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31991L0173

Directive 91/173/CEE du Conseil du 21 mars 1991 portant neuvième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses

Journal officiel n° L 085 du 05/04/1991 p. 0034 - 0036 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 10 p. 0076  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 10 p. 0076

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 21 mars 1991  portant neuvième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur  le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses  (91/173/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission (1),  en coopération avec le Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre  circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée;  considérant que non seulement le pentachlorophénol (CAS no 87-86-5) mais également ses composés sont des substances dangereuses pour l'homme et l'environnement, en particulier pour l'environnement aquatique; qu'il convient de réglementer l'emploi de ces  substances;  considérant que des limitations d'emploi ou de mise sur le marché déjà instaurées par certains États membres en ce qui concerne les substances susmentionnées ou les préparations les contenant ont une incidence directe sur l'établissement et le  fonctionnement du marché intérieur; qu'il est donc nécessaire de procéder au rapprochement des dispositions législatives des États membres dans ce domaine et de modifier en conséquence l'annexe I de la directive 76/769/CEE (4), modifiée en dernier lieu  par la directive 89/678/CEE (5);  considérant que la Commission mettra au point une stratégie communautaire coordonnée concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits chimiques utilisés comme agents de protection du bois; que cette stratégie sera fondée sur les  informations que les États membres lui fourniront, et notamment sur l'évaluation des risques pour l'homme et l'environnement, tout en tenant compte des divers problèmes que pose la préservation du bois dans les États membres;  considérant que les dispositions du droit communautaire actuel concernant l'adoption éventuelle par les États membres de limitations plus strictes pour l'utilisation des substances et préparations en question sur le lieu de travail ne sont pas affectées  par la présente directive,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'annexe I de la directive 76/769/CEE, le point suivant est ajouté:   « 23. Pentachlorophénol  (CAS no87-86-5)  et ses sels et ses esters  Ne sont pas admis en concentration égale ou supérieure à 0,1 % masse dans les substances et préparations mises sur le marché.   Par dérogation, cette disposition n'est pas applicable aux substances et préparations destinées à  être utilisées dans des installations industrielles ne permettant pas l'émission et/ou le rejet de pentachlorophénol (PCP) en quantité supérieure aux prescriptions de la législation existante:   a) pour le traitement des bois.   Cependant, les bois  traités ne peuvent être utilisés:   - à l'intérieur d'immeubles à des fins décoratives ou non, quelle que soit leur destination (habitation, travail, loisir),   - pour la confection de conteneurs destinés à la culture et leur retraitement éventuel et la  confection d'emballages pouvant entrer en contact avec des produits bruts, intermédiaires et/ou finis destinés à l'alimentation humaine et/ou animale, ou d'autres matériels susceptibles de contaminer lesdits produits, et leur retraitement éventuel;   b)  pour l'imprégnation de fibres et de textiles lourds non destinés en tout cas à l'habillement ni à l'ameublement à des fins décoratives;   c) comme agents de synthèse et/ou de transformation dans des procédés industriels;   d) par dérogation spéciale,  les États membres peuvent autoriser cas par cas, sur leur territoire, des professionnels spécialisés à réaliser in situ et pour des bâtiments relevant du patrimoine culturel, artistique et historique, ou dans des cas d'urgence, le traitement curatif des  charpentes et maçonneries attaquées par "dry rot fungus" (Serpula lacrymans) et "cubic rot fungi".   Ces dérogations sont réexaminées en fonction de l'évolution des connaissances et des techniques au plus tard trois ans après la mise en application de  la directive.   En tout état de cause:   a) le pentachlorophénol utilisé en tant que tel ou comme constituant de préparations mis en oeuvre dans le cadre des dérogations visées ci-dessus doit avoir une teneur totale en hexachlorodibenzoparadioxine  (H6CDD) inférieure à 4 parts par million (ppm);   b) ces substances et préparations ne peuvent:   - être mises sur le marché que dans des emballages d'une capacité égale ou supérieure à 20 litres,   - être vendues au grand public.   Sans préjudice de  l'application d'autres dispositions communautaires en matière de classification, d'emballage et d'étiquetage des substances et préparations dangereuses, l'emballage de telles préparations devra porter d'une manière lisible et indélébile:   "Réservé aux  utilisateurs industriels et professionnels".   En outre, cette disposition n'est pas applicable aux déchets qui font l'objet des directives 75/442/CEE et 78/319/CEE. » Article 2  1. Les États membres communiquent à la Commission au plus tard le 31 décembre 1991 le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  2. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1992. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 21 mars 1991. Par le Conseil  Le président  G. WOHLFART  (1) JO no C 117 du 4. 5. 1988, p. 14. (2) JO no C 291 du 20. 11. 1989, p. 58 et JO no C 48 du 25. 2. 1991. (3) JO no C 208 du 8. 8. 1988, p. 55. (4) JO no L 262 du 27. 9. 1976, p. 201. (5) JO no L 398 du 30. 12. 1989, p. 24.


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32003L0002

Directive 2003/2/CE de la Commission du 6 janvier 2003 relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de l'arsenic (dixième adaptation au progrès technique de la directive 76/769/CEE du Conseil) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 004 du 09/01/2003 p. 0009 - 0011

Directive 2003/2/CE de la Commissiondu 6 janvier 2003relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de l'arsenic (dixième adaptation au progrès technique de la directive 76/769/CEE du Conseil)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/62/CE de la Commission(2), et notamment son article 2 bis inséré par la directive 89/678/CEE du Conseil(3),considérant ce qui suit:(1) La directive 89/677/CEE du Conseil(4) portant huitième modification de la directive 76/769/CEE prévoit certaines limitations de mise sur le marché et d'utilisation de l'arsenic.(2) Une évaluation des risques et une analyse des avantages et des risques liés au renforcement des limitations d'utilisation de l'arsenic dans certains agents de protection du bois(5) ont été réalisées dans le cadre de la révision de la législation communautaire concernant l'usage de composés de l'arsenic pour la protection du bois à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne en 1995.(3) L'évaluation des risques a été présentée au comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE) en vue d'une évaluation par les pairs(6). Le CSTEE a conclu à l'identification correcte des principaux risques. Il s'agit des risques pour la santé humaine du fait de la mise en oeuvre de bois traité aux agents de protection du bois contenant du cuivre, du chrome et de l'arsenic (CCA), et notamment des risques pour la santé des enfants résultant de la mise en oeuvre de bois traité au CCA dans les équipements des terrains de jeu. Un risque pour l'environnement aquatique dans certaines eaux marines a également été identifié.(4) Les effets du bois traité à l'arsenic dans les décharges étant mal connus, le CSTEE a également recommandé la prudence en limitant l'utilisation d'agents de protection du bois à base d'arsenic aux cas de nécessité absolue.(5) Dans une autre étude portant sur les effets de l'arsenic sur la santé(7), le CSTEE a conclu que la substance est à la fois génotoxique et notoirement cancérogène, et qu'il convient d'envisager la suppression de tout seuil en ce qui concerne l'effet cancérogène.(6) Les déchets de bois traité au CCA ont été classés comme déchets dangereux en application de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux(8), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/573/CE du Conseil(9).(7) La directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides(10) vise à harmoniser l'autorisation des biocides au niveau communautaire et le règlement (CE) n° 1896/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 concernant la première phase du programme visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux produits biocides(11) exige que les produits de protection du bois soient évalués en priorité par le programme d'examen établi au titre de la directive 98/8/CE. L'identification et la notification de l'arsenic comme substance active sont intervenues dans le délai fixé par le règlement (CE) n° 1896/2000. Un dossier d'évaluation complet de l'arsenic en tant que substance existante est à présenter avant le 28 mars 2004.(8) Sur la base de l'évaluation des risques et compte tenu du principe de précaution, et en attendant l'harmonisation des dispositions au titre de la directive 98/8/CE ou une décision visée à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1896/2000, il convient d'adapter au progrès technique les limitations applicables à l'arsenic prévues par la directive 76/769/CEE. Cette directive ne s'applique pas au bois traité au CCA déjà mis sur le marché.(9) La présente directive s'applique sans préjudice de la législation communautaire fixant des prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs, et notamment la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(12), la directive 90/394/CEE du Conseil du 28 juin 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)(13), modifiée en dernier lieu par les directives 1999/38/CE(14) et 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)(15).(10) Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives relatives à l'élimination des obstacles techniques au commerce des substances et préparations dangereuses,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe I de la directive 76/769/CEE est adaptée au progrès technique comme indiqué à l'annexe de la présente directive.Article 2Les États membres adoptent et publient avant le 30 juin 2003 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions au plus tard le 30 juin 2004.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 6 janvier 2003.Par la CommissionErkki LiikanenMembre de la Commission(1) JO L 262 du 27.9.1976, p. 201.(2) JO L 183 du 12.7.2002, p. 58.(3) JO L 398 du 30.12.1989, p. 24.(4) JO L 398 du 30.12.1989, p. 19.(5) Assessment of the Risks to Health and to the Environment of Arsenic in Wood Preservatives and of the Effects of Further Restrictions on its marketing and use, 1998.(6) http://europa.eu.int/comm/ food/fs/sc/sct/out18_en.html(7) http://europa.eu.int/comm/ food/fs/sc/sct/out106_en.html(8) JO L 226 du 6.9.2000, p. 3.(9) JO L 203 du 28.7.2001, p. 18.(10) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.(11) JO L 228 du 8.9.2000, p. 6.(12) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.(13) JO L 196 du 26.7.1990, p. 1.(14) JO L 138 du 1.6.1999, p. 66.(15) JO L 131 du 5.5.1998, p. 11.ANNEXEÀ l'annexe I de la directive 76/769/CEE, le point 20 est remplacé par le texte suivant:>TABLE>


