Avis juridique important

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32003L0123

Directive 2003/123/CE du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant la directive 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents

Journal officiel n° L 007 du 13/01/2004 p. 0041 - 0044

Directive 2003/123/CE du Conseildu 22 décembre 2003modifiant la directive 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différentsLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 94,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen(1),vu l'avis du Comité économique et social européen(2),considérant ce qui suit:(1) La directive 90/435/CEE(3) a instauré, pour les paiements de dividendes et autres distributions de bénéfices, des règles communes qui se veulent neutres du point de vue de la concurrence.(2) L'objectif de la directive 90/435/CEE est d'exonérer de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère, et d'éliminer la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère.(3) L'expérience acquise dans la mise en oeuvre de la directive 90/435/CEE a mis en évidence différentes manières possibles d'améliorer cette dernière et de généraliser les avantages des règles communes adoptées en 1990.(4) L'article 2 de la directive 90/435/CEE définit les sociétés qui entrent dans son champ d'application. L'annexe contient une liste des sociétés auxquelles la directive s'applique. Or, certaines formes de sociétés ne figurent pas dans la liste de l'annexe, alors même qu'elles sont résidentes fiscales d'un État membre et y sont assujetties à l'impôt sur les sociétés. Le champ d'application de la directive 90/435/CEE devrait donc être étendu aux autres entités susceptibles d'exercer des activités transfrontalières dans la Communauté et remplissant toutes les conditions prévues par cette directive.(5) Le 8 octobre 2001, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2157/2001 relatif au statut de la société européenne (SE)(4), et la directive 2001/86/CE complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs(5). De même, le 22 juillet 2003, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1435/2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC)(6) et la directive 2003/72/CE complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs(7). Puisque la SE et la SCE sont définies respectivement comme une société anonyme et une société coopérative et sont d'une nature similaire aux autres formes de sociétés déjà couvertes par la directive 90/435/CEE, il convient d'ajouter la SE et la SCE à la liste figurant à l'annexe de cette directive.(6) Les nouvelles entités à inclure dans la liste sont des sociétés contribuables dans leur État membre de résidence, mais certaines sont considérées, en vertu de leurs caractéristiques juridiques, comme fiscalement transparentes par d'autres États membres. Les États membres qui considèrent les sociétés contribuables non résidentes comme fiscalement transparentes sur la base de ces caractéristiques devraient leur accorder l'allégement fiscal approprié pour les revenus qui font partie de l'assiette fiscale de la société mère.(7) Afin d'étendre les avantages de la directive 90/435/CEE, le seuil de participation à partir duquel une société peut être considérée comme une société mère et une autre comme sa filiale devrait être ramené progressivement de 25 % à 10 %.(8) Les distributions de bénéfices à un établissement stable de la société mère, et leur réception par celui-ci, devraient donner lieu au même traitement que celui qui s'applique entre une filiale et sa société mère. Cela devrait inclure les cas où une société mère et sa filiale se situent dans le même État membre et l'établissement stable se situe dans un autre État membre. Par ailleurs, il apparaît que les cas où l'établissement stable et la filiale se situent dans le même État membre peuvent, sans préjudice de l'application des principes du traité, être traités par l'État membre concerné sur la base de son droit national.(9) Pour ce qui est du traitement des établissements stables, il se peut que les États membres doivent déterminer les conditions et les instruments juridiques qui leur permettront de protéger les revenus fiscaux nationaux et de lutter contre le contournement des lois nationales, conformément aux principes du traité et en tenant compte des règles fiscales reconnues au niveau international.(10) Lorsque les groupes sont organisés en chaînes de sociétés et lorsque les bénéfices sont distribués à la société mère par le canal de sa chaîne de filiales, la double imposition devrait être éliminée par exonération ou par crédit d'impôt. Dans le cas du crédit d'impôt, la société mère devrait donc pouvoir déduire tout impôt payé par n'importe laquelle des filiales de la chaîne, pour autant que les conditions imposées par la directive 90/435/CEE soient remplies.(11) Les dispositions transitoires n'étant plus applicables, il convient de les supprimer.(12) La directive 90/435/CEE devrait donc être modifiée en conséquence,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 90/435/CEE est modifiée comme suit:1) À l'article 1er, paragraphe 1, les deux tirets suivants sont ajoutés:"- aux distributions de bénéfices perçues par des établissements stables, situés dans cet État, de sociétés d'autres États membres, et provenant de leurs filiales situées dans un État membre autre que celui où est situé l'établissement stable,- aux distributions de bénéfices effectuées par des sociétés de cet État à des établissements stables, situés dans un autre État membre, de sociétés du même État membre dont elles sont des filiales."2) À l'article 2, le paragraphe existant est numéroté 1 et le nouveau paragraphe 2 ci-après est ajouté:"2. Aux fins de l'application de la présente directive, les termes 'établissement stable' désignent toute installation fixe d'affaires située dans un État membre dans laquelle l'activité d'une société d'un autre État membre est exercée en tout ou en partie, dans la mesure où les bénéfices de cette installation d'affaires sont assujettis à l'impôt dans l'État membre dans lequel elle se situe en vertu du traité fiscal bilatéral applicable ou, en l'absence d'un tel traité, en vertu du droit national."3) À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"Aux fins de l'application de la présente directive:a) la qualité de société mère est reconnue au moins à toute société d'un État membre qui remplit les conditions énoncées à l'article 2 et qui détient, dans le capital d'une société d'un autre État membre remplissant les mêmes conditions, une participation minimale de 20 %.Cette qualité est également reconnue, dans les mêmes conditions, à une société d'un État membre qui détient une participation d'au moins 20 % dans le capital d'une société du même État membre, participation détenue en tout ou en partie par un établissement stable de la première société situé dans un autre État membre.À partir du 1er janvier 2007, le pourcentage minimal de participation sera de 15 %.