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31981L0712

Première directive 81/712/CEE de la Commission, du 28 juillet 1981, portant fixation des méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des critères de pureté de certains additifs alimentaires

Journal officiel n° L 257 du 10/09/1981 p. 0001 - 0027 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 11 p. 0154  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 11 p. 0220  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 11 p. 0154  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 11 p. 0220

PREMIÈRE DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 28 juillet 1981 portant fixation des méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des critères de pureté de certains additifs alimentaires (81/712/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive du Conseil, du 23 octobre 1962, relative au rapprochement des réglementations des États membres concernant les matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (1) modifiée en dernier lieu par la directive 78/144/CEE (2), et notamment son article 11 paragraphe 2,  vu la directive 64/54/CEE du Conseil, du 5 novembre 1963, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (3), modifiée en dernier lieu par la directive 79/40/CEE (4), et notamment son article 8 paragraphe 2,  vu la directive 70/357/CEE du Conseil, du 13 juillet 1970, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les substances ayant des effets antioxygènes et pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (5), modifiée en dernier lieu par la directive 78/143/CEE (6), et notamment son article 5 paragraphe 2,  considérant que ces dispositions prévoient que les critères de pureté généraux et spécifiques des additifs dont il s'agit sont contrôlés selon des méthodes d'analyse communautaires;  considérant qu'il convient d'arrêter une première série de méthodes pour lesquelles les études ont pu être menées à terme;  considérant que les méthodes d'analyse de la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les États membres prescrivent que les analyses nécessaires au contrôle des critères de pureté généraux ou spécifiques de certains additifs alimentaires  (1) JO no 115 du 11.11.1962, p. 2645/62. (2) JO no L 44 du 15.2.1978, p. 20. (3) JO no 12 du 27.1.1964, p. 161/64. (4) JO no L 13 du 19.1.1979, p. 50. (5) JO no L 157 du 18.7.1970, p. 31. (6) JO no L 44 du 15.2.1978, p. 18.  sont effectuées selon les méthodes décrites à l'annexe II, dont le domaine d'application est défini à l'annexe I.   Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 20 février 1983. Ils en informent immédiatement la Commission.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1981.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission     ANNEXE I DOMAINE D'APPLICATION DES MÉTHODES D'ANALYSE COMMUNAUTAIRES POUR LE CONTRÔLE DES CRITÈRES DE PURETÉ DE CERTAINS ADDITIFS ALIMENTAIRES  I. INTRODUCTION  ...  II. MATIÈRES COLORANTES    II.1. Détermination des substances extractibles à l'éther éthylique des matières colorantes organosulfonées solubles dans l'eau destinées à l'alimentation humaine. Annexe II, méthode 1.     III. AGENTS CONSERVATEURS   III.1. Détermination de l'acide formique, des formates et autres impuretés oxydables dans l'acide acétique (E 260), dans l'acétate de potassium (E 261), dans le diacétate de sodium (E 262) et dans l'acétate de calcium (E 263). Annexe II, méthode 2.   III.2. Détermination des substances non volatiles dans l'acide propionique (E 280). Annexe II, méthode 3.   III.3. Détermination de la perte de masse à la dessiccation du nitrite de sodium (E250). Annexe II, méthode 4,   III.4. Test limite de détermination de l'acide salicylique dans l'ester éthylique de l'acide p-hydroxydbenzoïque (E 214), dans le dérivé sodique de l'ester éthylique de l'acide p-hydroxybenzoïque (E 215), dans le p-hydroxydbenzoate de propyle (E 216), dans le dérivé sodique de l'ester propylique de l'acide p-hydroxybenzoïque (E 217), dans le p-hydroxybenzoate de méthyle (E 218) et dans le dérivé sodique de l'ester méthylique de l'acide p-hydroxybenzoïque (E 219). Annexe II, méthode 5.   III.5. Détermination de l'acide acétique libre dans le diacétate de sodium (E 262). Annexe II, méthode 6.   III.6. Détermination de l'acétate de sodium dans le diacétate de sodium (E 262). Annexe II, méthode 7.   III.7. Test limite de détermination des aldéhydes dans l'acide sorbique (E 200), dans les sorbates de sodium, de potassium et de calcium (E 201, E 202, E 203) et dans l'acide propionique (E 280). Annexe II, méthode 8.     IV. AGENTS À ACTIONS ANTIOXYGÈNE   IV.1. Détermination du nombre de groupements peroxydes des lécithines (E 322). Annexe II, méthode 9.   IV.2. Détermination dans les lécithines (E 322) de substances insolubles dans le toluène. Annexe II, méthode 10.   IV.3. Test limite de détermination des substances réductrices dans les lactates de sodium, de potassium et de calcium (E 325, E 326, E 327). Annexe II, méthode 11.   IV.4. Détermination des acides volatils dans l'acide orthophosphorique (E 338). Annexe II, méthode 12.    IV.5. Test limite de détermination des nitrates dans l'acide orthophosphorique (E 338). Annexe II, méthode 13.   IV.6. Détermination de substances insolubles dans l'eau qui sont présentes dans les orthophosphates : -monosodique, -disodique et -trisodique et dans les orthophosphates : -monopotassique, -dipotassium et -tripotassique (E 339 i, E 339 ii, E 339 iii, E 340 i, E 340 ii, E 340 iii). Annexe II, méthode 14.     V. GÉNÉRALITÉS   V.1. Détermination du pH dans les additifs alimentaires. Annexe II, méthode 15.       ANNEXE II MÉTHODES D'ANALYSE RELATIVE AUX CRITÈRES DE PURETÉ DES ADDITIFS ALIMENTAIRES  INTRODUCTION   1. Préparation de l'échantillon  1.1. Généralités  La masse de l'échantillon de laboratoire destiné à l'analyse doit être normalement de 50 g à moins qu'une quantité plus importante soit nécessaire pour une détermination spécifique.   1.2. Préparation de l'échantillon  L'échantillon doit être homogénéisé avant l'analyse.   1.3. Conservation  L'échantillon ainsi préparé doit toujours être conservé dans un récipient hermétique de façon à prévenir toute altération.      2. Réactifs  2.1. Eau  2.1.1. Lorsqu'il est fait mention d'eau pour les solutions, les dilutions ou les lavages, il s'agit toujours d'eau distillée ou d'eau déminéralisée de pureté au moins équivalente.   2.1.2. Lorsqu'il est fait mention d'une «solution» ou d'une «dilution», sans autre indication de réactif, il s'agit d'une solution aqueuse.      2.2. Produits chimiques  Tous les produits chimiques doivent être de qualité analytique sauf spécifications contraires.      3. Appareillage  3.1. Liste de l'appareillage  La liste du matériel fait référence à un équipement à usage spécialisé et avec des spécifications particulières.   3.2. Balance analytique  Par balance analytique on entend une balance à sensibilité au moins égale à 0,1 mg.      4. Expression des résultats  4.1. Résultats  Le résultat mentionné sur le bulletin d'analyse est la valeur moyenne obtenue à partir d'au moins deux déterminations, dont la répétabilité est satisfaisante.    4.2. Calcul du pourcentage  Sauf dispositions particulières, les résultats sont exprimés en pour cent (m/m) de l'échantillon original, tel qu'il est parvenu au laboratoire.   4.3. Nombre de chiffres significatifs  Le résultat ne doit pas comporter plus de chiffres significatifs que ne le permet la précision de la méthode.        MÉTHODE 1 DÉTERMINATION DES SUBSTANCES EXTRACTIBLES À L'ÉTHER ÉTHYLIQUE DES MATIÈRES COLORANTES ORGANOSULFONÉES SOLUBLES DANS L'EAU DESTINÉES À L'ALIMENTATION HUMAINE   1. Objet et domaine d'application  La méthode permet de déterminer les substances extractibles à l'éther éthylique dans les matières colorantes organosulfonées solubles dans l'eau non mélangées à un support.   2. Description  La teneur en substances extractibles à l'éther éthylique est obtenue par la méthode décrite ci-après.   3. Principe  Extraire le colorant à l'aide d'éther éthylique (oxyde d'éthyle) et peser le résidu sec après évaporation de l'éther.   4. Réactifs  4.1. Éther éthylique, sec, dépourvu de peroxydes (séché à l'aide de chlorure de calcium fraîchement calciné).      5. Appareillage  5.1. Appareil Soxhlet, muni d'un ballon.   5.2. Dessiccateur garni de gel de silice fraîchement activé ou d'un déshydratant équivalent et muni d'un indicateur d'humidité.   5.3. Balance analytique.   5.4. Étuve thermostatée à 85º ± 2 ºC.      6. Mode opératoire  Peser à 10 mg près sur un morceau de papier filtre une prise d'essai voisine de 10 g de matières colorantes. Plier le papier, l'introduire dans un manchon en papier et obturer ce dernier à l'aide d'un morceau d'ouate dépourvu de matières grasses. Extraire durant six heures à l'aide d'éther éthylique (4.1) dans un appareil d'extraction de Soxhlet (5.1).  