Avis juridique important

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32002L0047

Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière

Journal officiel n° L 168 du 27/06/2002 p. 0043 - 0050

Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseildu 6 juin 2002concernant les contrats de garantie financièreLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis de la Banque centrale européenne(2),vu l'avis du Comité économique et social(3),statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(4),considérant ce qui suit:(1) La directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres(5) a constitué une étape importante du processus d'établissement d'un cadre juridique sûr pour les systèmes de paiement et de règlement. La mise en oeuvre de ladite directive a montré qu'il importait de limiter le risque systémique inhérent à ces systèmes du fait de la coexistence de régimes juridiques différents et qu'il serait avantageux d'instaurer une réglementation commune concernant les garanties constituées dans le cadre desdits systèmes.(2) Dans sa communication au Parlement européen et au Conseil du 11 mai 1999, intitulée "Mise en oeuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action", la Commission s'est engagée à élaborer, après consultation des experts du marché et des autorités nationales, de nouvelles propositions de mesures législatives sur les garanties favorisant de nouveaux progrès dans ce domaine, au-delà des avancées permises par la directive 98/26/CE.(3) Il y a lieu d'instituer un régime communautaire applicable aux garanties remises, sous la forme d'espèces ou d'instruments financiers (ci-après dénommés "garanties financières"), par constitution de sûreté ou par transfert de propriété, y compris les opérations de mise en pension ("repos"). Ce régime favorisera l'intégration et le fonctionnement au meilleur coût du marché financier ainsi que la stabilité du système financier de la Communauté, et, partant, la libre prestation des services et la libre circulation des capitaux dans un marché unique des services financiers. La présente directive porte plus spécifiquement sur la constitution de garanties financières entre deux parties.(4) La présente directive est adoptée dans un contexte juridique européen constitué notamment de la directive 98/26/CE ainsi que de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit(6) et de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance(7) et du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité(8). La présente directive est conforme au modèle général de ces actes juridiques adoptés précédemment et ne prévoit pas de dispositions contraires. De fait, elle complète les actes juridiques en vigueur en traitant d'autres questions et en allant plus loin qu'eux en ce qui concerne certains sujets déjà abordés par ces actes juridiques.(5) Pour renforcer la sécurité juridique des contrats de garantie financière, les États membres devraient faire en sorte de les soustraire à certaines dispositions de leur législation en matière d'insolvabilité, notamment celles qui pourraient faire obstacle à la réalisation de la garantie financière ou rendre incertaine la validité de techniques actuelles, telles que la compensation bilatérale avec déchéance du terme (netting by close-out) ou la constitution de garanties à titre complémentaire ou de remplacement.(6) La présente directive ne traite pas des droits - tels que la restitution découlant d'une erreur ou d'une incapacité - que toute personne peut avoir sur une garantie financière et qui ne trouvent leur fondement ni dans le contrat de garantie financière ni dans une disposition juridique et ni dans une règle de droit apparaissant en raison de l'ouverture ou de la poursuite d'une procédure de liquidation ou de l'adoption de mesures d'assainissement.(7) Le principe énoncé dans la directive 98/26/CE, selon lequel la loi applicable aux instruments financiers transmissibles par inscription en compte remis à titre de garantie est celle du pays où le registre, le compte ou le système de dépôt centralisé pertinent est situé, devrait être étendu pour couvrir le champ d'application de la présente directive de façon à assurer la sécurité juridique lorsque de tels instruments sont remis à titre de garantie financière dans un contexte transfrontière.(8) La règle de la lex rei sitae, selon laquelle la validité et donc l'opposabilité aux tiers de la garantie financière s'apprécient selon la loi du pays où la garantie financière est située, est actuellement acceptée par tous les États membres. Sans préjudice de l'application de la présente directive aux titres directement détenus, le lieu où est située une garantie constituée d'instruments financiers transmissibles par inscription en compte et détenue via un ou plusieurs intermédiaires devrait être déterminé. Si le preneur de garantie dispose d'un contrat de garantie valide et applicable selon le droit du pays dans lequel le compte pertinent est tenu, l'opposabilité à tout titre ou droit concurrent et l'applicabilité de la garantie devraient être régies uniquement par le droit dudit pays, ce qui permet d'éviter l'insécurité juridique qui pourrait résulter de l'intervention d'une autre législation non envisagée.(9) Pour limiter les formalités administratives auxquelles doivent faire face les parties utilisant la garantie financière entrant dans le champ d'application de la présente directive, la seule condition de validité que le droit national peut imposer en ce qui concerne la garantie financière est qu'elle soit livrée, transférée, détenue, enregistrée, ou désignée autrement, de telle sorte que le preneur de garantie ou une personne agissant pour son compte en ait la possession ou le contrôle, sans exclure des techniques de garantie permettant au constituant de substituer la garantie ou d'en retirer l'excédent.(10) Pour les mêmes raisons, la constitution, la validité, la conclusion, l'opposabilité ou l'admissibilité à titre de preuve d'un contrat de garantie financière ou la constitution d'une garantie financière dans le cadre d'un contrat de garantie financière ne devraient pas être subordonnées à l'accomplissement d'un acte formel tel que l'établissement d'un document sous une forme spécifique ou d'une manière particulière, l'enregistrement auprès d'un organisme officiel ou public ou l'inscription dans un registre public, la publicité dans un journal ou une revue, dans un registre ou une publication officiels ou sous toute autre forme, la notification à un officier public ou la fourniture, sous une forme particulière, de preuves concernant la date d'établissement d'un document ou d'un instrument, le montant des obligations financières couvertes ou tout autre sujet. La présente directive devrait cependant concilier l'efficacité du marché et la sécurité des parties au contrat et des tiers, évitant ainsi notamment le risque de fraude. Cet équilibre devrait être assuré par le fait que le champ d'application de la présente directive ne couvre que les contrats de garantie financière qui prévoient une certaine forme de dépossession, autrement dit la constitution de la garantie financière, et pour lesquels la constitution de la garantie financière peut être attestée par écrit ou sur un support durable, garantissant ainsi la traçabilité de cette garantie. Aux fins de la présente directive, les actes requis conformément au droit d'un État membre en tant que condition nécessaire au transfert ou à la constitution de sûreté sur des instruments financiers, autres que les instruments financiers transmissibles par inscription en compte, tels que l'endossement dans le cas de titres à ordre, ou à l'enregistrement sur le registre de l'émetteur lorsqu'il s'agit de titres nominatifs, ne doivent pas être considérés comme des actes formels.(11) En outre, la présente directive ne devrait protéger que les contrats de garantie financière qui peuvent être attestés. Ces contrats peuvent être attestés par écrit ou de toute autre manière juridiquement contraignante prévue par la loi qui leur est applicable.(12) Cette simplification de l'utilisation des garanties financières du fait de la limitation des formalités administratives renforce l'efficacité des opérations transfrontières de la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales des États membres de l'Union économique et monétaire qui sont nécessaires à la mise en oeuvre de la politique monétaire commune. Par ailleurs, l'immunisation partielle des contrats de garantie financière contre certaines dispositions du droit de l'insolvabilité soutient aussi l'aspect plus général de la politique monétaire commune, dans le cadre duquel les opérateurs du marché monétaire rééquilibrent entre eux la liquidité globale du marché au moyen de transactions transfrontières couvertes par des garanties.(13) La présente directive vise à protéger la validité des contrats de garantie financière fondée sur le transfert en pleine propriété des espèces ou des instruments financiers remis à titre de garantie, notamment en supprimant la "requalification" de ces contrats de garantie financière (y compris les opérations de mise en pension) en nantissements.(14) La mise en oeuvre de la compensation bilatérale avec déchéance du terme (netting by close-out) devrait être préservée, non seulement en tant que mécanisme d'exécution des contrats de garantie financière avec transfert de propriété incluant une mise en pension de titres, mais aussi et plus généralement lorsque la compensation avec déchéance du terme fait partie intégrante d'un contrat de garantie financière. Les pratiques appropriées de gestion des risques communément appliquées sur les marchés financiers devraient être préservées en permettant aux opérateurs de gérer et de limiter sur une base nette les risques de crédit liés à tous les types de transactions financières où le risque de crédit net est calculé par l'addition de tous les risques actuels inhérents aux transactions en cours avec une contrepartie donnée, suivie d'une compensation des positions symétriques permettant d'obtenir un montant total unique, qui est alors comparé à la valeur actuelle de la garantie financière.(15) La présente directive devrait être sans préjudice de toute restriction ou exigence prévue par le droit national concernant la prise en compte des créances et obligations lors de la compensation ou de la novation, par exemple eu égard à leur réciprocité ou au fait qu'elles ont été conclues avant le moment où le preneur de la garantie a appris ou aurait dû apprendre l'ouverture (ou tout autre acte juridique contraignant entraînant l'ouverture) d'une procédure de liquidation ou l'adoption d'une mesure d'assainissement à l'égard du constituant de la garantie.(16) La bonne pratique des marchés financiers, favorisée par les autorités de régulation, selon laquelle les opérateurs gèrent et limitent leur risque de crédit réciproque par des mécanismes de garantie financière complémentaire (top-up collateral), où le risque de crédit et la garantie financière sont mesurés sur la base de leur valeur de marché (mark-to-market), le créancier pouvant ensuite réclamer un complément ou restituer un éventuel excédent de garantie financière, devrait être préservée de certaines règles de nullité automatique. Il en va de même pour la possibilité de remplacer des actifs remis en garantie par d'autres actifs pour la même valeur. L'intention est simplement de veiller à ce que la constitution d'une garantie financière complémentaire ou de remplacement ne puisse être remise en question uniquement parce que les obligations financières couvertes existaient avant cette constitution ou parce que cette constitution est survenue au cours d'une période déterminée. Cela ne porte cependant pas atteinte à la possibilité de remettre en cause conformément au droit national le contrat de garantie financière, la constitution de la garantie initiale ou la constitution d'une garantie financière à titre complémentaire ou de remplacement, par exemple lorsque cela a été fait sciemment en vue de nuire aux autres créanciers (y compris les actions fondées sur la fraude ou des règles similaires en matière de nullité qui peuvent s'appliquer pendant une période déterminée).(17) La présente directive prévoit des procédures d'exécution rapide et non formelles afin de préserver la stabilité financière et de limiter les effets de contagion en cas de défaillance d'une partie à un contrat de garantie financière. Elle concilie cependant ces objectifs avec la protection du constituant de la garantie et des tiers en confirmant expressément la possibilité pour les États membres de conserver ou d'introduire dans leur législation nationale un contrôle a posteriori que les tribunaux peuvent exercer en ce qui concerne la réalisation ou l'évaluation de la garantie financière et le calcul des obligations financières couvertes. Ce contrôle devrait permettre aux autorités judiciaires de vérifier que la réalisation ou l'évaluation a été effectuée dans des conditions commerciales normales.(18) Il devrait être possible de fournir des garanties en espèces selon des systèmes de transfert de propriété et de constitution de sûreté, respectivement protégés par la reconnaissance des mécanismes de compensation (netting) ou du régime du gage-espèces. On entend par "espèces" des dépôts en compte ou équivalents, tels que les dépôts à terme ou les dépôts sur le marché monétaire, ce qui exclut donc expressément les billets de banque.