Avis juridique important

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32001L0113

Directive 2001/113/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu'à la crème de marrons, destinées à l'alimentation humaine

Journal officiel n° L 010 du 12/01/2002 p. 0067 - 0072

Directive 2001/113/CE du Conseildu 20 décembre 2001relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu'à la crème de marrons, destinées à l'alimentation humaineLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Parlement européen(2),vu l'avis du Comité économique et social(3),considérant ce qui suit:(1) Il y a lieu de simplifier certaines directives verticales dans le domaine des denrées alimentaires pour ne tenir compte que des seules exigences essentielles auxquelles doivent répondre les produits visés par lesdites directives afin que ceux-ci puissent circuler librement dans le marché intérieur, et ce, conformément aux conclusions du Conseil européen d'Édimbourg des 11 et 12 décembre 1992, telles que confirmées par celles du Conseil européen de Bruxelles des 10 et 11 décembre 1993.(2) La directive 79/693/CEE du Conseil du 24 juillet 1979 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les confitures, gelées et marmelades de fruits ainsi que la crème de marrons(4), se justifiait par le fait que des différences entre les législations nationales concernant lesdits produits pouvaient créer des conditions de concurrence déloyale ayant pour conséquence de tromper les consommateurs et avaient, de ce fait, une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché commun.(3) La directive 79/693/CEE avait dès lors pour objectif d'établir des définitions et des règles communes pour la composition, les caractéristiques de fabrication et l'étiquetage desdits produits, afin d'assurer leur libre circulation à l'intérieur de la Communauté.(4) Il convient d'adapter la directive 79/693/CEE à la législation communautaire générale applicable aux denrées alimentaires, notamment à celle relative à l'étiquetage, aux colorants, aux édulcorants et aux autres additifs autorisés et de procéder à sa refonte afin de rendre plus accessibles les règles relatives aux conditions de production et de commercialisation des confitures, gelées et marmelades de fruits et de la crème de marrons sucrée destinées à l'alimentation humaine.(5) Sous réserve de certaines conditions, il convient d'appliquer les règles générales d'étiquetage des denrées alimentaires établies par la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil(5).(6) Afin de tenir compte des différentes traditions nationales existant pour la fabrication des confitures, gelées et marmelades de fruits et de la crème de marrons sucrée, il est nécessaire de maintenir les dispositions nationales existantes autorisant la commercialisation de ces produits lorsqu'ils présentent une teneur réduite en sucres.(7) Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité introduits par l'article 5 du traité, l'objectif consistant à établir des définitions et des règles communes pour les produits concernés et à aligner les dispositions sur la législation communautaire générale applicable aux denrées alimentaires ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres et peut, du fait de la nature de la présente directive, être mieux réalisé au niveau communautaire. La présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif.(8) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(6).(9) Afin d'éviter la création de nouvelles entraves à la libre circulation, il convient que les États membres s'abstiennent d'adopter, pour les produits visés, des dispositions nationales non prévues par la présente directive,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa présente directive s'applique aux produits définis à l'annexe I.Elle ne s'applique pas aux produits destinés à la fabrication des produits de boulangerie fine, pâtisserie et biscuiterie.Article 2La directive 2000/13/CE s'applique aux produits définis à l'annexe I, dans les conditions ci-après.1) Les dénominations figurant à l'annexe I sont réservées aux produits qui y sont définis et sont utilisées dans le commerce pour les désigner.Toutefois, les dénominations figurant à l'annexe I peuvent être utilisées à titre complémentaire et conformément aux usages pour désigner d'autres produits ne pouvant être confondus avec ceux définis à l'annexe I.2) La dénomination est complétée par l'indication du ou des fruits utilisés, dans l'ordre décroissant de l'importance pondérale des matières premières mises en oeuvre. Toutefois, pour les produits fabriqués à partir de trois fruits ou plus, l'indication des fruits utilisés peut être remplacée par la mention "plusieurs fruits", par une mention similaire ou par celle du nombre des fruits utilisés.3) L'étiquetage comporte l'indication de la teneur en fruits par la mention "préparé avec ... grammes de fruits pour 100 grammes" de produit fini, le cas échéant après déduction du poids de l'eau employée pour la préparation des extraits aqueux.4) L'étiquetage comporte l'indication de la teneur totale en sucres par la mention "teneur totale en sucres: ... grammes pour 100 grammes", le chiffre indiqué représentant la valeur réfractométrique du produit fini, déterminée à 20 °C, moyennant une tolérance de plus ou moins 3 degrés réfractométriques.Toutefois, cette mention ne doit pas être indiquée dès lors qu'une allégation nutritionnelle portant sur les sucres figure sur l'étiquetage en application de la directive 90/496/CEE(7).5) Les mentions visées au point 3 et au point 4, premier alinéa, figurent dans le même champ visuel que la dénomination de vente, en caractères clairement visibles.6) Lorsque la teneur résiduelle en anhydride sulfureux dépasse 10 mg/kg, sa présence est mentionnée sur la liste des ingrédients, par dérogation à l'article 6, paragraphe 4, de la directive 2000/13/CE.Article 3Les États membres s'abstiennent d'adopter, pour les produits définis à l'annexe I, des dispositions nationales non prévues par la présente directive.Article 4Sans préjudice de la directive 89/107/CEE(8) ou de dispositions adoptées pour lui donner effet, seuls les ingrédients visés à l'annexe II et les matières premières conformes à l'annexe III peuvent être utilisés dans la fabrication des produits définis à l'annexe I.Article 5Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive concernant les matières qui sont citées ci-après sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 6, paragraphe 2:- la mise en conformité de la présente directive à la législation communautaire générale applicable aux denrées alimentaires;- les adaptations au progrès techniques.Article 61. La Commission est assistée par le comité permanent des denrées alimentaires (ci-après dénommé "comité") établi par l'article 1er de la décision 69/414/CEE(9).2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.3. Le comité adopte son règlement intérieur.Article 7La directive 79/693/CEE est abrogée avec effet au 12 juillet 2003.Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive.Article 8Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 12 juillet 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.Ces dispositions sont appliquées de manière à:- autoriser la commercialisation des produits définis à l'annexe I s'ils répondent aux définitions et règles prévues par la présente directive, avec effet au 12 juillet 2003,- interdire la commercialisation des produits non conformes à la présente directive, avec effet au 12 juillet 2004.Toutefois, la commercialisation des produits non conformes à la présente directive, mais qui ont été étiquetés avant le 12 juillet 2004 en conformité avec la directive 79/693/CEE, est admise jusqu'à épuisement des stocks.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 9La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 10Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2001.Par le ConseilLe présidentC. Picqué(1) JO C 231 du 9.8.1996, p. 27.(2) JO C 279 du 1.10.1999, p. 95.(3) JO C 56 du 24.2.1997, p. 20.(4) JO L 205 du 13.8.1979, p. 5. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 88/593/CEE (JO L 318 du 25.11.1988, p. 44).(5) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.(6) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(7) JO L 276 du 6.10.1990, p. 40.(8) JO L 40 du 11.2.1989, p. 27. Directive modifiée par la directive 94/34/CE (JO L 237 du 10.9.1994, p. 1).(9) JO L 291 du 19.11.1969, p. 9.ANNEXE IDÉNOMINATIONS, DESCRIPTIONS DES PRODUITS ET DÉFINITIONSI. DÉFINITIONS- La "confiture" est le mélange, porté à la consistance gélifiée appropriée de sucres, de pulpe et/ou de purée d'une ou de plusieurs espèces de fruits et d'eau. La confiture d'agrumes peut toutefois être obtenue à partir du fruit entier, coupé en lamelles et/ou en tranches.>TABLE>- La "confiture extra" est le mélange, porté à la consistance gélifiée appropriée, de sucres, de pulpe non concentrée d'une ou de plusieurs espèces de fruits et d'eau. Toutefois, la confiture extra de cynorhodons et la confiture extra sans pépins de framboises, de mûres, de cassis, de myrtilles et de groseilles peuvent être obtenues entièrement ou partiellement à partir de purée non concentrée de ces fruits. La confiture d'agrumes extra peut être obtenue à partir du fruit entier, coupé en lamelles et/ou en tranches.Les fruits suivants ne peuvent être utilisés en mélange avec d'autres fruits pour la fabrication de confiture extra: pommes, poires, prunes à noyau adhérent, melons, pastèques, raisins, citrouilles, concombres et tomates.>TABLE>- La "gelée" est le mélange, suffisamment gélifié, de sucres et du jus et/ou d'extrait aqueux d'une ou de plusieurs espèces de fruits.La quantité de jus et/ou d'extrait aqueux utilisée pour la fabrication de 1000 grammes de produit fini n'est pas inférieure à celle fixée pour la fabrication de la confiture. Ces quantités sont calculées après déduction du poids de l'eau employée pour la préparation des extraits aqueux.- Toutefois, dans le cas de la "gelée extra", la quantité de jus de fruits et/ou d'extrait aqueux utilisée pour la fabrication de 1000 grammes de produit fini n'est pas inférieure à celle fixée pour la fabrication de la confiture extra. Ces quantités sont calculées après déduction du poids de l'eau employée pour la préparation des extraits aqueux. Les fruits suivants ne peuvent être utilisés en mélange avec d'autres fruits, pour la fabrication de la gelée extra: pommes, poires, prunes à noyau adhérent, melons, pastèques, raisins, citrouilles, concombres et tomates.- La "marmelade" est le mélange, porté à la consistance gélifiée appropriée, d'eau, de sucres et d'un ou de plusieurs des produits suivants, obtenus à partir d'agrumes: pulpe, purée, jus, extrait aqueux et écorces.La quantité d'agrumes utilisée pour la fabrication de 1000 grammes de produit fini n'est pas inférieure à 200 grammes dont au moins 75 grammes proviennent de l'endocarpe.- La dénomination "marmelade-gelée" désigne le produit exempt de la totalité des matières insolubles, à l'exclusion d'éventuelles faibles quantités d'écorce finement coupée.- La "crème de marrons" est le mélange, porté à la consistance appropriée, d'eau, de sucres et au minimum de 380 grammes de purée de marrons (Castanea sativa) pour 1000 grammes de produit fini.II. Les produits définis à la partie I doivent avoir une teneur en matière sèche soluble, déterminée par réfractométrie, égale ou supérieure à 60 %, excepté pour les produits pour lesquels les sucres ont été remplacés partiellement ou totalement par des édulcorants.Toutefois, sans préjudice de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/13/CE, les États membres, pour répondre à certains cas particuliers, peuvent autoriser les dénominations réservées pour les produits définis à la partie I dont la teneur en matière sèche soluble est inférieure à 60 %.III. En cas de mélange, les teneurs minimales fixées à la partie I pour les différentes espèces de fruits sont réduites proportionnellement aux pourcentages utilisés.ANNEXE IILes produits définis à l'annexe I peuvent être additionnés des ingrédients suivants:- miel tel qu'il est défini dans la directive 2001/110/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative au miel(1): dans tous les produits en remplacement total ou partiel des sucres,- jus de fruits: seulement dans la confiture,- jus d'agrumes: dans les produits obtenus à partir d'autres fruits: seulement dans la confiture, la confiture extra, la gelée et la gelée extra,- jus de fruits rouges: seulement dans la confiture et la confiture extra fabriquées à partir de cynorhodons, fraises, framboises, groseilles à maquereaux, groseilles rouges, prunes et la rhubarbe,- jus de betteraves rouges: seulement dans la confiture et la gelée fabriquées à partir de fraises, framboises, groseilles à maquereaux, groseilles rouges et prunes,- huiles essentielles d'agrumes: seulement dans la marmelade et la marmelade-gelée,- huiles et graisses comestibles comme agents antimoussants: dans tous les produits,- pectine liquide: dans tous les produits,- écorces d'agrumes: dans la confiture, la confiture extra, la gelée et la gelée extra,- feuilles de Pelargonium odoratissimum: dans la confiture, la confiture extra, la gelée et la gelée extra, lorsqu'elles sont obtenues à partir de coings,- spiritueux, vin et vin de liqueur, fruits à coque, herbes aromatiques, épices, vanille et extraits de vanille: dans tous les produits,- vanilline: dans tous les produits.(1) Voir page 47 du présent Journal officiel.ANNEXE IIIA. DÉFINITIONSAux fins de la présente directive, les définitions ci-après sont applicables.1) Fruit:- le fruit frais, sain, exempt de toute altération, privé d'aucun de ses composants essentiels et parvenu au degré de maturité approprié, après nettoyage, parage et émouchetage,- sont assimilés aux fruits, pour l'application de la présente directive, les tomates, les parties comestibles des tiges de rhubarbe, les carottes, les patates douces, les concombres, les citrouilles, les melons et les pastèques,- le terme "gingembre" désigne les racines comestibles de la plante de gingembre, dans un état préservé ou frais. Le gingembre peut être séché ou conservé dans du sirop.2) Pulpe (de fruit):La partie comestible du fruit entier, éventuellement épluché ou épépiné, cette partie comestible pouvant être coupée en morceaux ou écrasée, mais non réduite en purée.3) Purée (de fruit):La partie comestible du fruit entier, épluché ou épépiné si besoin est, cette partie comestible étant réduite en purée par tamisage ou autre procédé similaire.4) Extrait aqueux (de fruits):L'extrait aqueux de fruits qui, sous réserve des pertes inévitables selon les bonnes pratiques de fabrication, contient tous les constituants solubles dans l'eau des fruits utilisés.5) Sucres:Les sucres autorisés sont:1) les sucres tels qu'ils sont définis dans la directive 2001/111/CE(1);2) le sirop de fructose;3) les sucres extraits des fruits;4) le sucre roux/brun.B. TRAITEMENT DES MATIÈRES PREMIÈRES1) Les produits définis à la partie A, points 1, 2, 3 et 4 peuvent subir les traitements suivants:- traitements par la chaleur ou le froid,- lyophilisation,- concentration, dans la mesure où ils s'y prêtent techniquement,- à l'exception des matières premières utilisées dans la fabrication de produits "extra": utilisation d'anhydride sulfureux (E 220) ou de ses sels (E 221, E 222, E 223, E 224, E 226 et E 227) comme aide à la fabrication tant que la teneur maximale en anhydride sulfureux fixée dans la directive 95/2/CE n'est pas dépassée dans les produits définis à l'annexe I, partie I.2) Les abricots et les prunes destinés à la fabrication de confiture peuvent également subir des traitements de déshydratation autres que la lyophilisation.3) Les écorces d'agrumes peuvent être conservées dans la saumure.(1) Voir page 53 du présent Journal officiel.


