title: Directive 2011/94/UE de la Commission du 28 novembre 2011 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire

text:
               29.11.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 314/31

         DIRECTIVE 2011/94/UE DE LA COMMISSION
   du 28 novembre 2011
   modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (1), et notamment son article 8,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L’annexe I de la directive 2006/126/CE établit le modèle sur la base duquel les États membres sont tenus d’établir les permis de conduire nationaux. Avec l’entrée en vigueur, le 1er décembre 2009, du traité de Lisbonne, il convient de remplacer la référence à la Communauté sur le permis de conduire par une référence à l’Union européenne. Par ailleurs, le modèle devrait être mis à jour afin de prendre en compte l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.

               (2)

               Conformément à l’annexe I de la directive 2006/126/CE, le modèle de permis de conduire de l’Union européenne devrait indiquer la catégorie de véhicule que son titulaire est autorisé à conduire.

               (3)

               Il est nécessaire de mettre à jour le modèle de permis de conduire de l’Union européenne sur la base des nouvelles catégories de véhicules introduites par la directive 2006/126/CE. Des permis de conduire pour les catégories AM (cyclomoteurs) et A2 (motocycles) ont notamment été introduits et s’appliqueront à compter du 19 janvier 2013. C’est pourquoi le modèle de permis de conduire de l’Union européenne devrait être adapté.

               (4)

               La directive 2006/126/CE devrait dès lors être modifiée en conséquence.

               (5)

               Chaque État membre est invité à établir, dans son propre intérêt ainsi que dans celui de l’Union, un tableau montrant, aussi précisément que possible, la concordance entre la présente directive et ses mesures de transposition, et à le rendre public.

               (6)

               Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour le permis de conduire,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 2006/126/CE est modifiée conformément aux dispositions de l’annexe.
   Article 2
   Transposition
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2012, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 19 janvier 2013.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2011.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 403 du 30.12.2006, p. 18.

      ANNEXE
      L’annexe I de la directive 2006/126/CE est modifiée comme suit:

                  1)

                  Le titre est remplacé par le texte suivant:

                     «DISPOSITIONS RELATIVES AU MODÈLE DE PERMIS DE CONDUIRE DE L’UNION EUROPÉENNE»

                  2)

                  Au point 1, les termes «modèle communautaire de permis de conduire» sont remplacés par les termes «modèle de permis de conduire de l’Union européenne»

                  3)

                  Le point 3) c) est remplacé par le texte suivant:

                              «c)

                              le signe distinctif de l’État membre délivrant le permis, imprimé en négatif dans un rectangle bleu et entouré de douze étoiles jaunes; les signes distinctifs sont les suivants:
                              B: Belgique
                              BG: Bulgarie
                              CZ: République tchèque
                              DK: Danemark
                              D: Allemagne
                              EST: Estonie
                              GR: Grèce
                              E: Espagne
                              F: France
                              IRL: Irlande
                              I: Italie
                              CY: Chypre
                              LV: Lettonie
                              LT: Lituanie
                              L: Luxembourg
                              H: Hongrie
                              M: Malte
                              NL: Pays-Bas
                              A: Autriche
                              PL: Pologne
                              P: Portugal
                              RO: Roumanie
                              SLO: Slovénie
                              SK: Slovaquie
                              FIN: Finlande
                              S: Suède
                              UK: Royaume-Uni»

                  4)

                  Au point 3, en ce qui concerne la page 1 du permis de conduire, le point e) est remplacé par le texte suivant:

                              «e)

                              la mention “modèle de l’Union européenne” dans la ou les langues de l’État membre qui délivre le permis et la mention “permis de conduire” dans les autres langues de la l’Union européenne, imprimées en rose afin de constituer la toile de fond du permis:

                                          Свидетелство за управление на МПС

                                          Permiso de Conducción

                                          Řidičský průkaz

                                          Kørekort

                                          Führerschein

                                          Juhiluba

                                          Άδεια Οδήγησης

                                          Driving Licence

                                          Permis de conduire

                                          Ceadúas Tiomána

                                          Patente di guida

                                          Vadītāja apliecība

                                          Vairuotojo pažymėjimas

                                          Vezetői engedély

                                          Liċenzja tas-Sewqan

                                          Rijbewijs

                                          Prawo Jazdy

                                          Carta de Condução

                                          Permis de conducere

                                          Vodičský preukaz

                                          Vozniško dovoljenje

                                          Ajokortti

                                          Körkort;»

                  5)

                  Au point 3, en ce qui concerne la page 2 du permis de conduire:

                              —

                              les points a) 10 et a) 11 sont remplacés par le texte suivant:

                                          «10.

                                          la date de première délivrance pour chaque catégorie (cette date doit être retranscrite sur le nouveau permis lors de tout remplacement ou échange ultérieurs); les champs de la date comportent chacun deux chiffres et figurent dans l’ordre suivant: jour.mois.année (JJ.MM.AA);

                                          11.

                                          la date d’expiration de la validité de chaque catégorie; les champs de la date comportent chacun deux chiffres et figurent dans l’ordre suivant: jour.mois.année (JJ.MM.AA);»

                              —

                              au point a) 12, premier tiret, les termes «codes harmonisés communautaires» sont remplacés par les termes «codes harmonisés de l’Union européenne»

                              —

                              au point a) 12, le code 95 est remplacé par le texte suivant:

                                             «95.

                                             Conducteur titulaire du CAP répondant à l’obligation d’aptitude professionnelle prévue par la directive 2003/59/CE jusqu’au … [par exemple: 95(01.01.12)]»

                              —

                              le point b) est remplacé par le texte suivant:

                                          «b)

                                          une explication des rubriques numérotées suivantes apparaissant aux pages 1 et 2 du permis: rubriques 1, 2, 3, 4a, 4b, 4c, 5, 10, 11 et 12.
                                          Dans le cas où un État membre désire libeller ces inscriptions dans une langue nationale autre que l’une des langues suivantes: allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, il établit une version bilingue du permis faisant appel à l’une des langues précitées, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe.»

                              —

                              au point c), les termes «modèle communautaire de permis» sont remplacés par les termes «modèle de permis de conduire de l’Union européenne»

                  6)

                  Au point 4, le point c) ci-dessous est ajouté:

                              «c)

                              Les informations figurant au recto et au verso du permis doivent être lisibles à l’œil nu; en ce qui concerne les éléments des points 9 à 12 situés au verso, la hauteur des caractères est d’au moins 5 points.».

                  7)

                  Le modèle de permis de conduire communautaire est remplacé par le texte et les documents suivants:
                  «MODÈLE DE PERMIS DE CONDUIRE DE L’UNION EUROPÉENNE

                     Page 1

                     Page 2

                     »

                  8)

                  L’«exemple de permis de conduire selon le modèle» est supprimé.


Avis juridique important

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31993L0002

Directive 93/2/CEE de la Commission, du 28 janvier 1993, modifiant l'annexe II de la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales

Journal officiel n° L 054 du 05/03/1993 p. 0020 - 0020 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 48 p. 0154  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 48 p. 0154

DIRECTIVE 93/2/CEE DE LA COMMISSION du 28 janvier 1993 modifiant l'annexe II de la directive  66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréalesLA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des  semences de céréales  (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE  (2), et notamment  son article 21 bis, considérant que, selon les connaissances scientifiques et techniques actuelles, il apparaît que  certaines variétés d'avoine (Avena sativa) du type «  avoine nue  » sont prometteuses pour des fins  fourragères; considérant, toutefois, qu'il est difficile de produire des semences de ces variétés d'une faculté  germinative égale à celle normalement atteinte par des semences d'autres variétés d'avoine; considérant que, par la directive 88/506/CEE  (3), la Commission a déclaré que, dans le cas des  variétés d'avoine du type «  avoine nue  », il était opportun, en raison de l'évolution des  connaissances scientifiques et techniques, de ramener de 85 à 75  % des semences pures la faculté  germinative prévue pour l'avoine à l'annexe II de la directive 66/402/CEE; considérant que cette réduction ne valait que jusqu'au 31 décembre 1992 et devait permettre la  collecte et l'évaluation de données techniques complémentaires à propos de ces variétés; considérant que lesdites données ont montré qu'il était opportun de proroger indéfiniment la  réduction; considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité  permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Le point (d) du volet 2 B de l'annexe II de la directive  66/402/CEE est modifié comme suit: «  (d)  dans le cas des variétés d'Avena sativa qui sont officiellement classées comme variétés du  type "avoine nue", la faculté germinative minimale est réduite à 75  % des semences pures et  l'étiquette officielle porte l'indication "faculté germinative minimale 75  %".  » Article 2 1.  Les États membres mettent en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires  et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 mai  1993. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne  qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission


Avis juridique important

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32004L0070

Directive 2004/70/CE de la Commission du 28 avril 2004 portant modification de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 127 du 29/04/2004 p. 0097 - 0103

