Avis juridique important

|

31996L0093

Directive 96/93/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la certification des animaux et des produits animaux

Journal officiel n° L 013 du 16/01/1997 p. 0028 - 0030

DIRECTIVE 96/93/CE DU CONSEIL du 17 décembre 1996 concernant la certification des animaux et des produits animauxLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Parlement européen (2),considérant que la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (3), et la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (4), déclare qu'il appartient à l'État membre de production ou de destination de veiller à ce que les contrôles et, le cas échéant, la certification soient effectués de manière appropriée;considérant que, pour garantir un fonctionnement harmonieux du marché intérieur des animaux vivants et des produits animaux, les États membres doivent pouvoir faire entièrement confiance à la certification établie au lieu de production et au lieu de départ;considérant que cet objectif ne peut être réalisé par les États membres pris individuellement; que des règles communes doivent donc être adoptées concernant les obligations des autorités compétentes et des certificateurs en matière de certification des animaux et des produits animaux conformément à la législation communautaire;considérant qu'il convient de s'assurer que les règles et principes appliqués par les certificateurs des pays tiers offrent des garanties au moins équivalentes à celles prévues par la présente directive;considérant que des mesures efficaces doivent être prises pour empêcher toute certification trompeuse ou frauduleuse,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La présente directive établit les règles à respecter pour la délivrance de la certification exigée par la législation vétérinaire.Article 2 1. Aux fins de la présente directive, on entend par:«législation vétérinaire»: la législation figurant à l'annexe A de la directive 89/662/CEE, ainsi qu'aux annexes A et B de la directive 90/425/CEE;«certificateur»: le vétérinaire officiel ou - dans les cas prévus par la législation vétérinaire - toute autre personne autorisée par l'autorité compétente à signer les certificats prescrits par ladite législation.2. Outre les définitions visées au paragraphe 1, celles figurant à l'article 2 des directives 89/662/CEE et 90/425/CEE sont applicables mutatis mutandis.Article 3 1. L'autorité veille à assurer que les certificateurs ont une connaissance satisfaisante de la législation vétérinaire pour les animaux ou produits à certifier et soient informés de manière générale des règles à suivre pour l'établissement et la délivrance des certificats et - si nécessaire - sur la nature et l'ampleur des enquêtes, tests ou examens qu'il y a lieu d'y effectuer avant certification.2. Les certificateurs ne doivent pas certifier des faits dont ils n'ont pas connaissance personnellement ou qu'ils ne peuvent vérifier.3. Les certificateurs ne doivent pas signer des certificats en blanc ou incomplets, ni signer des certificats concernant des animaux ou des produits qu'ils n'ont pas inspectés ou qui ne sont plus sous leur contrôle. Lorsqu'un certificat est signé sur la base d'un autre certificat ou d'une autre attestation, le certificateur doit être en possession du document en question avant de signer.4. Les présentes dispositions ne font pas obstacle à la possibilité pour un vétérinaire officiel de signer un certificat sur la base des données qui ont été:a) attestées conformément aux paragraphes 1 à 3 par une autre personne habilitée par l'autorité compétente et agissant sous le contrôle dudit vétérinaire, pour autant qu'il puisse vérifier l'exactitude de ces donnéesoub) obtenues dans le cadre des programmes de surveillance, par référence à des schémas d'assurance qualitative officiellement reconnus ou à travers un système d'épidémiosurveillance,dans les cas où cela est autorisé conformément à la législation vétérinaire.5. Les éventuelles modalités d'application à cet article peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 7.Article 4 1. Les autorités compétentes prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la fiabilité de la certification. En particulier, elles doivent veiller à ce que les certificateurs qu'elles désignent:a) aient un statut qui garantisse leur impartialité et ne possèdent aucun intérêt commercial direct dans les animaux ou produits à certifier ou avec les exploitations ou établissements dont ils sont originaires;b) soient conscients de la teneur de chaque certificat qu'ils signent.2. Les certificats doivent être établis au minimum dans une langue comprise par le certificateur et au moins dans l'une des langues officielles du pays de destination tel que prévu par la législation communautaire.3. Chaque autorité compétente doit être en mesure d'établir le lien entre les certificats et leurs certificateurs et veiller à ce qu'une copie de tous les certificats délivrés soit disponible pendant une période à déterminer par ladite autorité.Article 5 1. Les États membres doivent mettre en place et faire effectuer les contrôles nécessaires pour prévenir la délivrance de faux certificats ou de certifications pouvant induire en erreur ainsi que la production frauduleuse ou l'utilisation de certificats censés être délivrés pour les besoins de la législation vétérinaire.2. Sans préjudice d'éventuelles poursuites et sanctions pénales, les autorités compétentes effectuent des enquêtes ou contrôles et prennent des mesures appropriées pour sanctionner tout cas de certification fausse ou trompeuse porté à leur attention. Ces mesures peuvent comprendre la suspension temporaire du mandat du certificateur pour la durée de l'enquête.En particulier, s'il apparaît à l'occasion des contrôles:a) qu'un certificateur a sciemment délivré un certificat frauduleux, l'autorité compétente prend toutes les mesures nécessaires, pour autant que faire se peut, pour que la personne concernée ne puisse répéter son acte;b) qu'un particulier ou une entreprise a utilisé de manière frauduleuse ou altéré un certificat officiel, l'autorité compétente prend toutes les mesures nécessaires pour autant que faire se peut pour que le particulier ou l'entreprise ne puisse répéter son acte. De telles mesures peuvent inclure un refus de délivrer ultérieurement un certificat officiel à la personne ou l'entreprise concernée.Article 6 La Commission, dans le cadre des inspections prévues par la législation vétérinaire communautaire et des audits à effectuer conformément aux accords d'équivalence conclus entre la Communauté et un pays tiers, s'assure que les règles et les principes appliqués par les certificateurs du pays tiers offrent des garanties au moins équivalentes à celles prévues par la présente directive.Dans le cas où ces inspections et/ou ces audits ou les contrôles prévus par les directives 90/675/CEE et 91/496/CEE font apparaître que ces principes ne sont pas respectés par les certificateurs des pays tiers, des garanties supplémentaires ou des exigences spécifiques peuvent être décidées selon la procédure prévue à l'article 7 de la présente directive.Article 7 Dans les cas où il est fait référence à la procédure prévue au présent article, le comité vétérinaire permanent, institué par la décision 68/361/CEE (5), statue conformément aux règles établies à l'article 18 de la directive 89/662/CEE.Article 8 Avant le 31 décembre 1998, la Commission soumet au Conseil un rapport, assorti de propositions concernant le recours éventuel à des méthodes de transmission et de certification électroniques sûres.Le Conseil statue à la majorité qualifiée sur ces propositions.Article 9 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1998. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 10 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1996.Par le ConseilLe présidentI. YATES(1) JO n° C 373 du 29. 12. 1994, p. 16.(2) JO n° C 56 du 6. 3. 1995, p. 165.(3) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49).(4) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE.(5) JO n° L 255 du 18. 10. 1968, p. 23.


