title: Directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               14.3.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 70/11

      DIRECTIVE 2009/12/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 11 mars 2009
   sur les redevances aéroportuaires
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   vu l’avis du Comité des régions (2),
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les aéroports ont pour mission et pour activité commerciale principales d’assurer la prise en charge des aéronefs, depuis l’atterrissage jusqu’au décollage, ainsi que des passagers et du fret, afin de permettre aux transporteurs aériens de fournir des services de transport aérien. À cet effet, les aéroports proposent diverses installations et services en rapport avec l’exploitation des aéronefs et la prise en charge des passagers et du fret, dont ils recouvrent généralement le coût au moyen des redevances aéroportuaires. Il convient que les entités gestionnaires d’aéroport qui fournissent des installations et des services pour lesquels des redevances aéroportuaires sont perçues s’efforcent de fonctionner d’une manière efficace en termes de coûts.

               (2)

               Il est nécessaire de mettre en place un cadre commun régulant les composantes essentielles des redevances aéroportuaires et leur mode de fixation, faute de quoi certaines exigences de base concernant la relation entre les entités gestionnaires d’aéroports et les usagers d’aéroport risquent de ne pas être respectées. Un tel cadre ne devrait pas exclure la possibilité, pour un État membre, de déterminer si et dans quelle mesure les revenus provenant des activités commerciales d’un aéroport peuvent être pris en compte pour fixer les redevances aéroportuaires.

               (3)

               Il convient que la présente directive s’applique aux aéroports situés dans la Communauté et dont la taille est supérieure à un seuil minimal, étant donné que la gestion et le financement des petits aéroports ne nécessitent pas l’application d’un cadre communautaire.

               (4)

               En outre, dans un État membre où aucun aéroport n’atteint la taille minimale pour l’application de la présente directive, l’aéroport enregistrant le plus grand nombre de mouvements de passagers jouit d’une telle position privilégiée en tant que point d’entrée dans cet État membre qu’il est nécessaire d’appliquer la présente directive à cet aéroport pour garantir le respect de certains principes de base dans les relations entre l’entité gestionnaire d’aéroport et les usagers d’aéroport, en particulier en ce qui concerne la transparence des redevances et la non-discrimination entre les usagers d’aéroport.

               (5)

               Afin de promouvoir la cohésion territoriale, les États membres devraient avoir la possibilité d’appliquer un système de redevances commun à un réseau aéroportuaire. Les transferts économiques entre les aéroports appartenant à ce type de réseau devraient être conformes au droit communautaire.

               (6)

               Pour des raisons de répartition du trafic, il convient que les États membres puissent autoriser une entité gestionnaire d’aéroport chargée d’aéroports desservant la même ville ou agglomération urbaine à appliquer un système commun et transparent de redevances. Les transferts économiques entre ces aéroports devraient être conformes au droit communautaire applicable.

               (7)

               Les mesures d’incitation à l’ouverture de nouvelles liaisons, destinées, entre autres, à favoriser le développement des régions défavorisées et des régions ultrapériphériques, ne devraient être prises qu’en conformité avec le droit communautaire.

               (8)

               La perception des redevances relatives à la prestation des services de navigation aérienne et des services d’assistance en escale fait déjà l’objet, respectivement, du règlement (CE) no 1794/2006 de la Commission du 6 décembre 2006 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne (4) et de la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de la Communauté (5). Les redevances prélevées pour le financement d’une assistance aux passagers handicapés et aux passagers à mobilité réduite sont régies par le règlement (CE) no 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens (6).

               (9)

               Le conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) a adopté, en 2004, des politiques relatives aux redevances aéroportuaires incluant, entre autres, les principes de la relation aux coûts, de la non-discrimination et d’un mécanisme indépendant de régulation économique des aéroports.

               (10)

               Le conseil de l’OACI a estimé qu’une redevance aéroportuaire est un prélèvement conçu et appliqué dans le but spécifique de recouvrer les coûts de la fourniture d’installations et de services à l’aviation civile, alors qu’une taxe est un prélèvement destiné à accroître les revenus de gouvernements nationaux ou locaux, ces revenus n’étant généralement pas consacrés à l’aviation civile en totalité ou sur la base de coûts spécifiques.

               (11)

               Les redevances aéroportuaires devraient être non discriminatoires. Il y a lieu de mettre en place une procédure obligatoire de consultation régulière des usagers d’aéroport par les entités gestionnaires d’aéroports, en offrant à chaque partie la possibilité de faire appel à une autorité de supervision indépendante chaque fois qu’une décision sur les redevances aéroportuaires ou la modification du système de redevances est contestée par les usagers d’aéroport.

               (12)

               Une autorité de supervision indépendante devrait être mise en place dans chaque État membre afin d’assurer l’impartialité des décisions ainsi que l’application correcte et effective de la présente directive. Cette autorité devrait disposer de toutes les ressources nécessaires en personnel, en compétences et en moyens financiers pour l’exercice de ses tâches.

               (13)

               Il est vital, pour les usagers d’aéroport, d’obtenir de l’entité gestionnaire d’aéroport des informations régulières sur les modalités et l’assiette de calcul des redevances aéroportuaires. Cette transparence permettrait aux transporteurs aériens de s’informer sur les coûts supportés par l’aéroport et la productivité des investissements de l’aéroport. Afin de permettre à l’entité gestionnaire d’aéroport d’évaluer correctement les besoins auxquels devront répondre les futurs investissements, les usagers d’aéroport devraient avoir l’obligation de mettre, en temps utile, à sa disposition toutes leurs prévisions d’exploitation, leurs projets de développement et leurs exigences et suggestions particulières.

               (14)

               Il convient que les entités gestionnaires d’aéroports informent les usagers d’aéroport de leurs grands projets d’infrastructure, étant donné que ceux-ci ont une incidence significative sur le système ou le niveau des redevances aéroportuaires. La transmission de ces informations devrait permettre le suivi des coûts d’infrastructure et avoir pour but la mise à disposition d’installations appropriées et présentant un rapport coût/efficacité satisfaisant dans l’aéroport concerné.

               (15)

               Les entités gestionnaires d’aéroports devraient être en mesure d’appliquer des redevances aéroportuaires correspondant aux infrastructures et/ou au niveau de service fournis, alors que les transporteurs aériens ont un intérêt légitime à demander aux entités gestionnaires d’aéroports des services correspondant au rapport qualité-prix. Il convient, toutefois, que l’accès à un niveau différencié d’infrastructures ou de services soit ouvert sur une base non discriminatoire à tous les transporteurs aériens qui souhaitent y recourir. Dans l’hypothèse où la demande excéderait l’offre, l’accès devrait être déterminé en fonction de critères objectifs et non discriminatoires à élaborer par l’entité gestionnaire d’aéroport. Toute différenciation des redevances aéroportuaires devrait être transparente, objective et fondée sur des critères clairement définis.

               (16)

               Il convient que les usagers d’aéroport et l’entité gestionnaire d’aéroport puissent conclure un accord de niveau de service en ce qui concerne la qualité du service fourni en contrepartie des redevances aéroportuaires. Des négociations sur la qualité du service fourni en contrepartie des redevances aéroportuaires pourraient avoir lieu dans le cadre de la consultation régulière.

               (17)

               Différents systèmes existent dans les divers États membres en ce qui concerne le préfinancement des investissements aéroportuaires. Dans les États membres où un préfinancement est prévu, les États membres ou les entités gestionnaires d’aéroports devraient se référer aux politiques de l’OACI et/ou établir leurs propres règles de sauvegarde.

               (18)

               La présente directive devrait être sans préjudice du traité, et notamment de ses articles 81 à 89.

               (19)

               Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir établir des principes communs pour la perception de redevances aéroportuaires dans les aéroports communautaires, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, des systèmes de redevances aéroportuaires ne pouvant être mis en place au niveau national d’une manière uniforme dans toute la Communauté, et peut donc, en raison de la dimension et des effets de l’action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Objet
   1.   La présente directive établit des principes communs pour la perception de redevances aéroportuaires dans les aéroports communautaires.
   2.   La présente directive s’applique à tout aéroport situé sur un territoire relevant du traité, ouvert au trafic commercial et dont le trafic annuel dépasse cinq millions de mouvements de passagers, ainsi qu’à l’aéroport enregistrant le plus grand nombre de mouvements de passagers dans chaque État membre.
   3.   Les États membres publient une liste des aéroports situés sur leur territoire auxquels la présente directive s’applique. Cette liste se fonde sur les données de la Commission (Eurostat) et est mise à jour chaque année.
   4.   La présente directive ne s’applique ni aux redevances perçues pour la rétribution des services de navigation aérienne en route et terminaux conformément au règlement (CE) no 1794/2006, ni aux redevances perçues pour la rétribution des services d’assistance en escale visés à l’annexe de la directive 96/67/CE, ni aux redevances prélevées pour le financement d’une assistance aux passagers handicapés et aux passagers à mobilité réduite visés par le règlement (CE) no 1107/2006.
   5.   La présente directive s’entend sans préjudice du droit dont dispose chaque État membre d’appliquer des mesures de régulation supplémentaires qui ne sont pas incompatibles avec la présente directive ou d’autres dispositions applicables du droit communautaire, à l’égard de toute entité gestionnaire d’aéroport située sur son territoire. Ces mesures peuvent comprendre des mesures de supervision économique, telles que l’approbation des systèmes de redevances et/ou du niveau des redevances, notamment des méthodes de tarification fondées sur des incitations ou une régulation par plafonnement des prix.
   Article 2
   Définitions
   Aux fins de la présente directive, on entend par:

               1)

               «aéroport»: tout terrain spécifiquement aménagé pour l’atterrissage, le décollage et les manœuvres d’aéronefs, y compris les installations annexes que ces opérations peuvent impliquer pour les besoins du trafic et le service des aéronefs, y compris les installations nécessaires pour assister les services commerciaux de transport aérien;

               2)

               «entité gestionnaire d’aéroport»: l’entité qui, conjointement ou non avec d’autres activités, tient de la législation nationale, de la réglementation ou de contrats la mission d’administration et de gestion des infrastructures de l’aéroport ou du réseau aéroportuaire, ainsi que de coordination et de contrôle des activités des différents opérateurs présents dans les aéroports ou le réseau aéroportuaire concernés;

               3)

               «usager d’aéroport»: toute personne physique ou morale transportant par voie aérienne des passagers, du courrier et/ou du fret, à destination ou au départ de l’aéroport concerné;

               4)

               «redevance aéroportuaire»: un prélèvement effectué au profit de l’entité gestionnaire d’aéroport à la charge des usagers d’aéroport en contrepartie de l’utilisation des installations et des services qui sont fournis exclusivement par l’entité gestionnaire d’aéroport et qui sont liés à l’atterrissage, au décollage, au balisage et au stationnement des aéronefs, ainsi qu’à la prise en charge des passagers et du fret;

               5)

               «réseau aéroportuaire»: un groupe d’aéroports dûment désigné comme tel par un État membre et géré par la même entité gestionnaire d’aéroport.

         Article 3
   Non-discrimination
   Les États membres veillent à ce que les redevances aéroportuaires n’entraînent pas de discrimination entre les usagers d’aéroport, conformément au droit communautaire. Cela n’empêche pas la modulation des redevances aéroportuaires pour des motifs d’intérêt public et d’intérêt général, y compris d’ordre environnemental. Les critères utilisés pour une telle modulation doivent être pertinents, objectifs et transparents.
   Article 4
   Réseau aéroportuaire
   Les États membres peuvent autoriser l’entité gestionnaire d’aéroport d’un réseau aéroportuaire à mettre en place un système de redevances commun et transparent couvrant le réseau aéroportuaire.
   Article 5
   Systèmes communs de redevances
   Après avoir informé la Commission et en se conformant au droit communautaire, les États membres peuvent autoriser une entité gestionnaire d’aéroport à appliquer un système commun et transparent de redevances dans les aéroports desservant la même ville ou agglomération urbaine, pour autant que chaque aéroport remplisse toutes les conditions en matière de transparence prévues à l’article 7.
   Article 6
   Consultation et recours
   1.   Les États membres veillent à ce qu’une procédure obligatoire de consultation régulière des usagers d’aéroport ou des représentants ou associations des usagers d’aéroport par l’entité gestionnaire d’aéroport soit mise en place en ce qui concerne l’application du système de redevances aéroportuaires, le niveau des redevances aéroportuaires et, s’il y a lieu, la qualité du service fourni. Cette consultation a lieu au moins une fois par an, sauf s’il en a été convenu autrement lors de la précédente consultation. Lorsqu’il existe un accord pluriannuel entre l’entité gestionnaire d’aéroport et les usagers d’aéroport, les consultations se déroulent conformément audit accord. Les États membres conservent le droit d’imposer des consultations plus fréquentes.
   2.   Les États membres veillent à ce que, dans la mesure du possible, les modifications apportées au système ou au niveau des redevances aéroportuaires fassent l’objet d’un accord entre l’entité gestionnaire d’aéroport et les usagers d’aéroport. À cet effet, l’entité gestionnaire d’aéroport soumet toute proposition visant à modifier le système ou le niveau des redevances aéroportuaires aux usagers d’aéroport, avec un exposé des motifs justifiant les modifications proposées, au plus tard quatre mois avant leur entrée en vigueur, sauf en cas de circonstances exceptionnelles qui doivent être dûment exposées aux usagers d’aéroport. L’entité gestionnaire d’aéroport organise des consultations sur les modifications proposées avec les usagers d’aéroport et tient compte de leur avis avant de prendre une décision. L’entité gestionnaire d’aéroport publie normalement sa décision ou sa recommandation au plus tard deux mois avant son entrée en vigueur. Dans l’hypothèse où aucun accord n’est conclu entre l’entité gestionnaire d’aéroport et les usagers d’aéroport sur les modifications proposées, l’entité gestionnaire d’aéroport justifie sa décision par rapport aux arguments des usagers d’aéroport.
   3.   Les États membres veillent à ce que, en cas de désaccord sur une décision relative aux redevances aéroportuaires prise par l’entité gestionnaire d’aéroport, chaque partie puisse demander l’intervention de l’autorité de supervision indépendante visée à l’article 11, qui examine les motifs justifiant la modification du système ou du niveau des redevances aéroportuaires.
   4.   Une modification du système ou du niveau des redevances aéroportuaires décidée par l’entité gestionnaire d’aéroport ne prend effet, si elle est soumise à l’autorité de supervision indépendante, qu’après examen de la question par ladite autorité. L’autorité de supervision indépendante prend, au plus tard quatre semaines après avoir été saisie de la question, une décision provisoire sur l’entrée en vigueur de la modification des redevances aéroportuaires, à moins que la décision définitive ne puisse être prise dans le même délai.
   5.   Un État membre peut décider de ne pas appliquer les paragraphes 3 et 4, en ce qui concerne des modifications du niveau ou de la structure des redevances aéroportuaires, aux aéroports pour lesquels:

               a)

               il existe, dans le droit national, une procédure obligatoire en vertu de laquelle les redevances aéroportuaires ou leur niveau maximal sont déterminés ou approuvés par l’autorité de supervision indépendante; ou

               b)

               il existe, dans le droit national, une procédure obligatoire en vertu de laquelle l’autorité de supervision indépendante examine, régulièrement ou à la suite de demandes des parties intéressées, si ces aéroports sont soumis à une véritable concurrence. Lorsque cela se justifie sur la base de cet examen, l’État membre décide que les redevances aéroportuaires ou leur niveau maximal sont déterminés ou approuvés par l’autorité de supervision indépendante. Cette décision s’applique aussi longtemps que nécessaire sur la base de l’examen réalisé par cette autorité.

         Les procédures, conditions et critères appliqués aux fins du présent paragraphe par l’État membre sont pertinents, objectifs, non discriminatoires et transparents.
   Article 7
   Transparence
   1.   Les États membres veillent à ce que l’entité gestionnaire d’aéroport fournisse, chaque fois que doivent être tenues les consultations visées à l’article 6, paragraphe 1, à chaque usager d’aéroport, ou aux représentants ou associations des usagers d’aéroport, des informations sur les éléments servant de base à la détermination du système ou du niveau de toutes les redevances perçues par elle dans chaque aéroport. Ces informations comprennent au minimum:

               a)

               une liste des différents services et infrastructures fournis en contrepartie de la redevance aéroportuaire perçue;

               b)

               la méthodologie utilisée pour fixer les redevances aéroportuaires;

               c)

               la structure d’ensemble des coûts liés aux installations et aux services auxquels les redevances aéroportuaires se rapportent;

               d)

               les recettes des différentes redevances et le coût total des services couverts par celles-ci;

               e)

               tout financement par les pouvoirs publics des installations et services auxquels se rapportent les redevances aéroportuaires;

               f)

               les prévisions concernant la situation de l’aéroport en matière de redevances, l’évolution du trafic ainsi que les investissements proposés;

               g)

               l’utilisation réelle de l’infrastructure et de l’équipement aéroportuaires au cours d’une période donnée; et

               h)

               le résultat attendu de tout investissement majeur proposé quant à ses effets sur la capacité aéroportuaire.

         2.   Les États membres veillent à ce que les usagers d’aéroport fournissent, avant chaque consultation prévue à l’article 6, paragraphe 1, à l’entité gestionnaire d’aéroport des informations concernant notamment:

               a)

               les prévisions de trafic;

               b)

               les prévisions quant à la composition et l’utilisation envisagée de leur flotte;

               c)

               leurs projets de développement à l’aéroport considéré; et

               d)

               leurs besoins à l’aéroport considéré.

