Avis juridique important

|

31978L0507

Directive 78/507/CEE de la Commission, du 19 mai 1978, portant adaptation au progrès technique de la directive 76/114/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux plaques et inscriptions réglementaires, ainsi qu'à leurs emplacements et modes d'apposition en ce qui concerne les véhicules à moteur et leurs remorques

Journal officiel n° L 155 du 13/06/1978 p. 0031 - 0033 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 8 p. 0136  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 7 p. 0120  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 8 p. 0136  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 8 p. 0186  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 8 p. 0186

DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 19 mai 1978  portant adaptation au progrès technique de la directive 76/114/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux plaques et inscriptions réglementaires, ainsi qu'à leurs emplacements et modes d'apposition en ce qui concerne les véhicules à moteur et leurs remorques  (78/507/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée par l'acte d'adhésion, et notamment ses articles 11, 12 et 13,  vu la directive 76/114/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux plaques et inscriptions réglementaires ainsi qu'à leurs emplacements et modes d'apposition en ce qui concerne les véhicules à moteur et leurs remorques (2),  considérant que l'Organisation internationale de normalisation (ISO) a entre-temps adopté deux normes internationales concernant un système mondial de codification permettant, d'une part, d'identifier le constructeur d'un véhicule (3), et, d'autre part, d'identifier un véhicule (4) ; qu'il est dès lors opportun d'introduire le système d'identification du constructeur dans la directive 76/114/CEE et, en même temps, d'aligner les prescriptions de ladite directive à la norme ISO concernant l'identification d'un véhicule;  considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier L'annexe de la directive 76/114/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.   Article 2 1. À partir du 1er octobre 1978, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant les plaques et inscriptions réglementaires ou les emplacements et modes d'apposition de celles-ci:    - ni refuser, pour un type de véhicule à moteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE, ou la réception de portée nationale,       - ni interdire la première mise en circulation des véhicules,         si lesdites plaques et inscriptions réglementaires ou les emplacements et modes d'apposition de celles-ci sur ce type de véhicule ou sur ces véhicules répondent aux prescriptions de la directive 76/114/CEE, modifiée par la présente directive.  2. À partir du 1er octobre 1981, les États membres:    - ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE, pour un type de véhicule dont les plaques et inscriptions réglementaires ou les emplacements et modes d'apposition de celles-ci ne répondent pas aux prescriptions de la directive 76/114/CEE, modifiée par la présente directive,       - peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicules dont les plaques et inscriptions réglementaires ou les emplacements et modes d'apposition de celles-ci ne répondent pas aux prescriptions de la directive 76/114/CEE, modifiée par la présente directive.         3. À partir du 1er octobre 1981, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation des véhicules dont les plaques et inscriptions réglementaires ou les emplacements et modes d'apposition de celles-ci ne répondent pas aux prescriptions de la directive 76/114/CEE, modifiée par la présente directive.   Article 3 Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er octobre 1978 et en informent immédiatement la Commission.   Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 19 mai 1978.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Membre de la Commission  (1)JO nº L 42 du 23.2.1970, p. 1. (2)JO nº L 24 du 30.1.1976, p. 1. (3)Norme ISO nº 3780 du 1.2.1976. (4)Norme ISO nº 3779 du 15.6.1977.      ANNEXE Modification de l'annexe à la directive 76/114/CEE du Conseil du 18 décembre 1975  Point 2.1.2:  Remplacer à la quatrième ligne, la partie de phrase «DK pour le Danemark» par «18 pour le Danemark».  Note (1):  Remplacer le texte de cette note par le texte suivant:  Si un type de véhicule n'a pas fait l'objet d'une réception CEE et donc ne possède pas de numéro de réception CEE, un État membre peut exiger que le numéro de réception nationale soit indiqué. Si le numéro de réception nationale doit être indiqué, le constructeur peut l'apposer soit sur une plaquette séparée de la plaque du constructeur, soit sur la plaque du constructeur elle-même.  Points 2.1.4, 2.1.5, 2.1.6, 2.1.7, 2.1.8:  Remplacer le terme «poids» par le terme «masse».  Point 3.1, lire:    3.1. Il doit être marqué sur la plaque du constructeur, ainsi que sur le châssis, ou le cadre ou toute autre structure analogue.      3.1.1. Il doit être composé de trois parties:        3.1.1.1. La première partie consiste en un code assigné au constructeur du véhicule pour permettre l'identification dudit constructeur. Ce code est constitué de trois caractères (lettres ou chiffres), attribués par les autorités compétentes du pays dans lequel le constructeur a son siège social en accord avec l'agence internationale agissant par autorisation de l'Organisation internationale de normalisation (ISO). Le premier caractère désigne une zone géographique, le second caractère désigne un pays à l'intérieur d'une zone géographique, le troisième caractère désigne un constructeur déterminé.  Dans le cas où le constructeur produit moins de 500 véhicules par an, le troisième caractère est toujours un 9. Pour l'identification de ce constructeur, l'autorité visée ci-dessus attribue également les troisième, quatrième et cinquième caractères de la troisième partie.               3.1.1.2. La seconde partie est constituée par six caractères (lettres ou chiffres) ayant pour but d'indiquer les caractéristiques générales des véhicules. Si le constructeur n'utilise pas un ou plusieurs de ces caractères, les espaces non utilisés doivent être remplis par des caractères alphabétiques ou numériques, le choix de ces derniers étant laissé au constructeur.               3.1.1.3. La troisième partie, constituée de huit caractères dont les quatre derniers sont obligatoirement numériques, doit permettre, en combinaison avec les deux autres parties, d'identifier sans équivoque un véhicule déterminé. Toute position non utilisée doit être remplie par un zéro pour que soit obtenu le nombre total de caractères exigé.                          3.1.2. Il doit, dans la mesure du possible, être marqué sur une seule ligne.  Exceptionnellement et pour des raisons techniques, il peut également être indiqué sur deux lignes. Dans ce cas, il n'est toutefois pas autorisé de pratiquer des séparations à l'intérieur de l'une quelconque des trois parties. Le début et la fin de chaque ligne doivent être délimités par un symbole qui ne soit ni un chiffre arabe ni une lettre latine majuscule et qui ne puisse pas être confondu avec de tels caractères. À cette disposition, il peut être dérogé, dans le cas des plaques du constructeur, lorsque le numéro est marqué sur une seule ligne. L'introduction du symbole à l'intérieur d'une ligne entre les trois parties (point 3.1.1) est également autorisée.  Il ne doit pas y avoir d'espace entre les caractères.           APPENDICE  EXEMPLES DE PLAQUES DE CONSTRUCTEUR  Les exemples ci-dessous ne préjugent pas les indications qui figureront réellement sur les plaques de constructeur ; ils sont donnés uniquement à titre indicatif.  Exemple nº 1 >PIC FILE= "T0013159">   Exemple se référant à un véhicule de la catégorie M1.  Les informations supplémentaires visées au point 2.2 peuvent être apposées en-dessous ou à côté des indications prescrites (voir rectangles en pointillés dans l'exemple ci-dessus).  Exemple nº 2 >PIC FILE= "T0013160">   Exemple se référant à un véhicule de la catégorie N3.  Les informations supplémentaires visées au point 2.2 peuvent être apposées en-dessous ou à côté des indications prescrites (voir rectangles en pointillés dans l'exemple ci-dessus).


