title: Directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire

text:
               3.12.2007

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               L 315/44

         DIRECTIVE 2007/58/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 23 octobre 2007
   modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   vu l’avis du Comité des régions (2),
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité, au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 31 juillet 2007 (3),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires (4) visait à faciliter l’adaptation des chemins de fer communautaires aux exigences du marché unique et à accroître leur efficacité.

               (2)

               La directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (5) a pour objet les principes et les procédures à suivre pour la fixation et la perception de redevances d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et pour la répartition des capacités de cette infrastructure.

               (3)

               Dans son livre blanc intitulé «La politique européenne des transports à l’horizon 2010: l’heure des choix», la Commission a annoncé son intention de poursuivre la réalisation du marché intérieur des services ferroviaires en proposant une ouverture du marché pour les services internationaux de transport de voyageurs.

               (4)

               La présente directive porte sur l’ouverture du marché pour les services ferroviaires internationaux de transport de voyageurs à l’intérieur de la Communauté et ne devrait donc pas porter sur les services entre un État membre et un pays tiers. Les États membres devraient, en outre, pouvoir exclure du champ d’application de la présente directive les services transitant par la Communauté.

               (5)

               La situation actuelle des services ferroviaires internationaux est très contrastée. D’un côté, les services à longue distance (par exemple les trains de nuit) connaissent des difficultés et plusieurs d’entre eux ont récemment été supprimés par les entreprises ferroviaires qui les exploitent afin de limiter les pertes. De l’autre, le marché des services internationaux à grande vitesse a connu une forte augmentation de trafic et son développement vigoureux va se poursuivre avec le doublement et l’interconnexion du réseau transeuropéen à grande vitesse à l’horizon 2010. Néanmoins, dans les deux cas, la pression due à la concurrence des compagnies aériennes à bas coûts est forte. Il est par conséquent indispensable d’encourager les nouvelles initiatives en favorisant la concurrence entre entreprises ferroviaires.

               (6)

               Une ouverture du marché pour les services internationaux de transport de voyageurs s’avère impossible sans modalités d’accès à l’infrastructure, sans progrès sensibles dans le domaine de l’interopérabilité et sans encadrement strict de la sécurité ferroviaire au niveau national et européen. L’ensemble de ces éléments est désormais en place à la suite de la transposition de la directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires (6), de la directive 2004/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer (7), de la directive 2001/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires (8), de la directive 2001/14/CE et de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer (9). Il est nécessaire que ce nouveau cadre réglementaire s’appuie sur une pratique établie et consolidée d’ici à la date proposée pour l’ouverture du marché pour les services internationaux de transport de voyageurs. Ceci nécessitera un certain temps. Le 1er janvier 2010 devrait donc constituer la date butoir pour l’ouverture du marché.

               (7)

               Le nombre de services ferroviaires sans arrêts intermédiaires est très limité. Pour les trajets qui comportent des arrêts intermédiaires, il est indispensable d’autoriser les nouveaux entrants sur le marché à prendre et à déposer des voyageurs en cours de route afin de garantir que ces opérations aient une chance réelle d’être économiquement rentables et d’éviter d’infliger un désavantage aux concurrents potentiels par rapport aux opérateurs existants, qui ont le droit de prendre et de déposer des voyageurs en cours de route. Il convient que ce droit ne porte pas atteinte aux réglementations communautaires et nationales relatives à la politique de la concurrence.

               (8)

               L’introduction de nouveaux services librement accessibles et internationaux comportant des arrêts intermédiaires ne devrait pas être utilisée pour réaliser l’ouverture du marché pour les services intérieurs de transport de voyageurs mais devrait simplement concerner les arrêts qui sont connexes au trajet international. Dans cet esprit, leur introduction devrait concerner les services dont l’objet principal est le transport de voyageurs sur un trajet international. Afin de déterminer si tel est l’objet principal du service, il convient de prendre en compte des critères comme la part du chiffre d’affaires, et du volume, provenant du transport national de voyageurs ou du transport international de voyageurs, et la longueur du service. C’est à l’organisme de contrôle national respectif qu’il devrait incomber de le déterminer à la demande d’une partie intéressée.

               (9)

               Le règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (10) autorise les États membres et les autorités locales à attribuer des contrats de service public. Ces contrats peuvent comporter des droits exclusifs pour l’exploitation de certains services. Il est donc nécessaire de veiller à la cohérence entre les dispositions de ce règlement et le principe de l’ouverture à la concurrence pour les services internationaux de transport de voyageurs.

               (10)

               L’ouverture à la concurrence pour les services internationaux de transport de voyageurs, qui inclut le droit de prendre et de déposer des voyageurs dans toute gare située sur le trajet d’un service international, y compris dans des gares situées dans un même État membre, peut avoir des incidences sur l’organisation et le financement des services de transport de voyageurs par rail fournis en vertu d’un contrat de service public. Les États membres devraient avoir la possibilité de limiter le droit d’accès au marché lorsque ledit droit compromettrait l’équilibre économique de ces contrats de service public et lorsque l’organisme de contrôle visé à l’article 30 de la directive 2001/14/CE donne son accord sur la base d’une analyse économique objective, après une demande des autorités compétentes qui ont attribué le contrat de service public.

               (11)

               Certains États membres ont déjà pris des mesures en vue de l’ouverture du marché pour les services de transport ferroviaire de voyageurs par une mise en concurrence ouverte et transparente pour la fourniture de certains de ces services. Ils ne devraient pas avoir à fournir un plein accès aux services internationaux de transport de voyageurs car cette concurrence pour le droit d’utiliser certaines routes ferroviaires donne une idée suffisante de la valeur réelle de l’exploitation de ces services.

               (12)

               L’évaluation d’une éventuelle atteinte à l’équilibre économique du contrat de service public devrait prendre en compte des critères prédéterminés comme les répercussions sur la rentabilité des services qui sont inclus dans le contrat de service public, y compris les répercussions sur le coût net pour l’autorité publique compétente qui a attribué le contrat, la demande émanant des voyageurs, la fixation du prix des billets, les accords en matière de billetterie, la localisation et le nombre d’arrêts des deux côtés de la frontière ainsi que l’horaire et la fréquence du nouveau service proposé. Sur la base de cette évaluation et de la décision de l’organisme de contrôle compétent, les États membres pourraient autoriser, modifier ou refuser le droit d’accès demandé pour le service international de transport de voyageurs, y compris la perception d’une redevance auprès de l’opérateur d’un nouveau service international de transport de voyageurs, en accord avec l’analyse économique et conformément au droit communautaire et aux principes d’égalité et de non-discrimination.

               (13)

               Afin de contribuer à l’exploitation de services de transport de voyageurs sur les lignes remplissant une obligation de service public, les États membres devraient pouvoir permettre aux autorités compétentes pour ces services de prélever une redevance sur les services de transport de voyageurs qui relèvent de leur compétence. Cette redevance devrait participer au financement des obligations de service public fixées par les contrats de service public attribués conformément au droit communautaire. Elle devrait respecter le droit communautaire, en particulier les principes d’équité, de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité.

               (14)

               L’organisme de contrôle devrait fonctionner de manière à éviter tout conflit d’intérêts et tout lien éventuel avec l’attribution du contrat de service public concerné. Ainsi, si pour des raisons organisationnelles ou juridiques, il est étroitement lié à l’autorité compétente concernée par l’attribution du contrat de service public en question, son indépendance fonctionnelle devrait être garantie. Les compétences de l’organisme de contrôle devraient être étendues de manière à lui permettre d’évaluer l’objectif d’un service international et, le cas échéant, l’incidence économique potentielle sur les contrats de service public existants.

               (15)

               La présente directive constitue une nouvelle phase de l’ouverture du marché ferroviaire. Certains États membres ont déjà ouvert le marché pour les services internationaux de transport de voyageurs sur leur territoire. À cet égard, la présente directive ne devrait pas être considérée comme instaurant pour ces États membres l’obligation d’accorder, avant le 1er janvier 2010, des droits d’accès aux entreprises ferroviaires ayant obtenu une licence dans un État membre dans lequel des droits similaires ne sont pas accordés.

               (16)

               Afin d’encourager les investissements pour les services utilisant des infrastructures spécialisées, comme notamment des liaisons à grande vitesse, les candidats doivent pouvoir planifier et disposer d’une sécurité juridique reflétant l’ampleur d’investissements importants et à long terme. Il devrait donc leur être généralement permis de conclure des accords-cadres d’une durée pouvant atteindre quinze ans.

               (17)

               Les organismes de contrôle nationaux devraient, sur la base de l’article 31 de la directive 2001/14/CE, échanger des informations et, s’il y a lieu dans des cas particuliers, coordonner leurs principes et pratiques d’évaluation d’une atteinte éventuelle à l’équilibre économique d’un contrat de service public. Ils devraient progressivement établir des lignes directrices fondées sur leur expérience.

               (18)

               Il convient que l’application de la présente directive soit évaluée sur la base d’un rapport présenté par la Commission deux ans après la date d’ouverture du marché pour les services internationaux de transport de voyageurs. Ce rapport devrait aussi porter sur le développement du marché, en ce compris l’état de préparation en vue d’une ouverture supplémentaire du marché des services ferroviaires de voyageurs. Dans ce rapport, la Commission devrait aussi analyser les différents modèles pour l’organisation de ce marché, ainsi que l’impact de la présente directive sur les contrats de service public et leur financement. Pour ce faire, la Commission devrait tenir compte de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1370/2007 ainsi que des différences intrinsèques entre les États membres (densité des réseaux, nombre de passagers, distance moyenne parcourue). Dans son rapport, la Commission devrait, si nécessaire, proposer des mesures complémentaires pour faciliter une telle ouverture du marché et devrait évaluer l’impact de ces mesures.

               (19)

               Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre des directives 91/440/CEE et 2001/14/CE en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (11).

