title: Directive 2008/88/CE de la Commission du 23 septembre 2008 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue d’adapter ses annexes II et III au progrès technique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               24.9.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 256/12

      DIRECTIVE 2008/88/CE DE LA COMMISSION

   du 23 septembre 2008
   modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue d’adapter ses annexes II et III au progrès technique
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
   après consultation du comité scientifique des produits de consommation,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               À la suite de la publication, en 2001, d’une étude scientifique intitulée «Utilisation de teintures capillaires permanentes et risque de cancer de la vessie», le comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs, remplacé par le comité scientifique des produits de consommation («CSPC»), conformément à la décision 2004/210/CE de la Commission (2), a estimé que les risques potentiels étaient source d’inquiétude. Il a recommandé à la Commission de prendre de nouvelles mesures visant à contrôler l'utilisation de substances chimiques dans les teintures capillaires.

               (2)

               Le comité scientifique des produits de consommation a en outre recommandé la mise en place d’une stratégie globale d’évaluation de la sécurité concernant les substances utilisées dans les teintures capillaires, assortie de règles visant au contrôle de la génotoxicité/mutagénicité potentielle de ces produits.

               (3)

               À la suite des avis émis par le CSPC, la Commission, les États membres et les parties prenantes sont convenus d’une stratégie d’ensemble visant à réglementer les substances utilisées dans les teintures capillaires, dans le cadre de laquelle l’industrie a été invitée à soumettre des dossiers présentant les données scientifiques relatives aux substances utilisées dans les teintures capillaires aux fins de leur évaluation par le CSPC.

               (4)

               Les substances pour lesquelles aucun dossier de sécurité actualisé permettant d’évaluer correctement les risques n’est soumis sont à inclure dans l'annexe II de la directive 76/768/CEE.

               (5)

               Certaines substances utilisées dans les teintures capillaires ont déjà été interdites, soit à la suite d'avis du CSPC, soit par manque de données de sécurité. Les substances actuellement à l'étude ont été sélectionnées avec soin pour être réglementées ensemble car elles sont énumérées à l'annexe IV. Étant donné qu’aucun dossier de sécurité sur ces substances utilisées dans des produits de teinture capillaire n’a été soumis, dans les délais impartis, au CSPC en vue d’une évaluation des risques, rien ne prouve que ces substances peuvent être considérées comme non toxiques pour la santé humaine lorsqu'elles sont utilisées dans des produits de teintures capillaires.

               (6)

               Les substances non accompagnées de dossiers de sécurité 1-hydroxy-2,4-diaminobenzène (2,4-diaminophényl) et son sel de dihydrochloride, 1,4-dihydroxybenzène (hydroquinone), chlorure de [4-[[4-anilino-1-naphtyl][4-(diméthylamino)phényl]méthylène]cyclohexa-2,5-diène-1-ylidène]diméthylammonium (Basic Blue 26), disodium 3-[(2,4-diméthyl-5-sulphonatophényl)azo]-4-hydroxynaphthalène-1-sulpho-nate (Ponceau SX) et 4-[(4-aminophényl)(4-iminocyclohexa-2,5-dièn-1-ylidène)méthyl]-o-toluidine et son sel d'hydrochloride (Basic Violet 14), actuellement énumérées comme colorants dans l'annexe IV et comme substances dans les teintures capillaires dans l'annexe III, parties 1 et 2, sont supprimées de l'annexe III et interdites d'utilisation dans les teintures capillaires figurant à l'annexe II.

               (7)

               Il y a donc lieu de modifier la directive 76/768/CEE en conséquence.

               (8)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits cosmétiques,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les annexes II et III de la directive 76/768/CEE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 14 février 2009, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 14 août 2009.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne adoptées dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2008.

            Par la Commission

         Günter VERHEUGEN

            Vice-président

      (1)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 169.

      (2)  JO L 66 du 4.3.2004, p. 45.

      ANNEXE
      La directive 76/768/CEE est modifiée comme suit:

                  1)

                  À l’annexe II, les numéros de référence suivants 1329 à 1369 sont ajoutés:

                              No de référence

                              Nom chimique/Nom INCI

                              «1329

                              4-[(4-aminophényl)(4-iminocyclohexa-2,5-diène-1-ylidène)méthyl]-o-toluidine (CAS 3248-93-9; EINECS 221-832-2) et son sel d'hydrochloride (Basic Violet 14; CI 42510) (CAS 632-99-5; EINECS 211-189-6) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires

                              1330

                              acide 4-[(2,4-dihydroxyphényl)azo]benzènesulfonique (CAS 2050-34-2; EINECS 218-087-0) et son sel de sodium (Acid Orange 6; CI 14270) (CAS 547-57-9; EINECS 208-924-8) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires

                              1331

                              acide 3-hydroxy-4-(phénylazo)-2-naphtoïque (CAS 27757-79-5; EINECS 248-638-0) et son sel de calcium (Pigment Red 64:1; CI 15800) (CAS 6371-76-2; EINECS 228-899-7) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires

                              1332

                              acide 2-(6-hydroxy-3-oxo-(3H)-xanthène-9-yl)benzoïque; fluorescéine (CAS 2321-07-5; EINECS 219-031-8) et son sel disodique (Acid yellow 73 sodium salt; CI 45350) (CAS 518-47-8; EINECS 208-253-0) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires

                              1333

                              4′,5′-dibromo-3′,6′-dihydroxyspiro[isobenzofuranne-1(3H),9′-[9H]xanthène]-3-one; 4′,5′-dibromofluorescéine; (Solvent Red 72) (CAS 596-03-2; EINECS 209-876-0) et son sel disodique (CI 45370) (CAS 4372-02-5; EINECS 224-468-2) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires

                              1334

                              acide 2-(3,6-dihydroxy-2,4,5,7-tétrabromoxanthène-9-yl)-benzoïque; 2′,4′,5′,7′-tétrabromofluorescéine-; (Solvent Red 43) (CAS 15086-94-9; EINECS 239-138-3), son sel disodique (Acid Red 87; CI 45380) (CAS 17372-87-1; EINECS 241-409-6) et son sel d'aluminium (Pigment Red 90:1 Aluminium lake) (CAS 15876-39-8; EINECS 240-005-7) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires

                              1335

                              hydrogéno-9-(2-carboxylatophényl)-3-(2-méthylanilino)-6-(2-méthyl-4-sulfoanilino)xanthylium, sel interne (CAS 10213-95-3); et son sel de sodium (Acid Violet 9; CI 45190) (CAS 6252-76-2; EINECS 228-377-9) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires

                              1336

                              3′,6′-dihydroxy-4′,5′-diiodospiro[isobenzofuranne-1(3H),9′-[9H]xanthène]-3-one; (Solvent Red 73) (CAS 38577-97-8; EINECS 254-010-7) et son sel de sodium (Acid Red 95; CI 45425) (CAS 33239-19-9; EINECS 251-419-2) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires

                              1337

                              2′,4′,5′,7′-tétraiodofluorescéine (CAS 15905-32-5; EINECS 240-046-0), son sel disodique (Acid Red 51; CI 45430) (CAS 16423-68-0; EINECS 240-474-8) et son sel d'aluminium (Pigment Red 172 Aluminium lake) (CAS 12227-78-0; EINECS 235-440-4) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires

                              1338

                              1-hydroxy-2,4-diaminobenzène (2,4-diaminophényl) (CAS 95-86-3; EINECS 202-459-4) et son sel de dihydrochloride (2,4-Diaminophenol HCl) (CAS 137-09-7; EINECS 205-279-4) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires

                              1339

                              1,4-dihydroxybenzène (Hydroquinone) (CAS 123-31-9; EINECS 204-617-8) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires

                              1340

                              chlorure de [4-[[4-anilino-1-naphtyl][4-(diméthylamino)phényl]méthylène]cyclohexa-2,5-diène-1-ylidène]diméthylammonium (Basic Blue 26; CI 44045) (CAS 2580-56-5; EINECS 219-943-6) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires

                              1341

                              3-[(2,4-diméthyl-5-sulfonatophényl)azo]-4-hydroxynaphtalène-1-sulfonate de disodium (Ponceau SX; CI 14700) (CAS 4548-53-2; EINECS 224-909-9) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires

                              1342

                              tris[5,6-dihydro-5-(hydroxyimino)-6-oxonaphtalène-2-sulfonato(2-)-N-{5}-,O-{6}-]ferrate(3-) de trisodium (Acid Green 1; CI 10020) (CAS 19381-50-1; EINECS 243-010-2) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires

                              1343

                              4-(phénylazo)résorcinol (Solvent Orange 1; CI 11920) (CAS 2051-85-6; EINECS 218-131-9) et ses sels, en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires

                              1344

                              4-[(4-ethoxyphényl)azo]naphtol (Solvent Red 3; CI 12010) (CAS 6535-42-8; EINECS 229-439-8) et ses sels, en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires

                              1345

                              1-[(2-chloro-4-nitrophényl)azo]-2-naphtol (Pigment Red 4; CI 12085) (CAS 2814-77-9; EINECS 220-562-2) et ses sels, en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires

                              1346

                              3-hydroxy-N-(o-tolyl)-4-[(2,4,5-trichlorophényl)azo]naphtalène-2-carboxamide (Pigment Red 112; CI 12370) (CAS 6535-46-2; EINECS 229-440-3) et ses sels, en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires

                              1347

                              N-(5-chloro-2,4-diméthoxyphényl)-4-[[5-[(diéthylamino)sulfonyl]-2-méthoxyphényl]azo]-3-hydroxynaphtalène-2-carboxamide (Pigment Red 5; CI 12490) (CAS 6410-41-9; EINECS 229-107-2) et ses sels, en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires

                              1348

                              4-[(5-chloro-4-méthyl-2-sulfonatophényl)azo]-3-hydroxy-2-naphtoate de disodium (Pigment Red 48; CI 15865) (CAS 3564-21-4; EINECS 222-642-2) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires

                              1349

                              3-hydroxy-4-[(1-sulfonato-2-naphtyl)azo]-2-naphtoate de calcium (Pigment Red 63:1; CI 15880) (CAS 6417-83-0; EINECS 229-142-3) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires

                              1350

                              3-hydroxy-4-(4′-sulfonatonaphtylazo)naphtalène-2,7-disulfonate de trisodium (Acid Red 27; CI 16185) (CAS 915-67-3; EINECS 213-022-2) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires

                              1351

                              2,2′-[(3,3′-dichloro[1,1′-biphényl]-4,4′-diyl)bis(azo)]bis[N-(2,4-diméthylphényl)-3-oxobutyramide] (Pigment Yellow 13; CI 21100) (CAS 5102-83-0; EINECS 225-822-9) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires

                              1352

                              2,2′-[cyclohexylidènebis[(2-méthyl-4,1-phénylène)azo]]bis[4-cyclohexylphénol] (Solvent Yellow 29; CI 21230) (CAS 6706-82-7; EINECS 229-754-0) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires

                              1353

                              1-(4-(phénylazo)phénylazo)-2-naphtol (Solvent Red 23; CI 26100) (CAS 85-86-9; EINECS 201-638-4) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires

                              1354

                              6-amino-4-hydroxy-3-[[7-sulfonato-4-[(4-sulfonatophényl)azo]-1-naphtyl]azo]naphtalène-2,7-disulfonate de tétrasodium (Food Black 2; CI 27755) (CAS 2118-39-0; EINECS 218-326-9) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires

                              1355

                              hydrogéno[4-[4-(diéthylamino)-2′,4′-disulfonatobenzhydrylidène]cyclohexa-2,5-diène-1-ylidène]diéthylammonium, sel de sodium (Acid Blue 1; CI 42045) (CAS 129-17-9; EINECS 204-934-1) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires

                              1356

                              bis[hydrogéno[4-[4-(diethylamino)-5′-hydroxy-2′,4′-disulfonatobenzhydrylidène]cyclohexa-2,5-diène-1-ylidène]diéthylammonium], sel de calcium (Acid Blue 3; CI 42051) (CAS 3536-49-0; EINECS 222-573-8) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires

                              1357

                              dihydrogéno(éthyl)[4-[4-[éthyl(3-sulfonatobenzyl)amino](4-hydroxy-2-sulfonatobenzhydrylidène]cyclohexa-2,5-diène-1-ylidène](3-sulfonatobenzyl)ammonium, sel de disodium (Fast Green FCF; CI 42053) (CAS 2353-45-9; EINECS 219-091-5) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires

                              1358

                              isobenzofurannedione-1,3,-produits-de-réaction-avec-la-méthylquinoléine-et-la-quinoléine- (Solvent Yellow 33; CI 47000) (CAS 8003-22-3; EINECS 232-318-2) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires

                              1359

                              nigrosine (CI 50420) (CAS 8005-03-6) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires

                              1360

                              8,18-dichloro-5,15-diéthyl-5,15-dihydrodiindolo[3,2-b:3′,2′-m]triphénodioxazine (Pigment Violet 23; CI 51319) (CAS 6358-30-1; EINECS 228-767-9) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires

                              1361

                              1,2-dihydroxyanthraquinone- (Pigment Red 83; CI 58000) (CAS 72-48-0; EINECS 200-782-5) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires

                              1362

                              8-hydroxypyrène-1,3,6-trisulfonate-de-trisodium- (Solvent Green 7; CI 59040) (CAS 6358-69-6; EINECS 228-783-6) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires

                              1363

                              1-hydroxy-4-(p-toluidino)anthraquinone (Solvent Violet 13; CI 60725) (CAS 81-48-1; EINECS 201-353-5), en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires

                              1364

                              1,4-bis(p-tolylamino)anthraquinone (Solvent Green 3; CI 61565) (CAS 128-80-3; EINECS 204-909-5) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires

                              1365

                              6-chloro-2-(6-chloro-4-méthyl-3-oxobenzo[b]thiène-2(3H)-ylidène)-4-méthylbenzo[b]thiophène-3(2H)-one (VAT Red 1; CI 73360) (CAS 2379-74-0; EINECS 219-163-6) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires

                              1366

                              5,12-dihydroquino[2,3-b]acridine-7,14-dione (Pigment Violet 19; CI 73900) (CAS 1047-16-1; EINECS 213-879-2) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires

                              1367

                              [29H,31H-phtalocyaninato(2-)-N-{29}-,N-{30}-,N-{31}-,N-{32}-]cuivre (Pigment Blue 15; CI 74160) (CAS 147-14-8; EINECS 205-685-1) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires

                              1368

                              [29H,31H-phtalocyaninedisulfonato(4-)-N-{29}-,N-{30}-,N-{31}-,N-{32}-]cuprate(2-) de disodium (Direct Blue 86; CI 74180) (CAS 1330-38-7; EINECS 215-537-8) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires

                              1369

                              phtalocyanine-contenant-du-cuivre,-polychloro- (Pigment Green 7; CI 74260) (CAS 1328-53-6; EINECS 215-524-7) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires»

                  2)

                  L'annexe III est modifiée comme suit:

                              a)

                              dans la partie 1, le numéro de référence 10 est supprimé;

                              b)

                              dans la partie 1, la colonne c du numéro de référence 14, point a), est supprimée;

                              c)

                              dans la partie 2, les numéros de référence 57, 59 et 60 sont supprimés.


