Avis juridique important

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31996L0074

Directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 relative aux dénominations textiles

Journal officiel n° L 032 du 03/02/1997 p. 0038 - 0055

DIRECTIVE 96/74/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 1996 relative aux dénominations textilesLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),(1) considérant que la directive 71/307/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dénominations textiles (4), a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle; qu'il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive;(2) considérant que, si les dispositions des États membres, relatives à la dénomination, à la composition et à l'étiquetage des produits textiles variaient d'un État membre à l'autre, cela donnerait lieu à des obstacles au fonctionnement du marché intérieur;(3) considérant que ces obstacles peuvent être éliminés si la mise sur le marché, sur le plan communautaire, des produits textiles est subordonnée à des règles uniformes; qu'il faut, dès lors, harmoniser les dénominations des fibres textiles, ainsi que les mentions figurant sur les étiquettes, marquages ou documents qui accompagnent les produits textiles à l'occasion des différentes opérations inhérentes aux cycles de la production, de la transformation et de la distribution; que la notion de fibre textile doit également englober les bandes ou tubes de 5 millimètres au maximum de largeur apparente, qui sont coupés de feuilles fabriquées par extrusion des polymères décrits à l'annexe I numéro 19 à numéro 38 et numéro 41 et successivement étirées dans le sens longitudinal;(4) considérant qu'il y a lieu de viser également certains produits qui ne sont pas exclusivement composés de textiles mais dont la partie textile constitue un élément essentiel du produit ou est mise en valeur par une spécification du producteur, du transformateur ou du commerçant; qu'il n'est pas nécessaire de distinguer, à l'annexe II numéro 30, les différents types de polyamide ou nylon, dont les taux conventionnels doivent par conséquent être unifiés;(5) considérant que la tolérance pour fibres étrangères, déjà prévue pour les produits purs, doit également être appliquée aux produits mélangés;(6) considérant que, pour atteindre les objectifs qui sont à l'origine des dispositions nationales en la matière, il convient que l'étiquetage soit obligatoire;(7) considérant que, pour les produits dont il est techniquement difficile de préciser la composition au moment de la fabrication, les fibres éventuellement connues à ce moment-là peuvent être indiquées sur l'étiquette, à condition qu'elles représentent un certain pourcentage du produit fini;(8) considérant qu'il est opportun, afin d'éviter les divergences d'application qui se sont révélées à cet égard dans la Communauté, de déterminer avec précision les modalités particulières d'étiquetage de certains produits textiles composés de deux ou plusieurs parties, ainsi que les éléments des produits textiles dont il ne doit pas être tenu compte lors de l'étiquetage et de l'analyse;(9) considérant que la présentation à la vente des produits textiles soumis uniquement à l'obligation d'étiquetage global, et de ceux vendus au mètre où en coupe, doit être effectuée de manière à ce que le consommateur puisse réellement prendre connaissance des indications apposées sur l'emballage global ou sur le rouleau; qu'il appartient aux États membres de déterminer les mesures à adopter à cette fin;(10) considérant qu'il convient de soumettre à certaines conditions l'usage de qualificatifs ou de dénominations bénéficiant d'un crédit particulier auprès des utilisateurs et des consommateurs;(11) considérant qu'il a été nécessaire de prévoir des méthodes d'échantillonnage et d'analyse des textiles pour éliminer toutes les possibilités de contestation des méthodes appliquées; que, toutefois, le maintien provisoire des méthodes nationales actuellement en vigueur n'empêche pas l'application de règles uniformes;(12) considérant que l'annexe II de la présente directive, qui reprend les taux conventionnels à appliquer à la masse anhydre de chaque fibre lors de la détermination par analyse de la composition fibreuse des produits textiles, prévoit aux numéros 1, 2 et 3 deux taux conventionnels différents pour le calcul de la composition des produits cardés ou peignés contenant de la laine et/ou des poils; qu'il n'est cependant pas toujours possible aux laboratoires de reconnaître si un produit relève du cycle du cardé ou du peigné, des résultats contradictoires pouvant dans ce cas découler de l'application de cette disposition lors des contrôles de conformité des produits textiles effectués dans la Communauté; qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser les laboratoires à appliquer dans les cas douteux un taux conventionnel unique;(13) considérant qu'il n'est pas opportun, dans une directive spécifique concernant les produits textiles, d'harmoniser l'ensemble des dispositions qui leur sont applicables;(14) considérant que les annexes III et IV, en fonction du caractère exceptionnel des cas qui y sont prévus, doivent aussi comprendre d'autres produits exemptés de l'étiquetage, dont notamment les produits «jetables», ou pour lesquels seul un étiquetage global se justifie;(15) considérant que les dispositions nécessaires pour déterminer et adapter au progrès technique les méthodes d'analyse constituent des mesures d'application de caractère strictement technique; qu'il convient dès lors d'appliquer à ces mesures, ainsi qu'à celles nécessaires pour adapter au progrès technique les annexes I et II de la présente directive, la procédure du comité déjà prévue à l'article 6 de la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, relative à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles (5);(16) considérant que les dispositions prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour le secteur des directives relatives aux dénominations et à l'étiquetage des produits textiles;(17) considérant que la présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition des directives indiqués à l'annexe V partie B,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier Les produits textiles ne peuvent être mis sur le marché à l'intérieur de la Communauté, soit antérieurement à toute transformation, soit au cours du cycle industriel et au cours des diverses opérations inhérentes à leur distribution, que s'ils satisfont aux dispositions de la présente directive.Article 2 1. On entend par produits textiles, au sens de la présente directive, tous ceux qui, à l'état brut, semi-ouvrés, semi-manufacturés, manufacturés, semi-confectionnés ou confectionnés, sont exclusivement composés de fibres textiles, quel que soit le procédé de mélange ou d'assemblage mis en oeuvre.2. On entend par fibre textile, au sens de la présente directive:- un élément caractérisé par sa flexibilité, sa finesse et sa grande longueur par rapport à la dimension transversale maximale, qui le rendent apte à des applications textiles,- les bandes souples ou les tubes ne dépassant pas 5 millimètres de largeur apparente, y compris les bandes coupées de bandes plus larges ou de feuilles fabriquées à partir des substances servant à la fabrication des fibres classées à l'annexe I numéros 19 à 41 et aptes à des applications textiles; la largeur apparente est celle de la bande ou du tube sous forme pliée, aplatie, compressée ou tordue ou, dans le cas de largeur non uniforme, la largeur moyenne.3. Sont assimilés aux produits textiles et soumis aux dispositions de la présente directive:- les produits qui comprennent au moins 80 % de leur poids en fibres textiles,- les recouvrements, dont les parties textiles représentent au moins 80 % de leur poids, de meubles, de parapluies, de parasols et, sous la même condition, les parties textiles des revêtements de sol à plusieurs couches, des matelas et des articles de camping ainsi que les doublures chaudes des articles chaussants et de ganterie,- les textiles incorporés à d'autres produits dont ils font partie intégrante en cas de spécification de leur composition.Article 3 1. Les dénominations des fibres visées à l'article 2 et leurs descriptions sont reprises à l'annexe I.2. L'utilisation des dénominations figurant dans le tableau de l'annexe I est réservée aux fibres dont la nature est précisée au même point du tableau.3. L'utilisation de ces dénominations est interdite pour désigner toutes les autres fibres, à titre principal ou à titre de racine, ou sous forme d'adjectif, quelle que soit la langue utilisée.4. L'utilisation de la dénomination «soie» est interdite pour indiquer la forme ou présentation particulière en fil continu des fibres textiles.Article 4 1. Tout produit textile ne peut être qualifié de 100 % ou de «pur» ou éventuellement de «tout», à l'exclusion de toute expression équivalente, que si le produit est composé en totalité de la même fibre.2. Une quantité d'autres fibres est tolérée à concurrence de 2 % du poids du produit textile si elle est justifiée par des motifs techniques et ne résulte pas d'une addition systématique. Cette tolérance est portée à 5 % pour les produits textiles obtenus par le cycle du cardé.Article 5 1. Un produit de laine ne peut être qualifié de:- «lana virgen» ou «lana de esquilado»,- «ren, ny uld»,- «Schurwolle»,- «ðáñèÝíï ìáëëss»,- «fleece wool» ou «virgin wool»,- «laine vierge» ou «laine de tonte»,- «lana vergine» ou «lana di tosa»,- «scheerwol»,- «lã virgem»,- «uusi villa»,- «ren ull»,que s'il est exclusivement composé d'une fibre n'ayant jamais été incorporée à un produit fini et n'ayant pas subi des opérations de filature et/ou de feutrage autres que celles requises par la fabrication du produit, ni un traitement ou une utilisation qui ait endommagé la fibre.2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les dénominations y figurant peuvent être utilisées pour qualifier la laine contenue dans un mélange de fibres lorsque:a) la totalité de la laine contenue dans le mélange répond aux caractéristiques définies au paragraphe 1;b) la quantité de cette laine par rapport au poids total du mélange n'est pas inférieure à 25 %;c) en cas de mélange intime, la laine n'est mélangée qu'avec une seule autre fibre.Dans le cas visé au présent paragraphe, l'indication de la composition centésimale complète est obligatoire.3. La tolérance justifiée par des motifs techniques inhérents à la fabrication est limitée à 0,3 % d'impuretés fibreuses pour les produits visés aux paragraphes 1 et 2, même pour les produits de laine obtenus par le cycle du cardé.Article 6 1. Tout produit textile composé de deux ou plusieurs fibres dont l'une représente au moins 85 % du poids total est désigné:- ou par la dénomination de cette fibre suivie de son pourcentage en poids,- ou par la dénomination de cette fibre suivie de l'indication «85 % au minimum»,- ou par la composition centésimale complète du produit.2. Tout produit textile composé de deux ou plusieurs fibres dont aucune n'atteint 85 % du poids total est désigné