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31982L0057

Directive 82/57/CEE de la Commission, du 17 décembre 1981, fixant certaines dispositions d'application de la directive 79/695/CEE du Conseil, relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises

Journal officiel n° L 028 du 05/02/1982 p. 0038 - 0046 édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 9 p. 0052  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 9 p. 0052

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 17 décembre 1981  fixant certaines dispositions d'application de la directive 79/695/CEE du Conseil, relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises  (82/57/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 79/695/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979, relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises (1), et notamment son article 26 paragraphe 1,  considérant que, en vue de définir clairement les obligations auxquelles est astreinte la personne qui établit la déclaration de mise en libre pratique en application de l'article 3 de la directive 79/695/CEE, il importe de préciser les énonciations que doit contenir ladite déclaration ainsi que les documents qui doivent être joints à cette dernière;  considérant que l'indication desdites énonciations et la production desdits documents constituent, selon les dispositions de l'article 6 paragraphe 1 de la directive susvisée, les conditions d'acceptation de la déclaration; que le paragraphe 2 de cet article prévoit toutefois la possibilité pour le service des douanes, sur demande du déclarant et pour des raisons jugées valables par ledit service, de déroger à cette exigence et d'accepter une déclaration incomplète sous certaines conditions; qu'il convient, dès lors, d'indiquer les énonciations et les documents qui sont en tout cas indispensables pour l'acceptation de la déclaration et de fixer les délais dans lesquels la déclaration doit être complétée;  considérant que la non-production ultérieure d'une énonciation ou d'un document manquant au moment de l'acceptation de la déclaration peut avoir des conséquences sur le montant des droits à l'importation applicables aux marchandises auxquelles elle se rapporte; qu'il convient dès lors de fixer des règles précises garantissant l'application correcte de la réglementation communautaire ainsi que, le cas échéant, le paiement des droits exigibles à l'égard de la marchandise en cause;  considérant que, en vue de garantir au mieux l'application correcte des droits à l'importation, il est nécessaire d'établir des modalités pratiques et uniformes pour ce qui concerne l'examen préalable des marchandises et le prélèvement d'échantillons par l'intéressé; qu'il en est de même pour ce qui concerne l'examen des marchandises et le prélèvement d'échantillons effectué par les autorités compétentes après acceptation de la déclaration; que, dans ce dernier cas, il y a lieu notamment de prévoir des mesures propres à remédier au refus éventuel du déclarant d'assister audit examen et audit prélèvement, lorsque le service des douanes lui en a fait la demande, de manière à régulariser l'opération en suspens;  considérant qu'il y a lieu d'établir les mesures à prendre par les autorités compétentes en vue de régler la situation des marchandises lorsque la mainlevée n'a pas pu être donnée pour l'un des motifs indiqués à l'article 15 paragraphe 1 sous b) ou c) de la directive 79/695/CEE;  considérant que les dispositions de la présente directive s'appliquent sans préjudice du règlement (CEE) no 1736/75 du Conseil, du 24 juin 1975, relatif aux statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (1);  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité de la réglementation douanière générale,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La présente directive détermine certaines dispositions d'application des articles 3 et 4, de l'article 6, de l'article 9 paragraphes 1, 4 et 5, de l'article 10 para- graphe 1, des articles 13 et 14, et de l'article 15 paragraphe 1 de la directive 79/695/CEE, ci-après dénommée « directive de base ».  TITRE PREMIER  CONTENU DE LA DÉCLARATION DE MISE EN LIBRE PRATIQUE  A. Énonciations de la déclaration  Article 2  1. Les énonciations visées à l'article 3 paragraphe 1 de la directive de base qui doivent figurer dans la déclaration sont les suivantes:  a) le nom et l'adresse du déclarant et, s'il agit pour le compte d'autrui, les conditions juridiques de son intervention dès lors que cette indication est nécessaire pour la détermination de la personne tenue au paiement de la dette douanière éventuelle;  b) le nom et l'adresse du destinataire des marchandises lorsqu'il s'agit d'une personne distincte du déclarant;  c) pour les marchandises déclarées pour la libre pratique dans un bureau de douane après avoir fait l'objet de la déclaration sommaire visée à l'article 3 de la directive 68/312/CEE du Conseil, du 30 juillet 1968, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la conduite en douane des marchandises arrivant sur le territoire douanier de la Communauté et au dépôt provisoire de ces marchandises (2), la référence à cette déclaration sommaire, à moins que le service des douanes ne se charge lui-même de l'apposition de cette indication;  d) pour les marchandises n'ayant pas fait l'objet de la déclaration sommaire visée sous c) et qui sont déclarées pour la libre pratique:  - sans avoir été préalablement placées sous un autre régime douanier, les renseignements nécessaires à l'identification du moyen de transport à bord duquel elles sont arrivées au bureau de douane,  - après avoir été placées sous un autre régime douanier, les références à ce régime;  e) le nombre, la nature, les marques et les numéros des colis contenant les marchandises déclarées ou, s'il s'agit de marchandises non emballées, le nombre des articles faisant l'objet de la déclaration ou la mention « en vrac », selon le cas, ainsi que les indications nécessaires à l'identification de ces marchandises non emballées;  f) le lieu où se trouvent les marchandises déclarées, dans la mesure où le service des douanes l'estime nécessaire;  g) la position ou la sous-position dont relèvent les marchandises dans la nomenclature du tarif douanier commun ainsi que la désignation desdites marchandises selon les spécifications de cette nomenclature ou dans des termes suffisamment précis pour permettre au service des douanes de déterminer immédiatement et sans ambiguïté qu'elles correspondent bien à la position ou à la sous-position tarifaire déclarée;  h) s'agissant de marchandises passibles de droits ad valorem, leur valeur en douane déterminée conformément aux dispositions communautaires en vigueur, ainsi que, le cas échéant, les données quantitatives nécessaires à la détermination de cette valeur;  i) s'agissant de marchandises passibles de droits spécifiques, les données quantitatives et spécifications complémentaires éventuellement nécessaires à l'application de ces droits;  j) s'agissant de marchandises passibles de droits ad valorem avec minimum ou maximum de perception basé sur des données spécifiques, l'ensemble des indications visées sous h) et i);  k) le pays de provenance des marchandises, au sens de l'article 10 du règlement (CEE) no 1736/75, et leur pays d'origine au sens du règlement (CEE) no 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises (3) ou, s'agissant de marchandises pour lesquelles est demandé le bénéfice d'un traitement préférentiel en vertu de leur origine, au sens des dispositions communautaires ou conventionnelles prévoyant ce traitement préférentiel;  l) le numéro, précédé de la ou des lettres indiquant le pays de délivrance, ainsi que la date de délivrance du certificat d'importation ou de préfixation présenté conformément aux dispositions applicables en matière de politique agricole commune;  m) tous autres renseignements nécessaires pour l'application des dispositions régissant la mise en libre pratique des marchandises faisant l'objet de la déclaration.  2. Outre les énonciations visées au paragraphe 1, les États membres peuvent exiger que soient également mentionnées dans la déclaration:  a) le nom et l'adresse de l'expéditeur des marchandises;  b) le taux des droits à l'importation afférents à la marchandise déclarée;  c) à titre indicatif, le montant des droits à l'importation tel qu'il a été calculé par le déclarant.  3. Lorsqu'un État membre ne fait pas application des dispositions de l'article 17 sous b) de la directive de base et que les marchandises concernées sont admissibles au bénéfice, soit de la taxation forfaitaire, soit d'une franchise de droits à l'importation, les énonciations visées à la lettre g) du paragraphe 1 peuvent figurer sous une forme simplifiée.  