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31997L0059

Directive 97/59/CE de la Commission du 7 octobre 1997 portant adaptation au progrès technique de la directive 90/679/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 282 du 15/10/1997 p. 0033 - 0035

DIRECTIVE 97/59/CE DE LA COMMISSION du 7 octobre 1997 portant adaptation au progrès technique de la directive 90/679/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (1), et notamment son article 17,vu la directive 90/679/CEE du Conseil, du 26 novembre 1990, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (2), telle que modifiée par la directive 93/88/CEE du Conseil (3) et la directive 95/30/CE de la Commission (4), et notamment son article 19,vu l'avis du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail,considérant que les dispositions de la directive 90/679/CEE doivent être considérées comme un élément important de l'approche globale visant à protéger la santé des travailleurs sur le lieu de travail;considérant que la directive 93/88/CEE qui fixe une première liste d'agents biologiques sur la base des définitions visées à l'article 2 points d) 2, 3 et 4 de la directive 90/679/CEE a pour objet d'harmoniser les conditions dans ce domaine tout en préservant les progrès réalisés;considérant que la liste et la classification des agents biologiques doivent être régulièrement examinées et révisées sur la base de nouvelles données scientifiques;considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 17 de la directive 89/391/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier L'annexe III de la directive 90/679/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 mars 1998. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1997.Par la CommissionPádraig FLYNNMembre de la Commission(1) JO L 183 du 29. 6. 1989, p. 1.(2) JO L 374 du 31. 12. 1990, p. 1.(3) JO L 268 du 29. 10. 1993, p. 71.(4) JO L 155 du 6. 7. 1995, p. 41.ANNEXE L'annexe III de la directive 90/679/CEE est modifiée comme suit.1) Les agents suivants sont ajoutés et classifiés comme suit:- sous la rubrique «Bactéries»:- Bartonella (Rochalimea) spp., classifiée dans le groupe 2- Escherichia coli, souches cytotoxiques (par exemple O157:H7 ou O103), classifiée dans le groupe 3 (**) avec la note «T»- Mycoplasma hominis, classifiée dans le groupe 2- Mycoplasma caviae, classifiée dans le groupe 2- Shigella dysenteriae, autre que le type 1, classifiée dans le groupe 2,- sous la rubrique «Virus»:- sous Arenaviridae:- Guanarito, classifié dans le groupe 4- Sabia, classifié dans le groupe 4- Flexal, classifié dans le groupe 3- autres complexes de la chorioméningite lymphocytaire-Lassa, classifiés dans le groupe 2,- sous Bunyaviridae:- Germiston, classifié dans le groupe 2- Sin Nombre (anciennement Muerto Canyon), classifié dans le groupe 3- Belgrade (également appelé Dobrava), classifié dans le groupe 3- Bhanja, classifié dans le groupe 2,- sous Flaviviridae:- Hépatite G, classifié dans le groupe 3 (**) avec la note «D»,- sous Herpesviridae:- Herpèsvirus hominis 7, classifié dans le groupe 2- Herpèsvirus hominis 8, classifié dans le groupe 2 avec la note «D»,- sous Virus non classifiés:- Morbillivirus équin, classifié dans le groupe 4,- sous la rubrique «Champignons»:- Candida tropicalis, classifié dans le groupe 2,- Cladophialophora bantiana (anciennement: Xylohypha bantiana, Cladosporium bantianum ou trichoïdes), classifié dans le groupe 3,- Scedosporium apiospermum (Pseudallescheria boydii), classifié dans le groupe 2,- Scedosporium prolificans (inflatum), classifié dans le groupe 2.2) La rubrique «Bactéries» est modifiée comme suit:- la nomenclature de l'agent «Pseudomonas mallei» devient «Burkholderia mallei (Pseudomonas mallei)»,- la nomenclature de l'agent «Pseudomonas pseudomallei» devient «Burkholderia pseudomallei (Pseudomonas pseudomallei)»,- la nomenclature de l'agent «Rochalimaea quintana» devient «Bartonella quintana (Rochalimaea quintana)».3) La rubrique «Virus» est modifiée comme suit:- le groupe des Arenaviradae est modifié comme suit:- complexe de la chorioméningite lymphocytaire-Lassa (arénavirus ancien monde):- Virus Lassa, classifié dans le groupe 4- Virus de la chorioméningite lymphocytaire (souches neurotropes), classifié dans le groupe 3- Virus de la chorioméningite lymphocytaire (autres souches), classifié dans le groupe 2- Virus Mopeia, classifié dans le groupe 2- Autres complexes de la chorioméningite lymphocytaire-Lassa, classifiés dans le groupe 2,- complexe Tacaribe (arénavirus nouveau monde):- Virus Guanarito, classifié dans le groupe 4- Virus Junin, classifié dans le groupe 4- Virus Sabia, classifié dans le groupe 4- Virus Machupo, classifié dans le groupe 4- Virus Flexal, classifié dans le groupe 3,- les mots «Virus Mopeia et autres virus Tacaribe» sont remplacés par «Autres complexes Tacaribe», classifiés dans le groupe 2,- le groupe «Virus non classifiés» est modifié comme suit:- les mots «Virus d'hépatites à transmission sanguine non encore identifiés» sont remplacés par «Virus d'hépatites non encore identifiés»,- l'agent «Virus de l'hépatite E» est transféré du groupe «Virus non classifiés» dans le groupe «Caliciviridae».4) Le texte de la note «i)» qui suit la liste des virus est remplacé par le texte suivant:«Il n'existe aucune preuve formelle concernant l'existence chez l'homme d'infections dues à l'agent responsable de l'encéphalite spongiforme bovine. Néanmoins, le niveau de confinement 3 (**) est recommandé par mesure de précaution pour les travaux en laboratoire.»


