Avis juridique important

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31999L0063

Directive 1999/63/CE du Conseil, du 21 juin 1999, concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne (FST) - Annexe: Accord européen relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer

Journal officiel n° L 167 du 02/07/1999 p. 0033 - 0037

DIRECTIVE 1999/63/CE DU CONSEILdu 21 juin 1999concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne (FST)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 139, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) à la suite de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, les dispositions de l'accord sur la politique sociale, annexé au protocole (n° 14) sur la politique sociale annexé au traité instituant la Communauté européenne, tel que modifié par le traité de Maastricht, ont été intégrés dans les articles 136 à 139 du traité instituant la Communauté européenne;(2) conformément à l'article 139, paragraphe 2, du traité, les partenaires sociaux peuvent demander conjointement que les accords conclus au niveau communautaire soient mis en oeuvre par une décision du Conseil sur proposition de la Commission;(3) le Conseil a adopté la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail(1) et les transports maritimes figuraient au nombre des secteurs d'activité exclus du champ d'application de cette directive;(4) il convient de tenir compte des conventions pertinentes de l'Organisation internationale du travail en matière d'organisation du temps de travail, notamment celles portant sur le temps de travail des gens de mer;(5) la Commission, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'accord sur la politique sociale, a consulté les partenaires sociaux sur l'orientation possible d'une action communautaire en ce qui concerne les secteurs et les activités exclus de la directive 93/104/CE;(6) après cette consultation, la Commission a estimé qu'une action communautaire était souhaitable en la matière et a de nouveau consulté les partenaires sociaux au niveau communautaire sur le contenu de la proposition envisagée, conformément à l'article 3, paragraphe 3, dudit accord;(7) l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne (FST) ont informé la Commission de leur volonté d'engager des négociations conformément à l'article 4 de l'accord sur la politique sociale;(8) lesdites organisations ont conclu, le 30 septembre 1998, un accord relatif au temps de travail des gens de mer qui contient une demande conjointe invitant la Commission à mettre en oeuvre cet accord par une décision du Conseil sur proposition de la Commission, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de l'accord sur la politique sociale;(9) le Conseil, dans sa résolution du 6 décembre 1994 sur certaines perspectives d'une politique sociale de l'Union européenne: contribution à la convergence économique et sociale de l'Union(2), a invité les partenaires sociaux à mettre à profit les possibilités de conclure des conventions, puisqu'ils sont, en règle générale, plus proches de la réalité sociale et des problèmes sociaux;(10) l'accord s'applique aux gens de mer se trouvant à bord de tout navire de mer, de propriété publique ou privée, immatriculé dans le territoire d'un État membre et normalement affecté à des opérations maritimes commerciales;(11) l'acte approprié pour la mise en oeuvre de cet accord est une directive au sens de l'article 249 du traité; elle lie, dès lors, les États membres quant au résultat à atteindre, tout en leur laissant la compétence quant à la forme et aux moyens;(12) conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs de la présente directive ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire; la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs;(13) en ce qui concerne les termes de l'accord qui ne sont pas spécifiquement définis par celui-ci, la présente directive laisse aux États membres la possibilité de les définir conformément aux législations et pratiques nationales, comme il en est pour d'autres directives en matière de politique sociale utilisant des termes analogues, à condition que lesdites définitions soient conformes au contenu de l'accord;(14) la Commission a élaboré sa proposition de directive, conformément à sa communication du 20 mai 1998 intitulée "Adapter et promouvoir le dialogue social au niveau communautaire", en tenant compte du caractère représentatif des parties contractantes et de la légalité de chaque clause de l'accord;(15) la Commission, conformément à sa communication du 14 décembre 1993 concernant la mise en oeuvre de l'accord sur la politique sociale, a informé le Parlement européen ainsi que le Comité économique et social en leur envoyant le texte de sa proposition de directive contenant l'accord;(16) la mise en oeuvre de l'accord contribue à la réalisation des objectifs visés à l'article 136 du traité,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa présente directive vise à mettre en oeuvre l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu le 30 septembre 1998 entre les organisations patronales et syndicales du secteur maritime (ECSA et FST), tel qu'il figure à l'annexe.Article 2Exigences minimales1. Les États membres peuvent maintenir ou introduire des dispositions plus favorables que celles prévues par la présente directive.2. La mise en oeuvre de la présente directive ne constitue en aucun cas un motif suffisant pour justifier une réduction du niveau général de protection des travailleurs dans les domaines couverts par celle-ci, et cela sans préjudice du droit des États membres et/ou des partenaires sociaux d'arrêter, eu égard à l'évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles différentes par rapport à celles qui existent au moment de l'adoption de la présente directive, pour autant que les exigences minimales prévues dans la présente directive soient respectées.Article 3Transposition1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2002 ou s'assurent, au plus tard à cette date, que les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.2. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 4DestinatairesLes États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 21 juin 1999.Par le ConseilLe présidentL. SCHOMERUS(1) JO L 307 du 13.12.1993, p. 18.(2) JO C 368 du 23.12.1994, p. 6.ANNEXEACCORD EUROPÉENrelatif à l'organisation du temps de travail des gens de merVu l'accord sur la politique sociale annexé au protocole sur la politique sociale annexé au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 3, paragraphe 4, et son article 4, paragraphe 2,vu l'article 4, paragraphe 2, de l'accord sur la politique sociale, qui dispose que la mise en oeuvre des accords conclus au niveau européen intervient à la demande conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil sur proposition de la Commission,vu que les parties signataires font cette demande par la présente,LES PARTIES SIGNATAIRES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:Clause 11. Le présent accord s'applique aux gens de mer se trouvant à bord de tout navire de mer, de propriété publique ou privée, qui est immatriculé dans le territoire d'un État membre et normalement affecté à des opérations maritimes commerciales. Aux fins du présent accord, un navire qui est immatriculé dans le territoire de deux États est considéré comme étant immatriculé dans le territoire de celui dont il bat pavillon.2. En cas de doute sur la question de savoir si un navire doit être considéré aux fins de l'accord comme un navire de mer ou comme un navire affecté à des opérations maritimes commerciales, la question sera réglée par l'autorité compétente de l'État membre. Les organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées devraient être consultées.Clause 2Aux fins du présent accord:a) l'expression "durée du travail" désigne le temps durant lequel un marin est tenu d'effectuer un travail pour le navire;b) l'expression "heures de repos" désigne le temps qui n'est pas compris dans la durée du travail; cette expression n'inclut pas les interruptions de courte durée;c) l'expression "gens de mer" ou le terme "marin" désignent les personnes employées ou engagées, à quelque titre que ce soit, à bord d'un navire de mer auquel l'accord s'applique;d) le terme "armateur" désigne le propriétaire du navire ou toute autre entité ou personne, telle que l'armateur gérant ou l'affréteur coque nue, à laquelle l'armateur a confié la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, a accepté de s'acquitter de toutes les tâches et obligations y afférentes.Clause 3Dans les limites indiquées à la clause 5, on fixera soit le nombre maximal d'heures de travail qui ne devra pas être dépassé dans une période donnée, soit le nombre