Avis juridique important

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31991L0477

Directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes

Journal officiel n° L 256 du 13/09/1991 p. 0051 - 0058 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 10 p. 0145  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 10 p. 0145

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 18 juin 1991  relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes  (91/477/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission (1),  en coopération avec le Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que l'article 8 A prévoit que le marché intérieur doit être établi au plus tard le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des  services et des capitaux est assurée selon les dispositions du traité;  considérant que, lors de sa réunion tenue à Fontainebleau les 25 et 26 juin 1984, le conseil européen s'est fixé expressément pour but la suppression de toutes les formalités de police et de douane aux frontières intracommunautaires;  considérant que la suppression totale des contrôles et formalités aux frontières intracommunautaires présuppose que certaines conditions de fond soient remplies; que la Commission a indiqué dans son « Livre blanc - L'achèvement du marché intérieur » que  la suppression des contrôles de la sécurité des objets transportés et des personnes présuppose entre autres un rapprochement des législations sur les armes;  considérant que l'abolition des contrôles, aux frontières intracommunautaires, de la détention d'armes nécessite une réglementation efficace qui permette le contrôle à l'intérieur des États membres de l'acquisition et de la détention d'armes à feu et de  leur transfert dans un autre État membre; que, en conséquence, les contrôles systématiques doivent être supprimés aux frontières intracommunautaires;  considérant que cette réglementation fera naître une plus grande confiance mutuelle entre les États membres dans le domaine de la sauvegarde de la sécurité des personnes dans la mesure où elle est ancrée dans des législations partiellement harmonisées;  qu'il convient, à cet effet, de prévoir des catégories d'armes à feu dont l'acquisition et la détention par des particuliers seront soit interdites, soit soumises à autorisation ou à déclaration;  considérant qu'il est indiqué d'interdire, en principe, le passage d'un État membre à un autre avec des armes et qu'une exception n'est acceptable que si l'on suit une procédure permettant aux États membres d'être au courant de l'introduction d'une arme  à feu sur leur territoire;  considérant, toutefois, que des règles plus souples doivent être adoptées en matière de chasse et de compétition sportive afin de ne pas entraver plus que nécessaire la libre circulation des personnes;  considérant que la directive n'affecte pas le pouvoir des États membres de prendre des mesures en vue de prévenir le trafic illégal des armes,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  CHAPITRE PREMIER  Champ d'application   Article premier  1. Aux fins de la présente directive, on entend par « armes » et « armes à feu » les objets tels qu'ils sont définis à l'annexe I. Les armes à feu sont classées et définies au point II de la même annexe.  2. Aux fins de la présente directive, on entend par « armurier » toute personne physique ou morale dont l'activité professionnelle consiste en tout ou en partie dans la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la réparation ou la transformation  d'armes à feu.  3. Pour l'application de la présente directive, les personnes sont considérées comme résidents du pays indiqué par l'adresse mentionnée sur une preuve de résidence, notamment un passeport ou une carte d'identité, qui, lors d'un contrôle de la détention  ou à l'occasion de l'acquisition, est présentée aux autorités d'un État membre ou à un armurier.  4. La carte européenne d'arme à feu est un document délivré par les autorités des États membres, à sa demande, à une personne qui devient légalement détenteur et utilisateur d'une arme à feu. Sa période de validité maximale est de cinq ans. Cette  période de validité peut être prorogée. Au cas où seules les armes à feu de la catégorie D figurent sur la carte, sa période de validité maximale est de dix ans. Elle contient les mentions prévues à l'annexe II. La carte européenne d'arme est un  document personnel sur lequel figurent l'arme à feu ou les armes à feu dont est détenteur et utilisateur le titulaire de la carte. La carte doit toujours être en la possession de l'utilisateur de l'arme à feu. Les changements dans la détention ou dans  les caractéristiques de l'arme à feu, ainsi que la perte ou le vol de l'arme à feu, sont mentionnés sur la carte.  Article 2  1. La présente directive ne préjuge pas de l'application des dispositions nationales relatives au port d'armes ou portant réglementation de la chasse et du tir sportif.  2. La présente directive ne s'applique pas à l'acquisition et à la détention, conformément à la législation nationale, d'armes et de munitions par les forces armées, la police ou les services publics ou les collectionneurs et organismes à vocation  culturelle et historique en matière d'armes et reconnus comme tels par l'État membre sur le territoire duquel ils sont établis. Elle ne s'applique pas non plus aux transferts commerciaux d'armes et de munitions de guerre.  Article 3  Les États membres peuvent adopter dans leur législation des dispositions plus strictes que celles prévues par la présente directive, sous réserve des droits conférés aux résidents des États membres par l'article 12 paragraphe 2.  CHAPITRE 2 Harmonisation des législations relatives aux armes à feu   Article 4  Au moins pour les catégories A et B, chaque État membre fait dépendre d'un agrément l'exercice de l'activité d'armurier sur son territoire, sur la base au moins d'un contrôle quant à l'honorabilité à titre privé et professionnel de  l'armurier. S'il s'agit d'une personne morale, le contrôle porte sur la personne qui dirige l'entreprise. Pour les catégories C et D, chaque État membre qui ne fait pas dépendre l'exercice de l'activité d'armurier d'un agrément soumet cette activité à  une déclaration.  Les armuriers doivent tenir un registre sur lequel sont inscrites toutes les entrées et sorties d'armes à feu des catégories A, B et C, avec les données permettant l'identification de l'arme, notamment le type, la marque, le modèle, le calibre et le  numéro de fabrication, ainsi que les noms et adresses du fournisseur et de l'acquéreur. Les États membres contrôlent régulièrement le respect de cette obligation par les armuriers. Ce registre est conservé par l'armurier pendant une période de cinq ans,  y compris après la cessation de l'activité.  Article 5  Sans préjudice de l'article 3, les États membres ne permettent l'acquisition et la détention d'armes à feu de la catégorie B qu'à des personnes qui ont un motif valable et qui:  a) ont atteint l'âge de 18 ans, sauf dérogation pour la pratique de la chasse et du tir sportif;  b) ne sont pas susceptibles de présenter un danger pour eux-mêmes, l'ordre public ou la sécurité publique.  Sans préjudice de l'article 3, les États membres ne permettent la détention d'armes à feu des catégories C et D qu'à des personnes qui remplissent les conditions visées au point a) du premier alinéa.  Les États membres peuvent retirer la permission de détention de l'arme si une des conditions visées au point b) du premier alinéa n'est plus remplie.  Les États membres ne peuvent interdire à des personnes résidant sur leur territoire la détention d'une arme acquise dans un autre État membre que s'ils refusent l'acquisition de cette même arme sur leur territoire.  Article 6  Les États membres prennent toutes les dispositions utiles afin d'interdire l'acquisition et la détention des armes à feu et munitions de la catégorie A. Les autorités compétentes peuvent, dans des cas particuliers, accorder des autorisations  pour les armes à feu et munitions susvisées si la sécurité et l'ordre publics ne s'y opposent pas.  Article 7  1. Une arme à feu de la catégorie B ne peut pas être acquise sur le territoire d'un État membre sans autorisation donnée par ce dernier à l'acquéreur.  Cette autorisation ne peut être donnée à un résident d'un autre État membre sans l'accord préalable de ce dernier.  2. Une arme à feu de la catégorie B ne peut être détenue sur le territoire d'un État membre sans que celui-ci y ait autorisé le détenteur. Si le détenteur est un résident d'un autre État membre, ce dernier en est informé.  3. Les autorisations d'acquérir et de détenir une arme à feu de la catégorie B peuvent revêtir la forme d'une décision administrative unique.  Article 8  1. Une arme à feu de la catégorie C ne peut être détenue sans que le détenteur ait fait une déclaration à cet effet aux autorités de l'État où cette arme est détenue.  Les États membres prévoient la déclaration obligatoire de toutes les armes à feu de la catégorie C actuellement détenues sur leur territoire, dans un délai d'un an à partir de la mise en vigueur des dispositions nationales transposant la présente  directive.  2. Tout vendeur ou armurier ou toute personne privée informe les autorités de l'État membre où elle a lieu de chaque cession ou remise d'une arme à feu de la catégorie C en précisant les éléments d'identification de l'acquérieur et de l'arme à feu. Si  l'acquéreur réside dans un autre État membre, ce dernier État est informé de cette acquisition par l'État membre où l'acquisition a lieu et par l'acquéreur lui-même.  3. Si un État membre interdit ou soumet à autorisation sur son territoire l'acquisition et la détention d'une arme à feu de la catégorie B, C ou D, il en informe les autres États membres, qui en font expressément mention s'ils délivrent une carte  européenne d'arme à feu pour une telle arme en application de l'article 12 paragraphe 2.  Article 9  1. La remise d'une arme à feu des catégories A, B et C à une personne qui ne réside pas dans l'État membre concerné est permise, sous réserve du respect des obligations prévues aux articles 6, 7 et 8:  - à un acquéreur qui a reçu l'autorisation, au sens de l'article 11, d'effectuer lui-même le transfert vers son pays de résidence,  - à un acquéreur qui présente une déclaration écrite marquant et justifiant son intention de la détenir dans l'État membre d'acquisition, à condition qu'il y remplisse les conditions légales pour la détention.  2. Les États membres peuvent autoriser la remise temporaire des armes à feu selon les modalités qu'elles déterminent.  Article 10  Le régime d'acquisition et de détention des munitions est identique à celui de la détention des armes à feu auxquelles elles sont destinées.  CHAPITRE 3 Formalités requises pour la circulation des armes dans la Communauté   Article 11  1. Sans préjudice de l'article 12, les armes à feu ne peuvent être transférées d'un État membre à un autre que selon la procédure prévue aux paragraphes suivants. Ces dispositions s'appliquent également dans le cas d'un transfert d'une arme  à feu résultant d'une vente par correspondance.  2. En ce qui concerne les transferts d'armes à feu vers un autre État membre, l'intéressé communique avant toute expédition à l'État membre dans lequel se trouvent ces armes:  - le nom et l'adresse du vendeur ou cédant et de l'acheteur ou acquéreur ou, le cas échéant, du propriétaire,  - l'adresse de l'endroit vers lequel ces armes seront envoyées ou transportées,  - le nombre d'armes faisant partie de l'envoi ou du transport,  - les données permettant l'identification de chaque arme et, en outre, l'indication que l'arme à feu a fait l'objet d'un contrôle selon les dispositions de la convention du 1er juillet 1969 relative à la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve  des armes à feu portatives,  - le moyen de transfert,  - la date du départ et la date estimée de l'arrivée.  Les informations visées aux deux derniers tirets n'ont pas à être communiquées en cas de transfert entre armuriers.  L'État membre examine les conditions dans lesquelles le transfert aura lieu, notamment au regard de la sécurité.  Si l'État membre autorise ce transfert, il délivre un permis qui reprend toutes les mentions visées au premier alinéa. Ce permis doit accompagner les armes à feu jusqu'à leur destination; il doit être présenté à toute réquisition des autorités des États  membres.  3. En ce qui concerne le transfert des armes à feu, autres que les armes de guerre, exclues du champ d'application de la présente directive conformément à l'article 2 paragraphe 2, chaque État membre peut octroyer à des armuriers le droit d'effecteur  des transferts d'armes à feu à partir de son territoire vers un armurier établi dans un autre État membre sans autorisation préalable au sens du paragraphe 2. Il délivre, à cet effet, un agrément valable pour une période maximale de trois ans et pouvant  être à tout moment suspendu ou annulé par décision motivée. Un document faisant référence à cet agrément doit accompagner les armes à feu jusqu'à leur destination; ce document doit être présenté à toute réquisition des autorités des États membres.  