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31989L0463

Directive 89/463/CEE du Conseil du 18 juillet 1989 modifiant la directive 83/416/CEE concernant l'autorisation de services aériens réguliers interrégionaux pour le transport de passagers, d'articles postaux et de fret entre États membres

Journal officiel n° L 226 du 03/08/1989 p. 0014 - 0015

DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 juillet 1989 modifiant la directive 83/416/CEE concernant l'autorisation de services aériens réguliers interrégionaux pour le transport de passagers, d'articles postaux et de fret entre États membres ( 89/463/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis du Parlement européen ( 1 ),  vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ),  considérant que la directive 83/416/CEE ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la directive 86/216/CEE ( 4 ), établit un programme communautaire d'autorisation des services aériens réguliers interrégionaux entre États membres;  considérant qu'il s'agit là d'un pas important vers la réalisation du marché intérieur;  considérant que le système instauré par la directive précitée est de nature expérimentale et que son article 13 prévoit par conséquent que le Conseil dresse, avant le 1er juillet 1986, un bilan de la mise en oeuvre de la directive, sur la base de  rapports présentés par la Commission;  considérant que l'expérience a montré que seuls quelques services ont été autorisés conformément à ladite directive et qu'il serait par conséquent souhaitable d'offrir aux compagnies aériennes davantage de possibilités pour développer les marchés et, de  cette façon, de contribuer à l'évolution du réseau intracommunautaire;  considérant que des règles communes devraient promouvoir le développement des services directs entre les différentes régions de la Communauté plutôt que les services indirects;  considérant qu'un service direct entre deux aéroports ne devrait pas être refusé s'il existe un service aérien entre aéroports voisins;  considérant que le trafic potentiel de certains aéroports régionaux est limité, mais que des services viables peuvent être exploités à partir de ces aéroports s'ils sont combinés avec des services vers d'autres aéroports régionaux de la Communauté, ce  qui se traduit par des économies d'énergie et de coûts;   considérant que le royaume d'Espagne et le Royaume-Uni sont convenus à Londres, le 2 décembre 1987, dans une déclaration commune des ministres des affaires étrangères des deux États membres, d'un régime qui renforce la coopération dans l'utilisation de  l'aéroport de Gibraltar et que ce régime n'est pas encore entré en application;  considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence la directive 83/416/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :    Article premier La directive 83/416/CEE est modifiée comme suit .  1 )  L'article 1er est remplacé par le texte suivant:  «Article premier 1 .  La présente directive s'applique aux procédures d'autorisation des services aériens réguliers interrégionaux, pour le développement du trafic aérien intracommunautaire, pour le transport :  - de passagers ou - de passagers ainsi que d'articles postaux et/ou de fret,  sur des voyages qui commencent et se terminent sur le territoire européen des États membres et qui sont exploités entre deux aéroports de la Communauté des catégories 2 et 2, 2 et 3 ou 3 et 3, ouverts au trafic international régulier . La classification  des aéroports figure à l'annexe A .  2 .  Nonobstant l'article 1er paragraphe 4 de la décision 87/602/CEE du Conseil, du 14 décembre 1987, concernant la répartition de la capacité en sièges entre les transporteurs aériens sur les services aériens réguliers entre États membres et l'accès des  transporteurs aériens aux liaisons des services aériens réguliers entre États membres ( 5 ), l'article 2 point b ) et les articles 3 et 4 de cette même décision s'appliquent aux services autorisés conformément à la présente directive et exploités par des  aéronefs d'une capacité supérieure à 70 places .  ( 6 ) JO No L 374 du 31 . 12 . 1987, p . 19 .» 2 )  À l'article 3 paragraphe 2, le deuxième alinéa est supprimé .  3 )  À l'article 6 paragraphe 1, le point c ) est supprimé .  4 )  L'article 13 est remplacé par le texte suivant :  «Article 13 Le Conseil statue sur la révision de la présente directive au plus tard le 30 juin 1990, sur la base d'une proposition à présenter par la Commission au plus tard le 1er novembre 1989 .» Article 2 1 .  L'application de la présente directive à l'aéroport de Gibraltar s'entend sans préjudice des positions juridiques respectives du royaume d'Espagne et du Royaume-Uni au sujet de leur différend relatif à la souveraineté sur le territoire où  cet aéroport est situé .  2 .  L'application des dispositions de la présente directive à l'aéroport de Gibraltar est suspendue jusqu'à ce que soit mis en application le régime contenu dans la déclaration commune faite par les ministres des affaires étrangères du royaume d'Espagne  et du Royaume-Uni le 2 décembre 1987 . Les gouvernements du royaume d'Espagne et du Royaume-Uni informeront le Conseil à cet égard à la date en question .  Article 3 1 .  Après consultation de la Commission, les États membres prennent les mesures nécessaires pour modifier leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives, afin de les rendre conformes à la présente directive au plus tard le  1er novembre 1989 .  2 .  Les États membres communiquent à la Commission toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en exécution de la présente directive .  Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive .   Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1989 .  Par le Conseil Le président R . DUMAS  ( 1 ) JO No C 13 du 18 . 1 . 1988, p . 183 . ( 2 ) JO No C 105 du 21 . 4 . 1987, p . 4 . ( 3 ) JO No L 237 du 26 . 8 . 1983, p . 19 . ( 4 ) JO No L 152 du 6 . 6 . 1986, p . 47 .


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31999L0081

Directive 1999/81/CE du Conseil, du 29 juillet 1999, modifiant la directive 92/79/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes, la directive 92/80/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes, et la directive 95/59/CE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés

Journal officiel n° L 211 du 11/08/1999 p. 0047 - 0049

DIRECTIVE 1999/81/CE DU CONSEILdu 29 juillet 1999modifiant la directive 92/79/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes, la directive 92/80/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes, et la directive 95/59/CE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturésLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Parlement européen(2),vu l'avis du Comité économique et social(3),considérant ce qui suit:(1) dans son premier rapport sur la structure et les taux des droits d'accise, établi conformément à la directive 92/79/CEE(4) et à la directive 92/80/CEE(5), la Commission s'est limitée à mettre en évidence certaines difficultés soulevées par l'application des directives, sans proposer de solutions précises;(2) depuis lors, un processus de consultation a eu lieu entre les administrations nationales, les milieux économiques et les groupements d'intérêt;(3) la première étape de ce processus de consultation a été la conférence de Lisbonne, dont l'objectif était d'évaluer l'efficacité du système communautaire en place et d'assister la Commission dans sa tâche de conception de la future politique dans le domaine des accises;(4) ce processus de consultation a conduit à un deuxième rapport de la Commission;(5) pendant ce processus de consultation, des difficultés ont été constatées en ce qui concerne l'application de la règle de l'incidence minimale de 57 %;(6) le bon fonctionnement du marché intérieur nécessite que les règles soient interprétées et appliquées d'une façon plus uniforme dans tous les États membres;(7) le bon fonctionnement du marché intérieur nécessite également la fixation de règles qui soient plus facilement applicables dans la pratique;(8) il convient néanmoins de laisser aux États membres la souplesse nécessaire pour la définition et la mise en oeuvre de politiques adaptées aux contextes nationaux;(9) pour des raisons pratiques, les États membres doivent disposer d'une certaine marge de manoeuvre pour ajuster l'incidence de l'accise minimale globale en fonction de certains changements, y compris ceux concernant les taux de TVA;(10) il est nécessaire de donner aux États membres la possibilité de neutraliser l'impact des changements du taux de TVA sur l'accise minimale globale;(11) l'existence de cette possibilité ne peut pas conduire à des distorsions de concurrence ni au mauvais fonctionnement du marché intérieur;(12) les possibilités laissées aux États membres pour l'application des directives doivent être limitées dans le temps;(13) la situation qui justifiait la dérogation au taux d'accise minimale globale de 57 % accordée au Royaume de Suède par l'acte d'adhésion de 1994 n'a pas changé; il est donc nécessaire de consentir au Royaume de Suède une prolongation de la dérogation jusqu'au 31 décembre 2002;(14) il convient d'accorder à la France un délai supplémentaire, allant jusqu'au 31 décembre 2002, pour les cigarettes et les produits du tabac vendus en Corse;(15) il convient d'accorder à l'Allemagne un délai supplémentaire pour aligner ses taux nationaux applicables aux rouleaux de tabac fine coupe sur la législation communautaire;(16) rien ne s'oppose à ce que les États membres soient autorisés à appliquer une accise minimale sur les cigares, les cigarillos et le tabac à fumer quand cette possibilité existe déjà pour les cigarettes et le tabac à rouler;(17) il est nécessaire d'instaurer une procédure de réexamen régulier;(18) la période actuelle de deux ans est trop courte pour que l'on puisse disposer du recul nécessaire quand des changements sont introduits dans la législation des États membres;(19) pour cette raison, le réexamen doit avoir lieu au minimum tous les trois ans et pour la première fois le 31 décembre 2000 au plus tard;(20) il est nécessaire, afin d'éviter une dévalorisation des minima communautaires sur les cigares, les cigarillos, le tabac à rouler et les autres tabacs à fumer, de fixer un calendrier d'augmentations;(21) il y a lieu en conséquence de modifier les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE(6),A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 92/79/CEE est modifiée comme suit.1) L'article 2 bis suivant est inséré: "Article 2 bis1. Quand un changement dans le prix de vente au détail des cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée a lieu dans un État membre et a pour effet de ramener l'incidence de l'accise minimale globale en dessous du niveau fixé à l'article 2, premier alinéa, l'État membre en question peut s'abstenir d'ajuster l'incidence de l'accise minimale globale au plus tard jusqu'au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle du changement.2. Quand un État membre augmente le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux cigarettes, il peut réduire l'incidence de l'accise minimale globale jusqu'à un montant qui, exprimé en pourcentage du prix de vente au détail, est équivalent à l'incidence de l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, également exprimée en pourcentage du prix de vente au détail, même si un tel ajustement a pour effet de ramener l'incidence de l'accise minimale globale en dessous du niveau fixé à l'article 2.3. Si, conformément au paragraphe 2, un État membre a réduit l'incidence de l'accise minimale globale à un niveau inférieur au niveau fixé à l'article 2, premier alinéa, il relève l'incidence afin d'atteindre au moins ce niveau au plus tard le 1er janvier de la deuxième année qui suit l'année de la réduction."2) À l'article 3, les paragraphes suivants sont ajoutés: "3. Nonobstant l'article 2, le Royaume de Suède peut différer jusqu'au 31 décembre 2002 l'application de l'accise minimale globale équivalant à 57 % du prix de vente au détail (toutes taxes comprises) des cigarettes de la classe de prix la plus demandée. En outre, le Royaume de Suède ne peut réduire l'accise globale en dessous du niveau appliqué au 1er août 1998.4. Jusqu'au 31 décembre 2002, la République française peut appliquer, pour les cigarettes vendues en Corse, les mêmes taux que ceux en vigueur au 31 décembre 1997."3) L'article 4 est remplacé par le texte suivant: "Article 4Au minimum tous les trois ans, et pour la première fois le 31 décembre 2000 au plus tard, le Conseil examine, sur la base d'un rapport et, le cas échéant, d'une proposition de la Commission, l'accise minimale globale fixée à l'article 2 et à l'article 3, paragraphe 2, ainsi que la structure des droits d'accise, telle que définie à l'article 16 de la directive 95/59/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés(7), et, statuant à l'unanimité, après consultation du Parlement européen, adopte les mesures nécessaires. Le rapport de la Commission et l'examen du Conseil tiennent compte du bon fonctionnement du marché intérieur et des objectifs du traité en général."Article 2La directive 92/80/CEE est modifiée comme suit.1) L'article 3 est modifié comme suit:a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Les États membres appliquent une accise qui peut être:a) soit ad valorem, calculée sur les prix maximaux de vente au détail de chaque produit librement fixés par les fabricants établis dans la Communauté et par les importateurs de pays tiers, conformément à l'article 9 de la directive 95/59/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés(8);b) soit spécifique, exprimé en montant par kilogramme ou par nombre de pièces pour les cigares et cigarillos;c) soit mixte, comprenant un élément ad valorem et un élément spécifique.Les États membres peuvent établir un montant minimal d'accise pour les cas où l'accise est soit ad valorem, soit mixte.L'accise globale, exprimée en pourcentage ou en montant par kilogramme ou par nombre de pièces, doit être au moins égale aux taux ou aux montants minimaux fixés pour:- les cigares ou cigarillos: à 5 % du prix de vente au détail toutes taxes comprises ou à 9 euros les 1000 pièces ou à 9 euros par kilogramme,- les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes: à 30 % des prix de vente au détail toutes taxes comprises ou à 24 euros par kilogramme,- les autres tabacs à fumer: à 20 % du prix de vente au détail, toutes taxes comprises ou à 18 euros par kilogramme.À partir du 1er janvier 2001, les montants de 9 euros, de 24 euros et de 18 euros visés aux trois tirets sont remplacés respectivement par les montants de 10 euros, 25 euros et 19 euros."b) le paragraphe 4 suivant est ajouté: "4. La République française peut appliquer, pour les produits du tabac vendus en Corse visés par la présente directive et jusqu'au 31 décembre 2002, les mêmes taux que ceux en vigueur au 31 décembre 1997."2) L'article 4 est remplacé par le texte suivant: "Article 4Au minimum tous les trois ans, et pour la première fois le 31 décembre 2000 au plus tard, le Conseil procède, sur la base d'un rapport et, le cas échéant, d'une proposition de la Commission, à l'examen des taux d'accise fixés par la présente directive et, statuant à l'unanimité, après consultation du Parlement européen, adopte les mesures nécessaires. Le rapport de la Commission et l'examen du Conseil tiennent compte du bon fonctionnement du marché intérieur, de la valeur réelle des taux d'accise et des objectifs du traité en général."Article 3La directive 95/59/CE est modifiée comme suit.1) À l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, la date du "31 décembre 1998" est remplacée par la date du "31 décembre 2001".2) L'article 16 est modifié comme suit:a) le paragraphe 2 bis suivant est inséré: "2 bis. Par dérogation au paragraphe 2, quand un changement dans le prix de vente au détail des cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée a lieu dans un État membre et a pour effet de ramener l'élément spécifique de l'accise, exprimé en pourcentage de la charge fiscale totale, à un niveau inférieur à 5 % ou de le porter à un niveau supérieur à 55 % de la charge fiscale totale, l'État membre en question peut s'abstenir d'ajuster le montant de l'accise spécifique au plus tard jusqu'au 1er janvier de la deuxième année qui suit l'année du changement."b) au paragraphe 3, les termes "Si l'accise ou la taxe sur le chiffre d'affaires applicables" sont remplacés par les termes "Si l'accise applicable";c) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: "5. Les États membres peuvent percevoir une accise minimale sur les cigarettes, pour autant que cela n'ait pas pour effet de porter la taxe totale à un niveau supérieur à 90 % de la taxe totale sur les cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée."Article 41. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au 1er janvier 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 5La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Elle est applicable à partir du 1er janvier 1999.Article 6Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1999.Par le ConseilLe présidentS. HASSI(1) JO C 203 du 30.6.1998, p. 16.(2) JO C 153 du 1.6.1999(3) JO C 410 du 31.12.1998, p. 1.(4) JO L 316 du 31.10.1992, p. 8.(5) JO L 316 du 31.10.1992, p. 10.(6) JO L 291 du 6.12.1995, p. 40.(7) JO L 291 du 6.12.1995, p. 40.(8) JO L 291 du 6.12.1995, p. 40.


title: DIRECTIVE (UE) …/… DE LA COMMISSION modifiant la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les listes indicatives d'éléments à prendre en compte lors de la préparation des stratégies pour le milieu marin

text:
               DIRECTIVE (UE) …/… DE LA COMMISSION

               du 17.5.2017

               modifiant la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les listes indicatives d'éléments à prendre en compte lors de la préparation des stratégies pour le milieu marin

               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

               LA COMMISSION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

               vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»)
                  1
               , et notamment son article 24, paragraphe 1,

               considérant ce qui suit:

               (1)L'annexe III de la directive 2008/56/CE établit les listes indicatives de caractéristiques, pressions et impacts mentionnées à l'article 8, paragraphe 1, à l'article 9, paragraphes 1 et 3, à l'article 10, paragraphe 1, à l'article 11, paragraphe 1, et à l'article 24 de ladite directive.

               (2)En 2012, sur la base de l'évaluation initiale de leurs eaux marines réalisée en application de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE et dans le cadre du premier cycle de mise en œuvre de leurs stratégies pour le milieu marin, les États membres ont notifié à la Commission une série de caractéristiques correspondant à un bon état écologique ainsi que leurs objectifs environnementaux, conformément, respectivement, à l'article 9, paragraphe 2, et à l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/56/CE. Il ressort de l'évaluation des rapports des États membres réalisée par la Commission
                  2
                conformément à l'article 12 de cette directive que les eaux marines des États membres et de l'Union ne pourront atteindre le bon état écologique d'ici à 2020 qu'à condition de déployer d'urgence des efforts supplémentaires.

               (3)Afin de faire en sorte que le deuxième cycle de mise en œuvre des stratégies pour le milieu marin des États membres contribue davantage à la réalisation des objectifs de la directive 2008/56/CE et aboutisse à une plus grande homogénéité dans la définition du bon état écologique, la Commission a recommandé, dans son rapport relatif à la première phase de mise en œuvre, que les services de la Commission et les États membres collaborent, au niveau de l'Union, pour  réviser, renforcer et améliorer d'ici à 2015 la décision 2010/477/UE
                  3
               , dans le but de définir un ensemble plus clair, plus simple, plus concis, plus cohérent et comparable de critères et de normes méthodologiques concernant le bon état écologique, ainsi que pour réexaminer l’annexe III de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» et, si nécessaire, réviser et mettre au point des orientations spécifiques pour assurer une approche plus cohérente et méthodique des évaluations dans le cadre du prochain cycle de mise en œuvre.

