title: Directive 2008/72/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               1.8.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 205/28

      DIRECTIVE 2008/72/CE DU CONSEIL

   du 15 juillet 2008
   concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (version codifiée)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Parlement européen (1),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 92/33/CEE du Conseil du 28 avril 1992 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences (2) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

               (2)

               La production de légumes tient une place importante dans l’agriculture de la Communauté.

               (3)

               Les résultats satisfaisants de la culture de légumes dépendent, dans une large mesure, de la qualité et de l’état phytosanitaire non seulement des semences faisant déjà l’objet de la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (4), mais aussi des plants de légumes et des matériels utilisés pour leur multiplication.

               (4)

               Les différences entre les traitements qui sont réservés, selon les États membres, aux matériels de multiplication et aux plants de légumes risquent de créer des entraves aux échanges et d’empêcher ainsi la libre circulation de ces produits à l’intérieur de la Communauté.

               (5)

               Des conditions harmonisées au niveau communautaire devraient garantir que les acheteurs reçoivent, sur tout le territoire de la Communauté, des matériels de multiplication et des plants de légumes en bon état phytosanitaire et de bonne qualité.

               (6)

               Dans la mesure où elles concernent des aspects phytosanitaires, ces conditions harmonisées doivent être conformes à la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (5).

               (7)

               Sans préjudice des dispositions phytosanitaires prévues par la directive 2000/29/CE, il ne convient pas d’appliquer les règles communautaires relatives à la commercialisation des matériels de multiplication et des plants de légumes lorsqu’il est prouvé que ces produits sont destinés à l’exportation vers des pays tiers, étant donné que les dispositions en vigueur dans ces pays peuvent différer de celles de la présente directive.

               (8)

               La fixation des normes phytosanitaires et qualitatives pour chaque genre et chaque espèce de légume exige des études techniques et scientifiques longues et détaillées. Une procédure devrait, dès lors, être définie à cette fin.

               (9)

               Il relève, en premier lieu, de la responsabilité des fournisseurs de matériels de multiplication ou de plants de légumes d’assurer que leurs produits remplissent les conditions établies par la présente directive.

               (10)

               Les autorités compétentes des États membres devraient, en effectuant des contrôles et des inspections, assurer que ces fournisseurs satisfont auxdites conditions.

               (11)

               Des mesures de contrôle communautaires devraient être prévues pour garantir une application uniforme dans tous les États membres des normes établies par la présente directive.

               (12)

               Il est dans l’intérêt de l’acheteur de matériels de multiplication et de plants de légumes que la dénomination de la variété soit connue et que l’identité soit sauvegardée.

               (13)

               À cette fin, il convient de prévoir, dans la mesure du possible, l’application des règles relatives à l’aspect variétal telles qu’elles ont déjà été établies en ce qui concerne la commercialisation des semences de légumes.

               (14)

               Pour garantir l’identité et la commercialisation ordonnée des matériels de multiplication et des plants de légumes, il importe d’adopter des règles communautaires concernant la séparation des lots et le marquage. Les étiquettes utilisées devraient fournir les données nécessaires aussi bien au contrôle officiel qu’à l’information de l’utilisateur.

               (15)

               Il convient d’adopter des règles permettant, en cas de difficultés passagères d’approvisionnement, de commercialiser des matériels de multiplication et des plants de légumes satisfaisant à des exigences moins strictes que celles prévues par la présente directive.

               (16)

               Il devrait être interdit aux États membres d’imposer, en ce qui concerne les genres et espèces visés à l’annexe II, pour lesquels une fiche sera établie, des conditions ou des restrictions nouvelles à la commercialisation, en dehors de celles prévues par la présente directive.

               (17)

               Il convient de prévoir la possibilité d’autoriser la commercialisation, à l’intérieur de la Communauté, de matériels de multiplication et de plants de légumes produits dans des pays tiers, à condition que ces produits offrent, dans tous les cas, les mêmes garanties que les matériels de multiplication et les plants de légumes produits dans la Communauté et conformes aux dispositions communautaires.

               (18)

               Pour harmoniser les méthodes techniques de contrôle appliquées dans les États membres et pour comparer les matériels de multiplication et les plants de légumes produits dans la Communauté avec ceux produits dans des pays tiers, il y a lieu d’effectuer des essais comparatifs afin de vérifier la conformité de ces produits aux dispositions de la présente directive.

               (19)

               Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (6).

               (20)

               La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe III, partie B,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   1.   La présente directive s’applique à la commercialisation, à l’intérieur de la Communauté, des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences.
   2.   Les articles 2 à 20 et l’article 23 s’appliquent aux genres et aux espèces, ainsi qu’à leurs hybrides, énumérés à l’annexe II.
   Lesdits articles s’appliquent également aux porte-greffes et autres parties de plantes d’autres genres ou espèces, ou à leurs hybrides, si des matériels de l’un desdits genres ou espèces, ou de leurs hybrides, sont ou doivent être greffés sur eux.
   3.   Les modifications de la liste des genres et des espèces figurant à l’annexe II sont adoptées selon la procédure visée à l’article 21, paragraphe 3.
   Article 2
   La présente directive ne s’applique pas aux plants et aux matériel de multiplication dont il est prouvé qu’ils sont destinés à l’exportation vers des pays tiers, s’ils sont correctement identifiés comme tels et suffisamment isolés, sans préjudice des règles sanitaires fixées par la directive 2000/29/CE.
   Les mesures d’application du premier alinéa, notamment celles concernant l’identification et l’isolement, sont adoptées selon la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2.
   Article 3
   Aux fins de la présente directive, ont entend par:

               a)

               «matériels de multiplication»: les parties de plantes et tous matériels de plantes, y compris les porte-greffes, destinés à la multiplication et à la production de légumes;

               b)

               «plants»: les plantes entières et les parties de plantes, comprenant, dans le cas de plantes greffées, le greffon, destinées à être plantées en vue de la production de légumes;

               c)

               «fournisseur»: toute personne physique ou morale qui exerce professionnellement au moins l’une des activités suivantes ayant trait aux matériels de multiplication ou aux plants de légumes: reproduction, production, protection et/ou traitement et commercialisation;

               d)

               «commercialisation»: maintien à disposition ou en stock, exposition ou offre à la vente, vente et/ou livraison à une autre personne, sous quelque forme que ce soit, de matériels de multiplication ou de plants de légumes;

               e)

               «organisme officiel responsable»:

                           i)

                           l’autorité unique et centrale, créée ou désignée par l’État membre, placée sous le contrôle du gouvernement national et responsable des questions relatives à la qualité;

                           ii)

                           toute autorité publique créée:

                                       —

                                       soit au niveau national,

                                       —

                                       soit au niveau régional, sous le contrôle d’autorités nationales, dans les limites fixées par la législation nationale de l’État membre concerné.

                     Les organismes visés aux points i) et ii) peuvent, conformément à la législation nationale, déléguer leurs tâches visées par la présente directive, à accomplir sous leur autorité et leur contrôle, à toute personne morale, de droit public ou privé, qui, en vertu de ses statuts officiellement agréés, est chargée exclusivement de tâches d’intérêt public spécifiques, à condition que cette personne morale et ses membres ne tirent aucun profit personnel du résultat des mesures qu’ils prennent.
               Les États membres assurent qu’il existe une étroite coopération entre les organismes visés au point i) et ceux visés au point ii).
               En outre, peut être agréée, selon la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2, toute autre personne morale créée pour le compte d’un organisme visé aux points i) et ii) et agissant sous l’autorité et le contrôle de cet organisme, à condition que cette personne morale ne tire aucun profit personnel du résultat des mesures qu’elle prend.
               Les États membres notifient à la Commission leurs organismes officiels responsables. La Commission transmet cette information aux autres États membres;

               f)

               «mesures officielles»: les mesures prises par l’organisme officiel responsable;

               g)

               «inspection officielle»: l’inspection effectuée par l’organisme officiel responsable;

               h)

               «déclaration officielle»: la déclaration faite par l’organisme officiel responsable ou sous sa responsabilité;

               i)

               «lot»: un certain nombre d’éléments d’un produit unique, identifiable par l’homogénéité de sa composition et de son origine;

               j)

               «laboratoire»: une entité de droit public ou privé effectuant des analyses et établissant un diagnostic correct permettant au producteur de contrôler la qualité de la production.

