Avis juridique important

|

32003L0116

Directive 2003/116/CE de la Commission du 4 décembre 2003 modifiant les annexes II, III, IV et V de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne l'organisme nuisible Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al.

Journal officiel n° L 321 du 06/12/2003 p. 0036 - 0040

Directive 2003/116/CE de la Commissiondu 4 décembre 2003modifiant les annexes II, III, IV et V de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne l'organisme nuisible Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al.LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/47/CE(2), et notamment son article 14, paragraphe 2, points c) et d),après avoir consulté les États membres concernés,considérant ce qui suit:(1) Les dispositions de lutte contre Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. doivent concerner l'ensemble des végétaux hôtes susceptibles de contribuer à la propagation de cet organisme nuisible. Certains végétaux hôtes connus susceptibles d'abriter Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. ne sont pas encore visés par les dispositions en vigueur. Il y a donc lieu d'ajouter à la liste l'ensemble des végétaux hôtes d'Erwinia amylovora (Burr.). Winsl. et al.(2) Il convient d'améliorer les dispositions relatives aux "zones tampon" afin de réduire le risque de propagation d'Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. sur de courtes distances. À cet effet, il convient de délimiter clairement les "zones tampon" et d'appliquer un régime de contrôle strict comprenant le retrait de tout végétal présentant des symptômes d'Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al.(3) Pour qu'un végétal issu d'un secteur connu pour la présence d'Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. puisse être introduit ou transplanté dans une "zone protégée", les champs de production dudit végétal et les zones avoisinantes doivent avoir été déclarés totalement exempts d'Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. depuis le début de la dernière période complète de végétation précédant l'opération. Ce fait doit être confirmé par des inspections visuelles réalisées à des moments opportuns ainsi que par des tests de laboratoire destinés à détecter d'éventuelles infestations latentes.(4) Il y a lieu de réguler les déplacements de ruches vers les zones protégées comme à l'intérieur de ces zones, car ces opérations constituent un facteur important de propagation d'Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al.(5) Il convient de prévoir, avant le 1er avril 2004, des dispositions spéciales pour les végétaux qui sont produits et maintenus dans des champs situés dans des "zones tampon" officiellement déclarées conformément à la directive 2000/29/CE, et qui répondent aux exigences y énoncées en ce qui concerne les champs et les "zones tampon".(6) Il y a donc lieu de modifier la directive 2000/29/CE en conséquence.(7) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLes annexes II, III, IV et V de la directive 2000/29/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 mars 2004. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2003.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.(2) JO L 138 du 5.6.2003, p. 47.ANNEXELes annexes II, III, IV et V de la directive 2000/29/CE sont modifiées comme suit:1) L'annexe II est modifiée comme suit:a) dans la partie A, chapitre II, titre b), point 3, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant:"Végétaux des genres Amelanchier Med., Chaenomeles Lindl., Cotoneaster Ehrh., Crataegus L., Cydonia Mill., Eriobotrya Lindl., Malus Mill., Mespilus L., Photinia davidiana (Dcne.) Cardot, Pyracantha Roem., Pyrus L. et Sorbus L., destinés à la plantation, autres que les semences";b) dans la partie B, titre b), point 2, le texte de la