Avis juridique important

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31989L0235

Directive 89/235/CEE du conseil du 13 mars 1989 modifiant la directive 78/1015/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des motocycles

Journal officiel n° L 098 du 11/04/1989 p. 0001 - 0012 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 18 p. 0123  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 18 p. 0123

DIRECTIVE DU CONSEIL du 13 mars 1989 modifiant la directive 78 /1015/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des motocycles ( 89/235/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission ( 1 ),  en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),  vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),  considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre  circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée;  considérant que la directive 78 /1015/CEE ( 4 ), modifiée en dernier lieu par la directive 87/56/CEE ( 5 ), fixe les limites pour le niveau sonore des motocycles et les prescriptions pour les dispositifs d'échappement équipant à l'origine les motocycles;  considérant que, très souvent, les dispositifs d'échappement de remplacement sont différents de ceux d'origine et de ce fait ont, entre autres, des effets néfastes sur les émissions sonores des motocycles; que, pour ces dispositifs de remplacement, une  procédure de réception CEE permettant de constater  qu'un type de dispositif satisfait aux prescriptions techniques et aux vérifications établies sur le plan communautaire est de nature à constituer l'une des mesures adéquates pour réduire le niveau sonore des motocycles pendant leur utilisation et une  protection supplémentaire de la population contre les nuisances acoustiques provoquées par ces véhicules;  considérant que, à cet effet, il convient de modifier la directive 78/1015/CEE en la complétant par des dispositions concernant les dispositifs d'échappement en tant qu'entités techniques indépendantes à commercialiser et à utiliser comme pièces de  remplacement, afin de les soumettre à des prescriptions communautaires destinées à assurer une protection efficace contre les nuisances acoustiques,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :    Article premier La directive 78/1015/CEE est modifiée comme suit :  1 )  L'article 2 est remplacé par le texte suivant :  «Article 2 Aux fins de la présente directive, on entend par :  a)  ´´réception de portée nationale'', l'acte administratif dénommé :  - agréation par type/aanneming, dans la législation belge,  - standardtypegodkendelse, dans la législation danoise,  - allgemeine Betriebserlaubnis, dans la législation allemande,  - egkrioi typoy, dans la législation hellénique,  - homologación de tipo, dans la législation espagnole,  - réception par type, dans la législation française,  - type approval, dans la législation irlandaise,  - omologazione ou approvazione del tipo, dans la législation italienne,  - agréation, dans la législation luxembourgeoise,  - typegoedkeuring, dans la législation néerlandaise,  - aprovaçao de marca e modelo, dans la législation portugaise,  - type approval, dans la législation du Royaume-Uni;  b )  "réception CEE des dispositifs d'échappement ( silencieux ), de remplacement ou des éléments de ces dispositifs en tant qu'entités techniques indépendantes", l'acte par lequel un État membre constate qu'un type de dispositif d'échappement de  remplacement ou qu'un type d'élément de ce dispositif satisfait aux prescriptions techniques et aux vérifications figurant à l'annexe II .» 2 )  À l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa, la référence à l'annexe II est remplacée par la référence à l'annexe III .  3 )  L'article suivant est inséré :  «Article 6 bis Les articles 3 à 6 s'appliquent mutatis mutandis à la réception CEE des dispositifs d'échappement de remplacement ou des éléments de ces dispositifs en tant qu'entités techniques indépendantes, telle que définie à l'article 2 point b ).  Dans ce cas, le modèle de certificat visé à l'article 3 est remplacé par le modèle de fiche de réception CEE figurant à l'annexe IV et les modifications d'un des éléments ou d'une des caractéristiques indiqués à l'annexe I point 1.1 et visés à l'article  6 sont remplacées par les modifications d'une des caractéristiques indiquées à l'annexe I point 1.3 .» 4 )  Les annexes sont modifiées et complétées conformément à l'annexe de la présente directive .  Article 2 1 .  À partir du 1er octobre 1989 :  a )  les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement d'origine, refuser la réception nationale d'un type de motocycle ni la réception CEE ou la réception nationale d'un type de  dispositif d'échappement de remplacement ou d'un type d'élément d'un tel dispositif en tant qu'entité technique indépendante :  - si, en ce qui concerne le niveau sonore et le dispositif d'échappement d'origine, le motocycle répond aux prescriptions énoncées à l'annexe I de la directive 78/1015/CEE, telle que modifiée par la présente directive,  - si le dispositif d'échappement de remplacement ou les éléments de ce dispositif en tant qu'entités techniques indépendantes répondent aux prescriptions énoncées à l'annexe II de la directive 78/1015/CEE, telle que modifiée par la présente directive;  b )  les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement d'origine, refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage de motocycles, ou refuser ou interdire  la mise sur le marché ou l'usage de dispositifs d'échappement de remplacement ou d'éléments de tels dispositifs en tant qu'entités techniques indépendantes :  - si, en ce qui concerne le niveau sonore et le dispositif d'échappement d'origine, les motocycles répondent aux prescriptions énoncées à l'annexe I de la directive 78/1015/CEE, telle que modifiée par la présente directive,  - si les dispositif d'échappement de remplacement ou leurs éléments en tant qu'entités indépendantes répondent aux prescriptions énoncées à l'annexe II de la directive 78/1015/CEE, telle que modifiée par la présente directive .  2 .  À partir du 1er octobre 1990 :  a )  les États membres ne peuvent plus délivrer le certificat prévu à l'article 3 paragraphe 1 de la directive 78/1015/CEE pour un type de motocycle en ce qui concerne le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement d'origine, ni le certificat prévu mutatis mutandis au même paragraphe pour un type de dispositif d'échappement de remplacement ou un type  d'élément de ce dispositif en tant qu'entité technique indépendante, s'ils ne répondent pas aux dispositions de la directive 78/1015/CEE, telle que modifiée par la présente direc - tive;  b )  - les États membres peuvent refuser, pour des motifs concernant le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement d'origine, la réception de portée nationale d'un type de motocycle ou d'un type de dispositif d'échappement de remplacement ou  d'un type d'élément d'un tel dispositif en tant qu'entité technique indépendante, s'ils ne répondent pas aux dispositions de la directive 78/1015/CEE, telle que modifiée par la présente directive,  - les États membres peuvent refuser ou interdire, pour des motifs concernant le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement d'origine, la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage de motocycles, ou la mise sur le marché et  l'usage de dispositifs d'échappement de remplacement ou d'éléments de tels dispositifs en tant qu'entités techniques indépendantes, s'ils ne répondent pas aux dispositions de la directive 78/1015/CEE, telle que modifiée par la présente directive .  3 .  À partir du 1er octobre 1991, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation des motocycles dont le niveau sonore et le dispositif d'échappement d'origine ne répondent pas aux dispositions de l'annexe I de la directive 78/1015/CEE, telle que modifiée par la présente directive .  Article 3 Les États membres adoptent et publient, avant le 1er octobre 1989, les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive . Ils en informent immédiatement la Commission .  Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er octobre 1989 .  Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive .   Fait à Bruxelles, le 13 mars 1989 .  Par le Conseil Le président P. SOLBES  ( 1 ) JO No C 44 du 17 . 2 . 1988, p . 5 . ( 2 ) JO No C 262 du 10 . 10 . 1988, p . 86 et JO No C 47 du 27 . 2 . 1989 . ( 3 ) JO No C 175 du 4 . 7 . 1988, p . 8 . ( 4 ) JO No L 349 du 13 . 12 . 1978, p . 21 . ( 5 ) JO No L 24 du 27 . 1 . 1987, p . 42 .   ANNEXE  L'annexe I est modifiée comme suit :  Les points 3.2 à 3.4.3 sont remplacés par les points suivants :  «3.2 .  Le schéma du dispositif d'échappement doit être joint en annexe au certificat visé à l'an - nexe III .  "3.3 .  Tout silencieux doit être muni des marquages et inscriptions prévus au point 3 de l'an - nexe II .  "3.4 .  Les matériaux absorbants fibreux ne doivent pas contenir d'amiante et ne peuvent être utilisés dans la construction du silencieux que si des dispositifs appropriés garantissent le maintien en place de ces matériaux pendant toute la durée d'utilisation  du silencieux et si les prescriptions énoncées à l'un des points 3.4.1, 3.4.2 ou 3.4.3 sont respectées :  "3.4.1 .  le niveau sonore doit satisfaire les prescriptions figurant au point 2.1.1 après que les matériaux fibreux ont été enlevés;  "3.4.2 .  les matériaux absorbants fibreux ne peuvent être placés dans les parties du silencieux traversées par les gaz d'échappement et doivent répondre aux conditions suivantes :  "3.4.2.1 .  les matériaux sont conditionnés dans un four à une température de 650 ± 5 °C pendant 4 heures sans réduction de la longueur moyenne des fibres, de leur diamètre ou de leur densité,  "3.4.2.2 .  après conditionnement dans un four, à une température de 650 ± 5 °C pendant 1 heure, au moins 98 % du matériau doit être retenu par un tamis ayant une dimension nominale des mailles de 250 mm satisfaisant à la norme ISO 3310/1 s'il a été essayé  conformément à la norme ISO 2599,  "3.4.2.3 .  