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31993L0079

Directive 93/79/CEE de la Commission du 21 septembre 1993 énonçant des mesures d'application supplémentaires pour les listes des variétés de plantes fruitières et de matériels de multiplication de plantes fruitières tenues par les fournisseurs conformément à la directive 92/34/CEE du Conseil

Journal officiel n° L 256 du 14/10/1993 p. 0025 - 0031 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 53 p. 0017  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 53 p. 0017

DIRECTIVE 93/79/CEE DE LA COMMISSION du 21 septembre 1993 énonçant des mesures d'application supplémentaires pour les listes des variétés de plantes fruitières et de matériels de multiplication de plantes fruitières tenues par les fournisseurs  conformément à la directive 92/34/CEE du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 92/34/CEE du Conseil, du 28 avril 1992, concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production fruitière (1), modifiée par la décision 93/401/CEE de la  Commission (2), et notamment son article 9 paragraphe 6,  considérant qu'il existe déjà au niveau international un système de description de variétés; que l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) a mis au point un tel système;  considérant qu'il est souhaitable d'asseoir le système communautaire sur l'expérience acquise au niveau international;  considérant que les fournisseurs dont l'activité se limite à la mise sur le marché de plantes fruitières et de matériels de multiplication de plantes fruitières doivent être soumis à des conditions moins contraignantes;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes de genres et espèces de fruits,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier  La présente directive arrête les mesures d'application supplémentaires pour les listes des variétés de plantes fruitières et des matériels de multiplication de plantes fruitières tenues par les fournisseurs conformément à l'article 9  paragraphe 2 point ii) de la directive 92/34/CEE.   Article 2  1. Les listes tenues par les fournisseurs comprennent les éléments suivants:  i) le nom de la variété ainsi que, le cas échéant, ses synonymes courants;  ii) des indications concernant la sélection conservatrice de la variété et le système de multiplication appliqué;  iii) des descriptions de la variété au moins sur la base des caractères et de leur expression, telles qu'elles sont spécifiées à l'annexe de la présente directive;  iv) des indications, dans la mesure du possible, de la manière dont la variété diffère des autres variétés qui lui ressemblent le plus.  2. Les points ii) et iv) du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux fournisseurs dont l'activité se limite à la mise sur le marché de plantes fruitières ou de matériels de multiplication de plantes fruitières.   Article 3  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1994. Ils en informent la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.   Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 157 du 10. 6. 1992, p. 10.  (2) JO no L 177 du 21. 7. 1993, p. 28.      ANNEXE   CARACTÈRES DES VARIÉTÉS ET LEURS NIVEAUX D'EXPRESSION  Citrus sp.  Jeune pousse: pigmentation anthocyanique du sommet (10 à 15 cm du sommet) absente présente Fruit: forme de l'extrémité distale en creux tronquée arrondie légèrement protubérante fortement protubérante Fruit: couleur de la surface verte verte à jaune jaune jaune à orange orange orange à rouge rose rouge pourpre Époque de maturité du fruit très précoce précoce moyenne tardive très tardive Corylus avellana L.  Époque de débourrement (quand deux feuilles émergent du bourgeon) très précoce très précoce à précoce précoce précoce à moyennement précoce moyennement précoce moyennement précoce à tardive tardive tardive à très tardive très tardive Époque de la floraison mâle très précoce très précoce à précoce précoce précoce à moyennement précoce moyennement précoce moyennement précoce à tardive tardive tardive à très tardive très tardive Époque de la floraison femelle très précoce très précoce à précoce précoce précoce à moyennement précoce moyennement précoce moyennement précoce à tardive tardive tardive à très tardive très tardive Involucre: longueur par rapport à la longueur du fruit plus court de même longueur plus long Involucre: échancrure faible moyenne forte Involucre: dentelure du bord des échancrures faible moyenne forte Fruit: grosseur très petit petit moyen gros très gros Fruit: forme générale globuleux conique ovoïde subcylindrique court subcylindrique long Époque de maturité très précoce très précoce à précoce précoce précoce à moyennement précoce moyennement précoce moyennement précoce à tardive tardive tardive à très tardive très tardive Fruit: pourcentage d'amandon (en poids) très faible faible moyen élevé très élevé Cydonia Plante: port érigé demi-érigé étalé Limbe: forme elliptique obovale ovale arrondi Fruit: forme générale globuleux ovale pyriforme rétréci irrégulier oblong Fragaria x. Ananassa duch.  Inflorescence: position par rapport au feuillage en dessous au même niveau au-dessus Fruit: grosseur très petit petit moyen gros très gros Fruit: forme la plus fréquente réniforme aplati globuleux conique biconique presque cylindrique cunéiforme ovoïde cordiforme Fruit: couleur jaune blanchâtre orange pâle orange rouge orangé rouge pourpre pourpre foncé Époque de maturité (50 % des plantes avec des fruits mûrs) très précoce précoce moyenne tardive très tardive Remontée non remontante partiellement remontante remontante Juglans regia L.  Époque de débourrement très précoce très précoce à précoce précoce précoce à moyenne moyenne moyenne à tardive tardive tardive à très tardive très tardive Arbre: type de l'inflorescence femelle simple en groupes Arbre: type de ramification des rameaux avec fleurs femelles indéterminé déterminé Époque de maturité précoce précoce à moyenne moyenne moyenne à tardive tardive Malus Arbre: vigueur faible moyenne forte Fruit: forme globuleuse conique globuleuse conique globuleuse trapue aplatie globuleuse aplatie conique conique allongée conique tronquée ellipsoïde conique ellipsoïde (ovale) oblongue conique oblongue oblongue rétrécie Fruit: couleur du lavis de l'épiderme orange rouge violette brunâtre Époque de début de floraison (10 % des fleurs épanouies) très précoce précoce moyenne tardive très tardive Variétés porte-greffes arbre: vigueur (en marcottière) faible moyenne forte arbre: nombre de rameaux basaux (en marcottière)très petit petit moyen grand très grand Olea europea L.  Fruit: forme allongé elliptique globuleux Fruit: mucron absent présent Fruit: forme de la base arrondie tronquée déprimée Fruit: largeur de la cuvette pédonculaire étroite moyenne large Prunus amygdalus Batsch Époque de début de floraison très précoce très précoce à précoce précoce précoce à moyenne moyenne moyenne à tardive tardive tardive à très tardive très tardive Fleur: couleur des pétales blancs blanc rosé roses rose foncé Époque de maturité très précoce précoce moyenne tardive très tardive Fruit sec: forme du sommet aplati arrondi pointu Amandon: forme elliptique étroit elliptique elliptique large elliptique très large Prunus armeniaca L.  Fruit: taille petit moyen gros Fruit: profondeur de la cavité pédonculaire peu profonde moyenne profonde Fruit: couleur de fond de la peau blanche crème à aune orangé clair orangé orangé foncé Fruit: couleur de la chair blanche crème orangé clair orangée orangé foncé Époque de début de floraison (quand l'arbre présente quelques fleurs pleinement épanouies) précoce moyenne tardive Époque de maturité très précoce précoce moyenne tardive très tardive Prunus avium L.  Prunus cerasus L.  Époque de floraison très précoce précoce moyenne tardive très tardive Fruit: grosseur très petit petit moyen gros très gros Fruit: couleur de l'épiderme jaune rouge orangé vermillon sur fond jaune pâle vermillon pourpre noir Fruit: époque de maturité très précoce précoce moyenne tardive très tardive Prunus domestica L.  Fruit: taille (à la maturité physiologique) très petit petit moyen gros très gros Fruit: forme générale en vue de profil (à la maturité physiologique) arrondie aplatie arrondie oblongue allongée Fruit: couleur de fond de l'épiderme (avec la pruine; à la maturité physiologique) blanchâtre (transparent) verte vert jaunâtre jaune jaune orangé rouge violette bleu violacé Fruit: couleur de la chair (à la maturité physiologique) blanchâtre jaune vert jaunâtre verte orangée rouge Noyau: adhérence à la chair (à la maturité physiologique) non adhérant semi-adhérant adhérant Noyau: taille par rapport au fruit (à la maturité physiologique) petit moyen grand Époque de maturité très précoce précoce moyenne tardive très tardive Prunus persica (L.) Batsch Arbre: type normal spur Rameau mixte: pigmentation anthocyanique absente présente Époque de début de floraison très précoce précoce moyenne tardive très tardive Fleur: forme rosacée campanulée Pétale: taille très petit petit moyen gros très gros Pétiole: nectaries absents présents Pétiole: forme des nectaries circulaire réniforme Fruit: pubescence absente présente Fruit: couleur de fond de la chair blanche jaune à jaune orangé rouge Noyau: adhérence à la chair absente présente Époque de maturité très précoce précoce moyenne tardive très tardive Prunus salicina L.  Fruit: taille très petit petit moyen grand très grand Fruit: couleur de fond de la peau blanchâtre (transparente) verte vert jaunâtre jaune orange à jaune rouge pourpre bleu violacé bleu foncé Fruit: couleur de la chair blanchâtre jaune vert jaunâtre verte orange rouge Époque de floraison très précoce précoce moyenne tardive très tardive Époque de maturité très précoce précoce moyenne tardive très tardive Pyrus communis L.  Époque de pleine floraison très précoce précoce moyenne tardive très tardive Fruit: grosseur très petit petit moyen gros très gros Fruit: profil (en section longitudinale) concave droit convexe Fruit: longueur par rapport au plus grand diamètre très courtcourt intermédiaire allongé très allongé Fruit: couleur de fond de l'épiderme (à maturité) vert jaune-vert jaune rouge Fruit: longueur du pédoncule court moyen long Époque de maturité de récolte très précoce précoce moyenne tardive très tardive Ribes silvestre Mert et Koch et Ribes niveum Lindl. (Groseillier à grappes) Époque de maturité très précoce précoce moyenne tardive très tardive Grappe: longueur (pédoncule inclus) très courte courte moyenne longue très longue Baie: taille très petite petite moyenne grosse très grosse Baie: couleur blanche jaune blanchâtre rose rouge Ribes uva-crispa L. (Groseilliers à maquereau) Plante: forme ovoïde globuleuse ellipsoïde transverse Fruit: taille très petit petit moyen gros très gros Fruit: forme globuleux ellipsoïde pyriforme Fruit: couleur jaune vert-jaune verte avec teinte blanche verte rouge Époque de maturité des fruits très précoce précoce moyenne tardive très tardive Ribes nigrum L. (Cassis) Plante: rapport hauteur/diamètre petit moyen grand Fruit: taille très petit petit moyen grand très grand Époque de maturité des fruits très précoce précoce moyenne tardive très tardive Rubus subgenus Eubatus Sect. Moriferi et Ursini (Ronce fruitière) et hybrides Plante: port dressé dressé à demi-dressé demi-dressé demi-dressé à étalé étalé Canne dormante: épines absentes présentes Fruit: taille très petit petit moyen grand très grand Époque de début de maturité très précoce précoce moyenne tardive très tardive Rubus idaeus L. (Framboisier) Canne: nombre de jeunes pousses très faible faible moyen élevé très élevé Seulement les variétés dont la récolte principale est sur la canne de l'année précédente en été Canne dormante: couleur brun grisâtre brun grisâtre à brune brune brune à brun grisâtre brun-pourpre Fruit: couleur jaune rouge clair rouge vif rouge sombre orange pourpre noir Fruit: grosseur très petit petit moyen gros très gros Fruit: rapport longueur/largeur aussi long que large plus long que large beaucoup plus long que large Récolte principale sur la canne de l'année précédente en été sur la jeune canne en automne Époque de maturité sur cannes de l'année précédente très précoce précoce moyenne tardive très tardive