Évaporer à température aussi basse que possible. Placer le ballon de l'appareil Soxhlet, préalablement taré et contenant le résidu, à l'étuve (5.4). Sécher à (85º ± 2 ºC pendant vingt minutes. Laisser refroidir le résidu recouvert d'un verre de montre, dans le dessiccateur (5.2) et peser ensuite le ballon et le résidu.  Répéter le séchage et la pesée jusqu'à ce que deux pesées successives diffèrent de moins de 0,5 mg. Dans l'hypothèse d'une augmentation de masse, on retiendra pour le calcul le chiffre enregistré le plus faible.   7. Expression des résultats  7.1. Formule et mode de calcul  La teneur en substances extractibles à l'éther, en pour cent de l'échantillon, est donnée par la formule suivante: >PIC FILE= "T0020621">   où:  m1 = masse, en grammes, du résidu d'évaporation,  m0 = masse initiale, en grammes, de la prise d'essai.   7.2. Répétabilité  La différence entre les résultats de deux déterminations parallèles effectuées simultanément, dans les mêmes conditions par le même analyste sur le même échantillon ne doit pas dépasser 20 mg pour 100 g d'échantillon.        MÉTHODE 2 DÉTERMINATION DE L'ACIDE FORMIQUE, DES FORMATES ET AUTRES IMPURETÉS OXYDABLES DANS L'ACIDE ACÉTIQUE (E 260) DANS L'ACÉTATE DE POTASSIUM (E 261) DANS LE DIACÉTATE DE SODIUM (E 262) ET DANS L'ACÉTATE DE CALCIUM (E 263)   1. Objet et domaine d'application  La présente méthode permet de déterminer l'acide formique, les formates et les autres impuretés, calculés en acide formique, dans:  - l'acide acétique (E 260),   - l'acétate de potassium (E 261),   - le diacétate de sodium (E 262),   - l'acétate de calcium (E 263).      2. Définition  La teneur en acide formique, formates et autres impuretés oxydables est obtenue par la méthode décrite ci-après.   3. Principe  L'échantillon à analyser est traité par un excès de permanganate de potassium en milieu alcalin pour former du dioxyde de manganèse. Ce dernier et l'excès de permanganate de potassium sont titrés par iodométrie après acidification et la concentration en impuretés oxydables est exprimée en acide formique.    4. Réactifs >PIC FILE= "T0020909">    5. Appareillage  5.1. Bain d'eau bouillante.   5.2. Balance analytique.      6. Mode opératoire  Si l'échantillon à analyser est l'acide libre, diluer 10 g pesés à 10 mg près, dans 70 ml d'eau et y ajouter une solution contenant 10 g de carbonate de sodium anhydre (4.3) dissous dans 30 ml d'eau. Si l'échantillon est un sel, dissoudre 10 g, pesés à 10 mg près, dans 100 ml d'eau et y ajouter 1 g de carbonate de sodium anhydre (4.3) en agitant jusqu'à dissolution totale. Ajouter 20,0 ml de permanganate de potassium 0,02 mol/l (4.2) et chauffer dans un bain d'eau bouillante durant 15 minutes. Après refroidissement, additionner 50 ml d'acide sulfurique dilué (4.6) et 0,5 g d'iodure de potassium (4.1). Agiter le mélange jusqu'à dissolution du précipité de dioxyde de manganèse. Titrer à l'aide d'une solution de thiosulfate de sodium 0,1 mol/l (4.4) jusqu'au moment où la solution prend une coloration jaune pâle. Ajouter alors quelques gouttes d'une solution d'amidon (4.5) et continuer le titrage jusqu'à décoloration complète.   7. Expression des résultats  7.1. Formule et mode de calcul  Le pourcentage d'acide formique, de formates et d'autres impuretés oxydables, calculé en acide formique, s'obtient par la formule suivante: >PIC FILE= "T0020622">   où:  a = molarité du permanganate de potassium,  b = molarité du thiosulfate de sodium,  m0 = masse initiale de l'échantillon, exprimée en grammes,  V = volume, exprimé en ml, du thiosulfate de sodium 0,1 mol/l utilisé pour le titrage.   7.2. Répétabilité  La différence entre les résultats de deux déterminations parallèles effectuées simultanément dans les mêmes conditions par le même analyste sur le même échantillon ne doit pas dépasser 5 mg pour 100 g d'échantillon.       8. Remarques  8.1. Un volume de 11,3 ml de thiosulfate de sodium 0,1 mol/l équivaut à 0,2 % d'acide formique dans 10 g d'échantillon.   8.2. En l'absence de formate, ce volume sera de 20 ml, mais s'il y a plus de 0,27 % (m/m) d'acide formique, l'excès de KMnO4 deviendra insuffisant et on obtiendra un volume fixe de 8 ml.  Dans ce cas, répéter la détermination en utilisant une prise d'essai plus faible.        MÉTHODE 3 DÉTERMINATION DES SUBSTANCES NON VOLATILES DANS L'ACIDE PROPIONIQUE (E 280)   1. Objet et domaine d'application  La méthode permet de doser les substances non volatiles dans l'acide propionique (E 280).   2. Définition  La teneur en substances non volatile de l'acide propionique est obtenue par la méthode décrite ci-après.   3. Principe  L'échantillon est évaporé et séché à 103º ± 2 ºC et le résidu est déterminé par gravimétrie.   4. Appareillage  4.1. Capsule, en silice ou platine, suffisamment grande pour contenir 100 g d'échantillon.   4.2. Étuve, chauffée électriquement, thermostatée à 103º ± 2 ºC.   4.3. Balance analytique.   4.4. Bain d'eau bouillante.   4.5. Dessiccateur garni de gel de silice fraîchement activé ou d'un déshydratant équivalent et muni d'un indicateur d'humidité.      5. Mode opératoire  Peser, à 0,1 g près, environ 100 g d'acide propionique dans une capsule (4.1) préalablement séchée et tarée. Évaporer sous hotte dans un bain d'eau bouillante. Lorsque tout l'acide propionique est évaporé, dessécher à l'étuve (4.2) à 103 ºC ± 2 ºC pendant 1 heure. Placer dans le dessicateur et laisser refroidir. Peser. Répéter l'opération jusqu'à ce que deux pesées successives diffèrent de moins de 0,5 mg. Dans l'hypothèse d'une augmentation de masse, on retiendra pour le calcul le chiffre enregistré le plus faible.    6. Expression des résultats  6.1. Formule et mode de calcul  La teneur en substances non volatiles exprimée en pour cent de l'échantillon est donnée par la formule suivante: >PIC FILE= "T0020623">   où:  m1 = masse, en grammes, du résidu d'évaporation,  m0 = masse initiale, en grammes, de la prise d'essai.   6.2. Répétabilité  La différence entre les résultats de deux déterminations parallèles effectuées simultanément dans les mêmes conditions par le même analyste sur le même échantillon ne doit pas dépasser 5 mg pour 100 g d'échantillon.        MÉTHODE 4 DÉTERMINATION DE LA PERTE DE MASSE À LA DESSICCATION DU NITRITE DE SODIUM (E 250)   1. Objet domaine d'application  La présente méthode permet de déterminer la perte de masse à la dessiccation dans le nitrite de sodium (E 250).   2. Définition  La teneur en humidité du nitrite de sodium est la perte de masse à la dessiccation obtenue par la méthode décrite ci-après.   3. Principe  Détermination de la perte de masse après chauffage à 103º ± 2 ºC.   4. Appareillage  4.1. Étuve chauffée électriquement et thermostatée à 103º ± 2 ºC.   4.2. Capsule en verre à fond plat, d'un diamètre de 60-80 mm, d'une profondeur d'au moins 25 mm, munie d'un couvercle.   4.3. Dessiccateur garni de gel de silice fraîchement activé ou d'un déshydratant équivalent et muni d'un indicateur d'humidité.   4.4. Balance analytique.      5. Mode opératoire  Enlever le couvercle de la capsule en verre (4.2) et placer durant une heure la capsule et le couvercle dans l'étuve (4.1) chauffée à 103º ± 2 ºC. Replacer le couvercle sur la capsule (4.2) et la laisser refroidir jusqu'à température ambiante dans le dessiccateur (4.3). Peser, à 10 mg près, la capsule (4.2) munie de son couvercle.   Dans la capsule munie de son couvercle, peser à 10 mg près, environ 10 g d'échantillon. Enlever le couvercle et placer durant une heure la capsule et le couvercle dans l'étuve (4.1) chauffée à 103º ± 2 ºC. Replacer le couvercle sur la capsule et la laisser refroidir dans le dessiccateur (4.3) jusqu'à température ambiante. Ensuite, pesez-la à 10 mg près. Répéter les trois dernières opérations (chauffage, refroidissement, pesée) jusqu'au moment où la différence de masse entre deux mesures successives n'excède pas 10 mg. Dans l'hypothèse d'une augmentation de masse, on retiendra pour le calcul le chiffre enregistré le plus faible.   6. Expression des résultats  6.1. Formule et mode de calcul  La perte de masse à la dessiccation, en pour cent (m/m) de l'échantillon, est donnée par la formule suivante: >PIC FILE= "T0020624">   où:  m1 = masse de la capsule, exprimée en grammes,  m2 = masse, exprimée en grammes, de la capsule et de l'échantillon avant séchage,  m3 = masse, exprimée en grammes, de la capsule et de l'échantillon après séchage.   6.2. Répétabilité  La différence entre les résultats de deux déterminations parallèles effectuées simultanément dans les mêmes conditions par le même analyste sur le même échantillon ne doit pas dépasser 100 mg pour 100 g d'échantillon.        MÉTHODE 5 TEST LIMITE DE DÉTERMINATION DE L'ACIDE SALICYLIQUE DANS L'ESTER ÉTHYLIQUE DE L'ACIDE p-HYDROXYBENZOÏQUE (E 214) DANS LE DÉRIVÉ SODIQUE DE L'ESTER ÉTHYLIQUE L'ACIDE p-HYDROXYBENZOÏQUE (E 215), DANS L'ESTER n-PROPYLIQUE DE L'ACIDE p-HYDROXYBENZOÏQUE (E 216), DANS LE DÉRIVÉ SODIQUE DE L'ESTER n-PROPYLIQUE DE L'ACIDE p-HYDROXYBENZOÏQUE (E 217), DANS LE p-HYDROXYBENZOATE DE MÉTHYLE (E 218) DANS LE DÉRIVÉ SODIQUE DE L'ESTER MÉTHYLIQUE DE L'ACIDE p-HYDROXYBENZOÏQUE (E 219)   1. Objet et méthode d'application  La méthode permet de déterminer l'acide salicylique dans le p-hydroxybenzoate d'éthyle (E 214), dans le p-hydroxybenzoate de propyle-n (E 216), du p-hydroxybenzoate de méthyle (E 218) et de leurs dérivés sodiques (E 215, E 217 et E 219).   