Directive 2004/70/CE de la Commissiondu 28 avril 2004portant modification de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté(1), et notamment son article 14, deuxième alinéa, points c) et d),considérant ce qui suit:(1) L'article 20 de l'acte d'adhésion de 2003 renvoie à son annexe II, qui contient les adaptations de l'acquis requises par l'adhésion. En principe, l'annexe II ne prend toutefois en considération que les adaptations des actes adoptés avant la date limite pour les négociations d'adhésion, c'est-à-dire le 1er novembre 2002.(2) Il est néanmoins nécessaire d'apporter des adaptations supplémentaires à l'acquis, notamment à des actes adoptés après cette date ainsi qu'à des actes qui n'ont pu être inclus dans l'annexe II ou qui, par suite d'un changement de circonstances, requièrent de nouvelles adaptations.(3) La directive 2000/29/CE a été modifiée à plusieurs reprises après le 1er novembre 2002 eu égard à certaines dispositions adaptées par l'acte d'adhésion de 2003.(4) Par l'acte d'adhésion de 2003, la Lituanie a obtenu le statut de zone protégée contre le virus de la rhizomanie pour une période qui expire le 31 mars 2006. Il convient de modifier le texte de l'annexe IV afin de refléter les modifications apportées par l'acte d'adhésion.(5) Par l'acte d'adhésion de 2003, la Lettonie, la Slovénie et la Slovaquie ont obtenu le statut de zone protégée contre le virus de Globodera pallida (Stone) Behrens pour une période qui expire le 31 mars 2006. Il convient de modifier le texte de l'annexe IV afin de refléter les modifications apportées par l'acte d'adhésion.(6) Par l'acte d'adhésion de 2003, Malte a obtenu le statut de zone protégée contre le virus de Citrus tristeza (isolats européens) pour une période qui expire le 31 mars 2006. Il convient de modifier le texte de l'annexe IV afin de refléter les modifications apportées par l'acte d'adhésion.(7) Dans un souci de clarté, il convient de réunir en un seul texte certaines des modifications apportées depuis le 1er novembre 2002. Il y a lieu d'accorder aux États membres une période appropriée pour la mise en oeuvre des dispositions de cette directive qui ne reflètent pas l'état actuel de la réglementation.(8) Il y a donc lieu de modifier la directive 2000/29/CE en conséquence.(9) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 2000/29/CE est modifiée comme suit:1) Les annexes I, II, III et IV sont modifiées conformément à l'annexe I de la présente directive.2) À l'annexe IV, la partie B est modifiée conformément à l'annexe II de la présente directive.Article 2Les États membres arrêtent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'annexe II de la présente directive au plus tard le 1er juin 2004. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3La présente directive entre en vigueur à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 28 avril 2004.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/31/CE (JO L 85 du 23.3.2004, p. 18).ANNEXE ILes annexes I, II, III et IV de la directive 2000/29/CE sont modifiées comme suit:1) À l'annexe I, partie B, titre b), le point 1 est remplacé par le texte suivant:">TABLE>"2) À l'annexe II, partie B, titre b), le point 2 est remplacé par le texte suivant:">TABLE>"3) La partie B de l'annexe III est modifiée comme suit:a) Le texte du point 1 est remplacé par le texte suivant:">TABLE>"b) Le texte du point 2 est remplacé par le texte suivant:">TABLE>"4) La partie B de l'annexe IV est modifiée comme suit:a) au point 20.1, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant:"DK, F (Bretagne), FI, IRL, P (Açores), UK (Irlande du Nord)"b) au point 20.2, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant:"DK, F (Bretagne), FI, IRL, P (Açores), UK (Irlande du Nord)"c) Le texte du point 21 est remplacé par le texte suivant:">TABLE>"d) Le texte du point 21.3 est remplacé par le texte suivant:">TABLE>"e) au point 22, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant:"DK, F (Bretagne), FI, IRL, P (Açores), UK (Irlande du Nord)"f) au point 23, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant:"DK, F (Bretagne), FI, IRL, P (Açores), UK (Irlande du Nord)"g) au point 25, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant:"DK, F (Bretagne), FI, IRL, P (Açores), UK (Irlande du Nord)"h) au point 26, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant:"DK, F (Bretagne), FI, IRL, P (Açores), UK (Irlande du Nord)"i) au point 27.1, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant:"DK, F (Bretagne), FI, IRL, P (Açores), UK (Irlande du Nord)"j) au point 27.2, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant:"DK, F (Bretagne), FI, IRL, P (Açores), UK (Irlande du Nord)"k) au point 30, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant:"DK, F (Bretagne), FI, IRL, P (Açores), UK (Irlande du Nord)"ANNEXE IILa partie B de l'annexe IV de la directive 2000/29/CE est modifiée comme suit:a) au point 20.1, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant:"DK, F (Bretagne), FI, IRL, LT, P (Açores), LT, UK (Irlande du Nord)"b) au point 20.2, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant:"DK, F (Bretagne), FI, IRL, LT, P (Açores), LT, UK (Irlande du Nord)"c) au point 20.3, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant:"LV, SI, SK, FI"d) au point 22, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant:"DK, F (Bretagne), FI, IRL, LT, P (Açores), UK (Irlande du Nord)"e) au point 23, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant:"DK, F (Bretagne), FI, IRL, LT, P (Açores), UK (Irlande du Nord)"f) au point 25, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant:"DK, F (Bretagne), FI, IRL, LT, P (Açores), UK (Irlande du Nord)"g) au point 26, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant:"DK, F (Bretagne), FI, IRL, LT, P (Açores), UK (Irlande du Nord)"h) au point 27.1, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant:"DK, F (Bretagne), FI, IRL, LT, P (Açores), UK (Irlande du Nord)"i) au point 27.2, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant:"DK, F (Bretagne), FI, IRL, LT, P (Açores), UK (Irlande du Nord)"j) au point 30, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant:"DK, F (Bretagne), FI, IRL, LT, P (Açores), UK (Irlande du Nord)"k) Le texte du point 31 est remplacé par le texte suivant:">TABLE>"


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31996L0047

Directive 96/47/CE du Conseil du 23 juillet 1996 modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire

Journal officiel n° L 235 du 17/09/1996 p. 0001 - 0005

DIRECTIVE 96/47/CE DU CONSEIL du 23 juillet 1996 modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (3),considérant que la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (4) prévoit que les permis de conduire nationaux sont établis selon le modèle communautaire décrit à son annexe I;considérant qu'il convient d'introduire une alternative à ce modèle pour tenir compte des pratiques existantes ainsi que pour répondre aux souhaits de certains États membres;considérant que, dans le cadre de la reconnaissance mutuelle des permis, il y a lieu de garantir la compatibilité et l'interopérabilité de ces permis dans l'ensemble de la Communauté; qu'il convient, à cet effet, d'éviter l'introduction sur une base individuelle, de technologies informatisées dans le modèle communautaire du permis, tout en réservant sur celui-ci un espace pour l'éventuelle introduction ultérieure d'un microprocesseur ou dispositif informatisé équivalent;considérant qu'il convient de laisser aux États membres la possibilité de mentionner, dans un endroit spécifique, des informations non liées à la gestion du permis de conduire ou à la sécurité routière, étant entendu que ces mentions sont subordonnées à l'accord écrit spécifique du titulaire;considérant que, en ce qui concerne les spécifications techniques du modèle de permis de conduire communautaire, la présente directive se fonde sur la nouvelle approche en matière d'harmonisation technique en établissant le cadre général des spécifications et en laissant aux procédures de normalisation industrielle le soin d'en régler les détails,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 91/439/CEE est modifiée comme suit:1) à l'article 1er paragraphe 1 et à l'article 2 paragraphe 3, les termes «ou I bis» sont ajoutés après les termes «annexe I»;2) à l'article 2, le paragraphe 4 suivant est ajouté:«4. Sans préjudice des dispositions qui seront arrêtées en la matière par le Conseil, les modèles définis aux annexes I et I bis ne peuvent comporter de dispositifs électroniques informatiques.»3) l'annexe I bis figurant à l'annexe de la présente directive est ajoutée.Article 21. Les États membres mettent en vigueur, après consultation de la Commission, les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1996. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1996.Par le ConseilLe présidentI. YATES(1) JO n° C 21 du 25. 1. 1996, p. 4. JO n° C 54 du 23. 2. 1996, p. 5.(2) JO n° C 301 du 13. 11. 1995, p. 22. JO n° C 204 du 15. 7. 1996, p. 20.(3) Avis du Parlement européen du 16 novembre 1995 (JO n° C 323 du 4. 12. 1995, p. 109), position commune du Conseil du 26 février 1996 (JO n° C 120 du 24. 6. 1996, p. 1) et décision du Parlement européen du 6 juin 1996 (JO n° C 181 du 24. 6. 1996, p. 16).(4) JO n° L 237 du 25. 8. 1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/72/CE (JO n° L 337 du 24. 12, 1994, p. 86).ANNEXE «ANNEXE I bisDISPOSITIONS RELATIVES AU MODÈLE COMMUNAUTAIRE DE PERMIS DE CONDUIRE(alternative au modèle de l'annexe I)1. Les caractéristiques physiques de la carte du modèle communautaire de permis de conduire sont conformes aux normes ISO 7810 et ISO 7816-1.Les méthodes de vérification des caractéristiques des permis de conduire destinées à assurer leur conformité avec les normes internationales sont conformes à la norme ISO 10373.2. Le permis est composé de deux faces.La page 1 contient:a) la mention "permis de conduire" imprimée en gros caractères dans la ou les langues de l'État membre délivrant le permis;b) la mention du nom de l'État membre délivrant le permis, laquelle est facultative;c) le signe distinctif de l'État membre délivrant le permis, imprimé en négatif dans un rectangle bleu et entouré de douze étoiles jaunes; les signes distinctifs sont les suivants:B: BelgiqueDK: DanemarkD: AllemagneGR: GrèceE: EspagneF: FranceIRL: IrlandeI: ItalieL: LuxembourgNL: Pays-BasA: AutricheP: PortugalFIN: FinlandeS: SuèdeUK: Royaume-Unid) les informations spécifiques au permis délivré, numérotées comme suit:1. le nom du titulaire;2. le prénom du titulaire;3. la date et le lieu de naissance du titulaire;4a. la date de délivrance du permis;4b. la date d'expiration de la validité administrative du permis ou un tiret au cas où la durée du document ne serait pas limitée;4c. la désignation de l'autorité qui délivre le permis (peut être imprimé à la page 2);4d. un numéro autre que celui repris à la rubrique 5, utile à la gestion du permis de conduire (mention facultative);5. le numéro de permis;6. la photo du titulaire;7. la signature du titulaire;8. la résidence, le domicile ou l'adresse postale (mention facultative);9. les (sous-)catégories de véhicules que le titulaire a le droit de conduire (les catégories nationales sont imprimées dans un autre type de caractères que les catégories harmonisées);e) la mention "modèle des Communautés européennes" dans la ou les langues de l'État membre qui délivre le permis et la mention "permis de conduire" dans les autres langues de la Communauté, imprimées en rose afin de constituer la toile de fond du permis:Permiso de ConducciónKørekortFührerschein¶äåiá ÏäÞãçóçòDriving LicenceAjokorttiPermis de conduireCeadúnas TiománaPatente di guidaRijbewijsCarta de ConduçãoKörkort;f) les couleurs de référence:- bleu: Pantone Reflex Blue,- jaune: Pantone Yellow.La page 2 contient:a) 9. les (sous-)catégories de véhicules que le titulaire a le droit de conduire (les catégories nationales sont imprimées dans un autre type de caractères que les catégories harmonisées);10. la date de première délivrance pour chaque (sous-)catégorie (cette date doit être retranscrite sur le nouveau permis lors de tout remplacement ou échange ultérieurs);11. la date d'expiration de la validité de chaque (sous-)catégorie;12. les mentions additionnelles ou restrictives éventuelles sous forme codifiée en regard de chaque (sous-)catégorie concernée.Les codes sont fixés comme suit:>TABLE>Lorsqu'un code s'applique à toutes les (sous-)catégories pour lesquelles le permis est délivré, il peut être imprimé sous les colonnes 9, 10 et 11;13. un espace réservé pour l'inscription éventuelle par l'État membre d'accueil, dans le cadre de l'application du point 3 a) de la présente annexe, des mentions indispensables à la gestion du permis;14. un espace réservé pour l'inscription éventuelle par l'État membre qui délivre le permis des mentions indispensables à sa gestion ou relatives à la sécurité routière (mention facultative). Au cas où la mention relèverait d'une rubrique définie dans la présente annexe, cette mention devra être précédée du numéro de la rubrique correspondante.Avec l'accord écrit spécifique du titulaire, des mentions non liées à la gestion du permis de conduire ou à la sécurité routière peuvent également figurer dans cet espace; l'ajout de telles mentions n'affecte en rien l'utilisation du modèle en tant que permis de conduire;b) une explication des rubriques numérotées apparaissant aux pages 1 et 2 du permis (au moins les rubriques 1, 2, 3, 4a, 4b, 4c, 5, 10, 11 et 12).Dans le cas où un État membre désire libeller ces inscriptions dans une langue nationale autre que l'une des langues suivantes: allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, il établit une version bilingue du permis faisant appel à l'une des langues précitées, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe;c) un espace doit être réservé sur le modèle communautaire de permis afin de préserver la possibilité d'y introduire éventuellement un microprocesseur ou un autre dispositif informatisé équivalent.3. Dispositions particulièresa) Lorsque le titulaire d'un permis de conduire délivré par un État membre conformément à la présente annexe a pris sa résidence normale dans un autre État membre, ce dernier peut inscrire sur le permis les mentions indispensables à sa gestion, sous réserve qu'il inscrive ce type de mentions également sur les permis qu'il délivre et qu'il dispose, à cet effet, de l'emplacement nécessaire;b) Après consultation de la Commission, les États membres peuvent ajouter des couleurs ou des marquages, tels que code à barres, symboles nationaux et éléments de sécurité, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe.Dans le cadre de la reconnaissance mutuelle des permis, le code à barres ne peut pas contenir d'informations autres que celles qui figurent déjà de façon lisible sur le permis de conduire ou qui sont indispensables pour le processus de délivrance du permis.MODÈLE DE PERMIS DE CONDUIRE COMMUNAUTAIRE >PICTURE>EXEMPLE DE PERMIS DE CONDUIRE SELON LE MODÈLE Permis belge (à titre indicatif) >PICTURE>»