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31983L0466

Quarante-troisième directive 83/466/CEE de la Commission du 28 juillet 1983 modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 255 du 15/09/1983 p. 0028 - 0030

++++( 1 ) JO NO L 270 DU 14 . 12 . 1970 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 147 DU 6 . 6 . 1983 , P . 18 .  QUARANTE-TROISIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 28 JUILLET 1983 MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 83/466/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE 70/524/CEE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA QUARANTE-DEUXIEME DIRECTIVE 83/266/CEE DE LA COMMISSION ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,  CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE PREVOIENT QUE LE CONTENU DES ANNEXES DOIT ETRE CONSTAMMENT ADAPTE A L ' EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ;  CONSIDERANT QUE CERTAINS ADDITIFS APPARTENANT AUX GROUPES DES COCCIDIOSTATIQUES ET DES AGENTS CONSERVATEURS QUI ETAIENT JUSQU ' ALORS ADMIS POUR CERTAINS USAGES AU NIVEAU NATIONAL ONT ETE LARGEMENT EXPERIMENTES ; QUE SUR LA BASE DES ETUDES REALISEES ET DE L ' EXPERIENCE ACQUISE CES ADDITIFS PEUVENT , POUR LES UTILISATIONS PREVUES , ETRE AUTORISES DANS TOUTE LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE DE NOUVELLES UTILISATIONS DE L ' ANTIBIOTIQUE " AVOPARCINE " ONT ETE EXPERIMENTEES AVEC SUCCES DANS CERTAINS ETATS MEMBRES ; QU ' IL CONVIENT PROVISOIREMENT D ' AUTORISER CES NOUVEAUX USAGES , AU MOINS AU NIVEAU NATIONAL , EN ATTENDANT QU ' ILS PUISSENT ETRE ADMIS A L ' ECHELON COMMUNAUTAIRE ;  CONSIDERANT QUE L ' ETUDE DE DIFFERENTS ADDITIFS INSCRITS A L ' ANNEXE II ET POUVANT , A CE TITRE , ETRE AUTORISES AU NIVEAU NATIONAL , N ' EST PAS ACHEVEE ; QU ' IL EST DE CE FAIT NECESSAIRE DE PROROGER LE DELAI D ' AUTORISATION DE CES SUBSTANCES POUR UNE PERIODE DETERMINEE ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE SONT MODIFIEES COMME SUIT .  1 . A L ' ANNEXE I :  A ) A LA PARTIE D " COCCIDIOSTATIQUES ET AUTRES SUBSTANCES MEDICAMENTEUSES " :  AA ) SOUS LA POSITION E 755 " METICLORPINDOL " , L ' INDICATION " 3 JOURS " FIGURANT DANS LA COLONNE " AUTRES DISPOSITIONS " EN REGARD DES POULETS D ' ENGRAISSEMENT ET PINTADES EST REMPLACEE PAR L ' INDICATION " 5 JOURS " ;  BB ) LA POSITION E 757 " MONENSIN-SODIUM " EST COMPLETEE COMME SUIT :  NUMERO CEE * ADDITIFS * DESIGNATION CHIMIQUE , DESCRIPTION * ESPECE ANIMALE * AGE MAXIMAL * TENEUR MINIMALE * TENEUR MAXIMALE * PPM DE L ' ALIMENT COMPLET * AUTRES DISPOSITIONS  " DINDONS * 16 SEMAINES * 90 * 100 * ADMINISTRATION INTERDITE 3 JOURS AU MOINS AVANT L ' ABATTAGE "  CC ) LA POSITION CI-APRES EST AJOUTEE :  NUMERO CEE * ADDITIFS * DESIGNATION CHIMIQUE , DESCRIPTION * ESPECE ANIMALE * AGE MAXIMAL * TENEUR MINIMALE * TENEUR MAXIMALE * PPM DE L ' ALIMENT COMPLET * AUTRES DISPOSITIONS  " E 763 * LASALOCIDE-SODIUM * C34H35O8NA * POULETS D ' ENGRAISSEMENT * 75 * 125 * ADMINISTRATION INTERDITE 5 JOURS AU MOINS AVANT L ' ABATTAGE "  B ) A LA PARTIE G " AGENTS CONSERVATEURS " , LA POSITION CI-APRES EST AJOUTEE :  NUMERO CEE * ADDITIFS * DESIGNATION CHIMIQUE , DESCRIPTION * ESPECE ANIMALE * AGE MAXIMAL * TENEUR MINIMALE * TENEUR MAXIMALE * PPM DE L ' ALIMENT COMPLET * AUTRES DISPOSITIONS  " E 240 * FORMALDEHYDE * PORCS * 6 MOIS * LAIT ECREME : TENEUR MAXIMALE : 600 PPM "  2 . A L ' ANNEXE II :  A ) A LA PARTIE A " ANTIBIOTIQUES " ,  AA ) LA POSITION NO 22 " AVOPARCINE " EST COMPLETEE COMME SUIT :  NUMERO CEE * ADDITIFS * DESIGNATION CHIMIQUE , DESCRIPTION * ESPECE ANIMALE * AGE MAXIMAL * TENEUR MINIMALE * TENEUR MAXIMALE * PPM DE L ' ALIMENT COMPLET * AUTRES DISPOSITIONS * DUREE DE L ' AUTORISATION  " VEAUX * 6 MOIS * 20 * 40 * ALIMENTS D ' ALLAITEMENT * 30 NOVEMBRE 1984  BOVINS A L ' ENGRAIS * 15 * 45 * INDIQUER DANS LE MODE D ' EMPLOI : POUR LES ALIMENTS COMPLEMENTAIRES , LA DOSE MAXIMALE DANS LA RATION JOURNALIERE NE DOIT PAS DEPASSER :  - POUR 100 KG DE POIDS ANIMAL : 155 MG  - AU-DELA DE 100 KG : AJOUTER 6,5 MG PAR TRANCHE SUPPLEMENTAIRE DE 10 KG DE POIDS ANIMAL * 30 NOVEMBRE 1984 "  BB ) LA DATE DU 30 NOVEMBRE 1983 FIGURANT DANS LA COLONNE " DUREE DE L ' AUTORISATION " EST REMPLACEE PAR CELLE DU 30 NOVEMBRE 1984 POUR LA POSITION NO 25 " NOSIHEPTIDE " ;  B ) A LA PARTIE B " COCCIDIOSTATIQUES ET AUTRES SUBSTANCES MEDICAMENTEUSES " :  AA ) LA DATE DU 30 NOVEMBRE 1983 FIGURANT DANS LA COLONNE " DUREE DE L ' AUTORISATION " EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 30 NOVEMBRE 1984 POUR LES POSITIONS CI-APRES :  NO 6 NICARBAZINE ,  NO 19 NIFURSOL ,  NO 22 HALOFUGINONE ;  BB ) LA DATE DU 30 NOVEMBRE 1983 FIGURANT DANS LA COLONNE " DUREE DE L ' AUTORISATION " EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 30 JUIN 1984 POUR LES POSITIONS CI-APRES :  NO 20 AMPROLIUM/SULFAQUINOXALINE/ETHOPABATE ( MELANGE DE 18 PARTS DE A ) , 10,8 PARTS DE B ) ET 0,9 PART DE C ) ) ,  NO 21 AMPROLIUM/SULFAQUINOXALINE/ETHOPABATE/PYRIMETHAMINE ( MELANGE DE 20 PARTS DE A ) , 12 PARTS DE B ) , 1 PART DE C ) ET 1 PART DE D ) ) ;  C ) A LA PARTIE D " AGENTS CONSERVATEURS " ,  AA ) LE LIBELLE DE LA POSITION NO 5 EST REMPLACE PAR LE LIBELLE CI-APRES :  NUMERO CEE * ADDITIFS * DESIGNATION CHIMIQUE , DESCRIPTION * ESPECE ANIMALE * AGE MAXIMAL * TENEUR MINIMALE * TENEUR MAXIMALE * PPM DE L ' ALIMENT COMPLET * AUTRES DISPOSITIONS * DUREE DE L ' AUTORISATION  5 * FORMALDEHYDE * TOUTES LES ESPECES ANIMALES * TOUS LES ALIMENTS , EXCEPTE LE LAIT ECREME POUR PORCS JUSQU ' A L ' AGE DE 6 MOIS * 30 NOVEMBRE 1984  BB ) LA DATE DU 30 NOVEMBRE 1983 FIGURANT DANS LA COLONNE " DUREE DE L ' AUTORISATION " EST REMPLACEE PAR CELLE DU 30 NOVEMBRE 1984 POUR LES POSITIONS CI-APRES :  NO 16 NITRITE DE SODIUM ( E 250 ) ,  NO 19 1,2-PROPANEDIOL ;  D ) A LA PARTIE G " AGENTS LIANTS , ANTI-MOTTANTS ET COAGULANTS " , LA DATE DU 30 NOVEMBRE 1983 FIGURANT DANS LA COLONNE " DUREE DE L ' AUTORISATION " EST REMPLACEE PAR CELLE DU 30 NOVEMBRE 1984 POUR LES POSITIONS CI-APRES :  NO 1 BENTONITE ET MONTMORILLONITE ,  NO 2 VERMICULITE ,  NO 3 ARGILES KAOLINITIQUES , EXEMPTES D ' AMIANTE ,  NO 4 MELANGES NATURELS DE STEATITE ET DE CHLORITE , EXEMPTS D ' AMIANTE , AUTRES QUE LE MELANGE E 554 .  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1ER POINT 1 , LE 1ER DECEMBRE 1983 AU PLUS TARD . ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .  ARTICLE 3  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 28 JUILLET 1983 .  PAR LA COMMISSION  POUL DALSAGER  MEMBRE DE LA COMMISSION


