title: Directive 69/262/CEE du Conseil, du 28 juillet 1969, relative à l'octroi d'aides à la construction navale visant à corriger les dispositions de la concurrence sur le marché international

text:
15 . 8 . 69                        Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 206/25
                                                           II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   CONSEIL
                                            DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                   du 28 juillet 1969
             relative à l'octroi d'aides à la construction navale visant à corriger les distorsions de
                                      la concurrence sur le marché international
                                                     ( 69/262/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que les mesures envisagées peuvent bé
                                                                néficier tant aux livraisons intérieures qu'à celles
vu le traité instituant la Communauté économique                destinées aux exportations,
européenne, et notamment ses articles 92 et 112,
vu la proposition de la Commission,                             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
considérant que la situation de la construction na                                    Article premier
vale s'est sensiblement aggravée dans la Communau
té par rapport au reste du monde, particulièrement              Peuvent être considérées comme compatibles avec le
en raison des distorsions de la concurrence sur le              marché commun , dans les conditions énoncées à
marché international ;                                          l' article 2, les aides destinées à compenser les distor
                                                                sions de la concurrence constatées sur le marché
considérant que la protection de la construction na            international de la construction navale.
vale dans la Communauté présente un intérêt com
mun ;                                                                                Article 2
considérant qu'il est impossible de protéger ce sec            1.      Des aides peuvent être octroyées pour les mar
teur industriel contre la concurrence extérieure par            chés suivants :
des mesures tarifaires ou d' autres mesures de poli
tique commerciale sans porter préjudice aux arma               a ) Construction, dans un chantier naval de la Com
teurs de la Communauté qui exercent leur activité                    munauté, de bâtiments de mer présentant les ca
sur un marché de caractère international ;                           ractéristiques suivantes :
considérant que le préjudice subi par les chantiers                  — navires de commerce pour le transport de pas
navals de la Communauté du fait des distorsions                          sagers et/ou de marchandises, de 100 tonneaux
de la concurrence constatées sur le marché inter                        de jauge brute ou plus,
national peut être estimé actuellement à 10 % des
prix fixés contraetuellement pour la vente de bâti                  — bateaux de pêche de 50 tonneaux de jauge
ments de mer neufs ou pour certains travaux de                           brute ou plus,
transformation ;                                                     — bateaux-dragueurs de 150 tonneaux de jauge
considérant que l'octroi d'aides en vue de compen                       brute ou plus,
ser le préjudice dû aux distorsions de la concurrence                — remorqueurs de 500 CV ou plus ;
ne doit pas modifier les conditions des échanges au
sein de la Communauté dans une mesure supérieure                b ) travaux de transformation de bâtiments de mer
à celle exigée par la stricte réalisation de cet objec              d'un des types décrits sous a) et d'un tonnage
tif ;                                                                de 3.000 tonneaux de jauge brute ou plus, à
 ---pagebreak---  rN     Z.WO / Z.O                     journal omtici aes communautés europeennes                                    15 . 8 . 69
    condition que ces travaux soient effectués dans                  2. Avant la fin de l'année 1971 et sans préju
    un chantier naval de la Communauté et qu'ils                     dice de l'examen permanent prévu à l'article 93
    entraînent une modification radicale du plan de                 paragraphe 1 du traité, la Commission examine la
    charge, de la coque ou du système principal de                   situation du marché international et soumet au Con
    propulsion de ces bâtiments.                                     seil un rapport accompagné, le cas échéant, de pro
                                                                    positions relatives aux mesures à prendre pour la
2. Pour chaque marché relevant du paragraphe 1 ,                     période ultérieure.
 les aides octroyées peuvent atteindre au total 10 %
des prix fixés contractuellement, avant le commen                   Le Conseil dispose d'un délai de six mois pour
 cement des travaux, pour la vente de bâtiments                      statuer sur ces propositions.
de mer neufs ou pour les travaux de transforma
tion .                                                              Lorsque ces propositions sont présentées au Con
                                                                    seil, la durée de validité de la présente directive
                            Article 3                               est prolongée, au-delà du 31 décembre 1971 , jusqu'au
                                                                    jour de l'entrée en vigueur de la décision du Con
Les États membres communiquent à la Commis                         seil et au plus tard jusqu'au 30 juin 1972.
sion, dans la mesure nécessaire, les règles et les
modalités d'application des régimes d'aides en fa                                           Article 5
veur du secteur industriel en cause.
                                                                    Les États membres sont destinataires de la présente
Ces règles et modalités d'application doivent faire                 directive.
apparaître clairement si le montant maximal des
aides ainsi que le champ d'application fixés à l'ar                Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1969.
ticle 2 sont respectés.
                                                                                Par le Conseil .
                            Article 4
                                                                                Le président
1.     La présente directive est applicable jusqu'au
31 décembre 1971 .                                                                                P. LARDINOIS
                                                   DÉCISION DU CONSEIL
                                                       du 28 juillet 1969
                   portant conclusion d'un accord avec la république d'Afrique du Sud négocié au titre
                                        de l'article XXVIII paragraphe 1 du G.A.T.T.
                                                        (69/263/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             DÉCIDE :
vu le traité instituant la Communauté économique                                         Article premier
européenne, et notamment ses articles 111 , 114 et
228,                                                                Est conclu au nom de la Communauté économique
                                                                    européenne l'accord, négocié avec la république
vu la décision du Conseil du 5 décembre 1961 ,                      d'Afrique du Sud au titre de l'article XXVIII para
                                                                    graphe 1 de l'accord général sur les tarifs douaniers
vu le rapport de la Commission,                                     et le commerce, dont le texte est annexé à la pré
                                                                    sente décision .
considérant que la république d'Afrique du Sud, con                                        Article 2
formément aux dispositions de l'article XXVIII pa
                                                                    La conclusion de cet accord sera notifiée aux par
ragraphe 1 de l'accord général sur les tarifs douaniers             ties contractantes à l'accord général sur les tarifs
et le commerce, a fait connaître son désir de                       douaniers et le commerce .
procéder au retrait de concessions intéressant la Com
munauté économique européenne ; que ce retrait a                    Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1969.
fait l'objet cle négociations de compensation ;
                                                                                Par le Conseil
considérant que les concessions offertes par la ré                                                 Le président
publique d'Afrique du Sud en compensation des con
cessions antérieures sont satisfaisantes,                                                          P. LARDINOIS


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31980L1139

Trente-cinquième directive 80/1139/CEE de la Commission, du 25 novembre 1980, modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 336 du 13/12/1980 p. 0042 - 0042

****( 1 ) JO NO L 270 DU 14 . 12 . 1970 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 251 DU 24 . 9 . 1980 , P . 17 .    TRENTE-CINQUIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION   DU 25 NOVEMBRE 1980   MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX  ( 80/1139/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 70/524/CEE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA TRENTE-QUATRIEME DIRECTIVE 80/884/CEE DE LA COMMISSION ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ET SON ARTICLE 16 BIS PARAGRAPHE 4 ,   CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 70/524/CEE PREVOIT QUE LE CONTENU DES ANNEXES DOIT ETRE CONSTAMMENT ADAPTE A L ' EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ;   CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS D ' EMPLOI DE L ' ANTIBIOTIQUE LINCOMYCINE ET DES COCCIDIOSTATIQUES DIMITRIDAZOLE ET RONIDAZOL FIGURANT ACTUELLEMENT A L ' ANNEXE II DOIVENT ENCORE FAIRE L ' OBJET D ' EXAMENS COMPLEMENTAIRES ; QUE , DE CE FAIT , LE DELAI D ' AUTORISATION DE CES SUBSTANCES DOIT ETRE PROROGE POUR UNE PERIODE DETERMINEE , EN ATTENDANT LE RESULTAT DE CES EXAMENS ;   CONSIDERANT QUE , EN L ' ABSENCE D ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX ET DE DECISION DU CONSEIL DANS UN DELAI DE TROIS MOIS , IL APPARTIENT A LA COMMISSION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 16 BIS PARAGRAPHE 4 DEUXIEME ALINEA DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE , D ' ARRETER LES MESURES ,   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :   ARTICLE PREMIER   A L ' ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE :   1 . A LA PARTIE A  "  ANTIBIOTIQUES  " , LA DATE DU 30 JUIN 1980 FIGURANT DANS LA COLONNE  "  DUREE DE L ' AUTORISATION  "  EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 30 JUIN 1981 POUR LA POSITION MENTIONNEE CI-APRES :   NO 17 LINCOMYCINE ;   2 . A LA PARTIE B  "  COCCIDIOSTATIQUES ET AUTRES SUBSTANCES MEDICAMENTEUSES  " , LA DATE DU 30 JUIN 1980 FIGURANT DANS LA COLONNE  "  DUREE DE L ' AUTORISATION  "  EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 30 JUIN 1981 POUR LES POSITIONS MENTIONNEES CI-APRES :   NO 2 DIMITRIDAZOLE ,   NO 12 RONIDAZOL ;   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   FAIT A BRUXELLES , LE 25 NOVEMBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT


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31988L0014

Quatrième Directive 88/14/CEE du Conseil du 22 décembre 1987 concernant les dispositions relatives à l'heure d'été

