title: Directive 75/432/CEE du Conseil, du 10 juillet 1975, concernant les aides à la construction navale

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24. 7. 75                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 192/27
                                                  DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                         du 10 juillet 1975
                                         concernant les aides à la construction navale
                                                           (75/432/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                            considérant qu'une construction navale répondant aux
EUROPÉENNES,                                                          objectifs de compétitivité et d'équilibre exige un
                                                                      ajustement approprié des structures de production
vu le traité instituant la Communauté économique                      de telle sorte que, d'une part, les entreprises du secteur
européenne, et notamment son article 92 paragraphe 3                  puissent, à terme, parvenir à suivre normalement
sous d) et son article 113 ,                                          l'évolution économique générale et faire face à la
                                                                      concurrence mondiale sans être soutenues par des
vu la proposition de la Commission,                                   interventions des pouvoirs publics et que, d'autre part,
                                                                      les efforts d'investissement au niveau du secteur soient
                                                                      compatibles avec l'équilibre mondial de l'offre et de
vu l'avis de l'Assemblée H ,                                          la demande ;
                                                                      considérant, en outre, que les distorsions de concur
vu l'avis du Comité économique et social (2), '                       rence sur le marché international ont été atténuées
                                                                      grâce aux arrangements successifs conclus, au sein de
considérant que la directive 72/273 /CEE du Conseil,                  l'OCDE, par les principaux pays constructeurs, en
du 20 juillet 1972, concernant les aides à la construc               vue d'harmoniser les conditions de crédit à l'expor
 tion navale (3 ) visait notamment à corriger les                     tation de navires ; que, au sein de ce même organisme,
distorsions    de concurrence        sur   le marché inter           les principaux pays constructeurs ont conclu un
national et a contribué, d'une part, à réduire les aides              arrangement général qui prévoit la réduction progres
directes à la construction navale et, d'autre part, à                 sive des mesures spécifiques d'aide qui faussent la
les harmoniser à l'intérieur de la Communauté ; que                   concurrence dans l'industrie de la construction navale
cette directive, prorogée en dernier lieu par la                      en vue de les éliminer avant le 1 er novembre 1975 ;
directive 74/59/CEE (4), est venue à expiration le                    considérant, par ailleurs, que la réalisation de
30 juin 1975 ;                                                        l'objectif visant à rendre l'industrie de la construction
                                                                      navale compétitive dans un délai relativement court
considérant que la situation dans le domaine de la                    exige une solution couvrant l'ensemble des aides et
construction navale communautaire s'est améliorée                     interventions qui affectent, de manière directe ou
depuis l'adoption de la directive 72/273/CEE du fait                  indirecte, les conditions de concurrence et d'échanges
de l'évolution favorable du marché et de certains                     sur le marché de la construction, de la transformation
efforts de rationalisation et de restructuration engagés              et de la réparation des navires ;
par les chantiers ; qu'il reste toutefois nécessaire, pour            considérant que le maintien des aides au fonctionne
réaliser les objectifs de compétitivité des entreprises               ment a un effet conservatoire qui pouvait se justifier
et d'équilibre du secteur, d'intensifier et de mener à                dans le passé ; que ce maintien n'est pas susceptible
terme ces efforts ; que ceci est d'autant plus urgent                 d'accroître d'une manière significative et durable le
que de sérieuses difficultés menacent le secteur;                     degré de compétitivité de la construction navale
                                                                      communautaire à l'échelle mondiale ; que l'élimina
considérant qu'une industrie de la construction                       tion de ces aides doit cependant être progressive pour
navale saine et compétitive est nécessaire à la                       permettre aux chantiers de s'adapter aux conditions
Communauté ; qu'elle contribue à son développement                    nouvelles ;
économique et social car elle représente un marché                    considérant que les aides à la construction navale ne
substantiel pour un ensemble de secteurs, y compris                   doivent toutefois pas altérer les conditions des
ceux à technologie avancée, et contribue également                    échanges dans une mesure contraire à l'intérêt
au maintien de l'emploi dans un certain nombre de                     commun ,
régions de la Communauté ; que ceci est également
le cas pour la transformation et la réparation navales ;              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
C1) JO  n<> C 76 du 3. 7. 1974, p. 41 .                                                     Article premier
(2) JO  n« C 97 du 16. 8. 1974, p. 40.
(3) JO  no L 169 du 27. 7. 1972, p. 28.                               Les aides et interventions en faveur de la construction
(4) JO  no L 38 du 11 . 2. 1974, p. 1 .                               navale peuvent être considérées comme compatibles
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 avec le marché commun, au titre de la présente               La Commission établit périodiquement un rapport
 directive, dans la mesure où elles respectent les            d'ensemble devant permettre une discussion utile avec
 conditions énoncées à l'article 2 paragraphes 1 et 2         les experts nationaux.
 et à l'article 3 .
                                                                                Article 3
                         Article 2
 1 . L'article 1 er s'applique aux aides et interventions     L'article 1 er s'applique aux aides et interventions sous
 en faveur de la construction, dans la Communauté,            forme de facilités de crédit à l'exportation ou à toute
 de bâtiments de mer à coque métallique suivants ;            autre vente de navires, pour autant que celles-ci
                                                              respectent les conditions prévues dans l'arrangement
 — navires de commerce, pour le transport de passa           concernant les crédits à l'exportation de navires,
     gers et/ou de marchandises, d'un tonnage d'au            énoncées dans la résolution du Conseil de l' OCDE
     moins 150 tonneaux de jauge brute,                       du 18 juillet 1974 ou dans les accords qui la rempla
                                                              ceront éventuellement.
 — bateaux de pêche d'un tonnage d'au moins 150
     tonneaux de jauge brute,                                 Ces aides et interventions peuvent, dans les mêmes
                                                              conditions, être décidées pour la transformation de
— bateaux dragueurs d'un tonnage d'au moins 150               bâtiments de mer à coque métallique d'un tonnage
     tonneaux de jauge brute,                                 d'au moins 5 000 tonneaux de jauge brute pour autant
                                                              que les travaux exécutés entraînent une modification
 — remorqueurs d'une puissance d'au moins 500                 radicale du plan de chargement, de la coque ou du
     chevaux.
                                                              système de propulsion.
 2. a) L'article 1er ne s'applique aux aides et inter
         ventions visées au paragraphe 1 que jusqu'au                                  Article 4
         31 décembre 1975 et pour autant que leur
         niveau actuel ne soit pas relevé;                   Les États membres communiquent à la Commission
                                                             leurs décisions d'octroyer des aides à des investisse
     b) Toutefois, l'article 1 er s'applique au-delà du      ments dans des chantiers de construction, de trans
         31 décembre 1975 lorsque ces aides et inter        formation ou de réparation navals pour autant que
         ventions sont accordées :                           le montant de ces investissements est supérieur à
                                                             5 millions d'unités de compte. Cette communication
         — en Irlande, pour autant que ces aides et          se fait chaque année, sous forme d'un tableau établi
              interventions soient dégressives et soient      sur le modèle figurant à l'annexe II, le 1er mars pour
              assorties d'un plan de rationalisation,        les décisions prises pendant le second semestre de
                                                             l'année civile écoulée et le 1 er septembre pour les
         — en Italie, pour autant que ces aides et
             interventions soient dégressives et assor       décisions prises pendant le premier semestre de
                                                             l'année civile en cours .
              ties de la mise en œuvre d'un plan
              d'assainissement de la construction navale
              ayant pour effet d'amener celle-ci à un                                  Article 5
             niveau de compétitivité lui permettant de
             subsister sans de telles mesures,               Les aides et interventions de caractère conservatoire,
                                                             destinées à constituer une solution temporaire pour
         — en France, sous forme d'une garantie de           le sauvetage d'une entreprise de construction, de
             prix, en vertu du régime spécifique d'inter    transformation ou de réparation navale, dans l'attente
             ventions en faveur de la         construction
                                                             d'une solution définitive des problèmes auxquels
             navale fondé sur la loi du 24 mai 1951 ,        ladite entreprise est confrontée, sont communiquées
             pour autant que les conditions afférentes       individuellement à la Commission en application de
             à ce régime soient progressivement rendues      l'article 93 du traité .
             plus restrictives.
3 . Les États membres font parvenir à la Commis                                       Article 6
sion un tableau réservé à l'usage exclusif de celle-ci,
établi sur le modèle figurant à l'annexe I et dans           Les États membres s' abstiennent de toute intervention
lequel sont indiquées les décisions d'octroi des aides       autre que celles prévues aux articles 2 et 3 ou que
et les décisions d'interventions visées au paragraphe 1 ,    celles considérées comme compatibles avec le marché
ainsi que l'estimation de leurs effets. Cette communi       commun aux termes des articles 92 et 93 du traité,
cation se fait chaque année, le 1er mars pour les            favorisant à l'intérieur du territoire national la
décisions prises au cours du second semestre de              construction, la transformation et la réparation de
l'année civile écoulée et le 1 er septembre pour les         navires destinés à naviguer ou à être utilisés en mer,
décisions prises pendant le premier semestre de              ainsi que la fabrication de produits qui leur sont
l' année civile en cours .                                   incorporés.
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                              Article 7                                                                           Article 9
                                                                                La    présente       directive       est     applicable  jusqu'au
Les États membres communiquent à la Commission ,                                     31 décembre 1977.
avant leur mise en vigueur, les règles et les modalités
d'application des régimes d'aides et interventions dont                                                          Article 10
bénéficient la construction, la transformation et la
réparation de navires.                                                               Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                                directive.
                              Article 8
                                                                                Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1975 .
                                                                                Par le Conseil
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo                                                                     Le président
sition de la Commission, aménagera au besoin la
présente directive le moment venu.                                                                                E. COLOMBO
                                                                        ANNEXE I
              Renseignements à communiquer par les Etats membres concernant les aides et interventions
                                                                    visées à l'article 2
                    Numéro            Type de                 Tonneaux de                    Incidences financières en °/o du prix
                     d' ordre          navire                  jauge brute                              contractuel (*)
              (*) L'équivalent-subvention est calcule au moyen d' un taux d' actualisation de 8 °/o. Lorsque les paiements sont
                  fractionnés, les équivalents-subventions correspondants sont indiqués dans le tableau relatif à la période où
                  ces paiements ont été effectués .
                                                                        ANNEXE II
                               Tableau des aides en faveur d'investissements conformément à l'article 4
                   Description de             Objet de                 Montant de               Type              Équivalent-subvention
                                                                                en % du montant de
                  P investissement     l' investissement i1 )      l' investissement      d'encouragement            l' investissement
             (J) Insertion éventuelle dans un programme de développement sectoriel ou régional .


