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31977L0538

Directive 77/538/CEE du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux-brouillard arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques

Journal officiel n° L 220 du 29/08/1977 p. 0060 - 0071 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 7 p. 0200  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 6 p. 0199  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 7 p. 0200  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 7 p. 0212  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 7 p. 0212

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 28 juin 1977  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux-brouillard arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques  (77/538/CEE)   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que les prescriptions techniques, auxquelles doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales, concernent, entre autres, les feux-brouillard arrière;  considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre ; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (3);  considérant que, par la directive 76/756/CEE (4), le Conseil a arrêté les prescriptions communes concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques;  considérant que, par une procédure d'homologation harmonisée des feux-brouillard arrière, chaque État membre est à même de constater le respect des prescriptions communes de construction et d'essais et d'informer les autres États membres de la constatation faite par l'envoi d'une copie de la fiche d'homologation établie pour chaque type de feu-brouillard arrière ; que l'apposition d'une marque d'homologation CEE sur tous les dispositifs fabriqués en conformité avec le type homologué rend inutile un contrôle technique de ces dispositifs dans les autres États membres;  considérant qu'il est opportun de formuler les prescriptions techniques de manière qu'elles visent le même but que celui qui est visé par les travaux poursuivis en la matière au sein de la commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations unies;  considérant que le rapprochement des législations nationales concernant les véhicules à moteur comporte une reconnaissance entre États membres des contrôles effectués par chacun d'eux sur la base des prescriptions communes,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. Chaque État membre homologue tout type de feu-brouillard arrière s'il est conforme aux prescriptions de construction et d'essais prévues aux annexes 0, II et III.  2. L'État membre qui a procédé à l'homologation CEE prend les mesures nécessaires pour surveiller, pour autant que cela est nécessaire, la conformité de la fabrication au type homologué, au besoin en collaboration avec les autorités compétentes des autres États membres. Cette surveillance se limite à des sondages.   Article 2 Les États membres attribuent au fabricant ou à son mandataire une marque d'homologation CEE conforme au modèle établi à l'annexe II pour chaque type de feu-brouillard arrière qu'ils homologuent en vertu de l'article 1er.  Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour empêcher l'utilisation de marques qui puissent  (1)JO nº C 118 du 16.5.1977, p. 29. (2)JO nº C 114 du 11.5.1977, p. 2. (3)JO nº L 42 du 23.2.1970, p. 1. (4)JO nº L 262 du 27.9.1976, p. 1.   créer des confusions entre les feux-brouillard arrière dont le type a été homologué en vertu de l'article 1er et d'autres dispositifs.   Article 3 1. Les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché des feux-brouillard arrière pour des motifs concernant leur construction ou leur fonctionnement, pour autant que ceux-ci portent la marque d'homologation CEE.  2. Toutefois, un État membre peut interdire la mise sur le marché des feux-brouillard arrière portant la marque d'homologation CEE qui, de façon systématique, ne sont pas conformes au type homologué.  Cet État informe immédiatement les autres États membres et la Commission des mesures prises, en précisant les motifs de sa décision.   Article 4 Les autorités compétentes de chaque État membre envoient à celles des autres États membres, dans un délai d'un mois, copie des fiches d'homologation, dont le modèle figure à l'annexe I, établies pour chaque type de feu-brouillard arrière qu'elles homologuent ou refusent d'homologuer.   Article 5 1. Si l'État membre qui a procédé à l'homologation CEE constate que plusieurs feux-brouillard arrière portant la même marque d'homologation CEE ne sont pas conformes au type qu'il a homologué, il prend les mesures nécessaires pour que la conformité de la fabrication au type homologué soit assurée. Les autorités compétentes de cet État avisent celles des autres États membres des mesures prises qui peuvent s'étendre, lorsque la non-conformité est systématique, jusqu'au retrait de l'homologation CEE. Lesdites autorités prennent les mêmes dispositions si elles sont informées par les autorités compétentes d'un autre État membre de l'existence d'un tel défaut de conformité.  2. Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuellement, dans le délai d'un mois, du retrait d'une homologation CEE accordée, ainsi que des motifs justifiant cette mesure.   Article 6 Toute décision portant refus ou retrait d'homologation ou interdiction de mise sur le marché ou d'usage, prise en vertu des dispositions adoptées en exécution de la présente directive, est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies de recours ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres et des délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.   Article 7 Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernant les feux-brouillard arrière, si ceux-ci portent la marque d'homologation CEE et s'ils sont montés conformément aux prescriptions fixées dans la directive 76/756/CEE.   Article 8 Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage d'un véhicule pour des motifs concernant les feux-brouillard arrière, si ceux-ci portent la marque d'homologation CEE et s'ils sont montés conformément aux prescriptions fixées dans la directive 76/756/CEE.   Article 9 On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs et machines agricoles ou forestiers, ainsi que des engins de travaux publics.   