         Article 4
   Selon la procédure visée à l’article 21, paragraphe 3, il est établi à l’annexe I, pour chaque genre ou espèce visé à l’annexe II ou pour les porte-greffes d’autres genres ou espèces si des matériels de l’un desdits genres ou espèces sont ou doivent être greffés sur eux, une fiche qui comporte une référence aux conditions phytosanitaires fixées par la directive 2000/29/CE et applicables au genre et/ou à l’espèce concernés et qui indique:

               a)

               les conditions auxquelles doivent satisfaire les plants de légumes, en particulier celles relatives à la qualité et à la pureté des récoltes et, le cas échéant, aux caractéristiques variétales. Ces conditions feront l’objet de la partie A de l’annexe I;

               b)

               les conditions auxquelles doivent satisfaire les matériels de multiplication, en particulier celles relatives au procédé de multiplication appliqué, à la pureté des cultures sur pied et, le cas échéant, aux caractéristiques variétales. Ces conditions feront l’objet de la partie B de l’annexe I.

         Article 5
   1.   Les États membres veillent à ce que les fournisseurs prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des normes fixées par la présente directive à tous les stades de la production et de la commercialisation des matériels de multiplication et des plants de légumes.
   2.   Aux fins du paragraphe 1, les fournisseurs effectuent eux-mêmes, ou font effectuer par un fournisseur agréé ou par l’organisme officiel responsable, des contrôles reposant sur les principes suivants:

               —

               identification des points critiques de leur processus de production sur la base des méthodes de production utilisées,

               —

               élaboration et mise en œuvre de méthodes de surveillance et de contrôle des points critiques visés au premier tiret,

               —

               prélèvement d’échantillons à analyser dans un laboratoire agréé par l’organisme officiel responsable, destinés à vérifier le respect des normes fixées par la présente directive,

               —

               enregistrement par écrit, ou par un autre moyen de conservation durable, des données visées aux premier, deuxième et troisième tirets et tenue d’un registre de la production et de la commercialisation des plants et des matériels de multiplication, à tenir à la disposition de l’organisme officiel responsable. Ces documents et registres devront être conservés pendant une période d’au moins un an.

         Toutefois, les fournisseurs dont l’activité dans ce domaine se limite à la simple distribution de matériels de multiplication de plants de légumes produits et emballés en dehors de leur établissement sont seulement tenus de tenir un registre ou de garder des traces durables des opérations d’achat et de vente et/ou de livraison de tels produits.
   Le présent paragraphe ne s’applique pas aux fournisseurs dont l’activité dans ce domaine se limite à la livraison de petites quantités de matériels de multiplication et de plants de légumes aux consommateurs finals non professionnels.
   3.   Si les résultats de leurs propres contrôles ou les informations dont disposent les fournisseurs visés au paragraphe 1 révèlent la présence d’un ou de plusieurs des organismes nuisibles visés par la directive 2000/29/CE ou, dans une quantité supérieure à celle normalement escomptée pour satisfaire aux normes, de ceux spécifiés sur les fiches visées à l’article 4 de la présente directive, ces fournisseurs en informent immédiatement l’organisme officiel responsable et prennent les mesures que ce dernier leur indique ou toute autre mesure nécessaire pour réduire le risque d’une dissémination des organismes nuisibles en question. Les fournisseurs tiennent un registre de toutes les apparitions d’organismes nuisibles dans leurs locaux et de toutes les mesures prises à ce sujet.
   4.   Les modalités d’application du paragraphe 2, deuxième alinéa, sont arrêtées selon la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2.
   Article 6
   1.   L’organisme officiel responsable accorde l’agrément aux fournisseurs après avoir constaté que leurs méthodes de production et leurs établissements répondent aux prescriptions de la présente directive en ce qui concerne la nature des activités qu’ils exercent. Si un fournisseur décide d’exercer des activités autres que celles pour lesquelles il a été agréé, l’agrément doit être renouvelé.
   2.   L’organisme officiel responsable accorde l’agrément aux laboratoires après avoir constaté que ces laboratoires, leurs méthodes et leurs établissements répondent aux prescriptions de la présente directive, qui sont précisées selon la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2, compte tenu des activités de contrôle qu’ils exercent. Si un laboratoire décide d’exercer des activités autres que celles pour lesquelles il a été agréé, l’agrément doit être renouvelé.
   3.   Si les prescriptions visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont plus respectées, l’organisme officiel responsable prend les mesures nécessaires. À cette fin, il tient particulièrement compte des conclusions de tout contrôle effectué conformément à l’article 7.
   4.   La surveillance et le contrôle des fournisseurs, des établissements et des laboratoires sont effectués régulièrement par l’organisme officiel responsable ou sous sa responsabilité, cet organisme devant, à tout moment, avoir librement accès à tous les locaux des établissements pour assurer le respect des prescriptions de la présente directive. Les modalités d’application relatives à la surveillance et au contrôle sont arrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2.
   Si cette surveillance et ce contrôle font apparaître que les prescriptions de la présente directive ne sont pas respectées, l’organisme officiel responsable prend les mesures appropriées.
   Article 7
   1.   Les experts de la Commission peuvent, si nécessaire, effectuer, en coopération avec les organismes officiels responsables des États membres, des contrôles sur place pour garantir l’application uniforme de la présente directive, et notamment pour vérifier si les fournisseurs se conforment effectivement à ses prescriptions. Un État membre sur le territoire duquel un contrôle est effectué fournit à l’expert toute l’aide qui lui est nécessaire dans l’accomplissement de sa tâche. La Commission informe les États membres des résultats des recherches effectuées.
   2.   Les modalités d’application du paragraphe 1 sont arrêtées selon la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2.
   Article 8
   1.   Les matériels de multiplication et les plants de légumes ne peuvent être commercialisés que par des fournisseurs agréés et à condition de satisfaire aux exigences formulées sur la fiche visée à l’article 4.
   2.   Sans préjudice des dispositions de la directive 2000/29/CE, le paragraphe 1 ne s’applique pas aux matériels de multiplication et aux plants de légumes destinés à:

               a)

               des essais ou à des fins scientifiques; ou

               b)

               des travaux de sélection; ou

               c)

               des mesures visant à la conservation de la diversité génétique.

         3.   Les modalités d’application des points a), b) et c) du paragraphe 2 sont arrêtées, pour autant que de besoin, selon la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2.
   Article 9
   1.   Sans préjudice de l’article 2, les matériels de multiplication et les plants de légumes qui appartiennent aux genres ou aux espèces énumérés à l’annexe II et qui sont également couverts par la directive 2002/55/CE ne sont commercialisés dans la Communauté que s’ils appartiennent à une variété admise conformément à ladite directive.
   2.   Sans préjudice de l’article 2 et du paragraphe 3 du présent article, les matériels de multiplication et les plants de légumes qui appartiennent aux genres ou aux espèces énumérés à l’annexe II et qui ne sont pas couverts par la directive 2002/55/CE ne sont commercialisés dans la Communauté que s’ils appartiennent à une variété admise officiellement dans au moins un État membre.
   En ce qui concerne les conditions d’admission, les articles 4 et 5 et l’article 9, paragraphe 3, de ladite directive sont d’application.
   En ce qui concerne les procédures et formalités relatives à l’admission et à la sélection conservatrice, l’article 3, paragraphes 2 et 4, les articles 6, 7 et 8, l’article 9, paragraphes 1, 2 et 4, et les articles 10 à 15 de ladite directive s’appliquent mutatis mutandis.
   Les résultats d’examens non officiels et les renseignements pratiques recueillis au cours de la culture peuvent être pris en considération dans tous les cas.
   3.   Les variétés officiellement admises conformément au paragraphe 2 sont inscrites sur le catalogue commun des variétés des espèces de légumes visé à l’article 17 de la directive 2002/55/CE. L’article 16, paragraphe 2, et les articles 17 à 19 de ladite directive s’appliquent mutatis mutandis.
   Article 10
   1.   Durant la végétation, ainsi que lors de l’arrachage ou du prélèvement des greffons sur le matériel parental, les matériels de multiplication et les plants de légumes sont maintenus en lots séparés.
   2.   Si des matériels de multiplication ou des plants de légumes d’origines différentes sont assemblés ou mélangés lors de l’emballage, du stockage, du transport ou de la livraison, le fournisseur consigne sur un registre les données suivantes: composition du lot et origine de ses différents composants.
   3.   Les États membres veillent au respect des prescriptions des paragraphes 1 et 2 en procédant à des inspections officielles.
   Article 11
   1.   Sans préjudice de l’article 10, paragraphe 2, les matériels de multiplication et les plants de légumes ne sont commercialisés qu’en lots suffisamment homogènes et s’ils sont reconnus comme répondant aux dispositions de la présente directive et s’ils sont accompagnés d’un document émis par le fournisseur conformément aux conditions indiquées sur la fiche visée à l’article 4. Si une déclaration officielle figure sur ce document, elle devra être clairement distincte de tous les autres éléments contenus dans ce document.
   Des prescriptions relatives aux opérations d’étiquetage et/ou de fermeture et d’emballage des matériels de multiplication et des plants de légumes sont indiquées sur la fiche visée à l’article 4.
   2.   En cas de fourniture par le détaillant, à un consommateur final non professionnel, de matériels de multiplication et de plants de légumes, les prescriptions en matière d’étiquetage peuvent être réduites à une information appropriée sur le produit.
   Article 12
   1.   Les États membres peuvent dispenser:

               a)

               de l’application de l’article 11, les petits producteurs dont la totalité de la production et de la vente de matériels de multiplication et de plants de légumes est destinée, pour un usage final, à des personnes sur le marché local qui ne sont pas engagées professionnellement dans la production de végétaux («circulation locale»);

               b)

               des contrôles et de l’inspection officielle visés à l’article 18, la circulation locale de matériels de multiplication et de plants de légumes produits par des personnes ainsi exemptées.

