Avis juridique important

|

31989L0647

Directive 89/647/CEE du Conseil, du 18 décembre 1989, relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit

Journal officiel n° L 386 du 30/12/1989 p. 0014 - 0022 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 3 p. 0039  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 3 p. 0039

DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 décembre 1989 relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit ( 89/647/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 première et troisième phrases,  vu la proposition de la Commission ( 1 ),  en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),  vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),  considérant que la présente directive est le résultat des travaux entrepris par le comité consultatif bancaire qui a, en vertu de l'article 6 paragraphe 4 de la directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des  dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ( 4 ), modifiée en dernier lieu par la directive 89/646/CEE ( 5 ), la responsabilité de faire à la Commission toute  suggestion en vue de la coordination des coefficients applicables dans les États membres;  considérant que l'établissement d'un ratio de solvabilité approprié joue un rôle central dans la surveillance des établissements de crédit;  considérant qu'un ratio dans lequel les actifs et les éléments de hors bilan sont pondérés en fonction de leur degré de risque de crédit est une mesure particulièrement utile de la solvabilité;  considérant que l'instauration de normes communes de fonds propres en fonction des actifs et des éléments de hors bilan soumis au risque de crédit est, en conséquence, un des éléments essentiels de l'harmonisation nécessaire pour parvenir à la  reconnaissance mutuelle des techniques de contrôle et, ce faisant, à l'achèvement du marché intérieur dans le domaine bancaire;  considérant que, à cet égard, la présente directive doit être vue en liaison avec d'autres instruments spécifiques qui harmonisent également les techniques fondamentales du contrôle des établissements de crédit;  considérant que la présente directive doit également être vue comme complémentaire de la directive 89/646/CEE qui établit le cadre général dont la présente directive fait partie intégrante;   considérant que les établissements sont appelés dans un marché bancaire commun à entrer en concurrence directe l'un avec l'autre et que l'adoption de normes communes de solvabilité sous la forme d'un ratio minimal aura pour effet de prévenir des  distorsions de concurrence et de renforcer le système bancaire de la Communauté;  considérant que la présente directive prévoit des pondérations différentes à affecter aux garanties fournies par les différentes institutions financières; que la Commission s'engage par conséquent à examiner si la présente directive crée dans l'ensemble  des distorsions significatives de concurrence entre les établissements de crédit et les compagnies d'assurance et, compte tenu de cet examen, s'il est justifié de prendre des mesures pour y remédier;  considérant que le ratio minimal prévu par la présente directive renforce le niveau des fonds propres des établissements de crédit dans la Communauté; que le taux de 8 % a été retenu à la suite d'une enquête statistique portant sur les exigences de  capital en vigueur au début 1988;  considérant que la mesure et la prise en compte des risques de taux d'intérêt et de change, et des autres risques de marché, revêtent également une grande importance pour le contrôle des établissements de crédit; que, en conséquence, la Commission, en  collaboration avec les autorités compétentes des États membres et toutes les autres instances qui travaillent en vue du même objectif, poursuivra l'étude des techniques utilisables; qu'elle formulera les propositions appropriées pour une harmonisation  plus approfondie des règles de contrôle concernant ces risques; que, ce faisant, elle veillera plus particulièrement à l'interaction que les différents risques bancaires peuvent avoir les uns sur les autres; que, en conséquence, elle portera une  attention particulière à la cohérence des différentes propositions;  considérant que, en formulant des propositions relatives aux règles de contrôle concernant les services d'investissement et l'adéquation des fonds propres des entités qui opèrent dans ce domaine, la Commission veillera à ce qu'on applique des exigences  équivalentes pour ce qui est du niveau des fonds propres, lorsqu'on exerce les même activités et que l'on assume des risques identiques;  considérant que la technique comptable précise à utiliser pour le calcul du ratio de solvabilité devra tenir compte des dispositions de la directive 86/635/CEE du Conseil, du 8 décembre 1986, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des  banques et autres établissements financiers ( 6 ), qui comporte certaines adaptations des dispositions de la directive 83/349/CEE ( 7 ), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal; que, dans l'attente de la transposition des dispositions  desdites directives dans les  droits internes des États membres, l'utilisation d'une technique comptable donnée pour le calcul du ratio de solvabilité est laissée à la discrétion des États membres;  considérant que l'application d'une pondération de 20 % à la détention d'obligations hypothécaires par un établissement de crédit peut provoquer des troubles dans un marché financier national où de tels instruments jouent un rôle prépondérant; que dans  ce cas des mesures provisoires sont prises pour appliquer une pondération des risques de 10 %;  considérant que des modifications techniques des règles détaillées figurant dans la présente directive pourront être nécessaires, à certains intervalles de temps, pour prendre en compte les nouvelles évolutions survenues dans le secteur bancaire; que la  Commission procédera à de telles modifications, pour autant qu'elles seront nécessaires, après avoir consulté le comité consultatif bancaire, dans le cadre des pouvoirs d'exécution conférés à la Commission par les dispositions du traité; que, dans ce  cas, ce comité siège en tant que «comité de réglementation» conformément aux règles de procédure fixées à l'article 2 [procédure III variante b )] de la décision 87/373/CEE du Conseil, du 13 juillet 1987, fixant les modalités de l'exercice des  compétences d'exécution conférées à la Commission ( 8 ),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :   Champ d'application et définitions Article premier 1 .  La présente directive s'applique aux établissements de crédit au sens de l'article 1er premier tiret de la directive 77/780/CEE .  2 .  Nonobstant le paragraphe 1, les États membres ne sont pas tenus d'appliquer la présente directive aux établissements de crédit dont la liste figure à l'article 2 paragraphe 2 de la directive 77/780/CEE .  3 .  Les établissements de crédit qui, de la manière définie à l'article 2 paragraphe 4 point a ) de la directive 77/780/CEE, sont affiliés à un organisme central dans le même État membre, peuvent être exemptés des prescriptions de la présente directive,  à condition que l'ensemble des établissements affiliés et l'organisme central soient inclus dans le ratio de solvabilité consolidé conformément aux prescriptions de la présente directive .  4 .  Exceptionnellement, dans l'attente d'une nouvelle harmonisation des règles prudentielles relatives aux risques de crédit, de taux d'intérêt et de marché, les États membres peuvent exclure du champ d'application de la présente directive les  établissements de crédit spécialisés dans les marchés interbancaires et de la dette publique, qui, en coopération avec la banque centrale, remplissent une fonction institutionnelle de régulateur de la liquidité du système bancaire, à condition que :  - la somme de leurs actifs et éléments de hors bilan affectés des pondérations de 50 % et 100 %, conformément à l'article 6, ne dépasse pas, normalement, 10 % de la  somme des actifs et des éléments de hors bilan et, en aucun cas, 15 % avant l'application des pondérations,  - leur principale activité consiste à servir d'intermédiaires entre la banque centrale de l'État membre dont ils sont ressortissants et le système bancaire,  - les autorités compétentes appliquent des systèmes adéquats de surveillance et de contrôle de leurs risques de crédit, de taux d'intérêt et de marché .  Les États membres informent la Commission des exemptions afin d'assurer qu'elles n'entraînent pas de distorsions de concurrence . Trois ans au plus tard après l'adoption de la présente directive, la Commission présente au Conseil un rapport accompagné,  si nécessaire, de propositions appropriées .  Article 2 1 .  