title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les soudures à haute température de fusion

text:
               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ

               La présente directive déléguée de la Commission modifie, aux fins de l’adapter au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte)
                  1
                (ci-après la «directive LdSD 2»), en ce qui concerne l’exemption d’applications spécifiques contenant du plomb.

               La directive LdSD 2 limite l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, en vertu des dispositions de son article 4. Elle est entrée en vigueur le 21 juillet 2011.

               La liste des substances soumises à limitations figure à l’annexe II de la directive LdSD 2. Alors que les restrictions relatives au plomb, au mercure, au cadmium, au chrome hexavalent, aux polybromobiphényles et aux polybromodiphényléthers sont déjà en vigueur, celles relatives au phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), au phtalate de benzylbutyle (BBP), au phtalate de dibutyle (DBP) et au phtalate de diisobutyle (DIBP) ne s’appliqueront qu’à partir du 22 juillet 2019 ou plus tard. Les annexes III et IV de la directive LdSD 2 énumèrent les matériaux et composants d’équipements électriques et électroniques (EEE) destinés à certaines applications qui sont exemptés des dispositions limitant l’utilisation de substances prévues à l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive.

               L’article 5 prévoit l’adaptation des annexes III et IV au progrès scientifique et technique (inclusion, renouvellement, modification ou révocation d’exemptions). L’article 5, paragraphe 1, point a), permet l’inclusion d’exemptions dans les annexes III et IV, à condition que ladite inclusion ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006
                  2
                et lorsque l’une des conditions suivantes est remplie: l’élimination ou le remplacement sur la base de modifications de la conception, ou par des matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances énumérés à l’annexe II, est scientifiquement ou techniquement impraticable; la fiabilité des produits de substitution n’est pas garantie; il est probable que l’ensemble des incidences négatives sur l’environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution l’emportent sur l’ensemble des bénéfices qui en découlent pour l’environnement, la santé et la sécurité du consommateur.

               L’article 5, paragraphe 1, dispose en outre que la Commission européenne (ci-après la «Commission») inclut des matériaux et composants d’EEE destinés à des applications spécifiques dans les listes figurant aux annexes III et IV par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 20. Les modalités de dépôt des demandes d’octroi, de renouvellement ou de révocation d’une exemption sont fixées à l’article 5, paragraphe 3, et à l’annexe V.

               2.CONSULTATIONS AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE

               Depuis la publication de la directive LdSD 2, la Commission a reçu de nombreuses
                  3
                demandes des opérateurs économiques, conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 3, et de l’annexe V, visant à obtenir de nouvelles exemptions ou le renouvellement d’exemptions existantes.

               Actuellement, l’exemption 7 a) de l’annexe III autorise l’utilisation du plomb dans les soudures à haute température de fusion (alliages de plomb contenant au moins 85 % de plomb en poids). La Commission a reçu six demandes de renouvellement de cette exemption en novembre et décembre 2014 et en janvier 2015. L’exemption 7 a) devait normalement expirer le 21 juillet 2016 pour les catégories 1 à 7 et 10
                  4
                mais, en application des dispositions de la directive LdSD (article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa), elle continue de s’appliquer jusqu’à ce que la Commission se soit prononcée sur la demande de renouvellement.

               Pour être en mesure d’apprécier cette demande d’exemption, la Commission a lancé une étude en vue de procéder à l’analyse technique et scientifique requise, comprenant notamment une consultation ouverte des parties intéressées
                  5
               , effectuée en ligne pendant une durée de huit semaines. Cinq contributions ont été reçues lors de la consultation des parties intéressées.

               Le rapport final contenant l’évaluation de la demande a été publié
                  6
                et les parties prenantes en ont été informées.

               La Commission a ensuite consulté le groupe d’experts des États membres pour les actes délégués au titre de la directive LdSD 2 à l’occasion d’une réunion d’experts tenue le 15 décembre 2016, au cours de laquelle les demandeurs et les parties les plus concernées ont également fait des présentations. Les experts ont approuvé le projet présenté par la Commission, la grande majorité des membres étant absents ou silencieux. Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, le projet de directive déléguée a été publié sur le portail «Mieux légiférer» pendant quatre semaines pour permettre au public de formuler des observations. Deux observations ont été formulées, toutes deux en faveur du projet d’acte. Toutes les démarches nécessaires concernant les exemptions des dispositions limitant l’utilisation de substances, prévues par l’article 5, paragraphes 3 à 7, ont été accomplies. Compte tenu de la grande quantité de demandes d’exemptions reçues simultanément et des exigences administratives associées, la procédure de décision de la Commission a suivi d’autres délais, comme le permet l’article 5, paragraphe 5. Le Conseil et le Parlement ont été informés de toutes les activités.

               Le rapport final a mis en exergue les informations techniques et l’évaluation suivantes:

               Le plomb confère aux soudures des propriétés essentielles (point de fusion élevé, conductivité électrique, conductivité thermique, ductilité, résistivité à la corrosion, type d’oxydation approprié et mouillabilité). Ces propriétés sont inhérentes au plomb; il s’agit du seul élément connu capable de combiner ces propriétés.

               À l’heure actuelle, le remplacement ou l’élimination du plomb dans les soudures à haute température de fusion est toujours scientifiquement ou techniquement impraticable. De même, il n’est pas non plus possible au stade actuel de resserrer le champ d’application de l’exemption du fait de la grande diversité des applications concernées.

               Il ressort des résultats de l’évaluation menée pour les catégories 1 à 7 et 10 que la demande d’exemption concernant l’entrée 7 a) de l’annexe III remplit au moins l’une des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point a). Dans la mesure où il n’existe actuellement, pour les applications concernées, aucune solution de remplacement fiable et où il est peu probable que de telles solutions arrivent prochainement sur le marché, un renouvellement de l’exemption avec une période de validité allant jusqu’au 21 juillet 2021 est justifié; étant donné qu’on ne dispose pas encore de produits de substitution fiables, il n’y a pas lieu de prévoir, pendant cette période, de conséquences socio-économiques négatives qui résulteraient de la substitution. La période de validité octroyée ne devrait pas non plus avoir d’incidence négative sur l’innovation, alors qu’un découpage non essentiel de la formulation et une période plus courte pourraient créer des contraintes administratives inutiles pour l’industrie. Afin d’éviter un chevauchement des champs d’application d’exemptions de l’annexe III, la formulation proposée précise que les applications relevant de l’exemption 24 sont exclues de l’exemption 7 a).

               Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l’exemption en vigueur conserve la durée de validité prévue à l’article 5, paragraphe 2. Conformément à l’article 5 de la directive 2011/65/UE, l’exemption spécifique ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006 (REACH).

               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ

               La directive déléguée accorde une exemption de la limitation prévue à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/65/UE. Cette exemption, qui doit être incluse à l’annexe III de ladite directive, autorise l’utilisation du plomb dans des applications spécifiques.

               L’instrument proposé est une directive déléguée, comme le prévoit la directive 2011/65/UE et notamment son article 5, paragraphe 1, point a).

               L’objectif de la directive déléguée est de contribuer à la protection de la santé humaine et de l’environnement et de rapprocher les dispositions s’y rapportant afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des équipements électriques et électroniques, en autorisant l’utilisation, pour des applications spécifiques, de substances par ailleurs interdites, conformément aux dispositions et aux conditions de la directive LdSD 2 et à la procédure qu’elle prévoit pour l’adaptation de ses annexes III et IV au progrès scientifique et technique.

               Conformément au principe de proportionnalité, la mesure n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs.

               La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

               DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION

               du 1.3.2018

               modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les soudures à haute température de fusion

               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

               LA COMMISSION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

               vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
                  7
               , et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

               considérant ce qui suit:

               (1)
                     En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas de plomb.

               (2)
                     Conformément au point 7 a) de l’annexe III de la directive 2011/65/UE, une exemption a été accordée, jusqu’au 21 juillet 2016, autorisant l’utilisation du plomb dans les soudures à haute température de fusion (alliages de plomb contenant au moins 85 % de plomb en poids). La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption pour les catégories 1 à 7 et 10 avant le 21 janvier 2015, conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE.

