title: Directive 2013/20/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments et de la politique vétérinaire et phytosanitaire, du fait de l'adhésion de la République de Croatie

text:
               10.6.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 158/234

         DIRECTIVE 2013/20/UE DU CONSEIL
   du 13 mai 2013
   portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments et de la politique vétérinaire et phytosanitaire, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le traité d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,
   vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 50,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l'article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les adaptations nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission.

               (2)

               L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion de la Croatie a été finalisé et adopté indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

               (3)

               Il convient, dès lors, de modifier les directives 64/432/CEE (1), 89/108/CEE (2), 91/68/CEE (3), 96/23/CE (4), 97/78/CE (5), 2000/13/CE (6), 2000/75/CE (7), 2002/99/CE (8), 2003/85/CE (9), 2003/99/CE (10) et 2009/156/CE (11) en conséquence,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les directives 64/432/CEE, 89/108/CEE, 91/68/CEE, 96/23/CE, 97/78/CE, 2000/13/CE, 2000/75/CE, 2002/99/CE, 2003/85/CE, 2003/99/CE et 2009/156/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard à la date d'adhésion de la Croatie à l'Union, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte desdites dispositions.
   Ils appliquent ces dispositions à compter de la date d'adhésion de la Croatie à l'Union.
   Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Croatie.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 13 mai 2013.

            Par le Conseil

            Le président

         S. COVENEY

      (1)  Directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64).

      (2)  Directive 89/108/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine (JO L 40 du 11.2.1989, p. 34).

      (3)  Directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins (JO L 46 du 19.2.1991, p. 19).

      (4)  Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10).

      (5)  Directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (JO L 24 du 30.1.1998, p. 9).

      (6)  Directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (JO L 109 du 6.5.2000, p. 29).

      (7)  Directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (JO L 327 du 22.12.2000, p. 74).

      (8)  Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 18 du 23.1.2003, p. 11).

      (9)  Directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (JO L 306 du 22.11.2003, p. 1).

      (10)  Directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques (JO L 325 du 12.12.2003, p. 31).

      (11)  Directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (JO L 192 du 23.7.2010, p. 1).

      ANNEXE
      PARTIE A

         LÉGISLATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS

                  1.

                  À l'article 8, paragraphe 1, point a), de la directive 89/108/CEE, dans la liste, le texte suivant est ajouté:
                  «en langue croate: “brzo smrznuto”»

                  2.

                  La directive 2000/13/CE est modifiée comme suit:

                              a)

                              à l'article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa, la liste commençant par «en langue bulgare» et se terminant par «bestrålad» ou «behandlad med joniserande strålning» est remplacée par la liste suivante:
                              «—   en langue bulgare: “облъчено” ou “обработено с йонизиращо лъчение”,
                              —   en langue espagnole: “irradiado” ou “tratado con radiación ionizante”,
                              —   en langue tchèque: “ozářeno” ou “ošetřeno ionizujícím zářením”,
                              —   en langue danoise: “bestrålet/…” ou “strålekonserveret” ou “behandlet med ioniserende stråling” ou “konserveret med ioniserende stråling”,
                              —   en langue allemande: “bestrahlt” ou “mit ionisierenden Strahlen behandelt”,
                              —   en langue estonienne: “kiiritatud” ou “töödeldud ioniseeriva kiirgusega”,
                              —   en langue grecque: “επεξεργασμένο με ιονίζουσα ακτινοβολία” ou “ακτινοβολημένο”,
                              —   en langue anglaise: “irradiated” ou “treated with ionising radiation”,
                              —   en langue française: “traité par rayonnements ionisants” ou “traité par ionisation”,
                              —   en langue croate: “konzervirano zračenjem” ou “podvrgnuto ionizirajućem zračenju”,
                              —   en langue italienne: “irradiato” ou “trattato con radiazioni ionizzanti”,
                              —   en langue lettone: “apstarots” ou “apstrādāts ar jonizējošo starojumu”,
                              —   en langue lituanienne: “apšvitinta” ou “apdorota jonizuojančiąja spinduliuote”,
                              —   en langue hongroise: “sugárkezelt” ou “ionizáló energiával kezelt”,
                              —   en langue maltaise: “ittrattat bir-radjazzjoni” ou “ittrattat b'radjazzjoni jonizzanti”,
                              —   en langue néerlandaise: “doorstraald” ou “door bestraling behandeld” ou “met ioniserende stralen behandeld”,
                              —   en langue polonaise: “napromieniony” ou “poddany działaniu promieniowania jonizującego”,
                              —   en langue portugaise: “irradiado” ou “tratado por irradiação” ou “tratado por radiação ionizante”,
                              —   en langue roumaine: “iradiate” ou “tratate cu radiații ionizate”,
                              —   en langue slovaque: “ošetrené ionizujúcim žiarením”,
                              —   en langue slovène: “obsevano” ou “obdelano z ionizirajočim sevanjem”,
                              —   en langue finnoise: “säteilytetty” ou “käsitelty ionisoivalla säteilyllä”,
                              —   en langue suédoise: “bestrålad” ou “behandlad med joniserande strålning”.»

                              b)

                              à l'article 10, paragraphe 2, dans la liste, le tiret suivant est inséré après le tiret concernant la France:
                              «—   en langue croate: “upotrijebiti do”,»

            PARTIE B

         LÉGISLATION VÉTÉRINAIRE

                  1.

                  À l'article 2, paragraphe 2, point p), de la directive 64/432/CEE, dans la liste, le texte suivant est ajouté:
                  «—   Croatie: županija»

                  2.

                  À l'article 2, point b), de la directive 91/68/CEE, dans la liste du point 14), le tiret suivant est ajouté:
                  «—   Croatie: županija»

                  3.

                  À l'article 8, paragraphe 3, de la directive 96/23/CE, l'alinéa suivant est inséré après le troisième alinéa:
                  «La Croatie transmet à la Commission, pour la première fois le 31 mars 2014 au plus tard, les résultats du plan de recherche des résidus et des substances et de ses actions de contrôle.»

                  4.

                  L'annexe I de la directive 97/78/CE est remplacée par le texte suivant:

                     «ANNEXE I
                     TERRITOIRES VISÉS À L'ARTICLE 1er

                                 1.

                                 Le territoire du Royaume de Belgique.

                                 2.

                                 Le territoire de la République de Bulgarie.

                                 3.

                                 Le territoire de la République tchèque.

                                 4.

                                 Le territoire du Royaume de Danemark à l'exception des îles Féroé et du Groenland.

                                 5.

                                 Le territoire de la République fédérale d'Allemagne.

                                 6.

                                 Le territoire de la République d'Estonie.

                                 7.

                                 Le territoire de la République hellénique.

                                 8.

                                 Le territoire du Royaume d'Espagne à l'exception de Ceuta et Melilla.

                                 9.

                                 Le territoire de la République française.

                                 10.

                                 Le territoire de la République de Croatie.

                                 11.

                                 Le territoire de l'Irlande.

                                 12.

                                 Le territoire de la République italienne.

                                 13.

                                 Le territoire de la République de Chypre.

                                 14.

                                 Le territoire de la République de Lettonie.

                                 15.

                                 Le territoire de la République de Lituanie.

                                 16.

                                 Le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

                                 17.

                                 Le territoire de la Hongrie.

                                 18.

                                 Le territoire de Malte.

                                 19.

                                 Le territoire du Royaume des Pays-Bas en Europe.

                                 20.

                                 Le territoire de la République d'Autriche.

                                 21.

                                 Le territoire de la République de Pologne.

                                 22.

                                 Le territoire de la République portugaise.

                                 23.

                                 Le territoire de la Roumanie.

                                 24.

                                 Le territoire de la République de Slovénie.

                                 25.

                                 Le territoire de la République slovaque.

                                 26.

                                 Le territoire de la République de Finlande.

                                 27.

                                 Le territoire du Royaume de Suède.

                                 28.

                                 Le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.»

                  5.

                  À l'annexe II de la directive 2000/75/CE, dans le titre de la partie A, le texte suivant est inséré après la ligne «LABORATOIRE COMMUNAUTAIRE DE RÉFÉRENCE POUR LA FIÈVRE CATARRHALE DU MOUTON»:
                  «REFERENTNI LABORATORIJ ZAJEDNICE ZA BOLEST PLAVOG JEZIKA».

                  6.

                  L'annexe II de la directive 2002/99/CE est modifiée comme suit:

                              a)

                              au point 2, premier tiret, le code ISO suivant est inséré après le code «GR»:
                              «HR,»;

                              b)

                              au point 2, troisième tiret, le groupe d'initiales suivant est ajouté:
                              «EZ,».

                  7.