minimal d'heures de repos qui devra être accordé dans une période donnée.Clause 4Sans préjudice de la clause 5, la norme de durée du travail pour les gens de mer, comme pour les autres travailleurs, est en principe de huit heures par jour avec un jour de repos par semaine, plus le repos correspondant aux jours fériés. Les États membres peuvent adopter des dispositions visant à autoriser ou à enregistrer une convention collective qui fixe les horaires normaux de travail pour les gens de mer sur une base qui n'est pas moins favorable que ladite norme.Clause 51. Les limites des heures de travail ou de repos doivent être établies comme suit:a) le nombre maximal d'heures de travail ne doit pas dépasser:i) 14 heures par période de 24 heures;ii) 72 heures par période de 7 jours;oub) le nombre minimal d'heures de repos ne doit pas être inférieur à:i) 10 heures par période de 24 heures;ii) 77 heures par période de 7 jours.2. Les heures de repos ne peuvent être scindées en plus de deux périodes, dont l'une d'une durée d'au moins six heures, et l'intervalle entre deux périodes consécutives de repos ne doit pas dépasser quatorze heures.3. Les appels, les exercices d'incendie et d'évacuation et les exercices prescrits par la législation nationale et par les instruments internationaux doivent se dérouler de manière à éviter le plus possible de perturber les périodes de repos et à ne pas provoquer de fatigue.4. Dans les situations où un marin est en période d'astreinte, par exemple, lorsqu'un local de machines est sans présence humaine, le marin doit bénéficier d'une période de repos compensatoire adéquate si la durée normale de son repos est perturbée par des appels.5. S'il n'existe ni convention collective ni sentence arbitrale ou si l'autorité compétente décide que les dispositions de la convention collective ou de la sentence arbitrale sont insuffisantes en ce qui concerne les points 3 et 4, l'autorité compétente doit fixer les dispositions visant à assurer aux marins en question un repos suffisant.6. Conformément aux principes généraux de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, les États membres peuvent adopter une législation nationale ou une procédure permettant à l'autorité compétente d'autoriser ou d'enregistrer des conventions collectives prévoyant des dérogations aux limites fixées aux points 1 et 2. Ces dérogations doivent, dans la mesure du possible, être conformes aux normes fixées mais peuvent tenir compte de périodes de congé plus fréquentes ou plus longues, ou de l'octroi de congés compensatoires aux marins de quart ou aux marins travaillant à bord de navires affectés à des voyages de courte durée.7. Un tableau précisant l'organisation du travail à bord doit être affiché à un endroit facilement accessible et indiquer pour chaque fonction au moins:a) le programme du service à la mer et au port;b) le nombre maximal d'heures de travail ou le nombre minimal d'heures de repos prescrit par la législation, la réglementation ou les conventions collectives en vigueur dans les États membres.8. Le tableau visé au point 7 doit être établi selon un modèle normalisé dans la ou les langues de travail du navire, ainsi qu'en langue anglaise.Clause 6Aucun marin âgé de moins de dix-huit ans ne doit travailler la nuit. Aux fins de cette clause, le terme "nuit" signifie neuf heures consécutives au moins, y compris une période se situant entre minuit et cinq heures du matin. La présente disposition pourra ne pas s'appliquer lorsque la formation effective des jeunes marins âgés de seize à dix-huit ans, conformément aux programmes et aux calendriers établis, s'en trouverait affectée.Clause 71. Le capitaine d'un navire peut exiger d'un marin les heures de travail nécessaires à la sécurité immédiate du navire, des personnes à bord ou de la cargaison, ou en vue de porter secours à d'autres navires ou aux personnes en détresse en mer.2. Conformément aux dispositions du point 1, le capitaine pourra suspendre les horaires normaux de travail ou de repos et exiger qu'un marin accomplisse les heures de travail nécessaires jusqu'au retour à une situation normale.3. Dès que cela est réalisable après le retour à une situation normale, le capitaine doit faire en sorte que tout marin ayant effectué un travail alors qu'il était en période de repos selon l'horaire normal bénéficie d'une période de repos adéquate.Clause 81. Des registres des heures quotidiennes de travail ou de repos des marins doivent être tenus pour veiller au respect des dispositions énoncées à la clause 5. Le marin doit recevoir un exemplaire des registres le concernant qui doit être émargé par le capitaine, ou par une personne autorisée par ce dernier, ainsi que par le marin.2. Les modalités de tenue de ces registres à bord devront être fixées, y compris les intervalles auxquels les informations doivent être consignées. Un modèle doit être établi pour les registres des heures de travail ou des heures de repos des marins en tenant compte des éventuelles directives internationales existantes. Ce modèle sera établi dans la ou les langues prévues à la clause 5, point 8.3. Un exemplaire des dispositions pertinentes de la législation nationale se rapportant au présent accord ainsi qu'un exemplaire des conventions collectives applicables doivent être conservés à bord et à un endroit facilement accessible à l'équipage.Clause 9Les registres mentionnés à la clause 8 doivent être vérifiés et visés à des intervalles appropriés, afin de s'assurer que les dispositions relatives aux heures de travail et aux heures de repos donnant effet au présent accord sont respectées.Clause 101. Pour déterminer, approuver ou réviser les effectifs d'un navire, il faut tenir compte de la nécessité d'éviter ou de restreindre, dans toute la mesure possible, une durée de travail excessive, d'assurer un repos suffisant et de limiter la fatigue.2. S'il résulte des registres ou d'autres faits établis que les dispositions relatives aux heures de travail et aux heures de repos ne sont pas respectées, des mesures doivent être prises, y compris, s'il y a lieu, la révision des effectifs du navire, afin d'éviter que les infractions ne se renouvellent.3. Tout navire auquel s'applique le présent accord doit avoir à bord un équipage suffisant en nombre et en qualité pour garantir la sécurité, conformément au document spécifiant les effectifs minimaux de sécurité, ou à tout autre document équivalent, établi par l'autorité compétente.Clause 11Aucune personne âgée de moins de seize ans ne doit travailler à bord d'un navire.Clause 12L'armateur doit s'assurer, aux fins du respect des obligations résultant du présent accord, que le capitaine dispose des ressources nécessaires, y compris des effectifs suffisants. Le capitaine doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que les conditions en matière d'heures de travail et d'heures de repos des marins résultant de cet accord soient respectées.Clause 131. Tout marin doit être titulaire d'un certificat attestant de sa capacité à accomplir les tâches pour lesquelles il est employé sur le navire.La nature de l'examen de santé à effectuer ainsi que les renseignements à consigner sur le certificat médical doivent être établis après consultation des organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées.Tout marin doit faire l'objet d'examens médicaux réguliers. Les marins de quart ayant des problèmes de santé certifiés par un médecin comme étant dus au travail de nuit doivent, si possible, être transférés à un poste de jour approprié.2. L'examen de santé mentionné au point 1 doit être effectué gratuitement et dans le respect du secret médical. Ces examens de santé peuvent être réalisés dans le cadre des systèmes nationaux de santé.Clause 14Les armateurs fournissent à l'autorité nationale compétente, à sa demande, des informations sur les marins de quart et sur d'autres travailleurs de nuit.Clause 15Les marins bénéficient d'une protection en matière de sécurité et de santé adaptée à la nature de leur travail. Les marins travaillant de jour ou de nuit disposent de services ou d'équipements de protection et de prévention équivalents en matière de sécurité et de santé.Clause 16Tout marin bénéficie de congés payés d'au moins quatre semaines par an, ou de congés d'une durée proportionnelle pour les périodes d'emploi de moins d'un an, conformément aux conditions de bénéfice et d'octroi des congés fixées par les législations et/ou pratiques nationales.La période minimale de congés payés ne peut être remplacée par une indemnité compensatoire, sauf si la relation de travail est arrivée à terme.Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1998.Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne (FST)Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA)


