title: Directive 2014/88/UE de la Commission du 9 juillet 2014 modifiant la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indicateurs de sécurité communs et les méthodes communes de calcul du coût des accidents  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               10.7.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 201/9

         DIRECTIVE 2014/88/UE DE LA COMMISSION
   du 9 juillet 2014
   modifiant la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indicateurs de sécurité communs et les méthodes communes de calcul du coût des accidents
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2004/49/CE, afin de faciliter l'évaluation visant à déterminer si les objectifs de sécurité communs (OSC) sont atteints et permettent de suivre l'évolution générale de la sécurité des chemins de fer, les États membres collectent des informations sur les indicateurs de sécurité communs (ISC). Conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive, les OSC doivent définir les niveaux de sécurité exprimés sous forme de critères d'acceptation des risques pour la société. Le principal objectif des ISC doit être d'évaluer les performances de sécurité et de faciliter l'évaluation de l'impact économique des OSC. Il convient donc de passer d'indicateurs relatifs aux coûts des accidents supportés par les chemins de fer à des indicateurs relatifs à l'impact économique des accidents sur la société.

               (2)

               L'attribution de valeurs monétaires à l'amélioration du niveau de sécurité doit être considérée dans le cadre des ressources budgétaires limitées des actions de politique publique. Il convient donc de donner la priorité aux initiatives qui assurent une répartition efficiente des ressources.

               (3)

               L'article 9 du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (2) dispose que l'Agence ferroviaire européenne (l'«Agence») établit un réseau avec les autorités de sécurité (telles que définies à l'article 3 de la directive 2004/49/CE) et les organismes nationaux chargés des enquêtes, afin de définir le contenu des ISC énumérés à l'annexe I de la directive 2004/49/CE. Le 10 décembre 2013, l'Agence a présenté une recommandation sur la révision de l'annexe I (ERA-REC-08-2013).

               (4)

               Il y a lieu, dès lors, de modifier en conséquence l'annexe I de la directive 2004/49/CE.

               (5)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 27, paragraphe 1, de la directive 2004/49/CE,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe I de la directive 2004/49/CE est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juillet 2015. Ils communiquent immédiatement le texte de ces dispositions à la Commission.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   3.   Les obligations de transposer et de mettre en œuvre la présente directive ne s'appliquent pas à la République de Chypre et à la République de Malte tant qu'aucun système ferroviaire n'existe sur leur territoire.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2014.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 164 du 30.4.2004, p. 44.

      (2)  Règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (règlement instituant une Agence) (JO L 164 du 30.4.2004, p. 1).

      ANNEXE
      «
            ANNEXE I
            Indicateurs de sécurité communs
            Les indicateurs de sécurité communs (ISC) sont notifiés annuellement par les autorités de sécurité définies à l'article 3, point g).
            Lorsqu'ils sont notifiés, les indicateurs relatifs aux activités visées à l'article 2, paragraphe 2, points a) et b), sont présentés séparément.
            Si de nouveaux faits ou des erreurs sont découverts après la présentation du rapport, les indicateurs relatifs à une année déterminée sont modifiés ou corrigés par l'autorité de sécurité à la première occasion et au plus tard dans le rapport annuel suivant.
            Les définitions communes des ISC et les méthodes communes de calcul de l'impact économique des accidents figurent à l'appendice.
            1.   Indicateurs relatifs aux accidents

                        1.1.

                        Nombre total et relatif (par train-kilomètre) d'accidents significatifs et ventilation pour les types d'accidents suivants:

                                    —

                                    collision de train avec un véhicule ferroviaire,

                                    —

                                    collision de train avec un obstacle à l'intérieur du gabarit,

                                    —

                                    déraillement de train,

                                    —

                                    accident à un passage à niveau, y compris un accident impliquant des piétons à un passage à niveau, et une nouvelle ventilation pour les cinq types de passages à niveau définis au point 6.2,

                                    —

                                    accident de personnes impliquant du matériel roulant en mouvement, à l'exception des suicides et des tentatives de suicide,

                                    —

                                    incendie dans le matériel roulant,

                                    —

                                    autre.

                              Chaque accident significatif est signalé selon le type d'accident primaire, même si les conséquences de l'accident secondaire sont plus graves (par exemple un déraillement suivi d'un incendie).

                        1.2.

                        Nombre total et relatif (par train-kilomètre) de personnes grièvement blessées et de personnes tuées par type d'accident, les catégories étant les suivantes:

                                    —

                                    voyageur (également relatif au nombre total de voyageurs-kilomètres et de trains de voyageurs-kilomètres),

                                    —

                                    membre du personnel ou sous-traitant,

                                    —

                                    usager des passages à niveau,

                                    —

                                    intrus,

                                    —

                                    autre personne sur un quai,

                                    —

                                    autre personne qui n'est pas sur un quai.

                  2.   Indicateurs relatifs aux marchandises dangereuses

            Nombre total et relatif (par kilomètre-train) d'accidents lors du transport ferroviaire de marchandises dangereuses, les catégories étant les suivantes:

                        —

                        accident mettant en cause au moins un véhicule ferroviaire transportant des marchandises dangereuses, telles que définies dans l'appendice,

                        —

                        nombre d'accidents de ce type entraînant la perte de marchandises dangereuses.

                  3.   Indicateurs relatifs aux suicides

            Nombre total et relatif (par kilomètre-train) de suicides et de tentatives de suicide.
            4.   Indicateurs relatifs aux précurseurs d'accidents

            Nombre total et relatif (par kilomètre-train) de précurseurs d'accidents et ventilation selon les types de précurseurs suivants:

                        —

                        rupture de rail,

                        —

                        gauchissement de la voie et autre défaut d'alignement des rails,

                        —

                        panne de signalisation contraire à la sécurité,

                        —

                        signal fermé franchi sans autorisation lors d'un passage par un point à risque,

                        —

                        signal fermé franchi sans autorisation sans passage par un point à risque,

                        —

                        rupture de roue du matériel roulant en service,

                        —

                        rupture d'essieu du matériel roulant en service.

                  Tous les précurseurs sont notifiés, qu'ils aient entraîné ou non un accident. (Un précurseur ayant entraîné un accident significatif est également notifié dans les indicateurs relatifs aux précurseurs; un précurseur n'ayant pas entraîné d'accident significatif est uniquement notifié dans les indicateurs relatifs aux précurseurs.)
            5.   Indicateurs relatifs à l'impact économique des accidents

            Coût total et relatif (par train-kilomètre), en euros:

                        —

                        nombre de morts et de blessés graves multiplié par la valeur de prévention d'un mort ou blessé grave (Value of Preventing a Casualty, VPC),

                        —

                        coûts des dommages causés à l'environnement,

                        —

                        coûts des dommages matériels causés au matériel roulant ou à l'infrastructure,

                        —

                        coûts des retards à la suite d'un accident.