title: Directive 2007/12/CE de la Commission du 26 février 2007 modifiant certaines annexes de la directive 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus de penconazole, bénomyl et carbendazim (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               27.2.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 59/75

      DIRECTIVE 2007/12/CE DE LA COMMISSION

   du 26 février 2007
   modifiant certaines annexes de la directive 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus de penconazole, bénomyl et carbendazim
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d’origine végétale, y compris les fruits et légumes (1), et notamment son article 7,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2), et notamment son article 4, paragraphe 1, point f),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE, les autorisations relatives aux produits phytopharmaceutiques destinés à être utilisés sur des cultures spécifiques relèvent de la compétence des États membres. Ces autorisations doivent s’appuyer sur l’évaluation de leurs effets pour la santé humaine, la santé animale et l’environnement. Les éléments à prendre en considération au cours de ces évaluations incluent l’exposition de l’utilisateur et des autres personnes présentes et les effets de ces produits sur l’environnement terrestre, aquatique et aérien, ainsi que leurs effets sur les êtres humains et les animaux en cas d’ingestion de résidus présents sur les produits agricoles traités.

               (2)

               Les teneurs maximales en résidus (TMR) correspondent à l’utilisation de quantités de pesticides minimales appliquées pour assurer une protection efficace des végétaux de telle sorte que la quantité de résidus soit la plus réduite possible et admissible sur le plan toxicologique, en particulier au regard de l’estimation de la quantité de résidus absorbée par voie alimentaire.

               (3)

               Les TMR des pesticides régis par la directive 90/642/CEE doivent être constamment réexaminées et peuvent être modifiées pour tenir compte de nouvelles utilisations ou de changements d’utilisation. La Commission a reçu des informations concernant de nouvelles utilisations ou des changements d’utilisation qui entraîneront des modifications des teneurs en résidus de penconazole, de bénomyl et de carbendazim.

               (4)

               L’exposition des consommateurs à ces pesticides durant toute leur vie en cas d’ingestion de denrées alimentaires pouvant contenir des résidus de ces pesticides a été estimée et évaluée conformément aux procédures et pratiques en usage dans la Communauté européenne sur la base des lignes directrices publiées par l’Organisation mondiale de la santé (3).