         2.   Des modalités d’application relatives à d’autres exigences concernant les dispenses visées au paragraphe 1, en particulier pour ce qui concerne les notions de petits producteurs et de marché local, et aux procédures qui s’y réfèrent, sont arrêtées selon la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2.
   Article 13
   En cas de difficultés passagères d’approvisionnement en matériels de multiplication ou en plants de légumes satisfaisant aux exigences de la présente directive, peuvent être adoptées, selon la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2, des mesures visant à soumettre la commercialisation de ces produits à des exigences moins strictes, sans préjudice des règles phytosanitaires énoncées dans la directive 2000/29/CE.
   Article 14
   1.   Les matériels de multiplication et les plants de légumes conformes aux prescriptions et aux conditions énoncées dans la présente directive ne sont soumis à aucune restriction de commercialisation en ce qui concerne le fournisseur, les aspects phytosanitaires, le milieu de culture et les modalités d’inspection, en dehors de celles prévues par la présente directive.
   2.   La commercialisation des matériels de multiplication et des plants de légumes dont la variété est inscrite sur le catalogue commun des variétés des espèces de légumes n’est soumise à aucune restriction quant à la variété, autre que celles prévues ou visées par la présente directive.
   Article 15
   En ce qui concerne les produits visés à l’annexe II, les États membres s’abstiennent d’imposer des conditions plus strictes ou des restrictions à la commercialisation autres que les conditions indiquées sur les fiches visées à l’article 4 ou, à défaut, autres que celles existant au 28 avril 1992.
   Article 16
   1.   Selon la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2, il est décidé si des matériels de multiplication et des plants de légumes produits dans un pays tiers et présentant les mêmes garanties en ce qui concerne les obligations du fournisseur, l’identité, les caractères, les aspects phytosanitaires, le milieu de culture, l’emballage, les modalités d’inspection, le marquage et la fermeture sont équivalents, sur tous ces points, aux matériels de multiplication et aux plants de légumes produits dans la Communauté et conformes aux prescriptions et aux conditions énoncées dans la présente directive.
   2.   Dans l’attente de la décision visée au paragraphe 1, les États membres peuvent, jusqu’au 31 décembre 2012, et sans préjudice des dispositions de la directive 2000/29/CE, appliquer, à l’importation de matériels de multiplication et de plants de légumes en provenance de pays tiers, des conditions au moins équivalentes à celles indiquées, à titre temporaire ou permanent, sur les fiches visées à l’article 4 de la présente directive. Si de telles conditions ne sont pas prévues sur ces fiches, les conditions applicables à l’importation doivent être au moins équivalentes à celles qui s’appliquent à la production dans l’État membre concerné.
   Selon la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2, la date visée au premier alinéa du présent paragraphe peut être prorogée pour les différents pays tiers dans l’attente de la décision visée au paragraphe 1 du présent article.
   Les matériels de multiplication et les plants de légumes importés par un État membre conformément à une décision prise par ledit État membre en vertu du premier alinéa ne sont soumis à aucune restriction de commercialisation dans les autres États membres, en ce qui concerne les éléments visés au paragraphe 1.
   Article 17
   Les États membres veillent à ce que les matériels de multiplication et les plants de légumes fassent l’objet, au cours de leur production et de leur commercialisation, d’une inspection officielle effectuée par sondage et destinée à établir que les prescriptions et les conditions énoncées dans la présente directive ont été respectées.
   Article 18
   Les modalités d’application relatives aux contrôles prévus à l’article 5 et à l’inspection officielle prévue aux articles 10 et 17, y compris les méthodes d’échantillonnage, sont arrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2.
   Article 19
   1.   S’il est constaté, lors de la surveillance et du contrôle prévus à l’article 6, paragraphe 4, de l’inspection officielle prévue à l’article 17 ou des essais prévus à l’article 20, que les matériels de multiplication ou les plants de légumes ne sont pas conformes aux prescriptions de la présente directive, l’organisme officiel responsable de l’État membre concerné prend toute mesure appropriée pour que la conformité à ces prescriptions soit assurée ou, si cela n’est pas possible, pour que la commercialisation des matériels de multiplication ou des plants de légumes non conformes soit interdite dans la Communauté.
   2.   S’il est constaté que les matériels de multiplication ou les plants de légumes commercialisés par un fournisseur donné ne sont pas conformes aux prescriptions et aux conditions énoncées dans la présente directive, l’État membre concerné veille à ce que des mesures appropriées soient prises à l’encontre de ce fournisseur. S’il est interdit à ce fournisseur de commercialiser des matériels de multiplication et des plants de légumes, l’État membre en informe la Commission et les organismes des États membres qui sont compétents au niveau national.
   3.   Toutes mesure prise en application du paragraphe 2 est levée dès qu’il est établi avec une certitude suffisante que les matériels de multiplication ou les plants de légumes destinés à la commercialisation par le fournisseur seront, à l’avenir, conformes aux prescriptions et aux conditions énoncées dans la présente directive.
   Article 20
   1.   Des essais et, le cas échéant, des tests sont effectués dans les États membres sur des échantillons, afin de vérifier que les plants de légumes et les matériels de multiplication de légumes satisfont aux exigences et aux conditions fixées par la présente directive, y compris celles d’ordre phytosanitaire. La Commission peut organiser des inspections des essais, qui sont effectuées par des représentants des États membres et de la Commission.
   2.   Des essais comparatifs communautaires peuvent être effectués à l’intérieur de la Communauté aux fins du contrôle a posteriori d’échantillons de plants de légumes et de matériels de multiplication de légumes mis sur le marché en application des dispositions de la présente directive, qu’elles soient obligatoires ou facultatives, y compris les dispositions phytosanitaires. Ces essais comparatifs peuvent inclure ce qui suit:

               —

               des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes produits dans des pays tiers,

               —

               des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes adaptés à l’agriculture biologique,

               —

               des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes commercialisés dans le cadre de mesures visant à préserver la diversité génétique.

         3.   Ces essais comparatifs sont utilisés afin d’harmoniser les procédures techniques d’examen des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes et de vérifier le respect des exigences auxquelles les matériels doivent répondre.
   4.   Les dispositions nécessaires à la réalisation des essais comparatifs sont prises conformément à la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2. La Commission informe le comité visé à l’article 21, paragraphe 1, des dispositions techniques arrêtées pour l’exécution des essais et des résultats de ceux-ci. En cas de problèmes phytosanitaires, la Commission en informe le comité phytosanitaire permanent.
   5.   La Communauté peut accorder une contribution financière à l’exécution des essais comparatifs prévus aux paragraphes 2 et 3.
   Cette contribution financière est accordée dans la limite des crédits annuels alloués par l’autorité budgétaire.
   6.   Les essais comparatifs pouvant bénéficier d’une contribution financière de la Communauté et les modalités d’octroi correspondantes sont déterminés conformément à la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2.
   7.   Les essais comparatifs prévus aux paragraphes 2 et 3 ne peuvent être exécutés que par des autorités nationales ou des personnes morales agissant sous la responsabilité de l’État.
   Article 21
   1.   La Commission est assistée par le «comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers», ci-après dénommé «comité».
   2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.
   La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.
   3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.
   La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
   Article 22
   Les modifications à apporter aux fiches visées à l’article 4 et aux conditions et modalités adoptées pour la mise en œuvre de la présente directive sont adoptées selon la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2.
   Article 23
   1.   Les États membres veillent à ce que les matériels de multiplication et les plants de légumes produits sur leur territoire et destinés à la commercialisation soient conformes aux prescriptions de la présente directive.
   2.   S’il est constaté, lors d’une inspection officielle, que des matériels de multiplication ou des plants de légumes ne peuvent être commercialisés parce qu’ils ne remplissent pas une condition phytosanitaire, l’État membre concerné prend les mesures officielles appropriées pour éliminer tout risque phytosanitaire qui pourrait en résulter.
   Article 24
   En ce qui concerne les articles 5 à 11, 14, 15, 17, 19 et 23, la date de mise en application pour chaque genre ou espèce visés à l’annexe II est fixée selon la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2, lors de l’établissement de la fiche visée à l’article 4.
   Article 25
   La directive 92/33/CEE, telle que modifiée par actes visés à l’annexe III, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe III, partie B.
   Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe IV.
   Article 26
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 27
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2008.

