Avis juridique important

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31976L0889

Directive 76/889/CEE du Conseil, du 4 novembre 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux perturbations radioélectriques produites par les appareils électrodomestiques, outils portatifs et appareils similaires

Journal officiel n° L 336 du 04/12/1976 p. 0001 - 0021 édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 4 p. 0195  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 5 p. 0211  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 5 p. 0211

++++( 1 ) JO NO C 37 DU 4 . 6 . 1973 , P . 8 .  ( 2 ) JO NO C 52 DU 5 . 7 . 1973 , P . 23 .  DIRECTIVE DU CONSEIL DU 4 NOVEMBRE 1976 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PERTURBATIONS RADIOELECTRIQUES PRODUITES PAR LES APPAREILS ELECTRODOMESTIQUES , OUTILS PORTATIFS ET APPAREILS SIMILAIRES ( 76/889/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ) ,  VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,  CONSIDERANT QUE , DANS LA PLUPART DES ETATS MEMBRES , LES APPAREILS ELECTRODOMESTIQUES , OUTILS PORTATIFS ET APPAREILS SIMILAIRES PRODUISANT DES PERTURBATIONS RADIOELECTRIQUES SONT SOUMIS A DES DISPOSITIONS IMPERATIVES RELATIVES AUX PERTURBATIONS QU ' ILS SONT SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER ; QUE CES DISPOSITIONS DIFFERENT D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE ;  CONSIDERANT QUE LES DISPARITES ENTRE LES DISPOSITIONS NATIONALES EXISTANTES ENTRAVENT LES ECHANGES D ' APPAREILS ELECTRODOMESTIQUES , OUTILS PORTATIFS ET APPAREILS SIMILAIRES SUSCEPTIBLES DE PRODUIRE DES PERTURBATIONS RADIOELECTRIQUES ; QU ' ELLES ONT , DE CE FAIT , UNE INCIDENCE DIRECTE SUR L ' ETABLISSEMENT ET LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ;  CONSIDERANT QU ' IL EST PAR CONSEQUENT NECESSAIRE DE DETERMINER AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE LES REGLES QUI DOIVENT ETRE OBSERVEES EN CE QUI CONCERNE LES LIMITES SUPERIEURES ADMISSIBLES POUR LES PERTURBATIONS RADIOELECTRIQUES PRODUITES PAR LES APPAREILS VISES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE AINSI QUE LES METHODES DE MESURE DE CES PERTURBATIONS ;  CONSIDERANT QUE , EN REGLE GENERALE , POUR APPLIQUER LES LIMITES DE PERTURBATION , IL CONVIENT DE DISTINGUER SI L ' OREILLE LES PERCOIT COMME UN SON CONTINU OU UN CRACHEMENT , PAR OPPOSITION A UN CLAQUEMENT ;  CONSIDERANT QUE , POUR MESURER LES PERTURBATIONS PRODUITES PAR LES APPAREILS VISES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE , IL EST NECESSAIRE DE FAIRE FONCTIONNER L ' APPAREIL DANS DES CONDITIONS SPECIFIEES , D ' INTERPRETER LES VALEURS LUES SUR L ' APPAREIL DE MESURE D ' UNE MANIERE IDENTIQUE ET ENFIN D ' EFFECTUER LA MESURE SELON UNE BASE STATISTIQUE PRECISEE EN FONCTION DE REGLES D ' EVALUTATION UNIFORME POUR LA VERIFICATION DE LA CONFORMITE DES RESULTATS AVEC LES VALEURS LIMITES ;  CONSIDERANT QUE LE PROGRES DE LA TECHNIQUE NECESSITERA UNE ADAPTATION FREQUENTE DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DEFINIES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE ET DE CELLES QUI LE SERONT PAR LES DIRECTIVES ULTERIEURES DANS LE DOMAINE DES PERTURBATIONS RADIOELECTRIQUES ; QU ' IL CONVIENT , POUR FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES MESURES NECESSAIRES A CET EFFET , DE PREVOIR UNE PROCEDURE INSTAURANT UNE COOPERATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION AU SEIN DU COMITE POUR L ' ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DES DIRECTIVES VISANT L ' ELIMINATION DES ENTRAVES TECHNIQUES AUX ECHANGES D ' APPAREILS SUSCEPTIBLES DE PRODUIRE DES PERTURBATIONS RADIOELECTRIQUES ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  1 . LA PRESENTE DIRECTIVE VISE AU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PERTURBATIONS RADIOELECTRIQUES PRODUITES PAR LES APPAREILS ELECTRODOMESTIQUES , OUTILS PORTATIFS ET APPAREILS SIMILAIRES PRODUISANT DES PERTURBATIONS RADIOELECTRIQUES DE TYPE ANALOGUE , CONTINUES OU DISCONTINUES , EN FIXANT LES LIMITES SUPERIEURES ADMISSIBLES POUR LES PERTURBATIONS PRODUITES PAR LES APPAREILS SUSVISES ET EN DETERMINANT LES METHODES DE MESURE DE CES PERTURBATIONS .  2 . LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE EST PRECISE AU POINT 1 DE L ' ANNEXE .  3 . ON ENTEND PAR PERTURBATIONS RADIOELECTRIQUES CONTINUES LES PERTURBATIONS DEFINIES AU POINT 2.1 ET PAR PERTURBATIONS DISCONTINUES CELLES DEFINIES AU POINT 2.2 DE L ' ANNEXE .  ARTICLE 2  LES APPAREILS VISES A L ' ARTICLE 1ER NE PEUVENT ETRE MIS SUR LE MARCHE QUE S ' ILS CORRESPONDENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE EN CE QUI CONCERNE LES PERTURBATIONS RADIOELECTRIQUES QU ' ILS SONT SUSCEPTIBLES DE PRODUIRE .  ARTICLE 3  1 . LA CONFORMITE DE L ' APPAREIL AUX PRESCRIPTIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE EST ATTESTEE PAR LE PRODUCTEUR OU L ' IMPORTATEUR , SOUS LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI , DANS UNE DECLARATION FIGURANT SUR LA NOTICE D ' EMPLOI , LE BON DE GARANTIE OU L ' APPAREIL .  2 . L ' UTILISATION DE MARQUES OU CERTIFICATS DELIVRES PAR LES ORGANISMES NOTIFES PAR CHAQUE ETAT MEMBRE AUX AUTRES ETATS MEMBRES ET A LA COMMISSION , DISPENSE DE LA DECLARATION PREVUE AU PARAGRAPHE 1 .  3 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT , PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANS ET DEMI A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , EXIGER QUE LA CONFORMITE DES APPAREILS AUX PRESCRIPTIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE SOIT ATTESTEE PAR DES MARQUES OU CERTIFICATS DELIVRES SUR MANDAT DES AUTORITES COMPETENTES , SUR LA BASE D ' UN EXAMEN PREALABLE DU MODELE .  EN FONCTION DE L ' EXPERIENCE ACQUISE ET DES RESULTATS OBTENUS DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTE , ET AU PLUS TARD AVANT LA FIN DE CETTE PERIODE DE CINQ ANS ET DEMI , TOUTES MESURES APPROPRIEES SERONT ARRETEES CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 8 .  ARTICLE 4  LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT INVOQUER DES MOTIFS CONCERNANT LES PERTURBATIONS RADIOELECTRIQUES POUR INTERDIRE OU ENTRAVER LA MISE SUR LE MARCHE OU L ' UTILISATION D ' APPAREILS QUI REPONDENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  ARTICLE 5  LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES MESURES UTILES POUR QUE LES METHODES DE MESURE UTILISEES LORS DES CONTROLES OFFICIELS ET DESTINEES A VERIFIER LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX LIMITES ADMISSIBLES POUR CHAQUE CATEGORIE D ' APPAREIL SOIENT CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE L ' ANNEXE .  ARTICLE 6  1 . LES PRESCRIPTIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE NE FONT PAS OBSTACLE A L ' APPLICATION DES MESURES CI-DESSOUS CONCERNANT L ' UTILISATION DES APPAREILS VISES A L ' ARTICLE 1ER PRISES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE EN VUE DE PROTEGER LA RECEPTION :  A ) MESURES SPECIALES , DANS LE CAS DE STATIONS D ' UTILITE PUBLIQUE OU DESTINEES A DES OPERATIONS DE SECOURS ;  B ) MESURES D ' ANTIPARASITAGE COMPLEMENTAIRES , DANS DES CAS ISOLES , LORSQUE DES APPAREILS INDIVIDUELS , BIEN QUE CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , ONT PRODUIT DES PERTURBATIONS .  