                  À l'annexe XI de la directive 2003/85/CE, dans le tableau de la partie A, la mention suivante est insérée après celle relative à la France:

                              «HR

                              Croatie

                              Hrvatski veterinarski institut, Zagreb

                              Croatie»

                  8.

                  IÀ l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2003/99/CE, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
                  «Chaque année pour la fin du mois de mai, et en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, pour la première fois pour la fin du mois de mai 2008, et en ce qui concerne la Croatie, pour la première fois pour la fin du mois de mai 2014, chaque État membre transmet à la Commission un rapport sur les tendances et les sources des zoonoses, des agents zoonotiques et de la résistance antimicrobienne, comprenant les données recueillies conformément aux articles 4, 7 et 8 au cours de l'année précédente. Lesdits rapports et, le cas échéant, des résumés de ceux-ci, sont rendus publics.»

                  9.

                  À l'article 4, paragraphe 6, premier alinéa, de la directive 2009/156/CE, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
                  «Dans le cas où un État membre établit ou a établi un programme facultatif ou obligatoire de lutte contre une maladie à laquelle les équidés sont sensibles, il peut soumettre ce programme à la Commission, dans un délai de six mois à compter du 4 juillet 1990 pour la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni, à compter du 1er janvier 1995 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède, à compter du 1er mai 2004 pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, à compter du 1er janvier 2007 pour la Bulgarie et la Roumanie et à compter du 1er juillet 2013 pour la Croatie, en indiquant notamment:»


title: Directive 2006/20/CE de la Commission du  17 février 2006  modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 70/221/CEE du Conseil relative aux réservoirs de carburant et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               18.2.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 48/16

      DIRECTIVE 2006/20/CE DE LA COMMISSION

   du 17 février 2006
   modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 70/221/CEE du Conseil relative aux réservoirs de carburant et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, deuxième tiret,
   vu la directive 70/221/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (2), et notamment son article 3,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 70/221/CEE est l’une des directives particulières dans le contexte de la procédure de réception communautaire visée dans la directive 70/156/CEE. Les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules sont dès lors applicables à la directive 70/221/CEE.

               (2)

               Afin d’améliorer le niveau de protection, il convient de prévoir que les dispositifs de protection arrière doivent résister à des niveaux de force accrus et de tenir compte des véhicules équipés de suspensions pneumatiques.

               (3)

               Compte tenu du progrès technique et de l’accroissement du nombre de véhicules équipés de plateformes de levage, il est opportun de tenir compte des plateformes de levage lors de l’installation de dispositifs de protection arrière.

               (4)

               Il convient dès lors de modifier la directive 70/221/CEE en conséquence.

               (5)

               Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique, institué conformément à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe II de la directive 70/221/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   À compter du 11 septembre 2007, si les dispositions énoncées dans la directive 70/221/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées, un État membre, pour des motifs concernant la protection arrière:

               a)

               Refuse, pour un type de véhicule, la réception par type CE ou la réception par type nationale;

               b)

               refuse, pour un dispositif de protection arrière en tant qu’entité technique, la réception par type CE ou la réception par type nationale.

         2.   À compter du 11 mars 2010, si les dispositions énoncées dans la directive 70/221/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées, un État membre, pour des motifs concernant la protection arrière:

               a)

               refuse l’immatriculation ou interdit la vente ou l’entrée en service de véhicules neufs;

               b)

               interdit la vente ou l’entrée en service d’un dispositif de protection arrière en tant qu’entité technique.

         Article 3
   1.   Les États membres adoptent et publient, avant le 11 mars 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent sans délai à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de concordance entre ces dispositions et celles de la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 11 mars 2007.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 4
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 17 février 2006.

            Par la Commission

         Günter VERHEUGEN

            Vice-président

      (1)  JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 310 du 25.11.2005, p. 10).

      (2)  JO L 76 du 6.4.1970, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

      ANNEXE
      L’annexe II de la directive 70/221/CEE est modifiée comme suit:

                  1.

                  La section 5.1 bis, libellée comme suit, est insérée:

                              «5.1 bis

                              Conditions d’essai applicables aux véhicules:

                                          —

                                          le véhicule doit être à l’arrêt sur une surface horizontale, plane, rigide et lisse,

                                          —

                                          les roues avant doivent être en position de marche en ligne droite,

                                          —

                                          les pneumatiques doivent être gonflés à la pression recommandée par le constructeur du véhicule,

                                          —

                                          si cela est nécessaire pour obtenir les forces d’essai prescrites, le véhicule peut être maintenu par une méthode spécifiée par le constructeur du véhicule,

                                          —

                                          si le véhicule est doté d’une suspension hydropneumatique, hydraulique ou pneumatique, ou d’un dispositif de correction automatique d’assiette en fonction de la charge, il doit être essayé avec la suspension ou le dispositif dans les conditions de marche normales prévues par le constructeur.»

                  2.

                  Le point 5.4.5.2 est remplacé par le texte suivant:

                              «5.4.5.2

                              Une force horizontale égale à 25 % de la masse maximale techniquement admissible du véhicule, mais ne dépassant pas 5 × 104N, est appliquée successivement aux deux points P1 et au point P3;»

                  3.

                  La section 5.4 bis, libellée comme suit, est insérée:

                              «5.4 bis

                              sur les véhicules équipés d’une plateforme de levage, l’installation du dispositif de protection arrière peut être interrompue pour les besoins du mécanisme. Quand tel est le cas, les dispositions suivantes sont applicables:

                                          5.4 bis.1

                                          la distance latérale entre les éléments de fixation du dispositif de protection arrière et les éléments de la plateforme de levage, qui rendent nécessaire l’interruption, ne peut excéder 2,5 cm;

                                          5.4 bis.2

                                          les éléments individuels du dispositif de protection arrière doivent, dans chaque cas, avoir une superficie active d’au moins 350 cm2;

                                          5.4 bis.3

                                          les éléments individuels du dispositif de protection arrière doivent avoir des dimensions suffisantes pour satisfaire aux prescriptions du paragraphe 5.4.5.1, déterminant les positions relatives des points d’essai. Si les points P1 se trouvent à l’intérieur de la zone d’interruption visée au point 5.5, les points P1 à utiliser sont situés au milieu de la section latérale du dispositif de protection arrière;

                                          5.4 bis.4

                                          les dispositions du paragraphe 5.4.1 ne sont pas applicables à la zone d’interruption du dispositif de protection arrière si cette interruption est motivée par l’installation de la plateforme de levage.»