Aux fins de la présente directive, on entend par :  - «autorités compétentes», les autorités définies à l'article 1er cinquième tiret de la directive 83/350/CEE,  - «zone A», tous les États membres et tous les autres pays membres à part entière de l'Organisation de coopération et de développement économiques ( OCDE ) ainsi que les pays qui ont conclu des accords spéciaux de prêt avec le Fonds monétaire  international ( FMI ) et dans le cadre des accords généraux d'emprunt ( AGE ) du FMI,  - «zone B», tous les pays autres que ceux de la zone A,  - «établissements de crédit de la zone A», tous les établissements de crédit agréés dans les États membres, conformément à l'article 3 de la directive 77/780/CEE, y compris leurs succursales dans les pays tiers et toutes les entreprises privées ou  publiques qui répondent à la définition de l'article 1er premier tiret de la directive 77/780/CEE et autorisées dans d'autres pays de la zone A, y compris leurs succursales,  - «établissements de crédits de la zone B», toutes les entreprises, privées ou publiques, agréés en dehors de la zone A, qui répondent à la définition de l'article 1er premier tiret de la directive 77/780/CEE, y compris leurs succursales dans la  Communauté,  - «secteur non bancaire», tous les emprunteurs autres que les établissements de crédit, tels que définis aux quatrième et cinquième tirets, les banques centrales, les administrations centrales, régionales et locales, les Communautés européennes, la  Banque européenne d'investissement ( BEI ) et les banques multilatérales de développement, telles que définies au septième tiret,  - «banques multilatérales de développement», la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et la Société financière internationale, la Banque interaméricaine de développement, la Banque asiatique de développement, la Banque africaine de développement, le Fonds de rétablissement du Conseil de l'Europe, la Banque nordique d'investissement, la Banque de développement des Caraïbes,  - éléments de hors bilan présentant un «risque élevé», un «risque moyen», un «risque modéré» et un «risque faible», les éléments visés à l'article 6 paragraphe 2 et figurant à l'annexe I .  2 .  Pour les besoins de l'article 6 paragraphe 1 point b ), les autorités compétentes peuvent inclure dans le concept «d'administration régionale et d'autorité locale» des organismes administratifs à but non lucratif responsables devant les  administrations régionales ou les autorités locales et des entreprises à but non lucratif, propriété d'administrations centrales, d'autorisés régionales, assurent les mêmes responsabilités que les administrations régionales et les autorités locales .  Article 3 Principes généraux 1 .  Le ratio de solvabilité visé aux paragraphes 2 à 7 rapporte les fonds propres, au sens de l'article 4, aux actifs et éléments de hors bilan à risques pondérés, conformément à l'article 5 .  2 .  Le ratio de solvabilité d'établissements de crédit qui ne sont ni des entreprises mères au sens de l'article 1er de la directive 83/349/CEE, ni des filiales de ces entreprises, est calculé sur une base individuelle .  3 .  Le ratio de solvabilité d'établissement de crédit entreprises mères est calculé sur une base consolidée, conformément aux méthodes définies par la présente directive ainsi que dans les directives 83/350/CEE et 86/635/CEE ( 9 ).  4 .  Les autorités compétentes responsables de l'agrément et de la surveillance de l'entreprise mère qui est un établissement de crédit peuvent également exiger le calcul d'un ratio sous-consolidé ou non consolidé de celle-ci ainsi que de toute filiale  de celle-ci qui dépend de leur agrément et de leur surveillance . Si un tel contrôle de la répartition adéquate du capital à l'intérieur du groupe bancaire n'est pas effectué, d'autres mesures doivent être prises pour assurer ce but .  5 .  Dans le cas où une filiale, d'une entreprise mère a été agréée et est située dans un autre État membre, les autorités compétentes qui ont accordé cet agrément exigent le calcul d'un ratio sous-consolidé ou non consolidé .  6 .  Nonobstant les exigences du paragraphe 5, les autorités compétentes responsables de l'agrément de la filiale d'une entreprise mère située dans un autre État membre peuvent déléguer par voie d'accord bilatéral leur responsabilité de surveillance de  la solvabilité aux autorités compétentes qui  ont agréé et supervisent l'entreprise mère, afin que celles-ci chargent de la surveillance de la filiale, conformément aux dispositions de la présente directive . La Commission doit être tenue informée de l'existence et de la teneur de tels accords . Elle  transmet cette information aux autres autorités et au comité consultatif bancaire .  7 .  Sans préjudice du respect par les établissements de crédits des prescriptions des paragraphes 2 à 6, les autorités compétentes veillent à ce que les ratios soient calculés au moins deux fois par an, soit par l'établissement de crédit lui-même, qui  communique aux autorités compétentes les résultats obtenus ainsi que tous les éléments de calcul requis, soit par les autorités compétentes, en utilisant les données fournies par les établissements de crédits .  8 .  Les actifs et les éléments de hors bilan sont évalués conformément aux dispositions de la directive 86/635/CEE . Jusqu'à la mise en application des dispositions de ladite directive, l'évaluation est laissée à la discrétion des États membres .  Article 4 Numérateur : fonds propres Les fonds propres, tels que définis par la directive 89/299/CEE ( 10 ), constituent le numérateur du ratio de solvabilité .  Article 5 Dénominateur : actifs et éléments de hors bilan à risques pondérés 1 .  Des degrés de risque de crédit, exprimés par des pondérations en pourcentage, sont attribués aux différents actifs, conformément aux dispositions des articles 6 et 7, et exceptionnellement des articles 8 et 11 . La valeur au bilan de chaque actif est  ensuite multipliée par la pondération appropriée afin d'obtenir une valeur pondérée .  2 .  Dans le cas des éléments de hors bilan énumérés à l'annexe I, un calcul en deux étapes, décrit à l'article 6 paragraphe 2, est effectué .  3 .  Dans le cas des éléments de hors bilan visés à l'article 6 paragraphe 3, relatifs aux taux d'intérêt ou aux taux de change, le coût potentiel de remplacement des contrats en cas de défaut de la contrepartie est calculé par application de l'une des  deux méthodes décrites à l'annexe II . Ce coût est multiplié par la pondération relative à la contrepartie figurant à l'article 6 paragraphe 1, à l'exception de la pondération de 100 % y prévue qui est remplacée par une pondération de 50 % pour donner  des valeurs ajustées au risque .  4 .  La somme des valeurs pondérées des actifs et des éléments de hors bilan mentionnés aux paragraphes 2 et 3 constitue le dénominateur du ratio de solvabilité .   Article 6 Pondération des risques 1 .  Les pondérations suivantes sont appliquées aux différentes catégories d'actifs, les autorités compétentes pouvant cependant fixer des pondérations plus élevées si elles le jugent approprié .  a ) Pondération zéro 1 )  encaisse et éléments assimilés;  2 )  actifs constituant des créances sur les administrations centrales et les banques centrales de la zone A;  3 )  actifs constituant des créances sur les Communautés européennes;  4 )  actifs constituant des créances expressément garanties par les administrations centrales et les banques centrales de la zone A;  5 )  actifs constituant des créances sur les administrations centrales et les banques centrales de la zone B, libellés et financés dans la devise de l'emprunteur;  6 )  actifs constituant des créances expressément garanties par les administrations centrales et les banques centrales de la zone B, libellés et financés dans la devise nationale commune au garant et à l'emprunteur;  7 )  actifs garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par un nantissement sous forme de titres émis par les administrations centrales ou par les banques centrales de la zone A, ou par les Communautés européennes, ou par des dépôts en  liquide, auprès de l'établissement prêteur ou par des certificats de dépôt ou par des instruments similaires émis par et placés auprès de ce dernier .  b ) Pondération de 20 % 1 )  actifs constituant des créances sur la Banque européenne d'investissement ( BEI );  2 )  actifs constituant des créances sur des banques multilatérales de développement;  3 )  actifs constituant des créances expressément garanties par la BEI;  4 )  actifs constituant des créances expressément garanties par des banques multilatérales de développement;  5 )  actifs constituant des créances sur des administrations régionales ou locales de la zone A, sous réserve des dispositions de l'article 7;  6 )  actifs constituant des créances expressément garanties par des administrations régionales ou locales de la zone A, sous réserve des dispositions de l'article 7;  7 )  actifs constituant des créances sur des établissements de crédit de la zone A et ne constituant pas des fonds propres de ces établissements au sens de la directive 89 /299/CEE;   8 )  actifs constituant des créances dont la durée est au plus égale à un an sur des établissements de crédit de la zone B, à l'exception des titres émis par ces établissements qui sont reconnus comme faisant partie de leurs fonds propres;   9 )  actifs expressément garantis par des établissements de crédit de la zone A;  10 )  actifs constituant des créances dont la durée est au plus égale à un an et qui sont expressément garantis par des établissements de crédit de la zone B;  11 )  actifs garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par un nantissement sous forme de titres émis par la BEI ou par des banques multilatérales de développement;  12 )  valeurs en cours de recouvrement .  