par la dénomination et le pourcentage en poids d'au moins les deux fibres ayant les pourcentages les plus importants, suivis de l'énumération des dénominations des autres fibres qui composent le produit dans l'ordre décroissant des poids, avec ou sans indication de leur pourcentage en poids. Toutefois:a) l'ensemble des fibres dont chacune entre pour moins de 10 % dans la composition d'un produit peut être désigné par l'expression «autres fibres» suivie d'un pourcentage global;b) au cas où serait spécifiée la dénomination d'une fibre entrant pour moins de 10 % dans la composition d'un produit, la composition centésimale complète du produit sera mentionnée.3. Les produits comportant une chaîne en pur coton et une trame en pur lin et dont le pourcentage de lin n'est pas inférieur à 40 % du poids total du tissu désencollé, peuvent être désignés par la dénomination «métis» obligatoirement complétée par l'indication de composition «chaîne pur coton - trame pur lin».4. Pour les produits textiles destinés au consommateur final, dans les compositions centésimales prévues aux paragraphes 1, 2, 3 et 5:a) une quantité de fibres étrangères est tolérée à concurrence de 2 % du poids total du produit textile, si elle est justifiée par des motifs techniques et ne résulte pas d'une addition systématique; cette tolérance est portée à 5 % pour les produits obtenus par le cycle du cardé et ne préjuge pas la tolérance visée à l'article 5 paragraphe 3;b) une tolérance de fabrication de 3 % par rapport au poids total des fibres indiquées dans l'étiquette est admise entre les pourcentages en fibres indiqués et les pourcentages résultant de l'analyse; elle est également appliquée aux fibres qui, conformément au paragraphe 2, sont énumérées dans l'ordre décroissant des poids sans indication de leur pourcentage. Cette tolérance s'applique également à l'article 5 paragraphe 2 point b).Lors de l'analyse, ces tolérances sont calculées séparément; le poids total à prendre en considération pour le calcul de la tolérance visée au point b) est celui des fibres du produit fini, à l'exclusion des fibres étrangères éventuellement constatées en application de la tolérance visée au point a).Le cumul des tolérances visées aux points a) et b) n'est admis que dans le cas où les fibres étrangères éventuellement constatées lors de l'analyse, en application de la tolérance visée au point a), se révèlent de la même nature chimique qu'une ou plusieurs fibres mentionnées sur l'étiquette.Pour des produits particuliers dont la technique de fabrication nécessite des tolérances supérieures à celles indiquées aux points a) et b), des tolérances plus élevées ne peuvent être admises, lors des contrôles de la conformité des produits prévus à l'article 13 paragraphe 1, qu'à titre exceptionnel et sur justification adéquate fournie par le fabricant. Les États membres en informent immédiatement la Commission.5. Les expressions «fibres diverses» ou «composition textile non déterminée» peuvent être utilisées pour tout produit dont il est difficile de préciser la composition au moment de la fabrication.Article 7 Sans préjudice des tolérances prévues à l'article 4 paragraphe 2, à l'article 5 paragraphe 3 et à l'article 6 paragraphe 4, les fibres visibles et isolables destinées à produire un effet purement décoratif et ne dépassant pas 7 % du poids du produit fini, ainsi que les fibres (par exemple métalliques) incorporées afin d'obtenir un effet antistatique et ne dépassant pas 2 % du poids du produit fini, peuvent ne pas être mentionnées dans les compositions centésimales prévues aux articles 4 et 6. Dans le cas des produits visés à l'article 6 paragraphe 3, ces pourcentages doivent être calculés non pas sur le poids de l'étoffe, mais séparément sur le poids de la trame et celui de la chaîne.Article 8 1. Les produits textiles, au sens de la présente directive, sont étiquetés ou marqués à l'occasion de toute opération de mise sur le marché inhérente au cycle industriel et commercial; l'étiquetage et le marquage peuvent être remplacés ou complétés par des documents commerciaux d'accompagnement, lorsque ces produits ne sont pas offerts en vente au consommateur final ou lorsqu'ils sont livrés en exécution d'une commande de l'État ou d'une autre personne juridique de droit public ou, dans les États membres qui ne connaissent pas cette notion, d'une entité équivalente.2. a) Les dénominations, les qualificatifs et les teneurs en fibres textiles prévus aux articles 3 à 6 et à l'annexe I sont à indiquer clairement sur les documents commerciaux. Cette obligation exclut notamment le recours à des abréviations sur les contrats, factures ou bordereaux de vente; le recours à un code mécanographique est toutefois admis à condition que la signification des codifications figure sur le même document.b) Lors de l'offre en vente et de la vente aux consommateurs, et notamment dans les catalogues, les prospectus, sur les emballages, étiquettes et marques, les dénominations, qualificatifs et teneurs en fibres textiles prévus aux articles 3 à 6 et à l'annexe I sont à indiquer avec les mêmes caractères typographiques facilement lisibles et nettement apparents.Les indications et informations autres que celles prévues par la présente directive sont nettement séparées. Cette disposition ne s'applique pas aux marques ou raisons sociales qui peuvent accompagner immédiatement les indications prévues par la présente directive.Toutefois, si, lors de l'offre en vente ou de la vente aux consommateurs visées au premier alinéa, est indiquée une marque ou une raison sociale comportant, soit à titre principal, soit à titre d'adjectif ou de racine l'utilisation d'une dénomination prévue à l'annexe I ou pouvant prêter à confusion avec celle-ci, la marque ou la raison sociale doit être immédiatement accompagnée, en caractères facilement lisibles et très apparents, des dénominations, qualificatifs et teneurs en fibres textiles prévus aux articles 3 à 6 et à l'annexe I.c) Les États membres peuvent exiger que, sur leur territoire, lors de l'offre et de la vente au consommateur final, l'étiquetage ou le marquage prévus par le présent article soient exprimés également dans leur langues nationales.Pour des bobines, fusettes, échevettes, pelotes et toute autre petite unité de fils à coudre, à repriser et à broder, la faculté prévue au premier alinéa ne peut être exercée par les États membres que pour l'étiquetage global sur les emballages ou sur les présentoirs. Sans préjudice des cas visés à l'annexe IV point 18, les unités individuelles peuvent être étiquetées dans une quelconque des langues de la Communauté.d) Les États membres ne peuvent interdire l'emploi de qualificatifs ou de mentions relatifs à des caractéristiques des produits autres que ceux visés aux articles 3, 4 et 5, qui sont conformes à leurs usages loyaux du commerce.Article 9 1. Tout produit textile, composé de deux ou plusieurs parties n'ayant pas la même teneur en fibres, est muni d'une étiquette indiquant la teneur en fibres de chacune des parties. Cet étiquetage n'est pas obligatoire pour les parties qui représentent moins de 30 % du poids total du produit, à l'exception des doublures principales.2. Deux ou plusieurs produits textiles ayant la même teneur en fibres qui forment, de manière usuelle, un ensemble inséparable, peuvent être munis d'une seule étiquette.3. Sans préjudice de l'article 12:a) la composition fibreuse des articles suivants de corsetterie est indiquée en donnant la composition de l'ensemble du produit ou bien, soit globalement soit séparément, celle des parties visées ci-dessous:- pour les soutiens-gorge: tissu extérieur et intérieur des bonnets et du dos,- pour les gaines: plastrons avant et arrière et de côté,- pour les combinés: tissu extérieur et intérieur des bonnets, plastrons avant et arrière et panneaux de côté.La composition fibreuse des articles de corsetterie autres que ceux visés au premier alinéa est indiquée en donnant la composition de l'ensemble du produit ou, soit globalement soit séparément, la composition des diverses parties de ces articles, l'étiquetage n'étant pas obligatoire pour les parties qui représentent moins de 10 % du poids total du produit.L'étiquetage séparé des diverses parties desdits articles de corsetterie est effectué de manière que le consommateur final puisse aisément comprendre à quelle partie du produit se rapportent les indications figurant sur l'étiquette;b) la composition fibreuse des produits textiles dévorés est donnée pour la totalité du produit et peut être indiquée en donnant séparément la composition du tissu de base et celle du tissu dévoré, ces éléments devant être nommément indiqués;c) la composition fibreuse des produits textiles brodés est donnée pour la totalité du produit et peut être indiquée en donnant séparément la composition de l'étoffe de base et celle des fils de broderie, ces éléments devant être nommément indiqués; si les parties brodées sont inférieures à 10 % de la surface du produit, il suffit d'indiquer la composition du tissu de base;d) la composition des fils constitués d'une âme et d'un habillage composés de fibres différentes, qui sont présentés en tant que tels aux consommateurs, est donnée pour la totalité du produit et peut être indiquée en donnant séparément la composition de l'âme et celle de l'habillage, ces éléments devant être nommément indiqués;e) la composition fibreuse des produits textiles en velours et en peluche, ou de ceux qui sont semblables à ceux-ci, est donnée pour la totalité du produit et peut être indiquée, lorsque ces produits sont constitués d'un dossier et d'une couche d'usage distincts et composés de fibres différentes, séparément pour ces deux éléments, qui doivent être nommément indiqués;f) la composition des revêtements de sol et des tapis dont le soubassement et la couche d'usage sont composés de fibres différentes peut être donnée pour la seule couche d'usage qui doit être nommément indiquée.Article 10 1. Par dérogation aux dispositions des articles 8 et 9:a) les États membres ne peuvent exiger, pour les produits textiles figurant à l'annexe III et dans un des états définis à l'article 2 paragraphe 1, un étiquetage ou marquage portant sur la dénomination et l'indication de la composition. Si, toutefois, ces produits sont munis d'une étiquette ou d'un marquage indiquant la dénomination, la composition ou la marque ou la raison sociale d'une entreprise comportant, soit à titre principal, soit à titre d'adjectif ou de racine, l'utilisation d'une dénomination prévue à l'annexe I ou de nature à prêter à confusion avec celle-ci, les dispositions des articles 8 et 9 sont d'application;b) les produits textiles figurant à l'annexe IV, lorsqu'ils sont de même type et de même composition, peuvent être présentés à la vente, groupés sous un étiquetage global comportant les indications de composition prévues par la présente directive;c) l'étiquetage de composition des produits textiles qui se vendent au mètre peut figurer uniquement sur la pièce ou sur le rouleau présenté à la vente.2. Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que la présentation à la vente des produits visés au paragraphe 1 points b) et c) soit effectuée de manière que le consommateur final puisse effectivement prendre connaissance de la composition de ces produits.Article 11 Les États membres prennent toutes les mesures utiles afin que toute information fournie à l'occasion de la mise sur le marché de produits textiles ne puisse donner lieu à confusion avec les dénominations et mentions prévues par la présente directive.Article 12 Aux fins de l'application de l'article 8 paragraphe 1 et des autres dispositions de la présente directive relatives à l'étiquetage des produits textiles, les pourcentages en fibres prévus aux articles 4, 5 et 6 sont déterminés sans tenir compte des éléments suivants:1) pour tous les produits textiles:parties non textiles, lisières, étiquettes et écussons, bordures et garnitures ne faisant pas partie intégrante du produit, boutons et boucles recouverts de textile, accessoires, ornements, rubans non élastiques, fils et bandes élastiques ajoutés à des endroits spécifiques et limités du produits et, sous les conditions prévues à l'article 7, fibres visibles et isolables à effet décoratif et fibres antistatiques;2)a) pour les revêtements de sol et tapis: tous les éléments constituants autres que la couche d'usage;b) pour les tissus de recouvrement des meubles; les chaînes et trames de liage et de remplissage ne faisant pas partie de la couche d'usage;pour les tentures, rideaux et doubles rideaux: les chaînes et trames de liage et de remplissage ne faisant pas partie de l'endroit de l'étoffe;c) pour les produits textiles autres: supports, renforts, triplures et entoilages, fils de couture et d'assemblage à moins qu'ils ne remplacent la trame et/ou la chaîne du tissu, rembourrage n'ayant pas une fonction isolante et, sous réserve de l'article 9 paragraphe 1, doublures.Au sens de la présente disposition:- ne sont pas considérés comme des supports à éliminer les étoffes de fond des produits textile qui servent de support à la couche d'usage, notamment les étoffes de fond des couvertures et des tissus doubles et les dossiers des produits en velours ou en peluche et apparentés,- on entend par renforts les fils ou étoffes ajoutés à des endroits spécifiques et limités du produit textile afin de les renforcer ou de leur conférer rigidité ou épaisseur;3) les corps gras, liants, charges, apprêts, produits d'imprégnation, produits auxiliaires de teinture et d'impression et autres produits de traitement des textiles. En l'absence de dispositions communautaires, les États membres prennent toutes mesures utiles afin d'éviter que ces éléments ne soient présents en quantité de nature à induire le consommateur en erreur.Article 13 1. Les contrôles de la conformité des produits textiles aux indications de composition prévues par la présente directive sont effectués selon les méthodes d'analyse arrêtées dans les directives visées au paragraphe 2.À cette fin, les pourcentages en fibres prévus aux articles 4, 5 et 6 sont déterminés en appliquant à la masse anhydre de chaque fibre le taux conventionnel s'y rapportant prévu à l'annexe II, après avoir éliminé les éléments visés à l'article 12 points 1, 2 et 3.2. Des directives particulières préciseront les méthodes de prélèvement d'échantillons et d'analyse applicables dans les États membres pour déterminer la composition en fibres des produits visés par la présente directive.Article 14 1. Les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant les dénominations ou les indications de la composition, ni interdire ni entraver la mise sur le marché des produits textiles si ceux-ci satisfont aux dispositions de la présente directive.2. Les dispositions de la présente directive ne font pas obstacle à l'application des dispositions en vigueur dans chaque État membre, relatives à la protection de la propriété industrielle et commerciale, aux indications de provenance, aux appellations d'origine et à la répression de la concurrence déloyale.Article 15 Les dispositions de la présente directive ne s'appliquent pas aux produits textiles qui:1) sont destinés à être exportés vers des pays tiers;2) sont introduits à des fins de transit, sous contrôle douanier, dans les États membres;3) sont importés des pays tiers et destinés à faire l'objet d'un trafic de perfectionnement actif;4) sans donner lieu à cession à titre onéreux, sont confiés pour ouvraison à des travailleurs à domicile ou à des entreprises indépendantes travaillant à façon.Article 16 1. Les ajouts de l'annexe I ainsi que les ajouts et les modifications de l'annexe II de la présente directive qui sont nécessaires pour adapter ces annexes au progrès technique sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 6 de la directive 96/73/CE.2. Sont également déterminées selon cette procédure les nouvelles méthodes d'analyse quantitative relatives aux mélanges binaires et ternaires autres que celles visées dans les directives 96/73/CE et 73/44/CEE du Conseil, du 26 février 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'analyse quantitative de mélanges ternaires de fibres textiles (6).3. Le comité visé à l'article 5 de la directive 96/73/CE s'appelle «comité pour le secteur des directives relatives aux dénominations et à l'étiquetage des produits textiles».Article 17 Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 18 Les directives figurant à l'annexe V partie A sont abrogées, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition figurant à l'annexe V partie B.Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VI.Article 19 Les États membres sont destinataires de la présente directive.La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1996.Par le Parlement européenLe présidentK. HAENSCHPar le ConseilLe présidentI. YATES(1) JO n° C 96 du 6. 4. 1994, p. 1.(2) JO n° C 195 du 18. 7. 1994, p. 9.(3) Avis du Parlement européen du 15 février 1995 (JO n° C 56 du 6. 3. 1995, p. 53), position commune du Conseil du 26 février 1996 (JO n° C 196 du 6. 7. 1996, p. 1) et décision du Parlement européen du 18 juin 1996 (JO n° C 198 du 8. 7. 1996, p. 25). Décision du Conseil du 7 octobre 1996.(4) JO n° L 185 du 16. 8. 1971, p. 16. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 87/140/CEE (JO n° L 56 du 26. 2. 1987, p. 24).(5) Voir page 1 du présent Journal officiel.(6) JO n° L 83 du 30. 3. 1973, p. 1.ANNEXE I >TABLE>ANNEXE II >TABLE>ANNEXE III PRODUITS NE POUVANT PAS ÊTRE SOUMIS À UNE OBLIGATION D'ÉTIQUETAGE OU DE MARQUAGE [article 10 paragraphe 1 point a)] 1. Soutiens-manches de chemise2. Bracelets de montre en textile3. Étiquettes et écussons4. Poignées rembourrées et en textile5. Couvre-cafetières6. Couvre-théières7. Manches protectrices8. Manchons autres qu'en peluche9. Fleurs artificielles10. Pelotes d'épingles11. Toiles peintes12. Produits textiles pour renforts et supports13. Feutres14. Produits textiles confectionnés usagés, dans la mesure où ils sont explicitement déclarés comme tels15. Guêtres16. Emballages autres que neufs et vendus comme tels17. Chapeaux en feutre18. Articles de maroquinerie et de sellerie en textile19. Articles de voyage en textile20. Tapisseries brodées à la main, finies ou à parachever, et matériaux pour leur fabrication, y compris les fils à broder, vendus séparément du canevas et spécialement conditionnés pour être utilisés pour de telles tapisseries21. Fermetures à glissière22. Boutons et boucles recouverts de textile23. Couvertures de livres en textile24. Jouets25. Parties textiles des chaussures, à l'exception des doublures chaudes26. Napperons composés de plusieurs éléments et dont la surface est inférieure à 500 cm²27. Tissus et gants pour retirer les plats du four28. Couvre-oeufs29. Étuis de maquillage30. Blagues à tabac en tissu31. Boîtes en tissu pour lunettes, cigarettes et cigares, briquets et peignes32. Articles de protection pour le sport, à l'exclusion des gants33. Nécessaires de toilette34. Nécessaires à chaussures35. Articles funéraires36. Produits jetables, à l'exception des ouatesAu sens de la présente directive, sont considérés comme jetables les articles textiles à utiliser une fois ou pendant un temps limité et dont l'utilisation normale exclut toute remise en état pour le même usage ou un usage similaire ultérieur37. Articles textiles assujettis aux règles de la pharmacopée européenne et couverts par une mention s'y référant, bandages non jetables à usage médical et orthopédique et articles textiles d'orthopédie en général38. Articles textiles, y compris cordes, cordages et ficelles (sous réserve de l'annexe IV numéro 12), destinés normalement:a) à être utilisés de manière instrumentale dans les activités de production et de transformation des biens;b) à être incorporés dans des machines, installations (de chauffage, climatisation, éclairage, etc.), appareils ménagers et autres, véhicules et autres moyens de transport, ou à servir au fonctionnement, à l'entretien et à l'équipement de ceux-ci, à l'exception des bâches et des accessoires en textiles pour voitures automobiles, vendus séparément des véhicules39. Articles textiles de protection et de sécurité, tels que ceintures de sécurité, parachutes, gilets de sauvetage, descentes de secours, dispositifs contre les incendies, corsets antiprojectiles, vêtements de protection spéciaux (par exemple: protection contre le feu, les agents chimiques ou d'autres risques de sécurité)40. Structures gonflables à pression pneumatique (halls pour sports, stands d'exposition, de stockage, etc.), à condition que des indications soient fournies concernant les performances et spécifications techniques de ces articles41. Voiles42. Articles textiles pour animaux43. Drapeaux et bannièresANNEXE IV PRODUITS POUR LESQUELS SEUL UN ÉTIQUETAGE OU MARQUAGE GLOBAL EST OBLIGATOIRE [article 10 paragraphe 1 point b)] 1. Serpillières2. Torchons de nettoyage3. Bordures et garnitures4. Passementerie5. Ceintures6. Bretelles7. Jarretelles et jarretières8. Lacets9. Rubans10. Élastiques11. Emballages neufs et vendus comme tels12. Ficelles d'emballage et agricoles; ficelles, cordes et cordages autres que ceux visés à l'annexe III numéro 38 (1)13. Napperons14. Mouchoirs15. Résilles et filets à cheveux16. Cravates et noeuds papillons pour enfants17. Bavoirs; gants et chiffons de toilette18. Fils à coudre, à repriser et à broder, conditionnés pour la vente au détail en petites unités et dont le poids net ne dépasse pas 1 gramme19. Sangles pour rideaux et persiennes(1) Pour les produits figurant sous ce numéro et vendus en coupes, l'étiquetage global est celui du rouleau. Parmi les cordes et cordages visés sous ce numéro figurent notamment ceux d'alpinisme et pour le sport nautique.ANNEXE V PARTIE A LISTE DES DIRECTIVES ABROGÉES (visées à l'article 18) - Directive 71/307/CEE du Conseil (JO n° L 185 du 16. 8. 1971, p. 16) et ses modifications successives:- directive 75/36/CEE du Conseil (JO n° L 14 du 20. 1. 1975, p. 15)- directive 83/623/CEE du Conseil (JO n° L 353 du 15. 12. 1983, p. 8)- directive 87/140/CEE de la Commission (JO n° L 56 du 26. 2. 1987, p. 24)PARTIE B DÉLAIS DE TRANSPOSITION >TABLE>ANNEXE VI >TABLE>


