title: Directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière

text:
               5.11.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 288/1

         DIRECTIVE 2011/82/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 25 octobre 2011
   facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 87, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L'amélioration de la sécurité routière est un objectif central de la politique des transports de l'Union. L'Union met en œuvre une politique visant à améliorer la sécurité routière afin de réduire le nombre de tués et de blessés ainsi que les dégâts matériels. Un des éléments importants de cette politique est l'application cohérente de sanctions pour les infractions routières commises dans l'Union qui menacent gravement la sécurité routière.

               (2)

               Or, faute de procédures appropriées et malgré les possibilités existantes au titre de la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (2) et de la décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI (3) (ci-après dénommées «décisions Prüm»), les sanctions sous forme de pénalités financières afférentes à certaines infractions routières restent souvent inappliquées lorsque ces infractions sont commises dans un autre État membre que celui où le véhicule a été immatriculé. La présente directive vise à assurer que, même dans de tels cas, l'efficacité de l'enquête relative aux infractions en matière de sécurité routière est garantie.

               (3)

               Dans sa communication du 20 juillet 2010 intitulée «Vers un espace européen de la sécurité routière: orientations politiques pour la sécurité routière de 2011 à 2020», la Commission a souligné que le contrôle du respect de la réglementation conserve une importance essentielle pour la création de conditions propices à une réduction considérable du nombre de tués et de blessés sur les routes. Dans ses conclusions du 2 décembre 2010 sur la sécurité routière, le Conseil a également demandé que soit examinée la nécessité de renforcer encore le contrôle de l'application des règles de la circulation routière par les États membres et, le cas échéant, au niveau de l'Union. Il a invité la Commission à examiner les possibilités d'harmoniser les règles de circulation au niveau de l'Union, le cas échéant. La Commission devrait dès lors évaluer la nécessité de proposer à l'avenir d'autres mesures visant à faciliter l'exécution transfrontalière des sanctions dont sont passibles les infractions routières, en particulier dans le cas d'accidents graves de la circulation.

               (4)

               Il convient également d'encourager une plus grande convergence des mesures de contrôle des États membres, et à cet égard, la Commission devrait examiner s'il y a lieu de mettre au point des normes communes pour les équipements automatiques de contrôle en matière de sécurité routière.

               (5)

               Il convient de sensibiliser les citoyens de l'Union aux règles en vigueur dans les différents États membres en matière de sécurité routière, ainsi qu'à la mise en œuvre de la présente directive, notamment par des mesures appropriées garantissant la fourniture d'informations suffisantes sur les conséquences du non-respect des règles en matière de sécurité routière lors de déplacements dans un autre État membre que l'État membre d'immatriculation.

               (6)

               Afin d'améliorer la sécurité routière dans l'ensemble de l'Union et de garantir l'égalité de traitement entre les conducteurs, que les contrevenants soient résidents ou non-résidents, la mise en œuvre des sanctions devrait être facilitée quel que soit l'État membre d'immatriculation du véhicule. À cet effet, un système d'échange d'informations transfrontalier devrait être créé pour certaines infractions déterminées en matière de sécurité routière, qu'elles soient de nature administrative ou pénale au regard de la loi de l'État membre concerné, ce qui permettrait à l'État membre de l'infraction d'accéder aux données relatives à l'immatriculation des véhicules de l'État membre d'immatriculation.

               (7)

               Une meilleure efficacité de l'échange transfrontalier des données relatives à l'immatriculation des véhicules, qui devrait faciliter l'identification des personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction en matière de sécurité routière, est susceptible d'accentuer l'effet dissuasif et d'inciter à la prudence les conducteurs de véhicules immatriculés dans un État membre différent de l'État membre de l'infraction, ce qui permettrait de réduire le nombre de victimes d'accidents sur les routes.

               (8)

               Les infractions en matière de sécurité routière couvertes par la présente directive ne font pas l'objet d'un traitement uniforme dans les États membres. Certains États membres les qualifient, dans leur droit national, d'infractions administratives alors que d'autres les considèrent comme des infractions pénales. La présente directive devrait être applicable quelle que soit la qualification de ces infractions par le droit national.

               (9)

               Dans le cadre des décisions Prüm, les États membres s'accordent réciproquement un droit d'accès à leurs données relatives à l'immatriculation des véhicules afin d'améliorer l'échange d'informations et d'accélérer les procédures en vigueur. Les dispositions de ces décisions qui sont relatives aux spécifications techniques et à la disponibilité des échanges automatisés de données devraient, autant que possible, être intégrées dans la présente directive.

               (10)

               L'échange de données au titre de la présente directive devrait s'effectuer à partir des applications informatiques existantes, lesquelles devraient, en outre, faciliter la tâche des États membres lorsqu'ils communiquent leurs rapports à la Commission. Ces applications devraient permettre aux États membres d'échanger des données précises relatives à l'immatriculation des véhicules d'une façon rapide, sécurisée et confidentielle. Il conviendrait de tirer parti de l'application informatique du système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (Eucaris), qui est obligatoire pour les États membres en vertu des décisions Prüm en ce qui concerne les données relatives à l'immatriculation des véhicules. La Commission devrait faire rapport sur une évaluation du fonctionnement des applications informatiques aux fins de la présente directive.

               (11)

               Le champ d'application des applications informatiques susmentionnées devrait être limité aux processus utilisés dans l'échange d'informations entre les points de contact nationaux dans les États membres. Les procédures et les processus automatisés dans lesquels les informations doivent être utilisées ne relèvent pas du champ d'application de ces applications.

               (12)

               L'objectif de la stratégie en matière de gestion de l'information pour la sécurité intérieure de l'Union est de trouver la façon la plus simple d'échanger des données, tout en facilitant le plus possible l'établissement de l'historique des échanges et en garantissant qu'ils présentent un rapport coût-efficacité optimal.

               (13)

               Les États membres devraient pouvoir s'adresser au propriétaire, au détenteur du véhicule ou à toute autre personne identifiée soupçonnée d'avoir commis une infraction en matière de sécurité routière pour l'informer des procédures applicables dans l'État membre de l'infraction et des conséquences juridiques qui en découlent en application du droit dudit État membre. À cet effet, les États membres devraient envisager d'envoyer les informations concernant les infractions en matière de sécurité routière dans la langue dans laquelle les documents d'immatriculation sont établis ou dans la langue la plus susceptible d'être comprise par l'intéressé, afin de s'assurer que ce dernier comprenne bien les informations qui lui sont communiquées. Les États membres devraient utiliser des procédures appropriées afin de s'assurer que seul l'intéressé est informé et non un tiers. À cet effet, les États membres devraient utiliser des modalités similaires à celles qu'ils adoptent pour les suites données à ce type d'infractions, y compris des modalités telles que, s'il y a lieu, l'envoi recommandé. De la sorte, l'intéressé pourra fournir la réponse appropriée, notamment demander des informations complémentaires, payer l'amende ou exercer ses droits de la défense, en particulier en cas d'erreur sur l'identité. Les autres procédures sont couvertes par les instruments juridiques applicables, notamment les instruments relatifs à l'assistance et à la reconnaissance mutuelles, par exemple la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires (4).