2 . LES ETATS MEMBRES INFORMENT LA COMMISSION DES MESURES SPECIALES VISEES AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) QU ' ILS ONT PRISES ET LUI COMMUNIQUENT , ANNUELLEMENT , UN RELEVE SOMMAIRE DES INTERVENTIONS INDIVIDUELLES OPEREES .  ARTICLE 7  1 . IL EST INSTITUE UN COMITE POUR L ' ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DES DIRECTIVES VISANT A L ' ELIMINATION DES ENTRAVES TECHNIQUES AUX ECHANGES DANS LE SECTEUR DES APPAREILS PRODUISANT DES PERTURBATIONS RADIOELECTRIQUES , CI-APRES DENOMME " COMITE " QUI EST COMPOSE DE REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES ET PRESIDE PAR UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION .  2 . LE COMITE ETABLIT SON REGLEMENT INTERIEUR .  3 . LES MODIFICATIONS QUI SONT NECESSAIRES POUR ADAPTER AU PROGRES TECHNIQUE L ' ANNEXE , A L ' EXCLUSION DU POINT 1 , SONT ARRETEES CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 8 . TOUTEFOIS , CES MODIFICATIONS NE DOIVENT PAS AVOIR COMME RESULTAT UN AMOINDRISSEMENT DE LA QUALITE DE LA RECEPTION DES COMMUNICATIONS RADIOELECTRIQUES , Y COMPRIS LA RADIODIFFUSION SONORE ET VISUELLE , DANS LA GAMME DE FREQUENCES COUVERTE PAR LA PRESENTE DIRECTIVE .  ARTICLE 8  1 . DANS LE CAS OU IL EST FAIT REFERENCE A LA PROCEDURE DEFINIE AU PRESENT ARTICLE , LE COMITE EST SAISI PAR SON PRESIDENT , SOIT A L ' INITIATIVE DE CELUI-CI , SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D ' UN ETAT MEMBRE .  2 . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET AU COMITE UN PROJET DES MESURES A PRENDRE . LE COMITE EMET SON AVIS SUR CE PROJET DANS UN DELAI QUE LE PRESIDENT PEUT FIXER EN FONCTION DE L ' URGENCE DE LA QUESTION EN CAUSE .  IL SE PRONONCE A LA MAJORITE DE QUARANTE ET UNE VOIX , LES VOIX DES ETATS MEMBRES ETANT AFFECTEES DE LA PONDERATION PREVUE A L ' ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . LE PRESIDENT NE PREND PAS PART AU VOTE .  3 . A ) LA COMMISSION ARRETE LES MESURES ENVISAGEES LORSQU ' ELLES SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE .  B ) LORSQUE LES MESURES ENVISAGEES NE SONT PAS CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE , OU EN L ' ABSENCE D ' AVIS , LA COMMISSION SOUMET SANS TARDER AU CONSEIL UNE PROPOSITION RELATIVE AUX MESURES A PRENDRE . LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE .  C ) SI , A L ' EXPIRATION D ' UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DU CONSEIL , CELUI-CI N ' A PAS STATUE , LES MESURES PROPOSEES SONT ARRETEES PAR LA COMMISSION .  ARTICLE 9  1 . LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION . EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIFS DE REGULATION COMPORTANT DES SEMI-CONDUCTEURS , D ' UNE PUISSANCE INFERIEURE OU EGALE A 1 000 W ET DESTINES AU REGLAGE D ' INTENSITE DE LA LUMIERE , CE DELAI EST PORTE A TRENTE MOIS POUR LE MARCHE INTERIEUR DU ROYAUME-UNI .  2 . LES ETATS MEMBRES VEILLENT A COMMUNIQUER A LA COMMISSION LE TEXTE DES DISPOSITIONS DE DROIT INTERNE QU ' ILS ADOPTENT DANS LE DOMAINE REGI PAR LA PRESENTE DIRECTIVE .  ARTICLE 10  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 4 NOVEMBRE 1976 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  TH . E . WESTERTERP  ANNEXE  1 . CHAMP D ' APPLICATION  1.1 . LES PRESENTES DISPOSITIONS S ' APPLIQUENT AUX APPAREILS ELECTRODOMESTIQUES , OUTILS PORTATIFS ET AUTRES APPAREILS ELECTRIQUES PRODUISANT DES PERTURBATIONS CONTINUES OU DISCONTINUES DE TYPE ANALOGUE , TELS QUE : MACHINES DE BUREAU , PROJECTEURS DE CINEMA OU DE DIAPOSITIVES , ELECTROPHONES , TRAYEUSES ELECTRIQUES , APPAREILS ELECTROMEDICAUX A MOTEUR , DISPOSITIFS DE COMMANDE ET DE REGULATION COMPORTANT DES SEMI-CONDUCTEURS , CLOTURES ELECTRIQUES , DISTRIBUTEURS ET DIVERTISSEMENTS AUTOMATIQUES , ETC . , A L ' EXCLUSION DES APPAREILS ALIMENTES PAR DES PILES INCORPOREES .  1.2 . ELLES INDIQUENT LES PROCEDES DE MESURE DES PERTURBATIONS ET LES VALEURS LIMITES DANS LA GAMME DES FREQUENCES COMPRISES ENTRE 0,15 ET 300 MHZ . CES LIMITES DOIVENT ETRE RESPECTEES PAR AU MOINS 80 % DES APPAREILS FABRIQUES EN SERIE AVEC UN COEFFICIENT DE CONFIANCE DE 80 % .  1.3 . LES OUTILS PORTATIFS DONT LA PUISSANCE NOMINALE DEPASSE 2 KW ET LES APPAREILS DE COMMANDE ET DE REGULATION COMPORTANT DES SEMI-CONDUCTEURS DONT L ' INTENSITE NOMINALE D ' ENTREE EXCEDE 16 A , SONT EXCLUS DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  1.4 . LES MOTEURS NUS , VENDUS COMME TELS , SONT EXCLUS DU CHAMP D ' APPLICATION DES POINTS 3 ET SUIVANTS DE LA PRESENTE DIRECTIVE . ILS DOIVENT PORTER UNE ETIQUETTE ATTIRANT L ' ATTENTION DE L ' UTILISATEUR SUR LE FAIT QU ' IL LUI APPARTIENT DE FAIRE LE NECESSAIRE POUR QUE SON APPAREIL REPONDE AUX EXIGENCES PRESCRITES .  2 . DEFINITIONS  AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , LES DEFINITIONS CI-APRES SONT APPLICABLES .  2.1 . PERTURBATION CONTINUE  PERTURBATION POUVANT ETRE DUE SOIT A DES IMPULSIONS , SOIT A UN BRUIT ALEATOIRE , SOIT A LA SUPERPOSITION DES DEUX , ET QUI A UNE DUREE SUPERIEURE A 200 MS .  2.2 . PERTURBATION DISCONTINUE  PERTURBATION NON CONTINUE . POUR CALCULER LES VALEURS LIMITES APPLICABLES AUX PERTURBATIONS DISCONTINUES ET MESURER CES PERTURBATIONS , IL EST FAIT USAGE DES DEFINITIONS CI-APRES .  2.2.1 . CLAQUEMENT  PERTURBATION DONT LA DUREE NE DEPASSE PAS 200 MS ET QUI EST SEPAREE DE LA PERTURBATION SUIVANTE PAR UN INTERVALLE DE 200 MS AU MOINS . UN CLAQUEMENT PEUT COMPORTER PLUSIEURS IMPULSIONS . LES FIGURES 1A , 1B ET 1C OFFRENT DES EXEMPLES DE PERTURBATIONS DISCONTINUES CONSIDEREES COMME CLAQUEMENTS .  2.2.2 . CLAQUEMENT DENOMBRE  CLAQUEMENT DE NIVEAU SUPERIEUR AU NIVEAU ADMISSIBLE POUR LES PERTURBATIONS CONTINUES .  2.2.3 . OPERATION DE COMMUTATION  OPERATION QUI CONSISTE A OUVRIR OU FERMER UN COMMUTATEUR OU UN CONTACT .  2.2.4 . TEMPS MINIMAL D ' OBSERVATION T  EN GENERAL , TEMPS NECESSAIRE POUR ENREGISTRER 40 CLAQUEMENTS DENOMBRES OU POUR QUE SE PRODUISENT 40 OPERATIONS DE COMMUTATION ( VOIR LES PRECISIONS DONNEES AU POINT 6.1.1.5 ) .  2.2.5 . TAUX N DE REPETITION DES CLAQUEMENTS  LE TAUX N EST LE NOMBRE DE CLAQUEMENTS DENOMBRES PAR MINUTE OBTENU PAR LA FORMULE N = N1/T OU N1 EST LE NOMBRE DES CLAQUEMENTS DENOMBRES PENDANT LE TEMPS D ' OBSERVATION T EXPRIME EN MINUTES .  POUR CERTAINS APPAREILS ( VOIR POINT 3.2.6.4 ) , LE TAUX DE REPETITION DES CLAQUEMENTS N EST DETERMINE PAR LA FORMULE N = N2F/T OU N2 EST LE NOMBRE D ' OPERATIONS DE COMMUTATION PENDANT LE TEMPS D ' OBSERVATION T ET F , UN FACTEUR DONNE A L ' ANNEXE 1 DANS LE TABLEAU D .  2.2.6 . VALEUR LIMITE LQ ( POUR LES CLAQUEMENTS DENOMBRES )  VALEUR EGALE A LA VALEUR LIMITE APPLICABLE AUX PERTURBATIONS CONTINUES AUGMENTEE D ' UNE VALEUR DETERMINEE , PRECISEE AUX POINTS 3.2.3 ET 3.2.6 .  2.2.7 . VALEUR REPRESENTATIVE ( DES CLAQUEMENTS DENOMBRES )  VALEUR ATTRIBUEE A UNE INSTALLATION OU A UN APPAREIL EN APPLIQUANT LA METHODE DU QUARTILE SUPERIEUR . CELA SIGNIFIE QUE L ' INSTALLATION OU L ' APPAREIL ESSAYE EST ESTIME SATISFAIRE AUX EXIGENCES SI MOINS DU QUART DES CLAQUEMENTS DENOMBRES DEPASSENT LA VALEUR LIMITE . L ' ANNEXE 2 OFFRE DES EXEMPLES D ' APPLICATION DE LA METHODE DU QUARTILE SUPERIEUR .  