title: Directive 2007/35/CE de la Commission du 18 juin 2007 modifiant, en vue de son adaptation au progrès technique, la directive 76/756/CEE du Conseil concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               19.6.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 157/14

      DIRECTIVE 2007/35/CE DE LA COMMISSION

   du 18 juin 2007
   modifiant, en vue de son adaptation au progrès technique, la directive 76/756/CEE du Conseil concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, deuxième tiret,
   vu la directive 76/756/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques (2), et notamment son article 4,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 76/756/CEE est l'une des directives particulières de la procédure de réception CE établie par la directive 70/156/CEE. Les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques séparées s'appliquent donc à la directive 76/756/CEE.

               (2)

               Pour augmenter la sécurité routière en améliorant la visibilité des poids lourds et de leurs remorques, il convient d'introduire dans la directive 76/756/CEE l'obligation d'équiper ces véhicules d'un marquage rétroréfléchissant.

               (3)

               Pour tenir compte des nouvelles modifications du règlement no 48 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (3), d'ores et déjà votées par la Communauté, il convient d'adapter la directive 76/756/CEE au progrès technique en l'alignant sur les prescriptions techniques dudit règlement. Dans un souci de clarté, il convient de remplacer l'annexe II de la directive 76/756/CEE.

               (4)

               Il convient donc de modifier la directive 76/756/CEE en conséquence.

               (5)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe II de la directive 76/756/CEE est remplacée par l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   À partir du 10 juillet 2011, les États membres considèrent que les certificats de conformité accompagnant les nouveaux véhicules en application des dispositions de la directive 70/156/CEE ne sont plus valables aux fins de l'application de l'article 7, paragraphe 1, de cette directive, pour des motifs concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse si les prescriptions de la directive 76/756/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées.
   Article 3
   1.   Les États membres adoptent et publient avant le 9 juillet 2008, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions, ainsi qu'une table de correspondance entre lesdites dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 10 juillet 2008.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 4
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 18 juin 2007.

            Par la Commission

         Günter VERHEUGEN

            Vice-président

      (1)  JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/96/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 81).

      (2)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/28/CE de la Commission (JO L 171 du 30.6.1997, p. 1).

      (3)  JO L 137 du 30.5.2007, p. 1.

      ANNEXE

            «ANNEXE II

                        1.

                        Les exigences techniques sont celles fixées aux paragraphes 2, 5 et 6, ainsi qu'aux annexes 3 à 9 du règlement no 48 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (1).

                        2.

                        Aux fins de l'application des dispositions visées au point 1:

                                    a)

                                    par “véhicule à vide”, on entend un véhicule dont la masse est décrite au point 2.6 de l'appendice 1 de l'annexe I de la présente directive, sans conducteur;

                                    b)

                                    par “fiche de communication”, on entend la fiche de réception visée à l'appendice 2 de l'annexe I de la présente directive;

                                    c)

                                    par “parties contractantes aux différents règlements”, on entend les États membres;

                                    d)

                                    la référence au règlement no 3 s'entend comme faite à la directive 76/757/CEE;

                                    e)

                                    la note 2 de bas de page du paragraphe 2.7.25 ne s'applique pas;

                                    f)

                                    la note 8 de bas de page du paragraphe 6.19 ne s'applique pas;

                                    g)

                                    la note 1 de bas de page de l'annexe 5 est remplacée par le texte suivant: “Pour les définitions des catégories, voir l'annexe II A de la directive 70/156/CEE”.

                        3.

                        Sans préjudice des dispositions de l'article 8, paragraphe 2, points a) et c), et paragraphe 3, de la directive 70/156/CEE, des dispositions de la présente annexe et des dispositions des différentes directives particulières, l'installation de dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse autres que ceux définis au paragraphe 2.7 du règlement no 48 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe est interdite.

         (1)  JO L 137 du 30.5.2007, p. 1.»


Avis juridique important

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31976L0372

Septième directive 76/372/CEE de la Commission, du 1er mars 1976, portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux

Journal officiel n° L 102 du 15/04/1976 p. 0008 - 0018 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 7 p. 0048  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 15 p. 0031  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 7 p. 0048  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 10 p. 0044  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 10 p. 0044