Au plus tard lors du transfert, les armuriers communiquent aux autorités de l'État membre à partir duquel le transfert sera effectué tous les renseignements mentionnés au paragraphe 2 premier alinéa.  4. Chaque État membre communique aux autres États membres une liste d'armes à feu pour lesquelles l'autorisation de transfert vers son territoire peut être donnée sans accord préalable.  Ces listes d'armes à feu seront communiquées aux armuriers qui ont obtenu un agrément pour transférer des armes à feu sans autorisation préalable dans le cadre de la procédure prévue au paragraphe 3.  Article 12  1. À moins que la procédure prévue par l'article 11 ne soit suivie, la détention d'une arme à feu pendant un voyage à travers deux ou plusieurs États membres n'est permise que si l'intéressé a obtenu l'autorisation desdits États membres.  Les États membres peuvent accorder cette autorisation pour un ou plusieurs voyages, et ce pour une période maximale d'un an, renouvelable. Ces autorisations seront inscrites sur la carte européenne d'arme à feu, que le voyageur doit présenter à toute  réquisition des autorités des États membres.  2. Par dérogation au paragraphe 1, les chasseurs, pour les catégories C et D, et les tireurs sportifs, pour les catégories B, C et D des armes à feu, peuvent détenir sans autorisation préalable une ou plusieurs de ces armes à feu pendant un voyage à  travers deux ou plusieurs États membres en vue de pratiquer leurs activités, à condition qu'ils soient en possession de la carte européenne d'arme mentionnant cette arme ou ces armes et qu'ils soient en mesure d'établir la raison du voyage, notamment  par la présentation d'une invitation.  Toutefois, cette dérogation ne s'applique pas pour les voyages vers un État membre qui, en vertu de l'article 8 paragraphe 3, interdit l'acquisition et la détention de l'arme en question ou qui la soumet à autorisation; dans ce cas, mention expresse en  sera apportée sur la carte européenne d'arme à feu.  Dans le contexte du rapport visé à l'article 17, la Commission examinera également, en consultation avec les États membres, les résultats de l'application du deuxième alinéa, en particulier pour ce qui concerne ses incidences sur l'ordre et la sécurité  publics.  3. Par des accords de reconnaissance mutuelle de documents nationaux, deux ou plusieurs États membres peuvent prévoir un régime plus souple que celui prévu au présent article pour la circulation avec une arme à feu sur leurs territoires.  Article 13  1. Chaque État membre transmet toute information utile dont il dispose au sujet des transferts définitifs d'armes à feu à l'État membre vers le territoire duquel ces transferts sont effectués.  2. Les informations que les États membres reçoivent en application des procédures prévues à l'article 11 sur les transferts d'armes à feu, à l'article 7 paragraphe 2 et à l'article 8 paragraphe 2 sur l'acquisition et la détention d'armes à feu par des  non-résidents seront communiquées, au plus tard lors du transfert, à l'État membre de destination et, le cas échéant, au plus tard lors du transfert aux États membres de transit.  3. Les États membres établissent au plus tard le 1er janvier 1993 des réseaux d'échange d'informations pour l'application du présent article. Ils indiquent aux autres États membres et à la Commission les autorités nationales qui sont chargées de  transmettre et de recevoir des informations et d'appliquer la formalité visée à l'article 11 paragraphe 4.  Article 14  Les États membres adoptent toutes dispositions interdisant l'entrée sur leur territoire:  - d'une arme à feu en dehors des cas prévus aux articles 11 et 12 et sous réserve du respect des conditions qui y sont prévues,  - d'une arme autre que celles à feu sous réserve que les dispositions nationales de l'État membre concerné le permettent.  CHAPITRE 4 Dispositions finales   Article 15  1. Les États membres renforcent les contrôles de la détention d'armes aux frontières extérieures de la Communauté. Ils veillent en particulier à ce que les voyageurs en provenance de pays tiers qui envisagent de se rendre dans un deuxième  État membre respectent les dispositions de l'article 12.  2. La présente directive ne s'oppose pas aux contrôles effectués par les États membres ou le transporteur lors de l'embarquement sur un moyen de transport.  3. Les États membres informent la Commission des modalités selon lesquelles les contrôles visés aux paragraphes 1 et 2 sont effectués. La Commission rassemble ces informations et les met à la disposition de tous les États membres.  4. Les États membres communiquent à la Commission leurs dispositions nationales, y compris les modifications en matière d'acquisition et de détention d'armes, dans la mesure où la législation nationale est plus stricte que la norme minimale à adopter.  La Commission transmet ces informations aux autres États membres.  Article 16  Chaque État membre établit les sanctions à appliquer en cas de non-respect des dispositions adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions doivent être suffisantes pour inciter au respect de ces dispositions.  Article 17  Dans un délai de cinq ans à compter de la date de la transposition de la présente directive en droit national, la Commission fera rapport au Parlement européen et au Conseil sur la situation qui résulte de l'application de la présente  directive, assortie le cas échéant de propositions.  Article 18  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive en temps utile pour que les mesures prévues par la présente directive soient  d'application au plus tard le 1er janvier 1993. Ils communiquent immédiatement les mesures prises à la Commission et aux autres États membres.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  Article 19  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 18 juin 1991. Par le Conseil  Le président  G. WOHLFART   (1) JO no C 235 du 1. 9. 1987, p. 8; JO no C 299 du 28. 11. 1989, p. 6. (2) JO no C 231 du 17. 9. 1990, p. 69; JO no C 158 du 17. 6. 1991, p. 89. (3) JO no C 35 du 8. 2. 1988, p. 5.    ANNEXE I  I. Aux fins de la présente directive, on entend par « armes »:  - les « armes à feu » telles qu'elles sont définies au point II,  - les « armes non à feu » telles qu'elles sont définies par les législations nationales.  II. Aux fins de la présente directive, on entend par « armes à feu »:  A. Tout objet qui entre dans une des catégories suivantes, à l'exclusion de ceux qui correspondent à la définition mais qui en ont été exclus pour les raisons mentionnées au point III.  Catégorie A - Armes à feu interdites  1. Engins et lanceurs militaires à effet explosif;  2. les armes à feu automatiques;  3. les armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet;  4. les munitions à balles perforantes, explosives ou incendiaires, ainsi que les projectiles pour ces munitions;  5. les munitions pour pistolets et revolvers avec des projectiles expansifs ainsi que ces projectiles, sauf en ce qui concerne les armes de chasse ou de tir à cible pour les personnes habilitées à utiliser ces armes.  Catégorie B - Armes à feu soumises à autorisation  1. Les armes à feu courtes semi-automatiques ou à répétition;  2. les armes à feu courtes à un coup, à percussion centrale;  3. les armes à feu courtes à un coup, à percussion annulaire, d'une longueur totale inférieure à 28 centimètres;  4. les armes à feu longues semi-automatiques dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches;  5. les armes à feu longues semi-automatiques dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches, dont le chargeur n'est pas inamovible ou pour lesquelles il n'est pas garanti que ces armes ne puissent être transformées, par un  outillage courant, en armes dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches;  6. les armes à feu longues à répétition et semi-automatiques à canon lisse dont le canon ne dépasse pas 60 centimètres;  7. les armes à feu civiles semi-automatiques qui ont l'apparence d'une arme à feu automatique.  Catégorie C - Armes à feu soumises à déclaration  1. Les armes à feu longues à répétition autres que celles mentionnées au point B. 6;  2. les armes à feu longues à un coup par canon rayé;  3. les armes à feu longues semi-automatiques autres que celles comprises dans la catégorie B points 4 à 7;  4. les armes à feu courtes à un coup, à percussion annulaire, d'une longueur totale supérieure ou égale à 28 centimètres;  Catégorie D - Autres armes à feu  Les armes à feu longues à un coup par canon lisse;  B. Les parties essentielles de ces armes à feu:  le mécanisme de fermeture, la chambre et le canon des armes à feu qui, en tant qu'objets séparés, sont compris dans la catégorie dans laquelle l'arme à feu dont ils font ou sont destinés à faire partie a été classée.  III. Aux fins de la présente annexe, ne sont pas inclus dans la définition d'armes à feu les objets qui correspondent à la définition mais qui:  a) ont été rendus définitivement impropres à l'usage par l'application de procédés techniques garantis par un organisme officiel ou reconnus par un tel organisme;  b) sont conçus aux fins d'alarme, de signalisation, de sauvetage, d'abattage, de pêche au harpon ou destinés à des fins industrielles ou techniques à condition qu'ils ne puissent être utilisés qu'à cet usage précis;  c) sont considérés comme armes antiques ou reproductions de celles-ci dans la mesure où elles n'ont pas été insérées dans les catégories précédentes et sont soumises aux législations nationales.  Jusqu'à coordination sur le niveau communautaire, les États membres peuvent appliquer leur législation nationale en ce qui concerne les armes à feu indiquées au présent point.  IV. Aux fins de la présente annexe, on entend par:  a) « arme à feu courte »: une arme à feu dont le canon ne dépasse pas 30 centimètres ou dont la longueur totale ne dépasse pas 60 centimètres;  b) « arme à feu longue »: toute arme à feu autre que les armes à feu courtes;  c) « arme automatique »: toute arme à feu qui, après chaque coup tiré, se recharge automatiquement et qui peut, par une seule pression sur la détente, lâcher une rafale de plusieurs coups;  d) « arme semi-automatique »: une arme à feu qui, après chaque coup tiré, se recharge automatiquement et qui ne peut, par une seule pression sur la détente, lâcher plus d'un seul coup;  e) « arme à répétition »: une arme à feu qui, après chaque coup tiré, est rechargée manuellement par introduction dans le canon d'une cartouche prélevée dans un magasin et transportée à l'aide d'un mécanisme;  f) « arme à un coup »: une arme à feu sans magasin qui est chargée avant chaque coup par introduction manuelle de la cartouche dans la chambre ou dans un logement prévu à cet effet à l'entrée du canon;  g) « munition à balles perforantes »: munition à usage militaire avec balles blindées à noyau dur perforant;  h) « munition à balles explosives »: munition à usage militaire avec balles contenant une charge explosant lors de l'impact;  i) « munition à balles incendiaires »: munition à usage militaire avec balles contenant un mélange chimique s'enflammant au contact de l'air ou lors de l'impact.     ANNEXE II  CARTE EUROPÉENNE D' ARME À FEU  La carte devra prévoir les rubriques suivantes:  a) identification du détenteur;  b) identification de l' arme ou des armes à feu, comprenant la mention de la catégorie au sens de la directive;  c) période de validité de la carte;  d) partie réservée aux indications de l' État membre qui a délivré la carte (nature et références des autorisations, etc.);  e) partie réservée aux indications des autres États membres (autorisations d'entrée, etc.)  f) la mention:  « Le droit d'effectuer un voyage vers un autre État membre avec une ou des armes des catégories B, C ou D mentionnées sur la présente carte est subordonné à une ou des autorisations correspondantes préalables de l' État membre visité. Cette autorisation  ou ces autorisations peuvent être portées sur la carte.  La formalité d' autorisation préalable visée ci-avant n' est en principe pas nécessaire pour effectuer un voyage avec une arme de catégorie C ou D pour la pratique de la chasse ou avec une arme de catégorie B, C ou D pour la pratique du tir sportif à  condition d'être en possession de la carte d'arme et de pouvoir établir la raison du voyage ».  Dans le cas où un État membre a informé les autres États membres, conformément à l'article 8 paragraphe 3, que la détention de certaines armes à feu des catégories B, C ou D est interdite ou soumise à autorisation, il est ajouté l'une des mentions  suivantes:  « Un voyage en . . . [État(s) concerné(s)] avec l'arme . . . [identification] est interdit ».  « Un voyage en . . . [État(s) concerné(s)] avec l'arme . . . [identification] est soumis à autorisation ».