Journal officiel n° L 006 du 09/01/1988 p. 0038 - 0038

*****QUATRIÈME  DIRECTIVE DU CONSEIL  du 22 décembre 1987  concernant les dispositions relatives à l'heure d'été  (88/14/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100A,  vu la proposition de la Commission,  en coopération avec le Parlement européen (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que la troisième directive 84/634/CEE du Conseil, du 12 décembre 1984, concernant les dispositions relatives à l'heure d'été (3), modifiée en dernier lieu par la directive 85/582/CEE (4), a introduit une date et une heure communes, dans l'ensemble de la Communauté, pour le début de la période de l'heure d'été des années 1986, 1987 et 1988 et, pour la fin de la période de l'heure d'été de ces mêmes années, deux dates différentes, valables l'une dans les États membres autres que l'Irlande et le Royaume-Uni et l'autre dans ces deux États;  considérant que l'article 5 de la troisième directive prévoit que le Conseil adoptera avant le 1er janvier 1988, sur proposition de la Commission, le régime applicable à partir de 1989;  considérant que toutes les données nécessaires pour déterminer la date de la fin de la période de l'heure d'été ne sont pas actuellement disponibles; qu'il convient dès lors de proroger les dispositions actuelles pour 1989;  considérant qu'il convient de fixer une date et une heure communes pour le début de la période de l'heure d'été de cette année, valables dans l'ensemble de l'espace communautaire;  considérant que, à titre provisoire, il convient de fixer deux dates différentes pour la fin de la période de l'heure d'été de l'année précitée, valables l'une dans les Étatsmembres autres que l'Irlande et le Royaume-Uni et l'autre dans ces deux États;  considérant que, pour des raisons d'ordre géographique, il convient de ne pas appliquer les dispositions communes relatives à l'heure d'été aux territoires d'outre-mer des États membres,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Aux fins de la présente directive, on entend par « période de l'heure d'été » la période de l'année pendant laquelle l'heure est avancée de soixante minutes par rapport à l'heure du reste de l'année.  Article 2  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, dans chaque État membre, la période de l'heure d'été pour l'année 1989 commence à 1 heure du matin, temps universel, le dimanche 26 mars 1989.  Article 3  Les États membres autres que l'Irlande et le Royaume-Uni prennent les mesures nécessaires pour que la période de l'heure d'été de l'année 1989 finisse à 1 heure du matin, temps universel, le dimanche 24 septembre 1989.  Article 4  L'Irlande et le Royaume-Uni prennent les mesures nécessaires pour que la période de l'heure d'été pour l'année 1989 finisse à 1 heure du matin, temps universel, le dimanche 29 octobre 1989.  Article 5  Avant le 1er janvier 1989, le Conseil adoptera, sur proposition de la Commission, le régime applicable à partir de 1990.  Article 6  La présente directive ne s'applique pas aux territoires d'outre-mer des États membres.  Article 7  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987.  Par le Conseil  Le président  N. WILHJELM  (1) JO no C 345 du 21. 12. 1987.  (2) JO no C 356 du 31. 12. 1987.  (3) JO no L 331 du 19. 12. 1984, p. 33.  (4) JO no L 372 du 31. 12. 1985, p. 38.


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31995L0067

Directive 95/67/CE de la Commission, du 15 décembre 1995, portant adaptation technique de la directive 89/647/CEE du Conseil, relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit en ce qui concerne la définition des «banques multilatérales de développement» (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 314 du 28/12/1995 p. 0072 - 0072

DIRECTIVE 95/67/CE DE LA COMMISSION du  15 décembre 1995 portant adaptation technique de la directive 89/647/CEE du Conseil, relative à un  ratio de solvabilité des établissements de crédit en ce qui concerne la définition des «  banques  multilatérales de développement  » (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/647/CEE du Conseil, du 18 décembre 1989, relative à un ratio de solvabilité des  établissements de crédit  (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/15/CE de la Commission   (2), et notamment son article  9, considérant que l'article 2 paragraphe 1 septième tiret de la directive 89/647/CEE définit les «   banques multilatérales de développement  » par une énumération; considérant que la Société interaméricaine d'investissement est membre du groupe de la Banque  interaméricaine de développement; que la Société interaméricaine d'investissement a pour objet de  stimuler le développement économique de ses pays membres régionaux en développement, en  encourageant la création, l'expansion et la modernisation d'entreprises privées, de référence  petites et moyennes, de façon à compléter les activités de la Banque interaméricaine de  développement; que la Société interaméricaine d'investissement présente les mêmes caractéristiques  essentielles que les «  banques multilatérales de développement  » et que, par conséquent, cette  société devrait être incluse dans la définition des «  banques multilatérales de développement  »  contenue dans la directive 89/647/CEE; considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité  consultatif bancaire agissant en qualité de comité chargé d'assister la Commission conformément à  la procédure définie à l'article 9 paragraphe 2 de la directive 89/647/CEE; considérant que la présente directive concerne l'Espace économique européen (EEE) et que la  procédure de l'article 99 du traité sur l'Espace économique européen a été respectée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La définition des «  banques multilatérales de développement  »  figurant à l'article 2 paragraphe 1 septième tiret de la directive 89/647/CEE comprend la Société  interaméricaine d'investissement. Article 2 1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux  dispositions de la présente directive au plus tard le 1er juillet 1996. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions  législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent dans le domaine régi par la  présente directive. Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa  publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1995. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission


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31998L0061

Directive 98/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur

Journal officiel n° L 268 du 03/10/1998 p. 0037 - 0038

DIRECTIVE 98/61/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 septembre 1998 modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateurLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité (3),considérant que la Commission a organisé une large consultation publique à propos d'un Livre vert sur une politique de numérotation dans le domaine des services de télécommunications en Europe;considérant que cette consultation a mis en évidence l'importance qu'il y a à garantir à tous les acteurs du marché l'égalité d'accès, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, aux ressources de numérotation, ainsi que la nécessité absolue de disposer de mécanismes de numérotation adéquats, notamment en ce qui concerne la portabilité des numéros et la sélection de l'opérateur, pour faciliter le choix du consommateur et encourager une réelle concurrence sur le marché libéralisé des télécommunications;considérant que le Conseil a adopté une résolution le 22 septembre 1997 (4), invitant la Commission à présenter des propositions au Parlement européen et au Conseil sur l'introduction accélérée de la portabilité du numéro et sur l'introduction de la présélection de l'opérateur;considérant que le Parlement européen a adopté une résolution le 17 juillet 1997 (5) demandant à la Commission de soumettre une proposition visant à modifier la directive existante afin d'introduire la présélection de l'opérateur et la portabilité du numéro;considérant que, dans l'intérêt du consommateur et compte tenu des situations de marché nationales particulières, les autorités réglementaires nationales peuvent étendre l'obligation de fournir une présélection de l'opérateur permettant d'écarter à chaque appel tout choix de présélection aux organismes exploitant des réseaux publics de télécommunications, qui ne sont pas puissants sur le marché, lorsque cela ne leur impose pas une charge disproportionnée ou si cela ne crée pas un obstacle à l'arrivée sur le marché de nouveaux opérateurs;considérant qu'il convient de modifier en conséquence la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (6),ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La directive 97/33/CE est modifiée comme suit:1) à l'article 2, paragraphe 1, les définitions suivantes sont ajoutées:«h) "abonné": toute personne physique ou morale qui a conclu un contrat avec le prestataire de services de télécommunications accessibles au public en vue de la fourniture de tels services;i) "numéro géographique": un numéro du plan national de numérotation dont une partie de la structure numérique contient une signification géographique utilisée pour acheminer les appels vers le lieu physique du point de terminaison du réseau de l'abonné auquel le numéro a été attribué.»2) à l'article 12, paragraphe 5, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:«5. Les autorités réglementaires nationales encouragent l'introduction au plus tôt du service de portabilité du numéro de l'opérateur permettant à l'abonné qui le demande de conserver son (ses) numéro(s) dans le réseau téléphonique public fixe et le réseau numérique à intégration de services (RNIS), quel que soit l'organisme prestataire de services, en un lieu spécifique dans le cas de numéros géographiques et en un lieu quelconque dans le cas de numéros autres que géographiques, et veillent à ce que ce service soit disponible le 1er janvier 2000 au plus tard ou, dans les pays qui bénéficient d'une période transitoire supplémentaire, dès que possible après cette date, mais au plus tard deux ans après la date ultérieure décidée pour la pleine libéralisation des services de téléphonie vocale.»3) à l'article 12, le paragraphe 7 suivant est ajouté:«7. Les autorités réglementaires nationales exigent au moins des organismes exploitant des réseaux publics de télécommunications visés dans la première partie de l'annexe I et notifiés par les autorités réglementaires nationales comme étant des organismes puissants sur le marché, de permettre à leurs abonnés, y compris ceux utilisant le RNIS, d'accéder aux services commutés de tout prestataire interconnecté de services de télécommunications accessibles au public. Des mécanismes doivent être mis en place à cet effet au 1er janvier 2000 au plus tard ou, dans les pays qui bénéficient d'une période transitoire supplémentaire, dès que possible après cette date, mais au plus tard deux ans après toute date ultérieure décidée pour la pleine libéralisation des services de téléphonie vocale, afin de permettre à l'abonné de choisir ces services au moyen d'une présélection et d'un système lui permettant d'écarter à chaque appel tout choix de présélection en composant un préfixe court.Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que la tarification de l'interconnexion liée à la fourniture de ce service soit fonction du coût et à ce que, le cas échéant, les redevances à payer par le consommateur ne jouent pas un rôle dissuasif à l'égard de l'utilisation dudit service.»4) à l'article 20, paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant:«2. Une suspension des obligations découlant de l'article 12, paragraphes 5 et 7, peut être sollicitée lorsque l'État membre concerné peut prouver que le respect de ces obligations imposerait une charge excessive à certains organismes ou à certaines catégories d'organismes.»Article 2 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 31 décembre 1998. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont fixées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1998.Par le Parlement européenLe présidentJ. M. GIL-ROBLESPar le ConseilLe présidentJ. FARNLEITNER(1) JO C 330 du 1. 11. 1997, p. 19 et JO C 13 du 17. 1. 1998, p. 10.(2) JO C 73 du 9. 3. 1998, p. 107.(3) Avis du Parlement européen du 20 novembre 1997 (JO C 371 du 8. 12. 1997, p. 180), position commune du Conseil du 12 février 1998 (JO C 91 du 26. 3. 1998, p. 42) et décision du Parlement européen du 14 mai 1998 (JO C 167 du 1. 6. 1998). Décision du Conseil du 20 juillet 1998.(4) JO C 303 du 4. 10. 1997, p. 1.(5) JO C 286 du 22. 9. 1997, p. 232.(6) JO L 199 du 26. 7. 1997, p. 32.


