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31980L1271

80/1271/CEE: Directive du Conseil, du 22 décembre 1980, portant adaptation de la directive 73/173/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (solvants), à la suite de l'adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes

Journal officiel n° L 375 du 31/12/1980 p. 0070 - 0072 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 11 p. 0082  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 10 p. 0139  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 11 p. 0082  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 11 p. 0156  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 11 p. 0156

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 22 décembre 1980  portant adaptation de la directive 73/173/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (solvants), à la suite de l'adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes  (80/1271/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment ses articles 22 et 146,  considérant que l'annexe de la directive 73/173/CEE du Conseil, du 4 juin 1973, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (solvants) (1), modifiée par la directive 80/781/CEE (2), doit être complétée en y ajoutant la version grecque des désignations des substances dangereuses (solvants),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier À l'annexe de la directive 73/173/CEE, sont ajoutées les désignations grecques figurant à l'annexe de la présente directive.   Article 2 Les États membres adoptent et publient avant le 1er janvier 1981 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.  Ils appliquent ces dispositions dès le 1er janvier 1981.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1980.  Par le Conseil  Le président  J. SANTER  (1)JO nº L 189 du 11.7.1973, p. 7. (2)JO nº L 229 du 30.8.1980, p. 57.     ANNEXE Liste concernant la classification des substances dangereuses (solvants)   CLASSE I/A  Substances toxiques  (Symbole : «tête de mort»)  Substance >PIC FILE= "T0013947">   CLASSE I/B  Substances toxiques  (Symbole : «tête de mort»)  Substance >PIC FILE= "T0013948">   CLASSE I/C  Substances toxiques  (Symbole : «tête de mort»)  Substance >PIC FILE= "T0013949">   CLASSE II/A  Substances nocives (c'est-à-dire ayant une toxicité moindre)  (Symbole : «croix de Saint-André»)  Substance >PIC FILE= "T0013950">    CLASSE II/B  Substances nocives (c'est-à-dire ayant une toxicité moindre)  (Symbole : «croix de Saint-André»)  Substance >PIC FILE= "T0013951">   CLASSE II/C  Substances nocives (c'est-à-dire une toxicité moindre)  (Symbole : «croix de Saint-André»)  Substance >PIC FILE= "T0013952">   CLASSE II/D  Substances nocives (c'est-à-dire ayant une toxicité moindre)  (Symbole : «croix de Saint-André»)  Substance >PIC FILE= "T0013953">


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32003L0075

Directive 2003/75/CE de la Commission du 29 juillet 2003 modifiant l'annexe I de la directive 98/18/CE du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 190 du 30/07/2003 p. 0006 - 0009