Avis juridique important

|

31996L0064

Directive 96/64/CE de la Commission du 2 octobre 1996 portant adaptation au progrès technique de la directive 77/389/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de remorquage des véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 258 du 11/10/1996 p. 0026 - 0031

DIRECTIVE 96/64/CE DE LA COMMISSION du 2 octobre 1996 portant adaptation au progrès technique de la directive 77/389/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de remorquage des véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 77/389/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de remorquage des véhicules à moteur (1), et notamment son article 4,considérant que la directive 77/389/CEE est une des directives particulières de la procédure de réception CEE établie par la directive 70/156/CEE du Conseil (2), modifiée en dernier lieu par la directive 96/27/CE (3); que, pour cette raison, les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, aux composants et aux entités techniques s'appliquent à la présente directive;considérant que, pour pouvoir se conformer aux dispositions de l'article 3 paragraphe 4 et de l'article 4 paragraphe 3, en particulier, de la directive 70/156/CEE, chaque directive particulière doit contenir une fiche de renseignements reprenant les rubriques appropriées de l'annexe I de cette directive, ainsi qu'une fiche de réception s'inspirant du modèle de l'annexe VI de la directive, de manière à pouvoir informatiser la réception par type;considérant que les présentes modifications ne concernent que les dispositions administratives de la directive; qu'il n'est donc pas nécessaire d'annuler les réceptions déjà effectuées ni d'empêcher l'enregistrement, la vente et la mise en service de véhicules neufs couverts par ces réceptions;considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique créé par la directive 70/156/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier 1. La directive 77/389/CEE est modifiée comme suit.- À l'article 1er, le dernier membre de phrase est remplacé par le texte suivant:«. . . à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs et machines agricoles ainsi que des équipements mécaniques mobiles.»- À l'article 2, les termes «l'annexe» sont remplacés par les termes «l'annexe II».- À l'article 3, les termes «l'annexe» sont remplacés par les termes «l'annexe II».- À l'article 4, les termes «de l'annexe» sont remplacés par les termes «des annexes».2. Les annexes de la directive 77/389/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.Article 2 À partir du 1er octobre 1997, les États membres:- ne peuvent plus accorder la réception CEE de type suivant les dispositions de l'article 4 paragraphe 1 de la directive 70/156/CEEet- peuvent refuser la réception de type de portée nationale,à un nouveau type de véhicule pour des motifs concernant le dispositif de remorquage s'il ne respecte pas les dispositions de la directive 77/389/CEE, telle que modifiée par la présente directive.La présente directive n'annule pas une réception accordée antérieurement au titre de la directive 77/389/CEE et n'empêche pas l'extension d'une telle réception dans les conditions prévues par la directive au titre de laquelle elle a été accordée à l'origine.Article 3 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er octobre 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1996.Par la CommissionMartin BANGEMANNMembre de la Commission(1) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 41.(2) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.(3) JO n° L 169 du 8. 7. 1996, p. 1.ANNEXE MODIFICATIONS APPORTÉES À L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 77/389/CEE 1. Une liste d'annexes est insérée entre les articles et l'annexe.«LISTES DES ANNEXESAnnexe I: Dispositions administratives concernant la réception par typeAppendice 1: fiche de renseignementsAppendice 2: fiche de réceptionAnnexe II: Dispositifs de remorquage»2. L'annexe I suivante est ajoutée:«ANNEXE IDISPOSITIONS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LA RÉCEPTION PAR TYPE1. DEMANDE DE RÉCEPTION CEE D'UN TYPE DE VÉHICULE1.1. Conformément à l'article 3 paragraphe 4 de la directive 70/156/CEE, la demande de réception CEE d'un type de véhicule sur le plan du dispositif de remorquage est introduite par le constructeur.1.2. Un modèle de fiche de renseignements figure à l'appendice 1.1.3. Il faut présenter aux services techniques responsables de la conduite des essais de réception par type:1.3.1. un véhicule représentatif du type devant être réceptionné.2. RÉCEPTION CEE D'UN TYPE DE VÉHICULE2.1. Si les prescriptions requises sont respectées, la réception CEE est accordée, conformément à l'article 4 paragraphe 3 et, le cas échéant, à l'article 4 paragraphe 4 de la directive 70/156/CEE.2.2. Un modèle de fiche de réception CEE figure à l'appendice 2.2.3. Un numéro de réception est attribué à chaque véhicule réceptionné, conformément à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE. Un État membre ne peut pas attribuer le même numéro à un autre type de véhicule.3. MODIFICATION DU TYPE ET DES RÉCEPTIONS3.1. En cas de modification d'un type de véhicule réceptionné conformément à la présente directive, les dispositions de l'article 5 de la directive 70/156/CEE sont applicables.4. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION4.1. En règle générale, les mesures destinées à garantir la conformité de la production sont prises conformément aux dispositions de l'article 10 de la directive 70/156/CEE.»3. Les appendices 1 et 2 suivants sont ajoutés.«Appendice 1>DEBUT DE GRAPHIQUE>FICHE DE RENSEIGNEMENTS No ........ÉTABLIE CONFORMÉMENT À L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 70/156/CEE DU CONSEIL (*), AUX FINS DE LA RÉCEPTION CEE D'UN TYPE DE VÉHICULE EN CE QUI CONCERNE LE DISPOSITIF DE REMORQUAGE(Directive 77/389/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive . . . /. . . /CE)Les informations figurant ci-après sont, le cas échéant, fournies en triple exemplaire et sont accompagnées d'une liste des éléments inclus. Les dessins éventuels sont fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails en format A4 ou sur dépliant de ce format. Les photographies éventuelles doivent être suffisamment détaillées.Si les systèmes, les composants ou les entités techniques sont équipés de commandes électroniques, des informations doivent être fournies sur leurs performances.0. GÉNÉRALITÉS0.1. Marque (raison sociale du constructeur):0.2. Type et dénomination(s) commerciale(s) générale(s):0.3. Moyens d'identification du type, s'il est indiqué sur le véhicule (b):0.3.1. Emplacement:0.4. Catégorie (c):0.5. Nom et adresse du constructeur:0.8. Adresse du ou des ateliers de montage:1. CONSTITUTION GÉNÉRALE DU VÉHICULE1.1. Photos ou dessins d'un véhicule type:2. MASSES ET DIMENSIONS (e) (kg et mm)(le cas échéant, faire référence aux croquis)2.8. Masse maximale en charge techniquement admissible déclarée par le constructeur (y) (masse maximale et masse minimale):2.11.5. Le véhicule est/n'est pas (1) utilisable pour le remorquage de charges (point 1.2 de l'annexe II de la directive 77/389/CEE)12. DIVERS12.3. Dispositif(s) de remorquage12.3.1. Avant: crochet/anneau/autres (1)12.3.2. Arrière: crochet/anneau/autres/néant (1)12.3.3. Dessin ou photographie du châssis ou de la partie du véhicule concernée montrant l'emplacement, la construction et le montage du ou des dispositifs de remorquage:Date, dossier(*) La numérotation des rubriques et les notes de bas de page de la présente fiche de renseignements correspondent à celles de l'annexe I de la directive 70/156/CEE. Seules les rubriques intéressant la présente directive ont été reprises.(1) Rayer les mentions inutiles.>FIN DE GRAPHIQUE>Appendice 2>DEBUT DE GRAPHIQUE>MODÈLE[format maximal: A4 (210 × 297 mm)]MODÈLE DE FICHE DE RÉCEPTION CEE D'UN TYPE DE VÉHICULECachet de l'administrationCommunication concernant:- la réception (1)- l'extension de la réception (1)- le refus de la réception (1)- le retrait de la réception (1)d'un type de véhicule, de composant, d'entité technique (1) en vertu de la directive . . . /. . . /CEE, modifiée en dernier lieu par la directive . . . /. . . /CENuméro de réception:Raison de l'extension:SECTION I0.1. Marque (raison sociale du constructeur):0.2. Type et dénomination(s) commerciale(s) générale(s):0.3. Moyen d'identification du type s'il figure sur le véhicule/le composant/l'entité technique (1) (2):0.3.1. Emplacement:0.4. Catégorie de véhicule (1) (3):0.5. Nom et adresse du constructeur:0.7. Dans le cas de composants et d'entités techniques, emplacement et mode de fixation de la marque de réception CEE:0.8. Adresse du ou des ateliers de montage:SECTION II1. Informations supplémentaires (le cas échéant): voir addendum2. Service technique chargé des essais:3. Date du procès-verbal de l'essai:4. Numéro du procès-verbal de l'essai:5. Remarques (le cas échéant): voir addendum6. Lieu:7. Date:8. Signature:9. L'index du dossier de réception remis aux autorités compétentes, qui peut être obtenu sur demande, est annexé.(1) Rayer les mentions inutiles.(2) Si le moyen d'identification du type contient des caractères n'intéressant pas la description du type de véhicule, de composant ou d'entité technique couvert par la présente fiche de réception, ces caractères doivent figurer dans la documentation sous le symbole "?" (par exemple: ABC??123??).(3) Suivant les définitions données à l'annexe II section A de la directive 70/156/CEE.Addendum à la fiche de réception CEE no ........concernant la réception d'un type de véhicule, conformément à la directive 77/389/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive . . . /. . . /CE1. Informations supplémentaires1.1. Emplacement:1.2. Méthode de fixation:5. Remarques:>FIN DE GRAPHIQUE>»4. L'annexe de la directive 77/389/CEE devient l'annexe II.Au point 1.2, les termes «l'annexe I» sont remplacés par les termes «l'annexe II section A».