               (4)Il est nécessaire de réexaminer l'annexe III de la directive 2008/56/CE pour compléter le réexamen de la décision 2010/477/UE. En outre, le lien entre l'annexe III de la directive 2008/56/CE et les descripteurs qualitatifs énumérés à son annexe I, au regard desquels est défini le bon état écologique, est seulement implicite dans cette directive et manque par conséquent de clarté. La Commission, dans un document de travail de ses services publié en 2011
                  4
               , a expliqué les liens existant entre les descripteurs qualitatifs énumérés à l'annexe I de la directive 2008/56/CE, les éléments énoncés à l'annexe III de cette directive, et les critères et indicateurs définis dans la décision 2010/477/UE, mais n'a pu fournir qu'une réponse partielle, en raison du contenu intrinsèque de ces documents. Il est nécessaire de réviser l'annexe III de la directive 2008/56/CE afin de clarifier davantage ces liens et de faciliter la mise en œuvre, en associant plus étroitement les éléments de l'écosystème et les pressions et impacts anthropiques sur le milieu marin aux descripteurs énumérés à l'annexe I de la directive 2008/56/CE et aux conclusions du réexamen de la décision 2010/477/UE.

               (5)Il convient que l'annexe III de la directive 2008/56/CE fournisse les éléments pour l'évaluation (article 8, paragraphe 1, de la directive) en référence au bon état écologique (article 9, paragraphe 1, de la directive), les éléments pour la surveillance (article 11, paragraphe 1, de la directive), lesquels viennent compléter l'évaluation (température, salinité, par exemple), ainsi que les éléments à prendre en compte aux fins de la fixation des objectifs (article 10, paragraphe 1, de la directive). Ces éléments revêtiront une importance variable suivant les régions et les États membres, compte tenu de leurs caractéristiques régionales différentes. Ils ne devront donc être pris en compte que si l'on considère qu'ils font partie des «spécificités et caractéristiques essentielles» ou des «principaux impacts et pressions» visés aux point a) et b) de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE, respectivement, et s'ils sont présents dans les eaux de l'État membre concerné.

               (6)Il importe de veiller à ce que les éléments énumérés à l'annexe III de la directive 2008/56/CE soient clairement liés aux descripteurs qualitatifs de l'annexe I de cette directive et aux critères et normes méthodologiques concernant le bon état écologique des eaux marines établis par la Commission conformément à l'article 9, paragraphe 3, de la directive 2008/56/CE, ainsi qu'à leur application dans le cadre des articles 8, 9, 10 et 11 de ladite directive. Dans ce contexte, ces éléments doivent être génériques et applicables dans l'ensemble de l'Union, étant donné que des éléments plus spécifiques peuvent être établis par la Commission sur la base de l'article 9, paragraphe 3, de la directive 2008/56/CE ou dans le cadre de la définition des ensembles de caractéristiques correspondant à un bon état écologique en vertu de l'article 9, paragraphe 1, de ladite directive.

               (7)Il convient de clarifier les tableaux 1 et 2 de l'annexe III de la directive 2008/56/CE afin de renvoyer plus clairement aux éléments relatifs à l'état (tableau 1) et aux éléments relatifs aux pressions et à leurs impacts (tableau 2), et d'associer directement les éléments qui y sont énumérés aux descripteurs qualitatifs définis à l'annexe I de cette directive et, ainsi, aux critères définis par la Commission conformément à l'article 9, paragraphe 3, de la directive 2008/56/CE.

               (8)Afin d'encadrer les évaluations concernant les utilisations des eaux marines prévues à l'article 8, paragraphe 1, point c), de la directive 2008/56/CE et les évaluations concernant les activités humaines prévues à l'article 8, paragraphe 1, point b), de ladite directive, ainsi que les activités de surveillance connexes prévues à son article 11, il convient d'étendre le tableau 2 de manière à y faire figurer une liste indicative d'utilisations et d'activités qui permettra d'en garantir l'évaluation cohérente dans l'ensemble des régions et sous-régions marines.

               (9)Il y a lieu, dès lors, de modifier en conséquence l'annexe III de la directive 2008/56/CE.

               (10)Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité de réglementation institué par l’article 25, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

               Article premier

               L'annexe III de la directive 2008/56/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente directive.

               Article 2

               1.Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [JO: prière d'insérer la date: 18 mois après l'entrée en vigueur de la directive]. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

               3.L'obligation de transposer la présente directive ne s'applique pas aux États membres dépourvus de littoral.

               Article 3

               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

               Article 4

               Les États membres sont destinataires de la présente directive.

               Fait à Bruxelles, le 17.5.2017

                     Par la Commission

                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER

                     (1)
                  JO L 164 du 25.6.2008, p. 19.

                     (2)
                  Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen - La première phase de mise en œuvre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (2008/56/CE) - Évaluation et orientations par la Commission européenne [COM(2014) 97 final du 20.2.2014].

                     (3)
                  Décision 2010/477/UE de la Commission du 1er septembre 2010 relative aux critères et aux normes méthodologiques concernant le bon état écologique des eaux marines (JO L 232 du 2.9.2010, p. 14).

                     (4)

                  Document de travail des services de la Commission SEC(2011)1255
                  .

    ---documentbreak---

               ANNEXE

               à la

               directive de la Commission

               modifiant la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les listes indicatives d'éléments à prendre en compte lors de la préparation des stratégies pour le milieu marin

               ANNEXE III

               Listes indicatives d'éléments des écosystèmes, de pressions anthropiques et d'activités humaines qui revêtent une importance pour les eaux marines

               (mentionnées à l'article 8, paragraphe 1, à l'article 9, paragraphes 1 et 3, à l'article 10, paragraphe 1, à l'article 11, paragraphe 1, et à l'article 24)

               Tableau 1 – Structure, fonctions et processus des écosystèmes marins

               revêtant une importance particulière pour l'article 8, paragraphe 1, point a), et pour les articles 9 et 11

                        Thème

                        Éléments des écosystèmes

                        Paramètres et caractéristiques possibles (note 1)

                        Descripteurs qualitatifs pertinents définis à l'annexe I (notes 2 et 3)

                        Espèces

                        Groupes d'espèces (note 4) d'oiseaux, de mammifères, de reptiles, de poissons et de céphalopodes marins présents dans la région ou la sous-région marine

                        Variation spatiale et temporelle par espèce ou par population:

                        – répartition, abondance et/ou biomasse

                        – structure par taille, âge et sexe

                        – taux de fécondité, de survie et de mortalité/blessures

                        – comportement, y compris les déplacements et la migration

                        – habitat de l'espèce (étendue, adéquation)

                        Composition en espèces du groupe

                        (1); (3)

                        Habitats

                        Grands types d'habitats de la colonne d'eau (pélagiques) et des fonds marins (benthiques) (note 5) ou autres types d'habitats, y compris les communautés biologiques qui leur sont associées dans l'ensemble de la région ou sous-région marine

                        Par type d'habitat:

                        – répartition et étendue de l'habitat (et volume, le cas échéant)

                        – composition spécifique, abondance et/ou biomasse (variation spatiale et temporelle)

                        – structure des espèces par taille et âge (le cas échéant)

                        – caractéristiques physiques, hydrologiques et chimiques

                        En outre, pour les habitats pélagiques:

                        – concentration de chlorophylle a

                        – fréquence et étendue géographique des efflorescences planctoniques

                        (1); (6)

                        Écosystèmes, y compris les réseaux trophiques

                        Structure, fonctions et processus des écosystèmes, y compris:

                        – caractéristiques physiques et hydrologiques

                        – caractéristiques chimiques

                        – caractéristiques biologiques

                        – fonctions et processus

                        Variation spatiale et temporelle des éléments suivants:

                        – température et glace

                        – hydrologie (régimes des vagues et des courants, remontée des eaux, mélange, temps de résidence, apports d'eau douce, niveau de la mer)

                        – bathymétrie

                        – turbidité (charge limoneuse/sédimentaire), transparence, sons

                        – substrat et morphologie des fonds marins

                        – salinité, nutriments (N, P), carbone organique, gaz dissous (pCO2, O2) et pH

                        – liens entre les habitats et les espèces d'oiseaux, de mammifères, de reptiles, de poissons et de céphalopodes marins

                        – structure des communautés pélagiques-benthiques

                        – productivité

                        (1); (4)

               Notes concernant le tableau 1

               Note 1:
                     Le tableau 1 contient une liste indicative des paramètres et caractéristiques pertinents pour les espèces, les habitats et les écosystèmes. Cette liste reflète les paramètres qui sont influencés par les pressions figurant au tableau 2 de la présente annexe et qui revêtent une importance pour les critères définis conformément à l'article 9, paragraphe 3. Les caractéristiques et paramètres particuliers à utiliser aux fins de la surveillance et de l'évaluation devraient être définis conformément aux exigences de la présente directive, notamment celles prévues à ses articles 8 à 11.

               Note 2:
                     Les chiffres indiqués dans cette colonne renvoient aux points numérotés correspondants de l'annexe I.

               Note 3:
                     Seuls figurent dans le tableau 1 les descripteurs qualitatifs relatifs à l'état portant les numéros (1), (3), (4) et (6), qui sont assortis de critères définis conformément à l'article 9, paragraphe 3. Tous les autres descripteurs qualitatifs (relatifs aux pressions) prévus à l'annexe I peuvent être pertinents pour chacun des thèmes.

               Note 4:
                     Ces groupes d'espèces sont précisés à la partie II de l'annexe de la décision de la Commission établissant des critères et des normes méthodologiques applicables au bon état écologique des eaux marines ainsi que des spécifications et des méthodes normalisées de surveillance et d’évaluation, et abrogeant la décision 2010/477/UE
                  1*.

