title: Directive 2013/10/UE de la Commission du 19 mars 2013 modifiant la directive 75/324/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols afin d’en adapter les dispositions en matière d’étiquetage au règlement (CE) n ° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               20.3.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 77/20

         DIRECTIVE 2013/10/UE DE LA COMMISSION
   du 19 mars 2013
   modifiant la directive 75/324/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols afin d’en adapter les dispositions en matière d’étiquetage au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 75/324/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols (1), et notamment son article 5,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 75/324/CEE prévoit une classification des générateurs aérosols en trois catégories («ininflammable», «inflammable» ou «extrêmement inflammable») selon les critères de classification énumérés dans son annexe. Un générateur aérosol classé comme «inflammable» ou «extrêmement inflammable» doit porter le symbole d’une flamme ainsi que les conseils de prudence S2 et S16 qui figurent dans la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (2).

               (2)

               Le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (3) harmonise la classification et l’étiquetage des substances et des mélanges au sein de l’Union. Il intègre à l’échelon de l’Union européenne les critères de classification et d’étiquetage des substances et des mélanges établis par le système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques, qui a été adopté à l’échelle internationale, au sein de la structure de l’Organisation des Nations unies.

               (3)

               À compter du 1er juin 2015, le règlement (CE) no 1272/2008 abrogera et remplacera la directive 67/548/CEE et la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses (4). En conséquence, il est nécessaire d’adapter les dispositions de la directive 75/324/CEE en matière d’étiquetage à ce même règlement.

               (4)

               Conformément au règlement (CE) no 1272/2008, la date d’applicabilité des dispositions nationales de transposition est différente en ce qui concerne les générateurs aérosols contenant une seule substance et ceux qui contiennent des mélanges. Il y a toutefois lieu d’autoriser les fabricants de générateurs aérosols contenant des mélanges à appliquer de façon anticipée et à titre volontaire les exigences de ladite directive en matière d’étiquetage.

               (5)

               Conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et afin d’éviter de faire peser des charges inutiles sur les entreprises, une période transitoire est prévue en ce qui concerne les générateurs aérosols contenant des mélanges, étiquetés conformément aux dispositions en vigueur avant le 1er juin 2015 et mis sur le marché jusqu’à cette date, lesquels pourront continuer à être commercialisés sans faire l’objet d’un nouvel étiquetage.

               (6)

               Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique de la directive relative aux générateurs aérosols,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Modifications de la directive 75/324/CEE
   La directive 75/324/CEE est modifiée comme suit:

               1)

               À l’article 8, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

                           a)

                           la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
                           «1.   Sans préjudice du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (5), chaque générateur aérosol, ou une étiquette qui y est attachée dans le cas où il n’est pas possible de porter des indications sur le générateur aérosol en raison de ses petites dimensions (capacité totale égale ou inférieure à 150 millilitres), doit porter de manière visible, lisible et indélébile les indications suivantes:

                           b)

                           le point d) est remplacé par le texte suivant:

                                       «d)

                                       les mentions énumérées au point 2.2 de l’annexe;»

               2)

               L’annexe est modifiée comme suit:

                           a)

                           au point 1, les points 1.7 bis et 1.7 ter suivants sont insérés:
                           «1.7 bis   Substance

                           Par “substance”, on entend une substance telle que définie à l’article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1272/2008.
                           1.7 ter   Mélange

                           Par “mélange”, on entend un mélange tel que défini à l’article 2, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1272/2008.»

                           b)

                           au point 2, les points 2.2 à 2.4 sont remplacés par le texte suivant:
                           «2.2.   Étiquetage

                           Sans préjudice du règlement (CE) no 1272/2008, tout générateur aérosol doit porter de manière lisible et indélébile les mentions suivantes:

                                       a)

                                       quel que soit son contenu:

                                                   i)

                                                   la mention de danger H229 “Récipient sous pression: peut éclater sous l’effet de la chaleur”;

                                                   ii)

                                                   les conseils de prudence P210 et P251 figurant à l’annexe IV, partie 1, tableau 6.2, du règlement (CE) no 1272/2008;

                                                   iii)

                                                   les conseils de prudence P410 et P412 figurant à l’annexe IV, partie 1, tableau 6.4, du règlement (CE) no 1272/2008;

                                                   iv)

                                                   le conseil de prudence P102 figurant à l’annexe IV, partie 1, tableau 6.1, du règlement (CE) no 1272/2008, lorsque le générateur aérosol est un produit grand public;

                                                   v)

                                                   toute précaution additionnelle d’emploi qui informe les consommateurs sur les dangers spécifiques du produit; si le générateur d’aérosol est accompagné d’une notice d’utilisation séparée, cette dernière doit également faire état de telles précautions;

                                       b)

                                       lorsque l’aérosol est classé comme “ininflammable” selon les critères énoncés au point 1.9, la mention d’avertissement “Attention”;

                                       c)

                                       lorsque l’aérosol est classé comme “inflammable” selon les critères énoncés au point 1.9, la mention d’avertissement “Attention” et les autres éléments d’étiquetage pour les aérosols inflammables relevant de la catégorie 2 figurant dans le tableau 2.3.2 de l’annexe I du règlement (CE) no 1272/2008;

                                       d)

                                       lorsque l’aérosol est classé comme “extrêmement inflammable” selon les critères énoncés au point 1.9, la mention d’avertissement “Danger” et les autres éléments d’étiquetage pour les aérosols inflammables relevant de la catégorie 1 figurant dans le tableau 2.3.2 de l’annexe I du règlement (CE) no 1272/2008.

                                 2.3.   Volume de la phase liquide

                           À 50 °C, le volume de la phase liquide existante ne doit pas dépasser 90 % de la capacité nette.»

         Article 2
   Dispositions transitoires
   1.   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, les générateurs aérosols contenant des mélanges peuvent être étiquetés conformément à l’article 1er jusqu’au 1er juin 2015.
   2.   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, les générateurs aérosols contenant des mélanges et mis sur le marché avant le 1er juin 2015 ne sont pas tenus de faire l’objet d’un nouvel étiquetage conformément à l’article 1er avant le 1er juin 2017.
   Article 3
   Transposition
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 19 mars 2014, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 19 juin 2013 en ce qui concerne les générateurs aérosols contenant une seule substance.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juin 2015 en ce qui concerne les générateurs aérosols contenant des mélanges.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 4
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 19 mars 2013.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 147 du 9.6.1975, p. 40.

      (2)  JO 196 du 16.8.1967, p. 1.

      (3)  JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.

      (4)  JO L 200 du 30.7.1999, p. 1.

      (5)  JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.»


Avis juridique important

|

31985L0578

Directive 85/578/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la directive 74/561/CEE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux

Journal officiel n° L 372 du 31/12/1985 p. 0034 - 0034 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 3 p. 0135  édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 4 p. 0042  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 3 p. 0135  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 4 p. 0042

DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 décembre 1985 modifiant, en raison de l'adhésion de  l'Espagne et du Portugal, la directive 74/561/CEE concernant l'accès à la profession de  transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux  (85/578/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉNNES, vu le traité instituant la  Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment  son article 396, vu la proposition de la Commission, considérant que la directive 74/561/CEE  (1),  modifiée par la directive 80/1178/CEE  (2), doit être adaptée en raison de l'adhésion de l'Espagne  et du Portugal; considérant que, en vertu de l'article 27 de l'acte d'adhésion, les adaptations de  la directive 74/561/CEE doivent être réalisées conformément aux orientations définies par l'annexe  II dudit acte, en vue d'assurer en Espagne et au Portugal le respect des droits acquis des  transporteurs exerçant déjà la profession dans ces pays dans des conditions comparables à celles  dont ont bénéficié les transporteurs dans les États membres actuels; considérant que, en vertu de  l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter,  avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous  réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENT DIRECTIVE: Article premierÀ l'article 5 de la directive 74/561/CEE, le paragraphe suivant est  ajouté:     «4.    Pour ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, les dates indiquées aux  paragraphes 1 et 2 sont remplacées par les suivantes:-  au paragraphe 1, la date du 1$e$$r$ janvier  1978 est remplacée par celle du 1$e$$r$ janvier 1986,-au paragraphe 2, les dates du 31 décembre  1974, du 1$e$$r$ janvier 1978 et du 1$e$$r$ janvier 1980 sont remplacées respectivement par celles  du 31 décembre 1982, du 1$e$$r$ janvier 1986 et du 1$e$$r$ janvier 1988.» Article 2La présente  directive est applicable à partir du 1$e$$r$ janvier 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du  traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal. Article 3Les États membres sont destinataires de  la présente directive. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985. Par le Conseil Le  président R. KRIEPS                                                 (1)  JO  n$o$L 308 du 19. 11. 1974, p. 18. (2)  JO n$o$L 350 du 23. 12. 1980, p. 41.


