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31991L0338

Directive 91/338/CEE du Conseil du 18 juin 1991 portant dixième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses

Journal officiel n° L 186 du 12/07/1991 p. 0059 - 0063 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 20 p. 0198  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 20 p. 0198

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 18 juin 1991  portant dixième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur  le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses  (91/338/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission (1),  en coopération avec le Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir progressivement le Marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le Marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre  circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée;  considérant que la résolution du Conseil, du 25 janvier 1988 (4), invite la Commission à poursuivre sans délai l'élaboration de mesures spécifiques concernant un programme d'action communautaire contre la pollution de l'environnement par le cadmium;  qu'il convient également de protéger la santé de l'homme et que, en conséquence une stratégie globale qui comporte notamment la limitation de l'utilisation du cadmium et la stimulation de la recherche des produits de substitution doit être mise en  oeuvre;  considérant que les connaissances et les techniques en matière de substituts évoluent et qu'il convient dès lors de réévaluer, de manière systématique, la situation à la lumière des résultats des études scientifiques et techniques, telles que prévues  par ladite résolution;  considérant que le chlorure de polyvinyle (PVC) ne peut être coloré avec des pigments à base de cadmium; que pour certaines applications particulières l'emploi de stabilisants à base de cadmium est toujours nécessaire compte tenu de la situation  technologique actuelle;  considérant que des limitations d'emploi ou de mise sur le marché, déjà arrêtées par certains États membres concernant les substances susmentionnées ou les préparations qui les contiennent, ont une incidence directe sur l'établissement et le  fonctionnement du Marché intérieur; qu'il est donc nécessaire de procéder au rapprochement des dispositions législatives des États membres dans ce domaine et de modifier en conséquence l'annexe I de la directive 76/769/CEE (5), modifiée en dernier lieu  par la directive 89/678/CEE (6),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'annexe I de la directive 76/769/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive. Toutefois, les nouvelles dispositions ne s'appliquent pas aux produits contenant du cadmium déjà couverts par d'autres dispositions  communautaires.  Article 2  En raison de l'évolution des connaissances et des techniques en matière de substituts moins dangereux que le cadmium et ses composés, la Commission, en consultation avec les États membres, réévalue la situation pour la première fois dans un  délai de trois ans à partir de la date visée à l'article 3 paragraphe 1 et ensuite dans des intervalles réguliers, selon la procédure prévue à l'article 2 bis de la directive 76/769/CEE.  Article 3  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1992. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence  sont arrêtées par les États membres.  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 18 juin 1991. Par le Conseil  Le président  G. WOHLFART  (1) JO no C 8 du 13. 1. 1990, p. 8 et modification transmise le 26 novembre 1990. (2) JO no C 260 du 15. 10. 1990, p. 92 et JO no C 129 du 20. 5. 1991. (3) JO no C 112 du 7. 5. 1990, p. 1. (4) JO no C 30 du 4. 2. 1988, p. 1. (5) JO no L 262 du  27. 9. 1976, p. 201. (6) JO no L 398 du 30. 12. 1989, p. 24.    ANNEXE  Le point suivant est ajouté à l'annexe I de la directive 76/769/CEE:   « 24. Cadmium (CAS no 7440-43-9)  et ses composés  1.1. Ne sont pas admis pour colorer les produits finis fabriqués au départ des substances et préparations suivantes:   - chlorure de polyvinyle (PVC)  [3904 10] [3904 21] [3904 22]   - polyuréthane (PUR)  [3909 50]   - polyéthylène à  basse densité, à l'exception du polyéthylène à basse densité utilisé pour la production de mélanges-maître colorés  [3901 10] (1)   - acétate de cellulose (CA)  [3912 11] [3912 12]   - acétobutyrate de cellulose (CAB)  [3912 11] [3912 12]   - résine  époxy  [3907 30]   En tout cas, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est interdite la mise sur le marché des produits finis ou des composants des produits fabriqués à partir des substancs et préparations énumérées ci-avant,  colorées avec du cadmium, si leur teneur en cadmium (exprimée en Cd métal) est supérieure en masse à 0,01 % de la matière plastique.   