Article 10 Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE.   Article 11 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente  directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 12 Les États membres sont destinataires de la présente directive.        Fait à Luxembourg, le 28 juin 1977.  Par le Conseil  Le président  W. RODGERS     LISTE DES ANNEXES   >PIC FILE= "T9001008">   ANNEXE 0 DÉFINITIONS, SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES, INTENSITÉ DE LA LUMIÈRE ÉMISE, MODALITÉS DES ESSAIS, ESSAI DE RÉSISTANCE À LA CHALEUR, COULEUR DE LA LUMIÈRE ÉMISE, CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION    1. DÉFINITIONS      1.1. Feu-brouillard arrière  Par «feu-brouillard arrière», on entend le feu servant à rendre plus visible le véhicule, vu de l'arrière, en cas de brouillard dense.           1.2. Axe de référence  Par «axe de référence», on entend l'axe caractéristique du signal lumineux, déterminé par le fabricant du feu pour servir de direction-repère (H = 0º, V = 0º) aux angles de champ dans les mesures photométriques et dans l'installation sur le véhicule.           1.3. Centre de référence  Par «centre de référence», on entend l'intersection de l'axe de référence avec la surface de sortie de la lumière émise par le feu indiquée par le fabricant du feu.           1.4. Surface apparente  Par «surface apparente», dans une direction d'observation déterminée, on entend la projection orthogonale de la surface de sortie du feu sur un plan perpendiculaire à la direction d'observation.           1.5. Type de feux-brouillard arrière   Par «type de feux-brouillard arrière», on entend des feux-brouillard arrière ne présentant pas entre eux de différences essentielles, ces différences pouvant notamment porter sur les points suivants:      1.5.1. marque de fabrique ou de commerce;           1.5.2. caractéristiques du système optique;           1.5.3. éléments additionnels susceptibles de modifier les résultats optiques par réflexion, réfraction ou absorption;           1.5.4. type de lampe.                         2. SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES      2.1. Chacun des échantillons visés au point 1.2.3 de l'annexe II doit satisfaire aux spécifications indiquées aux points ci-après.           2.2. Les feux-brouillard arrière doivent être conçus et construits de telle façon que, dans les conditions normales d'utilisation et en dépit des vibrations auxquelles ils peuvent alors être soumis, leur bon fonctionnement reste assuré et qu'ils conservent les caractéristiques imposées par la présente directive.                  3. INTENSITÉ DE LA LUMIÈRE ÉMISE      3.1. L'intensité de la lumière émise par chacun des deux échantillons visés au point 1.2.3 de l'annexe II ayant satisfait aux prescriptions du point 5 doit être au moins égale aux minimaux et au plus égale aux maximaux définis ci-après et mesurée par rapport à l'axe de référence dans les directions indiquées ci-dessous (exprimée en degrés par rapport à l'axe de référence).           3.2. L'intensité le long des axes H et V, entre 10º vers la gauche et 10º vers la droite et entre 5º vers le haut et 5º vers le bas, doit être d'au moins 150 cd. Entre les axes, l'intensité ne doit pas être inférieure à 75 cd.           3.3. L'intensité de la lumière émise dans toutes les directions où le feu peut être observé ne doit pas dépasser 300 cd.           3.4. La surface apparente dans la direction de l'axe de référence ne doit pas dépasser 140 cm2.           3.5. L'annexe III donne des détails sur les méthodes de mesure à appliquer.                   4. MODALITÉS DES ESSAIS  Toutes les mesures doivent être effectuées avec une lampe-étalon incolore du type de lampe prévu pour le feu-brouillard arrière et réglée pour émettre le flux lumineux normal prescrit pour ce type de lampe.       5. ESSAI DE RÉSISTANCE À LA CHALEUR      5.1. Le feu doit être soumis à un foctionnement continu pendant une heure, après une période de réchauffement de vingt minutes. La température ambiante doit être de 23 ± 5 ºC. La lampe à employer doit être une lampe de la catégorie prescrite et doit être alimentée par un courant à une tension telle que la puissance moyenne spécifiée soit donnée à la tension d'essai correspondante.           5.2. Dans le cas où la seule puissance maximale est spécifiée, l'essai doit être effectué en réglant la tension de manière à obtenir une puissance égale à 90 % de la puissance spécifiée. La puissance moyenne ou la puissance maximale spécifiée doit en tout cas être choisie dans la gamme de tension de 6, 12 ou 24 V à laquelle elle atteint la valeur maximale.           5.3. Après que le feu a été stabilisé à la température ambiante, aucune distorsion, déformation, fissure ou modification de couleur ne doit être perceptible.                  6. COULEUR DE LA LUMIÈRE ÉMISE  Le dispositif doit émettre une lumière de couleur rouge. La couleur de la lumière émise, mesurée en employant une source lumineuse ayant une température de couleur de 2 854 K correspondant à l'illuminant A de la commission internationale de l'éclairage (CIE), doit se trouver dans les limites des coordonnées trichromatiques ci-dessous: >PIC FILE= "T0011085">        7. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION   Tout feu-brouillard arrière portant une marque d'homologation CEE doit être conforme au type homologué et satisfaire aux conditions photométriques indiquées aux points 3 et 6. Toutefois, pour un feu-brouillard arrière quelconque prélevé dans une fabrication de série, les exigences concernant le minimum d'intensité de la lumière émise (mesurée avec la lampe-étalon visée au point 4) peuvent se limiter, dans chaque direction en cause, à 80 % de la valeur minimale prescrite au point 3.         ANNEXE I >PIC FILE= "T0011086">     ANNEXE II CONDITIONS D'HOMOLOGATION CEE ET MARQUAGE    1. DEMANDE D'HOMOLOGATION CEE      1.1. La demande d'homologation CEE est présentée par le détenteur de la marque de fabrique ou de commerce, ou par son mandataire.           