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31996L0091

Directive 96/91/CE du Conseil du 17 décembre 1996 modifiant la directive 72/462/CEE concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, des viandes fraîches et des produits à base de viande en provenance des pays tiers

Journal officiel n° L 013 du 16/01/1997 p. 0026 - 0027

DIRECTIVE 96/91/CE DU CONSEIL du 17 décembre 1996 modifiant la directive 72/462/CEE concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, des viandes fraîches et des produits à base de viande en provenance des pays tiersLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),considérant que la directive 72/462/CEE (3) a établi les conditions sanitaires et de police sanitaire régissant les importations dans la Communauté de produits à base de viande couverts par la directive 77/99/CEE (4);considérant que l'inclusion, par la directive 92/5/CEE (5), des estomacs, vessies et boyaux nettoyés, salés ou séchés et/ou chauffés dans le champ d'application de la directive 77/99/CEE, a soumis les importations de ces produits aux exigences de la directive 72/462/CEE et les a notamment subordonnés à l'obligation de provenir d'un abattoir agréé conformément à la directive 72/462/CEE;considérant que la Commission a proposé de leur appliquer un régime différent et de les inclure dans l'annexe II de la directive 92/118/CEE (6);considérant que le Conseil estime ne pas être en mesure de se prononcer sur cette proposition en l'absence de conditions d'importation, de certificats harmonisés et d'accords d'équivalence vétérinaires avec les principaux partenaires de la Communauté;considérant que, pour éviter une rupture des courants d'échanges avec certains pays tiers de ces produits à la date du 1er janvier 1997, à laquelle prennent fin les mesures transitoires applicables aux importations de ces produits, il convient d'autoriser le maintien d'importations à partir d'établissements offrant les garanties sanitaires et de police sanitaire requises par la législation communautaire autres que les abattoirs agréés au titre de la directive 72/462/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier À l'article 21 ter de la directive 72/462/CEE, le deuxième alinéa suivant est inséré:«Dans l'attente de la fixation par la Commission, de certificats d'importation et de listes d'établissements en provenance desquels les importations de boyaux et autres produits visés à l'article 2 point b) v) de la directive 77/99/CEE, ou de la conclusion d'accords d'équivalence vétérinaires, et, au plus tard le 31 décembre 1997, les États membres sont autorisés à importer ces produits conformément aux règles nationales en vigueur en dérogation des exigences prévues aux paragraphes 1, 2 et 4 point a) i).»Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à partir du 1er janvier 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1996.Par le ConseilLe présidentI. YATES(1) JO n° C 341 du 5. 12. 1994, p. 206.(2) JO n° C 397 du 31. 12. 1994, p. 37.(3) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.(4) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 85. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/68/CE (JO n° L 332 du 30. 12. 1995, p. 10).(5) JO n° L 57 du 2. 3. 1992, p. 1.(6) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/340/CE (JO n° L 129 du 30. 5. 1996, p. 35).


title: Directive 2009/85/CE de la Commission du 29 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du coumatétralyl en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               30.7.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 198/28

      DIRECTIVE 2009/85/CE DE LA COMMISSION

   du 29 juillet 2009
   modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du coumatétralyl en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le coumatétralyl.

               (2)

               En application du règlement (CE) no 1451/2007, le coumatétralyl a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisé pour le type de produits 14 (rodenticides), défini à l’annexe V de ladite directive.

               (3)

               Le 29 septembre 2005, le Danemark a été désigné comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

               (4)

               Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 20 février 2009.

               (5)

               Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant du coumatétralyl ne devraient pas présenter de risque pour l’homme, sauf en cas d’incidents fortuits concernant des enfants. Des risques ont été mis en évidence pour les animaux non cibles. Cependant, le coumatétralyl est considéré pour le moment comme une substance indispensable pour des raisons de santé publique et d’hygiène. Il est donc justifié d’inscrire le coumatétralyl à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides contenant du coumatétralyl et coumatétralyl et utilisés comme rodenticides puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

               (6)

               À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que des mesures spécifiques d’atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d’autorisation aux produits contenant du coumatétralyl et utilisés comme rodenticides. Ces mesures doivent viser à limiter les risques d’exposition directe et indirecte de l’homme, des animaux non cibles et de l’environnement. À cette fin, il convient d’imposer systématiquement certaines contraintes, telles que la concentration maximale utilisable, l’interdiction de commercialiser la substance active dans des produits qui ne sont pas prêts à l’emploi et l’utilisation d’agents provoquant une aversion, et de laisser les États membres fixer d’autres conditions cas par cas.

               (7)

               En raison des risques mis en évidence, il convient de n’inscrire le coumatétralyl à l’annexe I que pour une période de cinq ans et de le soumettre à une évaluation comparative des risques conformément à l’article 10, paragraphe 5, point i), deuxième alinéa, de la directive 98/8/CE avant le renouvellement de son inscription à l’annexe I.

               (8)

               Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active coumatétralyl qui sont mis sur le marché et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

               (9)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.

               (10)

               Après l’inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type de produits 14 contenant du coumatétralyl, afin de garantir leur conformité avec ladite directive.

               (11)

               Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

               (12)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2010, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2011.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2009.

            Par la Commission

         Stavros DIMAS

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

      (2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

      ANNEXE
      L’entrée «No 28» suivante est insérée à l’annexe I de la directive 98/8/CE:

                     No

                     Nom commun

                     Dénomination de l’UICPA
                     Numéros d’identification

                     Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

                     Date d’inscription

                     Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3
                     (à l’exclusion des produits contenant plus d’une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à leurs substances actives)

                     Date d’expiration de l’inscription

                     Type de produit

                     Dispositions spécifiques (1)

                     «28

                     Coumatétralyl

                     Coumatétralyl
                     No CE: 227-424-0
                     No CAS: 5836-29-3

                     980 g/kg

                     1er juillet 2011

                     30 juin 2013

                     30 juin 2016

                     14

                     En raison des risques mis en évidence pour les animaux non cibles, il convient de soumettre la substance active à une évaluation comparative des risques conformément à l’article 10, paragraphe 5, point i), deuxième alinéa, de la directive 98/8/CE avant le renouvellement de son inscription à la présente annexe.
                     Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:

                                 1)

                                 la concentration nominale de la substance active dans les produits autres que le poison de piste n’excède pas 375 mg/kg et seuls les produits prêts à l’emploi sont autorisés;

                                 2)

                                 les produits doivent contenir un agent provoquant une aversion et, s’il y a lieu, un colorant;

                                 3)

                                 l’exposition tant directe qu’indirecte de l’homme, des animaux non cibles et de l’environnement est réduite au minimum par l’examen et l’application de toutes les mesures d’atténuation des risques disponibles et appropriées. Celles-ci incluent notamment la restriction du produit au seul usage professionnel, la fixation d’une limite maximale applicable à la taille du conditionnement et l’obligation d’utiliser des caisses d’appâts inviolables et scellées.»