Avis juridique important

|

31987L0345

Directive 87/345/CEE du Conseil du 22 juin 1987 modifiant la directive 80/390/CEE portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs

Journal officiel n° L 185 du 04/07/1987 p. 0081 - 0083 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 2 p. 0165  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 2 p. 0165

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 22 juin 1987  modifiant la directive 80/390/CEE portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs  (87/345/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que le Conseil a adopté, le 17 novembre 1986, la directive 86/566/CEE modifiant la première directive du 11 mai 1960 pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité (3); que, en conséquence, le nombre de demandes transfrontalières d'admission à la cote augmentera probablement;  considérant que la directive 80/390/CEE (4), modifiée par la directive 82/148/CEE (5), prévoit en son article 24 que, lorsque les valeurs mobilières doivent être admises à la cote officielle de bourses de plusieurs États membres, les autorités compétentes de ceux-ci doivent coopérer et s'efforcer d'accepter un texte unique pour le prospectus à utiliser dans tous les États membres concernés;  considérant que cette disposition n'entraîne pas la pleine reconnaissance mutuelle des prospectus et qu'il convient dès lors de modifier cette directive afin de consacrer cette reconnaissance;  considérant que la reconnaissance mutuelle représente un important progrès vers la réalisation du marché intérieur communautaire;  considérant qu'il convient, dans ce contexte, de préciser les autorités qui sont compétentes pour contrôler et approuver le prospectus en cas de demande simultanée d'admission à la cote officielle dans plusieurs États membres;  considérant que la reconnaissance mutuelle n'opère que dans la mesure où la directive 80/390/CEE ainsi que les directives auxquelles elle se réfère ont été transposées dans la législation de l'État membre dont les autorités compétentes approuvent le prospectus;  considérant que la reconnaissance mutelle du prospectus n'emporte pas en soi un droit à l'admission;  considérant qu'il est opportun de prévoir l'extension, par des accords à conclure par la Communauté avec des pays tiers, de la reconnaissance sur une base de réciprocité des prospectus provenant de ces pays;  considérant qu'il convient de prévoir un délai de transition pour le royaume d'Espagne et le République portugaise afin de tenir compte des délais accordés à ces États membres par l'article 2 paragraphe 2 de la directive 86/566/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La section IV de la directive 80/390/CEE est remplacée par les sections suivantes et les sections V et VI deviennent les sections VIII et IX:  « SECTION IV  Détermination de l'autorité compétente  Article 24  Lorsque, pour une même valeur mobilière, des demandes d'admission à la cote officielle de bourses situées ou opérant dans plusieurs États membres, y compris celui dans lequel l'émetteur a son siège statutaire, sont présentées simultanément ou à une date rapprochée, le prospectus doit être établi, conformément aux règles énoncées dans la présente directive, dans l'État membre où l'émetteur a son siège statutaire et être approuvé par les autorités compétentes de cet État; si le siège statutaire de l'émetteur n'est pas situé dans l'un de ces États membres, l'émetteur doit choisir celui de ces États selon la législation duquel le prospectus sera établi et approuvé.  SECTION V  Reconnaissance mutuelle  Article 24 bis  1. Une fois approuvé conformément à l'article 24, le prospectus doit, sous réserve de sa traduction éventuelle, être reconnu par les autres États membres où  l'admission à la cote officielle est demandée, sans qu'une approbation doive être obtenue des autorités compétentes de ces États et sans que celles-ci puissent exiger l'insertion, dans le prospectus, d'informations complémentaires. Les autorités compétentes peuvent toutefois exiger l'insertion dans le prospectus, de renseignements spécifiques au marché du pays d'admission relatifs en particulier au régime fiscal des revenus, aux organismes financiers qui assurent le service financier de l'émetteur dans ce pays, ainsi qu'au mode de publication des avis destinés aux investisseurs.  2. Le prospectus approuvé par les autorités compétentes au sens de l'article 24 doit être reconnu dans l'autre État membre où une demande d'admission à la cote officielle est présentée, même si une dispense ou dérogation partielle a été accordée en application de la présente directive, à condition:  a) que cette dispense ou dérogation soit d'un type reconnu par la réglementation de l'autre État membre concerné  et  b) que les mêmes circonstances justifiant cette dispense ou dérogation existent également dans l'autre État membre concerné et qu'il n'y ait pas d'autres conditions à cette dispense ou cette dérogation qui puissent amener les autorités compétentes de cet État à les refuser.  Même si les conditions prévues aux points a) et b) ne sont pas satisfaites, l'État membre concerné peut permettre à ses autorités compétentes de reconnaître le prospectus approuvé par les autorités compétentes au sens de l'article 24.  3. Lorsqu'elles approuvent le prospectus, les autorités compétentes au sens de l'article 24 délivrent aux autorités compétentes des autres États membres où l'admission à la cote officielle est demandée un certificat attestant cette approbation. Si une dispense ou dérogation partielles a été accordée en application de la présente directive, le certificat en fait mention et en indique la justification.  4. Lors de la demande d'admission à la cote officielle, l'émetteur communique aux autorités compétentes de chacun des autres États membres où il demande l'admission le projet de prospectus qu'il envisage d'utiliser dans cet État.  5. Les États membres peuvent limiter l'application du présent article aux prospectus émanant des émetteurs ayant leur siège statutaire dans un État membre.  Article 24 ter  1. Lorsque, pour les valeurs mobilières dont l'admission à la cote officielle des bourses situées dans plusieurs États membres est demandée simultanément ou à une date rapprochée, un prospectus a été établi et approuvé conformément à la présente directive, au moment de l'offre publique, par les autorités compétentes au sens de l'article 24 dans les trois mois qui précèdent la demande d'admission dans cet État, ce prospectus doit, sous réserve de sa traduction éventuelle, être reconnu comme prospectus d'admission dans les États membres où l'admission à la cote officielle est demandée, sans qu'une approbation doive être obtenue des autorités compétentes de ces États et sans que celles-ci puissent exiger l'insertion, dans le prospectus, d'informations complémentaires. Les autorités peuvent toutefois exiger l'insertion, dans le prospectus, de renseignements spécifiques au marché du pays d'admission relatifs en particulier au régime fiscal des revenus, aux organismes financiers qui assurent le service financier dans ce pays ainsi qu'au mode de publication des avis destinés aux investisseurs.  2. L'article 24 bis paragraphes 2, 3, 4 et 5 est applicable dans le cas visé au paragraphe 1 du présent article.  3. L'article 23 s'applique pour tout changement intervenant entre le moment où le contenu du prospectus visé au paragraphe 1 du présent article est arrêté et celui où la cotation officielle devient effective.  SECTION VI  Coopération  Article 24 quater  1. Les autorités compétentes assurent entre elles toute coopération nécessaire à l'accomplissement de leur mission et se communiquent à cette fin toutes les informations requises.  2. Lorsqu'une demande d'admission à la cote officielle portant sur des valeurs mobilières qui donnent accès au capital social, immédiatement ou à terme, est introduite dans un ou plusieurs États membres autres que celui où se trouve le siège statutaire de l'émetteur des actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, alors que les actions de cet émetteur sont déjà admises à la cote officielle dans ce dernier État, les autorités compétentes de l'État membre d'admission ne peuvent statuer qu'après avoir consulté celles de l'État membre du siège statutaire de l'émetteur des actions en question.  3. Lorsqu'une demande d'admission à la cote officielle est introduite pour une valeur mobilière déjà admise à la cote officielle dans un autre État membre depuis moins de six mois, les autorités compétentes à qui la demande est adressée prennent contact avec celles qui ont déjà admis la valeur mobilière à la cote officielle et dispensent, dans la mesure du possible, l'émetteur de cette valeur de la rédaction d'un nouveau prospectus, sous réserve de la nécessité éventuelle d'une mise à jour, d'une traduction, ou d'un complément correspondant aux exigences propres de l'État membre concerné. Article 25  1. Les États membres prévoient que toutes les personnes exerçant ou ayant exercé une activité auprès des autorités compétentes sont tenues au secret professionnel. Celui-ci implique que les informations confidentielles reçues à titre professionnel ne peuvent pas être divulguées à quelque personne ou autorité que ce soit, sauf en vertu des dispositions législatives.  2. Le paragraphe 1 n'empêche cependant pas les autorités compétentes de différents États membres de se communiquer les informations prévues par la présente directive. Les informations ainsi échangées sont couvertes par le secret professionnel auquel sont tenues les personnes exerçant ou ayant exercé une activité auprès des autorités compétentes qui reçoivent ces informations.  3. Sans préjudice des cas qui relèvent du droit pénal, les autorités compétentes qui reçoivent les informations en application de l'article 24 quater paragraphe 1 ne peuvent utiliser que pour l'exercice de leurs fonctions ainsi que dans le cadre de recours administratifs ou de procédures juridictionnelles se rapportant à cet exercice.  SECTION VII  Négociation avec les pays tiers  Article 25 bis  La Communauté peut, par des accords conclus avec un ou plusieurs pays tiers, en application du traité, reconnaître moyennant réciprocité, les prospectus d'admission établis et contrôlés conformément à la réglementation de ce ou de ces pays tiers, comme satisfaisant aux exigences de la présente directive, pour autant que la réglementation en question assure aux investisseurs une protection équivalente à celle que procure la présente directive, même si cette réglementation diffère des dispositions de la présente directive. »  Article 2  1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1990. Ils en informent immédiatement la Commission. Toutefois, la date du 1er janvier 1990 est remplacée, pour le royaume d'Espagne, par celle du 1er janvier 1991 et, pour la République portugaise, par celle du 1er janvier 1992.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 22 juin 1987.  Par le Conseil  Le président  L. TINDEMANS  (1) JO no C 125 du 11. 5. 1987, p. 173.  (2) JO no C 150 du 9. 6. 1987, p. 18.  (3) JO no L 332 du 26. 11. 1986, p. 22.  (4) JO no L 100 du 17. 4. 1980, p. 1.  (3) JO no L 62 du 5. 3. 1982, p. 22.


