Avis juridique important

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31988L0378

Directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets

Journal officiel n° L 187 du 16/07/1988 p. 0001 - 0013 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 8 p. 0106  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 8 p. 0106

DIRECTIVE DU CONSEIL du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets (88/378/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,vu la proposition de la Commission (1),en coopération avec le Parlement européen (2),vu l'avis du Comité économique et social (3),considérant que les dispositions législatives réglementaires et administratives en vigueur dans les differents États membres en ce qui concerne les caractéristiques de sécurité des jouets ont un contenu et un champ d'application différents; que de telles disparités sont de nature à créer des entraves aux échanges et des conditions de concurrence inégales dans le marché intérieur sans pour autant assurer dans le marché commun une protection efficace du consommateur, en particulier de l'enfant, contre les risques découlant de ces produits;considérant que ces obstacles à la réalisation d'un marché intérieur, dans lequel ne circuleraient que des produits suffisamment sûrs, devraient être éliminés et que, à cette fin, la mise sur le marché et la libre circulation des jouets doivent être soumises à des règles uniformes, s'inspirant des objectifs de protection de la santé et de la sécurité du consommateur, tels qu'ils sont définis dans la résolution du Conseil du 23 juin 1986, concernant les futures orientations de la politique de la Communauté économique européenne pour la protection et la promotion des intérêts des consommateurs (4);considérant que, pour faciliter le preuve de la conformité aux exigences essentielles, il est indispensable de disposer de normes harmonisées sur le plan européen et concernant notamment la construction et la composition des jouets, normes dont le respect assure aux produits, une présomption de conformité aux exigences essentielles; que ces normes harmonisées sur le plan européen sont élaborées par des organismes privés et doivent conserver leur statut de textes non obligatoires; que, à cette fin le Comité européen de normalisation (CEN) et le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) sont reconnus comme étant les organismes compétents pour adopter les normes harmonisées conformément aux orientations générales pour la coopération entre la Commission et ces deux organismes signées le 13 novembre 1984; que, au sens de la présente directive, une norme harmonisée est une spécification technique (norme européenne ou document d'harmonisation) adoptée par l'un ou l'autre de ces organismes, ou les deux, sur mandat de la Commission, conformément aux dispositions de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (5), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, ainsi qu'en vertu des orientations générales;considérant que, selon la résolution du Conseil du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation (6), l'harmonisation à réaliser doit consister à établir, pour l'ensemble des jouets, les exigences essentielles de sécurité à satisfaire pour que les jouets puissent être commercialisés;considérant que, en raison de l'étendue et de la mobilité du marché des jouets ainsi que du caractère multiforme de ces produits, le champ d'application de la présente directive doit être déterminé en se fondant sur une notion suffisamment large du jouet; qu'il convient cependant de préciser que certains produits, soit parce qu'ils ne sont pas en fait destinés à des enfants, soit parce qu'ils impliquent une surveillance ou des conditions d'utilisation particulières, ne sont pas à considérer comme jouets au sens de la présente directive;considérant que les jouets mis sur le marché ne doivent pas compromettre la sécurité et/ou la santé des utilisateurs ou des tiers; que le degré de sécurité du jouet doit être établi selon le critère de l'utilisation conforme à la destination du produit mais compte tenu également de l'usage prévisible de celui-ci, eu égard au comportement habituel des enfants, qui normalement ne font pas preuve de la «diligence moyenne» propre à l'utilisateur adulte;considérant que le degré de sécurité du jouet doit être apprécié lors de la commercialisation de celui-ci, compte tenu toutefois de la nécessité d'assurer son maintien pendant toute la durée de l'utilisation prévisible et normale du jouet;considérant que le respect des exigences essentielles est de nature à garantir la sécurité et la santé des consommateurs; que tous les jouets mis sur le marché doivent répondre à ces exigences et que, s'ils y répondent, aucun obstacle ne doit être mis à leur circulation;considérant que la conformité à ces exigences essentielles peut être présumée lorsque les jouets sont conformes aux normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes;considérant que la conformité aux exigences essentielles peut également être regardée comme respectée pour des jouets conformes à un modèle agréé par un organisme agréé; que cette conformité doit être attestée par l'apposition d'une marque européenne;considérant que des procédures de certification doivent être établies pour définir la manière dont des organismes agréés nationaux doivent procéder à l'agréation des modèles de jouets non conformes aux normes, ainsi qu'à la délivrance d'attestations de type à leur égard et à l'égard des jouets conformes aux normes dont le modèle leur est soumis pour agréation;considérant qu'une information adéquate des États membres, de la Commission et de l'ensemble des organismes agréés doit être prévue aux différents stades des procédures de certification et de contrôle;considérant que les États membres doivent désigner des organismes, appelées «organismes agréés», aux fins de l'application du système mis en oeuvre en matière de jouets; qu'une information adéquate relative à ces organismes doit être assurée et que tous ces organismes doivent respecter des critères minimaux pour leur agrément;considérant qu'il pourrait arriver que des jouets ne répondent pas aux exigences essentielles de sécurité; que, dans ce cas, l'État membre qui établit cette constatation doit prendre du marché ou interdire leur mise sur le marché; que cette décision doit être motivée et que, s'il s'agit d'une lacune dans les normes harmonisées, celles-ci ou une partie de celles-ci doivent être retirées des listes publiées par la Commission;considérant que la Commission veille à ce que l'élaboration des normes harmonisées dans tous les domaines couverts par les exigences essentielles énoncées à l'annexe II soit achevée dans un délai permettant aux États membres d'adopter et de publier les dispositions nécessaires avant le 1er juillet 1989; que, par conséquent, les dispositions nationales prises sur la base de cette directive devraient produire leurs effets le 1er janvier 1990;considérant que des mesures appropriées doivent être prévues à l'encontre de celui qui a indûment apposé une marque de conformité;considérant que des contrôles de la sécurité des jouets qui sont sur le marché doivent être effectués par les autorités compétentes des États membres;considérant que, pour certaines catégories de jouets particulièrement dangereux ou destinés à de très jeunes enfants, des avertissements ou une indication des précautions d'emploi doivent également être donnés;considérant qu'une information régulière de la Commission sur les activités exercées dans le cadre de la présente directive par les organismes agréés doit être assurée;considérant que les destinataires de toute décision prise dans le cadre de la présente directive doivent connaître les motivations de cette décision et les moyens de recours qui leur sont ouverts;considérant que l'avis du comité scientifique consultatif pour l'évaluation de la toxicité et de l'écotoxicité des composés chimiques a été pris en compte en ce qui concerne les limites sanitaires par rapport à la biodisponibilité de composés métalliques des jouets pour les enfants,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier1.  La présente directive s'applique aux jouets. On entend par «jouet» tout produit conçu ou manifestement destiné à être utilisé à des fins de jeux par des enfants d'un âge inférieur à 14 ans.2.  Les produits énumérés à l'annexe I ne sont pas considérés comme jouets au sens de la présente directive.Article 21.  Les jouets ne peuvent être mis sur le marché que s'ils ne compromettent pas la sécurité et/ou la santé des utilisateurs ou des tiers lorsqu'ils sont utilisés conformément à leur destination ou qu'il en est fait un usage prévisible, compte tenu du comportement habituel des enfants.2.  Le jouet doit remplir, dans l'état où il est mis sur le marché et compte tenu de la durée de son utilisation prévisible et normale, les conditions de sécurité et de santé établies par la présente directive.3.  Aux fins de la présente directive, l'expression «mise sur le marché» couvre aussi bien la vente que la distribution à titre gratuit.Article 3Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que les jouets ne puissent être mis sur le marché que s'ils répondent aux exigences essentielles de sécurité énoncées à l'annexe II.Article 4Les États membres ne peuvent faire obstacle à la mise sur le marqué sur leur territoire des jouets qui satisfont à la présente directive.Article 51.  Les États membres présument conformes aux exigences essentielles visées à l'article 3 les jouets qui sont munis de la marque «CE» prévue à l'article 11, ci-après dénommée «marque "CE''», déclarant leur conformité aux normes nationales les concernant qui transposent les normes harmonisées dont les références ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes. Les États membres publient les références de ces normes nationales.2.  Les États membres présument que les jouets, pour lesquels le fabricant n'a pas appliqué, ou n'a appliqué qu'en partie, les normes visées au paragraphe 1, ou en cas d'absence de ces normes, sont conformes aux exigences essentielles visées à l'article 3 lorsque, après avoir reçu une attestation «CE» de type, leur conformité au modèle agréé est attestée par l'apposition de la marque «CE».Article 61.  Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que les normes harmonisées visées à l'article 5 paragraphe 1 ne satisfont pas entièrement aux exigences essentielles visées à l'article 3, la Commission ou l'État membre saisit le comité permanent institué par la directive 83/189/CEE, ci-après dénommé «comité», en exposant ses raisons. Le comité émet un avis d'urgence.Au vu de l'avis du comité, la Commission notifie aux États membres si les normes concernées ou une partie de ces normes doivent être retirées ou non des publications visées à l'article 5 paragraphe 1.2.  La Commission informe l'organisme européen de normalisation concerné et accorde, le cas échéant, un nouveau mandat de normalisation.Article 71.  Lorsqu'un État membre constate que des jouets munis de la marque «CE» et utilisés conformément à leur destination ou selon l'usage visé à l'article 2 risquent de compromettre la sécurité et/ou la santé des consommateurs et/ou des tiers, il prend toutes mesures utiles pour retirer les produits du marché ou interdire ou restreindre leur mise sur le marché. Il informe immédiatement la Commission de cette mesure et indique les raisons de sa décision et en particulier, si la non-conformité résulte:a)  du non-respect des exigences essentielles visées à l'article 3, lorsque le jouet ne correspond pas aux normes visées à l'article 5 paragraphe 1;b)  d'une mauvaise application des normes visées à l'article 5 paragraphe 1;c)  d'une lacune existant dans les normes visées à l'article 5 paragraphe 1.2.  La Commission entre, dans les plus brefs délais, en consultation avec les parties concernées. Lorsqu'elle constate, après cette consultation, que la mesure visée au paragraphe 1 est justifiée, elle en informe immédiatement l'État membre qui a pris l'initiative ainsi que les autres États membres. Lorsque la décision visée au paragraphe 1 est motivée par une lacune des normes, la Commission, après consultation des parties concernées, saisit le comité dans un délai de deux mois si l'État membre ayant pris les mesures entend les maintenir et entame les procédures visées à l'article 6.3.  Lorsque le jouet non conforme est muni de la marque «CE», l'État membre compétent prend les mesures appropriées et en informe la Commission, qui en informe les autres États membres.Article 81.  