title: Directive 2013/51/Euratom du Conseil du 22 octobre 2013 fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine

text:
               7.11.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 296/12

         DIRECTIVE 2013/51/EURATOM DU CONSEIL
   du 22 octobre 2013
   fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment ses articles 31 et 32,
   vu la proposition de la Commission européenne, élaborée après avis d’un groupe de personnalités désignées par le comité scientifique et technique parmi les experts scientifiques des États membres, conformément à l’article 31 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   après consultation du Parlement européen,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L’ingestion d’eau est une des voies d’incorporation des substances radioactives dans le corps humain. Conformément à la directive 96/29/Euratom du Conseil (2), la contribution de chaque pratique qui comporte un risque de rayonnement ionisant à l’exposition de la population dans son ensemble doit être maintenue au niveau le plus faible qu’il est raisonnablement possible d’atteindre.

               (2)

               Vu l’importance, pour la santé humaine, de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, il est nécessaire de fixer au niveau communautaire des normes de qualité faisant fonction d’indicateur et de prévoir le contrôle du respect de ces normes.

               (3)

               La directive 98/83/CE du Conseil (3) fixe, dans son annexe I, partie C, des paramètres indicateurs concernant les substances radioactives et, dans son annexe II, des dispositions associées relatives au contrôle. Toutefois, ces paramètres entrent dans le champ des normes de base définies à l’article 30 du traité Euratom.

               (4)

               Des exigences de contrôle des niveaux de substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine devraient donc être adoptées dans un texte législatif spécifique qui assure l’uniformité, la cohérence et l’exhaustivité de la législation en matière de radioprotection sur la base du traité Euratom.

               (5)

               Étant donné que la Communauté est compétente pour adopter les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, les dispositions de la présente directive priment sur celles de la directive 98/83/CE pour ce qui est des exigences de protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine.

               (6)

               Comme l’a reconnu la Cour de justice dans sa jurisprudence, les missions, qui incombent à la Communauté en vertu de l’article 2, point b), du traité Euratom, consistant à établir des normes de sécurité uniformes pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs, n’empêchent pas un État membre de prévoir des mesures de protection plus strictes, à moins que cela ne soit expressément indiqué dans les normes. Étant donné que la présente directive prévoit des règles minimales, les États membres devraient être libres d’adopter ou de maintenir des mesures plus strictes dans le domaine visé par la présente directive, sans préjudice de la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur telle qu’elle est définie par la jurisprudence de la Cour de justice.

               (7)

               Les valeurs paramétriques ne devraient pas être considérées comme des valeurs limites. Dans les cas où le contrôle des eaux destinées à la consommation humaine indique le non-respect d’une valeur paramétrique, l’État membre concerné devrait examiner si cela présente, pour la santé des personnes, un risque qui requiert une action et, le cas échéant, prendre des mesures correctives afin d’améliorer la qualité de l’eau jusqu’à un niveau conforme aux exigences de protection de la santé des personnes du point de vue de la protection contre les rayonnements.

               (8)

               Le contrôle des eaux destinées à la consommation humaine mises en bouteille ou en conteneur destinées à la vente, autres que les eaux minérales naturelles, aux fins de la vérification de la conformité des concentrations de substances radioactives avec les valeurs paramétriques fixées dans la présente directive, devrait être effectué conformément aux principes de l’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques (HACCP) comme le requiert le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (4) et sans préjudice des principes régissant les contrôles officiels énoncés dans le règlement (CE) no 882/2004 (5).

               (9)

               La population devrait être dûment et suffisamment informée de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

               (10)

               Il est nécessaire d’exclure du champ d’application de la présente directive les eaux minérales naturelles et les eaux qui constituent des médicaments, des règles particulières applicables à ces types d’eau ayant été établies par la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil (6) et la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil (7).

               (11)

               Chaque État membre devrait établir des programmes de contrôle pour vérifier que les eaux destinées à la consommation humaine répondent aux exigences de la présente directive.

               (12)

               Les méthodes appliquées pour analyser la qualité des eaux destinées à la consommation humaine devraient permettre de garantir l’obtention de résultats fiables et comparables.

               (13)

               Compte tenu de la grande variabilité géographique de la présence naturelle du radon, la Commission a adopté la recommandation 2001/928/Euratom (8), qui traite de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine en ce qui concerne le radon et les produits de désintégration du radon à période longue. Il convient d’inclure ces radionucléides dans le champ d’application de la présente directive.

               (14)

               Afin de maintenir une qualité élevée des eaux destinées à la consommation humaine, compte tenu de l’importance qu’elles revêtent pour la santé des personnes, il convient de mettre à jour régulièrement les annexes II et III à la lumière des progrès scientifiques et techniques.

               (15)

               Comme il revient aux États membres de définir les fréquences des prélèvements d’échantillons et des analyses portant sur les eaux destinées à la consommation humaine mises en bouteille ou en conteneur destinées à la vente, il est souhaitable, pour les États membres tenus d’effectuer des contrôles des eaux destinées à la consommation humaine en ce qui concerne le radon ou le tritium ou de déterminer la dose indicative (DI) de procéder, au minimum, à un prélèvement d’échantillons et une analyse par an.

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Objet
   La présente directive définit des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine. Elle fixe des valeurs paramétriques, des fréquences et des méthodes pour le contrôle des substances radioactives.
   Article 2
   Définitions
   Aux fins de la présente directive, on entend par:
   1)   «eaux destinées à la consommation humaine»:

               a)

               toutes les eaux, soit en l’état, soit après traitement, destinées à la boisson, à la cuisson, à la préparation d’aliments, ou à d’autres usages domestiques, quelle que soit leur origine et qu’elles soient fournies par un réseau de distribution, à partir d’un camion-citerne ou d’un bateau-citerne, en bouteilles ou en conteneurs;

               b)

               toutes les eaux utilisées dans les entreprises alimentaires pour la fabrication, la transformation, la conservation ou la commercialisation de produits ou de substances destinés à la consommation humaine, à moins que les autorités nationales compétentes n’aient établi que la qualité des eaux ne peut affecter la salubrité de la denrée alimentaire finale;