            Par le Conseil

            Le président

         M. BARNIER

      (1)  Avis du 11 mars 2008 (non encore paru au Journal officiel).

      (2)  JO L 157 du 10.6.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2007/699/CE de la Commission (JO L 284 du 30.10.2007, p. 33).

      (3)  Voir l'annexe III, partie A.

      (4)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/124/CE de la Commission (JO L 339 du 6.12.2006, p. 12).

      (5)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/64/CE de la Commission (JO L 168 du 28.6.2008, p. 31).

      (6)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

      ANNEXE I
      Conditions à fixer conformément à l’article 4
      PARTIE A
      Conditions auxquelles les plants de légumes doivent satisfaire.
      PARTIE B
      Fiches relatives aux genres et aux espèces non énumérés dans la directive 2002/55/CE et énonçant les conditions auxquelles les matériels de multiplication doivent satisfaire.

      ANNEXE II
      Liste des genres et des espèces visés à l’article 1er, paragraphe 2

                  Allium cepa L.

                              —

                              Groupe cepa

                  Oignon
                  Échalion

                              —

                              Groupe aggregatum

                  Échalote

                     Allium fistulosum L.

                  Ciboule

                     Allium porrum L.

                  Poireau

                     Allium sativum L.

                  Ail

                     Allium schoenoprasum L.

                  Ciboulette

                     Anthriscus cerefolium (L.) Hoffm.

                  Cerfeuil

                     Apium graveolens L.

                  Céleri
                  Céleri-rave

                     Asparagus officinalis L.

                  Asperge

                     Beta vulgaris L.

                  Betterave rouge, y compris Cheltenham beet
                  Poirée

                     Brassica oleracea L.

                  Chou frisé
                  Chou-fleur
                  Brocoli
                  Chou de Bruxelles
                  Chou de Milan
                  Chou cabus
                  Chou rouge
                  Chou-rave

                     Brassica rapa L.

                  Chou de Chine
                  Navet

                     Capsicum annuum L.

                  Piment ou poivron

                     Chicorium endivia L.

                  Chicorée frisée
                  Scarole

                     Chicorium intybus L.

                  Chicorée witloof
                  Chicorée à larges feuilles ou chicorée italienne
                  Chicorée industrielle

                     Citrullus lanatus (Thunb.) Matsum. et Nakai

                  Pastèque

                     Cucumis melo L.

                  Melon

                     Cucumis sativus L.

                  Concombre
                  Cornichon

                     Cucurbita maxima Duchesne

                  Potiron

                     Cucurbita pepo L.

                  Courgette

                     Cynara cardunculus L.

                  Artichaut
                  Cardon

                     Daucus carota L.

                  Carotte
                  Carotte fourragère

                     Foeniculum vulgare Mill.

                  Fenouil

                     Lactuca sativa L.

                  Laitue

                     Lycopersicon esculentum Mill.

                  Tomate

                     Petroselinum crispum (Mill.) Nyman ex A. W. Hill

                  Persil

                     Phaseolus coccineus L.

                  Haricot d’Espagne

                     Phaseolus vulgaris L.

                  Haricot nain
                  Haricot à rames

                     Pisum sativum L. (partim)

                  Pois ridé
                  Pois rond
                  Mange-tout

                     Raphanus sativus L.

                  Radis
                  Radis noir

                     Rheum rhabarbarum L.

                  Rhubarbe

                     Scorzonera hispanica L.

                  Scorsonère

                     Solanum melongena L.

                  Aubergine

                     Spinacia oleracea L.

                  Épinard

                     Valerianelle locusta (L.) Laterr.

                  Mâche

                     Vicia faba L. (partim)

                  Fève

                     Zea mays L. (partim)

                  Maïs doux
                  Maïs à éclater

      ANNEXE III
      PARTIE A
      Directive abrogée avec liste de ses modifications successives
      (visées à l’article 25)

                  Directive 92/33/CEE du Conseil
                  (JO L 157 du 10.6.1992, p. 1).

                  Décision 93/400/CEE de la Commission
                  (JO L 177 du 21.7.1993, p. 27).

                  Décision 94/152/CE de la Commission
                  (JO L 66 du 10.3.1994, p. 33).

                  Décision 95/25/CE de la Commission
                  (JO L 36 du 16.2.1995, p. 34).

                  Décision 97/109/CE de la Commission
                  (JO L 39 du 8.2.1997, p. 21).

                  Décision 1999/29/CE de la Commission
                  (JO L 8 du 14.1.1999, p. 29).

                  Décision 2002/111/CE de la Commission
                  (JO L 41 du 13.2.2002, p. 43).

                  Règlement (CE) no 806/2003 du Conseil
                  (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

                  Uniquement l’annexe II, point 6, et l’annexe III, point 27

                  Directive 2003/61/CE du Conseil
                  (JO L 165 du 3.7.2003, p. 23).

                  Uniquement l’article 1er, point 4

                  Décision 2005/55/CE de la Commission
                  (JO L 22 du 26.1.2005, p. 17).

                  Directive 2006/124/CE de la Commission
                  (JO L 339 du 6.12.2006, p. 12).

                  Uniquement l’article 1er et l’annexe

                  Décision 2007/699/CE de la Commission
                  (JO L 284 du 30.10.2007, p. 33).

            PARTIE B
      Délais de transposition et d’application en droit national
      (visés à l’article 25)

                  Directive

                  Date limite de transposition

                  Date d’application

                  92/33/CEE

                  31 décembre 1992

                  —

                  2003/61/CE

                  10 octobre 2003

                  —

                  2006/124/CE

                  30 juin 2007

                  1er juillet 2007 (1)

         (1)  Conformément à l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2006/124/CE: «Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2007. Toutefois, ils peuvent différer jusqu’au 31 décembre 2009 l’application des dispositions relatives à l’admission officielle des variétés appartenant aux espèces Allium cepa L. (groupe aggregatum), Allium fistulosum L., Allium sativum L., Allium schoenoprasum L., Rheum rhabarbarum L. et Zea mays L.»

      ANNEXE IV
      TABLEAU DE CORRESPONDANCE

                  Directive 92/33/CEE

                  Présente directive

                  Articles 1er, 2 et 3

                  Articles 1er, 2 et 3

                  Article 4, termes introductifs

                  Article 4, termes introductifs

                  Article 4, points i) et ii)

                  Article 4, points a) et b)

                  Articles 5, 6 et 7

                  Articles 5, 6 et 7

                  Article 8, paragraphe 1

                  Article 8, paragraphe 1

                  Article 8, paragraphe 2, premier alinéa

                  Article 8, paragraphe 2

                  Article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa

                  Article 8, paragraphe 3

                  Article 9, paragraphes 1 et 2

                  Article 9, paragraphes 1 et 2

                  Article 9, paragraphe 3

                  —

                  Article 9, paragraphe 4, premier alinéa

                  Article 9, paragraphe 3

                  Article 9, paragraphe 4, deuxième alinéa

                  —

                  Articles 10 et 11

                  Articles 10 et 11

                  Article 12, premier alinéa, termes introductifs

                  Article 12, paragraphe 1, termes introductifs

                  Article 12, premier alinéa, premier et deuxième tirets

                  Article 12, paragraphe 1, points a) et b)

                  Article 12, deuxième alinéa

                  Article 12, paragraphe 2

                  Articles 13 - 20

                  Articles 13 - 20

                  Article 21, paragraphes 1 et 2

                  Article 21, paragraphes 1 et 2

                  Article 21, paragraphe 3

                  Article 21, paragraphe 4

                  Article 22, paragraphe 1

                  —

                  Article 22, paragraphe 2

                  Article 21, paragraphe 3

                  Article 23

                  Article 22

                  Article 24

                  Article 23

                  Article 25, paragraphe 1

                  —

                  Article 25, paragraphe 2

                  Article 24

                  —

                  Article 25

                  —

                  Article 26

                  Article 26

                  Article 27

                  Annexes I et II

                  Annexes I et II

                  —

                  Annexes III et IV


title: Directive 2008/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               7.11.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 298/9

      DIRECTIVE 2008/92/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 22 octobre 2008
   instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité (refonte)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,
   vu la proposition de la Commission,
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (1),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 90/377/CEE du Conseil du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité (2) a été modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises (3). À l’occasion de nouvelles modifications de ladite directive, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à une refonte des dispositions en question.