1.2. Le point 1.1 s'applique également, à partir du 31 décembre 1995:   a) aux produits finis fabriqués au départ des  substances et préparations suivantes:   - résine mélamine-formaldéhyde (MF)  [3909 20]   - résine d'urée-formaldéhyde (UF)  [3909 10]   - polyesters insaturés (UP)  [3907 91]   - téréphtalate de polyéthylène (PET)  [3907 60]   - téréphtalate de  polybutylène (PBT)    - polystyrène cristal/standard  [3903 11] [3903 19] (1)   - méthacrylate de méthyle acrylènitrile (AMMA)    - polyéthylène réticulé (VPE)    - polystyrène impact/choc    - polypropylène (PP)  [3902 10]   b) aux peintures  [3208]  [3209]   Toutefois, si les peintures ont une haute teneur en zinc, leurs concentrations en cadmium résiduelles doivent être aussi basses que possible et en tout cas ne pas dépasser 0,1 % en masse.   1.3. Toutefois, les points 1.1 et 1.2 ne sont pas  applicables aux produits destinés à être colorés pour des raisons de sécurité.   2.1. Ne sont pas admis pour stabiliser, les produits finis suivants fabriqués au départ des polymères et copolymères du chlorure de vinyl:   - matériaux d'emballage (sacs,  conteneurs, bouteilles, couvercles)  [3923 29 10]  [3920 41] [3920 42]   - articles de bureau et articles scolaires  [3926 10]   - garnitures pour meubles, carrosseries ou similaire  [3926 30]   - vêtements et accessoires du vêtement (y compris les gants)  [3926 20]   - revêtements des sols et murs   [3918 10]   - tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés  [5903 10]   - cuirs synthétiques  [4202] (1)   - disques (musique)  [8524 10]   - tuyauteries et accessoires de raccordement  [3917 23]   - portes pivotantes (type "saloon")    -  véhicules pour le transport routier (intérieur, extérieur, bas de caisse)    - recouvrement des tôles d'aciers utilisées en construction ou dans l'industrie    - isolation des câbles électriques (1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23  juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO no L 256 du 7. 9. 1987).   En tout cas, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est interdite la mise sur le marché des produits finis, énumérés ci-avant, ou des composants de ces produits, fabriqués à partir des polymères et copolymères du chlorure de  vinyl, stabilisés par des substances contenant du cadmium si leur teneur en cadmium (exprimée en Cd métal) est supérieure en masse à 0,01 % du polymère.   Ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 1994.   2.2. Toutefois, le point 2.1 n'est pas  applicable aux produits finis utilisant des stabilisants à base de cadmium pour des raisons de sécurité.   3. Au sens de la présente directive, on entend par "traitement de surface au cadmium (cadmiage)" n'importe quel dépôt ou recouvrement de cadmium  métallique sur une surface métallique.   3.1. Ne sont pas admis pour le cadmiage des produits métalliques ou de composants des produits utilisés dans les secteurs/applications suivants:   a) les équipements et machines pour:   - la production  alimentaire:  [8210]    [8417 20]    [8419 81]    [8421 11]    [8421 22]    [8422]    [8435] [8437] [8438]    [8476 11]   - l'agriculture  [8419 31] (1)    [8424 81]    [8432] [8433]    [8434] [8436]   - la réfrigération et la congélation  [8418]   -  l'imprimerie et la presse  [8440]    [8442]    [8443]   b) les équipements et machines pour la production:   - des accessoires ménagers  [7321]    [8421 12]    [8450]    [8509]    [8516]   - de l'ameublement  [8465] [8466]    [9401] [9402] (1)    [9403]  [9404]   - des installations sanitaires  [7324]   - du chauffage central et du conditionnement d'air  [7322]    [8403] [8404]    [8415]   En tous cas, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est interdite la mise sur le marché des  produits finis cadmiés ou des composants de ces produits utilisés dans les secteurs/applications figurant aux points a) et b), ainsi que des produits manufacturés dans les secteurs visés au point b).   (1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO no L 256 du 7. 9. 1987).    3.2. Les dispositions visées au point 3.1 sont également applicables à partir du 30 juin 1995 aux produits cadmiés ou composants de ces produits lorsqu'ils sont utilisés dans les secteurs/applications figurant aux points a) et b), ainsi qu'aux  produits manufacturés dans les secteurs visés au point b):   a) les équipements et machines pour la production:   - du papier et du carton  [8419 32]    [8439]    [8441]   - du textile et de l'habillement  [8444] (1)    [8445] [8447]    [8448] [8449]  [8451]    [8452]   b) les équipements et machines pour la production:   - de la manutention industrielle  [8425] [8426] [8427]    [8428]    [8429]    [8430]    [8431] (1)   - des véhicules routiers et agricoles  [chapitre 87]   - des trains  [chapitre  86]   - des bateaux  [chapitre 89]   3.3. Toutefois, les points 3.1 et 3.2 ne sont pas applicables aux:   - produits et composants des produits utilisés dans l'aéronautique, l'aérospatiale, l'exploitation minière, "off shore" et nucléaire, dont les  applications requièrent un haut degré de sécurité, ainsi qu'aux organes de sécurité dans les véhicules routiers et agricoles, les trains et les bateaux,   - contacts électriques, quels que soient leurs secteurs d'utilisation et ce pour des raisons de  fiabilité de l'appareillage sur lequel ils sont installés ».   (1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO no L 256 du 7. 9. 1987).