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31995L0066

Directive 95/66/CE de la Commission, du 14 décembre 1995, modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté

Journal officiel n° L 308 du 21/12/1995 p. 0077 - 0078

DIRECTIVE 95/66/CE DE LA COMMISSION du 14 décembre 1995 modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la CommunautéLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/41/CE (2), et notamment son article 13 deuxième alinéa troisième et quatrième tirets,considérant qu'il convient de modifier certaines dispositions relatives aux fruits de Citrus clementina Hort. ex Tanaka, avec feuilles et pédoncules, établies pour des zones reconnues comme protégées contre Citrus tristeza virus (isolats européens), afin de tenir compte des mouvements de tous les fruits de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et leurs hybrides, avec feuilles et pédoncules, dans la Communauté;considérant que ces modifications sont conformes aux demandes des États membres concernés;considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La directive 77/93/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er janvier 1996. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission toutes les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1995.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.(2) JO n° L 182 du 2. 8. 1995, p. 17.ANNEXE 1. La mention qui figure à l'annexe II partie B point d) est remplacée par le texte suivant:>TABLE>2. À l'annexe IV partie A section II, le point 31.2 est supprimé.3. À l'annexe IV partie B, le point 31 est remplacé par le texte suivant:>TABLE>4. À l'annexe V partie A section I, le point 1.6 est remplacé par le texte suivant:« 1.6 Fruits de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et leurs hybrides, avec feuilles et pédoncules ».


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31999L0026

Directive 1999/26/CE de la Commission du 20 avril 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 93/94/CEE du Conseil relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 118 du 06/05/1999 p. 0032 - 0035

DIRECTIVE 1999/26/CE DE LA COMMISSIONdu 20 avril 1999portant adaptation au progrès technique de la directive 93/94/CEE du Conseil relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues(1), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 16,vu la directive 93/94/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues(2), et notamment son article 3,(1) considérant que la directive 93/94/CEE est une des directives particulières de la procédure de réception communautaire instituée par la directive 92/61/CEE; que les dispositions de la directive 92/61/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules s'appliquent donc à ladite directive;(2) considérant que l'évolution de la technique permet maintenant une adaptation au progrès technique de la directive 93/94/CEE; que, en vue de permettre le bon fonctionnement du système de réception complète, il apparaît donc nécessaire de clarifier davantage ou de compléter certaines prescriptions de la directive concernée;(3) considérant que, à cette fin, il importe d'adapter les prescriptions relatives aux conditions de chargement des véhicules lors de la mesure de l'inclinaison et celles relatives aux dimensions des emplacements pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des quadricycles munis d'une carrosserie ainsi que d'aligner la figure 1 sur le positionnement réel des véhicules lors des essais et de mieux préciser certaines références figurant dans la fiche de renseignements;(4) considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par l'article 13 de la directive 70/156/CEE du Conseil(3), modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil(4),A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe de la directive 93/94/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 21. À partir du 1er janvier 2000, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière:- refuser la réception CE d'un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues, ni- interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules à moteur à deux ou trois roues,pour autant que l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière réponde aux exigences de la directive 93/94/CEE, telle que modifiée par la présente directive.2. À partir du 1er juillet 2000, les États membres refusent la réception Ce de tout type de véhicule à moteur à deux ou trois roues pour des motifs concernant l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière, si les exigences de la directive 93/94/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées.Article 31. Les États membres adoptent et publient au plus tard le 31 décembre 1999 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2000.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de ces références sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 20 avril 1999.Par la CommissionMartin BANGEMANNMembre de la Commission(1) JO L 225 du 10.8.1992, p. 72.(2) JO L 311 du 14.12.1993, p. 83.(3) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1.(4) JO L 11 du 16.1.1999, p. 25.ANNEXE1. Le point 1.1 est remplacé par le texte suivant: "1.1. Cyclomoteurs et quadricycles légers sans carrosserie".2. Le point 1.2 est remplacé par le texte suivant: "1.2. Motocycles, tricycles jusqu'à 15 kilowatts de puissance maximale et quadricycles, autres que quadricycles légers, sans carrosserie".3. Le point 1.3 est remplacé par le texte suivant: "1.3. Tricycles avec une puissance maximale supérieure à 15 kilowatts, quadricycles légers munis d'une carrosserie et quadricycles autres que légers munis d'une carrosserie".4. Le point 3.1.2 est remplacé par le texte suivant: "3.1.2. peut être inclinée par rapport à la verticale d'un angle ne dépassant pas 30 degrés, le véhicule n'étant pas chargé, lorsque la face portant le numéro d'immatriculation est tournée vers le haut".5. Le point 3.1.3 est remplacé par le texte suivant: "3.1.3. peut être inclinée par rapport à la verticale d'un angle ne dépassant pas 15 degrés, le véhicule n'étant pas chargé, lorsque la face portant le numéro d'immatriculation est tournée vers le bas".6. Le point 4.1 est remplacé par le texte suivant: "4.1. Aucun point de l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation ne doit se trouver à une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,50 mètre lorsque le véhicule n'est pas chargé".7. Le point 5.1 est remplacé par le texte suivant: "5.1. Aucun point de l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière ne doit se trouver à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 0,20 mètre ou au rayon de la roue, si celui-ci est inférieur à 0,20 mètre, lorsque le véhicule n'est pas chargé".8. La figure 1 est remplacée par la figure suivante: "Figure 1>PIC FILE= "L_1999118FR.003402.EPS">Angle de visibilité géométrique (dièdre avec arête horizontale)"9. L'appendice 1 est remplacé par le texte suivant: "Appendice 1Fiche de renseignements en ce qui concerne l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière d'un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues(à joindre à la demande d'homologation dans le cas où celle-ci est présentée indépendamment de la demande de réception du véhicule)Numéro d'ordre (attribué par le demandeur):La demande d'homologation en ce qui concerne l'emplacement de la plaque d'immatriculation arrière d'un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues doit être assortie des renseignements figurant aux points suivants de l'annexe II de la directive 92/61/CEE, partie A:- 0.1,- 0.2,- 0.4 à 0.6,- 2.2,- 2.2.1,- 9.6,- 9.6.1".


title: Directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant les directives 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil, et les directives 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement européen et de Conseil, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne

text:
               28.12.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 353/8

      DIRECTIVE 2013/64/UE DU CONSEIL

   du 17 décembre 2013
   modifiant les directives 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil, et les directives 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement européen et de Conseil, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 349,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
   vu l'avis du Parlement européen (1),
   vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
   après consultation du Comité des régions,
   statuant conformément à une procédure législative spéciale,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Par la décision 2012/419/UE du Conseil européen (3), le Conseil européen a décidé de modifier le statut de Mayotte à l'égard de l'Union avec effet au 1er janvier 2014. À compter de cette date, Mayotte cessera d'être un pays ou territoire d'outre-mer et deviendra une région ultrapériphérique au sens de l'article 349 et de l'article 355, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommée «Mayotte»). À la suite de cette modification du statut juridique de Mayotte, le droit de l'Union s'appliquera à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. Compte tenu de la situation structurelle, sociale et économique particulière de Mayotte, il y a lieu de prévoir certaines mesures spécifiques dans un certain nombre de domaines.

               (2)

               Il y a lieu de tenir compte de la situation particulière de Mayotte en ce qui concerne l'état de l'environnement, laquelle exige des améliorations considérables pour que les objectifs environnementaux énoncés par le droit de l'Union soient respectés, et dont la mise en œuvre nécessite davantage de temps. Il convient que des mesures spécifiques destinées à améliorer progressivement l'environnement soient adoptées dans des délais précis.

               (3)

               Afin que les exigences de la directive 91/271/CEE du Conseil (4) soient respectées, des mesures doivent être prises à Mayotte pour garantir que les agglomérations soient équipées de systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires. Ces mesures impliquent la réalisation de travaux d'infrastructure selon des procédures administratives et des procédures de planification appropriées et nécessitent en outre la mise en place de systèmes de mesure et de surveillance des rejets d'eaux urbaines résiduaires. En raison de la situation structurelle et économique spécifique de Mayotte, un délai suffisant devrait être accordé à la France pour lui permettre de se conformer à ces exigences.

               (4)

               Dans le domaine de l'agriculture, en ce qui concerne la directive 1999/74/CE du Conseil (5), il est à noter que, à Mayotte, les poules pondeuses sont élevées dans des cages non aménagées. Compte tenu des investissements et des travaux de préparation considérables qu'exige le remplacement de cages non aménagées par des cages aménagées ou d'autres systèmes, il est nécessaire de repousser l'interdiction d'utiliser des cages non aménagées pour une durée maximale de 48 mois à compter du 1er janvier 2014. Afin d'empêcher des distorsions de concurrence, il convient que les œufs provenant d'établissements utilisant des cages non aménagées soient commercialisés exclusivement sur le marché local de Mayotte. Pour faciliter les contrôles nécessaires, les œufs produits dans des cages non aménagées devraient être estampillés d'une marque spéciale.

               (5)

               En ce qui concerne la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (6), la bonne mise en œuvre de la directive en ce qui concerne les plans de gestion des bassins hydrographiques exige que la France adopte et applique des plans de gestion prévoyant des mesures techniques et administratives pour parvenir à un bon état de toutes les masses d'eau de surface et pour en prévenir la détérioration. En raison de la situation structurelle et économique spécifique de la nouvelle région ultrapériphérique de Mayotte, un délai suffisant devrait être accordé pour l'adoption et la mise en œuvre de ces mesures.

