Avis juridique important

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31998L0064

Directive 98/64/CE de la Commission du 3 septembre 1998 portant fixation des méthodes d'analyse communautaires pour la détermination des acides aminés, des matières grasses brutes et de l'olaquindox dans les aliments des animaux et modifiant la directive 71/393/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 257 du 19/09/1998 p. 0014 - 0028

DIRECTIVE 98/64/CE DE LA COMMISSION du 3 septembre 1998 portant fixation des méthodes d'analyse communautaires pour la détermination des acides aminés, des matières grasses brutes et de l'olaquindox dans les aliments des animaux et modifiant la directive 71/393/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 70/373/CEE du Conseil du 20 juillet 1970 concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 2,considérant que la directive 70/373/CEE prévoit que les contrôles officiels des aliments des animaux visant à constater le respect des conditions prescrites en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives concernant la qualité et la composition des aliments des animaux sont effectués selon des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse communautaires;considérant que la directive 79/373/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux (2), modifiée en dernier lieu par la directive 97/47/CE (3), et la directive 93/74/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 concernant les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers (4), modifiée en dernier lieu par la directive 96/25/CE (5) prévoient la déclaration des acides aminés et des matières grasses brutes dans l'étiquetage des aliments;considérant par ailleurs que la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (6), modifiée en dernier lieu par la directive 98/19/CE (7) de la Commission prescrit que la teneur de l'olaquindox doit être indiquée lors de l'étiquetage, lorsque cette substance est ajoutée aux aliments composés des animaux;considérant que la deuxième directive 71/393/CEE de la Commission du 18 novembre 1971 portant fixation des méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux (8), modifiée en dernier lieu par la directive 84/4/CEE (9), établit les méthodes d'analyse pour, entre autres, détermination des matières grasses; le cas échéant en modifiant la méthode décrite;considérant qu'il y a lieu d'établir des méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle de ces substances;considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier Les États membres prescrivent que les analyses prévues pour les contrôles officiels des aliments des animaux, en ce qui concerne leur teneur en acides aminés, en matières grasses brutes et en olaquindox, soient effectuées selon les méthodes correspondantes décrites en annexe.Article 2 Le point «4) Détermination des matières grasses brutes» de l'annexe de la directive de la Commission 71/393/CEE est remplacé par la partie B de l'annexe de la présente directive.Article 3 1. Les États membres mettent en vigueur au plus tard le 31 décembre 1998 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 1999.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5 Les États sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1998.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 170 du 3. 8. 1970, p. 2.(2) JO L 86 du 6. 4. 1979, p. 30.(3) JO L 211 du 5. 8. 1997, p. 45.(4) JO L 237 du 22. 9. 1993, p. 23.(5) JO L 125 du 23. 5. 1996, p. 35.(6) JO L 270 du 14. 12. 1970, p. 1.(7) JO L 96 du 28. 3. 1998, p. 39.(8) JO L 279 du 20. 12. 1971, p. 7.(9) JO L 15 du 18. 1. 1984, p. 28.ANNEXE PARTIE A DOSAGES DES ACIDES AMINÉS 1. Objet et domaine d'application La méthode permet de déterminer les acides aminés libres (de synthèse et naturels) et totaux (liés dans des peptides et libres) dans les aliments des animaux avec un analyseur d'acides aminés. Elle s'applique aux acides aminés suivants: cyst(é)ine, méthionine, lysine, thréonine, alanine, arginine, acide aspartique, acide glutamique, glycine, histidine, isoleucine, leucine, phénylalanine, proline, serine, tyrosine et valine.La méthode ne fait pas de distinction entre les sels des acides aminés et ne permet pas de différencier les formes D et L des acides aminés. Elle ne convient pas pour le dosage du tryptophane et des analogues hydroxylés des acides aminés.2. Principe 2.1. Acides aminés libres Les acides aminés libres ajoutés sont extraits à l'aide d'acide chlorhydrique dilué. Les macromolécules azotées coextraites sont précipitées à l'aide d'acide sulfosalicylique et éliminées par filtration. La solution filtrée est ajustée à pH 2,20. Les acides aminés sont séparés par chromatographie par échange d'ions et dosés par réaction avec la ninhydrine et détection photométrique à 570 nm.2.2. Acides aminés totaux Le mode opératoire dépend des acides aminés à examiner. La cyst(é)ine et la méthionine doivent être oxydées pour devenir de l'acide cystéique et de la méthionine sulfone avant hydrolyse. La tyrosine doit être dosée dans l'hydrolysat d'échantillons non oxydés. Tous les autres acides aminés indiqués au paragraphe 1 peuvent être dosés soit dans un échantillon oxydé soit dans un échantillon non oxydé.L'oxydation s'effectue à 0 °C à l'aide d'un mélange d'acide performique et de phénol. L'excédent de réactif d'oxydation est décomposé à l'aide de disulfite de sodium. L'échantillon oxydé ou non oxydé est hydrolysé à l'aide d'acide chlorhydrique (c = 6 mol/l) pendant 23 heures. L'hydrolysat est ajusté à pH 2,20. Les acides aminés sont séparés par chromatographie par échange d'ions et dosés par réaction à la ninhydrine et détection photométrique à 570 nm (440 nm pour la proline).3. Réactifs Utiliser de l'eau bi-distillée ou de l'eau de qualité équivalente (conductivité NUM>A × E × PM × F>DEN>B × P × 1 000 = g d'acide aminé par kg d'échantillonSi un étalon interne est utilisé, multiplier par >NUM>D>DEN>C.>TABLE>La cystine et la cystéine sont dosées toutes deux sous forme d'acide cystéique dans les hydrolysats de l'échantillon oxydé mais calculées sous forme de cystine (C6H12N2O4S2, MG 240,30) en utilisant un PM de 120,15 (= 0,5 × 240,30).La méthionine est dosée sous forme de méthionine sulfone dans les hydrolysats de l'échantillon oxydé, mais calculée sous forme de méthionine en utilisant un PM de 149,21 pour la méthionine.La méthionine libre ajoutée est dosée après extraction sous forme de méthionine; pour le calcul, appliquer la même valeur à PM.6.1. Le volume de la dilution totale des extraits (F) pour le dosage des acides aminés libres (5.2) est calculé comme suit:F = 100 ml ×>NUM>(10 ml + 5ml)>DEN>10 ml×>NUM>Vml>DEN>10 mlV = volume de l'extrait final7. Évaluation de la méthode La méthode a été testée dans une comparaison interlaboratoire internationale faite en 1990 sur la base de quatre aliments différents (aliment composé pour porc, aliment composé pour poulet de chair, concentré protéique, prémélange). La moyenne et l'écart-type des résultats, après élimination des aberrants, figurent au tableau suivant:>TABLE>7.1. Répétabilité Chiffres de répétabilité pour les acides aminés testés. La répétabilité, exprimée sous forme d'«écart-type à l'intérieur du laboratoire» de la comparaison interlaboratoire susvisée, est indiquée dans les tableaux ci-dessous:>TABLE>>TABLE>7.2. Reproductibilité Les résultats relatifs à l'écart-type entre laboratoires pour la comparaison interlaboratoire mentionnée ci-dessus figurent au tableau ci-dessous.