Avis juridique important

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32002L0099

Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine

Journal officiel n° L 018 du 23/01/2003 p. 0011 - 0020

Directive 2002/99/CE du Conseildu 16 décembre 2002fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaineLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Parlement européen(2),vu l'avis du Comité économique et social(3),considérant ce qui suit:(1) Dans le cadre du marché unique, des règles de police sanitaire spécifiques ont été établies pour régir les échanges intracommunautaires dans la production, la transformation, la distribution et l'introduction en provenance de pays tiers des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine figurant à l'annexe I du traité.(2) Ces règles ont permis d'éliminer les obstacles au commerce des produits concernés, contribuant ainsi à la réalisation du marché intérieur, tout en assurant un haut niveau de protection de la santé animale.(3) Ces règles ont en outre pour objectif de prévenir l'introduction ou la propagation de maladies des animaux à la suite de la mise sur le marché de produits d'origine animale. Elles énoncent également des dispositions communes concernant en particulier les restrictions applicables à la mise sur le marché des produits provenant d'une exploitation ou d'une région touchée par des maladies épizootiques et l'obligation de soumettre les produits provenant de régions réglementées à un traitement destiné à éradiquer l'agent pathogène.(4) Lesdites dispositions communes doivent être harmonisées de manière à éliminer les éventuelles incohérences introduites lors de l'adoption des règles spécifiques de police sanitaire. Une telle harmonisation permettra également d'assurer une application uniforme des règles de police sanitaire dans l'ensemble de la Communauté et d'introduire une plus grande transparence dans la structure de la législation communautaire.(5) Les contrôles vétérinaires des produits d'origine animale destinés à être commercialisés doivent être effectués conformément à la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(4). La directive 89/662/CEE contient des mesures de sauvegarde qu'il est possible d'appliquer en cas de grave danger pour la santé animale.(6) Les produits importés en provenance de pays tiers ne doivent présenter aucun danger pour la santé du cheptel communautaire.(7) Il y a lieu à cet effet de prévoir des procédures pour empêcher l'introduction de maladies épizootiques. Ces procédures comprennent une évaluation régulière de la situation des pays tiers concernés en matière de santé animale.(8) Des procédures doivent aussi être introduites afin d'établir des règles ou des critères généraux ou spécifiques applicables aux importations de produits d'origine animale.(9) Les dispositions relatives à l'importation de viandes d'ongulés domestiques et de produits à base de telles viandes ou en contenant sont déjà énoncées par la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers(5).(10) Les procédures applicables à l'importation de viandes et de produits à base de viandes peuvent servir de modèle pour l'importation d'autres produits d'origine animale.(11) Les contrôles vétérinaires des produits d'origine animale en provenance de pays tiers importés dans la Communauté doivent être effectués conformément aux dispositions de la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(6). La directive 97/78/CEE contient des mesures de sauvegarde qu'il est possible d'appliquer en cas de grave danger pour la santé animale.(12) Les lignes directrices fixées par l'Office international des épizooties (OIE) doivent être prises en compte lors de l'établissement des règles applicables au commerce international.(13) Des audits et des inspections communautaires doivent être organisés afin de garantir l'application uniforme des règles de police sanitaire.(14) Les produits relevant de la présente directive figurent à l'annexe I du traité.(15) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(7),A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierChamp d'applicationLa présente directive fixe les règles générales de police sanitaire régissant toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution au sein de la Communauté et de l'introduction en provenance des pays tiers de produits d'origine animale et de produits qui en sont issus destinés à la consommation humaine.Les présentes règles ne portent pas atteinte aux dispositions prévues par les directives 89/662/CEE et 97/78/CE et par les directives énumérées à l'annexe I.Article 2DéfinitionsAux fins de la présente directive, les définitions du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(8) et de la directive 97/78/CE s'appliquent en tant que de besoin. En outre, les définitions suivantes s'appliquent.1) "toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution": toute étape, depuis et y compris la production primaire d'un produit d'origine animale, jusqu'à et y compris son stockage, son transport, sa vente ou sa mise à disposition du consommateur final;2) "introduction": l'apport de marchandises dans l'un des territoires mentionnés à l'annexe I de la directive 97/78/CE dans le but de leur placement selon les procédures douanières mentionnées à l'article 4, paragraphe 16, points a) à f) du règlement (CE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(9);3) "vétérinaire officiel": un vétérinaire habilité à agir en cette capacité et nommé par l'autorité compétente;4) "produits d'origine animale": les produits obtenus à partir d'animaux ainsi que les produits issus de ceux-ci, destinés à la consommation humaine, y compris les animaux vivants lorsqu'ils sont préparés à cet usage.CHAPITRE ICONDITIONS DE POLICE SANITAIRE APPLICABLES À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PRODUCTION, DE LA TRANSFORMATION ET DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE DANS LA COMMUNAUTÉArticle 3Conditions générales de police sanitaire1. Les États membres prennent des mesures pour s'assurer que les exploitants du secteur alimentaire, à toutes les étapes de la production, la transformation et la distribution dans la Communauté de produits d'origine animale ne provoquent pas la propagation de maladies transmissibles aux animaux, conformément aux dispositions ci-après.2. Les produits d'origine animale doivent être obtenus à partir d'animaux répondant aux conditions de police sanitaire fixées par la législation communautaire pertinente.3. Les produits d'origine animale sont obtenus à partir d'animaux:a) qui ne proviennent pas d'une exploitation, d'un établissement, d'un territoire ou d'une portion de territoire soumis à des restrictions de police sanitaire touchant ces animaux ou ces produits, en vertu des dispositions énoncées à l'annexe I;b) qui, pour ce qui concerne la viande et les produits à base de viande, n'ont pas été mis à mort dans un établissement où des animaux infectés ou suspects d'être infectés par une des maladies couvertes par les dispositions visées au point a), ou leurs carcasses, ou des parties de leurs carcasses, étaient présents au moment de l'abattage ou du processus de production, à moins que la suspicion n'ait été levée;c) qui, dans le cas des animaux et des produits issus de l'aquaculture, sont conformes à la directive 91/67/CEE(10).Article 4Dérogations1. Nonobstant l'article 3 et dans le respect des mesures de lutte contre les maladies visées à l'annexe I, les États membres peuvent autoriser la production, la transformation et la distribution de produits d'origine animale provenant d'un territoire ou d'une portion de territoire soumis à des restrictions de police sanitaire, mais non d'une exploitation infectée ou suspectée d'être infectée, est autorisée, pourvu que:i) les produits, avant application du traitement visé ci-dessous, aient été obtenus, manipulés, transportés et entreposés séparément, ou à d'autres moments, des produits remplissant toutes les conditions de police sanitaire et que les conditions de transport hors du territoire soumis à des restrictions de police sanitaire aient été approuvées par l'autorité compétente,ii) les produits à soumettre à un traitement soient clairement identifiés,iii) les produits subissent un traitement permettant d'éliminer le problème de police sanitaire concerné, etiv) le traitement soit appliqué dans un établissement agréé à cet effet par l'État membre confronté au problème de police sanitaire concerné.Les dispositions du premier alinéa sont appliquées conformément aux annexes II et III section 1 ou aux modalités à arrêter conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2.2. La production, la transformation et la distribution de produits d'aquaculture ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 3, sont autorisées sous réserve des conditions fixées