title: Directive 2008/55/CE du Conseil du 26 mai 2008 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures (version codifiée)

text:
               10.6.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 150/28

      DIRECTIVE 2008/55/CE DU CONSEIL

   du 26 mai 2008
   concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures
   (version codifiée)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 93 et 94,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Parlement européen (1),
   vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

               (2)

               Les dispositions nationales en matière de recouvrement constituent, par le seul fait de la limitation de leur champ d’application au territoire national, un obstacle au fonctionnement du marché intérieur. Cette situation ne permet pas l’application intégrale et équitable des réglementations communautaires, notamment dans le domaine de la politique agricole commune, et elle facilite la réalisation d’opérations frauduleuses.

               (3)

               Il est nécessaire de répondre à la menace que constitue le développement de la fraude pour les intérêts financiers de la Communauté et des États membres, ainsi que pour le marché intérieur, de façon à mieux garantir la compétitivité et la neutralité fiscale de ce dernier.

               (4)

               Il est nécessaire, par conséquent, d’arrêter des règles communes d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.

               (5)

               Ces règles devraient s’appliquer pour le recouvrement des créances résultant des diverses mesures faisant partie du système de financement intégral ou partiel du Fonds européen agricole de garantie et du Fonds européen agricole pour le développement rural, des cotisations et autres droits et des droits à l’importation et à l’exportation, de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits d’accises harmonisés (tabacs manufacturés, alcool et boissons alcoolisées et huiles minérales) ainsi que des impôts sur le revenu et sur la fortune et les taxes sur les primes d’assurance. Elles devraient aussi s’appliquer pour le recouvrement des intérêts, des pénalités et des amendes administratives, à l’exception de toute sanction à caractère pénal, et des frais relatifs à ces créances.

               (6)

               L’assistance mutuelle devrait consister, pour l’autorité requise, d’une part, à fournir à l’autorité requérante les renseignements utiles à cette dernière pour le recouvrement des créances nées dans l’État membre où elle a son siège et à notifier à un redevable tous les actes relatifs à de telles créances qui émanent de cet État membre, et d’autre part, à procéder, à la demande de l’autorité requérante, au recouvrement de créances nées dans l’État membre où cette dernière a son siège.

               (7)

               Ces différentes formes d’assistance devraient être pratiquées par l’autorité requise dans le respect des dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans ces matières dans l’État membre où elle a son siège.

               (8)

               Il y a lieu de déterminer les conditions dans lesquelles les demandes d’assistance doivent être établies par l’autorité requérante et de définir limitativement les circonstances particulières permettant, dans l’un ou l’autre cas, à l’autorité requise de ne pas y donner suite.

               (9)

               Pour permettre un recouvrement plus efficient et plus efficace des créances qui font l’objet d’une demande de recouvrement, il convient que le titre permettant l’exécution de la créance soit traité, en principe, comme un titre de l’État membre où l’autorité requise a son siège.

               (10)

               Lorsqu’elle est amenée à procéder pour le compte de l’autorité requérante au recouvrement d’une créance, l’autorité requise devrait pouvoir, si les dispositions en vigueur dans l’État membre où elle a son siège le permettent et en accord avec l’autorité requérante, octroyer au redevable un délai de paiement ou un paiement échelonné dans le temps. Les intérêts éventuellement à percevoir en raison de l’octroi de ces facilités de paiement devraient être transférés à l’État membre où l’autorité requérante a son siège.

               (11)

               Sur demande motivée de l’autorité requérante, l’autorité requise devrait pouvoir également procéder, dans la mesure où les dispositions en vigueur dans l’État membre où elle a son siège le permettent, à la prise de mesures conservatoires en vue de garantir le recouvrement des créances nées dans l’État membre requérant. Ces créances ne jouissent pas nécessairement des privilèges des créances analogues nées dans l’État membre où l’autorité requise a son siège.

               (12)

               Il se peut qu’au cours de la procédure de recouvrement dans l’État membre où l’autorité requise a son siège, la créance ou le titre permettant l’exécution de son recouvrement, émis dans l’État membre où l’autorité requérante a son siège, soit contesté par l’intéressé. Il convient de prévoir, dans ce cas, que l’action en contestation doit être portée par ce dernier devant l’instance compétente de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, et que l’autorité requise doit suspendre, sauf demande contraire formulée par l’autorité requérante, la procédure d’exécution qu’elle a engagée jusqu’à ce qu’intervienne la décision de cette instance compétente.

               (13)

               Il y a lieu de prévoir que les documents et renseignements communiqués dans le cadre de l’assistance mutuelle en matière de recouvrement ne peuvent pas être utilisés à d’autres fins.

               (14)

               Le recours à l’assistance mutuelle en matière de recouvrement ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, être fondé sur des avantages financiers ou un intéressement aux résultats obtenus, mais les États membres devraient être en mesure de définir les modalités de remboursement lorsque le recouvrement pose un problème spécifique.

               (15)

               La présente directive ne devrait pas avoir pour effet de restreindre l’assistance mutuelle que certains États membres s’accordent sur la base d’accords ou d’arrangements bilatéraux ou multilatéraux.