         3.   Sous réserve de la législation nationale, les informations fournies sur la base du présent article sont considérées comme confidentielles ou économiquement sensibles et sont traitées en conséquence. Dans le cas d’entités gestionnaires d’aéroports cotées en bourse, il y a notamment lieu de respecter les réglementations relatives aux bourses.
   Article 8
   Nouvelles infrastructures
   Les États membres veillent à ce que l’entité gestionnaire d’aéroport consulte les usagers d’aéroport avant la finalisation des plans relatifs aux nouveaux projets d’infrastructures.
   Article 9
   Normes de qualité
   1.   Afin d’assurer le bon déroulement des opérations d’un aéroport, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre à l’entité gestionnaire d’aéroport et aux représentants ou associations des usagers d’aéroport dans cet aéroport d’engager des négociations en vue de conclure un accord de niveau de service en ce qui concerne la qualité du service fourni dans l’aéroport. Ces négociations sur la qualité du service peuvent avoir lieu dans le cadre des consultations visées à l’article 6, paragraphe 1.
   2.   Tout accord de niveau de service de ce type détermine le niveau de service à fournir par l’entité gestionnaire d’aéroport en tenant compte du système ou du niveau réel des redevances aéroportuaires et du niveau de service auquel ont droit les usagers d’aéroport en contrepartie des redevances aéroportuaires.
   Article 10
   Différenciation des services
   1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre à l’entité gestionnaire d’aéroport de faire varier la qualité et le champ de certains services, terminaux ou éléments de terminaux de l’aéroport dans le but d’offrir des services personnalisés ou de dédier un terminal ou élément de terminal à un usage particulier. Le niveau des redevances aéroportuaires peut être différencié en fonction de la qualité et du champ de ces services et de leurs coûts ou de toute autre justification objective et transparente. Sans préjudice de l’article 3, les entités gestionnaires d’aéroports restent libres de fixer de telles redevances aéroportuaires différenciées.
   2.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre à tout usager d’aéroport souhaitant utiliser les services personnalisés ou le terminal ou l’élément de terminal dédié à un usage particulier d’avoir accès à ces services et à ce terminal ou cet élément de terminal.
   Si le nombre d’usagers d’aéroport souhaitant avoir accès aux services personnalisés et/ou à un terminal ou élément de terminal dédié à un usage particulier est supérieur au nombre d’usagers possible en raison de contraintes de capacité, l’accès est déterminé sur la base de critères pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires. Ces critères peuvent être fixés par l’entité gestionnaire d’aéroport et les États membres peuvent exiger qu’ils soient soumis à l’approbation de l’autorité de supervision indépendante.
   Article 11
   Autorité de supervision indépendante
   1.   Les États membres désignent ou mettent en place une autorité indépendante qui constitue leur autorité de supervision indépendante nationale et qui est chargée de veiller à la bonne application des mesures prises pour se conformer à la présente directive et d’assumer, au minimum, les tâches assignées au titre de l’article 6. Cette autorité peut être la même que l’entité à laquelle l’État membre a confié l’application des mesures de régulation supplémentaires visées à l’article 1er, paragraphe 5, y compris l’approbation du système de redevances et/ou du niveau des redevances aéroportuaires, à condition qu’elle réponde aux exigences mentionnées au paragraphe 3 du présent article.
   2.   La présente directive n’empêche pas l’autorité de supervision indépendante de déléguer conformément au droit national, sous son contrôle et son entière responsabilité, la mise en œuvre de la présente directive à d’autres autorités de supervision indépendantes, pour autant que cette mise en œuvre se fasse conformément aux mêmes normes.
   3.   Les États membres garantissent l’indépendance de l’autorité de supervision indépendante en veillant à ce qu’elle soit juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de toutes les entités gestionnaires d’aéroports et de tous les transporteurs aériens. Les États membres qui conservent la propriété d’aéroports, d’entités gestionnaires d’aéroports ou de transporteurs aériens, ou le contrôle d’entités gestionnaires d’aéroports ou de transporteurs aériens, veillent à ce que les fonctions liées à cette propriété ou à ce contrôle ne soient pas confiées à l’autorité de supervision indépendante. Les États membres veillent à ce que l’autorité de supervision indépendante exerce ses compétences d’une manière impartiale et transparente.
   4.   Les États membres communiquent à la Commission le nom et l’adresse de l’autorité de supervision indépendante ainsi que les tâches et responsabilités qui lui ont été assignées, de même que les mesures prises pour assurer le respect du paragraphe 3.
   5.   Les États membres peuvent mettre en place un mécanisme de financement pour l’autorité de supervision indépendante, qui peut comprendre la perception d’une redevance auprès des usagers d’aéroports et des entités gestionnaires d’aéroports.
   6.   Les États membres veillent à ce que, en ce qui concerne les désaccords visés à l’article 6, paragraphe 3, des mesures soient prises pour:

               a)

               établir une procédure visant à régler les désaccords entre l’entité gestionnaire d’aéroport et les usagers d’aéroport;

               b)

               déterminer les conditions dans lesquelles un désaccord peut être soumis à l’autorité de supervision indépendante. Cette autorité rejette, notamment, les plaintes qu’elle estime ne pas être dûment justifiées ou suffisamment documentées; et

               c)

               fixer les critères au regard desquels les désaccords sont examinés en vue de leur règlement.

         Ces procédures, conditions et critères doivent être non discriminatoires, transparents et objectifs.
   7.   Lorsqu’elle examine la justification d’une modification du système ou du niveau des redevances aéroportuaires conformément à l’article 6, l’autorité de supervision indépendante a accès aux informations nécessaires émanant des parties concernées et est tenue de consulter ces parties pour prendre sa décision. Sans préjudice de l’article 6, paragraphe 4, elle prend une décision définitive dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard quatre mois après avoir été saisie de la question. Ce délai peut être prolongé de deux mois dans des cas exceptionnels et dûment justifiés. Les décisions de l’autorité de supervision indépendante sont contraignantes, sans préjudice d’un examen parlementaire ou d’un contrôle juridictionnel, conformément aux dispositions applicables dans les États membres.
   8.   L’autorité de supervision indépendante publie un rapport annuel sur ses activités.
   Article 12
   Rapport et révision
   1.   Au plus tard le 15 mars 2013, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de la présente directive, qui évalue les progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif de celle-ci, ainsi que, s’il y a lieu, toute proposition appropriée.
   2.   Les États membres et la Commission coopèrent en vue de l’application de la présente directive, notamment en ce qui concerne la collecte des informations nécessaires à l’établissement du rapport visé au paragraphe 1.
   Article 13
   Transposition
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 15 mars 2011. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 14
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 15
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 11 mars 2009.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         A. VONDRA

      (1)  JO C 10 du 15.1.2008, p. 35.

      (2)  JO C 305 du 15.12.2007, p. 11.

      (3)  Avis du Parlement européen du 15 janvier 2008 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 23 juin 2008 (JO C 254 E du 7.10.2008, p. 18) et position du Parlement européen du 23 octobre 2008 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 19 février 2009.

      (4)  JO L 341 du 7.12.2006, p. 3.

      (5)  JO L 272 du 25.10.1996, p. 36.

      (6)  JO L 204 du 26.7.2006, p. 1.


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31992L0016

Directive 92/16/CEE du Conseil du 16 mars 1992 modifiant la directive 89/299/CEE concernant les fonds propres des établissements de crédit

Journal officiel n° L 075 du 21/03/1992 p. 0048 - 0050 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 3 p. 0125  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 3 p. 0125

DIRECTIVE 92/16/CEE DU CONSEIL  du 16 mars 1992  modifiant la directive 89/299/CEE concernant les fonds propres des établissements de créditLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 première et troisième phrases,  vu la directive 89/299/CEE du Conseil, du 17 avril 1989, concernant les fonds propres des établissements de crédit (1), qui définit les éléments composant lesdits fonds propres et la manière dont ils sont calculés,  vu la proposition de la Commission (2),  en coopération avec le Parlement européen (3),  vu l'avis du Comité économique et social (4),  considérant que l'article 4 paragraphe 1 de la directive 89/299/CEE permet aux établissements de crédit constitués sous la forme de société coopérative ou de fonds d'inclure les engagements solidaires de leurs emprunteurs dans leurs fonds propres au  sens de l'article 2 paragraphe 1 point 7 de ladite directive; qu'aucune disposition de ladite directive ne régit le traitement de ces engagements dans le cas où un établissement de crédit constitué sous la forme d'une société coopérative ou d'un fonds  est transformé en société anonyme;  considérant que le gouvernement danois souhaite vivement que ses quelques établissements de crédit hypothécaire constitués sous la forme de sociétés coopératives ou de fonds soient transformés en sociétés anonymes; que, pour faciliter cette  transformation ou pour la rendre possible, une dérogation temporaire leur permettant d'inclure une part de leurs engagements solidaires dans leurs fonds propres est indispensable; que cette dérogation temporaire ne devrait pas affecter la concurrence  entre les établissements de crédit;  considérant que, en adoptant la directive 89/299/CEE, le Conseil s'est réservé l'exercice des compétences d'exécution en ce qui concerne les adaptations techniques; que la Commission s'est engagée à présenter une proposition de solution définitive de ce  problème, qui tienne compte des spécificités du secteur bancaire et qui permette d'introduire une procédure mieux adaptée pour l'exécution de ladite directive;  considérant que des compétences d'exécution du même type que celles que le Conseil s'est réservées dans la directive 89/299/CEE ont été attribuées à la Commission dans la deuxième directive 89/646/CEE du Conseil, du 15 décembre 1989, visant à la  coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, et modifiant la directive 77/780/CEE (5);  considérant que, compte tenu des spécificités du secteur bancaire, il convient de charger le comité prévu à l'article 22 de la deuxième directive bancaire d'assister la Commission dans l'exercice des compétences qui lui sont attribuées conformément aux  règles de procédure prévues à l'article 2 procédure III variante b) de la décision 87/373/CEE du Conseil, du 13 juillet 1987, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (6),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 89/299/CEE est modifiée comme suit.  1) Après l'article 4, l'article suivant est inséré:  « Article 4 bis  Le Danemark peut autoriser ses établissements de crédit hypothécaire constitués sous la forme de sociétés coopératives ou de fonds, avant le 1er janvier 1990, et transformés en sociétés anonymes, à continuer à inclure les engagements solidaires de ses  membres, respectivement des emprunteurs visés à l'article 4 paragraphe 1 dont les créances sont assimilées à ces engagements solidaires, dans leurs fonds propres dans les limites suivantes:  a) la base de calcul de la part des engagements solidaires des emprunteurs est le total des éléments visés à l'article 2 paragraphe 1 points 1 et 2 moins les éléments visés à l'article 2 paragraphe 1 points 9, 10 et 11;  b) la base de calcul à la date du 1er janvier 1991 ou, en cas de transformation à une date ultérieure, à la date de transformation, est la base de calcul maximale. La base de calcul ne doit jamais être supérieure à la base de calcul maximale;  c) à compter du 1er janvier 1997, la base de calcul maximale est réduite de la moitié du produit des émissions de nouveau capital, au sens de l'article 2 paragraphe 1 point 1, faites après cette date  et  d) le montant maximal des engagements solidaires des emprunteurs à inclure dans les fonds propres ne doit jamais être supérieur à:  50 % en 1991 et 1992,  45 % en 1993 et 1994,  40 % en 1995 et 1996,  35 % en 1997,  30 % en 1998,  20 % en 1999,  10 % en 2000  et  0 % après le 1er janvier 2001,  de la base de calcul. »  2) L'article 8 est remplacé par le texte suivant:  « Article 8  1. Sans préjudice du rapport visé à l'article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa, les adaptations techniques à apporter à la présente directive pour:  - clarifier les définitions en vue d'assurer une application uniforme de la présente directive dans la Communauté,  - clarifier les définitions en vue de tenir compte, dans l'application de la présente directive, du développement des marchés financiers  et  - aligner la terminologie et la formulation des définitions sur celles des actes ultérieurs concernant les établissements de crédit et les matières connexes,  sont arrêtées selon la procédure prévue au paragraphe 2.  2. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.  Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article  148 paragraphe 2 du traité CEE pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à  l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.  La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.  Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.  Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures. »  Article 2  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 16 mars 1992. Par le Conseil  Le président  Jorge BRAGA DE MACEDO   (1) JO no L 124 du 5. 5. 1989, p. 16. (2) JO no C 172 du 3. 7. 1991, p. 3. (3) JO no C 13 du 20. 1. 1992 et décision du 12 février 1992 (non encore parue au Journal officiel). (4) JO no C 339 du 31. 12. 1991, p. 2. (5) JO no L 386 du 30. 12.  1989, p. 1. (6) JO no L 197 du 18. 7. 1987, p. 33.


