title: Directive 2013/44/UE de la Commission du 30 juillet 2013 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la poudre d’épi de maïs en tant que substance active aux annexes I et I A de ladite directive  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               31.7.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 204/49

         DIRECTIVE 2013/44/UE DE LA COMMISSION
   du 30 juillet 2013
   modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la poudre d’épi de maïs en tant que substance active aux annexes I et I A de ladite directive
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. La poudre d’épi de maïs figure sur cette liste.

               (2)

               En application du règlement (CE) no 1451/2007, la poudre d’épi de maïs a été évaluée conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE pour une utilisation dans le type de produits 14 (rodenticides), défini à l’annexe V de ladite directive.

               (3)

               Désignée comme État membre rapporteur, la Grèce a soumis à la Commission, le 22 octobre 2009, le rapport de l’autorité compétente, ainsi qu’une recommandation à la Commission, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

               (4)

               Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission, en concertation avec le demandeur. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été incorporées dans un rapport d’évaluation, lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 21 septembre 2012.

               (5)

               Selon ce rapport, les produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant de la poudre d’épi de maïs sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE; en conséquence, le rapport préconise l’inscription de la poudre d’épi de maïs à l’annexe I de ladite directive pour une utilisation dans le type de produits 14. Il y a lieu de suivre cette recommandation.

               (6)

               Le rapport d’évaluation précise également que les produits biocides contenant de la poudre d’épi de maïs qui sont utilisés comme rodenticides ne présentent vraisemblablement que des risques minimes pour l’homme, les animaux non-cibles et l’environnement, en particulier dans le cadre de l’utilisation qui a été examinée et détaillée dans le rapport d’évaluation, à savoir sous forme de granulés, dans des endroits secs. Le rapport préconise en conséquence l’inscription de la poudre d’épi de maïs, pour cette utilisation, à l’annexe I A de la directive 98/8/CE. Il y a lieu de suivre cette recommandation.

               (7)

               En accord avec la pratique courante et conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE, il convient de limiter la durée de l’inscription à dix ans.

               (8)

               Toutes les utilisations et tous les scénarios d’exposition possibles n’ont pas été évalués au niveau de l’Union. Il convient donc d’exiger que les États membres évaluent les utilisations ou les scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux naturels n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union et qu’ils veillent, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

               (9)

               Il importe que les dispositions adoptées en vertu de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides du type 14 contenant la substance active «poudre d’épi de maïs» qui sont mis sur le marché de l’Union et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

               (10)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I et à l’annexe I A de la directive 98/8/CE, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront, et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.

               (11)

               Après l’inscription, les États membres devraient disposer d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre les dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

               (12)

               Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

               (13)

               Conformément à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs (3), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition.

               (14)

               Le comité institué par l’article 28, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE n’a pas rendu d’avis sur les mesures prévues à la présente directive, et la Commission a donc soumis au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre et transmis cette proposition au Parlement européen. Le Conseil n’ayant pas statué dans le délai de deux mois prévu à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (4), la Commission a transmis sans tarder la proposition au Parlement européen. Le Parlement européen ne s’est pas opposé aux mesures dans le délai de quatre mois à compter de ladite transmission,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les annexes I et I A de la directive 98/8/CE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 janvier 2014, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er février 2015.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2013.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

      (2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

      (3)  JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.

      (4)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

      ANNEXE

                  1)

                  À l’annexe I de la directive 98/8/CE, l’entrée suivante est ajoutée:

                              No

                              Nom commun

                              Dénomination de l’UICPA
                              Numéros d’identification

                              Degré de pureté minimal de la substance active (1)

                              Date d’inscription

                              Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, sauf pour les exceptions indiquées dans la note de bas de page relative à la présente rubrique (2)

                              Date d’expiration de l’inscription

                              Type de produits

                              Dispositions spécifiques (3)

                              «67

                              Poudre d’épi de maïs

                              non attribué

                              1 000 g/kg

                              1er février 2015

                              31 janvier 2017

                              31 janvier 2025

                              14

                              Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, lorsque cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux naturels n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union.»

                  2)

                  À l’annexe I A de la directive 98/8/CE, l’entrée suivante est ajoutée:

                              No

                              Nom commun

                              Dénomination de l’UICPA
                              Numéros d’identification

                              Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

                              Date d’inscription

                              Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l’exclusion des produits contenant plus d’une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à ses substances actives)

                              Date d’expiration de l’inscription

                              Type de produits

                              Dispositions spécifiques (4)

                              «3

                              Poudre d’épi de maïs

                              non attribué

                              1 000 g/kg

                              1er février 2015

                              31 janvier 2017

                              31 janvier 2025

                              14

                              Les États membres veillent à ce que les inscriptions soient soumises à la condition suivante:

                                          —

                                          uniquement pour utilisation sous forme de granulés, dans des endroits secs.»

         (1)  La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active utilisée pour l’évaluation effectuée conformément à l’article 11. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu’elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance évaluée.

         (2)  Dans le cas des produits contenant plusieurs substances actives relevant de l’article 16, paragraphe 2, la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle qui s’applique à la dernière de ces substances actives à inclure dans la présente annexe. Dans le cas des produits dont la première autorisation a été accordée après la date correspondant à cent vingt jours avant la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, et pour lesquels une demande complète de reconnaissance mutuelle au titre de l’article 4, paragraphe 1, a été présentée dans les soixante jours suivant l’octroi de la première autorisation, la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, en ce qui concerne ladite demande, est portée à cent vingt jours à compter de la date de réception de la demande complète de reconnaissance mutuelle. Dans le cas des produits pour lesquels un État membre a proposé de refuser la reconnaissance mutuelle conformément à l’article 4, paragraphe 4, la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est portée à trente jours après la date de la décision de la Commission adoptée conformément à l’article 4, paragraphe 4, deuxième alinéa

         (3)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission (http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm).

         (4)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission (http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm).


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31969L0354

Directive 69/354/CEE de la Commission, du 30 septembre 1969, relative à la fixation du délai de transformation de certains produits agricoles admis au régime de perfectionnement actif

Journal officiel n° L 264 du 22/10/1969 p. 0007 - 0008 édition spéciale danoise: série I chapitre 1969(II) p. 0437  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1969(II) p. 0445  édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 1 p. 0069