Directive 2003/75/CE de la Commissiondu 29 juillet 2003modifiant l'annexe I de la directive 98/18/CE du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers(1), et notamment son article 8, point b),considérant ce qui suit:(1) La directive du Conseil 98/18/CE du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers est applicable aux nouveaux navires et navires existants sur les voyages nationaux conformément aux exigences de l'annexe I.(2) Le chapitre III, section 5-1 de l'annexe I de la directive 98/18/CE exigeait que les radeaux de sauvetage, canots de secours rapides, moyens de récupération et brassières de sauvetage sur les navires rouliers existants soient modifiés au plus tard à la date de la première visite périodique effectuée après le 1er juillet 2000.(3) La directive 2002/25/CE de la Commission du 5 mars 2002 modifiant la directive 98/18/CE du Conseil(2), établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers prévoit en outre que ces équipements doivent être modifiés au plus tard le 1er janvier 2003.(4) Selon la prescription SOLAS correspondante, les modifications apportées aux navires existants peuvent avoir lieu au moment d'une réparation, d'une modification ou d'un remplacement d'importance majeure d'équipements de sauvetage.(5) Il conviendrait donc de modifier la directive 98/18/CE de manière à prévoir un délai raisonnable pour l'application de ces nouvelles exigences spécifiques aux navires rouliers existants.(6) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis émis par le comité pour la sécurité maritime institué par le règlement 2099/2002/CE(3),A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLe chapitre III, section 5-1 de l'annexe I de la directive 98/18/CE est remplacé par le texte en annexe de la présente directive.Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur de cette dernière. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres notifient à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2003.Par la CommissionLoyola De PalacioVice-présidente(1) JO L 144 du 15.5.1998, p. 1.(2) JO L 98 du 15.4.2002, p. 1.(3) JO L 324 du 29.11.2002, p. 1.ANNEXE5-1 Prescriptions applicables aux navires rouliers à passagers (26)NAVIRES ROULIERS DES CLASSES B, C ET D, CONSTRUITS AVANT LE 1ER JANVIER 2003:.1 Les navires rouliers à passagers construits avant le 1er janvier 2003 sont conformes aux exigences des paragraphes.6.2,.6.3,.6.4,.7,.8 et.9 au plus tard à la date de la première visite périodique effectuée après le 1er janvier 2006.Avant cette date, les paragraphes.2,.3,.4 et.5 sont applicables pour les navires rouliers construits avant le 1er janvier 2003.Sans préjudice de ce qui précède, lorsque des engins ou dispositifs de sauvetage sont remplacés sur des navires de ce type, ou lorsque ces navires font l'objet de réparations, modifications ou transformations d'importance majeure qui impliquent le remplacement de leurs engins ou dispositifs de sauvetage existants ou tout ajout à ces derniers, ces engins ou dispositifs de sauvetage sont conformes aux exigences correspondantes des paragraphes.6,.7,.8 et.9..2 Radeaux de sauvetage.1 Les radeaux de sauvetage des navires rouliers à passagers doivent être desservis par des dispositifs d'évacuation en mer conformes aux prescriptions de la règle SOLAS III/48.5 telle qu'en vigueur au 17 mars 1998 ou par des dispositifs de mise à l'eau conformes aux prescriptions de la règle SOLAS III/48.6 telle qu'en vigueur au 17 mars 1998, qui soient également répartis sur chaque bord du navire.La communication doit être assurée entre le poste d'embarquement et la plate-forme..2 Tous les radeaux de sauvetage des navires rouliers à passagers doivent être munis de dispositifs d'amarrage leur permettant de surnager librement, qui satisfont aux prescriptions de la règle SOLAS III/23 telle qu'en vigueur au 17 mars 1998..3 Tous les radeaux de sauvetage des navires rouliers à passagers doivent être munis d'une rampe d'accès satisfaisant aux prescriptions de la règle SOLAS III/39.4.1 ou de la règle SOLAS III/40.4.1 en vigueur au 17 mars 1998, selon le cas..4 Tous les radeaux de sauvetage des navires rouliers à passagers doivent être soit des radeaux du type à redressement automatique, soit des radeaux réversibles munis d'une tente qui sont stables sur houle et peuvent être exploités en toute sécurité quel que soit le côté sur lequel ils flottent. Lorsqu'ils sont justifiés par le parcours abrité des voyages et les conditions climatiques favorables de la zone et de la période d'exploitation, l'administration de l'État du pavillon peut autoriser des radeaux de sauvetage gonflables, ouverts et réversibles pour autant que ceux-ci satisfassent entièrement aux prescriptions de l'annexe 10 du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse.À titre de variante, le navire doit avoir à son bord, en plus de son chargement normal de radeaux, des radeaux de sauvetage à redressement automatique ou des radeaux de sauvetage réversibles munis d'une tente, ayant une capacité totale suffisante pour recevoir au moins 50 % des personnes que ne peuvent recevoir les embarcations de sauvetage. Cette capacité supplémentaire à bord de radeaux de sauvetage doit être déterminée sur la base de la différence entre le nombre total de personnes à bord et le nombre de personnes que peuvent recevoir les embarcations de sauvetage. Tous les radeaux de sauvetage en question doivent être approuvés par l'administration de l'État du pavillon compte tenu des recommandations adoptées par l'OMI dans la MSC/Circ. 809..3 Canots de secours rapides.1 Au moins un des canots de secours prévus à bord des navires rouliers à passagers doit être un canot de secours rapide approuvé par l'administration de l'État du pavillon compte tenu des recommandations adoptées par l'OMI dans la MSC/Circ. 809..2 Chaque canot de secours rapide doit être desservi par un engin de mise à l'eau approprié approuvé par l'administration de l'État du pavillon. Lorsqu'elle approuve de tels engins, l'administration de l'État du pavillon doit tenir compte du fait que les canots de secours rapides doivent pouvoir être mis à l'eau et récupérés même dans des conditions météorologiques très défavorables et elle doit aussi tenir compte des recommandations adoptées par l'OMI..3 Deux équipages au moins par canot de secours rapide doivent être formés et s'exercer régulièrement, compte tenu de la section A-VI/2, tableau A-VI/2-2, "Normes de compétence minimale spécifiée en matière d'exploitation des canots de secours rapides" du code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW) et des recommandations adoptées par l'OMI dans la résolution A.771 (18) dans sa version modifiée, notamment en ce qui concerne tous les aspects du sauvetage, de la manutention, de la manoeuvre, de l'exploitation de ces canots dans diverses conditions et de leur redressement après chavirement..4 Lorsque l'agencement ou la taille d'un navire roulier à passagers existant sont tels qu'il n'est pas possible d'installer le canot de secours rapide prescrit au point.3.1, le canot de secours rapide peut être installé à la place d'une embarcation de sauvetage existante qui est acceptée en tant que canot de secours ou à la place d'embarcations destinées à être utilisées en cas d'urgence, sous réserve que toutes les conditions énoncées ci-après soient remplies:.1 le canot de secours rapide ainsi installé est desservi par un engin de mise à l'eau conforme aux dispositions du point.3.2;.2 la réduction de la capacité des embarcations et radeaux de sauvetage causée par cette substitution est compensée par l'installation de radeaux de sauvetage capables de recevoir un nombre de personnes au moins égal à celui que l'embarcation de sauvetage ainsi remplacée aurait pu recevoir, et.3 ces radeaux de sauvetage sont desservis par les dispositifs de mise à l'eau ou d'évacuation en mer existants..4 Moyens de récupération.1 Chaque navire roulier à passagers doit être muni de moyens efficaces permettant de récupérer rapidement les survivants se trouvant dans l'eau et de transférer des survivants à bord du navire à partir d'unités de sauvetage ou d'embarcations ou de radeaux de sauvetage..2 Les moyens permettant de transférer les survivants à bord du navire peuvent faire partie soit d'un dispositif d'évacuation en mer, soit d'un dispositif prévu pour le sauvetage.Ces moyens doivent être approuvés par l'administration de l'État du pavillon compte tenu des recommandations adoptées par l'OMI dans la MSC/Circ. 810..3 Lorsque la glissière du dispositif d'évacuation en mer est destinée à servir de moyen de transfert des survivants jusqu'au pont du navire, elle doit être munie de lignes à main ou d'échelles pour aider les personnes à remonter..5 Brassières de sauvetage.1 Nonobstant les prescriptions des règles SOLAS III/7.2 et III/22.2, un nombre suffisant de brassières de sauvetage doit être entreposé à proximité des postes de rassemblement afin que les passagers ne soient pas obligés de retourner dans leur cabine pour y prendre leur brassière de sauvetage..2 À bord des navires rouliers à passagers, toutes les brassières de sauvetage doivent être munies d'un appareil lumineux satisfaisant aux prescriptions de la règle SOLAS III/32.2 en vigueur au 17 mars 1998.NAVIRES ROULIERS DES CLASSES B, C ET D, CONSTRUITS APRÈS LE 1ER JANVIER 2003:.6 Radeaux de sauvetage.1 Les radeaux de sauvetage des navires rouliers à passagers doivent être desservis par des dispositifs d'évacuation en mer conformes aux prescriptions de la section 6.2 du Recueil LSA ou par des dispositifs de mise à l'eau conformes aux prescriptions du paragraphe 6.1.5 du Recueil LSA, qui soient également répartis sur chaque bord du navire.La communication doit être assurée entre le poste d'embarquement et la plate-forme..2 Tous les radeaux de sauvetage des navires rouliers à passagers doivent être munis de dispositifs d'amarrage leur permettant de surnager librement, qui satisfont aux prescriptions de la règle SOLAS III/13.4..3 Tous les radeaux de sauvetage des navires rouliers à passagers doivent être munis d'une rampe d'accès satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 4.2.4.1 ou 4.3.4.1 du Recueil LSA, selon le cas..4 Tous les radeaux de sauvetage des navires rouliers à passagers doivent être soit des radeaux du type à redressement automatique, soit des radeaux réversibles munis d'une tente qui sont stables sur houle et peuvent être exploités en toute sécurité quel que soit le côté sur lequel ils flottent. Lorsqu'ils sont justifiés par le parcours abrité des voyages et les conditions climatiques favorables de la zone et de la période d'exploitation, l'administration de l'État du pavillon peut autoriser des radeaux de sauvetage gonflables, ouverts et réversibles pour autant que ceux-ci satisfassent entièrement aux prescriptions de l'annexe 10 du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse.À titre de variante, le navire doit avoir à son bord, en plus de son chargement normal de radeaux, des radeaux de sauvetage à redressement automatique ou des radeaux de sauvetage réversibles munis d'une tente, ayant une capacité totale suffisante pour recevoir au moins 50 % des personnes que ne peuvent recevoir les embarcations de sauvetage. Cette capacité supplémentaire à bord de radeaux de sauvetage doit être déterminée sur la base de la différence entre le nombre total de personnes à bord et le nombre de personnes que peuvent recevoir les embarcations de sauvetage. Tous les radeaux de sauvetage en question doivent être approuvés par l'administration de l'État du pavillon compte tenu des recommandations adoptées par l'OMI dans la MSC/Circ. 809..7 Canots de secours rapides.1 Au moins un des canots de secours prévus à bord des navires rouliers à passagers doit être un canot de secours rapide approuvé par l'administration de l'État du pavillon compte tenu des recommandations adoptées par l'OMI dans la MSC/Circ. 809..2 Chaque canot de secours rapide doit être desservi par un engin de mise à l'eau approprié approuvé par l'administration de l'État du pavillon. Lorsqu'elle approuve de tels engins, l'administration de l'État du pavillon doit tenir compte du fait que les canots de secours rapides doivent pouvoir être mis à l'eau et récupérés même dans des conditions météorologiques très défavorables et elle doit aussi tenir compte des recommandations adoptées par l'OMI..3 Deux équipages au moins par canot de secours rapide doivent être formés et s'exercer régulièrement, compte tenu de la section A-VI/2, tableau A-VI/2-2, "Normes de compétence minimale spécifiée en matière d'exploitation des canots de secours rapides" du code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW) et des recommandations adoptées par l'OMI dans la résolution A.771 (18) dans sa version modifiée, notamment en ce qui concerne tous les aspects du sauvetage, de la manutention, de la manoeuvre, de l'exploitation de ces canots dans diverses conditions et de leur redressement après chavirement..4 Lorsque l'agencement ou la taille d'un navire roulier à passagers existant sont tels qu'il n'est pas possible d'installer le canot de secours rapide prescrit au point.3.1, le canot de secours rapide peut être installé à la place d'une embarcation de sauvetage existante qui est acceptée en tant que canot de secours ou à la place d'embarcations destinées à être utilisées en cas d'urgence, sous réserve que toutes les conditions énoncées ci-après soient remplies:.1 le canot de secours rapide ainsi installé est desservi par un engin de mise à l'eau conforme aux dispositions du point.3.2;.2 la réduction de la capacité des embarcations et radeaux de sauvetage causée par cette substitution est compensée par l'installation de radeaux de sauvetage capables de recevoir un nombre de personnes au moins égal à celui que l'embarcation de sauvetage ainsi remplacée aurait pu recevoir, et.3 ces radeaux de sauvetage sont desservis par les dispositifs de mise à l'eau ou d'évacuation en mer existants..8 Moyens de récupération.1 Chaque navire roulier à passagers doit être muni de moyens efficaces permettant de récupérer rapidement les survivants se trouvant dans l'eau et de transférer des survivants à bord du navire à partir d'unités de sauvetage ou d'embarcations ou de radeaux de sauvetage..2 Les moyens permettant de transférer les survivants à bord du navire peuvent faire partie soit d'un dispositif d'évacuation en mer, soit d'un dispositif prévu pour le sauvetage.Ces moyens doivent être approuvés par l'administration de l'État du pavillon compte tenu des recommandations adoptées par l'OMI dans la MSC/Circ. 810..3 Lorsque la glissière du dispositif d'évacuation en mer est destinée à servir de moyen de transfert des survivants jusqu'au pont du navire, elle doit être munie de lignes à main ou d'échelles pour aider les personnes à remonter..9 Brassières de sauvetage.1 Nonobstant les prescriptions des règles SOLAS III/7.2 et III/22.2, un nombre suffisant de brassières de sauvetage doit être entreposé à proximité des postes de rassemblement afin que les passagers ne soient pas obligés de retourner dans leur cabine pour y prendre leur brassière de sauvetage..2 À bord des navires rouliers à passagers, toutes les brassières de sauvetage doivent être munies d'un appareil lumineux satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 2.2.3 du Recueil LSA.