               (2)

               La transparence des prix de l’énergie, dans la mesure où elle renforce les conditions assurant que la concurrence n’est pas faussée dans le marché commun, est essentielle à la réalisation et au bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie.

               (3)

               Cette transparence peut contribuer à l’élimination des discriminations appliquées à l’égard des consommateurs, en favorisant le libre choix de ceux-ci entre sources d’énergie et entre fournisseurs.

               (4)

               La transparence actuelle varie selon les sources d’énergie et selon les États membres et régions de la Communauté, ce qui compromet la réalisation du marché intérieur de l’énergie.

               (5)

               Toutefois, les prix payés par l’industrie de la Communauté pour l’énergie qu’elle consomme constituent un des facteurs de sa compétitivité et à ce titre, leur caractère confidentiel devrait être préservé.

               (6)

               Le système de consommateurs type utilisé par l’Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) dans ses publications de prix et le système de prix mis en œuvre pour les grands consommateurs industriels d’électricité permettent que la transparence ne fasse pas obstacle à la protection du caractère confidentiel.

               (7)

               Il convient d’étendre les catégories de consommateurs utilisées par Eurostat jusqu’aux limites supérieures où la représentativité des consommateurs reste assurée.

               (8)

               Ce faisant, la transparence des prix à la consommation finale serait atteinte sans mettre en danger le nécessaire caractère confidentiel des contrats. Afin de respecter le caractère confidentiel, il faut qu’il y ait au moins trois consommateurs dans une catégorie de consommateurs donnée pour pouvoir publier un prix.

               (9)

               Ces informations, qui concerneront le gaz et l’électricité consommés par l’industrie dans des usages finals énergétiques, permettront également la comparaison avec les autres sources d’énergie (pétrole, charbon, énergies fossiles et renouvelables) et les autres consommateurs.

               (10)

               Les entreprises qui assurent la fourniture de gaz et d’électricité ainsi que les consommateurs industriels de gaz ou d’électricité demeurent, indépendamment de l’application de la présente directive, soumis à l’application des règles de concurrence du traité et, à ce titre, la Commission peut exiger la communication des prix et conditions de vente.

               (11)

               La connaissance des systèmes de prix en vigueur fait partie de la transparence des prix.

               (12)

               La connaissance de la répartition des consommateurs par catégorie et de leurs parts respectives de marché fait également partie de cette transparence.

               (13)

               La communication à Eurostat des prix et conditions de vente aux consommateurs, accompagnée de celle des systèmes de prix en vigueur et de la répartition des consommateurs par catégories de consommation, devrait permettre à la Commission d’être informée pour déterminer, en tant que de besoin, les actions ou propositions appropriées au vu de la situation du marché intérieur de l’énergie.

               (14)

               La fiabilité des données communiquées à Eurostat sera mieux assurée si les entreprises procèdent elles-mêmes à l’élaboration de ces données.

               (15)

               La connaissance de la fiscalité et des taxes parafiscales existant dans chaque État membre est importante pour assurer la transparence des prix.

               (16)

               Il convient de prévoir des moyens permettant de contrôler la fiabilité des données communiquées à Eurostat.

               (17)

               La réalisation de la transparence suppose la publication et la diffusion la plus large possible auprès des consommateurs des prix et des systèmes de prix.

               (18)

               Pour la mise en œuvre de cette transparence des prix de l’énergie, il y a lieu de se fonder sur les méthodes et les techniques éprouvées, mises au point et appliquées par Eurostat au niveau tant du traitement et du contrôle de la validité des données que de leur publication.

               (19)

               Dans la perspective de la réalisation du marché intérieur de l’énergie, il y a lieu de rendre le système de transparence des prix opérationnel dans les meilleurs délais.

               (20)

               La mise en œuvre uniforme de la présente directive ne peut se faire dans tous les États membres que lorsque le marché du gaz naturel, notamment en ce qui concerne les infrastructures, aura atteint un niveau de développement suffisant.

               (21)

               Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (4).

               (22)

               Il convient en particulier d’habiliter la Commission à apporter aux annexes I et II les modifications devenues nécessaires en raison de l’identification de problèmes spécifiques. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

               (23)

               Les nouveaux éléments introduits dans la présente directive ne concernant que la procédure de comité, ils ne nécessitent pas de transposition par les États membres.

               (24)

               La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe III, partie B,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les entreprises qui assurent la fourniture de gaz ou d’électricité aux consommateurs finals de l’industrie, tels qu’ils sont définis aux annexes I et II, communiquent à l’Office statistique des Communautés européennes (Eurostat), dans les formes prévues à l’article 3:

               1)

               les prix et conditions de vente aux consommateurs industriels finals de gaz et d’électricité;

               2)

               les systèmes de prix en vigueur;

               3)

               la répartition des consommateurs et des volumes correspondants par catégories de consommation, pour assurer la représentativité, au niveau national, de ces catégories.

         Article 2
   1.   Les entreprises visées à l’article 1er relèvent les données prévues aux points 1) et 2) dudit article le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année.
   Ces données, élaborées conformément aux dispositions visées à l’article 3, sont communiquées dans les deux mois à Eurostat et aux autorités compétentes des États membres.
   2.   Sur la base des données visées au paragraphe 1, Eurostat publie en mai et en novembre de chaque année, sous une forme appropriée, les prix du gaz et de l’électricité pour usages industriels dans les États membres et les systèmes de prix qui ont servi à leur élaboration.
   3.   L’information prévue à l’article 1er, point 3), est communiquée tous les deux ans à Eurostat et aux autorités compétentes des États membres.
   Cette information n’est pas publiée.
   Article 3
   Les dispositions d’application concernant la forme et la teneur, ainsi que toutes les autres caractéristiques des informations prévues à l’article 1er, figurent aux annexes I et II.
   Article 4
   Eurostat est tenu de ne pas divulguer les données qui lui sont communiquées au titre de l’article 1er et qui, de par leur nature, pourraient relever du secret commercial des entreprises. Ces données statistiques confidentielles transmises à Eurostat ne sont accessibles qu’aux seuls fonctionnaires d’Eurostat et ne peuvent être utilisées qu’à des fins exclusivement statistiques.
   Le premier alinéa ne fait toutefois pas obstacle à la publication de ces données sous une forme agrégée ne permettant pas d’identifier des transactions commerciales individuelles.
   Article 5
   Lorsque Eurostat constate des anomalies ou des incohérences statistiquement significatives dans les données communiquées au titre de la présente directive, il peut demander aux instances nationales de lui permettre de prendre connaissance des données désagrégées appropriées ainsi que des procédés de calcul ou d’évaluation sur lesquels se fondent les données agrégées, en vue d’apprécier et, le cas échéant, de rectifier les informations jugées anormales.
   Article 6
   La Commission apporte aux annexes I et II les modifications devenues nécessaires en raison de l’identification de problèmes spécifiques. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 7, paragraphe 2.
   Toutefois, ces modifications ne portent que sur des éléments techniques des annexes I et II et ne sont pas de nature à changer l’économie générale du système.
   Article 7
   1.   La Commission est assistée par un comité.
   2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
   Article 8
   Une fois par an, la Commission adresse au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport de synthèse sur l’application de la présente directive.
   Article 9
   Pour ce qui concerne le gaz naturel, la présente directive n’est mise en application dans un État membre que cinq ans après l’introduction de cette énergie sur le marché national.
   La date d’introduction de cette source d’énergie sur le marché national fait l’objet d’une déclaration explicite adressée sans délai à la Commission par l’État membre concerné.
   Article 10
   La directive 90/377/CEE, telle que modifiée par les actes visés à l’annexe III, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe III, partie B.
   Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe IV.
   Article 11
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 12
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 22 octobre 2008.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         J.-P. JOUYET

      (1)  Avis du Parlement européen du 17 juin 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 25 septembre 2008.

      (2)  JO L 185 du 17.7.1990, p. 16.