               (14)

               Les États membres devraient envisager de fournir une traduction de la lettre de notification envoyée par l'État membre de l'infraction, comme prévu dans la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (5).

               (15)

               En vue de poursuivre une politique de sécurité routière visant un haut niveau de protection de l'ensemble des usagers de la route dans l'Union tout en tenant compte de la diversité des situations au sein de l'Union, les États membres devraient, sans préjudice de politiques et législations plus restrictives, œuvrer à une plus grande convergence des règles de circulation routière et de leur application dans les États membres. Dans le cadre de son rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive, la Commission devrait examiner s'il y a lieu de développer des normes communes afin d'établir des méthodes, pratiques et normes minimales comparables au niveau de l'Union, compte tenu de la coopération internationale et des accords en vigueur dans le domaine de la sécurité routière, en particulier la convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968.

               (16)

               Dans le cadre de son rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive par les États membres, la Commission devrait examiner la nécessité de critères communs pour les procédures de suivi par les États membres en cas de non-paiement d'une pénalité financière, conformément aux lois et procédures des États membres. Dans ce rapport, la Commission devrait traiter des questions telles que les procédures entre les autorités compétentes des États membres pour la transmission de la décision finale d'imposer une sanction et/ou une pénalité financière ainsi que pour la reconnaissance et l'application de la décision finale.

               (17)

               Lors de la préparation de la révision de la présente directive, la Commission devrait consulter les acteurs pertinents, tels que les services ou organes en charge de la sécurité routière et du contrôle du respect de la réglementation, les associations de victimes et autres organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la sécurité routière.

               (18)

               Une coopération plus étroite entre les services répressifs devrait aller de pair avec le respect des droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel, que garantiraient des arrangements particuliers en matière de protection des données qui tiendraient compte, en particulier, de la nature spécifique de l'accès en ligne transfrontalier aux bases de données. Il est nécessaire que les applications informatiques à créer permettent d'effectuer les échanges d'information dans des conditions qui garantissent la sécurité et la confidentialité des données transmises. Les données collectées au titre de la présente directive ne devraient pas être utilisées pour d'autres motifs que ceux de la présente directive. Les États membres devraient respecter les obligations sur les conditions d'utilisation et de conservation temporaire des données.

               (19)

               Les données relatives à l'identification d'un contrevenant étant à caractère personnel, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les dispositions pertinentes de la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (6) soient appliquées. Sans préjudice de l'observation des exigences procédurales applicables aux recours et aux mécanismes de réparation de l'État membre concerné, la personne concernée devrait dès lors être informée, lors de la notification de l'infraction, des droits d'accès, de rectification et d'effacement de ses données à caractère personnel ainsi que de la durée de conservation légale maximale des données et devrait avoir le droit d'obtenir la correction de toute donnée à caractère personnel erronée ou la suppression immédiate de toute donnée enregistrée illégalement.

               (20)

               Il devrait être possible pour les pays tiers de participer à l'échange de données relatives à l'immatriculation des véhicules pour autant qu'ils aient conclu un accord avec l'Union à cet effet. Un tel accord devrait inclure les dispositions nécessaires en matière de protection des données.

               (21)

               La présente directive respecte les droits fondamentaux et les principes consacrés notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tels que visés à l'article 6 du traité sur l'Union européenne.

               (22)

               Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption de la présente directive et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application.

               (23)

               Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente directive et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

               (24)

               Afin de réaliser l'objectif d'un échange d'informations entre les États membres grâce à des moyens interopérables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour ce qui est de tenir compte des modifications pertinentes de la décision 2008/615/JAI et de la décision 2008/616/JAI ou lorsque l'exigent des actes juridiques de l'Union touchant directement à la mise à jour de l'annexe I. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

               (25)

               Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (7), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

               (26)

               Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir assurer un niveau élevé de protection pour tous les usagers de la route dans l'Union en facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière commises dans un autre État membre que celui où le véhicule en cause a été immatriculé, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc en raison de la dimension et des effets de l'action être mieux réalisé au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

               (27)

               Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté et a adopté un avis (8),

         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Objectif
   La présente directive vise à assurer un niveau élevé de protection de tous les usagers de la route dans l'Union en facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière et, partant, l'application des sanctions, lorsque lesdites infractions ont été commises dans un État membre autre que celui où le véhicule a été immatriculé.
   Article 2
   Champ d'application
   La présente directive s'applique aux infractions en matière de sécurité routière énumérées ci-après:

               a)

               excès de vitesse;

               b)

               non-port de la ceinture de sécurité;

               c)

               franchissement d'un feu rouge;

               d)

               conduite en état d'ébriété;

               e)

               conduite sous l'influence de drogues;

               f)

               non-port du casque;

               g)

               circulation sur une voie interdite;

               h)

               usage illicite d'un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant un véhicule.

         Article 3
   Définitions
   Aux fins de la présente directive, on entend par:

               a)

               «véhicule», tout véhicule motorisé, y compris les motocycles, normalement utilisé pour le transport routier de personnes ou de marchandises;

               b)

               «État membre de l'infraction», l'État membre où l'infraction a été commise;

               c)

               «État membre d'immatriculation», l'État membre où est immatriculé le véhicule avec lequel l'infraction a été commise;

               d)

               «excès de vitesse», le dépassement des limites de vitesse en vigueur dans l'État membre de l'infraction, en fonction de la route et du type de véhicule concernés;

               e)

               «non-port de la ceinture de sécurité», le non-respect de l'obligation du port de la ceinture de sécurité ou de l'utilisation obligatoire d'un dispositif de retenue pour enfant conformément à la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 relative à l'utilisation obligatoire de ceintures de sécurité et de dispositifs de retenue pour enfants dans les véhicules (9) et au droit de l'État membre de l'infraction;

               f)

               «franchissement d'un feu rouge», le fait de ne pas s'arrêter à un feu rouge, ou à tout autre signal d'arrêt équivalent, au sens du droit de l'État membre de l'infraction;

               g)

               «conduite en état d'ébriété», le fait de conduire un véhicule sous l'emprise de l'alcool, au sens du droit de l'État membre de l'infraction;

               h)

               «conduite sous l'influence de drogues», le fait de conduire un véhicule sous l'emprise de drogues ou d'autres substances ayant des effets similaires, au sens du droit de l'État membre de l'infraction;

               i)