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31996L0069

Directive 96/69/CE du parlement européen et du Conseil du 8 octobre 1996 modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur

Journal officiel n° L 282 du 01/11/1996 p. 0064 - 0067

DIRECTIVE 96/69/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 8 octobre 1996 modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),(1) considérant qu'il importe d'adopter des mesures dans le cadre de la réalisation des objectifs du marché intérieur; que ce marché comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée;(2) considérant que le premier programme d'action de la Communauté européenne pour la protection de l'environnement (4), approuvé par le Conseil le 22 novembre 1973, invite à tenir compte des derniers progrès scientifiques dans la lutte contre la pollution atmosphérique causée par les gaz provenant des véhicules à moteur et à adapter dans ce sens les directives déjà arrêtées; que le cinquième programme d'action, dont l'approche générale a été approuvée par le Conseil dans sa résolution du 1er février 1993 (5), prévoit que des efforts supplémentaires doivent être faits pour réduire considérablement le niveau actuel des émissions de polluants provenant des véhicules à moteur;(3) considérant que l'objectif de réduction du niveau des émissions polluantes des véhicules à moteur et la mise en oeuvre du marché intérieur pour les véhicules ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres individuellement; qu'ils peuvent, par contre, être mieux réalisés au niveau communautaire par le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les véhicules à moteur;(4) considérant que l'on s'accorde à reconnaître que le développement des transports dans la Communauté a entraîné des contraintes importantes pour l'environnement et qu'il risque de conduire à une dégradation croissante de celui-ci; que les prévisions officielles concernant l'accroissement de la densité de trafic établies jusqu'ici ont été dépassées par la réalité dans l'ensemble de la Communauté et que des normes très strictes doivent, par conséquent, être imposées pour les gaz d'échappement de tous les véhicules à moteur;(5) considérant que la Commission a arrêté en 1993 un programme européen pour les émissions, les carburants et les technologies des moteurs (EPEFE); que ce programme a été établi pour garantir que les propositions de futures directives sur les émissions polluantes recherchent les solutions les meilleures à la fois pour l'environnement, pour le consommateur et pour l'économie; qu'il concerne la pollution émise tant par les véhicules à moteur que par les carburants qui les propulsent;(6) considérant que la directive 70/220/CEE (6), qui traite des mesures à prendre contre la pollution de l'air par des véhicules à moteur, est l'une des directives particulières de la procédure de réception établie dans le cadre de la directive 70/156/CEE (7);(7) considérant que la directive 70/220/CEE fixe les valeurs limites pour les émissions de monoxyde de carbone et d'hydrocarbures imbrûlés provenant de ces moteurs; que ces valeurs limites ont été réduites pour la première fois par la directive 74/290/CEE du Conseil (8) et complétées, conformément à la directive 77/102/CEE de la Commission (9), par des valeurs limites admissibles pour les émissions d'oxydes d'azote; que les valeurs limites pour ces trois polluants ont été abaissées successivement par les directives 78/665/CEE de la Commission (10), 83/351/CEE du Conseil (11) et 88/76/CEE du Conseil (12); que des valeurs limites pour les émissions de particules polluantes provenant de moteurs diesels ont été introduites par la directive 88/436/CEE (13); que des normes européennes plus strictes pour les émissions de gaz polluants provenant de véhicules d'une cylindrée inférieure à 1 400 cm³ ont été introduites par la directive 89/458/CEE (14); que l'application de ces normes a été étendue à toutes les voitures particulières indépendamment de leur cylindrée sur la base d'une procédure d'essai européenne améliorée comportant un cycle de conduite extra-urbain; que des exigences relatives aux émissions par évaporation et à la durabilité des composants des véhicules intervenant dans la réduction des émissions ainsi que des normes plus strictes en matière d'émissions de particules provenant des voitures équipées de moteurs diesels ont été introduites par la directive 91/441/CEE (15); que les voitures particulières conçues pour transporter plus de six passagers, conducteur compris, ou dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kilogrammes, les véhicules utilitaires légers et les véhicules tout-terrain entrant dans le champ d'application de la directive 70/220/CEE ont été soumis, par la directive 93/59/CEE (16), à des normes aussi strictes que celles applicables aux voitures particulières, compte tenu des spécificités de ces véhicules; que les normes applicables aux voitures particulières ont été rendues plus strictes par la directive 94/12/CE, qui introduit également une nouvelle méthode de contrôle de la conformité de la production; qu'il est nécessaire d'harmoniser les normes applicables aux véhicules utilitaires légers avec celles qui concernent les voitures particulières pour les rendre au moins aussi strictes que ces dernières;(8) considérant que les travaux entrepris par la Commission dans ce domaine ont montré que les meilleures technologies actuellement disponibles pour l'industrie communautaire peuvent être encore améliorées afin de permettre aux véhicules utilitaires légers de respecter des valeurs limites d'émission considérablement réduites; qu'il en va de même pour des technologies nouvelles qui apparaissent; que les normes proposées s'appliqueront à la fois à la réception des nouveaux types de véhicules et au contrôle de la conformité de la production, étant donné que la méthode modifiée d'échantillonnage et d'évaluation statistique permet de supprimer les tolérances par rapport aux valeurs limites accordées dans le cadre de la directive 70/220/CEE lors des précédentes étapes de réduction des valeurs;(9) considérant que la Commission a étudié la possibilité de fusionner les classes de véhicules II et III et les conditions réelles de conduite des véhicules utilitaires légers dans la circulation urbaine et extra-urbaine, ainsi que les caractéristiques particulières de ces véhicules;(10) considérant qu'il convient de permettre aux États membres d'accélérer la mise sur le marché de véhicules satisfaisant aux prescriptions adoptées au niveau communautaire par l'octroi d'incitations fiscales, qui doivent respecter les dispositions du traité et répondre à certaines conditions destinées à éviter des distorsions du marché intérieur; que la présente directive n'affecte pas le droit des États membres d'inclure les émissions de polluants et d'autres substances dans la base de calcul des taxes de circulation des véhicules à moteur;(11) considérant que l'exigence de notification préalable prévue par la présente directive s'entend sans préjudice des exigences de notification prévues par d'autres dispositions du droit communautaire, et notamment par l'article 93 paragraphe 3 du traité;(12) considérant qu'il convient que le Parlement européen et le Conseil adoptent, au plus tard le 31 décembre 1997, les prescriptions valables pour l'étape commençant en l'an 2000, sur la base d'une proposition que la Commission doit présenter au plus tard le 30 juin 1996 et qui doit viser à réduire de manière substantielle les émissions des véhicules utilitaires légers;(13) considérant que les mesures destinées à réduire les émissions de pollution de l'air à partir de l'an 2000 doivent s'inscrire dans le cadre d'une approche intégrée et multidirectionnelle comprenant toutes les mesures tendant à réduire la pollution atmosphérique due à la circulation routière; que tous les paramètres énumérés à l'article 4 de la directive 94/12/CE sont pertinents; que, pour les exigences valables à partir de l'an 2000, l'objectif devrait être, en ce qui concerne les véhicules utilitaires légers, la fixation de prescriptions d'une sévérité équivalente à celles prévues pour les voitures particulières utilisant une technologie de réduction des émissions d'un niveau technique uniforme, compte tenu des caractéristiques particulières des véhicules utilitaires légers ainsi que, pour les véhicules des classes II et III de la catégorie N1, de la nécessité de prendre en considération des prescriptions appropriées en matière de durabilité; que la Commission doit procéder à l'analyse des aspects relatifs à l'environnement, à la technologie et au rapport coût/efficacité et fournir, avant la fin de juin 1996, des objectifs quantifiés en vue de l'adoption de mesures communautaires applicables à partir de l'an 2000,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier L'annexe I de la directive 70/220/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 2 1. À partir du 1er octobre 1996, les États membres doivent accepter la conformité aux dispositions de la directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la présente directive, aux fins de l'article 4 paragraphe 1 et de l'article 7 paragraphe 1 de la directive 70/156/CEE.2. À partir du 1er janvier 1997 pour les véhicules de la classe I et du 1er janvier 1998 pour les véhicules des classes II et III, les États membres ne peuvent plus accorder:- la réception par type