(19) La présente directive prévoit un "droit d'utilisation" dans le cas des contrats de garantie financière avec constitution de sûreté qui améliorera la liquidité des marchés financiers du fait de la réutilisation des instruments financiers remis en garantie. Ce droit de réutilisation ne devrait cependant pas porter atteinte à la législation nationale sur la ségrégation des actifs et l'égalité de traitement des créanciers.(20) La présente directive ne porte pas atteinte au fonctionnement ou aux effets des conditions contractuelles des instruments financiers donnés en garantie, tels que les droits et obligations et autres conditions figurant dans les conditions d'émission et tous les autres droits, obligations et autres conditions s'appliquant aux rapports entre les émetteurs et les détenteurs de ces instruments.(21) La présente directive est conforme aux droits fondamentaux et notamment aux principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.(22) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir la mise en place d'un régime minimal concernant l'utilisation des garanties financières, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierObjet et champ d'application1. La présente directive arrête le régime communautaire applicable aux contrats de garantie sous forme d'espèces ou d'instruments financiers, ci-après dénommés "contrats de garantie financière", qui satisfont aux exigences énoncées aux paragraphes 2 et 5, et aux garanties financières conformément aux conditions fixées aux paragraphes 4 et 5.2. Le preneur de la garantie et le constituant de la garantie doivent chacun appartenir à l'une des catégories suivantes:a) une autorité publique [à l'exception des entreprises bénéficiant d'une garantie de l'État, sauf si elles relèvent des points b) à e)], y compris:i) les organismes du secteur public des États membres chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans ce domaine, etii) les organismes du secteur public des États membres autorisés à détenir des comptes pour leurs clients;b) une banque centrale, la Banque centrale européenne, la Banque des règlements internationaux, une banque multilatérale de développement définie à l'article 1er, point 19, de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice(9), le Fonds monétaire international et la Banque européenne d'investissement;c) un établissement financier soumis à une surveillance prudentielle, y compris:i) un établissement de crédit défini à l'article 1er, point 1, de la directive 2000/12/CE, y compris les établissements figurant dans la liste de l'article 2, paragraphe 3, de ladite directive;ii) une entreprise d'investissement définie à l'article 1er, point 2, de la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières(10);iii) un établissement financier défini à l'article 1er, point 5, de la directive 2000/12/CE;iv) une entreprise d'assurance définie à l'article 1er, point a), de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie(11) et une entreprise d'assurance sur la vie définie à l'article 1er, point a), de la directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie(12);v) un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) défini à l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)(13);vi) une société de gestion définie à l'article 1 bis, paragraphe 2, de la directive 85/611/CEE;d) une contrepartie centrale, un organe de règlement ou une chambre de compensation, tels que définis respectivement à l'article 2, points c), d) et e), de la directive 98/26/CE, y compris les établissements assimilables régis par la législation nationale, opérant sur les marchés de contrats à terme et d'options et sur les marchés de produits financiers dérivés ne relevant pas de ladite directive, et une personne autre qu'une personne physique qui agit en qualité de fidéicommis ou de représentant pour le compte d'une ou plusieurs personnes, y compris tout porteur d'obligations ou tout porteur d'autres formes de titres de créance ou tout établissement défini aux points a) à d);e) une personne autre qu'une personne physique, y compris une entreprise non constituée en société et un groupement (partnership), pour autant que l'autre partie soit un établissement défini aux points a) à d).3. Les États membres peuvent exclure du champ d'application de la présente directive les contrats de garantie financière dans lesquels l'une des parties est une personne visée au paragraphe 2, point e).S'ils recourent à cette possibilité, les États membres en informent la Commission, qui informe à son tour les autres États membres.4. a) La garantie financière doit être constituée par des espèces ou des instruments financiers.b) Les États membres peuvent exclure du champ d'application de la présente directive les garanties constituées sous la forme d'actions propres du constituant de la garantie, d'actions dans des entreprises liées au sens de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés(14) et d'actions dans des entreprises qui ont pour objet exclusif la détention de moyens de production essentiels pour la poursuite de l'activité du constituant de la garantie ou la détention de biens immobiliers.5. La présente directive s'applique une fois que la garantie financière a été constituée et que cette constitution peut être attestée par écrit.L'écrit attestant la constitution d'instruments financiers ou d'espèces en garantie doit permettre l'identification des actifs faisant l'objet de cette constitution. À cette fin, il suffit de prouver que la garantie sous forme d'instruments financiers transmissibles par inscription en compte a été portée au crédit du compte pertinent ou constitue un crédit sur ce compte et que la garantie en espèces a été portée au crédit d'un compte désigné ou constitue un crédit sur ce compte.La présente directive s'applique aux contrats de garantie financière si le contrat en question peut être attesté par écrit ou par tout autre moyen juridiquement équivalent.Article 2Définitions1. Aux fins de la présente directive, on entend par:a) "contrat de garantie financière", un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un contrat de garantie financière avec constitution de sûreté, qu'ils soient couverts ou non par un accord-cadre (master agreement) ou par des conditions et modalités générales;b) "contrat de garantie financière avec transfert de propriété", un contrat, y compris les conventions de mise en pension (repurchase agreements), aux termes duquel le constituant de la garantie transfère au preneur de cette dernière la pleine propriété des instruments financiers ou espèces donnés en garantie, afin d'assurer l'exécution des obligations financières couvertes ou de la couvrir d'une autre manière;c) "contrat de garantie financière avec constitution de sûreté", un contrat par lequel le constituant remet au preneur ou en sa faveur, des espèces ou des instruments financiers en garantie et où le constituant conserve la pleine propriété de ces actifs lorsque le droit afférent à cette sûreté est établi.d) "espèces", de l'argent porté au crédit d'un compte dans n'importe quelle monnaie ou des créances similaires ouvrant droit à la restitution d'argent, tels que des dépôts sur le marché monétaire;e) "instruments financiers", les actions et les autres titres assimilables à des actions, les obligations et les autres titres de créance, négociables sur le marché des capitaux, et tous les autres titres habituellement négociés et conférant le droit d'acquérir de telles actions, obligations ou autres titres par voie de souscription, d'achat ou d'échange ou donnant lieu à un règlement en espèces (à l'exclusion des instruments de paiement), y compris les parts d'organismes de placement collectif, les instruments du marché monétaire ainsi que les créances relatives à ces différents éléments ou les droits sur ou relatifs à ces différents éléments;f) "obligations financières couvertes", les obligations qui sont garanties par un contrat de garantie financière et qui donnent droit à un règlement en espèces et/ou à la livraison d'instruments financiers.Elles peuvent consister totalement ou partiellement:i) en obligations présentes qu'elles soient assorties d'un terme ou d'une condition, ainsi que les obligations futures (y compris les obligations découlant d'un accord-cadre ou de dispositions similaires);ii) en obligations envers le preneur de la garantie incombant à une personne autre que le constituant de la garantie ouiii) en obligations occasionnelles d'une catégorie ou d'un type déterminé;g) "garantie sous forme d'instruments financiers transmissibles par inscription en compte", des instruments financiers livrés en vertu d'un contrat de garantie financière dont le droit sur ou relatif est attesté par une inscription dans un registre ou sur un compte tenu par un intermédiaire ou pour son compte;h) "compte pertinent", lorsqu'il s'agit d'une garantie sous forme d'instruments financiers transmissibles par inscription en compte dans le cadre d'un contrat de garantie financière, le registre ou le compte - qui peut être tenu par le preneur de la garantie - où sont portées les inscriptions par lesquelles les instruments financiers sont remis à titre de garantie au preneur;i) "garantie équivalente":i) lorsqu'il s'agit d'espèces, un paiement du même montant et dans la même monnaie;ii) lorsqu'il s'agit d'instruments financiers, des instruments financiers ayant le même émetteur ou débiteur, faisant partie de la même émission ou de la même classe, ayant la même valeur nominale, libellés dans la même monnaie et ayant la même désignation ou, lorsque le contrat de garantie financière prévoit le transfert d'autres actifs en cas de survenance d'un fait concernant ou affectant les instruments financiers remis en garantie, ces autres actifs;j) "procédure de liquidation", une procédure collective comprenant la réalisation des actifs et la répartition du produit de cette réalisation entre les créanciers, les actionnaires, les associés ou les membres selon les cas, et comportant l'intervention d'une autorité administrative ou judiciaire, y compris lorsque cette procédure est clôturée par un concordat ou une autre mesure analogue, qu'elle soit ou non fondée sur une insolvabilité et indépendamment de son caractère volontaire ou obligatoire;k) "mesures d'assainissement", des mesures impliquant l'intervention d'une autorité administrative ou judiciaire, qui sont destinées à préserver ou rétablir la situation financière et qui affectent les droits préexistants de tiers, y compris notamment les mesures qui comportent une suspension des paiements, une suspension des mesures d'exécution ou une réduction des créances;l) "fait entraînant l'exécution", une défaillance ou tout autre événement similaire convenu entre les parties, dont la survenance, en vertu du contrat de garantie financière ou en application de la loi, habilite le preneur de la garantie à réaliser ou à s'approprier la garantie financière ou déclenche une compensation avec déchéance du terme;m) "droit d'utilisation", le droit du preneur de la garantie d'utiliser et d'aliéner la garantie financière fournie en vertu du contrat comme s'il était propriétaire, conformément aux conditions du contrat de garantie financière avec constitution de sûretés;n) "clause de compensation avec déchéance du terme", une clause d'un contrat de garantie financière ou d'un contrat qui contient un contrat de garantie financière, ou, en l'absence de toute clause de ce type, toute disposition législative et réglementaire, en vertu de laquelle la survenance d'un fait motivant l'exécution, que ce soit par novation ou compensation ou d'une autre manière, entraîne les effets suivants:i) le délai restant à courir avant l'échéance des obligations des parties est supprimé, de sorte que lesdites obligations sont soit immédiatement exigibles et exprimées comme une obligation de payer un montant représentant leur valeur courante estimée, soit éteintes et remplacées par une obligation de payer le montant susmentionné, et/ouii) un relevé est établi des sommes que se doivent mutuellement les parties en vertu de ces obligations et un montant égal au solde net doit être versé par la partie dont la dette est la plus élevée.2. Toute référence à une garantie financière "constituée" ou à la "constitution" d'une garantie financière dans la présente directive désigne sa livraison, son transfert, sa détention, son enregistrement ou tout autre traitement ayant pour effet que le preneur de la garantie ou la personne agissant pour son compte acquiert la possession ou le contrôle de cette garantie financière. Le droit de substitution ou de retrait de l'excédent d'espèces ou d'instruments financiers remis à titre de garantie en faveur du constituant de la garantie ne porte pas atteinte à la garantie constituée au profit du preneur de la garantie visée dans la présente directive.3. Toute référence à la notion d'"écrit" dans la présente directive inclut les documents sous forme électronique et tout autre support durable.Article 3Conditions de forme1. Les États membres n'exigent pas que la constitution, la validité, la conclusion, l'opposabilité ou l'admissibilité à titre de preuve d'un contrat de garantie financière ou la constitution d'instruments financiers ou d'espèces en garantie en vertu d'un contrat de garantie financière soient subordonnées à l'accomplissement d'un acte formel.2. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte à l'application de la présente directive à partir du moment où la garantie financière a été constituée, et si cette constitution peut être attestée par écrit et lorsque le contrat de garantie financière peut être attesté par écrit ou d'une manière juridiquement équivalente.Article 4Exécution des contrats de garantie financière1. Les États membres veillent à ce que, dans les cas entraînant l'exécution de la garantie, le preneur de la garantie puisse réaliser d'une des manières décrites ci-après toute garantie financière fournie en vertu d'un contrat de garantie financière avec constitution de sûreté et conformément aux stipulations de celui-ci:a) tout instrument financier par voie de vente ou d'appropriation et soit en compensation, soit pour acquit des obligations financières couvertes;b) toutes espèces, soit en compensation du montant, soit pour acquit, des obligations financières couvertes.2. L'appropriation n'est possible que si:a) cela a été convenu par les parties dans le contrat de garantie financière avec constitution de sûreté, et sib) les parties sont convenues dans le contrat de garantie financière avec constitution de sûreté de l'évaluation des instruments financiers.3. Les États membres qui n'autorisent pas l'appropriation au 27 juin 2002 ne seront pas obligés de la reconnaître.S'ils recourent à cette possibilité, les États membres en informent la Commission, qui informe à son tour les autres États membres.4. Les moyens de réaliser la garantie financière visés au paragraphe 1 ne sont pas, sous réserve des conditions convenues dans le contrat de garantie financière avec constitution de sûreté, soumis à l'obligation:a) que l'intention de réaliser la garantie ait été notifiée préalablement;b) que les conditions de la réalisation de la garantie soient approuvées par un tribunal, un officier public ou ministériel ou une autre personne;c) que la réalisation de la garantie s'effectue par enchères publiques ou selon toute autre forme prescrite, oud) qu'un délai supplémentaire se soit écoulé.5. Les États membres font en sorte qu'un contrat de garantie financière puisse prendre effet selon les modalités qu'il prévoit indépendamment de l'engagement ou de la poursuite d'une procédure de liquidation ou de mesures d'assainissement à l'égard du constituant ou du preneur de la garantie.6. Le présent article et les articles 5, 6 et 7 ne préjugent pas d'une obligation imposée par le droit national de procéder à la réalisation ou à l'évaluation des instruments financiers donnés en garantie et au calcul des obligations financières couvertes dans des conditions commerciales normales.Article 5Droit d'utilisation de la garantie financière en vertu d'un contrat de garantie financière avec constitution de sûreté1. Pour autant que les stipulations d'un contrat de garantie financière avec constitution de sûreté le prévoient, les États membres font en sorte que le preneur de la garantie puisse exercer le droit d'utilisation en ce qui concerne des instruments financiers fournis en vertu du contrat de garantie financière avec constitution de sûreté.2. Lorsque le preneur de la garantie exerce son droit d'utilisation, il contracte l'obligation de transférer une garantie équivalente pour remplacer les instruments financiers originellement constitués en garantie au plus tard à la date fixée pour l'exécution des obligations financières couvertes par le contrat de garantie financière avec constitution de sûreté.Alternativement, à la date fixée pour l'exécution des obligations financières couvertes, le preneur de la garantie doit soit transférer la garantie équivalente, soit, si et dans la mesure où les stipulations du contrat de garantie financière avec constitution de sûreté le prévoient, la réaliser par compensation ou pour acquit des obligations financières couvertes.3. Les instruments financiers transférés en application du paragraphe 2, premier alinéa, sont soumis au même contrat de garantie financière avec constitution de sûreté que celui auquel étaient soumis les instruments financiers remis initialement et sont considérés comme ayant été remis au moment de la constitution de la garantie initiale en vertu du contrat de garantie financière avec constitution de sûreté.4. Les États membres font en sorte que l'utilisation des instruments financiers par le preneur de la garantie en application du présent article ne rende pas caducs ou inapplicables les droits du preneur de la garantie en vertu du contrat de garantie financière avec constitution de sûreté en ce qui concerne la garantie financière transférée par le preneur de la garantie en application du paragraphe 2, premier alinéa.5. Si un fait entraînant l'exécution de la garantie se produit alors qu'une obligation visée au paragraphe 2, premier alinéa, est encore inexécutée, ladite obligation peut faire l'objet d'une compensation avec déchéance du terme.Article 6Reconnaissance des contrats de garantie financière avec transfert de propriété1. Les États membres veillent à ce qu'un contrat de garantie financière avec transfert de propriété puisse produire ses effets selon les modalités qu'il prévoit.2. Si un fait entraînant l'exécution de la garantie se produit alors qu'une obligation du preneur de la garantie de transférer une garantie équivalente en vertu d'un contrat de garantie financière avec transfert de propriété est encore inexécutée, ladite obligation peut faire l'objet d'une compensation avec déchéance du terme.Article 7Reconnaissance des clauses de compensation avec déchéance du terme1. Les États membres veillent à ce qu'une clause de compensation avec déchéance du terme puisse produire ses effets selon les modalités qu'elle prévoit:a) nonobstant l'engagement ou la poursuite d'une procédure de liquidation ou de mesures d'assainissement à l'égard du constituant et du preneur de la garantie ou de l'un d'entre eux;b) nonobstant toute cession, toute saisie, judiciaire ou autre, ou toute autre aliénation alléguées des droits concernés ou concernant lesdits droits.2. Les États membres veillent à ce que l'application d'une clause de compensation avec déchéance du terme ne puisse pas être soumise à l'une des obligations prévues à l'article 4, paragraphe 4, sauf disposition contraire convenue entre les parties.Article 8Inapplication de certaines dispositions en matière d'insolvabilité1. Les États membres veillent à ce qu'un contrat de garantie financière, ainsi que la constitution d'instruments financiers ou d'espèces en garantie en vertu de ce contrat, ne puisse être déclaré nul et non avenu ou être annulé du seul fait que le contrat de garantie financière a été conclu ou que ces actifs ont été constitués en garantie:a) le jour de l'ouverture d'une procédure de liquidation ou de la prise de mesures d'assainissement, mais avant le prononcé d'une ordonnance ou d'un jugement à cet effet, oub) au cours d'une période déterminée précédant l'ouverture d'une telle procédure de liquidation ou l'adoption de telles mesures et définie par référence à cette ouverture ou adoption ou par référence au prononcé d'une ordonnance ou d'un jugement, ou encore à toute autre action entreprise ou à tout fait survenu au cours de la procédure ou des mesures susvisées.2. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'un contrat de garantie financière a été conclu ou qu'une obligation financière couverte a pris effet ou lorsque des espèces ou instruments financiers ont été constitués en garantie à la date d'une procédure de liquidation ou de mesures d'assainissement mais après l'ouverture de cette procédure de liquidation ou la prise de ces mesures, le contrat produise des effets juridiques et soit opposable aux tiers si le preneur de la garantie peut apporter la preuve qu'il ignorait que cette procédure avait été ouverte ou que ces mesures avaient été prises ou qu'il ne pouvait raisonnablement le savoir.3. Lorsqu'un contrat de garantie financière prévoit:a) l'obligation de constituer des espèces ou des instruments financiers en garantie, à titre complémentaire ou non, pour tenir compte de variations de la valeur des instruments financiers ou espèces fournis ou du montant des obligations financières couvertes, oub) le droit de retirer des instruments financiers ou espèces remis en garantie moyennant l'apport, à titre de remplacement ou d'échange, d'une garantie financière de valeur équivalente,les États membres veillent à ce que, la constitution, en vertu de cette obligation ou de ce droit, d'espèces ou d'instruments financiers en garantie, à titre complémentaire ou non, ou à titre de remplacement ou d'échange ne soit pas considérée comme nulle ou annulée du seul fait que:i) cette constitution a eu lieu à la date d'ouverture de la procédure de liquidation ou de la prise de mesures d'assainissement, mais avant le prononcé d'une ordonnance ou d'un jugement à cet effet, ou au cours d'une période déterminée précédant et définie en fonction de l'ouverture de la procédure de liquidation ou de la prise des mesures d'assainissement ou en fonction du prononcé d'une ordonnance ou d'un jugement ou encore de toute autre action entreprise ou de tout fait survenu au cours de cette procédure ou des mesures susvisées, et/ouii) les obligations financières couvertes sont nées avant la date de la constitution d'instruments financiers ou d'espèces en garantie, à titre complémentaire ou non, ou à titre de remplacement ou d'échange.4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, la présente directive n'affecte pas les règles générales de la législation nationale en matière d'insolvabilité en ce qui concerne la nullité des opérations conclues au cours de la période déterminée visée au paragraphe 1, point b), et au paragraphe 3, point i).Article 9Conflits de lois1. Toute question concernant l'un des éléments énumérés au paragraphe 2 qui se pose au sujet d'une garantie sous forme d'instruments financiers transmissibles par inscription en compte est réglée selon la loi du pays où le compte pertinent est situé. La référence à la loi du pays désigne le droit interne de ce pays, nonobstant toute règle stipulant que la question considérée doit être tranchée selon la loi d'un autre pays.2. Les éléments visés au paragraphe 1 sont les suivants:a) la nature juridique et les effets patrimoniaux de la garantie sous forme d'instruments financiers transmissibles par inscription en compte;b) les exigences relatives à la mise au point d'un contrat de garantie financière concernant la garantie sous forme d'instruments financiers transmissibles par inscription en compte et la constitution d'une garantie sous forme d'instruments financiers transmissibles par inscription en compte en vertu d'un tel contrat et, plus généralement, l'achèvement des formalités nécessaires pour rendre un tel contrat et une telle constitution opposables aux tiers;c) le fait de savoir si le droit de propriété ou un autre droit d'une personne à une telle garantie sous forme d'instruments financiers transmissibles par inscription en compte est primé par un droit de propriété ou un autre droit concurrent ou lui est subordonné ou si une acquisition de bonne foi a eu lieu;d) les formalités requises pour la réalisation de la garantie sous forme d'instruments financiers transmissibles par inscription en compte à la suite de la survenance d'un événement entraînant l'exécution.Article 10Rapport de la CommissionAu plus tard le 27 décembre 2006, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente directive, en particulier sur l'application de l'article 1er, paragraphe 3, de l'article 4, paragraphe 3, et de l'article 5, accompagné, le cas échéant, de propositions de révision.Article 11Mise en oeuvreLes États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 27 décembre 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 12Entrée en vigueurLa présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 13DestinatairesLes États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 6 juin 2002.Par le Parlement européenLe présidentP. CoxPar le ConseilLe présidentA. M. Birulés Y Bertrán(1) JO C 180 E du 26.6.2001, p. 312.(2) JO C 196 du 12.7.2001, p. 10.(3) JO C 48 du 21.2.2002, p. 1.(4) Avis du Parlement européen du 13 décembre 2001 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 5 mars 2002 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du 15 mai 2002.(5) JO L 166 du 11.6.1998, p. 45.(6) JO L 125 du 5.5.2001, p. 15.(7) JO L 110 du 20.4.2001, p. 28.(8) JO L 160 du 30.6.2000, p. 1.(9) JO L 126 du 26.5.2000, p. 1. Directive modifiée par la directive 2000/28/CE (JO L 275 du 27.10.2000, p. 37).(10) JO L 141 du 11.6.1993, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 290 du 17.11.2000, p. 27).(11) JO L 228 du 11.8.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil.(12) JO L 360 du 9.12.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil.(13) JO L 375 du 31.12.1985, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/108/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 41 du 13.2.2002, p. 35).(14) JO L 193 du 18.7.1983, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 283 du 27.10.2001, p. 28).


