Avis juridique important

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31998L0024

Directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

Journal officiel n° L 131 du 05/05/1998 p. 0011 - 0023

DIRECTIVE 98/24/CE DU CONSEIL du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 118 A,vu la proposition de la Commission (1), établie après consultation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail,vu l'avis du Comité économique et social (2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (3),(1) considérant que l'article 118 A du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de directives, des prescriptions minimales en vue de promouvoir les améliorations, particulièrement dans le milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs;(2) considérant que, en vertu dudit article, ces directives doivent éviter d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques d'une manière qui contrarierait la création et le développement de petites et moyennes entreprises;(3) considérant que l'amélioration de la sécurité, de l'hygiène et de la santé des travailleurs au travail représente un objectif qui ne saurait être subordonné à des considérations de caractère purement économique;(4) considérant que le respect des prescriptions minimales en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques vise à garantir non seulement la protection de la santé et de la sécurité de chaque travailleur, mais à assurer également un niveau de protection minimal pour tous les travailleurs de la Communauté évitant toute éventuelle distorsion dans le domaine de la compétitivité;(5) considérant qu'un niveau uniforme de protection contre les risques liés à des agents chimiques doit être établi pour l'ensemble de la Communauté et que ce niveau de protection doit être fixé non par des prescriptions réglementaires détaillées, mais par un cadre de principes généraux permettant aux États membres d'appliquer uniformément les prescriptions minimales;(6) considérant qu'une activité professionnelle impliquant des agents chimiques est susceptible d'exposer des travailleurs à des risques;(7) considérant que la directive 80/1107/CEE du Conseil du 27 novembre 1980 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail (4), la directive 82/605/CEE du Conseil du 28 juillet 1982 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition au plomb métallique et à ses composés ioniques pendant le travail (première directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE) (5) et la directive 88/364/CEE du Conseil du 9 juin 1988 concernant la protection des travailleurs par l'interdiction de certains agents spécifiques et/ou de certaines activités (quatrième directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE) (6), doivent, dans un souci d'uniformité et de clarté ainsi que pour des raisons techniques, être revues et incluses dans une directive unique fixant les prescriptions minimales pour la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs affectés à ces activités impliquant des agents chimiques; que ces directives peuvent être abrogées;(8) considérant que la présente directive est une directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (7);(9) considérant que, de ce fait, les dispositions de ladite directive s'appliquent pleinement à l'exposition des travailleurs à des agents chimiques, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive;(10) considérant que des dispositions plus strictes et/ou spécifiques relatives au transport d'agents chimiques dangereux figurent dans des conventions ou accords internationaux contraignants qui ont été incorporés dans des dispositions du droit communautaire en matière de transport des marchandises dangereuses par route, par chemin de fer, par voie maritime et par voie aérienne;(11) considérant que dans la directive 67/548/CEE (8) et la directive 88/379/CEE (9) concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage respectivement des substances et des préparations dangereuses, le Conseil a fixé un système de critères de classement des substances et des préparations dangereuses;(12) considérant que la définition d'agent chimique dangereux devrait inclure toute substance chimique répondant à ces critères ainsi que toutes celles qui n'y répondent pas mais qui peuvent présenter, par leurs propriétés physico-chimiques, chimiques ou toxicologiques, et par la manière dont elles sont utilisées ou présentes sur le lieu de travail, des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs;(13) considérant que dans la directive 90/492/CEE (10), la Commission a défini et fixé un système d'information spécifique relatif aux substances et préparations dangereuses sous la forme de fiches de données de sécurité, principalement destiné aux utilisateurs professionnels afin de leur permettre de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs; que la directive 92/58/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail (neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (11), établit un système de marquage pour les récipients et les tuyauteries utilisés pour des substances ou préparations dangereuses sur le lieu de travail;(14) considérant que l'employeur doit évaluer tout risque pour la sécurité et la santé des travailleurs lié à la présence d'agents chimiques dangereux sur le lieu de travail afin de prendre les mesures de prévention et de protection nécessaires visées par la présente directive;(15) considérant que les mesures préventives mises en évidence par l'évaluation des risques et prises par l'employeur doivent être compatibles avec la nécessité de protéger la santé publique et l'environnement;(16) considérant que, afin de compléter les informations mises à la disposition des travailleurs pour assurer un meilleur niveau de protection, il est nécessaire que les travailleurs et leurs représentants soient informés des risques que les agents chimiques peuvent présenter pour leur santé et leur sécurité ainsi que des mesures nécessaires pour réduire ou supprimer ces risques, et qu'ils soient à même de contrôler que les mesures de protection nécessaires sont prises;(17) considérant que la surveillance de la santé des travailleurs pour la santé desquels les résultats de l'évaluation mentionnée ci-dessus révèlent un risque peut jouer un rôle dans le cadre des mesures de prévention et de protection à prendre par l'employeur;(18) considérant que les employeurs doivent procéder régulièrement à des évaluations et des mesures et se tenir au courant des progrès technologiques pour améliorer la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs;(19) considérant que les données scientifiques les plus récentes devraient être évaluées par des experts scientifiques indépendants afin d'assister la Commission dans l'établissement des valeurs limites d'exposition professionnelle;(20) considérant que, même si dans certains cas les connaissances scientifiques ne permettent pas de fixer un niveau d'exposition à un agent chimique en dessous duquel les risques pour la santé cessent d'exister, une réduction de l'exposition à ces agents chimiques réduira néanmoins ces risques;(21) considérant que dans la directive 91/322/CEE (12) et la directive 96/94/CE (13), la Commission a fixé des valeurs limites de caractère indicatif, ainsi que le prévoit la directive 80/1107/CEE, et que lesdites directives devraient être maintenues en tant qu'éléments du cadre actuel;(22) considérant que les adaptations techniques de la présente directive qui sont nécessaires devraient être établies par la Commission en coopération avec le comité institué par la directive 89/391/CEE pour aider la Commission à procéder aux adaptations techniques des directives particulières adoptées dans le cadre de la directive précitée; que la Commission, après avoir au préalable demandé l'avis du comité consultatif sur la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail conformément à la décision 74/325/CEE (14), devrait également établir des orientations pratiques pour l'application de la présente directive;(23) considérant que l'abrogation de la directive 80/1107/CEE ne doit pas donner lieu à un abaissement des normes actuelles de protection des travailleurs à l'égard des agents chimiques, physiques et biologiques; que les normes résultant des directives existantes sur les agents biologiques, la proposition de directive sur les agents physiques, la présente directive et toute modification de ces textes devraient refléter et, au moins, maintenir les normes fixées dans ladite directive;(24) considérant que la présente directive constitue un élément concret dans le cadre de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Objectif et champ d'application 1. La présente directive, qui est la quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE, fixe des prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs contre les risques pour leur santé et leur sécurité résultant ou susceptibles de résulter des effets produits par des agents chimiques présents sur le lieu de travail ou découlant de toute activité professionnelle impliquant des agents chimiques.2. Les prescriptions de la présente directive s'appliquent aux cas où des agents chimiques dangereux sont ou peuvent être présents sur le lieu de travail, sans préjudice des dispositions relatives aux agents chimiques auxquels s'appliquent des mesures de radioprotection en vertu des directives adoptées au titre du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.3. En ce qui concerne les agents cancérigènes sur le lieu de travail, les dispositions de la présente directive s'appliquent sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la directive 90/394/CEE du Conseil du 28 juin 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (15).4. Les dispositions de la directive 89/391/CEE s'appliquent pleinement à l'ensemble du domaine visé au présent article, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive.5. En ce qui concerne le transport d'agents chimiques dangereux, les dispositions de la présente directive s'appliquent sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la directive 94/55/CE (16), dans la directive 96/49/CE (17), dans les dispositions du code IMDG, du code IBC et du code IGC tels que définis à l'article 2 de la directive 93/75/CEE (18), dans les dispositions de l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voie navigable intérieure et du règlement concernant le transport de substances dangereuses sur le Rhin tels qu'incorporés dans le droit communautaire et dans les instructions techniques pour la sécurité du transport des marchandises dangereuses publiées, à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, par l'Organisation de l'aviation civile internationale.Article 2 Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par:a) «agent chimique»: tout élément ou composé chimique, seul ou mélangé, tel qu'il se présente à l'état naturel ou tel qu'il est produit, utilisé ou libéré, notamment sous forme de déchet, du fait d'une activité professionnelle, qu'il soit ou non produit intentionnellement et qu'il soit ou non mis sur le marché;b) «agent chimique dangereux»:i) tout agent chimique qui satisfait aux critères de classification des substances dangereuses définis à l'annexe VI de la directive 67/548/CEE, que cette substance soit ou non classée en vertu de ladite directive, à l'exception des substances qui satisfont seulement aux critères de classification des substances dangereuses pour l'environnement;ii) tout agent chimique qui satisfait aux critères de classification des préparations dangereuses au sens de la directive 88/379/CEE, que cette préparation soit ou non classée en vertu de ladite directive, à l'exception des préparations qui satisfont seulement aux critères de classification des substances dangereuses pour l'environnement;iii) tout