la perte de poids du matériau ne doit pas excéder 10,5 % après immersion pendant 24 heures à 90 ± 5 °C dans un condensé synthétique ayant la composition suivante :  1 N Acide hydrobromique ( HBr ): 10 ml 1 N Acide sulfurique ( H2SO4 ): 10 ml Eau distillée jusqu'à 1 000 ml Note : Le matériau doit être lavé avec de l'eau distillé et séché à 105 °C pendant 1 heure avant pesage;  "3.4.3 .  avant que le système soit essayé conformément au point 2.1, il doit être mis en état de marche normal par l'une des méthodes suivantes :  "3.4.3.1 .  Conditionnement par conduite continue sur route "3.4.3.1.1 .  Suivant la catégorie du motocycle, les distances minimales à parcourir pendant le cycle de conditionnement sont :  Catégorie de motocycle suivant la cylindrée ( en cm ³) Distance ( km ) 1 . 9  80  9 175 4 000 2 . >  80  9 175 6 000 3 . > 175  9 175 8 000  "3.4.3.1.2 .  50 % ± 10 % de ce cycle de conditionnement consiste en conduite urbaine, le reste consiste en déplacements sur longue distance à haute vitesse; le cycle de conduite continue sur route peut être remplacé par un conditionnement correspondant sur piste  d'essais .  "3.4.3 .1.3 .  Les deux régimes de vitesse doivent être alternés au moins six fois .  "3.4.3.1.4 .  Le programme d'essais complet doit inclure un minimum de 10 arrêts d'une durée d'au moins 3 heures afin de reproduire les effets du refroidissement et de la condensation .  "3.4.3.2 .  Conditionnement par pulsation "3.4.3 .2.1 .  Le système d'échappement ou ses composants doivent être montés sur le motocycle ou sur le moteur .  Dans le premier cas, le motocycle doit être placé sur un banc à rouleaux . Dans le deuxième cas, le moteur doit être placé sur un banc d'essais .  L'équipement d'essais, dont un schéma détaillé est présenté à la figure 1, est placé à la sortie du système d'échappement . Tout autre équipement assurant des résultats comparables est acceptable .  "3.4.3.2.2 .  L'équipement d'essais doit être réglé de façon telle que le flux des gaz d'échappement soit alternativement interrompu et rétabli 2 500 fois par une soupape à action rapide .  "3.4.3.2.3 .  La soupape doit s'ouvrir lorsque la contrepression des gaz d'échappement, mesurée au moins à 100 mm en aval de la bride d'entrée, atteint une valeur comprise entre 0,35 et 0,40 bar . Si, à cause des caractéristiques du moteur, cette valeur ne peut être  atteinte, la soupape doit s'ouvrir lorsque la contrepression des gaz atteint une valeur égale à 90 % de la valeur maximale qui peut être mesurée avant que le moteur ne s'arrête . La soupape doit se refermer quand cette pression ne diffère pas de plus de  10 % de sa valeur stabilisée lorsque la soupape est ouverte .  "3.4.3.2.4 .  La commande de retardement doit être réglée pour la durée des gaz d'échappement résultant des prescriptions figurant au point 3.4.3.2.3 .  "3.4.3.2.5 .  Le régime moteur doit être de 75 % du régime ( S ) auquel le moteur développe sa puissance maximale .  "3.4.3.2.6 .  La puissance indiquée par le dynamomètre doit être égale à 50 % de la puissance plein gaz mesurée à 75 % du régime moteur ( S ).  "3.4.3.7 .  Tout trou de drainage doit être bouché pendant l'essai .  "3.4.3.2.8 .  L'essai doit être complété en 48 heures . Si nécessaire, une période de refroidissement doit être observée après chaque heure .  "3.4.3.3 .  Conditionnement sur banc d'essais "3.4.3.3.1 .  Le système d'échappement doit être monté sur un monteur représentatif du type équipant le motocycle pour lequel le système a été conçu . Le moteur est ensuite monté sur banc d'essais .  "3.4.3.3.2 .  Le conditionnement consiste dans un nombre de cycles d'essais spécifié pour la catégorie de motocycle pour lequel le système d'échappement a été conçu . Le nombre de cycles pour chaque catégorie de motocycle est :  Catégorie de motocycle suivant la cylindrée ( en cm ³) Nombre de cycles 1 . 9  80  9 175  6 2 . >  80  9 175  9 3 . > 175  9 175 12 "3.4.3.3.3 .  Afin de reproduire les effets du refroidissement et de la condensation, chaque cycle de banc d'essais doit être suivi par une période d'arrêt d'au moins 6 heures .  "3.4.3.3.4.  Chaque cycle sur banc d'essais est effectué en six phases . Les conditions d'opération du moteur pour chaque phase et la durée de celle-ci sont :  Phase Conditions Durée de chaque phase Moteur de moins de 175 cm³ Moteur de 175 cm³ ou plus 1 Ralenti  6 h 50  6 h 50 2  25 % de charge à  75 % S 40 h 50 50 h 50 3  50 % de charge à  75 % S 40 h 50 50 h 50 4 100 % de charge à  75 % S 30 h 50 10 h 50 5  50 % de charge à 100 % S 12 h 50 12 h 50 6  25 % de charge à 100 % S 22 h 50 22 h 50 Durée totale   2 h 50  2 h 50 "3.4.3.3.5 .  Pendant cette procédure de conditionnement, à la demande du constructeur, le moteur et le silencieux peuvent être refroidis afin que la température enregistrée en un point qui ne soit pas éloigné de la sortie des gaz d'échappement de plus de 100 mm ne  soit pas supérieure à celle enregistrée lorsque le motocycle roule à 110 km/h ou 75 % de S dans le rapport de plus élevé . La vitesse du motocycle et/ou le régime moteur sont déterminées à ± 3 % près .  "3.4.3.3.5 .   1 . Flasque ou chemise d'entrée à connecter à l'arrière du dispositif silencieux d'échappement à essayer .   2 . Vanne à commande manuelle de réglage .   3 . Réservoir de compensation d'une capacité maximale de 40 litres avec une durée de remplissage d'au moins 1 seconde .   4 . Manomètre à contact; plage de fonctionnement : 0,05 à 2,5 bars .   5 . Relais temporisé .   6 . Compteur de pulsations .   7 . Soupape à fermeture rapide : on peut utiliser une soupape de fermeture de ralentisseur moteur sur échappement d'un diamètre de 60 mm . Cette soupape est commandée par un verin pneumatique pouvant développer une force de 120 N sous une pression de 4  bars .  Le temps de réponse, tant à l'ouverture qu'à la fermeture, ne doit pas excéder 0,5 seconde .   8 . Aspiration des gaz d'échappement .   9. Tuyau flexible .  10 . Manomètre de contrôle .» Après l'annexe I, il est ajouté la nouvelle annexe II suivante :  «ANNEXE II  RÉCEPTION CEE DES DISPOSITIFS D'ÉCHAPPEMENT ( SILENCIEUX ) DE REMPLACEMENT OU DES ÉLÉMENTS DE CES DISPOSITIFS EN TANT QU'ENTITÉS TECHNIQUES INDÉPENDANTES 0 .  DOMAINE D'APPLICATION La présente annexe s'applique à la réception CEE, en tant qu'entités techniques indépendantes au sens de l'article 2 point b ) de la directive, des dispositifs d'échappement ou des éléments de ces dispositifs, destinés au montage sur un ou plusieurs  types déterminés de motocycle comme dispositifs de remplacement .  1 .  DÉFINITION 1.1 .  Par «dispositif d'échappement ( silencieux ) de remplacement ou éléments de ce dispositif», on entend tout composant du dispositif d'échappement défini au point 1.2 de l'annexe I destiné à remplacer sur un motocycle celui du type équipant le motocycle  lors de la délivrance du certificat prévu à l'article 3 .  2 .  DEMANDE DE RÉCEPTION CEE 2.1 .  La demande de réception CEE pour un dispositif d'échappement de remplacement ou des éléments d'un tel dispositif en tant qu'entités techniques indépendantes est présentée par le fabricant du dispositif ou par son mandataire .  2.2 .  Pour chaque type de dispositif d'échappement de remplacement ou d'éléments de ce dispositif pour lequel la réception CEE est demandée, la demande de réception doit être accompagnée des documents mentionnés ci-après, en triple exemplaire, et des  indications suivantes :  2.2.1 .  - description du ( ou des ) type(s ) de motocycle(s ) au(x ) quel(s ) le dispositif ou les éléments de ce dispositif est ( sont ) destiné(s ) en ce qui concerne les caractéristiques mentionnées au point 1.1 de l'annexe I .  Les numéros et/ou symboles caractérisant le type du moteur et celui du motocycle doivent être indiqués,  2.2.2 .  - description du dispositif d'échappement de remplacement indiquant la position relative de chaque élément du dispositif ainsi que les instructions de montage,  2.2.3 .  - dessins de chaque élément, afin de permettre facilement leur repérage et leur identification, et indication des matériaux employés . Ces dessins doivent également indiquer l'emplacement prévu pour l'apposition obligatoire du numéro de réception CEE .  2.3.  Le demandeur doit présenter, à la demande du service technique :  2.3.1 .  - deux échantillons du dispositif pour lequel la réception CEE est demandée,  2.3.2 .  - un dispositif d'échappement conforme à celui qui équipait à l'origine le motocycle lors de la délivrance du certificat prévu à l'article 3,  2.3 .3 .  - un motocycle représentatif du type sur lequel le dispositif d'échappement de remplacement est destiné à être monté et se trouvant dans un état tel que, lorsqu'il est équipé d'un silencieux du même type que celui monté d'origine, il répond aux  prescriptions de l'un des deux sous-points suivants :  2.3.3.1 .  s'il est d'un type pour lequel la réception a été délivrée suivant la directive 78/1015/CEE :  - lors de l'essai en marche, il ne dépasse pas de plus de 1 décibel ( dB)(A ) la valeur limite prévue au point 2.1.1.1 de l'annexe I applicable à ce type de motocycle au moment de sa réception, et ne dépasse pas de plus de 3 dB(A ) la valeur obtenue lors  de la délivrance du certificat prévu à l'article 3 paragraphe 1,  - lors de l'essai à l'arrêt, il ne dépasse pas de plus de 3 dB(A ) la valeur obtenue lors de la délivrance du certificat prévu à l'article 3 paragraphe 1;  2.3.3.2 .  s'il n'est pas d'un type pour lequel la réception a été délivrée, il ne dépasse pas de plus de 1 dB(A ) la valeur limite prévue au point 2.1.1.1 de l'annexe I qui aurait été applicable à ce type de motocycle au moment de sa première mise en circulation,   2.3.4 .  - un moteur séparé identique à celui du motocycle mentionné ci-dessus si les autorités compétentes le jugent nécessaire .  3 .  MARQUAGE ET INSCRIPTIONS 3.1 .  Le dispositif d'échappement de remplacement ou les éléments de ce dispositif, à l'exclusion des pièces de fixation et de tuyaux, doit ( doivent ) porter :  3.1.1 .  - la marque de fabrique ou de commerce du fabricant du dispositif d'échappement et de ses éléments,  3.1.2 .  - la désignation commerciale donnée par le fabricant,  3.1.3 .  - la marque de réception composée d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre «e» suivie du numéro ou groupe de lettres distinctif de l'État membre ayant délivré la réception :  1 pour l'Allemagne,  2 pour la France,  3pour l'Italie,  4 pour les Pays-Bas,  6 pour la Belgique,  9 pour l'Espagne,  11 pour le Royaume-Uni,  13 pour le Luxembourg,  18 pour le Danemark,  21 pour le Portugal,  EL pour la Grèce,  IRL pour l'Irlande et d'un numéro de réception CEE qui correspond au numéro de la fiche de réception CEE établie pour le type de dispositif .  Légende : Le dispositif d'échappement ou l'élément de ce dispositif portant la marque de réception CEE figurant ci-dessus est un dispositif ou élément réceptionné en Espagne ( e 9 ) sous le numéro 007 .  3 .2 .  Les marques visées aux points 3.1.1 et 3.1.3 ainsi que la désignation visée au point 3.1.2 doivent être indélébiles et nettement lisibles même lorsque le dispositif est monté sur le motocycle .  3.3 .  Un élément peut porter plusieurs numéros de réception s'il a été réceptionné comme élément de plusieurs dispositifs d'échappement de remplacement .  3.4 .  Le dispositif d'échappement de remplacement doit être fourni dans un emballage ou comporter une étiquette contenant l'un et l'autre les indications suivantes :  3.4.1 .  la marque de fabrique ou de commerce du fabricant du silencieux de remplacement et de ses éléments,  3.4.2 .  l'adresse du fabricant ou de son mandataire,  3 .4.3 .  la liste des modèles de motocycles auxquels le silencieux de remplacement est destiné .  3.5 .  Le fabricant doit fournir :  3.5.1 .  les instructions expliquant en détail la méthode correcte de montage sur le motocycle,  3.5.2 .  les instructions pour la manutention du silencieux,  3.5.3 .  une liste des éléments avec le numéro des pièces correspondantes, à l'exclusion des pièces de fixation .  4 .  RÉCEPTION CEE 4.1 .  Si une demande au sens du point 2.1 est acceptée, l'autorité compétente établit un certificat conforme au modèle figurant à l'annexe IV . Le numéro de réception doit être précédé du rectangle comprenant la lettre «e» suivie du numéro ou du groupe de  lettres distinctif de l'État membre ayant délivré ou refusé la réception CEE .  5 .  SPÉCIFICATIONS 5.1 .  Spécifications générales Le silencieux doit être conçu, construit et apte à être monté de telle façon que :  5.1.1 .  - dans des conditions normales d'utilisation, et notamment en dépit des vibrations auxquelles il peut être soumis, le motocycle puisse satisfaire aux prescriptions de la directive,  5.1.2 .  - il présente, vis-à-vis des phénomènes de corrosion auxquels il est soumis, une résistance raisonnable en égard aux conditions d'utilisation du motocycle,  5.1.3 .  - la garde au sol prévue par le silencieux monté d'origine et l'éventuelle position incliné du motocycle ne soient pas réduites,  5.1.4 .  - il n'y ait pas de températures anormalement élevées à la surface,  5.1.5 .  - le contour ne présente ni saillies, ni bords tranchants,  5.1.6 .  - il y ait un espace suffisant pour les ressorts,  5.1.7 .  - il y ait un espace de sécurité suffisant pour les conduites,  5.1.8 .  - il soit résistant aux chocs de façon compatible avec les prescriptions d'installation et de manutention clairement définies .  5.2.  Spécifications relatives aux niveaux sonores 5.2.1 .  L'efficacité acoustique du dispositif d'échappement de remplacement ou d'un élément de ce dispositif est vérifiée par les méthodes décrites aux points 2.1.2, 2.1.3, 2.1.4 et 2.1.5 de l'annexe I.  Le dispositif d'échappement de remplacement ou l'élément de ce dispositif étant monté sur le motocycle mentionné au point 2.3.3 de la présente annexe, les valeurs du niveau sonore obtenues doivent satisfaire aux conditions suivantes :  5.2.1.1 .  ne pas dépasser les valeurs mesurées, conformément aux prescriptions du point 2.3.3, avec le même motocycle équipé du silencieux d'origine tant pendant l'essai en marche que pendant l'essai à l'arrêt .  5.3 .  Vérification des performances du motocycle 5.3.1 .  Le silencieux de remplacement doit pouvoir assurer au motocycle des performances comparables à celles réalisées avec le silencieux d'origine ou un élément de ce dispositif d'origine .  5.3.2 .  Le silencieux de remplacement est comparé avec un silencieux d'origine, également à l'etat neuf, les deux silencieux étant montés successivement sur le motocycle décrit au point 2.3.3 .  5.3.3 .  Cette vérification doit être faite par mesure de la courbe de puissance du moteur . La puissance maximale et la vitesse à la puissance maximale mesurées avec le silencieux de remplacement ne doivent pas dépasser de plus de 5 % la puissance maximale et la  vitesse à la puissance maximale mesurées dans les mêmes conditions avec le dispositif d'échappement d'origine .  Dispositions complémentaires relatives aux silencieux en tant qu'entités techniques indépendantes, garnis de produits fibreux .  Les matériaux fibreux ne peuvent être utilisés dans la construction de ces silencieux que si les exigences prévues au point 3.4 de l'annexe I sont respectées .  6 .  CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION 6.1 .  Tout silencieux portant la marque de réception CEE en application de la directive doit être conforme au type de silencieux réceptionné et satisfaire aux exigences du point 5 .  6.2 .  Afin de vérifier la conformité exigée au point 6.1, on prélève dans la série un silencieux portant la marque de réception CEE . On considère que la production est conforme aux dispositions de la directive si les niveaux sonores mesurés conformément au  point 5.2 ne dépassent pas de plus de 1 dB(A ) le niveau mesuré lors de la réception CEE de ce type de silencieux .»  L'ancienne annexe II est remplacée par la nouvelle annexe III suivante :  «ANNEXE III MODÈLE Indication de l'administration  CERTIFICAT RELATIF À LA MESURE DU NIVEAU SONORE D'UN TYPE DE MOTOCYCLE ( conformément à la directive 78/1015/CEE du Conseil, du 23 novembre 1978, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des motocycles ) Établi sur base :    Rapport No . . . . . . . du service technique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . en date du .   1 .  Motocycle :  1.1 .  Constructeur :  1.1.1 .  Mandataire éventuel :  1.2 .  Type :  1.3 .  Modèle :  1.3.1 .  Version :  1.4 .  Cadre No :  2 .  Moteur :  2.1 .  Constructeur :  2.2 .  Type :  2.3 .  Modèle :  2.4 .  Puissance maximale ( indiquer la norme employée ) . . . kW à . . . tours/minute 2.5 .  Vitesse maximale par construction :   Dimension des pneumatiques:  3 .  Transmission : boîte de vitesse non automatique / boîte de vitesse automatique (¹) 4 .  Équipement :  4.1 .  Silencieux d'échappement :  constructeur, mandataire éventuel :  modèle:  type :  d'après dessin No :  numéro de réception CEE :  4.2.  Silencieux d'admission :  constructeur :  modèle :  type :  d'après dessin No :  numéro de réception CEE :  4.3 .  Dimension des pneumatiques :  (¹) Biffer la mention inutile .  5 .  Mesures :  5.1 .  Niveau sonore du motocycle en marche :    Résultats de mesure gauche dB(A ) (¹) droite dB(A ) (¹) Position de la commande de vitesse 1re mesure 2e mesure 3e mesure 4e mesure Résultat de l'essai :  dB(A)/E (³)   5.2 .  Niveau sonore du motocycle à l'arrêt :    dB(A ) Nombre de tours du moteur Conditions d'essai (²) 1er mesure 2e mesure 3e mesure Résultat de l'essai :   dB(A)/E (³) n = S - 2 n = 3S - 4  6 .  Le type de motocycle est conforme/n'est pas conforme ( 1 ) aux prescriptions de la directive 78/1015/CEE .  7 .  Lieu:  8 .  Date :  9 .  Signature :  ( 2 ) Les valeurs de mesure sont indiquées avec deduction de 1 dB(A ).  ( 3 ) Biffer la mention inutile .  ( 4 ) ´´E'' indique qu'il s'agit de mesures effectuées conformément à la directive 78/1015/CEE .»  Après l'annexe III, il est ajouté la nouvelle annexe IV suivante :  «ANNEXE IV  MODÈLE Format maximal : A4 ( 210×297 mm )   Indication de l'administration  FICHE DE RÉCEPTION CEE D'UN DISPOSITIF D'ÉCHAPPEMENT DE REMPLACEMENT POUR MOTOCYCLE OU ÉLÉMENT(S ) DE CE DISPOSITIF EN TANT QU'ENTITÉ(S ) TECHNIQUE(S ) INDÉPENDANTE(S ) Entité technique : Dispositif d'échappement Numéro de réception CEE de l'entité technique (¹): .i  1 .  Marque de fabrique ou de commerce : .i  2 .  Type : .i (¹) Précédé du rectangle comprenant la lettre ´´e'' suivie du numéro ou du groupe de lettres distinctif de l'État membre ayant délivré ou refusé la réception CEE.   3 .  Nom et adresse du fabricant : .i .i  4 .  Le cas échéant, nom et adresse du mandataire du fabricant : .i .i  5 .  Composition de l'entité technique : .i .i  6 .  Marque de fabrique ou de commerce du ( des ) type(s ) de motocycle auquel le silencieux est destiné (¹): .i  7 .  Type(s ) de motocycle, à partir du numéro de série : .i jusqu'au numéro de série : .i  8 .  Moteur :   8.1 .  Cycles : deux temps, quatre temps : .i  8.2 .  Cylindrée : .i  8.3 .  Puissance maximale du moteur ( indiquer la norme employée ):  . . . . . . . . . . kW à . . . . . . . . . . . tours/minute   9 .  Nombre de rapports de la boîte de vitesses : .i 10 .  Rapports de la boîte de vitesses utilisés : .i 11 .  Rapport(s ) du pont : .i 12 .  Valeurs du niveau sonore:   - motocycle en marche : . . . . . . . . . . . . . . . . dB( A ), vitesse stabilisée avant accélération à l'arrêt :  . . . .. . . . . . . . . km/h,   - motocycle à l'arrêt : . . . . . . . . . . . . . dB(A ) à . . . . . . . . . . . . . tours/minute 13 . Restrictions éventuelles concernant l'utilisation et prescriptions de montage : .i .i 14 .  Date de présentation du modèle de dispositif d'échappement de remplacement ou de ( des ) élément(s ) de ce dispositif pour la délivrance de la réception CEE en tant qu'entité(s ) technique(s ) indépendante(s ): .i 15 .  Service technique : .i 16 .  Date du procès-verbal délivrée par la service technique : .i 17 .  Numéro du procès-verbal délivré par le service technique : .i 18 .  La réception CEE de l'entité technique est accordée/refusée (²) 19 .  Lieu : .i 20 .  Date : .i 21 .  Signature : .i 22 .  Les documents et pièces suivants, portant la marque de réception CEE de l'entité technique, sont annexés à la présente communication ( à remplir si nécessaire ): .i .i 23 .  Remarques : .i .i (¹) Si plusieurs types sont indiqués, les points 7 à 14 inclus doivent être remplis pour chacun de ces types .  (²) Biffer la mention inutile .»


