Avis juridique important

|

31970L0451

Directive 70/451/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de production de films

Journal officiel n° L 218 du 03/10/1970 p. 0037 - 0038 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 1 p. 0095  édition spéciale danoise: série I chapitre 1970(II) p. 0546  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 1 p. 0095  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1970(II) p. 0620  édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 1 p. 0121  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 1 p. 0117  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 1 p. 0117

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 29 septembre 1970  concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de production de films  (70/451/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphes 2 et 3 et son article 63 paragraphes 2 et 3,  vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (1), et notamment ses titres III et IV,  vu le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services (2), et notamment ses titres III et V,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (3),  vu l'avis du Comité économique et social (4),  considérant que la présente directive concerne, parmi les activités énumérées au groupe 841 C.I.T.I., les activités non salariées de production de films ; que les activités des studios ou entreprises susceptibles de fournir leurs services au producteur ainsi que les activités des collaborateurs directs du producteur relèvent de directives spécifiques en raison des réglementations particulières qui les régissent;  considérant que, en application de l'article 54 paragraphe 3 sous h), les conditions d'établissement ne doivent pas être faussées par des aides accordées par l'État membre d'origine du bénéficiaire de la présente directive;  considérant que, conformément aux dispositions du programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement, les restrictions concernant la faculté de s'affilier à des organisations professionnelles doivent être éliminées dans la mesure où les activités professionnelles de l'intéressé comportent l'exercice de cette faculté,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les États membres suppriment, en faveur des personnes physiques et des sociétés mentionnées au titre I des programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services, ci-après dénommées bénéficiaires, les restrictions visées au titre III desdits programmes, pour ce qui concerne l'accès aux activités mentionnées à l'article 2 et l'exercice de celles-ci.   Article 2 Les dispositions de la présente directive s'appliquent, parmi les activités visées à l'annexe IV du programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement, ex classe 84 ex groupe 841, aux activités non salariées de production de films.  Elles ne s'appliquent pas aux activités des collaborateurs directs du producteur.   Article 3 1. Les États membres suppriment les restrictions qui, notamment:    a) empêchent les bénéficiaires de s'établir dans le pays d'accueil ou d'y fournir des prestations de services aux mêmes conditions et avec les mêmes droits que les nationaux;       b) résultent d'une pratique administrative ou professionnelle ayant pour effet d'appliquer aux bénéficiaires un traitement discriminatoire par rapport à celui qui est appliqué aux nationaux.         2. Parmi les restrictions à supprimer figurent spécialement celles faisant l'objet des dispositions qui interdisent ou limitent de la façon suivante, à l'égard des bénéficiaires, l'établissement ou la prestation de services:    a) en Belgique:      - par l'obligation de posséder une carte professionnelle (article 1er de la loi du 19.2.1965),           - par la condition de nationalité belge ou la réserve de réciprocité pour les producteurs de films, personnes physiques ou morales (article 3 paragraphe 1 sous a) de l'Arrêté royal du 23.10.1963), et par la condition de nationalité belge pour les producteurs de films d'actualités, personnes physiques ou morales (article 3 paragraphe 2 sous a) de l'Arrêté royal du 23.10.1963);  (1)JO nº 2 du 15.1.1962, p. 36/62. (2)JO nº 2 du 15.1.1962, p. 32/62. (3)JO nº C 65 du 5.6.1970, p. 11. (4)JO nº C 28 du 9.3.1970, p. 5.                   b) en France:      - par l'obligation de posséder une carte d'identité d'étranger commerçant (décret-loi du 12.11.1938, loi du 8.10.1940, loi du 14.4.1954, décret nº 59-852 du 9.7.1959),           - par la condition de nationalité française pour bénéficier du soutien financier à la production (article 14 du décret nº 59-1512 du 30.12.1959),           - par l'exclusion du bénéfice du droit de renouvellement des baux commerciaux (article 38 du décret du 30.9.1953);                  c) En Italie:  par la condition de nationalité italienne pour les producteurs, personnes physiques ou morales (loi nº 1213 du 4.11.1965);       d) au Luxembourg:   par la durée limitée des autorisations accordées aux étrangers (article 21 de la loi du 2.6.1962).        Article 4 Les États membres n'accordent, à ceux de leurs ressortissants qui se rendent dans un autre État membre en vue d'exercer l'une des activités visées à l'article 2, aucune aide qui soit de nature à fausser les conditions d'établissement.   Article 5 1. Les États membres veillent à ce que les bénéficiaires aient le droit de s'affilier aux organisations professionnelles dans les mêmes conditions et avec les mêmes droits et obligations que les nationaux.  2. Le droit d'affiliation entraîne, en cas d'établissement, l'éligibilité ou le droit d'être nommé aux postes de direction de l'organisation professionnelle. Toutefois, ces postes de direction peuvent être réservés aux nationaux lorsque l'organisation dont il s'agit participe, en vertu d'une disposition législative ou réglementaire, à l'exercice de l'autorité publique.  3. Au grand-duché de Luxembourg, la qualité d'affilié à la Chambre de commerce n'implique pas, pour les bénéficiaires, le droit de participer à l'élection des organes de gestion de cet organisme.   Article 6 1. Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour l'accès à l'une des activités visées à l'article 2, une preuve d'honorabilité et la preuve qu'ils n'ont pas été déclarés antérieurement en faillite, ou l'une de ces deux preuves seulement, il accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites.  Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne l'absence de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance.  2. Les documents délivrés conformément au paragraphe 1 ne devront pas, lors de leur production, avoir plus de trois mois de date.  3. Les États membres désignent, dans le délai prévu à l'article 7, les autorités et organismes compétents pour la délivrance des documents visés ci-dessus et en informent immédiatement les autres États membres et la Commission.  4. Lorsque, dans l'État membre d'accueil, la capacité financière doit être prouvée, cet État considère les attestations délivrées par des banques du pays d'origine ou de provenance comme équivalant aux attestations délivrées sur son propre territoire.   Article 7 Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.   Article 8 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1970.  Par le Conseil  Le président  S. von BRAUN


Avis juridique important

|

31980L0607

Directive 80/607/CEE du Conseil, du 24 juin 1980, prorogeant certaines dérogations accordées au Danemark, à l'Irlande et au Royaume-Uni en matière de peste porcine

Journal officiel n° L 170 du 03/07/1980 p. 0032

****( 1 ) JO NO C 130 DU 31 . 5 . 1980 , P . 10 .  ( 2 ) AVIS RENDU LE 20 . 6 . 1980 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).  ( 3 ) AVIS RENDU LE 2 . 7 . 1980 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).  ( 4 ) JO NO L 47 DU 21 . 2 . 1980 , P . 24 .  ( 5 ) JO NO 121 DU 29 . 7 . 1964 , P . 1977/64 .  ( 6 ) JO NO L 47 DU 21 . 2 . 1980 , P . 25 .  ( 7 ) JO NO L 302 DU 31 . 12 . 1972 , P . 24 .  ( 8 ) JO NO L 47 DU 21 . 2 . 1980 , P . 1 .    DIRECTIVE DU CONSEIL   DU 24 JUIN 1980   PROROGEANT CERTAINES DEROGATIONS ACCORDEES AU DANEMARK , A L ' IRLANDE ET AU ROYAUME-UNI EN MATIERE DE PESTE PORCINE  ( 80/607/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 100 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),   CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE LA DIRECTIVE 80/218/CEE ( 4 ) LE DANEMARK , L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI SONT AUTORISES A MAINTENIR JUSQU ' AU 30 JUIN 1980 LEURS DISPOSITIONS NATIONALES RELATIVES A LA PROTECTION CONTRE LA PESTE PORCINE ;   CONSIDERANT QUE L ' ADOPTION DE REGLES COMMUNES CONSTITUE LA SEULE SOLUTION DEFINITIVE AU PROBLEME QUE POSE CETTE MALADIE ;   CONSIDERANT QUE LES PROPOSITIONS TRANSMISES A CET EFFET PAR LA COMMISSION DOIVENT ETRE EXAMINEES ET QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR UN DELAI SUFFISANT POUR PERMETTRE AU CONSEIL DE LES ADOPTER ET AUX ETATS MEMBRES DE LES METTRE EN OEUVRE AVANT L ' EXPIRATION DES DEROGATIONS MENTIONNEES PLUS HAUT ;   CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , CES DEROGATIONS DOIVENT ETRE PROROGEES JUSQU ' AU 31 OCTOBRE 1980 ,   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :   ARTICLE PREMIER   PAR DEROGATION A LA DIRECTIVE 64/432/CEE ( 5 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/219/CEE ( 6 ), ET A LA DIRECTIVE 72/461/CEE ( 7 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/213/CEE ( 8 ), LE DANEMARK , L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI SONT AUTORISES A MAINTENIR , A L ' INTRODUCTION SUR LEUR TERRITOIRE D ' ANIMAUX D ' ELEVAGE , DE RENTE ET DE BOUCHERIE DE L ' ESPECE PORCINE , AINSI QU ' A L ' IMPORTATION DE VIANDES FRAICHES , LEURS REGLEMENTATIONS NATIONALES CONCERNANT LA PROTECTION CONTRE LA PESTE PORCINE , DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS GENERALES DU TRAITE .   ARTICLE 2   LA PRESENTE DIRECTIVE EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 OCTOBRE 1980 .   ARTICLE 3   LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE LE 30 JUIN 1980 AU PLUS TARD . ILS EN INFORMENT LA COMMISSION .   ARTICLE 4   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 24 JUIN 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   S . FORMICA


title: Directive 2009/100/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               2.10.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 259/8

      DIRECTIVE 2009/100/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 16 septembre 2009
   sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure
   (version codifiée)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 76/135/CEE du Conseil du 20 janvier 1976 sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (3), a été modifiée de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

               (2)

               Il est utile, en vue d’améliorer la sécurité de la navigation intérieure dans la Communauté, d’aboutir à la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure.