Avis juridique important

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32003L0127

Directive 2003/127/CE de la Commission du 23 décembre 2003 modifiant la directive 1999/37/CE du Conseil relative aux documents d'immatriculation des véhicules (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 010 du 16/01/2004 p. 0029 - 0053

Directive 2003/127/CE de la Commissiondu 23 décembre 2003modifiant la directive 1999/37/CE du Conseil relative aux documents d'immatriculation des véhicules(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression transportables(1), et notamment son article 6,considérant ce qui suit:(1) La directive 1999/37/CE fixe les règles harmonisées concernant les certificats d'immatriculation des véhicules soumis à immatriculation dans la Communauté.(2) Au vu du recours de plus en plus fréquent aux équipements électroniques et télématiques dans les véhicules, il convient d'adapter les annexes de la directive 1999/37/CE au progrès scientifique et technique pour permettre aux États membres de délivrer des documents d'immatriculation des véhicules sous forme d'une carte à puce électronique en remplacement des documents sur papier.(3) Il y a donc lieu modifier en conséquence la directive 1999/37/CE.(4) Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par l'article 8 de la directive 96/96/CE du Conseil(2)(5) Il convient que les États membres mettent en oeuvre les mesures nécessaires afin de garantir que la collecte et le traitement des données à caractère personnel aux fins de la délivrance des documents d'immatriculation du véhicule soient conformes à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(3),A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLes annexes de la directive 1999/37/CE sont remplacées par le texte de l'annexe de la présente directive.Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 15 janvier 2005. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions, ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la directive.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2003.Par la CommissionLoyola De PalacioVice-président(1) JO L 138 du 1.6.1999, p. 57.(2) JO L 46 du 17.2.1997, p. 1.(3) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.ANNEXE"ANNEXE IPARTIE I DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION(1)I. Cette partie peut être mise en oeuvre en deux formats: un document sur papier ou une carte à puce. Les caractéristiques du document papier sont spécifiées au chapitre II, et celles de la carte à puce au chapitre III.II. Spécifications de la partie I du certificat d'immatriculation sur papierII.1. Les dimensions générales du certificat d'immatriculation ne doivent pas dépasser celles d'un format A4 (210 × 297 mm) ou d'un dépliant de format A4.II.2. Le papier utilisé pour la partie I du certificat d'immatriculation doit être protégé contre la falsification par l'utilisation d'au moins deux des techniques suivantes:- graphismes,- filigranes,- fibres fluorescentes,- impressions fluorescentes.Les États membres sont libres d'introduire des éléments de sécurité additionnels.II.3. La partie I du certificat d'immatriculation peut se composer de plusieurs pages. Les États membres fixent le nombre de pages en fonction des informations contenues dans le document et de sa présentation.II.4. La page 1 de la partie I du certificat d'immatriculation contient:- le nom de l'État membre délivrant la partie I du certificat d'immatriculation,- le signe distinctif de l'État membre délivrant la partie I du certificat d'immatriculation, à savoir:B BelgiqueDK DanemarkD AllemagneGR GrèceE EspagneF FranceIRL IrlandeI ItalieL LuxembourgNL Pays-BasA AutricheP PortugalFIN FinlandeS SuèdeUK Royaume-Uni,- le nom de l'autorité compétente,- la mention "partie I du certificat d'immatriculation" ou la mention "Certificat d'immatriculation" si le certificat se compose d'une seule partie, imprimée en gros caractères dans la ou les langues de l'État membre délivrant le certificat d'immatriculation; elle figure aussi en petits caractères, après un espace approprié, dans les autres langues des Communautés européennes,- la mention "Communauté européenne", imprimée dans la ou les langues de l'État membre qui délivre la partie I du certificat d'immatriculation,- le numéro du document.II.5. La partie I du certificat d'immatriculation contient également les données ci-après, précédées des codes communautaires harmonisés correspondants:(A) numéro d'immatriculation(B) date de la première immatriculation du véhicule(C) données nominatives(C.1) titulaire du certificat d'immatriculation(C.1.1) nom(s) ou raison sociale(C.1.2) prénom(s) ou initiale(s) (le cas échéant)(C.1.3) adresse dans l'État membre d'immatriculation à la date de délivrance du document(C.4) À défaut d'insérer les données du point II.6, code C.2 dans le certificat d'immatriculation, mention précisant que le titulaire du certificat d'immatriculation:a) est le propriétaire du véhiculeb) n'est pas le propriétaire du véhiculec) n'est pas identifié par le certificat d'immatriculation comme propriétaire du véhicule(D) véhicule:(D.1) marque(D.2) type- variante (si disponible)- version (si disponible)(D.3) dénomination(s) commerciale(s)(E) numéro d'identification du véhicule(F) masse(F.1) masse en charge maximale techniquement admissible, sauf pour les motocycles(G) masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d'attelage en cas de véhicule tracteur de catégorie autre que M1(H) période de validité, si elle n'est pas illimitée(I) date de l'immatriculation à laquelle se réfère le présent certificat(K) numéro de réception par type (si disponible)(P) moteur(P.1) cylindrée (en cm3)(P.2) puissance nette maximale (en kW) (si disponible)(P.3) type de carburant ou source d'énergie(Q) rapport puissance/poids en kW/kg (uniquement pour les motocycles)(S) nombre de places(S.1) nombre de places assises, y compris celle du conducteur(S.2) nombre de places debout (le cas échéant)II.6. La partie I du certificat d'immatriculation peut également comporter les données ci-après, précédées des codes communautaires harmonisés correspondants:(C) données nominatives(C.2) propriétaire du véhicule (répété autant de fois qu'il y a de propriétaires)(C.2.1) nom ou raison sociale(C.2.2) prénom(s) ou initiale(s) (le cas échéant)(C.2.3) adresse dans l'État membre d'immatriculation à la date de délivrance du document(C.3) personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire(C.3.1) nom ou raison sociale(C.3.2) prénom(s) ou initiale(s) (le cas échéant)(C.3.3) adresse dans l'État membre d'immatriculation à la date de délivrance du document(C.5), (C.6), (C.7), (C.8): lorsqu'un changement des données nominatives reprises sous les points II.5, code C. 1, II.6, code C. 2 et/ou II.6, code C. 3 ne donne pas lieu à la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation, les nouvelles données nominatives correspondant à ces points peuvent être insérées sous codes (C5), (C6), (C7) ou (C8); elles sont alors structurées conformément aux mentions figurant aux points II.5, code C. 1, II.6, code C.2, II.6, code C.3, et II.5, code C.4.(F) masse(F.2) masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'État membre d'immatriculation(F.3) masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'État membre d'immatriculation(J) catégorie du véhicule(L) nombre d'essieux(M) empattement (en mm)(N) pour les véhicules d'une masse totale supérieure à 3500 kg, distribution de la masse en charge maximale techniquement admissible entre les essieux:(N.1) essieu n° 1 (en kg)(N.2) essieu n° 2 (en kg), le cas échéant(N.3) essieu n° 3 (en kg), le cas échéant(N.4) essieu n° 4 (en kg), le cas échéant(N.5) essieu n° 5 (en kg), le cas échéant(O) masse maximale remorquable techniquement admissible de la remorque:(O.1) remorque freinée (en kg)(O.2) remorque non freinée (en kg)(P) moteur:(P.4) vitesse nominale (en min- 1)(P.5) numéro d'identification du moteur(R) couleur du véhicule(T) vitesse maximale (en km/h)(U) niveau sonore:(U.1) à l'arrêt [en dB(A)](U.2) vitesse du moteur (en min- 1)(U.3) en marche (passage) [en dB(A)](V) gaz d'échappement:(V.1) CO (en g/km ou g/kWh)(V.2) HC (en g/km ou g/kWh)(V.3) NOx (en g/km ou g/kWh)(V.4) HC + NOx (en g/km)(V.5) particules diesel (en g/km ou g/kWh)(V.6) coefficient d'absorption corrigé pour le diesel (en min- 1)(V.7) CO2 (en g/km)(V.8) consommation combinée de carburant (en l/100 km)(V.9) indication de la catégorie environnementale de la réception CE;mention de la version applicable en vertu de la directive 70/220/CEE(2) ou de la directive 88/77/CEE(3)(W) capacité du (ou des) réservoir(s) (en litres).II.7 Les États membres peuvent inclure d'autres informations (dans la partie I du certificat d'immatriculation); ils peuvent notamment ajouter, entre parenthèses, aux codes d'identification indiqués aux points II.5 et II.6, des codes nationaux supplémentaires.III. Spécifications de la partie I du certificat d'immatriculation au format d'une carte à puce (option de remplacement du modèle sur papier décrit au chapitre II)III.1 Format de la carte et données lisibles à l'oeil nuDotée d'un microprocesseur, la carte à puce est conçue conformément aux normes visées au chapitre III.5. Les données enregistrées sur la carte doivent être lisibles par des dispositifs de lectures normaux (comme ceux convenant pour des cartes tachygraphiques).La carte doit comporter au minimum, au recto et au verso, les données spécifiées aux chapitres II.4 et II.5; ces données doivent être lisibles à l'oeil nu (hauteur minimale des caractères: 6 points) et imprimées comme suit. (Des exemples de présentation sont donnés à la figure 1 à la fin de la présente section.)A. Mentions de baseLes données de base comprennent les éléments suivants:Rectoa) À droite de la pucedans la (ou les) langue(s) de l'État membre délivrant le certificat d'immatriculation,- les mots "Communauté européenne",- le nom de l'État membre délivrant le certificat d'immatriculation,- la mention "Partie I du certificat d'immatriculation" ou la mention "Certificat d'immatriculation" si le certificat se compose d'une seule partie, imprimée en gros caractères,- une autre désignation (par exemple l'ancienne dénomination nationale) du document équivalent (facultatif),- le nom de l'autorité compétente (peut également figurer dans les mentions personnalisées, voir la section B),- le numéro de série non ambigu du document utilisé dans l'État membre (peut également figurer dans les mentions personnalisées, voir la section B);b) Au-dessus de la puce:la marque distinctive de l'État membre délivrant le certificat d'immatriculation, blanche dans un rectangle bleu et entourée de douze étoiles jaunes:B BelgiqueL LuxembourgDK DanemarkNL Pays-BasD AllemagneA AutricheGR GrèceP PortugalE EspagneFIN FinlandeF FranceS SuèdeIRL IrlandeUK Royaume-UniI Italiec) Les États membres pourraient envisager d'ajouter, au bord inférieur et en petits caractères, dans leur(s) langue(s) nationale(s), la remarque suivante: "Le présent document doit être présenté à toute personne habilitée qui le demande".d) La couleur de base de la carte est le vert (Pantone 362); à titre de variante, une transition du vert au blanc est possible.e) Un symbole représentant une roue (voir la présentation proposée à la figure 1) doit être imprimée dans la zone d'impression au coin inférieur gauche du recto de la carte.Pour le reste, les dispositions du chapitre III.13 s'appliquent.B. Mentions personnaliséesLes mentions personnalisées à faire figurer sur la carte sont les suivantes:Rectoa) le nom de l'autorité compétente - voir également la section Aa;b) le nom de l'État membre délivrant le certificat d'immatriculation (facultatif);c) le numéro de série non ambigu du document utilisé dans