++++( 1 ) JO NO L 58 DU 8.3.1969, P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 59 DU 10.3.1969, P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 250 DU 4.10.1969, P . 1 .  DIRECTIVE DE LA COMMISSION  DU 30 SEPTEMBRE 1969  RELATIVE A LA FIXATION DU DELAI DE TRANSFORMATION DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ADMIS AU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF  ( 69/354/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 4 MARS 1969, CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28,  CONSIDERANT QUE, PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 441/69 DU CONSEIL ( 2 ), ONT ETE ETABLIES DES REGLES GENERALES COMPLEMENTAIRES CONCERNANT L'OCTROI DE RESTITUTIONS A L'EXPORTATION POUR LES PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUES EXPORTES EN L'ETAT OU SOUS FORME DE CERTAINES MARCHANDISES NE RELEVANT PAS DE L'ANNEXE II DU TRAITE ;  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1957/69 DE LA COMMISSION, DU 30 SEPTEMBRE 1969, A DEFINI CERTAINES MODALITES COMPLEMENTAIRES D'APPLICATION CONCERNANT L'OCTROI DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE ( 3 ) ;  CONSIDERANT QUE LES REGLEMENTS CITES ONT POUR OBJET D'ASSURER UN EQUILIBRE ENTRE L'UTILISATION DES PRODUITS DE BASE COMMUNAUTAIRES EN VUE DE L'EXPORTATION DE PRODUITS TRANSFORMES VERS LES PAYS TIERS, D'UNE PART, ET L'UTILISATION DES PRODUITS DE BASE DE CES PAYS ADMIS AU REGIME DOUANIER DE PERFECTIONNEMENT ACTIF, D'AUTRE PART ;  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1957/69 FIXE, EN PRINCIPE, A SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3, UN DELAI DE SIX MOIS, A COMPTER DU JOUR DE MISE SOUS CONTROLE DOUANIER DES PRODUITS DE BASE, POUR L'EXPORTATION EFFECTIVE HORS DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DES PRODUITS TRANSFORMES SOUS LE REGIME INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 441/69 ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT, POUR ASSURER L'EQUILIBRE VOULU ENTRE L'UTILISATION DES PRODUITS DE BASE COMMUNAUTAIRES, VISES A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 441/69, ET L'UTILISATION DES PRODUITS DE MEME ESPECE IMPORTES SOUS REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF, DE LIMITER, POUR CES DERNIERS PRODUITS, LE DELAI VISE A L'ARTICLE 9 SOUS B ) DE LA DIRECTIVE VISEE CI-DESSUS ;  CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE PERFECTIONNEMENT ACTIF,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 9 SOUS B ) DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 4 MARS 1969, CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF, LE DELAI DANS LEQUEL LES MARCHANDISES IMPORTEES SOUS REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF DOIVENT AVOIR RECU UNE DES DESTINATIONS VISEES A L'ARTICLE 13 DE LADITE DIRECTIVE, EST FIXE A 6 MOIS AU MAXIMUM POUR DES PRODUITS AGRICOLES DE MEME ESPECE QUE CEUX VISES A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 441/69 LORSQUE CES PRODUITS SONT DESTINES A ETRE EXPORTES EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE SOUS FORME DE PRODUITS TRANSFORMES QUI FIGURENT SUR LA LISTE REPRISE A L'ANNEXE I DE CE REGLEMENT .  TOUTEFOIS, LES ETATS MEMBRES SONT HABILITES A PROLONGER CE DELAI POUR DES RAISONS TENANT AU DEROULEMENT DES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT ACTIF .  CES PROLONGATIONS SONT COMMUNIQUEES A LA COMMISSION QUI EN INFORME LES ETATS MEMBRES .  ARTICLE 2  LES DELAIS FIXES PAR LES AUTORISATIONS VISEES A L'ARTICLE 33 DE LA DIRECTIVE DU 4 MARS 1969 PRECITEE RESTENT VALABLES DANS LA LIMITE PREVUE A CET ARTICLE 33 .  ARTICLE 3  LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1969 .  ARTICLE 4  CHAQUE ETAT MEMBRE INFORME LA COMMISSION DES DISPOSITIONS QU'IL PREND POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  LA COMMISSION COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .  ARTICLE 5  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES, LE 30 SEPTEMBRE 1969 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  JEAN REY


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31980L0876

Directive 80/876/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote

Journal officiel n° L 250 du 23/09/1980 p. 0007 - 0011 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 11 p. 0003  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 11 p. 0071  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 11 p. 0003  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 11 p. 0071

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 15 juillet 1980  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote  (80/876/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la directive 76/116/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais (4), a déjà fixé des règles communautaires portant sur la dénomination, la composition, l'étiquetage et l'emballage des engrais simples et composés les plus importants dans la Communauté ; que les engrais à base de nitrate d'ammonium sont visés notamment par cette directive ; qu'il est cependant apparu nécessaire, eu égard à la nature particulière de ce type d'engrais et aux exigences qui en découlent en matière de sécurité publique, de santé et de protection des travailleurs, de prévoir des règles communautaires complémentaires pour ces engrais;  considérant que le nitrate d'ammonium constitue l'ingrédient principal de toute une série de produits dont certains sont utilisés comme engrais et d'autres comme explosifs et que, en raison des divergences entre les dispositions nationales relatives au classement des produits utilisés comme engrais par rapport aux autres produits à base de nitrate d'ammonium, les réglementations régissant la commercialisation des engrais à base de nitrate d'ammonium diffèrent d'un État membre à un autre ; que, du fait de leur disparité, elles sont de nature à entraver le commerce des engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote au sein de la Communauté économique européenne;  considérant que ces obstacles à l'établissement du marché commun peuvent être réduits, voire éliminés, si les mêmes prescriptions sont adoptées par tous les États membres, soit en complément, soit en lieu et place de leurs législations actuelles;  considérant que certains des produits qui font l'objet de la présente directive pourraient, dans certains cas, être employés à des usages autres que conformes à leur destination et susceptibles de mettre en danger la sûreté des personnes et des biens ; qu'il convient dès lors de ne pas empêcher les États membres de prendre les mesures appropriées pour éviter de tels usages;  considérant qu'il est avant tout nécessaire à cette fin, dans l'intérêt de la sécurité publique, de déterminer au niveau communautaire les caractéristiques et les propriétés qui distinguent l'engrais simple à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote des variétés de nitrates d'ammonium mises en oeuvre dans la fabrication des produits utilisés comme explosifs;  (1)JO nº C 16 du 23.1.1976, p. 4. (2)JO nº C 125 du 8.6.1976, p. 43. (3)JO nº C 204 du 30.8.1976, p. 10. (4)JO nº L 24 du 30.1.1976, p. 21.  considérant que les engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote doivent répondre à certaines caractéristiques afin de garantir leur innocuité ; que plusieurs États membres souhaitent, en outre, pouvoir soumettre ces engrais à un test de détonabilité avant ou après leur commercialisation;  considérant que la détermination des méthodes d'analyse et de contrôle ainsi que tout changement ou toute addition à apporter à ces méthodes en fonction du progrès technique constituent des mesures de nature technique dont il convient de confier l'adoption à la Commission afin de simplifier et d'accélérer la procédure;  considérant que le progrès technique nécessite l'adaptation rapide des dispositions techniques de la présente directive ; qu'une procédure a déjà été arrêtée, au titre des articles 10 et 11 de la directive 76/116/CEE, en vue d'adapter au progrès technique les directives concernant le secteur des engrais,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. Sans préjudice de l'application de la directive 76/116/CEE, la présente directive s'applique aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote mis sur le marché dans les États membres de la Communauté.  2. Au sens de la présente directive, on entend par «engrais» tout produit à base de nitrate d'ammonium, fabriqué par voie chimique à usage d'engrais, ayant une teneur en azote supérieure à 28 % en poids et pouvant contenir des additifs inorganiques ou des substances inertes tels que roche calcaire ou dolomitique moulue, sulfate de calcium, sulfate de magnésium, kiesérite.  3. Les additifs inorganiques ou substances inertes, autres que ceux mentionnés au paragraphe 2, qui entrent dans la composition de l'engrais ne doivent accroître ni la sensibilité thermique ni l'aptitude à la détonation.   Article 2 Pour pouvoir recevoir l'indication «engrais CEE», l'engrais doit répondre aux caractéristiques et limites fixées à l'annexe I. La conformité est certifiée par le responsable de la mise sur le marché de l'engrais ayant son siège à l'intérieur de la Communauté par l'indication «engrais CEE».   Article 3 L'engrais ne peut être mis à la disposition de l'utilisateur définitif que sous emballage.  Pour le transport des engrais, les réglementations internationales relatives au transport des substances dangereuses restent applicables.   Article 4 Les États membres ne peuvent, pour des raisons concernant les exigences contenues dans la présente directive, interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché d'un engrais muni de l'indication «engrais CEE» et répondant aux prescriptions de la présente directive.   Article 5 Les dispositions de la présente directive n'empêchent pas que soient prises des mesures justifiées pour des raisons de sécurité publique en vue d'interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché d'engrais.   Article 6 Les États membres prennent toutes mesures utiles pour s'assurer que les engrais mis sur le marché munis de l'indication «engrais CEE» sont conformes aux dispositions de la présente directive et de son annexe I.   Article 7 1. Sans préjudice des mesures visées à l'article 6, les États membres peuvent facultativement procéder à des contrôles supplémentaires des «engrais CEE». Ces contrôles peuvent être effectués soit préalablement à la mise sur le marché des engrais, soit après leur commercialisation, soit aux deux stades concurremment.  2. Dans ces contrôles, seul le test prévu à l'annexe II peut être utilisé.  3. Les «engrais CEE», qui répondent aux exigences de la présente directive et, lorsque l'État membre le requiert, au test de détonabilité prévu à l'annexe II, ne peuvent être soumis à des dispositions nationales, en particulier en ce qui concerne le stockage, aussi contraignantes que celles applicables aux produits qui n'y sont pas conformes.   Article 8 1. Sont établis selon la procédure prévue à l'article 11 de la directive 76/116/CEE:    - la méthode de contrôle des exigences des points 1, 2 et 6 de l'annexe I ainsi que la méthode d'exécution du test prévu à l'annexe II,       - le nombre des cycles thermiques prévus à l'annexe II auxquels sont soumis les engrais. Au moins deux cycles thermiques sont à prévoir,       - les méthodes d'analyse et d'échantillonnage,       - le taux maximal admissible des métaux lourds.          2. Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les méthodes pour la détermination de la composition et des propriétés des engrais ainsi que la méthode d'exécution du test de détonabilité sont arrêtées selon la même procédure.  3. Selon la même procédure il est décidé, trois ans après la mise en application de la présente directive, s'il convient de maintenir pour l'essai visé au point 1 de l'annexe I l'exigence de l'exécution de deux cycles thermiques.   Article 9 1. Si un État membre constate, sur la base d'une motivation circonstanciée, qu'un engrais, bien que conforme aux prescriptions de la présente directive, présente un danger pour la sécurité ou la santé, il peut provisoirement interdire ou soumettre à des conditions particulières sur son territoire la mise sur le marché de cet engrais. Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission, en précisant les motifs justifiant sa décision.  2. La Commission procède, dans un délai de six semaines, à la consultation des États membres intéressés, puis émet sans tarder son avis et prend les mesures appropriées.  3. Si la Commission est d'avis que des adaptations techniques de la présente directive sont nécessaires, ces adaptations sont arrêtées, soit par la Commission, soit par le Conseil, selon la procédure prévue à l'article 8. Dans ce cas, l'état membre qui a adopté des mesures de sauvegarde peut les maintenir jusqu'à l'entrée en vigueur de ces adaptations.   Article 10 1. Les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 1984.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 11 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1980.  Par le Conseil  Le président  J. SANTER     ANNEXE I CARACTÉRISTIQUES ET LIMITES DE L'ENGRAIS SIMPLE À BASE DE NITRATE D'AMMONIUM ET À FORTE TENEUR EN AZOTE    1. Porosité (rétention d'huile)  La rétention d'huile de l'engrais, qui doit avoir été soumis préalablement à deux cycles thermiques d'une température de 25 à 50º C, ne doit pas dépasser 4 % en poids.       2. Composants combustibles  Le pourcentage en poids de matière combustible, mesurée sous forme de carbone, ne doit pas dépasser 0,2 % pour les engrais d'une teneur en azote égale ou supérieure à 31,5 % en poids et ne doit pas dépasser 0,4 % pour les engrais d'une teneur en azote égale ou supérieure à 28 %, mais inférieure à 31,5 % en poids.       3. pH  Une solution constituée par 10 g d'engrais dans 100 ml d'eau doit présenter un pH égal ou supérieur à 4,5.       4. Analyse granulométrique  La fraction d'engrais qui traverse un tamis de maille de 1 mm ne doit pas dépasser 5 % en poids, ni 3 % en poids lorsque la maille est de 0,5 mm.       5. Chlore  La teneur maximale en chlore est fixée à 0,02 % en poids.       6. Métaux lourds  Il ne devrait y avoir aucune adjonction délibérée de métaux lourds et, pour toute trace de ces métaux qui résulterait du processus de production, la limite fixée par le comité ne devrait pas être dépassée.           ANNEXE II DESCRIPTION DE L'ESSAI DE DÉTONABILITÉ VISÉ À L'ARTICLE 7  L'essai est effectué sur un échantillon représentatif d'engrais. L'échantillon tout entier sera soumis à un maximum de cinq cycles thermiques avant l'exécution de l'essai de détonabilité.  L'engrais est soumis à l'essai de détonabilité dans un tube d'acier horizontal, dans les conditions suivantes: >PIC FILE= "T0013763">   placés à des intervalles de 150 mm et supportant le tube horizontalement. On fera deux essais. L'essai est considéré comme concluant si l'écrasement d'un ou de plusieurs cylindres de support en plomb est inférieur à 5 % lors de chaque essai.