>TABLE>>TABLE>8. Utilisation de matériaux de référence L'application correcte de la méthode est vérifiée par répétition des mesures des matériaux de référence certifiés éventuellement disponibles. L'étalonnage au moyen d'une solution d'étalonnage certifiée d'acides aminés est recommandée.9. Remarques 9.1. Par suite des différences entre appareils analyseurs d'acides aminés, les concentrations finales des solutions d'étalonnage des acides aminés (cf. 3.27.4 et 3.27.5) et de l'hydrolysat (cf. 5.3.4) ont un caractère indicatif.Le champ de la réponse linéaire de l'appareillage doit être vérifié pour tous les acides aminés.La solution de référence est diluée avec un tampon au citrate pour donner des surfaces de pic se situant au milieu du champ.9.2. Dans les cas où un appareillage de chromatographie liquide à haute performance est utilisé pour analyser les hydrolysats, les conditions d'essai doivent être optimisées conformément aux recommandations du fabricant.9.3. L'application de la méthode aux aliments des animaux contenant plus de 1 % de chlorure (concentré, aliments minéraux, aliments complémentaires) pourrait entraîner une sous-estimation de la méthionine et un traitement spécial est à prévoir.PARTIE B 4. DOSAGE DES MATIÈRES GRASSES BRUTES 1. Objet et domaine d'application La méthode est destinée à déterminer la teneur en matières grasses brutes des aliments des animaux. Elle ne concerne pas l'analyse des graines et fruits oléagineux définie dans le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966.L'application des deux procédés décrits ci-après dépend de la nature et de la composition des aliments des animaux et de la raison pour laquelle l'analyse est effectuée.1.1. Procédé A - Matières grasses directement extractibles Ce procédé est applicable aux aliments simples d'origine végétale à l'exception de ceux inclus dans le domaine d'application du procédé B.1.2. Procédé B - Matières grasses brutes totales Ce procédé est applicable aux aliments simples d'origine animale et à tous les aliments composés. Il doit être utilisé pour tous les aliments dont les matières grasses ne sont pas complètement extractibles sans hydrolyse préalable, par exemple les glutens, les levures, les protéines de pomme de terre et les aliments soumis à des procédés tels que l'extrusion, la floconnisation et le chauffage.1.3. Interprétation des résultats Dans tous les cas où l'application du procédé B donne un résultat supérieur à celui résultant de l'application du procédé A, le résultat obtenu par le procédé B sera accepté comme valeur réelle.2. Principe 2.1. Procédé A L'échantillon est extrait par de l'éther de pétrole. Le solvant est distillé et le résidu est séché et pesé.2.2. Procédé B L'échantillon est traité à chaud par de l'acide chlorhydrique. Le mélange est refroidi et filtré. Après avoir été lavé et séché, le résidu est soumis à l'analyse selon le procédé A.3. Réactifs 3.1. Éther de pétrole, intervalle d'ébullition: de 40 à 60 °C. L'indice de brome doit être inférieur à 1 et le résidu après évaporation inférieur à 2 mg/100 ml.3.2. Sulfate de sodium, anhydre.3.3. Acide chlorhydrique 3 M.3.4. Adjuvant de filtration par exemple terre de diatomée, Hyflo-supercel.4. Appareillage 4.1. Extracteur. Si l'appareil est muni d'un siphon (appareil de Soxhlet), le débit du reflux doit être réglé de façon à obtenir dix cycles au moins par heure. S'il s'agit d'un appareil sans siphon, le débit de liquide reflué doit être de 10 ml environ par minute.4.2. Cartouches d'extraction, exemptes de matière soluble dans l'éther de pétrole, dont la porosité est compatible avec les exigences du point 4.1.4.3. Étuve à dessiccation, soit par le vide à 75 °C ± 3 °C, soit à pression atmosphérique à 100 °C ± 3 °C.5. Mode opératoire 5.1. Procédé A (voir observation 8.1) Peser, à 1 mg près, 5 g de l'échantillon, les introduire dans une cartouche à extraction (4.2) et les recouvrir d'un tampon de coton dégraissé.Placer la cartouche dans un extracteur (4.1) et extraire durant 6 heures par de l'éther de pétrole (3.1). Recueillir l'extrait dans un ballon sec, muni de quelques fragments de pierre ponce (1) et tarer.Éliminer le solvant par distillation. Sécher le résidu en plaçant le ballon pendant une heure et demie dans une étuve à dessiccation (4.3). Laisser refroidir dans un dessiccateur et peser. Sécher à nouveau pendant 30 minutes pour s'assurer que le poids de la matière grasse reste constant (la perte de poids entre deux pesées successives doit être inférieure à 1 mg).5.2. Procédé B Peser, à 1 mg près, 2,5 g de l'échantillon (voir observation 8.2), les introduire dans un cylindre de 400 ml ou une fiole conique de 300 ml et ajouter 100 ml d'acide chlorhydrique 3 M (3.3) et quelques fragments de pierre ponce. Recouvrir le cylindre d'un verre de montre ou munir la fiole conique d'un réfrigérant à reflux. Amener le mélange à ébullition douce, à l'aide d'une petite flamme ou d'une plaque chauffante, et l'y maintenir durant une heure. Éviter que le produit adhère aux parois du récipient.Refroidir et ajouter une quantité d'adjuvant de filtration (3.4) suffisante pour éviter toute perte de matières grasses lors de la filtration. Filtrer sur un double papier filtre mouillé, exempt de matières grasses. Laver le résidu à l'eau froide jusqu'à neutralité du filtrat. Vérifier que le filtrat ne contient pas de matières grasses. La présence de celles-ci indique qu'une extraction de l'échantillon par l'éther de pétrole, selon le procédé A, doit être effectuée préalablement à l'hydrolyse.Placer le double papier-filtre contenant le résidu sur un verre de montre et sécher durant une heure et demie dans l'étuve à 100 °C ± 3 °C.Introduire le double papier-filtre contenant le résidu sec dans une cartouche à extraction (4.2) et le recouvrir d'un tampon de coton dégraissé. Placer la cartouche dans un extracteur (4.1) et poursuivre le mode opératoire comme indiqué en 5.1, deuxième et troisième alinéas.6. Calcul des résultats Exprimer le résultat de la pesée en parts pour-cent d'échantillon.7. Répétabilité La différence entre les résultats de deux déterminations parallèles effectuées sur un même échantillon par le même analyste ne doit pas dépasser:- 0,2 %, en valeur absolue, pour les teneurs en matières grasses brutes inférieures à 5 %,- 4 % du résultat le plus élevé pour les teneurs de 5 à 10 %,- 0,4 %, en valeur absolue, pour les teneurs supérieures à 10 %.8. Observations 8.1. Pour les produits à teneur élevée en matières grasses, difficiles à broyer ou non appropriés au prélèvement d'une prise d'essais réduite homogène, procéder comme suit:Peser, à 1 mg près, 20 g de l'échantillon et les mélanger à 10 g ou plus de sulfate de sodium anhydre (3.2). Extraire par l'éther de pétrole (3.1) comme indiqué en 5.1. Compléter l'extrait obtenu à 500 ml avec de l'éther de pétrole (3.1) et mélanger. Introduire 50 ml de la solution dans un petit ballon sec, muni de quelques fragments de pierre ponce (2) et tarer. Éliminer le solvant par distillation, sécher et poursuivre le mode opératoire comme indiqué en 5.1, dernier alinéa.Éliminer le solvant du résidu d'extraction se trouvant dans la cartouche, broyer le résidu à la finesse de 1 mm, le placer à nouveau dans la cartouche (ne pas ajouter de sulfate de sodium) et poursuivre le mode opératoire comme indiqué en 5.1, deuxième et troisième alinéas.La teneur en matières grasses brutes en parts pour-cent d'échantillon est donnée par la formule:(10 a + b) × 5dans laquelle:a = masse, en grammes, du résidu de la première extraction (partie aliquote de l'extrait),b = masse, en grammes, du résidu de la seconde extraction.8.2. La prise d'essai des produits pauvres en matières grasses peut être portée à 5 g.8.3. Les aliments pour animaux de compagnie ayant une teneur élevée en eau peuvent devoir être mélangés avec du sulfate de sodium anhydre préalablement à l'hydrolyse et à l'extraction selon le procédé B.8.4. Au paragraphe 5.2, il peut être plus efficace d'utiliser de l'eau chaude au lieu d'eau froide pour laver le résidu après filtration.8.5. Il se peut que le temps de séchage (1 h 30) doive être allongé pour certains aliments des animaux. Un temps de séchage excessif devrait être évité dans la mesure où il peut donner de faibles résultats. Un four à micro-ondes peut également être utilisé.8.6. Une première extraction selon le procédé A préalablement à l'hydrolyse et à une deuxième extraction selon le procédé B est recommandée si la teneur en matières grasses brutes est supérieure à 15 %. Dans une certaine mesure, cela dépend de la nature des aliments des animaux et de la nature des matières grasses contenues dans lesdits aliments.PARTIE C DOSAGE DE L'OLAQUINDOX (2-[N-2'-(hydroxyethyl)carbamoyl]-3-methylquinoxaline-N1,N4-dioxide) 1. Objet et domaine d'application La présente méthode permet de doser l'olaquindox dans les aliments des animaux. La limite inférieure de dosage est de 5 mg/kg.2. Principe L'échantillon est soumis à une extraction par un