1.2. Pour chaque type de feu-brouillard arrière, la demande est accompagnée:        1.2.1. d'une description technique succincte précisant notamment le ou les type(s) de lampe(s) prévu(s) qui doi(ven)t répondre aux spécifications de la commission internationale de l'éclairage (CIE);               1.2.2. de dessins, en trois exemplaires, suffisamment détaillés pour permettre l'identification du type de feu-brouillard arrière et indiquant les conditions géométriques du montage sur le véhicule ainsi que l'axe d'observation qui doit être pris dans les essais comme axe de référence (angle horizontal H = 0º, angle vertical V = 0º) et le point qui doit être pris comme centre de référence dans ces essais;               1.2.3. de deux échantillons ; dans le cas où le feu-brouillard arrière ne peut être monté indifféremment sur la partie droite ou la partie gauche du véhicule, les deux échantillons présentés peuvent être identiques et ne convenir que pour la partie droite ou pour la partie gauche du véhicule;               1.2.4. d'un échantillon supplémentaire à conserver par le laboratoire pour toute vérification ultérieure qui pourrait se révéler nécessaire par la suite.                                 2. INSCRIPTIONS      2.1. Les échantillons d'un type de feu-brouillard arrière présentés à l'homologation CEE doivent:        2.1.1. porter la marque de fabrique ou de commerce du demandeur ; cette marque doit être nettement lisible et indélébile;               2.1.2. porter l'indication, nettement lisible et indélébile, du ou des type(s) de lampe(s) prévu(s);               2.1.3. comporter un emplacement de grandeur suffisante pour la marque d'homologation CEE, y compris les symboles additionnels prévus au point 4 ; cet emplacement est indiqué sur les dessins mentionnés au point 1.2.2.                                 3. HOMOLOGATION CEE      3.1. Lorsque les deux échantillons, présentés conformément au point 1.2.3, satisfont aux dispositions des annexes 0, II et III, l'homologation CEE est accordée et un numéro d'homologation attribué.           3.2. Ce numéro n'est plus attribué à un autre type de feu-brouillard arrière.           3.3. Lorsque l'homologation CEE est demandée pour un type de dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse comprenant un feu-brouillard arrière et d'autres feux, une marque d'homologation CEE unique peut être accordée à condition que le feu-brouillard arrière corresponde aux prescriptions de la présente directive et que chacun des autres feux faisant partie du type de dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse pour lequel l'homologation CEE est demandée corresponde à la directive particulière qui lui est applicable.                  4. MARQUAGE    4.1. Tout feu-brouillard arrière conforme à un type homologué en application de la présente directive doit porter une marque d'homologation CEE.        4.2. Cette marque est composée:  d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre e suivie du numéro ou du groupe de lettres distinctif de l'État membre ayant délivré l'homologation:  1 pour la république fédérale d'Allemagne,  2 pour la France,  3 pour l'Italie  4 pour les Pays-Bas,  6 pour la Belgique,  11 pour le Royaume-Uni,  13 pour le Luxembourg,  18 pour le Danemark,  IRL pour l'Irlande,  et d'un numéro d'homologation CEE qui correspond au numéro de la fiche d'homologation CEE établie pour le type de feu-brouillard arrière.       4.3. La marque d'homologation CEE est complétée par le symbole additionnel «F».       4.4. Le numéro d'homologation CEE doit être placé à proximité du rectangle circonscrit à la lettre e dans une position quelconque par rapport à celui-ci.       4.5. La marque d'homologation CEE et le symbole additionnel doivent être apposés sur la glace ou sur l'une des glaces de telle façon qu'ils soient indélébiles et bien lisibles même lorsque le(s) feu(x)-brouillard arrière est (sont) monté(s) sur le véhicule.       4.6. Un exemple de la marque d'homologation CEE complétée par le symbole additionnel est donné à l'appendice 1.       4.7. Dans le cas de l'attribution d'un numéro d'homologation CEE unique prévu au point 3.3 pour un type de dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse comprenant un feu-brouillard arrière et d'autres feux, une seule marque d'homologation CEE peut être apposée, comprenant:      - un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre e suivie du numéro ou du groupe de lettres distinctif de l'État membre ayant délivré l'homologation,           - un numéro d'homologation CEE,           - les symboles additionnels prévus dans les différentes directives au titre desquelles l'homologation CEE a été délivrée.                  4.8. Les dimensions des différents éléments de cette marque ne doivent pas être inférieures aux plus grandes des dimensions minimales prescrites pour les marquages individuels par les directives au titre desquelles l'homologation CEE a été délivrée.       4.9. Des exemples de marque d'homologation CEE d'un dispositif comportant différents feux sont donnés à l'appendice 2.          Appendice 1  >PIC FILE= "T0011087">     Appendice 2 >PIC FILE= "T0011088">   >PIC FILE= "T0011089">     ANNEXE III MESURES PHOTOMÉTRIQUES     1. Lors des mesures photométriques, un masquage approprié doit empêcher des réflexions parasites.       2. Les mesures doivent être exécutées comme suit:      2.1. la distance de mesure doit être telle que la loi de l'inverse du carré de la distance soit applicable;           2.2. l'appareillage de mesure doit être tel que l'ouverture angulaire du récepteur vue du centre de référence du feu soit comprise entre 10' et 1º;           2.3. l'exigence d'intensité pour une direction d'observation déterminée est considérée comme satisfaite lorsque cette intensité est obtenue dans une direction ne s'écartant pas de plus de 15' de la direction d'observation.                  3. La direction H = 0º et V = 0º correspond à l'axe de référence (sur le véhicule, elle devra être horizontale, parallèle au plan longitudinal médian de celui-ci et orientée dans le sens de visibilité imposé). Elle passe par le centre de référence. >PIC FILE= "T0011090">     3.1. Les intensités en dehors des axes sont mesurées à l'intérieur du losange défini par les directions extrêmes de mesure (voir diagramme ci-dessus).