title: Directive 2010/66/UE du Conseil du 14 octobre 2010 portant modification de la directive 2008/9/CE définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre

text:
               20.10.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 275/1

         DIRECTIVE 2010/66/UE DU CONSEIL
   du 14 octobre 2010
   portant modification de la directive 2008/9/CE définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 113,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
   vu l’avis du Parlement européen (1),
   vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
   statuant conformément à la procédure législative spéciale,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 (3) définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommée «TVA»), prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre est applicable aux demandes de remboursement introduites après le 31 décembre 2009.

               (2)

               La directive 2008/9/CE oblige les États membres à développer des portails électroniques par l’intermédiaire desquels les assujettis établis dans un État membre introduisent leurs demandes de remboursement de la TVA payée dans un État membre où ils ne sont pas établis. Ces portails auraient dû être opérationnels à partir du 1er janvier 2010.

               (3)

               Un certain nombre de retards importants et de problèmes techniques ont perturbé le développement et le fonctionnement des portails électroniques d’un nombre limité d’États membres, empêchant ainsi l’introduction dans les temps de certaines demandes de remboursement. Conformément à la directive 2008/9/CE, les demandes de remboursement doivent être introduites auprès de l’État membre d’établissement, au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit celle de la période du remboursement. Compte tenu de ce délai et du dysfonctionnement de certains des portails électroniques, certains assujettis risquent de ne pas être en mesure d’exercer leur droit à déduction de la TVA pour des dépenses engagées en 2009. Il convient donc, à titre exceptionnel, de prolonger le délai jusqu’au 31 mars 2011 pour les demandes de remboursement concernant une période de l’année 2009.

               (4)

               Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «mieux légiférer» (4), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de l’Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre les directives et les mesures de transposition et à les rendre publics.

               (5)

               Afin que les assujettis ne soient pas tenus de respecter le délai du 30 septembre 2010 en ce qui concerne les demandes de remboursement relatives à une période de l’année 2009, la présente directive devrait être applicable à partir du 1er octobre 2010.

               (6)

               Il convient dès lors de modifier la directive 2008/9/CE en conséquence,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   À l’article 15, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

      «Les demandes de remboursement concernant une période de l’année 2009 sont introduites auprès de l’État membre d’établissement, au plus tard le 31 mars 2011.»

   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, avec effet à compter du 1er octobre 2010. Ils en informent immédiatement à la Commission.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Elle est applicable à partir du 1er octobre 2010.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Luxembourg, le 14 octobre 2010.

            Par le Conseil

            La présidente

         J. SCHAUVLIEGE

      (1)  Avis du 22 septembre 2010 (non encore publié au Journal officiel).

      (2)  Avis du 15 septembre 2010 (non encore publié au Journal officiel).

      (3)  JO L 44 du 20.2.2008, p. 23.

      (4)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.


Avis juridique important

|

32004L0030

Directive 2004/30/CE de la Commission du 10 mars 2004 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives acide benzoïque, flazasulfuron et pyraclostrobine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 077 du 13/03/2004 p. 0050 - 0053

Directive 2004/30/CE de la Commissiondu 10 mars 2004modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives acide benzoïque, flazasulfuron et pyraclostrobine(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(1), et notamment son article 6, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l'Allemagne a reçu, de Menno Chemie Vertriebsgesellschaft, le 25 mai 1998, une demande d'inscription de la substance active acide benzoïque à l'annexe I de la directive précitée. Par la décision 98/676/CE de la Commission(2), il a été confirmé que le dossier était "conforme", c'est-à-dire qu'il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.(2) L'Espagne a reçu, le 16 décembre 1996, une demande au titre de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, de ISK Biosciences Europe SA concernant le flazasulfuron. Cette demande a été déclarée conforme par la décision 97/865/CE de la Commission(3).(3) L'Allemagne a reçu, le 28 février 2000, une demande au titre de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, de BASF AG concernant la pyraclostrobine (ancienne dénomination: BAS 500F). Cette demande a été déclarée conforme par la décision 2000/540/CE de la Commission(4).(4) Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par les demandeurs. Les États membres rapporteurs désignés ont soumis à la Commission des projets de rapports d'évaluation concernant les substances, respectivement le 22 novembre 2000 (acide benzoïque), le 1er août 1999 (flazasulfuron) et le 23 novembre 2001 (pyraclostrobine).(5) Les projets de rapports d'évaluation ont été examinés par les États membres et la Commission dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Ces examens ont été achevés le 3 octobre 2003 sous la forme des rapports d'examen de l'acide benzoïque, du flazasulfuron et de la pyraclostrobine par la Commission.(6) Les examens de l'acide benzoïque, du flazasulfuron et de la pyraclostrobine n'ont pas révélé de questions en suspens ou de préoccupations nécessitant une consultation du comité scientifique des plantes.(7) Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées peuvent satisfaire d'une manière générale aux exigences prévues à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l'article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans les rapports d'examen de la Commission. Il convient donc d'inscrire l'acide benzoïque, le flazasulfuron et la pyraclostrobine à l'annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives considérées pourront être accordées conformément aux dispositions de la directive.(8) Un délai raisonnable est nécessaire, après l'inscription, pour permettre aux États membres d'appliquer les dispositions de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques contenant de l'acide benzoïque, du flazasulfuron ou de la pyraclostrobine et, en particulier, de réexaminer les autorisations provisoires existantes et, avant l'expiration de ce délai, de transformer celles-ci en autorisations complètes, de les modifier ou de les retirer, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE.(9) Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.(10) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 21. Les États membres adoptent et publient au plus tard le 30 novembre 2004 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er décembre 2004.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 31. Les États membres réexaminent l'autorisation accordée pour chaque produit phytopharmaceutique contenant de l'acide benzoïque, du flazasulfuron ou de la pyraclostrobine, afin de garantir le respect des conditions applicables à ces substances actives, fixées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. S'il y a lieu, ils modifient ou retirent l'autorisation conformément à la directive 91/414/CEE, pour le 30 novembre 2004 au plus tard.2. Tout produit phytopharmaceutique autorisé et contenant de l'acide benzoïque, du flazasulfuron ou de la pyraclostrobine en tant que substance active unique fait l'objet d'une réévaluation par les États membres conformément aux principes uniformes énoncés à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe III. En fonction de cette évaluation, ils déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE. Le cas échéant et au plus tard le 30 novembre 2005, ils modifient ou retirent, pour chaque produit phytopharmaceutique, l'autorisation accordée.3. Tout produit phytopharmaceutique contenant de l'acide benzoïque, du flazasulfuron ou de la pyraclostrobine associé à une ou plusieurs substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE fait l'objet d'une réévaluation par les États membres conformément aux principes uniformes énoncés à l'annexe VI de cette directive, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe III. En fonction de cette évaluation, ils déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE. S'il y a lieu, ils modifient ou retirent l'autorisation pour chaque produit phytopharmaceutique, avant la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées. Lorsque les directives respectives prévoient des délais différents, la date limite retenue est la dernière des dates fixées.Article 4La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2004.Article 7Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 10 mars 2004.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/119/CE (JO L 235 du 12.12.2003, p. 41).(2) JO L 317 du 26.11.1998, p. 47.(3) JO L 351 du 23.12.1997, p. 67.(4) JO L 230 du 12.9.2000, p. 14.ANNEXELes substances suivantes sont ajoutées à la fin du tableau de l'annexe I de la directive 91/414/CEE">TABLE>"