a)  Avant leur mise sur le marché, les jouets fabriqués conformément aux normes harmonisées visées à l'article 5 paragraphe 1 doivent être munis de la marque «CE» par laquelle le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté confirme que les jouets respectent lesdites normes.b)  Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté tient à disposition, à des fins de contrôle, l'information suivante:- une description des moyens (tels que l'utilisation d'un protocole d'examen, d'une fiche technique) par lesquels le fabricant assure la conformité de la production aux normes visées à l'article 5 paragraphe 1; ainsi que, le cas échéant: une attestation «CE» de type établie par un organisme agréé; des copies de documents que le fabricant a soumis à l'organisme agréé; une description des moyens par lesquels le fabricant assure la conformité au modèle agréé,- l'adresse des lieux de fabrication et d'entreposage,- des renseignements détaillés concernant la conception et la fabrication.Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté, l'obligation susmentionnée de tenir à disposition un dossier incombe à toute personne qui met le jouet sur le marché communautaire.2.  a)  Des jouets qui ne sont pas en tout ou en partie conformes aux normes visées à l'article 5 paragraphe 1 doivent, avant la mise sur le marché, être munis de la marque «CE» par laquelle le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté confirment que ces jouets sont conformes au modèle examiné selon les procédures prévues à l'article 10 et dont un organisme agréé a déclaré qu'ils respectent les exigences essentielles visées à l'article 3.b)  Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté tient à disposition, à des fins de contrôle, l'information suivante:- une description détaillée de la fabrication,- une description des moyens (tels que l'utilisation d'un protocole d'examen, d'une fiche technique) par lesquels le fabricant assure la conformité au modèle agréé,- l'adresse des lieux de fabrication et d'entreposage,- des copies des documents que le fabricant a soumis conformément à l'article 10 paragraphe 2 à un organisme agréé,- le certificat de test de l'échantillon ou une copie conforme.Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté, l'obligation susmentionnée de tenir à disposition un dossier incombe à toute personne qui met le jouet sur le marché dans la Communauté.3.  En cas de non-respect des obligations prévues au paragraphe 1 point b) et au paragraphe 2 point b), l'État membre compétent prend les mesures appropriées en vue de faire respecter ces obligations.En cas de non-respect manifeste de ces obligations, il peut en particulier exiger que le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté fasse effectuer à ses frais, dans un délai déterminé, un essai par un organisme agréé pour vérifier la conformité aux normes harmonisées ou aux exigences essentielles de sécurité.Article 91.  Les critères minimaux que les États membres doivent respecter pour désigner les organismes agréés visées dans la présente directive figurent à l'annexe III.2.  Chaque État membre notifie à la Commission les organismes agréés chargés d'effectuer l'examen «CE» de type visé à l'article 8 paragraphe 2 et à l'article 10. La Commission publie, pour information, au Journal officiel des Communautés européennes, la liste de ces organismes ainsi que le numéro distinctif qu'elle leur aura attribué et en assure la mise à jour.3.  Un État membre qui a agréé un organisme doit retirer son agrément s'il constate que cet organisme ne satisfait plus aux critères énumérés à l'annexe III. Il en informe immédiatement la Commission.Article 101.  L'examen «CE» de type est la procédure par laquelle un organisme agréé constate et atteste que le modèle d'un jouet satisfait aux exigences essentielles visées à l'article 3.2.  La demande d'examen «CE» de type est introduite par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté auprès d'un organisme agréé.La demande:- comporte une description du jouet,- mentionne le nom et l'adresse du fabricant ou de son ou ses mandataires ainsi que le lieu de fabrication des jouets,- contient des renseignements détaillés sur la conception et la fabrication et est accompagnée d'un modèle dont la production est envisagée.3.  L'organisme agréé procède à l'examen «CE» de type selon les modalités suivantes:- il examine les documents fournis par le demandeur et constate s'ils sont en règle,- il vérifie que les jouets ne risquent pas de compromettre la sécurité et/ou la santé, comme prévu à l'article 2,- il effectue les examens et essais appropriés en vue de vérifier si le modèle répond aux exigences essentielles visées à l'article 3, en utilisant autant que possible les normes harmonisées visées à l'article 5 paragraphe 1,- il peut demander d'autres exemplaires du modèle.4.  Si le modèle répond aux exigences essentielles visées à l'article 3, l'organisme agréé établit une attestation «CE» de type, qui est notifiée au demandeur. Cette attestation, reproduit les conclusions de l'examen, indique les conditions dont elle est éventuellement assortie et comprend les descriptions et dessins du jouet agréé.La Commission, les autres organismes agréés et les autres États membres peuvent, sur demande, obtenir une copie de l'attestation et, sur demande motivée, copie du dossier technique et des procès-verbaux des examens et essais effectués.5.  L'organisme agréé qui refuse de délivrer une attestation «CE» de type en informe l'État membre qui l'a agréé et la Commission, en indiquant les motifs de son refus.Article 111.  La marque «CE» visée aux articles 5, 7 et 8 et le nom et/ou la raison sociale et/ou la marque ainsi que l'adresse du fabricant ou de son mandataire ou de l'importateur dans la Communauté doivent en règle générale être apposés de façon visible, lisible et indélébile, soit sur le jouet, soit sur l'emballage. Pour des jouets de petite taille, ainsi que pour les jouets composés d'éléments de petite taille, ces indications peuvent, de la même manière, être apposées sur l'emballage ou sur une étiquette ou sur une notice. Dans le cas où elles ne sont pas apposées sur le jouet, l'attention du consommateur doit être attirée sur l'utilité de les conserver.2.  La marque «CE» est constituée par le symbole «CE».3.  Il est interdit d'apposer sur les jouets des marques ou inscriptions propres à créer une confusion avec la marque «CE».4.  Les indications visées au paragraphe 1 peuvent être abrégées dans la mesure où l'abréviation permet d'identifier le fabricant, son mandataire ou l'importateur dans la Communauté.5.  L'annexe IV énonce les avertissements et indications de précaution d'emploi qui doivent être donnés pour certains jouets. Les États membres peuvent exiger que ces avertissements ou indications, ou certains d'entre eux, ainsi que l'information visée au paragraphe 4, soient, au stade de la mise sur le marché, rédigés dans leur(s) langue(s) nationale(s).Article 121.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soient effectués des contrôles par sondage des jouets qui sont sur leur marché, afin d'en vérifier la conformité à la présente directive.L'autorité chargée des contrôles:- obtient accès, sur demande, au lieu de fabrication ou d'entreposage et à l'information visée à l'article 8 paragraphe 1 point b) et paragraphe 2 point b),- peut demander au fabricant ou à son mandataire ou au responsable pour la mise sur le marché établi dans la Communauté de fournir dans un délai donné, à déterminer par l'État membre, l'information prévue à l'article 8 paragraphe 1 point b) et paragraphe 2 point b),- peut prélever un échantillon et l'emporter en vue de procéder à des examens et des essais.2.  Tous les trois ans, les États membres communiquent à la Commission un rapport sur l'application de la présente directive.3.  Les États membres et la Commission prennent les mesures nécessaires en vue de garantir la confidentialité concernant les notifications des copies relatives à l'examen «CE» de type visé à l'article 10 paragraphe 4.Article 13Les États membres tiennent la Commission régulièrement informée des activités exercées, dans le cadre de la présente directive, par les organismes qu'ils ont agréés, afin de lui permettre de veiller à l'application correcte et non discriminatoire des procédures de contrôle.Article 14Toute décision prise en application de la présente directive et conduisant à restreindre la mise sur le marché du jouet est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'intéressé, dans les meilleurs délais, avec l'indication des voies de recours ouvertes par les législations en vigueur dans cet État membre et des délais dans lesquelles ces recours doivent être introduits.Article 151.  Les États membres adoptent et publient avant le 30 juin 1989 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 1990.2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 16Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 3 mai 1988.Par le ConseilLe présidentM. BANGEMANN(1) JO N° C 282 du 8. 11. 1986, p. 4.(2) JO N° C 246 du 14. 9. 1987, p. 91 et décision du 9 mars 1988 (non encore parue au Journal officiel).(3) JO N° C 232 du 31. 8. 1987, p. 22.(4) JO N° C 167 du 5. 7. 1986, p. 1.(5) JO N° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8.(6) JO N° C 136 du 4. 6. 1985, p. 1.ANNEXE I PRODUITS QUI NE SONT PAS CONSIDÉRÉS COMME JOUETS AU SENS DE LA PRÉSENTE DIRECTIVE (article 1er paragraphe 1)  1.  Ornements de Noël 2.  Modèles réduits, construits à l'échelle en détails pour collectionneurs adultes 3.  Équipements destinés à être utilisés collectivement sur des terrains de jeu 4.  Équipements sportifs 5.  Équipements nautiques destinés à être utilisés en eau profonde 6.  Poupées folkloriques et décoratives et autres articles similaires pour collectionneurs adultes 7.  Jouets «professionnels» installés dans des endroits publics (grandes surfaces, gares, etc.) 8.  Puzzles de plus de 500 pièces ou sans modèle, destinés aux spécialistes 9.  Armes à air comprimé10.  Feux d'artifice, y compris amorces à percussion (1)11.  Frondes et lance-pierres12.  Jeux de fléchettes à pointe métallique13.  Fours électriques, fers à repasser ou autres produits fonctionnels alimentés par une tension nominale supérieure à 24 volts14.  Produits comprenant des éléments chauffants destinés à être utilisés sous surveillance d'un adulte dans un cadre pédagogique15.  Véhicules à moteur à combustion16.  Jouets machine à vapeur17.  Bicyclettes conçues à des fins de sport ou à des déplacements sur la voie publique18.  Jouets vidéo connectables au poste d'un moniteur vidéo, alimenté par une tension nominale supérieure à 24 volts19.  Sucettes de puériculture20.  Imitations fidèles d'armes à feu réelles21.  Bijoux de fantaisie destinés à être portés par l'enfant(1) À l'exception des amorces à percussion conçues spécialement pour des jouets, sans préjudice des dispositions plus sévères existant déjà dans certains États membres.ANNEXE II EXIGENCES ESSENTIELLES POUR LES JOUETS I. PRINCIPES GÉNÉRAUX1.  Conformément aux exigences de l'article 2 de la présente directive, les utilisateurs de jouets ainsi que les tiers doivent être protégés contre les risques pour la santé et les risques de blessure lorsque les jouets sont utilisés conformément à leur destination ou qu'il en est fait un usage prévisible, compte tenu du comportement habituel des enfants. Il s'agit des risques:a)  qui sont liés à la conception, à la construction et à la composition du jouet;b)  qui sont inhérents à l'utilisation du jouet et que l'on ne peut totalement éliminer en modifiant la construction et la composition du jouet sans en altérer la fonction ou le priver de ses propriétés essentielles.2.  a)  Le degré du risque encouru lors de l'utilisation d'un jouet doit être en relation avec la capacité des utilisateurs et, le cas échéant, de leurs surveillants, d'y faire face. Ceci est particulièrement le cas pour les jouets qui, en vertu de leurs fonctions, dimensions et caractéristiques, sont destinés aux enfant de moins de 36 mois.b)  Pour respecter ce principe, il faudra spécifier, le cas échéant, un âge minimum pour les utilisateurs des jouets et/ou la nécéssité de s'assurer qu'ils sont utilisés uniquement sous la surveillance d'un adulte.3.  