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31984L0533

Directive 84/533/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau de puissance acoustique admissible des motocompresseurs

Journal officiel n° L 300 du 19/11/1984 p. 0123 - 0129 édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 5 p. 0066  édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 5 p. 0066  édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 6 p. 0166  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 6 p. 0166

DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau de puissance acoustique admissible des motocompresseurs (84/533/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que les programmes d'actions des Communautés européennes en matière d'environnement de 1973 et de 1977 (4) mettent en évidence l'importance du problème des nuisances acoustiques, et en particulier la nécessité d'agir sur les sources les plus bruyantes;  considérant qu'une disparité entre les dispositions déjà applicables ou en cours de préparation dans les différents États membres en ce qui concerne la limitation du niveau d'émission sonore des motocompresseurs crée des conditions de concurrence inégales et a, de ce fait, une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun ; qu'il convient donc de procéder dans ce domaine au rapprochement des législations prévu à l'article 100 du traité;  considérant que la directive 84/532/CEE du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux matériels et engins de chantier (5), a notamment défini la procédure d'examen CEE de type ; que, conformément à cette directive, il y a lieu de fixer les prescriptions harmonisées auxquelles doit satisfaire chaque catégorie de matériel;  considérant que la directive 79/113/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la détermination de l'émission sonore des engins et matériels de chantier (6), modifiée par la directive 81/1051/CEE (7), a notamment défini la méthode qu'il convient d'utiliser pour établir les critères acoustiques des motocompresseurs;  considérant que, en outre, en raison de l'incidence du bruit émis par les motocompresseurs sur le milieu ambiant, et plus particulièrement sur le bien-être et la santé de l'homme, il convient de réduire progressivement et sensiblement le niveau de puissance acoustique admissible des motocompresseurs;  considérant que, en vue de limiter la gêne causée par le bruit aérien émis par les motocompresseurs, il est opportun de pouvoir réglementer l'utilisation des motocompresseurs dans certaines zones, considérées comme particulièrement sensibles;  considérant que les prescriptions techniques doivent être adaptées rapidement au progrès de la technique ; qu'il y a lieu, à cet effet, de prévoir l'application de la procédure définie à l'article 5 de la directive 79/113/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. La présente directive s'applique au niveau de puissance acoustique admissible des motocompresseurs qui servent à effectuer des travaux sur des chantiers de génie civil et de bâtiment.  2. Elle est une directive particulière au sens de l'article 3 paragraphe 2 de la directive 84/532/CEE, ci-après dénommée «directive-cadre».  (1) JO no C 94 du 19.4.1978, p. 2 et JO no C 87 du 3.4.1979, p. 16. (2) JO no C 39 du 12.1.1979, p. 72. (3) JO no C 283 du 27.11.1978, p. 35. (4) JO no C 112 du 20.2.1973, p. 1, et JO no C 139 du 13.6.1977, p. 1. (5) Voir page 111 du présent Journal officiel. (6) JO no L 33 du 8.2.1979, p. 15. (7) JO no L 376 du 30.12.1981, p. 49.    Article 2 Au sens de la présente directive, on entend par «motocompresseur» toute machine entraînée par un moteur effectuant le déplacement et la compression d'air, à l'exception des deux catégories suivantes de machines:    - les ventilateurs ou machines effectuant le déplacement d'air avec un taux de surpression inférieure ou égale à 1,1,       - les pompes à vide, machines ou appareils effectuant l'extraction d'air contenu dans une enceinte à une pression égale ou inférieure à la pression atmosphérique.          Article 3 1. Les organismes agréés accordent l'attestation d'examen CEE de type à tout type de motocompresseur dont le niveau de puissance acoustique des bruits aériens, mesuré dans les conditions prévues à l'annexe I de la directive 79/113/CEE, modifiée par l'annexe I de la présente directive, n'excède pas les niveaux de puissance acoustique admissible indiqués dans le tableau suivant: >PIC FILE= "T0026409">   2. Toute demande d'attestation d'examen CEE de type d'un type de motocompresseur, quant au niveau de puissance acoustique admissible, doit être accompagnée d'une fiche de renseignements dont le modèle figure à l'annexe II.  3. Pour tout type de motocompresseur qu'il atteste, l'organisme agréé remplit toutes les rubriques de l'attestation d'examen CEE de type dont le modèle figure à l'annexe III de la directive-cadre.  4. La durée de validité des attestions d'examen CEE de type est limitée à cinq ans. Elle peut être prolongée de cinq ans si la demande en est faite dans les douze mois qui précèdent l'expiration de la première période de cinq ans.  Toutefois, à la fin de la période de cinq ans à compter de la notification de la directive, les attestations d'examen CEE de type cessent d'être valides, à moins qu'elles n'aient été délivrées pour des motocompresseurs satisfaisant au niveau limite entrant en vigueur à cette date.  5. Par dérogation à l'article 19 paragraphe 1 de la directive-cadre, un motocompresseur muni d'un certificat de conformité établi sur base d'une attestation d'examen CEE de type relative aux valeurs de la première période ne peut plus bénéficier des avantages prévus à cet article après un délai de cinq ans et demi à compter de la notification de la directive, le délai de validité devant être indiqué sur les certificats de conformité concernés.  6. Pour chaque motocompresseur construit conformément au type attesté par un examen CEE de type, le constructeur complète le certificat de conformité dans le modèle figure à l'annexe IV de la directive-cadre dans les colonnes correspondant à l'attestation d'examen CEE de type.   >PIC FILE= "T0026410">   Article 4 Les États membres peuvent prendre des dispositions pour réglementer l'utilisation des motocompresseurs dans des zones qu'ils considèrent comme sensibles.   Article 5 Le contrôle de conformité de la fabrication au type examiné, prévu à l'article 12 de la directive-cadre, est effectué selon les modalités techniques fixées à l'annexe IV.   Article 6 Le Conseil statue à l'unanimité, dans un délai de dix-huit mois, sur la proposition de réduction des niveaux de bruit que la Commission présentera dans les meilleurs délais, et au plus tard cinq ans après l'adoption de la présente directive.    Article 7 Sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 5 de la directive 79/113/CEE:    - les modalités du contrôle du débit visé au point 6.2.2 de l'annexe I,       - les modalités techniques de l'annexe IV en vue du contrôle de la conformité de la fabrication au type examiné,       - les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes.          Article 8 Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que les motocompresseurs définis à l'article 2 ne puissent être mis sur le marché que s'ils sont conformes aux dispositions prévues dans la présente directive et dans la directive-cadre.   Article 9 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de sa notification (1) et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 10 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1984.  Par le Conseil  Le président  P. BARRY  (1) La présente directive a été notifiée aux États membres le 26 septembre 1984.     ANNEXE I  MÉTHODE DE MESURE DU BRUIT AÉRIEN ÉMIS PAR LES MOTOCOMPRESSEURS CHAMP D'APPLICATION  La présente méthode de mesure s'applique aux motocompresseurs. Elle spécifie les procédures d'essais destinées à la détermination du niveau de puissance acoustique de ce matériel en vue de l'examen CEE de type et du contrôle de conformité.  Ces procédures techniques sont conformes aux prescriptions données dans l'annexe I de la directive 79/113/CEE.  La totalité des points de l'annexe I de la directive 79/113/CEE s'applique aux motocompresseurs avec les modifications particulières suivantes.  4. CRITÈRES À RETENIR POUR L'EXPRESSION DES RÉSULTATS  4.1. Le critère acoustique pour l'environnement des motocompresseurs est exprimé par le niveau de puissance acoustique de ces derniers.  6. CONDITIONS DE MESURE  6.1. Lors des essais, aucun outillage ne doit être raccordé au motocompresseur. En tous points de mesure, le niveau de bruit d'évacuation et d'échappement d'air des conduits extérieurs du motocompresseur, raccordés à la vanne de sortie d'air de ce dernier, doit être inférieur de plus de 10 dB par rapport au niveau de bruit du motocompresseur.  6.2. Fonctionnement de la source sonore pendant les mesures  6.2.1. N'est pas à prendre en considération.  6.2.2. Le motocompresseur doit être porté à sa température stabilisée dans les limites prévues par le fabricant. Il doit fonctionner à son régime nominal et à sa pression nominale.  Les conditions nominales de régime et de pression sont celles figurant dans la notice technique remise à l'acquéreur.  Dans ces conditions de fonctionnement, le débit est à contrôler conformément à la norme internationale ISO 1217, première édition 1975.  6.3. Site de mesure  Le motocompresseur sera installé sur un plan réfléchissant en béton ou en asphalte non poreux. Les motocompresseurs sans roues, sur bâti-support (skid), seront placés sur tréteaux de 0,40 m de hauteur, sauf exigences contraires du fait des conditions d'installation données par le fabricant.    6.4.1. Surface de mesure  La surface de mesure à utiliser pour l'essai est un hémisphère. Le centre de l'hémisphère est la projection verticale sur le plan réfléchissant du centre géométrique du compresseur. Le rayon est de:      - 4 m lorsque la plus grande dimension du motocompresseur à tester est inférieure ou égale à 1,5 m,   - 10 m lorsque la plus grande dimension du motocompresseur à tester est supérieure à 1,5 m mais inférieure ou égale à 4 m,           - 16 m lorsque la plus grande dimension du motocompresseur à tester est supérieure à 4 m.             Le tableau I de l'annexe I de la directive 79/113/CEE précise les coordonnées des points de mesure.      6.4.2.1. L'axe des x du système de coordonnées, par rapport auquel sont fixées les positions des points de mesure, est parallèle à l'axe principal du motocompresseur.  7. RÉALISATION DES MESURES        7.1.1. Seul le bruit de fond est pris en considération pour les corrections.        7.1.5. Présence d'obstacles  Un contrôle visuel dans une zone circulaire d'un rayon égal à trois fois celui de l'hémisphère de mesure et dont le centre coïncide avec celui de cet hémisphère est suffisant pour s'assurer que les dispositions du point 6.3 troisième alinéa de l'annexe I de la directive 79/113/CEE sont respectées.  7.2. Si les niveaux de pression acoustique aux points de mesure sont déterminés à partir de valeurs indiquées par un sonomètre, celles-ci sont au nombre minimal de cinq et sont relevées à intervalles réguliers.  8. EXPLOITATION DES RÉSULTATS  8.2. N'est pas pris en considération.  8.6.2. Compte tenu du point 6.3, le point 8.6.2 n'est pas à prendre en considération et C = 0.    ANNEXE II  MODÈLE DE FICHE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT UN TYPE  DE MOTOCOMPRESSEUR À FOURNIR EN VUE DE SON EXAMEN CEE DE TYPE >PIC FILE= "T0026411">     ANNEXE III  MODÈLE DE LA MENTION INDIQUANT LE NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE >PIC FILE= "T0026412">    ANNEXE IV  MODALITÉS TECHNIQUES DU CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DE LA FABRICATION  AU TYPE EXAMINÉ Le contrôle de la conformité de la fabrication au type examiné est exécuté, si faire se peut, par sondage.