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32003L0059

Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil

Journal officiel n° L 226 du 10/09/2003 p. 0004 - 0017

Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseildu 15 juillet 2003relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du ConseilLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social européen(2),après consultation du Comité des régions,statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),considérant ce qui suit:(1) À l'article 5 du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil(4), les paragraphes 1, 2 et 4 prévoient que certains conducteurs affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs par route doivent être, en fonction de leur âge, de la catégorie du véhicule utilisé ou de la longueur des trajets parcourus, titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, conformément à la réglementation communautaire concernant le niveau minimal de la formation de certains conducteurs de véhicules de transport par route. Ce niveau minimal est déterminé par la directive 76/914/CEE du Conseil(5).(2) Étant donné que les dispositions du règlement (CEE) n° 3820/85 susvisées s'appliquent à un très faible pourcentage de conducteurs et qu'actuellement une formation obligatoire de conducteur n'est prévue que par quelques États membres, la majorité des conducteurs qui conduisent, à ce jour, sur le territoire de la Communauté, exercent leur métier sur la seule base du permis de conduire.(3) Afin de permettre aux conducteurs de répondre aux nouvelles exigences entraînées par l'évolution du marché des transports routiers, il convient d'appliquer à l'ensemble des conducteurs, qu'ils conduisent à titre indépendant ou salarié, en compte propre ou pour compte d'autrui, la réglementation communautaire.(4) La fixation d'une nouvelle réglementation communautaire vise à assurer la qualité du conducteur à travers sa qualification tant pour l'accès à l'activité de conduite que pour la poursuite de celle-ci.(5) Plus particulièrement l'obligation d'une qualification initiale et d'une formation continue vise à améliorer la sécurité routière et la sécurité du conducteur, y compris lors des opérations effectuées par le conducteur avec le véhicule à l'arrêt. En outre, la modernité de l'emploi de conducteur devrait susciter auprès des jeunes un intérêt pour ce métier, ce qui devrait contribuer au recrutement de nouveaux conducteurs à une époque de pénurie.(6) Afin d'éviter des inégalités dans les conditions de concurrence, la présente directive devrait s'appliquer à l'activité de conduite tant des ressortissants d'un État membre que des ressortissants d'un pays tiers, employés ou utilisés par une entreprise établie dans un État membre.(7) Afin de pouvoir établir que le conducteur remplit ses obligations, les États membres devraient délivrer au conducteur un certificat d'aptitude professionnelle, ci-après dénommé "CAP", attestant sa qualification initiale ou sa formation continue.(8) Compte tenu des différences entre les systèmes existant déjà dans certains États membres, les États membres, afin de faciliter la mise en oeuvre des dispositions relatives à la qualification initiale, devraient pouvoir choisir parmi plusieurs options.(9) Afin de maintenir leur qualification de conducteurs, les conducteurs en exercice devraient être obligés d'effectuer un recyclage périodique des connaissances qui sont essentielles pour leur fonction.(10) Les exigences minimales à respecter dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue concernent les règles de sécurité à respecter pendant la conduite et lorsque le véhicule est à l'arrêt. Le développement de la conduite préventive (anticipation des dangers, prise en compte des autres usagers de la route), qui va de pair avec la rationalisation de la consommation de carburant, aura des effets positifs aussi bien pour la société que pour le secteur des transports routiers lui-même.(11) La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux droits acquis par le conducteur qui serait devenu titulaire du permis de conduire nécessaire pour exercer l'activité de conduite à une date préalable à celle prévue pour obtenir le CAP attestant la qualification initiale ou la formation continue correspondante.(12) Seuls les centres de formation qui ont fait l'objet d'un agrément délivré par les autorités compétentes des États membres devraient pouvoir organiser les cours de formation prévus dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue. Afin de garantir la qualité de ces centres agréés, les autorités compétentes devraient fixer des critères d'agrément harmonisés, notamment un professionnalisme confirmé.(13) Il y a lieu de confier non seulement aux autorités compétentes des États membres mais également à toute entité qu'elles désignent, la tâche d'organiser les examens prévus dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue. Compte tenu de l'importance que revêt la présente directive pour la sécurité routière et l'égalité des conditions de concurrence, les autorités compétentes des États membres devraient contrôler ces examens.(14) Il convient que les États membres imposent l'accomplissement de la première formation continue et délivrent au conducteur le CAP correspondant dans les cinq ans qui suivent soit la date de délivrance du CAP attestant la qualification initiale soit la date limite fixée pour que certains conducteurs fassent valoir leurs droits acquis. Ces délais devraient également pouvoir être prorogés ou abrégés. À la suite de sa première formation continue, le conducteur devrait suivre une formation continue tous les cinq ans.(15) Pour certifier que le conducteur ressortissant d'un État membre est titulaire d'un des CAP prévus par la présente directive et pour faciliter la reconnaissance mutuelle des différents CAP, les États membres devraient apposer le code harmonisé communautaire prévu à cet effet, accompagné de la date d'échéance du code, soit sur le permis de conduire soit sur la nouvelle carte de qualification de conducteur, mutuellement reconnue par les États membres, dont le modèle harmonisé est prévu par la présente directive. Cette carte devrait répondre aux mêmes exigences de sécurité que le permis de conduire, compte tenu de l'importance des droits qu'elle confère pour la sécurité routière et l'égalité des conditions de concurrence. La possibilité offerte aux États membres d'apposer le code communautaire sur la nouvelle carte devrait permettre à ces États de prévoir une durée de validité des permis de conduire qui ne coïncide pas avec la date de fin de validité d'une formation continue, étant donné que la directive 91/439/CEE du Conseil(6) prévoit que chaque État membre garde le droit de fixer, selon les critères nationaux, la durée de validité des permis qu'il délivre.(16) Il y a lieu de modifier les annexes I et I bis de la directive 91/439/CEE afin d'ajouter à la liste des codes et sous-codes harmonisés figurant dans lesdites annexes le nouveau code communautaire qui fixe la date jusqu'à laquelle le conducteur répond à l'obligation d'aptitude professionnelle, qu'il s'agisse de qualification initiale ou de formation continue.(17) En ce qui concerne les conducteurs ressortissants d'un pays tiers qui sont couverts par la présente directive, il convient de prévoir des dispositions de certification particulières.(18) Il convient que la Commission contrôle la mise en oeuvre de la présente directive, compte tenu notamment des systèmes de qualification initiale différents qu'elle prévoit et qu'elle soumette au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport à ce propos.(19) Vu le nombre important de conducteurs couverts par la présente directive, il convient de prévoir l'application en deux étapes des dispositions relatives à la qualification initiale, selon qu'il s'agisse du transport de voyageurs ou du transport de marchandises. L'application progressive de la présente directive en ce qui concerne la qualification initiale pour les conducteurs de véhicules affectés au transport de marchandises et de passagers devrait également permettre la mise en place graduelle de la formation continue.(20) Il y lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(7).(21) Afin de tenir compte de l'application à deux dates différentes des dispositions relatives à la qualification initiale, il y a lieu d'abroger les dispositions concernées du règlement (CEE) n° 3820/85 et la directive 76/914/CEE.(22) Il est, toutefois, souhaitable, afin de respecter les principes du droit communautaire, d'exempter de l'application de la présente directive les conducteurs des véhicules utilisés pour effectuer des transports lorsque l'impact sur la sécurité routière est considéré comme moindre ou lorsque les exigences de la présente directive imposeraient une charge économique ou sociale disproportionnée.