      (3)  Voir annexe III, partie A.

      (4)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

      ANNEXE I
      PRIX DU GAZ
      Les prix du gaz pour les consommateurs finals industriels (1) doivent être recueillis et rassemblés selon la méthodologie suivante:

                  a)

                  Les prix à consigner sont les prix payés par les consommateurs finals industriels à l’achat de gaz naturel distribué par gazoduc pour leurs propres besoins.

                  b)

                  Toutes les utilisations industrielles du gaz sont prises en considération. Toutefois, le système exclut les consommateurs qui utilisent du gaz:

                              —

                              pour la production d’électricité dans des centrales, y compris de cogénération,

                              —

                              pour des usages non énergétiques (par exemple l’industrie chimique),

                              —

                              au-dessus de 4 000 000 de gigajoules par an.

                  c)

                  Les prix notifiés doivent se fonder sur un système de tranches de consommation normalisées correspondant à une gamme de consommation annuelle de gaz.

                  d)

                  Les prix seront recueillis deux fois par an, au début de chaque semestre (janvier et juillet), et se rapporteront aux prix moyens payés par les consommateurs finals industriels pour le gaz au cours des six mois précédents. La première communication des données relatives aux prix à l’Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) se rapportera à la situation au 1er janvier 2008.

                  e)

                  Les prix doivent être exprimés en monnaie nationale par gigajoule. L’unité d’énergie utilisée est mesurée sur la base du pouvoir calorifique supérieur (PCS).

                  f)

                  Les prix doivent inclure toutes les charges à payer: les redevances d’utilisation du réseau et l’énergie consommée, diminuée des éventuels rabais ou primes, plus les autres charges (location du compteur, frais d’abonnement, etc.). Il ne faut toutefois pas y inclure le coût du raccordement initial.

                  g)

                  Les prix à consigner sont les prix nationaux moyens.

                  h)

                  Les États membres développent et mettent en œuvre des procédures efficientes pour la compilation de données représentatives sur la base des règles suivantes:

                              —

                              les prix correspondront à des prix moyens pondérés en fonction des parts de marché détenues par les entreprises d’approvisionnement gazier. S’il n’est pas possible de calculer des prix pondérés, et seulement dans ce cas, la moyenne arithmétique est utilisée. Dans les deux cas, les États membres veillent à ce que les données couvrent une part représentative du marché national,

                              —

                              les parts de marché doivent être calculées sur la base du volume de gaz facturé par les fournisseurs aux consommateurs finals industriels. Ces parts sont si possible calculées séparément pour chaque tranche. Les informations utilisées pour le calcul des prix moyens pondérés sont gérées par les États membres, dans le respect des règles de confidentialité,

                              —

                              afin de respecter la confidentialité, les données relatives aux prix ne seront communiquées que si l’on compte, dans l’État membre concerné, au moins trois consommateurs finals dans chacune des catégories visées au point j).

                  i)

                  Trois niveaux de prix doivent être indiqués:

                              —

                              prix hors taxes et prélèvements,

                              —

                              prix hors TVA et autres taxes récupérables,

                              —

                              prix tous prélèvements, taxes et TVA compris.

                  j)

                  Les prix du gaz sont relevés pour les catégories suivantes de consommateurs finals industriels:

                              Consommateurs finals industriels

                              Consommation de gaz annuelle (en gigajoule)

                              Minimum

                              Maximum

                              Tranche I1

                              < 1 000

                              Tranche I2

                              1 000

                              < 10 000

                              Tranche I3

                              10 000

                              < 100 000

                              Tranche I4

                              100 000

                              < 1 000 000

                              Tranche I5

                              1 000 000

                              <= 4 000 000

                  k)

                  Des informations sur le système de compilation seront communiquées à Eurostat une fois tous les deux ans, en même temps que la notification de janvier relative aux prix; elles comprendront notamment: une description de l’enquête et de sa portée (nombre d’entreprises de fourniture étudiées, pourcentage total du marché représenté, etc.), ainsi que des critères utilisés pour calculer les prix moyens pondérés et le volume total de consommation pour chaque tranche. La première communication liée au système de compilation concernera la situation au 1er janvier 2008.

                  l)

                  Des informations sur les caractéristiques moyennes principales ainsi que les facteurs influant sur les prix notifiés pour chaque tranche de consommation sont communiquées à Eurostat une fois par an, en même temps que la notification de janvier relative aux prix.
                  Ces informations comprennent:

                              —

                              les facteurs de charge moyens pour les consommateurs finals industriels correspondant à chaque tranche, calculés sur la base du volume total livré et de la demande maximale moyenne,

                              —

                              une description des rabais accordés pour les fournitures effaçables,

                              —

                              une description des redevances fixes, des frais de location des compteurs et de toute autre charge au niveau national.

                  m)

                  Il convient également de communiquer une fois par an, en même temps que la notification de janvier, les tarifs et la méthode de calcul ainsi qu’une description des taxes appliquées sur les ventes de gaz aux consommateurs finals industriels. La description doit inclure tout prélèvement non fiscal couvrant les coûts des réseaux et les obligations de service public.
                  La description des taxes à acquitter doit comporter trois sections séparées:

                              —

                              taxes, prélèvements, prélèvements non fiscaux, redevances et autres charges fiscales qui ne sont pas indiquées dans les factures envoyées aux consommateurs finals industriels; ces éléments seront inclus dans les chiffres pour le niveau de prix «hors taxes et prélèvements»,

                              —

                              taxes et prélèvements indiqués dans les factures fournis aux consommateurs finals industriels et considérés comme non récupérables; ces éléments seront inclus dans les chiffres notifiés pour le niveau de prix «hors TVA et autres taxes récupérables»,

                              —

                              taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes récupérables indiquées sur les factures envoyées aux consommateurs finals industriels; ces éléments seront inclus dans les chiffres pour le niveau de prix «tous prélèvements, taxes et TVA compris».

                        Vue d’ensemble des taxes, prélèvements, prélèvements non fiscaux, redevances et charges fiscales applicables:

                              —

                              taxe sur la valeur ajoutée,

                              —

                              redevances de concession. Il s’agit généralement des licences et des redevances relatives à l’occupation de terrains et de bâtiments publics ou privés par des réseaux ou d’autres installations gazières,

                              —

                              taxes ou prélèvements environnementaux. L’objectif de ces dispositions est habituellement soit de promouvoir les sources d’énergie renouvelables ou la cogénération, soit de pénaliser le CO2, le SO2 ou d’autres émissions influant sur le changement climatique,

                              —

                              autres taxes ou prélèvements liés au secteur de l’énergie: redevances/obligations de service public, prélèvements destinés au financement des autorités de régulation du secteur de l’énergie, etc.,

                              —

                              autres taxes ou prélèvements non liés au secteur de l’énergie: fiscalité nationale, locale ou régionale sur l’énergie consommée, taxes sur la distribution du gaz, etc.

                        Les impôts sur les revenus, les impôts fonciers, les taxes sur les carburants, les redevances routières, les taxes sur les licences pour les télécoms, la radio, la publicité, les redevances pour des licences, ainsi que les taxes sur les déchets, etc., ne seront pas pris en considération et sont exclus de la présente description, parce qu’ils font à l’évidence partie des coûts d’exploitation et s’appliquent aussi à d’autres activités ou industries.

                  n)

                  Dans les États membres où une seule société assure la totalité des ventes à l’industrie, les informations seront communiquées par cette société. Dans les États membres qui comptent plus d’une société pour cette activité, il convient que ces informations soient communiquées par un organisme statistique indépendant.

         (1)  Les consommateurs finals industriels peuvent inclure d’autres consommateurs non résidentiels.