Avis juridique important

|

31977L0452

Directive 77/452/CEE du Conseil, du 27 juin 1977, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services

Journal officiel n° L 176 du 15/07/1977 p. 0001 - 0007 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 1 p. 0198  édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 1 p. 0251  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 1 p. 0198  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 2 p. 0003  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 2 p. 0003

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 27 juin 1977  visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services  (77/452/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 49, 57, 66 et 235,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que, en application du traité, tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation de services est interdit depuis la fin de la période de transition ; que le principe du traitement national ainsi réalisé s'applique notamment à la délivrance d'une autorisation éventuellement exigée pour l'accès aux activités de l'infirmier responsable des soins généraux, ainsi qu'à l'inscription ou à l'affiliation à des organisations ou à des organismes professionnels;  considérant qu'il apparaît cependant indiqué de prévoir certaines dispositions visant à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services de l'infirmier responsable des soins généraux;  considérant que, en application du traité, les États membres sont tenus de n'accorder aucune aide qui soit de nature à fausser les conditions d'établissement;  considérant que l'article 57 paragraphe 1 du traité prévoit que soient arrêtées des directives visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres;  considérant qu'il apparaît opportun de prévoir, en même temps que la reconnaissance mutuelle des diplômes, une coordination des conditions de formation de l'infirmier responsable des soins généraux ; que cette coordination fait l'objet la directive 77/453/CEE (3);  considérant que, dans plusieurs États membres, la loi subordonne l'accès aux activités de l'infirmier (1)JO nº C 65 du 5.6.1970, p. 12. (2)JO nº C 108 du 26.8.1970, p. 23. (3)Voir page 8 du présent Journal officiel.   responsable des soins généraux et leur exercice à la possession d'un diplôme d'infirmier ; que, dans certains autres États membres où cette condition n'existe pas, le droit au port du titre d'infirmier responsable des soins généraux est toutefois réglementé par la loi;  considérant que, en ce qui concerne le port du titre de formation, en raison du fait qu'une directive de reconnaissance mutuelle des diplômes ne comporte pas nécessairement une équivalence matérielle des formations que ces diplômes concernent, il convient de n'en autoriser l'usage que dans la langue de l'État membre d'origine ou de provenance;  considérant que, pour faciliter l'application de la présente directive par les administrations nationales, les États membres peuvent prescrire que les bénéficiaires remplissant les conditions de formation requises par celle-ci présentent, conjointement à leur titre de formation, un certificat des autorités compétents du pays d'origine ou de provenance, attestant que ces titres sont bien ceux visés par la présente directive;  considérant que, en matière de moralité et d'honorabilité, il convient de distinguer les conditions exigibles, d'une part, pour un premier accès à la profession et, d'autre part, pour l'exercice de celle-ci;  considérant que, en cas de prestation de services, l'exigence d'une inscription ou affiliation aux organisations ou organismes professionnels, laquelle est liée au caractère stable et permanent de l'activité exercée dans le pays d'accueil, constituerait incontestablement une gêne pour le prestataire en raison du caractère temporaire de son activité ; qu'il convient donc de l'écarter ; qu'il y a lieu cependant, dans ce cas, d'assurer le contrôle de la discipline professionnelle relevant de la compétence de ces organisations ou organismes professionnels ; qu'il convient de prévoir, à cet effet, et sous réserve de l'application de l'article 62 du traité, la possibilité d'imposer au bénéficiaire l'obligation de notifier la prestation de services à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil;  considérant que, en ce qui concerne les activités salariées de l'infirmier responsable des soins généraux, le règlement (CEE) nº 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (1), ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les professions réglementées en matière de moralité et d'honorabilité, de discipline professionnelle et de port d'un titre ; que, selon les États membres, les réglementations en question sont ou peuvent être applicables aux salariés comme aux non-salariés ; que les activités de l'infirmier responsable des soins généraux sont subordonnées dans plusieurs États membres à la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre d'infirmier ; que ces activités sont exercées tant par des indépendants que par des salariés ou encore alternativement en qualité de salarié et de non-salarié par les mêmes personnes au cours de leur carrière professionnelle ; que, pour favoriser pleinement la libre circulation de ces professionnels dans la Communauté, il apparaît nécessaire en conséquence d'étendre aux infirmiers salariés l'application de la présente directive,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    CHAPITRE PREMIER CHAMP D'APPLICATION  Article premier 1. La présente directive s'applique aux activités de l'infirmier responsable des soins généraux.  2. Au sens de la présente directive, on entend par «activités de l'infirmier responsable des soins généraux», les activités exercées sous les titres professionnels suivants:  en république fédérale d'Allemagne:  «Krankenschwester», «Krankenpfleger»;  en Belgique:  hospitalier(ère) «verpleegassistent(e)», infirmier(ère) hospitalier(ère) «ziekenhuisverpleger(-verpleegster)»;  au Danemark:  «sygeplejerske»;  en France:  infirmer(ère);  en Irlande:  «Registered General Nurse»;  (1)JO nº L 257 du 19.10.1968, p. 2.   en Italie:  «infermiere professionale»;  au Luxembourg:  infirmier;  au Pays-Bas:  «verpleegkundige»;  au Royaume-Uni:  - Angleterre, pays de Galles et Irlande du Nord:  «State Registered Nurse»,   - Écosse:  «Registered General Nurse».       CHAPITRE II DIPLÔMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES D'INFIRMIER RESPONSABLE DES SOINS GÉNÉRAUX   Article 2 Chaque État membre reconnaît les diplômes, certificats et autres titres délivrés aux ressortissants des États membres par les autres États membres conformément à l'article 1er de la directive 77/453/CEE et énumérés à l'article 3, en leur donnant, en ce qui concerne l'accès aux activités non salariées de l'infirmier responsable des soins généraux et l'exercice de celles-ci, le même effet sur son territoire qu'aux diplômes, certificats et autres titres qu'il délivre.    