-espèce, variété, clone;       c) Catégorie;       d) Pays de production et service de contrôle officiel;       e)      - Région de provenance, pour les matériels de reproduction sélectionnés,           - Matériels de base, pour les matériels de reproduction contrôlés;                 f) Pays d'expédition;       g) Importateur;       h) Quantité des matériels de reproduction;       i) Année de maturité pour les semences;       j) Matériels autochtones ou non autochtones.  Selon la procédure prévue à l'article 17, la liste de ces indications peut être modifiée et les modalités selon lesquelles celles-ci doivent être fournies peuvent être fixées.»         Article 15 Les articles suivants sont ajoutés après l'article 16:  «Article 16 bis  Les ajustements à apporter aux annexes en raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 17.  Article 16 ter  La présente directive ne s'applique pas aux plants et parties de plantes dont il est prouvé qu'ils ne sont pas destinés principalement à des fins forestières.»   Article 16 L'article suivant est ajouté après l'article 17:  «Article 17 bis  Sous réserve de l'article 13, la présente directive n'affecte pas les dispositions des législations nationales justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.»    Article 17 L'annexe I est modifiée comme suit:    1. Le titre est remplacé par le texte suivant:  «Exigences pour l'admission des matériels de base destinés à la production de matériels de reproduction sélectionnés.»       2. À la partie B, les mots «vergers à graines de conservation» sont chaque fois remplacés par les mots «vergers à graines».       3. Le texte de la partie C est remplacé par le texte suivant:  «C. CLONES  Les points 4, 5, 6, 7 et 9 de la partie A sont applicables.»          Article 18 L'annexe 1 de la présente directive est ajoutée après l'annexe I.   Article 19 L'annexe II est remplacé par l'annexe 2 de la présente directive.   Article 20 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er juillet 1977 au plus tard.  Ils en informent immédiatement la Commission.   Article 21 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 26 juin 1975.  Par le Conseil  Le président  P. BARRY     ANNEXE 1 «ANNEXE II EXIGENCES POUR LES ESSAIS COMPARATIFS EFFECTUÉS EN VUE DE L'ADMISSION DES MATÉRIELS DE BASE DESTINÉS À LA PRODUCTION DE MATÉRIELS DE REPRODUCTION CONTRÔLÉS    1. GÉNÉRALITÉS      1.1. Les essais comparatifs effectués en vue de permettre l'admission de matériels de base sont préparés, installés, conduits et leurs résultats interprétés de manière à comparer objectivement des matériels de reproduction entre eux et à un ou de préférence à plusieurs témoins choisis au préalable.           1.2. Toutes dispositions sont prises pour garantir que les matériels de reproduction, y compris les témoins, sont représentatifs des matériels de base étudiés.           1.3. Si, au cours des essais, la preuve est apportée que les matériels de reproduction ne répondent pas au moins aux caractères      - d'identification de leur matériel de base, ces matériels de reproduction sont dès lors éliminés;           - de résistance du matériel de base vis-à-vis d'organismes nuisibles d'importance économique, ces matériels de reproduction peuvent être éliminés.                 2. ÉTABLISSEMENT DES DISPOSITIFS EXPÉRIMENTAUX      2.1. Les matériels de reproduction sont installés, au stade de la pépinière et au stade du terrain, selon des dispositifs comportant des répétitions avec mises au hasard permettant de contrôler les différentes sources de variabilité génétique et de milieu ainsi que les interactions et les erreurs expérimentales.           2.2. Les parcelles unitaires comprennent un nombre d'arbres suffisant pour que puissent être évaluées les caractéristiques propres de chaque matériel à examiner.           2.3. Les matériels de base représentés et les répétitions sont en nombre suffisant pour assurer un degré satisfaisant d'exactitude statistique.                  3. GESTION DES DISPOSITIFS      3.1. Les matériels de reproduction, y compris les témoins, sont traités, au stade semences ou boutures, au stade pied-mère, au stade pépinière, au stade terrain et jusqu'au terme des essais, de façon identique quant aux fumures, aux dégagements, aux élagages et à toute autre méthode et technique de culture et d'entretien.           3.2. En ce qui concerne les éclaircies, la méthode appliquée tient compte du développement de chaque matériel de reproduction.                  4. CONDITIONS DE CHOIX ET DE RÉCOLTE DES MATÉRIELS DE REPRODUCTION SOUMIS AUX ESSAIS, Y COMPRIS LES TÉMOINS       4.1. Les matériels de base sont:        i) bien définis quant à la provenance, la constitution, la composition et l'isolement raisonnable contre des pollinisations étrangères;               ii) d'âge et de développement tels que l'on puisse escompter une stabilité raisonnable des caractéristiques du matériel de reproduction.                          