               (3)
                     Le plomb confère aux soudures des propriétés essentielles (point de fusion élevé, conductivité électrique, conductivité thermique, ductilité, résistivité à la corrosion, type d’oxydation approprié et mouillabilité).

               (4)
                     À l’heure actuelle, le remplacement ou l’élimination du plomb dans les soudures à haute température de fusion est toujours scientifiquement ou techniquement impraticable. De même, il n’est pas non plus possible au stade actuel de resserrer le champ d’application de l’exemption du fait de la grande diversité des applications concernées.

               (5)
                     Dans la mesure où il n’existe, pour les applications concernées dans les catégories 1 à 7 et 10, aucune solution de remplacement fiable et où il est peu probable que de telles solutions soient prochainement disponibles sur le marché, un renouvellement de l’exemption présentant une période de validité jusqu’au 21 juillet 2021 est justifié, alors qu’un découpage non essentiel de la formulation et une période plus courte pourraient créer des contraintes administratives inutiles pour l’industrie. Afin d’éviter un chevauchement des champs d’application d’exemptions de l’annexe III de la directive 2011/65/UE, la formulation proposée précise que les applications relevant de l’exemption 24 (pâte à braser pour condensateurs céramiques multicouche à trous métallisés, de forme discoïdale ou plane) sont exclues de l’exemption 7 a). Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l’exemption en vigueur reste valide, conformément à la durée de validité prévue à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE.

               (6)
                     Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

               Article premier

               L'annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

               Article 2

               1.Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [dernier jour du 12e mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

               Ils appliquent ces dispositions à partir du [dernier jour du 12e mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive + 1 jour].

               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

               Article 3

               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

               Article 4

               Les États membres sont destinataires de la présente directive.

               Fait à Bruxelles, le 1.3.2018

                     Par la Commission

                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER

                     (1)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

                     (2)

                        JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

                     (3)

                        La liste de ces demandes peut être consultée à l’adresse suivante:
                  http://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/adaptation_en.htm
                  .

                     (4)

                        Ces catégories sont les suivantes: 1. Gros appareils ménagers; 2. Petits appareils ménagers; 3. Équipements informatiques et de télécommunications; 4. Matériel grand public; 5. Matériel d’éclairage; 6. Outils électriques et électroniques; 7. Jouets, équipements de loisir et de sport; 10. Distributeurs automatiques. Les catégories d’EEE figurent à l’annexe I de la directive LdSD.

                     (5)

                  Période de consultation
                  : du 21.8.2015 au 16.10.2015.

                     (6)

                     https://bookshop.europa.eu/en/assistance-to-the-commission-on-technological-socio-economic-and-cost-benefit-assessment-related-to-exemptions-from-the-substance-restrictions-in-electrical-and-electronic-equipment-pbKH0416554/
                     .

                     (7)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

    ---documentbreak---

               ANNEXE

               À l'annexe III de la directive 2011/65/UE, le point 7 a) est remplacé par le texte suivant:

                        «7 a)

                        Le plomb dans les soudures à haute température de fusion (alliages de plomb contenant au moins 85 % de plomb en poids)

                        S’applique aux catégories 1 à 7 et 10 (à l’exception des applications couvertes au point 24 de la présente annexe) et expire le 21 juillet 2021.

                        Pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, expire le 21 juillet 2021.

                        Pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, expire le 21 juillet 2023.

                        Pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11, expire le 21 juillet 2024.»


title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à certains composants électriques et électroniques contenant du plomb dans du verre ou des matériaux céramiques

text:
               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ

               La présente directive déléguée de la Commission modifie, aux fins de l’adapter au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte)
                  1
                (ci-après la «directive LdSD 2»), en ce qui concerne l’exemption d’applications spécifiques contenant du plomb.

               La directive LdSD 2 limite l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, en vertu des dispositions de son article 4. Elle est entrée en vigueur le 21 juillet 2011.

               La liste des substances soumises à limitations figure à l’annexe II de la directive LdSD 2. Alors que les restrictions relatives au plomb, au mercure, au cadmium, au chrome hexavalent, aux polybromobiphényles et aux polybromodiphényléthers sont déjà en vigueur, celles relatives au phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), au phtalate de benzylbutyle (BBP), au phtalate de dibutyle (DBP) et au phtalate de diisobutyle (DIBP) ne s’appliqueront qu’à partir du 22 juillet 2019 ou plus tard. Les annexes III et IV de la directive LdSD 2 énumèrent les matériaux et composants d’équipements électriques et électroniques (EEE) destinés à certaines applications qui sont exemptés des dispositions limitant l’utilisation de substances prévues à l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive.

               L’article 5 prévoit l’adaptation des annexes III et IV au progrès scientifique et technique (inclusion, renouvellement, modification ou révocation d’exemptions). Conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a), les exemptions doivent être incluses dans les annexes III et IV uniquement à condition que ladite inclusion ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006
                  2
                et lorsque l’une des conditions suivantes est remplie: leur élimination ou leur remplacement sur la base de modifications de la conception, ou par des matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances énumérés à l’annexe II, est scientifiquement ou techniquement impraticable; la fiabilité des produits de substitution n’est pas garantie; ou il est probable que l’ensemble des incidences négatives sur l’environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution l’emportent sur l’ensemble des bénéfices qui en découlent pour l’environnement, la santé et la sécurité du consommateur.

               L’article 5, paragraphe 1, dispose en outre que la Commission européenne (ci-après la «Commission») inclut des matériaux et composants d’EEE destinés à des applications spécifiques dans les listes figurant aux annexes III et IV par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 20. Les modalités de dépôt des demandes d’octroi, de renouvellement ou de révocation d’une exemption sont fixées à l’article 5, paragraphe 3, et à l’annexe V.

               2.CONSULTATIONS AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE

               Depuis la publication de la directive LdSD 2, la Commission a reçu de nombreuses
                  3
                demandes des opérateurs économiques, conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 3, et de l’annexe V, visant à obtenir de nouvelles exemptions ou le renouvellement d’exemptions existantes.

               Actuellement, l’exemption 7 c)-I de l’annexe III autorise l’utilisation de plomb dans les composants électriques et électroniques contenant du plomb dans du verre ou des matériaux céramiques autres que les céramiques diélectriques dans les condensateurs (par exemple, les dispositifs piézoélectriques) ou dans une matrice en verre ou en céramique. La Commission a reçu dix demandes de renouvellement de cette exemption en décembre 2014 et en janvier 2015. L’exemption 7 c)-I devait normalement expirer le 21 juillet 2016 pour les catégories 1 à 7 et 10
                  4
                mais, en application des dispositions de la directive LdSD (article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa), elle continue de s’appliquer jusqu’à ce que la Commission se soit prononcée sur la demande de renouvellement. En outre, la Commission a reçu, en novembre 2014, une nouvelle demande d’exemption (demande nº 2015-1) aux fins de l’utilisation de plomb dans des détecteurs électroniques en couches minces, tels que des détecteurs pyroélectriques ou des détecteurs piézoélectriques, ce qui est une application couverte par le point 7 c)-I. Au cours des consultations avec les parties intéressées qui ont suivi, il a été convenu avec le demandeur que la demande d’exemption 2015-1 serait évaluée dans le contexte plus large de l’exemption 7 c)-I.

               Pour être en mesure d’apprécier cette demande d’exemption, la Commission a lancé une étude en vue de procéder à l’analyse technique et scientifique requise, comprenant notamment une consultation ouverte des parties intéressées
                  5
               , effectuée en ligne pendant une durée de huit semaines. Cinq contributions ont été reçues lors de la consultation des parties intéressées.

               Le rapport final contenant l’évaluation de la demande a été publié
                  6
               ; les parties intéressées ont été averties.

               La Commission a ensuite consulté le groupe d’experts des États membres pour les actes délégués au titre de la directive LdSD 2 à l’occasion d’une réunion d’experts tenue le 15 décembre 2016, au cours de laquelle les demandeurs et les parties les plus concernées ont également fait des présentations. Les experts ont approuvé le projet présenté par la Commission, la grande majorité des membres étant absents ou silencieux. Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, le projet de directive déléguée a été publié sur le portail «Mieux légiférer» pendant quatre semaines pour permettre au public de formuler des observations. Deux observations ont été formulées, toutes deux en faveur du projet d’acte. Toutes les démarches nécessaires concernant les exemptions des dispositions limitant l’utilisation de substances, prévues par l’article 5, paragraphes 3 à 7, ont été accomplies. Compte tenu de la grande quantité de demandes d’exemptions reçues simultanément et des exigences administratives associées, la procédure de décision de la Commission a suivi d’autres délais, comme le permet l’article 5, paragraphe 5. Le Conseil et le Parlement ont été informés de toutes les activités.