                  Les autorités de sécurité notifient l'impact économique des accidents significatifs.
            La VPC est la valeur que la société attribue à la prévention d'un mort ou blessé grave et, en tant que telle, ne constitue pas une référence pour l'indemnisation entre les parties impliquées dans un accident.
            6.   Indicateurs relatifs à la sécurité technique de l'infrastructure et à sa mise en œuvre

                        6.1.

                        Pourcentage de voies dotées de systèmes de protection des trains (TPS) en service, pourcentage de trains-kilomètres utilisant des TPS embarqués qui prévoient:

                                    —

                                    avertissement,

                                    —

                                    avertissement et arrêt automatique,

                                    —

                                    avertissement et arrêt automatique et contrôle discret de la vitesse,

                                    —

                                    avertissement et arrêt automatique et contrôle continu de la vitesse.

                        6.2.

                        Nombre de passages à niveau (total, par kilomètre de ligne et par kilomètre de voies), les cinq catégories étant les suivantes:

                                    a)

                                    passage à niveau passif;

                                    b)

                                    passage à niveau actif:

                                                i)

                                                manuel;

                                                ii)

                                                automatique avec avertissement côté usagers;

                                                iii)

                                                automatique avec protection côté usagers;

                                                iv)

                                                avec protection côté rails.

            Appendice
            Définitions communes des ISC et méthodes communes de calcul de l'impact économique des accidents
            1.   Indicateurs relatifs aux accidents

            1.1.   “Accident significatif”: tout accident impliquant au moins un véhicule ferroviaire en mouvement et provoquant la mort ou des blessures graves pour au moins une personne ou des dommages significatifs au matériel, aux voies, à d'autres installations ou à l'environnement, ou des interruptions importantes de la circulation, à l'exception des accidents dans les ateliers, les entrepôts et les dépôts.
            1.2.   “Dommages significatifs au matériel, aux voies, à d'autres installations ou à l'environnement”: tout dommage équivalent ou supérieur à 150 000 EUR.
            1.3.   “Interruptions importantes de la circulation”: la suspension des services ferroviaires sur une ligne de chemin de fer principale pendant six heures ou plus.
            1.4.   “Train”: un ou plusieurs véhicules ferroviaires tractés par une ou plusieurs locomotives ou automotrices ou une automotrice circulant seule sous un numéro donné ou une désignation spécifique depuis un point fixe initial jusqu'à un point fixe terminal, y compris une locomotive haut le pied, c'est-à-dire une locomotive circulant seule.
            1.5.   “Collision de train avec un véhicule ferroviaire”: une collision frontale, latérale ou par l'arrière entre une partie d'un train et une partie d'un autre train ou d'un véhicule ferroviaire, ou avec du matériel roulant de manœuvre.
            1.6.   “Collision de train avec un obstacle à l'intérieur du gabarit”: une collision entre une partie d'un train et des objets fixes ou temporairement présents sur ou près des voies (sauf ceux qui se trouvent à un passage à niveau s'ils sont perdus par un véhicule ou un usager qui traverse les voies), y compris une collision avec les lignes aériennes de contact.
            1.7.   “Déraillement de train”: tout cas de figure dans lequel au moins une roue d'un train sort des rails.
            1.8.   “Accident à un passage à niveau”: tout accident survenant à un passage à niveau et impliquant au moins un véhicule ferroviaire et un ou plusieurs véhicules traversant les voies, d'autres usagers traversant les voies, tels que des piétons, ou d'autres objets présents temporairement sur ou près de la voie ferrée s'ils sont perdus par un véhicule ou un usager qui traverse les voies.
            1.9.   “Accident de personnes impliquant du matériel roulant en mouvement”: accident subi par une ou plusieurs personnes heurtées par un véhicule ferroviaire ou par un objet qui y est attaché ou qui s'en est détaché, y compris les personnes qui tombent des véhicules ferroviaires, ainsi que les personnes qui tombent ou qui sont heurtées par des objets mobiles lorsqu'elles voyagent à bord de véhicules.
            1.10.   “Incendie dans le matériel roulant”: incendie ou explosion qui se produit dans un véhicule ferroviaire (y compris son chargement) lorsqu'il roule entre sa gare de départ et sa gare de destination, y compris lorsqu'il est à l'arrêt dans la gare de départ, dans la gare de destination ou aux arrêts intermédiaires, ainsi que pendant les opérations de triage des wagons.
            1.11.   “Autre (accident)”: tout accident autre qu'une collision de train avec un véhicule ferroviaire, qu'une collision avec un obstacle à l'intérieur du gabarit, qu'un déraillement de train, qu'un accident à un passage à niveau, qu'un accident de personnes impliquant du matériel roulant en mouvement ou qu'un incendie dans le matériel roulant.
            1.12.   “Voyageur”: toute personne, à l'exception du personnel affecté au service du train, qui effectue un parcours dans un véhicule ferroviaire, y compris un voyageur tentant d'embarquer à bord ou de débarquer d'un train en mouvement, pour les statistiques d'accidents uniquement.
            1.13.   “Membre du personnel ou sous-traitant”: toute personne qui travaille en relation avec les chemins de fer et qui est en service au moment de l'accident, y compris le personnel des sous-traitants, les sous-traitants indépendants, le personnel du train et les personnes chargées de la manutention du matériel roulant et de l'infrastructure.
            1.14.   “Usager des passages à niveau”: toute personne empruntant un passage à niveau pour traverser la ligne de chemin de fer par tout moyen de transport ou à pied.
            1.15.   “Intrus”: toute personne présente dans les emprises ferroviaires, alors qu'une telle présence est interdite, à l'exception de l'usager des passages à niveau.
            1.16.   “Autre personne sur un quai”: toute personne sur un quai qui n'est pas définie comme “voyageur”, “membre du personnel ou sous-traitant”, “usager des passages à niveau”, “autre personne qui n'est pas sur un quai” ou “intrus”.
            1.17.   “Autre personne qui n'est pas sur un quai”: toute personne qui n'est pas sur un quai qui n'est pas définie comme “voyageur”, “membre du personnel ou sous-traitant”, “usager des passages à niveau”, “autre personne sur un quai” ou “intrus”.
            1.18.   “Mort (personne tuée)”: toute personne tuée sur le coup ou décédant dans les 30 jours à la suite d'un accident, à l'exception des suicides.
            1.19.   “Blessé (personne grièvement blessée)”: toute personne blessée qui a été hospitalisée pendant plus de 24 heures à la suite d'un accident, à l'exception des tentatives de suicide.
            2.   Indicateurs relatifs aux marchandises dangereuses

            2.1.   “Accident mettant en cause le transport de marchandises dangereuses”: tout accident ou incident faisant l'objet d'une déclaration conformément au RID (1)/ADR, section 1.8.5.
            2.2.   “Marchandises dangereuses”: les substances et objets dont le transport est soit interdit par le RID, soit autorisé uniquement dans les conditions prévues dans le RID.
            3.   Indicateurs relatifs aux suicides

