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31968L0365

Directive 68/365/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication des boissons (classes 20 et 21 CITI)

Journal officiel n° L 260 du 22/10/1968 p. 0009 - 0012 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 1 p. 0072  édition spéciale danoise: série I chapitre 1968(II) p. 0496  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 1 p. 0072  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1968(II) p. 0505  édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 1 p. 0096  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 1 p. 0093  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 1 p. 0093

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 15 octobre 1968  concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication des boissons (classes 20 et 21 CITI)  (68/365/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphes 2 et 3 et son article 63 paragraphes 2 et 3, vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (1), et notamment son titre IV C, vu le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services (2), et notamment son titre V C, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (3), vu l'avis du Comité économique et social (4), considérant que les programmes généraux prévoient la suppression, avant l'expiration de la deuxième étape, de tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation des services dans les industries alimentaires et la fabrication des boissons ; qu'à cet égard, ainsi qu'il ressort des programmes, aucune distinction n'est faite entre les entreprises industrielles et les entreprises artisanales en ce qui concerne la date de la libération ; qu'il n'est en effet pas possible de prévoir la libération à une date ultérieure pour les entreprises artisanales, étant donné que les définitions juridiques de l'artisanat sont par trop divergentes d'un pays à l'autre et que des distorsions pourraient apparaître si la libération intervenait à des dates différentes pour des entreprises de structure économique identique ; que, d'autre part, la coordination des législations en matière d'artisanat postule un vaste travail préparatoire qui ne ferait que retarder l'application des mesures de libération ; que, toutefois, la suppression des restrictions à l'égard des étrangers doit être accompagnée de mesures transitoires destinées à pallier les effets des disparités entre les législations nationales et arrêtées dans une directive particulière; considérant que la présente directive ne s'applique pas à la vente ambulante telle qu'elle est définie à l'article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa de la directive du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de détail (ex groupe 612 CITI) (5), à savoir aux activités commerciales exercées par les marchands ambulants et les colporteurs, ainsi qu'aux activités de ceux qui vendent sur des marchés non couverts et de ceux qui, dans les marchés couverts, ne vendent pas à partir d'installations fixées au sol d'une manière stable; considérant qu'elle ne s'applique pas à la production primaire de denrées alimentaires et de boissons par  (1) JO nº 2 du 15.1.1962, p. 36/62. (2) JO nº 2 du 15.1.1962, p. 32/62. (3) JO nº 23 du 5.2.1966, p. 345/66. (4) JO nº 14 du 25.1.1966, p. 211/66. (5) Voir p. 1 du présent Journal officiel.  l'agriculture, y compris la viticulture, par la sylviculture, la chasse ou la pêche, ni à la transformation du poisson effectuée à bord de navires de pêche ou de navires-usines ; que ces activités seront libérées dans le cadre d'autres directives; considérant que depuis l'adoption des programmes généraux une nomenclature des activités industrielles propre aux Communautés européennes, a été établie sous le nom de «Nomenclature des industries dans les Communautés européennes» (N.I.C.E.) ; que cette nomenclature, qui contient les références aux nomenclatures nationales, est, tout en suivant le même classement décimal, mieux adaptée que la nomenclature CITI («Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique») aux besoins des États membres des Communautés ; qu'il convient, par conséquent, de l'adopter pour le classement des activités à libérer lorsqu'une directive concerne de nombreuses activités qu'il est nécessaire de préciser pour faciliter sa mise en oeuvre, pour autant que, par là, le calendrier fixé dans les programmes généraux et résultant de l'adoption de la nomenclature CITI n'en soit pas modifié ; qu'en l'espèce, l'adoption de la nomenclature N.I.C.E. ne peut avoir pareil effet; considérant qu'ont été ou seront arrêtées des directives particulières, applicables à toutes les activités non salariées, concernant les dispositions relatives au déplacement et au séjour des bénéficiaires ainsi que, dans la mesure nécessaire, des directives concernant la coordination des garanties que les États membres exigent des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers; considérant que, conformément aux dispositions du programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement, les restrictions concernant la faculté de s'affilier à des organisations professionnelles doivent être éliminées dans la mesure où les activités professionnelles de l'intéressé comportent l'exercice de cette faculté; considérant que le régime applicable aux travailleurs salariés accompagnant le prestataire de services ou agissant pour le compte de ce dernier est réglé par les dispositions prises en application des articles 48 et 49 du traité; considérant que les activités de vente au détail des fabricants qui, sans s'être établis comme producteurs dans le pays d'accueil, y vendent eux-mêmes leur production au consommateur final relèvent des dispositions de la directive du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de détail (ex groupe 612 CITI), et qu'en conséquence la présente directive ne leur est pas applicable, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:       Article premier  Les États membres suppriment, en faveur des personnes physiques et des sociétés mentionnées au titre I des programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services, ci-après dénommées bénéficiaires, les restrictions visées au titre III desdits programmes, pour ce qui concerne l'accès aux activités mentionnées à l'article 2 et l'exercice de celles-ci.     Article 2  1. Les dispositions de la présente directive s'appliquent aux activités non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication des boissons qui figurent à l'annexe II du programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement, classes 20 et 21, à l'exception de la fabrication des médicaments et des produits pharmaceutiques. Ces activités correspondent à celles qui sont énumérées dans les classes 20 A, 20 B, et 21 et au groupe 304 de la nomenclature des industries établies dans les Communautés européennes (N.I.C.E.) qui tient compte des particularités structurelles des industries manufacturières européennes ; lesdites activités figurent en annexe.   2. Les dispositions de la présente directive s'appliquent également aux activités de vente des fabricants qui, établis en tant que tels dans le pays d'accueil, vendent eux-mêmes leur production, soit en gros, soit au détail.   3. Les dispositions de la présente directive ne sont pas applicables aux activités de ventes ambulantes.     Article 3  1. Les États membres suppriment les restrictions qui notamment: a) empêchent les bénéficiaires de s'établir dans le pays d'accueil ou d'y fournir des prestations de services aux mêmes conditions et avec les mêmes droits que les nationaux; b) résultent d'une pratique administrative ayant pour effet d'appliquer aux bénéficiaires un traitement discriminatoire par rapport à celui qui est appliqué aux nationaux.   2. Parmi les restrictions à supprimer figurent spécialement celles faisant l'objet des dispositions qui interdisent ou limitent de la façon suivante à l'égard des bénéficiaires l'établissement ou la prestation des services:  a) en Belgique: par l'obligation de posséder une carte professionnelle (article 1er de la loi du 19 février 1965); b) en France: - par l'obligation de posséder une carte d'identité d'étranger commerçant (décret-loi du 12 novembre 1938, loi du 8 octobre 1940); - par l'exclusion du bénéfice du droit de renouvellement des baux commerciaux (décret du 30 septembre 1953, article 38); c) au Luxembourg: par la durée limitée des autorisations accordées aux étrangers (article 21 de la loi du 2 juin 1962).     Article 4  1. Les États membres veillent à ce que les bénéficiaires aient le droit de s'affilier aux organisations professionnelles dans les mêmes conditions et avec les mêmes droits et obligations que les nationaux. En particulier, la République française veillera à ce que les bénéficiaires puissent s'affilier à la Confédération des industries de traitement des produits de la pêche maritime.   2. Le droit d'affiliation entraîne, en cas d'établissement, l'éligibilité ou le droit d'être nommé aux postes de direction de l'organisation professionnelle. Toutefois, ces postes de direction peuvent être réservés aux nationaux lorsque l'organisation dont il s'agit participe, en vertu d'une disposition législative ou réglementaire, à l'exercice de l'autorité publique.   3. Au grand-duché de Luxembourg, la qualité d'affilié à la Chambre de commerce et à la Chambre des métiers n'implique pas, pour les bénéficiaires, le droit de participer à l'élection des organes de gestion.     Article 5  Les États membres n'accordent à ceux de leurs ressortissants qui se rendent dans un autre État membre en vue d'exercer l'une des activités visées à l'article 2, aucune aide qui soit de nature à fausser les conditions d'établissement.     Article 6  1. Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour l'accès à l'une des activités visées à l'article 2, une preuve d'honorabilité et la preuve qu'ils n'ont pas été déclarés antérieurement en faillite, ou l'une de ces deux preuves seulement, cet État accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites. Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne l'absence de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance.   2. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants pour l'accès aux activités relevant de l'industrie du lait (groupe 202 N.I.C.E.), certaines conditions de moralité ou d'honorabilité les concernant, dont la preuve ne peut être apportée par le document visé au paragraphe 1 premier alinéa, cet État accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, une attestation délivrée par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance, certifiant que ces conditions sont satisfaites. Ces attestations porteront sur les faits précis qui sont pris en considération dans le pays d'accueil.   3. Les documents délivrés conformément aux paragraphes 1 et 2 ne devront pas, lors de leur production, avoir plus de trois mois de date.   4. Les États membres désignent, dans le délai prévu à l'article 7, les autorités et organismes compétents pour la délivrance des documents visés ci-dessus et en informent immédiatement les autres États membres et la Commission.   5. Lorsque, dans l'État membre d'accueil, la capacité financière doit être prouvée, cet État considère les attestations délivrées par des banques du pays d'origine ou de provenance comme équivalentes aux attestations délivrées sur son propre territoire.     Article 7  Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.     Article 8  Les États membres sont destinataires de la présente directive.      Fait à Luxembourg, le 15 octobre 1968. Par le Conseil Le président G. SEDATI     ANNEXE  Liste des activités professionnelles visées par la directive basée sur la Nomenclature des industries établies dans les Communautés européennes (N.I.C.E.) (1)  >PIC FILE= "T0001776">   (1) Cette liste a été établie, pour la langue française, sur la base de la "Nomenclature des industries établies dans les Communautés européennes (NICE) - Livraison supplémentaire de la série "Statistiques industrielles" de l'Office statistique des Communautés européennes, Bruxelles, juin 1963".