par la directive 91/67/CEE et, le cas échéant, en conformité avec des conditions supplémentaires à arrêter conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2.3. Par ailleurs, lorsque la situation sanitaire le permet, des dérogations à l'article 3 peuvent être accordées dans certaines situations, conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2. Dans ce cas, il est notamment tenu compte:a) des caractéristiques spécifiques de la maladie chez l'espèce concernée etb) des éventuels tests ou actions à mettre en oeuvre en ce qui concerne les animaux.Lorsque de telles dérogations sont accordées, il convient de faire en sorte de ne porter aucunement atteinte au niveau de protection contre les maladies des animaux. Par conséquent, toute mesure nécessaire pour assurer la protection de la santé animale dans la Communauté est adoptée conformément à la même procédure.Article 5Certificats vétérinaires1. Les États membres veillent à ce que les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine fassent l'objet d'une certification vétérinaire lorsque:- des dispositions arrêtées pour des raisons de police sanitaire en vertu de l'article 9 de la directive 89/662/CEE prévoient que les produits d'origine animale provenant d'un État membre doivent être accompagnés d'un certificat de salubrité, ou- une dérogation a été accordée sous l'article 4, paragraphe 3.2. Conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2, des modalités d'application, et en particulier un modèle pour de tels certificats, peuvent être établies en tenant compte des principes généraux définis à l'annexe IV. Les certificats peuvent mentionner des détails requis par d'autres dispositions législatives communautaires relatives à la santé publique et animale.Article 6Contrôles vétérinaires officiels1. Dans l'attente de l'adoption des règlements du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale et les règles relatives aux contrôles applicables aux denrées alimentaires et aux aliments pour le bétail, les États membres veillent à ce que des contrôles sanitaires officiels soient réalisés par leur autorité compétentes afin de vérifier le respect de la présente directive, de ses modalités d'application et de toute mesure de sauvegarde concernant les produits d'origine animale prises en vertu de la présente directive. D'une manière générale, les inspections doivent être inopinées et les contrôles réalisés conformément aux dispositions de la directive 89/662/CEE.2. Dans l'attente de l'adoption des règlements du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale et les règles relatives aux contrôles applicables aux denrées alimentaires et aux aliments pour le bétail, en cas de constat d'infraction aux règles de police sanitaire, les États membres prennent les mesures nécessaires afin de remédier à la situation, conformément aux dispositions de la directive 89/662/CEE.3. Des experts de la Commission peuvent, dans la mesure où l'application uniforme de la présente directive l'exige, effectuer des contrôles sur place en coopération avec les autorités compétentes des États membres, y compris des audits. Les États membres sur le territoire desquels est effectué un contrôle apportent toute l'aide nécessaire aux experts pour l'accomplissement de leurs tâches. La Commission informe l'autorité compétente du résultat des contrôles effectués.Lorsqu'un risque important pour la santé animale est mis en évidence à l'occasion d'un audit ou d'une inspection de la Commission, l'État membre concerné prend immédiatement toutes les mesures qui s'imposent pour protéger la santé animale. Si aucune mesure n'est prise, ou si les mesures sont jugées insuffisantes, la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2, prend les mesures qui s'imposent pour protéger la santé animale et en informe les États membres.4. Les modalités d'application du présent article, et notamment celles régissant la coopération avec les autorités nationales, sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2.CHAPITRE IIIMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERSArticle 7Dispositions généralesLes États membres prennent des mesures pour s'assurer que les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ne soient introduits en provenance de pays tiers que s'ils sont conformes aux exigences du chapitre I applicables à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution de tels produits dans la Communauté ou s'ils offrent des garanties équivalentes en termes de santé animale.Article 8Respect de la réglementation communautaireAfin de garantir le respect de l'exigence générale énoncée à l'article 7, les éléments ci-après sont établis conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2:1) Listes de pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels les importations de produits d'origine animale déterminés sont autorisées. Un pays tiers ne figure sur ces listes que si un audit communautaire de ce pays a eu lieu et démontre que l'autorité vétérinaire compétente fournit des garanties appropriées en ce qui concerne le respect de la législation communautaire.Lors de l'établissement ou de la mise à jour de ces listes, il est notamment tenu compte:a) de la législation du pays tiers;b) de l'organisation de l'autorité vétérinaire compétente et des services d'inspection dans le pays tiers, des pouvoirs de ces services, de la surveillance dont ils font l'objet, et des possibilités dont ils disposent, y compris sur le plan des effectifs, pour appliquer effectivement leur législation;c) des conditions réelles de police sanitaire appliquées à la production, la fabrication, la manipulation, l'entreposage et l'expédition de produits d'origine animale destinés à la Communauté;d) des assurances que peut donner l'autorité vétérinaire compétente du pays tiers quant au respect des conditions de police sanitaire correspondantes ou à l'application de conditions équivalentes;e) de toute expérience acquise en matière de commercialisation du produit provenant du pays tiers et des résultats des contrôles éventuellement effectués à l'importation;f) des résultats des inspections et/ou audits communautaires effectués dans le pays tiers, notamment les résultats de l'évaluation des autorités compétentes, ou, à la demande de la Commission, du rapport présenté par les autorités compétentes du pays tiers sur les inspections qu'elles ont effectuées;g) de l'état sanitaire du cheptel, des autres animaux domestiques et de la faune sauvage du pays tiers, en accordant une attention particulière aux maladies animales exotiques et à tous les aspects de la situation sanitaire générale du pays, dans la mesure où elle est susceptible d'induire un risque pour la santé publique ou animale dans la Communauté;h) de la régularité, de la rapidité et de la fiabilité avec lesquelles le pays tiers fournit les informations concernant la présence de maladies infectieuses ou contagieuses des animaux sur son territoire, notamment celles figurant sur les listes des maladies à déclaration obligatoire de l'Office international des épizooties (OIE) ou, en ce qui concerne les maladies des animaux d'aquaculture, les maladies à déclaration obligatoire énumérées dans le code sanitaire pour les animaux aquatiques de l'OIE;i) des règles en vigueur dans le pays tiers et de leur application en ce qui concerne la lutte contre les maladies infectieuses ou contagieuses des animaux et leur prévention, y compris les dispositions relatives aux importations en provenance d'autres pays.2) La Commission prend les dispositions nécessaires pour que des versions actualisées de toutes les listes établies ou mises à jour conformément au présent article soient accessibles au public. Les listes établies en application du présent article peuvent être combinées à d'autres listes dressées à des fins de santé animale et de santé publique et peuvent aussi inclure des modèles de certificats sanitaires.3) Les règles d'origine pour les produits d'origine animale et les animaux à partir desquels ces produits sont obtenus sont établies conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2.4) Les conditions particulières d'importation pour chaque pays tiers ou groupe de pays tiers, au vu de la situation de police sanitaire du ou des pays tiers concernés, sont établies conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2.5) Au besoin:- les modalités d'application du présent article,- les critères de classification des pays tiers et régions de pays tiers en ce qui concerne les maladies des animaux,- les règles spécifiques concernant des types d'introduction ou des produits particuliers tels que l'introduction par des voyageurs ou l'introduction d'échantillons commerciaux,peuvent être établis conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2.Article 9Documents1. Un certificat vétérinaire répondant aux