               (6)

               En ce qui concerne la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil (7), l'état actuel des eaux de surface de Mayotte doit être considérablement amélioré pour répondre aux exigences de ladite directive. La qualité des eaux de baignade est directement liée au traitement des eaux urbaines résiduaires, et les dispositions de la directive 2006/7/CE ne peuvent être respectées que progressivement, une fois que les agglomérations qui influent sur la qualité des eaux urbaines résiduaires répondront aux exigences de la directive 91/271/CEE. Par conséquent, des échéances spécifiques doivent être adoptées pour permettre à la France de respecter les normes de l'Union en ce qui concerne la qualité des eaux de baignade à Mayotte en tant que nouvelle région ultrapériphérique et en raison de sa situation sociale et économique spécifique.

               (7)

               Dans le domaine de la politique sociale, il convient de tenir compte des difficultés liées au respect de la directive 2006/25/CE du Parlement européen et du Conseil (8) à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. En raison de son actuelle situation sociale et économique particulière, Mayotte ne dispose pas d'installations techniques pour la mise en œuvre des mesures nécessaires au respect de cette directive dans le domaine des rayonnements optiques artificiels. Il y a lieu en conséquence d'accorder à la France une dérogation à certaines des dispositions de la directive jusqu'au 31 décembre 2017, dans la mesure où ces structures ne sont pas disponibles à Mayotte et sans préjudice des principes généraux de protection et de prévention régissant la santé et la sécurité des travailleurs.

               (8)

               Afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail, il convient que la consultation des partenaires sociaux soit garantie, que les risques résultant de la dérogation soient réduits au minimum et que les travailleurs concernés bénéficient d'une surveillance renforcée de leur santé. Il est important de réduire la durée de la dérogation dans toute la mesure du possible. Dès lors, il convient de revoir les mesures nationales dérogatoires chaque année et de procéder à leur retrait dès que les circonstances qui les justifient cessent d'exister.

               (9)

               En ce qui concerne la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil (9), sa transposition exige un certain nombre d'adaptations pour garantir la continuité des soins et l'information des patients. Il convient donc d'accorder à la France un délai supplémentaire de 30 mois à compter du 1er janvier 2014 pour mettre en vigueur les dispositions nécessaires au respect de cette directive en ce qui concerne Mayotte.

               (10)

               Il convient dès lors de modifier les décisions 91/271/CEE, 1999/74/CE, 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE en conséquence,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Modification de la directive 91/271/CEE
   La directive 91/271/CEE est modifiée comme suit:

               1)

               À l'article 3, le paragraphe suivant est inséré:
               «1 bis   Par dérogation au paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, en ce qui concerne Mayotte en tant que région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommée “Mayotte”), la France veille à ce que toutes les agglomérations soient équipées de systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires:

                           —

                           au plus tard le 31 décembre 2020 pour les agglomérations dont l'EH est supérieur à 10 000, ce qui couvrira au moins 70 % de la charge générée à Mayotte;

                           —

                           au plus tard le 31 décembre 2027 pour les agglomérations dont l'EH est supérieur à 2 000.».

               2)

               À l'article 4, le paragraphe suivant est inséré:
               «1 bis   Par dérogation au paragraphe 1, en ce qui concerne Mayotte, la France veille à ce que les eaux urbaines résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte soient, avant d'être rejetées, soumises à un traitement secondaire ou à un traitement équivalent:

                           —

                           au plus tard le 31 décembre 2020 pour les agglomérations ayant un EH de plus de 15 000, ce qui, avec les agglomérations visées à l'article 5, paragraphe 2 bis, couvrira au moins 70 % de la charge générée à Mayotte;

                           —

                           au plus tard le 31 décembre 2027 pour les agglomérations dont l'EH est supérieur à 2 000.».

               3)

               À l'article 5, le paragraphe suivant est ajouté:
               «2 bis.   Par dérogation au paragraphe 2, en ce qui concerne Mayotte, la France veille à ce que les eaux urbaines résiduaires qui entrent dans les systèmes de collecte fassent l'objet, avant d'être rejetées dans des zones sensibles, d'un traitement plus rigoureux que celui qui est décrit à l'article 4 au plus tard le 31 décembre 2020 pour les agglomérations ayant un EH de plus de 10 000, ce qui, avec les agglomérations visées à l'article 4, paragraphe 1 bis, couvrira au moins 70 % de la charge générée à Mayotte.».

               4)

               À l'article 7, l'alinéa suivant est ajouté:
               «Par dérogation au premier alinéa, l'échéance qui y est fixée est, en ce qui concerne Mayotte, le 31 décembre 2027.».

               5)

               L'article 17 est modifié comme suit:

                           a)

                           au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
                           «Par dérogation au premier alinéa, en ce qui concerne Mayotte, la France établit un programme de mise en œuvre de la présente directive au plus tard le 30 juin 2014.»;

                           b)

                           au paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
                           «Par dérogation au premier alinéa, en ce qui concerne Mayotte, la France communique à la Commission les informations relatives au programme au plus tard le 31 décembre 2014.».

         Article 2
   Modification de la directive 1999/74/CE
   À l'article 5 de la directive 1999/74/CE, le paragraphe suivant est ajouté:

      «3.   Par dérogation au paragraphe 2, à Mayotte, région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommée “Mayotte”), les poules pondeuses peuvent continuer à être élevées dans des cages telles que visées au présent chapitre jusqu'au 31 décembre 2017.
      La construction ou la mise en service pour la première fois de cages telles que visées au présent chapitre est interdite à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
      Les œufs provenant d'établissements d'élevage de poules pondeuses en cages telles que visées au présent chapitre ne peuvent être mises que sur le marché local de Mayotte. Ces œufs ainsi que leur emballage sont clairement identifiés par une marque spéciale, permettant les contrôles nécessaires. Une description claire de cette marque spéciale est communiquée à la Commission au plus tard le 1er janvier 2014.».

   Article 3
   Modification de la directive 2000/60/CE
   La directive 2000/60/CE est modifiée comme suit:

               1)

               L'article 4 est modifié comme suit:

                           a)

                           au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
                           «En ce qui concerne Mayotte en tant que région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommée “Mayotte”), l'échéance visée aux points a) ii), a) iii), b) ii) et c) est fixée au 22 décembre 2021.»;

                           b)

                           au paragraphe 4, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
                           «Les échéances énoncées au paragraphe 1 peuvent être reportées aux fins d'une réalisation progressive des objectifs pour les masses d'eau, à condition que l'état de la masse d'eau concernée ne se détériore pas davantage, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies:».

               2)

               L'article 11 est modifié comme suit:

                           a)

                           au paragraphe 7, l'alinéa suivant est ajouté:
                           «En ce qui concerne Mayotte, les échéances visées au premier alinéa sont fixées au 22 décembre 2015 et au 22 décembre 2018, respectivement.»;

                           b)

                           au paragraphe 8, l'alinéa suivant est ajouté:
                           «En ce qui concerne Mayotte, l'échéance visée au premier alinéa est fixée au 22 décembre 2021.».

               3)

               L'article 13 est modifié comme suit:

                           a)

                           au paragraphe 6, l'alinéa suivant est ajouté:
                           «En ce qui concerne Mayotte, l'échéance visée au premier alinéa est fixée au 22 décembre 2015.»;

                           b)

                           au paragraphe 7, l'alinéa suivant est ajouté:
                           «En ce qui concerne Mayotte, l'échéance visée au premier alinéa est fixée au 22 décembre 2021.».

         Article 4
   Modification de la directive 2006/7/CE
   La directive 2006/7/CE est modifiée comme suit:

               1)

               L'article 5 est modifié comme suit:

                           a)

                           au paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
                           «En ce qui concerne Mayotte en tant que région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommée “Mayotte”), l'échéance visée au premier alinéa est fixée au 31 décembre 2019.»;

                           b)

                           au paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:
                           «En ce qui concerne Mayotte, l'échéance visée au premier alinéa est fixée au 31 décembre 2031.».

               2)

               À l'article 6, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
               «En ce qui concerne Mayotte, l'échéance visée au premier alinéa est fixée au 30 juin 2015.»;

               3)

               À l'article 13, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
               «En ce qui concerne Mayotte, l'échéance visée au premier alinéa est fixée au 30 juin 2014.».

         Article 5
   Modification de la directive 2006/25/CE
   Dans la directive 2006/25/CE, l'article suivant est inséré:

      «Article 14 bis

      1.   Sans préjudice des principes généraux de protection et de prévention régissant la santé et la sécurité des travailleurs, la France peut déroger, jusqu'au 31 décembre 2017, à l'application des dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive en ce qui concerne Mayotte en tant que région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommée “Mayotte”), dans la mesure où cette application nécessite des installations techniques spécifiques qui ne sont pas disponibles à Mayotte.
      Le premier alinéa ne s'applique pas aux obligations prévues à l'article 5, paragraphe 1, de la présente directive ni aux dispositions de la présente directive qui reflètent les principes généraux énoncés dans la directive 89/391/CEE.
      2.   L'ensemble des dérogations à la présente directive résultant de l'application de mesures existant au 1er janvier 2014 ou de l'adoption de nouvelles mesures sont précédées d'une consultation des partenaires sociaux conformément aux droit et pratiques nationales. Ces dérogations sont appliquées dans des conditions garantissant, compte tenu des circonstances particulières qui prévalent à Mayotte, que les risques qui en découlent pour les travailleurs sont réduits au minimum et que les travailleurs concernés bénéficient d'une surveillance renforcée de leur santé.
      3.   Les mesures nationales dérogatoires sont réexaminées chaque année, après consultation des partenaires sociaux, et sont retirées dès que les circonstances qui les justifient cessent d'exister.».

