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31998L0076

Directive 98/76/CE du Conseil du 1er octobre 1998 modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux

Journal officiel n° L 277 du 14/10/1998 p. 0017 - 0025

DIRECTIVE 98/76/CE DU CONSEIL du 1er octobre 1998 modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationauxLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75, paragraphe 1,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (3),(1) considérant que les différences existant entre les réglementations nationales concernant l'accès à la profession de transporteur routier et la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres risquent d'entraîner des distorsions de concurrence;(2) considérant qu'il convient de poursuivre, dans le cadre du fonctionnement du marché intérieur, le processus d'harmonisation dans ce domaine en renforçant les règles communes prévues par la directive 96/26/CE (4);(3) considérant que, en raison du développement du marché des transports de marchandises par route ainsi que des exigences du fonctionnement du marché intérieur, il convient d'élargir le champ d'application de la directive 96/26/CE à certaines catégories de transporteurs de marchandises par route pour le compte d'autrui utilisant des véhicules de petit tonnage, comme, par exemple, les services de messagerie, sous réserve d'une dérogation particulière pour les entreprises de transport de marchandises effectuant des transports locaux de courte distance et utilisant des véhicules d'un poids maximal autorisé situé entre 3,5 et 6 tonnes;(4) considérant que, en matière d'honorabilité, il convient de prévoir des exigences accrues y compris en ce qui concerne la protection de l'environnement et la responsabilité professionnelle;(5) considérant que, en matière de capacité financière, il est nécessaire de placer la valeur du capital disponible et des réserves à un niveau minimal plus élevé afin d'éviter des déséquilibres sur le marché et de fixer la valeur de l'euro dans les devises nationales des États membres ne participant pas à la troisième phase de l'Union monétaire et ce, tous les cinq ans;(6) considérant que, en ce qui concerne la capacité professionnelle, il est nécessaire que les candidats transporteurs justifient d'un niveau minimal harmonisé de formation dans les mêmes matières, qu'ils possèdent un certificat, établi selon un modèle comparable, attestant de leur capacité professionnelle, notamment dans le domaine commercial, à un niveau minimal harmonisé et sur la base de méthodes de contrôle uniformes dans tous les États membres; qu'il convient aussi, à cet effet, d'harmoniser certains aspects de l'organisation de l'examen;(7) considérant qu'il n'est pas porté préjudice au droit des États membres d'organiser, pour les candidats ayant leur résidence normale sur leur territoire, des cours obligatoires de préparation à l'examen permettant de prouver pour la première fois leur capacité professionnelle;(8) considérant que, par conséquent, les niveaux de connaissance pris en considération pour la délivrance du certificat de capacité professionnelle, sans préjudice de la directive 96/26/CE, diffèrent d'un État membre à l'autre; que, compte tenu de ces différences, les mesures nationales sont donc susceptibles de varier considérablement à l'intérieur du cadre défini à l'annexe I de ladite directive, notamment en ce qui concerne la qualification des transporteurs, la qualité du service et la sécurité routière;(9) considérant qu'il convient d'admettre que, pendant une période limitée et après consultation de la Commission, les États membres puissent soumettre à un examen complémentaire les personnes n'ayant jamais obtenu auparavant un certificat de capacité professionnelle dans un État membre, mais ayant réussi l'examen de capacité professionnelle dans un État membre lorsqu'elles avaient leur résidence normale dans un autre État membre où elles ont l'intention d'exercer pour la première fois la profession de transporteur routier; que cet examen complémentaire doit porter sur des domaines dans lesquels les aspects nationaux de la profession diffèrent de ceux de l'État membre dont elles ont réussi l'examen, notamment les aspects nationaux spécifiques de nature commerciale, sociale, fiscale et technique ou les aspects liés à l'organisation du marché et au droit des sociétés;(10) considérant qu'il faut introduire des mesures transitoires pour la mise en oeuvre de la directive 96/26/CE en Autriche, en Finlande et en Suède;(11) considérant qu'il est nécessaire de contrôler régulièrement si les transporteurs agréés remplissent toujours les conditions d'honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle;(12) considérant qu'il convient que les États membres imposent des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives pour le fonctionnement du marché intérieur,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La directive 96/26/CE est modifiée comme suit:1) à l'article 1er, paragraphe 2:- le premier tiret est remplacé par le texte suivant:«- "profession de transporteur de marchandises par route": l'activité de toute entreprise effectuant, au moyen soit d'un véhicule à moteur, soit d'un ensemble de véhicules, le transport de marchandises pour le compte d'autrui,»- le tiret suivant est ajouté:«- "résidence normale": le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles, révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle habite.Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles et qui, de ce fait, est amenée à séjourner alternativement dans les lieux différents situés dans deux ou plusieurs États membres, est censée se situer au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu'elle y retourne régulièrement. Cette dernière condition n'est pas requise lorsque la personne effectue un séjour dans un État membre pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée. La fréquentation d'une université ou d'une école n'implique pas le transfert de la résidence normale.»2) à l'article 2:- le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:«1. La présente directive ne s'applique pas aux entreprises exerçant la profession de transporteur de marchandises par route au moyen de véhicules à moteur ou d'ensembles de véhicules dont le poids maximal autorisé ne dépasse pas 3,5 tonnes. Toutefois, les États membres peuvent abaisser ce seuil pour la totalité ou pour une partie des catégories de transports.»- au paragraphe 2, le texte actuel devient le point a) et le point b) suivant est ajouté:«b) En ce qui concerne les entreprises exerçant la profession de transporteur de marchandises par route utilisant des véhicules dont le poids maximal autorisé se situe entre plus de 3,5 et 6 tonnes, les États membres peuvent, après information de la Commission, dispenser de l'application de la totalité ou d'une partie des dispositions de la présente directive les entreprises qui effectuent exclusivement des transports locaux n'ayant qu'une faible incidence sur le marché des transports en raison de la faible distance parcourue.»3) à l'article 3:- au paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:«c) ont été condamnées pour des infractions graves aux réglementations en vigueur concernant:- les conditions de rémunération et de travail de la profession ou- l'activité de transport routier de marchandises ou, selon le cas, de personnes, et notamment les règles relatives au temps de conduite et de repos des conducteurs, aux poids et dimensions des véhicules utilitaires, à la sécurité routière et à la sécurité des véhicules et à la protection de l'environnement ainsi que les autres règles relatives à la responsabilité professionnelle.»