               «non-port du casque», le fait de ne pas porter de casque, au sens du droit de l'État membre de l'infraction;

               j)

               «circulation sur une voie interdite», le fait de circuler illicitement sur une partie de la chaussée, par exemple une bande d'arrêt d'urgence, une voie réservée aux transports publics ou une voie temporairement fermée en raison de congestions ou de travaux, au sens du droit de l'État membre de l'infraction;

               k)

               «usage illicite d'un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant un véhicule», le fait d'utiliser illicitement un téléphone portable ou tout autre équipement de communication en conduisant un véhicule, au sens du droit de l'État membre de l'infraction;

               l)

               «point de contact national», une autorité compétente désignée pour l'échange de données relatives à l'immatriculation des véhicules;

               m)

               «requête automatisée», une procédure d'accès en ligne permettant de consulter les bases de données d'un, de plusieurs ou de tous les États membres ou pays participants;

               n)

               «détenteur du véhicule», la personne au nom de laquelle le véhicule est immatriculé, au sens du droit de l'État membre d'immatriculation.

         Article 4
   Procédure pour l'échange d'informations entre États membres
   1.   Pour les enquêtes relatives aux infractions en matière de sécurité routière visées à l'article 2, les États membres permettent aux points de contact nationaux des autres États membres visés au paragraphe 3 du présent article d'accéder à leurs données nationales relatives à l'immatriculation des véhicules énumérées ci-après et d'y effectuer des requêtes automatisées concernant:

               a)

               les données relatives aux véhicules; et

               b)

               les données relatives aux propriétaires ou aux détenteurs des véhicules.

         Les éléments des données visées aux points a) et b) nécessaires pour effectuer la requête, respectent l'annexe I.
   2.   Toutes les requêtes sous la forme de demandes sortantes sont effectuées par le point de contact national de l'État membre de l'infraction à l'aide d'un numéro d'immatriculation complet.
   Ces requêtes sont effectuées dans le respect des procédures décrites au chapitre 3 de l'annexe de la décision 2008/616/JAI, à l'exception du chapitre 3, point 1, de l'annexe de la décision 2008/616/JAI, pour lequel l'annexe I de la présente directive s'applique.
   L'État membre de l'infraction utilise, en vertu de la présente directive, les données obtenues aux fins d'établir qui est personnellement responsable d'infractions en matière de sécurité routière visées aux articles 2 et 3.
   3.   Aux fins de l'échange des données visées au paragraphe 1, chaque État membre désigne un point de contact national. Les attributions des points de contact nationaux sont régies par le droit applicable de l'État membre concerné.
   4.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que l'échange d'informations s'effectue par des moyens électroniques interopérables, sans échange de données provenant d'autres bases de données. Les États membres veillent à ce que cet échange d'informations présente un bon rapport coût-efficacité et qu'il soit sécurisé, et veillent à la sécurité et à la protection des données transmises en utilisant, dans la mesure du possible, les applications informatiques existantes, par exemple celle qui a été spécialement conçue aux fins de l'article 12 de la décision 2008/615/JAI, ainsi que les versions modifiées de ces applications informatiques, dans le respect de l'annexe I de la présente directive et du chapitre 3, points 2 et 3, de l'annexe de la décision 2008/616/JAI. Les versions modifiées des applications informatiques couvrent à la fois l'échange en ligne en temps réel et le mode d'échange par lots, celui-ci permettant d'échanger en un seul message des demandes ou réponses multiples.
   5.   Chaque État membre prend en charge ses coûts afférents à la gestion, à l'utilisation et à la maintenance des applications informatiques visées au paragraphe 4.
   Article 5
   Lettre de notification relative à l'infraction en matière de sécurité routière
   1.   L'État membre de l'infraction décide d'engager ou non des poursuites à propos des infractions en matière de sécurité routière visées à l'article 2.
   Lorsque l'État membre de l'infraction décide d'engager ces poursuites, il en informe en conséquence, conformément à son droit national, le propriétaire, le détenteur du véhicule ou toute autre personne identifiée soupçonnée d'avoir commis l'infraction en matière de sécurité routière.
   Les informations communiquées comprennent, conformément au droit national, les conséquences juridiques de ladite infraction sur le territoire de l'État membre de l'infraction en vertu du droit dudit État membre.
   2.   Lorsqu'il envoie la lettre de notification au propriétaire, au détenteur du véhicule ou à toute autre personne identifiée soupçonnée d'avoir commis l'infraction en matière de sécurité routière, l'État membre de l'infraction y inclut, conformément à son propre droit, toutes les informations pertinentes, notamment la nature de l'infraction en matière de sécurité routière visée à l'article 2, le lieu, la date et l'heure de l'infraction, le titre des textes de droit national qui ont été violés et la sanction ainsi que, lorsqu'il y a lieu, des informations sur l'appareil utilisé pour détecter l'infraction. À cette fin, l'État membre de l'infraction peut utiliser le modèle figurant à l'annexe II.
   3.   Lorsque l'État membre de l'infraction décide d'engager des poursuites à propos des infractions en matière de sécurité routière visées à l'article 2, il envoie la lettre de notification dans la langue utilisée dans le document d'immatriculation, s'il est disponible, ou dans l'une des langues officielles de l'État membre d'immatriculation, afin de garantir le respect des droits fondamentaux.
   Article 6
   Rapports communiqués par les États membres à la Commission
   Les États membres adressent un rapport préliminaire à la Commission au plus tard le 7 novembre 2014. Ils adressent également un rapport complet à la Commission au plus tard le 6 mai 2016, et tous les deux ans par la suite.
   Le rapport complet indique le nombre de requêtes automatisées effectuées par l'État membre de l'infraction à la suite d'infractions commises sur son territoire et adressées au point de contact national de l'État membre d'immatriculation, ainsi que le type d'infractions au sujet desquelles des demandes ont été envoyées et le nombre de demandes qui ont échoué.
   Le rapport complet inclut également une description de la situation au niveau national concernant la suite donnée aux infractions en matière de sécurité routière, sur la base de la proportion d'infractions ayant fait l'objet de lettres de notification.
   Article 7
   Protection des données
   1.   Les dispositions relatives à la protection des données prévues dans la décision-cadre 2008/977/JAI sont applicables aux données à caractère personnel traitées en vertu de la présente directive.
   2.   Plus particulièrement, chaque État membre veille à ce que les données à caractère personnel traitées en vertu de la présente directive soient, dans un délai approprié, rectifiées lorsqu'elles sont inexactes ou effacées ou verrouillées lorsqu'elles ne sont plus nécessaires, conformément aux articles 4 et 5 de la décision-cadre 2008/977/JAI, et qu'un délai de conservation des données soit fixé conformément à l'article 9 de ladite décision-cadre.
   Les États membres veillent également à ce que toutes les données à caractère personnel traitées en vertu de la présente directive ne soient utilisées qu'aux fins de l'objectif énoncé à l'article 1er, et que les intéressés aient des droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et de verrouillage des données, un droit à réparation et un droit à un recours juridictionnel qui soient identiques à ceux adoptés en vertu du droit national en application des dispositions pertinentes de la décision-cadre 2008/977/JAI.
   Toutes les dispositions applicables à la protection des données prévues dans les décisions Prüm s'appliquent également aux données à caractère personnel traitées en vertu de la présente directive.
   3.   Toute personne concernée a le droit d'obtenir des informations sur les données à caractère personnel enregistrées dans l'État membre d'immatriculation qui ont été transmises à l'État membre de l'infraction, y compris la date de la demande et l'autorité compétente de l'État membre de l'infraction.
   Article 8
   Information des usagers de la route dans l'Union
   1.   La Commission met à disposition sur son site Internet, dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union, un résumé des règles qui sont en vigueur dans les États membres et qui entrent dans le champ d'application de la présente directive. Les États membres fournissent à la Commission les informations concernant ces règles.
   2.   Les États membres fournissent aux usagers de la route les informations nécessaires sur les règles applicables sur leur territoire et sur les mesures d'application de la présente directive, en association avec, parmi d'autres organisations, des organismes de prévention routière, des organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la sécurité routière et des clubs automobiles.
   Article 9
   Actes délégués
   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 10 en ce qui concerne la mise à jour de l'annexe I au vu du progrès technique afin de tenir compte des modifications pertinentes de la décision 2008/615/JAI et de la décision 2008/616/JAI ou lorsque l'exigent des actes juridiques de l'Union touchant directement à la mise à jour de l'annexe I.
   Article 10
   Exercice de la délégation
   1.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
   2.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 9 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 6 novembre 2011. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
   3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 9 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
   4.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
   5.   Un acte délégué adopté en vertu de l'article 9 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
   Article 11
   Révision de la directive
   Au plus tard le 7 novembre 2016, la Commission remet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente directive par les États membres. Dans son rapport, la Commission se concentre notamment sur les aspects suivants et présente, s'il y a lieu, des propositions pour les couvrir:

               —

               une évaluation de la nécessité d'ajouter d'autres infractions en matière de sécurité routière au champ d'application de la présente directive,

               —

               une évaluation de l'efficacité de la présente directive quant à la réduction du nombre de victimes sur les routes de l'Union, notamment la question de savoir si l'efficacité de la présente directive est affectée par son champ d'application géographique,

               —

               une évaluation de la nécessité de mettre au point des normes communes pour les équipements automatiques de contrôle et pour les procédures. Dans ce contexte, la Commission est invitée à élaborer des lignes directrices en matière de sécurité routière au niveau de l'Union, dans le cadre de la politique commune des transports, afin d'assurer une plus grande convergence au niveau de l'application des règles de circulation routière par les États membres grâce à des méthodes et des pratiques comparables. Ces lignes directrices peuvent au moins porter sur les excès de vitesse, la conduite en état d'ivresse, le non-port de la ceinture de sécurité et le franchissement d'un feu rouge,

               —

               une évaluation de la nécessité de renforcer l'application des sanctions en ce qui concerne les infractions en matière de sécurité routière et de proposer des critères communs en ce qui concerne les procédures de suivi en cas de non-paiement d'une pénalité financière, dans le cadre de toutes les politiques pertinentes de l'Union, y compris la politique commune des transports,

               —

               des possibilités d'harmoniser, le cas échéant, les règles de circulation routière,

               —

               une évaluation des applications informatiques visées à l'article 4, paragraphe 4, en vue d'assurer la bonne application de la présente directive ainsi qu'un échange des données précises relatives à l'immatriculation des véhicules d'une façon efficace, rapide, sécurisée et confidentielle.

         Article 12
   Transposition
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 7 novembre 2013. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 13
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 14
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive conformément aux traités.

      Fait à Strasbourg, le 25 octobre 2011.

            Par le Parlement européen

            Le président

         J. BUZEK

            Par le Conseil

            Le président

         M. DOWGIELEWICZ

      (1)  Position du Parlement européen du 17 décembre 2008 (JO C 45 E du 23.2.2010, p. 149) et position du Conseil en première lecture du 17 mars 2011 (JO C 136 E du 6.5.2011, p. 1). Position du Parlement européen du 6 juillet 2011 et décision du Conseil du 29 septembre 2011.

      (2)  JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.

      (3)  JO L 210 du 6.8.2008, p. 12.

      (4)  JO L 76 du 22.3.2005, p. 16.

      (5)  JO L 280 du 26.10.2010, p. 1.

      (6)  JO L 350 du 30.12.2008, p. 60.

      (7)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

      (8)  JO C 310 du 5.12.2008, p. 9.

      (9)  JO L 373 du 31.12.1991, p. 26.

      ANNEXE I

         ÉLÉMENTS DES DONNÉES SE RAPPORTANT À LA RECHERCHE VISÉS À L'ARTICLE 4

                  Poste

                  O/F (1)

                  Commentaires

                  Données relatives au véhicule

                  O

                  État membre d'immatriculation

                  O

                  Numéro du certificat d'immatriculation

                  O

                  [A (2)]

                  Données relatives à l'infraction

                  O

                  État membre d'infraction

                  O

                  Date de référence de l'infraction

                  O

                  Heure de référence de l'infraction

                  O

                  Objet de la recherche

                  O

                  Code indiquant le type d'infraction, conformément aux infractions énumérées à l'article 2

                              1

                              =

                              excès de vitesse

                              2

                              =

                              conduite en état d'ébriété

                              3

                              =

                              non-port de la ceinture de sécurité

                              4

                              =

                              franchissement d'un feu rouge

                              5

                              =

                              circulation sur une voie interdite

                              10

                              =

                              conduite sous l'influence de drogues

                              11

                              =

                              non-port du casque

                              12

                              =

                              usage illicite d'un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant un véhicule

         ÉLÉMENTS DES DONNÉES FOURNIS VISÉS À L'ARTICLE 4

      Partie I.   Données relatives aux véhicules

                  Poste

                  O/F (3)

                  Commentaires

                  Numéro du certificat d'immatriculation

                  O

                  Numéro de châssis/numéro d'identification du véhicule

                  O

                  Pays d'immatriculation

                  O

                  Marque

                  O

                  [D.1 (4)] par exemple Ford, Opel, Renault, etc.

                  Dénomination commerciale du véhicule

                  O

                  (D.3) par exemple Focus, Astra, Mégane

                  Code catégorie UE

                  O

                  (J) cyclomoteur, moto, voiture, etc.