               (16)

               Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (5).

               (17)

               La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe I, partie C,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La présente directive fixe les règles que doivent comporter les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en vue d’assurer le recouvrement dans chaque État membre des créances visées à l’article 2 qui sont nées dans un autre État membre.
   Article 2
   La présente directive s’applique à toutes les créances afférentes:

               a)

               aux restitutions, aux interventions et aux autres mesures faisant partie du système de financement intégral ou partiel du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), y compris les montants à percevoir dans le cadre de ces actions;

               b)

               aux cotisations et aux autres droits prévus dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre;

               c)

               aux droits à l’importation;

               d)

               aux droits à l’exportation;

               e)

               à la taxe sur la valeur ajoutée;

               f)

               aux droits d’accise sur:

                           i)

                           les tabacs manufacturés;

                           ii)

                           l’alcool et les boissons alcoolisées;

                           iii)

                           les huiles minérales;

               g)

               aux impôts sur le revenu et sur la fortune;

               h)

               aux taxes sur les primes d’assurance;

               i)

               aux intérêts, aux pénalités et aux amendes administratives et aux frais relatifs aux créances visées aux points a) à h), à l’exclusion de toute sanction à caractère pénal prévue par les lois en vigueur dans l’État membre où l’autorité requise a son siège.

         Elle s’applique également aux créances afférentes aux taxes de nature identique ou analogue aux taxes sur les primes d’assurances visées à l’article 3, point 6, qui viendraient s’ajouter à celles-ci ou à les remplacer. Les autorités compétentes des États membres se communiquent et communiquent à la Commission les dates d’entrée en vigueur de ces taxes.
   Article 3
   Aux fins de la présente directive, on entend par:

               1)

               «autorité requérante», l’autorité compétente d’un État membre qui formule une demande d’assistance relative à une créance visée à l’article 2;

               2)

               «autorité requise», l’autorité compétente d’un État membre à laquelle une demande d’assistance est adressée;

               3)

               «droits à l’importation», les droits de douane et taxes d’effet équivalent sur les importations ainsi que les impositions fixées à l’importation dans le cadre de la politique agricole commune ou celui des régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles;

               4)

               «droits à l’exportation», les droits de douane et taxes d’effet équivalent sur les exportations ainsi que les impositions fixées à l’exportation dans le cadre de la politique agricole commune ou celui des régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles;

               5)

               «impôts sur le revenu et sur la fortune», ceux qui sont énoncés à l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d’assurance (6) en liaison avec l’article 1er, paragraphe 4, de ladite directive;

               6)

               «taxes sur les primes d’assurances»,

                           a)

                           :

                           en Belgique

                           :

                                       i)

                                       taxe annuelle sur les contrats d’assurance;

                                       ii)

                                       jaarlijkse taks op de verzekeringscontracten;

                           b)

                           :

                           au Danemark

                           :

                                       i)

                                       afgift af lystfartøjsforsikringer;

                                       ii)

                                       afgift af ansvarsforsikringer for motorkøretøjer m.v.;

                                       iii)

                                       stempelafgift af forsikringspræmier;

                           c)

                           :

                           en Allemagne

                           :

                                       i)

                                       Versicherungssteuer;

                                       ii)

                                       Feuerschutzsteuer;

                           d)

                           :

                           en Grèce

                           :

                                       i)

                                       Φόρος κύκλου εργασιών (Φ.Κ.Ε);

                                       ii)

                                       Τέλη Χαρτοσήμου;

                           e)

                           :

                           en Espagne

                           :

                           Impuesto sobre las primas de seguros;

                           f)

                           :

                           en France

                           :

                           taxe sur les conventions d’assurances;

                           g)

                           :

                           en Irlande

                           :

                           levy on insurance premiums;

                           h)

                           :

                           en Italie

                           :

                           imposte sulle assicurazioni private ed i contratti vitalizi di cui alla legge 29.10.1967 no 1216;

                           i)

                           :

                           au Luxembourg

                           :

                                       i)

                                       impôt sur les assurances;

                                       ii)

                                       impôt dans l’intérêt du service d’incendie;

                           j)

                           :

                           à Malte

                           :

                           taxxa fuq dokumenti u trasferimenti;

                           k)

                           :

                           aux Pays-Bas

                           :

                           assurantiebelasting;

                           l)

                           :

                           en Autriche

                           :

                                       i)

                                       Versicherungssteuer;

                                       ii)

                                       Feuerschutzsteuer;

                           m)

                           :

                           au Portugal

                           :

                           imposto de selo sobre os prémios de seguros;

                           n)

                           :

                           en Slovénie

                           :

                                       i)

                                       davek od prometa zavarovalnih poslov;

                                       ii)

                                       požarna taksa;

                           o)

                           :

                           en Finlande

                           :

                                       i)

                                       eräistä vakuutusmaksuista suoritettava vero/skatt på vissa försäkringspremier;

                                       ii)

                                       palosuojelumaksu/brandskyddsavgift;

                           p)

                           :

                           au Royaume-Uni

                           :

                           insurance premium tax (IPT).