- au paragraphe 3, le point c) est remplacé par le texte suivant:«c) L'entreprise doit disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 9 000 euros pour un seul véhicule utilisé et à 5 000 euros pour chaque véhicule supplémentaire.Aux fins de la présente directive, la valeur de l'euro est fixée tous les cinq ans dans les devises nationales des États membres ne participant pas à la troisième phase de l'Union monétaire. Les taux appliqués sont ceux obtenus le premier jour ouvrable d'octobre et publiés au Journal officiel des Communautés européennes. Ils entrent en vigueur le 1er janvier de l'année civile suivante.»- au paragraphe 3, le point d) est remplacé par le texte suivant:«d) Aux fins des points a), b) et c), l'autorité compétente peut accepter ou imposer, à titre de preuve, la confirmation ou l'assurance donnée par une banque ou un autre établissement dûment qualifié. Cette confirmation ou cette assurance peut être fournie par une garantie bancaire, éventuellement sous forme d'un nantissement ou d'un cautionnement, ou par tout autre moyen similaire.»- le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:«4. a) La condition de capacité professionnelle consiste à posséder les connaissances répondant au niveau de formation prévu à l'annexe I, dans les matières qui y sont énumérées. Elle est constatée au moyen d'un examen écrit obligatoire qui peut être complété par un examen oral organisés selon la forme définie à l'annexe I par l'autorité ou l'instance désignée à cet effet par l'État membre.b) Les États membres peuvent dispenser de l'examen les candidats qui justifient d'une expérience pratique d'au moins cinq ans dans une entreprise de transport à un niveau de direction, à condition que ces candidats passent un examen de contrôle dont les modalités sont fixées par les États membres conformément à l'annexe I.c) Les États membres peuvent dispenser les titulaires de certains diplômes de l'enseignement supérieur ou de l'enseignement technique qui impliquent une bonne connaissance des matières énumérées dans la liste figurant à l'annexe I, et qu'ils désignent spécialement à cet effet, de l'examen dans les matières couvertes par ces diplômes.d) Une attestation délivrée par l'autorité ou l'instance visée au point a) doit être produite à titre de preuve de la capacité professionnelle. Cette attestation est établie conformément au modèle de certificat figurant à l'annexe I bis.e) Pour les candidats qui ont l'intention d'assurer la direction effective et permanente d'entreprises effectuant uniquement des transports nationaux, les États membres peuvent prévoir que les connaissances à prendre en considération pour la constatation de la compétence professionnelle portent uniquement sur les matières relatives aux transports nationaux. Dans ce cas, l'attestation de capacité professionnelle, dont le modèle figure à l'annexe I bis, mentionnera que le détenteur de l'attestation est exclusivement habilité à assurer la direction effective et permanente d'entreprises effectuant uniquement des transports à l'intérieur de l'État membre ayant délivré l'attestation.f) Après consultation de la Commission, un État membre peut exiger que toute personne physique titulaire d'un certificat de capacité professionnelle délivré par l'autorité compétente d'un autre État membre après le 1er octobre 1999, alors que la personne avait sa résidence normale dans le premier État membre, passe un examen complémentaire organisé par l'autorité ou l'instance désignée à cet effet par le premier État membre. L'examen complémentaire porte sur les connaissances spécifiques relatives aux aspects nationaux de la profession de transporteur routier dans le premier État membre.Le présent point est applicable pendant une période de trois ans à partir du 1er octobre 1999. Cette période peut être prolongée pour une nouvelle période de cinq ans au maximum par le Conseil statuant sur proposition de la Commission selon les règles du traité. Il s'applique uniquement aux personnes physiques, qui, au moment de l'obtention du certificat de capacité professionnelle, dans les conditions visées au premier alinéa, n'avaient encore jamais obtenu ledit certificat dans un État membre.»4) à l'article 5:- au paragraphe 1, le tiret suivant est ajouté:«- le 1er janvier 1995 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède.»- au paragraphe 2, premier alinéa, le tiret suivant est ajouté après le tiret commençant par les termes «- après le 2 octobre 1989»:«- après le 31 décembre 1994 et avant le 1er janvier 1997 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède.»- au paragraphe 2, le tiret suivant est ajouté à la fin du premier alinéa après le tiret commençant par les termes «- le 1er juillet 1992»:«- le 1er janvier 1997 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède.»- le paragraphe suivant est ajouté:«3. a) Toutes les entreprises autorisées à exercer la profession de transporteur routier avant le 1er octobre 1999 doivent satisfaire, en ce qui concerne le parc de véhicules qu'elles utilisent à cette date, aux dispositions de l'article 3, paragraphe 3, au plus tard le 1er octobre 2001.Ces entreprises doivent toutefois satisfaire aux dispositions de l'article 3, paragraphe 3, pour toute augmentation du parc de véhicules postérieure au 1er octobre 1999.b) Les entreprises exerçant la profession de transporteur de marchandises par route avant le 1er octobre 1999 au moyen de véhicules dont le poids maximal autorisé se situe entre plus de 3,5 et 6 tonnes, doivent satisfaire aux dispositions de l'article 3, paragraphe 3, au plus tard le 1er octobre 2001.»5) à l'article 6, paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés:«Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes s'assurent régulièrement et au moins tous les cinq ans que les entreprises satisfont toujours aux conditions d'honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle.Si la condition de capacité financière n'est pas remplie au moment du contrôle, mais que, au demeurant, la situation économique de l'entreprise donne à penser que la condition de capacité financière sera de nouveau remplie, et ce de façon durable, sur la base d'un plan financier, dans un avenir prévisible, les autorités compétentes peuvent octroyer un délai supplémentaire ne dépassant pas une année.»6) à l'article 7:- au paragraphe 1, le début du texte est remplacé par: «1. Lorsque des infractions contre les réglementations . . .»- le paragraphe 2 actuel est supprimé et le paragraphe 3 actuel devient le nouveau paragraphe 2;7) à l'article 8:- au paragraphe 2, les termes «ou de l'absence de faillite» sont supprimés,- au paragraphe 4, la dernière phrase est supprimée;8) à l'article 10, paragraphe 3, la date du 1er janvier 1990 est remplacée par celle visée à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa, de la présente directive;9) après l'article 10, les articles suivants sont insérés:«Article 10 bisLes États membres prévoient un régime de sanctions pour les infractions aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et ils prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application de ces sanctions. Les sanctions ainsi prévues sont efficaces, proportionnées et dissuasives.Article 10 terÀ compter du 1er octobre 1999, les États membres reconnaissent comme preuve suffisante de la capacité professionnelle, les attestations conformes au modèle de certificat figurant à l'annexe I bis et délivrées par l'autorité ou l'instance désignée à cet effet par chaque autre État membre.»10) l'annexe I est remplacée par l'annexe I de la présente directive et l'annexe I bis figurant à l'annexe II de la présente directive est insérée.Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er octobre 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 1er octobre 1998.Par le ConseilLe présidentC. EINEM(1) JO C 95 du 24. 3. 1997, p. 66 et JO C 324 du 25. 10. 1997, p. 6.(2) JO C 287 du 22. 9. 1997, p. 21.