title: Directive 2013/25/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services, du fait de l'adhésion de la République de Croatie

text:
               10.6.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 158/368

         DIRECTIVE 2013/25/UE DU CONSEIL
   du 13 mai 2013
   portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le traité d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,
   vu l'acte relatif d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 50,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l'article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou dans ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission.

               (2)

               L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion de la Croatie a été finalisé et adopté indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

               (3)

               Il convient, dès lors, de modifier les directives 74/557/CEE (1), 77/249/CEE (2), 98/5/CE (3) et 2005/36/CE (4) en conséquence,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les directives 74/557/CEE, 77/249/CEE, 98/5/CE et 2005/36/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard à la date d'adhésion de la Croatie à l'Union, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte desdites dispositions.
   Ils appliquent ces dispositions à compter de la date d'adhésion de la Croatie à l'Union.
   Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Croatie.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 13 mai 2013.

            Par le Conseil

            Le président

         S. COVENEY

      (1)  Directive 74/557/CEE du Conseil du 4 juin 1974 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les activités non salariées et les activités d'intermédiaires relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques (JO L 307 du 18.11.1974, p. 5).

      (2)  Directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (JO L 78 du 26.3.1977, p. 17).

      (3)  Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (JO L 77 du 14.3.1998, p. 36).

      (4)  Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22).

      ANNEXE
      PARTIE A

         RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES

      La directive 2005/36/CE est modifiée comme suit:

                  1)

                  À l'article 49, paragraphe 2, premier alinéa, le point suivant est inséré:

                              «ba)

                              le 1er juillet 2013 pour la Croatie;».

                  2)

                  L'annexe V est modifiée comme suit:

                              a)

                              la section V.1 est modifiée comme suit:

                                          i)

                                          au point 5.1.1, dans le tableau, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:

                                                      «Hrvatska

                                                      Diploma “doktor medicine/doktorica medicine”

                                                      Medicinski fakulteti sveučilišta u Republici Hrvatskoj

                                                      1er juillet 2013»

                                          ii)

                                          au point 5.1.2, dans le tableau, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:

                                                      «Hrvatska

                                                      Diploma o specijalističkom usavršavanju

                                                      Ministarstvo nadležno za zdravstvo

                                                      1er juillet 2013»

                                          iii)

                                          au point 5.1.3, dans les tableaux, le texte suivant est inséré après les mentions respectives concernant la France:

                                                      —

                                                      dans le tableau relatif à «l'anesthésiologie» et à la «chirurgie générale»:

                                                                     «Hrvatska

                                                                     Anesteziologija, reanimatologija i intenzivna medicina

                                                                     Opća kirurgija»,

                                                      —

                                                      dans le tableau relatif à la «neurochirurgie» et à la «gynécologie et obstétrique»:

                                                                     «Hrvatska

                                                                     Neurokirurgija

                                                                     Ginekologija i opstetricija»,

                                                      —

                                                      dans le tableau relatif à la «médecine (interne)» et à «l'ophtalmologie»:

                                                                     «Hrvatska

                                                                     Opća interna medicina

                                                                     Oftalmologija i optometrija»,

                                                      —

                                                      dans le tableau relatif à «l'oto-rhino-laryngologie» et à la «pédiatrie»:

                                                                     «Hrvatska

                                                                     Otorinolaringologija

                                                                     Pedijatrija»,

                                                      —

                                                      dans le tableau relatif à la «pneumologie» et à «l'urologie»:

                                                                     «Hrvatska

                                                                     Pulmologija

                                                                     Urologija»,

                                                      —

                                                      dans le tableau relatif à «l'orthopédie» et à «l'anatomie pathologique»:

                                                                     «Hrvatska

                                                                     Ortopedija i traumatologija

                                                                     Patologija»,

                                                      —

                                                      dans le tableau relatif à la «neurologie» et à la «psychiatrie»:

                                                                     «Hrvatska

                                                                     Neurologija

                                                                     Psihijatrija»,

                                                      —

                                                      dans le tableau relatif au «radiodiagnostic» et à la «radiothérapie»:

                                                                     «Hrvatska

                                                                     Klinička radiologija

                                                                     Onkologija i radioterapija»,

                                                      —

                                                      dans le tableau relatif à la «chirurgie esthétique» et à la «biologie clinique»,

                                                                     «Hrvatska

                                                                     Plastična, rekonstrukcijska i estetska kirurgija»;

                                                      —

                                                      dans le tableau relatif à la «microbiologie-bactériologie» et à la «biochimie»:

                                                                     «Hrvatska

                                                                     Klinička mikrobiologija»,

                                                      —

                                                      dans le tableau relatif à la «l'immunologie» et à la «chirurgie thoracique»:

                                                                     «Hrvatska

                                                                     Alergologija i klinička imunologija»,

                                                      —

                                                      dans le tableau relatif à la «chirurgie pédiatrique» et à la «chirurgie des vaisseaux»:

                                                                     «Hrvatska

                                                                     Dječja kirurgija

                                                                     Vaskularna kirurgija»,

                                                      —

                                                      dans le tableau relatif à la «cardiologie» et à la «gastro-entérologie»:

                                                                     «Hrvatska

                                                                     Kardiologija

                                                                     Gastroenterologija»,

                                                      —

                                                      dans le tableau relatif à la «rhumatologie» et à «l'hématologie générale»:

                                                                     «Hrvatska

                                                                     Reumatologija

                                                                     Hematologija»,

                                                      —

                                                      dans le tableau relatif à «l'endocrinologie» et à la «physiothérapie»:

                                                                     «Hrvatska

                                                                     Endokrinologija i dijabetologija

                                                                     Fizikalna medicina i rehabilitacija»,

                                                      —

                                                      dans le tableau relatif à la «neuropsychiatrie» et à la «dermato-vénéréologie»:

                                                                     «Hrvatska

                                                                     Dermatologija i venerologija»,

                                                      —

                                                      dans le tableau relatif à la «radiologie» et à la «psychiatrie infantile»:

                                                                     «Hrvatska

                                                                     Klinička radiologija

                                                                     Dječja i adolescentna psihijatrija»,

                                                      —

                                                      dans le tableau relatif à la «gériatrie» et aux «maladies rénales»:

                                                                     «Hrvatska

                                                                     Nefrologija»,

                                                      —

                                                      dans le tableau relatif aux «maladies transmissibles» et à la «santé publique et médecine sociale»:

                                                                     «Hrvatska

                                                                     Infektologija

                                                                     Javnozdravstvena medicina»,

                                                      —

                                                      dans le tableau relatif à la «pharmacologie» et à la «médecine du travail»:

                                                                     «Hrvatska

                                                                     Klinička farmakologija s toksikologijom

                                                                     Medicina rada i športa»,

                                                      —

                                                      dans le tableau relatif à «l'allergologie» et à la «médecine nucléaire»:

                                                                     «Hrvatska

                                                                     Alergologija i klinička imunologija

                                                                     Nuklearna medicina»,

                                                      —

                                                      dans le tableau relatif à la «chirurgie maxillo-faciale (formation de base de médecine)»:

                                                                     «Hrvatska

                                                                     Maksilofacijalna kirurgija»,

                                                      —

                                                      dans le tableau relatif à «l'hématologie biologique»:

                                                                     «Hrvatska»,

                                                      —

                                                      dans le tableau relatif à la «stomatologie» et à la «dermatologie»:

                                                                     «Hrvatska»,

                                                      —

                                                      dans le tableau relatif à la «vénérologie» et à la «médecine tropicale»:

                                                                     «Hrvatska»,

                                                      —

                                                      dans le tableau relatif à la «chirurgie gastro-entérologique» et à la «traumatologie et médecine d'urgence»:

                                                                     «Hrvatska

                                                                     Abdominalna kirurgija

                                                                     Hitna medicina»,

                                                      —

                                                      dans le tableau relatif à la «neurophysiologie clinique» et à la «chirurgie dentaire, orale et maxillo-faciale (formation médicale de base et formation dentaire)»:

                                                                     «Hrvatska»,

                                                      —

                                                      dans le tableau relatif à «l'oncologie médicale» et à la «génétique médicale»:

                                                                     «Hrvatska»;

                                          iv)

                                          au point 5.1.4, dans le tableau, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:

                                                      «Hrvatska

                                                      Diploma o specijalističkom usavršavanju

                                                      specijalist obiteljske medicine

                                                      1er juillet 2013»;

                              b)

                              à la section V.2, au point 5.2.2, dans le tableau, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:

                                          «Hrvatska

                                                      1.