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31973L0183

Directive 73/183/CEE du Conseil, du 28 juin 1973, concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers

Journal officiel n° L 194 du 16/07/1973 p. 0001 - 0010 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 1 p. 0138  édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 1 p. 0147  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 1 p. 0138  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 1 p. 0135  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 1 p. 0135

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 28 juin 1973  concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers  (73/183/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphes 2 et 3, son article 61 paragraphe 2 et son article 63 paragraphes 2 et 3,  vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (1), et notamment son titre IV A,  vu le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation de services (2), et notamment son titre V C 2 b),  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (3),  vu l'avis du Comité économique et social (4),  vu l'avis du Comité monétaire,  considérant que les programmes généraux prévoient, en matière de banques et autres établissements financiers, la suppression avant l'expiration de la seconde année de la deuxième étape des restrictions à la liberté d'établissement et aux services non liés à des mouvements de capitaux et la suppression, selon le même rythme que la libération des mouvements de capitaux, des restrictions aux services des banques liés à ces mouvements de capitaux;  considérant que, en ce qui concerne les services liés à des mouvements de capitaux, il convient dans une première étape de libérer une série d'activités désignées avec précision, compte tenu de l'avis du Comité monétaire ; que la liste de ces activités sera complétée, notamment en fonction des progrès réalisés dans le processus de libération des mouvements de capitaux;  considérant que le prestataire peut, pour l'exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activité dans le pays où la prestation est fournie, dans les mêmes conditions que celles que ce pays impose à ses propres ressortissants;  considérant que l'activité des agents de change pose des problèmes particuliers du fait de la réglementation de l'accès à cette activité et de son exercice dans les différents pays ; que la libéralisation de cette activité devra faire l'objet d'une directive ultérieure;  (1)JO nº 2 du 15.1.1962, p. 36/62. (2)JO nº 2 du 15.1.1962, p. 32/62. (3)JO nº 201 du 5.11.1966, p. 3472/66. (4)JO nº 224 du 5.12.1966, p. 3799/66.   considérant que les activités d'intermédiaires non salariés dans le secteur des banques et autres établissements financiers ne tombent pas sous le coup de la directive du Conseil, du 25 février 1964, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat (1) ; qu'en conséquence, ces activités doivent être incluses dans la présente directive;  considérant toutefois, qu'en l'état actuel des diverses législations, les activités des intermédiaires qui se déplaceraient dans un autre État membre pour y prêter des services poseraient des problèmes difficiles à résoudre ; qu'en conséquence, une directive ultérieure devra également régler la libération des prestations de services de ces intermédiaires:  considérant que, dans l'attente d'une coordination, la présente directive laisse inchangées les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui, applicables sans condition de nationalité, interdisent aux personnes physiques ou aux sociétés constituées sous certaines formes l'exercice de l'une des activités visées par la présente directive;  considérant que, conformément aux dispositions du programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement, les restrictions concernant la faculté de s'affilier à des organisations professionnelles doivent être éliminées, dans la mesure où les activités professionnelles de l'intéressé comportent l'exercice de cette faculté;  considérant que, bien que la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès aux activités visées par la présente directive et leur exercice doive se faire dans les meilleurs délais, la suppression des restrictions peut être réalisée sans recourir préalablement ou simultanément à cette coordination;  considérant qu'il importe de garantir l'examen en commun des questions qui se poseront en matière de contrôle des activités visées par la directive aux autorités chargées dans la Communauté et les États membres de l'application des réglementations bancaires, et de prévoir, à cette fin, une collaboration étroite dans ce domaine entre la Commission et les États membres ainsi qu'entre ces derniers;  considérant que les mesures qu'un État membre pourrait prendre en vue de mettre en oeuvre des décisions concertées, prises dans le cadre de la coopération monétaire entre les États membres, ne constituent pas des restrictions au sens de la présente directive,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les États membres suppriment, en faveur des personnes physiques et sociétés mentionnées au titre I des programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services, ci-après dénommées bénéficiaires, les restrictions visées au titre III desdits programmes pour ce qui concerne l'accès aux activités mentionnées à l'article 2 et l'exercice de celles-ci.  Pour ce qui est des prestations de services liés à des mouvements de capitaux, la présente directive ne s'applique qu'aux services repris dans la liste figurant en annexe I, à l'exclusion de ceux prêtés par des organismes de gestion et de dépôt de fonds communs de placement.  Pour ce qui est des services en matière de valeurs mobilières avec déplacement du prestataire dans le pays du bénéficiaire, ne sont pas libérés les services suivants:    - réception d'ordres d'achat ou de vente,       - participation, comme intermédiaire, dans les cessions hors bourse et constatation de ces cessions,       - renseignements ou conseils donnés à la suite d'une proposition publique,       - paiements de coupons.          Article 2 La présente directive s'applique aux activités non salariées relevant du groupe 620 de l'annexe I du programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement, tel que ce groupe est présenté à l'annexe II de la présente directive, à l'exception des activités d'agent de change (catégorie 4 de ladite annexe).  La présente directive ne s'applique pas aux prestations de services des intermédiaires non salariés en matière de banques et autres établissements financiers qui se déplacent dans un autre État membre que celui où ils sont établis.   Article 3 1. Les États membres suppriment les restrictions qui, notamment:  (1)JO nº 56 du 4.4.1964, p. 869/64.     a) empêchent les bénéficiaires de s'établir dans le pays d'accueil ou d'y fournir des prestations de services, aux mêmes conditions et avec les mêmes droits que les nationaux;       b) résultent d'une pratique administrative ayant pour effet d'appliquer aux bénéficiaires un traitement discriminatoire par rapport à celui qui est appliqué aux nationaux.         2. Parmi les restrictions à supprimer figurent spécialement celles faisant l'objet des dispositions qui, à l'égard des bénéficiaires, interdisent ou limitent de la façon suivante l'établissement ou la prestation de services:    a) en Belgique:      - l'obligation imposée par l'article 10 de l'arrêté royal nº 185, du 9 juillet 1935, aux banques étrangères appartenant à un particulier ou constituées sous la forme d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite simple d'affecter à leurs opérations en Belgique un capital propre de 10 millions de francs au moins, alors que le capital exigé des banques belges ayant les mêmes caractéristiques ne s'élève qu'à 2 millions de francs;           - la condition de réciprocité visée à l'article 8 des dispositions relatives au contrôle des caisses d'épargne privées, coordonnées par la loi du 23 juin 1967, et à l'article 8 de l'arrêté royal nº 43 du 15 décembre 1934, pour ce qui concerne respectivement les caisses d'épargne privées et les sociétés de capitalisation, ainsi qu'aux articles 38 et 44 de l'arrêté royal nº 225 du 7 janvier 1936 pour ce qui concerne les entreprises de prêts hypothécaires;                  b) au Danemark:      - l'obligation d'une autorisation spéciale pour les banques étrangères imposée par la loi nº 122 du 15 avril 1930, amendée par les lois nº 163 du 13 avril 1938 et nº 134 du 29 mai 1956;           - la condition de nationalité exigée des membres du conseil d'administration, des directeurs de banque et des directeurs des succursales situées au Danemark, par l'article 8 paragraphe 2 de la loi visée ci-dessus;           - la condition de nationalité exigée des membres du conseil de surveillance, par l'article 8 paragraphe 3 de la loi visée ci-dessus;           - la condition de nationalité exigée des membres du conseil de surveillance, des directeurs et des directeurs de succursales de caisses d'épargne par l'article 7 paragraphe 6 de la loi nº 159 du 18 mai 1937, en liaison avec la loi nº 327 du 3 juillet 1950, amendées par l'article 18 de la loi nº 286 du 18 juin 1951 et par la loi nº 343 du 23 décembre 1959;                  c) en France:      - l'obligation pour les étrangers d'être en possession d'une carte d'identité de commerçant imposée par le décret-loi du 12 novembre 1938 et le décret du 2 février 1939, modifiés par la loi du 8 octobre 1940;           - la condition de nationalité exigée de ceux qui font des opérations de banque, dirigent, administrent ou gèrent une société ou l'agence d'une société ayant ces opérations pour objet, signent pour une banque, en vertu d'un mandat, les pièces concernant lesdites opérations, par l'article 7 de la loi du 13 juin 1941 modifié par l'article 49 de la loi nº 51-592 du 24 mai 1951, et par l'article 2 du décret du 28 mai 1946;           - la condition de nationalité exigée des entreprises visée aux articles 1er et 2 de la loi du 14 juin 1941, par les articles 7 et 11 de cette loi qui renvoient aux conditions exigées en matière bancaire;           - la condition de nationalité exigée des auxiliaires des professions bancaires visée à l'article 13 de la loi du 14 juin 1941 modifiée par l'ordonnance du 16 octobre 1958;           - la condition de nationalité exigée des démarcheurs en valeurs mobilières par l'article 8 de la loi nº 72-6 du 3 janvier 1972;           - la condition de nationalité exigée des auxiliaires des professions boursières visée à l'article 5 de la loi nº 72-1128 du 21 décembre 1972;           - la condition de nationalité exigée du président du conseil d'administration d'une société d'investissement, du directeur général ainsi que des deux tiers au moins des administrateurs d'une telle société, par l'article 11 de l'ordonnance nº 45-2710 du 2 novembre 1945;           - l'inscription des banques étrangères sur une liste spéciale, visée à l'article 15 de la loi du 13 juin 1941;                   d) en Irlande:      - l'obligation exigée de toute société qui demande l'agrément pour l'accès à l'activité bancaire d'être constituée en Irlande imposée par les instructions de la Banque centrale dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 9 de la loi nº 24 du 28 juillet 1971, et publiée dans le numéro d'automne de 1972 du «Quarterly Bulletin» de ladite Banque;           - la condition de nationalité exigée de la majorité des membres du conseil d'administration par les instructions visées ci-dessus;           - la condition de nationalité, et pour les sociétés, l'obligation d'être constituées en Irlande, exigées de ceux qui entendent exercer une activité professionnelle d'entreprise de prêts, par l'article 6 paragraphe 3 de la loi nº 36 du 2 octobre 1933;           - l'obligation d'être constituée en Irlande exigée de toute société qui entend exercer l'activité de gérant et de dépositaire d'un fonds commun de placement, imposée par l'article 3 paragraphe 1 sous b) et c) de la loi nº 23 du 18 juillet 1972;                  e) en Italie:  - la condition de réciprocité, visée à l'article 2 du R.D. nº 1620 du 4 septembre 1919 concernant les banques, ainsi que les conditions discriminatoires à l'égard des étrangers, qui sont imposées individuellement par arrêté ministériel lors de l'application de ce même article;       f) au grand-duché de Luxembourg:  - la durée limitée des autorisations accordées aux étrangers, prévue à l'article 21 de la loi du 2 juin 1962;       g) aux Pays-Bas:  - la condition de nationalité exigée des membres de la «Vereniging voor den Effectenhandel te Amsterdam», de la «Vereniging van Effectenhandelaren te Rotterdem» et du «Bond voor de Geld - en Effectenhandel in de Provincie te 's-Gravenhage» en vertu de leurs statuts approuvés par les autorités ministérielles;       h) au Royaume-Uni:  - l'obligation d'être constituée au Royaume-Uni exigée de toute société qui entend exercer l'activité de gérant et de dépositaire d'un fonds commun de placement, imposée par l'article 17 sous 1 a) du titre 45 de la loi du 23 juillet 1958, dénommée «Prevention of Fraud (Investments) Act», et par l'article 15 sous 1 a) du titre 9 de la loi du 28 mai 1940, dénommée «Prevention of Fraud (Investments) (Northern Ireland) Act».              