Les étiquettes apposées sur les jouets et/ou leurs emballages, ainsi que le mode d'emploi qui les accompagne, doivent attirer l'attention des utilisateurs ou de leurs surveillants, de façon efficace et complète sur les risques liés à leur utilisation et sur la manière de les éviter.II. RISQUES PARTICULIERS1. Propriétés physiques et mécaniquesa) Les jouets et leurs pièces, ainsi que leurs fixations dans le cas de jouets montés, doivent avoir la résistance mécanique et, le cas échéant, la stabilité requises pour résister aux contraintes auxquelles ils sont soumis lors de leur utilisation sans se briser ou être capables de se déformer au risque de provoquer des blessures.b) Les arêtes, saillies, cordes, câbles et fixations accessibles des jouets doivent être conçus et réaliés de manière à réduire dans la mesure du possible les risques de blessure lors d'un contact.c) Les jouets doivent être conçus et fabriqués de façon que soient réduits au minimum les risques de blessures susceptibles d'être infligées du fait du mouvement de leurs pièces.d) Les jouets et leurs composants et leurs parties susceptibles d'être détachables des jouets manifestement destinés aux enfants de moins de 36 mois doivent être de dimension suffisante pour ne pas être avalés et/ou inhalés.e) Les jouets et leurs pièces et les emballages dans lesquels ils sont contenus pour la vente au détail ne doivent pas présenter de dangers d'étranglement ou de suffocation.f) Les jouet destinés à l'utilisation en eau peu profonde et destinés à porter ou à supporter l'enfant sur l'eau doivent être conçus et fabriqués de façon à réduire dans la mesure du possible et compte tenu de l'usage préconisé des jouets les risques de perte de la flottabilité du jouet et de perte de l'appui donné à l'enfant.g) Les jouets dans lesquels on peut pénétrer et qui constituent de ce fait un espace clos pour les occupants doivent posséder une sortie que ceux-ci puissent facilement ouvrir de l'intérieur.h) Les jouets conférant la mobilité aux utilisateurs doivent, dans la mesure du possible, comporter un système de freinage adapté au type de jouet et en rapport avec l'énergie cinétique développée par le jouet. Ce système doit être facilement utilisable par l'utilisateur dans risque d'éjection ou de blessure pour cet utilisateur et pour les tiers.i) La forme et la composition de construction des projectiles et l'énergie cinétique qu'ils peuvent développer lors de leur lancement, par un jouet conçu à cette fin, doivent être tels que le risque de blessure de l'utilisateur de jouet ou des tiers ne soit pas déraisonnable, compte tenu de la nature du jouet.j) Les jouets comprenant des éléments chauffants doivent être construits de manière à garantir que:- la température maximale de toutes surfaces accessibles ne causent pas de brûlures lors d'un contact,- les liquides, vapeurs et gaz contenus dans les jouets n'atteignent pas des températures ou des pressions telles que leur échappement, sauf pour des raisons indispensables au bon fonctionnement du jouet, soit susceptible de provoquer des brûlures ou autres blessures.2. Inflammabilitéa)  Les jouets ne doivent pas constituer un élément inflammable dangereux dans l'environnement de l'enfant. À cette fin, ils doivent être composés de matériaux qui:  1) soit ne brûlent pas sous l'action directe d'une flamme, d'une étincelle ou de tout autre foyer potentiel d'incendie;  2) soit soient difficilement inflammables (la flamme s'éteint dès qu'il n'y a plus de cause d'incendie);  3) soit s'ils s'enflamment, brûlent lentement et présentent une faible vitesse de propagation de la flamme;  4) soit soient traités, quelle que soit la composition chimique du jouet, de manière à en retarder le processus de combustion.  Ces matériaux combustibles ne doivent pas constituer un risque de propagation du feu aux autres matériaux utilisés dans le jouet.b)  Les jouets qui, pour des raisons indispensables à leur fonctionnement, contiennent des substances ou préparations dangereuses telles que définies dans la directive 67/548/CEE (1), et notamment des matériaux et équipements pour des expériences chimiques, l'assemblage de maquettes, les moulages plastiques ou céramiques, l'émaillage, la photographie ou des activités similaires, ne doivent pas contenir en tant que telles des substances ou des préparations qui puissent devenir inflammables suite à la perte de composants volatils non inflammables.c)  Les jouets ne doivent pas être explosifs ou contenir des éléments ou substances susceptibles d'exploser, en cas d'utilisation ou d'usage prévu au paragraphe 1 de l'article 2 de la directive. La présente disposition ne s'applique pas aux amorces à percussion pour jouets, pour lesquelles il est fait référence au point 10 de l'annexe I et à la note de bas de page correspondante.d)  Les jouets, et notamment les jeux et les jouets chimiques, ne doivent pas contenir en tant que telles des substances ou préparations- qui, lorsqu'elles sont mélangées, peuvent exploser: - par réaction chimique ou par échauffement, - lors du mélange avec des substances oxydantes;- qui contiennent des composants volatils inflammables dans l'air et susceptibles de former des mélanges de vapeurs/air inflammables ou explosifs.3. Propriétés chimiques1.  Les jouets doivent être conçus et fabriqués de manière à ne pas présenter, en cas d'utilisation ou d'usage prévu à l'article 2 paragraphe 1 de la directive, de risques pour la santé ou de blessures par ingestion, inhalation ou contact avec la peau, les muqueuses ou les yeux.En tout cas, ils doivent respecter les législations communautaires appropriées relatives à certaines catégories de produits ou visant l'interdiction, la limitation d'usage ou l'étiquetage de certaines substances et préparations dangereuses.2.  En particulier, la biodisponibilité, pour la protection de la santé des enfants, due à l'utilisation des jouets ne doit pas, comme objectif, dépasser, par jour: 0,2 microgramme d'antimoine, 0,1 microgramme d'arsenic,25,0 microgrammes de baryum, 0,6 microgramme de cadmium, 0,3 microgramme de chrome, 0,7 microgramme de plomb, 0,5 microgramme de mercure, 5,0 microgrammes de sélénium,ou les autres valeurs qui peuvent être fixées pour ces substances ou pour d'autres substances dans la législation communautaire, basée sur une évidence scientifique.On entend par biodisponibilité de ces substances l'extrait soluble qui a une importance toxicologique.3.  Les jouets ne doivent pas contenir de substances ou préparations dangereuses au sens des directives 67/548/CEE et 88/379/CEE (2) dans des quantités risquant de nuire à la santé des enfants qui les utilisent. En tout état de cause, il est formellement interdit d'inclure dans un jouet des substances ou préparations dangereuses si elles sont destinées à être utilisées en tant que telles au cours du jeu.Toutefois, si un nombre limité de substances ou préparations sont indispensables au fonctionnement de certains jouets, notamment des matériaux et équipements pour des expériences chimiques, l'assemblage de maquettes, les moulages plastiques ou céramiques, l'émaillage, la photographie ou des activités similaires, elles sont admises dans le respect d'une limite maximale de concentration à définir pour chaque substance ou préparation par mandat donné au Comité européen de normalisation (CEN) selon la procédure du comité institué en vertu de la directive 83/189/CEE, à condition que les substances et préparations admises soient conformes aux règles communautaires de classification en matière d'étiquetage, sans préjudice du point 4 de l'annexe IV.4. Propriétés électriquesa)  Les jouets électriques ne doivent pas être alimentés par une tension nominale supérieure à 24 volts, aucune pièce du jouet ne dépassant 24 volts.b)  Les pièces des jouets qui sont en contact ou susceptibles d'être en contact avec une source d'électricité capable de provoquer un choc éléctrique, ainsi que les câbles ou autres fils conducteurs par lesquels l'électricité est conduite à ces pièces doivent être bien isolées et mécaniquement protégées afin de prévenir le risque d'un tel choc.c)  Les jouets électriques doivent être conçus et réalisés de manière à garantir que les températures maximales atteintes par toutes surfaces directement accessibles ne causent pas de brûlures lors d'un contact.5. HygièneLes jouets doivent être conçus et fabriqués de façon à satisfaire aux conditions d'hygiène et de propreté afin d'éviter les risques d'infection, de maladie et de contamination.6. RadioactivitéLes jouets ne doivent pas contenir d'éléments ou substances radioactives sous des formes ou dans des proportions susceptibles de nuire à la santé d'un enfant. La directive 80/836/Euratom (3) s'applique.(1) JO N° 196 du 16. 8. 1967, p. 1.(2) Voir page 14 du présent Journal officiel.(3) JO N° L 246 du 17. 9. 1980, p. 1.ANNEXE III CONDITIONS À REMPLIR PAR LES ORGANISMES AGRÉÉS (Article 9 paragraphe 1) Les organismes désignés par les États membres doivent remplir les conditions minimales suivantes:1)  disponibilité en personnel ainsi qu'en moyens et équipements nécessaires;2)  compétence technique et intégrité professionnelle du personnel;3)  indépendance, quant à l'exécution des essais, à l'élaboration des rapports, à la délivrance des attestations et à la réalisation de la surveillance prévues par la présente directive, des cadres et du personnel technique par rapport à tous les milieux, groupements ou personnes, directement ou indirectement intéressées au domaine du jouet;4)  respect du secret professionnel par le personnel;5)  souscription d'une assurance de responsabilité civile à moins que cette responsabilité ne soit couverte par l'État sur la base du droit national.Les conditions visées aux points 1 et 2 sont périodiquement vérifiées par les autorités compétentes des États membres.ANNEXE IV AVERTISSEMENT ET INDICATIONS DES PRÉCAUTIONS D'EMPLOI (Article 11 paragraphe 5) Les jouets doivent être accompagnés des indications bien lisibles et appropriées pour réduire les risques présentés par leur utilisation tels qu'ils sont visés dans les exigences essentielles, et en particulier:1.  Jouets non destinés aux enfants de moins de 36 moisLes jouets pouvant être dangereux pour les enfants de moins de 36 mois portent un avertissement, par exemple l'inscription «ne convient pas aux enfants de moins de 36 mois» ou «ne convient pas aux enfants de moins de trois ans», complétée par une indication concise pouvant également résulter de la notice d'emploi, des risques spécifiques motivant cette exclusion.Cette disposition ne s'applique pas aux jouets qui, en raison de leurs fonctions, dimensions, caractéristiques, propriétés ou autres éléments probants, ne sont manifestement pas susceptibles d'être destinés aux enfants de moins de 36 mois.2.  Toboggans, balançoires suspendues, anneaux, trapèzes, cordes et jouets analogues montés sur portiqueCes jouets sont accompagnés d'une notice d'emploi attirant l'attention sur la nécessité d'effectuer des contrôles et des entretiens périodiques de leurs parties les plus importantes (suspensions, attaches, fixation au sol, etc.) et précisant que, en cas d'omission de ces contrôles, le jouet pourrait présenter des risques de chutes ou de renversement.Des instructions concernant la façon correcte de les assembler et indiquant les parties qui peuvent présenter des dangers si l'assemblage n'est pas correct doivent également être données.3.  Jouets fonctionnelsLes jouets fonctionnels ou leur emballage portent l'inscription: «Attention! À utiliser sous surveillance d'adultes».Ils sont en outre accompagnés d'une notice d'emploi mentionnant les instructions de fonctionnement ainsi que les précautions à suivre par l'utilisateur, avec l'indication qu'en cas d'omission de ces précautions celui-ci s'exposerait aux risques propres, à préciser, de l'appareil ou produit dont le jouet constitue un modèle réduit ou une imitation. Il est également indiqué que le jouet doit être maintenu hors de la portée des très jeunes enfants.On entend par jouets fonctionnels ceux qui ont les mêmes rôles que les appareils ou installations qui sont destinés aux adultes et dont ils constituent souvent un modèle réduit.4.  Jouets contenant, en tant que telles, des substances ou préparations dangereuses. Jouets chimiquesa)  Sans préjudice de l'application des dispositions prévues par les directives communautaires relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et préparations dangereuses, la notice d'emploi des jouets contenant, en tant que telles, ces substances ou préparations porte l'indication du caractère dangereux de celles-ci et des précautions à prendre par les utilisateurs afin d'éviter les risques s'y rapportant à préciser de manière concise selon le type de jouet. Il est également mentionné quels sont les soins de première urgence à donner en cas d'accidents graves dus à l'utilisation de ce type de jouets. Il est également indiqué que ces jouets doivent être maintenus hors de la portée de très jeunes enfants.b)  En plus des indications prévues au point a), les jouets chimiques portent sur l'emballage l'inscription: «Attention! Uniquement pour enfants de plus de . . . ans (1). À utiliser sous surveillance d'adultes».Sont notamment considérés comme jouets chimiques: les boîtes d'expériences chimiques, les boîtes d'inclusion plastique, les ateliers miniatures de céramiste, émailleur, photographie et jouets analogues.5.  Planches et patins à roulettes pour enfantsCes produits, s'ils sont présentés à la vente comme jouets, portent l'inscription: «Attention! À utiliser avec équipement de protection».En outre, la notice d'emploi rappelle que l'utilisation du jouet doit se faire avec prudence, car elle demande beaucoup d'adresse, afin d'éviter des accidents, par chutes ou collisions, de l'utilisateur et des tiers. Des indications concernant l'équipement de protection conseillé (casques, gants, genouillères, coudières, etc.) sont également données.6.  Jouets nautiquesLes jouets nautiques définis à l'annexe II point II.1. f) portent l'inscription conformément au mandat du CEN pour l'adoption de normes EN/71, parties 1 et 2:«Attention! À n'utiliser qu'en eau où l'enfant a pied et sous surveillance».(1) L'âge à fixer par le fabricant.