               (3)

               Il est nécessaire de définir dans quelles circonstances et à quelles conditions les États membres sont autorisés à interrompre la navigation d’un bateau.

               (4)

               Il est nécessaire que les dispositions de la présente directive soient applicables aux bateaux non visés par la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (5).

               (5)

               La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe II, partie B,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   En conformité avec l’article 21 de la directive 2006/87/CE, la présente directive s’applique aux bateaux affectés aux transports de marchandises sur les voies d’eau intérieures d’un port en lourd de vingt tonnes ou plus:

               a)

               d’une longueur de moins de 20 mètres; ou

               b)

               dont le produit longueur (L) × largeur (B) × tirant d’eau (T) est de moins de 100 m3.

         La présente directive ne porte pas préjudice aux dispositions prévues par le règlement de visite des bâtiments du Rhin et par l’accord relatif au transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR).
   Article 2
   1.   Les États membres arrêtent pour autant que de besoin les procédures nécessaires pour la délivrance des attestations de navigabilité.
   Toutefois, un État membre peut soustraire à l’application de la présente directive les bateaux qui ne quittent pas les voies navigables intérieures de son territoire.
   2.   L’attestation de navigabilité est délivrée par l’État membre dans lequel le bateau est enregistré ou a son port d’attache, ou à défaut par l’État membre dans lequel le propriétaire du bateau est domicilié. Tout État membre pourra demander à un autre État membre de délivrer des attestations de navigabilité pour des bateaux exploités par ses propres ressortissants. Les États membres peuvent déléguer leurs pouvoirs à des organismes agréés.
   3.   L’attestation de navigabilité est rédigée dans une des langues officielles des institutions de l’Union européenne; elle doit porter au minimum les indications spécifiées à l’annexe I et employer le système de numérotation y indiqué.
   Article 3
   1.   Sous réserve des paragraphes 3 à 6, tout État membre reconnaît la validité des attestations de navigabilité délivrées par un autre État membre conformément à l’article 2 pour naviguer sur son réseau de voies navigables nationales au même titre que s’il avait délivré lui-même lesdites attestations.
   2.   Le paragraphe 1 n’est applicable que dans la mesure où la date de délivrance de l’attestation ou de sa dernière validation ne remonte pas à plus de cinq ans et à condition que la date d’expiration ne soit pas dépassée.
   Pendant toute sa période de validité, le certificat délivré au titre du règlement de visite des bâtiments du Rhin est admis à titre de preuve au sens des paragraphes 3 et 5.
   3.   Les États membres peuvent exiger que soient remplies les conditions techniques fixées dans le règlement de visite des bâtiments du Rhin. Ils peuvent exiger à titre de preuve le certificat visé au paragraphe 2, deuxième alinéa.
   4.   Lorsque les bateaux transportent des matières dangereuses au sens de l’ADNR, les États membres peuvent exiger que soient remplies les conditions fixées dans cet accord. Ils peuvent exiger à titre de preuve le certificat d’agrément prévu par cet accord.
   5.   Les bateaux qui remplissent les conditions fixées dans le règlement de visite des bâtiments du Rhin sont autorisés à naviguer sur toutes les voies navigables intérieures dans la Communauté. Le certificat visé au paragraphe 2, deuxième alinéa, peut servir de preuve du respect de ces conditions.
   Les conditions particulières au transport des matières dangereuses sont considérées comme remplies sur toutes les voies navigables de la Communauté lorsque les bateaux remplissent les conditions de l’ADNR. La preuve du respect de ces conditions est fournie par le certificat d’agrément visé au paragraphe 4.
   6.   Les États membres peuvent exiger que, sur les voies navigables à caractère maritime, soient remplies des conditions additionnelles équivalentes à celles exigées pour leurs bateaux nationaux. Ils communiquent à la Commission leurs voies navigables à caractère maritime dont la liste est établie par la Commission, compte tenu des indications qui lui sont fournies par les États membres.
   Article 4
   1.   Tout État membre peut suspendre la validité d’une attestation de navigabilité qu’il a délivrée.
   2.   Tout État membre peut interrompre la navigation d’un bateau lorsqu’un contrôle a établi que ce bateau se trouve dans des conditions telles qu’il constitue un danger pour son environnement, jusqu’à ce qu’il ait été remédié aux défectuosités constatées. Cet État membre peut également le faire lorsque le contrôle a établi que ledit bateau ou son équipement ne remplit pas les conditions figurant dans l’attestation de navigabilité ou dans les autres documents visés à l’article 3 selon les cas.
   3.   Tout État membre qui a interrompu la navigation d’un bateau, ou qui a manifesté son intention de le faire s’il n’est pas remédié aux défectuosités constatées, informe les autorités compétentes de l’État membre ayant délivré l’attestation de navigabilité ou les autres documents visés à l’article 3 des raisons de la décision qu’il a prise ou qu’il entend prendre.
   4.   Toute décision d’interruption de la navigation prise en vertu des dispositions adoptées en exécution de la présente directive, est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l’intéressé avec l’indication des voies de recours ouvertes par les législations en vigueur dans les États membres et des délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.
   Article 5
   La directive 76/135/CEE, telle que modifiée par la directive visée à l’annexe II, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe II, partie B.
   Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.
   Article 6
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 7
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 16 septembre 2009.

            Par le Parlement européen

            Le président

         J. BUZEK

            Par le Conseil

            La présidente

         C. MALMSTRÖM

      (1)  JO C 204 du 9.8.2008, p. 47.

      (2)  Avis du Parlement européen du 17 juin 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 13 juillet 2009.

      (3)  JO L 21 du 29.1.1976, p. 10.

      (4)  Voir annexe II, partie A.

      (5)  JO L 389 du 30.12.2006, p. 1.

      ANNEXE I

         INDICATIONS MINIMALES PORTÉES SUR LES ATTESTATIONS

      (visées à l’article 2, paragraphe 3)
      Les indications se répartissent en trois groupes:

                  I.

                  :

                  obligatoires

                  :

                  sans signe particulier

                  II.

                  :

                  requises si applicables

                  :

                  (x)

                  III.

                  :

                  utiles mais facultatives

                  :

                  (+)

                  1.

                  Nom de l’autorité ou de l’organisme agréé délivrant le document

                  2.

                              a)

                              Nom du document

                              b)

                              (+) Numéro du document

                  3.

                  État délivrant le document

                  4.

                  Nom et domicile du propriétaire du bateau

                  5.

                  Nom du bateau

                  6.

                  (x) Lieu et numéro d’immatriculation

                  7.

                  (x) Port d’attache

                  8.

                  (+) Type de bateau

                  9.

                  (+) Utilisation

                  10.

                  Caractéristiques principales:

                              a)

                              longueur hors tout en mètres

                              b)

                              largeur hors tout en mètres

                              c)

                              tirant d’eau à l’enfoncement maximal, en mètres

                  11.

                  (x) Port en lourd en tonnes ou déplacement en m3 à l’enfoncement maximal

                  12.

                  (x) Indications concernant les marques de jauge

                  13.

                  (x) Nombre maximal autorisé de passagers

                  14.

                  (x) Puissance totale des moteurs de propulsion, en HP ou en kW

                  15.

                  Franc bord minimal en centimètres

                  16.

                              a)

                              Déclaration: le bateau désigné ci-dessus est reconnu apte à naviguer

                              b)

                              (x) Sous réserve des conditions suivantes

                              c)

                              (x) Indication des restrictions à la navigation

                  17.

                              a)

                              Date d’expiration

                              b)

                              Date de délivrance

                  18.

                  Cachet et signature de l’autorité ou de l’organisme agréé délivrant l’attestation.

      ANNEXE II
      PARTIE A

         Directive abrogée avec sa modification

      (visées à l’article 5)

                  Directive 76/135/CEE du Conseil

                  (JO L 21 du 29.1.1976, p. 10).

                  Directive 78/1016/CEE du Conseil

                  (JO L 349 du 13.12.1978, p. 31).