Article 4 1. Les États membres veillent à ce que les bénéficiaires aient le droit de s'affilier aux organisations professionnelles dans les mêmes conditions et avec les mêmes droits et obligations que les nationaux.  2. Le droit d'affiliation entraîne, en cas d'établissement, l'éligibilité ou le droit d'être nommé aux postes de direction de l'organisation professionnelle. Toutefois, ces postes de direction peuvent être réservés aux nationaux lorsque l'organisation dont il s'agit participe, en vertu d'une disposition législative ou réglementaire, à l'exercice de l'autorité publique.  3. Au grand-duché de Luxembourg, la qualité d'affilié à la Chambre de commerce n'implique pas, pour les bénéficiaires, le droit de participer à l'élection des organes de gestion.   Article 5 1. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants qui désirent exercer l'une des activités visées à l'article 2, soit un extrait du casier judiciaire, soit la production d'un document déterminé, il accepte à l'égard des ressortissants des autres États membres la production du document exigé à la même fin dans l'État membre, d'origine ou de provenance ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative de l'État d'origine ou de provenance.  2. Lorsqu'un État membre retient, à l'égard de ses propres ressortissants, d'autres éléments d'appréciation, il peut être également tenu compte de faits autres que ceux qui peuvent être portés sur les documents visés au paragraphe 1 s'ils peuvent être prouvés et s'ils démontrent que l'intéressé ne remplit pas toutes les conditions d'honorabilité nécessaires pour exercer cette activité.  Les États membres reconnaissent aux attestations des autorités judiciaires ou administratives compétentes du pays d'origine ou de provenance relatives à l'existence ou à la non-existence de certains faits la  même valeur qu'aux attestations de leurs propres administrations.  3. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants pour l'accès à l'une des activités visées à l'article 2 ou pour son exercice, la preuve qu'ils n'ont pas été déclarés antérieurement en faillite, il accepte à l'égard des ressortissants des autres États membres la production de l'attestation délivrée habituellement à cette fin par les autorités de l'État membre d'origine ou de provenance.  4. Lorsqu'un des documents visés aux paragraphes 1 et 3 n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment - ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle - faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire du pays d'origine ou de provenance qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. La déclaration d'absence de faillite pourra se faire également devant un organisme professionnel qualifié de ce même pays.  5. Les documents délivrés conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 ne devront pas, lors de leur production, avoir plus de trois mois de date.  6. Les États membres désignent, dans le délai prévu à l'article 8, les autorités et organismes compétents pour la délivrance des documents visés ci-dessus et en informent immédiatement les autres États membres et la Commission.   Article 6 En attendant la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la protection légale du titre de «banque», «banquier», «caisse d'épargne» ou de tout autre terme équivalent, les entreprises étrangères non établies pourront prêter des services sous une dénomination comprenant l'un de ces termes pour autant qu'il s'agisse de leur dénomination d'origine et que ces entreprises ne laissent aucun doute sur le statut national auquel elles sont soumises.  A cet effet, les États membres peuvent exiger l'inscription préalable sur une liste spéciale des prestataires étrangers non établis. Cette inscription peut être soumise à la présentation d'un certificat délivré par l'autorité du pays d'origine précisant le statut de l'entreprise concernée par référence à la législation nationale applicable.  En vue de l'information du public, l'autorité compétente pourra faire publier la liste et imposer aux prestataires étrangers d'informer les personnes auxquelles ils s'adressent sur leur statut légal ainsi que sur les caractères et éléments principaux de leur activité et de leur situation financière.   Article 7 La Commission et les représentants des autorités chargés dans les États membres du contrôle des banques et autres établissements financiers se réunissent régulièrement de manière à faciliter, dans la perspective de la mise en oeuvre de la présente directive, la solution des questions qui pourraient se poser aux autorités en matière de contrôle des activités visées par la présente directive et assurent entre eux toute coopération utile dans les limites de leur compétence respective.   Article 8 Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission.  Toutefois, en ce qui concerne la suppression de la restriction visée à l'article 3 paragraphe 2 sous g), les Pays-Bas disposent d'un délai de quatre ans à compter de ladite notification.   Article 9 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 28 juin 1973.  Par le Conseil  Le président  W. DE CLERCQ     ANNEXE I Services bancaires liés aux mouvements de capitaux mentionnés dans les listes A et B de l'annexe I de la première directive du 11 mai 1960, complétées et modifiées par la deuxième directive du 18 décembre 1962 (1)  LISTE A  Investissements directs    - Renseignements commerciaux et financiers (prospection commerciale, renseignements sur la solvabilité du client, données statistiques, transmission de renseignements comptables)       - Assistance et représentation auprès des autorités (administratives et judiciaires) et autres instances compétentes       - Conseils et assistance aux entreprises en vue de leur fusion éventuelle (recherche de partenaires à l'étranger, expertises, etc.)       - Aide pour l'achat massif d'actions (notamment pour offre publique d'achat) en vue du contrôle d'une entreprise (formalités de bourse, évaluations patrimoniales et financières, etc.)       - Échange matériel de titres       - Garde de titres       - Délivrance des titres attribués aux actionnaires d'une société         Liquidation des investissements directs    - Renseignements commerciaux et financiers (prospection commerciale, etc.)       - Assistance et représentation auprès des autorités (administratives et judiciaires) et autres instances compétentes       - Conseils et assistance aux entreprises en vue de faciliter les opérations de liquidation       - Aide pour la vente massive d'actions       - Échange matériel de titres       - Garde de titres         Investissements immobiliers et leur liquidation    - Renseignements commerciaux et financiers       - Assistance et représentation auprès des autorités (administratives et judiciaires) et autres instances compétentes       - Conseils et assistance pour les investissements et leur liquidation       - Gestion des patrimoines (assistance et représentation pour l'entretien du bien, sa location, etc.)       - Assistance pour la constitution et la mobilisation éventuelle de sûretés et de garanties de toutes sortes non octroyées par une banque  (1)Les services visés par la présente annexe ne sont pas libérés dans la mesure où ils sont liés à des mouvements de capitaux autres que ceux repris dans les listes A et B. Les titres sont définis dans les notes explicatives annexées à la première directive prise en application de l'article 67. Ces définitions ont été adoptées dans ce tableau. Les titres soulignés correspondent à ceux figurant dans les listes A et B des directives concernant les mouvements de capitaux mentionnés.   Mouvements de capitaux à caractère personnel  - Gestion des patrimoines à l'occasion des successions (paiement d'impôts, recherche de personnes, etc.)  Octroi et remboursement de crédits à court et moyen terme liés à des transactions commerciales ou à des prestations de services auxquelles participe un résident    - Renseignements commerciaux et financiers (prospection commerciale, etc.)       - Assistance et représentation auprès des autorités (administratives et judiciaires) et autres instances compétentes       - Conseils pour la gestion financière de l'entreprise       - Récupération des créances       - Encaissement d'effets       - Domiciliation d'effets       - Gestion des crédits documentaires       - Assistance pour la constitution et la mobilisation éventuelle de sûretés et de garanties de toutes sortes non octroyées par une banque       - Blocage d'espèces, de valeurs ou de titres appartenant à un client et garantissant une obligation de celui-ci à l'égard d'un tiers       - Démarchage pour le compte de tiers       - Services liés à une opération de factoring         Cautionnements, autres garanties et droits de gage et transferts y afférents  (sûretés et garanties octroyées par une banque)  Impôts de succession    - Renseignements fiscaux       - Cautions fiscales         Autres opérations en capital de la liste A  Ces autres opérations s'analysent du point de vue de l'activité bancaire seulement en des opérations de transfert.  LISTE B  Opérations sur titres négociés en bourse à l'exclusion des parts de fonds communs de placement    - Réception d'ordre d'achat et de vente       - Assistance pour l'émission de certificats au porteur représentatifs de titres antérieurement émis et négociés en bourse       - Régularisation de titres (estampillage, recouponnement, échange, renouvellement, regroupement, fractionnement, destruction)       - Service financier (paiement de coupons, remboursements de titres, aide pour l'exercice des droits d'attribution et de souscription, etc.)       - Renseignements financiers (information courante, analyses, etc.)       - Conseils pour des placements en valeurs mobilières négociées en bourse        - Gestion d'un portefeuille de titres négociés en bourse (1)       - Acceptation et exécution de mandats pour l'exercice des droits des porteurs de titres négociés en bourse (notamment représentation aux assemblées d'actionnaires et devant les tribunaux)       - Garde de titres       - Conversion de titres       - Assistance pour les opérations d'inscription à la cote de titres attribués aux détenteurs de titres négociés en bourse       - Démarchage pour le compte de tiers concernant des titres négociés en bourse       - Recherche d'une contrepartie pour l'acquisition ou la vente de titres négociés en bourse       - Rôle de caisse de compensation.  (1)Ces services concernent aussi bien des particuliers que des investisseurs institutionnels.           ANNEXE II Rubriques regroupées de la classification type par industrie du groupe 620 (1) visée à l'article 2  Banques et établissements financiers tels que:  Catégorie 1 : Banques  Banques  Banques d'affaires  Banques d'escompte  Catégorie 2 : Entreprises financières d'épargne et de prêts spéciaux  Entreprises de financement de ventes à crédit  Entreprises de financement de ventes au détail  Entreprises de financement de ventes de marchandises  Sociétés de construction et de prêts  Agences de crédit immobilier  Entreprises de prêt hypothécaire urbain  Entreprises de prêt hypothécaire agricole  Entreprises de garantie de prêt hypothécaire  Entreprises de crédit  Entreprises de crédit à court terme  Entreprises de crédit agricole  Entreprises de crédit commercial  Entreprises de crédit industriel  Entreprises de crédit personnel  Entreprises financières de développement  Caisses d'épargne  Caisses d'épargne et de prêts  Entreprises d'escompte et de prêts  Établissements financiers  Établissements de réescompte  Sociétés financières  Financiers à leur propre compte  Holdings de contrôle  Sociétés à portefeuille  Holdings de financement  Monts-de-piété  Catégorie 3 : Syndicats  Syndicats de garanties des émissions d'actions et de valeurs  Syndicats de cautionnement  Syndicats de garanties  Catégorie 4 : Agents de change  Courtiers de bourse  Agents de change  Coulissiers  Remisiers  Courtiers en valeurs mobilières  (1)Index de la classification internationale type par industrie, de toutes les branches d'activité économique (CITI) Nations unies - Études statistiques série M, nº 4, rév. 1 add.   Catégorie 5 : Intermédiaires  Courtiers d'escompte, travaillant à leur propre compte  Courtiers en banque  Mandataires financiers  Catégorie 6 : Divers  Bourses des valeurs  Bourses des métaux précieux  Conseils financiers (1)  Centrales de virement  Sociétés fiduciaires (2)  Bureaux de change  (1)Pour les activités visées par la présente directive. (2)A l'exclusion des activités de ces sociétés qui seront couvertes par d'autres directives.