SEPTIÈME DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 1er mars 1976  portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux  (76/372/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive du Conseil, du 20 juillet 1970, concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion (2) et notamment son article 2,  considérant que la directive susvisée prévoit que les contrôles officiels des aliments des animaux visant à constater que les conditions prescrites en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives concernant la qualité et la composition des aliments des animaux sont respectées, sont effectués selon des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse communautaires;  considérant que les directives 71/250/CEE, 71/393/CEE, 72/199/CEE, 73/46/CEE, 74/203/CEE et 75/84/CEE de la Commission, des 15 juin 1971 (3), 18 novembre 1971 (4), 27 avril 1972 (5), 5 décembre 1972 (6), 25 mars 1974 (7) et 20 décembre 1974 (8) ont déjà fixé un certain nombre de méthodes d'analyse communautaires ; que, compte tenu de l'état d'avancement des travaux effectués depuis lors, il convient d'arrêter une septième série de méthodes;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les États membres prescrivent que les analyses pour les contrôles officiels des aliments des animaux, en ce qui concerne leur teneur en aflatoxine B1 sont effectuées selon les méthodes décrites à l'annexe de la présente directive.  Les dispositions générales figurant à la partie 1 (introduction) de l'annexe de la première directive 71/250/CEE de la Commission du 15 juin 1971, à l'exception de la partie concernant la préparation de l'échantillon à analyser, sont applicables aux méthodes décrites à l'annexe de la présente directive.   Article 2 Les États membres mettent en vigueur, le 1er octobre 1976 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 1er mars 1976.  Par la Commission  P.J. LARDINOIS  Membre de la Commission  (1)JO nº L 170 du 3.8.1970, p. 2. (2)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 14. (3)JO nº L 155 du 12.7.1971, p. 13. (4)JO nº L 279 du 20.12.1971, p. 7. (5)JO nº L 123 du 29.5.1972, p. 6. (6)JO nº L 83 du 30.3.1973, p. 21. (7)JO nº L 108 du 22.4.1974, p. 7. (8)JO nº L 32 du 5.2.1975, p. 26.       ANNEXE DOSAGE DE L'AFLATOXINE B11 A. MÉTHODE PAR CHROMATOGRAPHIE MONODIMENSIONNELLE SUR COUCHE MINCE      1. Objet et domaine d'application  La méthode permet de déterminer la teneur en aflatoxine B1 des aliments suivants : tourteaux d'arachides, de copra, de lin, de soja, de sésame, de babassu et de germes de maïs, céréales et produits céréaliers, farine de pois, pulpe et fécule de pommes de terre. La limite inférieure du dosage est de 0,01 mg/kg (10 ppb).  En présence de substances interférentes qui entravent les déterminations, il y a lieu de recommencer l'analyse selon la méthode B (par chromatographie bidimensionnelle sur couche mince).           2. Principe  L'échantillon est soumis à l'extraction par du chloroforme. L'extrait est filtré, une partie aliquote en est prélevée et purifiée par chromatographie sur colonne de gel de silice. L'éluat est évaporé et le résidu est repris par un volume déterminé de chloroforme ou d'un mélange de benzène et d'acétonitrile. Une partie aliquote de cette solution est soumise à la chromatographie sur couche mince. La quantité d'aflatoxine B1 est déterminée sous irradiation UV du chromatogramme soit visuellement, soit par fluorodensitométrie, par comparaison avec des quantités connues d'aflatoxine B1-étalon. L'identité de l'aflatoxine B1 extraite de l'aliment doit être confirmée par les procédés indiqués.           3. Réactifs  NB : Tous les réactifs doivent être de qualité «pour analyse» dans la mesure où aucune autre indication n'est donnée.        3.1. Acéton               3.2. Chloroforme, stabilisé par 0,5 à 1,0 pour cent d'éthanol à 96 pour cent (v/v).               3.3. n-Hexane               3.4. Méthanol               3.5. Éther diéthylique anhydre, exempt de peroxydes.               3.6. Mélange de benzène et d'acétonitrile : 98/2 (v/v).               3.7. Mélange de chloroforme (3.2) et de méthanol (3.4) : 97/3 (v/v).               3.8. Gel de silice, pour chromatographie sur colonne, granulométrie : 0,05 à 0,20 mm.               3.9. Coton hydrophile, préalablement dégraissé par le chloroforme, ou laine de verre.               3.10. Sulfate de sodium, anhydre, granulé.               3.11. Gaz inerte, par exemple azote.               3.12. Acide chlorhydrique 1 N.               3.13. Acide sulfurique à 50 pour cent (v/v).               3.14. Terre de diatomées (Hyflosupercel), lavée à l'acide.               3.15. Gel de silice G-HR ou équivalent, pour chromatographie sur couche mince.               3.16. Solution étalon à 0,1 ¶g environ d'aflatoxine B1 par millilitre dans le chloroforme (3.2) ou dans le mélange benzène/acétonitrile (3.6), préparée et contrôlée comme indiqué sous le point 7.                3.17. Solution étalon qualitative à 0,1 ¶g environ d'aflatoxines B1 et B2 par ml dans le chloroforme (3.2) ou dans le mélange benzène/acétonitrile (3.6). Ces concentrations sont données à titre indicatif. Elles doivent être ajustées de manière à obtenir la même intensité de fluorescence pour les deux aflatoxines.               3.18. Solvants de développement:          3.18.1. Chloroforme (3.2)/acétone (3.1) : 9/1 (v/v), cuve non saturée;                   3.18.2. Éther diéthylique (3.5)/méthanol (3.4)/eau : 96/3/1 (v/v/v), cuve non saturée;                   3.18.3. Éther diéthylique (3.5)/méthanol (3.4)/eau : 94/4,5/1,5 (v/v/v), cuve saturée;                   3.18.4. Chloroforme (3.2)/méthanol (3.4) : 94/6 (v/v), cuve saturée;                   3.18.5. Chloroforme (3.2)/méthanol (3.4) : 97/3 (v/v), cuve saturée.                                             4. Appareillage        4.1. Broyeur-mélangeur.               4.2. Appareil à secouer ou agitateur magnétique.               4.3. Filtres plissés, Schleicher et Schüll nº 588 ou équivalent, diamètre : 24 cm.               4.4. Tubes pour chromatographie, en verre (diamètre intérieur : 22 mm, longueur : 300 mm), avec robinet de téflon et réservoir de 250 ml.               4.5. Appareil rotatif à évaporation sous vide, avec ballon à fond rond de 500 ml.               4.6. Fioles coniques de 500 ml, à bouchon rodé.               4.7. Appareillage pour chromatographie sur couche mince.               4.8. Plaques de verre pour chromatographie sur couche mince, 200 × 200 mm, préparées comme suit (les quantités indiquées conviennent pour recouvrir cinq plaques) : introduire 30 g de gel de silice G-HR (3.15) dans une fiole conique, ajouter 60 ml d'eau, boucher et agiter une minute. Étendre la suspension sur les plaques de manière à obtenir une couche uniforme de 0,25 mm d'épaisseur. Laisser sécher à l'air et conserver ensuite dans un dessicateur muni de gel de silice. Au moment de l'emploi, activer les plaques en les maintenant durant 1 heure dans l'étuve à 110 ºC.  Les plaques prêtes à l'emploi conviennent dans la mesure où elles donnent des résultats semblables à ceux des plaques préparées comme indiqué ci-dessus.               4.9. Lampe UV à ondes longues (360 nm). L'intensité d'irradiation doit permettre de distinguer encore nettement une tache de 1,0 ng d'aflatoxine B1 sur une plaque pour chromatographie sur couche mince, à une distance de 10 cm de la lampe.               4.10. Tubes de 10 ml, gradués, avec bouchons de polyéthylène.               4.11. Spectrophotomètre UV.               4.12. Fluorodensitomètre (éventuellement).                          5. Mode opératoire        5.1. Préparation de l'échantillon (voir observations, partie C, point 1)  Broyer l'échantillon de façon qu'il passe en totalité au travers d'un tamis à mailles de 1 mm (conforme à la recommandation ISO R 565).               5.2. Extraction  Introduire 50,0 g de l'échantillon moulu et homogénéisé dans une fiole conique de 500 ml (4.6). Ajouter 25 g de terre de diatomées (3.14), 25 ml d'eau et 250 ml de chloroforme (3.2). Boucher le flacon, secouer ou agiter durant 30 minutes à l'aide de l'appareil (4.2) et filtrer sur filtre plissé (4.3). Éliminer les 10 premiers ml de filtrat et recueillir ensuite 50 ml.                5.3. Purification sur colonne  Munir l'extrémité inférieure d'un tube pour chromatographie (4.4) d'un tampon de coton ou de laine de verre (3.9), remplir les deux tiers du tube de chloroforme (3.2) et ajouter 5 g de sulfate de sodium (3.10).  Vérifier que la surface supérieure de la couche de sulfate de sodium est plane puis ajouter par petites fractions 10 g de gel de silice (3.8). Remuer avec précaution après chaque addition pour éliminer les bulles d'air. Laisser déposer durant 15 minutes et ajouter ensuite avec précaution 15 g de sulfate de sodium (3.10). Laisser descendre le liquide jusqu'à proximité immédiate de la surface supérieure de la couche de sulfate de sodium.  Mélanger les 50 ml d'extrait recueillis en 5.2 à 100 ml de n-hexane (3.3) et transvaser quantitativement le mélange dans la colonne. Laisser descendre le liquide jusqu'à la surface supérieure de la couche de sulfate de sodium. Éliminer le liquide écoulé. Ajouter ensuite 100 ml d'éther diéthylique (3.5) et laisser à nouveau descendre le liquide jusqu'à la surface supérieure de la couche de sulfate de sodium. Au cours de ces opérations, veiller que le débit d'écoulement soit de 8 à 12 ml par minute et que la colonne ne soit pas mise à sec. Éliminer les liquides écoulés. Éluer ensuite par 150 ml du mélange chloroforme/méthanol (3.7) et recueillir la totalité de l'éluat.  Évaporer celui-ci presque à sec, sous un courant de gaz inerte (3.11) et à une température ne dépassant pas 50 ºC, au moyen de l'appareil rotatif à évaporation sous vide (4.5). Amener quantitativement le résidu à l'aide de chloroforme (3.2) ou du mélange benzène/acétonitrile (3.6) dans un tube de 10 ml (4.10). Concentrer la solution sous un courant de gaz inerte (3.11) et amener ensuite le volume à 2,0 ml à l'aide de chloroforme (3.2) ou du mélange benzène/acétonitrile (3.6).               5.4. Chromatographie sur couche mince  Déposer ponctuellement sur une plaque pour chromatographie sur couche mince (4.8), à 2 cm du bord inférieur et à des intervalles de 2 cm, les volumes indiqués ci-après de la solution étalon et de l'extrait:          - 10, 15, 20, 30 et 40 ¶l de la solution étalon d'aflatoxine B1 (3.16);                   - 10 ¶l de l'extrait obtenu en 5.3 et, en superposition sur le même point, 20 ¶l de la solution étalon (3.16);                   - 10 et 20 ¶l de l'extrait obtenu en 5.3.                     Développer le chromatogramme à l'abri de la lumière, à l'aide de l'un des solvants de développement (3.18). Le choix du solvant doit être établi au préalable en déposant sur la plaque 25 ¶l de la solution étalon qualitative (3.17) et en s'assurant que, lors du développement, les aflatoxines B1 et B2 sont complètement séparées.  Laisser évaporer les solvants à l'abri de la lumière et irradier ensuite par la lumière UV en plaçant la plaque à 10 cm de la lampe (4.9). Les taches d'aflatoxine B1 donnent une fluorescence bleue.               5.5. Déterminations quantitatives  Procéder aux déterminations soit visuellement, soit par fluorodensitométrie comme indiqué ci-après:          5.5.1. Mesures visuelles  Déterminer la quantité d'aflatoxine B1 de l'extrait en comparant l'intensité de fluorescence des taches de l'extrait à celle des taches de la solution étalon. Interpoler si nécessaire. La fluorescence obtenue par superposition de l'extrait à l'étalon doit être plus forte que celle des 10 ¶l d'extrait et elle ne doit donner lieu qu'à la perception d'une seule tache. Si l'intensité de fluorescence donnée par les 10 ¶l d'extrait est plus forte que celle des 40 ¶l de solution étalon, diluer l'extrait 10 ou 100 fois par du chloroforme (3.2) ou par le mélange benzène/acétonitrile (3.6) avant de le soumettre à une nouvelle chromatographie sur couche mince.                   5.5.2. Mesures par fluorodensitométrie  Mesurer l'intensité de fluorescence des taches d'aflatoxine B1 au fluorodensitomètre (4.12) en utilisant une longueur d'onde d'excitation de 365 nm et une longueur d'onde d'émission de 443 nm. Déterminer la quantité d'aflatoxine B1 des dépôts de l'extrait en comparant les intensités de fluorescence des taches de l'extrait et de la solution étalon.               5.6. Confirmation de l'identité de l'aflatoxine B1  Confirmer l'identité de l'aflatoxine B1 de l'extrait par les procédés ci-après:         5.6.1. Traitement par l'acide sulfurique  Pulvériser de l'acide sulfurique (3.13) sur le chromatogramme obtenu en 5.4. La fluorescence des taches d'aflatoxine B1 doit virer du bleu au jaune sous irradiation UV.               5.6.2. Chromatographie bidimensionnelle impliquant la formation d'aflatoxine B1 - hémiacétal (aflatoxine B2a)   NB : Les opérations décrites ci-après doivent être effectuées en suivant le schéma présenté dans la figure 3.        5.6.2.1. Application des solutions  Tracer sur une plaque (4.8) deux droites parallèles à deux côtés contigus (à des distances de 6 cm de ces côtés), destinées à délimiter la migration des fronts de solvants. Déposer sur une plaque à l'aide de pipettes capillaires ou de microseringues les solutions indiquées ci-après:          - au point A : un volume d'extrait purifié de l'échantillon obtenu en 5.3, contenant 2,5 nanogrammes environ d'aflatoxine B1;                   - aux points B et C : 25 ¶l de la solution étalon (3.16).                                  