               (20)

               Il convient en particulier d’habiliter la Commission à modifier les annexes de ces directives. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels des directives précitées, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

               (21)

               Si un État membre n’a pas de système ferroviaire et n’envisage pas d’en avoir un dans l’immédiat, l’obligation qui lui serait faite de transposer et de mettre en œuvre les directives 91/440/CEE et 2001/14/CE aurait un caractère disproportionné et inutile. Par conséquent, un État membre dans cette situation devrait être exempté, tant qu’il ne dispose pas d’un système ferroviaire, de l’obligation de transposer et de mettre en œuvre ces directives.

               (22)

               Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir le développement des chemins de fer communautaires, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres eu égard à la nécessité d’assurer des conditions d’accès à l’infrastructure équitables et non discriminatoires et de tenir compte de la dimension manifestement internationale de segments importants des réseaux ferroviaires et peut donc, en raison de la nécessité d’une action transnationale coordonnée, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

               (23)

               Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (12), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

               (24)

               Il convient donc de modifier les directives 91/440/CEE et 2001/14/CE en conséquence,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 91/440/CEE est modifiée comme suit:

               1)

               À l’article 2, le paragraphe suivant est ajouté:
               «4.   Les États membres peuvent exclure du champ d’application de la présente directive tout service ferroviaire effectué en transit dans la Communauté et qui a son origine et sa destination hors du territoire de la Communauté.»

               2)

               À l’article 3, le quatrième tiret est supprimé.

               3)

               À l’article 3, après le cinquième tiret, le tiret suivant est ajouté:

                           «—

                           “service international de transport de voyageurs”: un service de transport de voyageurs dans le cadre duquel le train franchit au moins une fois la frontière d’un État membre et dont l’objet principal est le transport de voyageurs entre des gares situées dans des États membres différents; le train peut être assemblé et/ou divisé, et les différentes parties le constituant peuvent avoir des provenances et des destinations différentes, à condition que tous les wagons franchissent au moins une frontière;»

               4)

               À l’article 3, après le sixième tiret, le tiret suivant est ajouté:

                           «—

                           “transit”: la traversée du territoire de la Communauté qui s’effectue sans chargement ni déchargement de marchandises et/ou sans prise en charge ni dépose de voyageurs sur ce territoire.»

               5)

               À l’article 5, paragraphe 3, le premier tiret est supprimé.

               6)

               À l’article 8, premier alinéa, les termes «et les regroupements internationaux» sont supprimés.

               7)

               À l’article 10, le paragraphe 1 est supprimé.

               8)

               À l’article 10, les paragraphes suivants sont insérés:
               «3 bis.   Les entreprises ferroviaires relevant du champ d’application de l’article 2 se voient accorder, au plus tard le 1er janvier 2010, un droit d’accès à l’infrastructure de tous les États membres aux fins de l’exploitation de services internationaux de transport de voyageurs. Au cours d’un service international de transport de voyageurs, les entreprises ferroviaires ont le droit de prendre et de déposer des voyageurs dans toute gare située sur le trajet international, y compris dans des gares situées dans un même État membre.
               Le droit d’accès à l’infrastructure des États membres pour lesquels le transport international de voyageurs par train représente plus de la moitié du chiffre d’affaires voyageurs des entreprises ferroviaires desdits États membres est accordé au plus tard le 1er janvier 2012.
               Il incombe à l’organisme ou aux organismes de contrôle visés à l’article 30 de la directive 2001/14/CE de déterminer si le principal objectif du service est le transport de voyageurs entre deux gares situées dans des États membres différents, à la suite d’une demande des autorités compétentes et/ou des entreprises ferroviaires concernées.
               3 ter.   Les États membres peuvent limiter le droit d’accès visé au paragraphe 3 bis sur les services entre un lieu de départ et une destination qui font l’objet d’un ou de plusieurs contrats de service public conformes à la législation communautaire en vigueur. Une telle limitation ne peut avoir pour effet de restreindre le droit de prendre des voyageurs dans une gare située sur le trajet d’un service international et de les déposer dans une autre, y compris dans des gares situées dans un même État membre, sauf dans les cas où l’exercice de ce droit compromettrait l’équilibre économique d’un contrat de service public.
               C’est à l’organisme ou aux organismes de contrôle compétent(s) visé(s) à l’article 30 de la directive 2001/14/CE qu’il incombe de déterminer une éventuelle atteinte à l’équilibre économique en se fondant sur une analyse économique objective et sur la base de critères prédéterminés, après une demande:

                           —

                           de l’autorité ou des autorités compétentes qui ont attribué le contrat de service public,

                           —

                           de toute autre autorité compétente concernée qui aurait le droit de limiter l’accès en vertu du présent article,

                           —

                           du gestionnaire de l’infrastructure, ou

                           —

                           de l’entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de service public.

                     Les autorités compétentes et les entreprises ferroviaires assurant les services publics fournissent à l’organisme de contrôle ou aux organismes de contrôle compétent(s) les informations raisonnablement nécessaires à la prise d’une décision. L’organisme de contrôle compétent examine les informations fournies, en consultant toutes les parties concernées s’il y a lieu, et informe ces dernières de sa décision motivée dans un délai prédéterminé et raisonnable, et en tout état de cause dans un délai de deux mois à compter de la réception de toutes les informations pertinentes. L’organisme de contrôle motive sa décision et précise le délai et les conditions dans lesquels

                           —

                           l’autorité ou les autorités compétentes concernées,

                           —

                           le gestionnaire de l’infrastructure,

                           —

                           l’entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de service public, ou

                           —

                           l’entreprise ferroviaire demandant l’accès,

                     peuvent demander à ce que la décision soit réexaminée.
               3 quater.   Les États membres peuvent également limiter le droit de prendre et de déposer des voyageurs dans des gares situées dans un même État membre sur le trajet d’un service international de transport de voyageurs lorsqu’un droit exclusif de transport de voyageurs entre ces gares a été accordé au titre d’un contrat de concession attribué avant le 4 décembre 2007 selon une procédure de mise en concurrence équitable et conformément aux principes pertinents du droit communautaire. Cette limitation peut être maintenue pour la durée initiale du contrat ou une durée de quinze ans, la période la plus courte étant retenue.
               3 quinquies.   Les dispositions de la présente directive n’exigent pas d’un État membre qu’il accorde, avant le 1er janvier 2010, le droit d’accès visé au paragraphe 3 bis aux entreprises ferroviaires et aux filiales qu’elles contrôlent directement ou indirectement et qui sont titulaires d’une licence dans un État membre qui n’accorde pas de droits d’accès de nature similaire.
               3 sexies.   Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que les décisions visées aux paragraphes 3 ter, 3 quater et 3 quinquies soient soumises à un contrôle juridictionnel.
               3 septies.   Sans préjudice du paragraphe 3 ter, les États membres peuvent, dans les conditions prévues au présent article, autoriser l’autorité chargée des transports ferroviaires à prélever auprès des entreprises ferroviaires assurant des services de voyageurs une redevance sur l’exploitation de liaisons qui relèvent de la compétence de cette autorité et qui sont effectuées entre deux gares de cet État membre.
               Dans ce cas, les entreprises ferroviaires assurant des services nationaux ou internationaux de transport de voyageurs sont soumises au même prélèvement sur l’exploitation de ces liaisons qui relèvent de la compétence de cette autorité.
               La redevance est destinée à compenser les obligations de service public de l’autorité dans le cadre de contrats de service public attribués conformément au droit communautaire. Le montant obtenu au titre d’une telle redevance et payé en guise de compensation ne peut pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public concernées, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations.
               La redevance est prélevée conformément au droit communautaire, et respecte en particulier les principes d’équité, de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité, notamment entre le prix moyen du service au voyageur et le niveau de la redevance. La totalité des redevances prélevées en application du présent paragraphe ne doit pas porter atteinte à la viabilité économique du service de transport ferroviaire de voyageurs sur lequel elles sont prélevées.
               Les autorités compétentes conservent les informations nécessaires afin de pouvoir garantir la traçabilité de l’origine des redevances et de leur utilisation. Les États membres communiquent ces informations à la Commission.»

               9)

               À l’article 10, le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:
               «8.   D’ici le 1er janvier 2009, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive.
               Ce rapport porte sur:

                           —

                           la mise en œuvre de la présente directive dans les États membres, en particulier son impact dans les États membres visés au paragraphe 3 bis, alinéa 2, et les travaux effectivement réalisés par les différentes instances concernées,

                           —

                           l’évolution du marché, en particulier les tendances du trafic international, les activités menées par tous les acteurs du marché, y compris les nouveaux arrivants, et leur part de marché.»

               10)

               À l’article 10, le paragraphe suivant est ajouté:
               «9.   Pour le 31 décembre 2012, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport concernant la mise en œuvre des dispositions prévues aux paragraphes 3 bis à 3 septies.
               L’application de la présente directive est évaluée sur la base d’un rapport présenté par la Commission deux ans après la date d’ouverture du marché pour les services internationaux de transport de voyageurs.
               Ce rapport porte aussi sur le développement du marché, en ce compris l’état de préparation en vue d’une ouverture supplémentaire du marché ferroviaire. Dans son rapport, la Commission analyse aussi les différents modèles pour l’organisation de ce marché, ainsi que l’impact de la présente directive sur les contrats de service public et leur financement. Pour ce faire, la Commission tient compte de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (13) ainsi que des différences intrinsèques entre les États membres (densité des réseaux, nombre de passagers, distance moyenne parcourue). Dans son rapport, la Commission propose, si nécessaire, des mesures complémentaires pour faciliter une telle ouverture du marché et évalue l’impact de ces mesures.

               11)

               À l’article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
               «2.   Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels de la présente directive en ce qui concerne l’adaptation de ses annexes sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 11 bis, paragraphe 3.»