(3) Avis du Parlement européen du 17 juillet 1997 (JO C 286 du 22. 9. 1997, p. 224), position commune du Conseil du 17 mars 1998 (JO C 161 du 27. 5. 1998, p. 12) et décision du Parlement européen du 17 juin 1998 (JO C 210 du 6. 7. 1998).(4) JO L 124 du 23. 5. 1996, p. 1.ANNEXE I «ANNEXE II. LISTE DES MATIÈRES VISÉES À L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 4Les connaissances à prendre en considération pour la constatation de la capacité professionnelle par les États membres doivent porter au moins sur les matières visées dans la présente liste, respectivement pour le transport routier des marchandises et pour le transport routier des voyageurs. Au sujet de ces matières, les candidats transporteurs routiers doivent atteindre le niveau de connaissances et d'aptitudes pratiques nécessaire pour diriger une entreprise de transports.Le niveau minimal des connaissances, tel qu'indiqué ci-dessous, ne peut pas être inférieur au niveau 3 de la structure des niveaux de formation prévu à l'annexe de la décision 85/368/CEE (1), c'est-à-dire au niveau atteint par une formation acquise lors de la scolarité obligatoire complétée soit par une formation professionnelle et une formation technique complémentaire, soit par une formation technique scolaire ou autre, de niveau secondaire.(1) Décision 85/368/CEE du Conseil du 16 juillet 1985 concernant la correspondance des qualifications de formation professionnelle entre les États membres des Communautés européennes (JO L 199 du 31. 7. 1985, p. 56).A. Éléments de droit civilTransport routier de marchandises et de voyageursLe candidat doit notamment:1) connaître les principaux contrats en usage dans les activités du transport routier ainsi que les droits et obligations qui en découlent;2) être capable de négocier un contrat de transport légalement valide, notamment en ce qui concerne les conditions de transport.Transport routier de marchandises3) pouvoir analyser une réclamation de son commettant concernant des dommages résultant soit de pertes ou d'avaries survenues à la marchandise en cours de transport soit du retard à la livraison, ainsi que les effets de cette réclamation sur sa responsabilité contractuelle;4) connaître les règles et obligations découlant de la convention CMR relative au contrat de transport international de marchandises par route.Transport routier de voyageurs5) pouvoir analyser une réclamation de son commettant concernant des dommages occasionnés aux voyageurs ou à leurs bagages lors d'un accident survenu en cours de transport ou concernant des dommages dus au retard ainsi que les effets de cette réclamation sur sa responsabilité contractuelle.B. Éléments de droit commercialTransport routier de marchandises et de voyageursLe candidat doit notamment:1) connaître les conditions et formalités prévues pour exercer le commerce et les obligations générales des commerçants (immatriculation, livres de commerce, etc.), ainsi que les conséquences de la faillite;2) avoir des connaissances appropriées des diverses formes de société commerciales ainsi que de leurs règles de constitution et de fonctionnement.C. Éléments de droit socialTransport routier de marchandises et de voyageursLe candidat doit notamment:1) connaître le rôle et le fonctionnement des différentes institutions sociales intervenant dans le secteur du transport routier (syndicats, comités d'entreprises, délégués du personnel, inspecteurs du travail, etc.);2) connaître les obligations des employeurs en matière de sécurité sociale;3) connaître les règles applicables aux contrats de travail relatifs aux différentes catégories de travailleurs des entreprises de transport routier (forme des contrats, obligations des parties, conditions et durée du travail, congés payés, rémunération, rupture du contrat, etc.);4) connaître les dispositions du règlement (CEE) n° 3820/85 (1) ainsi que du règlement (CEE) n° 3821/85 (2) et les mesures pratiques d'application de ces règlements.(1) Règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (JO L 370 du 31. 12. 1985, p. 1).(2) Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (JO L 370 du 31. 12. 1985, p. 8). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1056/97 de la Commission (JO L 154 du 12. 6. 1997, p. 21).D. Éléments de droit fiscalTransport routier de marchandises et de voyageursLe candidat doit notamment connaître les règles relatives:1) à la TVA sur les services de transport;2) à la taxe de circulation des véhicules;3) aux taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route ainsi qu'aux péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures;4) aux impôts sur le revenu.E. Gestion commerciale et financière de l'entrepriseTransport routier de marchandises et de voyageursLe candidat doit notamment:1) connaître les dispositions légales et pratiques concernant l'utilisation des chèques, des lettres de change, des billets à ordre, des cartes de crédit et des autres moyens ou méthodes de paiement;2) connaître les différentes formes de crédit (bancaires, documentaires, cautionnement, hypothèques, leasing, renting, factoring, etc.) ainsi que les charges et les obligations qui en découlent;3) savoir ce qu'est un bilan, comment il se présente et pouvoir l'interpréter;4) pouvoir lire et interpréter un compte de résultat;5) pouvoir procéder à l'analyse de la situation financière et de la rentabilité de l'entreprise, notamment sur la base de ratios financiers;6) pouvoir préparer un budget;7) connaître les différents éléments de son prix de revient (coûts fixes, coûts variables, fonds d'exploitation, amortissements, etc.) et pouvoir calculer par véhicule, au kilomètre, au voyage ou à la tonne;8) pouvoir réaliser un organigramme relatif à l'ensemble du personnel de l'entreprise et organiser des plans de travail, etc.;9) connaître les principes de l'étude du marché (marketing), de la promotion de ventes des services de transport, de l'élaboration de fichiers clients, de la publicité, des relations publiques, etc.;10) connaître les différents types d'assurances propres aux transports routiers (assurances de responsabilité, de personnes, de choses, de bagages) ainsi que les garanties et les obligations qui en découlent;11) connaître les applications télématiques dans le domaine du transport routier.Transport routier de marchandises12) pouvoir appliquer les règles relatives à la facturation des services de transport routier de marchandises ainsi que connaître la signification et les effets des Incoterms;13) connaître les différentes catégories d'auxiliaires de transport, leur rôle, leurs fonctions et leur statut éventuel.Transport routier de voyageurs14) pouvoir appliquer les règles concernant les tarifs et la formation des prix dans les transports publics et privés de voyageurs;15) pouvoir appliquer les règles relatives à la facturation des services de transport routier de voyageurs.F. Accès au marchéTransport routier de marchandises et de voyageursLe candidat doit notamment:1) connaître les réglementations professionnelles pour les transports routiers pour compte de tiers, pour la location des véhicules industriels, pour la sous-traitance, notamment les règles relatives à l'organisation officielle de la profession, à son accès, aux autorisations pour les transports routiers intracommunautaires et extracommunautaires et au contrôle et aux sanctions;2) connaître les réglementations relatives à l'instauration d'une entreprise de transport routier;3) connaître les différents documents requis pour l'exécution des services de transport routier et pouvoir mettre en place des procédés de vérification pour assurer la présence, tant dans l'entreprise qu'à bord des véhicules, des documents conformes se rapportant à chaque transport effectué, notamment les documents relatifs au véhicule, au chauffeur, à la marchandise ou