Avis juridique important

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31959L0221

Directives fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes

Journal officiel n° 011 du 20/02/1959 p. 0221 - 0239 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 1 p. 0003  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 1 p. 0003  édition spéciale grecque: chapitre 05 tome 4 p. 0224  édition spéciale danoise: série I chapitre 1959-1962 p. 0007  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1959-1962 p. 0007

DIRECTIVES  fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes  LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE,  vu les dispositions du traité et notamment celles de ses articles 30 et 31;  vu l'avis du groupe de personnalités désignées par le Comité scientifique et technique parmi les experts scientifiques des Etats membres;  vu l'avis du Comité économique et social;  vu la proposition de la Commission;  après consultation de l'Assemblée;  considérant que des normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes, telles qu'elles sont définies au traité doivent être fixées en vue de mettre chaque Etat membre en mesure, conformément à l'article 33 du traité, d'établir les dispositions législatives, réglementaires et administratives propres à en assurer le respect, de prendre les mesures nécessaires en ce qui concerne l'enseignement, l'éducation et la formation professionnelle et d'établir de telles dispositions en harmonie avec les dispositions applicables à cet égard dans les autres Etats membres;  considérant que la protection sanitaire des travailleurs et de la population exige que soit soumise à réglementation toute activité qui implique un danger résultant des radiations ionisantes;  considérant que les normes de base doivent être adaptées aux conditions d'emploi de l'énergie nucléaire et qu'elles varient selon qu'il s'agit de la sécurité individuelle des personnes professionnellement exposées et des personnes appartenant à des groupes particuliers de la population ou de la protection de la population dans son ensemble;  considérant que la protection sanitaire de la population implique un système de surveillance, d'inspection et d'intervention en cas d'accident;  considérant que la mise en oeuvre de la protection sanitaire des travailleurs exige tant un contrôle médical qu'un contrôle physique de protection contre les radiations;   A ARRETE LES PRESENTES DIRECTIVES:    TITRE I Définitions  Article premier Pour l'application des présentes directives, les termes ci-après sont compris de la manière suivante:  § 1 - Termes physiques et radiologiques  «Concentration maximum admissible d'un nuclide radioactif» est la concentration de ce nuclide dans l'air inhalé et dans l'eau de boisson, exprimé en unité d'activité par unité de volume, délivrant pour une irradiation continue la dose maximum admissible.  «Contamination» est une contamination radioactive, c'est-à-dire la souillure d'une matière ou d'un milieu quelconque par des substances radioactives.  Dans le cas particulier des travailleurs, cette contamination comprend à la fois la contamination externe cutanée et la contamination interne par quelque voie que ce soit (respiratoire, digestive, percutanée, etc.).  «Désintégration» est le processus de rupture spontanée d'un noyau d'un atome entraînant l'émission soit d'une particule, soit d'un photon, soit de l'un et de l'autre.  «Fond naturel de radiation» est l'ensemble des radiations ionisantes provenant des sources naturelles terrestres et cosmiques.  «Incorporation» est la contamination interne dans laquelle des substances radioactives participent au métabolisme de l'organisme.  «Irradiation» est toute exposition à une radiation ionisante ; on distingue les irradiations externes pour lesquelles la source de radiations est située à l'extérieur de l'organisme et les irradiations internes dues à l'incorporation de substances radioactives.  «Irradiation exceptionnelle concertée» est une exposition totale aux radiations ionisantes d'une personne professionnellement exposée, préalablement étudiée et acceptée comme un risque.  «Nuclide» est l'atome défini par son nombre de masse, par son nombre atomique et par son état énergétique.  «Radiations ionisantes» sont les radiations électromagnétiques (photons ou quanta de rayons X ou gamma) ou radiations corpusculaires (particules alpha, beta, électrons, positrons, protons, neutrons et particules lourdes) capables de déterminer la formation d'ions.  «Radioactivité» est le phénomène de désintégration spontanée dans un nuclide avec émission d'une particule ou d'un photon aboutissant à la formation d'un nouveau nuclide.  «Radiotoxicité» est la toxicité due aux radiations ionisantes émises par l'élément radioactif incorporé ; elle n'est pas seulement liée aux caractéristiques radioactives mais elle dépend également du métabolisme de l'élément dans l'organisme ou dans l'organe, et partant de son état chimique et physique.  «Source» est un appareil ou une substance capable d'émettre des radiations ionisantes.  «Source scellée» est une source constituée par des substances radioactives solidement incorporées dans des matières solides et inactives, ou scellée dans une enveloppe inactive présentant une résistance suffisante pour éviter dans les conditions normales d'emploi toute dispersion de substances radioactives et toute possibilité de contamination.  «Source non scellée» est une source constituée par des substances radioactives dont la présentation ne permet pas de prévenir toute dispersion de substances radioactives et tout risque de contamination.   «Substances radioactives» sont toutes substances présentant le phénomène de radioactivité.  § 2 - Autres termes  «Accident» est un événement fortuit risquant d'entraîner une irradiation dépassant les doses maxima admissibles.  «Contrôle médical» est l'ensemble des examens médicaux et dispositions prises par le médecin agréé en vue de réaliser la surveillance médicale des travailleurs contre les radiations ionisantes et d'assurer le respect des normes de base.  «Contrôle physique de protection» est l'ensemble des mesures et des déterminations effectuées en vue de réaliser la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les radiations ionisantes et d'assurer le respect des normes de base.  «Expert qualifié» est une personne ayant les connaissances et l'entraînement nécessaires pour mesurer les radiations ionisantes, pour donner tous les conseils en vue d'assurer une protection efficace des individus et un fonctionnement correct des installations de protection, et dont la qualification est reconnue par l'autorité compétente.  «Groupes particuliers de la population». A ces groupes appartiennent:    a) Les personnes qui, en raison de leurs activités, se trouvent, occasionnellement, dans la zone contrôlée mais ne sont pas considérées comme «personnes professionnellement exposées»;       b) Les personnes qui manipulent des appareils émettant des radiations ionisantes ou contenant des substances radioactives en quantités telles que les radiations qui sont émises n'entraînent pas un dépassement de la dose maximum admissible pour cette catégorie de personnes;       c) Les personnes qui séjournent au voisinage de la zone contrôlée et peuvent être soumises de ce fait à une irradiation supérieure à celle fixée pour la population dans son ensemble.  «Médecin agréé» est un médecin responsable du contrôle médical dont la qualification et l'autorité sont reconnues et garanties par l'autorité compétente.  «Personnes professionnellement exposées» sont les personnes qui, dans une zone contrôlée, effectuent habituellement un travail les exposant au danger résultant des radiations ionisantes.  «Zone contrôlée» est un lieu défini de l'espace où existe une source de radiations ionisantes et où des personnes professionnellement exposées sont susceptibles de recevoir une dose d'irradiation supérieure à 1,5 rem par an ; dans cette zone s'exercent un contrôle physique de protection contre les radiations et un contrôle médical.  «Zone surveillée» est tout lieu de l'espace à la périphérie d'une zone contrôlée où il existe un danger permanent de dépasser la dose maximum admissible pour l'ensemble de la population et où s'exerce un contrôle physique de protection contre les radiations.  § 3 - Unités et symboles >PIC FILE= "T0011191">   «Rad» est l'unité de dose absorbée : 1 rad = 100 ergs par gramme de la substance irradiée au lieu considéré.  «Rem» correspond à la quantité de radiations ionisantes qui, absorbées par le corps humain, produisent un effet biologique identique à celui produit dans le même tissu par l'absorption d'un rad de rayons X.  Les rayons X pris comme référence sont ceux qui produisent une ionisation spécifique moyenne égale à 100 paires d'ions par micron de parcours dans l'eau. Ceci correspond à des rayons X d'environ 250 kV.  «Roentgen» est la quantité de rayonnements X ou gamma, telle que l'émission corpusculaire  qui lui est associée, dans 0,001293 gramme d'air, produise dans l'air, des ions porteurs d'une quantité d'électricité positive ou négative égale à l'unité électrostatique.  § 4 - Activité et doses  «Activité» est le nombre de désintégrations dans l'unité de temps ; l'activité s'exprime en «curie».  «Dose absorbée» est la quantité d'énergie délivrée par des particules ionisantes à l'unité de masse de la substance irradiée au point considéré, quelle que soit la nature du rayonnement ionisant utilisé. L'unité de dose absorbée est le «rad».  «Dose d'exposition» aux rayons X ou gamma en un point donné est la mesure du rayonnement en fonction de sa capacité de produire de l'ionisation. L'unité de dose d'exposition aux rayons X ou gamma est le «roentgen» (r).  «Dose individuelle» est la dose de radiations ionisantes reçues par chaque individu pendant un laps de temps donné.  «Dose intégrale absorbée» est la quantité totale d'énergie délivrée à la matière par des particules ionisantes dans toute la région considérée. L'unité de la dose intégrale absorbée est le «gramme-rad».  «Efficacité biologique relative» (E.B.R.) correspond au rapport entre une dose de rayons X considérée comme référence et la dose de la radiation ionisante envisagée, qui produit le même effet biologique. Les valeurs admises pour l'E.B.R. de divers types de rayonnement sont données dans le tableau suivant: >PIC FILE= "T0011192">   «Dose biologique efficace» dite «dose E.B.R.» est déterminée par le produit de la dose absorbée en rads par le facteur E.B.R. La dose E.B.R. est exprimée en «rem».  «Doses maxima admissibles avec une sécurité suffisante» sont les doses de radiations ionisantes qui, dans l'état actuel de nos connaissances, ne sont pas susceptibles de causer des troubles appréciables à l'individu au cours de son existence ou à la population. Elles sont évaluées en tenant compte des irradiations reçues par les individus ou par la population, à l'exclusion de celles provenant du fond naturel de radiations et de celles provenant des examens et traitements médicaux.  «Dose cumulée» exprime, intégrée dans le temps, l'addition de toutes les doses, quelle qu'en soit la source, reçues par un individu, à l'exception de celles provenant du fond naturel de radiations et des examens et traitements médicaux.  «Dose population» est la dose de radiations ionisantes reçue par une population pendant un laps de temps donné et pondérée en fonction des données démographiques.    TITRE II Champ d'application  Article 2 Les présentes directives s'appliquent à la production, au traitement, à la manipulation, à l'utilisation, à la détention, au stockage, au transport et à l'élimination de substances radioactives naturelles et artificielles et à toute autre activité qui implique un danger résultant des radiations ionisantes.   Article 3 Chaque Etat membre soumet l'exercice des activités visées à l'article 2 ci-dessus à une déclaration et, dans les cas déterminés par lui suivant l'importance du danger qui résulte de ces activités, à un régime d'autorisation préalable.   Article 4 Le régime de déclaration et d'autorisation préalable peut ne pas être appliqué:    a) Aux substances radioactives dont l'activité totale est inférieure à 0,1 microcurie. Cette valeur est établie pour les nuclides radioactifs les plus toxiques ; les autres valeurs sont déterminées dans chaque cas en fonction de la radiotoxicité relative et des indications figurant aux tableaux de l'annexe 1 des présentes directives;       b) Aux substances radioactives dont la concentration est inférieure à 0,002 microcurie par gramme et, en ce qui concerne des substances radioactives solides naturelles, à celles dont la concentration est inférieure à 0,01 microcurie par gramme;       c) Aux appareils émettant des radiations ionisantes, d'un type reconnu par les autorités compétentes, à condition que les matières radioactives soient efficacement protégées contre tout contact et toute fuite et que la dose débitée, à tout instant et en tout point extérieur à une distance de 0,1 mètre de la surface de l'appareil, ne dépasse pas la valeur de 0,1 millirem par heure.          Article 5 En dehors des cas d'interdiction prévus par les législations nationales, un régime d'autorisation préalable doit être appliqué pour:    a) L'utilisation de substances radioactives à des fins médicales;       b) L'addition de substances radioactives dans la fabrication des denrées alimentaires, des médicaments, des produits cosmétiques et des produits à usage domestique et la manipulation de telles denrées, médicaments et produits;       c) L'utilisation de substances radioactives dans la fabrication des jouets.          TITRE III Doses maxima admissibles avec une sécurité suffisante  Article 6 § 1 - L'exposition des personnes et le nombre de personnes exposées aux radiations ionisantes doivent être aussi réduits que possible.  § 2 - Aucune personne de moins de 18 ans révolus ne peut exercer une activité au cours de laquelle elle serait professionnellement exposée au risque de radiations ionisantes.   § 3 - Les femmes enceintes ou en période d'allaitement ne sont pas admises aux travaux qui comportent un risque d'irradiation élevée.   Chapitre I Doses maxima admissibles pour les personnes professionnellement exposées  Article 7 IRRADIATION TOTALE DE L'ORGANISME  § 1 - La dose maximum admissible pour une personne professionnellement exposée est exprimée en rem et est calculée en fonction de son âge et d'une dose moyenne annuelle de 5 rem.  La dose maximum admissible pour une personne professionnellement exposée, d'un âge déterminé, est établie par la formule de base: >PIC FILE= "T0011193">   La dose D est celle effectivement reçue au niveau des organes hématopoïétiques, des gonades et des cristallins.  § 2 - Les dispositifs de protection sont fondés sur une dose moyenne hebdomadaire de 0,1 rem.  § 3 - La dose maximum cumulée pendant une période comprenant 13 semaines consécutives ne peut dépasser 3 rem. Le calcul de la dose s'effectue compte tenu des dispositions ci-après:    a) Les personnes commençant après l'âge de 18 ans peuvent recevoir une dose cumulée de 3 rem (distribuée sur une période de 13 semaines consécutives), à condition que le respect de la formule de base soit assuré et que la dose cumulée au cours d'une année ne dépasse jamais 12 rem.  L'administration en une fois d'une dose de 3 rem ne peut être tolérée qu'exceptionnellement.       b) Lorsque est connue de façon certaine la dose antérieurement cumulée et lorsqu'elle reste en-dessous de la dose déterminée par la formule de base, une cumulation des doses au rythme de 3 rem par 13 semaines peut être tolérée aussi longtemps que la dose maximum admissible calculée par la formule de base n'a pas été atteinte.       c) Lorsque la dose antérieurement cumulée n'est pas connue de manière certaine, il est admis que celle-ci soit égale à la dose maximum admissible calculée par la formule de base.       d) Lorsque est connue de manière certaine la dose antérieure cumulée et lorsque celle-ci correspond aux normes d'une époque où les doses maxima admissibles recommandées étaient supérieures à celles résultant de la formule de base, le calcul est effectué comme prévu au littera précédent.          Article 8 IRRADIATION EXCEPTIONNELLE CONCERTÉE  Lors d'une irradiation exceptionnelle concertée, une dose de 12,5 rem peut être admise pour les personnes professionnellement exposées. Cette dose ne peut être reçue qu'une seule fois au cours de la vie ; elle s'intègre dans la dose maximum admissible totale calculée d'après la formule de base. Le dépassement éventuel par rapport à cette dose maximum admissible totale n'entre pas en ligne de compte.  Les femmes ne peuvent pas être soumises à une irradiation exceptionnelle concertée avant la fin de leur période de procréation.   Article 9 IRRADIATION TOTALE ACCIDENTELLE  Lors d'une irradiation accidentelle d'une personne professionnellement exposée, une dose comprise entre 3 et 25 rem, pour autant qu'elle ne soit reçue qu'une seule fois dans la vie, s'intègre dans la dose maximum admissible cumulée correspondant à l'âge du sujet et calculée d'après la formule de base. Le dépassement éventuel, par rapport à cette dose maximum admissible totale, n'entre pas en ligne de compte.    Article 10 IRRADIATION PARTIELLE  Dans le cas d'une irradiation partielle de l'organisme, au cours de laquelle les doses reçues par l'ensemble des organes hématopoïétiques, les gonades et les cristallins, ne dépassent pas les limites fixées par la formule de base, la dose maximum admissible est fixée:    a) Pour les irradiations externes intéressant les extrémités (mains, avant-bras, pieds et chevilles) à 15 rem par 13 semaines et à 60 rem par an;       b) Pour les irradiations externes intéressant la peau dans son ensemble, à 8 rem par 13 semaines et à 30 rem par an;       c) Pour les irradiations intéressant des organes internes, à l'exception des organes hématopoïétiques, des gonades et des cristallins, à 4 rem par 13 semaines et à 15 rem par an.          Chapitre II Doses maxima admissibles pour les groupes particuliers de la population  Article 11    a) Pour les personnes appartenant aux groupes particuliers de la population et définies à l'article premier, § 2, alinéa 5, litt. a) et b), la dose maximum admissible est fixée à 1,5 rem par an ; il s'agit de la dose effectivement reçue au niveau des organes hématopoïétiques, des gonades et des cristallins;       b) Pour les personnes appartenant au groupe particulier de la population et définies à l'article premier, § 2, alinéa 5, littera c), la dose maximum admissible est fixée à 0,5 rem par an ; il s'agit de la dose effectivement reçue au niveau des organes hématopoïétiques, des gonades et des cristallins.         Chapitre III Dose maximum admissible pour la population dans son ensemble  Article 12 Pour la population dans son ensemble, la dose maximum admissible est de 5 rem per capita cumulée jusqu'à l'âge de 30 ans. Cette dose doit tenir compte, par pondération, des doses reçues par les personnes professionnellement exposées et par les groupes particuliers de la population. Elle ne tient pas compte des irradiations dues au fond naturel de radiations et dues aux examens et traitements médicaux.   TITRE IV Expositions et contaminations maxima admissibles  Article 13 § 1 - Par «expositions maxima admissibles», il faut comprendre des irradiations externes qui, dans l'état actuel des connaissances, réparties dans le temps et distribuées dans l'organisme, délivrent aux individus ou aux populations la dose maximum admissible.  § 2 - Les expositions s'expriment, selon les cas, en doses d'exposition, en doses mesurées dans l'air et en flux de particules.  § 3 - Le tableau de l'annexe 2 des présentes directives donne la correspondance en flux de neutrons pour la dose maximum admissible pour les personnes professionnellement exposées.   Article 14 § 1 - Par «contaminations maxima admissibles», il faut comprendre des contaminations telles que les quantités de nuclides radioactifs présents dans l'air inhalé ou dans l'eau de boisson correspondent aux concentrations maxima  admissibles fixées dans le tableau de l'annexe 3 des présentes directives.  § 2 - Les concentrations s'expriment en activité par unité de volume.  § 3 - Le tableau de l'annexe 3 donne les concentrations qui correspondent à la dose maximum admissible pour les personnes professionnellement exposées.  § 4 - En cas de contamination résultant d'un mélange de nuclides radioactifs de nature connue s'incorporant dans les mêmes organes, il doit être tenu compte de l'action cumulative des irradiations qu'ils provoquent.  § 5 - En cas de contamination d'un seul organe par un mélange de nuclides radioactifs dont on connaît la nature, il doit être tenu compte, dans le calcul des concentrations maxima admissibles, de la somme des irradiations provenant des différents nuclides.  § 6 - Le cas de contamination d'organes différents par l'incorporation d'un mélange de nuclides radioactifs doit être considéré comme une irradiation totale.  § 7 - En cas de contamination par un mélange de nuclides radioactifs de composition inconnue, les valeurs utilisées sont celles figurant au tableau de l'annexe 3 pour un mélange quelconque d'émetteurs beta, gamma et pour un mélange quelconque d'émetteurs alpha.   Article 15 Lorsque l'irradiation des personnes professionnellement exposées est limitée à 40 heures par semaine, les concentrations indiquées pour l'air inhalé au tableau de l'annexe 3 peuvent être multipliées par un facteur 3. Dans le cas d'un séjour, limité dans le temps, dans une atmosphère contaminée par une substance radioactive, le facteur de correction peut, suivant le temps d'exposition, être supérieur à 3 ; toutefois il ne peut pas être supérieur à 10.   Article 16 Les valeurs des expositions et contaminations maxima admissibles, relatives à des conditions autres que celles de l'irradiation totale des personnes professionnellement exposées, se déduisent des doses maxima admissibles telles qu'elles sont fixées au titre III. En dehors des zones contrôlées, les concentrations maxima admissibles qui déterminent les contaminations maxima admissibles sont fixées au dixième des valeurs indiquées dans le tableau de l'annexe 3.   Article 17 En vue d'assurer la protection sanitaire de la population en fonction des doses maxima admissibles fixées aux articles 11 et 12 et des expositions et contaminations maxima admissibles dont il est question aux articles 13, 14, 15 et 16, chaque Etat membre prend des mesures de surveillance, d'inspection et d'intervention en cas d'accident.  § 1 - La surveillance est l'ensemble des dispositions et contrôles qui servent à dépister et à éliminer les facteurs qui, dans la production et l'utilisation des radiations ionisantes ou au cours d'une opération quelconque exposant à leur action, peuvent créer un risque d'irradiation pour la population. L'ampleur des moyens mis en oeuvre est fonction de l'importance des risques d'irradiation, notamment accidentelle, et de la densité de la population.  § 2 - La surveillance s'exerce:    a) Dans les «zones surveillées», c'est-à-dire les lieux dans lesquels la protection est basée sur le respect de la dose maximum admissible de 0,5 rem par an fixée à l'article 11, littera b), pour les personnes appartenant au groupe particulier de la population séjournant au voisinage de la zone contrôlée;       b) Sur l'ensemble du territoire, pour lequel la dose maximum admissible est celle fixée pour la population prise dans son ensemble.  § 3 - La surveillance doit comprendre l'examen et le contrôle des dispositifs de protection ainsi que les déterminations des doses à effectuer pour la protection de la population.      a) L'examen et le contrôle des dispositifs de protection comportent entre autres:         1. L'examen et l'approbation préalable des projets d'installations comportant un danger d'irradiation et des projets d'implantation du site dans le territoire;               2. La réception des nouvelles installations en ce qui concerne la protection contre toute irradiation ou contamination susceptible de déborder l'enceinte de l'établissement, compte tenu des conditions démographiques, météorologiques, géologiques et hydrologiques;               3. La vérification de l'efficacité des dispositifs techniques de protection;               4. La réception du point de vue du contrôle physique des installations de mesure de l'irradiation et de la contamination;               5. La vérification du bon état de fonctionnement des instruments de mesure et de leur emploi correct.           b) Les déterminations des doses à effectuer pour la protection de la population comportent entre autres:        1. L'évaluation des irradiations externes, avec l'indication de la qualité des radiations en cause ainsi que la détermination, selon les cas, de la dose d'exposition, de la dose mesurée dans l'air ou du flux;               2. L'évaluation des contaminations radioactives, avec l'indication de la nature et des états physique et chimique des substances radioactives contaminantes ainsi que la détermination de l'activité des substances radioactives et de leur concentration (par unité de volume dans l'atmosphère et les eaux, par unité de surface au sol, par unité de poids dans les échantillons biologiques et alimentaires);               3. L'évaluation de la dose «population», effectuée en tenant compte des modalités de l'irradiation et pondérée en fonction des données démographiques. En particulier, la sommation des irradiations dues aux diverses sources d'irradiation doit être effectuée dans toute la mesure du possible.                     c) Le rythme des évaluations est fixé pour assurer dans chaque cas le respect des normes de base.       d) Les documents relatifs aux mesures d'irradiation externe ou de contamination radioactive, ainsi que les résultats de l'évaluation de la dose reçue par la population, doivent être conservés en archives.  § 4 - Chacun des Etats membres doit créer un système d'inspection en vue d'exercer la supervision de la protection sanitaire de la population et de promouvoir toutes mesures de surveillance et d'intervention dans tous les cas où elles s'avéreraient nécessaires.  § 5      a) Pour le cas où se produirait un accident, les Etats membres:      1. Prévoient les mesures à prendre par les autorités compétentes;           2. Arrêtent et mettent en place les dispositifs d'intervention - personnel et matériel - nécessaires à la sauvegarde et au maintien de la santé de la population.       b) Les Etats membres sont tenus de communiquer à la Commission les dispositions prises en application du littera a) 1 et 2.       c) Tout accident qui entraîne une irradiation de la population doit être déclaré d'urgence, lorsque les circonstances le réclament, aux Etats membres voisins et à la Commission de l'Euratom.              TITRE V Principes fondamentaux de surveillance médicale des travailleurs  Article 18 § 1 - La surveillance médicale des travailleurs comprend, dans les zones contrôlées, un contrôle physique de protection contre les radiations et un contrôle médical des travailleurs.  § 2 - Un ou des systèmes d'inspection sont créés par chacun des Etats membres, en vue  d'exercer la supervision des contrôles et de promouvoir les mesures de surveillance et d'intervention dans tous les cas où elles s'avéreront nécessaires.   Chapitre I Contrôle physique de protection contre les radiations  Article 19 Le contrôle physique de protection est assuré par des experts qualifiés dont la qualification est reconnue par l'autorité compétente. L'ampleur des moyens mis en oeuvre doit être fonction de l'importance des installations et leur variété et qualité doivent être fonction des risques liés aux travaux exposant aux radiations ionisantes.   Article 20 Le contrôle physique de protection comporte:  § 1 - La spécification et la signalisation des zones contrôlées, c'est-à-dire des lieux dans lesquels il est possible de dépasser la dose maximum admissible de 1,5 rem par an, fixée à l'article 11, littera a), pour les groupes particuliers de la population, et dans lesquels la protection est basée sur le respect des doses maxima admissibles fixées au chapitre I du titre III pour les personnes professionnellement exposées.  § 2 - L'examen et le contrôle des dispositifs de protection comprenant:    a) L'examen et l'approbation préalable des projets d'installations comportant un danger d'irradiation et de leur implantation dans l'établissement;       b) La réception des nouvelles installations du point de vue du contrôle physique de protection;       c) La vérification de l'efficacité des dispositifs techniques de protection;       d) La vérification du bon état de fonctionnement des instruments de mesure et de leur emploi correct.  § 3 - Les déterminations suivantes:      a) L'évaluation des expositions dans les endroits intéressés avec l'indication de la nature et de la qualité des radiations en cause, si celle-ci est nécessaire, pour pouvoir faire intervenir l'efficacité biologique relative des radiations ionisantes (E.B.R.) ainsi que la détermination selon les cas de la dose d'exposition, de la dose mesurée dans l'air ou du flux;           b) L'évaluation des contaminations radioactives avec l'indication de la nature et des états physique et chimique des substances radioactives contaminantes, ainsi que la détermination de leur activité et de leur concentration volumétrique et superficielle;           c) L'évaluation de la dose individuelle effectuée sur l'organisme entier selon les modalités d'irradiation. L'évaluation de la dose individuelle cumulée des personnes exposées à des irradiations externes doit être effectuée par un ou des appareils de mesure individuels portés en permanence ; l'évaluation de la dose individuelle des personnes qui peuvent être exposées aux irradiations internes doit être effectuée par toute méthode physique et médicale permettant d'évaluer l'incorporation.              Article 21 Le rythme des évaluations est fixé pour assurer dans chaque cas le respect des normes de base.   Article 22 § 1 - Les procès-verbaux rapportant les évaluations des doses individuelles sont conservés pendant la durée de la vie de l'intéressé et, en tout cas, pendant au moins 30 ans après la fin du travail exposant aux radiations ionisantes.   § 2 - Les résultats des évaluations des expositions et des contaminations radioactives, ainsi que les mesures d'intervention sont conservées en archives.   Chapitre II Contrôle médical  Article 23 Le contrôle médical des travailleurs est assuré par des médecins agréés.   Article 24 § 1 - Aucun travailleur ne peut être mis ou maintenu à un poste de travail l'exposant aux radiations ionisantes, si les conclusions médicales s'y opposent.  § 2 - Les Etats membres arrêtent les modalités de recours contre les conclusions dont il est question ci-dessus.   Article 25 Le contrôle médical des travailleurs comporte:  § 1 - Un examen médical d'embauche    a) Cet examen comprend une anamnèse complète, dans laquelle doivent figurer toutes les irradiations antérieures éventuelles, et un examen clinique général complété par toutes les investigations nécessaires pour juger de l'état des organes ou fonctions susceptibles de souffrir le plus d'une irradiation.       