title: Directive 2005/27/CE de la Commission du 29 mars 2005 modifiant, en vue de son adaptation au progrès technique, la directive 2003/97/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception ou l’homologation des dispositifs de vision indirecte et des véhicules équipés de ces dispositifsTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               30.3.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 81/44

         DIRECTIVE 2005/27/CE DE LA COMMISSION
   du 29 mars 2005
   modifiant, en vue de son adaptation au progrès technique, la directive 2003/97/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception ou l’homologation des dispositifs de vision indirecte et des véhicules équipés de ces dispositifs
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), et notamment son article 13, paragraphe 2,
   vu la directive 2003/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception ou l’homologation des dispositifs de vision indirecte et des véhicules équipés de ces dispositifs, modifiant la directive 70/156/CEE et abrogeant la directive 71/127/CEE (2), et notamment son article 2,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2003/97/CE est l’une des directives particulières traitant de la procédure de réception communautaire instaurée par la directive 70/156/CEE. Les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules s’appliquent par conséquent à la directive 2003/97/CE.

               (2)

               Afin de réduire l’angle mort des véhicules de la catégorie N2 d’une masse ne dépassant pas 7,5 tonnes, il est nécessaire de modifier certaines dispositions de la directive 2003/97/CE.

               (3)

               Depuis 2003, les progrès techniques concernant les rétroviseurs ont été considérables. Il est désormais possible d’installer des rétroviseurs grand angle sur certains véhicules de la catégorie N2 dont la masse ne dépasse pas 7,5 tonnes. Il est donc nécessaire de modifier la directive 2003/97/CE en étendant l’obligation de monter des rétroviseurs grand angle de la classe IV sur les véhicules de la catégorie N2 ayant une cabine comparable à celle des véhicules de la catégorie N3. La possibilité d’installer un rétroviseur d’accostage de la classe V doit être le critère permettant de faire la distinction entre les deux types de véhicules de la catégorie N2.

               (4)

               Les véhicules ayant des sièges dont l’angle d’inclinaison du dossier est fixe ne seront pas en mesure de répondre aux prescriptions communes. Un facteur de correction doit donc être introduit pour ce type de véhicule.

               (5)

               Il convient également de modifier les dispositions administratives concernant la réception en introduisant les numéros distinctifs des États membres qui ont adhéré à la Communauté le 1er mai 2004.

               (6)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique institué en vertu de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les annexes I et III de la directive 2003/97/CE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 19 octobre 2005. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 29 mars 2005.

            Par la Commission

         Günter VERHEUGEN

            Vice-président

      (1)  JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/104/CE de la Commission (JO L 337 du 13.11.2004, p. 13).

      (2)  JO L 25 du 29.1.2004, p. 1.

      ANNEXE
      Les annexes I et III de la directive 2003/97/CE sont modifiées comme suit:

                  1)

                  à l’annexe I, point 1.1.1.12, la phrase suivante est insérée après la première phrase:
                  «Dans le cas d’un siège dont l’angle d’inclinaison du dossier est fixe, la position des points oculaires est corrigée conformément aux dispositions de l’appendice 7 de la présente annexe.»

                  2)

                  à l’annexe I, appendice 5, point 1.1, le texte suivant est ajouté à l’énumération des numéros distinctifs:
                  «8 pour la République tchèque», «29 pour l’Estonie», «49 pour Chypre», «32 pour la Lettonie», «36 pour la Lituanie», «7 pour la Hongrie», «50 pour Malte», «20 pour la Pologne», «26 pour la Slovénie», «27 pour la Slovaquie»;

                  3)

                  l’appendice 7 suivant est ajouté à l’annexe I:

                     «Appendice 7
                     Détermination des points oculaires pour un siège dont l’angle d’inclinaison du dossier est fixe

                                 1)

                                 La position des points oculaires par rapport au point R est corrigée conformément aux indications du tableau suivant à l’aide des coordonnées X du système de référence tridimensionnel. Le tableau indique les coordonnées de base pour un angle fixe de dossier de 25 degrés. Le système de référence tridimensionnel pour les coordonnées est défini au point 2.3 de l’annexe I de la directive 77/649/CEE telle que modifiée.

                                             Angle du dossier

                                             Coordonnées horizontales

                                                (en degrés)

                                             ΔX

                                             25

                                             68 mm

                                 2)

                                 Corrections supplémentaires pour des angles fixes de dossier autres que 25 degrés
                                 Le tableau ci-dessous indique les corrections supplémentaires — à partir de la position oculaire avec un angle fixe de dossier de 25 degrés — à apporter aux coordonnées X et Z des points oculaires lorsque l'angle du dossier n'est pas de 25 degrés.

                                             Angle du dossier

                                             Coordonnées horizontales

                                             Coordonnées verticales

                                                (en degrés)

                                             ΔX

                                             ΔZ

                                             5

                                             – 186 mm

                                             28 mm

                                             6

                                             – 177 mm

                                             27 mm

                                             7

                                             – 167 mm

                                             27 mm

                                             8

                                             – 157 mm

                                             27 mm

                                             9

                                             – 147 mm

                                             26 mm

                                             10

                                             – 137 mm

                                             25 mm

                                             11

                                             – 128 mm

                                             24 mm

                                             12

                                             – 118 mm

                                             23 mm

                                             13

                                             – 109 mm

                                             22 mm

                                             14

                                             – 99 mm

                                             21 mm

                                             15

                                             – 90 mm

                                             20 mm

                                             16

                                             – 81 mm

                                             18 mm

                                             17

                                             – 72 mm

                                             17 mm

                                             18

                                             – 62 mm

                                             15 mm

                                             19

                                             – 53 mm

                                             13 mm

                                             20

                                             – 44 mm

                                             11 mm

                                             21

                                             – 35 mm

                                             9 mm

                                             22

                                             – 26 mm

                                             7 mm

                                             23

                                             – 18 mm

                                             5 mm

                                             24

                                             – 9 mm

                                             3 mm

                                             25

                                             0 mm

                                             0 mm

                                             26

                                             9 mm

                                             – 3 mm

                                             27

                                             17 mm

                                             – 5 mm

                                             28

                                             26 mm

                                             – 8 mm

                                             29

                                             34 mm

                                             – 11 mm

                                             30

                                             43 mm

                                             – 14 mm

                                             31

                                             51 mm

                                             – 18 mm

                                             32

                                             59 mm

                                             – 21 mm

                                             33

                                             67 mm

                                             – 24 mm

                                             34

                                             76 mm

                                             – 28 mm

                                             35

                                             84 mm

                                             – 32 mm

                                             36

                                             92 mm

                                             – 35 mm

                                             37

                                             100 mm

                                             – 39 mm

                                             38

                                             108 mm

                                             – 43 mm

                                             39

                                             115 mm

                                             – 48 mm

                                             40

                                             123 mm

                                             – 52 mm»

                  4)

                  au tableau de l’annexe III, le texte de la case «rétroviseurs grand angle classe IV» pour les véhicules à moteur de la catégorie N2 ≤ 7,5 tonnes est remplacé par le texte suivant:
                  «Obligatoires
                  pour les deux côtés si un rétroviseur de la classe V peut être monté
                  Facultatifs
                  pour les deux côtés à la fois si ce n’est pas le cas»;

                  5)

                  au tableau de l’annexe III, le texte de la case «rétroviseurs d’accostage classe V» pour les véhicules à moteur de la catégorie N2 ≤ 7,5 tonnes est remplacé par le texte suivant:
                  «Obligatoires, voir annexe III, points 3.7 et 5.5.5
                  1 du côté du passager
                  Facultatifs
                  1 du côté du conducteur
                  (les deux rétroviseurs doivent être montés à au moins deux mètres du sol)
                  Une tolérance de + 10 cm est autorisée».


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31979L0531

Directive 79/531/CEE du Conseil, du 14 mai 1979, portant application aux fours électriques de la directive 79/530/CEE concernant l'information sur la consommation d'énergie des appareils domestiques par voie d'étiquetage

Journal officiel n° L 145 du 13/06/1979 p. 0007 - 0015 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 2 p. 0178  édition spéciale grecque: chapitre 12 tome 3 p. 0019  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 2 p. 0178  édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 3 p. 0149  édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 3 p. 0149