         Article 4
   1.   Sur demande de l’autorité requérante, l’autorité requise lui communique les renseignements qui lui sont utiles pour le recouvrement d’une créance.
   Pour se procurer ces renseignements, l’autorité requise exerce les pouvoirs prévus par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables pour le recouvrement des créances similaires nées dans l’État membre où elle a son siège.
   2.   La demande de renseignements indique le nom et l’adresse de la personne sur laquelle portent les renseignements à fournir et tout autre renseignement utile à son identification auquel l’autorité requérante a normalement accès ainsi que la nature et le montant de la créance au titre de laquelle la demande est formulée.
   3.   L’autorité requise n’est pas tenue de transmettre des renseignements:

               a)

               qu’elle ne serait pas en mesure d’obtenir pour le recouvrement des créances similaires nées dans l’État membre où elle a son siège;

               b)

               qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel;

               c)

               ou dont la communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public de cet État.

         4.   L’autorité requise informe l’autorité requérante des motifs qui s’opposent à ce que la demande de renseignements soit satisfaite.
   Article 5
   1.   Sur demande de l’autorité requérante, l’autorité requise procède à la notification au destinataire, selon les règles de droit en vigueur pour la notification des actes correspondants dans l’État membre où elle a son siège, de tous actes et décisions, y compris judiciaires, relatifs à une créance ou à son recouvrement, émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège.
   2.   La demande de notification indique le nom et l’adresse du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification auquel l’autorité requérante a normalement accès, la nature et l’objet de l’acte ou de la décision à notifier et, le cas échéant, le nom et l’adresse du débiteur et tout autre renseignement utile à son identification auquel l’autorité requérante a normalement accès, et la créance visée dans l’acte ou la décision, ainsi que tous autres renseignements utiles.
   3.   L’autorité requise informe sans délai l’autorité requérante de la suite donnée à la demande de notification et plus particulièrement de la date à laquelle la décision ou l’acte a été transmis au destinataire.
   Article 6
   Sur demande de l’autorité requérante, l’autorité requise procède selon les dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables pour le recouvrement des créances similaires nées dans l’État membre où elle a son siège, au recouvrement des créances faisant l’objet d’un titre qui en permet l’exécution.
   À cette fin, toute créance faisant l’objet d’une demande de recouvrement est traitée comme une créance de l’État membre où l’autorité requise a son siège, sauf dans le cas où l’article 12 s’applique.
   Article 7
   1.   La demande de recouvrement d’une créance que l’autorité requérante adresse à l’autorité requise est accompagnée d’un exemplaire officiel ou d’une copie certifiée conforme du titre qui en permet l’exécution, émis dans l’État membre où l’autorité requérante a son siège et, le cas échéant, de l’original ou d’une copie certifiée conforme d’autres documents nécessaires pour le recouvrement.
   2.   L’autorité requérante ne peut formuler une demande de recouvrement que:

               a)

               si la créance ou le titre qui en permet l’exécution ne sont pas contestés dans l’État membre où elle a son siège, sauf dans le cas où l’article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, s’applique;

               b)

               lorsqu’elle a mis en œuvre, dans l’État membre où elle a son siège, les procédures de recouvrement appropriées susceptibles d’être exercées sur la base du titre visé au paragraphe 1, et que les mesures prises n’aboutiront pas au paiement intégral de la créance.

         3.   La demande de recouvrement indique:

               a)

               le nom, l’adresse et tout autre renseignement utile à l’identification de la personne concernée et/ou du tiers détenant ses avoirs;

               b)

               le nom, l’adresse et tout autre renseignement utile à l’identification de l’autorité requérante;

               c)

               le titre qui en permet l’exécution, émis dans l’État membre où l’autorité requérante a son siège;

               d)

               la nature et le montant de la créance, y compris le principal, les intérêts et les autres pénalités, amendes et frais dus, le montant étant indiqué dans la monnaie des États membres où les deux autorités ont leur siège;

               e)

               la date de notification du titre au destinataire par l’autorité requérante et/ou l’autorité requise;

               f)

               la date à compter de laquelle et la période pendant laquelle l’exécution est possible selon les règles de droit en vigueur dans l’État membre où l’autorité requérante a son siège;

               g)

               tout autre renseignement utile.