            PARTIE B

         Délais de transposition en droit national

      (visés à l’article 5)

                  Directive

                  Date limite de transposition

                  76/135/CEE

                  19 janvier 1977

                  78/1016/CEE

                  —

      ANNEXE III

         Tableau de correspondance

                  Directive 76/135/CEE

                  Présente directive

                  Article 1er, mots introductifs et point a)

                  Article 1er, premier alinéa, mots introductifs

                  Article 1er, point b)

                  —

                  —

                  Article 1er, premier alinéa, points a) et b)

                  Article 1er, dernière phrase

                  Article 1er, deuxième alinéa

                  Articles 2–4

                  Articles 2–4

                  Article 5

                  —

                  Article 6

                  —

                  Article 7

                  —

                  —

                  Article 5

                  —

                  Article 6

                  Article 8

                  Article 7

                  Annexe

                  Annexe I

                  —

                  Annexe II

                  —

                  Annexe III


Avis juridique important

|

31977L0471

Dix-huitième directive 77/471/CEE de la Commission, du 11 juillet 1977, modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 180 du 20/07/1977 p. 0027 - 0028 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 18 p. 0217

****( 1 ) JO NO L 270 DU 14 . 12 . 1970 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 60 DU 5 . 3 . 1977 , P . 15 .   DIX-HUITIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION   DU 11 JUILLET 1977   MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX  ( 77/471/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 70/524/CEE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIX-SEPTIEME DIRECTIVE 77/179/CEE DE LA COMMISSION ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE PREVOIENT QUE LE CONTENU DES ANNEXES DOIT ETRE CONSTAMMENT ADAPTE A L ' EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ;   CONSIDERANT QUE LES AUXILIAIRES DE FABRICATION GELATINE , DEXTRANES , LIGNOSULFONATES , ACIDE SILICIQUE , SILICATES DE CALCIUM , STEARATES DE SODIUM , DE POTASSIUM ET DE CALCIUM , INSCRITS A L ' ANNEXE II , SONT LARGEMENT UTILISES DANS LES ETATS MEMBRES ET QU ' ILS SONT DEPOURVUS D ' EFFETS NOCIFS POUR LA SANTE ANIMALE ET HUMAINE ; QU ' IL CONVIENT DES LORS DE LES AUTORISER AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ET QUE , A CET EGARD , LEUR CLASSIFICATION SELON LEURS EFFETS SPECIFIQUES APPARAIT UTILE ;   CONSIDERANT QUE , EN OUTRE , L ' AGENT CONSERVATEUR ACIDE CITRIQUE , DEJA INSCRIT A L ' ANNEXE I , EST EGALEMENT UTILISE EN TANT QU ' AGENT COAGULANT POUR LA PREPARATION DES ALIMENTS DES ANIMAUX ;   CONSIDERANT QUE L ' USAGE POUR LES POULES PONDEUSES DES ANTIBIOTIQUES BACITRACINEZINC ET FLAVOPHOSPHOLIPOL , INSCRITS A L ' ANNEXE II , NECESSITE DES EXAMENS COMPLEMENTAIRES ; QU ' IL CONVIENT DE CE FAIT DE PROROGER LEUR DELAI D ' AUTORISATION ;   CONSIDERANT QU ' IL EN EST DE MEME DE L ' USAGE DES AUXILIAIRES DE FABRICATION SILICES ET SILICATES , A L ' EXCEPTION DES SILICATES DE CALCIUM ; QU ' IL CONVIENT TOUTEFOIS DE PRECISER A LEUR EGARD QU ' ILS APPARTIENNENT AU GROUPE DES AGENTS LIANTS , ANTIMOTTANTS ET COAGULANTS ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX ,   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :   ARTICLE PREMIER   LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX , SONT MODIFIEES COMME IL EST STIPULE AUX ARTICLES CI-APRES .   ARTICLE 2   L ' ANNEXE I EST MODIFIEE COMME SUIT :   1 . A LA PARTIE E  "  AGENTS EMULSIFIANTS , STABILISANTS , EPAISSISSANTS ET GELIFIANTS  " , LES POSITIONS CI-APRES SONT AJOUTEES :     //   // NUMERO CEE  //  ADDITIFS //  DESIGNATION CHIMIQUE / DESCRIPTION //  ESPECE ANIMALE  //  AGE MAXIMAL //  TENEUR MINIMALE //  TENEUR MAXIMALE //  AUTRES DISPOSITIONS //   //  //  PPM DE L ' ALIMENT COMPLET //   // E 485 //  GELATINE //  // E 486 //  DEXTRANES // ****   2 . LE TEXTE CI-APRES EST AJOUTE :   //   // NUMERO CEE  //  ADDITIFS //  DESIGNATION CHIMIQUE / DESCRIPTION //  ESPECE ANIMALE  //  AGE MAXIMAL //  TENEUR MINIMALE //  TENEUR MAXIMALE //  AUTRES DISPOSITIONS //   //  //  PPM DE L ' ALIMENT COMPLET //   //  //   E 550 //  LIGNOSULFONATES //   E 551 //  ACIDE SILICIQUE , PRECIPITE ET SECHE //   E 552 //  SILICATES DE CALCIUM EXEMPTS D ' AMIANTE // EX E 470 //  STEARATES DE SODIUM , DE POTASSIUM ET DE CALCIUM //   E 330 //  ACIDE CITRIQUE //  //  //   ARTICLE 3   L ' ANNEXE II EST MODIFIEE COMME SUIT :   1 . A LA PARTIE A  "  ANTIBIOTIQUES  " , LA DATE DU 30 JUIN 1977 DANS LA COLONNE  "  DUREE DE L ' AUTORISATION  "  EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 31 DECEMBRE 1977 POUR LES POSITIONS NO 15  " BACITRACINE-ZINC  "  ET NO 16  "  FLAVOPHOSPHOLIPOL  "  EN CE QUI CONCERNE LES POULES PONDEUSES .   2 . LA PARTIE G  "  AUXILIAIRES DE FABRICATION  "  EST SUPPRIMEE ET REMPLACEE PAR LE TEXTE CI-APRES :   //   // NUMERO CEE  //  ADDITIFS //  DESIGNATION CHIMIQUE / DESCRIPTION //  ESPECE ANIMALE //  AGE MAXIMAL //  TENEUR MINIMALE //  TENEUR MAXIMALE //  AUTRES DISPOSITIONS //  DUREE DE L ' AUTORISATION //   //  //  PPM DE L ' ALIMENT COMPLET //   //  // 1 . //  SILICE // 2 . //  SILICATES , EXEMPTS D ' AMIANTE , A L ' EXCEPTION DES SILICATES DE CALCIUM //   ARTICLE 4   LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR , LE 1ER DECEMBRE 1977 , LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE . ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .   ARTICLE 5   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   FAIT A BRUXELLES , LE 11 JUILLET 1977 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT ****   TOUTES LES   ESPECES   ANIMALES    TOUS LES   ALIMENTS    L . AGENTS LIANTS , ANTIMOTTANTS ET COAGULANTS    TOUTES LES   ESPECES   ANIMALES    TOUS LES   ALIMENTS    RESPECT DES   DISPOSITIONS   DE L ' ARTICLE 10   PARAGRAPHE 1   SOUS B )    G . AGENTS LIANTS , ANTIMOTTANTS ET COAGULANTS    TOUTES   LES ESPECES   ANIMALES    TOUS   LES ALIMENTS    31 DECEMBRE 1978    31   DECEMBRE 1978


Avis juridique important

|

31997L0061

Directive 97/61/CE du Conseil du 20 octobre 1997 modifiant l'annexe de la directive 91/492/CEE fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants

Journal officiel n° L 295 du 29/10/1997 p. 0035 - 0036

DIRECTIVE 97/61/CE DU CONSEIL du 20 octobre 1997 modifiant l'annexe de la directive 91/492/CEE fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivantsLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants (1), et notamment son article 11,vu la proposition de la Commission,considérant que la directive 91/492/CEE fixe au chapitre V de son annexe les valeurs limites acceptables pour deux types de toxines marines dangereuses pour la santé publique;considérant que l'évidence scientifique montre qu'une nouvelle toxine marine «Amnesic Shellfish Poisoning» (ASP) a fait son apparition dans les zones de production des mollusques bivalves et qu'elle peut mettre en danger la santé des consommateurs;considérant que les prescriptions de santé publique concernant les mollusques bivalves vivants visées au chapitre V de l'annexe de la directive 91/492/CEE doivent être adaptées pour tenir compte de cette nouvelle toxine marine;considérant qu'il importe de fixer pour cette nouvelle toxine marine une valeur limite acceptable qui permette de protéger la santé publique;considérant que l'expérience montre que le document d'enregistrement pour l'identification des lots de mollusques prévu au chapitre II point 6 de l'annexe de la directive 91/492/CEE doit comporter une information concernant le statut sanitaire de la zone d'origine et les mesures de purification ou de reparcage qui ont été éventuellement appliqués aux mollusques;considérant qu'il doit être possible de retrouver l'origine des mollusques bivalves placés sur le marché; que, pour cela, il convient que les informations figurant sur le document d'enregistrement puissent être reliées à chaque lot placé sur le marché dans un registre tenu par le centre d'expédition;considérant qu'un modèle standardisé de document d'enregistrement faciliterait sa compréhension par les opérateurs ou les services de contrôle quelque soit la langue dans laquelle il est rédigé; que ce modèle doit être établi par la Commission,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier L'annexe de la directive 91/492/CEE est modifiée comme suit.1) Au chapitre II, le point 6 est remplacé par le texte suivant:«6) Un document d'enregistrement pour l'identification des lots de mollusques bivalves vivants doit accompagner chaque lot durant le transport de la zone de production à un centre d'expédition, un centre de purification, une zone de reparcage ou un établissement de transformation. Le document est délivré par l'autorité compétente à la demande du producteur. Pour chaque lot, le producteur doit compléter, lisiblement et de manière indélébile, les parties concernées du document d'enregistrement, qui doivent comporter les informations suivantes:- l'identité et l'adresse du producteur,- la date de la récolte,- la localisation de la zone de production, décrite de façon aussi détaillée que possible, ou par un numéro de code,- le statut sanitaire de la zone de production tel que visé au chapitre premier,- l'espèce de coquillages et leur quantité, indiquée de façon aussi précise que possible,- le numéro d'agrément et l'endroit de destination pour le conditionnement, le reparcage, la purification ou la transformation.Le document d'enregistrement est daté et signé par le producteur.Les documents d'enregistrement doivent être numérotés de façon continue et séquentielle. L'autorité compétente tient un registre indiquant le nombre de documents d'enregistrement ainsi que les noms des personnes collectant les mollusques bivalves vivants et auxquelles ils ont été délivrés. Le document d'enregistrement pour chaque lot de mollusques bivalves vivants doit être daté pour la livraison de chaque lot à un centre d'expédition, à un centre de purification, à une zone de reparcage ou à un établissement de transformation et il doit être conservé par les responsables de ces centres, zones ou établissements au moins douze mois. En outre, le producteur est également tenu de le conserver pendant la même période.Toutefois, si la récolte est effectuée par le personnel appartenant au centre d'expédition, au centre de purification, à la zone de reparcage ou à l'établissement de transformation de destination, le document d'enregistrement peut être remplacé par une autorisation permanente de transport accordée par l'autorité compétente. Un modèle standardisé de document d'enregistrement, comportant une référence aux différentes exigences devant y figurer et mentionnée aux chapitres II, III et IV de la présente annexe est établi par la Commission selon la procédure visée à l'article 12 de la directive.»2) Au chapitre III, le point 9 est remplacé par le texte suivant:«9) après la récolte sur la zone de reparcage, les lots doivent, pendant leur transport de la zone de reparcage vers le centre d'expédition, le centre de purification ou l'établissement de transformation agréés, être accompagnés d'un document d'enregistrement dont le modèle est établi par la Commission selon la procédure visée à l'article 12 de la directive, comportant, outre les mentions prévues au chapitre II point 6 de la présente annexe, notamment la localisation et le numéro d'agrément de la zone de reparcage et l'indication de la durée du reparcage effectué ainsi que toute autre information nécessaire à l'identification et la traçabilité du produit.Toutefois, cette exigence n'est pas requise dans le cas où le même personnel intervient aussi bien sur la zone de reparcage que dans le centre d'expédition, le centre de purification ou l'établissement de transformation.»3) Au chapitre IV, section III, point 13, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:«Les centres de purification envoyant des lots de mollusques bivalves vivants vers des centres d'expédition doivent fournir un document d'enregistrement dont le modèle est établi par la Commission selon la procédure visée à l'article 12 de la directive, comportant, outre les mentions prévues au chapitre II point 6 de la présente annexe, notamment le numéro d'agrément, l'adresse du centre de purification, l'indication de la durée de la purification effectuée, les dates d'entrée et de sortie du centre de purification ainsi que toute autre information nécessaire à l'identification et la traçabilité du produit.»4) Au chapitre IV, section IV, le point 4 est remplacé par le texte suivant:«4) Les centres d'expédition sont tenus de tenir à la disposition de l'autorité compétente des données suivantes:- résultats des examens microbiologiques des mollusques bivalves vivants provenant d'une zone de production agréé ou d'une zone de reparcage ou d'un établissement de purification,- dates et quantités de mollusques bivalves reçus dans le centre d'expédition ainsi que les documents d'enregistrement y afférents,- détail des expéditions comprenant les noms et adresse des destinataires, la date et les quantités de mollusques bivalves vivants expédiés ainsi que le ou les numéros du ou des documents d'enregistrement d'entrée correspondant aux mollusques expédiés.Ces données doivent être classées chronologiquement et archivées pendant une période à préciser par l'autorité compétente, avec un minimum de douze mois.»5) Au chapitre V, le point 7 bis suivant est inséré:«7 bis) le taux de "Amnesic Shellfish Poisoning" (ASP) dans les parties comestibles des mollusques (corps entier ou toute partie consommable séparément) ne doit pas dépasser 20 ìg d'acide domoïque par gramme d'après la méthode d'analyse HPLC;»Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1998. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 20 octobre 1997.Par le ConseilLe présidentF. BODEN(1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 1. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 1994.


title: Directive 2005/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages

text:
               16.3.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 70/17

      DIRECTIVE 2005/20/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 9 mars 2005
   modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, paragraphe 1,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Eu égard au récent élargissement de l'Union européenne, il importe de prendre dûment en considération la situation spécifique des nouveaux États membres, notamment en ce qui concerne les objectifs de recyclage et de valorisation fixés à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 94/62/CE (3).

               (2)

               Les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne en vertu du traité d'adhésion du 16 avril 2003 ont besoin d'un délai supplémentaire pour adapter leurs systèmes de recyclage et de valorisation aux objectifs de la directive 94/62/CE.

               (3)

               Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'harmonisation des objectifs nationaux en matière de recyclage et de valorisation des déchets d'emballages, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

               (4)

               Eu égard aux futurs élargissements de l'Union européenne, il importe également de prendre dûment en considération la situation spécifique des pays dont l'adhésion est prévue ultérieurement.

               (5)

               Il conviendrait par conséquent de modifier la directive 94/62/CE en ce sens,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

      Article premier

   Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 6 de la directive 94/62/CE:

               «11.

               Les pays qui ont adhéré à l'Union européenne en vertu du traité d'adhésion du 16 avril 2003 peuvent reporter la réalisation des objectifs définis au paragraphe 1, points b), d) et e), à une date de leur choix qui ne peut en aucun cas être postérieure au 31 décembre 2012 pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lituanie, la Hongrie, la Slovénie et la Slovaquie; au 31 décembre 2013 pour Malte, au 31 décembre 2014 pour la Pologne et au 31 décembre 2015 pour la Lettonie.»

      Article 2

   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 9 septembre 2006. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

      Article 3

   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

      Article 4

   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 9 mars 2005.

            Par le Parlement européen

            Le président

            J. P. BORRELL FONTELLES

            Par le Conseil

            Le président

            N. SCHMIT

      (1)  JO C 241 du 28.9.2004, p. 20.

      (2)  Avis du Parlement européen du 17 novembre 2004 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 21 février 2005.

      (3)  JO L 365 du 31.12.1994, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/12/CE (JO L 47 du 18.2.2004, p. 26).


Avis juridique important

|

31975L0786

Directive 75/786/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés

Journal officiel n° L 330 du 24/12/1975 p. 0051 - 0051 édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 1 p. 0026  édition spéciale grecque: chapitre 09 tome 1 p. 0046  édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 1 p. 0026  édition spéciale espagnole: chapitre 09 tome 1 p. 0051  édition spéciale portugaise: chapitre 09 tome 1 p. 0051

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 18 décembre 1975  modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés  (75/786/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que, en application de la directive 72/464/CEE du Conseil, du 19 décembre 1972, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (3), modifiée par la directive 74/318/CEE (4), le Conseil doit arrêter au plus tard le 30 juin 1975 une directive fixant les critères particuliers applicables après la première étape, qui, d'après l'article 7 paragraphe 1, couvre, sous réserve de l'article 1er paragraphe 4, une période de 36 mois à compter du 1er juillet 1973;  considérant que la Commission a soumis au Conseil une proposition concernant des dispositions nécessaires pour déterminer de quelle manière il convient de définir et de grouper les tabacs manufacturés, conformément à l'article 3 paragraphe 2 de la directive susmentionnée;  considérant que les critères particuliers applicables au cours de l'étape suivante ou des étapes suivantes requièrent un examen complémentaire des conditions du marché des tabacs manufacturés dans la Communauté élargie;  considérant que, dans ces circonstances, une nouvelle prolongation de douze mois de la première étape est nécessaire,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier À l'article 7 paragraphe 1 de la directive 72/464/CEE, les termes «période de trente-six mois» sont remplacés par les termes «période de quarante-huit mois».   Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1975.  Par le Conseil  Le président  M. TOROS  (1)JO nº C 239 du 20.10.1975, p. 21. (2)Avis rendu le 29.10.1975 (non encore paru au JO). (3)JO nº L 303 du 31.12.1972, p. 1. (4)JO nº L 180 du 3.7.1974, p. 30.


Avis juridique important

|

31976L0911

Directive 76/911/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés

Journal officiel n° L 354 du 24/12/1976 p. 0033 - 0033 édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 1 p. 0027  édition spéciale grecque: chapitre 09 tome 1 p. 0047  édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 1 p. 0027  édition spéciale espagnole: chapitre 09 tome 1 p. 0053  édition spéciale portugaise: chapitre 09 tome 1 p. 0053

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 21 décembre 1976  modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés  (76/911/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que la directive 72/464/CEE du Conseil, du 19 décembre 1972, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (3), modifiée par la directive 75/786/CEE (4), prévoit que le Conseil arrête, au plus tard le 30 juin 1976, une directive fixant les critères particuliers applicables après la première étape qui, d'après l'article 7 paragraphe 1, couvre, sous réserve de l'article 1er paragraphe 4, une période de quarante-huit mois à compter du 1er juillet 1973 ; que le Conseil n'a pas encore arrêté cette dernière directive;  considérant que, dans ces circonstances, une nouvelle prolongation de la première étape est nécessaire,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La directive 72/464/CEE est modifiée comme suit:    1. À l'article 1er paragraphe 3, les mots «au moins un an» sont remplacés par les mots «au moins six mois».       2. À l'article 7 paragraphe 1, les mots «période de quarante-huit mois» sont remplacés par les mots «période de cinquante-quatre mois».          Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1976.  Par le Conseil  Le président  A.P.L.M.M. van der STEE  (1)JO nº C 259 du 4.11.1976, p. 44. (2)JO nº C 278 du 24.11.1976, p. 11. (3)JO nº L 303 du 31.12.1972, p. 1. (4)JO nº L 330 du 24.12.1975, p. 51.


