title: Directive (UE) 2018/411 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive (UE) 2016/97 en ce qui concerne la date d'application des mesures de transposition des États membres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

text:
               19.3.2018

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 76/28

         DIRECTIVE (UE) 2018/411 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 14 mars 2018
   modifiant la directive (UE) 2016/97 en ce qui concerne la date d'application des mesures de transposition des États membres
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, et son article 62,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
   statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil (2) harmonise les dispositions nationales relatives à la distribution des produits d'assurance et de réassurance et des produits d'investissement fondés sur l'assurance par des intermédiaires d'assurance et des compagnies d'assurance, et leur personnel, ainsi que par des intermédiaires d'assurance à titre accessoire dans l'Union.

               (2)

               L'article 42, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/97 prévoit que les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive au plus tard le 23 février 2018.

               (3)

               Le 21 septembre 2017, la Commission a adopté les règlements délégués (UE) 2017/2358 (3) et (UE) 2017/2359 (4), complétant la directive (UE) 2016/97.

               (4)

               Dans ses décisions de non-objection aux règlements délégués (UE) 2017/2358 et (UE) 2017/2359, le Parlement européen a invité la Commission à adopter une proposition législative fixant au 1er octobre 2018, plutôt qu'au 23 février 2018, la date d'application des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2016/97. Le Parlement européen a justifié cette demande en soulignant la nécessité de donner plus de temps aux entreprises d'assurance et aux distributeurs de produits d'assurance pour mieux se préparer à une mise en œuvre correcte et efficace de la directive (UE) 2016/97 et pour mettre en œuvre les changements techniques et organisationnels nécessaires pour se conformer aux règlements délégués (UE) 2017/2358 et (UE) 2017/2359.

               (5)

               Il y a donc lieu de modifier la directive (UE) 2016/97 en conséquence.

               (6)

               Étant donné le peu de temps restant avant que les dispositions nationales législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2016/97 ne doivent être mises en vigueur et afin de garantir la sécurité juridique et d'éviter toute perturbation éventuelle du marché, la présente directive devrait entrer en vigueur d'urgence et devrait être applicable, avec effet rétroactif, à compter du 23 février 2018.

               (7)

               Par conséquent, il est également justifié, en l'espèce, d'appliquer l'exception pour les cas d'urgence prévue à l'article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive (UE) 2016/97 est modifiée comme suit:

               1)

               À l'article 42, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants:
               «1.   Au plus tard le 1er juillet 2018, les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
               Les États membres appliquent ces dispositions à partir du 1er octobre 2018 au plus tard.».

               2)

               À l'article 44, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
               «La directive 2002/92/CE, telle qu'elle est modifiée par les directives énumérées à l'annexe II, partie A, de la présente directive, est abrogée avec effet au 1er octobre 2018, sans préjudice des obligations des États membres liées au délai de transposition en droit national des directives visées à l'annexe II, partie B, de la présente directive».

         Article 2
   La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Elle est applicable, avec effet rétroactif, à partir du 23 février 2018.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 14 mars 2018.

            Par le Parlement européen

            Le président

         A. TAJANI

            Par le Conseil

            La présidente

         L. PAVLOVA

      (1)  Position du Parlement européen du 1er mars 2018 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 9 mars 2018.

      (2)  Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances (JO L 26 du 2.2.2016, p. 19).

      (3)  Règlement délégué (UE) 2017/2358 de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d'assurance et aux distributeurs de produits d'assurance (JO L 341 du 20.12.2017, p. 1).

      (4)  Règlement délégué (UE) 2017/2359 de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d'information et les règles de conduite applicables à la distribution de produits d'investissement fondés sur l'assurance (JO L 341 du 20.12.2017, p. 8).