En outre, lorsqu'il s'agit de marchandises admissibles au bénéfice d'une franchise de droits à l'importation, les énonciations visées aux lettres h), i), j) et k) du paragraphe 1 ne sont pas requises, à moins que le service des douanes ne l'estime nécessaire pour permettre l'application des dispositions régissant la mise en libre pratique des marchandises considérées.  B. Documents à joindre à la déclaration  Article 3  1. Les documents visés à l'article 3 paragraphe 2 de la directive de base qui doivent être présentés à l'appui de la déclaration sont les suivants:  a) la facture sur la base de laquelle la valeur en douane des marchandises est déclarée, telle qu'elle doit être présentée en application du règlement (CEE) no 1496/80 de la Commission, du 11 juin 1980, concernant la déclaration des éléments pour la détermination de la valeur en douane et la fourniture des documents y relatifs (1);  b) lorsqu'elle est exigible en vertu du règlement (CEE) no 1496/80 la déclaration des éléments pour la détermination de la valeur en douane des marchandises déclarées, établie dans les conditions prescrites par ledit règlement;  c) les documents nécessaires à l'application d'un régime tarifaire préférentiel ou de toute autre mesure dérogatoire au régime de droit commun applicable aux marchandises déclarées;  d) tous autres documents nécessaires à l'application des dispositions régissant la mise en libre pratique des marchandises déclarées.  2. Lorsqu'il l'estime nécessaire, le service des douanes peut exiger, lors du dépôt de la déclaration, la production des documents de transport ou, selon le cas, des documents afférents au régime douanier précédent.  Il peut également exiger, lorsqu'une même marchandise est présentée en plusieurs colis, la production d'une liste de colisage ou d'un document équivalent indiquant le contenu de chaque colis.  3. Lorsqu'un État membre ne fait pas application des dispositions de l'article 17 sous b) de la directive de base et que les marchandises concernées sont admissibles au bénéfice, soit de la taxation forfaitaire, soit d'une franchise de droits à l'importation, les documents visés aux lettres b) et c) du paragraphe 1 peuvent ne pas être exigés.  En outre, lorsqu'il s'agit de marchandises admissibles au bénéfice d'une franchise de droits à l'importation, les documents visés à la lettre a) du paragraphe 1 peuvent également ne pas être exigés, à moins que le service des douanes ne l'estime nécessaire pour permettre l'application des dispositions régissant la mise en libre pratique desdites marchandises.  4. Les documents produits à l'appui de la déclaration doivent être conservés par le service des douanes, sauf dispositions contraires ou s'ils peuvent être utilisés par le déclarant pour d'autres opérations. Dans ce dernier cas, toutes dispositions sont prises par le service des douanes afin que les documents en question ne puissent être utilisés ultérieurement que pour la quantité ou la valeur pour laquelle ils demeurent valables.  C. Examen des marchandises et prélèvements d'échantillons préalablement au dépôt de la déclaration  Article 4  1. L'examen des marchandises et le prélèvement d'échantillons prévus à l'article 4 de la directive de base ne peuvent s'effectuer qu'avec l'autorisation du service des douanes. Cette autorisation est octroyée sur demande de l'intéressé.  2. L'examen des marchandises est autorisé sur demande verbale de l'intéressé, à moins que le service des douanes, eu égard aux circonstances, estime nécessaire le dépôt d'une demande écrite.  Le prélèvement d'échantillons ne peut être autorisé que sur demande écrite de l'intéressé.  3. Les demandes écrites visées au paragraphe 2 doivent être déposées, signées par l'intéressé, auprès du bureau de douane concerné. Elles doivent comporter les indications suivantes:  - nom et adresse du demandeur,  - lieu où se trouvent les marchandises,  - numéro de la déclaration sommaire, sauf dans les cas où le service des douanes se charge de l'apposition de cette indication, ou référence au régime douanier précédent, ou encore renseignements nécessaires à l'identification du moyen de transport sur lequel se trouvent les marchandises,  - tous autres renseignements nécessaires à l'identification des marchandises.  Le service des douanes donne son autorisation sur la demande présentée par l'intéressé. Lorsque cette demande est relative à un prélèvement d'échantillons, ledit service indique les quantités de marchandises à prélever.  4. L'examen préalable des marchandises et le prélèvement d'échantillons sont effectués sous la surveillance du service des douanes qui en détermine les modalités compte tenu du cas d'espèce.  Le déballage, le pesage, le remballage et toutes autres manipulations des marchandises se font aux risques et aux frais de l'intéressé. Les frais d'analyse éventuels sont également à la charge de ce dernier.  5. Lorsque les échantillons prélevés ne sont pas couverts ultérieurement par une déclaration pour la libre pratique des marchandises auxquelles ils se rapportent, les droits à l'importation dont ils sont éventuellement passibles sont calculés d'après les éléments figurant dans la demande écrite visée au paragraphe 2 et selon le taux en vigueur à la date d'acceptation de cette demande.  D. Déclarations incomplètes  Article 5  Les déclarations que le service des douanes peut, en application de l'article 6 paragraphe 2 de la directive de base, accepter sans qu'y figurent certaines des énonciations énumérées à l'article 2, doivent au moins comporter les énonciations visées audit article 2 paragraphe 1 sous a), c), d) et e) ainsi que:  - la désignation des marchandises dans des termes suffisamment précis pour permettre au service des douanes de déterminer immédiatement et sans ambiguïté la position ou la sous-position tarifaire dont elles relèvent,  - s'agissant de marchandises passibles de droits ad valorem, leur valeur en douane, ou, lorsqu'il apparaît que le déclarant n'est pas en mesure de déclarer cette valeur, une indication provisoire de la valeur considérée comme acceptable par le service des douanes compte tenu notamment des éléments dont dispose le déclarant,  - tous autres éléments considérés comme nécessaires par le service des douanes pour l'identification des marchandises et l'application des dispositions régissant leur mise en libre pratique, ainsi que pour la détermination de la garantie à la constitution de laquelle la mainlevée des marchandises peut être subordonnée.  Article 6  1. Les déclarations que le service des douanes peut, en application de l'article 6 paragraphe 2 de la directive de base, accepter sans qu'y soient joints certains des documents énumérés à l'article 3, doivent au moins être accompagnées de ceux de ces documents à la présentation desquels est subordonnée la mise en libre pratique des marchandises auxquelles elles se rapportent.  2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, une déclaration à laquelle n'est pas joint l'un ou l'autre des documents à la présentation desquels est subordonnée la mise en libre pratique des marchandises, peut être acceptée dès lors qu'il est établi, à la satisfaction du service des douanes:  a) que le document en question existe et est en cours de validité;  b) que c'est par suite de circonstances indépendantes de la volonté du déclarant que ce document n'a pas pu être joint à la déclaration;  c) que tout retard dans l'acceptation de la déclaration empêcherait les marchandises d'être mises en libre pratique ou aurait pour conséquence de les soumettre à un taux de droits à l'importation plus élevé.  Les données se rapportant aux documents manquants doivent en tout état de cause être indiquées sur la déclaration. Article 7  1. Sans préjudice des dispositions communautaires en matière de valeur en douane, le délai accordé par le service des douanes au déclarant pour la communication d'énonciations ou de documents manquants lors de l'acceptation de la déclaration ne peut excéder un mois à compter de la date d'acceptation de la déclaration.  Toutefois, s'agissant d'un document à la production duquel est subordonnée l'application d'un droit à l'importation réduit ou nul, et pour autant que le service des douanes ait de bonnes raisons de croire que les marchandises auxquelles se rapporte la déclaration incomplète peuvent effectivement être admises au bénéfice de ce droit réduit ou nul, un délai supplémentaire peut être accordé, sur demande du déclarant, pour la production de ce document. Ce délai supplémentaire ne peut excéder trois mois.  2. Lorsqu'un droit à l'importation réduit ou nul n'est applicable qu'aux marchandises mises en libre pratique à l'intérieur de certains contingents et plafonds tarifaires, l'imputation à effectuer dans les limites autorisées ne peut intervenir qu'au moment de la présentation effective du document auquel est subordonné l'octroi de ce droit réduit ou nul, cette présentation devant en tout état de cause avoir lieu:  - avant la date à laquelle intervient une mesure communautaire de rétablissement des droits normaux à l'importation, s'il s'agit d'un plafond tarifaire,  - avant que les limites prévues aient été atteintes, s'il s'agit d'un contingent tarifaire.  