aux bagages.Transport routier de marchandises4) connaître les règles relatives à l'organisation du marché des transports routiers de marchandises, aux bureaux de fret, à la logistique;5) connaître les formalités lors du passage des frontières, le rôle et la portée des documents T et des carnets TIR ainsi que les obligations et responsabilités qui découlent de leur utilisation.Transport routier de voyageurs6) connaître les règles relatives à l'organisation du marché des transports routiers de voyageurs;7) connaître les règles pour la création de services de transport et pouvoir établir des plans de transport.G. Normes et exploitation techniquesTransport routier de marchandises et de voyageursLe candidat doit notamment:1) connaître les règles relatives aux poids et dimensions de véhicules dans les États membres ainsi que les procédures relatives aux transports exceptionnels dérogeant à ces règles;2) pouvoir choisir, en fonction des besoins de l'entreprise, les véhicules ainsi que leurs éléments (châssis, moteur, organes de transmission, systèmes de freinage, etc.);3) connaître les formalités relatives à la réception, l'immatriculation et le contrôle technique de ces véhicules;4) pouvoir prendre en compte les mesures à prendre pour lutter contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur ainsi que contre le bruit;5) pouvoir établir des plans d'entretien périodique des véhicules et de leur équipement.Transport routier de marchandises6) connaître les différents types d'engins de manutention et de chargement (hayons, conteneurs, palettes, etc.) et pouvoir mettre en place des procédés et des consignes relatives aux opérations de chargement et déchargement des marchandises (répartition de la charge, gerbage, arrimage, calage, etc.);7) connaître les différentes techniques du transport combiné par ferroutage ou transroulage;8) pouvoir mettre en oeuvre les procédures visant à respecter les règles relatives au transport de marchandises dangereuses et de déchets, notamment celles qui découlent de la directive 94/55/CE (1), de la directive 96/35/CE (2) et du règlement (CE) n° 259/93 (3);(1) Directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994, relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (JO L 319 du 12. 12. 1994, p. 7). Directive modifiée par la directive 96/86/CE de la Commission (JO L 335 du 24. 12. 1996, p. 43).(2) Directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses (JO L 145 du 19. 6. 1996, p. 10).(3) Règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (JO L 30 du 6. 2. 1993, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 120/97 (JO L 22 du 24. 1. 1997, p. 14).9) pouvoir mettre en oeuvre les procédures visant à respecter les règles relatives au transport de denrées périssables, notamment celles qui découlent de l'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP);10) pouvoir mettre en oeuvre les procédures visant à respecter les réglementations relatives aux transports des animaux vivants.H. Sécurité routièreTransport routier de marchandises et de voyageursLe candidat doit notamment:1) connaître les qualifications requises du personnel de conduite (permis de conduire, certificats médicaux, attestations de capacité, etc.);2) pouvoir mettre en place des actions pour s'assurer que les conducteurs respectent les règles, les interdictions et les restrictions de circulation en vigueur dans les différents États membres (limitations de vitesses, priorités, arrêt et stationnement, emploi des feux, signalisation routière, etc.);3) pouvoir élaborer des consignes destinées aux conducteurs concernant la vérification des normes de sécurité relatives, d'une part, à l'état du matériel de transport de son équipement et du chargement et, d'autre part, concernant la conduite préventive;4) pouvoir instaurer des procédures de conduite en cas d'accident et mettre en oeuvre des procédures appropriées pour éviter la répétition d'accidents ou d'infractions graves.Transport routier de voyageurs5) avoir des connaissances élémentaires de la géographie routière des États membres.II. ORGANISATION DE L'EXAMEN1. Les États membres organisent un examen écrit obligatoire qu'ils peuvent compléter par un examen oral pour vérifier si les candidats transporteurs routiers possèdent le niveau de connaissances requis au point I dans les matières y indiquées et, en particulier, la capacité à utiliser les outils et les techniques correspondants et à accomplir les tâches d'exécution et de coordination prévues.a) L'examen écrit obligatoire est constitué de deux épreuves, à savoir:- des questions écrites comportant soit des questions à choix multiple (quatre réponses possibles), soit des questions à réponse directe, soit une combinaison des deux systèmes;- des exercices écrits/études de cas.La durée minimale de chacune des deux épreuves est de deux heures.b) Dans le cas où un examen oral est organisé, les États membres peuvent subordonner la participation à cet examen à la réussite de l'examen écrit.2. Dans la mesure où les États membres organisent également un examen oral, ils doivent prévoir, pour chacune des trois épreuves, une pondération des points qui ne peut être inférieure à 25 % ni supérieure à 40 % du total des points à attribuer.Dans la mesure où les États membres organisent seulement un examen écrit, ils doivent prévoir, pour chaque épreuve, une pondération des points qui ne peut être inférieure à 40 % ni supérieure à 60 % du total des points à attribuer.3. Pour l'ensemble des épreuves, les candidats doivent obtenir une moyenne de 60 % au moins du total des points à attribuer sans que le pourcentage des points obtenus dans chaque épreuve ne puisse être inférieur à 50 % des points possibles. Un État membre peut, uniquement pour une épreuve, réduire le pourcentage de 50 % à 40 %.»ANNEXE II «ANNEXE I bisCOMMUNAUTÉ EUROPÉENNE >DEBUT DE GRAPHIQUE>(Papier fort de couleur beige - Format DIN A4)(Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l'État membre qui délivre l'attestation)Signe distinctif de l'État membre concerné (1)Dénomination de l'autorité ou de l'organisme compétent (2)CERTIFICAT DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE AU TRANSPORT NATIONAL[ET INTERNATIONAL] (3) DE MARCHANDISES [VOYAGEURS] (3) PAR ROUTENo . . .Nous (2), certifionsa) que (4)né(e) à , lea subi avec succès les épreuves de l'examen (année:; session: ) (5) organisé pour l'obtention du certificat de capacité professionnelle au transport national [et international] (3) de marchandises [voyageurs] (3) par route, conformément aux dispositions de (6)b) que la personne visée au point a) est habilitée à faire valoir sa capacité professionnelle dans une entreprise de transport de marchandises [de voyageurs] (3) par route:- effectuant uniquement des transports nationaux dans l'État membre ayant délivré le certificat (3),- effectuant des transports internationaux (3).Le présent certificat constitue la preuve suffisante de la capacité professionnelle visée à l'article 10, paragraphe 1, de la directive 96/26/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux.Délivré à, le(7)(1) Signe distinctif de l'État: (B) Belgique, (DK) Danemark, (D) Allemagne, (GR) Grèce, (E) Espagne, (F) France, (IRL) Irlande, (I) Italie, (L) Luxembourg, (NL) Pays-Bas, (A) Autriche, (P) Portugal, (FIN) Finlande, (S) Suède, (UK) Royaume-Uni.(2) Autorité ou organisme préalablement désigné à cet effet, par chaque État membre de la Communauté européenne, pour délivrer la présente attestation.(3) Biffer la mention inutile.(4) Nom et prénoms; lieu et date de naissance.(5) Identification de l'examen.(6) Référence aux dispositions de droit interne adoptées en la matière, conformément à la directive susvisée.(7) Cachet et signature de l'autorité ou de l'organisme compétent qui délivre l'attestation.»>FIN DE GRAPHIQUE>