      Partie II.   Données relatives aux détenteurs ou aux propriétaires des véhicules

                  Poste

                  O/F (5)

                  Commentaires

                  Données relatives aux détenteurs du véhicule

                  [C.1 (6)]
                  Données correspondant au titulaire du certificat d'immatriculation concerné

                  Nom (raison sociale) du titulaire du certificat d'immatriculation

                  O

                  (C.1.1)
                  Utiliser des champs séparés pour le nom de famille, les titres, etc.
                  Le nom est communiqué dans un format imprimable.

                  Prénom

                  O

                  (C.1.2)
                  Utiliser des champs séparés pour le ou les prénoms et les initiales.
                  Le nom est communiqué dans un format imprimable.

                  Adresse

                  O

                  (C.1.3)
                  Utiliser des champs séparés pour la rue, le numéro de maison, le code postal, le lieu de résidence, le pays du lieu de résidence, etc.
                  L'adresse est communiquée dans un format imprimable.

                  Sexe

                  F

                  Masculin, féminin

                  Date de naissance

                  O

                  Entité juridique

                  O

                  Personne physique, association, société, firme, etc.

                  Lieu de naissance

                  F

                  Identifiant

                  F

                  Identifiant unique pour la personne ou la société

                  Données relatives aux propriétaires des véhicules

                  (C.2) Données correspondant au propriétaire du véhicule

                  Nom ou raison sociale

                  O

                  (C.2.1)

                  Prénom

                  O

                  (C.2.2)

                  Adresse

                  O

                  (C.2.3)

                  Sexe

                  F

                  Masculin, féminin

                  Date de naissance

                  O

                  Entité juridique

                  O

                  Personne physique, association, société, firme, etc.

                  Lieu de naissance

                  F

                  Identifiant

                  F

                  Identifiant unique pour la personne ou la société

                  En cas de véhicule mis à la casse, de véhicule ou de plaques d'immatriculation volés ou d'immatriculation périmée, pas d'information sur le propriétaire/détenteur. À la place, le message «information non dévoilée» est renvoyé.

         (1)  O = obligatoire lorsque les informations en question sont disponibles dans le registre national; F = facultatif.

         (2)  Abréviations des documents d'immatriculation harmonisés; voir la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules (JO L 138 du 1.6.1999, p. 57).

         (3)  O = obligatoire lorsque les informations en question sont disponibles dans le registre national; F = facultatif.

         (4)  Abréviations des documents d'immatriculation harmonisés; voir la directive 1999/37/CE.

         (5)  O = obligatoire lorsque les informations en question sont disponibles dans le registre national; F = facultatif.

         (6)  Abréviations des documents d'immatriculation harmonisés; voir la directive 1999/37/CE.

      ANNEXE II

         MODÈLE DE LA LETTRE DE NOTIFICATION

         visée à l'article 5

      [Page de couverture]

      DÉCLARATION DE LA COMMISSION CONCERNANT LA BASE JURIDIQUE

         "La Commission note que le projet de remplacement de la base juridique proposée par la Commission, à savoir l'article 91, paragraphe 1, point c), du TFUE, par l'article 87, paragraphe 2, du TFUE recueille l'assentiment du Conseil comme du Parlement européen. Même si la Commission partage le point de vue des co-législateurs quant à l'importance que revêt la poursuite des objectifs de la directive proposée en matière d'amélioration de la sécurité routière, elle estime néanmoins que, d'un point de vue juridique et institutionnel, l'article 87, paragraphe 2, du TFUE, ne constitue pas la base juridique appropriée et se réserve par conséquent le droit d'utiliser tous les moyens de droit dont elle dispose."


title: Directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes

text:
               8.7.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 179/5

      DIRECTIVE 2008/51/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 21 mai 2008
   modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, paragraphe 1,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 91/477/CEE du Conseil (3) a constitué une mesure d'accompagnement du marché intérieur. Elle établit un équilibre entre, d'une part, l'engagement d'assurer une certaine liberté de circulation pour certaines armes à feu au sein de la Communauté et, d'autre part, la nécessité d'encadrer cette liberté par certaines garanties d'ordre sécuritaire, adaptées à ce type de produits.

               (2)

               Conformément à la décision 2001/748/CE du Conseil du 16 octobre 2001 concernant la signature au nom de la Communauté européenne du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions, annexé à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (4), la Commission a signé, au nom de la Communauté, ledit protocole (ci-après dénommé «protocole») le 16 janvier 2002.

               (3)

               L'adhésion de la Communauté au protocole nécessite la modification de certaines dispositions de la directive 91/477/CEE. Il importe, en effet, d'assurer une application cohérente, efficace et rapide des engagements internationaux ayant une incidence sur cette directive. En outre, il convient de saisir l'occasion de cette révision pour améliorer la directive en résolvant certains problèmes, notamment ceux qui ont été relevés dans le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 15 décembre 2000 sur la mise en œuvre de la directive 91/477/CEE.

               (4)

               Les services de renseignement policier disposent d'éléments tendant à mettre en évidence un usage accru des armes transformées au sein de la Communauté. Il est donc essentiel de veiller à ce que de telles armes transformables soient englobées dans la définition d'une arme à feu aux fins de la directive 91/477/CEE.

               (5)

               Les armes à feu, leurs pièces et munitions, lorsqu'elles sont importées de pays tiers, sont soumises à la législation communautaire et, partant, aux prescriptions de la directive 91/477/CEE.

               (6)

               Il convient, par conséquent, de définir les notions de fabrication et de trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces et de leurs munitions, ainsi que la notion de traçage, aux fins de la directive 91/477/CEE.

               (7)

               Par ailleurs, le protocole établit une obligation de marquage des armes lors de leur fabrication, et lors de leur transfert de stocks de l'État en vue d'un usage civil permanent, alors que la directive 91/477/CEE ne fait qu'une allusion indirecte à l'obligation de marquage. Afin de faciliter le traçage des armes, il est nécessaire d'utiliser des codes alphanumériques et d'inclure l'année de fabrication de l'arme dans le marquage (si l'année ne figure pas dans le numéro de série). La convention du 1er juillet 1969 pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives devrait être utilisée, autant que possible, comme référence pour le système de marquage dans toute la Communauté.

               (8)

               En outre, même si le protocole prévoit que la durée de conservation des registres d'informations sur les armes doit être portée à au moins dix ans, il est nécessaire, étant donné le caractère dangereux et la durabilité des armes, de porter cette période à au moins vingt ans afin de permettre un traçage adéquat des armes à feu. Il est également nécessaire que les États membres conservent un fichier de données informatisé, centralisé ou décentralisé, qui garantit l'accès des autorités autorisées aux fichiers de données contenant les informations nécessaires sur chaque arme à feu. L'accès des autorités policières et judiciaires et des autres autorités autorisées aux informations contenues dans le fichier de données informatisé est soumis au respect de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

               (9)

               En outre, il convient également de définir les activités de courtage visées à l'article 15 du protocole aux fins de la directive 91/477/CEE.