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31986L0547

Troisième directive 86/547/CEE de la Commission du 29 octobre 1986 modifiant l'annexe III lettre B de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux

Journal officiel n° L 323 du 18/11/1986 p. 0021 - 0024

*****TROISIÈME  DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 29 octobre 1986  modifiant l'annexe III lettre B de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux  (86/547/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 13 deuxième alinéa premier tiret,  vu les demandes présentées par la Grèce, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Portugal et le Royaume-Uni,  considérant que la directive 77/93/CEE prévoit des mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux, ou produits végétaux; que ces mesures incluent des mesures à prendre par les États membres à l'égard de végétaux, de produits végétaux ou d'autres objets provenant de pays tiers;  considérant que certains États membres appliquent des mesures plus strictes à l'égard de ces végétaux ou produits végétaux;  considérant que ces mesures plus strictes comportent, dans les États membres ayant présenté la demande, l'interdiction de certains produits originaires d'un pays tiers;  considérant que, si l'annexe III de la directive 77/93/CEE est dûment modifiée, les États membres intéressés pourraient appliquer l'interdiction en qustion aux produits concernés originaires d'un pays tiers, mais venant d'un autre État membre;  considérant que, selon les intentions déclarées par la Commission et tous les États membres lors de l'adoption de la directive 85/574/CEE du Conseil (3), l'annexe III lettre B de la directive 77/93/CEE devrait être modifiée en conséquence dans le sens d'une mesure de protection intérimaire d'une durée de trois ans;  considérant qu'au cours de cette période la Commission examinera ces mesures de protection en fonction de la situation phytosanitaire des pays tiers intéressés afin d'aboutir, à la fin de la période, à des dispositions plus durables;  considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'annexe III lettre B de la directive 77/93/CEE sont ajoutés les points suivants:  1.2 //  //  // « 11. Végétaux des genres suivants, à l'exception des semences, originaires de pays tiers où l'apparition d'Erwinia amylovora est connue: Chaenomeles Lindl., Cydonia Mill., Malus Mill., Pyracantha M.J. Roem, Pyrus L., Sorbus L., Stranvaesia   // Grèce, Espagne, Portugal  // 12. Végétaux de vigne (Vitis L. partim) et tous végétaux pouvant être vecteurs de l'organisme causant la maladie de Pierce, originaires des États-Unis d'Amérique (les États où la maladie est connue) ou d'autres pays tiers où la maladie de Pierce est connue.   // Grèce, Portugal  1.2 //  //  //  //  // 13. Végétaux de vigne (Vitis L. partim), à l'exception des fruis et des semences, originaires de pays tiers   // Espagne, France   // 14. Fruits des genres Cydonia Mill., Malus Mill., Prunus L., Pyrus L., Ribes L. et autres fruits originellement cultivés dans les régions tropicales, originaires de pays non européens où l'apparition de trypétidés (non européens) infestant ces fruits est connue  // Espagne, Portugal   // 15. Sans préjudice des interdictions applicables aux végétaux conformément aux points 9 et 10, végétaux de Chaenomeles Lindl., Cydonia Mill., Malus Mill., Pyracantha M.J. Roem, Pyrus L., Sorbus L. et Stranvaesia, à l'exception des fruits et des semences, originaires de pays tiers   // Irlande   // 16. Sans préjudice des interdictions applicables aux végétaux en vertu de l'annexe III lettre A: végétaux de l'ordre des Coniferales, à l'exception des semences, originaires de pays tiers   // Irlande   // 17. Végétaux, à l'exception des semences de Apium L., Beta L., Brassica L., Cichorium L., Cynara, Daucus L., Foeniculum Mill., Lactura L., Nasturtium officinale R. Br., Petroselinum Hill, Raphanus L. et Spinaceae avec leurs feuilles, originaires de pays tiers   // Irlande   // 18. Végétaux ou produits végétaux avec milieu de culture adhérant, originaires de pays tiers  // Irlande   // 19. Copeaux ou sciures de bois originaires de pays tiers   // Irlande   // 20. Végétaux des genres suivants, à l'exception des semences, originaires de pays tiers: Acacia Tourn., ex I., Acer L., Med., Chaenomeles Lindl., Cydonia Mill., Fagus L., Malus Mill., Populus L., Prunus L., Pyracantha M.J. Roem, Pyrus L., Rosa L., Salix L., Sorbus L., Stranvaesia, Ulmus L., Vitis L.   // Italie   // 21. Végétaux de Fragaria, à l'exception des fruits et des semences, originaires de pays non européens   // Italie   // 22. Du 1er avril au 30 novembre, végétaux de Solanaceae, à l'exception des tubercules et des semences, originaires de pays tiers   // Italie   // 22. Du 1er avril au 30 novembre, fruits du melon et de la pastèque, originaires de pays non européens   // novembre, Italie  // 24. Du 1er juin au 30 novembre, fruits d'ananas originaires de pays tiers   // Italie   // 25. Végétaux de Solanaceae destinés à la plantation, à l'exception des tubercules de pomme de terre et des semences, ne provenant pas de pays européens ou méditerranéens   // Royaume-Uni  //  //  //  // 26. Végétaux annuels ou bisannuels destinés à la plantation, à l'exception des semences, ne provenant pas de pays européens ou méditerranéens   // Royaume-Uni   // 27. Végétaux de Beta L. destinés à la plantation, originaires de pays tiers   // Royaume-Uni   // 28. Végétaux de Dendranthema (DC.) Desmoul, destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de pays tiers   // Royaume-Uni   // 29. Végétaux de graminées destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de pays tiers   // Royaume-Uni  // 30. Végétaux herbacés pérennes destinés à la plantation de Caryophyllaceae, Compositae, Cruciferae, Leguminosae et Rosaceae, à l'exception des semences, autres que les végétaux de Dianthus caryophyllus L., Dendranthema (DC) Desmoul et Fragaria L., ne provenant pas de pays européens ou méditerranéens   // Royaume-Uni   // 31. Végétaux de Cydonia Mill, Malus Mill, Prunus L. et Pyrus L. destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de pays tiers autres que l'Algérie, l'Égypte, l'Egypte, la Finlande, Israël, la Lybie, le Maroc, la Norvège, la Suède et la Tunisie  // Royaume-Uni   // 32. Végétaux de Fragaria L. destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de pays non européens autres que les États africains, l'Australie, le Canada, Chypre, Israël, le Liban, la Nouvelle-Zélande, la Syrie, la Turquie et la partie continentale des États-Unis d'Amérique   // Royaume-Uni   // 33. Végétaux d'arbres ou d'arbustes destinés à la plantation, à l'exception des semences, autres que les végétaux de certaines familles destinées à un usage ornemental en appartement ou en serre, ne provenant pas de pays européens ou méditerranéens ni du Canada et la partie continentale des États-Unis d'Amérique  // Royaume-Uni   // 34. Terre originaire de pays tiers  // Royaume-Uni   // 35. Tubercules de pommes de terre destinés à la plantation, provenant de pays tiers, à l'exception des tubercules originaires d'Autriche ou de la Suisse officiellement certifiés en tant que plants de pommes de terre conformément à la directive 66/403/CEE   // Royaume-Uni  // 36. Tubercules de pommes de terre destinés à la consommation, originaires de pays tiers autres que l'Algérie, l'Autriche, Chypre, l'Égypte, Israël, la Lybie, Malte, le Maroc, la Suisse et la Tunisie   // Royaume-Uni  //  //  //  // 37. Semences de Medicago sativa L. destinées à la plantation, originaires de pays tiers où l'apparition de Corynebacterium michiganense mv insidiosum est connue, autres que l'Australie, l'Autriche, le Canada, la Tchécoslovaquie, la Finlande, Israël, la Roumanie, la république d'Afrique du Sud, la Suède et les États-Unis d'Amérique   // Royaume-Uni   // 38. Végétaux de Castanea Mill., Larix Mill., Populus L. avec ou sans feuilles, Pseudotsuga Carr., Quercus L., Tsuga Carr. et Ulmus L., à l'exception des fruits et des semences, originaires de pays non européens   // Royaume-Uni   // 39. Végétaux de Zelkova Spach originaires de pays non européens   // Irlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord)   // 40. Écorce isolée de conifères (Coniferae) originaires de pays tiers   // Irlande, Portugal, Royaume-Uni   //   //  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer aux dispositions de la présente directive.  Les États membres informent immédiatement la Commission de toutes dispositions législatives, réglementaires ou administratives prises en application de la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.  Article 3  La présente directive s'applique jusqu'au 31 décembre 1989.  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.  (2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.  (3) JO no L 372 du 31. 12. 1985, p. 25.


