title: Directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               29.10.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 283/1

         DIRECTIVE 2010/65/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 20 octobre 2010
   concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   vu l’avis du Comité des régions (2),
   statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2002/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres de la Communauté (4) impose aux États membres d’accepter certains formulaires normalisés (ci-après dénommés «formulaires FAL») en vue de faciliter le trafic, tels que définis par la convention de l’Organisation maritime internationale (OMI) visant à faciliter le trafic maritime international (ci-après dénommée «convention FAL»), adoptée le 9 avril 1965, et modifiée par la suite.

               (2)

               Dans le but de faciliter les transports maritimes et de réduire la charge administrative pesant sur les compagnies maritimes, il est nécessaire de simplifier et d’harmoniser autant que possible les formalités déclaratives prévues par les actes juridiques de l’Union et par les États membres. Cependant, la présente directive ne devrait pas avoir d’incidence sur la nature et le contenu des renseignements requis et ne devrait pas introduire des exigences déclaratives supplémentaires pour les navires qui n’y sont pas encore soumis en vertu de la législation applicable dans les États membres. Elle ne devrait traiter que des moyens de simplifier et d’harmoniser les procédures d’information et des moyens de rendre la collecte des renseignements plus efficace.

               (3)

               La transmission des renseignements exigés à l’entrée et/ou à la sortie des ports par la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison (5), la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information (6), le règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (7), la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du port (8), et, le cas échéant, le code maritime international des marchandises dangereuses adopté en 1965 avec ses amendements adoptés et entrés en vigueur, couvre les renseignements requis par les formulaires FAL. Par conséquent, lorsque ces renseignements correspondent aux exigences des actes juridiques susmentionnés, les formulaires FAL devraient être acceptés aux fins de la communication desdits renseignements.

               (4)

               Eu égard à la dimension mondiale du transport maritime, les actes juridiques de l’Union doivent tenir compte des exigences de l’OMI pour assurer une simplification.

               (5)

               Les États membres devraient approfondir la coopération entre les autorités compétentes, par exemple leurs autorités chargées des douanes, des contrôles aux frontières, de la santé publique et des transports afin de poursuivre la simplification et l’harmonisation des formalités déclaratives au sein de l’Union et de faire un usage optimal des systèmes électroniques de transmission des données et d’échange d’informations, l’objectif étant, autant que possible simultanément, d’éliminer les entraves au transport maritime et de créer un espace maritime européen sans barrières.

               (6)

               Des statistiques détaillées sur le transport maritime devraient être disponibles pour évaluer l’efficacité et la nécessité de mesures visant à faciliter le trafic maritime au sein de l’Union, sachant qu’il convient d’éviter de créer des obligations supplémentaires inutiles en matière de collecte de statistiques par les États membres et qu’il y a lieu d’exploiter pleinement Eurostat. Aux fins de la présente directive, il serait important de collecter des données utiles concernant le trafic des navires au sein de l’Union et/ou les navires faisant escale dans des ports de pays tiers ou dans des zones franches.

               (7)

               Les compagnies maritimes devraient obtenir plus facilement le statut de «service régulier de transport maritime agréé» conformément à l’objectif énoncé par la Commission dans sa communication du 21 janvier 2009 intitulée «Communication et programme d’action en vue de créer un espace maritime européen sans barrières».

               (8)

               Les moyens électroniques de transmission des données devraient être utilisés de manière généralisée pour l’ensemble des formalités déclaratives dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er juin 2015, en s’appuyant, chaque fois que cela est possible, sur les normes internationales mises en place par la convention FAL. Afin de rationaliser et d’accélérer la transmission de volumes potentiellement très importants de renseignements, il convient, chaque fois que cela est possible, d’accomplir les formalités déclaratives par voie électronique. Au sein de l’Union, la communication de renseignements sur des formulaires FAL papier devrait être l’exception et ne devrait être acceptée que pour une période de temps limitée. Les États membres sont encouragés à utiliser des moyens administratifs, y compris des mesures d’incitation économique, pour favoriser le recours à la transmission par voie électronique. Pour les raisons susmentionnées, l’échange d’informations entre les autorités compétentes des États membres devrait se faire par voie électronique. Pour faciliter une telle évolution, les systèmes électroniques doivent être techniquement interopérables dans une plus large mesure et, autant que possible, dans le même délai, de manière à assurer le bon fonctionnement de l’espace maritime européen sans barrières.

               (9)

               Les opérateurs qui participent au commerce et au transport devraient être en mesure de communiquer des informations et documents normalisés au moyen d’un guichet unique électronique pour satisfaire à toutes les formalités déclaratives. Les données individuelles ne devraient être soumises qu’une seule fois.

               (10)

               Les systèmes SafeSeaNet établis au niveau national et au niveau de l’Union devraient faciliter la réception, l’échange et la diffusion des renseignements entre les systèmes d’information des États membres relatifs aux activités maritimes. Dans le but de faciliter les transports maritimes et de réduire la charge administrative pesant sur ceux-ci, le système SafeSeaNet devrait être interopérable avec d’autres systèmes de l’Union relatifs aux formalités déclaratives. Le système SafeSeaNet devrait être utilisé pour un échange complémentaire de renseignements destiné à faciliter les transports maritimes. Les formalités déclaratives portant sur des renseignements uniquement destinés à des fins nationales ne devraient pas être intégrées dans le système SafeSeaNet.

               (11)

               Lors de l’adoption de nouvelles mesures au niveau de l’Union, il convient de veiller à ce que les États membres puissent maintenir la transmission électronique des données et ne soient pas tenus d’utiliser le support papier.

               (12)

               Il ne sera possible d’exploiter pleinement les avantages de la transmission électronique de données que si une communication fluide et efficace est assurée entre SafeSeaNet, le système de douane électronique (e-Customs) et les systèmes électroniques permettant d’importer ou de consulter des données. Pour ce faire, il faut avant tout utiliser les normes applicables afin de limiter les charges administratives.

               (13)

               Les formulaires FAL sont mis à jour régulièrement. La présente directive devrait donc faire référence à la version en vigueur de ces formulaires. Tout renseignement requis par la législation des États membres qui va au-delà des exigences de la convention FAL devrait être communiqué selon un format à définir sur la base des normes mises en place par la convention FAL.

               (14)

               Il convient que la présente directive ne porte pas atteinte au règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (9), au règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (10), au règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (11), ou à la législation nationale dans le domaine des contrôles aux frontières pour les États membres qui n’appliquent pas l’acquis de Schengen en la matière, et au règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) (12).

               (15)

               Afin de généraliser la transmission électronique des renseignements et de faciliter les transports maritimes, les États membres devraient étendre l’utilisation des moyens électroniques de transmission des données selon un calendrier approprié et devraient, en coopération avec la Commission, étudier la possibilité d’harmoniser la transmission électronique des données. À cette fin, il faudrait tenir compte des travaux du groupe de pilotage de haut niveau sur le système SafeSeaNet en ce qui concerne la feuille de route SafeSeaNet, lorsqu’elle aura été adoptée, ainsi que des besoins concrets de financement et de la répartition des ressources financières de l’Union pour le développement de la transmission électronique des données.

               (16)

               Il y a lieu d’exempter les navires opérant entre des ports situés sur le territoire douanier de l’Union de l’obligation de transmission des renseignements visés dans les formulaires FAL, lorsque ces navires ne proviennent pas d’un port situé en dehors de ce territoire ou d’une zone franche soumise aux modalités de contrôle de type I au sens de la législation douanière, n’y font pas escale ou ne s’y rendent pas, sans préjudice des actes juridiques applicables de l’Union et des renseignements que les États membres peuvent exiger pour protéger l’ordre et la sécurité intérieurs et faire appliquer la législation en matière de douanes, de fiscalité, d’immigration, d’environnement ou de santé.

               (17)

               Par ailleurs, des exonérations de formalités administratives devraient être autorisées sur la base de la cargaison d’un navire et pas seulement au titre de la destination et/ou du lieu de départ dudit navire. Ces exonérations sont nécessaires pour garantir que les formalités supplémentaires à charge des navires qui ont fait escale dans un port d’un pays tiers ou dans une zone franche sont réduites au minimum. La Commission devrait examiner cette question dans le cadre du rapport au Parlement européen et au Conseil concernant le fonctionnement de la présente directive.

               (18)

               Il convient d’introduire un nouveau formulaire temporaire afin d’harmoniser les informations requises au préalable par la déclaration de sûreté prévue par le règlement (CE) no 725/2004.

               (19)

               Les exigences linguistiques nationales constituent dans bien des cas un obstacle au développement du réseau de cabotage. Les États membres devraient s’efforcer, dans toute la mesure du possible, de faciliter la communication écrite et orale dans le trafic maritime entre États membres, conformément aux pratiques internationales, afin de trouver des moyens de communication communs.

               (20)

               Il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’annexe de la présente directive. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.