   Article 6
   Modification de la directive 2011/24/UE
   À l'article 21 de la directive 2011/24/UE, le paragraphe suivant est ajouté:

      «3.   Par dérogation au paragraphe 1, première phrase, la France met en vigueur, le 30 juin 2016 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive en ce qui concerne Mayotte en tant que région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.».

   Article 7
   Transposition
   1.   La France adopte et publie les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive comme suit:

               a)

               en ce qui concerne l'article 1er, points 1), 2) et 3), au plus tard le 31 décembre 2018;

               b)

               en ce qui concerne l'article 1er, point 5), avant les dates y visées aux points a) et b), respectivement;

               c)

               en ce qui concerne l'article 2, au plus tard le 1er janvier 2014;

               d)

               en ce qui concerne l'article 3, point 1), au plus tard le 31 décembre 2018;

               e)

               en ce qui concerne l'article 3, points 2) et 3), avant les dates qui y sont visées;

               f)

               en ce qui concerne l'article 4, point 1) a), au plus tard le 31 décembre 2018;

               g)

               en ce qui concerne l'article 4, point 1) b), au plus tard le 30 juin 2021;

               h)

               en ce qui concerne l'article 4, points 2) et 3), au plus tard aux dates qui y sont visées;

               i)

               en ce qui concerne l'article 5, au plus tard le 1er janvier 2014, à moins que la France ne fasse pas usage de la possibilité prévue dans cet article;

               j)

               en ce qui concerne l'article 6, au plus tard le 30 juin 2016.

         La France communique immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque la France adopte ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par la France.
   2.   La France communique à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'elle adopte dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 8
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le 1er janvier 2014.
   Article 9
   Destinataire
   La République française est destinataire de la présente décision.

      Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2013.

            Par le Conseil

            Le président

         L. LINKEVIČIUS

      (1)  Avis du 12 décembre 2013 (non encore paru au Journal officiel).

      (2)  JO C 341 du 21.11.2013, p. 97.

      (3)  Décision du Conseil européen du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de Mayotte (JO L 204 du 31.7.2012, p. 131).

      (4)  Directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40).

      (5)  Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses (JO L 203 du 3.8.1999, p. 53).

      (6)  Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

      (7)  Directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE (JO L 64 du 4.3.2006, p. 37).

      (8)  Directive 2006/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels) (dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 114 du 27.4.2006, p. 38).

      (9)  Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (JO L 88 du 4.4.2011, p. 45).


title: Directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015 abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

text:
               18.11.2015

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 301/1

         DIRECTIVE (UE) 2015/2060 DU CONSEIL
   du 10 novembre 2015
   abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 115,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
   vu l'avis du Parlement européen,
   vu l'avis du Comité économique et social européen,
   statuant conformément à une procédure législative spéciale,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément au consensus atteint lors du Conseil européen du 20 juin 2000, selon lequel il convient d'échanger des informations utiles à des fins fiscales sur une base aussi large que possible, la directive 2003/48/CE du Conseil (1) est appliquée dans les États membres depuis le 1er juillet 2005; l'objectif est de permettre que les revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts effectué dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, qui sont des personnes physiques ayant leur résidence dans un autre État membre, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre, éliminant ainsi les distorsions dans le domaine de la libre circulation des capitaux entre États membres, ce qui serait incompatible avec le marché intérieur.

               (2)

               La dimension mondiale des défis posés par la fraude et l'évasion fiscales transfrontières constitue une source de préoccupation majeure au niveau international et au sein de l'Union. La non-déclaration et la non-imposition de revenus réduisent sensiblement les recettes fiscales nationales. Le 22 mai 2013, le Conseil européen s'est félicité des efforts menés dans le cadre du G8, du G20 et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en vue de mettre au point une norme mondiale.

               (3)

               La directive 2011/16/UE du Conseil (2) prévoit l'échange automatique et obligatoire de certaines informations entre les États membres. Elle prévoit également une extension progressive de son champ d'application à de nouvelles catégories de revenu et de capital, afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales transfrontières.

               (4)

               Le 9 décembre 2014, le Conseil a adopté la directive 2014/107/UE (3) modifiant la directive 2011/16/UE, dans le but d'étendre l'échange automatique et obligatoire d'informations à une gamme plus large de revenus conformément à la norme mondiale publiée par le Conseil de l'OCDE en juillet 2014 et garantissant, à l'échelle de l'Union, une approche cohérente, systématique et globale de l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers dans le marché intérieur.

               (5)

               La directive 2014/107/UE, dont le champ d'application est généralement plus large que celui de la directive 2003/48/CE, dispose qu'en cas de chevauchement des champs d'application, la directive 2014/107/UE doit prévaloir. Il existe encore quelques cas dans lesquels seule la directive 2003/48/CE s'applique. Ces cas sont dus à de légères différences d'approche entre les deux directives et à des exemptions spécifiques différentes. Dans ce nombre limité de cas, l'application de la directive 2003/48/CE entraînerait la coexistence de deux normes en matière de communication d'informations au sein de l'Union. Les coûts liés au maintien de ce double système de communication d'informations seraient supérieurs à ses avantages qui sont modestes.

               (6)

               Le 21 mars 2014, le Conseil européen a invité le Conseil à veiller à ce que la législation pertinente de l'Union soit totalement alignée sur la nouvelle norme mondiale unique concernant l'échange automatique de renseignements mise au point par l'OCDE. En outre, lors de l'adoption de la directive 2014/107/UE, le Conseil a invité la Commission à présenter une proposition visant à abroger la directive 2003/48/CE et à coordonner cette abrogation avec la date d'application fixée dans la directive 2014/107/UE, en tenant dûment compte de la dérogation qui y est prévue pour l'Autriche. C'est pourquoi il convient que la directive 2003/48/CE continue à s'appliquer à l'Autriche pendant une période supplémentaire d'un an. À la lumière de la position adoptée par le Conseil, il est nécessaire d'abroger la directive 2003/48/CE afin d'éviter les doubles obligations de communication d'informations et de permettre aussi bien aux autorités fiscales qu'aux opérateurs économiques de réaliser des économies.

               (7)

               En vertu de la directive 2014/48/UE du Conseil (4), les États membres doivent adopter et publier, au plus tard le 1er janvier 2016, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive. Les États membres sont tenus d'appliquer ces dispositions à partir du 1er janvier 2017. En raison de l'abrogation de la directive 2003/48/CE, la directive 2014/48/UE ne devrait plus être transposée.

               (8)

               Afin de garantir que la communication automatique d'informations relatives aux comptes financiers se poursuivra sans interruption, il convient que l'abrogation de la directive 2003/48/CE prenne effet à la date d'application des mesures prévues dans la directive 2014/107/UE.

               (9)

               Nonobstant l'abrogation de la directive 2003/48/CE, il convient que les informations recueillies par les agents payeurs, par les opérateurs économiques et par les États membres avant la date de l'abrogation soient traitées et transférées comme cela était initialement prévu, et que les obligations antérieures à cette date soient remplies.

               (10)

               En ce qui concerne la retenue à la source prélevée pendant la période de transition visée dans la directive 2003/48/CE, il convient que les États membres, afin de protéger les droits acquis des bénéficiaires effectifs, continuent à accorder des crédits ou à effectuer des remboursements comme cela était initialement prévu et délivrent sur demande des certificats permettant aux bénéficiaires effectifs de garantir que la retenue à la source n'est pas prélevée.

               (11)

               Il y a lieu de tenir compte du fait que, en raison de différences structurelles, l'Autriche s'est vu octroyer une dérogation au titre de la directive 2014/107/UE, qui l'autorise à différer l'application de ladite directive d'une année, ce jusqu'au 1er janvier 2017. Toutefois, lors de l'adoption de la directive 2014/107/UE, l'Autriche a annoncé qu'elle ne ferait pas pleinement usage de la dérogation. Elle a précisé qu'au lieu de cela, elle allait procéder à l'échange d'informations d'ici à septembre 2017, même si cela ne concernera qu'un nombre limité de comptes, tout en maintenant la dérogation dans d'autres cas. Il convient donc de prévoir des dispositions spécifiques pour garantir que l'Autriche, ainsi que les agents payeurs et les opérateurs économiques qui sont établis dans cet État membre, continuent à appliquer les dispositions de la directive 2003/48/CE au cours de la période couverte par la dérogation, excepté pour les comptes auxquels s'applique la directive 2014/107/UE.

               (12)

               La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, y compris le droit à la protection des données à caractère personnel, et aucune de ses dispositions ne limite ou ne supprime ces droits.

               (13)

               Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'abrogation de la directive 2003/48/CE assortie des exceptions temporaires nécessaires à la protection des droits acquis et à la prise en compte de la dérogation octroyée à l'Autriche en vertu de la directive 2014/107/UE, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, pour des raisons d'uniformité et d'efficacité, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

               (14)

               Il y a donc lieu d'abroger la directive 2003/48/CE,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   1.   Sous réserve des paragraphes 2 et 3, la directive 2003/48/CE est abrogée avec effet au 1er janvier 2016.
   2.   Sans préjudice du paragraphe 3, les obligations suivantes de la directive 2003/48/CE, telle que modifiée par la directive 2006/98/CE du Conseil (5), continuent de s'appliquer:

               a)

               les obligations des États membres et des opérateurs économiques qui y sont établis énoncées à l'article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2003/48/CE continuent à s'appliquer jusqu'au 5 octobre 2016 ou jusqu'à ce qu'elles soient remplies;

               b)

               les obligations des agents payeurs prévues à l'article 8 de la directive 2003/48/CE et celles des États membres des agents payeurs énoncées à l'article 9 de ladite directive continuent à s'appliquer jusqu'au 5 octobre 2016 ou jusqu'à ce qu'elles soient remplies;

               c)

               les obligations des États membres de résidence fiscale des bénéficiaires effectifs énoncées à l'article 13, paragraphe 2, de la directive 2003/48/CE continuent à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2016;

               d)

               les obligations des États membres de résidence fiscale des bénéficiaires effectifs énoncées à l'article 14 de la directive 2003/48/CE, en ce qui concerne la retenue à la source prélevée au cours de l'année 2016 et des années précédentes, continuent à s'appliquer jusqu'à ce qu'elles soient remplies.