               Le rapport final a mis en exergue les informations techniques et l’évaluation suivantes:

               Le plomb confère aux matériaux céramiques des propriétés diélectriques, piézoélectriques, pyroélectriques, ferroélectriques, semi-conductrices ou magnétiques particulières pour des utilisations très diverses en termes de températures, de tensions et/ou de fréquences. Le plomb confère au verre des propriétés essentielles telles que l'abaissement des points de fusion et de ramollissement, ce qui améliore l’aptitude au façonnage, l’usinabilité, la stabilité chimique, etc. Le verre contenant du plomb peut être utilisé pour toute une série d’applications, notamment l'isolation, la protection, la résistance, la liaison ou le scellement hermétique.

               Actuellement, le remplacement ou l’élimination du plomb dans le verre et/ou les matériaux céramiques est encore scientifiquement ou techniquement impraticable.

               Les résultats de l’évaluation menée pour les catégories 1 à 7 et 10 font apparaître que la demande d’exemption concernant l’entrée 7 c)-I de l’annexe III remplit au moins l’une des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point a). Dans la mesure où il n’existe actuellement, pour les applications concernées, aucune solution de remplacement fiable et où il est peu probable que de telles solutions arrivent prochainement sur le marché, un renouvellement de l’exemption avec une période de validité allant jusqu’au 21 juillet 2021 est justifié; étant donné qu’on ne dispose pas encore de produits de substitution fiables, il n’y a pas lieu de prévoir, pendant cette période, de conséquences socio-économiques négatives qui résulteraient de la substitution. La période de validité octroyée ne devrait pas non plus avoir d’incidence négative sur l’innovation, alors que le découpage non essentiel de la formulation et une période plus courte pourraient créer des contraintes administratives inutiles pour l’industrie. Afin d’éviter le chevauchement des champs d'application d’exemptions de l’annexe III, la formulation proposée précise que les applications qui font l’objet de l’exemption 34 sont exclues de l’exemption 7 c)-I.

               Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l’exemption en vigueur conserve la durée de validité prévue à l’article 5, paragraphe 2. Conformément à l’article 5 de la directive 2011/65/UE, l’exemption spécifique ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006 (REACH).

               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ

               La directive déléguée accorde une exemption de la limitation prévue à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/65/UE. Cette exemption, qui doit être incluse à l’annexe III de ladite directive, autorise l’utilisation du plomb dans des applications spécifiques.

               L’instrument proposé est une directive déléguée, comme le prévoit la directive 2011/65/UE et notamment son article 5, paragraphe 1, point a).

               L’objectif de la directive déléguée est de contribuer à la protection de la santé humaine et de l’environnement et de rapprocher les dispositions s’y rapportant afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des équipements électriques et électroniques, en autorisant l’utilisation, pour des applications spécifiques, de substances par ailleurs interdites, conformément aux dispositions et aux conditions de la directive LdSD 2 et à la procédure qu’elle prévoit pour l’adaptation de ses annexes III et IV au progrès scientifique et technique.

               Conformément au principe de proportionnalité, la mesure n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs.

               La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

               DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION

               du 27.2.2018

               modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à certains composants électriques et électroniques contenant du plomb dans du verre ou des matériaux céramiques

               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

               LA COMMISSION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

               vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
                  7
               , et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

               considérant ce qui suit:

               1)
                     En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas de plomb.

               2)
                     L’actuelle exemption 7 c)-I de l’annexe III de la directive 2011/65/UE accordait jusqu’au 21 juillet 2016 une exemption pour l’utilisation de plomb dans les composants électriques et électroniques contenant du plomb dans du verre ou des matériaux céramiques autres que les céramiques diélectriques dans les condensateurs (par exemple, les dispositifs piézoélectriques) ou dans une matrice en verre ou en céramique. La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption pour les catégories 1 à 7 et 10 avant le 21 janvier 2015, conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. En outre, la Commission a reçu, en novembre 2014, une nouvelle demande d’exemption (demande nº 2015-1) aux fins de l’utilisation de plomb dans des détecteurs électroniques en couches minces, tels que des détecteurs pyroélectriques ou des détecteurs piézoélectriques, ce qui est une application couverte par le point 7 c)-I. Au cours des consultations avec les parties intéressées qui ont suivi, il a été convenu avec le demandeur que la demande d’exemption 2015-1 serait évaluée dans le contexte plus large de l’exemption 7 c)-I.

               3)
                     Le plomb confère aux matériaux céramiques des propriétés diélectriques, piézoélectriques, pyroélectriques, ferroélectriques, semi-conductrices ou magnétiques particulières pour des utilisations très diverses en termes de températures, de tensions ou de fréquences. Le plomb confère au verre des propriétés essentielles telles que l'abaissement des points de fusion et de ramollissement, ce qui améliore l’aptitude au façonnage, l’usinabilité, la stabilité chimique, etc. Le verre contenant du plomb peut être utilisé pour toute une série d’applications, notamment l'isolation, la protection, la résistance, la liaison ou le scellement hermétique.

               4)
                     Actuellement, le remplacement ou l’élimination du plomb dans le verre et/ou les matériaux céramiques est encore scientifiquement ou techniquement impraticable.

               5)
                     Dans la mesure où il n’existe actuellement, pour les applications concernées dans les catégories 1 à 7 et 10, aucune solution de remplacement fiable sur le marché et où il est peu probable que de telles solutions arrivent sur le marché dans un avenir proche, un renouvellement de l’exemption avec une période de validité allant jusqu’au 21 juillet 2021 est justifié, tandis que le découpage non essentiel de la formulation et une période plus courte pourraient créer des contraintes administratives inutiles pour l’industrie. Afin d’éviter le chevauchement des champs d'application d’exemptions de l’annexe III de la directive 2011/65/UE, la formulation proposée précise que les applications qui font l’objet de l’exemption 34 sont exclues de l’exemption 7 c)-I. Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l’exemption en vigueur reste valide, conformément à la durée de validité prévue à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE.

               6)
                     Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

               Article premier

               L'annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

               Article 2

               1.Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [dernier jour du 12e mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

               Ils appliquent ces dispositions à partir du [dernier jour du 12e mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive + 1 jour].

               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

               Article 3

               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

               Article 4

               Les États membres sont destinataires de la présente directive.

               Fait à Bruxelles, le 27.2.2018

                     Par la Commission

                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER

                     (1)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

                     (2)

                        JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

                     (3)

                        La liste de ces demandes peut être consultée à l’adresse suivante:
                  http://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/adaptation_en.htm
                  .

                     (4)

                        Ces catégories sont les suivantes: 1. Gros appareils ménagers; 2. Petit électroménager; 3. Équipements informatiques et de télécommunications; 4. Matériel grand public; 5. Matériel d’éclairage; 6. Outils électriques et électroniques; 7. Jouets, équipements de loisir et de sport; 10. Distributeurs automatiques. Les catégories d’EEE figurent à l’annexe I de la directive LdSD.

                     (5)

                  Période de consultation
                  : du 21.8.2015 au 16.10.2015.

                     (6)

                     https://bookshop.europa.eu/en/assistance-to-the-commission-on-technological-socio-economic-and-cost-benefit-assessment-related-to-exemptions-from-the-substance-restrictions-in-electrical-and-electronic-equipment-pbKH0416554/
                     .

                     (7)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

    ---documentbreak---

               ANNEXE

               À l'annexe III de la directive 2011/65/UE, le point 7 c)-I est remplacé par le texte suivant:

                        «7 c)-I

                        Les composants électriques et électroniques contenant du plomb dans du verre ou des matériaux céramiques autres que les céramiques diélectriques dans les condensateurs (par exemple, les dispositifs piézoélectriques) ou dans une matrice en verre ou en céramique

                        S’applique aux catégories 1 à 7 et 10 (à l’exception des applications faisant l’objet du point 34) et expire le 21 juillet 2021.