(23) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'instauration d'une norme à l'échelle communautaire pour une qualification initiale et une formation continue ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre un tel objectif,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierChamp d'applicationLa présente directive s'applique à l'activité de conduite:a) des ressortissants d'un État membre, etb) des ressortissants d'un pays tiers employés ou utilisés par une entreprise établie dans un État membre,ci-après dénommés "conducteurs", effectuant des transports par route à l'intérieur de la Communauté, sur des routes ouvertes à l'usage public, au moyen de:- véhicules pour lesquels un permis de conduire d'une des catégories C1, C1 + E, C ou C + E, telles que définies par la directive 91/439/CEE, ou un permis reconnu comme équivalent est exigé,- véhicules pour lesquels un permis de conduire d'une des catégories D1, D1 + E, D ou D + E, telles que définies par la directive 91/439/CEE, ou un permis reconnu comme équivalent est exigé.Article 2ExemptionsLa présente directive ne s'applique pas aux conducteurs:a) des véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 km/h;b) des véhicules affectés aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers et des forces responsables du maintien de l'ordre public, ou placés sous le contrôle de ceux-ci;c) des véhicules subissant des tests sur route à des fins d'amélioration technique, de réparation ou d'entretien, et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation;d) des véhicules utilisés dans des états d'urgence ou affectés à des missions de sauvetage;e) des véhicules utilisés lors des cours de conduite automobile en vue de l'obtention d'un permis de conduire ou du CAP, prévu à l'article 6, et à l'article 8, paragraphe 1;f) des véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de voyageurs ou de biens dans des buts privés;g) des véhicules transportant du matériel ou de l'équipement, à utiliser dans l'exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur.Article 3Qualification et formation1. L'activité de conduite, définie à l'article 1er, est subordonnée à une obligation de qualification initiale et à une obligation de formation continue. À cette fin, les États membres prévoient:a) un système de qualification initialeLes États membres choisissent entre les deux options suivantes:i) option comportant à la fois la fréquentation de cours et un examenConformément à l'annexe I, section 2, point 2.1, ce type de qualification initiale comporte la fréquentation obligatoire de cours pendant une durée déterminée. Elle est clôturée par un examen. En cas de réussite de cet examen, elle est sanctionnée par la délivrance du CAP prévu à l'article 6, paragraphe 1, point a);ii) option comportant uniquement des examensConformément à l'annexe I, section 2, point 2.2, ce type de qualification initiale ne comporte pas la fréquentation obligatoire de cours, mais seulement des examens théoriques et pratiques. En cas de réussite des examens, elle est sanctionnée par la délivrance du CAP prévu à l'article 6, paragraphe 1, point b).Toutefois, un État membre peut autoriser un conducteur à conduire sur son territoire avant d'avoir obtenu le CAP lorsqu'il est engagé dans une formation en alternance d'au moins six mois sur une période maximale de trois ans. Dans le cadre de cette formation en alternance, les examens visés aux points i) et ii) peuvent être effectués par étapes.b) un système de formation continueConformément à l'annexe I, section 4, la formation continue comporte la fréquentation obligatoire de cours. Elle est sanctionnée par la délivrance du CAP prévu à l'article 8, paragraphe 1.2. Les États membres peuvent également prévoir un système de qualification initiale accélérée pour permettre au conducteur de conduire dans les cas prévus à l'article 5, paragraphe 2, point a) ii), et point b), et paragraphe 3, point a) i), et point b).Conformément à l'annexe I, section 3, la qualification initiale accélérée comporte la fréquentation obligatoire de cours. Elle est clôturée par un examen. En cas de réussite de cet examen, elle est sanctionnée par le CAP prévu à l'article 6, paragraphe 2.3. Les États membres peuvent dispenser le conducteur qui a obtenu le certificat de capacité professionnelle prévu par la directive 96/26/CE du Conseil(8) des examens visés au paragraphe 1, point a) i) et ii), et au paragraphe 2 dans les matières couvertes par l'examen prévu dans le cadre de ladite directive et, le cas échéant, de la fréquentation de la partie des cours correspondant à ces matières.Article 4Droits acquisSont exemptés de l'obligation de qualification initiale, les conducteurs qui sont:a) titulaires d'un permis de conduire d'une des catégories D1, D1 + E, ou D, D + E ou d'un permis reconnu comme équivalent, délivré au plus tard deux ans après la date limite de transposition de la présente directive;b) titulaires d'un permis de conduire d'une des catégories C1, C1 + E ou C, C + E ou d'un permis reconnu comme équivalent, délivré au plus tard trois ans après la date limite de transposition de la présente directive.Article 5Qualification initiale1. L'accès à la qualification initiale ne nécessite pas l'acquisition préalable du permis de conduire correspondant.2. Les conducteurs d'un véhicule destiné aux transports de marchandises peuvent conduire:a) à partir de l'âge de 18 ans:i) un véhicule des catégories de permis de conduire C et C + E, à condition d'être titulaires du CAP visé à l'article 6, paragraphe 1;ii) un véhicule des catégories de permis de conduire C1 et C1 + E, à condition d'être titulaires du CAP visé à l'article 6, paragraphe 2;b) à partir de l'âge de 21 ans un véhicule des catégories de permis de conduire C et C + E, à condition d'être titulaires du CAP visé à l'article 6, paragraphe 2.3. Le conducteur d'un véhicule destiné aux transports de voyageurs peut conduire:a) à partir de l'âge de 21 ans:i) un véhicule des catégories de permis de conduire D et D + E pour effectuer des transports de voyageurs sous forme de services réguliers dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 kilomètres ainsi qu'un véhicule des catégories de permis de conduire D1 et D1 + E à condition d'être titulaire du CAP visé à l'article 6, paragraphe 2.Tout État membre peut autoriser le conducteur des véhicules de l'une des catégories susmentionnées à conduire sur son territoire ces véhicules à partir de l'âge de 18 ans, à condition qu'il soit titulaire du CAP visé à l'article 6, paragraphe 1;ii) un véhicule des catégories de permis de conduire D et D + E, à condition d'être titulaire du CAP visé à l'article 6, paragraphe 1.Tout État membre peut autoriser le conducteur des véhicules de l'une des catégories susmentionnées à conduire sur son territoire ces véhicules à partir de l'âge de 20 ans, à condition qu'il soit titulaire du CAP visé à l'article 6, paragraphe 1. Cet âge peut être ramené à 18 ans lorsque le conducteur conduit ces véhicules sans passagers;b) à partir de l'âge de 23 ans, un véhicule des catégories de permis de conduire D et D + E, à condition qu'il soit titulaire du CAP visé à l'article 6, paragraphe 2.4. Sans préjudice des limites d'âge fixées au paragraphe 2, les conducteurs effectuant des transports de marchandises titulaires du CAP visé à l'article 6 pour l'une des catégories de véhicules prévues au paragraphe 2 du présent article sont dispensés d'obtenir un tel CAP pour une autre des catégories de véhicules prévues audit paragraphe.Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions aux conducteurs effectuant des transports de voyageurs pour les catégories visées au paragraphe 3.5. Les conducteurs effectuant des transports de marchandises qui élargissent ou changent leurs activités pour effectuer du transport de voyageurs, ou inversement, et qui sont titulaires du CAP visé à l'article 6 ne doivent plus refaire les parties communes aux qualifications initiales, mais uniquement le parties spécifiques à la nouvelle qualification.Article 6CAP attestant de la qualification initiale1. CAP attestant d'une qualification initialea) CAP délivré sur la base de la fréquentation de cours et d'un examenConformément à l'article 3, paragraphe 1, point a) i), l'État membre impose au candidat conducteur la fréquentation de cours dans un centre de formation agréé par les autorités compétentes conformément à l'annexe I, section 5, ci-après dénommé "centre de formation agréé". Ces cours portent sur toutes les matières visées dans la liste figurant à l'annexe I, section 1. Cette formation est clôturée par la réussite de l'examen prévu à l'annexe I, section 2, point 2.1. Les autorités compétentes des États membres, ou toute entité désignée par elles, organisent cet examen, qui vise à vérifier si le candidat conducteur possède le niveau de connaissances requis à l'annexe I, section 1, en ce qui concerne les matières susvisées. Ces autorités ou entités supervisent cet examen et, en cas de réussite, délivrent au conducteur un CAP attestant d'une qualification initiale.b) CAP délivré sur la base d'examensConformément à l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), l'État membre impose au candidat conducteur la réussite des examens, théorique et pratique, prévus à l'annexe I, section 2, point 2.2. Les autorités compétentes des États membres, ou toute entité désignée par elles, organisent ces examens, qui visent à vérifier si le candidat conducteur possède le niveau de connaissances requis à l'annexe I, section 1, en ce qui concerne toutes les matières susvisées. Ces autorités ou entités supervisent ces examens et, en cas de réussite, délivrent au conducteur un CAP attestant d'une qualification initiale.2. CAP attestant d'une qualification initiale accéléréeConformément à l'article 3, paragraphe 2, l'État membre impose au candidat conducteur la fréquentation de cours dans un centre de formation agréé. Ces cours portent sur toutes les matières figurant à l'annexe I, section 1.Cette formation est clôturée par l'examen prévu à l'annexe I, section 3. Les autorités compétentes des États membres, ou toute entité désignée par elles, organisent cet examen, qui vise à vérifier si le candidat conducteur possède le niveau de connaissances requis à l'annexe I, section 1, en ce qui concerne les matières susvisées. Ces autorités ou entités supervisent cet examen et, en cas de réussite, délivrent au conducteur un CAP attestant d'une qualification initiale accélérée.Article 7Formation continueLa formation continue consiste en une formation permettant aux titulaires du CAP visé à l'article 6 ainsi qu'aux conducteurs visés à l'article 4 de mettre à jour les connaissances essentielles pour leur fonction, en mettant un accent spécifique sur la sécurité routière et la rationalisation de la consommation de carburant.Cette formation est organisée par un centre de formation agréé, conformément à l'annexe I, section 5. Si un conducteur va dans une autre entreprise, la formation continue déjà