2.3 . COEFFICIENT D ' UTILISATION  RAPPORT ENTRE LE TEMPS DE FERMETURE ET LA SOMME DES TEMPS DE FERMETURE ET D ' OUVERTURE DU DISPOSITIF DE REGULATION .  3 . LIMITES DES PERTURBATIONS  3.1 . PERTURBATIONS CONTINUES  3.1.1 . FREQUENCES COMPRISES ENTRE 0,15 ET 30 MHZ ( TENSIONS AUX BORNES )  LE TABLEAU I INDIQUE LES VALEURS LIMITES DES TENSIONS PERTURBATRICES PRODUITES DANS LA GAMME DES FREQUENCES COMPRISES ENTRE 0,15 ET 30 MHZ .  TABLEAU I ( VOIR J.O.L NO 336 DU 4 . 12 . 76 )  3.1.2 . FREQUENCES COMPRISES ENTRE 30 ET 300 MHZ ( PUISSANCE PERTURBATRICE )  LES TABLEAUX II ET III INDIQUENT LES VALEURS LIMITES DE LA PUISSANCE PERTURBATRICE DANS LA GAMME DES FREQUENCES COMPRISES ENTRE 30 ET 300 MHZ .  TABLEAU II ( VOIR J.O . )  TABLEAU III  VALEURS LIMITES AUX FREQUENCES PREFERENTIELLES  ( VOIR J.O . )  3.2 . PERTURBATIONS DISCONTINUES  LES VALEURS LIMITES , POUR LES APPAREILS ELECTRODOMESTIQUES , LES OUTILS PORTATIFS , LES DISPOSITIFS D ' ALIMENTATION DE CLOTURES ELECTRIQUES ET LES APPAREILS ANALOGUES QUI PRODUISENT DES PERTURBATIONS DISCONTINUES AU SENS DU POINT 2.2 , SONT DETERMINEES CONFORMEMENT AUX METHODES DECRITES SOUS LES POINTS 3.2.1 A 3.2.6 . L ' ANNEXE 1 RECAPITULE LES VALEURS LIMITES POUR CERTAINS APPAREILS DANS LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT SPECIFIEES . LES VALEURS LIMITES APPLICABLES AUX APPAREILS NE FIGURANT PAS A L ' ANNEXE 1 SONT CALCULEES CONFORMEMENT AUX PRINCIPES FIXES SOUS CES POINTS EN UTILISANT COMME GUIDE LES EXEMPLES PRESENTES A L ' ANNEXE 1 .  3.2.1 . LORSQUE DES OPERATIONS DE COMMUTATION PRODUISENT SOIT PLUS DE 2 CLAQUEMENTS PAR PERIODE DE 2 SECONDES , SOIT DES PERTURBATIONS D ' UN AUTRE TYPE QUE LES CLAQUEMENTS , LES PERTURBATIONS DUES A CES OPERATIONS , A L ' EXCEPTION DE CELLES PRODUITES PAR LES APPAREILS DECRITS AU POINT 3.2.6.3 , DOIVENT RESPECTER LES VALEURS LIMITES FIXEES POUR LES PERTURBATIONS CONTINUES AU POINT 3.1 .  LES FIGURES 2A , 2B ET 2C REPRESENTENT DES PERTURBATIONS DISCONTINUES AUXQUELLES LES VALEURS LIMITES DES PERTURBATIONS CONTINUES DOIVENT ETRE APPLIQUEES .  3.2.2 . DANS LE CAS DE CLAQUEMENTS DENOMBRES NE SE PRESENTANT PAS PLUS DE DEUX FOIS PAR PERIODE DE 2 SECONDES , POUR TOUTES LES CATEGORIES D ' INSTALLATIONS ET D ' APPAREILS , A L ' EXCEPTION DE CELLES ENUMEREES DANS LE POINT 3.2.6 , LA VALEUR LIMITE LQ EST DEFINIE AU POINT 2.2.6 ET SPECIFIEE AU POINT 3.2.3 . DES EXEMPLES DE FORMULES SONT DONNES AUX TABLEAUX A1 , B ET C DE L ' ANNEXE 1 .  3.2.3 . LA VALEUR LIMITE LQ APPLICABLE AUX CLAQUEMENTS DENOMBRES EN FONCTION DE LA VALEUR LIMITE L POUR LES PERTURBATIONS CONTINUES EST DONNEE PAR LES FORMULES : ( VOIR J.O . )  LA VALEUR DE N EST DETERMINEE A 160 KHZ , 550 KHZ ET 45 MHZ RESPECTIVEMENT POUR LES GAMMES DE FREQUENCES ALLANT DE 150 A 500 KHZ , DE 0,5 A 30 MHZ ET DE 30 A 300 MHZ .  3.2.4 . LA MESURE DES PERTURBATIONS RADIOELECTRIQUES PRODUITES PAR LES OPERATIONS DE COMMUTATION EST EFFECTUEE POUR UN NOMBRE RESTREINT DE FREQUENCES : 160 KHZ ; 550 KHZ ; 1,4 MHZ ; 10 MHZ ; 45 MHZ ; 90 MHZ ET 220 MHZ . ON ADMET UNE TOLERANCE DE PLUS OU MOINS 10 % SUR LES 4 PREMIERES FREQUENCES ET DE PLUS OU MOINS 5 MHZ SUR LES TROIS DERNIERES FREQUENCES . POUR LES ESSAIS DE LONGUE DUREE , ON PEUT REDUIRE ENCORE LE NOMBRE DES FREQUENCES DE MESURE ET SE LIMITER AUX TROIS FREQUENCES CI-APRES : 160 KHZ , 550 KHZ ET 45 MHZ .  3.2.5 . LE TAUX N DE REPETITION DES CLAQUEMENTS DOIT ETRE DETERMINE DANS LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT SPECIFIEES AU POINT 6 . LORS DE LA MESURE DES PERTURBATIONS DISCONTINUES , LES APPAREILS DOIVENT PAR CONSEQUENT FONCTIONNER DANS CES CONDITIONS .  3.2.6 . POUR CERTAINS APPAREILS , ENUMERES SOUS LES POINTS CI-APRES , LES LIMITES ET CONDITIONS EXPOSEES SOUS LES POINTS 3.2.1 A 3.2.5 SONT APPLICABLES , SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS MENTIONNEES .  3.2.6.1 . LES COMMUTATEURS ET INTERRUPTEURS MANUELS INCORPORES DANS UN APPAREIL , SOIT POUR LE CONNECTER AU SECTEUR D ' ALIMENTATION OU L ' EN DECONNECTER , SOIT POUR PERMETTRE LA SELECTION D ' UN PROGRAMME ( INTERRUPTEUR D ' UNE LAMPE OU D ' UNE MACHINE A ECRIRE ELECTRIQUE , PAR EXEMPLE , MAIS NON LES BOUTONS MARCHE/ARRET DES MACHINES A COUDRE ET DES MACHINES A CALCULER ) NE RELEVENT PAS DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  3.2.6.2 . POUR LES APPAREILS FIGURANT DANS LE TABLEAU B DE L ' ANNEXE 1 ET LES APPAREILS ASSIMILES , LA VALEUR LIMITE , DANS LA GAMME DE FREQUENCE ALLANT DE 0,15 A 0,20 MHZ EST DONNEE PAR LA FORMULE : ( VOIR J.O . )  DE PLUS , LES APPAREILS SIGNALES PAR UN DOUBLE ASTERISQUE DANS LE TABLEAU B DE L ' ANNEXE 1 QUI SONT EQUIPES D ' INTERRUPTEURS A FONCTIONNEMENT INSTANTANE ( C ' EST-A-DIRE QUI PRODUISENT DES CLAQUEMENTS D ' UNE DUREE TOUJOURS INFERIEURE A 10 MS ) ET DONT LE TAUX DE REPETITION EST INFERIEUR OU EGAL A 5 SONT ESTIMES RESPECTER LES LIMITES INDEPENDAMMENT DE L ' AMPLITUDE DES CLAQUEMENTS .  3.2.6.3 . DANS LE CAS D ' APPAREILS DONT LE TAUX DE REPETITION DES CLAQUEMENTS EST INFERIEUR A 5 , LES GROUPES DE DEUX PERTURBATIONS PRODUITES PAR LE FONCTIONNEMENT SUCCESSIF DE DEUX OU DE PLUSIEURS CONTACTS MAIS DONT LA DUREE INDIVIDUELLE NE DEPASSE PAS 200 MS ET QUI NE SONT NI PRECEDEES NI SUIVIES PAR UNE AUTRE PERTURBATION A MOINS DE DEUX SECONDES D ' INTERVALLE DOIVENT ETRE COMPTES COMME DEUX CLAQUEMENTS , MEME SI L ' INTERVALLE ENTRE LES DEUX PERTURBATIONS EST INFERIEUR A 200 MS .  POUR CETTE CATEGORIE D ' APPAREILS , PAR EXEMPLE LES REFRIGERATEURS , IL FAUDRAIT , DANS L ' EXEMPLE DE LA FIGURE 2C , COMPTER DEUX CLAQUEMENTS ET NE PAS CONSIDERER QU ' IL S ' AGIT D ' UNE PERTURBATION CONTINUE .  3.2.6.4 . POUR LES APPAREILS FIGURANT DANS LE TABLEAU D DE L ' ANNEXE 1 , LE TAUX N DE REPETITION DES CLAQUEMENTS EST DONNE PAR LA FORMULE N = N2 F/T OU N2 REPRESENTE LE NOMBRE D ' OPERATIONS DE COMMUTATION PENDANT LE TEMPS D ' OBSERVATION T EXPRIME EN MINUTES , ET F UN FACTEUR DONNE DANS LE TABLEAU D DE L ' ANNEXE 1 .  3.2.6.5 . POUR LES DISPOSITIFS D ' ALIMENTATION DES CLOTURES ELECTRIQUES , LES VALEURS LIMITES NE SONT APPLICABLES QUE JUSQU ' A 30 MHZ .  4 . APPLICATION DES VALEURS LIMITES LORS D ' ESSAIS DE CONFORMITE D ' APPAREILS FABRIQUES EN SERIE  4.1 . LES ESSAIS DOIVENT ETRE EFFECTUES :  4.1.1 . SOIT SUR UN ECHANTILLON D ' APPAREILS DU TYPE CONSIDERE EN UTILISANT LA METHODE STATISTIQUE DECRITE AU POINT 4.3 ,  4.1.2 . SOIT , POUR DES RAISONS DE SIMPLICITE , SUR UN SEUL APPAREIL . LA VALEUR MESUREE DOIT ALORS ETRE INFERIEURE D ' AU MOINS 2 DB A VALEUR LIMITE .  4.2 . NOTAMMENT DANS LE CAS EVOQUE AU POINT 4.1.2 , IL SERA NECESSAIRE DE PROCEDER ULTERIEUREMENT , A CERTAINS INTERVALLES DE TEMPS , A DES ESSAIS SUR DES APPAREILS PRELEVES DE FACON ALEATOIRE DANS LA PRODUCTION . EN CAS DE CONTESTATION POUVANT CONDUIRE A UNE INTERDICTION DE VENTE , CETTE INTERDICTION NE DOIT ETRE ENVISAGEE QU ' APRES AVOIR EFFECTUE DES ESSAIS CONFORMEMENT AU POINT 4.1.1 .  