         La demande de recouvrement contient, en outre, une déclaration de l’autorité requérante confirmant que les conditions prévues au paragraphe 2 sont remplies.
   4.   L’autorité requérante adresse à l’autorité requise, dès qu’elle en a connaissance, tous les renseignements utiles se rapportant à l’affaire qui a motivé la demande de recouvrement.
   Article 8
   Le titre permettant l’exécution du recouvrement de la créance est directement reconnu et traité automatiquement comme un instrument permettant l’exécution d’une créance de l’État membre où l’autorité requise a son siège.
   Nonobstant le premier alinéa, le titre permettant l’exécution du recouvrement de la créance peut, le cas échéant et conformément aux dispositions en vigueur dans l’État membre où l’autorité requise a son siège, être homologué comme, reconnu comme, complété par ou remplacé par un titre autorisant l’exécution sur le territoire de cet État membre.
   Dans les trois mois suivant la date de réception de la demande, les États membres s’efforcent d’achever les formalités consistant à homologuer le titre, à le reconnaître, à le compléter ou à le remplacer, sauf dans les cas visés au quatrième alinéa. Ces formalités ne peuvent pas faire l’objet d’un refus si le titre est correctement rédigé. En cas de dépassement du délai de trois mois, l’autorité requise informe l’autorité requérante des raisons qui le motivent.
   Si l’une quelconque de ces formalités donne lieu à une contestation concernant la créance et/ou le titre permettant l’exécution du recouvrement émis par l’autorité requérante, l’article 12 s’applique.
   Article 9
   1.   Le recouvrement est effectué dans la monnaie de l’État membre où l’autorité requise a son siège. L’autorité requise transfère à l’autorité requérante la totalité du montant de la créance qu’elle a recouvré.
   2.   L’autorité requise peut, si les lois, les règlements et les pratiques administratives en vigueur dans l’État membre où elle a son siège le permettent, et après avoir consulté l’autorité requérante, octroyer au redevable un délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné. Les intérêts perçus par l’autorité requise du fait de ce délai de paiement sont également à transférer à l’État membre où l’autorité requérante a son siège.
   À partir de la date à laquelle le titre permettant l’exécution du recouvrement de la créance a été directement reconnu conformément à l’article 8, premier alinéa, ou homologué, reconnu, complété ou remplacé conformément à l’article 8, deuxième alinéa, des intérêts sont perçus pour tout retard de paiement en vertu des lois, des règlements et des pratiques administratives en vigueur dans l’État membre où l’autorité requise a son siège et ils sont également à transférer à l’État membre où l’autorité requérante a son siège.
   Article 10
   Nonobstant l’article 6, deuxième alinéa, les créances à recouvrer ne jouissent pas nécessairement des privilèges des créances analogues nées dans l’État membre où l’autorité requise a son siège.
   Article 11
   L’autorité requise informe sans délai l’autorité requérante des suites qu’elle a données à la demande de recouvrement.
   Article 12
   1.   Si, au cours de la procédure de recouvrement, la créance ou le titre permettant l’exécution de son recouvrement émis dans l’État membre où l’autorité requérante a son siège sont contestés par un intéressé, l’action est portée par celui-ci devant l’instance compétente de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, conformément aux règles de droit en vigueur dans ce dernier. Cette action est notifiée par l’autorité requérante à l’autorité requise. Elle peut, en outre, être notifiée par l’intéressé à l’autorité requise.
   2.   Dès que l’autorité requise a reçu la notification visée au paragraphe 1, soit de la part de l’autorité requérante, soit de la part de l’intéressé, elle suspend la procédure d’exécution dans l’attente de la décision de l’instance compétente en la matière, sauf demande contraire formulée par l’autorité requérante, conformément au deuxième alinéa du présent paragraphe. Si l’autorité requise l’estime nécessaire et sans préjudice de l’article 13, elle peut recourir à des mesures conservatoires pour garantir le recouvrement dans la mesure où les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans l’État membre où elle a son siège le permettent pour des créances similaires.
   L’autorité requérante peut, conformément aux lois, aux règlements et aux pratiques administratives en vigueur dans l’État membre où elle a son siège, demander à l’autorité requise de recouvrer une créance contestée, pour autant que les lois, les règlements et les pratiques administratives en vigueur dans l’État membre où l’autorité requise a son siège le permettent. Si l’issue de la contestation se révèle favorable au débiteur, l’autorité requérante est tenue de rembourser toute somme recouvrée, ainsi que toute compensation due, conformément à la législation en vigueur dans l’État membre où l’autorité requise a son siège.
   3.   Lorsque la contestation porte sur les mesures d’exécution prises dans l’État membre où l’autorité requise a son siège, l’action est portée devant l’instance compétente de cet État membre, conformément à ses dispositions législatives et réglementaires.
   4.   Lorsque l’instance compétente devant laquelle l’action a été portée, conformément au paragraphe 1, est un tribunal judiciaire ou administratif, la décision de ce tribunal, pour autant qu’elle soit favorable à l’autorité requérante et qu’elle permette le recouvrement de la créance dans l’État membre où l’autorité requérante a son siège, constitue le «titre permettant l’exécution» au sens des articles 6, 7 et 8, et le recouvrement de la créance est effectué sur la base de ladite décision.
   Article 13
   Sur demande motivée de l’autorité requérante, l’autorité requise prend des mesures conservatoires pour garantir le recouvrement d’une créance, dans la mesure où les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans l’État membre où elle a son siège le permettent.
   Pour la mise en œuvre du premier alinéa, l’article 6, l’article 7, paragraphes 1, 3 et 4 et les articles 8, 11, 12, et 14 s’appliquent mutatis mutandis.
   Article 14
   L’autorité requise n’est pas tenue:

               a)

               d’accorder l’assistance prévue aux articles 6 à 13 si le recouvrement de la créance est de nature, en raison de la situation du redevable, à susciter de graves difficultés d’ordre économique ou social dans l’État membre où elle a son siège, pour autant que les lois ou les règlements et les pratiques administratives en vigueur dans l’État membre où l’autorité requise a son siège permettent une telle mesure dans le cas de créances nationales analogues;