effectuée doit être prise en compte.La formation continue vise à approfondir et réviser certaines des matières de la liste figurant à l'annexe I, section 1.Article 8CAP attestant de la formation continue1. À l'issue de la formation continue visée à l'article 7, les autorités compétentes des États membres ou le centre de formation agréé délivrent au conducteur un CAP attestant de la formation continue.2. Les conducteurs suivants doivent suivre une première formation continue:a) le titulaire du CAP visé à l'article 6, dans les cinq ans qui suivent la date de délivrance du CAP;b) les conducteurs visés à l'article 4, dans les cinq ans qui suivent respectivement les dates visées à l'article 14, paragraphe 2, suivant un calendrier déterminé par les États membres.Les États membres peuvent abréger ou proroger les délais visés aux points a) et b) notamment dans le but de les faire coïncider avec la date d'échéance de validité du permis de conduire ou de permettre l'introduction graduelle de la formation continue. Toutefois, ce délai ne peut être ni inférieur à trois ans ni supérieur à sept ans.3. Le conducteur ayant accompli la première formation continue visée au paragraphe 2 suit une formation continue tous les cinq ans, avant la fin de la période de validité du CAP attestant de la formation continue.4. Les titulaires du CAP visé à l'article 6 ou du CAP visé au paragraphe 1 ainsi que les conducteurs visés à l'article 4, qui ont arrêté l'exercice de la profession et qui ne répondent pas aux exigences des paragraphes 1, 2 et 3 doivent suivre une formation continue avant de reprendre l'exercice de la profession.5. Les conducteurs effectuant des transports de marchandises ou de voyageurs par route ayant suivi une formation continue pour l'une des catégories de permis prévues à l'article 5, paragraphes 2 et 3, sont dispensés de suivre une formation continue pour une autre des catégories de véhicules prévues auxdits paragraphes.Article 9Lieu de la formationLes conducteurs visés à l'article 1er, point a), obtiennent la qualification initiale prévue à l'article 5 dans l'État membre où ils ont leur résidence normale, telle que définie à l'article 14 du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil(9).Les conducteurs visés à l'article 1er, point b), obtiennent cette qualification dans l'État membre où l'entreprise est établie ou dans l'État membre qui leur a délivré un permis de travail.Les conducteurs visés à l'article 1er, points a) et b), suivent la formation continue visée à l'article 7 dans l'État membre où ils ont leur résidence normale ou dans l'État membre où ils travaillent.Article 10Code communautaire1. Sur la base du CAP visé à l'article 6 et du CAP visé à l'article 8, paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres apposent, en tenant compte des dispositions de l'article 5, paragraphes 2 et 3, ainsi que de l'article 8, le code communautaire prévu au paragraphe 2 du présent article, à côté des catégories de permis correspondantes:- soit sur le permis de conduire,- soit sur la carte de qualification de conducteur, établie selon le modèle figurant à l'annexe II.La carte de qualification de conducteur délivrée par les États membres est mutuellement reconnue. Lors de la délivrance de la carte, les autorités compétentes s'assurent que le permis de conduire dont le numéro est mentionné sur la carte est en cours de validité.2. Le code communautaire suivant est ajouté à la liste des codes communautaires harmonisés fixée dans les annexes I et I bis de la directive 91/439/CEE:"95. Conducteur titulaire du CAP répondant à l'obligation d'aptitude professionnelle prévue à l'article 3 jusqu'au ... (par exemple: 95.01.01.2012)."3. a) Le conducteur visé à l'article 1er, point b), qui conduit des véhicules effectuant des transports de marchandises par route prouve la qualification et la formation prévues par la présente directive au moyen de l'attestation de conducteur prévue par le règlement (CE) n° 484/2002(10).L'État membre peut, en complément de ladite attestation, délivrer à ce conducteur la carte de qualification de conducteur prévue à l'annexe II, sur laquelle est apposé le code communautaire correspondant.b) Le conducteur visé à l'article 1er, point b), qui conduit des véhicules effectuant des transports de voyageurs par route prouve la qualification et la formation prévues par la présente directive au moyen:- soit du code communautaire apposé sur le permis de conduire de modèle communautaire, dans la mesure où il est titulaire de ce permis,- soit de la carte de qualification de conducteur prévue à l'annexe II, sur laquelle est apposé le code communautaire correspondant,- soit d'un certificat national dont les États membres reconnaissent mutuellement la validité sur leur territoire.Article 11Adaptation au progrès scientifique et techniqueLes modifications nécessaires pour adapter les annexes I et II au progrès scientifique et technique sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 12, paragraphe 2.Article 12Comité1. La Commission est assistée par un comité.2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.3. Le comité adopte son règlement intérieur.Article 13RapportAvant le 10 septembre 2011, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport comportant une première évaluation de la mise en oeuvre de la présente directive, notamment en ce qui concerne l'équivalence des différents systèmes de qualification initiale prévus à l'article 3 et leur efficacité quant à la réalisation du niveau de qualification visé. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées.Article 14Transposition et application1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 10 septembre 2006. Ils en informent la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Ils en informent immédiatement la Commission.2. Les États membres appliquent ces dispositions:- en ce qui concerne la qualification initiale requise pour la conduite des véhicules des catégories D1, D1 + E, D et D + E à partir du 10 septembre 2008,- en ce qui concerne la qualification initiale requise pour la conduite des véhicules des catégories C1, C1 + E, C et C + E à partir du 10 septembre 2009.Les États membres en informent immédiatement la Commission et s'accordent mutuellement assistance pour l'application de ces dispositions.Article 15Abrogation1. L'article 5 du règlement (CEE) n° 3820/85 est modifié comme suit:a) le paragraphe 1 est abrogé avec effet au 10 septembre 2009.b) les paragraphes 2 et 4 sont abrogés avec effet au 10 septembre 2008,2. La directive 76/914/CEE est abrogée avec effet au 10 septembre 2009.3. Les dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées pour se conformer à la directive 76/914/CEE ne s'appliquent plus:- à partir du 10 septembre 2008 aux conducteurs de véhicules de transport de voyageurs par route,- à partir du 10 septembre 2009 aux conducteurs de véhicules de transport de marchandises par route.Article 16Entrée en vigueurLa présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 17DestinatairesLes États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2003.Par le Parlement européenLe présidentP. CoxPar le ConseilLe présidentG. Tremonti(1) JO C 154 E du 29.5.2001, p. 258 et JO C 20 E du 28.1.2003, p. 263.(2) JO C 260 du 17.9.2001, p. 90.(3) Avis du Parlement européen du 17 janvier 2002 ( JO C 271 E du 7.11.2002, p. 381). Position commune du Conseil du 5 décembre 2002 (JO C 32 E du 11.2.2003, p. 9) et décision du Parlement européen du 8 avril 2003 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 13 juin 2003.(4) Règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (JO L 370 du 31.12.1985, p. 1).(5) Directive 76/914/CEE du Conseil du 16 décembre 1976 concernant le niveau minimal de la formation de certains conducteurs de véhicules de transport par route (JO L 357 du 29.12.1976, p. 36).(6) Directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire (JO L 237 du 24.8.1991, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/56/CE de la Commission (JO L 237 du 21.9.2000, p. 45).(7) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(8) Directive 96/26/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux (JO L 124 du 23.5.1996, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/76/CE (JO L 277 du 14.10.1998, p. 17).(9) Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (JO L 370 du 31.12.1985, p. 8). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1360/2002 de la Commission (JO L 207 du 5.8.2002, p. 1).