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31995L0010

Directive 95/10/CE de la Commission, du 7 avril 1995, fixant la méthode de calcul de la valeur énergétique des aliments pour chiens et chats visant des objectifs nutritionnels particuliers

Journal officiel n° L 091 du 22/04/1995 p. 0039 - 0040

DIRECTIVE 95/10/CE DE LA COMMISSION du 7 avril 1995 fixant la méthode de calcul de la valeur énergétique des aliments pour chiens et chats visant des objectifs nutritionnels particuliers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 79/373/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/74/CEE (2), et notamment son article 10 point d),considérant que l'article 5 point 1d) de la directive 93/74/CEE, concernant les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers, prévoit des déclarations d'étiquetage spécifiques concernant les aliments pour animaux visant certains objectifs nutritionnels particuliers;considérant que, lors de l'adoption de la directive 94/39/CE de la Commission, du 25 juillet 1994, établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers (3), modifiée par la directive 95/9/CE (4), certains objectifs nutritionnels, pour lesquels la valeur énergétique est une caractéristique nutritionnelle essentielle, n'ont pu être inclus en raison de l'absence de méthode communautaire de contrôle de la valeur énergétique des aliments pour animaux familiers;considérant que les méthodes de calcul de la valeur énergétique actuellement disponibles ne donnent pas encore entièrement satisfaction tant au plan du contrôle que de la précision des informations données;considérant toutefois que, en attendant de disposer d'une méthode satisfaisante, il y a lieu de fixer une méthode provisoire afin de permettre, pour une durée limitée, la déclaration de la valeur énergétique des aliments visant certains objectifs nutritionnels particuliers afin de permettre l'utilisation de ces aliments pour des animaux se trouvant dans des situations particulières qui nécessitent le recours à une alimentation adaptée à leur état;considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments pour animaux,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier Dans la mesure où, conformément à l'article 5 point 1 d) de la directive 93/74/CEE, la valeur énergétique des aliments pour chiens et chats visant des objectifs nutritionnels particuliers doit être déclarée, les États membres prescrivent que cette valeur doit être calculée, selon la méthode décrite à l'annexe de la présente directive.Article 2 Les États membres prescrivent que la méthode de calcul de la valeur énergétique des aliments pour chiens et chats visant des objectifs nutritionnels particuliers, reprise en annexe, est valable jusqu'au 30 juin 1998.Article 3 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1995. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4 La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 7 avril 1995.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 86 du 6. 4. 1979, p. 30.(2) JO n° L 237 du 22. 9. 1993, p. 23.(3) JO n° L 207 du 10. 8. 1994, p. 20.(4) Voir page 35 du présent Journal officiel.ANNEXE MÉTHODE DE CALCUL DE LA VALEUR ÉNERGÉTIQUE DES ALIMENTS POUR CHIENS ET CHATS VISANT DES OBJECTIFS NUTRITIONNELS PARTICULIERS 1. Mode de calcul et expression de la valeur énergétique La valeur énergétique des aliments pour chiens et chats visant des objectifs nutritionnels particuliers doit être calculée selon la formule ci-après, à partir des pourcentages de certains constituants analytiques des aliments; cette valeur est exprimée en mégajoules (MJ) d'énergie métabolisable (EM), par kilogramme d'aliment composé, tel quel:a) aliments pour chiens et chats, à l'exception des aliments pour chats contenant plus de 14 % d'eau:MJ/kg d'EM = (0,1464 × % protéine brute + 0,3556 × % matières grasses brutes + 0,1464 × % extrait non azoté)b) aliments pour chats contenant plus de 14 % d'eau:MJ/kg d'EM = (0,1632 × % protéine brute + 0,3222 × % matières grasses brutes + 0,1255 × % extrait non azoté) - 0,2092formule dans laquelle le pourcentage d'extrait non azoté est calculé par la différence entre 100 et les pourcentages d'humidité, de cendres brutes, de protéine brute, de matières grasses brutes, et de cellulose brute.2. Tolérances applicables aux valeurs déclarées Si, à la suite des contrôles officiels prescrits à l'article 12 de la directive 79/373/CEE, on constate un écart entre le résultat du contrôle et la valeur énergétique déclarée constituant une augmentation ou une diminution de la valeur énergétique de l'aliment, une tolérance de 15 % sera appliquée.3. Expression du résultat Le résultat obtenu après application de la formule ci-dessus doit être indiqué à une décimale près.4. Modes de prélèvement des échantillons et méthodes d'analyse à appliquer Le prélèvement de l'échantillon de l'aliment composé et le dosage des teneurs des constituants analytiques indiquées dans la méthode de calcul sont réalisés respectivement selon les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux.


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31978L0582

Directive 78/582/CEE de la Commission, du 28 juin 1978, modifiant la directive 77/16/CEE relative à l'application de l'article 31 de la directive du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives au régime du perfectionnement actif en ce qui concerne certains produits céréaliers

Journal officiel n° L 193 du 18/07/1978 p. 0032 - 0032

****( 1 ) JO NO L 58 DU 8 . 3 . 1969 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 24 DU 30 . 1 . 1976 , P . 58 .  ( 3 ) JO NO L 5 DU 7 . 1 . 1977 , P . 13 .    DIRECTIVE DE LA COMMISSION   DU 28 JUIN 1978   MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/16/CEE RELATIVE A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 31 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF EN CE QUI CONCERNE CERTAINS PRODUITS CEREALIERS  ( 78/582/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 69/73/CEE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 76/119/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 31 PARAGRAPHE 3 ,   CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 77/16/CEE DE LA COMMISSION , DU 16 DECEMBRE 1976 , RELATIVE A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 31 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF EN CE QUI CONCERNE CERTAINS PRODUITS CEREALIERS ( 3 ), DEMANDE AUX ETATS MEMBRES DE COMMUNIQUER MENSUELLEMENT A LA COMMISSION DES RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES RELATIFS AU PERFECTIONNEMENT ACTIF DE CERTAINS PRODUITS CEREALIERS ;   CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 77/16/CEE S ' APPLIQUE SEULEMENT JUSQU ' AU 31 JUILLET 1978 ; QUE , TOUTEFOIS , LES CONDITIONS DU MARCHE QUI ONT CONDUIT A DEMANDER LA COMMUNICATION MENSUELLE DE CES STATISTIQUES CONTINUENT A EXISTER ;   CONSIDERANT , DES LORS , QU ' IL CONVIENT DE PROROGER LA DIRECTIVE ;   CONSIDERANT QUE LA MESURE PREVUE PAR LA PRESENTE DIRECTIVE EST CONFORME A L ' AVIS DU COMITE DES REGIMES DOUANIERS DE PERFECTIONNEMENT ,   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :   ARTICLE PREMIER   LA SECONDE PHRASE DE L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 77/16/CEE EST MODIFIEE COMME SUIT :   "  ELLE EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 JUILLET 1980 .  "   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   FAIT A BRUXELLES , LE 28 JUIN 1978 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION


title: Directive 2006/79/CE du Conseil du 5 octobre 2006 relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (version codifiée)

text:
               17.10.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 286/15

      DIRECTIVE 2006/79/CE DU CONSEIL

   du 5 octobre 2006
   relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers
   (version codifiée)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Parlement européen (1),
   vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 78/1035/CEE du Conseil du 19 décembre 1978, relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (3), a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

               (2)

               Il convient d'exonérer des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises l'importation de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers.

               (3)

               À cet effet, pour des raisons pratiques, les limites dans lesquelles une telle franchise est à appliquer devraient, dans toute la mesure du possible, être les mêmes que celles prévues pour le régime communautaire de franchises douanières par le règlement (CEE) no 918/83 du Conseil du 28 mars 1983 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (5).

               (4)

               Il est nécessaire de prévoir des limites particulières pour certains produits en raison du niveau élevé d'imposition auquel ils sont actuellement soumis dans les États membres.

               (5)

               La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe I, partie B,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   1.   Les marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance d'un pays tiers, par un particulier à destination d'un autre particulier se trouvant dans un État membre, bénéficient, à l'importation, d'une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises.
   2.   Aux fins du paragraphe 1, on entend par «petits envois sans caractère commercial», les envois qui, à la fois:

               a)

               présentent un caractère occasionnel;

               b)

               contiennent exclusivement des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des destinataires, ces marchandises ne devant traduire, par leur nature ou leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial;

               c)

               sont constitués de marchandises dont la valeur globale n'est pas supérieure à 45 EUR;

               d)

               sont adressées par l'expéditeur au destinataire sans paiement d'aucune sorte.

         Article 2
   1.   L'article ler ne s'applique aux marchandises ci-après que dans les limites quantitatives suivantes:

               a)

               produits de tabac:

                           i)

                           50 cigarettes;
                           ou

                           ii)

                           25 cigarillos (cigares d'un poids maximal de 3 grammes par pièce);
                           ou

                           iii)

                           10 cigares;
                           ou

                           iv)

                           50 grammes de tabac à fumer;

               b)

               alcools et boissons alcooliques:

                           i)

                           boissons distillées et boissons spiritueuses ayant un titre alcoométrique de plus de 22 % vol; alcool éthylique non dénaturé de 80 % vol et plus: une bouteille standard (jusqu'à 1 litre);
                           ou

                           ii)

                           boissons distillées et boissons spiritueuses, apéritifs à base de vin ou d'alcool, tafia, saké ou boissons similaires, ayant un titre alcoométrique de 22 % vol ou moins; vins mousseux, vins de liqueur: 1 bouteille standard (jusqu'à 1 litre);
                           ou

                           iii)

                           vins tranquilles: 2 litres;

               c)

               parfums: 50 grammes;
               ou
               eaux de toilette: 0,25 litre ou 8 onces;

               d)

               café: 500 grammes;
               ou
               extraits et essences de café: 200 grammes;

               e)

               thé: 100 grammes;
               ou
               extraits et essences de thé: 40 grammes.

         2.   Les États membres ont la faculté de réduire ou d'exclure du bénéfice des franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises les produits visés au paragraphe 1.
   Article 3
   Les marchandises visées à l'article 2 qui sont contenues dans un petit envoi sans caractère commercial en quantités excédant celles fixées audit article sont exclues en totalité du bénéfice de la franchise.
   Article 4
   1.   La contre-valeur en monnaie nationale de l'euro à prendre en considération pour l'application de la présente directive est fixée une fois par an. Les taux à appliquer sont ceux du premier jour ouvrable du mois d'octobre, avec effet au 1er janvier de l'année suivante.
   2.   Les États membres ont la faculté d'arrondir les montants en monnaie nationale qui résultent de la conversion du montant en euros prévu à l'article ler, paragraphe 2, pour autant que cet arrondissement n'excède pas 2 EUR.
   3.   Les États membres ont la faculté de maintenir le montant de la franchise en vigueur lors de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 1, si la conversion du montant de la franchise exprimée en euros aboutissait, avant l'arrondissement prévu au paragraphe 2, à une modification, de moins de 5 %, de la franchise exprimée en monnaie nationale.
   Article 5
   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.
   Article 6
   La directive 78/1035/CEE est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe I, partie B.
   Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.
   Article 7
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 8
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Luxembourg, le 5 octobre 2006.