            3.1.   “Suicide”: acte commis par toute personne qui agit délibérément pour s'infliger un dommage corporel entraînant la mort, tel qu'enregistré et classé par l'autorité nationale compétente.
            3.2.   “Tentative de suicide”: acte commis par toute personne qui agit délibérément pour s'infliger un dommage corporel entraînant des blessures graves.
            4.   Indicateurs relatifs aux précurseurs d'accidents

            4.1.   “Rupture de rail”: tout rail qui se sépare en deux morceaux ou plus, ou tout rail dont un morceau de métal se détache, provoquant ainsi un trou de plus de 50 mm de longueur et de plus de 10 mm de profondeur à la surface de contact du rail.
            4.2.   “Gauchissement de la voie ou autre défaut d'alignement des rails”: tout défaut dans le continuum et la géométrie de la voie, nécessitant la fermeture de la voie ou la réduction immédiate de la vitesse autorisée.
            4.3.   “Panne de signalisation contraire à la sécurité”: toute défaillance technique d'un système de signalisation (d'infrastructure ou de matériel roulant) qui présente une information moins restrictive que celle requise.
            4.4.   “Signal fermé franchi sans autorisation lors d'un passage par un point à risque”: tout cas de figure dans lequel toute partie d'un train dépasse les limites de son mouvement autorisé et traverse un point à risque.
            4.5.   “Signal fermé franchi sans autorisation sans passage par un point à risque”: tout cas de figure dans lequel toute partie d'un train dépasse les limites de son mouvement autorisé mais ne traverse pas un point à risque.
            On entend par mouvement non autorisé, tel que visé aux points 4.4 et 4.5 plus haut, le fait de passer:

                        —

                        un signal lumineux de couleur latéral ou un sémaphore fermé, ou un ordre de s'arrêter, lorsqu'un système de protection des trains (TPS) n'est pas opérationnel,

                        —

                        la fin d'une autorisation de mouvement liée à la sécurité prévue dans un TPS,

                        —

                        un point communiqué par autorisation verbale ou écrite prévu dans les règlements,

                        —

                        des panneaux d'arrêt (sauf les heurtoirs) ou des signaux à main.

                  Ne sont pas inclus les cas de figure dans lesquels un véhicule sans unité de traction ou un train sans conducteur franchissent un signal fermé sans autorisation. Ne sont pas inclus non plus les cas de figure dans lesquels, pour quelque raison que ce soit, le signal n'est pas fermé suffisamment tôt pour permettre au chauffeur d'arrêter le train avant le signal.
            Les autorités de sécurité peuvent faire rapport séparément sur les quatre points concernant le mouvement non autorisé plus haut et doivent notifier au moins un indicateur global regroupant des données sur les quatre éléments.
            4.6.   “Rupture de roue du matériel roulant en service”: rupture affectant la roue qui engendre un risque d'accident (déraillement ou collision).
            4.7.   “Rupture d'essieu du matériel roulant en service”: rupture affectant l'essieu qui engendre un risque d'accident (déraillement ou collision).
            5.   Méthodes communes de calcul de l'impact économique des accidents

            5.1.   La valeur de prévention d'un mort ou blessé grave (VPC) se compose des éléments suivants:

                        1)

                        la valeur de la sécurité en soi: valeurs de la volonté de payer (Willingness to Pay, WTP) fondées sur des études de préférence déclarée réalisées dans l'État membre pour lequel elles s'appliquent;

                        2)

                        les coûts économiques directs et indirects: coûts estimés dans l'État membre qui se composent de:

                                    —

                                    frais médicaux et de rééducation,

                                    —

                                    frais juridiques, frais de police, enquêtes privées relatives aux accidents, frais des services d'urgence et frais administratifs d'assurances,

                                    —

                                    pertes de production: valeur pour la société des biens et des services qui auraient pu être produits par la personne si l'accident n'était pas survenu.

                  Lors du calcul des coûts que représentent les victimes, les morts et les blessés graves sont considérés séparément (la VPC est différente qu'il s'agisse d'un mort ou d'un blessé grave).
            5.2.   Principes communs pour l'évaluation de la valeur de la sécurité en soi et coûts économiques directs et indirects:
            En ce qui concerne la valeur de la sécurité en soi, la détermination de l'opportunité ou non des estimations disponibles se fonde sur les considérations suivantes:

                        —

                        les estimations concernent un système d'évaluation de la réduction du risque de mortalité dans le secteur des transports et suivent une approche fondée sur la volonté de payer (WTP) selon des méthodes de préférence déclarée,

                        —

                        l'échantillon de répondants utilisé pour les valeurs est représentatif de la population concernée. L'échantillon doit notamment refléter la répartition de l'âge et des revenus ainsi que les autres caractéristiques socio-économiques ou démographiques pertinentes de la population,

                        —

                        la méthode pour obtenir des valeurs de WTP: l'étude est conçue de manière que les questions soient claires et significatives pour les répondants.

                  Les coûts économiques directs et indirects sont estimés sur la base des coûts réels supportés par la société.
            5.3.   Définitions
            5.3.1.   “Coûts des dommages causés à l'environnement”: les coûts qui doivent être supportés par les entreprises ferroviaires ou les gestionnaires de l'infrastructure, évalués sur la base de leur expérience, afin de remettre la zone endommagée dans l'état où elle se trouvait avant l'accident de chemin de fer.
            5.3.2.   “Coûts des dommages matériels causés au matériel roulant ou à l'infrastructure”: le coût de la fourniture du nouveau matériel roulant ou de la nouvelle infrastructure ayant les mêmes fonctionnalités et paramètres techniques que ceux irréparablement endommagés, et le coût de la remise du matériel roulant ou de l'infrastructure réparables dans l'état où ils se trouvaient avant l'accident; ces coûts sont estimés par les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure sur la base de leur expérience; ils comprennent également les coûts liés à la location de matériel roulant à la suite de l'indisponibilité des véhicules endommagés.
            5.3.3.   “Coûts des retards à la suite d'un accident”: la valeur monétaire des retards encourus par les usagers du transport ferroviaire (voyageurs et clients du fret) à la suite d'accidents, calculée en fonction du modèle suivant:

               VT = valeur monétaire des gains de temps de trajet

               Valeur du temps pour un voyageur ferroviaire (par heure):

            VTP = [VT des voyageurs à titre professionnel] * [pourcentage moyen des voyageurs à titre professionnel par an] + [VT des voyageurs à titre non professionnel] * [pourcentage moyen des voyageurs à titre non professionnel par an]
            La VTP est mesurée en euros par voyageur et par heure.
            “Voyageur à titre professionnel”: une personne voyageant dans le cadre de son activité professionnelle, à l'exclusion de ses déplacements domicile-lieu de travail.