         (1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm


Avis juridique important

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31977L0098

Directive 77/98/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, modifiant les directives 64/432/CEE, 72/461/CEE et 72/462/CEE dans le domaine vétérinaire

Journal officiel n° L 026 du 31/01/1977 p. 0081 - 0084 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 8 p. 0052  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 17 p. 0056  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 8 p. 0052  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 11 p. 0170  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 11 p. 0170

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 21 décembre 1976  modifiant les directives 64/432/CEE, 72/461/CEE et 72/462/CEE dans le domaine vétérinaire  (77/98/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que, à l'occasion de l'élargissement de la Communauté, le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni ont été autorisés, par dérogation aux réglementations communautaires existantes, à maintenir, dans une certaine mesure, leurs réglementations nationales en matière vétérinaire;  considérant que le régime particulier dont bénéficient ces trois États membres s'est trouvé traduit en premier lieu dans les dispositions des articles 104 et 105 de l'acte d'adhésion (3) ; que des dispositions analogues, constituant le prolongement logique des premières, ont été introduites dans des actes du Conseil arrêtés par la suite ; que, à cet effet, ont été prévus l'article 13 de la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (4) et l'article 33 de la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (5), ces deux directives ayant été modifiées en dernier lieu par la directive 75/379/CEE (6);  considérant que l'article 106 de l'acte d'adhésion ainsi que les autres dispositions précitées ont prévu la transmission par la Commission au Conseil, pour le 1er juillet 1976 au plus tard, d'un rapport accompagné pour autant que de besoin des propositions appropriées, en vue d'apporter une solution au problème des dérogations;  considérant que les solutions à rechercher doivent s'inspirer du souci de ne pas compromettre le niveau sanitaire déjà atteint, d'une part, et d'assurer aussi largement que possible la libre circulation des animaux et des viandes, d'autre part;  considérant que, en ce qui concerne les viandes fraîches de l'espèce bovine, les risques de propagation de maladies sont incontestablement moindres que ceux entraînés par les échanges d'animaux vivants ; que par ailleurs, les conditions auxquelles les directives existantes soumettent la circulation des viandes sont telles qu'il est inutile de prévoir d'autres garanties spéciales;  considérant que, en ce qui concerne les animaux vivants, il convient de préparer progressivement la mise en place d'un régime commun à tous les États membres en opérant une distinction entre les différentes catégories d'animaux, selon le risque que respectivement elles représentent et en tenant compte de la nécessité d'élargir graduellement les échanges à partir des courants commerciaux existants ; que des modifications appropriées doivent être apportées à la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (7), modifiée en dernier lieu par la directive 75/379/CEE;  considérant que les importations dans certains États membres en provenance des pays tiers doivent pouvoir demeurer soumises à un régime au moins aussi sévère que celui actuellement appliqué dans ces États membres;  considérant que des réglementations communautaires relatives notamment à la fièvre aphteuse et à la peste porcine devraient permettre d'apporter ultérieurement une solution commune et complète dans l'ensemble de ces matières;  (1)JO nº C 6 du 10.1.1977, p. 141. (2)Avis rendu le 27.10.1976 (non encore paru au JO). (3)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 14. (4)JO nº L 302 du 31.12.1972, p. 24. (5)JO nº L 302 du 31.12.1972, p. 28. (6)JO nº L 172 du 3.7.1975, p. 17. (7)JO nº 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.   considérant qu'il est justifié de prévoir une période transitoire particulière en faveur de l'Irlande et du Royaume-Uni pour l'Irlande du Nord, afin de leur permettre de procéder aux adaptations nécessitées par l'application des réglementations communautaires;  considérant qu'il paraît opportun, à la lumière de l'expérience acquise, d'élargir le recours à une procédure rapide et efficace pour apporter à certaines dispositions des adaptations techniques ou pour établir des normes d'exécution,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier A partir du 1er janvier 1977, le texte de l'article 13 de la directive 72/461/CEE est remplacé par le texte suivant:  «Article 13  Jusqu'au 31 décembre 1982, l'Irlande et le Royaume-Uni, pour l'Irlande du Nord, sont autorisés à maintenir, à l'importation de viandes fraîches, leurs réglementations nationales concernant la protection contre la fièvre aphteuse, dans le respect des dispositions générales du traité.  Jusqu'au 31 décembre 1977, le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni sont autorisés à maintenir, à l'importation de viandes fraîches, leurs réglementations nationales concernant la protection contre la peste porcine, dans le respect des dispositions générales du traité.»   Article 2 L'article 4 bis suivant est inséré dans la directive 64/432/CEE:  «Article 4 bis  Jusqu'au 31 décembre 1982, l'Irlande et le Royaume-Uni, pour l'Irlande du Nord, sont autorisés à maintenir, à l'introduction sur leur territoire de bovins d'élevage, de rente et de boucherie en provenance des autres États membres, leurs réglementations nationales concernant la protection contre la fièvre aphteuse, dans le respect des dispositions générales du traité.  Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission à soumettre avant le 1er juillet 1977, arrêtera avant le 1er janvier 1978 les éventuelles modifications à apporter aux annexes A, B et C de la directive 64/432/CEE ou toute autre mesure y compris des dispositions relatives aux échanges traditionnels entre l'Irlande et le Royaume-Uni.»   Article 3 À partir du 1er janvier 1978, l'article suivant est inséré dans la directive 64/432/CEE:  «Article 4 ter  Sans préjudice de l'article 4 bis, les États membres indemnes de fièvre aphteuse depuis plus de deux ans qui ne pratiquent pas la vaccination systématique et qui, par dérogation aux exigences de la présente directive, n'admettent pas sur leur territoire la présence d'animaux qui ont été vaccinés contre cette affection depuis un délai à déterminer selon la procédure prévue à l'article 12, peuvent, jusqu'au 31 décembre 1982, dans le respect des dispositions générales du traité, subordonner l'introduction sur leur territoire d'animaux de boucherie, d'élevage et de rente aux conditions suivantes:    A. lorsque ces animaux proviennent d'un État membre indemne depuis au moins deux ans de fièvre aphteuse et      1. ne pratiquant pas la vaccination contre la fièvre aphteuse et n'admettant pas sur son territoire la présence d'animaux vaccinés contre cette affection, ces animaux doivent répondre aux exigences de la présente directive, à l'exclusion des dispositions relatives à l'obligation d'une vaccination antiaphteuse;           2. pratiquant la vaccination contre la fièvre aphteuse et admettant sur son territoire la présence d'animaux vaccinés contre cette affection, ces animaux sont soumis aux exigences de la présente directive, exception faite de celles relatives à la vaccination antiaphteuse qui sont remplacées par les garanties suivantes:        - les animaux de l'espèce bovine doivent avoir été soumis à un test de recherche du virus aphteux par la méthode du raclage laryngo-pharyngien (dit probang-test) et avoir présenté un résultat négatif à ce test,               - les animaux des espèces bovine et porcine doivent avoir été soumis à une recherche sérologique pour détecter la présence d'anticorps aphteux et avoir présenté un résultat négatif à ce test,               - les animaux des espèces bovine et porcine doivent avoir été isolés soit dans une exploitation, soit dans une station de quarantaine pendant 14 jours sous surveillance d'un vétérinaire officiel dans le pays expéditeur,                étant entendu que:      i) aucun animal se trouvant dans l'exploitation d'origine ou, le cas échéant, dans la station de quarantaine, ne peut avoir été vacciné contre la fièvre aphteuse pendant une période de 21 jours précédant l'expédition et aucun animal autre que ceux faisant l'objet de l'expédition ne peut avoir été introduit dans l'exploitation et à la station de quarantaine pendant cette même période;           ii) lorsque les tests, exigés en application du présent article, sont pratiqués à l'exploitation, les animaux destinés à être expédiés doivent être séparés des autres animaux jusqu'à leur expédition.                En outre, ces animaux sont soumis à 21 jours de quarantaine dans le pays de destination;                 B. lorsque ces animaux proviennent d'un État membre non indemne de fièvre aphteuse depuis au moins deux ans et  1. ne practiquant pas la vaccination contre la fièvre aphteuse et n'admettant pas sur son territoire la présence d'animaux vaccinés contre cette affection, ces animaux sont soumis aux exigences de la présente directive, exception faite de celles relatives à la vaccination antiaphteuse qui sont remplacées par les garanties suivantes:    - les animaux de l'espèce bovine doivent avoir été soumis à un test de recherche du virus aphteux par la méthode du raclage laryngo-pharyngien (dit probang-test) et avoir présenté un résultat négatif à ce test,       - les animaux des espèces bovine et porcine doivent avoir été soumis à une recherche sérologique pour détecter la présence d'anticorps aphteux et avoir présenté un résultat négatif à ce test,       - les animaux des espèces bovine et porcine doivent avoir été isolés dans une station de quarantaine pendant 14 jours sous surveillance d'un vétérinaire officiel dans le pays expéditeur,         étant entendu que:    i) aucun animal se trouvant dans l'exploitation d'origine ou, le cas échéant, dans la station de quarantaine, ne peut avoir été vacciné contre la fièvre aphteuse pendant une période de 30 jours précédant l'expédition et aucun animal autre que ceux faisant l'objet de l'expédition ne peut avoir été introduit dans l'exploitation et à la station de quarantaine pendant cette même période;       ii) lorsque les tests, exigés en application du présent article, sont pratiqués à l'exploitation, les animaux destinés à être expédiés doivent être séparés des autres animaux jusqu'à leur expédition.         En outre, ces animaux sont soumis à 21 jours de quarantaine dans le pays de destination;  2. pratiquant la vaccination contre la fièvre aphteuse et admettant sur son territoire la présence d'animaux vaccinés contre cette affection, ces animaux doivent répondre aux exigences prévues sous B point 1, ainsi qu'à toute autre éventuelle exigence complémentaire à arrêter selon la procédure prévue aux articles 12 ou 13.         Les modalités d'application du présent article, notamment l'appartenance des États membres à l'une ou l'autre des catégories visées au premier alinéa sous A et B, ainsi que les modalités d'accession à ces catégories, sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 12.»           Article 4 L'article 7 paragraphe 1 point A sous b) de la directive 64/432/CEE est supprimé.  A l'article 7 paragraphe 1 point C de la directive 64/432/CEE, la date du 31 décembre 1977 est remplacée par celle du 31 décembre 1979.   Article 5 À partir du 1er janvier 1978, l'article 8 paragraphe 2 de la directive 72/462/CEE est complété comme suit:  «S'agissant des animaux d'élevage et de rente, les exigences prévues au titre du présent paragraphe peuvent être différentes selon les États membres, pour tenir compte des dispositions particulières dont ils bénéficiaient dans le cadre des échanges intracommunautaires.»   Article 6 À partir du 1er janvier 1978, le texte de l'article 33 de la directive 72/462/CEE est remplacé par le texte suivant:  «Article 33  Lors de l'application des articles 8 et 16, les conditions prévues selon la procédure de l'article 29 pour les importations effectuées par certains États membres doivent être au moins aussi sévères que celles que ces mêmes États membres appliquent dans le cadre des échanges intracommunautaires.»   Article 7 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive:    a) pour le 1er janvier 1977 en ce qui concerne l'article 1er;       b) pour le 1er janvier 1978 en ce qui concerne toutes les autres dispositions.         Ils en informent immédiatement la Commission.   Article 8 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1976.  Par le Conseil  Le président  A.P.L.M.M. van der STEE