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31998L0026

Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres

Journal officiel n° L 166 du 11/06/1998 p. 0045 - 0050

DIRECTIVE 98/26/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titresLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis de l'Institut monétaire européen (2),vu l'avis du Comité économique et social (3),statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (4),(1) considérant que le rapport Lamfalussy de 1990 aux gouverneurs des banques centrales des pays du groupe des Dix a démontré l'importance du risque systémique inhérent aux systèmes de paiement fonctionnant sur la base de plusieurs modes juridiques de compensation des paiements, notamment la compensation multilatérale; que la réduction des incertitudes juridiques associées à la participation à des systèmes de règlement brut en temps réel est d'une importance primordiale, vu le développement croissant de ces systèmes;(2) considérant qu'il est aussi d'une importance capitale de réduire l'incertitude associée à la participation à des systèmes de règlement des opérations sur titres, en particulier lorsqu'il existe un lien étroit entre ces systèmes et les systèmes de paiement;(3) considérant que la présente directive vise à contribuer au fonctionnement efficace et rentable des mécanismes transfrontaliers de paiement et de règlement des opérations sur titres dans la Communauté, ce qui renforce la liberté de circulation des capitaux au sein du marché intérieur; que la présente directive s'inscrit donc dans le prolongement des progrès réalisés pour l'achèvement du marché intérieur dans la perspective de la réalisation de l'union économique et monétaire, en particulier en matière de libre prestation des services et de libération des mouvements de capitaux;(4) considérant qu'il est souhaitable que la législation des États membres tende à limiter à un minimum les perturbations occasionnées à un système par une procédure d'insolvabilité contre un participant à ce système;(5) considérant qu'une proposition de directive sur l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit, présentée en 1985 et modifiée le 8 février 1988, est toujours à l'examen du Conseil; que la convention relative aux procédures d'insolvabilité élaborée le 23 novembre 1995 par les États membres réunis au sein du Conseil exclut explicitement les entreprises d'assurance, les établissements de crédit et les sociétés d'investissement;(6) considérant que la présente directive vise à couvrir tant les systèmes intérieurs de paiement et de règlement des opérations sur titres que ceux à vocation transfrontalière; qu'elle est applicable aux systèmes communautaires et aux garanties constituées par leurs participants, communautaires ou originaires de pays tiers, dans le cadre de leur participation à ces systèmes;(7) considérant que les États membres peuvent appliquer les dispositions de la présente directive à leurs propres institutions qui participent directement à des systèmes de pays tiers et aux garanties constituées dans le cadre de la participation à de tels systèmes;(8) considérant que les États membres devraient être autorisés à désigner en tant que système relevant de la présente directive un système dont l'activité principale est le règlement des opérations sur titres, même si le système traite aussi, dans une mesure limitée, des instruments dérivés sur matières premières;(9) considérant que la réduction du risque systémique requiert particulièrement le caractère définitif du règlement et le recouvrement des garanties; que, par garantie, on entend tout moyen fourni par un participant aux autres participants aux systèmes de paiement et/ou de règlement des opérations sur titres, pour garantir les droits et obligations découlant de ce système, notamment les accords de prise en pension, les privilèges légaux et les transferts fiduciaires; que la réglementation, par le droit national, des types de garantie qui peuvent être utilisés ne doit pas être affectée par la définition de la garantie figurant dans la présente directive;(10) considérant que la présente directive, en étendant son champ d'application aux garanties constituées dans le cadre d'opérations des banques centrales des États membres, opérant en leur qualité de banques centrales, y compris des opérations de politique monétaire, soutient les efforts entrepris par l'Institut monétaire européen pour améliorer l'efficacité des mécanismes de paiements transfrontaliers dans la perspective de la préparation de la troisième phase de l'union économique et monétaire et contribue ainsi à la mise en place du cadre juridique nécessaire dans lequel la future Banque centrale européenne peut mettre en oeuvre sa politique;(11) considérant que les ordres de transfert et leur compensation nette devraient produire leurs effets en droit dans tous les États membres et être opposables aux tiers;(12) considérant que les dispositions relatives au caractère définitif de la compensation n'empêchent pas les systèmes de procéder à des essais avant que la compensation ne soit effectuée afin de déterminer si les ordres qui ont été introduits dans le système sont conformes aux règles de fonctionnement de ce système et permettent le règlement de celui-ci;(13) considérant que rien dans la présente directive ne doit empêcher un participant ou une tierce partie d'exercer, à l'égard d'un ordre de transfert introduit dans le système, un droit ou une prétention, qu'ils peuvent avoir juridiquement, à un recouvrement ou à une restitution découlant de la transaction sous-jacente qui y a donné lieu, par exemple en cas de fraude ou d'erreur technique, pour autant que cela n'entraîne pas la remise en cause de la compensation ni la révocation de l'ordre de transfert dans le système;(14) considérant qu'il est nécessaire d'assurer que les ordres de transfert ne peuvent plus être révoqués au-delà d'un moment fixé par les règles de fonctionnement du système;(15) considérant qu'il est nécessaire qu'un État membre notifie immédiatement aux autres États membres l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un participant à un système;(16) considérant que les procédures d'insolvabilité ne devraient pas avoir un effet rétroactif sur les droits et obligations des participants à un système;(17) considérant que la présente directive vise en outre à déterminer, en cas