                        Pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, expire le 21 juillet 2021.

                        Pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, expire le 21 juillet 2023.

                        Pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11, expire le 21 juillet 2024.»


title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’oxyde de plomb dans le joint de scellement des fenêtres entrant dans la fabrication de certains tubes laser

text:
               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ

               La présente directive déléguée de la Commission modifie, aux fins de l’adapter au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte)
                  1
                (ci-après la «directive LdSD 2»), en ce qui concerne l’exemption d’applications spécifiques contenant du plomb.

               La directive LdSD 2 limite l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, en vertu des dispositions de son article 4. Elle est entrée en vigueur le 21 juillet 2011.

               La liste des substances soumises à limitations figure à l’annexe II de la directive LdSD 2. Les limitations relatives au plomb, au mercure, au cadmium, au chrome hexavalent, aux polybromobiphényles et aux polybromodiphényléthers sont déjà en vigueur, tandis que celles relatives au phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), au phtalate de benzylbutyle (BBP), au phtalate de dibutyle (DBP) et au phtalate de diisobutyle (DIBP) ne s’appliqueront qu’à partir du 22 juillet 2019 ou plus tard. Les annexes III et IV de la directive LdSD 2 énumèrent les matériaux et composants d’équipements électriques et électroniques (EEE) destinés à certaines applications qui sont exemptées des dispositions de son article 4, paragraphe 1, limitant l’utilisation de certaines substances.

               L’article 5 prévoit l’adaptation des annexes III et IV au progrès scientifique et technique (inclusion, renouvellement, modification ou révocation d’exemptions). L’article 5, paragraphe 1, point a), permet l’inclusion d’exemptions dans les annexes III et IV, à condition que ladite inclusion ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006
                  2
                et lorsque l’une des conditions suivantes est remplie: l’élimination ou le remplacement sur la base de modifications de la conception, ou par des matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances énumérés à l’annexe II, est scientifiquement ou techniquement impraticable; la fiabilité des produits de substitution n’est pas garantie; ou il est probable que l’ensemble des incidences négatives sur l’environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution l’emportent sur l’ensemble des bénéfices qui en découlent pour l’environnement, la santé et la sécurité du consommateur.

               L’article 5, paragraphe 1, dispose en outre que la Commission européenne (ci-après la «Commission») inclut des matériaux et composants d’EEE destinés à des applications spécifiques dans les listes figurant aux annexes III et IV par voie d’actes délégués individuels, en conformité avec l’article 20. Les modalités de dépôt des demandes d’octroi, de renouvellement ou de révocation d’une exemption sont fixées à l’article 5, paragraphe 3, et à l’annexe V.

               2.CONSULTATION AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE

               Depuis la publication de la directive LdSD 2, la Commission a reçu de nombreuses demandes
                  3
                des opérateurs économiques, conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 3, et de l’annexe V, visant à obtenir de nouvelles exemptions ou le renouvellement d’exemptions existantes.

               L’actuelle exemption 32 de l’annexe III autorise l’utilisation d’oxyde de plomb dans le joint de scellement des fenêtres entrant dans la fabrication des tubes laser à l’argon et au krypton. La Commission a reçu deux demandes de renouvellement de cette exemption en janvier 2015. L’exemption 32 devait normalement expirer le 21 juillet 2016 pour les catégories 1 à 7 et 10
                  4
               , mais, en application des dispositions de la directive LdSD (article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa), elle continue de s’appliquer jusqu’à ce que la Commission se soit prononcée sur la demande de renouvellement.

               Pour être en mesure d’apprécier la demande d’exemption, la Commission a lancé une étude en vue de procéder à l’analyse technique et scientifique requise, comprenant notamment une consultation ouverte des parties intéressées, effectuée en ligne pendant une durée de huit semaines
                  5
               . Deux contributions ont été reçues dans le cadre de cette consultation des parties intéressées.

               Le rapport final contenant l’évaluation de la demande a été publié
                  6
               , et les parties prenantes en ont été informées.

               La Commission a ensuite consulté par écrit
                  7
               , comme convenu lors d’une précédente réunion, le groupe d’experts des États membres pour les actes délégués au titre de la directive LdSD 2. Les experts ont approuvé le projet présenté par la Commission, avec une grande majorité des membres restée silencieuse. Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, le projet de directive déléguée a été publié sur le portail «Mieux légiférer» pendant quatre semaines pour permettre au public de formuler des observations. Trois contributions ont été reçues, dont deux favorables au projet législatif et la troisième proposant l’instauration de l’utilisation d’une langue auxiliaire construite à l’échelle de l’UE. Toutes les démarches nécessaires à une exemption des dispositions limitant l’utilisation de substances, prévues par l’article 5, paragraphes 3 à 7, ont été accomplies
                  8
               . Le Conseil et le Parlement ont été informés de toutes les activités.

               Il ressort en particulier du rapport final les informations techniques et l’évaluation suivantes:

               ·L’utilisation de matériaux à base d’oxyde de plomb dans les produits laser à l’argon et au krypton permet de disposer, entre le matériel optique et le tube laser, d’un joint critique thermo-mécaniquement stable et étanche. Les produits laser contenant du plomb sont utilisés comme source de lumière cohérente dans un large éventail d’applications scientifiques et industrielles critiques, notamment en spectroscopie, microscopie et holographie.

               ·À l’heure actuelle, le remplacement ou l’élimination du plomb dans les applications concernées reste scientifiquement et techniquement impraticable.

               L’évaluation menée pour les catégories 1 à 7 et 10 a montré que la demande d’exemption relative à l’entrée 32 de l’annexe III remplissait au moins l’une des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point a), de la directive LdSD 2. Dans la mesure où il n’existe actuellement, pour les applications concernées, aucune solution de remplacement fiable et où il est peu probable que de telles solutions arrivent prochainement sur le marché, un renouvellement de l’exemption avec une période de validité allant jusqu’au 21 juillet 2021 est justifié; étant donné qu’on ne dispose pas encore de produits de substitution fiables, il n’y a pas lieu de prévoir, pendant cette période, de conséquences socio-économiques négatives qui résulteraient de la substitution. La période de validité octroyée ne devrait pas non plus avoir d’incidence négative sur l’innovation. Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l’exemption en vigueur conserve la durée de validité prévue à l’article 5, paragraphe 2. Conformément à l’article 5 de la directive 2011/65/UE, cette exemption spécifique ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006 (REACH).

               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ

               La directive déléguée accorde une exemption de la limitation prévue à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/65/UE. Cette exemption, qui doit être inscrite à l’annexe III de ladite directive, autorise l’utilisation du plomb dans des applications spécifiques.

               L’instrument proposé est une directive déléguée, comme le prévoit la directive 2011/65/UE et notamment son article 5, paragraphe 1, point a).

               L’objectif de la directive déléguée est de contribuer à la protection de la santé humaine et de l’environnement et de rapprocher les dispositions s’y rapportant afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des équipements électriques et électroniques, en autorisant l’utilisation, pour des applications spécifiques, de substances par ailleurs interdites, conformément aux dispositions et aux conditions de la directive LdSD 2 et à la procédure qu’elle prévoit pour l’adaptation de ses annexes III et IV au progrès scientifique et technique.

               Conformément au principe de proportionnalité, la mesure n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif.

               La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

               DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION

               du 16.11.2018

               modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’oxyde de plomb dans le joint de scellement des fenêtres entrant dans la fabrication de certains tubes laser

               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

               LA COMMISSION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

               vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
                  9
               , et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

               considérant ce qui suit:

               1)
                     En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas certaines substances dangereuses énumérées à l’annexe II de cette directive. Cette exigence ne vaut pas pour les applications listées à l’annexe III de ladite directive.

               2)
                     L’annexe I de la directive 2011/65/UE dresse la liste des différentes catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la directive (catégories 1 à 11).