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31989L0393

Directive 89/393/CEE du Conseil du 14 juin 1989 portant cinquième modification de la directive 74/329/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants pouvant être employés dans les denrées alimentaires

Journal officiel n° L 186 du 30/06/1989 p. 0013 - 0013 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 19 p. 0046  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 19 p. 0046

DIRECTIVE DU CONSEIL du 14 juin 1989 portant cinquième modification de la directive 74/329/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants pouvant être  employés dans les denrées alimentaires ( 89/393/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission ( 1 ) en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),  vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),  considérant que la directive 74/329/CEE ( 4 ), modifiée en dernier lieu par la directive 86/102/CEE ( 5 ), a établi une liste d'agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants pouvant être employés dans les denrées alimentaires par les États  membres;  considérant que l'annexe II de la directive 74/329/CEE indique la dénomination des substances dont l'emploi dans les denrées alimentaires peut être autorisé temporairement par les États membres; que cette dérogation a pris fin le 31 décembre 1988;  considérant que le Conseil a, le 21 décembre 1988, arrêté la directive 89/107/CEE ( 6 ) relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine;   considérant que, en vertu de l'article 3 de ladite directive, le Conseil devra, selon la procédure prévue à l'article 100 A du traité, arrêter une directive globale comprenant, en cas de besoin, à la fois la liste positive des substances autorisées et  les conditions de leur utilisation;  considérant qu'il n'est toutefois pas possible d'arrêter dès à présent toutes ces règles concernant les substances dont il s'agit; qu'il convient dès lors de proroger pour l'instant la validité de l'annexe II de la directive 74/329/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :    Article premier À l'article 3 paragraphe 1 de la directive 74/329/CEE, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :  «1 .  Par dérogation à l'article 2 paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser, jusqu'au 31 décembre 1991, l'emploi des substances énumérées à l'annexe II dans les denrées alimentaires .» Article 2 L'article 1er prend effet à partir du 1er janvier 1989 .  Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive .   Fait à Luxembourg, le 14 juin 1989 .  Par le Conseil Le président P . SOLBES  ( 1 ) JO No C 214 du 16 . 8 . 1988, p . 14 . ( 2 ) JO No C 47 du 20 . 2 . 1989, p 80, et JO No C 158 du 26 . 6 . 1989 . ( 3 ) JO No C 337 du 31. 12 . 1988, p . 5 . ( 4 ) JO No L 189 du 12 . 7 . 1974, p . 1 . ( 5 ) JO No L 88 du 3 . 4 . 1986, p . 40 . ( 6 ) JO No L 40 du 11 . 2 . 1989, p . 27 .


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31986L0121

Directive 86/121/CEE du Conseil du 8 avril 1986 portant adaptation, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, de la directive 84/631/CEE relative à la surveillance et au contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers de déchets dangereux

Journal officiel n° L 100 du 16/04/1986 p. 0020 - 0021

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 8 avril 1986  portant adaptation, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  de la directive 84/631/CEE relative à la surveillance et au contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers de déchets dangereux  (86/121/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il y a lieu de compléter par des indications dans les nouvelles langues officielles le point 36 de l'annexe I de la directive 84/631/CEE (1), adaptée techniquement par la directive 85/469/CEE de la Commission (2),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Avec effet au 1er janvier 1986, le point 36 de l'annexe I de la directive 84/631/CEE est remplacé par le texte qui figure à l'annexe de la présente directive.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 8 avril 1986.  Par le Conseil  Le président  G. M. V. van AARDENNE  (1) JO no L 326 du 13. 12. 1984, p. 31.  (2) JO no L 272 du 12. 10. 1985, p. 1.  ANNEXE  1,9 //  // 36 TRADUCTION DES INDICATIONS FIGURANT DANS LA CASE 27 DE CETTE NOTE DE TRANSFERT  //  //  //  //  //  //  //  // 1.2.3.4.5.6.7.8.9 //  //  //  // //  //  //  //  //  // ESPAÑOL    // polvo   // pulverulento  // sólido   // pastoso   // viscoso   // fangoso   // líquido  // gaseoso   //    //   //   //   //   //   //   //   //  // DANSK   // pulveragtig   // stoevagtig   // fast  // pastaagtig   // tyktflydende   // slamagtig   // flydende  // luftformig   //    //   //   //   //   //   //   //   //  // DEUTSCH   // pulverfoermig   // staubfoermig   // fest  // pastoes   // breiig   // schlammig   // fluessig  // gasfoermig   //    //   //   //   //   //   //   //   //  // ELLINIKA   // skóni   // koniódes   // stereó  // pachýrrefsto   // siropódes   // laspódes   // ygró  // sério   //    //   //   //   //   //   //   //   //   // ENGLISH   // powder   // powdery   // solid   // paste  // viscous   // sludge   // liquid   // gaseous   //    //  //   //   //   //   //   //   //   // FRANÇAIS   // poudreux  // pulvérulent   // solide   // pâteux   // sirupeux  // boueux   // liquide   // gazeux   //    //   //   //   //  //   //   //   //   // ITALIANO   // polvere   // polverulento   // solido   // vischioso   // sciropposo   // fangoso  // liquido   // gassoso   //    //   //   //   //   //   //  //   //   // NEDERLANDS   // poeder   // poederachtig  // vast   // viskeus   // stroperig   // slibachtig  // vloeibaar   // gasvormig   //    //   //   //   //   //  //   //   //   // PORTUGUÊS   // em pó   // pulverulento  // sólido   // pastoso   // viscoso   // lamacento  // líquido   // gasoso   //    //   //   //   //   //   //  //   //


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31979L0009

Directive 79/9/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, modifiant la directive 77/391/CEE instaurant une action de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins

Journal officiel n° L 006 du 10/01/1979 p. 0027 - 0027 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 10 p. 0165  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 23 p. 0251  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 10 p. 0165

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 19 décembre 1978  modifiant la directive 77/391/CEE instaurant une action de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins  (79/9/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  considérant que, dans le cadre des plans nationaux d'application de la directive 77/391/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant une action de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (2), il convient de prévoir le doublement des primes d'abattage versées à certaines régions particulièrement atteintes par ces maladies en Belgique,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Par dérogation à l'article 7 paragraphe 2 de la directive 77/391/CEE, le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», peut verser au royaume de Belgique, sur sa demande, en vue de l'éradication de la brucellose, jusqu'à 120 unités de compte par vache et jusqu'à 60 unités de compte par bovin autre que les vaches, abattus dans le cadre des actions visées à l'article 2 de ladite directive.   Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1978.  Par le Conseil  Le président  J. ERTL  (1)Avis rendu le 15 décembre 1978 (non encore paru au Journal officiel). (2)JO nº L 145 du 13.6.1977, p. 44.