Avis juridique important

|

31980L0216

Directive 80/216/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, modifiant la directive 71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille

Journal officiel n° L 047 du 21/02/1980 p. 0008 - 0010 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 11 p. 0210  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 27 p. 0244  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 11 p. 0210  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 17 p. 0120  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 17 p. 0120

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 22 janvier 1980  modifiant la directive 71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille  (80/216/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (4), modifiée en dernier lieu par la directive 77/27/CEE (5), prévoit les conditions d'obtention et d'inspection des viandes de volaille destinées aux échanges nationaux et intracommunautaires;  considérant qu'une partie non négligeable de l'élevage des volailles et de la commercialisation de leurs viandes est du ressort de petits producteurs dans le cadre de marchés locaux et constitue une activité notable de l'agriculture dans certaines régions de la Communauté ; que ce type d'activité doit pouvoir continuer à être exercé dans certaines conditions;  considérant que les méthodes de production de foie gras rendent impossible l'éviscération de l'animal fraîchement abattu sans altérer gravement l'intégrité du foie;  considérant qu'il faut, tout en maintenant strictement les conditions d'hygiène et d'inspection établies par la réglementation communautaire, et notamment les dispositions pertinentes de l'annexe I chapitres I, III et XIV de la directive précitée, apporter à cette réglementation les amendements spécifiques nécessaires,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La directive 71/118/CEE est modifiée comme suit.    1. À l'article 3 paragraphe 1 lettre A sous a), l'alinéa suivant est ajouté:  «Par dérogation aux exigences du premier alinéa, les animaux destinés à la production de foie gras peuvent être étourdis, saignés et plumés à la ferme d'engraissement, à condition que ces opérations s'effectuent dans un local séparé qui répond aux conditions prévues à l'annexe I chapitre I lettre C et que les carcasses non éviscérées soient immédiatement - conformément à l'annexe I chapitre XIV - transportées vers un atelier de découpe agréé et pourvu d'un local spécial prévu à l'annexe I chapitre II point 2 b bis), où les carcasses devront être éviscérées dans les vingt-quatre heures.»       2. À l'article 3 paragraphe 5 deuxième alinéa, les termes «et jusqu'au 15 août 1981» sont supprimés.       3. À l'annexe I chapitre II point 2:  - la lettre suivante est ajoutée:  «b bis) dans la mesure où cette opération y est pratiquée, un local destiné à l'éviscération des oies et canards élevés pour la production de foie gras, étourdis, saignés et plumés à la ferme d'engraissement;»  - la mention «et sous b bis)» est ajoutée à la première ligne sous h).       4. À l'annexe I chapitre III point 3 sous c), la mention «et b bis)» est insérée après les termes «et au nº 2 sous b)».  (1)JO nº C 247 du 1.10.1979, p. 16. (2)JO nº C 34 du 11.2.1980, p. 106. (3)Avis rendu les 24 et 25 octobre 1979 (non encore paru au Journal officiel). (4)JO nº L 55 du 8.3.1971, p. 23. (5)JO nº L 6 du 8.1.1977, p. 19.        5. À l'annexe I chapitre IV point 13, l'alinéa suivant est ajouté:  «Toutefois, dans le cas des oies et canards élevés pour la production de foie gras, étourdis, saignés et plumés à la ferme d'engraissement, l'inspection ante mortem peut avoir lieu pendant la dernière semaine d'engraissement.»       6. À l'annexe I chapitre IV point 14, l'alinéa suivant est ajouté:  «Dans le cas des oies et canards élevés pour la production de foie gras, étourdis, saignés et plumés à la ferme d'engraissement, le certificat visé à l'annexe III bis doit accompagner les carcasses non éviscérées, lors de l'arrivée à l'atelier de découpe pourvu du local séparé d'éviscération.»       7. À l'annexe I chapitre V point 23, l'alinéa suivant est ajouté:  «Toutefois, en ce qui concerne les oies et canards élevés et abattus pour la production de foie gras, leur éviscération peut être effectuée dans un délai de 24 heures, sous réserve que la température des carcasses non éviscérées soit amenée dans les plus brefs délais et maintenue à la température prévue au chapitre XII point 46 et que ces carcasses soient transportées suivant les règles de l'hygiène.»       8. L'annexe suivante est ajoutée:  «ANNEXE IIIbis  MODÈLE  Certificat sanitaire pour les carcasses d'oies et de canards élevés pour la production de foie gras, étourdis, saignés et plumés à la ferme d'engraissement, transportées à l'atelier de découpe pourvu d'un local séparé d'éviscération >PIC FILE= "T0013379">            Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er février 1980. Ils en informent immédiatement la Commission.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1980.  Par le Conseil  Le président  G. MARCORA


title: Directive 2008/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 modifiant la directive 95/50/CE du Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission

text:
               21.6.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 162/11

      DIRECTIVE 2008/54/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 17 juin 2008
   modifiant la directive 95/50/CE du Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   après consultation du Comité des régions,
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 95/50/CE du Conseil (3) prévoit qu’il y a lieu d’arrêter certaines mesures en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (4).