(10) Règlement (CE) n° 484/2002 du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002 modifiant les règlements (CEE) n° 881/92 et (CEE) n° 3118/93 du Conseil afin d'instaurer une attestation de conducteur (JO 76 du 19.3.2002, p. 1).ANNEXE IEXIGENCES MINIMALES POUR LA QUALIFICATION ET LA FORMATIONSection 1: Liste des matièresLes connaissances à prendre en considération pour la constatation de la qualification initiale et de la formation continue du conducteur par les États membres doivent porter au moins sur les matières visées dans la présente liste. Les candidats conducteurs doivent atteindre le niveau de connaissances et d'aptitudes pratiques nécessaire pour conduire en toute sécurité les véhicules de la catégorie de permis concernée.Le niveau minimal des connaissances ne peut être inférieur au niveau 2 de la structure des niveaux de formation prévu à l'annexe I de la décision 85/368/CEE(1), c'est-à-dire au niveau atteint lors de la scolarité obligatoire, complétée par une formation professionnelle.1. Perfectionnement à la conduite rationnelle axé sur les règles de sécuritéTous les permis1.1. Objectif: connaître les caractéristiques de la chaîne cinématique pour en optimiser l'utilisationcourbes de couples, de puissance et de consommation spécifique d'un moteur, zone d'utilisation optimale du compte-tours, diagrammes de recouvrement de rapports de boîtes de vitesse;1.2. objectif: connaître les caractéristiques techniques et le fonctionnement des organes de sécurité afin de maîtriser le véhicule, d'en minimiser l'usure et de prévenir les dysfonctionnementsspécificités du circuit de freinage oléo-pneumatique, limites d'utilisation des freins et des ralentisseurs, utilisation combinée freins et ralentisseur, recherche du meilleur compromis vitesse et rapport de boîte, utilisation de l'inertie du véhicule, utilisation des moyens de ralentissement et de freinage lors des descentes, attitude à adopter en cas de défaillance;1.3. objectif: pouvoir optimiser la consommation de carburantoptimalisation de la consommation de carburant à travers l'application du savoir-faire des points 1.1 et 1.2.Permis C, C + E, C1, C1 + E1.4. objectif: être capable d'assurer un chargement en respectant les consignes de sécurité et la bonne utilisation du véhiculeforces s'appliquant aux véhicules en mouvement, utilisation des rapports de boîte de vitesses en fonction de la charge du véhicule et du profil de la route, calcul de la charge utile d'un véhicule ou d'un ensemble, calcul du volume utile, répartition du chargement, conséquences de la surcharge à l'essieu, stabilité du véhicule et centre de gravité, types d'emballage et supports de charge;principales catégories de marchandises nécessitant un arrimage, techniques de calage et d'arrimage, utilisation de sangles d'arrimage, vérification des dispositifs d'arrimage, utilisation des moyens de manutention, bâchage et débâchage.Permis D, D + E, D1, D1 + E1.5. objectif: pouvoir assurer la sécurité et le confort des passagersétalonnage des mouvements longitudinaux et latéraux, partage des voiries, placement sur la chaussée, souplesse de freinage, travail du porte-à-faux, utilisation d'infrastructures spécifiques (espaces publics, voies réservées), gestion des conflits entre une conduite en sécurité et les autres fonctions en tant que conducteur, interaction avec les passagers, spécificités du transport de certains groupes de passagers (handicapés, enfants);1.6. objectif: être capable d'assurer un chargement en respectant les consignes de sécurité et la bonne utilisation du véhiculeforces s'appliquant aux véhicules en mouvement, utilisation des rapports de boîte de vitesses en fonction de la charge du véhicule et du profil de la route, calcul de la charge utile d'un véhicule ou d'un ensemble, répartition du chargement, conséquences de la surcharge à l'essieu, stabilité du véhicule et centre de gravité.2. Application des réglementationsTous les permis2.1. objectif: connaître l'environnement social du transport routier et sa réglementationdurées maximales du travail spécifiques aux transports; principes, application et conséquences des règlements (CEE) n° 3820/85 et n° 3821/85; sanctions en cas de non-utilisation, de mauvaise utilisation ou de falsification du chronotachygraphe; connaissance de l'environnement social du transport routier: droits et obligations des conducteurs en matière de qualification initiale et de formation continue.Permis C, C + E, C1, C1 + E2.2. objectif: connaître la réglementation relative au transport de marchandisestitres d'exploitation transport, obligations résultant des contrats-types de transport de marchandises, rédaction des documents matérialisant le contrat de transport, autorisations de transport international, obligations résultant de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, rédaction de la lettre de voiture internationale, franchissement des frontières, commissionnaires de transport, documents particuliers d'accompagnement de la marchandise.Permis D, D + E, D1, D1 + E2.3. objectif: connaître la réglementation relative au transport de voyageurstransport de groupes spécifiques, équipements de sécurité à bord du bus, ceintures de sécurité, chargement du véhicule.3. Santé, sécurité routière et sécurité environnementale, service, logistiqueTous les permis3.1. objectif: être sensibilisé aux risques de la route et aux accidents du travailtypologie des accidents du travail dans le secteur du transport, statistiques des accidents de la circulation, implication des poids lourds/autocars, conséquences humaines, matérielles, financières;3.2. objectif: être capable de prévenir la criminalité et le trafic de clandestinsinformation générale, implications pour les conducteurs, mesures de prévention, liste de vérifications, législation relative à la responsabilité des transporteurs;3.3. objectif: être capable de prévenir les risques physiquesprincipes ergonomiques: gestes et postures à risques, condition physique, exercices de manutention, protections individuelles;3.4. objectif: être conscient de l'importance de l'aptitude physique et mentaleprincipes d'une alimentation saine et équilibrée, effets de l'alcool, des médicaments ou de toute substance susceptible de modifier le comportement, symptômes, causes, effets de la fatigue et du stress, rôle fondamental du cycle de base activité/repos;3.5. objectif: être apte à évaluer des situations d'urgencecomportement en situation d'urgence: évaluer la situation, éviter le sur-accident, prévenir les secours, secourir les blessés et appliquer les premiers soins, réagir en cas d'incendie, évacuer les occupants du poids lourd/des passagers du bus, garantir la sécurité de tous les passagers, réagir en cas d'agression; principes de base de la rédaction du constat amiable;3.6. objectif: pouvoir adopter des comportements contribuant à la valorisation de l'image de marque d'une entrepriseattitudes du conducteur et image de marque: importance pour l'entreprise de la qualité de prestation du conducteur, différents rôles du conducteur, différents interlocuteurs du conducteur, entretien du véhicule, organisation du travail, conséquences d'un litige sur le plan commercial et financier.Permis C, C + E, C1, C1 + E3.7. connaître l'environnement économique du transport routier de marchandises et l'organisation du marchétransports routiers par rapport aux autres modes de transport (concurrence, chargeurs), différentes activités du transport routier (transports pour compte d'autrui, compte propre, activités auxiliaires du transport), organisation des principaux types d'entreprises de transports ou des activités auxiliaires du transport, différentes spécialisations du transport (citerne, température dirigée, etc.), évolutions du secteur (diversifications des prestations offertes, rail-route, sous-traitance, etc.).Permis D, D + E, D1, D1 + E3.8. objectif: connaître l'environnement économique du transport routier de voyageurs et l'organisation du marchétransports routiers de voyageurs par rapport aux autres modes de transport de voyageurs (rail, voitures particulières), différentes activités du transport routier de voyageurs, franchissement des frontières (transport international), organisation des principaux types d'entreprises de transport routier de voyageurs.Section 2: Qualification initiale obligatoire, prévue à l'article 3, paragraphe 1, point a)2.1. Option combinant fréquentation des cours et examenLa qualification initiale comporte l'enseignement de toutes les matières figurant dans la liste figurant à la section 1. La durée de cette qualification initiale est de deux cent quatre-vingt heures.Chaque candidat conducteur doit effectuer au moins vingt heures de conduite individuelle dans un véhicule de la catégorie concernée, répondant au minimum aux critères applicables aux véhicules d'examen tels que définis par la directive 91/439/CEE.Durant la conduite individuelle, le candidat conducteur doit être accompagné d'un instructeur, employé par un centre de formation agréé. Chaque conducteur peut effectuer huit heures au maximum des vingt heures de conduite individuelle sur un terrain spécial ou dans un simulateur haut de gamme afin d'évaluer le perfectionnement à la conduite rationnelle axé sur des règles de sécurité, notamment en ce qui concerne la maîtrise du véhicule liée aux différents états de la chaussée ainsi qu'à leurs variations avec les conditions atmosphériques, l'heure du jour ou de la nuit.Pour les conducteurs visés à l'article 5, paragraphe 5, la durée de la qualification initiale est de soixante-dix heures, dont cinq heures de conduite individuelle.À l'issue de cette formation, les autorités compétentes des États membres ou l'entité désignée par elles soumettent le conducteur à un examen écrit ou oral. Cet examen comporte au minimum une question par objectif visé dans la liste des matières figurant à la section 1.2.2. Option comportant des examensLes autorités compétentes des États membres ou l'entité désignée par elles organisent les examens, théorique et pratique, visés ci-dessous pour vérifier si les candidats conducteurs possèdent le niveau des connaissances requis à la section 1 concernant les objectifs et les matières y indiqués.a) L'examen théorique est constitué d'au moins deux épreuves:i) des questions comportant soit des questions à choix multiple, soit des questions à réponse directe, soit une combinaison des deux systèmes;ii) des études de cas.La durée minimale de l'examen théorique est de quatre heures.b) L'examen pratique est constitué de deux épreuves:i) une épreuve de conduite destinée à évaluer le perfectionnement à la conduite rationnelle axé sur des règles de sécurité. Cette épreuve a lieu, si possible, sur des routes situées en dehors des agglomérations, sur des voies rapides et sur des autoroutes (ou similaires), ainsi que sur tous les types de voies urbaines, celles-ci devant présenter les divers types de difficultés qu'un conducteur est susceptible de rencontrer. Il est souhaitable que cette épreuve puisse se dérouler dans diverses conditions de densité du trafic. Le temps de conduite sur route doit être utilisé de manière optimale afin d'évaluer le candidat dans toutes les zones de circulation susceptibles d'être rencontrées. La durée minimale de cette épreuve est de quatre-vingt-dix minutes;ii) une épreuve pratique portant au moins sur les points 1.4, 1.5, 1.6, 3.2, 3.3 et 3.5.La durée