title: Directive 2005/87/CE de la Commission du  5 décembre 2005  modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux en ce qui concerne le plomb, le fluor et le cadmium   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               6.12.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 318/19

         DIRECTIVE 2005/87/CE DE LA COMMISSION
   du 5 décembre 2005
   modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux en ce qui concerne le plomb, le fluor et le cadmium
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,
   vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (2), et notamment son article 13, paragraphe 2, troisième phrase,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2002/32/CE interdit l'utilisation de produits destinés aux aliments pour animaux dont la teneur en substances indésirables dépasse la teneur maximale fixée à son annexe I.

               (2)

               Lors de l'adoption de la directive 2002/32/CE, la Commission a annoncé que les dispositions de l'annexe I de ladite directive seraient réexaminées sur la base d'évaluations scientifiques des risques actualisées et en tenant compte de l'interdiction de toute dilution de produits destinés à l'alimentation animale contaminés et non conformes.

               (3)

               Le 2 juin 2004, le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis à la suite d’une demande de la Commission concernant le plomb en tant que substance indésirable dans les aliments pour animaux.

               (4)

               La contamination des denrées alimentaires par le plomb est un problème de santé publique. Le plomb s’accumule dans une certaine mesure dans les tissus rénaux et hépatiques, les tissus musculaires en contiennent de très faibles quantités résiduelles, et son passage dans le lait est limité. En conséquence, les denrées alimentaires d'origine animale ne constituent pas une source majeure d'exposition humaine au plomb.

               (5)

               Les bovins et les ovins semblent les espèces les plus sensibles à la toxicité aiguë du plomb. Des intoxications individuelles ont été rapportées à la suite de l’ingestion de matières premières pour aliments des animaux issues de régions polluées ou d’ingestions accidentelles de sources de plomb. Toutefois, les teneurs mises en évidence dans les matières premières pour aliments des animaux commercialisées dans l'Union européenne n'entraînent pas de signes cliniques de toxicité.

               (6)

               Les dispositions législatives existantes concernant le plomb dans les produits destinés aux aliments pour animaux sont généralement appropriées pour faire en sorte que ces produits ne représentent aucun danger pour la santé humaine, la santé des animaux ou n'aient aucune incidence négative sur la production de bétail.

               (7)

               Étant donné que les bovins et les ovins semblent les espèces les plus sensibles et que les fourrages verts sont un élément important de leur ration journalière, il importe de prévoir un réexamen en vue d'une possible réduction ultérieure de la teneur maximale en plomb dans les fourrages verts.

               (8)

               Il convient également de fixer une teneur maximale en plomb pour les additifs appartenant au groupe fonctionnel des oligo-éléments, des agents liants et des antimottants et pour les prémélanges. La teneur maximale fixée pour les prémélanges tient compte des additifs présentant la teneur en plomb la plus élevée et non de la sensibilité des différentes espèces animales au plomb. Afin de protéger la santé des animaux et la santé publique, il incombe dès lors au producteur de prémélanges de faire en sorte que, outre les teneurs maximales applicables aux prémélanges, le mode d'emploi du prémélange respecte les teneurs maximales applicables aux aliments complémentaires et complets.

               (9)

               Le 22 septembre 2004, le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire de l'EFSA a adopté un avis à la suite d’une demande de la Commission concernant le fluor en tant que substance indésirable dans les aliments pour animaux.

               (10)

               Le fluorure s'accumule en particulier dans les tissus de calcification. En revanche, le transfert dans les tissus comestibles, notamment les œufs et le lait, est limité. Par conséquent, les concentrations de fluorure dans les aliments d'origine animale ne contribuent que de manière marginale à l'exposition humaine.