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31998L0059

Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs

Journal officiel n° L 225 du 12/08/1998 p. 0016 - 0021

DIRECTIVE 98/59/CE DU CONSEIL du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifsLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),(1) considérant que, dans un souci de clarté et de rationalité, il convient de procéder à la codification de la directive 75/129/CEE du Conseil du 17 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (3);(2) considérant qu'il importe de renforcer la protection des travailleurs en cas de licenciements collectifs en tenant compte de la nécessité d'un développement économique et social équilibré dans la Communauté;(3) considérant que, malgré une évolution convergente, des différences subsistent entre les dispositions en vigueur dans les États membres en ce qui concerne les modalités et la procédure des licenciements collectifs ainsi que les mesures susceptibles d'atténuer les conséquences de ces licenciements pour les travailleurs;(4) considérant que ces différences peuvent avoir une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur;(5) considérant que la résolution du Conseil, du 21 janvier 1974, concernant un programme d'action sociale (4), a prévu une directive pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs;(6) considérant que la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée lors de la réunion du Conseil européen tenue à Strasbourg le 9 décembre 1989, par les chefs d'État ou de gouvernement de onze États membres, déclare notamment, à son point 7, premier alinéa, première phrase et deuxième alinéa, à son point 17, premier alinéa, et à son point 18, troisième tiret:«7. La réalisation du marché intérieur doit conduire à une amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs dans la Communauté européenne (. . .).Cette amélioration doit entraîner, là où cela est nécessaire, le développement de certains aspects de la réglementation du travail, tels que les procédures de licenciement collectif ou celles concernant les faillites.(. . .)17. L'information, la consultation et la participation des travailleurs doivent être développées, selon des modalités adéquates, en tenant compte des pratiques en vigueur dans les différents États membres.(. . .)18. Cette information, cette consultation et cette participation doivent être mises en oeuvre en temps utile, notamment dans les cas suivants:(- . . .)(- . . .)- lors de procédures de licenciement collectif,(- . . .)»;(7) considérant qu'il est par conséquent nécessaire de promouvoir ce rapprochement dans le progrès au sens de l'article 117 du traité;(8) considérant que, pour le calcul du nombre de licenciements prévu dans la définition des licenciements collectifs au sens de la présente directive, il convient d'assimiler aux licenciements d'autres formes de cessation du contrat de travail intervenues à l'initiative de l'employeur, pour autant que les licenciements soient au moins au nombre de cinq;(9) considérant qu'il convient de prévoir que la présente directive s'applique en principe également aux licenciements collectifs notamment à la suite d'une cessation des activités de l'établissement qui résulte d'une décision de justice;(10) considérant qu'il convient de donner aux États membres la faculté de prévoir que les représentants des travailleurs pourront faire appel à des experts en raison de la complexité technique des matières susceptibles de faire l'objet de l'information et de la consultation;(11) considérant qu'il convient de faire en sorte que les obligations des employeurs en matière d'information, de consultation et de notification s'appliquent indépendamment du fait que la décision concernant les licenciements collectifs émane de l'employeur ou d'une entreprise qui contrôle cet employeur;(12) considérant qu'il convient que les États membres veillent à ce que les représentants des travailleurs et/ou les travailleurs disposent de procédures administratives et/ou juridictionnelles en vue du respect de l'application des obligations prévues par la présente directive;(13) considérant que la présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition des directives indiqués à l'annexe I, partie B,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:SECTION I Définitions et champ d'application Article premier 1. Aux fins de l'application de la présente directive:a) on entend par «licenciements collectifs»: les licenciements effectués par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs lorsque le nombre de licenciements intervenus est, selon le choix effectué par les États membres:i) soit, pour une période de trente jours:- au moins égal à 10 dans les établissements employant habituellement plus de 20 et moins de 100 travailleurs,- au moins égal à 10 % du nombre des travailleurs dans les établissements employant habituellement au moins 100 et moins de 300 travailleurs,- au moins égal à 30 dans les établissements employant habituellement au moins 300 travailleurs;ii) soit, pour une période de quatre-vingt-dix jours, au moins égal à 20, quel que soit le nombre des travailleurs habituellement employés dans les établissements concernés;b) on entend par «représentants des travailleurs»: les représentants des travailleurs prévus par la législation ou la pratique des États membres.Pour le calcul du nombre de licenciements prévus au premier alinéa, point a), sont assimilées aux licenciements les cessations du contrat de travail intervenues à l'initiative de l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs, à condition que les licenciements soient au moins au nombre de cinq.2. La présente directive ne s'applique pas:a) aux licenciements collectifs effectués dans le cadre de contrats de travail conclus pour une durée ou une tâche déterminées, sauf si ces licenciements interviennent avant le terme ou l'accomplissement de ces contrats;b) aux travailleurs des administrations publiques ou des établissements de droit public (ou, dans les États membres qui ne connaissent pas cette notion, des entités équivalentes);c) aux équipages de navires de mer.SECTION II Information et consultation Article 2 1. Lorsqu'un employeur envisage d'effectuer des licenciements collectifs, il est tenu de procéder, en temps utile, à des consultations avec les représentants des travailleurs en vue d'aboutir à un accord.2. Les consultations portent au moins sur les possibilités d'éviter ou de réduire les licenciements collectifs ainsi que sur les possibilités d'en atténuer les conséquences par le recours à des mesures sociales d'accompagnement visant notamment l'aide au reclassement ou à la reconversion des travailleurs licenciés.Les États membres peuvent prévoir que les représentants des travailleurs pourront faire appel à des experts, conformément aux législations et/ou pratiques nationales.3. Afin de permettre aux représentants des travailleurs de formuler des propositions constructives, l'employeur est tenu, en temps utile au cours des consultations:a) de leur fournir tous renseignements utiles etb) de leur communiquer, en tout cas, par écrit:i) les motifs du projet de licenciement;ii) le nombre et les catégories des travailleurs à licencier;iii) le nombre et les catégories des travailleurs habituellement employés;iv) la période au cours de laquelle il est envisagé d'effectuer les licenciements;v) les critères envisagés pour le choix des travailleurs à licencier dans la mesure où les législations et/ou pratiques nationales en attribuent la compétence à l'employeur;vi) la méthode de calcul envisagée pour toute indemnité éventuelle de licenciement autre que celle découlant des législations et/ou pratiques nationales.L'employeur est tenu de transmettre à l'autorité publique compétente au moins une copie des éléments de la communication écrite prévus au premier alinéa, points b) i) à v).4. Les obligations prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent indépendamment du fait que la décision concernant les licenciements collectifs émane de l'employeur ou d'une entreprise qui contrôle cet employeur.En ce qui concerne les infractions alléguées aux obligations d'information, de consultation et de notification prévues par la présente directive, toute justification de l'employeur fondée sur le fait que l'entreprise qui a pris la décision conduisant aux licenciements collectifs ne lui a pas fourni l'information nécessaire ne saurait être prise en compte.SECTION III Procédure de licenciement collectif Article 3 1. L'employeur est tenu de notifier par écrit tout projet de licenciement collectif à l'autorité publique compétente.Toutefois, les États membres peuvent prévoir que, dans le cas d'un projet de licenciement collectif lié à une cessation des activités de l'établissement qui résulte d'une décision de justice, l'employeur n'est tenu de le notifier par écrit à l'autorité publique compétente que sur la demande de celle-ci.La notification doit contenir tous renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif et les consultations des représentants des travailleurs prévues à l'article 2, notamment les motifs de licenciement, le nombre des travailleurs à licencier, le nombre des travailleurs habituellement employés et la période au cours de laquelle il est envisagé d'effectuer les licenciements.2. L'employeur est tenu de transmettre aux représentants des travailleurs copie de la notification prévue au paragraphe 1.Les représentants des travailleurs peuvent adresser leurs observations éventuelles à l'autorité publique compétente.Article 4 1. Les licenciements collectifs dont le projet a été notifié à l'autorité publique compétente prennent effet au plus tôt trente jours après la notification prévue à l'article 3, paragraphe 1, sans préjudice des dispositions régissant les droits individuels en matière de délai de préavis.Les États membres peuvent accorder à l'autorité publique compétente la faculté de réduire le délai visé au premier alinéa.2. L'autorité publique compétente met à profit le délai visé au paragraphe 1 pour chercher des solutions aux problèmes posés par les licenciements collectifs envisagés.3. Dans la mesure où le délai initial prévu au paragraphe 1 est inférieur à soixante jours, les États membres peuvent accorder à l'autorité publique compétente la faculté de prolonger le délai initial jusqu'à soixante jours après la notification lorsque les problèmes posés par les licenciements collectifs envisagés risquent de ne pas trouver de solution dans le délai initial.Les États membres peuvent accorder à l'autorité publique compétente des facultés de prolongation plus larges.L'employeur doit être informé de la prolongation et de ses motifs avant l'expiration du délai initial prévu au paragraphe 1.4. Les États membres peuvent ne pas appliquer le présent article aux licenciements collectifs intervenant à la suite d'une cessation des activités de l'établissement qui résulte d'une décision de justice.SECTION IV Dispositions finales Article 5 La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables aux travailleurs ou de permettre ou de favoriser l'application de dispositions conventionnelles plus favorables aux travailleurs.Article 6 Les États membres veillent à ce que les représentants des travailleurs et/ou les travailleurs disposent de procédures administratives et/ou juridictionnelles aux fins de faire respecter les obligations prévues par la présente directive.Article 7 Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 8 1. Les directives figurant à l'annexe I, partie A, sont abrogées, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition figurant à l'annexe I, partie B.2. Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.Article 9 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 10 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1998.Par le ConseilLe présidentW. MOLTERER(1) JO C 210 du 6. 7. 1998.(2) JO C 158 du 26. 5. 1997, p. 11.(3) JO L 48 du 22. 2. 1975, p. 29. Directive modifiée par la directive 92/56/CEE (JO L 245 du 26. 8. 1992, p. 3).(4) JO C 13 du 12. 2. 1974, p. 1.ANNEXE I PARTIE A Directives abrogées (visées à l'article 8) Directive 75/129/CEE du Conseil et sa modification:Directive 92/56/CEE du Conseil.PARTIE B Liste des délais de transposition en droit national (visés à l'article 8) >TABLE>ANNEXE II >TABLE>


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31982L0399

Deuxième directive 82/399/CEE du Conseil, du 10 juin 1982, concernant les dispositions relatives à l'heure d'été