d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un participant à un système, quelle est la législation sur l'insolvabilité qui est applicable aux droits et obligations de ce participant, qui découlent de sa participation à un système;(18) considérant que les garanties devraient être soustraites aux effets de la législation sur l'insolvabilité applicable au participant insolvable;(19) considérant que les dispositions de l'article 9, paragraphe 2, ne s'appliquent qu'à un registre, à un compte ou à un système de dépôt centralisé établissant l'existence de droits de propriété sur les titres concernés ou de droits relatifs à la remise ou au transfert de ces titres;(20) considérant que les dispositions de l'article 9, paragraphe 2, visent à garantir que, si le participant, la banque centrale d'un État membre ou la future Banque centrale européenne ont constitué une garantie valable et effective, conformément à la législation de l'État membre dans lequel est situé le registre, le compte ou le système de dépôt centralisé en question, la validité et l'opposabilité de cette garantie à l'égard de ce système (et de son opérateur), ainsi qu'à l'égard de toute autre personne faisant valoir, directement ou indirectement, des droits par son intermédiaire, sont déterminées par la seule législation de cet État membre;(21) considérant que les dispositions de l'article 9, paragraphe 2, ne visent pas à porter atteinte au fonctionnement ou aux effets de la législation de l'État membre dans lequel les titres sont constitués ou de la législation de l'État membre dans lequel les titres peuvent être autrement situés (y compris, sans restriction, la législation relative à la création, à la propriété ou au transfert de tels titres ou de droits liés à ces titres) et qu'elles ne doivent pas être interprétées comme signifiant que toute garantie de ce type sera directement applicable ou susceptible d'être reconnue dans tout État membre si ce n'est conformément à la législation de cet État membre;(22) considérant qu'il est souhaitable que les États membres s'efforcent d'établir des liens suffisants entre tous les systèmes de règlement des opérations sur titres visés par la présente directive, en vue de promouvoir une transparence et une sécurité juridique maximales des transactions portant sur des titres;(23) considérant que l'adoption de la présente directive constitue le moyen le plus approprié pour réaliser les objectifs précités et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:SECTION I CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS Article premier Les dispositions de la présente directive sont applicables:a) à tout système, tel que défini à l'article 2, point a), régi par la législation d'un État membre et opérant en toute devise, en écus ou en diverses monnaies que le système convertit les unes par rapport aux autres;b) à tout participant à un tel système;c) aux garanties constituées dans le cadre:- de la participation à un système ou- d'opérations des banques centrales des États membres en leur qualité de banques centrales.Article 2 Aux fins de la présente directive, on entend par:a) «système»: un accord formel convenu:- entre trois participants ou davantage, auxquels peuvent s'ajouter un éventuel organe de règlement, une éventuelle contrepartie centrale, une éventuelle chambre de compensation ou un éventuel participant indirect, et comportant des règles communes ainsi que des procédures normalisées pour l'exécution des ordres de transfert entre participants,- régi par la législation d'un État membre choisi par les participants; toutefois, les participants peuvent uniquement choisir la législation d'un État membre dans lequel l'un d'entre eux au moins a son siège social, et- désigné, sans préjudice d'autres conditions d'application générale plus strictes prévues par la législation nationale, en tant que système et notifié à la Commission par l'État membre dont la législation est applicable, après que cet État membre s'est assuré du caractère adéquat des règles de fonctionnement du système.Sous réserve des conditions prévues au premier alinéa, les États membres peuvent désigner comme système un accord formel dont les activités consistent à exécuter des ordres de transfert tels que définis au point i), second tiret, et qui, dans une mesure limitée, exécute des ordres relatifs à d'autres instruments financiers, dès lors que ces États membres considèrent que la désignation d'un tel système est justifiée pour des raisons de risque systémique.Les États membres peuvent également désigner, cas par cas, comme système un tel accord formel entre deux participants, auxquels peuvent s'ajouter un éventuel organe de règlement, une éventuelle contrepartie centrale, une éventuelle chambre de compensation ou un éventuel participant indirect, dès lors que les États membres considèrent que la désignation d'un tel système est justifiée pour des raisons de risque systémique.b) «institution»:- un établissement de crédit tel que défini à l'article 1er, premier tiret, de la directive 77/780/CEE (5), y compris les établissements énumérés à l'article 2, paragraphe 2, de ladite directive, ou- une entreprise d'investissement telle que définie à l'article 1er, point 2, de la directive 93/22/CEE (6), à l'exclusion des établissements énumérés à l'article 2, paragraphe 2, points a) à k), de ladite directive, ou- un organisme public, ou une entreprise contrôlée opérant sous garantie de l'État, ou- toute entreprise ayant son siège social hors du territoire de la Communauté et dont les fonctions correspondent à celles des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement communautaires, définis aux premier et deuxième tirets,qui participe à un système et qui est chargé d'exécuter les obligations financières résultant d'ordres de transfert émis au sein de ce système.Si un système est surveillé conformément à la législation nationale et n'exécute que des ordres tels que définis au point i), second tiret, ainsi que les paiements résultant de ces ordres, un État membre peut décider que les entreprises qui participent à un tel système et qui sont chargées d'exécuter les obligations financières résultant d'ordres de transfert émis au sein de ce système peuvent être considérées comme des institutions à condition qu'au moins trois participants de ce système entrent dans les catégories visées au premier alinéa et qu'une telle décision soit justifiée