agent chimique qui, bien que ne satisfaisant pas aux critères de classification en tant que dangereux conformément aux points i) et ii), peut présenter un risque pour la sécurité et la santé des travailleurs en raison de ses propriétés physico-chimiques, chimiques ou toxicologiques et de par la manière dont il est utilisé ou présent sur le lieu de travail, y compris tout agent chimique auquel est affectée une valeur limite d'exposition professionnelle en vertu de l'article 3;c) «activité impliquant des agents chimiques»: tout travail dans lequel des agents chimiques sont utilisés ou destinés à être utilisés dans tout processus, y compris la production, la manutention, le stockage, le transport ou l'élimination et le traitement, ou au cours duquel de tels agents sont produits;d) «valeur limite d'exposition professionnelle»: sauf indication contraire, la limite de la moyenne pondérée en fonction du temps de la concentration d'un agent chimique dans l'air de la zone de respiration d'un travailleur au cours d'une période de référence déterminée;e) «valeur limite biologique»: la limite de concentration dans le milieu biologique approprié de l'agent concerné, de ses métabolites ou d'un indicateur d'effet;f) «surveillance de la santé»: l'évaluation de l'état de santé d'un travailleur en fonction de son exposition à des agents chimiques spécifiques sur le lieu de travail;g) «danger»: propriété intrinsèque d'un agent chimique susceptible d'avoir un effet nuisible;h) «risque»: la probabilité que le potentiel de nuisance soit atteint dans les conditions d'utilisation et/ou d'exposition.Article 3 Valeurs limites d'exposition professionnelle et valeurs limites biologiques 1. La Commission évalue le rapport entre les effets sur la santé des agents chimiques dangereux et le niveau d'exposition professionnelle par une évaluation scientifique indépendante des données scientifiques les plus récentes.2. Sur la base de l'évaluation décrite au paragraphe 1, la Commission propose, après consultation préalable du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail, des objectifs européens de protection des travailleurs contre les risques des agents chimiques sous la forme de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle qui seront fixées au niveau communautaire.Ces valeurs limites sont établies ou révisées en tenant compte des techniques de mesure disponibles, conformément à la procédure visée à l'article 17 de la directive 89/391/CEE. Les États membres informent régulièrement les organisations de travailleurs et d'employeurs des valeurs limites d'exposition professionnelle fixées au niveau communautaire.3. Pour tout agent chimique pour lequel une valeur limite indicative d'exposition professionnelle est établie au niveau communautaire, les États membres établissent une valeur limite d'exposition professionnelle nationale en tenant compte de la valeur limite communautaire, et déterminent son caractère conformément à la législation et à la pratique nationales.4. Des valeurs limites contraignantes d'exposition professionnelle peuvent être fixées au niveau communautaire et, outre les facteurs pris en considération pour l'établissement des valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle, elles tiennent compte de facteurs de faisabilité tout en maintenant l'objectif d'assurer la protection de la santé des travailleurs sur le lieu de travail. Ces valeurs limites sont établies conformément à l'article 118 A du traité et figurent à l'annexe I de la présente directive.5. Pour tout agent chimique pour lequel une valeur limite contraignante d'exposition professionnelle est établie, les États membres établissent une valeur limite contraignante d'exposition professionnelle nationale correspondante fondée sur la valeur limite communautaire, sans toutefois la dépasser.6. Des valeurs limites biologiques contraignantes peuvent être fixées au niveau communautaire sur la base de l'évaluation décrite au paragraphe 1 et en fonction des techniques de mesure disponibles; ces valeurs tiennent compte de facteurs de faisabilité tout en maintenant l'objectif d'assurer la santé des travailleurs sur le lieu de travail. Elles sont établies conformément à la procédure prévue à l'article 118 A du traité et figurent à l'annexe II de la présente directive, en même temps que d'autres informations pertinentes sur la surveillance de la santé.7. Pour tout agent chimique pour lequel est établie une valeur limite biologique contraignante, les États membres établissent une valeur limite biologique nationale contraignante correspondante fondée sur la valeur limite communautaire, sans toutefois la dépasser.8. Lorsqu'un État membre introduit ou révise une valeur limite nationale d'exposition professionnelle ou une valeur limite biologique nationale pour un agent chimique, il en informe la Commission et les autres États membres en joignant les données scientifiques et techniques pertinentes. La Commission prend les mesures appropriées.9. À partir des rapports transmis par les États membres conformément à l'article 15, la Commission évalue la manière dont les États membres ont tenu compte des valeurs limites indicatives de la Communauté en établissant les valeurs limites d'exposition professionnelle correspondantes au niveau national.10. Des méthodes normalisées de mesure et d'évaluation des concentrations atmosphériques présentes sur le lieu de travail en relation avec les valeurs limites d'exposition professionnelle sont élaborées conformément à l'article 12, paragraphe 2.SECTION II OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS Article 4 Détermination et évaluation des risques des agents chimiques dangereux 1. Dans l'accomplissement des obligations définies à l'article 6, paragraphe 3, et à l'article 9, paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE, l'employeur détermine tout d'abord si des agents chimiques dangereux sont présents sur le lieu de travail. Si tel est le cas, il évalue tout risque pour la sécurité et la santé des travailleurs résultant de la présence de ces agents chimiques, en tenant compte des éléments suivants:- leurs propriétés dangereuses,- les informations relatives à la sécurité et à la santé qui sont communiquées par le fournisseur (par exemple la fiche pertinente de données de sécurité fournie conformément aux dispositions de la directive 67/548/CEE ou de la directive 88/379/CEE),- le niveau, le type et la durée d'exposition,- les conditions dans lesquelles se déroule le travail impliquant ces agents, y compris leur quantité,- les valeurs limites d'exposition professionnelle ou les valeurs limites biologiques établies sur le territoire de l'État membre en question,- l'effet des mesures de prévention prises ou à prendre,- lorsqu'elles sont disponibles, les conclusions à tirer d'une surveillance de la santé déjà effectuée.L'employeur obtient du fournisseur ou d'autres sources aisément accessibles les renseignements complémentaires qui sont nécessaires pour l'évaluation des risques. Ces renseignements comprennent, le cas échéant, l'évaluation spécifique concernant le risque pour les utilisateurs établi sur la base de la législation communautaire en matière d'agents chimiques.2. L'employeur doit disposer d'une évaluation des risques, conformément à l'article 9 de la directive 89/391/CEE, et déterminer les mesures qui doivent être prises conformément aux articles 5 et 6 de la présente directive. L'évaluation des risques est accompagnée de documents sous une forme adaptée conformément à la législation et aux pratiques nationales, et peut comprendre des éléments apportés par l'employeur justifiant que la nature et l'ampleur des risques liés aux agents chimiques rendent inutile une évaluation plus complète des risques. L'évaluation des risques est actualisée, en particulier si des changements importants, susceptibles de la rendre caduque, sont intervenus ou si les résultats de la surveillance de la santé en démontrent la nécessité.3. L'évaluation des risques inclut certaines activités au sein de l'entreprise ou de l'établissement, telles que l'entretien, pour lesquelles un risque d'exposition importante est prévisible ou qui, pour d'autres raisons, peuvent avoir des effets nuisibles sur la sécurité et la santé, même après que toutes les mesures techniques ont été prises.4. Dans le cas d'activités comportant une exposition à plusieurs agents chimiques dangereux, les risques sont évalués sur la base des risques combinés de tous ces agents chimiques.5. Dans le cas d'une activité nouvelle impliquant des agents chimiques dangereux, le travail ne commence qu'après une évaluation des risques que comporte cette activité et la mise en oeuvre des mesures de prévention sélectionnées.6. Des orientations pratiques pour déterminer et évaluer les risques et pour procéder à leur réexamen et, si nécessaire, à leur ajustement, sont élaborées conformément à l'article 12, paragraphe 2.Article 5 Principes généraux de prévention des risques liés aux agents chimiques dangereux et application de la directive en fonction de l'évaluation des risques 1. Dans l'accomplissement de son obligation de veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs dans toute activité impliquant des agents chimiques dangereux, l'employeur prend les mesures de prévention nécessaires prévues à l'article 6, paragraphes 1 et 2 de la directive 89/391/CEE en y ajoutant les mesures prévues par la présente directive.2. Les risques que présente pour la santé et la sécurité des travailleurs une activité impliquant des agents chimiques dangereux sont supprimés ou réduits au minimum:- par la conception et l'organisation des méthodes de travail sur le lieu de travail,- en prévoyant un matériel adéquat pour les opérations impliquant des agents chimiques ainsi que des procédures d'entretien qui protègent la santé et la sécurité des travailleurs pendant le travail,- en réduisant au minimum le nombre des travailleurs exposés ou susceptibles d'être exposés,- en réduisant au minimum la durée et l'intensité de l'exposition,- par des mesures d'hygiène appropriées,- en réduisant la quantité d'agents chimiques présents sur le lieu de travail au minimum nécessaire pour le type de travail concerné,- par des procédures de travail adéquates, notamment des dispositions assurant la sécurité lors de la manutention, du stockage et du transport sur le lieu de travail des agents chimiques dangereux et des déchets contenant de tels agents.Des orientations pratiques relatives aux mesures de prévention visant à maîtriser les risques sont élaborées conformément à l'article 12, paragraphe 2.3. Lorsque les résultats de l'évaluation visée à l'article 4, paragraphe 1, révèlent des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, les mesures spécifiques de protection, de prévention et de surveillance prévues aux articles 6, 7 et 10 sont applicables.4. Si les résultats de l'évaluation des risques visée à l'article 4, paragraphe 1, montrent que les quantités dans lesquelles un agent chimique dangereux est présent sur le lieu de travail ne présentent qu'un risque faible pour la sécurité et la santé des travailleurs et que les mesures prises conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont suffisantes pour réduire ce risque, les dispositions des articles 6, 7 et 10 ne sont pas applicables.Article 6 Mesures de protection et de prévention spécifiques 1. L'employeur veille à ce que les risques que présente un agent chimique dangereux pour la sécurité et la santé des travailleurs sur le lieu de travail soient supprimés ou réduits au minimum.2. Pour l'application du paragraphe 1, l'employeur aura de préférence recours à la substitution, c'est-à-dire qu'il évitera d'utiliser un agent chimique dangereux en le remplaçant par un agent ou procédé chimique qui, dans les conditions où il est utilisé, n'est