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31982L0471

Directive 82/471/CEE du Conseil, du 30 juin 1982, concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 213 du 21/07/1982 p. 0008 - 0014 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 25 p. 0311  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 25 p. 0311  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 15 p. 0098  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 15 p. 0098

DIRECTIVE DU CONSEIL du 30 juin 1982 concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux (82/471/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la production animale tient une place très importante dans l'agriculture de la Communauté et que des résultats satisfaisants dépendent dans une large mesure de l'utilisation d'aliments des animaux de bonne qualité et appropriés;  considérant qu'une réglementation du domaine des aliments des animaux est un facteur essentiel de l'accroissement de la productivité de l'agriculture;  considérant que la consommation des protéines fourragères n'a cessé d'augmenter dans la Communauté en raison des besoins toujours croissants de son élevage;  considérant que cette augmentation de la demande a été accompagnée, au cours des dernières années, d'une baisse sensible de l'offre sur le marché mondial de certains aliments protéiques;  considérant qu'une telle situation de pénurie a conduit l'industrie de l'alimentation animale à rechercher des produits de substitution, qui garantissent la sécurité de ses approvisionnements;  considérant que, dans la mesure où les États membres possèdent déjà certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives concernant ces produits, celles-ci divergent sur des principes essentiels ; que, de ce fait, elles ont une incidence directe sur l'instauration et le fonctionnement du marché commun et qu'il convient de les harmoniser;  considérant que ces produits de substitution étant obtenus selon de nouvelles techniques de fabrication, il convient d'en réglementer la mise en circulation dans la Communauté en tant qu'aliments ou en tant que composants de ceux-ci, en prescrivant, pour chacun des groupes concernés, quels sont les produits autorisés et les conditions pour lesquelles les produits autorisés doivent être utilisés;  considérant qu'il est nécessaire, avant l'inscription d'un produit dans l'un des groupes concernés, de s'assurer qu'il possède les éléments nutritifs recherchés ; qu'il importe également de vérifier que, lors d'un emploi correct, ces produits n'aient pas d'influence défavorable sur la santé humaine ou animale ou sur l'environnement et qu'ils ne portent pas préjudice au consommateur en altérant les caractéristiques des produits animaux;  considérant que, pour s'assurer du respect des principes fondamentaux imposés pour l'autorisation, il convient, pour les produits appartenant à certains groupes, qu'un dossier soit présenté officiellement par un État membre ; que, afin de faciliter l'examen des substances en cause, ces dossiers doivent être établis selon des lignes directrices communes à arrêter par le Conseil au plus tard à la date d'application de la présente directive;  considérant qu'il convient de permettre provisoirement aux États membres de maintenir, jusqu'au moment où une décision communautaire sera prise à leur sujet, les autorisations nationales qu'ils ont accordées concernant des produits ne figurant pas actuellement à l'annexe de la présente directive ou concernant des produits déterminés répondant, dans certains cas, à d'autres conditions ; que, toutefois, dans le cas des produits obtenus à partir de levures du genre «Candida» cultivées sur n-alcanes, une décision communautaire devrait être prise dans un délai de deux ans à compter de la notification de la présente directive;  considérant que les composés azotés non protéiques doivent, en raison de leur apport indirect en protéines, être soumis aux dispositions de la présente directive ; qu'il convient dès lors de modifier en conséquence la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (4) en ce qui concerne les annexes, qui  (1) JO no C 197 du 18.8.1977, p. 3. (2) JO no C 63 du 13.3.1978, p. 53. (3) JO no C 84 du 8.4.1978, p. 4. (4) JO no L 270 du 14.12.1970, p. 1.  réglemente provisoirement l'emploi des produits de ce groupe;  considérant que la valeur nutritive des produits en cause de même que leur inocuité dépendent dans une large mesure des caractéristiques de composition, des conditions d'emploi ou des procédés de fabrication des produits ; qu'il s'avère de ce fait indispensable de prévoir, dans certains cas, des obligations de marquage pour que l'utilisateur soit protégé contre les fraudes et utilise au mieux les produits mis à sa disposition;  considérant qu'il convient de ne pas appliquer les règles communautaires aux produits en cause ou aux aliments des animaux contenant ces produits destinés à l'exportation vers les pays tiers, ces derniers possédant généralement des réglementations différentes;  considérant que, pour garantir, lors de la mise en circulation de ces produits ou des aliments des animaux contenant ces produits, le respect des dispositions de la présente directive, les États membres doivent prévoir des contrôles appropriés;  considérant que, s'ils répondent à ces conditions, les produits ou les aliments des animaux contenant ces produits ne doivent être soumis qu'aux restrictions de commercialisation prévues par la présente directive;  considérant qu'une procédure communautaire appropriée est indispensable, d'une part, pour adapter les dispositions de l'annexe et les lignes directrices fixées pour la présentation des dossiers relatifs à certains produits et, d'autre part, arrêter, le cas échéant, les critères de composition et de pureté ainsi que les propriétés physico-chimiques et biologiques de ces produits en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques;  considérant que, en vue de s'entourer de toutes les garanties nécessaires, la procédure communautaire retenue doit prévoir, dans certains cas de modification de l'annexe, la consultation obligatoire du comité scientifique de l'alimentation animale et du comité scientifique de l'alimentation humaine institués par la Commission;  considérant qu'il faut laisser aux États membres la faculté, lorsque la santé humaine ou animale se trouve menacée, de suspendre temporairement l'autorisation d'emploi d'un produit ou de modifier les dispositions éventuellement fixées à son égard;  considérant que, pour éviter qu'un État membre fasse un usage abusif de cette faculté, il importe de décider, selon une procédure communautaire d'urgence et sur la base de documents justificatifs, des modifications de l'annexe;  considérant que, pour faciliter l'application de la présente directive, il convient d'appliquer une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité permanent des aliments des animaux, institué par la décision 70/372/CEE (1),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. La présente directive concerne les produits fabriqués selon certains processus techniques en vue de leur apport direct ou indirect en protéines et mis en circulation à l'intérieur de la Communauté en tant qu'aliments des animaux ou incorporés à ceux-ci.  2. La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions communautaires concernant:    a) les additifs dans l'alimentation des animaux;       b) la fixation des teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux;       c) la fixation des teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les produits destinés à l'alimentation humaine ou animale;       d) la commercialisation des aliments simples et composés;       e) les micro-organismes pathogènes dans les aliments des animaux.          Article 2 Les définitions prévues à l'article 2 de la directive 70/524/CEE s'appliquent à la présente directive.   Article 3 1. Les États membres prescrivent que les aliments des animaux appartenant à l'un des groupes de produits énumérés à l'annexe ou qui contiennent de tels produits ne peuvent être mis en circulation que si:    a) le produit en cause figure à l'annexe;       b) le exigences fixées le cas échéant à l'annexe sont remplies.  (1) JO no L 170 du 3.8.1970, p. 1.          2. Les États membres peuvent prévoir, pour des essais pratiques ou dans des buts scientifiques, des dérogations au paragraphe 1, pour autant qu'un contrôle officiel suffisant soit effectué.   Article 4 1. Par dérogation à l'article 3 paragraphe 1, les États membres peuvent, jusqu'au moment où une décision sera prise conformément à l'article 6, maintenir les autorisations accordées sur leur territoire:    a) avant la date d'application de la présente directive en ce qui concerne des produits ne figurant pas sous les groupes de produits indiqués à l'annexe, à l'exception des produits obtenus à partir de levures du genre «Candida» cultivées sur n-alcanes;       b) avant la date de notification de la présente directive en ce qui concerne, d'une part, les produits obtenus à partir de levures du genre «Candida» cultivées sur n-alcanes et, d'autre part, les produits énumérés à l'annexe point 1.2.1 répondant à des exigences différentes de celles qui y sont prévues.         2. Les États membres communiquent aux autres États membres et à la Commission la liste des produits admis sur leur territoire conformément au paragraphe 1.   Article 5 1. Sans préjudice des dispositions de marquage applicables aux aliments simples et aux aliments composés, les États membres prescrivent que les produits énumérés à l'annexe ne peuvent être mis en circulation en tant qu'aliments des animaux ou après avoir été incorporés à ceux-ci que si les indications éventuellement prévues à l'annexe sont portées sur l'emballage, sur le récipient ou sur une étiquette fixée à celui-ci.  2. Les États membres prescrivent que, dans le cas des marchandises mises en circulation en vrac, les indications visées au paragraphe 1 figurent sur un document d'accompagnement.   Article 6 1. Les modifications à apporter à l'annexe en raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13. À cet effet, et en ce qui concerne les produits visés à l'annexe points 1.1 et 1.2, la Commission consulte le comité scientifique de l'alimentation animale et le comité scientifique de l'alimentation humaine.  Toutefois, en ce qui concerne les produits obtenus à partir de levures du genre «Candida» cultivées sur n-alcanes et visées à l'article 4 paragraphe 1, il est statué selon la procédure prévue à l'article 13 dans un délai de deux ans à compter de la notification de la présente directive et après consultation du comité scientifique de l'alimentation animale et du comité scientifique de l'alimentation humaine.  2. Pour la modification de l'annexe, les principes suivants sont observés:    A. Un produit n'est inscrit à l'annexe que pour autant:      a) qu'il possède une valeur nutritive pour les animaux en raison de son apport azoté ou protéique;           b) que, lors d'un usage rationnel, il n'ait pas d'influence défavorable sur la santé humaine ou animale ou sur l'environnement et qu'il ne porte pas préjudice au consommateur en altérant les caractéristiques des produits animaux;           c) qu'il soit contrôlable dans les aliments.                  B. Un produit est supprimé de l'annexe si une des conditions énumérées au point A n'est pas remplie.         3. Les critères permettant de caractériser les produits visés dans la présente directive, notamment les critères de composition et de pureté ainsi que les propriétés physico-chimiques et biologiques, peuvent être fixés, compte tenu des connaissances scientifiques ou techniques, selon la procédure prévue à l'article 13.   Article 7 1. En vue de s'assurer que les produits visés à l'annexe points 1.1 et 1.2 répondent aux principes définis à l'article 6 paragraphe 2, les États membres veillent à ce qu'un dossier, conforme aux dispositions prévues au paragraphe 2 du présent article, soit transmis officiellement aux États membres, à la Commission et, si leur consultation est demandée, aux membres des comités scientifiques institués par la Commission.  2. Le Conseil, sur proposition de la Commission, arrête les lignes directrices selon lesquelles les dossiers visés au paragraphe 1 doivent être établis, de telle manière que ces lignes directrices soient applicables au plus tard à la date d'application de la présente directive.  Les modifications à apporter ultérieurement aux lignes directrices en raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13.   3. Les États membres et la Commission, ainsi que les autres destinataires du dossier visés au paragraphe 1 veillent, sur demande justifiée du requérant, à ce que les informations dont la diffusion pourrait porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou commerciale soient tenues confidentielles.  Ne peuvent relever du secret industriel et commercial:    - les dénominations et la composition du produit, le cas échéant l'indication du substrat et du micro-organisme,       - les propriétés physico-chimiques et biologiques du produit,       - l'interprétation des données pharmacologiques, toxicologiques et écotoxicologiques,       - les méthodes d'analyse pour le contrôle du produit dans les aliments.          Article 8 1. Si un État membre constate, sur la base d'une motivation circonstanciée en raison de nouvelles données ou d'une nouvelle évaluation des données existantes, intervenues depuis l'adoption de la présente directive, que l'un des produits énumérés à l'annexe ou son emploi dans les conditions éventuellement fixées présente un danger pour la santé humaine ou animale, tout en étant conforme aux dispositions de la présente directive, cet État membre peut provisoirement suspendre ou restreindre sur son territoire l'application des dispositions dont il s'agit. Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission, en précisant les motifs justifiant sa décision.  2. La Commission, dans les meilleurs délais, examine les motifs invoqués par l'État membre intéressé et procède à la consultation des États membres au sein du comité permanent des aliments des animaux puis elle émet sans tarder son avis et prend les mesures appropriées.  3. Si la Commission estime que des modifications à la présente directive sont nécessaires pour pallier les difficultés visées au paragraphe 1 et pour assurer la protection de la santé humaine ou animale, elle engage la procédure prévue à l'article 14 en vue d'arrêter ces modifications ; dans ce cas, l'État membre qui a adopté des mesures de sauvegarde peut les maintenir jusqu'à l'entrée en vigueur de ces modifications.   Article 9 Pour la mise en circulation entre les États membres, les indications visées à l'article 5 seront rédigées au moins dans une des langues officielles du pays destinataire.   Article 10 Les États membres veillent à ce que les aliments qui sont conformes à la présente directive ne soient soumis, en ce qui concerne la présence des produits énumérés à l'annexe et le marquage, qu'à des restrictions de mise en circulation prévues par la présente directive.   Article 11 Les États membres veillent à ce que les produits animaux ne soient soumis à aucune restriction de commercialisation due à l'application de la présente directive.   Article 12 Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que, au cours de la mise en circulation, le contrôle officiel des aliments des animaux en ce qui concerne le respect des conditions prévues par la présente directive soit effectué au moins par sondage.   Article 13 1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité permanent des aliments des animaux, ci-après dénommé «comité», est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.  2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. Il se prononce à la majorité de quarante-cinq voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3.    a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.       b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.       c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la  Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.          Article 14 1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.  2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai de deux jours. Il se prononce à la majorité de quarante-cinq voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3.    a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.       b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.       c) Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.          Article 15 À l'annexe I partie K et à l'annexe II partie D ter de la directive 70/524/CEE, toutes les références se rapportant aux composés azotés non protéiques sont supprimées.   Article 16 La présente directive ne s'applique pas aux aliments des animaux pour lesquels il est prouvé au moins par une indication appropriée qu'ils sont destinés à l'exportation vers des pays tiers.   Article 17 Les États membres mettent en vigueur, deux ans après la notification de la présente directive, les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.   Article 18 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 30 juin 1982.  Par le Conseil  Le président  Ph. MAYSTADT     ANNEXE >PIC FILE= "T0021857">    >PIC FILE= "T0021858">