À partir du 1er janvier 2009, le pourcentage minimal de participation sera de 10 %.b) on entend par 'société filiale' une société dont le capital comprend la participation visée au point a)."4) L'article 4 est modifié comme suit:a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"1. Lorsqu'une société mère ou son établissement stable perçoit, au titre de l'association entre la société mère et sa filiale, des bénéfices distribués autrement qu'à l'occasion de la liquidation de cette dernière, l'État de la société mère et l'État de son établissement stable:- soit s'abstiennent d'imposer ces bénéfices,- soit les imposent tout en autorisant la société mère et l'établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l'impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices et acquittée par la filiale et toute sous-filiale, à condition qu'à chaque niveau la société et sa sous-filiale respectent les exigences prévues aux articles 2 et 3, dans la limite du montant dû de l'impôt correspondant."b) Le paragraphe 1 bis suivant est inséré:"1 bis. Rien dans la présente directive n'empêche l'État de la société mère de considérer une filiale comme fiscalement transparente sur la base de l'évaluation par cet État des caractéristiques juridiques de la filiale au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée et, par conséquent, d'imposer la société mère sur la part des bénéfices de la filiale qui lui revient au moment où naissent ces bénéfices. Dans ce cas, l'État de la société mère s'abstient d'imposer les bénéfices distribués de la filiale.Lorsqu'il détermine la part des bénéfices de la filiale qui revient à la société mère au moment où naissent ces bénéfices, l'État de la société mère exonère ces bénéfices ou autorise la société mère à déduire du montant de l'impôt dû la fraction de l'impôt sur les sociétés afférente à la part des bénéfices de la société mère que sa filiale et toute sous-filiale ont acquittée, à condition qu'à chaque niveau la société et sa sous-filiale respectent les exigences prévues aux articles 2 et 3, dans la limite du montant dû de l'impôt correspondant."c) Au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"Les paragraphes 1 et 1 bis s'appliquent jusqu'à la date de mise en place effective d'un système commun d'imposition des sociétés."5) L'article 5 est modifié comme suit:a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"Les bénéfices distribués par une filiale à sa société mère sont exonérés de retenue à la source."b) Les paragraphes 2, 3, et 4 sont supprimés.6) L'annexe est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente directive.Article 21. Les États membres veillent à ce que les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2005.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive, ainsi qu'un tableau de correspondance entre les dispositions de la présente directive et les dispositions nationales adoptées.Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2003.Par le ConseilLe présidentA. Matteoli(1) Avis rendu le 16 décembre 2003 (non encore paru au Journal officiel).(2) Avis rendu le 29 octobre 2003 (non encore paru au Journal officiel).(3) JO L 225 du 20.8.1990, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.(4) JO L 294 du 10.11.2001, p. 1.(5) JO L 294 du 10.11.2001, p. 22.(6) JO L 207 du 18.8.2003, p. 1.(7) JO L 207 du 18.8.2003, p. 25.ANNEXELISTE DES SOCIÉTÉS VISÉES À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT a)a) les sociétés de droit belge dénommées "société anonyme"/"naamloze vennootschap", "société en commandite par actions"/"commanditaire vennootschap op aandelen", "société privée à responsabilité limitée"/"besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid", "société coopérative à responsabilité limitée"/"coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid", "société coopérative à responsabilité illimitée"/"coöperatieve vennootschap met onbeperkte aansprakelijkheid", "société en nom collectif"/"vennootschap onder firma", "société en commandite simple"/"gewone commanditaire vennootschap", les entreprises publiques qui ont adopté l'une des formes juridiques susmentionnées, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit belge et assujetties à l'impôt sur les sociétés en Belgique;b) les sociétés de droit danois dénommées "aktieselskab" et "anpartsselskab"; les autres sociétés soumises à l'impôt conformément à la loi sur l'impôt des sociétés, dans la mesure où leur revenu imposable est calculé et imposé selon les règles générales de la législation fiscale applicable aux "aktieselskaber";c) les sociétés de droit allemand dénommées "Aktiengesellschaft", "Kommanditgesellschaft auf Aktien", "Gesellschaft mit beschränkter Haftung", "Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit", "Erwerbs- und Wirtschaftsgenossenschaft", "Betriebe gewerblicher Art von juristischen Personen des öffentlichen Rechts", ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit allemand et assujetties à l'impôt sur les sociétés en Allemagne;d) les sociétés de droit hellénique dénommées "αvώvυμη εταιρεία", "εταιρεία περιωρισμέvης ευθύvης (Ε.Π.Ε.), ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit grec et assujetties à l'impôt sur les sociétés en Grèce";e) les sociétés de droit espagnol dénommées "sociedad anónima", "sociedad comanditaria por acciones", "sociedad de responsabilidad limitada", ainsi que les entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé. Autres entités constituées conformément au droit espagnol et assujetties à l'impôt sur les sociétés en Espagne ("Impuesto sobre sociedades");f) les sociétés de droit français dénommées "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "société par actions simplifiée", "société d'assurance mutuelle", les "caisses d'épargne et de prévoyance", les "sociétés civiles" assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, les "coopératives" et "unions de coopératives", les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l'impôt sur les sociétés en France;g) les sociétés constituées ou existant conformément au droit irlandais, les établissements enregistrés sous le régime des "Industrial and Provident Societies Acts", les "building societies" enregistrées sous le régime des "Building Societies Acts" et les "trustee savings banks" au sens du "Trustee Savings Banks Act, 1989";h) les sociétés de droit italien dénommées "società per azioni", "società in accomandita per azioni", "società a responsibilità limitata", "società cooperativa", "società di mutua assicurazione", ainsi que les entités publiques et privées qui ont pour objet exclusif ou principal l'exercice d'activités commerciales;i) les sociétés de droit luxembourgeois dénommées "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "société coopérative", "société coopérative organisée comme une société anonyme", "association d'assurances mutuelles", "association d'épargne-pension", "entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l'État, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public", ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit luxembourgeois et assujetties à l'impôt sur les sociétés au Luxembourg;j) les sociétés de droit néerlandais dénommées "naamloze vennnootschap", "besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid", "Open commanditaire vennootschap", "Coöperatie", "onderlinge waarborgmaatschappij", "Fonds voor gemene rekening", "vereniging op coöperatieve grondslag" et "vereniging welke op onderlinge grondslag als verzekeraar of keredietinstelling optreed", ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit néerlandais et assujetties à l'impôt sur les sociétés aux Pays-Bas;k) les sociétés de droit autrichien dénommées "Aktiengesellschaft", "Gesellschaft mit beschränkter Haftung", "Versicherungsvereine auf Gegenseitigkeit", "Erwerbs- und Wirtschaftsgenossenschaften", "Betriebe gewerblicher Art von Körperschaften des öffentlichen Rechts", "Sparkassen", ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit autrichien et assujetties à l'impôt sur les sociétés en Autriche;l) les sociétés commerciales ou sociétés civiles de forme commerciale et les coopératives et entreprises publiques qui sont constituées conformément au droit portugais;m) les sociétés de droit finlandais dénommées "osakeyhtiö/aktiebolag", "osuuskunta/andelslag", "säätöpankki/sparbank" et "vakuutusyhtiö/försäkringsbolag";n) les sociétés de droit suédois dénommées "aktiebolag", "försäkringsaktiebolag", "ekonomiska föreningar", "sparbanker", "ömsesidiga försäkringsbolag";o) les sociétés constituées conformément au droit du Royaume-Uni;p) les sociétés constituées conformément au règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE), et à la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs et les sociétés coopératives constituées conformément au règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) et à la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.