c ) Pondération de 50 % 1 )  prêts intégralement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par des hypothèques sur un logement qui est ou sera occupé ou donné en location par l'emprunteur;  2 )  comptes de régularisation : ces actifs sont soumis à la pondération qui correspond à la contrepartie dans le cas où l'établissement de crédit est en mesure de la déterminer conformément à la directive 86/635/CEE; sinon, quant il ne peut pas  déterminer la contrepartie, il applique une pondération forfaitaire de 50 %.  d ) Pondération de 100 % 1 )  actifs constituant des créances sur les administrations centrales et les banques centrales de la zone B sauf lorsqu'ils sont libellés et financés dans la devise de l'emprunteur;  2 )  actifs constituant des créances sur les administrations régionales ou locales de la zone B;  3 )  actifs constituant des créances dont la durée est supérieure à un an sur des établissements de crédit de la zone B;  4 )  actifs constituant des créances sur les secteurs non bancaires de la zone A et de la zone B;  5 )  actifs corporels, au sens des actifs repris à l'article 4 point 10 de la directive 86/635/CEE;  6 )  portefeuilles d'actions, de participations et d'autres éléments constitutifs des fonds propres d'autres établissements de crédit qui ne sont pas portés en déduction des fonds propres de l'établissement prêteur;  7 )  tous les autres actifs, à l'exception de ceux qui sont portés en déduction des fonds propres .  2 .  Le traitement décrit ci-après s'applique aux éléments de hors bilan autres que ceux visés au paragraphe 3 . Ils sont tout d'abord classés en fonction des degrés de risque figurant à l'annexe I . Les éléments présentant un risque élevé sont pris en  compte pour leur montant total; les éléments présentant un risque moyen, pour 50 % de leur montant; ceux présentant un risque modéré, pour 20 %; la valeur des éléments présentant un risque faible est ramenée à zéro . La seconde étape consiste à multiplier les montants des éléments de hors bilan, ajustés de la manière décrite ci-dessus, par les pondérations affectées aux contreparties concernées, conformément au traitement prévu pour les actifs au paragraphe 1 et à l'article 7 .  En ce qui concerne les mises en pension et autres cessions avec engagement de reprise ainsi que les engagements d'achat à terme, les pondérations concernent les actifs eux-mêmes et non les contreparties dans les transactions .  3 .  Les méthodes décrites à l'annexe II sont appliquées en ce qui concerne les risques relatifs aux taux d'intérêt et aux taux de change énumérés à l'annexe III .  4 .  Quand les éléments de hors bilan font l'objet d'une garantie explicite, ils sont pondérés comme s'ils avaient été contractés pour le compte du garant et non de la contrepartie réelle . Quand le risque résultant de la transaction hors bilan est  intégralement garanti, à la sastisfaction des autorités compétentes, par l'un des actifs reconnus comme nantissement au paragraphe 1 point a 7 ) et point b 11 ), la pondération appliquée sera de 0 ou de 20 % en fonction du nantissement considéré .  5 .  Lorsque des actifs et les éléments de hors bilan sont affectés d'une pondération moins élevée du fait de l'existence d'une garantie explicite ou d'un nantissement acceptable pour les autorités compétentes, la pondération moins élevée n'est  applicable qu'à la partie qui est garantie ou qui est intégralement couverte par le nantissement .  Article 7 1 .  Nonobstant les exigences de l'article 6 paragraphe 1 point b ), les États membres peuvent déterminer une pondération de 0 % pour leurs propres administrations régionales ou locales s'il n'y a pas, sur le plan des risques, de différence  entre les créances sur ces dernières et les créances sur leurs administrations centrales en raison du pouvoir de lever des recettes qu'ont les administrations régionales et les autorités locales ainsi que de l'existence de dispositions institutionnelles  spécifiques ayant pour effet de réduire chez elles le risque de défaillance . Une pondération zéro fixée en application de ces critères est applicable aux créances sur les administrations régionales ou locales en question et aux éléments de hors bilan  détenus pour le compte de ces administrations ainsi qu'aux créances sur des tiers et aux éléments de hors bilan détenus pour le compte de tiers garantis par ces administrations régionales ou locales .  2 .  Les États membres adressent une notification à la Commission s'ils estiment qu'une pondération zéro est justifiée compte tenu des critères visés au paragraphe 1 . La Commission diffuse cette information . D'autres États membres peuvent donner aux  établissements de crédit, sous le contrôle de leurs autorités compétentes, la possibilité d'appliquer une pondération zéro lorsqu'ils consentent des concours aux administrations régionales ou locales en question ou lorsqu'ils détiennent des créances  garanties par ces dernières .  Article 8 1 .  Les États membres peuvent appliquer une pondération de 20 % aux éléments d'actifs qui sont garantis, à la satisfaction des autorités compétentes concernées, par un nantissement sous forme de titres émis par les administrations régionales  ou les autorités locales de la zone A, par des dépôts domiciliés auprès d'établissement de crédit de la zone A autres que l'établissement prêteur, ou par des certificats de dépôt ou par des instruments similaires émis par ces établissements de crédit .  2 .  Les États membres peuvent appliquer une pondération de 10 % aux créances sur les établissements spécialisés, dans les marchés interbancaires et de la dette publique dans l'État membre d'origine et soumis à une surveillance étroite des autorités  compétentes quand lesdits éléments d'actifs sont intégralement et complètement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre d'origine, par une combinaison d'éléments d'actifs visés à l'article 6 paragraphe 1 points a ) et b ),  reconnue par celles-ci comme constituant un nantissement adéquat .  3 .  Les États membres notifient à la Commission les dispositions adoptées en application des paragraphes 1 et 2 et les motifs qui justifient ces dispositions . La Commission transmet ces informations aux États membres . La Commission procède  périodiquement à l'examen des implications de ces dispositions afin de garantir qu'elles n'entraînent pas des distorsions de concurrence . Trois ans au plus tard après l'adoption de la présente directive, la Commission présente au Conseil un rapport  accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées .  Article 9 1 .  Les adaptations techniques à apporter à la présente directive concernant les tirets ci-dessous sont arrêtées selon la procédure prévue au paragraphe 2 :  - une réduction temporaire du ratio minimal prévu à l'article 10 ou des pondérations prévues à l'article 6, en vue de tenir compte de circonstances spécifiques,  - la définition de la zone A à l'article 2,  - la définition des banques multilatérales de développement à l'article 2,  - la modification de la définition des actifs visés à l'article 6, en vue de tenir compte des développements sur les marchés financiers,  - la liste et la classification des éléments de hors bilan figurant aux annexes I et III, et leur traitement dans le calcul du ratio décrit aux articles 5, 6 et 7 et à l'annexe II,  - la clarification des définitions en vue d'assurer une application uniforme de la présente directive dans la Communauté,  - la clarification des définitions en vue de tenir compte dans l'application de la présente directive du développement des marchés financiers,  - l'alignement de la terminologie et la formulation des définitions sur celles des actes ultérieurs concernant les établissements de crédit et les matières connexes .  2 .  La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission .  Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre . Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question . L'avis est émis à la majorité prévue à l'article  148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission . Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie audit  article . Le président ne prend pas part au vote .  La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité .  Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre . Le Conseil statue à la majorité qualifiée .  Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures .  Article 10 1 .  À compter du 1er janvier 1993, les établissements de crédit sont tenus de maintenir en permanence le ratio défini à l'article 3 à un niveau au moins égal à 8 %.  2 .  Nonobstant le paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent prescrire des ratios minimaux supérieurs, si elles le jugent opportun .  3 .  Au cas où le ratio devient inférieur à 8 %, les autorités compétentes veillent à ce que les mesures appropriées soient arrêtées par l'établissement de crédit concerné en vue de rétablir, le plus tôt possible, le ratio au niveau minimal convenu.  Article 11 1 .  