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32002L0029

Directive 2002/29/CE de la Commission du 19 mars 2002 modifiant la directive 2001/32/CE en ce qui concerne certaines zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté

Journal officiel n° L 077 du 20/03/2002 p. 0026 - 0028

Directive 2002/29/CE de la Commissiondu 19 mars 2002modifiant la directive 2001/32/CE en ce qui concerne certaines zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la CommunautéLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/33/CE de la Commission(2), et notamment son article 2, paragraphe 1, point h), premier alinéa,vu la directive 2001/32/CE de la Commission du 8 mai 2001 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté et abrogeant la directive 92/76/CEE(3), et notamment son article 2,considérant ce qui suit:(1) Conformément à la directive 2001/32/CE, l'Irlande, l'Italie (Émilie-Romagne: provinces de Forlí-Cesena, Parme, Piacenza et Rimini; Lombardie; Trentin-Haut-Adige: province autonome de Bolzano; Vénétie) et l'Autriche (Burgenland, Carinthie, Basse-Autriche, Tyrol oriental, Styrie, Vienne) ont reçu le statut provisoire de "zone protégée" contre Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. pour une période qui expire le 31 mars 2002.(2) Conformément à la directive 2001/32/CE, le Royaume-Uni a été provisoirement reconnu "zone protégée" contre le virus de la rhizomanie pour une période qui expire le 31 mars 2002.(3) Il ressort des informations fournies par l'Autriche, l'Irlande et l'Italie qu'il convient, en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al., de proroger exceptionnellement le statut provisoire de "zone protégée" pour ces pays pendant une période supplémentaire, afin de permettre aux autorités compétentes de ces pays de compléter les informations relatives à la répartition d'Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. et de poursuivre leurs efforts d'éradication de cet organisme nuisible dans les zones concernées.(4) D'après les informations fournies par l'Italie, la zone protégée d'Apulia ne devrait plus désormais bénéficier du statut permanent de "zone protégée" contre Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. Il convient en revanche de lui attribuer le statut provisoire de "zone protégée" contre Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. pour une période limitée expirant le 31 mars 2003, afin de permettre aux autorités compétentes de compléter les informations relatives à la répartition d'Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. et de poursuivre leurs efforts d'éradication de cet organisme nuisible à l'intérieur de cette zone protégée.(5) D'après les informations fournies par l'Italie, certaines parties de la Vénétie ne devraient plus bénéficier du statut de "zone protégée" contre Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al., cette bactérie étant très répandue à l'intérieur de ces zones. Pour d'autres zones, en revanche, il convient de proroger exceptionnellement le statut provisoire de "zone protégée" en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al., pour une période supplémentaire limitée.(6) Il ressort des informations fournies par le Royaume-Uni sur la présence du virus de la rhizomanie qu'il n'y a plus lieu de maintenir le statut de "zone protégée" contre ce virus pour l'ensemble du territoire du Royaume-Uni et qu'il convient de ne l'appliquer qu'à l'Irlande du Nord.(7) Conformément à la directive 2001/32/CE, la Suède a été reconnue "zone protégée" contre le virus de la rhizomanie à titre permanent. D'après les informations fournies par la Suède en ce qui concerne la présence du virus de la rhizomanie, cet État membre devrait désormais bénéficier provisoirement du statut de "zone protégée" contre ce virus, pour une période limitée expirant le 31 mars 2003, afin de permettre aux autorités compétentes de compléter les informations relatives à la répartition du virus de la rhizomanie et de poursuivre leurs efforts d'éradication de cet organisme nuisible.(8) Il y a lieu de modifier la définition des végétaux faisant l'objet de zones protégées contre Citrus tristeza virus.(9) Il ressort des informations actualisées qui ont été communiquées par le Royaume-Uni que la zone bénéficiant du statut de "zone protégée" contre Dendroctonus micans Kugelan doit être modifiée.(10) D'après les informations actualisées qui ont été communiquées par la France, il n'est plus approprié de maintenir la zone protégée pour cet État membre en ce qui concerne Matsucoccus feytaudi Duc.(11) Il y a donc lieu de modifier la directive 2001/32/CE en conséquence.(12) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 2001/32/CE est modifiée comme suit:1) L'article 1er est modifié comme suit:a) le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: "Au point b) 2, la reconnaissance des zones protégées pour l'Irlande, l'Italie [Pouilles; Émilie-Romagne: provinces de Forlí-Cesena, Parme, Piacenza et Rimini; Lombardie; Trentin-Haut-Adige: province autonome de Bolzano; Vénétie: excepté, pour la province de Rovigo, les communes de Rovigo, Polesella, Villamarzana, Fratta Polesine, San Bellino, Badia Polesine, Trecenta, Ceneselli, Pontecchio Polesine, Arquà Polesine, Costa di Rovigo, Occhiobello, Lendinara, Canda, Ficarolo, Guarda Veneta, Frassinelle Polesine, Villanova del Ghebbo, Fiesso Umbertiano, Castelguglielmo, Bagnolo di Po, Giacciano con Baruchella, Bosaro, Canaro, Lusia, Pincara, Stienta, Gaiba, Salara, et pour la province de Padoue, les communes de Castelbaldo, Barbona, Piacenza d'Adige, Vescovana, S. Urbano, Boara Pisani, Masi, et, pour la province de Vérone, les communes de Palù, Roverchiara, Legnago (la partie du territoire communal situé au nord-est de la route nationale Transpolesana), Castagnaro, Ronco all'Adige, Villa Bartolomea, Oppeano, Terrazzo, Isola Rizza, Angiari], et l'Autriche (Burgenland, Carinthie, Basse-Autriche, Tyrol [entité administrative de Lienz], Styrie, Vienne) expire le 31 mars 2003.";b) le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: "Au point d) 1, la zone protégée pour la Suède est reconnue jusqu'au 31 mars 2003."2) L'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 2Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 mars 2002, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Les États membres en informent immédiatement la Commission.Ces dispositions sont applicables à partir du 1er avril 2002.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 19 mars 2002.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.(2) JO L 127 du 9.5.2001, p. 42.(3) JO L 127 du 9.5.2001, p. 38.ANNEXE1. Au point a) 4, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant: >TABLE>.2. Le point a) 14 est supprimé.3. Au point b) 2, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant: >TABLE>.4. Au point d) 1, dans la colonne de droite, le terme "Royaume-Uni" est remplacé par les termes "Royaume-Uni (Irlande du Nord)".5. Au point d) 3, dans la colonne de gauche, les termes "concerne les fruits du Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et leurs hybrides, avec feuilles et pédoncules" sont supprimés.


title: Directive 2013/61/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne les régions ultrapériphériques françaises et en particulier Mayotte

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               28.12.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 353/5

      DIRECTIVE 2013/61/UE DU CONSEIL

   du 17 décembre 2013
   modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne les régions ultrapériphériques françaises et en particulier Mayotte
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 113,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
   vu l'avis du Parlement européen (1),
   vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
   statuant conformément à une procédure législative spéciale,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Par décision 2012/419/UE du Conseil européen (3), le Conseil européen a décidé que Mayotte aura, à partir du 1er janvier 2014, le statut de région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à la place de celui de pays ou territoire d'outre-mer (PTOM) au sens de l'article 355, paragraphe 2, du TFUE. Les dispositions fiscales de l'Union s'appliqueront à Mayotte après cette modification de statut.

               (2)

               En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits d'accises, Mayotte se trouve dans une situation analogue à celle des autres régions ultrapériphériques françaises (la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, la Réunion et Saint-Martin), qui sont placées en dehors du champ d'application territorial de la directive 2006/112/CE du Conseil (4) et de la directive 2008/118/CE du Conseil (5), et devrait donc en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne être exclue du champ d'application territorial de ces directives à partir de la date à laquelle son statut est modifié. Les dispositions pertinentes de la directive 2006/112/CE et de la directive 2008/118/CE devraient donc être adaptées et leur application aux territoires français d'outre mer devrait dans le même temps être clarifiée.

               (3)

               Afin de clarifier que Mayotte et les autres régions ultrapériphériques françaises sont exclues des champs d'application des directives 2006/112/CE et 2008/118/CE indépendamment d'éventuels changements de leur statut en droit français, il convient de se référer dans ces directives, à l'article 349 et à l'article 355, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'égard de ces régions.

               (4)

               Il convient dès lors de modifier les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en conséquence,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   À l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE, le point c) est remplacé par le texte suivant:

               «c)

               les territoires français visés à l'article 349 et à l'article 355, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;».

         Article 2
   L'article 5 de la directive 2008/118/CE est modifié comme suit:

               1)

               Au paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

                           «(b)

                           les territoires français visés à l'article 349 et à l'article 355, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;».

               2)

               Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
               «La France peut notifier, par une déclaration, que la présente directive et les directives visées à l'article 1er s'appliquent aux territoires visés au paragraphe 2, point b), — sous réserve de mesures d'adaptation à la situation d'ultrapériphéricité de ces territoires — pour l'ensemble ou certains des produits soumis à accise visés à l'article 1er, à partir du premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de cette déclaration.».