Avis juridique important

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31999L0017

Directive 1999/17/CE de la Commission du 18 mars 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 76/761/CEE du Conseil relative aux projecteurs pour véhicules à moteur assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement, ainsi qu'aux sources lumineuses (lampes à incandescence et autres) destinées à être utilisées dans les feux homologués des véhicules à moteur et de leurs remorques - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 097 du 12/04/1999 p. 0045 - 0081

DIRECTIVE 1999/17/CE DE LA COMMISSIONdu 18 mars 1999portant adaptation au progrès technique de la directive 76/761/CEE du Conseil relative aux projecteurs pour véhicules à moteur assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement, ainsi qu'aux sources lumineuses (lampes à incandescence et autres) destinées à être utilisées dans les feux homologués des véhicules à moteur et de leurs remorques(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 13, paragraphe 2,vu la directive 76/761/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux projecteurs pour véhicules à moteur assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement, ainsi qu'aux sources lumineuses (lampes à incandescence et autres) destinées à être utilisées dans les feux homologués des véhicules à moteur et de leurs remorques(3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 10,(1) considérant que la directive 76/761/CEE est une des directives particulières de la procédure de réception communautaire instituée par la directive 70/156/CEE; que les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules s'appliquent donc à la directive 76/761/CEE;(2) considérant en particulier que, en application de l'article 3, paragraphe 4, et de l'article 4, paragraphe 3, de la directive 70/156/CEE, chaque directive particulière doit comporter en annexe une fiche de renseignements ainsi qu'une fiche de réception établie selon l'annexe VI de ladite directive, aux fins de l'informatisation de la réception; que la fiche de réception figurant dans la directive 76/761/CEE doit être modifiée en conséquence;(3) considérant que les procédures doivent être simplifiées afin de maintenir l'équivalence, prévue par l'article 9, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE, entre certaines directives particulières et les règlements correspondants de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU), lors de modifications de ces règlements; que dans un premier temps, les exigences techniques de la directive 76/761/CEE doivent être remplacées, au moyen d'un système de références croisées, par celles des règlements no 1, 5, 8, 20, 31, 37, 98 et 99 de la CEE ONU;(4) considérant qu'il convient d'assurer que les exigences de la directive 76/756/CEE du Conseil(4), modifiée en dernier lieu par la directive 97/281/CE de la Commission(5), soient respectées;(5) considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 76/761/CEE est modifiée comme suit.1) L'intitulé est remplacé par le texte suivant:"concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux projecteurs pour véhicules à moteur assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement, ainsi qu'aux sources lumineuses (lampes à incandescence et autres) destinées à être utilisées dans les feux homologués des véhicules à moteur et de leurs remorques".2) L'article 1er, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:"1. Chaque État membre procède à l'homologation CE de tout type de projecteur assurant la fonction de feu de route et/ou de feu de croisement, ainsi que de tout type de source lumineuse (lampe à incandescence et autre) destinée à être utilisée dans les feux homologués, s'il est conforme aux prescriptions de construction et d'essais prévues aux annexes pertinentes."3) Les articles 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:"Article 2Les États membres attribuent au fabricant une marque d'homologation CE conforme au modèle établi à l'annexe I, appendice 5, pour chaque type de projecteur assurant la fonction de feu de route et/ou de feu de croisement ou pour chaque type de source lumineuse (lampe à incandescence et autre) destinée à être utilisée dans les feux homologués, qu'ils homologuent en vertu de l'article 1er.Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour empêcher l'utilisation de marques susceptibles de créer la confusion entre, d'une part, les projecteurs assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement, ainsi que les sources lumineuses (lampes à incandescence et autres) destinées à être utilisées dans les feux homologués en application de l'article 1er et, d'autre part, d'autres dispositifs.Article 31. Aucun État membre ne peut interdire la mise sur le marché de projecteurs assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement, ainsi que de sources lumineuses (lampes à incandescence et autres) destinées à être utilisées dans les feux homologués, pour des motifs concernant leur fabrication ou leur mode de fonctionnement, s'ils portent la marque d'homologation CE.2. Un État membre peut interdire la mise sur le marché de projecteurs assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement, ainsi que de sources lumineuses (lampes à incandescence et autres) destinées à être utilisées dans les feux homologués, qui portent la marque d'homologation CE, si ces projecteurs ou sources lumineuses présentent une non-conformité constante au type homologué.Cet État membre informe immédiatement les autres États membres et la Commission des mesures adoptées, en spécifiant les motifs de sa décision.Article 4Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuellement, selon la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 6, de la directive 70/156/CEE, de chaque homologation qu'elles ont octroyée, refusée ou retirée en application de la présente directive."4) La première phrase de l'article 5, paragraphe 1, est remplacée par le texte suivant:"1. Si l'État membre qui a procédé à l'homologation CE constate qu'un certain nombre de projecteurs assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement, ou de sources lumineuses (lampes à incandescence et autres) destinées à être utilisées dans les feux homologués, portant tous la même marque d'homologation CE, ne sont pas conformes au type homologué, il prend les mesures nécessaires pour assurer la conformité des modèles de série au type homologué."5) La première phrase de l'article 6 est remplacée par le texte suivant:"Toute décision prise conformément aux dispositions adoptées en application de la présente directive afin de refuser ou de retirer l'homologation CE d'un feu de route ou de croisement ou d'une source lumineuse (lampe à incandescence ou autre) destinée à être utilisée dans les feux homologués, ou afin d'interdire leur mise sur le marché ou leur utilisation, doit être justifiée de manière détaillée."6) Les articles 7, 8 et 9 sont remplacés par le texte suivant:"Article 7Aucun État membre ne peut refuser la réception CE ou la réception de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernant les projecteurs assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement ou concernant les sources lumineuses (lampes à incandescence et autres) destinées à être utilisées dans les feux homologués, si ceux-ci portent la marque d'homologation CE et sont montés conformément aux dispositions de la directive 76/756/CEE.Article 8Aucun État membre ne peut interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'utilisation d'un véhicule pour des motifs concernant les projecteurs assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement, ou concernant les sources lumineuses (lampes à incandescence et autres) destinées à être utilisées dans les feux homologués, si ceux-ci portent la marque d'homologation CE et sont montés conformément aux dispositions de la directive 76/756/CEE.Article 9On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers et de toute machine mobile."7) Les annexes sont remplacées par le texte figurant en annexe à la présente directive.Article 21. À compter du 1er octobre 1999 ou, si la publication des documents visés à l'article 3 est retardée au-delà du 1er avril 1999, six mois après la date de publication effective desdits documents, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant les projecteurs assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement, ainsi que les sources lumineuses (lampes à incandescence et autres) destinées à être utilisées dans les feux homologués, ci-après dénommés "projecteurs" et "sources lumineuses", respectivement:- refuser la réception CE ou la réception de portée nationale d'un type de véhicule ou d'un type de projecteur ou de source lumineuseni- interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules ainsi que la vente ou la mise en service de projecteurs ou de sources lumineuses,pour autant que les projecteurs ou sources lumineuses satisfassent aux exigences de la directive 76/761/CEE, telle que modifiée par la présente directive, et que leur installation sur les véhicules soit conforme aux dispositions de la directive 76/756/CEE.2. À compter du 1er avril 2000, les États membres:- n'accordent plus la réception CEet- peuvent refuser la réception de portée nationalede tout type de véhicule, pour des motifs concernant les projecteurs ou les sources lumineuses, et de tout type de projecteur ou de source lumineuse, si les exigences de la directive 76/761/CEE, telles que modifiées par la présente directive, ne sont pas respectées.3. À compter du 1er avril 2001, les exigences de la directive 76/761/CEE relatives aux projecteurs ou aux sources lumineuses en tant que composants, telle que modifiée par la présente directive, sont applicables aux fins de l'article 7, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE.4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, les États membres peuvent, en ce qui concerne les pièces détachées, continuer d'accorder la réception CE et d'autoriser la vente et la mise en service de projecteurs et de sources lumineuses conformes aux dispositions des précédentes versions de la directive 76/761/CEE, pour autant que ces projecteurs et sources lumineuses:- soient destinés à des véhicules déjà en circulationet- satisfassent aux exigences de ladite directive qui étaient applicables au moment de la première immatriculation du véhicule.Article 3Les paragraphes et annexes des règlements n° 1, 5, 8, 20, 31, 37, 98 et 99 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, visés aux annexes II, III, IV, V, VI, VII, VIII et IX, point 2.1, sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes avant le 1er avril 1999.Article 41. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er octobre 1999; toutefois, si la publication des documents visés à l'article 3 est retardée au-delà du 1er avril 1999, les États membres s'acquittent de cette obligation six mois après la publication effective desdits documents. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er octobre 1999 ou, si la publication des documents visés à l'article 3 est retardée au-delà du 1er avril 1999, six mois après la publication effective desdits documents.