Avis juridique important

|

31971L0127

Directive 71/127/CEE du Conseil, du 1er mars 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur

Journal officiel n° L 068 du 22/03/1971 p. 0001 - 0017 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 1 p. 0165  édition spéciale danoise: série I chapitre 1971(I) p. 0122  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 1 p. 0165  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1971(I) p. 0136  - 0151 édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 1 p. 0110  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 1 p. 0247  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 1 p. 0247

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 1er mars 1971  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteurs  (71/127/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales concernent, entre autres, les rétroviseurs;  considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre ; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (3);  considérant qu'une réglementation portant sur les rétroviseurs comporte non seulement des prescriptions concernant le montage sur les véhicules, mais également la construction de ces dispositifs;  considérant que, par une procédure d'homologation harmonisée sur les rétroviseurs, chaque État membre est à même de constater le respect des prescriptions communes de construction et d'essais et d'informer les autres États membres de la constatation faite par l'envoi d'une copie de la fiche d'homologation établie pour chaque type de rétroviseur ; que l'apposition d'une marque d'homologation CEE sur tous les dispositifs fabriqués en conformité avec le type homologué rend inutile un contrôle technique de ces dispositifs dans les autres États membres,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. Chaque État membre homologue tout type de rétroviseur s'il est conforme aux prescriptions de construction et d'essais prévues à l'annexe I point 2.  2. L'État membre qui a procédé à l'homologation prend les mesures nécessaires pour surveiller, pour autant que cela est nécessaire, la conformité de la fabrication au type homologué, au besoin en collaboration avec les autorités compétentes des autres États membres. Cette surveillance se limite à des sondages.   Article 2 Les États membres attribuent au fabricant ou à son mandataire une marque d'homologation CEE conforme au modèle établi à l'annexe I point 2.6 pour chaque type de rétroviseur qu'ils homologuent en vertu de l'article 1er.  (1)JO nº C 160 du 18.12.1969, p. 7. (2)JO nº C 48 du 16.4.1969, p. 16. (3)JO nº L 42 du 23.2.1970, p. 1.   Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour empêcher l'utilisation de marques qui puissent créer des confusions entre les rétroviseurs, dont le type a été homologué en vertu de l'article 1er, et d'autres dispositifs.   Article 3 1. Les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché des rétroviseurs pour des motifs concernant leur construction ou leur fonctionnement, pour autant que ceux-ci portent la marque d'homologation CEE.  2. Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à ce qu'un État membre prenne de telles mesures pour les rétroviseurs portant la marque d'homologation CEE qui, de façon systématique, ne sont pas conformes au prototype homologué.  Cet État informe immédiatement les autres États membres et la Commission des mesures prises, en précisant les motifs de sa décision. Les dispositions de l'article 5 sont également applicables.  Il y a non-conformité avec le prototype homologué, au sens du premier alinéa, lorsque les prescriptions des points 2.1, 2.2 et 2.4 de l'annexe I ne sont pas respectées.   Article 4 Les autorités compétentes de chaque État membre envoient à celles des autres États membres, dans un délai d'un mois, copie des fiches d'homologation établies pour chaque type de rétroviseur qu'elles homologuent ou refusent d'homologuer.   Article 5 1. Si l'État membre qui a procédé à l'homologation CEE constate que plusieurs rétroviseurs portant la même marque d'homologation ne sont pas conformes au type qu'il a homologué, il prend les mesures nécessaires pour que la conformité de la fabrication au type homologué soit assurée. Les autorités compétentes de cet État avisent celles des autres États membres des mesures prises qui peuvent s'étendre, le cas échéant, jusqu'au retrait de l'homologation CEE. Lesdites autorités prennent les mêmes dispositions si elles sont informées par les autorités compétentes d'un autre État membre de l'existence d'un tel défaut de conformité.  2. Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuellement, dans le délai d'un mois, du retrait d'une homologation CEE accordée, ainsi que des motifs justifiant cette mesure.  3. Si l'État membre qui a procédé à l'homologation CEE conteste le défaut de conformité dont il a été informé, les États membres intéressés s'efforcent de régler le différend. La Commission est tenue informée. Elle procède, en tant que de besoin, aux consultations appropriées en vue d'aboutir à une solution.   Article 6 Toute décision portant refus ou retrait d'homologation ou interdiction de mise sur le marché ou d'usage, prise en vertu des dispositions adoptées en exécution de la présente directive, est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies de recours ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres et des délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.   Article 7 Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernant leurs rétroviseurs, si ceux-ci portent la marque d'homologation CEE et s'ils sont montés conformément aux prescriptions fixées à l'annexe I point 3.   Article 8 On entend par véhicule au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs et machines agricoles, ainsi que des engins de travaux publics.   Article 9 Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes I, II et III sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.   Article 10 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la  présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 11 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 1er mars 1971.  Par le Conseil  Le président  M. SCHUMANN     ANNEXE I  1. DÉFINITIONS       1.1. Par «rétroviseur» on désigne un dispositif ayant le but d'assurer, dans un champ de vision géométriquement défini au point 3.5, une visibilité claire vers l'arrière et, dans des limites raisonnables, non masqué par des éléments du véhicule ou par les occupants du véhicule lui-même.           1.2. Par «rétroviseur intérieur» on désigne un dispositif défini au point 1.1 installé à l'intérieur de l'habitacle.           1.3. Par «rétroviseur extérieur» on désigne un dispositif défini au point 1.1 monté sur un élément de la surface extérieure du véhicule.           1.4. Par «classe de rétroviseurs» on désigne l'ensemble des dispositifs possédant une ou plusieurs caractéristiques ou fonctions communes. Les rétroviseurs intérieurs sont rangés dans la classe I. Les rétroviseurs extérieurs sont rangés dans les classes II et III.           1.5. Par «véhicules de la catégorie A» on désigne l'ensemble des véhicules d'un poids maximal techniquement admissible supérieur à 3,5 tonnes.           1.6. Par «véhicules de la catégorie B» on désigne l'ensemble des véhicules d'un poids maximal techniquement admissible ne dépassant pas 3,5 tonnes.           1.7. Par «points oculaires du conducteur» on désigne deux points distants de 65 mm situés à 635 mm au-dessus du point H relatif à la place du conducteur défini à l'annexe III. La droite qui les joint est perpendiculaire au plan vertical longitudinal médian du véhicule. Le milieu du segment ayant pour extrémités les deux points oculaires est situé dans un plan vertical longitudinal passant par le centre de la commande de direction. Si ce plan ne passe pas par le centre apparent du siège du conducteur, il faut procéder à une modification appropriée de la position latérale de ce plan.           1.8. Par «R» on désigne la moyenne des rayons de courbure principaux mesurés au centre du miroir et exprimés en millimètres.             2. PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'HOMOLOGATION CEE DES RÉTROVISEURS 2.1. Spécifications générales         2.1.1. Tout rétroviseur doit être réglable.               2.1.2. Le contour de la surface réfléchissante doit être entouré par la coupelle présentant un bord arrondi d'au moins 3,5 mm.               2.1.3. Tous les éléments des rétroviseurs extérieurs ne doivent comporter aucune partie saillante dont le rayon de courbure soit inférieur à 3,5 mm.                    2.2. Dimensions        2.2.1. Rétroviseurs intérieurs (classe I)  La surface réfléchissante doit avoir des dimensions telles qu'il soit possible d'y inscrire un rectangle dont un côté soit égal à 4 cm et l'autre à >PIC FILE= "T0002534">                 2.2.2. Rétroviseurs extérieurs (classes II et III)        2.2.2.1. La surface réfléchissante doit avoir des dimensions telles qu'il soit possible d'y inscrire:          - un rectangle de 4 cm de hauteur et dont la base, mesurée en centimètres, ait pour valeur a,                   - un segment parallèle à la hauteur du rectangle et dont la longueur, exprimée en centimètres, ait pour valeur b.                                  2.2.2.2. Les valeurs minimales de a et b sont données par le tableau suivant: >PIC FILE= "T0002535">                     2.3. Surface réfléchissante et coefficients de réflexion        2.3.1. La surface réfléchissante doit être limitée par une courbe de forme simple convexe.               