Article 3 Les diplômes, certificats et autres titres visés à l'article 2 sont:    a) en république fédérale d'Allemagne:      - les certificats délivrés par les autorités compétentes à l'issue de la «staatliche Prüfung in der Krankenpflege» [examen d'État d'infirmier(ère)],           - les attestations des autorités compétentes de la république fédérale d'Allemagne sanctionnant l'équivalence des titres de formation délivrés après le 8 mai 1945 par les autorités compétentes de la République démocratique allemande avec les titres énumérés au premier tiret;                   b) en Belgique:      - le brevet d'hospitalier(ère) «verpleegassistent(e)» délivré par l'État ou par les écoles créées ou reconnues par l'État,           - le brevet d'infirmier(ère) hospitalier(ère)/ «ziekenhuisverpleger (-verpleegster)» délivré par l'État ou par les écoles créées ou reconnues par l'État,           - le diplôme d'infirmier(ère) gradué(e) hospitalier(ère)/ «gegradueerd ziekenhuisverpleger (-verpleegster)» délivré par l'État ou par des écoles supérieures paramédicales créées ou reconnues par l'État;                   c) au Danemark:  - le diplôme de «sygeplejerske» délivré par une école d'infirmières reconnue par le Sundhedsstyrelsen (Office national de la santé);             d) en France:  - le diplôme d'État d'infirmier(ère) délivré par le ministère de la santé;             e) en Irlande:  - le certificat de «Registered General Nurse» délivré par An Bord Altranais (Nursing Board);             f) in Italie:    - le «diploma di abilitazione professionale per infermiere professionale» délivré par les écoles reconnues par l'État;             g) au Luxembourg:      - le diplôme d'État d'infirmier,           - le diplôme d'État d'infirmier hospitalier gradué,              délivrés par le ministre de la santé publique au vu de la décision du jury d'examen;     h) aux Pays-Bas:      - les diplômes de «verpleger A», «verpleegster A», «verpleegkundige A»,           - le diplôme de «verpleegkundige MBOV» (Middelbare Beroepsopleiding Verpleegkundige),           - le diplôme de «verpleegkundige HBOV» (Hogere Beroepsopleiding Verpleegkundige),             délivrés par l'une des commissions d'examen nommées par les pouvoirs publics;       i) au Royaume-Uni:  - le certificat d'admission à la partie générale du Registre, délivré en Angleterre et au Pays  de Galles par The General Nursing Council for England and Wales, en Écosse par The General Nursing Council for Scotland et en Irlande du Nord par The Northern Ireland Council for Nurses and Midwives.            CHAPITRE III DROITS ACQUIS   Article 4 Chaque État membre reconnaît comme preuve suffisante pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autres titres ne répondent pas à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues à l'article 1er de la directive 77/453/CEE, les diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par ces États membres avant la mise en application de la directive 77/453/CEE, accompagnés d'une attestation certifiant que ces ressortissants se sont consacrés effectivement et licitement aux activités d'infirmier responsable des soins généraux pendant au moins trois années au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.  Ces activités doivent avoir compris la pleine responsabilité de la programmation, de l'organisation et de l'administration des soins infirmiers au patient.    CHAPITRE IV PORT DU TITRE DE FORMATION   Article 5 1. Sans préjudice de l'article 13, les États membres d'accueil veillent que le droit soit reconnu aux ressortissants des États membres qui remplissent les conditions prévues aux articles 2 et 4 de faire usage de leur titre de formation licite, dans la mesure où il n'est pas identique au titre professionnel, et, éventuellement, de son abréviation, de l'État membre d'origine ou de provenance, dans la langue de cet État. Les États membres d'accueil peuvent prescrire que ce titre soit suivi des nom et lieu de l'établissement ou du jury qui l'a délivré.  2. Lorsque le titre de formation de l'État membre d'origine ou de provenance peut être confondu dans l'État membre d'accueil avec un titre exigeant, dans cet État, une formation complémentaire non acquise par le bénéficiaire, cet État membre d'accueil peut prescrire que celui-ci utilisera son titre de formation de l'État membre d'origine ou de provenance dans une formule appropriée que cet État membre d'accueil indique.    CHAPITRE V DISPOSITIONS DESTINÉES À FACILITER L'EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D'ÉTABLISSEMENT ET DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES DE L'INFIRMIER RESPONSABLE DES SOINS GÉNÉRAUX   A. Dispositions particulières au droit d'établissement   Article 6 1. L'État membre d'accueil qui exige de ses ressortissants une preuve de moralité ou d'honorabilité pour le premier accès à l'une des activités visées à l'article 1er accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, une attestation délivrée par une autorité compétente de l'État membre d'origine ou de provenance, certifiant que les conditions de moralité ou d'honorabilité exigées dans cet État membre pour l'accès à l'activité en cause sont remplies.  2. Lorsque l'État membre d'origine ou de provenance n'exige pas de preuve de moralité ou d'honorabilité pour le premier accès à l'activité en cause, l'État membre d'accueil peut exiger des ressortissants de l'État membre d'origine ou de provenance un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, un document, équivalent délivré par une autorité compétente de l'État membre d'origine ou de provenance.  3. L'État membre d'accueil peut, s'il a connaissance de faits graves et précis survenus en dehors de son territoire et susceptibles d'avoir dans celui-ci des conséquences sur l'accès à l'activité en cause, en informer l'État membre d'origine ou de provenance.  L'État membre d'origine ou de provenance examine la véracité des faits dans la mesure où ils sont susceptibles d'avoir dans cet État membre des conséquences, sur l'accès à l'activité en cause. Les autorités de cet État décident elles-mêmes de la nature et de l'ampleur des investigations qui doivent être faites  et communiquent à l'État membre d'accueil les conséquences qu'elles en tirent à l'égard des attestations ou documents qu'elles ont délivrés.  Les États membres assurent le secret des informations transmises.    Article 7 1. Lorsque, dans un État membre d'accueil, des dispositions législatives, réglementaires et administratives sont en vigueur qui concernent le respect de la moralité ou de l'honorabilité, y compris des dispositions prévoyant des sanctions disciplinaires en cas de faute professionnelle grave ou de condamnation pour crime et relatives à l'exercice de l'une des activités visées à l'article 1er, l'État membre d'origine ou de provenance transmet à l'État membre d'accueil les informations nécessaires relatives aux mesures ou sanctions de caractère professionnel ou administratif prises à l'encontre de l'intéressé, ainsi qu'aux sanctions pénales intéressant l'exercice de la profession dans l'État membre d'origine ou de provenance.  2. L'État membre d'accueil peut, s'il a connaissance de faits graves et précis survenus en dehors de son territoire et susceptibles d'avoir dans celui-ci des conséquences sur l'exercice de l'activité en cause, en informer l'État membre d'origine ou de provenance.  L'État membre d'origine ou de provenance examine la véracité des faits dans la mesure où ils sont susceptibles d'avoir dans cet État membre des conséquences sur l'exercice de l'activité en cause. Les autorités de cet État décident elles-mêmes de la nature et de l'ampleur des investigations qui doivent être faites et communiquent à l'État membre d'accueil les conséquences qu'elles en tirent à l'égard des informations qu'elles ont transmises en vertu du paragraphe 1.  3. Les États membres assurent le secret des informations transmises.    Article 8 Lorsque l'État membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour l'accès, à l'une des activités visées à l'article 1er ou pour son exercice, un document relatif à la santé physique ou psychique, cet État accepte comme suffisante à cet égard la production du document exigé dans l'État membre d'origine ou de provenance.  