               Valeur du temps pour un train de marchandises (par heure):

            VTF = [VT des trains de marchandises] * [(tonne - km)/(train - km)]
            La VTF est mesurée en euros par tonne de marchandises et par heure.
            Tonnage moyen des marchandises transportées par train par an = (tonne - km)/(train - km)

               CM = coût de 1 minute de retard d'un train

               Train de voyageurs

            CMP = K1 * (VTP/60) * [(voyageur - km)/(train - km)]
            Nombre moyen de voyageurs par train par an = (voyageur - km)/(train - km)

               Train de marchandises

            CMF = K2 * (VTF/60)
            Les facteurs K1 et K2 se situent entre la valeur du temps et la valeur de retard, telles qu'elles ont été estimées par les études de préférence déclarée, afin de tenir compte du fait que la perte de temps à la suite de retards est perçue de manière bien plus négative que la durée normale du trajet.
            Coût des retards à la suite d'un accident = CMP * (minutes de retard des trains de voyageurs) + CMF * (minutes de retard des trains de marchandises)

               Champ d'application du modèle

            Les coûts des retards sont calculés pour les accidents significatifs comme suit:

                        —

                        retards réels sur les lignes ferroviaires où l'accident s'est produit, mesurés à la gare terminus,

                        —

                        retards réels ou, à défaut, retards estimés sur les autres lignes affectées.

                  6.   Indicateurs relatifs à la sécurité technique de l'infrastructure et à sa mise en œuvre

            6.1.   “Système de protection des trains (TPS)”: système qui contraint à respecter les signaux et les limitations de vitesse.
            6.2.   “Systèmes embarqués”: systèmes aidant le conducteur à respecter la signalisation latérale et la signalisation en cabine et qui permet donc une protection des points à risque et le respect des limitations de vitesse. Les différents TPS embarqués sont les suivants:

                        a)

                        avertissement, permettant un avertissement automatique du conducteur;

                        b)

                        avertissement et arrêt automatique, permettant un avertissement automatique du conducteur et un arrêt automatique en cas de passage d'un signal fermé sans autorisation;

                        c)

                        avertissement et arrêt automatique et contrôle discret de la vitesse, permettant une protection aux points à risque. On entend par “contrôle discret de la vitesse” le contrôle de la vitesse à certains endroits (zones de contrôle de vitesse) à l'approche d'un signal;

                        d)

                        avertissement et arrêt automatique et contrôle continu de la vitesse, permettant une protection aux points à risque et un contrôle continu des limites de vitesse de la ligne. On entend par “contrôle continu de la vitesse”, une indication continue et le respect de la vitesse maximale autorisée sur tous les tronçons de la ligne.

                  Le type d) correspond au système de protection automatique des trains (ATP).
            6.3.   “Passage à niveau”: toute intersection à niveau entre une route ou un passage et une voie ferrée, telle que reconnue par le gestionnaire de l'infrastructure, et ouverte aux usagers publics ou privés. Les passages entre quais de gare sont exclus, ainsi que les passages de voies réservés au seul usage du personnel.
            6.4.   “Route”: aux fins des statistiques d'accidents de chemin de fer, toute route, rue ou autoroute, publique ou privée, y compris les chemins et pistes cyclables adjacents.
            6.5.   “Passage”: toute voie, autre qu'une route, permettant le passage de personnes, d'animaux, de véhicules ou de machines.
            6.6.   “Passage à niveau passif”: passage à niveau sans aucune forme de système d'avertissement ou de protection activée lorsqu'il est dangereux pour l'usager de traverser les voies.
            6.7.   “Passage à niveau actif”: passage à niveau où les usagers du passage sont protégés ou avertis de l'approche d'un train par des dispositifs activés lorsqu'il est dangereux pour l'usager de traverser les voies.

                        —

                        La protection au moyen de dispositifs physiques comprend:

                                    —

                                    des semi-barrières ou barrières complètes,

                                    —

                                    des portails.

                        —

                        Avertissement au moyen d'équipements fixes installés aux passages à niveau:

                                    —

                                    dispositifs visibles: feux,

                                    —

                                    dispositifs audibles: cloches, sirènes, klaxons, etc.

                  Les passages à niveau actifs sont classés comme suit:

                        a)

                        manuel: passage à niveau où la protection ou l'avertissement côté usagers sont activés manuellement par un membre du personnel ferroviaire;

                        b)

                        automatique avec avertissement côté usagers: un passage à niveau où l'avertissement côté usagers est activé par l'approche du train;

                        c)

                        automatique avec protection côté usagers: un passage à niveau où la protection côté usagers est activée par l'approche du train. Cette catégorie inclut les passages à niveau avec protection et avertissement côté usagers;

                        d)

                        avec protection côté rails: un passage à niveau où un signal ou tout autre système de protection des trains permet au train de continuer dès que le passage à niveau assure pleinement la protection des usagers et qu'il est libre d'obstacles.

                  7.   Définitions des bases d'étalonnage

            7.1.   “Train-km”: unité de mesure correspondant au déplacement d'un train sur un kilomètre. La distance utilisée est la distance effectivement parcourue, si elle est disponible; sinon, la distance standard du réseau entre le point de départ et le point de destination est utilisée. Seule la distance parcourue sur le territoire national du pays déclarant est prise en compte.
            7.2.   “Voyageur-km”: unité de mesure correspondant au transport d'un voyageur par chemin de fer sur un kilomètre. Seule la distance parcourue sur le territoire national du pays déclarant est prise en compte.
            7.3.   “Km de ligne”: longueur en kilomètres du réseau ferroviaire d'États membres, dont le champ d'application est défini à l'article 2. En ce qui concerne les lignes ferroviaires à plusieurs voies, seule la distance entre le point de départ et le point de destination est prise en considération.
            7.4.   “Km de voie”: longueur en kilomètres du réseau ferroviaire d'États membres, dont le champ d'application est défini à l'article 2. Chaque voie d'une ligne ferroviaire à plusieurs voies est prise en considération.
         »

         (1)  RID, règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses adopté par la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (JO L 260 du 30.9.2008, p. 13).


Avis juridique important

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31988L0361

Directive 88/361/CEE du Conseil du 24 juin 1988 pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité

Journal officiel n° L 178 du 08/07/1988 p. 0005 - 0018 édition spéciale finnoise: chapitre 10 tome 1 p. 0044  édition spéciale suédoise: chapitre 10 tome 1 p. 0044