                                                      Svjedodžba “medicinska sestra opće njege/medicinski tehničar opće njege”

                                                      2.

                                                      Svjedodžba
                                                      “prvostupnik (baccalaureus) sestrinstva/prvostupnica (baccalaurea) sestrinstva”

                                                      1.

                                                      Srednje strukovne škole koje izvode program za stjecanje kvalifikacije “medicinska sestra opće njege/medicinski tehničar opće njege”

                                                      2.

                                                      Medicinski fakulteti sveučilišta u Republici Hrvatskoj
                                                      Sveučilišta u Republici Hrvatskoj
                                                      Veleučilišta u Republici Hrvatskoj

                                                      1.

                                                      medicinska sestra opće njege/medicinski tehničar opće njege

                                                      2.

                                                      prvostupnik (baccalaureus) sestrinstva/prvostupnica (baccalaurea) sestrinstva

                                          1er juillet 2013»;

                              c)

                              à la section V.3, au point 5.3.2, dans le tableau, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:

                                          «Hrvatska

                                          Diploma “doktor dentalne medicine/doktorica dentalne medicine”

                                          Fakulteti sveučilišta u Republici Hrvatskoj

                                          doktor dentalne medicine/doktorica dentalne medicine

                                          1er juillet 2013»;

                              d)

                              à la section V.4, au point 5.4.2, dans le tableau, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:

                                          «Hrvatska

                                          Diploma “doktor veterinarske medicine/doktorica veterinarske medicine”

                                          Veterinarski fakultet Sveučilišta u Zagrebu

                                          1er juillet 2013»;

                              e)

                              à la section V.5, au point 5.5.2, dans le tableau, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:

                                          «Hrvatska

                                          Svjedodžba
                                          “prvostupnik (baccalaureus) primaljstva/sveučilišna prvostupnica (baccalaurea) primaljstva”

                                                      —

                                                      Medicinski fakulteti sveučilišta u Republici Hrvatskoj

                                                      —

                                                      Sveučilišta u Republici Hrvatskoj

                                                      —

                                                      Veleučilišta i visoke škole u Republici Hrvatskoj

                                          prvostupnik (baccalaureus) primaljstva/prvostupnica (baccalaurea) primaljstva

                                          1er juillet 2013»;

                              f)

                              à la section V.6, au point 5.6.2, dans le tableau, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:

                                          «Hrvatska

                                          Diploma “magistar farmacije/magistra farmacije”

                                                      —

                                                      Farmaceutsko-biokemijski fakultet Sveučilišta u Zagrebu

                                                      —

                                                      Medicinski fakultet Sveučilišta u Splitu

                                                      —

                                                      Kemijsko-tehnološki fakultet Sveučilišta u Splitu

                                          1er juillet 2013»;

                              g)

                              à la section V.7, au point 5.7.1, dans le tableau, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:

                                          «Hrvatska»;

                  3.

                  À l'annexe VI, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:

                              «Hrvatska

                                          —

                                          Diplôme de “magistar inženjer arhitekture i urbanizma/magistra inženjerka arhitekture i urbanizma” délivré par l'Arhitektonski fakultet Sveučilišta u Zagrebu

                                          —

                                          Diplôme de “magistar inženjer arhitekture/magistra inženjerka arhitekture” délivré par la Građevinsko-arhitektonski fakultet Sveučilišta u Splitu

                                          —

                                          Diplôme de “magistar inženjer arhitekture/magistra inženjerka arhitekture” délivré par la Fakultet građevinarstva, arhitekture i geodezije Sveučilišta u Splitu

                                          —

                                          Diplôme de “diplomirani inženjer arhitekture” délivré par l'Arhitektonski fakultet Sveučilišta u Zagrebu

                                          —

                                          Diplôme de “diplomirani inženjer arhitekture/diplomirana inženjerka arhitekture” délivré par la Građevinsko-arhitektonski fakultet Sveučilišta u Splitu

                                          —

                                          Diplôme de “diplomirani inženjer arhitekture/diplomirana inženjerka arhitekture” délivré par la Fakultet građevinarstva, arhitekture i geodezije Sveučilišta u Splitu

                                          —

                                          Diplôme de “diplomirani arhitektonski inženjer” délivré par l'Arhitektonski fakultet Sveučilišta u Zagrebu

                                          —

                                          Diplôme d'“inženjer” délivré par l'Arhitektonski fakultet Sveučilišta u Zagrebu

                                          —

                                          Diplôme d'“inženjer” délivré par l'Arhitektonsko-građevinsko-geodetski fakultet Sveučilišta u Zagrebu, sanctionnant des études effectuées à l'Arhitektonski odjel Arhitektonsko-građevinsko-geodetskog fakulteta

                                          —

                                          Diplôme d'“inženjer” délivré par la Tehnički fakultet Sveučilišta u Zagrebu, sanctionnant des études effectuées à l'Arhitektonski odsjek Tehničkog fakulteta

                                          —

                                          Diplôme d'“inženjer” délivré par la Tehnički fakultet Sveučilišta u Zagrebu, sanctionnant des études effectuées ŕ l'Arhitektonsko-inženjerski odjel Tehničkog fakulteta

                                          —

                                          Diplôme d'“inženjer arhitekture” délivré par l'Arhitektonski fakultet Sveučilišta u Zagrebu

                                    Tous les diplômes doivent être accompagnés d'un certificat de membre de la Chambre croate des architectes de Zagreb (Hrvatska komora arhitekata), délivré par ladite chambre.

                              3e année académique après l'adhésion»

            PARTIE B

         PROFESSIONS JURIDIQUES

                  1)

                  À l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 77/249/CEE, le texte suivant est ajouté:
                  «Croatie: Odvjetnik/Odvjetnica.»

                  2)

                  À l'article 1er, paragraphe 2, point a), de la directive 98/5/CE, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:
                  «en Croatie: Odvjetnik/Odvjetnica.»

            PARTIE C

         COMMERCE ET DISTRIBUTION DE PRODUITS TOXIQUES

      À l'annexe de la directive 74/557/CEE, le texte suivant est ajouté:

                  «—

                  Croatie:

                              1.

                              produits chimiques/toxiques réglementés par la loi sur les produits chimiques (OG 150/05, 53/08 et 49/11) et la réglementation adoptée sur la base de ladite loi;

                              2.

                              produits phytosanitaires réglementés par la loi sur les produits phytosanitaires (OG 70/05) et la réglementation adoptée sur la base de ladite loi.»


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31989L0343

Directive 89/343/CEE du Conseil du 3 mai 1989 élargissant le champ d'application des directives 65/65/CEE et 75/319/CEE et prévoyant des dispositions complémentaires pour les médicaments radiopharmaceutiques

Journal officiel n° L 142 du 25/05/1989 p. 0016 - 0018 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 19 p. 0014  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 19 p. 0014