2. Définition  Le test limite pour l'acide salicylique est déterminé par la méthode décrite ci-après.   3. Principe  Une solution contenant de l'acide salicylique prend, en présence du sulfate double d'ammonium et de fer (III), une coloration violette dont l'intensité est comparée à celle obtenue pour une solution de référence.    4. Réactifs  4.1. Solution à 0,2 pour cent (m/v) de sulfate double d'ammonium et de fer (III) : (0,2 g de sulfate double d'ammonium et de fer (III) à 12 molécules d'eau de cristallisation sont dissous dans 50 ml d'eau. Après addition de 10 ml d'acide nitrique dilué à 10 pour cent (v/v), la solution est portée à 100 ml par addition d'eau).   4.2. Éthanol à 95 % (v/v).   4.3. Solution d'acide salicylique contenant 0,1 g/l.   4.4. Acide sulfurique 1 mol/l.      5. Appareillage  5.1. Tube de Nessler d'une capacité totale d'environ 60 ml gradué à 50 ml.      6. Mode opératoire  6.1. Échantillons de p-hydroxybenzoate d'éthyle, de p-hydroxybenzoate de propylène-n et de p-hydroxybenzoate de méthyle.  6.1.1. Dissoudre 0,1 g de l'échantillon à analyser, pesé à 1 mg près, dans 10 ml d'éthanol à 95 % (v/v) (4.2). Transférer la solution ainsi obtenue dans un tube de Nessler gradué (5.1) et compléter jusqu'à 50 ml avec de l'eau. Agiter le mélange et y ajouter 1 ml de la solution de sulfate double d'ammonium et de fer (III) (4,1). Agiter à nouveau et laisser reposer une minute.   6.1.2. De la même manière, préparer une solution de référence comme décrite au 6.1.1 en utilisant 1 ml de la solution d'acide salicylique (4.3), en lieu et place de l'échantillon.   6.1.3. Comparer la coloration de l'éprouvette contenant l'échantillon à analyser à celle de la solution de référence.      6.2. Échantillons des dérivés sodiques du p-hydroxybenzoate de méthyle, d'éthyle et de n-propyle  6.2.1. Répéter la manipulation reprise sous 6.1.1 en acidifiant, avant la dilution à 50 ml, avec de l'acide sulfurique 1 mol/l (4.4) jusqu'au pH de 5.   6.2.2. Répéter la manipulation 6.1.2.   6.2.3. Répéter la manipulation 6.1.3.         7. Expression des résultats  7.1. Interprétation du test limite  Si la coloration violette de l'éprouvette contenant l'échantillon à analyser est plus intense que celle de la solution de référence, le test est positif et l'échantillon contient plus de 0,1 % d'acide salicylique.   7.2. Sensibilité  La limite de détection du test est 30 mg d'acide salicylique pour 100 g d'échantillon.   7.3. Observation  Les résultats de deux déterminations parallèles effectuées simultanément dans les mêmes conditions par le même analyste sur le même échantillon doivent être identiques.          MÉTHODE 6 DÉTERMINATION DE L'ACIDE ACÉTIQUE LIBRE DANS LE DIACÉTATE DE SODIUM (E 262)   1. Objet et domaine d'application  La présente méthode permet de contrôler la présence d'acide acétique dans le diacétate de sodium (E 262).   2. Définition  La teneur en acide acétique est obtenue par la méthode décrite ci-après.   3. Principe Neutralisation de l'acide acétique par l'hydroxyde de sodium en présence de phénolphtaléine.   4. Réactifs  4.1. Solution 1 pour cent (m/v) de phénolphtaléine dans l'éthanol.   4.2. Hydroxyde de sodium 1 mol/l.      5. Appareillage  5.1. Balance analytique.      6. Mode opératoire  Peser, à 1 mg près, environ 3 g de l'échantillon à analyser et le dissoudre dans 50 ml d'eau. Ajouter deux ou trois gouttes de la solution de phénolphtaléine (4.1) et titrer avec l'hydroxyde de sodium 1 mol/l (4.2) jusqu'au moment où la coloration rouge due au virage de la phénolphtaléine persiste cinq secondes.   7. Expression des résultats  7.1. Formule et méthode de calcul  La teneur en acide acétique, exprimée en pour cent (m/m) de l'échantillon, est donnée par la formule suivante: >PIC FILE= "T0020625">   où:  V = volume, exprimé en ml, de la solution d'hydroxyde de sodium (4.2) utilisée pour le titrage,  c = molarité de la solution d'hydroxyde de sodium,  m0 = masse initiale, exprimée en grammes, de l'échantillon.   7.2. Répétabilité  La différence entre les résultats de deux déterminations parallèles effectuées simultanément dans les mêmes conditions par le même analyste sur le même échantillon ne doit pas dépasser 500 mg pour 100 g d'échantillon.       8. Remarque  20,0 ml d'hydroxyde de sodium 1 mol/l sont nécessaires pour titrer 3,0 g d'échantillon lorsque ce dernier contient 40 % d'acide acétique.     MÉTHODE 7 DÉTERMINATION DE L'ACÉTATE DE SODIUM DANS LE DIACÉTATE DE SODIUM (E 262)   1. Objet et domaine d'application  La présente méthode détermine l'acétate de sodium et l'eau, exprimée en acétate, dans le diacétate de sodium (E 262).   2. Définition  On entend par teneur en acétate de sodium, la teneur en acétate de sodium et en eau, exprimée en acétate de sodium, obtenue par la méthode décrite ci-après.   3. Principe  Dissolution préalable de l'échantillon dans de l'acide acétique glacial et titrage avec une solution de référence d'acide perchlorique en présence du violet cristallisé comme indicateur.   4. Réactifs >PIC FILE= "T0020626">    >PIC FILE= "T0020627">    5. Appareillage  5.1. Balance analytique.      6. Mode opératoire  Peser à 0,5 mg près, environ 0,2 g de l'échantillon et les dissoudre dans 50 ml d'acide acétique glacial (4.1). Ajouter quelques gouttes de l'indicateur violet cristallisé (4.2) et titrer à l'aide d'une solution d'acide perchlorique 0,1 mol/l (4.5) jusqu'au point de virage de l'indicateur marqué par l'apparition d'une coloration vert pâle.   7. Expression des résultats  7.1. Formule et mode de calcul  La teneur en acétate de sodium telle que définie à la section (2) (définition), exprimée en pour cent (m/m) de l'échantillon est donnée par la formule suivante: >PIC FILE= "T0020628">   où:  V = volume, exprimé en ml, de l'acide perchlorique (4.5) utilisé pour le titrage,  c = molarité de l'acide perchlorique (4.5),  m0 = masse initiale, exprimée en grammes, de l'échantillon.   7.2. Répétabilité  La différence entre les résultats de deux déterminations parallèles effectuées simultanément dans les mêmes conditions par le même analyste sur le même échantillon ne doit pas dépasser 1,5 g pour 100 g d'échantillon.      8. Observations  Les réactifs utilisés pour cette méthode sont toxiques et explosifs, il y a donc lieu de les manipuler avec précaution.     MÉTHODE 8 TEST LIMITE DE DÉTERMINATION DES ALDÉHYDES DANS L'ACIDE SORBIQUE (E 200) DANS LES SORBATES DE SODIUM, DE POTASSIUM ET DE CALCIUM (E 201, E 202, E 203) ET DANS L'ACIDE PROPIONIQUE (E 280)   1. Objet et domaine d'application  La présente méthode permet de déterminer les aldéhydes, exprimés en formaldéhyde, dans:  - l'acide sorbique (E 200),   - les sorbates de sodium de potassium et de calcium (E 201, E 202, E 203),   - l'acide propionique (E 280).       2. Définition  Test limite de concentration ; la concentration en aldéhydes, exprimée en formaldéhyde, obtenue par la méthode décrite ci-après.   3. Principe  Réactions des aldéhydes de la solution à analyser avec le réactif de Schiff et comparaison de l'intensité de la couleur rouge d'une solution de formaldéhyde de référence contenant le réactif de Schiff.   4. Réactifs  4.1 Solution de référence contenant du formaldéhyde à raison de 0,01 mg/ml préparée par dilution d'une solution concentrée de formaldéhyde (400 mg/ml).   4.2. Réactif de Schiff.      5. Mode opératoire  5.1. Peser à 1 mg près 1 g de l'échantillon. Ajouter 100 ml d'eau Agiter. Filtrer si nécessaire la solution et ajouter à 1 ml du filtrat ou de la solution 1 ml de réactif Schiff (4.2). Par ailleurs, ajouter à 1 ml de la solution de référence contenant du formaldéhyde (4.1) 1 ml du réactif de Schiff (4.2).   5.2. Comparer la coloration de la solution de l'échantillon à analyser contenue dans le tube à celle de la solution de référence.      6. Expression des résultats  6.1. Interprétation du test limite  Si la coloration rouge du tube contenant la solution à analyser est plus intense que celle du tube contenant la solution de référence, le test est positif et l'échantillon contient plus de 0,1 % d'aldéhydes, exprimés en formaldéhyde.   6.2. Sensibilité  La limite de détection du test est de 30 mg de formaldéhyde par 100 g d'échantillon.   6.3. Observations  Les résultats de deux déterminations parallèles effectuées simultanément dans les mêmes conditions, par le même analyste sur le même échantillon doit donner le même résultat du test limite.        MÉTHODE 9 DÉTERMINATION DE L'INDICE DE PEROXYDES DES LÉCITHINES (E 322)   1. Objet et domaine d'application  La présente méthode permet la détermination de l'indice de peroxydes des lécithines (E 322).   