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31969L0169

Directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs

Journal officiel n° L 133 du 04/06/1969 p. 0006 - 0008 édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 1 p. 0010  édition spéciale danoise: série I chapitre 1969(I) p. 0218  édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 1 p. 0010  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1969(I) p. 0232  édition spéciale grecque: chapitre 09 tome 1 p. 0017  édition spéciale espagnole: chapitre 09 tome 1 p. 0019  édition spéciale portugaise: chapitre 09 tome 1 p. 0019

II  (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)  CONSEIL  DIRECTIVE DU CONSEIL  du 28 mai 1969  concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs  (69/169/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 99, vu la proposition de la Commission, considérant que, nonobstant la réalisation de l'union douanière qui comporte la suppression des droits de douane et de la plupart des taxes d'effet équivalent dans les échanges entre les États membres, il est nécessaire, jusqu'à l'harmonisation poussée des impôts indirects, de maintenir les taxations à l'importation et les détaxations à l'exportation pour lesdits échanges; considérant qu'il est souhaitable que même avant une telle harmonisation la population des États membres prenne plus fortement conscience de la réalité du marché commun et qu'à cet effet des mesures soient prises pour libéraliser davantage le régime de taxation des importations dans le trafic de voyageurs entre les États membres ; que la nécessité de ces mesures a été soulignée à plusieurs reprises par des membres de l'Assemblée; considérant que les allégements de ce genre dans le trafic de voyageurs constituent un nouveau pas en direction de l'ouverture réciproque des marchés des États membres et de la création de conditions analogues à celles d'un marché intérieur; considérant que ces allégements doivent se limiter aux importations non commerciales de marchandises effectuées par des voyageurs ; qu'en règle générale, ces marchandises ne peuvent être acquises dans le pays de provenance (pays de sortie) que grevées de taxes, de sorte que la renonciation par le pays d'entrée, dans les limites prévues, à la perception des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises à l'importation évite une double imposition sans aboutir à une absence d'imposition; considérant qu'un régime communautaire d'allégements des taxations à l'importation s'avère également nécessaire dans le cadre du trafic de voyageurs entre pays tiers et la Communauté, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  1. Une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation est applicable, dans le cadre du trafic de voyageurs entre pays tiers et la Communauté, aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial et que la valeur globale de ces marchandises ne dépasse pas, par personne, vingt-cinq unités de compte.  2. Les États membres ont la faculté, pour les voyageurs âgés de moins de quinze ans, de réduire cette franchise jusqu'à dix unités de compte.  3. Lorsque la valeur globale de plusieurs marchandises dépasse, par personne, respectivement le montant de vingt-cinq unités de compte ou celui  fixé en vertu du paragraphe 2, la franchise est accordée, jusqu'à concurrence de ces montants, pour celles de ces marchandises qui, importées séparément, auraient pu bénéficier de ladite franchise, étant entendu que la valeur d'une marchandise ne peut être fractionnée.    Article 2 1. Une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation est applicable, dans le cadre du trafic de voyageurs entre des États membres, aux marchandises remplissant les conditions prévues aux articles 9 et 10 du traité et contenues dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial et que la valeur globale de ces marchandises ne dépasse pas, par personne, soixante-quinze unités de compte. Cette franchise est également accordée dans les cas où le trafic susmentionné s'effectue en transit ailleurs que sur le territoire d'un État membre.  2. Les États membres ont la faculté, pour les voyageurs âgés de moins de quinze ans, de réduire cette franchise jusqu'à vingt unités de compte.  3. Lorsque la valeur globale de plusieurs marchandises dépasse, par personne, respectivement le montant de soixante-quinze unités de compte ou celui fixé en vertu du paragraphe 2, la franchise est accordée, jusqu'à concurrence de ces montants, pour celles de ces marchandises qui, importées séparément, auraient pu bénéficier de ladite franchise, étant entendu que la valeur d'une marchandise ne peut être fractionnée.   Article 3Aux fins de l'application de la présente directive:  1. N'est pas prise en considération, pour la détermination de la franchise visée aux articles 1er et 2, la valeur des effets personnels qui sont importés temporairement ou réimportés à la suite de leur exportation temporaire. 2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial, les importations qui:  a) présentent un caractère occasionnel et b) portent exclusivement sur des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des voyageurs ou destinées à être offertes comme cadeau, ces marchandises ne devant traduire, par leur nature ou leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.   Article 4 1. Sans préjudice des dispositions nationales applicables en la matière aux voyageurs ayant leur résidence hors d'Europe, chaque État membre institue, en ce qui concerne l'importation en franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises des marchandises énumérées ci-après, les limites quantitatives suivantes: >PIC FILE= "T9000100">   2. Les voyageurs âgés de moins de quinze ans ne bénéficient d'aucune franchise pour les marchandises visées au paragraphe 1 sous a), b) et d).  3. Dans les limites quantitatives fixées au paragraphe 1 et compte tenu des restrictions prévues au paragraphe 2, la valeur des marchandises énumérées au paragraphe 1 n'est pas prise en considération pour la détermination de la franchise visée aux articles 1er et 2.   Article 5 1. Les États membres ont la faculté de réduire la valeur et/ou les quantités des marchandises à admettre en franchise lorsqu'elles sont importées:  - dans le cadre du trafic frontalier;  - par le personnel des moyens de transport utilisés en trafic international;   - par les membres des forces armées d'un État membre, y compris le personnel civil, ainsi que les conjoints et les enfants à leur charge, stationnés dans un autre État membre.  2. Les États membres ont la faculté d'exclure de la franchise les marchandises relevant des positions 71.07 et 71.08 du tarif douanier commun.  3. Les États membres ont la faculté de réduire les quantités des marchandises visées à l'article 4 paragraphe 1 sous a) et d), pour les voyageurs qui, venant d'un pays tiers, entrent dans un État membre.   Article 6Les États membres prennent des mesures appropriées pour éviter que des détaxations ne soient accordées pour des livraisons à des voyageurs dont le domicile, la résidence habituelle ou le centre de l'activité professionnelle est situé dans un État membre et qui bénéficient du régime prévu par la présente directive. Article 7Les États membres ont la faculté d'arrondir le montant en monnaie nationale qui résulte de la conversion des montants en unités de compte prévus aux articles 1er et 2.   Article 8 1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1970.  2. Chaque État membre informe la Commission des dispositions qu'il prend pour l'application de la présente directive. La Commission communique ces informations aux autres États membres.   Article 9Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 28 mai 1969. Par le Conseil Le président G. THORN