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de ces références sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.Article 5La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 6Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 18 mars 1999.Par la CommissionMartin BANGEMANNMembre de la Commission(1) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1.(2) JO L 11 du 16.1.1999, p. 25.(3) JO L 262 du 27.9.1976, p. 96.(4) JO L 262 du 27.9.1976, p. 1.(5) JO L 171 du 30.6.1997, p. 1.ANNEXE"LISTE DES ANNEXES>TABLE>ANNEXE IDISPOSITIONS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LA RÉCEPTION1. La présente annexe concerne la réception CE:1.1. des projecteurs pour véhicules à moteur émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route, équipés de lampes à incandescence des catégories R2 et/ou HS1, qui satisfont aux exigences prescrites à l'annexe II;1.2. des projecteurs scellés pour véhicules à moteur émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route, qui satisfont aux exigences prescrites à l'annexe III;1.3. des projecteurs pour véhicules à moteur émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route, équipés de lampes halogènes des catégories H1, H2, H3, HB3, HB4, H7 et/ou H8, qui satisfont aux exigences prescrites à l'annexe IV;1.4. des projecteurs pour véhicules à moteur émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route, équipés de lampes halogènes de catégorie H4, qui satisfont aux exigences prescrites à l'annexe V;1.5. des projecteurs halogènes scellés pour véhicules à moteur émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route, qui satisfont aux exigences prescrites à l'annexe VI;1.6. des lampes à incandescence destinées à être utilisées dans les feux homologués des véhicules à moteur et de leurs remorques, qui satisfont aux exigences prescrites à l'annexe VII;1.7. des projecteurs pour véhicules à moteur munis de sources lumineuses à décharge, qui satisfont aux exigences prescrites à l'annexe VIII;1.8. des sources lumineuses à décharge destinées à être utilisées dans les feux à décharge homologués, qui satisfont aux exigences prescrites à l'annexe IX.2. DEMANDE DE RÉCEPTION CE2.1. La demande de réception CE d'un type de projecteur au titre de l'article 3, paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE est présentée par le fabricant.2.1.1. Un modèle de fiche de renseignements figure à l'appendice 1.2.1.2. Les éléments suivants sont fournis au service technique chargé de la réalisation des essais de réception:2.1.2.1. les échantillons suivants:2.1.2.1.1. d'un type de projecteur visé aux points 1.1, 1.3 et 1.4 ci-dessus: deux échantillons;2.1.2.1.2. d'un type de projecteur visé aux points 1.2 et 1.5 ci-dessus: cinq échantillons;2.1.2.1.3. d'un type de projecteur visé au point 1.7 ci-dessus: deux échantillons avec source lumineuse à décharge standard et, le cas échéant, ballast de chaque type à utiliser;2.1.2.2. pour l'essai de la matière plastique utilisée pour fabriquer les glaces:2.1.2.2.1. treize glaces (quatorze dans le cas des projecteurs visés au point 1.7);2.1.2.2.2. six (dix) de ces glaces peuvent être remplacées par six (dix) échantillons de la matière utilisée, d'au moins 60 mm × 80 mm, présentant une surface extérieure plane ou convexe et, dans leur partie centrale, une zone particulièrement plane (rayon de courbure d'au moins 300 mm), d'au moins 15 mm × 15 mm;2.1.2.2.3. chaque glace ou échantillon fourni doit être produit selon le mode de fabrication en série;2.1.2.2.4. un réflecteur sur lequel les glaces peuvent être fixées selon les instructions du fabricant.2.1.2.3. Pour tester, le cas échéant, la résistance des éléments de transmission de la lumière en matière plastique au rayonnement ultraviolet des sources lumineuses à décharger dans le projecteur:2.1.2.3.1. un échantillon de chacune des matières utilisées dans le projecteur ou un modèle de projecteur constitué de ces matières. Chaque échantillon de matières doit présenter la même apparence et avoir, le cas échéant, subi le même traitement de surface que les matières destinées à être utilisées dans le projecteur à homologuer.2.1.2.3.2. Il n'est pas nécessaire de tester la résistance des composants internes au rayonnement de la source lumineuse si la source lumineuse à décharge présente un faible rayonnement ultraviolet ou si un dispositif (comme un filtre en verre) permet de protéger les composants en question contre ce rayonnement.2.1.2.4. Les caractéristiques des matériaux composant les glaces et des revêtements éventuels doivent être accompagnées du procès-verbal d'essai de ces matériaux et revêtements, pour autant qu'ils aient déjà été testés.2.2. La demande de réception CE d'un type de source lumineuse au titre de l'article 3, paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE est présentée par le fabricant.2.2.1. Un modèle de fiche de renseignements figure à l'appendice 2.2.2.2. Les éléments suivants sont fournis au service technique chargé de la réalisation des essais de réception:2.2.2.1. d'un type de lampe à incandescence visé au point 1.6 ci-dessus: cinq échantillons de chacune des couleurs dont la réception est demandée;2.2.2.2. d'un type de source lumineuse à décharge visé au point 1.8 ci-dessus: trois échantillons et un modèle de ballast;2.2.2.3. dans le cas d'un type de source lumineuse se distinguant uniquement par la marque de fabrique ou de commerce d'un type déjà homologué, il suffit de présenter:2.2.2.3.1. une déclaration du fabricant selon laquelle le type présenté est identique (à l'exception de la marque de fabrique ou de commerce) au type déjà homologué et a été produit par le même fabricant, ce dernier étant identifié au moyen de son code de réception;2.2.2.3.2. deux échantillons portant la nouvelle marque de fabrique ou de commerce.3. INSCRIPTIONS3.1. Les dispositifs présentés à la réception CE doivent porter:3.1.1. dans le cas des projecteurs(1):3.1.1.1. sur la glace, la marque de fabrique ou de commerce du fabricant;3.1.1.2. sur la glace et sur le boîtier(2), un emplacement suffisant pour permettre l'apposition de la marque de réception visée au point 5; cet emplacement est indiqué sur les dessins mentionnés dans l'appendice 1;3.1.1.3. dans le cas d'un dispositif conçu pour la conduite à droite et à gauche, des marques indiquant les deux positions de l'unité optique sur le véhicule ou de la source lumineuse sur le réflecteur; ces marques sont composées des lettres "R/D" pour la conduite à droite et des lettres "L/G" pour la conduite à gauche.3.1.1.4. Tous les feux de projecteurs visés au point 1.7 peuvent comporter sur la surface d'émission de la lumière un centre de référence, comme indiqué à l'annexe 6 des documents mentionnés au point 2.1 de l'annexe VIII.3.1.2. Dans le cas des lampes à incandescence sur le culot ou sur l'ampoule (les caractéristiques lumineuses ne devant, dans ce dernier cas, pas être altérées):3.1.2.1. la marque de fabrique ou de commerce du fabricant; si le même code de réception a été attribué à plusieurs marques de fabrique ou de commerce, l'un ou plusieurs d'entre eux suffisent à cet effet;3.1.2.2. la tension nominale;3.1.2.3. la désignation internationale de la catégorie considérée;3.1.2.4. la puissance nominale (filament principal, puis filament secondaire dans le cas des lampes à deux filaments); elle ne doit pas être indiquée séparément si elle est incluse dans la désignation internationale de la catégorie considérée;3.1.2.5. un emplacement suffisant pour permettre l'apposition de la marque de réception sur les dessins visés à l'appendice 2.3.1.2.6. Des inscriptions autres que celles prévues aux points 3.1.2.1 à 3.1.2.5 et 6 peuvent être apposées, à condition qu'elles n'altèrent pas les caractéristiques lumineuses.3.1.3. Dans le cas des sources lumineuses à décharge sur le culot:3.1.3.1. la marque de fabrique ou de commerce du fabricant;3.1.3.2. la désignation internationale de la catégorie considérée;3.1.3.3. la puissance nominale; elle ne doit pas être indiquée séparément si elle est incluse dans la désignation internationale de la catégorie considérée;3.1.3.4. un emplacement suffisant pour permettre l'apposition de la marque de réception sur les dessins visés à l'appendice 2.3.1.3.5. Des inscriptions autres que celles prévues aux points 3.1.3.1 à 3.1.3.4 et 6 peuvent être apposées sur le culot.3.1.3.6. Sur le ballast utilisé pour la réception de la source lumineuse, il y a lieu de préciser le type, la marque de commerce, la tension et la puissance nominales du dispositif, tels qu'indiqués sur la fiche technique.4. RÉCEPTION CE4.1. Si les exigences applicables sont respectées, la réception CE est accordée conformément à l'article 4, paragraphe 3, et, le cas échéant, à l'article 4, paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE.NB:Rien dans la présente directive n'empêche un État membre d'interdire la combinaison d'un projecteur comprenant une glace en matière plastique homologuée conformément à la présente directive et d'un lave-phares mécanique (à balais).4.2. Un modèle de fiche de réception CE figure à:4.2.1. l'appendice 3 pour les demandes visées au point 2.1;4.2.2. l'appendice 4 pour les demandes visées au point 2.2.4.3. Un numéro de réception défini conformément à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE est attribué à chaque type de projecteur réceptionné. Un même État membre n'attribue pas le même numéro à un autre type de projecteur.4.4. Lorsque la réception CE est demandée pour un type de dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse comprenant un projecteur ainsi que d'autres feux, un numéro de réception CE unique peut être attribué, à condition que le projecteur réponde aux prescriptions de la présente directive et que chacun des autres feux faisant partie du dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse pour lequel la réception CE est demandée soit conforme aux dispositions de la directive particulière qui lui est applicable.4.5. Un code de réception est attribué à chaque type de source lumineuse réceptionné. Il se compose d'un code d'identification comportant au plus deux caractères choisis parmi les chiffres arabes et les lettres majuscules mentionnés en bas de page(3), précédé du chiffre indiquant le nombre séquentiel attribué à la modification technique majeure la plus récente de l'annexe pertinente de la directive 76/761/CEE à la date de la réception CE. Dans la présente directive, ce nombre séquentiel est:- 2 pour l'annexe VII,- 0 pour l'annexe IX.Un même État membre n'attribue pas le même code à un autre type de source lumineuse.5. MARQUE DE RÉCEPTION CE DES PROJECTEURS5.1. Outre les inscriptions visées au point 3.1, tout projecteur correspondant au type réceptionné en application de la présente directive doit porter une marque de réception CE.5.2. Cette marque est composée:5.2.1. d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre "e" suivie du numéro ou groupe de lettres distinctif de l'État membre ayant délivré la réception:1 pour l'Allemagne2 pour la France3 pour l'Italie4 pour les Pays-Bas5 pour la Suède6 pour la Belgique9 pour l'Espagne11 pour le Royaume-Uni12 pour l'Autriche13 pour le