               3)
                     Le plomb est une substance soumise à limitations inscrite à l’annexe II de la directive 2011/65/UE. L’utilisation d’oxyde de plomb dans le joint de scellement des fenêtres entrant dans la fabrication des tubes laser à l’argon et au krypton était toutefois exemptée de ces limitations, cette exemption étant spécifiée à l’entrée 32 de l’annexe III de la directive. Pour les catégories 1 à 7 et 10, cette exemption expirait le 21 juillet 2016.

               4)
                     La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption avant le 21 janvier 2015, conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. L’exemption reste valide aussi longtemps qu’une décision sur cette demande n’a pas été adoptée.

               5)
                     Les produits laser contenant du plomb sont utilisés comme source de lumière cohérente dans un large éventail d’applications scientifiques et industrielles critiques, notamment en spectroscopie, microscopie et holographie. L’utilisation de matériaux à base d’oxyde de plomb dans les produits laser à l’argon et au krypton permet de disposer, entre le matériel optique et le tube laser, d’un joint critique thermo-mécaniquement stable et étanche.

               6)
                     En l’absence de produits de substitution fiables, il est toujours scientifiquement et techniquement impraticable de remplacer ou d’éliminer le plomb dans les tubes laser à l’argon et au krypton. Cette exemption ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
                  10
               . Il conviendrait, par conséquent, de renouveler l’exemption relative à l’utilisation d’oxyde de plomb dans le joint de scellement des fenêtres entrant dans la fabrication des tubes laser à l’argon et au krypton.

               7)
                     Dans la mesure où il n’existe actuellement, pour les applications concernées, aucune solution de remplacement fiable et où il est peu probable que de telles solutions arrivent sur le marché dans un avenir proche, il y aurait lieu de renouveler l’exemption pour les catégories 1 à 7 et 10 pour une période maximale de cinq ans, expirant le 21 juillet 2021. Au vu des résultats des efforts en cours pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de l’exemption n’est guère susceptible d’avoir une incidence négative sur l’innovation.

               8)
                     Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l’exemption en vigueur reste valide selon les durées de validité prévues à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE. Pour des raisons de clarté, il conviendrait d’ajouter les dates d’expiration dans l’annexe III de cette directive.

               9)
                     Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

               Article premier

               L’annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

               Article 2

               1.Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [dernier jour du 12e mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

               Ils appliquent ces dispositions à partir du [dernier jour du 12e mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive + 1 jour].

               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

               Article 3

               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

               Article 4

               Les États membres sont destinataires de la présente directive.

               Fait à Bruxelles, le 16.11.2018

                     Par la Commission

                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER

                     (1)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

                     (2)

                        JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

                     (3)

                        La liste de ces demandes peut être consultée à l’adresse suivante:
                  http://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/adaptation_en.htm

                     (4)

                        Ces catégories sont les suivantes: 1. gros appareils ménagers; 2. petits appareils ménagers; 3. équipements informatiques et de télécommunications; 4. matériel grand public; 5. matériel d’éclairage; 6. outils électriques et électroniques; 7. jouets, équipements de loisir et de sport; 10. distributeurs automatiques. Les catégories d’EEE figurent à l’annexe I de la directive LdSD 2.

                     (5)

                  Période de consultation
                  : du 21.8.2015 au 16.10.2015.

                     (6)

                     https://bookshop.europa.eu/en/assistance-to-the-commission-on-technological-socio-economic-and-cost-benefit-assessment-related-to-exemptions-from-the-substance-restrictions-in-electrical-and-electronic-equipment-pbKH0416554/

                     (7)

                        Les consultations ont eu lieu par écrit du 27 avril au 18 mai 2017.

                     (8)

                        Une liste de toutes les démarches administratives nécessaires est disponible sur le
                  site web de la Commission
                  . Pour chaque projet d’acte délégué, le stade actuel de la procédure peut être vérifié dans le registre interinstitutionnel des actes délégués, à l’adresse suivante:
                  https://webgate.ec.europa.eu/regdel/#/home
                  .

                     (9)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

                     (10)

                        Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

    ---documentbreak---

               ANNEXEE

               À l’annexe III, l’entrée 32 est remplacée par le texte suivant:

                        «32

                        L’oxyde de plomb dans le joint de scellement des fenêtres entrant dans la fabrication des tubes laser à l’argon et au krypton

                        Expire:

                        -le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10;

                        -le 21 juillet 2021 pour les EEE des catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels,

                        -le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8,

                        -le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11.»


title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb et au cadmium dans les encres d’impression pour l’application d’émail sur le verre

text:
               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ

               La présente directive déléguée de la Commission modifie, aux fins de l’adapter au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte)
                  1
                (ci-après la «directive LdSD 2»), en ce qui concerne l’exemption d’applications spécifiques contenant du plomb et du cadmium.

               La directive LdSD 2 limite l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, en vertu des dispositions de son article 4. Elle est entrée en vigueur le 21 juillet 2011.

               La liste des substances soumises à limitations figure à l’annexe II de la directive LdSD 2. Alors que les restrictions relatives au plomb, au mercure, au cadmium, au chrome hexavalent, aux polybromobiphényles et aux polybromodiphényléthers sont déjà en vigueur, celles relatives au phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), au phtalate de benzylbutyle (BBP), au phtalate de dibutyle (DBP) et au phtalate de diisobutyle (DIBP) ne s’appliqueront qu’à partir du 22 juillet 2019 ou plus tard. Les annexes III et IV de la directive LdSD 2 énumèrent les matériaux et composants d’équipements électriques et électroniques (EEE) destinés à certaines applications qui sont exemptées de la limitation frappant l’utilisation de certaines substances prévue à l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive.

               L’article 5 prévoit l’adaptation des annexes III et IV au progrès scientifique et technique (inclusion, renouvellement, modification ou révocation d’exemptions). L’article 5, paragraphe 1, point a), permet l’inclusion d’exemptions dans les annexes III et IV, à condition que ladite inclusion ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006
                  2
                et lorsque l’une des conditions suivantes est remplie: l’élimination ou le remplacement sur la base de modifications de la conception, ou par des matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances énumérés à l’annexe II, est scientifiquement ou techniquement impraticable; la fiabilité des produits de substitution n’est pas garantie; ou il est probable que l’ensemble des incidences négatives sur l’environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution l’emportent sur l’ensemble des bénéfices qui en découlent pour l’environnement, la santé et la sécurité du consommateur.

               L’article 5, paragraphe 1, dispose en outre que la Commission européenne (ci-après la «Commission») inclut des matériaux et composants d’EEE destinés à des applications spécifiques dans les listes figurant aux annexes III et IV par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 20. Les modalités de dépôt des demandes d’octroi, de renouvellement ou de révocation d’une exemption sont fixées à l’article 5, paragraphe 3, et à l’annexe V.

               2.CONSULTATION AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE

               Depuis la publication de la directive LdSD 2, la Commission a reçu de nombreuses
                  3
                demandes des opérateurs économiques, conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 3, et de l’annexe V, visant à obtenir de nouvelles exemptions ou le renouvellement d’exemptions existantes.

               L’actuelle exemption 21 de l’annexe III permet l’utilisation de plomb et de cadmium dans les encres d’impression pour l’application d’émail sur le verre, tels que le verre borosilicaté et le verre sodocalcique. La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption en janvier 2015. L’exemption 21 devait normalement expirer le 21 juillet 2016 pour les catégories 1 à 7 et 10
                  4
               , mais, en application des dispositions de la directive LdSD (article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa), elle continue de s’appliquer jusqu’à ce que la Commission se soit prononcée sur la demande de renouvellement.

               Pour être en mesure d’apprécier la demande d’exemption, la Commission a lancé une étude en vue de procéder à l’analyse technique et scientifique requise, comprenant notamment une consultation ouverte des parties intéressées, effectuée en ligne pendant une durée de huit semaines
                  5
               . Trois contributions ont été reçues dans le cadre de cette consultation des parties intéressées.

               Le rapport final contenant l’évaluation de la demande a été publié
                  6
               ; les parties intéressées en ont été informées.