DIRECTIVE DU CONSEIL du 24 juin 1988 pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité (88/361/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 69 et son article 70 paragraphe 1,vu la proposition de la Commission soumise après consultation du comité monétaire (1),vu l'avis du Parlement européen (2),considérant que, aux termes de l'article 8A du traité, le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des capitaux est assurée sans préjudice des autres dispositions du traité;considérant que les États membres doivent pouvoir prendre les mesures nécessaires pour la régulation de la liquidité bancaire et que ces mesures doivent être limitées à cet objectif;considérant que les États membres doivent pouvoir prendre, en cas de besoin, des mesures faisant obstacle, de façon temporaire et dans le cadre de procédures communautaires appropriées, à des mouvements de capitaux à court terme qui, en l'absence même de divergence notable dans les facteurs économiques fondamentaux, viendraient perturber gravement la conduite de leur politique monétaire et de change;considérant qu'il convient, dans un souci de transparence, d'indiquer le champ d'application, selon le dispositif mis en place par la présente directive, des mesures transitoires arrêtées au bénéfice du royaume d'Espagne et de la République portugaise par l'acte d'adhésion de 1985 dans le domaine des mouvements de capitaux;considérant que le royaume d'Espagne et la République portugaise peuvent différer, en vertu respectivement des articles 61 à 66 et 222 à 232 de l'acte d'adhésion de 1985, la libération de certains mouvements de capitaux en dérogation aux obligations énoncées par la première directive, du 11 mai 1960, pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité (3), modifiée en dernier lieu par la directive 86/566/CEE (4); que la directive 86/566/CEE prévoit également l'application d'un régime transitoire au bénéfice de ces deux États membres en ce qui concerne leurs obligations de libération des mouvements de capitaux; qu'il convient que ces deux États membres puissent différer, dans les mêmes délais et pour les mêmes raisons économiques, l'application des nouvelles obligations de libération résultant de la présente directive;considérant que la République hellénique et l'Irlande se trouvent confrontées, bien qu'à des degrés divers, à une situation difficile de leur balance des paiements et à la contrainte d'un endettement extérieur élevé; qu'une libération immédiate et complète des mouvements de capitaux de ces deux États membres rendrait plus difficile la poursuite des actions qu'ils ont engagées en vue d'améliorer leur position extérieure et de renforcer la capacité d'adaptation de leur système financier aux exigences d'un marché financier intégré dans la Communauté; qu'il convient, conformément à l'article 8C du traité, d'accorder à ces deux États membres des délais supplémentaires adaptés à leur situation spécifique pour l'application des obligations découlant de la présente directive;considérant que la libération complète des mouvements de capitaux pourrait contribuer dans certains États membres, et notamment dans des zones frontières, à créer des difficultés sur le marché des résidences secondaires; que les dispositions existantes de droit national régissant lesdits achats ne devraient pas être affectées par la mise en application de la présente directive;considérant qu'il convient de mettre à profit le délai retenu pour la mise en application de la directive afin que la Commission puisse soumettre les propositions visant à supprimer ou à atténuer des risques de distorsions, d'évasion et de fraude fiscales liés à la diversité des régimes nationaux d'imposition et que le Conseil puisse se prononcer sur ces propositions;considérant que, conformément à l'article 70 paragraphe 1 du traité, la Communauté doit s'efforcer d'atteindre le plus haut degré de libération possible dans le domaine des mouvements de capitaux entre ses résidents et ceux des pays tiers;considérant que des mouvements de capitaux à court terme de grande ampleur, en provenance ou à destination des pays tiers, peuvent perturber gravement la situation monétaire ou financière des États membres ou entraîner des tensions graves sur les marchés des changes; que de telles évolutions peuvent s'avérer préjudiciables à la cohésion du système monétaire européen, au bon fonctionnement du marché intérieur et à la réalisation progressive de l'union économique et monétaire; qu'il convient en conséquence de créer les conditions requises pour une action concertée des États membres au cas où celle-ci s'avérerait nécessaire;considérant que la présente directive se substitue à la directive 72/156/CEE du Conseil, du 21 mars 1972, pour la régulation des flux financiers internationaux et la neutralisation de leurs effets indésirables sur la liquidité interne (5); qu'en conséquence la directive 72/156/CEE doit être abrogée,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier1.  Les États membres suppriment les restrictions aux mouvements de capitaux intervenant entre les personnes résidant dans les États membres, sans préjudice des dispositions figurant ci-après. Pour faciliter l'application de la présente directive, les mouvements de capitaux sont classés selon la nomenclature établie à l'annexe I.2.  Les transferts afférents aux mouvements de capitaux s'effectuent aux mêmes conditions de change que celles pratiquées pour les paiements relatifs aux transactions courantes.Article 2Les États membres informent le comité des gouverneurs des banques centrales et le comité monétaire ainsi que la Commission, au plus tard au moment de leur entrée en vigueur, des mesures de régulation de la liquidité bancaire ayant une incidence spécifique sur les opérations en capital effectuées par les établissements de crédit avec des non-résidents.Ces mesures doivent être limitées à ce qui est nécessaire aux fins de la régulation monétaire interne. Le comité monétaire et le comité des gouverneurs des banques centrales formulent, à l'intention de la Commission, des avis à ce sujet.Article 31.  Au cas où des mouvements de capitaux à court terme d'une ampleur exceptionnelle exercent de fortes tensions sur les marchés des changes et provoquent des perturbations graves dans la conduite de la politique monétaire et de change d'un État membre, se traduisant notamment par des variations importantes de la liquidité interne, la Commission, après consultation du comité monétaire et du comité des gouverneurs des banques centrales, peut autoriser cet État à prendre, à l'égard des mouvements de capitaux énumérés à l'annexe II, les mesures de sauvegarde dont elle définit les conditions et modalités.2.  L'État membre concerné peut prendre lui-même les mesures de sauvegarde mentionnées ci-dessus, en raison de leur caractère urgent, au cas où elles seraient nécessaires. La Commission et les autres États membres doivent être informés de ces mesures au plus tard au moment où elles entrent en vigueur. La Commission, après consultation du comité monétaire et du comité des gouverneurs des banques centrales, décide si l'État membre intéressé peut maintenir ou doit modifier ou supprimer ces mesures.3.  Les décisions prises par la Commission en vertu des paragraphes 1 et 2 peuvent être révoquées ou modifiées par le Conseil statuant à la majorité qualifiée.4.  La durée d'application des mesures de sauvegarde prises au titre du présent article ne peut dépasser 6 mois.5.  