5.6.2.2. Développement  Développer le chromatogramme dans la direction I à l'aide du solvant de développement (3.18.1) [couche de 1 cm dans une cuve non saturée], à l'abri de la lumière, jusqu'à ce que le front de solvant atteigne la ligne de délimitation. Retirer la plaque de la cuve et laisser sécher durant cinq minutes à l'abri de la lumière et à la température ambiante. Pulvériser ensuite de l'acide chlorhydrique (3.12) sur une bande de 2,5 cm de hauteur couvrant les points A et B (indiquée en traits hachurés dans la fig. 3), jusqu'à assombrissement, en protégeant le reste de la plaque par une feuille de verre. Laisser réagir durant dix minutes à l'obscurité et sécher à l'aide d'un courant d'air à la température ambiante.  Développer ensuite le chromatogramme dans la direction II à l'aide du solvant de développement (3.18.1) [couche de 1 cm dans une cuve non saturée], à l'abri de la lumière, jusqu'à ce que le front de solvant atteigne la ligne de délimitation. Retirer la plaque de la cuve et laisser sécher à la température ambiante.               5.6.2.3. Interprétation du chromatogramme  Examiner le chromatogramme sous lumière UV (4.9) et vérifier les observations indiquées ci-après:        a) Apparition d'une tache fluorescente bleue d'aflatoxine B1 provenant de la solution étalon déposée en C (migration dans la direction I).               b) Apparition d'une tache fluorescente bleue d'aflatoxine B1 (n'ayant pas réagi avec l'acide chlorhydrique) et d'une tache fluorescente bleue plus intense d'aflatoxine B1-hémiacétal, provenant de la solution étalon déposée en B (migration dans la direction II).               c) Apparition de taches similaires à celles indiquées sous b), provenant de l'extrait de l'échantillon déposé en A. L'emplacement de ces taches est défini par la distance de migration de l'aflatoxine B1 à partir du point A dans la direction I (même distance que celle parcourue par l'étalon déposé en C) suivie des distances de migration parcourues dans la direction II par l'aflatoxine B1 (n'ayant pas réagi avec l'acide chlorhydrique) et par l'aflatoxine B1-hémiacétal (mêmes distances que celles parcourues par l'étalon déposé en B). Les intensités de fluorescence des taches d'hémiacétal provenant de l'extrait et de l'étalon déposé en B devraient correspondre.        6. Calcul des résultats        6.1. À partir de mesures visuelles  La teneur en microgrammes d'aflatoxine B1 par kilogramme d'échantillon (ppb) est donnée par la formule >PIC FILE= "T0009139">   dans laquelle:  Y et X sont respectivement les volumes en microlitres de solution étalon d'aflatoxine B1 (3.16) et de l'extrait, ayant une intensité de fluorescence semblable;  S = concentration en microgrammes d'aflatoxine B1 par ml de la solution étalon (3.16);   V = volume final de l'extrait en microlitres, compte tenu des dilutions éventuelles;  W = poids en grammes de la prise d'essai correspondant au volume d'extrait soumis à la purification sur colonne.               6.2. À partir des mesures fluorodensitométriques  La teneur en microgrammes d'aflatoxine B1 par kilogramme d'échantillon (ppb) est donnée par la formule >PIC FILE= "T0009140">   dans laquelle:  Y = volume en microlitres de l'extrait déposé sur la plaque (10 ou 20 ¶l);  S = quantité en nanogrammes d'aflatoxine B1 du dépôt de l'extrait (compte tenu du volume Y), déduite des déterminations;  V = volume final de l'extrait en microlitres, compte tenu des dilutions éventuelles;  W = poids en grammes de la prise d'essai, correspondant au volume d'extrait soumis à la purification sur colonne.   7. Préparation et contrôle de la solution étalon (3.16)        7.1. Détermination de la concentration en aflatoxine B1  Préparer une solution d'aflatoxine B1 étalon dans le chloroforme (3.2) ou dans le mélange benzène/acétonitrile (3.6) dont la concentration est de 8 à 10 ¶g par millilitre. Déterminer le spectre d'absorption entre 330 et 370 nm à l'aide du spectrophotomètre (4.11).  Relever la densité optique (A) à 363 nm dans le cas de la solution chloroformique ; à 348 nm dans le cas de la solution dans le mélange benzène/acétonitrile.  Calculer la concentration en microgrammes d'aflatoxine B1 par millilitre de solution à partir des formules ci-après: >PIC FILE= "T0009141">   Effectuer à l'abri de la lumière les dilutions convenables pour obtenir une solution étalon de travail dont la concentration en aflatoxine B1 est de 0,1 ¶g environ par millilitres. Conservée en réfrigérateur à 4 ºC, cette solution est stable durant deux semaines.               7.2. Contrôle de la pureté chromatographique  Déposer sur une plaque (4.8) 5 ¶l de la solution étalon à 8 - 10 ¶g d'aflatoxine B1 par millilitre (voir 7.1). Développer le chromatogramme comme indiqué en 5.4. Sous lumière UV, la fluorescence ne doit donner lieu qu'à la perception d'une seule tache et aucune fluorescence ne doit être perçue dans la zone du dépôt d'origine.   8. Répétabilité  La différence entre les résultats de deux déterminations parallèles effectuées sur le même échantillon par le même analyste ne devrait pas dépasser:        - 25 pour cent du résultat le plus élevé pour les teneurs en aflatoxine B1 de 10 à 20 ¶g/kg,               - 5 ¶g, en valeur absolue, pour les teneurs de 20 à 50 ¶g/kg,               - 10 pour cent du résultat le plus élevé pour les teneurs supérieures à 50 ¶g/kg.                          9. Reproductibilité  Voir observations, partie C, point 2.     B. MÉTHODE PAR CHROMATOGRAPHIE BIDIMENSIONNELLE SUR COUCHE MINCE      1. Objet et domaine d'application  La méthode permet de déterminer la teneur en aflatoxine B1 des aliments des animaux qui ne tombent pas dans le domaine d'application de la méthode A. La limite inférieure du dosage est de 0,01 mg/kg (10 ppb). La méthode ne s'applique pas aux aliments contenant des pulpes d'agrumes.           2. Principe  L'échantillon est soumis à l'extraction par du chloroforme. L'extrait est filtré, une partie aliquote en est prélevée et purifiée par chromatographie sur colonne de gel de silice. L'éluat est évaporé et le résidu est repris par un volume déterminé de chloroforme ou d'un mélange de benzène et d'acétonitrile. Une partie aliquote de cette solution est soumise à la chromatographie bidimensionnelle sur couche mince. La quantité d'aflatoxine B1 est déterminée sous irradiation UV du chromatogramme soit visuellement, soit par fluorodensitométrie, par comparaison avec des quantités connues d'aflatoxine B1-étalon. L'identité de l'aflatoxine B1 extraite de l'aliment doit être confirmée par le procédé indiqué.           3. Réactifs  NB : Tous les réactifs doivent être de qualité «pour analyse» dans la mesure où aucune autre indication n'est donnée.        3.1. Acétone.               3.2. Chloroforme, stabilisé par 0,5 à 1,0 pour cent d'éthanol à 96 pour cent (v/v).               3.3. n-Hexane.               3.4. Méthanol.               3.5. Éther diéthylique anhydre, exempt de peroxydes.               3.6. Mélange de benzène et d'acétonitrile : 98/2 (v/v).               3.7. Mélange de chloroforme (3.2) et de méthanol (3.4) : 97/3 (v/v).               3.8. Gel de silice, pour chromatographie sur colonne, granulométrie : 0,05 à 0,20 mm.               3.9. Coton hydrophile, préalablement extrait par le chloroforme, ou laine de verre.               3.10. Sulfate de sodium, anhydre, granulé.               3.11. Gaz inerte, par exemple : azote.               3.12. Acide chlorhydrique 1 N.               3.13. Terre de diatomées (Hyflosupercel), lavée à l'acide.               3.14. Gel de silice G-HR ou équivalent, pour chromatographie sur couche mince.               3.15. Solvants de développement.          3.15.1. Éther diéthylique (3.5)/méthanol (3.4)/eau : 94/4,5/1,5 (v/v/v), cuve saturée.                   3.15.2. Chloroforme (3.2)/acétone (3.1) : 9/1 (v/v), cuve non saturée.                                  3.16. Solution étalon à 0,1 ¶g environ d'aflatoxine B1 par millilitre dans le chloroforme (3.2) ou dans le mélange benzène/acétonitrile (3.6), préparée et contrôlée comme indiqué sous le point 7 de la méthode A.                          4. Appareillage  Voir point 4 de la méthode A.    >PIC FILE= "T0009142">   5.4. Chromatographie bidimensionnelle sur couche mince      5.4.1. Application des solutions (suivre le schéma présenté dans la figure 1)  Tracer sur une plaque (4.8) deux droites parallèles à deux côtés contigus (à des distances respectives de 5 et 6 cm de ces côtés), destinées à délimiter la migration des fronts de solvants. Déposer sur la plaque à l'aide de pipettes capillaires ou de microseringues les solutions indiquées ci-après:        - au point A, 20 ¶l de l'extrait purifié de l'échantillon, obtenu en 5.3,               - au point B, 20 ¶l de la solution étalon (3.16),               - au point C, 10 ¶l de la solution étalon (3.16),               - au point D, 20 ¶l de la solution étalon (3.16),               - au point E, 40 ¶l de la solution étalon (3.16).                 Sécher à l'aide d'un léger courant d'air ou de gaz inerte (3.11). Les taches obtenues doivent avoir un diamètre de 5 mm environ.           5.4.2. Développement (suivre le schéma présenté dans la figure 1)  Développer le chromatogramme dans la direction I à l'aide du solvant de développement (3.15.1) [couche de 1 cm dans une cuve saturée], à l'abri de la lumière, jusqu'à ce que le front de solvant atteigne la ligne de délimitation. Retirer la plaque de la cuve et laisser sécher durant quinze minutes au moins à l'abri de la lumière et à la température ambiante.  Développer ensuite le chromatogramme dans la direction II à l'aide du solvant de développement (3.15.2) [couche de 1 cm dans une cuve non saturée], à l'abri de la lumière, jusqu'à ce que le front de solvant atteigne la ligne de délimitation. Retirer la plaque de la cuve et laisser sécher à l'abri de la lumière et à la température ambiante.           5.4.3. Interprétation du chromatogramme (suivre le schéma présenté dans la figure 2)  Irradier le chromatogramme par la lumière UV en plaçant la plaque à 10 cm de la lampe (4.9). Localiser l'emplacement des taches de fluorescence bleue B, C, D et E d'aflatoxine B1 provenant de la solution étalon et tracer deux droites imaginaires passant par ces taches et perpendiculaires aux directions de développement. Le point d'intersection P de ces droites est l'emplacement où l'on devrait s'attendre à trouver la tache d'aflatoxine B1 provenant de l'extrait de l'échantillon déposé en A (figure 1). Toutefois, l'emplacement réel de cette tache peut se trouver en un point Q situé à l'intersection de deux droites imaginaires formant entre elles un angle de 100 degrés environ et passant respectivement par les taches B et C. Déterminer la quantité d'aflatoxine B1 de l'extrait de l'échantillon comme indiqué en 5.5.           5.4.4. Chromatographie complémentaire  Tracer sur une nouvelle plaque (4.8) deux droites parallèles à deux côtés contigus, comme indiqué dans le schéma de la figure 1, et déposer au point A (voir figure 1) 20 ¶l de l'extrait purifié de l'échantillon obtenu en 5.3 et, en superposition, 20 ¶l de la solution étalon (3.16). Développer comme indiqué en 5.4.2. Irradier le chromatogramme par la lumière UV (4.9) et vérifier que:      - les taches d'aflatoxine B1 de l'extrait et de la solution étalon se superposent,           - la fluorescence de cette tache est plus intense que celle de la tache d'aflatoxine B1 développée au point Q de la première plaque.      5.5. Déterminations quantitatives  Procéder aux déterminations soit visuellement, soit par fluorodensitométrie comme indiqué ci-après:      5.5.1. Mesures visuelles  Déterminer la quantité d'aflatoxine B1 de l'extrait en comparant l'intensité de fluorescence de la tache de l'extrait à celle des taches C, D et E de la solution étalon. Interpoler si nécessaire. Si l'intensité de fluorescence donnée par les 20 ¶l d'extrait  est plus forte que celle des 40 ¶l de solution étalon, diluer l'extrait 10 ou 100 fois par du chloroforme (3.2) ou par le mélange benzène/acétonitrile (3.6) avant de le soumettre à une nouvelle chromatographie sur couche mince.           5.5.2. Mesures par fluorodensitométrie  Mesurer l'intensité de fluorescence des taches d'aflatoxine B1 au fluorodensitomètre (4.12) en utilisant une longueur d'onde d'excitation de 365 nm et une longueur d'onde d'émission de 443 nm.  Déterminer la quantité d'aflatoxine B1 du dépôt de l'extrait en comparant l'intensité de fluorescence de la tache de l'extrait à celle des taches C, D et E de la solution étalon.    5.6. Confirmation de l'identité de l'aflatoxine B1  Voir point 5.6 de la méthode A.   6. Calcul des résultats  Voir point 6 de la méthode A.  7. Répétabilité  Voir point 8 de la méthode A.  8. Reproductibilité  Voir observations, partie C, point 2.   C. OBSERVATIONS CONCERNANT LES MÉTHODES A ET B     1. Dégraissage  Les échantillons contenant plus de 5 pour cent de matières grasses doivent être dégraissés par de l'éther de pétrole (éb. 40 - 60 ºC) après la préparation indiquée en 5.1. Dans ces cas, les résultats d'analyse doivent être rapportés au poids de l'échantillon non dégraissé.       2. Reproductibilité des résultats  La reproductibilité des résultats, c'est-à-dire la variation entre les résultats obtenus par deux ou plusieurs laboratoires sur le même échantillon, a été évaluée à:  ± 50 pour cent de la valeur moyenne des résultats pour les valeurs moyennes en aflatoxine B1 de 10 à 20 ¶g/kg;  ± 10 ¶g/kg à partir de la valeur moyenne pour les valeurs moyennes de 20 à 50 ¶g/kg;  ± 20 pour cent de la valeur moyenne pour les valeurs moyennes supérieures à 50 ¶g/kg.      ANNEXE >PIC FILE= "T0009143""PIC FILE= "T0009144">


