Avis juridique important

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31996L0025

Directive 96/25/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux, modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 82/471/CEE et 93/74/CEE et abrogeant la directive 77/101/CEE

Journal officiel n° L 125 du 23/05/1996 p. 0035 - 0058

DIRECTIVE 96/25/CE DU CONSEIL du 29 avril 1996 concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux, modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 82/471/CEE et 93/74/CEE et abrogeant la directive 77/101/CEELE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Parlement européen (2),vu l'avis du Comité économique et social (3),(1) considérant que, dans le cadre de la production, de la transformation et de la consommation des produits agricoles, les matières premières pour aliments des animaux jouent un rôle important dans l'agriculture;(2) considérant qu'étant donné que la qualité, l'efficacité et l'environnement suscitent un intérêt croissant, le rôle des matières premières pour aliments des animaux dans l'agriculture prendra encore de l'importance;(3) considérant que, dans ces circonstances, les règles régissant la circulation des matières premières pour aliments des animaux sont particulièrement utiles pour assurer une transparence suffisante dans l'ensemble de la chaîne alimentaire, en améliorant la qualité de la production agricole, notamment de la production animale;(4) considérant que la directive 77/101/CEE du Conseil, de 23 novembre 1976, concernant la commercialisation des aliments simples pour animaux (4), fixe les règles applicables à la commercialisation des aliments simples pour animaux; que, actuellement, les traditions diffèrent encore d'un État membre à l'autre en ce qui concerne la réglementation de la commercialisation des matières premières brutes; que, pour cette raison, la directive 77/101/CEE autorise les États membres à prévoir des dérogations dans certains cas;(5) considérant qu'il résulte de ces dérogations que, dans certains États membres, les dispositions de la directive 77/101/CEE régissent la commercialisation des aliments simples pour animaux et des matières brutes pour aliments des animaux, alors que, dans d'autres États membres, elles ne régissent que la commercialisation des aliments simples pour animaux, ce qui permet de vendre des aliments simples pour animaux en tant que matières premières brutes pour aliments des animaux, non soumises à une réglementation;(6) considérant que, dans la perspective du bon fonctionnement du marché intérieur, les divergences que l'on peut encore constater entre les États membres devraient être supprimées; que, vu la portée du domaine considéré, la directive 77/101/CEE devrait être remplacée par une nouvelle réglementation;(7) considérant que les aliments simples pour animaux et les matières premières brutes pour aliments des animaux sont tellement semblables et proches que, pour assurer une intégration cohérente du champ de la présente directive, il convient de les ranger dans une seule catégorie, celle des «matières premières pour aliments des animaux»;(8) considérant que la nouvelle définition des «matières premières pour animaux» inclut la destination de ces produits, à savoir l'utilisation pour l'alimentation des animaux par voie orale comme le prévoient les définitions existantes des «aliments des animaux» et «des aliments composés pour animaux»; qu'il est ainsi assuré que le terme «aliment des animaux» peut avoir une portée générale couvrant toutes les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés;(9) considérant qu'une définition large des «aliments des animaux» est particulièrement importante pour les dispositions de la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (5) et de la directive 74/63/CEE du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux (6); que, en effet, certaines dispositions de la directive 74/63/CEE pouvant ne s'appliquer qu'aux matières premières pour aliments des animaux et d'autres dispositions aussi bien à tous les aliments, y compris les matières premières pour aliments des animaux, il y a lieu d'utiliser les deux termes «aliments des animaux» et «matières premières pour aliments des animaux»;(10) considérant que, pour assurer la transparence requise dans l'ensemble de la chaîne alimentaire, la présente directive couvre la «circulation» des matières premières pour aliments des animaux;(11) considérant que l'obtention de résultats satisfaisants dans le domaine de la production animale dépend dans une large mesure du bon usage de matières premières appropriées et de bonne qualité pour aliments des animaux; que les matières premières pour aliments des animaux doivent donc toujours être de qualité saine, loyale et marchande; qu'elles ne doivent ni comporter un danger pour la santé animale et humaine ni être commercialisées d'une manière pouvant induire en erreur;(12) considérant que, étant donné que de nombreux produits peuvent avoir soit une destination alimentaire, soit une destination non alimentaire, la destination alimentaire doit être précisée par un étiquetage ad hoc, obligatoire, au moment où les produits en question sont mis en circulation à cette fin;(13) considérant que, dans bien des cas, les matières premières pour aliments des animaux circulent dans des envois en vrac, scindés ou non en plusieurs unités; que ces matières premières circulent généralement accompagnées de documents tels que factures ou feuilles de route; que ces papiers peuvent servir de «documents d'accompagnement» au sens de l'article 5 de la présente directive; que cela n'est autorisé que si l'identification (des unités) de l'envoi et l'existence d'une référence commune et du document d'accompagnement sont dûment garanties à tous les stades de la circulation, par exemple par l'utilisation de numéros ou de signes de référence;(14) considérant que, étant donné que les matières premières pour aliments des animaux peuvent différer du point de vue de la qualité sanitaire et nutritionnelle, il convient d'établir une distinction claire entre les différentes matières premières pour aliments des animaux, en les soumettant, lorsqu'elles sont mises en circulation, à un étiquetage obligatoire indiquant leur dénomination spécifique;(15) considérant qu'il convient de donner aux acheteurs ou utilisateurs des matières premières pour aliments des animaux, tout au long de la chaîne alimentaire, des informations supplémentaires précises et valables, telles que les quantités de composants analytiques ayant un effet direct sur la qualité des matières premières des aliments des animaux; qu'il convient d'éviter que le vendeur ne remplisse pas l'obligation de déclarer des quantités de composants analytiques, pour protéger les petits acheteurs qui solliciteraient vainement cette information, et éviter les frais inutiles que causerait une multiplication des analyses immédiatement avant la fin de la chaîne alimentaire; que certains États membres éprouvent des difficultés à procéder au contrôle au niveau des exploitations agricoles; que, dans ces circonstances, il s'impose d'arrêter des dispositions prévoyant une déclaration des quantités de composants analytiques au début de la chaîne alimentaire;(16) considérant que les indications d'étiquetage concernant la composition analytique des matières premières pour aliments des animaux ne sont pas requises si, avant la transaction, l'acheteur estime qu'il n'a pas besoin de ces informations; que cette exemption d'étiquetage peut s'appliquer notamment aux produits stockés jusqu'au moment où ils font l'objet d'une nouvelle transaction;(17) considérant que la circulation des matières premières pour aliments des animaux entre exploitants agricoles consiste, dans la grande majorité des cas, en mouvements de produits d'origine végétale ou animale, à l'état naturel, frais ou conservés, soumis ou non à un simple traitement physique tel que le hachage ou le broyage, et non traités aux additifs, sauf s'il s'agit d'agents conservateurs; que, pour des raisons générales de connaissance des caractéristiques de ces produits et pour des raisons pratiques, aucune déclaration visée par la présente directive ne doit être prévue sur un document d'accompagnement, tel qu'une facture; que cela devrait toutefois être prévu lorsque les produits en question sont traités aux additifs, puisqu'un traitement aux additifs peut modifier la composition chimique et la valeur nutritionnelle desdits produits;(18) considérant que les matières premières d'origine végétale ou animale pour aliments des animaux sont vendues en petite quantité par de nombreux détaillants, souvent à des fins d'alimentation d'animaux familiers; que, pour des raisons générales de connaissance des caractéristiques de ces produits et pour des raisons pratiques, aucune déclaration des composants ne devrait être requise en ce qui concerne ces produits;(19) considérant que, dans certains pays tiers, il n'existe pas toujours les moyens nécessaires pour procéder aux analyses permettant de fournir les informations requises par la présente directive en ce qui concerne la composition analytique des matières premières pour aliments des animaux; qu'il convient, dès lors, que les États membres soient autorisés à admettre, sous certaines conditions, la mise en circulation de ces matières premières dans la Communauté, accompagnée de données de composition provisoires;(20) considérant que, lorsque des données fiables définitives ne sont pas disponibles en ce qui concerne les composants analytiques, notamment des matières premières pour aliments des animaux qui proviennent de pays tiers et qui sont mises en circulation pour la première fois dans la Communauté, il convient, pour éviter l'encombrement inutile des ports et des liaisons route-voie ferrée, de prévoir la possibilité de