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31964L0223

Directive 64/223/CEE du Conseil, du 25 février 1964, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités relevant du commerce de gros

Journal officiel n° 056 du 04/04/1964 p. 0863 - 0869 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 1 p. 0013  édition spéciale danoise: série I chapitre 1963-1964 p. 0115  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 1 p. 0013  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1963-1964 p. 0123  édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 1 p. 0028  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 1 p. 0030  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 1 p. 0030

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 25 février 1964  concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités relevant du commerce de gros  (64/223/CEE)LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 54 paragraphes 2 et 3 et son article 63 paragraphes 2 et 3, vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (1) et notamment son titre IV A, vu le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services (2) et notamment son titre V C, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (3), vu l'avis du Comité économique et social (4), considérant que les programmes généraux prévoient la suppression avant l'expiration de la seconde année de la deuxième étape de tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation de services dans le secteur du commerce de gros; considérant que le commerce de gros des médicaments et des produits pharmaceutiques et celui du charbon ne sont pas couverts par la présente directive ; que ces activités seront libérées à une date ultérieure aux termes des programmes généraux; considérant que la présente directive ne s'applique pas non plus au commerce de gros des produits toxiques et des agents pathogènes ; qu'il s'est avéré que pour ces activités il se pose des problèmes particuliers concernant la protection de la santé publique compte tenu des dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans les États membres; considérant que, conformément aux dispositions du programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement, les restrictions concernant la faculté de s'affilier à des organisations professionnelles doivent être éliminées dans la mesure où les activités professionnelles de l'intéressé comportent l'exercice de cette faculté; considérant que le régime applicable aux travailleurs salariés accompagnant le prestataire  (1) JO nº 2 du 15.1.1962, p. 36/62. (2) JO nº 2 du 15.1.1962, p. 32/62. (3) JO nº 33 du 4.3.1963, p. 466/63. (4) Voir ci-après, p. 868/64.   de services ou agissant pour le compte de ce dernier est réglé par les dispositions prises en application des articles 48 et 49 du traité; considérant que seront arrêtées des directives particulières, applicables à toutes les activités non salariées, concernant les dispositions relatives à l'entrée et au séjour des bénéficiaires ainsi que, dans la mesure nécessaire, des directives de coordination des garanties que les États membres exigent des sociétés pour protéger les intérêts des associés et des tiers; considérant que l'assimilation des sociétés, pour l'application des dispositions relatives au droit d'établissement et à la libre prestation des services, aux personnes physiques ressortissant des États membres, est subordonnée aux seules conditions prévues à l'article 58 et, le cas échéant, à celle d'un lien effectif et continu avec l'économie d'un État membre et que, par conséquent, aucune condition supplémentaire, notamment aucune autorisation spéciale qui ne soit pas exigée des sociétés nationales pour l'exercice d'une activité économique, ne peut être exigée pour qu'elles puissent bénéficier de ces dispositions ; que toutefois cette assimilation ne fait pas obstacle à la faculté des États membres d'exiger que les sociétés de capitaux se présentent dans leur pays sous la dénomination utilisée par la législation de l'État membre en conformité de laquelle elles seraient constituées et indiquent sur les papiers commerciaux utilisés par elles dans l'État membre d'accueil le montant du capital souscrit; considérant, en outre, que dans certains États membres le commerce de gros de divers produits est réglementé par des dispositions relatives à l'accès à la profession et que d'autres États membres mettront le cas échéant en vigueur de telles réglementations ; que, pour cette raison, certaines mesures transitoires destinées à faciliter aux ressortissants des autres États membres l'accès à la profession et son exercice, font l'objet d'une directive particulière, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLes États membres suppriment en faveur des personnes physiques et sociétés mentionnées au titre I des programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services, ci-après dénommées bénéficiaires, les restrictions visées au titre III desdits programmes, pour ce qui concerne l'accès aux activités mentionnées à l'article 2 et l'exercice de celles-ci. Article 21. Les dispositions de la présente directive s'appliquent aux activités non salariées relevant du commerce de gros, à l'exception de celui des médicaments et produits pharmaceutiques, de celui des produits toxiques et des agents pathogènes et de celui du charbon (groupe ex 611). 