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31975L0034

Directive 75/34/CEE du Conseil, du 17 décembre 1974, relative au droit des ressortissants d'un État membre de demeurer sur le territoire d'un autre État membre après y avoir exercé une activité non salariée

Journal officiel n° L 014 du 20/01/1975 p. 0010 - 0013 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 1 p. 0172  édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 1 p. 0191  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 1 p. 0172  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 1 p. 0183  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 1 p. 0183

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 17 décembre 1974  relative au droit des ressortissants d'un État membre de demeurer sur le territoire d'un autre État membre après y avoir exercé une activité non salariée  (75/34/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,  vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (1), et notamment son titre II,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que, en application de la directive 73/148/CEE du Conseil, du 21 mai 1973, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services (4), chaque État membre reconnaît un droit de séjour permanent aux ressortissants des autres États membres qui s'établissent sur son territoire, en vue d'y exercer une activité non salariée, lorsque les restrictions afférentes à cette activité ont été supprimées en vertu du traité;  considérant que le séjour permanent sur le territoire d'un État membre a pour prolongement normal le fait d'y demeurer après y avoir exercé une activité ; que l'absence de droit de demeurer dans ces circonstances constitue un obstacle à la réalisation de la liberté d'établissement ; que, pour les travailleurs salariés, les conditions dans lesquelles ce droit peut s'exercer ont déjà été établies par le règlement (CEE) nº 1251/70 (5);  considérant que l'article 48 paragraphe 3 sous d) du traité reconnaît aux travailleurs un droit de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi ; que l'article 54 paragraphe 2 ne prévoit pas expressément un même droit en faveur des personnes qui ont exercé une activité non salariée ; qu'il résulte néanmoins de la nature de l'établissement et des attaches qui se créent avec le pays où elles ont exercé leur activité, un intérêt certain pour ces personnes de bénéficier d'un même droit de demeurer que celui reconnu aux travailleurs  ; qu'il y a lieu toutefois pour justifier cette mesure de viser la disposition du traité permettant de la prendre;  considérant que la liberté d'établissement dans la Communauté implique que les ressortissants des États membres puissent exercer une activité non salariée successivement dans plusieurs États membres sans s'en trouver défavorisés;  considérant qu'il importe de garantir au ressortissant d'un État membre résidant sur le territoire d'un autre État membre, le droit de demeurer sur ce territoire lorsqu'il cesse d'y exercer une activité non salariée du fait qu'il a atteint l'âge de la retraite ou en raison d'une incapacité permanente de travail ; qu'il importe également d'assurer ce droit au ressortissant d'un État membre qui, après une certaine période d'exercice d'une activité non salariée et de résidence sur le territoire d'un deuxième État membre, exerce une activité sur le territoire d'un troisième, tout en gardant sa résidence sur le territoire du deuxième;  considérant qu'il convient de tenir compte, pour déterminer les conditions d'ouverture du droit de demeurer, des raisons qui ont entraîné la cessation d'activité sur le territoire de l'État membre dont il s'agit, et notamment de la différence entre la retraite, terme normal et prévisible de la vie professionnelle, et l'incapacité permanente de travail entraînant une cessation d'activité prématurée et imprévisible ; que des conditions particulières doivent être retenues lorsque le conjoint est ou a été ressortissant de l'État membre dont il s'agit, ou bien  (1)JO nº 2 du 15.1.1962, p. 36/62. (2)JO nº C 14 du 27.3.1973, p. 20. (3)JO nº C 142 du 31.12.1972, p. 12. (4)JO nº L 172 du 28.6.1973, p. 14. (5)JO nº L 142 du 30.6.1970, p. 24.   lorsque la cessation d'activité résulte d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle;  considérant que, parvenu au terme de sa vie professionnelle, le ressortissant d'un État membre qui a exercé une activité non salariée sur le territoire d'un autre État membre doit disposer d'un délai suffisant pour décider où il entend fixer sa résidence définitive;  considérant que l'exercice du droit de demeurer par un ressortissant d'un État membre exerçant une activité non salariée implique que ce droit soit étendu aux membres de sa famille ; que, en cas de décès, au cours de sa vie professionnelle, d'un ressortissant d'un État membre exerçant une activité non salariée, le droit de séjour doit être également reconnu aux membres de sa famille et faire l'objet de conditions particulières;  considérant que les personnes auxquelles s'applique le droit de demeurer doivent bénéficier de l'égalité de traitement avec les nationaux ayant cessé leur activité professionnelle,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les États membres suppriment, dans les conditions prévues par la présente directive, les restrictions au droit de demeurer sur leur territoire en faveur des ressortissants d'un autre État membre qui ont exercé une activité non salariée sur leur territoire, ainsi qu'en faveur des membres de leur famille, tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la directive 73/148/CEE.   