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31985L0572

Directive 85/572/CEE du Conseil du 19 décembre 1985 fixant la liste des simulants à utiliser pour vérifier la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

Journal officiel n° L 372 du 31/12/1985 p. 0014 - 0021 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 15 p. 0003  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 19 p. 0041  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 15 p. 0003  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 19 p. 0041

 DIRECTIVE DU CONSEIL    du 19 décembre 1985    fixant la liste des simulants à utiliser pour   vérifier la migration des constituants des   matériaux et objets en matière plastique destinés   à entrer en contact avec les denrées alimentaires     ( 85/572/CEE )    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,    vu le traité instituant la Communauté économique   européenne ,    vu la directive 82/711/CEE du Conseil , du 18 octobre   1982 , établissant les règles de base nécessaires   à la vérification de la migration des constituants   des matériaux et objets en matière plastique   destinés à entrer en contact avec les denrées   alimentaires (1) , et notamment son article 2   paragraphe 3 ,    vu la proposition de la Commission (2)    vu l'avis de l'Assemblée (3) ,    vu l'avis du Comité économique et social (4) ,    considérant que , en vertu de l'article 2   paragraphe 3 et de l'annexe , chapitre I paragraphe 2   premier tiret de la directive 82/711/CEE , il convient   d'indiquer les simulants appropriés pour effectuer   les essais de migration dans le cas des matériaux   et objets en matière plastique destinés à   entrer en contact avec une seule denrée alimentaire   ou avec un groupe déterminé de denrées alimentaires ;    considérant qu'il ne faut pas exclure la possibilité ,   en cas de besoin , de recourir à des moyens de   vérification de la migration autres que ceux   prévus par la présente directive ;    considérant que , dans le choix des simulants   appropriés , il y a lieu de tenir compte notamment   de la composition chimique de la denrée alimentaire   ainsi que de son état physique ;    considérant que , pour certaines denrées alimentaires   contenant des matières grasses , le résultat obtenu   dans les essais de migration avec le simulant est plus   élevé que celui obtenu dans les essais de migration   avec la denrée alimentaire elle-même et que , dès   lors , il convient de corriger le résultat en   appliquant un « coefficient de réduction »   approprié dans le cas d'espèce ; que dans certains cas   spécifiques , et notamment celui des matériaux   et objets en contact avec des denrées alimentaires   présentant des matières grasses en surface ,   l'existence de méthodes d'analyses appropriées   est essentielle pour l'application de la présente   directive ;    considérant que l'adaptation de la présente directive   au progrès technique constitue une mesure d'application   dont il convient de confier en principe l'adaption à la   Commission afin de simplifier et d'accélérer la   procédure ;    considérant que , dans tous les cas dans lesquels le   Conseil confère à la Commission des compétences pour   l'application des règles relatives au secteur des   matériaux et objets en matière plastique destinés   à entrer en contact avec des denrées alimentaires ,   il convient de prévoir une procédure qui instaure   une coopération étroite entre les États membres   et la Commission au sein du comité permanent   des denrées alimentaires , institué par la   décision 69/414/CEE (5) ,    A ARRÉTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE ,    Article premier    Conformément à l'article 2 paragraphe 3 de la directive   82/711/CEE , les simulants , à utiliser pour vérifier   la migration des constituants des matériaux et objets en   matière plastique destinés à entrer en contact avec   une seule denrée alimentaire ou avec un groupe   déterminé de denrées alimentaires et la concentration   de ces simulants , sont ceux indiqués à l'annexe .    Article 2    Sans préjudice de l'article 1er , les listes des   substances ou matières dont l'emploi est autorisé à   l'exclusion de toutes les autres peuvent , au besoin ,   fixer des procédures pour la vérification de la   migration de certains constituants des matériaux   et objets en matière plastique , différentes   de celles qui figurent à l'annexe .    Article 3    Les adaptations à apporter à l'annexe en fonction de   l'évolution des connaissances scientifiques et techniques   sont arrêtées selon la procédure visée a   l'article 10 de la directive 76/893/CEE (6) .    Article 4    Les États membres prennent les mesures nécessaires   pour se conformer à la présente directive au plus tard   lorsqu'ils prennent les mesures d'application de la   directive 82/711/CEE .    Article 5    Les États membres sont destinataires de la présente   directive .    Fait à Bruxelles , le 19 decembre 1985 .    Par le Conseil    Le président    M. FISCHBACH    (1) JO n º L 297 du 23 . 10 . 1982 , p. 26 .    (2) JO n º C 102 du 14 . 4 . 1984 , p. 4 .    (3) JO n º C 175 du 15 . 7 . 1985 , p. 299 .    (4) JO n º C 25 du 28 . 1 . 1985 , p. 6 .    (5) JO n º L 291 du 19 . 11 . 1969 , p. 9 .    (6) JO n º L 340 du 9 . 12 . 1976 , p. 19 .    ANNEXE    LISTE DES SIMULANTS    1 . Dans le tableau ci-après , qui comporte   une liste non exhaustive de dennées alimentaires ,   les simulants à utiliser dans les essais de migration   en regard de la denrêe alimentaire ou groupe   de denrêes alimentaires sont indiqués par les   abréviations suivantes :    simulant A :    eau distillée ou eau de qualité équivalente ,    simulant B :    acide acétique à 3 % ( p/v ) en solution aqueuse ,    simulant C :    éthanol à 15 % ( v/v ) en solution aqueuse ,    simulant D :    huile d'olive rectifiée (1) ; lorsque , pour   des raisons techniques liées à la méthode   d'analyse , il est nécessaire d'utiliser d'autres   simulants , l'huile d'olive doit être remplacée   par un mélange de triglycérides synthétiques   (2) ou par de l'huile de tournesol (3) .    2 . Pour chaque denrée alimentaire ou pour   chaque groupe de denrées alimentaires , on n'utilise   que le ou les simulants indiqués par le signe X ,   en utilisant pour chaque simulant un nouvel échantillon   de matériaux et objet en question . L'absence du   signe X signifie que , pour cette position ou   tous-position , aucun essai de migration n'est requis .    3 . Lorsque le signe X est suivi d'un chiffre   dont il est séparé par une barre oblique , le   résultat des essais de migration doit être divisé   par ce chiffre . Celui-ci , appelé « coefficient   de réduction » , tient compte , de façon   conventionnelle , du pouvoir d'extraction plus grand   du simulant des aliments gras par rapport à certains   types de denrées alimentaires .    4 . Si le signe X est accompagné entre   parenthèses de la lettre a , n'utiliser qu'un des   deux simulants indiqués :     - si le pH de la denrée alimentaire est   supérieur à 4,5 , utiliser le simulant A ,     - si le pH de la denrée alimentaire est inférieur   ou égal à 4,5 , utiliser le simulant B .    5 . Si une denrée alimentaire figure sur la   liste tant sous une position spécifique que sous   une position générale , il faut utiliser uniquement   le(s) simulant(s) prévu(s) sous la position spécifique .    (1) Caractéristiques de l'huile d'olive rectifiée :    indice d'iode ( Wijs ) = 80-88    indice de réfraction à 25 ° C = 1,4665-1,4679    acidité ( exprimée en % d'acide oléique ) =   0,5 % maximum    indice de peroxydes ( exprimés en miliéquivalents   d'oxygène par kg d'huile ) = 10 maximum    (2) Composition du mélange de triglycérides   synthétiques :    Répartition des acides gras    Nombre d'atomes de C dans les résidus d'acides   gras * 6 * 8 * 10 * 12 * 14 * 16 * 18 * autres *    Zones GLC [ % ] * ~ 1 * 6-9 * 8-11 * 45-52 *   12-15 * 8-10 * 8-12 * * 1 *    Pureté    Teneur en monoglycérides ( déterminée   par voie enzymatique ) * * 0,2 % *    Teneur en diglycérides ( déterminée par   voie enzymatique ) * * 2,0 % *    Matières non saponifiables * * 0,2 % *    Indice d'iode ( Wijs ) * * 0,1 % *    Indice d'acide * * 0,1 % *    Teneur en eau ( K. Fischer ) * * 0,1 % *    Point de fusion * 28 ± 2 ° C *    Spectre d'absorption typique ( épaisseur de   la couche : d = 1 cm ; référence : eau = 35 ° C )    Longeur d'onde ( nm ) * 290 * 310 * 330 * 350 *   370 * 390 * 430 * 470 * 510 *    Transmittance ( % ) * ~ 2 * ~ 15 * ~ 37 * ~ 64 *   ~ 80 * ~ 88 * ~ 95 * ~ 97 * ~ 98 *    Au moins 10 % de transmittance de lumière   à 310 nm ( cuvette d'un cm , référence :   eau à 35 ° C )    (3) Caractéristiques de l'huile de tournesol    indice d'iode ( Wijs ) = 120-145    indice de réfraction à 20 ° C = 1,474-1,476    indice de saponification = 188-193    densité relative à 20 ° C = 0,918-0,925    matières non saponifiables = 0,5 % - 1,5 %    TABLEAU    Numéro de référence * Dénomination des   denrées alimentaires * Simulants à utiliser *     * * A * B * C * D *    01 . * Boissons * * * * *    01.01 * Boissons non alcoolisées ou boissons   alcoolisées titrant moins de 5 % vol : * * * * *     * Eaux , cidres , jus de fruits ou de légumes   simples ou concentrés , moûts , nectars de fruits ,   limonades , sodas , sirops , bitter , infusions ,   café , thé , chocolat liquide , bières et   autres * X (a) * X (a) * * *    01.02 * Boissons alcoolisées titrant 5 % vol   ou plus : * * * * *     * Boissons classées sous la position 01.01   mais titrant 5 % vol ou plus : * * * * *     * Vins , eaux-de-vie , liqueurs * * X (1) * X (2) * *    01.03 * Divers : alcool éthylique non dénaturé * *   X (1) * X (2) * *    02 . * Céréales , dérivés de céréales ,   produits de la biscuiterie , de la boulangerie et   de la pâtisserie * * * * *    02.01 * Amidons et fécules * * * * *    02.02 * Céréales en l'état , en flocons en   paillettes ( y compris le maïs soufflé et les   pétales de maïs et autres ) * * * * *    02.03 * Farines de céréales et semoules * * * * *    02.04 * Pâtes alimentaires * * * * *    02.05 * Produits de la boulangerie sèche , de   la biscuiterie et de la pâtisserie sèche : * * * * *     * A . présentant des matières grasses en   surface * * * * X/5 *     * B . autres * * * * *    02.06 * Produits de la boulangerie et de la   pâtisserie fraîche : * * * * *     * A . présentant des matières grasses en   surface * * * * X/5 *     * B . autres * X * * * *    03 . * Chocolats , sucres et leurs dérivés ,   produits de la confiserie * * * * *    03.01 * Chocolats , produits enrobés de chocolat ,   succédanés et produits enrobés de succédanés *   * * * X/5 *    03.02 * Produits de la confiserie : * * * * *     * A . sous forme solide : * * * * *     * I . présentant des matières grasses en   surface * * * * X/5 *     * II . autres * * * * *    Numéro de référence * Dénomination des   denrées alimentaires * Simulants à utiliser *     * * A * B * C * D *    03.02 ( suite ) * B . sous forme de pâte : * * * * *     * I . présentant des matières grasses en   surface * * * * X/3 *     * II . humides * X * * * *    03.03 * Sucres et sucreries : * * * * *     * A . sous forme solide * * * * *     * B . miel et similaires * X * * * *     * C . mélasse et sirops de sucre * X * * * *    04 . * Fruits , légumes et leurs dérivés * * * * *    04.01 * Fruits entiers , frais ou réfrigérés *   * * * *    04.02 * Fruits transformés : * * * * *     * A . Fruits secs ou déshydratés , entiers   ou sous forme de farine ou de poudre * * * * *     * B . Fruits en morceaux ou sous forme de purée   ou de pâte * X (a) * X (a) * * *     * C . Fruits en conserve ( confitures et produits   similaires - fruits entiers ou en morceaux , ou   sous forme de farine ou de poudre , conservés   dans un milieu liquide ) : * * * * *     * I . en milieu aqueux * X (a) * X (a) * * *     * II . en milieu huileux * X (a) * X (a) * * X *     * III . en milieu alcoolique ( * 5 % vol ) * *   X (*) * X * *    04.03 * Fruits à coques ( arachides , châtaignes ,   amandes , noisettes , noix communes , pignons   et autres ) : * * * * *     * A . décortiqués , séchés * * * * *     * B . décortiqués et grillés * * * * X/5 (4) *     * C . sous forme de pâte ou de crème * X * * *   X/3 (4) *    04.04 * Légumes entiers , frais ou réfrigérés *   * * * *    04.05 * Légumes transformés : * * * * *     * A . Légumes secs ou déshydratés , entiers ,   sous forme de farine ou de poudre * * * * *     * B . Légumes en morceaux , sous forme de   purée * X (a) * X (a) * * *     * C . Légumes en conserve : * * * * *     * I . en milieu aqueux * X (a) * X (a) * * *     * II . en milieu huileux * X (a) * X (a) * * X *     * III . en milieu alcoolique ( * 5 % vol ) * *   X (3) * X * *    05 . * Graisses et huiles * * * * *    05.01 * Graisses et huiles animales et végétales ,   naturelles ou élaborées ( y compris le beurre   de cacao , le saindoux , le beurre fondu ) * * * * X *    05.02 * Margarine , beurre et autres matières   grasses constituées d'émulsions d'eau dans   l'huile * * * * X/2 *    Numéro de référence * Dénomination des   denrées alimentaires * Simulants à utiliser *     * * A * B * C * D *    06 . * Produits animaux et oeufs * * * * *    06.01 * Poissons : * * * * *     * A . frais , réfrigérés , salés , fumés *   X * * * X/3 (5) *     * B . sous forme de paate * X * * * X/3 (5) *    06.02 * Crustacés et mollusques ( y compris les   hultres , les moules et les escargots ) , non   protégés naturellement par leur carapace ou leur   coquille * X * * * *    06.03 * Viandes de toutes espèces zoologiques   ( y compris la volaille et le gibiet ) : * * * * *     * A . fraîches , réfrigérées , salées ,   fumées * X * * * X/4 *     * B . sous forme de pâte , de crème * X * * * X/4 *    06.04 * Produits transformés à base de viande   ( jambon , saucisson , bacon et autres ) * X * * * X/4 *    06.05 * Conserves et semi-conserves de viande ou   de poisson : * * * * *     * A . en milieu aqueux * X (a) * X (a) * * *     * B . en milieu huileux * X (a) * X (a) * * X *    06.06 * OEufs dépourvus de leur coquille : * * * * *     * A . en poudre ou séchés * * * * *     * B . autres * X * * * *    06.07 * Jaune d'oeuf : * * * * *     * A . liquide * X * * * *     * B . en poudre ou congelé * * * * *    06.08 * Blanc d'oeuf séché * * * * *    07 . * Produits laitiers * * * * *    07.01 * Lait : * * * * *     * A . entier * X * * * *     * B . partiellement déshydraté * X * * * *     * C . partiellement ou totalement écrémé *   X * * * *     * D . totalement déshydraté * * * * *    07.02 * Lait fermenté , tel que le yoghourt , le   lait battu et leurs associations avec des fruits   et dérivés de fruits * * X * * *    07.03 * Crème et crème acide * X (a) * X (a) * * *    07.04 * Fromages : * * * * *     * A . entiers , à croûte * * * * *     * B . fondus * X (a) * X (a) * * *     * C . tous les autres * X (a) * X (a) * * X/3 (5) *    Numéro de référence * Dénomination des   denrées alimentaires * Simulants à utiliser *     * * A * B * C * D *    07.05 * Présure : * * * * *     * A . liquide ou pâteuse * X (a) * X (a) * * *     * B . en poudre ou séchée * * * * *    08 . * Produits divers * * * * *    08.01 * Vinaigre * * X * * *    08.02 * Aliments frits ou rôtis : * * * * *     * A . Pommes de terre frites , beignets et   autres * * * * X/5 *     * B . d'origine animale * * * * X/4 *    08.03 * Préparation pour soupes , potages ou   bouillons , soupes , potages ou bouillons préparés   ( extraits , concentrés ) , préparations   alimentaires composites homogénéisées , plats   préparés : * * * * *     * A . en poudre ou séchés : * * * * *     * I . présentant des matières grasses en   surface * * * * X/5 *     * II . autres * * * * *     * B . Liquides ou pâteux : * * * * *     * I . présentant des matières grasses en   surface * X (a) * X (a) * * X/3 *     * II . autres * X (a) * X (a) * * *    08.04 * Levures et substances fermentantes : * * * * *     * A . en pâte * X (a) * X (a) * * *     * B . sèches * * * * *    08.05 * Sel de cuisine * * * * *    08.06 * Sauces : * * * * *     * A . ne présentant pas de matières grasses   en surface * X (a) * X (a) * * *     * B . Mayonnaise , sauces dérivées de la   mayonnaise , crème pour salade et autres sauces   émulsionnées ( émulsion de type huile dans   l'eau ) * X (a) * X (a) * * X/3 *     * C . Sauce contenant de l'huile et de l'eau   formant deux couches distinctes * X (a) * X (a) * * X *    08.07 * Moutardes ( à l'exception des moutardes   en poudre de la position 08.17 ) * X (a) * X (a) * *   X/3 (6) *    08.08 * Tartines , sandwichs , toasts et autres   contenant toutes espèces d'aliments : * * * * *     * A . présentant des matières grasses en   surface * * * * X/5 *     * B . autres * * * * *    08.09 * Glaces * X * * * *    08.10 * Aliments secs : * * * * *     * A . présentant des matières grasses en surface *   * * * X/5 *     * B . autres * * * * *    Numéro de référence * Dénomination des   denrées alimentaires * Simulants à utiliser *     * * A * B * C * D *    08.11 * Aliments congelés ou surgelés * * * * *    08.12 * Extraits concentrés titrant 5 % vol   d'alcool ou plus * * X (8) * X * *    08.13 * Cacao : * * * * *     * A . Cacao en poudre * * * * X/5 (7) *     * B . Cacao en pâte * * * * X/3 (7) *    08.14 * Café , même torréfié ou décaféiné   ou soluble , succédanés de café en granulés   ou en poudre * * * * *    08.15 * Extraits de café liquide * X * * * *    08.16 * Plantes aromatiques et autres plantes : * * * * *     * camomille , mauve , menthe , thé , tilleul et   autres * * * * *    08.17 * Épices et aromates à l'état   ordinaire : * * * * *     * cannelle , clous de girofle , montarde en poudre ,   poivre , vanille , safran et autres * * * * *    (1) Cet essai est effectué uniquement dans les   cas où le pH est inférieur ou égal à 4,5 .    (2) Cet essai peut être effectué dans le cas   de liquides ou de boissons titrant plus de 15 % vol   d'alcool avec de l'éthanol en solution aqueuse   de concentration analogue .    (3) Cet essai est effectué uniquement dans   les cas où le pH est inférieur ou égal à 4,5 .    (4) S'il est possible , par un essai approprié ,   de démontrer qu'aucun « contact gras » ne s'établit   avec la matière plastique , l'essai avec le   simulant D peut être omis .    (5) S'il est possible , par un essai approprié ,   de démontrer qu'aucun « contact gras » ne   s'établit avec la matière plastique , l'essai   avec le simulant D peut être omis .    (6) S'il est possible , par un essai approprié ,   de démontrer qu'aucun « contact gras » ne   s'établit avec la matière plastique , l'essai   avec le simulant D peut être omis .    (7) S'il est possible , par un essai approprié ,   de démontrer qu'aucun « contact gras » ne   s'établit avec la matière plastique , l'essai   avec le simulant D peut être omis .    (8) Cet essai est effectué uniquement dans le cas   où le pH est inférieur ou égal à 4,5 .