pas dangereux ou est moins dangereux pour la sécurité et la santé des travailleurs, selon le cas.Lorsque la nature de l'activité ne permet pas de supprimer les risques par substitution, eu égard à l'activité et à l'évaluation des risques visée à l'article 4, l'employeur fait en sorte que les risques soient réduits au minimum en appliquant des mesures de protection et de prévention en rapport avec l'évaluation des risques effectuée en application de l'article 4. Ces mesures consisteront, par ordre de priorité:a) à concevoir des procédés de travail et des contrôles techniques appropriés et à utiliser des équipements et des matériels adéquats de manière à éviter ou à réduire le plus possible la libération d'agents chimiques dangereux pouvant présenter des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs sur le lieu de travail;b) à appliquer des mesures de protection collective à la source du risque, telles qu'une bonne ventilation et des mesures organisationnelles appropriées;c) si l'exposition ne peut être empêchée par d'autres moyens, à appliquer des mesures de protection individuelle, y compris un équipement de protection individuel.Des orientations pratiques relatives aux mesures de protection et de prévention visant à maîtriser les risques sont élaborées conformément à l'article 12, paragraphe 2.3. Les mesures visées au paragraphe 2 du présent article sont complétées par une surveillance de la santé conformément à l'article 10 si cela se justifie vu la nature des risques.4. À moins qu'il ne démontre clairement par d'autres moyens d'évaluation que, conformément au paragraphe 2, il est parvenu à assurer une prévention et une protection suffisantes, l'employeur procède, de façon régulière et lors de tout changement intervenant dans les conditions susceptibles d'avoir des répercussions sur l'exposition des travailleurs aux agents chimiques, aux mesures des agents chimiques pouvant présenter des risques pour la santé des travailleurs sur le lieu de travail qui s'avèrent nécessaires, notamment en fonction des valeurs limites d'exposition professionnelle.5. L'employeur tient compte des résultats des procédures visées au paragraphe 4 du présent article dans l'accomplissement des obligations énoncées à l'article 4 ou découlant de cet article.En tout état de cause, si une valeur limite d'exposition professionnelle effectivement établie sur le territoire d'un État membre a été dépassée, l'employeur prend immédiatement des mesures, en tenant compte du caractère de cette limite, pour remédier à la situation en mettant en oeuvre des mesures de prévention et de protection.6. Sur la base de l'évaluation globale des risques et des principes généraux de prévention définis aux articles 4 et 5, l'employeur prend les mesures techniques et/ou organisationnelles adaptées à la nature de l'opération, y compris l'entreposage, l'isolement d'agents chimiques incompatibles et la manutention, et assurant la protection des travailleurs contre les dangers découlant des propriétés physico-chimiques des agents chimiques. Il prend notamment des mesures, dans l'ordre de priorité suivant, pour:a) empêcher la présence sur le lieu de travail de concentrations dangereuses de substances inflammables ou de quantités dangereuses de substances chimiques instables ou, lorsque la nature de l'activité ne le permet pas;b) éviter la présence de sources d'ignition susceptibles de provoquer des incendies et des explosions, ou l'existence de conditions défavorables pouvant rendre des substances ou des mélanges de substances chimiques instables susceptibles d'avoir des effets physiques dangereuxetc) atténuer les effets nuisibles pour la santé et la sécurité des travailleurs en cas d'incendie ou d'explosion résultant de l'inflammation de substances inflammables, ou les effets physiques dangereux dus aux substances ou aux mélanges de substances chimiques instables.L'équipement de travail et les systèmes de protection prévus par l'employeur pour la protection des travailleurs doivent être conformes aux dispositions communautaires applicables en matière de conception, de fabrication et de fourniture pour ce qui est de la santé et de la sécurité. Les mesures techniques et/ou organisationnelles prises par l'employeur doivent tenir compte de la classification des groupes d'appareils en catégories définie à l'annexe I de la directive 94/9/CE du Parlement et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (19) et être cohérentes avec cette classification.L'employeur prend des mesures pour assurer un contrôle suffisant des installations, de l'équipement et des machines ou met à disposition des extincteurs à déclenchement rapide ou des dispositifs limiteurs de pression.Article 7 Mesures applicables en cas d'accident, d'incident ou d'urgence 1. Sans préjudice des obligations visées à l'article 8 de la directive 89/391/CEE, l'employeur, afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs en cas d'accident, d'incident ou d'urgence dû à la présence d'agents chimiques dangereux sur le lieu de travail arrête des procédures (plans d'action) pouvant être mises en oeuvre lorsque l'une de ces situations se présente, de manière à ce qu'une action appropriée soit prise. Ces dispositions comprennent les exercices de sécurité pertinents qui doivent être effectués à intervalles réguliers, et la mise à disposition d'installations de premier secours appropriées.2. Lorsqu'une situation visée au paragraphe 1 se présente, l'employeur prend immédiatement des mesures pour atténuer les effets de la situation et en informer les travailleurs concernés.Afin de rétablir la situation normale:- l'employeur met en oeuvre des mesures adéquates pour remédier le plus rapidement possible à la situation,- seuls les travailleurs indispensables à l'exécution des réparations et autres travaux nécessaires sont autorisés à travailler dans la zone touchée.3. Les travailleurs autorisés à travailler dans la zone touchée disposent de vêtements de protection, d'un équipement de protection individuel, d'un équipement et d'un matériel de sécurité spécialisé qu'ils sont tenus d'utiliser tant que la situation persiste; cette situation ne peut être permanente.Les personnes non protégées ne sont pas autorisées à rester dans la zone touchée.4. Sans préjudice de l'article 8 de la directive 89/391/CEE, l'employeur prend les mesures nécessaires pour mettre à disposition les systèmes d'alarme et autres systèmes de communication requis pour signaler un risque accru pour la sécurité et la santé, afin de permettre une réaction appropriée et de mettre immédiatement en oeuvre, si nécessaire, les mesures qui s'imposent et les opérations de secours, d'évacuation et de sauvetage.5. L'employeur veille à ce que les informations relatives aux mesures d'urgence se rapportant à des agents chimiques dangereux soient disponibles. Les services internes et externes compétents en cas d'accident et d'urgence ont accès à ces informations, qui comprennent:- un avertissement préalable des dangers de l'activité, des mesures d'identification du danger, des précautions et des procédures pertinentes afin que les services d'urgence puissent préparer leurs propres procédures d'intervention et mesures de précautionet- toute information disponible sur les dangers spécifiques se présentant ou susceptibles de se présenter lors d'un accident ou d'une urgence, y compris les informations relatives aux procédures préparées en application du présent article.Article 8 Information et formation des travailleurs 1. Sans préjudice des articles 10 et 12 de la directive 89/391/CEE, l'employeur veille à ce que les travailleurs et/ou leurs représentants:- reçoivent les données obtenues en application de l'article 4 de la présente directive, et soient en outre informés chaque fois qu'un changement important survenu sur le lieu de travail entraîne une modification de ces données,- reçoivent des informations sur les agents chimiques dangereux se trouvant sur le lieu de travail, telles que leurs noms, les risques pour la sécurité et la santé qu'ils comportent, les valeurs limites d'exposition professionnelle applicables et autres dispositions législatives,- reçoivent une formation et des informations quant aux précautions appropriées et aux mesures à prendre afin de se protéger et de protéger les autres travailleurs sur le lieu de travail,- aient accès aux fiches de données de sécurité fournies par le fournisseur, conformément à l'article 10 de la directive 88/379/CEE et à l'article 27 de la directive 92/32/CEE (20)et à ce que l'information soit:- fournie sous une forme appropriée, compte tenu du résultat de l'évaluation des risques visée à l'article 4 de la présente directive. Cela peut aller de la communication orale à l'instruction et à la formation individuelles accompagnées d'informations écrites, selon la nature et l'importance du risque qu'a révélé l'évaluation requise en vertu dudit article,- actualisée pour tenir compte de nouvelles conditions éventuelles.2. Lorsque les récipients et les canalisations utilisés pour les agents chimiques dangereux sur le lieu de travail ne sont pas pourvus d'un marquage conformément à la législation communautaire applicable à l'étiquetage des agents chimiques et à la signalisation de sécurité sur les lieux de travail, l'employeur veille, sans préjudice des dérogations prévues dans la législation précitée, à ce que le contenu des récipients et des canalisations ainsi que la nature de ce contenu et des dangers qu'il peut présenter soient clairement identifiables.3. Les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour que les employeurs puissent, sur demande, obtenir, de préférence du producteur ou du fournisseur, toutes les informations sur les agents chimiques dangereux nécessaires pour l'application de l'article 4, paragraphe 1, de la présente directive, dans la mesure où les directives 67/548/CEE et 88/379/CEE ne prévoient pas d'obligation de fournir des informations.SECTION III DISPOSITIONS DIVERSES Article 9 Interdictions 1. Afin de prévenir l'exposition des travailleurs aux risques sanitaires présentés par certains agents chimiques et/ou certaines activités impliquant des agents chimiques, la production, la fabrication ou l'utilisation au travail des agents chimiques cités à l'annexe III, de même que les activités qui y sont mentionnées, sont interdites dans la limite précisée dans ladite annexe.2. Les États membres peuvent autoriser des dérogations aux exigences visées au paragraphe 1 dans les cas suivants:- à des fins exclusives de recherche et d'essai scientifiques, y compris l'analyse,- pour des activités visant à éliminer les agents chimiques qui sont présents sous la forme de sous-produits ou de déchets,- pour la production des agents chimiques visés au paragraphe 1 destinés à servir de produits intermédiaires, ainsi que pour leur utilisation.L'exposition des travailleurs aux agents chimiques visés au paragraphe 1 doit être évitée, notamment grâce à des mesures qui prévoient que la production et l'utilisation la plus rapide possible de ces agents chimiques en tant que produits intermédiaires doivent avoir lieu dans un seul système fermé, dont ces agents chimiques ne peuvent être prélevés que dans la mesure nécessaire au contrôle du processus ou à l'entretien du système.Les États membres peuvent prévoir des systèmes d'autorisations individuelles.3. Lorsque des dérogations sont autorisées conformément au paragraphe 2, l'autorité compétente demande à l'employeur de fournir les informations suivantes:- la raison pour laquelle il demande une dérogation,- les quantités de l'agent chimique qui seront utilisées annuellement,- les activités et/ou réactions ou processus impliqués,- le nombre de travailleurs susceptibles d'être concernés,- les précautions envisagées pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs concernés,- les