4.3 . LA CONFORMITE EST VERIFIEE PAR L ' ESSAI SUIVANT : L ' ESSAI DOIT NORMALEMENT ETRE EFFECTUE SUR UN ECHANTILLON COMPORTANT AU MINIMUM CINQ APPAREILS ET AU MAXIMUM DOUZE APPAREILS DU TYPE CONSIDERE . TOUTEFOIS , SI , EN RAISON DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES , IL N ' EST PAS POSSIBLE DE SE PROCURER CINQ APPAREILS , CE NOMBRE POURRA ETRE RAMENE A QUATRE OU A TROIS . LA CONFORMITE EST VERIFIEE SI L ' ON A LA RELATION SUIVANTE : ( VOIR J.O . )  5 . APPAREILLAGE ET METHODES DE MESURE  5.1 . GAMME DES FREQUENCES COMPRISES ENTRE 0,15 ET 30 MHZ  - L ' APPAREIL DE MESURE DOIT ETRE CONFORME A LA PUBLICATION 1 DU CISPR ( 1972 ) INTITULEE " SPECIFICATION DE L ' APPAREILLAGE DE MESURE CISPR POUR LES FREQUENCES COMPRISES ENTRE 0,15 ET 30 MHZ " ( DEUXIEME EDITION ) .  - LES TENSIONS PERTURBATRICES PRODUITES PAR L ' APPAREIL SONT MESUREES AUX BORNES D ' UN RESEAU FICTIF EN V D ' UNE IMPEDANCE DE 150 OHMS CONFORME A CETTE MEME PUBLICATION .  5.1.1 . MESURES PARTICULIERES POUR LES DISPOSITIFS DE COMMANDE OU DE REGULATION COMPORTANT DES SEMI-CONDUCTEURS  DANS LE CAS DE DISPOSITIFS DE COMMANDE ET DE REGULATION INCORPORES DANS LES APPAREILS , LES MESURES SONT FAITES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU POINT 5.1 .  DANS LE CAS OU CES DISPOSITIFS NE SONT PAS INCORPORES DANS L ' APPAREIL , LE MONTAGE EST REALISE COMME L ' INDIQUE LA FIGURE 3 OU DANS LE CAS DE DISPOSITIF UNIPOLAIRE CONFORMEMENT AU SCHEMA DE LA FIGURE 3 BIS . A MOINS QU ' IL N ' EN SOIT SPECIFIE AUTREMENT PAR LE CONSTRUCTEUR , LA CHARGE AYANT LA VALEUR NOMINALE INDIQUEE DOIT ETRE CONSTITUEE PAR LES LAMPES A INCANDESCENCE . LA MESURE DES TENSIONS PERTURBATRICES AUX BORNES DU RESEAU EST EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU POINT 5.1 . LA MESURE DES TENSIONS PERTURBATRICES AUX BORNES DE LA CHARGE EST EFFECTUEE A L ' AIDE D ' UNE SONDE CONSTITUEE PAR UN CONDENSATEUR ET UNE RESISTANCE D ' UNE VALEUR MINIMALE DE 1 500 OHMS , CONNECTES EN SERIE AVEC L ' APPAREIL DE MESURE . COMPTE TENU DE L ' IMPEDANCE DE LA SONDE ET DE LA DIVISION DE TENSION QUI EN RESULTE , ON APPLIQUERA UNE CORRECTION CONVENABLE AUX MESURES .  AU COURS DE TOUTE MESURE , LE DISPOSITIF DE COMMANDE ET DE REGULATION EST AJUSTE DE MANIERE A OBTENIR SUR L ' APPAREIL DE MESURE , POUR CHAQUE FREQUENCE , LA DEVIATION MAXIMALE .  5.1.2 . DISPOSITIFS D ' ALIMENTATION DE CLOTURES ELECTRIQUES  LE BANC DE MESURE DOIT ETRE INSTALLE CONFORMEMENT A LA FIGURE 4 , LA CLOTURE ETANT REMPLACEE PAR UN CIRCUIT COMPOSE D ' UNE RESISTANCE DE 300 O EN SERIE AVEC UN CONDENSATEUR DE 10 NF ( TENSION CONTINUE NOMINALE 10 KV ) .  LA BORNE DE TERRE DU CIRCUIT DE CLOTURE EST RELIEE A LA BORNE DE TERRE DU RESEAU EN V . SI LES BORNES DU CIRCUIT DE CLOTURE NE SONT PAS CLAIREMENT DESIGNEES , ON LES MET A LA TERRE CHACUNE A TOUR DE ROLE .  LES DISPOSITIFS D ' ALIMENTATION DE CLOTURES ELECTRIQUES QUI PEUVENT ETRE ALIMENTES EN COURANT CONTINU OU ALTERNATIF SERONT ESSAYES AVEC CES DEUX TYPES D ' ALIMENTATION .  SI LE DISPOSITIF DE CONNEXION DE LA SOURCE DE COURANT NE PERMET PAS DE CONNAITRE LA POLARITE , ON EFFECTUE LES ESSAIS POUR LES DEUX POLARITES .  LA TENSION PERTURBATRICE EST MESUREE AUX BORNES A , B ET C DU CIRCUIT REPRESENTE A LA FIGURE 4 , L ' APPAREIL ETANT DANS SA POSITION NORMALE , AVEC UNE INCLINAISON MAXIMALE DE 15 * PAR RAPPORT A LA VERTICALE , ET LES DISPOSITIFS DE REGLAGE ACCESSIBLES SANS OUTILS ETANT AJUSTES DANS LA POSITION CORRESPONDANT AU NIVEAU PERTURBATEUR MAXIMAL .  5.2 . GAMME DES FREQUENCES COMPRISES ENTRE 30 ET 300 MHZ  L ' APPAREILLAGE DE MESURE EST CONFORME A LA PUBLICATION 2 DU CISPR ( 1961 ) INTITULEE " SPECIFICATION DE L ' APPAREILLAGE DE MESURE CISPR POUR LES FREQUENCES COMPRISES ENTRE 25 ET 300 MHZ " ET SA MODIFICATION NO 1 ( 1969 ) .  5.3 . POUR LES PERTURBATIONS DISCONTINUES , LE DISPOSITIF DE MESURE EST CONFORME A LA RECOMMANDATION 41 DU CISPR ( 1970 ) , INTITULEE " EVALUATION AUTOMATIQUE DES PERTURBATIONS PRODUITES PAR DES COMMUTATIONS " .  D ' AUTRES METHODES SONT ADMISES A CONDITION QU ' ELLES CONDUISENT AUX MEMES RESULTATS , AVEC LA MEME PRECISION .  5.4 . POUR LES APPAREILS MENTIONNES AU POINT 3.2.6.2 EQUIPES D ' INTERRUPTEURS A FONCTIONNEMENT INSTANTANE , IL EST NECESSAIRE DE DETERMINER LA DUREE DE LA PERTURBATION PRODUITE PAR LE THERMOSTAT . CETTE DUREE PEUT ETRE MESUREE DE LA FACON SUIVANTE . L ' APPAREIL EN ESSAI EST RELIE AU RESEAU FICTIF CISPR EN V . SI L ' ON DISPOSE D ' UN APPAREIL DE MESURE CISPR , ON LE RELIE AU RESEAU EN V ET UN OSCILLOSCOPE CATHODIQUE EST RELIE A LA SORTIE A FREQUENCE INTERMEDIAIRE DE L ' APPAREIL DE MESURE CISPR . SI L ' ON NE DISPOSE PAS D ' UN APPAREIL DE MESURE CISPR , L ' OSCILLOSCOPE EST RELIE DIRECTEMENT AU RESEAU EN V . LA BASE DE TEMPS DE L ' OSCILLOSCOPE PEUT ETRE DECLENCHEE PAR LA PERTURBATION A MESURER ; LA BASE DE TEMPS EST PLACEE SUR LA POSITION 1-10 MS/CM . LE PHENOMENE PEUT ETRE SOIT ENREGISTRE SUR L ' ECRAN D ' UN OSCILLOSCOPE A REMANENCE , SOIT ETRE PHOTOGRAPHIE . ON A AINSI LA POSSIBILITE D ' EN MESURER LA DUREE .  6 . CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES APPAREILS SOUMIS AUX ESSAIS  6.1 . CONDITIONS ET DUREE DE FONCTIONNEMENT , INTERPRETATION DES RESULTATS  6.1.1 . L ' APPAREIL DOIT FONCTIONNER DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :  6.1.1.1 . LA CHARGE EST CELLE DEFINIE AUX POINTS 6.2 ET 6.3 OU , DANS LE CAS D ' APPAREILS NON PREVUS A CES POINTS , CELLE QUI CORRESPOND AUX CONDITIONS NORMALES DE FONCTIONNEMENT INDIQUEES DANS LES INSTRUCTIONS DU FABRICANT ;  6.1.1.2 . DANS LE CAS D ' APPAREILS COMPORTANT L ' INDICATION DE LA DUREE NORMALE DE FONCTIONNEMENT , ON CHOISIT LA DUREE CONFORME A CETTE INDICATION ; DANS TOUS LES AUTRES CAS , LA DUREE DE FONCTIONNEMENT N ' EST PAS LIMITEE ; IL EST RECOMMANDE DE MAINTENIR L ' APPAREIL EN FONCTIONNEMENT PENDANT QUE L ' ON EFFECTUE LES MESURES A DIVERSES FREQUENCES ;  6.1.1.3 . AUCUNE DUREE PREALABLE DE FONCTIONNEMENT N ' EST SPECIFIEE , MAIS AVANT D ' EFFECTUER LES ESSAIS , L ' APPAREIL DOIT AVOIR FONCTIONNE PENDANT UN TEMPS SUFFISANT POUR QUE L ' ETAT DE SON FONCTIONNEMENT SOIT REPRESENTATIF DE CELUI DE L ' APPAREIL AU COURS DE SA VIE NORMALE . LE FONCTIONNEMENT PREALABLE DOIT ETRE EFFECTUE PAR LE FABRICANT ;  6.1.1.4 . L ' APPAREIL DOIT ETRE ALIMENTE SOUS SA TENSION NOMINALE . SI LE NIVEAU DE PERTURBATIONS VARIE FORTEMENT EN FONCTION DE LA TENSION D ' ALIMENTATION , ON EFFECTUE UNE MESURE AUX FREQUENCES POUR LESQUELLES LES RESULTATS SONT LES PLUS PROCHES DES LIMITES ET SOUS DES TENSIONS D ' ALIMENTATION COMPRISES ENTRE 0,9 ET 1,1 FOIS LA TENSION NOMINALE DE L ' APPAREIL . DANS LE CAS D ' APPAREILS COMPORTANT PLUS D ' UNE TENSION NOMINALE , LES ESSAIS DOIVENT ETRE EFFECTUES SOUS LA TENSION NOMINALE POUR LAQUELLE LA PERTURBATION PRODUITE EST MAXIMALE ;  6.1.1.5 . LE TEMPS MINIMAL D ' OBSERVATION MENTIONNE AU POINT 2.2.4 EST , POUR LES APPAREILS POURVUS D ' UN ARRET AUTOMATIQUE , CELUI NECESSAIRE A L ' ACCOMPLISSEMENT D ' UN PROGRAMME COMPLET S ' IL PRODUIT 40 CLAQUEMENTS DENOMBRES OU PLUS . SI LE PROGRAMME NE PRODUIT PAS 40 CLAQUEMENTS DENOMBRES , IL DOIT ETRE REPETE INTEGRALEMENT AUTANT DE FOIS QU ' IL EST NECESSAIRE POUR PRODUIRE UN MINIMUM DE 40 CLAQUEMENTS DENOMBRES . TOUTEFOIS , POUR LES APPAREILS SANS ARRET AUTOMATIQUE , LA DUREE EST LIMITEE A 2 HEURES SI 40 CLAQUEMENTS NE SE SONT PAS PRODUITS AU COURS DE CES 2 HEURES . L ' INTERVALLE COMPRIS ENTRE LA FIN D ' UN PROGRAMME ET LE DEBUT DU SUIVANT DOIT ETRE EXCLU DU TEMPS D ' OBSERVATION ;  6.1.1.6 . LORSQU ' ON DETERMINE N ( MAIS NON QUAND ON DETERMINE LA VALEUR REPRESENTATIVE DES CLAQUEMENTS DENOMBRES ) , LE TEMPS T , POUR LES APPAREILS NON PROGRAMMES , PEUT ETRE REDUIT A UNE DUREE QUI NE PEUT TOUTEFOIS ETRE INFERIEURE A 2 HEURES ;  6.1.1.7 . POUR DETERMINER N , DANS LE CAS D ' APPAREILS AVEC ARRET AUTOMATIQUE ET PLUSIEURS PROGRAMMES , ON CHOISIT LE PROGRAMME PRODUISANT LE TAUX DE REPETITION DES CLAQUEMENTS LE PLUS ELEVE .  