Avis juridique important

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31999L0092

Directive 1999/92/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives (quinzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

Journal officiel n° L 023 du 28/01/2000 p. 0057 - 0064

DIRECTIVE 1999/92/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILdu 16 décembre 1999concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives (quinzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 137,vu la proposition de la Commission(1), présentée après consultation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail ainsi que de l'organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives,vu l'avis du Comité économique et social(2),après consultation du Comité des régions,statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 21 octobre 1999(3),considérant ce qui suit:(1) l'article 137 du traité prévoit que le Conseil peut arrêter, par voie de directive, des prescriptions minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notamment du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs;(2) selon ledit article, ces directives évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises;(3) l'amélioration de la sécurité, de l'hygiène et de la santé des travailleurs au travail représente un objectif qui ne saurait être subordonné à des considérations de caractère purement économique;(4) les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives doivent être impérativement respectées pour que soit garantie la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs;(5) la présente directive est une directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(4); de ce fait, les dispositions de ladite directive, en particulier celles relatives à l'information des travailleurs, à la consultation et à la participation des travailleurs ainsi qu'à leur formation, s'appliquent pleinement, sans préjudice de dispositions plus restrictives ou spécifiques contenues dans la présente directive, dans les cas où des travailleurs sont susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives;(6) la présente directive constitue un pas concret vers la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur;(7) la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles(5) prévoit la préparation d'une directive complémentaire basée sur l'article 137 du traité, qui visera notamment les dangers d'explosion liés à l'utilisation et/ou au type et mode d'installation des appareils;(8) la protection contre les explosions est d'une importance capitale pour la sécurité; en cas d'explosion, la vie et la santé des travailleurs peuvent se trouver menacées par des phénomènes d'inflammation et de pression incontrôlés ainsi que par la présence de produits de réaction nocifs et par la consommation de l'oxygène de l'air indispensable à la respiration;(9) l'établissement d'une stratégie cohérente pour la prévention des explosions nécessite des mesures à caractère organisationnel en complément des mesures à caractère technique qui sont prises sur le lieu de travail; conformément à la directive 89/391/CEE, l'employeur est tenu de disposer d'une évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs au travail; cette obligation est précisée dans la présente directive, en ce que l'employeur est tenu d'établir et de tenir à jour un document relatif à la protection contre les explosions ou un ensemble de documents satisfaisant aux prescriptions minimales définies dans la présente directive; le document relatif à la protection contre les explosions inclut l'identification des dangers, l'évaluation des risques et la définition de mesures spécifiques à prendre pour sauvegarder la santé et la sécurité des travailleurs exposés au risque d'atmosphères explosives, conformément à l'article 9 de la directive 89/391/CEE; ce(s) document(s) peut (peuvent) faire partie intégrante de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé au travail prévue à l'article 9 de la directive 89/391/CEE;(10) une évaluation des risques d'explosion peut, le cas échéant, être également requise sur la base d'autres actes communautaires; afin d'éviter d'inutiles doubles emplois, l'employeur devrait avoir la possibilité, selon les pratiques nationales, de réunir en un "rapport de sécurité" unique des documents, parties de documents ou d'autres rapports équivalents établis conformément à d'autres actes communautaires;(11) la prévention de la formation d'atmosphères explosives comporte également l'application du principe de substitution;(12) il convient d'avoir une coordination lorsque des travailleurs provenant de plusieurs entreprises sont présents sur le même lieu de travail;(13) outre les mesures préventives, il convient, si nécessaire, de prévoir des mesures additionnelles à mettre en oeuvre lorsqu'une inflammation s'est déjà produite; la combinaison de mesures préventives et additionnelles destinées à réduire les effets néfastes des explosions sur les travailleurs peut permettre d'atteindre le niveau de sécurité le plus élevé possible;(14) la directive 92/58/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail (neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)(6) s'applique pleinement, notamment aux emplacements immédiatement contigus aux zones à risque, où le fait de fumer, ou d'effectuer des travaux, comme la soudure ou le sciage et d'autres activités susceptibles de produire des flammes ou des étincelles peuvent interagir avec la zone à risque;(15) la directive 94/9/CE répartit les appareils et les systèmes de protection auxquels elle s'applique en groupes et catégories d'appareils; la présente directive prévoit la classification en zones, par l'employeur, des lieux de travail où peuvent se former des atmosphères explosives et détermine quels groupes et catégories d'appareil et systèmes de protection devraient être utilisés dans chaque zone,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:SECTION IDISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle premierObjet et champ d'application1. La présente directive, qui est la quinzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE, fixe des prescriptions minimales de protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives, telles que définies à l'article 2.2. La présente directive ne s'applique pas:a) aux zones servant directement au traitement médical de patients et pendant celui-ci;b) à l'utilisation des appareils à gaz conformément à la directive 90/396/CEE(7);c) à la fabrication, au maniement, à l'utilisation, au stockage et au transport d'explosifs et de substances chimiquement instables;d) aux industries extractives qui relèvent des directives 92/91/CEE(8) ou 92/104/CEE(9);e) à l'utilisation de moyens de transport par terre, mer, voies navigables et air auxquels s'appliquent les dispositions pertinentes des accords internationaux (par exemple ADNR, ADR, OACI, OMI, RID) et les directives communautaires qui donnent effet à ces accords. Les moyens de transport destinés à être utilisés dans une atmosphère potentiellement explosive ne sont pas exclus.3. Les dispositions de la directive 89/391/CEE et des autres directives pertinentes s'appliquent pleinement au domaine visé au paragraphe 1, sans préjudice de dispositions plus restrictives et/ou spécifiques contenues dans la présente directive.Article 2DéfinitionAux fins de la présente directive, on entend par "atmosphère explosive", un mélange avec l'air, dans les conditions atmosphériques, de substances inflammables sous forme de gaz, vapeurs, brouillards ou poussières, dans lequel, après inflammation, la combustion se propage à l'ensemble du mélange non brûlé.SECTION IIOBLIGATIONS DE L'EMPLOYEURArticle 3Prévention des explosions et protection contre celles-ciAux fins de la prévention des explosions au sens de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 89/391/CEE et de la protection contre celles-ci, l'employeur prend les mesures techniques et/ou organisationnelles appropriées au type d'exploitation, par ordre de priorité et sur la base des principes suivants:- empêcher la formation d'atmosphères explosives ou, si la nature de l'activité ne le permet pas,- éviter l'inflammation d'atmosphères explosiveset- atténuer les effets nuisibles d'une explosion dans l'intérêt de la santé et de la sécurité des travailleurs.Au besoin, ces mesures sont combinées avec des mesures contre la propagation des explosions et/ou complétées par de telles mesures; elles font l'objet d'un réexamen périodique et, en tout état de cause, sont réexaminées chaque fois que des changements importants se produisent.Article 4Évaluation des risques d'explosion1. Dans l'accomplissement de ses obligations établies à l'article 6, paragraphe 3, et à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE, l'employeur évalue les risques spécifiques créés par des atmosphères explosives, en tenant compte au moins:- de la probabilité que des atmosphères explosives se présenteront et persisteront,- de la probabilité que des sources d'inflammation, y compris des décharges électrostatiques, seront présentes et deviendront actives et effectives,- des installations, des substances utilisées, des procédés et de leurs interactions éventuelles,- de l'étendue des conséquences prévisibles.Les risques