Lorsque l'État membre d'origine ou de provenance n'exige pas de document de cette nature pour l'accès à l'activité en cause ou son exercice, l'État membre d'accueil accepte des ressortissants de l'État membre d'origine ou de provenance une attestation délivrée par une autorité compétente de cet État, correspondant aux attestations de l'État membre d'accueil.    Article 9 Les documents visés aux articles 6, 7 et 8 ne peuvent avoir, lors de leur production, plus de trois mois de date.    Article 10 1. La procédure d'admission du bénéficiaire à l'accès à l'une des activités visées à l'article 1er, conformément aux articles 6, 7 et 8, doit être achevée dans les plus brefs délais et au plus tard trois mois après la présentation du dossier complet de l'intéressé sans préjudice des délais pouvant résulter d'un éventuel recours à l'issue de cette procédure.  2. Dans les cas visés à l'article 6 paragraphe 3 et à l'article 7 paragraphe 2, la demande de réexamen suspend le délai dont il est question au paragraphe 1.  L'État membre consulté doit faire parvenir sa réponse dans un délai de trois mois.  L'État membre d'accueil poursuit la procédure visée au paragraphe 1 dès réception de cette réponse ou à l'expiration de ce délai.   B. Dispositions particulières à la prestation de services   Article 11 1. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants, pour l'accès à l'une des activités visées à l'article 1er ou pour son exercice, soit une autorisation, soit l'inscription ou l'affiliation à une organisation ou un organisme professionnels, cet État membre dispense de cette exigence les ressortissants des États membres, en cas de prestation de services.  Le bénéficiaire exerce la prestation de services avec les mêmes droits et obligations que les ressortissants de l'État membre d'accueil ; il est notamment soumis aux dispositions disciplinaires de caractère  professionnel ou administratif applicables dans cet État membre.  Lorsque l'État membre d'accueil prend une mesure en application du deuxième alinéa ou a connaissance de faits allant à l'encontre de ces dispositions, il en informe immédiatement l'État membre où le bénéficiaire est établi.  2. L'État membre d'accueil peut prescrire que le bénéficiaire fasse aux autorités compétentes une déclaration préalable relative à sa prestation de services au cas où l'exécution de cette prestation entraîne un séjour temporaire sur son territoire  En cas d'urgence, cette déclaration peut être faite dans les meilleurs délais après la prestation de services.  3. En application des paragraphes 1 et 2, l'État membre d'accueil peut exiger du bénéficiaire un ou plusieurs documents comportant les indications suivantes:    - la déclaration visée au paragraphe 2,       - une attestation certifiant que le bénéficiaire exerce légalement les activités en cause dans l'État membre où il est établi,       - une attestation que le bénéficiaire possède le ou les diplômes, certificats ou autres titres requis pour la prestation de services en cause et visés par la présente directive.         4. Le ou les documents prévus au paragraphe 3 ne peuvent avoir, lors de leur production, plus de douze mois de date.  5. Lorsqu'un État membre prive, en tout ou en partie, de façon temporaire ou définitive, un de ses ressortissants ou un ressortissant d'un autre État membre établi sur son territoire de la faculté d'exercer une des activités visées à l'article 1er, il assure, selon le cas, le retrait temporaire ou définitif de l'attestation visée au paragraphe 3 deuxième tiret.   Article 12 Lorsque, dans un État membre d'accueil, pour régler avec un organisme assureur les comptes afférents aux activités exercées au profit d'assurés sociaux, il faut être inscrit à un organisme de sécurité sociale de droit public, cet État membre, en cas de prestation de services entraînant le déplacement du bénéficiaire, dispense de cette exigence les ressortissants des États membres établis dans un autre État membre.  Toutefois, le bénéficiaire informe préalablement ou, en cas d'urgence, ultérieurement, cet organisme de sa prestation de services.    C. Dispositions communes au droit d'établissement et à la libre prestation de services   Article 13 Lorsque, dans un État membre d'accueil, le port du titre professionnel concernant l'une des activités visées à l'article 1er est réglementé, les ressortissants des autres États membres, qui remplissent les conditions prévues aux articles 2 et 4, portent le titre professionnel de l'État membre d'accueil qui, dans cet État, correspond à ces conditions de formation, et font usage de son abréviation.   Article 14 Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants une prestation de serment ou une déclaration solennelle pour l'accès à l'une des activités visées à l'article 1er ou pour son exercice, et dans le cas où la formule de serment ou de cette déclaration ne peut être utilisée par les ressortissants des autres États membres, l'État membre d'accueil veille qu'une formule appropriée et équivalente puisse être présentée aux intéressés.   Article 15 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de permettre aux bénéficiaires d'être informés des législations sanitaire et sociale ainsi que, le cas échéant, de la déontologie de l'État membre d'accueil.  À cet effet, ils peuvent créer des services d'information auprès desquels les bénéficiaires peuvent recueillir les informations nécessaires. En cas d'établissement, les États membres d'accueil peuvent obliger les bénéficiaires à prendre contact avec ces services.  2. Les États membres peuvent créer les services visés au paragraphe 1 auprès des autorités et organismes compétents qu'ils désignent dans le délai prévu à l'article 19 paragraphe 1.  3. Les États membres font en sorte que, le cas échéant, les bénéficiaires acquièrent, dans leur intérêt et dans celui de leurs patients, les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de leur activité professionnelle dans l'État membre d'accueil.     CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINALES   Article 16 L'État membre d'accueil peut, en cas de doute justifié, exiger des autorités compétentes d'un autre État membre une confirmation de l'authenticité des diplômes, certificats et autres titres délivrés dans cet autre État membre et visés aux chapitres II et III, ainsi que la confirmation du fait que le bénéficiaire a rempli toutes les conditions de formation prévues par la directive 77/453/CEE.   Article 17 Les États membres désignent, dans le délai prévu à l'article 19 paragraphe 1, les autorités et organismes habilités à délivrer ou à recevoir des diplômes, certificats et autres titres ainsi que les documents ou informations visés dans la présente directive, et en informent immédiatement les autres États membres et la Commission.   Article 18 La présente directive est également applicable aux ressortissants des États membres qui, conformément au règlement (CEE) nº 1612/68, exercent ou exerceront à titre de salarié une des activités visées à l'article 1er.   Article 19 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de deux ans à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.   Article 20 Au cas où, dans l'application de la présente directive, des difficultés majeures se présenteraient dans certains domaines pour un État membre, la Commission examine ces difficultés en collaboration avec cet État et prend l'avis du comité de hauts fonctionnaires de la santé publique institué par la décision 75/365/CEE (1), modifiée par la décision 77/455/CEE (2).  Le cas échéant, la Commission soumet au Conseil des propositions appropriées.   Article 21 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 27 juin 1977.  Par le Conseil  Le président  J. SILKIN  (1)JO nº L 167 du 30.6.1975, p. 19. (2)Voir page 13 du présent Journal officiel.