6.1.2 . POUR L ' INTERPRETATION DES LECTURES EFFECTUEES SUR L ' APPAREIL DE MESURE , ON PROCEDE DE LA MANIERE SUIVANTE :  6.1.2.1 . ON OBSERVE LES INDICATIONS DU RECEPTEUR DE MESURES PENDANT UNE DUREE MINIMALE DE 15 S POUR CHAQUE FREQUENCE DE MESURE ; L ' INDICATION LA PLUS ELEVEE EST PRISE EN CONSIDERATION ;  6.1.2.2 . DANS LA GAMME DES FREQUENCES COMPRISES ENTRE 30 ET 300 MHZ , LES MESURES DOIVENT ETRE EFFECTUEES DE LA MANIERE SUIVANTE :  6.1.2.2.1 . LES MESURES SONT EFFECTUEES SUR LE SPECTRE COMPLET :  NOTE : ON CONSIDERE QUE LE SPECTRE COMPLET EST COUVERT LORSQUE DES MESURES SONT EFFECTUEES SUR LES FREQUENCES PREFERENTIELLES SUIVANTES : 45 , 65 , 90 , 150 , 180 , 220 MHZ .  LA TOLERANCE SUR CES FREQUENCES EST DE PLUS OU MOINS 5 MHZ ;  6.1.2.2.2 . ON REPETE LES MESURES SUR AU MOINS UNE FREQUENCE PROCHE DE CHACUNE DES FREQUENCES SUIVANTES : 45 , 90 , 220 MHZ ;  6.1.2.2.3 . SI LES DIFFERENCES OBSERVEES ENTRE LES NIVEAUX DE PERTURBATIONS MESUREES AUX POINTS 6.1.2.2.1 ET 6.1.2.2.2 N ' EXCEDENT PAS 2 DB POUR LES FREQUENCES RESPECTIVES , LA COURBE OBTENUE AU POINT 6.1.2.2.1 EST RETENUE . SI CES DIFFERENCES SONT SUPERIEURES A 2 DB , ON REPETE LA MESURE POUR LE SPECTRE COMPLET ET ON RETIENT LE NIVEAU LE PLUS ELEVE DE TOUTES LES MESURES EFFECTUEES A CHAQUE FREQUENCE .  6.2 . CHARGES NORMALES POUR LES APPAREILS A MOTEUR ELECTRIQUE  6.2.1 . APPAREILS ELECTRODOMESTIQUES A MOTEUR ET APPAREILS SIMILAIRES  6.2.1.1 . ASPIRATEURS DE POUSSIERE : A ESSAYER EN FONCTIONNEMENT CONTINU , SANS ACCESSOIRES , AVEC UN FLUX D ' AIR MAXIMAL , LE SAC A POUSSIERE ETANT EN PLACE .  6.2.1.2 . CIREUSES : A ESSAYER EN FONCTIONNEMENT CONTINU SANS CHARGE MECANIQUE APPLIQUEE AUX BROSSES .  6.2.1.3 . MACHINES A COUDRE :  A ) PERTURBATIONS DUES AU MOTEUR : LE MOTEUR DOIT FONCTIONNER SANS INTERRUPTION , LE PIED DE BICHE ETANT ABAISSE SANS COUDRE D ' ETOFFE . ON REGLE LA VITESSE SUR LA POSITION CORRESPONDANT A LA VITESSE MAXIMALE DU MOTEUR ;  B ) PERTURBATIONS DUES AUX COMMUTATIONS : LA VITESSE DU MOTEUR DOIT PASSER A SA VALEUR MAXIMALE EN 5 SECONDES . POUR L ' ARRET , LA MANOEUVRE DU COMMUTATEUR DOIT ETRE RAPIDE . ON DETERMINE LE TAUX N DE REPETITION DES CLAQUEMENTS EN ADMETTANT QU ' IL Y A UN DEMARRAGE TOUTES LES 15 SECONDES .  6.2.1.4 . EXTRACTEURS DE JUS : VOIR POINT 6.2.1.7 .  6.2.1.5 . HORLOGES : A ESSAYER EN FONCTIONNEMENT CONTINU .  6.2.1.6 . VENTILATEURS : A ESSAYER EN FONCTIONNEMENT CONTINU AVEC FLUX D ' AIR MAXIMAL ; SI L ' APPAREIL COMPORTE UN CHAUFFAGE , LE VENTILATEUR DOIT ETRE ESSAYE SUCCESSIVEMENT AVEC ET SANS CHAUFFAGE .  6.2.1.7 . MIXERS D ' ALIMENTS ( APPAREILS DE CUISINE ) : A ESSAYER SANS CHARGE , LE DISPOSITIF DE REGLAGE DE VITESSE ETANT PLACE SUCCESSIVEMENT DANS LA POSITION CORRESPONDANT A LA VITESSE MOYENNE ET CELLE CORRESPONDANT A LA VITESSE MAXIMALE .  6.2.1.8 . MIXERS DE LIQUIDES : VOIR POINT 6.2.1.7 .  6.2.1.9 . REFRIGERATEURS : A ESSAYER EN REGIME CONTINU , LA PORTE ETANT FERMEE . LE BOUTON DU THERMOSTAT DOIT ETRE PLACE AU MILIEU DE LA PLAGE DE REGLAGE . L ' APPAREIL EST VIDE ET NON CHAUFFE . ON EFFECTUE LA MESURE LORSQUE LE REGIME DE FONCTIONNEMENT EST STABLE .  ON ADOPTE COMME BASE DE CALCUL DU TAUX N DE REPETITION DES CLAQUEMENTS LE NOMBRE CORRESPONDANT A LA MOITIE DU NOMBRE D ' OPERATIONS DE COMMUTATION ENREGISTREES PENDANT UNE SEQUENCE D ' UNE HEURE .  6.2.1.10 . MACHINES A LAVER : A ESSAYER AVEC DE L ' EAU MAIS SANS LINGE . SI LA MACHINE POSSEDE UN THERMOSTAT , IL CONVIENT DE LE REGLER A LA TEMPERATURE MAXIMALE QUI NE DOIT CEPENDANT PAS DEPASSER 90 * C . ON SELECTIONNE LE PROGRAMME PRODUISANT LE TAUX N DE REPETITION DE CLAQUEMENTS LE PLUS ELEVE .  6.2.1.11 . ESSOREUSES CENTRIFUGES : A ESSAYER EN REGIME CONTINU SANS CHARGE .  6.2.1.12 . LAVE-VAISSELLE : VOIR POINT 6.2.1.10 .  6.2.1.13 . SECHE-CHEVEUX : VOIR POINT 6.2.1.6 .  6.2.1.14 . RASOIRS ET TONDEUSES A CHEVEUX : A ESSAYER EN REGIME CONTINU PENDANT 10 MN AU PLUS .  6.2.1.15 . APPAREILS DE MASSAGE : A ESSAYER EN REGIME CONTINU SANS CHARGE .  6.2.1.16 . MACHINES DE BUREAU , DISTRIBUTEURS ET DIVERTISSEMENTS AUTOMATIQUES  6.2.1.16.1 . MACHINES A ECRIRE : A ESSAYER EN FONCTIONNEMENT CONTINU  6.2.1.16.2 . MACHINES A ADDITIONNER , A CALCULER , ET CAISSES ENREGISTREUSES :  A ) PERTURBATIONS DUES AUX MOTEURS : LE MOTEUR DOIT SI POSSIBLE FONCTIONNER PENDANT DES DUREES SUFFISAMMENT LONGUES POUR PERMETTRE D ' OBTENIR UNE CERTAINE STABILITE DES MESURES ET D ' ELIMINER L ' INCIDENCE DES PERTURBATIONS DUES AUX COMMUTATIONS SUR LES RESULTATS ;  B ) PERTURBATIONS DUES AUX COMMUTATIONS : A ESSAYER EN FONCTIONNEMENT INTERMITTENT AVEC AU MINIMUM 30 MISES EN MARCHE PAR MINUTE . SI ON NE PEUT ATTEINDRE CE CHIFFRE , LE FONCTIONNEMENT INTERMITTENT DOIT COMPORTER AUTANT DE MISES EN MARCHE PAR MINUTE QU ' IL EST POSSIBLE D ' OBTENIR EN PRATIQUE .  6.2.1.16.3 . DISTRIBUTEURS ET DIVERTISSEMENTS AUTOMATIQUES : VOIR POINT 6.1.1.7 .  6.2.1.17 . PROJECTEURS  6.2.1.17.1 . PROJECTEURS DE CINEMA : A ESSAYER EN REGIME CONTINU AVEC UN FILM , LA LAMPE ETANT ALLUMEE .  6.2.1.17.2 . PROJECTEURS DE DIAPOSITIVES : A ESSAYER EN REGIME CONTINU , SANS DIAPOSITIVE , LA LAMPE ETANT ALLUMEE . ON DETERMINE LE TAUX N DE REPETITION DES CLAQUEMENTS EN EFFECTUANT QUATRE CHANGEMENTS D ' IMAGES PAR MINUTE , SANS DIAPOSITIVE .  6.2.1.18 . MOULINS A CAFE : A ESSAYER SANS GRAINS A MOUDRE .  6.2.1.19 . TONDEUSES A GAZON : A ESSAYER EN REGIME CONTINU SANS CHARGE .  6.2.1.20 . TRAYEUSES : A ESSAYER EN REGIME CONTINU SANS VIDE .  6.2.2 . OUTILS PORTATIFS A MOTEUR ELECTRIQUE :  AVEC LES OUTILS PORTATIFS COMPORTANT UN DISPOSITIF VIBRANT INCORPORE OU DES BALOURDS , LES MESURES DOIVENT ETRE EFFECTUEES , SI POSSIBLE , APRES QUE LES MASSES VIBRANTES AIENT ETE ENLEVEES OU DECONNECTEES , SAUF INDICATION CONTRAIRE .  6.2.2.1 . PERCEUSES : A ESSAYER EN REGIME CONTINU SANS CHARGE .  6.2.2.2 . VISSEUSES ET CLEFS A PERCUSSION : VOIR POINT 6.2.2.1 .  6.2.2.3 . MEULEUSES , PONCEUSES A DISQUE ET LUSTREUSES : VOIR POINT 6.2.2.1 .  6.2.2.4 . PONCEUSES AUTRES QUE DU TYPE A DISQUE : VOIR POINT 6.2.2.1 .  6.2.2.5 . SCIES ET COUTEAUX : VOIR POINT 6.2.2.1 .  6.2.2.6 . MARTEAUX : VOIR POINT 6.2.2.1 .  6.2.2.7 . PISTOLETS : A ESSAYER EN FONCTIONNEMENT CONTINU AVEC LE RESERVOIR VIDE ET SANS ACCESSOIRES .  6.2.2.8 . CISEAUX : VOIR POINT 6.2.2.1 .  6.2.2.9 . TARAUDEUSES : VOIR POINT 6.2.2.1 .  6.2.2.10 . SCIES SAUTEUSES POUR BOIS ET MATERIAUX SIMILAIRES : VOIR POINT 6.2.2.1 .  6.2.2.11 . DISPOSITIF AGITATEUR DE LIQUIDES ( VIBREURS INTERNES ) : A ESSAYER EN FONCTIONNEMENT CONTINU , EQUIPE DE L ' AGITATEUR , AU CENTRE D ' UN RECIPIENT CIRCULAIRE EN ACIER REMPLI D ' EAU , LE VOLUME D ' EAU ETANT EGAL A 50 FOIS CELUI DE L ' AGITATEUR ( VIBREUR ) .  