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31975L0322

Directive 75/322/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la suppression des parasites radioélectriques produits par les moteurs à allumage commandé équipant les tracteurs agricoles ou forestiers à roues

Journal officiel n° L 147 du 09/06/1975 p. 0028 - 0037 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 4 p. 0113  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 3 p. 0080  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 4 p. 0113  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 4 p. 0107  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 4 p. 0107

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 20 mai 1975  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la suppression des parasites radioélectriques produits par les moteurs à allumage commandé équipant les tracteurs agricoles ou forestiers à roues  (75/322/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les tracteurs en vertu des législations nationales concernent, entre autres, la suppression des parasites radioélectriques produits par ces tracteurs;  considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre ; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit aux lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. On entend par tracteur (agricole ou forestier) tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une charge et des convoyeurs.  2. La présente directive ne s'applique qu'aux tracteurs définis au paragraphe 1, montés sur pneumatiques, ayant deux essieux, une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 25 kilomètres par heure et un moteur muni d'un système d'allumage à haute tension.   Article 2 Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de portée nationale d'un tracteur pour des motifs concernant les perturbations radioélectriques produites par le système d'allumage électrique de son moteur de propulsion si ce tracteur est équipé d'un dispositif d'antiparasitage répondant aux prescriptions figurant aux annexes.   Article 3 Les États membres ne peuvent refuser l'immatriculation ou interdire la vente, la mise en circulation ou l'usage d'un tracteur pour des motifs concernant les perturbations radioélectriques produites par le système d'allumage électrique de son moteur de propulsion, si ce tracteur est équipé d'un dispositif d'antiparasitage répondant aux prescriptions figurant aux annexes.   Article 4 L'État membre qui a procédé à la réception prend les mesures nécessaires pour être informé de toute modification d'un des éléments ou d'une des caractéristiques visés à l'annexe I point 2.2. Les autorités compétentes de cet État apprécient s'il doit être procédé sur le type de tracteur modifié à de nouveaux essais accompagnés d'un nouveau procès-verbal. Au cas où il ressort des essais que les prescriptions de la présente directive ne sont pas respectées, la modification n'est pas autorisée.  (1)JO nº C 160 du 18.12.1969, p. 29. (2)JO nº C 48 du 16.4.1969, p. 21. (3)JO nº L 84 du 28.3.1974, p. 10.    Article 5 Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 74/150/CEE.   Article 6 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 7 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 20 mai 1975.  Par le Conseil  Le président  R. RYAN     ANNEXE I (1) DÉFINITIONS, DEMANDE DE RÉCEPTION CEE, INSCRIPTIONS, RÉCEPTION CEE, SPÉCIFICATIONS, ESSAIS, CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION    (1.)    2. DÉFINITIONS  Au sens de la présente directive, on entend:    (2.1.)    2.2. par «type de tracteur en ce qui concerne l'antiparasitage», les tracteurs ne présentant pas entre eux de différences essentielles, ces différences pouvant porter, notamment, sur les points suivants:    2.2.1. formes ou matières de la partie de la carrosserie constituant le compartiment moteur et la partie de l'habitacle qui en est le plus proche,    2.2.2. type du moteur (deux ou quatre temps, nombre et volume des cylindres, nombre de carburateurs, disposition des soupapes, puissance maximale et régime de rotation correspondant, etc.),    2.2.3. emplacement ou modèle des dispositifs du circuit d'allumage (bobine, allumeur, bougies, blindages, etc.),    2.2.4. emplacement des éléments métalliques situés dans le compartiment moteur (par exemple, appareils de chauffage, roue de secours, filtre à air, etc.);      2.3. par «limitation des parasites radioélectriques», une diminution sensible des perturbations radioélectriques dans les bandes de fréquences de la radiodiffusion et de la télévision, à un niveau tel que le fonctionnement des appareils de réception ne faisant pas partie du tracteur ne soit pas perturbé d'une manière sensible ; cette condition est considérée comme étant satisfaite si le niveau perturbateur reste inférieur aux limites imposées par les prescriptions du point 6.2.2;    2.4. par «dispositif d'antiparasitage», un jeu complet d'éléments nécessaires pour limiter les perturbations radioélectriques émises par le système d'allumage d'un tracteur à moteur. Le dispositif d'antiparasitage comprend également les tresses de mise à la masse et les éléments de blindage installés spécialement pour l'antiparasitage;    2.5. par «dispositifs d'antiparasitage de types différents», des dispositifs présentant entre eux des différences essentielles, ces différences pouvant porter notamment sur les points suivants:    2.5.1. dispositifs dont les éléments portent des marques de fabrique ou de commerce différentes,       2.5.2. dispositifs pour lesquels les caractéristiques «à haute fréquence» d'un élément quelconque sont différentes ou dont les éléments ont une forme ou une taille différente,       2.5.3. dispositifs pour lesquels les principes de fonctionnement d'un élément au moins sont différents,       2.5.4. dispositifs dont les éléments sont combinés différemment;  (1)Le texte des annexes est analogue à celui de la directive 72/245/CEE du Conseil, du 20 juin 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la suppression des parasites radioélectriques produits par les moteurs à allumage commande équipant les véhicules à moteur (JO nº L 152 du 6.7.1972, p. 15).       2.6. par «élément d'un dispositif d'antiparasitage», un des composants isolés dont l'ensemble forme le dispositif d'antiparasitage.     3. DEMANDE DE RÉCEPTION CEE    3.1. La demande de réception CEE d'un type de tracteur en ce qui concerne l'antiparasitage est présentée par le constructeur du tracteur ou son mandataire.    3.2. Elle est accompagnée des pièces mentionnées ci-après, en triple exemplaire, et des indications suivantes:    3.2.1. description du type de tracteur en ce qui concerne les points mentionnés au point 2.2, accompagnée d'une vue éclatée ou d'une photographie du compartiment moteur. Les numéros et/ou les symboles caractérisant le type du moteur et celui du tracteur doivent être indiqués,    3.2.2. bordereau des éléments, dûment identifiés, formant le dispositif d'antiparasitage,    3.2.3. dessins détaillés relatifs à chaque élément afin de permettre facilement leur repérage et leur identification,    3.2.4. indication de la valeur nominale des résistances mesurée en courant continu et, en particulier, pour les câbles d'allumage résistifs, indication de la résistance nominale par mètre.        3.3. En outre, la demande de réception CEE est accompagnée d'un échantillon du dispositif d'antiparasitage.       3.4. Un tracteur, représentatif du type de tracteur à réceptionner, doit être présenté au service technique chargé des essais de réception.       4. INSCRIPTIONS    4.1. Les éléments du dispositif d'antiparasitage portent:    4.1.1. la marque de fabrique ou de commerce du fabricant du dispositif et de ses éléments,   4.1.2. la désignation commerciale donnée par le fabricant.       4.2. Les inscriptions doivent être répétées sur les câbles d'antiparasitage, au moins tous les douze centimètres.   4.3. Ces marques doivent être nettement lisibles et indélébiles.       5. RÉCEPTION CEE    (5.1.)   (5.2.)   5.3.  Une fiche conforme au modèle figurant à l'annexe IV est jointe à la fiche de réception CEE.   (5.4.)   (5.5.)   (5.6.)      6. SPÉCIFICATIONS    6.1. Spécifications générales   Les éléments du dispositif d'antiparasitage doivent être conçus, construits et montés de telle façon que, dans des conditions normales d'utilisation, le tracteur puisse satisfaire aux prescriptions de la présente directive.    6.2. Spécifications radioélectriques    6.2.1. Méthode de mesure  La mesure du rayonnement perturbateur produit par le type de tracteur présenté à la réception est effectuée conformément à la méthode décrite à l'annexe II.       6.2.2. Limites de référence      6.2.2.1. Les limites de rayonnement basées sur des mesures de quasi-crête de 50 ¶V/m dans la bande de fréquence de 40 à 75 MHz et de 50 à 120 ¶V/m dans la bande de fréquence de 75 à 250 MHz, cette limite croissant linéairement avec la fréquence au-dessus de 75 MHz.           6.2.2.2. Lorsque les mesures sont effectuées au moyen d'un appareil de mesure de crête, les résultats lus, exprimés en ¶V/m, sont à diviser par 10.                  6.2.3. Sur le type de tracteur présenté à la réception en ce qui concerne l'antiparasitage les valeurs mesurées doivent être inférieures d'au moins 20 % aux limites de référence        7. ESSAIS  Le contrôle du respect des prescriptions du point 6 est effectué conformément à la méthode indiquée à l'annexe II.   (6.)    9. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION    (9.1.)    9.2. Lors de la vérification de la conformité d'un tracteur prélevé dans la série, on considère que la production est conforme aux disposition de la présente directive si les niveaux mesurés ne sont pas supérieurs de plus de 25 % aux limites prescrites au point 6.2.2.    9.3. Si au moins un des niveaux mesurés sur le tracteur prélevé dans la série est supérieur de plus de 25 % aux limites prescrites au point 6.2.2, le constructeur a la possibilité de demander qu'il soit effectué des mesures sur un échantillon d'au moins six tracteurs prélevés dans la série. Les résultats afférents à chaque bande de fréquence devront être interprétés suivant la méthode statistique reproduite à l'annexe III.       (10.)   (11.)       ANNEXE II MÉTHODE DE MESURE DES PARASITES RADIOÉLECTRIQUES PRODUITS PAR LES SYSTÈMES D'ALLUMAGE À HAUTE TENSION    1. APPAREILS DE MESURE  L'équipement de mesure satisfait aux spécifications de la publication nº 2 (première édition 1961) du Comité international spécial des perturbations radioélectriques (CISPR) ou aux spécifications applicables à l'appareil de mesure du type «crête» comme indiqué dans la publication nº 5 (première édition 1967) du CISPR.  Note:  Lorsque l'équipement dont on dispose ne répond pas complètement à toutes ces spécifications, les différences doivent être précisées.   2. EXPRESSION DES RÉSULTATS  Les résultats des mesures doivent être exprimés en ¶V/m pour une largeur de bande de 120 kHz. Pour les résultats statistiques, l'unité logarithmique en dB (¶V/m) doit être utilisée. Si, pour certaines fréquences, la largeur de bande réelle B (exprimée en kHz) de l'appareil de mesure est légèrement différente de 120 kHz, les valeurs lues sont rapportées à la largeur >PIC FILE= "T0006924">        3. EMPLACEMENT DE MESURE  On doit prendre pour aire de mesure un terrain horizontal ne contenant pas, à l'intérieur d'une ellipse ayant un grand axe de 20 m et un petit axe de 17,3 m, de surfaces dont le pouvoir réfléchissant soit appréciable. L'antenne et le centre du moteur sont placés sur le grand axe de l'ellipse, le plan de symétrie du tracteur étant parallèle au petit axe. L'antenne et l'intersection du côté du moteur proche de l'antenne avec le grand axe sont placés chacun à un foyer de l'ellipse. L'appareil de mesure, ou même une cabine ou un tracteur le contenant, peut se trouver à l'intérieur de l'ellipse, à condition d'être à une distance horizontale de l'antenne d'au moins 3 m et, par rapport à celle-ci, du côté opposé au tracteur soumis aux mesures. On doit, en outre, s'assurer qu'il n'y a ni perturbation ni signal étrangers aux mesures capables d'affecter celles-ci sensiblement ; à cet effet, on procède à un contrôle avant et après la mesure, moteur arrêté. La mesure ne peut être considérée comme satisfaisante que si elle dépasse d'au moins 10 dB la plus grande valeur lue lors de contrôles antérieur et postérieur.       4. TRACTEUR      4.1. Seuls les appareils électriques auxiliaires nécessaires à la marche du moteur doivent être en fonctionnement.           4.2. Le moteur doit avoir sa température normale de fonctionnement. Au cours de chaque mesure, le régime du moteur doit être le suivant: >PIC FILE= "T0006897">            4.3. Les mesures ne doivent pas être faites quand il pleut sur le tracteur et pendant les 10 minutes qui suivent l'arrêt de la pluie.                   5. ANTENNE      5.1. Hauteur  Le centre du dipôle doit être à 3 m au-dessus du sol.           5.2. Distance de mesure  La distance horizontale de l'antenne à la partie métallique la plus rapprochée du tracteur doit être de 10 m.           5.3. Position de l'antenne par rapport au tracteur  L'antenne est placée successivement à gauche et à droite du tracteur, à deux positions de mesure, l'antenne étant parallèle au plan de symétrie du tracteur et en regard du centre du moteur (voir appendice de la présente annexe).           5.4. Polarisation de l'antenne  Pour chaque point de mesure, les lectures doivent être faites avec le dipôle dans une position horizontale et dans une position verticale (voir appendice de la présente annexe).           5.5. Lectures  Le maximum de quatre lectures doit être pris comme valeur caractéristique de la fréquence à laquelle les mesures ont été faites.      6. FRÉQUENCES  Les mesures doivent être faites dans la gamme de 40 à 250 MHz. On estime qu'un tracteur satisfait très probablement aux valeurs limites prescrites dans la gamme de fréquences s'il y satisfait pour les six valeurs de fréquences suivantes : 45, 65, 90, 150, 180 et 220 MHz (± 5 MHz). (La tolérance de 5 MHz applicable aux six valeurs de fréquence choisies doit permettre de l'affranchir, le cas échéant, d'une perturbation provoquée par des émissions sur la valeur nominale de la fréquence.)       Appendice  POLARISATION DE L'ANTENNE PAR RAPPORT AU TRACTEUR Exemple  >PIC FILE= "T0006899">   Plan  Antenne dipôle en place pour mesurer la composante horizontale de la radiation  >PIC FILE= "T0006900">   Élévation  Antenne dipôle en place pour mesurer la composante verticale de la radiation     ANNEXE III MÉTHODE STATISTIQUE DE CONTRÔLE DE L'ANTIPARASITAGE   La condition qui suit doit être remplie pour permettre d'assurer, avec une probabilité de 80 %, que 80 % des tracteurs construits sont conformes à la limite spécifiée L: >PIC FILE= "T0006901">   Si le premier échantillon de n tracteurs ne satisfait pas aux spécifications, un deuxième échantillon de n tracteurs doit être soumis à l'essai et tous les résultats doivent être considérés comme venant d'un lot de 2 n tracteurs.     ANNEXE IV >PIC FILE= "T0006902">