            Par le Conseil

            Le président

         K. RAJAMÄKI

      (1)  Non encore paru au Journal officiel.

      (2)  Non encore paru au Journal officiel.

      (3)  JO L 366 du 28.12.1978, p. 34. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

      (4)  Voir annexe I, partie A.

      (5)  JO L 105 du 23.4.1983, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

      ANNEXE I
      PARTIE A
      Directive abrogée avec ses modifications successives

                  Directive 78/1035/CEE du Conseil (1)

                  (JO L 366 du 28.12.1978, p. 34)

                  Directive 81/933/CEE du Conseil
                  (JO L 338 du 25.11.1981, p. 24)

                  uniquement l’article 2

                  Directive 85/576/CEE du Conseil
                  (JO L 372 du 31.12.1985, p. 30)

      PARTIE B
      Délais de transposition en droit national

         (visés à l'article 6)

                  Directive

                  Date limite de transposition

                  78/1035/CEE

                  1er janvier 1979

                  81/933/CEE

                  31 décembre 1981

                  85/576/CEE

                  30 juin 1986

         (1)  La directive 78/1035/CEE a été modifiée, en outre, par l'acte d'adhésion de 1994.

      ANNEXE II
      TABLEAU DE CORRESPONDANCE

                  Directive 78/1035/CEE

                  Présente directive

                  Article 1er, paragraphe 1

                  Article 1er, paragraphe 1

                  Article 1er, paragraphe 2, premier tiret

                  Article 1er, paragraphe 2, point a)

                  Article 1er, paragraphe 2, deuxième tiret

                  Article 1er, paragraphe 2, point b)

                  Article 1er, paragraphe 2, troisième tiret

                  Article 1er, paragraphe 2, point c)

                  Article 1er, paragraphe 2, quatrième tiret

                  Article 1er, paragraphe 2, point d)

                  Article 2, paragraphe 1, point a), des termes «50 cigarettes» aux termes «50 grammes de tabac à fumer»

                  Article 2, paragraphe 1, point a), points i) à iv)

                  Article 2, paragraphe 1, point b)

                  Article 2, paragraphe 1, point b)

                  Article 2, paragraphe 1, point b), premier tiret

                  Article 2, paragraphe 1, point b), point i)

                  Article 2, paragraphe 1, point b), deuxième tiret

                  Article 2, paragraphe 1, point b), point ii)

                  Article 2, paragraphe 1, point b), troisième tiret

                  Article 2, paragraphe 1, point b), point iii)

                  Article 2, paragraphe 1, points c), d) et e)

                  Article 2, paragraphe 1, points c), d) et e)

                  Article 2, paragraphe 2

                  Article 2, paragraphe 2

                  Article 2, paragraphe 3

                  —

                  Article 3

                  Article 3

                  Article 4, paragraphe 1

                  —

                  Article 4, paragraphe 2

                  Article 4, paragraphe 1

                  Article 4, paragraphe 3

                  Article 4, paragraphe 2

                  Article 4, paragraphe 4

                  Article 4, paragraphe 3

                  Article 5, paragraphe 1

                  —

                  Article 5, paragraphe 2

                  Article 5

                  —

                  Article 6

                  —

                  Article 7

                  Article 6

                  Article 8

                  —

                  Annexe I

                  —

                  Annexe II


Avis juridique important

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31983L0350

Directive 83/350/CEE du Conseil du 13 juin 1983 relative à la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée

Journal officiel n° L 193 du 18/07/1983 p. 0018 - 0020 édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 2 p. 0147  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 2 p. 0147