Avis juridique important

|

31980L1273

Directive 80/1273/CEE du Conseil, du 22 décembre 1980, modifiant, à la suite de l'adhésion de la Grèce, la directive 80/154/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services

Journal officiel n° L 375 du 31/12/1980 p. 0074 - 0074 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 2 p. 0077  édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 3 p. 0007  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 2 p. 0077  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 2 p. 0125  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 2 p. 0125

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 22 décembre 1980  modifiant, à la suite de l'adhésion de la Grèce, la directive 80/154/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services  (80/1273/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 146,  considérant que la directive 80/154/CEE du Conseil, du 21 janvier 1980, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (1) a été arrêtée après la signature du traité d'adhésion de 1979;  considérant que, en raison de l'adhésion de la Grèce, il se révèle nécessaire d'effectuer certaines adaptations à ladite directive pour en garantir l'égale application par la Grèce et les autres États membres,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La directive 80/154/CEE est modifiée comme suit.    1. À l'article 1er, les termes suivants sont ajoutés: >PIC FILE= "T0013969">        2. À l'article 3, le point suivant est ajouté: >PIC FILE= "T0013970">           Article 2 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans le délai prévu à l'article 20 paragraphe 1 de la directive 80/154/CEE.  Ils en informent immédiatement la Commission.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1980.  Par le Conseil  Le président  J. SANTER  (1)JO nº L 33 du 11.2.1980, p. 1.


Avis juridique important

|

31999L0038

Directive 1999/38/CE du Conseil du 29 avril 1999 modifiant pour la deuxième fois la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail, et l'étendant aux agents mutagènes