pour des raisons de risque systémique;c) «contrepartie centrale»: une entité qui est l'intermédiaire entre les institutions d'un système et qui agit comme contrepartie exclusive de ces institutions en ce qui concerne leurs ordres de transfert;d) «organe de règlement»: une entité qui procure, pour les institutions et/ou une contrepartie centrale participant aux systèmes, des comptes de règlement par lesquels les ordres de transfert dans ces systèmes sont liquidés et qui, le cas échéant, octroie des crédits à ces institutions et/ou contreparties centrales à des fins de règlement;e) «chambre de compensation»: une organisation chargée du calcul de la position nette des institutions, d'une éventuelle contrepartie centrale et/ou d'un éventuel organe de règlement;f) «participant»: une institution, une contrepartie centrale, un organe de règlement ou une chambre de compensation.Conformément aux règles de fonctionnement du système, le même participant peut agir en qualité de contrepartie centrale, de chambre de compensation ou d'organe de règlement ou exécuter tout ou partie de ces tâches.Un État membre peut décider que, aux fins de la présente directive, un participant indirect peut être considéré comme un participant si cela est justifié à des fins de risque systémique et à condition qu'il soit connu du système;g) «participant indirect»: un établissement de crédit tel que défini au point b), premier tiret, ayant une relation contractuelle avec une institution participant au système, qui exécute des ordres de transfert tels que définis au point i), premier tiret, qui permet à l'établissement de crédit précité de passer des ordres de transfert par l'intermédiaire du système;h) «titres»: tous les instruments visés à la partie B de l'annexe de la directive 93/22/CEE;i) «ordre de transfert»:- une instruction donnée par un participant de mettre à la disposition d'un destinataire une somme d'argent par le biais d'une inscription dans les livres d'un établissement de crédit, d'une banque centrale ou d'un organe de règlement, ou toute instruction qui entraîne la prise en charge ou l'exécution d'une obligation de paiement telle que définie par les règles de fonctionnement du système, ou- une instruction donnée par un participant de transférer la propriété d'un ou de plusieurs titres ou le droit à un ou à plusieurs titres par le biais d'une inscription dans un registre, ou sous une autre forme;j) «procédure d'insolvabilité»: toute mesure collective prévue par la législation d'un État membre, ou d'un pays tiers, aux fins soit de liquider le participant, soit de le réorganiser dès lors que cette mesure implique la suspension ou une limitation des transferts ou des paiements;k) «compensation»: la conversion des créances et des obligations résultant d'ordres de transfert qu'un ou plusieurs participants émettent en faveur d'un ou plusieurs autres participants ou reçoivent de ceux-ci en une créance ou en une obligation nette unique, de sorte que seule une créance nette peut être exigée ou une obligation nette peut être due;l) «compte de règlement»: un compte auprès d'une banque centrale, d'un organe de règlement ou d'une contrepartie centrale utilisé pour le dépôt de fonds et de titres ainsi que pour le règlement de transactions entre participants d'un système;m) «garantie»: tout élément d'actif réalisable fourni dans le cadre d'un nantissement (y compris de l'argent fourni dans le cadre d'un nantissement), d'un accord de pension ou d'un accord analogue, ou d'une autre manière, dans le but de garantir les droits et obligations susceptibles de se présenter dans le cadre d'un système, ou fourni aux banques centrales des États membres ou à la future Banque centrale européenne.SECTION II COMPENSATION ET ORDRES DE TRANSFERT Article 3 1. Les ordres de transfert et la compensation produisent leurs effets en droit et, même en cas de procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un participant, sont opposables aux tiers à condition que les ordres de transfert aient été introduits dans un système avant le moment de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité telle que définie à l'article 6, paragraphe 1.Lorsque, exceptionnellement, les ordres de transfert sont introduits dans un système après le moment de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité et qu'ils sont exécutés le jour de cette ouverture, ils ne produisent leurs effets en droit et ne sont opposables aux tiers qu'à condition que l'organe de règlement, la contrepartie centrale ou la chambre de compensation puissent prouver, après le moment du règlement, qu'ils n'avaient pas connaissance et n'étaient pas tenus d'avoir connaissance de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.2. Aucune loi, réglementation, disposition ou pratique prévoyant l'annulation des contrats et des transactions conclus avant l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité telle que définie à l'article 6, paragraphe 1, ne peut conduire à la remise en cause d'une compensation.3. Le moment où un ordre de transfert est introduit dans un système est défini par les règles de fonctionnement de ce système. Si la législation nationale régissant le système prévoit des conditions relatives au moment de l'introduction, les règles de fonctionnement de ce système doivent être conformes à ces conditions.Article 4 Les États membres peuvent prévoir que l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un participant n'empêche pas l'utilisation des fonds ou titres disponibles sur le compte de règlement dudit participant pour permettre à celui-ci de s'acquitter de ses obligations dans le système au jour de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité. En outre, les États membres peuvent aussi prévoir qu'une facilité de crédit dudit participant liée au système est utilisée moyennant une garantie existante et disponible pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations dans le cadre du système.Article 5 Un ordre de transfert ne peut être révoqué par un participant à un système ou par un tiers à partir du moment fixé par les règles de fonctionnement de ce système.SECTION III DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROCÉDURE D'INSOLVABILITÉ Article 6 1. Aux fins de la présente directive, l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est le moment où l'autorité judiciaire ou administrative compétente rend sa décision.2. Lorsqu'une