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 14 mai 1979  portant application aux fours électriques de la directive 79/530/CEE concernant l'information sur la consommation d'énergie des appareils domestiques par voie d'étiquetage  (79/531/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la directive 79/530/CEE du Conseil, du 14 mai 1979, concernant l'information sur la consommation d'énergie des appareils domestiques par voie d'étiquetage (4), prévoit qu'une directive d'application déterminera les méthodes et normes qui s'appliquent aux fours;  considérant qu'il convient d'informer le public, par un moyen aussi compréhensible et uniforme que possible, sur la consommation spécifique des fours électriques ; qu'une information exacte, pertinente et comparable peut orienter son choix au profit des fours consommant moins d'énergie et que les constructeurs sont, par conséquent, amenés à prendre des mesures en vue de réduire la consommation des fours électriques qu'ils fabriquent;  considérant que les fours électriques doivent faire l'objet d'informations différentes de celles concernant les fours utilisant d'autres sources de chaleur;  considérant que la directive 79/530/CEE prévoit, dans son article 10 paragraphe 1, que les États membres s'y conforment dans un délai de deux ans à compter de la notification de la première directive d'application,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La présente directive a pour objet l'harmonisation des réglementations nationales sur la publication d'informations relatives à la consommation d'énergie des fours électriques à rayonnement calorifique, qu'ils soient indépendants ou fassent partie d'un appareil domestique combiné, et sur la publication d'informations complémentaires.   Article 2 Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que les étiquettes relatives à la consommation d'énergie ainsi que toute autre information relative à cette consommation soient conformes aux définitions et règles établies par la directive 79/530/CEE et par la présente directive.   Article 3 Aux fins de la présente directive, les normes et méthodes au sens de l'article 2 de la directive 79/530/CEE sont établies comme indiqué à l'annexe I à la présente directive.   Article 4 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de deux ans à compter de la notification de la présente directive et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission toute mesure prise dans le domaine régi par la présente directive.   Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 14 mai 1979.  Par le Conseil  Le président  R. MONORY  (1)JO nº C 212 du 6.9.1978, p. 7. (2)JO nº C 93 du 9.4.1979, p. 72. (3)Avis rendu les 4 et 5 avril 1979 (non encore paru au Journal officiel). (4)Voir page 1 du présent Journal officiel.     ANNEXE I  1. Toutes les dispositions de la directive 79/530/CEE s'appliquent aux étiquettes destinées aux fours électriques.  2.1. Les fabricants ou les importateurs se chargent de la mesure de la consommation d'énergie et de la détermination des informations complémentaires qui suivent en conformité avec les méthodes de mesure visées dans le document d'harmonisation HD 376 d'octobre 1978 du Cenelec, à l'exception de ses points 3.2, 4.2 et 7.       2.2. Pour ce qui concerne le contrôle de la véracité de l'étiquette:      2.2.1. la mesure effectuée sur un appareil conforme aux spécifications de fabrication pris au hasard parmi les appareils du même type ne doit pas s'écarter de plus de 15 % de l'information portée sur l'étiquette;           2.2.2. dans le cas contraire, un nouveau contrôle doit être effectué sur trois appareils conformes aux spécifications de fabrication pris au hasard parmi les appareils du même type;           2.2.3. si la moyenne des contrôles effectués sur ces trois appareils révèle un écart supérieur à 10 % par rapport à l'information portée sur l'étiquette, le fabricant ou l'importateur ne doit diffuser que les étiquettes modifiées à moins que de nouvelles mesures effectuées à la demande du fabricant, en présence d'un délégué de l'organisme de contrôle agréé par l'État membre, résultent en une moyenne ne s'écartant pas de plus de 10 % de l'information portée sur l'étiquette.  3. L'information spécifique aux fours électriques est contenue dans le cadre réservé à cet effet. Elle comporte la désignation du type d'appareil, le volume utile, la consommation de montée à 200 ºC, la consommation de maintien pendant une heure à 200 ºC, la consommation totale, la consommation du cycle de nettoyage automatique éventuel (dès qu'une méthode aura été approuvée à cet effet), la référence des normes de mesure de ces données. Les caractères Univers 65 sont utilisés conformément aux modèles figurant aux annexes II a), b), c), d), e) et f).        3.1. Ces données sont identifiées dans les différentes langues par les termes suivants:          3.1.1. Type d'appareil  «Elbageovn», en danois (Da)  «Elektrobackofen», en allemand (D)  «Electric oven», en anglais (E)  «Four électrique», en français (F)  «Forno elettrico», en italien (I)  «Elektrische oven», en néerlandais (N).  Ces mots sont suivis de la marque et de la référence du modèle.                   3.1.2. Un trait horizontal continu sépare cette donnée des suivantes.                   3.1.3. Volume  Nyttevolumen en danois (Da)  Nutzvolumen en allemand (D)  Usable volume en anglais (E)  Volume utilisable en français (F)  Volume utilizzabile en italien (I)  Bruikbaar volume en néerlandais (N).  Cette quantité est exprimée en litres.                    3.1.4. Un trait horizontal continu sépare ces données des suivantes.                   3.1.5. Consommation d'énergie            3.1.5.1. Energiforbrug ved opvarmning til 200 ºC en danois (Da)  Energieverbrauch für Aufheizen auf 200 ºC en allemand (D)  Preheat consumption to 200 ºC en anglais (E)  Consommation de montée à 200 ºC en français (F)  Consumo per raggiungere i 200 ºC en italien (I)  Verbruik om 200 ºC te bereiken en néerlandais (N).  Cette quantité est exprimée en kilowatt-heure.  Energiforbrug til opretholdelse af 200 ºC i én time en danois (Da)  Energieverbrauch für einstündige Temperaturhaltung auf 200 ºC en allemand (D)  Steady state consumption (one hour at 200 ºC) en anglais (E)  Consommation de maintien pendant une heure à 200 ºC en français (F)  Consumo per mantenere per un' ora i 200 ºC en italien (I)  Verbruik om gedurende een uur 200 ºC te handhaven en néerlandais (N).  Cette quantité est exprimée en kilowatt-heure.  Le total de ces deux quantités est porté immédiatement en dessous de ces données. Un trait de la largeur des chiffres et de l'abréviation de l'unité sépare ce total de ce qui précède. Le total est précédé du mot:  I ALT en danois (Da)  INSGES. en allemand (D)  TOTAL en anglais (E)  TOTAL en français (F)  TOTALE en italien (I)  TOTAAL en néerlandais (N).                       3.1.5.2. Un trait horizontal continu sépare ces données des suivantes.                       3.1.5.3. Energiforbrug til rensning en danois (Da)  Energieverbrauch für Reinigungsprozeß en allemand (D)  Cleaning cycle consumption en anglais (E)  Consommation du cycle de nettoyage en français (F)  Consumo del ciclo di pulizia en italien (I)  Verbruik van de reingingscyclus en néerlandais (N).  Cette dernière donnée sera reprise sur l'étiquette au plus tard deux ans après que la méthode aura été adoptée par le comité pour l'adaptation au progrès technique.                                          3.1.6. Un trait horizontal continu sépare ces données des suivantes.                   3.1.7. Normes  Les références des normes sont indiquées sur toute la largeur du cadre par la mention : «CENELEC HD 376».                   3.1.8. La désignation des données occupe une colonne s'étendant de la marge gauche du cadre jusqu'à 30 millimètres de la marge droite. Les données occupent une colonne s'étendant de 30 millimètres à gauche de la marge droite du cadre jusqu'à cette marge.                   3.1.9. Les désignations sont composées en caractère Univers 65.                   3.1.10. Une tolérance de 20 % est admise pour les dimensions ci-dessus.                                                 ANNEXE II a) >PIC FILE= "T0015017"> ANNEXE II b) >PIC FILE= "T0015018"> ANNEXE II c) >PIC FILE= "T0015019"> ANNEXE II d) >PIC FILE= "T0015020"> ANNEXE II e) >PIC FILE= "T0015021"> ANNEXE II f) >PIC FILE= "T0015022">


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31985L0573

Directive 85/573/CEE du Conseil du 19 décembre 1985 modifiant la directive 77/436/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les extraits de café et les extraits de chicorée

Journal officiel n° L 372 du 31/12/1985 p. 0022 - 0024 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 15 p. 0011  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 19 p. 0049  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 15 p. 0011  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 19 p. 0049