b) Le médecin examinateur doit connaître l'affectation initiale et tout changement d'affectation du travailleur ainsi que les irradiations liées à cette affectation.       c) Les Etats membres établissent, à l'intention des médecins agréés, une liste indicative des critères d'inaptitude.  § 2 - Des examens médicaux périodiques ou spéciaux, en vue d'apprécier l'état des organes ou fonctions les plus radiosensibles.      a) Le rythme de ces examens découle des conditions de travail et de l'état sanitaire du travailleur. L'écart entre deux examens successifs, qui ne peut être supérieur à 1 an, est réduit dans tous les cas où l'exigent les conditions d'irradiation ou l'état de santé du travailleur.           b) Le médecin agréé prolonge la surveillance médicale après la cessation du travail aussi longtemps qu'il l'estime nécessaire pour la sauvegarde de la santé de l'intéressé.           c) Pour les travaux comportant un risque d'exposition aux radiations, la classification médicale suivante est adoptée:        1. Travailleurs inaptes au travail, qui doivent être éloignés du risque;               2. Travailleurs mis en observation, dont l'aptitude à supporter le risque doit être prouvée;               3. Travailleurs aptes, susceptibles de continuer à supporter le risque qu'impliquent leurs activités;               4. Travailleurs sous surveillance médicale, après cessation du travail exposant aux radiations ionisantes.  § 3 - Une surveillance exceptionnelle          a) Cette surveillance intervient en cas d'irradiation externe importante et en cas de contamination du travailleur;                   b) Les examens habituels sont complétés par tous les examens, toutes les mesures de décontamination et toutes les thérapeutiques d'urgence que le médecin juge nécessaires.                   c) Le médecin statue sur le maintien du travailleur à son poste, sur son éloignement, sur son isolement et sur son traitement médical d'urgence.        d) Tout travailleur ayant subi une irradiation externe accidentelle supérieure à 25 rem ou une contamination interne accidentelle doit être soumis au contrôle médical.          Article 26 § 1 - Il est établi pour chaque travailleur un dossier médical, tenu à jour, qui sera conservé en archives pendant la durée de la vie de l'intéressé et en tout cas pendant au moins 30 ans après la fin du travail exposant aux radiations ionisantes.  § 2 - Le dossier médical comporte les informations concernant les affectations du travailleur, les doses individuelles reçues par le travailleur et les résultats des examens médicaux.  § 3 - Les Etats membres prévoient les modalités pratiques permettant de tenir régulièrement à jour, pour chaque travailleur, le dossier médical. Ils veillent, en outre, à assurer, à l'intérieur de la Communauté, la libre circulation de toutes informations utiles concernant les affectations du travailleur et les irradiations reçues.  Article 27 Tout travailleur susceptible d'être exposé à un danger d'irradiation, doit être informé des risques que le travail présente pour sa santé, des techniques de travail, des précautions à prendre et de l'importance de se conformer aux prescriptions médicales.   Article 28 Les présentes directives s'adressent à tous les Etats membres.     Fait à Bruxelles, le 2 février 1959.  Par le Conseil  Le président  COUVE DE MURVILLE     ANNEXE 1  >PIC FILE= "T0011194">    ANNEXE 2 Tableau donnant la correspondance en flux de neutrons pour la dose maximum admissible pour les personnes professionnellement exposées >PIC FILE= "T0011195">    ANNEXE 3 Concentration maximum admissible d'un nuclide radioactif dans l'air inhalé et dans l'eau de boisson pour une irradiation continue des personnes professionnellement exposées >PIC FILE= "T0011196">   >PIC FILE= "T0011197">    >PIC FILE= "T0011198">    >PIC FILE= "T0011199">    >PIC FILE= "T0011200">


Avis juridique important

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31993L0103

Directive 93/103/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche (treizième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)

Journal officiel n° L 307 du 13/12/1993 p. 0001 - 0017

DIRECTIVE 93/103/CE DU CONSEIL du 23 novembre 1993 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche (treizième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive  89/391/CEE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 118 A,  vu la proposition de la Commission(1) , présentée après consultation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail,  en coopération avec le Parlement européen(2) ,  vu l'avis du Comité économique et social(3) ,  considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21 décembre 1987 concernant la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail(4) , a pris acte de l'intention de la Commission de lui présenter des prescriptions minimales concernant  l'organisation de la sécurité et de la santé des travailleurs sur le lieu de travail;  considérant que, dans le cadre des diverses mesures communautaires concernant le secteur de la pêche, il y a lieu d'arrêter des mesures en matière de sécurité et de santé au travail;  considérant que le respect des prescriptions minimales propres à garantir un meilleur niveau de sécurité et de santé à bord des navires de pêche constitue un impératif pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs concernés;  considérant que les conditions spécifiques et particulièrement difficiles de travail et de vie à bord des navires de pêche font que la fréquence des accidents mortels que connaissent les métiers de la pêche maritime est très élevée;  considérant que, le 15 avril 1988, le Parlement européen a adopté une résolution dans laquelle il reconnaissait l'importance de la prévention en matière de sécurité au travail à bord des navires de pêche;  considérant l'importance qui doit être donnée pour des raisons de sécurité et de santé des travailleurs à la localisation des navires de pêche en cas d'urgence, notamment par le biais des nouvelles technologies;  considérant que la présente directive est une directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité  et de la santé des travailleurs au travail(5) ; que, de ce fait, les dispositions de ladite directive s'appliquent pleinement au domaine du travail à bord des navires de pêche, sans préjudice des dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques  contenues dans la présente directive;  considérant que les directives particulières déjà adoptées dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail s'appliquent, sauf spécifications contraires, à la pêche maritime; qu'il importe donc de préciser, le cas échéant, les particularités  propres à cette activité afin d'optimiser l'application de ces directives particulières;  considérant que la directive 92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires(6) , s'applique pleinement au domaine de la pêche  maritime;  considérant que la présente directive constitue un élément concret dans le cadre de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier  Objet 1.  La présente directive, qui est la treizième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE, fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail à bord des navires de pêche définis à  l'article 2.  2.  Les dispositions de la directive 89/391/CEE s'appliquent pleinement à l'ensemble du domaine visé au paragraphe 1, sans préjudice des dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive.   Article 2  Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par:  a) «navire de pêche»: tout navire battant pavillon d'un État membre ou enregistré sous la pleine juridiction d'un État membre et utilisé à des fins commerciales soit pour la capture, soit pour la capture et le traitement du poisson ou d'autres  ressources vivantes de la mer;  b) «navire de pêche neuf»: tout navire de pêche dont la longueur entre perpendiculaires est supérieure ou égale à 15 mètres et dont, à la date ou après la date visée à l'article 13 paragraphe 1 premier alinéa:  i) le contrat de construction ou de transformation importante est passé ou ii) le contrat de construction ou de transformation importante a été passé avant la date visée à l'article 13 paragraphe 1 premier alinéa, et qui est livré trois ans ou plus après cette date ou iii) en l'absence d'un contrat de construction:  - la quille est posée ou - une construction identifiable à un navire particulier commence ou - le montage a commencé, employant au moins 50 tonnes ou 1 % de la masse estimée de tous les matériaux de structure, si cette dernière valeur est inférieure;  c) «navire de pêche existant»: tout navire de pêche dont la longueur entre perpendiculaires est supérieure ou égale à 18 mètres et qui n'est pas un navire de pêche neuf;  d) «navire»: tout navire de pêche neuf ou existant;  e) «travailleur»: toute personne exerçant une activité professionnelle à bord d'un navire, ainsi que les stagiaires et apprentis, à l'exclusion du personnel de terre effectuant des travaux à bord d'un navire à quai et des pilotes de port;  f) «armateur»: le propriétaire enregistré d'un navire, sauf si le navire a été affrété coque nue ou est géré, totalement ou en partie, par une personne physique ou morale autre que le propriétaire enregistré aux termes d'un accord de gestion; dans ce  cas, l'armateur est considéré être, le cas échéant, l'affréteur coque nue ou la personne physique ou morale assurant la gestion du navire;  g) «capitaine»: le travailleur qui, conformément aux législations et/ou pratiques nationales, commande le navire ou a la responsabilité de celui-ci.   Article 3  Dispositions générales 1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que:  a) les armateurs s'assurent que leurs navires soient utilisés sans compromettre la sécurité et la santé des travailleurs, notamment dans les conditions météorologiques prévisibles, sans préjudice de la responsabilité du capitaine;  b) lors de l'application de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 89/391/CEE, il soit tenu compte des risques éventuels encourus par le reste des travailleurs;  c) les événements de mer ayant ou pouvant avoir un effet sur la sécurité et la santé des travailleurs à bord fassent l'objet d'un compte rendu détaillé à transmettre à l'autorité compétente désignée à cet effet et soient consignés soigneusement et de  façon circonstanciée sur le livre de bord, si la tenue de celui-ci est exigée pour le type de navire considéré par la législation ou réglementation nationale en vigueur, ou, à défaut, sur un document exigé à cette fin.  2.