++++( 1 ) JO NO C 40 DU 11 . 2 . 1983 , P . 6 .  ( 2 ) JO NO C 13 DU 17 . 1 . 1983 , P . 237 .  ( 3 ) JO NO C 178 DU 15 . 7 . 1983 , P . 15 .  ( 4 ) JO NO L 322 DU 17 . 12 . 1977 , P . 30 .  DIRECTIVE DU CONSEIL DU 13 JUIN 1983 RELATIVE A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT SUR UNE BASE CONSOLIDEE ( 83/350/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 57 PARAGRAPHE 2 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,  VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ) ,  VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,  CONSIDERANT QUE LA PREMIERE DIRECTIVE 77/780/CEE DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1977 , VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L ' ACCES A L ' ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET SON EXERCICE ( 4 ) PRECISE QUE , POUR FACILITER L ' ACCES A CETTE ACTIVITE ET SON EXERCICE , IL EST NECESSAIRE D ' ELIMINER LES DIFFERENCES LES PLUS GENANTES ENTRE LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LES REGLES AUXQUELLES CES ETABLISSEMENTS SONT ASSUJETTIS ;  CONSIDERANT QUE L ' OBJECTIF FINAL EST D ' ASSURER QUE LA SURVEILLANCE GLOBALE D ' UN ETABLISSEMENT DE CREDIT OPERANT DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES SOIT EXERCEE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL CET ETABLISSEMENT A SON SIEGE SOCIAL APRES CONSULTATION , LE CAS ECHEANT , DES AUTORITES COMPETENTES DES AUTRES ETATS MEMBRES CONCERNES , AFIN D ' EVITER DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE ENTRE CES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT NATIONAUX DU PAYS D ' ACCUEIL ; QU ' A CET EFFET , LES CONTROLES ET LES PRATIQUES DE SURVEILLANCE APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT OPERANT DANS LA COMMUNAUTE DOIVENT ETRE LARGEMENT SEMBLABLES D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE ;  CONSIDERANT QUE CET OBJECTIF NE PEUT ETRE ATTEINT QUE PAR ETAPES ; QUE L ' ETABLISSEMENT DU PRINCIPE DE LA SURVEILLANCE SUR UNE BASE CONSOLIDEE CONSTITUE L ' UNE DE CES ETAPES ;  CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LA PRESENTE DIRECTIVE NE PORTE PAS ATTEINTE A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L ' ETAT MEMBRE D ' ACCUEIL ;  CONSIDERANT QUE LA SURVEILLANCE SUR UNE BASE CONSOLIDEE DEVRAIT PERMETTRE AUX AUTORITES DE SURVEILLANCE D ' UN ETABLISSEMENT DE CREDIT MERE DE PORTER UN JUGEMENT PLUS FONDE SUR LA SITUATION FINANCIERE DE L ' ETABLISSEMENT DE CREDIT EN QUESTION ;  CONSIDERANT QUE LA PRESENTE DIRECTIVE VISE UNIQUEMENT LES CAS OU UN ETABLISSEMENT DE CREDIT OU UN ETABLISSEMENT FINANCIER EST DETENU EN TOUT OU EN PARTIE PAR UN AUTRE ETABLISSEMENT DE CREDIT ;  CONSIDERANT QUE LE PRINCIPE DE LA SURVEILLANCE SUR UNE BASE CONSOLIDEE EST GENERALEMENT ACCEPTE ; QUE LES ETATS MEMBRES S ' EFFORCERONT DONC DE CONCLURE DES ACCORDS BILATERAUX AVEC LES PAYS TIERS AFIN QUE LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE CES PAYS DETENANT DES PARTICIPATIONS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE SOIENT SOUMIS A SURVEILLANCE EQUIVALENTE ET QUE LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE LA COMMUNAUTE DETENANT DES PARTICIPATIONS DANS DES PAYS TIERS SOIENT EN MESURE D ' APPLIQUER LES PRINCIPES ENONCES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE ;  CONSIDERANT QUE , DANS L ' ATTENTE D ' UNE COORDINATION DES COMPTES CONSOLIDES ET DES INFORMATIONS PERIODIQUES RELATIVES A LA SURVEILLANCE , IL N ' EST PAS POSSIBLE D ' EXERCER UNE SURVEILLANCE SUR UNE BASE CONSOLIDEE COHERENTE DANS TOUS LES ETATS MEMBRES ; QUE LA PRESENTE DIRECTIVE EST UNE PREMIERE ETAPE DESTINEE A INSTAURER LE PRINCIPE DE LA SURVEILLANCE SUR UNE BASE CONSOLIDEE ET A ELIMINER LES OBSTACLES QUI ONT JUSQU ' A PRESENT EMPECHE LES ETATS MEMBRES D ' APPLIQUER CE PRINCIPE SUR UNE BASE UNILATERALE POUR DES TRANSACTIONS DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE , DANS L ' ATTENTE D ' UNE COORDINATION ULTERIEURE , LE PROCESSUS DE CONSOLIDATION SERA APPLIQUE PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT A LEUR PROCEDURE NATIONALE ;  CONSIDERANT QUE LA PRESENTE DIRECTIVE NE PREJUGE PAS DE LA POSSIBILITE POUR UN ETAT MEMBRE DE METTRE EN PLACE UN SYSTEME PLUS CONTRAIGNANT DE SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT , NOTAMMENT EN PREVOYANT D ' AUTRES CAS DE CONSOLIDATION OBLIGATOIRE ;  CONSIDERANT QUE , BIEN QUE LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS TELS QU ' ILS SONT DEFINIS CI-APRES NE SOIENT COUVERTS NI PAR LA DIRECTIVE 77/780/CEE NI PAR LA PRESENTE DIRECTIVE , IL EST NECESSAIRE QU ' ILS SOIENT INCLUS DANS LA PROCEDURE DE CONSOLIDATION POUR ASSURER UNE CONSOLIDATION COMPLETE DE TOUTES LES ACTIVITES DE CREDIT AU SEIN D ' UN GROUPE ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  DEFINITIONS  AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE ON ENTEND PAR :  - ETABLISSEMENT DE CREDIT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1ER PREMIER TIRET DE LA DIRECTIVE 77/780/CEE ; UNE ENTREPRISE DONT L ' ACTIVITE CONSISTE A RECEVOIR DU PUBLIC DES DEPOTS OU D ' AUTRES FONDS REMBOURSABLES ET A OCTROYER DES CREDITS POUR SON PROPRE COMPTE ,  - ETABLISSEMENT FINANCIER : UNE ENTREPRISE AUTRE QU ' UN ETABLISSEMENT DE CREDIT , DONT L ' ACTIVITE PRINCIPALE CONSISTE A ACCORDER DES FACILITES DE CREDIT , Y COMPRIS DES GARANTIES , A PRENDRE DES PARTICIPATIONS OU A EFFECTUER DES PLACEMENTS ,  - PARTICIPATION : LE FAIT POUR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT DE DETENIR , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , 25 % OU PLUS DU CAPITAL D ' UN AUTRE ETABLISSEMENT DE CREDIT OU D ' UN ETABLISSEMENT FINANCIER ,  - SURVEILLANCE : DANS L ' ATTENTE D ' UNE COORDINATION ULTERIEURE , LES TECHNIQUES , QUELLES QUE SOIENT LEUR FORME ET LA MANIERE DONT ELLES SONT MISES EN OEUVRE , AUXQUELLES ONT RECOURS LES AUTORITES COMPETENTES DE CHAQUE ETAT MEMBRE POUR CONTROLER LA SITUATION D ' UN ETABLISSEMENT DE CREDIT ,  - AUTORITES COMPETENTES : LES AUTORITES NATIONALES HABILITEES , EN VERTU D ' UNE LOI OU D ' UNE REGLEMENTATION , A CONTROLER LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT .  ARTICLE 2  CHAMP D ' APPLICATION  1 . SOUS RESERVE DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 , LA PRESENTE DIRECTIVE EST APPLICABLE A TOUS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT .  2 . ELLE NE S ' APPLIQUE PAS AUX ETABLISSEMENTS EXEMPTES DE LA DIRECTIVE 77/780/CEE , VISES A L ' ARTICLE 2 DE CELLE-CI .  3 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT DIFFERER L ' APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE A CERTAINS ETABLISSEMENTS POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE CINQ ANS A COMPTER DE SA NOTIFICATION . CETTE APPLICATION DIFFEREE EST REGIE PAR L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 5 ET PARAGRAPHE 6 DEUXIEME ALINEA DE LA DIRECTIVE 77/780/CEE .  ARTICLE 3  PRINCIPES GENERAUX  1 . TOUT ETABLISSEMENT DE CREDIT QUI DETIENT UNE PARTICIPATION DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT DE CREDIT OU UN ETABLISSEMENT FINANCIER EST SOUMIS A UNE SURVEILLANCE SUR LA BASE DE LA CONSOLIDATION DE SA SITUATION FINANCIERE AVEC CELLES DES ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS IL DETIENT CETTE PARTICIPATION , DANS LA MESURE ET SELON LES MODALITES REQUISES PAR L ' ARTICLE 4 .  2 . TOUTEFOIS , LES ETATS MEMBRES OU LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT RENONCER A LA SURVEILLANCE SUR UNE BASE CONSOLIDEE :  - LORSQUE 75 % AU MOINS DES ACTIVITES DE L ' ETABLISSEMENT DE CREDIT QUI DETIENT LA PARTICIPATION SONT DEJA CONSOLIDEES AVEC CELLES D ' UN AUTRE ETABLISSEMENT DE CREDIT QUI EST LUI-MEME SOUMIS A UNE SURVEILLANCE SUR UNE BASE CONSOLIDEE DE LA PART DES AUTORITES COMPETENTES DE L ' UN DES ETATS MEMBRES ET QUE L ' ETABLISSEMENT DE CREDIT DANS LEQUEL LA PARTICIPATION EST DETENUE EST INCLUS DANS CETTE SURVEILLANCE SUR BASE CONSOLIDEE ,  OU  - LORSQUE L ' ETABLISSEMENT DE CREDIT OU L ' ETABLISSEMENT FINANCIER DANS LEQUEL EST DETENUE LA PARTICIPATION EST SITUE DANS UN PAYS TIERS OU IL EXISTE DES OBSTACLES JURIDIQUES AU TRANSFERT DE L ' INFORMATION NECESSAIRE ,  OU  - LORSQUE LE TOTAL DU BILAN DE L ' ETABLISSEMENT DE CREDIT OU DE L ' ETABLISSEMENT FINANCIER DANS LEQUEL EST DETENUE LA PARTICIPATION REPRESENTE MOINS DU PLUS FAIBLE DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : 2 % DU TOTAL DU BILAN DE L ' ETABLISSEMENT DE CREDIT QUI DETIENT LA PARTICIPATION OU 10 MILLIONS D ' ECUS ,  OU  - LORSQUE LA NATURE DE L ' ACTIVITE DE L ' ETABLISSEMENT DE CREDIT OU DE L ' ETABLISSEMENT FINANCIER DANS LEQUEL EST DETENUE LA PARTICIPATION EST TELLE QUE , DE L ' AVIS DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE OU DES AUTORITES COMPETENTES POUR L ' ETABLISSEMENT DE CREDIT QUI DETIENT LA PARTICIPATION , LA CONSOLIDATION DE SA SITUATION FINANCIERE SERAIT INAPPROPRIEE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR .  3 . LA SURVEILLANCE SUR UNE BASE CONSOLIDEE EST EXERCEE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DU PAYS DU SIEGE DE L ' ETABLISSEMENT DE CREDIT QUI DETIENT LA PARTICIPATION . DANS L ' ATTENTE D ' UNE COORDINATION ULTERIEURE ET SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE , ELLE EST ASSUREE SELON LES PROCEDURES APPLICABLES DANS CE PAYS .  4 . CETTE SURVEILLANCE EST EXERCEE AU MOINS UNE FOIS PAR AN ET NE PORTE PAS ATTEINTE A LA SURVEILLANCE SUR UNE BASE NON CONSOLIDEE NI A CELLE QUI EST EXERCEE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES AUTRE ETATS MEMBRES .  ARTICLE 4  FORME ET ETENDUE DE LA CONSOLIDATION  1 . LORSQU ' UN ETABLISSEMENT DE CREDIT DETIENT UNE PARTICIPATION DE PLUS DE 50 % DANS UN ETABLISSEMENT DE CREDIT OU DANS UN ETABLISSEMENT FINANCIER , LES ETATS MEMBRES OU LES AUTORITES COMPETENTES POUR LE PREMIER ETABLISSEMENT DE CREDIT DOIVENT , AUX FINS DE LA SURVEILLANCE , EXIGER SOIT LA CONSOLIDATION COMPLETE , SOIT LA CONSOLIDATION PROPORTIONNELLE DE LA SITUATION FINANCIERE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES .  2 . LORSQU ' UN ETABLISSEMENT DE CREDIT DETIENT UNE PARTICIPATION EGALE OU INFERIEURE A 50 % DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT DE CREDIT OU DANS UN ETABLISSEMENT FINANCIER ET QU ' IL EXISTE , SELON L ' AVIS DES AUTORITES COMPETENTES POUR LE PREMIER ETABLISSEMENT DE CREDIT , UNE SITUATION DE CONTROLE EFFECTIF , IL APPARTIENT A L ' ETAT MEMBRE OU AUX AUTORITES COMPETENTES CONCERNES DE DETERMINER LE MODE DE CONSOLIDATION . TOUTEFOIS , DANS L ' ATTENTE D ' UNE COORDINATION ULTERIEURE ; LES AUTORITES COMPETENTES DE L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL L ' ETABLISSEMENT DE CREDIT A SON SIEGE SOCIAL ET LES AUTORITES COMPETENTES DE L ' ETABLISSEMENT DE CREDIT OU DE L ' ETABLISSEMENT FINANCIER DANS LEQUEL LA PARTICIPATION EST DETENUE PEUVENT DECIDER D ' UN COMMUN ACCORD DE NE PAS EXIGER , DANS DES CAS DETERMINES , LA CONSOLIDATION DE CETTE PARTICIPATION .  3 . LORSQU ' UN ETABLISSEMENT DE CREDIT DETIENT UNE PARTICIPATION EGALE OU INFERIEURE A 50 % DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT DE CREDIT OU DANS UN ETABLISSEMENT FINANCIER ET QU ' IL N ' EXISTE PAS DE SITUATION DE CONTROLE EFFECTIF , IL APPARTIENT A L ' ETAT MEMBRE OU AUX AUTORITES COMPETENTES CONCERNES DE DETERMINER SI LA CONSOLIDATION DOIT ETRE EFFECTUEE ET SOUS QUELLE FORME . AVANT DE PROCEDER A UNE TELLE CONSOLIDATION , CES AUTORITES DOIVENT INFORMER LES AUTORITES COMPETENTES POUR L ' ETABLISSEMENT DE CREDIT OU L ' ETABLISSEMENT FINANCIER DANS LEQUEL LA PARTICIPATION EST DETENUE .  ARTICLE 5  MESURES DESTINEES A FACILITER L ' APPLICATION DE LA SURVEILLANCE SUR UNE BASE CONSOLIDEE  1 . LES ETATS MEMBRES VEILLENT A CE QU ' AUCUN OBSTACLE DE NATURE JURIDIQUE N ' EMPECHE UN ETABLISSEMENT DE CREDIT OU UN ETABLISSEMENT FINANCIER DE FOURNIR A L ' ETABLISSEMENT DE CREDIT QUI DETIENT UNE PARTICIPATION DANS SON CAPITAL LES INFORMATIONS NECESSAIRES POUR QUE LA SURVEILLANCE SUR UNE BASE CONSOLIDEE SOIT EFFECTUEE CONFORMEMENT A LA PRESENTE DIRECTIVE .  2 . LES ETATS MEMBRES AUTORISENT L ' ECHANGE ENTRE LEURS AUTORITES COMPETENTES DES INFORMATIONS NECESSAIRES A L ' APPLICATION DE LA SURVEILLANCE SUR UNE BASE CONSOLIDEE , CONFORMEMENT A LA PRESENTE DIRECTIVE , ETANT ENTENDU QUE , DANS LE CAS D ' ETABLISSEMENTS FINANCIERS , LA COLLECTE OU LA POSSESSION D ' INFORMATIONS N ' IMPLIQUE EN AUCUNE MANIERE QUE LES AUTORITES COMPETENTES EXERCENT UNE FONCTION DE SURVEILLANCE SUR CES ETABLISSEMENTS FINANCIERS .  3 . TOUT ECHANGE D ' INFORMATIONS ENTRE AUTORITES COMPETENTES PREVU PAR LA PRESENTE DIRECTIVE EST SOUMIS A L ' OBLIGATION DU SECRET PROFESSIONNEL VISE A L ' ARTICLE 12 DE LA DIRECTIVE 77/780/CEE ; DE TELLES INFORMATIONS SONT UTILISEES EXCLUSIVEMENT AUX FINS DE LA SURVEILLANCE SUR UNE BASE CONSOLIDEE PREVUE PAR LA PRESENTE DIRECTIVE .  4 . SI , DANS LE CADRE DE L ' APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE A UN ETABLISSEMENT DE CREDIT , LES AUTORITES COMPETENTES D ' UN ETAT MEMBRE SOUHAITENT , DANS DES CAS DETERMINES , VERIFIER DES INFORMATIONS PORTANT SUR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT OU UN ETABLISSEMENT FINANCIER SITUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , ELLES DOIVENT DEMANDER AUX AUTORITES COMPETENTES DE L ' AUTRE ETAT MEMBRE QU ' IL SOIT PROCEDE A CETTE VERIFICATION . LES AUTORITES QUI ONT RE~U LA DEMANDE DOIVENT , DANS LE CADRE DE LEUR COMPETENCE , Y DONNER SUITE , SOIT EN PROCEDANT ELLES-MEMES A CETTE VERIFICATION , SOIT EN PERMETTANT AUX AUTORITES QUI ONT PRESENTE LA DEMANDE D ' Y PROCEDER , SOIT EN PERMETTANT QU ' UN REVISEUR OU UN EXPERT Y PROCEDE .  ARTICLE 6  PAYS TIERS  1 . L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE LA SURVEILLANCE SUR UNE BASE CONSOLIDEE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT DONT LE SIEGE DE LA SOCIETE MERE EST SITUE DANS UN PAYS TIERS ET AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT SITUES DANS UN PAYS TIERS ET DONT L ' ETABLISSEMENT DE CREDIT A SON SIEGE DANS LA COMMUNAUTE DEVRAIT FAIRE L ' OBJET D ' ACCORDS BILATERAUX SUR LA BASE DE LA RECIPROCITE ENTRE LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES ET LE PAYS TIERS CONCERNE . CES ACCORDS VISENT A GARANTIR LA POSSIBILITE , D ' UNE PART , POUR LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES D ' OBTENIR LES INFORMATIONS NECESSAIRES A LA SURVEILLANCE , SUR UNE BASE CONSOLIDEE , D ' UN ETABLISSEMENT DE CREDIT DE LA COMMUNAUTE DETENANT DES PARTICIPATIONS DANS UN ETABLISSEMENT DE CREDIT OU DANS UN ETABLISSEMENT FINANCIER SITUE EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE ET , D ' AUTRE PART , POUR LES AUTORITES COMPETENTES DE PAYS TIERS D ' OBTENIR LES INFORMATIONS NECESSAIRES A LA SURVEILLANCE DES SOCIETES MERES DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE SUR LEUR TERRITOIRE ET QUI DETIENNENT DES PARTICIPATIONS DANS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT SITUES DANS UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES .  2 . LA COMMISSION ET LE COMITE CONSULTATIF INSTITUE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 11 DE LA DIRECTIVE 77/780/CEE SONT INFORMES DES DEMARCHES FAITES EN VUE DE TELS ACCORDS ET LA COMMISSION ASSURE LA COORDINATION DESDITS ACCORDS .  DISPOSITIONS FINALES  ARTICLE 7  1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 1ER JUILLET 1985 . ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .  2 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LE TEXTE DES PRINCIPALES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES QU ' ILS ADOPTENT DANS LE DOMAINE REGI PAR LA PRESENTE DIRECTIVE .  ARTICLE 8  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 13 JUIN 1983 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  H . TIETMEYER