               (5)

               L’exposition aiguë au bénomyl et au carbendazim, pour lesquels il existe une dose aiguë de référence (DAR), par voie d’ingestion de produits alimentaires pouvant contenir des résidus de pesticides, a été estimée et évaluée conformément aux procédures et pratiques en usage dans la Communauté sur la base des directives publiées par l’Organisation mondiale de la santé. Les avis du comité scientifique des plantes, notamment les orientations et recommandations concernant la protection des consommateurs de denrées alimentaires traitées avec des pesticides (4), ont été pris en considération. Il convient, sur la base de l’estimation de la quantité de résidus absorbée par voie alimentaire, de fixer, pour lesdits pesticides, des TMR qui garantissent que les DAR ne seront pas dépassées. Dans le cas des autres substances, l’évaluation des informations disponibles a indiqué qu’aucune DAR n’était nécessaire et qu’il n’y avait dès lors pas lieu de procéder à une évaluation à court terme.

               (6)

               Le demandeur s’est engagé à fournir, pour décembre 2007, les informations complémentaires demandées pour la nouvelle teneur maximale en résidus de bénomyl et de carbendazim prévue pour les agrumes. Les informations déjà disponibles indiquent que la TMR proposée est sûre pour les consommateurs.

               (7)

               Les TMR doivent être fixées à la limite inférieure de détermination analytique lorsque les utilisations autorisées de produits phytopharmaceutiques n’entraînent pas la présence de résidus de pesticides détectables dans ou sur les denrées alimentaires, lorsqu’il n’y a pas d’utilisation autorisée, lorsque les utilisations autorisées par les États membres n’ont pas été étayées par les données nécessaires, ou lorsque dans des pays tiers les utilisations qui entraînent la présence de résidus dans ou sur des denrées alimentaires susceptibles d’être mises en circulation sur le marché communautaire n’ont pas été étayées par les données nécessaires.

               (8)

               Il convient dès lors de fixer de nouvelles TMR pour ces pesticides.

               (9)

               Il y a lieu de modifier la directive 90/642/CEE en conséquence.

               (10)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe II de la directive 90/642/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 27 août 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 28 août 2007.
   2.   Lorsque les États membres adoptent les dispositions mentionnées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   3.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 26 février 2007.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/92/CE de la Commission (JO L 311 du 10.11.2006, p. 31).

      (2)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/6/CE de la Commission (JO L 43 du 15.2.2007, p. 13).

      (3)  Guide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pesticides appliqué pour l’alimentation (révisé), préparé par le système mondial de surveillance continue de l’environnement/programme alimentaire (GEMS/Food programme) en collaboration avec le comité du Codex sur les résidus de pesticides et publié par l’Organisation mondiale de la santé en 1997 (OMS/FSF/FOS/97.7).

      (4)  Avis concernant les questions relatives à la modification des annexes des directives du Conseil 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE (avis exprimé par le CSP le 14 juillet 1998); avis concernant divers résidus de pesticides dans les fruits et les légumes (avis exprimé par le CSP le 14 juillet 1998) http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/scp/outcome_ppp_en.html

      ANNEXE
      Dans la partie A de l’annexe II de la directive 90/642/CEE, les colonnes relatives au penconazole, au bénomyl et au carbendazim sont remplacées par les colonnes suivantes:

                     Résidus de pesticides et teneur maximale en résidus (mg/kg)

                     Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les teneurs maximales en résidus

                     Penconazole

                     Somme de bénomyl et de carbendazim exprimée en carbendazim

               «1.   Fruits frais, séchés ou non cuits, conservés par congélation, sans addition de sucre; noix

                                 i)

                                 AGRUMES

                     0,05 (1)

                     0,5 (2)

                     Pamplemousses

                     Citrons

                     Limettes

                     Mandarines (y compris les clémentines et hybrides similaires)

                     Oranges

                     Pomélos

                     Divers

                                 ii)

                                 NOIX (écalées ou non)

                     0,05 (1)

                     0,1 (1)

                     Amandes

                     Noix du Brésil

                     Noix de cajou

                     Châtaignes et marrons

                     Noix de coco

                     Noisettes

                     Noix du Queensland

                     Noix de pécan

                     Pignons

                     Pistaches

                     Noix

                     Divers

                                 iii)

                                 FRUITS À PÉPINS

                     0,2

                     0,2

                     Pommes

                     Poires

                     Coings

                     Divers

                                 iv)

                                 FRUITS À NOYAUX

                     Abricots

                     0,1

                     0,2

                     Cerises

                     0,5

                     Pêches (y compris les nectarines et hybrides similaires)

                     0,1

                     0,2

                     Prunes

                     0,5

                     Divers

                     0,05 (1)

                     0,1 (1)

                                 v)

                                 BAIES ET PETITS FRUITS

                                 a)

                                 Raisins de table et raisins de cuve

                     0,2

                     Raisins de table

                     0,3

                     Raisins de cuve

                     0,5

                                 b)

                                 Fraises (à l’exclusion des fraises des bois)

                     0,5

                     0,1 (1)

                                 c)

                                 Fruits de ronces (autres que sauvages)

                     0,05 (1)

                     0,1 (1)

                     Mûres sauvages

                     Mûres des haies

                     Ronces-framboises

                     Framboises

                     Divers

                                 d)

                                 Autres petits fruits et baies (autres que sauvages)

                     0,1 (1)

                     Myrtilles

                     Airelles canneberges

                     Groseilles (à grappes blanches, rouges ou noires, cassis)

                     0,5

                     Groseilles à maquereau

                     Divers

                     0,05 (1)

                                 e)

                                 Baies et fruits sauvages

                     0,05 (1)

                     0,1 (1)

                                 vi)

                                 DIVERS

                     0,05 (1)

                     Avocats

                     Bananes

                     Dattes

                     Figues

                     Kiwis

                     Kumquats

                     Litchis

                     Mangues

                     Olives (de table)

                     Olives (extraction d’huile)

                     Papayes

                     0,2

                     Fruits de la passion

                     Ananas

                     Grenades

                     Divers

                     0,1 (1)

               2.   Légumes frais ou non cuits, à l’état congelé ou séché

                                 i)

                                 RACINES ET TUBERCULES ALIMENTAIRES

                     0,05 (1)

                     0,1 (1)

                     Betteraves

                     Carottes

                     Manioc

                     Céleris-raves

                     Raifort sauvage

                     Topinambours

                     Panais

                     Persil à grosse racine

                     Radis

                     Salsifis

                     Patates douces

                     Rutabagas

                     Navets

                     Ignames

                     Divers

                                 ii)

                                 BULBES

                     0,05 (1)

                     0,1 (1)

                     Aulx

                     Oignons

                     Échalotes

                     Oignons de printemps

                     Divers

                                 iii)

                                 LÉGUMES-FRUITS

                                 a)

                                 Solanacées

                     Tomates

                     0,1

                     0,5

                     Poivrons

                     0,2

                     Aubergines

                     0,1

                     0,5

                     Gombos

                     2

                     Divers

                     0,05 (1)

                     0,1 (1)

                                 b)

                                 Cucurbitacées à peau comestible

                     0,1

                     0,1 (1)

                     Concombres

                     Cornichons

                     Courgettes

                     Divers

                                 c)

                                 Cucurbitacées à peau non comestible

                     0,1

                     0,1 (1)

                     Melons

                     Courges

                     Pastèques

                     Divers

                                 d)

                                 Maïs doux

                     0,05 (1)

                     0,1 (1)

                                 iv)

                                 BRASSICÉES

                     0,05 (1)

                                 a)

                                 Choux (développement d’inflorescence)

                     0,1 (1)

                     Brocolis (y compris calabrais)

                     Choux-fleurs

                     Divers

                                 b)

                                 Choux pommés

                     Choux de Bruxelles

                     0,5

                     Choux pommés

                     Divers

                     0,1 (1)

                                 c)

                                 Choux (développement des feuilles)

                     0,1 (1)

                     Choux de Chine

                     Choux non pommés

                     Divers

                                 d)

                                 Choux-raves

                     0,1 (1)

                                 v)

                                 LÉGUMES-FEUILLES ET FINES HERBES

                     0,05 (1)

                     0,1 (1)

                                 a)

                                 Laitues et similaires

                     Cresson

                     Mâche

                     Laitues

                     Scarole (endive à larges feuilles)

                     Roquette

                     Feuilles et tiges de brassicées

                     Divers

                                 b)

                                 Épinards et similaires

                     Épinards

                     Feuilles de bettes (cardes)

                     Divers

                                 c)

                                 Cresson d’eau

                                 d)

                                 Endives

                                 e)

                                 Fines herbes

                     Cerfeuil

                     Ciboulette

                     Persil

                     Céleri à couper

                     Divers

                                 vi)

                                 LÉGUMINEUSES POTAGÈRES (fraîches)

                     0,05 (1)

                     Haricots (non écossés)

                     0,2

                     Haricots (écossés)

                     Pois (non écossés)

                     0,2

                     Pois (écossés)

                     Divers

                     0,1 (1)

                                 vii)

                                 LÉGUMES-TIGES (frais)

                     0,1 (1)

                     Asperges

                     Cardons

                     Céleris

                     Fenouil

                     Artichauts

                     0,2

                     Poireaux

                     Rhubarbe

                     Divers

                     0,05 (1)

                                 viii)

                                 CHAMPIGNONS

                     0,05 (1)

                     0,1 (1)

                                 a)

                                 Champignons de couche

                                 b)

                                 Champignons sauvages

                                 3.

