Avis juridique important

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31982L0605

Directive 82/605/CEE du Conseil, du 28 juillet 1982, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition au plomb métallique et à ses composés ioniques pendant le travail (première directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE)

Journal officiel n° L 247 du 23/08/1982 p. 0012 - 0021 édition spéciale finnoise: chapitre 5 tome 3 p. 0003  édition spéciale espagnole: chapitre 05 tome 3 p. 0026  édition spéciale suédoise: chapitre 5 tome 3 p. 0003  édition spéciale portugaise: chapitre 05 tome 3 p. 0026

DIRECTIVE DU CONSEIL du 28 juillet 1982 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition au plomb métallique et à ses composés ioniques pendant le travail (première directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CCE) (82/605/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la résolution du Conseil, du 29 juin 1978, concernant un programme d'action des Communautés européennes en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail (4), prévoit l'élaboration de mesures spécifiques harmonisées relatives à la protection des travailleurs contre le risque saturnin;  considérant que la directive 80/1107/CEE du Conseil, du 27 novembre 1980, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail (5), arrête certaines dispositions à prendre en compte pour assumer cette protection ; que cette directive prévoit l'établissement, au moyen de directives particulières, de valeurs limites et de prescriptions spécifiques pour les agents énumérés dans son annexe I, parmi lesquels figure le plomb;  considérant que le plomb métallique et ses composés ioniques sont des substances toxiques présentes dans un grand nombre de situations de travail et que, par conséquent, de nombreux travailleurs sont exposés à un risque potentiel pour leur santé;  considérant ainsi l'importance des mesures préventives aux fins de la protection de la santé des travailleurs exposés au plomb et de l'engagement prévu pour les États membres en matière de surveillance de la santé desdits travailleurs;  considérant que les travailleurs exposés au plomb dans les activités extractives doivent jouir d'une protection de la santé analogue à celle établie par la présente directive mais que, vu le caractère spécifique de ces activités, la mise en oeuvre de cette protection devra faire l'objet de dispositions particulières dans une directive ultérieure;  considérant que la présente directive comporte des prescriptions minimales qui seront revues sur la base de l'expérience acquise et de l'évolution de la technique et des connaissances médicales dans ce domaine, l'objectif étant de parvenir à une protection plus poussée des travailleurs,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. La présente directive, qui est la première directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE, a pour objet la protection des travailleurs contre les risques pour leur santé, y compris la prévention de tels risques, découlant ou pouvant découler d'une exposition, pendant le travail, au plomb métallique et à ses composés ioniques ; ne sont pas visés les composés alkylés du plomb. Elle fixe des valeurs limites et d'autres dispositions particulières.  2. La présente directive ne s'applique pas:    - à la navigation maritime,       - à la navigation aérienne,       - aux activités extractives de minerais contenant du plomb et à la préparation de concentrés de minerai de plomb sur le site de la mine.         3. La présente directive ne porte pas préjudice à la faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives assurant une protection plus poussée des travailleurs ou d'une catégorie particulière de travailleurs.  (1) JO no C 324 du 28.12.1979, p. 3. (2) JO no C 101 du 4.5.1981, p. 14. (3) JO no C 300 du 18.11.1980, p. 22. (4) JO no C 165 du 11.7.1978, p. 1. (5) JO no L 327 du 3.12.1980, p. 8.    Article 2 1. Pour tout travail susceptible de présenter un risque d'absorption de plomb, ce risque doit être évalué de manière à déterminer la nature et le degré de l'exposition des travailleurs au plomb.  À l'annexe I figure une liste indicative non exhaustive des activités pour lesquelles il y a lieu de considérer qu'un risque d'absorption de plomb peut exister.  2. Si l'évaluation prévue au paragraphe 1 indique l'existence de l'une au moins des conditions suivantes:    - exposition à une concentration de plomb dans l'air supérieure à 40 ¶g/m3, moyenne pondérée en fonction du temps pour une période de quarante heures par semaine;       - taux individuels de plombémie supéreurs à 40 ¶g/100 ml de sang,         les dispositions de l'article 11 paragraphe 1 relatives à l'information sont applicables et les mesures appropriées doivent être prises pour minimiser le risque d'absorption de plomb du fait de fumer, manger ou boire sur le lieu de travail.  3. Si l'évaluation prévue au paragraphe 1 révèle que les taux individuels de plombémie provenant de l'absorption de plomb se situent entre 40 ¶g et 50 ¶g/100 ml de sang, les États membres s'efforcent d'effectuer, selon les modalités prévues par eux, une surveillance biologique des travailleurs concernés.  4. Si l'évaluation prévue au paragraphe 1 révèle l'existence de l'une au moins des conditions suivantes:    - exposition à une concentration de plomb dans l'air supérieure à 75 ¶g/m3, moyenne pondérée en fonction du temps pour une période de quarante heures par semaine,       - taux individuels de plombémie supérieurs à 50 ¶g/100 ml de sang,         la protection prévue par la présente directive, en particulier le contrôle de la concentration de plomb dans l'air et la surveillance médicale prévues aux articles 3 et 4, est mise en oeuvre pour les travailleurs concernés.  5. L'évaluation prévue au paragraphe 1 fait l'objet d'une consultation des travailleurs et/ou de leurs représentants dans l'entreprise ou l'établissement et est révisée lorsqu'il existe des raisons de penser qu'elle n'est pas correcte ou qu'une modification matérielle intervient dans le travail.   Article 3 1. Toutes les mesures du plomb contenu dans l'air doivent être représentatives de l'exposition du travailleur aux particules contenant du plomb.  Au sens de la présente directive, on entend par «particules contenant du plomb» les particules échantillonnées par l'équipement présentant les caractéristiques d'échantillonnage spécifiées à l'annexe II point 1 et analysées suivant les méthodes indiquées à l'annexe II point 2.  2. Le contrôle de la concentration de plomb dans l'air est effectué au moins tous les trois mois.  2. Cette fréquence peut toutefois être réduite dans les cas prévus au paragraphe 3.  3. La fréquence des contrôles peut être réduite jusqu'à une fois par an, pourvu qu'aucune modification matérielle n'intervienne dans le travail et les conditions d'exposition, lorsque:  i) les résultats des mesures effectuées pour des travailleurs pris individuellement ou des groupes de travailleurs ont indiqué, lors des deux contrôles consécutifs précédents:    - une concentration de plomb dans l'air inférieure à 100 ¶g/m3, ou       - que les conditions d'exposition ne fluctuaient pas de façon sensible ; ou          ij) le taux individuel de plombémie ne dépasse chez aucun travailleur 60 ¶g/100 ml de sang.  4. Le contrôle visé au paragraphe 2, pour un travailleur ou un groupe de travailleurs, comporte un ou plusieurs prélèvements d'échantillons d'air.  Sans préjudice de l'article 7 sous b) second tiret, les prélèvements sont effectués de manière à permettre l'évaluation de l'exposition maximale probable du ou des travailleurs, compte tenu du travail effectué, des conditions de travail et de la durée de l'exposition au cours du travail. Les travailleurs concernés et/ou leurs représentants dans l'entreprise ou l'établissement sont consultés à cette fin.  Pour le premier contrôle à effectuer après la constatation du dépassement des valeurs fixées à l'article 2 paragraphe 4, la durée totale de l'échantillonnage ne doit pas être inférieure à quatre heures.  Par la suite, cette durée ne doit pas être inférieure à quatre heures si les résultats obtenus lors du  contrôle précédent ont indiqué des valeurs de concentration du plomb dans l'air plus élevées que celles obtenues précédemment.  Lorsqu'il existe des groupes de travailleurs exécutant des tâches identiques ou similaires dans un même endroit et dont la santé est de ce fait exposée au même risque, l'échantillonnage peut être effectué par groupe. Dans ce cas, un échantillonnage est effectué pour au moins un travailleur sur dix.  5. L'adaptation au progrès technique des spécifications visées au paragraphe 1 et à l'annexe II, à l'exception de celle relative à la vitesse d'entrée de l'air visée au point 1 sous a) de cette annexe, ainsi que des aspects techniques du présent article, est effectuée selon la procédure visée à l'article 10 de la directive 80/1107/CEE, dans les limites précisées à l'annexe III de ladite directive.   Article 4 1. Les travailleurs font l'objet d'une surveillance médicale (clinique et biologique). Cette surveillance doit commencer avant l'exposition ou au début de celle-ci. La surveillance clinique doit être effectuée au moins une fois par an durant la période d'emploi. La surveillance biologique est effectuée, conformément au paragraphe 2, au moins tous les six mois.  Cette surveillance doit tenir compte non seulement de l'importance de l'exposition mais également de la sensibilité de chaque travailleur au plomb.  2. La surveillance biologique comprend, sauf exception visée au paragraphe 3, la mesure du plomb dans le sang (PbB).  Cette surveillance peut également comprendre la mesure d'un ou de plusieurs des indicateurs biologigues suivants:    - acide delta aminolévulinique dans l'urine (ALAU),       - protoporphyrine de zinc (PPZ),       - déhydratase de l'acide delta aminolévulinique dans le sang (ALAD).         