         Article 3
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet au 1er janvier 2014. Ils communiquent à la Commission le texte de ces dispositions avant le 1er janvier 2015.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 4
   La présente directive entre en vigueur le 1er janvier 2014.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2013.

            Par le Conseil

            Le président

         L. LINKEVIČIUS

      (1)  Avis du 12 décembre 2013 (non encore paru au Journal officiel).

      (2)  Avis du 16 octobre 2013 (non encore paru au Journal officiel).

      (3)  Décision 2012/419/UE du Conseil européen du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de Mayotte (JO L 204 du 31.7.2012, p. 131).

      (4)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).

      (5)  Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9 du 14.1.2009, p. 12).


Avis juridique important

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31997L0070

Directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres

Journal officiel n° L 034 du 09/02/1998 p. 0001 - 0029

DIRECTIVE 97/70/CE DU CONSEIL du 11 décembre 1997 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 84 deuxième alinéa,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité (3),(1) considérant que l'action de la Communauté dans le secteur des transports maritimes doit viser à l'amélioration de la sécurité maritime;(2) considérant que le protocole de Torremolinos de 1993 relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche, de 1977, a été adopté le 2 avril 1993, ci-après dénommé «protocole de Torremolinos»;(3) considérant que l'application dudit protocole au niveau communautaire pour les navires de pêche battant pavillon d'un État membre ou en exploitation dans les eaux intérieures ou dans les mers territoriales d'un État membre, ou qui débarquent leurs prises dans un port d'un État membre, renforcera la sécurité de ces navires, car les législations nationales actuelles n'exigent pas le niveau de sécurité établi par ledit protocole; qu'un niveau de sécurité commun, en harmonisant les différentes prescriptions nationales de sécurité, permettra de garantir des conditions équitables de concurrence pour les navires de pêche en exploitation dans une même zone, sans compromettre les normes de sécurité;(4) considérant que, compte tenu notamment de la dimension du marché intérieur, l'action au niveau communautaire constitue le moyen le plus efficace pour instaurer un niveau de sécurité commun pour les navires de pêche dans l'ensemble de la Communauté;(5) considérant qu'une directive du Conseil est l'instrument juridique approprié dans la mesure où elle offre un cadre permettant l'application uniforme et obligatoire des normes de sécurité par les États membres, tout en laissant à chaque État membre le droit de décider des moyens de mise en oeuvre les mieux adaptés à son système interne;(6) considérant que plusieurs chapitres importants du protocole de Torremolinos s'appliquent uniquement aux navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres; que le fait de limiter à ces navires l'application dudit protocole au niveau communautaire créerait, en ce qui concerne les prescriptions de sécurité, un écart entre ces navires et ceux d'une longueur inférieure comprise entre 24 et 45 mètres, et fausserait ainsi le jeu de la concurrence;(7) considérant que l'article 3 paragraphe 4 dudit protocole prévoit que chaque partie détermine lesquelles de ses règles pour lesquelles la limite de longueur est supérieure à 24 mètres devraient s'appliquer intégralement ou en partie aux navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres, mais inférieure à la longueur limite prescrite et habilités à battre le pavillon de cette partie; que l'article 3 paragraphe 5 dudit protocole prévoit que les parties s'efforcent d'instaurer des normes uniformes pour les navires de pêche en exploitation dans la même région;(8) considérant que, pour améliorer la sécurité et éviter les distorsions de concurrence, il convient de viser à appliquer les règles de sécurité de la présente directive à tous les navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres opérant dans les zones de pêche de la Communauté, quel que soit leur pavillon; que, pour les navires de pêche battant pavillon d'un État tiers et opérant dans les eaux intérieures ou dans les mers territoriales d'un État membre ou débarquant leurs prises dans un port d'un État membre, cet objectif doit être atteint dans le respect des règles générales du droit international;(9) considérant que les dispositions pertinentes des directives du Conseil adoptées dans le cadre de la politique sociale de la Communauté doivent continuer à s'appliquer;(10) considérant que les États membres doivent, pour toutes ces raisons, appliquer à tous les navires de pêche neufs et, dans certains cas, existants, d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres, les dispositions de l'annexe du protocole de Torremolinos en tenant compte des dispositions pertinentes énumérées à l'annexe I de la présente directive; que les États membres devraient également appliquer les dispositions des chapitres IV, V, VII et IX de l'annexe du protocole de Torremolinos, telles qu'adaptées par l'annexe II de la présente directive, à tous les navires neufs d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, mais inférieure à 45 mètres et battant leur pavillon;(11) considérant que les prescriptions particulières énoncées à l'annexe III peuvent être motivées par des raisons liées à des circonstances régionales spécifiques, telles que les conditions géographiques et climatiques; que de telles prescriptions ont été élaborées pour l'exploitation respectivement dans les zones septentrionales et méridionales;(12) considérant que, pour accroître le niveau de sécurité, les navires battant pavillon d'un État membre devraient être conformes aux exigences spécifiques énoncées à l'annexe IV;(13) considérant que les navires de pêche battant pavillon d'un État tiers ne devraient pas être autorisés à pêcher dans les eaux intérieures ou dans les mers territoriales d'un État membre, ou à débarquer leurs prises dans le port d'un État membre, et ainsi entrer en concurrence avec des navires battant pavillon d'un État membre, sauf si l'État du pavillon a certifié que ces navires sont conformes aux prescriptions techniques prévues par la présente directive;(14) considérant que les équipements conformes aux prescriptions de la directive 96/98/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, relative aux équipements marins (4), lorsqu'ils sont installés à bord de navires de pêche, devraient être automatiquement reconnus conformes aux dispositions particulières imposées à ces équipements par la présente directive, puisque les exigences de la directive 96/98/CE sont au moins équivalentes à celles du protocole de Torremolinos et de la présente directive;(15) considérant que les États membres pourraient rencontrer des situations locales justifiant l'application de mesures de sécurité particulières pour tous les navires de pêche en exploitation dans certaines zones; qu'ils peuvent également juger qu'il y a lieu de prévoir des dérogations, ou des prescriptions équivalentes, aux dispositions de l'annexe du protocole de Torremolinos; qu'ils devraient pouvoir adopter de telles mesures moyennant un contrôle selon la procédure de comitologie;(16) considérant qu'il n'existe pas, actuellement, de normes techniques internationales uniformes pour les navires de pêche en ce qui concerne la résistance de la coque, les machines principales et auxiliaires ainsi que les installations électriques et les systèmes automatiques; que de telles prescriptions peuvent être définies conformément aux règles d'organisations reconnues ou d'administrations nationales;(17) considérant que, aux fins du contrôle de la mise en oeuvre et de l'application effectives de la présente directive, les États membres devraient effectuer des enquêtes et délivrer un certificat de conformité aux navires de pêche qui satisfont aux prescriptions particulières de celle-ci;(18) considérant que, pour assurer la pleine application de la présente directive et conformément à la procédure définie à l'article 4 du protocole de Torremolinos, les navires de pêche devraient être soumis à un contrôle de l'État du port; qu'un État membre peut effectuer des contrôles à bord des navires de pêche de pays tiers qui n'opèrent pas dans les eaux intérieures ou dans les mers territoriales d'un État membre et qui ne débarquent pas leurs prises dans les ports d'un État membre, lorsqu'ils se trouvent dans un port dudit État membre, afin de vérifier leur conformité avec ledit protocole dès que celui-ci est entré en vigueur;(19) considérant qu'il est nécessaire qu'un comité composé des représentants des États membres assiste la Commission en vue d'assurer l'application effective de la présente directive; que le comité institué à l'article 12 de la directive 93/75/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (5) peut assumer cette fonction;(20) considérant que, pour assurer une mise en oeuvre cohérente de la présente directive, certaines de ses dispositions peuvent être adaptées par ce comité pour tenir compte des évolutions pertinentes intervenues au niveau international;(21) considérant que l'Organisation maritime internationale (OMI) devrait être informée de la présente directive conformément au protocole de Torremolinos;(22) considérant que, pour assurer la pleine application de la présente directive, les États membres devraient mettre en place un système de sanctions pour infraction aux dispositions nationales adoptées en application de la présente directive,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier Objet 1. La présente directive a pour objet de fixer des prescriptions relatives à la sécurité des navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, neufs ou existants, pour autant, dans le cas des navires existants, qu'ils soient soumis à l'annexe du protocole de Torremolinos, et:- battant pavillon d'un État membre et enregistrés dans la Communautéou- en exploitation dans des eaux intérieures ou mer territoriale d'un État membreou- débarquant leurs prises dans un port d'un État membre.Les navires de plaisance utilisés pour la pêche non commerciale sont exclus du champ d'application de la présente directive.2. La présente directive s'applique sans préjudice de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (6), et de ses directives particulières, et notamment la directive 93/103/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche (treizième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (7).Article 2 Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par:1) «navire