minimale de cette épreuve est de trente minutes.Les véhicules utilisés lors des examens pratiques répondent au minimum aux critères applicables aux véhicules d'examen, tels que définis par la directive 91/439/CEE.L'examen pratique peut être complété par une troisième épreuve se déroulant sur un terrain spécial ou dans un simulateur haut de gamme afin d'évaluer le perfectionnement à la conduite rationnelle axé sur des règles de sécurité, notamment en ce qui concerne la maîtrise du véhicule liée aux différents états de la chaussée ainsi qu'à leurs variations avec les conditions atmosphériques, l'heure du jour ou de la nuit.La durée de cette épreuve optionnelle n'est pas fixée. Au cas où le conducteur passerait cette épreuve, sa durée pourrait être déduite de la durée de quatre-vingt-dix minutes de l'épreuve de conduite visée au point i), cette déduction ne pouvant pas dépasser un maximum de trente minutes.Pour les conducteurs visés à l'article 5, paragraphe 5, l'examen théorique est limité aux matières, prévues à la section 1, qui concernent les véhicules sur lesquels porte la nouvelle qualification initiale. Ces conducteurs sont, toutefois, tenus d'effectuer l'examen pratique dans son intégralité.Section 3: Qualification initiale accélérée, prévue à l'article 3, paragraphe 2La qualification initiale accélérée comporte l'enseignement de toutes les matières figurant dans la liste figurant à la section 1. Sa durée est de cent quarante heures.Chaque candidat conducteur doit effectuer au moins dix heures de conduite individuelle dans un véhicule de la catégorie concernée, répondant au minimum aux critères applicables aux véhicules d'examen tels que définis par la directive 91/439/CEE.Durant la conduite individuelle, le candidat conducteur est accompagné d'un instructeur, employé par un centre de formation agréé. Chaque conducteur peut effectuer quatre heures au maximum des dix heures de conduite individuelle sur un terrain spécial ou dans un simulateur haut de gamme afin d'évaluer le perfectionnement à la conduite rationnelle axé sur des règles de sécurité, notamment en ce qui concerne la maîtrise du véhicule liée aux différents états de la chaussée ainsi qu'à leurs variations avec les conditions atmosphériques, l'heure du jour ou de la nuit.Pour les conducteurs visés à l'article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa, la durée de la qualification initiale accélérée est de trente-cinq heures dont deux heures et demie de conduite individuelle.À l'issue de cette formation, les autorités compétentes des États membres ou l'entité désignée par elles soumettent le conducteur à un examen écrit ou oral. Cet examen doit comporter au minimum une question par objectif visé dans la liste des matières figurant à la section 1.Section 4: Formation continue obligatoire prévue à l'article 3, paragraphe 1, point b)Des cours de formation continue obligatoire sont organisés par un centre de formation agréé. Leur durée est de trente-cinq heures tous les cinq ans, dispensée par périodes de sept heures au minimum. Ces cours peuvent être dispensés partiellement en recourant à des simulateurs haut de gamme.Section 5: Agrément de la qualification initiale et de la formation continue5.1. Les centres de formation intervenant dans la qualification initiale et la formation continue doivent être agréés par les autorités compétentes des États membres. Cet agrément ne peut être accordé que sur demande écrite. La demande doit être accompagnée de documents comportant:5.1.1. un programme de qualification et de formation adéquat précisant les matières enseignées et indiquant le plan d'exécution et les méthodes d'enseignement envisagées;5.1.2. les qualifications et domaines d'activité des enseignants;5.1.3. des informations sur les locaux où les cours ont lieu, sur les matériaux pédagogiques, sur les moyens mis à disposition pour les travaux pratiques, sur le parc de véhicules utilisés;5.1.4. les conditions de participation aux cours (le nombre de participants).5.2. L'autorité compétente doit accorder l'agrément par écrit et sous réserve des conditions suivantes:5.2.1. la formation doit être dispensée conformément aux documents accompagnant la demande;5.2.2. l'autorité compétente doit être habilitée à envoyer des personnes autorisées pour assister aux cours de formation, et à contrôler ces centres concernant les moyens mis en oeuvre et le bon déroulement des formations et des examens;5.2.3. l'agrément peut être retiré ou suspendu si les conditions d'agrément ne sont plus remplies.Le centre agréé doit garantir que les instructeurs connaissent bien les réglementations et prescriptions de formation les plus récentes. Dans le cadre d'une procédure de sélection spécifique, les instructeurs doivent attester de connaissances didactiques et pédagogiques. En ce qui concerne la partie pratique de la formation, les instructeurs doivent attester d'une expérience en tant que conducteurs professionnels ou d'une expérience de conduite analogue, telle que celle d'enseignants à la conduite automobile des véhicules lourds.Le programme d'enseignement doit être établi conformément à l'agrément et doit couvrir les matières visées à la section 1.(1) Décision 85/368/CEE du Conseil du 16 juillet 1985 concernant la correspondance des qualifications de formation professionnelle entre les États membres des Communautés européennes (JO L 199 du 31.7.1985, p. 56).ANNEXE IIDISPOSITIONS RELATIVES AU MODÈLE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA CARTE DE QUALIFICATION DE CONDUCTEUR1. Les caractéristiques physiques de la carte sont conformes aux normes ISO 7810 et ISO 7816-1.Les méthodes de vérification des caractéristiques physiques des cartes destinées à assurer leur conformité avec les normes internationales sont conformes à la norme ISO 10373.2. La carte comporte deux faces.La face 1 contient:a) l'intitulé "carte de qualification de conducteur" imprimée en gros caractères dans la ou les langues de l'État membre délivrant la carte;b) le nom de l'État membre délivrant la carte (mention facultative);c) le signe distinctif de l'État membre délivrant la carte, imprimé en négatif dans un rectangle bleu et entouré de douze étoiles jaunes; les signes distinctifs sont les suivants:B: BelgiqueDK: DanemarkD: AllemagneGR: GrèceE: EspagneF: FranceIRL: IrlandeI: ItalieL: LuxembourgNL: Pays-BasA: AutricheP: PortugalFI: FinlandeS: SuèdeUK: Royaume-Unid) les informations spécifiques à la carte, numérotées comme suit:1. le nom du titulaire;2. le prénom du titulaire;3. la date et le lieu de naissance du titulaire;4. a) la date de délivrance;b) la date d'expiration;c) la désignation de l'autorité qui délivre la carte (peut être imprimé sur la face 2);d) un numéro autre que le numéro du permis de conduire, utile à la gestion de la carte de qualification et de formation de conducteur (mention facultative);5. a) le numéro du permis de conduire;b) le numéro de série;6. la photo du titulaire;7. la signature du titulaire;8. le domicile ou l'adresse postale du titulaire (mention facultative);9. les (sous-)catégories de véhicules pour lesquelles le conducteur répond aux obligations de qualification initiale et de formation continue;e) la mention "modèle des Communautés européennes" dans la ou les langues de l'État membre qui délivre la carte et l'intitulé "carte de qualification de conducteur" dans les autres langues de la Communauté, imprimées en bleu afin de constituer la toile de fond de la carte:tarjeta de cualificación del conductorchaufføruddannelsesbevisFahrerqualifizierungsnachweisδελτίο επιμόρφωσης οδηγούdriver qualification cardcarte de qualification de conducteurcárta cáilíochta tiománacarta di qualificazione del conducentekwalificatiekaart bestuurdercarta de qualificação do motoristakuljettajan ammattipätevyyskorttiyrkeskompetensbevis för föraref) les couleurs de référence:- bleu: Pantone reflex blue,- jaune: Pantone yellow.La face 2 contient:a) 9. les (sous-)catégories de véhicules pour lesquelles le conducteur répond aux obligations de qualification initiale et de formation continue;10. le code communautaire prévu à l'article 10 de la présente directive;11. un espace réservé pour l'inscription éventuelle par l'État membre qui délivre la carte des mentions indispensables à sa gestion ou relatives à la sécurité routière (mention facultative). Au cas où la mention relèverait d'une rubrique définie dans la présente annexe, cette mention doit être précédée du numéro de la rubrique correspondante.b) Une explication des rubriques numérotées apparaissant sur les faces 1 et 2 de la carte (au moins les rubriques 1, 2, 3, 4a, 4b, 4c, 5a, 5b et 10).Dans le cas où un État membre désire libeller ces inscriptions dans une langue nationale autre que l'une des langues suivantes: allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, il établit une version bilingue de la carte faisant appel à l'une des langues précitées, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe.3. Sécurité, y compris la protection des donnéesLes différents éléments constitutifs de la carte visent à exclure toute falsification ou manipulation et à détecter toute tentative de ce type.L'État membre veille à ce que le niveau de sécurité de la carte soit au moins comparable au niveau de sécurité du permis de conduire.4. Dispositions particulièresAprès consultation de la Commission, les États membres peuvent ajouter des couleurs ou des marquages, tels que code à barres, symboles nationaux et éléments de sécurité, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe.Dans le cadre de la reconnaissance mutuelle des cartes, le code à barres ne peut pas contenir d'informations autres que celles qui figurent déjà de façon lisible sur la carte de qualification de conducteur ou qui sont indispensables pour le processus de délivrance de la carte.MODÈLE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA CARTE DE QUALIFICATION DE CONDUCTEUR>PIC FILE= "L_2003226FR.001701.TIF">