DIRECTIVE DU CONSEIL du 3 mai 1989 élargissant le champ d'application des directives 65/65/CEE et 75/319/CEE et prévoyant des dispositions complémentaires pour les médicaments radiopharmaceutiques ( 89/343/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission ( 1 ),  en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),  vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),  considérant que la disparité actuelle des dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres peut entraver les échanges de médicaments radiopharmaceutiques dans la Communauté;  considérant que toute réglementation en matière de production, de distribution ou d'utilisation des spécialités pharmaceutiques doit avoir comme objectif essentiel d'assurer la sauvegarde de la santé publique;  considérant que les dispositions de la directive 65/65/CEE ( 4 ), modifiée en dernier lieu par la directive 87/21/CEE ( 5 ), et de la deuxième directive 75/319/CEE ( 6), modifiée en dernier lieu par la directive 83/570/CEE ( 7 ), concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et  administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques, bien qu'appropriées, sont insuffisantes pour les médicaments radiopharmaceutiques;  considérant que, conformément à l'article 5 de la directive 87/22/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, portant rapprochement des mesures nationales relatives à la mise sur le marché des médicaments de haute technologie, notamment ceux issus de la  biotechnologie ( 8 ), la Commission est tenue de présenter des propositions tendant à harmoniser, mutatis mutandis avec la directive 75/319/CEE, les conditions concernant les autorisations de fabrication et de mise sur le marché des médicaments  radiopharmaceutiques avant le 22 décembre 1987;  considérant que, dans le cas des médicaments radiopharmaceutiques, des générateurs, des trousses et des précurseurs  préfabriqués, une autorisation doit être requise; que toutefois une autorisation spécifique ne doit pas être requise pour les médicaments radiopharmaceutiques dans leur forme finale lorsqu'ils sont préparés exclusivement à l'aide de trousses, de  générateurs ou de produits radiopharmaceutiques précurseurs autorisés, dans des centres sanitaires;  considérant que la Commission doit être habilitée à adopter toute modification nécessaire aux exigences concernant les essais de spécialités pharmaceutiques, figurant à l'annexe de la directive 75/318/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, relative au  rapprochement des législations des États membres concernant les normes et protocoles analytiques,  toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de spécialités pharmaceutiques ( 9 ), modifiée en dernier lieu par la directive 87/19/CEE ( 10 ), pour tenir compte de la nature particulière des médicaments radiopharmaceutiques, en étroite  coopération avec le comité pour l'adaptation aux progrès techniques des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des spécialités pharmaceutiques et pour garantir une plus grande qualité, sécurité et  efficacité des médicaments;  considérant que toutes les règles régissant les médicaments radiopharmaceutiques doivent tenir compte de la directive 84/466/Euratom du Conseil, du 3 septembre 1984, fixant les mesures fondamentales relatives à la protection radiologique des personnes  soumises à des examens et traitements médicaux ( 11 ); qu'elles doivent tenir compte également de la directive 80/836/Euratom du Conseil, du 15 juillet 1980, portant modification des directives fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire  de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ( 12 ), modifiée en dernier lieu par la directive 84/467/Euratom ( 13 ), dont l'objectif est d'assurer la protection des travailleurs ou des patients contre des  niveaux excessifs ou inutilement élevés de rayonnements ionisants, particulièrement dans son article 5 point c ) selon lequel une autorisation préalable est obligatoire pour l'addition de substances radioactives dans la production et la fabrication des  médicaments ainsi que pour l'importation de tels médicaments,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :    Article premier 1 .  Par dérogation à l'article 34 de la directive 75/319/CEE et sous réserve des dispositions de la présente ¹ directive, les directives 65/65/CEE et 75/319/CEE s'appliquent aux médicaments radiopharmaceutiques à usage humain, à l'exclusion des radionucléides utilisés sous forme scellée .  2 .  Aux fins de la présente directive, on entend par :  - «médicament radiopharmaceutique», tout médicament qui, lorsqu'il est prêt à l'emploi, contient un ou plusieurs radionucléides ( isotopes radioactifs ), incorporés à des fins médicales,  - «générateur», tout système contenant un radionucléide parent déterminé servant à la production d'un radionucléide de filiation obtenu par élution ou par toute autre méthode et utilisé dans un médicament radiopharmaceutique,  - «trousse», tout préparation qui doit être reconstituée ou combinée avec des radionucléides dans le produit radiopharmaceutique final, généralement avant son administration,  - «précurseur», tout autre radionucléide produit pour le marquage radioactif d'une autre substance avant administration .  3 .  Aucune disposition de la présente directive ne déroge aux règles communautaires relatives à la protection radiologique des personnes soumises à des examens ou traitements médicaux, ou aux règles communautaires fixant les normes de base relatives à  la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants .  Article 2 L'autorisation mentionnée à l'article 3 de la directive 65/65/CEE est requise pour les générateurs, les trousses et les produits radiopharmaceutiques précurseurs ainsi que pour les médicaments radiopharmaceutiques préparés de façon industrielle . Toutefois, cette autorisation n'est pas requise pour les  médicaments radiopharmaceutiques préparés au moment de l'emploi par une personne ou institution qui, selon la législation nationale, est autorisée à utiliser ces médicaments, conformément aux instructions du fabricant, dans un centre sanitaire agréé et  exclusivement à partir de générateurs, de trousses ou de produits radiopharmaceutiques précurseurs autorisés .  Article 3 Outre les exigences figurant à l'article 4 de la directive 65/65/CEE, une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un générateur doit également comporter les renseigenments et documents suivants :  - une description générale du système ainsi qu'une description détaillée des composantes du système susceptibles d'affecter la composition ou la qualité de la préparation du nucléide de filiation,  - les caractéristiques qualitatives et quantitatives de l'éluat ou sublimé .  Article 4 Pour les médicaments radiopharmaceutiques, outre les informations mentionnées à l'article 4 bis de la directive 65/65/CEE, le résumé des caractéristiques du produit cité à l'article 4 second alinéa point 9 de la directive 65/65/CEE doit contenir les points 7 et 8 supplémentaires suivants :  «7 .  Détails complets sur la dosimétrie interne des rayonnements .  «8 .  Instructions supplémentaires détaillées pour la préparation extemporanée et le contrôle de qualité de cette préparation et, le cas échéant, période maximum de stockage durant laquelle toute préparation intermédiaire, telle que l'éluat ou le produit  radiopharmaceutique pret à l'emploi, répond aux spécifications prévues .» Article 5 L'emballage extérieur et le récipient de médicaments contenant des radionucléides doivent être étiquetés conformément aux réglementations de l'Agence internationale de l'énergie atomique sur la sécurité du transport des matériaux radioactifs .  De plus, l'étiquetage doit répondre aux dispositions énoncées ci-après :  a )  l'étiquetage du blindage de protection doit comporter les renseignements mentionnés à l'article 13 de la directive 65/65 /CEE . En outre, l'étiquetage du blindage de protection doit fournir toutes les explications relatives aux codes utilisés sur le  flacon et, pour une heure et date données, indiquer s'il y a lieu la quantité totale ou unitaire de radioactivité et le nombre de capsules ou, pour les liquides, le nombre de millilitres contenus dans le récipient;  b )  l'étiquetage du flacon doit comporter les renseignements suivants :  - le nom ou code du médicament, y compris le nom ou symbole chimique du radionucléide,  - l'identification du lot et la date de péremption,  - le symbole international de la radioactivité,  - le nom du fabricant,  - la quantité de radioactivité comme spécifié au point a ).  Article 6 1 .  Les États membres s'assurent qu'une notice d'instructions détaillées est jointe au conditionnement des médicaments radiopharmaceutiques, générateurs, trousses ou produits radiopharmaceutiques précurseurs . Le texte de cette notice doit être  établi conformément à l'article 6 de la directive 75/319/CEE et comporter toutes les indications mentionnées dans cet article . En outre, la notice doit inclure les précautions à prendre par l'utilisateur et le patient durant la préparation et l'administration du produit et les précautions spéciales pour l'élimination du conditionnement et de ses  contenus non utilisés .  2 .  Sans préjudice de l'article 8 de la directive 65/65/CEE et de l'article 6 de la directive 75/319/CEE, les États membres autorisent l'utilisation des notices d'information pour les utilisateurs établies dans plus d'une langue de la Communauté, pour  autant que les informations communiquées dans toutes les versions linguistiques de la notice soient identiques .  Article 7 Toute modification qu'il convient d'apporter aux exigences relatives aux essais des médicaments, figurant à l'annexe de la directive 75/318/CEE, pour tenir compte de l'extension du champ d'application des directives 65/65/CEE et 75/319/CEE aux médicaments radiopharmaceutiques, est adoptée conformément à la procédure prévue à l'article 2 quater de la directive 75/318/CEE.  Article 8 1 .  Sauf dans le cas prévu au paragraphe 2, les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1992 . Ils en informent immédiatement la Commission .  2 .  Si les modifications de la directive 75/318/CEE visées à l'article 7 n'ont pas été adoptées à la date fixée au paragraphe 1, la présente directive entre en vigueur à la même date que ces modifications .  3 .  Les demandes d'autorisation de mise sur le marché pour les produits visés par la présente directive qui sont introduites après la date d'entrée en vigueur doivent être conformes à la présente directive .  4 .  La présente directive sera progressivement étendue, avant le 31 décembre 1992, aux médicaments radiopharmaceutiques existants couverts par celle-ci .  Article 9 Les États membres sont destinataires de la présente directive .   Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989 .  Par le Conseil Le président P . SOLBES  ( 1 ) JO No C 36 du 8 . 2 . 1988, p . 30 . ( 2 ) JO No C 290 du 14 . 11 . 1988, p . 136, et JO No C 120 du 16 . 5 . 1989 . ( 3 ) JO No C 208 du 8 . 8 . 1988, p . 64 . ( 4 ) JO No 22 du 9 . 2 . 1965, p . 369/65 . ( 5 ) JO No L 15 du 17 . 1 . 1987, p . 36 . ( 6 ) JO No L 147 du 9 . 6 . 1975, p . 13 . ( 7 ) JO No L 332 du 28 . 11 . 1983, p . 1 . ( 8 ) JO No L 15 du 17 . 1 . 1987, p . 38.(9) JO No L 147 du 9 . 6 . 1975, p . 1 . ( 10 ) JO No L 15 du 17 . 1 . 1987, p . 31 . ( 11 ) JO No L 265 du 5 . 10 . 1984, p . 1 . ( 12 ) JO No L 246 du 17 . 9 . 1980, p . 1 . ( 13 ) JO No L 265 du 5 . 10 . 1984, p . 4 .