 DIRECTIVE DU CONSEIL    du 19 décembre 1985    modifiant la directive 77/436/CEE relative au rapprochement   des législations des États membres concernant les   extraits de café et les extraits de chicorée     ( 85/573/CEE )    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,    vu le traité instituant la Communauté économique   européenne , et notamment son article 100 ,    vu la directive 79/112/CEE du Conseil , du   18 décembre 1978 , relative au rapprochement des   législations des États membres concernant l'étiquetage   et la présentation des denrées alimentaires   destinées au consommateur final ainsi que la publicité   faite à leur égard (1) , modifiée par l'acte   d'adhésion de la Grèce , et notamment son   article 20 deuxième alinéa ,    vu la proposition de la Commission (2) ,    vu l'avis de l'Assemblée (3) ,    vu l'avis du Comité économique et social (4) ,    considérant que , en fonction du progrès   technologique et de la nécessité d'améliorer le rapport   qualité/prix des produits , ainsi que de les protéger   contre le risque d'une concurrence faussée de la part   des mêmes produits fabriqués dans les pays tiers ainsi   que de la part d'autres produits concurrents , il convient   de supprimer l'exigence d'une quantité minimale de café   vert mise en oeuvre pour l'extrait de café , ainsi que   celle d'une teneur maximale en éléments insolubles pour   le même produit , et de réduire la teneur minimale   en matière sèche requise pour l'extrait de café   et l'extrait de chicorée ;    considérant qu'il convient , en fonction du   développement industriel , de prévoir aussi pour   l'extrait de chicorée l'existence d'un produit   concentré ;    considérant qu'il convient de modifier , en   conséquence , la directive 77/436/CEE (5) , modifiée   par l'acte d'adhésion de la Grèce ,    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :    Article premier    La directive 77/436/CEE est modifiée comme suit :    1 ) à l'article 3 paragraphe 2 , le deuxième tiret   est supprimé ;    2 ) l'article 4 est remplacé par le texte suivant :     « Article 4    Les produits à l'état solide ou en pâte visée   à l'article 1er , lorsqu'ils sont conditionnés en   emballages individuels d'un poids nominal de plus de   25 grammes et ne dépassant par 10 kilogrammes , sont   commercialisés au détail en emballages des seuls poids   nominaux suivants : 50 grammes , 100 grammes , 200 grammes ,   250 grammes ( seulement pour les mélanges d'extraits   de café et de chicorée ainsi que pour les extraits de   café destinés exclusivement aux appareils de   distribution automatique ) , 300 grammes ( seulement pour   les extraits de café ) , 500 grammes , 750 grammes ,   1 kilogramme , 1,5 kilogramme , 2 kilogrammes ,   2,5 kilogrammes , 3 kilogrammes et les multiples du   kilogramme . » ;    3 ) l'article 6 est remplacé par le texte suivant :     « Article 6    1 . La directive 79/112/CEE est appliquée aux   produits définis à l'annexe de la présente directive   et destinés à être livrés sans transformation   ultérieure au consommateur final , dans les conditions   suivantes :    1 ) a ) la dénomination de vente visée à l'article   5 de la directive 79/112/CEE est la dénomination   qui est réservée aux produits en question en   vertu de l'article 5 de la présente directive ;    b ) elle peut être complétée par le qualificatif   " concentré " :    i ) dans le cas du produit défini au paragraphe   1 point c ) de l'annexe , à condition que la   teneur en matière sèche provenant du café   soit , en poids , supérieure à 25 % ,    ii ) dans le cas du produit défini au paragraphe   2 point c ) de l'annexe , à condition que la   teneur en matière sèche provenant de la   chicorée soit , en poids , supérieure à 45 % ;    2 ) l'étiquetage comporte , outre celles prévues à   l'article 3 de la directive 79/112/CEE , les mentions   obligatoires suivantes :    a ) pour les produits définis au paragraphe   1 de l'annexe dont la teneur en caféine anhydre   n'est pas supérieure , en poids , à 0,3 % de la   matière sèche provenant du café , la mention   " décaféiné " ;    b ) pour les produits définis au paragraphe 1 point    c ) et au paragraphe 2 point c ) de l'annexe :    i ) la mention " torréfié au sucre " si l'extrait   est obtenu à partir de matière première   torréfiée au sucre ,    ii ) la mention " sucré " ou " conservé au sucre "   ou " avec sucre ajouté " si le sucre a été ajouté   à la matière première après la torréfaction .    Lorsque des types de sucre autres que le   saccharose sont utilisés , ils doivent être   indiqués au lieu de la mention " sucre " ;    c ) pour les produits définis au paragraphe 1 points   b ) et c ) de l'annexe , la teneur minimale en   matière sèche provenant du café exprimée en   pourcentage du poids du produit fini ;    d ) pour les produits définis au paragraphe 2 points   b ) et c ) de l'annexe , la teneur minimale en   matière sèche provenant de la chicorée   exprimée en pourcentage du poids du produit   fini ;    3 ) les mentions visées au paragraphe 2 points a )   et b ) ci-avant figurent dans le même champ visuel que   celles visées à l'article 11 paragraphe 3 point   a ) de la directive 79/112/CEE .    2 . L'étiquetage des produits définis à l'annexe et   non destinés à être livrés au consommateur final ,   comporte les seules mentions obligatoires suivantes :     - la dénomination de vente conformément au   paragraphe 1 point 1 sous a ) ,     - la quantité nette nominale exprimée en unité de   masse ou de volume sauf dans le cas de produits   présentés en vrac ,     - une mention qui permette d'identifier le lot ,     - le nom ou la raison sociale et l'adresse du   fabricant ou du conditionneur ou d'un vendeur établi   à l'intérieur de la Communauté .    Les mentions visées au premier alinéa sont portées   sur l'emballage , sur une étiquette reliée à   l'emballage ou sur un document d'accompagnement . » ;    4 ) l'annexe est remplacée par l'annexe suivante :     « ANNEXE    DÉNOMINATIONS ET DÉFINITIONS DES PRODUITS    1 . Extraits de café auxquels s'applique la présente   directive    a ) " Extrait de café " ou " extrait de café   soluble " ou " café soluble " ou " café instantané "    L'extrait de café , en poudre , en granulés ,   en paillettes , en tablettes ou sous une autre   forme solide , dont la teneur en matière sèche   provenant du café est égale ou supérieure en   poids à 95 % .    Ce produit ne contient pas d'autres éléments que   ceux provenant de son extraction .    b ) " Extrait de café en pâte "    L'extrait de café , sous forme pâteuse , dont la   teneur en matière sèche provenant du café est , en   poids , inférieure ou égale à 85 % et   supérieure ou égale à 70 % .    Ce produit ne contient pas d'autres éléments   que ceux provenant de son extraction .    c ) " Extrait de café liquide "    L'extrait de café , sous forme liquide , dont la   teneur en matière sèche provenant du café   est , en poids , inférieure ou égale à 55 %   et supérieur à 15 % .    Ce produit ne contient pas d'autres éléments que ceux   provenant de son extraction . Toutefois , il peut   contenir des sucres alimentaires , torréfiés   ou non , dans une proportion ne dépassant pas 12 %   en poids .    2 . Extraits de chicorée auxquels s'applique   la présente directive    a ) " Extrait de chicorée " ou " chicorée   soluble " ou " chicorée instantanée "    L'extrait de chicorée , en poudre , en granulés ,   en paillettes , en tablettes ou sous une autre   forme solide , dont la teneur en matière sèche   provenant de la chicorée est égale ou supérieure   à 95 % en poids .    Ce produit ne contient pas d'autres éléments que ceux   provenant de son extraction . Les substances ne   provenant pas de la chicorée ne peuvent dépasser 1 % .    b ) " Extrait de chicorée en pâte "    L'extrait de chicorée , sous forme pâteuse ,   dont la teneur en matière sèche provenant   de la chicorée est , en poids , inférieure ou   égale à 85 % et supèrieure ou égale à 70 % .    Ce produit ne contient pas d'autres éléments que   ceux provenant de son extraction . Les substances   ne provenant pas de la chicorée ne peuvent   dépasser 1 % .    c ) " Extrait de chicorée liquide "    L'extrait de chicorée , sous forme liquide ,   dont la teneur en matière sèche provenant   de la chicorée est en poids , inférieure à 55 %   et supérieure à 25 % .    Ce produit ne contient pas d'autes éléments   que ceux provenant de son extraction . Toutefois ,   il peut contenir des sucres dans une proportion ne   dépassant pas 35 % en poids . » .    Article 2    Les États membres prennent les mesures nécessaires   pour se conformer à la présente directive , de   manière à admettre au plus tard le 1er janvier 1987   le commerce des produits conformes à la présente   directive et à interdire à partir du 1er juillet 1988   le commerce des produits non conformes à la présente   directive . Ils en informent immédiatement la   Commission .    Article 3    Les États membres sont destinataires de la   présente directive .    Fait à Bruxelles , le 19 décembre 1985 .    Par le Conseil    Le président    M. FISCHBACH    (1) JO n º L 33 du 8 . 2 . 1979 , p. 1 .    (2) JO n º C 90 du 31 . 3 . 1984 , p. 5 .    (3) JO n º C 46 du 18 . 2 . 1985 , p. 93 .    (4) JO n º C 248 du 17 . 9 . 1984 , p. 19 .    (5) JO n º L 172 du 12 . 7 . 1977 , p. 20 .


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31997L0008

Directive 97/8/CE de la Commission du 7 février 1997 modifiant la directive 74/63/CEE du Conseil concernant les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 048 du 19/02/1997 p. 0022 - 0030

DIRECTIVE 97/8/CE DE LA COMMISSION du 7 février 1997 modifiant la directive 74/63/CEE du Conseil concernant les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 74/63/CEE du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/25/CE (2), et notamment son article 6,considérant que les dispositions de la directive 74/63/CEE prévoient que le contenu des annexes doit être constamment adapté à l'évolution des connaissances techniques et scientifiques;considérant qu'il est recommandé, compte tenu de l'expérience acquise et en vue d'une meilleure compréhension, de mentionner dans le titre des annexes de la directive 74/63/CEE les articles particuliers auxquels se réfèrent lesdites annexes;considérant que les matières premières pour aliments des animaux contenant plus de substances et produits que ne l'autorise l'annexe I de la directive 74/63/CEE pour ces matières premières pour aliments des animaux, ne peuvent être fournies en vue de leur transformation qu'à des établissements de production d'aliments composés autorisés conformément à la directive 95/69/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale (3); que, comme il a été déjà annoncé dans la directive 96/25/CE du Conseil concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux, ces substances et produits indésirables doivent désormais, s'ils ne figurent pas déjà pour certaines matières premières pour aliments des animaux à l'annexe II partie A de la directive 74/63/CEE, être énumérés à l'annexe II partie B de la directive 74/63/CEE avec les matières premières correspondantes pour aliments des animaux;considérant en outre que, avec la directive 96/25/CE, les définitions «aliments simples pour animaux» et «matières premières» sont remplacées par la définition «matières premières pour aliments des animaux»; qu'il apparaît opportun en conséquence d'adapter les annexes à la nouvelle terminologie;considérant que les dispositions de la directive 74/63/CEE prévoient la promulgation périodique d'une version codifiée des annexes, qui incorpore les modifications effectuées en raison de l'adaptation à l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques; que les annexes de cette directive ont été modifiées à plusieurs reprises depuis la promulgation de cette dernière; que, en raison de leur nombre, de leur complexité et de leur dissémination dans de nombreux Journaux officiels, ces textes sont d'une utilisation difficile, et qu'ils ne présentent donc pas la clarté nécessaire pour en faire une réglementation; qu'il convient donc de les codifier à cette occasion;considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier Les annexes I et II de la directive 74/63/CEE sont remplacées par les annexes de la présente directive.Article 2 1. Les États membres arrêtent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1998. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 7 février 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 38 du 11. 2. 1974, p. 31.(2) JO n° L 125 du 23. 5. 1996, p. 35.(3) JO n° L 332 du 30. 12. 1995, p. 15.ANNEXE I (Article 2 bis paragraphe 2, article 3, article 3 bis paragraphes 2 et 3, article 4, article 8 paragraphe 2 bis )>TABLE>ANNEXE II PARTIE A (Article 2 bis paragraphe 2, article 3 bis, article 3 quater ) >EMPLACEMENT TABLE>PARTIE B (Article 3 bis paragraphe 3) >TABLE>


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32001L0102

Directive 2001/102/CE du Conseil du 27 novembre 2001 modifiant la directive 1999/29/CE concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 006 du 10/01/2002 p. 0045 - 0049

Directive 2001/102/CE du Conseildu 27 novembre 2001modifiant la directive 1999/29/CE concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 1999/29/CE du Conseil du 22 avril 1999 concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux(1), et notamment son article 10, point a),vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) La directive 1999/29/CE dispose que les matières premières pour aliments des animaux ne peuvent être mises en circulation dans la Communauté que si elles sont de qualité saine, loyale et marchande.(2) Le terme "dioxines" désigne un groupe de 75 congénères du groupe des dibenzo-p-dioxines polychlorées ("PCDD") et de 135 congénères du groupe des dibenzofurannes polychlorés ("PCDF"), dont 17 revêtent une importance toxicologique. Le congénère le plus toxique est la 2,3,7,8-tétrachlorodibenzo-p-dioxine ("TCDD"), que le Centre international de recherche sur le cancer et d'autres organisations internationales reconnues ont répertoriée comme ayant une action cancérigène sur l'homme. À l'instar de l'Organisation mondiale de la santé ("OMS"), le comité scientifique de l'alimentation humaine ("CSAH") a conclu que l'effet cancérigène des dioxines ne se produisait pas à des teneurs inférieures à un certain seuil. Les autres effets nocifs, tels que l'endométriose et les effets neurocomportementaux et immunosuppressifs, se produisent à des teneurs nettement inférieures et sont donc considérés comme utiles pour déterminer la dose tolérable.(3) Les polychlorobiphényles ("PCB") constituent un groupe de 209 congénères différents qui peuvent être classés en deux catégories en fonction de leurs propriétés toxicologiques: 12 d'entre eux présentent des propriétés toxicologiques analogues à celles des dioxines et sont donc souvent qualifiés de "PCB de type dioxine". Les autres PCB, qui ne présentent pas cette toxicité de type dioxine, ont un profil toxicologique différent.(4) Chaque congénère du groupe des dioxines ou de celui des PCB de type dioxine présente un niveau de toxicité différent. La notion de facteur d'équivalence toxique ("TEF") a été introduite pour pouvoir apprécier la toxicité de ces différents congénères et faciliter l'évaluation des risques et les contrôles réglementaires. Cela signifie que les résultats de l'analyse de l'ensemble des 17 congénères du groupe des dioxines et des 12 congénères du groupe des PCB de type dioxine sont exprimés en une seule unité quantifiable: la "concentration en équivalents toxiques de TCDD" (ou "TEQ").(5) Les dioxines et les PCB sont extrêmement résistants à la dégradation chimique et biologique et subsistent donc dans l'environnement en s'accumulant dans les chaînes alimentaires animale et humaine.(6) La diffusion des dioxines, des PCB et des PCB de type dioxine dans l'environnement tout entier provoque une contamination de fond touchant toutes les plantes terrestres broutées directement ou utilisées comme matières premières pour aliments des animaux ainsi que la chaîne alimentaire animale aquatique. Il en va de même pour la terre, qui peut contaminer les matières premières pour aliments des animaux ou être ingérée directement par les animaux. En plus de la contamination de fond, une pollution accidentelle directe des matières premières pour aliments des animaux peut résulter du rejet localisé de dioxines d'origine industrielle, de la contamination de matières premières pour aliments des animaux au cours de leur production, de leur traitement ou de leur transport et de pratiques illégales ou d'une mauvaise gestion au cours de la production d'aliments pour animaux.(7) Plus de 90 % de l'exposition des êtres humains à la dioxine proviennent des produits alimentaires. Les produits alimentaires d'origine animale contribuent normalement à environ 80 % de l'exposition totale. La contamination des animaux par la dioxine provient principalement des aliments pour animaux. C'est pourquoi ces aliments, et parfois la terre, suscitent des inquiétudes en tant que sources potentielles de dioxines.(8) Le 30 mai 2001, le CSAH a adopté un avis sur l'évaluation des risques des dioxines et des PCB de type dioxine dans l'alimentation. Il s'agit d'une mise à jour fondée sur de nouvelles informations scientifiques parvenues au CSAH depuis l'adoption de son avis sur le sujet le 22 novembre 2000. Le CSAH a fixé une dose hebdomadaire tolérable ("DHT") de 14 pg OMS-TEQ/kg de poids corporel pour les dioxines et les PCB de type dioxine. Les estimations d'exposition indiquent qu'une proportion considérable de la population de la Communauté absorbe par voie alimentaire une dose supérieure à la dose tolérable.(9) Il est donc nécessaire et important pour la protection des consommateurs de réduire l'exposition des êtres humains aux dioxines par la consommation d'aliments. Étant donné que la contamination de l'alimentation humaine est directement liée à celle de l'alimentation animale, il convient d'adopter une approche intégrée pour réduire les effets de la dioxine tout au long de la chaîne alimentaire humaine, c'est-à-dire des matières premières pour aliments des animaux aux humains en passant par les animaux producteurs d'aliments. En conséquence, l'introduction de mesures concernant les matières premières pour aliments des animaux et les aliments pour animaux constitue une étape cruciale vers la réduction de la dose de dioxine absorbée par les êtres humains.(10) Le comité scientifique européen de l'alimentation animale (CSAA) a été invité à fournir des conseils sur les sources de contamination des aliments pour animaux par les dioxines et les PCB, y compris les PCB de type dioxine, sur l'exposition des animaux producteurs d'aliments aux dioxines et aux PCB, sur le transfert de ces composés aux produits alimentaires d'origine animale, et sur toute conséquence sur la santé animale des dioxines et des PCB présents dans les aliments pour animaux. Le 6 novembre 2000, le CSAA a adopté un avis indiquant que la farine de poisson et l'huile de poisson étaient les matières premières pour aliments des animaux les plus contaminées et que les produits d'origine européenne étaient plus contaminés. Les matières grasses animales ont été considérées comme la matière première la plus contaminée après ces matières. Toutes les autres matières premières d'origine animale et végétale pour aliments des animaux présentaient des niveaux de contamination par la dioxine relativement bas. Les fourrages grossiers présentaient divers niveaux de contamination par la dioxine en fonction de la situation géographique, du degré de contamination par la terre et de l'exposition à des sources de pollution aérienne.(11) Il convient de prendre des mesures pour réduire la présence et les rejets de dioxine dans l'environnement afin de limiter les conséquences de la pollution environnementale sur la contamination des matières premières pour aliments des animaux. Le CSAA a recommandé, notamment, que l'accent soit mis sur la réduction des conséquences de la contamination des matières premières pour aliments des animaux les plus contaminées sur la contamination globale par voie alimentaire.(12) Les teneurs maximales en dioxines et en PCB de type dioxine devraient constituer un outil adéquat pour éviter une exposition inacceptablement élevée des animaux et la distribution d'aliments pour animaux présentant un niveau de contamination inacceptable, par exemple en cas de pollution ou d'exposition accidentelle. En outre, l'établissement de teneurs maximales est indispensable pour la mise en oeuvre d'un système de contrôle réglementaire et pour en assurer une application uniforme.(13) L'établissement de teneurs maximales en dioxines et en PCB de type dioxine dans les aliments pour animaux ne serait pas suffisamment efficace en soi pour réduire l'exposition des êtres humains aux dioxines, à moins que ces teneurs ne soient fixées à des valeurs si basses qu'une grande partie de l'approvisionnement en aliments pour animaux devrait être déclarée impropre à la consommation animale. Il est généralement admis que, pour réduire activement la présence de dioxines dans les aliments pour animaux, les teneurs maximales doivent être accompagnées de mesures stimulant une approche active, alliant des seuils d'intervention et des teneurs cibles pour les aliments pour animaux à des mesures destinées à limiter les émissions. Les teneurs cibles indiquent les teneurs à atteindre pour parvenir finalement à contenir l'exposition de la majorité de la population humaine en dessous de la DHT fixée par le CSAH. Pour les autorités compétentes et les exploitants, les seuils d'intervention constituent un outil permettant de repérer les cas dans lesquels il convient de déterminer la source de la contamination et de prendre des mesures pour la réduire ou la supprimer, non seulement en cas de non-respect de la présente directive, mais aussi lorsque sont décelées des concentrations en dioxines supérieures aux teneurs de fond normales. Cela débouchera sur une réduction progressive des teneurs en dioxines dans les aliments pour animaux et, ultérieurement, sur le respect des teneurs cibles. C'est pourquoi une recommandation de la Commission à cet égard est transmise aux États membres.(14) Bien que, d'un point de vue toxicologique, toute teneur maximale doive s'appliquer aux dioxines, aux furannes et aux PCB de type dioxine, à l'heure actuelle, les teneurs maximales ne sont fixées que pour les dioxines et les furannes et non pour les PCB de type dioxine, en raison de l'inconsistance des données disponibles sur la prévalence de ces dernières. Néanmoins, la surveillance va se poursuivre, notamment quant à la présence de PCB de type dioxine, en vue d'inclure ces substances dans les teneurs maximales.(15) Il convient d'évaluer les teneurs inacceptables en dioxine des aliments pour animaux en fonction des niveaux de contamination de fond actuels, qui diffèrent d'une matière première pour aliments des animaux à l'autre. Il s'agit de fixer le niveau maximum à une valeur stricte mais réaliste, en tenant compte de la contamination de fond.(16) Afin de s'assurer que tous les exploitants des chaînes alimentaires humaine et animale continuent à tout mettre en oeuvre et à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter la présence de dioxines dans les alimentations animale et humaine, il convient de réexaminer les teneurs maximales applicables, après une période donnée, en vue d'abaisser ces teneurs maximales. Il y a lieu d'atteindre, d'ici à 2006, une réduction globale d'au moins 25 % de l'exposition des êtres humains aux dioxines.(17) Les aliments composés pour animaux et les matières premières d'origine végétale pour aliments des animaux ne présentent normalement pas des teneurs élevées en dioxines. Étant donné que les matières premières d'origine végétale pour aliments des animaux sont de loin la principale composante du régime alimentaire de nombreuses espèces animales, il convient d'établir également une teneur maximale pour ces matières premières pour aliments des animaux. Plus la méthode d'analyse est fine, plus la recherche de dioxines est onéreuse et prend du temps. Or, comme il convient d'analyser le plus d'échantillons possible, les teneurs maximales proposées sont quelque peu plus élevées que les teneurs de fond normales car elles constituent des niveaux supérieurs.(18) Il est extrêmement important de réduire les niveaux généraux de contamination par les dioxines dans les aliments pour animaux. C'est pourquoi il est indispensable d'interdire le mélange de matières premières pour aliments des animaux ou d'aliments pour animaux respectant les teneurs maximales avec des matières premières pour aliments des animaux ou des aliments pour animaux dont les teneurs sont supérieures à ces valeurs maximales.(19) Il convient donc de modifier la directive 1999/29/CE en conséquence.(20) Le comité permanent des aliments des animaux n'a pas émis un avis favorable. La Commission n'a donc pu adopter les dispositions envisagées conformément à la procédure définie à l'article 13 de la directive 1999/29/CE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLes annexes I et II de la directive 1999/29/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.Article 21. Les États membres adoptent et publient avant le 1er juillet 2002 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2002.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 31. Les dispositions visées à l'article 1er feront l'objet d'un premier réexamen avant le 31 décembre 2004 à la lumière d'informations nouvelles sur la présence de dioxines et de PCB de type dioxine, notamment en vue de l'inclusion des PCB de type dioxine dans les teneurs à établir.2. Les dispositions visées à l'article 1er feront l'objet d'un nouvel examen avant le 31 décembre 2006 afin de diminuer les teneurs maximales de manière significative.Article 4La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2001.Par le ConseilLe présidentA. Neyts-Uyttebroeck(1) JO L 115 du 4.5.1999, p. 32.ANNEXELes annexes I et II de la directive 1999/29/CE sont modifiées comme suit:1) l'annexe I est modifiée comme suit:a) dans le tableau, point "B. Produits", le point 21 est remplacé par le point suivant: ">TABLE>"b) à la fin de l'annexe I, la note en bas de page 5 est supprimée et remplacée par les notes de bas de page suivantes: "(5) Concentrations supérieures; les concentrations supérieures sont calculées en supposant que toutes les valeurs des différents congénères au-dessous du seuil de détection sont égales au seuil de détection.(6) Ces limites maximales feront l'objet d'un premier réexamen avant le 31 décembre 2004 à la lumière d'informations nouvelles sur la présence de dioxines et de PCB de type dioxine, notamment en ce qui concerne l'inclusion des PCB de type dioxine dans les teneurs à établir, et feront l'objet d'un réexamen supplémentaire avant le 31 décembre 2006 afin de diminuer les teneurs maximales de manière significative.(7) Le poisson frais fourni et utilisé directement sans traitement intermédiaire pour la production d'aliments pour animaux à fourrure n'est pas soumis au seuil maximum. Les produits et protéines animales transformées issus de ces animaux à fourrure ne peuvent entrer dans la chaîne alimentaire et leur utilisation est interdite dans l'alimentation des animaux d'élevage gardés, engraissés ou élevés pour la production de denrées alimentaires.";2) l'annexe II est modifiée comme suit:a) dans le tableau, partie A, le point 4 est remplacé par le point suivant: ">TABLE>"b) à la fin de la partie A, la note en bas de page 2 est supprimée et remplacée par les notes de bas de page suivantes: "(2) Concentrations supérieures; les concentrations supérieures sont calculées en supposant que toutes les valeurs des différents congénères au-dessous du seuil de détection sont égales au seuil de détection.(3) Ces limites maximales feront l'objet d'un premier réexamen le 31 décembre 2004 au plus tard à la lumière d'informations nouvelles sur la présence de dioxines et de PCB de type dioxine, notamment en ce qui concerne l'inclusion des PCB de type dioxine dans les teneurs à établir, et feront l'objet d'un réexamen supplémentaire le 31 décembre 2006 au plus tard afin de diminuer les teneurs maximales de manière significative.(4) Le poisson frais fourni et utilisé directement sans traitement intermédiaire pour la production d'aliments pour animaux à fourrure n'est pas soumis au seuil maximum. Les produits et protéines animales transformées issus de ces animaux à fourrure ne peuvent entrer dans la chaîne alimentaire et leur utilisation est interdite dans l'alimentation des animaux d'élevage gardés, engraissés ou élevés pour la production de denrées alimentaires."


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31993L0090

Directive 93/90/CEE de la Commission, du 29 octobre 1993, concernant la liste des substances visées à l'article 13 paragraphe 1 cinquième tiret de la directive 67/548/CEE du Conseil

Journal officiel n° L 277 du 10/11/1993 p. 0033 - 0033 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 25 p. 0046  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 25 p. 0046

DIRECTIVE 93/90/CEE DE LA COMMISSION du 29 octobre 1993 concernant la liste des substances visées à l'article 13 paragraphe 1 cinquième tiret de la directive 67/548/CEE du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1), modifiée en  dernier lieu par la directive 93/72/CEE de la Commission (2), et notamment son article 13 paragraphe 1,  considérant que l'article 13 paragraphe 1 cinquième tiret de la directive 67/548/CEE prévoit que sont exemptées de certaines dispositions de ladite directive, notamment des dispositions en matière de notification, les substances utilisées exclusivement  pour d'autres catégories de produits pour lesquelles existent des procédures communautaires de notification ou d'homologation et pour lesquelles les exigences relatives aux informations à présenter sont égales à celles prévues par la directive  67/548/CEE; que la Commission est dès lors tenue d'établir une liste de ces actes communautaires;  considérant qu'il n'existe actuellement qu'un seul acte communautaire relevant des dispositions dudit cinquième tiret de l'article 13 paragraphe 1; que cette liste fera cependant l'objet d'un examen périodique et, au besoin, d'une révision;  considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations  dangereuses,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier  La liste des actes communautaires relatifs aux catégories de produits pour lesquelles existent des procédures communautaires de notification ou d'homologation et pour lesquelles les exigences relatives aux informations à présenter pour  les catégories de substances identifiées dans la liste sont égales à celles prévues par la directive 67/548/CEE figure à l'annexe de la présente directive.   Article 2  1. Les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 octobre 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les  États membres.   Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1993.  Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission  (1) JO no 196 du 16. 8. 1967, p. 1.  (2) JO no L 258 du 16. 10. 1993, p. 29.      ANNEXE   LÉGISLATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE AUX CATÉGORIES DE PRODUITS POUR LESQUELLES EXISTENT DES PROCÉDURES COMMUNAUTAIRES DE NOTIFICATION OU D'HOMOLOGATION ET POUR LESQUELLES LES EXIGENCES RELATIVES AUX INFORMATIONS À PRÉSENTER POUR LES CATÉGORIES DE  SUBSTANCES IDENTIFIÉES SONT ÉGALES À CELLES PRÉVUES PAR LA DIRECTIVE 67/548/CEE  1. Directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques: substances soumises à la procédure d'évaluation  prévue à l'article 6 de cette directive (JO no L 230 du 19. 8. 1991, p. 1).


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31988L0180

Directive 88/180/CEE du Conseil du 22 mars 1988 modifiant la directive 84/538/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau de puissance acoustique des tondeuses à gazon

Journal officiel n° L 081 du 26/03/1988 p. 0069 - 0070 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 8 p. 0068  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 8 p. 0068

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 22 mars 1988  modifiant la directive 84/538/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau de puissance acoustique des tondeuses à gazon  (88/180/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission (1),  en coopération avec le Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant qu'il est opportun de regrouper dans une seule directive toutes les dispositions techniques requises pour déterminer les émissions sonores des tondeuses à gazon; qu'il n'y a pas lieu d'exclure du champ d'application de la présente directive certains types de tondeuses à gazon en raison de la technique de coupe;  considérant qu'il convient de modifier la directive 84/538/CEE du Conseil (4) en conséquence,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 84/538/CEE est modifiée comme suit:  1) À l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:  « 3. La présente directive s'applique aux tondeuses à gazon visées au paragraphe 2, à l'exclusion:  - du matériel agricole et forestier,  - des appareils non autonomes (par exemple, cylindres tractés) dont le dispositif de coupe est actionné par les roues ou par un élément tracteur ou porteur intégré,  - des appareils combinés dont l'élément moteur principal a une puissance installée supérieure à 20 kW. »  2) À l'annexe I, le point suivant est inséré:  « 6.1.3. Le dispositif de coupe des tondeuses à cylindre est réglé avec un écart cylindrique/lame fixe indiqué par le fabricant de façon que:  - une feuille de papier normalisée pesant 80 g/m2 (papier Kraft ISO/R4046) soit coupée sur au moins 50 % de la largeur de coupe  ou  - l'espace entre les lames du cylindre et la lame fixe ne soit pas supérieur à 0,15 mm sur la largeur totale de coupe  ou  - le mécanisme de coupe soit réglé jusqu'à ce que les lames soient en contact entre elles, puis desserré jusqu'à ce que le contact cesse juste au moment où le cylindre tourne à la vitesse maximale.  L'emploi de la méthode d'essai définie au troisième tiret n'est possible que pour les tondeuses à cylindre équipées d'un moteur électrique dont la largeur de coupe est inférieure à 50 cm.  Avant et durant les mesures, les lames rotatives doivent être lubrifiées avec une huile SAE 20/50. »  Article 2  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à le présente directive au plus tard le 1er juillet 1991. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 22 mars 1988.  Par le Conseil  Le président  M. BANGEMANN  (1) JO no C 113 du 28. 4. 1987, p. 5.  (2) JO no C 281 du 19. 10. 1987, p. 178, et décision du 9 mars 1988 (non encore parue au Journal officiel).  (3) Avis rendu le 24 septembre 1987 (non encore paru au Journal officiel).  (4) JO no L 300 du 19. 11. 1984, p. 171.


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32001L0054

Directive 2001/54/CE de la Commission du 11 juillet 2001 abrogeant la directive 79/1066/CEE portant fixation des méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des extraits de café et des extraits de chicorée (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 191 du 13/07/2001 p. 0042 - 0042

Directive 2001/54/CE de la Commissiondu 11 juillet 2001abrogeant la directive 79/1066/CEE portant fixation des méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des extraits de café et des extraits de chicorée(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 1999/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative aux extraits de café et extraits de chicorée(1), et notamment son article 4,considérant ce qui suit:(1) Les méthodes d'analyse contenues dans la directive 79/1066/CEE de la Commission(2), laquelle est basée sur la directive 77/436/CEE du Conseil(3), sont dépassées.(2) La directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative au contrôle officiel des denrées alimentaires(4) et la directive 93/99/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires(5) prévoient la réalisation d'analyses de conformité des denrées alimentaires aux prescriptions réglementaires. À ce titre, les États membres s'assurent que les méthodes utilisées sont validées chaque fois que cela est possible, en particulier en prenant en considération la normalisation dans le cadre de l'ISO.(3) L'importance des contrôles d'authenticité des extraits de café pour lutter contre la fraude et l'adultération a conduit à des travaux de normalisation sur le plan international dans le cadre de l'ISO. La Communauté participe à ces travaux. Les travaux ont conduit à établir des normes ISO concernant le café soluble.(4) Par conséquence, il n'est nécessaire, au sens de la directive 85/591/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des denrées destinées à l'alimentation humaine(6), de maintenir des méthodes d'analyse officielles communautaires pour les extraits de café et les extraits de chicorée. De ce fait, il y a lieu d'abroger la directive 79/1066/CEE, conformément à la procédure prévue à l'article 4 de la directive 1999/4/CE.(5) Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 79/1066/CEE est abrogée.Article 2Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er février 2002.Article 3La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2001.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 66 du 13.3.1999, p. 26.(2) JO L 327 du 24.12.1979, p. 17.(3) JO L 172 du 12.7.1977, p. 20.(4) JO L 186 du 30.6.1989, p. 23.(5) JO L 290 du 24.11.1993, p. 14.(6) JO L 372 du 31.12.1985, p. 50.


title: Directive 74/204/CEE de la Commission, du 27 mars 1974, modifiant la directive 73/95/CEE de la Commission, du 26 mars 1973, relative à l'application des articles 13 et 14 de la directive du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime de perfectionnement actif

text:
22. 4 . 74                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 108 /25
                                              DIRECTIVE DE LA COMMISSION
                                                          du 27 mars 1974
                 modifiant la directive 73/95/CEE de la Commission , du 26 mars 1973, relative à
                 l'application des articles 13 et 14 de la directive du Conseil, du 4 mars 1969,
                 concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et
                             administratives relatives au régime de perfectionnement actif
                                                             (74/204/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        13 ne permet pas de prévoir cette modification dans
 EUROPÉENNES,                                                         un bref avenir ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que le délai imparti aux États membres
 européenne,                                                          pour la mise en vigueur des mesures prévues par la
 vu la directive du Conseil, du 4 mars 19 69, concernant              directive d'application 73/95/CEE a été déjà prolongé
 l'harmonisation des dispositions législatives, réglemen             par la directive 73/325/CEE de la Commission du 5
 taires et administratives relatives au régime du perfec             octobre 1973 (5), en le portant de six à douze mois ;
 tionnement actif ('), modifiée en dernier lieu par
 l'acte (2) joint au traité, relatif à l'adhésion des                 considérant que, pour les motifs susvisés, une prolon
 nouveaux États membres à la Communauté écono                        gation de ce délai jusqu'au 30 septembre 1974 s'avère
                                                                      nécessaire ;
 mique européenne et à la Communauté européenne
 de l'énergie atomique (3 ), signé à Bruxelles le 22                  considérant que les dispositions de la présente direc
 janvier 1972, et notamment son article 28 ,                          tive sont conformes à l'avis du Comité du perfection
 considérant qu'elle a adopté, le 26 mars 1973, la direc             nement actif,
 tive (4) relative à l'application des articles 13 et 14 de
 la directive précitée du Conseil, du 4 mars 1969, en                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
 prévoyant à l'article 7 sa mise en vigueur, au plus tard,
 six mois après sa notification ;
                                                                                Article premier
 considérant que la notification a eu lieu le 6 avril
  1973 ;                                                              Le texte de l'article 7 de la directive de la Commis
 considérant que le Conseil est saisi depuis un certain               sion, du 26 mars 1973, relative à l'application des arti
 temps d'une proposition de la Commission modifiant                   cles 13 et 14 de la directive du Conseil, du 4 mars
 la directive du 4 mars 1969 , qui vise à assurer une                  1969, concernant l'harmonisation des dispositions
"situation douanière égale aux produits qui sont                      législatives, réglementaires et administratives relatives
 importés directement sous bénéfice des franchises tari              au régime du perfectionnement actif, est modifié
                                                                      comme suit :
 faires fondées sur la personne du destinataire ou sur la
 destination particulière de ces produits, d'une part, et
 aux produits obtenus dans la Communauté sous le                            « Article 7
 régime du perfectionnement actif ayant le même desti
  nataire ou la même destination, d'autre part ; que cette                  Les États membres mettent en vigueur les mesures
  proposition est notamment d'intérêt pour certains                         nécessaires pour se conformer à la présente direc
 secteurs industriels communautaires importants ;                           tive à partir du 1 er octobre 1974.»
  considérant que la mise en vigueur de la directive                                             Article 2
  d'application précitée à la date prévue à son article 7
  entraînerait la mise en place d'une procédure de                     Les États membres sont destinataires de la présente
  coopération douanière qui, en cas d'approbation de la                directive.
  proposition de directive portant modification de
  l'article 13 de la directive du 4 mars 1969 , s'avérerait
  être sans objet pour ce qui concerne les livraisons, par             Fait à Bruxelles, le 27 mars 1974.
  le titulaire de l'autorisation octroyant le régime du
  perfectionnement actif, des produits de ces secteurs                                             Par la Commission
  industriels sous les conditions visées ci-dessus ;
                                                                                Le président
  considérant que l'état des délibérations en matière de
  la proposition de directive de modification de l'article                                        François-Xavier ORTOLI
  C)  JO   n0 L 58 du 8 . 3 . 1969, p . 1 .
  (2) JO   n0 L 73 du 26 . 3 . 1972, p . 14.
  (3) JO   n° L 73 du 26. 3. 1972, p. 5.
  (4) JO   n° L 120 du 7. 5. 1973, p. 17.                              (5) JO n° L 297 du 25. 10. 1973, p. 30 .


Avis juridique important

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32004L0074

DIRECTIVE 2004/74/CE DU CONSEIL DU 29 AVRIL 2004 MODIFIANT LA DIRECTIVE 2003/96/CE EN CE QUI CONCERNE LA POSSIBILITÉ POUR CERTAINS ÉTATS MEMBRES D'APPLIQUER, À TITRE TEMPORAIRE, AUX PRODUITS ÉNERGÉTIQUES ET À L'ÉLECTRICITÉ, DES NIVEAUX RÉDUITS DE TAXATION OU DES EXONÉRATIONS

Journal officiel n° L 157 du 30/04/2004 p. 0087 - 0099 édition spécial tchèque chapitre 09 tome 02 p. 16  - 20 édition spéciale estonienne chapitre 09 tome 02 p. 16  - 20 édition spéciale hongroise chapitre 09 tome 02 p. 16  - 20 édition spéciale lituanienne chapitre 09 tome 02 p. 16  - 20 édition spéciale lettone chapitre 09 tome 02 p. 16  - 20 édition spéciale maltaise chapitre 09 tome 02 p. 16  - 20 édition spéciale polonaise chapitre 09 tome 02 p. 16  - 20 édition spéciale slovaque chapitre 09 tome 02 p. 16  - 20 édition spéciale slovène chapitre 09 tome 02 p. 16  - 20