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les navires fassent l'objet, en ce qui concerne le respect de la présente directive, de contrôles périodiques par des autorités spécifiquement investies de cette mission.  Certains contrôles concernant le respect de la présente directive peuvent être effectués en mer.   Article 4  Navires de pêche neufs Les navires de pêche neufs doivent satisfaire aux prescriptions minimales de sécurité et de santé figurant à l'annexe I au plus tard à la date visée à l'article 13 paragraphe 1 premier alinéa.   Article 5  Navires de pêche existants Les navires de pêche existants doivent satisfaire aux prescriptions minimales de sécurité et de santé figurant à l'annexe II au plus tard sept ans après la date visée à l'article 13 paragraphe 1 premier alinéa.   Article 6  Réparations, transformations et modifications de grande envergure Lorsque les navires subissent des réparations, transformations et modifications de grande envergure, à la date visée à l'article 13 paragraphe 1 premier alinéa ou après cette date, ces réparations, transformations et modifications de grande envergure  doivent être conformes aux prescriptions minimales correspondantes figurant à l'annexe I.   Article 7  Équipements et maintenance 1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l'armateur, afin de préserver la sécurité et la santé des travailleurs, sans préjudice de la responsabilité du capitaine:  a) s'assure de l'entretien technique des navires, des installations et des dispositifs, et notamment de ceux visés aux annexes I et II, et à ce que les défectuosités constatées, quand elles sont susceptibles d'affecter la sécurité et la santé des  travailleurs, soient éliminées le plus rapidement possible;  b) prenne des mesures afin que soit assuré le nettoyage régulier des navires et de l'ensemble des installations et des dispositifs pour maintenir des conditions d'hygiène adéquates;  c) maintienne à bord du navire des moyens de sauvetage et de survie appropriés, en bon état de fonctionnement, en quantité suffisante;  d) tienne compte des prescriptions minimales de sécurité et de santé concernant les moyens de sauvetage et de survie figurant à l'annexe III;  e) sans préjudice des dispositions de la directive 89/656/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle  (troisième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE(7) , tienne compte des spécifications en matière d'équipements de protection individuelle figurant à l'annexe IV de la présente directive.  2.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, afin de préserver la sécurité et la santé des travailleurs, l'armateur fournisse au capitaine les moyens dont celui-ci a besoin pour satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la  présente directive.   Article 8  Information des travailleurs 1.  Sans préjudice de l'article 10 de la directive 89/391/CEE, les travailleurs et/ou leurs représentants sont informés de toutes les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité et la santé à bord des navires.  2.  Les informations doivent être compréhensibles pour les travailleurs concernés.   Article 9  Formation des travailleurs 1.  Sans préjudice de l'article 12 de la directive 89/391/CEE, les travailleurs doivent recevoir une formation adéquate, notamment des instructions précises et compréhensibles, en ce qui concerne la sécurité et la santé à bord des navires, et en  particulier la prévention des accidents.  2.  La formation visée au paragraphe 1 porte en particulier sur la lutte contre l'incendie, l'utilisation des moyens de sauvetage et de survie et, pour les travailleurs concernés, sur l'utilisation des apparaux de pêche et des équipements de traction  ainsi que sur les différentes méthodes de signalisation, notamment gestuelles.  Cette formation fait l'objet de mises à jour rendues nécessaires par les modifications des activités à bord.   Article 10  Formation approfondie des personnes susceptibles de commander un navire Sans préjudice de l'article 5 point 3 de la directive 92/29/CEE, les personnes susceptibles de commander un navire doivent recevoir une formation approfondie concernant:  a) la prévention des maladies et des accidents de travail à bord et les mesures à prendre en cas d'accident;  b) la stabilité du navire et le maintien de celle-ci dans toutes les conditions prévisibles de chargement et lors des opérations de pêche;  c) la navigation et les communications par radio, y compris les procédures.   Article 11  Consultation et participation des travailleurs La consultation et la participation des travailleurs et/ou de leurs représentants ont lieu conformément à l'article 11 de la directive 89/391/CEE sur les matières couvertes par la présente directive, y compris ses annexes.   Article 12  Adaptation des annexes Les adaptations de nature strictement technique des annexes, en fonction:  - de l'adoption de directives en matière d'harmonisation technique et de normalisation, concernant certains aspects du domaine de la sécurité et de la santé à bord des navires et/ou - du progrès technique, de l'évolution de réglementations ou spécifications internationales et de connaissances dans le domaine de la sécurité et de la santé à bord des navires,  sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17 de la directive 89/391/CEE.   Article 13  Dispositions finales 1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 23 novembre 1995. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  3.  Les États membres font rapport à la Commission tous les quatre ans sur la mise en oeuvre pratique des dispositions de la présente directive en indiquant les points de vue des partenaires sociaux.  La Commission en informe le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social et le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail.  4.  La Commission présente périodiquement au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur la mise en oeuvre de la présente directive, en tenant compte des paragraphes 1, 2 et 3.   Article 14  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1993.  Par le Conseil Le président H. SMET  (1) JO no C 337 du 31. 12. 1991, p. 21. JO no C 311 du 27. 11. 1992, p. 21.  (2) JO no C 241 du 21. 9. 1992, p. 106, et décision du 27 octobre 1993 (non encore parue au Journal officiel).  (3) JO no C 169 du 6. 7. 1992, p. 46.  (4) JO no C 28 du 3. 2. 1988, p. 1.  (5) JO no L 183 du 29. 6. 1989, p. 1.  (6) JO no L 113 du 30. 4. 1992, p. 19.  (7) JO no L 393 du 30. 12. 1989, p. 18.      ANNEXE I   PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ POUR LES NAVIRES DE PÊCHE NEUFS [Articles 4, 6 et article 7 paragraphe 1 point a)]  Remarque préliminaire Les obligations prévues par la présente annexe s'appliquent chaque fois que les caractéristiques du lieu de travail ou de l'activité, les circonstances ou un risque l'exigent à bord d'un navire de pêche neuf.  1. Navigabilité et stabilité 1.1. Le navire doit être maintenu dans un bon état de navigabilité et doté d'un équipement approprié correspondant à sa destination et son utilisation.  1.2. Les informations sur les caractéristiques de stabilité du navire doivent être disponibles à bord et être accessibles aux hommes de quart.  1.3. Tout navire doit avoir et conserver une stabilité suffisante à l'état intact dans les conditions de service prévues.  Le capitaine doit prendre les mesures préventives nécessaires pour que le navire conserve une stabilité suffisante.  Les instructions relatives à la stabilité du navire doivent être scrupuleusement respectées.  2. Installation mécanique et électrique 2.1. L'installation électrique doit être conçue et réalisée de façon à ne pas constituer un danger et à assurer:  - une protection de l'équipage et du navire contre les risques électriques,  - le bon fonctionnement, sans recourir à une source d'énergie électrique de secours, de tous les équipements nécessaires pour maintenir le navire dans des conditions normales d'exploitation et d'habitabilité,  - le fonctionnement, dans les diverses situations d'urgence, des appareils électriques essentiels à la sécurité.  2.2. Une source d'énergie électrique de secours doit être aménagée.  Elle doit, sauf dans les navires ouverts, être située en dehors de la salle des machines et doit, dans tous les cas, être conçue de façon à assurer, en cas d'incendie ou d'autre panne de l'installation électrique principale, le fonctionnement simultané,  pendant au moins trois heures:  - du système de communication interne, des détecteurs d'incendie et signaux nécessaires en cas d'urgence,  - des feux de navigation et de l'éclairage de secours,  - du système de radiocommunication,  - de la pompe électrique d'incendie de secours si le navire en est équipé.  Lorsque la source d'énergie électrique de secours est une batterie d'accumulateurs et que la source d'énergie électrique principale tombe en panne, cette batterie d'accumulateurs doit être connectée automatiquement au tableau de distribution d'énergie  électrique de secours et doit assurer l'alimentation ininterrompue pendant trois heures des systèmes visés au deuxième alinéa premier, deuxième et troisième tirets.  Le tableau principal de distribution d'électricité et le tableau de secours devraient, dans la mesure du possible, être installés de telle sorte qu'ils ne puissent être exposés simultanément à l'eau ou au feu.  2.3. Les tableaux doivent être pourvus d'indications claires; les boîtes à fusibles et les porte-fusibles doivent être contrôlés périodiquement afin de s'assurer que l'on utilise une intensité de fusion correcte.  2.4. Les compartiments dans lesquels sont logés les accumulateurs électriques doivent être ventilés de manière appropriée.  2.5. Les aides électroniques à la navigation doivent être testées fréquemment et bien entretenues.  2.6. Tous les équipements de levage doivent être testés et examinés périodiquement.  2.7. Toutes les pièces des équipements de traction, de levage et autres équipements de ce type doivent être maintenues en bon état de fonctionnement.  2.8. Lorsqu'il y a à bord des installations de réfrigération et des systèmes à air comprimé, ils doivent être bien entretenus et vérifiés périodiquement.  