               La Commission a ensuite consulté par écrit, comme convenu lors d’une précédente réunion
                  7
               , le groupe d’experts des États membres pour les actes délégués au titre de la directive LdSD 2. Les experts ont approuvé le projet présenté par la Commission, avec une grande majorité des membres restée silencieuse. Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, le projet de directive déléguée a été publié sur le portail «Améliorer la réglementation» pendant quatre semaines pour permettre au public de formuler des observations. Trois observations ont été formulées, dont deux favorables au projet législatif et une proposant de conserver l’exemption relative au plomb pour la catégorie 5. Ce commentaire a été pris en considération et le projet de directive déléguée a été modifié en conséquence pour des raisons de clarté juridique. Toutes les démarches nécessaires à une exemption des dispositions limitant l’utilisation de substances, prévues par l’article 5, paragraphes 3 à 7, ont été accomplies
                  8
               . Le Conseil et le Parlement européen ont été informés de toutes les activités.

               Le rapport final a notamment mis en évidence les informations techniques et l’évaluation suivantes:

               ·L’utilisation de plomb et de cadmium dans les encres d’impression appliquées sur le verre permet d’obtenir un marquage durable du produit, en particulier sur les ampoules en verre des lampes. Le marquage a plusieurs fonctions, telles que le marquage CE et le marquage DEEE identifiant le fabricant ainsi que le type et la puissance de la lampe, qui sont pertinents aux fins de la sécurité, du remplacement correct de la lampe et du recyclage. La durabilité du marquage est essentielle pour que les marquages des produits restent lisibles pendant toute leur durée de vie, comme l’exigent les législations et les normes relatives à la sécurité des produits.

               ·Le plomb apporte des propriétés essentielles telles qu’une bonne adhérence, des températures d’émaillage moins élevées ainsi qu’une plus grande durabilité et opacité. Le cadmium est utilisé pour obtenir certaines teintes d’émail dans divers domaines d’application, par exemple dans des applications poursuivant des objectifs de sécurité et d’alerte, dans lesquelles lesdites teintes sont considérées comme renforçant la visibilité. Le cadmium remplit également d’importantes fonctions de filtration.

               ·Actuellement, il demeure scientifiquement et techniquement impossible de remplacer ou d’éliminer le plomb et le cadmium dans certaines applications.

               Il ressort des résultats de l’évaluation menée pour les catégories 1 à 7 et 10 que la demande d’exemption concernant l’entrée 21 de l’annexe III remplit au moins l’une des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point a). Étant donné que, pour certaines applications, il n’existe toujours pas de solution de remplacement fiable, il est justifié de renouveler l’exemption en modifiant la formulation de manière à créer des sous-entrées distinctes pour chacune des substances (plomb et cadmium) et à refléter l’état actuel des technologies de remplacement. Les renouvellements d’exemptions octroyés par les sous-entrées seront valides jusqu’au 21 juillet 2021. La période de validité octroyée ne devrait pas avoir d’incidence négative sur l’innovation. Lorsque des produits de substitution fiables sont disponibles, il pourrait y avoir des incidences socioéconomiques limitées pour certains fabricants, liées aux investissements nécessaires pour adapter les équipements. Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l’exemption en vigueur conserve la durée de validité prévue à l’article 5, paragraphe 2. Conformément à l’article 5 de la directive 2011/65/UE, l’exemption spécifique ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006 (REACH).

               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ

               La directive déléguée accorde une exemption de la limitation prévue à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/65/UE. Cette exemption, qui doit être inscrite à l’annexe III de ladite directive, autorise l’utilisation du plomb et du cadmium dans des applications spécifiques.

               L’instrument proposé est une directive déléguée, comme le prévoit la directive 2011/65/UE, et notamment son article 5, paragraphe 1, point a).

               L’objectif de la directive déléguée est de contribuer à la protection de la santé humaine et de l’environnement et de rapprocher les dispositions s’y rapportant afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des équipements électriques et électroniques, en autorisant l’utilisation, pour des applications spécifiques, de substances par ailleurs interdites, conformément aux dispositions et aux conditions de la directive LdSD 2 et à la procédure qu’elle prévoit pour l’adaptation de ses annexes III et IV au progrès scientifique et technique.

               Conformément au principe de proportionnalité, la mesure n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif.

               La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

               DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION

               du 16.11.2018

               modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb et au cadmium dans les encres d’impression pour l’application d’émail sur le verre

               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

               LA COMMISSION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

               vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
                  9
               , et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

               considérant ce qui suit:

               (1)
                     En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas certaines substances dangereuses énumérées à l’annexe II de ladite directive. Cette exigence ne vaut pas pour les applications énumérées à l’annexe III de la directive 2011/65/UE.

               (2)
                     L’annexe I de la directive 2011/65/UE dresse la liste des différentes catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la directive (catégories 1 à 11).

               (3)
                     Le plomb et le cadmium font partie des substances soumises à limitations énumérées à l’annexe II de la directive 2011/65/UE. L’utilisation de plomb et de cadmium dans certaines applications d’impression pour le verre était toutefois exemptée de ces limitations, cette exemption étant spécifiée à l’entrée 21 de l’annexe III de ladite directive. Pour les catégories 1 à 7 et 10, cette exemption expirait le 21 juillet 2016.

               (4)
                     La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption avant le 21 janvier 2015, conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. L’exemption reste valide aussi longtemps qu’une décision sur cette demande n’a pas été adoptée.

               (5)
                     L’utilisation de plomb et de cadmium dans les encres d’impression appliquées sur le verre permettent d’obtenir un marquage durable du produit, en particulier sur les ampoules en verre des lampes. Le marquage a plusieurs fonctions, telles que le marquage de conformité européen CE et le marquage DEEE (déchets d’équipements électriques et électroniques) identifiant le fabricant ainsi que le type et la puissance de la lampe, qui sont pertinents aux fins de la sécurité, du remplacement correct de la lampe et du recyclage. La durabilité du marquage est essentielle pour que les marquages des produits restent lisibles restent lisibles pendant toute leur durée de vie, comme l’exigent les législations et les normes relatives à la sécurité des produits.

               (6)
                     Le plomb apporte des propriétés essentielles telles qu’une bonne adhérence, des températures d’émaillage moins élevées ainsi qu’une plus grande durabilité et opacité.

               (7)
                     Le cadmium est utilisé pour obtenir certaines teintes d’émail dans divers domaines d’application, par exemple dans des applications poursuivant des objectifs de sécurité et d’alerte, dans lesquelles lesdites teintes sont considérées comme renforçant la visibilité. Le cadmium remplit également d’importantes fonctions de filtration.

               (8)
                     Actuellement, faute de produits de substitution fiables, il demeure scientifiquement et techniquement impossible de remplacer ou d’éliminer le plomb dans certaines applications couvertes par l’exemption actuelle en ce qui concerne les catégories 1 à 7 et 10. L'exemption ne diminue pas la protection de l'environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
                  10
               . Il convient dès lors de renouveler l’exemption pour ces applications et catégories.

               (9)
                     Actuellement, faute de produits de substitution fiables, il demeure scientifiquement et techniquement impossible de remplacer ou d’éliminer le cadmium dans certaines applications couvertes par l’exemption actuelle en ce qui concerne les catégories 1 à 7 et 10. L'exemption ne diminue pas la protection de l'environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) n° 1907/2006. Il convient dès lors de renouveler l’exemption pour ces applications et catégories.

               (10)
                     Pour toutes les autres applications actuellement couvertes par l’exemption, les conditions de renouvellement ne sont pas remplies. Il convient que l’exemption accordée pour ces applications reste valide 12 mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive déléguée, conformément à l’article 5, paragraphe 6, de la directive 2011/65/UE.

               (11)
                     Étant donné que, pour les applications contenant du plomb qui sont concernées par le renouvellement, aucun produit de substitution fiable n’est disponible sur le marché, il convient de renouveler l’exemption relative à ces applications pour les catégories 1 à 7et 10 pour une période maximale de cinq ans, expirant le 21 juillet 2021. Au vu des résultats des efforts en cours pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de l’exemption n’est guère susceptible d’avoir une incidence négative sur l’innovation.

               (12)
                     Étant donné que, pour les applications contenant du cadmium qui sont concernées par le renouvellement, aucun produit de substitution fiable n’est disponible sur le marché, il convient de renouveler l’exemption relative à ces applications pour les catégories 1 à 7et 10 pour une période maximale de cinq ans, expirant le 21 juillet 2021. Au vu des résultats des efforts en cours pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de l’exemption n’est guère susceptible d’avoir une incidence négative sur l’innovation.