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31991L0269

Directive 91/269/CEE de la Commission du 30 avril 1991 portant adaptation au progrès technique de la directive 82/130/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses

Journal officiel n° L 134 du 29/05/1991 p. 0051 - 0055 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 20 p. 0111  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 20 p. 0111

DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 30 avril 1991  portant adaptation au progrès technique de la directive 82/130/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère  explosible des mines grisouteuses  (91/269/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 82/130/CEE du Conseil, du 15 février 1982, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses (1), modifiée en dernier lieu par la  directive 88/35/CEE (2), et notamment son article 7,  considérant que, compte tenu de l'état actuel de la technique, il est maintenant nécessaire d'adapter le contenu des normes harmonisées visées à l'annexe A de la directive 82/130/CEE;  considérant que, compte tenu de l'expérience acquise depuis l'adoption de la directive 82/130/CEE, il convient d'apporter des modifications à son annexe C;  considérant que, vu la nature du matériel en question, un délai de transition doit être prévu pour permettre à l'industrie de s'adapter comme il convient aux amendements apportés aux normes;  considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité restreint de l'organe pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 82/130/CEE est modifiée comme suit:  1) les annexes A et C sont remplacées respectivement par les annexes A et C figurant à l'annexe de la présente directive;  2) l'annexe B est modifiée conformément à l'annexe B figurant à l'annexe de la présente directive.  Article 2  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 30 juin 1992 et en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont adoptées par les  États membres.  Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent afin de se conformer à la présente directive.  2. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2009, les États membres continuent à appliquer les mesures prévues à l'article 4 de la directive 82/130/CEE aux matériels dont la conformité aux normes harmonisées est justifiée par la délivrance du certificat de  conformité visé à l'article 8 de la directive 82/130/CEE, si ce certificat a été délivré avant le 1er janvier 1993.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 30 avril 1991. Par la Commission  Vasso PAPANDREOU  Membre de la Commission  (1) JO no L 59 du 2. 3. 1982, p. 10. (2) JO no L 20 du 26. 1. 1988, p. 28.    ANNEXE  « ANNEXE A  NORMES HARMONISÉES  Les normes harmonisées auxquelles un matériel doit être conforme selon son mode de protection sont les normes européennes dont les références figurent dans le tableau ci-dessous.  Les certificats établis conformément à la présente directive sont dits de génération C. La lettre C doit figurer en tête du numéro d'ordre de chacun des certificats.  NORMES EUROPÉENNES  (établies par le Cenelec, rue Bréderode 2, boîte postale 5, B-1000 Bruxelles)   Numéro  Titre  Édition  Date           EN 50014  Matériel électrique pour atmosphères explosibles:     règles générales  1  Mars 1977   Amendement 1   Juillet 1979   Amendement 2   Juin 1982   Amendements 3 et 4   Décembre 1982   Amendement 5    Février 1986  EN 50015  Matériel électrique pour atmosphères explosibles:     immersion dans l'huile « o »  1  Mars 1977   Amendement 1   Juillet 1979  EN 50016  Matériel électrique pour atmosphères explosibles:     surpression interne « p »  1  Mars  1977   Amendement 1   Juillet 1979  EN 50017  Matériel électrique pour atmosphères explosibles:     remplissage pulvérulent « q »  1  Mars 1977   Amendement 1   Juillet 1979  EN 50018  Matériel électrique pour atmosphères explosibles:     enveloppe  antidéflagrante « d »  1  Mars 1977   Amendement 1   Juillet 1979   Amendement 2   Décembre 1982   Amendement 3   Novembre 1985  EN 50019  Matériel électrique pour atmosphères explosibles:     sécurité augmentée « e »  1  Mars 1977   Amendement 1    Juillet 1979   Amendement 2   Septembre 1983   Amendement 3   Décembre 1985  EN 50020  Matériel électrique pour atmosphères explosibles:     sécurité intrinsèque « i »  1  Mars 1977   Amendement 1   Juillet 1979   Amendement 2   Décembre 1985  EN  50028  Matériel électrique pour atmosphères explosibles:     encapsulage « m »  1  Février 1987        ANNEXE B  Amendement à l'annexe B de la directive 82/130/CEE  Appendice 1  MATÉRIEL ÉLECTRIQUE POUR ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLES DU GROUPE I  RÈGLES GÉNÉRALES  (Norme européenne EN 50014)  Remplacer le texte du point 6.3.1 de l'amendement no 3 (décembre 1982) de la norme européenne EN 50014 par le texte suivant:  "6.3.1. Matériel électrique du groupe I  Les enveloppes en matière plastique dont la surface projetée dans une quelconque direction dépasse 100 cm2 ou qui comportent des parties métalliques accessibles dont la capacité par rapport à la terre est supérieure à 3 pF dans les conditions les plus  défavorables en pratique, doivent être conçues de façon que tout danger d'inflammation par des charges électrostatiques dans les conditions d'emploi normales, ainsi que lors de l'entretien et du nettoyage, soit évité.  Cette règle doit être satisfaite:  - soit par le choix approprié du matériau: sa résistance d'isolement, mesurée suivant la méthode décrite au point 22.4.7.8 de la présente norme européenne, ne doit pas dépasser:  - 1 GÙ à (23 ± 2) °C et (50 ± 5) % d'humidité relative  ou  - 100 GÙ dans les conditions de service extrêmes de température et d'humidité spécifiées pour le matériel électrique: le signe X sera alors placé après la référence du certificat comme indiqué au point 26.2.9;  - soit par le dimensionnement, la forme, la disposition ou par d'autres mesures de protection. L'absence d'apparition de charges électrostatiques dangereuses doit alors être vérifiée par des épreuves réelles d'inflammation d'un mélange air-méthane à  (8,5 ± 0,5) % de méthane.  Cependant, si le danger d'inflammation ne peut être évité lors de la conception, une plaque d'avertissement doit indiquer les mesures de sécurité à mettre en oeuvre en service".  Appendice 2  Le texte de l'appendice 2 de l'annexe B de la directive 82/130/CEE est supprimé.  Appendice 3  Le texte de l'appendice 3 de l'annexe B de la directive 82/130/CEE est maintenu intégralement.    ANNEXE C  MATÉRIEL ÉLECTRIQUE POUR ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLES DU GROUPE I  I. MARQUE DISTINCTIVE COMMUNAUTAIRE                                         II. MARQUAGE DU MATÉRIEL ÉLECTRIQUE OBJET D'UN CERTIFICAT DE CONTRÔLE  Lorsqu'un type de matériel non conforme aux normes harmonisées a été l'objet d'un certificat de contrôle prévu à l'article 9, la marque distinctive communautaire doit être suivie au moins par le marquage suivant:  1) le symbole « S » signifiant qu'il s'agit d'un matériel électrique pour mines grisouteuses couvert par un certificat de contrôle. Ce symbole doit être placé immédiatement à la suite de la marque distinctive communautaire, comme indiqué ci-après;  2) les deux derniers chiffres du millésime de l'année de délivrance du certificat de contrôle;  3) le numéro d'ordre dans l'année du certificat de contrôle;  4) le nom ou le sigle de l'organisme agréé de certification;  5) le nom du constructeur ou sa marque commerciale déposée;  6) la désignation du type donné par le constructeur;  7) le numéro de fabrication;  8) si la station d'essais estime qu'il est nécessaire d'indiquer des conditions spéciales pour une utilisation sûre, le signe « × » sera placé après la référence du certificat;  9) le marquage normalement prévu par les normes de construction du matériel électrique;  10) toutes autres indications complémentaires estimées nécessaires par l'organisme agréé de certification.  »