mélange eau/méthanol. La teneur en olaquindox est déterminée par chromatographie liquide haute performance (CLHP) en phase inversée, avec détection UV.3. Réactifs 3.1. Méthanol3.2. Méthanol de qualité CLHP3.3. Eau, de qualité CLHP3.4. Phase mobile pour CLHPMélange d'eau (3.3)-Méthanol (3.2), 900 + 100 (V + V)3.5. Substance étalon: olaquindox pur 2-[N-2'-(hydroxyethyl)carbamoyl]-3-methylquinoxaline-N1,N4-dioxyde, E 851.3.5.1. Solution étalon mère d'olaquindox, 250 ìg/mlPeser à 0,1 mg près, 50 mg d'olaquindox (3.5) dans un ballon jaugé de 200 ml et ajouter environ 190 ml d'eau. Placer le ballon pendant 20 minutes dans un bain ultrasonique (4.1). Après traitement ultrasonique, porter la solution à température ambiante, porter le contenu jusqu'au trait avec de l'eau et mélanger. Envelopper le ballon d'une feuille d'aluminium et le placer au réfrigérateur. Renouveler les solutions chaque mois.3.5.2. Solution étalon intermédiaire d'olaquindox, 25 ìg/mlTransférer 10,0 ml de solution étalon mère (3.5.1) dans un ballon jaugé de 100 ml, porter au trait avec la phase mobile (3.4) et mélanger. Envelopper le ballon d'une feuille d'aluminium et le placer au réfrigérateur. Renouveler les solutions chaque jour.3.5.3. Solutions étalon de travailDans une série de ballons gradués de 50 ml transférer 1,0, 2,0, 5,0, 10,0, 15,0 et 20,0 ml de solution étalon intermédiaire (3.5.2). Porter au trait avec la phase mobile (3.4) et mélanger. Envelopper les ballons avec une feuille d'aluminium. Ces solutions correspondent respectivement à 0,5, 1,0, 2,5, 5,0, 7,5 et 10,0 ìg d'olaquindox par ml. Renouveler les solutions chaque jour.4. Appareillage 4.1. Bain ultrasonique4.2. Agitateur mécanique4.3. Équipement CLHP à détecteur UV de longueur d'onde variable ou un détecteur à barrettes de diodes4.3.1. Colonne de chromatographie de 250 mm × 4 mm, C18, particules de 10 ìm, ou équivalent4.4. Filtre à membrane à 0,45 ìm.5. Mode opératoire NB: l'olaquindox est sensible à la lumière. Effectuer toutes les opérations sous lumière diffuse ou utiliser du verre ambré.5.1. Généralités 5.1.1. Analyser un aliment témoin pour vérifier l'absence d'olaquindox ou de substances interférentes.5.1.2. Effectuer un test de récupération par analyse d'un aliment témoin auquel il a été ajouté une quantité d'olaquindox, similaire à celle présente dans l'échantillon. Pour obtenir une concentration de 50 mg/kg, transférer 10,0 ml de la solution par étalon mère (3.5.1) dans un ballon conique de 250 ml et concentrer la solution par évaporation à environ 0,5 ml. Ajouter 50 g de l'aliment témoin, mélanger soigneusement et attendre 10 minutes tout en mélangeant de nouveau plusieurs fois avant de procéder à l'extraction (5.2)NB: Aux fins de la présente méthode, l'aliment témoin doit être d'un type similaire à celui de l'échantillon et aucune présence d'olaquindox ne doit y être détectée.5.2. Extraction Peser à 0,01 g près, environ 50 g de l'échantillon. Transférer dans un ballon conique de 1 000 ml, ajouter 100 ml de méthanol (3.1) et placer le ballon pendant 5 minutes dans un bain ultrasonique (4.1). Ajouter 410 ml d'eau et laisser dans le bain ultrasonique pendant 15 minutes encore. Enlever le ballon du bain ultrasonique, l'agiter pendant 30 minutes sur l'agitateur (4.2) et filtrer à travers un filtre plissé. Transférer 10,0 ml du filtrat dans un ballon jaugé de 20 ml, porté jusqu'au trait à l'aide d'eau et mélanger une partie aliquote et filtrée au travers d'un filtre à membrane (4.4). (Voir point 9 Observation.) Procéder au dosage CLHP (5.3).5.3. Dosage CLHP 5.3.1. Paramètres Les conditions suivantes sont proposées à titre indicatif, d'autres conditions peuvent être appliquées si elles donnent des résultats équivalents.>TABLE>Vérifier la stabilité du système chromatographique en injectant plusieurs fois la solution étalon de travail (3.5.3) contenant 2,5 ìg/ml jusqu'à obtention de hauteurs de pic et de temps de rétention constants.5.3.2. Courbe de calibration Injecter chaque solution de travail (3.5.3) plusieurs fois et déterminer les hauteurs (surfaces) de pic moyennes pour chaque concentration. Établir une courbe de calibration en utilisant les hauteurs (surfaces) de pic moyennes des solutions de travail comme ordonnées et les concentrations correspondantes en ìg/ml comme abscisses.5.3.3. Solution de l'échantillon Injecter l'extrait de l'échantillon (5.2) plusieurs fois en utilisant le même volume que celui retenu pour les solutions de travail et déterminer la hauteur moyenne (surface) des pics de l'olaquindox.6. Expression des résultats À partir de la hauteur (surface) moyenne des pics de l'olaquindox de la solution de l'échantillon, déterminer la concentration de la solution de l'échantillon en ìg/ml par référence à la courbe de calibration (5.3.2).La teneur t en olaquindox, exprimée en mg/kg de l'échantillon, est donnée par la formule suivante:t = >NUM>c × 1 000>DEN>mformule dans laquelle:c = la concentration en olaquindox dans l'extrait de l'échantillon (5.2) en ìg/mlm = la masse de la prise d'essai en g.7. Validation des résultats 7.1. Identité L'identité de l'analyte peut être confirmée par co-chromatographie ou à l'aide d'un détecteur à barrettes de diodes qui permet de comparer les spectres de l'extrait de l'échantillon (5.2) et de la solution de travail (3.5.3) contenant 5,0 ìg/ml.7.1.1. Cochromatographie Un extrait de l'échantillon (5.2) est additionné d'une quantité appropriée de la solution de travail (3.5.3). La quantité d'olaquindox ajoutée doit être semblable à la quantité d'olaquindox constatée dans l'extrait de l'échantillon.Seule la hauteur du pic de l'olaquindox doit être augmentée compte tenu de la quantité ajoutée et de la dissolution de l'extrait. La largeur du pic à mi-hauteur, doit se situer à ± 10 % de la largeur initiale du pic d'olaquindox de l'extrait de l'échantillon non supplémenté.7.1.2. Détection par barrettes de diodes Évaluer les résultats conformément aux critères suivants:a) la longueur d'onde d'absorption maximale des spectres de l'échantillon et de l'étalon, enregistrée à l'apex du pic sur le chromatogramme doit s'établir dans une marge déterminée par le pouvoir de résolution du système de détection. Il est généralement de ± 2 nm;b) entre 220 et 400 nm, les spectres de l'échantillon et de l'étalon enregistrés à l'apex du pic du chromatogramme, ne doivent pas être différents pour les parties du spectre situées entre 10 et 100 % de l'absorbance relative. Ce critère est rempli lorsque les mêmes maxima sont présents et que, nulle part, l'écart observé entre les spectres ne dépasse 15 % de la densité optique du spectre au sommet du pic;c) entre 220 en 400 nm, les spectres de la courbe ascendante, de l'apex et de la courbe descendante du pic produits par l'extrait de l'échantillon ne doivent pas être différents les uns des autres pour les parties du spectre situées entre 10 et 100 % de l'absorbance relative. Ce critère est rempli lorsque les mêmes maxima sont présents et qu'en tous point observés, la déviation entre les spectres ne dépasse pas 15 % de l'absorbance du spectre de l'apex du pic.Si l'un de ces critères n'est pas rempli, la présence de l'analyte n'est pas confirmée.7.2. Répétabilité La différence entre les résultats de deux dosages parallèles effectués sur le même échantillon ne doit pas dépasser 15 % du résultat supérieur pour les teneurs en olaquindox entre 10 et 200 mg/kg.7.3. Rendement Pour un échantillon supplémenté, le rendement doit être au moins de 90 %.8. Résultats d'une étude interlaboratoire Une étude interlaboratoire communautaire a été organisée au cours de laquelle 4 échantillons d'aliment pour porcelets, y compris un aliment témoin ont été analysés par 13 laboratoires. Les résultats de l'étude figurent ci-après:>TABLE>9. Observation Bien que la méthode n'ait pas été validée pour les aliments contenant plus de 100 mg/kg d'olaquindox, on peut obtenir des résultats satisfaisants en utilisant une prise d'essai plus faible et/ou en diluant l'extrait (5.2) de façon telle que sa concentration se situe dans la zone de la courbe de calibration (5.3.2).(1) Remplacer les fragments de pierre ponce par des perles de verre lorsque la matière grasse doit faire l'objet d'examens qualitatifs ultérieurs.