Avis juridique important

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31999L0025

Directive 1999/25/CE de la Commission du 9 avril 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 93/34/CEE du Conseil relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 104 du 21/04/1999 p. 0019 - 0021

DIRECTIVE 1999/25/CE DE LA COMMISSIONdu 9 avril 1999portant adaptation au progrès technique de la directive 93/34/CEE du Conseil relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues(1), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 16,vu la directive 93/34/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues(2), et notamment son article 3,(1) considérant que la directive 93/34/CEE est une des directives particulières de la procédure de réception communautaire instituée par la directive 92/61/CEE; que les dispositions de la directive 92/61/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules s'appliquent donc à ladite directive;(2) considérant que l'évolution de la technique permet maintenant une adaptation au progrès technique de la directive 93/34/CEE; que, en vue de permettre le bon fonctionnement du système de réception complète, il apparaît donc nécessaire de clarifier davantage ou de compléter certaines prescriptions de ladite directive;(3) considérant que, à cette fin, il importe d'adapter certains symboles utilisés et de clarifier certaines prescriptions relatives aux symboles et aux caractères à utiliser pour l'indication des inscriptions réglementaires sur la plaque du constructeur;(4) considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique, institué par l'article 13 de la directive 70/156/CEE du Conseil(3), modifié en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil(4),A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe de la directive 93/34/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 21. À partir du 1er janvier 2000, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant les inscriptions réglementaires:- refuser la réception CE d'un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues,- ni interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules à moteur à deux ou trois roues,pour autant que les inscriptions réglementaires répondent aux exigences de la directive 93/34/CEE, telle que modifiée par la présente directive.2. À partir du 1er juillet 2000, les États membres refusent la réception CE de tout type de véhicule à moteur à deux ou trois roues pour des motifs concernant les inscriptions réglementaires, si les exigences de la directive 93/34/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées.Article 31. Les États membres adoptent et publient au plus tard le 31 décembre 1999 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2000.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de ces références sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 9 avril 1999.Par la CommissionMartin BANGEMANNMembre de la Commission(1) JO L 225 du 10.8.1992, p. 72.(2) JO L 188 du 29.7.1993, p. 38.(3) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1.(4) JO L 11 du 16.1.1999, p. 25.ANNEXE1. Le point 2.1.4 est remplacé par le texte suivant: "2.1.4. le niveau sonore à l'arrêt: ... dB(A) ... min-1."2. Le point 3.1.1.2 est remplacé par le texte suivant: "3.1.1.2. la seconde partie est constituée par six caractères (lettres ou chiffres) qui ont pour but d'indiquer les caractéristiques générales du véhicule (type, variante et version). Si le constructeur n'utilise pas un ou plusieurs de ces caractères, les espaces non utilisés doivent être remplis par des caractères alphanumériques, le choix de ces derniers étant laissé au constructeur pour chaque véhicule".3. Le point 3.1.2 est remplacé par le texte suivant: "3.1.2. Le numéro d'identification du véhicule doit, dans la mesure du possible, être marqué sur une seule ligne. Le début et la fin de cette ligne doivent être délimités par un symbole qui ne soit ni un chiffre arabe ni une lettre latine majuscule et qui ne puisse pas être confondu avec de tels caractères.Exceptionnellement, et pour des raisons techniques, il peut également être indiqué sur deux lignes. Dans ce cas, il n'est toutefois pas autorisé de pratiquer des séparations à l'intérieur de l'une quelconque des trois parties, et le début et la fin de chaque ligne doivent être délimités par un symbole qui ne soit ni un chiffre arabe ni une lettre latine majuscule et qui ne puisse pas être confondu avec de tels caractères.L'introduction dudit symbole à l'intérieur d'une ligne entre les trois parties (point 3.1.1) est également autorisée.Il ne doit pas y avoir d'espace entre les caractères."


Avis juridique important

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31986L0655

Directive 86/655/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la liste communautaire des zones agricoles défavoriséees au sens de la directive 75/268/CEE (France)