               (11)

               Dans l'Union européenne, les niveaux de fluorure dans les pâtures, les herbages et les aliments composés pour animaux sont généralement faibles, de sorte que l'exposition des animaux au fluorure se situe généralement sous le niveau entraînant des effets préjudiciables. Cependant, dans des régions géographiques particulières et, de manière occasionnelle, à proximité de sites industriels où les émissions de fluorure sont élevées, l'exposition excessive est associée à des anomalies de la dentition et du squelette.

               (12)

               Les dispositions législatives existantes concernant le fluor dans les produits destinés aux aliments pour animaux sont appropriées pour faire en sorte que ces produits ne représentent aucun danger pour la santé humaine, la santé des animaux ou n'aient aucune incidence négative sur la production de bétail.

               (13)

               La méthode d'extraction utilisée ayant une influence significative sur le résultat d'analyse, il convient de définir cette méthode. Des méthodes équivalentes ayant une efficacité d'extraction égale démontrée peuvent être utilisées.

               (14)

               La teneur en fluor dans les crustacés marins tels que le krill doit être modifiée pour tenir compte de nouvelles techniques de transformation qui sont destinées à améliorer la qualité nutritionnelle et à réduire la perte de biomasse, mais qui entraînent également des teneurs accrues en fluor dans le produit final.

               (15)

               La directive 84/547/CEE de la Commission du 26 octobre 1984 modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (3) fixe une teneur maximale en fluor dans la vermiculite (E 561). Le champ d'application de la directive 2002/32/CE prévoit la possibilité de fixer des teneurs maximales de substances indésirables dans les additifs et, pour plus de clarté, il convient de regrouper les dispositions relatives aux substances indésirables dans un seul texte.

               (16)

               Le 2 juin 2004, le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire de l'EFSA a adopté un avis à la suite d’une demande de la Commission concernant le cadmium en tant que substance indésirable dans les aliments pour animaux.

               (17)

               La contamination des denrées alimentaires par le cadmium est un problème de santé publique. L'accumulation de cadmium dans les tissus animaux est fonction de la concentration dans l'alimentation et de la durée de l'exposition. La durée de vie réduite d'animaux tels que les porcs d'engraissement et les volailles minimise le risque de concentrations de cadmium indésirables dans leurs tissus comestibles. Les ruminants et les chevaux peuvent toutefois être exposés leur vie durant au cadmium présent dans les pâturages. Dans certaines régions, ceci peut produire une accumulation indésirable de cadmium, particulièrement dans les reins.

               (18)

               Le cadmium est toxique pour toutes les espèces animales. Chez la plupart des espèces domestiques, y compris les porcs considérés comme l'espèce la plus sensible, des symptômes cliniques graves sont peu probables si les concentrations de cadmium dans l'alimentation restent inférieures à 5 mg/kg d'aliments pour animaux.

               (19)

               Les dispositions législatives existantes concernant le cadmium dans les produits destinés aux aliments pour animaux sont appropriées pour faire en sorte que ces produits ne représentent aucun danger pour la santé humaine, la santé des animaux ou n'aient aucune incidence négative sur la production de bétail.

               (20)

               Aucune teneur maximale n'est fixée actuellement pour les aliments destinés aux animaux familiers et les matières premières des aliments pour animaux d'origine minérale autres que les phosphates. Il convient de fixer une teneur maximale pour ces produits destinés aux aliments pour animaux. Il convient de modifier la teneur maximale actuelle en cadmium dans les aliments pour poissons compte tenu de l'évolution récente de la formulation des aliments pour poissons incorporant des proportions supérieures d'huile de poisson et de farine de poisson. Il convient également de fixer une teneur maximale en cadmium pour les additifs appartenant au groupe fonctionnel des oligo-éléments traces, des agents liants et des antimottants et pour les prémélanges. La teneur maximale fixée pour les prémélanges tient compte des additifs présentant la teneur en cadmium la plus élevée et non de la sensibilité des différentes espèces animales au cadmium. Comme prévu à l'article 16 du règlement (CE) no 1831/2003, afin de protéger la santé des animaux et la santé publique, il incombe au producteur de prémélanges de faire en sorte que, outre les teneurs maximales applicables aux prémélanges, le mode d'emploi du prémélange respecte les teneurs maximales applicables aux aliments complémentaires et complets.

               (21)

               Il convient donc de modifier en conséquence les directives 2002/32/CE et 84/547/CEE.

               (22)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe I de la directive 2002/32/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   Sans préjudice des autres conditions relatives à l'autorisation de l'additif vermiculite appartenant au groupe des agents liants, des antimottants et des coagulants, telles qu'énoncées dans la directive 70/524/CEE, la teneur maximale en fluor est celle qui figure dans l'annexe de la présente directive.
   Article 3
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard douze mois après son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne quils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 4
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2005.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 140 du 30.5.2002, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/8/CE de la Commission (JO L 27 du 29.1.2005, p. 44).

      (2)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. Règlement modifié par le règlement (CE) no 378/2005 de la Commission (JO L 59 du 5.3.2005, p. 8).

      (3)  JO L 297 du 15.11.1984, p. 40.

      ANNEXE
      L'annexe I de la directive 2002/32/CE est modifiée comme suit:

                  1)

                  Le point 2, plomb, est remplacé par le texte suivant:

                              Substances indésirables

                              Produits destinés aux aliments pour animaux

                              Teneur maximale en mg/kg (ppm) d'aliments pour animaux d'une teneur en humidité de 12 %

                              (1)

                              (2)

                              (3)

                                          «2.

                                          Plomb (1)

                              Matières premières des aliments pour animaux, à l'exception:

                              10

                              – des fourrages verts (2)

                              30 (3)

                              – des phosphates et des algues marines calcaires

                              15

                              – du carbonate de calcium

                              20

                              – des levures

                              5

                              Additifs appartenant au groupe fonctionnel des composés d'oligo-éléments, à l'exception de:

                              100

                              – l’oxyde de zinc

                              400 (3)

                              – l’oxyde manganeux, du carbonate de fer, du carbonate de cuivre

                              200 (3)

                              Additifs appartenant aux groupes fonctionnels des agents liants et des antimottants, à l'exception de:

                              30 (3)

                              – clinoptilolite d'origine volcanique

                              60 (3)

                              Prémélanges

                              200 (3)

                              Aliments complémentaires, à l'exception des:

                              10

                              – aliments minéraux

                              15

                              Aliments complets

                              5

                  2)

                  Le point 3, fluor, est remplacé par le texte suivant:

                              Substances indésirables

                              Produits destinés aux aliments pour animaux

                              Teneur maximale en mg/kg (ppm) d'aliments pour animaux d'une teneur en humidité de 12 %

                              (1)

                              (2)

                              (3)

                                          «3.

                                          Fluor (4)

                              Matières premières des aliments pour animaux, à l'exception:

                              150

                              – des aliments d'origine animale, à l'exception des crustacés marins tels que le krill

                              500

                              – des crustacés marins tels que le krill

                              3 000

                              – des phosphates

                              2 000

                              – du carbonate de calcium

                              350

                              – de l’oxyde de magnésium

                              600

                              – des algues marines calcaires

                              1 000

                              Vermiculite (E 561)

                              3 000 (5)

                              Aliments complémentaires

                              – contenant ≤ 4 % de phosphore

                              500

                              – contenant > 4 % de phosphore

                              125 pour 1 % phosphore

                              Aliments complets, à l'exception des:

                              150

                              – aliments complets pour bovins, ovins et caprins

                              – – en lactation

                              30

                              – – autres

                              50

                              – aliments complets pour porcs

                              100

                              – aliments complets pour volaille

                              350

                              – aliments complets pour poussins

                              250

                  3)

                  Le point 6, cadmium, est remplacé par le texte suivant:

                              Substances indésirables

                              Produits destinés aux aliments pour animaux

                              Teneur maximale en mg/kg (ppm) d'aliments pour animaux d'une teneur en humidité de 12 %

                              (1)

                              (2)

                              (3)

                                          «6.