               12)

               À l’article 11, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
               «3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.»

               13)

               À l’article 15, l’alinéa suivant est ajouté:
               «Les obligations en matière de transposition et de mise en œuvre de la présente directive ne s’appliquent pas à Chypre et à Malte tant qu’aucun système ferroviaire n’existe sur leur territoire.»

         Article 2
   La directive 2001/14/CE est modifiée comme suit:

               1)

               À l’article 1er, paragraphe 3, le point suivant est ajouté:

                           «e)

                           les opérations de transport sous forme de services ferroviaires qui sont réalisées en transit dans la Communauté.»

               2)

               À l’article 2, le point suivant est ajouté:

                           «n)

                           “transit”: la traversée du territoire de la Communauté qui s’effectue sans chargement ni déchargement de marchandises et/ou sans prise en charge ni dépose de voyageurs sur ce territoire.»

               3)

               À l’article 13, le paragraphe suivant est ajouté:
               «4.   Lorsqu’un candidat a l’intention de demander des capacités de l’infrastructure en vue de l’exploitation de services internationaux de transport de voyageurs tels qu’ils sont définis à l’article 3 de la directive 91/440/CEE, il en informe les gestionnaires de l’infrastructure et les organismes de contrôle concernés. Afin de pouvoir évaluer l’objectif d’un service international de transport de voyageurs entre des gares situées dans des États membres différents, ainsi que l’incidence économique potentielle sur les contrats de service public existants, les organismes de contrôle veillent à ce que toute autorité compétente ayant attribué un service ferroviaire de transport de voyageurs défini dans un contrat de service public, toute autre autorité compétente concernée ayant le droit de limiter l’accès en vertu de l’article 10, paragraphe 3 ter, de la directive 91/440/CEE et toute entreprise ferroviaire exécutant le contrat de service public sur le trajet de ce service international de transport de voyageurs soient informées.»

               4)

               À l’article 17, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
               «5.   L’accord-cadre est conclu en principe pour une durée de cinq ans, renouvelable par périodes égales à sa durée initiale. Le gestionnaire de l’infrastructure peut, dans des cas spécifiques, accepter des périodes plus courtes ou plus longues. Toute période d’une durée supérieure à cinq ans est motivée par l’existence de contrats commerciaux, d’investissements particuliers ou de risques.
               5 bis.   Pour les services utilisant une infrastructure spécialisée au sens de l’article 24 et qui nécessitent des investissements importants et à long terme, dûment justifiés par le candidat, l’accord-cadre peut être conclu pour une durée de quinze ans. Une durée supérieure à quinze ans n’est admissible que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu’il s’agit d’investissements importants et à long terme et spécialement lorsque ceux-ci font l’objet d’engagements contractuels comprenant un plan pluriannuel d’amortissement.
               Le candidat peut, dans ce cas, demander une définition détaillée des caractéristiques des capacités — notamment la fréquence, le volume et la qualité des sillons — qui sont mises à la disposition du candidat pour la durée de l’accord-cadre. Le gestionnaire de l’infrastructure peut réduire les capacités réservées dont l’utilisation, sur une période d’au moins un mois, a été inférieure au seuil prévu à l’article 27.
               À partir du 1er janvier 2010, un accord-cadre initial peut être établi pour une période de cinq ans, renouvelable une fois, sur la base des caractéristiques des capacités utilisées par les candidats assurant des services avant le 1er janvier 2010, afin de tenir compte des investissements spécialisés ou de l’existence de contrats commerciaux. L’organisme de contrôle visé à l’article 30 est chargé d’autoriser l’entrée en vigueur d’un tel accord.»

               5)

               À l’article 30, paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée avant la dernière phrase:
               «Il est en outre fonctionnellement indépendant de toute autorité compétente intervenant dans l’attribution d’un contrat de service public.»

               6)

               À l’article 34, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
               «3.   Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels de la présente directive en ce qui concerne l’adaptation de ses annexes sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 35, paragraphe 3.»

               7)

               À l’article 35, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
               «3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.»

               8)

               À l’article 38, l’alinéa suivant est ajouté:
               «Les obligations en matière de transposition et de mise en œuvre de la présente directive ne s’appliquent pas à Chypre et à Malte tant qu’aucun système ferroviaire n’existe sur leur territoire.»

         Article 3
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 4 juin 2009. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   3.   Les dispositions de l’article premier, points 2, 5, 6 et 7, s’appliquent à partir du 1er janvier 2010.
   Article 4
   La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 23 octobre 2007.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         M. LOBO ANTUNES

      (1)  JO C 221 du 8.9.2005, p. 56.

      (2)  JO C 71 du 22.3.2005, p. 26.

      (3)  Avis du Parlement européen du 28 septembre 2005 (JO C 227 E du 21.9.2006, p. 460), position commune du Conseil du 24 juillet 2006 (JO C 289 E du 28.11.2006, p. 30) et position du Parlement européen du 18 janvier 2007 (non encore parue au Journal officiel). Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 et décision du Conseil du 26 septembre 2007.

      (4)  JO L 237 du 24.8.1991, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/103/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 344).

      (5)  JO L 75 du 15.3.2001, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/49/CE (JO L 164 du 30.4.2004, p. 44), rectifiée au JO L 220 du 21.6.2004, p. 16.

      (6)  JO L 75 du 15.3.2001, p. 1.

      (7)  JO L 164 du 30.4.2004, p. 164, rectifiée au JO L 220 du 21.6.2004, p. 58.

      (8)  JO L 75 du 15.3.2001, p. 26.

      (9)  JO L 164 du 30.4.2004, p. 44, rectifiée au JO L 220 du 21.6.2004, p. 16.

      (10)  Voir p. 1 du présent Journal officiel.

      (11)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

      (12)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

      (13)  JO L 315 du 3.12.2007, p. 1.»


Avis juridique important

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31987L0120

Directive 87/120/CEE de la Commission du 14 janvier 1987 modifiant certaines directives du Conseil concernant la commercialisation des semences et plants

Journal officiel n° L 049 du 18/02/1987 p. 0039 - 0043 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 22 p. 0210  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 22 p. 0210