Le Conseil examinera, avant le 31 décembre 1992, sur la base d'un rapport de la Commission et sur avis du comité monétaire et du comité des gouverneurs des banques centrales, si les dispositions du présent article demeurent adaptées, dans leur principe et dans leurs modalités, aux besoins pour lesquels elles ont été prévues.Article 4Les dispositions de la présente directive ne préjugent pas le droit des États membres de prendre les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière fiscale ou de surveillance prudentielle des établissements financiers, et de prévoir des procédures de déclaration des mouvements de capitaux à des fins d'information administrative ou statistique.L'application de ces mesures et procédures ne peut avoir pour effet d'empêcher les mouvements de capitaux effectués en conformité avec les dispositions du droit communautaire.Article 5Pour le royaume d'Espagne et la République portugaise, le champ d'application, selon la nomenclature des mouvements de capitaux figurant à l'annexe I, des dispositions de l'acted'adhésion de 1985 dans le domaine des mouvements de capitaux s'entend comme indiqué à l'annexe III.Article 61.  Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1990. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils feront également connaître, au plus tard lors de leur entrée en vigueur, toute nouvelle mesure ou toute modification apportée aux dispositions régissant les mouvements de capitaux énumérés à l'annexe I.2.  Le royaume d'Espagne et la République portugaise, sans préjudice pour des deux États membres des articles 61 à 66 et 222 à 232 de l'acte d'adhésion de 1985, ainsi que la République hellénique et l'Irlande, peuvent maintenir temporairement des restrictions aux mouvements de capitaux énumérés à l'annexe IV dans les conditions et délais prévus à ladite annexe.Si, avant l'expiration du délai fixé pour la libération des mouvements de capitaux énumérés aux listes III et IV de l'annexe IV, la République portugaise ou la République hellénique estime n'être pas en mesure de procéder à cette libération, en raison notamment de difficultés de balance des paiements ou d'un degré insuffisant d'adaptation du système financier national, la Commission, à la demande de l'un ou l'autre de ces États membres, procède, en collaboration avec le comité monétaire, à un examen de la situation économique et financière de cet État. Sur la base des résultats de cet examen, la Commission propose au Conseil de proroger, pour tout ou partie des mouvements de capitaux visés, le délai fixé pour leur libération. Cette prorogation ne peut excéder trois ans. Le Conseil statue selon la procédure prévue à l'article 69 du traité.3.  Le royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg peuvent maintenir temporairement le double marché des changes dans les conditions et délais prévus à l'annexe V.4.  Les dispositions existantes de droit national régissant l'achat de résidences secondaires peuvent être maintenues en attendant que le Conseil arrête d'autres dispositions dans ce domaine, conformément à l'article 69 du traité. La présente disposition n'affecte pas l'applicabilité d'autres dispositions du droit communautaire.5.  La Commission soumettra au Conseil, au plus tard le 31 décembre 1988, les propositions visant à supprimer ou à atténuer des risques de distorsions, d'évasion et de fraude fiscales liés à la diversité des régimes nationaux concernant la fiscalité de l'épargne et le contrôle de leur application.Le Conseil devra se prononcer sur les propositions de la Commission au plus tard le 30 juin 1989. Toute disposition fiscale de caractère communautaire devra être adoptée, conformément au traité, à l'unanimité.Article 71.  Les États membres s'efforcent d'atteindre, dans le régime qu'ils appliquent aux transferts afférents aux mouvements de capitaux avec les pays tiers, le même degré la libération que celui des opérations intervenant avec les résidents des autres États membres, sous réserve des autres dispositions de la présente directive.Les dispositions du premier alinéa ne préjugent pas de l'application, vis-à-vis des pays tiers, des règles nationales ou du droit communautaire, et notamment des conditions éventuelles de réciprocité, concernant les opérations d'établissement, de prestation de services financiers et d'admission de titres sur les marchés des capitaux.2.  Au cas où des mouvements de capitaux à court terme de grande ampleur en provenance ou à destination des pays tiers perturbent gravement la situation monétaire ou financière interne ou externe des États membres ou de plusieurs d'entre eux, ou entraînent des tensions graves dans les relations de change à l'intérieur de la Communauté ou entre la Communauté et les pays tiers, les États membres se consultent sur toute mesure susceptible d'être prise pour remédier aux difficultés rencontrées. Cette consultation a lieu au sein du comité des gouverneurs des banques centrales et du comité monétaire à l'initiative de la Commission ou de tout État membre.Article 8Le comité monétaire procède au moins une fois l'an à un examen de la situation en matière de libre circulation des capitaux, telle qu'elle résulte de l'application de la présente directive. Cet examen porte sur les mesures de réglementation interne du crédit et des marchés financier et monétaire pouvant avoir une incidence spécifique sur les mouvements internationaux de capitaux, ainsi que sur tous les autres éléments de la présente directive. Le comité fait rapport à la Commission sur les résultats de cet examen.Article 9La première directive du 11 mai 1960 et la directive 72/156/CEE sont abrogées avec effet au 1er juillet 1990.Article 10Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 24 juin 1988.Par le ConseilLe présidentM. BANGEMANN(1) JO N° C 26 du 1. 2. 1988, p. 1.(2) Avis rendu le 17 juin 1988 (non encore paru au Journal officiel).(3) JO N° 43 du 12. 7. 1960, p. 921/60.(4) JO N° L 332 du 26. 11. 1986, p. 22.(5) JO N° L 91 du 18. 4. 1972, p. 13.ANNEXE I NOMENCLATURE DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX VISÉS À L'ARTICLE 1er DE LA DIRECTIVE Dans la présente nomenclature, les mouvements de capitaux sont classés selon la nature économique des avoirs et engagements, libellés en monnaie nationale ou en devises étrangères, sur lesquels ils portent.Les mouvements de capitaux énumérés dans la présente nomenclature s'entendent comme couvrant:- l'ensemble des opérations nécessaires à la réalisation des mouvements de capitaux: conclusion et exécution de la transaction et transferts y afférents. La transaction s'effectue généralement entre résidents de différents États membres; il arrive, toutefois, que certains mouvements de capitaux soient effectués par une seule personne pour son propre compte (cas, par exemple, des transferts d'avoirs d'émigrants),- les opérations effectuées par toute personne physique ou morale (¹), y compris les opérations portant sur les avoirs ou engagements des États membres et des autres administrations et organismes publics, sous réserve des dispositions de l'article 68 paragraphe 3 du traité,- l'accès de l'opérateur à toutes les techniques financières disponibles sur le marché sollicité pour la réalisation de l'opération. Par exemple, la notion d'acquisition de titres et d'autres instruments financiers couvre non seulement les opérations au comptant mais toutes les techniques de négociation disponibles: opérations à terme, opérations à option ou à warrant, opérations d'échange contre d'autres actifs etc. De même, la notion d'opérations en comptes courants et de dépôts auprès des établissements financiers comprend non seulement la constitution et l'approvisionnement de comptes, mais également les opérations à terme en monnaies étrangères que celles-ci soient destinées à couvrir un risque de change ou à prendre une position ouverte sur une devise,- les opérations de liquidation ou de cession des avoirs constitués, le rapatriement du produit de cette liquidation (¹) ou l'utilisation sur place de ce produit dans les limites des obligations communautaires,- les opérations de remboursement des crédits ou prêts.La présente nomenclature n'est pas limitative de la notion de mouvement de capitaux, d'où la présence d'une rubrique XIII - F «Autres mouvements de capitaux: Divers». Elle ne saurait donc être interprétée comme restreignant la portée du principe d'une libération complète des mouvements de capitaux, tel qu'énoncé à l'article 1er de la directive.I. INVESTISSEMENTS DIRECTS (¹) 1)  Création et extension de succursales ou d'entreprises nouvelles appartenant exclusivement au bailleur de fonds, et acquisition intégrale d'entreprises existantes2)  Participation à des entreprises nouvelles ou existantes en vue de créer ou maintenir des liens économiques durables3)  Prêts à long terme en vue de créer ou maintenir des liens économiques durables4)  Réinvestissement de bénéfices en vue de maintenir des liens économiques durablesA.  