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32003L0031

Directive 2003/31/CE de la Commission du 11 avril 2003 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives 2,4-DB, béta-cyfluthrine, cyfluthrine, iprodione, linuron, hydrazide maléique et pendiméthaline (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 101 du 23/04/2003 p. 0003 - 0009

Directive 2003/31/CE de la Commissiondu 11 avril 2003modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives 2,4-DB, béta-cyfluthrine, cyfluthrine, iprodione, linuron, hydrazide maléique et pendiméthaline(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/23/CE de la Commission(2), et notamment son article 6, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en oeuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2266/2000(4), établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste inclut le 2,4-DB, la béta-cyfluthrine, la cyfluthrine, l'iprodione, le linuron, l'hydrazide maléique et la pendiméthaline.(2) Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3600/92 pour une série d'utilisations proposées par les auteurs des notifications. Par le règlement (CE) n° 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) n° 3600/92(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2230/95(6), les États membres suivants ont été désignés comme rapporteurs et ont présenté à la Commission les rapports d'évaluation et recommandations visés à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 3600/92: 2,4-DB: la Grèce, État membre rapporteur, a transmis toutes les informations utiles le 30 avril 1996. Béta-cyfluthrine: l'Allemagne, État membre rapporteur, a transmis toutes les informations utiles le 4 novembre 1996. Cyfluthrine: l'Allemagne, État membre rapporteur, a transmis toutes les informations utiles le 4 novembre 1996. Iprodione: la France, État membre rapporteur, a transmis toutes les informations utiles le 18 juillet 1996. Linuron: le Royaume-Uni, État membre rapporteur, a transmis toutes les informations utiles le 31 octobre 1996. Hydrazide maléique: le Danemark, État membre rapporteur, a transmis toutes les informations utiles le 5 septembre 1997. Pendiméthaline: l'Espagne, État membre rapporteur, a transmis toutes les informations utiles le 20 mai 1998.(3) Ces rapports d'évaluation ont été examinés par les États membres et la Commission dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.(4) Conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la directive 91/414/CEE et compte tenu d'une décision défavorable possible pour le 2,4-DB et pour la pendiméthaline, la Commission a organisé, le 7 mai 1998 et le 4 juin 1999, des réunions tripartites avec l'auteur de la notification principale et l'État membre rapporteur. Pour chacune des deux substances, l'auteur de la notification principale a fourni des informations supplémentaires afin de répondre aux réserves initiales.(5) Les examens de toutes les substances actives ont été achevés le 3 décembre 2002 sous la forme du rapport d'examen de la Commission sur le 2,4-DB, la béta-cyfluthrine, la cyfluthrine, l'iprodione, le linuron, l'hydrazide maléique et la pendiméthaline.(6) Les examens du 2,4-DB, du linuron, de l'hydrazide maléique et de la pendiméthaline n'ont révélé aucune question en suspens ou réserve nécessitant une consultation du comité scientifique des plantes.(7) Le rapport sur la béta-cyfluthrine et sur la cyfluthrine et des informations complémentaires concernant ces deux substances ont été soumis au comité scientifique des plantes pour qu'il les examine lui aussi. Le comité a été invité à formuler des observations sur la manière adéquate d'évaluer le risque alimentaire et à confirmer que les données écotoxicologiques disponibles vont dans le sens d'une restriction de l'utilisation aux serres et au traitement des semences. Afin d'évaluer la neurotoxicité potentielle de la béta-cyfluthrine et de la cyfluthrine, le comité suggère dans ses avis(7)(8) que l'on procède pour ces substances actives à une évaluation du risque alimentaire aigu à court terme en plus de l'évaluation des risques d'absorption par voie alimentaire à long terme telle qu'elle se pratique habituellement pour les produits phytopharmaceutiques. Le comité a confirmé que l'utilisation de ces substances pour le traitement des semences et dans les serres (excepté lorsque des arthropodes utiles sont utilisés) peut être considérée comme sûre pour les organismes terrestres et aquatiques non visés en raison des circonstances spécifiques dans lesquelles se déroulent ces applications et en raison de l'immobilité de la béta-cyfluthrine et de la cyfluthrine dans le sol. Par ailleurs, le comité appuie les conclusions auxquelles les États membres ont abouti lors de l'évaluation, à savoir que la pulvérisation de béta-cyfluthrine et de cyfluthrine dans les champs ne semble pas suffisamment sûre au regard des critères prévus par l'annexe VI de la directive 91/414/CEE. À la suite de l'avis rendu par le comité scientifique des plantes, une évaluation du risque alimentaire à court terme a été réalisée. Elle a fait l'objet d'une discussion avec les États membres, qui a permis de conclure que, à court terme, l'absorption de résidus ne devrait pas dépasser les limites acceptables.(8) Le rapport sur l'iprodione et des informations complémentaires ont été soumis au comité scientifique des plantes pour qu'il les examine lui aussi. Le comité a été invité à formuler des observations sur les concentrations environnementales prévues dans le sol et les nappes aquifères, et sur le niveau acceptable d'exposition de l'opérateur proposé par le rapporteur. Dans son avis(9), le comité reconnaît que les informations disponibles sont suffisantes pour estimer fiablement la lixiviation de la substance dans les sols dont le pH dépasse 6. Toutefois l'estimation de la lixiviation dans les sols dont le pH est inférieur à 6 doit être approfondie car, pour ces sols, une lixiviation est possible à des taux de concentration supérieurs à 0,1 μg par litre dans certaines situations vulnérables réalistes. Le comité a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'appliquer un facteur de sécurité supplémentaire pour calculer le niveau acceptable d'exposition de l'opérateur. Les observations du comité scientifique ont été prises en compte dans la présente directive et dans le rapport d'examen.(9) Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant du 2,4-DB, de la béta-cyfluthrine, de la cyfluthrine, de l'iprodione, du linuron, de l'hydrazide maléique ou de la pendiméthaline peuvent de manière générale être considérés comme satisfaisant aux exigences prévues à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l'article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d'examen de la Commission. Il y a donc lieu d'inscrire ces substances actives à l'annexe I afin de garantir que, dans tous les États membres, l'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives pourra être accordée conformément aux dispositions de ladite directive.(10) Le rapport d'examen de la Commission est nécessaire à la mise en oeuvre adéquate, par les États membres, de plusieurs sections des principes uniformes définis par la directive 91/414/CEE. Il convient par conséquent de prévoir qu'une fois achevé, le rapport d'examen, à l'exception des informations confidentielles, est tenu ou mis à la disposition des États membres pour consultation par toute partie intéressée.(11) Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable, avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.(12) Après l'inscription, il convient d'accorder aux États membres un délai raisonnable pour la mise en oeuvre des dispositions de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques contenant du 2,4-DB, de la béta-cyfluthrine, de la cyfluthrine, de l'iprodione, du linuron, de l'hydrazide maléique ou de la pendiméthaline, en particulier pour le réexamen des autorisations existantes, afin de garantir le respect des conditions applicables à ces substances actives, fixées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de prévoir un délai plus long pour la présentation et l'évaluation d'un dossier complet pour chaque produit phytopharmaceutique conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.(13) Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.(14) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 2Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2004, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2004.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 31. Les États membres réexaminent l'autorisation accordée pour chaque produit phytopharmaceutique contenant du 2,4-DB, de la béta-cyfluthrine, de la cyfluthrine, de l'iprodione, du linuron, de l'hydrazide maléique ou de la pendiméthaline, afin de garantir le respect des conditions applicables à ces substances actives, fixées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Le cas échéant et au plus tard le 30 juin 2004, ils modifient ou retirent l'autorisation.2. Tout produit phytopharmaceutique contenant du 2,4-DB, de la béta-cyfluthrine, de la cyfluthrine, de l'iprodione, du linuron, de l'hydrazide maléique ou de la pendiméthaline en tant que substance active unique ou associée à d'autres substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 décembre 2003 fait l'objet d'une réévaluation par les États membres conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe III de ladite directive. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE. Le cas échéant et au plus tard le 31 décembre 2007, ils modifient ou retirent l'autorisation.Article 4La présente directive entre en vigueur le 1er janvier 2004.Article 6Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 11 avril 2003.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.(2) JO L 81 du 28.3.2003, p. 39.(3) JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.(4) JO L 259 du 13.10.2000, p. 27.(5) JO L 107 du 28.4.1994, p. 8.(6) JO L 225 du 22.9.1995, p. 1.(7) Avis du comité scientifique des plantes concernant l'inscription de la béta-cyfluthrine à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (avis émis par le comité scientifique des plantes le 28 janvier 2000).(8) Avis du comité scientifique des plantes concernant l'inscription de la cyfluthrine à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (avis émis par le comité scientifique des plantes le 28 janvier 2000).(9) Avis du comité scientifique des plantes sur des questions spécifiques de la Commission concernant l'évaluation de l'iprodione dans le cadre de la directive 91/414/CEE du Conseil. SCP/IPRODIO/002-final, adopté le 31 janvier 2002.ANNEXELes substances suivantes sont ajoutées à la fin du tableau de l'annexe I de la directive 91/414/CE">TABLE>"(1) Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.(2) JO L 33 du 8.2.1979, p. 36.(3) JO L 296 du 27.10.1990, p. 63.