Avis juridique important

|

31988L0095

Directive 88/95/CEE de la Commission du 8 janvier 1988 modifiant l'annexe I de la directive 66/400/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de betteraves

Journal officiel n° L 056 du 02/03/1988 p. 0042 - 0042 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 26 p. 0100  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 26 p. 0100

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 8 janvier 1988  modifiant l'annexe I de la directive 66/400/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de betteraves  (88/95/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/120/CEE de la Commission (2), et notamment son article 21 bis,  considérant que l'annexe I de la directive 66/400/CEE devrait être modifiée en raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques pour les motifs cités ci-après;  considérant que les maladies qui diminuent l'utilité des semences devraient être en nombre aussi réduit que possible;  considérant qu'il a été établi que la production communautaire de betteraves, et notamment de betteraves sucrières et fourragères, est de plus en plus en danger à cause de la diffusion de la rhizomanie, une maladie provoquée par le « necrotic yellow vein virus »;  considérant que les matières inertes dans les lots de semences représentent un risque pour la diffusion de la rhizomanie; que des normes pour la teneur maximale en matières inertes des semences de betteraves des sortes constituant la majeure partie des semences utilisées dans la Communauté devraient être adoptées pour les raisons susmentionnées et à la lumière du développement de la qualité des semences normalement atteinte pour chaque catégorie;  considérant que, en ce qui concerne les semences multigermes, les mesures de sauvegarde appropriées ne peuvent toutefois pas encore être définies et que, en raison du risque quantitativement réduit, le report de l'établissement d'exigences supplémentaires pour ces semences semble justifié;  considérant que des zones de la Communauté reconnues comme « indemnes de rhizomanie » selon des procédures communautaires appropriées devraient néanmoins être déjà effectivement protégées contre le risque d'introduction de la rhizomanie;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'annexe I partie B paragraphe 3 de la directive 66/400/CEE est modifiée comme suit:  1) Sous b) est ajouté ce qui suit:  « cc) Pour les semences de la catégorie « Semences de base », le pourcentage en poids de matières inertes ne dépasse pas 1,0. Pour les semences de la catégorie « Semences certifiées », le pourcentage en poids matières inertes ne dépasse pas 0,5. En ce qui concerne les semences enrobées de ces deux catégories, le respect de ces conditions est vérifié sur la base d'échantillons prélevés selon l'article 7 paragraphe 1 sur des semences transformées qui ont été partiellement décortiquées (polies ou broyées) mais qui n'ont pas encore été enrobées, sans préjudice de l'examen officiel de la pureté analytique minimale des semences enrobées. »  2) Le texte suivant est ajouté:  « c) Autres conditions supplémentaires  Les États membres veillent à ce que les semences de betteraves ne soient pas introduites dans des zones reconnues comme « indemnes de rhizomanie » selon des procédures communautaires appropriées, à moins que le pourcentage en poids de matières inertes ne dépasse pas 0,5. »  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer aux dispositions de la présente directive le 1er juillet 1988 au plus tard.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1988.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66.  (2) JO no L 49 du 18. 2. 1987, p. 39.


Avis juridique important

|

31981L0855

Directive 81/855/CEE du Conseil, du 19 octobre 1981, portant adaptation, en raison de l'adhésion de la Grèce, de la directive 79/869/CEE relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres

Journal officiel n° L 319 du 07/11/1981 p. 0016 - 0016 édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 3 p. 0075  édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 3 p. 0075  édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 3 p. 0160  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 3 p. 0160

DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 octobre 1981 portant adaptation, en raison de l'adhésion de la Grèce, de la directive 79/869/CEE relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres (81/855/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  considérant que, pour tenir compte de l'adhésion de la Grèce aux Communautés européennes, il y a lieu d'adapter l'article 11 paragraphe 2 de la directive 79/869/CEE du Conseil, du 9 octobre 1979, relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres (2);  considérant que, en application de l'article 198 premier alinéa du traité, le Conseil a consulté le Comité économique et social sur la proposition de la Commission ; que le Comité n'a pas été en mesure de rendre son avis dans le délai qui lui a été imparti par le Conseil ; que l'article 198 deuxième alinéa du traité permet au Conseil de passer outre à l'absence d'avis ; que, vu l'intérêt d'une adoption rapide des modifications qui s'imposent, le Conseil estime nécessaire de se prévaloir de cette possibilité,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier À l'article 11 paragraphe 2 de la directive 79/869/CEE, les termes «quarante et une voix» sont remplacés par les termes «quarante-cinq voix».   Article 2 La présente directive prend effet le 1er janvier 1981.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 19 octobre 1981.  Par le Conseil  Le président  P. WALKER   (1) JO no C 144 du 15.6.1981, p. 36.  (2) JO no L 271 du 29.10.1979, p. 44.


Avis juridique important

|

31992L0054

Directive 92/54/CEE du Conseil du 22 juin 1992 modifiant la directive 77/143/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (freins)

Journal officiel n° L 225 du 10/08/1992 p. 0063 - 0067 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 4 p. 0111  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 4 p. 0111