d'explosion doivent être appréciés globalement.2. Il est tenu compte, pour l'évaluation des risques d'explosion, des emplacements qui sont, ou peuvent être, reliés par des ouvertures aux emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter.Article 5Obligations généralesAfin de préserver la sécurité et la santé des travailleurs, et en application des principes fondamentaux d'évaluation des risques et de ceux posés à l'article 3, l'employeur prend les mesures nécessaires pour que:- lorsque des atmosphères explosives peuvent se former en quantités susceptibles de présenter un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs ou d'autres personnes, le milieu de travail soit tel que le travail puisse être effectué en toute sécurité,- une surveillance adéquate soit assurée, conformément à l'évaluation des risques, pendant la présence de travailleurs en utilisant des moyens techniques appropriés, dans les milieux de travail où des atmosphères explosives peuvent se former en quantités susceptibles de présenter un risque pour la sécurité et la santé des travailleurs.Article 6Devoir de coordinationLorsque des travailleurs de plusieurs entreprises sont présents sur un même lieu de travail, chaque employeur est responsable pour toutes les questions relevant de son contrôle.Sans préjudice de la responsabilité individuelle de chaque employeur prévue par la directive 89/391/CEE, l'employeur qui, conformément aux législations et/ou pratiques nationales, a la responsabilité du lieu de travail, coordonne la mise en oeuvre de toutes les mesures relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs et précise, dans le document relatif à la protection contre les explosions visé à l'article 8, le but, les mesures et les modalités de mise en oeuvre de cette coordination.Article 7Emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter1. L'employeur subdivise en zones les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter, conformément à l'annexe I.2. L'employeur veille à ce que les prescriptions minimales figurant à l'annexe II soient appliquées aux emplacements visés au paragraphe 1.3. Si nécessaire, les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter en quantités susceptibles de présenter un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs sont signalés au niveau de leurs accès respectifs, conformément à l'annexe III.Article 8Document relatif à la protection contre les explosionsLorsqu'il s'acquitte des obligations prévues à l'article 4, l'employeur s'assure qu'un document, ci-après dénommé "document relatif à la protection contre les explosions", est établi et tenu à jour.Le document relatif à la protection contre les explosions doit, en particulier, faire apparaître:- que les risques d'explosions ont été déterminés et évalués,- que des mesures adéquates seront prises pour atteindre les objectifs de la présente directive,- quels sont les emplacements classés en zones conformément à l'annexe I,- quels sont les emplacements auxquels s'appliquent les prescriptions minimales établies à l'annexe II,- que les lieux et les équipements de travail, y compris les dispositifs d'alarme, sont conçus, utilisés et entretenus en tenant dûment compte de la sécurité,- que des dispositions ont été prises pour que l'utilisation des équipements de travail soit sûre, conformément à la directive 89/655/CEE du Conseil(10).Le document relatif à la protection contre les explosions doit être élaboré avant le commencement du travail et doit être révisé lorsque des modifications, des extensions ou des transformations notables sont apportées notamment aux lieux, aux équipements de travail ou à l'organisation du travail.L'employeur peut combiner les évaluations des risques existantes, des documents ou d'autres rapports équivalents établis au titre d'autres actes communautaires.Article 9Dispositions particulières applicables aux lieux et équipements de travail1. Les équipements de travail destinés à être utilisés dans les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter et qui sont déjà utilisés ou mis pour la première fois à disposition dans l'entreprise ou l'établissement avant le 30 juin 2003 doivent satisfaire à partir de cette date aux prescriptions minimales figurant à l'annexe II, partie A, lorsqu'une autre directive communautaire n'est que partiellement applicable ou qu'aucune autre directive communautaire ne l'est.2. Les équipements de travail destinés à être utilisés dans les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter et qui sont mis pour la première fois à disposition dans l'entreprise ou l'établissement après le 30 juin 2003 doivent satisfaire aux prescriptions minimales figurant à l'annexe II, parties A et B.3. Les lieux de travail comprenant des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter et qui sont utilisés pour la première fois après le 30 juin 2003 doivent satisfaire aux prescriptions minimales fixées par la présente directive.4. Les lieux de travail comprenant des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter et qui sont déjà utilisés avant le 30 juin 2003 doivent satisfaire, au plus tard trois ans après cette date, aux prescriptions minimales fixées par la présente directive.5. Lorsque des lieux de travail comprenant des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter font l'objet, après le 30 juin 2003, de modifications, d'extensions ou de transformations, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour que ces modifications, extensions ou transformations soient conformes aux prescriptions minimales fixées par la présente directive.SECTION IIIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 10Adaptation des annexesLes adaptations de nature strictement technique des annexes rendues nécessaires du fait:- de l'adoption de directives en matière d'harmonisation technique et de normalisation concernant la protection contre les explosions, et/ou- du progrès technique, de l'évolution des réglementations ou spécifications internationales ou des connaissances en matière de prévention et de protection contre les explosionssont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17 de la directive 89/391/CEE.Article 11Guide de bonne pratiqueLa Commission élabore des orientations pratiques dans un guide de bonne pratique à caractère non contraignant. Ce guide porte sur les questions visées aux articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 ainsi qu'à l'annexe I et à l'annexe II, partie A.La Commission consulte au préalable le comité consultatif sur la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail conformément à la décision 74/325/CEE du Conseil(11).Dans le cadre de l'application de la présente directive, les États membres tiennent le plus possible compte du guide susmentionné pour l'élaboration de leurs politiques nationales de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.Article 12Informations communiquées aux entreprisesLes États membres s'efforcent de mettre, sur demande, des informations pertinentes à la disposition des employeurs conformément à l'article 11, avec une référence particulière au guide de bonne pratique.Article 13Dispositions finales1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.3. Les États membres font rapport à la Commission tous les cinq ans sur la mise en oeuvre pratique des dispositions de la présente directive, en indiquant les points de vue des partenaires sociaux. La Commission en informe le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social et le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail.Article 14La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 15Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1999.Par le Parlement européenLa présidenteN. FONTAINEPar le ConseilLe présidentK. HEMILÄ(1) JO C 332 du 9.12.1995, p. 10 et JO C 184 du 17.6.1997, p. 1.(2) JO C 153 du 28.5.1996, p. 35.(3) Avis du Parlement européen du 20 juin 1996 (JO C 198 du 8.7.1996, p. 160) confirmé le 4 mai 1999 (JO C 279 du 1.10.1999, p.55), position commune du Conseil du 22 décembre 1998 (JO C 55 du 25.2.1999, p. 45) et décision du Parlement européen du 6 mai 1999 (JO C 279 du 1.10.1999, p. 386). Décision du Parlement européen du 2 décembre 1999 et décision du Conseil du 6 décembre 1999.(4) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.(5) JO L 100 du 19.4.1994, p. 1.(6) JO L 245 du 26.8.1992, p. 23.(7) JO L 196 du 26.7.1990, p. 15. Directive modifiée par la directive 93/68/CEE (JO L 220 du 30.8.1993, p. 1).(8) JO L 348 du 28.11.1992, p. 9.(9) JO L 404 du 31.12.1992, p. 10.(10) JO L 393 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée par la directive 95/63/CE (JO L 335 du 30.12.1995, p. 28).(11) JO L 185 du 9.7.1974, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.ANNEXE ICLASSIFICATION DES EMPLACEMENTS OÙ DES ATMOSPHÈRES EXPLOSIVES PEUVENT SE PRÉSENTERRemarque préliminaireLe système de classification ci-dessous s'applique aux emplacements pour lesquels des précautions sont prises en application des articles 3, 4, 7 et 8.1. Emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenterUn emplacement où une atmosphère explosive peut se présenter en quantités telles que des précautions spéciales sont nécessaires en vue de protéger la sécurité et la santé des travailleurs concernés est considéré comme un emplacement dangereux au sens de la présente directive.Un emplacement où il est improbable que des atmosphères explosives se présentent en quantités telles que des précautions spéciales sont nécessaires est considéré comme non dangereux au sens de la présente directive.Les substances inflammables et/ou combustibles sont considérées comme des substances pouvant donner lieu à la formation d'une atmosphère explosive, à moins qu'il ne soit avéré, après examen de leurs propriétés, qu'elles ne sont pas en mesure de propager en elles-mêmes une explosion lorsqu'elles sont mélangées avec l'air.2. Classification des emplacements dangereuxLes emplacements dangereux sont classés en zones en fonction de la fréquence et de la durée de la présence d'une atmosphère explosive.L'importance des mesures à prendre aux termes de l'annexe II, partie A, résulte de cette classification.Zone 0Emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard est présente en permanence, pendant de longues périodes ou fréquemment.Zone 1Emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard est susceptible de se présenter occasionnellement en fonctionnement normal.Zone 2Emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard n'est pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal ou, si elle se présente néanmoins, elle n'est que de courte durée.Zone 20Emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de poussières combustibles est présente dans l'air en permanence, pendant de longues périodes ou fréquemment.Zone 21Emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de poussières combustibles est susceptible de se présenter occasionnellement en fonctionnement normal.Zone 22Emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de poussières combustibles n'est pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal, ou, si elle se présente néanmoins, elle n'est que de courte durée.Notes:1. Les couches, dépôts et tas de poussières combustibles doivent être traités comme toute autre source susceptible de former une atmosphère explosive.2. Par "fonctionnement normal", on entend la situation où les installations sont utilisées conformément à leurs paramètres de conception.ANNEXE IIA. PRESCRIPTIONS MINIMALES VISANT À AMÉLIORER LA PROTECTION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ DES TRAVAILLEURS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE EXPOSÉS AU RISQUE D'ATMOSPHÈRES EXPLOSIVESRemarque préliminaireLes obligations prévues par la présente annexe s'appliquent:- aux emplacements dangereux au sens de l'annexe I chaque fois que les caractéristiques du lieu de travail, des postes de travail, des appareils ou des substances utilisés ou que les dangers causés par l'activité liée aux risques d'atmosphères explosives l'exigent,- aux appareils situés dans des emplacements non dangereux et qui sont nécessaires, ou qui contribuent, au fonctionnement sûr d'appareils situés dans des emplacements dangereux.1. Mesures organisationnelles1.1. Formation des travailleursL'employeur prévoit, à l'intention de ceux qui travaillent dans des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter, une formation suffisante et appropriée en matière de protection contre les explosions.1.2. Instructions écrites et autorisation d'exécuter des travauxLorsque le document relatif à la protection contre les explosions l'exige:- l'exécution de travaux dans les emplacements dangereux s'effectue selon des instructions écrites de l'employeur,- un système d'autorisation en vue de l'exécution de travaux dangereux ainsi que de travaux susceptibles d'être dangereux lorsqu'ils interfèrent avec d'autres opérations doit être appliqué.L'autorisation d'exécuter des travaux doit être délivrée avant le début des travaux par une personne habilitée à cet effet.2. Mesures de protection contre les explosions2.1. Toute émanation et/ou dégagement, intentionnel ou non, de gaz inflammables, de vapeurs, de brouillards ou de poussières combustibles susceptibles de donner lieu à un risque d'explosion doivent être convenablement déviés ou évacués vers un lieu sûr ou, si cette solution n'est pas réalisable, être confinés de manière sûre ou sécurisés par une autre méthode appropriée.2.2. Lorsque l'atmosphère explosive contient plusieurs sortes de gaz, vapeurs, brouillards ou poussières inflammables et/ou combustibles, les mesures de protection doivent correspondre au pontentiel de risque le plus élevé.2.3. En vue de prévenir les risques d'inflammation, conformément à l'article 3, il convient de prendre également en compte les décharges électrostatiques provenant des travailleurs ou du milieu de travail en tant que porteurs ou générateurs de charges. Les travailleurs doivent être équipés de vêtements de travail appropriés faits de matériaux qui ne produisent pas de décharges électrostatiques susceptibles d'enflammer des atmosphères explosives.2.4. L'installation, les appareils, les systèmes de protection et tout dispositif de raccordement associé ne sont mis en service que s'il ressort du document relatif à la protection contre les explosions qu'ils peuvent être utilisés en toute sécurité en atmosphères explosives. Ceci vaut aussi pour les équipements de travail et les dispositifs de raccordement associés qui ne sont pas des appareils ou systèmes de protection au sens de la directive 94/9/CE, si leur intégration dans une installation peut, à elle seule, susciter un danger d'inflammation. Des mesures nécessaires sont prises pour évirer une confusion entre dispositifs de raccordement.2.5. Tout doit être mis en oeuvre pour assurer que le lieu de travail, les équipements de travail et tout dispositif de raccordement associé mis à la disposition des travailleurs, d'une part, ont été conçus, construits, montés et installés, et, d'autre part, sont entretenus et utilisés de manière à réduire au maximum les risques d'explosion; si néanmoins une explosion se produit, tout doit être fait pour en maîtriser, ou réduire au maximum, la propagation sur le lieu de travail et/ou dans les équipements de travail. Sur ces lieux de travail, des mesures appropriées sont prises pour réduire au maximum les effets physiques potentiels d'une explosion sur les travailleurs.2.6. Les travailleurs doivent, au besoin, être alertés par des signaux optiques et/ou acoustiques, et être évacués avant que les conditions d'une explosion ne soient réunies.2.7. Lorsque le document relatif à la protection contre les explosions l'exige, des issues d'évacuation doivent être prévues et entretenues afin d'assurer que, en cas de danger, les travailleurs puissent quitter les zones dangereuses rapidement et en toute sécurité.2.8. Avant la première utilisation de lieux de travail comprenant des emplacements où une atmosphère explosive peut se présenter, il convient de vérifier la sécurité, du point de vue du risque d'explosion, de l'ensemble de l'installation. Toutes les conditions nécessaires pour assurer la protection contre les explosions doivent être maintenues.La réalisation des vérifications est confiée à des personnes qui, de par leur expérience et/ou leur formation professionnelle, possèdent des compétences dans le domaine de la protection contre les explosions.2.9. Si l'évaluation des risques en montre la nécessité:- il doit être possible, lorsqu'une coupure d'énergie peut entraîner des dangers supplémentaires, d'assurer que les appareils et les systèmes de protection puissent continuer de fonctionner en toute sécurité indépendamment du reste de l'installation en cas de coupure d'énergie,- les appareils et systèmes de protection fonctionnant en mode automatique qui s'écartent des conditions de fonctionnement prévues doivent pouvoir être coupés manuellement pour autant que cela ne compromette pas la sécurité. Les interventions de ce type ne peuvent être effectuées que par des travailleurs compétents,- lorsque les dispositifs de coupure d'urgence sont actionnés, les énergies accumulées doivent être dissipées aussi vite et aussi sûrement que possible ou être isolées de façon à ce qu'elles ne soient plus une source de danger.B. CRITÈRES DE SÉLECTION DES APPAREILS ET DES SYSTÈMES DE PROTECTIONSauf dispositions contraires prévues par le document relatif à la protection contre les explosions, fondé sur l'évaluation des risques, il convient d'utiliser dans tous les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter des appareils et des systèmes de protection conformes aux catégories prévues par la directive 94/9/CE.Les catégories suivantes d'appareils seront notamment utilisées dans les zones indiquées, à condition qu'elles soient adaptées au gaz, vapeurs ou brouillards et/ou poussières, selon les cas:- dans la zone 0 ou 20, appareils de la catégorie 1,- dans la zone 1 ou 21, appareils de la catégorie 1 ou 2,- dans la zone 2 ou 22, appareils de la catégorie 1, 2 ou 3.ANNEXE IIIPanneau d'avertissement servant à signaliser, conformément à l'article 7, paragraphe 3, les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter.Emplacement où une atmosphère explosive peut se présenter>PIC FILE= "L_2000023FR.006402.EPS">Caractéristiques intrinsèques:- forme triangulaire,- lettres noires sur fond jaune, bordure noire (le jaune doit recouvrir au moins 50 % de la surface du panneau).Les États membres ont la faculté d'ajouter des mentions explicatives.


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31971L0235

Directive 71/235/CEE du Conseil, du 21 juin 1971, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux manipulations usuelles pouvant êtres effectuées dans les entrepôts douaniers et dans les zones franches

Journal officiel n° L 143 du 29/06/1971 p. 0028 - 0030 édition spéciale danoise: série I chapitre 1971(II) p. 0352  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1971(II) p. 0398  édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 1 p. 0130  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 1 p. 0095  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 1 p. 0095

++++ ( 1 ) JO N L 58 DU 8 . 3 . 1969 , P . 7 .   ( 2 ) JO N C 41 DU 29 . 4 . 1971 , P . 9 .   ( 3 ) JO N L 58 DU 8 . 3 . 1969 , P . 11 .  DIRECTIVE DU CONSEIL  DU 21 JUIN 1971  CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MANIPULATIONS USUELLES POUVANT ETRE EFFECTUEES DANS LES ENTREPOTS DOUANIERS ET DANS LES ZONES FRANCHES   ( 71/235/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 ,  VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DES ENTREPOTS DOUANIERS ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,  CONSIDERANT QUE , EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE PRECITEE , IL Y A LIEU D'ETABLIR LA LISTE COMMUNE DES MANIPULATIONS USUELLES VISEES AU PREMIER ALINEA DE CE PARAGRAPHE ET POUVANT ETRE EFFECTUEES DANS LES DIFFERENTS TYPES D'ENTREPOTS ;  CONSIDERANT QUE , EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DES ZONES FRANCHES ( 3 ) , LES MARCHANDISES PLACEES DANS LES ZONES FRANCHES DOIVENT POUVOIR Y FAIRE L'OBJET DES MANIPULATIONS USUELLES FIGURANT DANS LA LISTE COMMUNE ;  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE REPRENDRE , DANS CETTE LISTE , LES MANIPULATIONS USUELLES DESTINEES A ASSURER LA CONSERVATION DES MARCHANDISES OU A AMELIORER LEUR PRESENTATION OU LEUR QUALITE MARCHANDE ;  CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE PRECISER LES CONDITIONS D'APPLICATION DES REGLES PREVUES EN MATIERE DE TAXATION , COMPTE TENU DU FAIT QUE LES MANIPULATIONS USUELLES NE DOIVENT AVOIR EN PRINCIPE AUCUNE INCIDENCE SUR CETTE TAXATION ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  1 . LA LISTE COMMUNE DES MANIPULATIONS USUELLES VISEES A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DES ENTREPOTS DOUANIERS EST FIXEE COMME SUIT :  1 . EXAMEN , INVENTAIRE ET ECHANTILLONNAGE ;  2 . REPARATION A LA SUITE D'AVARIES SURVENUES AU COURS DU TRANSPORT OU DU STOCKAGE , POUR AUTANT QU'IL S'AGISSE D'OPERATIONS ELEMENTAIRES ;  3 . NETTOYAGE ;  4 . ELIMINATION DE PARTIES AVARIEES ;  5 . TRIAGE , TAMISAGE , VANNAGE , CLARIFICATION MECANIQUE , FILTRAGE , DEPOTAGE , SOUTIRAGE OU TOUT AUTRE TRAITEMENT SIMPLE SIMILAIRE ;  6 . APPOSITION SUR LES MARCHANDISES ELLES-MEMES OU SUR LEURS EMBALLAGES DE MARQUES , DE CACHETS , D'ETIQUETTES OU D'AUTRES SIGNES DISTINCTIFS SIMILAIRES , A CONDITION QUE CETTE APPOSITION NE SOIT PAS SUSCEPTIBLE DE CONFERER AUX MARCHANDISES UNE ORIGINE APPARENTE DIFFERENTE DE LEUR ORIGINE REELLE ;  7 . MODIFICATION DES MARQUES ET NUMEROS DES COLIS , A CONDITION QUE CETTE MODIFICATION NE SOIT PAS SUSCEPTIBLE DE CONFERER AUX MARCHANDISES UNE ORIGINE APPARENTE DIFFERENTE DE LEUR ORIGINE REELLE ;  8 . EMBALLAGE , DEBALLAGE , CHANGEMENT D'EMBALLAGE , REPARATION D'EMBALLAGE , TRANSVASEMENT OU RECONDITIONNEMENT SIMPLE DANS D'AUTRES RECIPIENTS ;  9 . FIXATION DES MARCHANDISES SUR SUPPORT POUR LEUR CONDITIONNEMENT OU POUR LEUR PRESENTATION ;  10 . OPERATIONS SIMPLES D'ASSORTIMENT ET DE CLASSEMENT ;  11 . EXAMEN , ESSAI ET MISE EN ETAT DE MARCHE DE MACHINES , APPAREILS ET VEHICULES , POUR AUTANT QU'IL S'AGISSE D'OPERATIONS SIMPLES ;  12 . MELANGE DE MARCHANDISES AUTRES QUE LIQUEURS , EAUX-DE-VIE , VINS ET SPIRITUEUX , POUR AUTANT QU'IL S'AGISSE D'OPERATIONS SIMPLES ;  13 . MELANGE DE LIQUEURS ENTRE ELLES ;  14 . MELANGE D'EAUX-DE-VIE ENTRE ELLES ;  15 . COUPAGE DE VINS ET AUTRES PRATIQUES OENOLOGIQUES COURANTES ;  16 . DILUTION DES SPIRITUEUX AVEC DE L'EAU EN VUE D'UNE REDUCTION DE LEUR TITRE ALCOOMETRIQUE ;  17 . DESSALAGE , NETTOYAGE ET CROUPONNAGE DE PEAUX ;  18 . CASSAGE DE LEGUMES SECS ;  19 . DIVISION DES MARCHANDISES , POUR AUTANT QU'IL S'AGISSE D'OPERATIONS SIMPLES ;  20 . TOUTES MANIPULATIONS DESTINEES A ASSURER LA CONSERVATION EN L'ETAT DES MARCHANDISES PENDANT LEUR STOCKAGE , TELLES QUE AERATION , SECHAGE , MEME AU MOYEN DE CHALEUR ARTIFICIELLE , REFRIGERATION ET CONGELATION , ADDITION DE MOYENS DE CONSERVATION , FUMIGATION ET SOUFRAGE ( TRAITEMENT ANTIPARASITAIRE ) , GRAISSAGE , PEINTURE ANTIROUILLE , APPLICATION D'UNE COUCHE PROTECTRICE POUR LE TRANSPORT .  2 . LES MANIPULATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 NE PEUVENT ETRE REALISEES QUE DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE OU DE LA REGLEMENTATION NATIONALE QUI LES REGIT EVENTUELLEMENT .  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES PEUVENT PREVOIR QUE LES MANIPULATIONS USUELLES OU CERTAINES D'ENTRE ELLES SERONT EFFECTUEES SEULEMENT DANS CERTAINS TYPES D'ENTREPOTS OU DE ZONES FRANCHES SI DES RAISONS TENANT AUX CARACTERISTIQUES DES INSTALLATIONS DESTINEES A L'ENTREPOSAGE DES MARCHANDISES , A LA NATURE DES MARCHANDISES OU AUX POSSIBILITES DE CONTROLE DES OPERATIONS LE JUSTIFIENT .  ARTICLE 3  1 . AVANT DE PROCEDER OU DE FAIRE PROCEDER AUX MANIPULATIONS USUELLES QU'IL SE PROPOSE DE FAIRE SUBIR AUX MARCHANDISES PLACEES DANS LES ENTREPOTS , L'ENTREPOSEUR OU L'ENTREPOSITAIRE DOIT OBTENIR UNE AUTORISATION DELIVREE , SUR SA DEMANDE , PAR LE SERVICE DES DOUANES COMPETENT .  2 . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DES ZONES FRANCHES , AVANT DE PROCEDER OU DE FAIRE PROCEDER AUX MANIPULATIONS USUELLES QU'IL SE PROPOSE DE FAIRE SUBIR AUX MARCHANDISES PLACEES DANS LES ZONES FRANCHES , L'INTERESSE DOIT , S'IL ENTEND BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA PRESENTE DIRECTIVE , OBTENIR UNE AUTORISATION DELIVREE , SUR SA DEMANDE , PAR LE SERVICE DES DOUANES COMPETENT .  3 . SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 , LE SERVICE DES DOUANES COMPETENT AUTORISE LES MANIPULATIONS VISEES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 , EN PRENANT TOUTES MESURES UTILES POUR ASSURER LE CONTROLE DE LA REGULARITE DES OPERATIONS .  ARTICLE 4  EN CAS DE MISE A LA CONSOMMATION DE MARCHANDISES AYANT SUBI DES MANIPULATIONS USUELLES DANS LES ENTREPOTS , LES DROITS DE DOUANE , LES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET LES PRELEVEMENTS AGRICOLES EXIGIBLES A L'IMPORTATION SONT CEUX DETERMINES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DES ENTREPOTS DOUANIERS .  TOUTEFOIS , SUR DEMANDE DU DECLARANT , L'ESPECE , LA VALEUR EN DOUANE ET LA QUANTITE DES MARCHANDISES A RETENIR SONT CELLES DES MARCHANDISES CONSIDEREES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT D'ETRE SOUMISES AUXDITES MANIPULATIONS .  ARTICLE 5  EN CAS DE MISE A LA CONSOMMATION DE MARCHANDISES AYANT SUBI DES MANIPULATIONS USUELLES DANS LES ZONES FRANCHES , LES DROITS DE DOUANE , LES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET LES PRELEVEMENTS AGRICOLES EXIGIBLES A L'IMPORTATION SONT CEUX DETERMINES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DES ZONES FRANCHES .  TOUTEFOIS , SUR DEMANDE DU DECLARANT ET A LA CONDITION QUE LESDITES MANIPULATIONS USUELLES AIENT FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION DELIVREE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 , L'ESPECE , LA VALEUR EN DOUANE ET LA QUANTITE A RETENIR SONT CELLES DES MARCHANDISES CONSIDEREES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT D'ETRE SOUMISES A CES MANIPULATIONS .  ARTICLE 6  LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1971 .  ARTICLE 7  CHAQUE ETAT MEMBRE INFORME LA COMMISSION DES DISPOSITIONS QU'IL PREND POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  LA COMMISSION COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .  ARTICLE 8  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 21 JUIN 1971 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  M . SCHUMANN


Avis juridique important

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31969L0074

Directive 69/74/CEE du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime des entrepôts douaniers

Journal officiel n° L 058 du 08/03/1969 p. 0007 - 0010 édition spéciale danoise: série I chapitre 1969(I) p. 0075  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1969(I) p. 0082  édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 1 p. 0041  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 1 p. 0026  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 1 p. 0026

++++( 1 ) JO NO C 55 DU 5.6.1968, P . 34 .  ( 2 ) JO NO C 58 DU 13.6.1968, P . 17 .  ( 3 ) JO NO L 148 DU 28.6.1968, P . 6 .  DIRECTIVE DU CONSEIL  DU 4 MARS 1969  CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DES ENTREPOTS DOUANIERS  ( 69/74/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ),  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),  CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE EST FONDEE SUR UNE UNION DOUANIERE ;  CONSIDERANT QUE LA MISE EN PLACE DE L'UNION DOUANIERE, POUR L'ESSENTIEL, PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE I CHAPITRE 1 DE LA DEUXIEME PARTIE DU TRAITE ; QUE CE CHAPITRE COMPORTE UN ENSEMBLE DE PRESCRIPTIONS PRECISES EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT L'ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ENTRE LES ETATS MEMBRES, L'ETABLISSEMENT ET LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DU TARIF DOUANIER COMMUN AINSI QUE LES MODIFICATIONS OU LES SUSPENSIONS AUTONOMES DES DROITS DE CELUI-CI ; QUE, SI L'ARTICLE 27 PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES PROCEDENT, AVANT LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE ET DANS LA MESURE NECESSAIRE, AU RAPPROCHEMENT DE LEURS DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES EN MATIERE DOUANIERE, LEDIT ARTICLE NE CONFERE TOUTEFOIS PAS AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE LE POUVOIR D'ARRETER DES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES EN LA MATIERE ; QU'UN EXAMEN APPROFONDI, AUQUEL IL A ETE PROCEDE AVEC LES ETATS MEMBRES, A CEPENDANT MIS EN LUMIERE LA NECESSITE DE DETERMINER EN CERTAINES MATIERES, PAR DES ACTES COMMUNAUTAIRES OBLIGATOIRES, LES MESURES INDISPENSABLES A LA MISE EN PLACE D'UNE LEGISLATION DOUANIERE GARANTISSANT UNE APPLICATION UNIFORME DU TARIF DOUANIER COMMUN ;  CONSIDERANT QUE TOUS LES ETATS MEMBRES ONT PREVU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES ENTREPOTS DOUANIERS ET QUE LE FAIT D'Y PLACER UNE MARCHANDISE A POUR CONSEQUENCE PRINCIPALE LA NON-PERCEPTION, POUR LA MARCHANDISE CONSIDEREE, DES DROITS DE DOUANE, DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET DES PRELEVEMENTS AGRICOLES ;  CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS PRESENTENT CERTAINES DISPARITES QUI, SI ELLES SUBSISTAIENT APRES L'ACHEVEMENT DE L'UNION DOUANIERE, POURRAIENT PROVOQUER DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC ET DE RECETTES DOUANIERES ;  CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS ONT UNE INCIDENCE DIRECTE SUR L'ETABLISSEMENT ET LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ;  CONSIDERANT QUE LA FONCTION ESSENTIELLE DES ENTREPOTS DOUANIERS ETANT D'ASSURER LE STOCKAGE DES MARCHANDISES, LES MANIPULATIONS AUTORISEES AU COURS DE L'ENTREPOSAGE NE PEUVENT ETRE QUE CELLES PRATIQUEES POUR ASSURER LEUR CONSERVATION OU POUR AMELIORER LEUR PRESENTATION OU LEUR QUALITE MARCHANDE ET QUE LORSQUE LES MARCHANDISES STOCKEES FONT L'OBJET D'AUTRES TRAITEMENTS, ELLES NE BENEFICIENT PLUS DU REGIME DES ENTREPOTS DOUANIERS ET N'ONT DONC PLUS A ETRE REGIES PAR LES REGLES DE LA PRESENTE DIRECTIVE ;  CONSIDERANT QUE LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS NATIONALES PREVU PAR LA PRESENTE DIRECTIVE N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE DE TYPES D'ENTREPOTS DOUANIERS DIFFERENTS ; QU'IL Y AURAIT LIEU DE REEXAMINER LA SITUATION SI CES DISPARITES AFFECTAIENT LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  1 . LA PRESENTE DIRECTIVE FIXE LES REGLES QUE DOIVENT COMPORTER LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU REGIME DES ENTREPOTS DOUANIERS .  2 . LA PRESENTE DIRECTIVE S'APPLIQUE :  A ) AUX ENTREPOTS DOUANIERS VISES EN ANNEXE ET  B ) AUX ENTREPOTS DOUANIERS QUI SERAIENT INSTITUES APRES SA NOTIFICATION .  ARTICLE 2  1 . LE REGIME DES ENTREPOTS DOUANIERS, CI-APRES DENOMMES " ENTREPOTS ", A POUR EFFET LA NON-PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE, DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET DES PRELEVEMENTS AGRICOLES, PENDANT LA DUREE DE L'ENTREPOSAGE DES MARCHANDISES .  2 . A LA SORTIE DES ENTREPOTS, LES MARCHANDISES DOIVENT POUVOIR ETRE MISES A LA CONSOMMATION, ETRE PLACEES SOUS UN AUTRE REGIME DOUANIER OU FAIRE L'OBJET D'UNE EXPORTATION .  ARTICLE 3  1 . SONT ADMISES DANS LES ENTREPOTS, LES MARCHANDISES DE TOUTE ESPECE, QUELLE QUE SOIT LEUR QUANTITE ET QUEL QUE SOIT LEUR PAYS D'ORIGINE, DE PROVENANCE OU DE DESTINATION .  2 . LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 NE FONT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION :  A ) DES INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS JUSTIFIEES PAR DES RAISONS DE MORALITE PUBLIQUE, D'ORDRE PUBLIC, DE SECURITE PUBLIQUE, DE PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES ET DES ANIMAUX OU DE PRESERVATION DES VEGETAUX, DE PROTECTION DES TRESORS NATIONAUX AYANT UNE VALEUR ARTISTIQUE, HISTORIQUE OU ARCHEOLOGIQUE, OU DE PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ;  B ) DES INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS JUSTIFIEES PAR DES RAISONS TENANT SOIT AUX CARACTERISTIQUES DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE, SOIT A LA NATURE OU A L'ETAT DES MARCHANDISES .  ARTICLE 4  L'ETABLISSEMENT DES ENTREPOTS EST SUBORDONNE A L'AUTORISATION DES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES, CI-APRES DENOMMES LES " AUTORITES COMPETENTES ". CELLES-CI PEUVENT RAPPORTER OU SUSPENDRE L'AUTORISATION LORSQU'ELLES LE JUGENT NECESSAIRE .  ARTICLE 5  1 . LES MARCHANDISES DESTINEES A ETRE PLACEES DANS UN ENTREPOT DOIVENT ETRE PRESENTEES AU SERVICE DES DOUANES COMPETENT DE L'ETAT MEMBRE OU EST SITUE CET ENTREPOT .  TOUTEFOIS, ET SOUS RESERVE QUE SOIT ASSURE LE CONTROLE DOUANIER DES MARCHANDISES, LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT, DANS LES CONDITIONS QU'ELLES FIXENT, ACCORDER LA DISPENSE DE PRESENTATION .  2 . LES MARCHANDISES DESTINEES A ETRE PLACEES DANS UN ENTREPOT DOIVENT FAIRE L'OBJET, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES AUTORITES COMPETENTES, D'UNE DECLARATION ECRITE NOTAMMENT DE DETERMINER LEUR SITUATION DOUANIERE AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 9 ET 10 DU TRAITE .  ARTICLE 6  1 . L'ENTREPOSEUR OU L'ENTREPOSITAIRE EST TENU :  A ) DE SE CONFORMER A TOUTES LES OBLIGATIONS ARRETEES EN MATIERE D'ENTREPOTS ET D'APPLIQUER LES INSTRUCTIONS DONNEES PAR LE SERVICE DES DOUANES COMPETENT,  B ) DE PRESENTER LES MARCHANDISES A TOUTE REQUISITION,  C ) DE SE PRETER A TOUT CONTROLE OU RECENSEMENT .  2 . L'ENTREPOSEUR OU L'ENTREPOSITAIRE PEUT ETRE OBLIGE :  A ) DE TENIR UNE COMPTABILITE-MATIERES DES MARCHANDISES A L'INTENTION DU SERVICE DES DOUANES COMPETENT,  B ) DE SIGNALER AU SERVICE DES DOUANES COMPETENT TOUTES CIRCONSTANCES AYANT MODIFIE OU DE NATURE A MODIFIER L'ETAT DES MARCHANDISES PLACEES DANS UN ENTREPOT .  ARTICLE 7  LES MARCHANDISES PLACEES DANS LES ENTREPOTS DOIVENT POUVOIR FAIRE L'OBJET DE CESSIONS, AUX CONDITIONS ET SELON LES MODALITES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NATIONALES  ARTICLE 8  1 . LES MARCHANDISES PLACEES DANS LES ENTREPOTS DOIVENT POUVOIR Y SEJOURNER PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANS .  2 . TOUTEFOIS, LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT, POUR CES MARCHANDISES :  A ) PROLONGER OU REDUIRE LA DUREE DU SEJOUR POUR DES RAISONS TENANT A LEUR NATURE ;  B ) REDUIRE LA DUREE DU SEJOUR POUR DES RAISONS TENANT AU TYPE D'ENTREPOT .  ARTICLE 9  1 . LES MARCHANDISES PLACEES DANS LES ENTREPOTS DOIVENT POUVOIR Y FAIRE L'OBJET, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES AUTORITES COMPETENTES, DE MANIPULATIONS USUELLES DESTINEES A ASSURER LEUR CONSERVATION OU A AMELIORER LEUR PRESENTATION OU LEUR QUALITE MARCHANDE .  AU PLUS TARD UN AN APRES LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE, LE CONSEIL, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, ETABLIT LA LISTE COMMUNE DES MANIPULATIONS USUELLES VISEES AU PREMIER ALINEA ET POUVANT ETRE EFFECTUEES DANS LES DIFFERENTS TYPES D'ENTREPOTS .  2 . LES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET DE TRAITEMENTS AUTRES QUE LES MANIPULATIONS USUELLES VISEES AU PARAGRAPHE 1 SONT SOUMISES AUX REGLES EN VIGUEUR EN MATIERE DE PERFECTIONNEMENT ACTIF .  ARTICLE 10  1 . SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2, LORSQUE LES MARCHANDISES PLACEES DANS LES ENTREPOTS SONT MISES A LA CONSOMMATION, LES DROITS DE DOUANE, LES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET LES PRELEVEMENTS AGRICOLES EXIGIBLES A L'IMPORTATION SONT PERCUS EN FONCTION DES TAUX OU MONTANTS EN VIGUEUR A LA DATE DE LEUR SORTIE D'ENTREPOTS, D'APRES L'ESPECE ET SUR LA BASE DE LA VALEUR EN DOUANE ET DE LA QUANTITE RECONNUES OU ADMISES A CETTE FIN PAR LE SERVICE DES DOUANES .  2 . EN CE QUI CONCERNE LA PRISE EN CONSIDERATION DU PRIX PAYE OU A PAYER POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE, LES DISPOSITIONS PARTICULIERES SUIVANTES S'APPLIQUENT :  A ) SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( 3 ), LE PRIX PAYE OU A PAYER PEUT ETRE SOIT LE PRIX DE LA VENTE SE RAPPORTANT A LA MISE EN ENTREPOTS, SOIT LE PRIX D'UNE REVENTE, A CONDITION QU'IL S'AGISSE DANS LES DEUX CAS D'UN PRIX FIXE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE ;  B ) DANS LE CAS OU LA DATE D'ENTREE EN ENTREPOTS EST RETENUE, IL EST TENU COMPTE DES FLUCTUATIONS ANORMALES DES PRIX AYANT DONNE LIEU, PENDANT LA DUREE DU SEJOUR, A LA SUSPENSION PREVUE A L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 DE L'APPLICATION DES TOLERANCES . LORSQUE LA DUREE DU SEJOUR EXCEDE DEUX ANS, IL EST EGALEMENT TENU COMPTE DES AUTRES FLUCTUATIONS DES PRIX ;  C ) DANS LE CAS OU LA DATE DE SORTIE D'ENTREPOTS EST RETENUE, LA DUREE DES TOLERANCES PREVUES A L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 EST AUGMENTEE DE LA DUREE DU SEJOUR LORSQUE CELLE-CI N'EXCEDE PAS DEUX ANS ;  D ) NE DOIVENT PAS ETRE INCORPORES DANS LA VALEUR EN DOUANE LES FRAIS D'ENTREPOSAGE ET DE CONSERVATION DES MARCHANDISES PENDANT LEUR SEJOUR DANS LES ENTREPOTS SUPPORTES PAR UN ACHETEUR, LORSQUE LE PRIX PAYE OU A PAYER PAR CET ACHETEUR EST RETENU COMME BASE DE L'EVALUATION .  ARTICLE 11  1 . L'ENTREPOSEUR ET L'ENTREPOSITAIRE DOIVENT POUVOIR BENEFICIER DE LA FRANCHISE TOTALE DES DROITS DE DOUANE, DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET DES PRELEVEMENTS AGRICOLES POUR LES PERTES INTERVENUES PENDANT LA DUREE DU SEJOUR ET DUES A DES CAS FORTUITS, A DES CAS DE FORCE MAJEURE OU A DES CAUSES DEPENDANT DE LA NATURE DES MARCHANDISES .  2 . LES MARCHANDISES AVARIEES PENDANT LEUR SEJOUR DANS LES ENTREPOTS DOIVENT POUVOIR ETRE DETRUITES SOUS CONTROLE DOUANIER .  DANS CE CAS, ELLES NE DONNENT PAS LIEU A LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE, DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET DES PRELEVEMENTS AGRICOLES .  LES DECHETS ET DEBRIS RESULTANT DE LA DESTRUCTION DONNENT LIEU EN TANT QUE TELS, LORSQU'ILS SONT MIS A LA CONSOMMATION, A LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE, DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET DES PRELEVEMENTS AGRICOLES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 .  EN CAS D'ENLEVEMENT IRREGULIERS DE MARCHANDISES, LES DROITS DE DOUANE, LES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET LES PRELEVEMENTS AGRICOLES SONT PERCUS SUR LES MARCHANDISES ENLEVEES EN FONCTION DES TAUX OU MONTANTS EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ENLEVEMENT ET CONFORMEMENT AUX AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 .  SI LA DATE D'ENLEVEMENT NE PEUT ETRE CONSTATEE, IL EST FAIT APPLICATION DU PLUS ELEVE DES TAUX OU MONTANTS QUI ONT ETE EN VIGUEUR DEPUIS LE JOUR DE L'ENTREE EN ENTREPOT OU, EVENTUELLEMENT, DEPUIS CELUI DU DERNIER RECENSEMENT, JUSQU'AU JOUR DE LA CONSTATATION DU MANQUANT .  ARTICLE 12  LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1969 .  ARTICLE 13  CHAQUE ETAT MEMBRE INFORME LA COMMISSION DES DISPOSITIONS QU'IL PREND POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  LA COMMISSION COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .  ARTICLE 14  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES, LE 4 MARS 1969 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  G . THORN  ANNEXE  ( ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SOUS A ))  1 . REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE  - OEFFENTLICHE ZOLLGUTLAGER ( ZOLLNIEDERLAGEN ) ( ZOLLGESETS,    42 A 46 )  - PRIVATE ZOLLGUTLAGER  - ZOLLAUFSCHUBLAGER  2 . ROYAUME DE BELGIQUE  - ENTREPOTS PUBLICS / OPENBARE ENTREPOTS  ( LOI DU 4.3.1846, CHAPITRES I A VI ET VIII )  - ENTREPOTS PARTICULIERS/PARTICULIERE ENTREPOTS  - ENTREPOTS FICTIFS / FICTIEVE ENTREPOTS  3 . REPUBLIQUE FRANCAISE  - ENTREPOTS DE DOUANE ( ENTREPOTS DE STOCKAGE )  ( CODE DES DOUANES, ART . 140 A 162 TER ) - ENTREPOTS DE DOUANE ( ENTREPOTS INDUSTRIELS )  4 . REPUBLIQUE ITALIENNE  - MAGAZZINI DOGANALI SOTTO DIRETTA CUSTODIA  ( LEGGE DOGANALE DU 25.9.1940, NO 1424, TITRE V, CHAPITRES I ET II )  - MAGAZZINI DOGANALI DATI IN AFFITTO  - MAGAZZINI DOGANALI DI PROPRIETA PRIVATA  - MAGAZZINI GENERALI  5 . GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG  - ENTREPOTS PUBLICS  ( ARRETE GRAND-DUCAL DU 20.4.1922, ART . 1 )  - ENTREPOTS PARTICULIERS  - ENTREPOTS FICTIFS  6 . ROYAUME DES PAYS-BAS  - TIJDELIJKE OPSLAG  ( ALGEMENE WET INZAKE DE DOUANE EN DE ACCIJNZEN DU 26.1.1961, CHAPITRE I, ART . 8, CHAPITRE III )  - VOORLOPIGE OPSLAG  - FICTIEVE ENTREPOTS  - FABRIEKSENTREPOTS


Avis juridique important

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31973L0275

Deuxième directive 73/275/CEE de la Commission, du 27 juillet 1973, modifiant les annexes de la directive du Conseil,du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 254 du 11/09/1973 p. 0016 - 0017 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 10 p. 0013

++++ ( 1 ) JO N L 270 DU 14 . 12 . 1970 , P . 1 .   ( 2 ) JO N L 253 DU 10 . 9 . 1973 , P . 12 .  DEUXIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION  DU 27 JUILLET 1973  MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX   ( 73/275/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA PREMIERE DIRECTIVE DE LA COMMISSION , DU 27 JUILLET 1973 ( 2 ) ,  CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE PREVOIENT QUE LE CONTENU DES ANNEXES DOIT ETRE CONSTAMMENT ADAPTE A L'EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ;  CONSIDERANT QU'IL EST APPARU QUE LE GROUPE DES PENICILLINES AINSI QUE LE MELANGE-G-STREPTOMYCINE FIGURANT A L'ANNEXE I NE REPONDENT PLUS , A L'HEURE ACTUELLE , A CERTAINS ASPECTS DES BESOINS ACTUELS DE LA NUTRITION ANIMALE ; QU'IL CONVIENT DES LORS DE LES INSCRIRE A L'ANNEXE II , SOUS CERTAINES CONDITIONS D'UTILISATION ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX , EST MODIFIEE COMME IL EST STIPULE AUX ARTICLES SUIVANTS .  ARTICLE 2  A L'ANNEXE I PARTIE A " ANTIBIOTIQUES " , LES ADDITIFS NUMEROS CEE E 705 , E 706 , E 707 , E 708 ET E 709 AINSI QUE TOUTES LES INDICATIONS S'Y RAPPORTANT SONT SUPPRIMES .  ARTICLE 3  A L'ANNEXE II PARTIE A " ANTIBIOTIQUES " , LES POSITIONS SUIVANTES SONT AJOUTEES :   * * * * * TENEUR * TENEUR   * * * * * MINIMALE * MAXIMALE   * * DESIGNATION CHIMIQUE , * * AGE * * * AUTRES  N * ADDITIFS * DESCRIPTION * ESPECE ANIMALE * MAXIMUM * * DISPOSITIONS   *  * * * PPM DE L'ALIMENT   * * * * * COMPLET  10 * PENICILLINE-G-POTASSIUM ( 1 ) * C16H18KN2O4S ( * VOLAILLES ( A L'EXCEP - * DE L'ECLOSION A LA * 5 * 50   * * ( * TION DES CANARDS , * FIN DE LA 4E   * * ( * OIES , POULES PON - * SEMAINE   * * ( * DEUSES ET PIGEONS )  11 * PENICILLINE-G-SODIUM * C16H18NAN2O4S ( * * DE LA 5E SEMAINE * 5 * 20   * * ( * * A LA FIN DE LA 10E   * * ( * * SEMAINE  12 * PENICILLINE-G-PROCAINE ( 1 ) * C29H38N4O6S*H2O ( * AGNEAUX ET * DE LA NAISSANCE A * 5 * 50   * * ( * CHEVREAUX * LA 16E SEMAINE * 5 * 80 ( A )  13 * PENICILLINE-G-BENZATHINE ( 1 ) * C48H56N6O8S2 ( * * DE LA 17E SE - * 5 * 20   * * ( * * MAINE A LA FIN DU   * * ( * * 6E MOIS * 5 * 80 ( A )   * * ( * PORCS * DE LA NAISSANCE A * 5 * 50   * * ( * * LA FIN DE LA 8E SE -   * * ( * * MAINE * 5 * 80 ( A )   * * ( * * DE LA 9E SEMAINE * 5 * 20   * * ( * * A LA FIN DU 4E   * * ( * * MOIS   * * ( * ANIMAUX A FOURRURE * _ * 5 * 50 * ) ADMINISTRA -   * * ( * * * * * ) TION INTER -  14 * MELANGE DE : * C16H18NAN2O4S ( * VEAUX * 6 MOIS * 5 * 20 * ) DITE TROIS   * PENICILLINE-G-SODIUM * ( * * * 5 * 80 ( A ) * ) SEMAINES AU   * OU PROCAINE * C29H38N4O6S*H2O ( * * * * * ) MOINS AVANT   * ( 3 PARTS ) * ( * * * * * ) L'ABATTAGE   * ET STREPTOMYCINE * C21H39C12N7 ( * AGNEAUX , CHEVREAUX * 6 MOIS * 5 * 20   * ( 7 PARTS ) * ( * * * 5 * 80 ( A )   * * ( * PORCS * 4 MOIS * 5 * 20   * * ( * ANIMAUX A FOURRURE * _ * 5 * 20   ( 1 ) DOSAGE RAPPORTE A LA PENICILLINE-G-SODIUM : 1 PPM DE PENICILLINE-G-NA OU -K = 1,66 PPM DE PENICILLINE-G-PROCAINE = 1,66 UI PENICILLINE / KG .   ( A ) ALIMENTS D'ALLAITEMENT .  ARTICLE 4  LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR , LE 1ER JANVIER 1974 AU PLUS TARD , LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE . ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .  ARTICLE 5  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 27 JUILLET 1973 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCOIS-XAVIER ORTOLI