               Note 5:
                     Ces grands types d'habitats sont précisés à la partie II de l'annexe de la décision de la Commission établissant des critères et des normes méthodologiques applicables au bon état écologique des eaux marines ainsi que des spécifications et des méthodes normalisées de surveillance et d’évaluation, et abrogeant la décision 2010/477/UE.

               Tableau 2 – Pressions anthropiques, utilisations et activités humaines dans le milieu marin ou affectant celui-ci

                        2a – Pressions anthropiques s'exerçant sur le milieu marin

                        revêtant une importance particulière pour l'article 8, paragraphe 1, points a) et b), et pour les articles 9, 10 et 11.

                        Thème

                        Pression (note 1)

                        Paramètres possibles

                        Descripteurs qualitatifs pertinents définis à l'annexe I (notes 2 et 3)

                        Biologiques

                        Introduction ou propagation d'espèces non indigènes

                        Intensité et variation spatiale et temporelle de la pression dans l'environnement marin et, le cas échéant, à la source

                        Pour l'évaluation des impacts environnementaux de la pression, sélectionner, dans le tableau 1, les éléments des écosystèmes et les paramètres pertinents

                        (2)

                        Introduction d'agents pathogènes microbiens

                        Introduction d'espèces génétiquement modifiées et translocation d'espèces indigènes

                        Disparition ou altération des communautés biologiques naturelles due à l'élevage d'espèces animales ou à la culture d'espèces végétales

                        Perturbation des espèces (aires de reproduction, de repos et d'alimentation, par exemple) due à la présence humaine

                        Prélèvement d'espèces sauvages ou mortalité/blessures infligées à de telles espèces (par la pêche commerciale et récréative et d'autres activités)

                        (3)

                        Physiques

                        Perturbations physiques (temporaires ou réversibles) des fonds marins

                        (6); (7)

                        Perte physique (due à une modification permanente du substrat ou de la morphologie des fonds marins ou à l'extraction de substrat)

                        Modification des conditions hydrologiques

                        Substances, déchets et énergie

                        Apports de nutriments – sources diffuses, sources ponctuelles, dépôts atmosphériques

                        (5)

                        Apports de matières organiques – sources diffuses et sources ponctuelles

                        Apports d'autres substances (par exemple substances synthétiques, substances non synthétiques, radionucléides) – sources diffuses, sources ponctuelles, dépôts atmosphériques, phénomènes aigus

                        (8); (9)

                        Apports de déchets (déchets solides, y compris les déchets microscopiques)

                        (10)

                        Apports de sons anthropiques (impulsionnels, continus)

                        (11)

                        Apports d'autres formes d'énergie (y compris champs électromagnétiques, lumière et chaleur)

                        Apports d'eau – sources ponctuelles (saumure, par exemple)

                        2b – Utilisations et activités humaines dans le milieu marin ou affectant celui-ci

                        revêtant une importance particulière pour les points b) et c) de l'article 8, paragraphe 1 (seules les activités suivies d'un * sont pertinentes pour le point c) de l'article 8, paragraphe 1, et pour les articles 10 et 13

                        Thème

                        Activité(s):

                        Restructuration physique des cours d'eau, du littoral ou des fonds marins (gestion de l'eau)

                        Récupération de terres sur la mer

                        Canalisation et autres modifications des cours d'eau

                        Défense du littoral et protection contre les inondations*

                        Structures en mer (autres que celles aménagées pour l'exploitation du pétrole/du gaz/des énergies renouvelables)*

                        Restructuration de la morphologie des fonds marins, y compris dragage et dépôts de matières*

                        Extraction de ressources non vivantes

                        Extraction de minéraux (roche, minerais métalliques, gravier, sable, coquilles)*

                        Extraction de pétrole et de gaz, y compris les infrastructures*

                        Extraction de sel*

                        Extraction d'eau*

                        Production d'énergie

                        Production d'énergies renouvelables (énergie éolienne, houlomotrice et marémotrice), y compris les infrastructures*

                        Production d'énergie à partir de sources non renouvelables

                        Transport d'électricité et communications (câbles)*

                        Extraction de ressources vivantes

                        Pêche (professionnelle, récréative) de poissons, mollusques et crustacés*

                        Transformation des poissons et des mollusques et crustacés*

                        Récolte des végétaux marins*

                        Chasse et cueillette poursuivant une autre finalité*

                        Culture de ressources vivantes

                        Aquaculture – marine, y compris les infrastructures*

                        Aquaculture – en eau douce

                        Agriculture

                        Sylviculture

                        Transports

                        Infrastructures de transport*

                        Transport – navigation*

                        Transport – aérien

                        Transport – terrestre

                        Usages urbains et industriels

                        Usages urbains

                        Usages industriels

                        Traitement et élimination des déchets*

                        Tourisme et loisirs

                        Infrastructures de tourisme et de loisirs*

                        Activités de tourisme et de loisirs*

                        Sécurité/défense

                        Opérations militaires (dans le respect de l'article 2, paragraphe 2)

                        Enseignement et recherche

                        Activités de recherche, étude et activités éducatives*

               Notes concernant le tableau 2

               Note 1:
                     L'évaluation des pressions doit mesurer le niveau de celles-ci dans le milieu marin et, le cas échéant, le taux des apports (en provenance de sources terrestres ou atmosphériques) dans le milieu marin.

               Note 2:
                     Les chiffres figurant dans cette colonne renvoient aux points numérotés correspondants de l'annexe I.

               Note 3:
                     Seuls figurent dans le tableau 2a les descripteurs qualitatifs relatifs aux pressions portant les numéros (2), (3), (5), (6), (7), (8), (9), (10) et (11), qui sont assortis de critères définis conformément à l'article 9, paragraphe 3. Tous les autres descripteurs qualitatifs (relatifs à l'état) prévus à l'annexe I peuvent être pertinents pour chacun des thèmes.

                     (1)
                  * JO: Prière d'insérer le titre, la date et la référence de publication au JO de la «décision de la Commission établissant des critères et des normes méthodologiques applicables au bon état écologique des eaux marines ainsi que des spécifications et des méthodes normalisées de surveillance et d’évaluation, et abrogeant la décision 2010/477/UE», qui sera publiée le même jour.


title: Rectificatif à la directive 95/45/CE de la Commission du 26 juillet 1995 établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires ( JO L 226 du 22.9.1995 )

text:
               14.11.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 303/25

         Rectificatif à la directive 95/45/CE de la Commission du 26 juillet 1995 établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires
   (
         «Journal officiel des Communautés européennes» L 226 du 22 septembre 1995
      )
   À l’annexe, point B, «Critères de pureté spécifiques»:

               E 101 (ii) RIBOFLAVINE-5′-PHOSPHATE – Identification, spectrométrie:

                           au lieu de

                           :

                           «Absorption maximale dans l'eau à environ 375 nm»

                           lire

                           :

                           «Absorption maximale dans l'eau à environ 444 nm»

               E 104 JAUNE DE QUINOLÉINE:

                           au lieu de

                           :

                                          «EINECS

                                          201-453-9»

                           lire

                           :

                                          «EINECS

                                          305-897-5»

               E 123 AMARANTE – Pureté:

                           au lieu de

                           :

                                          «Métaux lourds (exprimés en plomb)

                                          Pas plus de 40 mg/kg»

                           lire

                           :

                                          «Métaux lourds (exprimés en plomb)

                                          Pas plus de 10 mg/kg»

               E 140 (i) CHLOROPHYLLES – Définition:

                           au lieu de

                           :

                                          «EINECS

                                          chlorophylle b: 207-272-4»

                           lire

                           :

                                          «EINECS

                                          chlorophylle b: 208-272-4»

               E 140 (ii) CHLOROPHYLLINES – Définition:

                           au lieu de

                           :

                                          «Poids moléculaire

                                          Chlorophylline a: 576,20

                                          Chlorophylline b: 590,18»

                           lire

                           :

                                       «Poids moléculaire

                                       Chlorophylline a: 578,68

                                       Chlorophylline b: 592,66»

               E 160f ESTER ÉTHYLIQUE DE L'ACIDE β-APO-8′-CAROTÉNOÏQUE (C 30) – Pureté:

                           au lieu de

                           :

                                          «Métaux lourds (exprimés en plomb)

                                          Pas plus de 40 mg/kg»

                           lire

                           :

                                          «Métaux lourds (exprimés en plomb)

                                          Pas plus de 10 mg/kg»

               E 161g CANTHAXANTHINE – Définition, composition:

                           au lieu de

                           :

                              «E1 % 1 cm 2 200 a environ 485 nm dans le chloroforme
                              à 468 nm dans le cyclohexane
                              à 464 nm dans l'éther de pétrole»

                           lire

                           :

                              «E1 % 1 cm 2 200 a environ 485 nm dans le chloroforme
                              à 468-472 nm dans le cyclohexane
                              à 464-467 nm dans l'éther de pétrole»

               E 163 ANTHOCYANES – Définition:

                           au lieu de

                           :

                                          «Classe

                                          Anthocyane

                                          Numéro d'index

                                          Préparé grâce à un procédé physique à partir de fruits et de légumes

                                          EINECS

                                          108-438-6 (cyanidine); 205-125-6, (péonidine); 208-437-0 (delphinidine); 211-403-8 (malvidine); 205-127-7 (perlagonidine)»