Journal officiel n° L 173 du 19/06/1982 p. 0016 - 0017

*****DEUXIÈME  DIRECTIVE DU CONSEIL  du 10 juin 1982  concernant les dispositions relatives à l'heure d'été  (82/399/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que la directive 80/737/CEE du Conseil, du 22 juillet 1980, concernant les dispositions relatives à l'heure d'été (3), a introduit une date et une heure communes pour le début de la période d'heure d'été dans la Communauté pour les années 1981 et 1982;  considérant que l'article 4 de ladite directive stipule que le Conseil adoptera, sur proposition de la Commission et dès que possible, des mesures d'harmonisation plus poussées de l'heure d'été;  considérant que de telles mesures sont très souhaitables, notamment pour faciliter les transports et les télécommunications entre les États membres et pour réduire les coûts y relatifs;  considérant qu'il convient dès maintenant de fixer une date et une heure communes pour le début de la période de l'heure d'été dans la Communauté pour les années 1983, 1984 et 1985;  considérant que, à titre expérimental pendant ces trois ans, il convient que soient maintenues entre les États membres qui relèvent du fuseau horaire zéro et les autres États membres, deux dates différentes pour la fin de la période de l'heure d'été;  considérant que, pour des raisons d'ordre géographique, il convient que les dispositions communes relatives à l'heure d'été ne s'appliquent ni au Groenland, ni aux territoires d'outre-mer des États membres,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Au sens de la présente directive, on entend par « période d'heure d'été » la période de l'année pendant laquelle l'heure est avancée de soixante minutes par rapport à l'heure du reste de l'année.  Article 2  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, dans chaque État membre, la période de l'heure d'été pour les années 1983, 1984 et 1985 commence à 1 heure du matin, temps universel, le dernier dimanche de mars.  Article 3  Les États membres, autres que ceux qui relèvent du fuseau horaire zéro (dit « de Greenwich »), prennent les mesures nécessaires pour que la période de l'heure d'été finisse à 1 heure du matin, temps universel:  - en 1983: le 25 septembre,  - en 1984: le 30 septembre,  - en 1985: le 29 septembre.  Article 4  Les États membres qui relèvent du fuseau horaire zéro (dit « de Greenwich »), à savoir l'Irlande et le Royaume-Uni, prennent les mesures nécessaires pour que la période de l'heure d'été finisse à 1 heure du matin, temps universel:  - en 1983: le 23 octobre,  - en 1984: le 28 octobre,  - en 1985: le 27 octobre.  Article 5  Avant le 1er janvier 1985, le Conseil adoptera, sur proposition de la Commission, le régime à appliquer à partir de 1986.  Article 6  La présente directive ne s'applique ni au Groenland, ni aux territoires d'outre-mer des États membres.  Article 7  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 10 juin 1982.  Par le Conseil  Le président  H. de CROO  (1) JO no C 125 du 17. 5. 1982, p. 23.  (2) JO no C 310 du 30. 11. 1981, p. 13.  (3) JO no L 205 du 7. 8. 1980, p. 17.


title: Directive 2012/38/UE de la Commission du 23 novembre 2012 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du cis -tricos-9-ene en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               24.11.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 326/13

         DIRECTIVE 2012/38/UE DE LA COMMISSION
   du 23 novembre 2012
   modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du cis-tricos-9-ene en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le cis-tricos-9-ene.

               (2)

               En vertu du règlement (CE) no 1451/2007, le cis-tricos-9-ene a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisé pour le type de produits 19 (répulsifs et appâts), défini à l’annexe V de ladite directive.

               (3)

               L’Autriche a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 11 novembre 2009, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

               (4)

               Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été incorporées, lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 25 mai 2012, dans un rapport d’évaluation.

               (5)

               Il ressort des évaluations réalisées que les produits biocides qui sont utilisés comme appâts et qui contiennent du cis-tricos-9-ene sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire le cis-tricos-9-ene à l’annexe I de ladite directive.

               (6)

               Tous les scénarios d’exposition et d’utilisation possibles n’ont pas été évalués au niveau de l’Union. Par exemple, l’utilisation en plein air et l’exposition des denrées alimentaires ou aliments pour animaux n’ont pas été évaluées. Il convient donc d’exiger que les États membres évaluent les utilisations ou les scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux naturels n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne et que, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

               (7)

               Compte tenu du risque d’exposition humaine indirecte par la consommation de denrées alimentaires du fait des utilisations prises en considération dans l’évaluation, il convient d’exiger, le cas échéant, que soit vérifiée la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus ou de modifier celles existantes, conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (4). Il convient d’adopter des mesures garantissant que les limites maximales de résidus applicables ne seront pas dépassées.

               (8)

               Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides du type de produits 19 qui contiennent la substance active cis-tricos-9-ene et sont mis sur le marché de l’Union et également de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

               (9)

               Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront, et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.

               (10)

               Après l’inscription, les États membres devraient disposer d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

               (11)

               Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

               (12)

               Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (5), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition.

               (13)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 septembre 2013, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er octobre 2014.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2012.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

      (2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

      (3)  JO L 152 du 16.6.2009, p. 11.

      (4)  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

      (5)  JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.

      ANNEXE
      À l’annexe I de la directive 98/8/CE, l’entrée suivante est ajoutée:

                     No

                     Nom commun

                     Dénomination de l’UICPA
                     Numéros d’identification

                     Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

                     Date d’inscription

                     Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l’exclusion des produits contenant plus d’une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à leurs substances actives)

                     Date d’expiration de l’inscription

                     Type de produit

                     Dispositions spécifiques (1)

                     «59

                        Cis-tricos-9-ene (muscalure)

                        cis-tricos-9-ene; (Z) -tricos-9-ene
                     No CE: 248-505-7
                     Numéro CAS: 27519-02-4

                     801 g/kg

                     1er octobre 2014

                     30 septembre 2016

                     30 septembre 2024

                     19

                     L’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union n’a pas abordé tous les scénarios d’utilisation et d’exposition possibles; certains scénarios d’utilisation et d’exposition, tels que l’utilisation en plein air et l’exposition des denrées alimentaires ou aliments pour animaux, ont été exclus. Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux naturels qui n’ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union.
                     Dans le cas des produits contenant du cis-tricos-9-ene dont des résidus peuvent subsister dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il convient que les États membres évaluent la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les limites existantes, conformément au règlement (CE) no 470/2009 ou au règlement (CE) no 396/2005, et qu’ils prennent toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des LMR applicables.»

         (1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission (http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm).


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31989L0681

Directive 89/681/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, modifiant la directive 87/402/CEE relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'avant des tracteurs agricoles et forestiers à roue, à voie étroite

Journal officiel n° L 398 du 30/12/1989 p. 0027 - 0028 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 19 p. 0125  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 19 p. 0125

DIRECTIVE DU CONSEILdu 21 décembre  1989modifiant la directive 87/402/CEE relative aux dispositifs de protection en cas de  renversement, montés à l'avant des tracteurs agricoles et forestiers à roue, à voie  étroite(89/681/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (1), en coopération avec le Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché  intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un  espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des  personnes, des services et des capitaux est assurée; considérant que la directive 87/402/CEE (4) prévoit à son article 12 d'être complétée par des  dispositions introduisant les essais additionnels de choc dans la procédure des essais dynamiques; considérant qu'un essai additionnel étant déjà prévu pour la procédure de l'essai statique, il est  nécessaire de fixer également un essai additionnel pour la procédure de l'essai dynamique - essai  qui reflète le plus fidèlement la situation en cas de renversement d'un tracteur - de façon que les  deux procédures relatives respectivement aux essais statiques et aux essais dynamiques soient  rendues équivalentes et que le déséquilibre actuel entre ces deux essais soit éliminé; considérant que les résultats des expériences pratiques effectuées sur les dispositifs montés à  l'arrière peuvent être transposables aux mêmes dispositifs montés à l'avant quant à la fiabilité  des paramètres et des calculs, JO N° C 256 du 9. 10. 1989, p. 76. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premierLa directive 87/402/CEE est modifiée comme suit: 1)À l'annexe IV point A, le point 1.6 est remplacé par le texte suivant: «1.6. Essais additionnels«1.6.1. Si des fractures ou des fissures non négligeables apparaissent au cours d'un essai de choc, il faut  procéder à un deuxième essai similaire, mais avec une hauteur de chute égale a:  Hm =  10  × 12 + 4a  Hm =H10×12 + 4a1 + 2aimmédiatement après l'essai de choc à l'origine  de ces fractures ou fissures, ''a'' étant le rapport entre la déformation permanente et la  déformation élastique (a = Dp/De) mesurées au point d'impact. La déformation permanente supplémentaire due au deuxième choc ne doit pas être supérieure à 30 % de  la déformation permanente due au premier choc. Pour pouvoir réaliser l'essai additionnel, il faut mesurer la déformation élastique pendant tous  les essais de choc. «1.6.2. Si des fractures ou fissures non négligeables apparaissent au cours d'un essai d'écrasement, il  faut procéder à un deuxième essai d'écrasement similaire, mais avec une force égale à 1,2 Fv,  immédiatement après l'essai d'écrasement à l'origine de ces fractures ou fissures.» 2)À l'annexe VI, le point suivant est inséré: «7.3. Indication et résultats de l'essai additionnel dynamique éventuel». Article 2Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et  administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tarddouze mois à  compter du 3 janvier 1990. Ils en informentimmédiatement la Commission. Article 3Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1989. Par le ConseilLe présidentE. CRESSON(1) JO N° C 305 du 30. 11. 1988, p. 7. (2) JO N° C 120 du 16. 5. 1989, p. 70 et (3) JO N° C 102 du 24. 4. 1989, p. 6. (4) JO N° L 220 du 8. 8. 1987, p. 1.