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31995L0012

Directive 95/12/CE de la Commission, du 23 mai 1995, portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des machines à laver le linge domestiques

Journal officiel n° L 136 du 21/06/1995 p. 0001 - 0027

DIRECTIVE 95/12/CE DE LA COMMISSIONdu 23  mai 1995portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne  l'indication de la consommation d'énergie des machines à laver le linge domestiques LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/75/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992, concernant l'indication de la  consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et  d'informations uniformes relatives aux produits (1), et notamment ses articles 9 et 12, considérant que, en vertu de la directive 92/75/CEE, la Commission doit arrêter une directive  d'application pour les appareils domestiques, et notamment pour les machines à laver le linge; considérant que l'électricité consommée par les machines à laver le linge représente une part non  négligeable de la demande globale d'énergie dans la Communauté et que la consommation d'énergie de  ces appareils peut être réduite considérablement; considérant qu'un lavage de qualité requiert fréquemment une consommation élevée d'eau et  d'énergie; que l'efficacité de lavage d'une machine à laver le linge constitue une information  utile pour l'évaluation de sa consommation en eau et en énergie; que cette information guidera le  consommateur dans le choix d'un appareil garantissant une utilisation rationnelle de l'énergie; considérant que la Communauté, confirmant son intérêt pour un système international de  normalisation capable d'élaborer des normes réellement utilisées par tous les partenaires dans les  échanges internationaux et de satisfaire les exigences de la politique communautaire, invite les  organisations européennes de normalisation à poursuivre leur coopération avec les organisations  internationales de normalisation; considérant que le Comité européen de normalisation (CEN) et le Comité européen de normalisation  électronique (Cenélec) sont agréés en qualité d'organismes compétents pour adopter les normes  harmonisées conformément aux orientations générales pour la coopération entre la Commission et ces  deux organismes, signées le 13 novembre 1984, et que, au sens de la présente directive, une norme  harmonisée est une spécification technique (norme européenne ou document d'harmonisation) adoptée  par le Cenélec sur la base d'un mandat de la Commission, conformément à la directive 83/189/CEE du  Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et  réglementations techniques (2), modifiée en dernier lieu par la directive 94/10/CE du Parlement  européen et du Conseil (3), ainsi qu'en vertu desdites orientations générales; considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité  institué par l'article 10 de la directive 92/75/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier1. La présente directive s'applique aux machines à laver le  linge domestiques alimentées sur secteur électrique, hormis: - les machines à laver le linge sans système d'essorage, - les machines à laver le linge équipées de cuves différentes pour le lavage et l'essorage (double  cuve)et- les appareils combinés machine à laver le linge/sèche-linge. Les appareils qui peuvent aussi être alimentés par d'autres sources d'énergie sont également  exclus. 2. Les informations obligatoires prévues par la présente directive sont établies selon les méthodes  de mesure fixées par les normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés au  Journal officiel des Communautés européennes et pour lesquelles les États membres ont publié les  numéros de référence des normes nationales transposant lesdites normes harmonisées. Pour l'ensemble  de la présente directive, toutes les dispositions exigeant l'indication d'informations relatives au  bruit sont uniquement applicables dans les cas où ces informations sont requises conformément à  l'article 3 de la directive 86/594/CEE du Conseil (1). Le cas échéant, ces informations sont  établies conformément aux dispositions de ladite directive. 3. Les normes harmonisées visées au paragraphe 2 sont établies sur mandat de la Commission en  conformité avec la directive 83/189/CEE. 4. Les termes «distributeur», «fournisseur», «fiche», «autres ressources essentielles» et  «renseignements complémentaires» sont définis à l'article 1er paragraphe 4 de la directive  92/75/CEE. Article 21. La documentation technique visée à l'article 2 paragraphe 3 de la directive  92/75/CEE comprend: - le nom et l'adresse du fournisseur, - une description générale de l'appareil permettant de l'identifier, - des informations, éventuellement sous forme de dessins, relatives aux caractéristiques  essentielles de la conception du produit, et notamment aux éléments exerçant une influence notable  sur sa consommation d'énergie, - les rapports d'essais et des mesures réalisés conformément aux procédures d'essai prévues par les  normes harmonisées visées à l'article 1er paragraphe 2, - le mode d'emploi, le cas échéant. 2. L'étiquette prévue à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 92/75/CEE est conforme aux  spécifications de l'annexe I de la présente directive. L'étiquette est placée à l'extérieur de la  partie supérieure ou antérieure de l'appareil de manière à être clairement visible, et non  masquée. 3. Le contenu et le format de la fiche d'information prévue à l'article 2 paragraphe 1 de la  directive 92/75/CEE sont conformes aux spécifications de l'annexe II de la présente directive. 4. Si un produit est offert à la vente, à la location ou à la location-vente dans les conditions  énoncées à l'article 5 de la directive 92/75/CEE et au moyen d'une communication sous forme  imprimée, telle qu'un catalogue de vente par correspondance, la communication en question reprend  toutes les informations spécifiées à l'annexe III de la présente directive. 5. Le classement de l'appareil selon son efficacité énergétique, tel qu'il figure sur l'étiquette  et la fiche de celui-ci, est conforme aux indications figurant à l'annexe IV. Article 3Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que tous les  fournisseurs et les distributeurs établis sur leur territoire remplissent les obligations qui leur  incombent en vertu de la présente directive. Article 41. Les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se  conformer à la présente directive au plus tard le 1er mars 1996. Ils en informent immédiatement la  Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er avril 1996. Néanmoins, les États membres admettent, jusqu'au 30 septembre 1996: - la mise sur le marché, la commercialisation et/ou l'exposition d'appareils, - la distribution des communications sous forme imprimée visée à l'article 2 paragraphe 4, qui ne seraient pas conformes aux dispositions de la présente directive. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils  adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 5La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa  publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 6Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 23 mai 1995. Par la CommissionChristos PAPOUTSISMembre de la Commission(1) JO n° L 297 du  13. 10. 1992, p. 16. (2) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. (3) JO n° L 100 du 19. 4. 1994, p. 30. (1) JO n° L 334 du 6. 12. 1986, p. 24.  ANNEXE I ÉTIQUETTE Conception de l'étiquette 1. L'étiquette correspond à la version  linguistique appropriée choisie parmi les modèles suivants: >PICTURE>>PICTURE>>PICTURE>>PICTURE>>REFERENCE  A UN FILM>>PICTURE>>PICTURE>>PICTURE>>PICTURE>> REFERENCE A UN FILM>>PICTURE>>PICTURE>Notes concernant l'étiquette 2.  Les notes suivantes précisent les informations à fournir, Note I. Nom ou marque du fournisseurII. Référence du modèle établi par le fournisseurIII. Le  classement d'un appareil selon son efficacité énergétique est effectué conformément aux indications  de l'annexe IV. La lettre, correspondant au classement de l'appareil, est indiquée à la hauteur de  la flèche correspondanteIV. Sans préjudice des exigences fixées en vertu du système communautaire  d'attribution d'éco-label, lorsqu'un «éco-label communautaire» a été attribué à un appareil au  titre du règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil (1), une reproduction de la marque de l'éco-label  peut être ajoutée. Le «Guide de la conception de l'étiquette des machines à laver le linge», dont  il est question ci-dessous, explique comment le label écologique communautaire peut être inclus  dans l'étiquetteV. Consommation d'énergie, exprimée en kWh par cycle sur la base du cycle standard  blanc 60 °C, conformément aux procédures d'essai des normes harmonisées visées à l'article 1er  paragraphe 2VI. Classement de l'efficacité du lavage conformément aux indications de l'annexe  IVVII. Classement de l'efficacité de l'essorage conformément aux indications de l'annexe IVVIII.  Vitesse d'essorage maximale réalisée pour le cycle standard blanc 60 °C, conformément aux  procédures d'essai des normes harmonisées visées à l'article 1er paragraphe 2IX. Capacité de  l'appareil pour le cycle standard blanc 60 °C, conformément aux procédures d'essai des normes  harmonisées visées à l'article 1er paragraphe 2X. Consommation d'eau par cycle de lavage pour le  cycle standard blanc 60 °C, conformément aux procédures d'essai des normes harmonisées visées à  l'article 1er paragraphe 2XI. Niveau de bruit mesuré pendant les cycles de lavage et d'essorage  pour le cycle standard 60 °C, conformément à la directive 86/594/CEE du Conseil (2)Les  équivalents, pour les autres langues, des termes utilisés ci-dessus figurent à l'annexe V. Impression 3. Certains aspects de l'impression de l'étiquette sont définis ci-dessous. >PICTURE>Couleurs utiliséesCMJN - bleu cyan, rouge magenta, jaune, noirExemple 07X0:  0 % de cyan, 70 % de magenta, 100 % de jaune, 0 % de noirFlèches: - A: X0X0- B: 70X0- C: 30X0- D: 00X0- E: 03X0- F: 07X0- G: 0XX0Couleur de l'encadrement:  X070Tout le texte est en noir. Le fond est blancLes informations complètes concernant  l'impression sont contenues dans le «guide de la conception des étiquettes pour les machines à  laver le linge». Ce guide fourni uniquement à titre d'information, peut être obtenu auprès du: Secrétariat du comité sur l'indication de la consommation d'énergie par voie d'étiquetage et  d'informations uniformes relatives aux appareils ménagersDirection générale de l'énergie (DG  XVII)Commission européenneRue de la Loi 200B-1049 Bruxelles. (1) JO n° L 99 du 11. 4. 1992, p. 1. (2) JO n° L 344 du 6. 12. 1986, p. 24. Les normes correspondantes relatives à la mesure du niveau  de bruit sont EN 60704-2-4 et la norme de vérification EN 60704-3.  ANNEXE II FICHE La fiche doit fournir les informations ci-dessous. Ces informations  peuvent être présentées sous forme d'un tableau couvrant une série d'appareils fournis par le même  fournisseur; elles doivent dans ce cas être présentées dans l'ordre indiqué ou figurer à proximité  de la description de chaque appareil. 1) Nom ou marque du fournisseur2) Référence du modèle établi par le fournisseur3) Classement du  modèle selon son efficacité énergétique, conformément aux indications de l'annexe IV, exprimée sous  forme de «classe d'efficacité énergétique. . .» sur une échelle de A (économe) à G (peu économe).  Lorsque cette information figure dans un tableau, elle peut être exprimée sous une autre forme, à  condition que le classement de A (économe) à G (peu économe) apparaisse clairement4) Lorsque les  informations sont données sous forme de tableau et que certains des appareils y figurant ont reçu  un «éco-label communautaire» en vertu du règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil, cette dernière  information peut figurer ici. Dans ce cas, la rubrique est intitulée «éco-label communautaire» et  comporte la reproduction de la marque de l'éco-label. Cette disposition ne porte pas préjudice aux  exigences prévues par le système communautaire d'attribution de l'éco-label5) Consommation  d'énergie, calculée en kWh par cycle sur la base du cycle standard coton 60 °C, conformément aux  procédures d'essai mentionnées à l'article 1er paragraphe 2, et définie comme «consommation  d'énergie XYZ kWh par cycle, sur la base des résultats obtenus pour le cycle blanc 60 °C dans des  conditions d'essai normalisées. La consommation réelle dépend des conditions d'utilisation de  l'appareil» 6) Classement du modèle selon son efficacité de lavage, conformément aux indications de l'annexe  IV, exprimée sous forme de «classe d'efficacité de lavage. . .» sur une échelle de A (plus élevé) à  G (plus faible). Cette indication peut être exprimée sous une autre forme, à condition que le  classement de A (plus élevé) à G (plus faible) apparaisse clairement7) Classement du modèle selon  son efficacité d'essorage, conformément aux indications de l'annexe IV, exprimée sous forme de  «classe d'efficacité d'essorage. . .» sur une échelle de A (plus élevé) à G (plus faible), suivie  de l'indication: «Si vous utilisez un séchoir à tambour, n'oubliez pas que: - avec une machine à laver avec un essorage de classe A, le séchage à tambour coûtera moitié moins  qu'avec une de classe G, - le séchage à tambour consomme généralement beaucoup plus d'énergie que le lavage.» Cette information peut être exprimée sous forme de note de bas de pageLorsqu'elle figure dans un  tableau, elle peut être exprimée sous une autre forme, à condition que le classement de A (plus  élevé) à G (plus faible) apparaisse clairement et que la note relative aux coûts d'exploitation  figure dans le tableau ou sous forme de note de bas de page8) Efficacité d'essorage, calculée  conformément aux procédures d'essai des normes harmonisées visées à l'article 1er paragraphe 2 pour  le cycle standard blanc 60 °C, définie comme «teneur en eau après essorage . . . % (par rapport au  poids du linge sec)» 9) Vitesse d'essorage maximale obtenue pour le cycle standard blanc 60 °C, conformément aux  procédures d'essai des normes harmonisées visées à l'article 1er paragraphe 210) Volume utile de  l'appareil pour le cycle standard blanc 60 °C, conformément aux procédures d'essai des normes  harmonisées visées à l'article 1er paragraphe 211) Consommation d'eau par cycle calculée pour le  cycle standard blanc 60 °C, conformément aux procédures d'essai des normes harmonisées visées à  l'article 1er paragraphe 212) Durée du programme pour le cycle standard blanc 60 °C, conformément  aux normes de mesures mentionnées à l'article 1er paragraphe 213) Les fournisseurs peuvent aussi  indiquer les informations figurant aux points 6 à 12, pour d'autres cycles de lavage14) La  consommation annuelle moyenne d'eau et d'électricité, calculée sur la base de 200 cycles standard  blanc 60 °C et exprimée comme «consommation annuelle estimée (200 cycles blanc 60 °C dans des  conditions d'essai normalisées) d'une famille de 4 personnes» 15) Niveau de bruit émis pendant les cycles de lavage et d'essorage pour le cycle standard blanc 60  °C, conformément à la directive 86/594/CEESi une copie de l'étiquette, soit en couleurs, soit en  noir et blanc, est incluse dans la brochure d'information, seules les informations ne figurant pas  dans l'étiquette doivent être ajoutéesLes équivalents, pour les autres langues, des termes  utilisés ci-dessus figurent à l'annexe V.  ANNEXE III VENTE PAR CORRESPONDANCE ET AUTRES TYPES DE VENTE À DISTANCE Les catalogues  de vente par correspondance et autres communications imprimées visés à l'article 2 paragraphe 4  contiennent les informations suivantes, dans l'ordre indiqué. 1) Classe d'efficacité énergétique (annexe II point 3)2) Consommation d'énergie (annexe II point  5)3) Classe d'efficacité du lavage (annexe II point 6)4) Classe d'efficacité de l'essorage  (annexe II point 7)5) Vitesse d'essorage (annexe I note VIII)6) Capacité (annexe I note IX)7)  Consommation d'eau (annexe I note X)8) «Consommation annuelle estimée d'une famille de 4  personnes» (annexe II point 14)9) Niveau de bruit (annexe I note XI)Si d'autres informations  contenues dans la fiche sont également fournies, celles-ci seront présentées sous la forme définie  à l'annexe II et incluse dans le tableau ci-dessus dans l'ordre fixé pour la fiche. Les équivalents, pour les autres langues, des termes utilisés ci-dessus figurent à l'annexe V.  ANNEXE IV CLASSEMENT SELON L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE 1) Le tableau 1 montre comment  classer l'appareil en fonction de son efficacité énergétique: >TABLE>2) Le tableau 2 montre comment classer l'appareil en fontion de son efficacité  de lavage: >TABLE>3) Le tableau 3 montre comment classer l'appareil en fonction de son  efficacité d'essorage: >TABLE> ANNEXE V >TABLE>


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31974L0387

Directive 74/387/CEE du Conseil, du 15 juillet 1974, modifiant les directives 64/432/CEE, 64/433/CEE, 71/118/CEE , 72/461/CEE et 72/462/CEE en ce qui concerne la durée de validité des procédures du comité vétérinaire permanent