Avis juridique important

|

31991L0296

Directive 91/296/CEE du Conseil, du 31 mai 1991, relative au transit du gaz naturel sur les grands réseaux

Journal officiel n° L 147 du 12/06/1991 p. 0037 - 0040 édition spéciale finnoise: chapitre 12 tome 2 p. 0143  édition spéciale suédoise: chapitre 12 tome 2 p. 0143

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 31 mai 1991  relative au transit du gaz naturel sur les grands réseaux  (91/296/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission (1),  en coopération avec le Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; que les conseils européens successifs ont conclu à la nécessité de réaliser un marché intérieur  unique et, notamment à Rhodes, dans le secteur de l'énergie;  considérant que la réalisation du marché intérieur de l'énergie en général, et plus particulièrement dans le secteur du gaz naturel, nécessite le développement d'une stratégie énergétique communautaire permettant de relever les défis constitués,  notamment, par:  - la sécurité de l'approvisionnement,  - la protection de l'environnement;  considérant que la réalisation du marché intérieur unique implique que le marché européen de l'énergie soit mieux intégré; que le gaz naturel constitue une composante essentielle du bilan énergétique de la Communauté;  considérant que, dans le contexte de la diversification des sources d'énergie, un recours accru au gaz naturel est souhaitable;  considérant que la réalisation du marché intérieur de l'énergie, et notamment dans le secteur du gaz naturel, tiendra compte de l'objectif de la cohésion économique et sociale;  considérant que l'objectif du marché intérieur du gaz naturel est de favoriser des niveaux élevés de rentabilité, de compatibilité avec l'environnement et de sécurité d'approvisionnement par la liberté des échanges, sans restrictions inacceptables de la  concurrence; que la poursuite de cet objectif doit, pour réussir, tenir compte des caractéristiques spécifiques du secteur du gaz naturel;  considérant que la réalisation du marché intérieur du gaz naturel doit tenir compte non seulement des données comparables des États membres, mais également des divergences parfois considérables;  considérant qu'il existe entre les grands réseaux de gazoducs à haute pression des pays européens des échanges de gaz naturel dont l'importance croît d'année en année et qui ont des implications en termes d'investissements; que l'exploitation des  interconnexions permet tout à la fois d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement de la Communauté en gaz naturel et d'en diminuer le coût;  considérant que ces échanges de gaz naturel entre grands réseaux de gazoducs à haute pression ont une importance telle que les demandes de transaction et leur suite devraient être systématiquement connues de la Commission;  considérant qu'il est possible et souhaitable de parvenir à un accroissement des échanges de gaz naturel entre les grands réseaux sans méconnaître les nécessités de la sécurité et de la qualité de l'approvisionnement en gaz naturel; que les études  auxquelles il a été procédé montrent qu'un accroissement des échanges de gaz naturel entre grands réseaux est de nature à minimiser les coûts d'investissement;  considérant que, dans les années à venir, des interconnexions supplémentaires entre plusieurs États membres seront encore à réaliser pour faciliter un approvisionnement adéquat;  considérant que l'accroissement des échanges de gaz naturel entre grands réseaux favoriserait, en outre, entre les entreprises de transport de gaz naturel, la concertation relative à l'optimisation des équipements de transport de gaz naturel; qu'une  telle optimisation constituera un facteur supplémentaire d'économie;  considérant qu'il subsiste aujourd'hui des obstacles à l'accroissement des échanges de gaz naturel entre grands réseaux; que le respect de l'obligation de transit du gaz naturel sur les grands réseaux et la mise en place d'un dispositif de contrôle à  cet égard approprié aux spécificités du secteur du gaz naturel sont de nature à réduire ces obstacles lorsqu'ils ne résultent pas de l'état des techniques et des réseaux;  considérant que cette obligation et ce contrôle concernent les transits du gaz naturel correspondant à des échanges d'intérêt communautaire, c'est-à-dire aux transits sur les grands réseaux à haute pression;  considérant que les conditions financières, techniques et juridiques de ce transit doivent être normalement déterminées par accord direct entre les réseaux intéressés;  considérant que les conditions du transit doivent être équitables et ne pas comporter, directement ou indirectement, de dispositions contraires aux règles de concurrence communautaires;  considérant que, pour faciliter la conclusion de contrats de transit, la Commission prévoit la création d'une procédure de conciliation à laquelle il sera obligatoire de se soumettre en cas de demande d'une partie, sans que le résultat de cette  procédure ait d'effet juridique contraignant;  considérant qu'il est nécessaire de rapprocher les dispositions prises par les États membres lorsqu'elles affectent le transit du gaz naturel;  considérant qu'un processus dynamique d'intégration progressive des réseaux nationaux de gaz naturel découlera de la mise en oeuvre du marché intérieur du gaz naturel; que, dans ce contexte, des actions spécifiques en matière d'infrastructures  permettraient d'accélérer la liaison des régions périphériques et insulaires de la Communauté avec l'ensemble du réseau interconnecté;  considérant que l'interconnexion des grands réseaux européens s'inscrit sur un territoire géographique qui ne coïncide pas avec les frontières de la Communauté; qu'il est d'un intérêt évident de rechercher dans ce domaine la coopération avec les États  tiers du réseau européen interconnecté,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour faciliter sur leur territoire le transit du gaz naturel entre grands réseaux de transport à haute pression dans les conditions fixées par la présente directive.  Article 2  1. Constitue un transit du gaz naturel entre grands réseaux, aux fins de la présente directive et sans préjudice d'accords particuliers conclus entre la Communauté et les pays tiers, toute opération de transport du gaz naturel répondant aux  conditions suivantes:  a) le transport est effectué par l'entité ou les entités qui sont responsables dans chaque État membre d'un grand réseau de gaz naturel à haute pression, à l'exclusion des réseaux de distribution, sur le territoire d'un État membre et qui participent au  bon fonctionnement des interconnexions européennes à haute pression;  b) le réseau d'origine ou de destination finale est situé sur le territoire de la Communauté;  c) ce transport implique le franchissement, à tout le moins, d'une frontière intracommunautaire.  2. Relèvent de la présente directive les grands réseaux de transport du gaz naturel à haute pression existant dans les États membres et les entités qui en sont responsables, dont la liste figure à l'annexe. Cette liste sera mise à jour par la  Commission, après consultation avec l'État membre concerné, chaque fois que cela est nécessaire, dans le contexte des objectifs de la présente directive et compte tenu notamment du paragraphe 1 point a).  Article 3  1. Les contrats portant sur des transits du gaz naturel entre grands réseaux sont négociés entre les entités qui sont responsables de ces réseaux et de la qualité de leur desserte et, le cas échéant, avec les entités responsables, dans les  États membres, des importations et exportations du gaz naturel.  2. Les conditions de transit doivent, en application des règles du traité, être non discriminatoires et équitables pour toutes les parties concernées, ne pas comporter de dispositions abusives ou de restrictions injustifiées et ne pas mettre en danger  la sécurité de l'approvisionnement ni la qualité du service, notamment en tenant pleinement compte de l'utilisation des capacités de réserve de production et de stockage ainsi que de l'exploitation la plus efficace des systèmes existants.  3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, sans délai, les entités relevant de leur juridiction et visées en annexe:  - communiquent à la Commission et aux autorités nationales concernées toute demande de transit,  - ouvrent des négociations portant sur les conditions du transit du gaz naturel demandé,  - informent la Commission et les autorités nationales concernées de la conclusion d'un contrat de transit,  - informent la Commission et les autorités nationales concernées des raisons pour lesquelles, au terme d'un délai de douze mois à compter de la communication de la demande, les négociations n'ont pas abouti à la conclusion d'un contrat.  4. Chacune des entités concernées peut demander que les conditions de transit soient soumises à la conciliation d'un organisme, créé et présidé par la Commission, dans lequel les entités responsables des grands réseaux de la Communauté sont  représentées.  Article 4  Si les raisons de l'absence d'accord sur un transit demandé apparaissent injustifiées ou insuffisantes, la Commission, agissant sur plainte du demandeur ou de sa propre initiative, met en oeuvre les procédures prévues par le droit  communautaire.  Article 5  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1992. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  Article 6  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 31 mai 1991. Par le Conseil  Le président  A. BODRY  (1) JO no C 247 du 28. 9. 1989, p. 6 et JO no C 268 du 24. 10. 1990, p. 9. (2) JO no C 231 du 17. 9. 1990, p. 72 et JO no C 129 du 20. 5. 1991. (3) JO no C 75 du 26. 3. 1990, p. 20.    ANNEXE  Liste des entités et des réseaux de gazoducs à haute pression   État  Entité  Réseau         République fédérale d'Allemagne  Bayerngas GmbH  BEB Erdgas und Erdoel GmbH  Deutsche Erdgas Transport GmbH  Energieversorgung Weser Ems AG (EWE)  Erdgas Verkaufs-Gesellschaft mbH  Ferngas Nordbayern GmbH  Ferngas Salzgitter GmbH  Gas-Union GmbH  Mobil Oil AG  Ruhrgas AG  Saar Ferngas AG  Thyssengas GmbH  Vereinigte Elektrizitaetswerke Westfalen AG (VEW)  Westfaelische Ferngas AG  Energieversorgung Mittelrhein  EWAG, Nuernberg  Erdgas Schwaben GmbH  Erdgas Suedbayern GmbH  GEW Koeln Gasversorgung Sueddeutschland  Gasversorgung Suedhannover/Nordhessen  Hamburger Gaswerke  Landesgasversorgung Niedersachsen  Main-Gaswerke AG  Schleswag AG  Suedhessische Gas und Wasser AG  Technische Werke der Stadt Stuttgart AG  Thuega AG  GASAG, Berlin  Réseau d'alimentation de distributeurs finals (municipalités, etc.) et consommateurs finals importants   Belgique  Distrigaz SA  Réseau d'alimentation générale  Danemark  Dansk Naturgas A/S   Espagne  Empresa Nacional de Gas SA (ENAGAS)  Catalana de Gas  Gas de Euskadi  Réseau d'alimentation de distributeurs finals (municipalités, etc.) et consommateurs finals importants  Grèce  DEPA   Luxembourg  SOTEG   Pays-Bas  NV Nederlandse Gasunie   Italie  Snam SpA   France  Gaz de France    SNGSO  Réseau  d'alimentation générale   Compagnie française du méthane (Cefem)   Royaume-Uni  British Gas  Réseau de gaz à haute pression  Irlande  Irish Gas Board