Avis juridique important

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31994L0012

Directive 94/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mars 1994, relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/220/CEE

Journal officiel n° L 100 du 19/04/1994 p. 0042 - 0052 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 26 p. 0044  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 26 p. 0044

DIRECTIVE 94/12/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23  mars 1994 relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des  véhicules à moteur et modifiant la directive 70/220/CEELE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE  CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Comité économique et social (2); statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité, considérant qu'il importe d'adopter des mesures dans le cadre du marché intérieur; que ce marché  comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises,  des personnes, des services et des capitaux est assurée; considérant que le premier programme d'action de la Communauté européenne pour la protection de  l'environnement (3), approuvé par le Conseil le 22 novembre 1973, invite à tenir compte des  derniers progrès scientifiques dans la lutte contre la pollution atmosphérique causée par les gaz  provenant des véhicules à moteur et à adapter dans ce sens les directives déjà arrêtées; que le  cinquième programme d'action, dont l'approche générale a été approuvée par le Conseil dans sa  résolution du 1er février 1993 (4), prévoit que des efforts supplémentaires doivent être faits pour  réduire considérablement le niveau actuel des émissions de polluants provenant des véhicules à  moteur; considérant que l'objectif de réduction du niveau des émissions polluantes des véhicules à moteur  et l'instauration et la mise en oeuvre du marché intérieur pour les véhicules ne peuvent pas être  réalisés de façon suffisante par les États membres individuellement et peuvent, par conséquent,  être réalisés de meilleure façon par le rapprochement des législations des États membres relatives  aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les véhicules à moteur; considérant que l'on s'accorde à reconnaître que le développement des transports dans la Communauté  a entraîné des contraintes importantes pour l'environnement; qu'un certain nombre de prévisions  officielles concernant l'accroissement de la densité du trafic se sont révélées inférieures aux  chiffres officiels; que, pour cette raison, des normes d'émission strictes doivent être imposées  pour tous les véhicules à moteur; considérant que la Commission a arrêté un programme européen sur les émissions, les carburants et  les technologies des moteurs (Epefe); que ce programme a été établi pour assurer que les  propositions de directives futures sur les émissions polluantes recherchent les solutions les  meilleures à la fois pour le consommateur et pour l'économie; qu'il fait la part des contributions  qui peuvent être faites tant par le véhicule que par le carburant qui le propulse; considérant que la directive 70/220/CEE (5), qui traite des mesures à prendre contre la pollution  de l'air par des véhicules à moteur, est l'une des directives particulières de la procédure de  réception établie par la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le  rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et  de leurs remorques (6); considérant que la directive 70/220/CEE fixe les valeurs limites pour les émissions de monoxyde de  carbone et d'hydrocarbures imbrûlés provenant des moteurs de ces véhicules; que ces valeurs limites  ont été réduites pour la première fois par la directive 74/290/CEE (7) et complétées, conformément  à la directive 77/102/CEE de la Commission (8), par des valeurs limites admissibles pour les  émissions d'oxydes d'azote; que les valeurs limites pour ces trois polluants ont été abaissées  successivement par les directives 78/665/CEE de la Commission (9), 83/351/CEE (10) et 88/76/CEE  (11); que des valeurs limites pour les émissions de particules polluantes provenant des moteurs  Diesel ont été introduites par la directive 88/436/CEE (12); que des normes européennes plus  strictes pour les émissions de gaz polluants provenant de véhicules d'une cylindrée inférieure à 1  400 centimètres cubes ont été introduites par la directive 89/458/CEE (13); que l'on a étendu  l'application de ces normes à toutes les voitures particulières indépendamment de leur cylindrée en  se fondant sur une procédure d'essai européenne améliorée comportant un cycle de conduite  extra-urbain; que des exigences relatives aux émissions par évaporation et à la durabilité des  composants des véhicules intervenant dans la réduction des émissions, ainsi que des normes plus  strictes en matière d'émissions de particules provenant des voitures équipées de moteurs Diesel,  ont été introduites par la directive 91/441/CEE (14); que les voitures particulières conçues pour  transporter plus de six passagers ou ayant une masse maximale de plus de 2 500 kilogrammes, les  véhicules utilitaires légers et les véhicules tout-terrain, couverts par le domaine d'application  de la directive 70/220/CEE, qui ont bénéficié jusqu'à présent de normes moins rigoureuses, ont été  soumis par la directive 93/59/CEE à des normes aussi sévères que celles applicables aux voitures  particulières, compte tenu des conditions spécifiques de ces véhicules; considérant que les travaux entrepris par la Commission dans ce domaine ont montré que les  meilleures technologies actuellement disponibles pour l'industrie communautaire peuvent être encore  perfectionnées afin de permettre aux voitures particulières de satisfaire des limites d'émissions  considérablement réduites; que les normes proposées s'appliqueront à la fois à la réception des  nouveaux types de véhicules et au contrôle de la conformité de la production, étant donné que la  méthode modifiée d'échantillonnage et d'évaluation statistique permet de supprimer les tolérances  par rapport aux valeurs limites accordées lors des étapes précédentes de la directive 70/220/CEE; considérant que, compte tenu du niveau de pollution préoccupant entraîné par les émissions des  véhicules et leur rôle dans la formation des gaz responsables de l'effet de serre, il est  nécessaire de réduire les émissions, en particulier les émissions de CO2, conformément à  l'engagement pris au titre de la convention-cadre sur le changement climatique, signée à Rio en  juin 1992; que le CO2 résulte directement de la combustion de carburants d'origine carbonique; que  les émissions de CO2 peuvent être principalement réduites par une moindre consommation de  carburant; que ceci requiert des progrès en matière de conception des moteurs et des véhicules  ainsi qu'en matière de qualité des carburants; que tous ces éléments seront pris en compte dans une  proposition ultérieure de la Commission; considérant qu'il convient de permettre aux États membres d'accélérer la mise sur le marché de  véhicules satisfaisant aux prescriptions adoptées au niveau communautaire par l'octroi  d'incitations fiscales qui doivent être conformes aux dispositions du traité et répondre à  certaines conditions destinées à éviter des distorsions du marché intérieur; que les dispositions  de la présente directive n'affectent pas le droit des États membres d'inclure les émissions de  polluants et d'autres substances dans la base de calcul des taxes de circulation des véhicules à  moteur; considérant que l'exigence de notification en temps utile en application de la présente directive  s'entend sans préjudice des exigences de notification préalable prévues par les autres dispositions  du droit communautaire, en particulier par l'article 93 paragraphe 3 du traité; considérant qu'il convient que le Conseil adopte, au plus tard le 30 juin 1996, les prescriptions  pour l'«étape 2000» sur la base d'une proposition que la Commission présentera au plus tard le 31  décembre 1994 et que cette proposition visera à réduire de manière substantielle les émissions des  véhicules à moteur; considérant que la Commission a procédé à une consultation large des parties intéressées, culminant  avec le symposium «Auto émissions 2000» tenu les 21 et 22 septembre 1992, qui a montré que  l'approche présente focalisée sur les émissions d'échappement doit être un élément de l'étape  ultérieure à la mise en oeuvre des prescriptions de la présente directive, dans le cadre d'une  approche multidirectionnelle comprenant toutes les mesures qui permettent de réduire la pollution  atmosphérique due à la circulation routière; que tous les paramètres qui ont été identifiés comme  