Les méthodes de mesure des indicateurs biologiques visés ci-dessus figurent à l'annexe III et peuvent être adaptées selon la procédure visée à l'article 10 de la directive 80/1107/CEE.  3. La mesure du PbB visée au paragraphe 2 peut être remplacée par celle de l'ALAU lorsqu'il s'agit de travailleurs soumis pendant une période inférieure à un mois à des risques d'exposition élevés.  4. La fréquence de la surveillance biologique peut être réduite à une fois par an lorsque simultanément:    - les résultats des mesures effectuées pour des travailleurs pris individuellement ou des groupes de travailleurs ont indiqué, lors des deux contrôles consécutifs précédents, une concentration de plomb dans l'air supérieure à la valeur fixée à l'article 2 paragraphe 4 premier tiret et inférieure à 100 ¶g/m3,       - le taux individuel de plombémie ne dépasse chez aucun travailleur la valeur fixée à l'article 2 paragraphe 4 second tiret.         5. Des recommandations pratiques auxquelles les États membres peuvent se référer pour la surveillance clinique figurent à l'annexe IV et peuvent être adaptées selon la procédure visée à l'article 10 de la directive 80/1107/CEE.   Article 5 1. Lorsque la surveillance biologique, effectuée conformément à l'article 4 paragraphe 2, révèle un taux individuel de plombémie supérieur à 60 ¶g/100 ml de sang, mais inférieur à la valeur limite fixée à l'article 6 paragraphe 1 sous b), il est procédé à un examen clinique aussitôt que possible. Toutefois, cet examen clinique peut être différé jusqu'à ce qu'une nouvelle détermination du taux de plombémie, effectuée dans un délai d'un mois, montre que la valeur de 60 ¶g/100 ml de sang continue à être dépassée.  Par la suite, la surveillance biologique et clinique est effectuée à des intervalles plus rapprochés que ceux prévus à l'article 4 paragraphe 1 au moins jusqu'à ce que le taux de plombémie soit inférieur à 60 ¶g/100 ml de sang.  2. À la suite de l'examen clinique visé au paragraphe 1, le médecin ou l'autorité responsable de la surveillance médicale des travailleurs devrait se prononcer sur les éventuelles mesures individuelles de protection ou de prévention à prendre ; ces mesures peuvent comprendre, le cas échéant, le retrait du travailleur concerné de toute exposition au plomb ou une réduction de la durée de son exposition.   Article 6 1. Les valeurs limites suivantes sont appliquées:    a) concentration du plomb dans l'air:  150 ¶g/m3, moyenne pondérée en fonction du temps pour une période de quarante heures par semaine;        b) valeur des paramètres biologiques:  taux individuels de plombémie : 70 ¶g/100 ml de sang (1).  Toutefois, des taux de plombémie compris entre 70 et 80 ¶g/100 ml de sang sont admis si les taux d'ALAU restent inférieurs à 20 mg/g de créatinine ou si les taux de PPZ restent inférieurs à 20 ¶g/g d'hémoglobine ou encore si les taux d'ALAD sont supérieurs à six unités européennes.         2. Lorsque la surveillance biologique est basée uniquement sur la mesure de l'ALAU, selon les modalités de l'article 4 paragraphe 3, la valeur limite suivante est appliquée pour l'ALAU : 20 mg/g de créatinine.  3. Le Conseil, sur proposition de la Commission, réexamine, compte tenu notamment des progrès intervenus dans les connaissances scientifiques et dans la technologie et vu l'expérience acquise dans l'application de la présente directive, les valeurs limites des paramètres biologiques dans un délai de cinq ans à partir de l'adoption de la présente directive en vue d'établir une valeur limite de plombémie au maximum égale à 70 ¶g/100 ml de sang.   Article 7 Pour établir si la valeur limite du plomb dans l'air fixée à l'article 6 paragraphe 1 sous a) a été dépassée, il y a lieu de procéder comme suit:    a) si la durée totale de l'échantillonnage est de quarante heures dans une même semaine, les concentrations de plomb dans l'air obtenues peuvent être comparées directement à la valeur limite fixée à l'article 6 paragraphe 1 sous a);       b) si la durée totale de l'échantillonnage est inférieure à quarante heures dans une même semaine:      - la valeur limite fixée à l'article 6 paragraphe 1 sous a) n'est pas considérée comme ayant été dépassée si la concentration obtenue lors de l'échantillonnage effectué conformément à l'article 3 paragraphe 4 est inférieure au niveau numérique de la valeur limite;           - si la concentration visée au premier tiret dépasse le niveau numérique de la valeur limite, il y a lieu de prélever au moins trois autres échantillons qui soient représentatifs de l'exposition moyenne au plomb ; la durée totale de chacun de ces trois échantillonnages est d'au moins quatre heures.  Si, sur quatre échantillons prélevés au cours d'une même semaine, il est constaté que trois niveaux de concentration se situent en deçà du niveau numérique de la valeur limite, celle-ci est réputée ne pas avoir été dépassée.                     Article 8 1. Lorsque la valeur limite de plomb dans l'air fixée à l'article 6 paragraphe 1 sous a) est dépassée, les causes de ce dépassement doivent être identifiées et les mesures propres à remédier à la situation doivent être prises dès que possible.  Le médecin ou l'autorité responsable de la surveillance médicale des travailleurs apprécie s'il y a lieu de procéder à une détermination immédiate des paramètres biologiques des travailleurs concernés.  Afin de vérifier l'efficacité des mesures visées au premier alinéa, il est procédé à une nouvelle détermination des concentrations de plomb dans l'air sur la base des procédures prévues aux articles 3 et 7.  2. Lorsque les mesures visées au paragraphe 1 premier alinéa ne peuvent, de par leur nature ou leur importance, être prises dans le délai d'un mois et qu'une nouvelle détermination des concentrations de plomb dans l'air indique que le dépassement des valeurs limites du plomb dans l'air persiste, le travail ne peut être poursuivi dans la zone affectée que si des mesures adéquates sont prises pour la protection des travailleurs concernés, compte tenu de l'avis du médecin ou de l'autorité responsable de la surveillance médicale.  Lorsque l'exposition ne peut être raisonnablement réduite par d'autres moyens et que le port d'un équipement respiratoire de protection individuelle s'avère nécessaire, celui-ci ne peut être permanent et sa durée, pour chaque travailleur, doit être limitée au strict minimum nécessaire.  3. En cas d'incident susceptible d'entraîner une augmentation sensible de l'exposition au plomb, les travailleurs doivent être immédiatement évacués de la zone affectée. Seuls les travailleurs qui doivent effectuer les réparations nécessaires pourront entrer dans la zone affectée en utilisant obligatoirement les équipements de protection appropriés.  4. Pour certains travaux pour lesquels le dépassement de la valeur limite visée au paragraphe 1 est  (1) Correspondant en unités SI à 3,4 micromoles de plomb par litre de sang.  prévisible et pour lesquels il n'est pas raisonnablement praticable de prendre des mesures techniques préventives visant à limiter la concentration de plomb dans l'air, l'employeur définit les mesures destinées à assurer la protection des travailleurs durant ces travaux. Les travailleurs et/ou leurs représentants dans l'entreprise ou l'établissement sont consultés sur ces mesures avant qu'il ne soit procédé à ces travaux.   Article 9 1. Lorsque la valeur limite biologique fixée à l'article 6 paragraphe 1 sous b) est dépassée:    - les mesures nécessaires sont prises immédiatement en vue d'identifier les causes de ce dépassement et de remédier à cette situation. Ces mesures peuvent, compte tenu de l'importance du dépassement et lorsque cela est jugé souhaitable par le médecin ou l'autorité responsable de la surveillance médicale des travailleurs, comprendre le retrait immédiat du travailleur concerné de toute exposition au plomb;       - une nouvelle détermination du taux de plombémie est effectuée dans un délai de trois mois. À la suite de cette détermination, le travailleur concerné ne doit pas être maintenu à son poste de travail ou à un autre poste de travail comportant un risque d'exposition au plomb égal ou supérieur si la valeur limite biologique continue à être dépassée. Le travailleur concerné peut être affecté, après avis du médecin ou de l'autorité responsable de la surveillance médicale des travailleurs, à d'autres postes de travail comportant un risque d'exposition moindre. Dans ce cas, il est soumis à une surveillance médicale plus fréquente.         Cependant, les États membres peuvent prendre des mesures différentes pour les travailleurs qui, ayant été exposés au plomb pendant de nombreuses années, ont une charge corporelle en plomb très élevée au moment de l'application de la présente directive.  2. Le travailleur concerné ou l'employeur peut demander la révision des évaluations visées au paragraphe 1.   Article 10 1. Pour tout travail s'exerçant dans les conditions visées à l'article 2 paragraphe 4, les mesures appropriées sont prises pour que:    a)   i) le risque d'absorption de plomb du fait de fumer, manger et boire soit écarté;   ij) des zones soient aménagées permettant aux travailleurs de manger et de boire sans risque de contamination par le plomb;   iij) dans le cas de lieux de travail très chauds, dans lesquels les travailleurs doivent être encouragés à boire, de l'eau potable ou d'autres boissons non contaminées par le plomb présent sur le lieu de travail soient mises à la disposition des travailleurs;       b)   i) des vêtements de travails ou de protection appropriés, compte tenu des propriétés physico-chimiques des composés du plomb auxquels les travailleurs sont exposés, soient mis à la disposition de ces derniers;   ij) ces vêtements de travail ou de protection ne quittent pas l'entreprise. Ils peuvent toutefois être lavés dans les blanchisseries équipées pour ce genre d'opérations, situées en dehors de l'entreprise, si celle-ci ne procède pas elle-même au nettoyage ; dans ce cas, le transport des vêtements doit être effectué dans des récipients fermés;   iij) un rangement séparé des vêtements de travail ou de protection, d'une part, et des vêtements de ville, d'autre part, soit assuré;   iv) des installations sanitaires appropriées et adéquates, comprenant des douches dans le cas d'opérations poussiéreuses, soient mises à la disposition des travailleurs.         