Avis juridique important

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32001L0091

Directive 2001/91/CE de la Commission du 29 octobre 2001 portant huitième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (hexachloroéthane) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 286 du 30/10/2001 p. 0027 - 0028

Directive 2001/91/CE de la Commissiondu 29 octobre 2001portant huitième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (hexachloroéthane)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/90/CE de la Commission(2), et notamment son article 2 bis, inséré par la directive 89/678/CEE du Conseil(3), et la directive 97/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 portant quinzième modification de la directive 76/769/CEE concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(4),considérant ce qui suit:(1) La directive 97/16/CE interdit l'utilisation de l'hexachloroéthane dans la fabrication et la transformation des métaux non ferreux, mais dispose que, par dérogation, les États membres peuvent autoriser sur leur territoire son utilisation, sous certaines conditions, dans les fonderies non intégrées d'aluminium et la production de certains alliages de magnésium.(2) Les dérogations n'étant plus nécessaires, il convient d'adapter au progrès technique l'annexe I de la directive 76/769/CEE pour l'hexachloroéthane en supprimant les dérogations.(3) Les limitations de l'utilisation de l'hexachloroéthane imposées par la présente directive tiennent compte de l'évolution des connaissances et des techniques dans le domaine des produits de remplacement.(4) La présente directive s'applique sans préjudice de la législation communautaire fixant des prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs, énoncées dans la directive 89/391/CEE du Conseil(5), et les directives particulières adoptées en vertu de celle-ci, en particulier la directive 90/394/CEE du Conseil(6), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/38/CE(7).(5) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives relatives à l'élimination des obstacles techniques au commerce des substances et préparations dangereuses,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe I de la directive 76/769/CEE est adaptée au progrès technique comme indiqué à l'annexe de la présente directive.Article 2Les États membres adoptent et publient, avant le 31 décembre 2002, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 30 juin 2003.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2001.Par la CommissionErkki LiikanenMembre de la Commission(1) JO L 262 du 27.9.1976, p. 24.(2) JO L 283 du 27.10.2001, p. 41.(3) JO L 398 du 30.12.1989, p. 24.(4) JO L 116 du 6.5.1997, p. 31.(5) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.(6) JO L 196 du 26.7.1990, p. 1.(7) JO L 138 du 1.6.1999, p. 66.ANNEXEÀ l'annexe I de la directive 76/769/CEE, le point 41 est remplacé par le texte suivant: >TABLE>


title: Directive 2005/91/CE de la Commission du  16 décembre 2005  modifiant la directive 2003/90/CE établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               17.12.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 331/24

         DIRECTIVE 2005/91/CE DE LA COMMISSION
   du 16 décembre 2005
   modifiant la directive 2003/90/CE établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, points a) et b),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2003/90/CE de la Commission (2) vise à garantir que les variétés inscrites par les États membres dans leurs catalogues nationaux sont conformes aux principes directeurs établis par l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen des variétés, dans la mesure où de tels principes directeurs ont été établis. Pour d'autres variétés, cette directive prévoit que les principes directeurs de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) s'appliquent.

               (2)

               L'OCVV a entre-temps établi des principes directeurs supplémentaires pour un certain nombre d'autres espèces.

               (3)

               Il y a lieu de modifier la directive 2003/90/CE en conséquence.

               (4)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et sylvicoles,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les annexes I et II de la directive 2003/90/CE sont remplacées par le texte de l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   En ce qui concerne les examens entamés avant le 1er avril 2006, les États membres peuvent décider d'appliquer le texte de la directive 2003/90/CE en vigueur avant la modification apportée par la présente directive.
   Article 3
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 mars 2006, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er avril 2006.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 4
   La présente directive entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2005.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 268 du 18.10.2003. p. 1).

      (2)  JO L 254 du 8.10.2003, p. 7.

      ANNEXE
      «
            ANNEXE I
            Liste des espèces devant être conformes aux principes directeurs de l'OCVV

                        Espèces figurant au catalogue commun

                        Protocole de l'OCVV

                        Pois fourrager

                        Pois, TP 7/1 du 6.11.2003

                        Colza

                        Colza, TP 36/1 du 25.3.2004

                        Tournesol

                        Tournesol, TP 81/1 du 31.10.2002

                        Avoine

                        Avoine, TP 20/1 du 6.11.2003

                        Orge

                        Orge, TP 19/2 du 6.11.2003

                        Riz

                        Riz, TP 16/1 du 18.11.2004

                        Seigle

                        Seigle, TP 58/1 du 31.10.2002

                        Triticale

                        Triticale, TP 121/1 du 6.11.2003

                        Froment (blé)

                        Froment (blé), TP 3/3 du 6.11.2003

                        Blé dur

                        Blé dur, TP120/2 du 6.11.2003

                        Maïs

                        Maïs, TP 2/2 du 15.11.2001

                        Pommes de terre

                        Pommes de terre, TP 23/1 du 27.3.2002

                  Le texte de ces protocoles peut être consulté sur le site internet de l'OCVV (www.cpvo.eu.int).

            ANNEXE II
            Liste des espèces devant être conformes aux principes directeurs de l'UPOV

                        Espèces figurant au catalogue commun

                        Principes directeurs de l'UPOV

                        Betterave fourragère

                        Betterave fourragère, principes directeurs TG/150/3 du 4.11.1994

                        Agrostide des chiens

                        Agrostide, principes directeurs TG/30/6 du 12.10.1990

                        Agrostide géante

                        Agrostide, principes directeurs TG/30/6 du 12.10.1990

                        Agrostide stolonifère

                        Agrostide, principes directeurs TG/30/6 du 12.10.1990

                        Agrostide commune

                        Agrostide, principes directeurs TG/30/6 du 12.10.1990

                        Brome cathartique

                        Brome cathartique, principes directeurs TG/180/3 du 4.4.2001

                        Brome sitchensis

                        Brome sitchensis, principes directeurs TG/180/3 du 4.4.2001

                        Dactyle

                        Dactyle, principes directeurs TG/31/8 du 17.4.2002

                        Fétuque élevée

                        Fétuque élevée, principes directeurs TG/39/8 du 17.4.2002

                        Fétuque ovine

                        Fétuque ovine, principes directeurs TG/67/4 du 12.11.1980

                        Fétuque des prés

                        Fétuque des prés, principes directeurs TG/39/8 du 17.4.2002

                        Fétuque rouge

                        Fétuque rouge, principes directeurs TG/67/4 du 12.11.1980

                        Ray-grass italien

                        Ray-grass, principes directeurs TG/4/7 du 12.10.1990

                        Ray-grass anglais

                        Ray-grass, principes directeurs TG/4/7 du 12.10.1990

                        Ray-grass intermédiaire

                        Ray-grass, principes directeurs TG/4/7 du 12.10.1990

                        Fléole

                        Fléole, principes directeurs TG/34/6 du 7.11.1984

                        Pâturin des prés

                        Pâturin des prés, principes directeurs TG/33/6 du 12.10.1990

                        Lupin blanc

                        Lupin blanc, principes directeurs TG/66/4 du 31.3.2004

                        Lupin bleu

                        Lupin bleu, principes directeurs TG/66/4 du 31.3.2004

                        Lupin jaune

                        Lupin jaune, principes directeurs TG/66/4 du 31.3.2004

                        Luzerne

                        Luzerne, principes directeurs TG/6/5 du 6.4.2005

                        Trèfle violet

                        Trèfle violet, principes directeurs TG/5/7 du 4.4.2001

                        Trèfle blanc

                        Trèfle blanc, principes directeurs TG/38/7 du 9.4.2003

                        Féverole

                        Féverole, principes directeurs TG/8/6 du 17.4.2002

                        Vesce commune

                        Vesce commune, principes directeurs TG/32/6 du 21.10.1988

                        Chou-navet ou rutabaga

                        Chou-navet ou rutabaga, principes directeurs TG/89/6 du 4.4.2001

                        Radis oléifère

                        Radis oléifère, principes directeurs TG/178/3 du 4.4.2001

                        Arachide

                        Arachide, principes directeurs TG/93/3 du 13.11.1985

                        Navette

                        Navette, principes directeurs TG/185/3 du 17.4.2002

                        Carthame

                        Carthame, principes directeurs TG/134/3 du 12.10.1990

                        Coton

                        Coton, principes directeurs TG/88/6 du 4.4.2001

                        Lin textile/lin oléagineux

                        Lin textile/lin oléagineux, principes directeurs TG/57/6 du 20.10.1995

                        Oeillette

                        Oeillette, principes directeurs TG/166/3 du 24.3.1999

                        Moutarde blanche

                        Moutarde blanche, principes directeurs TG/179/3 du 4.4.2001

                        Soja

                        Soja, principes directeurs TG/80/6 du 1.4.1998

                        Sorgho

                        Sorgho, principes directeurs TG/122/3 du 6.10.1989

                  Le texte des ces principes directeurs peut être consulté sur le site internet de l'UPOV (www.upov.int).
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