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 14 janvier 1987  modifiant certaines directives du Conseil concernant la commercialisation  des semences et plants  (87/120/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 21 bis,  vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (3), modifiée en dernier lieu par la directive 86/155/CEE (4), et notamment son article 2 paragraphe 1 bis et son article 21 bis,  vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (5), modifiée en dernier lieu par la directive 86/320/CEE de la Commission (6), et notamment son article 2 paragraphe 1 bis et son article 21 bis,  vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (7), mofidiée en dernier lieu par la directive 86/155/CEE, et notamment son article 2 paragraphe 1 bis et son article 20 bis,  vu la directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (8), modifiée en dernier lieu par la directive 86/155/CEE, et notamment son article 2 paragraphe 1 bis et son article 40 bis,  considérant que, en raison de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, il y a lieu d'apporter des modifications aux directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE, pour les motifs ci-après;  considérant que certaines des dénominations botaniques employées dans les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE et sont révélées incorrectes ou d'une authenticité incertaine;  considérant qu'il apparaît indiqué d'adapter ces dénominations aux dénominations qui sont normalement acceptées dans le domaine international;  considérant que les méthodes internationales courantes admettent une tolérance de 5 % sur le poids maximal des lots de semences;  considérant qu'il convient d'appliquer une tolérance semblable dans les directives communautaires;  considérant que les conditions fixées par l'Organisation de coopération et de développement économique en matière de précédent cultural et d'isolement des cultures se sont révélées comme aptes à être adoptées par la Communauté;  considérant qu'il convient que les règles concernant la teneur en semences de lupin amer des semences de lupin doux soient améliorées en raison de l'évolution de la qualité normalement atteinte par les semences;  considérant qu'il est nécessaire de régler la présence de plants sauvages et la teneur de plantes à grains rouges dans les cultures destinées à la production de semences  de riz;  considérant qu'il s'avère nécessaire de prévoir des exigences plus strictes en ce qui concerne la teneur de grains rouges dans les semences de riz;  considérant que les règles internationales courantes ont été récemment modifiées en ce qui concerne le poids maximal d'un lot de semences de certaines espèces de céréales; considérant que cette révision a été approuvée par la Communauté;  considérant dès lors, que le poids maximal d'un lot de semences prévu par les règles communautaires devrait être modifié de manière semblable pour ces mêmes espèces;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 66/400/CEE est modifiée comme suit:  1) Le paragraphe suivant est ajouté avant l'annexe I partie A paragraphe 1:  « 01. Les précédents culturaux du champ de production n'ont pas été incompatibles avec la production de semences de Beta vulgaris de la variété de la culture, et le champ de production est suffisamment exempt de telles plantes issues des cultures précédentes. »  2) L'annexe I partie A paragraphe 5 est remplacée par le texte suivant:  « 5. Les distances minimales de sources polliniques voisines sont de:  1.2 //  //  // Culture  // Distance minimale   //    //  // 1. Pour la production de semences de base   //   // - par rapport à toute source pollinique du genre Beta   // 1 000 m  // 2. Pour la production de semences certifiées   //   // a) de betterave sucrière   //   // - par rapport à toute source pollinique du genre Beta non incluse ci-dessous   // 1 000 m  // - le fécondant spécifié ou l'un des fécondants étant diploïde, par rapport aux sources polliniques de betterave sucrière tétraploïde   // 600 m   // - le fécondant spécifié étant exclusivement tétraploïde, par rapport aux sources polliniques de betterave sucrière diploïde   // 600 m   // - par rapport aux sources de pollen de betterave sucrière dont la ploïdie est inconnue   // 600 m   // - le fécondant spécifié ou l'un des fécondants étant diploïde, par rapport aux sources polliniques de betterave sucrière diploïde   // 300 m   // - le fécondant spécifié étant exclusivement tétraploïde, par rapport aux sources polliniques de betterave sucrière tétraploïde  // 300 m   // - entre deux champs de production de semences de betterave sucrière dans lesquels la stérilité mâle n'est pas utilisée   // 300 m   // b) de betterave fourragère   //   // - par rapport à toute source pollinique du genre Beta non incluse ci-dessous   // 1 000 m   // - le fécondant spécifié ou l'un des fécondants étant diploïde, par rapport aux sources polliniques de betterave fourragère tétraploïde   // 600 m  // - le fécondant spécifié étant exclusivement tétraploïde, par rapport aux sources polliniques de betterave fourragère diploïde   // 600 m   // - par rapport aux sources polliniques de betterave fourragère dont la ploïdie est inconnue   // 600 m   // - le fécondant spécifié ou l'un des fécondants étant diploïde, par rapport aux sources polliniques de betterave fourragère diploïde   // 300 m   // - le fécondant spécifié étant exclusivement tétraploïde, par rapport aux sources polliniques de betterave fourragère tétraploïde   // 300 m  // - entre deux champs de production de semences de betterave fourragère dans lesquels la stérilité mâle n'est pas utilisée  // 300 m   //    //  Il est permis de s'affranchir des distances précitées s'il existe une protection suffisante à l'égard de tout fécondant étranger indésirable. Aucun isolement n'est requis entre les cultures de semences à même fécondant.  Pour établir la ploïdie des composants porte-graines et émetteurs de pollen de cultures productrices de semences, il convient de se référer au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles établi en vertu de la directive 70/457/CEE du Conseil (1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/155/CEE (2), ou aux catalogues nationaux des variétés dressées conformément à ladite directive. Si cette information fait défaut pour une variété quelconque, la ploïdie est à considérer comme inconnue et un isolement minimal de 600 s'impose.  (1) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 1.  (2) JO no L 118 du 7. 5. 1986, p. 23. »  3) La phrase suivante est ajoutée à l'annexe II:  « Le poids maximal d'un lot ne peut être dépassé de plus de 5 %. »  Article 2  La directive 66/401/CEE est modifiée comme suit:  1) À l'article 2 paragraphe 1 lettre A, les mots de la colonne de gauche ci-dessous sont remplacés par les mots qui y correspondent, à droite:  1.2 // Agrostis tenuis Sibth.   // Agrostis capillaris L.  // Arrhenatherum elatius (L.) Beauv. ex J. et K. Presl  // Arrhenatherum elatius (L.) P. Beauv. ex J. S. et K. B. Presl   // Festuca arundinacea Schreb.   // Festuca arundinacea Schreber   // Festuca pratensis Huds.   // Festuca pratensis Hudson   // Lolium x hybridum Hausskn.   // Lolium x boucheanum Kunth   // Trisetum flavescens (L.) Beauv.   // Trisetum flavescens (L.) P. Beauv.   // Medicago x varia Martyn  // Medicago x varia T. Martyn   // Brassica napus L. var. napobrassica (L.) Peterm.   // Brassica napus L. var. napobrassica (L.) Rchb.   // Brassica oleracea L. convar. acephala (DC)   // Brassica oleracea L. convar. acephala (DC) Alef. var. medullosa Thell. + var. viridis L.   // Raphanus sativus L. ssp. oleifera (DC) Metzg.   // Raphanus sativus L. var. oleiformis Pers.  2) À l'article 3 paragraphe 1, les mots de la colonne de gauche ci-dessus sont remplacés par les mots qui y correspondent, à droite:  1.2 // Brassica napus L. var. napobrassica (L.) Peterm.  // Brassica napus L. var. napobrassica (L.) Rchb.  // Brassica oleracea L. convar. acephala (DC)   // Brassica oleracea L. convar. acephala (DC.) Alef. Var. medullosa Thell. + var. viridis L.   // Festuca arundinacea Schreb.   // Festuca arundinacea Schreber   // Festuca pratensis Huds.   // Festuca pratensis Hudson   // Lolium x hybridum Hausskn.   // Lolium x boucheanum Kunth   // Medicago x varia Martyn   // Medicago x varia T. Martyn   // Raphanus sativus L. ssp. oleifera (DC) Metzg.   // Raphanus sativus L. var. oleiformis Pers.  3) Dans la colonne 1 du tableau de l'annexe II partie I paragraphe 2 lettre A:  - les mots « Agrostis tenuis » sont remplacés par les mots « Agrostis capillaris »,  - les mots « Lolium x hybridum » sont remplacés par les mots « Lolium x boucheanum »,  - les mots « ssp. oleifera » sont remplacés par les mots « var. oleiformis ».  4) À l'annexe II partie I paragraphe 2 lettre B point p), « 2,5 % » est inséré après le mot « pas » et le reste du point p est supprimé.  5) Dans la colonne 1 du tableau de l'annexe II partie II paragraphe 2 lettra A:  - les mots « Agrostis tenuis » sont remplacés par les mots « Agrostis capillaris »,  - les mots « Lolium x hybridum » sont remplacés par les mots « Lolium x boucheanum »,  - les mots « ssp. oleifera » sont remplacés par les mots « var. oleiformis ». 6) À l'annexe II partie III paragraphe 6, le point c) est supprimé.  7) Dans la colonne 1 du tableau de l'annexe III:  - les mots « Agrostis tenuis » sont remplacés par les mots « Agrostis capillaris »,  les mots « Lolium x hybridum » sont remplacés par les mots « Lolium x boucheanum »,  - les mots « ssp. oleifera » sont remplacés par les mots « var. oleiformis ».  8) À l'annexe III, la phrase suivante est ajoutée après le tableau:  « Le poids maximal d'un lot ne peut être dépassé de plus de 5 %. »  Article 3  La directive 66/402/CEE est modifiée comme suit:  1) À l'article 2 paragraphe 1 lettre A, les mots « à l'exception de Zea majs convar. microsperma (Koern) et Zea majs convar. saccharata (Koern) » sont remplacés par « (partim) ».  2) À l'annexe I paragraphe 3 troisième alinéa, les mots « Oryza sativa » sont insérés après les mots « cultures de ».  3) Le texte suivant est ajouté à l'annexe I paragraphe 3:  « D. Oryza sativa:  Le nombre de plantes qui sont manifestement reconnaissables comme des plantes sauvages ou comme des plantes à grains rouges ne dépasse pas:  - 0 pour la production de semances de base,  - 1 sur 50 m2 pour la production de semences certifiées. »  4) Dans la colonne 5 du tableau de l'annexe II paragraphe 2 lettre A, les mentions « 2 », « 5 » et « 10 » sont remplacées respectivement par les mentions « 1 », « 3 » et « 5 ».  5) Dans la colonne 2 du tableau de l'annexe III, la mention « 20 » est remplacée par la mention « 25 » dans les deux cas où elle apparaît.  6) La phrase suivante est ajoutée à l'annexe III:  « Le poids maximal d'un lot ne peut être dépassé de plus de 5 %. »  Article 4  La directive 69/208/CEE est modifiée comme suit:  1) À l'article 2 paragraphe 1 lettre A, les mots figurant à gauche ci-dessous sont remplacés par les mots correspondants figurant à droite:  1.2 // Brassica juncea (L.) Czern. et Coss. in Czern.  // Brassica juncea (L.) et Czernj. Cosson   // Brassica napus L. ssp. oleifera (Metzg.) Sinsk.   // Brassica napus L. (partim)   // Brassica nigra (L.) W. Koch   // Brassica nigra (L.) Koch   // Brassica rapa L. (partim)   // Brassica rapa L. var. silvestris (lam.) Briggs  2) À l'article 3 paragraphe 1, les mots figurant à gauche ci-dessous sont remplacés par les mots correspondants figurant à droite:  1.2 // Brassica napus L. ssp. oleifera (Metzg.) Sinsk.  // Brassica napus L. (partim)   // Brassica rapa L. (partim)  // Brassica rapa L. var. silvestris (Lam.) Briggs  3) Dans la colonne 1 du tableau de l'annexe I paragraphe 2, les mots « ssp. oleifera » sont supprimés dans les deux cas où ils apparaissent.  4) Dans la colonne 1 du tableau de l'annexe II partie I paragraphe 1, les mots « ssp. oleifera » sont supprimés dans les deux cas où ils apparaissent.  5) Dans la colonne 1 du tableau de l'annexe II partie I paragraphe 3 lettre A, les mots « ssp. oleifera » sont supprimés.  6) Dans la colonne 1 du tableau de l'annexe III, les mots « ssp. oleifera » sont supprimés.  7) La phrase suivante est ajoutée à l'annexe III:  « Le poids maximal d'un lot ne peut être dépassé de plus de 5 %. » Article 5  La directive 70/458/CEE est modifiée comme suit:  1) À l'article 2 paragraphe 1 lettre A, les mots figurant à gauche ci-dessous sont remplacés par les mots correspondants figurant à droite:  1.2 // Beta vulgaris L. var. cycla (L.) Ulrich   // Beta vulgaris L. var. vulgaris   // Beta vulgaris L. var. esculenta L.   // Beta vulgaris L. var. conditiva Alef.   // Brassica oleracea L. var. acephala DC subvar. laciniata L.   // Brassica oleracea L. convar. acephala (DC.) Alef. var. sabellica L.  // Brassica oleracea L. convar. botrytis (L.) Alef. var. botrytis   // Brassica oleracea L. convar. botrytis (L.) Alef. var. botrytis L.   // Brassica oleracea L. convar. botrytis (L.) Alef. var. italica Plenck   // Brassica oleracea L. convar. botrytis (L.) Alef. var. cymosa Duch.   // Brassica oleracea L. var. bullata subvar. gemmifera DC.   // Brassica oleracea L. convar. oleracea var. gemmifera DC.   // Brassica oleracea L. var. bullata DC. et var. subauda L.   // Brassica oleracea L. convar. capitata (L.) Alef. var. sabauda L.  // Brassica oleracea L. var. capitata L. f. alba DC.  // Brassica oleracea L. convar. capitata (L.) Alef. var. alba DC.   // Brassica oleracea L. var. capitata L. f. rubra (L.) Thell.   // Brassica oleracea L. convar. capitata (L.) Alef. var. rubra DC.   // Brassica oleracea L. var. gongylodes L.  // Brassica oleracea L. convar. acephala (DC.) Alef. var. gongylodes   // Brassica rapa L. var. rapa (L.) Thell.  // Brassica rapa L. var. rapa.   // Cichorium intybus L. var. foliosum Bisch.   // Cichorium intybus L. (partim)  // Foeniculum vulgare P. Mill.   // Foeniculum vulgare Miller  // Lycopersicon lycopersicum (L.) Karst. ex Farwell  // Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw.  // Petroselinum crispum (Mill.) Nym. ex A.W. Hill  // Petroselinum crispum (Miller) Nyman ex A.W. Hill  2) Dans la première colonne du tableau de l'annexe II paragraphe 3 point a), les mots « var. botrytis » sont remplacés par le mot « (chou-fleur) », et les mots « (autres espèces) » sont remplacés par les mots « (autres sous-espèces) ».  3) La phrase suivante est ajoutée à l'annexe III paragraphe 1:  « Le poids maximal d'un lot ne peut être dépassé de plus de 5 %. »  Article 6  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juin 1988. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 7  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66.  (2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.  (3) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.  (4) JO no L 118 du 7. 5. 1986, p. 23.  (5) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66.  (6) JO no L 200 du 23. 7. 1986, p. 38.  (7) JO no L 169 du 10. 7. 1969, p. 3.  (8) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 7.