Les établissements de crédit dont le ratio minimal n'atteint pas, à la date prescrite à l'article 12 paragraphe 1, les 8 % prévus à l'article 10 paragraphe 1 sont tenus de se rapprocher progressivement, par paliers successifs, de ce  niveau . Aussi longtemps qu'ils n'ont pas atteint cet objectif, ils ne peuvent pas permettre que le niveau du ratio tombe sous le palier atteint . Si une telle fluctuation devait néanmoins se produire, elle devrait être temporaire et le motif en être  communiqué aux autorités compétentes .  2 .  Pendant une période n'excédant pas cinq ans à compter de la date prévue à l'article 10 paragraphe 1, les États membres peuvent affecter la pondération de 10 % aux obligations définies à l'article 22 paragraphe 4 de la directive 85/611/CEE du  Conseil, du 20 décembre 1985, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ( OPCVM ) ( 11 ), modifiée par la directive 88/220/CEE ( 12 ), et  la maintenir pour les établissements de crédit lorsqu'ils le jugent nécessaire, afin d'éviter de graves perturbations sur leurs marchés . Ces dérogations sont communiquées à la Commission .  3 .  Pendant une période n'excédant pas sept ans à partir du 1er janvier 1993, l'article 10 paragraphe 1 ne s'applique pas à la Banque agricole de Grèce . Celle-ci est cependant tenue de se rapprocher par paliers successifs du niveau prescrit à l'article  10 paragraphe 1, selon la méthode décrite au paragraphe 1 du présent article .  4 .  Par dérogation à l'article 6 paragraphe 1 point c 1 ), l'Allemagne, le Danemark et la Grèce peuvent appliquer, jusqu'au 1er janvier 1996, une pondération de 50 % aux actifs qui sont entièrement et intégralement garantis, à la satisfaction des  autorités compétentes concernées, par des hypothèques sur des logements déjà achevés, des bureaux et des locaux commerciaux polyvalents, situés sur le territoire de ces États, à condition que le montant emprunté n'excède pas 60 % de la valeur de  l'immeuble en question, calculée sur la base de critères d'évaluation rigoureux définis par des dispositions légales et réglementaires .  5 .  Les États membres peuvent appliquer une pondération de 50 % aux opérations de crédit-bail immobilier conclues au plus tard dix ans après la date figurant à l'article 12 paragraphe 1 portant sur des biens à usage professionnel situés dans le pays du  siège social et régies par des dispositions légales conservant au bailleur la propriété intégrale de l'objet loué jusqu'à l'exercice par le locataire de son option d'achat .  Article 12 1 .  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1991 .  2 .  Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive .  Article 13 Les États membres sont destinataires de la présente directive .   Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1989 .  Par le Conseil Le président P . BÉRÉGOVOY   ( 1 ) JO No C 135 du 25 . 5 . 1988, p . 2 . ( 2 ) JO No C 96 du 17 . 4 . 1989, p. 86, et JO No C 304 du 4 . 12 . 1989 . ( 3 ) JO No C 337 du 31 . 12. 1988, p . 8 . ( 4 ) JO No L 322 du 17 . 12 . 1977, p . 30 . ( 5 ) Voir page 1 du présent Journal officiel.(6 ) JO No L 372 du 31 . 12 . 1986, p . 1 . ( 7 ) JO No L 193 du 18 . 7 . 1983, p . 18.(8 ) JO No L 197 du 18 . 7 . 1987, p . 33.(9 ) JO No L 372 du 31 . 12 . 1986, p . 1.(10 ) JO No L 124 du 5 . 5 . 1989, p . 16.(11 ) JO No L 375 du 31 . 12 . 1985, p . 3 . ( 12 ) JO No L 100 du 19 . 4 . 1988, p . 31 .   ANNEXE I   CLASSIFICATION DES ÉLÉMENTS DE HORS BILAN  Risque élevé - Cautionnements constituant des substituts de crédits - Acceptations - Endos d'effets ne portant pas la signature d'un autre établissement de crédit - Cessions assorties d'un droit de recours en faveur de l'acheteur - Lettres de crédit stand-by irrévocables constituant des substituts de crédit - Mises en pension et autres cessions avec engagement de reprise telles que définies à l'article 12 paragraphe 1 et 2 de la directive 86/635/CEE, lorsque ces accords sont considérés comme des éléments de hors bilan, dans l'attente de l'application de la  directive 86/635/CEE - Engagements d'achat à terme - Dépôts terme contre terme ( forward forward deposits ) - Fraction non versée d'actions et de titres partiellement libérés - Autres éléments présentant également un risque élevé .  Risque moyen - Crédits documentaires, accordés et confirmés ( voir également risque modéré ) - Garanties et sûretés ( y compris les cautionnements de marchés publics, les garanties de bonne fin et les engagements douaniers et fiscaux ) ainsi que les cautionnements ne constituant pas des substituts de crédit - Mises en pension et autres cessions avec engagements de reprise telles que définies à l'article 12 paragraphes 3 et 5 de la directive 86/635/CEE - Lettres de crédit stand-by irrévocables ne constituant pas de substituts de crédit - Facilités de découvert non utilisées ( engagements de prêter, d'acheter des titres ou d'accorder des cautionnements ou des crédits par acceptation ) de durée initiale supérieure à un an - Facilités d'émission d'effets [Note issuance facilities ( NIF )] et facilités renouvelables de prise ferme [Revolving underwriting facilities ( RUF )] - Autres éléments présentant également un risque moyen Risque modéré - Crédits documentaires où les marchandises servent de garantie et autres opérations se dénouant d'elles - mêmes - Autres éléments présentant également un risque modéré Risque faible - Facilités de découvert non utilisées ( engagements de prêter, d'acheter des titres ou d'accorder des cautionnements ou des crédits par acceptation ) de durée initiale au plus égale à un an, ou qui peuvent être annulés sans condition, à tout moment et  sans préavis - Autres éléments présentant également un risque faible Les États membres s'engagent à informer la Commission aussitôt qu'ils ont accepté d'introduire un nouvel élément de hors bilan dans l'un des derniers tirets figurant sous chaque classe de risque . Cet élément sera définitivement classé au niveau  communautaire une fois accomplie la procédure de l'article 9 .    ANNEXE II   TRAITEMENT DES ÉLÉMENTS DE HORS BILAN RELATIFS AUX TAUX D'INTÉRÊT ET AUX TAUX DE CHANGE  Les établissements de crédit peuvent, avec l'accord de leurs autorités de contrôle, choisir l'une des méthodes décrites ci-après pour estimer les risques associés  aux transactions figurant à l'annexe III . Sont exclus les contrats de taux d'intérêts ou de change qui ont été conclus sur un marché organisé et qui sont subordonnés à des exigences en matière de marges journalières ainsi que les contrats de taux de  change d'une durée initiale de quatorze jours du calendrier ou moins .  Lorsqu'il existe entre l'établissement de crédit et sa contrepartie un contrat bilatéral distinct de novation, reconnu par les autorités nationales de surveillance, aux termes duquel les obligations réciproques de paiement dans la devise commune à une  date déterminée sont automatiquement liées à d'autres obligations similaires venant à échéance à la même date, le montant pondéré sera le montant net unique fixé par cette novation et les montants bruts .  Première méthode : l'approche par l'évaluation au prix du marché Étape a ): En déterminant un prix du marché des contrats ( évaluation au prix du marché ), le coût de remplacement total de tous les contrats à valeur positive est obtenu.  Étape b ): Afin de refléter le risque susceptible d'être encouru ultérieurement (¹), le montant total du principal notionnel dans les livres de l'établissement est multiplié par les pourcentages suivants :  Échéance résiduelle Contrats sur taux d'intérêt Contrats sur taux de change un an ou moins néant 1 % plus d'un an 0,5 % 5 % Étape c ): La somme du coût de remplacement et du risque susceptible d'être couru ultérieurement est multipliée par la pondération attribuée à l'article 6 aux contreparties concernées .  Deuxième méthode : l'approche par «le risque initial» Étape a ): Le montant du principal notionnel de chaque instrument est multiplié par les pourcentages suivants :  Échéance initiale (¹) Contrats sur taux d'intérêt Contrats sur taux de change un an ou moins 0,5 % 2 % plus d'un an et pas plus de deux ans 1,5 % 5 % pour chaque année supplémentaire 1,5 % 3 % (¹) En cas de contrats sur taux d'intérêt, les établissements de crédit peuvent, moyennant l'accord de leurs autorités de surveillance, choisir soit la durée initiale, soit la durée résiduelle .  Étape b ): Le risque initial ainsi obtenu est multiplié par les pondérations attribuées à l'article 6 aux contreparties .    ( 1 ) Sauf dans le cas d'échanges de taux d'intérêt «variable/variable» dans une même devise, où seul le coût de remplacement sera calculé .   ANNEXE III   TYPES D'ÉLÉMENTS DE HORS BILAN RELATIFS AUX TAUX D'INTÉRÊT ET AUX TAUX DE CHANGE  Contrats sur taux d'intérêt - Échanges de taux d'intérêt ( dans une même devise ) - Échanges de taux d'intérêt variables de différentes natures ( échanges de base ) - Contrats à terme de taux d'intérêt - Contrats financiers à terme sur taux d'intérêt - Options sur taux d'intérêt achetées - Autres contrats de même nature Contrats sur taux de change - Échanges de taux d'intérêt ( en devises différentes ) - Opérations de change à terme - Contrats financiers à terme sur devises - Options sur devises achetées - Autres contrats de même nature .