                                          Cadmium (4)

                              Matières premières des aliments pour animaux d'origine végétale

                              1

                              Matières premières des aliments pour animaux d'origine animale

                              2

                              Matières premières des aliments pour animaux d'origine minérale, à l'exception des:

                              2

                              – phosphates

                              10

                              Additifs appartenant au groupe fonctionnel des composés d'oligo-éléments, à l'exception:

                              10

                              – de l’oxyde de cuivre, de l’oxyde manganeux, de l’oxyde de zinc et du sulfate manganeux monohydrate

                              30 (7)

                              Additifs appartenant aux groupes fonctionnels des agents liants et des antimottants

                              2

                              Prémélanges

                              15 (7)

                              Aliments minéraux

                              – contenant < 7 % de phosphore

                              5

                              – contenant ≥ 7 % de phosphore

                              0,75 pour 1 % de phosphore, avec un maximum de 7,5

                              Aliments complémentaires pour animaux familiers

                              2

                              Autres aliments complémentaires

                              0,5

                              Aliments complets pour bovins, ovins et caprins et aliments pour poissons, à l'exception:

                              1

                              – des aliments complets pour animaux familiers

                              2

                              – des aliments complets pour veaux, agneaux et chevreaux et autres aliments complets

                              0,5

         (1)  Les teneurs maximales renvoient à une détermination analytique du plomb, l'extraction s'effectuant dans de l'acide nitrique (5 % p/p) pendant trente minutes à la température d'ébullition. Des méthodes d'extraction équivalentes peuvent être utilisées s'il peut être démontré qu'elles ont une efficacité d'extraction égale.

         (2)  Les fourrages verts comprennent les produits destinés à l'alimentation animale tels que le foin, le fourrage ensilé, l'herbe fraîche, etc.

         (3)  Les teneurs sont réexaminées au plus tard le 31 décembre 2007 en vue de réduire les teneurs maximales.»

         (4)  Les teneurs maximales renvoient à une détermination analytique du fluor, l'extraction s'effectuant avec de l'acide chlorhydrique 1 N pendant vingt minutes à la température ambiante. Des méthodes d'extraction équivalentes peuvent être utilisées s'il peut être démontré qu'elles ont une efficacité d'extraction égale.

         (5)  Les teneurs sont réexaminées au plus tard le 31 décembre 2007 en vue de réduire les teneurs maximales.»

         (6)  Les teneurs maximales renvoient à une détermination analytique du cadmium, l'extraction s'effectuant dans de l'acide nitrique (5 % p/p) pendant trente minutes à la température d'ébullition. Des méthodes d'extraction équivalentes peuvent être utilisées s'il peut être démontré qu'elles ont une efficacité d'extraction égale.

         (7)  Les teneurs sont réexaminées au plus tard le 31 décembre 2007 en vue de réduire les teneurs maximales.»


Avis juridique important

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31987L0489

Directive 87/489/CEE du Conseil du 22 septembre 1987 modifiant, en ce qui concerne certaines mesures relatives à la peste porcine, les directives 64/432/CEE et 72/461/CEE

Journal officiel n° L 280 du 03/10/1987 p. 0028 - 0029 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 24 p. 0158  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 24 p. 0158

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 22 septembre 1987  modifiant, en ce qui concerne certaines mesures relatives à la peste porcine, les directives 64/432/CEE et 72/461/CEE  (87/489/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la décision 87/231/CEE du Conseil, du 7 avril 1987, modifiant, en ce qui concerne certaines mesures relatives à la peste porcine, les directives 64/432/CEE et 72/461/CEE (1), et notamment son article 3,  vu la proposition de la Commission (2),  vu l'avis du Parlement européen (3),  vu l'avis du Comité économique et social (4),  considérant que, aux termes de l'article 2 de la décision 87/230/CEE (5), le Conseil statue notamment sur les mesures nécessaires à mettre en oeuvre par les États membres pour parvenir à l'éradication de la peste porcine classique dans la Communauté; que de telles mesures sont de nature à avoir des effets qui se répercutent sur l'ensemble de la réglementation communautaire arrêtée jusqu'à présent quant aux problèmes de police sanitaire dans le commerce des animaux et des viandes; qu'il convient dès lors, afin de garantir l'efficacité de ces mesures, de modifier de façon appropriée les dispositions de ladite réglementation;  considérant que la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (6), a précisé les garanties auxquelles doivent satisfaire en matière de peste porcine classique les porcs vivants destinés aux échanges intracommunautaires;  considérant que la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires des viandes fraîches (7), a précisé les garanties auxquelles doivent satisfaire en matière de peste porcine classique les viandes fraîches de porcs destinées aux échanges intracommunautaires;  considérant que, à la suite de programmes nationaux d'éradication de la peste porcine classique établis dans le cadre d'une action communautaire, certains États membres ont éliminé totalement la maladie et peuvent prétendre à la qualification d'officiellement indemne de peste porcine classique; qu'il convient de ce fait de leur donner la possibilité de maintenir le statut qu'ils ont acquis et d'éviter la réintroduction de la maladie sur leur territoire en renforçant les garanties qui leur sont données dans les échanges, compte tenu de l'incidence néfaste de cette maladie sur la productivité de leurs élevages et les revenus de ceux qui travaillent dans ce secteur,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 64/432/CEE est modifiée comme suit:  1) À l'article 2 point p) deuxième tiret et point q) in fine, les mots « au cours des douze derniers mois » sont ajoutés.  2) À l'article 4 ter paragraphe 1 point c) cinquième ligne, les mots « statuant à l'unanimité » sont remplacés par « statuant à la majorité qualifiée ».  3) À l'article 4 ter, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  « 2. Le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 1991. La Commission soumet au Conseil, pour le 1er juillet 1991 au plus tard, un rapport sur l'évolution de la situation, notamment en ce qui concerne les échanges, assorti, en matière de peste porcine, de propositions appropriées.  Le Conseil statue à la majorité qualifiée sur ces propositions au plus tard le 31 décembre 1991. »  4) À l'article 7 paragraphe 1:  - au point F, la date du 31 décembre 1988 est remplacée par celle du 31 décembre 1991,  - au point G quatrième ligne, les termes « sous e) » sont remplacés par « sous d) ».  Article 2  L'article 13 bis de la directive 72/461/CEE est modifié comme suit:  - Au paragraphe 1, in fine, les mots « dans un abattoir dans lequel des porcs vaccinés n'ont pas été abattus » sont remplacés par « dans un abattoir dans lequel les porcs vaccinés contre la peste porcine au cours des douze derniers mois n'ont pas été abattus ».  - Au paragraphe 2, les mots « statuant à l'unanimité » sont remplacés par « statuant à la majorité qualifiée »,  - Au paragraphe 3 premier et troisième alinéas, la date du 31 décembre 1988 est remplacée par celle du 31 décembre 1991.  Article 3  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1988. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1987.  Par le Conseil  Le président  L. TOERNAES  (1) JO no L 99 du 11. 4. 1987, p. 18.  (2) JO no C 295 du 21. 11. 1986, p. 5.  (3) JO no C 76 du 23. 3. 1987, p. 169.  (4) JO no C 83 du 30. 3. 1987, p. 3.  (5) JO no L 99 du 11. 4. 1987, p. 16.  (6) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.  (7) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.