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31993L0012

Directive 93/12/CEE du Conseil, du 23 mars 1993, concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides

Journal officiel n° L 074 du 27/03/1993 p. 0081 - 0083 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 12 p. 0090  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 12 p. 0090

DIRECTIVE 93/12/CEE DU CONSEIL du 23 mars 1993 concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquidesLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission (1),  en coopération avec le Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la Communauté doit, aux fins d'améliorer la qualité de l'air en ce qui concerne les émissions d'anhydride sulfureux et d'autres polluants, prendre des mesures pour abaisser progressivement la teneur en soufre du gas-oil utilisé pour la  propulsion de véhicules, y compris des aéronefs et des bateaux, du gas-oil de chauffage et des gas-oils à usage industriel et maritime;  considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 1 et de l'article 5 paragraphe 1 de la directive 75/176/CEE (4), les dispositions en vigueur dans les États membres fixent deux valeurs limites pour la teneur en soufre des combustibles liquides; que  ces dispositions diffèrent d'un État membre à l'autre;  considérant que ces différences obligent les entreprises pétrolières communautaires à différencier leur production en ce qui concerne la teneur maximale en soufre, selon l'État membre de destination; qu'elles entravent, dès lors, les échanges de ces  produits et ont, de ce fait, une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché unique;  considérant, en outre, que l'article 6 de la directive 75/716/CEE prévoit que la Commission, en fonction des nouvelles données disponibles, soumet au Conseil un rapport assorti d'une proposition appropriée en vue de la fixation d'une valeur unique;  considérant que les programmes d'actions successifs des Communautés européennes en matière d'environnement (5) soulignent l'importance de la prévention et de la réduction de la pollution atmosphérique;  considérant que la qualité du combustible joue un rôle important dans la diminution de la pollution atmosphérique par les émissions des véhicules à moteur;  considérant également que, par la décision 81/462/CEE (6), la Communauté est devenue partie contractante à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, qui prévoit notamment le développement de stratégies et de  politiques visant à limiter et, autant que possible, à réduire graduellement et à prévenir la pollution atmosphérique;  considérant que la réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides contribue à l'un des objectifs de la Communauté qui est de préserver, d'améliorer et de protéger la qualité de l'environnement et de contribuer à la protection de la  santé humaine en luttant à la source contre les dommages causés à l'environnement;  considérant que plusieurs États membres ont déjà, conformément à la directive 75/716/CEE, défini une valeur limite de 0,2 % en poids;  considérant que les États membres doivent veiller à assurer la disponibilité progressive de carburants diesels d'une teneur en soufre de 0,05 % en poids;  considérant que, afin d'atteindre les niveaux d'émission de particules fixés dans des directives communautaires spécifiques, la teneur en soufre des carburants diesels mis sur le marché à l'intérieur de la Communauté ne doit pas dépasser 0,2 % en poids  à partir du 1er octobre 1994 et 0,05 % en poids à partir du 1er octobre 1996; que les États membres doivent prendre les mesures appropriées pour atteindre cet objectif;  considérant que l'utilisation croissante du gas-oil pour les véhicules à moteur rend nécessaires des efforts renouvelés quant à la qualité du carburant diesel, en vue de limiter les effets nocifs de cette utilisation sur la qualité de l'air ambiant;  que, en fixant la teneur maximale en soufre des carburants diesels à 0,05 % en poids à dater du 1er octobre 1996, on laisse aux entreprises industrielles concernées un délai suffisant pour procéder aux adaptations techniques nécessaires ;  considérant que les autres usages des gas-oils et des huiles moyennes rendent nécessaire un effort de réduction de la pollution de l'air, effort pour lequel les contributions de ces usages doivent être prises en considération au regard de l'amélioration  de la qualité de l'air et des coûts et bénéfices pour l'environnement; que la Commission devra soumettre au Conseil, qui en décidera au plus tard le 31 juillet 1994, une proposition prévoyant, pour le 1er octobre 1999 au plus tard, une valeur plus basse  pour la teneur en soufre et fixant de nouvelles valeurs limites pour les kérosènes aéronefs;  considérant qu'un changement soudain de l'approvisionnement en pétrole brut conduisant à une augmentation de sa teneur moyenne en soufre peut, compte tenu des capacités de désulfuration disponibles, compromettre l'approvisionnement des consommateurs  dans un État membre; qu'il convient dès lors d'autoriser, sous certaines conditions, cet État membre à déroger aux limites prévues pour les teneurs en soufre sur son propre marché;  considérant que l'introduction d'une valeur basse pour la teneur en soufre des gas-oils à usage maritime destinés aux navires de mer pose à la Grèce des problèmes techniques et économiques spécifiques; qu'une dérogation limitée dans le temps en faveur  de la Grèce ne devrait pas avoir d'incidence négative sur les échanges de gas-oils à usage maritime étant donné que, pour le moment, les installations grecques de raffinage ne couvrent pas plus que les besoins intérieurs en gas-oils et en huiles  moyennes; que les exportations destinées à la combustion finale de la Grèce vers un autre État membre doivent satisfaire aux dispositions de la directive applicable dans cet État membre; qu'une dérogation de cinq ans pourrait être accordée à la Grèce  avant qu'elle ne doive introduire des gas-oils à usage maritime, présentant la teneur en soufre requise; que cette période s'achèvera le 30 septembre 1999;  considérant qu'il importe de contrôler par sondage la teneur en soufre des gas-oils et des huiles moyennes mis sur le marché; que doit être prévue à cet effet une méthode uniforme fondée sur la meilleure technologie disponible,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  1. Aux fins de la présente directive, on entend par:  a) gas-oil: tout produit pétrolier classé sous le code NC 2710 00 69 ou qui, par ses limites de distillation, fait partie des distillats moyens destinés à être utilisés comme combustibles ou carburants et dont au moins 85 % en volume, y compris les  pertes de distillation, distillent à 350 °C;  b) carburants diesels: les gas-oils utilisés pour la propulsion des véhicules visés aux directives 70/220/CEE (7) et 88/77/CEE (8).  2. La présente directive ne s'applique pas aux gas-oils:  - contenus dans les réservoirs de carburant des bateaux, des aéronefs ou des véhicules à moteur franchissant la frontière séparant un pays tiers d'un État membre,  - destinés à la transformation préalablement à leur combustion finale.  Article 2  1. Afin d'atteindre les niveaux d'émission de particules fixés dans des directives communautaires spécifiques, les États membres interdisent la commercialisation de carburants diesels dans la Communauté si leur teneur en composés de soufre,  exprimés en soufre (ci-après dénommée « teneur en soufre », dépasse:  - 0,2 % en poids à partir du 1er octobre 1994,  - 0,05 % en poids à partir du 1er octobre 1996.  Les États membres veillent à assurer la disponibilité progressive de carburants diesels visés au premier alinéa d'une teneur en soufre maximale de 0,05 % en poids.  2. Les États membres interdisent la commercialisation dans la Communauté de gas-oils autres ou employés pour d'autres usages que ceux visés au paragraphe 1, à l'exception des kérosènes aéronefs, si leur teneur en soufre dépasse 0,2 % en poids à partir  du 1er octobre 1994.  Avant le 1er janvier 1994, la Commission, dans un rapport au Conseil, rend compte des progrès accomplis dans la lutte contre les émissions d'anhydride sulfureux. À la même occasion, elle soumet au Conseil une proposition visant, dans le cadre plus  général de la politique d'amélioration de la qualité de l'air, d'une part, à passer à une deuxième étape qui prévoit une valeur plus basse au plus tard le 1er octobre 1999 et, d'autre part, à fixer de nouvelles valeurs limites pour les kérosènes  aéronefs.  Le Conseil statue à la majorité qualifiée au plus tard le 31 juillet 1994.  3. Si, par suite d'une modification soudaine de l'approvisinnement en pétrole brut ou en produits pétroliers, un État membre éprouve des difficultés à respecter la teneur maximale en soufre imposée pour le gas-oil, il en informe la Commission. La  Commission peut autoriser l'application d'une limite supérieure sur le territoire de l'État membre concerné pour une période ne dépassant pas six mois et notifie sa décision au Conseil. Tout État membre peut contester cette décision devant le Conseil  dans un délai d'un mois. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut arrêter une décision différente dans un délai de deux mois.  À titre dérogatoire, et ce jusqu'au 30 septembre 1999, le gouvernement de la Grèce peut autoriser la mise sur le marché de gas-oils à usage maritime avec une teneur en soufre supérieure à 0,2 % en poids.  Article 3  Les États membres ne sont pas autorisés, à partir des dates d'application fixées à l'article 2 paragraphes 1 et 2, à interdire, restreindre ou empêcher la mise sur le marché des gas-oils, pour des raisons concernant leur teneur en soufre, dès  lors que ces gas-oils sont conformes aux exigences de la présente directive.  Article 4  1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour contrôler par sondage la teneur en soufre des gas-oils mis sur le marché.  2. La méthode de référence adoptée pour déterminer la teneur en soufre des gas-oils mis sur le marché est définie par la méthode ISO 8754. L'interprétation statistique des résultats des contrôles effectués pour déterminer la teneur en soufre des  gas-oils mis sur le marché doit être effectuée conformément à la norme ISO 4259 (édition 1979).  Article 5  À partir du 1er octobre 1994, la présente directive remplace la directive 75/176/CEE.  Article 6  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er octobre 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  Article 7  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 23 mars 1993.  Par le Conseil Le président S. AUKEN (1) JO no C 174 du 5. 7. 1991, p. 18. (2)JO no C 120 du 12. 5 1992, p. 12.  (3) JO no C 94 du 13. 4. 1992, p. 209. (4)JO no C 337 du 21. 12. 1992.  (5) JO no C 14 du 20. 1. 1992, p. 17.  (6) JO no L 307 du 27. 11. 1975, p. 22. Directive modifiée par la directive 87/219/CEE (JO no L 91 du 3. 4. 1987, p. 19).  (7) JO no C 112 du 20. 12. 1973, p. 1. (8)JO no C 139 du 13. 6. 1977, p. 1. (9)JO no C 46 du 17. 2. 1983, p. 1.  (10) JO no L 171 du 27. 6. 1981, p. 11.  (11) JO no L 76 du 6. 4. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/441/CEE (JO no L 242 du 30. 8. 1991, p. 1).  (12) JO no L 36 du 9. 2. 1988, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/542/CEE (JO no L 295 du 25. 10. 1991, p. 1).