2. Le coût des mesures prises en application du paragraphe 1 ne peut être mis à la charge des travailleurs.   Article 11 1. Pour tout travail s'exerçant dans les conditions visées à l'article 2 paragraphe 2, les mesures appropriées sont prises pour que les travailleurs ainsi que leurs représentants dans l'entreprise ou l'établissement reçoivent une information adéquate concernant:    - les risques potentiels pour la santé dus à une exposition au plomb, y compris les risques potentiels pour le foetus et pour le nouveau-né s'allaitant au lait maternel;       - l'existence de valeurs limites réglementaires et la nécessité de la surveillance biologique et atmosphérique;       - des prescriptions relatives aux mesures d'hygiène, y compris la nécessité de ne pas fumer, boire ou manger sur le lieu de travail;        - les précautions à prendre en ce qui concerne le port et l'emploi d'équipements et de vêtements de protection;       - les précautions particulières destinées à minimiser l'exposition au plomb.         2. Outre les mesures visées au paragraphe 1, pour tout travail s'exerçant dans les conditions visées à l'article 2 paragraphe 4, les mesures appropriées sont prises pour que:    a) les travailleurs et/ou leurs représentants dans l'entreprise ou l'établissement aient accès:      - aux résultats des mesures du plomb dans l'air,           - aux résultats statistiques (non nominatifs) de la surveillance biologique,             et qu'il puissent recevoir des explications concernant la signification de ces résultats;       b) si les résultats dépassent les valeurs limites de plomb dans l'air fixées à l'article 6 paragraphe 1 sous a), les travailleurs concernés ainsi que leurs représentants au sein de l'entreprise ou l'établissement soient informés le plus rapidement possible de ces dépassements et de leurs causes et que les travailleurs et/ou leurs représentants dans l'entreprise ou l'établissement soient consultés sur les mesures à prendre ou, en cas d'urgence, informés des mesures prises;       c) chaque fois que des mesures de plombémie, d'ALAU ou toute autre mesure biologique pour évaluer l'exposition au plomb sont effectuées, les travailleurs concernés soient informés, sous l'autorité du médecin responsable, des résultats de ces mesures et de l'interprétation donnée à ces résultats.          Article 12 Le médecin ou l'autorité responsable de la surveillance médicale des travailleurs a accès à tous les renseignements nécessaires pour apprécier l'exposition des travailleurs au plomb, y compris les résultats du contrôle de la concentration de plomb dans l'air.   Article 13 L'enregistrement et la conservation des données individuelles relatives à l'exposition et aux examens cliniques et biologiques auxquels ont été soumis les travailleurs doivent être assurés sous une forme appropriée, en conformité avec les législations et pratiques nationales.   Article 14 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1986. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 15 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1982.  Par le Conseil  Le président  O. MØLLER     ANNEXE I  Liste des activités visées à l'article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa    1. Manutention de concentrés de plomb,       2. fonderie de plomb et de zinc (primaire et secondaire),       3. fabrication et manipulation d'arséniate de plomb à pulvériser,       4. fabrication d'oxydes de plomb,       5. production d'autres composés de plomb (y compris la partie de la production des composés de plomb alkylé si elle comporte une exposition au plomb métallique et à ses composés ioniques),       6. fabrication de peintures, émaux, mastics et couleurs au plomb,       7. fabrication et recyclage d'accumulateurs (*),       8. artisanat de l'étain et du plomb,       9. fabrication de plomb à souder,       10. fabrication de munitions contenant du plomb,       11. fabrications d'objets à base de plomb ou d'alliages contenant du plomb,       12. utilisation de peintures, émaux, mastics et couleurs au plomb,       13. industries de la céramique et de la poterie artisanale (*),       14. cristalleries,       15. industries du plastique utilisant des additifs à base de plomb,       16. utilisation fréquente du plomb à souder dans des espaces clos,       17. travaux d'impression comportant l'utilisation du plomb,       18. travaux de démolition, notamment grattage, brûlage, découpage au chalumeau de matières recouvertes de peintures plombifères, ainsi que la démolition d'installations (par exemple fours de fonderie) (*),       19. utilisation en espace clos de munitions contenant du plomb,       20. construction et réparation automobile (*),       21. fabrication d'acier au plomb,       22. trempe de l'acier au plomb,       23. revêtement au plomb,       24. récupération du plomb et des résidus métalliques contenant du plomb.  (*) Dans la mesure où du plomb est utilisé ou présent.          ANNEXE II  Spécifications techniques visées à l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa    1. L'équipement est celui qui répond aux spécifications techniques suivantes:      a) vitesse d'entrée de l'air à l'orifice : 1,25 m/s ± 10 %;           b) débit de l'air : au moins 1 l/mn;           c) caractéristiques du porte-filtre : il convient d'employer un porte-filtre à face fermée afin d'éviter la contamination;           d) diamètre de l'orifice d'entrée : au moins 4 mm afin d'éviter les effets de paroi;           e) position du filtre ou de l'orifice d'entrée : dans la mesure du possible, l'orientation doit être maintenue parallèle au visage du travailleur pendant toute la durée de l'échantillonnage;           f) efficacité du filtre : une efficacité de 95 % au moins pour toutes les particules échantillonnées d'un diamètre aérodynamique supérieur ou égal à 0,3 ¶m;           g) homogénéité du filtre : homogénéité maximale de la teneur en plomb du filtre afin de permettre une comparaison entre deux moitiés du même filtre.                  2. Le plomb contenu dans l'échantillon d'air prélevé selon les modalités du point 1 est à analyser par spectroscopie d'absorption atomique ou par toute autre méthode d'analyse donnant des résultats équivalents.          ANNEXE III  Méthodes de mesure des indicateurs biologiques, visées à l'article 4 paragraphe 2 PbB : spectroscopie d'absorption atomique,  ALAU : méthode DAVIS (1) ou méthode équivalente,  PPZ : hématofluorimétrie (2) ou méthode équivalente,  ALAD : méthode européenne standardisée (3) ou méthode équivalente.  Des programmes de contrôle de qualité appropriés seront établis par la Commission.  (1) DAVIS J.R, and Andelman S.L. «Urinary delta-aminolevulinic acid levels in lead poisoning. A modified method for the rapid determination of urinary delta-aminolevulinic acid using disposable ion-exchange chromatographic columns». Arch. Environ, Health 15, 53 - 9 (1967). (2) Blumberg W.E., Eisinger J., Lamola A.A., and Zuckerman D.M. «Zinc protoporphyrin level in blood determination by a portable hematofluometer. A screening device for lead poisoning». J. Lab. Clin. Med. 89. 712 - 723 (1977). (3)   a) Directive 77/312/CEE du Conseil, du 29 mars 1977, concernant la surveillance biologique de la population vis-à-vis du risque saturnin, JO no L 105 du 28.4.1977, p. 10 (annexe III).   b) A. Berlin and K.H. Schaller «European Standardized Method for the determination of delta-aminolevulinic acid dehydratase activity in blood». 3. Klin. Chem. Klin. Biochem. 12, 389 - 390 (1974).    ANNEXE IV  Recommandations pratiques pour la surveillance clinique des travailleurs, visées à l'article 4  paragraphe 5    1. Selon les informations actuellement disponibles, une absorption significative de plomb peut provoquer des effets nuisibles sur les systèmes:      - hématopoiétique,           - gastro-intestinal,           - nerveux central et périphérique,           - rénal.                  2. Le médecin chargé de la surveillance médicale du travailleur exposé au plomb doit connaître les conditions et les circonstances dans lesquelles chaque travailleur a été exposé au plomb.       3. La surveillance clinique des travailleurs devrait être effectuée conformément aux bonnes pratiques ; elle devrait comporter les actions suivantes:      - établissement du dossier médical et professionnel du travailleur,           - examen physique et entretien personnel avec le sujet, une attention particulière étant accordée aux symptômes qui accompagnent le premier stade de l'intoxication par le plomb,           - évaluation de la fonction pulmonaire (en vue de l'éventuelle prescription d'un équipement respiratoire de protection).             Les analyses de sang (et notamment la détermination de la valeur de l'hématocrite) et l'analyse des urines devraient être effectuées à l'occasion de la première visite médicale, puis régulièrement suivant l'appréciation du médecin.       4. En plus des décisions qu'il jugera utile de prendre à la lumière des résultats de la surveillance biologique, le médecin chargé de l'examen déterminera les cas pour lesquels il est contre-indiqué de soumettre ou de maintenir le travailleur à une exposition au plomb. Les principales contre-indications sont:  i)- des affections congénitales:      - thalassémie,           - insuffisance G-6-PD;              ij)- les affections contractées:      - anémie,           - insuffisance rénale,           - insuffisance hépatique.                  5. Utilisation des chélateurs  Le recours aux chélateurs à des fins prophylactiques, parfois décrit comme «thérapie préventive», est médicalement et moralement inacceptable. De nombreux chélateurs peuvent en effet être considérés comme nephrotoxiques lorsqu'ils sont administrés pendant une période prolongée.       6. Thérapie de l'intoxication  Elle devra être effectuée par des spécialistes.