Avis juridique important

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32000L0020

Directive 2000/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 modifiant la directive 64/432/CEE du Conseil relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine

Journal officiel n° L 163 du 04/07/2000 p. 0035 - 0036

Directive 2000/20/CE du Parlement européen et du Conseildu 16 mai 2000modifiant la directive 64/432/CEE du Conseil relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcineLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 et son article 152, paragraphe 4, point b),vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Comité économique et social(1),après consultation du Comité des régions,statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(2),considérant ce qui suit:(1) La directive 64/432/CEE(3) a été modifiée et mise à jour par la directive 97/12/CE(4) et par la directive 98/46/CE(5).(2) Des problèmes de mise en oeuvre de la directive 64/432/CEE telle que modifiée par les deux directives précitées nécessitent des mesures de transition afin d'éviter des perturbations dans les échanges d'animaux vivants des espèces bovine et porcine.(3) En outre, la directive 64/432/CEE et le règlement (CE) no 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine(6) font référence à la création de bases de données informatisées, entre autres pour les bovins, afin de stocker des informations sur les animaux et leurs mouvements.(4) Des problèmes ont été rencontrés dans le cadre de l'application des conditions de police sanitaire et en particulier en ce qui concerne le lien avec l'identification et l'enregistrement des animaux.(5) La directive 64/432/CEE doit être modifiée pour assurer la cohérence des règles communautaires et permettre à la Commission d'adopter des mesures de transition donnant aux États membres l'occasion de s'adapter aux nouvelles conditions des échanges.(6) En conséquence il convient de différer l'entrée en vigueur de certaines dispositions de ladite directive.(7) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(7),ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 64/432/CEE est modifiée comme suit:1) à l'article 6, paragraphe 2, le point e) suivant est ajouté:"e) jusqu'au 31 décembre 2000, ne pas être soumis aux exigences de tests prévues au point a) ou b), dans le cas de bovins âgés de moins de trente mois et destinés à la production de viande qui:- proviennent d'une exploitation bovine officiellement indemne de tuberculose et de brucellose,- sont accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au point 7, section A, de l'annexe F, modèle 1 dûment complété,- restent sous surveillance jusqu'à leur abattage,- n'ont pas été en contact au cours du transport avec des bovins ne provenant pas de troupeaux officiellement indemnes de ces maladieset pour autant que:- ces arrangements soient limités aux échanges entre États membres ou régions d'États membres ayant le même statut sanitaire en matière de tuberculose ou de brucellose,- l'État membre de destination prenne toutes les mesures nécessaires pour éviter toute contamination des troupeaux indigènes,- les États membres mettent en place un système adéquat de vérifications par sondage, d'inspections et de contrôles visant à assurer une mise en oeuvre efficace de la présente réglementation,- la Commission contrôle l'application correcte de la présente directive afin de garantir que les États membres respectent intégralement la réglementation";2) à l'article 6, paragraphe 3, second alinéa, la date du "31 décembre 1999" est remplacée par la date du "31 décembre 2000";3) à l'article 16, le paragraphe 3 suivant est ajouté:"3. Lorsque cela se révèle nécessaire pour faciliter le passage aux nouveaux arrangements prévus par la présente directive, la Commission peut adopter, conformément à la procédure prévue à l'article 17 bis, des mesures transitoires applicables pour une période ne dépassant pas deux ans.";4) l'article 17 est remplacé par le texte suivant:"Article 171. La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE (ci-après dénommé 'comité').2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.3. Le comité adopte son règlement intérieur."5) l'article 17 bis suivant est ajouté:"Article 17 bis1. La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE (ci-après dénommé 'comité').2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.3. Le comité adopte son règlement intérieur."6) à l'annexe A, partie I 2, au point c), troisième tiret, le mot "ou" est inséré entre les points 1 et 2;7) à l'annexe A, partie I 4, et à l'annexe A, partie II 7, le point b) est remplacé par le texte suivant:"b) chaque bovin est identifié conformément à la législation communautaire, et";8) à l'annexe F, modèle 1, section A, le point 7 suivant est ajouté:"7) (3) est un animal âgé de moins de trente mois destiné à la production de viande originaire d'un troupeau officiellement indemne de tuberculose, de brucellose et de leucose, et est expédié conformément à l'article 6, paragraphe 2, point e), de la directive 64/432/CEE sous la licence no ...".Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet le 1er décembre 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 16 mai 2000.Par le Parlement européenLa présidenteN. FontainePar le ConseilLe présidentL. Capoulas Santos(1) JO C 51 du 23.2.2000, p. 31.(2) Avis du Parlement européen du 16 mars 2000 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 17 avril 2000.(3) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/99/CE (JO L 358 du 31.12.1998, p. 107).(4) JO L 109 du 25.4.1997, p. 1.(5) JO L 198 du 15.7.1998, p. 22.(6) JO L 117 du 7.5.1997, p. 1.(7) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.


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31981L0465

Directive 81/465/CEE du Conseil, du 24 juin 1981, modifiant, en raison de l'adhésion de la Grèce, la directive 79/695/CEE relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises

Journal officiel n° L 183 du 04/07/1981 p. 0034 édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 8 p. 0276  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 8 p. 0276

****( 1 ) JO NO C 144 DU 15 . 6 . 1981 , P . 33 .  ( 2 ) JO NO L 205 DU 13 . 8 . 1979 , P . 19 .    DIRECTIVE DU CONSEIL   DU 24 JUIN 1981   MODIFIANT , EN RAISON DE L ' ADHESION DE LA GRECE , LA DIRECTIVE 79/695/CEE RELATIVE A L ' HARMONISATION DES PROCEDURES DE MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES  ( 81/465/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),   CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE L ' ADHESION DE LA GRECE , IL Y A LIEU D ' ADAPTER LE NOMBRE DE VOIX QUI CONSTITUE LE QUORUM MAJORITAIRE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DU COMITE VISEE A L ' ARTICLE 26 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 79/695/CEE DU CONSEIL , DU 24 JUILLET 1979 , RELATIVE A L ' HARMONISATION DES PROCEDURES DE MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES ( 2 ),   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :   ARTICLE PREMIER   A L ' ARTICLE 26 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 79/695/CEE , LA MENTION  "  QUARANTE ET UNE  "  EST REMPLACEE PAR  " QUARANTE-CINQ  " .   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 24 JUIN 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . M . V . VAN AARDENNE


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31976L0580

Directive 76/580/CEE du Conseil, du 29 juin 1976, modifiant la directive 73/239/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice

Journal officiel n° L 189 du 13/07/1976 p. 0013 - 0014 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 1 p. 0188  édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 1 p. 0227  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 1 p. 0188  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 1 p. 0217  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 1 p. 0217