Avis juridique important

|

31999L0094

Directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves

Journal officiel n° L 012 du 18/01/2000 p. 0016 - 0023

DIRECTIVE 1999/94/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILdu 13 décembre 1999concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuvesLE PARLEMENT EUROPEÉN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(3),(1) considérant que l'article 174 du traité prévoit l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles; que l'utilisation rationnelle de l'énergie est l'un des principaux moyens de réaliser cet objectif et de réduire la pollution de l'environnement;(2) considérant que l'objectif ultime de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques est de parvenir à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau tel que le risque d'interférence anthropique dangereuse avec le système climatique soit écarté;(3) considérant que la Communauté a, au titre du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, conclu à la conférence de Kyoto en décembre 1997, accepté de réduire ses émissions, pour un panier de gaz à effet de serre, de 8 % par rapport aux niveaux de 1990 pendant la période 2008-2012;(4) considérant que la Commission, reconnaissant que les émissions de CO2 sont en grande partie imputables aux voitures particulières, a proposé une stratégie communautaire visant à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières et à améliorer l'économie de carburant; que la solution préconisée par la Commission a été favorablement accueillie par le Conseil dans ses conclusions du 25 juin 1996;(5) considérant que l'information joue un rôle décisif dans le fonctionnement des forces du marché; que la fourniture d'informations précises, utiles et comparables sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 spécifiques des voitures particulières est susceptible d'orienter le choix des consommateurs vers les voitures qui consomment moins de carburant et qui dégagent, par conséquent, moins de CO2, incitant ainsi les constructeurs à prendre des mesures en vue de réduire la consommation de carburant des voitures qu'ils fabriquent;(6) considérant que la présence d'étiquettes sur les voitures usagées exposées sur le point de vente pourrait inciter les acheteurs de voitures particulières neuves à acheter des voitures à faible consommation, étant donné que cette caractéristique sera prise en compte lorsque la voiture sera revendue qu'il est donc approprié, dans le cadre du premier examen de la présente directive, d'envisager d'étendre le champ d'application de la présente directive aux voitures usagées relevant de la directive 93/116/CE de la Commission du 17 décembre 1993 portant adaptation au progrès technique de la directive 80/1268/CEE du Conseil relative à la consommation de carburant des véhicules à moteur(4);(7) considérant qu'il est dès lors nécessaire de mettre au point une étiquette de consommation de carburant pour toutes les voitures particulières neuves exposées sur le point de vente;(8) considérant qu'une étiquette de consommation de carburant doit contenir des informations sur la consommation de carburant et sur les émissions de CO2 spécifiques déterminées conformément aux normes et méthodes harmonisées établies par la directive 80/1268/CEE du Conseil du 16 décembre 1980 relative aux émissions de dioxyde de carbone et à la consommation de carburant des véhicules à moteur(5);(9) considérant qu'il est nécessaire que des informations standardisées supplémentaires sur la consommation de carburant et les émission spécifiques de CO2 de toutes les versions proposées sur le marché des voitures neuves puissent être obtenues sous une forme appropriée tant sur le point de vente qu'auprès d'un organisme désigné dans chaque État membre; que ces informations peuvent être utiles aux consommateurs qui formulent leur décision d'achat avant d'entrer dans la salle d'exposition ou qui choisissent de ne pas recourir aux services d'un concessionnaire ou de ne pas se rendre dans une salle d'exposition lors de l'achat d'une voiture particulière;(10) considérant qu'il importe que les clients potentiels soient informés, au point de vente, des modèles de voitures particulières les plus performants sur le plan de la consommation de carburant disponibles audit point de vente;(11) considérant que l'ensemble de la documentation promotionnelle, et, le cas échéant, tout autre matériel promotionnel utilisé pour la commercialisation des voitures particulières neuves, doit contenir les données sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 des modèles de voitures particulières auxquels il se rapporte,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa présente directive a pour objet de garantir que des informations relatives à la consommation de carburant et aux émissions de CO2 des voitures particulières neuves proposées à la vente ou en crédit-bail dans la Communauté sont mises à la disposition des consommateurs afin de permettre à ceux-ci d'opérer un choix éclairé.Article 2Aux fins de la présente directive, on entend par:1) "voiture particulière", tout véhicule à moteur de la catégorie M1, tel que défini à l'annexe II de la directive 70/156/CEE(6) et qui relève du champ d'application de la directive 80/1268/CEE. Cette définition ne couvre pas les véhicules relevant du champ d'application de la directive 92/61/CEE(7) et les véhicules à usage spécial au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a), deuxième alinéa, de la directive 70/156/CEE;2) "voiture particulière neuve", toute voiture particulière qui n'a pas été précédemment vendue à une personne qui l'a achetée dans une intention autre que celle de la vendre ou de la fournir à un tiers;3) "certificat de conformité", le certificat visé à l'article 6 de la directive 70/156/CEE;4) "point de vente", un lieu, tel qu'une salle d'exposition ou une cour, dans lequel des voitures particulières neuves sons exposées ou proposées à la vente ou en crédit-bail aux clients potentiels. Les foires commerciales lors desquelles de nouvelles voitures particulières sont présentées au public entrent dans cette définition;5) "consommation de carburant officielle", la consommation de carburant réceptionnée par l'autorité de réception conformément aux dispositions de la directive 80/1268/CEE et visée à l'annexe VIII de la directive 70/156/CEE, qui figure dans la fiche de réception CE du véhicule ou dans le certificat de conformité. Lorsque plusieurs variantes et/ou versions sont regroupées sous un même modèle, la valeur retenue pour la consommation de carburant de ce modèle est basée sur la variante et/ou la version dont la consommation de carburant officielle est la plus élevée au sein de ce groupe;6) "émissions spécifiques de CO2 officielles", pour une voiture particulière donnée, les émissions mesurées conformément aux dispositions de la directive 80/1268/CEE et visées à l'annexe VIII de la directive 70/156/CEE, qui figurent dans la fiche de réception CE du véhicule ou dans le certificat de conformité. Dans le cas où plusieurs variantes et/ou versions sont regroupées sous un même modèle, les valeurs retenues pour les émissions de CO2 de ce modèle sont basées sur la variante et/ou la version dont le niveau officiel d'émissions de CO2 est le plus élevé au sein de ce groupe;7) "étiquette de consommation de carburant", une étiquette contenant des éléments d'information à l'intention des consommateurs concernant la consommation de carburant officielle et les émissions spécifiques de CO2 officielles de la voiture sur laquelle l'étiquette est apposée;8) "guide de la consommation de carburant", un recueil réunissant les données relatives à la consommation de carburant officielle et aux émissions spécifiques de CO2 officielles pour chaque modèle