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31984L0424

Directive 84/424/CEE du Conseil du 3 septembre 1984 modifiant la directive 70/157/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur

Journal officiel n° L 238 du 06/09/1984 p. 0031 - 0033 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 13 p. 0204  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 16 p. 0042  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 13 p. 0204  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 16 p. 0042

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 3 septembre 1984  modifiant la directive 70/157/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur  (84/424/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la directive 70/157/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 81/334/CEE (5), fixe dans son annexe des limites pour le niveau sonore des véhicules à moteur destinés à circuler sur route avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres à l'heure à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs et machines agricoles, ainsi que des engins de travaux publics;  considérant que la protection de la population en milieu urbain contre les nuisances acoustiques exige des mesures adéquates pour réduire le niveau sonore des véhicules à moteur et qu'une telle réduction est rendue possible par le progrès technique intervenu dans la construction automobile;  considérant qu'à cet effet il convient de modifier l'annexe I de la directive 70/157/CEE en réduisant les valeurs exprimées en décibels (dB) (A) du niveau sonore pour chaque catégorie de véhicules visée à ladite annexe;  considérant que cet abaissement constitue un pas important dans le sens de l'amélioration de l'environnement; qu'il convient cependant de réviser ultérieurement les dispositions concernées sur la base des résultats des travaux de la Commission dans le cadre d'une approche globale prenant en compte simultanément l'ensemble des principaux aspects de la réglementation communautaire dans le secteur des véhicules à moteur, notamment ceux relatifs à la sécurité, à l'environnement et à l'économie d'énergie,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'annexe I de la directive 70/157/CEE, le point 5.2.2.1 est remplacé par le texte suivant:  1.2,3 // « 5.2.2.1.  // Valeurs limites  //   // Le niveau sonore mesuré conformément aux points 5.2.2.2 à 5.2.2.5 de la présente annexe ne doit pas dépasser les limites suivantes:  //  1.2.3 //   // Catégories de véhicules  // Valeurs limites [dB (A)]  //   //   //   // 5.2.2.1.1.  // Véhicules destinés au transport de personnes pouvant comporter au maximum neuf places assises, y compris celle du conducteur  // 77  // 5.2.2.1.2.  // Véhicules destinés au transport de personnes comportant plus de neuf places assises, y compris celle du conducteur, et ayant une masse maximale autorisée supérieure à 3,5 t:  //   // 5.2.2.1.2.1.  // - avec un moteur d'une puissance inférieure à 150 kW  // 80  // 5.2.2.1.2.2.  // - avec un moteur d'une puissance égale ou supérieure à 150 kW  // 83  // 5.2.2.1.3.  // Véhicules destinés au transport de personnes comportant plus de neuf places assises, y compris celle du conducteur; véhicules destinés au transport de marchandises:  //   // 5.2.2.1.3.1.  // - ayant une masse maximale autorisée n'excédant pas 2 t  // 78  // 5.2.2.1.3.2.  // - ayant une masse maximale autorisée supérieure à 2 t mais n'excédant pas 3,5 t  // 79  // 5.2.2.1.4.  // Véhicules destinés au transport de marchandises ayant une masse maximale autorisée supérieure à 3,5 t:  //   // 5.2.2.1.4.1.  // - avec un moteur d'une puissance inférieure à 75 kW  // 81  // 5.2.2.1.4.2.  // - avec un moteur d'une puissance égale ou supérieure à 75 kW mais inférieure à 150 kW  // 83  // 5.2.2.1.4.3.  // - avec un moteur d'une puissance égale ou supérieure à 150 kW  // 84  //   //   //  1.2,3 //  // Toutefois,  //   // - pour les véhicules des catégories 5.2.2.1.1 et 5.2.2.1.3, les valeurs limites sont augmentées de 1 dB (A) s'ils sont équipés d'un moteur Diesel à injection directe,  //   // - pour les véhicules ayant une masse maximale autorisée supérieure à 2 tonnes et qui sont conçus pour une utilisation hors route, les valeurs limites sont augmentées de 1 dB (A) s'ils sont équipés d'un moteur d'une puissance inférieure à 150 kW et de 2 dB (A) s'ils sont équipés d'un moteur d'une puissance égale ou supérieure à 150 kW. »  Article 2  1. À partir du 1er janvier 1985, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement:  - ni refuser, pour un type de véhicule à moteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 troisième tiret de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1267/CEE (2), ou la réception de portée nationale,  - ni interdire la première mise en circulation des véhicules,  si le niveau sonore et le dispositif d'échappement de ce type de véhicule ou des véhicules concernés répondent aux dispositions de la directive 70/157/CEE, telle que modifiée par la présente directive.  2. À partir du 1er octobre 1988, les États membres:  - ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 troisième tiret de la directive 70/156/CEE, pour un type de véhicule à moteur dont le niveau sonore et le dispositif d'échappement ne répondent pas aux dispositions de la directive 70/157/CEE, telle que modifiée par la présente directive,  - peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicule à moteur dont le niveau sonore et le dispositif d'échappement ne répondent pas aux dispositions de la directive 70/157/CEE, telle que modifiée par la présente directive.  Toutefois, en ce qui concerne les véhicules de la catégorie 5.2.2.1.3 définie à l'article 1er, pour autant qu'ils sont équipés de moteurs Diesel, ainsi qu'en ce qui concerne les véhicules de la catégorie 5.2.2.1.4, la date du 1er octobre 1988 est remplacée par celle du 1er octobre 1989.  3. À partir du 1er octobre 1989, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation de véhicules dont le niveau sonore et le dispositif d'échappement ne répondent pas aux dispositions de la directive 70/157/CEE, telle que modifiée par la présente directive.  Toutefois, en ce qui concerne les véhicules de la catégorie 5.2.2.1.3 définie à l'article 1er, pour autant qu'ils sont équipés de moteurs Diesel, ainsi qu'en ce qui concerne les véhicules de la catégorie 5.2.2.1.4, la date du 1er octobre 1989 est remplacée par celle du 1er octobre 1990.  Article 3  Au plus tard le 31 décembre 1990, le Conseil décide une révision ultérieure des dispositions de la directive 70/157/CEE sur la base d'un rapport que la Commission aura établi au sujet des nouvelles mesures possibles en matière de réglementation dans le secteur automobile, élaboré en prenant en compte simultanément les aspects relatifs à la sécurité, à l'environnement et à l'économie d'énergie.  Article 4  Avant le 1er janvier 1985, les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission.  Article 5  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1984.  Par le Conseil  Le président  P. BARRY  (1) JO no C 200 du 27. 7. 1983, p. 5.  (2) JO no C 172 du 2. 7. 1984, p. 157.  (3) JO no C 358 du 31. 12. 1983, p. 4.  (4) JO no L 42 du 23. 2. 1970, p. 16.  (5) JO no L 131 du 18. 5. 1981, p. 6.  (1) JO no L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.  (2) JO no L 375 du 31. 12. 1980, p. 34.