3. Sous réserve des paragraphes 1 et 2, le document à la présentation duquel est subordonné l'octroi du droit à l'importation réduit ou nul peut être produit après la date d'expiration de la période pour laquelle ce droit à l'importation réduit ou nul a été fixé, dès lors que la déclaration relative aux marchandises en cause a été acceptée avant cette date.  Article 8  1. L'acceptation par le service des douanes d'une déclaration incomplète ne peut avoir pour effet d'empêcher ou de retarder l'octroi de la mainlevée des marchandises se rapportant à cette déclaration si rien ne s'y oppose par ailleurs. Sans préjudice des dispositions de l'article 20, la mainlevée intervient aux conditions définies aux paragraphes 2 à 5 ci-après.  2. Lorsque la production ultérieure d'une énonciation de la déclaration ou d'un document manquant au moment de son acceptation ne peut avoir aucune influence sur le montant des droits à l'importation applicables aux marchandises auxquelles se rapporte cette déclaration, le service des douanes procède immédiatement à la prise en compte du montant de ces droits, déterminé dans les conditions habituelles.  3. Lorsque, en application des dispositions de l'article 5, la déclaration comporte une indication provisoire de la valeur, le service des douanes:  - procède à la prise en compte immédiate du montant des droits à l'importation calculés sur la base de cette indication,  - exige, le cas échéant, la constitution d'une garantie suffissante pour couvrir la différence entre ce montant et celui dont les marchandises peuvent en définitive être passibles.  4. Lorsque, dans les autres cas que ceux visés au paragraphe 3, la production ultérieure d'une énonciation de la déclaration ou d'un document manquant au moment de son acceptation peut avoir une influence sur le montant des droits à l'importation applicable aux marchandises auxquelles se rapporte cette déclaration:  a) si la production ultérieure de l'énonciation ou du document manquant peut avoir pour conséquence l'application d'un droit à l'importation à taux réduit, le service des douanes:  - procède à la prise en compte immédiate du montant des droits à l'importation calculés selon ce taux réduit,  - exige la constitution d'une garantie couvrant la différence entre ce montant et celui qui résulterait de l'application auxdites marchandises des droits à l'importation calculés selon le taux normal;  b) si la production ultérieure de l'énonciation ou du document manquant peut avoir pour conséquence l'admission des marchandises au bénéfice d'une exonération totale de droits à l'importation, le service des douanes exige la constitution d'une garantie couvrant la perception éventuelle du montant des droits à l'importation calculés selon le taux normal.  5. Sans préjudice des modifications susceptibles d'intervenir ultérieurement par suite notamment de la détermination définitive de la valeur en douane, les États membres peuvent prévoir que le déclarant a la faculté, au lieu de constituer la garantie visée au paragraphe 3 deuxième tiret et au paragraphe 4 sous a) deuxième tiret et sous b), de demander la prise en compte immédiate du montant des droits dont les marchandises peuvent en définitive être passibles. Article 9  Si, à l'expiration du délai visé à l'article 7, le déclarant n'a pas apporté les éléments nécessaires à la détermination définitive de la valeur des marchandises, ou n'a pas fourni l'énonciation ou le document manquant, le service des douanes prend immédiatement en compte au titre des droits à l'importation applicables aux marchandises considérées, le montant de la garantie constituée conformément aux dispositions de l'article 8 paragraphe 3 deuxième tiret ou paragraphe 4 sous a) deuxième tiret et sous b).  TITRE II  CONTRÔLE DE LA DÉCLARATION DE MISE EN LIBRE PRATIQUE  A. Contrôle documentaire  Article 10  Sans préjudice de l'examen qu'il effectue avant l'acceptation de la déclaration en vue de déterminer si rien ne s'oppose à cette acceptation, le service des douanes procède, dans toute la mesure où il l'estime nécessaire, à la vérification de la déclaration et des documents qui y sont joints afin de s'assurer notamment que les indications figurant dans ces derniers correspondent bien aux énonciations de la déclaration.  B. Examen des marchandises  Article 11  Lorsque le service des douanes décide de faire porter son examen sur une partie seulement des marchandises déclarées, il indique au déclarant ou à son représentant celles qu'il veut examiner, sans que celui-ci puisse s'opposer à ce choix.  Les résultats de l'examen partiel sont étendus à l'ensemble des marchandises faisant l'objet de la déclaration. Toutefois, le déclarant peut demander un examen supplémentaire des marchandises s'il estime que les résultats de l'examen partiel ne sont pas valables pour le reste des marchandises déclarées.  Article 12  1. Lorsqu'il décide de procéder à l'examen des marchandises, le service des douanes en informe le déclarant ou son représentant.  2. Le déclarant ou la personne qu'il désigne pour assister à l'examen des marchandises fournit au service des douanes l'assistance nécessaire pour faciliter sa tâche. Si l'assistance fournie n'est pas considérée comme satisfaisante par le service des douanes, celui-ci peut exiger du déclarant qu'il désigne une personne apte à lui prêter l'assistance requise.  3. Lorsque le déclarant refuse d'assister à l'examen des marchandises ou de désigner une personne apte à prêter l'assistance jugée nécessaire par le service des douanes, celui-ci lui fixe un délai pour s'exécuter, à moins qu'il n'estime pouvoir renoncer à cet examen.  Si à l'issue du délai fixé, le déclarant n'a pas donné suite aux injonctions du service des douanes, celui-ci, aux fins de l'application de l'article 15 paragraphe 1 sous a) de la directive de base, procède d'office à l'examen des marchandises, aux risques et aux frais du déclarant, en recourant, lorsqu'il l'estime nécessaire, aux services d'un expert ou de toute autre personne désignée selon les dispositions en vigueur.  Les constatations effectuées par le service des douanes à l'occasion de l'examen pratiqué dans les conditions visées à l'alinéa précédent font foi au même titre que si l'examen avait été opéré en présence du déclarant.  4. Les États membres peuvent prévoir que, aux lieu et place des mesures prévues au paragraphe 3, le service des douanes à la faculté de réputer sans effet la déclaration dès lors qu'il ne fait aucun doute que le refus du déclarant d'assister à l'examen des marchandises ou de désigner une personne apte à prêter l'assistance nécessaire n'a pas pour objet ou pour effet de l'empêcher de constater une infraction aux dispositions régissant la mise en libre pratique des marchandises considérées ou d'échapper à l'application des dispositions de l'article 8 paragraphe 2 ou de l'ar- ticle 11 paragraphe 2 deuxième alinéa de la directive de base.  C. Prélèvement d'échantillons  Article 13  1. Lorsqu'il décide d'effectuer un prélèvement d'échantillons, le service des douanes en informe le déclarant ou son représentant.  S'il le juge utile, le service des douanes peut exiger du déclarant qu'il assite à ce prélèvement ou qu'il s'y fasse représenter de manière à lui fournir l'assistance nécessaire à cette fin.  2. Les prélèvements sont opérés par le service des douanes lui-même. Toutefois, celui-ci peut demander qu'ils soient effectués, sous son contrôle, par le déclarant ou par une personne désignée par ce dernier.  Les prélèvements sont effectués selon les méthodes prévues à cet effet par les dispositions en vigueur.  3. Les quantités à prélever ne doivent pas excéder celles qui sont nécessaires pour permettre l'analyse ou le contrôle approfondi, y compris une contre-analyse éventuelle. Article 14  1. Le déclarant ou la personne qu'il désigne pour assister au prélèvement d'échantillons est tenu de fournir toute l'assistance nécessaire au service des douanes en vue de faciliter l'opération.  2. Lorsque le déclarant refuse d'assister au prélèvement d'échantillons ou de désigner une personne à cet effet, ou lorsqu'il ne fournit pas toute l'assistance nécessaire au service des douanes en vue de faciliter l'opération, les dispositions de l'article 12 paragraphes 3 et 4 sont d'application.  Article 15  Lorsque le service des douanes a prélevé des échantillons en vue d'une analyse ou d'un contrôle approfondi, il octroie la mainlevée des marchandises concernées, sans attendre les résultats de cette analyse ou de ce contrôle, si rien ne s'y oppose par ailleurs.  