title: Directive 2011/9/UE de la Commission du 1 er février 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active dodine et modifiant la décision 2008/934/CE  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               2.2.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 28/36

         DIRECTIVE 2011/9/UE DE LA COMMISSION
   du 1er février 2011
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active dodine et modifiant la décision 2008/934/CE
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 1490/2002 (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. La dodine figurait sur cette liste.

               (2)

               L’auteur de la notification a renoncé à soutenir l’inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation, comme l’y autorise l’article 11 sexies du règlement (CE) no 1490/2002. En conséquence, la décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (4) a été adoptée pour la non-inscription de la dodine.

               (3)

               En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a déposé une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (5).

               (4)

               La demande a été transmise au Portugal, désigné État membre rapporteur par le règlement (CE) no 451/2000. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles qui ont fait l’objet de la décision 2008/934/CE. Par ailleurs, la demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008.

               (5)

               Le Portugal a évalué les nouvelles données fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complémentaire. Le 14 août 2009, il a communiqué ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission. L’Autorité a communiqué le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur pour commentaires et a transmis à la Commission les commentaires reçus. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté ses conclusions sur la dodine à la Commission le 28 mai 2010 (6). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et par la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et présentés sous leur forme définitive le 23 novembre 2010 dans le rapport de réexamen de la Commission relatif à la dodine.

               (6)

               Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant de la dodine satisfont, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient donc d’inscrire la dodine à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.

               (7)

               Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. La directive 91/414/CEE dispose en son article 6, paragraphe 1, que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Dès lors, il y a lieu d’exiger du demandeur des informations complémentaires pour confirmer l’évaluation des risques à long terme pour les oiseaux et les mammifères ainsi que l’évaluation des risques pour les eaux de surface où d’importants métabolites ont pu se former.

               (8)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

               (9)

               Sans préjudice des obligations prévues à la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour examiner les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant de la dodine, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Les États membres doivent, s’il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de ladite directive. Par dérogation au délai précité, il convient de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

               (10)

               L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (7) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des devoirs des titulaires d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter toute nouvelle difficulté, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, notamment celle qui consiste à vérifier que tout détenteur d’autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux titulaires d’autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu’à présent pour modifier l’annexe I.