fournir dans les dix jours ouvrables la confirmation finale des données fournies à titre provisoire;(21) considérant que plusieurs règlements communautaires de base prévoient des listes d'ingrédients et d'aliments simples pour animaux;(22) considérant que, pour des raisons pratiques et afin d'assurer la cohérence et l'efficacité requises sur le plan juridique, une liste des principales matières premières pour aliments des animaux semblable à celles qui ont déjà été établies dans des domaines comparables, devrait être dressée;(23) considérant qu'une telle liste ne saurait être exhaustive, en raison de la grande diversité des produits et sous-produits qui peuvent être échangés et utilisés, du développement constant de la technologie alimentaire et de la nécessité de ne pas limiter le choix des fabricants et des exploitants agricoles; qu'il est possible de permettre la circulation de matières premières pour aliments des animaux autres que celles indiquées dans la liste susmentionnée, pour autant que ces matières premières soient désignées par des dénominations spécifiques évitant toute confusion avec les matières premières pouvant porter une dénomination définie à l'échelon communautaire;(24) considérant que les matières premières pour aliments des animaux qui ont une teneur en substances et produits indésirables supérieure à la teneur indiquée, pour les aliments simples pour animaux, dans l'annexe I de la directive 74/63/CEE, ne devraient être livrées qu'aux fabricants agréés d'aliments composés des animaux conformément aux dispositions de la directive 95/69/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale (7); que cela devrait être précisé à l'aide d'un étiquetage spécifique, obligatoire, indiquant la destination du produit; que ces substances et produits indésirables doivent figurer dans la liste donnée dans l'annexe II partie B de la directive 74/63/CEE, avec certaines exceptions concernant l'aflatoxine, le cadmium, l'arsenic et les matières premières pour aliments des animaux contenant ces substances, qui sont déjà reprises à l'annexe II partie A de la directive 74/63/CEE;(25) considérant que la modification de la liste des principales matières premières pour aliments des animaux constitue une mesure de nature scientifique;(26) considérant que la liste figurant dans la partie B de l'annexe de la présente directive devrait être utilisée pour la circulation des matières premières pour aliments des animaux, quelle que soit leur destination, ainsi que pour l'étiquetage des matières premières pour aliments des animaux utilisées dans les aliments composés des animaux;(27) considérant que la directive 92/87/CEE de la Commission, du 26 octobre 1992, établissant une liste non exclusive des principaux ingrédients normalement utilisés et commercialisés pour la préparation d'aliments composés destinés à des animaux autres que les animaux familiers (8), dresse, aux fins de l'étiquetage, la liste des ingrédients des aliments composés des animaux; qu'il conviendrait que ladite directive soit abrogée dès l'application des parties A et B de l'annexe de la présente directive;(28) considérant que, pour améliorer l'univocité et la comparabilité, à l'échelon international, des systèmes d'identification des matières premières pour aliments des animaux et d'échange de données sur les matières premières pour aliments des animaux, la Commission devrait être chargée d'adopter des modalités d'application, le cas échéant, en vue de l'introduction d'un système de codification international pratique pour les matières premières pour aliments des animaux, basé sur des glossaires relatifs aux différents aspects des matières premières pour aliments des animaux: origine, rôle, procédé, maturité/qualité;(29) considérant que, pour faciliter l'adoption de modalités d'application, la procédure instaurant une coopération entre les États membres et la Commission au sein du comité permanent des aliments des animaux devrait être suivie;(30) considérant qu'il importe de veiller à ce que, conformément aux dispositions de la présente directive, l'exactitude des déclarations faites puisse être vérifiée officiellement de façon uniforme dans l'ensemble de la Communauté, à tous les stades de la circulation des matières premières pour aliments des animaux;(31) considérant que l'introduction de la présente directive implique la suppression des expressions «aliments simples pour animaux», «matières premières (ingrédients)», «matières premières brutes» et «ingrédients»; que ces expressions doivent être remplacées, dans la législation communautaire actuelle, et en particulier dans les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 82/471/CEE (9), 93/74/CEE (10) du Conseil, par l'expression «matières premières pour aliments des animaux», et, le cas échéant, que la définition des «matières premières pour aliments des animaux» doit être remplacée par la définition donnée dans la présente directive; que cela a également une incidence sur la définition des aliments composés des animaux; qu'il conviendrait que les directives 80/511/CEE (11), 82/475/CEE (12) et 91/357/CEE (13) de la Commission et la décision 91/516/CEE de la Commission (14) soient modifiées pour la même raison par un acte de la Commission;(32) considérant qu'il convient de veiller à ce que les dispositions des annexes soient adaptées constamment aux dernières évolutions des connaissances scientifiques ou techniques; que ces modifications devront être apportées rapidement dans le cadre de la procédure prévue par la présente directive en vue d'instaurer une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité permanent des aliments des animaux;(33) considérant que, pour des raisons de protection efficace de la santé animale et humaine, et en vue d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, une action doit être menée à l'échelon communautaire,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier1. La présente directive s'applique à la circulation des matières premières pour aliments des animaux à l'intérieur de la Communauté.2. La présente directive est applicable sans préjudice d'autres dispositions communautaires relatives à l'alimentation animale.Article 2Aux fins de la présente directive, on entend par:a) «matières premières pour aliments des animaux»: les différents produits d'origine végétale ou animale, à l'état naturel, frais ou conservés, et les dérivés de leur transformation industrielle, ainsi que les substances organiques ou inorganiques, comprenant ou non des additifs, qui sont destinés à être utilisés pour l'alimentation des animaux par voie orale, soit directement tels quels, soit après transformation, pour la préparation d'aliments composés pour animaux, ou en tant que supports des prémélanges;b) «mise en circulation» («circulation»): la détention de matières premières pour aliments des animaux aux fins de leur vente, y compris l'offre, ou de toute autre forme de transfert, gratuit ou non, à des tiers, ainsi que la vente et les autres formes de transfert elles-mêmes.Article 3Les États membres prescrivent que les matières premières pour aliments des animaux ne peuvent circuler dans la Communauté que si elles sont de qualité saine, loyale et marchande. Ils prescrivent que ces matières premières ne peuvent présenter aucun danger pour la santé animale ou humaine et qu'elles ne peuvent pas être mises en circulation d'une manière qui soit de nature à induire en erreur.Article 4Les États membres prescrivent que les dispositions générales de la partie A de l'annexe s'appliquent à la mise en circulation des matières premières pour aliments des animaux.Article 51. Les États membres prescrivent que les matières premières pour aliments des animaux ne peuvent être mises en circulation que si les indications énumérées ci-après, qui doivent être bien visibles, clairement lisibles et indélébiles, et qui engagent la responsabilité du producteur, conditionneur, importateur, vendeur ou distributeur établi à l'intérieur de la Communauté, sont reprises dans un document d'accompagnement ou, le cas échéant, sur l'emballage ou le récipient, ou sur une étiquette fixée à celui-ci:a) les termes «matières premières pour aliments des animaux»;b) le nom de la matière première pour aliments des animaux et, le cas échéant, les autres indications visées à l'article 7;c) dans le cas des matières premières pour aliments des animaux énumérées dans la partie B de l'annexe, les indications prévues dans la quatrième colonne de cette partie B de l'annexe;d) dans le cas des matières premières pour aliments des animaux non énumérées dans la partie B de l'annexe, les indications prévues dans la deuxième colonne du tableau de la partie C de l'annexe;e) le cas échéant, les indications prévues dans la partie A de l'annexe;f) la quantité nette, exprimée en unités de masse pour les produits solides, et en unités de masse ou de volume pour les produits liquides;g) le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège du responsable des indications visées dans le présent paragraphe.2. D'autres informations peuvent être données sur les emballages, récipients, étiquettes ou documents d'accompagnement, pour autant que ces informations se rapportent à des éléments objectifs ou mesurables qui puissent être justifiés, et qu'elles ne puissent pas induire le consommateur en erreur. Ces informations doivent être séparées des informations visées au paragraphe 1.3. Pour ce qui est des quantités de matières premières pour aliments des animaux inférieures ou égales à 10 kilogrammes et destinées à l'utilisateur final, les indications prévues aux paragraphes 1 et 2 peuvent être fournies à l'acheteur par un affichage approprié au point de vente.4. Si un lot fait l'objet d'un fractionnement au cours de sa circulation, les indications prévues au paragraphe 1, avec une référence