de pêche» ou «navire»: tout navire équipé ou utilisé à des fins commerciales pour la capture de poisson ou d'autres ressources vivantes de la mer;2) «navire de pêche neuf»: tout navire de pêche dont:a) le contrat de construction ou de transformation importante est passé au 1er janvier 1999 ou après cette dateoub) le contrat de construction ou de transformation importante est passé avant le 1er janvier 1999 et qui est livré trois ans ou plus après cette dateouc) en l'absence de contrat de construction au 1er janvier 1999 ou après cette date:- la quille est poséeou- une construction identifiable à un navire particulier commenceou- le montage a commencé, employant au moins 50 tonnes ou 1 % de la masse estimée de tous les matériaux de structure, selon la valeur qui est la plus faible;3) «navire de pêche existant»: tout navire de pêche qui n'est pas un navire de pêche neuf;4) «protocole de Torremolinos»: le protocole de Torremolinos de 1993, relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche, de 1977, ainsi que ses modifications;5) «certificat»: le certificat de conformité visé à l'article 6;6) «longueur»: sauf disposition contraire, 96 % de la longueur totale à la flottaison située à une distance de la ligne de quille égale à 85 % du creux minimal, ou la distance entre la face avant de l'étrave et l'axe de l'étambot à cette flottaison, si cette dernière valeur est supérieure à la première. Dans le cas des navires conçus pour naviguer avec une quille inclinée, la flottaison à laquelle la longueur est mesurée doit être parallèle à la flottaison en charge prévue;7) «en exploitation»: la capture ou la capture et le traitement du poisson ou d'autres ressources vivantes de la mer, sans préjudice du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale et de la liberté de navigation dans la zone économique exclusive des 200 milles;8) «organisme agréé»: un organisme agréé conformément à l'article 4 de la directive 94/57/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (8).Article 3 Prescriptions générales 1. Les États membres font en sorte que les dispositions de l'annexe du protocole de Torremolinos soient appliquées aux navires de pêche concernés battant leur pavillon, sauf disposition contraire de l'annexe I de la présente directive.Les navires de pêche existants doivent se conformer aux exigences pertinentes de l'annexe du protocole de Torremolinos au plus tard le 1er juillet 1999, sauf disposition contraire de la présente directive.2. Les États membres font en sorte que les prescriptions des chapitres IV, V, VII et IX de l'annexe du protocole de Torremolinos qui s'appliquent aux navires d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres soient également appliquées aux navires de pêche neufs d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres et battant leur pavillon, sauf disposition contraire de l'annexe II de la présente directive.3. Toutefois, les États membres veillent à ce que les navires battant leur pavillon et en exploitation dans des zones spécifiques soient conformes aux prescriptions applicables dans ces zones, telles que définies à l'annexe III.4. Les États membres veillent à ce que les navires battant leur pavillon répondent aux exigences de sécurité particulières fixées à l'annexe IV.5. Les États membres interdisent l'exploitation de navires de pêche battant le pavillon d'un pays tiers dans leurs eaux intérieures ou mers territoriales ainsi que le débarquement de prises dans leurs ports par ces navires, sauf s'il est certifié par l'administration de leur État de pavillon qu'ils satisfont aux prescriptions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 et à l'article 5.6. Les équipements marins énumérés à l'annexe A point 1 de la directive 96/98/CE, et conformes aux prescriptions de celle-ci, lorsqu'ils sont installés à bord d'un navire de pêche pour que celui-ci soit conforme aux dispositions de la présente directive, sont automatiquement considérés comme conformes à ces dispositions, que celles-ci prévoient ou non que l'équipement en question doit être homologué et soumis à des essais jugés satisfaisants par l'administration de l'État du pavillon.Article 4 Prescriptions particulières, exemptions et équivalences 1. Si un État membre ou un groupe d'États membres estime que certaines situations découlant de conditions locales particulières ou les caractéristiques spécifiques du navire exigent d'appliquer des mesures de sécurité particulières pour les navires de pêche en exploitation dans une zone déterminée et si la nécessité en est démontrée, ces États membres peuvent, sous réserve de la procédure prévue au paragraphe 4, adopter ces mesures de sécurité particulières afin de tenir compte des conditions locales, telles que la nature des eaux dans lesquelles ces navires sont en exploitation et les conditions climatiques qui y prévalent, la durée de leurs sorties ou leurs caractéristiques comme le matériau de construction des navires en question.Les mesures adoptées sont ajoutées à l'annexe III.2. Pour l'adoption de mesures prévoyant des exemptions, les États membres appliquent les dispositions de la règle 3 paragraphe 3 du chapitre 1 de l'annexe du protocole de Torremolinos, dans le cadre de la procédure prévue au paragraphe 4 du présent article.3. Les États membres peuvent adopter des mesures autorisant des équivalences, conformément à la règle 4 paragraphe 1 du chapitre 1 de l'annexe du protocole de Torremolinos, dans le cadre de la procédure prévue au paragraphe 4 du présent article.4. L'État membre qui invoque les dispositions des paragraphes 1, 2 ou 3 suit la procédure suivante:a) l'État membre notifie à la Commission les mesures qu'il entend prendre, en donnant toute précision nécessaire pour confirmer que le niveau de sécurité est maintenu de manière adéquate;b) si, dans un délai de six mois à compter de la notification, il est décidé, conformément à la procédure prévue à l'article 9, que les mesures proposées ne sont pas justifiées, il peut être demandé à l'État membre concerné de modifier lesdites mesures ou de renoncer à les prendre;c) les mesures prises sont inscrites dans la législation nationale pertinente et sont communiquées à la Commission, qui informe les autres États membres des détails de ces mesures;d) chacune de ces mesures s'applique à tous les navires de pêche exploités dans les mêmes conditions particulières, sans discrimination quant à leur pavillon ou à la nationalité de leur exploitant;e) les mesures visées au paragraphe 2 ne s'appliquent que tant que le navire de pêche est exploité dans les conditions spécifiées.Article 5 Normes de conception, de construction et de maintenance Les normes de conception, de construction et de maintenance de la coque, des machines principales et auxiliaires, des installations électriques et des systèmes automatiques d'un navire de pêche sont les règles de classification, en vigueur à la date de sa construction, spécifiées par un organisme agréé ou utilisées par une administration.Pour les navires neufs, ces règles doivent être conformes à la procédure et aux conditions définies à l'article 14 paragraphe 2 de la directive 94/57/CE.Article 6 Visites et certificats 1. Les États membres délivrent, pour les navires de pêche battant leur pavillon et conformes aux articles 3 et 5, un certificat de conformité avec la présente directive, complété par un registre des équipements, et, le cas échéant, des certificats d'exemption. Le certificat de conformité, le registre des équipements et le certificat d'exemption doivent correspondre aux modèles figurant à l'annexe V. Les certificats sont délivrés par l'administration de l'État du pavillon, ou par un organisme agréé agissant pour le compte de l'État, à l'issue d'une visite initiale effectuée par les inspecteurs exclusifs de l'administration de l'État du pavillon, d'un organisme agréé ou de l'État membre autorisé par l'État du pavillon à effectuer des visites, conformément à la règle 6 paragraphe 1 point a) du chapitre 1 de l'annexe du protocole de Torremolinos.2. Les périodes de validité des certificats visés au paragraphe 1 ne doivent pas excéder celles fixées par la règle 11 du chapitre 1 de l'annexe du protocole de Torremolinos. Un nouveau certificat de conformité est délivré à l'issue des visites périodiques prévues par la règle 6 du chapitre 1 de l'annexe du protocole de Torremolinos.Article 7 Contrôle 1. Les navires de pêche qui sont en exploitation dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale d'un État membre ou qui débarquent leurs prises dans ses ports et qui ne battent pas le pavillon de cet État membre sont soumis au contrôle dudit État membre, conformément à l'article 4 du protocole de Torremolinos et sans discrimination concernant le pavillon ou la nationalité de l'exploitant, afin de vérifier leur conformité avec la présente directive.2. Les navires de pêche qui ne sont pas en exploitation dans les eaux intérieures ou dans les mers territoriales d'un État membre et qui ne débarquent pas leurs prises dans les ports d'un État membre et qui battent le pavillon d'un autre État membre sont soumis au contrôle dudit État membre lorsqu'ils se trouvent dans ses ports, conformément à l'article 4 du protocole de Torremolinos et sans discrimination concernant le pavillon ou la nationalité de l'exploitant, afin de vérifier leur conformité avec la présente directive.3. Les navires de pêche battant pavillon d'un État tiers qui ne sont pas en exploitation dans les eaux intérieures ou dans les mers territoriales d'un État membre ou qui ne débarquent pas leurs prises dans les ports d'un État membre sont soumis au contrôle dudit État membre lorsqu'ils se trouvent dans ses ports, conformément à l'article 4 du protocole de Torremolinos, afin de vérifier leur conformité avec le protocole de Torremolinos, dès que celui-ci est entré en vigueur.Article 8 Adaptations Conformément à la procédure prévue à l'article 9:a) des dispositions peuvent être adoptées et insérées en ce qui concerne:- l'interprétation harmonisée des dispositions de l'annexe du protocole de Torremolinos laissées à l'appréciation des administrations des parties contractantes dans la mesure nécessaire pour assurer leur mise en oeuvre cohérente dans la Communauté,- la mise en oeuvre de la présente directive, sans en élargir le champ d'application;b) les articles 2, 3, 4, 6 et 7 de la présente directive peuvent être adaptés et ses annexes peuvent être modifiées de manière à appliquer, aux fins de la présente directive, les modifications du protocole de Torremolinos entrées en vigueur après l'adoption de la présente directive.Article 9 Comité 1. La Commission est assistée par le comité institué à l'article 12 paragraphe 1 de la directive 93/75/CEE.2. Lorsqu'il est fait référence au présent article, la procédure suivante est d'application:a) le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote;b) la Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité;c) lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.Si, à l'expiration d'un délai de huit semaines à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.Article 10 Notification à l'Organisation maritime internationale La présidence du Conseil et la Commission informent l'OMI de l'adoption de la présente directive, en faisant référence à l'article 3 paragraphe 5 du protocole de Torremolinos.Article 11 Sanctions Les États membres arrêtent un système de sanctions pour les infractions aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et ils prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que ces sanctions sont appliquées. Les sanctions prévues sont efficaces, proportionnées et dissuasives.Article 12 Mise en oeuvre 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres notifient immédiatement à la Commission toutes les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.Article 13 Entrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 14 Destinataires Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1997.Par le ConseilLe présidentM. DELVAUX-STEHRES(1) JO C 292 du 4.10.1996, p. 29.