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31994L0069

Directive 94/69/CE de la Commission du 19 décembre 1994 portant vingt et unième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses

Journal officiel n° L 381 du 31/12/1994 p. 0001 - 1485 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 28 p. 0003  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 28 p. 0003

DIRECTIVE 94/69/CE DE LA  COMMISSION du 19 décembre 1994 portant vingt et unième adaptation au progrès technique de la  directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives,  réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des  substances dangereusesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des  dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification,  l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses  (1), modifiée en dernier lieu par la  directive 93/101/CE de la Commission  (2), et notamment son article 28, considérant que l'annexe I de la directive 67/548/CEE contient une liste de substances dangereuses  avec des spécifications de classification et d'étiquetage à l'égard de chaque substance; considérant que les connaissances scientifiques et techniques actuelles ont montré que la liste des  substances dangereuses à l'annexe I doit être adoptée et complétée, en particulier en y incluant un  certain nombre de substances dérivées du pétrole et du charbon et que, par conséquent, il est  nécessaire de compléter l'avant-propos à l'annexe I en vue d'y inclure les notes et indications  spécifiques relatives à l'identification et à l'étiquetage des substances complexes dérivées du  pétrole et du charbon et des préparations correspondantes; considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour  l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux  échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L'annexe I de la directive 67/548/CEE est modifiée comme suit. 1)  L'avant-propos figurant à l'annexe I de la présente directive remplace l'avant-propos à  l'annexe I. 2)  Les entrées figurant à l'annexe I de la présente directive remplacent les entrées  correspondantes de l'annexe I. 3)  Les entrées figurant à l'annexe II de la présente directive sont ajoutées pour la première fois  à l'annexe I. Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et  administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er septembre  1996. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Article 3 La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa  publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994. Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission >TABLE>


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31979L0489

Directive 79/489/CEE de la Commission, du 18 avril 1979, portant adaptation au progrès technique de la directive 71/320/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques

Journal officiel n° L 128 du 26/05/1979 p. 0012 - 0021 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 9 p. 0241  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 8 p. 0123  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 9 p. 0241  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 10 p. 0084  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 10 p. 0084  édition spécial tchèque chapitre 13 tome 005 p. 293  - 302 édition spéciale estonienne chapitre 13 tome 005 p. 293  - 302 édition spéciale hongroise chapitre 13 tome 005 p. 293  - 302 édition spéciale lituanienne chapitre 13 tome 005 p. 293  - 302 édition spéciale lettone chapitre 13 tome 005 p. 293  - 302 édition spéciale maltaise chapitre 13 tome 005 p. 293  - 302 édition spéciale polonaise chapitre 13 tome 005 p. 293  - 302 édition spéciale slovaque chapitre 13 tome 005 p. 293  - 302 édition spéciale slovène chapitre 13 tome 005 p. 293  - 302