               (10)

               La conformité avec les articles 5 et 6 du protocole exige, dans certains cas graves, l'application de sanctions pénales et la confiscation des armes.

               (11)

               S'agissant de la neutralisation des armes à feu, l'annexe I, partie III, point a), de la directive 91/477/CEE opère un simple renvoi aux législations nationales. Le protocole énonce des principes généraux de neutralisation des armes plus explicites. L'annexe I de la directive 91/477/CEE devrait donc être modifiée.

               (12)

               Étant donné la nature particulière de l'activité des armuriers, il est nécessaire que cette activité fasse l'objet d'un contrôle rigoureux de la part des États membres, notamment par la vérification de l'honorabilité et des compétences professionnelles des armuriers.

               (13)

               L'acquisition d'armes à feu par des particuliers au moyen d'une technique de communication à distance, par exemple Internet, devrait, lorsqu'elle est autorisée, être soumise aux règles prévues par la directive 91/477/CEE et l'acquisition d'armes à feu devrait, en principe, être interdite aux personnes condamnées en vertu d'un jugement ayant acquis force de chose jugée pour certaines infractions pénales graves.

               (14)

               La carte européenne d'arme à feu fonctionne de manière satisfaisante dans l'ensemble et elle devrait être considérée comme le principal document exigé des chasseurs et des tireurs sportifs pour la détention d'une arme à feu pendant un voyage vers un autre État membre. Les États membres ne devraient subordonner l'acceptation d'une carte européenne d'arme à feu au paiement d'aucune taxe ou redevance.

               (15)

               Afin de faciliter le traçage des armes à feu et de lutter efficacement contre le trafic et la fabrication illicites de celles-ci, ainsi que de leurs pièces et munitions, il est nécessaire d'améliorer l'échange d'informations entre les États membres.

               (16)

               Le traitement d'informations est soumis au respect de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (5) et n'affecte pas le niveau de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel garanti par le droit communautaire et le droit national et, en particulier, ne modifie en rien les droits et obligations prévus dans la directive 95/46/CE.

               (17)

               Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la directive 91/477/CEE en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (6).

               (18)

               Plusieurs États membres ont simplifié la classification des armes à feu, en passant de quatre à deux catégories seulement: armes à feu interdites et armes à feu soumises à autorisation. Les États membres devraient s'aligner sur cette classification simplifiée, même si, conformément au principe de subsidiarité, les États membres qui utilisent une subdivision différente avec davantage de catégories gardent la possibilité de maintenir leur système de classification en vigueur.

               (19)

               Les autorisations d'acquisition et de détention d'une arme à feu devraient, dans la mesure du possible, résulter d'une procédure administrative unique.

               (20)

               L'article 2, paragraphe 2, de la directive 91/477/CEE exclut notamment de l'application de ladite directive l'acquisition et la détention, conformément à la législation nationale, d'armes et de munitions par les collectionneurs et organismes à vocation culturelle et historique en matière d'armes et reconnus comme tels par l'État membre sur le territoire duquel ils sont établis.

               (21)

               Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (7), il convient que les États membres établissent, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et qu'ils les rendent publics.

               (22)

               La directive 91/477/CEE devrait donc être modifiée en conséquence,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Modification de la directive 91/477/CEE
   la directive 91/477/CEE est modifiée comme suit:

               1)

               l'article 1er est modifié comme suit:

                           a)

                           Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
                           «1.   Aux fins de la présente directive, on entend par “arme à feu” toute arme à canon portative qui propulse des plombs, une balle ou un projectile par l'action d'un propulseur combustible, ou qui est conçue pour ce faire ou peut être transformée à cette fin, excepté les armes exclues pour l'une des raisons énumérées à l'annexe I, partie III. Les armes à feu sont classées à l'annexe I, partie II.
                           Aux fins de la présente directive, un objet est considéré comme pouvant être transformé pour propulser des plombs, une balle ou un projectile par l'action d'un propulseur combustible si:

                                       —

                                       il revêt l'aspect d'une arme à feu, et

                                       —

                                       du fait de ses caractéristiques de construction ou du matériau dans lequel il est fabriqué, il peut être ainsi transformé.»;

                           b)

                           les paragraphes suivants sont insérés:
                           «1 bis.   Aux fins de la présente directive, on entend par “pièce” tout élément ou élément de remplacement spécifiquement conçu pour une arme à feu et essentiel pour son fonctionnement, notamment le canon, la carcasse ou la boîte de culasse, la glissière ou le barillet, la culasse mobile ou le bloc de culasse, ainsi que tout dispositif conçu ou adapté pour atténuer le bruit causé par un tir d'arme à feu.
                           1 ter.   Aux fins de la présente directive, on entend par “partie essentielle” le mécanisme de fermeture, la chambre et le canon d'une arme à feu qui, en tant qu'objets séparés, sont compris dans la catégorie dans laquelle l'arme à feu dont ils font ou sont destinés à faire partie a été classée.
                           1 quater.   Aux fins de la présente directive, on entend par “munitions” l'ensemble de la cartouche ou ses éléments, y compris les étuis, les amorces, la poudre propulsive, les balles ou les projectiles, utilisés dans une arme à feu, à condition que ces éléments fassent eux-mêmes l'objet d'une autorisation dans l'État membre en question.
                           1 quinquies.   Aux fins de la présente directive, on entend par “traçage” le suivi systématique du parcours des armes à feu et, si possible, de leurs pièces et munitions depuis le fabricant jusqu'à l'acquéreur en vue d'aider les autorités compétentes des États membres à déceler et analyser la fabrication et le trafic illicites et à mener des enquêtes sur ceux-ci.
                           1 sexies.   Aux fins de la présente directive, on entend par “courtier” toute personne physique ou morale, autre qu'un armurier, dont l'activité professionnelle consiste, en tout ou en partie, en l'acquisition, la vente ou l'intervention dans le transfert d'armes.»;

                           c)

                           le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                           «2.   Aux fins de la présente directive, on entend par “armurier” toute personne physique ou morale dont l'activité professionnelle consiste, en tout ou en partie, en la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la réparation ou la transformation d'armes à feu, de pièces et de munitions.»;

                           d)

                           les paragraphes suivants sont insérés:
                           «2 bis.   Aux fins de la présente directive, on entend par “fabrication illicite”, la fabrication ou l'assemblage d'armes à feu, de leurs pièces et de leurs munitions:

                                       i)

                                       à partir de toute partie essentielle de ces armes à feu ayant fait l'objet d'un trafic illicite;

                                       ii)

                                       sans autorisation délivrée conformément à l'article 4 par une autorité compétente de l'État membre dans lequel la fabrication ou l'assemblage a lieu; ou

                                       iii)

                                       sans marquage des armes à feu assemblées, au moment de leur fabrication conformément à l'article 4, paragraphe 1.