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31988L0660

Directive 88/660/CEE du Conseil du 19 décembre 1988 modifiant la directive 80/215/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande

Journal officiel n° L 382 du 31/12/1988 p. 0035 - 0035 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 28 p. 0095  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 28 p. 0095

DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 décembre 1988 modifiant la directive 80/215/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande ( 88/660/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEÉNNES,   vu le traité instituant la Communauté économique europeénne, et notamment son article 43,   vu la proposition de la Commission ( 1 ),   vu l'avis du Parlement europeén ( 2 ),   vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),   considérant que l'article 4 paragraphe 1 de la directive 80/215/CEE ( 4 ), modifieé en dernier lieu par la directive 87/491/CEE ( 5 ), a défini les traitements susceptibles de détruire les germes de maladies animales dans les produits à base de viande en  vue de permettre sous certaines conditions les échanges intracommunautaires de ces produits;   considérant que l'expérience acquise ainsi que les progrès enregistrés dans les connaissances scientifiques et la technologie des viandes permettent d'utiliser un nouveau traitement, offrant les garanties exigeés;   considérant que l'inclusion de ce traitement parmi ceux déjà prescrits devrait permettre de faciliter la libre circulation dans la Communauté, ce qui augmentera la valeur de la production, tout en évitant les risques de propagation de maladies;   considérant qu'un avis scientifique a été émis, indiquant qu'il peut être renoncé en toute sécurité au poids limite de cinq kilogrammes appliqué jusqu'à présent à ces produits à base de viande, pour autant que toutes les autres garanties existantes  soient maintenues et respecteés,   A ARRÊTÉ LA PRESENTE DIRECTIVE :     Article premier À l'article 4 paragraphe 1, le point a ) sous ii ) de la directive 80/215/CEE est modifié comme suit :   1 ) le deuxième tiret est supprimé;   2 ) à l'ancien quatrième tiret premier sous-tiret, les mots «à coeur» sont insérés après la mention «70oC ».   Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er avril 1989. Ils en informent immédiatement la Commission .   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive .    Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1988 .   Par le Conseil  Le président  Y . POTTAKIS       ( 1 ) JO no C 273 du 22 . 10 . 1988, p . 9 .  ( 2 ) Avis rendu le 16 décembre 1988 ( non encore paru au Journal officiel ).  ( 3 ) Avis rendu le 14 décembre 1988 ( non encore paru au Journal officiel ).  ( 4 ) JO no L 47 du 21 . 2 . 1