                           lire

                           :

                                          «Classe

                                          Anthocyane

                                          EINECS

                                          208-438-6 (cyanidine); 205-125-6, (péonidine); 208-437-0 (delphinidine); 211-403-8 (malvidine); 205-127-7 (perlagonidine)»


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31977L0576

Directive 77/576/CEE du Conseil, du 25 juillet 1977, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la signalisation de sécurité sur le lieu du travail

Journal officiel n° L 229 du 07/09/1977 p. 0012 - 0021 édition spéciale finnoise: chapitre 5 tome 2 p. 0094  édition spéciale grecque: chapitre 05 tome 2 p. 0191  édition spéciale suédoise: chapitre 5 tome 2 p. 0094  édition spéciale espagnole: chapitre 05 tome 2 p. 0141  édition spéciale portugaise: chapitre 05 tome 2 p. 0141

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 25 juillet 1977  concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la signalisation de sécurité sur le lieu du travail  (77/576/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que, par sa résolution du 21 janvier 1974 concernant un programme d'action sociale (3), le Conseil a affirmé la nécessité, dans le cadre de l'amélioration des conditions de vie et de travail, d'améliorer la sécurité et la protection de la santé sur les lieux de travail;  considérant que la libre circulation des personnes et des services a considérablement augmenté les risques d'accident du travail et de maladie professionnelle, en raison notamment des différences qui existent dans les États membres sur le plan de l'organisation du travail, de la diversité des langues et des malentendus et des erreurs qui en sont la conséquence ; que ces difficultés, qui constituent un obstacle au fonctionnement du marché commun, peuvent être réduites par l'introduction d'un système communautaire de signaux de sécurité;  considérant que l'uniformisation des signaux de sécurité comporte des effets positifs tant pour les travailleurs sur les lieux de travail, à l'intérieur ou à l'extérieur des entreprises, que pour les tiers qui y auraient accès;  considérant que la signalisation communautaire de sécurité ne sera efficace que si elle fait l'objet de dispositions unifiées, si la présentation des signaux est aussi simple et aussi frappante que possible, si le recours aux textes explicatifs est limité au maximum et si, en outre, les intéressés reçoivent une information complète et répétée sur la signalisation de sécurité;  considérant que le progrès technique et l'évolution future des méthodes internationales de signalisation exigent une mise à jour des signaux de sécurité ; que, pour faciliter les mesures qui s'imposent à cette fin dans le cadre de la signalisation communautaire, une collaboration étroite entre les États membres et la Commission doit être établie ; qu'il convient d'instituer un comité spécial à cet effet,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. La présente directive concerne la signalisation de sécurité sur le lieu du travail.  2. La présente directive ne s'applique pas:    a) à la signalisation utilisée pour le trafic ferroviaire, routier, fluvial, maritime et aérien;       b) à la signalisation prescrite pour la mise sur le marché de substances et de préparations dangereuses;       c) aux mines de houille.          Article 2 1. Au sens de la présente directive, on entend par     a) signalisation de sécurité  une signalisation qui, rapportée à un objet ou à une situation déterminés, fournit une indication relative à la sécurité, au moyen d'une couleur ou d'un signal de sécurité;       b) couleur de sécurité  une couleur à laquelle est attribuée une signification déterminée se rapportant à la sécurité;  (1)JO nº C 178 du 2.8.1976, p. 57. (2)JO nº C 278 du 24.11.1976, p. 3. (3)JO nº C 13 du 12.2.1974, p. 1.        c) couleur de contraste  une couleur qui, en formant contraste avec la couleur de sécurité, fournit des indications supplémentaires;       d) signal de sécurité  un signal qui, par la combinaison d'une forme géométrique, d'une couleur et d'un symbole, fournit une indication déterminée se rapportant à la sécurité;       e) signal d'interdiction  un signal de sécurité qui interdit un comportement susceptible de provoquer un danger;       f) signal d'avertissement  un signal de sécurité qui avertit d'un danger;       g) signal d'obligation  un signal de sécurité qui prescrit un comportement déterminé;       h) signal de sauvetage  un signal de sécurité qui, en cas de danger, indique la sortie de secours, le chemin vers un poste de secours ou l'emplacement d'un dispositif de sauvetage;       i) signal d'indication  un signal de sécurité qui fournit d'autres indications de sécurité que les signaux mentionnés sous e) à h);       j) signal additionnel  un signal de sécurité qui n'est utilisé que conjointement avec un signal de sécurité mentionné sous e) à h) et qui fournit des informations complémentaires;       k) symbole  une image qui décrit une situation déterminée et qui est utilisée dans l'un des signaux de sécurité mentionnés sous e).  2. La signification et l'utilisation des couleurs de sécurité et de contraste ainsi que la forme, l'aspect et la signification des signaux de sécurité sont définis à l'annexe I.    Article 3 Les États membres prennent toutes les mesures requises pour assurer:    - la conformité de la signalisation de sécurité avec les principes énoncés à l'annexe I, sur tous les lieux de travail;       - l'utilisation exclusive des signaux de sécurité définis à l'annexe II pour signaler les situations dangereuses et fournir les indications prévues dans cette annexe;       - l'utilisation des signaux en vigueur pour la circulation routière pour réglementer la circulation intérieure dans les entreprises.          Article 4 Les modifications nécessaires pour adapter l'annexe I points 2 à 6 et l'annexe II au progrès technique et à l'évolution future des méthodes internationales de signalisation sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 6.   Article 5 1. Il est institué un comité composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.  2. Le comité établit son règlement intérieur.   Article 6 1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.  2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. Il se prononce à la majorité de quarante et une voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3.    a) La Commission prend les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.       b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.       c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a  pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.         Article 7 1. Les États membres adoptent et publient, avant le 1er janvier 1979, les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces mesures à partir du 1er janvier 1981 au plus tard.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions nationales qu'ils arrêtent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 8 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1977.  Par le Conseil  Le président  H. SIMONET     ANNEXE I PRINCIPES DE LA SIGNALISATION DE SÉCURITÉ    1. GÉNÉRALITÉS      1.1. La signalisation de sécurité a pour but d'attirer de manière rapide et intelligible l'attention sur des objets et des situations susceptibles de provoquer des dangers déterminés.           1.2. La signalisation de sécurité ne dispense en aucun cas des mesures de protection requises.           1.3. La signalisation de sécurité ne doit être utilisée que pour donner des indications qui ont trait à la sécurité.           1.4. L'efficacité de la signalisation de sécurité dépend en particulier de l'information complète et toujours renouvelée dispensée à toutes les personnes susceptibles d'en tirer profit.                  2. COULEURS DE SÉCURITÉ ET DE CONTRASTE      2.1. Signification des couleurs de sécurité  >PIC FILE= "T0011138">            2.2. Couleurs de contraste et couleurs des symboles             >PIC FILE= "T0011139">         3. FORME GÉOMÉTRIQUE ET SIGNIFICATION DES SIGNAUX DE SÉCURITÉ  >PIC FILE= "T0011140">        4. COMBINAISON DE FORMES ET DE COULEURS ET LEUR SIGNIFICATION POUR DES SIGNAUX  >PIC FILE= "T0011141">        5. PRÉSENTATION DES SIGNAUX DE SÉCURITÉ    5.1. Signaux d'interdiction  Fond : blanc ; symbole ou texte : noir.  La couleur de sécurité rouge doit être employée pour la bordure et la bande transversale et recouvrir au moins 35 % de la surface du signal.        5.2. Signaux d'avertissement, d'obligation, de sauvetage et d'indication  Fond : couleur de sécurité ; symbole ou texte : couleur de contraste.  Le triangle jaune doit être bordé de noir. La couleur de sécurité doit recouvrir au moins 50 % de la surface du signal.       5.3. Signaux additionnels  Fond : blanc ; texte : noir  ou  Fond : couleur de sécurité ; texte : couleur de contraste.       5.4. Symboles  La présentation doit être aussi simple que possible et les détails inutiles à la compréhension du signal doivent être laissés de côté. >PIC FILE= "T0011142">           BILAG II - ANLAGE II - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II >PIC FILE= "T0011143">   >PIC FILE= "T0011144">    >PIC FILE= "T0011145">    >PIC FILE= "T0011146">


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31990L0654

90/654/CEE: Directive du Conseil, du 4 décembre 1990, relative aux mesures transitoires et aux adaptations nécessaires des directives phytosanitaires, concernant les semences, les plants et la nutrition animale, ainsi que de la législation vétérinaire et zootechnique, suite a l'unification allemande

Journal officiel n° L 353 du 17/12/1990 p. 0048 - 0056 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 65 p. 0063  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 65 p. 0063