2.9. Les fourneaux et appareils domestiques utilisant des gaz lourds ne doivent être utilisés que dans des locaux bien ventilés et toute accumulation dangereuse de gaz doit être soigneusement évitée.  Les bouteilles métalliques contenant des gaz inflammables et autres gaz dangereux doivent porter une indication précisant clairement leur contenu et être rangées sur des ponts découverts.  Toutes les soupapes, régulateurs de pression et tuyaux partant de ces bouteilles doivent être protégés contre tout dommage.  3. Installation de radiocommunication L'installation de radiocommunication doit permettre d'entrer en liaison à tout moment avec au moins une station côtière ou terrienne côtière compte tenu des conditions normales de propagation des ondes radioélectriques.  4. Voies et issues de secours 4.1. Les voies et issues pouvant être utilisées comme voies et issues de secours doivent toujours être dégagées et facilement accessibles et déboucher le plus directement possible sur le pont ouvert ou dans une zone de sécurité et, de là, sur un engin  de sauvetage, pour permettre aux travailleurs d'évacuer rapidement et dans des conditions de sécurité maximale leurs postes de travail et leurs locaux d'habitation.  4.2. Le nombre, la répartition et les dimensions des voies et issues pouvant être utilisées comme voies et issues de secours doivent être adaptés à l'utilisation, à l'équipement et aux dimensions des lieux de travail et des locaux d'habitation, ainsi  qu'au nombre maximal de personnes pouvant y être présentes.  Les issues pouvant être utilisées comme issues de secours et étant fermées doivent pouvoir être ouvertes facilement et immédiatement en cas d'urgence par tout travailleur ou par des équipes de sauvetage.  4.3. L'étanchéité aux intempéries ou à l'eau des portes de secours et autres issues de secours doit être adaptée à leur emplacement et à leur fonction spécifique.  Les portes de secours et autres issues de secours doivent présenter une capacité de résistance au feu égale à celle des cloisons.  4.4. Les voies et issues de secours doivent faire l'objet d'une signalisation conforme aux dispositions nationales transposant la directive 92/58/CEE(1) .  Cette signalisation doit être apposée aux endroits appropriés et être durable.  4.5. Les voies, moyens d'évacuation et issues de secours qui nécessitent un éclairage doivent être équipés d'un éclairage de sécurité d'une intensité suffisante pour les cas de panne d'éclairage.  5. Détection et lutte contre l'incendie 5.1. Selon les dimensions et l'usage du navire, les équipements présents, les caractéristiques physiques et chimiques des substances présentes ainsi que le nombre maximal de personnes pouvant y être présentes, les locaux d'habitation, les lieux de  travail fermés, y compris le compartiment des moteurs, ainsi que la cale à poissons, si nécessaire, doivent être équipés de dispositifs appropriés pour combattre l'incendie et, en tant que de besoin, de détecteurs d'incendie et de systèmes d'alarme.  5.2. Le matériel de lutte contre l'incendie doit toujours se trouver à l'emplacement qui lui est propre, être maintenu en bon état et être prêt à être utilisé immédiatement.  Les travailleurs doivent bien connaître l'emplacement du matériel de lutte contre l'incendie, son fonctionnement et son utilisation.  La présence des extincteurs et des autres équipements portables de lutte contre l'incendie doit être vérifiée avant tout appareillage du navire.  5.3. Les dispositifs manuels de lutte contre l'incendie doivent être d'accès et de manipulation faciles et faire l'objet d'une signalisation conforme aux dispositions nationales transposant la directive 92/58/CEE.  Cette signalisation doit être apposée aux endroits appropriés et être durable.  5.4. Les systèmes de détection et d'alarme contre l'incendie doivent être régulièrement testés et maintenus en bon état.  5.5. Les exercices de lutte contre l'incendie doivent être effectués régulièrement.  6. Aération des lieux de travail fermés Dans les lieux de travail fermés, il faut veiller, compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques imposées aux travailleurs, à ce qu'ils disposent d'air sain en quantité suffisante.  Si une installation d'aération mécanique est utilisée, elle doit être maintenue en bon état.  7. Température des locaux 7.1. La température dans les locaux de travail doit être adéquate pour l'organisme humain pendant le temps de travail, compte tenu des méthodes de travail appliquées, des contraintes physiques imposées aux travailleurs et des conditions météorologiques  régnant ou susceptibles de régner dans la région où opère le navire.  7.2. La température des locaux d'habitation, des sanitaires, des cantines et des locaux de premiers secours doit, si de tels locaux existent, répondre à la destination spécifique de ces locaux.  8. Éclairage naturel et artificiel des lieux de travail 8.1. Les lieux de travail doivent, autant que possible, disposer d'une lumière naturelle suffisante et être équipés de dispositifs permettant un éclairage artificiel approprié aux circonstances de pêche sans mettre en danger la sécurité et la santé des  travailleurs et la navigation des autres navires.  8.2. Les installations d'éclairage des locaux de travail, des escaliers, des échelles et des coursives doivent être placées de telle façon que le type d'éclairage prévu ne présente pas de risque d'accident pour les travailleurs ni aucune entrave à la  navigation du navire.  8.3. Les lieux de travail dans lesquels les travailleurs sont particulièrement exposés à des risques, en cas de panne d'éclairage artificiel, doivent posséder un éclairage de sécurité d'une intensité suffisante.  8.4. L'éclairage de secours doit être maintenu en état de fonctionner efficacement et être testé périodiquement.  9. Planchers, cloisons et plafonds 9.1. Les endroits accessibles aux travailleurs doivent être non glissants ou antidérapants ou être munis de dispositifs contre la chute et, autant que possible, être exempts d'obstacles.  9.2. Les lieux de travail dans lesquels sont installés des postes de travail doivent présenter une isolation phonique et thermique suffisante, compte tenu du type de tâches et de l'activité physique des travailleurs.  9.3. Les surfaces des planchers, des cloisons et des plafonds dans les locaux doivent être de nature à pouvoir être nettoyées et ravalées pour obtenir des conditions d'hygiène appropriées.  10. Portes 10.1. Les portes doivent toujours pouvoir être ouvertes de l'intérieur sans équipement particulier.  Lorsque les lieux de travail sont utilisés, il doit être possible d'ouvrir les portes des deux côtés.  10.2. Les portes, et en particulier les portes coulissantes, lorsque leur présence ne peut être évitée, doivent fonctionner aussi sûrement que possible pour les travailleurs, en particulier par mauvais temps et par grosse mer.  11. Voies de circulation - Zones de danger 11.1. Les coursives, les tambours, la partie extérieure des roufs et, d'une façon générale, toutes les voies de circulation, doivent être munis de garde-corps, de mains courantes, de lignes de vie ou d'autres moyens assurant la sécurité des travailleurs  durant les activités qu'ils exécutent à bord.  11.2. S'il y a risque de chute d'un travailleur dans l'écoutille du pont ou d'un pont à l'autre, il y a lieu, partout où il est possible de le faire, de mettre en place une protection adéquate.  Lorsque cette protection est assurée par un garde-corps, sa hauteur doit être au moins d'un mètre.  11.3. Les accès qui doivent être ménagés au-dessus du pont en vue de permettre l'utilisation ou l'entretien des installations doivent être tels qu'ils garantissent la sécurité des travailleurs.  II y a lieu de mettre en place des garde-corps ou des moyens de protection similaires, d'une hauteur appropriée, pour empêcher les chutes.  11.4. Les pavois et autres moyens de protection contre les chutes par-dessus bord doivent être maintenus en bon état.  Des sabords de décharge ou autres dispositifs similaires doivent être aménagés dans les pavois pour un écoulement rapide des eaux.  11.5. Sur les chalutiers de pêche arrière munis d'une rampe, la partie supérieure doit être équipée d'une porte ou d'un autre moyen permettant d'en interdire l'accès, d'une même hauteur que les pavois ou autres moyens adjacents, de façon à protéger les  travailleurs contre le risque de tomber dans la rampe.   Cette porte, ou tout autre dispositif, doit pouvoir être aisément ouverte et fermée, de préférence par une commande à distance, et ne doit être ouverte que pour la mise à l'eau et la remontée du filet.  12. Aménagement des postes de travail 12.1. Les zones de travail doivent être dégagées et, dans la mesure du possible, être protégées de la mer et offrir une protection adéquate contre les chutes des travailleurs à bord ou par-dessus bord.  Les zones de traitement du poisson doivent être suffisamment spacieuses, tant en hauteur qu'en surface.  12.2. Lorsque le contrôle des moteurs est effectué depuis le compartiment des moteurs, il doit être fait dans un local séparé, isolé phoniquement et thermiquement de ce compartiment et accessible sans traverser celui-ci.  La passerelle de commandement est considérée comme un local qui satisfait aux exigences prévues au premier alinéa.  12.3. Les commandes des équipements de traction doivent être installées dans une zone suffisamment grande pour permettre aux opérateurs de travailler sans gêne.  Les équipements de traction doivent, en outre, être pourvus de dispositifs de sécurité appropriés pour les cas d'urgence, y compris des dispositifs d'arrêt d'urgence.  12.4. L'opérateur aux commandes des équipements de traction doit avoir une vue adéquate de ceux-ci et des hommes au travail.  Lorsque les équipements de traction sont commandés depuis la passerelle, l'opérateur doit également avoir une vue claire des hommes au travail, soit directement, soit par l'intermédiaire de tout moyen approprié.  12.5. Un système de communication fiable doit être utilisé entre la passerelle et le pont de travail.  12.6. II convient toujours de faire preuve de la plus extrême vigilance et d'avertir l'équipage du danger imminent de mer forte pendant les opérations de pêche ou d'autres travaux effectués sur le pont.  12.7. Le parcours à nu des filins, des funes et des pièces mobiles des équipements doit être réduit au minimum par la mise en place de dispositifs de protection.  