      ANNEXE II
      PRIX DE L’ÉLECTRICITÉ
      Les prix de l’électricité pour les consommateurs finals industriels (1) doivent être recueillis et rassemblés selon la méthodologie suivante:

                  a)

                  Les prix à consigner sont les prix payés par les consommateurs finals industriels à l’achat d’électricité pour leurs propres besoins.

                  b)

                  Toutes les utilisations industrielles de l’électricité sont prises en considération.

                  c)

                  Les prix notifiés doivent se fonder sur un système de tranches de consommation normalisées correspondant à une gamme de consommation annuelle d’électricité.

                  d)

                  Les prix seront recueillis deux fois par an, au début de chaque semestre (janvier et juillet), et se rapporteront aux prix moyens payés par les consommateurs finals industriels pour l’électricité au cours des six mois précédents. La première communication des données relatives aux prix à Eurostat se rapportera à la situation au 1er janvier 2008.

                  e)

                  Les prix doivent être exprimés en monnaie nationale par kWh.

                  f)

                  Les prix doivent inclure toutes les charges à payer: les redevances d’utilisation du réseau et l’énergie consommée, diminuée des éventuels rabais ou primes, plus les autres charges (coûts liés à la capacité, commercialisation, location du compteur, etc.). Il ne faut toutefois pas y inclure le coût du raccordement initial.

                  g)

                  Les prix à consigner sont les prix nationaux moyens.

                  h)

                  Les États membres développent et mettent en œuvre des procédures efficientes pour la compilation de données représentatives sur la base des règles suivantes:

                              —

                              les prix correspondront à des prix moyens pondérés en fonction de la part de marché détenue par les entreprises d’approvisionnement électrique. S’il n’est pas possible de calculer des prix pondérés, et seulement dans ce cas, la moyenne arithmétique est utilisée. Dans les deux cas, les États membres veillent à ce que les données couvrent une part représentative du marché national,

                              —

                              les parts de marché doivent être calculées sur la base de la quantité d’électricité facturée par les fournisseurs aux consommateurs finals industriels. Ces parts sont si possible calculées séparément pour chaque tranche. Les informations utilisées pour le calcul des prix moyens pondérés sont gérées par les États membres, dans le respect des règles de confidentialité,

                              —

                              afin de respecter la confidentialité, les données relatives aux prix ne seront communiquées que si l’on compte, dans l’État membre concerné, au moins trois consommateurs finals dans chacune des catégories visées au point j).

                  i)

                  Trois niveaux de prix sont indiqués:

                              —

                              prix hors taxes et prélèvements,

                              —

                              prix hors TVA et autres taxes récupérables,

                              —

                              prix tous prélèvements, taxes et TVA compris.

                  j)

                  Les prix de l’électricité sont relevés pour les catégories suivantes de consommateurs finals industriels:

                              Consommateurs finals industriels

                              Consommation d’électricité annuelle (en MWh)

                              Minimum

                              Maximum

                              Tranche IA

                              < 20

                              Tranche IB

                              20

                              < 500

                              Tranche IC

                              500

                              < 2 000

                              Tranche ID

                              2 000

                              < 20 000

                              Tranche IE

                              20 000

                              < 70 000

                              Tranche IF

                              70 000

                              <= 150 000

                  k)

                  Des informations sur le système de compilation sont communiquées à Eurostat une fois tous les deux ans, en même temps que la notification de janvier relative aux prix; elles comprennent notamment: une description de l’enquête et de sa portée (nombre d’entreprises de fourniture étudiées, pourcentage total du marché représenté, etc.), ainsi que des critères utilisés pour calculer les prix moyens pondérés et le volume total de consommation pour chaque tranche. La première communication liée au système de compilation concernera la situation au 1er janvier 2008.

                  l)

                  Des informations sur les caractéristiques moyennes principales ainsi que les facteurs influant sur les prix notifiés pour chaque tranche de consommation sont communiquées à Eurostat une fois par an, en même temps que la notification de janvier relative aux prix.
                  Les informations à fournir comprennent:

                              —

                              les facteurs de charge moyens pour les consommateurs finals industriels correspondant à chaque tranche, calculés sur la base du volume total livré et de la demande maximale moyenne,

                              —

                              un tableau indiquant les limites de tension par pays,

                              —

                              une description des redevances fixes, des frais de location des compteurs et de toute autre charge au niveau national.

                  m)

                  Il convient également de communiquer une fois par an, en même temps que la notification de janvier relative aux prix, les tarifs et la méthode de calcul ainsi qu’une description des taxes appliquées sur les ventes d’électricité aux consommateurs finals industriels. La description doit inclure tout prélèvement non fiscal couvrant les coûts des réseaux et les obligations de service public.
                  La description des taxes à acquitter doit comporter trois sections séparées:

                              —

                              taxes, prélèvements, prélèvements non fiscaux, redevances et autres charges fiscales qui ne sont pas indiquées dans les factures envoyées aux consommateurs finals industriels; ces éléments seront inclus dans les chiffres pour le niveau de prix «hors taxes et prélèvements»,

                              —

                              taxes et prélèvements indiqués dans les factures fournis aux consommateurs finals industriels et considérés comme non récupérables; ces éléments seront inclus dans les chiffres notifiés pour le niveau de prix «hors TVA et autres taxes récupérables»,

                              —

                              taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes récupérables indiquées sur les factures envoyées aux consommateurs finals industriels; ces éléments seront inclus dans les chiffres pour le niveau de prix «tous prélèvements, taxes et TVA compris».

                        Vue d’ensemble des taxes, prélèvements, prélèvements non fiscaux, redevances et charges fiscales qui peuvent être applicables:

                              —

                              taxe sur la valeur ajoutée,

                              —

                              redevances de concession. Il s’agit généralement des licences et des redevances relatives à l’occupation de terrains et de bâtiments publics ou privés par des réseaux ou d’autres installations électriques,

                              —

                              taxes ou prélèvements environnementaux. L’objectif de ces dispositions est habituellement soit de promouvoir les sources d’énergie renouvelables ou la cogénération, soit de pénaliser le CO2, le SO2 ou d’autres émissions influant sur le changement climatique,

                              —

                              taxes pour les inspections nucléaires et autres: les frais de déclassement nucléaire, l’inspection et les redevances pour les installations nucléaires, etc.,

                              —

                              autres taxes ou prélèvements liés au secteur de l’énergie: redevances pour obligations de service public, prélèvements destinés au financement des autorités de régulation du secteur de l’énergie, etc.,

                              —

                              autres taxes ou prélèvements non liés au secteur de l’énergie: fiscalité nationale, locale ou régionale sur l’énergie consommée, taxes sur la distribution du gaz, etc.

                        Les impôts sur les revenus, les impôts fonciers, les droits d’accises sur les produits pétroliers, les combustibles autres que ceux destinés à la production d’électricité et les carburants, les redevances routières, les taxes sur les licences pour les télécoms, la radio, la publicité, les redevances pour des licences, ainsi que les taxes sur les déchets, etc., ne seront pas pris en considération et seront exclus de la présente description, parce qu’ils font à l’évidence partie des coûts d’exploitation et s’appliquent aussi à d’autres activités ou industries.

                  n)

                  Une ventilation des prix de l’électricité selon leurs principaux composants sera communiquée à Eurostat une fois par an, en même temps que la notification de janvier relative aux prix. Cette ventilation des prix de l’électricité selon leurs principaux composants sera fondée sur la méthodologie suivante:
                  Le prix complet de l’électricité par tranche de consommation peut être considéré comme la somme des prix «réseaux», des prix «énergie et approvisionnement» (c’est-à-dire depuis la production jusqu’à la commercialisation, sauf les réseaux) et de tous les prélèvements et taxes:

                              —

                              le prix «réseaux» est le rapport entre les recettes liées aux tarifs pour le transport et la distribution ainsi (le cas échéant) que le volume correspondant de kWh par tranche de consommation. Si des volumes séparés de kWh par tranche ne sont pas disponibles, il convient de communiquer des estimations,

                              —

                              le prix «énergie et approvisionnement» est le prix total diminué du prix «réseaux» et de tous les prélèvements et taxes,

                              —

                              taxes et prélèvements; une ventilation supplémentaire sera présentée pour ce composant:

                                          —

                                          taxes et prélèvements sur les prix «réseaux»,

                                          —

                                          taxes et prélèvements sur les prix «énergie et approvisionnement»,

                                          —

                                          TVA et autres taxes récupérables.

                     Note: Si des services complémentaires sont indiqués séparément, ils peuvent alors être inclus dans un des deux principaux composants, comme suit:

                              —

                              le prix «réseaux» inclura les coûts suivants: tarifs pour le transport et la distribution, pertes au cours du transport et de la distribution, coûts des réseaux, services après-vente, coûts d’entretien des services et location des compteurs,

                              —

                              le prix «énergie et approvisionnement» inclura les coûts suivants: réduction, agrégation, équilibrage énergétique, coûts de l’énergie fournie, services au client, gestion des services après-vente, comptage et autres coûts d’approvisionnement,

                              —

                              autres coûts spécifiques: cet élément représente les coûts qui ne sont ni des coûts «réseaux» ni des coûts «énergie et approvisionnement» ni des taxes. S’il existe de tels coûts, ils seront notifiés séparément.

                  o)

                  Dans les États membres où une seule société assure la totalité des ventes à l’industrie, les informations seront communiquées par cette société. Dans les États membres qui comptent plus d’une société pour cette activité, il convient que ces informations soient communiquées par un organisme statistique indépendant.

         (1)  Les consommateurs finals industriels peuvent inclure d’autres consommateurs non résidentiels.

      ANNEXE III
      PARTIE A
      Directive abrogée avec liste de ses modifications successives
      (visées à l’article 10)

                  Directive 90/377/CEE du Conseil
                  (JO L 185 du 17.7.1990, p. 16).

                  Directive 93/87/CEE de la Commission
                  (JO L 277 du 10.11.1993, p. 32).

                  Annexe I de l’acte d’adhésion de 1994
                  (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21).

                  Annexe II, point 12.A.3 a) et b) de l’acte d’adhésion de 2003
                  (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

                  Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil
                  (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

                  Uniquement l’annexe I, point 3

                  Directive 2006/108/CE du Conseil
                  (JO L 363 du 20.12.2006, p. 414).

                  Uniquement en ce qui concerne la référence à la directive 90/377/CEE à l’article 1er et à l’annexe I, points 1a) et b)

                  Décision 2007/394/CE de la Commission
                  (JO L 148 du 9.6.2007, p. 11).

            PARTIE B
      Délais de transposition en droit national
      (visés à l’article 10)

                  Directives

                  Date limite de transposition

                  90/377/CEE

                  30 juillet 1991

                  93/87/CEE

                  —

                  2006/108/CE

                  1er janvier 2007

      ANNEXE IV
      Tableau de correspondance

                  Directive 90/377/CEE

                  Présente directive

                  Article 1er

                  Article 1er

                  Article 2, paragraphe 1, première phrase

                  Article 2, paragraphe 1, premier alinéa

                  Article 2, paragraphe 1, deuxième phrase

                  Article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa

                  Article 2, paragraphe 2

                  Article 2, paragraphe 2

                  Article 2, paragraphe 3, première phrase

                  Article 2, paragraphe 3, premier alinéa

                  Article 2, paragraphe 3, deuxième phrase

                  —

                  Article 2, paragraphe 3, troisième phrase

                  Article 2, paragraphe 3, deuxième alinéa

                  Articles 3 à 5

                  Articles 3 à 5

                  Article 6, première phrase

                  Article 6, premier alinéa, première phrase

                  —

                  Article 6, premier alinéa, deuxième phrase

                  Article 6, deuxième phrase

                  Article 6, deuxième alinéa

                  Article 7, paragraphes 1 et 2

                  Article 7

                  Article 7, paragraphe 3

                  —

                  Article 8

                  Article 8

                  Article 9, premier alinéa

                  —

                  Article 9, deuxième alinéa, première phrase

                  Article 9, premier alinéa

                  Article 9, deuxième alinéa, deuxième phrase

                  Article 9, deuxième alinéa

                  —

                  Articles 10 et 11

                  Article 10

                  Article 12

                  Annexes I et II

                  Annexes I et II

                  —

                  Annexe III

                  —

                  Annexe IV


Avis juridique important

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31993L0064

Directive 93/64/CEE de la Commission, du 5 juillet 1993, instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des établissements dans le cadre de la directive 92/34/CEE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et de plantes destinées à la production de fruits

Journal officiel n° L 250 du 07/10/1993 p. 0033 - 0034 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 52 p. 0261  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 52 p. 0261

DIRECTIVE 93/64/CEE DE LA COMMISSION du 5 juillet 1993 instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des établissements dans le cadre de la directive 92/34/CEE du Conseil concernant la  commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et de plantes destinées à la production de fruitsLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 92/34/CEE du Conseil, du 28 avril 1992, concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits(1) , et notamment son article 6 paragraphe 4,  considérant qu'il convient d'élaborer des mesures de surveillance et de contrôle de tous les fournisseurs et de leurs établissements, à l'exception de ceux dont l'activité se limite à mettre sur le marché des matériels de multiplication des plantes  ornementales et des plantes ornementales;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes de genres et espèces de fruits,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier  La présente directive établit les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs, excepté ceux dont l'activité se limite à mettre sur le marché des matériels de multiplication des plantes ornementales  et des plantes ornementales, et de leurs établissements prévues à l'article 6 paragraphe 4 de la directive 92/34/CEE, lorsque les contrôles visés à l'article 5 paragraphe 2 de ladite directive sont effectués par les fournisseurs eux-mêmes ou par un  fournisseur agréé.   Article 2  L'organisme officiel responsable surveille et contrôle régulièrement, au moins une fois par an à un moment approprié, les fournisseurs et leurs établissements, afin de s'assurer qu'ils satisfont aux normes établies dans la directive  92/34/CEE, et notamment aux principes définis à l'article 5 paragraphe 2 premier au quatrième tiret de ladite directive, compte tenu de la nature particulière de la ou des activités des fournisseurs.   Article 3  En ce qui concerne l'identification des points critiques du processus de production visé à l'article 5 paragraphe 2 premier tiret de la directive 92/34/CEE et la tenue des livres visée à l'article 5 paragraphe 2 quatrième tiret de la  directive 92/34/CEE, l'organisme officiel responsable exerce une surveillance et un contrôle sur le fournisseur afin de s'assurer que celui-ci:  a) continue de tenir compte des points critiques ci-après, selon les cas:  - la qualité du matériel de multiplication et des plantes fruitières utilisés pour le démarrage du processus de production,  - le semis, le repiquage, le bouturage et la plantation du matériel de multiplication et des plantes,  - le respect des conditions établies aux articles 3, 4 et 5 de la directive 77/93/CEE du Conseil(2) ,  - le plan et la méthode de culture,  - l'entretien général des végétaux cultivés,  - les opérations de multiplication,  - les opérations de récolte,  - l'hygiène,  - les traitements,  - l'emballage,  - le stockage,  - le transport,  - les tâches administratives;  b) tient effectivement des livres qui permettent audit organisme officiel responsable de disposer d'informations complètes sur:  i) les plantes et autres objets:  - achetés à des fins de stockage ou de plantation sur place,  - en production ou - expédiés à des tiers et ii) tout traitement chimique appliqué aux plantes,  et conserve les pièces et documents y afférents pendant au moins un an;  c) se tient personnellement à la disposition dudit organisme officiel responsable ou lui désigne une autre personne possédant une expérience technique adéquate de la production végétale et des questions sanitaires y afférentes;  d) procède aux observations visuelles nécessaires et opportunes d'une manière agréée par ledit organisme officiel responsable;  e) garantit aux personnes habilitées à agir pour le compte dudit organisme officiel responsable l'accès à ses installations, en particulier à des fins d'inspection et/ou d'échantillonnage, ainsi qu'aux livres et documents y afférents visés au point b);   f) coopère de toute autre manière avec ledit organisme officiel responsable.   Article 4  En ce qui concerne l'établissement et l'application des méthodes de surveillance et de contrôle des points critiques visés à l'article 5 paragraphe 2 deuxième tiret de la directive 92/34/CEE, l'organisme officiel responsable exerce une  surveillance et un contrôle sur le fournisseur afin de s'assurer que celui-ci poursuit l'application, s'il y a lieu, desdites méthodes, en accordant une attention particulière à:  a) l'existence et l'utilisation effective de méthodes de contrôle de chacun des points critiques cités à l'article 3;  b) la fiabilité de ces méthodes;  c) la convenance de ces méthodes pour l'appréciation du contenu des modalités de production et de commercialisation, y compris le volet administratif;  d) l'aptitude du personnel du fournisseur à effectuer ces contrôles.   Article 5  En ce qui concerne le prélèvement d'échantillons à des fins d'analyse dans un laboratoire agréé visé à l'article 5 paragraphe 2 troisième tiret de la directive 92/34/CEE, l'organisme officiel responsable exerce une surveillance et un contrôle  sur le fournisseur afin d'assurer, s'il y a lieu, que:  a) des échantillons sont prélevés aux différents stades de la production et en respectant la fréquence communiquée à l'organisme officiel responsable au moment de la vérification des méthodes de production en vue de l'octroi de l'agrément;  b) le mode de prélèvement des échantillons est techniquement correct et s'appuie sur une formule statistique fiable, compte tenu de la nature de l'analyse à effectuer;  c) les personnes chargées du prélèvement des échantillons ont la compétence requise à cet effet;  d) l'analyse des échantillons est confiée à un laboratoire qui a été agréé à cet effet en vertu de l'article 6 paragraphe 2 de ladite directive.   Article 6  1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions législatives nationales qu'ils arrêtent dans le domaine d'application de la présente directive.   Article 7  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 157 du 10. 6. 1992, p. 10.  (2) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.