Journal officiel n° L 202 du 24/07/1974 p. 0036 - 0037

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 15 juillet 1974  modifiant les directives 64/432/CEE, 64/433/CEE, 71/118/CEE, 72/461/CEE et 72/462/CEE en ce qui concerne la durée de validité des procédures du comité vétérinaire permanent  (74/387/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée,  considérant que le comité vétérinaire permanent, institué par la décision du Conseil du 15 octobre 1968 (1), émet son avis selon des procédures dont la validité est limitée à une période de dix-huit mois à compter de la date à laquelle ledit comité a été saisi pour la première fois d'une demande d'avis;  considérant que le comité a été saisi pour la première fois le 22 décembre 1972 ; que le délai écoulé n'a pas été suffisant pour porter un jugement définitif, et qu'il convient dès lors de ne proroger que temporairement la validité desdites procédures,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Aux articles suivants, les termes «dix-huit mois» sont remplacés par les termes «trente mois»:   - article 14 de la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (2), modifiée en dernier lieu par la directive 73/150/CEE (3);   - article 9ter de la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (4), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion (5) et par la décision du Conseil des Communautés européennes, du 1er janvier 1973, portant adaptation des actes relatifs à l'adhésion des nouveaux États membres aux Communautés européennes (6);   - article 13 de la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (7), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion et par la décision du Conseil des Communautés européennes, du 1er janvier 1973, portant adaptation des actes relatifs à l'adhésion des nouveaux États membres aux Communautés européennes;   - article 10 de la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges (1)JO nº L 255 du 18.10.1968, p. 23. (2)JO nº L 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. (3)JO nº L 172 du 28.6.1973, p. 18. (4)JO nº 121 du 29.7.1964, p. 2012/64. (5)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 14. (6)JO nº L 2 du 1.1.1973, p. 1. (7)JO nº L 55 du 8.3.1971, p. 23.   intracommunautaires de viandes fraîches (1), modifiée en dernier lieu par la directive 73/358/CEE (2);   - article 31 de la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance de pays tiers (3), modifiée en dernier lieu par la directive 73/358/CEE.   Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1974.  Par le Conseil  Le président  Christian BONNET  (1)JO nº L 302 du 31.12.1972, p. 24. (2)JO nº L 326 du 27.11.1973, p. 17. (3)JO nº L 302 du 31.12.1972, p. 28.


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31996L0059

Directive 96/59/CE du Conseil du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT)