2. Au sens de la présente directive, exerce une activité relevant du commerce de gros toute personne physique ou société qui, à titre habituel et professionnel, achète des marchandises en son propre nom et pour son propre compte et les revend, soit à d'autres commerçants, grossistes ou détaillants, soit à des transformateurs, soit à des utilisateurs professionnels ou utilisateurs importants.  Les marchandises peuvent être revendues soit en l'état, soit après transformation, traitement ou conditionnement, tels qu'ils sont usuellement pratiqués dans le commerce de gros.  Les activités relevant du commerce de gros peuvent être pratiquées sous forme de commerce intérieur, d'exportation, d'importation ou de transit.  Article 31. Les États membres suppriment les restrictions qui notamment: a) Empêchent les bénéficiaires de s'établir dans le pays d'accueil, ou d'y fournir des prestations de services, aux mêmes conditions et avec les mêmes droits que les nationaux; b) Résultent d'une pratique administrative ayant pour effet d'appliquer aux bénéficiaires un traitement discriminatoire par rapport à celui qui est appliqué aux nationaux.  2. Parmi les restrictions à supprimer figurent spécialement celles faisant l'objet des dispositions qui interdisent ou limitent de la façon suivante à l'égard des bénéficiaires l'établissement ou la prestation des services: a) En Allemagne: Par l'obligation de posséder une carte professionnelle de voyageur de commerce (Reisegewerbekarte) pour pouvoir prospecter chez des tiers dans le cadre de l'activité commerciale de ces derniers (Gewerbeordnung § 55 d, texte du 5 février 1960 [Bundesgesetzblatt I, p. 61, rectificatif p. 92] ; règlement du 30 novembre 1960 [Bundesgesetzblatt I, p. 871]); par la nécessité d'une autorisation pour les personnes morales étrangères désireuses d'exercer  une activité professionnelle sur le territoire fédéral (§ 12 Gewerbeordnung et § 292 Aktiengesetz). b) En Belgique : Par l'obligation de posséder une carte professionnelle (arrêté royal nº 62 du 16 novembre 1939, arrêté ministériel du 17 décembre 1945 et arrêté ministériel du 11 mars 1954). c) En France : Par l'obligation de posséder une carte d'identité d'étranger commerçant (décret-loi du 12 novembre 1938, décret du 2 février 1939, loi du 8 octobre 1940, loi du 10 avril 1954, décret nº 59-852 du 9 juillet 1959). d) Au Luxembourg : Par la durée limitée des autorisations accordées à des étrangers prévues à l'article 21 de la loi luxembourgeoise du 2 juin 1962 (Mémorial A nº 31 du 19 juin 1962).  Article 41. Les États membres veillent à ce que les bénéficiaires de la présente directive aient le droit de s'affilier aux organisations professionnelles dans les mêmes conditions et avec les mêmes droits et obligations que les nationaux. 2. Le droit d'affiliation entraîne, en cas d'établissement, l'éligibilité ou le droit d'être nommé aux postes de direction de l'organisation professionnelle. Toutefois, ces postes de direction peuvent être réservés aux nationaux lorsque l'organisation dont il s'agit participe, en vertu d'une disposition législative ou réglementaire, à l'exercice de l'autorité publique. 3. Au grand-duché de Luxembourg, la qualité d'affilié à la Chambre de commerce n'implique pas, pour les bénéficiaires de la présente directive, le droit de participer à l'élection des organes de gestion.  Article 5Les États membres n'accordent à ceux de leurs ressortissants qui se rendent dans un autre État membre en vue d'exercer l'une des activités définies à l'article 2, aucune aide qui soit de nature à fausser les conditions d'établissement. Article 61. Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour l'accès à l'une des activités visées à l'article 2, une preuve d'honorabilité et la preuve qu'ils n'ont pas été déclarés antérieurement en faillite ou l'une de ces deux preuves seulement, cet État accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance dont il résulte que ces exigences sont satisfaites. 2. Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne l'absence de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance. 3. Les documents délivrés conformément aux paragraphes 1 et 2 ne devront pas, lors de leur production, avoir plus de trois mois de date. 4. Les États membres désignent dans le délai prévu à l'article 7 les autorités et organismes compétents pour la délivrance des documents visés ci-dessus et en informent immédiatement les autres États membres et la Commission. Article 7Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission. Article 8Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 25 février 1964. Par le Conseil Le président H. FAYAT


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31985L0303

Directive 85/303/CEE du Conseil du 10 juin 1985 modifiant la directive 69/335/CEE concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux

Journal officiel n° L 156 du 15/06/1985 p. 0023 - 0024 édition spéciale espagnole: chapitre 09 tome 1 p. 0171  édition spéciale portugaise: chapitre 09 tome 1 p. 0171

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 10 juin 1985  modifiant la directive 69/335/CEE concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux  (85/303/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux ont été harmonisés sur le plan communautaire par la directive 69/335/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 74/553/CEE (5); que la directive 73/80/CEE (6) a fixé les taux communs de ces impôts;  considérant que les effets économiques du droit d'apport sont défavorables au regroupement et au développement des entreprises; que ces effets sont particulièrement négatifs dans la conjoncture actuelle, qui commande impérativement que la priorité soit donnée à la relance des investissements;  considérant que la meilleure solution pour atteindre ces objectifs consisterait à supprimer le droit d'apport; que les pertes de recettes qui résulteraient d'une telle mesure apparaissent toutefois inacceptables pour certains États membres; qu'il s'impose dès lors de laisser aux États membres la possibilité d'exonérer ou de soumettre au droit d'apport tout ou partie des opérations entrant dans le champ d'application de ce droit, étant entendu que le taux de taxation appliqué doit être unique à l'intérieur d'un même État membre;  considérant qu'il convient d'exonérer obligatoirement les opérations actuellement assujetties au taux réduit du droit d'apport;  considérant que, au 1er juillet 1984, il n'existait pas de droit d'apport en Grèce; que, pour cette raison, il convient de prévoir la faculté d'introduire un tel droit dans ce pays, ainsi que celle d'en exonérer certaines opérations,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 69/335/CEE est modifiée comme suit:  1) à l'article 4 paragraphe 2:  - la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:  « 2. Peuvent continuer à être soumises au droit d'apport les opérations suivantes, dans la mesure où elles étaient taxées au taux de 1 % à la date du 1er juillet 1984 »,  - l'alinéa suivant est ajouté à la fin:  « Toutefois, la République hellénique détermine celles des opérations énumérées ci-dessus qu'elle soumet au droit d'apport. »;  2) l'article 7 est remplacé par texte suivant:  « Article 7  1. Les États membres exonèrent du droit d'apport les opérations, autres que celles visées à l'article 9, qui étaient exonérées ou taxées à un taux égal ou inférieur à 0,50 % à la date du 1er juillet 1984.  L'exonération est soumise aux conditions qui étaient applicables à cette date, pour l'octroi de l'exonération ou, le cas échéant, pour l'imposition à un taux égal ou inférieur à 0,50 %.  La République hellénique détermine les opérations qu'elle exonère du droit d'apport.  2. Les États membres peuvent, soit exonérer du droit d'apport toutes les opérations autres que celles visées au paragraphe 1, soit les soumettre à un taux unique ne dépassant pas 1 %.  3. En cas d'augmentation du capital social en conformité avec l'article 4 paragraphe 1 point c), faisant suite à une réduction du capital social effectuée en raison de pertes subies, la partie de l'augmentation correspondant à la réduction du capital peut être exonérée, à la condition que cette augmentation intervienne dans les quatre ans après la réduction du capital. »;  3) à l'article 8, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:  « Sous réserve de l'article 7 paragraphe 1, les États membres peuvent exonérer du droit d'apport les opérations visées à l'article 4 paragraphes 1 et 2 concernant: ».  Article 2  La directive 73/80/CEE est abrogée.  Article 3  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1986. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 10 juin 1985.  Par le Conseil  Le président  M. FIORET  (1) JO no C 267 du 6. 10. 1984, p. 5.  (2) JO no C 46 du 18. 2. 1985, p. 77.  (3) JO no C 87 du 9. 4. 1985, p. 21.  (4) JO no L 249 du 3. 10. 1969, p. 25.  (5) JO no L 303 du 13. 11. 1974, p. 9.  (6) JO no L 103 du 18. 4. 1973, p. 15.


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31968L0419

Directive 68/419/CEE du Conseil, du 20 décembre 1968, portant troisième modification de la directive du Conseil relative au rapprochement des réglementations des États membres concernant les matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine

Journal officiel n° L 309 du 24/12/1968 p. 0024 - 0024 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 1 p. 0107  édition spéciale danoise: série I chapitre 1968(II) p. 0586  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 1 p. 0107  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1968(II) p. 0597  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 4 p. 0055  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 1 p. 0151  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 1 p. 0151

II  (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)  CONSEIL  DIRECTIVE DU CONSEIL  du 20 décembre 1968  portant troisième modification de la directive du Conseil relative au rapprochement des réglementations des États membres concernant les matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine  (68/419/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, considérant qu'en vertu de l'article 2 et de l'article 12 paragraphe 2 de la directive du Conseil, du 23 octobre 1962, relative au rapprochement des réglementations des États membres concernant les matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (1), modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil, du 24 octobre 1967 (2), les États membres devaient interdire, au plus tard le 31 décembre 1967, l'utilisation de certaines matières colorantes et notamment de l'orcéine sulfonée ; que cette interdiction devra prendre effet avant la fin de l'année 1968; considérant que les recherches scientifiques entreprises au sujet de l'orcéine sulfonée n'ont pu être terminées jusqu'à ce jour, et qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour les mener à bien; considérant qu'il convient, dès lors, d'autoriser les États membres intéressés à surseoir à la mise en application de l'interdiction d'emploi du colorant considéré, afin de pouvoir recueillir entre-temps tous les renseignements nécessaires à son appréciation définitive, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa phrase suivante est ajoutée à l'article 12 paragraphe 2 de la directive du Conseil, du 23 octobre 1962, modifié par l'article 1er paragraphe 4 de la directive du Conseil, du 25 octobre 1965 (3): «Toutefois, en ce qui concerne l'orcéine sulfonée, la réglementation modifiée peut n'être appliquée qu'à partir du 1er janvier 1972.» Article 2Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1968. Par le Conseil Le président V. LATTANZIO  (1) JO nº 115 du 11.11.1962, p. 2645/62. (2) JO nº 263 du 30.10.1967, p. 4. (3) JO nº 178 du 26.10.1965, p. 2793/65.


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32000L0002

Directive 2000/2/CE de la Commission, du 14 janvier 2000, portant adaptation au progrès technique de la directive 75/322/CEE du Conseil relative à la suppression des parasites radioélectriques produits par les moteurs à allumage commandé équipant les tracteurs agricoles ou forestiers à roues et de la directive 74/150/CEE du Conseil relative à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 021 du 26/01/2000 p. 0023 - 0031