Investissements directs effectués sur le territoire national par les non-résidents (¹)B.  Investissements directs effectués à l'étranger par des résidents (¹)II. INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS (non compris dans la catégorie I) (¹) A.  Investissements immobiliers effectués sur le territoire national par des non-résidentsB.  Investissements immobiliers effectués à l'étranger par des résidentsIII. OPÉRATIONS SUR TITRES NORMALEMENT TRAITÉS SUR LE MARCHÉ DES CAPITAUX (non comprises dans les catégories I, IV et V) a)  Actions et autres titres ayant le caractère de participation (¹)b)  Obligations (¹)(¹) Voir les notes explicatives figurant ci-après.A.  Transactions sur titres du marché des capitaux1)  Acquisition par des non-résidents de titres nationaux négociés en bourse (¹)2)  Acquisition par des résidents de titres étrangers négociés en bourse3)  Acquisition par des non-résidents de titres nationaux non négociés en bourse (¹)4)  Acquisition par des résidents de titres étrangers non négociés en bourseB.  Admission de titres sur le marché des capitaux (¹)ii)  Introduction en bourse (¹)ii)  Émission et placement sur un marché des capitaux (¹)1)  Admission de titres nationaux sur un marché étranger des capitaux2)  Admission de titres étrangers sur le marché national des capitauxIV. OPÉRATIONS SUR PARTS D'ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF (¹) a)  Parts d'organismes de placement collectif en titres normalement traités sur le marché des capitaux (actions, autres titres de participation et obligations)b)  Parts d'organismes de placement collectif en titres ou instruments normalement traités sur le marché monétairec)  Parts d'organismes de placement collectif en d'autres actifs.A.  Transactions sur parts d'organismes de placement collectif1)  Acquisition par des non-résidents de parts, négociées en bourse, d'organismes nationaux2)  Acquisition par des résidents de parts, négociées en bourse, d'organismes étrangers3)  Acquisition par des non-résidents de parts, non négociées en bourse, d'organismes nationaux4)  Acquisition par des résidents de parts, non négociées en bourse, d'organismes étrangersB.  Admission de parts d'organismes de placement collectif sur le marché des capitauxii)  Introduction en bourseii)  Émission et placement sur un marché des capitaux1)  Admission de parts d'organismes nationaux de placement collectif sur un marché étranger des capitaux2)  Admission de parts d'organismes étrangers de placement collectif sur le marché national des capitauxV. OPÉRATIONS SUR TITRES ET AUTRES INSTRUMENTS NORMALEMENT TRAITÉS SUR LE MARCHÉ MONÉTAIRE (;) A.  Transactions sur titres et autres instruments du marché monétaire1)  Acquisition par des non-résidents de titres et instruments nationaux du marché monétaire2)  Acquisition par des résidents de titres et instruments étrangers du marché monétaireB.  Admission de titres et d'autres instruments sur le marché monétaireii)  Introduction sur un marché monétaire agréé (;)ii)  Émission et placement sur un marché monétaire agréé1)  Admission de titres et instruments nationaux sur un marché monétaire étranger2)  Admission de titres et instruments étrangers sur le marché monétaire national(¹) Voir les notes explicatives figurant ci-après.VI. OPÉRATIONS EN COMPTES COURANTS ET DE DÉPÔTS AUPRÈS DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS (;) A.  Opérations effectuées par des non-résidents auprès d'établissements financiers nationauxB.  Opérations effectuées par des résidents auprès d'établissements financiers étrangersVII. CRÉDITS LIÉS À DES TRANSACTIONS COMMERCIALES OU À DES PRESTATIONS DE SERVICES AUXQUELLES PARTICIPE UN RÉSIDENT (;) 1)  À court terme (moins d'un an)2)  À moyen terme (de un à cinq ans)3)  À long terme (cinq ans et plus)A.  Crédits accordés par des non-résidents à des résidentsB.  Crédits accordés par des résidents à des non-résidentsVIII. PRÊTS ET CRÉDITS FINANCIERS (non compris dans les catégories I, VII et XI) (;) 1)  À court terme (moins d'un an)2)  À moyen terme (de un à cinq ans)3)  À long terme (cinq ans et plus)A.  Prêts et crédits accordés par des non-résidents à des résidentsB.  Prêts et crédits accordés par des résidents à des non-résidentsIX. CAUTIONNEMENTS, AUTRES GARANTIES ET DROITS DE GAGE A.  Accordés par des non-résidents à des résidentsB.  Accordés par des résidents à des non-résidentsX. TRANSFERTS EN EXÉCUTION DE CONTRATS D'ASSURANCES A.  Primes et prestations au titre de l'assurance vie1)  Contrats conclus par des compagnies d'assurance vie nationales avec des non-résidents2)  Contrats conclus par des compagnies d'assurance vie étrangères avec des résidentsB.  Primes et prestations au titre de l'assurance crédit1)  Contrats conclus par des compagnies d'assurance crédit nationales avec des non-résidents2)  Contrats conclus par des compagnies d'assurance crédit étrangères avec des résidentsC.  Autres transferts de capitaux en relation avec des contrats d'assurancesXI. MOUVEMENTS DE CAPITAUX À CARACTÈRE PERSONNEL A. PrêtsB. Dons et dotationsC. DotsD. Successions et legsE. Règlement de dettes par des immigrants dans leur pays de résidence antérieureF. Transferts d'avoirs constitués par des résidents, en cas d'émigration, au moment de leur installation et au cours de leur séjour à l'étrangerG. Transferts, en cours de séjour, des économies des immigrés, vers leur pays de résidence antérieure(¹) Voir les notes explicatives figurant ci-après.XII. IMPORTATION ET EXPORTATION MATÉRIELLES DE VALEURS A.  TitresB.  Moyens de paiements de toutes sortesXIII. AUTRES MOUVEMENTS DE CAPITAUX A. Impôts de successionB. Dommages et intérêts (pour autant qu'ils ont un caractère de capital)C. Remboursements effectués en cas d'annulation de contrats ou de paiements indus (pour autant qu'ils ont un caractère de capital)D. Droits d'auteur: brevets, dessins, marques de fabrique et inventions (cessions et transferts découlant de telles cessions)E. Transferts des moyens financiers nécessaires à l'exécution des prestations de services (non compris dans la catégorie VI)F. DiversNOTES EXPLICATIVES Au sens de la présente nomenclature et aux seules fins de la directive, on entend par:Investissements directsLes investissements de toute nature auxquels procèdent les personnes physiques, les entreprises commerciales, industrielles ou financières et qui servent à créer ou à maintenir des relations durables et directes entre le bailleur de fonds et le chef d'entreprise ou l'entreprise à qui ces fonds sont destinés en vue de l'exercice d'une activité économique. Cette notion doit donc être comprise dans son sens le plus large.Les entreprises mentionnées au point I 1 de la nomenclature comprennent les entreprises juridiquement indépendantes (filiales à 100 %) et les succursales.En ce qui concerne les entreprises mentionnées au point I 2 de la nomenclature et qui ont le statut de sociétés par actions, il y a participation ayant le caractère d'investissements directs, lorsque le paquet d'actions qui se trouve en possession