Article 2 1. Chaque État membre reconnaît un droit de demeurer à titre permanent sur son territoire:    a) à celui qui, au moment où il cesse son activité, a atteint l'âge prévu par la législation de cet État pour faire valoir des droits à une pension de vieillesse et qui y a exercé son activité pendant les douze derniers mois au moins et y a résidé d'une façon continue depuis plus de trois ans;  au cas où la législation de cet État membre ne reconnaît pas un droit à une pension de vieillesse à certaines catégories de travailleurs non salariés, la condition d'âge est considérée comme remplie lorsque le bénéficiaire a atteint l'âge de 65 ans;       b) à celui qui, résidant d'une façon continue sur le territoire de cet État depuis plus de deux ans, cesse d'y exercer son activité à la suite d'une incapacité permanente de travail;  si cette incapacité résulte d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, ouvrant droit à une rente entièrement ou partiellement à charge d'une institution de cet État, aucune condition de durée de résidence n'est requise;       c) à celui qui, après trois ans d'activité et de résidence continus sur le territoire de cet État, exerce son activité sur le territoire d'un autre État membre, tout en gardant sa résidence sur le territoire du premier État où il retourne, en principe, chaque jour ou au moins une fois par semaine.         Les périodes d'activité ainsi accomplies sur le territoire de l'autre État membre sont considérées, aux fins de l'acquisition des droits prévus sous a) et b), comme accomplies sur le territoire de l'État de résidence.  2. Les conditions de durée de résidence et d'activité prévues au paragraphe 1 sous a) et la condition de durée de résidence prévue au paragraphe 1 sous b) ne peuvent être requises si le conjoint de celui qui exerce une activité non salariée est ressortissant de l'État membre en question ou a perdu la nationalité de cet État à la suite de son mariage avec l'intéressé.   Article 3 1. Chaque État membre reconnaît aux membres de la famille de celui qui exerce une activité non salariée, visés à l'article 1er, qui résident avec lui sur son territoire, le droit d'y demeurer à titre permanent, si l'intéressé a acquis le droit de demeurer sur le territoire de cet État conformément à l'article 2. Cette disposition s'applique même après le décès de l'intéressé.   2. Toutefois, si celui qui exerce une activité non salariée est décédé au cours de sa vie professionnelle et avant d'avoir acquis le droit de demeurer sur le territoire de l'État en question, celui-ci reconnaît aux membres de la famille de l'intéressé le droit d'y demeurer à titre permanent à condition:    - que ce dernier y ait résidé, à la date de son décès, de façon continue depuis au moins deux ans, ou       - que son décès soit dû aux suites d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, ou       - que le conjoint survivant en soit ressortissant ou en ait perdu la nationalité à la suite de son mariage avec l'intéressé.          Article 4 1. La continuité de résidence, prévue à l'article 2 paragraphe 1 et à l'article 3 paragraphe 2, peut être attestée par tout moyen de preuve en usage dans le pays de résidence. Elle ne peut être affectée des absences temporaires ne dépassant pas au total trois mois pas an, ni par des absences d'une durée plus longue dues à l'accomplissement d'obligations militaires.  2. Les périodes d'arrêt de l'activité indépendantes de la volonté de l'intéressé et d'arrêt pour cause de maladie ou accident doivent être considérées comme des périodes d'activité au sens de l'article 2 paragraphe 1.   Article 5 1. Pour l'exercice du droit de demeurer, les États membres accordent au bénéficiaire un délai de deux ans depuis le moment où le droit lui a été ouvert en application de l'article 2 paragraphe 1 sous a) et b) et de l'article 3. Le bénéficiaire doit pouvoir, pendant cette période, quitter le territoire de l'État membre sans porter atteinte à ce droit.  2. Les États membres ne prescrivent aucune formalité particulière à charge du bénéficiaire pour l'exercice du droit de demeurer.   Article 6 1. Les États membres reconnaissent aux bénéficiaires du droit de demeurer le droit à une carte de séjour qui:    a) doit être délivrée et renouvelée à titre gratuit ou contre versement d'une somme ne dépassant pas les droits et taxes exigés des nationaux pour la délivrance ou le renouvellement des cartes d'identité;       b) doit être valable pour l'ensemble du territoire de l'État membre qui l'a délivrée;       c) doit avoir une validité de cinq ans et être automatiquement renouvelable.         2. Les interruptions de séjour ne dépassant pas six mois consécutifs et les absences d'une durée plus longue dues à l'accomplissement d'obligations militaires ne peuvent affecter la validité de la carte de séjour.   Article 7 Les États membres maintiennent en faveur des bénéficiaires du droit de demeurer le droit à l'égalité de traitement, reconnu par les directives du Conseil concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement en application du titre III du programme général qui prévoit cette suppression.   Article 8 1. La présente directive ne porte pas atteinte aux dispositions législatives, réglementaires et administratives d'un État membre qui seraient plus favorables aux ressortissants des autres États membres.  2. Les États membres favorisent la réadmission sur leur territoire des travailleurs non salariés qui l'avaient quitté après y avoir résidé d'une façon permanente pendant une période de longue durée et y avoir exercé une activité et qui désirent y retourner lorsqu'ils ont atteint l'âge de la retraite tel qu'il a été défini à l'article 2 paragraphe 1 sous a) ou en cas d'incapacité permanente de travail.   Article 9 Les États membres ne peuvent déroger à la présente directive que pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.   Article 10 1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive  dans un délai de douze mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Dès la notification de la présente directive, les États membres veillent en outre à informer la Commission en temps utile, pour qu'elle puisse présenter ses observations, de tout projet ultérieur de dispositions d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils envisagent d'adopter dans le domaine régi par la présente directive.   Article 11 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1974.  Par le Conseil  Le président  M. DURAFOUR