Luxembourg17 pour la Finlande18 pour le Danemark21 pour le Portugal23 pour la GrèceIRL pour l'Irlande5.2.2. à proximité du rectangle, du "numéro de réception de base" correspondant à la section 4 du numéro de réception visé à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE, précédé des deux chiffres indiquant le nombre séquentiel attribué à la modification technique majeure la plus récente de l'annexe pertinente de la directive 76/761/CEE à la date de la réception CE. Dans la présente directive, ce nombre séquentiel est:- 01 pour l'annexe II- 02 pour l'annexe III- 04 pour l'annexe IV- 02 pour l'annexe V- 02 pour l'annexe VI- 00 pour l'annexe VIII5.2.3. des symboles additionnels suivants:5.2.3.1. sur les projecteurs conçus uniquement pour la conduite à gauche, une flèche horizontale dont la pointe est dirigée vers la droite d'un observateur situé en face du projecteur, soit vers le côté de la route réservé à la circulation;5.2.3.2. sur les projecteurs conçus pour la conduite à droite et à gauche grâce à un ajustement approprié de la fixation de l'unité optique ou de la lampe à incandescence, une flèche horizontale à deux pointes respectivement dirigées vers la gauche et la droite;5.2.3.3. sur les projecteurs ne satisfaisant aux exigences de la présente directive que pour le feu de croisement, la lettre "C";5.2.3.4. sur les projecteurs ne satisfaisant aux exigences de la présente directive que pour le feu de route, la lettre "R";5.2.3.5. sur les projecteurs satisfaisant aux exigences de la présente directive pour le feu de croisement et le feu de route, les lettres "CR";5.2.3.6. précédée(s) de la/des lettre(s):- S dans le cas des projecteurs visés au point 1.2- H dans le cas des projecteurs visés aux points 1.3 et 1.4- HS dans le cas des projecteurs visés au point 1.5- D dans le cas des projecteurs visés au point 1.75.2.3.7. sur les projecteurs incorporant une glace en matière plastique, les lettres "PL", qui doivent être apposées près des symboles prévus aux points 5.2.3.3 à 5.2.3.5;5.2.3.8. sur les projecteurs visés aux points 1.3, 1.4, 1.5 et 1.7 satisfaisant aux exigences de la présente directive en ce qui concerne le feu de route, indiquer l'intensité lumineuse maximale exprimée au moyen d'une marque de référence placée près du rectangle à l'intérieur duquel se trouve la lettre "e"; dans le cas de projecteurs incorporés mutuellement, indiquer l'intensité lumineuse maximale totale des feux de route, exprimée comme ci-dessus.La marque de référence mentionnée ci-dessus est définie au:- paragraphe 6.3.2.1.2 des documents mentionnés au point 2.1 des annexes IV et V,- paragraphe 8.3.2.1.2 des documents mentionnés au point 2.1 de l'annexe VI,- paragraphe 6.3.2.2 des documents mentionnés au point 2.1 de l'annexe VIII,selon le cas.5.2.3.9. dans tous les cas, les modes opératoires utilisés pendant la procédure d'essai conformément au paragraphe 1.1.1.1 de l'annexe "X" et les tensions autorisées conformément au paragraphe 1.1.1.2 de l'annexe "X" sont précisés sur la fiche de réception CE (appendice 3).Dans les cas correspondants, le dispositif porte les inscriptions suivantes:sur les projecteurs satisfaisant aux exigences de la présente directive conçus d'une manière telle que le filament du feu de croisement ne s'allume pas en même temps que celui d'une autre fonction d'éclairage avec lequel il peut être incorporé mutuellement, une barre oblique (/) est apposée dans la marque de réception derrière le symbole du feu de croisement;sur les projecteurs visés aux points 1.1, 1.3 et 1.4 ne satisfaisant aux exigences de l'annexe "X" que lorsqu'ils sont sous tension de 6 V ou 12 V, un symbole composé du nombre 24 barré d'une croix (x) est apposé à proximité de la douille de la lampe à incandescence.Par annexe "X", on entend:- l'annexe 4 des documents mentionnés au point 2.1 des annexes II et VIII de la présente directive,- l'annexe 5 des documents mentionnés au point 2.1 des annexes III, IV et V de la présente directive,- l'annexe 6 des documents mentionnés au point 2.1 de l'annexe VI de la présente directive,selon le cas.5.3. La marque de réception CE doit être apposée sur la lampe, de telle façon qu'elle soit indélébile et bien lisible, même lorsque les feux sont montés sur le véhicule.5.4. Disposition de la marque de réception.5.4.1. Feux indépendants: des exemples de marques de réception CE sont donnés à l'appendice 5, figure 1.5.4.2. Feux groupés, combinés ou incorporés mutuellement5.4.2.1. Dans le cas de l'attribution d'un numéro de réception CE unique prévu au point 4.4 pour un type de dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse comprenant un projecteur ainsi que d'autres feux, une seule marque de réception CE peut être apposée, comprenant:5.4.2.1.1. un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre "e" suivie du numéro ou groupe de lettres distinctif de l'État membre ayant délivré la réception (voir point 5.2.1);5.4.2.1.2. le numéro de réception de base (voir point 5.2.2, première partie de la première phrase).5.4.2.2. Cette marque peut être placée n'importe où sur les feux groupés, combinés ou incorporés mutuellement, sous réserve:5.4.2.2.1. qu'elle soit visible après installation des feux;5.4.2.2.2. qu'aucun élément de transmission de la lumière des feux groupés, combinés ou incorporés mutuellement ne puisse être déposé sans faire disparaître simultanément la marque de réception.5.4.2.3. Le symbole d'identification de chaque feu correspondant à chaque directive en application de laquelle la réception CE a été délivrée, ainsi que le nombre séquentiel (voir point 5.2.2, seconde partie de la première phrase) et, le cas échéant, la flèche doivent être apposés:5.4.2.3.1. soit sur la surface de sortie de la lumière appropriée;5.4.2.3.2. soit groupés, de manière à ce que chacun des feux groupés, combinés ou incorporés mutuellement puisse être clairement identifié.5.4.2.4. Les dimensions des différents éléments de cette marque ne doivent pas être inférieures aux dimensions minimales prescrites pour les marquages individuels par les différentes directives au titre desquelles la réception CE a été délivrée.5.4.2.5. Des exemples de marques de réception CE de feux groupés, combinés ou incorporés mutuellement sont donnés à l'appendice 5, figure 2.5.4.3. Feux dont la glace est utilisée dans différents types de projecteurs et qui peuvent être groupés ou incorporés mutuellement avec d'autres feux:5.4.3.1. les dispositions prévues au point 5.4.2 sont applicables;5.4.3.2. en outre, lorsque la même glace est utilisée, cette dernière peut porter les différentes marques de réception correspondant aux différents types de projecteurs ou d'ensembles de feux, sous réserve que le boîtier du projecteur, même s'il n'est pas séparable de la glace, comporte l'emplacement visé au point 3.1.1.2 ci-dessus et porte les marques de réception correspondant aux fonctions véritables;5.4.3.3. si différents types de projecteurs sont équipés du même boîtier, ce dernier doit porter les différentes marques de réception.5.4.3.4. Des exemples de marques de réception de feux mutuellement incorporés avec un projecteur sont donnés à l'appendice 5, figure 3.6. MARQUE DE RÉCEPTION CE DES SOURCES LUMINEUSES6.1. Outre les inscriptions visées au point 3.1.2 ou 3.1.3, toute source lumineuse correspondant au type réceptionné en application de la présente directive doit porter une marque de réception CE.6.2. Cette marque est composée:6.2.1. d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre "e" suivie du numéro ou groupe de lettres distinctif de l'État membre ayant délivré la réception:1 pour l'Allemagne2 pour la France3 pour l'Italie4 pour les Pays-Bas5 pour la Suède6 pour la Belgique9 pour l'Espagne11 pour le Royaume-Uni12 pour l'Autriche13 pour le Luxembourg17 pour la Finlande18 pour le Danemark21 pour le Portugal23 pour la GrèceIRL pour l'Irlande;6.2.2. le code de réception visé au point 4.5 à proximité du rectangle.6.3. Les inscriptions et les marques visées aux points 3.1.2, 3.1.3 et 6.1 doivent être nettement visibles et indélébiles.6.4. Un exemple de marque de réception CE de source lumineuse est donné à l'appendice 5, figure 4.7. MODIFICATION DU TYPE ET RÉVISION DES RÉCEPTIONS7.1. En cas de modification du type réceptionné au titre de la présente directive, les dispositions de l'article 5 de la directive 70/156/CEE sont applicables.8. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION8.1. En règle générale, les mesures visant à garantir la conformité de la production sont arrêtées conformément aux dispositions de l'article 10 de la directive 70/156/CEE.8.2. Plus particulièrement, les essais à effectuer en application du point 2.3.5 de l'annexe X de la directive 70/156/CEE sont ceux prévus par:- l'annexe 3 et l'annexe 7, paragraphe 3, des documents mentionnés au point 2.1 de l'annexe II,- l'annexe 3 et l'annexe 6, paragraphe 3, des documents mentionnés au point 2.1 de l'annexe III,- l'annexe 2 et l'annexe 6, paragraphe 3, des documents mentionnés au point 2.1 de l'annexe IV,- l'annexe 5 et l'annexe 6, paragraphe 3, des documents mentionnés au point 2.1 de l'annexe V,- l'annexe 5 et l'annexe 7, paragraphe 3, des documents mentionnés au point 2.1 de l'annexe VI,- les annexes 6 et 7 des documents mentionnés au point 2.1 de l'annexe VII,- l'annexe 8 des documents mentionnés au point 2.1 de l'annexe VIIIou- les annexes 6 et 7 des documents mentionnés au point 2.1 de l'annexe IX,selon le cas,et les critères à utiliser pour sélectionner les échantillons nécessaires pour effectuer les essais visés aux points 2.4.2 et 2.4.3 de l'annexe X de la directive 70/156/CEE sont ceux prévus par:- l'annexe 8 des documents mentionnés au point 2.1 de l'annexe II,- l'annexe 7 des documents mentionnés au point 2.1 de l'annexe III,- l'annexe 7 des documents mentionnés au point 2.1 de l'annexe IV,- l'annexe 7 des documents mentionnés au point 2.1 de l'annexe V,- l'annexe 8 des documents mentionnés au point 2.1 de l'annexe VI,- les annexes 8 et 9 des documents mentionnés au point 2.1 de l'annexe VII,- l'annexe 9 des documents mentionnés au point 2.1 de l'annexe VIIIou- l'annexe 8 des documents mentionnés au point 2.1 de l'annexe IX,selon le cas.8.3. La fréquence normale des contrôles admise par l'autorité compétente en matière de réception est d'un contrôle tous les deux ans.(1) Dans le cas des projecteurs conçus uniquement pour la conduite à droite ou à gauche, il est recommandé, en outre, que la surface pouvant être occultée pour éviter de gêner les utilisateurs dans un pays où la conduite est inverse à celle du pays pour lequel le projecteur a été conçu soit indiquée sur la glace d'une manière indélébile et qu'une explication à ce sujet soit fournie dans le carnet d'entretien des véhicules. Toutefois, cette marque n'est pas nécessaire lorsque la conception du dispositif est telle que la surface est clairement apparente.(2) Si la glace ne peut pas être séparée du boîtier du projecteur, il suffit de prévoir une zone de marquage sur la glace.