               (2)

               La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l’adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l’article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels.

               (3)

               Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (5) relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité, lesdits actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.

               (4)

               Il convient en particulier d’habiliter la Commission à adapter les annexes de la directive 95/50/CE au progrès scientifique et technique. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 95/50/CE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

               (5)

               La directive 95/50/CE devrait donc être modifiée en conséquence.

               (6)

               Les modifications apportées à la directive 95/50/CE par la présente directive ayant un caractère technique et concernant uniquement la procédure de comité, elles ne nécessitent pas de transposition par les États membres. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir des dispositions à cet effet,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Modifications
   Les articles 9 bis et 9 ter de la directive 95/50/CE sont remplacés par le texte suivant:

      «Article 9 bis

      La Commission adapte les annexes au progrès scientifique et technique dans les domaines régis par la présente directive, notamment pour tenir compte des modifications de la directive 94/55/CE. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 9 ter, paragraphe 2.
      Article 9 ter

      1.   La Commission est assistée par le comité pour le transport des marchandises dangereuses institué par l’article 9 de la directive 94/55/CE.
      2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.».

   Article 2
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 3
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 17 juin 2008.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         J. LENARČIČ

      (1)  JO C 44 du 16.2.2008, p. 52.

      (2)  Avis du Parlement européen du 15 janvier 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 mai 2008.

      (3)  JO L 249 du 17.10.1995, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/112/CE de la Commission (JO L 367 du 14.12.2004, p. 23).

      (4)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

      (5)  JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.


Avis juridique important

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31987L0310

Directive 87/310/CEE de la Commission du 3 juin 1987 portant adaptation au progrès technique de la directive 76/890/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'antiparasitage des luminaires avec démarreur pour éclairage à fluorescence

Journal officiel n° L 155 du 16/06/1987 p. 0027 - 0028

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 3 juin 1987  portant adaptation au progrès technique de la directive 76/890/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'antiparasitage des luminaires avec démarreur pour éclairage à fluorescence  (87/310/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 76/890/CEE du Conseil, du 4 novembre 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'antiparasitage des luminaires avec démarreur pour éclairage à fluorescence (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/447/CEE de la Commission (2), et notamment son article 7,  considérant que, grâce à l'expérience acquise et compte tenu du progrès technique en matière de perturbations radio-électriques, le Cenelec a établi une nouvelle norme qui met à jour les prescriptions contenues dans l'annexe technique de la directive 76/890/CEE;  considérant que, en vue d'alléger le texte de la directive 76/890/CEE, il y a lieu de faire figurer dans son annexe technique la référence de la nouvelle norme européenne EN 55015 du Cenelec;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils produisant des perturbations radio-électriques,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'annexe de la directive 76/890/CEE est remplacée par l'annexe de la présente directive.  Article 2  Les États membres adoptent et publient avant le 31 décembre 1988 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission.  Ils appliquent ces dispositions à partir de cette date pour ce qui concerne la liberté de mise sur le marché et d'utilisation des appareils prévue à l'article 4 de la directive 76/890/CEE et à partir du 31 décembre 1989 pour ce qui concerne l'interdiction de mise sur le marché prévue à son article 2.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 3 juin 1987.  Par la Commission  COCKFIELD  Vice-président  (1) JO no L 336 du 4. 12. 1976, p. 22.  (2) JO no L 247 du 7. 9. 1983, p. 10.  ANNEXE  1.2 // 1. (1)   // CHAMP D'APPLICATION   //   // Les présentes dispositions concernent les luminaires avec démarreur pour éclairage à fluorescence.   //   // Les dispositions des points 2.2 et suivants s'appliquent aux luminaires destinés aux zones résidentielles. Les luminaires non déparasités sont soumis uniquement aux prescriptions d'inscription du point 2.1.   // 2.   // PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES   // 2.1.   // Inscription sur les luminaires déparasités   //   // La mention « luminaire non déparasité destiné à être utilisé dans les zones non résidentielles » doit être appliquée sur le luminaire.   //  // Cette mention sera utilisée jusqu'à ce que le comité pour l'adaptation au progrès technique ait défini un symbole de substitution.   //   // Note: La définition des zones non résidentielles relève de la compétence des autorités nationales.   // 2.2.   // Valeur minimale d'affaiblissement d'insertion   //   // La valeur minimale d'affaiblissement doit être respectée par au moins 80 % des luminaires fabriqués en série avec un coefficient de confiance de 80 %.   //   // Les méthodes d'application des valeurs minimales d'affaiblissement d'insertion sont indiquées au point 3.   // 3.  // PRESCRIPTIONS APPLICABLES EN MATIÈRE DE PERTURBATIONS RADIO-ÉLECTRIQUES   //   // Les appareils visés ci-avant doivent être conformes à la norme ci-après:  NORME EUROPÉENNE  (établie par Cenelec, rue Bréderode 2, boîte 5, 1000 Bruxelles)  1.2.3.4 //  //  //  //  // Numéro   // Titre  // Édition  // Date   //    //   //   //   // EN 55015   // Limites et méthodes de mesure des caractéristiques des lampes à fluorescence et des luminaires relatives aux perturbations radio-électriques   // 1   // Février 1987   //    //   //  //  (1) Point 1 de l'annexe à la directive 76/890/CEE du Conseil.


title: Directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons

text:
               1.7.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 177/9

         DIRECTIVE (UE) 2016/1065 DU CONSEIL
   du 27 juin 2016
   modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 113,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
   vu l'avis du Parlement européen (1),
   vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
   statuant conformément à une procédure législative spéciale,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2006/112/CE du Conseil (3) établit des règles concernant le moment et le lieu des livraisons de biens et de prestations de services, la base d'imposition, l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le droit à déduction. Ces règles ne sont toutefois pas suffisamment claires et complètes pour garantir un traitement fiscal cohérent des opérations dans lesquelles des bons sont utilisés, à tel point que cela a des conséquences indésirables pour le bon fonctionnement du marché intérieur.

               (2)

               Afin de garantir un traitement uniforme et sûr, de respecter le principe d'un impôt général sur la consommation exactement proportionnel au prix des biens et des services, d'éviter les incohérences, les distorsions de concurrence, la double imposition ou la non-imposition et de réduire les risques d'évasion fiscale, il est nécessaire de prévoir des règles particulières applicables au traitement TVA des bons.

               (3)

               Compte tenu de la nouvelle réglementation sur le lieu de prestation des services de télécommunications et de radiodiffusion et des services fournis par voie électronique, applicable à partir du 1er janvier 2015, il est nécessaire de trouver une solution commune pour les bons, de façon à éviter l'asymétrie du traitement TVA des bons fournis entre États membres. À cette fin, il est essentiel de mettre en place une réglementation afin de clarifier le traitement TVA des bons.

               (4)

               Seuls les bons pouvant être échangés contre des biens ou des services devraient être concernés par cette réglementation. Cette dernière ne devrait toutefois pas s'appliquer aux instruments qui permettent à leur détenteur de bénéficier d'une remise lors de l'achat de biens ou de services, mais qui n'incorporent pas pour autant un droit à recevoir lesdits biens ou services.

               (5)

               Les dispositions relatives aux bons ne devraient pas entraîner de modification du traitement TVA des tickets de transport, des billets d'entrée au cinéma et aux musées, des timbres-poste ou d'autres instruments similaires.