title: Directive 2009/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               19.8.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 214/23

      DIRECTIVE 2009/63/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 13 juillet 2009
   relative à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
   (version codifiée)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 74/151/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

               (2)

               La directive 74/151/CEE est l’une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, remplacée par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules (5), et elle établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des tracteurs agricoles ou forestiers en ce qui concerne, entre autres, la masse maximale en charge autorisée, l’emplacement et le montage des plaques d’immatriculation arrière, les réservoirs de carburant liquide, les masses d’alourdissement, l’avertisseur acoustique, le niveau sonore admissible et le dispositif d’échappement (silencieux). Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres, en vue de l’application, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2003/37/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2003/37/CE relatives aux tracteurs agricoles ou forestiers, à leurs remorques et engins interchangeables tractés, ainsi qu’aux systèmes, aux composants et aux entités techniques de ces véhicules s’appliquent à la présente directive.

               (3)

               La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe VII, partie B,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   1.   On entend par tracteur (agricole ou forestier) tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l’emploi dans l’exploitation agricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une charge et des convoyeurs.
   2.   La présente directive ne s’applique qu’aux tracteurs définis au paragraphe 1, montés sur pneumatiques, ayant une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 40 kilomètres par heure.
   Article 2
   1.   Les États membres ne peuvent refuser la délivrance d’une réception CE ou d’une réception de portée nationale portant sur un type de tracteur pour des motifs concernant les éléments et caractéristiques suivants, si ceux-ci répondent aux prescriptions figurant aux annexes I à VI:

               —

               la masse maximale en charge autorisée,

               —

               l’emplacement et le montage des plaques d’immatriculation arrière,

               —

               les réservoirs de carburant liquide,

               —

               les masses d’alourdissement,

               —

               l’avertisseur acoustique,

               —

               le niveau sonore admissible et le dispositif d’échappement (silencieux).

         2.   En ce qui concerne les véhicules non conformes aux prescriptions énoncées dans la présente directive, les États membres, pour des motifs liés à l’objet de la présente directive:

               —

               ne délivrent pas de réception CE par type,

               —

               peuvent refuser de délivrer une réception de portée nationale.

         3.   En ce qui concerne les véhicules neufs non conformes aux prescriptions énoncées dans la présente directive, les États membres, pour des motifs liés à l’objet de la présente directive:

               —

               considèrent les certificats de conformité qui accompagnent ces véhicules neufs, conformément à la directive 2003/37/CE, comme n’étant pas valides aux fins de l’article 7, paragraphe 1, de ladite directive,

               —

               peuvent refuser l’immatriculation, la vente ou la mise en service de ces véhicules neufs.

         Article 3
   Les États membres ne peuvent refuser l’immatriculation ou interdire la vente, la mise en service ou l’usage des tracteurs pour des motifs concernant les éléments et caractéristiques visés à l’article 2, paragraphe 1, si ceux-ci répondent aux prescriptions figurant aux annexes I à VI.
   Article 4
   Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes I à VI, à l’exception de celles figurant aux points 1.1 et 1.4.1.2 de l’annexe VI, sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l’article 20, paragraphe 3, de la directive 2003/37/CE.
   Article 5
   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 6
   La directive 74/151/CEE, telle que modifiée par les directives visées à l’annexe VII, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe VII, partie B.
   Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe VIII.
   Article 7
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Elle est applicable à partir du 1er janvier 2010.
   Article 8
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2009.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         E. ERLANDSSON

      (1)  JO C 161 du 13.7.2007, p. 36.

      (2)  Avis du Parlement européen du 19 juin 2007 (JO C 146 E du 12.6.2008, p. 74) et décision du Conseil du 22 juin 2009.

      (3)  JO L 84 du 28.3.1974, p. 25.

      (4)  Voir annexe VII, partie A.

      (5)  JO L 171 du 9.7.2003, p. 1.

      ANNEXE I

         MASSE MAXIMALE EN CHARGE AUTORISÉE

                  1.

                  La masse maximale en charge techniquement admissible indiquée par le constructeur est adoptée comme masse maximale en charge autorisée par l’administration compétente sous réserve:

                              1.1.

                              que les contrôles effectués par l’administration, notamment en ce qui concerne le freinage et la direction, soient satisfaisants;

                              1.2.

                              que la masse maximale en charge admissible et la masse maximale admissible sur chacun des essieux, en fonction de la catégorie du véhicule, ne dépassent pas les valeurs indiquées au tableau 1.

                                 Tableau 1

                                 Masse maximale en charge admissible et masse maximale admissible par essieu, en fonction de la catégorie du véhicule

                                          Catégorie du véhicule

                                          Nombre d’essieux

                                          Masse maximale admissible
                                          (t)

                                          Masse maximale admissible par essieu

                                          Essieu moteur
                                          (t)

                                          Essieu non moteur
                                          (t)

                                          T1, T2, T4.1

                                          2

                                          18 (en charge)

                                          11,5

                                          10

                                          3

                                          24 (en charge)

                                          11,5

                                          10

                                          T3

                                          2 ou 3

                                          0,6 (à vide)

                                              (1)

                                              (1)

                                          T4.3

                                          2, 3 ou 4

                                          10 (en charge)

                                              (1)

                                              (1)

                  2.

                  Quel que soit l’état de chargement du tracteur, la charge transmise à la route par les roues de l’essieu avant du tracteur ne devra pas être inférieure à 20 % de la masse à vide du tracteur.

         (1)  Il n’est pas nécessaire de fixer une limite par essieu pour les catégories de véhicules T3 et T4.3 car, pour ces catégories, la masse maximale en charge et/ou à vide admissible est limitée par définition.

      ANNEXE II
      1.   FORME ET DIMENSIONS DES EMPLACEMENTS DES PLAQUES D’IMMATRICULATION ARRIÈRE

      Ces emplacements comprennent une surface rectangulaire plane ou approximativement plane ayant au moins les dimensions suivantes:

                  —

                  longueur: 255 ou 520 millimètres,

                  —

                  largeur: 165 ou 120 millimètres.

            Le choix doit tenir compte des dimensions en vigueur dans les États membres de destination.
      2.   SITUATION DES EMPLACEMENTS ET MONTAGE DES PLAQUES

      Les emplacements sont tels que, après montage correct, les plaques présentent les caractéristiques suivantes:
      2.1.   Position de la plaque dans le sens de la largeur

      Le milieu de la plaque ne peut être situé plus à droite que le plan de symétrie du tracteur.
      Le bord latéral gauche de la plaque ne peut être situé plus à gauche que le plan vertical parallèle au plan de symétrie du tracteur et tangent à l’endroit où la coupe transversale du tracteur, largeur hors tout, atteint sa plus grande dimension.
      2.2.   Position de la plaque par rapport au plan longitudinal de symétrie du tracteur

      La plaque est perpendiculaire ou sensiblement perpendiculaire au plan de symétrie du tracteur.
      2.3.   Position de la plaque par rapport à la verticale

      La plaque est verticale avec une tolérance de 5°. Toutefois, dans la mesure où la forme du tracteur l’exige, elle peut aussi être inclinée par rapport à la verticale, et ce:

                  2.3.1.

                  d’un angle ne dépassant pas 30°, quand la face portant le numéro d’immatriculation est inclinée vers le haut et à condition que la hauteur du bord supérieur de la plaque par rapport au sol n’excède pas 1,20 mètre;

                  2.3.2.

                  d’un angle ne dépassant pas 15°, quand la face portant le numéro d’immatriculation est inclinée vers le bas et à condition que la hauteur du bord supérieur de la plaque par rapport au sol excède 1,20 mètre.

            2.4.   Hauteur de la plaque par rapport au sol

      La hauteur du bord inférieur de la plaque au-dessus du sol ne peut pas être inférieure à 0,30 mètre; la hauteur du bord supérieur de la plaque au-dessus du sol ne doit pas excéder 4 mètres.
      2.5.   Détermination de la hauteur de la plaque par rapport au sol

      Les hauteurs mentionnées aux points 2.3 et 2.4 sont mesurées le tracteur étant à vide.

      ANNEXE III

         RÉSERVOIRS DE CARBURANT LIQUIDE

                  1)

                  Les réservoirs de carburant doivent être fabriqués de façon à résister à la corrosion. Ils doivent satisfaire aux essais d’étanchéité effectués par le constructeur à une pression égale au double de la pression relative de service et, en tout cas, égale au moins à 0,3 bar. Toute surpression éventuelle ou toute pression excédant la pression de service doit être automatiquement compensée par des dispositifs appropriés (orifices, soupapes de sécurité, etc.). Les orifices d’aération doivent être conçus de façon à prévenir tout risque d’inflammation. Le carburant ne doit pas pouvoir s’écouler par le bouchon du réservoir ou par les dispositifs prévus pour compenser la surpression, même en cas de renversement complet du réservoir: un égouttement sera toléré.

                  2)

                  Les réservoirs de carburant doivent être installés de manière à être protégés des conséquences d’un choc frontal ou d’un choc survenant à la partie arrière du tracteur; les parties saillantes, les bords coupants, etc., doivent être évités à proximité des réservoirs.
                  Les conduits d’alimentation en carburant et l’orifice de remplissage doivent être installés à l’extérieur de la cabine.