CE, conformément à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 70/156/CEEou- la réception de portée nationale, à moins que les dispositions de l'article 8 paragraphe 2 de la directive 70/156/CEE ne soient invoquées,à un type de véhicule, pour des motifs tenant à la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur, s'il n'est pas conforme à la directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la présente directive.3. À partir du 1er octobre 1997 pour les véhicules de la classe I et du 1er octobre 1998 pour les véhicules des classes II et III, les États membres doivent:- considérer les certificats de conformité dont sont munis les nouveaux véhicules conformément aux dispositions de la directive 70/156/CEE comme n'étant plus valables aux fins de l'article 7 paragraphe 1 de ladite directiveet- refuser l'immatriculation, la vente ou l'entrée en service de nouveaux véhicules qui ne sont pas munis d'un certificat de conformité conformément à la directive 70/156/CEE, à moins que les dispositions de l'article 8 paragraphe 2 de la directive 70/156/CEE ne soient invoquées,pour des motifs tenant à la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur, si les exigences de la directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas remplies.Article 3 Les États membres ne peuvent prévoir d'incitations fiscales que pour les véhicules à moteur conformes à la directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la présente directive. Ces incitations doivent respecter les dispositions du traité et répondre aux conditions suivantes:- elles sont valables pour tous les véhicules neufs commercialisés sur le marché d'un État membre et qui satisfont, par anticipation, aux exigences de la directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la présente directive,- elles prennent fin à la date d'application obligatoire des valeurs d'émissions fixée à l'article 2 paragraphe 3 pour les nouveaux véhicules à moteur,- elles représentent, pour tout type de véhicule à moteur, un montant inférieur au surcoût des dispositifs techniques introduits pour garantir le respect des valeurs fixées et de leur installation sur le véhicule.La Commission est informée en temps utile, pour pouvoir présenter ses observations, des projets visant à instituer ou à modifier les incitations fiscales visées au premier alinéa.Article 4 Le Parlement européen et le Conseil, agissant dans les conditions prévues par le traité, décident au plus tard le 31 décembre 1997 des propositions, à présenter par la Commission au plus tard le 30 juin 1996, portant sur une nouvelle étape de réduction, par l'adoption de mesures communautaires, de la pollution atmosphérique due aux émissions provenant des véhicules à moteur couverts par la présente directive. Ces mesures seront applicables à partir de l'an 2000.Pour ces propositions, la Commission suivra l'approche exposée à l'article 4 de la directive 94/12/CE.Article 5 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er octobre 1996. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 6 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 7 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1996.Par le Parlement européenLe présidentK. HÄNSCHPar le ConseilLe présidentP. RABBITTE(1) JO n° C 390 du 31. 12. 1994, p. 26.JO n° C 19 du 23. 1. 1996, p. 13.(2) JO n° C 201 du 26. 7. 1993, p. 9.(3) Avis du Parlement européen du 20 septembre 1995 (JO n° C 269 du 16. 10. 1995, p. 82), position commune du Conseil du 22 décembre 1995 (JO n° C 37 du 9. 2. 1996, p. 23) et décision du Parlement européen du 9 mai 1996 (JO n° C 152 du 27. 5. 1996, p. 44).(4) JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1.(5) JO n° C 138 du 17. 5. 1993, p. 1.(6) JO n° L 76 du 6. 4. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/12/CE (JO n° L 100 du 19. 4. 1994, p. 42).(7) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/54/CE de la Commission (JO n° L 266 du 8. 11. 1995, p. 1).(8) JO n° L 159 du 15. 6. 1974, p. 61.(9) JO n° L 32 du 3. 2. 1977, p. 32.(10) JO n° L 223 du 14. 8. 1978, p. 48.(11) JO n° L 197 du 20. 7. 1983, p. 1.(12) JO n° L 36 du 9. 2. 1988, p. 1.(13) JO n° L 214 du 6. 8. 1988, p. 1.(14) JO n° L 226 du 3. 8. 1989, p. 1.(15) JO n° L 242 du 30. 8. 1991, p. 1.(16) JO n° L 186 du 28. 7. 1993, p. 21.ANNEXE Modifications des annexes de la directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la directive 93/59/CEE Le tableau figurant à la section 5.3.1.4 est remplacé par le tableau suivant:>TABLE>(1) Sauf:- les véhicules prévus pour transporter plus de six passagers, conducteur compris,- les véhicules dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg.(2) Et les véhicules de la catégorie M visés par la note (2).