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31996L0057

Directive 96/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 concernant les exigences en matière de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager

Journal officiel n° L 236 du 18/09/1996 p. 0036 - 0043

DIRECTIVE 96/57/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 3 septembre 1996 concernant les exigences en matière de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménagerLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3);(1) considérant qu'il importe de promouvoir les mesures destinées à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur;(2) considérant que, dans sa résolution du 15 janvier 1985 concernant l'amélioration des programmes d'économies d'énergie des États membres (4), le Conseil a invité les États membres à poursuivre et, le cas échéant, à accroître leurs efforts pour promouvoir l'utilisation plus rationnelle de l'énergie grâce à la mise au point de politiques intégrées d'économies d'énergie;(3) considérant que l'électricité consommée par les appareils de réfrigération ménagers représente une part non négligeable de la consommation d'électricité domestique dans la Communauté, et donc de la consommation d'électricité totale; que les divers modèles d'appareils de réfrigération disponibles sur le marché communautaire ont des consommations très différentes pour un volume et des caractéristiques similaires, c'est-à-dire un rendement énergétique extrêmement variable;(4) considérant que certains États membres sont sur le point d'adopter des dispositions relatives aux performances des réfrigérateurs ou congélateurs domestiques, de nature à engendrer des entraves aux échanges de ces produits à l'intérieur de la Communauté;(5) considérant qu'il faut prendre pour base un niveau de protection élevé dans les propositions relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant la santé, la sécurité, la protection de l'environnement et la protection des consommateurs; que la présente directive assure un niveau élevé de protection de l'environnement et des consommateurs, tout en visant à améliorer de manière significative le rendement énergétique de ces appareils;(6) considérant que l'adoption de mesures de ce genre relève de la compétence communautaire; que les exigences de la présente directive restent dans les limites de ses objectifs, conformément donc aux dispositions de l'article 3 B du traité;(7) considérant que, en outre, l'article 130 R du traité prévoit la protection et l'amélioration de l'environnement ainsi que l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles parmi les objectifs de la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement; que la production et la consommation d'électricité concourent à raison d'environ 30 % aux émissions de dioxyde de carbone (CO2) d'origine humaine et correspondent à quelque 35 % de la consommation communautaire d'énergie primaire; que ces pourcentages sont en augmentation;(8) considérant également que la décision 89/364/CEE du Conseil, du 5 juin 1989, portant adoption d'un programme d'action communautaire visant à améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'électricité (5) poursuit le double objectif d'encourager les consommateurs à préférer les appareils et équipements à haute performance électrique et d'améliorer le rendement des appareils et équipements;(9) considérant que le Conseil a fixé, dans ses conclusions du 29 octobre 1990, l'objectif de stabiliser d'ici à l'an 2000 les émissions de dioxyde de carbone (CO2) dans la Communauté à leurs niveaux de 1990 et que, pour atteindre cet objectif, des mesures plus énergiques s'imposent pour stabiliser les émissions de CO2 de la Communauté;(10) considérant que la décision 91/565/CEE (6) a établi un programme visant à promouvoir l'efficacité énergétique dans la Communauté (programme Save );(11) considérant que les mesures d'amélioration du rendement énergétique appliquées aux modèles d'appareils de réfrigération disponibles les plus récents n'en augmentent pas les coûts de production de façon excessive et peuvent être amorties en quelques années, voire plus rapidement, par les économies d'électricité qu'elles entraînent; que ce calcul ne tient pas compte de l'avantage supplémentaire que représente la suppression des coûts externes liés à la production d'électricité, sur le plan par exemple des émissions de dioxyde de carbone (CO2) et d'autres polluants;(12) considérant que le gain de rendement énergétique résultant naturellement des pressions du marché et de l'amélioration des procédés de production, estimé à environ 2 % l'an, contribuera aux efforts visant à instaurer des normes de consommation énergétique plus rigoureuses;(13) considérant que la directive 92/75/CEE (7) (directive-cadre) et la directive 94/2/CE de la Commission (8) (directive d'application de la directive 92/75/CEE) prévoyant l'étiquetage obligatoire des appareils et l'indication sous d'autres formes de la consommation énergétique sensibiliseront davantage les consommateurs au problème du rendement énergétique des appareils de réfrigération à usage ménager; que cette mesure incitera donc également les divers concurrents à proposer un rendement énergétique de leurs appareils supérieur aux normes prévues par la présente directive; que la fourniture d'informations aux consommateurs doit néanmoins s'accompagner de l'indication de normes pour être pleinement bénéfique et aboutir à une réelle amélioration du rendement global moyen des appareils vendus;(14) considérant que la présente directive, qui vise à éliminer les entraves techniques en matière d'amélioration du rendement énergétique des appareils de réfrigération ménagers, doit suivre la «nouvelle approche» établie par la résolution du Conseil, du 7 mai 1985, concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation (9), qui énonce explicitement que l'harmonisation législative est limitée à l'adoption, au moyen de directives, des exigences essentielles auxquelles doivent correspondre les produits mis sur le marché;(15) considérant qu'il importe d'instaurer un dispositif d'exécution efficace pour assurer la mise en oeuvre correcte de la directive, garantir aux producteurs des conditions de concurrence équitables et protéger les droits des consommateurs;(16) considérant qu'il y a lieu de tenir compte de la décision 93/465/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage «CE» de conformité, destinés à être utilisés dans les directrices d'harmonisation technique (10);(17) considérant qu'il convient, dans l'intérêt des échanges internationaux, d'utiliser des normes internationales s'il y a lieu; que la consommation électrique des appareils de réfrigération est définie par la norme EN 153 édictée en juillet 1995 par le Comité européen de normalisation sur la base d'une norme internationale;(18) considérant que les appareils de réfrigération ménagers conformes aux exigences de rendement énergétique de la présente directive doivent porter le marquage «CE» et comporter les informations connexes, pour pouvoir circuler librement;(19) considérant que la présente directive concerne uniquement les appareils de réfrigération ménagers destinés aux denrées alimentaires, fonctionnant sur secteur, à l'exception des appareils fabriqués selon des spécifications particulières; que les équipements de réfrigération à usage commercial sont beaucoup plus variés et ne peuvent donc pas être inclus dans la présente directive,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La présente directive s'applique aux nouveaux réfrigérateurs, conservateurs et congélateurs à usage ménager et à leurs combinaisons, alimentés sur secteur, définis à l'annexe I et ci-après dénommés «appareils de réfrigération». Les appareils qui peuvent aussi être alimentés par d'autres sources d'énergie, et notamment par des accumulateurs, ainsi que les appareils de réfrigération à usage ménager utilisant le principe d'absorption et les appareils fabriqués selon des spécifications particulières sont exclus.Article 2 1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les appareils de réfrigération couverts par la présente directive ne peuvent être mis sur le marché communautaire que si la consommation d'électricité de l'appareil en question est inférieure ou égale à la consommation électrique maximale admise pour sa catégorie, dont la valeur est calculée conformément aux procédures définies à l'annexe I.2. Le fabricant d'un appareil de réfrigération concerné par la présente directive, son mandataire établi dans la Communauté ou la personne responsable de la mise sur le marché communautaire de l'appareil en question est tenu de veiller à ce que chaque appareil mis sur le marché soit conforme à l'exigence visée au paragraphe 1.Article 3 1. Les États membres ne peuvent pas interdire, restreindre ou empêcher la mise sur le marché sur leur territoire des appareils de réfrigération qui portent le marquage «CE» attestant leur conformité à toutes les dispositions de la présente directive.2. Jusqu'à preuve du contraire, les États membres présument conformes à l'ensemble des dispositions de la présente directive les appareils de réfrigération munis du marquage «CE» conformément à l'article 5.3. a) Lorsque les appareils de réfrigération font l'objet d'autres directives portant sur d'autres aspects et prévoyant l'apposition du marquage «CE», celui-ci indique que les appareils de réfrigération sont également présumés, jusqu'à preuve du contraire, conformes aux dispositions de ces autres directives.b) Toutefois, lorsqu'une ou plusieurs de ces directives laissent le choix au fabricant, pendant une période transitoire, du régime à appliquer, le marquage «CE» indique la conformité aux dispositions des seules directives appliquées par le fabricant. Dans ce cas, les références des directives appliquées, telles que publiées au Journal officiel des Communautés européennes, doivent être inscrites sur les documents, notices ou instructions accompagnant les appareils de réfrigération.Article 4 Les procédures d'évaluation de la conformité et les obligations relatives au marquage «CE» des appareils de réfrigération sont établies à l'annexe II.Article 5 1. Lorsque les appareils sont mis sur le marché, ils doivent avoir le marquage «CE». Celui-ci est constitué des initiales «CE». L'annexe III donne le modèle à utiliser. Le marquage «CE» est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur l'appareil de réfrigération et, le cas échéant, sur l'emballage.2. Il est interdit d'apposer sur les appareils de réfrigération des marquages susceptibles de tromper les tiers sur la signification et le graphisme du marquage «CE». Tout autre marquage peut être apposé sur les appareils, leur emballage, leur mode d'emploi ou d'autres documents, à condition de ne pas réduire la visibilité et la lisibilité du marquage «CE».Article 6 1. Tout constat par un État membre de l'apposition indue du marquage «CE» entraîne pour le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté l'obligation de remettre le produit en conformité et de faire cesser l'infraction dans les conditions imposées par l'État membre. Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté, cette obligation incombe à la personne responsable de la mise sur le marché communautaire de l'appareil de réfrigération.2. Si la non-conformité persiste, l'État membre prend, en application de l'article 7, toutes les mesures nécessaires pour restreindre ou interdire la mise sur le marché du produit en cause ou pour assurer son retrait du marché.Article 7 1. Toute décision prise au titre de la présente directive qui comporte une restriction de mise sur le marché d'appareils de réfrigération en précise les motifs. La partie concernée reçoit immédiatement notification de cette décision et est informée simultanément des possibilités et délais de recours en justice en vertu de la législation en vigueur dans l'État membre en cause.2. L'État membre informe sans délai la Commission d'une telle mesure et motive sa décision. La Commission fait part de cette information aux autres États membres.Article 8 Avant l'expiration d'une période de quatre ans après l'adoption de la présente directive, la Commission évalue les résultats obtenus par rapport aux résultats escomptés. Dans la perspective de passer à une deuxième phase d'amélioration de l'efficacité énergétique, elle examine ensuite, en consultation avec les parties intéressées, la nécessité d'établir une seconde série de mesures appropriées pour l'amélioration significative du rendement énergétique des appareils de réfrigération ménagers. Dans ce cas, toute mesure de rendement énergétique et la date de son entrée en vigueur seront fondées sur les niveaux de rendement énergétique justifiés du point de vue économique et du point de vue technique en fonction des circonstances du moment. Toute autre mesure jugée appropriée pour améliorer l'efficacité des appareils de réfrigération ménagers sera également prise en compte.Article 9 1. Les États membres adoptent et publient, dans un délai d'un an suivant l'adoption de la présente directive, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s'y conformer. Ils en informent immédiatement la Commission.Les États membres appliquent ces dispositions à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'adoption de la présente directive.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des mesures qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.3. Durant la période de trois ans suivant l'adoption de la présente directive, les États membres autorisent la mise sur le marché des appareils de réfrigération qui respectent les mêmes conditions que celles qui étaient appliquées sur leur territoire à la date d'adoption de la présente directive.Article 10 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 11 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1996.Par le Parlement européenLe présidentK. HÄNSCHPar le ConseilLe présidentI. YATES(1) JO n° C 390 du 31. 12. 1994, p. 30.JO n° C 49 du 20. 2. 1996, p. 10.(2) JO n° C 155 du 21. 6. 1995, p. 18.(3) Avis du Parlement européen du 26 octobre 1995 (JO n° C 308 du 20. 11. 1995, p. 134), position commune du Conseil du 11 mars 1996 (JO n° C 120 du 24. 4. 1996, p. 10) et décision du Parlement européen du 18 juin 1996 (JO n° C 198 du 8. 7. 1996).(4) JO n° C 20 du 22. 1. 1985, p. 1.(5) JO n° L 157 du 9. 6. 1989, p. 32.(6) JO n° L 307 du 8. 11. 1991, p. 34.(7) JO n° L 297 du 13. 10. 1992, p. 16.(8) JO n° L 45 du 17. 2. 1994, p. 1.(9) JO n° C 136 du 4. 6. 1985, p. 1.(10) JO n° L 220 du 30. 8. 1993, p. 23.ANNEXE I MÉTHODE DE CALCUL DE LA CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ MAXIMALE ADMISE POUR UN APPAREIL DE RÉFRIGÉRATION ET PROCÉDURE DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ La consommation d'électricité d'un appareil de réfrigération (qui peut exprimée en kWh par 24 heures) dépend de la catégorie d'appareils à laquelle il appartient [par exemple réfrigérateur une étoile (*), congélateur coffre, etc.], de son volume et du rendement énergétique de sa construction (épaisseur de l'isolation, rendement du compresseur, etc.) et de la différence entre la température autour de l'appareil et celle à l'intérieur. La fixation des normes de rendement énergétique doit donc prévoir des tolérances pour les facteurs endogènes principaux qui influencent la consommation énergétique (c'est-à-dire la catégorie et le volume de l'appareil). C'est pourquoi les consommations d'électricité maximales admises pour un appareil de réfrigération sont définies par une équation linéaire qui est fonction du volume de l'appareil, avec définition d'une équation différente pour chaque catégorie d'appareils.Pour calculer la consommation d'électricité maximale admise d'un appareil donné, il faut donc commencer par classer cet appareil dans l'une des catégories de la liste suivante:>TABLE>Étant donné que les appareils de réfrigération contiennent différents compartiments maintenus à des températures différentes (qui influenceront nettement la consommation d'électricité), la consommation maximale admise d'électricité est en réalité définie en fonction du volume ajusté, qui est une somme pondérée des volumes des différents compartiments.Ainsi, aux fins de la présente directive, le volume ajusté (Vadj) de l'appareil est calculé selon la formule:Vadj = Ó Vc × Wc × Fc × CcWc = >NUM>(25 - Tc) / >DEN>20Tc étant la température nominale de chaque compartiment (en °C)Vc étant le volume utile d'un type donné de compartiment dans l'appareil et Fc étant un facteur valant 1,2 pour les compartiments à froid ventilé et 1 pour les autres compartimentsCc = 1 pour les appareils de réfrigération appartenant aux classes climatiques normales (N) et subnormales (SN)Cc = Xc pour les appareils de réfrigération appartenant à la classe climatique subtropicale (ST)Cc = Yc pour les appareils de réfrigération appartenant à la classe climatique tropicale (T)Les coefficients de pondération Xc et Yc pour les différents types de compartiment sont les suivants:>TABLE>Le volume ajusté et les volumes utiles sont exprimés en litres.La consommation maximale admise d'électricité (Emax, exprimée en kWh par 24 heures et calculée jusu'à la deuxième décimale), pour un appareil de volume ajusté Vadj, est calculée selon les équations suivantes pour chaque catégorie d'appareils:>TABLE>Pour les réfrigérateurs/congélateurs comportant plus de deux portes, ou autres appareils non décrits ci-dessus, la consommation maximale admise d'électricité (Emax) est déterminée par la température et le nombre d'étoiles du compartiment dont la température est la plus basse comme suit:>TABLE>Procédures d'essais destinées à vérifier la conformité de l'appareil aux exigences de consommation électrique de la présente directive Si la consommation d'électricité d'un appareil de réfrigération soumis à la vérification est inférieure ou égale à la valeur Emax (consommation maximale d'électricité admise pour sa catégorie définie ci-dessus) majorée de 15 %, cet appareil est certifié conforme aux exigences de consommation électrique de la présente directive. Si la consommation est supérieure à la valeur Emax majorée de 15 %, il faut mesurer la consommation de trois autres appareils. Si la moyenne arithmétique des consommations électriques de ces trois appareils est inférieure ou égale à la valeur Emax majorée de 10 %, l'appareil est certifié conforme auxdites exigences. Si la moyenne arithmétique dépasse la valeur Emax majorée de 10 %, l'appareil est jugé non conforme à ces exigences.Définitions Les termes utilisés dans la présente annexe correspondent aux définitions de la norme européenne EN 153 édictée en juillet 1995 par le Comité européen de normalisation.ANNEXE II PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ (MODULE A) 1. Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, qui remplit les obligations prévues au point 2, assure et déclare que l'appareil de réfrigération satisfait aux exigences de la présente directive. Le fabricant appose le marquage «CE» sur chaque appareil de réfrigération qu'il produit et établit par écrit une déclaration de conformité.2. Le fabricant établit la documentation technique décrite au point 3; le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté tient cette documentation à la disposition des autorités nationales à des fins d'inspection pendant une durée d'au moins trois ans à compter de la dernière date de fabrication de l'appareil.Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté, cette obligation de tenir la documentation technique à disposition incombe à la personne responsable de la mise sur le marché communautaire de l'appareil de réfrigération.3. La documentation technique doit permettre l'évaluation de la conformité de l'appareil de réfrigération aux exigences de la présente directive. Elle devra couvrir, dans la mesure nécessaire à cette évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement de l'appareil de réfrigération et comporter:i) le nom et l'adresse du fabricant;ii) une description générale du modèle suffisante pour qu'il puisse être identifié sans ambiguïté;iii) des informations, comprenant des dessins si nécessaire, sur les principales caractéristiques de la conception du modèle et notamment sur les points qui influencent sensiblement la consommation d'électricité, tels que les dimensions, le ou les volumes, les caractéristiques du compresseur, les particularités, etc.;iv) le mode d'emploi éventuel;v) les résultats des mesures de consommation d'électricité effectuées conformément au point 5;vi) des détails précisant la conformité de ces mesures par rapport aux exigences de consommation d'énergie définies à l'annexe I.4. La documentation technique établie en application d'une autre réglementation communautaire peut être utilisée pour autant qu'elle satisfasse aux exigences de la présente annexe.5. Il incombe aux fabricants d'appareils de réfrigération d'établir la consommation électrique de chaque appareil de réfrigération couvert par la présente directive, conformément aux procédures fixées par la norme européenne EN 153, et d'établir la conformité de l'appareil aux exigences de l'article 2.6. Le fabricant ou son mandataire conserve, avec la documentation technique, une copie de la déclaration de conformité.7. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité des appareils de réfrigération fabriqués à la documentation technique visée au point 2 et aux exigences de la directive qui leur sont applicables.ANNEXE III MARQUAGE «CE» DE CONFORMITÉ Le marquage «CE» de conformité est constitué des initiales «CE» selon le graphisme suivant:>PICTURE>En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage «CE», les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme gradué figurant ci-dessus doivent être respectées.Les différents éléments du marquage «CE» doivent avoir sensiblement la même hauteur, qui ne peut être inférieure à 5 millimètres.