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31996L0010

Directive 96/10/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mars 1996, modifiant la directive 89/647/CEE en ce qui concerne la reconnaissance par les autorités compétentes des contrats de novation et des conventions de compensation (contractual netting)

Journal officiel n° L 085 du 03/04/1996 p. 0017 - 0021

DIRECTIVE 96/10/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 mars 1996 modifiant la directive 89/647/CEE en ce qui concerne la reconnaissance par les autorités compétentes des contrats de novation et des conventions de compensation (contractual netting)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la communauté européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),vu l'avis de l'Institut monétaire européen (3),statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité (4),considérant que l'annexe II de la directive 89/647/CEE du Conseil, du 18 décembre 1989, relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit (5), définit le traitement à réserver aux éléments de hors bilan relatifs aux taux d'intérêt et aux taux de change dans le cadre du calcul des exigences de fonds propres imposées aux établissements de crédit;considérant que, pour assurer un fonctionnement harmonieux du marché intérieur et notamment des conditions de concurrence égales, les États membres sont tenus de tendre vers une appréciation uniforme des contrats de novation et des conventions de compensation par leurs autorités compétentes;considérant que la présente directive tient compte des travaux qu'une enceinte internationale, au sein de laquelle se réunissent les autorités de surveillance du secteur bancaire, a menés sur la reconnaissance par ces autorités des conventions de compensation bilatérales et notamment de la possibilité de calculer les exigences de fonds propres pour la couverture de certaines opérations sur la base d'un montant net au lieu d'un montant brut, pour autant qu'il existe des conventions juridiquement contraignantes qui garantissent que le risque de crédit est limité à ce montant net;considérant que les règles envisagées pour la reconnaissance prudentielle de la compensation sur un plan international plus large auront pour effet de permettre une réduction des exigences en fonds propres imposées aux établissements de crédit et aux groupes d'établissements de crédit exerçant leurs activités au niveau international dans un grand nombre de pays tiers dont les établissements de crédit sont en concurrence avec les établissements de crédit de la Communauté;considérant que seule une modification de la directive 89/647/CEE peut offrir aux établissements de crédit des États membres la même possibilité de reconnaissance des conventions de compensation bilatérales par les autorités compétentes et leur assurer ainsi les mêmes conditions de concurrence; que les règles en question sont à la fois équilibrées et appropriées pour une application renforcée des mesures de surveillance prudentielle aux établissements de crédit;considérant qu'il convient que les autorités compétentes des États membres veillent à ce que le calcul des facteurs de majoration se fasse sur la base de montants notionnels effectifs plutôt qu'apparents;considérant que, compte tenu de cette situation, la présente directive est conforme au principe de subsidiarité, ses objectifs ne pouvant être atteints que par une modification harmonisée des dispositions du droit communautaire actuel,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe II de la directive 89/647/CEE est remplacée par l'annexe de la présente directive.Article 2L'article 1er n'affecte pas la reconnaissance, par les autorités compétentes, des contrats bilatéraux de novation qui ont été conclus avant l'entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la mise en oeuvre de la présente directive.Article 31. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à compter de son entrée en vigueur et pour le 30 juin 1996 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont fixées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 21 mars 1996.Par le Parlement européenLe présidentK. HÄNSCHPar le ConseilLe présidentA. GAMBINO(1) JO n° C 231 du 20. 8. 1994, p. 21. JO n° C 165 du 1. 7. 1995, p. 6.(2) JO n° C 393 du 31. 12. 1994, p. 30.(3) Avis rendu le 16 janvier 1995 (non encore paru au Journal officiel).(4) Avis du Parlement européen du 16 février 1995 (JO n° C 56 du 6. 3. 1995, p. 77), position commune du Conseil du 5 septembre 1995 (JO n° C 288 du 30. 10. 1995, p. 30) et décision du Parlement européen du 14 décembre 1995 (JO n° C 17 du 22. 1. 1996). Décision du Conseil du 26 février 1996.(5) JO n° L 386 du 30. 12. 1989, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/15/CE de la Commission (JO n° L 125 du 8. 6. 1995, p. 23).ANNEXE «ANNEXE IITRAITEMENT DES ÉLÉMENTS DE HORS BILAN RELATIFS AUX TAUX D'INTÉRÊT ET AUX TAUX DE CHANGE1. PORTÉE ET CHOIX DE LA MÉTHODELes établissements de crédit peuvent, avec l'accord de leurs autorités compétentes, choisir l'une des méthodes décrites ci-après pour mesurer les risques associés aux transactions figurant à l'annexe III. Sont exclus les contrats sur taux d'intérêt ou de change qui ont été conclus sur un marché réglementé et qui sont subordonnés à des exigences en matière de marges journalières ainsi que les contrats sur taux de change d'une durée initiale égale ou inférieure à quatorze jours du calendrier.2. MÉTHODESPremière méthode: l'approche par l'évaluation au prix du marchéÉtape a): en déterminant un prix du marché des contrats (évaluation au prix du marché), on obtient le coût de remplacement actuel de tous les contrats à valeur positive.Étape b): afin de refléter le risque de crédit potentiel futur (1), les montants du principal notionnel ou les valeurs sous-jacentes sont multipliés par les pourcentages suivants:>TABLE>Étape c): la somme du coût de remplacement actuel et du risque de crédit potentiel futur est multipliée par la pondération attribuée à l'article 6 aux contreparties concernées.Deuxième méthode: l'approche par le «risque initial»Étape a): le montant du principal notionnel de chaque instrument est multiplié par les pourcentages suivants:>TABLE>Étape b): le risque initial ainsi obtenu est multiplié par les pondérations attribuées à l'article 6 aux contreparties concernées.(1) Sauf dans le cas d'échanges de taux d'intérêt «variable/variable» dans une même devise, où seul le coût de remplacement sera calculé.3. CONTRATS DE NOVATION ET CONVENTIONS DE COMPENSATION (CONTRACTUAL NETTING)a) Types de novation et de compensation pouvant être reconnus par les autorités compétentesAux fins du présent point 3, on entend par «contrepartie», toute personne (y compris les personnes physiques) qui peut juridiquement conclure un contrat de novation ou une convention de compensation.Les autorités compétentes peuvent reconnaître un effet de réduction de risque aux types de contrats de novation et de conventions de compensation suivants:i) les contrats bilatéraux de novation entre un établissement de crédit et sa contrepartie, aux termes desquels les droits et les obligations réciproques des parties sont automatiquement fusionnés de sorte que la novation entraîne la fixation d'un montant net unique à chaque fois qu'il y a novation et la création d'un nouveau contrat unique, juridiquement contraignant, qui met fin aux contrats antérieurs;ii) les conventions bilatérales de compensation conclues entre un établissement de crédit et sa contrepartie.b) Conditions de reconnaissanceLes autorités compétentes ne peuvent reconnaître un effet de réduction de risque aux contrats de novation ou aux conventions de compensation que pour autant que soient remplies les conditions suivantes:i) l'établissement de crédit a conclu avec sa contrepartie un contrat de novation ou une convention de compensation créant une obligation juridique unique, s'étendant à toutes les transactions concernées, telle que, en cas d'inexécution par la contrepartie soit pour cause de défaillance, de faillite ou de liquidation, soit en raison de toute autre circonstance similaire, l'établissement de crédit aurait le droit de recevoir ou l'obligation de payer uniquement le solde net des valeurs positives et négatives, évaluées au prix du marché, des différentes transactions concernées;ii) l'établissement de crédit a mis à la disposition des autorités compétentes des avis juridiques écrits et dûment motivés permettant de conclure que, en cas de litige, les juridictions et les autorités administratives compétentes considéreraient que, dans les cas décrits au point i), les créances et les dettes de l'établissement de crédit seraient limitées au solde net mentionné au point i), selon:- le droit applicable sur le territoire où la contrepartie a son siège statutaire, mais aussi, si une succursale étrangère d'une entreprise est concernée, le droit applicable sur le territoire où ladite succursale est située,- le droit qui régit les différentes transactions concernéeset- le droit qui régit tout contrat ou convention nécessaire pour exécuter le contrat de novation ou la convention de compensation;iii) l'établissement de crédit a institué les procédures nécessaires pour que la validité juridique de son contrat de novation ou de sa convention de compensation soit constamment vérifiée à la lumière des modifications éventuelles des législations applicables.Les autorités compétentes, après consultation, au besoin, des autres autorités compétentes concernées, doivent être convaincues que le contrat de novation ou la convention de compensation est juridiquement valable au regard de chacun des droits applicables. Si l'une des autorités compétentes n'en est pas convaincue, le contrat de novation ou la convention de compensation ne peuvent être reconnus pour aucune des contreparties comme réduisant le risque.Les autorités compétentes peuvent accepter des avis juridiques motivés rédigés par type de contrat de novation ou de convention de compensation.Aucun contrat contenant une disposition permettant à une contrepartie non défaillante de n'effectuer que des paiements limités, voire aucun paiement, à la masse d'un défaillant, même si ce dernier est un créancier net (clause de forfait ou walkaway clause), n'est reconnu comme réduisant le risque.c) Effets de la reconnaissancei) Contrats de novationLa pondération peut porter sur les montants nets uniques fixés par des contrats de novation, plutôt que sur les montants bruts concernés. Par conséquent, aux fins de l'application de la première méthode:- pour l'étape a): le coût de remplacement actuelet- pour l'étape b): les montants du principal notionnel ou les valeurs sous-jacentespeuvent être calculés en tenant compte du contrat de novation. Aux fins de l'application de la deuxième méthode, pour l'étape a), le montant du principal notionnel peut être calculé en tenant compte du contrat de novation; les pourcentages figurant dans le tableau 2 sont applicables.ii) Conventions de compensationAux fins de l'application de la première méthode, pour l'étape a), le coût de remplacement actuel des contrats couverts par la convention de compensation peut être calculé en tenant compte du coût de remplacement actuel théorique net résultant de la convention. Pour l'étape b), les montants nets uniques ne peuvent être pris en considération pour les opérations de change à terme et autres contrats similaires, pour lesquels le principal notionnel est égal aux flux de trésorerie, que dans les cas où les montants à recevoir ou à payer sont exigibles à la même date de valeur et libellés dans la même devise.Aux fins de l'application de la deuxième méthode, pour l'étape a):- pour les opérations de change à terme et autres contrats similaires, pour lesquels le principal notionnel est égal aux flux de trésorerie, dans les cas où les montants à recevoir ou à payer sont exigibles à la même date de valeur et sont libellés dans la même devise, le montant du principal notionnel peut être calculé en tenant compte de la convention de compensation; le tableau 2 est applicable à tous ces contrats,- pour tous les autres contrats couverts par une convention de compensation, les pourcentages applicables peuvent être réduits conformément au tableau 3:>TABLE>»


Avis juridique important

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31967L0227

Première directive 67/227/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

Journal officiel n° 071 du 14/04/1967 p. 1301 - 1303 édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 1 p. 0003  édition spéciale danoise: série I chapitre 1967 p. 0012  édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 1 p. 0003  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1967 p. 0014  édition spéciale grecque: chapitre 09 tome 1 p. 0003  édition spéciale espagnole: chapitre 09 tome 1 p. 0003  édition spéciale portugaise: chapitre 09 tome 1 p. 0003