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32000L0080

Directive 2000/80/CE de la Commission du 4 décembre 2000 modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en vue de la consolider et d'y inscrire une autre substance active (lambda-cyhalothrine)

Journal officiel n° L 309 du 09/12/2000 p. 0014 - 0023

Directive 2000/80/CE de la Commissiondu 4 décembre 2000modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en vue de la consolider et d'y inscrire une autre substance active (lambda-cyhalothrine)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/68/CE de la Commission(2), et notamment son article 6, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en oeuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2266/2000(4), a fixé les modalités de mise en oeuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE (ci-après dénommée "la directive"). Conformément à ce règlement, le règlement (CE) n° 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2230/95(6), établit la liste des substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques à évaluer, en vue de leur inscription éventuelle à l'annexe I de la directive.(2) En vertu de l'article 5, paragraphe 1, de la directive, l'inscription d'une substance active à l'annexe I doit être faite pour une période maximale de dix ans, s'il peut être escompté que l'utilisation ou les résidus qui en résultent, des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active n'auront pas d'effets nuisibles sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines, ni d'incidence inacceptable sur l'environnement.(3) Les effets de la lambda-cyhalothrine sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3600/92 pour une série d'utilisations proposées par les auteurs des notifications. La Suède a été désignée en tant qu'État membre rapporteur en vertu du règlement (CE) n° 491/95 de la Commission(7), modifiant le règlement (CEE) n° 3600/92 et le règlement (CE) n° 933/94, notamment aux fins de l'intégration des autorités publiques désignées et des producteurs d'Autriche, de Finlande et de Suède dans la mise en oeuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive. À ce titre, la Suède a présenté à la Commission, le 12 juin 1996, le rapport d'évaluation pertinent, conformément à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 3600/92.(4) Le rapport d'évaluation en question a été réexaminé par les États membres et la Commission, dans le cadre du comité phytosanitaire permanent. Ce réexamen a été achevé le 19 octobre 2000 sous la forme du rapport de réexamen de la lambda-cyhalothrine par la Commission. S'il s'avérait nécessaire d'actualiser ce rapport, afin de tenir compte des développements scientifiques et techniques, les conditions d'inscription de la lambda-cyhalothrine à l'annexe I de la directive devraient aussi être modifiées conformément à cette directive.(5) Le dossier et les informations tirées du réexamen ont également été soumis au comité scientifique des plantes pour consultation. Le comité scientifique des plantes a indiqué dans son avis du 28 janvier 2000(8) qu'il convient d'effectuer une évaluation des risques alimentaires aigus pour les consommateurs et de fixer une dose aiguë de référence. En outre, en ce qui concerne la protection de l'environnement, le comité a souligné qu'il est indispensable d'appliquer des mesures adéquates visant à atténuer les risques afin d'éviter toute incidence inacceptable sur les organismes aquatiques et les arthropodes non ciblés, y compris les abeilles. Ces recommandations ont été prises en considération dans les mesures prévues par la présente directive et le rapport de réexamen correspondant.(6) Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active concernée peuvent satisfaire d'une manière générale aux exigences prévues à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d'examen. Il est donc approprié d'inscrire la substance active concernée à l'annexe I, afin de garantir que dans tous les États membres l'octroi des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourra être organisé selon les dispositions de la directive.(7) La directive prévoit qu'après l'inscription d'une substance active à l'annexe I de la directive, les États membres, dans une période donnée, doivent accorder, modifier ou retirer, selon le cas, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active. En particulier, les produits phytopharmaceutiques ne doivent pas être autorisés à moins qu'il ne soit tenu compte des conditions associées à l'inscription de la substance active à l'annexe I et des principes uniformes énoncés dans la directive, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences en matière de données.(8) Un délai raisonnable doit être prévu avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I afin de permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. Après l'inscription de la substance active, il convient de prévoir un délai raisonnable pour permettre aux États membres d'appliquer les dispositions de la directive aux produits phytopharmaceutiques contenant la lambda-cyhalothrine et en particulier de réexaminer, pendant ce délai, les autorisations existantes et, le cas échéant, d'en accorder de nouvelles suivant les dispositions de la directive. Une période plus longue doit être prévue pour la soumission et l'évaluation du dossier complet de chaque produit phytopharmaceutique conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive. Pour les produits phytopharmaceutiques contenant plusieurs substances actives, l'évaluation complète sur la base de ces principes uniformes ne pourra avoir lieu que lorsque toutes les substances actives considérées auront été inscrites à l'annexe I de la directive.(9) Il est approprié de prévoir que la version définitive du rapport de réexamen (sauf en ce qui concerne les informations confidentielles) soit tenue à disposition ou mise à disposition par les États membres pour une consultation par toutes les parties intéressées.(10) Le rapport de réexamen est requis pour la bonne mise en oeuvre par les États membres de plusieurs chapitres des principes uniformes énoncés dans la directive, lorsque ces principes se réferent à l'évaluation des données qui ont été soumises aux fins de l'inscription de la substance active à l'annexe I de la directive.(11) Un certain nombre de substances ont été inscrites à l'annexe I de la directive par une série de directives de la Commission, à savoir les directives 97/73/CE(9), 98/47/CE(10), 1999/1/CE(11), 1999/73/CE(12), 1999/80/CE(13), 2000/10/CE(14), 2000/49/CE(15), 2000/50/CE(16). À des fins de clarté et de rationalité, il y a lieu de présenter les données relatives à ces substances sous la forme d'un tableau et d'abroger les directives en question sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition et d'application visés à l'annexe II.(12) À des fins de cohérence et d'uniformité, il convient de prévoir que le rapport de réexamen définitif sur chaque substance soit pris en compte lors de l'application des principes uniformes pour l'évaluation et l'autorisation de produits phytopharmaceutiques conformément à l'annexe VI de la directive. De même, tous les rapports de réexamen (à l'exception des informations confidentielles) doivent être tenus à disposition ou mis à disposition par les États membres pour consultation par toutes les parties intéressées.(13) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis émis par le comité phytosanitaire permanent le 19 octobre 2000,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe I de la directive 91/414/CEE est remplacée par l'annexe I de la présente directive.Article 21. Les États membres arrêtent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 2002. Ils en informent immédiatement la Commission.En particulier, ils modifient ou retirent, le cas échéant, en accord avec les dispositions de la directive 91/414/CEE et avant cette date, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant de la lambda-cyhalothrine en tant que substance active.Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Toutefois, en ce qui concerne l'évaluation à réaliser et la décision à prendre conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d'un dossier répondant aux exigences de l'annexe III de cette directive, le délai pour la modification ou le retrait des autorisations existantes est fixé au 1er janvier 2006 pour les produits phytopharmaceutiques contenant uniquement de la lambda-cyhalothrine.3. Pour les produits phytopharmaceutiques contenant de la lambda-cyhalothrine ainsi qu'une autre substance active figurant à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, la période fixée pour la modification ou le retrait des autorisations expire quatre ans après l'entrée en vigueur de la directive inscrivant la dernière de ces substances à l'annexe I.Article 3Les directives énumérées dans la troisième colonne de l'annexe II sont abrogées sans préjudice des obligations des États membres concernant le délai de transposition et les dispositions spécifiques visés à l'annexe II.Article 4La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Les dispositions de l'article 2 concernant la substance active lambda-cyhalothrine ainsi que l'inscription de ladite substance à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont applicables à compter du 1er janvier 2002.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2000.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.(2) JO L 276 du 28.10.2000, p. 41.(3) JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.(4) JO L 259 du 13.10.2000, p. 27.(5) JO L 107 du 28.4.1994, p. 8.(6) JO L 225 du 22.9.1995, p. 1.(7) JO L 49 du 4.3.1995, p. 50.(8) Avis du comité scientifique des plantes du 28 janvier 2000.(9) JO L 353 du 24.12.1997, p. 26.(10) JO L 191 du 7.7.1998, p. 50.(11) JO L 21 du 28.1.1999, p. 21.(12) JO L 206 du 5.8.1999, p. 16.(13) JO L 210 du 10.8.1999, p. 13.(14) JO L 57 du 2.3.2000, p. 28.(15) JO L 197 du 3.8.2000, p. 32.(16) JO L 198 du 4.8.2000, p. 39.ANNEXE I"ANNEXE ISUBSTANCES ACTIVES DONT L'INCORPORATION DANS LES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES EST AUTORISÉE>TABLE>"ANNEXE IIDÉLAIS DE TRANSPOSITION DANS LES ÉTATS MEMBRES POUR LES SUBSTANCES ACTIVES DONT L'INCORPORATION DANS LES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES EST AUTORISÉE>TABLE>