DIRECTIVE DU CONSEIL du 4 décembre 1990 relative aux mesures transitoires et aux adaptations nécessaires des directives phytosanitaires, concernant les semences, les plants et la nutrition animale, ainsi que de la législation vétérinaire et  zootechnique, suite à l'unification allemande (90/654/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine(1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE(2), et  notamment son article 4 ter  paragraphe 1 point c),  vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police en matière d'échanges intracommunautaires de viande fraîche(3), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE(4), et notamment son article 13 bis  paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission(5),  vu l'avis du Parlement européen(6) vu l'avis du Comité économique et social(7).  considérant que la Communauté a adopté un ensemble de règles concernant la politique agricole commune ;  considérant que, à compter de l'unification allemande, le droit communautaire s'applique de plein droit au territoire de l'ancienne République démocratique allemande ;  considérant que, pour faciliter l'intégration de l'agriculture du territoire de l'ancienne République démocratique allemande dans la politique agricole commune, l'ancienne République démocratique allemande a déjà repris, à titre autonome, depuis le 1er juillet 1990, certains éléments de la réglementation agricole commune ;  considérant que, toutefois, il s'avère nécessaire d'apporter certaines adaptations aux actes communautaires en matière agricole afin de tenir compte de la situation particulière existant dans ce territoire ;  considérant que les dérogations prévues à cet effet doivent normalement avoir un caractère temporaire et apporter le moins de perturbations possibles au fonctionnement de la politique agricole commune et aux objectifs de l'article 39 du traité ;  considérant que, vu la situation actuelle, l'application immédiate de certaines dispositions communautaires en matière de qualité et de santé n'est pas possible sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ; que toute perturbation  du bon fonctionnement du marché intérieur par l'application des dérogations prévues à cette fin doit être évitée ; que les produits non conformes aux règles communautaires ne devraient dès lors être commercialisés dans la Communauté que sur le  territoire de l'ancienne République démocratique allemande ;  considérant que le niveau d'information sur la situation de l'agriculture dans l'ancienne République démocratique allemande ne permet pas d'établir de façon définitive l'étendue des adaptations et des dérogations et que, pour pouvoir prendre en compte  l'évolution de cette situation, une procédure simplifiée doit être prévue conformément à l'article 145 troisième tiret du traité, permettant d'adapter et de compléter, en cas de besoin, les mesures prévues par la présente directive ;  considérant que les autorités allemandes se sont engagées à étendre leur plan d'éradication de la peste porcine classique au territoire de l'ancienne République démocratique allemande dès la date de l'unification allemande ; que, en outre, elles ont  donné l'assurance que le système de notification des maladies sera en place pour ce territoire à la même date ; que, en conséquence, au vu de la situation zoosanitaire du territoire de l'ancienne République démocratique allemande et des engagements  précités, il convient de reconnaître le statut d'indemne de peste porcine classique à ce territoire, dès la date de l'unification allemande,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :     Article premier  Afin d'assurer l'intégration harmonieuse du territoire de l'ancienne République démocratique allemande dans la politique agricole commune, la présente directive établit des mesures transitoires et les adaptations nécessaires des  directives phytosanitaires, concernant les semences, les plants et la nutrition animale, ainsi que de la législation vétérinaire et zootechnique.   Article 2  Les adaptations et mesures transitoires visées à l'article 1er figurent aux annexes.   Article 3  1.  Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 4, de prendre des mesures comportant des adaptations pour combler des lacunes manifestes, ainsi que des adaptations techniques aux mesures faisant l'objet de la présente  directive.  2.  Ces adaptations doivent avoir pour objet d'assurer une application cohérente de la réglementation communautaire dans le secteur couvert par la présente directive dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, compte tenu de la  situation spécifique existant sur ce territoire et des difficultés particulières auxquelles la mise en application de cette réglementation se heurte.  Elles doivent respecter les principes de ladite réglementation et être étroitement connexes à l'une des dérogations prévues par la présente directive.  3.  Les mesures visées au paragraphe 1 peuvent être prises jusqu'au 31 décembre 1992. Leur application est limitée à cette même date ; toutefois, dans le cas où la présente directive prévoit des dates limites ultérieures pour des dérogations, ces dates  s'appliquent.  4.  Dans le cas où un report d'une date extrême prévue par la présente directive pour l'application d'une dérogation s'avère indispensable, cette date peut être reportée selon la procédure visée à l'article 4, mais pas au-delà du 31 décembre 1992.   Article 4  Dans les cas où il est fait référence au présent article, les mesures sont arrêtées selon la procédure visée à l'article prévoyant l'adoption des modalités d'application dans une disposition relevant du champ d'application de la présente directive.   Article 5  1.  Sans préjudice du paragraphe 2, dans le cadre des procédures de contrôle de la conformité des produits, les États membres s'assurent que les produits non conformes à la réglementation communautaire ne sont pas mis sur un marché autre que  celui de l'ancienne République démocratique allemande.  2.  L'Allemagne prend, conformément aux dispositions prévues aux annexes I à IV, des mesures garantissant que les produits non conformes à la réglementation communautaire ne sont pas mis sur un marché autre que celui de l'ancienne République  démocratique allemande. Ces mesures doivent être compatibles avec le traité, et notamment avec les objectifs de l'article 8 A, et ne pas créer de contrôles et de formalités complémentaires aux frontières entre les États membres.  3.  Tout État membre peut saisir la Commission en cas de difficultés. La Commission, agissant d'urgence, examine la question et présente ses conclusions, éventuellement accompagnées de mesures appropriées. Ces mesures sont arrêtées selon la procédure  prévue à l'article 4.   Article 6  L'Allemagne notifie à la Commission, dans les meilleurs délais, les mesures prises en vertu des autorisations prévues par la présente directive.  À la fin des échéances prévues pour les mesures transitoires, l'Allemagne fait un rapport de leur application ; ce rapport est transmis à la Commission qui le communique aux autres États membres.   Article 7  Les États membres sont destinataires de la présente directive.    Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1990.  Par le ConseilLe présidentG. DE MICHELIS   (1)JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.  (2)JO no L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.  (3)JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.  (4)JO no L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.  (5)JO no L 263 du 26. 9. 1990, p. 24, et modification transmise le 25 octobre 1990.  (6)Avis rendu le 21 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel).  (7)Avis rendu le 20 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel).     ANNEXE I  LÉGISLATION PHYTOSANITAIRE 1.Directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 (JO no L 221 du 7. 8. 1986, p. 37), modifiée par la directive 88/298/CEE (JO no L 126 du 20. 5. 1988, p. 53) À l'article 16, les alinéas suivants sont ajoutés :  «Toutefois, l'Allemage est autorisée à mettre en circulation dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, jusqu'au 31 décembre 1992 au plus tard, des produits de l'annexe I dépassant la teneur maximale fixée à l'annexe II pour  l'acide cyanhydrique ; cette dérogation ne s'applique qu'aux produits originaires du territoire de l'ancienne République démocratique allemande.  Les teneurs admises ne peuvent en aucun cas dépasser celles qui étaient applicables en vertu de la législation de l'ancienne République démocratique allemande.  L'Allemagne veille à ce que les produits en cause ne soient pas introduits dans les parties de la Communauté autres que le territoire de l'ancienne République démocratique allemande.» 2.Directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 (JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20), modifiée en dernier lieu par la directive 90/490/CEE (JO no L 271 du 3. 10. 1990, p. 28) À l'article 20, le paragraphe 6 suivant est ajouté :  «6.  Dans les limites des courants commerciaux traditionnels et pour répondre aux besoins de production des entreprises dans l'ancienne République démocratique allemande, l'Allemagne peut être autorisée, à sa demande et selon la procédure prévue à  l'article 16 bis, à se conformer aux dispositions de l'article 4 paragraphe 1, de l'article 5 paragraphe 1 et aux dispositions pertinentes de l'article 12, en ce qui concerne le territoire de l'ancienne République démocratique allemande à une date  postérieure à celle visée au paragraphe 1 point b), mais le 31 décembre 1992 au plus tard. Les demandes respectives spécifieront le produit et les quantités concernées de celui-ci. L'autorisation ne peut être donnée qu'après l'analyse des risques  phytosanitaires éventuels qui en résulteraient.  L'Allemagne veille à ce que les produits en cause ne soient introduits dans les parties de la Communauté autres que le territoire de l'ancienne République démocratique allemande que s'il est établi que les dispositions fixées par la présente directive  sont remplies.»   ANNEXE II  MATÉRIELS DE REPRODUCTION OU DE MULTIPLICATION I.Espèces agricoles et de légumes 1.Directive 66/400/CEE du Conseil du 14 juin 1966 (JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66), modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CEE (JO no L 187 du 16. 7. 1988, p. 31) a)À l'article 16, le paragraphe 4 suivant est ajouté :  «4.  