      ANNEXE IV

         MASSES D’ALOURDISSEMENT

      Si le tracteur doit être muni de masses d’alourdissement afin de satisfaire aux autres prescriptions prévues pour la réception CE, ces masses d’alourdissement doivent être fournies par le constructeur du tracteur et prévues pour la pose, porter la marque de la firme constructrice ainsi que l’indication de leur masse en kilogrammes à plus ou moins 5 % près. Les masses d’alourdissement frontales, conçues pour être enlevées/posées fréquemment, doivent avoir une distance de sécurité d’au moins 25 millimètres pour les poignées. La méthode de positionnement des masses d’alourdissement doit être telle que toute séparation non intentionnelle soit évitée (par exemple, en cas de retournement du tracteur).

      ANNEXE V

         AVERTISSEUR ACOUSTIQUE

      1.   L’avertisseur doit porter la marque d’homologation CE prévue par la directive 70/388/CEE du Conseil du 27 juillet 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’avertisseur acoustique des véhicules à moteur (1).
      2.   Caractéristiques de l’avertisseur monté sur le tracteur

      2.1.   Essais acoustiques
      Lors de la réception d’un type de tracteur, le contrôle des caractéristiques de l’avertisseur monté sur ce type de tracteur est effectué comme suit:

                  2.1.1.

                  la valeur du niveau de pression acoustique de l’appareil monté sur le tracteur est mesurée à une distance de 7 mètres en avant du tracteur, ce dernier étant placé en terrain dégagé, sur un sol aussi lisse que possible et son moteur étant arrêté. La tension efficace est celle fixée au point 1.2.1 de l’annexe I de la directive 70/388/CEE;

                  2.1.2.

                  les mesures sont faites sur la courbe de pondération A des normes CEI (Commission électrotechnique internationale);

                  2.1.3.

                  le maximum du niveau de pression acoustique est recherché dans un secteur compris entre 0,50 et 1,50 mètre de hauteur au-dessus du sol;

                  2.1.4.

                  la valeur maximale de la pression acoustique doit être au moins égale à 93 dB(A) et au plus égale à 112 dB(A).

         (1)  JO L 176 du 10.8.1970, p. 12.

      ANNEXE VI
      1.   NIVEAUX SONORES ADMISSIBLES

      1.1.   Limites

      Le niveau sonore des tracteurs visés à l’article 1er de la présente directive, mesuré dans les conditions prévues par la présente annexe, ne doit pas dépasser les limites suivantes:

                  —

                  89 dB(A) pour les tracteurs d’un poids à vide supérieur à 1,5 tonne,

                  —

                  85 dB(A) pour les tracteurs d’un poids à vide inférieur ou égal à 1,5 tonne.

            1.2.   Appareils de mesure

      Les mesures du bruit provoqué par les tracteurs sont effectuées au moyen d’un sonomètre conforme au type décrit dans la publication no 179, première édition de 1965, de la Commission électrotechnique internationale.
      1.3.   Conditions de mesure

      Les mesures sont faites, le tracteur étant à vide, dans une zone dégagée et suffisamment silencieuse [bruit ambiant et bruit de vent inférieurs d’au moins 10 dB(A) au bruit à mesurer].
      Cette zone peut être constituée, par exemple, par un espace ouvert de 50 mètres de rayon dont la partie centrale doit être pratiquement horizontale sur au moins 20 mètres de rayon et être revêtue de béton, d’asphalte ou d’un matériau similaire et ne doit pas être recouverte de neige poudreuse, d’herbes hautes, de sol meuble ou de cendres.
      Le revêtement de la piste de roulement doit être d’une nature telle que les pneumatiques n’engendrent pas un bruit excessif. Cette condition n’est valable que pour la mesure du bruit des tracteurs en marche.
      Les mesures sont faites par temps clair et par vent faible. Aucune personne autre que l’observateur faisant la lecture de l’appareil ne doit rester à proximité du tracteur ou du microphone, car la présence de spectateurs peut influencer sensiblement les lectures de l’appareil si ces spectateurs se trouvent à proximité du tracteur ou du microphone. Toute pointe paraissant sans rapport avec les caractéristiques du niveau sonore général n’est pas prise en considération dans la lecture.
      1.4.   Méthode de mesure

      1.4.1.   Mesure du bruit des tracteurs en marche (pour la réception).
      Deux mesures au moins sont effectuées de chaque côté du tracteur. Des mesures préliminaires de réglage peuvent être faites mais ne sont pas prises en considération.
      Le microphone est placé à 1,20 mètre au-dessus du sol et à une distance de 7,50 mètres de l’axe de marche CC du tracteur, mesurée suivant la perpendiculaire PP’ à cet axe (figure 1).
      Deux lignes AA’ et BB’, parallèles à la ligne PP’ et situées respectivement à 10 mètres en avant et en arrière de cette ligne, sont tracées sur la piste d’essai. Le tracteur est amené en vitesse stabilisée, dans les conditions spécifiées ci-après, jusqu’à la ligne AA’. À ce moment, le papillon des gaz est ouvert à fond aussi rapidement qu’il paraît indiqué. Le papillon est maintenu dans cette position jusqu’à ce que l’arrière du tracteur (1) dépasse la ligne BB’, puis refermé aussi rapidement que possible.
      L’intensité maximale relevée constitue le résultat de mesure.
      1.4.1.1.   La vitesse à considérer sera égale aux trois quarts de la vitesse maximale réalisable avec le rapport le plus élevé utilisé pour le déplacement sur route.
      1.4.1.2.   Interprétation des résultats
      1.4.1.2.1.   Pour tenir compte des incertitudes des appareils de mesure, le résultat de chaque mesure est constitué par la valeur lue sur l’appareil, diminuée de 1 dB(A).
      1.4.1.2.2.   Les mesures sont considérées comme valables si l’écart entre deux mesures consécutives d’un même côté du tracteur n’est pas supérieur à 2 dB(A).
      1.4.1.2.3.   La valeur retenue est le résultat des mesures le plus élevé. Dans le cas où cette valeur dépasse de 1 dB(A) au plus le niveau maximal admissible pour la catégorie à laquelle appartient le tracteur à l’essai, il est procédé à une deuxième série de deux mesures. Trois des quatre résultats ainsi obtenus doivent être dans les limites prescrites.

         Positions pour l’essai des tracteurs en marche

      1.4.2.   Mesure du bruit à l’arrêt (pas pour la réception, mais doit être enregistré)
      1.4.2.1.   Position du sonomètre
      Le point de mesure est le point x indiqué à la figure 2, qui se trouve à une distance de 7 mètres de la surface la plus proche du tracteur.
      Le microphone est placé à 1,20 mètre au-dessus du niveau du sol.
      1.4.2.2.   Nombre de mesures
      On procède à deux mesures au moins.
      1.4.2.3.   Conditions d’essai du tracteur
      Le moteur d’un tracteur sans régulateur de vitesse est mis au régime qui donne un nombre de tours équivalant aux trois quarts du nombre de tours/minute qui, d’après le constructeur, correspond à la puissance maximale du moteur. Le nombre de tours/minute du moteur est mesuré à l’aide d’un instrument indépendant, par exemple un banc à rouleaux et un tachymètre. Si le moteur est muni d’un régulateur de vitesse qui empêche que le moteur ne dépasse le nombre de tours correspondant à sa puissance maximale, on le fait tourner à la vitesse maximale permise par le régulateur.
      Le moteur est porté à sa température normale de fonctionnement avant qu’il ne soit procédé aux mesures.
      1.4.2.4.   Interprétation des résultats
      Toutes les lectures du niveau sonore sont indiquées dans le procès-verbal.
      On indique aussi, éventuellement, le mode d’estimation de la puissance moteur. L’état de chargement du tracteur doit être également indiqué.
      Les mesures sont considérées comme valables si l’écart entre deux mesures consécutives d’un même côté du tracteur n’est pas supérieur à 2 dB(A).
      Est considérée, comme résultat de la mesure, la valeur la plus élevée.

         Positions pour l’essai des tracteurs à l’arrêt

      2.   DISPOSITIF D’ÉCHAPPEMENT (SILENCIEUX)

      2.1.   Si le tracteur est muni de dispositifs destinés à réduire le bruit de l’échappement (silencieux), on observe les prescriptions du présent point 2. Si le tuyau d’aspiration du moteur est équipé d’un filtre à air, nécessaire pour assurer le respect du niveau sonore admissible, ce filtre est considéré comme faisant partie du silencieux et les prescriptions du présent point 2 sont aussi applicables à ce filtre.
      La fin du tuyau d’échappement doit être placée de telle manière que les gaz d’échappement ne puissent pas pénétrer à l’intérieur de la cabine.
      2.2.   Le schéma du dispositif d’échappement doit être joint en annexe à la fiche de réception du tracteur.
      2.3.   Le silencieux doit être marqué d’une référence de marque et d’une référence de type bien lisibles et indélébiles.
      2.4.   Les matériaux absorbants fibreux ne peuvent être utilisés dans la construction du silencieux que si les conditions suivantes sont remplies:

                  2.4.1.

                  les matériaux absorbants fibreux ne peuvent se trouver dans les parties du silencieux traversées par les gaz;

                  2.4.2.

                  des dispositifs appropriés doivent garantir le maintien en place de matériaux absorbants fibreux pendant toute la durée d’utilisation du silencieux;

                  2.4.3.

                  les matériaux absorbants fibreux doivent résister à une température supérieure d’au moins 20 % à la température (degré C) de fonctionnement qui peut se présenter à l’endroit du silencieux où les matériaux absorbants fibreux se trouvent.

         (1)  Si l’ensemble du tracteur comporte une remorque, il n’est pas tenu compte de celle-ci pour le passage de la ligne BB’.

      ANNEXE VII
      PARTIE A

         Directive abrogée, avec ses modifications successives

         (visées à l’article 6)

                  Directive 74/151/CEE du Conseil
                  (JO L 84 du 28.3.1974, p. 25).

                  Directive 82/890/CEE du Conseil
                  (JO L 378 du 31.12.1982, p. 45).

                  uniquement en ce qui concerne les références faites par l’article 1er, paragraphe 1, à la directive 74/151/CEE

                  Directive 88/410/CEE de la Commission
                  (JO L 200 du 26.7.1988, p. 27).

                  Directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil
                  (JO L 277 du 10.10.1997, p. 24).

                  uniquement en ce qui concerne les références faites par l’article 1er, premier tiret, à la directive 74/151/CEE

                  Directive 98/38/CE de la Commission
                  (JO L 170 du 16.6.1998, p. 13).