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32002L0061

Directive 2002/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 portant dix-neuvième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (colorants azoïques)

Journal officiel n° L 243 du 11/09/2002 p. 0015 - 0018

Directive 2002/61/CE du Parlement européen et du Conseildu 19 juillet 2002portant dix-neuvième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (colorants azoïques)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,vu les propositions de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),considérant ce qui suit:(1) Les travaux relatifs au marché intérieur devraient améliorer progressivement la qualité de vie, la protection de la santé et la sécurité des consommateurs. Les mesures prévues par la présente directive garantissent un niveau élevé de protection de la santé et des consommateurs.(2) Les articles en tissu et en cuir contenant certains colorants azoïques sont susceptibles de libérer des arylamines présentant des risques cancérogènes.(3) Les dispositions déjà adoptées ou envisagées par certains États membres pour limiter l'emploi de certains articles en tissu et en cuir teints à l'aide de colorants azoïques concernent l'achèvement et le fonctionnement du marché intérieur. Il est par conséquent nécessaire de rapprocher les législations des États membres dans ce domaine et donc de modifier l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(4).(4) Le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE), après avoir été consulté par la Commission, a confirmé que les risques cancérogènes présentés par les articles en tissu et en cuir teints au moyen de certains colorants azoïques sont préoccupants.(5) Pour protéger la santé humaine, l'emploi des colorants azoïques dangereux ainsi que la mise sur le marché de certains articles teints au moyen de ces colorants devraient être interdits.(6) Pour ce qui concerne les articles en tissu fabriqués avec des fibres recyclées, le taux de concentration maximal applicable pour les amines énumérées au point 43 en appendice à la directive 76/769/CEE devrait être de 70 ppm. Cette limite devrait s'appliquer à titre transitoire jusqu'au 1er janvier 2005 si les amines en question sont dégagées par les résidus résultant de la teinture préalable des mêmes fibres. Cela permettra le recyclage des textiles, qui présente globalement des avantages pour l'environnement.(7) Des méthodes d'essai harmonisées sont nécessaires pour mettre en oeuvre la présente directive. Ces méthodes devraient être établies par la Commission conformément à l'article 2 bis de la directive 76/769/CEE. De préférence, les méthodes d'essai devraient être mises au point au niveau européen, le cas échéant par le comité européen de normalisation (CEN).(8) À la lumière des nouvelles connaissances scientifiques, il convient de revoir les méthodes d'essai, y compris celles concernant l'analyse du 4-amino azobenzène.(9) À la lumière des nouvelles connaissances scientifiques, les dispositions relatives à certains colorants azoïques devraient être réexaminées, notamment quant à la nécessité d'inclure d'autres matériaux ne relevant pas de la directive 76/769/CEE, ainsi que d'autres amines aromatiques. Les risques éventuels pour les enfants devraient faire l'objet d'une attention particulière.(10) La présente directive s'applique sans préjudice de la législation communautaire établissant des exigences minimales pour la protection des travailleurs, qui sont contenues dans la directive 89/391/CEE du Conseil(5), ainsi que dans les directives particulières fondées sur cette dernière, en particulier la directive 90/394/CEE du Conseil(6) et la directive 98/24/CE du Parlement européen et du Conseil(7),ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe I de la directive 76/769/CEE est modifiée comme indiqué dans l'annexe de la présente directive.Article 2Les méthodes d'essai pour l'application de la directive 76/769/CEE, annexe I, point 43, sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 2 bis de ladite directive.Article 31. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 11 septembre 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.Ces dispositions sont applicables à partir du 11 septembre 2003.2. Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 4La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2002.Par le Parlement européenLe présidentP. CoxPar le ConseilLe présidentT. Pedersen(1) JO C 89 E du 28.3.2000, p. 67 etJO C 96 E du 27.3.2001, p. 269.(2) JO C 204 du 18.7.2000, p. 90.(3) Avis du Parlement européen du 7 septembre 2000 (JO C 135 du 7.5.2001, p. 257), position commune du Conseil du 18 février 2002 (JO C 119 E du 22.5.2002, p. 7) et décision du Parlement européen du 11 juin 2002 (non encore parue au Journal officiel).(4) JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/91/CE de la Commission (JO L 286 du 30.10.2001, p. 27).(5) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.(6) JO L 196 du 26.7.1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/38/CE (JO L 138 du 1.6.1999, p. 66).(7) JO L 131 du 5.5.1998, p. 11.ANNEXEL'annexe I à la directive 76/769/CEE est modifiée comme suit:1) Le point suivant est ajouté: >TABLE>2) Le point suivant est ajouté à l'appendice: "Point 43 - Colorants azoïquesListe des amines aromatiques>TABLE>"


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31983L0463

Directive 83/463/CEE de la Commission du 22 juillet 1983 portant introduction de mesures transitoires pour la mention de certains ingrédients dans l'étiquetage des denrées alimentaires destinées au consommateur final

Journal officiel n° L 255 du 15/09/1983 p. 0001 - 0006 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 13 p. 0084  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 14 p. 0162  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 13 p. 0084  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 14 p. 0162

DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 22 juillet 1983 portant introduction de mesures transitoires pour la mention de certains ingrédients dans l'étiquetage des denrées alimentaires destinées au consommateur final (83/463/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (1), et notamment son article 19,  considérant que, conformément à l'article 6 paragraphe 5 sous b) deuxième tiret de la directive 79/112/CEE, les ingrédients appartenant à l'une des catégories énumérées à son annexe II sont obligatoirement désignés, dans la liste des ingrédients, par le nom de cette catégorie, suivi de leur nom spécifique ou de leur numéro CEE;  considérant que, en l'état actuel de la législation communautaire, tous les ingrédients dont il s'agit n'ont pas encore été affectés d'un numéro CEE ; que, en conséquence, la possibilité de choix offerte par la règle d'étiquetage ci-dessus visée ne peut être utilisée intégralement;  considérant que la Communauté est appelée à parfaire sa réglementation relative aux catégories d'ingrédients figurant à l'annexe II de la directive 79/112/CEE et que, au fur et à mesure de l'adoption de nouvelles dispositions communautaires en ces matières, des numéros CEE pouvant être utilisés dans l'étiquetage des denrées alimentaires deviendront disponibles;  considérant que, en attendant l'adoption de ces nouvelles dispositions, il convient, à titre de mesure transitoire pour faciliter l'application de la directive 79/112/CEE, de mettre à la disposition des personnes responsables de l'étiquetage des denrées alimentaires un système de numérotation provisoire pour ceux des ingrédients qui n'ont pas encore reçu de numéro CEE;  considérant qu'un tel système n'est pas de nature à affecter les dispositions en vertu desquelles l'emploi des ingrédients dont il s'agit est autorisé, interdit ou limité;  considérant que la présente directive ne peut viser que les ingrédients appartenant aux catégories reprises à l'annexe II de la directive 79/112/CEE ; que, toutefois, dans le cas où d'autres catégories seraient ajoutées à cette annexe, il pourrait être également nécessaire d'attribuer des numéros aux ingrédients appartenant à ces autres catégories;  considérant que les développements scientifiques et techniques qui sont en cours dans le domaine des «édulcorants artificiels» ne permettent pas actuellement d'énumérer tous les ingrédients appartenant à cette catégorie et que, face à cette difficulté, il convient de ne pas inclure, pour l'instant, ces ingrédients dans le régime transitoire établi par la présente directive;  considérant que, en vertu de l'article 23 paragraphe 1 sous a) de la directive 79/112/CEE, les États membres peuvent ne pas rendre obligatoire la  (1) JO no L 33 du 8.2.1979, p. 1.  mention du nom spécifique ou du numéro CEE des ingrédients appartenant à l'une des catégories énumérées à son annexe II ; que cette règle d'exception n'est pas affectée par la présente directive;  considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier En attendant la mise en application de dispositions communautaires comportant l'introduction de nouveaux numéros CEE, les numéros figurant à l'annexe peuvent remplacer, conformément à l'article 6 paragraphe 5 sous b) deuxième tiret de la directive 79/112/CEE, la mention du nom spécifique des ingrédients correspondants lorsque la fonction technologique de ceux-ci détermine leur appartenance à l'une ou plusieurs des catégories énumérées à l'annexe II de la directive 79/112/CEE.   Article 2 Les États membres modifient s'il y a lieu leur législation pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.  Ils admettent l'usage des numéros figurant à l'annexe le 1er juillet 1984 au plus tard, sans préjudice des dispositions en vertu desquelles l'emploi des ingrédients correspondants est autorisé, interdit ou limité.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1983.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission     ANNEXE >PIC FILE= "T0024983">    >PIC FILE= "T0024984">    >PIC FILE= "T0024985">    >PIC FILE= "T0024986">


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31973L0404

Directive 73/404/CEE du Conseil, du 22 novembre 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux détergents

Journal officiel n° L 347 du 17/12/1973 p. 0051 - 0052 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 1 p. 0162  édition spéciale grecque: chapitre 15 tome 1 p. 0013  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 1 p. 0162  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 3 p. 0106  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 3 p. 0106

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 22 novembre 1973  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux détergents  (73/404/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que le système législatif en vigueur dans les États membres en vue d'assurer la biodégradabilité des agents de surface diffère d'un État membre à l'autre, ce qui a pour effet d'entraver les échanges;  considérant que l'utilisation croissante des détergents est une des causes de la pollution du milieu naturel, en général, et de la pollution des eaux, en particulier;  considérant que l'un des effets polluants des détergents sur les eaux, à savoir la formation de mousse en grandes quantités, limite le contact entre l'eau et l'air, rend difficile l'oxygénation, constitue une gêne pour la navigation, compromet la photosynthèse nécessaire à la vie de la flore aquatique, a une incidence défavorable sur les différentes phases des procédés d'épuration des eaux usées, endommage les stations d'épuration des eaux usées et constitue un risque microbiologique indirect du fait d'un transport possible de bactéries et de virus;  considérant qu'il convient de maintenir un taux moyen de biodégradabilité des détergents voisin de 90 % ; que les connaissances techniques et les possibilités industrielles le permettent ; que, néanmoins, il convient de se prémunir contre les incertitudes des méthodes de contrôle qui peuvent conduire à des décisions de rejets ayant des conséquences économiques importantes,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier On entend par détergent, au sens de la présente directive, tout produit dont la composition a été spécialement étudiée pour concourir au développement des phénomènes de détergence et qui comprend des composants essentiels (agents de surface) et, généralement, des composants complémentaires (adjuvants, renforçateurs, charges, additifs et autres composants accessoires).   Article 2 Les États membres interdisent la mise sur le marché et l'emploi des détergents lorsque la biodégradabilité moyenne des agents de surface qui y sont contenus est inférieure à 90 % pour chacune des catégories suivantes : anioniques, cationiques, non ioniques et ampholytes.  L'emploi d'agents de surface dont le taux moyen de biodégradabilité est au moins égal à 90 % ne doit pas, dans des conditions normales d'emploi, porter préjudice à la santé de l'homme ou de l'animal.   Article 3 Les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant la biodégradabilité et la toxicité des agents de surface, interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché et l'emploi des détergents qui répondent aux dispositions de la présente directive.   Article 4 Le respect des exigences de l'article 2 est constaté sur la base de méthodes de contrôle définies dans d'autres directives du Conseil qui, pour tenir compte des incertitudes de ces méthodes, fixent les tolérances appropriées.   Article 5 1. Si un État membre constate, par un contrôle effectué sur la base des directives visées à l'article 4,   (1)JO nº C 10 du 5.2.1972, p. 29. (2)JO nº C 89 du 23.8.1972, p. 13.   qu'un détergent ne correspond pas aux exigences de l'article 2, il en interdit la mise sur le marché et l'emploi sur son territoire.  2. Dans le cas où il prend une décision d'interdiction, il en informe immédiatement l'État membre de provenance du produit et la Commission, en précisant les motifs de sa décision et le détail du contrôle visé au paragraphe 1.  Si cet État soulève des objections à l'égard de cette décision, la Commission procède, sans délai, à une consultation des deux États intéressés et, le cas échéant, des autres États membres.  Si un accord n'a pu être obtenu, la Commission recueille, dans un délai de trois mois à compter de la communication de l'information prévue au premier alinéa, l'avis d'un des laboratoires visés à l'article 6 qui n'est pas parmi ceux notifiés par les deux États membres intéressés au sens dudit article.  Cet avis est donné sur la base de méthodes de référence définies dans les directives visées à l'article 4.  La Commission communique l'avis du laboratoire aux États membres intéressés qui peuvent, dans un délai d'un mois, faire part à la Commission de leurs observations. La Commission peut entendre en même temps les observations éventuelles des parties intéressées au sujet de l'avis susvisé.  Après avoir pris connaissance de ces observations, la Commission formule, le cas échéant, les recommandations appropriées.   Article 6 Chaque État membre notifie aux autres États membres et à la Commission le ou les laboratoires habilités à effectuer les contrôles d'après les méthodes de référence visées à l'article 5 paragraphe 2.   Article 7 1. Les indications suivantes doivent figurer sur les emballages sous lesquels les détergents sont présentés au consommateur, en caractères lisibles, visibles et indélébiles:    a) la dénomination du produit,       b) le nom ou la raison sociale et l'adresse ou la marque déposée du responsable de la mise sur le marché.         Ces mêmes indications doivent figurer sur les documents d'accompagnement des détergents transportés en vrac.  2. Les États membres peuvent subordonner la mise sur le marché des détergents, sur leur territoire, à l'emploi de leurs langues nationales pour la rédaction des indications visées au paragraphe 1.   Article 8 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 9 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1973.  Par le Conseil  Le président  J. KAMPMANN