Avis juridique important

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32002L0056

Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre

Journal officiel n° L 193 du 20/07/2002 p. 0060 - 0073

Directive 2002/56/CE du Conseildu 13 juin 2002concernant la commercialisation des plants de pommes de terreLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen(1),après consultation du Comité économique et social,considérant ce qui suit:(1) La directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre(2), a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle(3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.(2) La production de pommes de terre tient une place importante dans l'agriculture de la Communauté.(3) Des résultats satisfaisants dans la culture des pommes de terre dépendent, dans une large mesure, de l'utilisation de plants de pommes de terre appropriés.(4) Une plus grande productivité en matière de culture des pommes de terre dans la Communauté sera obtenue par l'application par les États membres de règles unifiées et aussi rigoureuses que possible en ce qui concerne le choix des variétés admises à la commercialisation, notamment eu égard à leur valeur sanitaire. Dès lors, un catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles est prévu par la directive 2002/53/CE du Conseil(4).(5) Il convient d'établir pour la Communauté un système de certification unifié se fondant sur les expériences acquises par l'application des systèmes des États membres et de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe. Dans le cadre de la consolidation du marché intérieur, il convient que le système communautaire soit applicable à la production en vue de la commercialisation et à la commercialisation dans la Communauté, sans possibilité de dérogation unilatérale des États membres susceptible d'empêcher la libre circulation des plants dans la Communauté.(6) En règle générale, les plants de pommes de terre ne doivent pouvoir être commercialisés que si, conformément aux règles de certification, ils ont été officiellement examinés et certifiés en tant que plants de base ou plants certifiés. Le choix des termes techniques de "plants de base" et de "plants certifiés" se fonde sur la terminologie internationale déjà existante. Dans certaines conditions particulières, les plants de sélection de générations antérieures aux plants de base et les plants bruts doivent pouvoir être commercialisés.(7) Les États membres peuvent subdiviser les catégories de plants de pommes de terre en classes répondant à des conditions différentes. Il convient de prévoir que des classes communautaires et leurs conditions peuvent être fixées dans une procédure accélérée. À cet égard, les États membres devraient pouvoir décider dans quelle mesure ils appliquent ces classes à leur propre production.(8) Compte tenu des progrès réalisés par les techniques modernes de reproduction, il convient de fixer une procédure communautaire relative à l'établissement de règles spécifiques applicables à la commercialisation de plants de pommes de terre produits par des techniques de micropropagation.(9) Il convient de ne pas appliquer les règles communautaires aux plants de pommes de terre dont il est prouvé qu'ils sont destinés à l'exportation vers des pays tiers.(10) Pour améliorer, outre la valeur génétique et la valeur sanitaire, la qualité extérieure de plants de pommes de terre dans la Communauté, des tolérances doivent être prévues en ce qui concerne les impuretés ainsi que certains défauts et certaines maladies des plants de pommes de terre.(11) Les États membres peuvent être autorisés, pour la commercialisation de plants de pommes de terre dans la totalité ou dans des parties de leur territoire, à prendre des mesures plus rigoureuses que celles prévues à l'annexe I contre des virus déterminés n'existant pas dans ces régions ou paraissant particulièrement nuisibles aux cultures dans ces mêmes régions. Il est dès lors apparu indiqué d'étendre le champ d'application de cette disposition à d'autres organismes nuisibles que les virus.(12) Pour assurer l'identité des plants de pommes de terre, des règles communautaires doivent être établies concernant l'emballage, la fermeture et le marquage. À cet effet, les étiquettes doivent porter les indications nécessaires à l'exercice du contrôle officiel ainsi qu'à l'information de l'utilisateur et mettre en évidence le caractère communautaire de la certification.(13) Il convient d'établir des règles relatives à la commercialisation des plants de pommes de terre traités chimiquement et des plants de pommes de terre adaptés à la culture biologique ainsi que des règles relatives à la conservation des ressources génétiques des plantes, qui permettent la conservation, par une utilisation in situ des variétés menacées d'érosion génétique.(14) Des dérogations doivent être admises à certaines conditions, sans préjudice des dispositions de l'article 14 du traité. Les États membres recourant à ces dérogations doivent se prêter une assistance administrative mutuelle en ce qui concerne le contrôle.(15) Pour garantir, lors de la commercialisation, le respect tant des conditions relatives à la qualité des plants de pommes de terre que des dispositions assurant leur identité, les États membres doivent prévoir des dispositions de contrôle appropriées.(16) Les plants répondant à ces conditions ne doivent être soumis qu'à des restrictions de commercialisation prévues par les règles communautaires, sans préjudice de l'application de l'article 30 du traité, en dehors des cas où les règles communautaires prévoient des tolérances quant à la présence de maladies, d'organismes nuisibles ou de leurs vecteurs.(17) Il convient de prévoir que les plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers ne pourront être commercialisés dans la Communauté que s'ils offrent les mêmes garanties que les plants officiellement certifiés dans la Communauté et conformes aux règles communautaires.(18) Pour des périodes où l'approvisionnement en plants certifiés des différentes catégories se heurte à des difficultés, il convient d'admettre provisoirement des plants de pommes de terre d'une catégorie soumise à des exigences moins strictes, ainsi que des plants de pommes de terre appartenant à des variétés ne figurant ni au catalogue commun des variétés ni au catalogue national des variétés.(19) Afin de garantir que les plants de pommes de terre certifiés dans les États membres répondent aux conditions prévues, et pour avoir à l'avenir des possibilités de comparaison entre ces plants et ceux provenant de pays tiers, il est indiqué d'établir dans les États membres des essais comparatifs communautaires pour permettre un contrôle annuel a posteriori des plants certifiés des différentes catégories. Les États membres doivent être autorisés à interdire, en ce qui concerne toutes les variétés ou certaines d'entre elles, la commercialisation des plants de pommes de terre en provenance d'autres États membres, dans la mesure où les examens comparatifs n'ont pas abouti à des résultats satisfaisants au cours de plusieurs années.(20) Il est souhaitable d'organiser des expériences temporaires dans le but de rechercher de meilleures solutions pour remplacer certaines dispositions de la présente directive.(21) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(5).(22) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition des directives indiquées à l'annexe IV, partie B,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa présente directive concerne la production en vue de la commercialisation ainsi que la commercialisation de plants de pommes de terre à l'intérieur de la Communauté.Elle ne s'applique pas aux plants de pommes de terre dont il est prouvé qu'ils sont destinés à l'exportation vers des pays tiers.Article 2Aux fins de la présente directive, on entend par:a) Commercialisation: la vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert, en vue d'une exploitation commerciale, de plants de pommes de terre à des tiers, que ce soit contre rémunération ou non.Ne relèvent pas de la commercialisation les échanges de plants de pommes de terre qui ne visent pas une exploitation commerciale de la variété, telles que les opérations suivantes:- la fourniture de plants de pommes de terre à des organismes officiels d'expérimentation et d'inspection,- la fourniture de plants de pommes de terre à des prestations de services, en vue de la transformation ou du conditionnement, pour autant que le prestataire de services n'acquière pas un titre sur le plant ainsi fourni.La fourniture de plants de pommes de terre, sous certaines conditions, à des prestataires de services, en vue de la production de certaines matières premières agricoles, destinées à un usage industriel, ou de la propagation de plants à cet effet, ne relève pas de la commercialisation, pour autant que le prestataire de services n'acquière un titre ni sur les plants ainsi founis ni sur le produit de la récolte. Le fournisseur de plants de pommes de terre fournira à l'autorité de certification une copie des parties correspondantes du contrat conclu avec le prestataire de services et le contrat devra comporter les normes et conditions actuellement remplies par le plant fourni.Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.b) Plants de base: les tubercules de pommes de terre,i) qui ont été produits selon les règles de sélection variétale conservatrice en ce qui concerne la variété et l'état sanitaire;ii) qui sont prévus surtout pour la production de plants certifiés;iii) qui répondent aux conditions minimales prévues aux annexes I et II pour les plants de base etiv) pour lesquels il a été constaté lors d'un examen officiel que les conditions minimales précitées ont été respectées.c) Plants certifiés: les tubercules de pommes de terre,i) qui proviennent directement de plants de base ou de plants certifiés, ou de plants d'un stade antérieur aux plants de base qui, lors d'un examen officiel, ont répondu aux conditions prévues pour les plants de base;ii) qui sont prévus surtout pour une production autre que celle de plants de pommes de terre;iii) qui répondent aux conditions minimales fixées aux annexes I et II pour les plants certifiés etiv) pour lesquels il a été constaté lors d'un examen officiel que les conditions minimales précitées ont été respectées.d) Dispositions officielles: les dispositions qui sont prises,i) par des autorités d'un État ou,ii) sous la responsabilité d'un État, par des personnes morales de droit public ou privé ou,iii) pour des activités auxiliaires également sous contrôle d'un État, par des personnes physiques assermentées,à condition que les personnes mentionnées aux points ii) et iii) ne recueillent pas un profit particulier du résultat de ces dispositions.Article 31. Les États membres prescrivent que des plants de pommes de terre ne peuvent être commercialisés que s'ils ont été officiellement certifiés "plants de base" ou "plants certifiés" et s'ils répondent aux conditions minimales fixées aux annexes I et II. Ils prévoient que des plants de pommes de terre ne répondant pas, au cours de la commercialisation, aux conditions minimales fixées à l'annexe II, peuvent faire l'objet d'un tri. Les plants non éliminés sont ensuite soumis à un nouvel examen officiel.2. Les États membres peuvent subdiviser les catégories de plants de pommes de terre prévues à l'article 2 en classes répondant à des conditions différentes.3. Selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, peuvent être déterminées, pour les plants