(3) 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9A B C D E F G H J K L M N P R S T U V W X Y Z.Appendice 1>PIC FILE= "L_1999097FR.005802.EPS">>PIC FILE= "L_1999097FR.005901.EPS">Appendice 2>PIC FILE= "L_1999097FR.006002.EPS">Appendice 3>PIC FILE= "L_1999097FR.006102.EPS">>PIC FILE= "L_1999097FR.006201.EPS">Appendice 4>PIC FILE= "L_1999097FR.006302.EPS">>PIC FILE= "L_1999097FR.006401.EPS">Appendice 5EXEMPLES DE MARQUES DE RÉCEPTION CEFigure 1Feux indépendantsExemple 1>PIC FILE= "L_1999097FR.006502.EPS">Le dispositif portant la marque de réception CE présentée ci-dessus est un projecteur satisfaisant aux exigences de l'annexe II (nombre séquentiel 01) en ce qui concerne le feu de croisement, conçu uniquement pour la conduite à gauche, homologué en Allemagne (e1), sous le numéro de réception de base 1471.Exemple 2>PIC FILE= "L_1999097FR.006503.EPS">Le dispositif portant la marque de réception CE présentée ci-dessus est un projecteur satisfaisant aux exigences de l'annexe II (nombre séquentiel 01) en ce qui concerne le feu de croisement et le feu de route, conçu pour la conduite à droite et à gauche grâce à un ajustement de l'unité optique ou de la lampe, homologué en Allemagne (e1), sous le numéro de réception de base 1471.Exemple 3>PIC FILE= "L_1999097FR.006601.EPS">Le dispositif portant la marque de réception CE présentée ci-dessus est un projecteur satisfaisant aux exigences de l'annexe III (nombre séquentiel 02) en ce qui concerne le feu de croisement et le feu de route, conçu uniquement pour la conduite à droite, homologué en Allemagne (e1), sous le numéro de réception de base 1471.Exemple 4>PIC FILE= "L_1999097FR.006602.EPS">Le dispositif portant la marque de réception CE présentée ci-dessus est un projecteur incorporant une glace en matière plastique, satisfaisant aux exigences de l'annexe IV (nombre séquentiel 04) en ce qui concerne le feu de route, conçu uniquement pour la conduite à droite, homologué en Allemagne (e1), sous le numéro de réception de base 1471. Le nombre 30 indique que l'intensité lumineuse maximale du feu de route est comprise entre 86250 et 101250 candelas.Exemple 5>PIC FILE= "L_1999097FR.006701.EPS">Le dispositif portant la marque de réception CE présentée ci-dessus est un projecteur satisfaisant aux exigences de l'annexe V (nombre séquentiel 02) en ce qui concerne le feu de croisement et le feu de route, conçu uniquement pour la conduite à gauche, homologué en Allemagne (e1), sous le numéro de réception de base 1471. Le filament du feu de croisement ne peut pas être allumé en même temps que le filament du feu de route ni d'un autre projecteur avec lequel il peut être incorporé mutuellement. Pour la signification du nombre 30, voir exemple 4.Exemple 6>PIC FILE= "L_1999097FR.006702.EPS">Le dispositif portant la marque de réception CE présentée ci-dessus est un projecteur halogène scellé incorporant une glace en matière plastique, satisfaisant aux exigences de l'annexe VI (nombre séquentiel 02) en ce qui concerne le feu de route, conçu uniquement pour la conduite à droite, homologué en Allemagne (e1), sous le numéro de réception de base 1471. Pour la signification du nombre 30, voir exemple 4.Exemple 7>PIC FILE= "L_1999097FR.006801.EPS">Le dispositif portant la marque de réception CE présentée ci-dessus est un projecteur incorporant une glace en matière plastique, satisfaisant aux exigences de l'annexe VIII (nombre séquentiel 00) en ce qui concerne le feu de croisement, conçu pour la conduite à droite et à gauche, homologué en Allemagne (e1), sous le numéro de réception de base 1471, qui est groupé, combiné ou incorporé mutuellement avec un feu de route satisfaisant aux exigences de l'annexe IV (nombre séquentiel 04). Le feu de croisement ne peut pas être allumé en même temps que le feu de route. Pour la signification du nombre 30, voir exemple 4.Figure 2Marquage simplifié de feux groupés, combinés ou incorporés mutuellement, lorsque deux feux ou plus font partie d'un même ensemble(Les lignes verticales et horizontales schématisent la forme du dispositif de signalisation lumineuse; elles ne font pas partie de la marque de réception.)MODÈLE A>PIC FILE= "L_1999097FR.006802.EPS">MODÈLE B>PIC FILE= "L_1999097FR.006803.EPS">MODÈLE C>PIC FILE= "L_1999097FR.006901.EPS">MODÈLE D>PIC FILE= "L_1999097FR.006902.EPS">Remarque:ces quatre exemples de marques de réception, modèles A, B, C et D, représentent les quatre variantes possibles de marquage d'un dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse dont au moins deux feux font partie d'un même ensemble de feux groupés, combinés ou incorporés mutuellement. Ces marques de réception indiquent que le dispositif a été homologué en Allemagne (e1) sous le numéro de réception de base 7120 et qu'il se compose des éléments suivants:un feu de position avant (A) homologué en application de l'annexe II de la directive 76/758/CEE, nombre séquentiel 02, conçu pour la conduite à gauche;un projecteur (HCR) avec feu de croisement conçu pour la conduite à droite et à gauche et feu de route d'une intensité maximale comprise entre 86250 et 101250 candelas (comme l'indique le nombre 30), homologué en application de l'annexe V de la directive 76/761/CEE, nombre séquentiel 02, incorporant une glace en matière plastique (PL);un feu-brouillard avant (B) homologué en application de la directive 76/762/CEE, nombre séquentiel 02, incorporant une glace en matière plastique (PL);un feu indicateur de direction avant de catégorie 1a homologué en application de la directive 76/759/CEE, nombre séquentiel 01.Figure 3Feu groupé ou incorporé mutuellement avec un projecteurExemple 1>PIC FILE= "L_1999097FR.007001.EPS">L'exemple ci-dessus correspond au marquage d'une glace destinée à être utilisée sur plusieurs types de projecteurs, à savoir:un projecteur avec feu de croisement conçu pour la conduite à droite et à gauche et feu de route d'une intensité lumineuse maximale comprise entre 52500 et 67500 candelas (indiquée par le nombre 20), homologué en Allemagne (e1) sous le numéro de réception de base 7120, en application des dispositions de l'annexe IV de la directive 76/761/CEE, nombre séquentiel 04, incorporé mutuellement avec un feu de position avant homologué conformément à l'annexe II de la directive 76/758/CEE, nombre séquentiel 02;un projecteur avec feu de croisement à décharge et feu de route d'une intensité lumineuse maximale comprise entre 86250 et 101250 candelas (indiquée par le nombre 30), conçu pour la conduite à droite et à gauche, homologué en Allemagne (e1) sous le numéro de réception de base 7122, en application des dispositions de l'annexe VIII de la directive 76/761/CEE, nombre séquentiel 00, incorporé mutuellement avec le même feu de position avant que ci-dessus;l'un des deux projecteurs susmentionnés, homologué en tant que feu unique.Le boîtier du projecteur doit porter le seul numéro de réception valable, par exemple:>PIC FILE= "L_1999097FR.007002.EPS">ou>PIC FILE= "L_1999097FR.007003.EPS">ou>PIC FILE= "L_1999097FR.007101.EPS">ou>PIC FILE= "L_1999097FR.007102.EPS">Exemple 2>PIC FILE= "L_1999097FR.007103.EPS">L'exemple ci-dessus correspond au marquage d'une glace en matière plastique utilisée dans un ensemble de deux projecteurs homologué en Allemagne (e1) sous le numéro de réception de base 1151, comprenant:- un projecteur émettant un faisceau-croisement halogène conçu pour la conduite à droite et à gauche et un faisceau-route d'une intensité lumineuse maximale comprise entre x et y candelas, satisfaisant aux exigences de l'annexe IV de la directive 76/761/CEE, nombre séquentiel 04,- un projecteur émettant un faisceau-route à décharge d'une intensité lumineuse maximale comprise entre w et z candelas, satisfaisant aux exigences de l'annexe VIII de la directive 76/761/CEE, nombre séquentiel 00, l'intensité lumineuse maximale de tous les composants du faisceau-route étant comprise entre 86250 et 101250 candelas (indiquée par le nombre 30).Figure 4Sources lumineuses>PIC FILE= "L_1999097FR.007201.EPS">Le marque de réception apposée ci-dessus sur une source lumineuse indique que cette dernière a été homologuée en Allemagne (e1), sous le code de réception 2A1. Le premier caractère indique que la source lumineuse satisfait aux exigences de l'annexe VII en ce qui concerne les lampes à incandescence.ANNEXE IICHAMP D'APPLICATION ET EXIGENCES TECHNIQUES1. CHAMP D'APPLICATIONLa présente annexe s'applique aux projecteurs pour véhicules à moteur émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route, équipés de lampes à incandescence des catégories R2 et/ou HS1.2. EXIGENCES TECHNIQUES2.1. Les exigences techniques sont celles fixées au paragraphe 1 et aux paragraphes 5 à 8, ainsi qu'aux annexes 3, 4 et 6 à 8 du règlement no 1 de la CEE-ONU, qui consiste en une consolidation des documents suivants:- la série 01 d'amendements, y compris ses suppléments 1 à 3(1),- le supplément 4 à la série 01 d'amendements(2),- le supplément 5 à la série 01 d'amendements, y compris les corrections apportées au supplément 3 ainsi qu'à la révision 4 du règlement no 1(3),- le supplément 6 à la série 01 d'amendements(4),- le supplément 7 à la série 01 d'amendements(5),à cela près que:2.1.1. les références au règlement n° 37 s'entendent comme des références à l'annexe VII de la présente directive;2.1.2. au paragraphe 6.5, les termes "paragraphe 2.1" signifient "point 1.4.2.3 de l'annexe I de la présente directive";2.1.3. à l'annexe 3, paragraphe 2.5, les termes "paragraphe 9.1 du présent règlement" signifient "point 2.1 de l'annexe X de la directive 70/156/CEE";2.1.4. à l'annexe 7, paragraphe 1.1 et appendice 1, titre du tableau A, les termes "paragraphe 2.2.4 du présent règlement" signifient "point 2.1.2.2 de l'annexe I de la présente directive";2.1.5. à l'annexe 7, paragraphe 1.2 et appendice 1, titre du tableau B, les termes "paragraphe 2.2.3 du présent règlement" signifient "point 2.1.2.1 de l'annexe I de la présente directive";2.1.6. à l'annexe 7, paragraphe 2.4.2, les termes "paragraphe 2.2.4 ci-dessus" signifient "point 2.1.2.2.2 de l'annexe I de la présente directive";2.1.7. à l'annexe 8, paragraphes 2.3 et 3.3, les termes "paragraphe 10" signifient "Article 11 de la directive 70/156/CEE".2.1.8. Seuls les projecteurs émettant une lumière de couleur blanche sont homologués en application de la présente directive.(1)>TABLE>(2)>TABLE>(3)>TABLE>(4) TRANS/WP.29/489.(5) TRANS/WP.29/535.ANNEXE IIICHAMP D'APPLICATION ET EXIGENCES TECHNIQUES1. CHAMP D'APPLICATIONLa présente annexe s'applique aux projecteurs scellés pour véhicules à moteur émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route.2. EXIGENCES TECHNIQUES2.1. Les exigences techniques sont celles fixées au paragraphes 2, 6 à 8 et 11, ainsi qu'aux annexes 3, 4 [pages 32 à 39 du document de référence(1)] et 5 à 7 du règlement no 5 de la CEE-ONU, qui consiste en une consolidation des documents suivants:- les séries 01 et 02 d'amendements, y compris les suppléments 1 et 2 à la série 02 d'amendements(2),- le corrigendum 1 de la révision 3 du règlement no 5(3),- le supplément 3 à la série 02 d'amendements(4),- le supplément 4 à la série 02 d'amendements(5),à cela près que:2.1.1. à l'annexe 3, paragraphe 2.5, les termes "paragraphe 12.1 du présent règlement" signifient "point 2.1 de l'annexe X de la directive 70/156/CEE";2.1.2. à l'annexe 6, paragraphe 1.1 et appendice 1, titre du tableau A, les termes "paragraphe 3.2.4 du présent règlement" signifient "point 2.1.2.2 de l'annexe I de la présente directive";2.1.3. à l'annexe 6, paragraphe 1.2 et appendice 1, titre du tableau B, les termes "paragraphe 3.2.3 du présent règlement" signifient "point 2.1.2.1 de l'annexe I de la présente directive";2.1.4. à l'annexe 6, paragraphe 2.4.2, les termes "paragraphe 2.2.4 ci-dessus" signifient "point 2.1.2.2.2 de l'annexe I de la présente directive";2.1.5. à l'annexe 7, paragraphes 2.3 et 3.3, les termes "paragraphe 13" signifient "Article 11 de la directive 70/156/CEE";2.1.6. Seuls les projecteurs émettant une lumière de couleur blanche sont homologués en application de la présente directive.