PREMIÈRE DIRECTIVE DU CONSEIL  du 11 avril 1967  en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires  (67/227/CEE)  LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée,  vu l'avis du Comité économique et social,  considérant que l'objectif essentiel du traité est d'établir, dans le cadre d'une union économique, un marché commun comportant une saine concurrence et ayant des caractéristiques analogues à celles d'un marché intérieur;  considérant que la réalisation de cet objectif suppose l'application préalable, dans les États membres, de législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ne faussant pas les conditions de concurrence et n'entravant pas la libre circulation des marchandises et des services dans le marché commun;  considérant que les législations actuellement en vigueur ne répondent pas aux exigences précitées ; qu'il est donc dans l'intérêt du marché commun de réaliser une harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ayant pour objet l'élimination, dans toute la mesure du possible, des facteurs qui sont susceptibles de fausser les conditions de concurrence, tant sur le plan national que sur le plan communautaire, et permettant d'aboutir par la suite à l'objectif de la suppression des taxations à l'importation et des détaxations à l'exportation pour les échanges entre les États membres;  considérant qu'à la suite des études effectuées, il est apparu que cette harmonisation doit aboutir à l'élimination des systèmes de taxes cumulatives à cascade et à l'adoption par tous les États membres d'un système commun de taxe sur la valeur ajoutée;  considérant qu'un système de taxe sur la valeur ajoutée atteint la plus grande simplicité et la plus grande neutralité lorsque la taxe est perçue d'une manière aussi générale que possible et que son champ d'application englobe tous les stades de la production et de la distribution ainsi que le domaine des prestations de services ;   qu'il est, par conséquent, dans l'intérêt du marché commun et des États membres d'adopter un système commun dont l'application s'étende également au commerce de détail;  considérant cependant que l'application de la taxe au commerce de détail pourrait se heurter dans quelques États membres à certaines difficultés d'ordre pratique et politique ; que, pour cette raison, il faut laisser aux États membres, sous réserve d'une consultation préalable, la faculté de n'appliquer le système commun que jusqu'au stade du commerce de gros inclus et d'appliquer, le cas échéant, au stade du commerce de détail ou au stade antérieur à celui-ci, une taxe complémentaire autonome;  considérant qu'il est nécessaire de procéder par étapes, puisque l'harmonisation des taxes sur le chiffre d'affaires entraînera dans les États membres des modifications considérables de leur structure fiscale et aura des conséquences sensibles dans les domaines budgétaire, économique et social;  considérant que le remplacement des systèmes de taxes cumulatives à cascade en vigueur dans la plupart des États membres par le système commun de taxe sur la valeur ajoutée doit, même si les taux et les exonérations ne sont pas en même temps harmonisés, aboutir à une neutralité concurrentielle, en ce sens qu'à l'intérieur de chaque pays les marchandises semblables supportent la même charge fiscale, quelle que soit la longueur du circuit de production et de distribution, et que, pour les échanges internationaux, le montant de la charge supportée par les marchandises soit connu afin qu'une compensation exacte de cette charge puisse être effectuée ; qu'il convient, dès lors, de prévoir, dans une première étape, l'adoption par tous les États membres du système commun de taxe sur la valeur ajoutée, sans harmonisation concomitante des taux et des exonérations;  considérant qu'il n'est pas possible de prévoir dès maintenant de quelle façon et dans quel délai l'harmonisation des taxes sur le chiffre d'affaires peut aboutir à l'objectif de la suppression des taxations à l'importation et des détaxations à l'exportation pour les échanges entre les États membres ; qu'il est donc préférable que la deuxième étape ainsi que les mesures à prendre pour cette étape soient déterminées plus tard sur la base des propositions faites par la Commission au Conseil,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:     Article premier Les États membres remplacent leur système actuel de taxes sur le chiffre d'affaires par le système commun de taxe sur la valeur ajoutée défini à l'article 2.  Dans chaque État membre la loi ayant pour objet d'effectuer ce remplacement sera promulguée dans les meilleurs délais, afin qu'elle puisse entrer en vigueur à une date qui sera fixée par l'État membre en tenant compte de la situation conjoncturelle, mais qui ne sera pas postérieure au 1er janvier 1970.  A compter de l'entrée en vigueur de cette loi, l'État membre ne peut maintenir ou instituer aucune mesure de compensation forfaitaire à l'importation ou à l'exportation au titre des taxes sur le chiffre d'affaires pour les échanges entre les États membres.    Article 2 Le principe du système commun de taxe sur la valeur ajoutée, est d'appliquer aux biens et aux services un impôt général sur la consommation exactement proportionnel au prix des biens et des services, quel que soit le nombre des transactions intervenues dans le processus de production et de distribution antérieur au stade d'imposition.  A chaque transaction, la taxe sur la valeur ajoutée, calculée sur le prix du bien ou du service au taux applicable à ce bien ou à ce service, est exigible déduction faite du montant de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé directement le coût des divers éléments constitutifs du prix.  Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée est appliqué jusqu'au stade du commerce de détail inclus.  Toutefois, jusqu'au moment de la suppression des taxations à l'importation et des détaxations à l'exportation pour les échanges entre les États membres, ceux-ci ont, sous réserve de la consultation prévue à l'article 5, la faculté de n'appliquer ce système que jusqu'au stade du commerce de gros inclus et d'appliquer, le cas échéant, au stade du commerce de détail ou au stade antérieur à celui-ci, une taxe complémentaire autonome.    Article 3 Le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, une deuxième directive concernant la structure et les modalités d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée.    Article 4 En vue de permettre au Conseil d'en délibérer et, si possible, de prendre des décisions avant la fin de la période de transition, la Commission  soumet au Conseil, avant la fin de l'année 1968, des propositions indiquant de quelle façon et dans quel délai l'harmonisation des taxes sur le chiffre d'affaires peut aboutir à l'objectif de la suppression des taxations à l'importation et des détaxations à l'exportation pour les échanges entre les États membres, en garantissant la neutralité de ces taxes quant à l'origine des biens et des prestations de services.  A cet égard, il doit être tenu compte notamment du rapport entre les impôts directs et indirects, qui diffère selon les États membres, des effets d'une modification des systèmes fiscaux sur la politique fiscale et budgétaire des États membres, ainsi que de l'influence que les systèmes fiscaux exercent sur les conditions de concurrence et sur la situation sociale dans la Communauté.    Article 5 Dans le cas où un État membre envisage d'utiliser la faculté prévue au dernier alinéa de l'article 2, il en saisit la Commission en temps utile et aux fins de l'application de l'article 102 du traité.    Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 11 avril 1967.  Par le Conseil  Le président  R. VAN ELSLANDE


title: Directive 2005/9/CE de la Commission du 28 janvier 2005 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil, relative aux produits cosmétiques, en vue d'adapter son annexe VII au progrès techniqueTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               29.1.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 27/46

         DIRECTIVE 2005/9/CE DE LA COMMISSION
   du 28 janvier 2005
   modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil, relative aux produits cosmétiques, en vue d'adapter son annexe VII au progrès technique
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
   après consultation du comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L'annexe VII, première partie, de la directive 76/768/CEE établit une liste des filtres UV que peuvent contenir les produits cosmétiques.

               (2)

               Selon le comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs, l'acide benzoïque, 2-[4-(diéthylamino)-2-hydroxybenzoyl]-, hexylester, seul ou en combinaison avec d'autres absorbants UV, peut être utilisé sans danger dans les produits de protection solaire jusqu'à 10 %. Il convient donc d'inscrire l'acide benzoïque, 2-[4-(diethylamino)-2-hydroxybenzoyl]-, hexylester à l'annexe VII, première partie, de la directive 76/768/CEE sous le numéro d'ordre 28.

               (3)

               La directive 76/768/CEE doit donc être modifiée en conséquence.

               (4)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent pour les produits cosmétiques,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe VII de la directive 76/768/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 28 juillet 2005. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2005.

            Par la Commission

         Günter VERHEUGEN

            Vice-président

      (1)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 169. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/93/CE de la Commission (JO L 300 du 25.9.2004, p. 13).
   ANNEXE
   À l'annexe VII, première partie, de la directive 76/768/CEE, le numéro d'ordre 28 suivant est ajouté:

                  Numéro d'ordre

                  Substances

                  Concentration maximale autorisée

                  Autres limitations et exigences

                  Conditions d'emploi et d’avertissement à reprendre obligatoirement sur l'étiquetage

                  a

                  b

                  c

                  d

                  e

                  «28

                  Acide benzoïque, 2-[-4-(diéthylamino)-2-hydroxybenzoyl]-, hexylester
                  (nom INCI: Diethylamino Hydroxybenzoyl Hexyl Benzoate;
                  no CAS 302776-68-7)

                  10 % dans les produits de protection solaire»


title: Directive 2008/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 abrogeant la directive 84/539/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               19.3.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 76/41

      DIRECTIVE 2008/13/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 11 mars 2008
   abrogeant la directive 84/539/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les politiques communautaires en matière d’amélioration de la réglementation soulignent l’importance de la simplification de la législation nationale et communautaire comme élément essentiel pour améliorer la compétitivité des entreprises et atteindre les objectifs de l’agenda de Lisbonne.

               (2)

               La méthode d’évaluation de la conformité prévue par la directive 84/539/CEE du Conseil (3) n’est plus nécessaire pour les besoins du marché intérieur, ni pour les échanges avec des pays tiers.

               (3)

               Le fonctionnement du marché intérieur et la protection des utilisateurs et des animaux peuvent être mieux assurés par d’autres dispositions de la législation communautaire.

               (4)

               Il conviendrait donc d’abroger la directive 84/539/CEE.

               (5)

               L’abrogation de la directive 84/539/CEE a pour conséquence que, après le 31 décembre 2008, le modèle de marque de conformité de l’annexe III de ladite directive ne sera plus utilisé et que les mesures d’application nationales correspondantes doivent être abrogées en conséquence,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 84/539/CEE est abrogée avec effet au 31 décembre 2008.
   Article 2
   Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2008. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

      Fait à Strasbourg, le 11 mars 2008.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         J. LENARČIČ

      (1)  Avis du 16 janvier 2008 (non encore paru au Journal officiel).