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31972L0245

Directive 72/245/CEE du Conseil, du 20 juin 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la suppression des parasites radioélectriques produits par les moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur

Journal officiel n° L 152 du 06/07/1972 p. 0015 - 0024 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 2 p. 0104  édition spéciale danoise: série I chapitre 1972(II) p. 0609  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 2 p. 0104  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1972(II) p. 0637  - 0645 édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 1 p. 0250  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 2 p. 0117  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 2 p. 0117

DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 juin 1972 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la suppression des parasites radioélectriques produits par les moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur (72/245/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée,  vu l'avis du Comité économique et social,  considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les véhicules à moteur équipés d'un moteur à allumage commandé en vertu des législations nationales concernent, entre autres, la suppression des parasites radioélectriques produits par ces véhicules;  considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre ; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1);  considérant que, en ce qui concerne les prescriptions techniques, il est opportun de reprendre celles adoptées par la Commission économique pour l'Europe de l'ONU dans son règlement nº 10 (Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne l'antiparasitage) qui est annexé à l'accord du 20 mars 1958 concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur (2),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur muni d'un système d'allumage à haute tension, destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs et machines agricoles, ainsi que des engins de travaux publics.   Article 2 Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernant les perturbations radioélectriques produites par les systèmes d'allumage électriques de son (ses) moteur (s) de propulsion si ce véhicule est équipé d'un dispositif d'antiparasitage répondant aux prescriptions figurant aux annexes. (1)JO nº L 42 du 23.2.1970, p. 1. (2)>PIC FILE= "T0004597">   Article 3 L'État membre qui a procédé à la réception prend les mesures nécessaires pour être informé de toute modification d'un des éléments ou d'une des caractéristiques visés à l'annexe I, point 2.2. Les autorités compétentes de cet État apprécient s'il doit être procédé sur le prototype modifié à de nouveaux essais accompagnés d'un nouveau procès-verbal. Au cas où il ressort des essais que les prescriptions de la présente directive ne sont pas respectées, la modification n'est pas autorisée.   Article 4 Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive du Conseil du 6 février 1970 concernant la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.   Article 5 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente directive.    Fait à Luxembourg, le 20 juin 1972.  Par le Conseil  Le président  J.P. BUCHLER    ANNEXE I (1) Définitions, demande de réception CEE, inscriptions, réception CEE, spécifications, essais, conformité de la production    (1)   2. DÉFINITIONS  Au sens de la présente directive, on entend :  (2.1.) 2.2. par «type de véhicule en ce qui concerne l'antiparasitage», les véhicules à moteur ne présentant pas entre eux de différences essentielles, ces différences pouvant porter, notamment, sur les points suivants:   2.2.1. formes ou matières de la partie de la carrosserie constituant le compartiment moteur et la partie de l'habitacle qui en est le plus proche;    2.2.2. type du moteur (deux ou quatre temps, nombre et volume des cylindres, nombre de carburateurs, disposition des soupapes, puissance maximale et régime de rotation correspondant, etc.);    2.2.3. emplacement ou modèle des dispositifs du circuit d'allumage (bobine, allumeur, bougies, blindages, etc.);    2.2.4. emplacement des éléments métalliques situés dans le compartiment moteur (par exemple, appareils de chauffage, roue de secours, filtre à air, etc.);      2.3. par «limitation des parasites radioélectriques», une diminution sensible des perturbations radioélectriques dans les bandes de fréquences de la radiodiffusion et de la télévision, à un niveau tel que le fonctionnement des appareils de réception ne faisant pas partie du véhicule ne soit pas perturbé d'une manière sensible ; cette condition est considérée comme étant satisfaite si le niveau perturbateur reste inférieur aux limites imposées par les prescriptions du point 6.2.2; 2.4. par «dispositif d'antiparasitage», un jeu complet d'éléments nécessaires pour limiter les perturbations radioélectriques émises par le