               (11)

               Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (12)

               La décision 2008/934/CE prévoit la non-inscription de la dodine et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance pour le 31 décembre 2011. Il y a lieu de supprimer l’entrée relative à la dodine dans l’annexe de ladite décision.

               (13)

               Il convient dès lors de modifier la décision 2008/934/CE en conséquence.

               (14)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   L’entrée relative à la dodine à l’annexe de la décision 2008/934/CE est supprimée.
   Article 3
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 novembre 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er décembre 2011.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 4
   1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant de la dodine en tant que substance active pour le 30 novembre 2011.
   Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l’annexe I de ladite directive concernant la dodine sont respectées, à l’exception de celles mentionnées à la partie B de l’entrée relative à cette substance active, et si les détenteurs des autorisations possèdent un dossier, ou ont accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive conformément aux conditions de son article 13.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant de la dodine en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 mai 2011, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe III et tenant compte de la partie B de l’entrée concernant la dodine en son annexe I. Sur la base de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
   Après avoir déterminé si ces conditions sont respectées, les États membres:

               a)

               dans le cas d’un produit contenant de la dodine en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 mai 2015 au plus tard, ou

               b)

               dans le cas d’un produit contenant de la dodine associée à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, si nécessaire, le 31 mai 2015 au plus tard ou à la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directives ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

         Article 5
   La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2011.
   Article 6
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 1er février 2011.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      (2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.

      (3)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.

      (4)  JO L 333 du 11.12.2008, p. 11.

      (5)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.

      (6)  Autorité européenne de sécurité des aliments. Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance dodine (conclusions de l’examen par les pairs de l’évaluation des risques présentés par la substance active dodine utilisée en tant que pesticide). EFSA Journal 2010; 8(6):1631. [54 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2010.1631. Disponible à l’adresse http://www.efsa.europa.eu/fr/.

      (7)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.

      ANNEXE
      Substance active à ajouter à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE:

                     No

                     Nom commun, numéros d’identification

                     Dénomination de l’UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «326

                     Dodine
                     No CAS 2439-10-3

                     No CIMAP 101

                     Acétate de 1-dodécylguanidinium

                     ≥ 950 g/kg

                     1er juin 2011

                     31 mai 2021

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour l’application des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport de réexamen sur la dodine, et notamment de ses annexes I et II, tel que finalisé par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 23 novembre 2010.
                     Lors de l’évaluation générale, les États membres accorderont une attention particulière:

                                 a)

                                 aux risques à long terme éventuels pour les oiseaux et les mammifères;

                                 b)

                                 aux risques pour les organismes aquatiques et à la garantie que les conditions d’utilisation imposent des mesures d’atténuation des risques appropriées;

                                 c)

                                 aux risques pour les végétaux non ciblés en dehors des zones de traitement et à la garantie que les conditions d’utilisation imposent des mesures d’atténuation des risques appropriées;

                                 d)

                                 à la surveillance des teneurs en résidus dans les fruits à pépins.

                           Les États membres concernés demandent la communication de confirmations concernant:

                                 a)

                                 l’évaluation des risques à long terme pour les oiseaux et les mammifères;

                                 b)

                                 l’évaluation des risques pour les eaux de surface où d’importants métabolites ont pu se former.

                           Les États membres concernés veillent à ce que le demandeur fournisse ces confirmations à la Commission le 31 mai 2013 au plus tard.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de réexamen.


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31993L0115

Directive 93/115/CE du Conseil du 16 décembre 1993 modifiant la directive 90/684/CEE concernant les aides à la construction navale

Journal officiel n° L 326 du 28/12/1993 p. 0062 - 0062

DIRECTIVE 93/115/CE DU CONSEIL du 16 décembre 1993 modifiant la directive 90/684/CEE concernant les aides à la construction navaleLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 92 paragraphe 3 point d) et son article 113,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la directive 90/684/CEE du Conseil, du 21 décembre 1990, concernant les aides à la construction navale (4), cesse d'être applicable le 31 décembre 1993;  considérant que la politique d'aide prévue par ladite directive a, dans l'ensemble, atteint ses objectifs;  considérant, toutefois, que, malgré les améliorations annoncées en raison de l'augmentation attendue de la demande de construction navale, on ne saurait, pour le moment, parler d'une normalisation intégrale du marché mondial de la construction navale;  considérant que la politique actuelle de la Communauté doit être poursuivie pour assurer la survie à long terme d'une industrie européenne de la construction navale efficiente et compétitive;  considérant que la Communauté poursuit ses efforts dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour parvenir à un accord multilatéral entre les nations du monde les plus importantes dans le domaine de la  construction navale, en vue de l'élimination rapide de toutes les mesures de soutien publiques, directes et indirectes, en faveur de la construction, de la transformation et de la réparation navales, ainsi que des autres obstacles au rétablissement de  conditions de concurrence normales dans ce secteur;  considérant que ledit accord doit garantir une concurrence loyale au niveau international entre les chantiers, par l'élimination équilibrée et équitable de tous les obstacles et de toutes les entraves qui s'opposent actuellement à des conditions de  concurrence normales; qu'il doit fournir un instrument efficace pour lutter contre les politiques de prix préjudiciables contraires à l'accord;  considérant que la présente directive et la directive 90/684/CEE ne préjugent pas des modifications nécessaires découlant d'accords internationaux conclus par la Communauté,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier  L'article 13 de la directive 90/684/CEE est modifié comme suit.  « La présente directive s'applique du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1994. »  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.   Article 3  La présente directive entre en vigueur le 1er janvier 1994.   Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1993.  Par le Conseil Le président R. URBAIN  (1) JO no C 126 du 7. 5. 1993, p. 24.  (2) Avis rendu le 16 novembre 1993 (non encore paru au Journal officiel).  (3) JO no C 249 du 13. 9. 1993, p. 10.  (4) JO no L 380 du 31. 12. 1990, p. 27. Directive modifiée par la directive 92/68/CEE. (JO no L 219 du 4. 8. 1992, p. 54).