de pommes de terre qui ont été officiellement certifiés:- des classes communautaires,- les conditions applicables à ces classes,- des dénominations applicables à ces classes.Les États membres peuvent prescrire dans quelle mesure ils appliquent ces classes communautaires dans le cadre de la certification de leur propre production.4. Pour les plants de pommes de terre produits par les techniques de micropropagation et ne remplissant pas les conditions de calibrage prévues par la présente directive, les dispositions suivantes peuvent être fixées conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2:- dérogations aux dispositions spécifiques de la présente directive,- conditions applicables à de tels plants de pommes de terre,- désignations applicables à de tels plants de pommes de terre.Article 4Nonobstant les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, les États membres prescrivent que les plants de sélection de générations antérieures aux plants de base peuvent être commercialisés.Article 5Les États membres peuvent fixer, en ce qui concerne les conditions minimales fixées aux annexes I et II, des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses pour la certification de leur propre production.Article 61. Nonobstant les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser les producteurs établis sur leur territoire à commercialiser:a) de petites quantités de plants de pommes de terre, dans des buts scientifiques ou pour des travaux de sélection;b) des quantités appropriées de plants de pommes de terre destinés à d'autres fins, essai ou expérimentation, dans la mesure où ils appartiennent à des variétés pour lesquelles une demande d'inscription au catalogue a été déposée dans l'État membre considéré.Dans le cas du matériel génétiquement modifié, cette autorisation ne peut être accordée que si toutes les mesures appropriées ont été prises pour éviter les risques pour la santé humaine et l'environnement. Pour l'évaluation des incidences sur l'environnement à laquelle il doit être procédé à cet égard, les dispositions de l'article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/53/CE s'appliquent mutatis mutandis.2. Les objectifs pour lesquels les autorisations visées au paragraphe 1, point b), peuvent être données, les dispositions relatives au marquage des emballages, ainsi que les quantités et les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder de telles autorisations, sont fixés conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.3. Les autorisations accordées par les États membres, avant le 14 décembre 1998, à des producteurs établis sur leur territoire, aux fins définies au paragraphe 1, restent valables jusqu'à ce que soient fixées les dispositions visées au paragraphe 2. Ensuite, toutes ces autorisations devront respecter les dispositions fixées conformément au paragraphe 2.Article 7Les États membres prescrivent que, au cours de l'examen des tubercules pour la certification, les échantillons sont prélevés officiellement selon des méthodes appropriées.Article 81. Les États membres peuvent prescrire que les plants de pommes de terre produits sur leur territoire peuvent être séparés, pour des raisons phytosanitaires, des autres pommes de terre au cours de la production.2. Les exigences du paragraphe 1 peuvent inclure des mesures pour:- séparer la production des plants de pommes de terre et celle des autres pommes de terre,- séparer les plants de pommes de terre des autres pommes de terre pour le calibrage, le stockage, le transport et le traitement.Article 9Les États membres prescrivent que des plants de pommes de terre ne peuvent être commercialisés s'ils ont été traités au moyen de produits inhibant la faculté de germination.Article 101. Les États membres prescrivent que des plants de pommes de terre ne peuvent être commercialisés que s'ils ont un calibre minimal tel qu'ils ne puissent passer au travers d'une maille carrée de 25 mm de côté. Si les tubercules ne passent pas au travers d'une maille carrée de 35 mm de côté, les limites supérieure et inférieure de calibre sont exprimées en multiples de cinq.L'écart maximal de calibre des tubercules d'un lot est tel que la différence de dimensions entre les côtés des deux mailles carrées utilisées n'excède pas 25 mm. L'ensemble de ces normes de calibrage peut être modifié selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.2. Un lot ne contient pas plus de 3 % en poids de tubercules d'un calibre inférieur au calibre minimal, ni plus de 3 % en poids de tubercules d'un calibre supérieur au calibre maximal indiqué.3. Les États membres peuvent, en ce qui concerne les plants de pommes de terre de la production nationale, limiter de manière plus stricte l'écart entre les calibres minimal et maximal des tubercules d'un lot.Article 111. Les États membres prescrivent que les plants de base et les plants certifiés ne peuvent être commercialisés qu'en lots suffisamment homogènes et dans des emballages ou récipients fermés, ceux-ci devant être fermés et munis, conformément aux dispositions des articles 12 et 13, d'un système de fermeture et d'un marquage. Les emballages doivent être neufs; les récipients doivent être propres.2. Les États membres peuvent prévoir, pour la commercialisation de petites quantités au dernier utilisateur, des dérogations aux dispositions du paragraphe 1 en ce qui concerne l'emballage, le système de fermeture ainsi que le marquage.Article 121. Les États membres prescrivent que les emballages et récipients de plants de base et de plants certifiés sont fermés officiellement ou sous contrôle officiel de façon qu'ils ne puissent être ouverts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou sans que l'étiquette officielle prévue à l'article 13, paragraphe 1, ni l'emballage ni le récipient ne montrent de traces de manipulation.Afin d'assurer la fermeture, le système de fermeture comporte au moins soit l'incorporation dans celui-ci de l'étiquette officielle, soit l'apposition d'un scellé officiel.Les mesures prévues au deuxième alinéa ne sont pas indispensables dans le cas d'un système de fermeture non réutilisable.Selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, il peut être constaté si un système de fermeture déterminé répond aux dispositions du présent paragraphe.2. Il ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles fermetures qu'officiellement ou sous contrôle officiel. Dans ce cas, il est également fait mention sur l'étiquette visée à l'article 13, paragraphe 1, de la dernière nouvelle fermeture, de sa date et du service qui l'a effectuée.3. Les États membres peuvent prévoir des dérogations au paragraphe 1 pour les petits emballages fermés sur leur territoire. Les conditions relatives à ces dérogations peuvent être fixées conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.Article 131. Les États membres prescrivent que les emballages et récipients de plants de base et de plants certifiés:a) sont pourvus, à l'extérieur, d'une étiquette officielle qui n'a pas encore été utilisée, qui est conforme aux conditions fixées à l'annexe III et dont les indications sont rédigées dans une des langues officielles de la Communauté. La couleur de l'étiquette est blanche pour les plants de base et bleue pour les plants certifiés. Lorsque l'étiquette est pourvue d'un oeillet, sa fixation est assurée dans tous les cas par un scellé officiel. L'emploi d'étiquettes officielles adhésives est autorisé. Conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, il peut être autorisé, sous contrôle officiel, d'apposer sur l'emballage des indications prescrites de manière indélébile et selon le modèle de l'étiquette;b) contiennent une notice officielle de la couleur de l'étiquette et reproduisant au moins les indications prévues à l'annexe III, partie A, points 3, 4 et 6, pour l'étiquette; la notice est constituée de façon qu'elle ne puisse être confondue avec l'étiquette officielle visée au point a). La notice n'est pas indispensable lorsque les indications sont apposées de manière indélébile sur l'emballage ou lorsque, conformément au point a), une étiquette adhésive ou une étiquette d'un matériel indéchirable sont utilisées.2. Les États membres peuvent prévoir des dérogations au paragraphe 1 pour les petits emballages fermés sur leur territoire. Les conditions relatives à ces dérogations peuvent être fixées conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.Article 14Conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, il peut être prescrit que, dans d'autres cas que ceux prévus par la présente directive, les emballages ou récipients de plants de base ou de plants certifiés portent une étiquette du fournisseur (qui peut être une étiquette distincte de l'étiquette officielle ou prendre la forme des informations du fournisseur, imprimées sur l'emballage ou le récipient proprement dit). Les indications à faire figurer sur une telle étiquette sont également fixées conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.Article 15Dans le cas de plants de pommes de terre d'une variété qui a été génétiquement modifiée, toute étiquette apposée sur le lot de plants ou tout document qui l'accompagne, en vertu des dispositions de la présente directive, officiel ou non, indique clairement que la variété a été génétiquement modifiée.Article 16Les États membres prescrivent que tout traitement chimique des plants de base ou des plants certifiés est mentionné soit sur l'étiquette officielle, soit sur une étiquette du fournisseur, ainsi que sur l'emballage ou à l'intérieur de celui-ci ou sur le récipient.Article 171. Les États membres veillent à ce que les plants de pommes de terre commercialisés conformément à la présente directive, soit obligatoirement, soit facultativement, ne soient soumis, en ce qui concerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen, le marquage et la fermeture, à aucune restriction de commercialisation autre que celles prévues par la présente directive ou par toute autre directive.2. La Commission autorise, selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, pour la commercialisation de plants de pommes de terre dans la totalité ou dans des parties du territoire d'un ou de plusieurs États membres, que des dispositions plus rigoureuses que celles prévues aux annexes I et II soient prises contre des organismes nuisibles n'existant pas dans ces régions ou paraissant particulièrement nuisibles aux cultures dans ces mêmes régions. En cas de menace imminente d'introduction ou de propagation de tels organismes nuisibles, les dispositions peuvent être prises par l'État membre intéressé dès le dépôt de sa demande jusqu'à la prise de position définitive de la Commission à ce sujet.Article 18Les conditions dans lesquelles des plants de sélection de générations antérieures aux plants de base peuvent être commercialisés conformément à l'article 4, sont les suivantes:a) ils ont été produits selon les règles de sélection variétale conservatrice en ce qui concerne la variété et l'état sanitaire;b) ils sont prévus surtout pour la production de plants de base;c) ils répondent aux conditions minimales devant être fixées par la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, pour les plants prébase;d) il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions minimales visées au point c) ont été respectées;e) ils se trouvent dans des emballages ou des récipients conformes aux dispositions de la présente directiveetf) les emballages ou récipients portent une étiquette officielle donnant au moins les indications suivantes:- service