Avis juridique important

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32000L0048

Directive 2000/48/CE de la Commission du 25 juillet 2000 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides respectivement sur et dans les céréales et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 197 du 03/08/2000 p. 0026 - 0031

Directive 2000/48/CE de la Commissiondu 25 juillet 2000modifiant les annexes des directives 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides respectivement sur et dans les céréales et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/42/CE de la Commission(2), et notamment son article 10,vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(3), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/42/CE, et notamment son article 7,vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(4), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/10/CE de la Commission(5), et notamment son article 4, paragraphe 1, point f),considérant ce qui suit:(1) La nouvelle substance active azoxystrobine a été inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE par la directive 98/47/CE de la Commission(6) pour une utilisation comme fongicide exclusivement, sans que soient précisées les conditions particulières pouvant entraîner des effets sur les cultures traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant de l'azoxystrobine.(2) Les teneurs maximales en résidus d'azoxystrobine sur et dans toutes les denrées alimentaires couvertes par les directives 86/362/CEE et 90/642/CEE ont été fixées par la directive 1999/71/CE de la Commission(7).(3) En fixant ces teneurs maximales en résidus d'azoxystrobine, il a été reconnu que celles-ci doivent faire l'objet d'un suivi et être modifiées pour tenir compte des nouvelles informations et données. La directive 1999/71/CE a prévu que des teneurs maximales en résidus nationales provisoires pour d'autres céréales, fruits et légumes doivent être fixées par les États membres dans le cadre de l'autorisation des produits phytopharmaceutiques contenant de l'azoxystrobine et doivent être notifiées à la Commission conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE. Pour faciliter cette éventualité, certaines des teneurs fixées dans la directive 1999/71/CE ont été établies à titre provisoire, ce qui permet aux États membres d'octroyer d'autres autorisations pour de nouvelles utilisations et d'informer la Commission conformément à la procédure décrite à l'article susmentionné. Cet article prévoit que, lorsqu'il existe une teneur maximale en résidus communautaire provisoire et que la nouvelle utilisation autorisée entraînerait des teneurs plus élevées, l'État membre délivrant l'autorisation établit une teneur maximale en résidus nationale provisoire conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE, avant que l'autorisation ne puisse être accordée.(4) Afin de garantir une protection adéquate du consommateur contre une exposition à des résidus dans ou sur des produits pour lesquels aucune autorisation n'a été accordée, il a été jugé prudent, en arrêtant la directive 1999/71/CE, de fixer des teneurs maximales en résidus provisoires au seuil de détection pour tous ces produits. L'établissement à l'échelon communautaire de teneurs maximales en résidus provisoires ne préjuge pas de l'octroi d'autorisations provisoires par les États membres pour l'azoxystrobine en ce qui concerne ces produits, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE.(5) En vue d'autoriser un produit phytopharmaceutique, les États membres doivent appliquer les principes uniformes énoncés à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE pour l'évaluation, notamment, d'un dossier conforme aux dispositions de l'annexe III de la directive 91/414/CEE, présenté par le demandeur de l'autorisation. L'annexe III, partie A, section 8, de la direcive 91/414/CEE, exige des demandeurs qu'ils soumettent certaines informations, en particulier les teneurs maximales en résidus proposées, ainsi qu'une justification et une estimation complètes de l'exposition potentielle et réelle par voie alimentaire ou autre. En vertu de l'annexe