(2) JO C 66 du 3.3.1997, p. 31.(3) Avis du Parlement européen du 24 avril 1997 (JO C 150 du 19.5.1997, p. 30), position commune du Conseil du 30 juin 1997 (JO C 246 du 12.8.1997, p. 1) et décision du Parlement européen du 6 novembre 1997 (JO C 358 du 24.11.1997).(4) JO L 46 du 17.2.1997, p. 25.(5) JO L 247 du 5.10.1993, p. 19. Directive modifiée par la directive 96/39/CE (JO L 196 du 7.8.1996, p. 7).(6) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.(7) JO L 307 du 13.12.1993, p. 1.(8) JO L 319 du 12.12.1994, p. 20.ANNEXE I Adaptation des dispositions de l'annexe du protocole de Torremolinos pour l'application de l'article 3 paragraphe 1 de la directive 97/70/CE du Conseil CHAPITRE I: DISPOSITIONS GÉNÉRALESRègle 2: DéfinitionsAu paragraphe 1, «navire neuf» est à remplacer par la définition de «navire de pêche neuf» énoncée à l'article 2 de la présente directive.CHAPITRE V: PRÉVENTION, DÉTECTION ET EXTINCTION DE L'INCENDIE ET LUTTE CONTRE L'INCENDIERègle 2: DéfinitionsLe paragraphe 2, «essai au feu standard» doit se lire avec les modifications suivantes concernant la courbe standard température-temps:«. . . La courbe standard température-temps est une courbe régulière qui passe par les points suivants, ces points représentant des élévations de température par rapport à la température initiale du four:>TABLE>»CHAPITRE VII: ENGINS ET DISPOSITIFS DE SAUVETAGERègle 1: ApplicationLe paragraphe 2 est libellé comme suit:«2. Les règles 13 et 14 s'appliquent également aux navires existants d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres; toutefois, l'administration peut retarder la mise en oeuvre des prescriptions de ces règles jusqu'au 1er février 1999.»Règle 13: Engins de sauvetage radioélectriquesLe paragraphe 2 est libellé comme suit:«2. Les émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques à ondes métriques installés à bord des navires existants qui ne sont pas conformes aux normes de fonctionnement adoptées par l'Organisation peuvent être acceptés par l'administration jusqu'au 1er février 1999, à condition que cette dernière les juge compatibles avec les émetteurs-récepteurs à ondes métriques approuvés.»CHAPITRE IX: RADIOCOMMUNICATIONSRègle 1: ApplicationAu paragraphe 1, la deuxième phrase est libellée comme suit:«Toutefois, l'administration peut reporter au 1er février 1999 la mise en oeuvre des prescriptions applicables aux navires existants.»Règle 3: ExemptionsAu paragraphe 2, le point c) est libellé comme suit:«c) si le navire doit être définitivement retiré du service avant le 1er février 2001.»ANNEXE II Adaptation des dispositions des chapitres IV, V, VII et IX de l'annexe du protocole de Torremolinos, conformément à l'article 3 paragraphe 4 de ce dernier, pour leur application aux navires de pêche neufs d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres CHAPITRE IV: MACHINES ET INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES ET LOCAUX DE MACHINES SANS PRÉSENCE PERMANENTE DE PERSONNELRègle 1: Champ d'applicationLe texte est libellé comme suit:«Sauf disposition contraire, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux navires d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.»Règle 7: Communication entre la timonerie et les locaux de machinesLe texte est libellé et complété comme suit:«Deux moyens distincts de communication . . . doivent être prévus. L'un de ces moyens doit être un transmetteur d'ordre aux machines du type télégraphe, sauf dans le cas des navires d'une longueur inférieure à 45 mètres, sur lesquels l'appareil propulsif est commandé directement depuis la timonerie, pour lesquels l'administration peut accepter des moyens de communication autres qu'un transmetteur d'ordre aux machines du type télégraphe.»Règle 8: Commande de l'appareil propulsif à partir de la timonerieAu paragraphe 1, le point d) est libellé et complété comme suit:«. . . ou de la salle de commande des machines. À bord des navires d'une longueur inférieure à 45 mètres, l'administration peut accepter que le poste de contrôle du local de machines ne soit qu'un poste de secours, à condition que la surveillance et la commande à partir de la timonerie soient satisfaisantes.»Règle 16: Source principale d'énergie électriqueAu paragraphe 1, le point b) est libellé et complété comme suit:«. . . en cas d'arrêt de l'un quelconque des groupes. Cependant, à bord des navires d'une longueur inférieure à 45 mètres, il suffit d'assurer les services essentiels à la propulsion et à la sécurité du navire en cas d'arrêt de l'un quelconque des groupes.»Règle 17: Source d'énergie électrique de secoursLe paragraphe 6 est libellé avec l'insertion suivante:«les batteries d'accumulateurs installées conformément aux dispositions de la présente règle, à l'exception des batteries utilisées pour l'émetteur-récepteur radioélectrique à bord des navires d'une longueur inférieure à 45 mètres, doivent être installées . . .»Règle 22: Dispositif d'alarmeAu paragraphe 2, le point a) est libellé et complété comme suit:«Le dispositif . . . le déclenchement de chaque alarme. Toutefois, à bord des navires d'une longueur inférieure à 45 mètres, l'administration peut accepter que chaque alarme ne puisse être signalée par des signaux sonores et lumineux qu'à la timonerie.»Au paragraphe 2, le point b) est libellé et complété comme suit:«À bord des navires d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres, le dispositif d'alarme doit être relié . . .»Au paragraphe 2, le point c) est libellé et complété comme suit:«À bord des navires d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres, une alarme doit se déclencher pour prévenir les mécaniciens . . .»CHAPITRE V: PRÉVENTION, DÉTECTION ET EXTINCTION DE L'INCENDIE ET LUTTE CONTRE L'INCENDIERègle 2: DéfinitionsAu paragraphe 14, le point b) est libellé comme suit:«. . . d'au moins 375 kilowatts».PARTIE CLe titre est remplacé par le titre suivant:«PARTIE C - MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE APPLICABLES AUX NAVIRES D'UNE LONGUEUR ÉGALE OU SUPÉRIEURE À 24 MÈTRES, MAIS INFÉRIEURE À 60 MÈTRES»Règle 35: Pompes d'incendieLe paragraphe suivant est inséré:«Sans préjudice de la disposition du paragraphe 1 de la règle 35 du chapitre V, deux pompes d'incendie au moins doivent toujours être prévues.»Au paragraphe 8, le texte suivant est ajouté:«mais ne doit en aucun cas être inférieur à 25 mètres cubes par heure.»Règle 40: Dispositifs d'extinction de l'incendie dans les locaux de machinesAu paragraphe 1, le point a) est libellé comme suit:«. . . n'est pas inférieure à 375 kilowatts . . .»CHAPITRE VII: ENGINS ET DISPOSITIFS DE SAUVETAGERègle 1: Champ d'applicationLe paragraphe 1 est libellé comme suit:«1. Sauf disposition contraire, le présent chapitre s'applique aux navires neufs d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.»Règle 5: Nombre et types d'embarcations et radeaux de sauvetage et de canots de secours1) Au paragraphe 3, la phrase in limine est libellée comme suit:«Les navires d'une longueur inférieure à 75 mètres, mais égale ou supérieure à 45 mètres, doivent satisfaire aux prescriptions suivantes:»2) Le paragraphe 3 bis nouveau est inséré:«3 bis. Les navires d'une longueur inférieure à 45 mètres doivent avoir:a) des embarcations et des radeaux de sauvetage d'une capacité globale suffisante pour recevoir au moins 200 % du nombre total des personnes à bord. Ces embarcations et ces radeaux doivent pouvoir être mis à l'eau d'un bord ou de l'autre du navire en nombre suffisant pour recevoir au moins le nombre total des personnes à bordetb) un canot de secours, sauf si l'administration estime que celui-ci n'est pas indispensable en raison des dimensions et de la manoeuvrabilité du navire, de la proximité de moyens de recherche et de sauvetage et de systèmes de diffusion d'avertissement météorologique, du fait que le navire est exploité dans des zones qui ne sont pas atteintes par le mauvais temps, ou en raison des caractéristiques saisonnières de l'exploitation.»3) Le début du paragraphe 4 est libellé et complété comme suit:«4. Au lieu de satisfaire aux prescriptions du paragraphe 2 point a) ou du paragraphe 3 point a) et du paragraphe 3 bis point a), les navires peuvent porter . . .».Règle 10: Bouées de sauvetage1) Au paragraphe 1, le point b) est libellé comme suit:«les six bouées de sauvetage à bord des navires d'une longueur inférieure à 75 mètres mais égale ou supérieure à 45 mètres.»2) Le nouveau point c) suivant est ajouté:«c) quatre bouées de sauvetage à bord des navires d'une longueur inférieure à 45 mètres.»Règle 13: Engins radiophoniques de sauvetageLe paragraphe 1 bis nouveau est inséré:«1 bis. Toutefois, pour les navires d'une longueur inférieure à 45 mètres, le nombre de ces engins peut être réduit à deux si l'administration considère qu'il n'est pas indispensable que le navire soit pourvu de trois engins, compte tenu de sa zone d'exploitation et du nombre de personnes employées à bord.»Règle 14: Transpondeurs radarLe texte est libellé et complété comme suit:«. . . à bord de chaque embarcation ou radeau de sauvetage. Au moins un transpondeur radar est embarqué sur tout navire d'une longueur inférieure à 45 mètres.»CHAPITRE IX: RADIOCOMMUNICATIONSRègle 1: Champ d'applicationAu paragraphe 1, la première phrase est libellée comme suit:«1. Sauf disposition contraire, le présent chapitre s'applique aux navires neufs d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres et aux navires existants d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres.»ANNEXE