système d'allumage d'un véhicule à moteur. Le dispositif d'antiparasitage comprend également les tresses de mise à la masse et les éléments de blindage installés spécialement pour l'antiparasitage;  2.5. par «dispositifs d'antiparasitage de types différents», des dispositifs présentant entre eux des différences essentielles, ces différences pouvant porter notamment sur les points suivants:  2.5.1. dispositifs dont les éléments portent des marques de fabrique ou de commerce différentes;    2.5.2, dispositifs pour lesquels les caractéristiques «à haute fréquence» d'un élément quelconque sont différentes ou dont les éléments ont une forme ou une taille différente;    2.5.3. dispositifs pour lesquels les principes de fonctionnement d'un élément au moins sont différents;    2.5.4. dispositifs dont les éléments sont combinés différemment; (1)Le texte des annexes est analogue à celui du règlement nº 10 de la Commission économique pour l'Europe de l'ONU ; en particulier, les subdivisions en points sont les mêmes. C'est pourquoi si un point du règlement nº 10 n'a pas de correspondant dans la présente directive, son numéro est indiqué pour mémoire entre parenthèses.      2.6. par «élément d'un dispositif d'antiparasitage», un des composants isolés dont l'ensemble forme le dispositif d'antiparasitage.  3. DEMANDE DE RÉCEPTION CEE   3.1. La demande de réception CEE d'un type de véhicule en ce qui concerne l'antiparasitage est présentée par le constructeur du véhicule ou son mandataire.    3.2. Elle est accompagnée des pièces mentionnées ci-après, en triple exemplaire, et des indications suivantes:   3.2.1. description du type de véhicule en ce qui concerne les points mentionnés au point 2.2., accompagnée d'une vue éclatée ou d'une photographie du compartiment moteur. Les numéros et/ou les symboles caractérisant le type du moteur et celui du véhicule doivent être indiqués;      3.2.2. bordereau des éléments, dûment identifiés, formant le dispositif d'antiparasitage;      3.2.3. dessins détaillés relatifs à chaque élément afin de permettre facilement leur repérage et leur identification;      3.2.4. indication de la valeur nominale des résistances mesurée en courant continu et, en particulier, pour les câbles d'allumage résistifs, indication de la résistance nominale par mètre.          3.3. En outre, la demande de réception CEE est accompagnée d'un échantillon du dispositif d'antiparasitage.    3.4. Un véhicule, représentatif du type de véhicule à réceptionner, doit être présenté au service technique chargé des essais de réception.      4. INSCRIPTIONS  4.1. Les éléments du dispositif d'antiparasitage portent:   4.1.1. la marque de fabrique ou de commerce du fabricant du dispositif et de ses éléments;      4.1.2. la désignation commerciale donnée par le fabricant.          4.2. Les inscriptions doivent être répétées sur les câbles d'antiparasitage, au moins tous les douze centimètres.    4.3. Ces marques doivent être nettement lisibles et indélébiles.      5. RÉCEPTION CEE  (5.1.)  (5.2.)  5.3. Une fiche conforme au modèle figurant à l'annexe IV est jointe à la fiche de réception CEE.   (5.4.)  (5.5.)  (5.6.)   6. SPÉCIFICATIONS   6.1. Spécifications générales  Les éléments du dispositif d'antiparasitage doivent être conçus, construits et montés de telle façon que, dans des conditions normales d'utilisation, le véhicule puisse satisfaire aux prescriptions de la présente directive.    6.2. Spécifications radioélectriques   6.2.1. Méthode de mesure  La mesure du rayonnement perturbateur produit par le type de véhicule présenté à la réception est effectuée conformément à la méthode décrire à l'annexe II.   6.2.2. Limites de référence   6.2.2.1. Les limites de rayonnement basées sur des mesures de quasi-crête de 50 ¶V/m dans la bande de fréquence de 40 à 75 MHz et de 50 à 120 ¶V/m dans la bande de fréquence de 75 à 250 MHz, cette limite croissant linéairement avec la fréquence au-dessus de 75 MHz.  6.2.2.2. Lorsque les mesures sont effectuées au moyen d'un appareil de mesure de crête, les résultats lus, exprimés en ¶V/m, sont à diviser par 10.       6.2.3. Sur le type de véhicule présenté à la réception en ce qui concerne l'antiparasitage, les valeurs mesurées doivent être inférieures d'au moins 20 % aux limites de référence.    7. ESSAIS  Le contrôle du respect des prescriptions du point 6 est effectué conformément à la méthode indiquée à l'annexe II.   (8.)   9. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION  (9.1.)   9.2. Lors de la vérification de la conformité d'un véhicule prélevé dans la série, on considère que la production est conforme aux dispositions de la présente directive si les niveaux mesurés ne sont pas supérieurs de plus de 25 % aux limites prescrites au point 6.2.2.   9.3. Si au moins un des niveaux mesurés sur le véhicule prélevé dans la série est supérieur de plus de 25 % aux limites prescrites au point 6.2.2., le constructeur a la possibilité de demander qu'il soit effectué des mesures sur un échantillon d'au moins six véhicules prélevés dans la série. Les résultats afférents à chaque bande de fréquence devront être interprétés suivant la méthode statistique reproduite à l'annexe III.   (10.) (11.)     ANNEXE II MÉTHODE DE MESURE DES PARASITES RADIOÉLECTRIQUES PRODUITS PAR LES SYSTÈMES D'ALLUMAGE A HAUTE TENSION    1. APPAREILS DE MESURE  L'équipement de mesure satisfait aux spécifications de la publication nº 2 (première édition 1961) du Comité international spécial des perturbations radioélectriques (CISPR) ou aux spécifications applicables à l'appareil de mesure du type «crête» comme indiqué dans la publication nº 5 (première édition 1967) du CISPR.  NOTE : Lorsque l'équipement dont on dispose ne répond pas complètement à toutes ces spécifications, les différences doivent être précisées.    2. EXPRESSION DES RÉSULTATS  Les résultats des mesures doivent être exprimés en ¶V/m pour une largeur de bande de 120 kHz. Pour les résultats statistiques, l'unité logarithmique en dB (¶V/m) doit être utilisée. Si, pour certaines fréquences, la largeur de bande réelle B (exprimée en kHz) de l'appareil de mesure est légèrement différente de 120 kHz, les valeurs lues sont >PIC FILE= "T0004598">    3. EMPLACEMENT DE MESURE  On doit prendre pour aire de mesure un terrain horizontal ne contenant pas, à l'intérieur d'une ellipse ayant un grand axe de 20 m et un petit axe de 17,3 m, de surfaces dont le pouvoir réfléchissant soit appréciable. L'antenne et le centre du moteur sont placés sur le grand axe de l'ellipse, le plan de symétrie du véhicule étant parallèle au petit axe. L'antenne et l'intersection du côté du moteur proche de l'antenne avec le grand axe sont placés chacun à un foyer de l'ellipse. L'appareil de mesure, ou même une cabine ou un véhicule le contenant, peut se trouver à l'intérieur de l'ellipse, à condition d'être à une distance horizontale de l'antenne d'au moins 3 m et, par rapport à celle-ci, du côté opposé au véhicule soumis aux mesures. On doit, en outre, s'assurer qu'il n'y a ni perturbation ni signal étrangers aux mesures capables d'affecter celles-ci sensiblement ; à cet effet, on procède à un contrôle avant et après la mesure, moteur arrêté. La mesure ne peut être considérée comme satisfaisante que si elle dépasse d'au moins 10 dB la plus grande valeur lue lors de contrôles antérieur et postérieur.    4. VÉHICULE   4.1. Seuls les appareils électriques auxiliaires nécessaires à la marche du moteur doivent être en fonctionnement.      4.2. Le moteur doit avoir sa température normale de fonctionnement. Au cours de chaque mesure, le régime du moteur doit être le suivant: >PIC FILE= "T0004599">      4.3. Les mesures ne doivent pas être faites quand il pleut sur le véhicule et pendant les 10 minutes qui suivent l'arrêt de la pluie.          5. ANTENNE   5.1. Hauteur  Le centre du dipôle doit être à 3 m au-dessus du sol.      5.2. Distance de mesure  La distance horizontale de l'antenne à la partie métallique la plus rapprochée du véhicule doit être de 10 m.      5.3. Position de l'antenne par rapport au véhicule  L'antenne est placée successivement à gauche et à droite du véhicule, à deux positions de mesure, l'antenne étant parallèle au plan de symétrie du véhicule et en regard du centre du moteur (voir appendice de la présente annexe).      5.4. Polarisation de l'antenne  Pour chaque point de mesure, les lectures doivent être faites avec le dipôle dans une position horizontale et dans une position verticale (voir appendice de la présente annexe).      5.5. Lectures  Le maximum de quatre lectures doit être pris comme valeur caractéristique de la fréquence à laquelle les mesures ont été faites.    6. FRÉQUENCES  Les mesures doivent être faites dans la gamme de 40 à 250 MHz. On estime qu'un véhicule satisfait très probablement aux valeurs limites prescrites dans la gamme de fréquences s'il y satisfait pour les six valeurs de fréquences suivantes : 45,65,90,150, 180 et 220 MHz (± 5 MHz). (La tolérance de 5 MHz applicable aux six valeurs de fréquence choisies doit permettre de l'affranchir, le cas échéant, d'une perturbation provoquée par des émissions sur la valeur nominale de la fréquence).     Appendice POLARISATION DE L'ANTENNE PAR RAPPORT AU VÉHICULE >PIC FILE= "T0004600">  Plan Antenne dipôle en place pour mesurer la composante horizontale de la radiation >PIC FILE= "T0004601">  Élévation Antenne dipôle en place pour mesurer la composante verticale de la radiation  ANNEXE III MÉTHODE STATISTIQUE DE CONTRÔLE DE L'ANTIPARASITAGE  La condition qui suit doit être remplie pour permettre d'assurer, avec une probabilité de 80 %, que 80 % des véhicules construits sont conformes à la limite spécifiée L. >PIC FILE= "T0004602">  Si le premier échantillon de n véhicules ne satisfait pas aux spécifications, un deuxième échantillon de n véhicules doit être soumis à l'essai et tous les résultats doivent être considérés comme venant d'un lot de 2 n véhicules.   ANNEXE IV >PIC FILE= "T0004603">