               (13)
                     Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l'exemption en vigueur reste valide selon les durées de validité prévues à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE. Pour des raisons de clarté, il conviendrait d’ajouter les dates d’expiration dans l’annexe III de cette directive.

               (14)
                     Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

               Article premier

               L'annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

               Article 2

               1.Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [dernier jour du 12e mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

               Ils appliquent ces dispositions à partir du [dernier jour du 12e mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive + 1 jour].

               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

               Article 3

               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

               Article 4

               Les États membres sont destinataires de la présente directive.

               Fait à Bruxelles, le 16.11.2018

                     Par la Commission

                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER

                     (1)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

                     (2)

                        JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

                     (3)

                        La liste de ces demandes peut être consultée à l’adresse suivante:
                  http://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/adaptation_en.htm

                     (4)

                        Ces catégories sont les suivantes: 1. gros appareils ménagers; 2. petits appareils ménagers; 3. équipements informatiques et de télécommunications; 4. matériel grand public; 5. matériel d’éclairage; 6. outils électriques et électroniques; 7. jouets, équipements de loisir et de sport; 10. distributeurs automatiques. Les catégories d’EEE figurent à l’annexe I de la directive LdSD.

                     (5)

                  Période de consultation
                  : du 21 août 2015 au 16 octobre 2015.

                     (6)

                     https://bookshop.europa.eu/fr/assistance-to-the-commission-on-technological-socio-economic-and-cost-benefit-assessment-related-to-exemptions-from-the-substance-restrictions-in-electrical-and-electronic-equipment-pbKH0416554/

                     (7)

                        Les consultations ont eu lieu par écrit du 27 avril au 18 mai 2017.

                     (8)

                        Une liste de toutes les démarches administratives nécessaires est disponible sur le
                  site web de la Commission
                  . Pour chaque projet d’acte délégué, le stade actuel de la procédure peut être vérifié dans le registre interinstitutionnel des actes délégués, à l’adresse suivante:
                  https://webgate.ec.europa.eu/regdel/#/home
                  .

                     (9)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

                     (10)

                        Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

    ---documentbreak---

               ANNEXE

               À l’annexe III, l’entrée 21 est remplacée par le texte suivant:

                        «21

                        Le plomb et le cadmium dans les encres d’impression pour l’application d’émail sur le verre, tels que le verre borosilicaté et le verre sodocalcique

                        S’applique aux catégories 8, 9 et 11 et expire:

                        -le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels;

                        -le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8;

                        -le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11.

                        21(a)

                        Le cadmium utilisé dans le verre imprimé en couleur pour ses fonctions de filtration, et comme composant dans les applications d’éclairage installées dans les écrans et les panneaux de commande des équipements électriques et électroniques.

                        S'applique aux catégories 1 à 7 et 10, à l'exception des applications couvertes par l’entrée  21(b) ou par l’entrée 39, et expire le 21 juillet 2021.

                        21(b)

                        Le cadmium dans les encres d’impression pour l’application d’émail sur le verre, tels que le verre borosilicaté et le verre sodocalcique

                        S'applique aux catégories 1 à 7 et 10, à l'exception des applications couvertes par l’entrée  21(a) ou par l’entrée 39, et expire le 21 juillet 2021.

                        21(c)

                        Le plomb dans les encres d’impression pour l’application d’émail sur des verres autres que le verre borosilicaté

                        S’applique aux catégories 1, 7 et 10 et expire le 21 juillet 2021.»


title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans le verre cristal tel que défini dans la directive 69/493/CEE

text:
               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ

               La présente directive déléguée de la Commission modifie, aux fins de l’adapter au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte)
                  1
                (ci-après la «directive LdSD 2»), en ce qui concerne l’exemption d’applications spécifiques contenant du plomb.

               La directive LdSD 2 limite l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, en vertu des dispositions de son article 4. Elle est entrée en vigueur le 21 juillet 2011.

               La liste des substances soumises à limitations figure à l’annexe II de la directive LdSD 2. Les limitations relatives au plomb, au mercure, au cadmium, au chrome hexavalent, aux polybromobiphényles et aux polybromodiphényléthers sont déjà en vigueur, tandis que celles relatives au phtalate de bis(2éthylhexyle) (DEHP), au phtalate de benzylbutyle (BBP), au phtalate de dibutyle (DBP) et au phtalate de diisobutyle (DIBP) ne s’appliqueront qu’à partir du 22 juillet 2019 ou plus tard. Les annexes III et IV de la directive LdSD 2 énumèrent les matériaux et composants d’équipements électriques et électroniques (EEE) destinés à certaines applications qui sont exemptées des dispositions de son article 4, paragraphe 1, limitant l’utilisation de certaines substances.

               L’article 5 prévoit l’adaptation des annexes III et IV au progrès scientifique et technique (inclusion, renouvellement, modification ou révocation d’exemptions). L’article 5, paragraphe 1, point a), permet l’inclusion d’exemptions dans les annexes III et IV, à condition que ladite inclusion ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006
                  2
                et lorsque l’une des conditions suivantes est remplie: l’élimination ou le remplacement sur la base de modifications de la conception, ou par des matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances énumérés à l’annexe II, est scientifiquement ou techniquement impraticable; la fiabilité des produits de substitution n’est pas garantie; ou il est probable que l’ensemble des incidences négatives sur l’environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution l’emportent sur l’ensemble des bénéfices qui en découlent pour l’environnement, la santé et la sécurité du consommateur.

               L’article 5, paragraphe 1, dispose en outre que la Commission européenne (ci-après la «Commission») inclut des matériaux et composants d’EEE destinés à des applications spécifiques dans les listes figurant aux annexes III et IV par voie d’actes délégués individuels, en conformité avec l’article 20. Les modalités de dépôt des demandes d’octroi, de renouvellement ou de révocation d’une exemption sont fixées à l’article 5, paragraphe 3, et à l’annexe V.

               2.CONSULTATION AVANT L'ADOPTION DE L'ACTE

               Depuis la publication de la directive LdSD 2, la Commission a reçu de nombreuses demandes
                  3
                des opérateurs économiques, conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 3, et de l’annexe V, visant à obtenir de nouvelles exemptions ou le renouvellement d’exemptions existantes.

               L’actuelle exemption 29 de l’annexe III autorise l’utilisation du plomb dans le verre cristal tel que défini à l’annexe I (catégories 1, 2, 3 et 4) de la directive 69/493/CEE du Conseil. La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption en janvier 2015. L’exemption 29 devait normalement expirer le 21 juillet 2016 pour les catégories 1 à 7 et 10
                  4
                mais, en application des dispositions de la directive LdSD (article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa), elle continue de s’appliquer jusqu’à ce que la Commission se soit prononcée sur la demande de renouvellement.

               Pour être en mesure d’apprécier la demande d’exemption, la Commission a lancé une étude en vue de procéder à l’analyse technique et scientifique requise, comprenant notamment une consultation ouverte des parties intéressées, effectuée en ligne pendant une durée de huit semaines
                  5
               . Vingt-cinq contributions ont été reçues dans le cadre de cette consultation des parties intéressées.

               Le rapport final contenant l’évaluation de la demande a été publié
                  6
               , et les parties prenantes en ont été informées.

               La Commission a ensuite consulté par écrit
                  7
               , comme convenu lors d’une précédente réunion, le groupe d’experts des États membres pour les actes délégués au titre de la directive LdSD 2. Les experts ont approuvé le projet présenté par la Commission, avec une grande majorité des membres restée silencieuse. Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, le projet de directive déléguée a été publié sur le portail «Mieux légiférer» pendant quatre semaines pour permettre au public de formuler des observations. Trois contributions ont été reçues, toutes en faveur de l’acte. Toutes les démarches nécessaires à une exemption des dispositions limitant l’utilisation de substances, prévues par l’article 5, paragraphes 3 à 7, ont été accomplies
                  8
               . Le Conseil et le Parlement ont été informés de toutes les activités.