III Dispositions d'application régionale ou locale (article 3 paragraphe 3 et article 4 paragraphe 1) A. Dispositions applicables dans les régions septentrionales 1. Zone d'applicationSauf indication explicite, les eaux au nord de la frontière illustrée sur la carte jointe à la présente annexe, à l'exclusion de la mer Baltique. Cette frontière est définie par le parallèle allant de 62° de latitude nord depuis la côte ouest de la Norvège jusqu'à 4° de longitude ouest, puis par le méridien allant de 4° de longitude ouest jusqu'à 60°30' de latitude nord, puis par le parallèle allant de 60°30' de latitude nord jusqu'à 5° de longitude ouest, puis par le méridien allant de 5° de longitude ouest jusqu'à 60° de latitude nord, puis par le parallèle allant de 60° de latitude nord jusqu'à 15° de longitude ouest, puis par le méridien allant de 15° de longitude ouest jusqu'à 62° de latitude nord, puis par le parallèle allant de 62° de latitude nord jusqu'à 27° de longitude ouest, puis par le méridien allant de 27° de longitude ouest jusqu'à 59° de latitude nord, et puis par le parallèle allant de 59° de latitude nord vers l'ouest.2. DéfinitionsOn entend par «forte concentration de glace flottante», de la glace flottante couvrant les huit dixièmes ou plus de la surface de la mer.3. Ajout à la règle III/7 paragraphe 1 (conditions d'exploitation)Outre les conditions d'exploitation particulières visées à la règle III/7 paragraphe 1, les conditions d'exploitation suivantes doivent également être prises en compte:e) pour la condition d'exploitation visée aux points b), c) ou d), selon laquelle des trois donne les valeurs les plus faibles pour les paramètres de stabilité énumérés à la règle 2, les calculs doivent tenir compte de l'accumulation de glace, conformément à la règle III/8;f) pour les senneurs: navire au départ des pêcheries avec apparaux de pêche, pas de chargement de poisson et 30 % d'approvisionnement et en matières consommables, en combustible, etc., compte tenu de l'accumulation de glace conformément aux dispositions de la règle III/8.4. Ajout à la règle III/8 (accumulation de glace)Les dispositions particulières de la règle III/8 et les orientations spécifiques de la recommandation 2 de la conférence de Torremolinos sont d'application dans les régions concernées, c'est-à-dire également au-delà des limites indiquées sur la carte accompagnant cette recommandation.Sans préjudice des dispositions de la règle III/8 paragraphe 1 points a) et b), pour les navires en exploitation dans la zone située au nord du 63° de latitude nord entre le 28e et le 11e degré de longitude ouest, il est tenu compte de l'accumulation de glace dans les calculs de stabilité en utilisant les valeurs suivantes:a) 40 kilogrammes par mètre carré sur les ponts exposés aux intempéries et les passavants;b) 10 kilogrammes par mètre carré pour l'aire latérale projetée de chaque bord du navire hors de l'eau.5. Règle VII/5 paragraphe 2 point b) et paragraphe 3 point b) (nombre et types d'embarcations ou radeaux de sauvetage et de canots de secours)Sans préjudice des dispositions de la règle VII/5 paragraphe 2 point b), paragraphe 3 point b), et paragraphe 3 bis pour les navires de pêche dont la coque est construite conformément aux règles d'un organisme agréé, pour l'exploitation dans des eaux à forte concentration de glace flottante, conformément à la règle II/1 paragraphe 2 de l'annexe du protocole de Torremolinos de 1993, le canot de secours visé au paragraphe 2 point b), au paragraphe 3 point b) et au paragraphe 3 bis point b), doit être fermé au moins partiellement (conformément à la règle VII/18) et avoir une capacité suffisante pour recevoir toutes les personnes présentes à bord.6. Règle VII/9 (combinaison d'immersion et moyens de protection thermique)Sans préjudice des dispositions de la règle 9, une combinaison d'immersion agréée, d'une taille appropriée et conforme aux dispositions de la règle VII/25, ainsi qu'aux prescriptions concernant cette règle et mentionnées dans la présente annexe sous le point 1.8, doit être disponible pour chaque personne présente à bord.7. Règle VII/14 (transpondeurs radar)En plus des dispositions du chapitre VII partie B, les embarcations de sauvetage, les canots de sauvetage et les radeaux de sauvetage sont tous équipés en permanence d'un transpondeur radar agréé fonctionnant dans la bande de fréquences des 9 GHz.8. Règle VII/25 (combinaisons d'immersion)Sans préjudice des dispositions de la règle VII/25, toutes les combinaisons d'immersion visées au point 1.6 de la présente annexe doivent être réalisées dans un matériau intrinsèquement isolant et satisfaire aux exigences de flottabilité définies à la règle VII/24 paragraphe 1 point c) i) du chapitre VII. Toutes les autres dispositions pertinentes de la règle VII/25 sont d'application.9. Règle X/3 (7) (installations radar)Sans préjudice des dispositions de la règle X/3 paragraphe 7, tout navire d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres doit être muni d'une installation radar jugée satisfaisante par l'administration. Cette installation radar doit pouvoir fonctionner dans la bande de fréquences des 9 GHz.10. Règle X/5 (équipement de signalisation)Outre les dispositions de la règle X/5, tout navire doit, lorsqu'il est en exploitation dans des eaux pouvant donner lieu à une forte concentration de glace, être muni d'au moins un projecteur d'une capacité d'éclairement d'au moins 1 lux mesurée à une distance de 750 mètres.B. Dispositions applicables dans les régions méridionales 1. Zones d'applicationLa mer Méditerranée et les zones côtières, jusqu'à 20 milles au large de l'Espagne et du Portugal, de la zone d'été de l'océan Atlantique, telle que définie dans la «carte des zones et régions saisonnières» de l'annexe II de la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (1), telle que modifiée.2. Règle VII/9 paragraphe 1 (combinaisons d'immersion)Compte tenu des dispositions de la règle VII/9 paragraphe 4, ajouter à la fin du paragraphe 1 la phrase suivante:«Pour les navires d'une longueur inférieure à 45 mètres, le nombre minimal de combinaisons d'immersion peut être limité à deux.»3. Règle IX/1 (radiocommunications - application)Le nouveau paragraphe 1 bis suivant est ajouté:«1 bis. Le présent chapitre s'applique également aux navires neufs d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, à condition que leur zone d'exploitation soit couverte de manière appropriée par une station côtière travaillant conformément au schéma directeur de l'OMI.»RÉGION SEPTENTRIONALE >PICTURE>(1) Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, adoptée le 5 avril 1966 par la Conférence intergouvernementale sur les lignes de charge, tenue à Londres à l'invitation de l'Organisation consultative maritime intergouvernementale.ANNEXE IV Exigences de sécurité spécifiques (article 3 paragraphe 4) CHAPITRE II: CONSTRUCTION, ÉTANCHÉITÉ À L'EAU ET ÉQUIPEMENTAjouter les nouvelles règles suivantes:«Règle 16: Ponts de service dans une superstructure fermée1. Ces ponts sont équipés d'un système d'écoulement efficace dont la capacité permet l'évacuation des eaux de nettoyage et des déchets de poissons.2. Toutes les ouvertures nécessaires aux activités de pêche sont munies d'un dispositif assurant leur fermeture rapide et efficace par une seule personne.3. Les captures amenées sur ces ponts pour y être manipulées ou traitées sont placées dans des cages conformes à la règle 11 du chapitre III. Un système d'écoulement efficace est installé. Une protection appropriée est prévue contre un afflux d'eau incontrôlé sur le pont de service.4. Ces ponts sont munis d'au moins deux sorties.5. La hauteur libre pour la station debout dans les locaux de travail n'est en aucun endroit inférieure à deux mètres.6. Un système fixe de ventilation assurant au moins six renouvellements de l'air par heure est prévu.Règle 17: Marques de tirant d'eau1. Tous les navires portent des marques de tirant d'eau à l'échelle du décimètre de chaque côté de l'étrave et de la poupe.2. Ces marques sont placées aussi près que possible des perpendiculaires.Règle 18: Citernes d'eau de mer réfrigérée (RSW) et d'eau de mer glacée (CSW) pour poissons1. Si des citernes RSW ou CSW ou des équipements analogues sont utilisés, ils sont munis d'un dispositif séparé et permanent de remplissage et de vidange d'eau de mer.2. Si ces citernes servent aussi au transport de cargaisons sèches, elles sont équipées d'un système d'assèchement et de dispositifs adéquats permettant d'éviter que de l'eau provenant du système d'assèchement n'entre dans les citernes.»CHAPITRE III: STABILITÉ ET ÉTAT CORRESPONDANT DE NAVIGABILITÉRègle 9: Essai de stabilitéLe paragraphe 4 suivant est ajouté:«4. L'essai de stabilité et la détermination des caractéristiques visés au paragraphe 1 de la règle 9 du chapitre III ont lieu tous les dix ans au moins.»CHAPITRE IV: MACHINES ET INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES ET LOCAUX DE MACHINES SANS PRÉSENCE PERMANENTE DE PERSONNELRègle 13: Appareil à gouvernerLe paragraphe 10 est complété comme suit:«Si cette source d'énergie est électrique, la source d'énergie électrique de secours doit pouvoir actionner la commande auxiliaire du gouvernail pendant dix minutes au moins.»Règle 16: Source principale d'énergie électriqueLe paragraphe 3 suivant est ajouté:«3. S'ils sont uniquement électriques, les feux de navigation sont alimentés par le biais de leur propre tableau indépendant, et des moyens adéquats de contrôle de ces feux sont prévus.»Règle 17: Source d'énergie électrique de secoursNonobstant le paragraphe 2, la source d'énergie électrique de secours des navires d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres doit pouvoir actionner les installations citées dans cette règle pendant huit heures au moins.CHAPITRE V: PRÉVENTION, DÉTECTION ET EXTINCTION DE L'INCENDIE ET LUTTE CONTRE L'INCENDIERègle 22: Dispositifs d'extinction de l'incendie dans les locaux de machinesNonobstant les dispositions de la présente règle, tous les locaux de machines de catégorie A sont équipés d'un dispositif fixe d'extinction de l'incendie.Règle 40: Dispositifs d'extinction de l'incendie dans les locaux de machinesNonobstant les dispositions de la présente règle, tous les locaux de machines de catégorie A sont équipés d'un dispositif fixe d'extinction de l'incendie.ANNEXE V FORMULAIRES DU CERTIFICAT DE CONFORMITÉ, DU CERTIFICAT D'EXEMPTION ET DE LA FICHE D'ÉQUIPEMENT >DEBUT DE GRAPHIQUE>CERTIFICAT DE CONFORMITÉLe présent certificat doit être complété par une fiche d'équipement(Cachet officiel) (État)pour un navire neuf/existant (1)Délivré en vertu de la (ou des).