title: Directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant les fusions des sociétés anonymes  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               29.4.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 110/1

         DIRECTIVE 2011/35/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 5 avril 2011
   concernant les fusions des sociétés anonymes
   (texte codifié)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 50, paragraphe 2, point g),
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La troisième directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 fondée sur l’article 54, paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

               (2)

               La coordination prévue par l’article 50, paragraphe 2, point g), du traité et par le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d’établissement (5) a été commencée avec la première directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 58, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (6).

               (3)

               Cette coordination a été poursuivie, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, par la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l’article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (7) et, en ce qui concerne les comptes annuels de certaines formes de sociétés, par la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 54, paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (8).

               (4)

               La protection des intérêts des associés et des tiers commande de coordonner les législations des États membres concernant les fusions de sociétés anonymes, et il convient d’introduire dans le droit de tous les États membres l’institution de la fusion.

               (5)

               Dans le cadre de cette coordination, il est particulièrement important d’assurer une information adéquate et aussi objective que possible des actionnaires des sociétés qui fusionnent et de garantir une protection appropriée de leurs droits. Cependant, il n’y a pas de raison d’imposer qu’un expert indépendant examine le projet de fusion pour les actionnaires si l’ensemble des actionnaires convient qu’il n’est pas impératif.

               (6)

               La protection des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements est actuellement organisée par la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements (9).

               (7)

               Les créanciers, obligataires ou non, et les porteurs d’autres titres des sociétés qui fusionnent devraient être protégés afin que la réalisation de la fusion ne leur porte pas préjudice.

               (8)

               La publicité assurée par la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (10) devrait être étendue aux opérations relatives à la fusion afin que les tiers en soient suffisamment informés.

               (9)

               Il est nécessaire d’étendre les garanties assurées aux associés et aux tiers, dans le cadre de la procédure de fusion, à certaines opérations juridiques ayant, sur des points essentiels, des caractéristiques analogues à celles de la fusion afin que cette protection ne puisse être éludée.

               (10)

               Il faut, en vue d’assurer la sécurité juridique dans les rapports tant entre les sociétés intéressées qu’entre celles-ci et les tiers ainsi qu’entre les actionnaires, limiter les cas de nullité et établir, d’une part, le principe de la régularisation chaque fois qu’elle est possible et, d’autre part, un délai bref pour invoquer la nullité.

               (11)

               La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiquées à l’annexe I, partie B,

         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   CHAPITRE I

      CHAMP D’APPLICATION

   Article premier
   1.   Les mesures de coordination prescrites par la présente directive s’appliquent aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux formes de sociétés suivantes:

               —

               pour la Belgique:

                           —

                           la société anonyme/de naamloze vennootschap,

               —

               pour la Bulgarie:

                           —

                           акционерно дружество,

               —

               pour la République tchèque:

                           —

                           akciová společnost,

               —

               pour le Danemark:

                           —

                           aktieselskaber,

               —

               pour l’Allemagne:

                           —

                           die Aktiengesellschaft,

               —

               pour l’Estonie:

                           —

                           aktsiaselts,

               —

               pour l’Irlande:

                           —

                           public companies limited by shares, et public companies limited by guarantee having a share capital,

               —

               pour la Grèce:

                           —

                           ανώνυμη εταιρία,

               —

               pour l’Espagne:

                           —

                           la sociedad anónima,

               —

               pour la France:

                           —

                           la société anonyme,

               —

               pour l’Italie:

                           —

                           la società per azioni,

               —

               pour Chypre:

                           —

                           Δημόσιες εταιρείες περιορισμένης ευθύνης με μετοχές, δημόσιες εταιρείες περιορισμένης ευθύνης με εγγύηση που διαθέτουν μετοχικό κεφάλαιο,

               —

               pour la Lettonie:

                           —

                           akciju sabiedrība,

               —

               pour la Lituanie:

                           —

                           akcinė bendrovė,

               —

               pour le Luxembourg:

                           —

                           la société anonyme,

               —

               pour la Hongrie:

                           —

                           részvénytársaság,

               —

               pour Malte:

                           —

                           kumpannija pubblika/public limited liability company, kumpannija privata/private limited liability company,

               —

               pour les Pays-Bas:

                           —

                           de naamloze vennootschap,

               —

               pour l’Autriche:

                           —

                           die Aktiengesellschaft,

               —

               pour la Pologne:

                           —

                           spółka akcyjna,

               —

               pour le Portugal:

                           —

                           a sociedade anónima,

               —

               pour la Roumanie:

                           —

                           societate pe acțiuni,

               —

               pour la Slovénie:

                           —

                           delniška družba,

               —

               pour la Slovaquie:

                           —

                           akciová spoločnost’,

               —

               pour la Finlande:

                           —

                           julkinen osakeyhtiö/publikt aktiebolag,

               —

               pour la Suède:

                           —

                           aktiebolag,

               —

               pour le Royaume-Uni:

                           —

                           public companies limited by shares, et public companies limited by guarantee having a share capital.

         2.   Les États membres peuvent ne pas appliquer la présente directive aux sociétés coopératives constituées sous l’une des formes de sociétés indiquées au paragraphe 1. Dans la mesure où les législations des États membres font usage de cette faculté, elles imposent à ces sociétés de faire figurer le terme «coopérative» sur tous les documents indiqués à l’article 5 de la directive 2009/101/CE.
   3.   Les États membres peuvent ne pas appliquer la présente directive lorsqu’une ou plusieurs des sociétés qui sont absorbées ou qui disparaissent font l’objet d’une procédure de faillite, de concordat ou d’une autre procédure analogue.
   CHAPITRE II

      ORGANISATION DE LA FUSION PAR ABSORPTION D’UNE OU PLUSIEURS SOCIÉTÉS PAR UNE AUTRE SOCIÉTÉ ET DE LA FUSION PAR CONSTITUTION D’UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ

   Article 2
   Les États membres organisent, pour les sociétés relevant de leur législation, la fusion par absorption d’une ou plusieurs sociétés par une autre société et la fusion par constitution d’une nouvelle société.
   Article 3
   1.   Aux fins de la présente directive, est considérée comme «fusion par absorption» l’opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent à une autre, par suite de leur dissolution sans liquidation, l’ensemble de leur patrimoine activement et passivement moyennant l’attribution aux actionnaires de la ou des sociétés absorbées d’actions de la société absorbante et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des actions attribuées ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable.
   2.   La législation d’un État membre peut prévoir que la fusion par absorption peut également avoir lieu lorsqu’une ou plusieurs des sociétés absorbées sont en liquidation, pourvu que cette possibilité ne soit donnée qu’aux sociétés qui n’ont pas encore commencé la répartition de leurs actifs entre leurs actionnaires.
   Article 4
   1.   Aux fins de la présente directive, est considérée comme «fusion par constitution d’une nouvelle société» l’opération par laquelle plusieurs sociétés transfèrent à une société qu’elles constituent, par suite de leur dissolution sans liquidation, l’ensemble de leur patrimoine activement et passivement moyennant l’attribution à leurs actionnaires d’actions de la nouvelle société et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des actions attribuées ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable.
   2.   La législation d’un État membre peut prévoir que la fusion par constitution d’une nouvelle société peut également avoir lieu lorsqu’une ou plusieurs des sociétés qui disparaissent sont en liquidation, pourvu que cette possibilité ne soit donnée qu’aux sociétés qui n’ont pas encore commencé la répartition de leurs actifs entre leurs actionnaires.
   CHAPITRE III

      FUSION PAR ABSORPTION

   Article 5
   1.   Les organes d’administration ou de direction des sociétés qui fusionnent établissent par écrit un projet de fusion.
   2.   Le projet de fusion mentionne au moins:

               a)

               la forme, la dénomination et le siège social des sociétés qui fusionnent;

               b)

               le rapport d’échange des actions et, le cas échéant, le montant de la soulte;

               c)

               les modalités de remise des actions de la société absorbante;

               d)

               la date à partir de laquelle ces actions donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit;

               e)

               la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante;

               f)

               les droits assurés par la société absorbante aux actionnaires ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures proposées à leur égard;

               g)

               tous avantages particuliers attribués aux experts visés à l’article 10, paragraphe 1, ainsi qu’aux membres des organes d’administration, de direction, de surveillance ou de contrôle des sociétés qui fusionnent.