deuxième colonne est remplacé par le texte suivant:"Parties de végétaux, à l'exception des fruits, semences et boutures destinées à la plantation, mais incluant le pollen vivant destiné à la pollinisation, des végétaux des genres Amelanchier Med., Chaenomeles Lindl., Cotoneaster Ehrh., Crataegus L., Cydonia Mill., Eriobotrya Lindl., Malus Mill., Mespilus L., Photinia davidiana (Dcne.) Cardot, Pyracantha Roem., Pyrus L. et Sorbus L."2) À l'annexe III, partie B, point 1, le texte de la première colonne est remplacé par le texte suivant:"Sans préjudice des interdictions applicables aux végétaux visés à l'annexe III, partie A, points 9, 9.1 et 18, le cas échéant, végétaux et pollen vivant destiné à la pollinisation des genres Amelanchier Med., Chaenomeles Lindl., Cotoneaster Ehrh., Crataegus L., Cydonia Mill., Eriobotrya Lindl., Malus Mill., Mespilus L., Photinia davidiana (Dcne.) Cardot, Pyracantha Roem., Pyrus L. et Sorbus L., à l'exception des fruits et semences, provenant de pays tiers autres que ceux qui ont été reconnus exempts d'Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al., selon la procédure prévue à l'article 18, paragraphe 2, ou dans lesquels des zones exemptes de parasites ont été établies, en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al., en application des mesures phytosanitaires pertinentes conformes aux normes internationales et reconnues comme telles conformément à la procédure prévue à l'article 18, paragraphe 2".3) L'annexe IV est modifiée comme suit:a) la partie A est modifiée comme suit:i) au chapitre I, le point 17 est remplacé par le texte suivant:">TABLE>"ii) au chapitre II, point 9, le texte de la colonne de gauche est remplacé par le texte suivant:"Végétaux des genres Amelanchier Med., Chaenomeles Lindl., Cotoneaster Ehrh., Crataegus L., Cydonia Mill., Eriobotrya Lindl., Malus Mill., Mespilus L., Photinia davidiana (Dcne.) Cardot, Pyracantha Roem., Pyrus L. et Sorbus L., destinés à la plantation, autres que les semences";b) dans la partie B, le point 21 est remplacé par le texte suivant:">TABLE>"4) L'annexe V est modifiée comme suit:a) la partie A est modifiée comme suit:i) au titre I, le point 1.1 est remplacé par le texte suivant:"1.1. Végétaux, destinés à la plantation, autres que les semences, des genres Amelanchier Med., Chaenomeles Lindl., Cotoneaster Ehrh., Crataegus L., Cydonia Mill., Eriobotrya Lindl., Malus Mill., Mespilus L., Photinia davidiana (Dcne.) Cardot, Prunus L., autres que Prunus laurocerasus L. et Prunus lusitanica L., Pyracantha Roem., Pyrus L. et Sorbus L.";ii) au titre II, les points 1.3 et 1.4 sont remplacés par le texte suivant:"1.3. Végétaux, à l'exception des fruits et semences, des genres Amelanchier Med., Chaenomeles Lindl., Cotoneaster Ehrh., Crataegus L., Cydonia Mill., Eriobotrya Lindl., Eucalyptus L'Herit., Malus Mill., Mespilus L., Photinia davidiana (Dcne.) Cardot, Pyracantha Roem., Pyrus L. et Sorbus L.1.4. Pollen vivant destiné à la pollinisation des genres Amelanchier Med., Chaenomeles Lindl., Cotoneaster Ehrh., Crataegus L., Cydonia Mill., Eriobotrya Lindl., Malus Mill., Mespilus L., Photinia davidiana (Dcne.) Cardot, Pyracantha Roem., Pyrus L. et Sorbus L.";b) dans la partie B, titre II, les points 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:"3. Pollen vivant destiné à la pollinisation des genres Amelanchier Med., Chaenomeles Lindl., Cotoneaster Ehrh., Crataegus L., Cydonia Mill., Eriobotrya Lindl., Malus Mill., Mespilus L., Photinia davidiana (Dcne.) Cardot, Pyracantha Roem., Pyrus L. et Sorbus L.4. Parties de végétaux, à l'exception des fruits et semences, des genres Amelanchier Med., Chaenomeles Lindl., Cotoneaster Ehrh., Crataegus L., Cydonia Mill., Eriobotrya Lindl., Malus Mill., Mespilus L., Photinia davidiana (Dcne.) Cardot, Pyracantha Roem., Pyrus L. et Sorbus L."