                                 2 ter.   Aux fins de la présente directive on entend par “trafic illicite” l'acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert d'armes à feu, de leurs pièces ou de leurs munitions à partir ou au travers du territoire d'un État membre vers le territoire d'un autre État membre si l'un des États membres concernés ne l'autorise pas conformément aux dispositions de la présente directive ou si les armes à feu assemblées ne sont pas marquées conformément à l'article 4, paragraphe 1.»;

                           e)

                           le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
                           «4.   La “carte européenne d'arme à feu” est un document délivré par les autorités d'un État membre, sur demande, à une personne qui devient légalement détentrice et utilisatrice d'une arme à feu. Sa période de validité maximale est de cinq ans, avec possibilité de prorogation, et elle contient les mentions prévues à l'annexe II. La carte européenne d'arme à feu est un document personnel et elle mentionne l'arme à feu ou les armes à feu détenues et utilisées par le titulaire de la carte. La carte doit toujours être en la possession de la personne utilisant l'arme à feu et tout changement dans la détention ou dans les caractéristiques de l'arme à feu ainsi que la perte ou le vol de l'arme à feu sont mentionnés sur la carte.»;

               2)

               l'article 4 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 4
               1.   Les États membres veillent à ce que toute arme à feu ou pièce mise sur le marché ait été marquée et enregistrée conformément à la présente directive ou ait été neutralisée.
               2.   Aux fins de l'identification et du traçage de chaque arme à feu assemblée, au moment de la fabrication de chaque arme à feu, les États membres:

                           a)

                           exigent un marquage unique incluant le nom du fabricant, le pays ou le lieu de fabrication et le numéro de série, ainsi que l'année de fabrication (si elle ne figure pas dans le numéro de série). Ceci est sans préjudice de l'apposition de la marque de fabrique. À cette fin, les États membres peuvent choisir d'appliquer les dispositions de la convention du 1er juillet 1969 pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives; ou

                           b)

                           maintiennent tout autre marquage unique et d'usage facile comportant un code numérique ou alphanumérique, permettant à tous les États d'identifier facilement le pays de fabrication.

                     Le marquage est appliqué sur une partie essentielle de l'arme à feu, dont la destruction rendrait l'arme à feu inutilisable.
               Les États membres veillent au marquage de chaque conditionnement élémentaire de munitions complètes, afin que soient indiqués le nom du fabricant, le numéro d'identification du lot, le calibre et le type de munition. À cette fin, les États membres peuvent choisir d'appliquer les dispositions de la convention du 1er juillet 1969 pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives.
               En outre, les États membres veillent à ce que, lors du transfert d'une arme à feu de leurs stocks en vue d'un usage civil permanent, celle-ci soit dotée d'un marquage approprié unique permettant aux États d'identifier le pays ayant effectué le transfert.
               3.   Les États membres font dépendre d'un agrément l'exercice de l'activité d'armurier sur leur territoire, sur la base, au moins, d'un contrôle de l'honorabilité professionnelle et privée et des compétences de l'armurier. S'il s'agit d'une personne morale, le contrôle porte sur la personne qui dirige l'entreprise.
               4.   Les États membres assurent, au plus tard pour le 31 décembre 2014, l'établissement et la maintenance d'un fichier de données informatisé, centralisé ou décentralisé, qui garantit l'accès des autorités habilitées aux fichiers de données dans lesquels chaque arme à feu visée par la présente directive est enregistrée. Pour chaque arme à feu, le fichier mentionne et conserve, durant au moins vingt ans, les données suivantes: type, marque, modèle, calibre, numéro de série, ainsi que les noms et adresses du fournisseur et de l'acquéreur ou du détenteur de l'arme à feu.
               Durant toute sa période d'activité, l'armurier conserve un registre dans lequel sont inscrites toutes les entrées et sorties qu'il effectue concernant des armes à feu visées par la présente directive, avec les données permettant leur identification et leur traçage, notamment leur type, leur marque, leur modèle, leur calibre et leur numéro de série, ainsi que les noms et adresses de leur fournisseur et de leur acquéreur. Lors de sa cessation d'activité, l'armurier remet le registre à l'autorité nationale responsable du fichier mentionné au premier alinéa.
               5.   Les États membres veillent à ce que, à tout moment, toute arme à feu puisse être associée à son propriétaire. Toutefois, en ce qui concerne les armes à feu de la catégorie D, les États membres mettent en place, à partir du 28 juillet 2010, des mesures de traçage appropriées, y compris, à compter du 31 décembre 2014, des mesures permettant l'association à tout moment au propriétaire d'armes à feu mises sur le marché après le 28 juillet 2010.»;

               3)

               les articles suivants sont insérés:
               «Article 4 bis

               Sans préjudice de l'article 3, les États membres n'admettent l'acquisition et la détention d'armes à feu que par des personnes qui se sont vu délivrer une licence ou, en ce qui concerne les catégories C ou D, à qui il est spécifiquement permis de les acquérir ou de les détenir conformément à la législation nationale.
               Article 4 ter

               Les États membres examinent la possibilité d'établir un système réglementant les activités des courtiers. Ce système pourrait comprendre une ou plusieurs mesures telles que:

                           a)

                           l'obligation d'enregistrement pour les courtiers opérant sur leur territoire;

                           b)

                           l'obligation de détenir une licence ou une autorisation de courtage.»;

               4)

               l'article 5 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 5
               Sans préjudice de l'article 3, les États membres ne permettent l'acquisition et la détention d'armes à feu qu'à des personnes qui ont un motif valable et qui:

                           a)

                           ont atteint l'âge de 18 ans, sauf dans le cas de l'acquisition, autrement que par achat, et la détention d'armes à feu pour la pratique de la chasse et du tir sportif, à condition que, dans ce cas, les personnes de moins de 18 ans possèdent l'autorisation parentale ou pratiquent cette activité avec l'assistance parentale ou avec l'assistance d'une personne adulte titulaire d'un permis d'armes à feu ou de chasse valide ou pratiquent cette activité dans un centre d'entraînement agréé ou autrement approuvé;

                           b)

                           ne sont pas susceptibles de présenter un danger pour eux-mêmes, l'ordre public ou la sécurité publique. Une condamnation pour infraction intentionnelle violente est considérée comme une indication d'un tel danger.