                  Directive 2006/26/CE de la Commission
                  (JO L 65 du 7.3.2006, p. 22).

                  uniquement l’article 1er

            PARTIE B

         Délais de transposition en droit national et d’application

         (visés à l’article 6)

                  Directive

                  Date limite de transposition

                  Date d’application

                  74/151/CEE

                  8 septembre 1975

                  —

                  82/890/CEE

                  22 juin 1984

                  —

                  88/410/CEE

                  30 septembre 1988 (1)

                  —

                  97/54/CE

                  22 septembre 1998

                  23 septembre 1998

                  98/38/CE

                  30 avril 1999 (2)

                  —

                  2006/26/CE

                  31 décembre 2006 (3)

                  —

         (1)  En conformité avec l’article 2 de la directive 88/410/CEE:

         «1.   À partir du 1er octobre 1988, les États membres ne peuvent:

                     —

                     ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l’article 10, paragraphe 1, dernier tiret, de la directive 74/150/CEE, ou la réception de portée nationale,

                     —

                     ni interdire la première mise en circulation des tracteurs,

               si les réservoirs de carburant liquide, les masses d’alourdissement et les niveaux sonores admissibles de ce type de tracteur ou de ces tracteurs répondent aux prescriptions de la présente directive.
         2.   À partir du 1er octobre 1989, les États membres:

                     —

                     ne peuvent plus délivrer le document prévu à l’article 10, paragraphe 1, dernier tiret, de la directive 74/150/CEE pour un type de tracteur dont les réservoirs de carburant liquide, les masses d’alourdissement et les niveaux sonores admissibles ne répondent pas aux prescriptions de la présente directive,

                     —

                     peuvent refuser la réception de portée nationale d’un type de tracteur dont les réservoirs de carburant liquide, les masses d’alourdissement et les niveaux sonores admissibles ne répondent pas aux prescriptions de la présente directive.»

         (2)  En conformité avec l’article 2 de la directive 98/38/CE:

         «1.   À partir du 1er mai 1999, les États membres ne peuvent:

                     —

                     ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CE ou la délivrance du document prévu à l’article 10, paragraphe 1, dernier tiret, de la directive 74/150/CEE, ou la réception de portée nationale,

                     —

                     ni interdire la première mise en circulation des tracteurs,

               si ces tracteurs répondent aux prescriptions de la directive 74/151/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
         2.   À partir du 1er octobre 1999, les États membres:

                     —

                     ne peuvent plus délivrer le document prévu à l’article 10, paragraphe 1, dernier tiret, de la directive 74/150/CEE pour un type de tracteur, s’il ne répond pas aux prescriptions de la directive 74/151/CEE, telle que modifiée par la présente directive,

                     —

                     peuvent refuser la réception de portée nationale d’un type de tracteur s’il ne répond pas aux prescriptions de la directive 74/151/CEE, telle que modifiée par la présente directive.»

         (3)  En conformité avec l’article 5 de la directive 2006/26/CE:

         «1.   Avec effet au 1er janvier 2007, en ce qui concerne les véhicules conformes aux prescriptions énoncées respectivement dans les directives 74/151/CEE, 78/933/CEE, 77/311/CEE et 89/173/CEE, telles que modifiées par la présente directive, les États membres s’abstiennent, pour des motifs liés à l’objet de la directive en cause:

                     a)

                     de refuser la délivrance d’une réception CE par type ou d’une réception de portée nationale;

                     b)

                     d’interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en service d’un tel véhicule.

               2.   Avec effet au 1er juillet 2007, en ce qui concerne les véhicules non conformes aux prescriptions énoncées respectivement dans les directives 74/151/CEE, 78/933/CEE, 77/311/CEE et 89/173/CEE, telles que modifiées par la présente directive, les États membres, pour des motifs liés à l’objet de la directive en cause:

                     a)

                     ne délivrent plus de réception CE par type;

                     b)

                     peuvent refuser de délivrer une réception de portée nationale.

               3.   Avec effet au 1er juillet 2009, en ce qui concerne les véhicules non conformes aux prescriptions énoncées respectivement dans les directives 74/151/CEE, 78/933/CEE, 77/311/CEE et 89/173/CEE, telles que modifiées par la présente directive, les États membres, pour des motifs liés à l’objet de la directive en cause:

                     a)

                     considèrent les certificats de conformité qui accompagnent les véhicules neufs, conformément aux dispositions de la directive 2003/37/CE, comme n’étant plus valables aux fins de l’article 7, paragraphe 1;

                     b)

                     peuvent refuser l’immatriculation, la vente ou la mise en service de ces véhicules neufs.»