exigences prévues à l'annexe IV est présenté avec les lots de produits d'origine animale à leur entrée dans la Communauté.2. Le certificat vétérinaire atteste que les produits satisfont:a) aux exigences prévues pour les produits en question au titre de la présente directive et de la législation communautaire établissant les exigences en matière de santé animale ou des dispositions équivalentes à ces exigences; etb) à toute condition spéciale en matière d'importation fixée conformément à la procédure prévue à l'article 12, paragraphe 2.3. Les documents peuvent mentionner des détails requis par d'autres dispositions législatives communautaires relatives à la santé publique et animale.4. Conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2:a) il peut être prévu d'utiliser des documents électroniques;b) des documents types peuvent être établis; etc) des règles et une certification pour le transit peuvent être établies.Article 10Inspections et audits communautaires1. Les inspections et/ou audits communautaires à tous les stades couverts par la présente directive peuvent être réalisés dans les pays tiers par des experts de la Commission afin de vérifier la conformité ou l'équivalence avec les règles de police sanitaire communautaires. Les experts de la Commission peuvent se faire accompagner par des experts des États membres habilités par la Commission pour mener à bien ces inspections et/ou audits.2. Les inspections et/ou audits dans les pays tiers mentionnés au paragraphe 1 sont réalisés au nom de la Communauté et la Commission couvre les frais engagés.3. La procédure pour la réalisation des inspections et/ou audits dans les pays tiers mentionnés au paragraphe 1 peut être établie ou modifiée conformément à la procédure prévue à l'article 12, paragraphe 2.4. Lorsqu'un risque important pour la santé animale est mis en évidence à l'occasion d'une inspection ou d'un audit communautaires, la Commission prend immédiatement les mesures qui s'imposent pour protéger la santé animale, conformément à l'article 22 de la directive 97/78/CE et en informe les États membres.CHAPITRE IIIDISPOSITIONS FINALESArticle 11Mise à jour des annexes techniquesLes annexes de la présente directive peuvent être modifiées conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2, afin de tenir compte en particulier:i) des avis scientifiques et de la connaissance scientifique, notamment en ce qui concerne des nouvelles évaluations des risques;ii) de l'évolution technique; etiii) de la fixation d'objectifs de sécurité pour la santé animale.Article 12Procédure du comité1. La Commission est assistée par le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58 du règlement (CE) n° 178/2002.2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.3. Le comité adopte son règlement intérieur.Article 13Dispositions transitoires1. À compter de la date visée à l'article 14, paragraphe 1, les règles de police sanitaire fixées par les directives énumérées à l'annexe V ne sont plus applicables.2. Les modalités d'application adoptées sur la base desdites dispositions restent en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient remplacées par des règles d'effet équivalent adoptées en vertu de la présente directive.3. Des mesures transitoires peuvent être établies conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2.Article 141. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 2005. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 15La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 16Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2002.Par le ConseilLa présidenteM. Fischer Boel(1) JO C 365 E du 19.12.2000.(2) Avis du Parlement européen rendu le 15 mai 2002.(3) Avis du Comité économique et social rendu le 28 mars 2001.(4) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (JO L 62 du 15.3.1993, p. 49).(5) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1452/2001 (JO L 198 du 21.7.2001, p. 11).(6) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.(7) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(8) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.(9) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2700/2000 (JO L 311 du 12.12.2000, p. 17).(10) JO L 46 du 19.2.1991, p. 1.ANNEXE IMaladies à prendre en compte en ce qui concerne le commerce de produits d'origine animale pour lesquelles des mesures de lutte ont été introduites en vertu de la législation communautaire>TABLE>ANNEXE IIMarque d'identification spéciale pour les viandes provenant d'un territoire ou d'une partie de territoire ne remplissant pas toutes les conditions pertinentes de police sanitaire1. La marque de salubrité utilisée pour les viandes fraîches doit être recouverte d'une croix en diagonale consistant en deux lignes droites se croisant au centre de l'estampille en permettant que les indications figurant sur celle-ci restent lisibles.2. La marque visée au point 1 peut également être apposée à l'aide d'une estampille unique sous la forme d'une estampille ovale de 6,5 cm de longueur sur 4,5 cm de hauteur; les indications suivantes doivent apparaître sur la marque en caractères parfaitement lisibles:- dans la partie supérieure, le nom ou code ISO de l'État membre en lettres majuscules: AT, BE, DE, DK, ES, FI, FR, GR, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK,- au centre, le numéro d'agrément vétérinaire de l'abattoir,- dans la partie inférieure, l'un des groupes d'initiales suivants: CE, EC, EF, EG, EK et EY,- deux lignes droites se croisant au centre de l'estampille, de telle sorte que les informations restent clairement visibles.Les lettres doivent avoir une hauteur d'au moins 0,8 cm et les chiffres une hauteur d'au moins 1 cm.L'estampille doit aussi comporter des informations permettant d'identifier le vétérinaire ayant procédé à l'inspection des viandes.La marque doit être apposée sous la supervision directe du vétérinaire officiel qui contrôle la mise en oeuvre des dispositions de police sanitaire.ANNEXE III1. Traitements visant à éliminer certains risques pour la santé animale liés aux viandes et au lait>TABLE>+: Efficacité reconnue.0: Efficacité non reconnue.ANNEXE IVPrincipes généraux pour la certification1. Le représentant de l'autorité compétente expéditrice qui délivre un certificat accompagnant un lot de produits d'origine animale doit signer le certificat et s'assurer qu'il porte un cachet officiel. Cette exigence vaut pour chaque page du certificat si celui-ci en comporte plus d'une.2. Les certificats doivent être rédigés dans la ou les langue(s) officielle(s) de l'État membre de destination et dans celles de l'État membre dans lequel est effectuée l'inspection à la frontière, ou être accompagnés d'une traduction certifiée dans cette ou ces langue(s). Toutefois, les États membres peuvent accepter que soit utilisée une langue officielle de la Communauté autre que leur propre langue.3. La version originale du certificat doit accompagner les lots à leur entrée dans la Communauté.4. Les certificats doivent comporter:a) une feuille de papier unique; oub) deux ou plusieurs pages faisant partie d'une feuille de papier unique et indivisible; ouc) une séquence de pages numérotées de manière à indiquer qu'il s'agit d'une page spécifique d'une séquence finie (par exemple: "page 2 sur 4").5. Les certificats doivent porter un numéro d'identification unique. Lorsque le certificat se compose d'une séquence de pages, chaque page doit indiquer ce numéro.6. Le certificat doit être délivré avant que le lot auquel il se réfère ne cesse d'être soumis au contrôle de l'autorité compétente du pays expéditeur.ANNEXE V1. Directive 72/461/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches(1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.2. Directive 80/215/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande(2), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.3. Directive 91/494/CEE du Conseil du 26 juin 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille(3), modifiée en dernier lieu par la directive 93/121/CE.4. Directive 91/495/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché de viandes de lapin et de viandes de gibier d'élevage(4), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.5. Directive 92/45/CEE du Conseil du 16 juin 1992 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage(5), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE.6. Directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait(6).7. Directive 94/65/CE du Conseil du 14 décembre 1994 établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes(7).(1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 24.(2) JO L 47 du 21.2.1980, p. 4.(3) JO L 268 du 24.9.1991, p. 35.(4) JO L 268 du 24.9.1991, p. 41.(5) JO L 268 du 14.9.1992, p. 35.(6) JO L 268 du 14.9.1992, p. 1.(7) JO L 368 du 31.12.1994, p. 10.