         2)   «substance radioactive»: toute substance contenant un ou plusieurs radionucléides dont l’activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection;
   3)   «dose indicative» ou «ID»: la dose efficace engagée pour une année d’ingestion résultant de tous les radionucléides dont la présence dans les eaux destinées à la consommation humaine a été détectée, qu’ils soient d’origine naturelle ou artificielle, à l’exclusion du tritium, du potassium-40, du radon et des descendants du radon à vie courte;
   4)   «valeur paramétrique»: la valeur de substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine au-dessus de laquelle les États membres évaluent si la présence de substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine présente, pour la santé des personnes, un risque qui requiert une action, et, le cas échéant, prennent des mesures correctives afin d’améliorer la qualité de l’eau jusqu’à un niveau conforme aux exigences de protection de la santé des personnes du point de vue de la protection contre les rayonnements.
   Article 3
   Champ d’application et exemptions
   1.   La présente directive s’applique aux eaux destinées à la consommation humaine.
   2.   La présente directive ne s’applique pas:

               a)

               aux eaux minérales naturelles reconnues comme telles par les autorités nationales compétentes conformément à la directive 2009/54/CE;

               b)

               aux eaux qui sont des médicaments au sens de la directive 2001/83/CE.

         3.   Les États membres peuvent exempter de la présente directive:

               a)

               les eaux destinées exclusivement aux usages pour lesquels les autorités compétentes ont établi que la qualité des eaux n’a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé de la population concernée;

               b)

               les eaux destinées à la consommation humaine provenant d’une source individuelle fournissant moins de 10 m3 par jour en moyenne ou approvisionnant moins de cinquante personnes, sauf si elles sont fournies dans le cadre d’une activité commerciale ou publique.

         4.   Les États membres qui font usage des exemptions prévues au paragraphe 3, point b), s’assurent que:

               a)

               la population concernée en est informée ainsi que de toute mesure susceptible d’être prise pour protéger la santé des personnes des effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine;

               b)

               lorsqu’il apparaît qu’il existe un danger potentiel pour la santé humaine du fait de la qualité de ces eaux, la population concernée doit recevoir rapidement les conseils appropriés.

         Article 4
   Obligations générales
   Sans préjudice des dispositions énoncées à l’article 6, paragraphe 3, point a), de la directive 96/29/Euratom (9), les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour établir un programme de contrôle approprié des eaux destinées à la consommation humaine, afin de veiller à ce que, en cas de non-respect des valeurs paramétriques fixées conformément à la présente directive:

               a)

               une évaluation ait lieu en vue de déterminer si cela présente, pour la santé des personnes, un risque qui requiert une action; et

               b)

               des actions correctives sont prises, le cas échéant, afin d’améliorer la qualité de l’eau jusqu’à un niveau conforme aux exigences de protection de la santé des personnes du point de vue de la protection contre les rayonnements.

         Article 5
   Valeurs paramétriques et points de conformité
   1.   Les États membres fixent des valeurs paramétriques pour le contrôle des substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine, conformément à l’annexe I.
   2.   Lorsqu’un contrôle des eaux destinées à la consommation humaine est effectué conformément aux exigences de l’annexe II de la présente directive, le point de conformité est:

               a)

               pour les eaux fournies par un réseau de distribution, au point où elles sortent des robinets où l’eau est normalement prélevée;

               b)

               pour les eaux fournies à partir d’un camion-citerne ou d’un bateau-citerne, au point où elles sortent du camion-citerne ou du bateau-citerne;

               c)

               pour les eaux mises en bouteilles ou dans des conteneurs destinées à la vente, au point où les eaux sont mises en bouteilles ou dans les conteneurs;

               d)

               pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire, au point où les eaux sont utilisées dans l’entreprise.

         3.   La définition des points de conformité visés au paragraphe 2, point a), s’entend sans préjudice du choix d’un point de prélèvement d’échantillons, qui peut être tout point situé dans la zone de distribution ou auprès des installations de traitement à condition qu’il n’y ait pas de changement défavorable de la valeur de concentration entre ce point et le point de conformité.
   Article 6
   Contrôle et analyse
   1.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour s’assurer qu’un contrôle des substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine est effectué, conformément aux stratégies et aux fréquences des contrôles fixées à l’annexe II, afin de vérifier si les valeurs des substances radioactives respectent les valeurs paramétriques fixées conformément à l’article 5, paragraphe 1.
   Les États membres veillent à ce que le contrôle soit effectué de manière à s’assurer que les valeurs mesurées obtenues sont représentatives de la qualité des eaux consommées tout au long de l’année. En ce qui concerne les eaux destinées à la consommation humaine qui sont mises en bouteille ou en conteneur destinées à la vente, ces valeurs ne portent pas atteinte aux principes de HACCP telle que requise par le règlement (CE) no 852/2004 ni aux principes régissant les contrôles officiels énoncés dans le règlement (CE) no 882/2004.
   2.   Le contrôle effectué en vue de déterminer la DI et les caractéristiques de performance analytique sont conformes aux exigences fixées à l’annexe III.
   3.   Les États membres veillent à ce que tout laboratoire où des prélèvements sont analysés dispose d’un système de contrôle de qualité analytique contrôlé par un organisme externe agréé à cet effet par l’autorité compétente.
   Article 7
   Mesures correctives et information de la population
   1.   Les États membres veillent à ce que, en cas de non-respect d’une valeur paramétrique fixée conformément à l’article 5, paragraphe 1, une enquête soit immédiatement effectuée afin d’en déterminer la cause.
   2.   En cas de non-respect d’une valeur paramétrique fixée, l’État membre concerné examine si ce non-respect présente pour la santé humaine un risque qui requiert une action.
   3.   Si le risque visé au paragraphe 2 existe, l’État membre:

               a)

               prend des actions correctives afin de se conformer aux exigences de protection de la santé des personnes du point de vue de la protection contre les rayonnements; et

               b)

               veille à ce que la population concernée:

                           i)

                           soit informée du risque et des actions correctives prises; et

                           ii)

                           reçoive des conseils relatifs à d’éventuelles mesures de précaution supplémentaires qui pourraient être nécessaires pour assurer la protection de la santé des personnes en ce qui concerne les substances radioactives.

         Article 8
   Transposition en droit national
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard 28 novembre 2015. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 9
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 10
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Luxembourg, le 22 octobre 2013.