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31970L0457

Directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles  /* VERSION CODIFIEE CF 374Y0608(06) */

Journal officiel n° L 225 du 12/10/1970 p. 0001 - 0006 édition spéciale danoise: série III chapitre 1966-1972 p. 0031  édition spéciale anglaise: série III chapitre 1966-1972 p. 0036  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 6 p. 0003  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 4 p. 0048  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 4 p. 0048  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 3 p. 0089  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 3 p. 0089

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 29 septembre 1970  concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles  (70/457/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social,  considérant que la production des semences et plants agricoles tient une place importante dans l'agriculture de la Communauté économique européenne;  considérant que, de ce fait, le Conseil a déjà arrêté des directives concernant respectivement la commercialisation des semences de betteraves (2), des semences de plantes fourragères (3), des semences de céréales (4), des plants de pommes de terre (5) et des semences de plantes oléagineuses et à fibres (6);  considérant que ces directives permettent aux États membres de limiter provisoirement la commercialisation des semences et plants des variétés de plantes concernées aux semences et plants des variétés inscrites sur une liste nationale et ayant une valeur culturale et d'utilisation pour leur territoire ; que, néanmoins ces directives prévoient également que cette limitation n'est admise que jusqu'à l'établissement d'un catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles;  considérant qu'un catalogue commun des variétés ne peut être établi, dans l'immédiat, que sur la base de catalogues nationaux;  considérant qu'il convient, dès lors, que tous les États membres établissent un ou plusieurs catalogues nationaux des variétés admises sur leur territoire à la certification et à la commercialisation;  considérant que l'établissement de ces catalogues doit être effectué selon des règles unifiées afin que les variétés admises soient distinctes, stables et suffisamment homogènes et qu'elles possèdent une valeur culturale et d'utilisation satisfaisante;  considérant que les examens en vue de l'admission d'une variété exigent qu'un nombre important de critères et de conditions minimales d'exécution unifiés soient fixés;  considérant, d'autre part, que les prescriptions relatives à la durée d'une admission, aux motifs de son retrait et à l'exécution d'une sélection conservatrice doivent être unifiées et qu'il convient de prévoir une information mutuelle des États membres en ce qui concerne l'admission et le retrait de variétés;  considérant que toutes les semences et tous les plants de variétés admises à partir du 1er juillet 1967 dans au moins un État membre, selon les principes de la présente directive, ne doivent être soumis dans la  (1)JO nº C 108 du 19.10.1968, p. 30. (2)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2290/66. (3)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. (4)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. (5)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2320/66. (6)JO nº L 169 du 10.7.1969, p. 3.   Communauté, après un certain délai, à aucune restriction quant à la variété ; que ces variétés doivent accéder au catalogue commun des variétés;  considérant, toutefois, qu'il convient d'accorder aux États membres le droit de faire valoir, par l'intermédiaire d'une procédure particulière, leurs objections éventuelles contre une variété et contre son accès dans le catalogue commun des variétés ainsi que de formuler des objections d'ordre phytosanitaire à l'égard d'une variété inscrite au catalogue précité;  considérant qu'une réglementation particulière doit être arrêtée pour les variétés admises selon les principes de la présente directive dans un État membre avant le 1er juillet 1967 ; qu'il paraît justifié que leur introduction dans le catalogue dépende de l'importance qu'elles présentent pour la production des semences;  considérant qu'il convient que la Commission assure la publication des variétés accédant au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles dans le Journal officiel des Communautés européennes;  considérant qu'il convient de prévoir des prescriptions reconnaissant l'équivalence des examens et des contrôles de variétés effectués dans des pays tiers;  considérant, d'autre part, qu'il convient de ne pas appliquer les règles communautaires aux variétés dont il est prouvé que les semences ou plants sont destinés à l'exportation vers des pays tiers;  considérant qu'il convient de confier à la Commission le soin de prendre certaines mesures d'application ; que, pour faciliter la mise en oeuvre des mesures envisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission, au sein du Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, institué par la décision du Conseil du 14 juin 1966 (1),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. La présente directive concerne l'admission des variétés de betteraves, de plantes fourragères, de céréales, de pommes de terre ainsi que de plantes oléagineuses et à fibres à un catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles dont les semences ou plants peuvent être commercialisés selon les dispositions des directives du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales et des plants de pommes de terre ainsi que de la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres.  2. Le catalogue commun des variétés est établi sur la base des catalogues nationaux des États membres.   Article 2 Au sens de la présente directive on entend par «dispositions officielles», les dispositions qui sont prises:    a) par les autorités d'un État, ou       b) sous la responsabilité d'un État, par des personnes morales de droit public ou privé, ou       c) pour des activités auxiliaires également sous contrôle d'un État, par des personnes physiques assermentées,         à condition que les personnes mentionnées sous b) et c) ne recueillent pas un profit particulier du résultat de ces dispositions.   Article 3 1. Chaque État membre établit un ou plusieurs catalogues des variétés admises officiellement à la certification et à la commercialisation sur son territoire. Les catalogues peuvent être consultés par toute personne.  2. Les États membres peuvent prévoir que l'admission d'une variété au catalogue commun ou au catalogue d'un autre État membre est équivalente à l'admission à leur catalogue. Dans ce cas, l'État membre est dispensé des obligations prévues aux articles 7, 9 paragraphe 3 et 10 paragraphes 2 à 5.  3. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les admissions officielles des variétés accordées avant le 1er juillet 1970 selon des principes autres que ceux de la présente directive expirent le 30 juin 1980 au plus tard, pour autant que les variétés en cause n'ont pas été admises à cette date selon les principes de la présente directive.   Article 4 1. Les États membres veillent à qu'une variété ne soit admise que si elle est distincte, stable et suffisamment homogène. La variété doit posséder une valeur culturale et d'utilisation satisfaisante.  (1)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2289/66.   2. Un examen de la valeur culturale et d'utilisation n'est pas nécessaire:    a) pour l'admission des variétés de graminées, si l'obtenteur déclare que les semences de sa variété ne sont pas destinées à être utilisées en tant que plantes fourragères,       b) pour l'admission des variétés dont les semences sont destinées à être commercialisées dans un autre État membre les ayant admises compte tenu de leur valeur culturale et d'utilisation.          Article 5 1. Une variété est distincte si, au moment où l'admission est demandée, elle se distingue nettement, par un ou plusieurs caractères morphologiques ou physiologiques importants, de toute autre variété admise ou présentée à l'admission dans l'État membre en cause ou figurant au catalogue commun des variétés.  2. Une variété est stable si, à la suite de ses reproductions ou multiplications successives ou à la fin de chaque cycle, lorsque l'obtenteur a défini un cycle particulier de reproductions ou de multiplications, elle reste conforme à la définition de ses caractères essentiels.  3. Une variété est suffisamment homogène si les plantes qui la composent - abstraction faite des rares aberrations - sont, compte tenu des particularités du système de reproduction des plantes, semblables ou génétiquement identiques pour l'ensemble des caractères retenus à cet effet.  4. Une variété possède une valeur culturale ou d'utilisation satisfaisante si, par rapport aux autres variétés admises dans le catalogue de l'État membre en cause, elle représente, par l'ensemble de ses qualités, au moins pour la production dans une région déterminée, une nette amélioration soit pour la culture, soit pour l'exploitation des récoltes ou l'utilisation des produits qui en sont issus. Une infériorité de certaines caractéristiques peut être compensée par d'autres caractéristiques favorables.   Article 6 Les États membres veillent à ce que les variétés provenant d'autres États membres soient soumises, notamment en ce qui concerne la procédure d'admission, aux mêmes conditions que celles appliquées aux variétés nationales.   Article 7 1. Les États membres prescrivent que l'admission des variétés est le résultat d'examens officiels effectués notamment en culture et portant sur un nombre suffisant de caractères pour permettre de décrire la variété. Les méthodes employées pour la constatation des caractères doivent être précises et fidèles.  2. Selon la procédure prévue à l'article 23 sont fixés, compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et techniques:    a) les caractères sur lesquels doivent au moins porter les examens pour les différentes espèces;       b) les conditions minimales concernant l'exécution des examens.         3. Lorsque l'examen des composants généalogiques est nécessaire à l'étude des hybrides et variétés synthétiques, les États membres veillent à ce que les résultats de cet examen et la description des composants généalogiques soient, si l'obtenteur le demande, tenus confidentiels.   Article 8 Les États membres prescrivent que le demandeur, lors du dépôt de la demande d'admission d'une variété, doit indiquer si celle-ci a déjà fait l'objet d'une demande dans un autre État membre, de quel État membre il s'agit et le résultat de cette demande.   Article 9 1. Les États membres veillent à la publication officielle du catalogue des variétés admises sur leur territoire accompagnées du nom du ou des responsables de la sélection conservatrice dans leur pays. Lorsque plusieurs personnes sont responsables de la sélection conservatrice d'une variété, la publication de leur nom n'est pas indispensable. Dans le cas où la publication n'en est pas faite, le catalogue indique l'autorité disposant de la liste des noms des responsables de la sélection conservatrice.  