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 29 juin 1976  modifiant la directive 73/239/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice  (76/580/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que la directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (3) a, pour faciliter l'accès à ladite activité et son exercice, éliminé certaines divergences existant entre les législations nationales et que, tout en assurant une protection adéquate des assurés et des tiers dans tous les États membres, elle a coordonné notamment les dispositions relatives aux garanties financières exigées des entreprises d'assurances;  considérant que, en vertu de cette directive, le fonds de garntie minimal imposé par chaque État membre à toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur son territoire ne peut être inférieur à certains montants, libellés dans la directive en unités de compte;  considérant qu'il est également fait référence à l'unité de compte pour déterminer le montant de l'encaissement en dessous duquel certaines mutuelles ne tombent pas dans le champ d'application de la directive;  considérant que, au sens de ladite directive, il faut entendre par unité de compte celle qui est définie à l'article 4 du protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement ; que, sur la base de cette définition, la conversion des montants indiqués dans la directive en monnaies nationales conduirait à des distorsions de concurrence entre les entreprises dont le siège social est situé sur le territoire des différents États membres;  considérant que, par la décision 75/250/CEE (4), le Conseil a défini, le 21 avril 1975, une unité de compte européenne qui représente une valeur moyenne de l'évolution des monnaies des États membres ; que le taux de conversion de chaque monnaie par rapport à cette inité de compte s'établit automatiquement en fonction des cours relevés quotidiennement sur les marchés des changes ; que le recours à cette unité de compte européenne place les entreprises d'assurance dans des conditions égales de concurrence;  considérant que l'article 4 du protocole précité est en voie de révision et qu'en application de la décision du 18 mars 1975 du conseil des gouverneurs de la Banque européenne d'investissement, celle-ci utilise l'unité de compte européenne définie par la décision 75/250/CEE;  (1)JO nº C 28 du 9.2.1976, p. 16. (2)JO nº C 35 du 16.2.1976, p. 17. (3)JO nº L 228 du 16.8.1973, p. 3. (4)JO nº L 104 du 24.4.1975, p. 35   considérant que plus récemment, le 18 décembre 1975, la Commission a, par la décision nº 3289/75/CECA (1), prise sur avis conforme unanime du Conseil, retenu cette unité de compte européenne pour l'application du traité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier;  considérant que la valeur de l'unité de compte européenne dans chacune des monnaies des États membres est déterminée quotidiennement et que son utilisation pour l'application de la présente directive nécessite la fixation d'un jour de référence;  considérant toutefois que l'introduction de l'unité de compte européenne se traduirait pour certains États membres par une diminution en monnaie nationale des montants exprimés en unités de compte dans la directive ; qu'une telle diminution réduirait d'autant la protection actuellement accordée aux assurés par le fonds de garantie minimal ; qu'un réexamen desdits montants devra être effectué tous les deux ans ; que ce réexamen est susceptible de conduire à une modification des montants en question ; que la diminution, dans certains États membres, des montants exprimés en monnaie nationale pourrait, dans ces conditions, être suivie, à court terme, dans ces mêmes États, d'une nouvelle adaptation ; que l'application de ces mesures successives soulèverait des difficultés pour les entreprises et les autorités de contrôle ; qu'il convient, en conséquence, de maintenir ces montants au niveau qu'ils auraient atteint selon le taux de conversion applicable avant l'introduction de l'unité de compte européenne, si ce niveau est supérieur à celui de l'unité de compte européenne, et ce jusqu'à la révision des montants fixés dans la directive 73/239/CEE;  considérant que l'évolution de la situation économique et monétaire enregistrée dans la Communauté justifie un examen périodique de ces derniers montants,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. À l'article 5 de la directive 73/239/CEE, le point a) est remplacé par le texte suivant:  «a) unité de compte : l'unité de compte européenne (UCE) définie par la décision nº 3289/75/CECA de la Commission (1). Chaque fois que la présente directive fait référence à l'unité de compte, la contre-valeur en monnaie nationale à prendre en considération à compter du 31 décembre de chaque année est celle du dernier jour du mois d'octobre précédent pour lequel sont disponibles les contrevaleurs de l'UCE dans toutes les monnaies de la Communauté;».  2. La note suivante est ajoutée au bas de la page où figure l'article 5 de la directive 73/239/CEE :  «(1) JO nº L 327 du 19.12.1975, p. 4».   Article 2 À titre transitoire, jusqu'à la première révision des montants libellés en unités de compte dans la directive 73/239/CEE, les montants exprimés en monnaie nationale pour la conversion de l'unité de compte, au sens de l'article 5 point a) ne peuvent être inférieurs à ceux qui étaient obtenus selon le taux de conversion applicable à l'unité de compte avant l'adoption de la présente directive.   Article 3 Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, procède tous les deux ans à l'examen et, le cas échéant, à la révision des montants libellés en unités de compte dans la directive 73/239/CEE, en tenant compte de l'évolution de la situation économique et monétaire enregistrée dans la Communauté.   Article 4 Les dispositions nationales modifiées conformément à la présente directive sont applicables à partir du 31 décembre 1976.   Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 29 juin 1976.  Par le Conseil  Le président  G. THORN  (1)JO nº L 327 du 19.12.1975, p. 4.


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31981L0853

Directive 81/853/CEE du Conseil, du 19 octobre 1981, modifiant la directive 79/695/CEE relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises

Journal officiel n° L 319 du 07/11/1981 p. 0001 - 0002 édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 8 p. 0287  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 8 p. 0287

++++ ( 1 ) JO N C 61 DU 20 . 3 . 1981 , P . 5 .   ( 2 ) JO N C 260 DU 12 . 10 . 1981 , P . 111 .   ( 3 ) JO N C 189 DU 30 . 7 . 1981 , P . 14 .   ( 4 ) JO N L 205 DU 13 . 8 . 1979 , P . 19 .  DIRECTIVE DU CONSEIL  DU 19 OCTOBRE 1981  MODIFIANT LA DIRECTIVE 79/695/CEE RELATIVE A L'HARMONISATION DES PROCEDURES DE MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES   ( 81/853/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,  CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 79/695/CEE DU CONSEIL , DU 24 JUILLET 1979 , RELATIVE A L'HARMONISATION DES PROCEDURES DE MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES ( 4 ) , PREVOIT A SON ARTICLE 27 PARAGRAPHE 1 QUE LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A CETTE DIRECTIVE AU PLUS TARD SIX MOIS APRES LA DATE DE LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU REGLEMENT DEFINISSANT LES CONDITIONS AUXQUELLES UNE PERSONNE EST ADMISE A ETABLIR UNE DECLARATION EN DOUANE ;  CONSIDERANT QUE L'ADOPTION PAR LE CONSEIL DU REGLEMENT PRECITE N'EST PAS INTERVENUE DANS LES DELAIS INITIALEMENT PREVUS ; QU'IL EST CEPENDANT NECESSAIRE D'ELIMINER LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE LES DISTORSIONS DE TRAITEMENT RESULTANT DES DISPARITES IMPORTANTES QUE PRESENTENT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES ;  CONSIDERANT QUE , BIEN QUE LA DIRECTIVE 79/695/CEE NE PERMETTE PAS DE PARVENIR A L'HARMONISATION DE TOUTES LES REGLES A OBSERVER DANS LES ETATS MEMBRES POUR LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES EN RAISON DE L'ABSENCE D'UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DEFINISSANT LES CONDITIONS AUXQUELLES UNE PERSONNE EST ADMISE A ETABLIR UNE DECLARATION EN DOUANE , IL APPARAIT OPPORTUN D'APPLIQUER D'ORES ET DEJA LES DISPOSITIONS QU'ELLE CONTIENT ; QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE FIXER LA DATE LIMITE EXACTE A LAQUELLE LES ETATS MEMBRES DEVRONT AVOIR MIS EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LADITE DIRECTIVE ; QU'IL N'Y A PAS LIEU TOUTEFOIS DE MODIFIER LA DATE JUSQU'A LAQUELLE PEUT ETRE DIFFEREE L'APPLICATION EFFECTIVE DES ARTICLES 17 A 22 DE CETTE DIRECTIVE ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  A L'ARTICLE 27 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 79/695/CEE , LE PREMIER ET LE DEUXIEME ALINEAS SONT REMPLACES PAR L'ALINEA SUIVANT :   " LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 1ER JUILLET 1982 . "  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 19 OCTOBRE 1981 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  P . WALKER


title: Directive 2008/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne la mise sur le marché des piles et des accumulateurs (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               5.12.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 327/7

      DIRECTIVE 2008/103/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 19 novembre 2008
   modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne la mise sur le marché des piles et des accumulateurs
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, paragraphe 1,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   après consultation du Comité des régions,
   statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L'article 6, paragraphe 2, de la directive 2006/66/CE (3) devrait être clarifié afin que les piles et accumulateurs qui ont été légalement mis sur le marché où que ce soit dans la Communauté avant le 26 septembre 2008 et qui ne sont pas conformes à cette directive puissent rester sur le marché dans la Communauté après cette date. Cette clarification permettrait d'assurer la sécurité juridique en ce qui concerne les piles mises sur le marché dans la Communauté et de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. Elle est conforme au principe de minimisation des déchets et devrait contribuer à réduire les charges administratives.

               (2)

               La directive 2006/66/CE doit donc être modifiée en conséquence,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Modification de la directive 2006/66/CE
   À l'article 6 de la directive 2006/66/CE, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

      «2.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les piles ou les accumulateurs qui ne satisfont pas aux exigences de la présente directive ne soient pas mis sur le marché après le 26 septembre 2008.
      Les piles et les accumulateurs qui ne satisfont pas aux exigences de la présente directive et qui sont mis sur le marché après cette date sont retirés du marché.»

   Article 2
   Transposition
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 5 janvier 2009.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 19 novembre 2008.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         J.-P. JOUYET

      (1)  Avis du 9 juillet 2008 (non encore paru au Journal officiel).

      (2)  Avis du Parlement européen du 9 juillet 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 20 octobre 2008.

      (3)  JO L 266 du 26.9.2006, p. 1.