         3.   La directive 2003/48/CE, telle que modifiée par la directive 2006/98/CE du Conseil, reste applicable jusqu'au 31 décembre 2016 en ce qui concerne l'Autriche, à l'exception des obligations suivantes:

               a)

               les obligations de l'Autriche et les obligations sous-jacentes des agents payeurs et des opérateurs économiques qui y sont établis énoncées à l'article 12 de la directive 2003/48/CE, qui continuent à s'appliquer jusqu'au 30 juin 2017 ou jusqu'à ce qu'elles soient remplies;

               b)

               les obligations de l'Autriche et des opérateurs économiques qui y sont établis énoncées à l'article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2003/48/CE, qui continuent à s'appliquer jusqu'au 30 juin 2017 ou jusqu'à ce qu'elles soient remplies;

               c)

               les obligations de l'Autriche et les obligations sous-jacentes des agents payeurs qui y sont établis découlant directement ou indirectement des procédures visées à l'article 13 de la directive 2003/48/CE, qui continuent à s'appliquer jusqu'au 30 juin 2017 ou jusqu'à ce que ces obligations soient remplies.

         Nonobstant le premier alinéa, la directive 2003/48/CE, telle que modifiée par la directive 2006/98/CE du Conseil, ne s'applique pas après le 1er octobre 2016 aux paiements d'intérêts relatifs aux comptes pour lesquels les obligations en matière de déclaration et de diligence raisonnable prévues aux annexes I et II de la directive 2011/16/UE ont été remplies et pour lesquels l'Autriche a communiqué, dans le cadre de l'échange automatique, les informations visées à l'article 8, paragraphe 3 bis, de la directive 2011/16/UE dans le délai fixé à l'article 8, paragraphe 6, point b), de la directive 2011/16/UE.
   Article 2
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2015.

            Par le Conseil

            Le président

         P. GRAMEGNA

      (1)  Directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (JO L 157 du 26.6.2003, p. 38).

      (2)  Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64 du 11.3.2011, p. 1).

      (3)  Directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (JO L 359 du 16.12.2014, p. 1).

      (4)  Directive 2014/48/UE du Conseil du 24 mars 2014 modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (JO L 111 du 15.4.2014, p. 50).

      (5)  Directive 2006/98/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (JO L 363 du 20.12.2006, p. 129).


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31988L0449

Directive 88/449/CEE du Conseil du 26 juillet 1988 modifiant la directive 77/143/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques

Journal officiel n° L 222 du 12/08/1988 p. 0010 - 0014 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 17 p. 0128  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 17 p. 0128

DIRECTIVE DU CONSEIL du 26 juillet 1988 modifiant la directive 77/143/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ( 88/449/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,  vu le proposition de la Commission(1 ),  vu l'avis du Parlement européen(2 ),  vu l'avis du Comité économique et social(3 ),  considérant que le Conseil et les représentants de gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté, le 19 décembre 1984, une résolution concernant la sécurité routière(4 ) ;  considérant que la directive 77/143/CEE(5 ) limite les contrôles techniques périodiques à certaines catégories de véhicules ( autobus, autocars, poids lourds, remorques et semi-remorques dépassant 3,5 tonnes, taxis et ambulances ) ;  considérant qu'il est opportun d'étendre le contrôle technique également aux camionnettes et aux fourgonnettes tout en poursuivant l'examen de la proposition de la Commission en ce qui concerne l'instauration d'un tel contrôle pour les voitures privées  ;  considérant que les systèmes actuels de contrôle de véhicules, là où ils existent, diffèrent sensiblement et qu'il convient non seulement d'exiger le contrôle mais aussi d'harmoniser autant que possible la périodicité des contrôles et les points de  contrôle obligatoires ;  considérant que la date d'application des mesures visées par la présente directive doit tenir compte des délais indispensables à la mise en place ou au renforcement de l'appareil administratif et technique destiné à l'exécution des contrôles, notamment  dans les États membres où ce régime de contrôle n'existe pas encore,   À ARRÊTE LA PRÉSENTE DIRECTIVE :  Article premier  La directive 77/143/CEE est modifiée comme suit :  1.Le texte actuel de l'article 7 devient paragraphe 1 de cet article et le paragraphe suivant est ajouté :  " 2 . En ce qui concerne les véhicules visés au paragraphe 5 de l'annexe I, le paragaraphe 1 s'applique jusqu'au 1er Janvier 1993 .  Toutefois, dans les États membres où il n'existe pas de système de contrôle technique pour cette catégorie de véhicules, le paragraphe 1 s'applique jusqu'au 1er janvier 1995 . " 2 )À l'annexe I, le paragraphe suivant est ajouté :  " 5.Véhicules à moteur, ayant au moins quatre roues, qui servent normalement au transport de choses par route et dont le poids maximal autorisé n'excède pas 3 500 kilogrammes, à l'exception des tracteurs et machines agricoles ".  " quatre ans après la date de la première utilisation, ensuite tous les deux ans ".  3)L'annexe II est remplacée par le texte qui figure à l'annexe de la présente directive .  Article 2  1 .  Les États membres, après consultation de la Commission, arrêtent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard dans un délai de deux ans à compter de sa  notification.(6 ) 2 .  Les États membres informent la Commission des mesures qu'ils ont prises pour se conformer à la présente directive .  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive .   Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1988 .  Par le ConseilLe présidentY . PAPANTONIOU  ( 1)JO no C 133 du 31 . 5 . 1986, p . 3 .  ( 2)JO no C 76 du 23 . 3 . 1987, p . 194 .  ( 3)JO no C 333 du 29 . 12 . 1986, p . 7 .  ( 4)JO no C 342 du 29 . 12 . 1984, p . 1 .  ( 5)JO no L 47 du 18 . 2 . 1977, p . 47 .  ( 6)La présente directive a été notifiée aux États membres le 28 juillet 1988 .


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31967L0427

Directive 67/427/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, relative à l'emploi de certains agents conservateurs pour le traitement en surface des agrumes ainsi qu'aux mesures de contrôle pour la recherche et le dosage des agents conservateurs dans et sur les agrumes

Journal officiel n° 148 du 11/07/1967 p. 0001 - 0009 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 1 p. 0090  édition spéciale danoise: série I chapitre 1967 p. 0154  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 1 p. 0090  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1967 p. 0169  - 0177 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 2 p. 0120  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 1 p. 0039  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 1 p. 0039

COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE  INFORMATIONS  LE CONSEIL  DIRECTIVE DU CONSEIL  du 27 juin 1967  relative à l'emploi de certains agents conservateurs pour le traitement en surface des agrumes ainsi qu'aux mesures de contrôle pour la recherche et le dosage des agents conservateurs dans et sur les agrumes  (67/427/CEE)  LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), considérant que, suivant l'article 5 de la directive du Conseil, du 5 novembre 1963, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (3), modifié en dernier lieu par l'article 1er de la directive du Conseil, du 14 décembre 1966 (4), les États membres peuvent maintenir, jusqu'au 30 juin 1967, les dispositions des législations nationales relatives au traitement en surface des agrumes par le biphényle (diphényle), l'orthophénylphénol et l'orthophénylphénate de sodium; considérant que l'emploi de ces substances pour le traitement en surface des agrumes ne constitue pas un danger pour la santé si la dose résiduelle par kilogramme de fruits entiers n'excède pas 70 milligrammes de biphényle et 12 milligrammes d'orthophénylphénol et d'orthophénylphénate de sodium, exprimés en orthophénylphénol; considérant, par ailleurs, qu'il convient d'indiquer le traitement effectué d'une façon appropriée à tous les stades de commerce;  (1) JO nº 63 du 3.4.1967, p. 990/67. (2) JO nº 64 du 5.4.1967, p. 1005/67. (3) JO nº 12 du 27.1.1964, p. 161/64. (4) JO nº 233 du 20.12.1966, p. 3947/66.  considérant que l'autorisation sur le plan communautaire des trois substances considérées suppose également la fixation de règles communes pour le contrôle officiel des agrumes traités; considérant que la mise en application par les États membres des dispositions de la présente directive ne peut être réalisée qu'après une période de transition ; qu'il convient, dès lors, de maintenir jusqu'à la fin de cette période les dispositions des législations nationales relatives au traitement en surface des agrumes par les trois agents conservateurs considérés; considérant qu'il ne convient pas d'imposer à un État membre l'obligation d'autoriser l'emploi d'un agent conservateur dans les denrées alimentaires produites et consommées sur son propre territoire lorsqu'il n'y a pas de nécessité technologique qui justifie cet emploi, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La directive du Conseil, du 5 novembre 1963, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine est modifiée comme suit:  1. A l'article 2 paragraphe 2, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: «Toutefois, la législation d'un État membre ne peut exclure totalement l'emploi de l'un des agents conservateurs énumérés à l'annexe que dans le cas ou il n'y a pas de nécessité technologique d'emploi de celui-ci dans les denrées alimentaires produites et consommées sur son propre territoire.»  2. Les agents conservateurs suivants sont ajoutés à ceux énumérés à la section I de l'annexe: >PIC FILE= "T0001700">   3. L'alinéa b) de l'article 5 est supprimé.     Article 2 Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que le prélèvement des échantillons et les analyses pour la recherche et le dosage du biphényle, de l'orthophénylphénol et de l'orthophénylphénate de sodium dans et sur les agrumes soient effectués conformément aux dispositions des annexes I, II, III et IV de la présente directive.   Article 3  1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er juillet 1968 au plus tard et en informent immédiatement la Commission.  2. Jusqu'à la date du 1er juillet 1968, les États membres peuvent maintenir les dispositions des législations nationales relatives au traitement en surface des agrumes par le biphényle, l'orthophénylphénol et l'orthophénylphénate de sodium.    Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 27 juin 1967. Par le Conseil Le président R. VAN ELSLANDE ANNEXE I MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENT DES ÉCHANTILLONS D'AGRUMES POUR LE CONTROLE DES AGENTS CONSERVATEURS  A. Prélèvement des échantillons  I. Les prélèvements sont effectués selon les méthodes scientifiques permettant d'assurer l'obtention d'échantillons représentatifs du lot à contrôler.  II. Les échantillons doivent répondre au moins aux exigences suivantes:  1. Marchandise sous emballage (caisses, cartons et récipients similaires) >PIC FILE= "T0001701">  2. Marchandise en vrac >PIC FILE= "T0001702">    III. On entend par lot : une partie de livraison présentant les mêmes caractéristiques telles que variété, degré de maturité, type d'emballage.    B. Conditionnement et transmission des échantillons 1. Les échantillons sont introduits dans des récipients hermétiques;  2. Les récipients sont scellés;  3. Les échantillons ainsi conditionnés sont transmis le plus rapidement possible aux laboratoires de contrôle.    ANNEXE II RECHERCHE DES RÉSIDUS DE BIPHÉNYLE, ORTHOPHÉNYLPHÉNOL ET ORTHOPHÉNYLPHÉNATE DE SODIUM DANS LES ÉCORCES D'AGRUMES 1. Objet et domaine d'application La méthode décrite ci-après permet de vérifier la présence de résidus de biphényle, d'orthophénylphénol (OPP) ou d'orthophénylphénate de sodium dans les écorces d'agrumes. Sa limite de sensibilité est, en valeur absolue, de l'ordre de 5 ¶g pour le biphényle et de 1 ¶g pour l'OPP ou l'orthophénylphénate de sodium, ce qui équivaut respectivement à 5 mg de biphényle (5 ppm) et 1 mg de OPP (1 ppm) dans les écorces de 1 kg d'agrumes. Le traitement des agrumes par les produits susmentionnés entraîne la présence de résidus, en majeure partie, dans les écorces des fruits. Le dosage de ces résidus dans les fruits entiers ne s'avère donc nécessaire que dans les cas où leur présence est décelée dans les écorces.  2. Principe Les écorces sont extraites par le dichlorométhane en milieu acide. L'extrait est concentré et chromatographié en couche mince sur gel de silice. La présence de biphényle, d'orthophénylphénol ou d'orthophénylphénate de sodium est mise en évidence par fluorescence et réactions de coloration.  3. Réactifs cyclohexane p.a., dichlorométhane p.a., acide chlorhydrique à 25 % (p/v), gel de silice GF 254 Merck ou équivalent, solution acétonique de 2, 4, 7-trinitrofluorénone (Fluka, B.D.H. ou équivalent) à 0,5 % (TNF), solution éthanolique de 2, 6-dibromo-benzoquinone-4-chlorimide à 0,1 % (durée maximale de conservation : une semaine au réfrigérateur), solution concentrée d'ammoniac, d : 0,9, solution étalon de biphényle pur à 1 % dans le cyclohexane, solution étalon d'orthophénylphénol pur à 1 % dans le cyclohexane.  4. Appareillage Mixer, ballon de 250 ml, à col rodé, avec réfrigérant à reflux, évaporateur à pression réduite, micropipettes, appareillage de chromatographie en couche mince avec plaques de 20 X 20 cm, lampe U.V. (254 nm) : l'intensité doit être telle qu'une tache de 5 ¶g de biphényle soit perceptible, pulvérisateur à réactifs, étuve.   5. Mode opératoire  a) Préparation de l'échantillon et extraction Les fruits constituant la totalité de l'échantillon prélevé pour le contrôle sont coupés en deux. Une moitié de chaque fruit est réservée au dosage des résidus de biphényle et (ou) d'orthophénylphénol. On prélève sur les autres moitiés des fragments d'écorce pour obtenir un échantillon de 80 g environ. Ces fragments sont coupés en morceaux, broyés dans le mixer et introduits dans le ballon de 250 ml ; on y ajoute 1 ml d'acide chlorhydrique à 25 % et 100 ml de dichlorométhane. Le mélange est chauffé sous reflux durant 10 minutes. Après refroidissement et rinçage du réfrigérant avec 5 ml environ de dichlorométhane, on filtre sur filtre plissé. On porte la solution dans l'évaporateur et on ajoute quelques pierres poreuses. La solution est concentrée sous pression réduite, à la température de 60º C, jusqu'à obtention d'un volume final de 10 ml environ. Si l'on fait usage d'un évaporateur rotatif, le ballon doit être maintenu en position fixe, pour éviter des pertes en biphényle par formation d'un film du produit sur la paroi supérieure du ballon.  b) Chromatographie On introduit dans un mixer 30 g de gel de silice et 60 ml d'eau. On mélange durant une minute, on coule ensuite le mélange sur 5 plaques chromatographiques et on l'étale pour former une couche de 0,250 mm environ d'épaisseur. Les plaques ainsi recouvertes sont soumises, durant 15 minutes, à un courant d'air chaud et ensuite introduites dans une étuve où elles sont maintenues, durant 30 minutes, à 110ºC. Après refroidissement, chaque plaque est divisée en bandes de 2 cm de largeur, par des traits parallèles pénétrant le recouvrement jusqu'à la surface de la plaque. On dépose sur chaque bande, à environ 1,5 cm du bord et en une série de gouttes juxtaposées, 50, ¶l de l'extrait à analyser. Une bande au moins est réservée aux témoins constitués par un dépôt de 1 ¶l (soit 10 ¶g) des solutions étalons de biphényle et d'orthophénylphénol. Les plaques chromatographiques sont développées à l'aide d'un mélange de cyclohexane et de dichlorométhane (25 : 95) dans les cuves préalablement tapissées intérieurement d'un papier-filtre.  c) Détection et identification La présence de biphényle et d'orthophénylphénol se marque par l'apparition de taches en lumière U.V. (254 nm). L'orthophénylphénate de sodium ayant été transformé en orthophénylphénol lors de l'extraction en milieu acide, sa présence ne se différencie pas de celle de l'orthophénylphénol. L'identification des produits est effectuée de la manière suivante:  i) le biphényle donne une tache jaune, à la lumière du jour, par pulvérisation avec la solution de TNF;  ii) l'orthophénylphénol donne une tache bleue par pulvérisation avec la solution de 2, 6-dibromo-benzoquinone-4-chlorimide, suivie d'un passage rapide dans un courant d'air chaud et d'une exposition dans une atmosphère saturée d'ammoniac.    ANNEXE III DOSAGE DES RÉSIDUS DE BIPHÉNYLE DANS LES AGRUMES 1. Objet et domaine d'application La méthode décrite ci-après permet de doser les résidus de biphényle dans les agrumes (fruits entiers). La marge d'erreur des résultats est de ± 10 % pour les teneurs en biphényle supérieures à 10 mg par kg de fruits (10 ppm).  