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31984L0218

Directive 84/218/CEE du Conseil du 10 avril 1984 modifiant la directive 66/403/CEE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre

Journal officiel n° L 104 du 17/04/1984 p. 0019 - 0019 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 30 p. 0117  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 30 p. 0117

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 10 avril 1984  modifiant la directive 66/403/CEE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre  (84/218/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  considérant que la directive 66/403/CEE (2), modifiée en dernier lieu par la directive 81/561/CEE (3), prévoit qu'en principe, à partir du 1er juillet 1975, les États membres ne peuvent plus constater sous leur propre responsabilité l'équivalence des plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers avec les plants de base ou les plants certifiés récoltés à l'intérieur de la Communauté et conformes à ladite directive;  considérant toutefois que les travaux destinés à permettre une constatation communautaire d'équivalence pour tous les pays tiers intéressés n'étant pas encore achevés, l'article 15 paragraphe 2 bis de ladite directive autorise les États membres à prolonger jusqu'au 31 décembre 1982 la validité des constatations d'équivalence auxquelles ils avaient déjà procédé en ce qui concerne certains pays non visés par les constatations communautaires; que, en pratique, cette prorogation n'a été appliquée qu'à l'égard du Canada;  considérant que lesdits travaux n'étant toujours pas achevés, il convient de reporter ladite date limite au 31 janvier 1984;  considérant que la présente mesure n'affecte pas les obligations découlant pour les États membres du régime phytosanitaire commun établi par la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (4), modifiée en dernier lieu par la directive 81/7/CEE (5),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'article 15 paragraphe 2 bis de la directive 66/403/CEE, la date du 31 décembre 1982 est remplacée par celle du 31 janvier 1984.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 10 avril 1984.  Par le Conseil  Le président  C. CHEYSSON  (1) JO no C 104 du 16. 4. 1984, p. 117.  (2) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66.  (3) JO no L 203 du 23. 7. 1981, p. 52.  (4) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.  (5) JO no L 14 du 16. 1. 1981, p. 23.


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31990L0659

Directive 90/659/CEE du Conseil, du 4 décembre 1990, relative aux mesures transitoires applicables en Allemagne dans le domaine de la sécurité et de la santé des travailleurs

Journal officiel n° L 353 du 17/12/1990 p. 0077 - 0078 édition spéciale finnoise: chapitre 5 tome 5 p. 0023  édition spéciale suédoise: chapitre 5 tome 5 p. 0023

DIRECTIVE DU CONSEIL du 4 décembre 1990 relative aux mesures transitoires applicables en Allemagne dans le domaine de la sécurité et de la santé des travailleurs (90/659/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 118 A,  vu la proposition de la Commission(1),  en coopération avec le Parlement européen(2),  vu l'avis du Comité économique et social(3),  considérant que la Communauté économique européenne a adopté un ensemble de règles concernant la sécurité et la santé des travailleurs ;  considérant que, à compter de l'unification allemande, le droit communautaire s'applique de plein droit au territoire de l'ancienne République démocratique allemande ;  considérant qu'il est nécessaire de prévoir un délai particulier pour la mise en conformité avec les actes communautaires des règlementations en vigueur sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ;  considérant que, si de nouveaux problèmes d'ordre administratif, technique et de formation se posent pour une application correcte des directives et peuvent dans certains cas entraîner pour les installations existantes un délai d'application, il est  nécessaire que les entreprises nouvellement créées soient conformes aux directives sur la protection des travailleurs sur le lieu de travail, et ceci à compter de la date d'unification,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :     Article premier  La république fédérale d'Allemagne met en vigueur , pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives visées  à l'annexe au plus tard le 31 décembre 1992. Elle en informe immédiatement la Commission. La Commission en informe les autres États membres et le Parlement européen.  Les installations nouvelles doivent se conformer dès l'unification aux directives figurant à l'annexe.  Lorsque la république fédérale d'Allemagne adopte ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont  arrêtées par l'Allemagne.   Article 2  La république fédérale d'Allemagne fait rapport avant les 31 décembre 1991 et 1992 sur la mise en oeuvre de la présente directive.  Ces rapports sont transmis à la Commission qui les communique aux autres États membres et au Parlement européen.   Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.    Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1990.  Per le ConseilLe présidentG. DE MICHELIS   (1)JO no L 266 du 28. 9. 1990, p. 17, et modifications transmises les 25 octobre et 28 novembre 1990.  (2)Avis rendu le 24 octobre 1990 (non encore paru au Journal officiel) et décision du 21 novembre 1990 (non encore parue au Journal officiel).  (3)Avis rendu le 20 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel).     ANNEXE  Directives qui font l'objet d'une dérogation jusqu'au 31 décembre 1992 sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande -Directive 78/610/CEE du Conseil, du 29 juin 1978, concernant le rapprochement des dispositions législatives,  réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection sanitaire des travailleurs exposés au chlorure de vinyle monomère (JO no L 197 du 22. 7. 1978, p. 12) -Directive 80/1107/CEE du Conseil, du 27 novembre 1980, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail (JO no L 327 du 3. 12. 1980, p. 8) -Directive 82/605/CEE du Conseil, du 28 juillet 1982, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition au plomb métallique et à ses composés ioniques pendant le travail (première directive particulière au sens de  l'article 8 de la directive 80/1107/CEE) (JO no L 247 du 23. 8. 1982, p. 12) -Directive 83/477/CEE du Conseil, du 19 septembre 1983, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 8 de la directive  80/1107/CEE) (JO no L 263 du 24. 9. 1983, p. 25) -Directive 86/188/CEE du Conseil, du 12 mai 1986, concernant la protection des travailleurs contre les risques dus à l'exposition au bruit pendant le travail (JO no L 137 du 24. 5. 1986, p. 28) -Directive 88/364/CEE du Conseil, du 9 juin 1988, concernant la protection des travailleurs par l'interdiction de certains agents spécifiques et/ou de certaines activités (quatrième directive particulière au sens de l'article 8 de la directive  80/1107/CEE) (JO no L 179 du 9. 7. 1988, p. 44) -Directive 88/642/CEE du Conseil, du 16 décembre 1988, modifiant la directive 80/1107/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail (JO no L 356 du 24. 12. 1988, p. 74)


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31974L0147

Directive 74/147/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, relative à l'application de l'article 5 de la directive 69/73/CEE concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif

Journal officiel n° L 084 du 28/03/1974 p. 0001 - 0002 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 1 p. 0247  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 2 p. 0151  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 2 p. 0151

+++++( 1 ) JO NO L 58 DU 8 . 3 . 1969 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 58 DU 8 . 3 . 1969 , P . 7 .  ( 3 ) JO NO L 143 DU 29 . 6 . 1971 , P . 28 .  DIRECTIVE DU CONSEIL DU 4 MARS 1974 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 69/73/CEE CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 74/147/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE 69/73/CEE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 29 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 69/73/CEE , L'OCTROI DU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF SUPPOSE QU'IL PUISSE CONTRIBUER A LA REUNION DES CONDITIONS LES PLUS FAVORABLES A L'EXPORTATION DES MARCHANDISES RESULTANT DE CE PERFECTIONNEMENT , SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE AUX INTERETS ESSENTIELS DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ;  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 69/74/CEE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DES ENTREPOTS DOUANIERS ( 2 ) , PERMET D'EFFECTUER SUR LES MARCHANDISES QUI FONT L'OBJET DE CE REGIME LES MANIPULATIONS USUELLES DESTINEES A ASSURER LEUR CONSERVATION OU A AMELIORER LEUR PRESENTATION OU LEUR QUALITE MARCHANDE SANS AUCUNE RESTRICTION DE CARACTERE ECONOMIQUE ;  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 71/235/CEE DU CONSEIL , DU 21 JUIN 1971 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MANIPULATIONS USUELLES POUVANT ETRE EFFECTUEES DANS LES ENTREPOTS DOUANIERS ET DANS LES ZONES FRANCHES ( 3 ) , ETABLIT LA LISTE COMMUNE DES MANIPULATIONS USUELLES VISEES A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 69/74/CEE ;  CONSIDERANT QUE CES MANIPULATIONS CONSTITUENT DES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT ACTIF AU SENS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 69/73/CEE LORSQU'ELLES S'EFFECTUENT SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ;  CONSIDERANT QUE DANS CES CONDITIONS ON PEUT ADMETTRE QU'ELLES NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX INTERETS ESSENTIELS DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ET QUE , DES LORS , LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 69/73/CEE SONT REMPLIES EN CE QUI CONCERNE CES MANIPULATIONS ;  CONSIDERANT QUE CE SERAIT UNE COMPLICATION ADMINISTRATIVE INUTILE D'IMPOSER AUX AUTORITES COMPETENTES UNE APPRECIATION CAS PAR CAS DE L'INTERET ECONOMIQUE DE CES OPERATIONS ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  1 . LORSQU'ELLES S'EFFECTUENT SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF , LES OPERATIONS , QUI SONT CONSIDEREES COMME MANIPULATIONS USUELLES AU SENS DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 71/235/CEE SONT REPUTEES , AU SENS DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 69/73/CEE , CONTRIBUER A LA REUNION DES CONDITIONS LES PLUS FAVORABLES A L'EXPORTATION SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE AUX INTERETS ESSENTIELS DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES .  2 . LES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT VISEES AU PARAGRAPHE 1 NE PEUVENT ETRE REALISEES QUE DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE OU DE LA REGLEMENTATION NATIONALE QUI LES REGIT EVENTUELLEMENT .  ARTICLE 2  1 . LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 1ER AVRIL 1974 .  2 . CHAQUE ETAT MEMBRE INFORME LA COMMISSION DES DISPOSITIONS QU'IL PREND POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE . LA COMMISSION COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .  ARTICLE 3  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 4 MARS 1974 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  W . SCHEEL