               (6)

               Pour identifier clairement ce qu'on entend par «bons» aux fins de la TVA et distinguer ces derniers des instruments de paiement, il est nécessaire de définir les bons, qui peuvent se présenter sous une forme matérielle ou électronique, en déterminant leurs caractéristiques essentielles, en particulier la nature du droit qui leur est attaché et l'obligation de les accepter en contrepartie de la livraison de biens ou de la prestation de services.

               (7)

               Le traitement TVA des opérations associées aux bons dépend des caractéristiques spécifiques du bon. Par conséquent, il est nécessaire d'opérer une distinction entre différents types de bons et d'inscrire cette distinction dans la législation de l'Union.

               (8)

               Lorsque le traitement TVA applicable à la livraison de biens ou à la prestation de services sous-jacente peut être déterminé avec certitude dès l'émission d'un bon à usage unique, la TVA devrait être perçue à chaque transfert, y compris au moment de l'émission du bon à usage unique. La remise matérielle des biens ou la prestation effective des services en échange d'un bon à usage unique ne devrait pas être considérée comme une opération distincte. En ce qui concerne les bons à usages multiples, il est nécessaire de préciser que la TVA devrait être perçue au moment de la livraison des biens ou de la prestation des services auxquels le bon se rapporte. Dans ce contexte, tout transfert antérieur de bons à usages multiples ne devrait pas être soumis à la TVA.

               (9)

               En ce qui concerne les bons à usage unique susceptibles d'être taxés lors du transfert, y compris au moment de l'émission du bon à usage unique, par un assujetti agissant en son nom propre, chaque transfert, y compris au moment de l'émission de ce bon, est considéré comme constituant la livraison des biens ou la prestation des services auxquels le bon à usage unique se rapporte. Cet assujetti devrait dans ce cas déclarer la TVA sur la contrepartie reçue pour le bon à usage unique, conformément à l'article 73 de la directive 2006/112/CE. En revanche, lorsque des bons à usage unique sont émis ou distribués par un assujetti agissant au nom d'une autre personne, cet assujetti ne serait pas considéré comme participant à la livraison ou à la prestation sous-jacente.

               (10)

               Seuls les services intermédiaires ou les prestations de services distinctes, tels que les services de distribution ou de promotion, seraient soumis à la TVA. Par conséquent, lorsqu'un assujetti qui n'agit pas en son nom propre reçoit une contrepartie distincte lors du transfert d'un bon, cette contrepartie devrait être imposable conformément au régime de droit commun de la TVA.

               (11)

               Dans le cas des bons à usages multiples, afin de s'assurer que le montant de la TVA payée au titre de ces bons est exact lorsque la TVA sur les livraisons de biens ou les prestations de services sous-jacentes n'est perçue qu'au moment de l'échange de ces bons, et sans préjudice de l'article 73 de la directive 2006/112/CE, le fournisseur des biens ou le prestataire des services devrait déclarer la TVA sur la base de la contrepartie payée en échange du bon à usages multiples. En l'absence de cette information, la base d'imposition devrait être égale à la valeur monétaire indiquée sur le bon à usages multiples ou dans la documentation correspondante, diminuée du montant de la TVA afférente aux biens livrés ou aux services prestés. Lorsqu'un bon à usages multiples est utilisé partiellement pour la livraison de biens ou pour la prestation de services, la base d'imposition devrait être égale à la partie correspondante de la contrepartie ou de la valeur monétaire, diminuée du montant de la TVA afférente aux biens livrés ou aux services prestés.

               (12)

               La présente directive ne s'applique pas aux situations où un bon à usages multiples n'est pas échangé par le consommateur final au cours de sa période de validité et où le vendeur conserve la contrepartie reçue pour ce bon.

               (13)

               Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la simplification, la modernisation et l'harmonisation des règles de TVA applicables aux bons, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

               (14)

               Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs, les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur considère que la transmission de ces documents est justifiée.

               (15)

               Les dispositions relatives au traitement TVA des bons ne devraient s'appliquer qu'aux bons émis après le 31 décembre 2018 et sont sans préjudice de la validité de la législation et de l'interprétation adoptées antérieurement par les États membres.

               (16)

               Il convient dès lors de modifier la directive 2006/112/CE,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 2006/112/CE est modifiée comme suit:

               1)

               Au titre IV, le chapitre suivant est inséré:

                  «CHAPITRE 5

                     Dispositions communes aux chapitres 1 et 3

               Article 30 bis

               Aux fins de la présente directive, on entend par:

                           1)

                           “bon”, un instrument qui est assorti d'une obligation de l'accepter comme contrepartie totale ou partielle d'une livraison de biens ou d'une prestation de services et pour lequel les biens à livrer ou les services à prester ou l'identité de leurs fournisseurs ou prestataires potentiels sont indiqués soit sur l'instrument même, soit dans la documentation correspondante, notamment dans les conditions générales d'utilisation de cet instrument;

                           2)

                           “bon à usage unique”, un bon pour lequel le lieu de la livraison des biens ou de la prestation des services à laquelle le bon se rapporte et la TVA due sur ces biens ou services sont connus au moment de l'émission du bon;

                           3)

                           “bon à usages multiples”, un bon autre qu'un bon à usage unique.

                     Article 30 ter

               1.   Chaque transfert d'un bon à usage unique effectué par un assujetti agissant en son nom propre est considéré comme une livraison des biens ou une prestation des services auxquels le bon se rapporte. La remise matérielle des biens ou la prestation effective des services en échange d'un bon à usage unique accepté en contrepartie totale ou partielle par le fournisseur ou le prestataire n'est pas considérée comme une opération distincte.
               Lorsqu'un transfert d'un bon à usage unique est effectué par un assujetti agissant au nom d'un autre assujetti, ce transfert est considéré comme une livraison des biens ou une prestation des services à laquelle le bon se rapporte, réalisée par l'autre assujetti au nom duquel l'assujetti agit.
               Lorsque le fournisseur de biens ou le prestataire de services n'est pas l'assujetti qui a, en son nom propre, émis le bon à usage unique, ce fournisseur ou ce prestataire est néanmoins réputé avoir effectué à cet assujetti la livraison des biens ou la prestation des services en lien avec ce bon.
               2.   La remise matérielle des biens ou la prestation effective des services en échange d'un bon à usages multiples accepté en contrepartie totale ou partielle par le fournisseur ou le prestataire est soumise à la TVA en vertu de l'article 2, alors que tout transfert précédent d'un tel bon à usages multiples n'est pas soumis à la TVA.
               Lorsque le bon à usages multiples est transféré par un assujetti autre que l'assujetti effectuant l'opération soumise à la TVA en vertu du premier alinéa, toute prestation de services pouvant être identifiée, tels que des services de distribution ou de promotion, est soumise à la TVA.»

               2)

               L'article suivant est inséré:
               «Article 73 bis

               Sans préjudice de l'article 73, la base d'imposition de la livraison de biens ou de la prestation de services effectuée en lien avec un bon à usages multiples est égale à la contrepartie payée en échange du bon ou, en l'absence d'information sur cette contrepartie, à la valeur monétaire indiquée sur le bon à usages multiples ou dans la documentation correspondante, diminuée du montant de la TVA afférente aux biens livrés ou aux services prestés.»