au lot initial, sont à reprendre sur l'emballage, le récipient ou le document d'accompagnement de chacune des fractions du lot.5. En cas de modification de la composition d'une matière première pour aliments des animaux en circulation, les indications visées au paragraphe 1 doivent être modifiées en conséquence sous la responsabilité de la personne fournissant les nouvelles indications.Article 61. Par dérogation à l'article 5, les indications visées à l'article 5 paragraphe 1 points c) et d) et à la partie A de l'annexe rubrique V points 2 et 3 ne sont pas requises:a) si, avant chaque transaction, l'acheteur a renoncé par écrit à ces informations;b) sans préjudice de la directive 90/667/CEE (15) lorsqu'il s'agit de la mise en circulation de matières premières pour aliments des animaux d'origine animale ou végétale, fraîches ou conservées, soumises ou non à un traitement physique simple, en quantités inférieures ou égales à 10 kilogrammes, destinées à des animaux familiers et livrées directement à l'utilisateur final par un vendeur établi dans le même État membre.2. Lorsque, pour une matière première en provenance d'un pays tiers et mise en circulation pour la première fois dans la Communauté, il n'a pas été possible de fournir les garanties de composition requises à l'article 5 paragraphe 1 points c) et d) et à la partie A de l'annexe rubrique V points 2 et 3, en raison de l'absence de moyens assurant les mesures analytiques nécessaires dans le pays en cause, les États membres peuvent admettre que des données provisoires de composition soient fournies par le responsable visé à l'article 5 paragraphe 1 point g), à condition:a) que les autorités compétentes chargées des contrôles soient informées au préalable de l'arrivée de la matière première;b) que les indications définitives de composition soient fournies à l'acheteur et aux autorités compétentes dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date d'arrivée dans la Communauté;c) que les indications de composition sur les documents soient accompagnées des mentions ci-après rédigées en caractères gras:«données provisoires à confirmer par . . . (nom et adresse du laboratoire mandaté pour les analyses) concernant . . . (numéro de référence de l'échantillon à analyser) avant le . . . (indication de la date)»;d) que les États membres informent la Commission des circonstances dans lesquelles ils ont appliqué la dérogation visée au présent paragraphe.3. Par dérogation à l'article 5:a) les indications visées à l'article 5 paragraphe 1 ne sont pas requises, sans préjudice de la directive 90/667/CEE, s'il s'agit de produits d'origine végétale ou animale, à l'état naturel, frais ou conservés, soumis ou non à un traitement physique simple et non traités aux additifs, sauf s'il s'agit d'agents conservateurs, qui sont cédés par un agriculteur-producteur à un éleveur-utilisateur établis tous deux dans le même État membre;b) les indications visées à l'article 5 paragraphe 1 points c), d), e) et f) et à la partie A de l'annexe ne sont pas requises s'il s'agit de la mise en circulation de sous-produits d'origine végétale ou animale issus d'un procédé de transformation agro-industrielle ayant une teneur en eau supérieure à 50 %.4. Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1 point a):- en langue allemande, la dénomination «Futtermittel-Ausgangserzeugnis» peut être remplacée par la dénomination «Einzelfuttermittel»,- en langue italienne, la dénomination «materie prime per alimenti degli animali» peut être remplacée par la dénomination «mangime semplice»et- en langue grecque, la dénomination «ðñþôç ýëç æùïôñïöþí» peut être remplacée par la dénomination «áðëÞ æùïôñïöÞ».Article 71. Les États membres prescrivent que les matières premières pour aliments des animaux énumérées dans la partie B de l'annexe ne peuvent circuler que sous les dénominations qui y sont prévues et à condition qu'elles correspondent aux descriptions qui y sont données.2. Les États membres admettent la circulation des matières premières des aliments des animaux autres que celles qui figurent dans la liste visée au paragraphe 1, à condition que ces matières premières circulent sous des dénominations et/ou avec des qualificatifs différents de ceux énumérés à l'annexe et qui ne puissent induire l'acheteur en erreur quant à l'identité réelle du produit qui lui est offert.Article 8Les États membres prescrivent:a) que les matières premières pour aliments des animaux dont la teneur en substances ou produits indésirables dépasse celle autorisée pour les matières premières pour aliments des animaux au titre de la directive 74/63/CEE ne peuvent être mises en circulation que si elles sont destinées à des établissements agréés d'aliments composés pour animaux, inscrits sur une liste nationale conformément à la directive 95/69/CE;b) que, par dérogation à l'article 5 paragraphe 1 point a), les matières premières pour aliments des animaux au sens du point a) du présent article doivent porter l'indication «matière première pour aliments des animaux destinée à des établissements agréés fabriquant des aliments composés pour animaux». L'article 6 paragraphe 4 s'applique.Article 9Aux fins de la circulation à l'intérieur de la Communauté, les indications imprimées sur le document d'accompagnement, sur l'emballage, ou le conteneur, ou sur une étiquette qui est attachée, sont rédigées au moins dans une ou plusieurs langues que le pays destinataire détermine parmi les langues nationales ou officielles de la Communauté.Article 10Les États membres veillent à ce que les matières premières pour aliments des animaux ne soient pas soumises, pour des raisons liées aux dispositions de la présente directive, à des restrictions de circulation autres que celles prévues par la présente directive.Article 11Conformément à la procédure prévue à l'article 14:a) un système de codification numérique pour les matières premières pour aliments des animaux énumérées, basé sur des glossaires indiquant l'origine, la partie du produit/sous-produit utilisé, le traitement, la maturité/qualité des matières premières et permettant une identification des aliments des animaux à l'échelon international - à l'aide notamment de la dénomination et d'une description - peut être adopté;b) l'annexe peut être modifiée compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques.Article 12Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour qu'un contrôle officiel du respect des conditions prévues par la présente directive soit effectué au moins par sondage au cours de la circulation.Article 131. La Commission est assistée par le comité permanent des aliments des animaux, institué par la décision 70/372/CEE (16), ci-après dénommé «comité».2. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.3. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.4. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission sauf dans le cas où le Conseil se prononce à la majorité simple contre lesdites mesures.Article 141. La directive 70/524/CEE est modifiée comme suit:a) dans tous les cas, les termes «aliments simples pour animaux» sont remplacés par les termes «matières premières pour aliments des animaux»;b) à l'article 2, le point f) est remplacé par le texte suivant:«f) "matières premières pour aliments des animaux": les différents produits d'origine végétale ou animale, à l'état naturel, frais ou conservés, et les dérivés de leur transformation industrielle, ainsi que les substances organiques ou inorganiques, comprenant ou non des additifs, qui sont destinés à être utilisés pour l'alimentation des animaux par voie orale, soit directement tels quels, soit après transformation, pour la préparation d'aliments composés pour animaux, ou en tant que supports des prémélanges;»c) à l'article 2, le point g) est remplacé par le texte suivant:«g) "aliments composés pour animaux": mélanges de matières premières pour aliments des animaux comprenant ou non des additifs, destinés à l'alimentation animale par voie orale, sous la forme d'aliments complets ou complémentaires».2. La directive 74/63/CEE est modifiée comme suit:a) dans tous les cas, les termes «aliment(s) simple(s) pour animaux» sont remplacés par les termes «matière(s) première(s) pour aliments des animaux»;b) à l'article 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:«b) "matières premières pour aliments des animaux": les différents produits d'origine végétale ou animale, à l'état naturel, frais ou conservés, et les dérivés de leur transformation industrielle, ainsi que les substances organiques ou inorganiques, comprenant ou non des additifs, qui sont destinés à être utilisés pour l'alimentation des animaux par voie orale, soit directement tels quels, soit après transformation, pour la préparation d'aliments composés pour animaux, ou en tant que supports des prémélanges;»c) à l'article 2, le point h) est remplacé par le texte suivant:«h) "aliments composés pour animaux": mélanges de matières premières pour aliments des animaux comprenant ou non des additifs, destinés à l'alimentation animale par voie orale, sous la forme d'aliments complets ou complémentaires;»d) l'article 2 point i) est supprimé;e) dans tous les cas, les termes «matière(s) première(s)» sont remplacés par les termes «matière(s) première(s) pour aliments des animaux».3. À l'article 1er de la directive 82/471/CEE, le paragraphe 2 est modifié comme suit:a) au point d), les termes «simples et» sont supprimés;b) le point g) suivant est inséré:«g) la circulation des matières premières pour aliments des animaux».4. La directive 93/74/CEE est modifiée comme suit:a) à l'article 5 point 8, le terme «ingrédients» est remplacé, dans tous les cas, par les termes «matières premières pour aliments des animaux»;b) à l'article 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:«b) "aliments composés pour animaux": mélanges de matières premières pour aliments des animaux comprenant ou non des additifs, destinés à l'alimentation animale par voie orale, sous la forme d'aliments complets ou complémentaires».Article 15La directive 77/101/CEE est abrogée à partir du 1er juillet 1998.Article 16Sur la base des informations fournies par les États membres, la Commission soumet un rapport au Conseil avant le 1er juillet 2001 relatif à l'expérience acquise dans l'application de l'article 6 paragraphe 1 point a), paragraphe 2 et paragraphe 3 point a), accompagné, le cas échéant, par des propositions appropriées.Article 17Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1998. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 18Les dispositions adoptées s'appliquent à partir du 1er juillet 1998. Les États membres prescrivent toutefois que les matières premières pour aliments des animaux qui ont été mises en circulation avant le 1er juillet 1998 et qui ne sont pas conformes à la présente directive peuvent rester en circulation jusqu'au 30 juin 1999.Article 19La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 20Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 29 avril 1996.Par le ConseilLe présidentW. LUCHETTI(1) JO n° C 236 du 24. 8. 1994, p. 7.(2) JO n° C 305 du 31. 10. 1994, p. 147.(3) JO n° C 102 du 24. 4. 1995, p. 10.(4) JO n° L 32 du 3. 2. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 48).(5) JO n° L 270 du 14. 12. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/55/CE de la Commission (JO n° L 263 du 4. 11. 1995, p. 18).(6) JO n° L 38 du 11. 2. 1974, p. 31. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/74/CEE (JO n° L 237 du 22. 9. 1993, p. 23).(7) JO n° L 332 du 30. 12. 1995, p. 15.(8) JO n° L 319 du 4. 11. 1992, p. 19.(9) JO n° L 213 du 21. 7. 1982, p. 8.(10) JO n° L 237 du 22. 9. 1993, p. 23.(11) JO n° L 126 du 21. 5. 1980, p. 14.(12) JO n° L 213 du 21. 7. 1982, p. 27.(13) JO n° L 193 du 17. 7. 1982, p. 34.(14) JO n° L 281 du 9. 10. 1991, p. 23.(15) JO n° L 363 du 27. 12. 1990, p. 51.(16) JO n° L 170 du 3. 8. 1970, p. 1.ANNEXE PARTIE A Généralités I. NOTES EXPLICATIVES 1. Les matières premières pour aliments des animaux sont énumérées et dénommées à la partie B conformément aux critères suivants:- l'origine du produit/sous-produit, par exemple, végétale, animale, minérale,- la partie du produit/sous-produit utilisée, par exemple, la totalité, les graines, les tubercules, les os,- le procédé auquel le produit/sous-produit a été soumis, par exemple, le décorticage, l'extraction, le chauffage et/ou le produit/sous-produit obtenu, par exemple, des flocons, du son, de la pulpe, des matières grasses,- la maturité du produit/sous-produit et/ou la qualité du produit/sous-produit, par exemple, «à faible teneur en glucosinolate», «riche en matières grasses», «à faible teneur en sucre».2. La liste figurant à la partie B est divisée en douze chapitres:1. Grains de céréales, leurs produits et sous-produits2. Graines ou fruits oléagineux, leurs produits et sous-produits3. Graines de légumineuses, leurs produits et sous-produits4. Tubercules et racines, leurs produits et sous-produits5. Autres graines et fruits, leurs produits et sous-produits6. Fourrages, y compris les fourrages grossiers7. Autres plantes, leurs produits et sous-produits8. Produits laitiers9. Produits d'animaux terrestres10. Poissons, autres animaux marins, leurs produits et sous-produits11. Minéraux12. Divers.II. DISPOSITIONS CONCERNANT LA PURETÉ BOTANIQUE 1. La pureté botanique des produits et sous-produits énumérés aux parties B et C doit atteindre au moins 95 %, sauf si une teneur différente y est mentionnée.2. Sont considérés comme impuretés botaniques:a) les impuretés naturelles, mais inoffensives (par exemple la paille ou les débris de paille, les graines d'autres espèces cultivées ou les graines de mauvaises herbes);b) les résidus inoffensifs d'autres graines ou fruits oléagineux provenant d'un processus de fabrication antérieur, pour autant que leur teneur n'excède pas 0,5 %.3. Les teneurs exprimées se réfèrent au poids du produit et sous-produit tels quels.III. DISPOSITIONS CONCERNANT LES DÉNOMINATIONS Lorsque le nom d'une matière première pour aliments des animaux comprend un ou plusieurs termes entre parenthèses, ce(s) terme(s) peut (peuvent) être mentionné(s) ou omis, au choix; par exemple, l'huile (de graines) de soja peut être déclarée sous forme d'huile de graines de soja ou d'huile de soja.V. DISPOSITIONS CONCERNANT LE GLOSSAIRE Le glossaire ci-après décrit les principaux procédés utilisés pour la fabrication des matières premières pour aliments des animaux mentionnées dans les parties B et C de la présente annexe. Si la dénomination de ces matières premières comporte un nom ou un qualificatif, le procédé de fabrication utilisé doit correspondre à la définition qui en est donnée par ce glossaire.>TABLE>V. DISPOSITIONS CONCERNANT LES TENEURS INDIQUÉES OU À DÉCLARER CONFORMÉMENT AUX PARTIES B ET C 1. Les teneurs indiquées ou à déclarer se réfèrent au poids de la matière première pour aliments des animaux, sauf indication contraire.2. Sous réserve des dispositions de l'article 3 et de l'article 6 paragraphe 3 point b) de la directive et pour autant qu'une autre teneur n'est pas fixée à la partie B de la présente annexe, la teneur en eau de la matière première pour aliments des animaux doit être déclarée dans les cas où elle dépasse 14,5 % du poids de la matière première. Dans le cas de matières premières pour aliments des animaux dont la teneur en humidité ne dépasse pas la limite susmentionnée, cette teneur doit être déclarée à la demande de l'acheteur.3. Sous réserve des dispositions de l'article 3 de la directive et pour autant qu'une autre teneur n'est pas fixée à la partie B de la présente annexe, la teneur en cendres insolubles dans l'acide chlorhydrique des matières premières pour aliments des animaux doit être déclarée dans les cas où elle dépasse 2,2 % de la matière sèche.VI. DISPOSITIONS CONCERNANT LES AGENTS DÉNATURANTS OU LIANTS Lorsque les produits visés dans la colonne 2 de la partie B ou la colonne 1 de la partie C de la présente annexe sont utilisés pour dénaturer ou lier des matières premières pour aliments des animaux, les indications suivantes doivent être données:- agents dénaturants: nature et quantité des produits utilisés,- agents liants: nature des produits utilisés.Pour ce qui est des agents liants, la qualité utilisée ne doit pas dépasser 3 % du poids total.VII. DISPOSITIONS CONCERNANT LES TOLÉRANCES MINIMALES INDIQUÉES OU À DÉCLARER CONFORMÉMENT AUX PARTIES B ET C Si un contrôle officiel au sens de l'article 12 de la directive fait apparaître entre la composition d'une matière première pour aliments des animaux et la composition déclarée un écart susceptible de réduire la valeur de cette matière première, les tolérances applicables sont au moins les suivantes:a) protéine brute:- 2 unités pour les teneurs déclarées égales ou supérieures à 20 %,- 10 % de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées inférieures à 20 % (jusqu'à 10 %),- 1 unité pour les teneurs déclarées inférieures à 10 %;b) sucres totaux, sucres réducteurs, saccharose, lactose et glucose (dextrose):- 2 unités pour les teneurs déclarées égales ou supérieures à 20 %,- 10 % de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées inférieures à 20 % (jusqu'à 5 %),- 0,5 unité pour les teneurs déclarées inférieures à 5 %;c) amidon et inuline:- 3 unités pour les teneurs déclarées égales ou supérieures à 30 %,- 10 % de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées inférieures à 30 % (jusqu'à 10 %),- 1 unité pour les teneurs déclarées inférieures à 10 %;d) matières grasses brutes:- 1,8 unité pour les teneurs déclarées égales ou supérieures à 15 %,- 12 % de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées inférieures à 15 % (jusqu'à 5 %),- 0,6 unité pour les teneurs déclarées inférieures à 5 %;e) cellulose brute:- 2,1 unités pour les teneurs déclarées égales ou supérieures à 14 %,- 15 % de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées inférieures à 14 % (jusqu'à 6 %),- 0,9 unité pour la teneur déclarée inférieure à 6 %;f) humidité et cendres brutes:- 1 unité pour les teneurs déclarées égales ou supérieures à 10 %,- 10 % de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées inférieures à 10 % (jusqu'à 5 %),- 0,5 unité pour les teneurs déclarées inférieures à 5 %;g) total de phosphore, sodium, carbonate de calcium, calcium, magnésium, indice d'acide et matières insolubles dans l'éther de pétrole:- 1,5 unité pour les teneurs (valeurs) déclarées égales ou supérieures à 15 % (15),- 10 % de la teneur (valeur) déclarée pour les teneurs (valeurs) déclarées inférieures à 15 % (15) [jusqu'à 2 % (2)],- 0,2 unité pour les teneurs (valeurs) déclarées inférieures à 2 % (2);h) cendres insolubles dans l'acide chlorhydrique et chlorures exprimés en NaCl:- 10 % de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées égales ou supérieures à 3 %,- 0,3 unité pour les teneurs déclarées inférieures à 3 %;i) carotène, vitamine A et xanthophylle:- 30 % de la teneur déclarée;j) méthionine, lysine et bases azotées volatiles:- 20 % de la teneur déclarée.PARTIE B Liste non exclusive des principales matières premières pour aliments des animaux >EMPLACEMENT TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>PARTIE C Dispositions concernant la déclaration relative à certains composants de matières premières ne figurant pas dans la liste Pour ce qui est des matières premières pour aliments des animaux mises en circulation et ne figurant pas dans la liste de la partie B de la présente annexe, les composants indiqués dans la colonne 2 du tableau ci-dessous doivent obligatoirement être déclarés conformément à l'article 5 paragraphe 1 point d) de la directive.>TABLE>