mesures techniques et organisationnelles prises pour prévenir l'exposition des travailleurs.4. Le Conseil, conformément à la procédure prévue à l'article 118 A du traité, peut modifier la liste des interdictions figurant au paragraphe 1 du présent article pour y ajouter d'autres agents chimiques ou d'autres activités professionnelles.Article 10 Surveillance de la santé 1. Sans préjudice de l'article 14 de la directive 89/391/CEE, les États membres arrêtent des dispositions pour procéder à une surveillance de la santé appropriée des travailleurs lorsque les résultats de l'évaluation visée à l'article 4 de la présente directive révèlent des risques pour leur santé. Ces dispositions, y compris les exigences spécifiées pour les dossiers de santé et d'exposition et leur disponibilité, sont introduites conformément aux législations et/ou aux pratiques nationales.La surveillance de la santé dont les résultats sont pris en considération pour l'application de mesures préventives dans le lieu de travail spécifique, est appropriée lorsque:- il est possible d'établir un lien entre l'exposition du travailleur à un agent chimique dangereux et une maladie ou une affection identifiableset- la maladie ou l'affection risque de survenir dans des conditions particulières à l'activité du travailleuret- la technique d'investigation présente un risque faible pour les travailleurs.En outre, il doit exister des techniques valables de détection de la maladie ou de l'affection.Lorsqu'une valeur limite biologique contraignante a été fixée comme indiqué à l'annexe II, la surveillance de la santé est obligatoire dans le cas d'activités impliquant l'agent chimique en question, conformément aux procédures décrites à ladite annexe. Les travailleurs sont informés de cette exigence avant d'être affectés à la tâche comportant des risques d'exposition à l'agent chimique dangereux indiqué.2. Les États membres arrêtent des dispositions pour que soient établis et tenus à jour, pour chaque travailleur soumis à une surveillance de la santé conformément aux exigences du paragraphe 1, des dossiers individuels de santé et d'exposition.3. Les dossiers de santé et d'exposition contiennent un résumé des résultats de la surveillance de la santé exercée et de toute donnée de contrôle représentative de l'exposition du travailleur. La surveillance biologique et les prescriptions connexes peuvent faire partie de la surveillance de la santé.Les dossiers de santé et d'exposition sont tenus sous une forme qui permet de les consulter ultérieurement dans le respect du secret médical.Des exemplaires des dossiers pertinents sont fournis à l'autorité compétente sur demande. Le travailleur a accès, à sa demande, au dossier de santé et d'exposition qui le concerne personnellement.Lorsqu'une entreprise cesse ses activités, les dossiers de santé et d'exposition sont transmis à l'autorité compétente.4. Lorsque la surveillance de la santé fait apparaître:- qu'un travailleur souffre d'une maladie ou d'une affection identifiable considérée par un médecin ou un spécialiste de la médecine du travail comme résultant d'une exposition à un agent chimique dangereux sur le lieu de travailou- qu'une valeur limite biologique contraignante a été dépassée,le travailleur est informé, par le médecin ou par une autre personne ayant une qualification appropriée, du résultat qui le concerne personnellement; il reçoit notamment des informations et des conseils concernant la surveillance de la santé à laquelle il devra se soumettre après la fin de l'expositionet l'employeur:- revoit l'évaluation des risques effectuée conformément à l'article 4, paragraphe 1,- revoit les mesures prévues pour supprimer ou réduire les risques conformément aux articles 5 et 6,- tient compte de l'avis du spécialiste de la médecine du travail ou de toute autre personne dûment qualifiée ou de l'autorité compétente pour la mise en oeuvre de toute mesure jugée nécessaire pour supprimer ou réduire les risques conformément à l'article 6, y compris l'éventuelle affectation du travailleur à un autre poste ne comportant plus de risques d'expositionet- organise une surveillance de la santé continue et prend des mesures pour que soit réexaminé l'état de santé de tout autre travailleur ayant subi une exposition semblable. En pareil cas, le médecin compétent ou le spécialiste de la médecine du travail ou l'autorité compétente peut proposer que les personnes exposées soient soumises à un examen médical.Article 11 Consultation et participation des travailleurs La consultation et la participation des travailleurs et/ou de leurs représentants se déroulent conformément à l'article 11 de la directive 89/391/CEE en ce qui concerne les questions relevant de la présente directive, y compris ses annexes.Article 12 Adaptation des annexes, préparation et adoption des orientations techniques 1. Les adaptations à caractère purement technique des annexes à la suite:- de l'adoption de directives en matière d'harmonisation technique et de normalisation relatives à des agents chimiqueset/ou- du progrès technique, de l'évolution des réglementations ou spécifications internationales et des nouvelles connaissances en matière d'agents chimiques,sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 17 de la directive 89/391/CEE.2. La Commission élabore des orientations pratiques à caractère non contraignant. Ces orientations portent notamment sur les questions visées aux articles 3, 4, 5 et 6, ainsi qu'à l'annexe II, point 1.La Commission consulte au préalable le comité consultatif sur la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail conformément à la décision 74/325/CEE.Dans le cadre de l'application de la présente directive, les États membres tiennent le plus grand compte possible de ces orientations en élaborant leur politique nationale de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.Article 13 Abrogation et modification de directives antérieures 1. Les directives 80/1107/CEE, 82/605/CEE et 88/364/CEE sont abrogées à la date visée à l'article 14, paragraphe 1.2. La directive 83/477/CEE du Conseil du 19 septembre 1983 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE) (21), est modifiée comme suit:a) À l'article 1er, paragraphe 1, première phrase, les termes ci-après sont supprimés:«qui est la deuxième directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE»;b) À l'article 9, le paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:«2. Les modifications nécessaires pour adapter les annexes de la présente directive au progrès technique sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (*).(*) JO L 183 du 29. 6. 1989, p. 1»;c) À l'article 15, point 1, deuxième alinéa, les mots «selon la procédure visée à l'article 10 de la directive 80/1107/CEE» sont remplacés par les mots:«selon la procédure prévue à l'article 17 de la directive 89/391/CEE».3. La directive 86/188/CEE du Conseil du 12 mai 1986 concernant la protection des travailleurs contre les risques dus à l'exposition au bruit pendant le travail (22) est modifiée comme suit:a) À l'article 1er, paragraphe 1, les mots ci-après sont supprimés:«qui est la troisième directive particulière au sens de la directive 80/1107/CEE»;b) À l'article 12, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:«Les annexes I et II sont adaptées au progrès technique selon la procédure prévue à l'article 17 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (*).(*) JO L 183 du 29. 6. 1989, p. 1.»4. Toute autre référence à la directive 80/1107/CEE figurant dans la directive 83/477/CEE et la directive 86/188/CEE est caduque à compter de la date d'abrogation de ladite directive.5. Les directives 91/322/CEE et 96/94/CE restent en vigueur.SECTION IV DISPOSITIONS FINALES Article 14 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 5 mai 2001. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 15 Les États membres font rapport à la Commission tous les cinq ans sur la mise en oeuvre pratique des dispositions de la présente directive, en indiquant les points de vue des partenaires sociaux.La Commission en informe le Parlement européen, le Conseil et le Comité économique et social.Article 16 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 17 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 7 avril 1998.Par le ConseilLe présidentD. BLUNKETT(1) JO C 165 du 16. 6. 1993, p. 4.(2) JO C 34 du 2. 2. 1994, p. 42.(3) Avis du Parlement européen du 20 avril 1994 (JO C 128 du 9. 5. 1994, p. 167), position commune du Conseil du 7 octobre 1997 (JO C 375 du 10. 12. 1997, p. 2) et décision du Parlement européen du 17 février 1998 (non encore parue au Journal officiel).(4) JO L 327 du 3. 12. 1980, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 88/642/CEE (JO L 356 du 24. 12. 1988, p. 74).(5) JO L 247 du 23. 8. 1982, p. 12.(6) JO L 179 du 9. 7. 1988, p. 44.(7) JO L 183 du 29. 6. 1989, p. 1.(8) JO 196 du 16. 8. 1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/56/CE (JO L 236 du 18. 9. 1996, p. 35).(9) JO L 187 du 16. 7. 1988, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/65/CE (JO L 265 du 18. 10. 1996, p. 15).(10) JO L 275 du 5. 10. 1990, p. 35.(11) JO L 245 du 26. 8. 1992, p. 23.(12) JO L 177 du 5. 7. 1991, p. 22.(13) JO L 338 du 28. 12. 1996, p. 86.(14) JO L 185 du 9. 7. 1974, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.(15) JO L 196 du 26. 7. 1990, p. 1.(16) Directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (JO L 319 du 12. 12. 1994, p. 7). Directive modifiée par la directive 96/86/CE de la Commission (JO L 335 du 24. 12. 1996, p. 43).(17) Directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (JO L 235 du 17. 9. 1996, p. 25). Directive modifiée par la directive 96/87/CE de la Commission (JO L 335 du 24. 12. 1996, p. 45).(18) Directive 93/75/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 relative aux conditions minimales exigée pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (JO L 247 du 5. 10. 1993, p. 19). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/34/CE de la Commission (JO L 158 du 17. 6. 1997, p. 40).(19) JO L 100 du 19. 4. 1994, p. 1.(20) JO L 154 du 5. 6. 1992, p. 1.(21) JO L 263 du 24. 9. 1983, p. 25. Directive modifiée par la directive 91/382/CEE (JO L 206 du 29. 7. 1991, p. 16).(22) JO L 137 du 24. 5. 1986, p. 28.ANNEXE I LISTES DES VALEURS LIMITES CONTRAIGNANTES D'EXPOSITION PROFESSIONNELLE >EMPLACEMENT TABLE>ANNEXE II VALEURS LIMITES BIOLOGIQUES CONTRAIGNANTES ET MESURES DE SURVEILLANCE DE LA SANTÉ 1. Plomb et ses composés ioniques 1.1. La surveillance biologique inclut la mesure de la plombémie par spectrométrie d'absorption ou par une méthode donnant des résultats équivalents. La valeur limite biologique contraignante est de:70 ìg Pb/100 ml de sang1.2. Une surveillance de la santé est assurée si:- l'exposition à une concentration de plomb dans l'air est supérieure à 0,075 mg/m3, calculée comme une moyenne pondérée en fonction du temps sur une base de quarante heures par semaineou- une plombémie supérieure à 40 ìg pb/100 ml de sang est mesurée chez les travailleurs.1.3. Des orientations pratiques pour la surveillance biologique et la surveillance de la santé sont élaborées conformément à l'article 12, paragraphe 2. Elles comprennent des recommandations pour les indicateurs biologiques (par exemple: ALAU, PPZ, ALAD) et les stratégies de surveillance biologique.ANNEXE III INTERDICTIONS La production, la fabrication ou l'utilisation au travail des agents chimiques ci-après, de même que les activités impliquant des agents chimiques mentionnées ci-après, sont interdites. L'interdiction ne s'applique pas si l'agent chimique est présent dans un autre agent chimique ou en tant que constituant de déchets, pour autant que sa concentration propre y soit inférieure à la limite précisée.a) Agents chimiques >TABLE>b) Activités professionnelles Néant.