2.3.2. La surface réfléchissante doit conserver les caractéristiques prescrites au point 2.3.5 malgré les intempéries dans des conditions normales d'utilisation.               2.3.3. Les surfaces réfléchissantes doivent être composées de miroirs plans ou sphériques convexes. En chaque point de la partie centrale du miroir, l'écart entre les rayons de courbure principaux ne doit pas être supérieur à 0,25 R.               2.3.4. La moyenne R des rayons de courbure définie au point 1.8 ne doit pas être inférieure aux valeurs suivantes:          - 1 800 mm pour les rétroviseurs de la classe II,                   - 1 200 mm pour les rétroviseurs des classes I et III.                                  2.3.5. La valeur du coefficient de réflexion régulière ne doit pas être inférieure à 35 %. Si le miroir est à deux positions («jour» et «nuit»), la valeur du coefficient de réflexion régulière dans la position «nuit» ne doit pas être inférieure à 4 %. Le rétroviseur doit permettre de reconnaître les couleurs des signaux utilisés pour la circulation routière.                    2.4. Essais        2.4.1. Les rétroviseurs sont soumis aux essais de comportement au choc et de flexion sur la coupelle assemblée à la tige ou au support, décrits aux points 2.4.2 et 2.4.3.               2.4.2. Essai de comportement au choc          2.4.2.1. Description du dispositif d'essai            2.4.2.1.1. Le dispositif d'essai comporte un pendule qui est composé d'un balancier terminé par un marteau. Un support rigidement fixé au bâti du pendule sert à la fixation des échantillons (figure 1).    >PIC FILE= "T0002536">                       2.4.2.1.2. La face du marteau utilisée pour le choc doit avoir la forme d'une calotte sphérique de 165 mm ± 5 mm de diamètre. Elle est rigide et recouverte d'une épaisseur de 5 mm de caoutchouc de dureté Shore A 50.                       2.4.2.1.3. Le centre de percussion du pendule est confondu avec le centre de la calotte sphérique terminant le marteau. Sa distance à l'axe de rotation du pendule est égale à 1 m ± 10 mm. La masse totale du pendule réduite à son centre de percussion est m0 = 6,8 kg ± 50 g (m0 est relié à la masse totale m du pendule et à la distance 1 existant entre le centre de gravité du pendule et son axe de >PIC FILE= "T0002537">                                           2.4.2.2. Description de l'essai          2.4.2.2.1. Les rétroviseurs sont fixés sur le support-bâti de telle sorte que ce dernier ne puisse s'opposer au déplacement des parties mobiles du rétroviseur. La fixation du rétroviseur sur le support-bâti et l'orientation du bras sont réalisées au moyen du procédé préconisé par le demandeur.                    2.4.2.2.2. Lorsque les rétroviseurs comportent des dispositifs de réglage en distance par rapport à l'embase, ceux-ci doivent être placés à course minimale.                   2.4.2.2.3. L'essai consiste à faire tomber le marteau d'une hauteur correspondant à un angle de 60º du pendule par rapport à la verticale, de façon que le marteau frappe le rétroviseur au moment où le pendule arrive dans la position verticale, le point d'impact du marteau étant situé à l'horizontale du centre de percussion du pendule.                   2.4.2.2.4. Les rétroviseurs sont frappés dans les différentes conditions suivantes:            2.4.2.2.4.1. Rétroviseurs intérieurs  Essai 1 - Normalement à la surface du miroir, le point d'impact étant tel que la percussion produite sur le miroir passe par le point d'attache de la coupelle sur la tige ou le support de fixation. La percussion est dirigée vers la surface réfléchissante.  Essai 2 - Sur le bord de la coupelle de telle sorte que la percussion produite fasse un angle de 45º avec le plan du miroir et soit située dans le plan horizontal passant par le point d'attache de la coupelle sur la tige ou le support de fixation. La percussion est dirigée vers la surface réfléchissante.                       2.4.2.2.4.2. Rétroviseurs extérieurs  Essai 1 - Normalement à la surface du miroir, le point d'impact étant tel que la percussion produite sur le miroir passe par le point d'attache de la coupelle sur la tige ou le support de fixation.  Essai 1' - Le rétroviseur est frappé à l'arrière sur la tige ou le support (la distance du marteau au plan de fixation étant la même que dans l'essai 1 et le miroir étant normal à la trajectoire du centre de percussion).  Essai 2 - Sur le bord de la coupelle de telle sorte que la percussion produite fasse un angle de 45º avec le plan du miroir et soit située dans le plan horizontal passant par le point d'attache de la coupelle sur la tige ou le support de fixation. La percussion est dirigée vers la surface réfléchissante.                       2.4.2.2.4.3. Remarques d'ordre général            2.4.2.2.4.3.1. On utilise comme point de référence le centre du miroir lorsque les dispositifs essayés ne comportent pas de support ou de tige nettement définis, ou lorsque le point d'attache est situé sur la périphérie du miroir.                       2.4.2.2.4.3.2. En cas d'impossibilité de réaliser les essais décrits au point 2.4.2.2, le point d'impact est déplacé, dans le plan de symétrie du pendule, de manière que le point inférieur du marteau soit situé à 40 mm du plan de fixation.                                                     2.4.3. Essai de flexion sur la coupelle assemblée à la tige        2.4.3.1. Description de l'essai  La coupelle est placée horizontalement dans un dispositif de telle manière qu'il soit possible de bloquer solidement la tige ou le support de fixation. Dans le sens de la plus grande dimension de la coupelle, l'extrémité la plus rapprochée du point de fixation sur la tige est immobilisée par une butée rigide de 15 mm de largeur, couvrant toute la largeur de la coupelle.  A l'autre extrémité, une butée identique à celle décrite ci-dessus est placée sur la coupelle pour y appliquer la charge d'essai prévue (figure 2).    >PIC FILE= "T0002538">               2.4.3.2. La charge d'essai est de 25 kg. Elle est maintenue pendant une minute.                         2.5. Interprétation des résultats        2.5.1. Dans tous les essais prévus au point 2.4.2, le pendule doit continuer son mouvement après l'impact et atteindre au moins un angle de 20º avec la verticale.               2.5.2. Au cours des essais prévus au point 2.4.2, en cas de bris des tiges ou support du rétroviseur, la partie restante ne doit pas présenter une saillie restante par rapport à l'embase de plus de 1 cm. Si la tige ou support se détache, l'embase restante ne doit pas présenter de saillie dangereuse.               2.5.3. Au cours des essais prévus aux points 2.4.2 et 2.4.3, le miroir ne doit pas se briser. Toutefois, on admet que le miroir se brise si l'une ou l'autre des conditions suivantes sont remplies:        2.5.3.1. Les fragments restent adhérents au fond de la coupelle ou à une surface liée solidement à la coupelle, sans présenter de surface de décollement sur une largeur supérieure à 5 mm.               2.5.3.2. Le miroir est en verre de sécurité.                          2.6. Marque d'homologation      2.6.1. La marque d'homologation est composée d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre «e» minuscule suivie d'un numéro ou lettre distinctif du pays ayant délivré l'homologation (1 pour l'Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l'Italie, 4 pour les Pays-Bas, 6 pour la Belgique, et L pour le Luxembourg) et d'un numéro d'homologation correspondant au numéro de la fiche d'homologation établie pour le prototype, placé dans une position quelconque à proximité du rectangle.           2.6.2. La marque d'homologation (symbole et numéro), mentionnée ci-dessus, est apposée sur une partie essentielle du rétroviseur de telle façon qu'elle soit indélébile et bien visible même lorsque le rétroviseur est mis en place sur le véhicule.             >PIC FILE= "T0002539">    3. PRESCRIPTIONS DE MONTAGE SUR LES VÉHICULES      3.1. Généralités        3.1.1. Tout rétroviseur doit être fixé de telle sorte qu'il reste en position stable dans les conditions normales de conduite du véhicule.               3.1.2. Les rétroviseurs extérieurs montés sur les véhicules de la catégorie A doivent être de la classe II et ceux qui sont montés sur les véhicules de la catégorie B doivent être de la classe III.                    3.2. Nombre        3.2.1. Tout véhicule doit être pourvu d'un rétroviseur intérieur et d'un rétroviseur extérieur qui est monté du côté gauche du véhicule.               3.2.2. Si les conditions fixées au point 3.5 relatives au champ de vision du rétroviseur intérieur ne sont pas remplies, un rétroviseur extérieur monté du côté droit du véhicule est exigé. Dans ce cas, et si le rétroviseur intérieur n'assure aucune visibilité vers l'arrière, la présence de ce dernier n'est pas prescrite.                     