title: Directive 2012/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2012 modifiant la directive 2009/138/CE (solvabilité II), en ce qui concerne ses dates de transposition et d’entrée en application et la date d’abrogation de certaines directives  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               14.9.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 249/1

         DIRECTIVE 2012/23/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 12 septembre 2012
   modifiant la directive 2009/138/CE (solvabilité II), en ce qui concerne ses dates de transposition et d’entrée en application et la date d’abrogation de certaines directives
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, et son article 62,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
   statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès à l’activité de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (2) prévoit un système moderne, fondé sur le risque, de régulation et de surveillance des entreprises d’assurance et de réassurance de l’Union. Ce système est essentiel pour la sûreté et la solidité du secteur de l’assurance, lequel doit pouvoir fournir des produits d’assurance viables et soutenir l’économie réelle en encourageant les investissements à long terme et une stabilité accrue.

               (2)

               La directive 2009/138/CE fixe le 31 octobre 2012 comme date limite pour sa transposition et le 1er novembre 2012 comme date d’entrée en application. En outre, ladite directive fixe le 1er novembre 2012 comme date d’abrogation des directives d’assurance et de réassurance existantes (3) (ci-après conjointement dénommées «solvabilité I»).

               (3)

               Le 19 janvier 2011, la Commission a adopté une proposition (ci-après dénommée «proposition Omnibus II») visant à modifier la directive 2009/138/CE, entre autres, afin de tenir compte de la nouvelle architecture de surveillance pour l’assurance, à savoir la mise en place de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles). La proposition Omnibus II comprend aussi des dispositions visant à reporter la date de transposition et la date d’entrée en application de la directive 2009/138/CE ainsi qu’à reporter la date d’abrogation de solvabilité I.

               (4)

               Compte tenu de sa complexité, la proposition Omnibus II risque de ne pas entrer en vigueur avant les dates de transposition et d’entrée en application de la directive 2009/138/CE. Si ces dates n’étaient pas modifiées, la directive 2009/138/CE serait mise en œuvre avant l’entrée en vigueur des règles transitoires et les adaptations correspondantes prévues par la proposition Omnibus II.

               (5)

               Afin d’éviter de soumettre les États membres à des obligations législatives excessives en vertu de la directive 2009/138/CE et, par la suite, en vertu de la nouvelle architecture prévue par la proposition Omnibus II, il y a lieu de reporter la date de transposition de la directive 2009/138/CE.

               (6)

               Afin de permettre aux autorités de surveillance et aux entreprises d’assurance et de réassurance de se préparer à l’application de la nouvelle architecture de surveillance, il y a également lieu de prévoir une date d’application ultérieure de la directive 2009/138/CE.

               (7)

               Pour des raisons de sécurité juridique, la date d’abrogation de solvabilité I devrait être reportée en conséquence.

               (8)

               Étant donné le peu de temps restant avant les dates prévues dans la directive 2009/138/CE, la présente directive devrait entrer en vigueur sans délai,

         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 2009/138/CE est modifiée comme suit.

               1)

               À l’article 309, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

                           a)

                           au premier alinéa, la date du 31 octobre 2012 est remplacée par celle du 30 juin 2013;

                           b)

                           après le premier aliéna, l’alinéa suivant est ajouté:
                           «Les dispositions législatives, réglementaires et administratives visées au premier alinéa sont applicables à partir du 1er janvier 2014.»

               2)

               À l’article 310, premier alinéa, la date du 1er novembre 2012 est remplacée par celle du 1er janvier 2014.

               3)

               À l’article 311, deuxième alinéa, la date du 1er novembre 2012 est remplacée par celle du 1er janvier 2014.

         Article 2
   La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 12 septembre 2012.

            Par le Parlement européen

            Le président

         M. SCHULZ

            Par le Conseil

            Le président

         A. D. MAVROYIANNIS

      (1)  Position du Parlement européen du 3 juillet 2012 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 5 septembre 2012.

      (2)  JO L 335 du 17.12.2009, p. 1.

      (3)  Directive 64/225/CEE du Conseil du 25 février 1964 visant à supprimer en matière de réassurance et de rétrocession les restrictions à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services (JO 56 du 4.4.1964, p. 878/64); première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et son exercice (JO L 228 du 16.8.1973, p. 3); directive 73/240/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 visant à supprimer, en matière d’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, les restrictions à la liberté d’établissement (JO L 228 du 16.8.1973, p. 20); directive 76/580/CEE du 29 juin 1976 modifiant la directive 73/239/CEE (JO L 189 du 13.7.1976, p. 13); directive 78/473/CEE du Conseil du 30 mai 1978 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de coassurance communautaire (JO L 151 du 7.6.1978, p. 25); directive 84/641/CEE du Conseil du 10 décembre 1984 modifiant, en ce qui concerne notamment l’assistance touristique, la première directive (73/239/CEE) (JO L 339 du 27.12.1984, p. 21); directive 87/344/CEE du Conseil du 22 juin 1987 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance-protection juridique (JO L 185 du 4.7.1987, p. 77); deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services (JO L 172 du 4.7.1988, p. 1); directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie (troisième directive «assurance non vie») (JO L 228 du 11.8.1992, p. 1); directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d’assurance faisant partie d’un groupe d’assurance (JO L 330 du 5.12.1998, p. 1); directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance (JO L 110 du 20.4.2001, p. 28); directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l’assurance directe sur la vie (JO L 345 du 19.12.2002, p. 1); et directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance (JO L 323 du 9.12.2005, p. 1).