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31990L0517

Directive 90/517/CEE du Conseil, du 9 octobre 1990, portant onzième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives a la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses

Journal officiel n° L 287 du 19/10/1990 p. 0037 - 0038

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 9 octobre 1990  portant onzième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses  (90/517/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 67/548/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 79/831/CEE (2), et notamment ses articles 19, 20 et 21,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le Danemark a demandé, pour l'étiquetage du dichlorométhane, une modification qu'il a notifiée à la Commission conformément à l'article 23 de la directive 67/548/CEE;  considérant que la Commission a examiné les données relatives à la cancérogénéité du dichlorométhane et qu'elle a consulté les experts spécialisés en matière de cancérogénéité désignés par les États membres;  considérant que la classification de cette substance reflète la majorité des avis scientifiques actuels; qu'il est reconnu que la compréhension des mécanismes d'action des substances chimiques chez l'homme et l'extrapolation à l'homme des effets observés chez d'autres espèces sont en progrès constants; que, en cas de données scientifiques supplémentaires ou de changements dans les critères de classification notamment en ce qui concerne les effets cancérigènes ou neurotoxicologiques de cette substance, la classification sera réexaminée au vu de ces informations nouvelles;  considérant que le comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses a émis un avis défavorable sur le projet de mesure que la Commission lui a soumis,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'annexe I « Liste des substances dangereuses » de la directive 67/548/CEE est modifiée comme suit:  No 602-004-00-3: la classification, la dénomination, le numéro-CAS et l'étiquetage de la substance sont remplacés par ce qui suit:  1.2.3 //  //  //  // Cas No 75-09-2   //   // No 602-004-00-3   //    //   //    //   // H Cl - C - Cl H  // 1.2 // ES:  // diclorometano; cloruro de metileno   // DA:  // dichlormethan; methylenchlorid   // DE:   // Dichlormethan; Methylenchlorid   // EL:   // Dichloromethánio; methylenodichlorídio   // EN:   // dichloromethane; methylene chloride; methylene dichloride   // FR:   // Dichlorométhane; chlorure de méthylène   // IT:   // diclorometano; metilene cloruro   // NL:   // dichloormethaan; methyleenchloride  // PT:   // diclorometano; cloreto de metileno  Xn  R: 40  S: 23-24/25-36/37  Article 2  Les États membres adoptent et publient au plus tard le 7 juin 1991 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 7 décembre 1991.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 9 octobre 1990.  Par le Conseil  Le président  P. ROMITA  (1) JO no 196 du 16. 8. 1967, p. 1.  (2) JO no L 259 du 15. 10. 1979, p. 10.


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31973L0440

Directive 73/440/CEE du Conseil, du 11 décembre 1973, portant dispositions générales relatives à la différenciation régionale de certaines mesures prévues par les directives du 17 avril 1972 sur la réforme de l'agriculture

Journal officiel n° L 356 du 27/12/1973 p. 0085 - 0086 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 10 p. 0107  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 7 p. 0141  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 7 p. 0141

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 11 décembre 1973  portant dispositions générales relatives à la différenciation régionale de certaines mesures prévues par les directives du 17 avril 1972 sur la réforme de l'agriculture  (73/440/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), et notamment son article 1er paragraphe 2,  vu la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (2), et notamment son article 1er paragraphe 2,  vu la directive 72/161/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (3), et notamment son article 1er paragraphe 2 et son article 5 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée,  considérant que, lorsque les États membres font usage de la faculté de ne pas appliquer dans certaines régions l'ensemble ou certaines des mesures prévues par la directive 72/159/CEE et par la directive 72/160/CEE, il est nécessaire qu'ils le fassent uniquement dans les régions où une part très largement dominante de l'agriculture a déjà atteint l'objectif de revenu comparable ou dans lesquelles les surfaces exploitées jusqu'à présent sur le plan agricole sont destinées à une autre utilisation;  considérant que la faculté de ne pas appliquer l'ensemble ou certaines des mesurés prévues par la directive 72/161/CEE doit, en raison du lien étroit de celle-ci avec les directives 72/159/CEE et 72/160/CEE, être limitée aux régions dans lesquelles les États membres n'appliquent aucune de ces deux directives;  considérant que, lorsque les États membres différencient selon les régions le montant des incitations financières prévues dans la directive 72/159/CEE, il est nécessaire qu'ils tiennent compte de l'importance de l'effort de modernisation à réaliser par l'agriculture des différentes régions et qu'à cet effet, ils prennent particulièrement en considération les difficultés financières des exploitations des régions caractérisées par un faible revenu agricole et celles résultant de l'importance de l'écart existant entre le revenu agricole actuel de ces exploitations et l'objectif de revenu à atteindre;  considérant que, lorsque les États membres différencient selon les régions le montant des incitations financières prévues dans la directive 72/160/CEE, il est nécessaire qu'ils tiennent compte à la fois du besoin en terres à libérer dans chaque région résultant de l'importance de l'effort de modernisation à réaliser par l'agriculture des diverses régions et de la nécessité de rétablir un équilibre adéquat entre les différentes catégories d'âge d'exploitants agricoles;  considérant que, lorsque les États membres accentuent selon les régions les actions prévues dans la directive 72/161/CEE, visant la création et le développement des services d'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture, il est nécessaire qu'ils tiennent compte de l'importance de l'effort à réaliser par les différentes régions en vue d'atteindre les objectifs de la réforme de l'agriculture,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. Lorsque les États membres appliquent l'article 1er paragraphe 2 deuxième tiret de la directive 72/159/CEE et l'article 1er paragraphe 2 deuxième tiret de la directive 72/160/CEE, les régions concernées doivent satisfaire la condition qu'au moins 75 % de la surface agricole utilisée de la région exploitée par les exploitants à titre principal se trouvent déjà dans des exploitations qui remplissent les conditions de revenu fixées à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 72/159/CEE.  (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 9. (3)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 15.   2. Les États membres sont autorisés à appliquer l'article 1er paragraphe 2 deuxième tiret de la directive 72/160/CEE    a) dans les régions qui répondent aux conditions prévues au paragraphe 1,       b) en ce qui concerne la prime visée à l'article 2 paragraphe 1 sous b), de la directive 72/160/CEE, dans les régions où, pendant une période de référence d'au moins un an, la superficie libérée en application de cette directive n'a pu être utilisée, à raison de 70 % ou plus, qu'en application de l'article 5 paragraphe 2 de la même directive.         3. Il est également possible d'appliquer l'article 1er paragraphe 2 deuxième tiret de la directive 72/159/CEE et l'article 1er paragraphe 2 deuxième tiret de la directive 72/160/CEE, ou seulement la première de ces dispositions, lorsque, aux termes d'une décision de caractère public, la région n'est plus destinée à être exploitée sur le plan agricole et que, de ce fait, il n'y a plus lieu d'en améliorer la structure agricole.  En cas d'application de l'article 1er paragraphe 2 deuxième tiret de la directive 72/159/CEE dans les conditions définies au premier alinéa, l'État membre renonce à appliquer l'article 14 paragraphe 2 de ladite directive.  4. L'application de l'article 1er paragraphe 2 deuxième tiret ou de l'article 5 paragraphe 2 deuxième tiret de la directive 72/161/CEE est limité aux régions dans lesquelles les États membres n'appliquent ni la directive 72/159/CEE ni la directive 72/160/CEE.   Article 2 Lorsque les États membres appliquent l'article 1er paragraphe 2 premier tiret de la directive 72/159/CEE, ils tiennent compte de l'importance de l'effort de modernisation à réaliser par l'agriculture des diverses régions, en raison notamment    - de la faiblesse du revenu agricole, ou       - de l'importance du retard du revenu agricole par rapport au revenu comparable au sens de l'article 4 paragraphe 1 de la directive 72/159/CEE.          Article 3 1. Lorsque les États membres appliquent l'article 1er paragraphe 2 premier tiret de la directive 72/160/CEE, ils tiennent compte du besoin en terres à libérer résultant de l'importance de l'effort de modernisation à réaliser par l'agriculture des diverses régions. A ce titre, ils prennent notamment en considération    - la faiblesse du revenu agricole, ou       - l'importance du retard du revenu agricole par rapport au revenu comparable au sens de l'article 4 paragraphe 1 de la directive 72/159/CEE.         2. La fixation différenciée des montants selon les régions s'applique aux mesures prévues dans la directive 72/160/CEE au bénéfice soit des exploitants âgés de plus de 65 ans, soit des exploitants âgés de 55 à 65 ans, soit des exploitants âgés de moins de 55 ans, soit de ces trois catégories d'âge ou de deux d'entre elles.  Les États membres fixent ces montants en tenant compte des déséquilibres dans la répartition par catégorie d'âge de la population agricole.   Article 4 Lorsque les États membres appliquent l'article 1er paragraphe 2 premier tiret ou l'article 5 paragraphe 2 premier tiret de la directive 72/161/CEE, ils accentuent les actions visant la création et le développement de services d'information socio-économique ou de qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture, en faveur des régions qui sont caractérisées notamment par    - la faiblesse du revenu agricole, ou       - l'importance du retard du revenu agricole par rapport au revenu comparable au sens de l'article 4 paragraphe 1 de la directive 72/159/CEE.          Article 5 Chaque État membre délimite les régions pour les besoins de la présente directive.   Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1973  Par le Conseil  Le président  Ib FREDERIKSEN


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32000L0078

Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail

Journal officiel n° L 303 du 02/12/2000 p. 0016 - 0022

Directive 2000/78/CE du Conseildu 27 novembre 2000portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travailLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 13,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Parlement européen(2),vu l'avis du Comité économique et social(3),vu l'avis du Comité des régions(4),considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, l'Union européenne est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs à tous les États membres et elle respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.(2) Le principe de l'égalité de traitement entre homme et femme est bien établi dans un ensemble important de textes de droit communautaire, notamment dans la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail(5).(3) Dans la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement, la Communauté cherche, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du traité CE, à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité, entre les hommes et les femmes, en particulier du fait que les femmes sont souvent victimes de discriminations multiples.(4) Le droit de toute personne à l'égalité devant la loi et la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la Déclaration universelle des droits de l'homme, par la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, par les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signés par tous les États membres. La Convention n° 111 de l'Organisation internationale du travail interdit la discrimination en matière d'emploi et de travail.(5) Il est important de respecter ces droits fondamentaux et ces libertés fondamentales. La présente directive ne porte pas atteinte à la liberté d'association, dont le droit de toute personne de fonder avec d'autres des syndicats et de s'y affilier pour la défense de ses intérêts.(6) La charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs reconnaît l'importance de la lutte contre les discriminations sous toutes leurs formes, y compris la nécessité de prendre des mesures appropriées en faveur de l'intégration sociale et économique des personnes âgées et des personnes handicapées.(7) Le traité CE compte au nombre de ses objectifs la promotion de la coordination entre les politiques de l'emploi des États membres. À cet effet, un nouveau chapitre sur l'emploi a été intégré dans le traité CE en vue de l'élaboration d'une stratégie coordonnée pour l'emploi et en particulier de la promotion d'une main-d'oeuvre qualifiée, formée et susceptible de s'adapter.(8) Les lignes directrices pour l'emploi en 2000, approuvées par le Conseil européen de Helsinki les 10 et 11 décembre 1999, soulignent la nécessité de promouvoir un marché du travail favorable à l'insertion sociale en formulant un ensemble cohérent de politiques destinées à lutter contre la discrimination à l'égard de groupes tels que les personnes handicapées. Elles soulignent également la nécessité d'accorder une attention particulière à l'aide aux travailleurs âgés pour qu'ils participent davantage à la vie professionnelle.(9) L'emploi et le travail constituent des éléments essentiels pour garantir l'égalité des chances pour tous et contribuent dans une large mesure à la pleine participation des citoyens à la vie économique, culturelle et sociale, ainsi qu'à l'épanouissement personnel.(10) Le Conseil a adopté, le 29 juin 2000, la directive 2000/43/CE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique(6), laquelle assure déjà une protection contre de telles discriminations dans le domaine de l'emploi et du travail.(11) La discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle peut compromettre la réalisation des objectifs du traité CE, notamment un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, le relèvement du niveau et de la qualité de la vie, la cohésion économique et sociale, la solidarité et la libre circulation des personnes.(12) À cet effet, toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle dans les domaines régis par la présente directive doit être interdite dans la Communauté. Cette interdiction de discrimination doit également s'appliquer aux ressortissants de pays tiers, mais elle ne vise pas les différences de traitement fondées sur la nationalité et est sans préjudice des dispositions en matière d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers et à leur accès à l'emploi et au travail.(13) La présente directive ne s'applique pas aux régimes de sécurité sociale et de protection sociale dont les avantages ne sont pas assimilés à une rémunération au sens donné à ce terme pour l'application de l'article 141 du traité CE ni aux versements de toute nature effectués par l'État qui ont pour objectif l'accès à l'emploi ou le maintien dans l'emploi.(14) La présente directive ne porte pas atteinte aux dispositions nationales fixant les âges de la retraite.(15) L'appréciation des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte appartient à l'instance judiciaire nationale ou à une autre instance compétente, conformément au droit national ou aux pratiques nationales, qui peuvent prévoir, en particulier, que la discrimination indirecte peut être établie par tous moyens, y compris sur la base de données statistiques.(16) La mise en place de mesures destinées à tenir compte des besoins des personnes handicapées au travail remplit un rôle majeur dans la lutte contre la discrimination fondée sur un handicap.(17) La présente directive n'exige pas qu'une personne qui n'est pas compétente, ni capable ni disponible pour remplir les fonctions essentielles du poste concerné ou pour suivre une formation donnée soit recrutée, promue ou reste employée ou qu'une formation lui soit dispensée, sans préjudice de l'obligation de prévoir des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées.(18) La présente directive ne saurait, notamment, avoir pour effet d'astreindre les forces armées ainsi que les services de police, pénitentiaires ou de secours à embaucher ou à maintenir dans leur emploi des personnes ne possédant pas les capacités requises pour remplir l'ensemble des fonctions qu'elles peuvent être appelées à exercer au regard de l'objectif légitime de maintenir le caractère opérationnel de ces services.(19) En outre, pour que les États membres puissent continuer à maintenir la capacité de leurs forces armées, ils peuvent choisir de ne pas appliquer les dispositions de la présente directive relatives au handicap et à l'âge à tout ou partie de leurs forces armées. Les États membres qui exercent ce choix doivent définir le champ d'application de cette dérogation.(20) Il convient de prévoir des mesures appropriées, c'est-à-dire, des mesures efficaces et pratiques destinées à aménager le poste de travail en fonction du handicap, par exemple en procédant à un aménagement des locaux ou à une adaptation des équipements, des rythmes de travail, de la répartition des tâches ou de l'offre de moyens de formation ou d'encadrement.(21) Afin de déterminer si les mesures en question donnent lieu à une charge disproportionnée, il convient de tenir compte notamment des coûts financiers et autres qu'elles impliquent, de la taille et des ressources financières de l'organisation ou de l'entreprise et de la possibilité d'obtenir des fonds publics ou toute autre aide.(22) La présente directive est sans préjudice des lois nationales relatives à l'état civil et des prestations qui en dépendent.(23) Dans des circonstances très limitées, une différence de traitement peut être justifiée lorsqu'une caractéristique liée à la religion ou aux convictions, à un handicap, à l'âge ou à l'orientation sexuelle constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l'objectif soit légitime et que l'exigence soit proportionnée. Ces circonstances doivent être mentionnées dans les informations fournies par les États membres à la Commission.(24) L'Union européenne a reconnu explicitement dans sa déclaration n° 11 relative au statut des Églises et des organisations non confessionnelles, annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam, qu'elle respecte et ne préjuge pas le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les Églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres et qu'elle respecte également le statut des organisations philosophiques et non confessionnelles. Dans cette perspective, les États membres peuvent maintenir ou prévoir des dispositions spécifiques sur les exigences professionnelles essentielles, légitimes et justifiées susceptibles d'être requises pour y exercer une activité professionnelle.(25) L'interdiction des discriminations liées à l'âge constitue un élément essentiel pour atteindre les objectifs établis par les lignes directrices sur l'emploi et encourager la diversité dans l'emploi. Néanmoins, des différences de traitement liées à l'âge peuvent être justifiées dans certaines circonstances et appellent donc des dispositions spécifiques qui peuvent varier selon la situation des États membres. Il est donc essentiel de distinguer entre les différences de traitement qui sont justifiées, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et les discriminations qui doivent être interdites.(26) L'interdiction de la discrimination doit se faire sans préjudice du maintien ou de l'adoption de mesures destinées à prévenir ou à compenser des désavantages chez un groupe de personnes d'une religion ou de convictions, d'un handicap, d'un âge ou d'une orientation sexuelle donnés, et ces mesures peuvent autoriser l'existence d'organisations de personnes d'une religion ou de convictions, d'un handicap, d'un âge ou d'une orientation sexuelle donnés lorsque leur objet principal est la promotion des besoins spécifiques de ces personnes.(27) Le Conseil, dans sa recommandation 86/379/CEE du 24 juillet 1986 sur l'emploi des handicapés dans la Communauté(7), a établi un cadre d'orientation qui énumère des exemples d'actions positives visant à promouvoir l'emploi et la formation des personnes handicapées et, dans sa résolution du 17 juin 1999 sur l'égalité des chances en matière d'emploi pour les personnes handicapées(8), a affirmé l'importance d'accorder une attention particulière notamment au recrutement, au maintien dans l'emploi et à la formation et à l'apprentissage tout au long de la vie des personnes handicapées.(28) La présente directive fixe des exigences minimales, ce qui donne aux États membres la possibilité d'adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables. La mise en oeuvre de la présente directive ne peut pas justifier une régression par rapport à la situation existant dans chaque État membre.(29) Les personnes qui ont fait l'objet d'une discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle doivent disposer de moyens de protection juridique adéquats. Pour assurer un niveau de protection plus efficace, les associations ou les personnes morales doivent aussi être habilitées à engager une procédure, selon des modalités fixées par les États membres, pour le compte ou à l'appui d'une victime, sans préjudice des règles de procédure nationales relatives à la représentation et à la défense devant les juridictions.(30) La mise en oeuvre effective du principe d'égalité requiert une protection judiciaire adéquate contre les rétorsions.(31) L'aménagement des règles concernant la charge de la preuve s'impose dès qu'il existe une présomption de discrimination et, dans les cas où cette situation se vérifie, la mise en oeuvre effective du principe de l'égalité de traitement requiert que la charge de la preuve revienne à la partie défenderesse. Toutefois, il n'incombe pas à la partie défenderesse de prouver que la partie demanderesse appartient à une religion donnée, possède des convictions données, présente un handicap donné, est d'un âge donné ou d'une orientation sexuelle donnée.(32) Les États membres peuvent ne pas appliquer les règles concernant la charge de la preuve aux procédures dans lesquelles l'instruction des faits incombe à la juridiction ou à l'instance compétente. Les procédures ainsi visées sont celles dans lesquelles la partie demanderesse est dispensée de prouver les faits dont l'instruction incombe à la juridiction ou à l'instance compétente.(33) Les États membres doivent encourager le dialogue entre les partenaires sociaux ainsi que, dans le cadre des pratiques nationales, avec les organisations non gouvernementales pour discuter de différentes formes de discrimination sur le lieu de travail et lutter contre celles-ci.(34) Le besoin de promouvoir la paix et la réconciliation entre les principales communautés d'Irlande du Nord requiert l'insertion de dispositions particulières dans la présente directive.(35) Les États membres doivent mettre en place des sanctions effectives, proportionnelles et dissuasives applicables en cas de non-respect des obligations découlant de la présente directive.(36) Les États membres peuvent confier aux partenaires sociaux, à leur demande conjointe, la mise en oeuvre de la présente directive, pour ce qui est des dispositions relevant de conventions collectives, à condition de prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive.(37) Conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité CE, l'objectif de la présente directive, à savoir la création, dans la Communauté, d'un terrain d'action en ce qui concerne l'égalité en matière d'emploi et de travail, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:CHAPITRE IDISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle premierObjetLa présente directive a pour objet d'établir un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, l'handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en ce qui concerne l'emploi et le travail, en vue de mettre en oeuvre, dans les États membres, le principe de l'égalité de traitement.Article 2Concept de discrimination1. Aux fins de la présente directive, on entend par "principe de l'égalité de traitement" l'absence de toute discrimination directe ou indirecte, fondée sur un des motifs visés à l'article 1er.2. Aux fins du paragraphe 1:a) une discrimination directe se produit lorsqu'une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable, sur la base de l'un des motifs visés à l'article 1er;b) une discrimination indirecte se produit lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes d'une religion ou de convictions, d'un handicap, d'un âge ou d'une orientation sexuelle donnés, par rapport à d'autres personnes, à moins que:i) cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires, ou queii) dans le cas des personnes d'un handicap donné, l'employeur ou toute personne ou organisation auquel s'applique la présente directive ne soit obligé, en vertu de la législation nationale, de prendre des mesures appropriées conformément aux principes prévus à l'article 5 afin d'éliminer les désavantages qu'entraîne cette disposition, ce critère ou cette pratique.3. Le harcèlement est considéré comme une forme de discrimination au sens du paragraphe 1 lorsqu'un comportement indésirable lié à l'un des motifs visés à l'article 1er se manifeste, qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Dans ce contexte, la notion de harcèlement peut être définie conformément aux législations et pratiques nationales des États membres.4. Tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination à l'encontre de personnes pour l'un des motifs visés à l'article 1er est considéré comme une discrimination au sens du paragraphe 1.5. La présente directive ne porte pas atteinte aux mesures prévues par la législation nationale qui, dans une société démocratique, sont nécessaires à la sécurité publique, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé et à la protection des droits et libertés d'autrui.Article 3Champ d'application1. Dans les limites des compétences conférées à la Communauté, la présente directive s'applique à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, y compris les organismes publics, en ce qui concerne:a) les conditions d'accès à l'emploi, aux activités non salariées ou au travail, y compris les critères de sélection et les conditions de recrutement, quelle que soit la branche d'activité et à tous les niveaux de la hiérarchie professionnelle, y compris en matière de promotion;b) l'accès à tous les types et à tous les niveaux d'orientation professionnelle, de formation professionnelle, de perfectionnement et de formation de reconversion, y compris l'acquisition d'une expérience pratique;c) les conditions d'emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement et de rémunération;d) l'affiliation à, et l'engagement dans, une organisation de travailleurs ou d'employeurs, ou toute organisation dont les membres exercent une profession donnée, y compris les avantages procurés par ce type d'organisations.2. La présente directive ne vise pas les différences de traitement fondées sur la nationalité et s'entend sans préjudice des dispositions et conditions relatives à l'admission et au séjour des ressortissants de pays tiers et des personnes apatrides sur le territoire des États membres et de tout traitement lié au statut juridique des ressortissants de pays tiers et personnes apatrides concernés.3. La présente directive ne s'applique pas aux versements de toute nature effectués par les régimes publics ou assimilés, y compris les régimes publics de sécurité sociale ou de protection sociale.4. Les États membres peuvent prévoir que la présente directive ne s'applique pas aux forces armées pour ce qui concerne les discriminations fondées sur l'handicap et l'âge.Article 4Exigences professionnelles1. Nonobstant l'article 2, paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent prévoir qu'une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée à l'un des motifs visés à l'article 1er ne constitue pas une discrimination lorsque, en raison de la nature d'une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, la caractéristique en cause constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l'objectif soit légitime et que l'exigence soit proportionnée.2. Les États membres peuvent maintenir dans leur législation nationale en vigueur à la date d'adoption de la présente directive ou prévoir dans une législation future reprenant des pratiques nationales existant à la date d'adoption de la présente directive des dispositions en vertu desquelles, dans le cas des activités professionnelles d'églises et d'autres organisations publiques ou privées dont l'éthique est fondée sur la religion ou les convictions, une différence de traitement fondée sur la religion ou les convictions d'une personne ne constitue pas une discrimination lorsque, par la nature de ces activités ou par le contexte dans lequel elles sont exercées, la religion ou les convictions constituent une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée eu égard à l'éthique de l'organisation. Cette différence de traitement doit s'exercer dans le respect des dispositions et principes constitutionnels des États membres, ainsi que des principes généraux du droit communautaire, et ne saurait justifier une discrimination fondée sur un autre motif.Pourvu que ses dispositions soient par ailleurs respectées, la présente directive est donc sans préjudice du droit des églises et des autres organisations publiques ou privées dont l'éthique est fondée sur la religion ou les convictions, agissant en conformité avec les dispositions constitutionnelles et législatives nationales, de requérir des personnes travaillant pour elles une attitude de bonne foi et de loyauté envers l'éthique de l'organisation.Article 5Aménagements raisonnables pour les personnes handicapéesAfin de garantir le respect du principe de l'égalité de traitement à l'égard des personnes handicapées, des aménagements raisonnables sont prévus. Cela signifie que l'employeur prend les mesures appropriées, en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée d'accéder à un emploi, de l'exercer ou d'y progresser, ou pour qu'une formation lui soit dispensée, sauf si ces mesures imposent à l'employeur une charge disproportionnée. Cette charge n'est pas disproportionnée lorsqu'elle est compensée de façon suffisante par des mesures existant dans le cadre de la politique menée dans l'État membre concerné en faveur des personnes handicapées.Article 6Justification des différences de traitement fondées sur l'âge1. Nonobstant l'article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.Ces différences de traitement peuvent notamment comprendre:a) la mise en place de conditions spéciales d'accès à l'emploi et à la formation professionnelle, d'emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement et de rémunération, pour les jeunes, les travailleurs âgés et ceux ayant des personnes à charge, en vue de favoriser leur insertion professionnelle ou d'assurer leur protection;b) la fixation de conditions minimales d'âge, d'expérience professionnelle ou d'ancienneté dans l'emploi, pour l'accès à l'emploi ou à certains avantages liés à l'emploi;c) la fixation d'un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite.2. Nonobstant l'article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que ne constitue pas une discrimination fondée sur l'âge la fixation, pour les régimes professionnels de sécurité sociale, d'âges d'adhésion ou d'admissibilité aux prestations de retraite ou d'invalidité, y compris la fixation, pour ces régimes, d'âges différents pour des travailleurs ou des groupes ou catégories de travailleurs et l'utilisation, dans le cadre de ces régimes, de critères d'âge dans les calculs actuariels, à condition que cela ne se traduise pas par des discriminations fondées sur le sexe.Article 7Action positive et mesures spécifiques1. Pour assurer la pleine égalité dans la vie professionnelle, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un État membre de maintenir ou d'adopter des mesures spécifiques destinées à prévenir ou à compenser des désavantages liés à l'un des motifs visés à l'article 1er.2. En ce qui concerne les personnes handicapées, le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle au droit des États membres de maintenir ou d'adopter des dispositions concernant la protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail ni aux mesures visant à créer ou à maintenir des dispositions ou des facilités en vue de sauvegarder ou d'encourager leur insertion dans le monde du travail.Article 8Prescriptions minimales1. Les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus favorables à la protection du principe de l'égalité de traitement que celles prévues dans la présente directive.2. La mise en oeuvre de la présente directive ne peut en aucun cas constituer un motif d'abaissement du niveau de protection contre la discrimination déjà accordé par les États membres dans les domaines régis par la présente directive.CHAPITRE IIVOIES DE RECOURS ET APPLICATION DU DROITArticle 9Défense des droits1. Les États membres veillent à ce que des procédures judiciaires et/ou administratives, y compris, lorsqu'ils l'estiment approprié, des procédures de conciliation, visant à faire respecter les obligations découlant de la présente directive soient accessibles à toutes les personnes qui s'estiment lésées par le non-respect à leur égard du principe de l'égalité de traitement, même après que les relations dans lesquelles la discrimination est présumée s'être produite se sont terminées.2. Les États membres veillent à ce que les associations, les organisations ou les personnes morales qui ont, conformément aux critères fixés par leur législation nationale, un intérêt légitime à assurer que les dispositions de la présente directive sont respectées puissent, pour le compte ou à l'appui du plaignant, avec son approbation, engager toute procédure judiciaire et/ou administrative prévue pour faire respecter les obligations découlant de la présente directive.3. Les paragraphes 1 et 2 sont sans préjudice des règles nationales relatives aux délais impartis pour former un recours en ce qui concerne le principe de l'égalité de traitement.Article 10Charge de la preuve1. Les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur système judiciaire, afin que, dès lors qu'une personne s'estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l'égalité de traitement et établit, devant une juridiction ou une autre instance compétente, des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas eu violation du principe de l'égalité de traitement.2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'adoption par les États membres de règles de la preuve plus favorables aux plaignants.3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux procédures pénales.4. Les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent également à toute procédure engagée conformément à l'article 9, paragraphe 2.5. Les États membres peuvent ne pas appliquer le paragraphe 1 aux procédures dans lesquelles l'instruction des faits incombe à la juridiction ou à l'instance compétente.Article 11Protection contre les rétorsionsLes États membres introduisent dans leur système juridique interne les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs contre tout licenciement ou tout autre traitement défavorable par l'employeur en réaction à une plainte formulée au niveau de l'entreprise ou à une action en justice visant à faire respecter le principe de l'égalité de traitement.Article 12Diffusion de l'informationLes États membres veillent à ce que les dispositions adoptées en application de la présente directive ainsi que celles qui sont déjà en vigueur dans ce domaine soient portées à la connaissance des personnes concernées par tous moyens appropriés, par exemple sur le lieu de travail, et sur l'ensemble de leur territoire.Article 13Dialogue social1. Conformément à leurs traditions et pratiques nationales, les États membres prennent les mesures appropriées afin de favoriser le dialogue entre les partenaires sociaux en vue de promouvoir l'égalité de traitement, y compris par la surveillance des pratiques sur le lieu de travail, par des conventions collectives, des codes de conduite et par la recherche ou l'échange d'expériences et de bonnes pratiques.2. Dans le respect de leurs traditions et pratiques nationales, les États membres encouragent les partenaires sociaux, sans préjudice de leur autonomie, à conclure, au niveau approprié, des accords établissant des règles de non-discrimination dans les domaines visés à l'article 3 qui relèvent du champ d'application des négociations collectives. Ces accords respectent les exigences minimales fixées par la présente directive et par les mesures nationales de transposition.Article 14Dialogue avec les organisations non gouvernementalesLes États membres encouragent le dialogue avec les organisations non gouvernementales concernées qui ont, conformément aux pratiques et législations nationales, un intérêt légitime à contribuer à la lutte contre les discriminations fondées sur un des motifs visés à l'article 1er, en vue de promouvoir le principe de l'égalité de traitement.CHAPITRE IIIDISPOSITIONS PARTICULIÈRESArticle 15Irlande du Nord1. Pour faire face à la sous-représentation de l'une des principales communautés religieuses dans les services de police d'Irlande du Nord, les différences de traitement en matière de recrutement dans ces services, y compris pour le personnel de soutien, ne constituent pas une discrimination, dans la mesure où ces différences de traitement sont expressément autorisées par la législation nationale.2. Afin de maintenir un équilibre dans les possibilités d'emploi pour les enseignants en Irlande du Nord tout en contribuant à surmonter les divisions historiques entre les principales communautés religieuses qui y sont présentes, les dispositions de la présente directive en matière de religion ou de convictions ne s'appliquent pas au recrutement des enseignants dans les écoles d'Irlande du Nord, dans la mesure où cela est expressément autorisé par la législation nationale.CHAPITRE IVDISPOSITIONS FINALESArticle 16ConformitéLes États membres prennent les mesures nécessaires afin que:a) soient supprimées les dispositions législatives, réglementaires et administratives contraires au principe de l'égalité de traitement;b) soient ou puissent être déclarées nulles et non avenues ou soient modifiées les dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement qui figurent dans les contrats ou les conventions collectives, dans les règlements intérieurs des entreprises, ainsi que dans les statuts des professions indépendantes et des organisations de travailleurs et d'employeurs.Article 17SanctionsLes États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues qui peuvent comprendre le versement d'indemnité à la victime, doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 2 décembre 2003 et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.Article 18Mise en oeuvreLes États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 2 décembre 2003 ou peuvent confier aux partenaires sociaux, à leur demande conjointe, la mise en oeuvre de la présente directive pour ce qui est des dispositions relevant des accords collectifs. Dans ce cas, ils s'assurent que, au plus tard le 2 décembre 2003, les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres concernés devant prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par ladite directive. Ils en informent immédiatement la Commission.Pour tenir compte de conditions particulières, les États membres peuvent disposer, si nécessaire, d'un délai supplémentaire de 3 ans à compter du 2 décembre 2003, soit un total de 6 ans, pour mettre en oeuvre les dispositions de la présente directive relatives à la discrimination fondée sur l'âge et l'handicap. Dans ce cas, ils en informent immédiatement la Commission. Tout État membre qui choisit d'avoir recours à ce délai supplémentaire fait rapport annuellement à la Commission sur les mesures qu'il prend pour s'attaquer à la discrimination fondée sur l'âge et l'handicap, et sur les progrès réalisés en vue de la mise en oeuvre de la directive. La Commission fait rapport annuellement au Conseil.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 19Rapport1. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 2 décembre 2005 et ensuite tous les cinq ans, toutes les informations nécessaires à l'établissement par la Commission d'un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive.2. Le rapport de la Commission prend en considération, comme il convient, le point de vue des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales concernées. Conformément au principe de la prise en compte systématique de la question de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, ce rapport fournit, entre autres, une évaluation de l'impact que les mesures prises ont sur les hommes et les femmes. À la lumière des informations reçues, ce rapport inclut, si nécessaire, des propositions visant à réviser et actualiser la directive.Article 20Entrée en vigueurLa présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 21DestinatairesLes États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2000.Par le ConseilLe présidentÉ. Guigou(1) JO C 177 E du 27.6.2000, p. 42.(2) Avis rendu le 12 octobre 2000 (non encore paru au Journal officiel).(3) JO C 204 du 18.7.2000, p. 82.(4) JO C 226 du 8.8.2000, p. 1.(5) JO L 39 du 14.2.1976, p. 40.(6) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.(7) JO L 225 du 12.8.1986, p. 43.(8) JO C 186 du 2.7.1999, p. 3.