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32002L0018

Directive 2002/18/CE de la Commission du 22 février 2002 modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en vue d'y inscrire l'isoproturon en tant que substance active

Journal officiel n° L 055 du 26/02/2002 p. 0029 - 0032

Directive 2002/18/CE de la Commissiondu 22 février 2002modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en vue d'y inscrire l'isoproturon en tant que substance activeLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/103/CE de la Commission(2), et notamment son article 6, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en oeuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2266/2000(4), prévoit l'adoption d'une liste de substances actives de produits phytopharmaceutiques à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste est contenue dans le règlement (CE) n° 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) n° 3600/92(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2230/95(6), et elle inclut l'isoproturon.(2) Les effets de l'isoproturon sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3600/92 pour une série d'utilisations proposées par les auteurs des notifications. En vertu du règlement (CE) n° 933/94, l'Allemagne a été désignée comme État membre rapporteur. L'État membre rapporteur a présenté à la Commission, le 30 juillet 1999, le rapport d'évaluation et la recommandation, conformément à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 3600/92.(3) Ce rapport d'évaluation a été examiné par les États membres et la Commission dans le cadre du comité phytosanitaire permanent. Le réexamen a été achevé le 7 décembre 2001 sous la forme du rapport d'examen de l'isoproturon par la Commission.(4) Le réexamen n'a pas révélé de questions en suspens ou de préoccupations nécessitant une consultation du comité scientifique des plantes.(5) Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active considérée peuvent satisfaire, d'une manière générale, aux exigences prévues à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d'examen de la Commission. Il est donc approprié d'inscrire ladite substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE afin de garantir que, dans tous les États membres, l'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance pourra être accordée selon les dispositions de cette directive.(6) Il convient de prévoir, après l'inscription de l'isoproturon à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, une période pendant laquelle les États membres peuvent accorder, modifier ou retirer, selon le cas, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active. En particulier, les produits phytopharmaceutiques ne doivent pas être autorisés, à moins qu'il ne soit tenu compte des conditions associées à l'inscription de la substance active à l'annexe I et des principes uniformes énoncés dans la directive, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences en matière de données.(7) Le rapport d'examen de la Commission est nécessaire à la mise en oeuvre appropriée, par les États membres, de plusieurs sections des principes uniformes définis par la directive 91/414/CE. Il convient par conséquent de prévoir que, une fois terminé, le rapport d'examen, sauf pour les informations confidentielles, est tenu ou mis à la disposition des États membres pour consultation par toute partie intéressée. Si le rapport d'examen doit être mis à jour pour tenir compte de développements techniques et scientifiques, il convient que les conditions de l'inscription de la substance concernée à l'annexe I de la directive 91/414/CE soient également modifiées conformément à cette directive.(8) Un délai raisonnable doit être prévu, avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. En outre, après l'inscription de la substance, il convient de prévoir un délai raisonnable pour permettre aux États membres d'appliquer les dispositions de la directive 91/414/CEE aux produits phytopharmaceutiques contenant de l'isoproturon. En particulier, les États membres doivent réexaminer, durant ce délai, les autorisations existantes et, le cas échéant, en accorder de nouvelles, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Une période plus longue doit être prévue pour la présentation et l'évaluation du dossier complet de chaque produit phytopharmaceutique conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE. Cependant, pour les produits phytopharmaceutiques contenant plusieurs substances actives, l'évaluation complète sur la base de ces principes uniformes ne pourra avoir lieu que lorsque toutes les substances actives considérées auront été inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.(9) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 2Le rapport d'examen de l'isoproturon, à l'exception des informations confidentielles au sens de l'article 14 de la directive 91/414/CEE, est tenu par les États membres à la disposition des parties intéressées ou mis par eux à la disposition de ces dernières si elles en font la demande, afin qu'elles puissent le consulter.Article 31. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.En particulier, ils modifient ou retirent, le cas échéant, en accord avec les dispositions de la directive 91/414/CEE et avant cette date, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active isoproturon.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les États membres arrêtent les modalités de cette référence.2. En ce qui concerne l'évaluation à réaliser et la décision à prendre conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d'un dossier répondant aux exigences de l'annexe III de ladite directive, le délai pour la modification ou le retrait des autorisations existantes est fixé au 1er janvier 2007 pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l'isoproturon comme seule substance active.3. Pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l'isoproturon ainsi qu'une autre substance active figurant à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, la période fixée pour la modification ou le retrait des autorisations expire quatre ans après l'entrée en vigueur de la directive ayant modifié l'annexe I de la directive 91/414/CEE afin d'y inscrire la dernière de ces substances.Article 4La présente directive entre en vigueur le 1er janvier 2003.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 22 février 2002.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.(2) JO L 313 du 30.11.2001, p. 37.(3) JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.(4) JO L 259 du 13.10.2000, p. 27.(5) JO L 107 du 28.4.1994, p. 8.(6) JO L 225 du 22.9.1995, p. 1.ANNEXELa substance active suivante est ajoutée à la fin du tableau de l'annexe I de la directive 91/414/CEE ""(1) Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.