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31990L0504

Directive 90/504/CEE du Conseil, du 9 octobre 1990, modifiant la directive 79/695/CEE relative a l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises

Journal officiel n° L 281 du 12/10/1990 p. 0028 - 0031

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 9 octobre 1990  modifiant la directive 79/695/CEE relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises  (90/504/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission (1),  en coopération avec le Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que, en ce qui concerne les procédures de mise en libre pratique des marchandises, la directive 79/695/CEE (4), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4046/89 (5), prévoit, en son titre II, des régimes particuliers comportant  notamment, sous les rubriques A, B et C, des dispositions relatives à la dispense de la déclaration écrite, à l'établissement des déclarations globales, périodiques ou récapitulatives et à l'octroi de la mainlevée des marchandises avant dépôt de la  déclaration relative à ces dernières;  considérant que ces dispositions indiquent de quelle façon et dans quelles conditions les autorités compétentes peuvent accorder le bénéfice des procédures simplifiées de mise en libre pratique;  considérant qu'il convient de définir avec toute la précision possible les conditions dans lesquelles les importateurs ont le droit de bénéficier de ces procédures; qu'il y a lieu de distinguer deux types de procédure, à savoir la procédure de  domiciliation et la procédure de déclaration simplifiée;  considérant que, lorsque des marchandises sont mises en libre pratique après avoir été placées sous un régime douanier économique, des dispositions communautaires spécifiques s'appliquent;  considérant que les procédures simplifiées de mise en libre pratique sont d'une importance économique considérable pour l'union douanière et le marché intérieur; que, dans un marché unique, les importateurs doivent pouvoir bénéficier des mêmes facilités  quel que soit le lieu où s'effectue la mise en libre pratique d'une marchandise;  considérant qu'il convient de modifier en conséquence la directive 79/695/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier   La directive 79/695/CEE est modifiée comme suit:  1) Les articles 16 à 20 sont remplacés par les textes suivants:  « Article 16  Sauf dispositions contraires des articles 16 bis à 22, le titre I s'applique aux procédures particulières prévues par ces articles.  Article 16 bis  Sans préjudice des dispositions particulières prévues pour les envois de la poste aux lettres et des colis postaux, et à l'exception de cas où une licence, un permis ou un certificat d'importation doit être présenté, les marchandises importées à des  fins non commerciales, ainsi que les marchandises de faible valeur, ne font pas l'objet d'une déclaration écrite dans les cas et dans les conditions qui seront déterminés selon la procédure prévue à l'article 26 paragraphes 2 et 3.  Article 17  1. La procédure de domiciliation permet la mise en libre pratique des marchandises dans les locaux de l'intéressé ou dans d'autres lieux désignés ou agréés par les autorités compétentes.  La procédure de déclaration simplifiée permet la mise en libre pratique des marchandises sur présentation d'une déclaration simplifiée, avec présentation ultérieure d'une déclaration complémentaire pouvant revêtir, le cas échéant, un caractère global,  périodique ou récapitulatif.  2. Les procédures visées au paragraphe 1 s'appliquent conformément aux articles 18 à 20 bis et ne font pas obstacle à l'exercice, par le service des douanes, de tous contrôles que celui-ci estime nécessaires pour assurer la régularité des opérations.  PROCÉDURE DE DOMICILIATION  Article 18  L'autorisation de la procédure de domiciliation est accordée, aux conditions et selon les modalités prévues aux articles 18 bis, 18 ter et 18 quater, à toute personne qui désire faire procéder à la mise en libre pratique des marchandises dans ses  propres locaux ou dans d'autres lieux désignés ou agréés par les autorités compétentes et qui présente à celles-ci, à cet effet, une demande écrite comprenant tous les éléments nécessaires en vue de l'octroi de l'autorisation:  - pour les marchandises qui sont soumises au régime du transit communautaire et pour lesquelles la personne visée ci-dessus bénéficie d'un allégement des formalités à accomplir au bureau de destination, conformément aux articles 71 à 77 du règlement  (CEE) no 1062/87 de la Commission (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1159/89 (2),  - pour les marchandises précédemment placées sous un régime douanier économique, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables en la matière,  - pour les marchandises acheminées, après leur présentation en douane, conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 4151/88 (3), dans lesdits locaux ou lieux selon une procédure de transit autre que celle visée au premier tiret,  - pour les marchandises introduites dans le territoire douanier de la Communauté avec dispense de passage par un bureau de douane, conformément à l'article 6 point b) du règlement (CEE) no 4151/88.    (1) JO no L 107 du 22. 4. 1987, p. 1.  (2) JO no L 119 du 29. 4. 1989, p. 1.  (3) JO no L 367 du 31. 12. 1988, p. 1.  Article 18 bis  1. L'autorisation visée à l'article 18 est accordée:  - pour autant que les écritures de la personne qui en fait la demande permettent aux autorités douanières d'effectuer un contrôle efficace, et notamment un contrôle a posteriori,  - pour autant qu'un contrôle efficace du respect des interdictions ou restrictions d'importation ou d'autres dispositions régissant la mise en libre pratique puisse être garanti.  2. L'autorisation est en principe refusée lorsque la personne qui en fait la demande:  - a commis une infraction grave ou des infractions répétées à la réglementation douanière,  - ne procède que de façon occasionnelle à des opérations de mise en libre pratique.  3. L'autorisation est révoquée lorsque:  a) une condition d'octroi n'est pas ou n'est plus remplie  ou  b) son titulaire ne se conforme pas à l'une quelconque des obligations qui lui incombent.  Toutefois, l'autorité douanière peut renoncer à révoquer l'autorisation lorsque:  - son titulaire se conforme aux obligations qui lui incombent dans un délai éventuellement fixé par l'autorité douanière  ou  - le manquement est resté sans conséquence réelle sur le fonctionnement correct du régime.  4. L'autorisation est en principe également révoquée lorsque le cas visé au paragraphe 2 premier tiret se présente.  5. L'autorisation peut être révoquée lorsque le cas visé au paragraphe 2 deuxième tiret se présente.  6. Les décisions de rejet ou de révocation sont motivées par les autorités douanières.  Article 18 ter  1. Afin de permettre aux autorités compétentes de s'assurer de la régularité des opérations, le titulaire de l'autorisation visée à l'article 18 est tenu, dès l'arrivée des marchandises dans les lieux désignés à cet effet:  a) de communiquer cette arrivée aux autorités compétentes, dans la forme et selon les modalités fixées par celles-ci, aux fins d'obtenir mainlevée des marchandises;  b) d'inscrire les marchandises dans ses écritures. Cette inscription peut être remplacée par toute autre formalité prévue par les autorités compétentes et présentant des garanties analogues. Elle doit comporter l'indication de la date à laquelle elle a  lieu ainsi que les énonciations nécessaires à l'identification des marchandises. L'inscription ou l'acte en tenant lieu ont la même valeur juridique que l'acceptation de la déclaration visée à l'article 3;  c) de tenir à la disposition des autorités compétentes tous documents à la présentation desquels est subordonnée, le cas échéant, l'application des dispositions communautaires régissant la mise en libre pratique des marchandises.  2. Pour autant que le contrôle de la régularité des opérations n'en soit pas affecté, les autorités compétentes peuvent:  a) permettre que la communication visée au paragraphe 1 point a) soit faite dès que l'arrivée de la marchandise est devenue imminente;  b) dans certaines circonstances particulières justifiées par la nature des marchandises en question et par le rythme accéléré des opérations d'importation, dispenser le titulaire de l'autorisation de l'obligation de communiquer au bureau de douane  compétent chaque arrivée de marchandises, sous réserve qu'il fournisse à ce bureau toutes informations que celui-ci estime nécessaires pour pouvoir exercer, le cas échéant, son droit d'examiner les marchandises. Dans ce cas, l'inscription des  marchandises dans les écritures de l'intéressé vaut mainlevée.  Article 18 quater  L'autorisation visée à l'article 18 fixe les modalités pratiques de fonctionnement de la procédure et détermine notamment:  - les marchandises auxquelles elle s'applique,  - la forme des obligations visées à l'article 18 ter ainsi que la référence à la garantie à fournir par l'intéressé,  - le moment auquel intervient la mainlevée des marchandises,  - le délai dans lequel la déclaration visée à l'article 3, qui pourra présenter, le cas échéant, un caractère global, périodique ou récapitulatif, doit être déposée auprès du bureau de douane compétent désigné à cet effet,  - les conditions dans lesquelles les marchandises font, le cas échéant, l'objet de déclarations globales, périodiques ou récapitulatives.  PROCÉDURE DE DÉCLARATION SIMPLIFIÉE  Article 19  1. Sur demande, le déclarant est autorisé, aux conditions et selon les modalités énoncées aux articles 20 et 20 bis, à faire la déclaration de mise en libre pratique sous une forme simplifiée lorsque des marchandises sont présentées en douane.  La déclaration simplifiée peut avoir la forme:  - soit d'une déclaration incomplète telle que visée à l'article 6,  - soit d'un document administratif ou commercial contenant les énonciations nécessaires à l'identification des marchandises.  À la déclaration simplifiée doivent être joints tous documents à la présentation desquels est subordonnée, le cas échéant, la mise en libre pratique de la marchandise.  2. La demande visée au paragraphe 1 doit être faite par écrit et comporter tous les éléments nécessaires à l'octroi de l'autorisation.  3. Les mentions des déclarations complémentaires sont réputées constituer, avec les mentions des déclarations auxquelles elles se rapportent, un acte unique et indivisible prenant effet à la date d'acceptation de la déclaration initiale correspondante.   4. Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques applicables en cas de mise en libre pratique de marchandises placées sous un régime douanier économique.  Article 20  1. L'autorisation visée à l'article 19 est accordée à la personne au nom de laquelle la déclaration de mise en libre pratique est faite, pour autant qu'un contrôle efficace du respect des interdictions ou restrictions d'importation ou d'autres  dispositions régissant la mise en libre pratique puisse être garanti.  2. L'autorisation est en principe refusée lorsque la personne qui en fait la demande:  - ne procède que de façon occasionnelle à des opérations de mise en libre pratique.  Elle peut être refusée lorsque ladite personne agit pour le compte d'une autre personne qui ne fait procéder que de façon occasionnelle à des opérations de mise en libre pratique.  3. L'autorisation est révoquée lorsque la condition visée au paragraphe 1 cesse d'être remplie. Elle peut l'être également lorsque les cas visés au paragraphe 2 se présentent.  4. Les décisions de rejet ou de révocation sont motivées par les autorités douanières.  Article 20 bis  L'autorisation visée à l'article 19:  - désigne le ou les bureaux de douane qui acceptent les déclarations simplifiées,  - détermine la forme et le contenu des déclarations simplifiées,  - détermine les marchandises auxquelles elle s'applique ainsi que les énonciations qui doivent figurer sur la déclaration simplifiée aux fins de l'identification des marchandises,  - précise la référence à la garantie à fournir par l'intéressé.  Elle précise également la forme et le contenu des déclarations complémentaires, qui pourront présenter, le cas échéant, un caractère global, périodique ou récapitulatif, et fixe les délais dans lesquels celles-ci doivent être déposées auprès de  l'autorité compétente à désigner. »  2) Dans les intitulés précédant les articles 21 et 22, les lettres « D » et « E » sont supprimées.  3) À l'article 26, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  « 1. Les dispositions nécessaires à l'application de la présente directive sont arrêtées selon la procédure prévue aux paragraphes 2 et 3. »  Article 2   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1993.  Les États membres communiquent ces mesures à la Commission.  Article 3   Les États membres sont destinataires de la présente directive.    Fait à Luxembourg, le 9 octobre 1990.  Par le Conseil   Le président   P. ROMITA   (1) JO no C 235 du 13. 9. 1989, p. 16.  (2) JO no C 38 du 19. 2. 1990, p. 49, et  JO no C 260 du 15. 10. 1990.  (3) JO no C 62 du 12. 3. 1990, p. 5.  (4) JO no L 205 du 13. 8. 1979, p. 19.  (5) JO no L 388 du 30. 12. 1989, p. 24.


title: Directive 2006/132/CE de la Commission du 11 décembre 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active procymidone   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               12.12.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 349/22

      DIRECTIVE 2006/132/CE DE LA COMMISSION

   du 11 décembre 2006
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active procymidone
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2) établit une liste des substances actives à évaluer en vue de leur inscription éventuelle à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Le procymidone figure sur cette liste.

               (2)

               Les effets du procymidone sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3600/92 pour une série d'utilisations proposées par l'auteur de la notification. En vertu du règlement (CE) no 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) no 3600/92 (3), la France a été désignée comme État membre rapporteur. La France a présenté à la Commission, le 15 janvier 2001, le rapport d'évaluation et les recommandations correspondants, visés à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 3600/92.

               (3)

               Le rapport d'évaluation a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

               (4)

               Sur la base des différents examens effectués, on peut escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant du procymidone pourront satisfaire aux exigences énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, en ce qui concerne les utilisations examinées et décrites dans le rapport d'examen de la Commission, à condition que des mesures appropriées visant à atténuer les risques soient appliquées. Comme le procymidone est une substance dangereuse, il importe que son utilisation ne soit pas autorisée sans restriction. Des préoccupations ont été exprimées, en particulier au sujet de ses effets toxiques intrinsèques, et notamment de ses propriétés potentielles de perturbation endocrinienne. Il n'y a actuellement aucun consensus scientifique sur l'ampleur précise du risque. En appliquant le principe de précaution et en prenant en considération l'état actuel des connaissances scientifiques, il convient d'imposer des mesures visant à atténuer les risques, afin d'obtenir le niveau élevé de protection de la santé animale et humaine et de l'environnement qui a été adopté dans la Communauté.

               (5)

               L'article 5, paragraphe 4, et l'article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE prévoient que l'inscription d'une substance à l'annexe I peut être soumise à certaines restrictions et conditions. En l'espèce, des restrictions relatives à la période d'inscription et aux cultures autorisées sont jugées nécessaires. Les mesures initiales présentées au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale prévoyaient de limiter la période d'inscription à sept ans pour que les États membres accordent la priorité au réexamen des produits phytopharmaceutiques contenant du procymidone qui se trouvent déjà sur le marché. Afin d'éviter des divergences dans le niveau élevé de protection recherché, l'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE devait être limitée aux utilisations proposées du procymidone qui avaient effectivement été évaluées dans le cadre de l'évaluation communautaire et qui avaient été jugées conformes aux conditions de la directive 91/414/CEE. Il en résulte que d'autres utilisations, qui n'étaient pas couvertes ou qui étaient partiellement couvertes par cette évaluation, devaient d'abord faire l'objet d'une évaluation complète, avant qu'une inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE puisse être envisagée. Enfin, en raison de la nature dangereuse du procymidone, il a été jugé nécessaire de prévoir une harmonisation minimale au niveau communautaire de certaines mesures visant à atténuer les risques qui doivent être appliquées par les États membres lors de l'octroi des autorisations.

               (6)

               Conformément aux procédures établies par la directive 91/414/CEE, l'approbation des substances actives, de même que la définition des mesures de gestion des risques, est arrêtée par la Commission. Les États membres sont responsables de la mise en œuvre, de l'application et du contrôle des mesures visant à atténuer les risques générés par les produits phytopharmaceutiques. Les préoccupations exprimées par plusieurs États membres révèlent qu'ils estiment que des restrictions supplémentaires sont nécessaires pour réduire le risque à un niveau pouvant être considéré comme acceptable et conforme au niveau élevé de protection recherché dans la Communauté. Maintenant, la fixation du niveau de sécurité et de protection approprié à la poursuite de la production, de la commercialisation et de l'utilisation du procymidone relève de la gestion des risques.

               (7)

               Compte tenu de ce qui précède, la Commission a revu sa position. Afin de traduire correctement la volonté d'assurer un haut niveau de protection de la santé humaine et animale et la préservation de l'environnement qui anime la Communauté, la Commission a jugé utile de prévoir, en plus des principes énoncés au considérant 5, une limitation de la période d'inscription (ramenée de sept ans à dix-huit mois). Cette limitation réduit encore les risques en garantissant que la substance concernée sera réévaluée en priorité.

               (8)

               On peut escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant du procymidone satisferont aux exigences énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, en ce qui concerne les utilisations examinées et décrites dans le rapport d'examen de la Commission, à condition que les mesures nécessaires visant à atténuer les risques soient appliquées.