Avis juridique important

|

31999L0007

Directive 1999/7/CE de la Commission du 26 janvier 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/311/CEE du Conseil relative au dispositif de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 040 du 13/02/1999 p. 0036 - 0045

DIRECTIVE 1999/7/CE DE LA COMMISSION du 26 janvier 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/311/CEE du Conseil relative au dispositif de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 70/311/CEE du Conseil du 8 juin 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/62/CEE (2), et notamment son article 3,considérant que la directive 70/311/CEE est l'une des directives séparées de la procédure de réception par type CE qui a été instaurée par la directive 70/156/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la directive 98/14/CE de la Commission (4), qui concerne la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques; que, par conséquent, les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules s'appliquent à la directive 70/311/CEE;considérant que, pour permettre une application pratique de la directive 70/311/CEE, il est nécessaire de garantir des dispositions uniformes qui soient aussi alignées sur la dernière version du règlement n° 79 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies dans tous les États membres;considérant que l'annexe VII de la directive 70/156/CEE indique le format et le contenu des numéros de réception CE; que les mêmes spécifications doivent être adoptées aux fins de la présente directive;considérant qu'il convient d'adapter la directive 70/311/CEE en conséquence;considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La directive 70/311/CEE est modifiée comme suit:1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:«Article premierAux fins de la présente directive, on entend par "véhicule" tout véhicule défini à l'article 2 de la directive 70/156/CEE.»2) À l'article 3, le terme «annexe» est remplacé par le terme «annexes».3) Les annexes sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.Article 2 1. À compter du 1er janvier 1999, les États membres ne peuvent, pour des motifs liés à l'équipement de direction:- refuser la réception de type CE ou la réception de portée nationale d'un type de véhicule ni- interdire la vente, l'immatriculation, la mise en service de véhiculessi ces derniers satisfont aux exigences de la directive 70/311/CEE, modifiée par la présente directive.2. À compter du 1er octobre 2000, les États membres:- n'accordent plus la réception CE et- peuvent refuser la réception de portée nationaleà un nouveau type de véhicule pour des motifs liés à l'équipement de direction, si les exigences de la directive 70/311/CEE, modifiée par la présente directive, ne sont pas satisfaites.3. À compter du 1er octobre 2001, les États membres peuvent refuser l'immatriculation, la vente ou l'entrée en service de nouveaux véhicules de la catégorie M2, M3, N2 ou N3 pourvus d'un équipement de direction auxiliaire non conforme aux dispositions de la directive 70/311/CEE modifiée par la présente directive.Article 3 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4 La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1999.Par la CommissionMartin BANGEMANNMembre de la Commission(1) JO L 133 du 18. 6. 1970, p. 10.(2) JO L 199 du 18. 7. 1992, p. 33.(3) JO L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.(4) JO L 91 du 25. 3. 1998, p. 1.ANNEXE La directive 70/311/CEE est modifiée comme suit:1. La liste des annexes est modifiée comme suit:>TABLE>2. L'annexe I est modifiée comme suit:1. Le titre est modifié comme suit:«CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS, DEMANDE DE RÉCEPTION CE, OCTROI DE LA RÉCEPTION CE, PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA CONSTRUCTION, PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX ESSAIS, MODIFICATIONS DU TYPE ET DES RÉCEPTIONS, CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION»2. Un nouveau point 0 est inséré comme suit:«0. Champ d'application0.1. La présente directive s'applique à l'équipement de direction des véhicules des catégories M, N et O définis à l'annexe II A de la directive 70/156/CEE.0.2. Elle ne couvre pas l'équipement de direction à timonerie purement pneumatique, purement électrique ou purement hydraulique, à l'exception:0.2.1. de l'équipement de direction auxiliaire à timonerie purement électrique ou purement hydraulique pour les véhicules des catégories M et N;0.2.2. de l'équipement de direction à timonerie purement hydraulique pour les véhicules de la catégorie O.»3. Le point 1.5.3.4 est modifié comme suit:«1.5.3.4. Équipement de direction auxiliaire, dans lequel les roues des essieux des véhicules de catégories M et N sont directrices, en complément des roues fournissant l'effort de direction principal par des moyens non exclusivement électriques, hydrauliques ou pneumatiques, dans la même direction ou la direction opposée aux roues directrices principales, et/ou l'angle de braquage des roues avant, centrales et/ou arrière peut être modifié en fonction du comportement du véhicule.»4. Le point 2.1 est modifié comme suit:«2.1. La demande de réception CE conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE d'un type de véhicule en ce qui concerne son dispositif de direction est présentée par le constructeur du véhicule.»5. Le point 2.2 est modifié comme suit:«2.2. Un modèle de fiche de renseignements figure à l'appendice 1.»6. Le point 3 est modifié comme suit:«3. OCTROI DE LA RÉCEPTION CE D'UN TYPE DE VÉHICULE3.1. Si les exigences applicables sont respectées, la réception CE est accordée conformément à l'article 4, paragraphe 3, et, le cas échéant, à l'article 4, paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE.3.2. Un modèle de fiche de réception CE figure à l'appendice 2.3.3. Un numéro de réception, conformément à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE, est attribué à chaque type de véhicule réceptionné. Un même État membre ne doit pas attribuer le même numéro à un autre type de véhicule.»7. Au point 4.1.1, deuxième alinéa, les termes «annexe IV» sont remplacés par les termes «annexe III» et les termes «annexe V» sont remplacés par les termes «annexe IV».8. Les points 4.1.6 et 4.1.6.1 sont supprimés.9. Aux points 4.2.4.1.2 et 4.2.4.1.3, les termes «annexe III» sont remplacés par les termes «annexe II» et la note de bas de page correspondante est modifiée comme suit:«(1) La conformité aux exigences visées à l'annexe II peut également être vérifiée pendant les essais de réception conformément à la directive 71/320/CEE.»10. Au point 5.2.1, les tirets sont réaménagés et reformulés comme suit:«- véhicules de la catégorie M1: 50 km/h,- véhicules des catégories M2, M3, N1, N2 et N3: 40 km/h,ou à la vitesse maximale par construction si elle est inférieure aux vitesses indiquées ci-dessus.»11. Au tableau du point 5.2.6.2, dans la colonne «dispositif intact, rayon de virage», ajouter la référence de note de bas de page «(1)» à la ligne M3.12. Après le point 5.3.4, deux nouveaux points 6 et 7 sont ajoutés comme suit:«6. MODIFICATION DU TYPE ET RÉVISION DES RÉCEPTIONS6.1. En cas de modification du type réceptionné au titre de la présente directive, les dispositions de l'article 5 de la directive 70/156/CEE sont applicables.7. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION7.1. Les mesures visant à assurer la conformité de la production sont prises conformément aux dispositions de l'article 10 de la directive 70/156/CEE.»13. À la fin de l'annexe I, les appendices 1 et 2 suivants sont ajoutés:«Appendice 1FICHE DE RENSEIGNEMENTS N°. . . (*) conforme à l'annexe I de la directive 70/156/CEE du Conseil relative à la réception CE par type d'un véhicule en ce qui concerne son dispositif de direction (directive 70/311/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive . . . / . . . /CE) >DEBUT DE GRAPHIQUE>Les informations figurant ci-après sont, le cas échéant, fournies en triple exemplaire et sont accompagnées d'une liste des éléments inclus.Les dessins, sont, le cas échéant, fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails en format A 4 ou sur dépliant de ce format.Les photographies sont, le cas échéant, suffisamment détaillées.Si les systèmes, les composants ou les entités techniques ont des fonctions à commande électronique, des informations concernant leurs performances sont fournies.(*) La numérotation des points et les notes de bas de pages utilisés dans la présente fiche de renseignements correspondent à ceux définis dans la directive 70/156/CEE. Les points n'intéressant pas la présente directive sont omis.0.GÉNÉRALITÉS0.1.Marque (raison sociale du constructeur):0.2.Type:0.3.Moyen d'identification du type, s'il est indiqué sur le véhicule (b):0.3.1.Emplacement:0.4.Catégorie du véhicule (c):0.5.Nom et adresse du constructeur:0.8.Adresse des ateliers de montage:1.CONSTITUTION GÉNÉRALE DU VÉHICULE1.1.Photographies et/ou plans d'un véhicule représentatif:1.3.Nombre d'essieux et de roues:1.3.1.Nombre et emplacement des essieux à pneus jumelés:1.3.2.Nombre et emplacement des essieux directeurs:1.3.3.Essieux moteurs (nombre, emplacement, interconnexion):1.8.Côté de conduite: à gauche/à droite (1)2.MASSES ET DIMENSIONS (e) (en kg et mm)(voir dessin, le cas échéant)2.1.Empattements (à pleine charge) (f):2.3.1.Voie à chaque essieu directeur (i):2.4.Gamme des dimensions du véhicule (hors tout)2.4.1.Pour les châssis sans carrosserie2.4.1.1.Longueur (j):2.4.1.2.Largeur (k):2.4.1.4.Porte-à-faux avant (m):2.4.1.5.Porte-à-faux arrière (n):2.4.2.Pour les châssis avec carrosserie:2.4.2.1.Longueur (j):2.4.2.2.Largeur (k):2.4.2.4.Porte-à-faux avant (m):2.4.2.5.Porte-à-faux arrière (n):2.8.Masse maximale en charge techniquement admissible déclarée par le constructeur (y) (maximum et minimum):2.9.Masse/charge maximale techniquement admissible sur chaque essieu:6.ORGANES DE SUSPENSION6.6.Pneus et roues6.6.1.Combinaisons pneumatique/roue (pour les pneumatiques, indiquer la désignation des directives de charge minimale, le symbole de catégorie de vitesse minimale; pour les roues, indiquer les décalages)6.6.1.1.Essieu no 1:6.6.1.2.Essieu no 2:etc.6.6.3.Pression(s) des pneumatiques recommandée(s) par le constructeur: kPa7.DIRECTION7.1.Schémas des essieux directeurs, avec indication de la géométrie:7.2.Timonerie et commande7.2.1.Type de timonerie de direction (à l'avant et à l'arrière, si nécessaire):7.2.2.Transmission aux roues (y compris moyens autres que mécaniques; si nécessaire):7.2.3.Mode d'assistance, le cas échéant:7.2.3.1.Mode et schéma de fonctionnement, marques et types:7.2.4.Schéma de l'équipement de direction dans sa totalité, montrant la position des divers dispositifs affectant sa direction7.2.5.Schémas des commandes de direction7.3.Angle de braquage maximal des roues7.3.1.À droite °Nombre de tours du volant (ou données équivalentes):7.3.2.À gauche: °Nombre de tours du volant (ou données équivalentes):>FIN DE GRAPHIQUE>Appendice 2MODÈLE [Format maximal: A4 (210 × 297 mm)] FICHE DE RÉCEPTION CE >DEBUT DE GRAPHIQUE>Cachet de l'administrationCommunication concernant:- la réception (1)- l'extension de la réception (1)- le refus de la réception (1)- le retrait de la réception (1)d'un type de véhicule/composant/entité technique (1) en vertu de la directive 70/311/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive . . . /. . . /CE.Numéro de réception:Raison de l'extension:SECTION I0.1.Marque (raison sociale du constructeur):0.2.Type:0.3.Moyens d'identification du type, s'ils figurent sur le véhicule/composant/entité technique (1) (2):0.3.1.Emplacement:0.4.Catégorie de véhicule (1) (3):0.5.Nom et adresse du constructeur:0.7.En cas de composants et d'entités techniques, emplacement et méthode d'apposition de la marque de réception CE0.8.Adresse des ateliers de montage:SECTION II1.Renseignements complémentaires éventuels: voir addendum2.Service technique responsable de l'exécution des essais:3.Date du procès-verbal d'essai:4.Numéro du procès-verbal d'essai:5.Remarques (le cas échéant): voir addendum(1) Biffer la mention inutile.(2) Si les moyens d'identification du type contiennent des caractères n'intéressant pas la description des types de véhicule, de composant ou d'entité technique couverts par la présente fiche de réception, il importe de les indiquer dans la documentation par le symbole «?» (exemple ABC??123??).(3) Comme défini à l'annexe II de la directive 70/156/CEE.6.Lieu:7.Date:8.Signature:9.L'index du dossier de réception déposé auprès des autorités compétentes, qui peut être obtenu sur demande, est joint.>FIN DE GRAPHIQUE>Addendum à la fiche de réception par type CE n° . . . concernant la réception par type d'un véhicule en vertu de la directive 70/311/CEE modifiée en dernier lieu par la directive . . . / . . . /CE >DEBUT DE GRAPHIQUE>1.Inscriptions complémentaires:Type d'équipement de direction:Commande de direction:Timonerie de direction:Roues directrices:Source d'énergie:Efficacité de freinage:Indication du numéro de réception attribué conformément à la directive 71/320/CEE, le cas échéant:et/ou renseignements concernant l'état du véhicule pendant les essais: en charge/à vide (1)2.Observations: .(par exemple, également valable pour véhicules à conduite à droite et conduite à gauche)(1) Biffer la mention inutile»>FIN DE GRAPHIQUE>3. Les annexes II, III, IV, V et VI sont modifiées comme suit.1. L'annexe II est supprimée.2. L'annexe III devient l'annexe II et le point 3 est supprimé.3. L'annexe IV devient l'annexe III et le point 2.2.1.1 est remplacé par le point suivant:«2.2.1.1. Essai circulaireFaire suivre au véhicule une trajectoire circulaire d'essai avec un rayon "R" (m) et une vitesse V (km/h) correspondant à sa catégorie et aux valeurs indiquées dans le tableau suivant:>TABLE>La défaillance doit être provoquée lorsque la vitesse d'essai est atteinte. L'essai doit être effectué dans le sens des aiguilles d'une montre et dans le sens contraire.»4. L'annexe V devient l'annexe IV.5. L'annexe VI est supprimée.