		Directive 2004/74/CE du Conseildu 29 avril 2004modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne la possibilité pour certains États membres d'appliquer, à titre temporaire, aux produits énergétiques et à l'électricité, des niveaux réduits de taxation ou des exonérationsLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen [1],vu l'avis du Comité économique et social européen [2],considérant ce qui suit:(1) La directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité [3] a remplacé, avec effet au 1er janvier 2004, la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales [4] et la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales [5]. Cette directive définit les structures fiscales et les niveaux de taxation à appliquer aux produits énergétiques et à l'électricité.(2) Les taux minimaux définis par la directive 2003/96/CE sont susceptibles de créer des difficultés économiques et sociales sérieuses dans certains États membres, en l'occurrence la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, compte tenu des niveaux comparativement faibles des droits d'accises appliqués précédemment, du processus de transition économique en cours dans ces États membres, de leurs niveaux de revenus relativement bas, et de leur marge de manœuvre réduite pour compenser ces charges fiscales supplémentaires par une réduction d'autres taxes. En particulier, les hausses de prix induites par l'application des taux minimaux définis par la directive 2003/96/CE pourraient avoir un effet préjudiciable sur leurs citoyens et les économies nationales, en engendrant par exemple une charge insupportable pour les petites et moyennes entreprises.(3) Ces États membres devraient en conséquence être autorisés à appliquer, temporairement, des exonérations ou des niveaux réduits de taxation supplémentaires, dès lors que cela n'est pas préjudiciable au bon fonctionnement du marché intérieur et ne provoque pas de distorsions de concurrence. De plus, conformément aux principes ayant guidé l'octroi des périodes transitoires initiales dans la directive 2003/96/CE, ces mesures devraient être conçues pour permettre un alignement progressif sur les taux minimaux communautaires applicables.(4) Le traité d'adhésion de 2003 [6] comporte un certain nombre de dispositions transitoires, pour la Pologne et Chypre, concernant la mise en œuvre des directives 92/81/CEE et 92/82/CEE. Ce traité prévoit également des mesures spécifiques concernant des questions liées à l'énergie en Lituanie et en Estonie. Ces mesures devraient être prises en compte de manière appropriée dans le cadre de l'autorisation d'exonérations spécifiques.(5) La présente directive ne devrait pas préjuger de l'issue d'éventuelles procédures concernant les distorsions de fonctionnement du marché unique susceptibles d'être engagées, notamment en vertu des articles 87 et 88 du traité. Elle ne devrait pas dispenser les États membres, conformément à l'article 88 du traité, de l'obligation de notifier à la Commission les aides d'État susceptibles d'être instituées.(6) Il y a lieu de préciser certaines dispositions de la directive 2003/96/CE en ce qui concerne les références à la période transitoire y prévue.(7) Il convient dès lors de modifier la directive 2003/96/CE en conséquence,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 2003/96/CE est modifiée comme suit:1) l'article 18 est modifié comme suit:a) au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "Par dérogation aux dispositions de la présente directive, les États membres mentionnés à l'annexe II sont autorisés à continuer d'appliquer les niveaux réduits de taxation ou les exonérations énumérés à ladite annexe";b) au paragraphe 2, les termes "prévus aux paragraphes 3 à 12" sont remplacés par les termes "prévus aux paragraphes 3 à 13";2) il est inséré un article 18 bis, libellé comme suit:"Article 18 bis1. Par dérogation aux dispositions de la présente directive, les États membres mentionnés à l'annexe III sont autorisés à appliquer les niveaux réduits de taxation ou les exonérations énumérés à ladite annexe.Sous réserve d'un examen préalable du Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, cette autorisation expire le 31 décembre 2006 ou à la date prévue à l'annexe III.2. Nonobstant les délais prévus aux paragraphes 3 à 11 et à condition que cela n'entraîne pas de distorsion importante de la concurrence, les États membres qui se heurtent à des difficultés dans l'application des nouveaux niveaux minimaux de taxation pourront bénéficier d'une période transitoire allant jusqu'au 1er janvier 2007, notamment en vue d'éviter que la stabilité des prix soit compromise.3. La République tchèque peut appliquer jusqu'au 1er janvier 2008 des exonérations totales ou partielles ou des niveaux réduits de taxation de l'électricité, des combustibles solides et du gaz naturel.4. La République d'Estonie peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2010 pour adapter son niveau national de taxation du gazole utilisé comme carburant au nouveau niveau minimal de 330 euros par 1000 litres. Toutefois, le niveau de taxation du gazole utilisé comme carburant ne doit pas être inférieur à 245 euros par 1000 litres à partir du 1er mai 2004.La République d'Estonie peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2010 pour adapter son niveau national de taxation de l'essence sans plomb utilisée comme carburant au nouveau niveau minimal de 359 euros par 1000 litres. Toutefois, le niveau de taxation de l'essence sans plomb ne doit pas être inférieur à 287 euros par 1000 litres à partir du 1er mai 2004.La République d'Estonie peut appliquer une exonération totale de la taxation du schiste bitumineux jusqu'au 1er janvier 2009. Jusqu'au 1er janvier 2013, elle peut en outre appliquer un taux réduit de taxation du schiste bitumineux à condition que la taxation ainsi appliquée ne soit pas inférieure de plus de 50 % au taux minimal communautaire correspondant à partir du 1er janvier 2011.La République d'Estonie peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2010 pour adapter son niveau national de taxation du schiste bitumineux utilisé pour le chauffage urbain au niveau minimal de taxation.La République d'Estonie peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2010 pour transformer son système de taxation de l'électricité en amont en un système de taxation en aval.5. La République de Lettonie peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2011 pour adapter son niveau national de taxation du gazole et du pétrole lampant utilisés comme carburants au nouveau niveau minimal de 302 euros par 1000 litres et jusqu'au 1er janvier 2013 pour arriver à 330 euros. Toutefois, le niveau de taxation du gazole et du pétrole lampant ne doit pas être inférieur à 245 euros par 1000 litres à partir du 1er mai 2004 et à 274 euros par 1000 litres à partir du 1er janvier 2008.La République de Lettonie peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2011 pour adapter son niveau national de taxation de l'essence sans plomb utilisée comme carburant au nouveau niveau minimal de 359 euros par 1000 litres. Toutefois, le niveau de taxation de l'essence sans plomb ne doit pas être inférieur à 287 euros par 1000 litres à partir du 1er mai 2004 et à 323 euros par 1000 litres à partir du 1er janvier 2008.La République de Lettonie peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2010 pour adapter son niveau national de taxation du fioul lourd utilisé pour le chauffage urbain au niveau de taxation minimal.La République de Lettonie peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2010 pour adapter son niveau national de taxation de l'électricité aux niveaux minimaux de taxation correspondants. Toutefois, le niveau de taxation de l'électricité ne doit pas être inférieur de plus de 50 % aux taux minimaux communautaires correspondants à partir du 1er janvier 2007.La République de Lettonie peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2009 pour adapter son niveau national de taxation du charbon et du coke aux niveaux minimaux de taxation correspondants. Toutefois, le niveau de taxation du charbon et du coke ne doit pas être inférieur de plus de 50 % aux taux minimaux communautaires correspondants à partir du 1er janvier 2007.6. La République de Lituanie peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2011 pour adapter son niveau national de taxation du gazole et du pétrole lampant utilisés comme carburants au nouveau niveau minimal de 302 euros par 1000 litres et jusqu'au 1er janvier 2013 pour arriver à 330 euros. Toutefois, le niveau de taxation du gazole et du pétrole lampant ne doit pas être inférieur à 245 euros par 1000 litres à partir du 1er mai 2004 et à 274 euros par 1000 litres à partir du 1er janvier 2008.La République de Lituanie peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2011 pour adapter son niveau national de taxation de l'essence sans plomb utilisée comme carburant au nouveau niveau minimal de 359 euros par 1000 litres. Toutefois, le niveau de taxation de l'essence sans plomb ne doit pas être inférieur à 287 euros par 1000 litres à partir du 1er mai 2004 et à 323 euros par 1000 litres à partir du 1er janvier 2008.7. La République de Hongrie peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2010 pour adapter son niveau national de taxation de l'électricité, du gaz naturel, du charbon et du coke utilisés pour le chauffage urbain aux niveaux minimaux de taxation correspondants.8. La République de Malte peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2010 pour adapter son niveau national de taxation de l'électricité. Toutefois, les niveaux de taxation de l'électricité ne doivent pas être inférieurs de plus de 50 % aux niveaux minimaux communautaires correspondants à partir du 1er janvier 2007.La République de Malte peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2010 pour adapter son niveau national de taxation du gazole et du pétrole lampant utilisés comme carburants au niveau minimal de 330 euros par 1000 litres. Toutefois, les niveaux de taxation du gazole et du pétrole lampant utilisés comme carburants ne doivent pas être inférieurs à 245 euros par 1000 litres à partir du 1er mai 2004.La République de Malte peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2010 pour adapter son niveau national de taxation de l'essence sans plomb et de l'essence au plomb utilisées comme carburants aux niveaux minimaux de taxation correspondants. Toutefois, les niveaux de taxation de l'essence sans plomb et de l'essence au plomb ne doivent pas être inférieurs respectivement à 287 euros par 1000 litres et 337 euros par 1000 litres à partir du 1er mai 2004.La République de Malte peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2010 pour adapter son niveau national de taxation du gaz naturel utilisé comme combustible aux niveaux minimaux de taxation correspondants. Toutefois, les taux de taxation effectifs appliqués au gaz naturel utilisé comme combustible ne doivent pas être inférieurs de plus de 50 % aux taux minimaux communautaires correspondants à partir du 1er janvier 2007.La République de Malte peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2009 pour adapter son niveau national de taxation des combustibles solides aux niveaux minimaux de taxation correspondants. Toutefois, les taux de taxation effectifs appliqués aux produits énergétiques concernés ne doivent pas être inférieurs de plus de 50 % aux taux minimaux communautaires correspondants à partir du 1er janvier 2007.9. La République de Pologne peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2009 pour adapter son niveau national de taxation de l'essence sans plomb utilisée comme carburant au nouveau niveau minimal de 359 euros par 1000 litres. Toutefois, le niveau de taxation de l'essence sans plomb ne doit pas être inférieur à 287 euros par 1000 litres à partir du 1er mai 2004.La République de Pologne peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2010 pour adapter son niveau national de taxation du gazole utilisé comme carburant au nouveau niveau minimal de 302 euros par 1000 litres et jusqu'au 1er janvier 2012 pour arriver à 330 euros. Toutefois, le niveau de taxation du gazole ne doit pas être inférieur à 245 euros par 1000 litres à partir du 1er mai 2004 et à 274 euros par 1000 litres à partir du 1er janvier 2008.La République de Pologne peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2008 pour adapter son niveau national de taxation du fioul lourd au nouveau niveau minimal de 15 euros par 1000 kilogrammes. Toutefois, le niveau de taxation du fioul lourd ne doit pas être inférieur à 13 euros par 1000 kilogrammes à partir du 1er mai 2004.La République de Pologne peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2012 pour adapter son niveau national de taxation du charbon et du coke utilisés pour le chauffage urbain au niveau minimal de taxation correspondant.La République de Pologne peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2012 pour adapter son niveau national de taxation du charbon et du coke utilisés à des fins de chauffage autre que le chauffage urbain aux niveaux minimaux de taxation correspondants.La République de Pologne peut appliquer, jusqu'au 1er janvier 2008, des exonérations totales ou partielles ou des réductions du niveau de taxation au gazole utilisé pour le chauffage par les écoles, les garderies et les autres services d'utilité publique dans le cadre des activités ou des opérations auxquelles ils se livrent en leur qualité d'autorité publique.La République de Pologne peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2006 pour aligner son système actuel de taxation de l'électricité sur le cadre communautaire.10. La République de Slovénie peut appliquer, sous contrôle fiscal, des exonérations totales ou partielles ou des niveaux réduits de taxation au gaz naturel. L'exonération totale ou partielle ou le niveau réduit de taxation peut s'appliquer jusqu'en mai 2014 ou jusqu'à ce que la part nationale de gaz naturel dans la consommation finale d'énergie atteigne 25 %, si cette proportion est atteinte plus tôt. Toutefois, dès que la part nationale de gaz naturel dans la consommation finale d'énergie a atteint 20 %, elle applique un niveau de taxation strictement positif, qui augmentera chaque année pour atteindre au moins le taux minimal à la fin de la période susvisée.11. La République slovaque peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2010 pour adapter son niveau national de taxation de l'électricité et du gaz naturel utilisé comme combustible aux niveaux minimaux de taxation correspondants. Toutefois, le niveau de taxation de l'électricité et du gaz naturel utilisé comme combustible ne doit pas être inférieur de plus de 50 % aux taux minimaux communautaires correspondants à partir du 1er janvier 2007.La République slovaque peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2009 pour adapter son niveau national de taxation des combustibles solides aux niveaux minimaux de taxation correspondants. Toutefois, le niveau de taxation des combustibles solides ne doit pas être inférieur de plus de 50 % aux taux minimaux communautaires correspondants à partir du 1er janvier 2007.12. Pendant les périodes transitoires établies, les États membres réduisent progressivement l'écart existant entre leurs taux nationaux et les nouveaux niveaux minimaux de taxation. Toutefois, lorsque la différence entre le niveau national et le niveau minimal ne dépasse pas 3 % de ce niveau minimal, l'État membre concerné peut attendre la fin de la période pour ajuster son niveau national."3) une annexe III, dont le texte figure à l’annexe de la présente directive, est ajoutée.Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à partir du 1er mai 2004. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et celles de la présente directive.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le 1er mai 2004.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 29 avril 2004.Par le ConseilM. McDowellPrésident[1] Avis rendu le 30 mars 2004 (non encore paru au Journal officiel).[2] Avis rendu le 31 mars 2004 (non encore paru au Journal officiel).[3] JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.[4] JO L 316 du 31.10.1992, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).[5] JO L 316 du 31.10.1992, p. 19. Directive modifiée par la directive 94/74/CE.[6] JO L 236 du 23.9.2003, p. 17.--------------------------------------------------ANNEXE""ANNEXE IIITaux réduits et exonérations de taxation visés à l'article 18 bis, paragraphe 1:1) Lettonie- pour les produits énergétiques et l'électricité utilisés dans les véhicules affectés aux transports publics locaux de voyageurs;2) Lituanie- pour le charbon, le coke et les lignites jusqu'au 1er janvier 2007,- pour le gaz naturel et l'électricité jusqu'au 1er janvier 2010,- pour l'orimulsion utilisée à des fins autres que la production d'électricité ou de chaleur jusqu'au 1er janvier 2010;3) Hongrie- pour le charbon et le coke jusqu'au 1er janvier 2009;4) Malte- pour la navigation de plaisance privée,- pour la navigation aérienne autre que celle visée à l'article 14, paragraphe 1, point b), de la directive 2003/96/CE;5) Pologne- pour le carburant aviation, les carburants pour moteurs turbocompressés et les huiles pour moteurs d'aviation, vendus par le producteur de ces carburants sur commande du ministre de la défense nationale ou du ministre chargé des affaires intérieures pour les besoins de l'industrie aéronautique, de l'Agence des réserves matérielles pour compléter les réserves de l'État, ou des unités organisationnelles de l'aviation sanitaire pour les besoins de ces unités,- pour le gazole pour moteurs de navires et moteurs utilisés en technologie marine et les huiles pour moteurs de navires et moteurs utilisés en technologie marine, vendus par le producteur de ces carburants sur commande de l'Agence des réserves de stocks pour compléter les réserves de l'État, sur commande du ministre de la défense nationale pour les besoins de la marine nationale, et sur commande du ministre chargé des affaires intérieures pour les besoins du génie naval,- pour le carburant aviation, les carburants pour moteurs turbocompressés, le gazole pour moteurs de navires et moteurs utilisés en technologie marine et les huiles pour moteurs d'aviation, moteurs de navires et moteurs utilisés en technologie marine, vendus par l'Agence des réserves de stocks sur commande du ministre de la défense nationale ou du ministre chargé des affaires intérieures.""--------------------------------------------------


Avis juridique important

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31975L0036

Directive 75/36/CEE du Conseil, du 17 décembre 1974, complétant la directive 71/307/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dénominations textiles

Journal officiel n° L 014 du 20/01/1975 p. 0015 - 0015 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 1 p. 0200  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 3 p. 0031  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 1 p. 0200  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 4 p. 0053  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 4 p. 0053

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 17 décembre 1974  complétant la directive 71/307/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dénominations textiles  (75/36/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que l'article 5 paragraphe 1 de la directive 71/307/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dénominations textiles (3) doit être complété par l'adjonction de l'équivalent en langue danoise des termes figurant à ce paragraphe,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier À l'article 5 paragraphe 1 de la directive 71/307/CEE, il est ajouté un sixième tiret ainsi libellé:  «- «Friskklippet uld».»   Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1974.  Par le Conseil  Le président  M. DURAFOUR  (1)JO nº C 93 du 7.8.1974, p. 86. (2)JO nº C 125 du 16.10.1974, p. 52. (3)JO nº L 185 du 16.8.1971, p. 16.