6.2.2.12 . PERCEUSES A PERCUSSION : VOIR POINT 6.2.2.1 .  6.2.2.13 . RABOTS : VOIR POINT 6.2.2.1 .  6.2.3 . APPAREILS D ' ENREGISTREMENT ET DE REPRODUCTION SONORES  6.2.3.1 . ELECTROPHONES : A ESSAYER EN FONCTIONNEMENT CONTINU SANS DISQUE .  6.2.3.2 . ENREGISTREURS MAGNETIQUES : A ESSAYER EN FONCTIONNEMENT CONTINU AVEC SUPPORT MAGNETIQUE .  6.2.3.3 . PROJECTEURS DE FILMS SONORISES : A ESSAYER EN FONCTIONNEMENT CONTINU AVEC UN FILM , LA LAMPE ETANT ALLUMEE .  6.2.4 . APPAREILS ELECTROMEDICAUX A MOTEUR :  CE POINT 6.2.4 EST EN COURS DE REVISION AFIN DE TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION DE LA TECHNIQUE .  6.2.4.1 . TURBINES ET FRAISES DENTAIRES :  A ) PERTURBATIONS DUES AU MOTEUR : LE MOTEUR DOIT FONCTIONNER DE MANIERE CONTINUE AVEC LE PORTE-OUTIL MAIS SANS FRAISER DE MATERIAU . LE DISPOSITIF DE REGLAGE DE LA VITESSE DOIT ETRE SUR LA POSITION DE LA VITESSE MAXIMALE ;  B ) PERTURBATIONS DUES AUX COMMUTATIONS : VOIR POINT 6.2.1.3 .  6.2.4.2 . SCIES ET BISTOURIS : A ESSAYER EN FONCTIONNEMENT CONTINU SANS CHARGE .  6.2.4.3 . ELECTROCARDIOGRAPHES ET ENREGISTREURS SIMILAIRES : A ESSAYER EN FONCTIONNEMENT CONTINU AVEC UNE BANDE D ' ENREGISTREMENT  6.2.4.4 . POMPES : A ESSAYER EN FONCTIONNEMENT CONTINU AVEC UN LIQUIDE .  6.3 . CONDITIONS COMPLEMENTAIRES POUR LES APPAREILS ELECTRODOMESTIQUES ET APPAREILS SIMILAIRES SANS MOTEUR  AVANT D ' EFFECTUER LA MESURE , LES APPAREILS DOIVENT ATTEINDRE L ' ETAT D ' EQUILIBRE THERMIQUE .  SI LE COEFFICIENT D ' UTILISATION ( VOIR POINT 2.3 ) SPECIFIE NE PEUT PAS ETRE ATTEINT , ON APPLIQUERA LE COEFFICIENT LE PLUS ELEVE POSSIBLE .  6.3.1 . CUISINIERES , APPAREILS A UNE OU PLUSIEURS PLAQUES CHAUFFANTES COMMANDES PAR LA TEMPERATURE OU PAR LA PUISSANCE  A ESSAYER AVEC DEGAGEMENT UTILE DE CHALEUR : UNE CASSEROLE EN ALUMINIUM REMPLIE D ' EAU EST PLACEE SUR LA PLAQUE CHAUFFANTE ET CHAUFFEE JUSQU ' A EBULLITION . LE TAUX N DE REPETITION DES CLAQUEMENTS EST EGAL A LA MOITIE DU NOMBRE DES OPERATIONS DE COMMUTATION PAR MINUTE , LORSQUE LE COEFFICIENT D ' UTILISATION EST DE 50 % .  6.3.2 . FOURS DE CUISINE  A ESSAYER SANS UTILISATION DU DEGAGEMENT DE CHALEUR , LA PORTE ETANT FERMEE . LE TAUX N DE REPETITION DES CLAQUEMENTS EST CELUI CORRESPONDANT A UN COEFFICIENT D ' UTILISATION DE 50 % .  6.3.3 . CHAUFFE-PLATS , TABLES CHAUFFANTES , TIROIRS CHAUFFANTS , PLACARDS CHAUFFANTS  A ESSAYER SANS UTILISATION DU DEGAGEMENT DE CHALEUR . LE TAUX N DE REPETITION DES CLAQUEMENTS EST CELUI CORRESPONDANT A UN COEFFICIENT D ' UTILISATION DE 50 % .  6.3.4 . BAINS-MARIE OUVERTS , GENERATEURS DE VAPEUR POUR LE CHAUFFAGE INDIRECT DES APPAREILS POUR L ' INDUSTRIE HOTELIERE  A ESSAYER AVEC DEGAGEMENT UTILE DE CHALEUR ET QUANTITE NORMALE D ' EAU . LE TAUX N DE REPETITION DES CLAQUEMENTS EST CELUI CORRESPONDANT A UN COEFFICIENT D ' UTILISATION DE 50 % .  6.3.5 . POELES , ROTISSOIRES DE TABLE , FRITEUSES  A ESSAYER AVEC DEGAGEMENT UTILE DE CHALEUR . LE NIVEAU D ' HUILE AU-DESSUS DU POINT LE PLUS CHAUD DE LA SURFACE CHAUFFANTE DOIT ETRE DE  30 MM POUR LES POELES ( SAUTEUSES )  10 MM POUR LES ROTISSOIRES DE TABLE  10 MM POUR LES FRITEUSES ( SAUF INDICATION D ' UN NIVEAU MINIMAL ) .  LE TAUX N DE REPETITION DES CLAQUEMENTS EST CELUI CORRESPONDANT A UN COEFFICIENT D ' UTILISATION DE 50 % .  6.3.6 . GAUFRIERS , GRILLS  A ESSAYER SANS UTILISATION DE LA CHALEUR DEGAGEE ET AVEC PORTE FERMEE . LE TAUX N DE REPETITION DES CLAQUEMENTS EST CELUI CORRESPONDANT A UN COEFFICIENT D ' UTILISATION DE 50 % .  6.3.7 . CHAUDRONS , CUISEURS , BOUILLOIRES FIXES , COCOTTES , BOUILLOIRES , PERCOLATEURS , CHAUFFE-LAIT , CHAUFFE-BIBERONS , CHAUFFE-COLLE , STERILISATEURS , LESSIVEUSES  A ESSAYER AVEC DEGAGEMENT UTILE DE CHALEUR , A DEMI REMPLIS D ' EAU ET SANS COUVERCLE . LORSQU ' IL EST POSSIBLE DE REGLER LA TEMPERATURE , LE TAUX N DE REPETITION DES CLAQUEMENTS EST DETERMINE POUR UN REGLAGE MOYEN .  6.3.8 . REFRIGERATEURS A ABSORPTION : VOIR POINT 6.2.1.9 .  6.3.9 . MACHINES A REPASSER ( MACHINES DE TABLE , MACHINES A CALANDRE , PRESSES )  LE TAUX N DE REPETITION DES CLAQUEMENTS DUS AU THERMOSTAT EST DETERMINE SANS UTILISATION DU DEGAGEMENT DE CHALEUR , LA SURFACE CHAUFFANTE ETANT DANS LA POSITION D ' OUVERTURE ET LE THERMOSTAT REGLE SUR UNE TEMPERATURE ELEVEE . LE TAUX N DE REPETITION DES CLAQUEMENTS DUS AUX CONTACTS DE COMMANDE DU MOTEUR AUXILIAIRE EVENTUEL EST DETERMINE DANS DES CONDITIONS TELLES QUE LA CHALEUR DEGAGEE PERMETTE DE REPASSER DEUX ESSUIE-MAINS HUMIDES ( D ' ENVIRON 1 M FOIS 0,5 M ) PAR MINUTE . POUR FIXER LA LIMITE DE PERTURBATION ADMISSIBLE , IL CONVIENT D ' ADDITIONNER LES DEUX VALEURS DE N .  6.3.10 . FERS A REPASSER  A ESSAYER AVEC DEGAGEMENT UTILE DE CHALEUR , EN UTILISANT UN REFROIDISSEMENT A AIR , A HUILE OU A EAU . ON ADMET QUE LE TAUX N DE REPETITION DES CLAQUEMENTS EST EGAL A 0,66 FOIS LE NOMBRE DES OPERATIONS DE COMMUTATION LORSQUE LE THERMOSTAT EST REGLE SUR UNE HAUTE TEMPERATURE ET QUE LE COEFFICIENT D ' UTILISATION EST DE 50 % .  6.3.11 . APPAREILS POUR LE CHAUFFAGE DE LOCAUX ( RADIATEURS SOUFFLANTS A CONVECTION , A CIRCULATION D ' HUILE ET SIMILAIRES )  A ESSAYER AVEC DEGAGEMENT UTILE DE CHALEUR . LE TAUX N DE REPETITION DES CLAQUEMENTS EST CELUI CORRESPONDANT A UN COEFFICIENT D ' UTILISATION DE 50 % .  6.3.12 . SECHE-CHEVEUX : VOIR POINT 6.3.11 .  6.3.13 . GRILLE-PAIN  A ESSAYER AVEC DEGAGEMENT UTILE DE CHALEUR , AVEC DES TRANCHES DE PAIN CUIT LA VEILLE ( DIMENSIONS : ENVIRON 10 CM FOIS 9 CM FOIS 1 CM ) , CHAQUE CYCLE COMPRENANT UNE PERIODE DE FONCTIONNEMENT ET UNE PERIODE DE REPOS . LA PERIODE DE REPOS DOIT ETRE DE 30 S . LE TAUX N DE REPETITION DES CLAQUEMENTS EST DETERMINE POUR UN REGLAGE DONNANT DU PAIN GRILLE BRUN DORE .  6.3.14 . CHAUFFE-EAU INSTANTANES , CHAUFFE-EAU A ACCUMULATION , CHAUFFE-EAU SANS ACCUMULATION  A ESSAYER AVEC DEGAGEMENT UTILE DE CHALEUR . LA TEMPERATURE DE L ' EAU D ' ALIMENTATION NE DOIT PAS DEPASSER 35 * C . LE TAUX N DE REPETITION DES CLAQUEMENTS EST CELUI CORRESPONDANT A UN COEFFICIENT D ' UTILISATION DE 50 % .  6.3.15 . APPAREILS ELECTRIQUES CHAUFFANTS SOUPLES ( COUSSINS , COUVERTURES , CHAUFFE-LITS , CHAUFFE-MATELAS )  A ETENDRE ENTRE DEUX COUVERTURES SOUPLES ( PAR EXEMPLE NATTES CALORIFUGES ) QUI DEPASSENT LE BORD DE LA SURFACE CHAUFFANTE D ' AU MOINS 10 CM . LE TAUX N DE REPETITION DES CLAQUEMENTS EST DETERMINE POUR UN COEFFICIENT D ' UTILISATION DE 50 % OBTENU EN CHOISISSANT L ' EPAISSEUR ET LA CONDUCTIBILITE THERMIQUE ADEQUATES DES COUVERTURES .  6.3.16 . THERMOSTATS POUR LA COMMANDE DE RADIATEURS ELECTRIQUES D ' APPARTEMENTS OU DE CHAUFFE-EAU ELECTRIQUES DE CHAUDIERES A MAZOUT ET A GAZ ET SIMILAIRES ( VOIR POINT 6.3.11 )  LORSQU ' IL EST POSSIBLE , EN PRATIQUE , D ' ASSOCIER LE THERMOSTAT A UN RELAIS OU A UN CONTACTEUR , ON EFFECTUE TOUTES LES MESURES EN UTILISANT CES ELEMENTS COMME CHARGE , LEURS BOBINES AYANT L ' INDUCTANCE LA PLUS ELEVEE EMPLOYEE EN PRATIQUE . POUR OBTENIR UNE MESURE SATISFAISANTE , IL EST ESSENTIEL DE FAIRE FONCTIONNER LES CONTACTS UN NOMBRE SUFFISANT DE FOIS AVEC UNE CHARGE CONVENABLE POUR QUE LE NIVEAU DE PERTURBATION SOIT REPRESENTATIF DE CELUI QUI SE PRESENTE DANS LES CONDITIONS NORMALES D ' EMPLOI .FIGURES : VOIR J.O . )