(1)>TABLE>(2)>TABLE>(3)>TABLE>(4) TRANS/WP.29/491.(5) TRANS/WP.29/567.ANNEXE IVCHAMP D'APPLICATION ET EXIGENCES TECHNIQUES1. CHAMP D'APPLICATIONLa présente annexe s'applique aux projecteurs pour véhicules à moteur émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route, équipés de lampes halogènes des catégories H1, H2, H3, HB3, HB4, H7 et/ou H8.2. EXIGENCES TECHNIQUES2.1. Les exigences techniques sont celles fixées aux paragraphes 1, 5, 6, 8 et 9, ainsi qu'aux annexes 2 et 4 à 7 du règlement no 8 de la CEE-ONU, qui consiste en une consolidation des documents suivants:- les séries 01 à 04 d'amendements, y compris les suppléments 1 à 4 à la série 04 d'amendements(1),- le supplément 5 à la série 04 d'amendements(2),- le corrigendum 1 du supplément 4 à la série 04 d'amendements(3),- le corrigendum 2 de la révision 3 du règlement no 8(4),- le supplément 6 à la série 04 d'amendements(5),- le supplément 7 à la série 04 d'amendements(6),- le supplément 8 à la série 04 d'amendements(7),- le supplément 9 à la série 04 d'amendements(8),- le supplément 10 à la série 04 d'amendements(9),à cela près que:2.1.1. les références au règlement n° 37 s'entendent comme des références à l'annexe VII de la présente directive;2.1.2. au paragraphe 6.3.2.1.2, les termes "paragraphe 4.2.2.7" signifient "point 5.2.3.8 de l'annexe I de la présente directive";2.1.3. au paragraphe 6.4, les termes "paragraphe 2.1.3" signifient "point 1.4.2.3 de l'appendice 1 de l'annexe I de la présente directive";2.1.4. à l'annexe 2, paragraphe 2.5, les termes "paragraphe 12.1 du présent règlement" signifient "point 2.1 de l'annexe X de la directive 70/156/CEE";2.1.5. à l'annexe 6, paragraphe 1.1 et appendice 1, titre du tableau A, les termes "paragraphe 2.2.4 du présent règlement" signifient "point 2.1.2.2 de l'annexe I de la présente directive";2.1.6. à l'annexe 6, paragraphe 1.2 et appendice 1, titre du tableau B, les termes "paragraphe 2.2.3 du présent règlement" signifient "point 2.1.2.1 de l'annexe I de la présente directive";2.1.7. à l'annexe 6, paragraphe 2.4.2, les termes "paragraphe 2.2.4 ci-dessus" signifient "point 2.1.2.2.2 de l'annexe I de la présente directive";2.1.8. à l'annexe 7, paragraphes 2.3 et 3.3, les termes "paragraphe 13" signifient "article 11 de la directive 70/156/CEE".2.1.9. Seuls les projecteurs émettant une lumière de couleur blanche sont homologués en application de la présente directive.(1)>TABLE>(2)>TABLE>(3)>TABLE>(4)>TABLE>(5) TRANS/WP.29/492.(6) TRANS/WP.29/520.(7) TRANS/WP.29/538.(8) TRANS/WP.29/585.(9) TRANS/WP.29/623.ANNEXE VCHAMP D'APPLICATION ET EXIGENCES TECHNIQUES1. CHAMP D'APPLICATIONLa présente annexe s'applique aux projecteurs pour véhicules à moteur émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route, équipés de lampes halogènes de catégorie H4.2. EXIGENCES TECHNIQUES2.1. Les exigences techniques sont celles fixées aux paragraphes 1, 5, 6, 8 et 9, ainsi qu'aux annexes 3 à 7 du règlement no 20 de la CEE-ONU, qui consiste en une consolidation des documents suivants:- les séries 01 et 02 d'amendements, y compris les suppléments 1 à 3 à la série 02 d'amendements(1),- le supplément 4 à la série 02 d'amendements(2),- le supplément 5 à la série 02 d'amendements, y compris les corrections apportées au supplément 3 ainsi qu'à la révision 2 du règlement no 20(3),- le supplément 6 à la série 02 d'amendements(4),à cela près que:2.1.1. les références au règlement n° 37 s'entendent comme des références à l'annexe VII de la présente directive;2.1.2. au paragraphe 6.3.2.1.2, les termes "paragraphe 4.2.2.7" signifient "point 5.2.3.8 de l'annexe I de la présente directive";2.1.3. au paragraphe 6.4, les termes "paragraphe 2.1.3" signifient "point 1.4.2.3 de l'appendice 1 de l'annexe I de la présente directive";2.1.4. à l'annexe 5, paragraphe 2.5, les termes "paragraphe 12.1 du présent règlement" signifient "point 2.1 de l'annexe X de la directive 70/156/CEE";2.1.5. à l'annexe 6, paragraphe 1.1 et appendice 1, titre du tableau A, les termes "paragraphe 2.2.4 du présent règlement" signifient "point 2.1.2.2 de l'annexe I de la présente directive";2.1.6. à l'annexe 6, paragraphe 1.2 et appendice 1, titre du tableau B, les termes "paragraphe 2.2.3 du présent règlement" signifient "point 2.1.2.1 de l'annexe I de la présente directive";2.1.7. à l'annexe 6, paragraphe 2.4.2, les termes "paragraphe 2.2.4.1.1 du présent règlement" signifient "point 2.1.2.2.2 de l'annexe I de la présente directive";2.1.8. à l'annexe 7, paragraphes 2.3 et 3.3, les termes "paragraphe 13" signifient "article 11 de la directive 70/156/CEE".2.1.9. Seuls les projecteurs émettant une lumière de couleur blanche sont homologués en application de la présente directive.(1)>TABLE>(2)>TABLE>(3)>TABLE>(4) TRANS/WP.29/541.ANNEXE VICHAMP D'APPLICATION ET EXIGENCES TECHNIQUES1. CHAMP D'APPLICATIONLa présente annexe s'applique aux projecteurs halogènes scellés pour véhicules à moteur émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route.2. EXIGENCES TECHNIQUES2.1. Les exigences techniques sont celles fixées aux paragraphes 2, 6 à 8 et 10, ainsi qu'aux annexes 3 à 8 du règlement no 31 de la CEE-ONU, qui consiste en une consolidation des documents suivants:- les séries 01 et 02 d'amendements, y compris les suppléments 1 et 2 à la série 02 d'amendements(1),- le corrigendum 1 de la révision 1 du règlement no 31(2),- le supplément 3 à la série 02 d'amendements(3),- le supplément 4 à la série 02 d'amendements(4),à cela près que:2.1.1. au paragraphe 8.3.2.1.2, les termes "paragraphe 5.2.2.5" signifient "point 5.2.3.8 de l'annexe I de la présente directive";2.1.2. à l'annexe 5, paragraphe 2.5, les termes "paragraphe 11.1 du présent règlement" signifient "point 2.1 de l'annexe X de la directive 70/156/CEE";2.1.3. à l'annexe 7, paragraphe 1.1 et appendice 1, titre du tableau A, les termes "paragraphe 3.2.4 du présent règlement" signifient "point 2.1.2.2 de l'annexe I de la présente directive";2.1.4. à l'annexe 7, paragraphe 1.2 et appendice 1, titre du tableau B, les termes "paragraphe 3.2.3 du présent règlement" signifient "point 2.1.2.1 de l'annexe I de la présente directive";2.1.5. à l'annexe 7, paragraphe 2.4.2, les termes "paragraphe 3.2.4.1.1 du présent règlement" signifient "point 2.1.2.2.2 de l'annexe I de la présente directive";2.1.6. à l'annexe 8, paragraphes 2.3 et 3.3, les termes "paragraphe 12" signifient "article 11 de la directive 70/156/CEE".2.1.7. Seuls les projecteurs émettant une lumière de couleur blanche sont homologués en application de la présente directive.(1)>TABLE>(2)>TABLE>(3) TRANS/WP.29/497.(4) TRANS/WP.29/569.ANNEXE VIICHAMP D'APPLICATION ET EXIGENCES TECHNIQUES1. CHAMP D'APPLICATIONLa présente annexe s'applique aux lampes à incandescence destinées à être utilisées dans les feux homologués des véhicules à moteur et de leurs remorques.2. EXIGENCES TECHNIQUES2.1. Les exigences techniques sont celles fixées aux paragraphes 2.1 et 3, ainsi qu'aux annexes 1 et 4 à 9 du règlement no 37 de la CEE-ONU, qui consiste en une consolidation des documents suivants:- les séries 02 et 03 d'amendements, y compris le corrigendum 2 et les suppléments 1 à 9 à la série 03 d'amendements(1),- le corrigendum 1 de la révision 2(2),- le suppléments 10 à 12 à la série 03 d'amendements(3),- le supplément 13 à la série 03 d'amendements(4),- le supplément 14 à la série 03 d'amendements(5),- le supplément 15 à la série 03 d'amendements(6),à cela près que:2.1.1. à l'annexe 6, paragraphe 2.5, les termes "paragraphe 4.1 du présent règlement" signifient "point 2.1 de l'annexe X de la directive 70/156/CEE".(1)>TABLE>(2)>TABLE>(3)>TABLE>(4) TRANS/WP.29/498.(5) TRANS/WP.29/523.(6) TRANS/WP.29/586.ANNEXE VIIICHAMP D'APPLICATION ET EXIGENCES TECHNIQUES1. CHAMP D'APPLICATIONLa présente annexe s'applique aux projecteurs pour véhicules à moteur munis de sources lumineuses à décharge.2. EXIGENCES TECHNIQUES2.1. Les exigences techniques sont celles fixées aux paragraphes 1, 5, 6 et 7, ainsi qu'aux annexes 3 à 9 du règlement no 98 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, qui consiste en une consolidation des documents suivants:- le règlement dans sa version initiale(1),- le supplément 1 du règlement n° 98(2),à cela près que:2.1.1. les références au règlement n° 99 s'entendent comme des références à l'annexe IX de la présente directive;2.1.2. les références au règlement n° 48 s'entendent comme des références à la directive 76/756/CEE;2.1.3. au paragraphe 6.3.2.2, les termes "paragraphe 4.2.2.7" signifient "point 5.2.3.8 de l'annexe I de la présente directive";2.1.4. au paragraphe 6.5, les termes "paragraphe 2.1.4" signifient "point 1.4.2.3 de l'appendice 1 de l'annexe I de la présente directive";2.1.5. à l'annexe 5, paragraphe 1.1 et appendice 1, titre du tableau A, les termes "paragraphe 2.2.4 du présent règlement" signifient "point 2.1.2.2 de l'annexe I de la présente directive";2.1.6. à l'annexe 5, paragraphe 1.2 et appendice 1, titre du tableau B, les termes "paragraphe 2.2.3 du présent règlement" signifient "point 2.1.2.1 de l'annexe I de la présente directive";2.1.7. à l'annexe 5, paragraphe 2.4.2, les termes "paragraphe 2.2.4 ci-dessus" signifient "point 2.1.2.2.2 de l'annexe I de la présente directive";2.1.8. à l'annexe 8, paragraphe 2.5, les termes "paragraphe 9.1 du présent règlement" signifient "point 2.1 de l'annexe X de la directive 70/156/CEE";2.1.9. à l'annexe 9, paragraphes 2.3 et 3.3, les termes "paragraphe 10" signifient "article 11 de la directive 70/156/CEE".2.1.10. Seuls les projecteurs émettant une lumière de couleur blanche sont homologués en application de la présente directive.(1)>TABLE>(2) TRANS/WP.29/553.ANNEXE IXCHAMP D'APPLICATION ET EXIGENCES TECHNIQUES1. CHAMP D'APPLICATIONLa présente annexe s'applique aux sources lumineuses à décharge destinées à être utilisées dans les feux à décharge homologués des véhicules à moteur.2. EXIGENCES TECHNIQUES2.1. Les exigences techniques sont celles fixées aux paragraphes 2.1 et 3, ainsi qu'aux annexes 1 et 4 à 8 du règlement no 99 de la CEE-ONU, qui consiste en une consolidation des documents suivants:- le règlement dans sa version initiale (00)(1),- le supplément 1 du règlement n° 99(2),à cela près que:2.1.1. aux paragraphes 3.2.1 et 3.4.2 et à l'annexe 4, paragraphe 2, les termes "paragraphe 2.2.2.4" signifient "point 2.2.2.2 de l'annexe I de la présente directive";2.1.2. à l'annexe 6, paragraphe 2.5, les termes "paragraphe 4.1 du présent règlement" signifient "point 2.1 de l'annexe X de la directive 70/156/CEE".(1)>TABLE>(2) TRANS/WP.29/587."