      ANNEXE VIII

         Tableau de correspondance

                  Directive 74/151/CEE

                  Directive 2006/26/CE

                  Présente directive

                  Article 1er

                  Article 1er

                  Article 2, paragraphe 1

                  Article 2, paragraphe 1

                  Article 5, paragraphe 2

                  Article 2, paragraphe 2

                  Article 5, paragraphe 3

                  Article 2, paragraphe 3

                  Article 3

                  Article 3

                  Article 4

                  Article 4

                  Article 5, paragraphe 1

                  —

                  Article 5, paragraphe 2

                  Article 5

                  —

                  Article 6

                  —

                  Article 7

                  Article 6

                  Article 8

                  Annexes I à VI

                  Annexes I à VI

                  —

                  Annexe VII

                  —

                  Annexe VIII


Avis juridique important

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32000L0075

Directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue

Journal officiel n° L 327 du 22/12/2000 p. 0074 - 0083

Directive 2000/75/CE du Conseildu 20 novembre 2000arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongueLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc(1), et notamment son article 15, deuxième tiret,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'article 15 de la directive 92/119/CEE, il convient de prévoir des mesures spécifiques de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue.(2) Les caractéristiques épidémiologiques de la bluetongue sont comparables à celles de la peste équine.(3) Le Conseil a adopté la directive 92/35/CEE établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine(2).(4) Il convient, dès lors, afin de lutter contre la fièvre catarrhale du mouton, de s'inspirer, dans leurs grandes lignes, des mesures prévues par la directive 92/35/CEE pour lutter contre la peste équine en leur apportant les aménagements appropriés en raison des caractéristiques de l'élevage des espèces sensibles à la bluetongue.(5) Il convient de fixer des règles applicables aux mouvements des espèces sensibles, de leurs spermes, ovules et embryons, à partir des zones soumises à des restrictions suite à l'apparition de la maladie.(6) Les dispositions de l'article 3 de la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(3) s'appliquent en cas d'apparition de la bluetongue.(7) Il est nécessaire de prévoir une procédure instituant une coopération étroite entre les États membres et la Commission,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa présente directive établit les règles de contrôle et les mesures de lutte et d'éradication contre la bluetongue.Article 2Aux fins de la présente directive, on entend par:a) "exploitation": établissement agricole ou autre où sont, en permanence ou temporairement, élevés ou détenus des animaux des espèces sensibles à la bluetongue;b) "espèce sensible": toute espèce de ruminant;c) "animal ou animaux": animal ou animaux d'une espèce sensible à l'exclusion des animaux sauvages au sujet desquels des dispositions spécifiques pourront être fixées selon la procédure prévue à l'article 20, paragraphe 2;d) "propriétaire ou détenteur": la ou les personnes physiques ou morales qui ont la propriété des animaux ou qui sont chargées de pourvoir à leur entretien, que ce soit à titre onéreux ou non;e) "vecteur": l'insecte de l'espèce "culicoïdes imicola" ou tout autre insecte du genre culicoïde susceptible de transmettre la bluetongue; à identifier selon la procédure prévue à l'article 20, paragraphe 2, après avis du comité scientifique vétérinaire;f) "suspicion": apparition de tout signe clinique évocateur de bluetongue sur l'une des espèces sensibles associée à un ensemble de données épidémiologiques permettant d'envisager raisonnablement cette éventualité;g) "confirmation": la déclaration, par l'autorité compétente, de la circulation dans une zone déterminée du virus de la bluetongue fondée sur les résultats de laboratoires; toutefois, en cas d'épidémie, l'autorité compétente peut également confirmer la maladie sur la base de résultats cliniques et/ou épidémiologiques;h) "autorité compétente": l'autorité centrale d'un État membre, compétente pour effectuer les contrôles vétérinaires ou toute autorité vétérinaire à qui elle aura délégué cette compétence;i) "vétérinaire officiel": le vétérinaire désigné par l'autorité compétente.Article 3Les États membres veillent à ce que la suspicion ou la confirmation de la circulation du virus de la bluetongue fasse l'objet d'une notification obligatoire et immédiate à l'autorité compétente.Article 41. Lorsque dans une exploitation, située dans une région non soumise à des restrictions au sens de la présente directive, se trouvent un ou plusieurs animaux suspects de bluetongue, les États membres veillent à ce que le vétérinaire officiel mette en oeuvre immédiatement les moyens d'investigation officiels visant à confirmer ou à infirmer la présence de ladite maladie.2. Dès la notification de la suspicion, le vétérinaire officiel:a) fait placer la ou les exploitations suspectes sous surveillance officielle;b) fait procéder:i) au recensement des animaux, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d'animaux déjà morts, infectés ou susceptibles d'être infectés, et à la mise à jour dudit recensement afin de tenir compte des animaux nés ou morts pendant la période de suspicion, les données de ce recensement devant être produites sur demande et pouvant être contrôlées à chaque visite;ii) au recensement des lieux susceptibles de favoriser la survie du vecteur ou de l'héberger, et en particulier des sites favorables à la reproduction de celui-ci;iii) à une enquête épidémiologique conformément à l'article 7;c) visite régulièrement la ou les exploitations et, à cette occasion, procède à un examen clinique approfondi ou à l'autopsie des animaux suspects ou morts et confirme la maladie si nécessaire par des examens de laboratoire;d) veille à ce que:i) tout mouvement d'animaux en provenance ou à destination de la ou des exploitations soit interdit;ii) les animaux soient confinés aux heures d'activité des vecteurs lorsqu'il juge que les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de cette mesure sont disponibles;iii) des traitements réguliers des animaux à l'aide d'insecticides autorisés, des bâtiments utilisés pour leur hébergement et de leurs abords (en particulier les lieux écologiquement favorables au maintien des populations de culicoïdes) soient effectués. Le rythme des traitements est fixé par l'autorité compétente en tenant compte de la rémanence de l'insecticide utilisé et des conditions climatiques afin de prévenir, dans toute la mesure du possible, les attaques des vecteurs;iv) les cadavres des animaux morts dans l'exploitation soient détruits, éliminés, incinérés ou enfouis conformément à la directive 90/667/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE(4).3. Dans l'attente de la mise en oeuvre des mesures visées au paragraphe 2, le propriétaire ou le détenteur de tout animal suspect d'être atteint par la maladie prend toutes les mesures conservatoires pour se conformer aux dispositions du paragraphe 2, points d) i) et d) ii).4. L'autorité compétente peut appliquer les mesures visées au paragraphe 2 à d'autres exploitations dans le cas où leur implantation, leur situation géographique ou les contacts avec l'exploitation où la maladie est suspectée permettent de soupçonner une possibilité de contamination.5. Outre les dispositions du paragraphe 2, des dispositions spécifiques peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 20, paragraphe 2, pour les réserves naturelles dans lesquelles les animaux vivent en liberté.6. Les mesures visées au présent article ne sont levées par le vétérinaire officiel que lorsque la suspicion de bluetongue est infirmée par l'autorité compétente.Article 5La vaccination contre la bluetongue ne peut être pratiquée que conformément aux dispositions prévues par la présente directive.Article 61. Lorsque la présence de bluetongue est officiellement confirmée, le vétérinaire officiel:a) fait procéder, en informant la Commission, aux abattages jugés nécessaires à la prévention de l'extension de l'épidémie;b) fait détruire, éliminer, incinérer ou enfouir, conformément à la directive 90/667/CEE, les cadavres de ces animaux;c) étend les mesures prévues à l'article 4 aux exploitations situées dans un rayon de 20 kilomètres (compris dans la zone de protection définie à l'article 8) autour de la ou des exploitations infectées;d) met en place les dispositions prises selon la procédure prévue à l'article 20, paragraphe 2, notamment en ce qui concerne la mise en place d'un éventuel programme de vaccination ou de toute autre mesure alternative; en cas de nécessité, les autorités compétentes d'un État membre peuvent, en informant la Commission, prendre l'initiative d'initier un programme de vaccination;e) fait effectuer une enquête épidémiologique conformément à l'article 7.Toutefois, par dérogation au point c), des dispositions applicables aux mouvements des animaux dans la zone peuvent être adoptées selon la procédure prévue à l'article 20, paragraphe 2.2. L'autorité compétente peut étendre ou réduire la zone visée au paragraphe 1, point c), en fonction des circonstances épidémiologiques, géographiques, écologiques ou météorologiques. Elle en informe la Commission.3. Dans le cas où la zone visée au paragraphe 1, point c), se situe sur le territoire de plusieurs États membres, les autorités compétentes des États membres concernés collaborent afin de délimiter cette zone. Si nécessaire, la zone est délimitée selon la procédure prévue à l'article 20, paragraphe 2.Article 71. L'enquête épidémiologique porte sur:a) la durée de la période pendant laquelle la bluetongue peut avoir existé dans l'exploitation;b) l'origine possible de la bluetongue dans l'exploitation et l'identification des autres exploitations dans lesquelles se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir de cette même source;c) la présence et la distribution des vecteurs de la maladie;d) les mouvements des animaux à partir ou en direction des exploitations en cause ou la sortie éventuelle des cadavres d'animaux desdites exploitations.2. Une cellule de crise est mise en place en vue d'une totale coordination de toutes les mesures nécessaires pour garantir l'éradication de la bluetongue dans les meilleurs délais et en vue de l'exécution de l'enquête épidémiologique.Les règles générales concernant les cellules de crise nationales et la cellule de crise communautaire sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 20, paragraphe 2.Article 81. Les États membres veillent à ce que, en complément des mesures visées à l'article 6, l'autorité compétente délimite une zone de protection et une zone de surveillance. La délimitation des zones doit tenir compte des facteurs d'ordre géographique, administratif, écologique et épizootiologique liés à la bluetongue, ainsi que des structures de contrôle.2. a) La zone de protection se compose d'une partie du territoire communautaire d'un rayon d'au moins 100 kilomètres autour de toute l'exploitation infectée.b) La zone de surveillance se compose d'une partie du territoire communautaire d'une profondeur d'au moins 50 kilomètres qui s'étend au-delà des limites de la zone de protection et dans laquelle aucune vaccination n'a été pratiquée au cours des douze derniers mois.c) Dans le cas où les zones se situent sur le territoire de plusieurs États membres, les autorités compétentes des États membres concernés collaborent afin de délimiter les zones visées aux points a) et b).d) Toutefois, si cela est nécessaire, la zone de protection et la zone de surveillance sont délimitées selon la procédure prévue à l'article 20, paragraphe 2.3. Sur demande dûment justifiée d'un État membre, une décision peut être prise, selon la procédure prévue à l'article 20, paragraphe 2, en vue d'une modification de la délimitation des zones définies au paragraphe 2, compte tenu:a) de leur situation géographique et des facteurs écologiques;b) des conditions météorologiques;c) de la présence et de la distribution du vecteur;d) des résultats des études épizootiologiques effectuées conformément à l'article 7;e) des résultats des examens de laboratoire;f) de l'application des mesures de lutte, et notamment de la désinsectisation.Article 91. Les États membres veillent à ce que les mesures suivantes soient appliquées dans la zone de protection:a) l'identification de toutes les exploitations détenant des animaux à l'intérieur de la zone;b) la mise en oeuvre, par l'autorité compétente, d'un programme d'épidémiosurveillance fondé sur le suivi de groupes de bovins (ou en leur absence d'autres espèces de ruminants) sentinelles et des populations de vecteurs; ce programme peut être fixé selon la procédure prévue à l'article 20, paragraphe 2;c) l'interdiction de sortie des animaux de la zone. Toutefois, selon la procédure prévue à l'article 20, paragraphe 2, des dérogations d'interdiction de sortie peuvent être décidées notamment pour les animaux situés sur une partie de la zone où l'absence de circulation virale ou l'absence de vecteurs a été démontrée.2. En complément des mesures prévues au paragraphe 1, la vaccination des animaux contre la bluetongue et leur identification dans la zone de protection peuvent être décidées selon la procédure prévue à l'article 20, paragraphe 2, ou à l'initiative de l'État membre en en informant la Commission.Article 10Les États membres veillent à ce que dans la zone de surveillance:1) les mesures