12.8. Des systèmes de contrôle des masses en déplacement doivent être installés , dont en particulier sur les chalutiers:  - des dispositifs de blocage des panneaux divergents,  - des dispositifs de contrôle du balancement du cul de chalut.  13. Locaux d'habitation 13.1. La localisation, la structure, l'isolation phonique et thermique et l'agencement des locaux d'habitation des travailleurs et des locaux de service, lorsqu'ils existent, ainsi que des moyens d'accès à ceux-ci doivent être tels qu'ils assurent une  protection adéquate contre les intempéries et la mer, les vibrations, le bruit et les effluves émanant d'autres locaux et susceptibles de perturber les travailleurs durant leur temps de repos.  Lorsque la conception, les dimensions et/ou le but du navire le permettent, les locaux d'habitation des travailleurs doivent être situés de façon à minimiser les effets des mouvements et des accélérations.  Dans la mesure du possible, des mesures appropriées de protection des non-fumeurs contre la gêne due à la fumée de tabac doivent être mises en place.  13.2. Les locaux d'habitation des travailleurs doivent être correctement aérés pour garantir un apport permanent d'air frais et empêcher la condensation.  Un éclairage approprié doit être prévu dans le local d'habitation comportant:  - un éclairage général normal adéquat,  - un éclairage général atténué pour éviter de déranger les travailleurs au repos,  - un éclairage individuel dans chaque couchette.  13.3. La cuisine et le réfectoire, lorsqu'ils existent, doivent être de taille adéquate, bien éclairés et aérés, et faciles à nettoyer.  Des réfrigérateurs ou autres moyens de conservation des aliments à basse température doivent y être mis en place.  14. Équipements sanitaires 14.1. Sur les navires comportant un local d'habitation, des douches alimentées en eau courante chaude et froide, des lavabos et des toilettes doivent être convenablement équipés et installés, et les locaux respectifs doivent être convenablement aérés.  14.2. Chaque travailleur doit disposer d'un espace où ranger ses vêtements.  15. Premiers secours Tous les navires doivent disposer d'un matériel de premiers secours conforme aux exigences de l'annexe II de la directive 92/29/CEE.  16. Échelles et passerelles d'embarquement Une échelle d'embarquement, une passerelle d'embarquement ou un autre dispositif similaire offrant un accès approprié et sûr à bord du navire doit être disponible.  17. Bruit Toutes les mesures techniques appropriées doivent être prises afin que le niveau sonore sur les lieux de travail et dans les locaux d'hébergement soit réduit autant que possible, compte tenu de la taille du navire.   (1) JO no L 245 du 26. 8. 1992, p. 23.    ANNEXE II   PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ POUR LES NAVIRES DE PÊCHE EXISTANTS [Article 5 et article 7 paragraphe 1 point a)]  Remarque préliminaire Les obligations prévues par la présente annexe s'appliquent, dans la mesure où les caractéristiques structurelles du navire de pêche existant les rendent praticables, chaque fois que les caractéristiques du lieu de travail ou de l'activité, les  circonstances ou un risque l'exigent à bord d'un navire de pêche existant.  1. Navigabilité et stabilité 1.1. Le navire doit être maintenu dans un bon état de navigabilité et doté d'un équipement approprié correspondant à sa destination et à son utilisation.  1.2. Les informations sur les caractéristiques de stabilité du navire doivent, lorsqu'elles existent, être disponibles à bord et être accessibles aux hommes de quart.  1.3. Tout navire doit avoir et conserver une stabilité suffisante à l'état intact dans les conditions de service prévues.  Le capitaine doit prendre les mesures préventives nécessaires pour que le navire conserve une stabilité suffisante.  Les instructions relatives à la stabilité du navire doivent être scrupuleusement respectées.  2. Installation mécanique et électrique 2.1. L'installation électrique doit être conçue et réalisée de façon à ne pas constituer un danger et à assurer:  - une protection de l'équipage et du navire contre les risques électriques,  - le bon fonctionnement, sans recourir à une source d'énergie électrique de secours, de tous les équipements nécessaires pour maintenir le navire dans des conditions normales d'exploitation et d'habitabilité,  - le fonctionnement, dans les diverses situations d'urgence, des appareils électriques essentiels à la sécurité.  2.2. Une source d'énergie électrique de secours doit être aménagée.  La source d'énergie électrique de secours doit, sauf dans les navires ouverts, être située en dehors de la salle des machines et doit, dans tous les cas, être conçue de façon à assurer, en cas d'incendie ou d'autre panne de l'installation électrique  principale, le fonctionnement simultané, pendant au moins trois heures:  - du système de communication interne, des détecteurs d'incendie et signaux nécessaires en cas d'urgence,  - des feux de navigation et de l'éclairage de secours,  - du système de radiocommunication,  - de la pompe électrique d'incendie de secours si le navire en est équipé.  Lorsque la source d'énergie électrique de secours est une batterie d'accumulateurs et que la source d'énergie électrique principale tombe en panne, cette batterie d'accumulateurs doit être connectée automatiquement au tableau de distribution d'énergie  électrique de secours et doit assurer l'alimentation ininterrompue pendant trois heures des systèmes visés au deuxième alinéa premier, deuxième et troisième tirets.  Le tableau principal de distribution d'électricité et le tableau de secours devraient, dans la mesure du possible, être installés de telle sorte qu'ils ne puissent être exposés simultanément à l'eau ou au feu.  2.3. Les tableaux doivent être pourvus d'indications claires; les boîtes à fusibles et les porte-fusibles doivent être contrôlés périodiquement afin de s'assurer que l'on utilise une intensité de fusion correcte.  2.4. Les compartiments dans lesquels sont logés les accumulateurs électriques doivent être ventilés de manière appropriée.  2.5. Les aides électroniques à la navigation doivent être testées fréquemment et bien entretenues.  2.6. Tous les équipements de levage doivent être testés et examinés périodiquement.  2.7. Toutes les pièces des équipements de traction, de levage et autres équipements de ce type doivent être maintenues en bon état de fonctionnement.  2.8. Lorsqu'il y a à bord des installations de réfrigération et des systèmes à air comprimé, ils doivent être bien entretenus et vérifiés périodiquement.  2.9. Les fourneaux et appareils domestiques utilisant des gaz lourds ne doivent être utilisés que dans des locaux bien ventilés et toute accumulation dangereuse de gaz doit être soigneusement évitée.  Les bouteilles métalliques contenant des gaz inflammables et autres gaz dangereux doivent porter une indication précisant clairement leur contenu et être rangées sur des ponts découverts.  Toutes les soupapes, régulateurs de pression et tuyaux partant de ces bouteilles doivent être protégés contre tout dommage.  3. Installation de radiocommunication L'installation de radiocommunication doit permettre d'entrer en liaison à tout moment avec au moins une station côtière ou terrienne côtière compte tenu des conditions normales de propagation des ondes radioélectriques.  4. Voies et issues de secours 4.1. Les voies et issues pouvant être utilisées comme voies et issues de secours doivent toujours être dégagées et facilement accessibles et déboucher le plus directement possible sur le pont ouvert ou dans une zone de sécurité et, de là, sur un engin  de sauvetage, pour permettre aux travailleurs d'évacuer rapidement et dans des conditions de sécurité maximale leurs postes de travail et leurs locaux d'habitation.  4.2. Le nombre, la répartition et les dimensions des voies et issues pouvant être utilisées comme voies et issues de secours doivent être adaptés à l'utilisation, à l'équipement et aux dimensions des lieux de travail et des locaux d'habitation, ainsi  qu'au nombre maximal de personnes pouvant y être présentes.  Les issues pouvant être utilisées comme issues de secours et étant fermées doivent pouvoir être ouvertes facilement et immédiatement en cas d'urgence par tout travailleur ou par des équipes de sauvetage.  4.3. Les voies et issues de secours doivent faire l'objet d'une signalisation conforme aux dispositions nationales transposant la directive 92/58/CEE(1) .  Cette signalisation doit être apposée aux endroits appropriés et être durable.  4.4. Les voies, moyens d'évacuation et issues de secours qui nécessitent un éclairage doivent être équipés d'un éclairage de sécurité d'une intensité suffisante pour les cas de panne d'éclairage.  5. Détection et lutte contre l'incendie 5.1. Selon les dimensions et l'usage du navire, les équipements présents, les caractéristiques physiques et chimiques des substances présentes ainsi que le nombre maximal de personnes pouvant y être présentes, les locaux d'habitation, les lieux de  travail fermés, y compris le compartiment des moteurs, ainsi que la cale à poissons, si nécessaire, doivent être équipés de dispositifs appropriés pour combattre l'incendie et, en tant que de besoin, de détecteurs d'incendie et de systèmes d'alarme.  5.2. Le matériel de lutte contre l'incendie doit toujours se trouver à l'emplacement qui lui est propre, être maintenu en bon état et être prêt à être utilisé immédiatement.  Les travailleurs doivent bien connaître l'emplacement du matériel de lutte contre l'incendie, son fonctionnement et son utilisation.  La présence des extincteurs et des autres équipements portables de lutte contre l'incendie doit être vérifiée avant tout appareillage du navire.  5.3. Les dispositifs manuels de lutte contre l'incendie doivent être d'accès et de manipulation faciles et faire l'objet d'une signalisation conforme aux dispositions nationales transposant la directive 92/58/CEE.  Cette signalisation doit être apposée aux endroits appropriés et être durable.  5.4. Les systèmes de détection et d'alarme contre l'incendie doivent être régulièrement testés et maintenus en bon état.  5.5. Les exercices de lutte contre l'incendie doivent être effectués régulièrement.  6. Aération des lieux de travail fermés Dans les lieux de travail fermés, il faut veiller, compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques imposées aux travailleurs, à ce qu'ils disposent d'air sain en quantité suffisante.  