      (2)  Avis du Parlement européen du 29 novembre 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 février 2008.

      (3)  JO L 300 du 19.11.1984, p. 179. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).


title: Directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation

text:
               22.7.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 189/1

         DIRECTIVE 2010/45/UE DU CONSEIL
   du 13 juillet 2010
   modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 113,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l'avis du Parlement européen,
   vu l'avis du Comité économique et social européen,
   agissant conformément à une procédure législative spéciale,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) établit les règles et conditions régissant la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommée «TVA»), en ce qui concerne la facturation, afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Conformément à l'article 237 de ladite directive, la Commission a présenté un rapport qui met en évidence, à la lumière de l'évolution technologique, certaines difficultés relatives à la facturation électronique et recense en outre d'autres domaines dans lesquels il convient de simplifier les règles de la TVA afin de renforcer le fonctionnement du marché intérieur.

               (2)

               Étant donné que la tenue de registres doit permettre aux États membres de contrôler les biens qui sont transportés temporairement d'un État membre à un autre, il convient de préciser que les registres doivent inclure des données détaillées relatives aux expertises réalisées sur des biens transportés temporairement entre États membres. De plus, il y a lieu que les transferts de biens réalisés vers un autre État membre à des fins d'expertise ne soient pas considérés comme des livraisons de biens aux fins de la TVA.

               (3)

               Il convient de clarifier les règles relatives à l'exigibilité de la TVA due sur les livraisons et sur les acquisitions intracommunautaires de biens afin de garantir l'uniformité des informations figurant dans les états récapitulatifs et de veiller à ce que l'échange d'informations au moyen de ces derniers ait lieu en temps opportun. Il est en outre opportun que les livraisons de biens effectuées de manière continue au départ d'un État membre vers un autre pendant une période de plus d'un mois civil soient considérées comme accomplies à la fin de chaque mois civil.

               (4)

               Pour aider les petites et moyennes entreprises qui éprouvent des difficultés à payer la TVA à l'autorité compétente avant d'avoir été payées par leurs clients, il convient de donner aux États membres la possibilité d'autoriser la comptabilisation de la TVA à l'aide d'un système de comptabilité de caisse qui, d'une part, permet au fournisseur ou au prestataire de payer la TVA à l'autorité compétente lorsqu'il reçoit le paiement correspondant à une livraison de biens ou une prestation de services et, d'autre part, établit son droit à déduction lors du paiement de la livraison ou de la prestation concernée. De cette manière, les États membres pourront introduire un régime facultatif de comptabilité de caisse qui n'aura pas d'incidence négative sur les flux de trésorerie liés à leurs recettes TVA.

               (5)

               Afin d'offrir aux entreprises la sécurité juridique quant à leurs obligations en matière de facturation, il y a lieu de désigner clairement l'État membre dont les règles de facturation s'appliquent.

               (6)

               En vue d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire d'imposer un délai harmonisé d'émission des factures pour certaines livraisons transfrontières.

               (7)

               Il convient de modifier certaines exigences relatives aux informations devant figurer sur les factures afin de permettre un meilleur contrôle de la taxe, de garantir une plus grande uniformité de traitement entre les livraisons de biens ou les prestations de services transfrontalières et nationales et de contribuer à promouvoir la facturation électronique.

               (8)

               Étant donné que le recours à la facturation électronique peut aider les entreprises à réduire leurs coûts et à accroître leur compétitivité, les exigences actuelles, imposées en matière de TVA, en ce qui concerne la facturation électronique devraient être revues afin de supprimer les charges existantes et les obstacles à l'utilisation de ce système. Les factures papier et les factures électroniques devraient être traitées de façon identique et les charges administratives pesant sur les factures papier ne devraient pas augmenter.

               (9)

               L'égalité de traitement devrait également s'appliquer en ce qui concerne les compétences des autorités fiscales. Leurs compétences en matière de contrôle, de même que les droits et obligations des assujettis, devraient être exercés de la même manière, que l'assujetti opte pour l'émission de factures papier ou de factures électroniques.

               (10)

               Les factures doivent correspondre aux livraisons de biens ou prestations de services réellement effectuées, et leur authenticité, leur intégrité et leur lisibilité devraient dès lors être assurées. Les contrôles de gestion pourraient être mis à profit pour établir des pistes d'audit fiables entre les factures et les livraisons de biens ou prestations de services, et permettraient ainsi de garantir que toutes les factures (que celles-ci se présentent sur papier ou sous forme électronique) répondent à ces exigences.

               (11)

               L'authenticité et l'intégrité des factures électroniques peuvent également être garanties en recourant à certaines technologies existantes, comme l'échange de données informatisé (EDI) et les signatures électroniques avancées. Toutefois, état donné que d'autres technologies existent, les assujettis ne devraient pas être tenus de recourir à l'une ou l'autre technologie particulière de facturation électronique.

               (12)

               Il convient de préciser que, lorsqu'un assujetti stocke en ligne les factures qu'il a émises ou reçues, l'État membre dans lequel la taxe est due, outre l'État membre dans lequel l'assujetti est établi, devrait avoir le droit de consulter ces factures à des fins de contrôle.

               (13)

               Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la simplification, la modernisation et l'harmonisation des règles de facturation en matière de TVA, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

               (14)

               Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (2), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

               (15)

               Il convient dès lors de modifier la directive 2006/112/CE en conséquence,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Modifications de la directive 2006/112/CE
   La directive 2006/112/CE est modifiée comme suit:

               1)

               À l'article 17, paragraphe 2, le point f) est remplacé par le texte suivant:

                           «f)

                           la prestation d'un service effectué pour l'assujetti et ayant pour objet des expertises ou des travaux portant sur ce bien, matériellement exécutés sur le territoire de l'État membre d'arrivée de l'expédition ou du transport du bien, pour autant que le bien, après expertise ou travaux, soit réexpédié à destination de cet assujetti dans l'État membre à partir duquel il avait été initialement expédié ou transporté;».

               2)

               À l'article 64, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
               «2.   Les livraisons de biens effectuées de manière continue pendant une période de plus d'un mois civil et qui concernent des biens expédiés ou transportés vers un État membre autre que celui de départ de l'expédition ou du transport et livrés en exonération de la TVA ou transférés en exonération de la TVA vers un autre État membre par un assujetti pour les besoins de son entreprise, dans les conditions prévues à l'article 138, sont réputées effectuées à l'expiration de chaque mois civil, jusqu'à ce qu'il soit mis fin à la livraison.
               Les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur de services en application de l'article 196, qui ont lieu de manière continue sur une période supérieure à une année et qui ne donnent pas lieu à des décomptes ou des paiements durant cette période sont réputées effectuées à l'expiration de chaque année civile, jusqu'à ce qu'il soit mis fin à la prestation de services.
               Les États membres peuvent prévoir que, dans certains cas autres que ceux visés aux premier et deuxième alinéas, les livraisons de biens et les prestations de services qui ont lieu de manière continue sur une certaine période sont réputées effectuées au moins à des intervalles d'un an.»

               3)

               À l'article 66, le premier alinéa, point c) et le deuxième alinéa sont remplacés par le texte suivant:

                           «c)

                           en l'absence d'émission ou en cas d'émission tardive de la facture, dans un délai déterminé et au plus tard à l'expiration du délai d'émission des factures imposé par les États membres en application de l'article 222, deuxième alinéa, ou, si aucun délai n'a été imposé par l'État membre, dans un délai déterminé à compter de la date du fait générateur.
                           La dérogation prévue au premier alinéa ne s'applique pas, cependant, aux prestations de services pour lesquelles l'acquéreur ou preneur est redevable de la TVA en application de l'article 196 ni aux livraisons ou aux transferts de biens visés à l'article 67.»

               4)

               L'article 67 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 67
               Lorsque, dans les conditions prévues à l'article 138, des biens expédiés ou transportés dans un État membre autre que celui de départ de l'expédition ou du transport sont livrés en exonération de la TVA ou que des biens sont transférés en exonération de la TVA dans un autre État membre par un assujetti pour les besoins de son entreprise, la taxe devient exigible lors de l'émission de la facture ou à l'expiration du délai visé à l'article 222, premier alinéa, si aucune facture n'a été émise avant cette date.
               L'article 64, paragraphe 1, l'article 64, paragraphe 2, troisième alinéa et l'article 65 ne s'appliquent pas à l'égard des livraisons et des transferts de biens visés au premier alinéa.»

               5)

               L'article 69 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 69
               Pour les acquisitions intracommunautaires de biens, la taxe devient exigible lors de l'émission de la facture, ou à l'expiration du délai visé à l'article 222, premier alinéa, si aucune facture n'a été émise avant cette date.»

               6)

               À l'article 91, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
               «Les États membres acceptent d'utiliser plutôt le dernier taux de change publié par la Banque centrale européenne au moment où la taxe devient exigible. La conversion entre des monnaies autres que l'euro se fonde sur le taux de change par rapport à l'euro de chaque monnaie considérée. Les États membres peuvent exiger d'être informés de l'usage de cette faculté par l'assujetti.
               Toutefois, pour certaines des transactions visées au premier alinéa, ou pour certaines catégories d'assujettis, les États membres peuvent utiliser le taux de change établi conformément aux dispositions communautaires en vigueur régissant le calcul de la valeur en douane.»