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31969L0349

Directive 69/349/CEE du Conseil, du 6 octobre 1969, modifiant la directive du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches

Journal officiel n° L 256 du 11/10/1969 p. 0005 - 0014 édition spéciale danoise: série I chapitre 1969(II) p. 0424  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1969(II) p. 0431  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 04 p. 0225

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 6 octobre 1969  modifiant la directive, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches  (69/349/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social,  considérant que la directive du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (2), a été modifiée une première fois par la directive du 25 octobre 1966 (3);  considérant que la directive précitée ne comporte que des dispositions communautaires applicables aux échanges de carcasses entières d'animaux ou de parties importantes de ces carcasses ; qu'il est également nécessaire de prévoir une réglementation commune pour les morceaux découpés ; qu'en effet, la mise en oeuvre des organisations communes des marchés dans les deux secteurs de la viande de porc et de la viande bovine n'aura pas les effets escomptés aussi longtemps que les échanges intracommunautaires se trouveront freinés par les disparités des prescriptions sanitaires des États membres relatives à la viande découpée ; qu'il est nécessaire, pour éliminer ces disparités, de procéder à un rapprochement de ces prescriptions;  considérant que ce rapprochement peut être entrepris en étendant à certaines viandes fraîches découpées l'effet des dispositions prévues par la directive précitée du 26 juin 1964 ; qu'en particulier, il y a lieu de rendre uniformes les conditions d'hygiène dans les ateliers de découpe, les règles en matière de stockage et de transport des viandes découpées ainsi que les conditions de délivrance d'un certificat de salubrité destiné à garantir que les échanges intracommunautaires de viandes répondent aux prescriptions communautaires;  considérant qu'il convient de même, à l'exemple de ce qui a déjà été fait pour les autres viandes fraîches, de laisser aux États membres le soin d'agréer les ateliers de découpe ainsi que de veiller au respect des conditions prévues pour cet agrément ; que, dans le même esprit, il importe que les États membres disposent de la faculté de refuser l'introduction dans leur territoire de viandes qui s'avéreraient impropres à la consommation humaine ou qui ne répondraient pas aux dispositions communautaires en matière sanitaire;  considérant qu'il convient, pour le cas d'une interdiction ou d'une restriction émanant de l'État membre destinataire, d'accorder aux expéditeurs de viandes découpées les mêmes garanties que celles prévues par la directive du 26 juin 1964 en faveur des expéditeurs d'autres morceaux de viandes fraîches;  considérant, en outre, que la mise en oeuvre de la réglementation résultant de la directive du 26 juin 1964 a permis de constater la nécessité de modifier, compte tenu de l'expérience acquise, certaines dispositions de ladite directive;  (1)JO nº C 55 du 5.6.1968, p. 28. (2)JO nº 121 du 29.7.1964, p. 2012/64. (3)JO nº 192 du 27.10.1966, p. 3302/66.   considérant, en particulier, que ladite directive reconnaît à chaque État membre la faculté d'interdire l'introduction, sur son territoire, de viandes fraîches en provenance d'un État membre où une épizootie est apparue ; que, selon la nature et le caractère de cette épizootie, une telle interdiction, ou bien doit être limitée aux viandes provenant d'une partie du territoire du pays expéditeur, ou bien peut s'étendre à l'ensemble de ce territoire ; que, dans le cas d'apparition sur le territoire d'un État membre, d'une maladie contagieuse, il est nécessaire que des mesures appropriées soient prises rapidement pour lutter contre elle ; qu'il convient que les dangers que comportent de telles maladies et les mesures de défense qu'elles rendent nécessaires soient appréciés de la même façon dans l'ensemble de la Communauté ; qu'à cette fin, il y a lieu d'instituer une procédure communautaire d'urgence, au sein du Comité vétérinaire permanent créé par la décision du Conseil du 15 octobre 1968 (1), selon laquelle les mesures nécessaires devront être prises;  considérant qu'il paraît également opportun de prévoir la coopération des États membres et de la Commission au sein du Comité vétérinaire permanent pour le règlement des conflits susceptibles de surgir entre les États membres au sujet du bien-fondé de l'agrément d'un abattoir ou d'un atelier de découpe,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:     Article premier La directive du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches, modifiée par la directive du 25 octobre 1966, est modifiée comme il est stipulé aux articles suivants.    Article 2 1. Le texte de l'article 3 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  «Chaque État membre veille à ce que seules soient expédiées de son territoire vers le territoire d'un autre État membre des viandes fraîches qui, sans préjudice des dispositions de l'article 8, répondent aux conditions suivantes:    A. Lorsqu'il s'agit de carcasses, demis et quartiers, ceux-ci doivent:      a) avoir été obtenus dans un abattoir agréé et contrôlé, conformément à l'article 4 paragraphe 1;           b) provenir d'un animal de boucherie qui ait, conformément aux dispositions du chapitre IV de l'annexe I, fait l'objet d'une inspection sanitaire ante mortem assurée par un vétérinaire officiel et ait été considéré, à la suite de cet examen, propre à l'abattage pour les échanges intracommunautaires de viandes fraîches;           c) avoir été traités dans des conditions d'hygiène satisfaisantes, conformément aux dispositions du chapitre V de l'annexe I;           d) conformément aux dispositions du chapitre VI de l'annexe I, avoir été soumis à une inspection sanitaire post mortem par un vétérinaire officiel et n'avoir présenté aucune altération, à l'exception de lésions traumatiques survenues peu avant l'abattage, de malformations ou d'altérations localisées, pour autant qu'il soit constaté, au besoin par des examens de laboratoire appropriés, qu'elles ne rendent pas la carcasse et les abats correspondants impropres à la consommation humaine ou dangereux pour la santé humaine;           e) être munis d'une marque de salubrité, conformément aux dispositions du chapitre IX de l'annexe I;           f) être accompagnés, au cours de leur transport vers le pays destinataire, d'un certificat de salubrité, conformément aux dispositions du chapitre XI de l'annexe I;           g) conformément aux dispositions du chapitre XII de l'annexe I, être entreposés après l'inspection post mortem dans des conditions d'hygiène satisfaisantes, à l'intérieur d'abattoirs et ateliers de découpe agréés et contrôlés conformément à l'article 4 paragraphe 1, ou d'établissements frigorifiques agréés et contrôlés, au sens de l'article 4 paragraphe 4;           h) être transportés vers le pays destinataire dans des conditions d'hygiène satisfaisantes, conformément aux dispositions du chapitre XIII de l'annexe I.                  B. Lorsqu'il s'agit de morceaux plus petits que les quartiers, ou de viandes désossées, ceux-ci doivent:      a) avoir été découpés dans un atelier de découpe agréé et contrôlé conformément à l'article 4 paragraphe 1;           b) avoir été découpés et obtenus, dans le respect des prescriptions du chapitre VII de l'annexe I, et provenir:  (1)JO nº L 255 du 18.10.1968, p. 23.          - soit de viandes fraîches provenant d'animaux abattus dans l'État membre, répondant aux conditions visées au point A, à l'exception de celles visées sous f) et h) et transportées conformément aux dispositions du chapitre XIII de l'annexe I,               - soit de viandes fraîches introduites en provenance d'un autre État membre et qui répondent aux conditions visées au point A,               - soit de viandes fraîches importées en provenance de pays tiers conformément aux conditions prévues par les dispositions communautaires pour l'importation de viandes fraîches en provenance de pays tiers;                          c) être entreposés, dans des conditions correspondant aux dispositions du chapitre XII de l'annexe I;           d) avoir été soumis, conformément aux dispositions du chapitre VIII de l'annexe I, au contrôle assuré par un vétérinaire officiel;           e) répondre, quant à leur emballage, aux prescriptions du chapitre X de l'annexe I;           f) satisfaire aux conditions visées au point A sous c), e), f) et h).»                    2. Il est inséré après l'article 3 paragraphe 1 un nouveau paragraphe ainsi rédigé:  «2. Toutefois, si l'État membre destinataire l'autorise, les conditions visées au paragraphe 1 points A et B ne sont pas obligatoires pour les viandes destinées à un autre usage que la consommation humaine ; dans ce cas, l'État membre destinataire veille à ce que les viandes ne puissent être utilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été introduites.»  