de certification et État membre ou leur sigle distinctif,- numéro d'identification du producteur ou numéro de référence du lot,- mois et année de la fermeture,- espèce, indiquée au moins, en caractères latins, sous sa dénomination botanique, qui peut figurer sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, ou sous son nom commun, ou les deux;- variété, indiquée au moins en caractères latins,- mention "plants de pommes de terre prébase".L'étiquette est de couleur blanche, barrée en diagonale d'un trait violet.Article 19Dans le but de rechercher de meilleurs solutions pour remplacer certaines dispositions, autres que phytosanitaires, de la présente directive, il peut être décidé d'organiser des essais temporaires à des conditions spécifiques au niveau communautaire, selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.Dans le cadre de ces essais, les États membres peuvent être libérés de certaines obligations établies par la présente directive. L'étendue de cette dérogation est définie par rapport aux dispositions auxquelles elle s'applique. La durée d'un essai ne dépasse pas sept ans.Article 201. Conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, la Commission peut interdire, totalement ou partiellement, la commercialisation de plants de pommes de terre récoltés dans une région déterminée de la Communauté si la descendance d'échantillons officiellement prélevés sur des plants de base ou des plants certifiés récoltés dans cette région et cultivés dans un ou plusieurs champs comparatifs communautaires s'est sensiblement écartée, au cours de trois années successives, des conditions minimales prévues au point 1, c), au point 2, c), et aux points 3 et 4 de l'annexe I. Lors des essais comparatifs, les autres conditions minimales prévues à l'annexe I peuvent également être examinées.2. Toutes les mesures prises en application des dispositions du paragraphe 1 sont rapportées par la Commission dès qu'il est établi avec suffisamment de certitude que les plants de base et les plants certifiés récoltés dans la région en cause de la Communauté répondront à l'avenir aux conditions minimales visées au paragraphe 1.3. Sont arrêtées, selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, les dispositions nécessaires à l'exécution des essais comparatifs. Des plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers peuvent être compris dans les essais comparatifs.Article 211. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, constate si des plants de pommes de terre, récoltés dans un pays tiers et offrant les mêmes garanties quant à leurs caractéristiques ainsi qu'aux dispositions prises pour leur examen, pour assurer leur identité, pour leur marquage et pour leur contrôle, sont à cet égard équivalents aux plants de base ou aux plants certifiés récoltés à l'intérieur de la Communauté et conformes aux dispositions de la présente directive.2. Jusqu'à ce que le Conseil se soit prononcé, conformément aux dispositions du paragraphe 1, les États membres peuvent procéder eux-mêmes aux constatations visées audit paragraphe. Ce droit expire le 1er juillet 1975.3. Les États membres sont autorisés à prolonger jusqu'au 31 mars 2002 la durée de validité des décisions arrêtées conformément au paragraphe 2, étant entendu que ces décisions ne peuvent être utilisées que conformément aux obligations imposées aux États membres en vertu des règles phytosanitaires communautaires fixées par la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté(6).Le délai figurant au premier alinéa peut être prorogé pour les pays tiers conformément à la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2, si les informations disponibles ne permettent pas une constatation conformément au paragraphe 1, et aussi longtemps que ces informations ne permettent pas une telle constatation.4. Les paragraphes 1 et 2 sont applicables également à tout nouvel État membre, pour la période allant de son adhésion jusqu'à la date à laquelle il doit mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive.Article 221. Pour surmonter toute difficulté temporaire d'approvisionnement général en plants de base ou plants certifiés dans la Communauté, ne pouvant être résolue autrement, il peut être décidé, conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, que les États membres autorisent, pour une période déterminée, sur tout le territoire de la Communauté, la commercialisation, dans les quantités requises pour résoudre les difficultés d'approvisionnement, de plants d'une catégorie soumise à des exigences moins strictes ou de plants de pommes de terre de variétés ne figurant pas au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou aux catalogues nationaux des variétés des États membres.2. Pour une catégorie de plants de pommes de terre d'une variété déterminée, l'étiquette officielle est celle prévue pour la catégorie correspondante; pour les plants de pommes de terre de variétés ne figurant pas aux catalogues mentionnés ci-dessus, l'étiquette officielle est de couleur marron. L'étiquette indique dans tous les cas que les plants en question sont d'une catégorie satisfaisant à des exigences moins strictes.3. Les règles d'application des dispositions du paragraphe 1 peuvent être adoptées conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.Article 231. Les États membres veillent à ce que les plants de pommes de terre soient officiellement contrôlés au cours de la commercialisation, au moins par sondage, afin de vérifier leur conformité aux exigences et conditions de la présente directive.2. Sans préjudice de la libre circulation des plants de pommes de terre à l'intérieur de la Communauté, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires afin que les indications suivantes leur soient fournies lors de la commercialisation, en quantités supérieures à 2 kg, de plants importés de pays tiers:a) espèce;b) variété;c) catégorie;d) pays de production et service de contrôle;e) pays d'expédition;f) importateur;g) quantités de plants de pommes de terre.Les modalités selon lesquelles ces indications doivent être fournies peuvent être fixées selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.Article 24Les modifications à apporter au contenu des annexes en raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.Article 251. La Commission est assistée par le comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers institué par l'article 1er de la décision 66/399/CEE du Conseil(7).2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.3. Le comité adopte son règlement intérieur.Article 26Sous réserve des tolérances fixées aux annexes I et II quant à la présence de maladies, d'organismes nuisibles ou de leurs vecteurs, la présente directive n'affecte pas les dispositions des législations nationales justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux ou de protection de la propriété industrielle ou commerciale.Article 271. Des conditions particulières peuvent être fixées selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, pour tenir compte de l'évolution de la situation dans les domaines suivants:a) conditions dans lesquelles les plants traités chimiquement peuvent être commercialisés;b) conditions dans lesquelles les plants peuvent être commercialisés en ce qui concerne la conservation in situ et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques, qui sont associées à des habitats naturels et semi-naturels spécifiques et sont menacées d'érosion génétique;c) conditions dans lesquelles les plants adaptés à la culture biologique peuvent être commercialisés.2. Les conditions particulières visées au paragraphe 1, point b), comprennent en particulier les points suivants:a) les plants de ces espèces sont d'une provenance connue est approuvée dans chaque État membre par l'autorité responsable de la commercialisation des plants dans des zones définies;b) des restrictions quantitatives appropriées.Article 28Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.La Commission en informe les autres États membres.Article 29La directive 66/403/CEE, telle que modifiée par les actes figurant à l'annexe IV partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition figurant à l'annexe IV, partie B.Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe V.Article 30La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 31Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 13 juin 2002.Par le ConseilLe présidentM. Rajoy Brey(1) Avis rendu le 9 avril 2002 (non encore paru au Journal officiel).(2) JO 125 du 11.7.1966, p. 2320/66. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 1999/742/CE de la Commission (JO L 297 du 18.11.1999, p. 39).(3) Voir annexe IV, partie A.(4) Voir page 1 du présent Journal officiel.(5) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(6) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2002/28/CE de la Commission (JO L 77 du 20.3.2002, p. 23).(7) JO 125 du 11.7.1966, p. 2289/66.ANNEXE ICONDITIONS MINIMALES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES PLANTS DE POMMES DE TERRE1. Les plants de base répondent aux conditions suivantes:a) lors de l'inspection officielle sur pied, le pourcentage en nombre de plantes atteintes de jambe noire ne dépasse pas 2;b) dans la descendance directe, le pourcentage en nombre de plantes non conformes à la variété ne dépasse pas 0,25 et celui de plantes de variétés, étrangères ne dépasse pas 0,1;c) dans la descendance directe, le pourcentage en nombre de plantes présentant des symptômes de viroses graves ou légères ne dépasse pas 4.2. Les plants certifiés répondent aux conditions suivantes:a) lors de l'inspection officielle sur pied, le pourcentage en nombre de plantes atteintes de jambe noire ne dépasse pas 4;b) dans la descendance directe, le pourcentage en nombre de plantes non conformes à la variété ne dépasse pas 0,5 et celui de plantes de variétés étrangères ne dépasse pas 0,2;c) dans la descendance directe, le pourcentage en nombre de plantes présentant des symptômes de viroses graves ne dépasse pas 10. Il n'est pas tenu compte des mosaïques légères, c'est-à-dire des simples décolorations sans déformations du feuillage.3. Dans l'appréciation de la descendance d'une variété atteinte d'une virose chronique, il n'est pas tenu compte de symptômes légers causés par le virus considéré.4. Les tolérances prévues au point 1 c), au point 2 c) et au point 3 ne sont applicables qu'aux viroses qui sont causées par des virus répandus en Europe.5. Le champ de production n'est pas contaminé par Heterodera rostochiensis Woll.6. La culture est exempte de:a) Synchytrium endobioticum (Schilb.) Perc.,b) Corynebacterium sepedonicum (Spieck. et Kotth.) Skapt. et Burkh.ANNEXE IICONDITIONS MINIMALES DE QUALITÉ DES LOTS DES PLANTS DE POMMES DE TERREA.>TABLE>B. Les plants de pommes de terre sont exempts de Heterodera rostochiensis, Synchyrium endobioticum, Corynebacterium sepedonicum et Pseudomonas solanacearum.ANNEXE IIIÉTIQUETTEA. Indications prescrites1. "Règles et normes CE".2. Service de certification et État membre ou leur sigle.3. Numéro d'identification du producteur ou numéro de référence du lot.4. Mois et année de la fermeture.5. Variété indiquée au moins en caractères latins.6. Pays de production.7. Catégorie et classe éventuelle.8. Calibre.9. Poids net déclaré.B. Dimensions minimales110 mm × 67 mm.ANNEXE IVPARTIE ADIRECTIVE ABROGÉE ET SES MODIFICATIONS SUCCESSIVES(visées à l'article 29)>TABLE>PARTIE BLISTE DES DÉLAIS DE TRANSPOSITION EN DROIT NATIONAL(visés à l'article 29)>TABLE>ANNEXE VTABLEAU DE CORRESPONDANCE>TABLE>