               (21)

               Il se peut que les différents actes juridiques de l’Union exigeant par exemple une notification préalable à l’entrée dans les ports, comme la directive 2009/16/CE, imposent des délais différents pour l’accomplissement des formalités en question. La Commission devrait envisager la possibilité de raccourcir et d’harmoniser ces délais en profitant des progrès constants du traitement électronique des données, dans le cadre du rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement de la présente directive qui devrait contenir, le cas échéant, une proposition législative.

               (22)

               Dans le cadre du rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement de la présente directive, la Commission devrait déterminer dans quelle mesure le but de la présente directive, à savoir la simplification des formalités administratives auxquelles sont soumis les navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres, devrait être étendue à l’intérieur des terres, plus précisément à la navigation fluviale, afin d’accélérer et de fluidifier le transit du trafic maritime vers l’intérieur des terres et d’apporter une solution durable à la congestion dans les ports et aux environs de ceux-ci.

               (23)

               Étant donné que les objectifs de la présente directive, notamment faciliter les transports maritimes d’une manière harmonisée au niveau de l’Union, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc en raison des dimensions et des effets de l’action, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

               (24)

               Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, lorsque la transposition d’une directive n’a pas d’objet pour des motifs géographiques, elle ne s’impose pas. Dès lors, les dispositions de la présente directive ne s’appliquent pas aux États membres sans ports dans lesquels les navires relevant de la présente directive peuvent normalement faire escale.

               (25)

               Les mesures prévues par la présente directive contribuent à atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne.

               (26)

               L’accès à SafeSeaNet et à d’autres systèmes électroniques devrait être réglementé de manière à protéger les informations à caractère commercial et confidentiel, sans préjudice du droit applicable en matière de protection des données à caractère commercial et, s’agissant des données à caractère personnel, de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (13) et du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (14). Les États membres et les institutions et organes de l’Union devraient être particulièrement attentifs à la nécessité de protéger les informations à caractère commercial et confidentiel au moyen de systèmes de contrôle d’accès appropriés.

               (27)

               Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (15), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de l’Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

               (28)

               Dans un souci de clarté, il convient de remplacer la directive 2002/6/CE par la présente directive,

         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Objet et champ d’application
   1.   La présente directive a pour objet de simplifier et d’harmoniser les procédures administratives appliquées aux transports maritimes par la généralisation de la transmission électronique des renseignements et la rationalisation des formalités déclaratives.
   2.   La présente directive s’applique aux formalités déclaratives applicables aux transports maritimes pour les navires à l’entrée ou à la sortie des ports situés dans les États membres.
   3.   La présente directive ne s’applique pas aux navires exemptés des formalités déclaratives.
   Article 2
   Définitions
   Aux fins de la présente directive, on entend par:

               a)

               «formalités déclaratives», les renseignements figurant en annexe qui doivent, conformément à la législation applicable dans un État membre, être fournis à des fins administratives et procédurales lorsqu’un navire arrive dans un port de cet État membre ou le quitte;

               b)

               «convention FAL», la convention de l’OMI visant à faciliter le trafic maritime international, adoptée le 9 avril 1965, et modifiée par la suite;

               c)

               «formulaires FAL», les formulaires normalisés prévus dans la convention FAL;

               d)

               «navire», tout navire de mer ou engin marin;

               e)

               «SafeSeaNet», le système d’échange d’informations maritimes de l’Union au sens de la directive 2002/59/CE;

               f)

               «transmission électronique des données», la transmission d’informations numérisées, faisant appel à un format structuré révisable pouvant être utilisé directement pour le stockage et le traitement par ordinateur.

         Article 3
   Harmonisation et coordination des formalités déclaratives
   1.   Chaque État membre prend des mesures pour faire en sorte que les formalités déclaratives soient appliquées d’une manière harmonisée et coordonnée au sein dudit État membre.
   2.   La Commission, en coopération avec les États membres, met au point des mécanismes d’harmonisation et de coordination des formalités déclaratives au sein de l’Union.
   Article 4
   Notification préalable à l’entrée dans les ports
   Sous réserve des dispositions spécifiques relatives à la notification qui sont applicables en vertu d’actes juridiques de l’Union ou en vertu d’instruments juridiques internationaux applicables aux transports maritimes qui lient les États membres, y compris les dispositions relatives aux contrôles des personnes et des marchandises, les États membres veillent à ce que le capitaine ou toute autre personne dûment habilitée par l’opérateur du navire notifie préalablement à l’entrée dans un port situé dans un État membre les renseignements requis par les formalités déclaratives à l’autorité compétente désignée par cet État membre:

               a)

               au moins vingt-quatre heures à l’avance; ou

               b)

               au plus tard au moment où le navire quitte le port précédent, si la durée du voyage est inférieure à vingt-quatre heures; ou

               c)

               si le port d’escale n’est pas connu ou s’il est modifié durant le voyage, dès que cette information est disponible.

         Article 5
   Transmission électronique des données
   1.   Les États membres acceptent que les formalités déclaratives soient remplies sous forme électronique et communiquées au moyen d’un guichet unique, dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard le 1er juin 2015.
   Ce guichet unique, reliant SafeSeaNet, le système de douane électronique (e-Customs) et d’autres systèmes électroniques, est le service où, conformément à la présente directive, tous les renseignements font l’objet d’une notification unique et sont mis à la disposition des diverses autorités compétentes et des États membres.
   2.   Sans préjudice du format pertinent prévu dans la convention FAL, le format visé au paragraphe 1 est conforme à l’article 6.
   3.   Lorsque des formalités déclaratives sont requises par les actes juridiques de l’Union, et dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du guichet unique établi conformément au paragraphe 1, les systèmes électroniques visés au paragraphe 1 doivent être interopérables, accessibles et compatibles avec le système SafeSeaNet établi conformément à la directive 2002/59/CE, ainsi que, le cas échéant, avec les systèmes informatiques prévus par la décision no 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce (16).
   4.   Sans préjudice des dispositions spécifiques dans le domaine douanier et dans celui des contrôles aux frontières, prévues par le règlement (CEE) no 2913/92 et par le règlement (CE) no 562/2006, les États membres consultent les opérateurs économiques et informent la Commission des progrès accomplis selon les modalités prévues par la décision no 70/2008/CE.
   Article 6
   Échange de données
   1.   Les États membres veillent à ce que les renseignements reçus au titre des formalités déclaratives prévues par un acte juridique de l’Union soient disponibles dans leurs systèmes nationaux SafeSeaNet et mettent les parties pertinentes de ces renseignements à la disposition des autres États membres via le système SafeSeaNet. Sauf disposition contraire adoptée par un État membre, cela ne s’applique pas aux renseignements reçus en application des règlements (CEE) no 2913/92, (CEE) no 2454/93, (CE) no 562/2006 et (CE) no 450/2008.
   2.   Les États membres veillent à ce que les renseignements reçus conformément au paragraphe 1 soient rendus accessibles aux autorités nationales compétentes lorsqu’elles en font la demande.
   3.   Le format numérique sous-jacent des messages à utiliser dans le cadre des systèmes nationaux SafeSeaNet conformément au paragraphe 1 est établi conformément à l’article 22 bis de la directive 2002/59/CE.
   4.   Les États membres peuvent donner accès aux renseignements visés au paragraphe 1 soit au moyen d’un guichet unique national dans le cadre d’un système électronique d’échange de données, soit au moyen des systèmes nationaux SafeSeaNet.
   Article 7
   Transmission des renseignements au moyen des formulaires FAL
   Les États membres acceptent que les formalités déclaratives soient accomplies au moyen des formulaires FAL. Ils peuvent accepter que des renseignements requis conformément à un acte juridique de l’Union soient fournis sur support papier seulement jusqu’au 1er juin 2015.
   Article 8
   Confidentialité
   1.   Les États membres, conformément aux actes juridiques applicables de l’Union ou au droit des États membres, prennent les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des renseignements à caractère commercial, ou autres renseignements de nature confidentielle, échangés au titre de la présente directive.
   2.   Les États membres veillent en particulier à assurer la protection des données à caractère commercial collectées en application de la présente directive. Concernant les données à caractère personnel, les États membres s’assurent du respect de la directive 95/46/CE. Les institutions et organes de l’Union veillent à se conformer au règlement (CE) no 45/2001.
   Article 9
   Dérogations
   Les États membres veillent à ce que les navires relevant du champ d’application de la directive 2002/59/CE qui opèrent entre des ports situés sur le territoire douanier de l’Union, sans provenir d’un port situé en dehors de ce territoire ou d’une zone franche soumise aux modalités de contrôle du type I au sens de la législation douanière, ni y faire escale ou s’y rendre, soient exemptés de l’obligation de transmission des renseignements figurant dans les formulaires FAL, sans préjudice des actes juridiques applicables de l’Union et de la faculté des États membres d’exiger des renseignements figurant dans les formulaires FAL visés aux points 1 à 6 de la partie B de l’annexe de la présente directive, qui sont nécessaires pour protéger l’ordre et la sécurité intérieurs et faire appliquer la législation en matière de douanes, de fiscalité, d’immigration, d’environnement ou de santé.
   Article 10
   Procédure de modification
   1.   La Commission peut adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’annexe de la présente directive afin qu’il soit tenu compte de toute modification apportée aux formulaires FAL par l’OMI. Ces modifications n’ont pas pour effet d’élargir le champ d’application de la présente directive.
   2.   Les procédures exposées aux articles 11, 12 et 13 s’appliquent aux actes délégués visés au présent article.
   Article 11
   Exercice de la délégation
   1.   Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 10 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 18 novembre 2010. La Commission présente un rapport relatif aux pouvoirs délégués au plus tard six mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est automatiquement renouvelée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil la révoque conformément à l’article 12.
   2.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.
   3.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par les articles 12 et 13.
   Article 12
   Révocation de la délégation
   1.   La délégation de pouvoir visée à l’article 10 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.
   2.   L’institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s’efforce d’informer l’autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet d’une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.
   3.   La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans ladite décision. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure qu’elle précise. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 13
   Objections aux actes délégués
   1.   Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l’égard de l’acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
   Sur l’initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé de deux mois.
   2.   Si, à l’expiration de ce délai initial de deux mois ou, le cas échéant, de sa prolongation, ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont formulé d’objections à l’égard de l’acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l’Union européenne et entre en vigueur à la date qu’il indique.
   L’acte délégué peut être publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrer en vigueur avant l’expiration de ce délai initial de deux mois ou, le cas échéant, de sa prolongation, si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections.
   3.   Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections à l’égard d’un acte délégué, celui-ci n’entre pas en vigueur. L’institution qui formule des objections à l’égard de l’acte délégué en expose les motifs.
   Article 14
   Transposition
   1.   Les États membres adoptent et publient, avant le 19 mai 2012, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 19 mai 2012.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 15
   Rapport
   Avant le 19 novembre 2013, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement de la présente directive, y compris sur:

               a)

               la possibilité d’étendre le champ d’application des simplifications introduites par la présente directive aux transports sur voies navigables intérieures;

               b)

               la compatibilité des services d’information fluviale avec la procédure de transmission électronique de données visée dans la présente directive;

               c)

               les progrès sur la voie de l’harmonisation et de la coordination des formalités déclaratives accomplis au titre de l’article 3;

               d)

               la possibilité d’éviter ou de simplifier les formalités pour les navires qui ont fait escale dans un port d’un pays tiers ou d’une zone franche;

               e)

               les données disponibles concernant le trafic/les mouvements de navires au sein de l’Union et/ou les navires faisant escale dans des ports de pays tiers ou dans des zones franches.

         Le rapport est, le cas échéant, assorti d’une proposition législative.
   Article 16
   Abrogation de la directive 2002/6/CE
   La directive 2002/6/CE est abrogée à compter du 19 mai 2012. Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive.
   Article 17
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 20 octobre 2010.

            Par le Parlement européen

            Le président

         J. BUZEK

            Par le Conseil

            Le président

         O. CHASTEL

      (1)  JO C 128 du 18.5.2010, p. 131.

      (2)  JO C 211 du 4.9.2009, p. 65.

      (3)  Position du Parlement européen du 6 juillet 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 12 octobre 2010.

      (4)  JO L 67 du 9.3.2002, p. 31.

      (5)  JO L 332 du 28.12.2000, p. 81.

      (6)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 10.

      (7)  JO L 129 du 29.4.2004, p. 6.

      (8)  JO L 131 du 28.5.2009, p. 57.

      (9)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

      (10)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

      (11)  JO L 105 du 13.4.2006, p. 1.

      (12)  JO L 145 du 4.6.2008, p. 1.

      (13)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

      (14)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

      (15)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

      (16)  JO L 23 du 26.1.2008, p. 21.

      ANNEXE

         LISTE DES FORMALITÉS DÉCLARATIVES VISÉES DANS LA PRÉSENTE DIRECTIVE

      A.   Formalités déclaratives résultant d’actes juridiques de l’Union

      Cette catégorie de formalités déclaratives comprend les renseignements fournis au titre des dispositions suivantes:

                  1)

                  Notification applicable aux navires à l’entrée ou à la sortie des ports des États membres
                  Article 4 de la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information (JO L 208 du 5.8.2002, p. 10).

                  2)

                  Vérifications aux frontières portant sur les personnes
                  Article 7 du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 105 du 13.4.2006, p. 1).

                  3)

                  Notification des marchandises dangereuses ou polluantes transportées à bord
                  Article 13 de la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information.

                  4)

                  Notification des déchets et résidus
                  Article 6 de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison (JO L 332 du 28.12.2000, p. 81).

                  5)

                  Notification des renseignements en matière de sûreté
                  Article 6 du règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (JO L 129 du 29.4.2004, p. 6).
                  En attendant l’adoption d’un formulaire harmonisé au niveau international, le formulaire figurant dans l’appendice de la présente annexe est utilisé pour la transmission des renseignements requis conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 725/2004. Ce formulaire peut être transmis par voie électronique.

                  6)

                  Déclaration sommaire d’entrée
                  Article 36 bis du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1) et article 87 du règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) (JO L 145 du 4.6.2008, p. 1).

            B.   Formulaires FAL et formalités résultant d’instruments juridiques internationaux

      Cette catégorie de formalités déclaratives comprend les renseignements fournis au titre de la convention FAL et d’autres instruments juridiques internationaux applicables.

                  1.

                  Formulaire FAL no 1: déclaration générale

                  2.

                  Formulaire FAL no 2: déclaration de la cargaison

                  3.

                  Formulaire FAL no 3: déclaration des provisions de bord

                  4.

                  Formulaire FAL no 4: déclaration des effets et marchandises de l’équipage

                  5.

                  Formulaire FAL no 5: liste de l’équipage

                  6.

                  Formulaire FAL no 6: liste des passagers

                  7.

                  Formulaire FAL no 7: manifeste de marchandises dangereuses

                  8.

                  Déclaration maritime de santé

            C.   Toute législation nationale pertinente

      Les États membres peuvent inclure dans cette catégorie les renseignements fournis en vertu de leur législation nationale. Ces renseignements sont transmis par voie électronique.

         Appendice
         FORMULAIRE DE TRANSMISSION DES RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE DE SÛRETÉ POUR TOUS LES NAVIRES PRÉALABLE À L’ENTRÉE DANS UN PORT D’UN ÉTAT MEMBRE DE L’UNION EUROPÉENNE
         [Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS) chapitre XI-2, règle 9 et article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 725/2004]

                     Caractéristiques du navire et coordonnées

                     Numéro OMI

                     Nom du navire

                     Port d’enregistrement

                     État du pavillon

                     Type de navire

                     Indicatif d’appel radio

                     Tonnage brut

                     Numéros d’appel Inmarsat (si disponibles)

                     Nom de la compagnie et numéro d’identification de la compagnie

                     Nom de l’agent de sûreté de la compagnie (CSO) et coordonnées de la personne de permanence

                     Port d’arrivée

                     Installation portuaire d’arrivée (si elle est connue)

                     Informations relatives au port et aux installations portuaires

                     Jour et heure prévus d’arrivée du navire dans le port

                     Motif premier de l’escale

                     Informations requises en vertu du chapitre XI-2, règle 9.2.1, de la convention SOLAS

                     Le navire dispose-t-il d’un certificat international de sûreté (ISSC) en cours de validité?

                     OUI

                     ISSC

                     NON – pourquoi?

                     Délivré par (nom de l’autorité ou de l’organisme de sûreté reconnu – RSO)

                     Date d’expiration (jj/mm/aaaa)

                     Y a-t-il un plan de sûreté du navire (SSP) approuvé à bord?

                     OUI

                     NON

                     Niveau de sûreté auquel le navire est actuellement exploité

                     Niveau de sûreté 1

                     Niveau de sûreté 2

                     Niveau de sûreté 3

                     Localisation du navire au moment où la présente déclaration est établie

                     Indiquez les dix dernières escales dans des installations portuaires dans l’ordre chronologique (escale la plus récente en premier):

                     No

                     Date d’arrivée (jj/mm/aaaa)

                     Date de départ (jj/mm/aaaa)

                     Port

                     Pays

                     UN/LOCODE
                     (s’il est connu)

                     Installation portuaire

                     Niveau de sûreté

                     1

                     NS =

                     2

                     NS =

                     3

                     NS =

                     4

                     NS =

                     5

                     NS =

                     6

                     NS =

                     7

                     NS =

                     8

                     NS =

                     9

                     NS =

                     10

                     NS =

                     Le commandement du navire a-t-il pris des mesures de sûreté spéciales ou additionnelles, en plus de celles prévues par le SSP approuvé?
                     Si la réponse est OUI, indiquez ci-dessous les mesures de sûreté spéciales ou additionnelles prises par le navire.