4.2. Les matériels de reproduction générative sont:        i) récoltés au cours d'années de bonne floraison et de bonne fructification, à moins qu'une pollinisation artificielle n'ait été effectuée;               ii) récoltés selon des méthodes permettant d'assurer que les échantillons obtenus sont représentatifs.                          4.3. Les matériels de reproduction végétative proviennent à l'origine d'un seul individu par voie végétative.                  5. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES TÉMOINS      5.1. Les témoins sont si possible connus depuis une période suffisamment longue dans la région de l'essai. Ils sont représentés en principe par des matériels ayant fait leurs preuves pour la sylviculture, au moment où l'essai a commencé, dans les conditions écologiques considérées pour lesquelles on se propose l'admission du matériel. Ils proviennent autant que possible de matériels de base admis.           5.2. Dans le cas des matériels de reproduction générative, des clones ou des descendants de pollinisations contrôlées peuvent également être utilisés comme témoins.           5.3. Plusieurs témoins sont autant que possible utilisés. En cas de nécessité justifiée, un témoin peut être remplacé par celui des matériels soumis aux essais qui paraît le plus adéquat.           5.4. Les mêmes témoins sont utilisés dans le plus grand nombre d'essais possible.                  6. CARACTÈRES SOUMIS À EXAMEN      6.1. Les caractères soumis à examen sont:        - des caractères d'identification, en ce qui concerne les matériels de base;               - des caractères de comportement; - des caractères de production.                          6.2. Les caractères d'identification, en ce qui concerne les matériels de base, sont présentés sous forme d'une fiche descriptive suffisament complète.           6.3. En ce qui concerne les caractères de comportement et de production, l'examen porte normalement sur la croissance, l'adaptation et sur la résistance vis-à-vis de facteurs abiotiques et d'organismes nuisibles d'importance économique. En outre, d'autres caractères jugés importants compte tenu de l'objectif recherché seront considérés et évalués en fonction des conditions écologiques de la région dans laquelle l'essai est effectué.                  7. ANALYSE DES RÉSULTATS ET ÉVALUATION      7.1. Les résultats des essais en ce qui concerne les caractères de comportement et de production sont présentés sous forme de données numériques et séparément pour chaque caractère évalué en vertu du point 6.3. Ces caractères sont jugés indépendamment les uns des autres.            7.2. L'analyse aboutit, pour chaque caractère de comportement et de production et pour chaque milieu étudié, à un classement indiquant les valeurs de chaque matériel de reproduction sur la base de la moyenne et éventuellement de la variance intramatérielle.  Le niveau de signification des différences est indiqué. La différence tant en valeur absolue que relative exprimé autant que possible en termes de gain génétique par rapport à la valeur témoin.  L'âge du matériel de reproduction au moment de l'évaluation du caractère est indiqué.           7.3. Il sera constaté une supériorité significative, du point de vue économique et statistique (au seuil 95 %), par rapport aux témoins pour au moins un des caractères évalués en vertu du point 6.3. Lorsqu'une supériorité significative ne sera constatée que pour un seul caractère, les valeurs d'au moins deux autres caractères évalués en vertu du point 6.3. doivent atteindre au moins les valeurs moyennes des témoins pour ces deux caractères.  Il sera fait clairement mention des caractères évalués en vertu du point 6.3. qui sont significativement (au seuil 95 %) inférieurs à ceux des témoins. Toutefois, leurs effets sont susceptibles d'être compensés par des caractères favorables, cela doit être précisé.           7.4. Lorsque l'essai a pour but d'admettre un matériel de base en fonction d'un caractère essentiel pour la survie dans des conditions écologiques extrêmes, l'exigence de l'égalité à la valeur moyenne des témoins pour les autres caractères n'est plus requise.           7.5. La méthodologie suivie pour l'essai et le détail des résultats obtenus sont accessibles à toute personne ayant prouvé un intérêt justifié à ce sujet.                  8. TESTS PRÉCOCES  Les tests juvéniles en pépinière, en serre et en laboratoire sont admis comme tests précoces valables, s'il est démontré qu'il y a une corrélation étroite entre les valeurs des caractères appréciés au stade juvénile et au cours de stades de développement ultérieurs.»         ANNEXE 2   >PIC FILE= "T9000831">