title: Directive 2009/122/CE de la Commission du 14 septembre 2009 portant modification, aux fins de l’adaptation au progrès technique, de l’annexe II de la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certaines méthodes d’analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               15.9.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 242/14

      DIRECTIVE 2009/122/CE DE LA COMMISSION

   du 14 septembre 2009
   portant modification, aux fins de l’adaptation au progrès technique, de l’annexe II de la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certaines méthodes d’analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 relative à certaines méthodes d’analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles (1), et notamment son article 5,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative aux dénominations textiles (2) dispose que la composition fibreuse des produits textiles doit être indiquée sur l’étiquetage; des contrôles sont réalisés pour vérifier que ces produits sont conformes aux indications figurant sur l’étiquette.

               (2)

               Des méthodes uniformes d’analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles sont prévues dans la directive 96/73/CE.

               (3)

               Au vu des récentes conclusions du groupe de travail technique, la directive 2008/121/CE a été adaptée au progrès technique par l’ajout de la fibre mélamine à la liste des fibres figurant aux annexes I et V de ladite directive.

               (4)

               Il est donc nécessaire de définir des méthodes de contrôle uniformes pour la mélamine.

               (5)

               Il convient dès lors de modifier la directive 96/73/CE en conséquence.

               (6)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour le secteur des directives relatives aux dénominations et à l’étiquetage des produits textiles,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe II de la directive 96/73/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   Transposition
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 15 septembre 2010. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 14 septembre 2009.

            Par la Commission

         Günter VERHEUGEN

            Vice-président

      (1)  JO L 32 du 3.2.1997, p. 1.

      (2)  JO L 19 du 23.1.2009, p. 29.

      ANNEXE
      Le chapitre 2 de l’annexe II de la directive 96/73/CE est modifié comme suit:

                  a)

                  Le tableau récapitulatif des méthodes particulières est remplacé par le tableau suivant:
                  «TABLEAU RÉCAPITULATIF

                              Méthodes

                              Champ d’application

                              Réactif

                              Composant soluble

                              Composant insoluble

                              1.

                              Acétate

                              Certaines autres fibres

                              Acétone

                              2.

                              Certaines fibres protéiniques

                              Certaines autres fibres

                              Hypochlorite

                              3.

                              Viscose, cupro ou certains types de modal

                              Coton, élastoléfine ou mélamine

                              Acide formique et chlorure de zinc

                              4.

                              Polyamide ou nylon

                              Certaines autres fibres

                              Acide formique à 80 %

                              5.

                              Acétate

                              Triacétate, élastoléfine ou mélamine

                              Alcool benzylique

                              6.

                              Triacétate ou polylactide

                              Certaines autres fibres

                              Dichlorométhane

                              7.

                              Certaines fibres cellulosiques

                              Polyester, élastomultiester ou élastoléfine

                              Acide sulfurique à 75 %

                              8.

                              Acryliques, certains modacryliques ou certaines chlorofibres

                              Certaines autres fibres

                              Diméthylformamide

                              9.

                              Certaines chlorofibres

                              Certaines autres fibres

                              Sulfure de carbone/acétone, 55,5/44,5

                              10.

                              Acétate

                              Certaines chlorofibres, élastoléfine ou mélamine

                              Acide acétique glacial

                              11.

                              Soie

                              Laine, poils, élastoléfine ou mélamine

                              Acide sulfurique à 75 %

                              12.

                              Jute

                              Certaines fibres d’origine animale

                              Méthode par dosage de l’azote

                              13.

                              Polypropylène

                              Certaines autres fibres

                              Xylène

                              14.

                              Certaines autres fibres

                              Chlorofibres (à base d’homopolymères de chlorure de vinyle), élastoléfine ou mélamine

                              Acide sulfurique concentré

                              15.

                              Chlorofibres, certains modacryliques, certains élasthannes, acétate, triacétate

                              Certaines autres fibres

                              Cyclohexanone

                              16.

                              Mélamine

                              Coton ou aramide

                              Acide formique chaud à 90 %»

                  b)

                  La méthode no 1 est modifiée comme suit:

                              i)

                              Le point 1.2 est remplacé par le texte suivant:

                                          «2.

                                          laine (1), poils d’animaux (2 et 3), soie (4), coton (5), lin (7), chanvre (8), jute (9), abaca (10), alfa (11), coco (12), genêt (13), ramie (14), sisal (15), cupro (21), modal (22), protéinique (23), viscose (25), acrylique (26), polyamide ou nylon (30), polyester (35), élastomultiester (46), élastoléfine (47) et mélamine (48).

                                    Cette méthode ne s’applique en aucun cas à l’acétate désacétylé en surface.»

                              ii)

                              Le point 5 est remplacé par le texte suivant:
                              «5.   CALCUL ET EXPRESSION DES RÉSULTATS
                              Calculer les résultats de la façon décrite dans les généralités. La valeur de “d” est de 1,00, sauf pour la mélamine, où elle est de 1,01.»

                  c)

                  La méthode no 2 est modifiée comme suit:

                              i)

                              Le point 1.2 est remplacé par le texte suivant:

                                          «2.

                                          coton (5), cupro (21), viscose (25), acrylique (26), chlorofibre (27), polyamide ou nylon (30), polyester (35), polypropylène (37), élasthanne (43), verre textile (44), élastomultiester (46), élastoléfine (47) et mélamine (48).

                                    Si des fibres protéiniques différentes sont présentes, la méthode en fournit la quantité globale, mais non les pourcentages individuels.»

                              ii)

                              Le point 5 est remplacé par le texte suivant:
                              «5.   CALCUL ET EXPRESSION DES RÉSULTATS
                              Calculer les résultats de la façon décrite dans les généralités. La valeur de “d” est de 1,00, sauf pour le coton, la viscose, le modal et la mélamine où elle est de 1,01, et pour le coton écru, où elle est de 1,03.»

                  d)

                  La méthode no 3 est modifiée comme suit:

                              i)

                              Le point 1.2 est remplacé par le texte suivant:

                                          «2.

                                          coton (5), élastoléfine (47) et mélamine (48).

                                    Si la présence d’une fibre modale est constatée, un test préliminaire est effectué pour vérifier si cette fibre est soluble dans le réactif.
                              Cette méthode n’est pas applicable aux mélanges dans lesquels le coton a subi une dégradation chimique importante, ni lorsque la viscose ou le cupro ne sont pas complètement solubles en raison de la présence de certains colorants ou apprêts qui ne peuvent être éliminés totalement.»

                              ii)

                              Le point 5 est remplacé par le texte suivant:
                              «5.   CALCUL ET EXPRESSION DES RÉSULTATS
                              Calculer les résultats de la façon décrite dans les généralités. La valeur de “d” est de 1,02 pour le coton, de 1,01 pour la mélamine et de 1,00 pour l’élastoléfine.»

                  e)

                  La méthode no 4 est modifiée comme suit:

                              i)

                              Le point 1.2 est remplacé par le texte suivant:

                                          «2.

                                          laine (1), poils d’animaux (2 et 3), coton (5), cupro (21), modal (22), viscose (25), acrylique (26), chlorofibre (27), polyester (35), polypropylène (37), verre textile (44), élastomultiester (46), élastoléfine (47) et mélamine (48).