                     OUI

                     NON

                     No

                     (voir ci-dessus)

                     Mesures de sûreté spéciales ou additionnelles prises par le navire

                     1

                     2

                     3

                     4

                     5

                     6

                     7

                     8

                     9

                     10

                     Énumérez, dans l’ordre chronologique (les plus récentes d’abord), les activités de navire à navire qui ont été effectuées au cours des dix dernières escales dans les installations portuaires susmentionnées. Prolongez le tableau ci-dessous ou continuez sur une page séparée si nécessaire – indiquez le nombre total d’activités de navire à navire:

                     Les procédures de sûreté du navire prévues dans le SSP approuvé ont-elles été maintenues durant chacune des activités de navire à navire?
                     Si la réponse est NON, détaillez les mesures de sûreté appliquées à la place de ces procédures dans la dernière colonne ci-dessous.

                     OUI

                     NON

                     No

                     Date d’arrivée (jj/mm/aaaa)

                     Date de départ (jj/mm/aaaa)

                     Lieu (ou latitude et longitude)

                     Activité de navire à navire

                     Mesures de sûreté appliquées à la place de celles prévues dans le SSP

                     1

                     2

                     3

                     4

                     5

                     6

                     7

                     8

                     9

                     10

                     Description générale de la cargaison se trouvant à bord

                     Le navire transporte-t-il des substances dangereuses relevant d’une des classes 1, 2.1, 2.3, 3, 4.1, 5.1, 6.1, 6.2, 7 ou 8 du code IMDG?

                     OUI

                     NON

                     Si OUI, confirmez que le manifeste de marchandises dangereuses (ou l’extrait approprié) est joint

                     Confirmez qu’une copie de la liste de l’équipage du navire est jointe

                     OUI

                     Confirmez qu’une copie de la liste des passagers est jointe

                     OUI

                     Autres informations relatives à la sûreté

                     Y a-t-il d’autres points liés à la sûreté dont vous voudriez faire état?

                     OUI

                     Précisez:

                     NON

                     Agent du navire au port d’arrivée prévu

                     Nom:

                     Coordonnées (no téléphone):

                     Identification de la personne fournissant les informations

                     Titre ou position (biffez les mentions inutiles):
                     Capitaine/agent de sûreté du navire (SSO)/agent de sûreté de la compagnie (CSO)/agent du navire (voir ci-dessus)

                     Nom:

                     Signature:

                     Date/heure/lieu d’établissement du formulaire


Avis juridique important

|

31989L0617

Directive 89/617/CEE du Conseil du 27 novembre 1989 modifiant la directive 80/181/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure

Journal officiel n° L 357 du 07/12/1989 p. 0028 - 0030 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 19 p. 0118  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 19 p. 0118

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 27 novembre 1989  modifiant la directive 80/181/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure  (89/617/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission (1),  en coopération avec le Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la directive 80/181/CEE (4), modifiée par la directive 85/1/CEE (5), prévoit la fixation d'une date définitive pour l'utilisation des unités de mesure légales du système impérial énumérées au chapitre III de l'annexe; que, pour certaines unités impériales et utilisations spécifiques, il s'est avéré nécessaire de permettre aux États membres concernés de fixer la date appropriée jusqu'à laquelle ces unités de mesure sont légales;  considérant que l'article 3 paragraphe 5 de la directive 80/181/CEE prévoit la fixation d'une nouvelle date limite pour l'utilisation d'indications supplémentaires,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 80/181/CEE est modifiée comme suit:  1) À l'article 1er, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:  « b) celles reprises au chapitre II de l'annexe dans les seuls États membres où elles étaient autorisées le 21 avril 1973 et jusqu'à une date fixée par ces États;  c) celles reprises au chapitre III dans les seuls États membres où elles étaient autorisées le 21 avril 1973 et jusqu'à une date fixée par ces États. Cette date ne peut être postérieure au 31 décembre 1994;  d) celles reprises au chapitre IV de l'annexe dans les seuls États membres où elles étaient autorisées le 21 avril 1973 et jusqu'à une date fixée par ces États. Cette date ne peut être postérieure au 31 décembre 1999. »  2) L'article 3 est modifié comme suit:  - au paragraphe 2, la date du 31 décembre 1989 est remplacée par celle du 31 décembre 1999,  - le paragraphe 5 est supprimé.  3) À l'article 5, la date du 1er mars 1974 est remplacée par celle du 15 mai 1983.  4) À l'article 6, le deuxième alinéa est supprimé.  5) L'annexe est modifiée comme suit:  (1) JO no C 31 du 7. 2. 1989, p. 7.  (2) JO no C 120 du 16. 5. 1986, p. 73, et  JO no C 291 du 20. 11. 1989.  (3) JO no C 159 du 26. 6. 1989, p. 3.  (4) JO no L 39 du 15. 2. 1980, p. 40.  (5) JO no L 2 du 3. 1. 1985, p. 11.  a) le chapitre II est remplacé par le texte suivant:  « CHAPITRE II  UNITÉS DE MESURE LÉGALES VISÉES À L'ARTICLE 1ER POINT B), AUTORISÉES UNIQUEMENT POUR DES UTILISATIONS PARTICULIÈRES  1.2,5 //  //  // Champ d'application   // Unité 1.2.3.4 //  // Nom   // Valeur approximative  // Symbole   //  //   //   //  1.2.3.4.5 // Panneaux de signalisation routière et mesure concernant la distance et la vitesse   // Mile Yard Foot Inch   // 1 mile = 1 yd = 1 ft = 1 in =  // 1 609 m 0,9144 m 0,3048 m 2,54 × 10-2m   // mile yd ft in   // Bière ou cidre à la pression; lait vendu dans des emballages consignés  // Pint   // 1 pt =   // 0,5683 × 10-3m3   // pt   // Cadastre   // Acre   // 1 ac =   // 4 047 m2   // ac   // Transaction en métaux précieux   // Troy Ounce   // 1 oz tr =   // 31,10 × 10-3 kg   // oz tr   //    //   //   //   //  Jusqu'à la date indiquée à l'article 1er point b), les unités reprises au présent chapitre peuvent être combinées entre elles ou avec celles du chapitre I pour constituer des unités composées. »  b) au chapitre III, l'unité « Fathom » est supprimée;  c) le chapitre suivant est ajouté:  « CHAPITRE IV  UNITÉS DE MESURE LÉGALES VISÉES À L'ARTICLE 1ER POINT D), AUTORISÉES UNIQUEMENT DANS DES DOMAINES SPÉCIALISÉS  1.2,5 //  //  // Champ d'application   // Unité 1.2.3.4 //  // Nom   // Valeur approximative  // Symbole   //  //   //   //  1.2.3.4.5 // Navigation maritime   // Fathom  // 1 fm =   // 1,829 m   // fm   // Bière, cidre, eaux, limonades et jus de fruits en emballages consignés   // pint Fluid ounce   // 1 pt = 1 fl oz =   // 0,5683 × 10-3m3 28,41 × 10-6m3   // pt fl oz   // Boissons spiritueuses   // Gill  // 1 gill =   // 0,142 × 10-3m3   // gill   // Produits vendus en vrac   // Ounce (avoirdupois) Pound   // 1 oz = 1 lb=  // 28,35 × 10-3 kg 0,4536 kg   // oz 1b   // Distribution de gaz   // Therm   // 1 therm =   // 105,506 × 106J   // therm  //    //   //   //   //  Jusqu'à la date indiquée à l'article 1er point d), les unités reprises au présent chapitre peuvent être combinées entre elles ou avec celles du chapitre I pour constituer des unités composées. »  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard vingt-quatre mois après sa notification (1).  Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Par dérogation à la directive 80/181/CEE, les États membres autorisent ou continuent à tolérer l'utilisation, au-delà du 31 décembre 1989, des indications supplémentaires régies par les dispositions de l'article 3 de ladite directive.  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1989.  Par le Conseil  Le président  R. DUMAS  (1) La présente directive a été notifiée aux États membres le 30 novembre 1989.