ayant un impact significatif sur cette pollution ne peuvent être indiqués à l'heure actuelle que  sous la forme d'une liste; que la Commission entreprendra l'analyse nécessaire des aspects  environnementaux, technologiques et de coût/efficacité afin de fournir, avant la fin de 1994, des  objectifs quantifiés pour des mesures communautaires applicables en l'an 2000; considérant que l'objectif de réduction du niveau des émissions polluantes des véhicules à moteur  implique que, lors de l'établissement des propositions de mesures qui seront d'application pour la  période commençant en l'an 2000, et compte tenu de l'établissement, notamment, des mesures  techniques complémentaires prévues à l'article 4, la Commission présentera, le cas échéant, des  valeurs cibles comportant une réduction ultérieure substantielle des émissions, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article 1 L'annexe I de la directive 70/220/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente  directive. Article 2 1. À partir du 1er juillet 1994 ou, à défaut de la publication de la présente directive au Journal  officiel des Communautés européennes le 31 décembre 1993 au plus tard, six mois après la  publication de cette directive, les États membres doivent accepter la conformité aux dispositions  de la directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la présente directive, aux fins de l'article 4  paragraphe 1 et de l'article 7 paragraphe 1 de la directive 70/156/CEE. 2. À partir du 1er janvier 1996, les États membres ne peuvent plus accorder: - la réception par type CEE, conformément à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 70/156/CEE ou - la réception par type nationale, à moins que les dispositions de l'article 8 paragraphe 2 de la  directive 70/156/CEE soient invoquées, à un type de véhicule, pour des motifs concernant la pollution de l'air par les émissions, s'il  n'est pas conforme à la directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la présente directive. 3. À partir du 1er janvier 1997, les États membres doivent: - considérer les certificats de conformité dont sont munis les nouveaux véhicules conformément à la  directive 70/156/CEE comme n'étant plus valables aux fins de l'article 7 paragraphe 1 de cette  directive et - refuser l'immatriculation, la vente et l'entrée en service de véhicules neufs qui ne sont pas  munis d'un certificat de conformité conformément à la directive 70/156/CEE, à moins que les  dispositions de l'article 8 paragraphe 2 de la directive 70/156/CEE soient invoquées, pour des motifs concernant la pollution de l'air par les émissions, si les véhicules ne sont pas  conformes à la directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la présente directive. Article 3 Les États membres ne peuvent prévoir des incitations fiscales que pour les véhicules à moteur  conformes à la directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la présente directive. Ces incitations  doivent être conformes aux dispositions du traité et répondre aux conditions suivantes: - elles sont valables pour la totalité des véhicules neufs qui sont commercialisés sur le marché  d'un État membre et qui satisfont, par anticipation, aux prescriptions de la directive 70/220/CEE,  telle que modifiée par la présente directive, - elles prennent fin dès l'application obligatoire des valeurs d'émissions fixée à l'article 2  paragraphe 3 pour les nouveaux véhicules à moteur, - elles sont, pour chaque type de véhicule à moteur, d'un montant inférieur au surcoût des  solutions techniques introduites et de leur installation sur le véhicule à moteur pour que soient  respectées les valeurs fixées. La Commission est informée en temps utile, pour pouvoir présenter ses observations, des projets  tendant à instituer ou à modifier les incitations fiscales visées au premier alinéa. Article 4 Le Conseil, agissant dans les conditions prévues par le traité, prend position, le 30 juin 1996 au  plus tard, sur des propositions portant sur une autre étape de mesures communautaires contre la  pollution de l'air provoquée par les émissions des véhicules à moteur, à présenter par la  Commission le 31 décembre 1994 au plus tard. Ces mesures seront d'application pour la période  courant à partir de l'an 2000. Dans ces propositions, la Commission suivra l'approche suivante: - les mesures seront conçues de telle manière que leurs effets répondent aux exigences  communautaires en matière de critères de qualité de l'air et aux objectifs qui leur sont associés, - une évaluation des aspects coût/efficacité de chaque mesure sera entreprise; cette évaluation  tiendra, entre autres, compte des contributions que pourraient apporter pour l'amélioration de la  qualité de l'air: - la gestion du trafic, par exemple en vue d'une répartition appropriée des coûts  environnementaux, - l'amélioration des transports en commun urbains, - les nouvelles technologies de propulsion (par exemple la traction électrique), - l'utilisation de carburants alternatifs (par exemple les biocarburants), - les mesures seront proportionnées et bien fondées au regard des objectifs poursuivis. Les propositions, qui prendront en compte la méthodologie décrite au deuxième alinéa et visent à  réduire de manière substantielle les émissions polluantes en ce qui concerne les véhicules selon la  présente directive, comprendront en particulier les éléments suivants: 1. Améliorations ultérieures des exigences de la présente directive: Sur la base de l'évaluation: - du potentiel présenté par la technologie traditionnelle du moteur et de la postcombustion, - des améliorations possibles de la méthode d'essai, par exemple démarrage à froid, démarrage à des  températures basses ou hivernales, durabilité (par exemple dans les tests de conformité),  évaporations, - des mesures au stade de la réception liées au renforcement des exigences d'inspection et  d'entretien, comprenant par exemple des systèmes de diagnostic embarqués, - de la possibilité d'un contrôle de la conformité des véhicules en circulation, - du besoin éventuel: i) de limites spécifiques pour HC et NOx, en plus d'une valeur limite cumulative; ii) de mesures visant à couvrir des polluants non encore réglementés. 2. Mesures techniques complémentaires dans le cadre de directives spécifiques, comprenant: - des améliorations de la qualité du carburant pour ce qui concerne les émissions de substances  dangereuses (notamment de benzène) des véhicules, - un renforcement des prescriptions dans le cadre des programmes d'inspection et d'entretien. Les valeurs limites réduites qui feront l'objet de la nouvelle directive ne s'appliqueront pas  avant le 1er janvier 2000 pour les nouvelles réceptions. Le Conseil décide des conditions d'octroi  des incitations fiscales sur la base de ces valeurs limites. Article 5 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et  administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1994 ou,  à défaut de publication de la présente directive au Journal officiel des Communautés européennes le  31 décembre 1993 au plus tard, six mois après la publication de cette directive. Ils en informent  immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 23 mars 1994. Par le Parlement européen Le président E. KLEPSCH Par le Conseil Le président Th. PANGALOS (1) JO n° C 56 du 26. 2. 1993, p. 34. (2) JO n° C 201 du 26. 7. 1993, p. 9. (3) JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1. (4) JO n° C 138 du 17. 5. 1993, p. 1. (5) JO n° L 76 du 6. 4. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/59/CEE  (JO n° L 186 du 28. 7. 1993, p. 21). (6) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/81/CEE  de la Commission (JO n° L 264 du 23. 10. 1993, p. 49). (7) JO n° L 159 du 15. 6. 1974, p. 61. (8) JO n° L 32 du 3. 2. 1977, p. 32. (9) JO n° L 223 du 14. 8. 1978, p. 48. (10) JO n° L 197 du 20. 7. 1983, p. 1. (11) JO n° L 36 du 9. 2. 1988, p. 1. (12) JO n° L 214 du 6. 8. 1988, p. 1. (13) JO n° L 226 du 3. 8. 1989, p. 1. (14) JO n° L 242 du 30. 8. 1991, p. 1.  ANNEXE MODIFICATIONS DES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70/220/CEE, TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA  DIRECTIVE 93/59/CEE ANNEXE I 1. Le point 3.1 doit se lire comme suit: «3.1. La demande de réception, conformément à l'article 3 de la directive 70/156/CEE, d'un type de  véhicule en ce qui concerne les émissions d'échappement, les émissions par évaporation et la  durabilité des dispositifs antipollution est introduite par le constructeur du véhicule.» 