Avis juridique important

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31972L0461

Directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches

Journal officiel n° L 302 du 31/12/1972 p. 0024 - 0027 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 5 p. 0057  édition spéciale danoise: série I chapitre 1972(31.12)L291 p. 0073  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 5 p. 0057  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1972(31.12)L302 p. 0003  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 8 p. 0236  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 6 p. 0167  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 6 p. 0167

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 12 décembre 1972  relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches  (72/461/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée,  vu l'avis du Comité économique et social,  considérant que la mise en application de la directive du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (1), modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil du 27 octobre 1970 (2), n'aura pas les effets escomptés aussi longtemps que les échanges intracommunautaires se trouveront freinés par les disparités existant dans les États membres en matière de prescriptions de police sanitaire dans le domaine des viandes ; qu'il est nécessaire, pour éliminer ces disparités, de procéder à un rapprochement des dispositions de police sanitaire des États membres dans le domaine des viandes;  considérant en particulier que, pour permettre de mieux connaître l'état sanitaire des animaux dont proviennent les viandes fraîches destinées à être expédiées vers un autre État membre, il convient de prescrire que les animaux appartenant à certaines catégories aient séjourné pendant une durée déterminée sur le territoire de la Communauté, sauf dérogation accordée par le pays destinataire et communiquée aux autres États membres ainsi qu'à la Commission;  considérant qu'afin d'éviter une propagation d'épizooties par le moyen de viandes fraîches, il y a lieu d'exclure des échanges intracommunautaires les viandes fraîches d'animaux provenant d'une exploitation ou d'une zone faisant l'objet, conformément à la réglementation communautaire, de mesures d'interdiction de police sanitaire;  considérant qu'il convient de veiller à ce que les viandes fraîches ne répondant pas à la réglementation communautaire ne soient pas munies du marquage de salubrité prévu par ladite réglementation;  considérant que les États membres doivent disposer de la faculté de refuser la mise en circulation sur leur territoire, de viandes qui ne répondraient pas aux dispositions communautaires en matière de police sanitaire ; que, toutefois, si des raisons relevant de la police sanitaire ne s'y opposent pas et si l'expéditeur ou son mandataire en fait la demande, il convient de lui permettre de réexpédier ces viandes;  considérant qu'il importe de porter à la connaissance de l'expéditeur ou de son mandataire, ainsi que des autorités compétentes du pays expéditeur, les raisons qui ont été à la base d'une interdiction ou d'une restriction afin que les intéressés puissent les apprécier;  considérant que les États membres doivent disposer de la faculté d'interdire l'introduction, sur leur territoire, de viandes fraîches en provenance d'un État membre où une épizootie est apparue ; que, selon la  (1)JO nº 121 du 29.7.1964, p. 2012/64. (2)JO nº L 239 du 30.10.1970, p. 42.   nature et le caractère de cette épizootie, une telle interdiction ou bien doit être limitée aux viandes provenant d'une partie du territoire du pays expéditeur, ou bien peut s'étendre à l'ensemble de ce territoire ; que, dans le cas d'apparition, sur le territoire d'un État membre, d'une maladie contagieuse, il est nécessaire que des mesures appropriées soient prises rapidement pour lutter contre elle ; qu'il convient que les dangers que comportent de telles maladies et les mesures de défense qu'elles rendent nécessaires soient appréciés de la même façon dans l'ensemble de la Communauté ; qu'à cette fin, il y a lieu d'instituer une procédure communautaire d'urgence, au sein du Comité vétérinaire permanent créé par la décision du Conseil du 15 octobre 1968 (1), selon laquelle les mesures nécessaires devront être prises;  considérant qu'il apparaît souhaitable de consacrer, dans la présente directive, le principe général de la non-discrimination et que, dès lors, il convient de prescrire expressément, en attendant des règles communautaires précises en matière d'importations en provenance des pays tiers, que le régime à appliquer aux pays tiers par chaque État membre ne doit pas être plus favorable que le régime appliqué, en vertu de cette directive, aux échanges entre les États membres,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. La présente directive concerne les échanges intracommunautaires de viandes fraîches provenant d'animaux domestiques appartenant aux espèces bovine, porcine, ovine et caprine ainsi qu'aux solipèdes domestiques.  2. Sont considérées comme viandes, toutes parties de ces animaux propres à la consommation humaine.  3. Sont considérées comme fraîches, toutes les viandes n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation ; toutefois, les viandes traitées par le froid sont à considérer comme fraîches pour l'application de la présente directive.   Article 2 Au sens de la présente directive, on entend par:    a) Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente de l'État membre;       b) Pays expéditeur : l'État membre à partir duquel les viandes fraîches sont expédiées vers un autre État membre;       c) Pays destinataire : l'État membre vers lequel sont expédiées les viandes fraîches provenant d'un autre État membre.          Article 3 Seules peuvent être expédiées du territoire d'un État membre vers le territoire d'un autre État membre des viandes fraîches qui répondent aux conditions suivantes:    a) S'il s'agit de viandes obtenues à partir d'animaux domestiques des espèces ovine, caprine ou de solipèdes domestiques, elles doivent, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 7, provenir d'animaux ayant séjourné sur le territoire de la Communauté pendant au moins les 21 derniers jours avant l'abattage ou depuis la naissance s'il s'agit d'animaux âgés de moins de 21 jours.       b) Elles doivent avoir été obtenues à partir d'animaux ne provenant ni d'une exploitation ni d'une zone faisant l'objet de mesures d'interdiction en exécution des dispositions prévues à l'article 3 paragraphe 2 sous b) de la directive du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (2), modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil du 7 février 1972 (3), par suite de l'apparition de fièvre aphteuse, de peste porcine et de maladie de Teschen selon que les espèces animales en cause y sont réceptives.       c) Elles doivent être obtenues dans des abattoirs dans lesquels il n'a pas été constaté de cas de fièvre aphteuse, de peste porcine ou de maladie de Teschen.   En cas d'apparition d'une de ces maladies, les États membres veillent à ce qu'aucune viande suspecte de contamination ne puisse faire l'objet d'échanges intracommunautaires.       Article 4 Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 3 sous b), une viande fraîche provenant d'animaux des espèces porcine, ovine et caprine ne peut être expédiée vers le territoire d'un autre État membre qu'à la condition que ces animaux ne proviennent pas d'une exploitation du pays expéditeur à l'égard de laquelle seraient prises des interdictions de police vétérinaire par suite de l'apparition de brucellose porcine, ovine ou caprine.  Cette interdiction doit être d'au moins 6 semaines après la constatation officielle du dernier cas.   