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31985L0536

Directive 85/536/CEE du Conseil du 5 décembre 1985 concernant les économies de pétrole brut réalisables par l'utilisation de composants de carburants de substitution

Journal officiel n° L 334 du 12/12/1985 p. 0020 - 0022 édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 5 p. 0014  édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 5 p. 0014  édition spéciale finnoise: chapitre 12 tome 2 p. 0073  édition spéciale suédoise: chapitre 12 tome 2 p. 0073

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 5 décembre 1985  concernant les économies de pétrole brut réalisables par l'utilisation de composants de carburants de substitution  (85/536/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que, en vertu de l'article 2 du traité CEE, la Communauté a notamment pour mission de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté, une expansion continue et équilibrée et une stabilité accrue;  considérant que, dans la situation énergétique actuelle, une réduction de la dépendance de la Communauté vis-à-vis des importations de pétrole brut contribuera efficacement à la réalisation de ces objectifs;  considérant que la réduction et l'élimination du plomb dans l'essence peuvent être en partie compensées par l'utilisation de composants de carburants de substitution et que ceux-ci peuvent aussi contribuer à la diminution de la surconsommation de pétrole brut nécessaire en raffinerie pour la production d'essence sans plomb;  considérant que l'essence utilisée pour la propulsion de véhicules dotés de moteurs à explosion à combustion interne et à allumage commandé est un secteur important de la consommation pétrolière de la Communauté;  considérant que l'on peut réduire la quantité de pétrole brut utilisée pour la fabrication de l'essence pour véhicules à moteur à explosion à combustion interne et à allumage commandé en mélangeant à l'essence provenant d'hydrocarbures des composants de carburants de substitution;  considérant que la complexité croissante des processus de raffinage et la création de produits par la pétrochimie exigent que ces produits soient destinés, autant que possible, à un usage correct et qu'il est souhaitable d'établir des règles à cet effet;  considérant que ces composants de carburants de substitution peuvent être produits à partir de matières premières autres que le pétrole brut à la fois dans la Communauté et en dehors de celle-ci, ce qui élargit l'éventail des matières premières pour la production de carburants destinés à l'alimentation des moteurs à explosion à combustion interne et à allumage commandé;  considérant que la distribution et l'utilisation de mélanges d'essence et de composants de carburants de substitution tels que définis par la présente directive n'exigent que peu ou pas de modifications des systèmes actuels de distribution d'essence et aucune modification des véhicules existants mus par des moteurs à explosion à combustion interne et à allumage commandé conçus pour fonctionner à l'essence;  considérant que la distribution et la combustion des mélanges définis par la présente directive ne comportent pas de risques pour la sécurité, la santé ou l'environnement qui diffèrent sensiblement de ceux de l'essence actuellement vendue pour des véhicules à moteur dans la Communauté;  considérant que, pour réaliser les économies de pétrole brut envisagées, il est souhaitable de ne pas faire obstacle à la fabrication, à la distribution, à la vente et à l'utilisation de mélanges se prêtant à la propulsion de véhicules mus par des moteurs à explosion à combustion interne et à allumage commandé;  considérant que la circulation transfrontalière exige que les automobilistes trouvent en tous points de la Communauté des carburants utilisables par leurs véhicules à moteur et que les utilisateurs potentiels doivent être en  mesure de distinguer entre carburants couverts par la présente directive et autres carburants à n'utiliser que dans des véhicules conçus ou adaptés spécialement à cet effet;  considérant que, à la suite des progrès scientifiques et techniques, il convient de modifier l'annexe de la présente directive; qu'une procédure doit donc être instituée pour pouvoir procéder à de telles modifications;  considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet autres que ceux de l'article 235,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Les États membres n'empêchent pas, ne restreignent pas ou ne découragent pas, pour des raisons liées à la teneur en composés oxygénés, la production, la commercialisation et la libre circulation des mélanges d'essence contenant des composés oxygénés organiques qui sont conformes à l'annexe et qui ne dépassent pas les limites figurant au point II colonne A de ladite annexe. Ces mélanges de carburants doivent pouvoir être utilisés en toute sécurité et avec un rendement analogue à celui de l'essence utilisée dans les véhicules mus par des moteurs à explosion à combustion interne et à allumage commandé, actuellement en service ou commercialisés, sans aucune modification desdits véhicules.  Article 2  Aux fins de la présente directive, on entend par « essence » tout mélange composé essentiellement d'hydrocarbures liquides convenant au fonctionnement des moteurs à explosion à combustion interne et à allumage commandé.  Article 3  Les pompes pour la vente au grand public de carburants qui distribuent des carburants ayant une teneur en composés oxygénés organiques plus élevée que les limites fixées au point II colonne B de l'annexe doivent très clairement le signaler pour tenir compte notamment des variations de la valeur calorifique de tels carburants.  Article 4  L'annexe peut être modifiée conformément à la procédure prévue aux articles 5 et 6.  Article 5  1. Un comité pour l'adaptation de l'annexe aux progrès scientifiques et techniques, ci-après dénommé « comité », est institué.  2. Le comité est également compétent pour étudier les composants de carburants de substitution non couverts par la présente directive, mais sans recourir à la procédure de l'article 6.  3. Le comité est composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission. Il est convoqué par le président, soit de sa propre initiative, soit à la demande du représentant d'un État membre.  4. Le comité adopte son propre règlement intérieur.  Article 6  1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.  2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. Il se prononce à la majorité de quarante-cinq voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité CEE. Le président ne prend pas part au vote.  3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.  b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.  Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application.  Article 7  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives, y compris celles relatives aux méthodes de mesure et de contrôle dans le cadre de l'annexe, nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1988. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 8  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1985.  Par le Conseil  Le président  J.-C. JUNCKER  (1) JO no C 229 du 2. 9. 1982, p. 4.  (2) JO no C 96 du 11. 4. 1983, p. 89.  (3) JO no C 33 du 7. 2. 1983, p. 1.  ANNEXE  I. DÉFINITIONS  Le méthanol, l'éthanol, l'alcool isopropylique (2-propanol), l'alcool butylique (1-butanol), l'alcool butylique secondaire (2-butanol), l'alcool tertio-butylique (TBA 2-méthyl-2-propanol), l'alcool iso-butylique (2-méthyl-1-propanol), et les autres mono-alcools dont le point final de distillation n'est pas supérieur au point final de distillation fixé par les spécifications nationales ou, lorsqu'elles n'existent pas, industrielles pour les carburants, ainsi que le méthyl tertio-butyl-éther (MTBE tertio-butoxyméthane) et le tertio-amyl-méthyl-éther (TAME 2-métoxy-2-méthyl butane), l'éthyl tertio-butyl-éther (ETBE 2-éthoxy-2-méthyl propane) et les autres éthers (R1-O-R2) dont le point final de distillation n'est pas supérieur au point final de distillation fixé par les spécifications nationales, ou, lorsqu'elles n'existent pas, industrielles pour les carburants et dont les molécules contiennent cinq ou plus d'atomes de carbone sont des composés oxygénés organiques que l'on peut actuellement accepter d'utiliser comme composants de carburants de substitution et/ou agents stabilisateurs pour carburants. Des mélanges de ces composés sont également acceptables.  L'expression « agents stabilisateurs » se réfère à certaines des substances visées au premier alinéa qui sont ajoutées pour faciliter la prévention de la séparation de phase des mélanges essence/composants de carburants de substitution.  II. COMPOSITION DES MÉLANGES  En conformité avec l'article 1er, les États membres doivent permettre comme teneurs en volume des composés oxygénés organiques dans les mélanges de carburants celles qui ne dépassent pas les limites indiquées dans la colonne A.  Les États membres peuvent autoriser des teneurs de composés oxygénés organiques plus élevées que ces limites. L'obligation de marquage à la pompe prescrite à l'article 3 s'applique aux teneurs de composés oxygénés organiques dépassant les limites indiquées dans la colonne B.  1.2.3 //  //  //  //  // A   // B   //    //   //  // Méthanol, des agents stabilisateurs adéquats doivent être ajoutés (1)   // 3 % vol   // 3 % vol   // Éthanol, des agents stabilisateurs sont éventuellement nécessaires (1)   // 5 % vol   // 5 % vol   // Alcool iso-propylique   // 5 % vol   // 10 % vol   // TBA   // 7 % vol   // 7 % vol   // Alcool iso-butylique   // 7 % vol   // 10 % vol   // Éthers contenant 5 ou plus d'atomes de carbone par molécule (1)   // 10 % vol  // 15 % vol   // Autres oxygénés organiques définis au point I   // 7 % vol   // 10 % vol   // Mélange d'oxygénés organiques (2) définis au point I   // 2,5 % en poids d'oxygène, sans dépasser les limites individuelles fixées ci-dessus pour chaque composant  // 3,7 % en poids d'oxygène, sans dépasser les limites individuelles fixées ci-dessus pour chaque composant   //  //  // (1) En conformité avec les spécifications nationales ou, lorsqu'elles n'existent pas, industrielles.  (2) L'acétone est autorisée jusqu'à 0,8 % en volume lorsqu'elle est présente en tant que coproduit de fabrication de certains composés oxygénés organiques.  L'addition de composants autres que ceux qui sont précisés au point I en tant qu'additifs à des concentrations inférieures à 0,5 % au total n'est pas affectée par la présente directive.  III. CONDITIONS REQUISES  Les spécifications techniques auxquelles les carburants actuels doivent répondre sont actuellement définies dans les États membres par des normes nationales ou, lorsqu'elles n'existent pas, par des spécifications industrielles.  Les mélanges d'essence et de composés oxygénés organiques devront se conformer aux spécifications techniques qui s'appliquent aux types de carburants que ces mélanges sont appelés à remplacer.  En outre, des spécifications ayant trait à des propriétés particulières aux mélanges d'essence et de composés oxygénés organiques (par exemple la tolérance à l'eau, l'hygrométricité, la compatibilité avec les matériaux et les impuretés nuisibles, y compris la teneur en acides organiques, la teneur en cuivre, etc.) seront étudiées et pourront être fixées pour ces mélanges par les organismes appropriés de normalisation ou, lorsqu'ils n'existent pas, par des organisations industrielles.