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31978L0765

Directive 78/765/CEE de la Commission, du 7 septembre 1978, modifiant la directive 76/447/CEE relative au système triangulaire dans le régime de perfectionnement passif

Journal officiel n° L 257 du 20/09/1978 p. 0007 - 0007 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 6 p. 0235  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 5 p. 0119  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 5 p. 0119

DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 7 septembre 1978  modifiant la directive 76/447/CEE relative au système triangulaire dans le régime du perfectionnement passif  (78/765/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 76/119/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement passif (1), et notamment son article 14,  considérant que la directive 76/447/CEE de la Commission, du 4 mai 1976, relative au système triangulaire dans le régime du perfectionnement passif (2), prévoit l'utilisation du Bulletin d'informations INF 2 comme support des informations nécessaires à l'identification des marchandises exportées temporairement dans les produits compensateurs réimportés et à la détermination de la base de taxation aux fins de l'octroi de l'exemption totale ou partielle des droits à l'importation applicables aux produits compensateurs;  considérant toutefois que, dans certains cas, notamment lorsque les produits compensateurs sont obtenus à partir de marchandises temporairement exportées nombreuses et diverses, l'utilisation du Bulletin d'informations INF 2 peut être à l'origine de complications ; qu'il convient de prévoir la possibilité pour les États membres d'utiliser d'autres mesures d'information et de contrôle de nature à procurer les mêmes garanties;  considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité des régimes douaniers de perfectionnement,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier L'article 8 bis suivant est inséré dans la directive 76/447/CEE:  «Article 8 bis  Les États membres concernés par un courant de trafic déterminé peuvent établir, par voie d'arrangement, des procédures d'information et de contrôle particulières, autres que la procédure basée sur l'utilisation du Bulletin d'informations INF 2 et présentant des garanties équivalentes.  Les États membres qui envisagent de conclure un tel arrangement en communiquent préalablement le projet à la Commission qui en informe les autres États membres.  Cet arrangement peut être mis en application à moins que la Commission ait notifié aux États membres concernés, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet, qu'il y a des objections contre cette mise en application».   Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1978.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Membre de la Commission  (1)JO nº L 24 du 30.1.1976, p. 58. (2)JO nº L 121 du 8.5.1976, p. 52.


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31969L0077

Directive 69/77/CEE du Conseil, du 4 mars 1969, modifiant la directive du Conseil, du 7 juillet 1964, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 CITI (industrie et artisanat)

Journal officiel n° L 059 du 10/03/1969 p. 0008 - 0009 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 1 p. 0090  édition spéciale danoise: série I chapitre 1969(I) p. 0090  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 1 p. 0090  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1969(I) p. 0098  édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 1 p. 0116  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 1 p. 0112  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 1 p. 0112

II  (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)  CONSEIL  DIRECTIVE DU CONSEIL  du 4 mars 1969  modifiant la directive du Conseil, du 7 juillet 1964, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 CITI (industrie et artisanat)  (69/77/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphe 2, son article 57, son article 63 paragraphe 2 et son article 66, vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (1), et notamment son titre V, deuxième et troisième alinéas, vu le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services (2), et notamment son titre VI deuxième et troisième alinéas, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (3), vu l'avis du Comité économique et social (4), considérant que dans la directive du Conseil, du 7 juillet 1964, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 CITI (industrie et artisanat (5), les activités portant sur l'examen de la vue effectué par des opticiens en vue de la fabrication de verres à lunettes sont exclues du champ d'application de la directive et qu'en conséquence la directive relative aux modalités des mesures transitoires y afférentes (6) ne s'applique pas non plus à ces activités; considérant que dans la directive du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de détail (ex groupe 612 CITI) (7) et dans la directive relative aux modalités des mesures transitoires y afférentes (8), les activités portant sur l'examen des organes de la vue, de l'ouïe ou d'autres organes ou parties du corps humain effectué en vue de l'ajustement et de la vente soit d'appareils correcteurs de défectuosités visuelles ou auditives, soit d'appareils orthopédiques sont, par ailleurs, exclues du champ d'application et que les dispositions législatives, administratives et réglementaires en vigueur dans certains États membres posent à cet égard des problèmes particuliers en ce qui concerne la protection de la santé publique; considérant que puisqu'une disparité dans les champs d'application des mesures transitoires concernant  (1) JO nº 2 du 15.1.1962, p. 36/62. (2) JO nº 2 du 15.1.1962, p. 32/62. (3) JO nº C 17 du 12.2.1969, p. 12. (4) JO nº C 4 du 14.1.1969, p. 6. (5) JO nº 117 du 23.7.1964, p. 1880/64. (6) JO nº 117 du 23.7.1964, p. 1863/64. (7) JO nº L 260 du 22.10.1968, p. 1. (8) JO nº L 260 du 22.10.1968, p. 6.  le commerce de détail, d'une part, et l'industrie et l'artisanat, d'autre part, pourrait donner lieu à des difficultés lors de la mise en oeuvre pratique des directives, il est nécessaire d'adapter à cet égard la directive relative aux mesures transitoires concernant l'industrie et l'artisanat à la directive relative aux mesures transitoires portant sur le commerce de détail ; qu'à cette occasion, il convient, toutefois, de protéger les droits acquis par les bénéficiaires de la directive relative aux mesures transitoires concernant l'industrie et l'artisanat ; que, par conséquent, ces droits ne sont pas affectés par la présente directive; considérant que pour les activités qu'il convient d'exclure du champ d'application des directives susmentionnées, des directives particulières seront arrêtées pour la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premierA l'article 1er de la directive du Conseil, du 7 juillet 1964, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 CITI (industrie et artisanat) est ajouté le paragraphe 3 suivant: «3. La présente directive ne s'applique pas aux activités relatives à l'examen des organes de la vue, de l'ouïe ou d'autres organes ou parties du corps humain exercées en vue de la fabrication, de l'adaptation, de l'ajustement et de la vente d'appareils correcteurs de défectuosités visuelles ou auditives ou d'appareils orthopédiques.»  Article 2Les droits déjà acquis par les bénéficiaires de la directive citée à l'article 1er, ne sont pas affectés par la présente directive.  Article 3Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 4 mars 1969. Par le Conseil Le président G. THORN


title: Directive 63/601/CEE de la Commission, du 15 octobre 1963, portant fixation du rythme de suppression du prélèvement ("Heffing") à l'importation sur la bière appliqué par le Royaume des Pays-Bas vis-à-vis des autres États membres

text:
2606/63                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                     29. 10. 63
                                         DIRECTIVE DE LA COMMISSION
                                                   du 15 octobre 1963
                      portant fixation du rythme de suppression du prélèvement (« heffing »)
                      à l'importation sur la bière appliqué par le royaume des Pays-Bas vis-à-vis
                                              des autres États membres 0)
                                  (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                  \
                                                      (63/601/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                   currence, de fixer un rythme de suppression fort
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           simplifié tout en s'inspirant des dispositions de l'ar
                                                                 ticle 14 paragraphes 2 et 3 du traité,
     vu le traité instituant la Communauté écono
mique européenne et notamment ses articles 13                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
paragraphe 2, et 14 paragraphes 2 et 3,
     considérant que le royaume des Pays-Bas ap                                      Article premier
plique vis-à-vis des autres États membres un pré                    Le prélèvement (« heffing ») à l'importation sur
lèvement (« heffing ») à l'importation sur la bière ;            la bière, perçu par le royaume des Pays-Bas à l'égard
que ce prélèvement ne frappe que des produits im                des autres États membres, sera supprimé au cours
portés alors que les produits nationaux similaires ne            de la période de transition, par voie de réductions
sont pas grevés d'une charge correspondante ; que,               successives opérées sur le taux appliqué au 31 dé
dès lors, il est à considérer comme une taxe d'effet             cembre 1957, de façon que le total de ces réduc
équivalant à un droit de douane à l'importation ;                tions atteigne 60°/o du taux précité avant le 1 er jan
     considérant que pour autant que les taxes d'ef             vier 1966 et 100% du taux précité au plus tard à la
fet équivalant à des droits de douane frappent les               fin de la troisième étape.
importations en provenance des autres États mem
bres, elles sont soumises à l'application de l'arti                                     Article 2
cle 13 paragraphe 2 du traité prévoyant qu'elles
soient supprimées progressivement par les États                      La présente directive est destinée au royaume
membres et que le rythme de cette suppression soit               des Pays-Bas .
fixé par voie de directives, par la Commission ;
     considérant que le taux du prélèvement susmen                  Bruxelles, le 15 octobre 1963 .
tionné était nul au premier janvier 1957 et s'élevait
à 1,5 florin par hectolitre au 31 décembre 1957 ; que                                       Par la Commission
l'incidence du taux de perception ainsi que l'impor                                            Le président
tance économique du prélèvement sont relativement
faibles ; que, pour cette raison, il y a lieu, en l'oc                                     Walter HALLSTEIN
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 26 juillet 1963
                      relative à la perception d'une taxe compensatoire à l'importation, en
                                république fédérale d'Allemagne, de biscuits et gaufres
                        (Les textes en langues allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                      (63/602/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                       vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (2)
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           fondée notamment sur l'article 235 du traité et pré
                                                                 voyant la perception d'une taxe compensatoire sur
     vu le traité instituant la Communauté écono                certaines marchandises résultant de la transforma
mique européenne,                                                tion de produits agricoles,
(1) Voir aussi page 2612/63 du présent numéro du Journal officiel.
(2) Journal officiel des Communautés européennes n0 30 du 20 avril 1962, p. 999/62.


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31994L0070

Directive 94/70/CE du Conseil du 13 décembre 1994 modifiant la directive 92/120/CEE du Conseil relative aux conditions d'octroi de dérogations temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la commercialisation de certains produits d'origine animale

Journal officiel n° L 368 du 31/12/1994 p. 0032 - 0032 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 64 p. 0230  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 64 p. 0230

DIRECTIVE 94/70/CE DU CONSEIL du 13 décembre 1994 modifiant la directive 92/120/CEE du Conseil relative aux conditions d'octroi de dérogations temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la  commercialisation de certains produits d'origine animaleLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que, par la directive 92/120/CEE (4), du 17 décembre 1992, les débits minimaux prévus pour les abattoirs dérogataires ont été étendus à respectivement 20 unités de gros bétail par semaine et 1 000 unités de gros bétail par an et ce jusqu'au  31 décembre 1994;  considérant que le Conseil a été saisi d'une proposition de la Commission visant à revoir les dispositions applicables aux petits établissements dérogataires et qu'il n'a pas été en mesure de statuer sur cette proposition avant la date du 31 décembre  1994; qu'il convient dès lors de maintenir cette disposition dans l'attente de la décision du Conseil,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier  La date du «31 décembre 1994» figurant à l'article 2 paragraphe 2 de la directive 92/120/CEE est remplacée par celle du «28 février 1995».   Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1995. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.   Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1994.  Par le Conseil Le président J. BORCHERT  (1) JO no C 84 du 2. 4. 1990, p. 100.(2) JO no C 183 du 15. 7. 1991.(3) JO no C 332 du 31. 12. 1990, p. 62.(4) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 86.


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31986L0137

Directive 86/137/CEE du Conseil du 17 avril 1986 autorisant certains États membres à différer davantage l'application de la directive 77/780/CEE en ce qui concerne certains établissements de crédit

Journal officiel n° L 106 du 23/04/1986 p. 0035 - 0035

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 17 avril 1986  autorisant certains États membres à différer davantage l'application de la directive 77/780/CEE en ce qui concerne certains établissements de crédit  (86/137/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (1), et notamment son article 2 paragraphe 6,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'article 2 paragraphe 6 troisième alinéa de la directive 77/780/CEE dispose que, dans un délai de sept ans à compter de la notification de celle-ci, la Commission soumet au Conseil, après consultation du comité consultatif bancaire, un rapport consacré à l'état de l'application différée à l'égard de certains établissements de crédit spécialisés;  considérant que la Commission a consulté le comité consultatif bancaire le 12 décembre 1984 et a soumis un rapport au Conseil le 15 mars 1985 pour l'informer de l'état de l'application différée;  considérant que l'article 2 paragraphe 6 troisième alinéa susmentionné dispose en outre que, le cas échéant, la Commission soumet au Conseil, dans un délai de six mois à compter de la présentation de ce rapport, des propositions visant à autoriser une nouvelle prolongation du délai pendant lequel l'application de la directive peut être différée et que le Conseil statue sur ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur présentation;  considérant que certains États membres, à l'invitation de la Commission, lui ont soumis une demande dûment motivée en vue de la prolongation du délai pendant lequel l'application de la directive peut être différée à l'égard de certains établissements de crédit;  considérant que la Commission a jugé opportun de proposer au Conseil que l'application de la directive aux établissements de crédit précités soit différée pour une nouvelle période de trois ans,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Les États membres suivants sont autorisés à différer l'application de la directive 77/780/CEE jusqu'au 15 décembre 1988 à l'égard des établissements de crédit indiqués ci-après:  Danemark:  - Bankiervirksomhed, der udoeves af en fondsboersvekselerer (Activité bancaire des agents de change);  Grèce:  - Agrotiki Trapeza Ellados A.E. (Banque agricole de Grèce),  - Ethniki Ktimatiki Trapeza Ellados (Banque nationale foncière de Grèce);  Irlande:  - Trustee Savings Banks (Caisses d'épargne);  Pays-Bas:  - Rijkspostspaarbank (Caisse d'épargne de l'État);  Royaume-Uni:  - Trustee Savings Banks (Caisses d'épargne).  Article 2  Les États membres informent immédiatement la Commission des mesures qu'ils prennent pour se conformer à la présente directive.  Article 3  Le royaume de Danemark, la République hellénique, l'Irlande, le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 17 avril 1986.  Par le Conseil  Le président  E. M. SCHOO  (1) JO no L 322 du 17. 12. 1977, p. 30.


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31980L1180

Directive 80/1180/CEE du Conseil, du 4 décembre 1980, modifiant, en raison de l'adhésion de la Grèce, la directive 77/796/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de transporteur de marchandises et de transporteur de personnes par route et comportant des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs

Journal officiel n° L 350 du 23/12/1980 p. 0043 - 0043 édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 3 p. 0006  édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 2 p. 0257  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 2 p. 0257

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 4 décembre 1980  modifiant, en raison de l'adhésion de la Grèce, la directive 77/796/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de transporteur de marchandises et de transporteur de personnes par route et comportant des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs  (80/1180/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 146,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la directive 77/796/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de transporteur de marchandises et de transporteur de personnes par route et comportant des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs (1), doit être modifiée en vue d'assurer, pour ce qui concerne la Grèce, la reconnaissance mutuelle de la capacité professionnelle des transporteurs, dans des conditions comparables à celles qui ont été appliquées dans les États membres actuels;  considérant que cette modification doit tenir compte du délai prévu à l'annexe XII de l'acte d'adhésion de 1979 pour la mise en vigueur par la Grèce des mesures nécessaires à l'application de la directive 77/796/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier À l'article 5 de la directive 77/796/CEE, le paragraphe suivant est ajouté:  «3. Pour ce qui concerne la Grèce, la date du 1er janvier 1975 indiquée au paragraphe 2 est remplacée par celle du 1er janvier 1981.»   Article 2 La présente directive est applicable à compter du 1er janvier 1981.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1980.  Par le Conseil  Le président  J. BARTHEL  (1)JO nº L 334 du 24.12.1977, p. 37.


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31973L0325

Directive 73/325/CEE de la Commission, du 5 octobre 1973, modifiant l'article 7 de la directive 73/95/CEE de la Commission, du 26 mars 1973, relative à l'application des articles 13 et 14 de la directive du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives au régime de perfectionnement actif

Journal officiel n° L 297 du 25/10/1973 p. 0030 - 0030

++++ ( 1 ) JO N L 58 DU 8 . 3 . 1969 , P . 1 .   ( 2 ) JO N L 120 DU 7 . 5 . 1973 , P . 17 .  DIRECTIVE DE LA COMMISSION  DU 5 OCTOBRE 1973  MODIFIANT L'ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE 73/95/CEE DE LA COMMISSION , DU 26 MARS 1973 , RELATIVE A L'APPLICATION DES ARTICLES 13 ET 14 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES , RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF   ( 73/325/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE N 69/73/CEE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,  CONSIDERANT QU'ELLE A ADOPTE , LE 26 MARS 1973 , LA DIRECTIVE 73/95/CEE ( 2 ) RELATIVE A L'APPLICATION DES ARTICLES 13 ET 14 DE LA DIRECTIVE PRECITEE DU CONSEIL , EN PREVOYANT A L'ARTICLE 7 SA MISE EN VIGUEUR , AU PLUS TARD SIX MOIS APRES SA NOTIFICATION ;  CONSIDERANT QUE LA NOTIFICATION A EU LIEU LE 6 AVRIL 1973 ;  CONSIDERANT QUE LE CONSEIL EST ACTUELLEMENT SAISI D'UNE PROPOSITION DE MODIFICATION DE LA DIRECTIVE DU 4 MARS 1969 , QUI VISE A ASSURER UNE SITUATION DOUANIERE EGALE AUX PRODUITS QUI SONT IMPORTES DIRECTEMENT SOUS BENEFICE DES FRANCHISES TARIFAIRES FONDEES SUR LA PERSONNE DU DESTINATAIRE OU SUR LA DESTINATION PARTICULIERE DE CES PRODUITS , D'UNE PART , ET AUX PRODUITS OBTENUS DANS LA COMMUNAUTE SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF AYANT LE MEME DESTINATAIRE OU LA MEME DESTINATION , D'AUTRE PART ; QUE CETTE PROPOSITION EST NOTAMMENT D'INTERET POUR CERTAINS SECTEURS INDUSTRIELS COMMUNAUTAIRES IMPORTANTS ;  CONSIDERANT QUE LA MISE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE D'APPLICATION PRECITEE A LA DATE PREVUE A SON ARTICLE 7 , ENTRAINERAIT LA MISE EN PLACE D'UNE PROCEDURE DE COOPERATION DOUANIERE QUI , EN CAS D'APPROBATION DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA DIRECTIVE DU 4 MARS 1969 , S'AVERERAIT ETRE SANS OBJET POUR CE QUI CONCERNE LES LIVRAISONS , PAR LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION OCTROYANT LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF , DES PRODUITS DE CES SECTEURS INDUSTRIELS SOUS LES CONDITIONS VISEES CI-DESSUS ;  CONSIDERANT QUE L'ETAT DES DELIBERATIONS EN MATIERE DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DE MODIFICATION DE L'ARTICLE 13 NE PERMET PAS DE PREVOIR CETTE MODIFICATION DANS UN BREF AVENIR ;  CONSIDERANT QUE , EN OUTRE , LE TEXTE ACTUEL DE LA DIRECTIVE D'APPLICATION DU 26 MARS 1973 NECESSITE D'ETRE REVISE AFIN DE TENIR COMPTE DES MESURES COMMUNAUTAIRES PRISES ET A PRENDRE DANS LE DOMAINE DES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ORIGINAIRE ET LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES , D'UNE PART , ET ENTRE LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES ENTRE EUX , D'AUTRE PART ;  CONSIDERANT QUE , POUR CES RAISONS , UNE PROLONGATION DU DELAI DE MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE D'APPLICATION PAR LES ETATS MEMBRES S'IMPOSE ;  CONSIDERANT QU'UNE PROLONGATION DU DELAI INITIAL DE SIX MOIS APPARAIT APPROPRIEE ;  CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  LE TEXTE DE L'ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE DE LA COMMISSION , DU 26 MARS 1973 , RELATIVE A L'APPLICATION DES ARTICLES 13 ET 14 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 4 MARS 1969 CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF , EST MODIFIE COMME SUIT :   " ARTICLE 7  LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD 12 MOIS APRES SA NOTIFICATION . "  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 5 OCTOBRE 1973 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCOIS-XAVIER ORTOLI


title: Directive 65/400/CEE de la Commission, du 29/07/65, portant fixation du rythme de suppression de l'imposition appliquée par la République fédérale allemande à l'importation de tous les produits agricoles et alimentaires soumis à licence d'importation en provenance des autres États membres

text:
 7 . 8 . 65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       2437/65
                  COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                               INFORMATIONS
                                             LA COMMISSION
                                            DIRECTIVES ET DECISIONS
                                        DIRECTIVE DE LA COMMISSION
                                                    du 28 juillet 1965
                     portant fixation du rythme de suppression de l'imposition appliquée par
                     la république fédérale d'Allemagne à l'importation de tous les produits
                     agricoles et alimentaires soumis à licences d'importation, en provenance
                                                des autres États membres
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                      (65/400/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                  13 paragraphe 2 du traité prévoyant qu'elles soient
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          supprimées progressivement par les États membres
                                                                 et que le rythme de cette suppression soit fixé, par
     vu le traité instituant la Communauté économi             voie de directives, par la Commission ;
 que européenne, et notamment ses articles 13 para
graphe 2 et 14 paragraphes 2 et 3,                                  considérant que les taux de l'imposition susmen
                                                                tionnée s'élevaient à 0,2 % de la valeur des pro
     considérant que la république fédérale d'Allema           duits importés et pour certains produits à 0,2 °/oo
gne applique vis-à-vis des autres États membres                 de cette valeur au 31 décembre 1957 ; * que l'inci
une imposition à l'importation de tous les produits             dence des taux de perception ainsi que l'impor
agricoles et alimentaires soumis à licences d'impor            tance économique de oette imposition sont relative
tation, en vertu de la loi du 17 décembre 1951                  ment faibles ; que, pour cette raison, il y a lieu, en
(BGB1. I — p. 969) et des dispositions prises en                l'occurrence, de fixer un rythme de suppression fort
application de cette loi ; que cette imposition ne              simplifié tout en s'inspirant des dispositions de l'ar
frappe que des produits importés alors que les pro             ticle 14 paragraphe 2 du traité,
duits nationaux similaires ne sont pas grevés d'une
charge correspondante ; que, dès lors, elle est à
considérer comme une taxe d'effet équivalant à un               A ARRÉTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
droit de douane à l'importation ;
     considérant que pour autant que les taxes d'ef                                  Article premier
fet équivalant à des droits de douane frappent les
importations en provenance des autres États mem                    L imposition à 1 importation sur les produits
bres, elles sont soumises à l'application de l'article          agricoles et alimentaires soumis à licences d'impor
 ---pagebreak--- 2438/65                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           7 . 8 . 65
tation, perçue par la république fédérale d Alle                                          Article 2
magne à l'égard des autres États membres sera sup                   La présente directive est destinée à la république
primée par voie de réductions successives opérées               fédérale d'Allemagne.
sur les taux appliqués au 31 décembre 1957 de
façon que le total de ces réductions atteigne 60 °/o                 Bruxelles, le 28 juillet 1965 .
des taux précités avant le 1er janvier 1966 et 100%
des taux précités au plus tard à la date à laquelle                                           Par la Commission
les États membres seront tenus d'éliminer les droits                                             Le président
de douane qu'ils appliquent entre eux.                                                        Walter HALLSTEIN
                                       DIRECTIVE DE LA COMMISSION
                                                   du 28 juillet 1965
                    portant fixaton du rythme de suppression de l'imposition appliquée par la
                    République italienne à l'occasion de la délivrance de licences d'importa
                    tion pour certains produits en provenance des autres États membres
                                   (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                     (65/401/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 500 à 6.000 Lit. au 31 décembre 1957 ; que 1 in
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         cidence du taux de perception ainsi que l'impor
                                                                tance économique de cette imposition sont relative
                                                                ment faibles ; que, pour cette raison, il y a lieu, en
     vu le traité instituant la Communauté écono               l'occurrence, de fixer un rythme de suppression fort
mique européenne, et notamment ses articles 13                  simplifié tout "en s'inspirant des dispositions de l'ar
paragraphe 2 et 14 paragraphes 2 et 3,                          ticle 14 paragraphe 2 du traité,
     considérant que la République italienne appli             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
que vis-à-vis des autres États membres une impo
sition perçue à l'occasion de la délivrance de licen                                  Article premier
ces d'importation pour certains produits, en vertu                   L imposition perçue à l'occasion de la délivrance
du texte unique approuvé par le décret présiden                de licences d'importation pour certaines marchan
tiel du 1er mars 1961, n° 121 , n0 d'ordre 128, G.U.            dises, appliquée par la République italienne à
du 22 mars 1961 ; que cette imposition ne frappe                l'égard des autres États membres, sera supprimée par
que les produits importés alors que les produits                voie de réductions successives opérées sur les taux
nationaux similaires ne sont pas grevés d'une charge            appliqués au 31 décembre 1957 de façon que le
correspondante ; que, dès lors, elle est à considé             total des réductions atteigne 60 % des taux préci
rer comme une taxe d'effet équivalant à un droit                tés avant le 1er janvier 1966 et 100 % des taux
de douane à l'importation ;                                     précités au plus tard à la date à laquelle les États
                                                                membres seront tenus d' éliminer les droits de doua
     considérant que pour autant que les taxes d'ef            ne qu'ils appliquent entre eux.
fet équivalant à des- droits de douane frappent les
importations en provenance des autres États mem                                          Article 2
bres, elles sont soumises à l'application de l'article
13 paragraphe 2 du traité prévoyant qu'elles soient                  La présente directive est destinée à la Républi
supprimées progressivement par les États membres                que italienne.
et que le rythme de cette suppression soit fixé, par
voie de directives, par la Commission ;                              Bruxelles, le 28 juillet 1965.
                                                                                Par la Commission
     considérant qu'en vertu de la loi du 20 juin
1956, n° 585, les taux de l'imposition susmention                                               Le président
née variaient, selon la valeur des transactions, de                                          Walter HALLSTEIN


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31987L0287

Directive 87/287/CEE du Conseil du 26 mai 1987 relative à la synchronisation des recensements généraux de la population en 1991

Journal officiel n° L 143 du 03/06/1987 p. 0033 - 0033

		Directive du Conseildu 26 mai 1987relative à la synchronisation des recensements généraux de la population en 1991(87/287/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 213,vu le projet de directive soumis par la Commission,considérant que, pour remplir les tâches qui lui sont confiées par le traité, notamment dans ses articles 2, 3, 117, 118, 122 et 123, la Commission doit être en possession de données statistiques suffisamment sûres, détaillées et comparables sur la population, l'emploi et les ménages ;considérant que les recensements généraux actuels de la population, conçus pour répondre à des besoins nationaux, ne fournissent pas nécessairement des données comparables au niveau communautaire, tant en ce qui concerne les classifications qu'en ce qui concerne les tableaux ;considérant que des enquêtes exhaustives périodiques concernant la population et les principales caractéristiques sociales, économiques et familiales des individus sont indispensables pour l'étude et la définition des politiques régionales et sociales portant sur des secteurs particuliers de la Communauté ;considérant que, pour pouvoir être utilisées le plus judicieusement possible dans des comparaisons entre les États membres, les données doivent se référer à des dates très proches les unes des autres ;considérant que diverses organisations internationales, notamment l'Organisation des Nations unies et le Conseil de l'Europe, recommandent l'organisation de recensements au début de chaque décennie ;considérant qu'un recensement général de la population exige un travail de préparation de longue haleine,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :Article premierLes États membres autres que la République française et la République italienne effectuent un recensement général de la population à une date comprise entre le 1er mars et le 31 mai 1991.La République française effectue un recensement général de la population à une date comprise entre le 15 février et le 31 mai 1990.La République italienne effectue un recensement général de la population à une date comprise entre le 1er mars et le 31 octobre 1991.Article 2La Commission, en collaboration avec les autorités compétentes des États membres, établit un programme de tableaux statistiques à élaborer sur la base des recensements visés à l'article 1er, et couvrant certaines caractéristiques démographiques, économiques et sociales des individus, des ménages et des familles, aux niveaux national et régional.Les tableaux, une fois complétés, sont transmis à la Commission.Article 3Les États membres qui ne sont pas en mesure de mettre en œuvre un recensement exhaustif conformément à l'article 1er fournissent des données statistiques comparables à celles visées à l'article 2, relatives à l'année 1991, sur la base de méthodes de remplacement telles que l'exploitation de registres ou l'enquête par sondage.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 26 mai 1987.Par le ConseilLe présidentM. Hansenne--------------------------------------------------


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31995L0065

Directive 95/65/CE de la Commission, du 14 décembre 1995, modifiant la directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté

Journal officiel n° L 308 du 21/12/1995 p. 0075 - 0076

DIRECTIVE 95/65/CE DE LA COMMISSION du 14 décembre 1995 modifiant la directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la CommunautéLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/41/CE (2), et notamment son article 2 paragraphe 1 point h) premier alinéa,vu la directive 92/76/CEE de la Commission, du 6 octobre 1992, reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté (3), modifiée en dernier lieu par la directive 95/40/CE (4),considérant que, en vertu de la directive 92/76/CEE, certaines zones de la Communauté ont été reconnues comme « zones protégées » à l'égard de certains organismes nuisibles pour une période expirant le 1er avril 1996;considérant que, sur la base d'une demande émanant de l'Italie et visant à obtenir l'autorisation de commercialiser tous les fruits de Citrus avec leurs feuilles et pédoncules, et non pas seulement le fruit de Citrus clementina Hort. ex Tanaka, les zones protégées reconnues pour la Grèce, la France, l'Italie et le Portugal au sujet de Citrus tristeza virus (isolats européens) doivent être modifiées pour couvrir tous les fruits de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf. et leurs hybrides, avec leurs feuilles et pédoncules;considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier L'annexe de la directive 92/76/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet au 1er janvier 1996. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres informent immédiatement la Commission de toutes les dispositions de droit interne qu'ils prennent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.Article 3 La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1995.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.(2) JO n° L 182 du 2. 8. 1995, p. 17.(3) JO n° L 305 du 21. 10. 1992, p. 12.(4) JO n° L 182 du 2. 8. 1995, p. 14.ANNEXE Le texte du point d) 4 est remplacé par le texte suivant:>TABLE>


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31983L0264

Directive 83/264/CEE du Conseil du 16 mai 1983 portant quatrième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses

Journal officiel n° L 147 du 06/06/1983 p. 0009 - 0010 édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 14 p. 0063  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 14 p. 0063  édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 4 p. 0125  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 4 p. 0125

DIRECTIVE DU CONSEIL du 16 mai 1983 portant quatrième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (83/264/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que l'emploi du phosphate de tri (2,3-dibromopropyle) pour l'ignifugation de textiles et de vêtements a été interdit par la directive 79/663/CEE (4) en raison des risques qu'il présente pour la santé ; que, depuis lors, des examens ont montré que deux autres produits ignifuges, l'oxyde de triaziridinylphosphine et le polybromobiphényle (PBB) sont nocifs pour la santé et ne devraient donc pas être utilisés dans les produits textiles destinés à entrer en contact avec la peau;  considérant que la 3,3 diméthoxybenzidine est utilisée pour la fabrication de la poudre à éternuer ; que, même si les informations concernant le caractère mutagène et cancérigène de cette substance ne sont pas concluantes, sa structure apparentée à la benzidine, dont l'effet cancérigène sur l'homme a été mis en évidence, incite à une grande prudence quant aux risques que cette substance pourrait présenter pour la santé ; qu'il est évident que la poudre à éternuer est utilisée en premier lieu par les enfants qui constituent, en principe, un groupe sensible aux produits chimiques toxiques et doivent donc bénéficier d'une protection particulière ; que, en conséquence, cette substance doit être interdite dans les farces et attrapes telles que la poudre à éternuer;  considérant que certaines poudres à éternuer à base de plantes présentent des dangers pour l'utilisateur, et notamment pour les enfants, et que pour cette raison elles sont déjà interdites dans certains États membres;  considérant que les polysulfures d'ammonium ont un effet corrosif et peuvent provoquer des dommages graves et permanents surtout aux yeux ; que leurs composés, vendus notamment aux enfants comme farces ou attrapes, sont particulièrement dangereux et que leur emploi doit donc être interdit;  considérant que les esters volatiles de l'acide bromacétique sont utilisés comme gaz lacrymogène ; qu'ils ont un effet irritant et qu'ils peuvent être nocifs pour le système respiratoire et les yeux ; que, à forte concentration, ils ont un effet corrosif et peuvent provoquer des dommages irréversibles aux yeux ; qu'ils ne doivent pas être utilisés par les enfants et que leur emploi comme farces ou attrapes doit donc être interdit;  considérant que les interdictions déjà arrêtées par certains États membres, concernant les substances susmentionnées, ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché commun ; qu'il est donc nécessaire de procéder au rapprochement des dispositions législatives des États membres dans ce domaine et de modifier en conséquence l'annexe de la directive 76/769/CEE (5),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier À l'annexe de la directive 76/769/CEE, les points suivants sont ajoutés: >PIC FILE= "T0023547">   (1) JO no C 288 du 10.11.1981, p. 7. (2) JO no C 125 du 17.5.1982, p. 148. (3) JO no C 112 du 3.5.1982, p. 42. (4) JO no L 197 du 3.8.1979, p. 37. (5) JO no L 262 du 27.9.1976, p. 201.   >PIC FILE= "T0023548">    Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification (1). Ils en informent immédiatement la Commission.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 16 mai 1983.  Par le Conseil  Le président  I. KIECHLE  (1) La présente directive a été notifiée aux États membres le 19 mai 1983.


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31974L0121

Directive 74/121/CEE du Conseil, du 18 février 1974, concernant la stabilité, la croissance et le plein emploi dans la Communauté

Journal officiel n° L 063 du 05/03/1974 p. 0019 - 0020 édition spéciale grecque: chapitre 05 tome 2 p. 0015  édition spéciale espagnole: chapitre 10 tome 1 p. 0054  édition spéciale portugaise: chapitre 10 tome 1 p. 0054

+++++( 1 ) VOIR PAGE 16 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  DIRECTIVE DU CONSEIL DU 18 FEVRIER 1974 CONCERNANT LA STABILITE , LA CROISSANCE ET LE PLEIN EMPLOI DANS LA COMMUNAUTE ( 74/121/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ,  CONSIDERANT QUE LA REALISATION PAR ETAPES D'UNE UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE DANS LA COMMUNAUTE REQUIERT LA MISE EN OEUVRE DE POLITIQUES ECONOMIQUES CONVERGENTES ET AXEES SUR LA REALISATION ET LA STABILITE , DE LA CROISSANCE ET DU PLEIN EMPLOI DANS LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE DES PROCEDURES DE COORDINATION DES POLITIQUES ECONOMIQUES ONT ETE ORGANISEES , A CET EGARD , AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE , NOTAMMENT DANS LE CADRE DE LA DECISION DU CONSEIL , DU 18 FEVRIER 1974 , RELATIVE A LA REALISATION D'UN DEGRE ELEVE DE CONVERGENCE DES POLITIQUES ECONOMIQUES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ) ;  CONSIDERANT QUE , POUR ETRE EN MESURE DE REPONDRE AUX EXIGENCES DE CETTE COORDINATION ET EN PARTICULIER POUR ETRE A MEME DE POURSUIVRE DES OBJECTIFS COMPATIBLES AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE STABILITE , DE CROISSANCE ET DE PLEIN EMPLOI , CHAQUE ETAT MEMBRE DOIT DISPOSER D'UN ENSEMBLE ADEQUAT D'INSTRUMENTS DE POLITIQUE ECONOMIQUE ;  CONSIDERANT QU'IL EST INDISPENSABLE QUE LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES DISPOSENT DE TELS INSTRUMENTS UTILISABLES SANS DELAI AFIN DE CONTROLER L'EVOLUTION DE LA CONJONCTURE ET MAINTENIR CELLE-CI DANS LA LIGNE DES ORIENTATIONS DEFINIES AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  EN VUE D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE STABILITE DES PRIX , D'EQUILIBRE EXTERIEUR , DE CROISSANCE ET DE PLEIN EMPLOI DANS LA COMMUNAUTE , CHAQUE ETAT MEMBRE MET EN OEUVRE SA POLITIQUE ECONOMIQUE A COURT ET A MOYEN TERME , EN SE CONFORMANT AUX ORIENTATIONS ARRETEES PAR LE CONSEIL EN APPLICATION DE LA DECISION DU CONSEIL , DU 18 FEVRIER 1974 , RELATIVE A LA REALISATION D'UN DEGRE ELEVE DE CONVERGENCE DES POLITIQUES ECONOMIQUES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES SE REFERENT EXPLICITEMENT AUX ORIENTATIONS ARRETEES PAR LE CONSEIL LORSQU'ILS PRENNENT DES MESURES IMPORTANTES DE POLITIQUE ECONOMIQUE , EN VUE D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS VISES A L'ARTICLE 1ER .  ARTICLE 3  LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS QUI LEUR SONT PROPRES , SE CONCERTENT AVEC LES REPRESENTANTS DES PRINCIPAUX GROUPES ECONOMIQUES ET SOCIAUX SUR LES GRANDES LIGNES DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE .  ARTICLE 4  EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE PROGRAMMES ECONOMIQUES A MOYEN TERME POUR LA COMMUNAUTE , CHAQUE ETAT MEMBRE ELABORE DES PROJECTIONS ECONOMIQUES A MOYEN TERME , ACCOMPAGNEES D'INDICATIONS SUR LES MOYENS A METTRE EN OEUVRE PROPRES A FAVORISER UNE EVOLUTION CONFORME AUX ORIENTATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER .  ARTICLE 5  CHAQUE ETAT MEMBRE ADOPTE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES AFIN QUE , DANS UN DELAI MAXIMUM DE QUATRE-VINGT-DIX JOURS , LES POUVOIRS PUBLICS PUISSENT , EN CAS DE BESOIN ET POUR UNE PERIODE LIMITEE , RALENTIR OU ACCELERER LE RYTHME DES DEPENSES PUBLIQUES ET MODIFIER LES IMPOSITIONS DIRECTES OU INDIRECTES .  ARTICLE 6  CHAQUE ETAT MEMBRE ETABLIT DES PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS PUBLICS S'ETENDANT SUR UNE PERIODE DE CINQ ANS . LA MISE EN OEUVRE DE CES PROGRAMMES S'OPERE SELON LES EXIGENCES DE LA CONJONCTURE , DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS BUDGETAIRES .  ARTICLE 7  CHAQUE ETAT MEMBRE PREND , S'IL NE DISPOSE PAS ENCORE DE CETTE POSSIBILITE , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR QUE LES AUTORITES COMPETENTES SOIENT A MEME , SANS HABILITATION PREALABLE , DE STERILISER TEMPORAIREMENT LE PRODUIT DE PLUS-VALUES FISCALES OU D'EMISSIONS D'EMPRUNTS ET DE LIBERER ULTERIEUREMENT CES FONDS .  ARTICLE 8  LES ETATS MEMBRES VEILLENT A CE QUE LA GESTION DES FINANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES TERRITORIALES ET , LE CAS ECHEANT , DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE , CONCOURS A LA REALISATION DES OBJECTIFS ET A LA MISE EN OEUVRE DES ORIENTATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER . POUR AUTANT QUE DE BESOIN , ILS SE DOTENT DES MOYENS NECESSAIRES POUR POUVOIR ENCADRER L'ENDETTEMENT DE CES COLLECTIVITES ET ORGANISMES .  ARTICLE 9  LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES AFIN D'ETRE A MEME D'AGIR SANS DELAI SUR LES DIVERS ELEMENTS QUI FONT L'OBJET DE LA POLITIQUE DES AUTORITES MONETAIRES , EN PARTICULIER SUR LA LIQUIDITE DE L'ECONOMIE , LA LIQUIDITE BANCAIRE , LE CREDIT ET LES TAUX D'INTERET .  A CETTE FIN , LES ETATS MEMBRES DOTENT LEURS AUTORITES MONETAIRES , POUR AUTANT QU'ELLES N'EN DISPOSENT PAS ENCORE , AU MOINS DES INSTRUMENTS ET DES POUVOIRS LEUR PERMETTANT D'EXERCER , SI NECESSAIRE , LES ACTIONS SUIVANTES :  - IMPOSITION OU MODIFICATION DE COEFFICIENTS DE RESERVE APPLICABLES AU PASSIF DES INSTITUTIONS MONETAIRES ,  - IMPOSITION OU MODIFICATION DE COEFFICIENTS DE RESERVE APPLICABLES AUX CREDITS OCTROYES PAR LES INSTITUTIONS MONETAIRES ,  - RECOURS A UNE POLITIQUE D' " OPEN MARKET " DISPOSANT DE LARGES POSSIBILITES D'ACTION ET MENEE , SUIVANT LES BESOINS , AU MOYEN DE TITRES A COURT , A MOYEN ET A LONG TERME ,  - MODIFICATION DES PLAFONDS DE REESCOMPTE AUPRES DE LA BANQUE CENTRALE ,  - MODIFICATION DES DIVERS TAUX D'INTERVENTION PRATIQUES PAR LES AUTORITES MONETAIRES .  EN OUTRE , LES AUTORITES MONETAIRES SERONT DOTEES , DANS LA MESURE DU POSSIBLE , DES INSTRUMENTS ET DES POUVOIRS LEUR PERMETTANT DE METTRE EN OEUVRE LES ACTIONS SUIVANTES :  - MODIFICATION DES TAUX D'INTERET CREDITEURS ET DEBITEURS PRATIQUES PAR LES ORGANISMES PUBLICS DE CREDIT ,  - IMPOSITION OU MODIFICATION DES CONDITIONS DU CREDIT A LA CONSOMMATION , DES VENTES A TEMPERAMENT ET DU CREDIT HYPOTHECAIRE ,  - ENCADREMENT QUANTITATIF OU QUALITATIF DU CREDIT .  ARTICLE 10  LES ETATS MEMBRES , DANS LA MESURE OU ILS LE JUGENT OPPORTUN , PRENNENT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR ETRE A MEME D'IMPOSER , EN CAS DE BESOIN , SANS DELAI , POUR UNE PERIODE TEMPORAIRE ET DE FACON GLOBALE OU SELECTIVE , UNE LIMITE A L'AUGMENTATION DES PRIX ET DES REVENUS .  ARTICLE 11  POUR PERMETTRE DE DEFINIR DES ORIENTATIONS A ARRETER PAR LE CONSEIL ET EN SUIVRE L'APPLICATION , LES ETATS MEMBRES ASSURENT LA COLLECTE RAPIDE DES INFORMATIONS INDISPENSABLES ET LES TRANSMETTENT A LA COMMISSION DES QU'ELLES SONT DISPONIBLES .  ARTICLE 12  LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE DANS UN DELAI DE DOUZE MOIS A DATER DE SA NOTIFICATION . CE DELAI EST TOUTEFOIS PORTE A DEUX ANS POUR CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 8 .  ARTICLE 13  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 18 FEVRIER 1974 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  H . SCHMIDT


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31993L0095

Directive 93/95/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 modifiant la directive 89/686/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (EPI)

Journal officiel n° L 276 du 09/11/1993 p. 0011 - 0012

DIRECTIVE 93/95/CEE DU CONSEIL du 29 octobre 1993 modifiant la directive 89/686/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (EPI)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission (1),  en coopération avec le Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que les mesures nécessaires au fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne les équipements de protection individuelle (EPI) doivent être prises en application de la directive 89/686/CEE (4);  considérant que cette directive dispose à l'article 5 paragraphe 3 que, en l'absence des normes harmonisées, les EPI peuvent continuer à être soumis à titre transitoire (jusqu'au 31 décembre 1992) aux régimes nationaux en vigueur à la date d'adoption de  la même directive;  considérant que, à la lumière des informations reçues des États membres et de la profession, la période transitoire s'est révélée trop courte pour permettre l'application correcte de la directive en question;  considérant que les normes harmonisées contribuent de manière significative à faciliter la mise sur le marché et la libre circulation des équipements de protection individuelle;  considérant toutefois qu'un certain nombre des normes harmonisées ne sera pas disponible à la date de mise en application de la directive 89/686/CEE; que l'établissement d'un marché unique pour ces produits et son homogénéité ne peuvent, par conséquent,  être assurés;  considérant que la mise en place d'un nouveau régime de contrôle et de certification ainsi que l'établissement des dispositions et mécanismes nécessaires au bon fonctionnement de ladite directive ne sont pas suffisamment avancés;  considérant que l'absence de normes harmonisées pourrait conduire à une situation où un niveau adéquat de protection et de contrôle de la conformité en ce qui concerne les casques pour usagers de véhicules à moteur à deux ou trois roues ne serait plus  assuré; que la protection des personnes en cas d'accident pourrait ainsi se trouver compromise; que, pour éviter une régression en matière de sécurité et de contrôle, il y a lieu d'exclure de tels casques du champ d'application de la directive  89/686/CEE en attendant la mise en application de prescriptions spécifiques relatives à ces casques,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier  La directive 89/686/CEE est modifiée comme suit.  1) À l'article 5, le paragraphe 3 est supprimé.  2) À l'article 8 paragraphe 4 point a), le dernier tiret est supprimé.  3) L'article 16 est remplacé par le texte suivant:  « Article 16 1. Les États membres adoptent et publient avant le 31 décembre 1991 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.  Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 1992.  2. En outre, les États membres admettent, pour la période allant jusqu'au 30 juin 1995, la mise sur le marché et la mise en service d'EPI conformes aux réglementations nationales en vigueur sur leur territoire à la date du 30 juin 1992.  3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. » 4) À l'annexe I, le point 5 suivant est ajouté:  « 5. Casques et visières destinés aux usagers de véhicules à moteur à deux ou trois roues. »  Article 2  1. Les États membres adoptent et publient dans un délai de trois mois à compter de l'adoption de la présente directive les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s'y conformer. Ils en informent  immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1993.  Par le Conseil Le président R. URBAIN  (1) JO no C 36 du 10. 2. 1993, p. 18.  (2) JO no C 194 du 19. 7. 1993, p. 154 et décision du 27 octobre 1993 (non encore parue au Journal officiel).  (3) JO no C 129 du 10. 5. 1993, p. 1.  (4) JO no L 399 du 30. 12. 1989, p. 18.


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31992L0076

Directive 92/76/CEE de la Commission, du 6 octobre 1992, reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté

Journal officiel n° L 305 du 21/10/1992 p. 0012 - 0015 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 45 p. 0122  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 45 p. 0122

DIRECTIVE 92/76/CEE DE LA COMMISSION  du 6 octobre 1992  reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la CommunautéLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la  Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/10/CEE de la Commission (2), et notamment son article 2 paragraphe 1 point h) premier alinéa,  vu les demandes introduites par le Danemark, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Portugal et le Royaume-Uni,  considérant que les dispositions de la directive 77/93/CEE permettent de définir des zones protégées exposées à des dangers phytosanitaires particuliers et donc de leur accorder une protection spéciale à des conditions compatibles avec le marché  intérieur;  considérant, en outre, que les États membres peuvent solliciter la reconnaissance, comme zone protégée, d'une zone dans laquelle un ou plusieurs organismes nuisibles visés dans ladite directive, et établis dans une ou plusieurs parties de la Communauté,  ne sont pas endémiques ou établis, malgré l'existence de conditions propices à leur établissement;  considérant que certains États membres ont sollicité la reconnaissance de certaines zones comme zones protégées;  considérant que les demandes de reconnaissance susmentionnées doivent se fonder sur le fait que les résultats d'enquêtes appropriées, effectuées sous le contrôle d'experts de la Commission, confirment qu'un ou plusieurs des organismes nuisibles, pour  lesquels la zone doit être reconnue comme protégée, n'y sont pas endémiques ou établis;  considérant, toutefois, que les modalités de ces enquêtes n'ont pas encore été complètement établies au niveau communautaire;  considérant que la décision de reconnaissance doit être provisoire et fondée uniquement sur les éléments d'information communiqués par les États membres intéressés;  considérant qu'une prorogation de la durée de validité de la reconnaissance au-delà de 1994 ne doit être décidée que sur la base des résultats des enquêtes prévues, surveillées par les experts de la Commission;  considérant qu'il y a lieu de prévoir une disposition qui permette de modifier ultérieurement, en cas de besoin, la liste des zones protégées;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Les zones de la Communauté énumérées à l'annexe sont reconnues, pour une période expirant le 31 décembre 1994, zones protégées au sens de l'article 2 paragraphe 1 point h) premier alinéa de la directive 77/93/CEE, en ce qui concerne le  ou les organisme(s) nuisible(s) cité(s) dans l'annexe en regard de leur nom.  Article 2  La prorogation de la durée de validité de la reconnaissance au-delà de la date mentionnée à l'article 1er, et toute modification de la liste des zones protégées, au sens de l'article 1er, s'effectuent conformément à la procédure prévue à  l'article 16 bis la directive 77/93/CEE, compte tenu des résultats d'enquêtes appropriées effectuées selon des critères communautaires et sous la surveillance d'experts de la Commission.  Article 3  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à la date en question à l'article 3 paragraphe 1 de la directive 91/683/CEE du  Conseil (3). Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2. Les États membres informent immédiatement la Commission de toutes les dispositions de droit interne qu'ils prennent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. (2) JO no L 70 du 17. 3. 1992, p. 27. (3) JO no L 376 du 31. 12. 1991, p. 29.    ANNEXE  ZONES DE LA COMMUNAUTÉ RECONNUES « ZONES PROTÉGÉES » EN CE QUI CONCERNE LE OU LES ORGANISME(S) NUISIBLE(S) CITÉ(S) EN REGARD DE LEUR NOM      Organismes nuisibles  Zones protégées: territoire de       a) Insectes, mites et nématodes, à tous les stades de développement   1. Anthonomus grandis (Boh.)  Grèce, Espagne, Italie  2. Bemisia tabaci Genn. (populations européennes)  Danemark,  Irlande, Portugal, Royaume-Uni  3. Cephalcia lariciphila (Klug.)  France, Irlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord et île de Man)  4. Dendroctonus micans Kugelan  Grèce, Espagne, Irlande, Italie, Portugal, Royaume-Uni (Écosse, Irlande du Nord, Angleterre:  les comtés suivants: Bedfordshire, Berkshire, Buckinghamshire, Cambridgeshire, Cleveland, Cornouailles, Cumbria, Devon, Dorset, Durham, Essex, Hampshire, Hertfordshire, Humberside, île de Man, île de Wight, îles de Scilly, Kent, Lincolnshire, Norfolk,  Northants, Northumberland, Nottinghamshire, Oxfordshire, Somerset, Suffolk, Surrey, Sussex East, Sussex West, Tyne and Wear, Wiltshire, Yorkshire South, Yorkshire West, et les parties de comtés suivantes: Avon: la partie du comté qui s'étend au nord de  la frontière sud de l'autoroute M4, Derbyshire: les districts de North-East Derbyshire, Chesterfield et Bolsover, Leicestershire: les districts de Charnwood, Melton, Rutland, Harborough, Oadby &  Wigston, Leicester et Blaby, Yorkshire North: les  districts de Scarborough, Ryedale, Hambleton, Richmondshire, Harrogate, York et Selby)  5. Gilpinia hercyniae (Hartig)  Grèce, France, Irlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord et île de Man)  6. Gonipterus scutellatus Gyll  Grèce, Portugal  7. Ips amitinus  Eichhof  Grèce, Espagne, France (Corse), Irlande, Italie, Portugal, Royaume-Uni  8. Ips cembrae Heer  Grèce, Espagne, Irlande, Portugal, Royaume-Uni (Irlande du Nord et île de Man)  9. Ips duplicatus Sahlberg  Grèce, Espagne, Irlande, Italie, Portugal,  Royaume-Uni  10. Ips sexdentatus Boerner  Grèce, Irlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord et île de Man)  11. Ips typographus Heer  Grèce, Espagne, Irlande, Portugal, Royaume-Uni  12. Leptinotarsa decemlineata Say  Espagne (Minorque et Ibiza), Irlande,  Portugal (Açores et Madère), Royaume-Uni  13. Matsuccocus feytaudi Duc.  France (Corse)  14. Pissodes spp. (européen)  Irlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord et île de Man)  15. Sternochetus mangiferae Fabricius  Espagne, Portugal  16. Thaumetopoea  pityocampa (Den. et Schiff.)  Espagne (Ibiza)  17. Tous les organismes non européens inconnus nuisibles aux fruits de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf. et leurs hybrides  Grèce, France (Corse), Italie  b) Bactéries   1. Curtobacterium  flaccumfaciens pv. flaccumfaciens (Hedges) Col.  Grèce, Espagne, Italie, Portugal  2. Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al.  Espagne, France [Champagne-Ardennes, Alsace (à l'exception du département du Bas-Rhin), Lorraine, Franche-Comté, Rhône-Alpes,  Bourgogne, Auvergne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Languedoc-Roussillon], Irlande, Italie, Portugal, Royaume-Uni (Irlande du Nord, île de Man et îles de la Manche)  3. Tous les organismes non européens inconnus nuisibles aux fruits de Citrus L.,  Fortunella Swingle, Poncirus Raf. et leurs hybrides  Grèce, France (Corse), Italie  c) Cryptogames   1. Glomerella gossypii Edgerton  Grèce, Italie (Sicile)  2. Gremmeniella abietina (Lag.) Morelet  Irlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord et île de Man)   3. Hypoxylon mammatum (Wahl.) J. Miller  Irlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord et île de Man)  4. Phytophthora cinnamoni Rands  Grèce (Crète)  5. Tous les organismes non européens inconnus nuisibles aux fruits de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus  Raf. et leurs hybrides  Grèce, France (Corse), Italie  d) Virus et mycoplasmes   1. Virus de la rhizomanie  Danemark, Irlande, Portugal (Açores), Royaume-Uni  2. Virus de la maladie bronzée de la tomate  Danemark  3. Tous les organismes non européens  inconnus nuisibles aux fruits de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf. et leurs hybrides  Grèce, France (Corse), Italie