Journal officiel n° L 382 du 31/12/1986 p. 0023 - 0027

DIRECTIVE DU  CONSEILdu 18 décembre 1986relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au  sens de la directive 75/268/CEE (France)(86/655/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de  certains zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (2), et  notamment son article 2 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (3), considérant que la directive 75/271/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste  communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (4), complétée  par les directives 76/401/CEE (5), 76/631/CEE (6) et 77/178/CEE (7), a désigné les zones de la  République française qui sont dénommées défavorisées au sens des articles 3, 4 et 5 de la directive  75/268/CEE; considérant que le gouvernement de la République française a demandé à la Commission, conformément  à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une extension de la liste communautaire des  zones agricoles défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la même directive, sur la base  des critères figurant dans la directive 75/271/CEE; considérant que cette demande porte sur le classement de 474 421 hectares, dont 237 985 hectares au  sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE et 236 436 hectares au sens de  l'article 3 paragraphe 5 de celle-ci; considérant que les deux types de zones communiqués à la Commission correspondent aux conditions de  l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE; qu'ils répondent en effet  respectivement, le premier, aux caractéristiques des zones défavorisées menacées de dépeuplement,  dans lesquelles l'entretien de l'espace naturel est nécessaire et qui sont composées de territoires  agricoles homogènes du point de vue de conditions naturelles de production, et, le second, aux  caractéristiques des zones affectées de handicaps spécifiques; considérant que, selon les indications fournies par l'État membre concerné, ces zones sont pourvues  d'équipements collectifs suffisants, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premierLes zones se trouvant sur le territoire de la République  française et figurant à l'annexe font partie de la liste communautaire des zones agricoles  défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE. Article 2La République française est destinataire de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1986. Par le ConseilLe présidentM. JOPLING(1) JO n L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. (2) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. (3) Avis rendu le 12 décembre 1986 (non encore paru au Journal officiel). (4) JO no L 128 du 19. 5. 1985, p. 33. (5) JO no L 108 du 26. 4. 1976, p. 22. (6) JO no L 223 du 16. 8. 1976, p. 7. (7) Jo no L  ANEXO - BILAG - ANHANG - IIAPAPTHMA - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO I -  ZONES DÉFAVORISÉES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEEZones à  ajouter: CANTONSCOMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES18 - Département du CherArrondissement de  BourgesSancerguesMarseilles-les-AubignyArrondissement de Saint-Amand-MontrondLa  Guerche-sur-l'AuboisÂpremont-sur-Allier, La chapelle-Hugon, Le Chautay, Cours-les-Barres, Cuffy,  Germigny l'Exempt, La Guerche-sur-l'Aubois, Jouet-sur-l'Aubois, TorteronNérondesBlet, Charly,  Croizy, Flavigny, Ignol, Nérondes, Ourouer-les-Bourdelins, Saint-Hilaire-de-Gondilly,  TendronSancoinsAugy-sur-l'Aubois, Givardon, Grossouvre, Mornay-sur-Allier, Neuilly-en-Dun,  Neuvy-le-Barrois, Sagonne, Saint-Aignan-des-Noyers, Sancoins, VereauxCharenton-du-CherBannegon,  Bessais le Fromental, Charenton-du-Cher, le Pondy, Saint Pierre-les-Etieux, Vernais31 -  Département de la Haute-GaronneArrondissement de ToulouseCaramanAlbiac, Beauville, Le Faget,  Francarville, Louvens-Lauragais, Mascarville, Prunet, Saussens, Toutens, VendineFrontonBouloc,  Fronton, Gargas, Vacquiers, Villaudric, Villeneuve-lès-BoulocLantaAigrefeuille, Aurin,  Bourg-Saint-Bernard, Lanta, Lauzerville, Preserville, Sainte-Foy-d'Aigrefeuille,  Saint-Pierre-de-Lages, Tarabel, VallesvillesMontastruc-la-ConseillèreAzas, Bessières, Buzet/Tarn,  Gemil, Montjoire, Montpitol, Paulhac, Roquesrière, Saint-Jean-LhermNaillouxCaignac, Gibel,  Mauvaisin, Monestrol Montgeard, Nailloux, Saint-Léon, SeyreRevelBelesta-en-Lauragais, Falga,  Juzes, Maurens, Montegut Lauragais, MOurvilles Hautes, Nogaret, Revel, Saint-Felix-Lauragais,  Saint-Julia, Vaudreuille, Vaux, RoumensVerfeilBonrepos Riquet, Gaure, Lavalette,  Saint-Marcel-Paulel, Saint-Pierre, VerfeilVillefranche-de-LauragaisAvignonet-Lauragais,  Beauteville, Cessales, Folcarde, Gardouch, Lagarde, Lux, Montclar-Lauragais, Montesquieu-Lauragais,  Montgaillard-Lauragais, Renneville, Rieumajou, Saint-Germier, Saint-Rome, Saint-Vincent,  Trebons-sur-la-Grasse, Vallegue, Vieillevigne, VillefrancheVillemur-sur-TarnBondigoux, Le Born,  Layrac-sur-Tarn, Magdelaine-sur-Tarn, Mirepoix-sur-Tarn, Villematier, Villemur-sur-Tarn47 -  Département de Lot-et-GaronneArrondissement de Villeneuve-sur-LotCastillonnesCahuzac,  Castillonnes, Douzains, Ferrensac, Lalandusse, Lougratte, Montauriol,  Serignac-PeboudouMonflanquinLacaussade, Laussou, Monflanquin, Monségur, Montagnac-sur-Lède,  Paulhiac, Saint-Aubin, Salles, Sauvetat-sur-Lède (la), Savignac-sur-LeyzeVillerealBournel,  Devillac, Doudrac, Mazières-Naresse, Montaut, Rayet, Saint-Etienne-de-Villereal,  Saint-Eutrope-de-Born, VilleréalCanconBeaugas, Cancon, Casseneuil, Castelnaud-de-Gratecombe,  Monbahus, Monviel, Moulinet, Pailloles, Saint-Maurice-de-Lestajel,  Boudy-de-BeauregardMonclarMontastruc, Saint-Pastour, Tombeboeuf, Tourtrès,  VillebramarCANTONSCOMMUNES OU PARTIES DE COMMUNESLauzunAgnac, Allemans-du-Dropt, Armillac,  Bourgougnague, Laperche, Lauzun, Lavergne, Miramont-de-Guyenne, MOntignac-de-Lauzun, Peyriere,  Puysserampion, Roumagne, Saint-Colomb-de-Lauzun, Saint-Pardoux-Isaac, SegalasSeychesCambes,  Escassefort, Lachapelle, Montignac-Toupinerie, Puymiclan, Saint-Avit, Saint-Barthélémy-d-Agenais,  SeychesArrondissement de NéracCasteljalouxLeyritz-Moncassin, Villefranche-du-QueyranMezinLannes  (y compris: Villeneuve-de-Mezin), Mezin, Poudenas, Saint-Maure-de-Peyriac, Saint-Pé-Saint-Simon89  - Département de l'YonneArrondissement d'AuxerreToucyBeauvoir, Diges, Dracy, Égleny, Fontaines,  Lalande, Leugny, Levis, Lindry, Moulins-sur-Ouanne, Parly, Pourrain, Toucy, Villiers-Saint-Benoît  (y compris la Villotte)Aillant-sur-TholonMerry-la-Vallée, Les Ormes, SommecaiseCharnyChevillon,  Dicy, La Ferté-Loupière, Perreux, Prunoy, Villefranche-Saint-PhalII - ZONES DÉFAVORISÉES AU SENS  DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 5 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEEZones à ajouter: CANTONSCOMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES17 - Département de la Charente-MaritimeArrondissement de  la RochelleLa JarrieAnaisMaransLongèvesCourçonFerrièresArrondissement de  RochefortSaint-AgnantChampagneSurgèresSaint-Pierre-d'Amilly, Saint-Saturnin-du-Bois, Saint-Mard,  Vandré, MarsaisArrondissement de Saint-Jean-d'AngélyLoulayBernay, Courant, Lozay,  Doeuil-sur-le-Mignon, Migré, Saint-FélixSaint-Jean-d'AngélyLandes, VoissaySaint-SavinienLes  Nouillers, TaillebourgTonnay-BoutonneAnnezay, Saint-Crépin, Saint-Laurent-de-la-Barrière,  Chautemerle-sur-la-Soie, Saint-Loup, Chervettes, Nachamps, Puyrolland, Tonnay-Boutonne, Torxé,  Puy-du-Lac, Saint-CrépinArrondissement de  SaintesSaujonBalanzacSaintes-SudÉcuratSaint-PorchaireCrazannes, Les Essards, Le Mung, Plassy,  Port-d'Envaux, Sainte-Gemme, Sainte-Radegonde, Saint-Sulpice-d'Arnoult, SoulignonneArrondissement  de  JonzacMontendreRouffignacMirambeauSaint-George-des-AgoutsMontlieu-la-GardeSaint-Palais-de-Négrignac26  - Département de la DrômeArrondissement de  ValenceSaint-Donnat-sur-l'HerbasseArthémonayRomans-sur-IsèreCrépol, Geyssans, Le Chalon,  Saint-Michel-sur-SavasseLe Grand-SerreHauterivesSaint-VallierRatières,  Saint-AvitGrignanMontjoyer, Salles-sous-Bois, Réauville, RoussasMontélimarLa Touche,  Portes-en-Valdaine, Rochefort-en-Valdaine31 - Département de la Haute-GaronneArrondissement de  MuretAuteriveMiremontCarbonneCarbonne, Longages, Mauzac, Noé, PeyssiesCazèresCazères,  Marignac-Laspeyres, Martres-Tolosane, Palaminy, BoussensCintegabelleAignes, CintegabelleLe  FousseretLafitte-Vigordane,  Saint-Élix-le-ChâteauRieumesBeratRieux-VolvestreLavelanet-de-Comminges, Saint-Julien,  Salles-sur-GaronneCANTONSCOMMUNES OU PARTIES DE COMMUNESArrondissement de  ToulouseGrenadeLarraNaillouxCalmontArrondissement de Saint-GaudensBarbazanHuos,  Martres-de-Rivière, Pointis-de-RivièreMontrejeauBordes-de-Rivière,  ClaracSaint-GaudensEstancarbon, Labarthe-Inhard, Miramont-de-CommingesSaint-MartoryBeauchalot,  Lestelle-Saint-Martory, Mancioux, Saint-Martory38 - Département de l'IsèreArrondissement de  GrenobleSaint-MarcellinMontagne, Saint-Antoine, Sainte-Marcellin,  Saint-VérandSaint-Étienne-de-GeoirsSaint-Pierre-de-Bressieux,  Saint-Siméon-de-BressieuxVinayVinayVifClaixPont-en-RoyansSaint-Pierre-de-ChérennesTouvetBarraux,  la Buissière, La Flachère, Saint-Vincent-de-Mercuze42 - Département de la LoireArrondissement de  RoanneRoanne-NordLe Bénisson-Dieu, Briennon, MablyRoanne-SudPouilly-les-Nonains,  Saint-Léger-sur-Roanne, Villemontais. Lentigny, Ouches, VillerestSaint-Haon-le-ChâtelNoailly,  Saint-Germain-Lespinasse, Saint-Romain-la-Motte, Andierle, Saint-Haon-le-Vieux, Renaison,  Saint-André-d'Apchon, Saint-Alban-les-EauxPerreuxCommelle-Vernay, Notre-Dame-de-Boisset, Parigny,  Perreux, Saint-Vincent-de-BoissetLa PacaudièreLa Pacaudière, Saint-Forgeux-Lespinasse,  Saint-Martin-d'Estreaux, Vivans, ChangyCharlieuPouilly-sous-Charlieu, Charlieu,  Saint-Nizier-sous-Charlieu, Saint-Pierre-la-Noaille, Vougy,  ChaudonSaint-Symphorien-de-LayPradines45 - Département du LoiretArrondissement de  MontagrisChâteaurenardMelleroyChâtillon-ColignyAillant-sur-Milleron, Châtillon-Coligny, Le  Charme, Dammarie-sur-Loing, Saint-Geneviève-des-Bois, Saint-Maurice-sur-AveyronBriareAdon,  Batilly-en-Puisaye, Breteau, Briare, Bonny-sur-Loire, La Bussière, Champoulet, Escrignelles,  Feins-en-Gâtinais, Faverelles, Dammarie-en-Puisaye, Ousson-sur-Loire, Ouzouer-sur-Trézée,  ThauGienBoismorand, Gien, Poilly-lez-Gien, Saint-Brisson-sur-Loire,  Saint-Martin-sur-OcreChâtillon-sur-LoireAutry-le-Châtel, Beaulieu, Cernoy-en-Berry,  Châtillon-sur-Loire, Pierrefitte-ès Bois, Saint-Firmin-sur-Loire89 - Département de  l'YonneArrondissement d'AuxerreCharnyChambeugle, Charny, Chêne-Arnoult, Fontenouilles,  Grand-Champ, Malicorne, Saint-Denis-sur-Ouanne, Marchais-Beton,  Saint-Martin-sur-OuanneBleneauBleneau, Champcevrais, Champignelles (y compris Louesmes),  Rogny-les-Sept-Écluses, Saint-Privé, Tonnerre-en-Puisaye, Villeneuve-les-GenêtsSaint-FargeauLavau,  Mezilles, Saint-Fargeau (y compris Ronchères et Septifonds),  Saint-Martin-des-ChampsSaint-SauveurFontenoy, Lainsecq, Moutiers, Sainpuits,  Sainte-Colombe-sur-Loing, Saints, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Sougères-en-Puisaye, Thury, Treigny (y  compris Perreuse)


title: Directive 2009/152/CE de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la date d’expiration de l’inscription de la substance active carbendazime à l’annexe I (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               1.12.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 314/66

      DIRECTIVE 2009/152/CE DE LA COMMISSION

   du 30 novembre 2009
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la date d’expiration de l’inscription de la substance active carbendazime à l’annexe I
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième tiret,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de la directive 2006/135/CE de la Commission (2), le carbendazime a été inscrit sur la liste des substances actives figurant à l’annexe I de la directive 91/414/EEC. Cette inscription expire le 31 décembre 2009.

               (2)

               Sur demande, l’inscription d’une substance active peut être renouvelée pour une période n’excédant pas dix ans. Le 6 août 2007, la Commission a reçu une demande de l’auteur de la notification concernant le renouvellement de l’inscription de cette substance.

               (3)

               Le 10 janvier 2008, l’auteur de la notification a soumis un dossier technique à l’appui de sa demande à l’État membre rapporteur, l’Allemagne. L’Allemagne a présenté son projet de rapport de réévaluation le 27 juillet 2009. L’Autorité européenne de sécurité des aliments doit procéder à un examen collégial.

               (4)

               Vu l’impossibilité d’achever la procédure de renouvellement avant la date d’expiration de l’inscription du carbendazime et étant donné que la demande de renouvellement a été introduite suffisamment à l’avance, conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 91/414/CEE, il y a lieu d’accorder le renouvellement pour la durée nécessaire à l’achèvement de la procédure.

               (5)

               Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (6)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   À l’annexe I de la directive 91/414/CEE, à la ligne no 149 [carbendazime (stéréochimie non définie), CAS No 10605-21-7, No CIMAP 263], sixième colonne (expiration de l’inscription), les mots «31 décembre 2009» sont remplacés par les mots «31 décembre 2010».
   Article 2
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2009, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er janvier 2010.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2009.

            Par la Commission

         Androulla VASSILIOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      (2)  JO L 349 du 12.12.2006, p. 37.