2. Principe Après distillation en milieu acide et extraction par le cyclohexane, l'extrait est chromatographié en couche mince sur gel de silice. Le chromatogramme est développé, le biphényle est élué et déterminé spectrophotométriquement à 248 nm.   3. Réactifs Acide sulfurique concentré; émulsion antimousse à base de silicone, cyclohexane p.a., hexane p.a., éthanol p.a., sulfate de sodium anhydre, gel de silice GF 254 Merck ou équivalent, solution étalon de biphényle pur à 1 % dans le cyclohexane : diluer avec du cyclohexane afin d'obtenir les trois solutions, suivantes : (a) 0,6 ¶g/¶l ; (b) 1 ¶g/¶l ; (c) 1,4 ¶g/¶l  4. Appareillage Mixer de 1 l, ballon à distiller de 2 l avec séparateur du type Clevenger (1) modifié et réfrigérant à reflux, ballon jaugé de 10 ml, micropipettes de 50 ¶l, appareillage de chromatographie en couche mince avec plaques de 20 x 20 cm, étuve, centrifugeuse avec tubes coniques de 15 ml, spectrophotomètre U.V.  5. Mode opératoire  a) Préparation de l'échantillon et extraction Les fruits constituant la totalité de l'échantillon prélevé pour le contrôle sont coupés en deux. Une moitié de chaque fruit est réservée à la recherche des résidus de biphényle, d'OPP ou d'orthophénylphénate de sodium. Les autres moitiés sont rassemblées, hachées dans un moulin ou broyées jusqu'à obtention d'un mélange homogène. On en prélève au moins deux sous-échantillons de 200 g sur lesquels on effectue l'analyse selon le procédé indiqué ci-après. Chaque sous-échantillon est introduit dans un mixer avec 100 ml d'eau et broyé à faible vitesse durant quelques secondes. On y ajoute une quantité d'eau telle que le volume du mélange atteigne les 3/4 du contenu du mixer. On broie ensuite à grande vitesse durant 5 minutes. La purée ainsi obtenue est transvasée dans le ballon à distiller de 2 l. On rince le mixer avec de l'eau et on ajoute les eaux de rinçage au contenu du ballon. (La quantité totale d'eau à utiliser pour le broyage et le rinçage est de 1 l). Le mélange est additionné de 2 ml d'acide sulfurique, de 1 ml d'émulsion antimousse et de quelques pierres poreuses. On ajuste le séparateur et le réfrigérant sur le ballon. On introduit dans le séparateur de l'eau distillée, jusqu'à ce que le niveau de l'eau dépasse nettement l'embranchement inférieur du tube latéral de retour, et ensuite 7 ml de cyclohexane. On distille durant 2 heures environ. On recueille ensuite le contenu du séparateur dans le ballon jaugé de 10 ml, on rince le séparateur avec 1,5 ml environ de cyclohexane, on ajoute la solution de rinçage au contenu du ballon et on porte au volume avec du cyclohexane. On introduit, pour terminer, un peu de sulfate de sodium anhydre et on agite.  b) Chromatographie On introduit dans un mixer 30 g de gel de silice et 60 ml d'eau. On mélange durant une minute, on coule ensuite le mélange sur 5 plaques chromatographiques et on l'étale pour former une couche de 0,250 mm environ d'épaisseur. Les plaques ainsi recouvertes sont soumises, durant 15 minutes, à un courant d'air chaud et sont introduites dans une étuve où elles sont maintenues, durant 30 minutes, à 110º C. Après refroidissement, chaque plaque est divisée en 4 bandes de 4,5 cm de largeur, par des traits parallèles pénétrant le recouvrement jusqu'à la surface de la plaque. On dépose, à 1,5 cm environ du bord de la plaque et en séries de gouttes juxtaposées, 50 ¶l de l'extrait à analyser sur l'une des bandes et, sur chacune des trois autres bandes, 50 ¶l des solutions étalons (a), (b) et (c), correspondant respectivement à des doses de biphényle de 30, 50 et 70 ¶g.  (1) Voir figure à la page 9.  Si l'on procède à des analyses en série, on peut omettre de déposer sur chaque plaque les solutions étalons et s'en référer, pour la courbe d'étalonnage, à la moyenne des valeurs obtenues à partir de 5 plaques au moins, avec les mêmes doses étalons;  c) Développement des chromatogrammes et élution Les chromatogrammes sont développés sur une hauteur de 17 cm avec de l'hexane dans les cuves préalablement tapissées intérieurement d'un papier-filtre. Les plaques sont séchées à l'air libre. Les zones dans lesquelles se localise le biphényle sont repérées en lumière U.V. à 254 nm, et délimitées en rectangles d'égales superficies. Les surfaces ainsi délimitées sont immédiatement raclées, à l'aide d'une spatule, sur toute l'épaisseur de la couche de support. Le biphényle en est extrait par 10 ml d'éthanol, durant 10 minutes, en agitant à plusieurs reprises. On transvase dans les tubes à centrifugation et on centrifuge, durant 5 minutes, à 2500 tours par minute. On prélève de la même manière une zone témoin de même dimension. Dans le cas d'analyses en série, on prélève cette zone dans une bande vierge de la plaque ; dans, le cas d'analyses individuelles, on la prélève dans une bande occupée par un étalon en dessous de la zone contenant le biphényle.  d) Détermination spectrophotométrique On décante le liquide surnageant dans les cellules du spectrophotomètre et on détermine l'extinction à 248 nm, par comparaison avec un extrait témoin provenant d'une zone chromatographique exempte de biphényle.   6. Calcul des résultats On dresse une courbe d'étalonnage en prenant respectivement comme coordonnées les doses de biphényle de 30, 50 et 70, ¶g et les extinctions correspondantes, déterminées au spectrophotomètre. La courbe ainsi obtenue est une ligne droite qui passe par l'origine. Ce graphique permet la lecture directe en ppm des teneurs en biphényle des échantillons, à partir des valeurs d'extinction de leurs extraits.   ANNEXE IV DOSAGE DES RÉSIDUS D'ORTHOPHÉNYLPHÉNOL ET D'ORTHOPHÉNYLPHÉNATE DE SODIUM DANS LES AGRUMES 1. Objet et domaine d'application La méthode décrite ci-après permet de doser les résidus d'orthophénylphénol (OPP) et d'orthophénylphénate de sodium dans les agrumes (fruits entiers). Les résultats sont entachés d'une erreur par défaut dont la valeur moyenne se situe entre 10 et 20 % pour une teneur en OPP ou orthophénylphénate de sodium de l'ordre de 12 ppm.  2. Principe Après distillation en milieu acide et extraction par l'éther di-isopentylique, l'extrait est purifié et traité par une solution de 1-phényl-2, 3-diméthyl-4-aminopyrazolone (5) (= 4-aminoantipyrine). Il se développe une coloration rouge dont l'intensité est mesurée par spectrophotométrie à 510 nm.   3. Réactifs Acide phosphorique à 70 %. émulsion antimousse à base de silicone, éther di-isopentylique p.a., cyclohexane purifié : agiter 3 fois avec une solution d'hydroxyde de sodium à 4 %, laver 3 fois avec de l'eau distillée, solution d'hydroxyde de sodium à 4 %, solution tampon à pH 10,4 : introduire dans un ballon jaugé de 2 l : 6,64 g d'acide borique, 8,00 g de chlorure de potassium et 93,1 ml de solution d'hydroxyde de sodium 1 N ; mélanger et porter au trait avec de l'eau distillée, réactif I : dissoudre 1,0 g de 1-phényl-2,3-diméthyl-4-aminopyrazolone (5) (= 4-aminoantipyrine) dans 100 ml d'eau distillée, réactif II : dissoudre 2,0 g de ferrocyanure de potassium dans 100 ml d'eau distillée. Les réactifs I et II doivent être conservés en flacons de verre brun et ne sont stables que durant 14 jours environ, gel de silice, solution étalon : dissoudre 10 mg d'OPP pur dans 1 ml de NaOH 0,1 N ; porter à 100 ml avec une solution de borate de sodium 0,2 m (1 ml = 100 ¶g). Pour la courbe d'étalonnage, diluer à 1 : 10 avec la solution tampon.  4. Appareillage Moulin à hacher ou broyeur, mixer, ballon à distiller de 1 l avec séparateur du type Clevenger (1) modifié et réfrigérant à reflux, bain à infra-rouge, ampoule à décanter de 200 ml, cylindres gradués de 25 et 100 ml, ballons jaugés de 25 et 100 ml, pipettes de 1 à 10 ml, pipettes jaugées de 0,5 ml, spectrophotomètre avec cuvettes de 5 cm.  5. Mode opératoire Les fruits constituant la totalité de l'échantillon prélevé pour le contrôle sont coupés en deux. Une moitié de chaque fruit est réservée à la recherche des résidus de biphényle, d'OPP ou d'orthophénylphénate de sodium. Les autres moitiés sont rassemblées, hachées dans un moulin ou broyées jusqu'à obtention d'un mélange homogène. On en prélève au moins deux sous-échantillons de 250 g sur lesquels on effectue l'analyse selon le procédé indiqué ci-après. Chaque sous-échantillon est introduit dans un mixer avec 500 ml d'eau et broyé jusqu'à obtention d'une purée homogène impalpable dans laquelle les cellules huileuses ne sont plus perceptibles. On prélève, selon la teneur présumée en OPP, 150 à 300 g de la purée et on les introduit dans le ballon à distiller de 1 l à l'aide d'une quantité d'eau telle que le mélange soit porté à 500 g dans le ballon. Après addition de 10 ml d'acide phosphorique à 70 %, de quelques pierres poreuses et de 0,5 ml d'émulsion antimousse, on ajuste le séparateur et le réfrigérant sur le ballon. On introduit dans le séparateur 10 ml d'éther di-isopentylique et on chauffe lentement le ballon dans le bain infra-rouge en évitant la cuisson de la purée ou la formation de mousse. On distille durant 6 heures environ. On verse ensuite le contenu du séparateur dans l'ampoule à décanter de 200 ml, on rince  (1) Voir figure à la page 9.  le séparateur et le réfrigérant avec 60 ml de cyclohexane et, ensuite, avec 60 ml d'eau. On ajoute les liquides de rinçage au contenu de l'ampoule à décanter. On agite vigoureusement et, après séparation des phases, on décante et on élimine la phase aqueuse. Pour extraire l'OPP, la phase organique est agitée vigoureusement 5 fois, chaque fois durant 3 minutes avec 10 ml d'hydroxyde de sodium à 4 %. Les solutions alcalines sont réunies, neutralisées à pH 9-10 avec de l'acide phosphorique en présence de papier à la phénolphtaléine, et complétées à 100 ml avec de l'eau distillée. On ajoute une pincée de gel de silice, afin de clarifier la solution qui présente un léger trouble, on agite et on filtre ensuite sur un filtre sec à grains fins. Étant donné que le maximum de précision et d'exactitude dans le développement de la coloration est atteint avec des quantités d'OPP comprises entre 10 et 70 ¶g, on prélève à l'aide d'une pipette une partie aliquote de 0,5 à 10 ml de solution en tenant compte des quantités d'OPP que l'on doit s'attendre à trouver. On introduit la prise dans un ballon jaugé de 25 ml ; on y ajoute 0,5 ml du réactif I, 10 ml de la solution tampon et ensuite 0,5 ml du réactif II. On porte au trait avec la solution tampon et on agite énergiquement. Après 5 minutes, on mesure au spectrophotomètre l'extinction de la coloration rouge à 510 nm par comparaison avec un témoin exempt d'extrait. L'intensité de la coloration ne se modifie pas dans les 30 minutes. L'évaluation est effectuée en fonction des valeurs de la courbe d'étalonnage dressée dans les mêmes conditions avec la solution étalon d'OPP.  6. Observations Pour chaque analyse, il est recommandé de faire la détermination spectrophotométrique en double avec des volumes différents de l'extrait alcalin neutralisé. Les agrumes non traités donnent, selon cette méthode, des valeurs à blanc pouvant atteindre 0,5 ppm pour les oranges et 0,8 ppm pour les citrons. >PIC FILE= "T0001703">