		Directive de la Commissiondu 18 avril 1979portant adaptation au progrès technique de la directive 71/320/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques(79/489/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques [1], modifiée en dernier lieu par la directive 78/547/CEE [2], et notamment ses articles 11, 12 et 13,vu la directive 71/320/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques [3], modifiée en dernier lieu par la directive 75/524/CEE de la Commission [4],considérant que, grâce à l'expérience acquise et compte tenu de l'état actuel de la technique, il est maintenant possible de rendre les prescriptions plus sévères et plus adaptées aux conditions réelles d'essai;considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier1. Les annexes I, II, III, IV, V, VI et IX de la directive 71/320/CEE sont modifiées conformément à l'annexe à la présente directive.2. Jusqu'à l'entrée en vigueur de dispositions particulières concernant les systèmes d'antiblocage des roues, les véhicules des catégories M1, M2, M3, N1, N2, N3, O3 et O4 équipés de ces systèmes sont soumis aux dispositions de la directive 71/320/CEE modifiée en dernier lieu par la présente directive.Article 21. À partir du 1er janvier 1980, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant les dispositifs de freinage:- ni refuser, pour un type de véhicule, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE ou la réception de portée nationale,- ni interdire la première mise en circulation des véhicules,si les dispositifs de freinage de ce type de véhicule ou de ces véhicules répondent aux dispositions de la directive 71/320/CEE modifiée en dernier lieu par la présente directive.2. À partir du 1er octobre 1980, les États membres:- ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE, pour un type de véhicule dont les dispositifs de freinage ne répondent pas aux dispositions de la directive 71/320/CEE modifiée en dernier lieu par la présente directive,- peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicule dont les dispositifs de freinage ne répondent pas aux prescriptions de la directive 71/320/CEE modifiée en dernier lieu par la présente directive.3. À partir du 1er octobre 1981, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation des véhicules dont les dispositifs de freinage ne répondent pas aux dispositions de la directive 71/320/CEE modifiée en dernier lieu par la présente directive.4. Les délais visés aux paragraphes 1 à 3 sont reportés, en ce qui concerne les dispositions du point 1.2.1 de l'annexe IV de la directive 71/320/CEE modifiée en dernier lieu par la présente directive, au 1er octobre.5. Avant le 1er janvier 1980, les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission.Article 3Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 18 avril 1979.Par la CommissionÉtienne DavignonMembre de la Commission[1] JO no L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.[2] JO no L 168 du 26. 6. 1978, p. 39.[3] JO no L 202 du 6. 9. 1971, p. 37.[4] JO no L 236 du 8. 9. 1975, p. 3.--------------------------------------------------ANNEXEModifications des annexes à la directive 71/320/CEE, modifiée par les directives 74/132/CEE et 75/524/CEEI. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX UNITÉS DE MESURELes prescriptions de la directive 71/320/CEE et des directives qui l'ont modifiée doivent être alignées sur les prescriptions de la directive 71/354/CEE modifiée en dernier lieu par la directive 76/770/CEE relative aux unités de mesure.À cette fin, dans le texte des annexes aux directives 71/320/CEE, 74/132/CEE et 75/524/CEE:- le terme "poids" est remplacé par le terme "masse", les expressions "poids total" et "poids maximal" par l'expression "masse maximale";- les valeurs de la force, du couple et du moment ainsi que de la pression doivent être exprimées dans les unités ci-après indiquées:force: newton (N),couple et moment: newton mètre (Nm),pression: bar (bar).Pour la conversion des unités employées jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente directive, on utilise les valeurs arrondies ci-après indiquées:force: 1 kgf ou 1 kg = 10 N,couple et moment: 1 mkgf ou 1 mkg = 10 Nm,pression: 1 kgf/cm2 ou 1 kg/cm2 = 1 bar.Le cas échéant, les forces correspondant à la masse du véhicule ou à des parties de cette masse (par exemple: charge par essieu) sont à utiliser dans les calculs requis par les dispositions des annexes.II. DISPOSITIONS PARTICULIÈRESANNEXE I: DÉFINITIONS ET PRESCRIPTIONS DE CONSTRUCTION ET DE MONTAGEPoint 2.2.1.2.4, ajouter à la fin: "Cette prescription ne s'applique pas s'il est possible d'actionner, même partiellement, le dispositif de freinage de service du véhicule au moyen d'une commande auxiliaire, comme prévu au point 2.1.3.6 de l'annexe II."Point 2.2.1.2.7, première phrase, lire: "Certaines pièces, comme la pédale et son support, le maître cylindre et son ou ses pistons (cas des systèmes hydrauliques), le distributeur (cas des systèmes pneumatiques), la connexion entre la pédale et le maître cylindre ou le distributeur, les cylindres des freins et leurs pistons (cas des systèmes hydrauliques et/ou pneumatiques) et les ensembles leviers-cames des freins, ne sont pas considérés comme éventuellement sujets à rupture, à condition que ces pièces aient des dimensions largement calculées, qu'elles soient aisément accessibles pour l'entretien et présentent des caractéristiques de sécurité au moins égales à celles requises pour les autres organes essentiels des véhicules (par exemple, organes mécaniques de direction)."Point 2.2.1.13, lire:"2.2.1.13. Tout véhicule équipé d'un dispositif de freinage de service actionné à partir d'un réservoir d'énergie doit être muni — dans le cas où il est impossible d'atteindre avec ce dispositif l'efficacité prescrite pour le freinage de secours sans l'intervention de l'énergie accumulée — d'un dispositif d'alarme en sus du manomètre éventuel, indiquant par voie optique ou acoustique que l'énergie accumulée dans une partie quelconque de l'installation est tombée à une valeur capable, en l'absence d'alimentation du réservoir d'énergie, d'assurer, quelle que soit la charge du véhicule, après quatre actionnements à fond de course de la commande du freinage de service, un cinquième freinage avec l'efficacité prescrite pour le freinage de secours (la commande de freinage de service étant en bon état de fonctionnement et les freins réglés au plus près). Ce dispositif d'alarme doit être branché au circuit directement et de façon permanente. Quand le moteur est en marche et que le dispositif de freinage est en bon état de fonctionnement dans les conditions normales de service du véhicule, le dispositif d'alarme ne doit émettre aucun signal, en dehors du temps nécessaire au remplissage du ou des réservoirs d'énergie après le démarrage du moteur."Point 2.2.1.19.2, ajouter à la fin: "Si cette performance est obtenue par une valve qui se trouve normalement en position de repos, cette valve peut être utilisée à condition que son fonctionnement puisse être facilement contrôlé par le conducteur, sans l'utilisation d'outils, soit de l'intérieur de la cabine, soit de l'extérieur du véhicule;"ANNEXE II: ESSAIS DE FREINAGE ET PERFORMANCES DES DISPOSITIFS DE FREINAGEPoint 1.3.2.1, première ligne, lire: "Les freins de service des remorques des catégories O2, O3 et O4 sont essayés de manière que, …"Après le point 2.1.3.5, ajouter le nouveau point 2.1.3.6:"2.1.3.6. Pour vérifier la concordance avec les prescriptions du point 2.2.1.2.4 de l'annexe I, il y a lieu d'exécuter un essai de type O, moteur débrayé à la vitesse d'essai prescrite au point 2.1.1 pour la catégorie de véhicule correspondante. La décélération moyenne en régime obtenue par l'actionnement du dispositif de freinage de stationnement ou de la commande auxiliaire du dispositif de freinage de service et la décélération obtenue immédiatement avant l'arrêt du véhicule ne doivent pas être inférieures à 1,5 m/s2. L'essai doit être exécuté sur un véhicule en charge, la conformité aux prescriptions étant considérée comme remplie si le présent essai a été effectué une fois avec succès. La force exercée sur la commande de freinage ne doit pas excéder les valeurs prescrites. Pour les véhicules de la catégorie M1 ou N1 équipés d'un frein de stationnement utilisant des garnitures de friction différentes de celles du frein de service, l'essai peut être effectué, à la demande du constructeur, à partir d'une vitesse de 60 km/h. Dans ce cas, la décélération moyenne en régime ne doit pas être inférieure à 2,0 m/s2, la décélération obtenue immédiatement avant l'arrêt du véhicule ne devant pas être inférieure à 1,5 m/s2."Point 2.2.1.3, lire:"2.2.1.3. Prescriptions relatives aux essais des véhicules de la catégorie O3.Les mêmes prescriptions que pour la catégorie O2 s'appliquent."Point 2.2.1.4.1, lire:"2.2.1.4.1. Les mêmes prescriptions que pour la catégorie O2 s'appliquent; en outre, ces véhicules doivent être soumis aux essais du type II."Point 2.3.2, lire:"2.3.2. En ce qui concerne les véhicules équipés de dispositifs de freinage à air comprimé, les prescriptions du point 2.3.1 sont considérées comme satisfaites si le véhicule répond aux dispositions de l'annexe III."ANNEXE IIITitre, lire:"MÉTHODE DE MESURE DU TEMPS DE RÉPONSE POUR LES VÉHICULES ÉQUIPÉS DE DISPOSITIFS DE FREINAGE À AIR COMPRIMÉ"Point 1.3, lire:"1.3. Les temps de réponse obtenus en application des dispositions de la présente annexe seront arrondis au dixième de seconde le plus proche. Si le chiffre représentant les centièmes est 5 ou plus, le temps de réponse est arrondi au dixième supérieur."L'actuel point 1.4 est supprimé.Point 2.4: la dernière phrase est supprimée.Point 2.5, lire:"2.5. Dans le cas des véhicules à moteur pourvus d'une transmission de freinage pour les remorques, le temps de réponse est, indépendamment des dispositions du point 1.1, mesuré à l'extrémité d'un tuyau d'une longueur de 2,5 m et d'un diamètre intérieur de 13 mm, qui doit être raccordé à la tête d'accouplement de la conduite de commande du frein de service du véhicule à moteur. Durant cet essai, un volume de 385 ± 5 cm3 correspondant au volume d'un tuyau d'une longueur de 2,5 m et d'un diamètre intérieur de 13 mm sous une pression de 6,5 bar est raccordé à la tête d'accouplement de la conduite d'alimentation.Les tracteurs des véhicules articulés doivent être équipés de conduites flexibles pour assurer la liaison avec les semi-remorques. Les têtes d'accouplement sont donc disposées à l'extrémité de ces conduites flexibles. La longueur et le diamètre intérieur de ces conduites doivent être indiqués sous le point 14.6 du document correspondant au modèle figurant à l'annexe IX."Point 3.2, supprimer la deuxième phrase.Point 3.3.1, lire:"3.3.1. Il doit comporter un réservoir de 30 l rempli à une pression de 6,5 bar avant chaque essai et il ne doit pas être rechargé durant les essais. Le simulateur doit comprendre à la sortie du dispositif de commande un orifice d'un diamètre de 4 à 4,3 mm. Le volume de la conduite mesuré à partir de l'orifice jusqu'à la tête d'accouplement comprise, doit atteindre 385 ± 5 cm3 (correspondant au volume d'un tuyau de 2,5 m de long et de 13 mm de diamètre intérieur sous une pression de 6,5 bar). Les pressions mentionnées au point 3.3.3 doivent être mesurées immédiatement après l'orifice."Point 3.3.2, lire:"3.3.2. Le dispositif