Avis juridique important

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31990L0415

Directive 90/415/CEE du Conseil du 27 juillet 1990 modifiant l'annexe II de la directive 86/280/CEE concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE

Journal officiel n° L 219 du 14/08/1990 p. 0049 - 0057 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 9 p. 0245  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 9 p. 0245

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 27 juillet 1990  modifiant l'annexe II de la directive 86/280/CEE concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE  (90/415/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 S,  vu la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (1), et notamment ses articles 6 et 12,  vu la proposition de la Commission (2),  vu l'avis du Parlement européen (3),  vu l'avis du Comité économique et social (4),  considérant que, pour protéger le milieu aquatique de la Communauté contre la pollution par certaines substances dangereuses, l'article 3 de la directive 76/464/CEE instaure un régime d'autorisations préalables fixant des normes d'émission pour les rejets des substances relevant de la liste I figurant à son annexe; que l'article 6 de ladite directive prévoit la fixation de valeurs limites aux normes d'émission et la fixation d'objectifs de qualité pour le milieu aquatique affecté par les rejets de ces substances;  considérant que les États membres sont tenus d'appliquer les valeurs limites, exception faite des cas où ils peuvent avoir recours aux objectifs de qualité;  considérant que la directive 86/280/CEE (5), modifiée par la directive 88/347/CEE (6), doit être adaptée et complétée, sur proposition de la Commission, au vu de l'évolution des connaissances scientifiques relatives principalement à la toxicité, à la persistance et à l'accumulation des substances visées dans les organismes vivants et dans les sédiments, ou en cas d'amélioration des meilleurs moyens techniques disponibles; qu'il y a lieu, à cet effet, de compléter ladite directive par des dispositions portant sur d'autres substances dangereuses et de modifier son annexe II;  considérant que l'article 5 de la directive 86/280/CEE prévoit, dans le cas de certaines sources significatives de pollution par ces substances autres que les sources soumises au régime des valeurs limites communautaires ou des normes d'émission nationales, l'établissement de programmes spécifiques en vue d'éliminer cette pollution;  considérant qu'il est opportun que les faibles rejets qui sont soumis à l'article 5 de la directive 86/280/CEE puissant être dispensés de respecter les exigences de l'article 3 de la directive 76/464/CEE;  considérant que, sur la base des critères fixés par la directive 76/464/CEE, le 1-2-dichloroéthane, le trichloroéthylène, le perchloroéthylène et le trichlorobenzène devraient relever des dispositions de la directive 86/280/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'annexe II de la directive 86/280/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.  Article 2  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification (1). Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1990.  Par le Conseil  Le président  E. RUBBI  (1) JO no L 129 du 18. 5. 1976, p. 23.  (2) JO no C 253 du 29. 9. 1988, p. 4.  (3) JO no C 96 du 17. 4. 1989, p. 188.  (4) JO no C 23 du 30. 1. 1989, p. 4.  (5) JO no L 181 du 4. 7. 1986, p. 16.  (6) JO no L 158 du 25. 6. 1988, p. 35.  (1) La présente directive a été notifiée aux États membres le 31 juillet 1990.  ANNEXE  MODIFICATIONS DE L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 86/280/CEE  1. Sous le titre, les points suivants sont ajoutés:  « 8. Relatives au 1,2-dichloroéthane (EDC)  9. Relatives au trichloroéthylène (TRI)  10. Relatives au perchloroéthylène (PER)  11. Relatives au trichlorobenzène (TCB) ».  2. Les sections suivantes sont ajoutées:  « VIII. Dispositions spécifiques relatives au 1,2-dichloroéthane (EDC) (no 59) (*)  CAS - 107-06-2  (*) L'article 5 de la directive 86/280/CEE s'applique notamment à l'utilisation d'EDC comme solvant en dehors d'un site de production ou de transformation au cas où les rejets annuels sont inférieurs à 30kg/an. Ces rejets de faible importance peuvent être exemptés de l'application des exigences prévues à l'article 3 de la directive 76/464/CEE. Par dérogation à l'article 5 paragraphe 3 de la directive 86/280/CEE, les États membres mettent en vigueur leurs programmes spécifiques au plus tard le 1er janvier 1993. Ils les communiquent par la même occasion à la Commission.  Rubrique A (59): Valeurs limites des normes d'émission (1)  1.2.3,4.5 //  //  //  //  // Type d'établissement industriel (2) (3)  // Type de la valeur moyenne   // Valeurs limites exprimées en  // À respecter à partir du  1.2.3.4.5 //   //  // poids (g/t) (4)   // concentration (mg/l) (5)   //   //  //   //   //   //   // a) Production uniquement de 1,2-dichloroéthane (sans transformation ou utilisation sur le même site)   // Mois Jour   // 4 2,5 8 5   // 2 1,25 4 2,5  // 1. 1. 1993 1. 1. 1995 1. 1. 1993 1. 1. 1995   //    //  //   //   //   // b) Production de 1,2-dichloroéthane et transformation et/ou utilisation sur le même site à l'exception de l'utilisation visée sous e) (6) (7)   // Mois Jour   // 12 5 24 10   // 6 2,5 12 5   // 1. 1. 1993 1. 1. 1995 1. 1. 1993 1. 1. 1995   //    //   //   //   //   // c) Transformation du 1,2-dichloroéthane en d'autres substances que le chlorure de vinyle (8)   // Mois Jour   // 2,5 5   // 1 2   // 1. 1. 1993 1. 1. 1993   //    //   //   //   //   // d) Utilisation d'EDC pour le dégraissage des métaux [en dehors d'un site industriel couvert sous b)] (9)   // Mois Jour   // - -   // 0,1 0,2  // 1. 1. 1993 1. 1. 1993   //    //   //   //   //   // e) Utilisation d'EDC dans la production d'échangeurs d'ions (10)  // Mois Jour   // - -   // - -   // - -   //    //   //   //  //  (1) Compte tenu de la volatilité de l'EDC et en vue d'assurer le respect de l'article 3 paragraphe 6 de la directive 86/280/CEE, dans le cas où l'on utilise un procédé faisant appel à une agitation à l'air libre des effluents contenant de l'EDC, les États membres exigent le respect des valeurs limites en amont des installations concernées; il s'assurent que l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées soit bien pris en compte.  (2) La capacité de production d'EDC purifié tient compte du recyclage vers la section purification EDC, de la fraction d'EDC non craquée dans l'unité de fabrication de chlorure de vinyle (VC) associée à l'unité de fabrication d'EDC.  La capacité de production ou de transformation correspond à la capacité autorisée par l'administration ou, à défaut, à la quantité annuelle produite ou transformée la plus importante au cours des quatre années écoulées précédant l'octroi ou la révision de l'autorisation. La capacité autorisée par l'administration ne devrait pas être très différente de la production effective.  (3) Une procédure de contrôle simplifiée peut être instaurée si les rejets annuels ne dépassent pas 30 kg/an.  (4) Ces valeurs limites sont données par rapport:  - à la capacité de production d'EDC purifié exprimée en tonnes, pour les secteurs a) et b),  - à la capacité de transformation d'EDC exprimée en tonnes, pour le secteur c).  Toutefois, en ce qui concerne le secteur b), si la capacité de transformation et d'utilisation est supérieure à la capacité de production, les valeurs limites sont appliquées par rapport à la capacité globale de transformation et d'utilisation. S'il y a plusieurs établissements sur le même site, les valeurs limites s'appliquent à l'ensemble des établissements.  (5) Sans préjudice des dispositions de l'annexe I rubrique A point 4, ces concentrations limites sont données par rapport aux volumes de référence suivants:  - secteur a): 2 m3/tonne de capacité de production d'EDC purifié,  - secteur b): 2,5 m3/tonne de capacité de production d'EDC purifié,  - secteur c): 2,5 m3/tonne de capacité de transformation d'EDC.  (6) Les valeurs limites tiennent compte des sources diffuses internes et/ou de l'utilisation d'EDC comme solvant à l'intérieur du site industriel de production; elles permettront de réduire de plus de 99 % les rejets d'EDC.  Il sera néanmoins possible de parvenir à une réduction de plus de 99,9 % grâce à l'application des meilleures technologies disponibles et à l'absence de sources diffuses internes.  À partir de l'expérience acquise à la faveur de l'application des présentes mesures, la Commission présentera en temps voulu au Conseil des propositions visant à l'application, à partir de 1998, de valeurs limites plus strictes.  (7) Au cas où un État membre estimerait qu'il est impossible, pour un procédé de production d'EDC donné, du fait que cette production est intégrée avec la fabrication d'autres hydrocarbures chlorés, de respecter ces valeurs limites à l'échéance du 1er janvier 1993, il doit en aviser la Commission avant le 1er janvier 1991. Pour le 31 décembre 1993 au plus tard, un programme de réduction des rejets d'EDC permettant de respecter ces valeurs limites à l'échéance du 1er janvier 1997 sera présenté à la Commission. En attendant, la valeur limite ci-après devra être respectée au 1er janvier 1993:  - 40 g d'EDC/tonne de capacité de production d'EDC purifié (en moyennes mensuelle et journalière).  La valeur limite en concentration en sera déduite en fonction du volume d'eau rejeté par le ou les établissements concernés.  (8) Sont visées notamment les productions d'éthylène diamine, d'éthylène polyamines, de 1,1,1-trichloroéthane, de trichloroéthylène et de perchloroéthylène.  (9) Ces valeurs limites ne sont applicables qu'aux établissements dont les rejets annuels dépassent 30 kg/an.  (10) Il n'est pas possible, actuellement, d'arrêter des valeurs limites pour ce secteur; le Conseil les arrêtera ultérieurement sur proposition de la Commission. En attendant, les États membres appliqueront les normes nationales d'émission conformément à l'annexe I rubrique A point 3. Rubrique B (59): Objectifs de qualité  1.2.3 //  //  //  // Milieu  // Objectifs de qualité (mg/l)  // À respecter à partir du   //    //   //   // Eaux intérieures de surface   //   //   // Eaux d'estuaires   //  //   // Eaux côtières intérieures autres que les eaux d'estuaires   // 10  // 1. 1. 1993   // Eaux de mer territoriales   //   //   //    //   //  La Commission comparera les chiffres résultant de la surveillance effectuée conformément à l'article 13 paragraphe 1 troisième tiret de la directive 76/464/CEE à une concentration indicative de 2,5 mg/l.  D'ici 1998, la Commission réexaminera les objectifs de qualité sur la base de l'expérience acquise dans le cadre de l'application des présentes mesures.  Rubrique C (59): Méthode de mesure de référence  1. La méthode de mesure de référence pour la détermination du 1,2-dichloroéthane dans les effluents et les eaux est la chromatographie en phase gazeuse avec détection par capture d'électrons après extraction par un solvant approprié ou la chromatographie en phase gazeuse après isolement par le procédé ''purge and trap" et piégeage utilisant un piège capillaire refroidi par cryogénie. La limite de détermination est de 10m g/l pour les effluents et de 1mg/l pour les eaux.  2. L'exactitude et la précision de la méthode doivent être de plus ou moins 50 % pour une concentration qui représente deux fois la valeur de la limite de détermination.  3. Les États membres peuvent déterminer les concentrations d'EDC par référence à la quantité d'AOX, d'EOX ou de VOX, à condition que la Commission se soit au préalable assurée que ces méthodes permettent d'obtenir des résultats équivalents et jusqu'à ce que la directive générale sur les solvants soit adoptée.  Les États membres concernés établissent régulièrement la relation entre les concentrations d'EDC et du paramètre utilisé.  IX. Dispositions spécifiques relatives au trichloroéthylène (TRI) (no 121) (*)  CAS-79-01-6  (*) L'article 5 de la directive 86/280/CEE s'applique notamment à l'utilisation de TRI comme solvant pour le nettoyage à sec, pour l'extraction de graisses ou d'arômes, et pour le dégraissage des métaux au cas où les rejets annuels sont inférieurs à 30 kg/an. Ces rejets de faible importance peuvent être exemptés de l'application des exigences prévues à l'article 3 de la directive 76/464/CEE. Par dérogation à l'article 5 paragraphe 3 de la directive 86/280/CEE, les États membres mettent en vigueur leurs programmes spécifiques au plus tard le 1er janvier 1993. Ils les communiquent par la même occasion à la Commission.  Rubrique A (121): Valeurs limites des normes d'émission (1)  1.2.3,4.5 //  //  //  //  // Type d'établissement industriel (2)  // Type de valeur moyenne   // Valeurs limites exprimées en  // À respecter à partir du  1.2.3.4.5 //   //   // poids (g/t) (3)   // concentration (mg/l) (4)   //   //    //   //  //   //   // a) Production de trichloroéthylène (TRI) et de perchloroéthylène (PER)   // Mois Jour  // 10 2,5 20 5   // 2 0,5 4 1  // 1. 1. 1993 1. 1. 1995 1. 1. 1993 1. 1. 1995   //  //   //   //   //   // b) Utilisation de TRI pour le dégraissage des métaux (5)   // Mois Jour   //   // 0,1 0,2  // 1. 1. 1993 1. 1. 1993   //    //   //   //   //  (1) Compte tenu de la volatilité du trichloroéthylène et en vue d'assurer le respect de l'article 3 paragraphe 6 de la directive 86/280/CEE, dans le cas où un procédé faisant appel à une agitation à l'air libre des effluents contenant du trichloréthylène est utilisé, les États membres exigent le respect des valeurs limites en amont des installations concernées; ils s'assurent que l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées soit bien pris en compte. (2) Une procédure de contrôle simplifée peut être instaurée si les rejets annuels ne dépassent pas 30 kg/an.  (3) Pour le secteur a), les valeurs limites de rejet de TRI sont données par rapport à la capacité de production globale de TRI + PER.  Pour les établissements existants utilisant la déshydrochloration du tétrachloroéthane, la capacité de production est équivalente à la capacité de production TRI-PER, le rapport de production TRI-PER étant d'un tiers.  La capacité de production ou de transformation correspond à la capacité autorisée par l'administration ou, à défaut, à la quantité annuelle produite ou transformée la plus importante au cours des quatre années écoulées précédant l'octroi ou la révision de l'autorisation. La capacité autorisée par l'administration ne devrait pas être très différente de la production effective.  (4) Sans préjudice des dispositions de l'annexe I rubrique A point 4, les concentrations limites en TRI sont données par rapport aux volumes de référence suivants:  - secteur a): 5 m3/tonne de production de TRI + PER.  (5) Les valeurs limites ne sont applicables qu'aux établissements industriels dont les rejets annuels dépassent 30 kg/an.  Rubrique B (121): Objectifs de qualité  1.2.3 //  //  //  // Milieu  // Objectifs de qualité (mg/l)  // À respecter à partir du   //    //   //   // Eaux intérieures de surface   //   //   // Eaux d'estuaires   //  //   // Eaux côtières intérieures autres que les eaux d'estuaires   // 10  // 1. 1. 1993   // Eaux de mer territoriales   //   //   //    //   //  La Commission comparera les chiffres résultant de la surveillance effectuée conformément à l'article 13 paragraphe 1 troisième tiret de la directive 76/464/CEE à une concentration indicative de 2,5 mg/l.  D'ici 1998, la Commission réexaminera les objectifs de qualité sur la base de l'expérience acquise dans le cadre de l'application des présentes mesures.  Rubrique C (121): Méthode de mesure de référence  1. La méthode de mesure de référence pour la détermination du trichloroéthylène (TRI) des effluents et des eaux est la chromatographie en phase gazeuse avec détection par capture d'électrons après extraction par un solvant approprié.  La limite de détermination du TRI est de 10 mg/l pour les effluents et de 0,1 mg/l pour les eaux.  2. L'exactitude et la précision de la méthode doivent être de plus ou moins 50 % pour une concentration qui représente deux fois la valeur de la limite de détermination.  3. Les États membres peuvent déterminer les concentrations de TRI par référence à la quantité d'AOX, d'EOX ou de VOX, à condition que la Commission se soit au préalable assurée que ces méthodes permettent d'obtenir des résultats équivalents et jusqu'à ce que la directive générale sur les solvants soit adoptée.  Les États membres concernés établissent régulièrement la relation entre les concentrations de TRI et du paramètre utilisé.  X. Dispositions spécifiques relatives au perchloroéthylène (PER) (no 111) (*)  CAS-127-18-4  (*) L'article 5 de la directive 86/280/CEE s'applique notamment à l'utilisation de PER comme solvant pour le nettoyage à sec, pour l'extraction de graisses ou d'arômes, et pour le dégraissage des métaux au cas où les rejets annuels sont inférieurs à 30 kg/an. Ces rejets de faible importance peuvent être exemptés de l'application des exigences prévues à l'article 3 de la directive 76/464/CEE. Par dérogation à l'article 5 paragraphe 3 de la directive 86/280/CEE, les États membres mettent en vigueur leurs programmes spécifiques au plus tard le 1er janvier 1993. Ils les communiquent par la même occasion à la Commission.  Rubrique A (111): Valeurs limites des normes d'émission (1)  1.2.3,4.5 //  //  //  //  // Type d'établissement industriel (2)  // Type de valeur moyenne   // Valeurs limites exprimées en  // À respecter à partir du  1.2.3.4.5 //   //   // poids (g/t) (3)   // concentration (mg/l) (4)   //   //    //   //  //   //   // a) Production de trichloréthylène (TRI) et de perchloréthylène (PER) (procédés TRI-PER)   // Mois Jour  // 10 2,5 20 5   // 2 0,5 4 1   // 1. 1. 1993 1. 1. 1995 1. 1. 1993 1. 1. 1995   //    //   //   //   //   // b) Production du tétrachlorure de carbone et du perchloréthylène (procédés TETRA-PER)   // Mois Jour   // 10 2,5 20 5   // 5 1,25 10 2,5  // 1. 1. 1993 1. 1. 1995 1. 1. 1993 1. 1. 1995   //    //  //   //   //   // c) Utilisation de PER pour le dégraissage des métaux (5)   // Mois Jour   // - -   // 0,1 0,2   // 1. 1. 1993 1. 1. 1993   //    //   //   //   //   // d) Production de chlorofluorocarbone (6)   // Mois Jour   // - -   // - -   // - -   //    //   //   //   //  (1) Compte tenu de la volatilité du perchloréthylène et en vue d'assurer le respect de l'article 3 paragraphe 6 de la directive 86/280/CEE, dans le cas où un procédé faisant appel à une agitation à l'air libre des effluents contenant du perchloréthylène est utilisé, les États membres exigent le respect des valeurs limites en amont des installations concernées; ils s'assurent de ce que l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées soit bien pris en compte.  (2) Une procédure de contrôle simplifiée peut être instaurée si les rejets annuels ne dépassent pas 30 kg/an.  (3) Pour les secteurs a) et b), les valeurs limites de rejet en PER sont données soit par rapport à la capacité de production globale de TRI + PER, soit par rapport à la capacité de production globale de TETRA + PER.  La capacité de production ou de transformation correspond à la capacité autorisée par l'administration ou, à défaut, à la quantité annuelle produite ou transformée la plus importante au cours des quatre années écoulées précédant l'octroi ou la révision de l'autorisation. La capacité autorisée par l'administration ne devrait pas être très différente de la production effective.  (4) Sans préjudice des dispositions de l'annexe I rubrique A point 4, les concentrations limites en PER sont données par rapport aux volumes de référence suivants:  - secteur a): 5 m3/tonne de production de TRI + PER,  - secteur b): 2 m3/tonne de production de TETRA + PER.  (5) Les valeurs limites ne sont applicables qu'aux établissements industriels dont les rejets annuels dépassent 30 kg/an.  (6) Il n'est pas possible pour le moment d'arrêter des valeurs limites pour ce secteur. Le Conseil les arrêtera ultérieurement sur proposition de la Commission. En attendant, les États membres appliqueront les normes nationales d'émission conformément à l'annexe I rubrique A point 3.  Rubrique B (111): Objectifs de qualité  1.2.3 //  //  //  // Milieu  // Objectifs de qualité (mg/l)  // À respecter à partir du   //    //   //   // Eaux intérieures de surface   //   //   // Eaux d'estuaires   //  //   // Eaux côtières intérieures autres que les eaux d'estuaires   // 10  // 1. 1. 1993   // Eaux de mer territoriales   //   //   //    //   //  La Comission comparera les chiffres résultant de la surveillance effectuée conformément à l'article 13 paragraphe 1 troisième tiret de la directive 76/464/CEE à une concentration indicative de 2,5 mg/l.  D'ici 1998, la Commission réexaminera les objectifs de qualité sur la base de l'expérience acquise dans le cadre de l'application des présentes mesures.  Rubrique C (111): Méthode de mesure de référence  1. La méthode de mesure de référence pour la détermination du perchloréthylène (PER) des effluents et des eaux est la chromatographie en phase gazeuse avec détection par capture d'électrons après extraction par un solvant approprié.  La limite du détermination du PER est de 10 mg/l pour les effluents et de 0,1 mg/l pour les eaux.  2. L'exactitude et la précision de la méthode doivent être de plus ou moins 50 % pour une concentration qui représente deux fois la valeur de la limite de détermination.  3. Les États membres peuvent déterminer les concentrations de PER par référence à la quantité d'AOX, d'EOX ou de VOX, à condition que la Commission se soit au préalable assurée que ces méthodes permettent d'obtenir des résultats équivalents et jusqu'à ce que la directive générale sur les solvants soit adoptée.  Les États membres concernés établissent régulièrement la relation entre les concentrations de PER et du paramètre utilisé.  XI. Dispositions spécifiques relatives au trichlorobenzène (*) (TCB) (117, 118) (**)  (*) L'article 5 de la directive 86/280/CEE s'applique notamment à l'utilisation de TCB comme solvant ou support de colorants dans l'industrie textile ou comme composant des huiles utilisées dans les transformateurs jusqu'à ce que des dispositions communautaires aient été adoptées dans ce domaine. Par dérogation à l'article 5 paragraphe 3, les États membres mettent en vigueur leurs programmes spécifiques au plus le 1er janvier 1993. Ils les communiquent par la même occasion à la Commission.  (**) Le TCB peut se présenter sous la forme d'un de ses trois isomères suivants:  - 1, 2, 3-TCB - CAS 87-61-6,  - 1, 2, 4-TCB - CAS 120-82-1 (no 118 liste CEE),  - 1, 3, 5-TCB - CAS 180-70-3.  Le TCB technique (no 117 liste CEE) est un mélange des trois isomères, dont surtout le 1, 2, 4-TCB, pouvant contenir également de faibles quantités de di- et tetrachlorobenzène.  En tout état de cause, les présentes dispositions s'appliquent au TCB total (somme des trois isomères).  Rubrique A (117, 118): Valeurs limites des normes d'émission  Standstill: La pollution résultant des rejets de TCB et affectant des concentrations dans les sédiments et/ou les mollusques et/ou les crustacés et/ou les poissons ne doit pas augmenter, directement ou indirectement, de manière significative avec le temps.  1.2.3,4.5 //  //  //  //  // Type d'établissement industriel  // Type de valeur moyenne   // Valeurs limites exprimées en  // À respecter à partir du  1.2.3.4.5 //   //   // poids (g/t) (1)   // concentration (mg/l) (2)   //   //    //   //   //  //   // a) Production de TCB par déshydrochloration du HCH et/ou transformation de TCB   // Mois Jour   // 25 10 50 20  // 2,5 1 5 2   // 1.1.1993 1.1.1995 1.1.1993 1.1.1995   //  //   //   //   //   // b) Production et/ou transformation de chlorobenzènes par chloration du benzène (3)   // Mois Jour  // 5 0,5 10 1   // 0,5 0,05 1 0,1   // 1.1.1993 1.1.1995 1.1.1993 1.1.1995   //    //   //   //   //  (1) Les valeurs limites de rejet de TCB (somme des trois isomères) sont données:  - pour le secteur a): par rapport à la capacité globale de production de TCB;  - pour le secteur b): par rapport à la capacité globale de production ou de transformation des mono et dichlorobenzènes. La capacité de production ou de transformation correspond à la capacité autorisée par l'administration ou, à défaut, à la quantité annuelle produite ou transformée la plus importante au cours des quatre années écoulées précédant l'octroi ou la révision de l'autorisation. La capacité autorisée par l'administration ne devrait pas être très différente de la production effective.  (2) Sans préjudice des dispositions de l'annexe I rubrique A point 4, les concentrations limites sont données par rapport aux volumes de référence suivants:  - secteur a): 10 m3/tonne a de TCB produit ou transformé,  - secteour b): 10 m3/tonne de mono et dichlorobenzène produits ou transformés.  (3) Pour les établissements existants rejetant moins de 50 kg/an au 1er janvier 1995, les valeurs limites à respecter à cette date sont égales à la moitié des valeurs limites à respecter à compter du 1er janvier 1993.  Rubrique B (117, 118): Objections de qualité  Standstill: La concentration de TCB dans les sédiments et/ou les mollusques et/ou les crustacés et/ou les poissons ne doit pas augmenter de manière significative avec le temps.  1.2.3 //  //  //  // Milieu  // Objectif de qualité (mg/l)  // À respecter à partir du   //    //   //   // Eaux intérieures de surface   //   //   // Eaux d'estuaires   //  //   // Eaux côtières intérieures autres que les eaux d'estuaires   // 0,4  // 1. 1. 1993   // Eaux de mer territoriales   //   //   //    //   //  La Comission comparera les chiffres résultant de la surveillance effectuée conformément à l'article 13 paragraphe 1 troisième tiret de la directive 76/464/CEE à une concentration indicative de 0,1 mg/l.  D'ici 1998, la Commission réexaminera les objectifs de qualité sur la base de l'expérience acquise dans le cadre de l'application des présentes mesures.  Rubrique C (117, 118): Méthode de mesure de référence  1. La méthode de mesure de référence pour la détermination du trichlorobenzène (TCB) dans les effluents et les eaux est la chromatographie en phase gazeuse avec détection par capture d'électrons après extraction par un solvant approprié. La limite de détermination pour chaque isomère séparément est de 1 mg/l pour les effluents et de 10 mg/l pour les eaux.  2. La méthode de référence pour la détermination du TCB dans les sédiments et les organismes est la chromatographie en phase gazeuse avec détection par capture d'électrons après préparation appropriée de l'échantillon. La limite de détermination pour chaque isomère séparément est de 1 mg/l de matière sèche.  3. Les États membres peuvent déterminer les concentrations de TCB par référence à la quantité d'AOX ou d'EOX, à condition que la Commission se soit au préalable assurée que ces méthodes permettent d'obtenir des résultats équivalents et jusqu'à ce que la directive générale sur les solvants soit adoptée.  Les États membres concernés établissent régulièrement la relation entre les concentrations de TCB et du paramètre utilisé.  4. L'exactitude et la précision de la méthode doivent être de plus ou moins 50 % pour une concentration qui représente deux fois la valeur de la limite de détermination. ».it pas augmenter de manière significative avec le temps.       Milieu  Objectif de qualité  (mg/l)  À respecter  à partir du      Eaux intérieures de surface    Eaux d'estuaires    Eaux côtières intérieures autres que les eaux d'estuaires  0,4  1. 1. 1993  Eaux de mer territoriales       La Comission comparera les chiffres résultant de la surveillance  effectuée conformément à l'article 13 paragraphe 1 troisième tiret de la directive 76/464/CEE à une concentration indicative de 0,1 mg/l.  D'ici 1998, la Commission réexaminera les objectifs de qualité sur la base de l'expérience acquise dans le cadre de l'application des présentes mesures.  Rubrique C (117, 118): Méthode de mesure de référence  1. La méthode de mesure de référence pour la détermination du trichlorobenzène (TCB) dans les effluents et les eaux est la chromatographie en phase gazeuse avec détection par capture d'électrons après extraction par un solvant approprié. La limite de  détermination pour chaque isomère séparément est de 1 mg/l pour les effluents et de 10 mg/l pour les eaux.  2. La méthode de référence pour la détermination du TCB dans les sédiments et les organismes est la chromatographie en phase gazeuse avec détection par capture d'électrons après préparation appropriée de l'échantillon. La limite de détermination pour  chaque isomère séparément est de 1 mg/l de matière sèche.  3. Les États membres peuvent déterminer les concentrations de TCB par référence à la quantité d'AOX ou d'EOX, à condition que la Commission se soit au préalable assurée que ces méthodes permettent d'obtenir des résultats équivalents et jusqu'à ce que la  directive générale sur les solvants soit adoptée.  Les États membres concernés établissent régulièrement la relation entre les concentrations de TCB et du paramètre utilisé.  4. L'exactitude et la précision de la méthode doivent être de plus ou moins 50 % pour une concentration qui représente deux fois la valeur de la limite de détermination. ».


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31992L0055

Directive 92/55/CEE du Conseil du 22 juin 1992 modifiant la directive 77/143/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (émissions d'échappement)

Journal officiel n° L 225 du 10/08/1992 p. 0068 - 0071 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 23 p. 0150  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 23 p. 0150

DIRECTIVE 92/55/CEE DU CONSEIL du 22 juin 1992 modifiant la directive 77/143/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (émissions d'échappement)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la directive 77/143/CEE (4) dispose que toutes les catégories de véhicules visées à son annexe I doivent être soumises à un contrôle technique périodique;  considérant que ladite directive prévoit l'adoption de directives particulières en vue du contrôle des normes auxquelles doivent répondre les points énumérés à son annexe II et la création d'un comité technique dont la Commission recueillera l'avis  avant d'adopter les mesures destinées à adapter le contrôle technique aux progrès techniques;  considérant que la présente directive vise à maintenir les émissions à un niveau modéré pendant toute la durée de vie du véhicule en soumettant ces émissions à un contrôle régulier et à assurer que les gros pollueurs soient retirés de la circulation  tant qu'ils ne présentent pas un état d'entretien correct;  considérant que la plupart des États membres ont adopté des procédures de contrôle de l'opacité des fumées rejetées par les poids lourds;  considérant que plusieurs États membres ont adopté une réglementation propre en ce qui concerne le contrôle des émissions gazeuses des véhicules légers, et notamment des voitures particulières;  considérant que l'évaluation des procédures de réception relative au contrôle des émissions gazeuses et des fumées rejetées par tous les types de véhicules montre que ces procédures peuvent difficilement être appliquées dans le cadre du contrôle  technique;  considérant que le contrôle à effectuer durant le cycle d'utilisation du véhicule devrait être relativement simple, rapide et peu coûteux;  considérant qu'un mauvais réglage et un entretien insuffisant du moteur sont préjudiciables non seulement au moteur mais aussi à l'environnement parce qu'ils augmentent la pollution et la consommation de carburant;  considérant qu'il est important de développer des transports respectueux de l'environnement;  considérant que, en ce qui concerne les moteurs à allumage par compression (moteurs diesel), la mesure de l'opacité des fumées est considérée comme suffisamment révélatrice de l'état d'entretien du véhicule en ce qui concerne les émissions;  considérant que, pour les moteurs à allumage commandé (essence), la mesure des émissions de monoxyde de carbone à la sortie du tuyau d'échappement, moteur tournant au ralenti, est considérée comme suffisamment révélatrice de l'état d'entretien du  véhicule en ce qui concerne les émissions;  considérant que le pourcentage de véhicules refusés, à l'occasion du contrôle des émissions, risque d'être élevé pour les véhicules qui ne sont pas soumis à un entretien régulier;  considérant que, pour les véhicules à moteur à essence dont les normes de réception prescrivent qu'ils soient équipés de systèmes perfectionnés de régulation des émissions tels que les catalyseurs à trois voies à sonde lambda, les normes de contrôle  périodique des émissions seront plus sévères que pour les véhicules conventionnels;  considérant que la présente directive sera progressivement adaptée afin de tenir compte des progrès réalisés sur le plan de la construction des véhicules, qui facilitent le contrôle en cours d'exploitation, et des méthodes d'essai, qui seront plus  proches des conditions d'utilisation réelles du véhicule,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier L'annexe II de la directive 77/143/CEE est modifiée comme suit.  1) Les deux colonnes du point 8.2 (émissions) sont remplacées par le texte figurant en annexe à la présente directive.  2) Après le point 8.2 les titres suivants sont insérés au-dessus des deux colonnes:   VÉHICULES DANS LES CATÉGORIES 1, 2, 3 et 4 VÉHICULES DANS LES CATÉGORIES 5 et 6 Article 2  1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, administratives et réglementaires nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai d'un an à compter de la date de son adoption. Ils en informent immédiatement  la Commission.  2. Ils appliquent ces dispositions au plus tard à partir:  - du 1er janvier 1994, pour les véhicules visés au point 8.2.1.a) de l'annexe II,  - du 1er janvier 1996, pour les véhicules visés au point 8.2.2 de l'annexe II,  - du 1er janvier 1997, pour les véhicules visés au point 8.2.1.b) de l'annexe II.  3. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence  sont arrêtées par les États membres.  4. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.   Fait à Luxembourg, le 22 juin 1992.  Par le Conseil Le président Joaquim FERREIRA DO AMARAL (1) JO no C 189 du 20. 7. 1991, p. 20.(2) JO no C 150 du 15. 6. 1992.(3) JO no C 49 du 24. 2. 1992, p. 64.(4) JO no L 47 du 18. 2. 1977, p. 47. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/328/CEE (JO no L 178 du 6. 7. 1991, p. 29).   ANNEXE   VÉHICULES DANS LES CATÉGORIES 1, 2, 3, 4, 5 et 6  8.2. Émissions d'échappement 8.2.1. Véhicules équipés de moteur à allumage commandé (essence) a) Lorsque les émissions ne sont pas contrôlées par un système de régulation perfectionné du type catalyseur à trois voies et sonde lambda, par exemple.  1) Inspection visuelle du système d'échappement afin de vérifier s'il ne présente pas de fuites.  2) Le cas échéant, inspection visuelle du système de régulation des émissions afin de vérifier si le véhicule est doté de l'équipement requis.  Après conditionnement raisonnable du moteur (en tenant compte des recommandations du constructeur), la concentration des émissions de monoxyde de carbone (CO) est mesurée, le moteur tournant au ralenti (moteur débrayé).  La teneur maximale admissible en CO des gaz d'échappement est celle mentionnée par le constructeur du véhicule. Lorsque cette donnée n'est pas disponible ou lorsque les autorités compétentes des États membres décident de ne pas la retenir comme valeur  de référence, la teneur en CO ne doit pas excéder les valeurs suivantes:  - pour les véhicules immatriculés ou mis en circulation pour la première fois entre la date, fixée par les États membres, à partir de laquelle ces véhicules ont dû satisfaire à la directive 70/220/CEE (¹) et le 1er octobre 1986:  CO - 4,5 % vol,  - pour les véhicules immatriculés ou mis en circulation pour la première fois après le 1er octobre 1986:  CO - 3,5 % vol.  b) Lorsque les émissions d'échappement sont contrôlées par un système de régulation perfectionné du type catalyseur à trois voies et sonde lambda par exemple:  1) Inspection visuelle du système d'échappement afin de vérifier s'il ne présente pas de fuites et si toutes les pièces sont complètes.  2) Inspection visuelle du système de régulation des émissions afin de vérifier si le véhicule est doté de l'équipement requis.  3) Détermination de l'efficacité du système de contrôle des émissions par le mesurage de la valeur lambda et de la teneur en CO des gaz d'échappement conformément aux dispositions du point 4 ou aux procédures proposées par le constructeur et agréées  lors de la réception par type. Pour chacun des tests, le moteur est conditionné conformément aux recommandations du constructeur du véhicule.  4) Émissions à la sortie du tuyau d'échappement - valeurs limites.  - Mesures à effectuer moteur tournant au ralenti:  La teneur maximale admissible en CO des gaz d'échappement est celle mentionnée par le constructeur du véhicule. Lorsque cette donnée n'est pas disponible, la teneur maximale en CO ne doit pas excéder 0,5 % vol.  - Mesures à effectuer au ralenti accéléré, vitesse du moteur (débrayé) au moins égale à 2 000 tours/minute:  Teneur en CO: maximum 0,3 % vol.  Lambda: 1 ± 0,03 ou selon les spécifications du constructeur.  8.2.2. Véhicules équipés de moteur à allumage par compression (Diesel) Mesure de l'opacité des fumées en accélération libre (moteur débrayé, de la vitesse de ralenti à la vitesse de coupure de l'alimentation). Le niveau de concentration ne doit pas dépasser le niveau enregistré sur la plaque conformément à la directive  72/306/CEE (²). Lorsque cette donnée n'est pas encore disponible (¹) Directive 70/220/CEE du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les  gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur (JO no L 76 du 9. 3. 1970, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/441/CEE (JO no L 242 du 30. 8. 1991, p. 1).  (²) Directive 72/306/CEE du Conseil, du 2 août 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs diesel destinés à la propulsion des véhicules (JO  no L 190 du 20. 8. 1972, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 89/491/CEE de la Commission (JO no L 238 du 15. 8. 1989, p. 43).  ou lorsque les autorités compétentes des États membres décident de ne pas s'y référer, les valeurs limites du coefficient d'absorption sont les suivantes:  - Moteurs diesel à aspiration naturelle: 2,5 m-1,  - Moteurs diesel turbocompressés: 3,0 m-1,  ou bien des valeurs équivalentes si l'on utilise un autre type d'appareil que celui utilisé pour la réception CEE.  Ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules immatriculés ou mis en circulation pour la première fois avant le 1er janvier 1980.  8.2.3. Appareillage de contrôle Les émissions des véhicules sont contrôlées à l'aide d'appareils permettant de déterminer de manière précise le respect des valeurs limites prescrites ou mentionnées par le constructeur.  8.2.4. Au cas où, lors de la réception CEE, un type de véhicule n'aurait pas pu respecter les valeurs limites fixées par la présente directive, les États membres peuvent fixer des valeurs limites plus élevées pour ce type de véhicule sur la base de  preuves fournies par le constructeur. Ils en informent aussitôt la Commission qui en informe à son tour les autres États membres.


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31997L0026

Directive 97/26/CE du Conseil du 2 juin 1997 modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire

Journal officiel n° L 150 du 07/06/1997 p. 0041 - 0043

DIRECTIVE 97/26/CE DU CONSEIL du 2 juin 1997 modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduireLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité (3),(1) considérant que la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (4), dispose que les permis de conduire nationaux sont délivrés selon le modèle communautaire décrit à son annexe I ou Ibis et qu'ils doivent porter mention des conditions dans lesquelles le conducteur est habilité à conduire;(2) considérant que lesdites annexes I et Ibis prévoient que ces mentions additionnelles ou restrictives éventuelles doivent être indiquées sous une forme codifiée;(3) considérant que les codes et les sous-codes qui portent sur des conditions de délivrance régies par la directive 91/439/CEE s'appliquent sur tout le territoire de la Communauté;(4) considérant que, conformément au principe de subsidiarité, une action communautaire est nécessaire pour permettre la compréhension et la reconnaissance mutuelle des permis de conduire et faciliter la libre circulation des personnes, en évitant les problèmes pratiques auxquels les conducteurs, les entreprises de transport routier, les administrations et les agents de contrôle seraient confrontés en cas d'établissement de codes divergents dans les États membres;(5) considérant qu'il convient de prévoir une procédure simplifiée pour l'adaptation des aspects techniques des codes communautaires harmonisés figurant aux annexes I et Ibis et pour l'adaptation des annexes II et III de la directive 91/439/CEE;(6) considérant que, à l'occasion de la présente modification, il convient, dans un souci de clarté et de conformité avec la directive 92/61/CEE du Conseil, du 30 juin 1992, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (5), d'aligner la définition du terme «motocycle» en ce qui concerne la vitesse par construction,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La directive 91/439/CEE est modifiée comme suit.1) À l'article 3 paragraphe 3:a) au deuxième tiret, l'indication de «50 kilomètres par heure» est remplacée par celle de «45 kilomètres par heure»;b) le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:«- le terme "motocycle" désigne tout véhicule à deux roues avec ou sans side-car, équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 centimètres cubes si à combustion interne et/ou ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 45 kilomètres par heure.»2) Les articles 7bis et 7ter suivants sont insérés:«Article 7 bis1. Une subdivision des codes communautaires harmonisés figurant aux annexes I et Ibis est définie selon la procédure prévue à l'article 7ter et en particulier pour les codes 04, 05, 44 et 55.Cette procédure est également suivie pour décider si l'utilisation de certaines subdivisions de codes communautaires harmonisés doit, si nécessaire, être rendue obligatoire.2. Les amendements nécessaires pour adapter la partie des annexes I et Ibis qui est relative aux codes harmonisés et les annexes II et III au progrès scientifique et technique sont adoptés selon la procédure prévue à l'article 7ter.Article 7 ter1. La Commission est assistée par un comité, dénommé "comité pour le permis de conduire", composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.Si à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.»3) À l'annexe I paragraphe 2 page 4 du permis et à l'annexe I bis paragraphe 2 page 2 du permis, point a) rubrique 12, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:«- codes 01 à 99: codes communautaires harmonisés01 Correction de la vision02 Prothèse auditive / aide à la communication03 Prothèse/orthèse des membres04 Subordonné au port d'une attestation médicale en cours de validité05 Conduite soumise à restrictions pour raison médicale10 Boîte de vitesses adaptée15 Embrayage adapté20 Mécanismes de freinage adaptés25 Mécanismes d'accélération adaptés30 Mécanismes de freinage et d'accélération combinés adaptés35 Dispositifs de commandes adaptés40 Direction adaptée42 Rétroviseur(s) adapté(s)43 Siège du conducteur adapté44 Adaptations du motocycle45 Motocycle uniquement avec side-car50 Limité au véhicule spécifique/numéro de châssis51 Limité au véhicule spécifique/numéro de plaque d'immatriculation55 Combinaisons d'adaptations du véhicule70 Échange du permis n° . . . délivré par . . . (symbole CEE/ONU s'il s'agit d'un pays tiers)71 Duplicata du permis n° . . . (symbole CEE/ONU s'il s'agit d'un pays tiers)72 Limité aux véhicules de la catégorie A d'une cylindrée maximale de 125 cc et d'une puissance maximale de 11 kW (A1)73 Limité aux véhicules de la catégorie B de type tricycle ou quadricycle à moteur (B1)74 Limité aux véhicules de la catégorie C dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 7500 kg (C1)75 Limité aux véhicules de la catégorie D sans excéder seize places assises, outre le siège du conducteur (D1)76 Limité aux véhicules de la catégorie C dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 7500 kg (C1) couplés d'une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg, sous réserve que la masse maximale de l'ensemble ainsi formé n'excède pas 12 000 kg et que la masse maximale autorisée de la remorque n'excède pas la masse à vide du véhicule tracteur (C1 + E)77 Limité aux véhicules de la catégorie D qui n'excèdent pas seize places assises outre le siège du conducteur (D1), couplés d'une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg, sous réserve que a) la masse maximale autorisée de l'ensemble ainsi formé n'excède pas 12 000 kg et que la masse maximale autorisée de la remorque n'excède pas la masse à vide du véhicule tracteur et b) la remorque ne soit pas utilisée pour le transport de personnes (D1 + E)78 Limité aux véhicules avec changement de vitesse automatique (annexe II, 8.1.1. paragraphe 2)79 (. . .) Limité aux véhicules conformes aux spécifications indiquées entre parenthèses, dans le cadre de l'application de l'article 10 paragraphe 1 de la directive.»Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur, après consultation de la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1998. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présence directive.Article 3 La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 2 juin 1997.Par le ConseilLe présidentH. VAN MIERLO(1) JO n° C 110 du 16. 4. 1996, p. 7.JO n° C 31 du 31. 1. 1997, p. 3.(2) JO n° C 204 du 15. 7. 1996, p. 20.(3) Avis rendu le 5 septembre 1996 (JO n° C 277 du 23. 9. 1996, p. 15), position commune du Conseil du 20 décembre 1996 (JO n° C 69 du 5. 3. 1997, p. 7) et décision du Parlement européen du 9 avril 1997 ( JO n° C 132 du 28. 4. 1997).(4) JO n° L 237 du 24. 8. 1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/47/CE (JO n° L 235 du 17. 9. 1996, p. 1).(5) JO n° L 225 du 10. 8. 1992, p. 72. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 1994.


title: Directive 2011/13/UE de la Commission du 8 février 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’acide nonanoïque en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               9.2.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 34/52

         DIRECTIVE 2011/13/UE DE LA COMMISSION
   du 8 février 2011
   modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’acide nonanoïque en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut l’acide nonanoïque.

               (2)

               En application du règlement (CE) no 1451/2007, l’acide nonanoïque a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisé pour le type de produits 19 (répulsifs et appâts), défini à l’annexe V de ladite directive.

               (3)

               L’Autriche a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 10 octobre 2008, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

               (4)

               Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 24 septembre 2010.

               (5)

               Il ressort des évaluations effectuées que les produits biocides utilisés comme produits répulsifs et contenant de l’acide nonanoïque sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire l’acide nonanoïque à l’annexe I de ladite directive.

               (6)

               Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l’Union. Il convient donc que les États membres évaluent ces utilisations ou ces scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les milieux environnementaux et les populations n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne et, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener à un niveau acceptable les risques mis en évidence.

               (7)

               Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active acide nonanoïque qui sont mis sur le marché et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

               (8)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.

               (9)

               Après l’inscription, les États membres doivent disposer d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

               (10)

               Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

               (11)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   Transposition
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 janvier 2012, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er février 2013.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 8 février 2011.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

      (2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

      ANNEXE
      À l’annexe I de la directive 98/8/CE, l’entrée suivante est ajoutée:

                     No

                     Nom commun

                     Dénomination de l’UICPA
                     Numéros d’identification

                     Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

                     Date d’inscription

                     Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l’exclusion des produits contenant plus d’une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à leurs substances actives)

                     Date d’expiration de l’inscription

                     Type de produits

                     Dispositions spécifiques (1)

                     «41

                     Acide nonanoïque, acide pélargonique

                                 Nom UICPA: Acide nonanoïque

                                 No CE: 203-931-2

                                 No CAS: 112-05-0

                     896 g/kg

                     1er février 2013

                     31 janvier 2015

                     31 janvier 2023

                     19

                     Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations et les milieux environnementaux n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union.»

         (1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm


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32004L0057

Directive 2004/57/CE de la Commission du 23 avril 2004 sur l'identification des articles pyrotechniques et de certaines munitions aux fins de la directive 93/15/CEE du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 127 du 29/04/2004 p. 0073 - 0080

Directive 2004/57/CE de la Commissiondu 23 avril 2004sur l'identification des articles pyrotechniques et de certaines munitions aux fins de la directive 93/15/CEE du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil(1) et notamment son article 13 paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) la directive 93/15/CEE s'applique aux matériaux et articles explosifs considérés comme tels par les recommandations des Nations unies sur le transport des substances dangereuses et relève de la classe 1 de ces recommandations. Les articles pyrotechniques, cependant, sont expressément exclus de la portée de cette directive;(2) par conséquent, pour assurer une application uniforme de la directive 93/15/CEE dans l'ensemble de la Communauté, il est nécessaire d'identifier, en référence aux recommandations des Nations unies appropriées, les articles qui doivent être considérés comme pyrotechniques;(3) certains articles entrant dans la classe 1 des recommandations des Nations unies ont un double but, puisqu'il est possible de les utiliser soit comme explosifs, soit comme articles pyrotechniques. Il convient donc de prendre des dispositions, dans l'intérêt d'une application cohérente de la directive 93/15/CEE, en vue d'identifier ces articles conformément à leur caractère prédominant, c'est-à-dire en tant qu'explosifs ou articles pyrotechniques;(4) les mesures prévues dans cette directive sont conformes à l'avis du comité créé conformément à l'article 13 de la directive 93/15/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe I à la présente directive énumère, pour la mise en oeuvre du deuxième et une partie du troisième alinéa de l'article premier parapraphe 3 de la directive 93/15/CEE, les articles considérés comme pyrotechniques ou munition dans les recommandations pertinentes des Nations-Unies.Article 2L'annexe I à la présente directive énumère des articles pour lesquels il convient de déterminer, aux fins de l'application de l'article 1 paragraphe 3 deuxième alinéa de la Directive 93/15/EEC, s'il s'agit d'articles pyrotechniques ou d'explosifs.Article 31. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2004, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.Ils appliquent ces dispositions à compter du 31 janvier 2005.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit national qu'ils ont adoptées dans le domaine couvert par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 23 avril 2004.Par la CommissionErkki LiikanenMembre de la Commission(1) JO L 121 du 15.5.1993, p. 20.ANNEXE IObjets considérés comme pyrotechniques ou munitions conformément aux recommandations pertinentes des Nations unies>TABLE>>TABLE>ANNEXE IIArticles pour lesquels il convient de déterminer s'il s'agit d'articles pyrotechniques ou d'explosifs>TABLE>>TABLE>


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31993L0045

Directive 93/45/CEE de la Commission, du 17 juin 1993, relative à la fabrication de nectars sans addition de sucres ou de miel

Journal officiel n° L 159 du 01/07/1993 p. 0133 - 0133 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 24 p. 0079  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 24 p. 0079

DIRECTIVE 93/45/CEE DE LA COMMISSION du 17 juin 1993 relative à la fabrication de nectars sans addition de sucres ou de mielLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 75/726/CEE du Conseil, du 17 novembre 1975, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les jus de fruits et certains produits similaires (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/394/CEE (2), et  notamment son article 1er point 7. b) qui prévoit que, pour certains fruits à jus à haute teneur naturelle en sucres, leur nectar peut être fabriqué sans addition de sucres,  considérant que les fruits énumérés à l'annexe de la directive 75/276/CEE points II et III ainsi que l'abricot peuvent accuser une teneur en sucres naturellement élevée et répondre, dès lors, à cette caractéristique;  considérant en conséquence qu'il convient, lorsque les conditions sont réunies, d'autoriser la production de nectars sans addition de sucres ou de miel;  considérant que, compte tenu de la portée et des effets de l'action envisagée, les mesures communautaires prévues à la présente directive sont non seulement nécessaires mais aussi indispensables à la réalisation des objectifs fixés; que ces objectifs ne  peuvent être atteints séparément par les États membres; que, par ailleurs, leur réalisation au niveau communautaire est déjà prévue à la directive 75/726/CEE;  considérant que la liste prévue à la présente directive est conforme à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires;  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Les fruits repris aux points II et III de l'annexe à la directive 75/726/CEE, ainsi que l'abricot, lorsque leur teneur en sucres naturellement élevée le justifie, peuvent servir, individuellement ou en mélange entre-eux, à la  fabrication de nectars sans addition de sucres ou de miel.  Article 2  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1993.  Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les  États membres.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 17 juin 1993.  Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission (1) JO no L 311 du 1. 12. 1975, p. 40.  (2) JO no L 186 du 30. 6. 1989, p. 14.


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31968L0364

Directive 68/364/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce de détail (ex groupe 612 CITI)

Journal officiel n° L 260 du 22/10/1968 p. 0006 - 0009 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 1 p. 0069  édition spéciale danoise: série I chapitre 1968(II) p. 0493  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 1 p. 0069  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1968(II) p. 0501  édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 1 p. 0092  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 1 p. 0090  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 1 p. 0090

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 15 octobre 1968  relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce de détail (ex groupe 612 CITI)  (68/364/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphe 2, son article 57, son article 63 paragraphe 2 et son article 66, vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (1), et notamment son titre V, deuxième et troisième alinéas, vu le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services (2), et notamment son titre VI, deuxième et troisième alinéas, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (3), vu l'avis du Comité économique et social (4), considérant que les programmes généraux prévoient, outre la suppression des restrictions, la nécessité d'examiner si cette suppression doit être précédée, accompagnée ou suivie de la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres, ainsi que de la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès aux activités en cause et l'exercice de celles-ci, et si, le cas échéant, des mesures transitoires doivent être prises en attendant cette reconnaissance ou cette coordination; considérant que, dans le secteur des activités du commerce de détail, des conditions pour l'accès aux activités en cause et pour l'exercice de celles-ci ne sont pas imposées dans tous les États membres ; qu'il existe tantôt la liberté d'accès et d'exercice, tantôt des dispositions rigoureuses prévoyant la possession d'un titre pour l'admission à la profession; considérant que, lors de l'approbation des programmes généraux, le Conseil a constaté qu'il se pose pour le commerce de détail, au sujet d'une coordination ou d'une reconnaissance, des problèmes dont la solution nécessite une préparation minutieuse; considérant, par conséquent, qu'il n'est pas possible de procéder à la coordination prévue en même temps qu'à la suppression des restrictions ; que cette coordination devra intervenir ultérieurement; considérant néanmoins qu'à défaut de cette coordination immédiate, il apparaît souhaitable de faciliter la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services dans les activités en cause par l'adoption de mesures transitoires, telles que celles prévues par les programmes généraux, ceci en premier lieu pour éviter une gêne anormale pour les ressortissants des États membres où l'accès à ces activités n'est soumis à aucune condition; considérant que, pour parer à cette conséquence, les mesures transitoires doivent consister principalement à admettre comme condition suffisante pour l'accès aux activités en cause dans les États d'accueil connaissant une réglementation de cette activité, l'exercice effectif de la profession dans un pays de la Communauté autre que le pays d'accueil pendant une période raisonnable et assez rapprochée dans le temps, dans le cas où une formation préalable n'est pas requise pour garantir que le bénéficiaire posséde des connaissances professionnelles équivalant à celles qui sont exigées des nationaux; considérant que la réglementation du pays d'accueil s'applique pour la détermination de la branche visée à l'article 4 paragraphe 1 dernier alinéa; considérant que les mesures transitoires déjà adoptées visent entre autres les activités professionnelles de l'intermédiaire qui effectue pour le compte d'autrui des ventes aux enchères en gros ; que les conditions fixées dans ces mesures transitoires peuvent être rendues applicables dans le cas de ventes aux enchères de détail; considérant que les mesures transitoires arrêtées par la présente directive s'appliquent aux activités non salariées relevant du commerce de détail, visées à l'article 2 de la directive du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la liberté  (1) JO nº 2 du 15.1.1962, p. 36/62. (2) JO nº 2 du 15.1.1962, p. 32/62. (3) JO nº 187 du 9.11.1965, p. 2919/65. (4) JO nº 199 du 20.11.1965, p. 3014/65.   d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de détail (ex groupe 612 CITI) (1); considérant que, les divers États membres reconnaissant parfois un caractère différent à certaines activités, il peut résulter que ce qui est considéré dans l'un d'eux comme commerce de détail peut dans un autre être considéré comme activité relevant des industries alimentaires ou de la fabrication des boissons ; que, pour résoudre les difficultés résultant de telles divergences, il y a lieu dans chaque cas de se référer aux définitions figurant dans la législation du pays d'accueil pour le choix de la directive relative aux modalités de mesures transitoires à appliquer; considérant qu'il y a lieu de prévoir, pour les États qui ne soumettent à aucune réglementation l'accès aux activités en cause, la possibilité d'être autorisés, le cas échéant, pour une ou plusieurs activités, à exiger des ressortissants des autres États membres la preuve de leur qualification pour l'exercice de l'activité en cause dans le pays de provenance, afin notamment d'éviter dans ces États un afflux disproportionné de personnes qui n'auraient pas été à même de satisfaire aux conditions d'accès et d'exercice imposées dans le pays de provenance; considérant que de telles autorisations ne peuvent toutefois être admises qu'avec une grande prudence car elles seraient, en cas d'application trop générale, susceptibles d'entraver la libre circulation ; qu'il convient donc de les limiter dans le temps et dans leur champ d'application et de confier à la Commission, à l'instar de ce que le traité a généralement prévu pour la gestion des clauses de sauvegarde, le soin d'en autoriser l'application; considérant que les mesures prévues dans la présente directive cesseront d'avoir leur raison d'être lorsque la coordination des conditions d'accès à l'activité en cause et d'exercice de celle-ci, ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres obligatoires, auront été réalisées, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:       Article premier  1. Les États membres prennent, dans les conditions indiquées ci-après, les mesures transitoires suivantes en ce qui concerne l'établissement sur leur territoire des personnes physiques et des sociétés mentionnées au titre I des programmes généraux ainsi qu'en ce qui concerne la prestation de services par ces personnes et sociétés, ci-après dénommées bénéficiaires, dans le secteur des activités non salariées visées au paragraphe 2.   2. Ces activités sont celles auxquelles s'applique la directive du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées du commerce de détail (ex groupe 612 CITI), à l'exception de celles de l'intermédiaire qui effectue pour le compte d'autrui des ventes aux enchères de détail.   3. Les activités professionnelles de l'intermédiaire qui effectue pour le compte d'autrui des ventes aux enchères de détail sont soumises, relativement à l'application des mesures transitoires, aux dispositions des articles 2 et suivants de la directive du Conseil, du 25 février 1964, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités du commerce de gros et des activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat (2).     Article 2  Dans la mesure où, selon la législation d'un État membre, certaines activités ne relèvent pas du secteur du commerce de détail, mais plutôt des industries alimentaires ou de la fabrication des boissons, il y a lieu d'appliquer pour ces activités dans ledit État membre la directive relative aux modalités des mesures transitoires dans ce domaine.     Article 3  Les États membres où l'on ne peut accéder à l'une des activités visées à l'article 1er paragraphe 2 et exercer cette activité qu'en remplissant certaines conditions de qualification, veillent à ce qu'un bénéficiaire qui en fait la demande soit informé, avant de s'établir ou avant de commencer à exercer une activité temporaire, de la réglementation sous laquelle tomberait la profession qu'il envisage d'exercer.     Article 4  1. Lorsque, dans un État membre, l'accès à l'une des activités mentionnées à l'article 1er paragraphe 2, ou l'exercice de celles-ci, est subordonné à possession  (1) Voir p. 1 du présent Journal officiel. (2) JO nº 56 du 4.4.1964, p. 857/64.  de connaissances et d'aptitudes générales, commerciales ou professionnelles, cet État membre reconnaît comme preuve suffisante de ces connaissances et aptitudes l'exercice effectif dans un autre État membre de l'activité considérée: a) soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise; b) soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire peut prouver qu'il a reçu, pour la profession en cause, une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent; c) soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire peut prouver qu'il a exercé à titre dépendant la profession en cause pendant trois ans au moins; d) soit pendant trois années consécutives à titre dépendant, lorsque le bénéficiaire peut prouver qu'il a reçu, pour la profession en cause, une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent. L'État d'accueil peut exiger des ressortissants des autres États membres, dans la mesure où il l'exige de ses propres ressortissants, que l'activité considérée ait été exercée et la formation professionnelle reçue dans la même branche (ou dans une branche connexe) que celle dans laquelle le bénéficiaire demande à s'établir dans le pays d'accueil.   2. Dans les cas visés au paragraphe 1 sous a) et c), cette activité ne doit pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date du dépôt de la demande conformément à l'article 6 paragraphe 2. Toutefois, lorsque dans un État membre un délai plus court est fixé pour les nationaux, celui-ci peut également être appliqué aux bénéficiaires.     Article 5  1. Lorsque, dans un État membre, l'accès à l'une des activités mentionnées à l'article 1er paragraphe 2, ou l'exercice de celles-ci n'est pas subordonné à la possession de connaissances et d'aptitudes générales, commerciales ou professionnelles, cet État peut, en cas de difficultés graves résultant de l'application de la directive du Conseil visée à l'article 1er paragraphe 2, demander à la Commission l'autorisation, pour une période limitée et pour une ou plusieurs activités déterminées, d'exiger des ressortissants des autres États membres, qui désirent exercer ces activités sur son territoire, la preuve qu'ils ont la qualité requise pour les exercer dans le pays de provenance, soit à titre indépendant, soit en qualité de dirigeant d'entreprise. Cette faculté ne peut pas être exercée à l'égard des personnes dont le pays de provenance ne subordonne pas l'accès aux activités en cause à la preuve de certaines connaissances, ni à l'égard de celles qui résident dans le pays d'accueil depuis cinq années au moins.   2. Sur la demande dûment motivée de l'État membre intéressé, la Commission fixe sans délai les conditions et modalités d'application de l'autorisation prévue au paragraphe 1 du présent article.     Article 6  1. Est considérée comme exerçant une activité de dirigeant d'entreprise au sens des articles 4 et 5, toute personne ayant exercé dans un établissement industriel ou commercial de la branche professionnelle correspondante: a) soit la fonction de chef d'entreprise ou de chef de succursale; b) soit la fonction d'adjoint à l'entrepreneur ou au chef d'entreprise, si cette fonction implique une responsabilité correspondant à celle de l'entrepreneur ou du chef d'entreprise représenté; c) soit la fonction de cadre supérieur chargé de tâches commerciales et responsable d'au moins un département de l'entreprise.   2. La preuve que les conditions déterminées à l'article 4 paragraphe 1 ou à l'article 5 paragraphe 1 sont remplies, résulte d'une attestation délivrée par l'autorité ou organisme compétent du pays de provenance, que l'intéressé devra présenter à l'appui de sa demande d'autorisation d'exercer dans le pays d'accueil la ou les activités en cause.   3. Les États membres désignent, dans le délai prévu à l'article 8, les autorités et organismes compétents pour la délivrance des attestations visées ci-dessus et en informent immédiatement les autres États membres et la Commission.     Article 7  Les dispositions de la présente directive demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des prescriptions relatives à la coordination des réglementations nationales concernant l'accès aux activités en cause et l'exercice de celles-ci.       Article 8  Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission. Article 9Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 10Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 15 octobre 1968. Par le Conseil Le président G. SEDATI


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31987L0164

Directive 87/164/CEE du Conseil du 2 mars 1987 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne, la directive 80/987/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

Journal officiel n° L 066 du 11/03/1987 p. 0011 - 0011 édition spéciale finnoise: chapitre 5 tome 4 p. 0090  édition spéciale suédoise: chapitre 5 tome 4 p. 0090

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 2 mars 1987  modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne, la directive 80/987/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur  (87/164/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 2 paragraphe 3, ainsi que l'acte d'adhésion qui y est joint, et notamment son article 396,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'article 1er paragraphe 2 de la directive 80/987/CEE (1) prévoit que les États membres peuvent, à titre exceptionnel, exclure du champ d'application de cette directive les créances de certaines catégories de travailleurs salariés en raison de la nature particulière du contrat de travail ou de la relation de travail des travailleurs salariés;  considérant que, en vertu de ladite disposition, le royaume d'Espagne a demandé l'exclusion du champ d'application de ladite directive, des gens de maison occupés par une personne physique, en raison de la nature particulière de la relation de travail de ces travailleurs;  considérant qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à l'adaptation de l'annexe de la directive 80/987/CEE, conformément aux orientations définies par l'annexe II chapitre V point 4 de l'acte d'adhésion,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Avec effet au 1er janvier 1986, la section I de l'annexe de la directive 80/987/CEE est modifiée comme suit.  a) Après le point « A. GRÈCE », le point suivant est inséré:  « B. ESPAGNE  Gens de maison occupés par une personne physique. »  b) Les points B, C et D deviennent respectivement points C, D et E.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 2 mars 1987.  Par le Conseil  Le président  P. DE KEERSMAEKER  (1) JO no L 283 du 28. 10. 1980, p. 23.


Avis juridique important

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31994L0001

Directive 94/1/CE de la Commission du 6 janvier 1994 portant adaptation technique de la directive 75/324/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs d'aérosols

Journal officiel n° L 023 du 28/01/1994 p. 0028 - 0029 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 25 p. 0242  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 25 p. 0242

DIRECTIVE 94/1/CE DE LA COMMISSION du 6 janvier 1994 portant adaptation technique de la directive 75/324/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs d'aérosolsLA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu la directive 75/324/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs d'aérosols (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son  article 10 paragraphe 3,  considérant que la clause de sauvegarde prévue à l'article 10 de la directive 75/324/CEE a été mise en oeuvre par un État membre;  considérant que les mesures de sauvegarde ainsi prises sont justifiées au regard des risques qui résultent d'une utilisation accrue dans les générateurs d'aérosols de gaz propulseurs extrêmement inflammables comme substituts aux chlorofluorocarbures  (CFC);  considérant le caractère particulièrement inflammable de certaines substances ou préparations contenues dans certains générateurs d'aérosols;  considérant que les dispositions actuellement en vigueur ne sont pas suffisantes pour éviter que certains générateurs d'aérosols ne compromettent la sécurité et qu'il convient donc d'adapter ces dispositions;  considérant que certains générateurs d'aérosols ne présentent pas de risque d'inflammation malgré le fait qu'ils contiennent des substances ou préparations inflammables et qu'il convient, dès lors, de prévoir une clause dérogatoire à certaines  prescriptions d'étiquetage;  considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier  La directive 75/324/CEE est modifiée comme suit.  1) Le texte de l'article 8 paragraphe 1 point d) est remplacé par le texte suivant:  « d) les mentions énumérées aux points 2.2 et 2.3 de l'annexe; » 2) L'article 9 bis suivant est inséré:  « Article 9 bis Lorsque le responsable de la mise sur le marché des générateurs d'aérosols dispose d'éléments justificatifs s'appuyant sur des essais ou des analyses appropriées qui montrent que ces générateurs d'aérosols bien qu'ils contiennent des composants  inflammables ne présentent pas de risque d'inflammation dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation, il peut, sous sa propre responsabilité, ne pas appliquer les dispositions prévues aux points 2.2.b) et 2.3.b) de l'annexe.   Il tient à la disposition des États membres une copie de ces documents.  Dans ce cas la quantité de composants inflammables contenus dans le générateur d'aérosol doit apparaître sur l'étiquette de manière visible, lisible et indélébile sous la forme "contient x % en masse de composants inflammables". » 3) L'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.   Article 2  1. Les États membres adoptent et publient, avant le 1er octobre 1994, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er avril 1995.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 3  La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Fait à Bruxelles, le 6 janvier 1994.  Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission  (1) JO no L 147 du 9. 6. 1975, p. 40.      ANNEXE  L'annexe de la directive 75/324/CEE est modifiée comme suit.  a) Le texte du point 1.8 est remplacé par le texte suivant:  « 1.8. Composants inflammables Par "composants inflammables" on entend les substances et préparations répondant aux critères fixés pour les catégories "extrêmement inflammables", "facilement inflammables" et "inflammables" et figurant à l'annexe VI de la directive 67/548/CEE.  Les propriétés inflammables des composants contenus dans le récipient sont déterminées selon les méthodes spécifiques décrites à l'annexe V partie A de la directive précitée. » b) Le texte du point 2.2 est remplacé par le texte suivant:  « 2.2. Étiquetage Sans préjudice des dispositions des directives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses notamment en matière de danger pour la santé et/ou l'environnement, tout générateur d'aérosol doit  porter de manière visible, lisible et indélébile les mentions suivantes:  a) quel que soit son contenu: "Récipient sous pression. À protéger contre les rayons solaires et à ne pas exposer à une température supérieure à 50 °C. Ne pas percer ou brûler même après usage";  b) lorsqu'il contient des composants inflammables au sens du point 1.8: le symbole le cas échéant, l'indication du danger d'inflammabilité présenté par les substances et/ou les préparations contenues dans le générateur d'aérosol, propulseur inclus,  ainsi que les phrases de risque correspondantes, attribués selon les critères figurant aux points 2.2.3, 2.2.4 ou 2.2.5 de l'annexe VI de la directive 67/548/CEE ainsi que pour ce qui concerne le symbole et l'indication de danger, aux dispositions de  l'annexe II de la directive précitée.  2.3. Mentions spécifiques liées à l'utilisation Sans préjudice des directives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses notamment en matière de danger pour la santé et/ou l'environnement, tout générateur d'aérosol doit porter de manière  visible, lisible et indélébile les mentions suivantes:  a) quel que soit son contenu: les précautions additionnelles d'emploi qui informent les consommateurs sur les dangers spécifiques du produit;  b) lorsqu'il contient des composants inflammables, les conseils de prudence suivants:  - "Ne pas vaporiser vers une flamme ou un corps incandescent",  - "Conserver à l'écart de toute source d'ignition - Ne pas fumer",  - "Conserver hors de la portée des enfants". »