décision a été prise conformément au paragraphe 1, l'autorité judiciaire ou administrative compétente la notifie immédiatement à l'autorité appropriée désignée par son État membre.3. L'État membre visé au paragraphe 2 la notifie immédiatement aux autres États membres concernés.Article 7 Une procédure d'insolvabilité ne peut avoir, sur les droits et obligations d'un participant découlant de la participation de celui-ci à un système ou liés à cette participation, d'effet rétroactif par rapport au moment de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité telle que définie à l'article 6, paragraphe 1.Article 8 Lorsqu'une procédure d'insolvabilité est ouverte à l'encontre d'un participant à un système, les droits et obligations découlant de sa participation ou liés à cette participation sont déterminés par la législation applicable audit système.SECTION IV PRÉSERVATION DES DROITS DU TITULAIRE DE GARANTIES CONTRE LES EFFETS DE L'INSOLVABILITÉ DE LA PARTIE AYANT CONSTITUÉ LES GARANTIES Article 9 1. Les droits:- d'un participant sur les garanties constituées en sa faveur dans le cadre d'un système et- des banques centrales des États membres ou de la future Banque centrale européenne sur les garanties constituées en leur faveurne sont pas affectés par une procédure d'insolvabilité à l'encontre du participant ou de la contrepartie des banques centrales des États membres ou de la future Banque centrale européenne qui a constitué les garanties. Celles-ci peuvent être réalisées pour satisfaire ces droits.2. Lorsque des titres (y compris les droits sur des titres) sont constitués en garantie au bénéfice de participants et/ou de banques centrales des États membres ou de la future Banque centrale européenne, comme il est indiqué au paragraphe 1, et que leur droit (ou celui de tout mandataire, agent ou tiers agissant pour leur compte) relatif aux titres est inscrit légalement dans un registre, un compte ou auprès d'un système de dépôt centralisé situé dans un État membre, la détermination des droits de ces entités en tant que titulaires de la garantie relative à ces titres est régie par la législation de cet État membre.SECTION V DISPOSITIONS FINALES Article 10 Les États membres déterminent les systèmes entrant dans le champ d'application de la présente directive; ils les notifient à la Commission et informent celle-ci des autorités qu'ils ont choisies conformément à l'article 6, paragraphe 2.Le système indique à l'État membre dont la législation est applicable les participants au système, y compris tout participant indirect éventuel, ainsi que tout changement de ces participants.En plus de l'obligation d'indication visée au deuxième alinéa, les États membres peuvent soumettre les systèmes relevant de leur compétence à des exigences de contrôle ou d'autorisation.Toute personne y ayant un intérêt légitime peut exiger d'une institution qu'elle lui indique les systèmes auxquels elle participe et lui fournisse des informations sur les principales règles auxquelles est assujetti le fonctionnement de ces systèmes.Article 11 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 11 décembre 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Dans cette communication, les États membres insèrent une table de correspondance indiquant les dispositions nationales déjà en vigueur ou en cours d'introduction qui correspondent à chacun des articles de la présente directive.Article 12 Trois ans au plus tard après la date mentionnée à l'article 11, paragraphe 1, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente directive, accompagné, le cas échéant, de propositions de révision.Article 13 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 14 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 19 mai 1998.Par le Parlement européenLe présidentJ.M. GIL-ROBLESPar le ConseilLe PrésidentG. BROWN(1) JO C 207 du 18. 7. 1996, p. 13. JO C 259 du 26. 8. 1997, p. 6.(2) Avis rendu le 21 novembre 1996.(3) JO C 56 du 24. 2. 1997, p. 1.(4) Avis du Parlement européen du 9 avril 1997 (JO C 132 du 28. 4. 1997, p. 74), position commune du Conseil du 13 octobre 1997 (JO C 375 du 10. 12. 1997, p. 34) et décision du Parlement européen du 29 janvier 1998 (JO C 56 du 23. 2. 1998). Décision du Conseil du 27 avril 1998.(5) Première directive 77/780/CEE du Conseil du 12 décembre 1977 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (JO L 322 du 17. 12. 1977, p. 30). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/13/CE (JO L 66 du 16. 3. 1996, p. 15).(6) Directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (JO L 141 du 11. 6. 1993, p. 27). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 84 du 26. 3. 1997, p. 22).


Avis juridique important

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31978L0386

Première directive 78/386/CEE de la Commission, du 18 avril 1978, modifiant les annexes de la directive 66/401/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères

Journal officiel n° L 113 du 25/04/1978 p. 0001 - 0012 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 20 p. 0221  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 13 p. 0292  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 13 p. 0292  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 9 p. 0197  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 9 p. 0197

PREMIÈRE DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 18 avril 1978  modifiant les annexes de la directive 66/401/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères  (78/386/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 78/55/CEE (2), et notamment son article 21 bis,  considérant que, en raison de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, des modifications doivent être apportées aux annexes I, II et III de la directive précitée pour les motifs ci-après;  considérant qu'il apparaît indiqué, afin d'améliorer la valeur génétique des semences, de fixer des normes de pureté variétale auxquelles doit satisfaire la culture pour certaines espèces;  considérant que, à cet égard, il apparaît indiqué, dans le cas des semences d'espèces autogames et de variétés apomictiques monoclonales de Poa sp.p., de prévoir des normes concernant la pureté minimale variétale auxquelles doivent satisfaire les semences;  considérant qu'il apparaît indiqué de prévoir des conditions quant à la culture en ce qui concerne la présence d'organismes nuisibles réduisant