title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../ DE LA COMMISSION modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du mercure dans d’autres lampes à décharge basse pression

text:
               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ

               La présente directive déléguée de la Commission modifie, afin de l’adapter au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte)
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                (ci-après la «directive LdSD»), en ce qui concerne l’exemption d’applications spécifiques utilisant du mercure dans d’autres lampes à décharge basse pression.

               La directive LdSD limite l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE), en vertu des dispositions de son article 4. Dix substances font actuellement l’objet de limitations et sont énumérées à l’annexe II de la directive: le plomb, le mercure, le cadmium, le chrome hexavalent, les polybromobiphényles (PBB), les polybromodiphényléthers (PBDE), le phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), le phtalate de benzylbutyle (BBP), le phtalate de dibutyle (DBP) et le phtalate de diisobutyle (DIBP). Les annexes III et IV énumèrent les matériaux et composants d’EEE destinés à certaines applications qui sont exemptés de la limitation applicable aux substances prévue à l’article 4, paragraphe 1.

               L’article 5 de la directive prévoit l’adaptation des annexes III et IV au progrès scientifique et technique, ce qui peut inclure l’octroi, le renouvellement ou la révocation d’exemptions. L’article 5, paragraphe 1, point a), permet l’inclusion d’exemptions dans les annexes III et IV, à condition que ladite inclusion ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006 (REACH)
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                et lorsque l’une des conditions suivantes est remplie: i) l'élimination ou la substitution sur la base de modifications de la conception, ou par des matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances énumérés à l’annexe II, est scientifiquement ou techniquement impraticable; ii) la fiabilité des produits de substitution n’est pas garantie; iii) il est probable que l’ensemble des incidences négatives sur l’environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution l’emportent sur l’ensemble des bénéfices qui en découlent pour l’environnement, la santé et la sécurité du consommateur.

               Les décisions relatives à des exemptions, et leur durée, doivent également tenir compte de la disponibilité des produits de substitution et de l’incidence socio-économique de la substitution. Les décisions relatives à la durée d’une exemption doivent également prendre en considération tout effet potentiel sur l’innovation. Le cas échéant, une réflexion axée sur le cycle de vie est menée concernant les incidences globales de l’exemption.

               L'article 5, paragraphe 1, point a), dispose également qu’aux fins de l’inclusion de matériaux et composants d'EEE destinés à des applications spécifiques dans les listes figurant aux annexes III et IV, la Commission doit adopter des actes délégués individuels. L’article 5, paragraphe 3, et l’annexe V décrivent la procédure de présentation des demandes d’exemption à la Commission.

               2.CONSULTATION AVANT L'ADOPTION DE L’ACTE

               La Commission a reçu d’opérateurs économiques des demandes
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                d’octroi ou de renouvellement d’exemptions au titre de l’article 5, paragraphe 3, et de l’annexe V de la directive LdSD.

               L’actuelle exemption 4 a)  de l’annexe III autorise l’utilisation de mercure dans d’autres lampes à décharge basse pression (15 mg par lampe).

               En décembre 2014 et janvier 2015, la Commission a reçu deux demandes de renouvellement de cette exemption, lesquelles faisaient valoir, en substance, qu’il n’existe pas de diodes électroluminescentes (LED) ou d’autres technologies d’éclairage qui utilisent moins de mercure ou qui peuvent être utilisées en remplacement de ces lampes
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               . L’une de ces demandes a été renouvelée avec des informations supplémentaires en janvier 2020. Conformément aux exigences de l’article 5, paragraphe 5, de la directive LdSD, une exemption reste valable jusqu’à ce qu’une décision sur la demande de renouvellement ait été prise par la Commission.

               Pour évaluer la demande de renouvellement de cette exemption, la Commission a lancé une étude
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                en juin 2015, conclue en 2016, en vue de procéder à l’analyse scientifique et technique requise, comprenant notamment une ‑consultation des parties intéressées, effectuée en ligne
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                pendant huit semaines. À la suite de cette étude évaluant les nombreuses données et contributions scientifiques et techniques reçues, comme indiqué dans le rapport d’étude, la Commission a procédé en 2019
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                à une mise à jour de l’étude de 2016, axée sur l’évaluation socio-économique et la disponibilité de produits de substitution pour cette exemption et d’autres exemptions. Le rapport final de l’étude a été publié
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                et les parties intéressées en ont été informées.

               La Commission a consulté le groupe d’experts des États membres pour les actes délégués au titre de la directive LdSD lors des réunions d’experts du 1er septembre 2016, du 29 octobre 2018 et du 21 octobre 2019, afin de recueillir les avis des États membres sur une ligne de conduite envisagée sur la base des conclusions des évaluations. Elle a accompli toutes les démarches procédurales nécessaires concernant les exemptions des dispositions limitant l’utilisation de la substance prévues par l’article 5, paragraphes 3 à 7
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               . Le Conseil et le Parlement européen ont été informés de toutes les activités.

               Les rapports finaux ont souligné:

               ·que les lampes concernées par cette exemption sont dépourvues de couche de phosphore et émettent principalement de la lumière dans le spectre ultraviolet. Elles sont installées dans des équipements destinés à des applications industrielles, commerciales et résidentielles et utilisées notamment pour la désinfection/purification de l’air, de l’eau et des surfaces par rayonnement ultraviolet germicide ou bactéricide;

               ·que, pour ces applications, la lumière émise doit se situer dans la gamme des ultraviolets profonds. Les produits de substitution sans mercure n’offrent pas encore la gamme de longueurs d'ondes nécessaire. Par conséquent, les produits de substitution aux performances comparables sont actuellement techniquement impossibles à mettre en œuvre;

               ·qu’il a également été conclu que les premiers produits de substitution disponibles sur le marché ne couvriraient pas l’ensemble de la gamme de produits et que, au niveau systémique, il faudrait encore attendre un certain temps avant la mise au point des solutions adéquates, raison pour laquelle il a été recommandé de renouveler l’exemption pour la durée maximale de cinq années supplémentaires;

               ·que le champ d’application actuel de l’exemption peut être réduit aux lampes à décharge basse pression qui sont dépourvues de couche de phosphore et émettent de la lumière dans le spectre ultraviolet.

               En conclusion, les évaluations scientifiques et techniques, y compris la consultation des parties intéressées, ont permis de préciser que, étant donné que des produits de substitution fiables ne sont pas encore disponibles, les critères d’exemption continuent d’être remplis pour l’exemption 4 a). Les résultats de l’évaluation montrent également que, conformément à l’article 5 de la directive 2011/65/UE, l’exemption spécifique ne diminuerait pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement REACH.

               Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, le projet de directive déléguée a été publié sur le portail «Améliorer la réglementation» pendant quatre semaines pour permettre au public de formuler des observations. Quinze contributions ont été reçues lors de cette consultation sur le projet d'acte. Celui-ci a été révisé et clarifié en tenant compte de certains des points soulevés.

                3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ

               La directive déléguée renouvelle l’exemption 4 a), figurant à l’annexe III de la directive 2011/65/UE, relative à l’utilisation du mercure dans des applications spécifiques.

               L’évaluation de la Commission, fondée sur les études et consultations étayant la procédure, a permis de conclure que la demande d’exemption satisfait à au moins un des critères énoncés à l’article 5, paragraphe 1, point a), pour justifier la prolongation de l’exemption: le remplacement du mercure par des produits de substitution fiables dans les lampes appartenant aux catégories concernées par cette exemption ne peut actuellement pas être garanti. L’évaluation a également permis de conclure que le champ d’application de l’exemption devrait être réduit à d’autres applications particulières.

               En résumé, les conditions de l’exemption sont remplies et il convient de renouveler l’exemption 4 a) en introduisant une nouvelle formulation correspondant au champ d’application réel de l’exemption.