               Il ressort en particulier du rapport final les informations techniques et l’évaluation suivantes:

               ·Les oxydes de plomb (PbO ou Pb3O4) sont utilisés comme intermédiaires pour la synthèse chimique du cristal au plomb. Le cristal au plomb est utilisé dans les EEE pour sa combinaison exceptionnelle de propriétés mécaniques (durée de refroidissement, intervalle de travail), optiques (indice de réfraction, dispersion) et décoratives (dureté Vickers) rendant possible la fabrication d’EEE qui ne pourraient être obtenus autrement – lustres, luminaires, miroirs rétroéclairés, horloges et montres, cadres photo numériques ou certains matériaux de construction (pavés lumineux), entre autres.

               ·À l’heure actuelle, le remplacement ou l’élimination du plomb dans les applications concernées reste scientifiquement et techniquement impraticable.

               L’évaluation menée pour les catégories 1 à 7 et 10 a montré que la demande d’exemption relative à l’entrée 29 de l’annexe III remplissait au moins l’une des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point a), de la directive LdSD 2. Dans la mesure où il n’existe actuellement, pour les applications concernées, aucune solution de remplacement fiable et où il est peu probable que de telles solutions arrivent prochainement sur le marché, un renouvellement de l’exemption avec une période de validité allant jusqu’au 21 juillet 2021 est justifié; étant donné qu’on ne dispose pas encore de produits de substitution fiables, il n’y a pas lieu de prévoir, pendant cette période, de conséquences socio-économiques négatives qui résulteraient de la substitution. La période de validité octroyée ne devrait pas non plus avoir d’incidence négative sur l’innovation. Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l’exemption en vigueur conserve la durée de validité prévue à l’article 5, paragraphe 2. Conformément à l’article 5 de la directive 2011/65/UE, cette exemption spécifique ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006 (REACH).

               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ

               La directive déléguée accorde une exemption de la limitation prévue à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/65/UE. Cette exemption, qui doit être inscrite à l’annexe III de ladite directive, autorise l’utilisation du plomb dans des applications spécifiques.

               L’instrument proposé est une directive déléguée, comme le prévoit la directive 2011/65/UE et notamment son article 5, paragraphe 1, point a).

               L’objectif de la directive déléguée est de contribuer à la protection de la santé humaine et de l’environnement et de rapprocher les dispositions s’y rapportant afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des équipements électriques et électroniques, en autorisant l’utilisation, pour des applications spécifiques, de substances par ailleurs interdites, conformément aux dispositions et aux conditions de la directive LdSD 2 et à la procédure qu’elle prévoit pour l’adaptation de ses annexes III et IV au progrès scientifique et technique.

               Conformément au principe de proportionnalité, la mesure n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif.

               La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

               DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION

               du 16.11.2018

               modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans le verre cristal tel que défini dans la directive 69/493/CEE

               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

               LA COMMISSION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

               vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
                  9
               , et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

               considérant ce qui suit:

               (1)
                     En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas certaines substances dangereuses énumérées à l’annexe II de cette directive. Cette exigence ne vaut pas pour les applications listées à l’annexe III de ladite directive.

               (2)
                     L’annexe I de la directive 2011/65/UE dresse la liste des différentes catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la directive (catégories 1 à 11).

               (3)
                     Le plomb est une substance soumise à limitations inscrite à l’annexe II de la directive 2011/65/UE. L’utilisation du plomb dans le verre cristal tel que défini à l’annexe I (catégories 1, 2, 3 et 4) de la directive 69/493/CEE
                  10
                du Conseil était toutefois exemptée de ces limitations, cette exemption étant spécifiée à l’entrée 29 de l’annexe III de la directive 2011/65/UE. Pour les catégories 1 à 7 et 10, cette exemption expirait le 21 juillet 2016.

               (4)
                     La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption avant le 21 janvier 2015, conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. L’exemption reste valide aussi longtemps qu’une décision sur cette demande n’a pas été adoptée.

               (5)
                     Les oxydes de plomb (PbO ou Pb3O4) sont utilisés comme intermédiaires pour la synthèse chimique du cristal au plomb. Le cristal au plomb est utilisé dans les EEE pour sa combinaison exceptionnelle de propriétés mécaniques (durée de refroidissement, intervalle de travail), optiques (indice de réfraction, dispersion) et décoratives (dureté Vickers) rendant possible la fabrication d’EEE qui ne pourraient être obtenus autrement – lustres, luminaires, miroirs rétroéclairés, horloges et montres, cadres photo numériques ou certains matériaux de construction (pavés lumineux), entre autres.

               (6)
                     En l’absence de produits de substitution fiables, il est toujours scientifiquement et techniquement impraticable de remplacer ou d’éliminer le plomb dans le verre cristal. Cette exemption ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
                  11
               . Il conviendrait, par conséquent, de renouveler l’exemption relative à l’utilisation du plomb dans le verre cristal tel que défini à l’annexe I (catégories 1, 2, 3 et 4) de la directive 69/493/CEE pour les catégories 1 à 7 et 10.

               (7)
                     Dans la mesure où il n’existe actuellement, pour les applications concernées, aucune solution de remplacement fiable et où il est peu probable que de telles solutions arrivent sur le marché dans un avenir proche, il y aurait lieu de renouveler l’exemption pour les catégories 1 à 7 et 10 pour une période maximale de cinq ans, expirant le 21 juillet 2021. Au vu des résultats des efforts en cours pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de l’exemption n’est guère susceptible d’avoir une incidence négative sur l’innovation.

               (8)
                     Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l'exemption en vigueur reste valide selon les durées de validité prévues à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE. Pour des raisons de clarté, il conviendrait d’ajouter les dates d’expiration dans l’annexe III de cette directive.

               (9)
                     Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

               Article premier

               L'annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

               Article 2

               1.Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [dernier jour du 12e mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

               Ils appliquent ces dispositions à partir du [dernier jour du 12e mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive + 1 jour].

               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

               Article 3

               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

               Article 4

               Les États membres sont destinataires de la présente directive.

               Fait à Bruxelles, le 16.11.2018

                     Par la Commission

                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER

                     (1)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

                     (2)

                        JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

                     (3)

                        La liste de ces demandes peut être consultée à l’adresse suivante:
                  http://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/adaptation_en.htm

                     (4)

                        Ces catégories sont les suivantes: 1. gros appareils ménagers; 2. petits appareils ménagers; 3. équipements informatiques et de télécommunications; 4. matériel grand public; 5. matériel d’éclairage; 6. outils électriques et électroniques; 7. jouets, équipements de loisir et de sport; 10. distributeurs automatiques. Les catégories d’EEE figurent à l’annexe I de la directive LdSD.

                     (5)

                  Période de consultation
                  : du 21.8.2015 au 16.10.2015.

                     (6)

                     https://bookshop.europa.eu/en/assistance-to-the-commission-on-technological-socio-economic-and-cost-benefit-assessment-related-to-exemptions-from-the-substance-restrictions-in-electrical-and-electronic-equipment-pbKH0416554/

                     (7)

                        Les consultations ont eu lieu par écrit du 27 avril au 18 mai 2017.

                     (8)

                        Une liste de toutes les démarches administratives nécessaires est disponible sur le
                  site web de la Commission
                  . Pour chaque projet d’acte délégué, le stade actuel de la procédure peut être vérifié dans le registre interinstitutionnel des actes délégués, à l’adresse suivante:
                  https://webgate.ec.europa.eu/regdel/#/home
                  .

                     (9)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

                     (10)

                        Directive 69/493/CEE du Conseil, du 15 décembre 1969, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au verre cristal (JO L 326 du 29.12.1969, p. 36).

                     (11)

                        Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

    ---documentbreak---

               ANNEXE

               À l’annexe III, l’entrée 29 est remplacée par le texte suivant:

                        «29

                        Le plomb contenu dans le verre cristal tel que défini à l’annexe I (catégories 1, 2, 3 et 4) de la directive 69/493/CEE du Conseil *

                        Expire:

                        -le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10,

                        -le 21 juillet 2021 pour les EEE des catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels,

                        -le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8,

                        -le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11.»

               * Directive 69/493/CEE du Conseil, du 15 décembre 1969, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au verre cristal (JO L 326 du 29.12.1969, p. 36).