               b)

               d’accorder l’assistance prévue aux articles 4 à 13, lorsque la demande initiale au titre de l’article 4, 5 ou 6 concerne des créances ayant plus de cinq ans, à partir du moment où le titre permettant l’exécution du recouvrement est établi conformément aux dispositions législatives ou réglementaires ou aux pratiques administratives en vigueur dans l’État membre où l’autorité requérante a son siège, jusqu’à la date de la demande. Toutefois, si la créance ou le titre fait l’objet d’une contestation, le délai commence à courir à partir du moment où l’État requérant établit que la créance ou le titre permettant l’exécution du recouvrement ne peut plus faire l’objet d’une contestation.

         L’autorité requise informe l’autorité requérante des motifs qui s’opposent à ce que la demande d’assistance soit satisfaite. Ce refus motivé est également communiqué à la Commission.
   Article 15
   1.   Les questions concernant la prescription sont régies exclusivement par les règles de droit en vigueur dans l’État membre où l’autorité requérante a son siège.
   2.   Les actes de recouvrement effectués par l’autorité requise conformément à la demande d’assistance et qui, s’ils avaient été effectués par l’autorité requérante, auraient eu pour effet de suspendre ou d’interrompre la prescription selon les règles de droit en vigueur dans l’État membre où l’autorité requérante a son siège, sont considérés, en ce qui concerne cet effet, comme ayant été accomplis dans ce dernier État.
   Article 16
   Les documents et renseignements communiqués à l’autorité requise pour l’application de la présente directive ne peuvent être communiqués par celle-ci:

               a)

               qu’à la personne visée dans la demande d’assistance;

               b)

               qu’aux personnes et aux autorités chargées du recouvrement des créances, et aux seules fins de celui-ci;

               c)

               qu’aux autorités judiciaires saisies des affaires concernant le recouvrement des créances.

         Article 17
   Les demandes d’assistance, le titre permettant l’exécution du recouvrement et les autres pièces annexées sont accompagnés d’une traduction dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’État membre où l’autorité requise a son siège, sans préjudice pour cette dernière de la faculté de renoncer à la communication d’une telle traduction.
   Article 18
   1.   L’autorité requise recouvre auprès de la personne concernée tous les frais liés au recouvrement et en conserve le montant, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires de l’État membre où elle a son siège, qui sont applicables à des créances analogues.
   2.   Les États membres renoncent, de part et d’autre, à toute restitution des frais résultant de l’assistance mutuelle qu’ils se prêtent en application de la présente directive.
   3.   Lors de recouvrements présentant une difficulté particulière, se caractérisant par des frais très élevés ou s’inscrivant dans le cadre de la lutte contre les organisations criminelles, les autorités requérantes et les autorités requises peuvent convenir de modalités de remboursement spécifiques aux cas d’espèce.
   4.   L’État membre où l’autorité requérante a son siège demeure tenu, à l’égard de l’État membre où l’autorité requise a son siège, de tous les frais encourus et de toutes les pertes subies du fait d’actions reconnues comme non justifiées quant à la réalité de la créance ou à la validité du titre émis par l’autorité requérante.
   Article 19
   Les États membres se communiquent la liste des autorités habilitées à formuler des demandes d’assistance ou à les recevoir.
   Article 20
   1.   La Commission est assistée par le comité de recouvrement, ci-après dénommé «comité».
   2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.
   La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
   Article 21
   Le comité peut examiner toute question relative à l’application de la présente directive, qui est évoquée par son président, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d’un État membre.
   Article 22
   Les modalités d’application de l’article 4, paragraphes 2 et 4, de l’article 5, paragraphes 2 et 3, des articles 7, 8, 9 et 11, de l’article 12, paragraphes 1 et 2, de l’article 14, de l’article 18, paragraphe 3, et de l’article 24, ainsi que pour la détermination des moyens pouvant être utilisés pour transmettre les communications entre les autorités et les modalités relatives à la conversion, au transfert des sommes recouvrées et à la détermination d’un montant minimal des créances pouvant donner lieu à une demande d’assistance, sont arrêtées selon la procédure visée à l’article 20, paragraphe 2.
   Article 23
   La présente directive ne fait pas obstacle à l’application de l’assistance mutuelle plus étendue que certains États membres s’accordent ou s’accorderaient en vertu d’accords ou d’arrangements, y compris dans le domaine de la notification des actes judiciaires ou extrajudiciaires.
   Article 24
   Chaque État membre informe la Commission des mesures qu’il prend pour l’application de la présente directive.
   La Commission communique ces informations aux autres États membres.
   Chaque État membre informe annuellement la Commission du nombre de demandes de renseignements, de notification et de recouvrement qu’il adresse et reçoit chaque année, du montant des créances concernées et des montants recouvrés.
   La Commission soumet un rapport tous les deux ans au Parlement européen et au Conseil sur l’application de ces dispositions et sur les résultats obtenus.
   Article 25
   La directive 76/308/CEE, telle que modifiée par les actes visés à l’annexe I, parties A et B, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives figurant à l’annexe I, partie C.
   Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.
   Article 26
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 27
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 26 mai 2008.

            Par le Conseil

            Le président

         D. RUPEL

      (1)  Avis du 19 juin 2007 (non encore paru au Journal officiel).

      (2)  JO C 93 du 27.4.2007, p. 15.

      (3)  JO L 73 du 19.3.1976, p. 18. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003. Le titre original de la directive est: «Directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d’opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane.» Il a été modifié par la directive 79/1071/CEE (JO L 331 du 27.12.1979, p. 10), la directive 92/12/CEE (JO L 76 du 23.3.1992, p. 1) et la directive 2001/44/CE (JO L 175 du 28.6.2001, p. 17).

      (4)  Voir annexe I, parties A et B.

      (5)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

      (6)  JO L 336 du 27.12.1977, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/98/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 129).

      ANNEXE I
      PARTIE A
      Directive abrogée, avec ses modifications successives
      (visée à l’article 25)

                  Directive 76/308/CEE
                  (JO L 73 du 19.3.1976, p. 18).

                  Directive 79/1071/CEE
                  (JO L 331 du 27.12.1979, p. 10).

                  Directive 92/12/CEE
                  (JO L 76 du 23.3.1992, p. 1).

                  uniquement l’article 30 bis

                  Directive 92/108/CEE
                  (JO L 390 du 31.12.1992, p. 124).

                  uniquement l’article 1er, point 9)

                  Directive 2001/44/CE
                  (JO L 175 du 28.6.2001, p. 17).

            PARTIE B
      Actes modificateurs non abrogés
      Acte d’adhésion de 1979
      Acte d’adhésion de 1985
      Acte d’adhésion de 1994
      Acte d’adhésion de 2003
      PARTIE C
      Délais de transposition
      (visée à l’article 25)

                  Directive

                  Date limite de transposition

                  76/308/CEE

                  1er janvier 1978

                  79/1071/CEE

                  1er janvier 1981

                  92/12/CEE

                  1er janvier 1993 (1)

                  92/108/CEE

                  31 décembre 1992

                  2001/44/CE

                  30 juin 2002

         (1)  En ce qui concerne l’article 9 paragraphe 3, le Royaume de Danemark est autorisé à mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette disposition, au plus tard le 1er janvier 1993.

      ANNEXE II
      Tableau de correspondance

                  Directive 76/308/CEE

                  Présente directive

                  Article 1er

                  Article 1er

                  Article 2, phrase introductive, points a) à e)

                  Article 2, premier alinéa, points a) à e)

                  Article 2, phrase introductive, point f), premier, deuxième et troisième tirets

                  Article 2, premier alinéa, point f), i), ii) et iii)

                  Article 2, phrase introductive, points g) à i)

                  Article 2, premier alinéa, points g) à i)

                  Article 3, premier alinéa, du premier au cinquième tiret

                  Article 3, premier alinéa, points 1) à 5)

                  Article 3, sixième tiret, premier alinéa, point a)

                  Article 3, point 6), point l)

                  Article 3, sixième tiret, premier alinéa, point b)

                  Article 3, point 6), point a)

                  Article 3, sixième tiret, premier alinéa, point c)

                  Article 3, point 6), point c)

                  Article 3, sixième tiret, premier alinéa, point d)

                  Article 3, point 6), point b)

                  Article 3, sixième tiret, premier alinéa, point e)

                  Article 3, point 6), point e)

                  Article 3, sixième tiret, premier alinéa, point f)

                  Article 3, point 6), point d)

                  Article 3, sixième tiret, premier alinéa, point g)

                  Article 3, point 6), point f)

                  Article 3, sixième tiret, premier alinéa, point h)

                  Article 3, point 6), point o)

                  Article 3, sixième tiret, premier alinéa, point i)

                  Article 3, point 6), point h)

                  Article 3, sixième tiret, premier alinéa, point j)

                  Article 3, point 6), point g)

                  Article 3, sixième tiret, premier alinéa, point k)

                  Article 3, point 6), point i)

                  Article 3, sixième tiret, premier alinéa, point l)

                  Article 3, point 6), point k)

                  Article 3, sixième tiret, premier alinéa, point m)

                  Article 3, point 6), point m)

                  Article 3, sixième tiret, premier alinéa, point n)

                  —

                  Article 3, sixième tiret, premier alinéa, point o)

                  Article 3, point 6), point p)

                  Article 3, sixième tiret, premier alinéa, point p)

                  Article 3, point 6), point j)

                  Article 3, sixième tiret, premier alinéa, point q)

                  Article 3, point 6), point n)

                  Article 3, sixième tiret, deuxième alinéa

                  Article 2, deuxième alinéa

                  Articles 4 et 5

                  Articles 4 et 5

                  Article 6, paragraphe 1

                  Article 6, premier alinéa

                  Article 6, paragraphe 2

                  Article 6, deuxième alinéa

                  Article 7, paragraphes 1 et 2

                  Article 7, paragraphes 1 et 2

                  Article 7, paragraphe 3

                  Article 7, paragraphe 3, premier alinéa

                  Article 7, paragraphe 4

                  Article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa

                  Article 7, paragraphe 5

                  Article 7, paragraphe 4

                  Article 8, paragraphe 1

                  Article 8, premier alinéa

                  Article 8, paragraphe 2, premier, deuxième et troisième alinéas

                  Article 8, deuxième, troisième et quatrième alinéas

                  Articles 9 à 19

                  Articles 9 à 19

                  Article 20, paragraphes 1 et 2

                  Article 20, paragraphes 1 et 2

                  Article 20, paragraphe 3

                  —

                  Articles 21, 22 et 23

                  Articles 21, 22 et 23

                  Article 24

                  —

                  Article 25, premier alinéa, première et deuxième phrases

                  Article 24, premier et deuxième alinéas

                  Article 25, deuxième alinéa, première et deuxième phrases

                  Article 24, deuxième et troisième alinéas

                  Article 26

                  Article 27

                  —

                  Annexe I

                  —

                  Annexe II


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31999L0041

Directive 1999/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 juin 1999, modifiant la directive 89/398/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière

Journal officiel n° L 172 du 08/07/1999 p. 0038 - 0039

DIRECTIVE 1999/41/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILdu 7 juin 1999modifiant la directive 89/398/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulièreLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3), au vu du projet commun approuvé le 18 mars 1999 par le comité de conciliation le 18 mars 1999,(1) considérant que l'article 4 de la directive 89/398/CEE(4) prévoit que des dispositions spécifiques applicables aux groupes de denrées alimentaires figurant à l'annexe I de ladite directive sont arrêtées par voie de directives spécifiques;(2) considérant qu'à ce jour des directives spécifiques ont été adoptées en ce qui concerne les préparations pour nourrissons et les préparations de suite(5), les denrées alimentaires à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge(6) et les aliments destinés à être utilisés dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids(7); que des motifs liés à la santé publique plaident en faveur de l'adoption, conformément à l'article 4 de la directive 89/398/CEE, de dispositions spécifiques applicables aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales et aux aliments adaptés à une dépense musculaire intense, surtout pour les sportifs, visés à l'annexe I de ladite directive;(3) considérant que la mise sur le marché de manière satisfaisante et le contrôle officiel efficace des aliments des groupes des aliments pauvres en sodium, y compris les sels diététiques hyposodiques ou asodiques et les aliments sans gluten, peuvent être réglés par le biais des dispositions générales de la directive 89/398/CEE, pour autant que les conditions d'utilisation de certains termes utilisés pour indiquer la propriété nutritionnelle particulière des produits soient définies;(4) considérant que la supression de ces groupes de l'annexe I de la directive 89/398/CEE irait dans le sens des efforts entrepris pour éviter des dispositions législatives inutilement détaillées;(5) considérant qu'il n'est pas certain qu'il existe des raisons suffisantes justifiant l'adoption de dispositions spécifiques pour le groupe de denrées alimentaires figurant au point 9 de l'annexe I de la directive 89/398/CEE, à savoir le groupe des aliments destinés à des personnes affectées d'un métabolisme glucidique perturbé (diabétiques);(6) considérant qu'il conviendrait en conséquence de demander, notamment, l'avis du comité scientifique de l'alimentation humaine avant de prendre une décision définitive en la matière;(7) considérant qu'il est toujours possible d'harmoniser, au niveau communautaire, les règles applicables à d'autres groupes de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, dans l'intérêt de la protection du consommateur et de la libre circulation de ces denrées,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 89/398/CEE est modifiée comme suit.1) Les articles 4 bis et 4 ter suivants sont insérés: "Article 4 bisLes modalités d'utilisation des termes concernant:- la réduction de la teneur en sodium ou en sel (chlorure de sodium, sel de table) ou leur absence,- l'absence de gluten,qui peuvent être utilisés pour décrire les produits visés à l'article 1er, sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 13.Article 4 terAvant le 8 juillet 2002, la Commission, après avoir consulté le comité scientifique de l'alimentation humaine, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'opportunité de dispositions spécifiques pour les aliments destinés à des personnes affectées d'un métabolisme glucidique perturbé (diabétiques).À la lumière des conclusions dudit rapport, la Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 13, ou bien élabore des dispositions spécifiques pertinentes ou bien, conformément à la procédure prévue à l'article 95 du traité, présente des propositions appropriées en vue d'apporter des modifications à la présente directive."2) À l'article 9 le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: "5. Avant le 8 juillet 2002 et tous les trois ans par la suite, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre du présent article."3) L'annexe I est remplacée par le texte suivant: "ANNEXE I- Groupes de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, pour lesquels des dispositions spécifiques seront fixées par des directives spécifiques(1):1) Préparations pour nourrissons et préparations de suite2) Denrées alimentaires à base de céréales et aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge3) Aliments destinés à être utilisés dans les régimes hypocaloriques, destinés à la perte de poids4) Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales5) Aliments adaptés à une dépense musculaire intense, surtout pour les sportifs.- Groupes de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, pour lesquels des dispositions spécifiques seront fixées par une directive spécifique(2), en fonction du résultat de la procédure décrite à l'article 4 ter:6) Aliments destinés à des personnes affectées d'un métabolisme glucidique perturbé (diabétique).(1) Il est entendu que les produits en commerce lors de l'adoption de la directive ne sont pas affectés par celle-ci.(2) Il est entendu que les produits en commerce lors de l'adoption de la directive ne sont pas affectés par celle-ci."Article 2Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard le 8 juillet 2000. Ils en informent immédiatement la Commission.Ces dispositions doivent être appliquées de manière à:- permettre, au plus tard le 8 juillet 2000, le commerce des produits conformes à la présente directive,- interdire, au plus tard le 8 juillet 2001, le commerce des produits non conformes à la présente directive.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, elles contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membes sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 7 juin 1999.Par le Parlement européenLe présidentJ. M. GIL-ROBLESPar le ConseilLe présidentE. BULMAHN(1) JO C 108 du 16.4.1994, p. 17 et JO C 35 du 8.2.1996, p. 17.(2) JO C 388 du 31.12.1994, p. 1.(3) Avis du Parlement européen du 11 octobre 1995 (JO C 287 du 30.10.1995, p. 104), position commune du Conseil du 22 juillet 1997 (JO C 297 du 29.9.1997, p. 1) et décision du Parlement européen du 18 décembre 1997 (JO C 14 du 19.1.1998, p. 123). Décision du Parlement européen du 5 mai 1999 et décision du Conseil du 11 mai 1999.(4) JO L 186 du 30.6.1989, p. 27. Directive modifiée par la directive 96/84/CE (JO L 48 du 19.2.1997, p. 20).(5) Directive 91/321/CEE de la Commission du 14 mai 1991 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite (JO L 175 du 4.7.1991, p. 35). Directive modifiée par la directive 96/4/CE (JO L 49 du 28.2.1996, p. 12).(6) Directive 96/5/CE de la Commission du 16 février 1996 concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge (JO L 49 du 8.2.1996, p. 17)(7) Directive 96/8/CE de la Commission du 26 février 1996 relative aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids (JO L 55 du 6.3.1996, p. 22).


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31996L0084

Directive 96/84/CE du parlement européen et du conseil du 19 décembre 1996 modifiant la directive 89/398/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière

Journal officiel n° L 048 du 19/02/1997 p. 0020 - 0021

DIRECTIVE 96/84/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 décembre 1996 modifiant la directive 89/398/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulièreLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),considérant que l'article 4 de la directive 89/398/CEE du Conseil (4) prévoit que les dispositions spécifiques applicables aux groupes de denrées alimentaires figurant à l'annexe I de ladite directive sont arrêtées par voie de directives spécifiques de la Commission;considérant le modus vivendi, conclu le 20 décembre 1994 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité (5);considérant que les directives spécifiques reflètent l'état des connaissances au moment de leur adoption et que, dès lors, toute modification visant à admettre des innovations fondées sur des progrès scientifiques et techniques doit, après une consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine, institué par la décision 95/273/CE de la Commission (6), être approuvée selon la procédure prévue à l'article 13 de la directive 89/398/CEE;considérant qu'il est nécessaire de prévoir une procédure qui permette la mise sur le marché, à titre temporaire, des denrées alimentaires issues des innovations technologiques afin de valoriser les fruits des recherches de l'industrie en attendant la modification de la directive spécifique concernée;considérant toutefois que, pour des raisons de protection de la santé des consommateurs, l'autorisation de mise sur le marché ne peut être accordée qu'après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine;considérant qu'une autorisation ne peut être accordée que si le produit ne présente aucun danger pour la santé humaine,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier À l'article 4 de la directive 89/398/CEE, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:«1 bis. Afin de permettre la mise rapide sur le marché de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière et résultant de progrès scientifiques et technologiques, la Commission peut, après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine et selon la procédure prévue à l'article 13, autoriser pour une période de deux ans la mise sur le marché de denrées qui ne répondent pas aux règles de composition fixées par les directives spécifiques prévues à l'annexe I.En cas de nécessité, la Commission peut ajouter dans la décision d'autorisation des règles d'étiquetage liées au changement de composition.»Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 septembre 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1996.Par le Parlement européenLe présidentK. HÄNSCHPar le ConseilLe présidentS. BARRETT(1) JO n° C 389 du 31. 12. 1994, p. 21 et JO n° C 41 du 13. 2. 1996, p. 13.(2) JO n° C 256 du 2. 10. 1995, p. 1.(3) Avis rendu le 11 octobre 1995 (JO n° C 287 du 30. 10. 1995, p. 108), position commune du Conseil du 18 juin 1996 (JO n° C 315 du 24. 10. 1996, p. 1) et décision du Parlement européen du 23 octobre 1996 (JO n° C 347 du 18. 11. 1996). Décision du Conseil du 9 décembre 1996.(4) JO n° L 186 du 30. 6. 1989, p. 27.(5) JO n° C 102 du 4. 4. 1996, p. 1.(6) JO n° L 167 du 18. 7. 1995, p. 22.