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31980L0777

Directive 80/777/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles

Journal officiel n° L 229 du 30/08/1980 p. 0001 - 0010 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 10 p. 0226  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 9 p. 0132  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 10 p. 0226  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 11 p. 0047  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 11 p. 0047

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 15 juillet 1980  relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles  (80/777/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que les législations des États membres définissent les eaux minérales naturelles ; que des définitions différentes sont retenues à cet égard dans la Communauté ; que ces législations fixent les conditions auxquelles les eaux minérales naturelles sont reconnues comme telles et qu'elles réglementent les conditions d'exploitation des sources ; qu'elles prescrivent, en outre, des règles particulières pour la commercialisation des eaux en cause;  considérant que les différences entre ces législations entravent la libre circulation des eaux minérales naturelles, créant des conditions de concurrence inégales, et ont, de ce fait, une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché commun;  considérant que, en l'occurrence, la suppression de ces obstacles peut résulter, d'une part, de l'obligation, pour chaque État membre, d'admettre la commercialisation sur son territoire des eaux minérales naturelles reconnues comme telles par chacun des autres États membres et, d'autre part, de l'édiction de règles communes applicables en ce qui concerne, notamment, les conditions exigées en matière bactériologique et celles auxquelles doivent être utilisées des dénominations particulières pour certaines de ces eaux minérales;  considérant que, en attendant la conclusion d'accords en matière des reconnaissance mutuelle des eaux minérales naturelles entre la Communauté et les pays tiers, il convient de prévoir les conditions auxquelles, jusqu'à l'application desdits accords, les produits similaires importés des pays tiers peuvent être admis comme eaux minérales naturelles dans la Communauté;  considérant qu'il importe de veiller à ce que les eaux minérales naturelles conservent au stade de la commercialisation les caractères qui ont justifié leur reconnaissance en tant que telles ; qu'il convient, dès lors, que les récipients utilisés pour leur conditionnement comportent un dispositif de fermeture approprié;  considérant que les eaux minérales naturelles sont soumises, en ce qui concerne leur étiquetage, aux règles générales établies par la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que  (1)JO nº C 69 du 11.6.1970, p. 14. (2)JO nº C 45 du 10.5.1971, p. 5. (3)JO nº C 36 du 19.4.1971, p. 14.  la publicité faite à leur égard (1) ; que la présente directive peut, dès lors, se borner à arrêter les compléments et les dérogations qu'il convient d'apporter à ces règles générales;  considérant que, dans le but de simplifier et d'accélérer la procédure, il convient de confier à la Commission l'adoption de mesures d'application de caractère technique et notamment la détermination des modalités relatives au prélèvement des échantillons et des méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de la composition des eaux minérales naturelles;  considérant que, dans tous les cas pour lesquels le Conseil confère à la Commission des compétences pour l'exécution de règles établies dans le domaine des denrées destinées à l'alimentation humaine, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du Comité permanent des denrées alimentaires, institué par la décision 69/414/CEE (2);  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. La présente directive concerne les eaux extraites du sol d'un État membre et reconnues par l'autorité responsable de cet État membre comme eaux minérales naturelles répondant aux dispositions de l'annexe I partie I.  2. La présente directive concerne également les eaux extraites du sol d'un pays tiers, importées dans la Communauté et reconnues comme eaux minérales naturelles par l'autorité responsable d'un État membre.  Les eaux visées au premier alinéa ne peuvent faire l'objet de cette reconnaissance que s'il a été certifié par l'autorité habilitée à cet effet dans le pays d'extraction qu'elles sont conformes à l'annexe I partie I et qu'il est procédé au contrôle permanent de l'application de l'annexe II paragraphe 2.  La durée de validité de la certification visée au deuxième alinéa ne peut excéder une période de deux ans. Il n'y a pas lieu de procéder à nouveau à la reconnaissance visée au premier alinéa si la certification a été renouvelée avant la fin de ladite période.  3. La présente directive n'est pas applicable:    - aux eaux qui sont des médicaments au sens de la directive 65/65/CEE (3),       - aux eaux minérales naturelles utilisées à des fins curatives à la source dans les établissements thermaux ou hydrominéraux.         4. La reconnaissance visée aux paragraphes 1 et 2 est dûment motivée par l'autorité responsable de l'État membre et fait l'objet d'une publication officielle.  5. Chaque État membre informe la Commission des cas dans lesquels il a été procédé à la reconnaissance visée aux paragraphes 1 et 2 ou au retrait de celle-ci. La liste des eaux minérales naturelles reconnues comme telles est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.   Article 2 Les États membres prennent les dispositions utiles pour que seules les eaux visées à l'article 1er et qui répondent aux dispositions de la présente directive puissent être commercialisées comme eaux minérales naturelles.   Article 3 Les sources d'eaux minérales naturelles doivent être exploitées et leurs eaux conditionnées conformément à l'annexe II.   Article 4 1. Une eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence, ne peut faire l'objet d'aucun traitement ou adjonction autre que:    a) la séparation des éléments instables, tels que les composés du fer et du soufre, par filtration ou décantation, éventuellement précédée d'une oxygénation, pour autant que ce traitement n'ait pas pour effet de modifier la composition de cette eau dans ses constituants essentiels lui conférant ses propriétés;       b) l'élimination totale ou partielle de gaz carbonique libre par des procédés exclusivement physiques;       c) l'incorporation ou la réincorporation de gaz carbonique dans les conditions prévues à l'annexe I partie III.         2. En particulier, tout traitement de désinfection par quelque moyen que ce soit et, sous réserve du paragraphe 1 sous c), l'adjonction d'éléments bactériostatiques ou tout autre traitement de nature à modifier le microbisme de l'eau minérale naturelle sont interdits.  3. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation d'une eau minérale naturelle pour la fabrication de boissons rafraîchissantes sans alcool.  (1)JO nº L 33 du 8.2.1979, p. 1. (2)JO nº L 291 du 19.11.1969, p. 9. (3)JO nº 22 du 9.2.1965, p. 369/65.    Article 5 1. À l'émergence, la teneur totale en micro-organismes revivifiables d'une eau minérale naturelle doit être conforme à son microbisme normal et témoigner d'une protection efficace de la source contre toute contamination. Elle doit être déterminée dans les conditions prévues à l'annexe I partie II point 1.3.3.  Après l'embouteillage, cette teneur ne peut dépasser 100 par millilitre à 20 - 22 degrés Celsius en 72 heures sur agar-agar ou mélange agar-gélatine et 20 par millilitre à 37 degrés Celsius en 24 heures sur agar-agar. Cette teneur doit être mesurée dans les 12 heures suivant l'embouteillage, l'eau étant maintenue à 4 degrés Celsius à environ 1 degré Celsius pendant cette période de 12 heures.  À l'émergence, ces valeurs devraient normalement ne pas dépasser respectivement 20 par millilitre à 20 - 22 degrés Celsius en 72 heures et 5 par millilitre à 37 degrés Celsius en 24 heures, étant entendu que ces valeurs doivent être considérées comme des nombres guides et non comme des concentrations maximales.  2. À l'émergence et au cours de sa commercialisation, une eau minérale naturelle doit être exempte:    a) de parasites et micro-organismes pathogènes;       b) d'Escherichia coli et d'autres coliformes et de streptocoques fécaux, dans 250 millilitres de l'échantillon examiné;       c) d'anaérobies sporulés sulfito-réducteurs, dans 50 millilitres de l'échantillon examiné;       d) de Pseudomonas aeruginosa, dans 250 millilitres de l'échantillon examiné.         3. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2 ainsi que des conditions d'exploitation prévues à l'annexe II, au stade de la commercialisation:    - la teneur totale en micro-organismes revivifiables de l'eau minérale naturelle ne peut résulter que de l'évolution normale de sa teneur en germes à l'émergence,       - l'eau minérale naturelle ne peut présenter aucun défaut au point de vue organoleptique.          Article 6 Tout récipient utilisé pour le conditionnement des eaux minérales naturelles doit être muni d'un dispositif de fermeture conçu pour éviter toute possibilité de falsification ou de contamination.   Article 7 1. La dénomination de vente des eaux minérales naturelles est «eau minérale naturelle» ou, s'il s'agit d'une eau minérale naturelle effervescente définie à l'annexe I partie III, selon le cas, «eau minérale naturelle naturellement gazeuse», «eau minérale naturelle renforcée au gaz de la source», «eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique».  La dénomination de vente des eaux minérales naturelles ayant subi un traitement visé à l'article 4 paragraphe 1 sous b) est, selon le cas, complétée par les mentions «totalement dégazéifiée» ou «partiellement dégazéifiée».  2. L'étiquetage des eaux minérales naturelles doit comporter également les mentions obligatoires suivantes:    a)      - soit la mention «composition conforme aux résultats de l'analyse officiellement reconnue du ... (date de l'analyse)»,           - soit la mention de la composition analytique énumérant les éléments caractéristiques;                 b) le lieu où est exploité la source et le nom de celle-ci.         3. Les États membres peuvent également:    a) maintenir les dispositions qui imposent l'indication du pays d'origine, cette mention ne pouvant toutefois être exigée pour les eaux minérales naturelles provenant d'une source située sur le territoire de la Communauté;       b) prévoir des dispositions imposant l'indication des traitements éventuels visés à l'article 4 paragraphe 1 sous a).          Article 8 1. Un nom de localité, de hameau ou de lieu-dit peut entrer dans le libellé d'une désignation commerciale à condition de se rapporter à une eau minérale naturelle dont la source est exploitée à l'endroit indiqué par cette désignation commerciale et à condition que cela n'induise pas en erreur sur le lieu d'exploitation de la source.  2. La commercialisation sous plusieurs désignations commerciales d'une eau minérale naturelle provenant d'une même source est interdite.  3. Lorsque les étiquettes ou inscriptions, apposées sur les récipients dans lesquels les eaux minérales naturelles sont offertes à la vente, comportent l'indication d'une désignation commerciale qui diffère du nom de la source ou du lieu de son exploitation, l'indication de ce lieu ou le nom de la source doit être porté en caractères  dont la hauteur et la largeur sont au moins égales à une fois et demi celles du plus grand des caractères utilisés pour l'indication de cette désignation commerciale.  Le premier alinéa est applicable mutatis mutandis et dans le même esprit en ce qui concerne l'importance donnée au nom de la source ou au lieu de son exploitation, par rapport à l'indication de la désignation commerciale dans la publicité, sous quelque forme que ce soit, relative aux eaux minérales naturelles.   Article 9 1. Est interdite, tant sur les emballages ou étiquettes que dans la publicité sous quelque forme que ce soit, l'utilisation d'indications, dénominations, marques de fabrique ou de commerce, images ou autres signes figuratifs ou non qui:    a) concernant une eau minérale naturelle, suggèrent une caractéristique que celle-ci ne possède pas en ce qui concerne notamment l'origine, la date de l'autorisation d'exploiter, les résultats des analyses ou toutes références analogues aux garanties d'authenticité;       b) concernant une eau potable conditionnée ne répondant pas aux dispositions de l'annexe I partie I, sont susceptibles de créer une confusion avec une eau minérale naturelle, et notamment la mention «eau minérale».         2.    a) Sont interdites toutes les indications attribuant à une eau minérale naturelle des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d'une maladie humaine.       b) Sont cependant autorisées les mentions figurant à l'annexe III, pour autant que soient respectés les critères correspondants qui y sont fixés ou, en leur absence, les critères fixés par les dispositions nationales et à condition qu'elles aient été établies sur la base des analyses physicochimiques et, si nécessaire, des examens pharmacologiques, physiologiques et cliniques opérés selon des méthodes scientifiquement reconnues, en conformité avec l'annexe I partie I paragraphe 2.       