Avis juridique important

|

31980L1178

Directive 80/1178/CEE du Conseil, du 4 décembre 1980, modifiant, en raison de l'adhésion de la Grèce, la directive 74/561/CEE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux

Journal officiel n° L 350 du 23/12/1980 p. 0041 - 0041 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 2 p. 0169  édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 3 p. 0004  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 2 p. 0169  édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 2 p. 0255  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 2 p. 0255

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 4 décembre 1980  modifiant, en raison de l'adhésion de la Grèce, la directive 74/561/CEE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux  (80/1178/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 146,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la directive 74/561/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (1), doit être modifiée en vue d'assurer en Grèce le respect des droits acquis des transporteurs exerçant déjà leur profession dans ce pays, dans des conditions comparables à celles dont ont bénéficié les transporteurs dans les États membres actuels;  considérant que, en vertu de l'article 22 de l'acte d'adhésion de 1979, la directive 74/561/CEE doit être modifiée conformément aux orientations définies à l'annexe II dudit acte ; que, par ailleurs, cette modification doit tenir compte du délai prévu à l'annexe XII de l'acte pour la mise en vigueur par la Grèce des mesures nécessaires à l'application de la directive 74/561/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier À l'article 5 de la directive 74/561/CEE, le paragraphe suivant est ajouté:  «3. Pour ce qui concerne la Grèce, les dates indiquées aux paragraphes 1 et 2 sont remplacées par les suivantes:    - au paragraphe 1, la date du 1er janvier 1978 est remplacée par celle du 1er janvier 1984,       - au paragraphe 2, les dates du 31 décembre 1974, du 1er janvier 1978 et du 1er janvier 1980 sont remplacées respectivement par celles du 31 décembre 1980, du 1er janvier 1984 et du 1er janvier 1986.»          Article 2 La présente directive est applicable à compter du 1er janvier 1981.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1980.  Par le Conseil  Le président  J. BARTHEL  (1)JO nº L 308 du 19.11.1974, p. 18.