2. Définition  L'indice de peroxydes des lécithines est obtenu par application de la méthode ci-après.    3. Principe  Oxydation de l'iodure de potassium par les peroxydes des lécithines et titrage de l'iode libéré à l'aide du thiosulfate de sodium.   4. Réactifs  4.1. Acide acétique glacial.   4.2. Chloroforme.   4.3. Iodure de potassium.   4.4. Thiosulfate de sodium 0,1 mol/l ou 0,01 mol/l.   4.5. Solution d'amidon (à environ 1 pour cent m/v).      5. Appareillage  5.1. Balance analytique.   5.2. Appareil (voir figure) constitué par:  5.2.1. Ballon à fond rond d'une capacité de 100 ml.   5.2.2. Réfrigérant à reflux.   5.2.3. Tube en verre ayant 250 mm de longueur et 22 mm de diamètre intérieur, équipé de joints en verre rodé.   5.2.4. Microbécher dont les dimensions externes sont : 35-50 mm de hauteur et 20 mm de diamètre.         6. Mode opératoire  6.1. Placer dans le ballon de 100 ml (5.2.1) 10 ml d'acide acétique glacial (4.1) et 10 ml de chloroforme (4.2). Fixer le tube en verre (5.2.3) et le réfrigérant à reflux (5.2.2). Faire boullir doucement le mélange durant 2 minutes pour expulser tout l'air dissous. Dissoudre 1 g d'iodure de potassium (4.3) dans 1,3 ml d'eau et ajouter cette solution dans le ballon (5.2.1) en prenant soin de maintenir l'ébullition. Si à ce moment apparaît dans le ballon une coloration jaune, l'analyse n'est pas valable et doit être recommencée avec des réactifs fraîchement préparés.   6.2. Après un nouveau temps d'ébullition de deux minutes, ajouter au contenu du ballon (5.2.1) 1 g de l'échantillon à analyser, pesé à 1 mg près, en prenant le soin à nouveau de ne pas interrompre l'ébullition. Pour ce faire, l'échantillon doit être placé dans un micro-bécher (5.2.4) que l'on introduit dans le ballon par le tube en verre (5.2.3), grâce à une tige dont l'extrémité inférieure s'adapte audit bécher (voir figure). Le réfrigérant (5.2.2) peut être déconnecté durant cette rapide opération. Maintenir l'ébullition durant encore 3-4 minutes. Ensuite arrêter le chauffage, déconnecter immédiatement le réfrigérant (5.2.2) et ajouter rapidement 50 ml d'eau par le tube en verre (5.2.3). Oter le tube en verre (5.2.3) et refroidir le ballon (5.2.1) sous l'eau courante jusqu'à température ambiante. Titrer à l'aide de thiosulfate de sodium (0,1 mol/l ou 0,01 mol/l) (4.4) jusqu'au moment où la couche aqueuse devient incolore. Ajouter, juste avant la fin du titrage, 1 ml de la solution d'amidon (4.5) et titrer jusqu'à disparition de la coloration bleue. Bien agiter le ballon (5.2.1) durant le titrage afin d'extraire complètement l'iode de la couche non aqueuse.   6.3. Procéder à un titrage à blanc suivant 6.1 et 6.2.       7. Expression des résultats  7.1. Formule et mode de calcul  L'indice de peroxydes de l'échantillon exprimé en milliéquivalents/kg est donné par; >PIC FILE= "T0020629">   où:  V1 = volume en ml de la solution de thiosulfate utilisé pour le titrage de l'échantillon suivant (6.2),  V2 = volume en ml de la solution de thiosulfate utilisé pour l'essai à blanc suivant (6.3),  a = concentration de la solution de thiosulfate de sodium en mol/l,  m0 = masse initiale, exprimée en grammes, de l'échantillon.   7.2. Répétabilité  La différence entre les résultats de deux déterminations effectuées simultanément dans les mêmes conditions par le même analyste sur le même échantillon ne doit pas dépasser 0,5 exprimé en milliéquivalent par kilogramme d'échantillon.      8. Observations  8.1. Le choix de la concentration du thiosulfate de sodium utilisé dépend du résultat escompté. Si moins de 0,5 ml de thiosulfate de sodium 0,1 mol/l sont utilisés, refaire la détermination en utilisant du thiosulfate 0,01 mol/l.   8.2. L'analyse doit se faire à l'abri d'une lumière trop intense.        >PIC FILE= "T0020630">     MÉTHODE 10 DÉTERMINATION DANS LES LÉCITHINES (E 322) DE SUBSTANCES INSOLUBLES DANS LE TOLUÈNE   1. Objet et domaine d'application  La présente méthode permet de déterminer dans les lécithines (E 322) de substances insolubles dans le toluène.   2. Définition  La teneur en substances insolubles dans le toluène est obtenue par la méthode décrite ci-après.   3. Principe  Filtration des impuretés insolubles dans le toluène et séchage du résidu.   4. Réactif  4.1. Toluène.      5. Appareillage  5.1. Creuset G 3 en verre fritté de 30 ml ou équivalent.   5.2. Étuve chauffée électriquement et thermostatée à 103º ± 2 ºC.   5.3. Bain d'eau à une température n'excédant pas 60 ºC.   5.4. Dessiccateur garni de gel de silice fraîchement activé ou d'un déshydratant équivalent et muni d'un indicateur d'humidité.   5.5. Fiole conique de 500 ml.   5.6. Trompe à vide.   5.7. Balance analytique.      6. Mode opératoire  6.1. Sécher un creuset en verre fritté de 30 ml (5.1) dans une étuve à 103º ± 2 ºC (5.2). Laisser refroidir le creuset dans un dessiccateur (5.4) et le peser.   6.2. Mélanger l'échantillon de lécithine après l'avoir chauffé dans un bain d'eau (5.3) si cela s'avère nécessaire. Dans une fiole conique (5.5), peser, à 1 mg près, environ 10 g d'échantillon. Ajouter 100 ml de toluène (4.1) et agiter le mélange jusqu'à ce que toute lécithine soit dissoute. Filtrer la solution à travers le creuset en verre fritté (5.1). Laver la fiole conique (5.5) à l'aide de 25 ml de toluène (4.1) et filtrer les solutions de rinçage à travers le creuset (5.1). Répéter cette opération avec une nouvelle quantité de 25 ml de toluène (4.1). Enlever du creuset (5.1) le toluène en excès par aspiration sous vide.    6.3. Sécher le creuset (5.1) et son résidu à 103º ± 2 ºC durant 2 heures dans l'étuve (5.2). Laisser refroidir le creuset dans le dessiccateur (5.4) et ensuite le peser.   6.4. Répéter le 6.3 jusqu'à ce que l'écart entre deux pesées successives soit inférieur à 0,5 mg.  Dans l'hypothèse d'une augmentation de masse, on retiendra pour le calcul le chiffre enregistré le plus faible.      7. Expression des résultats  7.1. Formule et mode de calcul  Le contenu en substances insolubles dans le toluène est donné par: >PIC FILE= "T0020631">   où:  m1 = masse, exprimée en grammes, du creuset vide (6.1),  m2 = masse, exprimée en grammes, du creuset et des résidus (6.4),  m0 = masse initiale, exprimée en grammes, de l'échantillon.   7.2. Répétabilité  La différence entre les résultats de deux déterminations parallèles effectuées simultanément dans les mêmes conditions par le même analyste sur le même échantillon ne doit pas dépasser 30 mg par 100 g d'échantillon.        MÉTHODE 11 TEST LIMITE DE DÉTERMINATION DES SUBSTANCES RÉDUCTRICES DANS LES LACTATES DE SODIUM, DE POTASSIUM ET DE CALCIUM (E 325, E 326, E 327)   1. Objet et domaine d'application  La méthode permet la détermination qualitative de substances réductrices dans  - le lactate de sodium (E 325),   - le lactate de potassium (E 326),   - le lactate de calcium (E 327).      2. Définition  Le test limite de la réduction de la liqueur de Fehling consiste en la réaction de l'échantillon avec la liqueur de Fehling dans les conditions décrites ci-après.   3. Principe  Réduction de la liqueur de Fehling par des substances réductrices ; de telles substances sont généralement constituées par des sucres réducteurs.   4. Réactifs  4.1. Liqueur A de Fehling (dissoudre 6,93 g de sulfate de cuivre pentahydraté CuSO4 75H2O) dans de l'eau et ajuster à 100 ml avec de l'eau.   4.2. Liqueur B de Fehling (Dissoudre 34,6 g de tartrate double de sodium et de potassium KNaC4H4O6 74H2O), et 10 g d'hydroxyde de sodium dans de l'eau et ajuster à 100 ml avec de l'eau.       5. Mode opératoire  Dissoudre 1 g, pesé à 1 mg près, de l'échantillon dans 10 ml d'eau chaude. Ajouter 2 ml de la liqueur A de Fehling (4.1) et 2 ml de la liqueur B de Fehling (4.2) ; faire bouillir ensuite le mélange pendant une minute et observer s'il y a changement de couleur. La précipitation du sulfate de calcium, qui se produit quelquefois n'interfère pas dans la méthode.   6. Expression des résultats  6.1. Interprétation du test limite  S'il y a changement de couleur après l'ébullition (5), le test est positif ce qui indique la présence de substances réductrices.   6.2. Sensibilité  La limite de détection des substances réductrices est de 100 mg de glucose dans 100 g d'échantillon.   6.3. Observations  6.3.1. Les résultats de deux déterminations parallèles effectuées simultanément dans les mêmes conditions par le même analyste sur le même échantillon doivent être identiques.   6.3.2. Toute la liqueur de Fehling réagit si l'échantillon contient 2 % de glucose.           MÉTHODE 12 DÉTERMINATION DES ACIDES VOLATILS DANS L'ACIDE ORTHOPHOSPHORIQUE (E 338)   1. Objet et domaine d'application  La méthode permet de détecter dans l'acide orthophosphorique (E 338) les acides volatils, exprimés en acide acétique.   2. Définition  La teneur en acides volatils, exprimée en acide acétique, est obtenue par la méthode décrite ci-après.   3. Principe  Dilution de l'échantillon et distillation de la solution. Titrage du distillat à l'aide d'une solution d'hydroxyde de sodium et calcul de l'acidité exprimée en acide acétique.   