               (9)

               Sans préjudice de la conclusion selon laquelle on peut escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant du procymidone pourront satisfaire aux exigences fixées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, il y a lieu d'obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. Les propriétés potentielles de perturbation endocrinienne du procymidone ont été évaluées au cours d'essais réalisés selon les meilleures pratiques actuellement disponibles. La Commission est consciente du fait que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) met au point actuellement des lignes directrices pour les essais, afin d'améliorer l'évaluation des propriétés potentielles de perturbation endocrinienne. Par conséquent, il convient d'exiger que le procymidone fasse l'objet de ces essais dès que les lignes directrices auront été adoptées par l'OCDE, et que ces études soient présentées par l'auteur de la notification. En outre, il importe que les États membres exigent des détenteurs de l'autorisation qu'ils fournissent des informations sur l'utilisation du procymidone, y compris tout élément relatif aux incidences sur la santé des opérateurs.

               (10)

               Comme pour toutes les substances inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, le statut du procymidone pourrait être révisé en vertu de l'article 5, paragraphe 5, de cette directive, à la lumière de toute nouvelle donnée disponible. De même, le fait que l’inscription de cette substance à l’annexe I expire à une date donnée ne s’oppose pas au renouvellement de ladite inscription conformément aux procédures établies dans la directive.

               (11)

               L'expérience acquise lors des inscriptions précédentes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées dans le cadre du règlement (CEE) no 3600/92 a montré que des difficultés peuvent surgir de l'interprétation des devoirs incombant aux détenteurs d'autorisations existantes, en ce qui concerne l'accès aux données. Il paraît dès lors nécessaire, pour éviter toute nouvelle difficulté, de préciser les devoirs des États membres, notamment celui de vérifier que le détenteur d'une autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n'impose pas de nouvelles obligations aux États membres ou aux détenteurs d'autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu'ici pour modifier l'annexe I.

               (12)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

               (13)

               Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d'inscription d'une substance active à l'annexe I, les États membres doivent disposer d'un délai de six mois après l'inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du procymidone, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l'annexe I. Selon le cas, les États membres doivent modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l'évaluation du dossier complet, visé à l'annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique, pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE. Compte tenu des propriétés dangereuses du procymidone, il convient que la période accordée aux États membres, pour vérifier si les produits phytopharmaceutiques contenant du procymidone, seul ou en combinaison avec d'autres substances actives autorisées, sont conformes aux dispositions de l'annexe VI, ne dépasse pas dix-huit mois.

               (14)

               Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (15)

               Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président et la Commission a donc soumis au Conseil une proposition sur les mesures concernées. À la date d’expiration du délai fixé à l’article 19, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 91/414/CEE, le Conseil n’avait ni adopté l’acte de mise en œuvre proposé ni indiqué son opposition à la proposition sur les mesures d’application; en conséquence, il appartient à la Commission d’adopter les mesures concernées,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2007.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   1.   S'il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant du procymidone en tant que substance active au plus tard le 30 juin 2007. Avant cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l'annexe I de ladite directive concernant le procymidone sont respectées, à l'exception de celles de la partie B de l'inscription concernant cette substance active, et si le détenteur de l'autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l'annexe II de ladite directive conformément aux conditions de son article 13.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du procymidone fait l'objet d'une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d'un dossier satisfaisant aux conditions de l'annexe III de ladite directive et tenant compte de la partie B de l'inscription à l'annexe I de ladite directive concernant le procymidone. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
   Ayant déterminé le respect de ces conditions, le cas échéant et au plus tard le 30 juin 2008, les États membres modifient ou retirent l'autorisation accordée aux produits contenant du procymidone.
   Article 4
   La présente directive entre en vigueur le 1er janvier 2007.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2006.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/85/CE de la Commission (JO L 293 du 24.10.2006, p. 3).

      (2)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2266/2000 (JO L 259 du 13.10.2000, p. 10).

      (3)  JO L 107 du 28.4.1994, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2230/95 (JO L 225 du 22.9.1995, p. 1).

      ANNEXE
      Les substances suivantes sont ajoutées à la fin du tableau figurant à l'annexe I de la directive 91/414/CEE:

                     No

                     Nom commun, numéros d'identification

                     Dénomination de l'UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l'inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «146

                     Procymidone
                     No CAS 32809-16-8
                     No CIMAP 383

                     N-(3,5-dichlorophenyl)-1,2-dimethylcyclopropane-1,2-dicarboximide

                     985 g/kg

                     1er janvier 2007

                     30 juin 2008

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations comme fongicide sur les cultures suivantes peuvent être autorisées:

                                 —

                                 concombres en serre (systèmes hydroponiques fermés),

                                 —

                                 prunes (destinées à la transformation)

                           à des taux ne dépassant pas:

                                 —

                                 0,75 g de substance active par hectare et par application.

                           Les utilisations suivantes ne peuvent pas être autorisées:

                                 —

                                 application aérienne,

                                 —

                                 pulvérisateurs à dos ou appareils tenus à la main, ni par des utilisateurs amateurs ni par des utilisateurs professionnels,

                                 —

                                 jardinage.

                           Les États membres veillent à ce que toutes les mesures appropriées visant à atténuer les risques soient appliquées. Une attention particulière doit être accordée à la protection:

                                 —

                                 des organismes aquatiques. Le cas échéant, une distance appropriée doit être maintenue entre les surfaces traitées et les masses d'eaux de surface. Cette distance peut dépendre de l'application ou non de techniques ou dispositifs réduisant les embruns,

                                 —

                                 des oiseaux et mammifères. Les conditions d'autorisation doivent comprendre des mesures visant à atténuer les risques, telles que le choix judicieux du moment de l'application et la sélection des formulations qui, en raison de leur présentation physique ou de la présence d'agents qui assurent une prévention appropriée, minimisent l'exposition des espèces concernées,

                                 —

                                 des consommateurs, dont l'exposition aiguë d'origine alimentaire doit être contrôlée,

                                 —

                                 des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques. Les conditions d'autorisation doivent comprendre des mesures visant à atténuer les risques,

                                 —

                                 des opérateurs, qui doivent porter des vêtements de protection appropriés, notamment des gants, des combinaisons, des bottes en caoutchouc et une protection du visage ou des lunettes de sécurité pendant le mélange, le chargement, l'application et le nettoyage de l'équipement, sauf si l'exposition à la substance est évitée de manière appropriée par la conception et la construction de l'équipement ou par l'installation d'éléments de protection spécifiques sur cet équipement,

                                 —

                                 des travailleurs, qui doivent porter des vêtements de protection appropriés, notamment des gants, s'ils doivent pénétrer sur une surface traitée avant que la période de retour spécifique ait expiré.

                           PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le procymidone, et notamment de ses appendices I et II.
                     Les États membres doivent veiller à ce que les détenteurs de l'autorisation signalent au plus tard le 31 décembre de chaque année les incidences sur la santé des opérateurs. Les États membres peuvent exiger que des éléments tels que les données de ventes et une enquête sur les modes d'utilisation soient fournis, afin d'avoir une idée réaliste des conditions d'utilisation et de l'impact toxicologique éventuel du procymidone.
                     Les États membres demandent la présentation de données de confirmation complémentaires et des informations visant à prouver le caractère acceptable de la substance active lorsqu'elle est appliquée dans des situations dans lesquelles existe une probabilité d'exposition à long terme des mammifères sauvages, et sur le traitement des eaux usées appliqué dans le cas des applications en serre.
                     Les États membres demandent la présentation d'autres études concernant les propriétés potentielles de perturbation endocrinienne du procymidone dans un délai de deux ans après l'adoption des lignes directrices pour les essais sur la perturbation endocrinienne par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ils veillent à ce que l'auteur de la notification à la demande duquel le procymidone a été inscrit dans la présente annexe fournisse ces études à la Commission dans les deux années suivant l'adoption des lignes directrices susvisées.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.


Avis juridique important

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32001L0099

Directive 2001/99/CE de la Commission du 20 novembre 2001 modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en vue d'y inscrire les substances actives glyphosate et thifensulfuron-méthyle