de commande doit être conçu de sorte que la performance au cours de l'utilisation ne soit pas influencée par la personne effectuant l'essai".Après le point 3.3.2 ajouter les nouveaux points 3.3.3 et 3.3.4:"3.3.3. Le simulateur doit être réglé, par exemple par le choix de l'orifice conforme au point 3.3.1, de telle sorte que, si l'on y raccorde un réservoir de 385 ± 5 cm3, le temps mis par la pression pour monter de 0,65 à 4,9 bar (à savoir de 10 à 75 % de la pression nominale, qui est de 6,5 bar) soit de 0,2 ± 0,01 s. Lorsqu'il est raccordé un réservoir de 1155 ± 15 cm3 au lieu du réservoir susmentionné, le temps mis par la pression pour monter de 0,65 à 4,9 bar, sans nouveau réglage, doit atteindre 0,38 ± 0,02 s. Entre ces deux valeurs, la pression doit croître d'une manière approximativement linéaire. Ces réservoirs doivent être raccordés à la tête d'accouplement sans utilisation de conduites flexibles et ne doivent pas avoir un diamètre intérieur de moins de 10 mm.3.3.4. Le schéma en appendice à la présente annexe donne un exemple de réalisation et d'utilisation correctes du simulateur."Point 3.4, lire:"3.4. Le temps s'écoulant entre l'instant où la pression délivrée dans la conduite de commande par le simulateur atteint la valeur de 0,65 bar et l'instant où la pression dans le cylindre de frein de la remorque atteint 75 % de sa valeur asymptotique ne doit pas dépasser 0,4 s."Après le point 3.4 ajouter le nouveau point 4 suivant:"4. PRISES DE PRESSION4.1. Sur chaque circuit indépendant du système de freinage une prise de pression doit être montée le plus près possible du cylindre du frein le plus défavorisé en ce qui concerne le temps de réponse.4.2. Les prises de pression doivent satisfaire à la norme ISO 3583/1975."APPENDICE: Le schéma du simulateur est remplacé par le suivant:APPENDICEau point 3 de l'annexe IIIEXEMPLE DE SIMULATEUR1. Lors du calibrage du simulateur+++++ TIFF +++++2. Lors de l'essai de la remorque+++++ TIFF +++++A = dispositif de remplissage avec vanne d'arrêt.C1 = capteur de mesure de pression dans le simulateur, réglé à 0,65 bar et à 4,9 bar.C2 = capteur de mesure de pression au cylindre de frein de la remorque, réglé à 75 % de la pression asymptotique dans le cylindre de frein CF.CF = cylindre de frein.L = conduite de l'orifice O jusqu'à et y compris sa tête d' accouplement TC d'un volume de 385 ± 5 cm3 à une pression de 6,5 bar.M = manomètre.O = orifice: 4,0 mm ≤ diamètre ≤ 4,3 mm.PP = raccordement de contrôle.R1 = réservoir de 30 l avec vanne de purge.R2 = réservoir de calibrage de 385 ± 5 cm3, y compris sa tête d'accouplement TC.R3 = réservoir de calibrage de 1155 ± 15 cm3, y compris sa tête d'accouplement TC.RA = vanne d'arrêt.TA = tête d'accouplement de la conduite d'alimentation.TC = tête d'accouplement de la conduite de commande.V = dispositif de commande.VRU = valve relais d'urgence de la remorque.ANNEXE IV: RÉSERVOIRS ET SOURCES D'ÉNERGIE DES FREINS À AIR COMPRIMÉPoint 1.2.1, lire:"1.2.1. Les réservoirs des freins des véhicules à moteur doivent être conçus de telle manière que, après huit actionnements à fond de course et relâchements de la commande du freinage de service, la pression résiduelle dans le réservoir d'air comprimé ne soit pas inférieure à celle qui est nécessaire pour assurer le freinage de secours avec l'efficacité prescrite."Après le point 2.5 ajouter le nouveau point 3 suivant:"3. PRISES DE PRESSION3.1. Une prise de pression doit être montée à proximité du réservoir le plus défavorisé au sens du point 2.4 de la présente annexe.3.2. Les prises de pression doivent satisfaire à la norme ISO 3583/1975."ANNEXE V: FREINS À RESSORTPoint 2.3, ajouter à la fin: "Ce point ne s'applique pas aux remorques."Point 2.4, lire:"2.4. Dans le cas des véhicules à moteur, le dispositif doit être réalisé de manière à permettre de serrer et de desserrer les freins au moins trois fois à partir d'une pression initiale dans la chambre de compression des ressorts égale à la pression maximale prévue. Dans le cas des remorques, les freins de la remorque dételée doivent pouvoir être desserrés au moins trois fois, la pression dans le circuit d'alimentation étant égale à 6,5 bar avant le dételage de la remorque. Ces conditions doivent être remplies lorsque les freins sont réglés au plus près. En outre, le serrage et le desserrage du frein de stationnement doivent, conformément à l'annexe I point 2.2.2.10, pouvoir être assurés lorsque la remorque est attelée au véhicule tracteur."Point 2.5, ajouter à la fin: "Dans le cas des remorques, cette pression (pm) est celle qui s'établit après quatre actionnements à fond de course du dispositif de freinage de service au sens du point 1.3 de l'annexe IV. La pression initiale est fixée à 6,5 bar."Point 2.6, ajouter à la fin: "Cette disposition ne s'applique pas aux remorques."ANNEXE VI: FREINAGE DE STATIONNEMENT PAR VERROUILLAGE MÉCANIQUE DES CYLINDRES DES FREINSPoint 2.1, ajouter à la fin: "Cette disposition ne s'applique pas aux remorques. Dans ce cas, la pression correspondant au verrouillage mécanique ne doit pas dépasser 4 bar. Il doit être possible de satisfaire aux prescriptions en ce qui concerne le frein de stationnement après une seule défaillance dans le système de freinage de service de la remorque. De plus, les freins de la remorque dételée doivent pouvoir être desserrés au moins trois fois, la pression dans le circuit d'alimentation étant égale à 6,5 bar avant le dételage de la remorque. Ces conditions doivent être remplies lorsque les freins sont réglés au plus juste. En outre, le serrage et le desserrage du frein de stationnement doivent, conformément au point 2.2.2.10 de l'annexe I, pouvoir être assurés lorsque la remorque est attelée au véhicule tracteur."Après le point 2.4, ajouter le nouveau point 2.5 suivant:"2.5 La commande doit être telle que son actionnement ait pour effet, dans l'ordre: d'appliquer les freins pour obtenir l'efficacité prescrite pour le freinage de stationnement, de verrouiller les freins en position serrée, d'annuler la force d'application des freins."ANNEXE IXTitre, lire:"MODÈLEANNEXE À LA FICHE DE RÉCEPTION CEE D'UN TYPE DE VÉHICULE EN CE QUI CONCERNE LE FREINAGE(article 4 paragraphe 2 et article 10 de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques).Tenant compte des modifications conformes à la directive 79/489/CEE"Note (3) en bas de page, concernant le point 14.3, lire:"(3) Applicable seulement aux véhicules des catégorie O2, O3 et O4."Point 14.6, lire:"14.6. Temps de réponse et dimensions des conduites flexibles14.6.1. Temps de réponse au cylindre de frein … s14.6.2. Temps de réponse à la tête d'accouplement de la conduite de commande … s14.6.3. Conduites flexibles des tracteurs pour semi-remorques:- longueur: … m,- diamètre intérieur … mm".Au point 17, le nouveau point 17 bis 2 doit être ajouté:"17. bis 2. L'indication requise dans le cadre du point 7.3 de l'appendice au point 1.1.4.2. de l'annexe II."Annexe à la directive 75/524/CEE de la Commission, du 25 juillet 1975Appendice au point 1.1.4.2 (annexe II): RÉPARTITION DU FREINAGE ENTRE LES ESSIEUX DES VÉHICULESPoint 3.1.2, lire:"3.1.2. Dans le cas d'un véhicule autorisé à tracter des remorques des catégories O3 ou O4 équipées de freins pneumatiques, les pressions mesurées, lors du freinage à fond de course, à la tête d'accouplement de la conduite d'alimentation doivent être comprises entre 6,5 et 8 bar et les pressions mesurées à la tête d'accouplement de la conduite de commande, entre 6 et 7,5 bar, indépendamment de l'état de charge du véhicule. Les pressions indiquées doivent être vérifiées sur le véhicule tracteur séparé de sa remorque."Point 6, lire:"6. CONDITIONS À REMPLIR EN CAS DE DÉFAILLANCE DU SYSTÈME DE RÉPARTITION DE FREINAGELorsque les conditions du présent appendice sont remplies au moyen d'un dispositif spécial (par exemple, commandé mécaniquement par la suspension du véhicule), il doit être possible, en cas de défaillance de ce dispositif ou de sa commande, d'arrêter le véhicule dans les conditions prévues pour le freinage de secours s'il s'agit d'un véhicule à moteur; en ce qui concerne les véhicules autorisés à tirer une remorque pourvue de freins pneumatiques, il doit être possible de réaliser à la tête d'accouplement de la conduite de commande une pression de la gamme prescrite au point 3.1.2. du présent appendice. Pour les remorques et les semi-remorques, il faut qu'en cas de défaillance de la commande du dispositif spécial, au moins 30 % de l'efficacité du freinage de service prescrite soient atteints."Point 7, lire:"7. MARQUAGE7.1. Les véhicules, autres que les véhicules de la catégorie M1, qui satisfont à l'annexe en question au moyen d'un dispositif mécaniquement commandé par la suspension du véhicule, feront l'objet d'un marquage montrant la course utile du dispositif entre les positions correspondant respectivement à l'état chargé et à l'état non chargé du véhicule, ainsi que toute information supplémentaire permettant de contrôler le réglage du dispositif.7.1.1. Lorsqu'un dispositif est commandé par la suspension du véhicule d'une autre manière que mécaniquement, il convient de faire apparaître sur le véhicule l'information permettant de contrôler le réglage du dispositif.7.2. Lorsqu'il est satisfait aux spécifications de la présente annexe au moyen d'un dispositif qui module la pression d'air dans la transmission des freins, il convient de faire apparaître sur le véhicule les marques indiquant la masse correspondant à la réaction normale de la route sur l'essieu, la pression nominale de sortie du dispositif, ainsi que la pression d'entrée qui doit être d'au moins 80 % de la pression maximale nominale, conformément aux indications du fabricant du véhicule, pour les états de charge suivants:7.2.1. charge maximale techniquement admissible de l'essieu ou des essieux qui commandent le dispositif;7.2.2. charge de l'essieu ou des essieux du véhicule en ordre de marche comme défini au point 2.6 de l'annexe I à la directive 70/156/CEE;7.2.3. charge de l'essieu ou des essieux correspondant approximativement à un véhicule en ordre de marche avec la carrosserie prévue, lorsqu'au point 7.2.2, il s'agit d'un véhicule à l'état de châssis-cabine;7.2.4. charge de l'essieu ou des essieux spécifiée par le fabricant, permettant de contrôler le réglage du dispositif dans la pratique, si cette charge est différente des charges requises dans le cadre des points 7.2.1, 7.2.2 et 7.2.3.7.3. Le point 17 bis 2 de l'annexe IX doit comporter l'information nécessaire pour vérifier si les prescriptions des points 7.1 et 7.2 sont remplies.7.4. Les marques visées par les points 7.1 et 7.2 doivent être disposées de façon bien visible et être indélébiles. Le diagramme 5 donne un exemple de marques pour un dispositif contrôlé mécaniquement d'un véhicule équipé d'un freinage à air comprimé."Point 8, lire:"8. PRISES DE PRESSIONLes systèmes de freinage ayant les dispositifs visés par le point 7.2 doivent être équipés de prises de pression satisfaisant à la norme ISO 3583/1975 dans la conduite en aval et en amont du dispositif."Le point 8 actuel devient le point 9.Aux diagrammes 2 et 4A: remplacer"TRPM"en ordonnée par"TRPR"Après le diagramme 4B ajouter le nouveau diagramme 5 ci-après:DIAGRAMME 5DISPOSITIF DE CORRECTION DU FREINAGE EN FONCTION DE LA CHARGE DU VÉHICULE(voir point 7.4)+++++ TIFF +++++--------------------------------------------------