DIRECTIVE 92/54/CEE DU CONSEIL du 22 juin 1992 modifiant la directive 77/143/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (freins)LE  CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la directive 77/143/CEE (4) prévoit que toutes les catégories de véhicules visées à son annexe I doivent être soumises à un contrôle technique périodique;  considérant que ladite directive prévoit l'adoption de directives particulières en vue du contrôle des normes auxquelles doivent répondre les points énumérés à son annexe II et la création d'un comité technique dont la Commission recueille l'avis avant  d'adopter les mesures destinées à adapter le contrôle technique aux progrès techniques;  considérant que la plupart des États membres ont adopté des procédures visant à contrôler l'état du système de freinage des véhicules utilitaires lourds;  considérant que plusieurs États membres ont adopté des règles propres en ce qui concerne le contrôle des véhicules légers, et notamment des voitures particulières, et que ces règles correspondent au schéma établi dans la présente directive;  considérant que l'évaluation des procédures de réception relatives au contrôle des systèmes de freinage de tous les types de véhicules montre que ces procédures peuvent difficilement être appliquées dans le cadre du contrôle technique;  considérant que le contrôle à effectuer durant le cycle d'utilisation du véhicule devrait être relativement simple, rapide et peu coûteux;  considérant que, en l'état actuel des choses, il serait prématuré de fixer des normes relatives à l'efficacité des freins, au réglage de la pression pneumatique, au temps de remplissage du compresseur, etc., vu la variété des équipements et des méthodes  d'essai dans la Communauté; que le but du contrôle doit être de s'assurer, sur la base de critères objectifs, que le véhicule, au moment de l'essai et dès lors qu'il est chargé dans les limites du poids total en charge, se comportera de manière sûre et  fiable sur la route; que doivent être considérés comme conformes tous les véhicules répondant aux normes techniques fixées par la directive 71/320/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres  relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (5);  considérant que les États membres peuvent étendre le contrôle des freins à des catégories de véhicules ou à des points non couverts par la présente directive;  considérant que les États membres peuvent instaurer des contrôles plus sévères ou plus fréquents,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier L'annexe II de la directive 77/143/CEE est modifiée comme suit:  1) La note introductive et les deux colonnes de la rubrique 1 (dispositifs de freinage) sont remplacées par le texte figurant en annexe à la présente directive.  2) Après la rubrique 1, les titres suivants sont insérés au-dessus des deux colonnes:   VÉHICULES DANS LES CATÉGORIES 1, 2, 3 et 4 VÉHICULES DANS LES CATÉGORIES 5 et 6  Article 2  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai d'un an à compter de la date de son adoption. Ils en informent immédiatement la  Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.   Fait à Luxembourg, le 22 juin 1992.  Par le Conseil Le président Joaquim FERREIRA DO AMARAL (1) JO no C 189 du 20. 7. 1991, p. 16.(2) JO no C 94 du 13. 4. 1992.(3) JO no C 49 du 24. 2. 1992, p. 64.(4) JO no L  47 du 18. 2. 1977, p. 47. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/328/CEE (JO no L 178 du 6. 7. 1991, p.  29).(5) JO no L 202 du 6. 9. 1971, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/422/CEE de la Commission (JO no L 233 du 22. 8. 1991, p. 21).   ANNEXE  «ANNEXE II Le contrôle porte au moins sur les points énumérés ci-dessous, pour autant que ceux-ci concernent l'équipement obligatoire du véhicule testé dans l'État membre en question.  Les contrôles visés à la présente annexe peuvent être effectués sans démontage des éléments du véhicule.  Si le véhicule présente des défauts sur les points de contrôle figurant ci-dessous, les autorités compétentes des États membres arrêtent une procédure fixant les conditions dans lesquelles le véhicule est autorisé à circuler jusqu'à ce qu'il satisfasse  à un nouveau contrôle technique.   VÉHICULES DANS LES CATÉGORIES 1, 2, 3, 4, 5 ET 6 1. DISPOSITIFS DE FREINAGE  Le contrôle des dispositifs de freinage du véhicule portera sur les points suivants. Les valeurs obtenues lors du contrôle des dispositifs de freinage doivent correspondre, dans la mesure où cela est praticable, aux normes techniques fixées par la  directive 71/320/CEE.  Points à contrôler Causes de la défectuosité 1.1.  État mécanique et fonctionnement 1.1.1.  Axes de came des freins, levier de freinage - difficiles à manoeuvrer - déviation du logement - usure fortement avancée, jeu 1.1.2.  État et course de la pédale du dispositif de freinage - course trop grande, réserve de course insuffisante - dégagement du frein rendu difficile - caoutchouc pédale de frein, manquant, mal fixé ou usé 1.1.3.  Pompe à vide ou compresseur et réservoirs - temps de remplissage du compresseur trop long pour assurer un freinage efficace - pression insuffisante pour assurer un freinage répété (au moins deux actionnements) après déclenchement du signal avertisseur (ou lorsque le manomètre se trouve dans la zone «danger») - fuite d'air provoquant une chute de pression sensible ou fuites d'air perceptibles 1.1.4.  Signal avertisseur pour la pression, manomètre du signal avertisseur - fonctionnement défectueux du signal avertisseur ou du manomètre 1.1.5.  Robinet de freinage à main - fissuré ou endommagé, usure fortement avancée - fonctionnement défectueux du robinet - manque de fiabilité au niveau de l'actionnement de la tige ou de la valve - absence d'étanchéité dans le système, connexions mal fixées - mauvais fonctionnement 1.1.6.  Frein de stationnement, levier de commande, dispositif de verrouillage - verrouillage insuffisant - usure excessive au niveau de l'axe du levier ou du mécanisme du levier à cliquet - course trop longue (réglage incorrect) Points à contrôler Causes de la défectuosité 1.1.7.  Valves de freinage (robinets de freinage, valve d'échappement rapide, régulateurs de pression, etc.) - endommagés, étanchéité insuffisante (fuites d'air) - pertes d'huile trop importantes au niveau du compresseur - fixation ou support défectueux - pertes de liquide de frein 1.1.8.  Têtes d'accouplement pour freins de remorque - robinets d'isolement ou valve à fermeture automatique défectueuse - fixation ou montage défectueux - étanchéité insuffisante 1.1.9.  Accumulateur, réservoir de pression - endommagement, corrosion, absence d'étanchéité - purgeur inopérant - fixation inopérante ou incorrecte 1.1.10.  Dispositif de freinage assisté, maître-cylindre (systèmes hydrauliques) - déficience du dispositif de freinage assisté, absence d'efficacité - maître-cylindre défectueux ou non étanche - fixation insuffisante du maître-cylindre - quantité insuffisante du liquide des freins - capuchon du réservoir du maître-cylindre manque - témoin liquide des freins allumé ou défectueux - fonctionnement défectueux du dispositif avertisseur en cas de niveau insuffisant du liquide 1.1.11.  Conduites rigides des freins - risque de défaillance ou de rupture - manque d'étanchéité au niveau des conduites et des raccords - endommagement ou corrosion excessive - mauvais placement 1.1.12.  Flexibles des freins - risque de défaillance ou de rupture - endommagement, points de friction, flexibles trop courts ou torsadés - manque d'étanchéité au niveau des flexibles et des raccords - gonflement excessif des flexibles par mise sous pression - porosité 1.1.13.  Garniture de freins - usure fortement avancée - huile, graisse attaquant les garnitures 1.1.14.  Tambours de freins, disques de freins - usure fortement avancée, apparition de rayures, fissures, cassures ou autres défauts compromettant la sécurité - tambours ou disques encrassés par de l'huile, de la graisse etc.  - plateau mal fixé 1.1.15.  Câbles de freins, timonerie - câbles endommagés, flambage - usure ou corrosion fortement avancée - sécurités manquant au niveau des jonctions de câbles ou de tringles - fixation des câbles insuffisante - entrave du mouvement du système de freinage - mouvement anormal de la timonerie à la suite d'un mauvais réglage ou d'une usure excessive 1.1.16.  Cylindres de freins (y compris freins à ressort et cylindres hydrauliques) - fissurés ou endommagés - manque d'étanchéité - défauts au niveau du montage - corrosion fortement avancée - course excessive du cylindre - absence de capuchon antipoussière, capuchon fortement endommagé Points à contrôler Causes de la défectuosité 1.1.17.  Correcteur automatique de freinage suivant la charge - jonction défectueuse - réglage incorrect - mécanisme grippé, inopérant - manque 1.1.18.  Leviers-cames à réglage automatique - mécanisme grippé ou mouvement anormal suite à une usure excessive ou réglage incorrect - fonctionnement défectueux 1.1.19.  Ralentisseur (pour les véhicules équipés de ce dispositif) - mauvais montage ou défaut de connexion - fonctionnement défectueux 1.2.  Performances et efficacité du frein de service 1.2.1.  Performances (augmentation progressive jusqu'à l'effort maximal) - effort de freinage inexistant ou insuffisant sur une ou plusieurs roues - effort de freinage de la roue la moins freinée de l'essieu inférieur à 70 % de l'effort maximal de l'autre roue (déport excessif du véhicule en cas de freinage-test réalisé sur route) - freinage non modérable (blocage) - temps de réponse trop long sur l'une des roues - fluctuation excessive de l'effort de freinage (tambours ou disques ovalisés 1.2.2.  Efficacité - efficacité insuffisante, performance inférieure au minimum réglementaire 1.3.  Performance et efficacité du frein de secours (si assuré par système séparé) 1.3.1.  Performances - freinage inopérant d'un côté - effort de freinage de la roue la moins freinée de l'essieu inférieur à 70 % de l'effort maximal de l'autre roue - freinage non modérable (blocage) - système de freinage automatique de la remorque inopérant 1.3.2.  Efficacité - efficacité insuffisante, performance inférieure au minimum réglementaire 1.4.  Performances et efficacité du frein de stationnement 1.4.1.  Performances - frein inopérant d'un côté 1.4.2.  Efficacité - efficacité insuffisante, performance inférieure au minimum réglementaire 1.5.  Performances du ralentisseur ou du frein sur échappement - non modérable (ralentisseur) - fonctionnement défectueux 1.6.  Système anti-blocage - mauvais fonctionnement de dispositif avertisseur - système défectueux».


Avis juridique important

|

31978L0816

Directive 78/816/CEE du Conseil, du 26 septembre 1978, modifiant la directive 66/403/CEE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre

Journal officiel n° L 281 du 06/10/1978 p. 0018 - 0018 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 22 p. 0230

****( 1 ) AVIS RENDU LE 15 SEPTEMBRE 1978 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).  ( 2 ) AVIS RENDU LES 12 ET 13 JUILLET 1978 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).  ( 3 ) JO NO 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2320/66 .  ( 4 ) JO NO L 236 DU 26 . 8 . 1978 , P . 13 .  ( 5 ) JO NO L 26 DU 31 . 1 . 1977 , P . 20 .    DIRECTIVE DU CONSEIL   DU 26 SEPTEMBRE 1978   MODIFIANT LA DIRECTIVE 66/403/CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PLANTS DE POMMES DE TERRE  ( 78/816/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 100 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),   CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE 66/403/CEE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PLANTS DE POMMES DE TERRE ( 3 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 78/692/CEE ( 4 ), QUE , A PARTIR DU 1ER JUILLET 1975 , LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PLUS CONSTATER SOUS LEUR PROPRE RESPONSABILITE L ' EQUIVALENCE DES EXAMENS ET DES CONTROLES REALISEES DANS DES PAYS TIERS ; QUE , TOUTEFOIS , LES TRAVAUX DESTINES A PERMETTRE UNE CONSTATATION COMMUNAUTAIRE D ' EQUIVALENCE NE SONT PAS ENCORE ACHEVES ;   CONSIDERANT QUE , POUR NE PAS PERTURBER LES RELATIONS COMMERCIALES TRADITIONNELLES DES ETATS MEMBRES , IL CONVIENT , DES LORS , D ' ACCORDER AUX ETATS MEMBRES LA POSSIBILITE DE PROROGER LA VALIDITE DES CONSTATATIONS D ' EQUIVALENCE AUXQUELLES ILS AVAIENT DEJA PROCEDE ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE L ' UTILISATION DE CETTE POSSIBILITE EST ASSUJETTIE AU REGIME PHYTOSANITAIRE COMMUNAUTAIRE APPLICABLE A PARTIR DU 23 DECEMBRE 1978 ; QUE , EN CONSEQUENCE , DES PLANTS DE POMMES DE TERRE NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS LA COMMUNAUTE APRES CETTE DATE QUE DANS LA MESURE OU LE REGIME PHYTOSANITAIRE SUSVISE LE PERMET ; QUE , CEPENDANT , EN TOUT ETAT DE CAUSE LES PLANTS DE POMMES DE TERRE INTRODUITS AVANT CETTE DATE POURRONT , EN CE QUI CONCERNE LA COMMERCIALISATION A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE INTERESSE , BENEFICIER DE L ' EQUIVALENCE JUSQU ' A LA DATE PREVUE DANS LA PRESENTE DIRECTIVE ,   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :   ARTICLE PREMIER   SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 77/93/CEE DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1976 , CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L ' INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D ' ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX  ( 5 ), LA DATE DU 30 JUIN 1978 PREVUE A L ' ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 BIS DE LA DIRECTIVE 66/403/CEE EST REMPLACEE PAR CELLE DU 30 JUIN 1979 .   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 1978 .   ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .   ARTICLE 3   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   FAIT A BRUXELLES , LE 26 SEPTEMBRE 1978 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . ERTL


title: Directive 2008/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2002/95/CE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission

text:
               20.3.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 81/67

      DIRECTIVE 2008/35/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 11 mars 2008
   modifiant la directive 2002/95/CE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   après consultation du Comité des régions,
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit qu’il y a lieu d’arrêter certaines mesures en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (4).