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31993L0065

Directive 93/65/CEE du Conseil, du 19 juillet 1993, relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien

Journal officiel n° L 187 du 29/07/1993 p. 0052 - 0056 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 4 p. 0202  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 4 p. 0202

DIRECTIVE 93/65/CEE DU CONSEIL du 19 juillet 1993 relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérienLE CONSEIL DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que l'encombrement du trafic aérien cause actuellement de sérieuses difficultés aux transports aériens en Europe;  considérant que les systèmes de gestion ont jusqu'à présent été élaborés et mis en oeuvre dans le respect des dispositions de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), qui autorisent une interprétation nationale ou locale;  considérant que la définition et la mise en place de normes communautaires représentent une approche efficace pour gérer le trafic aérien général, puisque la situation actuelle, basée sur des systèmes nationaux ou locaux, a engendré des incompatibilités  techniques et opérationnelles qui, actuellement, entravent le transfert des vols contrôlés entre les organismes de contrôle situés dans les différents États membres;  considérant qu'il convient de rappeler le travail important entrepris par la conférence européenne sur l'aviation civile (CEAC) et Eurocontrol dans le domaine de la gestion du trafic aérien et les conclusions y afférentes des ministres de la CEAC  adoptées en avril 1990 et en mars 1992;  considérant qu'il est nécessaire de réaliser une intégration fonctionnelle afin de porter remède aux problèmes d'encombrement et d'améliorer la fluidité du trafic à court terme;  considérant que l'adhésion de tous les États membres à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne serait de nature à faciliter les travaux d'harmonisation et d'intégration;  considérant que, à la suite de la résolution 89/C 189/02 (4), le processus d'adhésion de tous les États membres en tant que parties contractantes à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne serait facilité si  les États membres qui sont déjà parties contractantes à ladite convention oeuvraient au sein d'Eurocontrol en vue de l'adoption, le cas échéant, de mesures visant à faciliter cette adhésion;  considérant que les spécifications techniques adoptées par Eurocontrol sont conformes aux normes et pratiques recommandées par l'OACI;  considérant qu'il convient d'habiliter la Commission, assistée d'un comité de représentants des États membres, conformément à la procédure arrêtée par la décision 87/373/CEE du Conseil, du 13 juillet 1987, fixant les modalités de l'exercice des  compétences d'exécution conférées à la Commission (5), à rendre obligatoires au niveau communautaire certaines normes Eurocontrol;  considérant que la normalisation européenne joue un rôle clé dans la réalisation d'un niveau de sécurité homogène de la gestion du trafic aérien et qu'il convient qu'Eurocontrol et les organismes européens de normalisation coopèrent entre eux;  considérant qu'il convient de préciser que, conformément à la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (6), la Commission peut, après consultation  d'Eurocontrol, confier des mandats aux organismes européens de normalisation en vue d'élaborer des normes européennes comme aides aux systèmes de gestion du trafic aérien;  considérant que, en tout état de cause, un équipement mis légalement sur le marché dans un État membre doit pouvoir circuler librement sur le territoire des autres États membres;  considérant que la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne fait d'Eurocontrol l'instrument approprié pour entreprendre les actions nécessaires pour résoudre les problèmes existant en Europe;  considérant que la sécurité constitue un facteur clé des transports aériens dans la Communauté; qu'il convient que la présente directive tienne compte de l'existence de la convention sur l'aviation civile internationale, signée à Chicago, le 7 décembre  1944, qui prévoit la mise en oeuvre de toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer dans des conditions de sécurité le développement ordonné de l'aviation civile internationale;  considérant que la directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fourniture (7), et la directive 90/531/CEE du Conseil, du 17 septembre 1990, relative aux procédures de  passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (8), s'appliquent au secteur de la gestion du trafic aérien et qu'il est nécessaire de préciser quelles sont les autorités adjudicatrices;  considérant que, dans certains États membres, les achats d'équipements de navigation aérienne ne relèvent pas desdites directives; que, néanmoins, les normes Eurocontrol incorporées dans l'ordre juridique communautaire doivent être respectées dans tous  les États membres,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La présente directive s'applique à la définition et à l'utilisation des spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien, et notamment:  - des systèmes de communication,  - des systèmes de surveillance,  - des systèmes d'assistance automatisée au contrôle du trafic aérien,  - des systèmes de navigation.  Article 2  Aux fins de la présente directive, on entend par:  a) « spécification technique »: toute exigence technique contenue notamment dans les cahiers des charges définissant les caractéristiques requises d'un travail, d'un matériau, d'un produit ou d'une fourniture, et permettant de caractériser objectivement  un travail, un matériau, un produit ou une fourniture de manière telle qu'ils répondent à l'usage auquel ils sont destinés par l'entité contractante. Ces prescriptions techniques peuvent porter sur la qualité, la performance, la sécurité ou les  dimensions, ainsi que les prescriptions applicables au matériau, au produit ou à la fourniture en ce qui concerne l'assurance de la qualité, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage ou l'étiquetage;  b) « norme »: toute spécification technique approuvée par un organisme de normalisation reconnu, pour application répétée ou continue, dont l'observation n'est, en principe, pas obligatoire;  c) « norme Eurocontrol »: les éléments obligatoires des spécifications Eurocontrol relatives aux caractéristiques physiques, à la configuration, au matériel, aux performances, au personnel ou aux procédures, dont l'application uniforme est reconnue  comme essentielle à la mise en oeuvre d'un système intégré de service du trafic aérien (ATS) (les éléments obligatoires sont inclus dans les documents relatifs à la norme Eurocontrol).  Article 3  1. Conformément à la procédure définie à l'article 6, la Commission identifie et adopte les normes Eurocontrol, ainsi que les modifications Eurocontrol à apporter ultérieurement à ces normes Eurocontrol, notamment dans les domaines visés à  l'annexe I, dont le respect est imposé par la législation communautaire. La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes les références de toutes les spécifications techniques dont le respect est ainsi imposé.  2. Afin que l'annexe I, qui comporte la liste des normes Eurocontrol à établir, soit aussi complète que possible, la Commission, suivant la procédure prévue à l'article 6 et en consultation avec Eurocontrol, peut, le cas échéant, modifier l'annexe I  conformément aux modifications effectuées par Eurocontrol.  3. La République italienne et le royaume d'Espagne peuvent différer l'application du présent article d'une période d'un an. Si, à la fin de cette période, ces États membres ne peuvent pas appliquer les normes Eurocontrol, le Conseil statue, conformément  au traité, sur les mesures appropriées à prendre.  Article 4  En vue de compléter, si nécessaire, le travail de mise en oeuvre des normes Eurocontrol, la Commission peut confier des mandats de normalisation aux organismes européens de normalisation conformément à la directive 83/189/CEE et en  consultation avec Eurocontrol.  Article 5  1. Sans préjudice des directives 77/62/CEE et 90/531/CEE, les États membres prennent les mesures nécessaires afin que, dans les documents généraux ou dans les cahiers de charge relatifs à chaque marché, les autorités adjudicatrices civiles  définies à l'annexe II fassent référence aux spécifications adoptées conformément à la présente directive lors de l'acquisition d'équipements de navigation aérienne.  2. Afin que l'annexe II soit aussi complète que possible, les États membres notifient à la Commission toute modification intervenue dans leurs listes. La Commission révise l'annexe II selon la procédure prévue à l'article 6.  Article 6  1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.  2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité prévue à  l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération  définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.  3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.  4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.  5. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites  mesures.  Article 7  La Commission consulte périodiquement, dans l'exercice de ses compétences, les organisations européennes concernées, telles que les représentants européens d'organismes de navigation aérienne, d'usagers de l'espace aérien et d'organisations  professionnelles. Elle informe le comité prévu à l'article 6 des résultats de ces consultations.  Article 8  1. La Commission soumet périodiquement au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant le fonctionnement du régime prévu par la présente directive, accompagné, si nécessaire, de propositions pour la mise en oeuvre des articles 3 et  4.  2. Les États membres communiquent chaque année à la Commission les mesures qu'ils ont prises pour atteindre les objectifs fixés par la présente directive.  Article 9  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard un an à compter de la date de son adoption. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.  Article 10  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1993.  Par le Conseil Le président W. CLAES (1) JO no C 244 du 23. 9. 1992, p. 16.  (2) Avis rendu le 25 juin 1993 (non encore paru au Journal officiel).  (3) JO no C 19 du 25. 1. 1993, p. 39.  (4) JO no C 189 du 26. 7. 1989, p. 3.  (5) JO no L 197 du 18. 7. 1987, p. 33.  (6) JO no L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 92/400/CEE de la Commission (JO no L 221 du 6. 8. 1992, p. 55).  (7) JO no L 13 du 15. 1. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/50/CEE (JO no L 209 du 24. 7. 1992, p. 1).  (8) JO no L 297 du 29. 10. 1990, p. 1.    ANNEXE I   NORMES EUROCONTROL VISÉES À L'ARTICLE 3   LISTE INDICATIVE  Systèmes de communication Échange de données relatives au plan de vol (message format) (1)() Échange radar (message format-Asterix) (**) Systèmes téléphoniques pour ATS (**) On-line data interchange (OLDI) (2)() Automated SSR-code-assignment systems (**) Systèmes de navigation RNAV (**) Séparation radar (3)() Short-Term-Conflict Alert (STCA) (***) Systèmes de surveillance Spécifications de surveillance (**) Usage partagé des installations de radar (***) (1)() Existantes.  (2)() Élaborées.  (3)() Élaboration non encore commencée.    ANNEXE II   AUTORITÉS ADJUDICATRICES RESPONSABLES DE L'AQUISITION D'ÉQUIPEMENTS DE NAVIGATION AÉRIENNE  Eurocontrol Rue de la Loi 72 B-1040 Bruxelles Belgique Régie des voies aériennes C.C.N. - Rue du progrès 80 B-1210 Bruxelles Danemark Statens Luftfartsvaesen (Civil Aviation Administration) Postbox 744 DK-Copenhagen SV Allemagne DFS Deutsche Flugsicherung GMBH Kaiserleistr. 29-35 D-6050 Offenbach am Main Grèce Ministry of Transport and Communications Civil Aviation Department Financial Administration and Procurement Directorate Purchasing Section Postal address Vasileos Georgiou 1 PO Box 73751 16.604-Elliniko Athens-Greece Téléphone (0030-1-)-89 47 71 21 Espagne AENA (Aeropuertos Españoles y Navegación Aérea) Calle Santa Engracia, 120 E-Madrid France Le directeur général de l'aviation civile 93, boulevard du Montparnasse F-75270 Paris Cedex 06 qui délègue en particulier à:  - Monsieur le chef du service technique de la navigation aérienne 246, rue Lecourbe F-75732 Paris Cedex 15 - Monsieur le directeur général des aéroports de Paris 291, boulevard Raspail F-75675 Paris Cedex 14 Irlande The Department of Tourism, Transport and Communications Air Navigation Services Office Corporate Services Division Scotch House Hawkins Street IRL-Dublin 2 Italie AAAVTAG Azienda Autonoma Assistenza al Volo per il Traffico Aereo Generale Via Salaria, 715 I-00138 Roma Luxembourg Ministère des transports Direction de l'aviation civile L-2938 Luxembourg Pays-Bas Luchtverkeersbeveiliging Postbus 7601 NL-1118 ZJ Luchthaven Schiphol Portugal Empresa pública de Aeroportos e Navegaçao Aérea (ANA, EP) Avenida Sidónio Pais, no 8-5o P-1000 Lisboa Les acquisitions pour les petits aéroports et aérodromes peuvent être faites par les collectivités locales ou par les gouvernements régionaux.  Royaume-Uni Civil Aviation Authority CAA House 45-59 Kingsway UK-London WC2B 6TE Highlands &  Islands Airports Ltd (HIAL) Inverness Airport Inverness Scotland