disponible sur le marché des voitures neuves;9) "documentation promotionnelle", l'ensemble des imprimés utilisés pour la commercialisation, la publicité et la promotion des véhicules auprès du grand public. Cette définition couvre, au minimum, les manuels techniques, les brochures, la publicité dans les journaux, les magazines et les revues spécialisées, ainsi que les affiches;10) "marque", la dénomination commerciale du constructeur apparaissant sur le certificat de conformité et les documents de réception;11) "modèle", la description commerciale de la marque, du type et, le cas échéant et si c'est opportun, la variante et la version d'une voiture particulière;12) "types, variantes et versions", les véhicules différents d'une marque donnée qui sont déclarés par le constructeur, au sens de l'annexe II B de la directive 70/156/CEE, et identifiés de façon univoque par des caractères alphanumériques de type, variante et version.Article 3Les États membres veillent à ce qu'une étiquette relative à la consommation de carburant et aux émissions de CO2, conforme aux exigences de l'annexe I, soit apposée sur chaque modèle de voiture particulière neuve, ou affichée près de celui-ci, dans le point de vente, d'une manière clairement visible.Article 4Sans préjudice du guide communautaire sur Internet que la Commission établira, les États membres veillent à ce qu'un guide de la consommation de carburant et des émissions de CO2 conforme aux exigences de l'annexe II soit élaboré, en consultation avec les constructeurs, au moins une fois par an. Le guide doit être portatif, compact et distribué gratuitement aux consommateurs qui en font la demande, aussi bien dans le point de vente qu'auprès d'un organisme désigné au sein de chaque État membre.La ou les autorités visées à l'article 8 peuvent collaborer à l'élaboration du guide.Article 5Les États membres veillent à ce que, pour chaque marque de voiture, une affiche (ou un autre mode d'affichage) présente une liste des données relatives à la consommation de carburant officielle et aux émissions spécifiques de CO2 officielles de tous les modèles de voitures particulières neuves proposés à la vente ou en crédit-bail dans le point de vente ou par l'intermédiaire de celui-ci. Ces données doivent être affichées de manière visible et suivant la présentation prévue à l'annexe III.Article 6Les États membres veillent à ce que l'ensemble de la documentation promotionnelle contienne les données relatives à la consommation de carburant officielle et aux émissions spécifiques de CO2 officielles des modèles de voitures particulières auxquels il se rapporte, conformément aux exigences de l'annexe IV.Les États membres fournissent, le cas échéant, le matériel promotionnel autre que la documentation promotionnelle visée ci-dessus pour indiquer les données relatives aux émissions de CO2 officielles et les données relatives à la consommation de carburant officielle du modèle sur lequel il porte.Article 7Les États membres veillent à ce que la présence, sur les étiquettes, les guides, les affiches ou le matériel de documentation promotionnel visés aux articles 3, 4, 5 et 6, d'autres indications, symboles ou inscriptions concernant la consommation de carburant ou les émissions de CO2 non conformes aux exigences de la présente directive soit interdite si elle est susceptible de créer une confusion pour l'acquéreur potentiel d'une voiture particulière neuve.Article 8Les États membres notifient à la Commission la ou les autorités compétentes chargées de la mise en oeuvre et du fonctionnement du système d'information des consommateurs décrit dans la présente directive.Article 9Les modifications nécessaires pour adapter les annexes de la présente directive sont adoptées par la Commission suivant la procédure prévue à l'article 10, après consultation des groupements de consommateurs et des autres parties intéressées.Afin de faciliter ce processus d'adaptation, chaque État membre communique à la Commission, d'ici le 31 décembre 2003, un rapport sur l'efficacité de la mise en oeuvre des dispositions de la présente directive couvrant la période allant du 18 janvier 2001 au 31 décembre 2002. La forme de ce rapport est établie conformément à la procédure prévue à l'article 10 au plus tard le 18 janvier 2001.En outre, conformément à la procédure prévue à l'article 11, la Commission prend des mesures visant à:a) préciser davantage le modèle de présentation de l'étiquette visé à l'article 3 en modifiant l'annexe I;b) préciser davantage les exigences relatives au guide visé à l'article 4 en vue de classer les modèles de voitures neuves, ce qui permettrait d'établir une liste des modèles en fonction des émissions de CO2 et de la consommation de carburant dans des catégories déterminées, y compris une catégorie reprenant les modèles de voitures neuves les plus économes en carburant;c) formuler des recommandations afin de permettre d'appliquer à d'autres médias et matériel les principes des dispositions relatives à la documentation promotionnelle visée à l'article 6, premier alinéa.Article 10ComitéLa Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 205, paragraphe 2, du traité pour l'adoption de décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.Article 11Les États membres déterminent les sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive. Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.Article 121. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 18 janvier 2001. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 13La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 14Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1999.Par le Parlement européenLa présidenteN. FONTAINEPar le ConseilLe présidentS. HASSI(1) JO C 305 du 3.10.1998, p. 2 et JO C 83 du 25.3.1999, p. 1.(2) JO C 40 du 15.2.1999, p. 45.(3) Avis du Parlement européen du 17 décembre 1998 (JO C 98 du 9.4.1999, p. 252), position commune du Conseil du 23 février 1999 (JO C 123 du 4.5.1999, p. 1 ) et décision du Parlement européen du 4 novembre 1999 (non encore parue au Journal officiel).(4) JO L 329 du 30.12.1993, p. 39.(5) JO L 375 du 31.12.1980, p. 36. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/116/CE de la Commission.(6) Directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 42 du 23.2.1970, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 11 du 16.1.1999, p. 25).(7) Directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (JO L 225 du 10.8.1992, p. 72). Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 1994.ANNEXE IDESCRIPTION DE L'ÉTIQUETTE RELATIVE À LA CONSOMMATION DE CARBURANT ET AUX ÉMISSIONS DE CO2Les États membres veillent, au minimum, à ce que toutes les étiquettes de consommation de carburant apposées sur leur territoire:1) soient conformes à un modèle de présentation standardisé de manière à être plus facilement reconnaissables par les consommateurs;2) mesurent 297 mm × 210 mm (format A4);3) comportent une indication du modèle et du type de carburant du véhicule sur lequel elles sont apposées;4) contiennent la valeur numérique de la consommation de carburant officielle et des émissions spécifiques de CO2 officielles. La valeur de la consommation de carburant officielle est exprimée soit en litres par 100 kilomètres (l/100 km), soit en kilomètres par litre (km/l), soit en une combinaison appropriée de ces formules, et est indiquée avec une précision d'une décimale. Les émissions spécifiques de CO2 officielles sont exprimées en grammes par kilomètre (g/km) et arrondies au nombre entier le plus proche.Ces valeurs peuvent être exprimées en unités différentes (gallons et miles) dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions de la directive 80/181/CEE(1);5) contiennent le texte suivant concernant la disponibilité du guide de la consommation de carburant et des émissions de CO2: "Un guide de la consommation de carburant et des émissions de CO2 contenant des données pour tous les modèles de voitures particulières neuves peut être obtenu gratuitement dans tous les points de vente";6) contiennent le texte suivant: "La consommation de carburant et les émissions de CO2 d'un véhicule sont fonction non seulement de son rendement énergétique, mais également du comportement au volant et d'autres facteurs non techniques. Le CO2 est le principal gaz à effet de serre responsable du réchauffement planétaire."