Avis juridique important

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31971L0018

Directive 71/18/CEE du Conseil, du 16 décembre 1970, fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans les activités non salariées annexes de l'agriculture et de l'horticulture

Journal officiel n° L 008 du 11/01/1971 p. 0024 - 0028 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 1 p. 0102  édition spéciale danoise: série I chapitre 1971(I) p. 0021  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 1 p. 0102  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1971(I) p. 0023  édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 1 p. 0131  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 1 p. 0124  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 1 p. 0124

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 16 décembre 1970  fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans les activités non salariées annexes de l'agriculture et de l'horticulture  (71/18/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphes 2 et 3,  vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (1), et notamment son titre IV F 6,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement comporte, pour la réalisation de cette liberté dans les «activités annexes de l'agriculture» un échéancier différent de celui qui est prévu pour la réalisation de la libre prestation des services dans ces mêmes activités ; que, en application de ce dernier échéancier, le Conseil a arrêté, le 14 décembre 1964, la directive fixant les modalités de réalisation de la libre prestation des services dans les activités de l'agriculture et de l'horticulture ; que la liberté d'établissement pour ces activités est prévue pour la fin de la période de transition;  considérant que les activités annexes de l'agriculture sont souvent identiques à celles de la sylviculture, notamment en ce qui concerne les labours profonds ; que la liberté d'établissement a été réalisée pour ces dernières par la directive du Conseil, du 24 octobre 1967, concernant la liberté d'établissement et la libre prestation des services dans les activités de la sylviculture et de l'exploitation forestière (4) ; que cette dernière directive s'applique déjà aux activités annexes de l'agriculture dans le cas d'exploitations mixtes sylvo-agricoles;  considérant que, pour les activités des agronomes, les activités du vétérinaire et les centres de soins pour animaux, d'autres directives seront adoptées;  considérant que la liberté d'établissement pour la construction d'installations de captage d'eau, d'irrigation, de drainage et pour les travaux d'assèchement - activités souvent liées à certains travaux annexes à l'agriculture inclus dans la directive - est réalisée en application des directives du Conseil du 7 juillet 1964 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 C.I.T.I. (industrie et artisanat) et les mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 C.I.T.I. (industrie et artisanat) (5);  considérant que, conformément aux dispositions du programme général, les restrictions concernant la faculté de s'affilier à des organisations professionnelles doivent être éliminées, dans la mesure où les activités professionnelles de l'intéressé comportent l'exercice de cette faculté;  considérant que les conditions de déplacement et de séjour, pour l'ensemble des bénéficiaires de la liberté d'établissement, ont fait l'objet de deux directives, arrêtées par le Conseil le 25 février 1964 (6);  considérant qu'ont été ou seront arrêtées, dans la mesure nécessaire, des directives concernant la coordination des garanties que les États membres exigent des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les États membres suppriment, en faveur des personnes physiques et des sociétés mentionnées au titre I du  (1)JO nº 2 du 15.1.1962, p. 36/62. (2)JO nº C 139 du 28.10.1969, p. 20. (3)JO nº C 10 du 27.1.1970, p. 19. (4)JO nº 263 du 30.10.1967, p. 6. (5)JO nº 117 du 23.7.1964, p. 1880/64 et 1863/64. (6)JO nº 56 du 4.4.1964, p. 845/64 et 850/64.   programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement, ci après dénommées bénéficiaires, les restrictions visées au titre III dudit programme pour ce qui concerne l'établissement dans les activités non salariées mentionnées à l'article 2.   Article 2 1. Les dispositions de la présente directive s'appliquent aux activités annexes de l'agriculture et de l'horticulture qui figurent à l'annexe V du programme général, soit:    a) l'assistance technique;       b) la destruction des plantes et animaux nuisibles, le traitement des plantes et des terres par pulvérisation;       c) la taille des arbres;       d) la cueillette, l'emballage et le conditionnement;       e) l'exploitation d'installations d'irrigation;       f) la location de machines agricoles;       g) les travaux de soins et façons culturaux;       h) les travaux de moissonnage et de récolte, de battage, de pressage et de ramassage, avec des moyens mécaniques et non mécaniques;       i) les activités non comprises ci-dessus.         2. On entend par agriculture et horticulture, pour l'application de la directive, le domaine d'activité compris au groupe 011 de la classification internationale type de toutes les branches d'activité économique (Bureau statistique des Nations unies, Études statistiques, série M, nº 4, rév. 1, New York 1958), soit principalement:    a) l'agriculture générale, y compris la viticulture et les cultures tropicales ; l'arboriculture fruitière, la production de semences, l'horticulture maraîchère, florale et ornementale, même en serres, y compris le jardinage;       b) l'élevage du bétail, l'aviculture, la cuniculiculture, l'élevage d'animaux à fourrure et les élevages divers ; l'apiculture ; la production de viande, de lait, de laine, de peaux et fourrures, d'oeufs, de miel.         3. L'énumération détaillée des différentes activités à comprendre sous chacune des rubriques du paragraphe 1 est donnée en annexe à la présente directive.   Article 3 1. Les États membres suppriment les restrictions qui, notamment:    a) en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives, empêchent les bénéficiaires de s'établir dans le pays d'accueil aux mêmes conditions et avec les mêmes droits que les nationaux;       b) résultent d'une pratique administrative ayant pour effet d'appliquer aux bénéficiaires un traitement discriminatoire par rapport à celui qui est appliqué aux nationaux.         2. Parmi les restrictions à supprimer, figurent spécialement celles faisant l'objet des dispositions qui interdisent ou limitent de la façon suivante l'établissement des bénéficiaires:    a) en Belgique:  obligation de posséder une carte professionnelle (article 1er de la loi du 19 février 1965);       b) au Luxembourg:  durée limitée des autorisations accordées aux étrangers (article 21 de la loi du 2 juin 1962).          Article 4 Les États membres veillent particulièrement à ce que:    a) les activités exécutées sur leur territoire par les bénéficiaires puissent donner lieu, comme si elles étaient effectuées par leurs propres ressortissants:      - à l'attribution des diverses formes de crédit, d'aides et de subventions prévues à cet effet,           - au bénéfice des avantages fiscaux usuels, notamment ceux portant sur les conditions d'acquisition du carburant utilisé pour exécuter l'activité;                  b) les bénéficiaires puissent, dans les mêmes conditions que leurs propres ressortissants, passer tout contrat de droit privé ou public en vue de l'exercice de leur activité professionnelle, notamment pour les travaux entrant dans le cadre des programmes d'amélioration des structures agricoles, y compris présenter des offres à cet effet et participer comme co-contractant ou sous-traitant;       c) dans le cas où les dispositions en vigueur sur leur territoire subordonnent l'exécution de certains travaux, notamment ceux comportant l'usage de produits toxiques ou dangereux, à un agrément spécial de l'entrepreneur, les bénéficiaires puissent solliciter et obtenir cet agrément sans plus de difficultés que leurs propres ressortissants.          Article 5 1. Les États membres veillent à ce que les bénéficiaires aient le droit de s'affilier aux organisations professionnelles, dans les mêmes conditions et avec les mêmes droits et obligations que les nationaux.   2. Le droit d'affiliation entraîne l'éligibilité ou le droit d'être nommé aux postes de direction de l'organisation professionnelle. Toutefois, ces postes de direction peuvent être réservés aux nationaux lorsque l'organisation dont il s'agit participe, en vertu d'une disposition législative ou réglementaire, à l'exercice de l'autorité publique.  3. Au grand-duché de Luxembourg, la qualité d'affilié à la Chambre de commerce, à la Chambre des métiers et à la Chambre d'agriculture n'implique pas, pour les bénéficiaires, le droit de participer à l'élection des organes de gestion.   Article 6 Les États membres n'accordent à ceux de leurs ressortissants qui se rendent dans un autre État membre en vue d'exercer l'une des activités visées à l'article 2, aucune aide qui soit de nature à fausser les conditions d'établissement.   Article 7 1. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants, pour l'exercice de l'une des activités visées à l'article 2, une preuve d'honorabilité et la preuve qu'ils n'ont pas été déclarés antérieurement en faillite, ou l'une de ces deux preuves seulement, cet État accepte comme preuve suffisante de la part des bénéficiaires, la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites.  2. Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne l'absence de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance.  3. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants pour l'accès à certaines activités comportant l'emploi de pesticides ou de produits toxiques, certaines conditions de moralité ou d'honorabilité les concernant, dont la preuve ne peut être apportée par le document visé au paragraphe 1, cet État accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, une attestation délivrée par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance, certifiant que ces conditions sont satisfaites. Ces attestations porteront sur les faits précis qui sont pris en considération dans le pays d'accueil.  4. Les documents délivrés conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 ne devront pas, lors de leur production, avoir plus de trois mois de date.  5. Les États membres désignent, dans le délai prévu à l'article 8, les autorités et organismes compétents pour la délivrance des documents visés ci-dessus et en informent immédiatement les autres États membres et la Commission.   Article 8 Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à compter de sa notification Ils en informent immédiatement la Commission.   Article 9 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1970.  Par le Conseil  Le président  H. LEUSSINK     ANNEXE Activités à comprendre sous les rubriques a) à i) de l'article 2 paragraphe 1     a) «L'assistance technique»:  Donner des conseils et des informations dans tous les secteurs de l'activité agricole et horticole, que celle-ci soit exercée individuellement ou collectivement, notamment en matière de:      - technique de la production agricole et horticole,           - technique (au stade de l'exploitation) de la préparation du traitement et de la vente des produits agricoles et horticoles,           - acquisition, installation et utilisation des moyens de production,           - acquisition, installation et utilisation des biens d'investissement,           - organisation de l'exploitation et du travail, comptabilité agricole et en général tout ce qui concerne la gestion de l'exploitation,           - économie domestique,           - formation du personnel,           - coopération agricole (coopératives), association et intégration verticale,           - amélioration du sol et des structures (par exemple : lutte contre l'érosion, drainage et irrigation, remembrement rural, agrandissement et réimplantation d'exploitations agricoles, mise en culture de nouvelles terres);                  b) «La destruction des plantes et animaux nuisibles, le traitement des plantes et des terres par pulvérisation»:  Tous les travaux effectués à la main ou à l'aide de moyens mécaniques, par véhicule terrestre, aérien ou nautique destinés à détruire ou à prévenir par traitement physique, chimique ou biologique, les mauvaises herbes, les parasites de toute nature des plantes et des animaux et de leurs produits, ainsi que les agents nuisibles se trouvant dans le sol, dans l'eau, dans l'air, dans les bâtiments et sur les produits stockés;       c) «La taille des arbres»:  Taille des arbres, des arbustes et des plantes similaires (par exemple : vigne, osiers), effectuée à la main ou à l'aide de moyens mécaniques;       d) «La cueillette, l'emballage et le conditionnement»:  Tous les travaux effectués à la main ou à l'aide de moyens mécaniques concernant:      - la récolte des produits des cultures fruitières, maraîchères et autres cultures horticoles ainsi que des cultures spéciales (par exemple : raisin, houblon, tabac, olives, bulbes de fleurs, plantes médicinales et condimentaires),           - le triage, le nettoyage, le séchage, le stockage, l'emballage et l'étiquetage des produits ci-dessus;                  e) «L'exploitation d'installations d'irrigation»:  Toutes opérations comportant l'utilisation d'installations d'aspersion, d'arrosage et d'autres formes d'apport d'eau pour la production agricole et horticole;       f) «La location de machines agricoles»:  Mise à disposition, selon contrat et contre dédommagement, pour une période de courte ou de longue durée, des différents instruments et machines servant à effectuer les travaux agricoles et horticoles avant, pendant et après le stade de la production, y compris les tracteurs et les remorques à usage agricole;        g) «Les travaux de soins et façon culturaux»:  Toutes opérations servant à la mise en état de culture et à l'amélioration des terres, ainsi que le travail du sol avant, pendant et après la période végétative, effectuées à l'aide de moyens mécaniques ou non mécaniques, notamment:      - désouchage, retournement des terres incultes, de jachères, des herbages, sous-selage, terrassement, nivellement, dépiérage, défoncement,           - labour profond, labour, travail du sol à la fraise,           - épandage et injection d'engrais, de fumier et d'autres amendements, sous toutes les formes,           - préparation de la couche arable au semis et à la plantation, semis et plantation,           - sarclage, binage, buttage, roulage;                  h) «Les travaux de moissonnage et de récolte, de battage, de pressage et de ramassage avec des moyens mécaniques et non mécaniques»:  Tous travaux effectués à l'aide de moyens mécaniques et non mécaniques, portant sur la récolte et le traitement, au stade de l'exploitation, des produits des terres labourables et des herbages (la récolte des produits des cultures fruitières, maraîchères, horticoles et spéciales étant compris à la rubrique d), notamment:      - moissonnage et battage (moissonnage-battage, battage sur place ou à la grange) des graminées, des légumineuses et des cruciféracées,           - arrachage et rassemblement des plantes sarclées, arrachage et conditionnement du lin,           - hachage, ramassage, pressage de la paille,           - tous travaux de préparation et de conservation des fourrages verts, des aliments aqueux et des fourrages grossiers, tels que coupe, hachage, déchirement et ramassage des fourrages verts, séchage sur le sol, en tas ou artificiel ; étuvage, ensilage,           - toutes opérations par élévateurs, chargeurs et déchargeurs pneumatiques et mécaniques,           - triage, nettoyage, séchage, stockage, emballage et étiquetage des produits ci-dessus;                  i) «Les services non compris dans la liste ci-dessus»:  Toutes les activités annexes de l'agriculture et de l'horticulture non comprises dans les rubriques ci-dessus, effectuées à l'aide de moyens mécaniques ou non mécaniques, notamment:      - travaux concernant l'élevage du bétail, tels qu'insémination artificielle, traite, nettoyage des étables, tonte des moutons,           - certains travaux particuliers tels que l'entretien des serres et des châssis de culture sous verre.


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31981L1051

Directive 81/1051/CEE du Conseil, du 7 décembre 1981, modifiant la directive 79/113/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la détermination de l'émission sonore des engins et matériels de chantier

Journal officiel n° L 376 du 30/12/1981 p. 0049 - 0055 édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 12 p. 0081  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 12 p. 0081  édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 3 p. 0204  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 3 p. 0204