         Article 6
   Le projet de fusion doit faire l’objet d’une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre, conformément à l’article 3 de la directive 2009/101/CE, pour chacune des sociétés qui fusionnent, un mois au moins avant la date de la réunion de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion.
   Une société qui fusionne est dispensée de l’obligation de publicité prévue par l’article 3 de la directive 2009/101/CE si, pendant une période continue commençant un mois au moins avant la date fixée pour l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion et ne s’achevant pas avant la fin de cette assemblée, elle met gratuitement à la disposition du public ce projet de fusion sur son site internet. Les États membres ne soumettent pas cette dispense à d’autres exigences ou contraintes que celles qui sont nécessaires pour garantir la sécurité du site internet et l’authenticité des documents et ils ne peuvent imposer de telles exigences ou contraintes que dans la mesure où elles sont proportionnées à la réalisation de ces objectifs.
   Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, les États membres peuvent exiger que la publicité soit assurée au moyen de la plate-forme électronique centrale visée à l’article 3, paragraphe 5, de la directive 2009/101/CE. Les États membres peuvent, en tant que méthode de remplacement, demander que cette publicité soit effectuée sur un autre site internet désigné par eux à cet effet. Lorsqu’ils ont recours à l’une de ces possibilités, les États membres veillent à ce qu’il ne soit pas demandé aux sociétés d’acquitter des frais spécifiques pour cette publicité.
   En cas d’utilisation d’un autre site internet que la plate-forme électronique centrale, une référence permettant d’accéder à ce site internet est publiée sur la plate-forme électronique centrale, au moins un mois avant la date fixée pour l’assemblée générale. Ladite référence inclut la date de publication du projet de fusion sur le site internet et est accessible gratuitement au public. Il n’est pas demandé aux sociétés d’acquitter des frais spécifiques pour cette publicité.
   L’interdiction de demander aux sociétés d’acquitter des frais spécifiques pour la publicité, prévue aux troisième et quatrième alinéas, ne porte pas atteinte à la faculté qu’ont les États membres de répercuter sur les sociétés les coûts liés à la plate-forme électronique centrale.
   Les États membres peuvent exiger des sociétés qu’elles maintiennent ces informations, pendant une certaine période après l’assemblée générale, sur leur site internet ou, le cas échéant, sur la plate-forme électronique centrale ou l’autre site internet désigné par l’État membre concerné. Les États membres peuvent déterminer les conséquences d’une interruption temporaire, pour des raisons techniques ou autres, de l’accès au site internet ou à la plate-forme électronique centrale.
   Article 7
   1.   La fusion requiert au moins l’approbation de l’assemblée générale de chacune des sociétés qui fusionnent. Les législations des États membres disposent que cette décision d’approbation requiert au moins une majorité qui ne peut être inférieure aux deux tiers des voix afférentes soit aux titres représentés, soit au capital souscrit représenté.
   Toutefois, la législation d’un État membre peut prévoir que, lorsque la moitié au moins du capital souscrit est représentée, une majorité simple des voix indiquées au premier alinéa est suffisante. En outre, le cas échéant, les règles relatives à la modification des statuts s’appliquent.
   2.   Lorsqu’il existe plusieurs catégories d’actions, la décision sur la fusion est subordonnée à un vote séparé au moins pour chaque catégorie d’actionnaires aux droits desquels l’opération porte atteinte.
   3.   La décision porte sur l’approbation du projet de fusion et, le cas échéant, sur les modifications des statuts que sa réalisation nécessite.
   Article 8
   La législation d’un État membre peut ne pas imposer l’approbation de la fusion par l’assemblée générale de la société absorbante si les conditions suivantes sont remplies:

               a)

               la publicité prescrite à l’article 6 est faite, pour la société absorbante, un mois au moins avant la date de la réunion de l’assemblée générale de la ou des sociétés absorbées appelée à se prononcer sur le projet de fusion;

               b)

               tous les actionnaires de la société absorbante ont le droit, un mois au moins avant la date indiquée au point a), de prendre connaissance, au siège social de cette société, des documents visés à l’article 11, paragraphe 1;

               c)

               un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante disposant d’actions pour un pourcentage minimal du capital souscrit doivent avoir le droit d’obtenir la convocation d’une assemblée générale de la société absorbante appelée à se prononcer sur l’approbation de la fusion; ce pourcentage minimal ne peut être fixé à plus de 5 %. Toutefois, les États membres peuvent prévoir que les actions sans droit de vote sont exclues du calcul de ce pourcentage.

         Aux fins du premier alinéa, point b), l’article 11, paragraphes 2, 3 et 4, est applicable.
   Article 9
   1.   Les organes d’administration ou de direction de chacune des sociétés qui fusionnent établissent un rapport écrit détaillé expliquant et justifiant du point de vue juridique et économique le projet de fusion et, en particulier, le rapport d’échange des actions.
   Ce rapport indique, en outre, les difficultés particulières d’évaluation, s’il en existe.
   2.   Les organes d’administration ou de direction de chacune des sociétés concernées informent leur assemblée générale respective, ainsi que les organes d’administration ou de direction des autres sociétés concernées, pour qu’ils puissent informer leur assemblée générale respective, de toute modification importante de l’actif et du passif qui a eu lieu entre la date de l’établissement du projet de fusion et la date de réunion des assemblées générales appelées à se prononcer sur le projet de fusion.
   3.   Les États membres peuvent prévoir que le rapport visé au paragraphe 1 et/ou les informations visées au paragraphe 2 ne sont pas requis si tous les actionnaires et les porteurs des autres titres conférant un droit de vote de chacune des sociétés participant à la fusion en ont décidé ainsi.
   Article 10
   1.   Pour chacune des sociétés qui fusionnent, un ou plusieurs experts indépendants de celles-ci, désignés ou agréés par une autorité judiciaire ou administrative, examinent le projet de fusion et établissent un rapport écrit destiné aux actionnaires. Toutefois, la législation d’un État membre peut prévoir la désignation d’un ou plusieurs experts indépendants pour toutes les sociétés qui fusionnent, si cette désignation, sur demande conjointe de ces sociétés, est faite par une autorité judiciaire ou administrative. Ces experts peuvent être, selon la législation de chaque État membre, des personnes physiques ou morales ou des sociétés.
   2.   Dans le rapport mentionné au paragraphe 1, les experts doivent en tout cas déclarer si, à leur avis, le rapport d’échange est ou non pertinent et raisonnable. Cette déclaration doit au moins:

               a)

               indiquer la ou les méthodes suivies pour la détermination du rapport d’échange proposé;

               b)

               indiquer si cette ou ces méthodes sont adéquates en l’espèce et mentionner les valeurs auxquelles chacune de ces méthodes conduit, un avis étant donné sur l’importance relative donnée à ces méthodes dans la détermination de la valeur retenue.

         Le rapport indique, en outre, les difficultés particulières d’évaluation s’il en existe.
   3.   Chaque expert a le droit d’obtenir auprès des sociétés qui fusionnent tous les renseignements et documents utiles et de procéder à toutes les vérifications nécessaires.
   4.   Ni un examen du projet de fusion ni un rapport d’expert ne sont requis si tous les actionnaires et les porteurs des autres titres conférant un droit de vote de chacune des sociétés participant à la fusion en ont décidé ainsi.
   Article 11
   1.   Tout actionnaire a le droit, un mois au moins avant la date de la réunion de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion, de prendre connaissance, au siège social, au moins des documents suivants:

               a)

               le projet de fusion;

               b)

               les comptes annuels, ainsi que les rapports de gestion des trois derniers exercices des sociétés qui fusionnent;

               c)

               le cas échéant, un état comptable arrêté à une date qui ne doit pas être antérieure au premier jour du troisième mois précédant la date du projet de fusion au cas où les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice dont la fin est antérieure de plus de six mois à cette date;

               d)

               le cas échéant, les rapports des organes d’administration ou de direction des sociétés qui fusionnent, prévus à l’article 9;

               e)

               le cas échéant, le rapport visé à l’article 10, paragraphe 1.