3.3. Emplacement        3.3.1. Les rétroviseurs doivent être placés de manière à permettre au conducteur, assis sur son siège dans sa position normale de conduite, de surveiller la route vers l'arrière du véhicule.               3.3.2. Les miroirs rétroviseurs extérieurs doivent être visibles à travers la partie du pare-brise balayée par l'essuie-glace ou à travers les vitres latérales. Cette disposition ne s'applique pas aux rétroviseurs extérieurs montés à droite des véhicules des catégories internationales M2 et M3 au sens de la directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.               3.3.3. Pour les véhicules à conduite à gauche, le rétroviseur extérieur prescrit doit être placé sur le côté gauche du véhicule de façon à ce que l'angle entre le plan vertical longitudinal médian du véhicule et le plan vertical passant par le centre du rétroviseur et par le milieu du segment reliant les points oculaires du conducteur ne soit pas supérieur à 55º.               3.3.4. Le dépassement du rétroviseur par rapport au gabarit extérieur du véhicule ne doit pas être sensiblement supérieur à celui nécessaire pour respecter les champs de vision prescrits au point 3.5.               3.3.5. Lorsque le bord inférieur d'un miroir rétroviseur extérieur est situé à moins de 2 m du sol, le véhicule étant en charge, ce rétroviseur ne doit pas faire une saillie de plus de 0,20 m par rapport à l'extrémité de la largeur hors tout située du côté du miroir du véhicule non équipé du rétroviseur.               3.3.6. Sous les conditions figurant aux points 3.3.4 et 3.3.5 les largeurs maximales autorisées des véhicules peuvent être dépassées par les rétroviseurs.                      3.4. Réglage        3.4.1. Le rétroviseur intérieur doit être réglable par le conducteur dans sa position de conduite.               3.4.2. Le rétroviseur extérieur placé du côté du conducteur doit être réglable de l'intérieur du véhicule, la portière étant fermée. Le verrouillage en position peut toutefois être effectué de l'extérieur (1).               3.4.3. Ne sont pas soumis aux prescriptions du point 3.4.2 les rétroviseurs extérieurs qui, après avoir été rabattus sous l'effet d'une poussée, peuvent être remis en position sans réglage.                     3.5. Champ de vision      3.5.1. Généralités  Les champs de vision définis ci-après doivent être obtenus en vision binoculaire, les yeux de l'observateur étant confondus avec les «points oculaires du conducteur» définis au point 1.7. Ils sont déterminés le véhicule étant à vide avec à bord un observateur. Ils doivent être obtenus à travers des vitres dont le facteur total de transmission lumineuse est supérieur à 70 %.           3.5.2. Rétroviseur intérieur  Le champ de vision doit être tel que le conducteur puisse voir au moins une portion de route plane et horizontale centrée sur le plan vertical longitudinal médian du véhicule, de l'horizon jusqu'à une distance de 60 m de l'arrière du véhicule et sur une largeur de 20 m (figure 3).           3.5.3. Rétroviseur extérieur gauche  Le champ de vision doit être tel que le conducteur puisse voir au moins une portion de route plane et horizontale de 2,50 m de largeur, limitée à droite par le plan parallèle au plan vertical longitudinal médian passant par l'extrémité gauche de la largeur hors tout et s'étendant de 10 m en arrière des points oculaires du conducteur à l'horizon (figure 4).           3.5.4. Rétroviseur extérieur droit  Le champ de vision doit être tel que le conducteur puisse voir au moins une portion de route plane et horizontale de 3,50 m de largeur, limitée à gauche par le plan parallèle au plan vertical longitudinal médian passant par l'extrémité droite de la largeur hors tout et s'étendant de 30 m en arrière des points oculaires du conducteur à l'horizon.  En outre, le conducteur doit pouvoir commencer à voir la route sur une largeur de de 0,75 m à partir de 4 m en arrière du plan vertical passant par les points oculaires du conducteur (figure 4).  (1)Il conviendra de prévoir à l'avenir que les rétroviseurs extérieurs non munis d'un système de verrouillage puissent être réglés par le conducteur de sa position de conduite de l'intérieur du véhicule, la portière étant fermée.  En vue d'insérer cette amélioration dans la directive, la procédure de l'article 9 sera mise en oeuvre dès que des méthodes simples et économiques de fabrication et de montage sur le véhicule auront été rendues possibles par l'évolution de la technique.   >PIC FILE= "T0002540">  >PIC FILE= "T0002541">              ANNEXE II  >PIC FILE= "T0002554">     ANNEXE III (1)  PROCEDURE D'ESSAI POUR LA DÉTERMINATION DU POINT H   1. Définition  Le point «H» caractérisant la position dans l'habitacle d'un occupant assis est la trace, sur un plan vertical longitudinal, de l'axe théorique de rotation existant entre la jambe et le torse d'un corps humain, représenté par un mannequin.    2. Détermination du point H      2.1. Il est déterminé un point H pour le siège du conducteur.  (2.1.1.)  (2.1.2.)           2.2. Pour chaque détermination du point H, le siège considéré sera placé dans la position normale de conduite prévue par le constructeur, le dossier étant placé dans une position voisine de la verticale s'il est inclinable.             3. Caractéristiques du mannequin      3.1. Il sera utilisé un mannequin tridimensionnel dont le poids et le contour sont ceux d'un adulte de taille moyenne. Ce mannequin est représenté sur les figures 1 et 2.           3.2. Ce mannequin comporte:        3.2.1. deux éléments simulant l'un le dos et l'autre l'assise du corps, articulés suivant un axe représentant l'axe de rotation entre le buste et la cuisse. La trace de cet axe sur le flanc du mannequin est le point H du mannequin;               3.2.2. deux éléments simulant les jambes et articulés par rapport à l'élément simulant l'assise;               3.2.3. deux éléments simulant les pieds, reliés aux jambes par des articulations simulant les chevilles;               3.2.4. en outre, l'élément simulant l'assise est muni d'un niveau permettant de contrôler son orientation dans la direction transversale.                          3.3. Des masses représentant le poids de chaque élément du corps sont situées aux points appropriés constituant les centres de gravité correspondants, afin de réaliser un poids total du mannequin d'environ 75,8 kgf (74,4 daN). Le détail des différentes masses est donné au tableau repris à la figure 2.  (1)Le texte de l'annexe III est analogue à celui du règlement nº 14 ; en particulier les subdivisions en points sont les mêmes ; c'est pourquoi si un point du règlement nº 14 n'a pas de correspondant dans la présente directive, son numéro est indiqué pour mémoire entre parenthèses.              4. Mise en place du mannequin  La mise en place du mannequin tridimensionnel est effectuée de la façon suivante:      4.1. Placer le véhicule sur un plan horizontal et régler le siège ainsi qu'il est prévu au point 2.2.           4.2. Recouvrir le siège à essayer d'une pièce de tissu destinée à faciliter la mise en place correcte du mannequin.           4.3. Asseoir le mannequin sur le siège.           4.4. Placer les pieds du mannequin de la façon suivante:        4.4.1. Placer le pied droit sur l'accélérateur en position de repos, le pied gauche étant disposé de manière à ce que le niveau contrôlant l'orientation transversale de l'assise soit ramené à l'horizontale.  (4.4.2.)  (4.4.3.)           4.5. Placer les masses sur les cuisses, ramener à l'horizontale le niveau transversal de l'assise et placer les masses sur l'élément représentant l'assise.           4.6. Écarter le mannequin du dossier du siège en utilisant la barre d'articulation des genoux et plier le dos vers l'avant. Remettre le mannequin en place sur le siège en faisant glisser en arrière l'assise jusqu'à ce qu'on rencontre de la résistance, puis renverser de nouveau en arrière le dos contre le dossier du siège.           4.7. Appliquer deux fois une force horizontale de 10,2 kgf (10 daN) environ au mannequin. La direction et le point d'aplication de la renforce sont représentés par une flèche noire sur la figure 2.           4.8. Placer les masses sur les flancs droit et gauche et puis les masses du buste. Maintenir à l'horizontale le niveau transversal du mannequin.           4.9. En maintenant le niveau transversal du mannequin à l'horizontale, plier le dos vers l'avant jusqu'à ce que les masses du buste soient au-dessus du point H, de façon à annuler tout frottement sur le dossier du siège.           4.10. Ramener délicatement en arrière le dos de façon à terminer la mise en place. Le niveau transversal du mannequin doit être horizontal. Dans le cas contraire, procéder de nouveau comme il est indiqué ci-dessus.               5. Résultats    5.1. Le mannequin étant mis en place conformément au point 4, le point H du siège est constitué par le point H figurant sur le mannequin.       5.2. Les coordonnées cartésiennes du point H sont mesurées chacune avec une erreur ne dépassant pas 1 mm. Il en est de même des coordonnées des points caractéristiques et bien déterminés de l'habitacle. Les projections de ces points sur un plan vertical longitudinal sont reportées sur un schéma,   >PIC FILE= "T0002542">    >PIC FILE= "T0002543">