            Par le Conseil

            Le président

         L. LINKEVIČIUS

      (1)  JO C 24 du 28.1.2012, p. 122.

      (2)  Directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (JO L 159 du 29.6.1996, p. 1).

      (3)  Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 330 du 5.12.1998, p. 32).

      (4)  Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, p. 1).

      (5)  Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).

      (6)  Directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (JO L 164 du 26.6.2009, p. 45).

      (7)  Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67).

      (8)  Recommandation 2001/928/Euratom de la Commission du 20 décembre 2001 concernant la protection de la population contre l’exposition au radon dans l’eau potable (JO L 344 du 28.12.2001, p. 85).

      (9)  Directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (JO L 159 du 29.6.1996, p. 1).

      ANNEXE I

         VALEURS PARAMÉTRIQUES POUR LE RADON, LE TRITIUM ET LA DI DES EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE

                  Paramètre

                  Valeur paramétrique

                  Unité

                  Notes

                  Radon

                  100

                  Bq/l

                  (note 1)

                  Tritium

                  100

                  Bq/l

                  (note 2)

                  DI

                  0,10

                  mSv

                              a)

                              les États membres peuvent fixer pour le radon un niveau considéré comme ne devant pas être dépassé et en dessous duquel l’optimisation de la protection devrait être poursuivie, sans porter atteinte à la distribution d’eau à l’échelon national ou régional. Le niveau fixé par un État membre peut être supérieur à 100 Bq/l sans dépasser 1 000 Bq/l. Afin de simplifier les législations nationales, les États membres peuvent choisir d’ajuster la valeur paramétrique à ce niveau;

                              b)

                              les mesures correctives sont réputées justifiées au plan de la protection radiologique, sans autre considération, lorsque les concentrations de radon sont supérieures à 1 000 Bq/l.

                              Note 2:

                              des niveaux élevés de tritium peuvent indiquer la présence d’autres radionucléides artificiels. Si la concentration de tritium est supérieure à sa valeur paramétrique, une analyse de la présence d’autres radionucléides artificiels est nécessaire.

      ANNEXE II

         CONTRÔLE DE SUBSTANCES RADIOACTIVES

      1.   Principes généraux et fréquences de contrôle

      Tous les paramètres pour lesquels une valeur paramétrique doit être fixée conformément à l’article 5, paragraphe 1, font l’objet d’un contrôle. Cependant, le contrôle d’un paramètre spécifique n’est pas requis lorsque l’autorité compétente peut établir que, pendant une période qu’il leur appartient de déterminer, ce paramètre n’est pas susceptible d’être présent dans une distribution donnée d’eaux destinées à la consommation humaine à des concentrations qui pourraient dépasser la valeur paramétrique correspondante.
      S’agissant des radionucléides présents à l’état naturel, lorsque des résultats antérieurs ont montré que la concentration de radionucléides est stable, la fréquence, par dérogation aux exigences minimales de prélèvements d’échantillons énoncées à l’annexe II, point 6, doit être décidée par l’État membre en tenant compte du risque existant pour la santé humaine. Un État membre n’est pas tenu d’effectuer des contrôles des eaux destinées à la consommation humaine en ce qui concerne le radon, le tritium ou pour déterminer la DI lorsqu’il a l’assurance, sur la base d’études représentatives, de données de contrôle ou d’autres informations fiables que, pendant une période qu’il lui appartient de déterminer, les niveaux de radon, de tritium ou de la DI calculée resteront inférieurs aux valeurs paramétriques respectives indiquées à l’annexe I. Dans ce cas, il informe la Commission des motifs de sa décision et lui communique les documents nécessaires à l’appui de sa décision, notamment les résultats d’autres études, contrôles ou enquêtes effectués. Dans ce contexte, les dispositions relatives aux exigences minimales de prélèvements d’échantillons énoncées au point 6 de la présente annexe ne s’appliquent pas.
      2.   Radon

      Les États membres veillent à ce que des études représentatives soient entreprises en vue de déterminer l’ampleur et la nature d’expositions probables au radon via des eaux destinées à la consommation humaine provenant de différents types de sources d’eau souterraines et de puits situés dans différentes formations géologiques. Les études sont conçues de manière que les paramètres sous-jacents et, en particulier, la géologie et l’hydrologie de la zone concernée, la radioactivité des roches ou du sol et le type de puits, puissent être identifiés et utilisés pour orienter l’action ultérieure sur les zones où les expositions sont susceptibles d’être plus élevées. Un contrôle des concentrations de radon est effectué lorsqu’il existe des raisons de penser, sur la base des résultats des études représentatives ou d’autres informations fiables, que la valeur paramétrique fixée conformément à l’article 5, paragraphe 1, pourrait être dépassée.
      3.   Tritium

      Les États membres veillent à ce que le contrôle du tritium des eaux destinées à la consommation humaine soit effectué lorsqu’une source anthropique de tritium ou d’autres radionucléides artificiels est présente dans la zone de captage et qu’il ne peut être démontré, sur la base d’autres programmes de surveillance ou d’enquêtes, que le niveau de tritium est inférieur à sa valeur paramétrique énoncée à l’annexe I. Lorsqu’un contrôle du tritium est requis, il est effectué aux fréquences indiquées dans le tableau figurant au point 6 de la présente annexe. Si la concentration en tritium est supérieure à sa valeur paramétrique, une enquête concernant la présence d’autres radionucléides artificiels est requise.
      4.   Dose indicative

      Le contrôle des eaux destinées à la consommation humaine en vue de déterminer la DI est effectué lorsqu’une source de radioactivité artificielle ou naturelle élevée est présente et qu’il ne peut être démontré, sur la base d’autres programmes de contrôle représentatifs ou d’autres enquêtes, que le niveau de la DI est inférieur à sa valeur paramétrique visée à l’annexe I. Lorsqu’un contrôle des niveaux de radionucléides artificiels est requis, il est effectué aux fréquences indiquées dans le tableau figurant au point 6 de la présente annexe. Lorsqu’un contrôle des niveaux de radionucléides naturels est requis, chaque État membre définit la fréquence des contrôles de l’activité alpha globale, de l’activité bêta globale ou de chacun des radionucléides naturels en fonction de la stratégie de contrôle adoptée par celui-ci (conformément à l’annexe III). La fréquence des contrôles peut varier d’un seul contrôle à des contrôles aux fréquences indiquées dans le tableau figurant au point 6 de la présente annexe. Si un seul contrôle de la radioactivité naturelle est requis, il est nécessaire de procéder à un nouveau contrôle au moins lorsque se produisent des changements en relation avec la distribution qui sont susceptibles d’influer sur les concentrations de radionucléides dans les eaux destinées à la consommation humaine.
      5.   Traitement des eaux