               3)

               Au titre XV, le chapitre suivant est inséré:

                  «CHAPITRE 2 bis

                     Mesures transitoires concernant l'application de la nouvelle législation

               Article 410 bis

               Les articles 30 bis, 30 ter et 73 bis s'appliquent uniquement aux bons émis après le 31 décembre 2018.
               Article 410 ter

               Au plus tard le 31 décembre 2022, la Commission, sur la base des informations obtenues de la part des États membres, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation sur l'application des dispositions de la présente directive en ce qui concerne le traitement TVA des bons et, plus particulièrement, la définition des bons, les règles de TVA applicables à l'imposition des bons dans le circuit de distribution et aux bons non échangés, accompagné, au besoin, d'une proposition appropriée de modification des règles correspondantes.»

         Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2018, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2019.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Luxembourg, le 27 juin 2016.

            Par le Conseil

            Le président

         M.H.P. VAN DAM

      (1)  JO C 45 du 5.2.2016, p. 173.

      (2)  JO C 11 du 15.1.2013, p. 27.

      (3)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).


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31989L0583

Directive 89/583/CEE de la Commission du 27 octobre 1989 modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 325 du 10/11/1989 p. 0033 - 0034 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 30 p. 0191  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 30 p. 0191

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 27 octobre 1989  modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux  (89/583/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/23/CEE (2), et notamment son article 7,  considérant que les dispositions de la directive 70/524/CEE prévoient que le contenu des annexes doit être constamment adapté à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques; que les annexes ont été codifiées par la directive 85/429/CEE de la Commission (3);  considérant que l'étude de différents additifs inscrits à l'annexe II et pouvant à ce titre être autorisés au niveau national n'est pas achevée; qu'il est de ce fait nécessaire de proroger le délai d'autorisation de ces substances pour une période déterminée;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'annexe II de la directive 70/524/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 270 du 14. 12. 1970, p. 1.  (2) JO no L 11 du 14. 1. 1989, p. 34.  (3) JO no L 245 du 12. 9. 1985, p. 1.  ANNEXE  À l'annexe II:  1) à la partie A « Antibiotiques », la date du 30. 11. 1989 figurant dans la colonne « Durée de l'autorisation », est remplacée par celle du 30. 11. 1990 sous les positions ci-après:  - no 21 « Virginiamycine » (espèce animale ou catégorie d'animaux « Bovins à l'engrais »),  - no 22 « Avoparcine » (espèce animale ou catégorie d'animaux « Agneaux, dès le début de la rumination, à l'exception des agneaux qui pâturent »),  - no 27 « Salinomycine sodium »,  - no 28 « Avilamycine »;  2) à la partie D « Coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses »:  a) la date du 30.11.1989 figurant dans la colonne « Durée de l'autorisation » est remplacée par celle du 30. 11. 1990 pour les positions ci-après:  - no 16 « Méticlorpindol/méthylbenzoquate » (espèce animale ou catégorie d'animaux « Lapins »),  - no 20 « Lasalocide sodium »;  b) sous la position no 21 « Maduramicine Ammonium »:  - la date du 30. 11. 1989 figurant dans la colonne « Durée de l'autorisation » est remplacée par celle du 30. 11. 1990,  - l'indication « Mélange de la Maduramicine Ammonium avec de la Bentonite-Montmorillonite admis » est ajoutée dans la colonne « Autres dispositions »;  3) à la partie F « Matières colorantes y compris les pigments », la date du 30. 11. 1989 figurant dans la colonne « Durée de l'autorisation » est remplacée par celle du 30. 11. 1990 sous la position no 5 « Astaxanthine »;  4) à la partie G « Agents conservateurs », la date du 30. 11. 1989 figurant dans la colonne « Durée de l'autorisation » est remplacée par celle du 30. 11. 1990 sous la position no 20 « Acide méthylpropionique ».


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31985L0342

Cinquantième directive 85/342/CEE de la Commission du 24 juin 1985 modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 179 du 11/07/1985 p. 0035 - 0035

*****CINQUANTIÈME  DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 24 juin 1985  modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux  (85/342/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la quarante-neuvième directive 85/312/CEE de la Commission (2), et notamment son article 7,  considérant que la directive 70/524/CEE prévoit que le contenu des annexes doit être constamment adapté à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques;  considérant que l'étude de différents additifs inscrits à l'annexe II et pouvant, à ce titre, être autorisés au niveau national, n'est pas achevée; qu'il est de ce fait nécessaire de proroger le délai d'autorisation de ces substances pour une période déterminée;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'annexe II de la directive 70/524/CEE:  1. À la partie A, « Antibiotiques »,  a) sous la position no 22 « Avoparcine »:  aa) dans la colonne « Teneur minimale », le chiffre « 20 » figurant en regard des veaux est remplacé par le chiffre « 15 »;  bb) l'indication « Aliments d'allaitement seulement » figurant en regard des veaux est supprimée;  cc) la date du 30 juin 1985 figurant dans la colonne « Durée de l'autorisation » est remplacée par celle du 30 novembre 1985;  b) sous la position no 25, « Nosipeptide », la date du 30 juin 1985 figurant dans la colonne « Durée de l'autorisation » est remplacée par celle du 30 novembre 1985.  2. Sous la partie B, « Coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses », la date du 30 juin 1985 figurant dans la colonne « Durée de l'autorisation » est remplacée par celle du 30 novembre 1985 pour les positions ci-après:  no 6 Nicarbazine,  no 19 Nifursol.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 24 juin 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 270 du 14. 12. 1970, p. 1.  (2) JO no L 165 du 25. 6. 1985, p. 21.


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31995L0055

Directive 95/55/CE de la Commission, du 31 octobre 1995, modifiant la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 263 du 04/11/1995 p. 0018 - 0019