               (2)

               La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l’adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l’article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels.

               (3)

               Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (5) relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité, lesdits actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.

               (4)

               Il convient d’habiliter la Commission à adapter les annexes. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2002/95/CE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

               (5)

               La directive 2002/95/CE devrait donc être modifiée en conséquence.

               (6)

               Les modifications apportées à la directive 2002/95/CE par la présente directive ayant un caractère technique et concernant uniquement la procédure de comité, elles ne nécessitent pas de transposition par les États membres. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir des dispositions à cet effet,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Modifications
   La directive 2002/95/CE est modifiée comme suit:

               1)

               L’article 5, paragraphe 1, est modifié comme suit:

                           a)

                           la phrase d’introduction est remplacée par le texte suivant:
                           «1.   Les modifications nécessaires pour adapter l’annexe au progrès scientifique et technique aux fins suivantes sont adoptées:»;

                           b)

                           l’alinéa suivant est ajouté:
                           «Les mesures visées au premier alinéa, points a), b) et c), visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 7, paragraphe 2.»;

               2)

               L’article 7 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 7
               Comité
               1.   La Commission est assistée du comité institué par l’article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (6).
               2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

         Article 2
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 3
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 11 mars 2008.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         J. LENARČIČ

      (1)  JO C 161 du 13.7.2007, p. 45.

      (2)  Avis du Parlement européen du 11 juillet 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 3 mars 2008.

      (3)  JO L 37 du 13.2.2003, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2006/692/CE de la Commission (JO L 283 du 14.10.2006, p. 50).

      (4)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

      (5)  JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.

      (6)  JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).».


Avis juridique important

|

31992L0025

Directive 92/25/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant la distribution en gros des médicaments à usage humain

Journal officiel n° L 113 du 30/04/1992 p. 0001 - 0004 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 22 p. 0029  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 22 p. 0029

DIRECTIVE 92/25/CEE DU CONSEIL du 31 mars 1992 concernant la distribution en gros des médicaments à usage humainLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission(1) ,  en coopération avec le Parlement européen(2) ,  vu l'avis du Comité économique et social(3) ,  considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre  circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée;  considérant que la distribution en gros des médicaments est soumise actuellement à des dispositions divergentes dans les États membres; que de nombreuses opérations de distribution en gros des médicaments à usage humain sont susceptibles de couvrir  simultanément plusieurs États membres;  considérant qu'il y a lieu d'exercer un contrôle sur l'ensemble de la chaîne de distribution des médicaments, depuis leur fabrication ou leur importation dans la Communauté jusqu'à la délivrance au public, de façon à garantir que les médicaments soient  conservés, transportés et manipulés dans des conditions adéquates; que les dispositions qu'il convient d'adopter à cette fin faciliteront considérablement le retrait du marché de produits défectuex et permettront de lutter plus efficacement contre les  contrefaçons;  considérant que toute personne qui participe à la distribution en gros des médicaments doit être titulaire d'une autorisation particulière; qu'il convient toutefois de dispenser de cette autorisation les pharmaciens et les personnes qui sont autorisées  à délivrer des médicaments directement au public et qui se limitent à cette activité; qu'il est toutefois nécessaire, pour assurer le contrôle de l'ensemble de la chaîne de distribution des médicaments, que les pharmaciens et les personnes habilitées à  délivrer des médicaments au public conservent des registres indiquant les transactions d'entrée;  considérant que l'autorisation doit être soumise à certaines exigences essentielles, dont il revient à l'État membre concerné de vérifier le respect; que chaque État membre doit reconnaître les autorisations octroyées par les autres États membres;  considérant que certains États membres imposent aux grossistes qui fournissent des médicaments aux pharmaciens et aux personnes autorisées à délivrer des médicaments au public certaines obligations de service public; que les États membres doivent  pouvoir appliquer ces obligations aux grossistes établis sur leur territoire; qu'ils doivent pouvoir aussi les appliquer aux grossistes des autres États membres à condition de n'imposer aucune obligation plus stricte que celles qu'ils imposent à leurs  propres grossistes et dans la mesure où elles peuvent être considérées comme justifiées par des raisons de protection de la santé publique et sont proportionnées par rapport à l'objectif concernant cette protection,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  1.  La présente directive concerne la distribution en gros dans la Communauté des médicaments à usage humain auxquels les chapitres II à V de la directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des  dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments(4) , sont applicables.  2.  Aux fins de la présente directive, on entend par:  - distribution en gros des médicaments: toute activité qui consiste à se procurer, à détenir, à fournir ou à exporter des médicaments, à l'exclusion de la délivrance de médicaments au public; ces activités sont réalisées avec des fabricants ou leurs  dépositaires, des importateurs, d'autres grossistes ou avec les pharmaciens et les personnes autorisées ou habilitées, dans l'État membre concerné, à délivrer des médicaments au public,  - obligation de service public: l'obligation faite aux grossistes concernés de garantir en permanence un assortiment de médicaments capables de répondre aux exigences d'un territoire géographiquement déterminé et d'assurer la livraison des fournitures  demandées dans de très brefs délais sur l'ensemble dudit territoire.  Article 2  Sans préjudice de l'article 3 de la directive 65/65/CEE, les États membres prennent toute mesure utile pour que ne soient distribués sur leur territoire que des médicaments pour lesquels une autorisation de mise sur le marché conforme au  droit communautaire a été délivrée.  Article 3  1.  Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que la distribution en gros des médicaments soit soumise à la possession d'une autorisation d'exercer l'activité de grossiste en médicaments, précisant le lieu pour lequel  elle est valable.  2.  Lorsque les personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public peuvent également, en vertu de leur législation nationale, exercer une activité de grossiste, ces personnes sont soumises à l'autorisation visée au paragraphe 1.  3.  La possession d'une autorisation visée à l'article 16 de la deuxième directive 75/319/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités  pharmaceutiques(5)  emporte celle de distribuer en gros les médicaments concernés par cette autorisation. La possession d'une autorisation d'exercer l'activité de grossiste en médicaments ne dispense pas de l'obligation de posséder l'autorisation de  fabrication et de respecter les conditions fixées à cet égard, même lorsque l'activité de fabrication ou d'importation est exercée accessoirement.  4.  À la requête de la Commission ou de tout État membre, les États membres sont tenus de fournir toute information utile concernant les autorisations individuelles qu'ils ont octroyées en vertu du paragraphe 1.  5.  Le contrôle des personnes et établissements autorisés à exercer l'activité de grossistes en médicament, et l'inspection des locaux dont ils disposent, sont effectués sous la responsabilité de l'État membre qui a octroyé l'autorisation.  6.  L'État membre qui a octroyé l'autorisation visée au paragraphe 1 suspend ou retire cette autorisation si les conditions d'autorisation cessent d'être remplies. Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission.  7.  Si un État membre estime que, en ce qui concerne le titulaire d'une autorisation octroyée par un autre État membre en vertu du paragraphe 1, les conditions d'autorisation ne sont pas ou ne sont plus respectées, il en informe immédiatement la  Commission et l'autre État membre concerné. Celui-ci prend toutes les mesures nécessaires et communique à la Commission et au premier État membre les décisions prises et les motifs de ces décisions.  Article 4  1.  Les États membres veillent à ce que la procédure pour l'examen de la demande de l'autorisation visée à l'article 3 paragraphe 1 n'excède pas 90 jours à compter de la date de la réception de la demande par l'autorité compétente de l'État  membre concerné.  Le cas échéant, l'autorité compétente peut exiger du demandeur qu'il fournisse toute information nécessaire concernant les conditions d'autorisation. Lorsque l'autorité compétente se prévaut de cette faculté, le délai, prévu au  présent paragraphe est  suspendu jusqu'à ce que les données complémentaires requises aient été fournies.  2.  Toute décision portant refus, suspension ou retrait de l'autorisation visée à l'article 3 paragraphe 1 doit être motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des moyens de recours prévus par la législation en vigueur  et du délai dans lequel ce recours peut être formé.  Article 5  Pour obtenir l'autorisation visée à l'article 3 paragraphe 1, le demandeur doit satisfaire au moins aux exigences suivantes:  a) disposer des locaux, d'installations et d'équipements, adaptés et suffisants, de façon à assurer une bonne conservation et une bonne distribution des médicaments;  b) disposer d'un personnel et notamment d'une personne responsable désignée, qualifiée dans les conditions prévues par la législation de l'État membre concerné;  c) s'engager à respecter les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6.  Article 6  Le titulaire d'une autorisation visée à l'article 3 paragraphe 1 doit satisfaire au moins aux exigences suivantes:  a) rendre les locaux, les installations et les équipements visés à l'article 5 point a) en tout temps accessible aux agents chargés de leur inspection;  b) ne se procurer ses approvisionnements de médicaments qu'auprès de personnes qui, soit possèdent elles-mêmes l'autorisation visée à l'article 3 paragraphe 1, soit sont dispensées de cette autorisation en vertu de l'article 3 paragraphe 3;  c) ne fournir des médicaments qu'à des personnes qui, soit possèdent elles-mêmes l'autorisation visée à l'article 3 paragraphe 1, soit sont autorisées ou habilitées dans l'État membre concerné à délivrer des médicaments au public;  d) posséder un plan d'urgence qui garantisse la mise en oeuvre effective de toute action de retrait du marché ordonnée par les autorités compétentes ou engagée en coopération avec le fabricant du produit concerné ou le titulaire de l'autorisation de  mise sur le marché pour ledit produit;  e) conserver une documentation qui peut être tenue soit sous forme des factures d'achats-ventes, soit sous forme informatisée, soit sous toute autre forme comportant pour toute transaction d'entrée et de sortie au moins les renseignements suivants:  - date,  - dénomination du médicament,  - quantité reçue ou fournie,  - nom et adresse du fournisseur ou du destinataire, selon le cas;  f) tenir la documentation visée au point e) à la disposition des autorités compétentes, à des fins d'inspection, durant une période de cinq ans;  g) se conformer aux principes et aux lignes directrices concernant les bonnes pratiques de distribution prévues à l'article 10.  Article 7  En ce qui concerne la fourniture de médicaments aux pharmaciens et aux personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public, les États membres n'imposent au titulaire d'une autorisation visée à l'article 3 paragraphe 1,  octroyée par un autre État membre, aucune obligation, notamment les obligations de service public, plus stricte que celles qu'ils imposent aux personnes qu'ils ont eux-mêmes autorisées à exercer une activité équivalente.  Il convient en outre que ces obligations soient justifiées, en conformité avec le traité, par des raisons de protection de la santé publique et proportionnée par rapport à l'objectif concernant cette protection.  Article 8  Pour toute fourniture de médicaments à une personne autorisée ou habilitée à délivrer des médicaments au public, dans l'État membre concerné, le grossiste autorisé doit joindre tout document permettant de connaître:  - la date,  - la dénomination et la forme pharmaceutique du médicament,  - la quantité fournie,  - le nom et l'adresse du fournisseur et du destinataire.  Les États membres prennent toutes mesures appropriées pour assurer que les personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public soient à même de fournir les informations permettant de retracer la voie de distribution de chaque  médicament.  Article 9  Les dispositions de la présente directive ne portent pas préjudice aux exigences plus strictes auxquelles les États membres soumettent la distribution en gros:  - des substances narcotiques ou psychotropes sur leur territoire,  - des médicaments dérivés du sang régis par la directive 89/381/CEE(6) ,  - des médicaments immunologiques régis par la directive 89/342/CEE(7) ,  - des médicaments radiopharmaceutiques régis par la directive 89/343/CEE(8) .  Article 10  La Commission publie des lignes directrices concernant les bonnes pratiques de distribution. Elle consulte à cette fin le comité de spécialités pharmaceutiques et le comité pharmaceutique.  Article 11  1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1993.  Ils en informent immédiatement la Commission.  2.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les  États membres.  Article 12  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 31 mars 1992.  Par le ConseilLe présidentVitor MARTINS    (1) JO no C 58 du 8. 3. 1990, p. 16. JO no C 207 du 8. 8. 1991, p. 11.  (2) JO no C 183 du 15. 7. 1991, p. 139. JO no C 67 du 16. 3. 1992.  (3) JO no C 269 du 14. 10. 1991, p. 84.  (4) JO no 22 du 9. 2. 1965, p. 369/65. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 89/341/CEE (JO no L 142 du 25. 5. 1989, p. 11).  (5) JO no L 147 du 9. 6. 1975, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 89/381/CEE (JO no L 181 du 28. 6. 1989, p. 44).  (6) JO no L 181 du 28. 6. 1989, p. 44.  (7) JO no L 142 du 25. 5. 1989, p. 14.  (8) JO no L 142 du 25. 5. 1989, p. 16.