               7)

               L'article suivant est inséré:
               «Article 167 bis

               Les États membres peuvent prévoir, dans le cadre d'un régime facultatif, que le droit à déduction des assujettis dont la TVA devient exigible uniquement conformément à l'article 66, point b), est reporté jusqu'à ce que la taxe sur les biens ou services qui lui sont fournis ait été payée au fournisseur de biens ou prestataire de services.
               Les États membres qui appliquent le régime facultatif visé au premier alinéa fixent, pour les assujettis utilisant le régime sur leur territoire, un seuil fondé sur le chiffre d'affaires annuel de l'assujetti, calculé conformément à l'article 288. Ce seuil ne peut dépasser 500 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale. Les États membres peuvent toutefois relever ce seuil jusqu'à 2 000 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale après consultation du comité de la TVA. Toutefois, cette consultation n'est pas nécessaire pour les États membres qui appliquaient un seuil supérieur à 500 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale au 31 décembre 2012.
               Les États membres informent le comité de la TVA des mesures nationales adoptées en vertu du premier alinéa.»

               8)

               L'article 178 est modifié comme suit:

                           a)

                           le point a) est remplacé par le texte suivant:

                                       «a)

                                       pour la déduction visée à l'article 168, point a), en ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de services, détenir une facture établie conformément aux dispositions du titre XI, chapitre 3, sections 3 à 6;»

                           b)

                           le point c) est remplacé par le texte suivant:

                                       «c)

                                       pour la déduction visée à l'article 168, point c), en ce qui concerne les acquisitions intracommunautaires de biens, avoir fait figurer sur la déclaration de TVA prévue à l'article 250 toutes les données nécessaires pour constater le montant de la TVA due au titre de ses acquisitions et détenir une facture établie conformément aux dispositions du titre XI, chapitre 3, sections 3 à 5;».

               9)

               L'article 181 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 181
               Les États membres peuvent autoriser un assujetti qui ne détient pas de facture établie conformément aux dispositions du titre XI, chapitre 3, sections 3 à 5, à procéder à la déduction visée à l'article 168, point c), en ce qui concerne ses acquisitions intracommunautaires de biens.»

               10)

               À l'article 197, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:

                           «c)

                           la facture émise par l'assujetti non établi dans l'État membre du destinataire est établie conformément aux dispositions du chapitre 3, sections 3 à 5.»

               11)

               L'article 217 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 217
               Aux fins de la présente directive, on entend par “facture électronique” une facture qui contient les informations exigées dans la présente directive, qui a été émise et reçue sous une forme électronique, quelle qu'elle soit.»

               12)

               Au titre XI, chapitre 3, section 3, l'article suivant est inséré:
               «Article 219 bis

               Sans préjudice des articles 244 à 248, les dispositions ci-après s'appliquent:

                           1)

                           la facturation est soumise aux règles applicables dans l'État membre dans lequel la livraison de biens ou la prestation de services est réputée être effectuée conformément aux dispositions du titre V;

                           2)

                           par dérogation au point 1, la facturation est soumise aux règles applicables dans l'État membre dans lequel le fournisseur ou le prestataire a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel la livraison ou la prestation est effectuée, ou, en l'absence d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, dans l'État membre dans lequel le fournisseur ou le prestataire a son domicile ou sa résidence habituelle, lorsque:

                                       a)

                                       le fournisseur n'est pas établi dans l'État membre dans lequel la livraison de biens ou de la prestation de services est réputée être effectuée conformément aux dispositions du titre V ou son établissement dans ledit État membre ne participe pas à la livraison ou prestation au sens de l'article 192 bis, et que le redevable de la TVA est le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services.
                                       Toutefois, lorsque l'acquéreur ou le preneur émet la facture (autofacturation), le paragraphe 1 s’applique;

                                       b)

                                       la livraison de biens ou la prestation de services est réputée ne pas être effectuée dans la Communauté, conformément aux dispositions du titre V.»

               13)

               L'article 220 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 220
               1.   Tout assujetti doit s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, par l'acquéreur ou le preneur ou, en son nom et pour son compte, par un tiers, dans les cas suivants:

                           1)

                           pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti ou pour une personne morale non assujettie;

                           2)

                           pour les livraisons de biens visées à l'article 33;

                           3)

                           pour les livraisons de biens effectuées dans les conditions prévues à l'article 138;

                           4)

                           pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des livraisons de biens visées aux points 1 et 2 ne soit effectuée;

                           5)

                           pour les acomptes qui lui sont versés par un autre assujetti ou par une personne morale non assujettie avant que la prestation de services ne soit achevée.

                     2.   Par dérogation au paragraphe 1 et sans préjudice de l'article 221, paragraphe 2, l'émission d'une facture n'est pas exigée pour les prestations de services exonérées en vertu des points a) à g) de l'article 135, paragraphe 1.»

               14)

               L'article suivant est inséré:
               «Article 220 bis

               1.   Les États membres autorisent l'assujetti à émettre une facture simplifiée dans les cas suivants:

                           a)

                           lorsque le montant de la facture n'est pas supérieur à 100 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale;

                           b)

                           lorsque la facture émise est un document ou message assimilé à une facture conformément à l'article 219.

                     2.   Les États membres n'autorisent pas les assujettis à émettre une facture simplifiée lorsque les factures doivent être émises conformément à l'article 220, paragraphe 1, points 2 et 3, ou lorsque la livraison de biens imposable ou la prestation de services imposable est effectuée par un assujetti qui n'est pas établi dans l'État membre où la TVA est due ou dont l'établissement dans ledit État membre ne participe pas à la livraison ou prestation au sens de l'article 192 bis et que le redevable de la taxe est le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services.»

               15)

               Les articles 221, 222, 223, 224 et 225 sont remplacés par le texte suivant:
               «Article 221
               1.   Les États membres peuvent imposer aux assujettis l'obligation d'émettre une facture comprenant les mentions prévues en vertu de l'article 226 ou de l'article 226 ter pour des livraisons de biens ou des prestations de services autres que celles visées à l'article 220, paragraphe 1.
               2.   Les États membres peuvent imposer aux assujettis qui sont établis sur leur territoire ou qui possèdent sur leur territoire un établissement stable depuis lequel la livraison est effectuée l'obligation d'émettre une facture comprenant les mentions prévues à l'article 226 ou à l'article 226 ter pour des prestations de services exonérées en vertu de l'article 135, paragraphe 1, points a) à g) que ces assujettis effectuent sur leur territoire ou en dehors de la Communauté.
               3.   Les États membres peuvent dispenser les assujettis de l'obligation prévue à l'article 220, paragraphe 1 ou à l'article 220 bis d'émettre une facture pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'ils effectuent sur leur territoire et qui sont exonérées, avec ou sans droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur, conformément aux articles 110 et 111, à l'article 125, paragraphe 1, à l'article 127, à l'article 128, paragraphe 1, à l'article 132, à l'article 135, paragraphe 1, points h) à l), aux articles 136, 371, 375, 376 et 377, à l'article 378, paragraphe 2, à l'article 379, paragraphe 2, et aux articles 380 à 390 ter.
               Article 222
               Pour les livraisons de biens effectuées dans les conditions prévues à l'article 138 ou pour les prestations de services pour lesquelles la TVA est due par le preneur conformément à l'article 196, une facture est émise au plus tard le quinzième jour du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur.
               Pour les autres livraisons de biens ou prestations de services, les États membres peuvent imposer des délais aux assujettis pour l'émission des factures.
               Article 223
               Les États membres autorisent les assujettis à émettre des factures périodiques reprenant plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes pour autant que la taxe relative aux différentes livraisons de biens ou prestations de services mentionnées dans les factures périodiques devienne exigible au cours du même mois civil.
               Sans préjudice de l'article 222, les États membres peuvent autoriser que les factures périodiques incluent des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles la taxe est devenue exigible au cours d'une période excédant un mois civil.
               Article 224
               L'établissement de factures par l'acquéreur ou le preneur pour les livraisons de biens ou les prestations de services qui lui sont fournies par un assujetti est autorisé, lorsqu'il existe un accord préalable entre les deux parties, et sous réserve que chaque facture fasse l'objet d'une procédure d'acceptation par l'assujetti effectuant la livraison de biens ou la prestation de services. Les États membres peuvent exiger que ces factures soient établies au nom et pour le compte de l'assujetti.
               Article 225
               Les États membres peuvent imposer aux assujettis des conditions spécifiques dans le cas où le tiers ou l'acquéreur ou le preneur émettant les factures est établi dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE (3) et par le règlement (CE) no 1798/2003 (4).

               16)

               L'article 226 est modifié comme suit:

                           a)

                           le point suivant est inséré:

                                       «7 bis)

                                       lorsque la TVA devient exigible à l'encaissement du prix conformément à l'article 66, point b), et que le droit à déduction prend naissance au moment où la taxe déductible devient exigible, la mention “Comptabilité de caisse”;»

                           b)

                           le point suivant est inséré:

                                       «10 bis)

                                       lorsque le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services émet la facture à la place du fournisseur ou du prestataire, la mention “Autofacturation”;»

                           c)

                           le point 11 est remplacé par le texte suivant:

                                       «11)

                                       En cas d'exonération, la référence à la disposition applicable de la présente directive, ou à la disposition nationale correspondante, ou à toute autre mention indiquant que la livraison de biens ou la prestation de services est exonérée;»

                           d)

                           le point suivant est inséré:

                                       «11 bis)

                                       lorsque l'acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA, la mention “Autoliquidation”;»

                           e)

                           les points 13 et 14 sont remplacés par le texte suivant:

                                       «13)

                                       en cas d'application du régime particulier des agences de voyage, la mention “Régime particulier – agences de voyage”;

                                       14)

                                       en cas d'application d'un des régimes particuliers applicables dans le domaine des biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquité, la mention “Régime particulier – Biens d'occasion”; “Régime particulier – Objets d'art” ou “Régime particulier – Objets de collection et d'antiquité”, respectivement;».