                                    Comme indiqué ci-dessus, cette méthode est applicable aux mélanges contenant de la laine, mais, quand la proportion de cette dernière est supérieure à 25 %, la méthode no 2 (dissolution de la laine dans la solution d’hypochlorite de sodium alcalin) est appliquée.»

                              ii)

                              Le point 5 est remplacé par le texte suivant:
                              «5.   CALCUL ET EXPRESSION DES RÉSULTATS
                              Calculer les résultats de la façon décrite dans les généralités. La valeur de “d” est de 1,00, sauf pour la mélamine, où elle est de 1,01.»

                  f)

                  La méthode no 5 est modifiée comme suit:

                              i)

                              Le point 1 est remplacé par le texte suivant:
                              «1.   CHAMP D’APPLICATION
                              Cette méthode s’applique, après élimination des matières non fibreuses, aux mélanges binaires de:

                                          1.

                                          acétate (19)
                                          avec

                                          2.

                                          triacétate (24), élastoléfine (47) et mélamine (48).»

                              ii)

                              Le point 5 est remplacé par le texte suivant:
                              «5.   CALCUL ET EXPRESSION DES RÉSULTATS
                              Calculer les résultats de la façon décrite dans les généralités. La valeur de “d” est de 1,00, sauf pour la mélamine, où elle est de 1,01.»

                  g)

                  La méthode no 6 est modifiée comme suit:

                              i)

                              Le point 1.2 est remplacé par le texte suivant:

                                          «2.

                                          laine (1), poils d’animaux (2 et 3), soie (4), coton (5), cupro (21), modal (22), viscose (25), acrylique (26), polyamide ou nylon (30), polyester (35), verre textile (44), élastomultiester (46), élastoléfine (47) et mélamine (48).

                                 Note: les fibres de triacétate partiellement saponifiées par un apprêt spécial cessent d’être complètement solubles dans le réactif. Dans ce cas, la méthode n’est pas applicable.»

                              ii)

                              Le point 5 est remplacé par le texte suivant:
                              «5.   CALCUL ET EXPRESSION DES RÉSULTATS
                              Calculer les résultats de la façon décrite dans les généralités. La valeur de “d” est de 1,00, sauf pour le polyester, l’élastomultiester, l’élastoléfine et la mélamine, où elle est de 1,01.»

                  h)

                  La méthode no 8 est modifiée comme suit:

                              i)

                              Le point 1.2 est remplacé par le texte suivant:

                                          «2.

                                          laine (1), poils d’animaux (2 et 3), soie (4), coton (5), cupro (21), modal (22), viscose (25), polyamide ou nylon (30), polyester (35), élastomultiester (46), élastoléfine (47) et mélamine (48).

                                    Elle s’applique également aux acryliques et à certains modacryliques traités au moyen de colorants prémétallisés, mais non à ceux traités au moyen de colorants chromatables.»

                              ii)

                              Le point 5 est remplacé par le texte suivant:
                              «5.   CALCUL ET EXPRESSION DES RÉSULTATS
                              Calculer les résultats de la façon décrite dans les généralités. La valeur de “d” est de 1,00, sauf pour la laine, le coton, le cupro, le modal, le polyester, l’élastomultiester et la mélamine, où elle est de 1,01.»

                  i)

                  La méthode no 9 est modifiée comme suit:

                              i)

                              Le point 1.2 est remplacé par le texte suivant:

                                          «2.

                                          laine (1), poils d’animaux (2 et 3), soie (4), coton (5), cupro (21), modal (22), viscose (25), acrylique (26), polyamide ou nylon (30), polyester (35), verre textile (44), élastomultiester (46) et mélamine (48).

                                    Si la teneur du mélange en laine ou en soie dépasse 25 %, la méthode no 2 est utilisée.
                              Si la teneur du mélange en polyamide ou nylon dépasse 25 %, la méthode no 4 est utilisée.»

                              ii)

                              Le point 5 est remplacé par le texte suivant:
                              «5.   CALCUL ET EXPRESSION DES RÉSULTATS
                              Calculer les résultats de la façon décrite dans les généralités. La valeur de “d” est de 1,00, sauf pour la mélamine, où elle est de 1,01.»

                  j)

                  Le point 1.2 de la méthode no 10 est remplacé par le texte suivant:

                              «2.

                              certaines chlorofibres (27), à savoir le polychlorure de vinyle, surchloré ou non, l’élastoléfine (47) et la mélamine (48).»

                  k)

                  La méthode no 11 est modifiée comme suit:

                              i)

                              Le point 1.2 est remplacé par le texte suivant:

                                          «2.

                                          coton (1), poils d’animaux (2 et 3), élastoléfine (47) et mélamine (48).»

                              ii)

                              Le point 5 est remplacé par le texte suivant:
                              «5.   CALCUL ET EXPRESSION DES RÉSULTATS
                              Calculer les résultats de la façon décrite dans les généralités. La valeur de “d” est de 0,985 pour la laine, de 1,00 pour l’élastoléfine et de 1,01 pour la mélamine.»

                  l)

                  La méthode no 13 est modifiée comme suit:

                              i)

                              Le point 1.2 est remplacé par le texte suivant:

                                          «2.

                                          laine (1), poils d’animaux (2 et 3), soie (4), coton (5), acétate (19), cupro (21), modal (22), triacétate (24), viscose (25), acrylique (26), polyamide ou nylon (30), polyester (35), verre textile (44), élastomultiester (46) et mélamine (48).»

                              ii)

                              Le point 5 est remplacé par le texte suivant:
                              «5.   CALCUL ET EXPRESSION DES RÉSULTATS
                              Calculer les résultats de la façon décrite dans les généralités. La valeur de “d” est de 1,00, sauf pour la mélamine où elle est de 1,01.»

                  m)

                  La méthode no 14 est modifiée comme suit:

                              i)

                              Le point 1 est remplacé par le texte suivant:
                              «1.   CHAMP D’APPLICATION
                              Cette méthode s’applique, après élimination des matières non fibreuses, aux mélanges binaires de:

                                          1.

                                          coton (5), acétate (19), cupro (21), modal (22), triacétate (24), viscose (25), certains acryliques (26), certains modacryliques (29), polyamide ou nylon (30), polyester (35) et élastomultiester (46).
                                          avec

                                          2.

                                          chlorofibres (27), à base d’homopolymères de chlorure de vinyle, surchloré ou non, élastoléfine (47) et mélamine (48).
                                          Les modacryliques concernés sont ceux qui donnent une solution limpide par immersion dans l’acide sulfurique concentré (d20 = 1,84 g/ml).
                                          Cette méthode peut être utilisée notamment en lieu et place des méthodes no 8 et no 9.»

                              ii)

                              Le point 2 est remplacé par le texte suivant:
                              «2.   PRINCIPE
                              Les fibres mentionnées au point 1 du paragraphe 1 sont éliminées d’une masse connue du mélange à l’état sec par dissolution dans l’acide sulfurique concentré (d20 = 1,84 g/ml). Le résidu, constitué de la chlorofibre, de l’élastoléfine ou de la mélamine, est recueilli, lavé, séché et pesé; sa masse, corrigée si nécessaire, est exprimée en pourcentage de la masse du mélange à l’état sec. La proportion du second constituant est obtenue par différence.»

                              iii)

                              Le point 5 est remplacé par le texte suivant:
                              «5.   CALCUL ET EXPRESSION DES RÉSULTATS
                              Calculer les résultats de la façon décrite dans les généralités. La valeur de “d” est de 1,00, sauf pour la mélamine, où elle est de 1,01.»

                  n)

                  La méthode no 15 est modifiée comme suit:

                              i)

                              Le point 1 est remplacé par le texte suivant:
                              «1.   CHAMP D’APPLICATION
                              Cette méthode s’applique, après élimination des matières non fibreuses, aux mélanges binaires de:

                                          1.

                                          acétate (19), triacétate (24), chlorofibres (27), certains modacryliques (29) et certains élasthannes (43)
                                          avec

                                          2.

                                          laine (1), poils d’animaux (2 et 3), soie (4), coton (5), cupro (21), modal (22), viscose (25), polyamide ou nylon (30), acrylique (26), verre textile (44) et mélamine (48).

                                    Si la présence d’une fibre modacrylique ou élasthanne est constatée, il y a lieu de procéder à un essai préliminaire pour déterminer si elle est complètement soluble dans le réactif.
                              Pour l’analyse des mélanges contenant des chlorofibres, la méthode no 9 ou la méthode no 14 peuvent également être appliquées.»