4. Réactifs  4.1. Solution de phénolphtaléine à 1 pour cent (m/v) dans l'éthanol.   4.2. Hydroxyde de sodium 0,01 mol/l.      5. Appareillage  5.1. Un ballon à distillation avec piège.       6. Mode opératoire  Dans un ballon à distillation avec piège (5.1). Peser à 50 mg près, 60 g d'échantillon. Ajouter 75 ml d'eau fraîchement bouillie et refroidie. Mélanger et distiller 50 ml de solution. Ajouter au distillat quelques gouttes de solution de phénolphtaléine (4.1) et titrer à l'aide d'hydroxyde de sodium 0,01 mol/l jusqu'à ce que la première teinte rouge persiste 10 secondes.   7. Expression des résultats  7.1. Formule et mode de calcul  La teneur en acides volatils, exprimée en mg/kg d'acide acétique, est donnée par la formule: >PIC FILE= "T0020632">   où:  V = est le volume en ml de solution d'hydroxyde de sodium 0,01 mol/l utilisé pour la neutralisation,  m0 = est la masse, en grammes, de l'échantillon d'acide orthophosphorique.   7.2. Répétabilité  La différence entre les résultats de deux déterminations parallèles effectuées simultanément dans les mêmes conditions par le même analyste sur le même échantillon ne doit pas dépasser 1 mg pour 100 g d'échantillon.        MÉTHODE 13 TEST LIMITE DE DÉTERMINATION DES NITRATES DANS L'ACIDE ORTHOPHOSPHORIQUE (E 338)   1. Objet et domaine d'application  La présente méthode permet de déterminer les nitrates dans l'acide orthophosphorique (E 338).   2. Définition  La détermination de la teneur limite en nitrates, exprimée en nitrate de sodium, est obtenue par la méthode décrite ci-après.   3. Principe  Addition du carmin d'indigo à l'échantillon en milieu acide au moyen d'acide sulfurique concentré. Décoloration par oxydation due à des substances oxydantes en l'occurrence des nitrates.   4. Réactifs >PIC FILE= "T0020912">     5. Mode opératoire  Diluer 2,0 ml de l'échantillon à analyser avec la solution de chlorure de sodium (4.2) jusqu'à un volume de 10 ml. Ajouter 0,1 ml de la solution de carmin d'indigo (4.1) et 10 ml d'acide sulfurique concentré (4.3) goutte à goutte et en refroidissant. Noter si la coloration bleue de la solution persiste cinq minutes.   6. Expression des résultats  6.1. Interprétation du test limite  Si la coloration bleue disparaît complètement en cinq minutes, le test est positif et la teneur en substances oxydantes, exprimée en nitrate de sodium, est supérieure à 5 mg/kg d'échantillon.   6.2. Observations  6.2.1. Effectuer l'essai à blanc des réactifs.   6.2.2. Les résultats de deux déterminations parallèles effectuées simultanément dans les mêmes conditions par le même analyste sur le même échantillon doivent être identiques.   6.2.3. La solution de carmin d'indigo ne doit pas être préparée depuis plus de 60 jours.   6.2.4. Un résultat positif signifie que l'échantillon peut contenir des nitrates et d'autres substances oxydantes et le test doit être refait en utilisant la méthode ISO 3709-1976 «Acide phosphorique à usage industriel (y compris les industries alimentaires) - dosage de l'oxyde d'azote - méthode spectrophotométrique au xylénol 3,4».           MÉTHODE 14 DÉTERMINATION DE SUBSTANCES INSOLUBLES DANS L'EAU QUI SONT PRÉSENTES DANS LES ORTHOPHOSPHATES : -MONOSODIQUE, -DISODIQUE ET -TRISODIQUE ET DANS LES ORTHOPHOSPHATES : -MONOPOTASSIQUE, -DIPOTASSIQUE ET -TRIPOTASSIQUE (E 339 i, E 339 ii, E 339 iii, E 340 i, E 340 ii, E 340 iii)   1. Objet et domaine d'application  La méthode permet de déterminer les substances insolubles dans l'eau, qui se trouvent dans:  - l'orthophosphate monosodique (E 339 i),   - l'orthophosphate disodique (E 339 ii),   - l'orthophosphate trisodique (E 339 iii),   - l'orthophosphate monopotassique (E 340 i),   - l'orthophosphate dipotassique (E 340 ii),   - l'orthophosphate tripotassique (E 340 iii).      2. Définition  La teneur en matières insolubles dans l'eau est obtenue par la méthode décrite ci-après. 3. Principe  Dissolution de l'échantillon dans l'eau et filtration des substances insolubles. Le résidu est séché et exprimé en matières insolubles dans l'eau.    4. Appareillage  4.1. Creuset en porcelaine frittée de porosité G 3 ou équivalent.   4.2. Dessiccateur garni de gel de silice fraîchement activé ou d'un déshydratant équivalent et muni d'un indicateur d'humidité.   4.3. Étuve chauffée électriquement et thermostatée à 103º ± 2 ºC   4.4. Bécher en polypropylène de 400 ml.   4.5. Bain d'eau bouillante.      5. Mode opératoire  Dissoudre 10g, pesé à 10 mg près de l'échantillon de phosphate dans 100 ml d'eau chaude dans un bécher en polypropylène (4.4) et maintenir au bain d'eau bouillante (4.5) pendant 15 minutes. Filtrer la solution à travers le creuset filtrant (4.1) préalablement lavé, séché et pesé. Laver le résidu insoluble avec de l'eau chaude et sécher dans l'étuve (4.3) à 103º ± 2 ºC. Après séchage complet pendant deux heures, laisser refroidir dans un dessiccateur et peser. Le séchage est complet lorsque la différence entre deux pesées successives n'excède pas 0,5 mg. Dans l'hypothèse d'une augmentation de masse, on retiendra pour le calcul le chiffre enregistré le plus faible.   6. Expression des résultats  6.1. Formule et mode de calcul  La teneur en matières insolubles dans l'eau de l'échantillon est donnée par la formule suivante: >PIC FILE= "T0020633">   où:  m1 = est la masse, en grammes, du résidu après séchage,  m0 = est la masse, en grammes, de l'échantillon.   6.2. Répétabilité  La différence entre les résultats de deux déterminations parallèles effectuées simultanément dans les mêmes conditions par le même analyste sur le même échantillon ne doit pas dépasser 10 mg pour 100 g d'échantillon.        MÉTHODE 15 DÉTERMINATION DU PH DES ADDITIFS ALIMENTAIRES   1. Objet et domaine d'application  La méthode prescrit les lignes générales pour déterminer le pH des additifs alimentaires.    2. Définition  Le pH d'un additif alimentaire est obtenu par la méthode décrite ci-après.   3. Principe  Le pH d'une solution aqueuse ou d'une dilution aqueuse est déterminé conventionnellement au moyen d'une électrode en verre, d'une électrode de référence et d'un pH mètre.   4. Réactifs  4.1. Étalonner les instruments en utilisant les solutions tampons suivantes.  4.1.1. Solution tampon de pH 6,88 à 20 ºC constituée de volume égaux de phosphate monopotassique (KH2PO4) 0,05 mol/l et d'orthophosphate disodique (Na2HPO4 72H2O) 0,05 mol/l.   4.1.2. Solution tampon de pH 4 à 20 ºC constituée de phtalate acide de potassium (C8H5KO4) 0,05 mol/l.   4.1.3. Solution tampon de pH 9,22 à 20 ºC constituée de borate de sodium (Na2B4O7 710H2O) 0,05 mol/l.      4.2. Solution de chlorure de potassium (KCl) 3 mol/l ou saturée destinée au remplissage des électrodes de référence ou autre solution appropriée prescrite par le fabricant d'électrodes.   4.3. Eau distillée, exempte de dioxyde de carbone, présentant un pH de 5 et 6.      5. Appareillage  5.1. pH-mètre d'une précision de 0,01 unité de pH.   5.2. Électrode, soit chaîne d'électrodes de verre combinée ou électrode unique de verre et électrode de référence avec pinces appropriées.   5.3. Agitateur magnétique équipé d'un dispositif de chauffage.   5.4. Thermomètre gradué de 0 à 100 ºC.      6. Mode opératoire  6.1. Étalonnage du pH-mètre  Les électrodes de verre doivent être montées suivant les indications du fabricant. L'étalonnage des électrodes de verre doit être réglé régulièrement sur l'échelle du pH-mètre au moyen de solutions-tampon dont le pH exact est connu.  Laver les électrodes à l'eau et les essuyer soigneusement avec un linge doux ou bien encore rincer les électrodes à l'eau et puis les rincer deux fois de suite, avec la solution à mesurer ou la solution étalon et les placer ensuite dans la solution à mesurer ou la solution étalon.   Si la solution à mesurer a un pH acide, les solutions-tampon utilisées pour contrôler le pH doivent être celles à pH 4 (4.1.2) et à pH 6,88 (4.1.1).  Si la solution à mesurer a un pH basique, les solutions-tampon utilisées pour contrôler le pH doivent être celles à pH 9,22 (4.1.3) et à pH 6,88 (4.1.1).   6.2. Détermination de la solution à mesurer.  La concentration de la solution à mesurer ou la préparation de la solution à retenir doivent être conformes à la directive communautaire relative aux additifs alimentaires.  Préparer la solution à mesurer prescrite en utilisant l'eau distillée (4.3) à 20 ºC tout en agitant.  Ne plus agiter et placer les électrodes de verre (5.2) dans la solution. Après deux minutes lire le pH sur le pH-mètre (5.1).      7. Expression des résultats  7.1. Répétabilité  La différence entre les résultats de deux déterminations parallèles effectués simultanément dans les mêmes conditions par le même analyste sur le même échantillon ne doit pas dépasser 0,05 unité de pH.      8. Observations  Cette méthode est uniquement applicable aux critères de pH retenus dans les directives communautaires des additifs alimentaires où les additifs sont en solution ou dilués dans l'eau.