Journal officiel n° L 243 du 24/09/1996 p. 0031 - 0035

DIRECTIVE 96/59/CE DU CONSEIL du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité (3),(1) considérant que la directive 76/403/CEE du Conseil, du 6 avril 1976, concernant l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles (4) a procédé à un rapprochement des législations des États membres dans ce domaine; que toutefois ces règles s'avèrent insuffisantes et que l'évolution de l'état de la technique permet d'améliorer les conditions d'élimination des PCB; qu'il convient donc de remplacer ladite directive par une nouvelle directive;(2) considérant que la directive 76/769/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (5), attire l'attention sur la nécessité de réexaminer périodiquement l'ensemble du problème afin de parvenir progressivement à une interdiction complète des PCB et des PCT;(3) considérant que l'élimination sûre des déchets non recyclables et non réutilisables est un des objectifs de la résolution du Conseil, du 7 mai 1990, sur la politique en matière de déchets (6), confirmée par le cinquième programme d'action en matière d'environnement et de développement durable dont l'approche et la stratégie générales ont été approuvées par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, dans leur résolution du 1er février 1993 (7);(4) considérant que conformément à la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (8), il est nécessaire de prendre des mesures appropriées pour éviter l'abandon, le rejet, l'élimination incontrôlée des déchets et l'utilisation de procédés ou méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement;(5) considérant que pour procéder à l'élimination des PCB, en raison des risques qu'ils présentent pour l'environnement et la santé humaine, des obligations générales relatives à l'élimination contrôlée des PCB, ainsi qu'à la décontamination ou l'élimination des appareils sont nécessaires;(6) considérant qu'il y a lieu de prendre ces mesures dès que possible et ceci sans préjudice des obligations internationales prises par les États membres et plus particulièrement celles contenues dans la décision PARCOM 92/3 (9); que les PCB qui font l'objet d'un inventaire doivent être éliminés au plus tard à la fin de 2010;(7) considérant que l'élimination des PCB constitue un problème transitoire et temporaire et que certains États membres qui ne possèdent pas de capacités d'élimination des PCB se trouvent dans une situation de force majeure; qu'il y a donc lieu d'interpréter de manière souple le principe de proximité afin de permettre la solidarité européenne dans ce domaine; qu'il convient par ailleurs d'aménager dans la Communauté les installations servant à l'élimination, la décontamination et le stockage des PCB;(8) considérant que la directive 75/439/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant l'élimination des huiles usagées (10), fixe comme limite supérieure de teneur en PCB et en PCT des huiles régénérées ou utilisées en tant que combustible 50 ppm;(9) considérant que la directive 91/339/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, portant onzième modification de la directive 76/769/CEE (11) interdit ou limite la mise sur le marché de certains substituts des PCB, et qu'il convient donc de procéder également à leur élimination complète;(10) considérant que, afin de pouvoir adapter aux besoins les capacités d'élimination des PCB, il convient de connaître les quantités de PCB existantes et, dès lors, de procéder à l'étiquetage des appareils qui en contiennent et d'en faire l'inventaire; considérant que cet inventaire doit être régulièrement mis à jour;(11) considérant que, compte tenu des coûts et des difficultés techniques qu'occasionne l'inventaire des appareils faiblement contaminés par les PCB, il convient d'appliquer un inventaire simplifié; qu'il convient par ailleurs de prévoir, pour les appareils faiblement contaminés par les PCB, leur élimination à la fin de leur vie utile, compte tenu des faibles risques qu'ils présentent pour l'environnement;(12) considérant que la mise sur le marché des PCB étant interdite, il convient d'interdire la séparation des PCB d'autres substances aux fins de la réutilisation des PCB, et le remplissage des transformateurs avec des PCB; considérant toutefois que, pour des motifs de sécurité, l'entretien des transformateurs peut être poursuivi dans le but de maintenir la qualité diélectrique des PCB que ceux-ci contiennent;(13) considérant que les entreprises procédant à l'élimination et/ou à la décontamination des PCB doivent être soumises à autorisation;(14) considérant qu'il est nécessaire de définir des conditions pour la décontamination des appareils contenant des PCB, et qu'il convient d'imposer un étiquetage spécifique à ces appareils;(15) considérant que certaines tâches techniques nécessaires à la mise en oeuvre de la présente directive devraient être assurées par la Commission, conformément à la procédure de comité visée à l'article 18 de la directive 75/442/CEE;(16) considérant que, les installations d'élimination et de décontamination des PCB étant limitées en nombre et en capacité, il est nécessaire de planifier l'élimination et/ou la décontamination des PCB inventoriés; que, par ailleurs, pour les appareils non inventoriés il convient d'établir un projet pour leur collecte et pour leur élimination ultérieure; que ce projet peut, si nécessaire, avoir recours aux mécanismes existants concernant les déchets en général et peut ne pas tenir compte des très faibles quantités de PCB qui ne peuvent être décelées en pratique,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La présente directive a pour objet le rapprochement des législations des États membres relatives à l'élimination contrôlée des PCB, à la décontamination ou à l'élimination des appareils contenant des PCB et/ou à l'élimination des PCB usagés en vue de leur élimination complète sur la base des dispositions de la présente directive.Article 2 Aux fins de la présente directive, on entend par:a) «PCB»:- les polychlorobiphényles,- les polychloroterphényles,- le monométhyltétrachlorodiphénylméthane, le monométhyldichlorodiphénylméthane, le monométhyldibromodiphénylméthane,- tout mélange dont la teneur cumulée en substances précitées est supérieure à 0,005 % en poids;b) «appareil contenant des PCB»: tout appareil qui contient ou qui a contenu des PCB (par exemple transformateurs, condensateurs, réceptacles contenant des stocks résiduels) et n'a pas fait l'objet d'une décontamination. Les appareils d'un type susceptible de contenir des PCB sont considérés comme contenant des PCB sauf si l'on peut raisonnablement présumer le contraire;c) «PCB usagé»: tout PCB considéré comme déchet au sens de la directive 75/442/CEE;d) «détenteur»: la personne physique ou morale qui détient des PCB, des PCB usagés et/ou des appareils contenant des PCB;e) «décontamination»: l'ensemble des opérations qui permettent que des appareils, objets, matières ou substances liquides contaminés par des PCB soient réutilisés, recyclés ou éliminés dans des conditions de sécurité et qui peuvent comprendre la substitution, c'est-à-dire toutes les opérations par lesquelles les PCB sont remplacés par des liquides appropriés ne contenant pas de PCB;f) «élimination»: les opérations D 8, D 9, D 10, D 12 (uniquement par stockage souterrain, sûr et profond dans une formation rocheuse sèche et uniquement pour les appareils contenant des PCB et des PCB usagés qui ne peuvent pas être décontaminés) et D 15 prévues à l'annexe II titre A de la directive 75/442/CEE.Article 3 Sans préjudice de leurs obligations internationales, les États membres prennent les mesures qui s'imposent pour assurer dès que possible l'élimination des PCB usagés et la décontamination ou l'élimination des PCB et des appareils contenant des PCB. Pour les appareils et les PCB qui y sont contenus et qui font l'objet d'un inventaire conformément à l'article 4 paragraphe 1, la décontamination et/ou l'élimination sont effectuées au plus tard à la fin de l'année 2010.Article 4 1. Pour se conformer à l'article 3, les États membres veillent à ce que soient dressés des inventaires des appareils contenant un volume de plus de 5 dm³ de PCB et envoient un résumé de ces inventaires à la Commission, au plus tard trois ans après l'adoption de la présente directive. Dans le cas des condensateurs électriques, le seuil de 5 dm³ englobe la somme des différents éléments d'une unité complète.2. Les appareils pour lesquels il est raisonnable de supposer que les liquides contiennent entre 0,05 % et 0,005 % de PCB en poids peuvent faire l'objet d'un inventaire sans les données requises au paragraphe 3 troisième et quatrième tirets et peuvent porter en étiquetage la mention «Contamination par PCB < 0,05 %». Leur décontamination ou leur élimination est effectuée conformément à l'article 9 paragraphe 2.3. Les inventaires comprennent les éléments suivants:- les noms et adresses des détenteurs,- l'emplacement et la description de l'appareil,- la quantité de PCB contenus dans cet appareil,- les dates et types de traitement ou de substitution effectué ou envisagé,- la date de la déclaration.Si un État membre a déjà dressé un inventaire similaire, un nouvel inventaire n'est pas exigé. Les inventaires sont régulièrement mis à jour.4. Pour se conformer au paragraphe 1, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout détenteur de tels appareils communique aux autorités compétentes les quantités qu'il détient et tout changement à cet égard.5. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout appareil faisant l'objet d'un inventaire conformément au paragraphe 1 soit étiqueté. Un étiquetage similaire doit également figurer sur les portes des locaux où cet appareil se trouve.6. Les entreprises d'élimination des PCB tiennent un registre où sont consignées quantité, origine, nature et teneur en PCB des PCB usagés qui leur sont livrés. Elles communiquent ces données aux autorités compétentes. Le registre peut être consulté par les autorités locales et par le public. Les entreprises d'élimination délivrent aux détenteurs qui leur livrent les PCB usagés en récépissé précisant la nature et la quantité de ceux-ci.7. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes surveillent les quantités notifiées.Article 5 1. Par dérogation à l'article 3 de la directive 75/442/CEE, les États membres interdisent la séparation des PCB d'autres substances aux fins de la réutilisation des PCB.2. Les États membres interdisent le remplissage des transformateurs avec des PCB.3. En attendant leur décontamination, leur mise hors service et/ou leur élimination conformément à la présente directive, l'entretien des transformateurs contenant des PCB peut continuer uniquement si l'objectif est d'assurer que les PCB qu'ils contiennent sont conformes aux normes ou spécifications techniques relatives à la qualité diélectrique et à condition que les transformateurs soient en bon état de fonctionnement et ne présentent pas de fuite.Article 6 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les PCB usagés et les appareils contenant des PCB qui font l'objet d'un inventaire conformément à l'article 4 paragraphe 1 soient remis dans les meilleurs délais à des entreprises agréées conformément à l'article 8.2. Avant reprise des PCB, des PCB usagés et/ou des appareils contenant des PCB par une entreprise agréée, toutes les mesures de précaution nécessaires sont prises pour éviter un quelconque risque d'incendie. À cet effet, les PCB sont entreposés loin de tout produit inflammable.3. Lorsque cela est raisonnablement possible, les appareils contenant des PCB qui ne doivent pas faire l'objet d'un inventaire conformément à l'article 4 paragraphe 1 et qui font partie d'un autre appareil sont enlevés et collectés séparément lorsque l'appareil est mis hors service, recyclé ou éliminé.Article 7 Les États membres prennent les mesures nécessaires en vue d'interdire toute incinération de PCB et/ou de PCB usagés sur les navires.Article 8 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit soumise à autorisation toute entreprise qui procède à la décontamination et/ou à l'élimination des PCB, des PCB usagés et/ou des appareils contenant des PCB, conformément à l'article 9 de la directive 75/442/CEE.2. Lorsque l'incinération est utilisée pour l'élimination, les dispositions de la directive 94/67/CE du Conseil, du 16 décembre 1994, concernant l'incinération des déchets dangereux (12) sont applicables. D'autres méthodes d'élimination des PCB, des PCB usagés et/ou des appareils contenant des PCB peuvent être admises à condition que, par rapport à l'incinération, elles répondent à des normes équivalentes de sécurité de l'environnement, et qu'elles respectent les normes techniques qualifiées de meilleures techniques disponibles.3. Les États membres prennent individuellement ou collectivement les mesures nécessaires en vue d'aménager, au besoin et compte tenu de l'article 4 paragraphe 3 point a) ii) du règlement (CEE) n° 259/93 (13) et de l'article 5 paragraphe 1 de la directive 75/442/CEE, les installations servant à l'élimination, à la décontamination et au stockage en lieu sûr des PCB, des PCB usagés et/ou des appareils contenant des PCB.Article 9 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les transformateurs contenant plus de 0,05 % de PCB en poids sont décontaminés dans les conditions suivantes:a) l'objectif de la décontamination est de ramener le niveau des PCB à moins de 0,05 % en poids et, si possible, à tout au plus 0,005 % en poids;b) le liquide de remplacement ne contenant pas de PCB doit présenter sensiblement moins de risques;c) le remplacement du liquide ne doit pas compromettre l'élimination ultérieure des PCB;d) l'étiquetage du transformateur après sa décontamination est remplacé par l'étiquetage décrit en annexe.2. Par dérogation à l'article 3, les États membres font en sorte que les transformateurs dont les liquides contiennent entre 0,05 % et 0,005 % de PCB en poids soient décontaminés dans les mêmes conditions que celles visées au paragraphe 1 points b) à d), ou éliminés à la fin de leur terme d'utilisation.Article 10 La Commission, conformément à la procédure de comité visée à l'article 18 de la directive 75/442/CEE:a) arrête les méthodes de mesure de référence pour la détermination de la teneur en PCB des matières contaminées. Les mesures qui ont été effectuées avant la détermination des méthodes de référence restent valables;b) peut fixer des normes techniques pour les autres méthodes d'élimination des PCB visées dans la deuxième phrase de l'article 8 paragraphe 2;c) fournira une liste des noms de fabrication des condensateurs, des résistances ou des bobines d'induction contenant des PCB;d) détermine le cas échéant, uniquement aux fins de l'article 9 paragraphe 1 points b) et c), les autres produits moins dangereux de substitution des PCB.Article 11 1. Les États membres établissent, dans un délai de trois ans après l'adoption de la présente directive:- un plan de décontamination et/ou d'élimination des appareils inventoriés et des PCB qu'ils contiennent,- un projet concernant la collecte et l'élimination ultérieure des appareils ne faisant pas l'objet d'un inventaire conformément à l'article 4 paragraphe 1 et tels que visés à l'article 6 paragraphe 3.2. Les États membres communiquent sans tarder ces plans et projets à la Commission.Article 12 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard dix-huit mois après son adoption. Ils en informent immédiatement la Commission.2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.Article 13 1. La présente directive entre en vigueur à la date de son adoption et abroge à partir de cette date la directive 76/403/CEE.2. Avec effet à la date mentionnée au paragraphe 1:a) la référence, à l'article 10 paragraphe 1 de la directive 87/101/CEE (14), aux «PCB et PCT au sens de la directive 76/403/CEE» s'entend comme une référence aux PCB au sens de la présente directive;b) la référence, à l'article 10 paragraphe 2 de la directive 87/101/CEE, à la directive 76/403/CEE s'entend comme une référence à la présente directive;c) la référence, à l'article 2 point j) du règlement (CEE) n° 259/93, à l'article 6 de la directive 76/403/CEE s'entend comme une référence à l'article 8 de la présente directive.Article 14 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1996.Par le ConseilLe présidentI. YATES(1) JO n° C 319 du 12. 12. 1988, p. 57, etJO n° C 299 du 20. 11. 1991, p. 9.(2) JO n° C 139 du 5. 6. 1989, p. 1.(3) Avis du Parlement européen du 17 mai 1990 (JO n° C 149 du 18. 6. 1990, p. 150) et du 12 décembre 1990 (JO n° C 19 du 28. 1. 1991, p. 83), position commune du Conseil du 27 novembre 1995 (JO n° C 87 du 25. 3. 1996, p. 1) et décision du Parlement européen du 22 mai 1996 (JO n° C 166 du 10. 6. 1996, p. 76).(4) JO n° L 108 du 26. 4. 1976, p. 41.(5) JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/60/CE (JO n° L 365 du 31. 12. 1994, p. 1).(6) JO n° C 122 du 18. 5. 1990, p. 2.(7) JO n° C 138 du 17. 5. 1993, p. 1.(8) JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 94/3/CE de la Commission (JO n° L 5 du 7. 1. 1994, p. 15).(9) Réunion ministérielle des Commissions d'Oslo et de Paris des 21 et 22 septembre 1992.(10) JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE (JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 48).(11) JO n° L 186 du 12. 7. 1991, p. 64.(12) JO n° L 365 du 31. 12. 1994, p. 34.(13) JO n° L 30 du 6. 2. 1993, p. 1. Règlement modifié par la décision 94/721/CE de la Commission (JO n° L 288 du 9. 11. 1994, p. 36).(14) JO n° L 42 du 12. 2. 1987, p. 43.ANNEXE Étiquetage des appareils décontaminés ayant contenu des PCB Chaque unité de l'appareil décontaminé doit être clairement pourvue d'une marque indélébile en relief ou en creux, qui doit comporter l'information ci-dessous libellée dans la langue du pays d'utilisation:>DEBUT DE GRAPHIQUE>APPAREIL DÉCONTAMINÉ AYANT CONTENU DES PCBLe liquide contenant des PCB a été remplacé:- par .......... (nom du substitut)- le .......... (date)- par .......... (entreprise)Concentration en PCB:- de l'ancien liquide .......... % en poids- du nouveau liquide .......... % en poids>FIN DE GRAPHIQUE>