                              ii)

                              Le point 5 est remplacé par le texte suivant:
                              «5.   CALCUL ET EXPRESSION DES RÉSULTATS
                              Calculer les résultats de la façon décrite dans les généralités. La valeur de “d” est de 1,00, sauf dans les cas suivants:

                                          soie et mélamine

                                          1,01;

                                          acrylique

                                          0,98.»

                  o)

                  La méthode no 16 est ajoutée après la méthode no 15:
                  «MÉTHODE No 16

                     MÉLAMINE ET CERTAINES AUTRES FIBRES

                     (méthode à l’acide formique chaud)

                  1.   CHAMP D’APPLICATION
                  Cette méthode s’applique, après élimination des matières non fibreuses, aux mélanges binaires de:

                              1.

                              mélamine (48)
                              Avec

                              2.

                              coton (5) et aramide (31).

                        2.   PRINCIPE
                  La mélamine est dissoute à partir d’une masse connue du mélange à l’état sec à l’aide d’acide formique chaud (90 % en masse).
                  Le résidu est recueilli, lavé, séché et pesé; sa masse, corrigée si nécessaire, est exprimée en pourcentage de la masse du mélange à l’état sec. La proportion du second constituant est obtenue par différence.

                     Note: respecter rigoureusement la plage de températures recommandée car la solubilité de la mélamine dépend largement de la température.
                  3.   APPAREILLAGE ET RÉACTIFS (autres que ceux mentionnés dans les généralités)
                  3.1.   Appareillage

                              i)

                              Fioles coniques, capacité minimale 200 ml, à bouchon rodé.

                              ii)

                              Bain-marie à agitation ou autre dispositif permettant d’agiter et de maintenir la fiole à 90 ± 2 °C.

                        3.2.   Réactifs

                              i)

                              Acide formique (90 % en masse, densité à 20 °C: 1,204 g/ml). Amener 890 ml d’acide formique à 98-100 %, densité à 20 °C: 1,220 g/ml), à 1 litre avec de l’eau.
                              L’acide formique chaud est très corrosif et doit être manipulé avec précaution.

                              ii)

                              Solution d’ammoniaque diluée: amener 80 ml de solution d’ammoniaque concentrée, densité à 20 °C: 0,880), à 1 litre avec de l’eau.

                        4.   MODE OPÉRATOIRE
                  Appliquer la procédure décrite dans les généralités, puis procéder comme suit:
                  ajouter, à la prise d’essai contenue dans une fiole conique d’au moins 200 ml munie d’un bouchon rodé, 100 ml d’acide formique par gramme de prise d’essai. Boucher et agiter pour mouiller la prise d’essai. Maintenir la fiole dans un bain-marie à agitation à 90 ± 2 °C pendant une heure en l’agitant vigoureusement. Laisser refroidir jusqu’à la température ambiante. Décanter le liquide sur le creuset de verre fritté taré. Ajouter 50 ml d’acide formique dans le flacon contenant le résidu, agiter manuellement et filtrer le contenu du flacon à travers le creuset filtrant. Transférer les fibres résiduelles dans le creuset par lavage à l’aide d’une petite quantité supplémentaire de réactif acide formique. Assécher le creuset par succion et laver le résidu avec de l’acide formique, de l’eau chaude, une solution d’ammoniaque diluée et finalement avec de l’eau froide. Assécher le creuset par succion après chaque addition. Attendre que chaque portion de liquide de lavage se soit écoulée par gravité avant d’appliquer le vide. Finalement, assécher le creuset par succion, le sécher avec le résidu, refroidir et peser.

                     Note: la température a une très grande influence sur les propriétés de solubilité de la mélamine et doit être attentivement surveillée.
                  5.   CALCUL ET EXPRESSION DES RÉSULTATS
                  Calculer les résultats de la façon décrite dans les généralités. La valeur de “d” pour le coton et l’aramide est de 1,02.
                  6.   PRÉCISION DES RÉSULTATS
                  Sur un mélange homogène de matières textiles, les limites de confiance des résultats obtenus par cette méthode ne sont pas supérieures à ± 2, pour un seuil de confiance de 95 %.»


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31996L0100

Directive 96/100/CE du parlement européen et du conseil du 17 février 1997 modifiant l'annexe de la directive 93/7/CEE relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre

Journal officiel n° L 060 du 01/03/1997 p. 0059 - 0060

DIRECTIVE 96/100/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 février 1997 modifiant l'annexe de la directive 93/7/CEE relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membreLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),considérant que, selon les différentes traditions artistiques dans la Communauté, les tableaux réalisés à l'aide de couleur à l'eau, de gouache et de pastel sont considérés soit comme des peintures, soit comme des dessins; que, de la catégorie 4 de l'annexe de la directive 93/7/CEE (4), relèvent les dessins faits entièrement à la main, sur tout support et en toutes matières et que, de la catégorie 3, relèvent les tableaux et peintures faits entièrement à la main, sur tout support et en toutes matières; que les seuils de valeur s'appliquant à ces deux catégories sont différents; que, dans le cadre du marché intérieur, ceci pourrait donner lieu à de sérieuses différences de traitement des tableaux réalisés à l'aide de couleur à l'eau, de gouache et de pastel selon l'État membre où ils se trouvent; qu'il est nécessaire, aux fins de l'application de la directive, de décider de quelle catégorie ils relèvent pour garantir une application uniforme des seuils de valeur dans la Communauté;considérant que l'expérience montre que les tableaux réalisés à l'aide de couleur à l'eau, de gouache et de pastel atteignent un niveau de prix plutôt plus élevé que celui des dessins mais nettement inférieur à celui des peintures à l'huile ou à la détrempe; qu'il convient, par conséquent, de classer les tableaux réalisés à l'aide de couleur à l'eau, de gouache et de pastel dans une nouvelle catégorie distincte, avec un seuil de 30 000 écus qui garantirait que les oeuvres d'une grande importance ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre peuvent être restituées,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier L'annexe de la directive 93/7/CEE est modifiée comme suit:1) Dans la rubrique A:a) Le point 3 est remplacé par le texte suivant:«3. Tableaux et peintures, autres que ceux de la catégorie 3 A ou 4, faits entièrement à la main, sur tout support et en toutes matières (1)».b) Le point 3 A suivant est inséré:«3 A. Aquarelles, gouaches et pastels faits entièrement à la main, sur tout support (1)».c) Le point 4 est remplacé par le texte suivant:«4. Mosaïques, autres que celles classées dans les catégories 1 ou 2, réalisées entièrement à la main, en toutes matières, et dessins faits entièrement à la main, sur tout support et en toutes matières (1)».2) Dans la rubrique B, la catégorie suivante est insérée:«30 000- 3 A (Aquarelles, gouaches et pastels)».Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 17 février 1997.Par le Parlement européenLe présidentJ. M. GIL-ROBLESPar le ConseilLe présidentG. ZALM(1) JO n° C 6 du 11. 1. 1996, p. 15.(2) JO n° C 97 du 1. 4. 1996, p. 28.(3) Avis du Parlement européen du 21 mai 1996 (JO n° C 166 du 10. 6. 1996, p. 38), position commune du Conseil du 8 juillet 1996 (JO n° C 264 du 11. 9. 1996, p. 66) et décision du Parlement européen du 13 novembre 1996 (JO n° C 362 du 2. 12. 1996). Décision du Conseil du 20 décembre 1996.(4) JO n° L 74 du 27. 3. 1993, p. 74.