Avis juridique important

|

31996L0024

Directive 96/24/CE du Conseil, du 29 avril 1996, modifiant la directive 79/373/CEE concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux

Journal officiel n° L 125 du 23/05/1996 p. 0033 - 0034

DIRECTIVE 96/24/CE DU CONSEIL du 29 avril 1996 modifiant la directive 79/373/CEE concernant la commercialisation des aliments composés pour animauxLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Parlement européen (2),vu l'avis du Comité économique et social (3),considérant que la directive 77/101/CEE du Conseil, du 23 novembre 1976, concernant la commercialisation des aliments simples pour animaux (4), a été abrogée par la directive 96/25/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux (5);considérant que la directive 96/25/CE vise notamment à supprimer les différences entre les législations nationales concernant les aliments simples et les matières premières; que, à cette fin, elle introduit une dénomination commune, «matières premières pour aliments des animaux», et une définition de cette dénomination qui englobe les aliments simples et les matières premières; qu'il convient donc de remplacer lesdits termes et leur définition, dans la directive 79/373/CEE (6), par la nouvelle dénomination commune et par la définition qui en est donnée dans la directive 96/25/CE; que ces modifications ont une incidence sur la définition des aliments composés pour animaux;considérant que la liste contenue dans la partie B de l'annexe de la directive 96/25/CE devrait être utilisée pour la circulation des matières premières pour aliments des animaux, quelle que soit leur destination, ainsi que pour l'étiquetage des matières premières pour aliments des animaux utilisées dans les aliments composés;considérant que la directive 92/87/CEE de la Commission, du 26 octobre 1992, établissant une liste non exclusive des principaux ingrédients normalement utilisés et commercialisés pour la préparation d'aliments composés destinés à des animaux autres que les animaux familiers (7), prévoit une liste d'ingrédients pour les besoins d'étiquetage des aliments composés pour animaux; que des mesures devraient être prises, afin de garantir l'abrogation de la directive 92/87/CEE avec l'entrée en vigueur des parties A et B de l'annexe de la directive 96/25/CE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 79/373/CEE est modifiée comme suit.1) À l'article 1er paragraphe 2 point a), l'expression «aliments simples» est remplacée par l'expression «matières premières pour aliments des animaux».2) Le terme «ingrédient(s)» est remplacé par les termes «matière(s) première(s) pour aliments des animaux».3) À l'article 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:«b) aliments composés pour animaux: mélanges de matières premières pour aliments des animaux comprenant ou non des additifs, qui sont destinés à l'alimentation animale par voie orale sous forme d'aliments complets ou d'aliments complémentaires;»4) À l'article 2, le point k) est remplacé par le texte suivant:«k) matières premières pour aliments des animaux: les différents produits d'origine végétale ou animale, à l'état naturel, frais ou conservés et les dérivés de leur transformation industrielle, ainsi que les substances organiques ou inorganiques comprenant ou non des additifs, qui sont destinés à être utilisés pour l'alimentation des animaux par voie orale, soit directement tels quels, soit après transformation, pour la préparation d'aliments composés pour animaux ou en tant que support des prémélanges;»5) À l'article 10, le point b) est supprimé.6) À l'article 10 bis paragraphe 1, l'indication «visée à l'article 10 point b)» est remplacée par l'indication «des principales matières premières pour aliments des animaux visées à la partie B de l'annexe de la directive 96/25/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux, modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 82/471/CEE et 93/74/CEE et abrogeant la directive 77/101/CEE (*).(*) JO n° L 125 du 23. 5. 1996, p. 35.»7) À l'article 10 bis, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:«2. Les États membres veillent à ce que les dispositions des rubriques I, II, III et IV de la partie A "Généralités" de l'annexe de la directive 96/25/CE soient respectées.»8) L'article 11 est remplacé par le texte suivant:«Article 11Aux fins de la commercialisation à l'intérieur de la Communauté, les indications imprimées sur le document d'accompagnement, sur l'emballage ou le conteneur, ou sur une étiquette qui est attachée, sont rédigées au moins dans une ou plusieurs langues que le pays destinataire détermine parmi les langues nationales ou officielles de la Communauté.»Article 2Les États membres mettent en vigueur, au plus tard le 30 juin 1998, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3Les dispositions adoptées s'appliquent à partir du 1er juillet 1998. Les États membres prescrivent toutefois que les aliments composés pour animaux commercialisés avant le 1er juillet 1998 et qui ne sont pas conformes à la présente directive peuvent rester en circulation jusqu'au 30 juin 1999.Article 4La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 29 avril 1996.Par le ConseilLe présidentW. LUCHETTI(1) JO n° C 238 du 26. 8. 1994, p. 6.(2) JO n° C 305 du 31. 10. 1994, p. 146.(3) JO n° C 102 du 24. 4. 1995, p. 12.(4) JO n° L 32 du 3. 2. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 48).(5) Voir page 00 du présent Journal officiel.(6) JO n° L 86 du 6. 4. 1979, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/74/CEE (JO n° L 237 du 22. 9. 1993, p. 23).(7) JO n° L 319 du 4. 11. 1992, p. 19.


title: Directive 2013/28/UE de la Commission du 17 mai 2013 modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               22.5.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 135/14

         DIRECTIVE 2013/28/UE DE LA COMMISSION
   du 17 mai 2013
   modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, point b),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L’article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 2000/53/CE interdit l’utilisation de plomb, de mercure, de cadmium ou de chrome hexavalent dans les matériaux et les composants des véhicules mis sur le marché après le 1er juillet 2003.

               (2)

               La liste des matériaux et composants de véhicules qui sont exemptés de l’interdiction visée à l’article 4, paragraphe 2, point a), figure à l’annexe II de la directive 2000/53/CE. Les véhicules mis sur le marché avant la date d’expiration d’une exemption donnée ainsi que les pièces de rechange pour ces véhicules peuvent contenir du plomb, du mercure, du cadmium ou du chrome hexavalent dans les matériaux et les composants figurant à l’annexe II de la directive 2000/53/CE.

               (3)

               L’annexe II, point 8 i), prévoit une exemption pour le plomb dans les soudures dans les applications électriques sur verre, à l’exception des soudures sur verre feuilleté, qui expire le 1er janvier 2013.

               (4)

               Une évaluation des progrès techniques et scientifiques a montré que l’utilisation de plomb dans les applications faisant l’objet du point 8 i) était inévitable, étant donné que l’on ne dispose pas encore de matériaux de remplacement.

               (5)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 39 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (2),

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe II de la directive 2000/53/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard dans les trois mois qui suivent sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 17 mai 2013.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 269 du 21.10.2000, p. 34.

      (2)  JO L 312 du 22.11.2008, p. 3.

      ANNEXE

            «ANNEXE II

               Matériaux et composants exemptés des dispositions de l’article 4, paragraphe 2, point a)

                        Matériaux et composants

                        Portée et date d’expiration de l’exemption

                        Étiqueté ou rendu identifiable conformément à l’article 4, paragraphe 2, point b) iv)

                           Plomb comme élément d’alliage

                                    1 a)

                                    Acier destiné à l’usinage et composants en acier galvanisé à chaud par lots contenant jusqu’à 0,35 % de plomb en poids

                                    1 b)

                                    Tôles d’acier galvanisées en continu contenant jusqu’à 0,35 % de plomb en poids

                        Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2016 et pièces de rechange pour ces véhicules

                                    2 a)

                                    Aluminium destiné à l’usinage contenant jusqu’à 2 % de plomb en poids

                        Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2005

                                    2 b)

                                    Aluminium contenant jusqu’à 1,5 % de plomb en poids

                        Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2008

                                    2 c)

                                    Aluminium contenant jusqu’à 0,4 % de plomb en poids

                            (1)

                                    3.

                                    Alliage de cuivre contenant jusqu’à 4 % de plomb en poids

                            (1)

                                    4 a)

                                    Coussinets et bagues

                        Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2008

                                    4 b)

                                    Coussinets et bagues utilisés dans les moteurs, les transmissions et les compresseurs de climatisation

                        1er juillet 2011 et pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2011

                           Plomb et composés de plomb dans des composants

                                    5.

                                    Piles

                            (1)

                        X

                                    6.

                                    Amortisseurs

                        Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2016 et pièces de rechange pour ces véhicules

                        X

                                    7 a)

                                    Agents de vulcanisation et stabilisants pour élastomères utilisés dans les tuyaux de frein, les tuyaux pour carburant, les tuyaux de ventilation d’air, les pièces en élastomère/métal dans les châssis et les bâtis de moteur

                        Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2005

                                    7 b)

                                    Agents de vulcanisation et stabilisants pour élastomères utilisés dans les tuyaux de frein, les tuyaux pour carburant, les tuyaux de ventilation d’air, les pièces en élastomère/métal dans les châssis et les bâtis de moteur contenant jusqu’à 0,5 % de plomb en poids

                        Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2006

                                    7 c)

                                    Liants pour élastomères utilisés dans les applications de transmission, contenant jusqu’à 0,5 % de plomb en poids

                        Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2009

                                    8 a)

                                    Plomb dans les soudures servant à unir des composants électriques et électroniques à des cartes de circuits imprimés et plomb dans les finitions des extrémités de composants (autres que des condensateurs électrolytiques à l’aluminium), des fiches de composants et des cartes de circuits imprimés

                        Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2016 et pièces de rechange pour ces véhicules

                        X (2)

                                    8 b)

                                    Plomb dans les soudures utilisées dans les applications électriques autres que les soudures des cartes de circuits imprimés ou sur verre

                        Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2011 et pièces de rechange pour ces véhicules

                        X (2)

                                    8 c)

                                    Plomb utilisé dans les finitions des bornes des condensateurs électrolytiques à l’aluminium

                        Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2013 et pièces de rechange pour ces véhicules

                        X (2)

                                    8 d)

                                    Plomb dans les soudures sur verre dans des capteurs de flux de masse d’air

                        Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2015 et pièces de rechange pour ces véhicules

                        X (2)

                                    8 e)

                                    Plomb dans les soudures à haute température de fusion (alliages de plomb contenant au moins 85 % de plomb en poids)

                            (3)

                        X (2)

                                    8 f)

                                    Plomb utilisé dans les systèmes à connecteurs à broches conformes

                            (3)

                        X (2)

                                    8 g)

                                    Plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion électrique durable entre la puce et le substrat du semi-conducteur dans les boîtiers de circuits intégrés à puce retournée

                            (3)

                        X (2)

                                    8 h)

                                    Plomb dans les soudures servant à unir des dissipateurs de chaleur au radiateur dans les assemblages de semi-conducteur de puissance avec un circuit intégré d’au moins 1 cm2 d’aire de projection et une densité de courant nominal d’au moins 1 A/mm2 de la superficie du circuit intégré

                            (3)

                        X (2)

                                    8 i)

                                    Plomb dans les soudures dans les applications électriques sur verre, à l’exception des soudures sur verre feuilleté

                        Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2016 et, après cette date, comme pièces de rechange pour ces véhicules

                        X (2)

                                    8 j)

                                    Plomb dans les soudures sur verre feuilleté

                            (3)

                        X (2)

                                    9.