title: Directive 2008/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission

text:
               20.3.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 81/69

      DIRECTIVE 2008/36/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 11 mars 2008
   modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, et son article 55,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 92/49/CEE (3) prévoit qu’il y a lieu d’arrêter certaines mesures en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (4).

               (2)

               La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l’adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l’article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels.

               (3)

               Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (5) relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité, lesdits actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.

               (4)

               Il convient d’habiliter la Commission à arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre des directives 73/239/CEE (6), 88/357/CEE (7) et 92/49/CEE afin de tenir compte des évolutions techniques dans le secteur des assurances ou sur les marchés financiers et d’assurer une application uniforme de ces directives. Ces mesures visent plus particulièrement à étendre la liste des formes juridiques, à modifier la liste des branches d’assurance ou à adapter la terminologie de cette liste, à clarifier les éléments constitutifs de la marge de solvabilité, à modifier le montant minimal du Fonds de garantie, à modifier la liste des actifs admis en représentation des provisions techniques ainsi que les règles de dispersion, à modifier les assouplissements aux règles de la congruence et à clarifier les définitions. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels des directives 73/239/CEE, 88/357/CEE et 92/49/CEE, y compris en les complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

               (5)

               La directive 92/49/CEE devrait donc être modifiée en conséquence.

               (6)

               Les modifications apportées à la directive 92/49/CEE par la présente directive ayant un caractère technique et concernant uniquement la procédure de comité, elles ne nécessitent pas de transposition par les États membres. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir des dispositions à cet effet,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Modifications
   À l’article 51 de la directive 92/49/CEE, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

      «Les adaptations techniques suivantes, qui visent à modifier des éléments non essentiels des directives 73/239/CEE et 88/357/CEE ainsi que de la présente directive, y compris en les complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 2 de la directive 91/675/CEE:».

   Article 2
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 3
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 11 mars 2008.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         J. LENARČIČ

      (1)  JO C 161 du 13.7.2007, p. 45.

      (2)  Avis du Parlement européen du 10 juillet 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 3 mars 2008.

      (3)  JO L 228 du 11.8.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 247 du 21.9.2007, p. 1).

      (4)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

      (5)  JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.

      (6)  Première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et son exercice (JO L 228 du 16.8.1973, p. 3). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/101/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 238).

      (7)  Deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services (JO L 172 du 4.7.1988, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 11.6.2005, p. 14).