      Lorsqu’un traitement visant à réduire le niveau des radionucléides dans les eaux destinées à la consommation humaine a été entrepris, le contrôle est effectué aux fréquences indiquées dans le tableau figurant au point 6 pour garantir en permanence l’efficacité de ce traitement.
      6.   Fréquence minimale des prélèvements d’échantillons et des analyses

      La fréquence minimale des prélèvements d’échantillons et des analyses pour le contrôle des eaux destinées à la consommation humaine fournies à partir d’un réseau de distribution, d’un camion-citerne ou d’un bateau-citerne ou utilisées dans une entreprise alimentaire est celle indiquée dans le tableau suivant:

         Tableau

         Fréquence minimale des prélèvements d’échantillons et des analyses pour les eaux destinées à la consommation humaine fournies à partir d’un réseau de distribution, d’un camion-citerne ou d’un bateau-citerne ou utilisées dans une entreprise alimentaire

                  Volume d’eau distribué ou produit chaque jour à l’intérieur d’une zone de distribution
                  (notes 1 et 2)
                  m3

                  Nombre de prélèvements par an
                  (notes 3 et 4)

                  Volume ≤ 100

                  (note 5)

                  100 < volume ≤ 1 000

                  1

                  1 000 < volume ≤ 10 000

                  1
                  + 1 pour chaque tranche entamée de 3 300 m3/j du volume total

                  10 000 < volume ≤ 100 000

                  3
                  + 1 pour chaque tranche entamée de 10 000 m3/j du volume total

                  Volume > 100 000

                  10
                  + 1 pour chaque tranche entamée de 25 000 m3/j du volume total

                              Note 1:

                              une zone de distribution est une zone géographique déterminée où les eaux destinées à la consommation humaine proviennent d’une ou de plusieurs sources et à l’intérieur de laquelle la qualité peut être considérée comme étant à peu près uniforme.

                              Note 2:

                              les volumes sont des volumes moyens calculés sur une année civile. Les États membres peuvent utiliser le nombre d’habitants dans une zone de distribution plutôt que le volume d’eau pour déterminer la fréquence minimale, sur la base d’une consommation d’eau de 200 l/jour/personne.

                              Note 3:

                              dans la mesure du possible, le nombre de prélèvements devrait être réparti de manière égale dans le temps et l’espace.

                              Note 4:

                              en cas d’approvisionnement intermittent à délai rapproché, la fréquence des contrôles des eaux distribuées par camion-citerne ou par bateau-citerne doit être décidée par l’État membre concerné.

                              Note 5:

                              la fréquence doit être décidée par l’État membre concerné.

                        Les États membres définissent les fréquences des prélèvements d’échantillons portant sur les eaux destinées à la consommation humaine mises en bouteilles ou dans des conteneurs destinées à la vente. À cet effet, les États membres peuvent tenir compte du volume d’eau produit.

            7.   Établissement d’une moyenne

      Lorsqu’une valeur paramétrique est dépassée dans un prélèvement donné, les États membres définissent l’étendue du rééchantillonnage nécessaire pour s’assurer que les valeurs mesurées sont représentatives de la concentration moyenne d’activité pendant une année pleine.

      ANNEXE III

         CONTRÔLE EN VUE DE DÉTERMINER LA DOSE INDICATIVE ET LES CARACTÉRISTIQUES DE PERFORMANCE ANALYTIQUE

      1.   Contrôle du respect de la DI

      Les États membres peuvent utiliser diverses stratégies fiables de contrôle pour indiquer la présence de radioactivité dans les eaux destinées à la consommation humaine. Ces stratégies peuvent inclure le contrôle de certains radionucléides ou d’un radionucléide donné, ou encore le contrôle de l’activité alpha globale ou de l’activité bêta globale.
      a)   contrôle de certains radionucléides ou d’un radionucléide donné
      Si l’une des concentrations dépasse 20 % de la valeur dérivée correspondante ou que la concentration de tritium dépasse sa valeur paramétrique fixée à l’annexe I, il y a lieu d’analyser d’autres radionucléides. Les radionucléides à mesurer sont définis par les États membres compte tenu des informations pertinentes sur les sources probables de radioactivité.
      b)   stratégies de contrôle de l’activité alpha globale et de l’activité bêta globale
      Les États membres peuvent utiliser des stratégies de contrôle de l’activité alpha globale et de l’activité bêta globale (1) pour contrôler la valeur de l’indicateur paramétrique de la DI.
      À cette fin, des seuils pour le contrôle de l’activité alpha globale ou de l’activité bêta globale sont fixés. Le seuil de contrôle recommandé pour l’activité alpha globale est de 0,1 Bq/l. Le seuil de contrôle recommandé pour l’activité bêta globale est de 1,0 Bq/l.
      Si l’activité alpha globale et l’activité bêta globale sont inférieures, respectivement, à 0,1 Bq/l et 1,0 Bq/l, l’État membre peut présumer que la DI est inférieure à la valeur paramétrique de 0,1 mSv et qu’une enquête radiologique n’est pas nécessaire, à moins que d’autres sources d’information indiquent que des radionucléides particuliers sont présents dans l’eau et sont susceptibles d’entraîner une DI supérieure à 0,1 mSv.
      Si l’activité alpha globale dépasse 0,1 Bq/l ou que l’activité bêta globale dépasse 1,0 Bq/l, une analyse de la concentration de radionucléides spécifiques est requise.
      Les États membres peuvent fixer d’autres seuils de contrôle de l’activité alpha globale et de l’activité bêta globale s’ils sont en mesure de démontrer que ces autres seuils respectent la DI de 0,1 mSv.
      Les radionucléides à mesurer sont définis par les États membres compte tenu de toutes les informations pertinentes sur les sources probables de radioactivité. Des niveaux élevés de tritium pouvant indiquer la présence d’autres radionucléides artificiels, il convient de mesurer le tritium, l’activité alpha globale et l’activité bêta globale dans le même prélèvement.
      2.   Calcul de la DI

      La DI est calculée à partir des concentrations en radionucléides mesurées et des coefficients de dose fixés à l’annexe III, tableau A, de la directive 96/29/Euratom, ou d’informations plus récentes reconnues par les autorités compétentes de l’État membre, sur la base de l’ingestion annuelle d’eau (730 l pour les adultes). Lorsque la formule suivante est respectée, les États membres peuvent présumer que la DI est inférieure à la valeur paramétrique de 0,1 mSv et aucun autre examen n’est requis:

      où

                  Ci(obs)

                  =

                  concentration observée du radionucléide i

                  Ci(der)

                  =

                  concentration dérivée du radionucléide i

                  n

                  =

                  nombre de radionucléides détectés.

         Concentrations dérivées pour la radioactivité dans les eaux destinées à la consommation humaine
          (2)

                  Origine

                  Nucléide

                  Concentration dérivée

                  Naturelle

                  U-238 (3)

                  3,0 Bq/l

                  U-234 (3)

                  2,8 Bq/l

                  Ra-226

                  0,5 Bq/l

                  Ra-228

                  0,2 Bq/l

                  Pb-210

                  0,2 Bq/l

                  Po-210

                  0,1 Bq/l

                  Artificielle

                  C-14

                  240 Bq/l

                  Sr-90

                  4,9 Bq/l

                  Pu-239/Pu-240

                  0,6 Bq/l

                  Am-241

                  0,7 Bq/l

                  Co-60

                  40 Bq/l

                  Cs-134

                  7,2 Bq/l

                  Cs-137

                  11 Bq/l

                  I-131

                  6,2 Bq/l

            3.   Performances et méthodes d’analyse

      Pour les paramètres et les radionucléides suivants, la méthode d’analyse utilisée doit au minimum permettre de mesurer des concentrations d’activité avec une limite de détection indiquée ci-dessous:

                  Paramètres et radionucléides

                  Limite de détection (notes 1 et 2)

                  Notes

                  Tritium

                  10 Bq/l

                  Note 3

                  Radon

                  10 Bq/l

                  Note 3

                  activité alpha globale

                  0,04 Bq/l

                  Note 4

                  activité bêta globale

                  0,4 Bq/l

                  Note 4

                  U-238

                  0,02 Bq/l

                  U-234

                  0,02 Bq/l

                  Ra-226

                  0,04 Bq/l

                  Ra-228

                  0,02 Bq/l

                  Note 5

                  Pb-210

                  0,02 Bq/l

                  Po-210

                  0,01 Bq/l

                  C-14

                  20 Bq/l

                  Sr-90

                  0,4 Bq/l

                  Pu-239/Pu-240

                  0,04 Bq/l

                  Am-241

                  0,06 Bq/l

                  Co-60

                  0,5 Bq/l

                  Cs-134

                  0,5 Bq/l

                  Cs-137

                  0,5 Bq/l

                  I-131

                  0,5 Bq/l

                              Note 1:

                              la limite de détection est calculée selon la norme ISO 11929. La détermination des limites caractéristiques (seuil de décision, limite de détection et limites de l’intervalle de confiance) pour mesurages de rayonnements ionisants - Principes fondamentaux et applications, avec probabilités d’erreurs du 1er et du 2e type de 0,05 chacune.

                              Note 2:

                              les incertitudes de mesure sont calculées et rapportées sous forme d’incertitudes types complètes ou d’incertitudes types élargies avec un facteur d’élargissement de 1,96 selon le Guide ISO pour l’expression de l’incertitude de mesure.

                              Note 3:

                              la limite de détection pour le tritium et pour le radon est de 10 % de leur valeur paramétrique de 100 Bq/l.

                              Note 4:

                              la limite de détection de l’activité alpha globale et de l’activité bêta globale est de 40 % de leurs seuils de contrôle, respectivement de 0,1 et 1,0 Bq/l.

                              Note 5:

                              cette limite de détection s’applique uniquement au contrôle initial de la DI pour une nouvelle source d’eau; si le contrôle initial indique qu’il n’est pas plausible que le Ra-228 dépasse 20 % de la concentration dérivée, la limite de détection peut être portée à 0,08 Bq/l pour les mesures spécifiques de routine du Ra-228, jusqu’à ce qu’un éventuel nouveau contrôle soit requis.

         (1)  Le cas échéant, l’activité bêta globale peut être remplacée par l’activité bêta résiduelle après soustraction de la concentration d’activité du potassium-40.

         (2)  Ce tableau comporte les valeurs des radionucléides naturels et artificiels les plus courants. Il s’agit de valeurs précises, calculées pour une dose de 0,1 mSv et une ingestion annuelle de 730 litres, compte tenu des coefficients de dose fixés à l’annexe III, tableau A, de la directive 96/29/Euratom; les concentrations dérivées pour les autres radionucléides peuvent être calculées sur la même base, et les valeurs peuvent être mises à jour à la lumière d’informations plus récentes reconnues par les autorités compétentes de l’État membre.

         (3)  Ce tableau ne tient compte que des propriétés radiologiques de l’uranium et non de sa toxicité chimique.


Avis juridique important

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31983L0189

Directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques

Journal officiel n° L 109 du 26/04/1983 p. 0008 - 0012 édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 14 p. 0034  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 14 p. 0034  édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 12 p. 0154  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 12 p. 0154