title: Directive 2009/146/CE de la Commission du 26 novembre 2009 rectifiant la directive 2008/125/CE modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue de l’inclusion du phosphure d’aluminium, du phosphure de calcium, du phosphure de magnésium, du cymoxanil, du dodémorphe, de l’ester méthylique de l’acide 2,5-dichlorobenzoïque, de la métamitrone, de la sulcotrione, du tébuconazole et du triadiménol en tant que substances actives (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               27.11.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 312/55

      DIRECTIVE 2009/146/CE DE LA COMMISSION

   du 26 novembre 2009
   rectifiant la directive 2008/125/CE modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue de l’inclusion du phosphure d’aluminium, du phosphure de calcium, du phosphure de magnésium, du cymoxanil, du dodémorphe, de l’ester méthylique de l’acide 2,5-dichlorobenzoïque, de la métamitrone, de la sulcotrione, du tébuconazole et du triadiménol en tant que substances actives
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième tiret,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2008/125/CE de la Commission (2) contient des erreurs terminologiques en ce qui concerne les utilisations qui peuvent être autorisées pour le phosphure d’aluminium, le phosphure de calcium et le phosphure de magnésium. Il convient de rectifier ces erreurs.

               (2)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe de la directive 2008/125/CE est rectifiée comme suit:

               1)

               Dans la ligne no 266 (phosphure d’aluminium), septième colonne (dispositions spécifiques), partie A, les première et deuxième phrases sont remplacées par le texte suivant:
               «Seuls les usages en tant qu’insecticide, rodenticide, taupicide et léporicide sous forme de produits prêts à l’emploi contenant du phosphure d’aluminium peuvent être autorisés.
               En tant que rodenticide, taupicide et léporicide, seuls les usages en extérieur peuvent être autorisés.»

               2)

               Dans la ligne no 267 (phosphure de calcium), septième colonne (dispositions spécifiques), partie A, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
               «Seuls les usages en extérieur en tant que rodenticide et taupicide, sous forme de produits prêts à l’emploi contenant du phosphure de calcium, peuvent être autorisés.»

               3)

               Dans la ligne no 268 (phosphure de magnésium), septième colonne (dispositions spécifiques), partie A, les première et deuxième phrases sont remplacées par le texte suivant:
               «Seuls les usages en tant qu’insecticide, rodenticide, taupicide et léporicide sous forme de produits prêts à l’emploi contenant du phosphure de magnésium peuvent être autorisés.
               En tant que rodenticide, taupicide et léporicide, seuls les usages en extérieur peuvent être autorisés.»

         Article 2
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 28 février 2010, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er mars 2010.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2009.

            Par la Commission

         Androulla VASSILIOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      (2)  JO L 344 du 20.12.2008, p. 78.