d'une personne physique, d'une autre entreprise ou de tout autre détenteur, donne à ces actionnaires, soit en vertu des dispositions de la législation nationale sur les sociétés par actions, soit autrement, la possibilité de participer effectivement à la gestion de cette société ou à son contrôle.Par prêts à long terme ayant le caractère de participation, mentionnés au point I 3 de la nomenclature, il faut entendre les prêts d'une durée de plus de cinq ans destinés à créer ou à maintenir des liens économiques durables. Les principaux exemples que l'on puisse citer sont les prêts accordés par une société à ses filiales ou à des sociétés dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que les prêts liés à une partcipation aux bénéfices. Dans cette catégorie figurent également les prêts accordés par des établissements financiers en vue de créer ou de maintenir des liens économiques durables.Investissements immobiliersLes achats de propriétés bâties et non bâties ainsi que la construction de bâtiments par des personnes privées à des fins lucratives ou personnelles. Cette catégorie comprend également les droits d'usufruit, les servitudes foncières et les droits de superficie.Introduction en bourse ou sur un marché monétaire agrééL'accès, selon une procédure déterminée, de titres et autres instruments négociables, aux transactions réglementées, officiellement ou non officiellement, d'une bourse ou d'un compartiment du marché monétaire, reconnus officiellement.Titres négociés en bourse (cotés officiellement et cotés non officiellement)Les titres qui font l'objet de transactions réglementées et dont les cours sont systématiquement publiés, soit par des organes boursiers officiels (titres cotés officiellement), soit par d'autres organes rattachés à la bourse comme, par exemple, les commissions bancaires (titres non cotés officiellement).Émission de titres et d'autres instruments négocialesLa vente effectuée moyennant une offre au public.Placement de titres et d'autres instruments négociablesLa vente directe par l'émetteur ou par le consortium qui en est chargé, sans qu'il y ait offre au public.Titres et autres instruments nationaux ou étrangersLes titres d'après le lieu du siège de l'émetteur. L'acquisition par des résidents de titres et autres instruments nationaux émis sur un marché étranger est assimilée à l'acquisition de titres étrangers.Actions et autres titres ayant le caractère de participation Y compris les droits de souscription d'actions nouvellement émises.ObligationsTitres négociables d'une durée de deux ans et plus à l'émission, dont la fixation du taux d'intérêt et les modalités de remboursement du principal et de versement des intérêts sont déterminées lors de l'émission.Organismes de placement collectifLes organismes,- dont l'objet est le placement collectif en valeurs mobilières, ou en d'autres avoirs, des capitaux qu'ils recueillent et dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques.et- dont les parts sont, à la demande des porteurs, dans les conditions légales, contractuelles ou statutaires qui les régissent, rachetées ou remboursées, directement ou indirectement, à charge des actifs de ces organismes. Est assimilé à de tels rachats ou remboursements le fait pour un organisme de placement collectif d'agir afin que la valeur de ses parts en bourse ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur d'inventaire nette.Ces organismes peuvent, en vertu de la loi, revêtir la forme contractuelle (fonds communs de placements gérés par une société de gestion) ou de trust (unit trust) ou la forme statutaire (société d'investissement).Aux fins de la directive, le terme «fonds commun de placement» vise également le unit trust.Titres et autres instruments normalement traités sur le marché monétaireLes bons de Trésor et autres bons négociables, les certificats de dépôts, les acceptations bancaires, les billets de trésorerie et les autres instruments assimilés.Crédits liés à des transactions commerciales ou à des prestations de servicesLes crédits commerciaux contractuels (avances ou paiements échelonnés sur travaux en cours ou commandés et délais de paiement, assortis ou non de la souscription d'un effet de commerce) ainsi que leur financement par des crédits accordés par les établissements de crédit. Cette catégorie comprend également les opérations d'affacturage.Prêts et crédits financiersLes financements de toute nature accordés par les établissements financiers, y compris ceux liés à des transactions commerciales ou à des prestations de services auxquelles ne participe aucun résident.Cette catégorie comprend également les prêts hypothécaires, les crédits à la consommation, le crédit-bail financier ainsi que les lignes de crédit de substitution et autres facilités d'émission d'effets.Résidents ou non-résidentsLes personnes physiques et morales d'après les définitions établies par la réglementation sur les changes, en vigueur dans chaque État membre.Produit de la liquidation (des investissements, des titres, etc.)Le produit de ventes y compris les plus-values éventuelles, le montant des remboursements, le produit des exécutions forcées, etc.Personnes physiques ou personnes moralesCelles définies par les réglementation nationales.Établissements financiersLes banques, les caisses d'épargne et les organismes spécialisés dans l'octroi de crédits à court, à moyen et à long terme ainsi que les compagnies d'assurances, les sociétés de prêts à la construction, les sociétés d'investissements et les autres établissements de nature similaire.Établissements de créditsLes banques, les caisses d'épargne et les organismes spécialisés dans l'octroi de crédits à courts, à moyen et à long terme.ANNEXE II >TABLE>ANNEXE III  VISÉE À L'ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE >TABLE>>TABLE>>TABLE>ANNEXE IV VISÉE À L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE I. La République portugaise peut maintenir ou rétablir jusqu'au 31 décembre 1990 les restrictions existant, à la date de notification de la directive, sur les mouvements de capitaux énumérés à la liste I figurant ci-dessous:>TABLE>II. Le royaume d'Espagne et la République portugaise peuvent maintenir ou rétablir, respectivement jusqu'au 31 décembre 1990 et jusqu'au 31 décembre 1992, les restrictions existant, à la date de notification de la directive, sur les mouvements de capitaux énumérés à la liste 11 figurant ci-dessous.>TABLE> Nature des opérationsPostes de la nomenclatureIII. Le République hellénique, le royaume d'Espagne, l'Irlande et la République portugaise peuvent maintenir ou rétablir jusqu'au 31 décembre 1992 les restrictions existant, à la date de notification de la directive, sur les mouvements de capitaux énumérés à la liste III figurant ci-dessous:>TABLE>IV. La République hellénique, le royaume d'Espagne, l'Irlande et la République portugaise peuvent différer jusqu'au 31 décembre 1992 la libération des mouvements de capitaux énumérés à la liste IV figurant ci-dessous:>TABLE>ANNEXE V Considérant que le système du double marché des changes, tel qu'il est pratiqué par le royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg, n'a pas eu pour effet de restreindre les mouvements de capitaux mais qu'il constitue néanmoins une anomalie dans le système monétaire européen et qu'il convient donc d'y mettre fin dans le cadre de la mise en oeuvre effective de la directive et dans la perspective d'un renforcement du système monétaire européen, ces deux États membres s'engagent à le supprimer avant le 31 décembre 1992. Ils s'engagent également à administrer le système, jusqu'au moment de sa suppression, selon des modalités qui continuent à assurer en fait la libre circulation des capitaux dans des conditions telles que les cours appliqués sur les deux marchés ne présentent pas d'écarts notables et durables.