3. Le paragraphe 2 de l'article 3 devient le paragraphe 3 et le texte de son premier alinéa est remplacé par le texte suivant:  «Au cours de l'inspection post mortem visée au paragraphe 1 point A sous d) et du contrôle visé au paragraphe 1 point B sous d), le vétérinaire officiel peut être assisté, quant aux tâches purement matérielles, par des auxiliaires spécialement formés à cet effet.»  4. Le paragraphe 3 de l'article 3 devient le paragraphe 4.    Article 3 1. Le texte de l'article 4 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  «L'autorité centrale compétente de l'État membre sur le territoire duquel se trouve l'abattoir ou l'atelier de découpe veille à ce que l'agrément prévu à l'article 3 paragraphe 1 point A sous a) et point B sous a) ne soit accordé que si les dispositions des chapitres I ou II de l'annexe I sont respectées et si cet abattoir ou cet atelier de découpe est en mesure de satisfaire aux autres conditions de cette annexe. Elle veille également au contrôle du respect de ces dispositions par un vétérinaire officiel et au retrait de l'agrément lorsqu'une ou plusieurs de celles-ci ne sont plus respectées.»  2. A l'article 4 paragraphe 3:    a) le texte de la deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:  «Compte tenu de cet avis, les États membres peuvent être autorisés, selon la procédure prévue à l'article 9 bis, à refuser provisoirement l'introduction sur leur territoire de viandes fraîches provenant de cet abattoir ou de cet atelier de découpe.»       b) le texte du troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:  «L'autorisation visée ci-dessus peut être retirée selon la procédure prévue à l'article 9 bis, compte tenu d'un nouvel avis élaboré par un ou plusieurs experts vétérinaires.»           Article 4 L'article 5 paragraphe 2 est complété de la façon suivante:  «En tout état de cause, des mesures de sécurité seront prises en vue d'éviter une utilisation abusive de ces viandes.»    Article 5 L'article 6 paragraphe 1 est modifié de la façon suivante:    a) dans la première phrase, les mots «de l'article 3 paragraphe 3» sont remplacés par les mots «de l'article 3 paragraphe 4 et de l'article 9.»       b) le texte du point A est remplacé par le texte suivant: «A. Interdisent ou limitent l'introduction dans leurs territoires des viandes désignées ci-après:       a) viandes fraîches, en morceaux dont le poids est inférieur à 3 kg, notamment la viande hachée et les viandes morcelées de manière analogue, à l'exception des filets de boeuf entiers et des épaules de porc entières avec os;           b) viandes fraîches découpées, préemballées dans des unités commerciales indivisibles, destinées à être vendues directement au consommateur;         c) abats séparés de la carcasse, à l'exception des queues de bovins;       d) viandes fraîches de solipèdes.  L'expédition des viandes fraîches précitées ne peut se faire que conformément aux dispositions de l'article 3.»   c) le texte du point C est remplacé par le texte suivant: «Concernent le traitement des animaux de boucherie par des substances susceptibles de rendre la consommation de viandes fraîches dangereuse ou nocive pour la santé humaine, ainsi que l'absorption par les animaux de boucherie de substances telles que antibiotiques, oestrogènes, thyréostatiques, attendrisseurs, pesticides, herbicides, ou de substances arsenicales, ou antimoniales;»           Article 6 1. A l'article 8 après le paragraphe 2, est inséré le paragraphe 2 bis suivant:  «2 bis. Tout État membre doit communiquer sans délai aux autres États membres et à la Commission l'apparition sur son territoire de toute maladie visée au paragraphe 2 et les mesures qu'il a prises pour lutter contre elle. Il doit aussi leur communiquer sans délai la disparition de la maladie.»  2. Le texte de l'article 8 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:  «3. Les mesures prises par les États membres sur la base du paragraphe 2, ainsi que leur abrogation, doivent être communiquées sans délai aux autres États membres et à la Commission avec l'indication des motifs.  Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 9 bis, que ces mesures doivent être modifiées, notamment en vue d'assurer leur coordination avec celles arrêtées par les autres États membres, ou supprimées.»  3. Le texte de l'article 8 paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:  «4. Si la situation prévue au paragraphe 2 se présente et s'il apparaît nécessaire que d'autres États membres appliquent également les mesures prises en vertu dudit paragraphe et éventuellement modifiées conformément au paragraphe 3, les dispositions appropriées sont arrêtées selon la procédure définie à l'article 9 bis.»    Article 7 Sont insérés après l'article 9 les articles suivants:  «Article 9 bis 1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le Comité vétérinaire permanent institué par la décision du Conseil, du 15 octobre 1968, ci-après dénommé le «Comité», est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.    2. Au sein du Comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.    3. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai de deux jours. Il se prononce à la majorité de douze voix.    4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application, lorsqu'elles sont conformes à l'avis du Comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis du Comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.  Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.»  «Article 9 ter  Les dispositions de l'article 9 bis sont applicables pendant une période de dix-huit mois à compter de la date à laquelle le Comité aura été saisi pour la première fois, soit en application de l'article 9 bis paragraphe 1, soit sur la base de toute autre réglementation analogue.»       Article 8 A l'annexe I chapitre I numéro 1:    a) le texte sous b) est complété de la façon suivante:  «... toutefois, cet emplacement spécial n'est pas indispensable si l'abattage des porcs et celui des autres animaux se font à des moments différents mais, dans ce cas, les opérations d'échaudage, d'épilage, de grattage et de brûlage doivent être réalisées sur des emplacements spéciaux nettement séparés de la chaîne d'abattage, soit par un espace libre d'au moins 5 m, soit par une cloison d'au moins 3 m de haut;»       b) le texte sous p) est remplacé par le texte suivant:  «une installation permettant l'approvisionnement en eau exclusivement potable sous pression et en quantité suffisante ; toutefois, à titre exceptionnel, l'utilisation d'eau non potable pour la production de la vapeur est autorisée, sous réserve que les conduites installées à cet effet ne permettent pas l'utilisation de cette eau à d'autres fins ; par ailleurs peut être autorisée, à titre exceptionnel, l'utilisation d'eau non potable pour le refroidissement des machines frigorifiques. Dans ce cas, les conduites d'eau non potable doivent être peintes en rouge et ne doivent pas passer à travers les locaux où se trouvent les viandes;»       c) le texte sous q) est remplacé par le texte suivant:  «une installation fournissant une quantité suffisante d'eau potable chaude;»       d) le texte sous s) est complété de la façon suivante:  «... ces dispositifs doivent se trouver le plus près possible des postes de travail ; les robinets ne doivent pas pouvoir être actionnés à la main ; ces installations doivent être pourvues d'eau courante froide et chaude, de produits de nettoyage et de désinfection, ainsi que d'essuie-mains ne pouvant être utilisés qu'une seule fois ; pour le nettoyage des outils, l'eau doit avoir une température non inférieure à 82º C.»       e) le texte sous v) est remplacé par le texte suivant:  «des dispositifs appropriés de protection contre les animaux indésirables tels qu'insectes, rongeurs, etc.»           