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31978L0549

Directive 78/549/CEE du Conseil, du 12 juin 1978, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au recouvrement des roues des véhicules à moteur

Journal officiel n° L 168 du 26/06/1978 p. 0045 - 0050 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 8 p. 0145  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 7 p. 0130  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 8 p. 0145  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 8 p. 0195  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 8 p. 0195

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 12 juin 1978  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au recouvrement des roues des véhicules à moteur  (78/549/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que les prescriptions techniques, auxquelles doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales, portent entre autres sur le recouvrement des roues des véhicules à moteur;  considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre ; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit au lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en place, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (3), modifiée en dernier lieu par la directive 78/547/CEE (4);  considérant que le rapprochement des législations nationales concernant les véhicules à moteur comporte une reconnaissance entre États membres des contrôles effectués par chacun d'eux sur la base des prescriptions communes,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur de la catégorie M1, définie à l'annexe I de la directive 70/156/CEE, destiné à circuler sur route, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure.   Article 2 Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception nationale d'un véhicule pour des motifs concernant le recouvrement des roues si celui-ci répond aux prescriptions de l'annexe I.   Article 3 Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage des véhicules pour des motifs concernant le recouvrement des roues si celui-ci répond aux prescriptions de l'annexe I.   Article 4 Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE.   Article 5 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de  (1)JO nº C 118 du 16.5.1977, p. 29. (2)JO nº C 114 du 11.5.1977, p. 6. (3)JO nº L 42 du 23.2.1970, p. 1. (4)Voir page 39 du présent Journal officiel.   droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 12 juin 1978.  Par le Conseil  Le président  K. OLESEN      ANNEXE I    1. PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES      1.1. Les véhicules doivent être munis d'éléments recouvrant les roues (parties de la carrosserie, garde-boue, etc.).           1.2. Les éléments recouvrant les roues doivent être conçus de façon à protéger, dans la mesure du possible, les autres usagers de la route contre les projections de pierres, boue, glace, neige et eau ainsi que de façon à réduire, pour lesdits usagers, les dangers dus au contact avec les roues en mouvement.                  2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES      2.1. Lorsque le véhicule est en ordre de marche (voir point 2.6 de l'annexe I de la directive 70/156/CEE) et les roues sont parallèles à l'axe longitudinal du véhicule, les éléments recouvrant les roues doivent remplir les conditions ci-après:        2.1.1. dans la partie délimitée par les plans radiaux constituant un angle de 30º vers l'avant et de 50º vers l'arrière du centre de la roue (voir figure 1), la largeur totale (q) des éléments recouvrant la roue doit être au moins suffisante pour couvrir la largeur (b) du pneumatique en tenant compte des conditions extrêmes de la combinaison pneumatique/roue telles qu'elles sont spécifiées par le constructeur et indiquées au point 5.2 de la communication prévue à l'annexe II. Dans le cas de roues jumelées, doit être prise en considération la largeur totale (t) des deux pneumatiques.          2.1.1.1. Pour la détermination des largeurs visées au point 2.1.1, les inscriptions, les décorations, les cordons ou nervures de protection des flancs des pneumatiques ne sont pas pris en considération.                                  2.1.2. L'arrière des éléments recouvrant les roues ne doit pas dépasser un plan horizontal situé à 150 millimètres au-dessus de l'axe de rotation des roues (distance mesurée par rapport à l'axe passant par le centre des roues) et, en outre, l'intersection du bord de l'élément recouvrant les roues avec ce plan (point A de la figure 1) doit se situer à l'extérieur du plan longitudinal médian du pneumatique ou, dans le cas de roues jumelées, à l'extérieur du plan longitudinal médian du pneumatique extérieur.               2.1.3. Le contour et la position des éléments recouvrant les roues doivent être tels que ces éléments se trouvent aussi proches que possible du pneumatique et, en particulier, à l'intérieur de la partie délimitée par les plans radiaux visés au point 2.1.1, le contour et la position doivent remplir les conditions suivantes:          2.1.3.1. la projection - située dans le plan axial vertical du pneumatique - de la profondeur (p) des bords extérieurs des éléments recouvrant les roues, mesurée dans le plan vertical longitudinal passant par le centre du pneumatique doit être d'au moins 30 millimètres. Cette profondeur (p) peut être progressivement ramenée à zéro aux plans radiaux visés au point 2.1.1;                   2.1.3.2. la distance (c) entre les bords inférieurs des éléments recouvrant les roues et l'axe passant par le centre des roues ne doit pas dépasser 2 x r, «r» étant le rayon statique du pneumatique.                                  2.1.4. Dans le cas de véhicules dont la suspension est réglable en hauteur, les conditions ci-dessus doivent être remplies dans la position normale de marche spécifiée par le constructeur du véhicule.                          2.2. Les éléments recouvrant les roues peuvent être composés de plusieurs parties pour autant qu'il n'y ait pas d'espace libre entre celles-ci ni à l'intérieur de chacune d'elles lorsqu'elles sont assemblées.           2.3. Les éléments recouvrant les roues doivent être solidement fixés. Ils peuvent toutefois être démontables dans leur ensemble ou en partie.                  3. UTILISATION DE CHAÎNES      3.1. Le constructeur doit certifier que le véhicule est conçu de manière qu'au moins un type de chaînes puisse être utilisé sur au moins un des types de pneumatiques approuvés pour les roues motrices de ce type de véhicule. Une combinaison chaîne/pneumatique convenant pour le véhicule doit être spécifiée par le constructeur et indiquée au point 5.1 de la communication prévue à l'annexe II.                   4. DEMANDE DE RÉCEPTION CEE      4.1. La demande de réception CEE d'un type de véhicule en ce qui concerne le recouvrement des roues est présentée par le constructeur du véhicule ou par son mandataire.           4.2. Elle est accompagnée des pièces mentionnées, en triple exemplaire, et des indications suivantes:        4.2.1. - description détaillée du type de véhicule en ce qui concerne le recouvrement des roues,               4.2.2. - croquis détaillé des éléments recouvrant les roues et leur position sur le véhicule.                          4.3. Un véhicule représentatif du type de véhiculé à réceptionner doit être présenté au service technique chargé des essais de réception. >PIC FILE= "T0013199">                        ANNEXE II  MODÈLE  [Format maximal : A4 (210 x 297 mm)] >PIC FILE= "T0013200">   >PIC FILE= "T0013201">


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31991L0688

Directive 91/688/CEE du Conseil, du 11 décembre 1991, modifiant la directive 72/462/CEE concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers

Journal officiel n° L 377 du 31/12/1991 p. 0018 - 0019 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 40 p. 0044  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 40 p. 0044

DIRECTIVE DU CONSEIL du 11 décembre 1991 modifiant la  directive 72/462/CEE concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de  l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de  produits à base de viande en provenance des pays tiers (91/688/CEE)LE CONSEIL DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que la directive 72/462/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 91/266/CEE  (5), définit notamment les conditions auxquelles doivent répondre à l'importation, en ce qui  concerne la peste porcine classique, les porcs vivants, les viandes fraîches de porc et les  produits à base de viande en provenance de pays tiers; considérant que la situation sanitaire s'est améliorée dans la Communauté en ce qui concerne la  peste porcine classique et que la vaccination systématique contre cette maladie est abandonnée, il  convient de modifier les conditions prévues pour l'importation de porcs vivants, de viandes  fraîches de porc et de produits à base de viande, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 72/462/CEE est modifiée comme suit. 1) À l'article 6, les paragraphes suivants sont ajoutés: «4.  Concernant la peste porcine classique, les porcs doivent provenir du territoire d'un pays  tiers: - indemne de peste porcine classique depuis au moins douze mois, - qui n'a pas autorisé la vaccination au cours des douze mois précédents, - qui n'autorise pas sur son territoire la présence de porcs vaccinés depuis moins de douze mois. 5.  Par dérogation au paragraphe 4, il peut être décidé, conformément à la procédure prévue à  l'article 29, d'autoriser l'importation de porcs en provenance d'une partie du territoire d'un pays  tiers, pour autant que la vaccination contre la peste porcine classique soit interdite sur tout le  territoire dudit pays et que la partie du territoire du pays tiers concerné réponde aux conditions  prévues au paragraphe 4. 6.  Par dérogation au paragraphe 4, en cas d'apparition de la peste porcine classique dans un pays  tiers répondant aux conditions du paragraphe 4, il peut être décidé, conformément à la procédure  prévue à l'article 29, que la période de douze mois visée au paragraphe 4 premier tiret soit  ramenée à six mois: a) si un foyer ou un certain nombre de foyers reliés sur le plan épizootique apparaissent dans une  région limitée géographiquement, et b) si le ou les foyer(s) ont été totalement éliminés, dans une période de trois mois et sans  recours à la vaccination.» 2) À l'article 14 paragraphe 2, le point c) suivant est ajouté: «c) dans lesquels aucun cas de peste porcine n'a été constaté depuis au moins douze mois, dans  lesquels la vaccination contre la peste porcine classique n'a pas été autorisée depuis douze mois  au moins et dans lesquels aucun porc n'a été vacciné contre la peste porcine classique au cours des  douze mois précédents.» 3) À l'article 15, la phrase suivante est ajoutée: «Selon la procédure prévue à l'article 29, il peut être décidé de déroger à l'article 14 paragraphe  2 point c).» Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et  administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet  1992. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1991. Par le Conseil Le président P. BUKMAN   (1)JO n° C 226 du 31. 8. 1991, p. 21.  (2)JO n° C 326 du 16. 12. 1991.  (3)Avis rendu le 28 novembre 1991 (non encore paru au Journal officiel).  (4)JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.  (5)JO n° L 134 du 29. 5. 1991, p. 45.