Avis juridique important

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31979L0641

Directive 79/641/CEE de la Commission, du 27 juin 1979, modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences des plantes fourragères, des semences de céréales, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes

Journal officiel n° L 183 du 19/07/1979 p. 0013 - 0016 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 25 p. 0230  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 16 p. 0163  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 16 p. 0163  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 11 p. 0032  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 11 p. 0032

DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 27 juin 1979  modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes  (79/641/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 78/1020/CEE (2), et notamment son article 2 paragraphe 1 bis et son article 21 bis,  vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (3), modifiée en dernier lieu par la directive 78/1020/CEE, et notamment son article 2 paragraphe 1 bis et son article 21 bis,  vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (4), modifiée en dernier lieu par la directive 78/1020/CEE, et notamment son article 2 paragraphe 1 bis et son article 20 bis,  vu la directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (5), modifiée en dernier lieu par la directive 78/692/CEE (6), et notamment son article 2 paragraphe 1 bis et son article 40 bis,  considérant que, en raison de l'évolution des connaissances scientifiques, certaines des dénominations botaniques employées dans les directives concernant la commercialisation des semences se sont révélées incorrectes ou d'une authenticité incertaine;  considérant qu'il apparaît indiqué d'adapter ces dénominations aux dénominations qui sont normalement acceptées dans le domaine international;  considérant qu'il convient, dès lors, de modifier les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes;  considérant que certaines dispositions des directives susvisées ainsi que de la directive 70/457/CEE du Conseil concernant la catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (7), modifiée en dernier lieu par la directive 78/55/CEE du Conseil (8), utilisent la notion d'espèce, déterminant de ce fait le champ d'application de ces dispositions ; que les changements apportés par la présente directive à la nomenclature sont sans influence sur l'interprétation desdites dispositions;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères est modifiée comme suit:    1. À l'article 2 paragraphe 1 partie A sous a), les dénominations des espèces suivantes:  Agrostis canina L. ssp. canina Hwd. - Agrostide de chiens,  Arrhenatherum elatius (L.) J. and C. Presl. - Fromental,  Phleum bertolinii DC - Fléole bulbeuse,  Trisetum flavescens (L.) Pal. Beauv. - Avoine jaunâtre,  sont remplacées par les dénominations:  Agrostis canina L. - Agrostide de chiens,  Arrhenatherum elatius (L.) Beauv. ex J. et K. Presl. - Fromental,  (1)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. (2)JO nº L 350 du 14.12.1978, p. 27. (3)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. (4)JO nº L 169 du 10.7.1969, p. 3. (5)JO nº L 225 du 12.10.1970, p. 7. (6)JO nº L 236 du 26.8.1978, p. 13. (7)JO nº L 225 du 12.10.1970, p. 1. (8)JO nº L 16 du 20.1.1978, p. 23.   Phleum bertolonii DC. - Fléole bulbeuse,  Trisetum flavescens (L.) Beauv. - Avoine jaunâtre.       2. À l'article 2 paragraphe 1 partie A sous b), les dénominations des espèces suivantes:  Medicago varia Martyn - Luzerne,  Onobrychis sativa Lam. - Sainfoin,  Pisum arvense L. - Pois fourrager,  Trigonella foenumgraecum L. - Fenugrec,  sont remplacées par les dénominations:  Medicago x varia Martyn - Luzerne,  Onobrychis viciifolia Scop. - Sainfoin,  Pisum sativum L. (partim) - Pois fourrager,  Trigonella foenum-graecum L. - Fenugrec.       3. À l'article 2 paragraphe 1 partie A sous b), les dénominations des espèces suivantes:  Vicia faba L. ssp. faba var. equina Pers. - Féverole à grosses graines,  Vicia faba L. var minor (Peterm.) Bull - Féverole à petites graines,  sont remplacées par la dénomination:  Vicia faba L. (partim) - Féverole.       4. À l'article 3 paragraphe 1, les dénominations des espèces suivantes:  Medicago varia Martyn,  Pisum arvense L.  sont remplacées par les dénominations:  Medicago x varia Martyn,  Pisum sativum L.       5. À l'annexe I points 2 et 4 et à l'annexe II partie I point 1 et partie II point 1, la dénomination de l'espèce suivante:  Pisum arvense  est remplacée par la dénomination:  Pisum sativum.       6. À l'annexe II partie I point 2 sous A et partie II point 2 sous A et à l'annexe III, les dénominations des espèces suivantes:  Agrostis canina ssp. canina,  Medicago varia,  Onobrychis sativa,  Pisum arvense,  sont remplacées par les dénominations:  Agrostis canina,  Medicago x varia,  Onobrychis viciifolia,  Pisum sativum.       7. À l'annexe II partie I point 2 sous A et partie II point 2 sous A et à l'annexe III, les dénominations des espèces suivantes:  Vicia faba ssp. var. equina,  Vicia faba var. minor,  sont remplacées par la dénomination:  Vicia faba.       8. À l'annexe II partie I point 2 sous B sous e), les dénominations des espèces suivantes:  Pisum arvense,  Vicia faba spp.,  sont remplacées par les dénominations:  Pisum sativum,  Vicia faba.          Article 2 La directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales est modifiée comme suit:    1. À l'article 2 paragraphe 1 partie A, les deux dénominations des espèces suivantes:  Hordeum distichum L. - Orge à deux rangs,  Hordeum polystichum L. - Escourgeon,  sont remplacées par la dénomination:  Hordeum vulgare L. - Orge.       2. À l'article 2 paragraphe 1 partie A, les dénominations des espèces suivantes:  Triticum aestivum L. - Froment (blé) tendre,  Triticum durum L. - Blé dur,  sont remplacées par les dénominations:  Triticum aestivum L. emend. Fiori et Paol. - Froment (blé) tendre,  Triticum durum Desf. - Blé dur.       3. À l'annexe I point 5 sous B sous a), à l'annexe II point 1 sous A et point 2 sous A et à l'annexe III, les dénominations des espèces suivantes:  Hordeum distichum,  Hordeum polystichum,  sont remplacées par la dénomination:  Hordeum vulgare.          Article 3 La directive 69/208/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres est modifiée comme suit:    1. Les dénominations suivantes remplacent les dénominations énumérées à l'article 2 paragraphe 1 partie A:  Arachis hypogaea L. - Arachide,  Brassica juncea L. Czern. et Coss. in Czern. - Moutarde brune,  Brassica napus L. ssp. oleifera (Metzg.) Sinsk. - Colza,  Brassica nigra (L.) W. Koch - Moutarde noire,  Brassica rapa L. (partim) - Navette,  Cannabis sativa L. - Chanvre,  Carum carvi L. - Cumin,  Glycine max (L.) Merr. - Soja,  Gossypium sp. p. - Coton,  Helianthus annuus L. - Tournesol,  Linum usitatissimum L. - Lin textile, lin oléagineux,  Papaver somniferum L. - OEillette,  Sinapis alba L. - Moutarde blanche.       2. À l'article 3 paragraphe 1, la dénomination de l'espèce suivante:  Brassica campestris L. ssp. oleifera (Metzg.) Sinsk.  est supprimée.  La dénomination:  Brassica rapa L. (partim)  est ajoutée après la dénomination:  Brassica napus L. ssp. oleifera (Metzg.) Sinsk.       3. À l'annexe I point 2, la dénomination de l'espèce suivante:  Brassica napus oleifera.  est remplacée par la dénomination  Brassica napus ssp. oleifera.       4. À l'annexe II partie I point 3 sous A, la dénomination de l'espèce suivante:  Brassica campestris ssp. oleifera  est supprimée.  La dénomination:  Brassica rapa  est ajoutée après la dénomination:  Brassica napus ssp. oleifera.       5. À l'annexe III, la dénomination de l'espèce suivante:  Brassica campestris sp. p. oleifera  est remplacée par la dénomination:  Brassica rapa.          Article 4 La directive 70/458/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de légumes est modifiée comme suit:    1. À l'article 2 paragraphe 1 partie A, les dénominations des espèces suivantes:  Citrullus vulgaris L. - Melon d'eau,  Daucus carota L. ssp. sativus (Hoffm.) Hayek - Carotte,  Petroselinum hortense Hoffm. - Persil,  Pisum sativum L. (excl. P. arvense L.) - Pois,  Valerianella locusta (L.) Betcke (V. olitoria Polt.) - Mâche,  Vicia faba major L. - Fève,  sont remplacées par les dénominations:  Citrullus lanatus (Thunb.) Matsum. et Nakai - Melon d'eau,  Daucus carota L. - Carotte,  Petroselinum crispum (Mill.) Nym. ex A. W. Hill - Persil,  Pisum sativum L. (partim) - Pois, à l'exclusion de pois fourrager,  Valerianella locusta (L.) Laterr. - Mâche,  Vicia faba L. (partim) - Fève.       2. À l'article 2 paragraphe 1 partie A, la dénomination de l'espèce suivante:  Solanum lycopersicum L. (Lycopersicum esculentum Mill.) - Tomate  est supprimée.  La dénomination:  Lycopersicon lycopersicum (L.) Karst. ex Farwell - Tomate  est ajoutée après la dénomination:  Lactuca sativa L. - Laitue.       3. À l'annexe II point 3 sous a) et à l'annexe III point 2, les dénominations suivantes:  Citrullus vulgaris,  Petroselinum hortense,  Solanum lycopersicum,  sont remplacées par les dénominations:  Citrullus lanatus,  Petroselinum crispum,  Lycopersicon lycopersicum.          Article 5 Les dispositions de la présente directive n'affectent pas l'application des autres dispositions des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE et des dispositions de la directive 70/457/CEE.   Article 6 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet au 1er juillet 1980.  Ils en informent immédiatement la Commission.   Article 7 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 27 juin 1979,  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Vice-président


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31986L0403

Directive 86/403/CEE de la Commission du 28 juillet 1986 modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 233 du 20/08/1986 p. 0016 - 0018 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 21 p. 0249  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 21 p. 0249