Journal officiel n° L 304 du 21/11/2001 p. 0014 - 0016

Directive 2001/99/CE de la Commissiondu 20 novembre 2001modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en vue d'y inscrire les substances actives glyphosate et thifensulfuron-méthyleLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/87/CE de la Commission(2), et notamment son article 6, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en oeuvre de la première phrase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2266/2000(4), a fixé les modalités de mise en oeuvre de la première phrase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE (ci-après dénommée "la directive"). Conformément au règlement (CEE) n° 3600/92, le règlement (CE) n° 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) n° 3600/92(5) de la Commission, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2230/95(6), établit la liste des substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques à évaluer, en vue de leur inscription éventuelle à l'annexe I de la directive.(2) Les effets du glyphosate et du thifensulfuron-méthyle sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3600/92 pour une série d'utilisations proposées par les auteurs des notifications. En vertu du règlement (CE) n° 933/94, l'Allemagne et la France ont été désignés comme États membres rapporteurs, respectivement pour le glyphosate et le thifensulfuron-méthyle. Les États membres rapporteurs ont présenté à la Commission, le 1er février 1999 (glyphosate) et le 30 avril 1996 (thifensulfuron-méthyle), le rapport d'évaluation et la recommandation, conformément à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 3600/92.(3) Ces rapports d'évaluation ont été réexaminés par les États membres et la Commission dans le cadre du comité phytosanitaire permanent. Ce réexamen a été achevé le 29 juin 2001 sous la forme des rapport d'examen du glyphosate et du thifensulfuron-méthyle par la Commission.(4) Les dossiers et les informations tirées du réexamen du glyphosate et du thifensulfuron-méthyle ont également été soumis au comité scientifique des plantes. Aucune question spécifique n'a été posée au comité. Le comité a constaté qu'aucun problème n'était à soulever en ce qui concerne les substances actives, dans le cadre d'une inscription éventuelle à l'annexe I de la directive(7). Le comité a indiqué que l'absence d'observations ne devait être interprétée que comme reflétant l'absence de raison évidente de faire des observations.(5) Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées peuvent satisfaire d'une manière générale aux exigences prévues à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans les rapports d'examen de la Commission. Il est donc approprié d'inscrire les substances actives concernées à l'annexe I, afin de garantir que dans tous les États membres l'octroi des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives pourra être organisé selon les dispositions de la directive.(6) La directive prévoit qu'après l'inscription d'une substance active à l'annexe I de la directive, les États membres, dans une période donnée, doivent accorder, modifier ou retirer, selon le cas, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active. En particulier, les produits phytopharmaceutiqes ne doivent pas être autorisés, à moins qu'il ne soit tenu compte des conditions associées à l'inscription de la substance active à l'annexe I et des principes uniformes énoncés dans la directive, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences en matière de données.(7) Un délai raisonnable doit être prévu avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I, afin de permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. En outre, après l'inscription des substances actives, il convient de prévoir un délai raisonnable pour permettre aux États membres d'appliquer les dispositions de la directive aux produits phytopharmaceutiques contenant le glyphosate ou le thifensulfuron-méthyle. En particulier, les États membres doivent réexaminer durant ce délai les autorisations existantes et, le cas échéant, en accorder de nouvelles conformément aux dispositions de la directive. Une période plus longue doit être prévue pour la présentation et l'évaluation du dossier complet de chaque produit phytopharmaceutique conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive. Cependant, pour les produits phytopharmaceutiques contenant plusieurs substances actives, l'évaluation complète sur la base de ces principes uniformes ne pourra avoir lieu que lorsque toutes les substances actives considérées auront été inscrites à l'annexe I de la directive.(8) Le rapport d'examen est requis pour la bonne mise en oeuvre par les États membres de plusieurs chapitres des principes uniformes énoncés dans la directive. Il est donc approprié de prévoir que la version finale des rapports d'examen (sauf en ce qui concerne les informations confidentielles) soit tenue à disposition ou mise à disposition par les États membres pour une consultation éventuelle par les parties intéressées. S'il s'avérait nécessaire d'actualiser un rapport d'examen, afin de tenir compte des développements scientifiques et techniques, les conditions d'inscription de la substance concernée à l'annexe I de la directive devraient aussi être modifiées conformément à cette directive.(9) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.En particulier, ils modifient ou retirent, le cas échéant, en accord avec les dispositions de la directive 91/414/CEE et avant cette date, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate ou du thifensulfuron-méthyle en tant que substance active.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont à arrêter par les États membres.2. En ce qui concerne l'évaluation à réaliser et la décision à prendre conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d'un dossier répondant aux exigences de l'annexe III de cette directive, le délai pour la modification ou le retrait des autorisations existantes est fixé au 1er juillet 2006 pour les produits phytopharmaceutiques contenant uniquement du glyphosate ou du thifensulfuron-méthyle.3. Pour les produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate ou du thifensulfuron-méthyle ainsi qu'une autre substance active figurant à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, la période fixée pour la modification ou le retrait des autorisations expire quatre ans après l'entrée en vigueur de la directive inscrivant la dernière de ces substances à l'annexe I.4. Les États membres tiennent à disposition les rapports d'examen du glyphosate et du thifensulfuron-méthyle (sauf en ce qui concerne les informations confidentielles au sens de l'article 14 de la directive 91/414/CEE) pour une consultation éventuelle par les parties intéressées ou les mettent à leur disposition sur demande.Article 3La présente directive entre en vigueur le 1er juillet 2002.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2001.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.(2) JO L 276 du 19.10.2001, p. 17.(3) JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.(4) JO L 259 du 13.10.2000, p. 27.(5) JO L 107 du 28.4.1994, p. 8.(6) JO L 225 du 22.9.1995, p. 1.(7) Procès-verbal de la réunion plénière du comité scientifique des plantes du 7 mars 2001 (glysophate).Procès-verbal de la réunion plénière du comité scientifique des plantes du 7 juin 2001 (thifensulfuron-méthyl).ANNEXELes substances suivantes sont ajoutées à la fin du tableau de l'annexe I de la directive 91/414/CEE: (1) Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.


title: Directive 2008/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 modifiant la directive 2003/54/CE en ce qui concerne l’application de certaines dispositions à l’Estonie

text:
               22.1.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 17/6

      DIRECTIVE 2008/3/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 15 janvier 2008
   modifiant la directive 2003/54/CE en ce qui concerne l’application de certaines dispositions à l’Estonie
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, et ses articles 55 et 95,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   après consultation du Comité des régions,
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Au cours des négociations d’adhésion, l’Estonie a invoqué les spécificités de son secteur de l’électricité pour solliciter une période transitoire pour l’application de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (3).

               (2)

               À l’annexe VI de l’acte d’adhésion de 2003, l’Estonie s’est vu accorder une période transitoire prenant fin le 31 décembre 2008 pour l’application de l’article 19, paragraphe 2, de la directive 96/92/CE, relatif à l’ouverture progressive du marché.

               (3)

               La déclaration no 8 annexée à l’acte final du traité d’adhésion de 2003 a par ailleurs reconnu que la situation particulière liée à la restructuration du secteur du schiste bitumineux en Estonie requerrait des efforts spécifiques jusqu’à la fin de 2012.

               (4)

               La directive 96/92/CE a été remplacée par la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (4), qui devait être mise en œuvre pour le 1er juillet 2004 et qui avait pour effet d’accélérer l’ouverture du marché de l’électricité.

               (5)

               Par lettre du 17 septembre 2003, l’Estonie a transmis une demande visant à ne pas appliquer l’article 21, paragraphe 1, point b), de la directive 2003/54/CE, relatif à l’ouverture du marché aux clients non résidentiels, jusqu’au 31 décembre 2012. Par lettre complémentaire du 5 décembre 2003, l’Estonie a indiqué qu’elle comptait procéder à l’ouverture totale du marché prévue à l’article 21, paragraphe 1, point c), de ladite directive au 31 décembre 2015.

               (6)

               La demande de l’Estonie s’appuyait sur un plan crédible de restructuration du secteur du schiste bitumineux jusqu’au 31 décembre 2012.

               (7)

               Le schiste bitumineux constitue la seule véritable ressource énergétique domestique en Estonie et la production nationale représente près de 84 % de la production mondiale. La production d’électricité en Estonie repose à hauteur de 90 % sur ce combustible solide. Il est donc d’une importance stratégique capitale pour la sécurité d’approvisionnement de l’Estonie.

               (8)

               L’octroi d’une nouvelle dérogation pour la période 2009-2012 a semblé nécessaire pour garantir la sécurité des investissements dans les centrales de production d’électricité ainsi que la sécurité d’approvisionnement de l’Estonie tout en permettant de régler les graves problèmes environnementaux créés par ces centrales.

               (9)

               Le 28 juin 2004, le Conseil a adopté la directive 2004/85/CE (5), qui modifiait la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’application de certaines dispositions à l’Estonie et qui accordait la dérogation sollicitée.

               (10)

               Par son arrêt du 28 novembre 2006 dans l’affaire C-413/04, Parlement/Conseil (6), la Cour de justice a annulé la directive 2004/85/CE, dans la mesure où elle prévoyait en faveur de l’Estonie une dérogation à l’application de l’article 21, paragraphe 1, points b) et c), de la directive 2003/54/CE allant au-delà du 31 décembre 2008, ainsi qu’une obligation corrélative de garantir une ouverture seulement partielle du marché représentant 35 % de la consommation au 1er janvier 2009 et une obligation de communication annuelle des seuils de consommation ouvrant droit à l’éligibilité pour le consommateur final.

               (11)

               Cette annulation partielle n’est pas fondée sur des raisons liées au contenu de la directive 2004/85/CE, mais sur le choix erroné de la base juridique.

               (12)

               Étant donné que les raisons d’accorder à l’Estonie une dérogation à l’application de l’article 21, paragraphe 1, points b) et c), de la directive 2003/54/CE allant au-delà du 31 décembre 2008 demeurent valables, il y a lieu de modifier ladite directive en conséquence, dans les mêmes termes que ceux de la directive 2004/85/CE, mais en se fondant sur la base juridique correcte,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’article 26, paragraphe 3, de la directive 2003/54/CE est remplacé par le texte suivant:

      «3.   L’Estonie bénéficie d’une dérogation temporaire à l’application de l’article 21, paragraphe 1, points b) et c), jusqu’au 31 décembre 2012. L’Estonie prend les mesures nécessaires pour assurer l’ouverture de son marché de l’électricité. Cette ouverture est effectuée de façon progressive durant la période de référence pour parvenir à une ouverture totale au 1er janvier 2013. Au 1er janvier 2009, l’ouverture du marché représente au minimum 35 % de la consommation. L’Estonie communique annuellement à la Commission les seuils de consommation ouvrant droit à l’éligibilité pour le consommateur final.»

   Article 2
   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 23 janvier 2008. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 15 janvier 2008.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         J. LENARČIČ

      (1)  Avis du 24 octobre 2007 (non encore paru au Journal officiel).

      (2)  Avis du Parlement européen du 29 novembre 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 17 décembre 2007.

      (3)  JO L 27 du 30.1.1997, p. 20. Directive abrogée par la directive 2003/54/CE (JO L 176 du 15.7.2003, p. 37).

      (4)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2006/653/CE de la Commission (JO L 270 du 29.9.2006, p. 72).

      (5)  JO L 236 du 7.7.2004, p. 10.

      (6)  Rec. 2006, p. I-11221.