Avis juridique important

|

31980L1119

Directive 80/1119/CEE du Conseil, du 17 novembre 1980, relative au relevé statistique des transports de marchandises par voies navigables intérieures

Journal officiel n° L 339 du 15/12/1980 p. 0030 - 0053 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 2 p. 0127  édition spéciale grecque: chapitre 16 tome 2 p. 0003  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 2 p. 0127  édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 2 p. 0213  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 2 p. 0213

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 17 novembre 1980  relative au relevé statistique des transports de marchandises par voies navigables intérieures  (80/1119/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 213,  vu le projet de directive soumis par la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que, pour accomplir les tâches qui lui incombent en application du traité, la Commission doit disposer d'une manière continue de données statistiques cohérentes et synchronisées sur l'ampleur et l'évolution du transport de marchandises par voie navigable dans les États membres ; que ces données doivent être comparables d'État à État et l'être également aux données relatives aux autres modes de transport et qu'elles doivent porter sur le trafic national, international et de transit;  considérant que les variations en cours d'année de la demande de transports et des conditions de navigabilité influent sur le transport des marchandises et que certaines données statistiques doivent de ce fait être fournies à des intervalles inférieurs à un an;  considérant que, pour avoir des informations satisfaisantes sur le marché des transports de marchandises par voie navigable, il convient de ventiler les données statistiques selon les principales relations de trafic;  considérant qu'il importe de poursuivre l'harmonisation au niveau de la Communauté des données statistiques déjà disponibles dans les divers États membres en matière de transport de marchandises;  considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions envisagées, il convient de prévoir certains délais pour la mise à disposition de la documentation statistique requise;  considérant que la Commission doit présenter un rapport au Conseil afin de permettre à celui-ci d'examiner dans quelle mesure les objectifs de la présente directive peuvent être atteints à l'aide des données statistiques communiquées ; qu'elle doit, en conséquence, prévoir la possibilité de proposer des améliorations des méthodes utilisées pour l'établissement de ces statistiques ; que le Conseil doit décider, sur proposition de la Commission, l'établissement de statistiques sur les transports de marchandises effectués à l'aide de bateaux de mer, ainsi que de statistiques concernant le trafic international entre régions, sur les voies navigables intérieures;  considérant que les données statistiques sont nécessaires pour connaître l'ampleur et l'évolution des transports de marchandises ; qu'il convient, par conséquent, que la Communauté accorde aux États membres, pendant une période initiale, une contribution financière pour la réalisation des travaux en la matière,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. Les États membres ayant une ou plusieurs voies navigables intérieures procèdent à des enquêtes (1)JO nº C 85 du 8.4.1980, p. 76. (2)Avis rendu le 30 septembre 1980 (non encore publié au Journal officiel).   statistiques sur les transports effectués à l'aide de bateaux de navigation intérieure, quel qu'en soit le pays d'enregistrement ou d'immatriculation:    - des marchandises transportées tant pour compte propre que pour compte d'autrui,       - des marchandises chargées ou déchargées dans le pays ou transitant simplement par le pays sur les voies navigables nationales.         2. Au sens de la présente directive, on entend par:    a) voie navigable intérieure : tout cours d'eau, canal ou lac, qui, de par ses caractéristiques naturelles ou l'intervention de l'homme, est propre à la navigation, principalement des bateaux de navigation intérieure;       b) bateau de navigation intérieure : tout bateau, automoteur ou non, qui est enregistré ou immatriculé en tant que bateau de navigation intérieure, y compris les barges de navire, et qui, de par sa conception ou sa construction, n'est apte qu'à la navigation en eaux protégées.         3. La présente directive ne s'applique pas:    - aux transports de marchandises effectués par des bateaux de moins de 50 tonnes de port en lourd,       - aux bateaux assurant principalement le transport de passagers,       - aux bacs,       - aux bateaux utilisés uniquement à des fins non commerciales par les administrations portuaires ou les pouvoirs publics,       - aux bateaux utilisés uniquement pour l'avitaillement en combustibles ou l'entreposage,       - aux bateaux non affectés aux transports de marchandises tels que les bateaux de pêche, bateaux dragueurs, ateliers flottants, bateaux d'habitation et bateaux de plaisance.         4. Les premières enquêtes statistiques sont effectuées à partir du 1er janvier 1981.   Article 2 1. Les caractéristiques suivantes sont relevées:    a) le poids des marchandises, exprimé en tonnes;       b) les principales relations de trafic, soit:      - le trafic national pour lequel le lieu de chargement et le lieu de déchargement sont tous deux situés dans l'État membre déclarant, quel que soit l'itinéraire suivi par le bateau,           - le trafic international pour lequel le lieu de chargement ou le lieu de déchargement, mais non les deux, est situé dans l'État membre déclarant, avec ventilation entre marchandises chargées et marchandises déchargées,           - le trafic de transit pour lequel les marchandises passent par l'État membre déclarant sans y être chargées, déchargées ou transbordées.             En ce qui concerne les barges de navire, les marchandises sont considérées comme chargées ou déchargées à l'endroit où la barge est soit mise à flot ou débarquée du navire porteur, soit halée ou hissée à bord de celui-ci;       c) la nature de la marchandise, selon les groupes prévus à la première colonne de la liste figurant à l'annexe I;       d) la nationalité, c'est-à-dire le pays dans lequel le bateau porteur de la marchandise est enregistré ou immatriculé ou, à défaut, le pays dans lequel le propriétaire du bateau est domicilié;       e) le type de bateau, selon la nomenclature suivante:      - automoteur:      - automoteur-citerne,           - autre automoteur,           - chaland:      - chaland-citerne,           - autre chaland,           - barge (y compris chaland-barge):      - barge-citerne,           - autre barge (y compris barge de navire),           - autre bateau porteur de marchandises,             le terme «citerne» désignant tout bateau destiné au transport en vrac de marchandises liquides ou liquéfiées, à l'exclusion de pulvérulents;       f) pour le trafic national, les régions nationales de chargement et de déchargement selon la nomenclature géographique figurant à l'annexe II;       g) pour le trafic international et de transit, les pays de chargement et de déchargement selon la liste figurant à l'annexe III;       h) la distance parcourue sur les voies navigables nationales, exprimée en kilomètres.          2. Les États membres, dont l'ensemble des marchandises transportées annuellement par voie navigable intérieure en trafic international ou de transit n'excède pas 1 million de tonnes, sont dispensés de l'obligation de fournir les données requises par la présente directive.   Article 3 1. À l'exclusion des renseignements soumis au secret statistique en application des législations nationales, les États membres communiquent les résultats statistiques à la Commission dès que possible, et au plus tard cinq mois après la fin de la période de référence concernée.  