l'État membre - voir également la section Aa;d) Les données suivantes issues du chapitre II.5; conformément au chapitre II.7, des codes nationaux particuliers peuvent être ajoutés aux codes communautaires harmonisés:>TABLE>VersoLe verso porte au moins les données restantes spécifiées au chapitre II.5; conformément au chapitre II.7, des codes nationaux particuliers peuvent être ajoutés aux codes communautaires harmonisés.Plus précisément, il s'agit des données suivantes:>TABLE>À titre facultatif, des données additionnelles du chapitre II.6 (avec les codes harmonisés) et II.7 peuvent être ajoutées au verso de la carte.C. Éléments physiques de sécurité de la carte à puceLes menaces pour la sécurité physique des documents sont les suivantes:- production de fausses cartes: création d'une carte neuve ressemblant de très près au document véritable, soit ex nihilo, soit en copiant un document original,- altération matérielle: modification d'une propriété d'un document initial, par exemple en changeant certaines des données imprimées sur le document.Le matériau utilisé pour la partie I du certificat d'immatriculation doit être protégé contre la falsification par l'utilisation d'au moins trois des techniques suivantes:- micro-impression,- impression guillochée*,- impression irisée,- gravure laser,- encre ultraviolette fluorescente,- encres à couleur dépendante de l'angle de vision*,- encres à couleur dépendante de la température*,- hologrammes personnalisés*,- images laser variables,- images optiques variables.Les États membres sont libres d'introduire des éléments de sécurité additionnels.D'une manière générale, les techniques marquées d'un astérisque sont à privilégier, car elles permettent aux agents chargés du contrôle de s'assurer de la validité de la carte sans moyen particulier.Figure 1: Exemples de présentations possibles des données obligatoires(des données facultatives et supplémentaires peuvent être ajoutées au verso de la carte)>PIC FILE= "L_2004010FR.003601.TIF">III.2. Stockage et protection des donnéesPrécédées des codes communs harmonisés (le cas échéant, en relation avec les codes particuliers des États membres conformément au chapitre II.7), les données suivantes sont ou peuvent être stockées en plus sur la surface de la carte qui comporte les informations lisibles prévues au chapitre III.1:A) Données prévues au chapitres II.4 et II.5Toutes les données spécifiées aux chapitres II.4 et II.5 sont obligatoirement stockées sur la carte.B) Autres données prévues au chapitre II.6En outre, les États membres sont libres de stocker les données supplémentaires prévues au chapitre II.6, dans la mesure nécessaire.C) Autres données prévues au chapitre II.7À titre facultatif, des informations additionnelles peuvent être stockées sur la carte.Les données des lettres A et B sont stockées sur deux fichiers correspondants à structure transparente (voir ISO/IEC 7816-4). Les États membres peuvent spécifier les données sous la section C en fonction de leurs besoins particuliers.Il n'y a pas de restrictions de lecture sur ces fichiers.L'accès en écriture à ces fichiers sera limité aux autorités nationales compétentes (et à leurs agences agréées) dans l'État membre délivrant la carte à puce.L'accès en écriture n'est autorisé qu'après une authentification asymétrique avec échange de clés de session afin de protéger la session entre la carte d'immatriculation du véhicule et un module de sécurité (tel qu'une carte à module de sécurité) des autorités nationales compétentes (ou de leurs agences agréées). Ainsi, des certificats vérifiables à partir de la carte (card verifiable) conformes à ISO/IEC 7816-8 sont échangés avant le processus d'authentification. Les certificats vérifiables à partir de la carte contiennent les clés publiques correspondantes à extraire et à utiliser au cours du processus d'authentification. Ces certificats sont signés par les autorités compétentes nationales et contiennent un objet d'autorisation (certificat d'autorisation du titulaire) conforme à l'ISO/IEC 7816-9 afin d'encoder dans la carte une autorisation spécifique de rôle. Cette autorisation de rôle est liée à l'autorité compétente nationale (par ex. pour mettre à jour une rubrique).Les clés publiques correspondantes de l'autorité nationale compétente sont stockées sur la carte en tant que clé publique principale (trust anchor).La spécification des fichiers et des commandes nécessaires pour le processus d'authentification et le processus d'écriture incombe aux États membres. L'assurance de sécurité doit être approuvée dans le cadre d'une évaluation par critères communs conformes à EAL4 +. Les appoints sont les suivants: (1) AVA_MSU.3 Analyse et test des états non sûrs; (2) AVA_VLA.4 Résistance élevée.D) Données de vérification de l'authenticité des données d'immatriculationL'autorité de délivrance calcule sa signature électronique pour les données complètes d'un fichier contenant les données de la lettre A ou B, et le stocke dans un fichier lié. Ces signatures permettant la vérification de l'authenticité des données stockées. Les cartes stockent les données suivantes:- signature électronique des donnés d'immatriculation liées à la lettre A,- signature électronique des donnés d'immatriculation liées à la lettre B.Aux fins de la vérification de ces signatures électroniques, la carte à puce stocke:- les certificats de l'autorité de délivrance calculant les signatures pour les données des lettres A et B.Les signatures électroniques et les certificats doivent être lisibles sans restriction. L'accès en écriture aux signatures électroniques et aux certificats doit être limité aux autorités nationales compétentes.III.3. InterfaceDes contacts externes doivent être utilisés pour l'interfaçage. La combinaison de contacts externes avec un transpondeur est facultative.III.4. Capacité de stockage sur la carteLa carte doit avoir une capacité suffisante de stockage des données visées au chapitre III.2.III.5. NormesLa carte à puce et les dispositifs de lecture utilisés doivent être conformes aux normes suivantes:- ISO 7810 Normes applicables aux cartes d'identification (cartes plastiques): caractéristiques physiques- ISO 7816-1 et -2 Caractéristiques physiques des cartes à puce, dimension et emplacement des contacts- ISO 7816-3 Caractéristiques électriques des contacts, protocoles de transmission- ISO 7816-4 Contenus des communications, structures des données de la carte à puce, architecture de sécurité, mécanismes d'accès- ISO 7816-5 Structure des identifiants d'application, sélection et exécution des identifiants d'application, procédure d'enregistrement pour les identifiants d'application (système de numérotation)- ISO 7816-6 Éléments de données intersectorielles pour les échanges- ISO 7816-8 Cartes à circuit(s) intégré(s) à contacts - commandes intersectorielles de sécurité- ISO 7816-9 Cartes à circuit(s) intégré(s) à contacts - commandes intersectorielles additionnellesIII.6. Caractéristiques techniques et protocoles de transmissionLe format doit être ID-1 (taille normale, voir ISO/IEC 7810). La carte doit prendre en charge le protocole de transmission T = 1 en conformité à la norme ISO/IEC 7816-3. D'autres protocoles de transmission peuvent être pris en charge, tels que T = 0, USB ou des protocoles sans contact.Pour la transmission de bit, la "convention directe" doit s'appliquer (ISO/IEC 7816-3).A) Tension d'alimentation, tension de programmationLa carte doit fonctionner à Vcc = 3V (+/- 0.3V) ou à Vcc = 5V (+/- 0.5V). La carte ne doit pas nécessiter de tension de programmation à la broche C6.B) Réponse pour remise à zéroLa RAR (Réponse à une réinitialisation-ATR) doit présenter l'octet Longueur de la zone d'information réservée à la carte au niveau du caractère TA3. Cette valeur doit être au moins "80h" (= 128 octets).C) Sélection des paramètres de protocoleLa prise en charge de la sélection de paramètres de protocole (SPP) conformément à l'ISO/IEC 7816-3 est obligatoire. Elle est utilisée pour sélectionner T = 1, si T = 0 est également présent sur la carte, et pour négocier les paramètres Fi/Di afin d'obtenir des débits de transmission plus élevés.D) Protocole de transmission T = 1La prise en charge du chaînage est obligatoire.Les simplifications suivantes sont autorisées:- Octet ADN: inutilisé (l'octet ADN doit être réglé sur "00"),- ABANDON du bloc S: inutilisé,- Erreur d'état VPP affectant le bloc S: inutilisée.Le PIF doit indiquer la longueur de la zone d'information réservée au périphérique (LZIP) immédiatement après la RAR. Le PIF (périphérique d'interface) doit émettre la demande de longueur de la zone d'information du bloc S après la RAR et la carte doit lui renvoyer la LZI du bloc S. Il est recommandé d'accorder la valeur suivante à la LZIP: 254 octets.III.7. Gamme de températuresLe certificat d'immatriculation sous forme d'une carte à puce doit fonctionner correctement dans tous les conditions climatiques habituellement observées sur les territoires de la Communauté et au moins dans la gamme de température indiquée dans l'ISO 7810. Les cartes doivent être capables de fonctionner correctement dans une gamme d'humidité comprise entre 10 % et 90 %.III.8. Durée de vie physiqueSi elle est utilisée conformément aux spécifications environnementales et électriques, la carte doit pouvoir fonctionner correctement pendant dix ans. Le matériau de la carte doit être choisie de telle manière que cette durée de vie est garantie.III.9. Caractéristiques électriquesEn fonctionnement, les cartes doivent être conformes à la directive 95/54/CE de la Commission(4) relative à la compatibilité électromagnétique, et être protégées contre les décharges électrostatiques.III.10. Structure des fichiersLe tableau 1 énumère les fichiers élémentaires (elementary files - EF) de l'application DF (voir ISO/IEC 7816-4) DF.Registration. Tous ces fichiers ont une structure transparentes. Les conditions d'accès sont décrites au chapitre III.2. Les tailles de fichier sont indiquées par les États membres en fonction de leurs besoins.Tableau 1>TABLE>III.11. Structure des donnéesLes certificats stockés sont au format X.509v3 conformément à l'ISO/IEC 9594-8. Les signatures électroniques sont stockées de manière transparente.Les données d'immatriculation sont stockées sous forme d'objets de données BER-TLV (voir ISO/IEC 7816-4) dans les fichiers élémentaires correspondant. Les champs de valeur sont encodés en caractère ASCII tels que définis dans l'ISO/IEC 8824-1, les valeurs "C0"-"FF" sont définis par l'ISO/IEC 8859-1 (caractères Latin1), ISO/IEC 8859-7 (caractères grecs) ou ISO/IEC 8859-5 (caractères cyrilliques). Le format des dates est AAAAMMJJ.Le tableau 2 énumère les étiquettes identifiant les objets de données correspondant aux données d'immatriculation des chapitres II.4 et II.5 ainsi que les données additionnelles du chapitre III.1. Sauf indication contraire, les objets de données énumérés au tableau 2 sont obligatoires. Les objets de données facultatifs peuvent être omis. La colonne dans laquelle se trouve l'étiquette indique le niveau d'imbrication.Tableau 2>TABLE>Le tableau 3 énumère les étiquettes identifiant les objets de données qui correspondent aux données d'immatriculation du chapitre II.6. Sauf indication contraire, les objets de données énumérés au tableau 3 sont obligatoires.Tableau 3>TABLE>La structure et le format des données conformes aux chapitre II.7 sont spécifiés par les États membres.III.12. Lecture des données d'immatriculationA. Sélection de l'applicationL'application "immatriculation du véhicule" doit pouvoir être sélectionnée par une commande SELECT DF (par nom, voir ISO/IEC 7816-4) avec son identificateur d'application (AID). La valeur AID est demandée à un laboratoire sélectionné par la Commission