Avis juridique important

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31979L0113

Directive 79/113/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la détermination de l'émission sonore des engins et matériels de chantier

Journal officiel n° L 033 du 08/02/1979 p. 0015 - 0030 édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 8 p. 0026  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 9 p. 0176  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 9 p. 0176  édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 2 p. 0144  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 2 p. 0144

++++( 1 ) JO NO C 76 DU 7.4.1975, P . 37 .  ( 2 ) JO NO C 263 DU 17.11.1975, P . 42 .  DIRECTIVE DU CONSEIL  DU 19 DECEMBRE 1978  CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA DETERMINATION DE L'EMISSION SONORE DES ENGINS ET MATERIELS DE CHANTIER  ( 79/113/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ),  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),  CONSIDERANT QUE, DANS LES ETATS MEMBRES, LES NIVEAUX SONORES ADMISSIBLES DES ENGINS ET MATERIELS DE CHANTIER, AINSI QUE LA METHODE DE MESURE DE CES NIVEAUX SONORES, FONT L'OBJET DE DISPOSITIONS IMPERATIVES QUI DIFFERENT D'UN ETAT MEMBRE A L'AUTRE CE QUI ENTRAVE LES ECHANGES DE CES ENGINS ET MATERIELS DE CHANTIER ; QU'IL FAUT DONC PROCEDER AU RAPPROCHEMENT DE CES DISPOSITIONS ;  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE RAPPROCHER LES PRESCRIPTIONS CONCERNANT LA DETERMINATION DE L'EMISSION SONORE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ENGINS ET MATERIELS DE CHANTIER POUR POUVOIR ETRE IMPORTES ET COMMERCIALISES LIBREMENT ;  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  1 . LA PRESENTE DIRECTIVE S'APPLIQUE AUX ENGINS ET MATERIELS DE CHANTIER DEFINIS AU PARAGRAPHE 2, POUR LESQUELS DES PRESCRIPTIONS DETAILLEES SONT PREVUES DANS DES DIRECTIVES PARTICULIERES .  2 . PAR ENGINS ET MATERIELS DE CHANTIER AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE, ON ENTEND LES MATERIELS, EQUIPEMENTS, INSTALLATIONS ET ENGINS DE CHANTIER OU LEURS ELEMENTS QUI, SELON LEUR TYPE DE CONSTRUCTION, SERVENT A EFFECTUER DES TRAVAUX SUR LES CHANTIERS DE GENIE CIVIL ET DE BATIMENT SANS ETRE DESTINES PRINCIPALEMENT AU TRANSPORT DES MARCHANDISES OU DES PERSONNES ET POUR LESQUELS IL CONVIENT DE DETERMINER L'EMISSION SONORE .  3 . SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE LES TRACTEURS AGRICOLES ET FORESTIERS, AINSI QUE LES ENGINS DE LEVAGE .  ARTICLE 2  SI UNE DIRECTIVE PARTICULIERE PREVOIT LA DETERMINATION DE L'EMISSION SONORE DES ENGINS ET MATERIELS DE CHANTIER VISES A L'ARTICLE 1ER, CETTE EMISSION DOIT ETRE DETERMINEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS FIGURANT EN ANNEXE .  ARTICLE 3  LES MODIFICATIONS QUI SONT NECESSAIRES POUR ADAPTER AU PROGRES TECHNIQUE LES PRESCRIPTIONS FIGURANT EN ANNEXE, SONT ARRETEES CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 5 .  ARTICLE 4  1 . IL EST INSTITUE UN COMITE POUR L'ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DES DIRECTIVES VISANT L'ELIMINATION DES ENTRAVES TECHNIQUES AUX ECHANGES DANS LE SECTEUR DES ENGINS ET MATERIELS DE CHANTIER, CI-APRES DENOMME " COMITE ", QUI EST COMPOSE DE REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES ET PRESIDE PAR UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION .  2 . LE COMITE ETABLIT SON REGLEMENT INTERIEUR .  ARTICLE 5  1 . DANS LE CAS OU IL EST FAIT REFERENCE A LA PROCEDURE DEFINIE AU PRESENT ARTICLE, LE COMITE EST SAISI PAR SON PRESIDENT, SOIT A L'INITIATIVE DE CELUI-CI, SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D'UN ETAT MEMBRE .  2 . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET AU COMITE UN PROJET DES MESURES A PRENDRE . LE COMITE EMET SON AVIS SUR CE PROJET DANS UN DELAI QUE LE PRESIDENT PEUT FIXER EN FONCTION DE L'URGENCE DE LA QUESTION EN CAUSE . IL SE PRONONCE A LA MAJORITE DE QUARANTE ET UNE VOIX, LES VOIX DES ETATS MEMBRES ETANT AFFECTEES DE LA PONDERATION PREVUE A L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . LE PRESIDENT NE PREND PAS PART AU VOTE .  3 . A ) LA COMMISSION ARRETE LES MESURES ENVISAGEES LORSQU'ELLES SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE .  B ) LORSQUE LES MESURES ENVISAGEES NE SONT PAS CONFORMES A L'AVIS DU COMITE, OU EN L'ABSENCE D'AVIS, LA COMMISSION SOUMET SANS TARDER AU CONSEIL UNE PROPOSITION RELATIVE AUX MESURES A PRENDRE . LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE .  C ) SI, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DU CONSEIL, CELUI-CI N'A PAS STATUE, LES MESURES PROPOSEES SONT ARRETEES PAR LA COMMISSION .  ARTICLE 6  1 . LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .  2 . LES ETATS MEMBRES VEILLENT A COMMUNIQUER A LA COMMISSION LE TEXTE DES DISPOSITIONS DE DROIT INTERNE QU'ILS ADOPTENT DANS LE DOMAINE REGI PAR LA PRESENTE DIRECTIVE .  ARTICLE 7  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES, LE 19 DECEMBRE 1978 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  G . BAUM