Avis juridique important

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32004L0006

Directive 2004/6/CE de la Commission du 20 janvier 2004 portant dérogation à la directive 2001/15/CE en vue de retarder l'application de l'interdiction du commerce à certains produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 015 du 22/01/2004 p. 0031 - 0033

Directive 2004/6/CE de la Commissiondu 20 janvier 2004portant dérogation à la directive 2001/15/CE en vue de retarder l'application de l'interdiction du commerce à certains produits(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 89/398/CEE du Conseil du 3 mai 1989 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière(1), et notamment son article 4, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1) La directive 2001/15/CE de la Commission du 15 février 2001 relative aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière(2) fixe certaines catégories de substances et mentionne, pour chacune d'entre elles, les substances chimiques qui peuvent être utilisées lors de la fabrication de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière. Elle prévoit que les États membres sont tenus d'interdire le commerce des produits non conformes à la directive, à partir du 1er avril 2004.(2) Au moment de l'adoption de la directive 2001/15/CE, plusieurs substances ajoutées dans un but nutritionnel spécifique à certaines denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, qui sont commercialisées dans quelques États membres, n'ont pas pu être inscrites à l'annexe de ladite directive parce qu'elles n'avaient pas été évaluées par le comité scientifique de l'alimentation humaine.(3) Pendant que l'Autorité européenne de sécurité des aliments achève l'évaluation de ces substances, il serait opportun qu'elles continuent de pouvoir entrer dans la fabrication des produits mis sur le marché avant l'entrée en vigueur de la présente directive.(4) La date du 1er avril 2004 prévue à l'article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 2001/15/CE impose de transposer la présente directive à brève échéance.(5) Il y aurait donc lieu de prévoir une dérogation à la directive 2001/15/CE.(6) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierPar dérogation à l'article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 2001/15/CE, dans la mesure où les exigences de l'article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, de ladite directive s'appliquent, et jusqu'au 31 décembre 2006, les États membres peuvent continuer à autoriser le commerce, sur leur territoire, des produits contenant les substances énumérées à l'annexe de la présente directive, à condition que:a) l'Autorité européenne de sécurité des aliments n'ait pas émis un avis défavorable sur l'utilisation de la substance lors de la fabrication de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière auxquelles la directive 2001/15/CE s'applique;b) la substance en question entre dans la fabrication d'une ou de plusieurs denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière et commercialisées dans la Communauté à la date d'entrée en vigueur de la présente directive.Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 mars 2004. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2004.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 186 du 30.6.1989, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).(2) JO L 52 du 22.2.2001, p. 19.ANNEXESUBSTANCES QUI PEUVENT ÊTRE AJOUTÉES DANS UN BUT NUTRITIONNEL SPÉCIFIQUE AUX DENRÉES ALIMENTAIRES DESTINÉES À UNE ALIMENTATION PARTICULIÈRE VISÉES PAR LA DIRECTIVE 2001/15/CE1re catégorie: vitaminesVITAMINE E- succinate de D-alpha-tocophéryl polyéthylène glycol 10002e catégorie: minérauxBORE- acide borique- borate de sodiumCALCIUM- chélate formé avec des acides aminés- pidolateCHROME- chélate formé avec des acides aminésCUIVRE- chélate formé avec des acides aminésFER- hydroxyde ferreux- pidolate ferreux- chélate formé avec des acides aminésSÉLÉNIUM- levure enrichieMAGNÉSIUM- chélate formé avec des acides aminés- pidolateMANGANÈSE- chélate formé avec des acides aminésZINC- chélate formé avec des acides aminés


title: Directive 2006/34/CE de la Commission du  21 mars 2006  modifiant l'annexe de la directive 2001/15/CE afin d'y inscrire certaines substances   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               22.3.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 83/14

      DIRECTIVE 2006/34/CE DE LA COMMISSION

   du 21 mars 2006
   modifiant l'annexe de la directive 2001/15/CE afin d'y inscrire certaines substances
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 89/398/CEE du Conseil du 3 mai 1989 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,
   après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2001/15/CE de la Commission du 15 février 2001 relative aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (2) fixe certaines catégories de substances et mentionne, pour chacune d'entre elles, les substances chimiques qui peuvent être utilisées lors de la fabrication de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière.

               (2)

               Il convient d'inscrire à l'annexe de la directive 2001/15/CE les substances chimiques qui ont été évaluées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l'Autorité») et ont fait l'objet d'une évaluation scientifique favorable.

               (3)

               L'Autorité a récemment émis et publié une évaluation scientifique favorable concernant certaines substances vitaminiques et minérales.

               (4)

               Il y a lieu de modifier l’intitulé de la rubrique «acide folique» pour tenir compte de l’inscription d’autres formes de folates à l’annexe de la directive 2001/15/CE.

               (5)

               Il convient dès lors de modifier la directive 2001/15/CE en conséquence.

               (6)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe de la directive 2001/15/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 31 décembre 2006. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions, ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 21 mars 2006.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 186 du 30.6.1989, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

      (2)  JO L 52 du 22.2.2001, p. 19. Directive modifiée par la directive 2004/5/CE (JO L 14 du 21.1.2004, p. 19).

      ANNEXE
      L'annexe de la directive 2001/15/CE est modifiée comme suit:

                  1.

                  Dans la 1re catégorie: vitamines:

                              a)

                              L’intitulé «ACIDE FOLIQUE» est remplacé par l’intitulé «FOLATES».

                              b)

                              La ligne suivante est ajoutée sous l’intitulé «FOLATES»:

                                          Substance

                                          Conditions d'emploi

                                          Toutes les DADAP

                                          ADFMS

                                                      «—

                                                      L-methylfolate de calcium

                                          x»

                  2.

                  Dans la 2e catégorie: minéraux, la ligne suivante est ajoutée sous l’intitulé «MAGNÉSIUM»:

                              Substance

                              Conditions d'emploi

                              Toutes les DADAP

                              ADFMS

                                          «—

                                          L-aspartate de magnésium

                              x»

                  3.

                  Dans la 2e catégorie: minéraux, la ligne suivante est ajoutée sous l’intitulé «FER»:

                              Substance

                              Conditions d'emploi

                              Toutes les DADAP

                              ADFMS

                                          «—

                                          bisglycinate ferreux

                              x»