Journal officiel n° L 138 du 01/06/1999 p. 0066 - 0069

DIRECTIVE 1999/38/CE DU CONSEILdu 29 avril 1999modifiant pour la deuxième fois la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail, et l'étendant aux agents mutagènesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 118 A,vu la directive 90/394/CEE du Conseil du 28 juin 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)(1),vu la proposition de la Commission(2), présentée après consultation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail,vu l'avis du Comité économique et social(3),statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité(4),(1) considérant que l'article 118 A du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de directive, les prescriptions minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notamment du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs;(2) considérant que, selon ledit article, ces directives doivent éviter d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises;(3) considérant que les mutagènes de cellules germinatives sont des substances susceptibles de provoquer une modification permanente de la quantité ou de la structure du matériel génétique d'une cellule entraînant une modification des caractéristiques phénotypiques de cette cellule qui peut être transmise aux cellules filles;(4) considérant que, en raison de leur mécanisme d'action, les mutagènes de cellules germinatives risquent d'avoir des effets cancérigènes;(5) considérant que le chlorure de vinyle monomère est classé dans la catégorie 1 des agents cancérigènes au titre de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses(5);(6) considérant qu'il conviendrait, dans un souci de cohérence et de clarté, d'inclure dans la présente directive les principales dispositions de la directive 78/610/CEE du Conseil du 29 juin 1978 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection sanitaire des travailleurs exposés au chlorure de vinyle monomère(6), sans réduire le niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs;(7) considérant que la directive 78/610/CEE peut être abrogée après la mise en application de la présente directive;(8) considérant que la carcinogénicité des poussières de chêne et de hêtre a été confirmée dans des études épidémiologiques portant sur des travailleurs exposés; qu'il est hautement probable que d'autres types de poussières de bois peuvent également engendrer des cancers chez l'homme; que, dès lors, les travailleurs concernés sont exposés à un risque potentiel grave de cancer;(9) considérant que le principe de précaution doit être appliqué à la protection de la santé des travailleurs; que, dès lors, la directive 90/394/CEE devrait être étendue à tous les types de poussières de bois durs;(10) considérant que de plus amples recherches devraient être entreprises sur la carcinogénicité d'autres poussières de bois; que la Commission se doit de soumettre des propositions pour la protection de la santé des travailleurs lorsqu'un risque est identifié;(11) considérant que l'article 16 de la directive 90/394/CEE prévoit la fixation de valeurs limites pour tous les agents cancérigènes pour lesquels cela est possible, sur la base des informations disponibles, et notamment des données scientifiques et techniques;(12) considérant qu'il convient de fixer de telles valeurs limites pour les poussières de bois durs; que les valeurs actuelles fixées pour le chlorure de vinyle monomère devraient être réduites afin qu'elles correspondent aux meilleures normes minimales pour des pratiques technologiques compatibles avec les facteurs de faisabilité, tout en gardant comme objectif la protection de la santé des travailleurs au travail;(13) considérant que les travailleurs doivent être protégés efficacement contre les risques de développement d'un cancer à la suite d'expositions professionnelles à des poussières de bois durs; que l'objectif de la présente directive n'est pas de restreindre l'utilisation du bois, soit en le remplaçant par d'autres matériaux, soit en remplaçant l'utilisation de certains types de bois par d'autres types de bois;(14) considérant que la conformité avec les prescriptions minimales en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques spécifiques liés à des agents cancérigènes vise non seulement à garantir la protection de la santé et de la sécurité de chaque travailleur, mais également à assurer un niveau de protection minimal à tous les travailleurs de la Communauté;(15) considérant qu'un niveau uniforme de protection contre les risques liés à des agents cancérigènes doit être établi pour l'ensemble de la Communauté et que ce niveau de protection doit être fixé par un cadre de principes généraux permettant aux États membres d'appliquer uniformément les prescriptions minimales;(16) considérant que les modifications figurant dans la présente directive constituent un élément concret de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur;(17) considérant que, aux termes de la décision 74/325/CEE(7), le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail doit être consulté par la Commission en vue de l'élaboration de propositions dans ce domaine,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 90/394/CEE est modifiée comme suit:1) À l'article 1er, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: "4. En ce qui concerne l'amiante, qui fait l'objet de la directive 83/477/CEE(8), les dispositions de la présente directive sont applicables lorsqu'elles sont plus favorables à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail."2) À l'article 2, le point aa) suivant est inséré après le point a): "aa) 'agent mutagène':i) une substance qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1 ou 2 des agents mutagènes, tels que fixés à l'annexe VI de la directive 67/548/CEE;ii) une préparation composée d'une ou de plusieurs substances visées au point i), lorsque la concentration d'une ou de plusieurs de ces substances répond aux prescriptions requises en matière de limites de concentration pour la classification d'une préparation dans la catégorie 1 ou 2 des agents mutagènes, telles que fixées:- soit à l'annexe I de la directive 67/548/CEE,- soit à l'annexe I de la directive 88/379/CEE, lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe I de la directive 67/548/CEE ou n'y sont pas assorties de limites de concentration.".3) À l'article 1er, paragraphe 1, à l'article 3, paragraphe 1, paragraphe 2, premier et deuxième tirets, et paragraphe 4, à l'article 5, paragraphe 5, points c), d), e) et j), à l'article 6, points a) et b), à l'article 10, paragraphe 1, texte introductif et point a), à l'article 11, paragraphe 2, à l'article 14, paragraphe 3, à l'article 16, paragraphe 1, et à l'article 17, paragraphe 2, les termes "agents cancérigènes" sont remplacés par les termes "agents cancérigènes ou mutagènes".4) À l'article 2, point b), à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 5, paragraphe 2 et paragraphe 5, texte introductif et point a), les termes "agent cancérigène" sont remplacés par les termes "agent cancérigène ou mutagène".5) À l'annexe I, le point 5) suivant est ajouté: "5. Travaux exposant aux poussières de bois durs(9)."6) À l'annexe III, la partie A est remplacée par le texte suivant: "A. VALEURS LIMITES D'EXPOSITION PROFESSIONNELLE>TABLE>"Article 2La directive 78/610/CEE est abrogée avec effet au 29 avril 2003.Article 3Sur la base des données scientifiques disponibles les plus récentes, la Commission peut, dans un délai de deux ans à compter de la date d'adoption de la présente directive, présenter au Conseil une proposition visant à adopter des valeurs limites révisées pour le chlorure de vinyle monomère et les poussières de bois durs conformément à l'article 118 A du traité.Article 41. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 29 avril 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 5La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 6Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 29 april 1999.Par le ConseilLe présidentW. MÜLLER(1) JO L 196 du 26.7.1990, p. 1. Directive modifiée par la directive 97/42/CE (JO L 179 du 8.7.1997, p. 4).(2) JO C 123 du 22.4.1998, p. 21.(3) JO C 284 du 14.9.1998, p. 111.(4) Avis du Parlement européen du 22 octobre 1998 (JO C 341 du 9.11.1998, p. 134), position commune du Conseil du 22 décembre 1998 (JO C 55 du 25.2.1999, p. 39) et décision du Parlement européen du 13 avril 1999 (non encore parue au Journal officiel).(5) JO L 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/69/CE (JO L 343 du 13.12.1997, p. 19).(6) JO L 197 du 22.7.1978, p. 12.(7) JO L 185 du 9.7.1974, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.(8) JO L 263 du 24.9.1983, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/24/CE (JO L 131 du 5.5.1998, p. 11).(9) Une liste de certains bois durs figure dans le tome 62 des monographies sur l'évaluation des risques de cancérogénicité pour l'homme intitulés 'Wood Dust and Formaldehyde' (poussière de bois et formaldéhyde), publiées par le Centre international de recherche sur le cancer, Lyon 1995.