title: Directive 2013/62/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES, en raison de la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne

text:
               28.12.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 353/7

      DIRECTIVE 2013/62/UE DU CONSEIL

   du 17 décembre 2013
   modifiant la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES, en raison de la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 349,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
   vu l'avis du Parlement européen (1),
   statuant conformément à une procédure législative spéciale,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Par décision 2012/419/UE du Conseil européen (2), le Conseil européen a décidé de modifier le statut de Mayotte à l'égard de l'Union à compter du 1er janvier 2014. À partir de cette date, Mayotte cessera d'être un pays ou territoire d'outre-mer pour devenir une région ultrapériphérique de l'Union au sens de l'article 349 et de l'article 355, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. À la suite de cette modification de statut juridique de Mayotte, le droit de l'Union s'appliquera à Mayotte à partir du 1er janvier 2014. Il convient, compte tenu de la situation économique et sociale structurelle propre à Mayotte, d'établir certaines mesures spécifiques relatives aux conditions d'application du droit de l'Union.

               (2)

               Compte tenu de la situation sociale et économique structurelle propre à Mayotte, notamment du fait que le marché du travail y est peu développé et que le taux d'emploi y est peu élevé en raison de son éloignement, de son insularité, de son relief et son climat difficiles, un délai supplémentaire de mise en œuvre de la directive 2010/18/UE du Conseil (3) devrait être prévu afin que l'égalité de traitement dans le domaine spécifique du congé parental soit peu à peu mis en œuvre et de manière à ce que le développement économique progressif de Mayotte ne soit pas destabilisé. Ce délai de mise en œuvre supplémentaire devrait permettre d'améliorer la situation sociale et économique structurelle défavorable propre à Mayotte en tant que nouvelle région ultrapériphérique.

               (3)

               Il convient dès lors de modifier la directive 2010/18/UE en conséquence,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   À l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2010/18/UE, l'alinéa suivant est ajouté:

      «Par dérogation au premier alinéa, pour Mayotte en tant que région ultrapériphérique de l'Union au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le délai supplémentaire visé audit premier alinéa est prolongé jusqu'au 31 décembre 2018.».

   Article 2
   La présente directive entre en vigueur le 1er janvier 2014.
   Article 3
   La République française est destinataire de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2013.

            Par le Conseil

            Le président

         L. LINKEVIČIUS

      (1)  Opinion du 12 décembre 2013 (non encore parue au Journal officiel).

      (2)  Décision du Conseil européen du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de Mayotte (JO L 204 du 31.7.2012, p. 131).

      (3)  Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE (JO L 68 du 18.3.2010, p. 13).


Avis juridique important

|

31978L1017

Directive 78/1017/CEE du Conseil, du 24 novembre 1978, modifiant la directive 72/159/CEE concernant la modernisation des exploitations agricoles et la directive 73/131/CEE relative à la prime d'orientation visée à l'article 10 de la directive du 17 avril 1972 concernant la modernisation des exploitations agricoles

Journal officiel n° L 349 du 13/12/1978 p. 0032 - 0032 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 23 p. 0088  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 15 p. 0062  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 15 p. 0062

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 24 novembre 1978  modifiant la directive 72/159/CEE concernant la modernisation des exploitations agricoles et la directive 73/131/CEE relative à la prime d'orientation visée à l'article 10 de la directive du 17 avril 1972 concernant la modernisation des exploitations agricoles  (78/1017/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  considérant que, aux termes de l'article 14 paragraphe 2 sous a) de la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (3), modifiée en dernier lieu par la directive 77/390/CEE (4), les États membres peuvent accorder, pendant une période de cinq ans à partir de la prise d'effet de ladite directive, des aides transitoires à des exploitants qui ne sont pas en mesure d'atteindre le revenu du travail fixé selon l'article 4 de ladite directive et ne peuvent pas encore bénéficier des indemnités annuelles visées à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (5);  considérant que, en attendant le réexamen de la directive 72/159/CEE prévu par l'article 16 de ladite directive, la période d'application de cette disposition a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1977 par la directive 77/390/CEE;  considérant que, ce réexamen étant encore en cours, il paraît indiqué de proroger la période visée à l'article 14 paragraphe 2 sous a) de la directive 72/159/CEE jusqu'au 31 décembre 1979 en ce qui concerne les mesures prévues à cet article et applicables dans les États membres au 15 mars 1977;  considérant que l'orientation de l'exploitation vers la production de viande bovine ou ovine prévue par le plan de développement peut exiger des efforts différenciés ; qu'il convient donc de transformer en montants limites les montants fixés par la directive 73/131/CEE du Conseil, du 15 mai 1973, relative à la prime d'orientation visée à l'article 10 de la directive 72/159/CEE, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (6),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La période visée à l'article 14 paragraphe 2 sous a) de la directive 72/159/CEE est prorogée jusqu'au 31 décembre 1979 en ce qui concerne les mesures prévues à cet article et applicables dans les États membres au 15 mars 1977.   Article 2 L'article 1er deuxième alinéa de la directive 73/131/CEE est remplacé par le texte suivant:  «Le montant de la prime est au maximum de:    - 48 unités de compte par hectare dans la limite de 4 800 unités de compte par exploitation, pour la première année,       - 32,5 unités de compte par hectare dans la limite de 3 250 unités de compte par exploitation, pour la deuxième année,       - 16,5 unités de compte par hectare dans la limite de 1 650 unités de compte par exploitation, pour la troisième année.»          Article 3 L'article 1er prend effet à partir du 1er janvier 1978.   Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1978.  Par le Conseil  Le président  J. ERTL  (1)JO nº C 230 du 28.9.1978, p. 15. (2)JO nº C 261 du 6.11.1978, p. 46. (3)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (4)JO nº L 145 du 13.6.1977, p. 43. (5)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 9. (6)JO nº L 153 du 9.6.1973, p. 24.