DIRECTIVE 2000/2/CE DE LA COMMISSIONdu 14 janvier 2000portant adaptation au progrès technique de la directive 75/322/CEE du Conseil relative à la suppression des parasites radioélectriques produits par les moteurs à allumage commandé équipant les tracteurs agricoles ou forestiers à roues et de la directive 74/150/CEE du Conseil relative à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(1), modifiée en dernieur lieu par la directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 11,vu la directive 75/322/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des législation des États membres relatives à la suppression des parasites radioélectriques produits par les moteurs à allumage commandé équipant les tracteurs agricoles ou forestiers à roues(3), modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE, et notamment son article 5,considérant ce qui suit:(1) la directive 75/322/CEE est l'une des directives particulières de la procédure de réception CE par type établie dans le cadre de la directive 74/150/CEE; par conséquent, les dispositions de la directive 74/150/CEE applicables aux systèmes, aux composants et aux entités techniques s'appliquent à ladite directive;(2) la directive 75/322/CEE contient les premières mesures visant à garantir une compatibilité électromagnétique élémentaire en ce qui concerne les parasites radioélectriques et, depuis lors, avec les progrès techniques, la complexité et la diversité des équipements électriques et électroniques se sont accrues;(3) pour tenir compte de la préoccupation croissante en matière de développements technologiques dans le matériel électrique et électronique et de la nécessité de s'assurer de la compatibilité générale des différents matériels électriques et électroniques, la directive 89/336/CEE du Conseil(4), modifiée en dernier lieu par la directive 93/68/CEE(5), a fixé des dispositions générales concernant la compatibilité électromagnétique pour tout produit non couvert par une directive spécifique;(4) en vertu du principe établi par la directive 89/336/CEE, les dispositions générales de ladite directive ne s'appliquent pas ou cessent de s'appliquer pour les appareils couverts par des directives spécifiques dans la mesure où les exigences de protection prévues dans ladite directive sont harmonisées;(5) la directive 75/322/CEE doit devenir une de ces directives spécifiques;(6) l'adaptation au progrès technique a été réalisée dans le cas des véhicules à moteur par la directive 95/54/CE de la Commission(6) relative à la suppression des parasites radioélectriques produits par les moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur. Il convient à présent d'adopter des exigences équivalentes de suppression des parasites radioélectriques produits par les moteurs équipant les tracteurs agricoles ou forestiers, en établissant une directive spécifique dans le cadre de la procédure de réception par type prévoyant que la réception est accordée par une autorité nationale désignée sur la base d'exigences techniques harmonisées;(7) il est nécessaire que les exigences techniques relatives aux parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) des véhicules, de leurs composants et de leurs systèmes soient uniquement régies, à partir du 1er octobre 2001, par les dispositions de la directive 75/322/CEE;(8) les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par l'article 12 de la directive 74/150/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 75/322/CEE est modifiée comme suit:1) Le titre est remplacé par le texte suivant: "Directive 75/322/CEE du Conseil du 20 mai 1975 relative à la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les tracteurs agricoles ou forestiers."2) L'article 1er et l'article 2 sont remplacés par le texte suivant: "Article premierAux fins de la présente directive, on entend par 'véhicule' les tracteurs au sens de la directive 74/150/CEE.Article 2Aucun État membre ne peut refuser d'accorder la réception CE par type ou la réception de portée nationale à un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique, pour des motifs liés à la compatibilité électromagnétique, si les exigences de la présente directive sont satisfaites."3) L'article 3 est supprimé.4) L'article 4 est remplacé par le texte suivant: "Article 4La présente directive constitue une directive spécifique aux fins de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 89/336/CEE du Conseil(7), à compter du 1er octobre 2001."5) Les annexes sont remplacées par les annexes I à IX de la directive 95/54/CE avec les amendements repris à l'annexe de la présente directive.Article 21. À partir du 1er janvier 2001, les États membres ne peuvent pas, pour des motifs liés à la compatibilité électromagnétique:- refuser d'accorder la réception CE par type ou la réception de portée nationale à un type de véhicule,- refuser d'accorder la réception CE par type de composant ou d'entité technique à un composant ou à une entité technique,- interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en service de véhicules,- interdire la vente ou l'utilisation de composants ou d'entités techniquessi ces véhicules, composants ou entités techniques sont conformes aux exigences de la directive 75/322/CEE, telle que modifiée par la présente directive.2. À partir du 1er octobre 2002, les États membres:- ne peuvent plus accorder la réception CE par type de véhicule, la réception CE par type de composant ou d'entité techniqueet- peuvent refuser la réception de portée nationaleà un type de véhicule, de composant ou d'entité technique, si les exigences de la directive 75/322/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas satisfaites.3. Le paragraphe 2 n'est pas applicable aux types de véhicules auxquels une réception a été accordée avant le 1er octobre 2002 en vertu de la directive 77/537/CEE du Conseil(8) ni, le cas échéant, aux extensions ultérieures de ces réceptions.4. À partir du 1er octobre 2008, les États membres:- considèrent que les certificats de conformité qui accompagnent les véhicules neufs, conformément aux dispositions de la directive 74/150/CEE, ne sont plus valables aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de ladite directiveet- peuvent refuser la vente et la mise en service de sous-ensembles électriques ou électroniques neufs en tant que composants ou entités techniquessi les exigences de la présente directive ne sont pas satisfaites.5. Sans préjudice des paragraphes 2 et 4, dans le cas de pièces détachées, les États membres continuent à accorder la réception CE par type et à autoriser la vente et la mise en service de composants ou entités techniques destinés à des types de véhicules auxquels la réception a été accordée avant le 1er octobre 2002 en vertu de la directive 75/322/CEE ou de la directive 77/537/CEE avec, le cas échéant, une extension ultérieure.Article 3À l'annexe I, point 3.17 et à l'annexe II, point 2.4, de la directive 74/150/CEE, l'expression "antiparasitage" est remplacée par "compatibilité électromagnétique".Article 41. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2000. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 5La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 6Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2000.Par la CommissionErkki LIIKANENMembre de la Commission(1) JO L 84 du 28.3.1974, p. 10.(2) JO L 277 du 10.10.1997, p. 24.(3) JO L 147 du 9.6.1975, p. 28.(4) JO L 139 du 23.5.1989, p. 19.(5) JO L 220 du 30.8.1993, p. 1.(6) JO L 266 du 8.11.1995, p. 1.(7) JO L 139 du 23.5.1989, p. 19.(8) JO L 220 du 29.8.1977, p. 38.ANNEXEAux fins de la présente directive, les annexes I, II.A, II.B, III.A, III.B, IV et VI de la directive 95/54/CE sont modifiées comme suit:1. Annexe I1.1. Le point 1.1 est rédigé comme suit: "La présente directive s'applique à la compatibilité électromagnétique des véhicules couverts par l'article 1er. Elle s'applique également aux entités techniques électriques ou électroniques destinées à équiper les véhicules."1.2. Au point 2.1.10: "l'article 2 de la directive 70/156/CEE" est remplacé par "l'article 9 bis de la directive 74/150/CEE".1.3. Aux points 3.1.1 et 3.2.1: "l'article 3, paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE" est remplacé par "l'article 9 bis de la directive 74/150/CEE".1.4. Aux points 4.2.1.1 et 4.2.2.1. "l'article 4, paragraphe 3 et si nécessaire, à l'article 4, paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE" est remplacé par "l'article 4 de la directive 74/150/CEE".1.5. Au point 4.3.1: "l'article 5 de la directive 70/156/CEE" est remplacé par "l'article 6 de la directive 74/150/CEE".1.6. Au point 5.2:1.6.1. Les onze tirets sont remplacés par la phrase suivante: "1 pour l'Allemagne; 2 pour la France; 3 pour l'Italie; 4 pour les Pays-Bas; 5 pour la Suède; 6 pour la Belgique; 9 pour l'Espagne; 11 pour le Royaume-Uni; 12 pour l'Autriche; 13 pour le Luxembourg; 17 pour la Finlande; 18 pour le Danemark; 21 pour le Portugal; 23 pour la Grèce; 24 pour l'Irlande."1.6.2. "la directive 72/245/CEE" est remplacée par "la directive 75/322/CEE".1.7. Les points 7.1 et 7.3 sont supprimés.2. Annexe II A2.1. Le titre est remplacé par: "Fiche de renseignements n°... selon l'annexe I de la directive 74/150/CEE se rapportant à la réception CE par type d'un véhicule concernant la compatibilité électromagnétique (directive 75/322/CEE) conformément au dernier amendement par la directive 2000/2/CE".2.2. La note de bas de page (*) est supprimée.3. Annexe II B3.1. Le titre est remplacé par: "Fiche de renseignements n°... se rapportant à la réception CE par type d'un sous-ensemble électrique/électronique concernant la compatibilité électromagnétique (directive 75/322/CEE) conformément au dernier amendement par la directive 2000/2/CE".4. Annexe III A4.1. Le titre est remplacé par: "CERTIFICAT DE RÉCEPTION CE PAR TYPE".4.2. Au premier paragraphe: "la directive 72/245/CEE" est remplacée par "la directive 75/322/CEE".4.3. Au point 0.4:4.3.1. "Catégorie du véhicule (3)" est remplacé par "Véhicule".4.3.2. La note 3 de bas de page est supprimée.4.4. Le titre de l'appendice est remplacé par: "Appendice au certificat de réception CE par type n°... concernant la réception d'un type de véhicule selon la directive 75/322/CEE conformément au dernier amendement par la directive 2000/2/CE".5. Annexe III B5.1. Le titre est remplacé par: "CERTIFICAT DE RÉCEPTION CE PAR TYPE".5.2. Au premier paragraphe: "la directive 72/245/CEE" est remplacée par "la directive 75/322/CEE".5.3. Au point 0.4:5.3.1. "Catégorie du véhicule (3)" est remplacé par "Véhicule".5.3.2. La note 3 de bas de page est supprimée.5.4. Le titre de l'appendice est remplacé par: "Appendice au certificat de réception CE par type n°... concernant la réception d'un sous-ensemble électrique ou électronique selon la directive 75/322/CEE conformément au dernier amendement par la directive 2000/2/CE".6. Annexe IV6.1. Le premier paragraphe du point 1.3 est modifié comme suit: "Cet essai est destiné à la mesure du rayonnement électromagnétique à large bande émis par les systèmes d'allumage par étincelle et par les moteurs électriques (moteur de traction électrique, moteurs des systèmes de chauffage ou de dégivrage, pompes à carburant, pompes hydrauliques etc.), équipant en permanence le véhicule".6.2. Le paragraphe 5.3 est complété comme suit: "et en alignement avec le centre du véhicule, défini comme étant le point situé sur l'axe principal du véhicule et à mi-distance entre les centres des essieux avant et arrière du véhicule".6.3. Dans l'appendice 1, les figures 1 et 2 sont remplacées par les figures 1 et 2 suivantes: >PIC FILE= "L_2000021FR.002801.EPS">>PIC FILE= "L_2000021FR.002901.EPS">>PIC FILE= "L_2000021FR.002902.EPS">7. Annexe VI7.1. Le paragraphe 4.1.1 est modifié comme suit: "Le moteur entraînera normalement les roues motrices à une vitesse constante correspondant aux trois quarts de la vitesse maximale du véhicule si aucune raison technique n'amène le constructeur à choisir une autre vitesse. Le moteur du véhicule doit être chargé avec le couple adéquat. Le cas échéant, les arbres de transmission pourront être débrayés (par exemple pour les véhicules à plus de deux essieux) pour autant que les arbres n'alimentent pas un composant émetteur d'interférence."7.2. Le paragraphe 5.4.1.4 est modifié comme suit: "5.4.1.4. Pour une illumination avant, soit:- 1,0 +- 0,2 m à l'intérieur du véhicule, mesuré à partir du point d'intersection du pare-brise et du capot moteur (point C de l'appendice 1 de la présente annexe) soit- 0,2 +- 0,2 m à partir du centre de l'axe de l'essieu avant du tracteur, mesuré en direction du centre du tracteur (point D de l'appendice 2 de la présente annexe)selon que le résultat se rapproche le plus d'un point de référence de l'antenne.".7.3. Un nouveau point 5.4.1.5 est introduit avec les dispositions suivantes: "5.4.1.5. Pour une illumination arrière, soit:- 1,0 +- 0,2 m à l' intérieur du véhicule, mesuré à partir du point d'intersection du pare-brise et du capot moteur (point C de l'appendice 1 de la présente annexe) soit- 0,2 +- 0,2 m à partir du centre de l'axe de l'essieu arrière du tracteur, mesuré en direction du centre du tracteur (point D de l'appendice 2 de la présente annexe)selon que le résultat se rapproche le plus d'un point de référence de l'antenne.".7.4. Les appendices 1 et 2 deviennent: "Appendice 1>PIC FILE= "L_2000021FR.003002.EPS">Appendice 2>PIC FILE= "L_2000021FR.003102.EPS">"7.5. L'appendice 3 est supprimé.7.6. L'appendice 4 devient l'appendice 3.