Avis juridique important

|

31997L0042

Directive 97/42/CE du Conseil du 27 juin 1997 portant première modification de la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)

Journal officiel n° L 179 du 08/07/1997 p. 0004 - 0006

DIRECTIVE 97/42/CE DU CONSEIL du 27 juin 1997 portant première modification de la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 118 A,vu la directive 90/394/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (1), et notamment son article 16,vu la proposition de la Commission (2), établie après consultation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail,vu l'avis du Comité économique et social (3),statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (4),(1) considérant que l'article 118 A du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de directive, les prescriptions minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notamment du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs;(2) considérant que, selon ledit article, ces directives doivent éviter d'imposer des contraintes administratives, financières ou juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises;(3) considérant que la directive 91/325/CEE de la Commission, du 1er mars 1991, portant douzième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des substances dangereuses (5) introduit dans son annexe III de nouvelles phrases de risque indiquant les dangers pour la santé en cas d'exposition prolongée ainsi que le risque de cancer par inhalation;(4) considérant que, dans toutes les situations de travail, les travailleurs doivent être protégés contre les risques liés à des préparations contenant un ou plusieurs agents cancérigènes et contre les composés cancérigènes se présentant sur le lieu de travail;(5) considérant qu'il est nécessaire, pour certains agents, de prendre en considération toutes les voies d'absorption, notamment la possibilité d'une absorption par voie cutanée, afin de garantir le meilleur niveau de protection possible;(6) considérant que la formulation du point 2 de l'annexe I de la directive 90/394/CEE concernant les hydrocarbures polycycliques aromatiques a posé des problèmes d'interprétation dans de nombreux États membres; qu'il convient par conséquent d'adopter une nouvelle formulation plus précise;(7) considérant que l'article 16 de la directive 90/394/CEE prévoit la fixation, sur la base des informations disponibles, y compris des données scientifiques et techniques, de valeurs limites d'exposition en ce qui concerne tous les agents cancérigènes pour lesquels cela est possible;(8) considérant que les valeurs limites d'exposition professionnelle sont à considérer comme un élément important du dispositif de protection des travailleurs; que ces valeurs limites doivent être révisées aussi souvent que l'exigent des données scientifiques plus récentes;(9) considérant que le benzène est un agent cancérigène présent dans un grand nombre de situations de travail; que, par conséquent, de nombreux travailleurs sont exposés à un risque potentiel pour leur santé; que, même si les connaissances scientifiques actuelles ne permettent pas de fixer un niveau en dessous duquel les risques pour la santé cessent d'exister, une réduction de l'exposition au benzène réduira néanmoins ces risques;(10) considérant que le respect des prescriptions minimales en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques spécifiques liés à des agents cancérigènes vise non seulement à garantir la protection de la santé et de la sécurité de chaque travailleur, mais également à assurer un niveau de protection minimal pour tous les travailleurs de la Communauté;(11) considérant qu'un niveau uniforme de protection contre les risques liés à des agents cancérigènes doit être établi pour l'ensemble de la Communauté et que ce niveau de protection doit être fixé, non par des prescriptions détaillées, mais par un cadre de principes généraux permettant aux États membres d'appliquer uniformément les prescriptions minimales;(12) considérant que la présente modification constitue un élément concret dans le cadre de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur;(13) considérant que, en vertu de la décision 74/325/CEE (6), le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail doit être consulté par la Commission en vue de l'élaboration de propositions dans ce domaine,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La directive 90/394/CEE est modifiée comme suit.1) À l'article 1er, le paragraphe suivant est ajouté:«4. En ce qui concerne l'amiante et le chlorure de vinyle monomère, qui sont couverts par des directives particulières, les dispositions de la présente directive s'appliquent si elles sont plus favorables à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail.»2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:«Article 2Aux fins de la présente directive, on entend par:a) "agent cancérigène":i) une substance qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1 ou 2 des agents cancérigènes, tels que fixés à l'annexe VI de la directive 67/548/CEE;ii) une préparation composée d'une ou de plusieurs substances visées au point i), lorsque la concentration d'une ou de plusieurs de ces substances répond aux prescriptions requises en matière de limites de concentration pour la classification d'une préparation dans la catégorie 1 ou 2 des agents cancérigènes, telles que fixées:- soit à l'annexe I de la directive 67/548/CEE,- soit à l'annexe I de la directive 88/379/CEE, lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe I de la directive 67/548/CEE ou n'y sont pas assorties de limites de concentration;iii) une substance, une préparation ou un procédé, visés à l'annexe I, ainsi qu'une substance ou une préparation qui est dégagée par un procédé visé à l'annexe I;b) "valeur limite", sauf indication contraire, la limite de la moyenne pondérée en fonction du temps de la concentration d'un "agent cancérigène" dans l'air de la zone de respiration d'un travailleur au cours d'une période de référence déterminée précisée à l'annexe III.»3) À l'article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:«3. Par ailleurs, lors de l'appréciation du risque, il est tenu compte de toutes les autres voies d'exposition, telles que l'absorption transcutanée et/ou percutanée.»4) À l'article 5, le paragraphe 4 suivant est ajouté:«4. L'exposition ne doit pas dépasser la valeur limite d'un agent cancérigène indiquée à l'annexe III.»L'ancien paragraphe 4 devient le paragraphe 5.5) À l'annexe I, le point 2 est remplacé par le texte suivant:«2. Travaux exposant aux hydrocarbures polycycliques aromatiques présents dans la suie de houille, le goudron de houille ou la poix de houille.»6) À l'annexe III, la partie A est remplacée par ce qui suit:«A. VALEURS LIMITES D'EXPOSITION PROFESSIONNELLE>TABLE>Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 27 juin 2000. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 27 juin 1997.Par le ConseilLe présidentA. MELKERT(1) JO n° L 196 du 26. 7. 1990, p. 1.(2) JO n° C 317 du 28. 11. 1995, p. 16.(3) JO n° C 97 du 1. 4. 1996, p. 25.(4) Avis du Parlement européen du 20 juin 1996 (JO n° C 198 du 8. 7. 1996, p. 182), position commune du Conseil du 2 décembre 1996 (JO n° C 6 du 9. 1. 1997, p. 15) et décision du Parlement européen du 9 avril 1997 (JO n° C 132 du 28. 4. 1997).(5) JO n° L 180 du 8. 7. 1991, p. 1.(6) JO n° L 185 du 9. 7. 1974, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.