title: Directive 73/359/CEE du Conseil, du 19 novembre 1973, complétant, à la suite de l'élargissement de la Communauté la directive établissant des dispositions complémentaires concernant les enquêtes à effectuer par les États membres dans le domaine de la production des porcs

text:
  27 . 11 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 326/ 19
                                                    DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                        du 19 novembre 1973
               complétant, à la suite de l'élargissement de la Communauté, la directive établissant
               des dispositions complémentaires concernant les enquêtes à effectuer par les États
                                       membres dans le domaine de la production des porcs
                                                             (73/359/GEE)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                   « Les circonscriptions visées à l'article 5 para
                                                                          graphe 4 de la direative du 27 mars 1968 sont
 vu le traité instituant la Communauté économique                         subdivisées dans les États membres comme suit :
 européenne,                                                              Belgique :          provinces/provincies
                                                                          Danemark :
 vu la directive du Conseil, du 27 mars 1968 , con
 cernant les enquêtes à effectuer par les États membres                   Allemagne :         Regierungsbezirke
 dans le domaine de la production des porcs H , et                        France :            régions de programme
 notamment son article 9 ,
                                                                          Irlande :
 vu la proposition de la Commission,                                      Italie :            regioni
                                                                          Luxembourg :
 considérant que la directive du Conseil, du 31 juillet                   Pays-Bas :
 1972, établissant, des dispositions complémentaires
 concernant les enquêtes à effectuer par les États                        Royaume-Uni :       Écosse, Irlande du Nord, pays
 membres dans le domaine de la production des                                                 de Galles et régions agricoles
porcs (2), doit être complétée à la suite de l'élargisse                                     de l'Angleterre ».
 ment de la Communauté en vue de subdiviser les
 circonscriptions pour les nouveaux États membres,                                            Article 2
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :                                     Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                      directive .
                                                                      Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1973 .
                       Article premier
                                                                                Far le Conseil
Le texte de l' article 5 de la directive du 31 juillet                                               Le président
 1972 est remplacé parle texte suivant :                                                          Ib FREDERIKSEN
(*) JO n<» L 76 du 28 . 3 . 1968 , p. 13 .
(*) JO no L 179 du 7. 8 . 1972, p. 5 .


Avis juridique important

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31974L0557

Directive 74/557/CEE du Conseil, du 4 juin 1974, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les activités non salariées et les activités d'intermédiaires relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques

Journal officiel n° L 307 du 18/11/1974 p. 0005 - 0009 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 1 p. 0167  édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 1 p. 0184  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 1 p. 0167  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 1 p. 0178  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 1 p. 0178