               17)

               Les articles suivants sont insérés:
               «Article 226 bis

               Lorsque la facture est émise par un assujetti qui n'est pas établi dans l'État membre où la taxe est due ou dont l'établissement dans ledit État membre ne participe pas à la livraison ou prestation au sens de l'article 192 bis, et qui effectue une livraison de biens ou une prestation de services auprès d'un acquéreur ou d'un preneur qui est redevable de la TVA, l'assujetti peut omettre les données prévues à l'article 226, points 8, 9 et 10, et indiquer à la place la base d'imposition des biens ou services concernés, en précisant leur quantité ou leur étendue ainsi que leur nature.
               Article 226 ter

               En ce qui concerne les factures simplifiées émises conformément aux articles 220 bis et 221, paragraphes 1 et 2, les États membres exigent au moins les mentions suivantes:

                           a)

                           la date d'émission de la facture;

                           b)

                           l'identification de l'assujetti livrant les biens ou fournissant les services;

                           c)

                           l'identification du type de biens livrés ou de services fournis;

                           d)

                           le montant de TVA à payer ou les données permettant de le calculer;

                           e)

                           lorsque la facture émise est un document ou message assimilé à une facture conformément à l'article 219, une référence spécifique et non équivoque à cette facture initiale et les mentions spécifiques qui sont modifiées.

                     Ils ne peuvent pas exiger que figurent sur les factures d'autres mentions que celles visées aux articles 226, 227 et 230.»

               18)

               L'article 228 est supprimé.

               19)

               L'article 230 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 230
               Les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute monnaie, pour autant que le montant de TVA à payer ou à régulariser soit exprimé dans la monnaie nationale de l'État membre en utilisant le mécanisme du taux de conversion prévu à l'article 91.»

               20)

               L'article 231 est supprimé.

               21)

               Le titre de la section 5 du titre XI, chapitre 3 est remplacé par le texte suivant:

               22)

               Les articles 232 et 233 sont remplacés par le texte suivant:
               «Article 232
               L'utilisation d'une facture électronique est soumise à l'acceptation du destinataire.
               Article 233
               1.   L'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité d'une facture, que celle-ci se présente sur papier ou sous forme électronique, sont assurées à compter du moment de son émission et jusqu'à la fin de sa période de conservation.
               Chaque assujetti détermine la manière dont l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture sont assurées. Cela peut être réalisé par des contrôles de gestion qui établiraient une piste d'audit fiable entre une facture et une livraison de biens ou de services.
               On entend par “authenticité de l'origine” l'assurance de l'identité du fournisseur ou de l'émetteur de la facture.
               On entend par “intégrité du contenu” le fait que le contenu prescrit par la présente directive n'a pas été modifié.
               2.   Outre le type de contrôles de gestion décrits au paragraphe 1, les méthodes suivantes constituent des exemples de technologies permettant d'assurer l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu d'une facture électronique:

                           a)

                           une signature électronique avancée au sens de l'article 2, point 2, de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (5), fondée sur un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature au sens de l'article 2, points 6 et 10, de ladite directive;

                           b)

                           un échange de données informatisées (EDI) tel que défini à l'article 2 de la recommandation 94/820/CE de la Commission du 19 octobre 1994 concernant les aspects juridiques de l'échange de données informatisées (6) lorsque l'accord relatif à cet échange prévoit l'utilisation de procédures garantissant l'authenticité de l'origine et l'intégrité des données.

               23)

               L'article 234 est supprimé.

               24)

               Les articles 235, 236 et 237 sont remplacés par le texte suivant:
               «Article 235
               Les États membres peuvent fixer des conditions spécifiques pour l'émission de factures électroniques relatives à des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées sur leur territoire, à partir d'un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE et le règlement (CE) no 1798/2003.
               Article 236
               Dans le cas de lots comprenant plusieurs factures transmises au même destinataire ou mises à sa disposition, les mentions communes aux différentes factures peuvent figurer une seule fois dans la mesure où, pour chaque facture, la totalité de l'information est accessible.
               Article 237
               Au plus tard le 31 décembre 2016 et sur la base d'une étude économique indépendante, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation générale sur l'incidence des règles de facturation applicables à compter du 1er janvier 2013, notamment en ce qui concerne la mesure dans laquelle elles ont effectivement conduit à une diminution des charges administratives pour les entreprises, accompagné, le cas échéant, d'une proposition appropriée de modification des règles pertinentes.»

               25)

               L'article 238 est modifié comme suit:

                           a)

                           le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
                           «1.   Après consultation du comité de la TVA et dans les conditions qu'ils fixent, les États membres peuvent prévoir que, sur les factures relatives à des livraisons de biens ou des prestations de services, ne figurent que les éléments prévus à l'article 226 ter dans les cas suivants:

                                       a)

                                       lorsque le montant de la facture est supérieur à 100 EUR sans excéder 400 EUR, ou sa contre-valeur en monnaie nationale;

                                       b)

                                       lorsque les pratiques commerciales ou administratives du secteur d'activité concerné ou les conditions techniques d'émission de ces factures rendent particulièrement difficile le respect de toutes les obligations visées aux articles 226 ou 230.»;

                           b)

                           le paragraphe 2 est supprimé;

                           c)

                           le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
                           «3.   La simplification prévue au paragraphe 1 n'est pas appliquée lorsque les factures doivent être émises conformément à l'article 220, paragraphe 1, points 2 et 3, ou lorsque la livraison de biens ou la prestation de services imposable est effectuée par un assujetti qui n'est pas établi dans l'État membre où la TVA est due ou dont l'établissement dans ledit État membre ne participe pas à la livraison ou prestation au sens de l'article 192 bis et que le redevable de la TVA est le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services.»

               26)

               L'article 243 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 243
               1.   Tout assujetti tient un registre des biens qu'il a expédiés ou transportés, ou qui ont été expédiés ou transportés pour son compte, en dehors du territoire de l'État membre de départ, mais dans la Communauté, pour les besoins d'opérations consistant en des expertises ou des travaux portant sur ces biens ou en leur utilisation temporaire, visées à l'article 17, paragraphe 2, points f), g) et h).
               2.   Tout assujetti tient une comptabilité suffisamment détaillée pour permettre l'identification des biens qui lui ont été expédiés à partir d'un autre État membre par un assujetti identifié à la TVA dans cet autre État membre ou pour le compte de celui-ci et qui font l'objet d'une prestation de services consistant en des expertises ou des travaux portant sur ces biens.»

               27)

               L'article 246 est supprimé.

               28)

               À l'article 247, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
               «2.   Afin de garantir le respect des exigences visées à l'article 233, l'État membre visé au paragraphe 1 peut imposer que les factures soient stockées sous la forme originale, papier ou électronique, sous laquelle elles ont été transmises ou mises à disposition. Il peut également imposer que, lorsque les factures sont stockées par voie électronique, les données garantissant l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu de chaque facture telles que prévues à l'article 233 soient également stockées sous forme électronique.
               3.   L'État membre visé au paragraphe 1 peut fixer des conditions spécifiques interdisant ou limitant le stockage des factures dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE et le règlement (CE) no 1798/2003, ou au droit d'accès par voie électronique, de téléchargement et d'utilisation visé à l'article 249.»

               29)

               Au titre XI, chapitre 3, section 4, l'article suivant est inséré:
               «Article 248 bis

               À des fins de contrôle, et en ce qui concerne les factures portant sur des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées sur leur territoire et les factures reçues par des assujettis établis sur leur territoire, les États membres peuvent, pour certains assujettis ou dans certains cas, exiger une traduction dans leur(s) langue(s) officielle(s). Les États membres ne peuvent toutefois pas imposer l'obligation générale de traduire les factures.»

               30)

               L'article 249 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 249
               À des fins de contrôle, lorsqu'un assujetti stocke, par une voie électronique garantissant un accès en ligne aux données concernées, les factures qu'il émet ou qu'il reçoit, les autorités compétentes de l'État membre dans lequel il est établi et, lorsque la TVA est due dans un autre État membre, les autorités compétentes de cet autre État membre ont le droit d'accéder à ces factures, de les télécharger et de les utiliser.»

               31)

               À l'article 272, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
               «Les États membres ne peuvent pas dispenser les assujettis visés au premier alinéa, point b), des obligations de facturation prévues au chapitre 3, sections 3 à 6, et au chapitre 4, section 3.»

         Article 2
   Transposition
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2012, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2013.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2010.

            Par le Conseil

            Le président

         D. REYNDERS

      (1)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

      (2)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

      (3)  Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (JO L 84 du 31.3.2010, p. 1).

      (4)  Règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 264 du 15.10.2003, p. 1).»

      (5)  JO L 13 du 19.1.2000, p. 12.

      (6)  JO L 338 du 28.12.1994, p. 98.»