                                    Sièges de soupape

                        Comme pièces de rechange pour les types de moteurs mis au point avant le 1er juillet 2003

                                    10 a)

                                    Composants électriques et électroniques contenant du plomb, insérés dans du verre ou des matériaux céramiques, dans une matrice en verre ou en céramique, dans des matériaux vitrocéramiques ou dans une matrice vitrocéramique
                                    Cette exemption ne couvre pas l’utilisation de plomb dans:

                                                —

                                                le verre des ampoules et la glaçure des bougies,

                                                —

                                                les matériaux céramiques diélectriques des composants énumérés aux points 10 b), 10 c) et 10 d).

                        X (4) (pour composants autres que piézoélectriques dans les moteurs)

                                    10 b)

                                    Plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de type PZT de condensateurs faisant partie de circuits intégrés ou de semi-conducteurs discrets

                                    10 c)

                                    Plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de condensateurs ayant une tension nominale inférieure à 125 V CA ou 250 V CC

                        Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2016 et pièces de rechange pour ces véhicules

                                    10 d)

                                    Plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de condensateurs compensant les variations des capteurs liées à la température dans les systèmes de sonars à ultrasons

                            (3)

                                    11.

                                    Initiateurs pyrotechniques

                        Véhicules réceptionnés avant le 1er juillet 2006 et pièces de rechange pour ces véhicules

                                    12.

                                    Matériaux thermoélectriques contenant du plomb utilisés dans les applications électriques des composants automobiles permettant de réduire les émissions de CO2 par récupération de la chaleur d’échappement

                        Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2019 et pièces de rechange pour ces véhicules

                        X

                           Chrome hexavalent

                                    13 a)

                                    Revêtements anticorrosion

                        Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2007

                                    13 b)

                                    Revêtements anticorrosion des ensembles boulons-écrous dans les châssis

                        Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2008

                                    14.

                                    Comme anticorrosif pour les systèmes de refroidissement en acier au carbone dans les réfrigérateurs à absorption des autocaravanes, (jusqu’à 0,75 % en poids dans la solution de refroidissement), sauf s’il est possible d’utiliser d’autres technologies de refroidissement (c’est-à-dire disponibles sur le marché en vue d’une utilisation dans les autocaravanes) n’ayant pas d’incidences négatives sur l’environnement, la santé et/ou la sécurité du consommateur

                        X

                           Mercure

                                    15 a)

                                    Lampes à décharge dans les phares

                        Véhicules réceptionnés avant le 1er juillet 2012 et pièces de rechange pour ces véhicules

                        X

                                    15 b)

                                    Tubes fluorescents utilisés dans les écrans d’affichage

                        Véhicules réceptionnés avant le 1er juillet 2012 et pièces de rechange pour ces véhicules

                        X

                           Cadmium

                                    16.

                                    Batteries pour véhicules électriques

                        Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 31 décembre 2008

                                    —

                                    une valeur maximale de concentration de 0,1 % en poids de plomb, de chrome hexavalent et de mercure et de 0,01 % en poids de cadmium est tolérée dans un matériau homogène,

                                    —

                                    la réutilisation de parties de véhicules qui étaient déjà sur le marché à la date d’expiration d’une exemption est autorisée sans limitation puisque cette réutilisation n’est pas couverte par les dispositions de l’article 4, paragraphe 2, point a),

                                    —

                                    les pièces de rechange mises sur le marché après le 1er juillet 2003 et utilisées pour des véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2003 sont exemptées des dispositions de l’article 4, paragraphe 2, point a) ().

         (1)  Cette exemption sera réexaminée en 2015.

         (2)  Démontage requis si, compte tenu des quantités visées à la rubrique 10 a), le seuil moyen de 60 grammes de plomb par véhicule est dépassé. Pour l’application de cette clause, il n’est pas tenu compte des dispositifs électroniques qui ne sont pas installés par le constructeur dans la chaîne de production.

         (3)  Cette exemption sera réexaminée en 2014.

         (4)  Démontage requis si, compte tenu des quantités visées aux rubriques 8 a) à 8 j), le seuil moyen de 60 grammes de plomb par véhicule est dépassé. Pour l’application de cette clause, il n’est pas tenu compte des dispositifs électroniques qui ne sont pas installés par le constructeur dans la chaîne de production.

         Remarques:

                  —

                  une valeur maximale de concentration de 0,1 % en poids de plomb, de chrome hexavalent et de mercure et de 0,01 % en poids de cadmium est tolérée dans un matériau homogène,

                  —

                  la réutilisation de parties de véhicules qui étaient déjà sur le marché à la date d’expiration d’une exemption est autorisée sans limitation puisque cette réutilisation n’est pas couverte par les dispositions de l’article 4, paragraphe 2, point a),

                  —

                  les pièces de rechange mises sur le marché après le 1er juillet 2003 et utilisées pour des véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2003 sont exemptées des dispositions de l’article 4, paragraphe 2, point a) ().

         (5)  Cette clause ne s’applique pas aux masses d’équilibrage de roues, aux balais à charbon pour les moteurs électriques et aux garnitures de frein.»


Avis juridique important

|

31993L0063

Directive 93/63/CEE de la Commission, du 5 juillet 1993, instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des établissements dans le cadre de la directive 91/682/CEE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales et des plantes ornementales

Journal officiel n° L 250 du 07/10/1993 p. 0031 - 0032 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 52 p. 0259  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 52 p. 0259

DIRECTIVE 93/63/CEE DE LA COMMISSION du 5 juillet 1993 instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des établissements dans le cadre de la directive 91/682/CEE du Conseil concernant la  commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales et des plantes ornementalesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 91/682/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991, concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales et des plantes ornementales(1) , et notamment son article 6 paragraphe 4,  considérant qu'il convient d'élaborer des mesures de surveillance et de contrôle de tous les fournisseurs et de leurs établissements, à l'exception de ceux dont l'activité se limite à mettre sur le marché des matériels de multiplication des plantes  ornementales et des plantes ornementales;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes ornementales,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier  La présente directive établit les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs, excepté ceux dont l'activité se limite à mettre sur le marché des matériels de multiplication des plantes ornementales  et des plantes ornementales, et de leurs établissements prévues à l'article 6 paragraphe 4 de la directive 91/682/CEE, lorsque les contrôles visés à l'article 5 paragraphe 2 de ladite directive sont effectués par les fournisseurs eux-mêmes ou par un  fournisseur agréé.   Article 2  L'organisme officiel responsable surveille et contrôle régulièrement, au moins une fois par an à un moment approprié, les fournisseurs et leurs établissements, afin de s'assurer qu'ils satisfont aux normes établies dans la directive  91/682/CEE, et notamment aux principes définis à l'article 5 paragraphe 2 premier au quatrième tiret de ladite directive, compte tenu de la nature particulière de la ou des activités des fournisseurs.   Article 3  En ce qui concerne l'identification des points critiques du processus de production visé à l'article 5 paragraphe 2 premier tiret de la directive 91/682/CEE et la tenue des livres visée à l'article 5 paragraphe 2 quatrième tiret de la  directive 91/682/CEE, l'organisme officiel responsable exerce une surveillance et un contrôle sur le fournisseur afin de s'assurer que celui-ci:  a) continue de tenir compte des points critiques ci-après, selon les cas:  - la qualité du matériel de multiplication et des plantes fruitières utilisés pour le démarrage du processus de production,  - le semis, le repiquage, le bouturage et la plantation du matériel de multiplication et des plantes,  - le respect des conditions établies aux articles 3, 4 et 5 de la directive 77/93/CEE du Conseil(2) ,  - le plan et la méthode de culture,  - l'entretien général des végétaux cultivés,  - les opérations de multiplication,  - les opérations de récolte,  - l'hygiène,  - les traitements,  - l'emballage,  - le stockage,  - le transport,  - les tâches administratives;  b) tient effectivement des livres qui permettent audit organisme officiel responsable de disposer d'informations complètes sur:  i) les plantes et autres objets:  - achetés à des fins de stockage ou de plantation sur place,  - en production ou - expédiés à des tiers et ii) tout traitement chimique appliqué aux plantes,  et conserve les pièces et documents y afférents pendant au moins un an;  c) se tient personnellement à la disposition dudit organisme officiel responsable ou lui désigne une autre personne possédant une expérience technique adéquate de la production végétale et des questions sanitaires y afférentes;  d) procède aux observations visuelles nécessaires et opportunes d'une manière agréée par ledit organisme officiel responsable;  e) garantit aux personnes habilitées à agir pour le compte dudit organisme officiel responsable l'accès à ses installations, en particulier à des fins d'inspection et/ou d'échantillonnage, ainsi qu'aux livres et documents y afférents visés au point b);   f) coopère de toute autre manière avec ledit organisme officiel responsable.   Article 4  En ce qui concerne l'établissement et l'application des méthodes de surveillance et de contrôle des points critiques visés à l'article 5 paragraphe 2 deuxième tiret de la directive 91/682/CEE, l'organisme officiel responsable exerce une  surveillance et un contrôle sur le fournisseur afin de s'assurer que celui-ci poursuit l'application, s'il y a lieu, desdites méthodes, en accordant une attention particulière à:  a) l'existence et l'utilisation effective de méthodes de contrôle de chacun des points critiques cités à l'article 3;  b) la fiabilité de ces méthodes;  c) la convenance de ces méthodes pour l'appréciation du contenu des modalités de production et de commercialisation, y compris le volet administratif;  d) l'aptitude du personnel du fournisseur à effectuer ces contrôles.   Article 5  En ce qui concerne le prélèvement d'échantillons à des fins d'analyse dans un laboratoire agréé visé à l'article 5 paragraphe 2 troisième tiret de la directive 91/682/CEE, l'organisme officiel responsable exerce une surveillance et un  contrôle sur le fournisseur afin d'assurer, s'il y a lieu, que:  a) des échantillons sont prélevés aux différents stades de la production et en respectant la fréquence établie par l'organisme officiel responsable au moment de la vérification des méthodes de production en vue de l'octroi de l'agrément;  b) le mode de prélèvement des échantillons est techniquement correct et s'appuie sur une formule statistique fiable, compte tenu de la nature de l'analyse à effectuer;  c) les personnes chargées du prélèvement des échantillons ont la compétence requise à cet effet;  d) l'analyse des échantillons est confiée à un laboratoire agréé à cet effet en vertu de l'article 6 paragraphe 2 de ladite directive.   Article 6  1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions législatives nationales qu'ils arrêtent dans le domaine d'application de la présente directive.   Article 7  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 376 du 31. 12. 1991, p. 21.  (2) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.