(1) Directive 80/181/CEE du Conseil du 20 décembre 1979 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure et abrogeant la directive 71/354/CEE (JO L 39 du 15.2.1980, p. 40). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 89/617/CEE (JO L 357 du 7.12.1989, p. 28).ANNEXE IIDESCRIPTION DU GUIDE DE LA CONSOMMATION DE CARBURANT ET DES ÉMISSIONS DE CO2Les États membres veillent à ce que le guide de la consommation de carburant et des émissions de CO2 contienne, au minimum, les informations suivantes:1) une liste, établie annuellement, de tous les modèles de voitures particulières neuves disponibles à l'achat dans les États membres regroupées par marque et suivant l'ordre alphabétique. Si, dans un État membre, le guide est mis à jour plus d'une fois par an, le guide doit contenir une liste de tous les modèles de voitures particulières neuves disponibles à la date de la publication de cette mise à jour;2) pour chaque modèle figurant dans le guide, le type de carburant, la valeur numérique de la consommation de carburant officielle et des émissions spécifiques de CO2 officielles. La valeur de la consommation de carburant officielle est exprimée soit en litres par 100 kilomètres (l/100 km), soit en kilomètres par litre (km/l), soit en une combinaison appropriée de ces formules, et est indiquée avec une précision d'une décimale. Les émissions spécifiques de CO2 officielles doivent être exprimées en grammes par kilomètre (g/km) et arrondies au nombre entier le plus proche.Ces valeurs peuvent être exprimées en unités différentes (gallons ou miles) dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions de la directive 80/181/CEE;3) une liste, bien en évidence, des dix modèles de voitures particulières neuves les plus performants en termes de rendement énergétique, classés par ordre progressif d'émissions de CO2 pour chaque type de carburant. La liste indique le modèle, la valeur chiffrée de la consommation de carburant officielle, ainsi que les émissions spécifiques de CO2 officielles;4) des conseils à l'intention des automobilistes précisant que la bonne utilisation et l'entretien régulier du véhicule ainsi qu'un certain comportement au volant, par exemple, éviter toute conduite agressive, rouler à vitesse modérée, anticiper le freinage, vérifier que les pneumatiques sont correctement gonflés, réduire les périodes de ralenti, éviter de transporter des charges excessives, améliorent la consommation de carburant et réduisent les émissions de CO2 de leur voiture particulière;5) une explication des effets des émissions de gaz à effet de serre, du changement climatique potentiel et du rôle des véhicules à moteur, ainsi qu'une référence aux différents carburants proposés au consommateur et à leurs incidences sur l'environnement, sur la base des données scientifiques et des exigences légales les plus récentes;6) une référence à l'objectif fixé par la Communauté pour les émissions moyennes de CO2 des voitures particulières neuves et à la date à laquelle cet objectif doit être atteint;7) une référence au guide de la consommation de carburant et des émissions de CO2 de la Commission sur Internet, lorsque ce guide sera disponible.ANNEXE IIIDESCRIPTION DE L'AFFICHE À APPOSER DANS LE POINT DE VENTELes États membres veillent à ce que la ou les affiches répondent, au minimum, aux exigences suivantes:1) l'affiche doit mesurer au moins 70 cm × 50 cm;2) les informations figurant sur l'affiche doivent être facilement lisibles;3) les modèles de voitures particulières neuves doivent être groupés et indiqués séparément suivant le type de carburant qu'ils utilisent (par exemple, essence ou diesel). Pour chaque type de carburant, les modèles doivent être classés par ordre progressif d'émission de CO2, le modèle dont la consommation officielle de carburant est la plus faible figurant en tête de liste;4) pour chaque modèle de voiture particulière de la liste, la valeur numérique correspondant à la consommation de carburant officielle et aux émissions spécifiques de CO2 officielles sont indiquées. La valeur correspondant à la consommation de carburant officielle est exprimée avec une précision d'une décimale, soit en litres par 100 kilomètres (l/100 km), soit en kilomètres par litre (km/l), soit en une combinaison appropriée de ces formules. Les émissions spécifiques de CO2 officielles sont exprimées en grammes par kilomètre (g/km) et arrondies au nombre entier le plus proche.Ces valeurs peuvent être exprimées en unités différentes (gallons ou miles) dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions de la directive 80/181/CEE.Une proposition de modèle est donnée ci-après:>PIC FILE= "L_2000012FR.002202.EPS">5) l'affiche doit contenir le texte suivant concernant la disponibilité du guide de la consommation de carburant et des émissions de CO2: "Un guide de la consommation de carburant et des émissions de CO2 contenant des données pour tous les modèles de voitures particulières neuves peut être obtenu gratuitement dans tous les points de vente";6) l'affiche doit contenir le texte suivant: "La consommation de carburant et les émissions de CO2 d'un véhicule sont fonction non seulement de son rendement énergétique, mais également du comportement au volant et d'autres facteurs non techniques. Le CO2 est le principal gaz à effet de serre responsable du réchauffement planétaire";7) l'affiche doit être entièrement mise à jour au moins tous les six mois. Entre deux mises à jour, les nouvelles voitures sont ajoutées au bas de la liste.ANNEXE IVINDICATIONS DE DONNÉES CONCERNANT LA CONSOMMATION DE CARBURANT ET LES ÉMISSIONS DE CO2 DANS LA DOCUMENTATION PROMOTIONNELLELes États membres veillent à ce que l'ensemble de la documentation promotionnelle contienne les données concernant la consommation de carburant officielle et les émissions spécifiques de CO2 officielles des véhicules auxquels elle se rapporte. Ces informations doivent, au minimum, répondre aux exigences suivantes:1) les informations doivent être facilement lisibles et au moins aussi visibles que la partie principale des informations figurant dans la documentation promotionnelle;2) les informations doivent être faciles à comprendre, même si elles sont lues rapidement;3) des données concernant la consommation de carburant officielle doivent être fournies pour l'ensemble des modèles couverts par le matériel promotionnel. Si le matériel promotionnel couvre plus d'un modèle, il est possible d'indiquer soit la consommation de carburant officielle de tous les modèles couverts, soit la fourchette entre le modèle le moins performant et le modèle le plus performant. La consommation de carburant est exprimée soit en litres par 100 kilomètres (l/100 km), soit en kilomètres par litre (km/l), soit en une combinaison appropriée de ces formules. Toutes les données numériques doivent être exprimées avec une précision d'une décimale.Ces valeurs peuvent être exprimées en unités différentes (gallons ou miles) dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions de la directive 80/181/CEE.Si la documentation promotionnelle mentionne uniquement la marque et ne fait référence à aucun modèle particulier, il n'est pas nécessaire de fournir des données sur la consommation de carburant.


