Avis juridique important

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31994L0079

Directive 94/79/CE de la Commission du 21 décembre 1994 portant modification de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Journal officiel n° L 354 du 31/12/1994 p. 0016 - 0031 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 65 p. 0224  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 65 p. 0224

DIRECTIVE 94/79/CE DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 portant modification de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiquesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 94/43/CE (2), et notamment son article 18 paragraphe 2,  considérant que les annexes II et III de la directive 91/414/CEE prévoient les conditions à remplir par le demandeur pour introduire respectivement le dossier d'insertion d'une substance active dans l'annexe I et le dossier d'autorisation d'un produit  phytopharmaceutique;  considérant qu'il est nécessaire d'indiquer à l'intention des demandeurs, avec le plus de précision possible, dans les annexes II et III, les détails de l'information requise tels que les circonstances, conditions et protocoles techniques en application  desquels certaines données doivent être produites; qu'il y a lieu d'introduire ces dispositions dès qu'elles sont disponibles afin de permettre aux demandeurs de les utiliser dans la préparation de leurs dossiers;  considérant qu'il est désormais possible d'être plus précis en ce qui concerne les données requises pour les études toxicologiques et les études de métabolisme relatives à la substance active, visées à l'annexe II partie A section 5;  considérant qu'il est désormais aussi possible d'être plus précis en ce qui concerne les données requises à l'annexe III partie A section 7 pour les études toxicologiques relatives au produit phytopharmaceutique;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier La directive 91/414/CEE est modifiée comme suit.  1) Dans la partie A de l'annexe II, la section intitulée «5. Études de toxicité et de métabolisme sur la substance active» est remplacée par l'annexe I de la présente directive.  2) Dans la partie A de l'annexe III, la section intitulée «7. Études toxicologiques» est remplacée par l'annexe II de la présente directive.  3) Le point 1.2 de l'introduction des annexes II et III est remplacé par le texte suivant: «1.2. le cas échéant, être recueillie conformément à la version la plus récente des lignes directrices, visées ou décrites dans la présente annexe; pour les  études commencées avant la mise en vigueur de la modification de la présente annexe, l'information doit être recueillie conformément à des lignes directrices adéquates, validées à l'échelon national ou international, ou, en leur absence, à des lignes  directrices acceptées par l'autorité compétente;» 4) Au point 1.3 de l'introduction des annexes II et III, le texte suivant est ajouté: «En particulier lorsqu'il est fait référence dans cette annexe à une méthode CEE qui est la transposition d'une méthode mise au point par une organisation  internationale (par exemple, l'OCDE), les États membres peuvent accepter que l'information requise soit recueillie conformément à la version la plus récente de cette méthode si au début des études la méthode CEE n'a pas encore été mise à jour.»  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 janvier 1996. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence à la date de leur publication officielle. La procédure relative à cette référence est adoptée par  les États membres.   Article 3  La présente directive entre en vigueur le 1er février 1995.   Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 230 du 19. 8. 1991, p. 1.(2) JO no L 227 du 1. 9. 1994, p. 31.    ANNEXE I  «5. ÉTUDES TOXICOLOGIQUES ET DE MÉTABOLISME Introduction i) Les informations fournies jointes à celles concernant une ou plusieurs préparations contenant la substance active doivent être suffisantes pour permettre une évaluation des risques pour l'homme, découlant de la manipulation et de l'utilisation de  produits phytopharmaceutiques contenant la substance active, et du risque pour l'homme dû aux résidus contenus dans les aliments et dans l'eau. En outre, les informations doivent être suffisantes pour:  - permettre une décision quant à l'inclusion éventuelle de la substance active dans l'annexe I,  - fixer les conditions ou restrictions appropriées liées à toute inclusion dans l'annexe I,  - classer la substance active quant au danger,  - fixer une dose journalière acceptable pertinente (DJA) pour l'homme,  - fixer des niveaux acceptables d'exposition de l'opérateur (NAEO),  - fixer les symboles des dangers, les indications relatives aux dangers et les phrases types relatives à la nature des risques et aux conseils de prudence pour la protection de l'homme, des animaux et de l'environnement à faire figurer sur l'emballage  (conteneurs),  - définir les mesures adéquates en soins d'urgence ainsi que les mesures appropriées concernant le diagnostic correct et les traitements thérapeutiques en cas d'empoisonnement chez l'homme et - permettre une évaluation concernant la nature et l'ampleur des risques pour l'homme, les animaux (espèces normalement nourries et élevées ou consommées par l'homme) et des risques pour d'autres espèces de vertébrés non ciblés.  ii) Il est nécessaire d'examiner et de relater tous les effets néfastes possibles découverts au cours des études toxicologiques de routine (y compris les effets sur les organes et certains systèmes déterminés, tels que l'immunotoxicité et la  neurotoxicité) et d'entreprendre et de relater les études supplémentaires qui peuvent être nécessaires pour analyser le mécanisme probable en cause, de fixer des NOAEL (niveaux sans effet néfaste observable), et d'estimer l'importance de ces effets.  