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31982L0470

Directive 82/470/CEE du Conseil, du 29 juin 1982, relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de certains auxiliaires des transports et des agents de voyage (groupe 718 CITI) ainsi que des entrepositaires (groupe 720 CITI)

Journal officiel n° L 213 du 21/07/1982 p. 0001 - 0007 édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 2 p. 0139  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 2 p. 0139

DIRECTIVE DU CONSEIL du 29 juin 1982 relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de certains auxiliaires des transports et des agents de voyage (groupe 718 CITI) ainsi que des entrepositaires (groupe 720 CITI) (82/470/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 49, 57 et 66,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que, en application du traité, tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation de services est interdit depuis la fin de la période de transition ; que le principe du traitement national ainsi réalisé s'applique notamment à la faculté de s'affilier à des organisations professionnelles dans la mesure où les activités professionnelles de l'intéressé comportent l'exercice de cette faculté;  considérant, par ailleurs, que l'article 57 du traité prévoit que, pour faciliter l'accès aux activités non salariées et leur exercice, des directives sont arrêtées en vue de la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres ainsi qu'à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres;  considérant néanmoins que, à défaut d'une reconnaissance mutuelle des diplômes ou d'une coordination immédiate, il apparaît souhaitable de faciliter la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités appartenant aux groupes 718 et 720 CITI par l'adoption de mesures destinées en premier lieu à éviter une gêne anormale pour les ressortissants des États membres où l'accès à ces activités n'est soumis à aucune condition;  considérant que, pour parer à cette difficulté, les mesures doivent consister principalement à admettre, comme condition suffisante pour l'accès aux activités en question, qui en tout cas ne comprennent pas l'activité de transport elle-même, dans les États membres d'accueil connaissant une réglementation de ces activités, l'exercice effectif des activités dans le pays de provenance pendant une période raisonnable et assez rapprochée dans le temps, dans les cas où une formation préalable n'est pas requise, pour garantir que le bénéficiaire possède des connaissances professionnelles équivalentes à celles qui sont exigées des nationaux;  (1) JO no 73 du 23.4.1966, p. 1099/66. (2) JO no 201 du 5.11.1966, p. 3475/66. (3) JO no 17 du 28.1.1967, p. 284/67.   considérant que l'exercice pratique et éventuellement la formation professionnelle doivent avoir été acquis dans la même branche que celle dans laquelle le bénéficiaire veut s'établir dans l'État membre d'accueil, lorsque ce dernier impose cette condition à ses ressortissants;  considérant que, conformément aux principes généraux du traité consacrant l'égalité de traitement et à la jurisprudence de la Cour de justice y relative, la liberté de prestation de services s'exerce dans chaque État membre dans les mêmes conditions que celles que cet État impose, par ses lois et règlements, à ses propres ressortissants pour la même activité ; que, lors de l'adoption des mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive, il appartient aux États membres d'assurer, entre nationaux et ressortissants des autres États membres, l'équivalence des conditions d'exercice des activités concernées, notamment en ce qui concerne les conditions d'exploitation et les garanties financières requises;  considérant que, dans la mesure où les États membres subordonnent aussi pour les salariés l'accès aux activités énumérées dans la présente directive ou l'exercice de ces activités à la possession de connaissances et d'aptitudes professionnelles, cette directive doit s'appliquer également à cette catégorie de personnes dans le but de supprimer un obstacle à la libre circulation des travailleurs et de parfaire ainsi les mesures prises dans le cadre du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (1);  considérant qu'il convient, pour la même raison, d'appliquer également aux salariés les dispositions prévues en matière de preuve d'honorabilité et d'absence de faillite,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. Les États membres prennent les mesures définies dans la présente directive en ce qui concerne l'établissement sur leur territoire des personnes physiques et des sociétés mentionnées au titre I des programmes généraux (2), ainsi que la prestation de services par ces personnes et sociétés, ci-après dénommées «bénéficiaires», dans le secteur des activités visées à l'article 2.  2. La présente directive est également applicable aux ressortissants des États membres qui, conformément au règlement (CEE) no 1612/68, veulent exercer à titre de salarié les activités visées à l'article 2 de la présente directive.   Article 2 La présente directive s'applique aux activités qui figurent à l'annexe I du programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement, groupes 718 et 720 CITI.  Ces activités consistent notamment à:    A.       a) agir comme intermédiaire entre les entrepreneurs des divers modes de transports et les personnes qui expédient ou se font expédier des marchandises, ainsi qu'à effectuer diverses opérations annexes:  aa) en concluant, pour le compte de commettants, des contrats avec les entrepreneurs de transports;           bb) en choisissant le mode de transport, l'entreprise et l'itinéraire jugés les plus avantageux pour le commettant;           cc) en préparant le transport du point de vue technique (emballage nécessaire au transport, par exemple) ; en effectuant diverses opérations accessoires en cours de transport (en assurant l'approvisionnement en glace des wagons réfrigérants, par exemple);           dd) en accomplissant les formalités liées au transport, telles que la rédaction des lettres de voiture ; en groupant et dégroupant des expéditions;           ee) en coordonnant les diverses parties d'un transport en assurant le transit, la réexpédition, le transbordement et diverses opérations terminales;           ff) en procurant respectivement du fret aux transporteurs et des possibilités de transport aux personnes expédiant ou se faisant expédier des marchandises;              b) calculer les frais de transport, en contrôler le décompte;   c) donner en location des wagons ou voitures de chemin de fer pour le transport de personnes ou de marchandises;  (1) JO no L 257 du 19.10.1968, p. 2. (2) JO no 2 du 15.1.1962, p. 32/62 et 36/62.    