DIRECTIVE 95/55/CE DE LA COMMISSION du 31 octobre 1995 modifiant la  directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (Texte  présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans  l'alimentation des animaux  (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/37/CE de la  Commission  (2), et notamment son article  7, considérant que les dispositions de la directive 70/524/CEE prévoient que le contenu des annexes  doit être constamment adapté à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques; que les  annexes ont été codifiées par la directive 91/248/CEE  (3); considérant que l'étude de différents additifs inscrits à l'annexe II et pouvant à ce titre être  autorisés au niveau national n'est pas achevée; qu'il est, de ce fait, nécessaire de proroger le  délai d'autorisation de ces substances pour une période déterminée; considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité  permanent des aliments des animaux, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L'annexe II de la directive 70/524/CEE est modifiée  conformément à l'annexe de la présente directive. Article 2 1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires  et administratives nécessaires pour se conformer à l'annexe de la présente directive au plus tard  le 30 mars 1996. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit  interne qu'ils adoptent dans le domaine régit par la présente directive. Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa  publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission  ANNEXE L'annexe II de la directive 70/524/CEE est modifiée comme suit. 1.  À la partie A «  Antibiotiques  »: 1.1.  sous la position n° 29 «  Efrotamycine  », la date du «  30. 11. 1995  » figurant dans la  colonne «  Durée de l'autorisation  » est remplacée, chaque fois, par celle du «  18. 4. 1996  » en  regard des catégories d'animaux «  Porcelets  » et «  Porcs  »; 1.2.  sous la position n° 30 «  Virginiamycine  », la date du «  30. 11. 1995  » figurant dans la  colonne «  Durée de l'autorisation  » est remplacée par celle du «  30. 11. 1996  » en regard de la  catégorie d'animaux «  Truies  »; 1.3.  sous la position n° 31 «  Bacitracine-Zinc  », la date du «  30. 11. 1995  » figurant dans la  colonne «  Durée de l'autorisation  » est remplacée, chaque fois, par celle du «  30. 11. 1996  »  en regard des catégories d'animaux «  Poulets d'engraissement  » et «  Porcs  »; 1.4.  sous la position n° 32 «  Ardacin  », la date du «  30. 11. 1995  » figurant dans la colonne  «  Durée de l'autorisation  » est remplacée par celle du «  30. 11. 1996  » en regard de la  catégorie d'animaux «  Poulets d'engraissement  ». 2.  À la partie D «  Coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses  », sous la position n°  25 «  Halofuginone  », la date du «  30. 11. 1995  » figurant dans la colonne «  Durée de  l'autorisation  » est remplacée par celle du «  30. 11. 1996  » en regard de la catégorie d'animaux  «  Poulettes destinées à la ponte  ». 3.  À la partie F «  Matières colorantes y compris les pigments  », sous la position n° 11 «   Phaffia rhodozyma riche en astaxanthine  », la date du «  30. 11. 1995  » figurant dans la colonne  «  Durée de l'autorisation  » est remplacée par celle du «  30. 11. 1996  » en regard de la  catégorie d'animaux «  Saumons, truites  ». 4.  À la partie L «  Agents liants, antimottants et coagulants  »: 4.1.  sous la position n° 1 «  Aluminates de calcium synthétiques  », la date du «  30. 11. 1995  »  figurant dans la colonne «  Durée de l'autorisation  » est remplacée par celle du «  30. 11. 1996   » en regard de la catégorie d'animaux «  Vaches laitières, bovins à l'engrais, veaux, agneaux,  chevreaux  »; 4.2.  sous la position n° 2 «  Natrolite-phonolite  » la date du «  30. 11. 1995  » figurant dans  la colonne «  Durée de l'autorisation  » est remplacée par celle du «  30. 11. 1996  ». 5.  À la partie N «  Enzymes  », sous la position n° 1 «  3-Phytase (EC 3.1.3.8)  », la date du «   30. 11. 1995  » figurant dans la colonne «  Durée de l'autorisation  » est remplacée, chaque fois,  par celle du «  30. 11. 1996  » en regard des catégories d'animaux «  Porcs (toutes les catégories  d'animaux)  » et «  Poules (toutes les catégories d'animaux)  ». 6.  À la partie O «  Micro-organismes  »: 6.1.  sous la position n° 1 «  Bacillus cereus var. toyoi (CNCM I-1012/NCIB 40112)  », la date du «   30. 11. 1995  » figurant dans la colonne «  Durée de l'autorisation  » est remplacée, chaque fois,  par celle du «  30. 11. 1996  » en regard des catégories d'animaux «  Porcelets  », «  Porcs  » et  «  Truies  »; 6.2.  sous la position n° 2 «  Bacillus licheniformis (DSM 5749)/Bacillus subtilis (DSM 5750) (dans  la proportion 1/1)  », la date du «  30. 11. 1995  » figurant dans la colonne «  Durée de  l'autorisation  » est remplacée par celle du «  30. 11. 1996  » en regard de la catégorie d'animaux  «  Porcelets  ».


title: Directive 68/31/CEE de la Commission du 22 décembre 1967, portant fixation du rythme de suppression du droit de 0,5 % pour services administratifs appliqué par la République italienne à l'importation des marchandises en provenance des autres États membres

text:
 r -1 L 12/ 8                     Journal officiel des Communautés europeennes                                 16 . 1 . 68
                                                              II
                       (Actes dont la publication n'est bas une condition de leur applicabilité)
                                                COMMISSION
                                        DIRECTIVE DE LA COMMISSION
                                                  du 22 décembre 1967
                    portant fixation du rythme de suppression du droit de 0,5 % pour
                    services administratifs appliqué par la République italienne à l'impor
                          tation des marchandises en provenance des autres États membres
                                    (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                      (68/31 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que cette imposition, existant au moment
EUROPÉENNES                                                      de l'entrée en vigueur du traité, est soumise à l'ap
                                                                 plication de l'article 13 paragraphe 2 du traité dans
vu le traité instituant la Communauté économique                 la mesure où elle ne frappe pas des produits pour
européenne et notamment ses articles 13 paragraphe               lesquels les droits de douane et taxes d'effet équi
2 et 14 paragraphes 2 et 3 ;                                     valent dans le commerce intracommunautaire ont été
                                                                 interdits par certains règlements du Conseil, arrêtés
vu la décision du Conseil, du 26 juillet 1966, relative          en vertu de l'article 43 ou 235 du traité ; que l'arti
à la suppression des droits de douane et à l'inter              cle 13 paragraphe 2 du traité prévoit que les taxes
diction des restrictions quantitatives entre les États           d'effet équivalant à des droits de douane à l'impor
membres et la mise en application des droits du                  tation soient supprimées progressivement par les
tarif douanier commun pour les produits autres que               États membres et que le rythme de cette suppression
ceux énumérés à l'annexe II du traité ;                          soit fixé par voie de directive par la Commission ;
considérant que la République italienne applique sur             considérant qu'en vertu de la loi n° 330, du 15 juin
les marchandises importées, en provenance des autres             1950, le taux de l'imposition considérée s'élevait à
États membres, une imposition dénommée « droit                   0,5 % de la valeur des marchandises telle qu'elle est
                                                                  définie dans la convention de Bruxelles sur la valeur
pour services administratifs », en vertu de la loi n°
330, du 15 juin 1950 ; que cette taxe frappe tous les            en douane au 31 décembre 1957 ; que l'incidence du
produits importés et que les produits nationaux si              taux de perception est relativement faible ; que
                                                                 l' union douanière se trouve désormais à un stade
milaires n'y sont pas soumis à moins qu'ils n'aient
été préalablement exportés ; que la redevabilité des             de réalisation proche de son achèvement ; que, dans
droits de douane découle en principe du seul fait du             ces conditions, il est indiqué de fixer la date à la
franchissement des frontières ;                                  quelle la taxe en cause devra être totalement sup
                                                                 primée, sans prévoir d'autre réglementation au sujet
                                                                 du rythme de ladite suppression,
considérant que l'activité de l'administration italienne,
pour laquelle le droit pour services administratifs est
perçu, consiste à effectuer les opérations normales              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
d'importation sans que les marchandises importées
bénéficient d'un avantage quelconque sur le marché                                       Article premier
italien ; que pour toutes ces raisons la taxe en cause
est à considérer comme étant une taxe d'effet équi              Sans préjudice de l'interdiction des taxes d'effet équi
valant à un droit de douane à l'importation ;                    valant à des droits de douane à l'importation figu
 ---pagebreak--- 16 . 1 . 68                          Tournai officiel des Communautés européennes                            N° L 12/9
rant dans les règlements arrêtés par le Conseil, en                                      Article 2
vertu de l'article 43 ou 235 du traité, le droit pour            La présente directive est destinée à la République
services administratifs appliqué par la République               italienne .
italienne pour les importations en provenance des
autres États membres sera supprimé par voie de
réductions successives, opérées sur le taux appliqué             Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1967.
au 31 décembre 1957, de façon que le total des ré                                          Par la Commission
ductions atteigne 100 % du taux précité avant le
1er juillet 1968 .                                                                              Le président
                                                                                Jean REY
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 11 janvier 1968
                     portant fixation des prix servant au calcul du prélèvement envers les pays
                                        tiers dans le secteur de la viande bovine
                                                        (68 /32/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     est fixé à l'annexe I de la présente décision pour les
EUROPÉENNES,                                                      provenances qui y sont indiquées.
 vu le traité instituant la Communauté économique                 2.     Le prix constaté sur le marché de l'État mem
 européenne,                                                      bre importateur visé à l'article 5 paragraphe 1 troi
 vu le règlement n° 14/64/CEE du Conseil, du 5 fé                sième alinéa du règlement n° 14/64/CEE est fixé à
 vrier 1964, portant établissement graduel d' une or             l' annexe II de la présente décision.
 ganisation commune des marchés dans le secteur de                3 . Les prix fixés au présent article sont valables à
 la viande bovine ( 1 ), modifié en dernier lieu par le           partir de la date figurant à l'annexe et jusqu'à leur
 règlement n° 631 /67/CEE (2), et notamment son ar               modification par décision ultérieure de la Commis
 ticle 5 paragraphes 1 bis et 6,                                  sion.
 considérant que les prix servant au calcul du pré                                      Article 2
 lèvement envers les pays tiers dans le secteur de la
 viande bovine ont été fixés par la décision de la                Dans le cas où, conformément à l'article 5 paragra
 Commission du 28 décembre 1967, ensemble les dé                 phe 1 bis du règlement n° 14/64/ CEE, il est néces
 cisions ultérieures qui l'ont modifiée ;                         saire d'instaurer, de modifier ou d'abroger un prix
                                                                  à l'importation spécial, les dispositions y relatives
 considérant que l'application des règles et critères             sont reprises à une annexe III de la présente déci
 rappelés dans la décision susvisée aux données et co            sion . Ces dispositions sont valables à partir de la
 tations parvenues à la connaissance de la Commis                date figurant à cette annexe et jusqu'à leur modifi
 sion, conduit à modifier les prix servant au calcul               cation par décision ultérieure de la Commission.
 du prélèvement envers les pays tiers dans le secteur
 de la viande bovine, actuellement en vigueur, comme                                      Article 3
 indiqué aux annexes,
                                                                   La présente décision est destinée à tous les États
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                   membres .
                     Article premier                               Fait à Bruxelles, le 11 janvier 1968 .
  1 . Le prix à l'importation visé à l'article 5 para
                                                                                Par la Commission
  graphe 1 premier alinéa du règlement n° 14/64/CEE
                                                                                Le vice-président
  H JO n° 34 du 27. 2 . 1964, p. 562/64 .                                                     S. L. MANSHOLT
  (2) JO n° 233 du 28. 9. 1967, p. 1 .