européenne.B. Lecture des données des fichiersLes fichiers correspondants aux chapitres II, lettres A, B et D doivent pouvoir être sélectionnés par une commande SELECT (voir ISO/IEC 7816-4) avec les paramètres P1 et P2 réglés respectivement sur "02" et "04" et le champ de données de commande contenant l'identifiant du fichier (voir chapitre X, tableau 1). Le modèle FCP renvoyé contient la taille des fichiers, ce qui peut être utile pour leur lecture.Ces fichiers doivent pouvoir être lus avec la commande READ BINARY (voir ISO/IEC 7816-4), avec un champ de données de commande vide et un champ Le réglé sur la longueur des données attendues, en utilisant une valeur de Le courte.C. Vérification de l'authenticité des donnéesAfin de s'assurer de l'authenticité des données d'immatriculation stockées, la signature électronique correspondante peut être vérifiée. Cela implique qu'outre les données d'immatriculation, la signature électronique correspondante puisse être lue à partir de la carte d'immatriculation.La clé publique pour la vérification de la signature peut être obtenue en lisant le certificat de délivrance correspondant sur la carte d'immatriculation. Les certificats contiennent la clé publique, ainsi que l'identité de l'autorité correspondante. La vérification de la signature peut être assurée par un autre système que la carte d'immatriculation.Les États membres sont libres de récupérer les clés publiques et les certificats aux fins de la vérification du certificat de l'autorité de délivrance.III.13. Dispositions particulièresNonobstant les autres dispositions de la présente annexe, les États membres, après notification à la Commission européenne, peuvent ajouter des couleurs, des marques et des symboles. En outre, pour certaines données du chapitre III.2, section C, les États membres peuvent autoriser le format XML ainsi que l'accès via TCP/IP.Les États membres peuvent, avec l'accord de la Commission européenne, ajouter sur la carte d'immatriculation du véhicule d'autres applications pour lesquelles aucune règle ou document harmonisé n'existe au niveau communautaire (par exemple, certificat de contrôle technique), afin d'assurer des services additionnels liés aux véhicules.(1) Le certificat composé d'une seule partie porte la mention "Certificat d'immatriculation" et le texte ne fait pas référence à la "partie I".(2) Directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (JO L 76 du 6.4.1970, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/80/CE de la Commission (JO L 291 du 28.10.2002, p. 20).(3) Directive 88/77/CEE du Conseil du 3 décembre 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules. (JO L 36 du 9.2.1988, p. 33). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/27/CE (JO L 107 du 18.4.2001, p. 10).(4) Directive 95/54/CE du 31 octobre 1995 portant adaptation au progrès technique de la directive 72/245/CEE du Conseil concernant la rapprochement des législations des États membres relatives à la suppression des parasites radioélectriques produits par les moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur et portant modification de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 266 du 8.11.1995, p. 1).ANNEXE IIPARTIE II DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION(1)I. Cette partie peut être mise en oeuvre en deux formats: un document sur papier ou une carte à puce. Les caractéristiques du document papier sont spécifiées au chapitre II, et celles de la carte à puce au chapitre III.II. Spécifications de la partie II du certificat d'immatriculation sur papierII.1. Les dimensions générales du certificat d'immatriculation ne doivent pas dépasser celles d'un format A4 (210 × 297 mm) ou d'un dépliant de format A4.II.2. Le papier utilisé pour la partie I du certificat d'immatriculation doit être protégé contre la falsification par l'utilisation d'au moins deux des techniques suivantes:- graphismes,- filigranes,- fibres fluorescentes,- impressions fluorescentes.Les États membres sont libres d'introduire des éléments de sécurité additionnels.II.3. La partie II du certificat d'immatriculation peut se composer de plusieurs pages. Les États membres fixent le nombre de pages en fonction des informations contenues dans le document et de sa présentation.II.4. La page 1 de la partie II du certificat d'immatriculation contient:- le nom de l'État membre délivrant la partie II du certificat d'immatriculation,- le signe distinctif de l'État membre délivrant la partie II du certificat d'immatriculation, à savoir:B BelgiqueDK Danemark(D) AllemagneGR GrèceE EspagneF FranceIRL IrlandeI ItalieL LuxembourgNL Pays-BasA AutricheP PortugalFIN FinlandeS SuèdeUK Royaume-Uni,- le nom de l'autorité compétente,- la mention "certificat d'immatriculation partie II", imprimée en gros caractères dans la ou les langues de l'État membre délivrant le certificat d'immatriculation; elle figure aussi en petits caractères, après un espace approprié, dans les autres langues des Communautés européennes,- la mention "Communauté européenne", imprimée dans la ou les langues de l'État membre qui délivre la partie II du certificat d'immatriculation,- le numéro du document.II.5. La partie II du certificat d'immatriculation contient également les données ci-après, précédées des codes communautaires harmonisés correspondants:(A) numéro d'immatriculation(B) date de la première immatriculation du véhicule(D) véhicule:(D.1) marque(D.2) type- variante (si disponible)- version (si disponible)(D.3) dénomination(s) commerciale(s)(E) numéro d'identification du véhicule(K) numéro de réception par type (si disponible)II.6. La partie II du certificat d'immatriculation peut également comporter les données ci-après, précédées des codes communautaires harmonisés correspondants:(C) données nominatives(C.2) propriétaire du véhicule(C.2.1) nom(s) ou raison sociale(C.2.2) prénom(s) ou initiale(s) (le cas échéant)(C.2.3) adresse dans l'État membre d'immatriculation à la date de délivrance du document(C.3) personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire(C.3.1) nom(s) ou raison sociale(C.3.2) prénom(s) ou initiale(s) (le cas échéant)(C.3.3) adresse dans l'État membre d'immatriculation à la date de délivrance du document(C.5), (C.6) lorsqu'un changement des données nominatives reprises sous les points II.6, code C.2 et/ou II.6, code C.3 ne donne pas lieu à la délivrance d'une nouvelle partie II du certificat d'immatriculation, les nouvelles données nominatives correspondant à ces points peuvent être insérées sous les codes (C5) ou (C6); elles sont structurées conformément aux points II.6, code C2 et II.6, code C.3.(J) catégorie du véhiculeII.7. Les États membres peuvent inclure d'autres informations dans la partie II du certificat d'immatriculation; ils peuvent notamment ajouter, entre parenthèses, aux codes d'identification indiqués aux points II.5 et II.6, des codes nationaux supplémentaires.III. Spécifications de la partie II du certificat d'immatriculation au format d'une carte à puce (en remplacement du modèle sur papier décrit au chapitre II)III.1. Format de la carte et données lisibles à l'oeil nuDotée d'un microprocesseur, la carte à puce est conçue conformément aux normes visées au chapitre III.5.Doivent être imprimées au recto et au verso de la carte au moins les données spécifiées aux chapitres II.4 et II.5; ces données doivent être lisibles à l'oeil nu (hauteur minimal des caractères: 6 points) et imprimées comme suit (on trouvera des exemples de présentation à la fin de la présente section, figure 2):A. Mentions de baseLes données de base comprennent les éléments suivants:Rectoa) À droite de la pucedans la (ou les) langue(s) de l'État membre délivrant le certificat d'immatriculation,- les mots "Communauté européenne",- le nom de l'État membre délivrant le certificat d'immatriculation,- les mots "Partie II du certificat d'immatriculation" imprimés en gros caractères,- une autre désignation (par exemple, l'ancienne dénomination nationale) du document équivalent (facultatif),- le nom de l'autorité compétente (ou son impression personnalisée, comme à la section B),- le numéro de série non ambigu du document utilisé dans l'État membre (ou bien sous forme de mentions personnalisées, comme indiqué à la section B);b) Au-dessus de la puce:la marque distinctive de l'État membre délivrant le certificat d'immatriculation, blanche dans un rectangle bleu et entourée de douze étoiles jaunes:B BelgiqueL LuxembourgDK DanemarkNL Pays-BasD AllemagneA AutricheGR GrèceP PortugalE EspagneFIN FinlandeF FranceS SuèdeIRL IrlandeUK Royaume-UniI Italiec) Les États membres peuvent envisager d'ajouter, au bord inférieur et en petits caractères, dans leur(s) langue(s) nationale(s), la remarque suivante: "Le présent document doit être conservé dans un endroit sûr autre que le véhicule".d) La couleur de base de la carte est le rouge (Pantone 194); à titre de variante, une transition du rouge au blanc est possible.e) Un symbole représentant une roue (voir la présentation proposée) doit être imprimée dans la zone d'impression au coin inférieur gauche du recto de la carte.Pour le reste, les dispositions du chapitre III.13 s'appliquent.B. Mentions personnaliséesLes mentions personnalisées à faire figurer sur la carte sont les suivantes:Rectoa) le nom de l'autorité compétente - voir également la section A;b) le nom de l'État membre délivrant le certificat d'immatriculation (facultatif);c) le numéro de série non ambigu du document utilisé dans l'État membre voir également la section Aa;d) les données suivantes issues du chapitre II.5; conformément au chapitre II.7, des codes nationaux particuliers peuvent être ajoutés aux codes communautaires harmonisés.>TABLE>VersoLe verso porte au moins les données restantes spécifiées au chapitre II.5; conformément au chapitre II.7, des codes nationaux particuliers peuvent être ajoutés aux codes communautaires harmonisés.Plus précisément, il s'agit des données suivantes:>TABLE>À titre facultatif, des données additionnelles du chapitre II.6 (avec les codes harmonisés) et II.7 peuvent être ajoutées au verso de la carte.C. Éléments physiques de sécurité de la carte à puceLes menaces pour la sécurité physique des documents sont les suivantes:- production de fausses cartes: création d'une carte neuve ressemblant de très près au document véritable, soit ex nihilo, soit en copiant un document original,- altération matérielle: modification d'une propriété d'un document initial, par exemple en changeant certaines des données imprimées sur le document.Le matériau utilisé pour la partie II du certificat d'immatriculation doit être protégé contre la falsification par l'utilisation d'au moins trois des techniques suivantes:- micro-impression,- impression guillochée*,- impression irisée,- gravure laser,- encre ultraviolette fluorescente,- encres à couleur dépendante de l'angle de vision*,- encres à couleur dépendante de la température*,- hologrammes personnalisés*,- images laser variables,- images optiques variables.Les États membres sont libres d'introduire des éléments de sécurité additionnels.D'une manière générale, les techniques marquées d'un astérisque sont à privilégier, car elles permettent aux agents chargés du contrôle de s'assurer de la validité de la carte sans moyen particulier.Figure 2: exemples de présentations possibles des données obligatoires(des données facultatives et complémentaires peuvent être ajoutées au verso de la carte)>PIC FILE= "L_2004010FR.004801.TIF">III.2. Stockage et protection des donnéesPrécédées des codes communs harmonisées (le cas échéant, en relation avec les codes particuliers des États membres conformément au chapitre II.7), les données suivantes sont ou peuvent être stockées en plus sur la carte dont la surface porte les