Si une installation d'aération mécanique est utilisée, elle doit être maintenue en bon état.  7. Température des locaux 7.1. La température dans les locaux de travail doit être adéquate pour l'organisme humain pendant le temps de travail, compte tenu des méthodes de travail appliquées, des contraintes physiques imposées aux travailleurs et des conditions météorologiques  régnant ou susceptibles de régner dans la région où opère le navire.  7.2. La température des locaux d'habitation, des sanitaires, des cantines et des locaux de premiers secours doit, si de tels locaux existent, répondre à la destination spécifique de ces locaux.  8. Éclairage naturel et artificiel des lieux de travail 8.1. Les lieux de travail doivent, autant que possible, disposer d'une lumière naturelle suffisante et être équipés de dispositifs permettant un éclairage artificiel approprié aux circonstances de pêche sans mettre en danger la sécurité et la santé des  travailleurs et la navigation des autres navires.  8.2. Les installations d'éclairage des locaux de travail, des escaliers, des échelles et des coursives doivent être placées de telle façon que le type d'éclairage prévu ne présente pas de risque d'accident pour les travailleurs ni aucune entrave à la  navigation du navire.  8.3. Les lieux de travail dans lesquels les travailleurs sont particulièrement exposés à des risques en cas de panne d'éclairage artificiel doivent posséder un éclairage de sécurité d'une intensité suffisante.  8.4. L'éclairage de secours doit être maintenu en état de fonctionner efficacement et être testé périodiquement.  9. Planchers, cloisons et plafonds 9.1. Les endroits accessibles aux travailleurs doivent être non glissants ou antidérapants ou être munis de dispositifs contre la chute et, autant que possible, être exempts d'obstacles.  9.2. Les lieux de travail dans lesquels sont installés des postes de travail doivent, autant que possible, présenter une isolation phonique et thermique suffisante, compte tenu du type de tâches et de l'activité physique des travailleurs.  9.3. Les surfaces des planchers, des cloisons et des plafonds dans les locaux doivent être de nature à pouvoir être nettoyées et ravalées pour obtenir des conditions d'hygiène appropriées.  10. Portes 10.1. Les portes doivent toujours pouvoir être ouvertes de l'intérieur sans équipement particulier.  Lorsque les lieux de travail sont utilisés, il doit être possible d'ouvrir les portes des deux côtés.  10.2. Les portes, et en particulier les portes coulissantes lorsque leur présence ne peut être évitée, doivent fonctionner aussi sûrement que possible pour les travailleurs, en particulier par mauvais temps et par grosse mer.  11. Voies de circulation - Zones de danger 11.1. Les coursives, les tambours, la partie extérieure des roufs et, d'une façon générale, toutes les voies de circulation, doivent être munis de garde-corps, de mains courantes, de lignes de vie ou d'autres moyens assurant la sécurité des travailleurs  durant les activités qu'ils exécutent à bord.  11.2. S'il y a risque de chute d'un travailleur dans l'écoutille du pont ou d'un pont à l'autre, il y a lieu, partout où il est possible de le faire, de mettre en place une protection adéquate.  11.3. Les accès qui doivent être ménagés au-dessus du pont en vue de permettre l'utilisation ou l'entretien des installations doivent être tels qu'ils garantissent la sécurité des travailleurs.  II y a lieu de mettre en place des garde-corps ou des moyens de protection similaires, d'une hauteur appropriée, pour empêcher les chutes.  11.4. Les pavois et autres moyens de protection contre les chutes par-dessus bord doivent être maintenus en bon état.  Des sabords de décharge ou autres dispositifs similaires doivent être aménagés dans les pavois pour un écoulement rapide des eaux.  11.5. Sur les chalutiers de pêche arrière munis d'une rampe, la partie supérieure doit être équipée d'une porte ou d'un autre moyen permettant d'en interdire l'accès, d'une même hauteur que les pavois ou autres moyens adjacents, de façon à protéger les  travailleurs contre le risque de tomber dans la rampe.  Cette porte, ou tout autre dispositif, doit pouvoir être aisément ouverte et fermée et ne doit être ouverte que pour la mise à l'eau et la remontée du filet.  12. Aménagement des postes de travail 12.1. Les zones de travail doivent être dégagées et, dans la mesure du possible, être protégées de la mer et offrir une protection adéquate contre les chutes des travailleurs à bord ou par-dessus bord.  Les zones de traitement du poisson doivent être suffisamment spacieuses, tant en hauteur qu'en surface.  12.2. Lorsque le contrôle des moteurs est effectué depuis le compartiment des moteurs, il doit être fait dans un local séparé, isolé phoniquement et thermiquement de ce compartiment et accessible sans traverser celui-ci.  La passerelle de commandement est considérée comme un local qui satisfait aux exigences prévues au premier alinéa.  12.3. Les commandes des équipements de traction doivent être installées dans une zone suffisamment grande pour permettre aux opérateurs de travailler sans gêne.  Les équipements de traction doivent, en outre, être pourvus de dispositifs de sécurité appropriés pour les cas d'urgence, y compris des dispositifs d'arrêt d'urgence.  12.4. L'opérateur aux commandes des équipements de traction doit avoir une vue adéquate de ceux-ci et des hommes au travail.  Lorsque les équipements de traction sont commandés depuis la passerelle, l'opérateur doit également avoir une vue claire des hommes au travail, soit directement, soit par l'intermédiaire de tout moyen approprié.  12.5. Un système de communication fiable doit être utilisé entre la passerelle et le pont de travail.  12.6. II convient de toujours faire preuve de la plus extrême vigilance et d'avertir l'équipage du danger imminent de mer forte pendant les opérations de pêche ou d'autres travaux effectués sur le pont.  12.7. Le parcours à nu des filins, des funes et des pièces mobiles des équipements doit être réduit au minimum par la mise en place de dispositifs de protection.  12.8. Des systèmes de contrôle des masses en déplacement doivent être installés, dont en particulier sur les chalutiers:  - des dispositifs de blocage des panneaux divergents,  - des dispositifs de contrôle du balancement du cul de chalut.  13. Locaux d'habitation 13.1. Les locaux d'habitation des travailleurs, lorsqu'ils existent, doivent être tels que le bruit, les vibrations, les effets des mouvements et des accélérations et les effluves émanant d'autres locaux soient minimisés.  Un éclairage approprié doit être installé dans les locaux d'habitation.  13.2. La cuisine et le réfectoire, lorsqu'ils existent, doivent être de taille adéquate, bien éclairés et aérés et faciles à nettoyer.  Des réfrigérateurs ou autres moyens de conservation des aliments à basse température doivent y être mis en place.  14. Équipements sanitaires Sur les navires comportant un local d'habitation, des toilettes, des lavabos et, si possible, une douche doivent être installés et les locaux respectifs doivent être convenablement aérés.  15. Premiers secours Tous les navires doivent disposer d'un matériel de premiers secours conforme aux exigences de l'annexe II de la directive 92/29/CEE.  16. Échelles et passerelles d'embarquement Une échelle d'embarquement, une passerelle d'embarquement ou un autre dispositif similaire offrant un accès approprié et sûr à bord du navire doit être disponible.   (1) JO no L 245 du 26. 8. 1992, p. 23.      ANNEXE III   PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ CONCERNANT LES MOYENS DE SAUVETAGE ET DE SURVIE [Article 7 paragraphe 1 point d)]  Remarque préliminaire Les obligations prévues par la présente annexe s'appliquent chaque fois que les caractéristiques du lieu de travail ou de l'activité, les circonstances ou un risque l'exigent à bord d'un navire.  1. Les navires doivent disposer de moyens adéquats de sauvetage et de survie, y compris des moyens adéquats permettant de sortir les travailleurs de l'eau et de moyens de sauvetage radio, notamment une radiobalise de localisation des sinistres équipée  d'un dispositif à largage hydrostatique, compte tenu du nombre de personnes embarquées et de la zone dans laquelle le navire opère.  2. L'ensemble des moyens de sauvetage et de survie doit être maintenu à l'endroit indiqué, et en bon état de fonctionnement, et doit être prêt pour une utilisation immédiate.  II doit être contrôlé par les travailleurs avant l'appareillage du navire et durant la navigation.  3. Les moyens de sauvetage et de survie doivent être inspectés à intervalles réguliers.  4. Tous les travailleurs doivent recevoir une formation et des instructions appropriées en prévision de toute situation d'urgence.  5. Si la longueur du navire est supérieure à 45 mètres ou si l'équipage se compose de cinq travailleurs ou plus, un rôle d'équipage doit exister précisant clairement les instructions à suivre par chaque travailleur en cas d'urgence.  6. Un appel des travailleurs en vue d'effectuer un exercice de sauvetage doit avoir lieu chaque mois au port et/ou en mer.  Ces exercices doivent viser à s'assurer que les travailleurs maîtrisent parfaitement les opérations qu'ils ont à effectuer pour manipuler et faire fonctionner l'ensemble des moyens de sauvetage et de survie, et qu'ils y sont exercés.  Les travailleurs doivent être formés à l'installation et au fonctionnement de l'équipement de radio portatif, s'il existe.     ANNEXE IV   PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ CONCERNANT LES ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE [Article 7 paragraphe 1 point e)]  Remarque préliminaire Les obligations prévues par la présente annexe s'appliquent chaque fois que les caractéristiques du lieu de travail ou de l'activité, les circonstances ou un risque l'exigent à bord d'un navire.  1. Au cas où il ne serait pas possible, par des moyens collectifs ou techniques de protection, d'exclure ou de limiter suffisamment les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, ceux-ci devront être pourvus de protections individuelles.  2. Les protections individuelles portées comme vêtements ou par-dessus un vêtement doivent être de couleur vive et bien contrastée avec le milieu marin et être bien visibles.