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31980L0879

Directive 80/879/CEE de la Commission, du 3 septembre 1980, concernant le marquage de salubrité des grands emballages de viandes fraîches de volaille

Journal officiel n° L 251 du 24/09/1980 p. 0010 - 0012 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 19 p. 0059  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 19 p. 0059

****( 1 ) JO NO L 55 DU 8 . 3 . 1971 , P . 23 .  ( 2 ) JO NO L 192 DU 24 . 7 . 1975 , P . 6 .  ( 3 ) JO NO L 6 DU 8 . 1 . 1977 , P . 19 .        DIRECTIVE DE LA COMMISSION   DU 3 SEPTEMBRE 1980   CONCERNANT LE MARQUAGE DE SALUBRITE DES GRANDS EMBALLAGES DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE  ( 80/879/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 71/118/CEE DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1971 , RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D ' ECHANGES DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 75/431/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 LETTRE A SOUS E ),   CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE NOTAMMENT DES DIFFERENTS MODES DE PRESENTATION COMMERCIALE CONFORMES AUX REGLES DE L ' HYGIENE , LES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUT ETRE AUTORISEE LA COMMERCIALISATION , DANS DE GRANDS EMBALLAGES , DE CARCASSES , PARTIES DE CARCASSES OU ABATS QUI N ' ONT PAS ETE MARQUES CONFORMEMENT AU POINT 44.3 SOUS A ) DU CHAPITRE X DE L ' ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 71/118/CEE SONT DETERMINEES SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 12 BIS ; QU ' IL EST OPPORTUN DE COMPLETER LEDIT CHAPITRE X DANS CE SENS ;   CONSIDERANT QU ' IL EST INDISPENSABLE D ' INSTAURER DES CONDITIONS DE CONTROLE SPECIALES QUI GARANTISSENT LE RESPECT DES REGLES DE L ' HYGIENE ET VARIENT EN FONCTION DE LA NATURE DES ECHANGES EN CAUSE ;   CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 77/27/CEE ( 3 ) DE LA COMMISSION PREVOIT UNE PREMIERE SERIE DE DEROGATIONS DANS CE DOMAINE , LIMITEES AUX CARCASSES FAISANT L ' OBJET D ' ECHANGES ENTRE CERTAINS ETABLISSEMENTS AGREES ET APPLICABLES PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE ; QUE , ETANT DONNE LES RESULTATS SATISFAISANTS OBTENUS DANS CE DOMAINE , IL CONVIENT D ' ABROGER LA DIRECTIVE PRECITEE DE LA COMMISSION ET DE LA REMPLACER PAR DES MESURES PERMETTANT EGALEMENT D ' ACCORDER DES DEROGATIONS POUR LES CARCASSES , PARTIES DE CARCASSES OU ABATS SOUMIS A D ' AUTRES TYPES D ' ECHANGES ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT ,   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :   ARTICLE PREMIER   PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU CHAPITRE X DE L ' ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 71/118/CEE , LE MARQUAGE DE SALUBRITE DES CARCASSES , DES PARTIES DE CARCASSES OU ABATS EFFECTUE CONFORMEMENT AU POINT 44.3 SOUS A ) DU CHAPITRE X SUSMENTIONNE N ' EST PAS EXIGE DANS LES CAS PREVUS AUX ARTICLES 2 , 3 ET 4 .   ARTICLE 2   LES LOTS DE CARCASSES , Y COMPRIS CELLES DONT CERTAINES PARTIES ONT ETE ENLEVEES CONFORMEMENT AU CHAPITRE VII POINT 32.2 DE L ' ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 71/118/CEE , SONT EXPEDIES , EN VUE DE LA DECOUPE , D ' UN ABATTOIR AGREE A UN ATELIER DE DECOUPE AGREE , DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :   A ) LES GRANDS EMBALLAGES CONTENANT LES VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE PORTENT SUR LEUR SURFACE EXTERNE LA MARQUE DE SALUBRITE APPOSEE CONFORMEMENT AUX POINTS 44.1 SOUS B ) ET 44.4 DU CHAPITRE X DE L ' ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 71/118/CEE ;   B ) L ' ETABLISSEMENT D ' EXPEDITION TIENT UN REGISTRE DANS LEQUEL SONT INSCRITES LA QUANTITE , LA NATURE ET LA DESTINATION DES LOTS EXPEDIES CONFORMEMENT A LA PRESENTE DIRECTIVE ;   C ) L ' ATELIER DE DECOUPE DESTINATAIRE TIENT UN REGISTRE DANS LEQUEL SONT INSCRITES LA QUANTITE , LA NATURE ET LA PROVENANCE DES LOTS RECUS CONFORMEMENT A LA PRESENTE DIRECTIVE ;   D ) LA MARQUE DE SALUBRITE DES GRANDS EMBALLAGES N ' EST DETRUITE , LORS DE L ' OUVERTURE DE CES DERNIERS , QUE SOUS LA SURVEILLANCE D ' UN VETERINAIRE OFFICIEL ;   E ) SUR LA SURFACE EXTERNE DU GRAND EMBALLAGE FIGURE CLAIREMENT LA MENTION DU DESTINATAIRE ET DE L ' UTILISATION PREVUE DU LOT , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE ET DE L ' ANNEXE .   ARTICLE 3   LES LOTS DE CARCASSES , Y COMPRIS CELLES DONT CERTAINES PARTIES ONT ETE ENLEVEES CONFORMEMENT AU CHAPITRE VII POINT 32.2 DE L ' ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 71/118/CEE , LES PARTIES DE CARCASSES ET LES ABATS SUIVANTS : COEURS , FOIES ET GESIERS , SONT EXPEDIES , EN VUE DE LEUR TRAITEMENT , D ' UN ABATTOIR OU D ' UN ATELIER DE DECOUPE AGREE VERS UN ETABLISSEMENT DE PREPARATION DE PRODUITS A BASE DE VIANDE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :   A ) LES GRANDS EMBALLAGES CONTENANT LES VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE PORTENT SUR LEUR SURFACE EXTERNE LA MARQUE DE SALUBRITE APPOSEE CONFORMEMENT AUX POINTS 44.1 SOUS B ) ET 44.4 DU CHAPITRE X DE L ' ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 71/118/CEE ;   B ) L ' ETABLISSEMENT D ' EXPEDITION TIENT UN REGISTRE DANS LEQUEL SONT INSCRITES LA QUANTITE , LA NATURE ET LA DESTINATION DES LOTS EXPEDIES CONFORMEMENT A LA PRESENTE DIRECTIVE ;   C ) L ' ETABLISSEMENT DE PREPARATION DE PRODUITS A BASE DE VIANDE DESTINATAIRE TIENT UN REGISTRE SPECIAL DANS LEQUEL SONT INSCRITES LA QUANTITE , LA NATURE ET LA PROVENANCE DES LOTS RECUS , CONFORMEMENT A LA PRESENTE DIRECTIVE ;   D ) LORSQUE LA VIANDE FRAICHE DE VOLAILLE EST DESTINEE A LA FABRICATION DE PRODUITS A BASE DE VIANDE POUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , LA MARQUE DE SALUBRITE DES GRANDS EMBALLAGES N ' EST DETRUITE , LORS DE L ' OUVERTURE DE CES DERNIERS , QUE SOUS LA SURVEILLANCE DE L ' AUTORITE COMPETENTE ;   E ) SUR LA SURFACE EXTERNE DU GRAND EMBALLAGE FIGURE CLAIREMENT LA MENTION DU DESTINATAIRE ET DE L ' UTILISATION PREVUE DU LOT , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE ET DE L ' ANNEXE .   ARTICLE 4   EN VUE DE LA MISE A DISPOSITION DIRECTE DE L ' UTILISATEUR FINAL APRES TRAITEMENT PAR LA CHALEUR , LES LOTS DE CARCASSES , Y COMPRIS CELLES DONT CERTAINES PARTIES ONT ETE ENLEVEES CONFORMEMENT AU CHAPITRE VII POINT 32.2 DE L ' ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 71/118/CEE , PEUVENT ETRE AUTORISES PAR LES ETATS MEMBRES A L ' EXPEDITION D ' UN ABATTOIR OU D ' UN ATELIER DE DECOUPE AGREE VERS DES RESTAURANTS , DES CANTINES OU DES COLLECTIVITES , DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :   A ) LES EMBALLAGES CONTENANT LES VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE PORTENT SUR LEUR SURFACE EXTERNE LA MARQUE DE SALUBRITE APPOSEE CONFORMEMENT AUX POINTS 44.1 SOUS B ) ET 44.4 DU CHAPITRE X DE L ' ANNEXE I ;   B ) L ' ETABLISSEMENT D ' EXPEDITION TIENT UN REGISTRE DANS LEQUEL SONT INSCRITES LA QUANTITE , LA NATURE ET LA DESTINATION DES LOTS EXPEDIES CONFORMEMENT A LA PRESENTE DIRECTIVE ;   C ) LE DESTINATAIRE TIENT UN REGISTRE DANS LEQUEL SONT INSCRITES LA QUANTITE , LA NATURE ET LA PROVENANCE DES LOTS RECUS CONFORMEMENT A LA PRESENTE DIRECTIVE ;   D ) LES DESTINATAIRES SONT SOUMIS AU CONTROLE D ' UNE AUTORITE COMPETENTE QUI DOIT AVOIR ACCES AUX REGISTRES TENUS ;   E ) SUR LA SURFACE EXTERNE DU GRAND EMBALLAGE FIGURE CLAIREMENT LA MENTION DU DESTINATAIRE ET DE L ' UTILISATION PREVUE DU LOT , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE ET DE L ' ANNEXE .   ARTICLE 5   LA DIRECTIVE 77/27/CEE EST ABROGEE .   ARTICLE 6   LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1981 . ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .   ARTICLE 7   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   FAIT A BRUXELLES , LE 3 SEPTEMBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT ****    ANNEXE      UTILISATION PREVUE : DECOUPE/TRAITEMENT ( 1 )   ADRESSE DU DESTINATAIRE :           ( 1 ) BIFFER LA MENTION INUTILE .