informations lisibles prévues au chapitre III.1:A) Données prévues au chapitre II.4 et II.5Toutes les données spécifiées aux chapitres II.4 et II.5 sont obligatoirement stockées sur la carte.B) Autres données prévues au chapitre II.6En outre, les États membres sont libres de stocker davantage des données prévues au chapitre II.6, dans la mesure nécessaire.C) Autres données prévues au chapitre II.7À titre facultatif, d'autres données d'intérêt général liées au véhicule peuvent être stockées sur la carte.Les données des sections A et B sont stockées sur deux fichiers correspondants à structure transparente (voir ISO/IEC 7816-4). Les États membres peuvent spécifier les données sous la section C en fonction de leurs besoins particuliers.Il n'y a pas de restrictions de lecture sur ces fichiers.L'accès à la modification de ces fichiers sera limité aux autorités nationales compétentes (et à leurs agences agréées) dans l'État membre délivrant la carte à puce.L'accès en écriture n'est autorisé qu'après une authentification asymétrique avec échange de clés de session afin de protéger la session entre la carte d'immatriculation du véhicule et un module de sécurité (tel qu'une carte à module de sécurité) des autorités nationales compétentes (ou de leurs agences agréées). Ainsi, des certificats vérifiables à partir de la carte (card verifiable) conformes à l'ISO/IEC 7816-8 sont échangés avant le processus d'authentification. Les certificats vérifiables à partir de la carte contiennent les clés publiques correspondantes à extraire et à utiliser au cours du processus d'authentification. Ces certificats sont signés par les autorités compétentes nationales et contiennent un objet d'autorisation (certificat d'autorisation du titulaire) conforme à l'ISO/IEC 7816-9 afin d'encoder dans la carte une autorisation spécifique de rôle. Cette autorisation de rôle est liée à l'autorité compétente nationale (par ex. pour mettre à jour une rubrique).Les clés publiques correspondantes de l'autorité nationale compétente sont stockées sur la carte en tant que clé publique principale (trust anchor).La spécification des fichiers et des commandes nécessaires pour le processus d'authentification et le processus d'écriture incombe aux États membres. L'assurance de sécurité doit être approuvée dans le cadre d'une évaluation par critères communs conformes à EAL + 4. Les appoints sont les suivants: (1) AVA_MSU.3 Analyse et test des états non sûrs; (2) AVA_VLA.4 Résistance élevéeD) Données de vérification de l'authenticité des données d'immatriculationL'autorité de délivrance calcule sa signature électronique pour les données complètes d'un fichier contenant les données de la lettre A ou B, et le stocke dans un fichier lié. Ces signatures permettent la vérification de l'authenticité des données stockées à vérifier. Les cartes stockent les données suivantes:- signature électronique des donnés d'immatriculation liée à la section A,- signature électronique des donnés d'immatriculation liée à la section B,Pour vérification des signatures électroniques, la carte à puce stocke:- les certificats de l'autorité de délivrance calculant les signatures pour les données des sections A et B.Les signatures électroniques et les certificats doivent être lisibles sans restrictions. L'accès en écriture des signatures électroniques et des certifications doit être limitée aux autorités nationales compétentes.III.3. InterfaceDes contacts externes doivent être utilisés pour l'interfaçage. La combinaison de contacts externes avec un transpondeur est facultative.III.4. Capacité de stockage sur la carteLa carte doit avoir une capacité suffisante de stockage des données visées au chapitre III.2.III.5. NormesLa carte à puce et les dispositifs de lecture utilisés doivent être conformes aux normes suivantes:- ISO 7810: Normes applicables aux cartes d'identification (cartes plastiques): caractéristiques physiques- ISO 7816-1 et -2: caractéristiques physiques des cartes à puce, dimension et emplacement des contacts- ISO 7816-3: Caractéristiques électriques des contacts, protocoles de transmission- ISO 7816-4: Contenus des communications, structures des données de la carte à puce, architecture de sécurité, mécanismes d'accès- ISO 7816-5: Structure des identifiants d'application, sélection et exécution des identifiants d'application, procédure d'enregistrement pour les identifiants d'application (système de numérotation)- ISO 7816-6: Éléments de données intersectoriels pour les échanges- ISO 7816-8: Cartes à circuit(s) intégré(s) à contacts - commandes intersectorielles additionnelles- ISO 7816-9: Cartes à circuit(s) intégré(s) à contacts - commandes intersectorielles additionnellesIII.6. Caractéristiques techniques et protocoles de transmissionLe format doit être ID-1 (taille normale, voir ISO/IEC 7810).La carte doit prendre en charge le protocole de transmission T = 1 en conformité à la norme ISO/IEC 7816-3. D'autres protocoles de transmission peuvent être pris en charge, tels que T = 0, USB ou des protocoles sans contact. Pour la transmission de bit, la "convention directe" doit s'appliquer (ISO/IEC 7816-3).A. Tension d'alimentation, tension de programmationLa carte doit fonctionner à Vcc = 3V (+/- 0.3V) ou à Vcc = 5V (+/- 0.5V). La carte ne doit pas nécessiter de tension de programmation à la broche C6.B. Réponse pour remise à zéroLa RAR (réponse à une réinitialisation - ATR) doit présenter l'octet "Longueur de la zone d'information réservée à la carte" au niveau du caractère TA3. Cette valeur doit être au moins "80h" (= 128 octets).C. Sélection des paramètres de protocoleLa prise en charge de la sélection de paramètres de protocole (SPP) conformément à l'ISO/IEC 7816-3 est obligatoire. Elle est utilisée pour sélectionner T = 1, si T = 0 est également présent sur la carte, et pour négocier les paramètres Fi/Di afin d'obtenir des débits de transmission plus élevés.D. Protocole de transmission T = 1La prise en charge du chaînage est obligatoire.Les simplifications suivantes sont autorisées:- Octet ADN: inutilisé (l'octet ADN doit être réglé sur 00),- ABANDON du bloc S: inutilisé,- Erreur d'état VPP affectant le bloc S: inutilisé.Le PIF (périphérique d'interface) doit indiquer la longueur de la zone d'information réservée au périphérique (LZIP) immédiatement après la RAR, c.à.d. que le PIF doit transmettre la demande longueur de la zone d'information du bloc S après la RAR et la carte doit lui renvoyer la LZI du bloc S. Il est recommandé d'accorder la valeur suivante à la LZIP: 254 octets.III.7. Gamme de températuresLe certificat d'immatriculation sous forme d'une carte à puce doit fonctionner correctement dans tous les conditions climatiques habituellement observées sur les territoires de la Communauté et au moins dans la gamme de température indiquée dans l'ISO 7810. Les cartes doivent être capables de fonctionner correctement dans une gamme d'humidité comprise entre 10 % et 90 %.III.8. Durée de vie physiqueSi elle est utilisée conformément aux spécifications environnementales et électriques, la carte doit pouvoir fonctionner correctement pendant dix ans. Le matériau de la carte doit être choisi de telle manière que cette durée de vie est garantie.III.9. Caractéristiques électriquesEn fonctionnement, les cartes doivent être conformes à la directive 95/54/CE relative à la compatibilité électromagnétique, et être protégées contre les décharges électrostatiques.III.10. Structure des fichiersLe tableau 1 énumère les fichiers élémentaires (elementary files - EF) de l'application DF (voir ISO/IEC 7816-4) DF.Registration. Tous ces fichiers ont une structure transparentes. Les conditions d'accès sont décrites au chapitre III.2. Les tailles de fichier sont indiquées par les États membres en fonction de leurs besoins.Tableau 1>TABLE>III.11. Structure des donnéesLes certificats stockés sont au format X.509v3 conformément à l'ISO/IEC 9594-8.Les signatures électroniques sont stockées de manière transparente.Les données d'immatriculation sont stockées sous forme d'objets de données BER-TLV (voir ISO/IEC 7816-4) dans les fichiers élémentaires correspondant. Les champs de valeur sont encodés en caractère ASCII tels que définis dans l'ISO/IEC 8824-1, les valeurs "C0"-"FF" sont définies par l'ISO/IEC 8859-1 (caractères Latin1), ISO/IEC 8859-7 (caractères grecs) ou ISO/IEC 8859-5 (caractères cyrilliques). Le format des dates est AAAAMMJJ.Le tableau 2 énumère les étiquettes identifiant les objets de données correspondant aux données d'immatriculation des chapitres II.4 et II.5 ainsi qu'aux données additionnelles du chapitre III.1. Sauf indication contraire, les objets énumérés au tableau 2 sont obligatoires. Les objets de données facultatifs peuvent être omis. La colonne dans laquelle se trouve l'étiquette indique le niveau d'imbrication.Tableau 2>TABLE>Le tableau 3 énumère les étiquettes identifiant les objets de données qui correspondent aux données d'immatriculation du chapitre II.6. Sauf indication contraire, les objets de données énumérés au tableau 6 sont obligatoires.Tableau 3>TABLE>La structure et le format des données conformes aux chapitre II.7 sont spécifiés par les États membres.III.12. Lecture des données d'immatriculationA. Sélection de l'applicationL'application "immatriculation du véhicule" peut être sélectionnée par une commande SELECT DF (par nom, voir ISO/IEC 7816-4) avec son identificateur d'application (AID). La valeur AID est demandée à un laboratoire sélectionné par la Commission européenne.B. Lecture des données des fichiersLes fichiers correspondants aux chapitres II, lettres A, B et D doivent pouvoir être sélectionnés par une commande SELECT (voir ISO/IEC 7816-4) avec les paramètres P1 réglés sur "02" et le champ de données de commande contenant l'identifiant du fichier (voir chapitre X, tableau 1). Le modèle FCP renvoyé contient la taille des fichiers, ce qui peut être utile pour leur lecture.Ces fichiers doivent pouvoir être lus avec la commande READ BINARY (voir ISO/IEC 7816-4), avec un champ de commande vide et un champ Le réglé sur la longueur des données attendues, en utilisant une valeur de Le courte.C. Vérification de l'authenticité des donnéesAfin de s'assurer de l'authenticité des données d'immatriculation stockées, la signature électronique correspondante peut être vérifiée. Cela implique qu'outre les données d'immatriculation, la signature électronique correspondante puisse être lue à partir de la carte d'immatriculation.La clé publique pour la vérification de la signature peut être obtenue en lisant le certificat de délivrance correspondant sur la carte d'immatriculation. Les certificats contiennent la clé publique, ainsi que l'identité de l'autorité correspondante. La vérification de la signature peut être assurée par un autre système que la carte d'immatriculation.Les États membres sont libres de récupérer les clés publiques et les certificats aux fins de la vérification du certificat de l'autorité de délivrance.III.13. Dispositions particulièresNonobstant les autres dispositions de la présente annexe, les États membres, après notification à la Commission européenne, peuvent ajouter des couleurs, des marques et des symboles. En outre, pour certaines données du chapitre III.2, section C, les États membres peuvent autoriser le format XML ainsi que l'accès via TCP/IP. Les États membres peuvent, avec l'accord de la Commission européenne, ajouter sur la carte d'immatriculation du véhicule d'autres applications pour lesquelles aucune règle ou document harmonisé n'existe au niveau communautaire (par exemple, certificat de contrôle technique), afin d'assurer des services additionnels liés aux véhicules.(1) La présente annexe concerne uniquement les certificats d'immatriculation composés des parties I et II."