Dans ce cas, les dispositions de l'article 20 sont d'application.  Article 16  Aux fins de la détermination du montant des droits à l'importation applicables aux marchandises déclarées, les quantités prélevées à titre d'échantillons par le service des douanes ne sont pas déductibles de la quantité déclarée.  Article 17  Sauf lorsqu'ils sont détruits par l'analyse ou le contrôle approfondi, les échantillons prélevés sont restitués au déclarant, sur sa demande et à ses frais, dès que leurs conservation par le service des douanes est devenue inutile, notamment dès qu'a été épuisée toute possibilité de recours de la part du déclarant à l'encontre de la décision prise par le service des douanes sur la base des résultats de cette analyse ou de ce contrôle approfondi.  Les échantillons dont le déclarant n'a pas demandé la restitution peuvent être, soit détruits, soit conservés par le service des douanes à titre de spécimen en vue de faciliter la vérification d'opérations ultérieures. Toutefois, dans certains cas particuliers, le service des douanes peut exiger de l'intéressé qu'il retire les échantillons restants.  D. Reconnaissance du service des douanes  Article 18  1. Lorsque le service des douanes procède à la vérification de la déclaration et des documents qui y sont joints, ou à l'examen des marchandises, il indique, au moins sur l'exemplaire de la déclaration destiné aux autorités douanières ou sur un document y annexé, les éléments qui ont fait l'objet de cette vérification ou de cet examen, ainsi que les résultats auxquels ils ont abouti. En cas d'examen partiel des marchandises, les références au lot examiné sont également indiquées.  Le cas échéant, le service des douanes fait également mention dans la déclaration de l'absence du déclarant ou de son représentant.  2. Si le résultat de la vérification de la déclaration et des documents qui y sont joints, ou de l'examen des marchandises, n'est pas conforme à la déclaration, le service des douanes précise, au moins sur l'exemplaire de la déclaration destiné aux autorités douanières ou sur le document y annexé visé au paragraphe 1, les éléments à prendre en considération aux fins de la taxation des marchandises en cause et de l'application des autres dispositions régissant leur mise en libre pratique.  3. La reconnaissance du service des douanes doit être datée et comporter les renseignements nécessaires à l'identification du fonctionnaire qui en est l'auteur.  4. Les États membres peuvent prévoir qu'aucune mention ne doit être apposée par le service des douanes sur la déclaration ou sur le document y annexé visé au paragraphe 1 lorsque ledit service ne procède à aucune vérification de la déclaration ni à aucun examen des marchandises.  TITRE III  SORT DES MARCHANDISES DÉCLARÉES POUR LA LIBRE PRATIQUE  A. Mainlevée des marchandises pour la libre pratique  Article 19  La mainlevée des marchandises pour la libre pratique est donnée en une seule fois pour la totalité des marchandises faisant l'objet de la déclaration.  La date à laquelle il est donné mainlevée est indiquée sur la déclaration.  Article 20  1. Lorsque, dans l'attente du résultat des contrôles qu'il a entrepris, soit pour la vérification des énonciations de la déclaration ou des documents qui y sont joints, soit pour l'examen des marchandises, le service des douanes ne s'estime pas en mesure de déterminer le montant des droits à l'importation dont les marchandises sont passibles, il peut néanmoins, si le déclarant en fait la demande, donner mainlevée desdites marchandises. L'octroi de cette mainlevée donne lieu à la prise en compte immédiate des droits à l'importation déterminés d'après les énonciations de la déclaration. Lorsque le service des douanes estime que les contrôles qu'il a entrepris peuvent conduire à la détermination d'un montant de droits supérieur à celui résultant des énonciations de la déclaration, il exige en outre la constitution d'une garantie suffisante pour couvrir la différence entre le montant visé à l'alinéa précédent et celui dont les marchandises peuvent en définitive être passibles. Toutefois, les États membres peuvent prévoir que le déclarant a la faculté, au lieu de constituer cette garantie, de demander la prise en compte immédiate du montant des droits dont les marchandises peuvent en définitive être passibles.  2. Lorsque, sur la base des contrôles qu'il a effectués, le service des douanes détermine un montant de droits à l'importation différent de celui résultant des énonciations de la déclaration, la mainlevée des marchandises donne lieu à la prise en compte immédiate du montant ainsi déterminé.  Article 21  1. Lorsque la mainlevée ne peut être donnée pour l'un des motifs indiqués à l'article 15 paragraphe 1 sous b) ou c) de la directive de base, le service des douanes fixe au déclarant un délai pour régulariser la situation des marchandises.  2. Lorsque, dans les cas visés à l'article 15 paragraphe 1 sous b) de la directive de base, le déclarant n'a pas produit les documents requis avant l'expiration du délai visé au paragraphe 1, la déclaration en cause est réputée sans effets.  3. Dans le cas visés à l'article 15 paragraphe 1 sous c) de la directive de base, et sans préjudice de l'application éventuelle de l'article 8 paragraphe 2 ou de l'article 14 de ladite directive, lorsque le déclarant n'a ni payé ni garanti le montant des droits dus avant l'expiration du délai visé au paragraphe 1, le service des douanes peut engager les formalités préalables à la vente des marchandises. Dans ce cas, il est procédé à cette dernière si la situation n'est pas entre-temps régularisée, éventuellement par voie de contrainte lorsque la législation de l'État membre dont ledit service relève le permet. Le service des douanes en informe le déclarant.  Le service des douanes peut, aux risques et aux frais du déclarant, transférer les marchandises en cause dans un lieu spécial placé sous sa surveillance.  B. Abandon des marchandises  Article 22  Aux fins de l'application de l'article 14 paragraphe 1 premier tiret de la directive de base, la demande d'abandon des marchandises au profit du Trésor public doit être faite par écrit et être signée par le déclarant. Cette demande peut être formulée sur la déclaration elle-même.  Lorsque les autorités compétentes autorisent le déclarant à faire abandon des marchandises au Trésor public, cette autorisation doit figurer sur la déclaration.  L'autorisation donnée par les autorités compétentes rend la déclaration sans effets.  C. Destruction des marchandises  Article 23  Aux fins de l'application de l'article 14 paragraphe 1 deuxième tiret de la directive de base, la demande de destruction des marchandises doit être faite par écrit et signée par le déclarant. Cette demande peut être formulée sur la déclaration elle-même.  Lorsque les autorités compétentes acceptent qu'il soit procédé à la destruction des marchandises, mention de cette acceptation doit figurer sur la déclaration ou sur tout autre document joint.  Les autorités douanières qui assistent à la destruction de la marchandise font mention de cette destruction sur la déclaration ou sur tout autre document joint. Le cas échéant, elles indiquent sur cette déclaration ou sur le document l'espèce et la quantité des déchets et débris résultant de cette destruction en vue de permettre leur mise en libre pratique sur la base des éléments de taxation qui leur sont propres.  TITRE IV  DISPOSITIONS FINALES  Article 24  Pour autant que les dispositions des titres précédents soient respectées, les dispositions de la présente directive ne font pas obstacle à l'utilisation de formulaires de déclaration comprenant plusieurs articles.  Dans ce cas, les énonciations relatives à chaque article sont considérées comme constituant une déclaration séparée.  Article 25  Lorsqu'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles 8, 15 et 20, de procéder à une prise en compte immédiate des droits à l'importation, celle-ci s'effectue sans préjudice des mesures arrêtées en application de la directive 78/453/CEE du Conseil, du 22 mai 1978, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au report de paiement des droits à l'importation ou des droits à l'exportation (1).  Article 26  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1982. Ils en informent immédiatement la Commission.  La Commission communique ces informations aux autres États membres.  Article 27  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1981.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 205 du 13. 8. 1979, p. 19.  (1) JO no L 183 du 14. 7. 1975, p. 3.  (2) JO no L 194 du 6. 8. 1968, p. 13.  (3) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 1.  (1) JO no L 154 du 21. 6. 1980, p. 16.  (1) JO no L 146 du 2. 6. 1978, p. 19.