         Aux fins du premier alinéa, point c), un état comptable n’est pas requis si la société publie un rapport financier semestriel, conformément à l’article 5 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (11), et le met à la disposition des actionnaires conformément au présent paragraphe. En outre, les États membres peuvent prévoir qu’un état comptable n’est pas requis si tous les actionnaires et les porteurs des autres titres conférant un droit de vote de chacune des sociétés participant à la fusion en sont ainsi convenus.
   2.   L’état comptable prévu au paragraphe 1, premier alinéa, point c), est établi selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que le dernier bilan annuel.
   Toutefois, la législation d’un État membre peut prévoir:

               a)

               qu’il n’est pas nécessaire de procéder à un nouvel inventaire réel;

               b)

               que les évaluations figurant au dernier bilan ne sont modifiées qu’en fonction des mouvements d’écriture; cependant, il sera tenu compte:

                           —

                           des amortissements et provisions intérimaires,

                           —

                           des changements importants de valeur réelle n’apparaissant pas dans les écritures.

         3.   Copie intégrale ou, s’il le désire, partielle des documents visés au paragraphe 1 peut être obtenue par tout actionnaire sans frais et sur simple demande.
   Lorsqu’un actionnaire a consenti à l’utilisation, par la société, de moyens électroniques pour la communication des informations, les copies peuvent être fournies par courrier électronique.
   4.   Une société est dispensée de l’obligation de mettre à disposition les documents visés au paragraphe 1 à son siège social si, pendant une période continue commençant un mois au moins avant le jour fixé pour la réunion de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion et ne s’achevant pas avant la fin de cette assemblée, elle les met à disposition sur son site internet. Les États membres ne soumettent pas cette dispense à d’autres exigences ou contraintes que celles qui sont nécessaires pour garantir la sécurité du site internet et l’authenticité des documents et ils ne peuvent imposer de telles exigences ou contraintes que dans la mesure où elles sont proportionnées à la réalisation de ces objectifs.
   Le paragraphe 3 ne s’applique pas si le site internet donne aux actionnaires, pendant toute la période visée au premier alinéa du présent paragraphe, la possibilité de télécharger et d’imprimer les documents visés au paragraphe 1. Toutefois, dans ce cas, les États membres peuvent prévoir que la société doit mettre à disposition ces documents à son siège social, où ils pourront être consultés par les actionnaires.
   Les États membres peuvent exiger des sociétés qu’elles maintiennent ces informations sur leur site internet pendant une certaine période après l’assemblée générale. Les États membres peuvent déterminer les conséquences d’une interruption temporaire, pour des raisons techniques ou autres, de l’accès au site internet.
   Article 12
   La protection des droits des travailleurs de chacune des sociétés qui fusionnent est organisée conformément à la directive 2001/23/CE.
   Article 13
   1.   Les législations des États membres doivent prévoir un système de protection adéquat des intérêts des créanciers des sociétés qui fusionnent pour les créances nées antérieurement à la publication du projet de fusion et non encore échues au moment de cette publication.
   2.   À cet effet, les législations des États membres prévoient, au moins, que ces créanciers ont le droit d’obtenir des garanties adéquates lorsque la situation financière des sociétés qui fusionnent rend cette protection nécessaire et que ces créanciers ne disposent pas déjà de telles garanties.
   Les États membres fixent les conditions de la protection prévue au paragraphe 1 et au premier alinéa du présent paragraphe. En tout état de cause, les États membres veillent à ce que les créanciers puissent saisir l’autorité administrative ou judiciaire compétente pour obtenir des garanties adéquates, dès lors qu’ils peuvent démontrer, de manière crédible, que la fusion constitue un risque pour l’exercice de leurs droits et que la société ne leur a pas fourni de garanties adéquates.
   3.   La protection peut être différente pour les créanciers de la société absorbante et ceux de la société absorbée.
   Article 14
   Sans préjudice des règles relatives à l’exercice collectif de leurs droits, il est fait application de l’article 13 aux obligataires des sociétés qui fusionnent, sauf si la fusion a été approuvée par une assemblée des obligataires, lorsque la loi nationale prévoit une telle assemblée, ou par les obligataires individuellement.
   Article 15
   Les porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux doivent jouir, au sein de la société absorbante, de droits au moins équivalents à ceux dont ils jouissaient dans la société absorbée, sauf si la modification de ces droits à été approuvée par une assemblée des porteurs de ces titres, lorsque la loi nationale prévoit une telle assemblée, ou par les porteurs de ces titres individuellement, ou encore si ces porteurs ont le droit d’obtenir le rachat de leurs titres par la société absorbante.
   Article 16
   1.   Si la législation d’un État membre ne prévoit pas pour les fusions un contrôle préventif judiciaire ou administratif de légalité, ou que ce contrôle ne porte pas sur tous les actes nécessaires à la fusion, les procès-verbaux des assemblées générales qui décident de la fusion et, le cas échéant, le contrat de fusion postérieur à ces assemblées générales sont établis par acte authentique. Dans les cas où la fusion ne doit pas être approuvée par les assemblées générales de toutes les sociétés qui fusionnent, le projet de fusion doit être établi par acte authentique.
   2.   Le notaire ou l’autorité compétente pour établir l’acte authentique doit vérifier et attester l’existence et la légalité des actes et formalités incombant à la société auprès de laquelle le notaire ou l’autorité compétente instrumente et du projet de fusion.
   Article 17
   Les législations des États membres déterminent la date à laquelle la fusion prend effet.
   Article 18
   1.   La fusion doit faire l’objet d’une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre, conformément à l’article 3 de la directive 2009/101/CE, pour chacune des sociétés qui fusionnent.
   2.   La société absorbante peut procéder elle-même aux formalités de publicité concernant la ou les sociétés absorbées.
   Article 19
   1.   La fusion entraîne ipso jure et simultanément les effets suivants:

               a)

               la transmission universelle, tant entre la société absorbée et la société absorbante qu’à l’égard des tiers, de l’ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante;

               b)

               les actionnaires de la société absorbée deviennent actionnaires de la société absorbante;

               c)

               la société absorbée cesse d’exister.

         2.   Aucune action de la société absorbante n’est échangée contre les actions de la société absorbée détenues:

               a)

               soit par la société absorbante elle-même ou par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société;

               b)

               soit par la société absorbée elle-même ou par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société.

         3.   Ce qui précède ne porte pas atteinte aux législations des États membres qui requièrent des formalités particulières pour l’opposabilité aux tiers du transfert de certains biens, droits et obligations apportés par la société absorbée. La société absorbante peut procéder elle-même à ces formalités; toutefois, la législation des États membres peut permettre à la société absorbée de continuer à procéder à ces formalités pendant une période limitée qui ne peut être fixée, sauf cas exceptionnels, à plus de six mois après la date à laquelle la fusion prend effet.
   Article 20
   Les législations des États membres organisent au moins la responsabilité civile des membres des organes d’administration ou de direction de la société absorbée envers les actionnaires de cette société à raison des fautes commises par des membres de ces organes lors de la préparation et de la réalisation de la fusion.
   Article 21
   Les législations des États membres organisent au moins la responsabilité civile, envers les actionnaires de la société absorbée, des experts chargés d’établir pour cette société le rapport prévu à l’article 10, paragraphe 1, à raison des fautes commises par ces experts dans l’accomplissement de leur mission.
   Article 22
   1.   Les législations des États membres ne peuvent organiser le régime des nullités de la fusion que dans les conditions suivantes:

               a)

               la nullité doit être prononcée par décision judiciaire;

               b)

               la nullité d’une fusion qui a pris effet au sens de l’article 17 ne peut être prononcée si ce n’est pour défaut soit de contrôle préventif judiciaire ou administratif de légalité, soit d’acte authentique, ou bien s’il est établi que la décision de l’assemblée générale est nulle ou annulable en vertu du droit national;

               c)

               l’action en nullité ne peut plus être intentée après l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date à laquelle la fusion est opposable à celui qui invoque la nullité, ou bien si la situation a été régularisée;

               d)

               lorsqu’il est possible de porter remède à l’irrégularité susceptible d’entraîner la nullité de la fusion, le tribunal compétent accorde aux sociétés intéressées un délai pour régulariser la situation;

               e)

               la décision prononçant la nullité de la fusion fait l’objet d’une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre, conformément à l’article 3 de la directive 2009/101/CE;

               f)

               la tierce opposition, lorsque la législation d’un État membre la prévoit, n’est plus recevable après l’expiration d’un délai de six mois à compter de la publicité de la décision effectuée selon la directive 2009/101/CE;

               g)

               la décision prononçant la nullité de la fusion ne porte pas atteinte par elle-même à la validité des obligations nées à la charge ou au profit de la société absorbante, antérieurement à la publicité de la décision et postérieurement à la date à laquelle la fusion prend effet;

               h)

               les sociétés ayant participé à la fusion répondent solidairement des obligations de la société absorbante visées au point g).