                     Les États membres peuvent retirer la permission de détention d'une arme à feu si l'une des conditions l'ayant justifiée n'est plus remplie.
               Les États membres ne peuvent interdire à des personnes résidant sur leur territoire la détention d'une arme acquise dans un autre État membre que s'ils interdisent l'acquisition de cette même arme sur leur territoire.»;

               5)

               à l'article 6, l'alinéa suivant est ajouté:
               «Sauf en ce qui concerne les armuriers, les États membres veillent à ce que l'acquisition d'armes à feu et de leurs pièces et munitions par le biais d'une technique de communication à distance, telle que définie à l'article 2 de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (8) soit, lorsqu'elle est autorisée, soumise à un contrôle strict.

               6)

               à l'article 7, les paragraphes suivants sont ajoutés:
               «4.   Les États membres peuvent envisager de délivrer aux personnes qui remplissent les conditions pour l'octroi d'une autorisation en matière d'armes à feu, une licence pluriannuelle pour l'acquisition et la détention de toutes les armes à feu soumises à autorisation, sans préjudice:

                           a)

                           de l'obligation de communiquer les transferts aux autorités compétentes;

                           b)

                           de la vérification périodique du respect des conditions par lesdites personnes; ainsi que

                           c)

                           des périodes maximales de détention prévues par le droit national.

                     5.   Les États membres adoptent des règles assurant que les personnes détentrices d'autorisations en vigueur au titre de la législation nationale au 28 juillet 2008 pour des armes à feu de la catégorie B ne doivent pas demander de licence ou de permis pour les armes à feu des catégories C et D qu'ils détiennent, en raison de l'entrée en vigueur de la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 (9). Toutefois, tout transfert ultérieur d'armes à feu des catégories C ou D est subordonné à l'obtention ou à la détention d'une licence par le cessionnaire ou à une permission spécifique pour le cessionnaire de détenir ces armes à feu conformément à la législation nationale.

               7)

               à l'article 11, paragraphe 3, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:
               «Avant la date du transfert, l'armurier communique aux autorités de l'État membre au départ duquel le transfert doit être effectué tous les renseignements mentionnés au paragraphe 2, premier alinéa. Ces autorités effectuent des contrôles, en se rendant sur place s'il y a lieu, afin de vérifier la correspondance entre les informations communiquées par l'armurier et les caractéristiques effectives du transfert. Les informations sont communiquées par l'armurier dans un délai qui laisse suffisamment de temps.»;

               8)

               à l'article 12, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
               «Par dérogation au paragraphe 1, les chasseurs, pour les catégories C et D, et les tireurs sportifs, pour les catégories B, C et D, peuvent détenir sans autorisation préalable une ou plusieurs armes à feu pendant un voyage à travers deux États membres ou plus, en vue de pratiquer leurs activités, à condition qu'ils soient en possession de la carte européenne d'arme à feu mentionnant cette arme ou ces armes et qu'ils soient en mesure d'établir la raison de leur voyage, notamment en présentant une invitation ou tout autre document attestant de leurs activités de chasse ou de tir sportif dans l'État membre de destination.
               Les États membres ne peuvent subordonner l'acceptation d'une carte européenne d'arme à feu au paiement d'aucune taxe ou redevance.»;

               9)

               à l'article 13, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
               «3.   En vue d'une application efficace de la présente directive, les États membres échangent des informations de manière régulière. À cette fin, la Commission met en place, au plus tard le 28 juillet 2009, un groupe de contact pour l'échange d'informations aux fins de l'application du présent article. Les États membres indiquent à chaque État membre et à la Commission les autorités nationales qui sont chargées de transmettre et de recevoir les informations et de se conformer aux obligations énoncées à l'article 11, paragraphe 4.»;

               10)

               l'article suivant est inséré:
               «Article 13 bis

               1.   La Commission est assistée par un comité.
               2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (10) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
               La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

               11)

               l'article 16 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 16
               Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.»;

               12)

               l'article 17 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 17
               Au plus tard le 28 juillet 2015, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats de l'application de la présente directive, assorti, s'il y a lieu, de propositions.
               Au plus tard le 28 juillet 2012, la Commission effectue une étude et soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les avantages et les désavantages éventuels d'une limitation à deux catégories d'armes à feu (interdites ou autorisées) en vue d'un meilleur fonctionnement du marché intérieur pour les produits en question, au moyen d'une éventuelle simplification.
               Au plus tard le 28 juillet 2010, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport présentant les conclusions d'une étude sur la question de la mise sur le marché des répliques d'armes à feu, afin de déterminer si l'inclusion de ces produits dans le champ d'application de la présente directive est possible et souhaitable.»;

               13)

               l'annexe I est modifiée comme suit:

                           a)

                           dans la partie I, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

                                       «—

                                       les armes à feu telles qu'elles sont définies à l'article 1er de la présente directive,»;

                           b)

                           la partie III est modifiée comme suit:

                                       i)

                                       le point a) est remplacé par le texte suivant

                                                   «a)

                                                   ont été rendus définitivement impropres à l'usage par une neutralisation assurant que toutes les parties essentielles de l'arme à feu ont été rendues définitivement inutilisables et impossibles à enlever, remplacer, ou modifier en vue d'une réactivation quelconque de l'arme à feu»;

                                       ii)

                                       après le premier alinéa, l'alinéa suivant est inséré:
                                       «Les États membres prennent des dispositions pour que les mesures de neutralisation visées au point a) soient vérifiées par une autorité compétente, afin de garantir que les modifications apportées à une arme à feu la rendent irréversiblement inutilisable. Les États membres prévoient, dans le cadre de ladite vérification, la délivrance d'un certificat ou d'un document attestant la neutralisation de l'arme à feu ou l'application à cet effet sur l'arme à feu d'une marque clairement visible. La Commission établit des lignes directrices communes, conformément à la procédure visée à l'article 13 bis, paragraphe 2, de la présente directive, concernant les normes et les techniques de neutralisation afin de veiller à ce que les armes à feu neutralisées soient irréversiblement inutilisables.».

         Article 2
   Transposition
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 28 juillet 2010. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 21 mai 2008.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         J. LENARČIČ

      (1)  JO C 318 du 23.12.2006, p. 83.

      (2)  Avis du Parlement européen du 29 novembre 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 17 avril 2008.

      (3)  JO L 256 du 13.9.1991, p. 51, rectifiée au JO L 54 du 5.3.1993, p. 22.

      (4)  JO L 280 du 24.10.2001, p. 5.

      (5)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

      (6)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

      (7)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

      (8)  JO L 144 du 4.6.1997, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/29/CE (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22).»;

      (9)  JO L 179 du 8.7.2008, p. 5.»

      (10)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).»;