                                 Légumineuses séchées

                     0,05 (1)

                     0,1 (1)

                     Haricots

                     Lentilles

                     Pois

                     Lupins

                     Divers

                                 4.

                                 Oléagineux

                     0,05 (1)

                     Graines de lin

                     Arachides

                     Graines de pavot

                     Graines de sésame

                     Graines de tournesol

                     Graines de colza

                     Fèves de soja

                     0,2

                     Graines de moutarde

                     Graines de coton

                     Graines de chanvre

                     Divers

                     0,1 (1)

                                 5.

                                 Pommes de terre

                     0,05 (1)

                     0,1 (1)

                     Pommes de terre primeurs

                     Pommes de terre de conservation

                                 6.

                                 Thé (feuilles et tiges, séchées, fermentées ou non, de Camellia sinensis)

                     0,1 (1)

                     0,1 (1)

                                 7.

                                 Houblon (séché), incluant les granulés de houblon et la poudre non concentrée

                     0,5

                     0,1 (1)

         (1)  Indique la limite inférieure de détermination analytique.

         (2)  Indique la teneur maximale en résidus établie à titre temporaire jusqu’au 31 décembre 2007 en attendant des données à soumettre par le demandeur. Si ces données ne sont pas transmises à cette date, cette teneur maximale sera retirée par voie de directive ou de règlement.»


title: Directive (UE) 2015/1480 de la Commission du 28 août 2015 modifiant plusieurs annexes des directives du Parlement européen et du Conseil 2004/107/CE et 2008/50/CE établissant les règles concernant les méthodes de référence, la validation des données et l'emplacement des points de prélèvement pour l'évaluation de la qualité de l'air ambiant (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               29.8.2015

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 226/4

         DIRECTIVE (UE) 2015/1480 DE LA COMMISSION
   du 28 août 2015
   modifiant plusieurs annexes des directives du Parlement européen et du Conseil 2004/107/CE et 2008/50/CE établissant les règles concernant les méthodes de référence, la validation des données et l'emplacement des points de prélèvement pour l'évaluation de la qualité de l'air ambiant
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant (1), et notamment son article 4, paragraphe 15,
   vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (2), et notamment son article 28, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de l'article 4, paragraphe 15, de la directive 2004/107/CE telle que modifiée par le règlement (CE) no 219/2009 du Parlement européen et du Conseil (3), la Commission est habilitée à modifier certaines dispositions des annexes IV et V.

               (2)

               L'annexe IV de la directive 2004/107/CE établit des objectifs de qualité des données, qu'il est nécessaire de mettre à jour pour plus de clarté.

               (3)

               L'annexe V de la directive 2004/107/CE définit les méthodes de référence pour l'évaluation des concentrations, et ces méthodes devraient être mises à jour afin de rendre compte de l'évolution des normes pertinentes.

               (4)

               Conformément à l'article 28, paragraphe 1, de la directive 2008/50/CE, la Commission est habilitée à modifier certaines dispositions des annexes I, III, VI et IX.

               (5)

               L'annexe I, section C, de la directive 2008/50/CE énonce les critères d'assurance de la qualité pour l'évaluation de la qualité de l'air ambiant, qu'il convient de préciser et de compléter en tenant compte des programmes d'assurance de la qualité organisés par le Centre commun de recherche de la Commission et en instaurant une obligation de révision du système de contrôle de la qualité de manière à garantir l'exactitude constante des dispositifs de surveillance.

               (6)

               L'annexe III, sections C et D, de la directive 2008/50/CE établit les critères applicables pour déterminer l'emplacement des points de prélèvement; ces critères devraient être précisés et complétés à la lumière de l'expérience acquise dans la mise en œuvre de la directive.

               (7)

               L'annexe VI, section A, de la directive 2008/50/CE établit la méthode de référence pour la mesure de certains polluants, méthode qu'il convient d'adapter en tenant compte de l'expérience acquise dans la mise en œuvre de la directive ainsi que des normes les plus récentes en matière d'échantillonnage et de mesure des particules.

               (8)

               Conformément à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs (4), les États membres se sont engagés à accompagner, dans les cas où cela se justifie, la notification de leurs mesures de transposition d'un ou de plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition.

               (9)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis émis par le comité pour la qualité de l'air ambiant,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les annexes IV et V de la directive 2004/107/CE sont modifiées conformément à l'annexe I de la présente directive.
   Article 2
   Les annexes I, III, VI et IX de la directive 2008/50/CE sont modifiées conformément à l'annexe II de la présente directive.
   Article 3
   Les dispositions de la présente directive sont à rapprocher de celles du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil (5), notamment en ce qui concerne l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité, et elles ne créent pas de dérogation ni d'exception au règlement précité.
   Article 4
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2016. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 5
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 6
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 28 août 2015.

            Par la Commission

            Le président

         Jean-Claude JUNCKER

      (1)  JO L 23 du 26.1.2005, p. 3.

      (2)  JO L 152 du 11.6.2008, p. 1.

      (3)  Règlement (CE) no 219/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — deuxième partie (JO L 87 du 31.3.2009, p. 109).

      (4)  JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.

      (5)  Règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30).

      ANNEXE I
      La directive 2004/107/CE est modifiée comme suit:

                  1)

                  à l'annexe IV, la section I est modifiée comme suit:

                              a)

                              le tableau est remplacé par le tableau suivant:

                                          «Benzo(a)pyrène

                                          Arsenic, cadmium et nickel

                                          Hydrocarbures aromatiques polycycliques autres que le benzo(a)pyrène, mercure gazeux total

                                          Dépôt total

                                                      —

                                                      Incertitude

                                          Mesures fixes et indicatives

                                          50 %

                                          40 %

                                          50 %

                                          70 %

                                          Modélisation

                                          60 %

                                          60 %

                                          60 %

                                          60 %

                                                      —

                                                      Saisie minimale de données

                                          90 %

                                          90 %

                                          90 %

                                          90 %

                                                      —

                                                      Période minimale prise en compte

                                          Mesures fixes (1)

                                          33 %

                                          50 %

                                          Mesures indicatives (1)
                                              (2)

                                          14 %

                                          14 %

                                          14 %

                                          33 %

                              b)

                              au troisième alinéa, la phrase suivante est supprimée:
                              «Un échantillonnage sur vingt-quatre heures est également conseillé pour mesurer les concentrations d'arsenic, de cadmium et de nickel.»

                              c)

                              après le troisième alinéa, le texte suivant est inséré:
                              «Les dispositions relatives aux échantillons individuels de l'alinéa précédent s'appliquent également à l'arsenic, au cadmium, au nickel et au mercure gazeux total. En outre, le sous-échantillonnage des filtres à PM10 pour recueillir les métaux aux fins d'une analyse ultérieure est autorisé, à condition que la représentativité du sous-échantillon soit établie et que la sensibilité de détection ne soit pas amoindrie par rapport aux objectifs pertinents de qualité des données. Au lieu d'un échantillonnage quotidien, l'échantillonnage hebdomadaire des filtres à PM10 en vue de l'analyse des métaux est autorisé, pour autant que les caractéristiques de la collecte ne soient pas compromises.»

                  2)

                  à l'annexe V, les sections I à IV sont remplacées par le texte suivant:
                  «I.   Méthode de référence pour l'échantillonnage et l'analyse de l'arsenic, du cadmium et du nickel dans l'air ambiant

                  La méthode de référence pour l'échantillonnage de l'arsenic, du cadmium et du nickel dans l'air ambiant est décrite dans la norme EN 12341:2014. La méthode de référence pour la mesure de l'arsenic, du cadmium et du nickel dans l'air ambiant est celle décrite dans la norme EN 14902:2005 “Qualité de l'air ambiant — Méthode normalisée pour la mesure du plomb, du cadmium, de l'arsenic et du nickel dans la fraction MP10 de la matière particulaire en suspension”.
                  Les États membres peuvent également utiliser toute autre méthode dont ils peuvent démontrer qu'elle produit des résultats équivalents à ceux de la méthode susmentionnée.
                  II.   Méthode de référence pour l'échantillonnage et l'analyse des hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant

                  La méthode de référence pour l'échantillonnage des hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant est décrite dans la norme EN 12341:2014. La méthode de référence pour la mesure du benzo(a)pyrène dans l'air ambiant est celle décrite dans la norme EN 15549:2008 “Qualité de l'air — Méthode normalisée de mesurage de la concentration de benzo[a]pyrène dans l'air ambiant”. À défaut de méthode normalisée du CEN pour les autres hydrocarbures aromatiques polycycliques visés à l'article 4, paragraphe 8, les États membres sont autorisés à utiliser les méthodes normalisées nationales ou les méthodes de l'ISO, telle la norme ISO 12884.
                  Les États membres peuvent également utiliser toute autre méthode dont ils peuvent démontrer qu'elle produit des résultats équivalents à ceux de la méthode susmentionnée.
                  III.   Méthode de référence pour l'échantillonnage et l'analyse du mercure dans l'air ambiant

                  La méthode de référence pour la mesure des concentrations de mercure gazeux total dans l'air ambiant est celle décrite dans la norme EN 15852:2010 “Qualité de l'air ambiant — Méthode normalisée pour la détermination du mercure gazeux total”.
                  Les États membres peuvent également utiliser toute autre méthode dont ils peuvent démontrer qu'elle produit des résultats équivalents à ceux de la méthode susmentionnée.
                  IV.   Méthode de référence pour l'échantillonnage et l'analyse des dépôts d'arsenic, de cadmium, de mercure, de nickel et d'hydrocarbures aromatiques polycycliques

                  La méthode de référence pour la détermination des dépôts d'arsenic, de cadmium et de nickel est celle décrite dans la norme EN 15841:2009 “Qualité de l'air ambiant — Méthode normalisée pour la détermination des dépôts d'arsenic, de cadmium, de nickel et de plomb”.
                  La méthode de référence pour la détermination des dépôts de mercure est celle décrite dans la norme EN 15853:2010 “Qualité de l'air ambiant — Méthode normalisée pour la détermination des dépôts de mercure”.
                  La méthode de référence pour la détermination des dépôts de benzo(a)pyrène et des autres hydrocarbures polycycliques visés à l'article 4, paragraphe 8, est celle décrite dans la norme EN 15980:2011 “Qualité de l'air — Détermination du benzo[a]anthracène, benzo[b]fluoranthène, benzo[j]fluoranthène, benzo[k]fluoranthène, benzo[a]pyrène, dibenz[a,h]anthracène et indeno[1,2,3-cd]pyrène dans les dépôts atmosphériques”.»

         (1)  Réparties sur l'année pour être représentatives des diverses conditions climatiques et activités anthropiques.

         (2)  Les mesures indicatives sont des mesures effectuées avec une régularité réduite mais qui correspondent aux autres objectifs en matière de qualité des données.»

      ANNEXE II
      La directive 2008/50/CE est modifiée comme suit:

                  1)

                  à l'annexe I, la section C est remplacée par le texte suivant:
                  «C.   Assurance de la qualité pour l'évaluation de la qualité de l'air ambiant: validation des données

                              1.

                              Pour garantir l'exactitude des mesures et le respect des objectifs de qualité des données fixés à la section A, les autorités et organismes compétents désignés en application de l'article 3 veillent à ce que:

                                          i)

                                          toutes les mesures effectuées aux fins de l'évaluation de la qualité de l'air ambiant en application des articles 6 et 9 soient traçables conformément aux exigences énoncées dans la norme harmonisée pour les laboratoires d'essais et d'étalonnage;

                                          ii)

                                          les institutions qui exploitent des réseaux et des stations individuelles aient mis en place un système d'assurance et de contrôle de la qualité prévoyant un entretien régulier afin de garantir l'exactitude constante des appareils de mesure. Ce système est réexaminé en tant que de besoin et au moins une fois tous les cinq ans par le laboratoire de référence national compétent;

                                          iii)

                                          un processus d'assurance/de contrôle de la qualité soit établi pour la collecte et la communication des données, et que les institutions affectées à cette tâche participent activement aux programmes connexes d'assurance de la qualité à l'échelle de l'Union;

                                          iv)

                                          les laboratoires nationaux de référence soient désignés par l'autorité ou l'organisme compétent adéquat désigné en application de l'article 3 et soient accrédités pour les méthodes de référence visées à l'annexe VI, au moins pour les polluants dont les concentrations dépassent le seuil d'évaluation inférieur, conformément à la norme harmonisée applicable aux laboratoires d'essais et d'étalonnage dont la référence a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 2, point 9), du règlement (CE) no 765/2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché. Ces laboratoires sont également chargés de coordonner, sur le territoire des États membres, les programmes d'assurance de la qualité à l'échelle de l'Union qui doivent être mis en place par le Centre commun de recherche de la Commission, ainsi que de coordonner, au niveau national, l'utilisation appropriée des méthodes de référence et la démonstration de l'équivalence des méthodes autres que les méthodes de référence. Les laboratoires nationaux de référence qui organisent des comparaisons au niveau national devraient aussi être accrédités conformément à la norme harmonisée pertinente pour les essais d'aptitude;

                                          v)

                                          les laboratoires nationaux de référence participent, au moins une fois tous les trois ans, aux programmes d'assurance de la qualité à l'échelle de l'Union organisés par le Centre commun de recherche de la Commission. Si cette participation donne des résultats non satisfaisants, le laboratoire national devrait faire état de mesures correctives satisfaisantes lors de sa prochaine participation à la comparaison interlaboratoire, et présenter un rapport relatif à ces mesures au Centre commun de recherche;

                                          vi)

                                          les laboratoires nationaux de référence étayent les travaux menés par le réseau européen des laboratoires nationaux de référence mis en place par la Commission.

                              2.

                              Toutes les données communiquées au titre de l'article 27 sont réputées valables, à l'exception de celles signalées comme étant provisoires.»

                  2)

                  l'annexe III est modifiée comme suit:

                              a)

                              la section C est modifiée comme suit:

                                          i)

                                          au premier alinéa, les premier et deuxième tirets sont remplacés par le texte suivant:

                                                      «—

                                                      l'orifice d'entrée de la sonde de prélèvement est dégagé (en règle générale, libre sur un angle d'au moins 270°, ou 180° pour les points de prélèvements situés au niveau de la ligne de construction); aucun obstacle gênant le flux d'air ne doit se trouver au voisinage de l'orifice d'entrée (qui doit normalement être distant de quelques mètres des bâtiments, des balcons, des arbres et autres obstacles et se trouver à au moins 0,5 m du bâtiment le plus proche dans le cas de points de prélèvements représentatifs de la qualité de l'air au niveau de la ligne de construction),

                                                      —

                                                      en règle générale, le point d'admission d'air est situé entre 1,5 m (zone de respiration) et 4 m au-dessus du sol. Une implantation plus élevée peut aussi être indiquée si la station est représentative d'une zone étendue, et les éventuelles dérogations doivent être étayées de toutes les pièces justificatives,»

                                          ii)

                                          au premier alinéa, le cinquième tiret est remplacé par le texte suivant:

                                                      «—

                                                      pour tous les polluants, les sondes de prélèvement dirigées vers la circulation sont distantes d'au moins 25 m de la limite des grands carrefours et ne se trouvent pas à plus de 10 m de la bordure du trottoir. On entend par “grand carrefour” un carrefour qui interrompt le flux de circulation et est à l'origine d'émissions différentes (arrêts et redémarrages) par rapport au reste de la route.»

                                          iii)

                                          l'alinéa suivant est ajouté:
                                          «Tout écart par rapport aux critères énoncés dans la présente section est intégralement consigné dans le cadre des procédures décrites à la section D.»

                              b)

                              la section D est remplacée par le texte suivant:
                              «D.   Documentation et réexamen du choix des sites

                              Les autorités compétentes responsables de l'évaluation de la qualité de l'air pour toutes les zones et agglomérations consignent les procédures de sélection des sites et enregistrent les informations qui étayent la conception du réseau et le choix de l'emplacement de tous les sites de surveillance. La documentation comprend des photographies avec relevés au compas des alentours des sites de surveillance, ainsi que des cartes détaillées. Lorsque des méthodes supplémentaires sont utilisées dans une zone ou une agglomération, la documentation doit comprendre des informations détaillées sur ces méthodes ainsi que sur la manière dont les critères énumérés à l'article 7, paragraphe 3, sont respectés. Il est nécessaire de mettre la documentation à jour en tant que de besoin et de la réviser tous les cinq ans au moins afin de vérifier que les critères de sélection restent valables et que la conception du réseau et les emplacements des sites de surveillance continuent d'être les plus favorables. La documentation est présentée à la Commission dans un délai de trois mois après que la demande en a été faite.»

                  3)

                  l'annexe VI est modifiée comme suit:

                              a)

                              la section A est remplacée par le texte suivant:
                              «A.   Méthodes de référence pour l'évaluation des concentrations d'anhydride sulfureux, de dioxyde d'azote et d'oxydes d'azote, de particules (PM10 et PM2,5), de plomb, de benzène, de monoxyde de carbone et d'ozone

                              1.   Méthode de référence pour la mesure de l'anhydride sulfureux

                              La méthode de référence pour la mesure de l'anhydride sulfureux est celle décrite dans la norme EN 14212:2012 “Air ambiant — Méthode normalisée pour le mesurage de la concentration de dioxyde de soufre par fluorescence UV”.
                              2.   Méthode de référence pour la mesure du dioxyde d'azote et des oxydes d'azote

                              La méthode de référence pour la mesure du dioxyde d'azote et des oxydes d'azote est celle décrite dans la norme EN 14211:2012: “Air ambiant — Méthode normalisée pour le mesurage de la concentration en dioxyde d'azote et monoxyde d'azote par chimiluminescence”.
                              3.   Méthode de référence pour l'échantillonnage et la mesure du plomb — inchangée

                              4.   Méthode de référence pour l'échantillonnage et la mesure des PM10

                              La méthode de référence pour l'échantillonnage et la mesure des PM10 est celle décrite dans la norme EN 12341:2014 “Air ambiant — Méthode normalisée de mesurage gravimétrique pour la détermination de la concentration massique MP10 ou MP2,5 de matière particulaire en suspension”.
                              5.   Méthode de référence pour l'échantillonnage et la mesure des PM2,5

                              La méthode de référence pour l'échantillonnage et la mesure des PM2,5 est celle décrite dans la norme EN 12341:2014 “Air ambiant — Méthode normalisée de mesurage gravimétrique pour la détermination de la concentration massique MP10 ou MP2,5 de matière particulaire en suspension”.
                              6.   Méthode de référence pour l'échantillonnage et la mesure du benzène — inchangée

                              7.   Méthode de référence pour la mesure du monoxyde de carbone

                              La méthode de référence pour la mesure du monoxyde de carbone est celle décrite dans la norme EN 14626:2012: “Air ambiant — Méthode normalisée de mesurage de la concentration en monoxyde de carbone par spectroscopie à rayonnement infrarouge non dispersif”.
                              8.   Méthode de référence pour la mesure de l'ozone

                              La méthode de référence pour la mesure de l'ozone est celle décrite dans la norme EN 14625:2012 “Air ambiant — Méthode normalisée de mesurage de la concentration en ozone par photométrie UV”.»

                              b)

                              la section D est supprimée;

                              c)

                              la section E est remplacée par le texte suivant:
                              «Lorsqu'ils démontrent que l'équipement répond aux exigences de performance des méthodes de référence énumérées dans la section A de la présente annexe, les autorités et organismes compétents désignés en application de l'article 3 acceptent les rapports d'essais délivrés dans d'autres États membres à condition que les laboratoires soient accrédités selon la norme harmonisée applicable aux laboratoires d'essais et d'étalonnage.
                              Les rapports d'essai et tous les résultats des essais doivent être mis à la disposition des autres autorités compétentes ou de leurs organismes désignés. Les rapports d'essais doivent établir que l'équipement satisfait à toutes les exigences de performance, y compris lorsque certaines conditions environnementales et locales sont spécifiques d'un État membre et ne correspondent pas aux conditions pour lesquelles l'équipement a déjà été testé et homologué dans un autre État membre;»

                  4)

                  à l'annexe IX, la section A est remplacée par le texte suivant:
                  «A.   Nombre minimal de points de prélèvement pour les mesures fixes des concentrations d'ozone

                  Nombre minimal de points de prélèvement pour les mesures fixes en continu en vue d'évaluer le respect des valeurs cibles, des objectifs à long terme et des seuils d'information et d'alerte lorsque ces mesures sont la seule source d'information.

                              Population (× 1 000)

                              Agglomération (1)

                              Autres zones (1)

                              Rurales de fond

                              < 250

                              1

                              Densité moyenne de 1 station/50 000 km2 pour l'ensemble des zones, par pays (2)

                              < 500

                              1

                              2

                              < 1 000

                              2

                              2

                              < 1 500

                              3

                              3

                              < 2 000

                              3

                              4

                              < 2 750

                              4

                              5

                              < 3 750

                              5

                              6

                              > 3 750

                              Une station supplémentaire pour 2 millions d'habitants

                              Une station supplémentaire pour 2 millions d'habitants

         (1)  Au moins une station dans les zones où la population est susceptible d'être exposée aux concentrations d'ozone les plus fortes. Dans les agglomérations, au moins 50 % des stations doivent être implantées dans des zones périurbaines.

         (2)  L'implantation d'une station par 25 000 km2 est recommandée dans les zones à topographie complexe.»


title: Directive (UE) 2017/774 de la Commission du 3 mai 2017 modifiant, aux fins de l'adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le phénol (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

text:
               4.5.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 115/47

         DIRECTIVE (UE) 2017/774 DE LA COMMISSION
   du 3 mai 2017
   modifiant, aux fins de l'adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le phénol
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets (1), et notamment son article 46, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2009/48/CE fixe des exigences pour les substances chimiques telles que les substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) par le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (2), les substances parfumantes allergisantes et certains éléments, de sorte qu'un niveau élevé de protection des enfants contre les risques causés par les substances chimiques présentes dans les jouets soit assuré. Cette directive confère en outre à la Commission le pouvoir d'adopter des valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans des jouets destinés à l'usage d'enfants de moins de trente-six mois et dans d'autres jouets destinés à être mis en bouche, afin qu'une protection adéquate soit assurée en ce qui concerne les jouets caractérisés par un degré élevé d'exposition. L'adoption de ces valeurs limites prend la forme d'une inscription à l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE.

               (2)

               Actuellement, pour un certain nombre de substances chimiques, les valeurs limites applicables sont soit trop élevées à la lumière des données scientifiques disponibles, soit inexistantes. Des valeurs limites spécifiques devraient donc être adoptées pour ces substances, en tenant compte des exigences relatives à l'emballage des denrées alimentaires ainsi que des différences entre les jouets et les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

               (3)

               La Commission a créé le groupe d'experts sur la sécurité des jouets afin que celui-ci l'assiste dans l'élaboration de propositions législatives et d'initiatives stratégiques dans le domaine de la sécurité des jouets. Son sous-groupe «Substances chimiques» doit assurer ce rôle pour ce qui est des substances chimiques susceptibles d'être utilisées dans les jouets.

               (4)

               Le phénol (numéro CAS 108-95-2) est utilisé comme monomère des résines phénoliques dans la fabrication de bois stratifié avec résine (3) destiné à la fabrication de jouets. La dégradation des antioxydants phénoliques dans les polymères peut être une source supplémentaire de phénol dans les jouets (4). Du phénol a ainsi été décelé dans des émissions issues de consoles de jeu (5), dans une tente/tunnel de jeu (6) analysés sur six et dans du film d'emballage (7); cette substance a été recherchée dans des jouets de bain et d'autres jouets gonflables (8) et considérée comme présente dans le chlorure de polyvinyle (PVC) (9). Le phénol pourrait aussi servir d'agent conservateur dans les jouets contenant un liquide aqueux, par exemple dans les souffleurs à bulles ou les encres liquides à base d'eau (utilisées notamment dans les feutres) (10).