title: Directive 2010/71/UE de la Commission du 4 novembre 2010 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la métofluthrine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               5.11.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 288/17

         DIRECTIVE 2010/71/UE DE LA COMMISSION
   du 4 novembre 2010
   modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la métofluthrine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 11, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 23 décembre 2005, le Royaume-Uni a reçu, en application de l'article 11, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE, une demande de Sumitomo Chemical (UK) Plc relative à l'inscription de la substance active métofluthrine à l'annexe I de ladite directive en vue d'une utilisation pour le type de produits 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), défini à l'annexe V de la directive 98/8/CE. À la date visée à l’article 34, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE, la métofluthrine n’était pas commercialisée en tant que substance active d’un produit biocide.

               (2)

               Après avoir réalisé une évaluation, le Royaume-Uni a soumis à la Commission, le 19 juin 2008, son rapport d’évaluation ainsi qu’une recommandation.

               (3)

               Le rapport a été examiné par les États membres et la Commission lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 27 mai 2010, et les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation.

               (4)

               Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme insecticides, acaricides ou pour lutter contre les autres arthropodes et contenant de la métofluthrine sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire la métofluthrine à l’annexe I de cette directive.

               (5)

               Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau européen. Il convient donc que les États membres évaluent les utilisations ou les scénarios d'exposition ainsi que les risques pesant sur les milieux et les populations qui n'ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau européen et, lorsqu'ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

               (6)

               Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active métofluthrine qui sont mis sur le marché et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

               (7)

               Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

               (8)

               Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

               (9)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   Transposition
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 avril 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er mai 2011.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2010.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

      ANNEXE
      L'entrée suivante, correspondant à la métofluthrine, est ajoutée à l'annexe I de la directive 98/8/CE:

                     Numéro

                     Nom commun

                     Dénomination de l’UICPA
                     Numéros d'identification

                     Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

                     Date d'inscription

                     Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l'exclusion des produits contenant plus d'une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l'article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d'inscription relative à leurs substances actives)

                     Date d'expiration de l'inscription

                     Type de produits

                     Dispositions spécifiques (1)

                     «36

                     Métofluthrine

                                 Isomère RTZ:
                                 2,3,5,6-tétrafluoro-4-(méthoxyméthyl)benzyl-(1R,3R)-2,2-diméthyl-3-(Z)-(prop-1-enyl)cyclopropanecarboxylate
                                 No CE: n.d.
                                 No CAS: 240494-71-7

                                 Somme de tous les isomères:
                                 2,3,5,6-tétrafluoro-4-(méthoxyméthyl)benzyl-(EZ)-(1RS,3RS;1SR,3SR)-2,2-diméthyl-3-prop-1-enylcyclopropanecarboxylate
                                 No CE: n.d.
                                 No CAS: 240494-70-6

                     La substance active doit présenter une pureté minimale conforme aux deux niveaux suivants:

                                 Isomère RTZ
                                 754 g/kg

                                 Somme de tous les isomères
                                 930 g/kg

                     1er mai 2011

                     Sans objet

                     30 avril 2021

                     18

                     Lorsqu'ils examinent une demande d'autorisation d'un produit conformément à l'article 5 et à l'annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations et les milieux qui n'ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée à l'échelle européenne.»

         (1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l'annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d'évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm