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31976L0135

Directive 76/135/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure

Journal officiel n° L 021 du 29/01/1976 p. 0010 - 0012 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 1 p. 0171  édition spéciale grecque: chapitre 07 tome 2 p. 0003  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 1 p. 0171  édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 2 p. 0039  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 2 p. 0039

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 20 janvier 1976  sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure  (76/135/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant qu'il est utile, en vue d'améliorer la sécurité de la navigation intérieure dans la Communauté, d'aboutir comme première mesure à la reconnaissance réciproque des attestation de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure;  considérant qu'il est nécessaire de définir dans quelles circonstances et à quelles conditions les États membres sont autorisés à interrompre la navigation d'un bateau;  considérant qu'il est nécessaire de fixer un délai pour l'adoption de prescriptions techniques communes et que la validité de la présente directive doit être limitée jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions communes,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La présente directive s'applique:    a) aux bateaux affectés aux transports de marchandises d'un port en lourd de vingt tonnes ou plus, y compris les engins de poussage et de remorquage,       b) aux bateaux affectés au transport de plus de douze passagers,         sur les voies d'eau intérieures. La présente directive ne porte pas préjudice aux dispositions prévues par le règlement de visite des bâtiments du Rhin et par l'accord relatif au transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR).   Article 2 1. Les États membres arrêtent pour autant que de besoin les procédures nécessaires pour la délivrance des attestations de navigabilité.  Toutefois, un État membre peut soustraire à l'application de la présente directive les bateaux qui ne quittent pas les voies navigables intérieures de son territoire.  2. L'attestation de navigabilité est délivrée par l'État membre dans lequel le bateau est enregistré ou a son port d'attache, ou à défaut par l'État membre dans lequel le propriétaire du bateau est domicilié. Tout État membre pourra demander à un autre État membre de délivrer des attestations de navigabilité pour des bateaux exploités par ses propres ressortissants. Les États membres peuvent déléguer leurs pouvoirs à des organismes agréés.  3. L'attestation de navigabilité est rédigée dans une langue de la Communauté, elle doit porter au minimum les indications spécifiées à l'annexe et employer le système de numérotation y indiqué.   Article 3 1. Sous réserve des paragraphes 3 à 6, tout État membre reconnaît la validité des attestations de navigabilité délivrées par un autre État membre conformément à l'article 2 pour naviguer sur son réseau de voies navigables nationales au même titre que s'il avait délivré lui-même lesdites attestations.  2. Le paragraphe 1 n'est applicable que dans la mesure où la date de délivrance de l'attestation ou de sa dernière validation ne remonte pas à plus de cinq ans et à condition que la date d'expiration ne soit pas dépassée.  Pendant toute sa période de validité, le certificat délivré au titre du règlement de visite des bâtiments du Rhin est admis à titre de preuve au sens des paragraphes 3 et 5.  3. Les États membres peuvent exiger que soient remplies les conditions techniques fixées dans le règlement de visite des bâtiments du Rhin. Ils peuvent exiger à titre de preuve le certificat visé au paragraphe 2 deuxième alinéa.  4. Lorsque les bateaux transportent des matières dangereuses au sens de l'ADNR, les États membres peuvent exiger que soient remplies les conditions fixées dans cet accord. Ils peuvent exiger à titre de preuve le certificat d'agrément prévu par cet accord.  (1)JO nº C 280 du 8.12.1975, p. 71. (2)Avis rendu le 27.11.1975 (non encore paru au JO).    5. Les bateaux qui remplissent les conditions fixées dans le règlement de visite des bâtiments du Rhin sont autorisés à naviguer sur toutes les voies navigables intérieures dans la Communauté. Le certificat visé au paragraphe 2 deuxième alinéa peut servir de preuve du respect de ces conditions.  Les conditions particulières au transport des matières dangereuses sont considérées comme remplies sur toutes les voies navigables de la Communauté lorsque les bateaux remplissent les conditions de l'ADNR. La preuve du respect de ces conditions est fournie par le certificat d'agrément visé au paragraphe 4.  6. Les États membres peuvent exiger que sur les voies navigables à caractère maritime soient remplies des conditions additionnelles équivalentes à celles exigées pour leurs bateaux nationaux. Ils communiquent à la Commission leurs voies navigables à caractère maritime dont la liste sera établie par la Commission dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, compte tenu des indications qui lui seront fournies par les États membres.   Article 4 1. Tout État membre peut suspendre la validité d'une attestation de navigabilité qu'il a délivrée.  2. Tout État membre peut interrompre la navigation d'un bateau lorsqu'un contrôle a établi qu'il se trouve dans des conditions telles qu'il constitue un danger pour son environnement, jusqu'à ce qu'il ait été remédié aux défectuosités constatées. Il peut également le faire lorsque le contrôle a établi que ledit bateau ou son équipement ne remplit pas les conditions figurant dans l'attestation de navigabilité ou dans les autres documents visés à l'article 3 selon les cas.  3. Tout État membre qui a interrompu la navigation d'un bateau ou qui a manifesté son intention de le faire s'il n'est pas remédié aux défectuosités constatées, informe les autorités compétentes de l'État membre ayant délivré l'attestation de navigabilité ou les autres documents visés à l'article 3 des raisons de la décision qu'il a prise ou qu'il entend prendre.  4. Toute décision d'interruption de la navigation prise en vertu des dispositions adoptées en exécution de la présente directive, est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies de recours ouvertes par les législations en vigueur dans les États membres et des délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.   Article 5 Dès que possible et au plus tard le 1er janvier 1978, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les dispositions communes relatives aux prescriptions techniques applicables aux bateaux de la navigation intérieure.   Article 6 En temps opportun, et avant une année après l'adoption de la présente directive par le Conseil, les États membres, après avoir consulté la Commission, arrêtent les dispositions législatives, administratives et réglementaires nécessaires pour se conformer à la présente directive.   Article 7 La présente directive est valable jusqu'au 31 décembre 1978. En cas de besoin, sa validité peut être prorogée par le Conseil, sur proposition de la Commission, jusqu'à l'entrée en vigueur effective des dispositions prévues à l'article 5.   Article 8 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1976.  Par le Conseil  Le président  G. THORN      ANNEXE Indications minimales portées sur les attestations  Les indications se répartissent en trois groupes:    I. obligatoires : sans signe particulier  II. requises si applicables : (x)  III. utiles mais facultatives : (+)       1. Nom de l'autorité ou de l'organisme agréé délivrant le document       2.      a) Nom du document           b) (+) Numéro du document                 3. État délivrant le document       4. Nom et domicile du propriétaire du bateau       5. Nom du bateau       6. (x) Lieu et numéro d'immatriculation       7. (x) Port d'attache       8. (+) Type de bateau       9. (+) Utilisation       10. Caractéristiques principales :   a)  longueur hors tout en mètres  b)  largeur hors tout en mètres  c)  tirant d'eau à l'enfoncement maximal, en mètres    11. (x) Port en lourd en tonnes ou déplacement en m3 à l'enfoncement maximal       12. (x) Indications concernant les marques de jauge       13. (x) Nombre maximal autorisé de passagers       14. (x) Puissance totale des moteurs de propulsion, en HP ou en KW       15. Franc bord minimal en centimètres       16.      a) Déclaration : le bateau désigné ci-dessus est reconnu apte à naviguer           b) (x) Sous réserve des conditions suivantes           c) (x) Indication des restrictions à la navigation                 17.      a) Date d'expiration           b) Date de délivrance                 18. Cachet et signature de l'autorité ou de l'organisme agréé délivrant l'attestation.


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31997L0047

Directive 97/47/CE de la Commission du 28 juillet 1997 modifiant les annexes des directives 77/101/CEE, 79/373/CEE et 91/357/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 211 du 05/08/1997 p. 0045 - 0047

DIRECTIVE 97/47/CE DE LA COMMISSION du 28 juillet 1997 modifiant les annexes des directives 77/101/CEE, 79/373/CEE et 91/357/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 77/101/CEE du Conseil, du 23 novembre 1976, concernant la commercialisation des aliments simples pour animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (2), et notamment son article 10,vu la directive 79/373/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux (3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/24/CE (4), et notamment son article 10 point e),considérant que des cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ont été constatés dans certains États membres; que la tremblante existe aussi notoirement dans certains États membres; que les agents de l'ESB et de la tremblante peuvent se transmettre par voie orale;considérant que l'on estime que la présence de l'ESB chez les bovins a son origine dans l'utilisation pour l'alimentation des bovins de produits protéiques provenant de ruminants qui constituaient un vecteur de transmission des agents des encéphalopathies spongiformes transmissibles et qui n'avaient pas subi un traitement efficace pour inactiver de tels agents;considérant que, pour protéger les ruminants contre le risque pour la santé découlant du fait que les méthodes de traitement des produits protéiques pouvaient ne pas toujours garantir l'inactivation complète desdits agents, la Commission a arrêté la décision 94/381/CE, du 27 juin 1994, concernant certaines mesures de protection relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine et à l'alimentation à base de protéines dérivées de mammifères (5), modifiée en dernier lieu par la décision 95/60/CE (6); que cette disposition interdit l'utilisation de produits protéiques provenant de tissus de mammifères dans l'alimentation des ruminants, tout en prévoyant que certains produits échappent à cette interdiction, du fait qu'ils ne présentent pas de risque pour la santé;considérant que, compte tenu des dangers pour la santé qui sont liés à l'utilisation de produits protéiques infectés provenant de tissus de mammifères dans l'alimentation des ruminants et du fait qu'il n'est pas exclu que la maladie se transmette à l'homme, le Conseil a conclu au cours de sa réunion des 1er, 2 et 3 avril 1996 d'arrêter des mesures supplémentaires de protection de la santé humaine et animale;considérant que, pour des raisons d'ordre pratique et par souci de cohérence juridique, la décision 95/274/CE de la Commission, du 10 juillet 1995, modifiant la décision 91/516/CEE fixant la liste des ingrédients dont l'utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux (7), interdit l'utilisation de produits protéiques provenant de tissus de mammifères comme ingrédients dans les aliments composés pour ruminants;considérant que les directives 77/101/CEE et 79/373/CEE établissent des dispositions générales et particulières en matière de commercialisation et de marquage des aliments simples et composés; que, afin d'éviter que l'utilisateur d'aliments pour animaux obtenus à partir de produits protéiques provenant de certains tissus de mammifères n'administre de tels aliments à des ruminants par méconnaissance de la législation applicable aux aliments pour animaux et de la législation vétérinaire, un marquage approprié de ces produits doit attirer l'attention sur l'interdiction de les utiliser dans l'alimentation des ruminants; que la directive 77/101/CEE sera abrogée par la directive 96/25/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux, modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 82/471/CEE et 93/74/CEE et abrogeant la directive 77/101/CEE (8), et qu'il y aura donc lieu d'arrêter également des mesures similaires dans la directive 96/25/CE;considérant que les dispositions prévues s'appliquent sans préjudice des dispositions plus sévères que certains États membres ont pu prendre comme le permet l'article 1er paragraphe 2 de la directive 90/667/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE (9);considérant que des États membres ayant des conditions d'interdiction plus sévères adapteront les dispositions d'étiquetage prescrites afin qu'elles soient conformes à leur législation;considérant que les catégories d'ingrédients énumérées dans la directive 91/357/CEE de la Commission, du 13 juin 1991, fixant les catégories d'ingrédients pouvant être utilisés pour le marquage des aliments composés destinés à des animaux autres que des animaux familiers (10) permettent de couvrir plusieurs ingrédients sous une dénomination commune; que, cependant, l'éleveur doit disposer d'une information précise et adéquate sur les aliments composés contenant comme ingrédients des produits protéiques provenant de tissus de mammifères; qu'il est donc recommandé, dans l'étiquetage des aliments composés, de supprimer la catégorie «Produits d'animaux terrestres» appartenant à ce groupe d'ingrédients; que, en conséquence, le fabricant d'aliments pour animaux doit indiquer la dénomination précise de ces ingrédients puisqu'ils ne font désormais plus partie d'aucune des catégories prévues à l'annexe de la directive 91/357/CEE;considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier Les dispositions de la présente directive s'appliquent sans préjudice de la décision 94/381/CEE.Article 2 Modification de la directive 77/101/CEE À l'annexe de la directive 77/101/CEE, partie A, le point 3 suivant est ajouté:«3. Étiquetage des aliments simples constitués de produits protéiques provenant de tissus de mammifères.3.1. L'étiquetage des aliments simples constitués de produits protéiques provenant de tissus de mammifères doit comprendre l'indication suivante: "Cet aliment simple est constitué de produits protéiques provenant de tissus de mammifères interdits pour l'alimentation des ruminants."Cette disposition ne s'applique pas:- au lait et aux produits laitiers,- à la gélatine,- aux acides aminés obtenus à partir de peaux par un procédé qui comprend une exposition des matières à un pH de 1 à 2, suivi par un pH > 11, lui-même suivi par l'application d'un traitement par la chaleur à 140 °C pendant trente minutes à 3 bars,- au phosphate bicalcique dérivé d'os dégraisséset- au plasma déshydraté et à d'autres produits sanguins.3.2. Lorsqu'un État membre a interdit l'usage de produits protéiques provenant de tissus de mammifères visés au point 3.1, première phrase, dans l'alimentation de certains animaux autres que ruminants comme le permet l'article 1er paragraphe 2 de la directive 90/667/CEE du Conseil (*), l'indication visée au point 3.1 précise la mention des autres espèces ou catégories d'animaux auxquelles l'interdiction d'emploi des produits en cause a été étendue.(*) JO n° L 363 du 27. 12. 1990, p. 51.»Article 3 Modification de la directive 79/373/CEE À l'annexe de la directive 79/373/CEE, partie A, le point 7 suivant est ajouté:«7. Étiquetage des aliments composés comprenant des produits protéiques provenant de tissus de mammifères.7.1. L'étiquetage des aliments composés comportant des produits protéiques provenant de tissus de mammifères et destinés à des animaux autres que les animaux familiers doit comprendre l'indication suivante: "Cet aliment composé contient des produits protéiques provenant de tissus de mammifères interdits pour l'alimentation des ruminants."Cette disposition ne s'applique pas aux aliments composés qui ne contiennent pas d'autres produits protéiques provenant de tissus de mammifères que:- le lait et les produits laitiers,- la gélatine,- les acides animés obtenus à partir de peaux par un procédé qui comprend une exposition des matières à un pH de 1 à 2, suivi par pH > 11, lui-même suivi par un traitement à la chaleur 140 °C pendant trente minutes à 3 bars,- le phosphate bicalcique dérivé d'os dégraisséset- le plasma déshydraté et d'autres produits sanguins.7.2. Lorsqu'un État membre a interdit l'usage de produits protéiques provenant de tissus de mammifères visés au point 7.1, première phrase, dans l'alimentation de certains animaux autres que ruminants comme le permet l'article 1er paragraphe 2 de la directive 90/667/CEE du Conseil (*), l'indication visée au point 7.1 précise la mention des autres espèces ou catégories d'animaux auxquelles l'interdiction d'emploi des produits en cause a été étendue.(*) JO n° L 363 du 27. 12. 1990, p. 51.»Article 4 Modification de la directive 91/357/CEE L'annexe à la directive 91/357/CEE est modifiée de la manière suivante:1) La 12e catégorie «Produits d'animaux terrestres» est supprimée.2) À la colonne 1, les points 13, 14, 15 et 16 deviennent les points 12, 13, 14 et 15 respectivement.Article 5 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er décembre 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 6 La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 7 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 32 du 3. 2. 1977, p. 1.(2) JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 48.(3) JO n° L 86 du 6. 4. 1979, p. 30.(4) JO n° L 125 du 23. 5. 1996, p. 33.(5) JO n° L 172 du 7. 7. 1994, p. 23.(6) JO n° L 55 du 11. 3. 1995, p. 43.(7) JO n° L 167 du 18. 7. 1995, p. 24.(8) JO n° L 125 du 23. 5. 1996, p. 35.(9) JO n° L 363 du 27. 12. 1990, p. 51.(10) JO n° L 193 du 17. 7. 1991, p. 34.


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31996L0077

Directive 96/77/CE de la Commission du 2 décembre 1996 portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 339 du 30/12/1996 p. 0001 - 0069

DIRECTIVE 96/77/CE DE LA COMMISSION du 2 décembre 1996 portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 89/107/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine (1), modifiée par la directive 94/34/CE du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 3 paragraphe 3 point a),après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine,considérant qu'il est nécessaire d'établir des critères de pureté pour tous les additifs autres que les colorants et les édulcorants figurant dans la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 1995, concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (3);considérant qu'il est nécessaire de remplacer les critères de pureté établis dans la directive 65/66/CEE du Conseil, du 26 janvier 1995, portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (4), modifiée par la directive 86/604/CEE (5);considérant qu'il est nécessaire de remplacer les critères de pureté établis dans la directive 78/664/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les substances ayant des effets antioxygènes et pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (6), modifiée par la directive 82/712/CEE (7);considérant que les directives 65/66/CEE et 78/664/CEE devraient être abrogées en conséquence;considérant qu'il est nécessaire de tenir compte des spécifications et des techniques d'analyse relatives aux additifs fixées par le Codex Alimentarius établi par le comité mixte FAO/OMS d'experts en matière d'additifs alimentaires (CMEAA);considérant que les additifs alimentaires, issus d'autres méthodes de production ou à partir de matières premières significativement différentes de celles qui sont soit couvertes par l'évaluation du comité scientifique de l'alimentation humaine, soit mentionnées dans la présente directive, doivent être soumis au comité scientifique de l'alimentation humaine aux fins d'une évaluation complète mettant l'accent sur les critères de pureté;considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLes critères de pureté visés à l'article 3 paragraphe 3 point a) de la directive 89/107/CEE, établis pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants mentionnés dans la directive 95/2/CE, figurent en annexe.Article 2Les directives 65/66/CEE et 78/664/CEE sont abrogées.Article 31. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1997.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les produits mis sur le marché ou étiquetés avant le 1er juillet 1997, qui ne sont pas conformes à la présente directive, peuvent être vendus jusqu'à épuisement des stocks.Article 4La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1996.Par la CommissionMartin BANGEMANNMembre de la Commission(1) JO n° L 40 du 11. 2. 1989, p. 27.(2) JO n° L 237 du 10. 9. 1994, p. 1.(3) JO n° L 61 du 18. 3. 1995, p. 1.(4) JO n° 22 du 9. 2. 1965, p. 373.(5) JO n° L 352 du 13. 12. 1986, p. 45.(6) JO n° L 223 du 14. 8. 1978, p. 30.(7) JO n° L 297 du 23. 10. 1982, p. 31.ANNEXE >TABLE>


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32004L0046

Directive 2004/46/CE de la Commission du 16 avril 2004 modifiant la directive 95/31/CE en ce qui concerne le sucralose (E 955) et le sel d'aspartame-acesulfame (E 962) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 114 du 21/04/2004 p. 0015 - 0017

Directive 2004/46/CE de la Commissiondu 16 avril 2004modifiant la directive 95/31/CE en ce qui concerne le sucralose (E 955) et le sel d'aspartame-acesulfame (E 962)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine(1), et notamment son article 3, paragraphe 3, point a),après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine,considérant ce qui suit:(1) La directive 95/31/CE de la Commission du 5 juillet 1995 établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires(2) établit les critères de pureté applicables aux édulcorants visés par la directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires(3).(2) Il est nécessaire d'établir des critères de pureté pour le sucralose (E 955) et le sel d'aspartame-acesulfame (E 962).(3) Il est nécessaire de tenir compte des spécifications et des techniques d'analyse relatives aux additifs qui figurent dans le Codex alimentarius, telles qu'élaborées par le comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (CMEAA).(4) Il convient dès lors de modifier la directive 95/31/CE en conséquence.(5) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe de la directive 95/31/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive pour le 1er avril 2005 au plus tard. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 16 avril 2004.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).(2) JO L 178 du 28.7.1995, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/52/CE (JO L 190 du 12.7.2001, p. 18).(3) JO L 237 du 10.9.1994, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/115/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 24 du 29.1.2004, p. 65).ANNEXEDans l'annexe, le texte suivant est inséré:"E955 SUCRALOSE>TABLE>E962 SEL D'ASPARTAME-ACESULFAME>TABLE>"