title: Directive 2004/96/CE de la Commission du 27 septembre 2004 modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil, en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du nickel dans les parures de piercing, en vue d'adapter son annexe I au progrès technique(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               28.9.2004

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 301/51

      DIRECTIVE 2004/96/CE DE LA COMMISSION

   du 27 septembre 2004
   modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil, en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du nickel dans les parures de piercing, en vue d'adapter son annexe I au progrès technique
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et
   vu la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (1), et en particulier son article 2 bis,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à la directive 76/769/CEE, telle que modifiée par la directive 94/27/CE du Parlement européen et du Conseil (2), le nickel et ses composés ne doivent pas être utilisés dans certaines parures de piercing et dans certains autres produits s'ils ne respectent pas les prescriptions énoncées dans la directive 79/769/CEE.

               (2)

               Les risques de sensibilisation de l'homme au nickel, consécutive à l’introduction d'assemblages de tiges, ont fait l'objet d'une nouvelle analyse dans le cadre d'une évaluation ciblée des risques; à l'issue de celle-ci, il a été conclu que, pour l'introduction d'assemblages de tiges, il serait plus approprié de fixer une limite de migration qu'une teneur limite.

               (3)

               Le nouveau taux de libération du nickel (limite de migration) directive devrait être ajusté à l'aide du facteur de multiplication visé dans la norme EN 1811 afin de compenser les variations entre laboratoires et les inexactitudes de mesure. Le Comité européen de normalisation (CEN) est invité à réexaminer la norme EN 1811, en ce qui concerne plus particulièrement le facteur d'ajustement, et à élaborer une norme révisée sans facteur d'ajustement ou, le cas échéant, avec un facteur d'ajustement réduit.

               (4)

               En vue d'une évaluation par un groupe affinitaire, l'évaluation des risques a été transmise au Comité scientifique sur la toxicité, l'écotoxicité et l'environnement (CSTEE), qui a confirmé que l'application d'une limite de migration du nickel pourrait réduire davantage le risque de sensibilisation que la fixation d'une teneur limite en nickel.

               (5)

               Les dispositions énoncées dans la présente directive tiennent compte de l'état actuel des connaissances, des sciences et des techniques.

               (6)

               La présente directive doit s’appliquer sans préjudice de la législation communautaire fixant des prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs, et notamment la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (3) et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (4).

               (7)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives relatives à l'élimination des obstacles techniques au commerce des substances et préparations dangereuses,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe I de la directive 76/769/CEE est modifiée comme indiqué à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1er août 2005, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte desdites dispositions, ainsi qu’une table de corrélation entre celles-ci et les dispositions de la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er septembre 2005.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2004.

            Par la Commission

         Olli REHN

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. Directive telle qu'amendée en dernier lieu par la directive 2004/21/CE de la Commission (JO L 57 du 25.2.2004, p. 4).

      (2)  JO L 188 du 22.7.1994, p. 1.

      (3)  JO L 183 du 29.6.1989, p. 1. Directive telle qu’amendée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

      (4)  JO L 158 du 30.4.2004, p. 50.

      ANNEXE
      À l'annexe I de la directive 76/769/CEE, au point 28, «Nickel», colonne 2, le point 1 est remplacé par le texte suivant:

                     «1.

                     dans tous les assemblages de tiges introduites, à titre temporaire ou non, dans les oreilles percées ou dans les autres parties du corps humain qui sont percées, à moins que le taux de libération du nickel de ces assemblages ne soit inférieur à 0,2 μ g/cm2 par semaine (limite de migration);»


title: Directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil

text:
               15.7.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 180/1

         DIRECTIVE 2010/41/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 7 juillet 2010
   concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 157, paragraphe 3,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 sur l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité (3) assure l’application dans les États membres du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante ou contribuant à l’exercice de cette activité. En ce qui concerne les travailleurs indépendants et les conjoints de travailleurs indépendants, la directive 86/613/CEE n’a pas produit beaucoup d’effets et son champ d’application devrait être revu étant donné que la discrimination fondée sur le sexe et le harcèlement existent aussi dans d’autres domaines que le travail salarié. Par souci de clarté, il convient de remplacer la directive 86/613/CEE par la présente directive.

               (2)

               Dans sa communication du 1er mars 2006 intitulée «Feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes», la Commission a annoncé qu’afin d’améliorer la gouvernance pour l’égalité entre les femmes et les hommes, elle examinerait la législation existante de l’Union en matière d’égalité entre les sexes qui n’avait pas fait l’objet de l’exercice de refonte législative de 2005 dans le but de mettre cette législation à jour, de la moderniser et de la refondre si nécessaire. La directive 86/613/CEE n’a pas été incluse dans l’exercice de refonte.

               (3)

               Dans ses conclusions des 5 et 6 décembre 2007 intitulées «Équilibrer les rôles des femmes et des hommes dans l’intérêt de l’emploi, de la croissance et de la cohésion sociale», le Conseil a invité la Commission à examiner s’il convenait de modifier, le cas échéant, la directive 86/613/CEE afin de sauvegarder les droits liés à la maternité ou à la paternité des travailleurs indépendants et de leurs conjoints aidants.

               (4)

               Le Parlement européen a régulièrement insisté auprès de la Commission pour qu’elle procède au réexamen de la directive 86/613/CEE, notamment afin de renforcer la protection de la maternité des travailleuses indépendantes et d’améliorer la situation des conjoints de travailleurs indépendants.

               (5)

               Le Parlement européen a déjà fait valoir sa position dans ce domaine dans sa résolution du 21 février 1997 sur la situation des conjoints aidants des travailleurs indépendants (4).

               (6)

               Dans sa communication du 2 juillet 2008 intitulée «Un agenda social renouvelé: opportunités, accès et solidarité dans l’Europe du XXIe siècle», la Commission a affirmé la nécessité de prendre des mesures sur les disparités entre les femmes et les hommes en matière d’entrepreneuriat et de mieux concilier la vie privée et la vie professionnelle.

               (7)

               Il existe déjà un certain nombre d’instruments juridiques mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement dans le domaine des activités indépendantes, notamment la directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (5) et la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (6). La présente directive ne devrait donc pas s’appliquer aux domaines déjà régis par d’autres directives.

               (8)

               La présente directive s’entend sans préjudice du droit des États membres d’organiser leurs systèmes de protection sociale. La compétence exclusive dont disposent les États membres pour organiser leurs systèmes de protection sociale s’étend notamment aux décisions relatives à la mise en place, au financement et à la gestion de ces systèmes et des institutions qui y sont liées, ainsi qu’à la nature et à l’octroi de prestations, au niveau de cotisations et aux conditions d’accès.

               (9)

               La présente directive devrait s’appliquer aux travailleurs indépendants et à leurs conjoints ou, lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national, à leurs partenaires de vie, dans la mesure où, dans les conditions prévues par le droit national, ceux-ci participent habituellement aux activités de l’entreprise. Afin d’améliorer la situation des conjoints et, lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national, des partenaires de vie de travailleurs indépendants, leur travail devrait être reconnu.

               (10)

               La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux domaines régis par d’autres directives mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes, notamment la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (7). L’article 5 de ladite directive, relatif aux contrats d’assurance et aux services financiers connexes, reste notamment applicable.

               (11)

               Afin de prévenir la discrimination fondée sur le sexe, la présente directive devrait s’appliquer à la discrimination tant directe qu’indirecte. Le harcèlement et le harcèlement sexuel devraient être considérés comme des formes de discrimination et dès lors interdits.

               (12)

               La présente directive devrait s’entendre sans préjudice des droits et obligations découlant de l’état matrimonial ou familial, tel que défini dans le droit national.

               (13)

               Le principe de l’égalité de traitement devrait régir les relations entre les travailleurs indépendants et les tiers relevant de la présente directive, et non les relations entre les travailleurs indépendants et leur conjoint ou partenaire de vie.

               (14)

               Dans le domaine des activités indépendantes, l’application du principe de l’égalité de traitement signifie qu’il ne peut y avoir de discrimination fondée sur le sexe, par exemple en ce qui concerne la création, l’installation ou l’extension d’une entreprise ou le démarrage ou l’extension de toute autre forme d’activité indépendante.

               (15)

               Les États membres peuvent, au titre de l’article 157, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, maintenir ou adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l’exercice d’une activité indépendante par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle. En principe, des mesures telles que les actions positives visant à parvenir à une égalité de fait entre les femmes et les hommes ne devraient pas être jugées comme étant contraires au principe juridique de l’égalité de traitement entre hommes et femmes.

               (16)

               Il est nécessaire de veiller à ce que les conditions de constitution d’une société entre conjoints ou, lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national, entre partenaires de vie, ne soient pas plus restrictives que les conditions de constitution d’une société entre d’autres personnes.

               (17)

               Compte tenu de leur participation aux activités de l’entreprise familiale, les conjoints ou, lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national, les partenaires de vie de travailleurs indépendants ayant accès à un système de protection sociale devraient également pouvoir bénéficier d’une protection sociale. Les États membres devraient être tenus de prendre les mesures nécessaires pour organiser cette protection sociale en conformité avec leur droit national. Il appartient notamment aux États membres de décider si cette protection sociale devrait être mise en œuvre à titre obligatoire ou volontaire. Les États membres peuvent prévoir que cette protection sociale puisse être proportionnelle à la participation aux activités du travailleur indépendant et/ou à son niveau de cotisations.