la valeur d'utilisation des semences;  considérant qu'il apparaît indiqué de fixer des normes particulières en ce qui concerne la teneur maximale en d'autres graines indésirables ou nuisibles telles que Agropyron repens, Avena ludoviciana, Avena sterilis, Melilotus spec., Sinapis arvense et Raphanus raphanistrum, ou les espèces de Rumex autres que Rumex acetosella à ajouter à Rumex crispus et à Rumex obtusifolius;  considérant qu'il paraît nécessaire d'adapter les normes en ce qui concerne la faculté germinative minimale et la pureté minimale spécifique en raison de l'évolution de qualité normalement atteinte par les semences;  considérant que certaines mesures doivent être modifiées en vue de se conformer aux conditions d'examen officiel des semences effectué selon les méthodes internationales en usage;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  (1)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. (2)JO nº L 16 du 20.1.1978, p. 23.     Article premier La directive 66/401/CEE est modifiée comme suit:  1. Le texte de l'annexe I est remplacé par le texte suivant:  «ANNEXE I  CONDITIONS AUXQUELLES DOIT SATISFAIRE LA CULTURE    1. Les précédents culturaux du champ de production n'ont pas été incompatibles avec la production de semences de l'espèce et de la variété de la culture et le champ de production est suffisamment exempt de telles plantes issues des cultures précédentes.       2. La culture répond aux normes suivantes en ce qui concerne les distances par rapport à des sources voisines de pollen qui peuvent provoquer une pollinisation étrangère indésirable: >PIC FILE= "T0013089">   Ces distances peuvent ne pas être observées lorsqu'il existe une protection suffisante contre toute pollinisation étrangère indésirable.       3. Les plantes d'autres espèces dont les semences sont difficiles à distinguer des semences de la culture au cours des analyses de laboratoire ne sont tolérées qu'en quantité limitée. En particulier, les cultures des espèces de Lolium répondront aux conditions suivantes : le nombre de plantes d'une espèce de Lolium non conformes à la variété de la culture ne dépasse pas:    - 1 par 50 m2 pour la production de semences de base,       - 1 par 10 m2 pour la production de semences certifiées.              4. La culture possède suffisamment d'identité et de pureté variétales. Les cultures des espèces ou variétés autres que Pisum arvense ou que les variétés apomictiques  monoclonales de Poa sp.p. répondent notamment aux conditions suivantes : le nombre de plantes de la culture, qui sont reconnaissables comme manifestement non conformes à la variété, ne dépasse pas:    - 1 par 30 m2 pour la production des semences de base,       - 1 par 10 m2 pour la production de semences certifiées.              5. La présence d'organismes nuisibles, réduisant la valeur d'utilisation des semences, n'est tolérée que dans la limite la plus faible possible.       6. Le respect des normes ou autres conditions mentionnées ci-dessus est examiné lors d'inspections officielles sur pied.  Ces inspections sur pied sont effectuées dans les conditions suivantes:    A. L'état cultural et le stade de développement de la culture permettent un examen satisfaisant.       B. Il est procédé à au moins une inspection sur pied.       C. La taille, le nombre et la distribution des sondages élémentaires à inspecter pour examiner le respect des conditions fixées dans la présente annexe sont déterminés selon des méthodes appropriées.»                 2. Le texte de l'annexe II est remplacé par le texte suivant:  «ANNEXE II  CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES SEMENCES  I. SEMENCES CERTIFIÉES    1. Les semences possèdent suffisamment d'identité et de pureté variétales. Les semences de Pisum arvense et des variétés apomictiques monoclonales de Poa sp.p. répondent notamment aux normes ou autres conditions suivantes : la pureté minimale variétale est de 98 %. La pureté minimale variétale est contrôlée principalement lors d'inspections officielles sur pied effectuées selon les conditions visées à l'annexe I.       2. Les semences répondent aux normes ou autres conditions suivantes en ce qui concerne la faculté germinative, la pureté spécifique et la teneur en semences d'autres espèces de plantes, y compris les semences de lupin d'une autre couleur et amer:    A. Tableau:  >PIC FILE= "T0013090">    >PIC FILE= "T0013091">         B. Normes ou autres conditions applicables lorsqu'il en est fait référence au tableau section I point 2 sous A de la présente annexe:      (a) Toutes les graines fraîches et saines non germées après prétraitement sont considérées comme graines germées.           (b) À concurrence de la teneur maximale indiquée, les graines dures sont considérées comme des graines susceptibles de germer.           (c) Une teneur maximale totale de 0,8 % en poids de semences d'autres espèces de Poa n'est pas considérée comme une impureté.           (d) Une teneur maximale de 1 % en poids de semences de Trifolium pratense n'est pas considérée comme une impureté.           (e) Une teneur maximale totale de 0,5 % en poids de semences de Lupinus albus, Lupinus angustifolius, Lupinus luteus, Pisum arvense, Vicia faba sp.p., Vicia pannonica, Vicia sativa et Vicia villosa dans une autre espèce correspondante n'est pas considérée comme une impureté.           (f) Le pourcentage maximal fixé en poids de semences d'une seule espèce ne s'applique pas aux semences de Poa sp.p.           (g) Une teneur maximale totale de deux graines d'Avena fatua, Avena ludoviciana et Avena sterilis dans un échantillon du poids fixé n'est pas considérée comme une impureté si un second échantillon du même poids est exempt de graines de ces espèces.           (h) La présence d'une graine d'Avena fatua, Avena ludoviciana et Avena sterilis dans un échantillon du poids fixé n'est pas considérée comme une impureté si un second échantillon d'un poids égal à deux fois celui fixé est exempt de graines de ces espèces.           (i) Le dénombrement des graines d'Avena fatua, Avena ludoviciana et Avena sterilis peut ne pas être effectué à moins qu'il n'y ait doute sur le respect des normes fixées à la colonne 12.           (j) Le dénombrement des graines de Cuscuta sp.p. peut ne pas être effectué à moins qu'il n'y ait doute sur le respect des normes fixées à la colonne 13.           (k) La présence d'une graine de Cuscuta sp.p. dans un échantillon du poids fixé n'est pas considérée comme une impureté si un second échantillon de même poids est exempt de graines de Cuscuta sp.p.           (l) Le poids de l'échantillon pour le dénombrement de graines de Cuscuta sp.p est deux fois le poids fixé à l'annexe III colonne 4 pour l'espèce correspondante.           (m) La présence d'une graine de Cuscuta sp.p. dans l'échantillon du poids prescrit n'est pas considérée comme une impureté si un second échantillon d'un poids égal à deux fois le poids prescrit est exempt de graines de Cuscuta sp.p.           (n) Le dénombrement des graines de Rumex sp.p. autres que Rumex acetosella peut ne pas être effectué à moins qu'il n'y ait doute sur le respect des normes fixées à la colonne 14.           (o) Le pourcentage en nombre de semences de lupin d'une autre couleur ne dépasse pas:        - 2 pour le lupin amer,               - 1 dans les lupins autres que le lupin amer.                           (p) Le pourcentage en nombre de semences de lupin amer dans des variétés autres que celles de lupin amer ne dépasse pas:        - 3 pour les semences certifiées de la première génération après les semences de base,               - 5 pour les semences certifiées des générations suivantes.                        3. La présence d'organismes nuisibles, réduisant la valeur d'utilisation des semences, n'est tolérée que dans la limite la plus faible possible.             II. SEMENCES DE BASE  Sous réserve des dispositions ci-dessous, les conditions de la section I de la présente annexe s'appliquent aux semences de base.    1. Les semences de Pisum arvense et des variétés apomictiques monoclonales de Poa sp.p. répondent aux normes ou autres conditions suivantes : la pureté minimale variétale est de 99,7 %. La pureté minimale variétale est contrôlée principalement en culture, lors d'inspections officielles sur pied effectuées selon les conditions visées à l'annexe I.       2. Les semences répondent aux normes et autres conditions suivantes:      A. Tableau:  >PIC FILE= "T0013092">    >PIC FILE= "T0013093">             B. Normes et autres conditions applicables lorsqu'il en est fait référence au tableau section II point 2 sous A de la présente annexe:        (a) Une teneur maximale totale de 80 graines de Poa sp.p. n'est pas considérée comme une impureté.               (b) La condition visée à la colonne 3 ne s'applique pas aux semences de Poa sp.p. ; la teneur maximale totale en semences de Poa sp.p. d'une espèce autre que celle à examiner ne doit pas dépasser 1 dans un échantillon de 500 graines.               (c) Une teneur maximale totale de 20 graines de Poa sp.p. n'est pas considérée comme une impureté.               (d) Le dénombrement de graines de Melilotus sp.p. peut ne pas être effectué à moins qu'il n'y ait doute sur le respect des normes fixées à la colonne 7.               (e) La présence d'une graine de Melilotus sp.p. dans un échantillon du poids fixé n'est pas considérée comme une impureté si un second échantillon de deux fois le poids fixé est exempt de graines de Melilotus sp.p.               (f) La condition (c) visée à la section I point 2 de la présente annexe ne s'applique pas.               (g) La condition (d) visée à la section I point 2 de la présente annexe ne s'applique pas.               (h) La condition (e) visée à la section I point 2 de la présente annexe ne s'applique pas.               (i) La condition (f) visée à la section I point 2 de la présente annexe ne s'applique pas.               (j) Les conditions (k) et (m) visées à la section I point 2 de la présente annexe ne s'appliquent pas.               (k) Dans les variétés autres que celles de lupin amer, le pourcentage en nombre de semences de lupin amer ne dépassera pas 1.                                    III. SEMENCES COMMERCIALES  Sous réserve des dispositions ci-dessous, les conditions de la section I points 2 et 3 de la présente annexe s'appliquent aux semences commerciales.    1. Les pourcentages en poids fixés dans les colonnes 5 et 6 du tableau section I point 2 sous A de la présente annexe sont augmentés de 1.       2. Pour Poa annua, une teneur maximale totale de 10 % en poids de semences d'autres espèces de Poa n'est pas considérée comme une impureté.       3. Pour les espèces de Poa autres que Poa annua, une teneur maximale totale de 3 % en poids de semences d'autres espèces de Poa n'est pas considérée comme une impureté.       4. Pour Hedysarum coronarium, une teneur maximale totale de 1 % en poids de semences de Melilotus sp.p. n'est pas considérée comme une impureté.       5. La condition (d) visée pour Lotus corniculatus à la section I point 2 de la présente annexe ne s'applique pas.        6. Pour les espèces de lupin:      a) la pureté spécifique minimale est de 97 % du poids;           b) le pourcentage en nombre de semences de lupin d'une autre couleur ne dépassera pas: >PIC FILE= "T0013094">            c) le pourcentage en nombre de semences de lupin amer ne dépasse pas 5 dans les espèces autres que le lupin amer.                  7. Pour les espèces de Vicia, une teneur maximale totale de 6 % en poids de semences de Vicia pannonica et Vicia villosa ou d'espèces cultivées apparentées à une autre espèce correspondante n'est pas considérée comme une impureté.       8. La pureté spécifique minimale pour Vicia pannonica, Vicia sativa et Vicia villosa est de 97 % du poids.»         3. Le texte de l'annexe III est remplacé par le texte suivant:  «ANNEXE III  POIDS DES LOTS ET DES ÉCHANTILLONS >PIC FILE= "T0013095">    >PIC FILE= "T0013096">       Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux:      - dispositions de l'article 1er point 1 de la présente directive pour ce qui concerne l'annexe I points 3 et 4 et de l'article 1er point 2 de la présente directive pour ce qui concerne l'annexe II section I point 1 et l'annexe II section II point 1, le 1er janvier 1981,           - autres dispositions de la présente directive, au plus tard de 1er juillet 1980.             2. Les États membres veillent à ce que les semences de plantes fourragères ne soient soumises à aucune restriction de commercialisation en raison de l'application de la présente directive à des dates différentes selon le paragraphe 1 deuxième tiret.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 18 avril 1978.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Vice-président