         2.   Par dérogation au paragraphe 1, point a), la législation d’un État membre peut aussi faire prononcer la nullité de la fusion par une autorité administrative si un recours contre une telle décision peut être intenté devant une autorité judiciaire. Le paragraphe 1, points b) et d) à h), s’applique par analogie à l’autorité administrative. Cette procédure de nullité ne peut plus être engagée après l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date à laquelle la fusion prend effet.
   3.   Il n’est pas porté atteinte aux législations des États membres relatives à la nullité d’une fusion prononcée à la suite d’un contrôle de celle-ci autre que le contrôle préventif judiciaire ou administratif de légalité.
   CHAPITRE IV

      FUSION PAR CONSTITUTION D’UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ

   Article 23
   1.   Les articles 5, 6 et 7 ainsi que les articles 9 à 22 de la présente directive sont applicables, sans préjudice des articles 12 et 13 de la directive 2009/101/CE, à la fusion par constitution d’une nouvelle société. Pour cette application, les expressions «sociétés qui fusionnent» ou «société absorbée» désignent les sociétés qui disparaissent et l’expression «société absorbante» désigne la nouvelle société.
   L’article 5, paragraphe 2, point a), de la présente directive est également applicable à la nouvelle société.
   2.   Le projet de fusion et, s’ils font l’objet d’un acte séparé, l’acte constitutif ou le projet d’acte constitutif et les statuts ou le projet de statuts de la nouvelle société sont approuvés par l’assemblée générale de chacune des sociétés qui disparaissent.
   CHAPITRE V

      ABSORPTION D’UNE SOCIÉTÉ PAR UNE AUTRE POSSÉDANT 90 % OU PLUS DES ACTIONS DE LA PREMIÈRE

   Article 24
   Les États membres organisent pour les sociétés relevant de leur législation l’opération par laquelle une ou plusieurs sociétés se dissolvent sans liquidation et transfèrent l’ensemble de leur patrimoine activement et passivement à une autre société qui est titulaire de toutes leurs actions et des autres titres conférant un droit de vote dans l’assemblée générale. Cette opération est soumise aux dispositions du chapitre III. Toutefois, les États membres n’imposent pas les exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 2, points b), c) et d), aux articles 9 et 10, à l’article 11, paragraphe 1, points d) et e), à l’article 19, paragraphe 1, point b), ainsi qu’aux articles 20 et 21.
   Article 25
   Les États membres n’appliquent pas l’article 7 à l’opération visée à l’article 24 si les conditions suivantes sont remplies:

               a)

               la publicité prescrite à l’article 6 est faite pour chacune des sociétés participant à l’opération, un mois au moins avant que l’opération ne prenne effet;

               b)

               tous les actionnaires de la société absorbante ont le droit, un mois au moins avant que l’opération ne prenne effet, de prendre connaissance, au siège social de cette société, des documents visés à l’article 11, paragraphe 1, points a), b) et c);

               c)

               l’article 8, premier alinéa, point c), s’applique.

         Aux fins du premier alinéa, point b), du présent article, l’article 11, paragraphes 2, 3 et 4, est applicable.
   Article 26
   Les États membres peuvent appliquer les articles 24 et 25 à des opérations par lesquelles une ou plusieurs sociétés se dissolvent sans liquidation et transfèrent l’ensemble de leur patrimoine activement et passivement à une autre société si toutes les actions et autres titres indiqués à l’article 24 de la ou des sociétés absorbées appartiennent à la société absorbante et/ou à des personnes qui détiennent ces actions et ces titres en leur nom propre, mais pour le compte de cette société.
   Article 27
   Lorsqu’une fusion par absorption est effectuée par une société qui détient au moins 90 %, mais pas la totalité, des actions et des autres titres conférant un droit de vote aux assemblées générales de la société ou des sociétés absorbées, les États membres n’imposent pas l’approbation de la fusion par l’assemblée générale de la société absorbante si les conditions suivantes sont remplies:

               a)

               la publicité prescrite à l’article 6 est faite, pour la société absorbante, un mois au moins avant la date de la réunion de l’assemblée générale de la ou des sociétés absorbées appelée à se prononcer sur le projet de fusion;

               b)

               tous les actionnaires de la société absorbante doivent avoir le droit, un mois au moins avant la date indiquée au point a), de prendre connaissance des documents mentionnés à l’article 11, paragraphe 1, points a) et b) et, le cas échéant, à l’article 11, paragraphe 1, points c), d) et e), au siège social de la société;

               c)

               l’article 8, premier alinéa, point c), s’applique.

         Aux fins du premier alinéa, point b), du présent article, l’article 11, paragraphes 2, 3 et 4, est applicable.
   Article 28
   Les États membres n’imposent pas les exigences énoncées aux articles 9, 10 et 11 en cas de fusion au sens de l’article 27 si les conditions suivantes sont remplies:

               a)

               les actionnaires minoritaires de la société absorbée peuvent exercer le droit de faire acquérir leurs actions par la société absorbante;

               b)

               dans ce cas, ils ont le droit d’obtenir une contrepartie correspondant à la valeur de leurs actions;

               c)

               en cas de désaccord sur cette contrepartie, celle-ci doit pouvoir être déterminée par un tribunal ou par une autorité administrative désignée à cet effet par l’État membre.

         Un État membre peut ne pas appliquer le premier alinéa si sa législation autorise la société absorbante, sans qu’il y ait eu préalablement d’offre publique d’achat, à exiger de tous les porteurs des titres restants de la société ou des sociétés à absorber qu’ils lui vendent ces titres avant la fusion à un prix équitable.
   Article 29
   Les États membres peuvent appliquer les articles 27 et 28 à des opérations par lesquelles une ou plusieurs sociétés se dissolvent sans liquidation et transfèrent l’ensemble de leur patrimoine activement et passivement à une autre société si 90 % ou plus, mais non la totalité, des actions et autres titres indiqués à l’article 27 de la ou des sociétés absorbées appartiennent à la société absorbante et/ou à des personnes qui détiennent ces actions et ces titres en leur nom propre, mais pour le compte de cette société.
   CHAPITRE VI

      AUTRES OPÉRATIONS ASSIMILÉES À LA FUSION

   Article 30
   Lorsque la législation d’un État membre permet, pour une des opérations visées à l’article 2, que la soulte en espèces dépasse le taux de 10 %, les chapitres III et IV ainsi que les articles 27, 28 et 29 sont applicables.
   Article 31
   Lorsque la législation d’un État membre permet une des opérations visées aux articles 2, 24 ou 30, sans que toutes les sociétés transférantes cessent d’exister, le chapitre III, à l’exception de l’article 19, paragraphe 1, point c), et les chapitres IV et V sont respectivement applicables.
   CHAPITRE VII

      DISPOSITIONS FINALES

   Article 32
   La directive 78/855/CEE, telle que modifiée par les actes visés à l’annexe I, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe I, partie B.
   Les références à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.
   Article 33
   La présente directive entre en vigueur le 1er juillet 2011.
   Article 34
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 5 avril 2011.

            Par le Parlement européen

            Le président

         J. BUZEK

            Par le Conseil

            La présidente

         GYŐRI E.

      (1)  JO C 51 du 17.2.2011, p. 36.

      (2)  Position du Parlement européen du 18 janvier 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 21 mars 2011.

      (3)  JO L 295 du 20.10.1978, p. 36.

      (4)  Voir annexe I, partie A.

      (5)  JO 2 du 15.1.1962, p. 36/62.

      (6)  JO L 65 du 14.3.1968, p. 8.

      (7)  JO L 26 du 31.1.1977, p. 1.

      (8)  JO L 222 du 14.8.1978, p. 11.

      (9)  JO L 82 du 22.3.2001, p. 16.

      (10)  JO L 258 du 1.10.2009, p. 11.

      (11)  JO L 390 du 31.12.2004, p. 38.

      ANNEXE I
      PARTIE A

         Directive abrogée avec liste de ses modifications successives

      (visées à l’article 32)

                  Directive 78/855/CEE du Conseil
                  (JO L 295 du 20.10.1978, p. 36).

                  Annexe I, point III.C, de l’acte d’adhésion de 1979
                  (JO L 291 du 19.11.1979, p. 89).

                  Annexe I, point II.d), de l’acte d’adhésion de 1985
                  (JO L 302 du 15.11.1985, p. 157).

                  Annexe I, point XI.A.3, de l’acte d’adhésion de 1994
                  (JO C 241 du 29.8.1994, p. 194).

                  Annexe II, point 4.A.3, de l’acte d’adhésion de 2003
                  (JO L 236 du 23.9.2003, p. 338).

                  Directive 2006/99/CE du Conseil
                  (JO L 363 du 20.12.2006, p. 137).

                  Uniquement en ce qui concerne la référence à la directive 78/855/CEE à l’article 1er et à l’annexe, section A. 3.

                  Directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil
                  (JO L 300 du 17.11.2007, p. 47).

                  Uniquement l’article 2

                  Directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil
                  (JO L 259 du 2.10.2009, p. 14).

                  Uniquement l’article 2

            PARTIE B

         Délais de transposition en droit national

      (visés à l’article 32)

                  Directive

                  Date limite de transposition

                  78/855/CEE

                  13 octobre 1981

                  2006/99/CE

                  1er janvier 2007

                  2007/63/CΕ

                  31 décembre 2008

                  2009/109/CE

                  30 juin 2011

      ANNEXE II

         Tableau de correspondance

                  Directive 78/855/CEE

                  Présente directive

                  Article 1

                  Article 1

                  Articles 2 - 4

                  Articles 2 - 4

                  Articles 5 - 22

                  Articles 5 - 22

                  Article 23, paragraphe 1

                  Article 23, paragraphe 1, premier alinéa

                  Article 23, paragraphe 2

                  Article 23, paragraphe 1, second alinéa

                  Article 23, paragraphe 3

                  Article 23, paragraphe 2

                  Articles 24 - 29

                  Articles 24 - 29

                  Articles 30 - 31

                  Articles 30 - 31

                  Article 32

                  —

                  —

                  Article 32

                  —

                  Article 33

                  Article 33

                  Article 34

                  —

                  Annexe I

                  —

                  Annexe II


Avis juridique important

|

31970L0311

Directive 70/311/CEE du Conseil, du 8 juin 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques

Journal officiel n° L 133 du 18/06/1970 p. 0010 - 0013 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 1 p. 0139  édition spéciale danoise: série I chapitre 1970(II) p. 0323  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 1 p. 0139  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1970(II) p. 0375  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 1 p. 0093  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 1 p. 0221  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 1 p. 0221

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 8 juin 1970  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques  (70/311/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales concernent, entre autres, les dispositifs de direction;  considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre ; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type de véhicule de la procédure de réception C.E.E. qui fait l'objet de la directive du Conseil du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (3),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs et machines agricoles, ainsi que des engins de travaux publics.   Article 2 Les États membres ne peuvent refuser la réception C.E.E. ni la réception de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernant leurs dispositifs de direction si ceux-ci répondent aux prescriptions figurant à l'annexe.   Article 3 Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions de l'annexe sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive du Conseil du 6 février 1970, concernant la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.   Article 4 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la (1)JO nº C 160 du 18.12.1969, p. 7. (2)JO nº C 10 du 27.1.1970, p. 18. (3)JO nº L 42 du 23.2.1970, p. 1.   présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 8 juin 1970.  Par le Conseil  Le président  P. HARMEL    ANNEXE    1. DÉFINITIONS      1.1. Dispositif de direction  Par «dispositif de direction» on entend le dispositif complet qui a la fonction de modifier la direction de la marche du véhicule.  Le dispositif de direction peut comprendre:        - la commande,               - la transmission,               - les roues directrices,               - le cas échéant, un dispositif spécial pour produire l'énergie auxiliaire ou l'énergie indépendante.          1.1.1. Commande  Par «commande» on entend la pièce directement actionnée par le conducteur pour diriger le véhicule.                   1.1.2. Transmission            1.1.2.1. Par «transmission» on entend, dans les véhicules à moteur, l'ensemble des éléments compris entre la commande et les roues directrices, à l'exception des dispositifs spéciaux visés au point 1.1.4. La transmission peut être mécanique, hydraulique, pneumatique, électrique ou combinée.                       1.1.2.2. Par «transmission» dans les remorques, on entend l'ensemble des éléments qui transmettent aux roues directrices les forces nécessaires pour obtenir le changement de la direction de la marche du véhicule.                                          1.1.3. Roues directrices  Par «roues directrices» on entend les roues dont la direction par rapport au véhicule peut être modifiée directement ou indirectement pour obtenir le changement de la direction de la marche du véhicule.                   1.1.4. Dispositif spécial         Par «dispositif spécial» on entend la partie du dispositif de direction par laquelle l'énergie auxiliaire ou indépendante est produite. L'énergie auxiliaire et l'énergie indépendante peuvent être produites par un système mécanique, hydraulique, pneumatique, électrique ou combiné (par exemple, par une pompe à huile, une pompe à air, un accumulateur).           1.2. Différentes catégories de dispositifs de direction        1.2.1. Selon l'origine de l'énergie qui est nécessaire au braquage des roues directrices, on distingue les catégories suivantes de dispositifs de direction:          1.2.1.1. direction manuelle dans laquelle cette énergie est fournie exclusivement par l'énergie musculaire du conducteur;               1.2.1.2. direction assistée dans laquelle cette énergie est fournie par l'énergie musculaire du conducteur et par les dispositifs spéciaux tels que définis au point 1.1.4;               1.2.1.3. servo-direction dans laquelle cette énergie est fournie exclusivement par les dispositifs spéciaux tels que définis au point 1.1.4.                          1.3. Effort à la commande   Par «effort à la commande» on entend l'effort exercé par le conducteur sur la commande pour diriger le véhicule.        2. PRESCRIPTIONS DE CONSTRUCTION, DE MONTAGE ET DE CONTROLE      2.1. Prescription générale        2.1.1. Le dispositif de direction doit garantir une conduite aisée et sûre du véhicule ; si cela est nécessaire, le véhicule doit être équipé d'un dispositif de direction assistée.                          2.2. Prescriptions particulières       2.2.1. Commande        2.2.1.1. La commande doit être aisée à manier et facile à saisir ; elle doit être conçue de manière à permettre un braquage progressif. Le sens du mouvement de la commande doit correspondre clairement au changement désiré dans la direction du véhicule.               2.2.1.2. L'effort de la commande nécessaire pour tourner le volant afin de décrire un cercle de 12 m de rayon en venant de la ligne tangente ne doit pas dépasser 25 kg. Dans les dispositifs de direction assistée, en cas de défaillance de l'énergie auxiliaire, l'effort à la commande requis ne doit pas dépasser 60 kg.               2.2.1.3. Pour le contrôle de la prescription figurant au point 2.2.1.2 ci-dessus, on fait décrire une spirale au véhicule à la vitesse de 10 km/h en partant d'une ligne droite. Jusqu'au moment où la commande passe par la position correspondant à l'inscription du véhicule dans un cercle de 12 m de rayon, on note l'effort au volant qui ne doit pas dépasser les valeurs prescrites. La durée de la manoeuvre (temps s'écoulant entre le moment où la commande commence à être actionnée et celui où elle atteint la position de mesure) ne doit pas dépasser 4 secondes dans les cas normaux et 6 secondes en cas de défaillance de l'énergie auxiliaire. Il doit être effectué un braquage à droite et un braquage à gauche.  Lors de l'essai, le véhicule doit avoir le poids maximal techniquement admissible, la répartition de ce poids entre les essieux et la pression des pneumatiques correspondant aux indications fournies par le constructeur.           2.2.2. Transmission        2.2.2.1. La conduite du véhicule doit pouvoir être assurée même en cas de défaillance totale ou partielle des organes de transmission hydraulique, pneumatique ou électrique.               2.2.2.2. Les transmissions mécaniques doivent être conçues de manière à répondre aux sollicitations se produisant lors du fonctionnement. Elles doivent être d'accès facile pour l'entretien ou le contrôle.                           2.2.3. Roues directrices        2.2.3.1. Les roues directrices ne doivent pas être exclusivement les roues arrière. Cette prescription ne s'applique pas aux semi-remorques.               2.2.3.2. Les véhicules à moteur dont les roues arrière sont également directrices doivent être soumis à l'essai suivant:          2.2.3.2.1. Le conducteur doit pouvoir les maintenir en ligne droite, sans manoeuvre anormale, sur une route plate et horizontale à une vitesse de 80 km/h où à la vitesse maximale par construction lorsque celle-ci est inférieure à 80 km/h.                                  2.2.3.3. Les remorques doivent également être soumises à l'essai prévu au point 2.2.3.2.1 à une vitesse de 80 km/h ou à la vitesse techniquement admissible déclarée par le constructeur dans les cas suivants:        - lorsqu'elle est équipée de plus d'un essieu équipé de roues directrices,               - lorsqu'il s'agit d'une semi-remorque ayant au moins un essieu équipé de roues directrices.                        2.2.4. Dispositifs spéciaux        2.2.4.1. Les dispositifs de servo-direction ne sont pas admis.               2.2.4.2. Lorsqu'une direction assistée ne dispose pas de sa propre source d'énergie auxiliaire, elle doit comporter un réservoir d'énergie. Si l'énergie utilisée est celle de l'air comprimé, le réservoir d'air comprimé doit être protégé par une valve de barrage sans retour.               2.2.4.3. La conduite du véhicule doit pouvoir être assurée même en cas de défaillance du dispositif spécial.


Avis juridique important

|

31986L0299

Quatrième directive 86/299/CEE de la Commission du 3 juin 1986 modifiant l'annexe de la directive 74/63/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux

Journal officiel n° L 189 du 11/07/1986 p. 0040 - 0041 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 21 p. 0137  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 21 p. 0137

*****QUATRIÈME  DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 3 juin 1986  modifiant l'annexe de la directive 74/63/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux  (86/299/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 74/63/CEE du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 6,  considérant que les dispositions de la directive 74/63/CEE prévoient que le contenu de l'annexe doit être constamment adapté à l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques;  considérant que les aliments complémentaires, dans la mesure où il n'existe pas de dispositions particulières à leur égard, ne peuvent contenir, compte tenu de la dilution prévue pour leur utilisation, des teneurs en substances et produits indésirables supérieures aux teneurs qui sont fixées à l'annexe de la directive pour les aliments complets;  considérant qu'il est apparu que l'observation de cette règle ne permettait pas toujours de garantir le respect des teneurs maximales prévues pour les aliments complets dans les cas où les aliments complémentaires sont associés dans la ration journalière à d'autres aliments qui sont eux-mêmes contaminés; qu'il convient, dès lors, de limiter la présence de certains substances ou produits indésirables dans les aliments complémentaires par la fixation de teneurs maximales appropriées;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments pour animaux,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'annexe de la directive 74/63/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de l'article 1er, au plus tard le 31 décembre 1987. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 3 juin 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 38 du 11. 2. 1974, p. 31.  (2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.  ANNEXE  1. À la partie A « Substances (ions ou éléments) » de l'annexe:  1.1. La position no 1 « Arsenic » est complétée comme suit:  1.2.3 //  //  //  // Substances, produits   // Aliments pour animaux  // Teneur maximale en mg/kg (ppm) d'aliment, ramené à un taux en humidité de 12 %   //    //   //   //   // Aliments complémentaires à l'exception de   // 4   //   // - Composés minéraux   // 12   //    //   //  1.2. La position no 2 « Plomb » est complétée comme suit:  1.2.3 //  //  //  // Substances, produits   // Aliments pour animaux  // Teneur maximale en mg/kg (ppm) d'aliment, ramené à un taux en humidité de 12 %   //    //   //   //   // Aliments complémentaires à l'exception de   // 10   //   // - Composés minéraux   // 30   //    //   //  1.3. La position no 3 « Fluor » est complétée comme suit:  1.2.3 //  //  //  // Substances, produits   // Aliments pour animaux  // Teneur maximale en mg/kg (ppm) d'aliment, ramené à un taux en humidité de 12 %   //    //   //   //   // Autres aliments complémentaires   // 125 (2)   //    //   //  (2) Teneur en fluor par pourcent de phosphore.  1.4. La position no 4 « Mercure » est complétée comme suit:  1.2.3 //  //  //  // Substances, produits   // Aliments pour animaux  // Teneur maximale en mg/kg (ppm) d'aliment, ramené à un taux en humidité de 12 %   //    //   //   //   // Aliments complémentaires à l'exception des aliments complémentaires pour chiens et chats   // 0,2   //    //   //  2. À la partie B « Produits », sous la position no 1 « Aflatoxine », les mots « Aliments complémentaires pour bétail laitier » figurant dans la colonne « Aliments pour animaux » et le chiffre « 0,01 » figurant dans la colonne « Teneur maximale » sont remplacés par le libellé ci-après:  1.2.3 //  //  //  // Substances, produits   // Aliments pour animaux  // Teneur maximale en mg/kg (ppm) d'aliment, ramené à un taux en humidité de 12 %   //    //   //   //   // Aliments complémentaires pour bovins, ovins et caprins (à l'exception des aliments complémentaires pour bétail laitier, veaux et agneaux)   // 0,05   //   // Aliments complémentaires pour porcins et volailles (à l'exception de jeunes animaux)  // 0,03   //   // Autres aliments complémentaires   // 0,01  //    //   //


Avis juridique important

|

31998L0039

Directive 98/39/CE de la Commission du 5 juin 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 75/321/CEE du Conseil relative au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 170 du 16/06/1998 p. 0015 - 0015

DIRECTIVE 98/39/CE DE LA COMMISSION du 5 juin 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 75/321/CEE du Conseil relative au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 75/321/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 4,considérant qu'il convient à présent de considérer la panne du moteur comme pouvant être à l'origine d'une défaillance du dispositif spécial d'assistance qui pourrait provoquer un blocage de la direction;considérant qu'il y a lieu de modifier la directive 75/321/CEE en conséquence;considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par la directive 74/150/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier À l'annexe, point 2.2.4.1.2, de la directive 75/321/CEE, la première phrase est remplacée par le texte suivant:«Lorsque le tracteur est équipé de dispositifs de servo-direction, définis au point 1.2.1.3, qui sont admis s'ils ont une transmission purement hydraulique, il doit être possible, en cas de panne du dispositif spécial ou du moteur, d'effectuer, à l'aide d'un dispositif spécial auxiliaire, les deux manoeuvres décrites au point 2.2.1.3.»Article 2 1. À partir du 1er mai 1999, les États membres ne peuvent:- ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CE ou la délivrance du document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE, ou la réception de portée nationale,- ni interdire la première mise en circulation des tracteurs,si ces tracteurs répondent aux prescriptions de la directive 75/321/CEE, telle que modifiée par la présente directive.2. À partir du 1er octobre 1999, les États membres:- ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 75/321/CEE, telle que modifiée par la présente directive,- peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 75/321/CEE, telle que modifiée par la présente directive.Article 3 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 avril 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 5 juin 1998.Par la CommissionMartin BANGEMANNMembre de la Commission(1) JO L 147 du 9. 6. 1975, p. 24.(2) JO L 277 du 10. 10. 1997, p. 24.(3) JO L 84 du 28. 3. 1974, p. 10.


Avis juridique important

|

32001L0023

Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements

Journal officiel n° L 082 du 22/03/2001 p. 0016 - 0020

Directive 2001/23/CE du Conseildu 12 mars 2001concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissementsLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 94,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),considérant ce qui suit:(1) La directive 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements(3) a été modifiée de façon substantielle(4). Il convient dès lors, pour des raisons de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.(2) L'évolution économique entraîne sur le plan national et communautaire des modifications des structures des entreprises qui s'effectuent, entre autres, par des transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements à d'autres chefs d'entreprise, résultant de cessions ou de fusions.(3) Des dispositions sont nécessaires pour protéger les travailleurs en cas de changement de chef d'entreprise en particulier pour assurer le maintien de leurs droits.(4) Des différences subsistent dans les États membres en ce qui concerne la portée de la protection des travailleurs dans ce domaine et il convient de réduire ces différences.(5) La charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée le 9 décembre 1989 (charte sociale), énonce aux points 7, 17 et 18, notamment, que "la réalisation du marché intérieur doit conduire à une amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs dans la Communauté européenne. Cette amélioration doit entraîner, là où cela est nécessaire, le développement de certains aspects de la réglementation du travail, tels que les procédures de licenciement collectif ou celles concernant les faillites. L'information, la consultation et la participation des travailleurs doivent être développées, selon des modalités adéquates, en tenant compte des pratiques en vigueur dans les différents États membres. Cette information, cette consultation et cette participation doivent être mises en oeuvre en temps utiles notamment à l'occasion de restructurations ou de fusions d'entreprises affectant l'emploi des travailleurs".(6) En 1977, le Conseil a adopté la directive 77/187/CEE pour encourager l'harmonisation des législations nationales garantissant le maintien des droits des travailleurs et demandant aux cédants et aux cessionnaires d'informer et de consulter les représentants des travailleurs en temps utile.(7) Cette directive a par la suite été modifiée à la lumière de l'impact du marché intérieur, des tendances législatives des États membres en ce qui concerne le sauvetage des entreprises en difficultés économiques, de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, de la directive 75/129/CEE du Conseil du 17 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs(5) et des normes législatives déjà en vigueur dans la plupart des États membres.(8) La sécurité et la transparence juridiques ont requis une clarification de la notion de transfert à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice. Cette clarification n'a pas modifié le champ d'application de la directive 77/187/CEE telle qu'elle a été interprétée par la Cour de justice.(9) La charte sociale reconnaît l'importance de la lutte contre toutes les formes de discrimination, notamment de celles qui sont fondées sur le sexe, la couleur, la race, les opinions et la religion.(10) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition des directives indiqués à l'annexe I, partie B,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:CHAPITRE IChamp d'application et définitionsArticle premier1. a) La présente directive est applicable à tout transfert d'entreprise, d'établissement ou de partie d'entreprise ou d'établissement à un autre employeur résultant d'une cession conventionnelle ou d'une fusion.b) Sous réserve du point a) et des dispositions suivantes du présent article, est considéré comme transfert, au sens de la présente directive, celui d'une entité économique maintenant son identité, entendue comme un ensemble organisé de moyens, en vue de la poursuite d'une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire.c) La présente directive est applicable aux entreprises publiques et privées exerçant une activité économique, qu'elles poursuivent ou non un but lucratif. Une réorganisation administrative d'autorités administratives publiques ou le transfert de fonctions administratives entre autorités administratives publiques ne constitue pas un transfert au sens de la présente directive.2. La présente directive est applicable si et dans la mesure où l'entreprise, l'établissement ou la partie d'entreprise ou d'établissement à transférer se trouve dans le champ d'application territorial du traité.3. La présente directive n'est pas applicable aux navires de mer.Article 21. Aux fins de la présente directive, on entend par:a) "cédant": toute personne physique ou morale qui, du fait d'un transfert au sens de l'article 1er, paragraphe 1, perd la qualité d'employeur à l'égard de l'entreprise, de l'établissement ou de la partie d'entreprise ou d'établissement;b) "cessionnaire": toute personne physique ou morale qui, du fait d'un transfert au sens de l'article 1er, paragraphe 1, acquiert la qualité d'employeur à l'égard de l'entreprise, de l'établissement ou de la partie d'entreprise ou d'établissement;c) "représentants des travailleurs" et expressions connexes: les représentants des travailleurs prévus par la législation ou la pratique des États membres;d) "travailleur": toute personne qui, dans l'État membre concerné, est protégée en tant que travailleur dans le cadre de la législation nationale sur l'emploi.2. La présente directive ne porte pas atteinte au droit national en ce qui concerne la définition du contrat ou de la relation de travail.Cependant, les États membres ne sauraient exclure du champ d'application de la présente directive les contrats ou relations de travail uniquement du fait:a) du nombre d'heures de travail effectué ou à effectuer;b) qu'il s'agit de relations de travail régies par un contrat de travail à durée déterminée au sens de l'article 1er, point 1, de la directive 91/383/CEE du Conseil du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire(6) ouc) qu'il s'agit de relations de travail intérimaire au sens de l'article 1er, point 2, de la directive 91/383/CEE et que l'entreprise, l'établissement ou la partie d'entreprise ou d'établissement transféré est l'entreprise de travail intérimaire qui est l'employeur ou fait partie de celle-ci.CHAPITRE IIMaintien des droits des travailleursArticle 31. Les droits et les obligations qui résultent pour le cédant d'un contrat de travail ou d'une relation de travail existant à la date du transfert sont, du fait de ce transfert, transférés au cessionnaire.Les États membres peuvent prévoir que le cédant et le cessionnaire sont, après la date du transfert, responsables solidairement des obligations venues à échéance avant la date du transfert à la suite d'un contrat de travail ou d'une relation de travail existant à la date du transfert.2. Les États membres peuvent adopter les mesurers appropriées pour garantir que le cédant notifie au cessionnaire tous les droits et les obligations qui lui seront transférés en vertu du présent article, dans la mesure où ces droits et ces obligations sont connus ou devraient être connus du cédant au moment du transfert. Le fait que le cédant omette de notifier au cessionnaire l'un ou l'autre de ces droits ou obligations n'a pas d'incidence sur le transfert de ce droit ou de cette obligation ni sur les droits des salariés à l'encontre du cessionnaire et/ou du cédant en ce qui concerne ce droit ou cette obligation.3. Après le transfert, le cessionnaire maintient les conditions de travail convenues par une convention collective dans la même mesure que celle-ci les a prévues pour le cédant, jusqu'à la date de la résiliation ou de l'expiration de la convention collective ou de l'entrée en vigueur ou de l'application d'une autre convention collective.Les États membres peuvent limiter la période du maintien des conditions de travail, sous réserve que celle-ci ne soit pas inférieure à un an.4. a) Sauf si les États membres en disposent autrement, les paragraphes 1 et 3 ne s'appliquent pas aux droits des travailleurs à des prestations de vieillesse, d'invalidité ou de survivants au titre de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux de sécurité sociale des États membres.b) Même lorsqu'ils ne prévoient pas, conformément au point a), que les paragraphes 1 et 3 s'appliquent à de tels droits, les États membres adoptent les mesures nécessaires pour protéger les intérêts des travailleurs, ainsi que des personnes qui ont déjà quitté l'établissement du cédant au moment du transfert, en ce qui concerne leurs droits acquis ou en cours d'acquisition à des prestations de vieillesse, y compris les prestations de survivants, au titre de régimes complémentaires visés au point a).Article 41. Le transfert d'une entreprise, d'un établissement ou d'une partie d'entreprise ou d'établissement ne constitue pas en lui-même un motif ce licenciement pour le cédant ou le cessionnaire. Cette disposition ne fait pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir pour des raisons économiques, techniques ou d'organisation impliquant des changements sur le plan de l'emploi.Les États membres peuvent prévoir que le premier alinéa ne s'applique pas à certaines catégories spécifiques de travailleurs qui ne sont pas couverts par la législation ou la pratique des États membres en matière de protection contre le licenciement.2. Si le contrat de travail ou la relation de travail est résilié du fait que le transfert entraîne une modification substantielle des conditions de travail au détriment du travailleur, la résiliation du contrat de travail ou de la relation de travail est considérée comme intervenue du fait de l'employeur.Article 51. Sauf si les États membres en disposent autrement, les articles 3 et 4 ne s'appliquent pas au transfert d'une entreprise, d'un établissement ou d'une partie d'entreprise ou d'établissement lorsque le cédant fait l'objet d'une procédure de faillite ou d'une procédure d'insolvabilité analogue ouverte en vue de la liquidation des biens du cédant et se trouvant sous le contrôle d'une autorité publique compétente (qui peut être un syndic autorisé par une autorité compétente).2. Lorsque les articles 3 et 4 s'appliquent à un transfert au cours d'une procédure d'insolvabilité engagée à l'égard d'un cédant (que cette procédure ait ou non été engagée en vue de la liquidation des biens du cédant), et à condition que cette procédure se trouve sous le contrôle d'une autorité publique compétente (qui peut être un syndic désigné par la législation nationale), un État membre peut prévoir que:a) nonobstant l'article 3, paragraphe 1, les obligations du cédant résultant d'un contrat de travail ou d'une relation de travail, qui sont dues avant la date du transfert ou avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, ne sont pas transférées au cessionnaire, à condition que cette procédure entraîne, en vertu de la législation de cet État membre, une protection au moins équivalente à celle prévue dans les situations visées par la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur(7)et, ou sinon, queb) le cessionnaire, le cédant ou la ou les personnes exerçant les pouvoirs du cédant, d'une part, et les représentants des travailleurs, d'autre part, peuvent, dans la mesure où la législation ou pratique actuelle le permet, convenir de modifier les conditions de travail du travailleur pour préserver l'emploi en assurant la survie de l'entreprise, de l'établissement ou de la partie d'entreprise ou d'établissement.3. Un État membre peut appliquer le paragraphe 2, point b), à tout transfert lorsque le cédant est dans une situation de crise économique grave définie par la législation nationale, à condition que cette situation soit déclarée par une autorité publique compétente et ouverte à un contrôle judiciaire en vigueur dans la législation nationale le 17 juillet 1998.La Commission présente un rapport sur les effets de la présente disposition avant le 17 juillet 2003 et elle présente au Conseil les propositions qui s'imposent.4. Les États membres prennent les mesures nécessaires en vue d'éviter des recours abusifs à des procédures d'insolvabilité visant à priver les travailleurs des droits découlant de la présente directive.Article 61. Si l'entreprise, l'établissement ou la partie d'entreprise ou d'établissement conserve son autonomie, le statut et la fonction des représentants ou de la représentation des travailleurs concernés par le transfert subsistent, selon les mêmes modalités et suivant les mêmes conditions qu'avant la date du transfert en vertu d'une disposition législative, réglementaire, administrative ou d'un accord, sous réserve que les conditions nécessaires pour la formation de la représentation des travailleurs soient réunies.Le premier alinéa ne s'applique pas si, selon les dispositions législatives, réglementaires et administratives ou la pratique des États membres, ou aux termes d'un accord avec les représentants des travailleurs, les conditions nécessaires à la nouvelle désignation des représentants des travailleurs ou à la nouvelle formation de la représentation des travailleurs sont réunies.Lorsque le cédant fait l'objet d'une procédure de faillite ou d'une procédure d'insolvabilité analogue ouverte en vue de la liquidation des biens du cédant et se trouvant sous le contrôle d'une autorité publique compétente (qui peut être un syndic autorisé par une autorité compétente), les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour assurer que les travailleurs transférés sont convenablement représentés jusqu'à la nouvelle élection ou désignation des représentants des travailleurs.Si l'entreprise, l'établissement ou la partie d'entreprise ou d'établissement ne conserve pas son autonomie, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les travailleurs transférés qui étaient représentés avant le transfert continuent à être convenablement représentés durant la période nécessaire à une nouvelle formation ou désignation de la représentation des travailleurs, conformément à la législation ou pratique nationale.2. Si le mandat des représentants des travailleurs concernés par le transfert expire en raison du transfert, les représentants continuent à bénéficier des mesures de protection prévues par les dispositions législatives, réglementaires et administratives ou la pratique des États membres.CHAPITRE IIIInformation et consultationArticle 71. Le cédant et le cessionnaire sont tenus d'informer les représentants de leurs travailleurs respectifs concernés par le transfert sur:- la date fixée ou proposée pour le transfert,- le motif du transfert,- les conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert pour les travailleurs,- les mesures envisagées à l'égard des travailleurs.Le cédant est tenu de communiquer ces informations aux représentants des travailleurs en temps utile avant la réalisation du transfert.Le cessionnaire est tenu de communiquer ces informations aux représentants de ses travailleurs en temps utile, et en tout cas avant que ses travailleurs ne soient affectés directement dans leurs conditions d'emploi et de travail par le transfert.2. Lorsque le cédant ou le cessionnaire envisagent des mesures à l'égard de leurs travailleurs respectifs, ils sont tenus de procéder, en temps utile, à des consultations sur ces mesures avec les représentants de leurs travailleurs respectifs en vue d'aboutir à un accord.3. Les États membres dont les dispositions législatives, réglementaires et administratives prévoient la possibilité pour les représentants des travailleurs d'avoir recours à une instance d'arbitrage pour obtenir une décision sur des mesures à prendre à l'égard des travailleurs peuvent limiter les obligations prévues aux paragraphes 1 et 2 aux cas où le transfert réalisé provoque une modification au niveau de l'établissement susceptible d'entraîner des désavantages substantiels pour une partie importante des travailleurs.L'information et la consultation doivent au moins porter sur les mesures envisagées à l'égard des travailleurs.L'information et la consultation doivent intervenir en temps utile avant la réalisation de la modification au niveau de l'établissement visé au premier alinéa.4. Les obligations prévues au présent article s'appliquent indépendamment du fait que la décision concernant le transfert émane de l'employeur ou d'une entreprise qui le contrôle.En ce qui concerne les infractions alléguées aux obligations en matière d'information et de consultation prévues par la présente directive, l'argument fondé sur le fait que l'entreprise qui contrôle l'employeur n'a pas fourni l'information ne saurait être pris en compte pour justifier une telle infraction.5. Les États membres peuvent limiter les obligations prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 aux entreprises ou aux établissements qui remplissent, en ce qui concerne le nombre des travailleurs employés, les conditions pour l'élection ou la désignation d'une instance collégiale représentant les travailleurs.6. Les États membres prévoient que, au cas où il n'y aurait pas dans une entreprise ou un établissement de représentants des travailleurs pour des motifs indépendants de leur volonté, les travailleurs concernés doivent être informés préalablement:- de la date fixée ou proposée pour le transfert,- du motif du transfert,- des conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert pour les travailleurs,- des mesures envisagées à l'égard des travailleurs.CHAPITRE IVDispositions finalesArticle 8La présente directive ne porte pas atteinte au droit des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires et administratives plus favorables aux travailleurs ou de favoriser ou de permettre des conventions collectives ou des accords conclus entre partenaires sociaux plus favorables aux travailleurs.Article 9Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour permettre à tous les travailleurs et représentants de travailleurs qui s'estiment lésés par le non-respect des obligations découlant de la présente directive de faire valoir leurs droits par voie juridictionnelle après, éventuellement, le recours à d'autres instances compétentes.Article 10La Commission présente au Conseil une analyse des effets des dispositions de la présente directive avant le 17 juillet 2006. Elle propose toute modification qui peut paraître nécessaire.Article 11Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 12La directive 77/187/CEE, telle que modifiée par la directive figurant à l'annexe I, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition figurant à l'annexe I, partie B.Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.Article 13La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 14Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 12 mars 2001.Par le ConseilLe présidentB. Ringholm(1) Avis rendu le 25 octobre 2000 (non encore paru au Journal officiel).(2) JO C 367 du 20.12.2000, p. 21.(3) JO L 61 du 5.3.1977, p. 26.(4) Voir annexe I, partie A.(5) JO L 48 du 22.2.1975, p. 29. Directive remplacée par la directive 98/59/CE (JO L 225 du 12.8.1998, p. 16).(6) JO L 206 du 29.7.1991, p. 19.(7) JO L 283 du 20.10.1980, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.ANNEXE IPARTIE ADirective abrogée et sa modification(visées à l'article 12)Directive 77/187/CEE du Conseil (JO L 61 du 5.3.1977, p. 26)Directive 98/50/CE du Conseil (JO L 201 du 17.7.1998, p. 88)PARTIE BListe des délais de transposition en droit national(visés à l'article 12)>TABLE>ANNEXE IITABLEAU DE CORRESPONDANCE>TABLE>