               (18)

               En raison de la vulnérabilité économique et physique, durant la grossesse, des travailleuses indépendantes ainsi que des conjointes, et, lorsque celles-ci sont reconnues par le droit national, des partenaires de vie de travailleurs indépendants, il est nécessaire de leur accorder le droit à des prestations de maternité. Les États membres restent compétents pour organiser ces prestations, notamment en déterminant le niveau des cotisations et toutes les dispositions ayant trait aux prestations et aux paiements, à condition que les exigences minimales de la présente directive soient respectées. En particulier, ils peuvent déterminer à quelle période avant et/ou après l’accouchement le droit aux prestations de maternité est accordé.

               (19)

               La durée de la période durant laquelle les femmes exerçant une activité indépendante et les conjointes ou, lorsque celles-ci sont reconnues par le droit national, les partenaires de vie de travailleurs indépendants, bénéficient de prestations de maternité, est identique à la durée du congé de maternité des salariées en vigueur au niveau de l’Union. Lorsque la durée du congé de maternité prévue pour les salariées est modifiée au niveau de l’Union, la Commission devrait présenter au Parlement et au Conseil un rapport évaluant si la durée des prestations de maternité pour les femmes exerçant une activité indépendante, les conjointes et les partenaires de vie visées à l’article 2, devrait également être modifiée.

               (20)

               Pour tenir compte des spécificités propres aux activités indépendantes, les femmes exerçant une activité indépendante et les conjointes ou, lorsque celles-ci sont reconnues par le droit national, les partenaires de vie de travailleurs indépendants devraient avoir accès à tout service de remplacement temporaire existant qui leur permette d’interrompre leurs activités professionnelles pour raisons de grossesse ou de maternité ou à des services sociaux existant au niveau national. L’accès à ces services peut constituer une solution de substitution à l’allocation de maternité ou une partie de celle-ci.

               (21)

               Les personnes qui ont fait l’objet d’une discrimination fondée sur le sexe devraient disposer de moyens de protection juridique adéquats. Pour assurer une protection plus efficace, des associations, des organisations et d’autres entités juridiques devraient être habilitées à engager une procédure, selon des modalités fixées par les États membres, au nom ou à l’appui d’une victime, sans préjudice des règles de procédure nationales relatives à la représentation et à la défense devant les juridictions.

               (22)

               La protection des travailleurs indépendants et de leurs conjoints et, lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national, des partenaires de vie de travailleurs indépendants, contre la discrimination fondée sur le sexe devrait être renforcée par l’existence d’un ou plusieurs organismes dans chaque État membre ayant compétence pour analyser les problèmes rencontrés, étudier les solutions possibles et apporter une assistance pratique aux victimes. L’organisme ou les organismes peuvent être les mêmes que ceux qui sont chargés à l’échelon national de mettre en œuvre le principe de l’égalité de traitement.

               (23)

               La présente directive fixe des exigences minimales, ce qui donne aux États membres la possibilité d’adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables.

               (24)

               Étant donné que l’objectif de l’action à entreprendre, à savoir assurer un niveau commun élevé de protection contre la discrimination dans tous les États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut être mieux réalisé au niveau de l’Union, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif,

         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Objet
   1.   La présente directive instaure un cadre pour mettre en œuvre, dans les États membres, le principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante ou contribuant à l’exercice d’une telle activité, pour les aspects qui ne sont pas régis par les directives 2006/54/CE et 79/7/CEE.
   2.   La mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services reste régie par la directive 2004/113/CE.
   Article 2
   Champ d’application
   La présente directive concerne:

               a)

               les travailleurs indépendants, à savoir toute personne exerçant, dans les conditions prévues par le droit national, une activité lucrative pour son propre compte;

               b)

               les conjoints de travailleurs indépendants ou, lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national, les partenaires de vie de travailleurs indépendants non salariés ni associés à l’entreprise, qui participent, de manière habituelle et dans les conditions prévues par le droit national, à l’activité du travailleur indépendant en accomplissant soit les mêmes tâches, soit des tâches complémentaires.

         Article 3
   Définitions
   Aux fins de l’application de la présente directive, on entend par:

               a)

               «discrimination directe», la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable, en raison de son sexe, qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable;

               b)

               «discrimination indirecte», la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes d’un sexe par rapport à des personnes de l’autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but soient appropriés et nécessaires;

               c)

               «harcèlement», la situation dans laquelle un comportement non désiré lié au sexe d’une personne survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant;

               d)

               «harcèlement sexuel», la situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s’exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

         Article 4
   Principe de l’égalité de traitement
   1.   Le principe de l’égalité de traitement implique l’absence de toute discrimination fondée sur le sexe dans le secteur public ou le secteur privé, soit directement, soit indirectement, par exemple en ce qui concerne la création, l’installation ou l’extension d’une entreprise ou le démarrage ou l’extension de toute autre forme d’activité indépendante.
   2.   Dans les domaines régis par le paragraphe 1, le harcèlement et le harcèlement sexuel sont considérés comme de la discrimination fondée sur le sexe et sont dès lors interdits. Le rejet de tels comportements par une personne ou sa soumission à ceux-ci ne peut être utilisé pour fonder une décision affectant cette personne.
   3.   Dans les domaines régis par le paragraphe 1, l’injonction de pratiquer à l’encontre de personnes une discrimination fondée sur le sexe est considérée comme de la discrimination.
   Article 5
   Action positive
   Les États membres peuvent maintenir ou adopter des mesures au sens de l’article 157, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, ayant par exemple pour but de promouvoir les initiatives d’entrepreneuriat des femmes.
   Article 6
   Constitution d’une société
   Sans préjudice des conditions spécifiques d’accès à certaines activités s’appliquant de manière égale aux deux sexes, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les conditions de constitution d’une société entre conjoints ou entre partenaires de vie, lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national, ne soient pas plus restrictives que les conditions de constitution d’une société entre d’autres personnes.
   Article 7
   Protection sociale
   1.   Lorsqu’il existe, dans un État membre, un système de protection sociale pour les travailleurs indépendants, ledit État membre prend les mesures nécessaires pour que les conjoints et les partenaires de vie visés à l’article 2, point b), puissent bénéficier d’une protection sociale en conformité avec le droit national.
   2.   Les États membres peuvent décider si la protection sociale visée au paragraphe 1 est mise en œuvre à titre obligatoire ou volontaire.
   Article 8
   Prestations de maternité
   1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les femmes exerçant une activité indépendante ainsi que les conjointes et les partenaires de vie visées à l’article 2 puissent, conformément au droit national, avoir droit à une allocation de maternité suffisante leur permettant d’interrompre leur activité professionnelle pour raison de grossesse ou de maternité pendant au moins quatorze semaines.
   2.   Les États membres peuvent décider si l’allocation de maternité visée au paragraphe 1 est accordée à titre obligatoire ou volontaire.
   3.   L’allocation visée au paragraphe 1 est jugée suffisante lorsqu’elle assure des revenus au moins équivalents:

               a)

               à l’allocation que recevrait la travailleuse concernée dans le cas d’une interruption de ses activités pour des raisons liées à son état de santé; et/ou

               b)

               à la perte moyenne de revenus ou de bénéfices par rapport à une période antérieure comparable, dans la limite d’un plafond éventuel déterminé par le droit national; et/ou

               c)

               à toute autre allocation familiale établie par le droit national, dans la limite d’un plafond éventuel déterminé par le droit national.

