title: Directive 2004/103/CE de la Commission du 7 octobre 2004 relative aux contrôles d'identité et aux contrôles sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets inscrits à l'annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil, qui peuvent être effectués dans un autre lieu que le point d'entrée dans la Communauté ou dans un endroit situé à proximité, et établissant les conditions régissant ces contrôles

text:
               12.10.2004

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 313/16

         DIRECTIVE 2004/103/CE DE LA COMMISSION
   du 7 octobre 2004
   relative aux contrôles d'identité et aux contrôles sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets inscrits à l'annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil, qui peuvent être effectués dans un autre lieu que le point d'entrée dans la Communauté ou dans un endroit situé à proximité, et établissant les conditions régissant ces contrôles
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 13 quater, paragraphe 2, points d) et e), et son article 13 quater, paragraphe 4, quatrième et cinquième alinéas,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à la directive 2000/29/CE, il convient, en principe, que les végétaux, produits végétaux et autre objets inscrits à l'annexe V, partie B, de cette directive, en provenance de pays tiers, soient soumis à des contrôles d'identité et à des contrôles phytosanitaires au point d'entrée dans la Communauté ou dans un endroit situé à proximité.

               (2)

               En cas de transit de marchandises non communautaires, ces contrôles d'identité et contrôles phytosanitaires peuvent également être effectués dans les locaux de l'organisme officiel de destination ou dans un autre lieu situé à proximité. Dans d'autres cas, ces contrôles peuvent être effectués au lieu de destination, par exemple sur le lieu de production, à condition que des garanties et documents spécifiques en ce qui concerne le transport des végétaux, produits végétaux ou autres objets soient fournis.

               (3)

               Il y a lieu d'indiquer les cas dans lesquels les contrôles d'identité et les contrôles phytosanitaires doivent être effectués au lieu de destination.

               (4)

               Afin de parer à tout risque de propagation d'organismes nuisibles pendant le transport, il convient d'arrêter des dispositions en ce qui concerne les garanties et documents spécifiques relatifs au transport.

               (5)

               Il importe d'établir des conditions minimales pour la réalisation des contrôles d'identité et des contrôles phytosanitaires tant en ce qui concerne les prescriptions techniques applicables aux organismes officiels chargés des inspections aux lieux de destination que les installations, outils et équipements permettant à ces organismes officiels d'effectuer lesdits contrôles.

               (6)

               Il y a lieu d'établir les modalités de la coopération entre les organismes officiels compétents et les bureaux de douane, y compris les documents types à utiliser dans le cadre de cette coopération, les moyens de transmission de ces documents et les procédures relatives aux échanges d'information.

               (7)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   1.   La présente directive s'applique aux végétaux, produits végétaux et autres objets provenant des pays tiers, inscrits à l'annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE (ci-après dénommés «produits concernés»). Dans les cas et circonstances définis par la présente directive, les États membres peuvent prévoir que les contrôles visés à l'article 13 bis, paragraphe 1, point b) ii) et iii), de la directive 2000/29/CE effectués sur les produits concernés peuvent être menés en un autre lieu. Dans le cas du transit de marchandises non communautaires visé à l'article 13 quater, paragraphe 2, point c), de la directive 2000/29/CE, les inspections peuvent être effectués dans les locaux de l'organisme officiel du lieu de destination ou dans un autre endroit situé à proximité, lorsque les conditions visées au paragraphe 2 sont réunies. Dans les cas visés à l'article 13 quater, paragraphe 2, point d), de la directive 2000/29/CE, les contrôles peuvent être effectués au point de destination, par exemple sur le lieu de production, pour autant que les conditions visées au paragraphe 2 soient respectées.
   2.   Les conditions visées au paragraphe 1 sont les suivantes:

               a)

               les organismes officiels des points d'entrée et de destination décident, le cas échéant sur la base d'un accord entre les organismes officiels responsables des États membres, que les contrôles d'identité et les contrôles phytosanitaires (ci-après dénommés «contrôles») pourraient être exécutés de manière plus rigoureuse en un autre lieu que le point d'entrée dans la Communauté ou dans un endroit situé à proximité,
               et

               b)

               tout importateur — ou toute autre personne responsable des lieux ou des locaux où les contrôles sont destinés à être effectués — (ci après dénommé «le demandeur») d'un lot composé des produits concernés a obtenu l'autorisation, conformément à la procédure d'agrément définie à l'article 2, paragraphe 2, de faire procéder aux contrôles dans un «lieu d'inspection agréé», à savoir:

                           —

                           dans le cas du transit de marchandises non communautaires visé à l'article 13 quater, paragraphe 2, point c), de la directive 2000/29/CE:

                                       —

                                       les locaux de l'organisme officiel du lieu de destination, ou

                                       —

                                       un endroit situé à proximité de ces locaux, désigné ou agréé par les autorités douanières et par l'organisme officiel responsable, ou

                           —

                           dans les cas visés à l'article 13 quater, paragraphe 2, point d), de la directive 2000/29/CE:

                                       —

                                       un lieu de destination agréé par l'organisme officiel et les autorités douanières responsables de la zone où est situé ce lieu de destination,

                     et

               c)

               les garanties et documents spécifiques relatifs au transport d'un lot composé des produits concernés (ci-après dénommé «le lot») vers le lieu d'inspection agréé sont fournis et, le cas échéant, les conditions minimales relatives au stockage de ces produits dans ces lieux d'inspection sont remplies.

         3.   Les garanties spécifiques, les documents et les conditions minimales visés au paragraphe 2, point c), sont les suivants:

               a)

               l'emballage du lot ou les moyens de transport utilisés pour l'acheminement de ce lot sont fermés ou scellés de telle manière que les produits concernés ne peuvent provoquer d'infestation ou d'infection durant leur transport jusqu'au lieu d'inspection agréé et ne sont pas de nature à modifier l'identité des produits. Dans des cas dûment motivés, les organismes officiels responsables des États membres peuvent admettre des lots qui ne sont pas fermés ou scellés, à condition que les produits concernés ne puissent provoquer d'infestation ou d'infection durant leur transport jusqu'au lieu d'inspection agréé;

               b)

               le lot est acheminé jusqu'au lieu d'inspection agréé. Aucune modification du lieu d'inspection n'est admise, sauf autorisation des organismes officiels responsables au point d'entrée et au lieu de destination voulu et des autorités douanières responsables de la zone où le lieu d'inspection voulu est situé;

               c)

               sans préjudice des certificats requis à l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, le lot est accompagné d'un «document phytosanitaire de transport», qui contient les informations exigées conformément au modèle présenté à l'annexe de la présente directive. Le document est rempli à la machine ou à la main en lettres majuscules lisibles ou encore électroniquement, en accord avec les organismes officiels responsables des points d'entrée et de destination, et est rédigé au moins dans une des langues officielles de la Communauté;

               d)

               les rubriques correspondantes du document visé au paragraphe 3, point c), sont remplies et signées par l'importateur du lot, sous le contrôle de l'organisme officiel du point d'entrée;

               e)

               dans les cas visés au paragraphe 2, point b), deuxième tiret, le stockage du lot au lieu d'inspection agréé est organisé de telle manière que les produits composant ce lot sont séparés des marchandises communautaires et des lots infestés ou suspectés d'être infectés par des organismes nuisibles.

         Article 2
   1.   Les États membres veillent à ce qu'une procédure d'agrément soit établie conformément aux paragraphes 2, 3 et 4, afin d'évaluer et, le cas échéant, d'approuver la pertinence sur le plan phytosanitaire de l'exécution des contrôles dans les lieux proposés en tant que lieux d'inspection agréés.
   2.   La procédure visée au paragraphe 1 prévoit que si les contrôles sont destinés à être effectués dans des lieux d'inspection agréés, une demande est adressée aux organismes officiels responsables chargés de l'exécution de ces contrôles afin qu’ils soient effectués dans les lieux indiqués dans la demande.
   3.   La demande comprend un dossier technique permettant d'établir si les lieux proposés peuvent être agréés en tant que lieux d'inspection, et en particulier les éléments suivants:

               a)

               les informations relatives aux produits concernés destinés à être importés et aux lieux dans lesquels les produits importés concernés seront entreposés ou conservés dans l'attente des derniers résultats des contrôles, et en particulier les informations concernant la manière dont la séparation visée à l'article 1er, paragraphe 3, point e), est assurée, et

               b)

               le cas échéant, lorsque les produits concernés sont destinés à une personne qui bénéficie du statut de «destinataire agréé» et satisfont aux conditions établies à l'article 406 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (2) ou lorsque les lieux concernés sont soumis à une autorisation au sens de l'article 497 dudit règlement, les documents justificatifs correspondants.

         4.   Les États membres veillent à ce que la demande visée au paragraphe 2 soit enregistrée et à ce que les organismes officiels responsables:

               a)

               examinent les informations qui figurent dans la demande;

               b)

               évaluent s'il est approprié d'exécuter les contrôles dans les lieux d'inspection proposés, lesquels doivent remplir des exigences minimales, qui sont au moins celles fixées au paragraphe 3, points b) et c), de l'annexe de la directive 98/22/CE de la Commission (3), ou d'autres exigences que les États membres peuvent imposer de manière non discriminatoire et qui se justifient du point de vue de l'efficacité des inspections;

               c)

               adressent une réponse au demandeur en indiquant:

                           i)

                           que la demande peut être acceptée et que les lieux concernés sont désignés comme lieux d'inspection agréés, ou

                           ii)

                           que la demande ne peut être acceptée et pour quel motif.

         5.   Les États membres tiennent à la disposition de la Commission et des États membres la liste actualisée des lieux d'inspection agréés.
   6.   Les États membres veillent à ce que les organismes officiels responsables prennent les mesures nécessaires s'il est établi que certains éléments pourraient entraver le déroulement des contrôles aux lieux d'inspection agréés situés sur leur territoire.
   Les États membres notifient à la Commission et aux États membres concernés tous les cas graves de non-respect des conditions applicables à un lieu d'inspection agréé.
   Article 3
   Les États membres veillent à ce que l'importateur des lots pour lesquels il a été décidé que les contrôles pouvaient être effectués dans un lieu d'inspection agréé soit soumis aux obligations suivantes, sans préjudice de celles qui sont fixées dans la directive 92/90/CEE de la Commission (4):

               a)

               l'importateur notifie suffisamment à l'avance l'introduction des produits considérés à l'organisme officiel responsable du lieu de destination, et notamment les données suivantes:

                           i)

                           le nom, l'adresse et la situation géographique du lieu d'inspection agréé;

                           ii)

                           la date et l'heure d'arrivée prévues des produits concernés au lieu d'inspection agréé;

                           iii)

                           si possible, le numéro de série individuel du document phytosanitaire de transport visé à l'article 1er, paragraphe 3, point c);

                           iv)

                           si possible, la date et le lieu d'émission du document phytosanitaire de transport visé à l'article 1er, paragraphe 3, point c);

                           v)

                           le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement officiel de l'importateur;

                           vi)

                           le numéro de référence du certificat phytosanitaire et/ou du certificat phytosanitaire pour la réexportation, ou de tout autre document phytosanitaire requis;

               b)

               l'importateur notifie à l'organisme officiel responsable du lieu de destination toute modification apportée aux informations fournies conformément au point a).

         Article 4
   Les États membres veillent à ce que les contrôles des produits concernés effectués dans les lieux d'inspection agréés remplissent des conditions minimales, qui sont au moins celles établies aux points 1, 2 et 3 a), de l'annexe de la directive 98/22/CE de la Commission, ou d'autres exigences que les États membres peuvent imposer de manière non discriminatoire et qui se justifient du point de vue de l'efficacité des inspections.
   Article 5
   Les États membres peuvent fixer des conditions supplémentaires, jugées nécessaires pour désigner un lieu proposé comme lieu d'inspection agréé.
   Article 6
   1.   Les États membres veillent à assurer, le cas échéant, la coopération entre:

               a)

               l'organisme officiel du point d'entrée et l'organisme officiel du lieu de destination,
               et

               b)

               l'organisme officiel du point d'entrée et le bureau de douane du point d'entrée,
               et

               c)

               l'organisme officiel du lieu de destination et le bureau de douane du lieu de destination,
               et

               d)

               l'organisme officiel du point d'entrée et le bureau de douane du lieu de destination

         grâce à l'échange d'informations pertinentes relatives aux végétaux, produits végétaux et autres objets destinés à être importés, à leur emballage et aux moyens de transport utilisés, transmises par écrit ou par voie électronique au moyen du document phytosanitaire de transport visé à l'article 1er, paragraphe 3, point c).
   2.   Si le point d'entrée dans la Communauté des produits concernés et le lieu d'inspection agréé ne sont pas situés dans le même État membre, le lot peut être expédié et les contrôles peuvent être effectués dans un lieu d'inspection agréé, sur la base d'un accord entre les organismes officiels responsables des États membres concernés. Il est indiqué sur le document phytosanitaire de transport que les organismes officiels des États membres concernés sont parvenus à un accord.
   3.   Une fois les produits inspectés dans le lieu d'inspection agréé, l'organisme officiel du lieu de destination certifie, en apposant le cachet du service et la date sur le document phytosanitaire de transport, que les contrôles d'identité et les contrôles phytosanitaires correspondants visés à l'article 13 bis, paragraphe 1, point b) ii) et iii), de la directive 2000/29/CE ont été effectués. Le résultat de ces contrôles est indiqué dans la case «décision». Cette disposition s'applique mutatis mutandis si les contrôles documentaires visés à l'article 13 quater, paragraphe 2, point a), de la directive 2000/29/CE ont également été effectués.
   4.   Si le résultat des contrôles visé au paragraphe 3 aboutit à un «rejet», le lot et le document phytosanitaire de transport qui l'accompagne sont présentés aux autorités douanières responsables de la zone du «lieu d'inspection agréé», de sorte que le lot peut être soumis à la procédure douanière correspondante visée à l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE. Le document phytosanitaire de transport ne doit plus accompagner le lot; ce document, ou une copie de celui-ci, est conservé pendant une année au moins par l'organisme officiel du point de destination.
   5.   Si le résultat des contrôles visé au paragraphe 3 donne lieu à l’obligation de transporter les produits concernés dans la Communauté vers une destination située en dehors de la Communauté, les produits restent sous surveillance douanière jusqu’à leur réexportation.
   Article 7
   La présente directive sera réexaminée le 1er janvier 2007 au plus tard.
   Article 8
   1.   Les États membres adoptent et publient au plus tard le 31 décembre 2004 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er janvier 2005.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 9
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 10
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 7 octobre 2004.

            Par la Commission

         David BYRNE

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/70/CE de la Commission (JO L 127 du 29.4.2004, p. 97).

      (2)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2286/2003 (JO L 343 du 31.12.2003, p. 1).

      (3)  JO L 126 du 28.4.1998, p. 26.

      (4)  JO L 344 du 26.11.1992, p. 38.

      ANNEXE


Avis juridique important

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31992L0086

Quinzième directive 92/86/CEE de la Commission, du 21 octobre 1992, portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, IV, V, VI et VII de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques

Journal officiel n° L 325 du 11/11/1992 p. 0018 - 0022 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 23 p. 0199  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 23 p. 0199

QUINZIÈME DIRECTIVE 92/86/CEE DE LA COMMISSIONdu 21 octobre 1992 portant  adaptation au progrès technique des annexes II, III, IV, V, VI et VII de la directive 76/768/CEE du  Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits  cosmétiques LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des  législations des États membres relatives aux produits cosmétiques  (1), modifiée en dernier lieu  par la directive 92/8/CEE de la Commission  (2), et notamment son article 8 paragraphe 2, considérant que, sur la base des informations disponibles, certains colorants, substances, agents  conservateurs et filtres ultraviolets admis provisoirement peuvent être admis définitivement alors  que d'autres doivent être définitivement interdits ou voir leur admission prolongée pendant un  délai déterminé; considérant que, en vue de la sauvegarde de la santé publique, il convient d'interdire l'usage de:  1,2-époxybutane, CI 15585, lactate de strontium, nitrate de strontium, polycarboxylate de  strontium, pramocaïne, 4-éthoxy-m-phénylènediamine et ses sels, 2,4-diamino-phényléthanol et ses  sels, catéchol, pyrogallol, nitrosamines et dialkanolamines; considérant que, sur la base des dernières recherches scientifiques et techniques, peut être admis  dans les produits cosmétiques, sous certaines restrictions et conditions, l'usage de: chlorure de  strontium, acétate de strontium, dialkanolamides d'acides gras, monoalkanolamines, trialkanolamines  et silicate de magnésium hydraté en reprenant obligatoirement sur l'étiquetage certains  avertissements en vue de la sauvegarde de la santé; considérant que, sur la base des dernières recherches scientifiques et techniques, peut être admis  dans les produits cosmétiques, sous certaines restrictions et conditions, l'usage de  3-iodo-2-propynylbutyl carbamate et sodium hydroxyméthylaminoacétate jusqu'au 30 juin 1993 comme  agents conservateurs; considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour  l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux  échanges dans le secteur des produits cosmétiques, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 76/768/CEE est  modifiée comme suit: 1)  à l'annexe II, les numéros suivants sont ajoutés: «  400.  1,2-Époxybutane 401.  Colorant CI 15585 402.  Lactate de strontium 403.  Nitrate de  strontium 404.  Polycarboxylate de strontium 405.  Pramocaïne 406.  4-Éthoxy-m-phénylènediamine  et ses sels 407.  2,4-Diamino-phényléthanol et ses sels 408.  Catéchol 409.  Pyrogallol 410.   Nitrosamines 411.  Dialkanolamines secondaires  » 2)  à l'annexe III première partie: a)  les numéros d'ordre suivants sont ajoutés: >TABLE>b)  le numéro d'ordre 20 est supprimé; c)  la phrase «  essais de sensibilité conseillés  » de la colonne f, paragraphes a) et b) des  numéros d'ordre 8, 9 et 10 est supprimée; d)  le numéro d'ordre 12 est remplacé par le numéro suivant: >TABLE>3)  à l'annexe III  deuxième partie, le numéro 2 est supprimé; 4)  à l'annexe IV première partie: a)  le numéro suivant est ajouté: >TABLE>b)  la phrase «  voir annexe IV deuxième  partie  » de la colonne «  Autres limitations et exigences  » des numéros CI 73900 et CI 74180 est  supprimée; 5)  à l'annexe IV deuxième partie, les colorants CI 26100, CI 73900, CI 74180, CI 15585 et Solvent  Yellow 98 sont supprimés; 6)  à l'annexe V, le numéro d'ordre 5 est remplacé par le texte suivant: «  5.  Strontium et ses composés, à l'exception du lactate de strontium, du nitrate de strontium et  du polycarboxylate de strontium inscrits en annexe II, du sulfure de strontium, du chlorure de  strontium et de l'acétate de strontium, dans les conditions prévues à l'annexe III (première  partie) et des laques, pigments ou sels de strontium des colorants figurant avec la référence (3) à  l'annexe IV (première partie)  »; 7)  à l'annexe VI première partie: a)  la limitation «  ne pas employer dans les produits de protection solaire  » au numéro d'ordre  36 est remplacée par «  ne pas employer dans les produits de protection solaire à une concentration  supérieure à 0,025  %  »; b)  la substance suivante est ajoutée: >TABLE>8)  à l'annexe VI deuxième partie: a)  la date du «  30 juin 1992  » est remplacée par celle du «  30 juin 1993  » pour les numéros  d'ordre suivants: 2, 21, 26, 27; b)  la date du «  31 décembre 1992  » est remplacée par celle du «  30 juin 1993  » pour le numéro  d'ordre 28; c)  le numéro d'ordre 20 est supprimé; d)  le numéro d'ordre 15 est remplacé par le numéro suivant: >TABLE>e)  le numéro  d'ordre 16 est remplacé par le numéro suivant: >TABLE>f)  les numéros d'ordre suivants  sont ajoutés: >TABLE>9)  à l'annexe VII deuxième partie: a)  les numéros d'ordre suivants sont supprimés: 1, 4 et 16; b)  la date du «  30 juin 1992  » est remplacée par celle du «  30 juin 1993  » pour les numéros  d'ordre suivants: 2, 5, 6, 12, 13, 17, 24, 25, 26, 28, 29, 31 et 32. Article 2 1.  Sans préjudice  des dates mentionnées à l'article 1er, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que,  à partir du 1er juillet 1993 pour les substances mentionnées à l'article 1er, ni les fabricants, ni  les importateurs établis dans la Communauté ne mettent sur le marché des produits qui ne satisfont  pas aux dispositions de la présente directive. 2.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, à partir du 1er juillet 1994, les  produits visés au paragraphe 1 et contenant les substances mentionnées à l'article 1er ne puissent  être vendus ou cédés au consommateur final s'ils ne satisfont pas aux dispositions de la présente  directive. Article 3 1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,  réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus  tard le 30 juin 1993. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne  qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 4 Les États membres sont  destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1992. Par  la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission


title: Directive 2009/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               1.8.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 201/11

      DIRECTIVE 2009/66/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 13 juillet 2009
   relative au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
   (version codifiée)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 75/321/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

               (2)

               La directive 75/321/CEE est l’une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, remplacée par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules (5), et elle établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des tracteurs agricoles ou forestiers, en ce qui concerne le dispositif de direction. Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres, en vue de l’application, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2003/37/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2003/37/CE relatives aux tracteurs agricoles ou forestiers, à leurs remorques et engins interchangeables tractés, ainsi qu’aux systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules s’appliquent à la présente directive.

               (3)

               La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe II, partie B,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   1.   On entend par tracteur (agricole ou forestier) tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l’emploi dans l’exploitation agricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une charge et des convoyeurs.
   2.   La présente directive ne s’applique qu’aux tracteurs définis au paragraphe 1, montés sur pneumatiques, ayant une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 40 kilomètres par heure.
   Article 2
   1.   Les États membres ne peuvent refuser ni la réception CE, ni la délivrance du document prévu à l’article 2, point u), de la directive 2003/37/CE, ni la réception de portée nationale portant sur un type de tracteur pour des motifs concernant le dispositif de direction, si celui-ci répond aux prescriptions figurant à l’annexe I.
   2.   Les États membres ne peuvent pas délivrer le document prévu à l’article 2, point u), de la directive 2003/37/CE pour un type de tracteur s’il ne répond pas aux prescriptions de la présente directive.
   Les États membres peuvent refuser la réception de portée nationale d’un type de tracteur s’il ne répond pas aux prescriptions de la présente directive.
   Article 3
   Les États membres ne peuvent refuser l'immatriculation ni interdire la vente, la première mise en circulation ou l’usage des tracteurs pour des motifs concernant le dispositif de direction, si celui-ci répond aux prescriptions figurant à l’annexe I.
   Article 4
   Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions de l’annexe I sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l’article 20, paragraphe 3, de la directive 2003/37/CE.
   Article 5
   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 6
   La directive 75/321/CEE, telle que modifiée par les directives figurant à l’annexe II, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe II, partie B.
   Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.
   Article 7
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Elle est applicable à partir du 1er janvier 2010.
   Article 8
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2009.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         E. ERLANDSSON

      (1)  JO C 161 du 13.7.2007, p. 38.

      (2)  Avis du Parlement européen du 19 juin 2007 (JO C 146 E du 12.6.2008, p. 73) et décision du Conseil du 22 juin 2009.

      (3)  JO L 147 du 9.6.1975, p. 24.

      (4)  Voir annexe II, partie A.

      (5)  JO L 171 du 9.7.2003, p. 1.

      ANNEXE I
      1.   DÉFINITIONS
      1.1.   Dispositif de direction

      Par «dispositif de direction», on entend le dispositif complet qui a la fonction de modifier la direction de la marche du tracteur.
      Le dispositif de direction peut comprendre:

                  —

                  la commande,

                  —

                  la transmission,

                  —

                  les roues directrices,

                  —

                  le cas échéant, un dispositif spécial pour produire l’énergie auxiliaire ou l’énergie indépendante.

            1.1.1.   Commande

      Par «commande», on entend la pièce directement actionnée par le conducteur pour diriger le tracteur.
      1.1.2.   Transmission

      Par «transmission», on entend l’ensemble des éléments compris entre la commande et les roues directrices, à l’exception des dispositifs spéciaux tels que définis au point 1.1.4. La transmission peut être mécanique, hydraulique, pneumatique, électrique ou combinée.
      1.1.3.   Roues directrices

      Par «roues directrices», on entend:

                  —

                  les roues dont la direction par rapport au tracteur peut être modifiée directement ou indirectement pour obtenir le changement de direction de la marche du tracteur,

                  —

                  les roues des tracteurs articulés,

                  —

                  les roues des tracteurs dont le changement de direction est obtenu par différenciation de la vitesse des roues d’un même essieu.

            Les roues autodirectrices ne sont pas des roues directrices.
      1.1.4.   Dispositif spécial

      Par «dispositif spécial», on entend la partie du dispositif de direction par laquelle l’énergie auxiliaire ou indépendante est produite. L’énergie auxiliaire et l’énergie indépendante peuvent être produites par un système mécanique, hydraulique, pneumatique, électrique ou combiné (par exemple, par une pompe à huile, une pompe à air, un accumulateur, etc.).
      1.2.   Différentes catégories de dispositifs de direction

                  1.2.1.

                  Selon l’origine de l’énergie qui est nécessaire au braquage des roues directrices, on distingue les catégories suivantes de dispositifs de direction:

                              1.2.1.1.

                                 Direction manuelle, dans laquelle cette énergie est fournie uniquement par l’énergie musculaire du conducteur;

                              1.2.1.2.

                                 Direction assistée, dans laquelle cette énergie est fournie par l’énergie musculaire du conducteur et par les dispositifs spéciaux tels que définis au point 1.1.4.
                              Les dispositifs de direction dans lesquels l’énergie est uniquement fournie, dans les conditions normales, par les dispositifs spéciaux tels que définis au point 1.1.4., mais qui permettent, en cas de défaillance de ces dispositifs spéciaux, d’utiliser l’énergie musculaire du conducteur pour diriger le tracteur, sont considérés comme une «direction assistée»;

                              1.2.1.3.

                                 Servodirection, dans laquelle cette énergie est fournie exclusivement par les dispositifs spéciaux tels que définis au point 1.1.4.

            1.3.   Effort à la commande

      Par «effort à la commande», on entend l’effort exercé par le conducteur sur la commande pour diriger le tracteur.
      2.   PRESCRIPTIONS DE CONSTRUCTION, DE MONTAGE ET DE CONTRÔLE
      2.1.   Prescription générale

                  2.1.1.

                  Le dispositif de direction doit garantir une conduite aisée et sûre du tracteur et répondre aux prescriptions particulières reprises au point 2.2.

            2.2.   Prescriptions particulières

      2.2.1.   Commande

                  2.2.1.1.

                  La commande doit être aisée à manier et facile à saisir; elle doit être conçue de manière à permettre un braquage progressif. Le sens du mouvement de la commande doit correspondre au changement désiré dans la direction du tracteur.

                  2.2.1.2.

                  L’effort à la commande nécessaire pour décrire au moment du braquage un cercle de 12 mètres de rayon en venant de la ligne tangente ne doit pas dépasser 25 daN. Dans les dispositifs de direction assistée non intégrés à d’autres dispositifs, en cas de défaillance de l’énergie auxiliaire, l’effort à la commande ne doit pas dépasser 60 daN.

                  2.2.1.3.

                  Pour le contrôle de la prescription figurant au point 2.2.1.2, on fait décrire, sur route sèche, plane et de bonne adhérence, une spirale au tracteur à la vitesse de 10 kilomètres par heure, en partant d’une ligne droite. Jusqu’au moment où la commande passe par la position correspondant à l’inscription du tracteur dans un cercle de 12 mètres de rayon, on note l’effort à la commande. La durée de la manœuvre (temps s’écoulant entre le moment où la commande commence à être actionnée et celui où elle atteint la position de mesure) ne doit pas dépasser 5 secondes dans les cas normaux et 8 secondes en cas de défaillance du dispositif spécial. Il doit être effectué un braquage à droite et un braquage à gauche.
                  Lors de l’essai, le tracteur doit être chargé à son poids total techniquement admissible, la répartition de ce poids entre les essieux et la pression des pneumatiques correspondant aux indications fournies par le constructeur.

            2.2.2.   Transmission

                  2.2.2.1.

                  Les dispositifs de direction ne doivent comporter ni transmissions électriques, ni transmissions purement pneumatiques.

                  2.2.2.2.

                  Les transmissions doivent être conçues de manière à répondre aux sollicitations se produisant lors du fonctionnement. Elles doivent être d’accès facile pour l’entretien ou le contrôle.

                  2.2.2.3.

                  Lorsqu’il ne s’agit pas de dispositifs de transmission purement hydrauliques, la conduite du tracteur doit pouvoir être assurée même en cas de défaillance des organes de transmission hydraulique ou pneumatique.

                  2.2.2.4.

                  Les dispositifs de direction à organes de transmission purement hydrauliques et leurs dispositifs spéciaux tels que définis au point 1.1.4 doivent remplir les conditions suivantes:

                              2.2.2.4.1.

                              un ou plusieurs dispositifs de limitation de pression doivent protéger l’ensemble ou une partie du circuit contre un excès de pression;

                              2.2.2.4.2.

                              les dispositifs de limitation de pression doivent être tarés de manière à ne pas dépasser la pression T égale à la pression maximale de fonctionnement indiquée par le constructeur;

                              2.2.2.4.3.

                              les caractéristiques et dimensions des canalisations doivent être telles que ces canalisations résistent à quatre fois la pression T (pression de tarage des dispositifs de limitation de pression) et les canalisations doivent être disposées à des endroits protégés de sorte que les risques de rupture par choc ou par accrochage soient réduits au minimum et que les risques de rupture par frottement puissent être considérés comme négligeables.

            2.2.3.   Roues directrices

                  2.2.3.1.

                  Toutes les roues peuvent être des roues directrices.

            2.2.4.   Dispositifs spéciaux

                  2.2.4.1.

                  Les dispositifs spéciaux tels que définis au point 1.1.4, qui sont utilisés dans les catégories de direction définies aux points 1.2.1.2 et 1.2.1.3, sont admis dans les conditions suivantes.

                              2.2.4.1.1.

                              Si le tracteur est équipé de dispositifs de direction assistée, définie au point 1.2.1.2, la conduite du tracteur doit pouvoir être assurée même en cas de défaillance des dispositifs spéciaux comme cela a été déjà précisé au point 2.2.1.2. Lorsqu’une direction assistée ne dispose pas de sa propre source d’énergie, elle doit comporter un réservoir d’énergie. Ce réservoir peut être remplacé par un dispositif autonome assurant en priorité l’alimentation en énergie de la direction par rapport aux autres systèmes qui sont raccordés à la source d’énergie commune. Sans préjudice des dispositions de la directive 76/432/CEE du Conseil du 6 avril 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (1), s’il existe une connexion hydraulique entre le dispositif de direction hydraulique et le dispositif de freinage hydraulique et si les deux sont alimentés par la même source d’énergie, l’effort pour actionner le dispositif de direction ne doit pas dépasser 40 daN en cas de défaillance d’un des deux systèmes. Si l’énergie utilisée est celle de l’air comprimé, le réservoir d’air comprimé doit être protégé par une valve de barrage sans retour.
                              Lorsque l’énergie est uniquement fournie, dans les conditions normales, par les dispositifs spéciaux tels que définis au point 1.1.4, la direction assistée doit être équipée d’un signal optique ou acoustique qui se déclenche lorsque, en cas de défaillance de ces dispositifs spéciaux, l’effort pour actionner les commandes dépasse 25 daN.

                              2.2.4.1.2.

                              Lorsque le tracteur est équipé de dispositifs de servodirection, définis au point 1.2.1.3, qui sont admis s’ils ont une transmission purement hydraulique, il doit être possible, en cas de panne du dispositif spécial ou du moteur, d’effectuer, à l’aide d’un dispositif spécial auxiliaire, les deux manœuvres décrites au point 2.2.1.3. Le dispositif spécial auxiliaire peut être un réservoir d’air comprimé ou de gaz comprimé. Une pompe à huile ou un compresseur peuvent être utilisés comme dispositif spécial auxiliaire, si la mise en marche de ce dispositif est liée au mouvement des roues du tracteur et s’il n’est pas possible de le débrayer. En cas de défaillance du dispositif spécial, un signal optique ou acoustique doit indiquer cette défaillance.

                                          2.2.4.1.2.1.

                                          Si le dispositif spécial est pneumatique, il doit être équipé d’un réservoir d’air comprimé protégé par une valve de barrage sans retour. La capacité de ce réservoir d’air comprimé doit être calculée de sorte que sept braquages complets au moins (de butée à butée) soient possibles, avant que la pression du réservoir ne tombe à la moitié de sa pression de fonctionnement; l’essai doit être effectué les roues directrices ne reposant pas sur le sol.

         (1)  JO L 122 du 8.5.1976, p. 1.

      ANNEXE II
      PARTIE A

         Directive abrogée, avec ses modifications successives

         (visées à l’article 6)

                  Directive 75/321/CEE du Conseil
                  (JO L 147 du 9.6.1975, p. 24)

                  Directive 82/890/CEE du Conseil
                  (JO L 378 du 31.12.1982, p. 45)

                  uniquement en ce qui concerne les références faites par l’article 1er, paragraphe 1, à la directive 75/321/CEE

                  Directive 88/411/CEE de la Commission
                  (JO L 200 du 26.7.1988, p. 30)

                  Directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil
                  (JO L 277 du 10.10.1997, p. 24)

                  uniquement en ce qui concerne les références faites par l’article 1er, premier tiret, à la directive 75/321/CEE

                  Directive 98/39/CE de la Commission
                  (JO L 170 du 16.6.1998, p. 15)

            PARTIE B

         Délais de transposition en droit national et d’application

         (visés à l’article 6)

                  Directive

                  Date limite de transposition

                  Date d’application

                  75/321/CEE

                  22 novembre 1976

                  —

                  82/890/CEE

                  22 juin 1984

                  —

                  88/411/CEE

                  30 septembre 1988 (1)

                  —

                  97/54/CE

                  22 septembre 1998

                  23 septembre 1998

                  98/39/CE

                  30 avril 1999 (2)

                  —

         (1)  En conformité avec l’article 2 de la directive 88/411/CEE:

         «1.   À partir du 1er octobre 1988, les États membres ne peuvent:

                     —

                     ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l’article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 74/150/CEE, ou la réception de portée nationale,

                     —

                     ni interdire la première mise en circulation des tracteurs,

               si le dispositif de direction de ce type de tracteur ou de ces tracteurs répond aux prescriptions de la présente directive.
         2.   À partir du 1er octobre 1989, les États membres:

                     —

                     ne peuvent plus délivrer le document prévu à l’article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 74/150/CEE pour un type de tracteur dont le dispositif de direction ne répond pas aux prescriptions de la présente directive,

                     —

                     peuvent refuser la réception de portée nationale d’un type de tracteur dont le dispositif de direction ne répond pas aux prescriptions de la présente directive.»

         (2)  En conformité avec l’article 2 de la directive 98/39/CE:

         «1.   À partir du 1er mai 1999, les États membres ne peuvent:

                     —

                     ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CE ou la délivrance du document prévu à l’article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE, ou la réception de portée nationale,

                     —

                     ni interdire la première mise en circulation des tracteurs,

               si ces tracteurs répondent aux prescriptions de la directive 75/321/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
         2.   À partir du 1er octobre 1999, les États membres:

                     —

                     ne peuvent plus délivrer le document prévu à l’article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE pour un type de tracteur s’il ne répond pas aux prescriptions de la directive 75/321/CEE, telle que modifiée par la présente directive,

                     —

                     peuvent refuser la réception de portée nationale d’un type de tracteur s’il ne répond pas aux prescriptions de la directive 75/321/CEE, telle que modifiée par la présente directive.»

      ANNEXE III

         Tableau de correspondance

                  Directive 75/321/CEE

                  Directive 98/39/CE

                  Présente directive

                  Article 1er

                  Article 1er

                  Article 2

                  Article 2

                  Articles 3 et 4

                  Articles 3 et 4

                  Article 5, paragraphe 1

                  —

                  Article 5, paragraphe 2

                  Article 5

                  —

                  Article 6

                  —

                  Article 7

                  Article 6

                  Article 8

                  Annexe

                  Annexe I

                  —

                  Annexe II

                  —

                  Annexe III


title: Directive 2004/86/CE de la Commission du 5 juillet 2004 modifiant, pour l’adapter au progrès technique, la directive 93/93/CEE du Conseil relative aux masses et dimensions des véhicules à moteur à deux ou trois roues

text:
               7.7.2004

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 236/12

         DIRECTIVE 2004/86/CE DE LA COMMISSION
   du 5 juillet 2004
   modifiant, pour l'adapter au progrès technique, la directive 93/93/CEE du Conseil relative aux masses et dimensions des véhicules à moteur à deux ou trois roues
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 93/93/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative aux masses et dimensions des véhicules à moteur à deux ou trois roues (1), et notamment son article 3,
   vu la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil (2), et notamment son article 17,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 93/93/CEE est une des directives particulières dans le contexte de la procédure de réception communautaire instaurée par la directive 2002/24/CE. Les dispositions de la directive 2002/24/CE relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules s'appliquent par conséquent à la directive 93/93/CEE.

               (2)

               Pour permettre un fonctionnement correct de l'ensemble du système de réception, il est nécessaire de clarifier et de compléter certaines exigences de la directive 93/93/CEE.

               (3)

               À cette fin, il est nécessaire de préciser que les masses des superstructures interchangeables pour quadricycles des catégories L6e et L7e destinés au transport de marchandises doivent être considérées comme faisant partie de la charge utile plutôt que de la masse à vide.

               (4)

               Il y a lieu de modifier la directive 93/93/CEE en conséquence.

               (5)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique créé en vertu de l'article 13 de la directive 70/156/CEE du Conseil (3).

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe de la directive 93/93/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Avec effet au 1er janvier 2005 en ce qui concerne les véhicules à moteur à deux ou trois roues dont les masses et dimensions sont conformes aux prescriptions de la directive 93/93/CEE, telle que modifiée par la présente directive, les États membres ne peuvent, pour des motifs liés aux masses et dimensions:

               a)

               refuser d'accorder une réception CE ou une réception nationale pour un tel véhicule;

               b)

               interdire l'immatriculation, la vente ou l'entrée en service d’un tel véhicule.

         2.   Avec effet au 1er juillet 2005, s'il n'est pas satisfait aux exigences de la directive 93/93/CEE, telle que modifiée par la présente directive, les États membres doivent refuser d'accorder une réception CE pour tout nouveau type de véhicule à moteur à deux ou trois roues, en raison de ses masses et dimensions.
   Article 3
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2004. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 4
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2004.

            Par la Commission

         Erkki LIIKANEN

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 311 du 14.12.1993, p. 76. Directive modifiée par la directive 2001/78/CE de la Commission (JO L 285 du 29.10.2001, p. 1).

      (2)  JO L 124 du 9.5.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/77/CE de la Commission (JO L 211 du 21.8.2003, p. 24).

      (3)  JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/3/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 49 du 19.2.2004, p. 36).

      ANNEXE
      À l'annexe de la directive 93/93/CEE, le point 1.5 est remplacé par le texte suivant:

         1.5.   masse à vide
         La masse du véhicule prêt à être utilisé normalement et muni des équipements suivants:

                     —

                     équipement supplémentaire exigé uniquement pour l'utilisation normale considérée,

                     —

                     équipement électrique complet, y compris les dispositifs d'éclairage et de signalisation fournis par le constructeur,

                     —

                     instruments et dispositifs exigés par la législation pour laquelle on fait une mesure de la masse à vide du véhicule,

                     —

                     compléments appropriés en liquides pour assurer le bon fonctionnement de toutes les parties du véhicule.

               1.5.1.   Pour les véhicules des catégories L6e et L7e destinés au transport de marchandises et conçus pour être équipés de superstructures interchangeables, la masse totale de ces superstructures n’entre pas dans le calcul de la masse à vide et est considérée comme faisant partie de la charge utile.
         Dans un tel cas, les conditions supplémentaires suivantes doivent être respectées:

                     a)

                     la version de base du véhicule (châssis-cabine) sur laquelle il est prévu de monter les superstructures mentionnées ci-dessus doit satisfaire à toutes les prescriptions prévues pour un quadricycle de catégories L6e et L7e destiné au transport de marchandises (y compris une masse à vide ne dépassant pas 350 kg pour les véhicules de la catégorie L6e et 550 kg pour les véhicules de la catégorie L7e;

                     b)

                     une superstructure est considérée comme interchangeable si elle peut être aisément retirée du châssis-cabine sans utilisation d'outils;

                     c)

                     en ce qui concerne la superstructure, le fabricant du véhicule indique dans la fiche de renseignements, dont un modèle figure à l’annexe II de la directive 2002/24/CE, les dimensions maximales autorisées, la masse, les limites de la position du centre de gravité et un dessin indiquant la position des dispositifs de fixation.

            NB: Le combustible et le mélange carburant/huile ne sont pas inclus dans la mesure, mais les éléments tels que l'acide de l'accumulateur, le fluide pour les circuits hydrauliques, l'agent de refroidissement et l'huile de moteur doivent être inclus.».


Avis juridique important

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31980L1263

Première directive 80/1263/CEE du Conseil, du 4 décembre 1980, relative à l'instauration d'un permis de conduire communautaire

Journal officiel n° L 375 du 31/12/1980 p. 0001 - 0015 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 2 p. 0171  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 10 p. 0089  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 2 p. 0171  édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 2 p. 0259  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 2 p. 0259

PREMIÈRE DIRECTIVE DU CONSEIL  du 4 décembre 1980  relative à l'instauration d'un permis de conduire communautaire  (80/1263/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75 paragraphe 1 sous c),  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant qu'il est souhaitable, aux fins de la politique commune des transports, en vue d'une contribution à l'amélioration de la sécurité de la circulation routière et pour faciliter la circulation des personnes qui s'établissent dans un État membre autre que celui dans lequel elles ont passé un examen de conduite ou qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, qu'il soit instauré un permis de conduire communautaire;  considérant que la mise en place d'un permis de conduire communautaire présuppose l'harmonisation des systèmes nationaux existants d'examen de conduite, objectif qui ne peut être réalisé que progressivement ; qu'une première phase de cette harmonisation peut être atteinte par l'établissement d'un modèle communautaire de permis national ainsi que par la reconnaissance réciproque par les États membres des permis de conduire nationaux et de l'échange des permis des titulaires qui transfèrent leur résidence ou leur lieu de travail d'un État membre à un autre;  considérant qu'il convient que le modèle communautaire de permis national s'inspire de celui qui a été défini par l'acte final de la convention sur la circulation routière élaboré à Vienne en novembre 1968 par la conférence des Nations unies sur la circulation routière;  considérant que, d'une part, la reconnaissance réciproque des permis de conduire délivrés par les différents États membres et, d'autre part, l'échange de permis du titulaire qui change sa résidence ou son lieu de travail d'un pays à l'autre de la Communauté, ne sont possibles que par le biais d'une première harmonisation des normes relatives à la délivrance et à la validité des permis;  considérant que, sans préjudice des dispositions définitives qui seront adoptées par le Conseil en ce qui concerne les catégories de véhicules, il y a lieu d'établir des normes communes concernant la validité du permis pour la conduite des différentes catégories de véhicules afin de permettre que le permis de modèle communautaire puisse être délivré dans des conditions comparables;  considérant toutefois que, dans le cadre de cette première harmonisation et en attendant l'instauration du régime définitif, il convient d'admettre que les États membres puissent fixer les conditions d'âge et la durée de la validité des permis ainsi que, dans des conditions déterminées, déroger aux catégories, aux vitesses et aux conditions de validité prévues par la présente directive, et, le cas échéant, vérifier les  (1)JO nº C 238 du 11.10.1976, p. 43. (2)JO nº C 197 du 23.8.1976, p. 32.  conditions supplémentaires prévues pour l'échange des permis de conduire de certaines catégories de véhicules;  considérant qu'il est souhaitable qu'il soit procédé aussitôt que possible à une harmonisation plus poussée des normes en matière d'examens à subir par le conducteur et d'octroi des permis de conduire,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les États membres établissent le permis de conduire national d'après le modèle communautaire prévu à l'article 2. Le permis de conduire de modèle communautaire est valable, sous réserve de l'article 8, pour la conduite, aussi bien en circulation nationale qu'internationale, des catégories de véhicules pour lesquelles ce permis est validé.  Le permis de conduire de modèle communautaire est délivré par les États membres conformément à la présente directive.   Article 2 Le permis de conduire prévu à l'article 1er est conforme au modèle figurant à l'annexe I.  Dans l'ovale figurant à la page 1 du modèle doit figurer le signe distinctif de l'État membre de délivrance du permis.  Après consultation de la Commission, les États membres peuvent apporter au modèle figurant à l'annexe I les aménagements nécessaires:    - au traitement par ordinateur du permis de conduire,       - à l'inscription au permis de catégories de véhicules qui, en application de l'article 9, diffèrent de celles prévues à l'article 3.         Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour éviter les risques de falsification des permis de conduire.   Article 3 1. Sans préjudice des dispositions définitives qui seront adoptées par le Conseil en ce qui concerne les catégories de véhicules, le permis de conduire prévu à l'article 1er permet de conduire sur la voie publique les véhicules des catégories suivantes:  catégorie A : motocycles, avec ou sans side-car;  catégorie B : automobiles autres que celles de la catégorie A, dont le poids maximal autorisé n'excède pas 3 500 kilogrammes et dont le nombre de places assises outre le siège du conducteur n'excède pas huit;  catégorie C : automobiles affectées au transport de marchandises et dont le poids maximal autorisé excède 3 500 kilogrammes;  catégorie D : automobiles affectées au transport de personnes et ayant plus de huit places assises outre le siège du conducteur;  catégorie E : ensembles de véhicules couplés dont le véhicule tracteur rentre dans la ou les catégories B, C ou D pour lesquelles le conducteur est habilité mais qui ne rentrent pas eux-mêmes dans cette catégorie ou ces catégories.  2. Pour l'application du paragraphe 1:    a) aux automobiles de la catégorie B visées ci-dessus peut être attelée une remorque dont le poids maximal autorisé n'excède pas 750 kilogrammes ; peut y être attelée également une remorque dont le poids maximal autorisé excède 750 kilogrammes, sous réserve que soient remplies les deux conditions suivantes:      - le poids maximal autorisé de la remorque n'excède pas le poids à vide de l'automobile,           - le poids maximal autorisé de l'ensemble de véhicules couplés n'excède pas 3 500 kilogrammes;                  b) aux automobiles des catégories C et D peut être attelée une remorque dont le poids maximal autorisé n'excède pas 750 kilogrammes.         3. Aux fins de l'application du présent article:    - le terme «motocycle» désigne tout véhicule à 2 ou 3 roues dont la vitesse maximale par constructions est supérieure à 50 kilomètres à l'heure, ou, si ce véhicule est équipé d'un moteur thermique de propulsion, dont la cylindrée est supérieure à 50 centimètres cubes. Dans le cas d'un véhicule à trois roues, le poids à vide ne doit pas, en outre, dépasser 400 kilogrammes,       - le terme «véhicule à moteur» désigne tout véhicule pourvu d'un moteur de propulsion et  circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails,       - le terme «automobile» désigne ceux des véhicules à moteur, autres que motocycles, qui servent normalement au transport sur route de personnes ou de choses ou à la traction sur route de véhicules utilisés pour le transport de personnes ou de choses. Ce terme englobe les trolleybus, c'est-à-dire les véhicules reliés à une ligne électrique et ne circulant pas sur rails. Il n'englobe pas les tracteurs agricoles et forestiers,       - le terme «tracteur agricole ou forestier» désigne tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction, qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière et dont l'utilisation pour le transport sur route de personnes ou de choses ou pour la traction sur route de véhicules utilisés pour le transport de personnes ou de choses n'est qu'accessoire.          Article 4 1. La validité du permis de conduire prévu à l'article 1er est fixée comme suit:    a) les permis validés pour les catégories C et D sont également valables pour la conduite des véhicules de la catégorie B;       b) le permis validé pour la catégorie E est valable pour la conduite d'un ensemble de véhicules couplés sans préjudice des dispositions prévues sous c);       c) le permis pour les véhicules de la catégorie E ne peut être délivré qu'aux conducteurs déjà habilités pour l'une des catégories B, C ou D.         2. Les permis délivrés aux personnes handicapées portent une mention spéciale déterminant les conditions dans lesquelles celles-ci sont habilitées à conduire.   Article 5 1. Sans préjudice de l'article 5 du règlement (CEE) nº 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (1), chaque État membre fixe l'âge minimal à partir duquel le permis de conduire peut être délivré.  2. Les États membres peuvent refuser de reconnaître la validité sur leur territoire de tout permis de conduire dont le titulaire n'a pas dix-huit ans révolus.   Article 6 1. La délivrance du permis de conduire est également subordonnée à:    a) la réussite d'un examen pratique et théorique ainsi qu'à la satisfaction de normes médicales dont les conditions minimales ne pourront pas être substantiellement moins sévères que celles prévues aux annexes II et III;       b) l'existence d'une résidence normale sur le territoire de l'État membre délivrant le permis de conduire si la réglementation de l'État membre en question le prévoit.         2. Les États membres peuvent appliquer à la délivrance du permis de conduire les dispositions de leur réglementation nationale relatives à cette délivrance et concernant d'autres conditions que celles visées par le paragraphe 1 du présent article.   Article 7 Sand préjudice des dispositions qui seront arrêtées en la matière par le Conseil, chaque État membre garde le droit de fixer selon des critères nationaux la durée de la validité des permis de conduire de modèle communautaire qu'il délivre ou échange conformément à l'article 8.   Article 8 1. Les États membres prévoient que, si le titulaire d'un permis de conduire national ou d'un permis de modèle communautaire en cours de validité, délivré par un État membre, acquiert une résidence normale dans un autre État membre, son permis y reste valable au maximum pendant l'année qui suit l'acquisition de la résidence. Dans ce délai, sur demande du titulaire et contre remise de son permis, l'État dans lequel celui-ci a acquis sa résidence normale lui délivre un permis de conduire (modèle communautaire) de la ou des catégories(s) correspondante(s) sans lui imposer les conditions prévues à l'article 6. Néanmoins, cet État membre peut refuser l'échange du permis dans les cas où sa réglementation nationale, y compris les normes médicales, s'oppose à la délivrance du permis.  L'échange doit être précédé de la présentation d'une déclaration de la part du demandeur précisant que son permis de conduire est en cours de validité. Il  (1)JO nº L 77 du 29.3.1969, p. 49.  appartient à l'État membre qui procède à l'échange de vérifier, le cas échéant, le bien-fondé de cette déclaration. L'État membre qui procède à l'échange renvoie l'ancien permis aux autorités de l'État membre qui l'a délivré.  2. Les États membres qui, en vertu de l'article 9, ne retiennent pas les catégories C, D et E définies à l'article 3 paragraphe 1 peuvent:    - soit échanger les permis des catégories C, D et E conformément au paragraphe 1 du présent article,       - soit exiger du demandeur qu'il fournisse la preuve qu'il a une expérience de la conduite automobile et, dans ce cas, lui délivrer un permis l'habilitant à conduire les véhicules de la catégorie nationale pour laquelle il a fourni la preuve d'une expérience suffisante ou les véhicules appartenant à une catégorie inférieure.         En tout état de cause, ces États délivrent au demandeur au moins le permis de conduire de la plus basse des catégories nationales correspondant aux catégories C, D et E définies à l'article 3 paragraphe 1.  Pendant l'année qui suit l'acquisition de la résidence par le conducteur n'ayant pas demandé l'échange du permis, ces États reconnaissent au permis de celui-ci une validité équivalant au moins à la catégorie nationale correspondante la plus basse.  3. Lorsque un État membre échange un permis délivré par un pays tiers contre un permis de conduire de modèle communautaire, mention est faite de cet échange ainsi que de tout renouvellement ou remplacement ultérieur de ce permis, sur ce permis. Dans le cas d'un échange ultérieur dudit permis, les États membres ne sont pas obligés d'appliquer le paragraphe 1. En tout état de cause, un permis de conduire de modèle communautaire ne peut être délivré que si le permis délivré par un pays tiers a été remis aux autorités compétentes de l'État membre qui délivre le permis.   Article 9 Les États membres peuvent après consultation de la Commission, en attendant l'instauration du régime définitif, déroger, à condition de le mentionner sur le permis:    - aux catégories établies à l'article 3 paragraphe 1,       - aux vitesses indiquées à l'article 3 paragraphe 3 premier tiret, à condition de prévoir des vitesses inférieures,       - aux conditions de validité prévues à l'article 4.         En outre, les États membres définissent, en application de la procédure prévue à l'article 12, les équivalences dans la mesure où leurs catégories nationales diffèrent.   Article 10 Le Conseil procède, aussitôt que possible et sur proposition de la Commission, à une harmonisation plus poussée des normes relatives aux examens à subir par les conducteurs et à l'octroi du permis de conduire, avec entre autres objectifs celui d'une amélioration ultérieure de la sécurité routière dans l'ensemble de la Communauté.   Article 11 Les États membres fixent les modalités du remplacement des permis de conduire nationaux en cours de validité délivrés par eux, par des permis de conduire (modèle communautaire) de la ou des catégorie(s) correspondante(s). Ce remplacement s'opère sans les examens prévus à l'article 6 sur présentation et en échange des anciens permis.   Article 12 1. Les États membres arrêtent, après consultation de la Commission, en temps utile et au plus tard le 30 juin 1982, les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive à partir du 1er janvier 1983.  2. Toutefois, un État membre peut, sans préjudice de l'application des autres dispositions de la présente directive, décider de ne procéder à la délivrance des permis de conduire de modèle communautaire qu'à partir d'une date ultérieure qui ne pourra pas être postérieure à celle du 1er janvier 1986.  3. Les États membres s'assistent mutuellement dans l'application de la présente directive.   Article 13 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1980.  Par le Conseil  Le Président  J. BARTHEL     ANNEXE I >PIC FILE= "T0014241"> Commentaires relatifs au modèle de permis de conduire figurant à la page 1    1. La couleur du permis communautaire est rose.       2. Sur la page de garde:      - la mention du nom de l'État membre délivrant le permis est facultative,           - le signe distinctif de l'État membre délivrant le permis est inscrit dans l'ovale,           - la mention «permis de conduire» est inscrite en gros caractères dans la (les) langue(s) de l'État membre délivrant le permis. Elle figure en petits caractères, après un espace approprié, dans les autres langues des Communautés européennes,           - la mention «modèle des Communautés européennes» est inscrite dans la (les) langue(s) de l'État membre délivrant le permis.                  3. Les inscriptions imprimées figurant sur les autres pages sont libellées dans la ou les langues de l'État membre qui délivre le permis.       4. La page «mentions additionnelles» est prévue pour indiquer, le cas échéant, des mentions restreignant ou étendant la définition des conditions pour lesquelles le permis est valable. Cette page peut également être utilisée pour y inscrire la durée de validité du permis dans les cas où la validité varie. >PIC FILE= "T0014242">        5. D'autres observations peuvent être consignées sur les pages restées ouvertes. Le cas échéant, un État membre peut y inscrire des catégories de véhicules non prévues par la présente directive ou subdiviser les catégories A, B, C, D, E dans la page correspondante.       6. Les États membres ont la faculté de:      - supprimer la photo,           - remplacer le domicile par l'adresse postale,           - supprimer la date de délivrance et y indiquer la date du début de la validité du permis.              EXEMPLE DE PERMIS DE CONDUIRE SELON LE MODÈLE COMMUNAUTAIRE : PERMIS BELGE  (À TITRE INDICATIF)  >PIC FILE= "T0014243">     ANNEXE II EXIGENCES MINIMALES POUR LES EXAMENS DE CONDUITE  L'EXAMEN THÉORIQUE  Forme    1. La forme sera choisie de façon à permettre de s'assurer que le candidat a les connaissances raisonnées requises au sujet des questions énumérées aux points 2 et 3 de la présente annexe.  Contenu       2. Connaissance raisonnée de la réglementation, et plus particulièrement, des règlements applicables à l'utilisation des véhicules de la catégorie correspondant au type de permis demandé;      2.1. connaissance raisonnée des règles de la circulation routière, de la signalisation et des marques routières, et de leur signification;           2.2. connaissance élémentaire raisonnée des règlements techniques concernant la sécurité des véhicules en circulation;           2.3. connaissance raisonnée des règles s'appliquant au conducteur, dans la mesure où elles concernent la sécurité routière, y compris, pour les conducteurs de véhicules des catégories C et D seulement, des règles relatives aux heures de travail et aux périodes de repos;           2.4. connaissance raisonnée des règles spécifiant la façon dont le conducteur doit se comporter en cas d'accident.                  3. Connaissance raisonnée dans d'autres domaines:      3.1. connaissance raisonnée suffisante de l'importance des questions de sécurité routière et particulièrement des facteurs d'accident suivants:        3.1.1. dangers de la circulation tels que le danger des manoeuvres de dépassement, l'estimation erronée de la vitesse (effets sur les distances de freinage et de sécurité), l'influence des conditions atmosphériques (neige, pluie, brouillard, vent latéral, hydroplanage), le comportement des autres usagers de la route, et en particulier des personnes âgées et des enfants;               3.1.2. facteurs susceptibles d'amoindrir la vigilance et l'aptitude physique et mentale du conducteur, tels que fatigue, maladie, alcool et autres drogues, etc.;               3.1.3. facteurs de sécurité concernant le chargement du véhicule et les personnes transportées;                          3.2. véhicules des catégories C, D et E seulement:  connaissance de base des éléments du véhicule essentiels pour la protection de ses occupants et pour la sécurité routière, tels que freins, pneumatiques, niveaux d'huile, ceintures de sécurité, etc.;  véhicules des catégories C, D et E seulement:  connaissance du fonctionnement et de l'entretien simple des éléments précités et de tous les autres dispositifs et parties présentant un intérêt particulier pour la sécurité;           3.3. connaissance des mesures à prendre le cas échéant pour venir en aide aux victimes d'accidents de la route.   L'EXAMEN PRATIQUE  Le véhicule et son équipement          4. Si le candidat passe l'examen sur un véhicule équipé d'un changement de vitesse automatique, ceci sera indiqué sur tout permis délivré sur la base d'un tel examen:      - véhicules de la catégorie C : le poids maximal autorisé ne sera pas inférieur à 7 000 kilogrammes,           - véhicules de la catégorie D : le nombre de sièges ne sera pas inférieur à 28 et la longueur du véhicule ne sera pas inférieure à 7 mètres,           - véhicules de la catégorie E : lorsque le véhicule tracteur est de la catégorie C et s'il ne s'agit pas d'une semi-remorque, la remorque aura au moins deux essieux dont l'écartement sera supérieur à un mètre.             Contenu       5. Maniement du véhicule  Les principales manoeuvres que le candidat devra exécuter pour prouver qu'il est maître de son véhicule sont les suivantes:      5.1. démarrage en côte;           5.2. véhicules des catégories B, C, D et E seulement : marche arrière et virage en marche arrière;           5.3. freinage et arrêts à différentes vitesses, y compris arrêts d'urgence, si les conditions de la route et de la circulation le permettent;           5.4. véhicules des catégories B, C, D et E seulement:  stationnement en oblique, stationnement sur une pente, montante ou descendante;           5.5. demi-tour sur un espace limité;           5.6. véhicules de la catégorie A seulement:  marche à faible allure.                  6. Comportement en circulation  On s'assurera principalement que le candidat:      6.1. maintient son véhicule sur la partie de la chaussée où il doit être;           6.2. prend correctement les virages à droite et à gauche;           6.3. exécute correctement les manoeuvres de changement de voie et de changement de direction aux intersections;           6.4. est attentif à la circulation;           6.5. se comporte correctement aux intersections, en tenant dûment compte de tous les mouvements des autres usagers de la route, et plus spécialement des priorités;           6.6. adapte sa vitesse aux circonstances;           6.7. utilise les miroirs rétroviseurs;           6.8. signale correctement les manoeuvres qu'il compte faire;           6.9. sait faire fonctionner correctement les dispositifs d'éclairage du véhicule, ses dispositifs avertisseurs et ses autres dispositifs auxiliaires;           6.10. conduit avec la prudence voulue et avec les égards voulus vis-à-vis des piétons et des autres usagers de la route;           6.11. se comporte comme il convient vis-à-vis des véhicules de transport publics;            6.12. respecte les signaux lumineux de circulation et les injonctions des agents autorisés réglant la circulation;           6.13. réagit de façon appropriée aux signaux prévus par la réglementation que font les autres usagers de la route;           6.14. respecte la signalisation routière, les marques routières et les passages pour piétons;           6.15. maintient une distance suffisante entre son véhicule et celui qui le précède ou entré son véhicule et les véhicules circulant parallèlement;           6.16. exécute correctement les manoeuvres de dépassement;           6.17. utilise correctement la ceinture de sécurité lorsque le véhicule doit en être équipé.  Ordre dans lequel les parties de l'examen devraient se dérouler    7. Autant que possible, la partie de l'examen décrite au point 5 devrait avoir lieu avant celle décrite au point 6.  Durée de l'examen    8. La durée de l'examen et la distance à parcourir doivent être suffisantes pour les vérifications prescrites aux points 5 et 6. La durée de la partie de l'examen décrite au point 6 devrait dépasser 30 minutes, mais ne sera en aucun cas inférieure à 20 minutes.  Lieu de l'examen       9. La partie de l'examen décrite au point 5 pourra se dérouler sur un terrain d'épreuve spécial ; dans ce cas, des critères précis devraient être établis pour mesurer objectivement l'aptitude du candidat à manoeuvrer le véhicule. La partie de l'examen prévue au point 6 aura lieu, si possible, sur des routes situées en dehors des agglomérations et sur des autoroutes, ainsi que dans la circulation urbaine.          ANNEXE III NORMES MINIMALES CONCERNANT L'APTITUDE PHYSIQUE ET MENTALE  DÉFINITIONS     1. Aux fins de la présente annexe, les conducteurs sont classés en deux groupes:      1.1. groupe 1 : conducteurs de véhicules des catégories A et B;           1.2. groupe 2 : conducteurs de véhicules des catégories C, D et E.                  2. Par analogie, les candidats à la délivrance ou au renouvellement d'un permis de conduire sont classés dans le groupe auquel ils appartiendront une fois le permis délivré ou renouvellé.  EXAMENS MÉDICAUX       3. Groupe 1 : les candidats doivent faire l'objet d'un examen médical s'il apparaît, lors de l'accomplissement des formalités requises, ou au cours des épreuves qu'ils sont tenus de subir avant d'obtenir un permis, qu'ils sont atteints d'une ou plusieurs des incapacités mentionnées pour ce qui est de ce groupe dans la présente annexe.       4. Groupe 2 : les candidats doivent faire l'objet d'un examen médical avant la délivrance initiale d'un permis et, par la suite, les conducteurs doivent subir les examens périodiques qui pourraient être prescrits par la législation nationale.  Capacité visuelle       5. Tous les candidats à un permis de conduire doivent subir un examen confié à un personnel convenablement formé. Dans les cas douteux, le candidat doit être examiné par une autorité médicale compétente. Lors de l'examen de la vue, l'attention doit porter sur l'acuité visuelle, le champ visuel, la vision nocturne, les maladies oculaires progressives, etc. Lorsque le port de verres correcteurs est reconnu nécessaire pour la conduite par l'autorité qui délivre le permis, ce fait doit être consigné sur le permis de conduire.       6. Groupe 1 : les conducteurs de ce groupe devraient subir un examen de la vue au plus tard à l'âge de 70 ans, et de préférence plus tôt, et ensuite à intervalles appropriés. Si des candidats ou des conducteurs de 40 ans ou plus ont, après correction, une vision inférieure à la normale tout en satisfaisant aux conditions minimales indiquées aux points 6.1 et 6.2 ci-après, on recherchera la cause de la diminution de la vision avant de délivrer ou de renouveler le permis. Lorsqu'une maladie oculaire est décelée ou suspectée, les examens périodiques devraient être fréquents.      6.1. Les candidats à la délivrance ou au renouvellement d'un permis de conduire doivent avoir une acuité visuelle, avec verres correcteurs s'il y a lieu, d'au moins 0,4 et de préférence d'une valeur supérieure à ce chiffre pour l'oeil le meilleur ou d'au moins 0,5 pour les deux yeux ensemble, et d'une valeur, constatée lors d'un examen médical, d'au moins 0,2 pour l'oeil le moins bon. Le permis de conduire ne doit être ni délivré, ni renouvelé s'il s'avère après examen médical que la vision du candidat ou du conducteur est diminuée de plus de 20 degrés dans la partie temporale de son champ de vision ou si l'intéressé est atteint de diplopie ou d'un défaut de vision binoculaire.           6.2. Les candidats ou conducteurs qui ne voient que d'un oeil peuvent obtenir un permis de conduire ou le renouvellement de ce permis à condition qu'une autorité médicale compétente certifie que cette condition de vision monoculaire existe depuis assez longtemps pour que l'intéressé s'y soit adapté, et que l'acuité visuelle, avec verres correcteurs s'il y a lieu, soit d'au moins 0,8. Ces personnes ne doivent avoir aucune limitation de champ de vision pour cet oeil.                   7. Groupe 2 : les candidats et les conducteurs de ce groupe doivent subir un examen de la vue lors de la demande de la délivrance du permis de conduire, et de préférence périodiquement par la suite. Si des candidats ou des conducteurs âgés de 40 ans ou plus ont une vision corrigée inférieure à la normale tout en satisfaisant aux conditions minimales indiquées au point 7.1 ci-après, on recherchera la cause de la diminution de la vision avant de délivrer ou de renouveler le permis.      7.1. Les candidats à la délivrance ou au renouvellement d'un permis doivent avoir une vision binoculaire assortie d'une acuité visuelle, avec verres correcteurs s'il y a lieu, d'au moins 0,75 pour l'oeil le meilleur et d'au moins 0,5 pour l'oeil le moins bon. Si l'intéressé utilise des verres correcteurs, la vision, non corrigée, ne doit pas être inférieure à 0,1, la correction étant bien tolérée. Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé si le candidat ou conducteur a un champ visuel diminué ou s'il est atteint de diplopie ou d'une vision binoculaire défectueuse.           7.2. L'emploi de verres de contact par les conducteurs de ce groupe peut être autorisé sur avis favorable d'une autorité médicale compétente.  Audition         8. Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à un candidat ou conducteur du groupe 2 si son audition est si mauvaise qu'il en est gêné dans l'accomplissement de ses tâches.  État général et incapacités physiques   9. Groupe 1 : le permis de conduire sans condition restrictive ne doit pas être délivré ou renouvelé aux candidats ou conducteurs physiquement diminués tant qu'ils n'ont pas satisfait à un examen de conduite prouvant qu'ils sont capables de conduire un véhicule pourvu des commandes de type habituel.      9.1. Des permis de conduire avec condition restrictive peuvent être délivrés ou renouvelés aux candidats ou aux conducteurs physiquement diminués si les véhicules qu'ils conduisent sont adaptés aux besoins de leur condition. Toute restriction portée sur le permis de conduire doit préciser le type d'aménagement requis sur le véhicule.           9.2. En cas de doute, le candidat subira une épreuve pratique qui permettra de s'assurer de ses aptitudes, après examen médical par une autorité compétente, et un permis de validité limitée pourra être alors délivré, s'il y a lieu, de façon à permettre de suivre le cas. L'évaluation des incapacités physiques doit reposer essentiellement sur des considérations mécaniques permettant de déterminer si l'incapacité constatée risque, pendant un temps prolongé, d'empêcher une manoeuvre efficace et rapide et de gêner le maniement des commandes en toutes circonstances, et notamment en cas d'urgence.                  10. Groupe 2 : le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé aux candidats ou conducteurs atteints d'une incapacité qui risque d'empêcher la conduite correcte et sans danger d'un véhicule.      10.1. L'examen médical des candidats ou conducteurs doit porter sur l'ensemble des mouvements du corps - force musculaire, contrôle et coordination - en particulier pour les membres supérieurs et inférieurs.           10.2. Lorsqu'une incapacité qui risque d'empêcher la conduite correcte et sans danger d'un véhicule survient postérieurement à la délivrance du permis, le conducteur doit interrompre son activité et subir un examen effectué par une autorité médicale compétente.  Affections cardio-vasculaires          11. Le permis de conduire ne doit être délivré ni renouvelé aux candidats ou conducteurs atteints d'une affection cardiovasculaire sauf si la demande est appuyée par un avis médical autorisé.       12. En ce qui concerne les candidats ou conducteurs du groupe 2, l'autorité médicale compétente tiendra dûment compte des risques ou dangers additionnels liés à la conduite des véhicules qui entrent dans la définition de ce groupe.   Troubles endocriniens       13. En cas de troubles endocriniens graves autres que le diabète, la législation des États membres doit comporter des dispositions appropriées concernant la délivrance ou le renouvellement des permis de conduire.       14. Groupe 1 : le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé aux candidats ou conducteurs diabétiques atteints de complications oculaires, nerveuses ou cardio-vasculaires, ou d'acidose non compensée.      14.1. Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé pour une période limitée, aux candidats ou conducteurs diabétiques qui ne sont atteints d'aucune des complications mentionnées au point 14, à condition qu'ils demeurent sous surveillance médicale.  15. Groupe 2 : le permis de conduire ne doit être ni délivré, ni renouvelé aux candidats ou conducteurs diabétiques ayant besoin d'un traitement par l'insuline.  Maladies du système nerveux       16. Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé aux candidats ou conducteurs atteints:      a) d'encéphalite, de sclérose en plaques, de myasthénie grave ou de maladies héréditaires du système nerveux, associées à une atrophie musculaire progressive et à des troubles myotoniques congénitaux;           b) de maladies du système nerveux périphérique ou           c) de traumatismes du système nerveux, central ou périphérique, sauf si la demande est appuyée par un avis médical autorisé et si les intéressés sont capables de manoeuvrer les commandes d'un véhicule dans des conditions de sécurité et de respecter les règles de la circulation. Ces cas sont à réexaminer périodiquement.                  17. Groupe 1 : le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé aux candidats ou conducteurs épileptiques. La législation nationale peut prévoir que, sous réserve d'un avis médical autorisé, un permis peut être délivré à une personne ayant souffert d'épilepsie dans le passé, mais qui n'a plus eu de crise depuis longtemps (deux ans par exemple).      17.1. Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé aux candidats ou conducteurs atteints de maladies cérébrovasculaires, sauf si leur demande est appuyée par un avis médical autorisé et à condition que les commandes du véhicule soient aménagées ou modifiées dans la mesure nécessaire, ou qu'un véhicule convenable de type spécial soit utilisé. La durée de validité des permis de conduire ainsi délivrés ou renouvelés doit être limitée conformément à un avis médical autorisé.           17.2. Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé aux candidats ou conducteurs atteints d'une lésion de la moelle épinière ayant entraîné une paraplégie, à moins que le véhicule ne soit pourvu de commandes spéciales.                  18. Groupe 2 : le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé aux candidats ou conducteurs atteints ou ayant souffert dans le passé d'épilepsie, d'une maladie cérébrovasculaire ou d'une lésion de la moelle épinière ayant entraîné une paraplégie.  Troubles mentaux       19. Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé aux candidats ou conducteurs:      a) atteints de troubles mentaux dus à des maladies, traumatismes ou opérations du système nerveux central;           b) atteints d'arriération mentale grave;            c) souffrant de psychose, ayant notamment provoqué une paralysie générale ou           d) souffrant de troubles neurospsychiques ou de troubles de la personnalité, sauf si la demande est appuyée par un avis médical autorisé.                  20. En ce qui concerne les candidats ou conducteurs du groupe 2, l'autorité médicale compétente tiendra dûment compte des risques ou dangers additionnels liés à la conduite des véhicules qui entrent dans la définition de ce groupe.  Alcool       21. Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé aux candidats ou conducteurs alcooliques chroniques. Si la demande est appuyée par un avis médical autorisé, le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé pour une période limitée aux candidats ou conducteurs qui, dans le passé, ont été alcooliques chroniques. Ces cas doivent être réexaminés périodiquement.       22. En ce qui concerne les candidats ou conducteurs du groupe 2, l'autorité médicale compétente tiendra dûment compte des risques et dangers additionnels liés à la conduite des véhicules qui entrent dans la définition de ce groupe.  Drogues et médicaments       23. Abus des drogues : le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé aux candidats ou conducteurs en état de dépendance vis-à-vis de substances psychotropes.       24. Drogues ou médicaments consommés régulièrement : le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé aux candidats ou conducteurs qui consomment régulièrement des drogues pharmaceutiques ou des médicaments susceptibles de compromettre leur aptitude à conduire sans danger, sauf si leur demande est appuyée par un avis médical autorisé.      24.1. En ce qui concerne les candidats ou conducteurs du groupe 2, l'autorité médicale compétente tiendra dûment compte des risques et dangers additionnels liés à la conduite des véhicules sur lesquels porte la définition de ce groupe.  Maladies du sang           25. Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé aux candidats ou conducteurs atteints de graves maladies du sang, sauf si la demande est appuyée par un avis médical autorisé.  Maladies de l'appareil génito-urinaire       26. Le permis de conduire ne sera ni délivré ni renouvelé aux candidats ou conducteurs soufrant d'une déficience rénale grave.  RETRAIT DES PERMIS DE CONDUIRE       27. La législation nationale devra contenir des dispositions prévoyant que le permis de conduire sera retiré, sous réserve d'un avis médical autorisé, lorsque les autorités compétentes auront appris que l'état de santé de son titulaire est tel qu'il aurait entraîné le rejet d'une demande de permis de conduire ou de renouvellement d'un tel permis.   AUTRES DISPOSITIONS      i) Les dispositions de la présente annexe ne font pas obstacle à ce qu'un État membre prévoie qu'un conducteur qui a obtenu un permis de conduire avant le 1er janvier 1983 à des conditions moins strictes que celles prévues par la présente annexe puisse obtenir le renouvellement périodique de ce permis aux conditions auxquelles il l'a obtenu.           ii) Les États membres peuvent déroger aux dispositions de la présente annexe lorsque le développement de la science médicale rend de telles dérogations pleinement compatibles avec les normes qui y sont établies. Ces dérogations ne s'appliquent qu'aux requérants qui se sont soumis à un examen médical et dont la demande est appuyée par un avis médical autorisé.