Avis juridique important

|

31989L0458

Directive 89/458/CEE du Conseil du 18 juillet 1989 modifiant, en ce qui concerne les normes européennes d'émission pour les automobiles de cylindrée inférieure à 1,4 litre, la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur

Journal officiel n° L 226 du 03/08/1989 p. 0001 - 0003 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 19 p. 0059  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 19 p. 0059

DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 juillet 1989 modifiant, en ce qui concerne les normes européennes d'émission pour les automobiles de cylindrée inférieure à 1,4 litre, la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États  membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur ( 89/458/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission ( 1 ),  en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),  vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),  considérant qu'il importe d'adopter des mesures en vue de réaliser progressivement le marché intérieur d'ici au 31 décembre 1992; que ce marché couvrira une région sans frontières internes où sera assurée la libre circulation des marchandises, des  personnes, des services et des capitaux;  considérant que le premier programme d'action de la Communauté pour la protection de l'environnement, approuvé le 22 novembre 1973 par le Conseil, invite à tenir compte des derniers progrès scientifiques dans la lutte contre la pollution atmosphérique  causée par les gaz provenant des véhicules à moteur et à adapter dans ce sens les directives déjà arrêtées;  considérant que le troisième programme d'action prévoit qu'il y a lieu de faire en effort supplémentaire pour réduire  considérablement le niveau actuel des émissions de polluants par les véhicules à moteur;  considérant que la directive 70/220/CEE ( 4 ), modifiée en dernier lieu par la directive 88/436/CEE ( 5 ), fixe les valeurs limites pour les émissions de monoxyde de carbone et d'hydrocarbures imbrûlés provenant de tels moteurs; que ces valeurs limites ont  été réduites pour la première fois par la directive 74/290/CEE ( 6 ) et complétées, conformément à la directive 77/102/CEE ( 7 ), par des valeurs limites admissibles pour les émissions d'oxyde d'azote; que les valeurs limites pour ces trois polluants ont  été abaissées successivement par les directives 78/665/CEE ( 8), 83/351/CEE ( 9 ) et 88/76/CEE ( 10 ) et que les valeurs limites pour les émissions de particules polluantes provenant de moteurs diesel ont été introduites par la directive 88/436/CEE;  considérant que les travaux entrepris par la Commission dans ce domaine ont montré que la Communauté possède ou perfectionne actuellement des technologies qui permettent de réduire davantage les valeurs limites en question pour les moteurs de toutes les  catégories de cylindrées;  considérant qu'il convient de faire un effort particulier pour promouvoir les technologies propres concernant les véhicules à moteur dans le cadre du programme de recherche pour le développement des nouvelles technologies;  ¹ ¹ ¹ ¹ ¹ ¹ considérant que, pour permettre à l'environnement européen de profiter au maximum de ces dispositions et pour assurer en même temps l'unité du marché, il est nécessaire de mettre en oeuvre des normes européennes plus sévères fondées sur une  harmonisation totale et qui soient au moins aussi sévères que celles des États-Unis d'Amérique et que celles qui ont été votées par le Parlement européen; que ces valeurs limites se fondent sur les procédures d'essai actuelles, fixées par la directive  70/220/CEE, et qu'elles doivent être réexaminées lorsque ces procédures sont complétées par des essais représentant les conditions de conduite en dehors des zones d'habitation;  considérant que, étant donné le rôle important que jouent les émissions polluantes en provenance des véhicules à moteur et leur contribution aux gaz responsables de l'effet de serre, il est nécessaire de stabiliser puis de réduire en particulier leurs  émissions de CO2, en conformité avec la décision du 24 mai 1989 du Conseil d'administration du programme des Nations unies pour l'environnement ( PNUE ), et notamment avec son point 11 d ),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :    Article premier L'annexe I de la directive 70/220/CEE est modifiée comme suit :  1 )  au point 5.2.1.1.4, la dernière ligne du tableau est remplacée par ce qui suit :  «C< 1,400   19   5,    -»;  2 )  au point 7.1.1 .1, la dernière ligne du tableau est remplacée par ce qui suit :  «C< 1,400   22   5,8   -».  Article 2 1 .  À partir du 1er janvier 1990, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant la pollution atmosphérique par les émissions d'un moteur ayant une capacité inférieure à 1 400 cm =:  - ni refuser pour un type de véhicule à moteur la réception CEE, la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE ( 11 ), modifiée en dernier lieu par la directive 87/403/CEE ( 12 ), ou la réception de  portée nationale,  - ni interdire la première mise en circulation de véhicules,  si les émissions de ce type de véhicules à moteur ou de ces véhicules répondent à la directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la présente directive .   2 .  À partir du 1er juillet 1992, en ce qui concerne les types de véhicules équipés d'un moteur d'une cylindrée inférieure à 1 400 cm=, les États membres :  - ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE pour un type de véhicule à moteur,  - doivent refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicule à moteur,  dont les émissions ne répondent pas aux annexes de la directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la présente directive .  3 .  À partir du 31 décembre 1992, en ce qui concerne les véhicules équipés d'un moteur d'une cylindrée inférieure à 1 400 cm=, les États membres interdisent la première mise en circulation des véhicules dont les émissions ne répondent pas aux annexes de  la directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la présente directive .  Article 3 Les États membres peuvent prévoir des incitations fiscales pour les véhicules visés par la présente directive . Ces incitations doivent être conformes aux dispositions du traité et répondre en outre aux conditions suivantes :  - elles doivent valoir pour la totalité de la production automobile nationale et des véhicules importés qui sont commercialisés sur le marché d'un État membre et sont équipés de dispositifs permettant de satisfaire, par anticipation, aux normes  européennes qui devront être respectées en 1992,  - elles prendront fin dès l'entrée en vigueur obligatoire des valeurs d'émission fixées à l'article 2 paragraphe 3 pour les nouveaux véhicules,  - elles doivent être, pour chaque type de véhicule, d'un montant substantiellement inférieur au coût réel des dispositifs introduits pour que soient respectées les valeurs fixées et de leur installation sur le véhicule .  La Commission doit être informée en temps utile, pour pouvoir présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des incitations fiscales telles que visées au premier alinéa .  Article 4 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1990 . Ils en informent immédiatement la Commission .  Article 5 Avant la fin de 1990, le Conseil décide à la majorité qualifiée, sur la base d'une proposition de la Commission :  - d'aligner également les véhicules équipés d'un moteur d'une cylindrée supérieure ou égale à 1 400 cm=, sur les dates et normes fixées dans la présente directive en se fondant sur une procédure d'essai européenne améliorée comportant un essai  représentant les conditions de conduite en dehors des zones d'habitation,  - de transposer dans le cadre de cette procédure d'essai européenne améliorée les valeurs limites établies par la présente directive pour les véhicules équipés d'un moteur d'une cylindrée inférieure à 1 400 cm =.  Article 6 Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur la base d'une proposition de la Commission qui tiendra compte des résultats des travaux en cours sur les effets de serre, décidera des mesures visant à limiter les émissions de CO2 en provenance des véhicules à moteur .  Article 7 Les États membres sont destinataires de la présente directive .   Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1989 .  Par le Conseil Le président R . DUMAS  ( 1 ) JO No C 56 du 27 . 2 . 1988, p . 9, et JO No C 134 du 31 . 5 . 1989, p . 8 . ( 2 ) JO No C 262 du 10 . 10 . 1988, p . 89, et JO No C 120 du 16 . 5 . 1989 . ( 3 ) JO No C 208 du 8 . 8 . 1988, p . 7.(4 ) JO No L 76 du 6 . 4 . 1970, p . 1.(5 ) JO No L 214 du 6 . 8 . 1988, p . 1.(6 ) JO No L 159 du 15 . 6 . 1974, p . 61.(7 ) JO No L 32 du 3 . 2 . 1977, p . 32.(8 ) JO No L 223 du 14 . 8 . 1978, p . 48.(9 ) JO No L 197 du 20 . 7 . 1983, p .  1 . ( 10 ) JO No L 36 du 9 . 2 . 1988, p . 1.(11 ) JO No L 42 du 23 . 2 . 1970, p . 1 . ( 12 ) JO No L 220 du 8 . 8 . 1987, p . 44 .