2. Lors de l'admission d'une variété, les États membres veillent à ce que cette variété porte, dans la mesure du possible, la même dénomination dans les autres États membres.  S'il est connu que des semences ou plants d'une variété sont commercialisés dans un autre pays sous une dénomination différente, cette dénomination est également indiquée dans le catalogue.  3. Les États membres établissent pour chaque variété admise un dossier dans lequel figurent une description de la variété et un résumé clair de tous les faits sur lesquels l'admission est fondée. La  description des variétés se réfère aux plantes issues directement de semences et plants de la catégorie «semences et plants certifiés».   Article 10 1. Le catalogue des variétés ainsi que ses diverses modifications sont immédiatement notifiés aux autres États membres et à la Commission.  2. Les États membres communiquent aux autres États membres et à la Commission, pour chaque nouvelle variété admise, une brève description des caractéristiques les plus importantes concernant son utilisation.  3. Chaque État membre tient à la disposition des autres États membres et de la Commission les dossiers visés à l'article 9 paragraphe 3 relatifs aux variétés admises ou ayant cessé d'être admises. Les informations réciproques concernant ces dossiers sont tenues confidentielles.  4. Les États membres veillent à ce que les dossiers d'admission soient mis à la disposition, à titre personnel et exclusif, de toute personne ayant prouvé un intérêt justifié à ce sujet. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, en vertu de l'article 7 paragraphe 3, les données doivent être tenues confidentielles.  5. Lorsque l'admission d'une variété est refusée ou annulée, les résultats des examens sont mis à la disposition des personnes concernées par la décision prise.   Article 11 1. Les États membres prescrivent que les variétés admises doivent être maintenues par sélection conservatrice.  2. La sélection conservatrice doit toujours être contrôlable sur la base des enregistrements effectués par le ou les responsables de la variété. Ces enregistrements doivent également s'étendre à la production de toutes les générations précédant les semences ou plants de base.  3. Des échantillons peuvent être demandés au responsable de la variété. Ils peuvent, en cas de nécessité, être prélevés officiellement.  4. Lorsque la sélection conservatrice est effectuée dans un État membre autre que celui où la variété a été admise, les États membres en cause se prêtent assistance administrative en ce qui concerne le contrôle.   Article 12 1. L'admission est valable pour une durée se terminant à la fin de la dixième année civile qui suit l'admission.  2. L'admission d'une variété peut être renouvelée par périodes déterminées si l'importance de son maintien en culture le justifie et pour autant que les conditions prévues pour la distinction, l'homogénéité et la stabilité soient toujours remplies. La demande de prorogation doit être introduite au plus tard deux ans avant l'expiration de l'admission.  3. La durée d'une admission doit être prorogée provisoirement jusqu'au moment où la décision concernant la demande de prorogation est prise.   Article 13 1. Les États membres veillent à ce que l'admission d'une variété soit annulée:    a) s'il est prouvé, lors des examens, qu'une variété n'est plus distincte, stable ou suffisamment homogène,       b) si le ou les responsables de la variété en font la demande, sauf si une sélection conservatrice reste assurée.         2. Les États membres peuvent annuler l'admission d'une variété:    a) si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives arrêtées en application de la présente directive ne sont pas respectées,       b) si, lors de la demande d'admission ou de la procédure d'examen, des indications fausses ou frauduleuses ont été fournies au sujet des données dont dépend l'admission.          Article 14 1. Les États membres veillent à ce qu'une variété soit supprimée de leur catalogue si l'admission de cette variété est annulée, ou si la période de validité de l'admission est arrivée à expiration.  2. Les États membres peuvent accorder, pour leur territoire, un délai d'écoulement des semences ou des plants de trois années au plus après la fin de l'admission.   Article 15 1. Les États membres veillent à ce que les semences et plants des variétés admises dans au moins un  État membre à partir du 1er juillet 1972 conformément aux dispositions de la présente directive ne soient soumis, à partir du 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'admission de la variété, à aucune restriction de commercialisation quant à la variété.  2. Par dérogation aux dispositions prévues au paragraphe 1, un État membre peut être autorisé sur sa demande, avant l'expiration du délai susvisé et selon la procédure prévue à l'article 23, à interdire, pour tout ou partie de son territoire, la commercialisation des semences et plants de la variété dont il s'agit.  3. L'autorisation prévue au paragraphe 2 ne peut être accordée que dans les cas suivants:    a) si la variété n'est pas distincte, stable ou suffisamment homogène, ou       b) s'il est prouvé que la culture de cette variété pourrait nuire sur le plan phytosanitaire à la culture d'autres variétés ou espèces, ou       c) s'il a été constaté, sur la base des examens officiels en culture effectués dans l'État membre demandeur en application par analogie des dispositions de l'article 5 paragraphe 4, que la variété ne répond dans aucune partie de son territoire aux résultats obtenus pour une autre variété comparable admise sur le territoire dudit État membre.         4. Si, pour une variété, un État membre n'a pas l'intention d'introduire une demande selon la procédure prévue au paragraphe 2, il le notifie à la Commission ou fait une déclaration en ce sens au sein du Comité permanent des semences et plants.  5. Lorsque tous les États membres ont effectué la notification ou la déclaration prévue au paragraphe 4, le délai prévu au paragraphe 1 ne s'applique plus et l'article 18 est d'application.  6. Si, au moment de son admission dans un État membre, une variété fait également l'objet d'examens dans un autre État membre en vue de son admission, le délai prévu au paragraphe 1 est, pour ce dernier État membre, réduit de la durée desdits examens.  7. Avant son expiration, le délai prévu au paragraphe 1 peut être prolongé selon la procédure prévue à l'article 23, pour autant qu'une raison essentielle le justifie.   Article 16 L'article 15 est également applicable aux variétés qui ont été admises, sur le plan national, avant le 1er juillet 1972 et selon des principes correspondant à ceux de la présente directive dans les cas suivants:    a) si l'admission a été accordée après le 30 juin 1967, ou       b) si l'admission a été accordée avant la date visée sous a) dans au moins deux États membres, ou       c) si l'admission a été accordée avant la date visée sous a) dans un État membre, à condition que dans ledit État membre, la proportion des surfaces de multiplication de la variété présentées à l'inspection sur pied en vue de la certification, après la date visée sous a) et au cours de trois périodes végétatives, ait été chaque fois égale à 3 % au moins de l'ensemble des surfaces de multiplication de l'espèce.          Article 17 Le délai prévu à l'article 15 paragraphe 1 prend cours le 1er juillet 1972 pour les cas visés à l'article 16 sous a) et b) et pour le cas visé à l'article 16 sous c), à la date où l'État membre notifie à la Commission que la condition est remplie.   Article 18 Conformément aux informations fournies par les États membres et au fur et à mesure que celles-ci lui parviennent, la Commission assure la publication dans le Journal officiel des Communautés européennes, sous la désignation «Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles», de toutes les variétés dont les semences et plants ne sont, en application des articles 15 et 16, soumis à aucune restriction de commercialisation quant à la variété ainsi que des indications prévues à l'article 9 paragraphe 1 concernant le ou les responsables de la sélection conservatrice. La publication indique les États membres ayant bénéficié d'une autorisation selon l'article 15 paragraphe 2 ou selon l'article 19.   Article 19 S'il est constaté que la culture d'une variété, inscrite dans le catalogue commun des variétés pourrait, dans un État membre, nuire sur le plan phytosanitaire à la culture d'autres variétés ou espèces, cet État membre peut, à sa demande, être autorisé selon la procédure prévue à l'article 23, à interdire la commercialisation des semences ou plants de cette variété dans tout ou partie de son territoire. En cas de danger imminent de propagation d'organismes nuisibles, cette interdiction peut être établie par l'État membre intéressé dès le dépôt de sa demande jusqu'au moment de la décision définitive arrêtée selon la procédure prévue à l'article 23.   Article 20 Lorsqu'une variété cesse d'être admise dans un État membre ayant admis initialement ladite variété, un ou  plusieurs autres États membres peuvent maintenir l'admission de cette variété si les conditions de l'admission y sont maintenues et si une sélection conservatrice reste assurée.   Article 21 1. Sur proposition de la Commission, le Conseil statuant à la majorité qualifiée constate:    a) si les examens officiels des variétés effectués dans un pays tiers offrent les mêmes garanties que les examens dans les États membres, prévus à l'article 7,       b) si les contrôles des sélections conservatrices effectués dans un pays tiers offrent les mêmes garanties que les contrôles effectués par les États membres.         2. Jusqu'à ce que le Conseil se soit prononcé conformément aux dispositions du paragraphe 1, les États membres peuvent procéder eux-mêmes aux constatations visées audit paragraphe. Ce droit expire le 30 juin 1977.   Article 22 La présente directive ne s'applique pas aux variétés dont il est prouvé que les semences ou plants sont destinés à l'exportation vers des pays tiers.   Article 23 1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, ci-après dénommé le «Comité», est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.  2. Au sein du Comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à examen. Il se prononce à la majorité de douze voix.  4. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le Comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au plus, à compter de cette communication, l'application des mesures décidées par elle.  Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai d'un mois.   Article 24 Sous réserve des dispositions des articles 15, 16 et 19, la présente directive n'affecte pas les dispositions des législations nationales justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux ou de protection de la propriété industrielle ou commerciale.   Article 25 Les États membres mettent en vigueur, le 1er juillet 1972 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.   Article 26 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1970.  Par le Conseil  Le président  J. ERTL