               (5)

               Le sous-groupe «Substances chimiques» a fondé ses délibérations relatives au phénol sur les normes européennes EN 71-9:2005+A1:2007, EN 71-10:2005 et EN 71-11:2005. Ces normes portent notamment sur la présence de phénol dans les matières de jouet (EN 71-9:2005+A1:2007) et établissent des méthodes spécifiques d'échantillonnage (EN 71-10:2005) et d'analyse (EN 71-11:2005). La norme EN 71-11:2005 réitère et précise les valeurs limites applicables au phénol dans les matières de jouet fixées dans la norme EN 71-9:2005+A1:2007, soit 15 milligrammes par litre (mg/l) (limite de migration) pour le phénol utilisé comme monomère et 10 milligrammes par kilogramme (mg/kg) (teneur limite) pour le phénol utilisé comme agent conservateur dans les matières de jouet liquides.

               (6)

               Le sous-groupe «Substances chimiques» a également pris en compte la recommandation du comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) selon lequel la valeur limite de migration de 15 mg/l fixée pour le phénol dans la norme européenne existante devrait être a minima divisée par deux, de façon à obtenir une marge d'exposition de 100 pouvant être considérée comme suffisamment élevée (11).

               (7)

               Le sous-groupe «Substances chimiques» s'est en outre appuyé sur l'avis du groupe scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur les matériaux en contact avec les aliments, les enzymes, les arômes et les auxiliaires technologiques (CEF), qui réduit la dose journalière tolérable (DJT) de phénol de 1,5 mg/kg de poids corporel à 0,5 mg/kg (12).

               (8)

               Le phénol est classé comme substance mutagène en catégorie 2 par le règlement (CE) no 1272/2008. Conformément à l'annexe II, partie III, point 5, de la directive 2009/48/CE, les substances mutagènes classées en catégorie 2 telles que le phénol peuvent être présentes dans les jouets à des concentrations égales ou inférieures aux concentrations correspondantes fixées pour la classification des mélanges les contenant, soit 1 %, ce qui équivaut à 10 000 mg/kg (teneur limite). La directive 2009/48/CE ne prévoit pas actuellement de limite de migration pour le phénol.

               (9)

               Au vu de ce qui précède, lors de ses réunions du 26 mars 2014 et du 18 février 2015, le sous-groupe «Substances chimiques» a recommandé de fixer, pour le phénol présent dans les jouets, la limite de migration à 5 mg/l lorsqu'il est présent dans un polymère et la teneur limite (concentration maximale) à 10 mg/kg lorsqu'il est présent en tant qu'agent conservateur, étant entendu que la valeur de 10 mg/kg (teneur limite) correspond de facto à une interdiction d'utilisation. Les analyses devraient être effectuées conformément aux normes européennes EN 71-10:2005 et EN 71-11:2005.

               (10)

               S'il existe une limite de migration générique pour le phénol utilisé comme monomère dans certains matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, les hypothèses de base sur lesquelles a reposé la dérivation de cette limite de migration sont différentes de celles qui permettent de calculer la limite de migration du phénol utilisé comme monomère dans les jouets. L'utilisation de phénol en tant qu'agent conservateur n'est pas réglementée pour les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

               (11)

               Au vu de ce qui précède, il convient de modifier l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE en vue d'y inscrire une limite de migration et une teneur limite pour le phénol dans les jouets.

               (12)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité créé par l'article 47 de la directive 2009/48/CE,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   À l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE, l'entrée suivante est ajoutée:

                  Substances

                  No CAS

                  Valeur limite

                  «Phénol

                  108-95-2

                  5 mg/l (limite de migration) dans les matériaux polymères conformément aux méthodes établies par les normes EN 71-10:2005 et EN 71-11:2005.
                  10 mg/kg (teneur limite) pour les utilisations en tant qu'agent conservateur conformément aux méthodes établies par les normes EN 71-10:2005 et EN 71-11:2005.»

   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 4 novembre 2018, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en communiquent immédiatement le texte à la Commission.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 4 novembre 2018.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 3 mai 2017.

            Par la Commission

            Le président

         Jean-Claude JUNCKER

      (1)  JO L 170 du 30.6.2009, p. 1.

      (2)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

      (3)  Edmonds, E., «Occurrence of Phenol and Formaldehyde in Toys», 2013. Rapport commandité par Toy Industries of Europe, p. 4.

      (4)  Ibidem, p. 5 et 8.

      (5)  Agence de protection de l'environnement danoise, Survey of chemical substances in consumer products no 32, 2003: «Emission and evaluation of chemical substances from selected electrical and electronic products», p. 47; http://eng.mst.dk/media/mst/69115/32.pdf

      (6)  Agence de protection de l'environnement danoise, Mapping of Chemical Substances in Consumer Products no 46, 2004: «Release of chemical substances from tents and tunnels for children»; http://eng.mst.dk/media/mst/69127/46.pdf

      (7)  Bundesinstitut für Risikobewertung, «Limit values for phenol in food-contact articles and toys are to be updated», vvis no 38/2009 du 18 août 2009; http://www.bfr.bund.de/cm/349/limit_values_for_phenol_in_food_contact_articles_and_toys_are_to_be_updated.pdf

      (8)  Voedsel- en Warenautoriteit, «Market Surveillances on Toy Safety», 2004. Rapport no ND04o063/01; https://www.nvwa.nl/binaries/nvwa/documenten/communicatie/inspectieresultaten/consument/2016m/market-surveillances-on-toy-safety/ND04o063-01_speelgoed.pdf

      (9)  Suortti, T., «Determination of phenol in poly(vinyl chloride)», dans Journal of Chromatography du 16 mai 1990; 507:417-20; http://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/2380304

      (10)  CEN TC 52, «Final report of the work of CEN/TC 52/WG 9 — Risk assessment». Contrat BC/CEN/97/29.1.1, août 2002, p. 85.

      (11)  Avis du comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE), «Opinion on “CEN's response to the opinion of the CSTEE on the assessment of CEN report on the risk assessment of organic chemicals in toys”», adopté le 29 mai 2007, p. 8 et 9.

      (12)  Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), «Scientific Opinion on the toxicological evaluation of phenol», EFSA Journal 2013; 11(4):3189 (44 p.); http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/3189.htm


Avis juridique important

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31974L0562

Directive 74/562/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux

Journal officiel n° L 308 du 19/11/1974 p. 0023 - 0027 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 1 p. 0160  édition spéciale grecque: chapitre 07 tome 1 p. 0236  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 1 p. 0160  édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 2 p. 0025  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 2 p. 0025