d) effectuer certaines démarches à titre permanent ou occasionnel, au nom et pour compte d'un armateur ou d'un transporteur maritime (auprès des autorités portuaires, des entreprises approvisionnant le navire, etc.);   e) être l'intermédiaire pour l'achat, la vente ou la location de navires;       B.       a) organiser, présenter et vendre, à forfait ou à la commission, les éléments isolés ou coordonnés (transport, hébergement, nourriture, excursion, etc.) d'un voyage ou d'un séjour, quel que soit le motif du déplacement;           b) préparer, négocier et conclure des contrats pour le transport d'émigrants;                  C.       a) recevoir tous objets et marchandises en dépôt, pour le compte du déposant, sous régime douanier ou non douanier, dans des entrepôts, magasins généraux, garde-meubles, entrepôts frigorifiques, silos, etc.);           b) délivrer au déposant un titre représentant l'objet ou la marchandise reçu en dépôt;           c) fournir des parcs, de la nourriture et des emplacements de vente pour le bétail en garde temporaire, soit avant la vente, soit en transit à destination ou en provenance du marché;                  D.       a) effectuer le contrôle ou l'expertise technique de véhicules automobiles;           b) mesurer, peser, jauger les marchandises.                     Article 3 Pour les activités énumérées à l'article 2, les dénominations usuelles utilisées actuellement dans les États membres sont, à titre indicatif, les suivantes:  Belgique    A. Commissionnaire de transport  Vervoercommissionnair  Courtier de transport  Vervoermakelaar  Commissionnaire-expéditeur au transport  Commissionnair-expediteur bij het vervoer  Commissionnaire affréteur  Commissionnair-bevrachter  Commissionnaire-affréteur routier  Commissionnair-wegbevrachter  Affréteur routier  Wegbevrachter  Affréteur fluvial  Binnenvaartbevrachter of rivierbevrachter  Affréteur maritime  Scheepsbevrachter  Agent maritime  Scheepsagent  Courtier de navires  Scheepsmakelaar       B. Agent de voyages  Reisagent  Agent d'émigration  Emigratieagent       C. Entrepositaire  Depothouder       D. Expert en automobile  Deskundige inzake auto's  Peseur - mesureur - jaugeur juré  Beëdigde wegers, meters en ijkers         Allemagne    A. Spediteur  Abfertigungsspediteur  Güterkraftverkehrsvermittler  Schiffsmakler  Vermieter von Eisenbahnwagen und Eisenbahnwaggons       B. Reisebürounternehmer  Auswanderungsagent       C. Lagerhalter       D. Kraftfahrzeugsachverständiger  Wäger         Danemark    A. Speditør  Skibsagent       B. Rejsebureau       C. Opbevaring       D. Vejer og måler  Bilinspektør og bilassistent         France    A. Commissionnaire de transport  Courtier de fret routier  Dépositaire de colis  Courtier de fret de navigation intérieure  Agent maritime  Agent consignataire de navires       B. Agent de voyage       C. Entrepositaire  Exploitant de magasin général       D. Expert-automobile  Peseur - mesureur juré          Grèce >PIC FILE= "T0021854">   Irlande    A. Forwarding agent  Shipping and forwarding agent  Shipbroker  Freight agent  Shipping agent  Air Freight agent  Road haulage broker       B. Travel agent  Tour operator  Air broker  Air travel organiser       C. Bonder  Warehousekeeper  Market or lairage operator       D. Motor vehicle examiner         Italie    A. Spedizioniere (commissionario)  Mediatore  Agente marittimo raccomandatario  Mediatore marittimo       B. Agente di viaggio e turismo  Mandatario di vettore di emigrante       C. Esercenti depositi in magazzini doganali di proprietà privata  Esercenti magazzini generali  Esercenti depositi franchi       D. Stimatore c pesatore pubblico         Luxembourg    A. Commissionnaire de transport  Commissionnaire expéditeur au transport       B. Agent de voyage  Agent d'émigration       C. Entrepositaire       D. Expert en automobiles  Peseur         Pays-Bas    A. Expediteur  Bevrachter  Scheepsmakelaar  Scheepsagent  Verhuren van spoorrijtuigen en spoorwagens       B. Reisbureaubedrijf  Reiseagentschap  Emigratie-agent       C. Douane-entrepot (publiek, particulier, fictief)  Gewone opslagplaatsen       D. Technische inspectie van motorrijtuigen  Meter, wagen en ijken         Royaume-Uni    A. Freight forwarder  Shipbroker  Air cargo agent  Shipping and forwarding agent       B. Tour operator  Travel agent  Air broker  Air travel organiser       C. Storekeeper  Livestock dealer  Market or Lairage operator  Warehousekeeper  Wharfinger       D. Motor vehicle examiner  Master porter  Cargo superintendent.          Article 4 1. Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour l'accès à l'une des activités visées à l'article 2, une preuve d'honorabilité et la preuve qu'ils n'ont pas été déclarés antérieurement en faillite ou l'une de ces deux preuves seulement, il accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites.  2. Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants pour l'accès à l'une des activités visées à l'article 2 point B certaines conditions d'honorabilité,  dont la preuve ne peut être apportée par le document visé au paragraphe 1, il accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, une attestation délivrée par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance, certifiant que ces conditions sont remplies. Cette attestation portera sur les faits précis qui sont pris en considération dans le pays d'accueil.  3. Lorsque le document visé au paragraphe 1 ou l'attestation visée au paragraphe 2 n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance, en ce qui concerne soit l'honorabilité soit l'absence de faillite, il peut être remplacé par une déclaration sous serment - ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle - faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire du pays d'origine ou de provenance, qui délivre une attestation faisant ce serment ou de cette déclaration solennelle. La déclaration d'absence de faillite pourra se faire également devant un organisme professionnel qualifié de ce même pays.  Nonobstant ce qui précède, l'État membre d'accueil peut également tenir compte de faits précis dont il aurait eu connaissance par ses propres moyens.  4. Lorsque, dans l'État membre d'accueil, la capacité financière doit être prouvée, cet État considère les attestations délivrées par des banques des autres États membres comme équivalentes à celles qui sont délivrées sur son propre territoire.  5. Les documents délivrés conformément aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne doivent pas, lors de leur production, avoir plus de trois mois de date.  6. Les États membres désignent dans le délai prévu à l'article 8 les autorités et organismes compétents pour la délivrance des documents visés au présent article et en informent immédiatement les autres États membres et la Commission.   