2. Le point 4 doit se lire comme suit: «4. OCTROI DE LA RÉCEPTION CEE 4.1. Si les prescriptions appropriées sont satisfaites, la réception CEE est accordée conformément  à l'article 4 paragraphe 3 de la directive 70/156/CEE. 4.2. Un modèle de certificat de réception CEE est donné à l'annexe IX.» 3. Point 5.3.1.4: Les titres des colonnes et la première ligne du tableau concernant les véhicules de la catégorie M  sont remplacés par ce qui suit: «>TABLE>» 4. Le point 7 doit se lire comme suit: «7. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION 7.1. Les mesures destinées à assurer la conformité de la production doivent être prises selon les  prescriptions de l'article 10 de la directive 70/156/CEE. La conformité de la production est vérifiée sur la base de la description donnée à l'annexe IX de  la présente directive. Si l'autorité n'est pas satisfaite de la procédure d'audit du constructeur, alors les points 2.4.2  et 2.4.3 de l'annexe X de la directive 70/156/CEE seront appliqués. 7.1.1. Si un essai du type I doit être réalisé et lorsqu'un type de véhicule a fait l'objet d'une  ou de plusieurs extensions, les essais seront réalisés sur le ou les véhicules décrits dans le  dossier de base. 7.1.1.1. Contrôle de la conformité relatif à l'essai du type I Après sélection par l'autorité, le constructeur n'effectuera aucun réglage sur les véhicules  sélectionnés. 7.1.1.1.1. Trois véhicules sont prélevés aléatoirement dans la série et sont soumis à l'essai  décrit au point 5.3.1 de la présente annexe. Les facteurs de détérioration sont utilisés de la même  manière. Les valeurs limites sont celles figurant au point 5.3.1.4 de la présente annexe. 7.1.1.1.2. Si l'autorité est satisfaite de la valeur de l'écart type de production donnée par le  constructeur en accord avec l'annexe X de la directive 70/156/CEE, les essais sont réalisés suivant  l'appendice 1 de la présente annexe. Si l'autorité n'est pas satisfaite de la valeur de l'écart type de production donnée par le  constructeur en accord avec l'annexe X de la directive 70/156/CEE, les essais sont réalisés suivant  l'appendice 2 de la présente annexe. 7.1.1.1.3. La production d'une série est considérée comme conforme ou non conforme sur la base d'un  essai des véhicules par échantillonnage, dès que l'on parvient à une décision d'acceptation pour  tous les polluants ou à une décision de refus pour un polluant, conformément aux critères de test  utilisés dans l'appendice adéquat. Lorsqu'une décision d'acceptation a été prise pour un polluant, elle n'est pas modifiée par les  résultats d'essais complémentaires effectués pour prendre une décision pour les autres polluants. Si aucune décision d'acceptation n'est prise pour tous les polluants et si aucune décision de refus  n'est prise pour un polluant, il est procédé à un essai sur un véhicule supplémentaire (figure  I.7). 7.1.1.2. Par dérogation aux prescriptions du point 3.1.1 de l'annexe III, les essais seront  effectués sur des véhicules sortant de chaînes de production. 7.1.1.2.1. Toutefois, à la demande du constructeur, les essais pourront être effectués sur des  véhicules qui ont parcouru: - un maximum de 3 000 km pour les véhicules équipés de moteurs à allumage commandé, - un maximum de 15 000 km pour les véhicules équipés de moteurs à allumage par compression. Dans ces deux cas, le rodage sera à la charge du constructeur, qui s'engage à n'effectuer aucun  réglage sur ces véhicules. >DEBUT DE GRAPHIQUE>Essai avec trois véhicules Calcul des statistiques de test Conformément à  l'appendice adéquat, la statistique de test permet-elle de rejeter la série pour au moins un  polluant? OUI Série refusée NON NON Conformément à l'appendice adéquat, la statistique de test  permet-elle d'accepter la série pour au moins un polluant? OUI L'acceptation est décidée pour un ou  des polluants L'acceptation est-elle décidée pour tous les polluants? OUI Série acceptée NON Essai  sur un véhicule supplémentaire Figure I.7 >FIN DE GRAPHIQUE>7.1.1.2.2. Lorsque le constructeur  demande à effectuer un rodage ("X" km, avec X ≤ 3 000 km pour les véhicules équipés d'un moteur  à allumage commandé et X ≤ 15 000 km pour les véhicules équipés d'un moteur par compression), il  sera procédé comme suit: - les émissions de polluants (type I) seront mesurées à zéro et à "X" km sur le premier véhicule  essayé, - le coefficient d'évolution des émissions entre zéro et "X" km sera calculé pour chacun des  polluants: Émissions "X" km Émissions zéro km Il pourra être inférieur à 1, - les véhicules suivants ne subiront pas de rodage, mais leurs émissions à zéro km seront affectées  de ce coefficient. Dans ce cas, les valeurs à retenir pour le contrôle seront: - les valeurs à "X" km pour le premier véhicule, - les valeurs à zéro km multipliées par le coefficient pour les autres véhicules. 7.1.1.2.3. Tous les essais pourront être effectués avec du carburant du commerce. Toutefois, à la  demande du constructeur, les carburants de référence décrits à l'annexe VIII seront utilisés. 7.1.2. S'il doit être procédé à un essai du type III, il sera effectué sur tous les véhicules  sélectionnés pour l'essai COP du type I (point 7.1.1.1.1). Les conditions indiquées au point  5.3.3.2 doivent être respectées. 7.1.3. S'il doit être procédé à un essai du type IV, il sera effectué selon le point 7 de l'annexe  VI.» Appendice 1 1. Le présent appendice décrit la procédure à suivre afin de vérifier les exigences  de la conformité de production pour l'essai du type I lorsque l'écart type de production donné par  le constructeur est satisfaisant. 2. Avec un échantillon minimal de taille 3, la procédure d'échantillonnage est établie afin que la  probabilité qu'un lot soit accepté soit 0,95 (risque fournisseur = 5 %), avec une proportion de  défectueux de 40 %, et que la probabilité qu'un lot soit accepté soit 0,10 (risque client = 10 %),  avec une proportion de défectueux de 65 %. 3. Pour chacun des polluants visés au point 5.3.1.4 de l'annexe I, la procédure suivante est  appliquée (figure I.7): avec: L:QT>«7.i le logarithme naturel de la valeur limite pour le polluant, xi: le logarithme naturel de la valeur mesurée pour le énième véhicule de l'échantillon, s: une estimation de l'écart type de production, après transformation des mesurages en logarithme  naturel, n: la taille de l'échantillon. 4. On calcule pour l'échantillon la statistique de test représentant la somme des écarts réduits à  la limite et définie par: 1 s n Ó i = 1 (L - xi) 5. Alors: - si la statistique de test est supérieure au seuil d'acceptation prévu pour la taille de  l'échantillon, apparaissant dans le tableau I.1.5, l'acceptation est décidée pour le polluant, - si la statistique de test est inférieure au seuil de refus prévu pour la taille de l'échantillon,  apparaissant dans le tableau I.1.5, le refus est décidé pour le polluant; sinon, un véhicule  supplémentaire est essayé conformément au point 7.1.1.1 de l'annexe I, et le calcul appliqué à  nouveau sur l'échantillon est ainsi augmenté d'une unité. >TABLE>Appendice 2 1. Cette appendice décrit la procédure à suivre afin de vérifier  les exigences de la conformité de production pour l'essai du type lorsque l'écart type de  production donné par le constructeur n'est pas satisfaisant ou disponible. 2. Avec un échantillon minimal de taille 3, la procédure d'échantillonnage est établie afin que la  probabilité qu'un lot soit accepté soit 0,95 (risque fournisseur = 5 %), avec une proportion de  défectueux de 40 %, et que la probabilité qu'un lot soit accepté soit 0,10 (risque client = 10 %),  avec une proportion de défectueux de 65 %. 3. Les valeurs, mesurées pour les polluants définis au paragraphe 5.3.1.4 de l'annexe I, sont  supposées être distribuées suivant une loi «log-normale» et doivent être transformées à l'aide de  leur logarithme naturel. On note m0 et m les tailles d'échantillons respectivement minimales et  maximales (m0 = 3 et m = 32), et n la taille de l'échantillon en cours. 4. Si les logarithmes naturels des valeurs mesurées dans la série sont x1, x2, . . ., xj et L est  le logarithme naturel de la valeur limite pour le polluant, alors, on définit: dj = xj - L d-n = 1 n n Ó j = 1 dj v²n = 1 n n Ó j = 1 (dj - d-n)² 5. Le tableau I.2.5 donne les valeurs d'acceptation (An) et de refus (Bn) en fonction de la taille  de l'échantillon. La statistique de test est le rapport d-n/vn et doit être utilisée pour  déterminer si la série est acceptée ou refusée comme suit. Pour m0 ≤ n ≤ m: - accepter la série si d-n/vn ≤ An, - refuser la série si d-n/vn ≥ Bn, - essayer un véhicule supplémentaire si An < d-n/vn < Bn. 6. Remarques Les formules de récurrence suivantes sont utiles pour calculer les valeurs successives de la  statistique de test: d-n = ( 1 - 1 n ) d-n-1 + 1 n dn v²n = ( 1 - 1 n ) v ²n-1 + (d-n - dn)² n - 1 (n = 2, 3, . . .; d-1 = d1; v1 = 0). >TABLE>