Article 5 1. Les États membres veillent à ce que les viandes fraîches obtenues à partir d'animaux qui ne répondent pas aux dispositions prévues aux articles 3 et 4 ne  (1)JO nº L 255 du 28.10.1968, p. 23. (2)JO nº 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. (3)JO nº L 38 du 12.2.1972, p. 95.   soient pas munies de la marque de salubrité prévue au chapitre IX de l'annexe I de la directive relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches.  2. Le pays destinataire peut interdire sur son territoire la mise en circulation de viandes fraîches s'il a été constaté que les dispositions prévues aux articles 3 et 4 n'ont pas été respectées.  3. Dans ce cas, le pays destinataire doit autoriser, à la demande de l'expéditeur ou de son mandataire, la réexpédition de tout le lot de viandes fraîches, pour autant que des considérations de police sanitaire ne s'y opposent pas.  4. L'autorité compétente du pays destinataire peut ordonner la destruction de ce lot lorsque la mise en circulation est interdite, en application du paragraphe 2, et que le pays expéditeur ou, le cas échéant, le pays de transit n'autorise pas la réexpédition.  5. Pour l'application des mesures visées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article, les dispositions prévues à l'article 6 paragraphe 7 de la directive relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine sont applicables.   Article 6 1. Ne sont pas affectées par la présente directive les voies de recours ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres contre les décisions des autorités compétentes et prévues par la présente directive.  2. Chaque État membre accorde aux expéditeurs dont les viandes fraîches ne peuvent être mises en circulation, conformément à l'article 5 paragraphe 2, le droit d'obtenir l'avis d'un expert vétérinaire. Chaque État membre fait en sorte que les experts vétérinaires, avant que les autorités compétentes n'aient pris d'autres mesures, telle la destruction des viandes, aient la possibilité de déterminer si les conditions de l'article 5 paragraphe 2 étaient remplies.  L'expert vétérinaire doit avoir la nationalité d'un des États membres autre que le pays expéditeur ou le pays destinataire.  La Commission établit, sur proposition des États membres, la liste des experts vétérinaires qui pourront être chargés de l'élaboration de tels avis. Elle détermine, après consultation des États membres, les modalités d'application générales, notamment en ce qui concerne la procédure à suivre lors de l'élaboration de ces avis.   Article 7 1. Les pays destinataires peuvent accorder à un ou plusieurs pays expéditeurs des autorisations générales ou limitées à des cas déterminés selon lesquelles peuvent être introduites sur leur territoire des viandes fraîches qui, en dérogation de l'article 3 sous a) ne proviennent pas d'animaux ayant séjourné sur le territoire de la Communauté pendant au moins les 21 derniers jours avant l'abattage ou depuis la naissance s'il s'agit d'animaux âgés de moins de 21 jours.  2. Lorsqu'un pays destinataire accorde une autorisation générale, conformément au paragraphe 1, il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission.  3. Lorsqu'un pays destinataire accorde une des autorisations prévues au paragraphe 1, il y a lieu, en cas de transit, d'obtenir une autorisation correspondante des pays de transit intéressés.   Article 8 1. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 3, 4 et 7, un État membre peut, s'il y a danger de propagation de maladies des animaux par l'introduction, sur son territoire, de viandes fraîches en provenance d'un autre État membre, prendre les mesures suivantes:    a) en cas d'apparition d'une maladie épizootique dans cet autre État membre, il peut temporairement interdire ou restreindre l'introduction de ces viandes en provenance des parties du territoire de cet État où cette maladie est apparue;       b) dans le cas où une maladie épizootique prend un caractère extensif ou en cas d'apparition d'une nouvelle maladie grave et contagieuse des animaux, il peut temporairement interdire ou restreindre l'introduction de ces viandes à partir de l'ensemble du territoire de cet État.         2. Tout État membre doit communiquer sans délai aux autres États membres et à la Commission l'apparition, sur son territoire, de toute maladie visée au paragraphe 1 et les mesures qu'il a prises pour lutter contre elle. Il doit aussi leur communiquer sans délai la disparition de la maladie.  3. Les mesures prises par les États membres sur la base du paragraphe 1, ainsi que leur abrogation, doivent être communiquées sans délai aux autres États membres et à la Commission avec l'indication des motifs.  Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 9, que ces mesures doivent être modifiées, notamment en vue d'assurer leur coordination avec celles arrêtées par les autres États membres, ou supprimées.   4. Si la situation prévue au paragraphe 1 se présente et s'il apparaît nécessaire que d'autres États membres appliquent également les mesures prises en vertu dudit paragraphe et éventuellement modifiées conformément au paragraphe 3, les dispositions appropriées sont arrêtées selon la procédure définie à l'article 9.  5. L'article 8 de la directive relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches est abrogé.   Article 9 1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le Comité vétérinaire permanent institué par la décision du Conseil du 15 octobre 1968, ci-après dénommé le «Comité», est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.  2. Au sein du Comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3. Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai de deux jours. Il se prononce à la majorité de douze voix.  4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application, lorsqu'elles sont conformes à l'avis du Comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis du Comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.  Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.   Article 10 Les dispositions de l'article 9 sont applicables pendant une période de dix-huit mois à compter de la date à laquelle le Comité aura été saisi pour la première fois, soit en application de l'article 9 paragraphe 1, soit sur la base de toute autre réglementation analogue.   Article 11 Jusqu'à l'application d'un régime communautaire relatif aux importations de viandes fraîches en provenance des pays tiers, les dispositions nationales applicables aux viandes fraîches importées en provenance de ces pays ne devront pas être plus favorables que celles qui résultent de la présente directive.   Article 12 Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive avant le 1er janvier 1974 et en informent immédiatement la Commission.   Article 13 1. Jusqu'au 31 décembre 1976, le Danemark et le Royaume-Uni, à l'exception de l'Irlande du Nord, et jusqu'au 31 décembre 1977, l'Irlande et le Royaume-Uni pour l'Irlande du Nord, sont autorisés à maintenir, à l'importation de viandes fraîches, leurs réglementations nationales concernant la protection contre la fièvre aphteuse, dans le respect des dispositions générales du traité instituant la Communauté économique européenne.  Jusqu'au 31 décembre 1976, le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni, sont autorisés à maintenir, à l'importation de viandes fraîches, leurs réglementations nationales concernant la protection contre la peste porcine, dans le respect des dispositions générales du traité instituant la Communauté économique européenne.  2. Avant le 31 décembre 1976, un examen de la situation dans l'ensemble de la Communauté et dans ses différentes parties sera effectué à la lumière de l'évolution dans le domaine vétérinaire.  Au plus tard le 1er juillet 1976, la Commission soumettra au Conseil un rapport et, pour autant que de besoin, des propositions appropriées tenant compte de cette évolution.   Article 14 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1972.  Par le Conseil  Le président  P. LARDINOIS