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31992L0110

Directive 92/110/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, modifiant la directive 88/657/CEE établissant les exigences relatives à la production et aux échanges de viandes hachées, de viandes en morceaux de moins de 100 grammes et de préparations de viandes

Journal officiel n° L 394 du 31/12/1992 p. 0026 - 0027 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 47 p. 0131  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 47 p. 0131

DIRECTIVE  92/110/CEE DU CONSEIL du 14 décembre 1992 modifiant la directive 88/657/CEE établissant les  exigences relatives à la production et aux échanges de viandes hachées, de viandes en morceaux de  moins de 100 grammes et de préparations de viandesLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que les viandes hachées, préparations de viandes et pulpe de viandes destinées à la  fabrication figurent sur la liste des produits relevant de l'annexe II du traité; que la production  et les échanges de ces viandes, préparations et pulpe constituent une importante source de revenus  d'une partie de la population agricole; considérant que, en vue de garantir le développement rationnel du secteur produisant ces viandes et  d'en accroître la productivité, il y a lieu de fixer, au niveau de la Communauté, des règles de  salubrité applicables à la production et à la mise sur le marché de telles viandes; considérant que la Communauté doit arrêter les mesures destinées à établir progressivement le  marché intérieur, comportant un espace sans frontières intérieures, au cours d'une période expirant  le 31 décembre 1992; considérant que l'établissement desdites règles de salubrité améliore la protection de la santé  publique et facilite, par conséquent, l'achèvement du marché intérieur; considérant que, pour atteindre cet objectif, il est nécessaire d'étendre les principales règles  sanitaires fixées par la directive 88/657/CEE du Conseil, du 14 décembre 1988, établissant les  exigences relatives à la production et aux échanges de viandes hachées, de viandes en morceaux de  moins de 100 grammes et de préparations de viandes et modifiant les directives 64/433/CEE,  71/118/CEE et 72/462/CEE (4), à toute production et mise sur le marché de viandes hachées et de  préparations de viandes dans la Communauté; considérant que la possibilité pour les États membres de maintenir provisoirement des règles moins  strictes pour les viandes et les préparations de viandes réservées au marché national ne devrait  pas avoir une incidence sur la suppression des contrôles vétérinaires aux frontières intérieures de  la Communauté au 1er janvier 1993; considérant que, en attendant l'adoption de toutes les dispositions nécessaires pour l'extension  des principales règles sanitaires fixées par la directive 88/657/CEE à toute production et mise sur  le marché de viandes hachées et de préparations de viandes dans la Communauté, il convient de  régler certaines questions particulières afin d'éviter des problèmes dans la production et la  commercialisation des viandes et des préparations de viandes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 88/657/CEE est modifiée comme suit. 1) À l'article 2 point 2 f), la dernière phrase est remplacée par le texte suivant: «ainsi que tout atelier de préparations de viandes satisfaisant aux exigences du chapitre Ier des  annexes A et B de la directive 77/99/CEE». 2) À l'article 3 paragraphe 1, le point g) est remplacé par le texte suivant: «g) elles doivent, au cours de leur transport vers le pays de destination, être accompagnées d'un  certificat de salubrité satisfaisant aux exigences de l'annexe I chapitre XII de la directive  64/433/CEE ou de celles de l'annexe I chapitre XI de la directive 71/118/CEE . . .». (reste  inchangé) 3) À l'article 13 paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «1.  Les États membres peuvent disposer d'un délai expirant le 1er janvier 1996 pour que toutes les  viandes et préparations de viandes visées à l'article 2 point 2 et produites sur leur territoire  pour y être commercialisées, satisfassent, sous réserve du deuxième alinéa du présent paragraphe,  aux exigences de la présente directive.». 4) À l'annexe I chapitre III point 8, la seconde phrase est remplacée par le texte suivant: «En particulier, elles ne peuvent être préparées à partir de viandes provenant des parties  suivantes des bovins, porcins, ovins et caprins: petites viandes de la tête, plaies de saignées,  zones d'injection, chutes de viande raclée sur les os, diaphragme et la partie non musculaire de la  linea alba, la région du carpe et du tarse.» 5) À l'annexe I chapitre IV point 10, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) les préparations de viandes obtenues à partir de viandes hachées conformément à l'article 2  point 2 c), ne peuvent être commercialisées que si elles satisfont aux exigences suivantes: i) avoir été congelées conformément à l'article 3 paragraphe 2 point c) troisième tiret, à une  vitesse de congélation d'au moins un centimètre par heure. La durée de conservabilité maximale doit  être limitée à six mois; ii) avoir été réfrigérées à une température à coeur d'au maximum + 2° C, moyennant mention de la  date limite de consommation. Les préparations de viandes visées aux points i) et ii) doivent être conditionnées en unités  d'expédition.» 6) À l'annexe I chapitre VII point 18, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les viandes et préparations de viandes définies à l'article 2 point 2 de la présente directive,  produites dans les établissements visés audit article 2 point 2 g), doivent être marquées sur  l'emballage avec la marque de salubrité de l'établissement, telle que définie à l'annexe X de la  directive 64/493/CEE et à l'annexe A chapitre VIII de la directive 77/99/CEE.». Article 2 1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires  et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1993  en ce qui concerne le point 3 et avant le 1er décembre 1993 en ce qui concerne les points 1, 2, 4,  5 et 6. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit  interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1992. Par le Conseil Le président J. GUMMER    (1) JO n° C 84 du 2. 4. 1990, p. 120. JO n° C 288 du 6. 11. 1991, p. 3.  (2) JO n° C 183 du 15. 7. 1991, p. 57.  (3) JO n° C 225 du 10. 9. 1990, p. 1.  (4) JO n° L 382 du 31. 12. 1988, p. 3. Directive modifiée par la directive 89/662/CEE (JO n° L 395  du 30. 12. 1989, p. 13).