prévues à l'article 9, paragraphe 1, soient applicables;2) toute vaccination contre la bluetongue soit interdite.Article 11Les mesures prises en vertu des articles 6, 8, 9 et 10 sont modifiées ou abrogées selon la procédure prévue à l'article 20, paragraphe 2.Article 12Par dérogation aux articles 9 et 10, les dispositions applicables aux mouvements d'animaux dans et à partir de la zone de protection et de la zone de surveillance sont fixées selon la procédure prévue à l'article 20, paragraphe 2.Lors de l'adoption de la décision visée au premier alinéa, les règles applicables aux échanges sont fixées selon la même procédure.Article 13Lorsque, dans une région donnée, l'épizootie de bluetongue présente un caractère d'exceptionnelle gravité, toutes les mesures supplémentaires à prendre par les États membres concernés sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 20, paragraphe 2.Article 14Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente prenne toutes les mesures nécessaires pour que toutes les personnes établies dans les zones de protection et de surveillance soient pleinement informées des restrictions en vigueur et prennent toutes les dispositions qui s'imposent aux fins de la mise en oeuvre appropriée des mesures en question.Article 151. Dans chaque État membre est désigné un laboratoire national chargé d'effectuer les examens de laboratoire prévus par la présente directive. Ces laboratoires nationaux, ainsi que leurs compétences et obligations, sont indiqués à l'annexe I.2. Les laboratoires nationaux indiqués à l'annexe I coopèrent avec le laboratoire de référence communautaire visé à l'article 16.Article 16Le laboratoire communautaire de référence pour la bluetongue est indiqué à l'annexe II. Sans préjudice des dispositions prévues par la décision 90/424/CEE, et notamment de son article 28, les fonctions de ce laboratoire sont définies à l'annexe II, point B.Article 17Des experts de la Commission peuvent, dans la mesure où cela est nécessaire pour l'application uniforme de la présente directive et en collaboration avec les autorités compétentes, effectuer des contrôles sur place. Pour ce faire, ils peuvent vérifier par le contrôle d'un pourcentage représentatif d'exploitations si les autorités compétentes contrôlent le respect des dispositions de la présente directive. La Commission informe les États membres du résultat des contrôles effectués.L'État membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle apporte toute l'aide nécessaire aux experts dans l'accomplissement de leur mission.Les modalités générales d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 20, paragraphe 2.Article 181. Chaque État membre dresse un plan d'intervention précisant la manière dont il applique les mesures prévues par la présente directive.Ce plan doit permettre d'avoir accès aux installations, aux équipements, au personnel et à toute autre structure appropriée nécessaire à l'éradication rapide et efficace de la maladie.2. Les critères à appliquer pour l'établissement des plans visés au paragraphe 1 figurent à l'annexe III.Les plans établis conformément à ces critères sont soumis à la Commission au plus tard trois mois après la mise en application de la présente directive.La Commission examine les plans afin de déterminer s'ils permettent d'atteindre l'objectif souhaité et elle suggère à l'État membre concerné toute modification requise, notamment pour garantir qu'ils sont compatibles avec ceux des autres États membres.La Commission approuve les plans, éventuellement modifiés, selon la procédure prévue à l'article 20, paragraphe 2.Les plans peuvent être ultérieurement modifiés ou complétés, selon la même procédure, pour tenir compte de l'évolution de la situation.Article 19La présente directive peut, si nécessaire, être modifiée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.Les annexes sont modifiées selon la procédure prévue à l'article 20, paragraphe 2.Les éventuelles modalités d'application nécessaires à la mise en oeuvre de la présente directive sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 20, paragraphe 2.Article 201. La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent.2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE(5) s'appliquent.La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à quinze jours.3. Le comité adopte son règlement intérieur.Article 21La Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 20, paragraphe 2, arrêter, pour une période de deux ans, les mesures transitoires nécessaires pour faciliter le passage au nouveau régime prévu par la présente directive.Article 221. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 2002. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 23Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2000.Par le ConseilLe présidentJ. Glavany(1) JO L 62 du 15.3.1993, p. 69. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 1994.(2) JO L 157 du 10.6.1992, p. 19. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 1994.(3) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1258/1999 (JO L 160 du 26.6.1999, p. 103).(4) JO L 363 du 27.12.1990, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.(5) JO L 184 du 17.7.1999, p. 2.ANNEXE IA. LISTA DE LOS LABORATORIOS NACIONALES DE LA FIEBRE CATARRAL OVINA/LISTE OVER NATIONALE LABORATORIER FOR BLUETONGUE/LISTE DER FÜR DIE BLAUZUNGENKRANKHEIT ZUSTÄNDIGEN NATIONALEN LABORATORIEN/ΚΑΤΑΛΟΓΟΣ ΕΘΝΙΚΩΝ ΕΡΓΑΣΤΗΡΙΩΝ ΓΙΑ ΤΟΝ ΚΑΤΑΡΡΟΪΚΟ ΠΥΡΕΤΟ ΤΟΥ ΠΡΟΒΑΤΟΥ/LIST OF THE NATIONAL BLUETONGUE LABORATORIES/LISTE DES LABORATOIRES NATIONAUX POUR LA FIÈVRE CATARRHALE DU MOUTON/ELENCO DEI LABORATORI NAZIONALI PER LA FEBBRE CATARRALE DEGLI OVINI/LIJST VAN DE NATIONALE LABORATORIA VOOR BLUETONGUE/LISTA DOS LABORATÓRIOS NACIONAIS EM RELAÇÃO À FEBRE CATARRAL OVINA/LUETTELO KANSALLISISTA LAMPAAN BLUETONGUE-TAUTIA VARTEN NIMETYISTÄ LABORATORIOISTA/FÖRTECKNING ÖVER NATIONELLA LABORATORIER FÖR BLUETONGUEBelgique:Centrum voor Onderzoek in Diergeneeskunde en Agrochemie (CODA)//Centre d'études et de recherches vétérinaires et agrochimiques (CERVA) Groeselenbergstraat 99//Rue Groeselenberg 99 B - 1180 Brussel//Bruxelles Tel. (32-2) 375 44 55 Fax (32-2) 375 09 79 E-mail: piker@var.fgov.beDanemark:Statens Veterinære Institut for Virusforskning Lindholm DK - 4771 Kalvehave Tlf. (45) 55 86 02 00 Fax (45) 55 86 03 00 E-post: sviv@vetvirus.dkAllemagne:Bundesforschungsanstalt für Viruskrankheiten der Tiere Anstaltsteil Tübingen Postfach 11 49 D - 72001 Tübingen Tel. (49) 70 71 96 72 55 Fax (49) 70 71 96 73 03Grèce:Ministry of AgricultureCentre of Athens Veterinary InstitutionsVirus Department Neapoleos Str. 25 GR - 15310 Ag. Paraskevi Athens Tel. (30-1) 601 14 99/601 09 03 Fax (30-1) 639 94 77Espagne:Centro de Investigación en Sanidad Animal INIA-CISA D. José Manuel Sánchez Vizcaíno Carretera de Algete-El Casar, km 8, Valdeolmos E - 20180 Madrid Tel. (34) 916 20 22 16 Fax (34) 916 20 22 47 E-mail: vizcaino@inia.esFrance:CIRAD-EMVT Campus international de Baillarguet BP 5035 F - 34032 Montpellier Cedex 1 Tel. (33-4) 67 59 37 24 Fax (33-4) 67 59 37 98 E-mail: bastron@cirad.frIrlande:Central Veterinary Research Laboratory AbbotstownCastleknockDublin 15 Ireland Tel. (353-1) 607 26 79 Fax (353-1) 822 03 63 E-mail: reillypj@indigo.ieItalie:CESME presso IZS Via Campo Boario I - 64100 Teramo Tel. (39) 0861 33 22 16 Fax (39) 0861 33 22 51 E-mail: Cesme@IZS.itLuxembourg:Centre d'études et de recherches vétérinaires et agrochimiques (CERVA) Rue Groeselenberg 99 B - 1180 Bruxelles Tel. (32-2) 375 44 55 Fax (32-2) 375 09 79 E-mail: piker@var.fgov.bePays-Bas:ID-DLO Edelhertweg 15 8219 PH Lelystad Nederland Tel. (0031-0320) 23 82 38 Fax (0031-0320) 23 80 50 E-mail: postkamer@id.dlo.nlAutriche:Bundesanstalt für Virusseuchenbekämpfung bei Haustieren Robert Kochgasse 17 A - 2340 Mödling Tel. (43-2) 236 466 40-0 Fax (43-2) 236 466 40-941 E-mail: BATSB VetMoedling@compuserve.comPortugal:Laboratório Nacional de Investigação Veterinária Estrada de Benfica, 701 P - 1549-011 Lisboa Tel. (351) 21 711 52 00 Fax (351) 21 711 53 836 E-mail: dir.Inlv@mail.telepac.ptFinlande:Danish Institute for Virus Research Lindholm DK - 4771 Kalvehave Tlf. (45) 55 86 02 00 Fax (45) 55 86 03 00 E-mail: sviv@vetvirus.dkSuède:Statens veterinärmedicinska anstalt, SVA S - 751 89 Uppsala Tfn (00-46) 18 67 40 00 Fax (00-46) 18 30 91 62 E-post: sva@sva.seRoyaume-Uni:Institute for Animal Health Pirbright Laboratory Ash RoadPirbrightWokingSurrey GU24 ONF United Kingdom Tel. (44-1483) 23 24 41 Fax (44-1483) 23 24 48 E-mail: philip-mellor@bbsrc.ac.ukB. FONCTIONS DES LABORATOIRES NATIONAUX DE LA BLUETONGUELes laboratoires nationaux pour la bluetongue sont responsables de la coordination des normes et des méthodes de diagnostic fixées par chaque laboratoire de diagnostic de l'État membre, de l'utilisation des réactifs et du testage des vaccins. À cette fin:a) ils peuvent fournir des réactifs de diagnostic aux laboratoires de diagnostic qui le demandent;b) ils contrôlent la qualité de tous les réactifs de diagnostic utilisés dans ledit État membre;c) ils organisent périodiquement des tests comparatifs;d) ils conservent des isolats du virus de la bluetongue provenant de cas confirmés dans ledit État membre;e) ils veillent à confirmer des résultats positifs obtenus dans les laboratoires de diagnostic régionaux.ANNEXE IIA. LABORATORIO COMUNITARIO DE REFERENCIA DE LA FIEBRE CATARRAL OVINA/EF-REFERENCELABORATORIUM FOR BLUETONGUE/GEMEINSCHAFTLICHES REFERENZLABORATORIUM FÜR DIE BLAUZUNGENKRANKHEIT/ΚΟΙΝΟΤΙΚΟ ΕΡΓΑΣΤΗΡΙΟ ΑΝΑΦΟΡΑΣ ΓΙΑ ΤΟΝ ΚΑΤΑΡΡΟΪΚΟ ΠΥΡΕΤΟ ΤΟΥ ΠΡΟΒΑΤΟΥ/COMMUNITY REFERENCE LABORATORY FOR BLUETONGUE/LABORATOIRE COMMUNAUTAIRE DE RÉFÉRENCE POUR LA FIÈVRE CATARRHALE DU MOUTON/LABORATORIO COMUNITARIO DI RIFERIMENTO PER LA FEBBRE CATARRALE DEGLI OVINI/COMMUNAUTAIR REFERENTIELABORATORIUM VOOR BLUETONGUE/LABORATÓRIO COMUNITÁRIO DE REFERÊNCIA EM RELAÇÃO À FEBRE CATARRAL OVINA/LAMPAAN BLUETONGUE-TAUTIA VARTEN NIMETTY YHTEISÖN VERTAILULABORATORIO/GEMENSKAPENS REFERENSLABORATORIUM FÖR BLUETONGUEAFRC Institute for Animal Health Pirbright Laboratory Ash RoadPirbrightWokingSurrey GU24 ONF United Kingdom Tel. (44-1483) 23 24 41 Fax (44-1483) 23 24 48 E-mail: philip-mellor@bbsrc.ac.ukB. FONCTIONS DU LABORATOIRE DE RÉFÉRENCE COMMUNAUTAIRE POUR LA BLUETONGUELe laboratoire de référence communautaire a les fonctions suivantes:1) coordonner, en consultation avec la Commission, les méthodes de diagnostic de la bluetongue dans les États membres, notamment par:a) la spécification, la détention et la délivrance des souches du virus de la bluetongue en vue des tests sérologiques et de la préparation de l'antisérum;b) la délivrance des sérums de référence et d'autres réactifs de référence aux laboratoires de référence nationaux en vue de la standardisation des tests et des réactifs utilisés dans chaque État membre;c) l'établissement et la conservation d'une collection de souches et d'isolats du virus de la bluetongue;d) l'organisation périodique de tests comparatifs communautaires des procédures de diagnostic;e) la récolte et la collaboration des données et des informations concernant les méthodes de diagnostic utilisées et les résultats des tests effectués dans la Communauté;f) la caractérisation des isolats du virus de la bluetongue par les méthodes les plus avancées afin de permettre une meilleure compréhension de l'épizootiologie de la bluetongue;g) le suivi de l'évolution de la situation, dans le monde entier, en matière de surveillance, d'épizootiologie et de prévention de la bluetongue;2) apporter une aide active à l'identification des foyers de bluetongue dans les États membres par l'étude des isolats de virus qui lui sont envoyés pour confirmation du diagnostic, caractérisation et études épizootiologiques;3) faciliter la formation ou le recyclage des experts en diagnostic de laboratoire en vue de l'harmonisation des techniques de diagnostic dans l'ensemble de la Communauté;4) procéder à des échanges d'information mutuels et réciproques avec le laboratoire mondial de la bluetongue désigné par l'Office international des épizooties (OIE), notamment en ce qui concerne l'évolution de la situation mondiale en matière de bluetongue.ANNEXE IIICRITÈRES MINIMAUX APPLICABLES AUX PLANS D'INTERVENTIONLes plans d'intervention doivent prévoir au moins:1) la création, au niveau national, d'une cellule de crise destinée à coordonner toutes les mesures d'urgence dans l'État membre concerné;2) une liste des centres locaux d'urgence dotés d'équipements adéquats afin de coordonner les mesures de contrôle à l'échelon local;3) des informations détaillées sur le personnel chargé des mesures d'urgence, ses qualifications et ses responsabilités;4) la possibilité, pour tout centre local d'urgence, de contacter rapidement les personnes ou les organisations directement ou indirectement concernées par une infestation;5) la disponibilité des équipements et matériels nécessaires à l'exécution appropriée des mesures d'urgence;6) des instructions précises concernant les actions à adopter, comprenant des moyens de destruction des carcasses, lorsque des cas d'infection ou de contamination sont soupçonnés et confirmés;7) des programmes de formation en vue de mettre à jour et de développer les connaissances relatives aux procédures sur le terrain et aux procédures administratives;8) pour les laboratoires de diagnostic, un service d'examen post mortem, la capacité nécessaire aux examens sérologiques, histologiques, etc. et la mise à jour des techniques de diagnostic rapide (à cet effet, il convient d'arrêter des dispositions concernant le transport rapide d'échantillons);9) des précisions relatives à la quantité de vaccins contre la bluetongue jugée nécessaire en cas de rétablissement de la vaccination d'urgence;10) des dispositions réglementaires pour la mise en oeuvre des plans d'intervention.