Article 9 Le chapitre II de l'annexe I est remplacé par les dispositions suivantes: «CHAPITRE II Conditions d'agrément des ateliers de découpe  2. Les ateliers de découpe doivent comporter:    a) un local frigorifique suffisamment vaste pour la conservation des viandes;       b) un local pour les opérations de découpage et de désossage ainsi que pour les opérations de conditionnement prévues au numéro 46;       c) un local pour les opérations d'emballage prévues au numéro 45 et pour l'expédition des viandes;       d) un local suffisamment aménagé, fermant à clé, à la disposition exclusive du service vétérinaire;       e) un local pourvu d'un appareillage suffisant pour rendre possible un examen trichinoscopique, pour autant qu'un tel examen soit effectué dans l'établissement;       f) des vestiaires, des lavabos et des douches ainsi que des cabinets d'aisance avec chasse d'eau ces derniers ne pouvant ouvrir directement sur les locaux de travail ; les lavabos doivent être pourvus d'eau courante chaude et froide, de dispositifs pour le nettoyage et la désinfection des mains ainsi que d'essuie-mains à n'utiliser qu'une seule fois ; des lavabos doivent être placés à proximité des cabinets d'aisance;       g) des récipients spéciaux, étanches, en matériaux inaltérables, munis d'un couvercle et d'un système de fermeture empêchant les personnes non autorisées d'y puiser, destinés à recevoir des viandes ou des déchets de viandes provenant du découpage et non destinés à la consommation humaine, ou un local fermant à clé destiné à recevoir ces viandes et déchets si leur abondance le rend nécessaire ou s'ils ne sont pas enlevés ou détruits à la fin de chaque journée de travail;       h) dans les locaux prévus sous a) et b):      - un sol en matériaux imperméables, faciles à nettoyer et à désinfecter et imputrescibles, pourvu d'une pente légère et d'un réseau d'évacuation approprié pour l'écoulement des liquides vers des orifices grillagés munis d'un siphon,           - des murs lisses enduits, jusqu'à une hauteur d'au moins deux mètres, d'un revêtement ou d'une peinture lavables et clairs et dont les angles et les coins sont arrondis;                   i) un dispositif de refroidissement permettant, dans les locaux prévus sous a) et b), de maintenir les viandes en permanence à une température interne inférieure ou égale à + 7º C;       j) un thermomètre ou un téléthermomètre enregistreur dans le local de découpe;       k) des aménagements tels qu'ils permettent d'effectuer à tout moment et d'une manière efficace les opérations d'inspection et de contrôle vétérinaire prescrites dans la présente directive;       l) des aménagements tels qu'ils assurent une aération suffisante dans les locaux où l'on procède au travail des viandes;       m) dans les locaux où l'on procède au travail des viandes, un éclairage naturel ou artificiel ne modifiant pas les couleurs;       n) une installation permettant l'approvisionnement en eau exclusivement potable sous pression et en quantité suffisante ; toutefois, à titre exceptionnel, l'utilisation d'eau non potable pour la production de la vapeur est autorisée, sous réserve que les conduites installées à cet effet ne permettent pas l'utilisation de cette eau à d'autres fins. Par ailleurs peut être autorisée, à titre exceptionnel, l'utilisation d'eau non potable pour le refroidissement des machines frigorifiques. Les conduites d'eau non potable doivent être peintes en rouge et ne doivent pas passer à travers les locaux de travail et d'entreposage des viandes;       o) une installation fournissant une quantité suffisante d'eau potable chaude;       p) un dispositif d'évacuation des eaux résiduaires qui réponde aux exigences de l'hygiène;       q) dans les locaux où l'on procède au travail des viandes, des dispositifs suffisants permettant le nettoyage et la désinfection des mains et du matériel de travail, qui doivent se trouver le plus près possible des postes de travail. Les robinets ne doivent pas pouvoir être actionnés à la main. Ces installations doivent être pourvues d'eau courante froide et chaude, de produits de nettoyage et de désinfection, ainsi que d'essuie-mains ne pouvant être utilisés qu'une seule fois. Pour le nettoyage des outils, l'eau doit avoir une température non inférieure à 82º C;       r) un équipement répondant aux exigences de l'hygiène pour:      - la manutention des viandes,           - le dépôt des récipients utilisés pour la viande, de façon à empêcher que la viande ou les récipients entrent en contact direct avec le sol;                  s) des dispositifs appropriés de protection contre les animaux indésirables tels qu'insectes, rongeurs, etc.;       t) des dispositifs et des outils de travail comme, par exemple, les tables de découpe, les plateaux de découpe amovibles, les récipients, les bandes transporteuses et les scies, en matière résistant à la corrosion, non susceptibles d'altérer les viandes, faciles à nettoyer et à désinfecter.»          Article 10 A l'annexe I chapitre III:    a) au numéro 3 sous a), le texte suivant est inséré entre la première et la deuxième phrase:  «Le personnel affecté à l'abattage des animaux, au travail ou à la manipulation des viandes, est tenu de se laver et de se désinfecter les mains plusieurs fois au cours d'une même journée de travail ainsi qu'à chaque reprise de travail.»       b) le texte du numéro 5 est remplacé par le texte suivant:  «Les viandes et récipients qui les contiennent ne doivent pas entrer en contact direct avec le sol.»       c) les numéros suivants sont ajoutés à la suite du numéro 6:  «7. L'utilisation de l'eau potable est imposée pour tous les usages ; toutefois, à titre exceptionnel, l'utilisation d'eau non potable pour la production de la vapeur est autorisée, sous réserve que les conduites installées à cet effet ne permettent pas l'utilisation de cette eau à d'autres fins. Par ailleurs peut être autorisée, à titre exceptionnel, l'utilisation d'eau non potable pour le refroidissement des machines frigorifiques. Les conduites d'eau non potable doivent être peintes en rouge et ne doivent pas passer à travers les locaux où se trouvent les viandes.  8. Il est interdit de répandre de la sciure ou toute autre matière analogue sur le sol des locaux visés au numéro 1 sous b), c), d), e), g) et au numéro 2 sous a), b) et c).  9. Les viandes doivent être introduites dans les locaux visés au numéro 2 sous b) au fur et à mesure des besoins et leur séjour dans ces locaux doit être aussi bref que possible.   10. Pendant le travail de découpage, de désossage, d'emballage tel qu'il est prévu aux numéros 45 et 46, et sans préjudice de la disposition prévue au numéro 34 deuxième alinéa, les viandes doivent être maintenues en permanence à une température interne inférieure ou égale à + 7º C.  11. Le découpage est exécuté de façon à éviter toute souillure des viandes.  Les éclats d'os et les caillots de sang sont éliminés. Les viandes provenant du découpage et non destinées à la consommation humaine sont recueillies au fur et à mesure dans les récipients prévus au numéro 2 sous g).»    d) le numéro 7 devient le numéro 12.  Le texte sous c) de ce numéro est remplacé par le texte suivant:  «portant un pansement aux mains, à l'exception d'un pansement étanche protégeant une blessure non purulente du doigt.»       e) le numéro 8 devient le numéro 13.           Article 11 Au chapitre IV, la numérotation allant de 9 à 12 inclus est remplacée par une numérotation allant de 14 à 17.    Article 12 Au chapitre V:    a) la numérotation allant de 13 à 16 inclus est remplacée par une numérotation allant de 18 à 21;       b) le numéro 17 est remplacé par le numéro 22 et complété de la façon suivante:  «Toutefois le soufflage d'un organe lorsqu'il est imposé par un rite religieux peut être autorisé, mais l'organe insufflé doit être retiré de la consommation humaine.»;       c) la numérotation allant de 18 à 21 inclus est remplacée par une numérotation allant de 23 à 26;       d) le texte du numéro 22 est supprimé.           Article 13 Au chapitre VI, la numérotation allant de 23 à 26 inclus est remplacée par une numérotation allant de 27 à 30.    Article 14 Les nouveaux chapitres VII et VIII sont ajoutés après le chapitre VI de l'annexe I:  «CHAPITRE VII  Prescriptions concernant les viandes destinées à être découpées  31. Un découpage plus poussé que le découpage en demis ou en quartiers, ou le désossage, ne sont autorisés que dans les ateliers de découpe.  32. L'exploitant de l'établissement ou son représentant est tenu de faciliter les opérations de contrôle de l'entreprise, notamment d'effectuer toute manipulation jugée utile et de mettre à la disposition du service de contrôle les aménagements nécessaires ; en particulier, il doit être en mesure, à toute réquisition, de porter à la connaissance du vétérinaire officiel chargé du contrôle la provenance des viandes introduites dans son établissement.   33. Les viandes ne remplissant pas les conditions de l'article 3 paragraphe 1 point B sous b) ne peuvent se trouver dans les ateliers de découpe agréés qu'à la condition d'y être entreposées dans des emplacements spéciaux ; elles doivent être découpées dans d'autres endroits ou à d'autres moments que les viandes qui répondent auxdites conditions. Le vétérinaire officiel doit avoir libre accès à tout moment aux entrepôts frigorifiques et à tous locaux de travail pour garantir le respect rigoureux des dispositions ci-dessus.   34. Les viandes fraîches destinées à être découpées doivent être placées, dès leur introduction, dans l'atelier de découpe et, jusqu'au moment de leur utilisation, dans le local prévu au numéro 2 sous a) ; ce local doit assurer en permanence le maintien à une température interne inférieure ou égale à + 7º C pour les carcasses et leurs morceaux.  Toutefois, par dérogation au numéro 49, les viandes peuvent être transportées directement du local d'abattage au local de découpe. Dans ce cas le local d'abattage et le local de découpe doivent être situés dans un même groupe de bâtiments et suffisamment proches l'un de l'autre, car les viandes à découper doivent être transférées sans rupture de charge de l'un à l'autre local grâce à une extension du réseau aérien de manutention du local d'abattage et la découpe doit être réalisée sans délai. Sitôt la découpe et l'emballage prévu réalisés, les viandes doivent être transportées dans le local frigorifique prévu au numéro 2 sous a).   Pendant le découpage, la température du local doit être inférieure ou égale à + 10º C.   35. Sauf dans le cas de découpe à chaud, la découpe ne peut avoir lieu que si la viande a atteint une température interne inférieure ou égale à + 7º C. Au moment de la découpe, le pH de la viande doit être compris entre 5,6 et 6,1 ; cet examen doit être fait sur le muscle grand dorsal, à la hauteur de la treizième côte.   36. Le nettoyage des viandes à l'aide d'un linge ainsi que le soufflage sont interdits. Toutefois, le soufflage d'un organe, lorsqu'il est imposé par un rite religieux, peut être autorisé, mais l'organe insufflé doit être retiré de la consommation humaine.    CHAPITRE VIII Contrôle sanitaire des viandes découpées   37. Les ateliers de découpe sont soumis à un contrôle exercé par un vétérinaire officiel. Celui-ci doit être prévenu en temps utile avant qu'il soit procédé à la découpe de la viande destinée aux échanges intracommunautaires.   38. Le contrôle du vétérinaire officiel comporte les tâches suivantes:    - contrôle du registre d'entrée des viandes fraîches et de sortie des viandes découpées,       - inspection sanitaire des viandes fraîches présentes dans l'atelier et destinées aux échanges intracommunautaires,       - inspection sanitaire des viandes fraîches destinées aux échanges intracommunautaires, avant les opérations de découpe et lors de leur sortie de l'atelier,       - établissement et délivrance des documents sanctionnant le contrôle des viandes découpées prévus au numéro 45 sous c) et au numéro 48,       - contrôle de l'état de propreté des locaux, des installations et de l'outillage prévu au chapitre III, ainsi que de l'hygiène du personnel,       - exécution de tout prélèvement nécessaire en vue d'effectuer des examens de laboratoire ayant pour but de détecter, par exemple, la présence de germes nuisibles, d'additifs ou d'autres substances chimiques non autorisées. Les résultats de ces examens sont consignés dans un registre,       - tout autre contrôle qu'il estime utile pour le respect des dispositions de la directive.»           Article 15 Le chapitre VII de l'annexe I devient le chapitre IX et son titre «Estampillage» est remplacé par le titre «Marquage de salubrité».  Le numéro 27 devient le numéro 39 et son texte est remplacé par le texte suivant:  «Le marquage de salubrité doit être effectué sous la responsabilité du vétérinaire officiel. A cet effet, il détient et conserve:    a) les instruments destinés au marquage de salubrité des viandes, qu'il ne peut remettre au personnel auxiliaire qu'au moment même du marquage et pour le laps de temps nécessaire à celui-ci;       b) les étiquettes dont il est fait mention au chapitre X lorsque celles-ci ont déjà été revêtues de l'estampille prévue au présent chapitre. Ces étiquettes sont remises au personnel auxiliaire au moment même où elles doivent être fixées et en nombre correspondant aux besoins.»  Le numéro 28 devient le numéro 40 et le terme «L'estampille» qui figure au début du premier alinéa est remplacé par les termes «La marque de salubrité». Le numéro est en outre complété de la façon suivante:  «Le cachet peut, en outre, comporter une indication permettant d'identifier le vétérinaire ayant procédé à l'inspection sanitaire des viandes.»  Le numéro 29 devient le numéro 41 et le texte de son premier alinéa est remplacé par le texte suivant:  «Les carcasses sont marquées à l'encre ou au feu à l'aide d'une estampille conformément au numéro 40.»  Le numéro 30 devient le numéro 42 et la référence au numéro 28 qui figure à deux reprises dans cette disposition est remplacée par une référence au numéro 40.  Le numéro 31 devient le numéro 43 et son texte est remplacé par le texte suivant:  «Les morceaux, à l'exception du suif, de la panne, de la queue, des oreilles et des pieds, obtenus  dans les ateliers de découpe à partir de carcasses régulièrement marquées, doivent, dans la mesure où ils ne portent pas d'estampille, être marqués à l'encre ou au feu, à l'aide d'une estampille répondant aux prescriptions du numéro 40 et comportant au lieu du numéro d'agrément vétérinaire de l'abattoir, celui de l'atelier de découpe.  Les morceaux de lard et de poitrine, dont la couenne est enlevée, peuvent être groupés en lots allant jusqu'à cinq morceaux ; chaque lot et chaque pièce, si celle-ci est isolée, doivent être plombés sous le contrôle officiel et munis d'une étiquette répondant aux prescriptions du numéro 45 sous c).  Le marquage peut aussi être effectué à l'aide d'une estampille plaquette. Cette estampille plaquette à fixer sur chaque morceau, doit être telle que son réemploi doit être rendu impossible, elle doit être en matériaux résistants, répondant à toutes les exigences de l'hygiène. Sur l'estampille plaquette doivent figurer les indications suivantes, en caractères parfaitement lisibles:      - dans la partie supérieure, les deux lettres en majuscule du pays expéditeur;           - au centre, le numéro d'agrément vétérinaire de l'atelier de découpe;           - dans la partie inférieure, un des sigles CEE, EEG ou EWG.             Les caractères doivent avoir une hauteur de 0,2 cm pour les lettres comme pour les chiffres.  L'estampille plaquette peut, en outre, comporter une indication permettant d'identifier le vétérinaire ayant procédé à l'inspection sanitaire des viandes.»  Le texte du numéro 32 est supprimé.  Le numéro 33 devient le numéro 44.      Article 16 Le nouveau chapitre X suivant est ajouté après le chapitre IX de l'annexe I:  «CHAPITRE X  Emballage des viandes découpées    45.  a) Les emballages (par exemple caisses, cartons) doivent répondre à toutes les règles d'hygiène, notamment:    - ne pouvoir altérer les caractères organoleptiques de la viande,       - ne pouvoir transmettre à la viande des substances nocives pour la santé humaine,       - être d'une solidité suffisante pour assurer une protection efficace des viandes au cours du transport et des manipulations.          b) Les emballages ne doivent pas être réutilisés pour emballer les viandes, sauf s'ils sont en matériaux résistant à la corrosion, faciles à nettoyer et ont été, au préalable, nettoyés et désinfectés.   c) Les emballages doivent être pourvus d'une étiquette bien visible sur laquelle figure une marque bien lisible qui soit la réplique d'une des marques prévues aux numéros 40 et 43. Cette étiquette doit être fixée de telle manière qu'elle soit déchirée par l'ouverture de l'emballage. Cette étiquette porte, en outre, un numéro de série.   46. Lorsque, le cas échéant, les viandes fraîches découpées ou les abats sont enveloppés dans un emballage (par exemple feuilles en plastique) en contact direct avec eux, cette opération doit être effectuée aussitôt après la découpe et d'une manière répondant aux règles de l'hygiène.  A l'exception des morceaux de lard et de poitrine, la viande découpée doit être, dans tous les cas, pourvue d'une emballage de protection, sauf si elle est transportée pendue.  Ces emballages doivent être transparents, incolores, et répondre, en outre, aux conditions indiquées au numéro 45 sous a) ; ils ne peuvent être utilisés une seconde fois pour l'emballage de la viande.   47. Les emballages visés aux numéros 45 et 46 ne peuvent contenir que des viandes découpées appartenant à la même espèce animale.»    Article 17 Les chapitres VIII et IX de l'annexe I deviennent respectivement les chapitres XI et XII et les numéros 34 et 35 deviennent respectivement les numéros 48 et 49.  Le chapitre X de l'annexe I devient le chapitre XIII.  Les numéros 36 à 42 inclus reçoivent une nouvelle numérotation allant de 50 à 56.  Le texte du numéro 50 est le suivant: «Les viandes fraîches doivent être transportées dans des véhicules ou engins plombés, conçus et  équipés de telle sorte que les températures prévues au chapitre XII soient assurées pendant toute la durée du transport.  Dans la mesure où la viande est transportée d'un abattoir à un atelier de découpe situé dans un même État membre, le plombage n'est pas exigé.»  Au numéro 51 sous c), les termes «ainsi que de la viande découpée non emballée» sont insérés après les termes : «ou des quartiers».  Le texte du numéro 54 est le suivant:  «Les viandes fraîches ne peuvent être transportées dans un véhicule ou engin qui n'est pas propre et n'a pas été désinfecté.»  Au numéro 55, la troisième phrase est complétée de la façon suivante:  «... et, notamment en ce qui concerne les emballages, aux dispositions de la présente directive.»    Article 18 Au modèle de l'annexe II:    a) est à insérer après l'indication «Nº ...» figurant au-dessous du titre du certificat un renvoi (2) ainsi rédigé:  «(2) Facultatif»;       b) au point 1, dans la version française, le mot «vivandes» est remplacé par le mot «viandes»;       c) les renvois (2) et (3) deviennent respectivement (3) et (4).           Article 19 Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er octobre 1970 et en informent immédiatement la Commission.   Article 20  Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 6 octobre 1969.  Par le Conseil  Le président  H.J. WITTEVEEN