Avis juridique important

|

31985L0358

Directive 85/358/CEE du Conseil du 16 juillet 1985 complétant la directive 81/602/CEE concernant l'interdiction de certaines substances à effet hormonal et des substances à effet thyréostatique

Journal officiel n° L 191 du 23/07/1985 p. 0046 - 0049 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 18 p. 0241  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 36 p. 0104  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 18 p. 0241  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 36 p. 0104

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 16 juillet 1985  complétant la directive 81/602/CEE concernant l'interdiction de certaines substances à effet hormonal et des substances à effet thyréostatique  (85/358/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la directive 81/602/CEE du Conseil, du 31 juillet 1981, concernant l'interdiction de certaines substances à effet hormonal et des substances à effet thyréostatique (1), et notamment son article 7,  vu la proposition de la Commission (2),  vu l'avis de l'Assemblée (3),  vu l'avis du Comité économique et social (4),  considérant qu'il convient d'instaurer des mesures de contrôle communautaires pour garantir l'application uniforme, dans tous les États membres, des normes fixées par la directive 81/602/CEE;  considérant que de telles mesures de contrôle doivent couvrir les différentes phases allant de la fabrication à la vente des substances et des préparations pharmaceutiques vétérinaires visées par la directive 81/602/CEE;  considérant que, aux termes de l'article 7 de la directive 81/602/CEE, il incombe au Conseil d'arrêter notamment les modalités du contrôle couvrant les animaux d'exploitation dans leurs exploitations d'origine et à l'abattoir, ainsi que la viande de ces animaux, y compris la viande destinée à la fabrication de produits à base de viande;  considérant qu'il y a lieu de prévoir le prélèvement officiel d'échantillons à l'abattoir; que, en outre, en cas de présomption fondée d'infraction, il y a lieu de prévoir la faculté de procéder à un tel prélèvement dans l'exploitation d'origine;  considérant que l'analyse des échantillons doit s'effectuer dans un laboratoire officiel agréé;  considérant que, en attendant l'adoption d'une méthode d'analyse et des méthodes de référence uniformes communautaires, il convient d'adopter une méthodologie commune à utiliser en cas de contestation;  considérant que, au cas où la présence de substances interdites ou de résidus de telles substances est confirmée, il y a lieu de procéder à une enquête dans l'exploitation d'origine afin d'exclure la viande en cause de la consommation humaine et animale et de placer les substances interdites sous contrôle officiel;  considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions envisagées, il convient de prévoir une procédure instituant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité vétérinaire permanent créé par la décision du Conseil du 15 octobre 1968,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Les États membres veillent à ce que des contrôles officiels par sondage soient effectués sur place au stade de la fabrication des substances visées par la directive 81/602/CEE, ainsi qu'au stade leur manutention, de leur entreposage, de leur transport, de leur distribution et de leur vente, en vue de déceler la présence de substances interdites et de préparations pharmaceutiques vétérinaires contenant des substances interdites qui seraient destinées à l'administration à des animaux aux fins d'engraissement.  Article 2  Sans préjudice des contrôles prévus par les directives 64/433/CEE (1) et 72/462/CEE (2), les États membres veillent à ce que le contrôle des animaux d'exploitation, des viandes de ces animaux et des produits à base de viande obtenus à partir de ces viandes soit effectué sur leur territoire conformément aux articles qui suivent afin d'assurer notamment le respect des dispositions de la directive 81/602/CEE.  Article 3  Les États membres veillent à ce que:  1) en cas de présomption fondée d'infraction, les services compétents procèdent ou fassent procéder:  - à des contrôles par sondage sur les animaux dans leurs exploitations d'origine, notamment en vue de la détection de traces d'implants,  - à un contrôle officiel ayant pour but de déceler la présence des substances dont l'emploi est interdit, dans les exploitations agricoles où des animaux sont élevés, détenus ou engraissés,  ces contrôles pouvant inclure le prélèvement officiel d'échantillons;  2) des échantillons soient prélevés par sondage sur les animaux provenant d'exploitations d'engraissement.  Article 4  Les États membres veillent à ce que, à l'abattoir, les animaux fassent l'objet d'un examen avant abattage et que des échantillons soient prélevés officiellement, afin de mettre en évidence l'utilisation illégale de substances visées par la directive 81/602/CEE, ou la présence de résidus de telles substances, ces échantillons étant, selon la nature des substances recherchées, à prélever:  - soit sur les animaux vivants, y inclus les prélèvements d'urines ou les contrôles des éventuels restes d'implants solides,  - soit sur les carcasses après abattage, y inclus un examen histopathologique,  - soit sur les animaux et sur les viandes.  Article 5  1. Les échantillons visés aux articles 3 et 4 sont analysés dans un laboratoire agréé par les autorités compétentes pour l'analyse des résidus hormonaux.  2. L'analyse des échantillons prévue au paragraphe 1 doit être effectuée selon des méthodes à déterminer, selon la procédure prévue à l'article 11, dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de la présente directive.  Dans l'attente des décisions à cet effet, les États membres reconnaissent, en cas de contestation, les résultats obtenus par radio-immunologie (RIA) et par chromatographie en couche mince ou en masse gazeuse.  3. Tous les résultats positifs doivent, en cas de contestation, être confirmés par un laboratoire officiel agréé à cette fin par les autorités compétentes, au moyen des méthodes de référence établies en application de l'article 4 paragraphe 1 point b) de la directive 64/433/CEE.  Article 6  1. Si l'analyse mentionnée à l'article 5 confirme la présence de substances interdites ou la présence de résidus qui, soit excèdent le niveau physiologique naturel maximal pour les substances autorisées, soit prouvent l'abus dans l'emploi de substances autorisées, les autorités compétentes sont informées immédiatement:  a) de tous les éléments nécessaires à l'identification de l'animal et de l'exploitation d'origine, ces éléments étant à déterminer selon la procédure prévue à l'article 10;  b) du résultat de l'analyse.  2. Les autorités compétentes veillent ensuite à ce que:  a) une enquête soit effectuée dans l'exploitation d'origine afin de déterminer la raison de la présence de résidus hormonaux;  b) une enquête sur la ou les sources de la substance concernée soit effectuée, selon le cas, au niveau de la fabrication, de la manutention, de l'entreposage, du transport, de la distribution ou de la vente.  3. Les autorités compétentes veillent également à ce que:  a) le troupeau ou les animaux dans l'exploitation d'origine et les troupeaux qui, à la suite des enquêtes visées au paragraphe 2, peuvent être considérés comme contenant les résidus en cause soient marqués officiellement et soumis à des analyses appropriées;  b) les animaux ne puissent être mis sur le marché pour la consommation humaine ou animale si ces analyses révèlent la présence de substances interdites;  c) si ces analyses révèlent la présence de résidus de substances hormonales autorisées excédant les limites mentionnées au paragraphe 1, l'abattage des animaux destinés à l'alimentation humaine soit interdit jusqu'à ce qu'on puisse être certain que le  niveau de résidus ne dépasse pas les limites admissibles. Cette période ne peut en aucun cas être inférieure au temps d'attente prescrit pour la préparation en cause. Toutefois, lorsqu'il est établi que les conditions d'utilisation des produits n'ont pas été respectées, les animaux doivent être définitivement exclus de la consommation humaine;  d) les animaux ne soient pas cédés à d'autres personnes au cours de la période d'analyse, si ce n'est sous contrôle du vétérinaire officiel.  4. Par dérogation au paragraphe 3 point c), les animaux dont l'abattage est interdit peuvent être abattus avant la fin de la période d'interdiction si l'autorité compétente en a été informée avant la date d'abattage envisagée et que le lieu d'abattage lui a été indiqué. Les animaux officiellement marqués doivent être accompagnés sur le lieu d'abattage d'un certificat du vétérinaire officiel comportant les informations exigées au paragraphe 1 point a).  La carcasse de chaque animal dont l'abattage est notifié conformément au premier alinéa est soumise officiellement à une analyse des résidus en cause et conservée jusqu'à ce que le résultat de l'analyse soit connu.  Article 7  Si, sans préjudice de l'article 4 de la directive 81/602/CEE, les contrôles et enquêtes prévus aux articles 2 à 6 révèlent la présence de substances interdites, les États membres veillent à ce que ces substances soient placées sous contrôle officiel jusqu'à ce que les sanctions nécessaires soient prises.  Article 8  Si les résultats des contrôles effectués dans un État membre font apparaître la nécessité d'une enquête dans un ou plusieurs autres États membres ou dans un ou plusieurs pays tiers, l'État membre concerné en informe les autres États membres et la Commission.  Les États membres dans lesquels une enquête se révèle nécessaire prennent les mesures appropriées.  En cas de besoin, sur demande de l'État membre qui a demandé l'enquête ou de sa propre initiative, la Commission peut envoyer un expert sur place.  Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 10.  Article 9  1. Les États membres communiquent à la Commission, au moins une fois par an, les mesures de contrôle qu'ils ont prises, y compris le détail des prélèvements d'échantillons et des analyses et enquêtes effectuées pour déceler la présence de résidus des substances dont l'emploi est interdit.  2. Sur la base de ces informations, la Commission fait rapport aux représentants des États membres réunis au sein du comité vétérinaire permanent, ci-après dénommé « comité ». Si nécessaire, des mesures peuvent être adoptées, selon la procédure prévue à l'article 10, afin d'assurer l'application uniforme des contrôles prévues par la présente directive.  Article 10  1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure prévue au présent article, le comité est saisi immédiatement par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.  2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que son président peut fixer en fonction de l'urgence de la question à examiner. Il se prononce à la majorité de quarante-cinq voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application si elles sont conformes à l'avis du comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.  Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.  Article 11  1. Dans les cas où il y a lieu de recourir à la procédure définie au présent article, le comité est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.  2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai de deux jours. Il se prononce à la majorité de quarante-cinq voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote. 3. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application si elles sont conformes à l'avis du comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.  Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.  Article 12  Les États membres veillent à ce que, exception faite des frais occasionnés par l'application des articles 3 et 6, les frais inhérents aux contrôles visés aux articles 2 et suivants soient imputés sur la redevance prévue par la directive 85/73/CEE (1).  Article 13  Aux fins de l'application du point a) de l'article 4 paragraphe 2 de la directive 72/462/CEE, les garanties à demander aux pays tiers pour le contrôle du respect de l'exigence prévue au point b) de ladite disposition ne doivent pas être plus favorables que celles prévues par la présente directive.  Selon la procédure prévue à l'article 11, peuvent être admises des garanties au moins équivalentes à celles résultant de l'application de la présente directive.  Article 14  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à une date à fixer par le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, avant le 31 décembre 1985.  D'ici à cette dernière date, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, arrête la décision prévue à l'article 5 de la directive 81/602/CEE.  Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1985.  Par le Conseil  Le président  M. FISCHBACH  (1) JO no L 222 du 7. 8. 1981, p. 32.  (2) JO no C 305 du 22. 11. 1980, p. 2.  (3) JO no C 50 du 9. 3. 1981, p. 87.  (4) JO no C 138 du 9. 6. 1981, p. 29.  (1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.  (2) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.  (1) JO no L 32 du 5. 2. 1985, p. 14.