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 28 juillet 1986  modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux  (86/403/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/300/CEE de la Commission (2), et notamment son article 7,  considérant que les dispositions de la directive 70/524/CEE prévoient que le contenu des annexes doit être constamment adapté à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques; que les annexes ont été codifiées par la directive 85/429/CEE de la Commission (3);  considérant que certains additifs qui étaient jusqu'alors admis pour certains usages au niveau national ont été largement expérimentés; que sur la base des études réalisées et de l'expérience acquise des additifs peuvent, pour les utilisations prévues être autorisés dans toute la Communauté;  considérant que l'étude de différents additifs inscrits à l'annexe II et pouvant à ce titre être autorisés au niveau national, n'est pas achevée; qu'il est de ce fait nécessaire de proroger le délai d'autorisation de ces substances pour une période déterminée;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Les annexes de la directive 70/524/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de l'article 1er, au plus tard le 3 décembre 1986. Ils en informent immédiatement la Commisison.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 270 du 14. 12. 1970, p. 1.  (2) JO no L 189 du 11. 7. 1986, p. 42.  (3) JO no L 245 du 12. 9. 1985, p. 1.  ANNEXE  1. À l'annexe I:  a) à la partie G « Agents conservateurs »  aa) le libellé de la position E 240 « Formaldéhyde » est complété comme suit:  1.2.3.4.5.6.7.8 //  //  //  //  //  //  //  //  // No CEE  // Additif  // Désignation chimique, description  // Espèce animale ou catégorie d'animaux  // Âge maximal  // Teneur minimale  // Teneur maximale   // Autres dispositions 1.2.3.4.5.6,7.8 //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  / / mg/kg   d'aliment complet  //  //  //  //  //  //  //  //  // 1.2.3.4.5.6.7.8 //  //  //  / / Toutes   les espèces, animales ou catégories d'animaux   // -   // -   // -   // Pour l'ensilage seulement   //    //   //  //   //   //   //   //  bb) les positions ci-après sont ajoutées:  1.2.3.4.5.6.7.8 //  //  //  //  //  //  //  //  // No CEE  // Additif  // Désignation chimique, description  // Espèce animale ou catégorie d'animaux  // Âge maximal  // Teneur minimale  // Teneur maximale   // Autres dispositions 1.2.3.4.5.6,7.8 //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  / / mg/kg   d'aliment complet  //  //  //  //  //  //  //  //  // 1.2.3.4.5.6.7.8 // E 507  // Acide chlorhydrique   // Hcl   // Toutes les espèces animales ou catégories d'animaux   // -   // -   // -   // Pour l'ensilage seulement   // E 513   // Acide sulfurique  // H2SO4   // Toutes les espèces animales ou catégories d'animaux   // -   // -   // -   // Pour l'ensilage seulement  //    //   //   //   //   //   //   //  b) à la partie I « Oligo-éléments », les positions suivantes sont ajoutées:  1.2.3.4.5 //  //  //  //  //  // No CEE   // Élément  // Additif  // Désignation chimique  // Teneur maximale de l'élément en mg/kg d'aliment complet  //  //  //  //  //  // E 7   // Molybdène - Mo   // Molybdate d'ammonium   // (NH4)6 Mo7 O24 ; 4 H2O   // 2,5 (au total)   //   //   // Molybdate de sodium   // Na2 Mo O4 ; 2 H2O   //   // E 8   // Sélénium - Se  // Sélénite de sodium   // Na2 Se O3   // 0,5 (au total)   //  //   // Sélénate de sodium   // Na2 Se O4   //   //    //  //   //   //  c) à la partie L « Agents liants, antimottants et coagulants »  aa) le libellé de la position E 560 « Mélange naturel (environ 1/1) de stéatite et de chlorite, exempt d'amiante » est modifié comme suit:  aaa) les indications figurant dans la colonne « Additif » sont remplacées par les indications suivantes:  « Mélanges naturels de stéatite et de chlorite »;  bbb) dans la colonne « Désignation chimique, description », les indications suivantes sont ajoutées:  Mélanges naturels de stéatite et de chlorite exempts d'amiante ayant une pureté minimale de 85 % ».  bb) la position ci-après est ajoutée:  1.2.3.4.5.6.7.8 //  //  //  //  //  //  //  //  // No CEE  // Additif  // Désignation chimique, description  // Espèce animale ou catégorie d'animaux  // Âge maximal  // Teneur minimale  // Teneur maximale   // Autres dispositions 1.2.3.4.5.6,7.8 //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  / / mg/kg   d'aliment complet  //  //  //  //  //  //  //  //  // 1.2.3.4.5.6.7.8 // E 558  // Betonite et montmorillonite   // -  // Toutes les espèces animales ou catégories d'animaux   // -   // -   // 20 000  // Tous les aliments Le mélange avec des additifs du groupe des antibiotiques, coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses est interdit sauf dans le cas de Tylosine, Monensin-  sodium, Ipronidazole et Lasalocide-  sodium,   //  //   //   //   //   //   //   // - Indication sur l'étiquette du nom spécifique de l'additif   //    //   //   //   //   //  //   //  2. À l'annexe II  a) à la partie A « Antibiotiques », la date du 3.12.1986, figurant dans la colonne « Durée de l'autorisation », est remplacée par celle du 30.11.1987 sous la position no 21 « Virginiamycine »;  b) à la partie F « Matières colorantes y compris les pigments », la date du 3.12.1986, figurant dans la colonne « Durée de l'autorisation » est remplacée par celle du 30.11.1987 sous la position no 2 « Canthaxanthine »;  c) à la partie J « Facteurs de croissance », la date du 3.12.1986 figurant dans la colonne « Durée de l'autorisation » est remplacée par celle du 30.11.1987 sous le no 1 « Nitrovine »;  d) à la partie L « Agents liants, antimottants et coagulants », la date du 3.12.1986 figurant dans la colonne « Durée de l'autorisation » est remplacée par celle du 30.11.1987 sous la position no 5 « Perlite ».


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31971L0304

Directive 71/304/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales

Journal officiel n° L 185 du 16/08/1971 p. 0001 - 0004 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 1 p. 0107  édition spéciale danoise: série I chapitre 1971(II) p. 0610  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 1 p. 0107  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1971(II) p. 0678  édition spéciale grecque: chapitre 17 tome 1 p. 0003  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 1 p. 0129  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 1 p. 0129

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 26 juillet 1971  concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales  (71/304/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphe 2 et son article 63 paragraphe 2,  vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (1), et notamment son titre IV B,  vu le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation de services (2), et notamment son titre V C e) 1,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (3);  vu l'avis du Comité économique et social (4),  considérant que les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de prestation de services ainsi que les modalités des mesures transitoires ont déjà été fixées en ce qui concerne les activités non salariées énumérées dans la classe 40 CITI par les directives nºs 64/427/CEE et 64/429/CEE du Conseil du 7 juillet 1964 (5) ; que, conformément à ces directives, les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent imposer aux personnes physiques ou morales de droit privé, avec lesquelles est passé un marché, aucune discrimination tenant à la nationalité des sous-traitants ; que les seules restrictions admises provisoirement concernent la participation à des marchés publics de travaux sous forme de prestation de services ou par l'intermédiaire d'agences ou succursales à l'occasion de la passation de marchés publics de travaux ; que, en conséquence, les dispositions des directives précitées ont une portée générale qui rend superflue leur répétition dans la présente directive;  considérant que les marchés de travaux de la classe 40 CITI peuvent être passés ou exécutés par des organismes titulaires de concessions accordées par l'État, par les collectivités territoriales ou par d'autres personnes morales de droit public ; que, dès lors, la directive doit viser ces marchés qui représentent une masse de travaux considérable ; que, à défaut, sa portée s'en trouverait fortement réduite;  considérant que le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique comporte, dans son article 97, une disposition spéciale concernant la construction d'installations nucléaires de caractère scientifique ou industriel ; que, conformément à l'article 232 du traité instituant la Communauté économique européenne, il importe donc d'exclure de tels cas du champ d'application de la directive;  considérant que, depuis l'adoption des programmes généraux, une nomenclature des activités industrielles  (1)JO nº 2 du 15.1.1962, p. 36/62. (2)JO nº 2 du 15.1.1962, p. 32/62. (3)JO nº 62 du 12.4.1965, p. 883/65. (4)JO nº 13 du 29.1.1965, p. 158/65. (5)JO nº 117 du 23.7.1964, p. 1863/64 et p. 1880/64.   propre à la Communauté économique européenne a été établie sous le nom de «Nomenclature des industries établies dans les Communautés européennes (NICE)» ; que cette nomenclature contient les références aux nomenclatures nationales et qu'elle est par conséquent mieux adaptée aux besoins des États membres de la Communauté que la nomenclature CITI («Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique») ; qu'il convient donc de l'adopter, pour autant que le calendrier, fixé dans les programmes généraux et se référant à la nomenclature CITI, n'en soit pas modifié ; que l'adoption de la nomenclature NICE pour la présente directive ne peut d'ailleurs avoir pareil effet;  considérant que la mention des spécifications techniques est courante dans les marchés publics de travaux ; que le Conseil, dans la déclaration qu'il a arrêtée lors de l'adoption des programmes généraux, a précisé que les spécifications techniques ne doivent contenir aucune clause ayant un effet discriminatoire ; qu'il importe, par conséquent, d'introduire dans la directive certaines précisions à cet égard;  considérant que les dispositions applicables à toutes les activités non salariées et relatives au déplacement et au séjour des bénéficiaires de la liberté d'établissement et de prestation des services ont fait ou feront l'objet de directives particulières et que le régime applicable aux travailleurs salariés, accompagnant le prestataire de services ou agissant pour le compte de ce dernier, est réglé par les dispositions prises en application des articles 48 et 49 du traité,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les États membres suppriment, en faveur des personnes physiques et des sociétés mentionnées dans chacun des titres I des programmes généraux, agissant comme prestataires de services ou par l'intermédiaire d'agences ou de succursales, et ci-après dénommées bénéficiaires, les restrictions visées dans chacun des titres III desdits programmes et concernant l'accès, l'attribution, l'exécution ou la participation à l'exécution des marchés de travaux pour le compte de l'État, des collectivités territoriales et des personnes morales de droit public.   Article 2 1. Les dispositions de la présente directive s'appliquent aux activités non salariées qui figurent à l'annexe I du programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement, classe 40. Ces activités correspondent à celles qui sont énumérées dans la classe 40 de la «Nomenclature des industries établies dans les Communautés européennes (NICE)» ; elles sont reproduites en annexe à la présente directive.  2. La directive ne s'applique pas:    a) aux installations industrielles de nature mécanique, électrique et énergétique, sauf la partie de ces installations relevant de la technique de construction immobilière;       b) à la construction d'installations nucléaires de caractère scientifique ou industriel;       c) aux travaux d'excavation, de fonçage de puits, de dragage et d'évacuation des déblais effectués en vue de l'extraction de matières minérales (industries extractives).          Article 3 1. Les États membres suppriment les restrictions et notamment celles:    a) qui empêchent les bénéficiaires de fournir leurs prestations aux mêmes conditions et avec les mêmes droits que les nationaux ; parmi les restrictions à supprimer, figurent en particulier les dispositions législatives, réglementaires ou administratives et les pratiques administratives qui imposent ou permettent l'application d'un traitement discriminatoire au préjudice des bénéficiaires, par les personnes physiques ou morales avec lesquelles a été conclu un contrat les chargeant de l'exécution ou de l'exploitation d'ouvrages ou de la gestion de services publics moyennant l'octroi de droits spéciaux ou exclusifs, pour des marchés qu'elles peuvent passer à leur tour à l'occasion de l'exécution de ces ouvrages;       b) qui résultent d'une pratique administrative ayant pour effet d'appliquer aux bénéficiaires un traitement discriminatoire par rapport à celui des nationaux;       c) qui résultent de dispositions ou de pratique qui, bien qu'applicables sans acception de nationalité, gênent cependant exclusivement ou principalement l'activité professionnelle des ressortissants des autres États membres ; les spécifications techniques ayant un effet discriminatoire, notamment, font partie des restrictions à éliminer ; toutefois elles ne sont pas considérées comme ayant cet effet lorsqu'elles sont justifiées par l'objet du marché.         2. Les États membres s'assurent en particulier:    a) que l'exécution de travaux sur leur territoire par les bénéficiaires puisse donner lieu a l'attribution  des diverses formes de crédit, d'aides et de subventions prévues à cet effet par les pouvoirs publics dans les mêmes conditions qu'aux nationaux;       b) que les bénéficiaires jouissent sans restriction et en tout cas dans les mêmes conditions que les nationaux des possibilités d'approvisionnement, sur lesquelles l'État est à même d'exercer son contrôle, et qui leur sont nécessaires pour pouvoir exécuter leur marché.          Article 4 Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de douze mois à compter de sa notification et ils en informent immédiatement la Commission.   Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1971.  Par le Conseil  Le président  A. MORO    ANNEXE LISTE DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES  correspondant à la nomenclature des industries établies dans les Communautés européennes (NICE) >PIC FILE= "T0002606">    >PIC FILE= "T0002607">