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 4 juin 1974  concernant la réalisation de la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les activités non salariées et les activités d'intermédiaires relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques  (74/557/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphes 2 et 3 et son article 63 paragraphes 2 et 3,  vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (1), et notamment ses titres IV A et C,  vu le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services (2), et notamment son titre V C,  vu la directive 64/223/CEE du Conseil, du 25 février 1964, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités relevant du commerce de gros (3),  vu la directive 64/224/CEE du Conseil, du 25 février 1964, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat (4),  vu la directive 68/363/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de détail (5),  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (6),  vu l'avis du Comité économique et social (7),  considérant que les programmes généraux prévoient la suppression de tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation de services    - dans le secteur du commerce de gros et des activités d'intermédiaires relevant du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, avant l'expiration de la seconde année de la deuxième étape,       - dans le secteur du commerce de détail, après l'expiration de la seconde année de la deuxième étape de la période de transition et avant l'expiration de la deuxième étape;         considérant que les directives 64/223/CEE, 64/224/CEE et 68/363/CEE ne s'appliquent pas au domaine des produits toxiques, lequel, en raison des problèmes particuliers posés à cet égard par la protection de la santé publique, est régi par des dispositions législatives, réglementaires et administratives dans les États membres;  considérant que les directives 64/223/CEE et 68/363/CEE ne s'appliquent pas non plus aux activités relevant du commerce de gros et de détail, dans le domaine des agents pathogènes ; que toutefois, en dehors des agents pathogènes classés comme médicaments à usage humain ou vétérinaire au sens de la directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques (8), modifiée par la directive 66/454/CEE (9) seuls les agents pathogènes, dits «pesticides biologiques à usage agricole», font l'objet desdites activités ; que, de ce fait, en matière d'agents pathogènes, la suppression des restrictions à la libre prestation de services et à la liberté d'établissement peut être limitée au commerce et à la distribution desdits pesticides;  considérant qu'il est apparu utile et opportun de prendre des mesures pour réglementer sur le plan communautaire les domaines visés dans les deux considérants précédents, en tenant compte de l'action dangereuse que les produits toxiques peuvent exercer sur la santé de l'homme ou des espèces animales ou végétales, soit directement, soit par l'intermédiaire du milieu ambiant;  considérant que les activités d'intermédiaires relevant du commerce, de l'industrie et de l'artisanat font l'objet des directives 64/224/CEE et 68/363/CEE ; que les activités d'intermédiaires en matière de produits toxiques et d'agents pathogènes sont exclues  (1)JO nº 2 du 15.1.1962, p. 36/62. (2)JO nº 2 du 15.1.1962, p. 32/62. (3)JO nº 56 du 4.4.1964, p. 863/64. (4)JO nº 56 du 4.4.1964, p. 869/64. (5)JO nº L 260 du 22.10.1968, p. 1. (6)JO nº C 63 du 28.5.1969, p. 21. (7)JO nº C 10 du 27.1.1970, p. 23. (8)JO nº 22 du 9.2.1965, p. 369/65. (9)JO nº 144 du 5.8.1966, p. 2658/66.   du champ d'application de ces directives ; que la présente directive a donc également pour but de libérer ces activités d'intermédiaires ; que, en conséquence, il convient, au sens de la présente directive, de viser également, par les termes «commerce et distribution», les activités d'intermédiaires dans le même domaine;  considérant que, conformément au programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement, les restrictions concernant la faculté de s'affilier à des organisations professionnelles doivent être éliminées dans la mesure où les activités professionnelles de l'intéressé comportent l'exercice de cette faculté;  considérant que le régime applicable aux travailleurs salariés accompagnant le prestataire de services ou agissant pour le compte de celui-ci est réglé par les dispositions prises en application des articles 48 et 49 du traité;  considérant qu'ont été ou seront arrêtées des directives particulières, applicables à toutes les activités non salariées, concernant le déplacement et le séjour des bénéficiaires, ainsi que, dans la mesure du nécessaire, des directives concernant la coordination des garanties que les États membres exigent des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers;  considérant que, dans certains États membres, le commerce, la distribution et l'utilisation professionnelle de produits toxiques sont réglementés par des dispositions relatives à l'accès à la profession et que d'autres États membres mettront, le cas échéant, en vigueur de telles réglementations ; que, pour cette raison, certaines mesures transitoires spéciales destinées à faciliter aux ressortissants des autres États membres l'accès aux professions du commerce de produits toxiques et l'exercice de ces dernières font l'objet d'une directive particulière,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les États membres suppriment, en faveur des personnes physiques et des sociétés mentionnées au titre I des programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services, ci-après dénommées bénéficiaires, les restrictions visées au titre III desdits programmes, pour ce qui concerne l'accès aux activités mentionnées à l'article 2 et l'exercice de ces dernières.   Article 2 1. La présente directive s'applique aux activités non salariées relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques (substances et préparations) et des pesticides biologiques à usage agricole qui ont été exclus du champ d'application de la directive 64/223/CEE, en vertu de son article 2 paragraphe 1, de la directive 64/224/CEE, en vertu de son article 4 paragraphe 1 cinquième tiret, et de la directive 68/363/CEE, en vertu de son article 2 paragraphe 1.  2. Les produits visés au paragraphe 1 sont, en raison de l'action dangereuse qu'ils peuvent exercer sur la santé de l'homme ou des espèces animales ou végétales, soumis, suivant les législations des États membres, à des dispositions particulières, les produits concernés étant énumérés sur la liste qui figure en annexe. Toute modification de cette liste par un État membre est communiquée à la Commission, qui la porte à la connaissance des autres États membres.  3. La présente directive ne s'applique pas aux activités relevant du commerce et de la distribution des médicaments tels qu'ils sont définis par la directive 65/65/CEE, ni aux activités commerciales exercées par les marchands ambulants et les colporteurs.   Article 3 1. Les restrictions concernant les activités énumérées à l'article 2 sont supprimées, quelle que soit la dénomination des personnes exerçant l'une de ces activités.  2. Les dénominations usuelles utilisées actuellement dans les États membres pour définir les personnes exerçant les activités d'intermédiaires du commerce sont celles qui figurent à l'article 3 de la directive 64/224/CEE.   Article 4 1. Les États membres suppriment les restrictions qui, notamment:    a) empêchent les bénéficiaires de s'établir dans les États membres d'accueil, ou d'y fournir des prestations de services, aux mêmes conditions et avec les mêmes droits que les ressortissants nationaux;       b) résultent d'une pratique administrative ayant pour effet d'appliquer aux bénéficiaires un traitement discriminatoire par rapport à celui qui est appliqué aux ressortissants nationaux.         2. Parmi les restrictions à supprimer figurent spécialement celles faisant l'objet des dispositions qui interdisent ou limitent de la façon suivante l'établissement des bénéficiaires ou la prestation de services de ces derniers:    a) en Belgique:  par l'obligation de posséder une carte professionnelle (article 1er de la loi du 19 février 1965);        b) en France:      - par l'obligation de posséder une carte d'identité d'étranger commerçant (décret-loi du 12 novembre 1938, décret du 2 février 1939, loi du 8 octobre 1940, loi du 10 avril 1954, décret nº 59-852 du 9 juillet 1959);           - par l'exclusion du bénéfice du droit de renouvellement des baux commerciaux article 38 du décret du 30 septembre 1953;                  c) au Luxembourg:  par la durée limitée des autorisations accordées à des étrangers (article 21 de la loi du 2 juin 1962).          Article 5 1. Les États membres veillent à ce que les bénéficiaires aient le droit de s'affilier aux organisations professionnelles dans les mêmes conditions et avec les mêmes droits et obligations que les ressortissants nationaux.  2. Le droit d'affiliation entraîne, en cas d'établissement, l'éligibilité ou le droit d'être nommé aux postes de direction de l'organisation professionnelle. Toutefois, ces postes de direction peuvent être réservés aux ressortissants nationaux lorsque l'organisation dont il s'agit participe, en vertu d'une disposition législative ou réglementaire, à l'exercice de l'autorité publique.  3. Au grand-duché de Luxembourg, la qualité d'affilié à la chambre de commerce et à la chambre des métiers n'implique pas, pour les bénéficiaires de la présente directive, le droit de participer à l'élection des organes de gestion.   Article 6 Les États membres n'accordent, à ceux de leurs ressortissants qui se rendent dans un autre État membre en vue d'exercer l'une des activités visées à l'article 2, aucune aide qui soit de nature à fausser les conditions d'établissement.   Article 7 1. Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour l'accès à l'une des activités visées à l'article 2, une preuve d'honorabilité et la preuve qu'ils n'ont pas été déclarés antérieurement en faillite, ou l'une de ces deux preuves seulement, cet État accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent, délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites.  2. Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour l'accès à l'une des activités visées à l'article 2, certaines conditions d'honorabilité dont la preuve ne peut être apportée par le document visé au paragraphe 1, cet État accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, une attestation délivrée par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance, certifiant que ces conditions sont satisfaites. Cette attestation portera sur les faits précis qui sont pris en considération dans le pays d'accueil.  3. Lorsque le document visé au paragraphe 1 ou l'attestation visée au paragraphe 2 ne sont pas délivrés par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne soit l'honorabilité, soit l'absence de faillite, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment - ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle - faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire du pays d'origine ou de provenance, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. Le déclaration d'absence de faillite peut se faire également devant un organisme professionnel compétent de ce même pays.  4. Les documents délivrés conformément aux paragraphes 1 et 2 ne doivent pas, lors de leur production, avoir plus de trois mois de date.  5. Les États membres désignent, dans le délai prévu à l'article 8, les autorités et organismes compétents pour la délivrance des documents visés aux paragraphes 1 et 2, et en informent immédiatement les autres États membres et la Commission.  6. Lorsque, dans l'État membre d'accueil, la capacité financière doit être prouvée, cet État considère les attestations délivrées par des banques de l'État membre d'origine ou de provenance comme équivalentes aux attestations délivrées sur son propre territoire.   Article 8 Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.   Article 9 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 4 juin 1974.  Par le Conseil  Le président  J. ERTL     ANNEXE Les catégories suivantes des produits visés à l'article 2 paragraphe 2 font, à la date du 4 juin 1974, l'objet d'un régime spécial dans les États membres.  - Belgique:  Substances et préparations toxiques    1. inscrites à l'arrêté du Régent, du 6 février 1946 (avec modifications), portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques (pris en exécution de la loi du 24 février 1921);       2. classées dans les catégories 1 et 2 de l'arrêté royal, du 31 mai 1958, portant réglementation de la conservation, du commerce et de l'utilisation des pesticides et des produits phytopharmaceutiques.        - Danemark:    1.       a) Substances vénéneuses ou toxiques et produits nocifs énumérés en annexe à la loi nº 119 du 3 mai 1961 et visés par l'arrêté (bekendtgørelse) nº 305 du 9 octobre 1961 (pris en exécution de cette loi), lesquels établissent des règles concernant la production, la réception, la conservation et la livraison de ces substances et produits;           b) substances vénéneuses ou toxiques et produits nocifs visés par l'arrêté (bekendtgørelse) nº 304 du 9 octobre 1961, qui établit des règles concernant l'emploi de ces substances et produits.                 2. Produits (phytopharmaceutiques, herbicides, pesticides et régulateurs de la production végétale) énumérés dans la loi nº 118 du 3 mai 1961 et visés par les arrêtés (bekendtgørelser) pris en exécution de cette loi, qui prévoient que ces produits ne peuvent être commercialisés ni employés par l'industrie qu'à condition d'avoir été agréés et classifiés par la commission des produits toxiques (giftnævnet) et qui fixent également les modalités concernant notamment la réception, la conservation, l'emballage, l'étiquetage, etc. de ces produits.       3. Produits (phytopharmaceutiques, herbicides, pesticides et régulateurs de la production végétale) visés par l'arrêté (bekendtgørelse) du 25 septembre 1961, qui prévoit que l'autorisation d'employer des produits marqués d'un X est généralement subordonnée à la condition que l'utilisateur de tels produits ait suivi un cours de toxicologie organisé par la commission des produits toxiques (giftnævnet).        - Allemagne:  Substances et préparations toxiques classées dans les catégories 1, 2 et 3 par les lois et les règlements des Länder concernant le commerce et la circulation des produits toxiques et des produits phytosanitaires toxiques, ainsi qu'au paragraphe 34 cinquième alinéa du code de commerce (Gewerbeordnung), dans sa version du 15 février 1963.  - France:    1. Substances vénéneuses inscrites aux tableaux A (produits toxiques) et C (produits dangereux) de la section I du décret 56-1197 du 26 novembre 1956 (Code de la santé publique, livre V 2e partie titre III chapitre 1er sections I et II, articles R 5149 à 5168).       2. Produits nocifs à usage industriel visés par le code du travail livre II titre II articles 67 2º, 78, 79 et 80 et les règlements et arrêtés pris pour l'application de ces dispositions.       3. Produits nuisibles visés dans la nomenclature des établissements dangereux, insalubres et incommodes établie en application des articles 5 et 7 de la loi du 19 décembre 1917.       4. Produits antiparasitaires à usage agricole (loi du 2 novembre 1943, modifiée par la loi du 30 juillet 1963 ; arrêté du 6 septembre 1954 relatif à l'homologation des spécialités antiparasitaires à usage agricole, complété par l'arrêté du 6 février 1962).        - Irlande:  Poisons dont l'énumération figure actuellement dans les règlements arrêtés en application de la loi (Poisons Acts) de 1961 et dont la vente est interdite, sauf par certaines personnes autorisées.  - Italie:    1. Gaz toxiques (article 58 du recueil «Testo unico» des lois relatives à la sécurité publique, approuvé par le décret royal nº 773 du 18 juin 1931 ; décret royal nº 147 du 9 janvier 1927 ; tableaux des gaz toxiques reconnus, annexés à l'arrêté ministériel du 6 février 1935 et ses modifications ultérieures).       2. Substances vénéneuses à usage industriel (article 147 du recueil «Testo unico» des lois sanitaires approuvé par le décret royal nº 1265 du 27 juillet 1934).       3. Produits médicochirurgicaux (bactéricides, germicides et produits désinfectants) (décret royal no 3112 du 6 décembre 1928 et règlement d'application de la loi nº 1070 du 23 juin 1927, approuvé par le décret royal nº 3112 du 6 décembre 1928) et produits sanitaires (produits phytopharmaceutiques et produits destinés à la conservation des denrées alimentaires) (article 6 de la loi nº 283 du 30 avril 1962, modifié par l'article 4 de la loi nº 441 du 26 février 1963, et règlement portant réglementation de la production, du commerce et de la vente des produits phytopharmaceutiques et des produits destinés à la conservation des denrées alimentaires, approuvé par le décret du président de la République nº 1095 du 3 août 1968).        4. Céruse (loi nº 706 du 19 juillet 1961).       5. Benzol (loi nº 245 du 5 mars 1963).       6. Produits cosmétiques et teintures contenant des produits à base de poison (article 7 du décret royal nº 1938 du 30 octobre 1924).        - Luxembourg:    1. Commerce et distribution de certains produits (loi du 25 septembre 1953, mémorial nº 62 du 10 octobre 1953).       2. Commerce et utilisation des produits phytopharmaceutiques (pesticides à usage agricole, régulateurs de la production végétale, conservateurs, herbicides, microorganismes et virus comme agents antiparasitaires) (loi du 20 février 1968, mémorial nº 9 du 12 mars 1968, règlement grand-ducal du 29 mai 1970, mémorial nº 33 du 15 juin 1970).        - Pays-Bas:  Substances et préparations toxiques (loi dite «Bestrijdingsmiddelenwet» de 1962).   - Royaume-Uni:    1. Poisons qui sont actuellement énumérés dans le «Poisons List Order» et sont réglementés par le «Pharmacy and Poisons Act» de 1933 et les «Poisons Rules» ou poisons énumérés dans le «Poisons Schedule» et réglementés par les «Pharmacy and Poisons Acts» de 1925 à 1967 (Irlande du Nord) et les «Poisons Regulations» (Irlande du Nord).       2. Substances visées par la loi de 1967 et les règlements relatifs aux produits chimiques destinés à l'agriculture et à l'horticulture («Farm and Garden Chemicals Act 1967 and Regulations»).       3. Substances visées par la loi de 1952 et les règlements relatifs à l'agriculture (substances vénéneuses) («Agriculture, Poisonous Substances Act 1952 and Regulations»).


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31988L0414

Directive 88/414/CEE de la Commission du 22 juin 1988 portant adaptation au progrès technique de la directive 80/720/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'espace de manoeuvre, aux facilités d'accès au poste de conduite ainsi qu'aux portes et fenêtres des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

Journal officiel n° L 200 du 26/07/1988 p. 0034 - 0036 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 17 p. 0108  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 17 p. 0108

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 22 juin 1988  portant adaptation au progrès technique de la directive 80/720/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'espace de manoeuvre, aux facilités d'accès au poste de conduite ainsi qu'aux portes et fenêtres des tracteurs agricoles ou forestiers à roues  (88/414/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/297/CEE (2), et notamment son article 11,  considérant que, grâce à l'expérience acquise, il est maintenant possible de rendre plus précises et complètes certaines prescriptions de la directive 80/720/CEE du Conseil (3), modifiée par la directive 82/890/CEE (4);  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles ou forestiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'annexe I de la directive 80/720/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.  Article 2  1. À partir du 1er octobre 1988, les États membres ne peuvent:  - ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 74/150/CEE, ou la réception de portée nationale,  - ni interdire la première mise en circulation des tracteurs,  si l'espace de manoeuvre, les facilités d'accès au poste de conduite, les portes et les fenêtres de ce type de tracteur ou de ces tracteurs répondent aux prescriptions de la présente directive.  2. À partir du 1er octobre 1989, les États membres:  - ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 74/150/CEE pour un type de tracteur dont l'espace de manoeuvre, les facilités d'accès au poste de conduite, les portes et les fenêtres ne répondent pas aux prescriptions de la présente directive,  - peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de tracteur dont l'espace de manoeuvre, les facilités d'accès au poste de conduite, les portes et les fenêtres ne répondent pas aux prescriptions de la présente directive.  Article 3  Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 septembre 1988. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 22 juin 1988.  Par la Commission  COCKFIELD  Vice-président  (1) JO no L 84 du 28. 3. 1974, p. 10.  (2) JO no L 126 du 20. 5. 1988, p. 52.  (3) JO no L 194 du 28. 7. 1980, p. 1.  (4) JO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 45.  ANNEXE  L'annexe I de la directive 80/720/CEE est modifiée comme suit:  - au point I.4, première ligne, ajouter après les mots « positions de la colonne et du volant de direction » les mots « à l'exception de celles prévues uniquement pour l'entrée et la sortie »;  - au point I.7, ajouter à la première ligne, après les mots « point du toit », le mot « rigide », et ajouter la nouvelle phrase suivante:  « Le rembourrage peut s'étendre vers le bas jusqu'à 1 000 millimètres au-dessus du point de référence du siège. »;  - après le point I.7, ajouter le nouveau point I.8 suivant:  « I.8. Le rayon de courbure de la surface entre le panneau arrière de la cabine et le toit de la cabine peut s'élever jusqu'à un maximum de 150 millimètres. »;  - au point III.3, ajouter après les mots « qui servent à l'aération » les mots « si elles existent »;  - au point III.5, troisième paragraphe, dernière ligne, après les mots « leur ouverture », ajouter les mots « ou leur déplacement »;  - les figures 1, 2 et 3 sont remplacées par les figures 1, 2 et 3 suivantes:  Figure 1  (Dimensions en millimètres) Figure 2  (Dimensions en millimètres)  R  Surface  de la  cabine  à gauche  Surface  de la  cabine  à droite  Point de référence  du siège  Point de référence  du siège  Commandes  manuelles  voir point I.6  Point de référence  du siège  Figure 3  (Dimensions en millimètres)


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32004L0043

Directive 2004/43/CE de la Commission du 13 avril 2004 modifiant la directive 98/53/CE et la directive 2002/26/CE en ce qui concerne les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en aflatoxines et en ochratoxine A des aliments pour nourrissons et enfants en bas âge (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 113 du 20/04/2004 p. 0014 - 0016

Directive 2004/43/CE de la Commissiondu 13 avril 2004modifiant la directive 98/53/CE et la directive 2002/26/CE en ce qui concerne les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en aflatoxines et en ochratoxine A des aliments pour nourrissons et enfants en bas âge(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 85/591/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des denrées destinées à l'alimentation humaine(1), et notamment son article 1er,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires(2) établit les limites maximales applicables à l'aflatoxine B1, l'aflatoxine M1 et l'ochratoxine A dans les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge.(2) Le prélèvement d'échantillons joue un rôle très important dans la fidélité de la détermination des teneurs en aflatoxines et en ochratoxine A. Il convient de modifier la directive 98/53/CE de la Commission du 16 juillet 1998 portant fixation de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires(3) et la directive 2002/26/CE de la Commission du 13 mars 2002 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en ochratoxine A des denrées alimentaires(4), afin d'y inclure des dispositions concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge.(3) Il est capital que les résultats d'analyses soient consignés et interprétés de manière uniforme pour garantir une mise en oeuvre harmonisée dans l'ensemble de l'Union européenne. Les règles d'interprétation ici définies sont applicables aux résultats d'analyse des échantillons destinés au contrôle officiel. En cas d'analyse à des fins de défense ou d'arbitrage, les règles nationales sont applicables.(4) Les directives 98/53/CE et 2002/26/CE doivent donc être modifiées en conséquence.(5) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLes annexes I et II de la directive 98/53/CE sont modifiées conformément à l'annexe I de la présente directive.Article 2Les annexes I et II de la directive 2002/26/CE sont modifiées conformément à l'annexe II de la présente directive.Article 31. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard douze mois après son entrée en vigueur. Ils communiquent sans délai à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de concordance entre ces dispositions et celles de la présente directive.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte de toute disposition de droit interne qu'ils adoptent dans le secteur couvert par la présente directive.Article 4La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 13 avril 2004.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 372 du 31.12.1985, p. 50. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).(2) JO L 77 du 16.3.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 455/2004 (JO L 74 du 12.3.2004, p. 11).(3) JO L 201 du 17.7.1998, p. 93. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/121/CE (JO L 332 du 19.12.2003, p. 38).(4) JO L 75 du 16.3.2002, p. 38.ANNEXE ILes annexes I et II de la directive 98/53/CE sont modifiées comme suit:1) à l'annexe I de la directive 98/53/CE, le point 5.7 suivant est inséré après le point 5.6:"5.7. Denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge5.7.1. Mode de prélèvementLe mode de prélèvement indiqué pour le lait ainsi que les produits dérivés et aliments composés, aux points 5.4, 5.5 et 5.6, s'applique.5.7.2. Acceptation d'un lot- Acceptation si le lot global ne dépasse pas la teneur maximale, compte tenu de l'incertitude de mesure et de la correction au titre de la récupération,- rejet si le lot global dépasse quasi certainement la teneur maximale, compte tenu de l'incertitude de mesure et de la correction au titre de la récupération."2) à l'annexe II, le point 2 est libellé comme suit:"2. Traitement de l'échantillon reçu dans le laboratoireChaque échantillon de laboratoire est broyé finement et soigneusement mélangé selon une méthode garantissant une homogénéisation complète.Si la teneur maximale s'applique à la matière sèche, la teneur en matière sèche est déterminée sur une partie de l'échantillon homogénéisé à l'aide d'une méthode dont la précision en la matière est démontrée."ANNEXE IILes annexes I et II de la directive 2002/26/CE sont modifiées comme suit:1) l'annexe I est modifiée comme suit:a) le point 4.6 est libellé comme suit:"4.6. Mode de prélèvement pour les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âgeLe mode de prélèvement indiqué pour les céréales et les produits céréaliers au point 4.5 de la présente annexe s'applique. Ceci signifie que le nombre d'échantillons élémentaires à prélever dépend du poids du lot et est compris entre 10 et 100 conformément au tableau 2 du point 4.5.- Le poids de l'échantillon élémentaire doit être d'environ 100 grammes. Si le lot se présente en emballages distincts, le poids de l'échantillon élémentaire dépend du poids de l'emballage considéré.- Le poids de l'échantillon global, suffisamment mélangé, est de 1 à 10 kg."b) le point 4.7 suivant est inséré:"4.7. Échantillonnage au stade du commerce de détailL'échantillonnage de denrées alimentaires au stade du commerce de détail doit être effectué, dans la mesure du possible, conformément aux dispositions de prélèvement précitées. En cas d'impossibilité, d'autres modes de prélèvement efficaces au stade du commerce de détail peuvent être utilisés, à condition qu'ils garantissent une représentativité suffisante du lot échantillonné."c) le point 5 est libellé comme suit:"5. Acceptation d'un lot ou d'un sous-lot- Acceptation si le lot global ne dépasse pas la teneur maximale, compte tenu de l'incertitude de mesure et de la correction au titre de la récupération,- rejet si le lot global dépasse quasi certainement la teneur maximale, compte tenu de l'incertitude de mesure et de la correction au titre de la récupération."2) l'annexe II est modifiée comme suit:a) le point 2 est libellé comme suit:"2. Traitement de l'échantillon reçu dans le laboratoireChaque échantillon de laboratoire est broyé finement et soigneusement mélangé selon une méthode garantissant une homogénéisation complète.Si la teneur maximale s'applique à la matière sèche, la teneur en matière sèche est déterminée sur une partie de l'échantillon homogénéisé à l'aide d'une méthode dont la précision en la matière est démontrée."b) le point 4.4 est libellé comme suit:"4.4. Calcul du taux de récupération et enregistrement des résultatsLe résultat analytique est enregistré sous forme corrigée ou non au titre de la récupération. La façon d'enregistrer et le taux de récupération doivent être rapportés. Le résultat d'analyse corrigé au titre de la récupération doit être utilisé pour vérifier le respect de la teneur maximale (voir annexe I, point 5).Le résultat d'analyse est consigné sous la forme x +/- U, où x représente le résultat d'analyse et U l'incertitude de mesure.U est l'incertitude étendue, utilisant un coefficient de couverture 2 qui donne un niveau de confiance d'environ 95 %."