DIRECTIVE DU CONSEIL du 7 décembre 1981 modifiant la directive 79/113/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la détermination de l'émission sonore des engins et matériels de chantier (81/1051/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que, dans les États membres, les dispositions visant à limiter le bruit aux postes de conduite ainsi que la méthode de mesure du bruit font l'objet de dispositions qui diffèrent d'un État membre à l'autre, ce qui, lorsqu'elles sont appliquées aux engins de chantier, entrave les échanges de ces engins ; qu'il faut donc procéder au rapprochement de ces dispositions;  considérant que la directive 79/113/CEE (3) a pour objet l'harmonisation des méthodes de mesure du niveau sonore des engins et matériels de chantier;  considérant que, lors de la session du Conseil des 18 et 19 décembre 1978, les ministres de l'environnement ont déclaré que les dispositions techniques destinées à la mesure du bruit au poste de l'opérateur devront figurer dans les annexes des directives particulières de chaque engin considéré;  considérant qu'il est opportun de regrouper en une seule directive toutes les dispositions techniques, à caractère général, nécessaires pour déterminer les émissions sonores des engins et matériels de chantier,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La directive 79/113/CEE est modifiée comme suit.    1. À l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:  «3. Sont exclus du champ d'application de la présente directive les tracteurs agricoles et forestiers.»       2. L'article 2 est remplacé par le texte suivant:  «Article 2      1. Si une directive particulière prévoit la détermination de l'émission sonore des engins et matériels de chantier visés à l'article 1er, cette émission doit être déterminée conformément aux prescriptions figurant à l'annexe I.      2. Si une directive particulière prévoit la détermination de l'émission sonore au(x) poste(s) de conduite des engins et matériels de chantier visés à l'article 1er, cette émission doit être déterminée conformément aux prescriptions figurant à l'annexe II.»  (1) JO no C 147 du 16.6.1980, p. 129. (2) JO no C 182 du 21.7.1980, p. 7. (3) JO no L 33 du 8.2.1979, p. 15.        3. À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  «1. Il est institué un comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant la détermination des émissions sonores des engins et matériels de chantier, ci-après dénommé "comité", qui est composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.»       4. L'annexe est modifiée comme suit:      a) l'intitulé «Annexe» devient «Annexe I»;           b) Les points 4.2 et 6.5 sont supprimés.                  5. Une annexe II est ajoutée dont le texte figure à l'annexe de la présente directive.          Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1981.  Par le Conseil  Le président  CARRINGTON     ANNEXE  «ANNEXE II MÉTHODE DE DÉTERMINATION DU BRUIT AÉRIEN ÉMIS À LEUR(S) POSTE(S) DE CONDUITE PAR LES MACHINES UTILISÉES EN PLEIN AIR     1. OBJET  La présente méthode est destinée à déterminer le bruit émis à leur(s) poste(s) de conduite par tout type de machine, partie de machine ou installation utilisés en plein air définis à l'article 1er de la directive, ci-après dénommés «machine».  Elle ne s'applique pas pour des mesures destinées à déterminer directement le niveau d'exposition d'un opérateur à son poste de travail.  Les valeurs obtenues suivant cette méthode constituent les données permettant de déterminer le niveau continu équivalent de pression acoustique au(x) poste(s) de conduite de machines. Sauf indications contraires, ces valeurs s'entendent toutes tolérances comprises.  Le(s) poste(s) de conduite de différentes machines est (sont) spécifié(s) dans les directives particulières.  Cette méthode s'applique pour autant qu'il n'y ait pas, dans des directives particulières, des dispositions différentes ou complémentaires tenant compte des particularités de certains types de machines.       2. CHAMP D'APPLICATION      2.1. Type de bruit  La présente méthode s'applique à tout type de bruit émis au(x) poste(s) de conduite des machines.           2.2. Type de machine  La présente méthode s'applique à toutes les machines comportant un ou plusieurs postes de conduite.                  3. DÉFINITIONS      3.1. Niveau de pression acoustique LpA  Voir point 3.1 de l'annexe I.           3.2 Niveau continu équivalent de pression acoustique LAeq (t1, t2)  Le niveau continu équivalent de pression acoustique LAeq (t1, t2) est obtenu en appliquant la pondération A définie dans la norme CEI 179, deuxième édition 1973, au niveau continu équivalent de pression acoustique Leq (t1, t2) défini ci-après. Cette pondération est obtenue notamment en utilisant le filtre de pondération A dans la chaîne de mesure.  Le niveau continu équivalent de pression acoustique pour une durée limitée entre les instants t1 et t2, Leq (t1, t2), en dB, d'un bruit en un point est défini par: >PIC FILE= "T0021282">    où  p(t) est la valeur efficace instantanée de la pression acoustique en ce point, exprimée en Pa;  Po est la pression acoustique de référence, égale à 20 ¶Pa;  Lp(t) est le niveau de pression acoustique instantané en ce point, exprimé en dB;  t1 et t2 sont les instants délimitant respectivement le début et la fin de la durée de référence pour la détermination du Leq,  t2 - t1 est la durée de mesure.                  4. CRITÈRE À RETENIR POUR L'EXPRESSION DES RÉSULTATS  Le critère acoustique au(x) poste(s) de conduite des machines est exprimé par le niveau continu équivalent de la pression acoustique pondérée A, LAeq (t1, t2).       5. APPAREILLAGE DE MESURE  Il convient d'appliquer les spécifications du point 5 de l'annexe I avec comme condition complémentaire au point 5.3 que le diamètre extérieur du microphone ne doit pas être supérieur à 13 millimètres.       6. PRÉSENCE DE L'OPÉRATEUR  Les directives particulières spécifient si l'opérateur doit être présent ou non durant les essais.      6.1. Spécifications vestimentaires  Lorsqu'il est présent durant les mesures, l'opérateur doit être en tenue normale de travail et muni de l'équipement normalement prévu à ce poste de travail (par exemple, le casque).           6.2. Spécifications relatives à la taille        6.2.1. Opérateurs en position debout  La taille des opérateurs (avec chaussures) doit être de 1,75 mètre ± 0,05 mètre.               6.2.2. Opérateurs en position assise >PIC FILE= "T0021283">                                   7. POSITIONS DU MICROPHONE      7.1. Généralités  Les positions du microphone sont déterminées par les directives particulières. Des spécifications d'ordre général concernant son positionnement sont données aux points 7.2 et 7.3.           7.2. Position du microphone en l'absence de l'opérateur        7.2.1. Au poste de conduite où l'opérateur est normalement debout  Le microphone est installé à l'emplacement normalement occupé par l'opérateur, à une hauteur de 1,60 mètre ± 0,025 mètre au-dessus du niveau sur lequel se tient ce dernier.               7.2.2. Au poste de conduite où l'opérateur est normalement assis  Le microphone est placé au point A comme indiqué à la figure 2. >PIC FILE= "T0021284">   A est l'emplacement du microphone.  SIP est «le point de repère» du siège défini dans ISO 5353, 1978. Ce point doit être déterminé, le siège étant placé le plus près possible du point médian de son débattement horizontal et vertical, toutes les suspensions du siège étant abaissées jusqu'à ce que le siège atteigne le point médian de son intervalle de débattement.                          7.3. Position du microphone en présence de l'opérateur  Le microphone est placé à 200 ± 20 millimètres du plan médian de la tête et dans l'alignement des yeux et du côté de la tête où le LAeq (t1, t2) est le plus élevé.  Remarque:  pour faciliter le positionnement du microphone, il peut être commode de le placer sur un cadre, de le fixer au casque ou de le monter sur un harnais fixé sur les épaules de l'opérateur.   Pour les mesures effectuées avec l'opérateur en position assise, le siège doit être ajusté de manière à lui permettre d'atteindre aisément les pédales et leviers de commande.                  8. CONDITIONS D'ENVIRONNEMENT      8.1. Site de mesure  La machine est installée dans la mesure du possible dans des conditions identiques à celles qui sont précisées au point 6.3 de l'annexe I.           8.2. Bruit de fond  À chaque point de mesure, le niveau du bruit de fond doit être inférieur d'au moins 10 dB (A) au niveau du bruit émis par la machine.                  9. CONDITIONS D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT      9.1. Généralités  Les détails concernant les conditions d'installation et de fonctionnement des machines sont donnés dans les annexes des directives particulières correspondantes.  Ces conditions doivent si possible être identiques à celles spécifiées dans les annexes des directives particulières destinées à la détermination du niveau de puissance acoustique de ces machines.           9.2. Fonctionnement de la machine munie de dispositifs réglables (par exemple, fenêtres qui peuvent être ouvertes)        9.2.1. Si la machine est munie de dispositifs réglables qui, tout en n'étant pas directement liés à son fonctionnement, peuvent avoir une incidence sur la valeur de LAeq (t1, t2), des essais acoustiques séparés doivent être effectués et mentionnés dans le rapport visé au point 12.  Les détails concernant les dispositifs réglables à prendre en considération sont donnés dans les annexes des directives particulières.               9.2.2. Pour une machine équipée d'une cabine de conduite, on observe en principe les règles suivantes:          a) si la cabine est équipée d'un dispositif de climatisation et/ou d'aération, les mesures sont faites avec portes et fenêtres fermées et avec les dispositifs de climatisation et/ou d'aération fonctionnant à leur régime maximal;                   b) si la cabine est conçue pour pouvoir travailler avec fenêtres et portes ouvertes et dépourvue de système de climatisation et/ou d'aération, les mesures sont faites, d'une part, portes et fenêtres fermées et, d'autre part, avec portes et fenêtres ouvertes, la plus élevée des deux valeurs est retenue.                                                    10. RÉALISATION DES MESURES ET CALCUL DES RÉSULTATS      10.1. Durée de mesure T (= t2 - t1)  La durée de mesure T à chaque point de mesure doit être précisée dans les directives particulières. Elle sera en principe d'au moins 15 secondes ; en cas d'un cycle de travail, cette durée doit être égale à la durée d'un nombre entier de cycles.           10.2. Détermination du niveau continu équivalent de la pression acoustique pondérée A, LAeq (t1, t2)  Ce niveau LAeq (t1, t2) est obtenu soit directement par intégration de p2(t), soit par échantillonnage au niveau de pression LpA.         10.2.1. Par intégration de p(t)2  LAeq (t1, t2) peut être obtenu directement par intégration du carré de la pression acoustique pondérée A pendant une durée égale à t2 - t1 conformément à la relation donnée au point 3.2.  Cette intégration peut être effectuée par des moyens numériques ou analogiques, par exemple avec un sonomètre intégrateur.               10.2.2. En utilisant les niveaux de pression acoustique pondéré A, LpA  Pour mesurer le niveau de pression acoustique LpA on utilise un instrument défini au point 5.2 de l'annexe I.  Le nombre et la durée de mesure seront déterminés pour chaque type de machine dans les directives particulières.                          10.3. Mesure des grandeurs d'influence  Les spécifications sont données au point 7.1.3 de l'annexe I.           10.4. Corrections à apporter aux mesures        10.4.1. Grandeurs d'influence : température, humidité, altitude, etc.  Les spécifications sont données au point 8.6.3 de l'annexe I.               10.4.2. Bruit de fond  Aucune correction n'est à prendre en considération pour le bruit de fond.                                 11. BRUITS À CARACTÈRE IMPULSIONNEL  (Afin de tenir compte de l'évolution de la technique, ce point 11 est en cours de révision et son texte définitif sera introduit par la procédure du comité d'adaptation au progrès technique.)       12. DONNÉES À ENREGISTRER  Le rapport doit contenir les informations nécessaires sur la mesure du bruit émis aux postes de conduite conformément au point 10 de l'annexe I.  Des informations complémentaires sont à fournir concernant l'aménagement du poste de conduite durant les mesures.  Le rapport précise en outre que les niveaux continus équivalents de la pression acoustique pondérée A, LAeq (t1, t2) ont été obtenus en parfaite conformité avec la présente méthode de mesure et avec les directives particulières.  Remarque:  Si les mesures aux postes de conduite sont effectuées lors de la détermination du niveau de puissance acoustique de la machine, les données sont enregistrées dans un seul rapport.»


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31995L0005

Directive 95/5/CE du Conseil du 27 février 1995 modifiant la directive 92/120/CEE relative aux conditions d'octroi de dérogations temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la commercialisation de certains produits d'origine animale

Journal officiel n° L 051 du 08/03/1995 p. 0012 - 0012

DIRECTIVE 95/5/CE DU CONSEIL du 27 février 1995 modifiant la directive 92/120/CEE relative aux conditions d'octroi de dérogations temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la commercialisation  de certains produits d'origine animaleLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que, par la directive 92/120/CEE (4), les débits maximaux prévus pour les établissements dérogatoires ont été étendus respectivement à 20 unités de gros bétail par semaine et 1 000 unités de gros bétail par an et ce, jusqu'au 28 février  1995;  considérant que le Conseil a été saisi d'une proposition de la Commission visant à revoir les dispositions applicables aux petits établissements dérogatoires et qu'il n'a pas été en mesure de statuer sur cette proposition avant la date du 28 février  1995;  considérant qu'il est possible que, en raison de certaines situations particulières, des établissements ne soient pas, au 1er mars 1995, en mesure de respecter l'ensemble des règles spécifiques prévues; qu'il convient, dans l'attente de la décision du  Conseil et pour tenir compte de situations locales et éviter des fermetures brutales d'établissements, de prévoir un régime d'octroi de dérogations temporaires et limitées,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier  À l'article 2 paragraphe 2 de la directive 92/120/CEE, la date du « 28 février 1995 » est remplacée par celle du « 30 juin 1995 ».   Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er mars 1995. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.   Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 27 février 1995.  Par le Conseil Le président J. PUECH  (1) JO no C 84 du 2. 4. 1990, p. 100.  (2) JO no C 183 du 15. 7. 1991.  (3) JO no C 332 du 31. 12. 1990, p. 62.  (4) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 86. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/70/CE (JO no L 368 du 31. 12. 1994, p. 32).


title: Directive 2006/90/CE de la Commission du 3 novembre 2006 portant septième adaptation au progrès technique de la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               4.11.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 305/6

      DIRECTIVE 2006/90/CE DE LA COMMISSION

   du 3 novembre 2006
   portant septième adaptation au progrès technique de la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (1), et notamment son article 8,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L'annexe de la directive 96/49/CE mentionne le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), tel qu'il est applicable à partir du 1er janvier 2005.

               (2)

               Le RID est mis à jour tous les deux ans. En conséquence, la prochaine version modifiée est applicable à partir du 1er janvier 2007, assortie d'une période transitoire jusqu'au 30 juin 2007.

               (3)

               Il convient dès lors de modifier l'annexe de la directive 96/49/CE.

               (4)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour le transport de marchandises dangereuses visé à l'article 9 de la directive 96/49/CE,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe de la directive 96/49/CE est remplacée par le texte suivant:

         «ANNEXE
         Annexe au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) — Appendice C de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), dans sa version applicable à partir du 1er janvier 2007.
         Le texte des modifications de la version 2007 du RID sera publié dès qu'il sera disponible dans toutes les langues officielles de la Communauté.»

   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 2007. Ils communiquent à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dernières et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 3 novembre 2006.

            Par la Commission

         Jacques BARROT

            Vice-président

      (1)  JO L 235 du 17.9.1996, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/110/CE de la Commission (JO L 365 du 10.12.2004, p. 24).