VI, partie B, section 2.4.2, et partie C, section 2.5, de la directive 91/414/CEE, les États membres sont tenus d'évaluer les informations soumises en ce qui concerne les effets qu'entraînent les résidus sur la santé humaine et animale et sur l'environnement et de prendre des décisions concernant les autorisations qui garantissent que les résidus présents proviennent des quantités minimales de produit phytopharmaceutique nécessaires pour un traitement adéquat, conforme aux bonnes pratiques agricoles, dont les modalités d'application réduisent à un minimum la présence de résidus au moment de la récolte, de l'abattage ou du stockage, selon le cas.(6) De nouvelles données ont été présentées pour les utilisations de l'azoxystrobine sur le riz, les bananes, les tomates et les cucurbitacées à peau comestible et non comestible. Après évaluation de ces nouvelles données, il est jugé opportun de réviser les teneurs maximales en résidus provisoires fixées pour ces produits dans la directive 1999/71/CE.(7) Aux fins de l'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, l'évaluation technique et scientifique de l'azoxystrobine a été achevée le 22 avril 1998 sous la forme du rapport de synthèse de la Commission pour l'azoxystrobine. Dans ce rapport, la dose journalière admissible (DJA) applicable à l'azoxystrobine a été fixée à 0,1 milligramme par kilogramme de poids corporel par jour. L'exposition, pendant toute la durée de leur vie, des consommateurs de denrées alimentaires traitées à l'azoxystrobine a été estimée et évaluée conformément aux procédures et pratiques en usage dans la Communauté européenne, compte tenu des directives publiées par l'Organisation mondiale de la santé(8), et il a été calculé que les teneurs maximales en résidus fixées dans la présente directive n'entraînent pas de dépassement de la DJA.(8) Aucun effet toxique aigu rendant nécessaire l'établissement d'une dose de référence aiguë n'a été relevé lors de l'évaluation et de la discussion qui ont précédé l'inscription de l'azoxystrobine à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.(9) Les partenaires commerciaux de la Communauté ont été consultés à propos des teneurs fixées dans la présente directive par le biais de l'Organisation mondiale du commerce et leurs observations sur ces teneurs ont été prises en considération. La possibilité de fixer des tolérances à l'importation en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus pour des combinaisons pesticide/culture spécifiques sera examinée par la Commission sur la base de la présentation de données acceptables.(10) Les orientations et recommandations du comité scientifique des plantes, notamment en ce qui concerne la protection des consommateurs de denrées alimentaires traitées aux pesticides, ont été prises en considération.(11) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLe point suivant est ajouté à l'annexe II, partie A, de la directive 86/362/CEE:">TABLE>"Article 2Les teneurs maximales pour les résidus figurant à l'annexe de la présente directive remplacent celles énumérées pour l'azoxystrobine à l'annexe II de la directive 90/642/CEE.Article 31. La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.2. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 mars 2001, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.3. Les dispositions adoptées sont applicables à partir du 1er avril 2001.4. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2000.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 221 du 7.8.1986, p. 37.(2) JO L 158 du 30.6.2000, p. 51.(3) JO L 350 du 14.12.1990, p. 71.(4) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.(5) JO L 57 du 2.3.2000, p. 28.(6) JO L 191 du 7.7.1998, p. 50.(7) JO L 194 du 27.7.1999, p. 36.(8) Guide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pesticides appliqué pour l'alimentation (révisé), préparé par le système mondial de surveillance continue de l'environnement/programme alimentaire (GEMS/Food programme) en collaboration avec le comité du Codex sur les résidus de pesticides et publié par l'Organisation mondiale de la santé, 1997 (OMS/FSF/FOS/97.7).ANNEXE>TABLE>