Avis juridique important

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32002L0039

Directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté

Journal officiel n° L 176 du 05/07/2002 p. 0021 - 0025

Directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseildu 10 juin 2002modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la CommunautéLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, son article 55 et son article 95,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),vu l'avis du Comité des régions(3),statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(4),considérant ce qui suit:(1) Dans sa résolution du 7 février 1994 sur le développement des services postaux communautaires(5), le Conseil a déclaré que l'un des principaux objectifs du développement des services postaux dans la Communauté consistait à concilier la poursuite de la libéralisation graduelle et maîtrisée du marché postal et la garantie durable de la prestation du service universel.(2) La directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service(6) a instauré, à l'échelle communautaire, un cadre réglementaire pour le secteur postal comprenant des mesures visant à garantir la prestation d'un service universel, la fixation de limites maximales pour les services postaux susceptibles d'être réservés par les États membres au(x) prestataire(s) du service universel en vue de préserver ledit service universel, de même qu'un calendrier pour la prise de décision concernant la poursuite du processus d'ouverture du marché à la concurrence, dans le but de créer un marché unique des services postaux.(3) L'article 16 du traité souligne la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union ainsi que le rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale. Il indique en outre qu'il convient de veiller à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions.(4) Les résolutions du Parlement européen sur les services postaux européens du 14 janvier 1999(7) et du 18 février 2000(8) soulignent l'importance économique et sociale de ces services, de même que la nécessité de préserver un service universel de haute qualité(5) Il y a lieu d'élaborer les mesures dans ce secteur de telle manière que les missions sociales de la Communauté visées à l'article 2 du traité, à savoir un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, soient également réalisées en tant qu'objectifs.(6) Le réseau postal rural, notamment dans les zones montagneuses et dans les îles, joue un rôle primordial en matière d'intégration des entreprises dans l'économie nationale/internationale, ainsi que dans le maintien d'une cohésion sociale et de l'emploi dans les zones rurales montagneuses et insulaires. De plus, les bureaux de poste ruraux dans les zones montagneuses et dans les îles peuvent fournir un réseau d'infrastructures primordial pour l'accès universel aux nouvelles technologies du secteur des télécommunications.(7) Le Conseil européen qui s'est réuni à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000 a fait mention, dans les conclusions de la présidence, de deux décisions relatives aux services postaux qui nécessiteront l'intervention de la Commission, du Conseil et des États membres, eu égard à leurs compétences respectives. Les mesures en question consistent, d'une part, à définir, avant la fin de l'année 2000, une stratégie pour l'élimination des entraves aux services postaux, et, d'autre part, à accélérer la libéralisation dans des secteurs tels que celui-ci en vue de réaliser un marché intérieur opérationnel dans ce secteur.(8) Le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 a également estimé essentiel, dans le cadre du marché intérieur et d'une économie fondée sur la connaissance, de tenir pleinement compte des dispositions du traité relatives aux services d'intérêt économique général et aux entreprises chargées du fonctionnement de ces services.(9) La Commission a entrepris un réexamen approfondi du secteur postal de la Communauté, notamment en commandant des études sur son évolution économique, sociale et technologique, et a consulté les parties intéressées à maintes reprises.(10) Il importe que le secteur postal de la Communauté puisse s'appuyer sur un cadre réglementaire moderne visant notamment à promouvoir le marché intérieur des services postaux. Une meilleure compétitivité devrait permettre l'intégration du secteur postal aux autres modes de communication et l'augmentation de la qualité de la prestation rendue aux utilisateurs, toujours plus exigeants.(11) L'objectif fondamental de préserver la prestation durable d'un service universel répondant aux normes de qualité définies par les États membres en application de l'article 3 de la directive 97/67/CE de manière cohérente dans l'ensemble de la Communauté peut être assuré si, dans ce domaine, la possibilité de réserver des services est maintenue alors qu'un haut degré d'efficacité est garanti par un degré suffisant de libre prestation des services.(12) La progression de la demande escomptée à moyen terme sur le marché postal pourrait permettre de compenser la perte de parts de marché que pourraient subir les prestataires du service universel en raison de la poursuite de l'ouverture du marché et constituerait ainsi une garantie supplémentaire pour le maintien du service universel.(13) Parmi les moteurs de changement ayant une incidence sur l'emploi dans le secteur postal, ce sont le progrès technologique et la pression du marché en faveur d'une plus grande efficacité qui prédominent; l'ouverture du marché n'aura quant à elle qu'un impact moins important. L'ouverture du marché contribuera à l'expansion des marchés postaux, de sorte que les contractions éventuelles de l'effectif des prestataires du service universel dues à ces mesures (ou à leur anticipation) seront vraisemblablement compensées par un accroissement de l'emploi chez les opérateurs privés et les nouveaux arrivants sur le marché.(14) Il convient d'établir, au niveau communautaire, le calendrier de l'ouverture progressive et contrôlée du marché du courrier à la concurrence. Il laissera à tous les prestataires du service universel le temps nécessaire à la mise en oeuvre des nouvelles mesures de modernisation et de restructuration requises pour assurer leur viabilité à long terme dans le nouveau contexte concurrentiel. Il y a lieu que les États membres disposent également de suffisamment de temps pour adapter leurs systèmes réglementaires à un environnement plus ouvert. Par conséquent, il convient de prévoir la poursuite de l'ouverture du marché selon une approche graduelle, comportant des étapes intermédiaires en vue d'une ouverture importante mais contrôlée du marché, suivie par un réexamen du secteur et l'élaboration d'une proposition confirmant, le cas échéant, la date de 2009 pour l'achèvement du marché intérieur des services postaux ou définissant une autre étape appropriée sur cette voie à la lumière des résultats du réexamen.(15) Il faut veiller à ce que les prochaines étapes d'ouverture du marché soient à la fois importantes dans leur essence et réalisables dans la pratique par les États membres, tout en assurant également le maintien du service universel.(16) La réduction générale à 100 grammes en 2003 et à 50 grammes en 2006 de la limite de poids applicable aux services susceptibles d'être réservés aux prestataires du service universel et l'ouverture totale à la concurrence des marchés du courrier transfrontière sortant, avec d'éventuelles exceptions dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la prestation du service universel, constituent une avancée contrôlée relativement simple à mettre en oeuvre, mais néanmoins importante.(17) Dans la Communauté, les envois de correspondance ordinaires de 50 à 350 grammes représentent, en moyenne, environ 16 % de la totalité des recettes postales des prestataires du service universel, dont 9 % pour des envois de correspondance ordinaires de 100 à 350 grammes. Les envois de correspondance transfrontière sortante en dessous de la limite de 50 grammes représentent, en moyenne, environ 3 % de la totalité des recettes postales des prestataires du service universel.(18) Pour les services susceptibles d'être réservés, la mise en place en 2003 et en 2006 de limites de prix égales respectivement à trois fois et deux fois et demie le tarif public applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide est indiquée en association, le cas échéant, avec, respectivement, des limites de poids de 100 et 50 grammes.(19) Si, dans la plupart des États membres, le publipostage constitue déjà un marché dynamique et porteur, caractérisé par des perspectives de croissance importantes, son potentiel d'accroissement est également non négligeable dans les autres États membres. Ce segment est déjà largement ouvert à la concurrence dans six États membres. Les améliorations sur le plan de la souplesse des services et des tarifs induites par le jeu de la concurrence permettraient aux services de publipostage de mieux se positionner par rapport aux autres modes de communication, ce qui aurait vraisemblablement aussi pour effet d'augmenter le trafic postal et de renforcer la situation de l'ensemble du secteur. Néanmoins, dans la mesure où cela est nécessaire à la prestation du service universel, il convient de prévoir que le publipostage pourra continuer à être réservé dans les limites de poids et de prix mentionnées ci-dessus.(20) Le courrier transfrontière sortant représente en moyenne 3 % de l'ensemble des recettes postales. L'ouverture de ce segment du marché dans les États membres, avec les exceptions qui seraient nécessaires pour assurer la prestation du service universel, permettrait à d'autres opérateurs postaux d'assurer la levée, le tri et le transport de tout courrier transfrontière sortant.(21) L'ouverture à la concurrence du courrier transfrontière entrant risque de permettre le contournement de la limite de 100 grammes en 2003 et de 50 grammes en 2006 par un changement du lieu de remise pour une partie des envois intérieurs en nombre, rendant ainsi ses effets imprévisibles. La détermination de l'origine des envois de correspondance pourrait poser des problèmes supplémentaires de mise en oeuvre. Des limites de poids de 100 grammes et de 50 grammes sont pratiques pour les envois de correspondance ordinaire transfrontière entrants et de publipostage, tout comme pour les envois de correspondance ordinaire intérieure, parce qu'elles ne risquent pas d'être contournées de la manière indiquée ci-dessus, ni par un gonflement artificiel du poids des différents envois.(22) L'établissement, dès aujourd'hui, d'un calendrier pour la mise en oeuvre de nouvelles avancées vers l'achèvement du marché intérieur des services postaux est important tant pour la viabilité à long terme du service universel que pour la poursuite de la modernisation et de la rationalisation des organisations postales.(23) Il convient de continuer à prévoir la possibilité pour les États membres de réserver certains services postaux au(x) prestataire(s) du service universel. Ces dispositions permettront à ce(s) derniers(s) de mener à bien les initiatives d'adaptation de leurs activités et de leur personnel à un contexte plus concurrentiel sans porter atteinte à leur équilibre financier et donc sans risquer de compromettre la prestation garantie du service universel.