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31992L0052

Directive 92/52/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite destinées à être exportées vers des pays tiers

Journal officiel n° L 179 du 01/07/1992 p. 0129 - 0130 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 19 p. 0216  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 19 p. 0216

DIRECTIVE 92/52/CEE DU CONSEIL  du 18 juin 1992  relative aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite destinées à être exportées vers des pays tiersLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que les règles communautaires relatives aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite sont fixées par la directive 89/398/CEE du Conseil, du 3 mai 1989, relative au rapprochement des législations des États membres concernant  les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (4), et par la directrice 91/321/CEE (5) de la Commission;  considérant que, eu égard à la nature de ces produits, il est souhaitable que les règles communautaires ou les normes internationales relatives à leur composition soient rendues applicables aux produits de ce type destinés à être exportés vers des pays  tiers;  considérant que, afin de prévenir tout emploi inadéquat de ces produits qui pourrait être préjudiciable à la santé des nourrissons, il est également souhaitable d'étendre l'application des règles communautaires sur l'étiquetage des préparations pour  nourrissons et des préparations de suite aux produits de ce type destinés à être exportés vers des pays tiers;  considérant que les produits conformes à la directive 91/321/CEE pourront être commercialisés dans la Communauté à partir du 1er décembre 1992; qu'aucune législation n'interdit l'exportation de tels produits dans des pays tiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier   La présente directive concerne les préparations pour nourrissons et les préparations de suite au sens de l'article 1er paragraphe 2 points c) et d) de la directive 91/321/CEE destinées à être exportées vers des pays tiers.  Article 2   Les États membres s'assurent que les produits visés à l'article 1er ne peuvent être exportés à partir de la Communauté que s'ils sont conformes à la présente directive.  Article 3   1. Aucun autre produit que les préparations pour nourrissons ne peut être présenté comme apte à satisfaire à lui seul les besoins nutritifs de nourrissons normaux en bonne santé au cours des quatre à six premiers mois de leur vie.  2. En outre, les produits visés à l'article 1er doivent être conforme:  a) aux articles 3, 4, 5 et 6 de la directive 91/321/CEE ou aux normes internationales applicables à cet égard établies par le Codex Alimentarius;  b) à l'article 7 paragraphes 2 à 6 de la directive 91/321/CEE;  c) aux dispositions de la directive 89/389/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire (6),  sauf décision contraire ou disposition particulière établie par le pays importateur.  3. Ces produits doivent être étiquetés en une langue adéquate, et de façon à éviter tout risque de confusion entre les préparations pour nourrissons et les préparations de suite.  4. Les prescriptions, prohibitions et restrictions prévues à l'article 7 paragraphes 2 à 6 de la directive 91/321/CEE s'appliquent également à la présentation des produits concernés, et notamment à leur forme, aspect ou emballage et aux matériaux  d'emballage utilisés.  Article 4   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Ces mesures sont appliquées de manière à interdire les exportations des produits non conformes à la  présente directive à dater du 1er juin 1994.  Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de ces références sont fixées par les États  membres.  Article 5   Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 18 juin 1992.  Par le Conseil   Le président   Vitor MARTINS    (1) JO no C 124 du 16. 5. 1992, p. 14.  JO no C 155 du 20. 6. 1992, p. 18.  (2) JO no C 125 du 18. 5. 1992.  (3) JO no C 106 du 27. 4. 1992, p. 4.  (4) JO no L 186 du 30. 6. 1989, p. 27.  (5) JO no L 175 du 4. 7. 1991, p. 35.  (6) JO no L 186 du 30. 6. 1989, p. 21. Directive modifiée par la directive 91/238/CEE (JO no L 107 du 27. 4. 1991, p. 50).


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31985L0584

Directive 85/584/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la directive 85/433/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement pour certaines activités du domaine de la pharmacie

Journal officiel n° L 372 du 31/12/1985 p. 0042 - 0042 édition spéciale finnoise: chapitre 16 tome 1 p. 0087  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 3 p. 0037  édition spéciale suédoise: chapitre 16 tome 1 p. 0087  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 3 p. 0037

DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 décembre 1985 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et  du Portugal, la directive 85/433/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats  et autres titres en pharmacie et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif  du droit d'établissement pour certaines activités du domaine de la pharmacie (85/584/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  et notamment son article 396, considérant que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  il y a lieu d'apporter certaines adaptations techniques à la directive 85/433/CEE  (1) afin d'en  garantir l'égale application par le royaume d'Espagne et la République portugaise et les autres  États membres, considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion de  l'Espagne et du Portugal, les institutions des Communautés peuvent arrêter, avant l'adhésion, les  mesures visées à l'article 396 de l'acte d'adhésion, ces mesures entrant en vigueur à la date de  l'entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article  premierAvec effet au 1$e$$r$ janvier 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité  d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les termes suivants sont ajoutés à l'article 4 de la  directive 85/433/CEE:     «k)  en Espagne: título de licenciado en farmacia(titre de licencié en  pharmacie) délivré par le ministère de l'éducation et de la science ou par les universités;  l)au  Portugal: Carta de curso de licenciatura em Ciências Farmacêuticas(certificat de licence en  sciences pharmaceutiques) délivré par les universités.» Article 2Les États membres prennent les  mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans le délai prévu à l'article 19  paragraphe 1 de la directive 85/433/CEE. Article 3Les États membres sont destinataires de la  présente directive. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985. Par le Conseil Le  président R. KRIEPS                                                 (1)  JO  n$o$L 253 du 24. 9. 1985, p. 37.