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 12 novembre 1974  concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux  (74/562/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que l'organisation du marché des transports est un des éléments nécessaires à la mise en oeuvre de la politique commune des transports, dont l'instauration est prévue par le traité;  considérant que l'adoption de mesures visant à coordonner les conditions d'accès à la profession de transporteur est de nature à favoriser l'exercice effectif du droit d'établissement;  considérant qu'il importe de prévoir l'introduction de règles communes pour l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route, dans le domaine des transports nationaux et internationaux, en vue d'assurer une amélioration de la qualification du transporteur et que cette dernière est susceptible de contribuer à l'assainissement du marché, à l'amélioration de la qualité du service rendu, dans l'intérêt des usagers, des transporteurs et de l'économie dans son ensemble ainsi qu'à une plus grande sécurité routière;  considérant, en conséquence, qu'il convient que les règles en matière d'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route portent sur l'honorabilité, la capacité financière et la capacité professionnelle du transporteur;  considérant qu'il n'est cependant pas nécessaire d'inclure dans les règles communes certains transports ayant une faible incidence économique;  considérant que des dispositions transitoires doivent être introduites pour permettre aux États membres d'adapter leur régime national au régime communautaire;  considérant que l'harmonisation des conditions de mise en oeuvre des règles communes rend nécessaire l'instauration d'une procédure de consultation communautaire pour les mesures à prendre à cet effet sur le plan national,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. L'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route est régi par les dispositions que les États membres adoptent conformément aux règles communes de la présente directive.  2. Au sens de la présente directive, on entend par «profession de transporteur de voyageurs par route» l'activité de toute personne physique ou de toute entreprise qui effectue au moyen de véhicules automobiles qui, d'après leur type de construction et leur équipement, sont aptes à transporter plus de neuf personnes - le conducteur compris - et sont destinés à cet effet, des transports de voyageurs offerts au public ou à certaines catégories d'usagers, contre rémunération payée par la personne transportée ou par l'organisateur de transport.  Au sens de la présente directive, on entend par «entreprise» toute association ou groupement de personnes avec ou sans personnalité juridique et avec ou sans but lucratif, ainsi que tout organisme relevant de l'autorité publique, qu'il soit doté d'une personnalité juridique propre ou qu'il dépende d'une autorité ayant cette personnalité.  3. Les États membres peuvent, après consultation de la Commission, dispenser de l'application de la totalité ou d'une partie des dispositions de la présente directive les personnes physiques ou entreprises qui effectuent exclusivement certains transports de voyageurs par route à des fins non commerciales ou qui ont une activité principale autre que celle de transporteur de voyageurs par route, pour autant que leur activité de transport n'ait qu'une faible incidence sur le marché des transports.   Article 2 1. Les personnes physiques ou entreprises qui désirent exercer la profession de transporteur de voyageurs par route doivent:  (1)JO nº C 17 du 12.2.1969, p. 6. (2)JO nº C 26 du 28.2.1969, p. 8.     a) être honorables,       b) posséder la capacité financière appropriée,       c) satisfaire à la condition de capacité professionnelle.         Si le requérant est une personne physique qui ne satisfait pas à la disposition prévue sous c), les autorités compétentes peuvent néanmoins l'autoriser à exercer la profession de transporteur, à condition qu'il désigne à ces autorités une autre personne satisfaisant aux dispositions prévues sous a) et c) qui dirige effectivement et en permanence l'activité de transport de l'entreprise.  Si le requérant est une entreprise, l'une des personnes physiques qui dirigent effectivement et en permanence l'activité de transport de l'entreprise doit satisfaire aux dispositions prévues sous a) et c). Les États membres peuvent demander que d'autres personnes de l'entreprise satisfassent également à la disposition prévue sous a).  2. Jusqu'à coordination ultérieure, chaque État membre détermine les dispositions auxquelles le requérant et, le cas échéant, les personnes physiques visées au paragraphe 1 doivent satisfaire en matière d'honorabilité.  3. La capacité financière consiste à disposer des ressources financières nécessaires pour assurer la mise en marche et la bonne gestion de l'entreprise. Jusqu'à coordination ultérieure, chaque État membre détermine quelles dispositions et quelles modalités de preuves peuvent être retenues à cet effet.  4. La condition de capacité professionnelle consiste à posséder des compétences constatées par l'autorité ou l'instance désignée à cet effet par chaque État membre dans les matières visées dans la liste en annexe. Les connaissances nécessaires sont acquises soit par la fréquentation de cours, soit par une expérience dans une entreprise de transport, soit par la combinaison des deux systèmes. Les États membres peuvent dispenser de l'application des présentes dispositions les titulaires de certains diplômes de l'enseignement supérieur ou de l'enseignement technique impliquant une bonne connaissance des matières visées dans la liste figurant en annexe.  Une attestation délivrée par l'autorité ou l'instance visée au premier alinéa doit être produite à titre de preuve de la capacité professionnelle.   Article 3 1. Les États membres fixent les conditions dans lesquelles l'exploitation d'une entreprise de transports de voyageurs par route peut, par dérogation à l'article 2 paragraphe 1, être poursuivie à titre provisoire pendant une période maximale d'un an, prorogeable de six mois au maximum dans des cas particuliers dûment justifiés, en cas de décès ou d'incapacité physique ou légale de la personne physique exerçant l'activité de transporteur ou de la personne physique qui satisfait aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 sous a) et c).  2. Toutefois, les autorités compétentes des États membres peuvent exceptionnellement, dans certains cas particuliers, autoriser à titre définitif à poursuivre l'exploitation de l'entreprise de transport par une personne ne remplissant pas la condition de capacité professionnelle visée à l'article 2 paragraphe 1 sous c) mais possédant une expérience pratique d'au moins trois ans dans la gestion journalière de cette entreprise.   Article 4 1. Les personnes physiques et les entreprises qui justifient avoir été, avant le 1er janvier 1978, autorisées dans un État membre, en vertu d'une réglementation nationale, à exercer la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et/ou internationaux sont dispensées de fournir la preuve qu'elles satisfont, selon le cas, aux dispositions prévues à l'article 2.  2. Toutefois, les personnes physiques qui, après le 31 décembre 1974 et avant le 1er janvier 1978, auront été    - soit autorisées à exercer la profession de transporteur de voyageurs par route sans avoir, en vertu d'une réglementation nationale, fourni la preuve de leur capacité professionnelle,       - soit désignées pour diriger effectivement et en permanence l'activité de transport d'une entreprise,         doivent remplir avant le 1er janvier 1980 la condition de capacité professionnelle visée à l'article 2 paragraphe 4.  La même exigence est requise dans le cas visé à l'article 2 paragraphe 1 troisième alinéa.    Article 5 1. Les décisions prises par les autorités compétentes des États membres, en vertu des mesures arrêtées sur base de la présente directive et qui comportent le rejet d'une demande d'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route, doivent être motivées.  2. Les États membres assurent que les autorités compétentes retirent l'autorisation d'exercer la profession de transporteur de voyageurs si elles constatent qu'il n'est pas satisfait aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 sous a), b) ou c), sous réserve de prévoir, le cas échéant, un délai adéquat pour le recrutement d'un remplaçant.  3. Les États membres assurent aux personnes physiques ou entreprises visées dans la présente directive la possibilité de faire valoir leurs intérêts par des moyens appropriés à l'égard des décisions visées aux paragraphes 1 et 2.    Article 6 1. Les États membres arrêtent, après consultation de la Commission et avant le 1er janvier 1977, les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive, notamment de son article 2 paragraphe 4.  2. Les États membres assurent que la première vérification des compétences visées à l'article 2 paragraphe 4 aura lieu avant le 1er janvier 1978.   Article 7 Les États membres sont destinataires de la présente directive.      Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1974.  Par le Conseil  Le président  J. SAUVAGNAGUES     ANNEXE LISTE DES MATIÈRES VISÉE À L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4  Les connaissances à prendre en considération pour la constatation de la compétence professionnelle doivent porter au moins sur les matières visées dans la présente liste. Celles-ci doivent être spécifiées de façon détaillée et être définies ou approuvées par les autorités nationales compétentes. Elles doivent être assimilables par des personnes possédant une formation correspondant au niveau de fin d'études de scolarité obligatoire.    A. MATIÈRES DONT LA CONNAISSANCE EST REQUISE POUR LES TRANSPORTEURS QUI ONT L'INTENTION D'EFFECTUER UNIQUEMENT DES TRANSPORTS NATIONAUX      1. Droit  Éléments de droit civil, commercial, social et fiscal dont la connaissance est nécessaire pour l'exercice de la profession et portant notamment sur:        - les contrats en général;               - les contrats de transports, en particulier la responsabilité du transporteur (nature et limites);               - les sociétés commerciales;               - les livres de commerce;               - la réglementation du travail, la sécurité sociale;               - le régime fiscal.                          2. Gestion commerciale et financière de l'entreprise        - les modalités de paiement et de financement;               - le calcul du prix de revient;               - le régime des tarifs, des prix et des conditions de transport;               - la comptabilité commerciale;               - les assurances;               - les factures;               - les agences de voyage.                          3. Réglementation des services routiers de voyageurs        - la création de services de transport et plans de transport;               - les conditions d'exécution de services de voyageurs;               - les dispositions relatives à l'accès à la profession et son exercice;               - les documents de transport.                          4. Normes et exploitation techniques        - le choix du véhicule;               - la réception et l'immatriculation;               - les normes pour l'entretien des véhicules.                          5. Sécurité routière      - les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables en matière de circulation;           - la sécurité de circulation;           - la géographie routière;           - la prévention des accidents et les mesures à prendre en cas d'accident.                  B. MATIÈRES DONT LA CONNAISSANCE EST REQUISE POUR LES TRANSPORTEURS QUI ONT L'INTENTION D'EFFECTUER DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX    - matières énumérées sous A;       - dispositions applicables aux transports de voyageurs par route entre les États membres et entre la Communauté et les pays tiers, découlant de la législation nationale, de normes communautaires, conventions et accords internationaux;       - pratiques et formalités concernant le franchissement des frontières;       - principales réglementations de circulation dans les États membres.