title: Directive 2011/63/UE de la Commission du 1 er juin 2011 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité de l’essence et des carburants diesel

text:
               2.6.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 147/15

         DIRECTIVE 2011/63/UE DE LA COMMISSION
   du 1er juin 2011
   modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité de l’essence et des carburants diesel
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel, et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (1), et en particulier son article 10, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 98/70/CE établit des spécifications environnementales et des méthodes analytiques pour l’essence et les carburants diesel mis sur le marché.

               (2)

               Ces méthodes analytiques se réfèrent à certaines normes établies par le comité européen de normalisation (CEN). Étant donné que le CEN a remplacé ces normes par de nouvelles en raison des progrès techniques réalisés, il y a lieu d’actualiser les références à ces normes dans les annexes I et II de la directive 98/70/CE.

               (3)

               L’annexe III de la directive 98/70/CE porte sur la dérogation concernant la pression de vapeur autorisée pour l’essence contenant du bioéthanol. Les données qui figurent à cette annexe sont arrondies à la deuxième décimale. La norme EN ISO 4259:2006 établie par l’Organisation internationale de normalisation définit les règles d’arrondi en fonction de la précision de la méthode d’essai et prévoit l’arrondi à la première décimale. Il convient dès lors de modifier les données figurant à l’annexe III de la directive 98/70/CE en conséquence.

               (4)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité de la qualité des carburants institué par l’article 11, paragraphe 1, de la directive 98/70/CE,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 98/70/CE est modifiée comme suit:

               1)

               L’annexe I est modifiée comme suit:

                           a)

                           La note 1 de bas de page est remplacée par le texte suivant:

                                       «(1)

                                       Les méthodes d’essai sont celles mentionnées dans la norme EN 228:2008. Les États membres peuvent adopter, le cas échéant, la méthode d’analyse fixée dans la norme de remplacement EN 228:2008, à condition qu’il puisse être établi que cette méthode assure au moins la même exactitude et le même niveau de précision que la méthode d’analyse qu’elle remplace.»

                           b)

                           La note 6 de bas de page est remplacée par le texte suivant:

                                       «(6)

                                       Autres mono-alcools et éthers dont le point d’ébullition final n’est pas supérieur à celui mentionné dans la norme EN 228:2008.»

               2)

               À l’annexe II, la note 1 de bas de page est remplacée par le texte suivant:

                           «(1)

                           Les méthodes d’essai sont celles mentionnées dans la norme EN 590:2009. Les États membres peuvent adopter, le cas échéant, la méthode d’analyse fixée dans la norme de remplacement EN 590:2009, à condition qu’il puisse être établi que cette méthode assure au moins la même exactitude et le même niveau de précision que la méthode d’analyse qu’elle remplace.»

               3.

               L’annexe III est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente directive.

         Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, dans les douze mois suivant sa publication au Journal officiel.
   Ils appliquent ces dispositions dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente directive au Journal officiel.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

      Fait à Bruxelles, le 1er juin 2011.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 350 du 28.12.1998, p. 58.

      ANNEXE

            «ANNEXE III

               DÉROGATION CONCERNANT LA PRESSION DE VAPEUR AUTORISÉE POUR L’ESSENCE CONTENANT DU BIOÉTHANOL

                        Teneur en bioéthanol (% v/v)

                        Dépassement autorisé de la pression de vapeur prescrite (kPa) (1)

                        0

                        0

                        1

                        3,7

                        2

                        6,0

                        3

                        7,2

                        4

                        7,8

                        5

                        8,0

                        6

                        8,0

                        7

                        7,9

                        8

                        7,9

                        9

                        7,8

                        10

                        7,8

                  Lorsque la teneur en bioéthanol est comprise entre deux valeurs indiquées dans le tableau, le dépassement autorisé de la pression de vapeur prescrite est déterminé par interpolation linéaire à partir des dépassements indiqués pour la teneur en bioéthanol immédiatement supérieure et pour la teneur immédiatement inférieure.»

         (1)  Les valeurs indiquées dans la spécification sont des “valeurs vraies”. Pour établir leurs valeurs limites, les conditions de la norme EN ISO 4259:2006 “Produits pétroliers — Détermination et application des valeurs de fidélité relatives aux méthodes d’essai” ont été appliquées. Pour fixer une valeur minimale, une différence minimale de 2R au-dessus de zéro a été prise en compte (R = reproductibilité). Les résultats des mesures individuelles seront interprétés selon les critères décrits dans la norme EN ISO 4259:2006.