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31979L0640

Directive 79/640/CEE de la Commission, du 21 juin 1979, modifiant les annexes de la directive 77/576/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la signalisation de sécurité sur le lieu du travail

Journal officiel n° L 183 du 19/07/1979 p. 0011 - 0012 édition spéciale finnoise: chapitre 5 tome 2 p. 0113  édition spéciale grecque: chapitre 05 tome 3 p. 0165  édition spéciale suédoise: chapitre 5 tome 2 p. 0113  édition spéciale espagnole: chapitre 05 tome 2 p. 0176  édition spéciale portugaise: chapitre 05 tome 2 p. 0176

DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 21 juin 1979  modifiant les annexes de la directive 77/576/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la signalisation de sécurité sur le lieu du travail  (79/640/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 77/576/CEE du Conseil, du 25 juillet 1977, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la signalisation de sécurité sur le lieu du travail (1), et notamment ses articles 4, 5 et 6,  considérant que les dispositions figurant dans les annexes de la directive précitée, relatives à l'uniformisation des signaux de sécurité sur le lieu du travail, doivent être régulièrement adaptées au progrès technique et au perfectionnement des méthodes internationales de signalisation;  considérant que l'annexe I ne comporte jusqu'ici ni une réglementation sur le rapport entre les dimensions des signaux de sécurité et la distance à laquelle ils doivent être perçus ni l'indication précise des caractéristiques colorimétriques et photométriques de leurs matériaux ; que, lors de l'adoption de la directive, le Conseil a demandé que l'annexe I soit rapidement complétée sur ces points ; que l'extension nécessaire à cette fin de l'annexe I répond à la conception actuelle de la normalisation internationale;  considérant qu'il apparaît nécessaire d'ajouter à l'annexe II un symbole nouveau signalant le danger de rayons laser ; que, là encore, on peut se fonder sur la conception unanime de la pratique internationale;  considérant que les mesures prises par la présente directive répondent à l'avis du comité pour l'adaptation de la directive 77/576/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la signalisation de sécurité sur le lieu du travail, au progrès technique et au perfectionnement des méthodes internationales de signalisation,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les annexes de la directive 77/576/CEE du Conseil sont modifiées conformément aux articles ci-après.   Article 2 L'annexe I est modifiée comme suit:    1. Au point 5 «Présentation des signaux de sécurité», ajouter, après le point 5.4, le point suivant:  «5.5. Dimensions des signaux  Pour les dimensions d'un signal, il est recommandé d'observer la formule: >PIC FILE= "T0015057">   dans laquelle A représente la surface du signal en mètres carrés et 1 la distance en mètres à laquelle il faut encore pouvoir percevoir le signal.  Observation : La formule peut être appliquée jusqu'à une distance d'environ 50 mètres.»       2. Après le point 5 «Présentation des signaux de sécurité», insérer un nouveau point 6:  «6. CARACTÉRISTIQUES COLORIMÉTRIQUES ET PHOTOMÉTRIQUES DES MATÉRIAUX  L'application des normes de l'International Standards Organisation (ISO) et de celles de la Commission internationale de l'éclairage (CIE) est recommandée pour ce qui est des caractéristiques colorimétriques et photométriques des matériaux.»       3. L'ancien point 6 «Signalisation de dangers par l'emploi du jaune/noir» devient le point 7.  (1)JO nº L 229 du 7.9.1977, p. 12.           Article 3 À l'annexe II point 2 «Signaux d'avertissement», le signal ci-après est ajouté: >PIC FILE= "T0015058">    Article 4 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive à partir du 1er janvier 1981 au plus tard.  Les États membres en informent immédiatement la Commission.   Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 21 juin 1979.  Par la Commission  Henk VREDELING  Vice-président


title: Directive 2006/3/CE de la Commission du  9 janvier 2006  modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes I et II de la directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               10.1.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 5/14

      DIRECTIVE 2006/3/CE DE LA COMMISSION

   du 9 janvier 2006
   modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes I et II de la directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 relative aux dénominations textiles (1), et notamment son article 16, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Afin de garantir la protection des intérêts des consommateurs, la directive 96/74/CE établit les règles régissant l'étiquetage ou le marquage des produits en ce qui concerne leur teneur en fibres textiles. Les produits textiles ne peuvent être mis sur le marché à l'intérieur de la Communauté que s'ils satisfont aux dispositions de ladite directive.

               (2)

               Au vu des récentes conclusions d'un groupe de travail technique, il est nécessaire, aux fins d'adaptation au progrès technique de la directive 96/74/CE, d'ajouter la fibre élastomultiester à la liste de fibres figurant aux annexes I et II de ladite directive.

               (3)

               Il convient donc de modifier en conséquence la directive 96/74/CE.

               (4)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour le secteur des directives relatives aux dénominations et à l'étiquetage des produits textiles,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 96/74/CE est modifiée comme suit:

               1)

               À l'annexe I, la ligne 45 ci-après est ajoutée:

                           «45

                           Élastomultiester

                           fibre obtenue à partir de l'interaction, au cours de deux phases distinctes ou davantage, d'au moins deux macromolécules linéaires chimiquement distinctes (aucune d'entre elles n'excédant 85 % en masse), qui contient des groupes d'esters comme unité fonctionnelle dominante (au moins 85 %) et qui, après traitement convenable, lorsqu'elle est allongée sous une force de traction jusqu'à atteindre une fois et demie sa longueur d'origine, reprend rapidement et substantiellement sa longueur initiale dès que la force de traction cesse d'être appliquée»

               2)

               À l'annexe II, la ligne 45 ci-après est ajoutée:

                           «45

                           Elastomultiester

                           1,50»

         Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 9 janvier 2007. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 9 janvier 2006.

            Par la Commission

         Günter VERHEUGEN

            Vice-président

      (1)  JO L 32 du 3.2.1997, p. 38. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/34/CE de la Commission (JO L 89 du 26.3.2004, p. 35).


Avis juridique important

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32003L0012

Directive 2003/12/CE de la Commission du 3 février 2003 concernant la reclassification des implants mammaires dans le cadre de la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 028 du 04/02/2003 p. 0043 - 0044

Directive 2003/12/CE de la Commissiondu 3 février 2003concernant la reclassification des implants mammaires dans le cadre de la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/104/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 13, paragraphe 1, point b),vu les demandes présentées par la France et le Royaume-Uni,considérant ce qui suit:(1) Sur la base des critères de classification énoncés à l'annexe IX de la directive 93/42/CEE, les implants mammaires sont en principe des dispositifs médicaux de la classe IIb.(2) La France et le Royaume-Uni ont demandé la classification des implants mammaires comme dispositifs médicaux de la classe III, par dérogation aux dispositions de l'annexe IX de la directive 93/42/CEE.(3) Afin d'assurer le niveau de sécurité le plus élevé possible des implants mammaires, il convient que les organismes notifiés procèdent, en vertu du système complet d'assurance qualité, à un examen du dossier de conception du produit conformément à l'annexe II, point 4, de la directive 93/42/CEE. Il est par conséquent nécessaire de procéder à la reclassification des implants mammaires comme dispositifs médicaux de la classe III.(4) Il convient de déterminer le régime applicable aux implants mammaires mis sur le marché avant le 1er septembre 2003 suivant l'article 11, paragraphe 3, point a), ou l'article 11, paragraphe 3, point b) iii), de la directive 93/42/CEE.(5) Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité "Dispositifs médicaux" institué par l'article 6, paragraphe 2, de la directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs(3), modifiée en dernier lieu par la directive 93/68/CEE(4),A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierPar dérogation aux règles stipulées à l'annexe IX de la directive 93/42/CEE, les implants mammaires sont reclassés comme dispositifs médicaux de la classe III.Article 21. Les implants mammaires mis sur le marché avant le 1er septembre 2003 au titre de l'article 11, paragraphe 3, point a), ou de l'article 11, paragraphe 3, point b) iii), de la directive 93/42/CEE font l'objet d'une procédure de réévaluation de la conformité en tant que dispositifs médicaux de la classe III avant le 1er mars 2004.2. Par dérogation à l'article 11, paragraphe 11, de la directive 93/42/CEE, les décisions relatives aux implants mammaires prises par les organismes notifiés avant le 1er septembre 2003 au titre de l'article 11, paragraphe 3, point a), de la directive ne peuvent pas être reconduites.Article 31. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er août 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er septembre 2003.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 3 février 2003.Par la CommissionErkki LiikanenMembre de la Commission(1) JO L 169 du 12.7.1993, p. 1.(2) JO L 6 du 10.1.2002, p. 50.(3) JO L 189 du 20.7.1990, p. 17.(4) JO L 229 du 30.8.1993, p. 1.