DIRECTIVE DU CONSEIL du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (83/189/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 213,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que l'interdiction des restrictions quantitatives ainsi que des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives aux échanges de marchandises est un des fondements de la Communauté;  considérant que les entraves aux échanges résultant des réglementations techniques relatives aux produits ne peuvent être admises que si elles sont nécessaires pour satisfaire à des exigences impératives et poursuivent un but d'intérêt général dont elles constituent la garantie essentielle;  considérant qu'il est indispensable que la Commission dispose des informations nécessaires avant l'adoption des dispositions techniques ; que les États membres qui, en vertu de l'article 5 du traité, sont tenus de lui faciliter l'accomplissement de sa mission, doivent donc lui notifier leurs projets dans le domaine des réglementations techniques;  considérant que tous les États membres doivent être également informés des réglementations techniques envisagées par l'un d'entre eux;  considérant que la Commission et les États membres doivent en outre pouvoir disposer du délai nécessaire pour proposer une modification de la mesure envisagée, dans le but de supprimer ou de réduire les entraves à la libre circulation des marchandises qui peuvent en résulter;  considérant que la Commission doit, en outre, avoir la faculté de proposer ou d'arrêter une directive communautaire réglant le sujet de la mesure nationale envisagée;  considérant que, dans les deux hypothèses définies ci-dessus, l'État membre en cause doit, en vertu des obligations générales de l'article 5 du traité, surseoir à la mise en vigueur de la mesure envisagée pendant un délai suffisamment long pour permettre soit l'examen en commun des modifications proposées, soit l'élaboration de la proposition de directive du Conseil ou de la directive de la Commission ; que les délais prévus dans l'accord des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 28 mai 1969, concernant le statu quo et l'information de la Commission (4), modifié par l'accord du 5 mars 1973 (5), se sont révélés insuffisants dans les cas visés et que des délais plus longs doivent donc être prévus;  considérant que la procédure du statu quo et de l'information de la Commission contenue dans l'accord du 28 mai 1969 reste applicable pour les produits y soumis qui ne relèvent pas de la présente directive;  considérant que dans les faits les normes techniques nationales peuvent avoir les mêmes effets sur la libre circulation des marchandises que les réglementations techniques;  considérant qu'il apparaît donc nécessaire d'assurer l'information de la Commission sur les projets de normes dans des conditions analogues à celles existant pour les réglementations techniques ; que, en vertu de l'article 213 du traité, la Commission, pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, peut recueillir toutes informations et procéder à toutes vérifications nécessaires dans les limites et conditions fixées par le Conseil en conformité avec les dispositions du traité;  considérant qu'il est également nécessaire que les États membres et les organismes de normalisation  (1) JO no C 253 du 1.10.1980, p. 2. (2) JO no C 144 du 15.6.1981, p. 122. (3) JO no C 159 du 29.6.1981, p. 23. (4) JO no C 76 du 17.6.1969, p. 9. (5) JO no C 9 du 15.3.1973, p. 3.  soient informés des normes envisagées par les organismes de normalisation des autres États membres;  considérant qu'il y a lieu de créer un comité permanent, dont les membres seront désignés par les États membres, chargé d'aider la Commission dans l'examen des projets de normes nationales et de coopérer à ses efforts pour en atténuer les inconvénients éventuels sur la libre circulation des produits,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Au sens de la présente directive, on entend par:    1) «spécification technique», la spécification qui figure dans un document définissant les caractéristiques requises d'un produit, telles que les niveaux de qualité ou de propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage;       2) «norme», la spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative pour application répétée ou continue, dont l'observation n'est pas obligatoire;       3) «programme de normalisation», le document énumérant les sujets pour lesquels il existe l'intention d'établir une norme ou de la modifier;       4) «projet de norme», le document contenant le texte des spécifications techniques pour un sujet déterminé, pour lequel il est envisagé l'adoption selon la procédure de normalisation nationale, tel que résultant des travaux préparatoires et diffusé pour commentaire ou enquête publique;       5) «règle technique», les spécifications techniques, y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, dont l'observation est obligatoire, de jure ou de facto, pour la commercialisation ou l'utilisation dans un État membre ou dans une partie importante de cet État, à l'exception de celles fixées par les autorités locales;       6) «projet de règle technique», le texte d'une spécification technique, y compris des dispositions administratives, élaboré avec l'intention de l'établir ou de la faire finalement établir comme une règle technique, et se trouvant à un stade de préparation qui permet encore de lui apporter des amendements substantiels;       7) «produit», les produits de fabrication industrielle à l'exception des produits agricoles au sens de l'article 38 paragraphe 1 du traité, de tout produit destiné à l'alimentation humaine et animale, des médicaments au sens de la directive 65/65/CEE (1) et des produits cosmétiques au sens de la directive 76/768/CEE (2).          Article 2 1. La Commission et les organismes de normalisation visés dans la liste 1 figurant en annexe sont informés annuellement, au plus tard le 31 janvier, des programmes de normalisation établis par les organismes nationaux visés dans la liste 2 figurant en annexe. Cette information est mise à jour chaque trimestre. La Commission peut modifier ou compléter ces listes sur la base des communications des États membres.  2. Les programmes de normalisation indiquent notamment si la norme:    - sera la transposition intégrale d'une norme internationale ou européenne;       - sera une transposition d'une norme internationale ou européenne comportant certains écarts ou modifications nationaux;       - sera une nouvelle norme nationale;       - constituera une modification d'une norme nationale.         La Commission peut, après consultation du comité visé à l'article 5, établir des règles de présentation codifiée de cette information et un schéma et des critères selon lesquels les programmes de normalisation devront être présentés afin d'en faciliter la comparaison.  3. La Commission tient à la disposition des États membres cette information, sous une forme permettant la comparaison des différents programmes.   Article 3 La Commission et les organismes de normalisation sont informés du souhait d'un ou plusieurs organismes de normalisation:  (1) JO no 22 du 9.2.1965, p. 369/65. (2) JO no L 262 du 27.9.1976, p. 169.     - d'être associés de manière passive ou active (par l'envoi d'un observateur) aux travaux prévus par un autre organisme de normalisation;       - de voir élaborer une norme européenne ou tout autre document aboutissant à des spécifications techniques uniformes.          Article 4 Les organismes de normalisation visés dans la liste 1 ainsi que la Commission reçoivent au moins tous les quatre mois tout nouveau projet de norme sauf s'il s'agit d'une simple transposition intégrale d'une norme internationale ou européenne.  Lors de la communication du projet, il est indiqué si la norme sera:    - une transposition d'une norme internationale ou européenne comportant certains écarts ou modifications nationaux;       - une nouvelle norme nationale;       - une modification d'une norme nationale.          Article 5 Il est créé un comité permanent composé de représentants désignés par les États membres, qui peuvent se faire assister d'experts ou de conseillers, et présidé par un représentant de la Commission.  Le comité établit son règlement intérieur.   Article 6 1. Le comité se réunit au moins deux fois par an avec les représentants des organismes de normalisation visés dans la liste 1.  2. La Commission présente au comité un rapport sur la mise en oeuvre et l'application des procédures susvisées et des propositions visant l'élimination des entraves aux échanges existantes ou prévisibles.  3. Le comité prend position sur les communications et propositions visées au paragraphe 2 et peut à cet égard inciter notamment la Commission:    - à inviter les organismes européens de normalisation à élaborer une norme européenne dans un délai déterminé;       - à faire en sorte, le cas échéant, dans le but d'éviter les risques d'entraves aux échanges, que les États membres concernés décident dans un premier temps entre eux des mesures appropriées;       - à prendre toute mesure appropriée.         4. Le comité doit être consulté par la Commission:    a) avant chaque modification des listes figurant en annexe (article 2 paragraphe 1);       b) lors de l'établissement des règles de présentation codifiée de l'information et du schéma et des critères selon lesquels les programmes de normalisation devront être présentés (article 2 paragraphe 2);       c) lors du choix du système pratique à mettre en oeuvre pour l'échange d'informations prévu par la présente directive et des modifications éventuelles à y apporter;       d) lors du réexamen du fonctionnement du système mis en place par la présente directive (article 11).         5. Le comité peut être consulté par la Commission sur tout avant-projet de règle technique reçu par celle-ci.  6. Le comité peut, à la demande de son président ou d'un État membre, être saisi de toute question relative à la mise en oeuvre de la présente directive.  7. Les travaux du comité et les informations à lui soumettre sont confidentiels.  Toutefois, le comité et les administrations nationales peuvent, en prenant les précautions nécessaires, consulter pour expertise des personnes physiques ou morales pouvant relever du secteur privé.   Article 7 1. Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que leurs organismes de normalisation n'établissent pas ou n'introduisent pas de normes dans le domaine en cause pendant l'élaboration de la norme européenne visée à l'article 6 paragraphe 3 premier tiret. Cet engagement prend fin en l'absence d'une norme européenne six mois après l'expiration du délai visé audit tiret.  2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux travaux des organismes de normalisation qui sont entrepris à  la demande des autorités publiques afin d'établir pour des produits déterminés des spécifications techniques ou une norme en vue de l'établissement d'une règle technique pour ces produits.  Les États membres communiquent à la Commission, conformément à l'article 8 paragraphe 1, toute demande visée au premier alinéa en tant que projet de règle technique et indiquent les motifs qui justifient son établissement.   Article 8 1. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission tout projet de règle technique sauf s'il s'agit d'une simple transposition intégrale d'une norme internationale ou européenne, auquel cas une simple information quant à la norme concernée suffit ; ils adressent également à la Commission une brève notification concernant les raisons pour lesquelles l'établissement d'une telle règle technique est nécessaire à moins que ces raisons ne ressortent déjà du projet.  La Commission porte aussitôt le projet à la connaissance des autres États membres ; elle peut aussi le soumettre pour avis au comité.  2. La Commission et les États membres peuvent adresser à l'État membre qui a fait part d'un projet de règle technique des observations dont cet État membre tiendra compte dans la mesure du possible lors de la mise au point ultérieure de la règle technique.  3. Sur demande expresse d'un État membre ou de la Commission, les États membres leur communiquent sans délai le texte définitif d'une règle technique.  4. Les informations fournies en vertu du présent article sont confidentielles.  Toutefois, le comité et les administrations nationales peuvent, en prenant les précautions nécessaires, consulter pour expertise des personnes physiques ou morales pouvant relever du secteur privé.   Article 9 1. Sans préjudice du paragraphe 2, les États membres reportent l'adoption d'un projet de règle technique de six mois à compter de la date de la communication visée à l'article 8 paragraphe 1 si la Commission ou un autre État membre émet, dans les trois mois qui suivent cette date, un avis circonstancié selon lequel la mesure envisagée doit être modifiée afin d'éliminer ou le limiter les entraves à la libre circulation des biens qui pourraient éventuellement en découler.  2. Le délai visé au paragraphe 1 est de douze mois si la Commission, dans les trois mois qui suivent la communication visée à l'article 8 paragraphe 1, fait part de son intention de proposer ou d'arrêter une directive sur cette question.  3. Les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables lorsqu'un État membre, pour des raisons urgentes ayant trait à la protection de la santé publique ou à la sécurité, doit élaborer à très bref délai des règles techniques pour les arrêter et les instaurer aussitôt, sans qu'une consultation soit possible. L'État membre indique dans la communication visée à l'article 8 les motifs qui justifient l'urgence des mesures.   Article 10 Les articles 8 et 9 ne sont pas applicables lorsque les États membres s'acquittent de leurs obligations découlant des directives communautaires ; cela vaut également pour les engagements découlant d'un accord international qui ont pour effet l'adoption de spécifications techniques uniformes dans la Communauté.   Article 11 Au plus tard quatre ans à compter de la date de notification de la présente directive, la Commission, en étroite collaboration avec le comité visé à l'article 5, réexaminera le fonctionnement des procédures prévues par cette directive et présentera le cas échéant toute proposition de modification appropriée.   Article 12 1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de douze mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 13 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 28 mars 1983.  Par le Conseil  Le président  J. ERTL     ANNEXE LISTE 1 Organismes de normalisation  Afnor (France) Association française de normalisation tour Europe - Cedex 7 F-92080 Paris La Défense  UTE (France) Union technique de l'électricité (UTE), 12, place des États-Unis F-75703 Paris Cedex 16  BSI (Royaume-Uni) British Standards Institution 2, Park Street GB-London W1A 2BS  BEC (Royaume-Uni) British Electrotechnical Committee British Standards Institution 2, Park Street GB-London W1A 2BS  DS (Danemark) Dansk Standardiseringsråd Aurehøjvej 12 Postboks 77 DK-2900 Hellerup 12  DEK (Danemark) Dansk Elektroteknisk Komite (DEK) Strandgade, 36 st. DK-1401 København K  DIN (Allemagne) DIN Deutsches Institut für Normung e.V. Burggrafenstraße 4-10 Postfach 1107 D-1 000 Berlin 30  DKE (Allemagne) Deutsche Elektrotechnische Kommission im DIN und VDE (DKE) Stresemannallee 15 D-6000 Frankfurt am Main 70  ELOT (Grèce) Hellenic Organization for Standardization (ELOT) Didotou 15 GR-Athens 144  IBN (Belgique) Institut belge de normalisation - Belgisch Instituut voor Normalisatie, 29, avenue de la Brabançonne/Brabançonnelaan B-1040 Bruxelles/Brussel  CEB (Belgique) Comité électrotechnique (CEB)/Belgisch Elektrotechnische Comite (BEC), 3, galerie Ravenstein, boîte 11, B-1 000 Bruxelles/Brussel  IIRS (Irlande) Institute for Industrial Research and Standards Ballymun Road EI-Dublin 9  ETCI (Irlande) Electro-Technical Council of Ireland (ETCI) Institute for Industrial Research and Standards Ballymun Road EI-Dublin 9  Luxembourg Inspection du travail et des mines, 2, rue des Girondins, L-Luxembourg  NNI (Pays-Bas) Nederlands Normalisatie Instituut Postbus 5059 NL-2600 GB Delft  NEC (Pays-Bas) Nederlands Elektrotechnisch Comité (NEC) Kalfjeslaan 2 NL-2623 AA Delft T  UNI (Italie) Ente Nazionale Italiano di Unificazione Piazza Armando Diaz 2 I-20123 Milano  CEI (Italie) Comitato Elettrotecnico Italiano (CEI) Viale Monza 259 I-20126 Milano  CEN Comité européen de normalisation, rue de Brederode, Bruxelles  Cenelec Comité européen de normalisation électrotechnique, rue de Brederode, Bruxelles  LISTE 2 Organismes nationaux de normalisation dans les États membres de la Communauté européenne  Mêmes organismes que ceux figurant à la liste 1, à l'exception du CEN et du Cenelec.


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31981L0577

Directive 81/577/CEE du Conseil, du 20 juillet 1981, modifiant la directive 74/408/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (résistance des sièges et de leur ancrage)

Journal officiel n° L 209 du 29/07/1981 p. 0034 - 0034 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 11 p. 0151  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 11 p. 0217  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 11 p. 0151  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 11 p. 0217

DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 juillet 1981 modifiant la directive 74/408/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (résistance des sièges et de leur ancrage) (81/577/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la directive 74/408/CEE du Conseil, du 22 juillet 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (résistance des sièges et de leur ancrage) (4), ne permet pas la réception CEE d'un véhicule en ce qui concerne la résistance des sièges et de leur ancrage si ces sièges comportent des ancrages incorporés pour ceintures de sécurité;  considérant que, dans les véhicules dont les sièges sont pourvus d'un ou plusieurs ancrages pour ceintures afin d'améliorer le confort d'utilisation de celles-ci pour un plus grand nombre d'occupants adultes et d'augmenter ainsi le taux d'utilisation de telles ceintures, il convient, dès maintenant et dans l'intérêt de la sécurité routière, de modifier la directive 74/408/CEE et que cette modification est rendue possible par le progrès technique intervenu dans la construction automobile,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La directive 74/408/CEE est modifiée comme suit:  1. à l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  «2. La présente directive ne s'applique ni aux strapontins, ni aux sièges faisant face vers les côtés ou vers l'arrière.»   2. à l'annexe I, le point 2.7 est remplacé par le texte suivant:  «2.7. "Strapontin" un siège auxiliaire destiné à un usage occasionnel et tenu normalement replié».      Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à compter de sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1981.  Par le Conseil  Le président  P. WALKER  (1) JO no C 87 du 9.4.1980, p. 7. (2) JO no C 265 du 13.10.1980, p. 77. (3) JO no C 230 du 8.9.1980, p. 6. (4) JO no L 221 du 12.8.1974, p. 1.


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31998L0052

Directive 98/52/CE du Conseil du 13 juillet 1998 étendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 97/80/CE relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe

Journal officiel n° L 205 du 22/07/1998 p. 0066 - 0066

DIRECTIVE 98/52/CE DU CONSEIL du 13 juillet 1998 étendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 97/80/CE relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexeLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Parlement européen (2),vu l'avis du Comité économique et social (3),considérant que le Conseil, statuant conformément à l'accord sur la politique sociale, annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale, annexé au traité, et notamment son article 2, paragraphe 2, a adopté la directive 97/80/CE (4); qu'il en résulte que ladite directive ne s'applique pas au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord;considérant que le Conseil européen d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997 a noté avec satisfaction que la Conférence intergouvernementale a marqué son accord sur l'insertion de l'accord sur la politique sociale dans le traité et qu'il a indiqué qu'il convenait de trouver un moyen pour conférer des effets juridiques à la volonté du Royaume-Uni d'accepter les directives déjà adoptées sur la base de cet accord et celles qui pourront l'être avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam;considérant que, lors du Conseil du 24 juillet 1997, le Conseil et la Commission ont convenu d'appliquer les conclusions adoptées au Conseil européen d'Amsterdam; qu'ils ont également convenu d'appliquer la même procédure, mutatis mutandis, aux futures directives adoptées sur la base de l'accord sur la politique sociale; que la présente directive vise à atteindre cet objectif en étendant la directive 97/80/CE au Royaume-Uni;considérant que le fait que la directive 97/80/CE ne soit pas applicable au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun; qu'une mise en oeuvre effective dans tous les États membres du principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, en particulier en ce qui concerne les règles régissant la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe, améliorera le fonctionnement du marché commun;considérant que l'adoption de la présente directive rendra la directive 97/80/CE applicable dans le Royaume-Uni; que, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, les termes «États membres» figurant dans la directive 97/80/CE seront interprétés en ce sens qu'ils incluent le Royaume-Uni;considérant qu'il convient que le Royaume-Uni bénéficie de la même période de trois ans qui a été accordée aux autres États membres pour mettre en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 97/80/CE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier Sans préjudice de l'article 2 de la présente directive, la directive 97/80/CE s'applique au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.Article 2 À l'article 7 de la directive 97/80/CE, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:«En ce qui concerne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la date du 1er janvier 2001 figurant au premier alinéa est remplacée par le 22 juillet 2001.»Article 3 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1998.Par le ConseilLe présidentW. SCHÜSSEL(1) JO C 332 du 7. 11. 1996, p. 11.(2) JO C 167 du 1. 6. 1998.(3) JO C 157 du 25. 5. 1998, p. 64.(4) JO L 14 du 20. 1. 1998, p. 6.