Avis juridique important

|

31998L0085

Directive 98/85/CE de la Commission du 11 novembre 1998 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 315 du 25/11/1998 p. 0014 - 0034

DIRECTIVE 98/85/CE DE LA COMMISSION du 11 novembre 1998 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins (1), et notamment son article 17, premier et deuxième tirets,(1) considérant que, aux fins de la directive 96/98/CE, les conventions internationales, y compris la convention SOLAS de 1974, et les normes d'essai avec leurs modifications, sont celles en vigueur à la date d'adoption de la directive;(2) considérant que, depuis l'adoption de la directive, des modifications de la convention SOLAS et d'autres conventions internationales et de nouvelles normes d'essai sont entrées en vigueur ou entreront en vigueur à brève échéance;(3) considérant que de nouvelles règles concernant les équipements à mettre à bord des navires ont été arrêtées par ces instruments;(4) considérant qu'il convient de modifier la directive 96/98/CE en conséquence;(5) considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 12 de la directive 93/75/CE du Conseil (2), modifiée en dernier lieu par la directive 98/74/CE de la Commission (3),A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La directive 96/98/CE est modifiée comme suit:1) L'article 2 est modifié comme suit:a) le point c) est remplacé par le texte suivant:«c) "équipements de radiocommunications": les équipements prescrits par le chapitre IV de la convention SOLAS de 1974, dans la version en vigueur au 1er janvier 1999, et les appareils émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques à ondes métriques des engins de sauvetage prescrits par la règle III/6.2.1 de ladite convention;»b) aux points d) et n), les termes «en vigueur à la date d'adoption de la présente directive» sont remplacés par les termes «en vigueur au 1er janvier 1999».2) L'annexe A est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente directive.Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 avril 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3 La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1998.Par la CommissionNeil KINNOCKMembre de la Commission(1) JO L 46 du 17. 2. 1997, p. 25.(2) JO L 247 du 5. 10. 1993, p. 19.(3) JO L 276 du 13. 10. 1998, p. 7.ANNEXE «ANNEXE AAnnexe A.1: Équipements pour lesquels des normes d'essai détaillées existent déjà dans les instruments internationaux (*)OUTRE LES NORMES D'ESSAI EXPLICITEMENT MENTIONNÉES, UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS, DONT LE RESPECT DOIT ÊTRE CONTRÔLÉ AU COURS DE L'EXAMEN DE TYPE (INCLUS DANS L'APPROBATION DE TYPE) TEL QUE PRÉVU DANS LES MODULES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ À L'ANNEXE B, FIGURENT DANS LES EXIGENCES APPLICABLES DES CONVENTIONS INTERNATIONALES ET LES RÉSOLUTIONS ET CIRCULAIRES PERTINENTES DE L'OMI1. Engins de sauvetage>TABLE>2. Prévention de la pollution marine>TABLE>3. Protection contre l'incendie>TABLE>4. Équipements de navigation>TABLE>5. Équipements de radiocommunications>TABLE>Annexe A.2: Équipements pour lesquels il n'existe pas de normes d'essai détaillées dans les instruments internationaux1. Engins de sauvetage>TABLE>2. Prévention de la pollution marineP.M.3. Protection contre l'incendie>TABLE>4. Équipements de navigation>TABLE>5. Équipements de radiocommunications>TABLE>6. Équipements exigés par la convention COLREG 72>TABLE>7. Équipements de sécurité des vraquiers>TABLE>(*) Lorsque le module H apparaît dans la colonne six, il faut comprendre module H plus certificat d'examen.


Avis juridique important

|

31986L0247

Vingt et unième directive 86/247/CEE du Conseil du 16 juin 1986 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Report du délai pour la mise en application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée par la République hellénique

Journal officiel n° L 164 du 20/06/1986 p. 0027 - 0027

*****VINGT  ET UNIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL  du 16 juin 1986  en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Report du délai pour la mise en application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée par la République hellénique  (86/247/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que le gouvernement hellénique a fait savoir à la Commission le 16 octobre 1985 que, pour des raisons d'ordre conjoncturel et technique, il n'est pas en mesure de respecter la date du 1er janvier 1986 pour la mise en application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée, fixée par la quinzième directive (4) autorisant un report de deux années du délai prévu par l'article 145 en liaison avec l'annexe XII de l'acte d'adhésion de 1979; que, par conséquent, le gouvernement hellénique a demandé que cette mise en application soit différée d'une année;  considérant que, pour les raisons invoquées, il y a lieu de donner suite à la demande du gouvernement hellénique,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La République hellénique met en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er janvier 1987 aux directives 67/227/CEE (5), 67/228/CEE (6) et 77/388/CEE (7) ainsi qu'à toute autre directive, adoptée ou à adopter, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.  Article 2  La présente directive prend effet le 1er janvier 1986.  Article 3  La République hellénique est destinataire de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 16 juin 1986.  Par le Conseil  Le président  H. RUDING  (1) JO no C 356 du 31. 12. 1985, p. 6.  (2) JO no C 148 du 16. 6. 1986.  (3) JO no C 75 du 3. 4. 1986, p. 15.  (4) JO no L 360 du 23. 12. 1983, p. 49.  (5) JO no 71 du 14. 4. 1967, p. 1301/67.  (6) JO no 71 du 14. 4. 1967, p. 1303/67.  (7) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.