         4.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les femmes exerçant une activité indépendante, les conjointes et les partenaires de vie visées à l’article 2 aient accès à des services de remplacement temporaire existants ou à des services sociaux existant au niveau national. Les États membres peuvent prévoir que l’accès à ces services constitue une solution de substitution à l’allocation visée au paragraphe 1 du présent article ou une partie de ladite allocation.
   Article 9
   Défense des droits
   1.   Les États membres veillent à ce que des procédures judiciaires ou administratives, y compris, lorsqu’ils l’estiment approprié, des procédures de conciliation, visant à faire respecter les obligations découlant de la présente directive soient accessibles à toutes les personnes qui s’estiment lésées par le non-respect à leur égard du principe de l’égalité de traitement, même après que les relations dans lesquelles la discrimination est présumée s’être produite ont cessé.
   2.   Les États membres veillent à ce que les associations, les organisations ou les autres entités juridiques qui ont, conformément aux critères fixés par leur législation nationale, un intérêt légitime à veiller à ce que la présente directive soit respectée puissent, au nom ou à l’appui du plaignant, avec son approbation, engager toute procédure judiciaire ou administrative prévue pour faire respecter les obligations découlant de la présente directive.
   3.   Les paragraphes 1 et 2 s’entendent sans préjudice des règles nationales relatives aux délais impartis pour former un recours en ce qui concerne le principe de l’égalité de traitement.
   Article 10
   Indemnisation ou réparation
   Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour que le préjudice subi par une personne lésée du fait d’une discrimination fondée sur le sexe soit réellement et effectivement réparé ou indemnisé, selon des modalités qu’ils fixent, de manière dissuasive et proportionnée par rapport au préjudice subi. Une telle indemnisation ou réparation n’est pas limitée au préalable par la fixation d’un plafond maximal.
   Article 11
   Organismes pour l’égalité de traitement
   1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’organisme ou les organismes désignés conformément à l’article 20 de la directive 2006/54/CE soient également compétents pour promouvoir, analyser, surveiller et soutenir l’égalité de traitement entre toutes les personnes visées par la présente directive sans discrimination fondée sur le sexe.
   2.   Les États membres veillent à ce que les organismes visés au paragraphe 1 aient pour mission:

               a)

               d’apporter aux personnes victimes d’une discrimination une aide indépendante pour engager une procédure pour discrimination, sans préjudice des droits des victimes et des associations, organisations et autres entités juridiques visées à l’article 9, paragraphe 2;

               b)

               de procéder à des études indépendantes concernant les discriminations;

               c)

               de publier des rapports indépendants et de formuler des recommandations sur toutes les questions liées à ces discriminations;

               d)

               d’échanger, au niveau approprié, les informations disponibles avec des organismes européens homologues, tels que l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes.

         Article 12
   Intégration dans les différentes politiques des questions d’égalité entre les hommes et les femmes
   Les États membres tiennent activement compte de l’objectif de l’égalité entre hommes et femmes lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des dispositions législatives, réglementaires et administratives, ainsi que des politiques et activités, dans les domaines visés par la présente directive.
   Article 13
   Diffusion de l’information
   Les États membres veillent à ce que les dispositions adoptées en application de la présente directive ainsi que celles qui sont déjà en vigueur dans ce domaine soient portées à la connaissance des personnes concernées par tous moyens appropriés et sur l’ensemble de leur territoire.
   Article 14
   Niveau de protection
   Les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus favorables à la protection du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes que celles prévues dans la présente directive.
   La mise en œuvre de la présente directive ne peut en aucun cas constituer un motif d’abaissement du niveau de protection contre la discrimination déjà assuré par les États membres dans les domaines régis par la présente directive.
   Article 15
   Rapports
   1.   Les États membres communiquent à la Commission toutes les informations disponibles concernant l’application de la présente directive au plus tard le 5 août 2015.
   La Commission établit un rapport succinct qu’elle soumet au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 5 août 2016. Ce rapport devrait prendre en considération toute modification d’ordre juridique concernant la durée du congé de maternité des salariées. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions visant à modifier la présente directive.
   2.   Le rapport de la Commission prend en considération le point de vue des parties prenantes.
   Article 16
   Mise en œuvre
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 5 août 2012. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Lorsque des difficultés particulières le justifient, les États membres peuvent, s’il y a lieu, disposer d’un délai supplémentaire de deux ans jusqu’au 5 août 2014 afin de se conformer à l’article 7, ainsi qu’à l’article 8 en ce qui concerne les conjointes et les partenaires de vie visées à l’article 2, point b).
   3.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 17
   Abrogation
   La directive 86/613/CEE est abrogée avec effet au 5 août 2012.
   Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive.
   Article 18
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 19
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 7 juillet 2010.

            Par le Parlement européen

            Le président

         J. BUZEK

            Par le Conseil

            Le président

         O. CHASTEL

      (1)  JO C 228 du 22.9.2009, p. 107.

      (2)  Position du Parlement européen du 6 mai 2009 (non encore parue au Journal officiel), position du Conseil en première lecture du 8 mars 2010 (JO C 123 E du 12.5.2010, p. 5) et position du Parlement européen du 18 mai 2010.

      (3)  JO L 359 du 19.12.1986, p. 56.

      (4)  JO C 85 du 17.3.1997, p. 186.

      (5)  JO L 6 du 10.1.1979, p. 24.

      (6)  JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.

      (7)  JO L 373 du 21.12.2004, p. 37.


Avis juridique important

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31987L0328

Directive 87/328/CEE du Conseil du 18 juin 1987 relative à l'admission à la reproduction des bovins reproducteurs de race pure

Journal officiel n° L 167 du 26/06/1987 p. 0054 - 0055 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 23 p. 0208  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 23 p. 0208

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 18 juin 1987  relative à l'admission à la reproduction des bovins reproducteurs de race pure  (87/328/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 77/504/CEE du Conseil, du 25 juillet 1977, concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 3,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la directive 77/504/CEE a entendu libérer progressivement les échanges intracommunautaires de bovins reproducteurs de race pure; que, à cette fin, une harmonisation complémentaire s'impose en ce qui concerne l'admission de ces animaux et de leur semence à la reproduction;  considérant que, à cet égard, il convient d'éviter que des dispositions nationales relatives à l'admission à la reproduction des bovins reproducteurs de race pure et de leur semence ne constituent une interdiction, une restriction ou une entrave aux échanges intra-communautaires, qu'il s'agisse de la monte naturelle ou de l'insémination artificielle;  considérant que les femelles bovines reproductrices de race pure ne doivent faire l'objet d'aucune interdiction, restriction ou entrave en matière de reproduction;  considérant que l'insémination artificielle représente une technique importante pour la diffusion des meilleurs reproducteurs et, partant, pour l'amélioration de l'espèce bovine; qu'il convient toutefois d'éviter toute détérioration du patrimoine génétique, notamment en ce qui concerne les reproducteurs mâles qui doivent présenter toutes les garanties de leur valeur génétique et de leur absence de tares héréditaires;  considérant qu'il est nécessaire de distinguer entre l'admission à l'insémination artificielle des taureaux de race pure et de leur semence qui ont subi toutes les épreuves du testage officiel prévu pour leur race dans un État membre et l'admission des taureaux et de leur semence aux seules fins de mise à l'épreuve;  considérant qu'il est utile d'établir une procédure de règlement des problèmes, notamment en cas de difficultés surgissant dans l'évaluation des résultats;  considérant que la prescription que les semences doivent provenir des centres chargés de l'insémination artificielle officiellement agréés est de nature à présenter les garanties nécessaires à la réalisation du but poursuivi;  considérant qu'il est souhaitable que les taureaux de race pure et leur semence soient identifiés par l'analyse du groupe sanguin de ces taureaux ou par toute autre méthode appropriée;  considérant qu'il est opportun de prévoir la désignation de certains organismes appelés à collaborer à l'uniformisation des méthodes de testage et de l'évaluation des résultats;  considérant que, eu égard aux conditions particulières existant en Espagne et au Portugal, il est nécessaire de prévoir un délai supplémentaire pour la mise en application de la présente directive,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Les États membres veillent à ce que, sans préjudice des règles de police sanitaire, ne soient pas interdites, restreintes ou entravées l'admission à la reproduction des femelles bovines de race pure et l'admission à la monte naturelle des taureaux de race pure.  Article 2  1. Un État membre ne peut interdire, restreindre ou entraver:  - l'admission aux fins de testage officiel de taureaux de race pure ou l'utilisation de leur semence dans les limites quantitatives nécessaires à l'exécution de ces tests officiels par des organismes ou associations agréés,  - l'admission à l'insémination artificielle sur son territoire de taureaux de race pure ou l'utilisation de leur semence lorsque ces taureaux ont été admis à l'insémination artificielle dans un État membre sur la base de tests effectués conformément à la décision 86/130/CEE (1).  2. Au cas où l'application du paragraphe 1 donnerait lieu à des conflits, notamment au sujet de l'interprétation des résultats des tests, les opérateurs ont le droit de solliciter l'avis d'un expert.  Compte tenu de l'avis de l'expert, des mesures peuvent être prises à la demande d'un État membre selon la procédure prévue à l'article 8 de la directive 77/504/CEE.  3. Les modalités générales d'application du paragraphe 2 sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 8 de la directive 77/504/CEE.  Article 3  Les États membres veillent à ce que l'utilisation des taureaux de race pure et de leur semence, visés à l'article 2, soit subordonnée à une identification de ces taureaux par l'analyse du groupe sanguin ou par toute autre méthode appropriée, à arrêter selon la procédure prévue à l'article 8 de la directive 77/504/CEE.  Article 4  Les États membres veillent à ce que, pour les échanges intracommunautaires, la semence visée à l'article 2 soit récoltée, traitée et stockée dans un centre d'insémination artificielle officiellement agréé.  Article 5  Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, désigne un ou plusieurs organismes de référence chargés de collaborer à l'uniformisation des méthodes de testage et de l'évaluation des résultats.  Article 6  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1979. Ils en informent immédiatement la Commission.  Toutefois, le royaume d'Espagne et la République portugaise bénéficient d'un délai supplémentaire de trois ans pour se conformer à la présente directive.  Article 7  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 18 juin 1987.  Par le Conseil  Le président  P. DE KEERSMAEKER  (1) JO no L 206 du 12. 8. 1977, p. 8.  (2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.  (1) JO no L 101 du 17. 4. 1986, p. 37.


title: 2006/137/CE Directive du Parlement europeen et du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant la directive 2006/87/CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure

text:
               30.12.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 389/261

      DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

   du 18 décembre 2006
   modifiant la directive 2006/87/CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure
   (2006/137/CE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Comité économique et social européen,
   après consultation du Comité des régions,
   statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (1),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2006/87/CE (2) instaure des conditions harmonisées de délivrance de certificats techniques pour les bateaux de la navigation intérieure sur l'ensemble du réseau des voies d'eau intérieures de la Communauté.

               (2)

               Les prescriptions techniques figurant dans les annexes de la directive 2006/87/CE comprennent pour l'essentiel les dispositions prévues dans le cadre du règlement de visite des bateaux du Rhin, dans la version approuvée en 2004 par les États qui sont membres de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR). Les conditions et les prescriptions techniques applicables à la délivrance de certificats pour bateaux de la navigation intérieure au titre de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin sont actualisées périodiquement et sont reconnues comme reflétant l'état actuel de la technique.

               (3)

               Pour éviter des distorsions de concurrence et des niveaux inégaux de sécurité, il est opportun, dans l'intérêt même d'une harmonisation au niveau européen, d'adopter des prescriptions techniques équivalentes pour l'ensemble du réseau des voies d'eau intérieures de la Communauté et de les actualiser régulièrement par la suite afin de maintenir cette équivalence.

               (4)

               La directive 2006/87/CE autorise la Commission à adapter ces prescriptions techniques en fonction des progrès techniques et de l'évolution résultant des travaux d'autres organisations internationales, notamment ceux de la CCNR.

               (5)

               Ces adaptations doivent être effectuées rapidement afin de garantir que les exigences techniques nécessaires à la délivrance du certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure procurent un niveau de sécurité équivalent à celui qui est requis pour la délivrance du certificat visé à l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin.

               (6)

               Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la directive 2006/87/CE en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (3).

               (7)

               Il convient en particulier d'habiliter la Commission à établir les conditions dans lesquelles les prescriptions techniques et les procédures administratives figurant dans les annexes de la directive 2006/87/CE peuvent être modifiées. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2006/87/CE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

               (8)

               Pour des raisons d'efficacité, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle doivent être abrégés pour l'adoption desdites mesures qui modifient les annexes de la directive 2006/87/CE.

               (9)

               En raison de l'urgence, il est nécessaire d'appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adoption de toute adaptation des annexes de la directive 2006/87/CE au progrès technique ou aux évolutions en la matière qui découlent du travail d'autres organisations internationales, notamment de la CCNR, ainsi que pour l'adoption de prescriptions de nature temporaire.

               (10)

               Il y a donc lieu de modifier la directive 2006/87/CE en conséquence,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 2006/87/CE est modifiée comme suit:

               1.

               À l'article 19, les paragraphes suivants sont ajoutés:
               «3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4 et paragraphe 5, point b), et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
               Les délais prévus à l'article 5 bis, paragraphe 3, point c), paragraphe 4, point b), et paragraphe 4, point e), de la décision 1999/468/CE sont fixés respectivement à vingt-et-un jours, quinze jours et un mois.
               4.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1, 2, 4 et 6, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci».

               2.

               L'article 20 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 20
               Adaptation des annexes et recommandations relatives aux certificats provisoires
               1.   Toute modification nécessaire pour adapter les annexes de la présente directive au progrès technique ou aux évolutions en la matière qui découlent du travail d'autres organisations internationales, notamment de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (ci-après dénommée “CCNR”), pour veiller à ce que la délivrance des deux certificats visés à l'article 3, paragraphe 1, point a), soit fondée sur des prescriptions techniques qui garantissent un niveau équivalent de sécurité ou pour tenir compte des cas visés à l'article 5 est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 19, paragraphe 3. Pour des raisons d'urgence impérieuses, la Commission peut avoir recours à la procédure d'urgence visée à l'article 19, paragraphe 4.
               Ces modifications doivent être effectuées rapidement afin de garantir que les exigences techniques pour la délivrance du certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure reconnu pour la navigation sur le Rhin procurent un niveau de sécurité équivalent à celui qui est requis pour la délivrance du certificat visé à l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin.
               2.   Nonobstant le paragraphe 1, la Commission délivre les approbations visées à l'article 5, paragraphe 2, conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2.
               3.   La Commission statue sur les recommandations du comité sur la délivrance des certificats communautaires provisoires pour bateaux de la navigation intérieure conformément à l'article 2.19 de l'annexe II».

               3.

               L'annexe II est modifiée comme suit:

                           1.

                           L'article 1.06 est remplacé par le texte suivant:
                           «1.06
                           Prescriptions de caractère temporaire
                           Des dispositions de caractère temporaire visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 19, paragraphe 4, de la présente directive, lorsqu'il apparaîtra nécessaire, pour tenir compte de l'évolution technique de la navigation, de permettre, dans des cas d'urgence, qu'il soit dérogé aux dispositions de la présente directive ou de permettre des essais. Ces prescriptions doivent être publiées et leur durée de validité ne doit pas dépasser trois ans. Elles entrent simultanément en vigueur dans tous les États membres et sont abrogées dans les mêmes conditions».

                           2.

                           À l'article 10.03 bis, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
                           «5.   Les installations diffusant une quantité d'eau inférieure doivent posséder un agrément de type conformément à la résolution A 800 (19) de l'OMI ou un autre standard reconnu. Une telle reconnaissance, lorsqu'elle vise à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 19, paragraphe 3, de la présente directive. L'agrément de type est accordé par une société de classification agréée ou une institution de contrôle accréditée. L'institution de contrôle accréditée doit satisfaire aux normes européennes relatives aux prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais (EN ISO/CEI 17025: 2000)».

                           3.

                           À l'article 10.03 ter, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
                           «1.   Agents extincteurs
                           Pour la protection du local dans les salles des machines, salles de chauffe et salles des pompes, seules sont admises les installations d'extinction d'incendie fixées à demeure utilisant les agents extincteurs suivants:

                                       a)

                                       CO2 (Dioxyde de carbone);

                                       b)

                                       HFC 227 ea (Heptafluorpropane);

                                       c)

                                       IG-541 (52 % azote, 40 % Argon, 8 % dioxyde de carbone).

                                 L'autorisation d'utiliser d'autres agents extincteurs, lorsqu'elle vise à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, est accordée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 19, paragraphe 3, de la présente directive».

         Article 2
   1.   Les États membres qui disposent de voies d'eau intérieures telles que visées à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2006/87/CE mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet au 30 décembre 2008. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres qui disposent de voies d'eau intérieures telles que visées à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2006/87/CE sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2006.

            Par le Parlement européen

            Le président

         J. BORRELL FONTELLES

            Par le Conseil

            Le président

         J.-E. ENESTAM

      (1)  Avis du Parlement européen du 30 novembre 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 18 décembre 2006.

      (2)  Voir page 1 du présent Journal officiel.

      (3)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).