Le paragraphe 1 est également applicable au territoire de l'ancienne République démocratique allemande jusqu'au 31 décembre 1991. Les modalités d'application peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 21.» b)À l'article 23, les alinéas suivants sont ajoutés :  «L'Allemagne est autorisée à se conformer, en ce qui concerne le territoire de l'ancienne République démocratique allemande :  aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1, dans la mesure où il s'agit :  soit de semences qui ont été récoltées avant l'unification allemande ou après cette unification, dans la mesure où les champs de production des semences ont été emblavés avant cette date,  soit d'autres semences si elles ont été certifiées conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 2,  aux dispositions de l'article 16 dans les limites des courants commerciaux traditionnels et pour répondre aux besoins de production des entreprises de l'ancienne République démocratique allemande,  à une date postérieure à celle visée ci-dessus, mais le 31 décembre 1992 au plus tard, en ce qui concerne le deuxième tiret, et le 31 décembre 1993 au plus tard, en ce qui concerne le premier tiret.  L'Allemagne veille à ce que les semences pour lesquelles elle fait usage de cette autorisation, autres que celles spécifiées au premier tiret deuxième sous-tiret, ne soient introduites dans les parties de la Communauté autres que le territoire de  l'ancienne République démocratique allemande que s'il est établi que les conditions fixées par la présente directive sont remplies.» 2.Directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 (JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66), modifiée en dernier lieu par la directive 89/100/CEE (JO no L 38 du 10. 2. 1989, p. 36) a)À l'article 16, le paragraphe 4 suivant est ajouté :  «4.  Le paragraphe 1 est également applicable au territoire de l'ancienne République démocratique allemande jusqu'au 31 décembre 1991. Les modalités d'application peuvent être décidées selon la procédure prévue à l'article 21.» b)À l'article 23, les alinéas suivants sont ajoutés :  «L'Allemagne est autorisée à se conformer, en ce qui concerne le territoire de l'ancienne République démocratique allemande :  aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1, dans la mesure où il s'agit :  soit de semences qui ont été récoltées avant l'unification allemande ou après cette unification, dans la mesure où les champs de production des semences ont été emblavés avant cette date,  soit d'autres semences si elles ont été certifiées conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 2,  aux dispositions de l'article 8 paragraphe 2, en ce qui concerne la restriction aux "petites quantités", pour les semences de Pisum sativum L. (partim) et de Vicia faba L. (partim),  aux dispostions de l'article 16, dans les limites des courants commerciaux traditionnels et pour répondre aux besoins de production des entreprises de l'ancienne République démocratique allemande,  à une date postérieure à celle visée ci-dessus, mais le 31 décembre 1992 au plus tard, en ce qui concerne le troisième tiret, et le 31 décembre 1994 au plus tard, en ce qui concerne les autres tirets.  L'Allemagne veille à ce que les semences pour lesquelles elle fait usage de cette autorisation, autres que celles spécifiées au premier tiret deuxième sous-tiret, ne soient introduites dans les parties de la Communauté autres que le territoire de  l'ancienne République démocratique allemande que s'il est établi que les conditions fixées par la présente directive sont remplies.» 3.Directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 (JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66), modifiée en dernier lieu par la directive 89/2/CEE (JO no L 5 du 7. 1. 1989, p. 31) a)À l'article 16, le paragraphe 4 suivant est ajouté :  «4.  Le paragraphe 1 est également applicable au territoire de l'ancienne République démocratique allemande jusqu'au 31 décembre 1991. Les modalités d'application peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 21.» b)À l'article 23, les alinéas suivants sont ajoutés :  «l'Allemagne est autorisée à se conformer, en ce qui concerne le territoire de l'ancienne République démocratique allemande :  aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1, dans la mesure où il s'agit :  soit de semences qui ont été récoltées avant l'unification allemande ou après cette unification, dans la mesure où les champs de production des semences ont été emblavés avant cette date,  soit d'autres semences si elles ont été certifiées conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 2 point c),  aux dispositions de l'article 8 paragraphe 2, en ce qui concerne la restriction aux "petites quantités",  aux dispositions de l'article 13 paragraphe 1, pour les semences de Hordeum vulgare L.,  aux dispositions de l'article 16, dans les limites des courants commerciaux traditionnels et pour répondre aux besoins de production des entreprises de l'ancienne République démocratique allemande,  à une date postérieure à celle visée ci-dessus, mais le 31 décembre 1992 au plus tard, en ce qui concerne les premier et quatrième tirets, et le 31 décembre 1994 au plus tard, en ce qui concerne les deuxième et troisième tirets.  L'Allemagne veille à ce que les semences pour lesquelles elle fait usage de cette autorisation, autres que celles spécifiées au premier tiret deuxième sous-tiret, ne soient introduites dans les parties de la Communauté autres que le territoire de  l'ancienne République démocratique allemande que s'il est établi que les conditions fixées par la présente directive sont remplies.» 4.Directive 66/403/CEE du Conseil du 14 juin 1966 (JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66), modifiée en dernier lieu par la directive 90/404/CEE (JO no L 208 du 7. 8. 1990, p. 30) À l'article 21, les alinéas suivants sont ajoutés :  «L'Allemagne est autorisée à se conformer, en ce qui concerne le territoire de l'ancienne République démocratique allemande :  aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1, dans la mesure où il s'agit :  soit de plants de pommes de terre qui ont été récoltés avant l'unification allemande,  soit de plants de pommes de terre qui ont été récoltés après cette date s'ils ont été certifiés conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 2,  aux dispositions de l'article 8 paragraphe 2, en ce qui concerne la restriction aux "petites quantités",  aux dispositions de l'article 15, dans les limites des courants commerciaux traditionnels et pour répondre aux besoins de production des entreprises de l'ancienne République démocratique allemande,  à une date postérieure à celle visée ci-dessus, mais le 31 décembre 1992 au plus tard, en ce qui concerne le premier et troisième tirets, et le 31 décembre 1994 au plus tard, en ce qui concerne le deuxième tiret.  L'Allemagne veille à ce que les plants pour lesquels elle fait usage de cette autorisation, autres que ceux spécifiés au premier tiret deuxième sous-tiret, ne soient introduits dans les parties de la Communauté autres que le territoire de l'ancienne  République démocratique allemande que s'il est établi que les conditions fixées par la présente directive sont remplies.» 5.Directive 69/208/CEE du Conseil du 30 juin 1969 (JO no L 169 du 10. 7. 1969, p. 3), modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CEE (JO no L 187 du 16. 7. 1988, p. 31) a)À l'article 15, le paragraphe 4 suivant est ajouté :  «4.  Le paragraphe 1 est également applicable au territoire de l'ancienne République démocratique allemande jusqu'au 31 décembre 1991. Les modalités d'application peuvent être décidéees selon la procédure prévue à l'article 20.» b)À l'article 23, les alinéas suivants sont ajoutés :  «L'Allemagne est autorisée à se conformer, en ce qui concerne le territoire de l'ancienne République démocratique allemande :  aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1, dans la mesure où il s'agit :  soit de semences qui ont été récoltées avant l'unification allemande ou après cette unification, dans la mesure où les champs de production des semences ont été emblavés avant cette date,  soit d'autres semences si elles ont été certifiées conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 2,  aux dispositions de l'article 16 dans les limites des courants commerciaux traditionnels et pour répondre aux besoins de production des entreprises de l'ancienne République démocratique allemande,  à une date postérieure à celle visée ci-dessus, mais le 31 décembre 1992 au plus tard.  L'Allemagne veille à ce que les semences pour lesquelles elle fait usage de cette autorisation, autres que celles spécifiées au premier tiret deuxième sous-tiret, ne soient introduites dans les parties de la Communauté autres que le territoire de  l'ancienne République démocratique allemande que s'il est établi que les conditions fixées par la présente directive sont remplies.» 6.Directive 70/457/CEE du Conseil du 29 septembre 1970 (JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CEE (JO no L 187 du 16. 7. 1988, p. 31) a)À l'article 3 paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté :  «En ce qui concerne le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, les dates du 1er juillet 1972 et du 30 juin 1980 visées dans le premier alinéa première phrase sont remplacées respectivement par celles du 3 octobre 1990 et 31 décembre 1994, pour les variétés admises par les autorités de l'ancienne République démocratique  allemande. Cette disposition s'applique mutatis mutandis aux variétés qui n'ont pas été admises officiellement mais dont les semences étaient commercialisées ou mises en culture dans ce territoire avant l'unification allemande.» b)À l'article 12 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté :  «L'admission des variétés accordées par les autorités de l'ancienne République démocratique allemande avant l'unification allemande est valable au plus tard jusqu'à la fin de la dixième année civile qui suit leur inscription dans le catalogue des  variétés établi par l'Allemagne conformément à l'article 3 paragraphe 1.» c)À l'article 16, l'alinéa suivant est ajouté :  «En ce qui concerne l'Allemagne, la date du 1er juillet 1972 visée au premier alinéa phrase introductive est remplacée par celle du 3 octobre 1990 pour les variétés admises par les autorités de l'ancienne République démocratique allemande. L'ensemble  des surfaces de multiplication de l'espèce, visées au point c), sont celles situées dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande.» d)À l'article 17, l'alinéa suivant est ajouté :  «Dans les cas visés par l'article 16 dernier alinéa, la date du 1er juillet 1972 visée au premier alinéa phrase introductive est remplacée par celle du 3 octobre 1990.» 