               La date d’expiration de cette exemption est fixée conformément à l’article 5, paragraphe 2 (premier alinéa). Comme l’a conclu l’évaluation, le stade de mise au point de produits de substitution justifie le renouvellement de l’exemption pour une durée maximale de cinq ans. La période de validité octroyée ne devrait pas avoir d’incidence négative sur l’innovation.

               L’instrument juridique proposé est une directive déléguée, comme le prévoit la directive 2011/65/UE, notamment pour satisfaire aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point a), de ladite directive.

               L’objectif de la directive déléguée est de contribuer à la protection de la santé humaine et de l’environnement et d’harmoniser les dispositions s’y rapportant afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des équipements électriques et électroniques, en permettant l’utilisation, pour des applications spécifiques, de substances par ailleurs interdites, conformément aux dispositions et aux conditions de la directive LdSD et à la procédure qu’elle prévoit pour l’adaptation de ses annexes III et IV au progrès scientifique et technique.

               La directive déléguée n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

               DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../… DE LA COMMISSION

               du 13.12.2021

               modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du mercure dans d’autres lampes à décharge basse pression

               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

               LA COMMISSION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

               vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
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               , et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

               considérant ce qui suit:

               (1)En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas les substances dangereuses énumérées à l’annexe II de ladite directive. Cette limitation ne s’applique pas aux applications faisant l’objet d’une exemption qui sont énumérées à l’annexe III de ladite directive.

               (2)Les catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la directive 2011/65/UE sont énumérées à l’annexe I de ladite directive.

               (3)Le mercure fait partie de la liste des substances soumises à limitations figurant à l’annexe II de la directive 2011/65/UE.

               (4)Par la décision 2010/571/UE
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               , la Commission a accordé, entre autres, une exemption à l’utilisation de mercure dans d’autres lampes à décharge basse pression (ci-après l’«exemption»), qui figure désormais en tant qu’exemption 4 a) dans l’annexe III de la directive 2011/65/UE. La date d’expiration de l’exemption était fixée au 21 juillet 2016, conformément à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), de ladite directive.

               (5)Le mercure est utilisé dans les lampes à décharge basse pression pour produire de la lumière ultraviolette utilisée pour la désinfection/purification de l’air, de l’eau et des surfaces par rayonnement ultraviolet germicide ou bactéricide.

               (6)La Commission a reçu deux demandes de renouvellement de l’exemption (ci-après la «demande de renouvellement») les 19 décembre 2014 et 15 janvier 2015, soit dans le délai prévu à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE, dont l’une a été actualisée le 20 janvier 2020 au moyen d’une nouvelle demande.  Conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE, l’exemption reste valable jusqu’à ce qu’une décision relative à la demande de renouvellement ait été prise.

               (7)L’évaluation de la demande de renouvellement, qui a tenu compte de la disponibilité de produits de substitution et de l’incidence socio-économique de la substitution, a abouti à la conclusion que l’élimination du mercure dans les applications concernées ou son remplacement par une substance aux performances comparables étaient actuellement techniquement impossibles à mettre en œuvre. Cette évaluation a également permis de conclure que le champ d’application actuel de l’exemption pouvait être limité aux lampes à décharge basse pression qui sont dépourvues de couche de phosphore et émettent de la lumière dans le spectre ultraviolet. L’évaluation a comporté la consultation des parties intéressées, conformément à l’article 5, paragraphe 7, de la directive 2011/65/UE. Les observations reçues au cours de cette consultation ont été publiées sur un site web prévu à cet effet.

               (8)L’exemption est compatible avec le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
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                et ne diminue donc pas la protection de l’environnement et de la santé que celui-ci confère.

               (9)Il convient donc d’accorder le renouvellement de l’exemption, avec une formulation révisée précisant le champ d’application limité de l’exemption, pour une période maximale de cinq ans, conformément à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2011/65/UE. Conformément à l'article 5, paragraphe 6, de la directive 2011/65/UE, un délai d’expiration de 12 mois doit être fixé pour l'actuelle exemption 4 a). Au vu du résultat des efforts actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de validité de cette exemption n'est pas susceptible d'avoir des effets négatifs sur l'innovation.

               (10)La directive 2011/65/UE devrait dès lors être modifiée en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

               Article premier

               L’annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

               Article 2

               1.Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [dernier jour du 6e mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

               Ils appliquent ces dispositions à partir du [dernier jour du 6e mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive + 1 jour].

               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

               Article 3

               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

               Article 4

               Les États membres sont destinataires de la présente directive.

               Fait à Bruxelles, le 13.12.2021

                     Par la Commission

                     La présidente
                     Ursula VON DER LEYEN

                     (1)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

                     (2)

                        JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

                     (3)

                        Leur liste est disponible à l’adresse suivante:
                  https://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/adaptation_en.htm
                  .

                     (4)

                  https://rohs.exemptions.oeko.info/fileadmin
                   et http://rohs.exemptions.oeko.info/fileadmin/user_upload/
                     RoHS_Pack_9/Exemption_4_a_/Lighting_Europe /4a_LE_RoHS_Exemption_Req__Final.pdf.

                     (5)

                        Le rapport final de l’étude est disponible à l’adresse suivante:
                  https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/a3fdcc8c-4273-11e6-af30-01aa75ed71a1
                  .

                     (6)

                        Période de consultation: du 21 août au 16 octobre 2015,
                  https://rohs.exemptions.oeko.info
                  .

                     (7)

                  https://rohs.exemptions.oeko.info/fileadmin/user_upload/reports/FWCW_RoHS_
                  Lamps_SEA_20190729_Final.pdf

                     (8)

                     https://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/studies_rohs1_en.htm
                     .

                     (9)

                        La liste des démarches administratives nécessaires est disponible sur le
                  site web de la Commission
                  . La consultation du registre interinstitutionnel des actes délégués, à l’adresse suivante:
                  https://webgate.ec.europa.eu/regdel/#/home
                  , permet de savoir à quel stade de la procédure se trouve chaque projet d'acte délégué.

                     (10)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

                     (11)

                        Décision 2010/571/UE de la Commission du 24 septembre 2010 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications utilisant du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des polybromobiphényles ou des polybromodiphényléthers (JO L 251 du 25.9.2010, p. 28).

                     (12)

                        Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

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               ANNEXE

               À l’annexe III de la directive 2011/65/UE, l’entrée 4 a) est remplacée par le texte suivant:

                        Exemption

                        Champ d’application et dates d’applicabilité

                        «4 a)

                        Le mercure dans d'autres lampes à décharge basse pression (par lampe): 15 mg

                        Expire le [OP: 12 mois après la publication de la directive déléguée au Journal officiel]

                        4 a)-I

                        Le mercure dans les lampes à décharge basse pression dépourvues de couche de phosphore, lorsque l’application exige que la gamme principale de leur spectre d'émission se situe dans le spectre ultraviolet: jusqu’à 15 mg de mercure peuvent être utilisés par lampe

                        Expire le [OP: 5 ans après la publication de la directive déléguée au Journal officiel]»


title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../ DE LA COMMISSION modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de mercure dans les lampes fluorescentes (compactes) à simple culot, à usage d’éclairage général

text:
               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ

               La présente directive déléguée de la Commission modifie, afin de l’adapter au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte)
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                (ci-après la «directive LdSD»). La modification concerne certaines applications contenant du mercure dans les lampes fluorescentes (compactes) à simple culot, à usage d’éclairage général.

               La directive LdSD limite l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE), comme le précise son article 4. Dix substances sont actuellement soumises à des limitations. Elles sont énumérées à l’annexe II de la directive: le plomb, le mercure, le cadmium, le chrome hexavalent, les polybromobiphényles (PBB), les polybromodiphényléthers (PBDE), le phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), le phtalate de benzylbutyle (BBP), le phtalate de dibutyle (DBP) et le phtalate de diisobutyle (DIBP). Les annexes III et IV énumèrent les matériaux et composants d’EEE destinés à des applications spécifiques qui sont exemptés des limitations applicables à certaines substances prévues à l’article 4, paragraphe 1.

               L’article 5 prévoit l’adaptation des annexes III et IV au progrès scientifique et technique, ce qui peut inclure l’octroi, le renouvellement ou la révocation d’exemptions. L’article 5, paragraphe 1, point a), prévoit l’inclusion d’exemptions dans les annexes III et IV, à condition que ladite inclusion ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006 (REACH)
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                et lorsque l’une des conditions suivantes est remplie: i) l’élimination ou le remplacement de la substance sur la base de modifications de la conception, ou par des matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances énumérés à l’annexe II, est scientifiquement ou techniquement impraticable; ii) la fiabilité des produits de substitution n’est pas garantie; iii) il est probable que l’ensemble des incidences négatives sur l’environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution l’emportent sur l’ensemble des bénéfices qui en découlent pour l’environnement, la santé et la sécurité du consommateur.

               Les décisions relatives aux exemptions, et leur durée, doivent également tenir compte de la disponibilité des produits de substitution et de l’incidence socio-économique de la substitution. Les décisions concernant la durée des exemptions doivent prendre en considération tout effet potentiel sur l’innovation. Le cas échéant, une réflexion axée sur le cycle de vie doit être menée concernant les incidences globales de l’exemption.

               L’article 5, paragraphe 1, dispose en outre que, pour inclure des matériaux et composants d’EEE destinés à des applications spécifiques dans les listes des annexes III et IV, ou, le cas échéant, les supprimer, la Commission doit adopter des actes délégués individuels. L’article 5, paragraphe 3, et l’annexe V décrivent la procédure de présentation des demandes relatives aux exemptions.

               2.CONSULTATION AVANT L'ADOPTION DE L'ACTE

               La Commission reçoit des demandes
                  3
                de la part d’opérateurs économiques en vue de l’octroi ou du renouvellement d’exemptions en vertu de l’article 5, paragraphe 3, et de l’annexe V de la directive LdSD.

               L’exemption actuellement visée aux entrées 1 a) à e) de l’annexe III autorise l’utilisation de mercure dans les lampes fluorescentes (compactes) à simple culot ne dépassant pas (par brûleur):

               1) a) à usage général d’éclairage < 30 W: 2,5 mg;

               1) b) à usage général d’éclairage ≥ 30 W et < 50 W: 3,5 mg;

               1) c) à usage général d’éclairage ≥ 50 W et < 150 W: 5 mg;

               1) d) à usage général d’éclairage ≥ 150 W: 15 mg;

               1) e) à usage général d’éclairage, avec une structure de forme circulaire ou carrée et un tube d’un diamètre ≤ 17 mm: 7 mg.

               En décembre 2014 et en janvier 2015, la Commission a reçu deux demandes de renouvellement concernant l’exemption visée aux entrées correspondantes. L’une des demandes a été renouvelée, accompagnée d’informations complémentaires, en janvier 2020. Les demandeurs, en essence, ont allégué qu’aucun produit de substitution n’était disponible pour les demandes en cause. L’un des demandeurs a déclaré que, malgré la disponibilité croissante sur le marché de l’UE de solutions de remplacement à diodes électroluminescentes (LED) sans mercure, celles-ci ne pouvaient pas toujours servir de produit de substitution totalement compatible pour les nombreux modèles de lampes fluorescentes compactes proposés aux consommateurs et aux utilisateurs finals professionnels. L’autre demandeur a fait valoir des arguments similaires
                  4
               .

               Conformément aux dispositions de la directive LdSD (article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa), l’exemption existante reste valable jusqu’à ce qu’une décision sur la demande de renouvellement ait été prise par la Commission.

               Afin de pouvoir évaluer les demandes de renouvellement de l’exemption en question, la Commission a tout d'abord lancé une étude en juin 2015
                  5
               , achevée en 2016, en vue de procéder à l’évaluation technique et scientifique requise, y compris une consultation des parties prenantes en ligne étalée sur huit semaines
                  6
               . Outre cette étude qui a donné lieu à l’évaluation des nombreuses données et contributions techniques et scientifiques reçues, la Commission a réalisé deux études/mises à jour complémentaires, avec la participation des parties prenantes. L’étude publiée en 2019
                  7
                était axée sur l’évaluation socio-économique et la disponibilité de produits de substitution, et, en 2020, une mise à jour a été réalisée sur la base de chiffres récents et d’une modélisation
                  8
               . Les rapports finaux de l’étude et de la mise à jour de l’évaluation socio-économique ont été publiés
                  9
               , et les parties prenantes ont été informées.

               La Commission a consulté le groupe d’experts des États membres pour les actes délégués au titre de la directive LdSD lors des réunions d’experts des 1er septembre 2016, 29 octobre 2018 et 21 octobre 2019. En juillet 2020, la Commission a également informé le groupe d’experts des États membres, par consultation écrite, de la mise à jour de l’évaluation socio-économique de 2020, et elle a reçu les positions des États membres au sujet d’une proposition de ligne de conduite. Toutes les étapes procédurales requises par l’article 5, paragraphes 3 à 7, pour les demandes d’exemption de la limitation de substances ont été accomplies
                  10
               . Le Conseil et le Parlement européen ont été informés de toutes les activités.

               Les rapports des études d’accompagnement ont notamment mis en évidence les informations techniques et les données d’évaluation suivantes:

               ·L’étude 2015-2016 a conclu que des produits de substitution sans mercure fiables étaient disponibles sur le marché de l’Union européenne. Elle a amplement démontré que la substitution du mercure dans les catégories de lampes couvertes par l’exemption était scientifiquement et techniquement réalisable.

               ·Les mises à jour de l’étude réalisées en 2019 et 2020 portaient sur la disponibilité de produits de substitution et sur l’impact socio-économique de la substitution. Les mises à jour ont montré que les coûts totaux de substitution dépendaient largement de la part des lampes disponibles sur le marché en tant que solutions de remplacement et que les coûts de substitution seraient assez rapidement compensés par les avantages générés par les économies d’énergie correspondantes. La mise à jour de l’évaluation socio-économique de 2020 a montré que, dans l’ensemble, la substitution des catégories de lampes évaluées par d'autres solutions utilisant les lampes à LED permettrait d’éviter la mise sur le marché de l’UE de 2 882 kg de mercure présent dans les lampes concernées
                  11
               . Dans l’ensemble, la production précoce de déchets électroniques due à la nécessité de recâbler et de remplacer les lampes entrant dans certaines catégories serait compensée à la fois par le fait que le mercure n’aura pas été utilisé par la suite et par des économies d’énergie substantielles.

               En conclusion, les évaluations scientifiques et techniques, y compris les consultations des parties prenantes, ont indiqué de manière détaillée qu’aucun des critères d’exemption n’était actuellement rempli en ce qui concerne les entrées 1 a) à e). Les évaluations ont notamment conclu que d'autres solutions, sans mercure, étaient déjà disponibles. Par ailleurs, la disponibilité de produits de substitution a été documentée, et les calculs fondés sur ces éléments de preuve relatifs à l’impact socio-économique d’une substitution du mercure ont indiqué des économies globales
                  12
                et des avantages globaux pour l’environnement, la santé et la sécurité des consommateurs. L’analyse socio-économique n'a pas conclu à la nécessité d’une période de transition.

               Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, le projet de directive déléguée a été publié sur le portail «Améliorer la réglementation» pendant quatre semaines pour permettre au public de formuler des observations. Lors de cette consultation sur le projet d'acte, 12 contributions ont été reçues du public. À l’issue de l’examen des points soulevés, aucune modification du projet n’a été jugée nécessaire.

               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ

               Sur la base de l’article 5, paragraphe 1, la directive déléguée abroge l’exemption visée aux entrées 1) a) à e) de l’annexe III de la directive 2011/65/UE en ce qui concerne l’utilisation de mercure dans les applications spécifiées de lampes à base de mercure.

               L’évaluation de la demande d’exemption, que la Commission a réalisée en s’appuyant sur les études d'accompagnement et les consultations, a permis de conclure qu'aucun des critères énoncés à l’article 5, paragraphe 1, point a), de la directive LdSD pour justifier une nouvelle prolongation de l’exemption n’était satisfait. La substitution du mercure par des produits de substitution fiables dans les catégories de lampes concernées par cette exemption est scientifiquement et techniquement faisable, et il a été démontré que l’incidence globale d’une substitution, en termes d'impact sur l’environnement, la santé et la sécurité des consommateurs l’emporte largement sur d’éventuels effets négatifs. En particulier, la substitution permettrait non seulement d’éviter la mise sur le marché de l’UE de quantités considérables de mercure, mais aussi de réaliser des économies d’énergie tout en générant un nouvel élan en faveur de l’innovation
                  13
               . En résumé, les conditions de l’exemption ne sont plus remplies et les entrées 1 a) à e) doivent être supprimées, conformément à l’article 5, paragraphe 1, point b).

               La date d’expiration de cette exemption est fixée conformément à l’article 5, paragraphe 6, de la directive LdSD, qui dispose que, en cas de révocation d’une exemption, celle-ci expire au plus tôt 12 mois, et au plus tard 18 mois après la date de cette décision. Dans le cas présent, la date d’expiration la plus proche de 12 mois doit être fixée. Aucune circonstance concrète ne nécessite une période de transition plus longue.

               L’instrument juridique est une directive déléguée, ce qui est conforme à l’acte d’habilitation, à savoir la directive 2011/65/UE, et en particulier à la délégation prévue à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 20 de celle-ci.

               L’objectif de la directive déléguée est de contribuer à la protection de la santé humaine et de l’environnement et d’harmoniser les dispositions relatives au fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des équipements électriques et électroniques, en révoquant une exemption relative à l’utilisation, pour des applications spécifiques, de substances par ailleurs interdites, avec les dispositions de la directive LdSD, selon les conditions de celle-ci et la procédure qu’elle prévoit pour l’adaptation de ses annexes III et IV au progrès scientifique et technique.

               La directive déléguée n’a aucune incidence sur le budget de l’UE.

               DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../… DE LA COMMISSION

               du 13.12.2021

               modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de mercure dans les lampes fluorescentes (compactes) à simple culot, à usage d’éclairage général

               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

               LA COMMISSION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

               vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du mercredi 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
                  14
               , et notamment son article 5, paragraphe 1, point b),

               considérant ce qui suit:

               (1)En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas les substances dangereuses énumérées à l’annexe II de ladite directive. Cette restriction ne s’applique pas aux applications faisant l’objet d’une exemption qui sont énumérées à l’annexe III de la directive.

               (2)Les catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la directive 2011/65/UE sont énumérées à l’annexe I de ladite directive.

               (3)Le mercure fait partie de la liste des substances soumises à restrictions figurant à l’annexe II de la directive 2011/65/UE.

               (4)Par la décision 2010/571/UE
                  15
               , la Commission a accordé, entre autres, une exemption relative à l’utilisation de mercure dans les lampes fluorescentes (compactes) à simple culot, à usage d’éclairage général (ci-après l’«exemption»), qui figure désormais sous l’exemption visée aux entrées 1) a), 1) b), 1 c), 1 d) et 1 e) de l'annexe III de la directive 2011/65/UE. La date d’expiration de l’exemption était fixée au 21 juillet 2016, conformément à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), de ladite directive.

               (5)Le mercure est utilisé dans les lampes fluorescentes (compactes) à simple culot pour produire de la lumière ultraviolette, qui est ensuite convertie en lumière visible par le revêtement fluorescent de l’ampoule.

               (6)La Commission a reçu deux demandes de renouvellement de l’exemption (ci-après les «demandes de renouvellement»), les 19 décembre 2014 et 15 janvier 2015, soit dans le délai prévu à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE; l’une d’entre elles a été renouvelée le 20 janvier 2020. Conformément à l’article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE, une exemption reste valable jusqu’à ce qu’une décision concernant la demande de renouvellement ait été prise.

               (7)L’évaluation des demandes de renouvellement, qui a tenu compte de la disponibilité de produits de substitution et de l’incidence socio-économique d’une substitution, a conclu que des produits de substitution sans mercure suffisamment fiables pour les types de lampes couverts par l’exemption étaient déjà largement disponibles, et que la substitution du mercure présent dans ces lampes était scientifiquement et techniquement réalisable. L’évaluation a en outre conclu que les avantages d’une substitution l’emporteraient clairement sur d’éventuelles incidences négatives.

               (8)L’évaluation des demandes de renouvellement a inclus la consultation des parties intéressées conformément à l’article 5, paragraphe 7, de la directive 2011/65/UE. Les observations reçues au cours de ces consultations ont été publiées sur un site internet prévu à cet effet.

               (9)Étant donné que les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/65/UE ne sont plus remplies, la demande de renouvellement devrait être rejetée.

               (10)La date d’expiration de l’exemption devrait être fixée conformément à l’article 5, paragraphe 6, de ladite directive. La date la plus proche possible de 12 mois suivant la décision de la Commission de révoquer l’exemption devrait être fixée, étant donné qu’il n’existe aucune circonstance concrète justifiant une date d’expiration plus lointaine, notamment compte tenu du fait que qu’un grand nombre des lampes en question sont également couvertes par le règlement (UE) 2019/2020 de la Commission qui fixe des exigences minimales en matière d’efficacité énergétique à respecter pour pouvoir mettre les produits sur le marché, ce qui signifie que ces lampes ne seront de facto plus mises sur le marché à compter du 1er septembre 2021.

               (11)La directive 2011/65/UE devrait dès lors être modifiée en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

               Article premier

               L’annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

               Article 2

               1.Les États membres adoptent et publient, au plus tard [le dernier jour du 6e mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

               Ils appliquent ces dispositions à partir du [dernier jour du 6e mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive + 1 jour].

               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

               Article 3

               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

               Article 4

               Les États membres sont destinataires de la présente directive.

               Fait à Bruxelles, le 13.12.2021

                     Par la Commission

                     La présidente
                     Ursula VON DER LEYEN

                     (1)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

                     (2)

                        JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

                     (3)

                        La liste est disponible à l’adresse suivante
                  https://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/adaptation_en.
                  htm

                     (4)

                  https://rohs.exemptions.oeko.info/index.php?id=229

                     (5)

                        Le rapport final de l’étude est disponible à l’adresse:
                  https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/a3fdcc8c-4273-11e6-af30-01aa75ed71a1

                     (6)

                        Période de consultation: 21 août 2015 au 16 octobre 2015,
                  https://rohs.exemptions.oeko.info

                     (7)

                  https://rohs.exemptions.oeko.info/fileadmin/user_upload/reports/FWCW_RoHS_Lamps_SEA_20190729_Final.pdf

                     (8)

                     https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/f44f2383-dd0a-11ea-adf7-01aa75ed71a1/language-fr/format-PDF/source-146144383

                  , à partir de la page 92.

                     (9)

                     https://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/studies_rohs1_en.htm

                     (10)

                        La liste des démarches administratives nécessaires est disponible sur le
                  site internet de la Commission
                  . La consultation du registre interinstitutionnel des actes délégués à l’adresse
                  https://webgate.ec.europa.eu/regdel/#/home
                   permet de savoir à quel stade de la procédure se trouve chaque projet d'acte délégué.

                     (11)

                        La mise à jour de l’évaluation socio-économique de 2020 incluait les lampes fluorescentes compactes non intégrées (CFLni), les lampes fluorescentes linéaires équipées de tubes d’un diamètre de 9 à 17 mm (par exemple, T5) et de 17 à 28 mm (par exemple, T8).

                     (12)

                        Idem.

                     (13)

                        Les produits couverts sont également régis par le règlement (UE) 2019/2020 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception applicables aux sources lumineuses et aux appareillages de commande séparés, qui s'applique à partir du 1er septembre 2021. Contrairement à la directive 2011/65/UE, la législation relative à l’écoconception ne limite pas les substances présentes dans les produits, mais fixe des exigences en matière d’efficacité énergétique qui doivent être respectées pour pouvoir mettre les produits sur le marché. Les LFC avec appareillage de commande intégré (LFCi) ne seront de facto plus mis sur le marché à partir du 1er septembre 2021 car ils ne sont pas conformes à ces exigences en matière d’efficacité énergétique. Le règlement (UE) 2019/2020 de la Commission définit la teneur en mercure comme un aspect environnemental significatif du cycle de vie d’une source lumineuse, mais reconnaît que l’utilisation de substances dangereuses, notamment le mercure, dans les sources lumineuses, est régie par la directive 2011/65/UE.

                     (14)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

                     (15)

                        Décision 2010/571/UE de la Commission du 24 septembre 2010 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications utilisant du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des polybromobiphényles ou des polybromodiphényléthers (JO L 251 du 25.9.2010, p. 28).

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               ANNEXE

               À l’annexe III de la directive 2011/65/UE, les entrées 1, 1 a), 1 b), 1 c), 1 d) et 1 e) sont remplacées par le texte suivant:

                        Exemption

                        Champ d’application et dates d’applicabilité

                        «1.

                        Le mercure dans les lampes fluorescentes (compactes) à simple culot ne dépassant pas (par brûleur):

                        1 a)

                        à usage général d’éclairage < 30 W: 2,5 mg

                        Expire le [OP: 12 mois après la publication de la directive déléguée au Journal officiel]

                        1 b)

                        à usage général d’éclairage ≥ 30 W et < 50 W: 3,5 mg

                        Expire le [OP: 12 mois après la publication de la directive déléguée au Journal officiel]

                        1 c)

                        à usage général d’éclairage ≥ 50 W et < 150 W: 5 mg

                        Expire le [OP: 12 mois après la publication de la directive déléguée au Journal officiel]

                        1 d)

                        à usage général d’éclairage ≥ 150 W: 15 mg

                        Expire le [OP: 12 mois après la publication de la directive déléguée au Journal officiel]

                        1 e)

                        à usage général d’éclairage, avec une structure de forme circulaire ou carrée et un tube d’un diamètre ≤ 17 mm: 5 mg

                        Expire le [OP: 12 mois après la publication de la directive déléguée au Journal officiel]»


title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../ DE LA COMMISSION modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de mercure dans d’autres lampes à vapeur de sodium haute pression à usage général d'éclairage

text:
               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ

               La présente directive déléguée de la Commission modifie, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte)
                  1
                (ci-après la «directive LdSD»). La modification concerne l’exemption d’applications spécifiques utilisant du mercure dans d’autres lampes à vapeur de sodium haute pression à usage général d'éclairage.

               La directive LdSD limite l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE), en vertu des dispositions de son article 4. Dix substances font actuellement l’objet de limitations et sont énumérées à l’annexe II de la directive LdSD: le plomb, le mercure, le cadmium, le chrome hexavalent, les polybromobiphényles (PBB), les polybromodiphényléthers (PBDE), le phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), le phtalate de benzylbutyle (BBP), le phtalate de dibutyle (DBP) et le phtalate de diisobutyle (DIBP). Les annexes III et IV énumèrent les matériaux et composants d’EEE destinés à des applications spécifiques qui sont exemptées de la limitation applicable aux substances prévue à l’article 4, paragraphe 1.

               L’article 5 de la directive prévoit l’adaptation des annexes III et IV au progrès scientifique et technique, ce qui peut inclure l’octroi, le renouvellement et la révocation des exemptions. L’article 5, paragraphe 1, point a), permet l’inclusion d’exemptions dans les annexes III et IV, à condition que ladite inclusion ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006 (REACH)
                  2
                et lorsque l’une des conditions suivantes est remplie: i) l'élimination ou le remplacement sur la base de modifications de la conception, ou par des matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances énumérés à l’annexe II, est scientifiquement ou techniquement impraticable; ii) la fiabilité des produits de substitution n’est pas garantie; iii) il est probable que l’ensemble des incidences négatives sur l’environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution l’emportent sur l’ensemble des bénéfices qui en découlent pour l’environnement, la santé et la sécurité du consommateur.

               Les décisions relatives aux exemptions, et leur durée, doivent tenir compte de la disponibilité de produits de substitution et de l’incidence socio-économique de la substitution, et les décisions concernant la durée des exemptions doivent également prendre en considération tout effet potentiel sur l’innovation. Le cas échéant, une réflexion axée sur le cycle de vie est menée concernant les incidences globales de l’exemption.

               L’article 5, paragraphe 1, point a), précise également que, pour inclure les matériaux et composants d’EEE destinés à des applications spécifiques énumérées aux annexes III et IV, la Commission doit adopter des actes délégués individuels. L’article 5, paragraphe 3, et l’annexe V décrivent la procédure de présentation des demandes en matière d’exemption.

               2.CONSULTATION AVANT L'ADOPTION DE L’ACTE

               La Commission reçoit de la part des opérateurs économiques des demandes
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                d’octroi ou de renouvellement d’exemptions au titre de l’article 5, paragraphe 3, et de l’annexe V de la directive LdSD.

               L’actuelle exemption 4 c) figurant à l’annexe III autorise l’utilisation de mercure dans d’autres lampes à vapeur de sodium haute pression à usage général d'éclairage ne dépassant pas les valeurs suivantes (par brûleur): 4 c)-I P ≤ 155 W: 25 mg; 4 c)-II 155 W < P ≤ 405 W: 30 mg; 4 c)-III P > 405 W: 40 mg.

               La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption en janvier 2015. Les demandeurs ont fait valoir en substance la non-disponibilité de produits de substitution pour les applications couvertes par cette exemption, étant donné que la réduction ou l’omission du mercure dans ces lampes entraînent une perte d’efficacité
                  4
               . Les mêmes demandeurs ont présenté, en janvier 2020, une demande actualisée, comprenant une réduction de la teneur en mercure par rapport à la demande de 2015. Conformément aux dispositions de la directive LdSD (article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa), l’exemption reste valable jusqu’à ce qu’une décision sur la demande de renouvellement ait été prise par la Commission.

               Pour être en mesure d'analyser la demande de renouvellement de cette exemption, la Commission a lancé une étude en juin 2015
                  5
               , achevée en 2016, en vue de procéder à l’évaluation technique et scientifique requise, comprenant notamment une consultation en ligne des parties prenantes pendant huit semaines
                  6
               . À la suite de cette étude ayant évalué les nombreuses données et contributions techniques et scientifiques reçues, ainsi qu’il ressort du rapport d’étude, la Commission a réalisé deux études/mises à jour complémentaires, avec la participation des parties prenantes. L’étude publiée en 2019
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                était axée sur l’évaluation socio-économique et la disponibilité de produits de substitution, et une mise à jour fondée sur les chiffres récents et la modélisation a été réalisée en 2020
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               . Les rapports finaux relatifs à l’étude et aux mises à jour de l’évaluation socio-économique ont été publiés
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               ; les parties prenantes en ont été informées.

               La Commission a consulté le groupe d’experts des États membres pour les actes délégués au titre de la directive LdSD lors des réunions d’experts du 1er septembre 2016, du 29 octobre 2018 et du 21 octobre 2019, afin de recueillir les avis des États membres au sujet d’une ligne de conduite envisagée sur la base des conclusions des évaluations. Elle a accompli toutes les démarches procédurales nécessaires concernant les exemptions des dispositions limitant l’utilisation de substances, prévues par l’article 5, paragraphes 3 à 7
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               . Le Conseil et le Parlement européen ont été informés de toutes les activités.

               Les rapports finaux mettent en évidence les points suivants:

               ·des produits de substitution sans mercure sont disponibles au niveau du système [pour une utilisation dans les nouveaux luminaires à diodes électroluminescentes (LED)], mais ils ne sont pas compatibles pour une utilisation dans les lampes à vapeur de sodium haute pression (HPS) existantes (remplacement de composants). Par conséquent, une suppression progressive précoce des lampes HPS pourrait conduire à ce que les luminaires HPS existants arrivent tôt en fin de vie et entraîner des effets négatifs pour l’environnement dans son ensemble. Il a également été conclu qu’il fallait encore du temps pour que soient mises au point des solutions de remplacement suffisantes, raison pour laquelle le renouvellement de l’exemption pour une durée maximale de cinq années supplémentaires a été recommandé.

               ·Des lampes HPS à teneur en mercure réduite par rapport aux niveaux actuels sont disponibles sous différentes formes et pour différentes puissances. Il convient donc de renouveler l’exemption pour une teneur en mercure réduite.

               En conclusion, il ressort des évaluations scientifiques et techniques, y compris des consultations des parties prenantes, que les critères d’exemption continuent d’être remplis en ce qui concerne l’exemption 4 c), rubriques I à III. Les résultats des évaluations montrent également que le renouvellement de cette exemption pour une teneur en mercure réduite ne diminuerait pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement REACH, conformément à l’article 5 de la directive 2011/65/UE.

               Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, le projet de directive déléguée a été publié sur le portail «Améliorer la réglementation» pendant quatre semaines pour permettre au public de formuler des observations. Au cours de la consultation sur le projet d’acte, trois contributions ont été reçues. Les points soulevés ont été examinés et aucune modification du projet n’a été jugée nécessaire.

               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ

               La directive déléguée renouvelle l’exemption 4 c), rubriques I à III, figurant à l’annexe III de la directive 2011/65/UE pour l’utilisation de mercure dans d’autres lampes à vapeur de sodium haute pression à usage général d’éclairage. La teneur en mercure autorisée dans les applications spécifiées est réduite afin qu’elle corresponde au progrès technique pour les types de lampes spécifiés.

               L’évaluation de la Commission, fondée sur les études et consultations menées dans ce cadre, a conclu que la demande d’exemption satisfaisait au moins à l’un des critères énoncés à l’article 5, paragraphe 1, point a), de la directive LdSD, ce qui justifie la prolongation de l’exemption: le mercure ne peut pas être remplacé de manière fiable dans les catégories de lampes couvertes par cette exemption.

               En résumé, les conditions de l’exemption sont remplies et l’exemption 4 c), rubriques I à III, doit être renouvelée. L’évaluation a également conclu qu’en raison des progrès techniques, la teneur en mercure autorisée pour chacune des rubriques de l’exemption pouvait être réduite.

               Les dates d’expiration de cette exemption sont fixées conformément à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa. Comme l’a conclu l’évaluation, l’état de développement des produits de substitution justifie le renouvellement de l’exemption pour une durée maximale de cinq ans. Les périodes de validité ne devraient pas avoir d’incidence négative sur l’innovation.

               L’instrument juridique est une directive déléguée, ce qui est conforme à l’acte d’habilitation, à savoir la directive 2011/65/UE, en particulier pour satisfaire aux exigences énoncées en son article 5, paragraphe 1, point a).

               L’objectif de la directive déléguée est de contribuer à la protection de la santé humaine et de l’environnement et d’aligner les dispositions relatives au fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des équipements électriques et électroniques, en autorisant l’utilisation, pour des applications spécifiques, de substances par ailleurs interdites, sur les dispositions de la directive LdSD et selon les conditions de cette dernière et la procédure d’adaptation de ses annexes III et IV au progrès scientifique et technique.

               La directive déléguée n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

               DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../… DE LA COMMISSION

               du 13.12.2021

               modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de mercure dans d’autres lampes à vapeur de sodium haute pression à usage général d'éclairage

               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

               LA COMMISSION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

               vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
                  11
               , et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

               considérant ce qui suit:

               (1)En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas les substances dangereuses énumérées à l’annexe II de ladite directive. Cette limitation ne s’applique pas aux applications faisant l’objet d’une exemption qui sont énumérées à l’annexe III de cette directive.

               (2)Les catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la directive 2011/65/UE sont énumérées à l’annexe I de ladite directive.

               (3)Le mercure fait partie des substances soumises à limitations figurant à l’annexe II de la directive 2011/65/UE.

               (4)Par la décision 2010/571/UE
                  12
               , la Commission a accordé, entre autres, une exemption relative à l’utilisation de mercure dans d'autres lampes à vapeur de sodium haute pression à usage d’éclairage général (ci-après l’«exemption»), qui figure désormais en tant qu’exemption 4 c)-I, 4 c)-II et 4 c)-III à l'annexe III de la directive 2011/65/UE. La date d’expiration de l’exemption était fixée au 21 juillet 2016, conformément à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), de ladite directive.

               (5)Le mercure est utilisé dans les lampes à vapeur de sodium haute pression pour la couleur claire et les propriétés de rendu des couleurs.

               (6)La Commission a reçu une demande de renouvellement de l’exemption (ci-après la «demande de renouvellement») le 15 janvier 2015, soit dans le délai prévu à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE, demande qui a été mise à jour sur la base d’informations complémentaires le 20 janvier 2020. Conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE, l’exemption reste valable jusqu’à ce qu’une décision relative à la demande de renouvellement ait été prise.

               (7)L’évaluation de la demande de renouvellement, qui a tenu compte de la disponibilité de produits de substitution et de l’incidence socio-économique de la substitution, a conclu que le remplacement ou l’élimination du mercure dans les applications concernées était actuellement techniquement impraticable. L’évaluation a également conclu que la teneur en mercure autorisée dans ces applications spécifiques devait être réduite afin qu’elle corresponde à l’évolution du marché pour les types de lampes spécifiés. L’évaluation a notamment consisté en des consultations des parties prenantes, conformément à l’article 5, paragraphe 7, de la directive 2011/65/UE. Les observations reçues au cours de ces consultations ont été publiées sur un site internet prévu à cet effet.

               (8)L’exemption est compatible avec le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
                  13
                et ne diminue donc pas la protection de l’environnement et de la santé qu’il confère.

               (9)Il convient donc d’accorder le renouvellement de l’exemption en ce qui concerne les rubriques 4 c)-I, 4 c)-II et 4 c)-III de l’annexe III de la directive 2011/65/UE pour une durée maximale de cinq ans, étant donné qu’aucun produit de substitution fiable n’est disponible actuellement, conformément à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, de ladite directive. Au vu du résultat des efforts actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de validité de cette exemption n'est pas susceptible d'avoir des effets négatifs sur l'innovation.

               (10)La directive 2011/65/UE devrait dès lors être modifiée en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

               Article premier

               L’annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

               Article 2

               1.Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [dernier jour du sixième mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

               Ils appliquent ces dispositions à partir du [dernier jour du sixième mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive + 1 jour].

               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

               Article 3

               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

               Article 4

               Les États membres sont destinataires de la présente directive.

               Fait à Bruxelles, le 13.12.2021

                     Par la Commission

                     La présidente
                     Ursula VON DER LEYEN

                     (1)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

                     (2)

                        JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

                     (3)

                        La liste est disponible à l’adresse suivante
                  https://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/adaptation_en.htm
                  .

                     (4)

                  https://rohs.exemptions.oeko.info/fileadmin/user_upload/RoHS_Pack_9/Exemption_4_c__IIII_/
                  4c_LE_RoHS_Exemption_Req_Final.pdf
                   .

                     (5)

                        Le rapport final de l’étude est disponible à l’adresse
                  https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/a3fdcc8c-4273-11e6-af30-01aa75ed71a1
                  .

                     (6)

                        Période de consultation: du 21 août 2015 au 16 octobre 2015, https://rohs.exemptions.oeko.info.

                     (7)

                  https://rohs.exemptions.oeko.info/fileadmin/user_upload/reports/FWCW_RoHS_Lamps_SEA_
                  20190729_Final.pdf

                     (8)

                     https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/f44f2383-dd0a-11ea-adf7-01aa75ed71a1/language-en/format-PDF/source-146144383

                  , à partir de la page 92.

                     (9)

                     https://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/studies_rohs1_en.htm
                     .

                     (10)

                        La liste des démarches administratives nécessaires est disponible sur le
                  site internet de la Commission
                  . La consultation du registre interinstitutionnel des actes délégués, à l’adresse suivante:
                  https://webgate.ec.europa.eu/regdel/#/home
                  , permet de savoir à quel stade de la procédure se trouve chaque projet d'acte délégué.

                     (11)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

                     (12)

                        Décision 2010/571/UE de la Commission du 24 septembre 2010 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications utilisant du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des polybromobiphényles ou des polybromodiphényléthers (JO L 251 du 25.9.2010, p. 28).

                     (13)

                        Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

    ---documentbreak---

               ANNEXE

               À l'annexe III de la directive 2011/65/UE, les rubriques 4 c), 4 c)-I, 4 c)-II et 4 c)-III sont remplacées par le texte suivant:

                        Exemption

                        Champ d'application et dates d’applicabilité

                        «4 c)

                        Le mercure dans d'autres lampes à vapeur de sodium haute pression à usage général d'éclairage ne dépassant pas (par brûleur):

                        4 c)-I

                        P ≤ 155 W: 20 mg

                        Expire le [OP: 5 ans après la publication de la directive déléguée au Journal officiel]

                        4 c)-II

                        155 W < P ≤ 405 W: 25 mg

                        Expire le [OP: 5 ans après la publication de la directive déléguée au Journal officiel]

                        4 c)-III

                        P > 405 W: 25 mg

                        Expire le [OP: 5 ans après la publication de la directive déléguée au Journal officiel]»


title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../ DE LA COMMISSION modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour l’utilisation de mercure dans les lampes triphosphore non linéaires

text:
               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ

               La présente directive déléguée de la Commission modifie, afin de l’adapter au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte)
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                (ci-après la «directive LdSD»). La modification concerne une exemption pour des applications spécifiques contenant du mercure dans les lampes triphosphore non linéaires.

               La directive LdSD limite l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE), comme spécifié à son article 4. Dix substances font actuellement l’objet de restrictions et sont énumérées à l’annexe II de la directive: le plomb, le mercure, le cadmium, le chrome hexavalent, les polybromobiphényles (PBB), les polybromodiphényléthers (PBDE), le phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), le phtalate de benzylbutyle (BBP), le phtalate de dibutyle (DBP) et le phtalate de diisobutyle (DIBP). Les annexes III et IV énumèrent les matériaux et composants d’EEE destinés à des applications spécifiques qui sont exemptés des restrictions applicables aux substances visées à l’article 4, paragraphe 1.

               L’article 5 de la directive prévoit l’adaptation des annexes III et IV au progrès scientifique et technique, ce qui peut inclure l’octroi, le renouvellement ou l’abrogation d’exemptions. Conformément à l’article 5, paragraphe 1, point a), les exemptions ne peuvent être incluses dans les annexes III et IV que si cela n’affaiblit pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006 (REACH)
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                et si elles remplissent l’une des conditions suivantes: i) l’élimination ou le remplacement sur la base de modifications de la conception, ou par des matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances énumérés à l’annexe II, est scientifiquement ou techniquement impraticable; ii) la fiabilité des produits de substitution n’est pas garantie; iii) il est probable que l’ensemble des incidences négatives sur l’environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution l’emportent sur l’ensemble des bénéfices qui en découlent pour l’environnement, la santé et la sécurité du consommateur.

               Les décisions relatives à des exemptions, et leur durée, doivent également tenir compte de la disponibilité de produits de substitution et de l’incidence socio-économique de la substitution. Les décisions relatives à la durée d’une exemption doivent prendre en considération tous leurs effets potentiels sur l’innovation. Le cas échéant, une réflexion axée sur le cycle de vie doit être menée concernant les incidences globales de l’exemption.

               L’article 5, paragraphe 1, point a), précise également que, pour inclure les matériaux et composants d’EEE destinés à des applications spécifiques énumérées aux annexes III et IV, la Commission doit adopter des actes délégués individuels. L’article 5, paragraphe 3, et l’annexe V décrivent la procédure de présentation des demandes d’exemption.

               2.CONSULTATIONS AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE

               La Commission a reçu d’opérateurs économiques des demandes
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                d’octroi ou de renouvellement d’exemptions au titre de l’article 5, paragraphe 3, et de l’annexe V de la directive LdSD.

               L’actuelle exemption 2 b) 3) de l’annexe III autorise l’utilisation du mercure dans les lampes triphosphore non linéaires, équipées d’un tube d’un diamètre > 17 mm (par exemple, T9): 15 mg.

               La Commission a reçu deux demandes de renouvellement de cette exemption en 2015. Les demandeurs ont, en substance, fait valoir que des substituts pour les applications couvertes par cette exemption n’étaient pas disponibles
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               . L’une de ces demandes a été renouvelée en janvier 2020 avec des informations supplémentaires, notamment en ce qui concerne la limite de mercure praticable. Conformément aux exigences de la directive LdSD (article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa), une exemption reste valable jusqu’à ce que la Commission se soit prononcée sur la demande de renouvellement.

               Afin d’évaluer la demande de renouvellement de cette exemption, la Commission a lancé une étude
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                en juin 2015, conclue en 2016, visant à réaliser l’évaluation technique et scientifique requise, y compris une consultation en ligne des parties prenantes de huit semaines
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               . À la suite de cette étude évaluant les nombreuses données et contributions techniques et scientifiques reçues, comme indiqué dans le rapport d’étude, la Commission a procédé, en 2019
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               , à une mise à jour de l’étude de 2016, axée sur l’évaluation socio-économique et sur la disponibilité de substituts de cette exemption et d’autres exemptions. Le rapport final de l’étude a été publié
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                et les parties prenantes en ont été informées.

               La Commission a consulté le groupe d’experts des États membres pour les actes délégués au titre de la directive LdSD lors des réunions d’experts du 1er septembre 2016, du 29 octobre 2018 et du 21 octobre 2019 afin de recueillir les avis des États membres sur une ligne de conduite envisagée conformément aux conclusions des évaluations. Elle a accompli toutes les démarches procédurales requises en ce qui concerne les exemptions à la limitation de la substance en vertu de l’article 5, paragraphes 3 à 7
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               . Le Conseil et le Parlement européen ont été informés de toutes les activités.

               L’étude à l’appui finale a mis en évidence ce qui suit:

               ·des substituts sont disponibles au niveau du système [diodes électroluminescentes (LED)], mais la gamme de substituts au niveau des composants (LED de remplacement) et leur compatibilité avec les installations existantes doivent encore être vérifiées en termes de dimensions et de compatibilité électrique;

               ·il faut davantage de temps pour mettre au point des solutions de remplacement compatibles suffisantes, de sorte que l’étude recommande de renouveler l’exemption pour une durée maximale de trois ans;

               ·toutefois, la réduction des limites de teneur en mercure est déjà techniquement possible.

               En conclusion, les évaluations scientifiques et techniques, y compris les consultations des parties prenantes, ont précisé que les critères d’exemption continuent d’être remplis en ce qui concerne l’exemption 2 b) 3), étant donné qu’il n’existe pas encore de substituts fiables. Les résultats de l’évaluation ont également montré que, conformément à l’article 5 de la directive 2011/65/UE, l’exemption spécifique ne diminuerait pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement REACH.

               Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, le projet de directive déléguée a été publié sur le site «Mieux légiférer» pendant une période de quatre semaines afin de recueillir les observations du public. Au cours de cette consultation, 23 contributions ont été reçues. Les points soulevés ont été examinés mais aucune modification du projet n’a été jugée nécessaire.

               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ

               La directive déléguée renouvelle l’exemption 2 b) 3) figurant à l’annexe III de la directive 2011/65/UE concernant l’utilisation du mercure dans les applications spécifiées.

               L’évaluation de la Commission, fondée sur les études et consultations à l’appui, a conclu que la demande d’exemption satisfait au moins à l’un des critères énoncés à l’article 5, paragraphe 1, point a), de la directive LdSD, qui justifie la prolongation de l’exemption: le remplacement du mercure par des substituts fiables dans les catégories de lampes concernées par cette exemption ne peut actuellement pas être garanti.

               En résumé, les conditions de l’exemption sont remplies et l’entrée 2 b) 3) doit être renouvelée. L’évaluation a également conclu que la limite de concentration de mercure dans les catégories de lampes couvertes par cette exemption pouvait être abaissée de 15 mg à 10 mg par lampe.

               La date d’expiration de cette exemption est fixée conformément à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa. Comme l’a conclu l’évaluation, l’état de développement de produits de substitution justifie le renouvellement de l’exemption pour une durée de trois ans. La période de validité ne devrait pas avoir d’incidence négative sur l’innovation.

               L’instrument juridique est une directive déléguée, qui est conforme à l’acte d’habilitation, à savoir la directive 2011/65/UE, en particulier la délégation prévue à son article 5, paragraphe 1, et à son article 20.

               L’objectif de la directive déléguée est de contribuer à la protection de la santé humaine et de l’environnement et d’aligner les dispositions s’y rapportant afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des équipements électriques et électroniques, en autorisant l’utilisation, pour des applications spécifiques, de substances par ailleurs interdites, conformément aux dispositions et aux conditions de la directive LdSD et à la procédure qu’elle prévoit pour l’adaptation de ses annexes III et IV au progrès scientifique et technique.

               La directive déléguée n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

               DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../… DE LA COMMISSION

               du 13.12.2021

               modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour l’utilisation de mercure dans les lampes triphosphore non linéaires

               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

               LA COMMISSION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

               vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
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               , et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

               considérant ce qui suit:

               (1)En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas les substances dangereuses énumérées à l’annexe II de ladite directive. Cette restriction ne s’applique pas à certaines applications exemptées énumérées à l’annexe III de ladite directive.

               (2)Les catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la directive 2011/65/UE sont énumérées à l’annexe I de ladite directive.

               (3)Le mercure fait partie de la liste des substances soumises à restrictions figurant à l’annexe II de la directive 2011/65/UE.

               (4)Par la décision 2010/571/UE
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               , la Commission a accordé, entre autres, une dérogation pour l’utilisation du mercure dans les  lampes triphosphore non linéaires, équipées d’un tube d’un diamètre > 17 mm (par exemple, T9) (ci-après l’«exemption»), qui figure actuellement dans la liste en tant qu’exemption 2 b) 3) à l’annexe III de la directive 2011/65/UE. La date d’expiration de l’exemption était fixée au 21 juillet 2016, conformément à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), de ladite directive.

               (5)Le mercure est utilisé dans les lampes triphosphore non linéaires pour produire de la lumière ultraviolette, qui est ensuite convertie en lumière visible par le revêtement fluorescent sur la lampe. La composition du revêtement, qui contient le mercure, détermine la couleur claire et le rendu des couleurs.

               (6)La Commission a reçu deux demandes de renouvellement de l’exemption (ci-après la «demande de renouvellement») le 19 décembre 2014 et le 15 janvier 2015, soit dans le délai prévu à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE, dont l’une a été actualisée avec des informations supplémentaires en janvier 2020. Conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE, une exemption reste valable jusqu’à ce qu’une décision concernant la demande de renouvellement ait été prise.

               (7)L’évaluation de la demande de renouvellement, qui a tenu compte de la disponibilité de produits de substitution et de l’incidence socio-économique de la substitution, a conclu que le remplacement ou l’élimination du mercure dans les applications concernées était actuellement techniquement impossible. L’évaluation a conclu par ailleurs que la limite de concentration de mercure dans les catégories de lampes couvertes par cette exemption pouvait être abaissée de 15 mg à 10 mg par lampe. L’évaluation a inclus des consultations des parties intéressées conformément à l’article 5, paragraphe 7, de la directive 2011/65/UE. Les observations reçues au cours de ces consultations ont été publiées sur un site internet prévu à cet effet.

               (8)L’exemption est compatible avec le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
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                et ne diminue donc pas la protection de l’environnement et de la santé qu’il confère.

               (9)Il convient donc d’accorder le renouvellement de l’exemption, avec une formulation révisée précisant le champ d’application limité de l’exemption, pour une période de trois ans, conformément à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2011/65/UE, afin de recueillir d’autres données relatives à la disponibilité de substituts pour les types de lampes spécifiques couverts par cette exemption. Conformément à l’article 5, paragraphe 6, de la directive 2011/65/UE, il convient de fixer une date d'expiration de 12 mois pour l’actuelle exemption 2(b)(3). Au vu du résultat des efforts actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de validité de cette exemption n’est pas susceptible d’avoir des effets négatifs sur l’innovation.

               (10)La directive 2011/65/UE devrait dès lors être modifiée en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

               Article premier

               L’annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

               Article 2

               1.Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [dernier jour du sixième mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

               Ils appliquent ces dispositions à partir du [dernier jour du sixième mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive + 1 jour].

               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

               Article 3

               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

               Article 4

               Les États membres sont destinataires de la présente directive.

               Fait à Bruxelles, le 13.12.2021

                     Par la Commission

                     La présidente
                     Ursula VON DER LEYEN

                     (1)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88

                     (2)

                        JO L 396 du 30.12.2006, p. 1

                     (3)

                        La liste de ces demandes peut être consultée à l’adresse suivante:
                  https://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/adaptation_en.htm
                  .

                     (4)

                  https://rohs.exemptions.oeko.info/fileadmin/user_upload/RoHS_Pack_9/Exemption_2_b__3-4_/Lighting_Europe/2b3_LE_RoHS_Exemption__Req_Final.pdf and https://rohs.exemptions.oeko.info/fileadmin/user_upload/RoHS_Pack_9/Exemption_2_b__3-4_/NARVA/01_02_a__2b3_4a.pdf.

                     (5)

                        Le rapport final de l’étude est disponible à l’adresse suivante
                  https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/a3fdcc8c-4273-11e6-af30-01aa75ed71a1
                  .

                     (6)

                        Période de consultation: 21 août 2015 au 16 octobre 2015,
                  https://rohs.exemptions.oeko.info
                  .

                     (7)

                  https://rohs.exemptions.oeko.info/fileadmin/user_upload/reports/FWCW_RoHS_Lamps_SEA_
                  20190729_Final.pdf

                     (8)

                     https://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/studies_rohs1_en.htm
                     .

                     (9)

                        La liste des démarches administratives nécessaires est disponible sur le
                  site internet de la Commission
                  . La consultation du registre inter-institutionnel des actes délégués, à l’adresse suivante:
                  https://webgate.ec.europa.eu/regdel/#/home
                  , permet de savoir à quel stade de la procédure se trouve chaque projet d’acte délégué.

                     (10)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

                     (11)

                        Décision 2010/571/UE de la Commission du 24 septembre 2010 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications utilisant du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des polybromobiphényles ou des polybromodiphényléthers (JO L 251 du 25.9.2010, p. 28).

                     (12)

                        Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

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               ANNEXE

               À l’annexe III de la directive 2011/65/UE, l’entrée 2 b) 3) est remplacée par le texte suivant:

                        Exemption

                        Champ d’application et dates d’applicabilité

                        « 2 b) 3)

                        pour les lampes triphosphore non linéaires, équipées d’un tube d’un diamètre > 17 mm (par exemple, T9): 15 mg;

                        Expire le [OP: 12 mois après la publication de la directive déléguée au Journal officiel]; 10 mg par lampe peuvent être utilisés à partir du [OP: 12 mois + un jour après la publication de la directive déléguée au Journal officiel] jusqu’au [OP: trois ans après la publication de la directive déléguée au Journal officiel] »