(24) Il convient à la fois de déterminer les nouvelles limites de poids et de prix ainsi que les services auxquels celles-ci peuvent être appliquées et de prévoir un nouveau réexamen du secteur et une décision confirmant, le cas échéant, la date de 2009 pour l'achèvement du marché intérieur des services postaux ou définissant une autre étape appropriée sur cette voie à la lumière des résultats du réexamen.(25) Les mesures adoptées par les États membres, y compris l'établissement d'un fonds de compensation, tout changement opérationnel apporté à ce fond, tout recours à celui-ci ou tout paiement à partir de celui-ci peuvent comporter une aide accordée par un État membre ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, aide nécessitant une notification préalable à la Commission conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité.(26) La possibilité d'octroyer des licences à des opérateurs concurrents à l'intérieur du domaine du service universel peut être combinée avec des exigences imposant à ces détenteurs de licences de contribuer à la prestation du service universel.(27) La directive 97/67/CE dispose que les États membres désignent une ou plusieurs autorités réglementaires nationales pour le secteur postal, qui soient juridiquement distinctes et indépendantes, au plan opérationnel, des opérateurs postaux. En raison de la dynamique enregistrée par les marchés postaux européens, il convient que le rôle important joué par les autorités réglementaires nationales soit reconnu et renforcé, notamment en ce qui concerne la tâche consistant à veiller au respect des services réservés, sauf dans les États membres où ces services n'existent pas. L'article 9 de la directive 97/67/CE autorise les États membres à aller au-delà des objectifs définis dans ladite directive.(28) Il peut être opportun que les autorités réglementaires nationales lient l'introduction de toutes les licences à l'exigence que les consommateurs disposent de services aux procédures transparentes, simples et peu onéreuses pour le traitement de leurs réclamations, que celles-ci soient relatives aux services du (des) prestataire(s) du service universel ou aux services d'opérateurs détenteurs d'autorisations, détenteurs de licences individuelles inclus. En outre, il peut être opportun que les utilisateurs de l'ensemble des services postaux, qu'il s'agisse de services universels ou non, puissent avoir recours à ces procédures. De telles procédures devraient englober des procédures visant à définir les responsabilités en cas de perte ou de détérioration des envois postaux.(29) Les prestataires du service universel proposent habituellement des services, par exemple aux entreprises, aux intermédiaires qui groupent les envois de plusieurs clients, ainsi qu'aux expéditeurs d'envois en nombre, qui permettent à ces clients d'entrer dans la chaîne postale en des points différents et à des conditions différentes de ce qui est le cas pour le service de la poste aux lettres traditionnel. Ce faisant, il convient que lesdits prestataires du service universel respectent les principes de transparence et de non-discrimination, à la fois dans les relations entre les tiers et dans les relations entre les tiers et les prestataires du service universel fournissant des services équivalents. Il est également nécessaire que de tels services soient mis à la disposition des particuliers utilisant les services postaux dans des conditions similaires, étant donné la nécessité de non-discrimination pour la prestation des services.(30) Afin d'assurer l'information du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'évolution du marché intérieur des services postaux, la Commission devrait faire régulièrement rapport à ces institutions sur l'application de la présente directive.(31) Il y a lieu de reporter au 31 décembre 2008 la date d'expiration de la directive 97/67/CE. Il y a lieu que les procédures d'autorisation établies dans les États membres en application de la directive 97/67/CE ne soient pas affectées par cette date.(32) Il convient de modifier la directive 97/67/CE en conséquence.(33) La présente directive n'affecte pas la mise en oeuvre des règles du traité en matière de concurrence et de libre prestation des services, comme l'indique notamment la communication de la Commission sur l'application des règles de concurrence au secteur postal et sur l'évaluation de certaines mesures d'État relatives aux services postaux(9),ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 97/67/CE est modifiée comme suit:1) L'article 7 est remplacé par le texte suivant: "Article 71. Dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer le maintien du service universel, les États membres peuvent continuer à réserver des services à un (des) prestataire(s) du service universel. Lesdits services sont limités à la levée, au tri, au transport et à la distribution des envois ordinaires de correspondance intérieure et de correspondance transfrontière entrante, que ce soit par courrier accéléré ou non, conformément tant aux limites de poids que de prix ci-après. La limite de poids est fixée à 100 grammes à partir du 1er janvier 2003 et à 50 grammes à partir du 1er janvier 2006. Elle ne s'applique pas, à partir du 1er janvier 2003, si le prix est égal ou supérieur à trois fois le tarif public applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie la plus rapide et, à partir du 1er janvier 2006, si le prix est égal ou supérieur à deux fois et demie ledit tarif.Dans le cas du service postal gratuit pour les aveugles et les malvoyants, des dérogations aux limites de poids et de prix peuvent être autorisées.Dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la prestation du service universel, le publipostage peut continuer à être réservé dans les mêmes limites de poids et de prix.Dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la prestation du service universel, par exemple lorsque certains secteurs de l'activité postale ont déjà été libéralisés ou en raison des spécificités des services postaux d'un État membre, le courrier transfrontière sortant peut continuer à être réservé dans les mêmes limites de poids et de prix.2. L'échange de documents ne peut pas être réservé.3. La Commission procède à une étude prospective destinée à évaluer, pour chaque État membre, l'impact sur le service universel de l'achèvement du marché intérieur des services postaux en 2009. Sur la base des conclusions de cette étude, la Commission présente, avant le 31 décembre 2006, un rapport au Parlement européen et au Conseil, assorti d'une proposition confirmant, le cas échéant, la date de 2009 pour l'achèvement du marché intérieur des services postaux ou définissant toute autre étape à la lumière des conclusions de l'étude."2) À l'article 12, les tirets suivants sont ajoutés: "- Lorsqu'ils appliquent des tarifs spéciaux, par exemple pour les services aux entreprises, aux expéditeurs d'envois en nombre ou aux intermédiaires chargés de grouper les envois de plusieurs clients, les prestataires du service universel sont tenus de respecter les principes de transparence et de non-discrimination en ce qui concerne tant les tarifs proprement dits que les conditions qui s'y rapportent. Lesdits tarifs tiennent compte des coûts évités par rapport aux services traditionnels comprenant la totalité des prestations proposées concernant la levée, le transport, le tri et la distribution des correspondances individuelles et s'appliquent, tout comme les conditions y afférentes, de la même manière tant dans les relations entre les tiers que dans les relations entre les tiers et les prestataires du service universel fournissant des services équivalents. Tous ces tarifs sont à la disposition des particuliers utilisant les services postaux dans des conditions similaires.- Le financement de services universels en dehors du secteur réservé par des recettes provenant de services du secteur réservé est interdit, sauf si une telle subvention croisée s'avère absolument indispensable à l'accomplissement des obligations spécifiques de service universel imposées au domaine concurrentiel; sauf dans les États membres où il n'y a pas de services réservés, les autorités réglementaires nationales adoptent des mesures à cet effet et en informent la Commission."3) À l'article 19, les premier et second alinéas sont remplacés par le texte suivant: "Les États membres veillent à ce que des procédures transparentes, simples et peu coûteuses soient mises en place pour le traitement des réclamations des consommateurs, notamment en cas de perte, de vol, de détérioration ou de non-respect des normes de qualité du service (y compris des procédures d'établissement des responsabilités dans les cas où plusieurs opérateurs sont impliqués).Les États membres peuvent prévoir que ce principe est également appliqué aux bénéficiaires de services qui:- ne relèvent pas du service universel tel que défini à l'article 3, et- relèvent du service universel tel que défini à l'article 3 mais ne sont pas fournis par le prestataire du service universel.Les États membres adoptent des mesures pour garantir que les procédures visées au premier alinéa permettent de régler les litiges équitablement et rapidement en prévoyant, lorsque cela se justifie, un système de remboursement et/ou de dédommagement."4) À l'article 22, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: "Les autorités réglementaires nationales ont en particulier pour tâche d'assurer le respect des obligations découlant de la présente directive et instaurent, s'il y a lieu, des contrôles et des procédures spécifiques afin de veiller à ce que les services réservés soient respectés. Elles peuvent également être chargées d'assurer le respect des règles de la concurrence dans le secteur postal."5) L'article 23 est remplacé par le texte suivant: "Article 23Sans préjudice de l'article 7, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, tous les deux ans et pour la première fois au plus tard le 31 décembre 2004, un rapport sur l'application de la présente directive, comprenant notamment les informations utiles sur l'évolution du secteur, en particulier sous les aspects économiques, sociaux et technologiques et en ce qui concerne l'emploi, ainsi que sur la qualité du service. Le rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions au Parlement européen et au Conseil."6) L'article 27 est remplacé par le texte suivant: "Article 27Les dispositions de la présente directive, à l'exception de l'article 26, expirent le 31 décembre 2008, sauf décision contraire prise conformément à l'article 7, paragraphe 3. Les procédures d'autorisation décrites à l'article 9 ne sont pas affectées par cette date d'expiration."Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2002. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 10 juin 2002.Par le Parlement européenLe présidentP. CoxPar le ConseilLe présidentJ. Piqué I Camps(1) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 220 etJO C 180 E du 26.6.2001, p. 291.(2) JO C 116 du 20.4.2001, p. 99.(3) JO C 144 du 16.5.2001, p. 20.(4) Avis du Parlement européen du 14 décembre 2000 (JO C 232 du 17.8.2001, p. 287), position commune du Conseil du 6 décembre 2001 (JO C 110 E du 7.5.2002, p. 37) et décision du Parlement européen du 13 mars 2002 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 7 mai 2002.(5) JO C 48 du 16.2.1994, p. 3.(6) JO L 15 du 21.1.1998, p. 14.(7) JO C 104 du 14.4.1999, p. 134.(8) JO C 339 du 29.11.2000, p. 297.(9) JO C 39 du 6.2.1998, p. 2.