Avis juridique important

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31967L0043

Directive 67/43/CEE du Conseil, du 12 janvier 1967, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant: 1. du secteur des «Affaires immobilières (sauf 6401)» (groupe ex 640 CITI) 2. du secteur de certains «Services fournis aux entreprises non classés ailleurs» (groupe 839 CITI)

Journal officiel n° 010 du 19/01/1967 p. 0140 - 0143 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 1 p. 0047  édition spéciale danoise: série I chapitre 1967 p. 0003  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 1 p. 0047  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1967 p. 0003  édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 1 p. 0064  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 1 p. 0069  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 1 p. 0069

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 12 janvier 1967  concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant:  1. du secteur des «Affaires immobilières (sauf 6401)» (groupe ex 640 C.I.T.I.)  2. du secteur de certains «Services fournis aux entreprises non classés ailleurs» (groupe 839 C.I.T.I.)  (67/43/CEE)  LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphes 2 et 3 et son article 63 paragraphes 2 et 3, vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (1), et notamment son titre IV A, vu le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services (2), et notamment son titre V C, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (3), vu l'avis du Comité économique et social (4), considérant que les programmes généraux prévoient la suppression, avant l'expiration de la deuxième année de la seconde étape, de tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation de services dans le secteur des affaires immobilières et celui des services fournis aux entreprises non classés ailleurs; considérant que, pour la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services, il est possible de simplifier les procédures en englobant ces deux secteurs d'activités dans une seule directive; considérant que ne sont pas couvertes par la présente directive certaines activités du secteur des affaires immobilières et de celui des services fournis aux entreprises non classés ailleurs, soit que ces activités appartiennent à des branches pour lesquelles des directives particulières seront arrêtées, soit qu'elles doivent être libérées à une date ultérieure aux termes des programmes généraux; considérant que certaines activités économiquement proches de celles visées par la présente directive, mais appartenant à des branches figurant sous d'autres groupes de la nomenclature C.I.T.I., ont fait ou feront l'objet de directives particulières; considérant que les dispositions de la présente directive en matière de bureaux de placement ne s'appliquent pas aux activités publiques de placement; considérant qu'ont été (5) ou que seront arrêtées des directives particulières, applicables à toutes les activités non salariées, concernant les dispositions relatives au déplacement et au séjour des bénéficiaires ainsi que, dans la mesure nécessaire, des directives de coordination des garanties que les États membres exigent des sociétés pour protéger les intérêts des associés et des tiers; considérant que, conformément aux dispositions du programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement, les restrictions concernant la faculté de s'affilier à des organisations professionnelles doivent être éliminées dans la mesure où les activités professionnelles de l'intéressé comportent l'exercice de cette faculté; considérant que le régime applicable aux travailleurs salariés accompagnant le prestataire de services ou agissant pour le compte de ce dernier est réglé par les dispositions prises en application des articles 48 et 49 du traité; considérant qu'il n'apparaît pas indiqué d'arrêter dès maintenant, dans les domaines visés par la présente directive, des mesures relatives à la coordination des dispositions et à la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres, mais que des mesures transitoires peuvent être arrêtées le cas échéant,  (1) JO nº 2 du 15.1.1962, p. 36/62. (2) JO nº 2 du 15.1.1962, p. 32/62. (3) JO nº 96 du 2.6.1965, p. 1704/65. (4) JO nº 33 du 1.3.1965, p. 507/65. (5) Directive du Conseil nº 64/220/CEE du 25.2.1964, JO nº 56 du 4.4.1964, p. 845/64.  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les États membres suppriment en faveur des personnes physiques et des sociétés mentionnées au titre I des programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services, ci-après dénommées bénéficiaires, les restrictions visées au titre III desdits programmes, pour ce qui concerne l'accès aux activités mentionnées aux articles 2 et 3 et l'exercice de celles-ci.   Article 2 (Affaires immobilières) 1. Les dispositions de la présente directive s'appliquent aux activités non salariées relatives aux affaires immobilières qui figurent à l'annexe I du programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (groupe ex 640, à l'exception des activités de géomètre).  2. Ce groupe englobe toutes les opérations immobilières des personnes ou des sociétés qui tirent à titre professionnel leurs revenus,  - soit de l'achat, de la vente, de la location ou de la gestion:  - d'immeubles bâtis ou non bâtis et notamment de locaux à usage industriel, commercial, professionnel, d'habitation,  - ou des droits portant sur ces catégories de biens,  - soit des activités d'expert ou d'intermédiaire dans les transactions portant sur ces biens ou droits.  3. Les restrictions à ces activités professionnelles sont supprimées, quelle que soit la dénomination des personnes exerçant lesdites activités. Actuellement, les dénominations usuelles utilisées dans les États membres sont les suivantes: En Belgique:  - agents immobiliers, marchands de biens, conseils immobiliers, makelaars-handelaars in onroerende goederen, raadgevers in onroerende zaken,  - lotisseurs, verkavelaars,  - administrateurs de biens, gérants et régisseurs d'immeubles, beheerders van onroerende goederen,  - syndics de copropriété, syndici van medeëigendom,  - agences de location, verhuuragentschappen,  - promoteurs d'opérations de construction, promotoren van bouwverrichtingen,  - sociétés immobilières sous leurs diverses formes, vennootschappen in onroerende goederen onder hun verschillende vormen  - experts immobiliers,  deskundigen inzake onroerende goederen.  En Allemagne:  - Immobilien-, Hypotheken- und Finanzmakler,  - Immobilientaxatoren, Immobilienschätzer, Immobiliensachverständige,  - Immobilienhändler, Grundstücksverwertungsgesellschaften,  - Baubetreuer,  - Immobilien-, Haus- und Vermögensverwalter.  En France:  - marchands de biens et agents immobiliers,  - lotisseurs,  - administrateurs de biens, gérants et régisseurs d'immeubles,  - syndics de copropriété,  - agences de location,  - promoteurs d'opérations de construction,  - sociétés immobilières sous leurs diverses formes,  - experts immobiliers et fonciers.  En Italie:  - intermediari nell'acquisto, nella vendita o nell'affitto o nella locazione di terreni urbani e fondi rustici,  - intermediari nell'acquisto, nella vendita o locazione di fabbricati ad uso di abitazione, albergo, pensione, autorimessa o ad uso commerciale, industriale o professionale,  - agenzie od imprese per la compra-vendita di immobili per gli usi predetti,  - agenzie o imprese di riscossione di canoni di affitto, di fondi rustici o di locazione di immobili urbani,  - amministratori e gerenti di immobili.  Au Luxembourg:  - agences immobilières,  - gérances d'immeubles,  - sociétés immobilières,  - experts immobiliers et fonciers.   Aux Pays-Bas:  - makelaars in onroerende goederen, tussenpersonen in onroerende goederen (niet zijnde makelaars), taxateurs in onroerende goederen,  - woningbureaus, woningruilcentrales, bouw- en bemiddelingsbureaus, administratiekantoren van onroerende goederen, bouw- en exploitatiemaatschappijen (waaronder begrepen bouwfondsen, bouwkassen en woningbouwcooperaties).   Article 3 (Services fournis aux entreprises non classés ailleurs) 1. Les dispositions de la présente directive s'appliquent également aux activités non salariées relevant du secteur des «services fournis aux entreprises non classés ailleurs», qui figurent à l'annexe I du programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (groupe 839 C.I.T.I.), à l'exception des activités:  - du domaine de la presse,  - de l'agent en douane,  - de conseils en matière économique, financière, commerciale et statistique, ainsi qu'en matière de travail,  - de services de recouvrement de créances.  2. Entrent, au titre du paragraphe précédent, dans le champ d'application de la présente directive, les activités regroupées comme suit:  a) Bureaux de placements privés;  b) Agences de renseignements, services de surveillance;  c) Services de publicité, agences de publicité;  d) Organisation de manifestations commerciales privées (notamment de foires, expositions, journées commerciales, etc.);  e) Agences spécialisées dans les travaux auxiliaires de bureau, y compris la location de machines mécaniques et électroniques et les services de traduction;  f) Services de conseils en matière d'organisation et de méthode dans l'entreprise;  g) Activités dans les domaines littéraires et artistiques;  h) Activités d'estimateur, sauf en matière d'assurances;  i) Activités d'interprète;  j) Services de coupures de presse.   Article 4 Sont exceptées de l'application des dispositions de la présente directive, en ce qui concerne l'État membre intéressé, les activités participant dans cet État à l'exercice de l'autorité publique (article 55 premier alinéa du traité). Il s'agit:  a) dans tous les États membres : de l'activité de garde champêtre, de garde forestier, de gardien de chasse et de gardien de pêche;  b) en Italie : de l'activité de garde particulier assermenté (guardia giurata).   Article 5 1. Les États membres suppriment les restrictions qui, notamment:  a) empêchent les bénéficiaires de s'établir dans le pays d'accueil, ou d'y fournir des prestations de services, aux mêmes conditions et avec les mêmes droits que les nationaux;  b) résultent d'une pratique administrative ayant pour effet d'appliquer aux bénéficiaires un traitement discriminatoire par rapport à celui qui est appliqué aux nationaux.  2. Parmi les restrictions à supprimer figurent spécialement celles faisant l'objet des dispositions qui interdisent ou limitent de la façon suivante à l'égard des bénéficiaires l'établissement ou la prestation des services:  a) En Belgique : par l'obligation de posséder une carte professionnelle (article 1er de la loi du 19 février 1965).  b) En France : par l'obligation de posséder une carte d'identité d'étranger commerçant (décret-loi du 12 novembre 1938, décret du 2 février 1939, loi du 8 octobre 1940, loi du 10 avril 1954, décret nº 59-852 du 9 juillet 1959).  c) En Italie : par la condition de posséder la nationalité italienne:  - pour l'exercice de la profession d'estimateur (stimatore pubblico) et d'expert (perito ed esperto) (article 32 nº 3 du Regio Decreto nº 2011 du 20 septembre 1934);  - pour pouvoir être inscrit au Ruolo dei mediatori (legge nº 253 du 21 mars 1958);  - pour l'exercice de la profession d'interprète (interprete indipendente) (article 123 du testo unico des lois de sécurité publique approuvé par Regio Decreto nº 773 du 18 juin 1931 ; articles 234, 236, 239 du règlement d'exécution du testo unico, approuvé par Regio Decreto nº 635 du 6 mai 1940);  - pour l'activité d'agence de renseignements commerciaux pour le compte de particuliers (article 134, testo unico des lois de sécurité publique).   d) Au Luxembourg : par la durée limitée des autorisations accordées à des étrangers prévues à l'article 21 de la loi luxembourgeoise du 2 juin 1962 (Mémorial A nº 31 du 19 juin 1962).   Article 6 1. Les États membres veillent à ce que les bénéficiaires de la présente directive aient le droit de s'affilier aux organisations professionnelles dans les mêmes conditions et avec les mêmes droits et obligations que les nationaux. 2. Le droit d'affiliation entraîne, en cas d'établissement, l'éligibilité ou le droit d'être nommé aux postes de direction de l'organisation professionnelle. Toutefois, ces postes de direction peuvent être réservés aux nationaux lorsque l'organisation dont il s'agit participe, en vertu d'une disposition législative ou réglementaire, à l'exercice de l'autorité publique.  3. Au grand-duché de Luxembourg, la qualité d'affilié à la Chambre de commerce et à la Chambre des métiers n'implique pas, pour les bénéficiaires de la présente directive, le droit de participer à l'élection des organes de gestion.   Article 7 Les États membres n'accordent aucune aide qui soit de nature à fausser les conditions d'établissement, à ceux de leurs ressortissants qui se rendent dans un autre État membre en vue d'exercer l'une des activités définies aux articles 2 et 3.   Article 8 1. Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour l'accès à l'une des activités visées aux articles 2 et 3, une preuve d'honorabilité et la preuve qu'ils n'ont pas été déclarés antérieurement en faillite, ou l'une de ces deux preuves seulement, cet État accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent, délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites.  2. Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour l'accès à l'une des activités visées aux articles 2 et 3, la preuve qu'ils n'ont pas été frappés antérieurement de sanctions de caractère professionnel ou administratif (par exemple, destitution, révocation ou radiation), cet État accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, un document délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites.  3. Lorsque les documents visés aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas délivrés dans le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne l'absence de faillite ou l'absence de sanctions de caractère professionnel, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance.  4. Les documents délivrés conformément aux paragraphes précédents ne devront pas avoir plus de trois mois de date, lors de leur production.  5. Les États membres désignent dans le délai prévu à l'article 10 les autorités et organismes compétents pour la délivrance des documents visés ci-dessus et en informent immédiatement les autres États membres et la Commission.  6. Lorsque, dans l'État membre d'accueil, la capacité financière doit être prouvée, cet État considère les attestations délivrées par des banques du pays d'origine ou de provenance comme équivalentes aux attestations délivrées sur son territoire.   Article 9 Les États membres où l'accès à la profession est subordonné à la prestation d'un serment s'assurent que ce serment peut être également prêté dans sa forme actuelle par les étrangers. Dans le cas contraire, ils acceptent une formule appropriée ayant une valeur identique.   Article 10 Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.   Article 11 Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1967. Par le Conseil Le président R. VAN ELSLANDE


title: Directive 2009/129/CE de la Commission du 9 octobre 2009 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques en vue de l’adaptation de son annexe III au progrès technique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               10.10.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 267/18

      DIRECTIVE 2009/129/CE DE LA COMMISSION

   du 9 octobre 2009
   modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques en vue de l’adaptation de son annexe III au progrès technique
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
   après consultation du comité scientifique des produits de consommation,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les composés contenant du fluor sont actuellement réglementés sous les numéros d’ordre 26 à 43 et les numéros d’ordre 47 et 56 dans la première partie de l’annexe III de la directive 76/768/CEE. Leur concentration maximale autorisée dans les dentifrices fait référence à la teneur en fluor élémentaire (0,15 % calculée en F, soit 1 500 ppm).

               (2)

               Le comité scientifique des produits de consommation, remplacé par le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (ci-après dénommé «CSSC») (2), a indiqué dans son avis SCCP/0882/08 que la concentration maximale autorisée de 0,15 % (1 500 ppm F-) en fluorures ne pose pas de problème de sécurité pour les enfants de moins de 6 ans, d’après les preuves scientifiques disponibles. Les données utilisées sont tirées d’études portant essentiellement sur le fluorure de sodium.

               (3)

               Sur la base des conclusions scientifiques du CSSC, la directive 2007/53/CE de la Commission du 29 août 2007 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue de l’adaptation de son annexe III au progrès technique (3) a introduit pour les composés réglementés contenant du fluor l’obligation de faire figurer un avertissement sur l’étiquette des dentifrices contenant des fluorures. Cette obligation fait référence à la teneur en fluorures et non à la teneur en fluor élémentaire. De ce fait, l’obligation introduite en matière d’étiquetage ne s’est pas appliquée à tous les composés contenant du fluor énumérés dans la première partie de l’annexe III de la directive 76/768/CEE.

               (4)

               À la demande de la Commission, le CSSC a expliqué que, selon les avis SCCNFP/0653/03 et SCCP/0882/05, l’extrapolation aux autres composés contenant du fluor énumérés dans la première partie de l’annexe III de la directive 76/768/CEE ne pourrait se faire qu’en rapport avec la fluorose. Néanmoins, aux fins de la référence aux composés contenant du fluor dans la première partie de l’annexe III de la directive 76/768/CEE, introduite par la directive 2007/53/CE, le CSSC a considéré les termes «fluor» et «fluorures» comme équivalents et interchangeables.

               (5)

               Afin de garantir la sécurité juridique, il est nécessaire de préciser que l’obligation en matière d’étiquetage concerne les vingt composés contenant du fluor énumérés dans la première partie de l’annexe III de la directive 76/768/CEE, et pas seulement les composés contenant des fluorures.

               (6)

               Par conséquent, la condition relative à l’avertissement que doit comporter l’étiquette des dentifrices contenant des composés fluorés énumérés dans la première partie de l’annexe III de la directive 76/768/CEE devrait faire référence à la teneur en fluor et non à la teneur en fluorures. La directive 76/768/CEE devrait donc être modifiée en conséquence.

               (7)

               Afin de faciliter la transition, les États membres ne devraient pas interdire la commercialisation de produits qui respectent la présente directive avant sa date d’application.

               (8)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits cosmétiques,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe III de la directive 76/768/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 15 avril 2010, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 15 octobre 2010.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   Les États membres n’interdisent pas la commercialisation des dentifrices dont l’étiquetage est conforme aux dispositions transposant la présente directive avant la date indiquée à l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa.
   Article 4
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2009.

            Par la Commission

         Günter VERHEUGEN

            Vice-président

      (1)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 169.

      (2)  Le nom du comité a été modifié par la décision 2008/721/CE de la Commission (JO L 241 du 10.9.2008, p. 21).

      (3)  JO L 226 du 30.8.2007, p. 19.

      ANNEXE
      Dans la colonne «f» correspondant aux numéros d’ordre 26 à 43 ainsi que 47 et 56 de la première partie de l’annexe III de la directive 76/768/CEE, le texte qui suit la première phrase est remplacé par les phrases suivantes:

         «Sauf s’il est indiqué sur l’étiquetage qu’ils sont contre-indiqués pour les enfants (par exemple, par une mention type “pour adultes seulement”), les dentifrices contenant des composés dont la concentration en fluor est comprise entre 0,1 et 0,15 % calculée en F doivent obligatoirement porter les mentions suivantes:
         “Enfants de 6 ans et moins: utiliser une quantité de dentifrice de la taille d’un petit pois sous la surveillance d’un adulte afin d’en minimiser l’ingestion. En cas d’apport de fluorures provenant d’autres sources, consultez un dentiste ou un médecin.”»


title: Directive 2004/99/CE de la Commission du 1er octobre 2004 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives acétamipride et thiaclopride(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               6.10.2004

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 309/6

      DIRECTIVE 2004/99/CE DE LA COMMISSION

   du 1er octobre 2004
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives acétamipride et thiaclopride
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la Grèce a reçu, de Nisso Chemical Europe GmbH, le 22 octobre 1999, une demande d'inscription de la substance active acétamipride à l'annexe I de la directive précitée. Par la décision 2000/390/CE de la Commission (2), il a été confirmé que le dossier était «conforme», c'est-à-dire qu'il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

               (2)

               Le Royaume Uni a reçu, le 11 septembre 1998, une demande au titre de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, de Bayer Plc. (maintenant Bayer CropScience AG) concernant le thiaclopride. La décision 2000/181/CE de la Commission (3) a confirmé que le dossier était «conforme», c'est-à-dire qu'il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matières de données et d'informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

               (3)

               Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par les demandeurs. Les États membres rapporteurs désignés ont soumis à la Commission des projets de rapports d'évaluation concernant les substances, respectivement le 19 mars 2001 (acétamipride) et le 22 novembre 2000 (thiaclopride).

               (4)

               Les projets de rapports d'évaluation ont été examinés par les États membres et la Commission dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Ces examens ont été achevés le 29 juin 2004 sous la forme des rapports d'examen de l'acétamipride et du thiaclopride par la Commission.

               (5)

               Les examens de l'acétamipride et du thiaclopride n'ont pas révélé de questions en suspens ou de préoccupations nécessitant une consultation du comité scientifique des plantes.

               (6)

               Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées peuvent satisfaire d'une manière générale aux exigences prévues à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l'article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans les rapports d'examen de la Commission. Il convient donc d'inscrire l'acétamipride et le thiaclopride à l'annexe I de cette directive, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives considérées pourront être accordées conformément aux dispositions de la directive.

               (7)

               Un délai raisonnable est nécessaire, après l'inscription de l'acétamipride et du thiaclopride à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, pour permettre aux États membres d'appliquer les dispositions de cette directive en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques contenant lesdites substances et, en particulier, de réexaminer les autorisations provisoires existantes et, avant l'expiration de ce délai, de transformer celles-ci en autorisations complètes, de les modifier ou de les retirer, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE.

               (8)

               Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (9)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient au plus tard le 30 juin 2005 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2005.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   1.   Les États membres réexaminent l'autorisation accordée pour chaque produit phytopharmaceutique contenant de l'acétamipride ou du thiaclopride, afin de garantir le respect des conditions applicables à ces substances actives, fixées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. S'il y a lieu, ils modifient ou retirent l'autorisation, conformément à la directive 91/414/CEE, pour le 30 juin 2005 au plus tard.
   2.   Tout produit phytopharmaceutique autorisé et contenant de l'acétamipride ou du thiaclopride en tant que substance active unique ou associée à d'autres substances actives qui sont toutes énumérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE depuis le 31 décembre 2004 au plus tard fait l'objet d'une réévaluation par les États membres conformément aux principes uniformes énoncés à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe de ladite directive. En fonction de cette évaluation, ils déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
   À la suite de cette détermination, les États membres:

               a)

               dans le cas d'un produit contenant de l’acétamipride ou du thiaclopride en tant que substance active unique, modifient ou retirent, selon le cas, l'autorisation au plus tard le 30 juin 2006, ou

               b)

               dans le cas d'un produit contenant de l’acétamipride ou du thiaclopride en tant que substance active associée à d'autres substances, modifient ou retirent, selon le cas, l'autorisation avant le 30 juin 2006 ou avant la date fixée pour cette modification ou ce retrait dans la ou les directives correspondantes par laquelle ou lesquelles la ou les substances entrant en ligne de compte ont été ajoutées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, la date à prendre en considération étant la plus tardive.

         Article 4
   La présente directive entre en vigueur le 1er janvier 2005.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 1er octobre 2004.

            Par la Commission

         David BYRNE

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/71/CE (JO L 127 du 29.4.2004, p. 104).

      (2)  JO L 145 du 20.6.2000, p. 36.

      (3)  JO L 57 du 2.3.2000, p. 35.

      ANNEXE
      Les substances suivantes sont ajoutées à la fin du tableau de l'annexe I:

                     Numéro

                     Nom commun
                     Numéros d'identification

                     Dénomination de l'UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l'inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «92

                     Acétamipride
                     CAS No 160430-64-8
                     CIMAP No Pas encore attribué

                     (E)-N1-[(6-chloro-3-pyridyl)methyl]-N2-cyano-N1-methylacetamidine

                     ≥ 990 g/kg

                     1er janvier 2005

                     31 décembre 2014

                     Seules les utilisations comme insecticide peuvent être autorisées.
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'acétamipride, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 29 juin 2004
                     Dans cette évaluation générale, les États membres:

                                 —

                                 doivent accorder une attention particulière à la protection des opérateurs,

                                 —

                                 doivent accorder une attention particulière à la protection des organismes aquatiques.

                           Des mesures visant à atténuer les risques doivent être prises, le cas échéant.

                     93

                     Thiaclopride
                     CAS No 111988-49-9
                     CIMAP No 631

                     (Z)-N-{3-[(6-Chloro-3-pyridinyl)methyl]-1,3-thiazolan-2-yliden}cyanamide

                     ≥ 975 g/kg

                     1er janvier 2005

                     31 décembre 2014

                     Seules les utilisations comme insecticide peuvent être autorisées.
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le thiaclopride, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 29 juin 2004.
                     Dans cette évaluation générale, les États membres:

                                 —

                                 doivent accorder une attention particulière à la protection des arthropodes non ciblés,

                                 —

                                 doivent accorder une attention particulière à la protection des organismes aquatiques,

                                 —

                                 doivent accorder une attention particulière à la possibilité de contamination des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques.

                           Des mesures visant à atténuer les risques doivent être prises, le cas échéant.

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification des substances actives sont fournis dans le rapport d’examen.»