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31978L0547

Directive 78/547/CEE du Conseil, du 12 juin 1978, modifiant la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques

Journal officiel n° L 168 du 26/06/1978 p. 0039 - 0039 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 8 p. 0139  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 7 p. 0124  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 8 p. 0139  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 8 p. 0189  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 8 p. 0189

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 12 juin 1978  modifiant la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques  (78/547/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire le chauffage de l'habitacle et le recouvrement des roues des véhicules à moteur diffèrent d'un État membre à un autre ; qu'il en résulte la nécessité que tous les États membres adoptent dès maintenant les mêmes prescriptions soit en complément, soit au lieu et place de leurs réglementations actuelles;  considérant qu'il est opportun que le contrôle du respect de ces prescriptions se fasse dans le cadre de la procédure de réception CEE de chaque type de véhicule prévue par la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (3), modifiée par la directive 78/315/CEE (4) ; qu'il convient par conséquent de compléter cette directive en insérant tant dans l'annexe I (modèle de fiche de renseignements) que dans l'annexe II (modèle de fiche de réception CEE) les indications nécessaires à cet effet, sans préjudice des autres adaptations de cette directive, et notamment de celles contenues dans la proposition de la Commission du 5 janvier 1977,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier L'annexe I (modèle de fiche de renseignements) de la directive 70/156/CEE est complétée par les indications suivantes:    - «9.10.4 : chauffage de l'habitacle»,       - «9.16 : recouvrement des roues».          Article 2 L'annexe II (modèle de fiche de réception CEE) à la directive 70/156/CEE est complétée par les indications suivantes:    - «9.8.4 : chauffage de l'habitacle»       - «9.14 : recouvrement des roues DP».          Article 3 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 12 juin 1978.  Par le Conseil  Le président  K. OLESEN  (1)JO nº C 118 du 16.5.1977, p. 29. (2)JO nº C 114 du 11.5.1977, p. 1. (3)JO nº L 42 du 23.2.1970, p. 1. (4)JO nº L 81 du 28.3.1978, p. 1.


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31988L0430

Septième Directive 88/430/CEE de la Commission du 1er juillet 1988 modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux

Journal officiel n° L 208 du 02/08/1988 p. 0036 - 0037 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 27 p. 0077  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 27 p. 0077

*****SEPTIÈME  DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 1er juillet 1988  modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux  (88/430/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/272/CEE de la Commission (2), et notamment son article 13 paragraphe 2 quatrième tiret,  considérant que Ceratocystis ulmi et ses vecteurs ne sont plus considérés être des organismes nuisibles dont l'introduction doit être interdite dans tous les États membres; qu'il n'est plus opportun de maintenir les dispositions actuelles par la directive 77/93/CEE en ce qui concerne cet organisme nuisible aux ormes; que ces dispositions doivent donc être supprimées;  considérant qu'il a été établi que Thrips palmi est un organisme nuisible qui ne se trouve pas encore dans la Communauté; que ce parasite est considéré représenter un grave danger pour une large gamme de végétaux et de matériels végétaux cultivés ou importés dans la Communauté; que des mesures appropriées pour lutter contre ce parasite doivent être insérées dans la directive 77/93/CEE;  considérant que les annexes correspondantes de la directive 77/93/CEE doivent être modifiées en conséquence à la lumière de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 77/93/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er janvier 1989 au plus tard.  Les États membres informent immédiatement la Commission de toutes dispositions législatives, réglementaires ou administratives prises en application de la présente directive.  La Commission en informe les autres États membres.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1988.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.  (2) JO no L 116 du 4. 5. 1988, p. 19.  ANNEXE  1. Le point suivant est ajouté à l'annexe I partie A point a):  « 19. Thrips palmi Karney ».  2. Les points suivants sont supprimés à l'annexe I partie A point a):  « 13. Scolytus multistriatus (Marsh.) »  « 14. Scolytus scolytus (F) ».  3. Le point suivant est supprimé à l'annexe I partie A point d):  « 3. Ceratocystis ulmi (Buism.) C. Moreau ».  4. Le point suivant est supprimé à l'annexe III partie A:  1.2.3 //  //  //  // « 10.   // Écorce isolée d'Ulmus L.  // Tous pays ».   //   //   //  5. Les points suivants sont supprimés à l'annexe IV partie A:  1.2.3 //  //  //  // « 6.   // Bois d'Ulmus   // Le bois écorcé »,   // « 14   // Végétaux d'Ulmus et de Zelkova, à l'exception des semences   // Constatation officielle qu'il n'a été observé aucun symptôme de Ceratocystis ulmi depuis le début de la dernière période complète de végétation, ni sur le champ de production, ni dans ses environs immédiats ».   //   //  //  6. Le point suivant est ajouté à l'annexe IV partie A:  1.2.3 //  //  //  // « 42.   // Végétaux à planter, à l'exception des semences, originaires de pays où la présence de Thrips palmi est connue   // Constatation officielle: a) que le lieu de production s'est avéré exempt de Thrips palmi ou b) que le lot a subi un traitement approprié garantissant qu'il soit exempt de Thyssanoptera ».   //   //   //  7. Le point suivant est supprimé à l'annexe IV partie B:  1.2.3.4 //  //  //  //  // « 7.   // Végétaux d'Ulmus et de Zelkova spp. destinés à la plantation, à l'exception des fruits et semences   // Constatation officielle: a) que les végétaux sont âgés d'un an ou plus et que leur hauteur totale ne dépasse pas 30 cm; b) que les plantes sont élevées dans une pépinière dans laquelle ou dans les environs immédiats de laquelle aucun symptôme de Ceratocystis ulmi n'a été observé depuis les deux dernières périodes complètes de végétation et   // Danemark, Irlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord) ».   //   //   // c) que les plantes ont été soumises à un traitement pour les protéger contre les vecteurs de Ceratocystis ulmi à l'aide d'insecticides appropriés ».   //   //   //   //   //  8. Le point suivant est supprimé à l'annexe V point 4:  « - Ulmus ».