2. Les résultats sont communiqués au moyen de tableaux conformes aux modèles figurant à l'annexe IV.  3. Les résultats traités par ordinateur peuvent être communiqués sur un support de lecture dont la nature et le format seront déterminés par la Commission en consultation avec les États membres concernés.   Article 4 1. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 décembre 1980, une description détaillée des méthodes qu'ils entendent utiliser pour les enquêtes statistiques, en ce qui concerne le traitement des données et le calcul des tonnes-kilomètres.  2. La Commission examine, en collaboration avec les États membres, les problèmes d'ordre méthodologique et technique posés par les enquêtes statistiques afin de trouver des solutions permettant de rendre les données aussi cohérentes et comparables que possible.   Article 5 1. La Commission publie les résultats appropriés des enquêtes statistiques.  2. Avant le 1er janvier 1983, la Commission présente au Conseil un rapport sur l'expérience acquise dans le cadre des travaux effectués en application de la présente directive et propose les améliorations qui s'avéreraient nécessaires.  3. Dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, le Conseil décidera, sur proposition de la Commission, l'établissement de statistiques sur les transports de marchandises effectués à l'aide de bateaux de mer, ainsi que de statistiques concernant le trafic international entre régions, sur les voies navigables intérieures.   Article 6 Durant les trois premières années de mise en oeuvre des relevés statistiques prévus par la présente directive, une contribution financière aux dépenses encourues par les États membres est octroyée à ceux-ci, dans la limite des crédits ouverts à cette fin au budget des Communautés européennes.   Article 7 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1981.   Article 8 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1980.  Par le Conseil  Le président  J. SANTER     ANNEXE I LISTE DES GROUPES DE MARCHANDISES >PIC FILE= "T0014716">     ANNEXE II NOMENCLATURE GÉOGRAPHIQUE DES RÉGIONS  Belgique  Vlaams gewest, sauf Antwerpen  Antwerpen  Région wallonne  Région bruxelloise/Brussels gewest  République fédérale d'Allemagne  Schleswig-Holstein  Hamburg  Nordostteil von Niedersachsen  Westteil von Niedersachsen  Südostteil von Niedersachsen  Bremen (Land)  Nordteil von Nordrhein-Westfalen  Ruhrgebiet  Südwestteil von Nordrhein-Westfalen  Ostteil von Nordrhein-Westfalen (Sieger-Sauerland und Ostteil von-Westfalen)  Nordteil von Hessen  Südteil von Hessen  Nordteil von Rheinland-Pfalz  Südteil von Rheinland-Pfalz  Nordbaden  Südbaden  Württemberg  Nordbayern (Franken)  Ostbayern (Oberpfalz und Niederbayern)  Südbayern (Schwaben und Oberbayern)  Saarland  Berlin (West)  France  Île-de-France  Champagne-Ardennes  Picardie  Haute-Normandie  Centre  Basse-Normandie  Bourgogne  Nord-Pas-de-Calais  Lorraine  Alsace  Franche-Comté  Pays de la Loire  Bretagne  Poitou-Charentes  Aquitaine  Midi-Pyrénées  Limousin  Rhône-Alpes  Auvergne  Languedoc-Roussillon  Provence-Alpes-Côte d'Azur  Italie  Piemonte  Valle d'Aosta  Liguria  Lombardia  Trentino-Alto Adige  Veneto  Friuli-Venezia Giulia  Emilia-Romagna  Toscana  Umbria  Marche  Lazio  Campania  Abruzzo  Molise  Puglia  Basilicata  Calabria  Sicilia  Sardegna  Luxembourg  Luxembourg  Pays-Bas  Noord  West, sauf Rijnmond et IJmond  Rijnmond  IJmond  Zuidwest  Zuid  Oost  Royaume-Uni  North  Yorkshire and Humberside  East Midlands  East Anglia  South East  South West  West Midlands  North West  Wales  Scotland  Northern Ireland    ANNEXE III LISTE DES PAYS ET DES GROUPES DE PAYS  I. Pays des Communautés européennes   01. Belgique       02. Danemark       03. République fédérale d'Allemagne       04. Grèce       05. France       06. Irlande       07. Italie       08. Luxembourg       09. Pays-Bas       10. Royaume-Uni  II.  11. Suisse  III.  12. Autriche         IV. Pays à commerce d'État  13. Union soviétique  14. Pologne   15. République démocratique allemande   16. Tchécoslovaquie   17. Hongrie   18. Roumanie   19. Bulgarie   20. Yougoslavie  V.  21. Autres pays européens    VI.  22. États-Unis d'Amérique       VII.  23. Autres pays           ANNEXE IV MODÈLES DE TABLEAUX  TABLEAU 1 a) >PIC FILE= "T0014718">    TABLEAU 1 b) >PIC FILE= "T0014719">    TABLEAU 2 >PIC FILE= "T0014720">    TABLEAU 3 >PIC FILE= "T0014721">    TABLEAU 4 a) >PIC FILE= "T0014722">    TABLEAU 4 b) >PIC FILE= "T0014723">    TABLEAU 5 a) >PIC FILE= "T0014724">    TABLEAU 5 b) >PIC FILE= "T0014725">    TABLEAU 6 a) >PIC FILE= "T0014726">    TABLEAU 6 b) >PIC FILE= "T0014727">    TABLEAU 7 a) >PIC FILE= "T0014728">    TABLEAU 7 b) >PIC FILE= "T0014729">    TABLEAU 8 a) >PIC FILE= "T0014730">    TABLEAU 8 b) >PIC FILE= "T0014731">    TABLEAU 9 >PIC FILE= "T0014732">    TABLEAU 10 a) >PIC FILE= "T0014733">    TABLEAU 10 b) >PIC FILE= "T0014734">    TABLEAU 11 >PIC FILE= "T0014735">


Avis juridique important

|

31996L0040

Directive 96/40/CE de la Commission du 25 juin 1996 instituant un modèle commun de carte d'identité pour les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'État du port (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 196 du 07/08/1996 p. 0008 - 0009

DIRECTIVE 96/40/CE DE LA COMMISSION du 25 juin 1996 instituant un modèle commun de carte d'identité pour les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'État du port (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) (1), et notamment son article 12 paragraphe 4,considérant que la directive 95/21/CE prévoit l'établissement d'un modèle commun de carte d'identité pour les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'État du port;considérant que cette carte d'identité doit au moins contenir les informations suivantes: le nom de l'autorité l'ayant délivrée, le nom du titulaire de la carte d'identité, une photographie du titulaire, la signature du titulaire et un texte indiquant que le titulaire est autorisé à effectuer des inspections conformément à la législation nationale adoptée en application de la directive;considérant que, pour que le capitaine du navire et l'équipage puissent identifier l'inspecteur, il faut que les mentions portées sur la carte soient traduites en anglais si ce n'est pas la principale langue utilisée;considérant que la décision relative au format exact de la carte doit être laissée aux États membres;considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué conformément à l'article 12 de la directive 93/75/CEE du Conseil (2),A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La carte d'identité visée à l'article 12 paragraphe 4 de la directive 95/21/CE doit être conforme aux exigences figurant en annexe.Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er février 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 25 juin 1996.Par la CommissionNeil KINNOCKMembre de la Commission(1) JO n° L 157 du 7. 7. 1995, p. 1.(2) JO n° L 247 du 5. 10. 1993, p. 19.ANNEXE EXIGENCES APPLICABLES À LA CARTE D'IDENTITÉ POUR LES INSPECTEURS AGISSANT DANS LE CADRE DES CONTRÔLES PAR L'ÉTAT DU PORT (visées à l'article 12 paragraphe 4 de la directive 95/21/CE)La carte d'identité doit au moins contenir les informations suivantes:a) le nom de l'autorité l'ayant délivrée;b) le nom du titulaire de la carte;c) une photo d'identité récente du titulaire de la carte;d) la signature du titulaire de la carte;e) un texte indiquant que le titulaire est autorisé à effectuer des inspections conformément à la législation nationale adoptée en application de la directive.Les mentions portées sur la carte doivent être traduites en anglais si ce n'est pas la principale langue utilisée.La décision relative au format exact de la carte est du ressort des autorités européennes.