c) Les États membres peuvent autoriser les mentions «stimule la digestion», «peut favoriser les fonctions hépato-biliaires» ou des mentions similaires. Ils peuvent, en outre, autoriser d'autres mentions pour autant qu'elles ne soient pas en contradiction avec les principes énoncés sous a) et qu'elles soient compatibles avec les principes énoncés sous b).        3. Les États membres peuvent arrêter des dispositions particulières concernant des mentions, tant sur les emballages ou étiquettes que dans le publicité, relatives au caractère approprié d'une eau minérale naturelle pour l'alimentation des nourrissons. Ces dispositions peuvent concerner également les propriétés de l'eau qui conditionnent l'utilisation desdites mentions.  Les États membres qui ont l'intention d'arrêter de telles dispositions en informent préalablement les autres États membres et la Commission.  4. Au plus tard trois ans après la notification de la présente directive, la Commission soumet au Conseil un rapport et, le cas échéant, les propositions appropriées concernant l'application de l'annexe I partie II point 1.2.12.   Article 10 1. Les États membres prennent les dispositions utiles pour que le commerce des eaux minérales naturelles conformes aux définitions et règles prévues par la présente directive ne puisse être entravé par l'application des dispositions nationales non harmonisées qui règlent les propriétés, la composition, les conditions d'exploitation, le conditionnement, l'étiquetage ou la publicité des eaux minérales naturelles ou des denrées alimentaires en général.  2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable aux dispositions nationales non harmonisées justifiées par des raisons:    - de protection de la santé publique,       - de répression des tromperies, à condition que ces dispositions ne soient pas de nature à entraver l'application des définitions et règles prévues par la présente directive,       - de protection de la propriété industrielle et commerciale, d'indication de provenance, d'appellation d'origine et de répression de la concurrence déloyale.          Article 11 Sont déterminées, selon la procédure prévue à l'article 12, les modalités relatives au prélèvement des échantillons et les méthodes d'analyse nécessaires au contrôle des caractéristiques bactériologiques visées à l'article 5 et des caractéristiques de composition visées à l'annexe I partie II point 1.2.   Article 12 1. Au cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité permanent des denrées alimentaires, ci-après dénommé «comité», est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.   2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. Il se prononce à la majorité de quarante et une voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3.    a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.       b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.       c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.         Article 13 L'article 12 est applicable pendant une période de dix-huit mois à compter de la date à laquelle le comité aura été saisi pour la première fois, en application de l'article 12 paragraphe 1.   Article 14 La présente directive ne s'applique pas aux eaux minérales naturelles destinées à être exportées vers les pays tiers.   Article 15 Les États membres modifient, s'il y a lieu, leur législation pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission ; la législation ainsi modifiée est appliquée de manière à:    - admettre le commerce des produits conformes à la présente directive deux ans au plus tard après sa notification,       - interdire le commerce des produits non conformes à la présente directive quatre ans après sa notification.          Article 16 La présente directive s'applique également aux départements français d'outre-mer.   Article 17 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1980.  Par le Conseil  Le président  J. SANTER     ANNEXE I I. DÉFINITION      1. On entend par «eau minérale naturelle» une eau bactériologiquement saine, au sens de l'article 5, ayant pour origine une nappe ou un gisement souterrain et provenant d'une source exploitée par une ou plusieurs émergences naturelles ou forées.  L'eau minérale naturelle se distingue nettement de l'eau de boisson ordinaire:      a) par sa nature, caractérisée par sa teneur en minéraux, oligo-éléments ou autres constituants et, le cas échéant, par certains effets;           b) par sa pureté originelle,   l'une et l'autre caractéristiques ayant été conservées intactes en raison de l'origine souterraine de cette eau qui a été tenue à l'abri de tout risque de pollution.       2. Ces caractéristiques, qui sont de nature à apporter à l'eau minérale naturelle ses propriétés favorables à la santé, doivent avoir été appréciées:     a)  sur les plans:      1. géologique et hydrologique,           2. physique, chimique et physico-chimique,       3. microbiologique,       4. si nécessaire, pharmacologique, physiologique et clinique;   b) selon les critères énumérés à la partie II;   c) selon les méthodes scientifiquement agréées par l'autorité responsable.  Les examens visés sous a) point 4 peuvent être facultatifs lorsque l'eau présente les caractéristiques de composition en fonction desquelles une eau a été considérée comme eau minérale naturelle dans l'État membre d'origine antérieurement à l'entrée en application de la présente directive. Tel est le cas, notamment, lorsque l'eau considérée contient, par kilogramme, à l'origine et après embouteillage, au minimum 1 000 mg de solides totaux en solution ou au minimum 250 mg de gaz carbonique libre.   3.  La composition, la température et les autres caractéristiques essentielles de l'eau minérale naturelle doivent demeurer stables dans le cadre de fluctuations naturelles ; en particulier, elles ne doivent pas être modifiées par les variations éventuelles de débit.  Au sens de l'article 5 paragraphe 1, on entend par microbisme normal d'une eau minérale naturelle la flore bactérienne sensiblement constante constatée à l'émergence avant toute manipulation et dont la composition qualitative et quantitative, prise en considération pour la reconnaissance de cette eau, est contrôlée par des analyses périodiques.         II. PRESCRIPTIONS ET CRITÈRES POUR L'APPLICATION DE LA DÉFINITION      1.1. Prescriptions applicables aux examens géologiques et hydrologiques  Doivent être exigés notamment:      1.1.1. la situation exacte du captage déterminée par son altitude et, sur le plan topographique, par une carte à l'échelle de un millième au plus;           1.1.2. un rapport géologique détaillé sur l'origine et la nature des terrains;           1.1.3. la stratigraphie du gisement hydrogéologique;            1.1.4. la description des travaux de captage;           1.1.5. la détermination de la zone ou d'autres mesures de protection de la source contre les pollutions.                  1.2. Prescriptions applicables aux examens physiques, chimiques et physico-chimiques  Ces examens comportent notamment la détermination:      1.2.1. du débit de la source;           1.2.2. de la température de l'eau à l'émergence et de la température ambiante;           1.2.3. des rapports existants entre la nature des terrains et la nature et le type de la minéralisation;           1.2.4. des résidus secs à 180 ºC et 260 ºC;           1.2.5. de la conductivité ou de la résistivité électrique, la température de mesure devant être précisée;           1.2.6. de la concentration en ions hydrogène (pH);           1.2.7. des anions et cations;           1.2.8. des éléments non ionisés;           1.2.9. des oligo-éléments;           1.2.10. de la radio-actinologie à l'émergence;        >PIC FILE= "T0013778">     1.2.12. de la toxicité de certains des éléments constitutifs de l'eau, compte tenu des limites fixées à cet égard pour chacun d'eux.                  1.3. Critères applicables aux examens microbiologiques à l'émergence  Ces examens doivent comporter notamment:      1.3.1. la démonstration de l'absence de parasites et de micro-organismes pathogènes;           1.3.2. la détermination quantitative des micro-organismes revivifiables témoins de contamination fécale:        a) absence d'Escherichia coli et d'autres coliformes dans 250 ml à 37 ºC et 44,5 ºC;               b) absence de streptocoques fécaux dans 250 ml;               c) absence d'anaérobies sporulés sulfito-réducteurs dans 50 ml;               d) absence de Pseudomonas aeruginosa dans 250 ml;                          1.3.3. la détermination de la teneur totale en micro-organismes revivifiables par millilitre d'eau:        a) à 20 ºC à 22 ºC en 72 h sur agar-agar ou mélange agar-gélatine;               b) à 37 ºC en 24 h sur agar-agar.                                 1.4. Prescriptions applicables aux examens cliniques et pharmacologique      1.4.1. La nature des examens, auxquels il doit être procédé selon des méthodes scientifiquement reconnues, doit être adaptée aux caractéristiques propres de l'eau minérale naturelle et à ses effets sur l'organisme humain, tels que la diurèse, le fonctionnement gastrique ou intestinal, la compensation des carences en substances minérales.            1.4.2. La constatation de la constance et de la concordance d'un grand nombre d'observations cliniques peut, le cas échéant, tenir lieu des examens visés au point 1.4.1. Dans des cas appropriés, les examens cliniques peuvent se substituer aux examens visés au point 1.4.1 à condition que la constance et la concordance d'un grand nombre d'observations permettent d'obtenir les mêmes résultats.                    III. QUALIFICATIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX EAUX MINÉRALES NATURELLES EFFERVESCENTES    Les eaux minérales naturelles effervescentes dégagent, à l'origine ou après embouteillage, spontanément et de façon nettement perceptible, du gaz carbonique dans les conditions normales de température et de pression. Elles se répartissent en trois catégories auxquelles s'appliquent respectivement les dénominations réservées ci-après:    a) «Eau minérale naturelle naturellement gazeuse», qui désigne une eau dont la teneur en gaz carbonique provenant de la source, après décantation éventuelle et embouteillage, est la même qu'à l'émergence, compte tenu, s'il y a lieu, de la réincorporation d'une quantité de gaz provenant de la même nappe ou du même gisement, équivalente à celle du gaz libéré au cours de ces opérations et sous réserve des tolérances techniques usuelles;       b) «Eau minérale naturelle renforcée au gaz de la source», qui désigne une eau dont la teneur en gaz carbonique provenant de la même nappe ou du même gisement, après décantation éventuelle et embouteillage, est supérieure à celle constatée à l'émergence;       c) «Eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique», qui désigne une eau qui a fait l'objet d'une addition de gaz carbonique d'une autre origine que la nappe ou le gisement dont elle provient.           ANNEXE II CONDITIONS D'EXPLOITATION ET DE COMMERCIALISATION DES EAUX MINÉRALES NATURELLES    1. L'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle est subordonnée à l'autorisation de l'autorité responsable dans le pays où l'eau a été extraite, après constatation que l'eau considérée répond à l'annexe I partie I.       2. Les installations destinées à l'exploitation doivent être réalisées de façon à éviter toute possibilité de contamination et à conserver les propriétés, répondant à sa qualification, que l'eau présente à l'émergence.  À cet effet, et notamment:      a) la source ou le point d'émergence doit être protégé contre les risques de pollution;           b) le captage, les conduites d'amenée et les réservoirs doivent être réalisés avec des matériaux convenant à l'eau et de façon à empêcher toute modification chimique, physico-chimique et bactériologique de cette eau;           c) les conditions d'exploitation et, en particulier, les installations de lavage et d'embouteillage doivent satisfaire aux exigences de l'hygiène. En particulier, les récipients doivent être traités ou fabriqués de manière à éviter que les caractéristiques bactériologiques et chimiques des eaux minérales naturelles ne s'en trouvent altérées;           d) le transport de l'eau minérale naturelle en tous récipients autres que ceux autorisés pour la distribution au consommateur final est interdit.  Toutefois, la lettre d) peut ne pas être appliqué aux eaux minérales extraites, exploitées et commercialisées sur le territoire d'un État membre si, dans cet État membre et au moment de la notification de la présente directive, le transport de l'eau minérale naturelle en citerne depuis la source jusqu'à l'établissement d'embouteillage était autorisé.       3. Lorsqu'il est constaté, en cours d'exploitation, que l'eau minérale naturelle est polluée et ne satisfait plus aux caractéristiques bactériologiques prévues à l'article 5, l'exploitant est tenu de suspendre sans délai toute opération d'exploitation, en particulier l'opération d'embouteillage, jusqu'à ce que la cause de la pollution soit supprimée et que l'eau soit conforme à l'article 5.       4. L'autorité responsable dans le pays d'origine procède à des contrôles périodiques:      a) de la conformité de l'eau minérale naturelle, dont l'exploitation de la source a été autorisée, avec l'annexe I partie I;           b) de l'application par l'exploitant des paragraphes 2 et 3.                      ANNEXE III MENTIONS ET CRITÈRES PRÉVUS À L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2  >PIC FILE= "T0013593">


title: Directive 85/582/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 modifiant la directive 84/634/CEE concernant les dispositions relatives à l'heure d'été

text:
N° L 372 / 38                             Journal officiel des Communautés européennes                                       31 . 12. 85
                                                   DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                       du 20 décembre 1985
                    modifiant la directive 84/634/CEE concernant les dispositions relatives à l'heure d'été
                                                           ( 85 / 582 / CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                                        «Article 3
vu le traité instituant la Communauté économique euro                        Les Etats membres autres que l' Irlande et le
péenne,                                                                       Royaume-Uni prennent les mesures nécessaires pour
                                                                              que la période de l'heure d'été des années 1986 , 1987
                                                                              et 1988 finisse à une heure du matin, temps universel,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                          le dernier dimanche de septembre, à savoir :
notamment ses articles 27 et 396,
                                                                              — en 1986 : le 28 septembre ,
                                                                              — en 1987 : le 27 septembre ,
vu la proposition de la Commission,
                                                                              — en 1988 : le 25 septembre .
considérant que les dispositions concernant l'heure d'été                     Article 4
prévues par la directive 84 /634 / CEE O doivent être                         L' Irlande et le Royaume-Uni prennent les mesures
adaptées en raison de l'adhésion de l'Espagne et du                           nécessaires pour que la période de l'heure d'été pour
Portugal ;                                                                    les années 1986, 1987 et 1988 finisse à une heure du
                                                                              matin, temps universel , le quatrième dimanche d'oc
considérant que, en vertu de l' article 27 de l'acte d' adhé                 tobre à savoir :
sion, l' adaptation de la directive doit être réalisée confor                — en 1986 : le 26 octobre ,
mément aux orientations définies à l' annexe II dudit
acte ;                                                                        — en 1987 : le 25 octobre,
                                                                              — en 1988 : le 23 octobre .»
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du                                            Article 2
traité d'adhésion, les institutions des Communautés
peuvent arrêter, avant l' adhésion, les mesures visées à                 Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour
l' article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur                 se conformer à la présente directive .
sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit
traité,                                                                                Article 3
                                                                         Les États membres sont destinataires de la présente direc
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :                                         tive .
                                                                         Fait à Bruxelles , le 20 décembre 1985 .
                        Article premier
Avec effet au 1 er janvier 1986 , sous réserve de l'entrée en                                                     Par le Conseil
vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
les articles 3 et 4 de la directive 84 / 634 / CEE sont                                                            Le président
remplacés par le texte suivant :                                                                                R. KRIEPS
C) JO n° L 331 du 19 . 12 . 1984, p. 33 .