[nom de la (ou des) mesure(s) pertinente(s) adoptée(s) par l'État membre]et attestant la conformité du navire indiqué ci-après avec les dispositions de la directive 97/70/CE du Conseil instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche d'une longueur égale ou inférieure à 24 mètressous l'autorité du gouvernement de .(désignation officielle de l'État membre)par .(désignation officielle de l'organisme habilité aux termes de la directive 94/57/CE du Conseil)Nom du navireLettres ou numéros distinctifsPort d'immatriculationLongueur (2)Date du contrat de construction ou date à laquelle un contrat a été passé en vue d'une transformation d'importance majeure (3): .Date à laquelle la quille a été posée ou à laquelle la construction du navire se trouvait à un stade équivalent (3): .Date de livraison ou d'achèvement d'une transformation d'importance majeure (3): .(1) Biffer la mention inutile compte tenu des définitions des navires neufs et existants visées à l'article 2 paragraphes 2 et 3.(2) Telle que définie à l'article 2 paragraphe 6.(3) Conformément à la définition figurant à l'article 2 paragraphe 2.(Verso du certificat)Visite initialeIL EST CERTIFIÉ:1. que le navire a été visité conformément à la règle I/6 paragraphe 1 point a) de l'annexe du protocole de Torremolinos de 1993;2. que, à la suite de cette visite, il a été constaté:a) que le navire est conforme en tous points aux prescriptions de la directive 97/70/CE du Conseiletb) que le tirant d'eau maximal admissible en exploitation correspondant à chaque condition d'exploitation de ce navire est indiqué dans le manuel de stabilité approuvé en date du ................................................................;3. qu'un certificat d'exemption a/n'a pas (1) été délivré.Le présent certificat est valable jusqu'au ................................................................ sous réserve des visites prévues à la règle I/6 paragraphe 1 points b)ii), b)iii) et c).Délivré à., le.(lieu de délivrance du certificat)(date de délivrance).(signature du fonctionnaire qui délivre le certificat)et/ou(cachet de l'autorité qui délivre le certificat)En cas de signature, l'alinéa suivant doit être ajouté:Le soussigné déclare qu'il est dûment habilité par l'État membre à délivrer le présent certificat..(signature)(1) Biffer la mention inutile.(Page suivante du certificat)Visa de prorogation du certificat pour une période de grâce en cas d'application de la règle I/11 paragraphe 1Le présent certificat, conformément à la règle I/11 paragraphe 1, est accepté comme valable jusqu'au ................................................................Signature: .(signature du fonctionnaire habilité délivrant le visa)Lieu: .Date: ..(sceau ou cachet)Visa de prorogation du certificat jusqu'à l'arrivée du navire au port de visite ou pour une période de grâce en cas d'application de la règle I/11 paragraphe 2 ou paragraphe 4Le présent certificat, conformément à la règle I/11 paragraphe 2/règle I/11 paragraphe 4 (1), est accepté comme valable jusqu'au ................................................................Signature: .(signature du fonctionnaire habilité délivrant le visa)Lieu: .Date: ..(sceau ou cachet, selon le cas, de l'autorité)(1) Biffer la mention inutile.(Page suivante du certificat)Attestation de visites périodiquesVisite du matériel d'armementIL EST CERTIFIÉ que, lors d'une visite prescrite à la règle I/6 paragraphe 1 point b)ii), il a été constaté que le navire satisfait aux prescriptions pertinentes.Signé: .(signature du fonctionnaire habilité délivrant le visa)Lieu: .Date: ..(cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)Visite des installations radioélectriquesIL EST CERTIFIÉ que, lors d'une visite prescrite à la règle I/6 paragraphe 1 point b)ii), il a été constaté que le navire satisfaisait aux prescriptions pertinentes.Première visite périodique des installations radioélectriques:Signé: .(signature du fonctionnaire habilité délivrant le visa)Lieu: .Date: ..(cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)(Page suivante du certificat)Deuxième visite périodique des installations radioélectriques:Signé: .(signature du fonctionnaire habilité délivrant le visa)Lieu: .Date: ..(cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)Troisième visite périodique des installations radioélectriques:Signé: .(signature du fonctionnaire habilité délivrant le visa)Lieu: .Date: ..(cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)Attestation de visite intermédiaireIL EST CERTIFIÉ que, lors d'une visite prescrite à la règle I/6 paragraphe 1 point c), il a été constaté que le navire satisfaisait aux prescriptions pertinentes.Signé: .(signature du fonctionnaire habilité délivrant le visa)Lieu: .Date: ..(cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)CERTIFICAT D'EXEMPTION(Cachet officiel) (État)pour un navire neuf/existant (1)Délivré en vertu de la.[nom de la (ou des) mesure(s) pertinente(s) adoptée(s) par l'État membre]et attestant la conformité du navire indiqué ci-après avec les dispositions de la directive 97/70/CE du Conseil instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche d'une longueur égale ou inférieure à 24 mètressous l'autorité du gouvernement de .(désignation officielle de l'État membre)par .(désignation officielle de l'organisme habilité aux termes de la directive 94/57/CE du Conseil)Nom du navireLettres ou numéro distinctifsPort d'immatriculationLongueur (2)(1) Biffer la mention inutile compte tenu des définitions des navires neufs et existants à l'article 2.(2) Telle que définie à l'article 2 paragraphe 6.(Verso du certificat)IL EST CERTIFIÉ:que le navire est exempté, en vertu de la règle ...................... de l'application des prescriptions de ...Conditions, le cas échéant, auxquelles le certificat d'exemption est délivré:..Délivré à ., le .(lieu de délivrance du certificat) (date de délivrance).(signature du fonctionnaire qui délivre le certificat)et/ou(cachet de l'autorité qui délivre le certificat)En cas de signature, l'alinéa suivant doit être ajouté:Le soussigné déclare qu'il est pleinement habilité par l'État membre à délivrer le présent certificat..(signature)(Page suivante du certificat)Visa de prorogation du certificat pour une période de grâce en cas d'application de la règle I/11 paragraphe 1Le présent certificat, conformément à la règle I/11 paragraphe 1, est accepté comme valable jusqu'au .Signé: .(signature du fonctionnaire habilité délivrant le visa)Lieu: .Date: ..(cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)Visa de prorogation du certificat jusqu'à l'arrivée du navire au port de visite ou pour une période de grâce en cas d'application de la règle I/11 paragraphe 2 ou paragraphe 4Le présent certificat, conformément à la règle I/11 paragraphe 2/règle I/11 paragraphe 4 (1), est accepté comme valable jusqu'au .Signé: .(signature du fonctionnaire habilité délivrant le visa)Lieu: .Date: ..(cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)(1) Biffer la mention inutile.(Formulaire du document complétant le certificat de conformité)FICHE D'ÉQUIPEMENTpour le certificat de conformitéLa présente fiche doit toujours être jointe au certificat de conformité.Fiche d'équipement aux fins de la conformité avec la directive 97/70/CE du Conseil instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres1. Renseignements concernant le navireNom du navireLettres ou numéro distinctifsPort d'immatriculationLongueur (1)2. Renseignements concernant les engins de sauvetage1. Nombre total de personnes pour lesquelles les engins de sauvetage sont prévus.BabordTribord2. Nombre total d'embarcations de sauvetage..2.1. Nombre total de personnes pouvant y prendre place..2.2. Nombre d'embarcations de sauvetage partiellement fermées (règle VII/18)..2.3. Nombre d'embarcations de sauvetage complètement fermées (règle VII/19)..3. Nombre de canots de secours..3.1. Nombre de canots compris dans le total des embarcations de sauvetage..4. Radeaux de sauvetage..4.1. Radeaux nécessitant des dispositifs approuvés de mise à l'eau..4.1.1. Nombre de radeaux de sauvetage..4.1.2. Nombre de personnes pouvant y prendre place..4.2. Radeaux ne nécessitant pas de dispositifs approuvés de mise à l'eau..4.2.1. Nombre de radeaux de sauvetage..4.2.2. Nombre de personnes pouvant y prendre place..(1) Telle que définie à l'article 2 paragraphe 6.BabordTribord5. Nombre de bouées de sauvetage..6. Nombre de brassières de sauvetage..7. Combinaisons d'immersion..7.1. Nombre total..7.2. Nombre de combinaisons d'immersion conformes aux prescriptions applicables aux brassières de sauvetage..8. Nombre de moyens de protection thermique (1)..9. Installations radioélectriques utilisées dans les engins de sauvetage..9.1. Nombre de répondeurs radar..9.2. Nombre d'émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques VHF..(1) À l'exclusion de ceux requis aux termes de la règle VII/17 paragraphe 8 point xxi) et VII/20 paragraphe 5 point a) xxiv).3. Renseignements concernant les installations radioélectriquesRubriqueÉquipement à bord1. Systèmes primaires.1.1. Installation radioélectrique VHF.1.1.1. Encodeur ASN.1.1.2. Récepteur de veille ASN.1.1.3. Radiotéléphonie.1.2. Installation radioélectrique MF.1.2.1. Encodeur ASN.1.2.2. Récepteur de veille ASN.1.2.3. Radiotéléphonie.1.3. Installation radioélectrique MF/HF.1.3.1. Encodeur ASN.1.3.2. Récepteur de veille ASN.1.3.3. Radiotéléphonie.1.3.4. Radiotélégraphie à impression directe.1.4. Station terrienne de navire Inmarsat.2. Moyens secondaires d'alerte.3. Dispositifs pour la réception de renseignements sur la sécurité maritime.3.1. Récepteur NAVTEX.3.2. Récepteur AGA.3.3. Récepteur HF de radiotélégraphie à impression directe.RubriqueÉquipement à bord4. RLS par satellite.4.1. Cospas-Sarsat.4.2. Inmarsat.5. RLS VHF.6. Répondeur radar de navire.7. Récepteur de veille fonctionnant sur la fréquence radiotéléphonique de détresse 2 182 kHz (1).8. Dispositif permettant d'émettre le signal d'alarme radiotéléphonique sur 2 182 kHz (2).(1) À moins que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation ne fixe une autre date, cette rubrique n'aura pas à figurer sur la fiche jointe aux certificats délivrés après le 1er février 1999.(2) Cette rubrique n'aura pas à figurer sur la fiche jointe aux certificats délivrés après le 1er février 1999.4. Méthodes utilisées pour assurer la disponibilité des installations radioélectriques (règle IX/14)4.1. Installations en double du matériel: .4.2. Entretien à terre: .4.3. Capacité d'entretien en mer: .IL EST CERTIFIÉ que la présente fiche est correcte à tous égards.Délivrée à .,le .(lieu de délivrance de la fiche)(date de délivrance).(signature du fonctionnaire qui délivre la fiche)et/ou(cachet de l'autorité qui délivre la fiche)En cas de signature, l'alinéa suivant doit être ajouté:Le soussigné déclare être dûment habilité par l'État membre à délivrer la présente fiche..(signature)>FIN DE GRAPHIQUE>