7.Directive 70/458/CEE du Conseil du 29 septembre 1970 (JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 7), modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CEE (JO no L 187 du 16. 7. 1988, p. 31) a)À l'article 9 paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté :  «En ce qui concerne le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, les dates du 1er juillet 1972 et du 30 juin 1980 visées au premier alinéa première phrase sont remplacées respectivement par celles du 3 octobre 1990 et du 31 décembre 1994, pour les variétés admises par les autorités de l'ancienne République démocratique allemande.   Cette disposition s'applique mutadis mutandis aux variétés qui n'ont pas été admises officiellement mais dont les semences étaient commercialisées ou mises en culture dans ce territoire avant l'unification allemande.» b)À l'article 13 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté :  «L'admission des variétés accordée par les autorités de l'ancienne République démocratique allemande avant l'unification allemande est valable au plus tard jusqu'à la fin de la dixième année civile qui suit leur inscription dans le catalogue des  variétés établi par l'Allemagne, conformément à l'article 3 paragraphe 1.» c)À l'article 16 paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté :  «En ce qui concerne l'Allemagne, la date du 1er juillet 1972 visée au premier alinéa première phrase est remplacée par celle du 3 octobre 1990 pour les variétés admises par les autorités de l'ancienne République démocratique allemande.» d)À l'article 43, l'alinéa suivant est ajouté :  «L'Allemagne est autorisée à se conformer, en ce qui concerne le territoire de l'ancienne République démocratique allemande :  aux dispositions de l'article 20 paragraphe 1, dans la mesure où il s'agit de semences qui ont été récoltées avant l'unification allemande ou après cette unification, dans la mesure où les champs de production des semences ont été emblavés avant cette  date,  aux dispositions de l'article 32 paragraphe 1 point d), dans les limites des courants commerciaux traditionnels et pour répondre aux besoins de production des entreprises de l'ancienne République démocratique allemande,  à une date postérieure à celle visée ci-dessus, mais le 31 décembre 1992 au plus tard.  L'Allemagne veille à ce que les semences pour lesquelles elle fait usage de cette autorisation, autres que celles spécifiées au premier tiret, ne soient introduites dans les parties de la Communauté autres que le territoire de l'ancienne République  démocratique allemande que s'il est établi que les conditions fixées par la présente directive sont remplies.» 8.Décision 78/476/CEE du Conseil du 30 mai 1978 (JO no L 152 du 8. 6. 1978, p. 17), modifiée en dernier lieu par la décision 88/574/CEE (JO no L 313 du 19. 11. 1988, p. 45), décision 85/355/CEE du Conseil du 27 juin 1985 (JO no L 195 du 26. 7. 1985, p.  1), décision 85/356/CEE du Conseil du 27 juin 1985 (JO no L 195 du 26. 7. 1985, p. 20), les deux dernières modifiées en dernier lieu par la décision 90/402/CEE (JO no L 208 du 7. 8. 1990, p. 27).  Aux annexes, les références à la République démocratique allemande sont supprimées.  II.Autres 1.Directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 (JO no L 93 du 17. 4. 1968, p. 15), modifiée en dernier par la directive 88/332/CEE (JO no L 151 du 17. 6. 1988, p. 82) À l'article 19, les alinéas suivants sont ajoutés :  «L'Allemagne est autorisée à se conformer, en ce qui concerne le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1 à une date postérieure à celle visée ci-dessus, mais le 1er janvier 1995 au plus  tard.  L'Allemagne veille à ce que les matériels pour lesquels elle fait usage de cette autorisation ne soient introduits dans les parties de la Communauté autres que le territoire de l'ancienne République démocratique allemande que s'il est établi que les  conditions fixées par la présente directive sont remplies.» 2.Directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966 (JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2326/66), modifiée en dernier lieu par la directive 88/332/CEE (JO no L 151 du 17. 6. 1988, p. 82) a)À l'article 5 sexies, la phrase suivante est ajoutée :  «En ce qui concerne l'ancienne République démocratique allemande, la date du 1er juillet 1977 est remplacée par celle du 1er juillet 1990 et l'expiration de la période transitoire est fixée au 31 décembre 1994.» b)À l'article 18, le paragraphe 3 bis suivant est inséré :  «3 bis. L'Allemagne est autorisée à se conformer, en ce qui concerne le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, aux dispositions de l'article 4 paragraphe 1 à une date postérieure à celle visée ci-dessus, mais le 1er janvier 1995 au  plus tard.  L'Allemagne veille à ce que les matériels pour lesquels elle fait usage de cette autorisation ne soient introduits dans les parties de la Communauté autres que le territoire de l'ancienne République démocratique allemande que s'il est établi que les  conditions fixées par la présente directive sont remplies.» 3.Directive 71/161/CEE du Conseil, du 30 mars 1971 (JO no L 87 du 17. 4. 1971, p. 14), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8) À l'article 19, les alinéas suivants sont ajoutés :  «L'Allemagne est autorisée à se conformer, en ce qui concerne le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, aux dispositions de l'article 5 paragraphe 1 à une date postérieure à celle visée ci-dessus, mais le 1er janvier 1995 au plus  tard.  L'Allemagne veille à ce que les matériels pour lesquels elle fait usage de cette autorisation ne soient introduits dans les parties de la Communauté autres que le territoire de l'ancienne République démocratique allemande que s'il est établi que les  conditions fixées par la présente directive sont remplies.»   ANNEXE III  LÉGISLATION EN MATIÈRE DE NUTRITION ANIMALE 1.Directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970 (JO no L 270 du 14. 12. 1970, p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/412/CEE (JO no L 209 du 8. 8. 1990, p. 25) Á l'article 26, l'alinéa suivant est ajouté :  «Toutefois, en ce qui concerne le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, l'Allemagne :  -peut maintenir les dispositions de la réglementation antérieure à l'unification en vertu desquelles est autorisé, dans le cadre de l'alimentation animale, l'emploi des additifs :  -Olaquindox,  -Nourseothricine,  -Ergambur.  Cette dérogation expire à la date de la décision à prendre, conformément aux dispositions de l'article 7, sur l'autorisation ou l'interdiction d'emploi des additifs énumérés ci-dessus, et au plus tard le 31 décembre 1992. L'Allemagne veille à ce que ces  additifs, de même que les aliments auxquels ils sont incorporés, ne soient pas expédiés vers d'autres parties de la Communauté,  -peut déroger, jusqu'au 31 décembre 1991, aux dispositions d'étiquetage prévues par les articles 14, 15 et 16 pour les additifs, les prémélanges d'additifs et les aliments composés auxquels ont été incorporés des additifs, produits dans le territoire en  cause.» 2.Directive 77/101/CEE du Conseil du 23 novembre 1976 (JO no L 32 du 3. 2. 1977, p. 1), modifié en dernier lieu par la directive 87/234/CEE (JO no L 102 du 14. 4. 1987, p. 31) À l'article 15. l'alinéa suivant est ajouté :  «Toutefois, l'Allemagne peut déroger, jusqu'au 31 décembre 1991, aux dispositions d'étiquetage prévues à l'article 7 pour les aliments simples produits dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande.» 3.Directive 79/373/CEE du Conseil du 2 avril 1979 (JO no L 86 du 6. 4. 1979, p. 30), modifiée en dernier lieu par la directive 90/44/CEE (JO no L 27 du 31. 1. 1990, p. 25) À l'article 16, l'alinéa suivant est ajouté :  «Toutefois, l'Allemagne peut déroger, jusqu'au 21 janvier 1992, aux dispositions d'étiquetage prévues à l'article 5 pour les aliments composés produits dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande.» 4.Directive 82/471/CEE du Conseil du 30 juin 1982 (JO no L 213 du 21. 7. 1982, p. 8), modifiée en dernier lieu(1) par la directive 90/439/CEE (JO no L 227 du 21. 8. 1990, p. 33) À l'article 4, le paragraphe 3 suivant est ajouté :  «3.  Dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, l'emploi dans l'alimentation animale des produits protéiques, obtenus à partir de levures du genre "Candida" cultivées sur n-alcanes, n'est interdit qu'à partir du 31 décembre  1991. L'Allemagne veille à ce que les produits en cause ne soient pas expédiés vers d'autres parties de la Communauté.» À l'article 7, l'alinéa suivant est ajouté :  «Toutefois, l'Allemagne peut déroger, jusqu'au 31 décembre 1991, aux dispositions d'étiquetage prévues à l'article 5 pour les aliments produits dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande.»  (1) `Une nouvelle modification est en cours.     ANNEXE IV  LÉGISLATION VÉTÉRINAIRE 1.Décision 88/303/CEE du Conseil du 24 mai 1988 (JO no L 132 du 28. 5. 1988, p. 76), modifiée en dernier lieu par la décision 90/63/CEE (JO no L 43 du 17. 2. 1990, p. 32) À l'annexe II chapitre 1er, les territoires suivants sont ajoutés :  «Bezirke Rostock, Schwerin, Neubrandenburg, Potsdam, Frankfurt, Cottbus, Magdeburg, Halle, Erfurt, Gera, Suhl, Dresden, Leipzig, Chemnitz et Berlin».  2.Directive 71/118/CEE du Conseil du 15 février 1971 (JO no L 55 du 8. 3. 1971, p. 23), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE (JO no L 395 du 30. 12. 1989, p. 13) Le texte suivant est inséré comme article 15 quinquies :  «Article 15 quinquies 1.  Jusqu'au 31 décembre 1992, la république fédérale d'Allemagne peut déroger, sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, aux dispositions suivantes :  -article 3 paragraphe 1 point A sous a) et e),  -article 3 paragraphe 1 point A sous c) en ce qui concerne les exigences visées à l'annexe I chapitre V nos 28 bis et 28 ter,  -article 3 paragraphe 1 point B sous a),  -article 3 paragraphe 1 point B sous e) en ce qui concerne les exigences visées au point A sous e).  2.  La production des établissements visés par le paragraphe 1 doit être exclusivement réservée à la consommation dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande.  3.  Les établissements visés par le présent article sont inscrits sur une liste spéciale et dotée d'un numéro d'agrément vétérinaire spécial qui ne peut pas être confondu avec le numéro d'agrément prévu pour les échanges intracommunautaires au sens de  l'article 5 paragraphe 1.»