Article 5 Les États membres où l'on ne peut accéder à l'une des activités visées à l'article 2 et ne l'exercer qu'en remplissant certaines conditions de qualification veillent à ce qu'un bénéficiaire qui en fait la demande soit informé, avant de s'établir ou avant de commencer à exercer une activité temporaire, de la réglementation sous laquelle tombe l'activité qu'il envisage d'exercer.   Article 6 1. Lorsque, dans un État membre, l'accès à l'une des activités mentionnées à l'article 2 point A sous a), b) ou d) ou l'exercice de celle-ci est subordonné à la possession de connaissances et d'aptitudes générales, commerciales ou professionnelles, cet État reconnaît comme preuve suffisante de ces connaissances et aptitudes l'exercice effectif dans un autre État membre de l'activité considérée:    a) soit pendant cinq années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise;       b) soit:      - pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable de trois années au moins, sanctionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent, ou bien           - pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable de deux années au moins sanctionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent;                  c) soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a exercé à titre dépendant l'activité en question pendant trois ans au moins;       d) soit pendant trois années consécutives à titre dépendant, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu pour l'activité en question une formation préalable de deux années au moins, sanctionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent.         2. Lorsque, dans un État membre, l'accès à l'une des activités mentionnées à l'article 2 point A sous c) ou e), point B sous b), points C ou D ou l'exercice de celle-ci est subordonné à la possession de connaissances et d'aptitudes générales, commerciales ou professionnelles, cet État reconnaît comme preuve suffisante de ces connaissances et aptitudes l'exercice effectif dans un autre État membre de l'activité concernée:    a) soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise;       b) soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise,  lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable, sanctionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent;       c) soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a exercé à titre dépendant l'activité en question pendant trois ans au moins;       d) soit pendant trois années consécutives à titre dépendant, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu pour l'activité en question une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent.         3. Lorsque, dans un État membre, l'accès aux activités mentionnées à l'article 2 point B sous a) ou l'exercice de celle-ci est subordonné à la possession de connaissances et d'aptitudes générales, commerciales ou professionnelles, cet État reconnaît comme preuve suffisante de ces connaissances et aptitudes l'exercice effectif dans un autre État membre de l'activité considérée:    a) soit pendant six années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise;       b) soit:      - pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable d'au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent, ou bien           - pendant quatre années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable d'au moins deux ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent;                  c) soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a exercé à titre dépendant l'activité en question pendant cinq ans au moins;       d) soit:      - pendant cinq années consécutives à titre dépendant, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu pour l'activité en question une formation préalable d'au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent, ou bien           - pendant six années consécutives à titre dépendant, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu pour l'activité en question une formation préalable d'au moins deux ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent.                    4. L'État membre d'accueil peut exiger des ressortissants des autres États membres, dans la mesure où il l'exige de ses propres ressortissants, que l'activité considérée ait été exercée et la formation professionnelle reçue dans la même branche que celle dans laquelle le bénéficiaire demande à s'établir dans l'État membre d'accueil.  5. Dans les cas visés au paragraphe 1 sous a) et c), au paragraphe 2 sous a) et c) et au paragraphe 3 sous a) et c), cette activité ne peut avoir été interrompue plus de dix ans avant la date du dépôt de la demande, conformément à l'article 7 paragraphe 3. Toutefois, dans la mesure où, dans un État membre, un délai plus court est fixé pour les nationaux, celui-ci peut également être appliqué aux bénéficiaires.   Article 7 1. Est considérée comme exerçant une activité de dirigeant d'entreprise au sens de l'article 6 paragraphes 1 et 2 toute personne ayant exercé dans un établissement de la branche professionnelle correspondante:    a) soit la fonction de chef d'entreprise ou de chef d'une succursale;       b) soit la fonction d'adjoint à l'entrepreneur ou au chef d'entreprise, si cette fonction implique une responsabilité correspondant à celle de l'entrepreneur ou du chef d'entreprise représenté;       c) soit la fonction de cadre supérieur chargé de tâches commerciales et responsable d'au moins un département de l'entreprise.         2. Est considérée comme exerçant une activité de dirigeant d'entreprise au sens de l'article 6 paragraphe 3 toute personne ayant exercé dans un établissement de la branche professionnelle correspondante:   a) soit la fonction de chef d'entreprise;   b) soit la fonction d'adjoint à l'entrepreneur ou au chef d'entreprise ou celle de chef d'une succursale, si cette fonction implique une responsabilité correspondant à celle de l'entrepreneur ou du chef d'entreprise représenté;   c) soit la fonction de cadre supérieur chargé de tâches commerciales et responsable d'au moins un département de l'entreprise.  3. La preuve que les conditions énoncées à l'article 6 sont remplies résulte d'une attestation délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent de l'État membre d'origine ou de provenance, que l'intéressé devra présenter à l'appui de sa demande d'autorisation d'exercer la ou les activités en question dans l'État membre d'accueil.  4. Les États membres désignent, dans le délai prévu à l'article 8, les autorités et organismes compétents pour la délivrance des attestations visées au paragraphe 3, et en informent immédiatement les autres États membres et la Commission.   Article 8 Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.   Article 9 Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 10Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 29 juin 1982.  Par le Conseil  Le président  P. de KEERSMAEKER