Avis juridique important

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31982L0894

Directive 82/894/CEE du Conseil, du 21 décembre 1982, concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté

Journal officiel n° L 378 du 31/12/1982 p. 0058 - 0062 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 15 p. 0215  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 26 p. 0227  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 15 p. 0215  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 26 p. 0227

DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté (82/894/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que la Communauté a réglementé les échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches, de viandes fraîches de volaille et de produits à base de viande;  considérant que l'apparition ou la présence de certaines maladies des animaux contagieuses présentent un risque pour le cheptel communautaire, en raison notamment de leur propagation lors des échanges intracommunautaires ; qu'une information rapide et précise est indispensable pour appliquer les différentes mesures de protection prévues par la réglementation communautaire;  considérant qu'il appartient à chaque État membre de notifier aux autres États membres et à la Commission l'apparition et la disparition de certaines maladies sur son territoire, conformément à l'article 9 de la directive du Conseil 64/432/CEE, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (3), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1274/CEE (4), à l'article 11 de la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (5), modifiée en dernier lieu par la directive 80/216/CEE (6), à l'article 7 de la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (7), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1099/CEE (8), et à l'article 7 de la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (9), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1100/CEE (10);  considérant que la méthode de notification et les maladies à notifier doivent être spécifiées et qu'il convient notamment de faire périodiquement le point de la situation dans chaque État membre;  considérant que, compte tenu de l'expérience qui sera réalisée en ce qui concerne ladite notification, une adaptation aux nécessités techniques sera effectuée selon une procédure instituant une coopération étroite entre les États membres et la Commission,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. La présente directive concerne la notification de:    - l'apparition de l'une des maladies figurant à l'annexe I,       - la suppression - après l'extinction du dernier foyer - des restrictions mises en place à la suite de l'apparition de l'une des maladies figurant à l'annexe I.         2. La présente directive est applicable sans préjudice des dispositions particulières concernant l'information en matière d'harmonisation des mesures d'éradication et/ou de prophylaxie relatives aux maladies des animaux.   Article 2 Au sens de la présente directive, on entend par:    a) «exploitation» : l'établissement, agricole ou autre, situé sur le territoire d'un État membre et dans lequel des animaux sont détenus ou élevés;  (1) Avis rendu les 12 et 13 avril 1982 (non encore publié au Journal officiel). (2) JO no C 112 du 3.5.1982, p. 4. (3) JO no 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. (4) JO no L 375 du 31.12.1980, p. 75. (5) JO no L 55 du 8.3.1971, p. 23. (6) JO no L 47 du 21.2.1980, p. 8. (7) JO no L 302 du 31.12.1972, p. 24. (8) JO no L 325 du 1.12.1980, p. 14. (9) JO no L 47 du 21.2.1980, p. 4. (10) JO no L 325 du 1.12.1980, p. 16.        b) «cas» : la constatation officielle sur tout animal ou carcasse de l'une des maladies figurant à l'annexe I;       c) «foyer» : l'exploitation ou l'endroit, situés sur le territoire de la Communauté, où des animaux sont groupés et où un ou plusieurs cas ont été officiellement confirmés;       d) «foyer primaire» : tout foyer non lié du point de vue épizootiologique à un foyer antérieur constaté dans la même région d'un État membre, telle que l'a défini l'article 2 la directive 64/432/CEE, ou bien la première apparition dans une région différente du même État membre.          Article 3 1. Tout État membre notifie, dans les vingt-quatre heures, directement à la Commission et directement aux États membres:    - le foyer primaire de l'une des maladies figurant à l'annexe I, constaté sur son territoire,       - la suppression - après l'extinction du dernier foyer - des restrictions mises en place sur son territoire, suite à l'apparition de l'une des maladies figurant à l'annexe I.         2. Les notifications visées au paragraphe l comportent les informations figurant à l'annexe II et sont transmises par télex.  3. Dans le cas de la peste porcine classique, l'information fournie conformément à la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1274/CEE (2), est suffisante.   Article 4 1. Sans préjudice des dispositions visées à l'article 1er paragraphe 2, tout État membre notifie directement à la Commission, au moins le premier jour ouvrable de chaque semaine, les foyers secondaires de l'une des maladies figurant à l'annexe I, constatés sur son territoire.  Ladite notification couvre la semaine qui se termine à minuit le dimanche précédant la notification.  La Commission établit l'éventuelle corrélation existant entre les différents éléments d'information et les communique aux services vétérinaires de chaque État membre.  2. Le fait que la Commission ne reçoive pas de notification signifie qu'aucun foyer secondaire n'est apparu pendant la période visée au paragraphe 1 deuxième alinéa.  3. Les notifications visées au paragraphe 1 comportent les informations figurant à l'annexe II et sont toutes transmises par télex.   Article 5 1. Avant la mise en oeuvre de la présente directive, la forme codifiée selon laquelle les informations figurant à l'annexe II doivent être communiquées est établie conformément à la procédure prévue à l'article 6.  2. Selon la procédure prévue à l'article 6, il peut être décidé:    - de compléter ou de modifier les annexes,       - que, sans préjudice de l'article 4, la portée, le contenu et la fréquence de la notification soient temporairement modifiés, compte tenu de la maladie considérée et de son évolution épizootiologique particulière.          Article 6 1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité vétérinaire permanent institué par la décision du Conseil du 15 octobre 1968, ci-après dénommé «comité», est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.  2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3. Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à examen. Il se prononce à la majorité de quarante-cinq voix.  4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la  (1) JO no L 47 du 21.2.1980, p. 11. (2) JO no L 375 du 31.12.1980, p. 75.   Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.  Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.   Article 7 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1984 et en informent immédiatement la Commission.   Article 8 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1982.  Par le Conseil  Le président  O. MØLLER     ANNEXE I Maladies faisant l'objet de la notification  Fièvre aphteuse  Peste bovine  Pleuropneumonie contagieuse des bovins  Fièvre catarrhale ovine (Blue tongue)  Maladie vésiculeuse du porc  Peste porcine classique  Peste porcine africaine  Paralysie contagieuse du porc (maladie de Teschen)  Peste aviaire  Maladie de Newcastle    ANNEXE II Informations fournies dans le cadre de la notification     1. Informations demandées au titre de l'article 3, lors de l'apparition de foyers primaires des maladies figurant à l'annexe I:      1) date d'expédition,           2) heure d'expédition,           3) nom de l'État membre,   4)    a) nom de la maladie,   b)  type de virus, le cas échéant,   5)  date de la confirmation,   6)  localisation géographique de l'exploitation,   7)  nombre d'animaux suspects sur les lieux : a) bovins, b) porcins, c) ovins, d) caprins, e) volaille,   8)  nombre d'animaux abattus : a) bovins, b) porcins, c) ovins, d) caprins, e) volaille,    9)  nombre de carcasses détruites : a) bovins, b) porcins, c) ovins, d) caprins, e) volaille.                  2. Informations demandées au titre de l'article 4, lors de l'apparition de foyers secondaires des maladies figurant à l'annexe I:      1) date d'expédition,           2) heure d'expédition,           3) nom de l'État membre,           4) pour chaque maladie notifiée:        a) nom de la maladie,               b) nombre de foyers,                                 3. Informations demandées au titre de l'article 3, lors de la suppression des restrictions mises en place dans un État membre, consécutive à l'extinction du dernier foyer des maladies figurant à l'annexe I:      1) date d'expédition,           2) heure d'expédition,           3) nom de l'État membre,           4) nom de la maladie,           5) date de la suppression des restrictions.