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31998L0100

Directive 98/100/CE de la Commission du 21 décembre 1998 modifiant la directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté

Journal officiel n° L 351 du 29/12/1998 p. 0035 - 0036

DIRECTIVE 98/100/CE DE LA COMMISSION du 21 décembre 1998 modifiant la directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la CommunautéLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/2/CE de la Commission (2), et notamment son article 2, paragraphe 1, point h), premier alinéa,vu la directive 92/76/CEE de la Commission du 6 octobre 1992 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté (3), modifiée en dernier lieu par la directive 98/17/CE (4),considérant que la directive 92/76/CEE, dans sa version modifiée, reconnaît provisoirement certaines zones de l'Irlande et de l'Italie comme «zones protégées», en ce qui concerne certains organismes nuisibles, pour une période expirant le 31 décembre 1998;considérant que, sur la base d'informations fournies par l'Autriche, l'Irlande et l'Italie et de l'étude des informations de suivi recueillies par des experts de la Commission, il apparaît que la reconnaissance provisoire de la zone protégée pour l'Autriche, l'Irlande et l'Italie en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. devrait être prorogée pendant une période limitée supplémentaire pour permettre aux organismes responsables de l'Autriche, de l'Irlande et de l'Italie de compléter l'information relative à la répartition d'Erwinia amylovora ainsi que de poursuivre et achever leurs programmes d'éradication de cet organisme nuisible dans leur pays respectif et pour permettre aux experts de la Commission de surveiller et évaluer l'efficacité de ces programmes;considérant que, sur la base d'informations fournies par la Finlande et de l'étude des informations de suivi recueillies par des experts de la Commission, il est apparu que la reconnaissance provisoire de la zone protégée pour la Finlande en ce qui concerne Globodera pallida (Stone) Behrens doit acquérir un statut «permanent» et être prorogée au-delà du 31 décembre 1998; que la nécessité d'une telle reconnaissance doit être reconsidérée à la lumière de la révision de la directive 69/465/CEE du Conseil du 8 décembre 1969 concernant la lutte contre le nématode doré (5), et de sa mise en oeuvre;considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier L'article premier de la directive 92/76/CEE est modifié comme suit:1) au premier alinéa, le texte «dans le cas du point b) 2 pour l'Irlande et la région des Pouilles en Italie, lesdites zones sont reconnues jusqu'au 31 décembre 1998 et, pour l'Autriche, jusqu'au 31 décembre 1998» est remplacé par le texte suivant «dans le cas du point b) 2 pour l'Autriche, l'Irlande et les régions des Pouilles, de l'Émilie-Romagne, de la Lombardie et de la Vénétie en Italie, lesdites zones sont reconnues jusqu'au 31 mars 2000».2) Le deuxième alinéa est remplacé par le suivant:«Dans le cas du point a) 5b, la zone est reconnue jusqu'au 31 décembre 1996.»Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet au 1er janvier 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres informent immédiatement la Commission de toutes les dispositions de droit interne qu'ils prennent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.Article 3 La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1998.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.(2) JO L 15 du 21. 1. 1998, p. 34.(3) JO L 305 du 21. 10. 1992, p. 12.(4) JO L 85 du 20. 3. 1998, p. 28.(5) JO L 323 du 24. 12. 1969, p. 3.