Toutes les données biologiques et informations disponibles pertinentes pour l'évaluation du profil toxicologique de la substance testée doivent être relatées.  iii) Compte tenu de l'influence que peuvent avoir les impuretés sur le comportement toxicologique, il est essentiel que pour toute étude proposée, soit fournie une description détaillée (spécification) du matériel utilisé, mentionné à la section 1 point  11. Les essais doivent être effectués avec la substance active de ladite spécification, qui sera utilisée pour la fabrication des préparations à autoriser, sauf si une substance marquée radioactivement est exigée ou autorisée.  iv) Si des études sont effectuées avec une substance active produite dans le laboratoire ou dans un système de production d'usine pilote, les études doivent être répétées avec la substance active telle qu'elle est fabriquée, sauf s'il peut être prouvé  que la substance d'essai utilisée est fondamentalement la même, aux fins d'essai et d'évaluation de la toxicité. En cas d'incertitude, des études appropriées permettant de faire la liaison doivent être présentées pour permettre d'arrêter une décision  quant à l'éventuelle nécessité de répéter les études.  v) Dans le cas d'études dans lesquelles le dosage s'étend sur une période, le dosage doit être fait de préférence avec un seul lot de substance active, si la stabilité le permet.  vi) Pour toutes les études la dose réelle employée, exprimée en milligrammes par kilogramme de poids corporel, ainsi que dans d'autres unités appropriées, doit être relatée. Si la dose est intégrée dans l'alimentation, le composé à tester doit être  distribué uniformément dans la ration.  vii) Si, par suite du métabolisme ou d'autres processus se produisant dans ou sur les végétaux traités, ou par suite de la transformation de produits traités, le résidu final (auquel les consommateurs ou des travailleurs visés à l'annexe III point 7.2.3  sont exposés) contient une substance qui n'est pas la substance active proprement dite et qui n'est pas identifiée comme un métabolite chez les mammifères, il est nécessaire d'effectuer des études de toxicité sur ces composants du résidu final sauf s'il  peut être démontré que l'exposition du consommateur ou du travailleur à ces substances ne présente pas un risque important pour la santé. Des études de toxicocinétique et de métabolisme se rapportant aux métabolites et aux produits cataboliques ne  doivent être effectuées que si la toxicité du métabolite ne peut pas être déduite des résultats disponibles se rapportant à la substance active.  viii) Le mode d'administration de la substance d'essai dépend des principaux types d'exposition. Si l'exposition est essentiellement une exposition à la phase gazeuse, il peut être préférable de réaliser des études par voie inhalatoire au lieu d'études  par voie orale.  5.1. Études de l'absorption, de la distribution, de l'excrétion et du métabolisme chez les mammifères Il est possible que les seules données requises à cet effet soient des données très limitées, décrites ci-dessous, et portant sur une seule espèce d'essai (normalement le rat). Ces données peuvent fournir des informations utiles pour la conception et  l'interprétation des essais de toxicité ultérieurs. Cependant, il convient de se rappeler que les informations relatives aux différences entre les espèces peuvent être déterminantes pour l'extrapolation à l'homme des données relatives à l'animal, et les  informations sur la pénétration cutanée, l'absorption, la distribution, l'excrétion et le métabolisme devraient être utiles pour l'évaluation du risque pour l'opérateur. Il est impossible de préciser les exigences détaillées concernant les informations  dans tous les domaines étant donné que les exigences précises dépendent des résultats obtenus pour chaque substance d'essai particulière.  But des essais Les essais doivent fournir des données suffisantes pour permettre:  - une évaluation du taux et de l'importance de l'absorption,  - une évaluation de la distribution dans les tissus et du taux ainsi que de l'importance de l'excrétion de la substance à tester et des métabolites importants,  - l'identification des métabolites et du schéma métabolique.  Il convient aussi de rechercher l'effet de la dose sur ces paramètres et de déterminer si les résultats sont différents après l'administration d'une dose unique ou de doses répétées.  Situations dans lesquelles les essais sont requis Une étude toxicocinétique à dose unique sur des rats (voie d'administration orale) pour au moins deux concentrations ainsi qu'une étude toxicocinétique à doses répétées, à une seule concentration, sur des rats (voie d'administration orale) doivent être  réalisées et relatées. Il peut être nécessaire, dans certains cas, de procéder à des études complémentaires sur une autre espèce (par exemple la chèvre ou le poulet).  Ligne directrice pour l'essai Directive 87/302/CEE de la Commission, du 18 novembre 1987, portant neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à  la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1), partie B, Toxicocinétique.  5.2. Toxicité aiguë Les études, données et informations à fournir et à évaluer doivent être suffisantes pour permettre de déceler les effets d'une exposition unique à la substance active et en particulier d'établir ou d'indiquer:  - la toxicité de la substance active,  - l'évolution au cours du temps et les caractéristiques des effets avec des détails exhaustifs sur les modifications comportementales et les éventuelles constatations macro-pathologiques à l'inspection post mortem,  - si possible, le mode d'action toxique et - le danger relatif lié à diverses voies d'exposition.  Si l'accent doit être mis sur l'estimation des degrés de toxicité en cause, les informations obtenues doivent aussi permettre de classifier la substance active conformément à la directive 67/548/CEE du Conseil. Les informations obtenues grâce à un essai  de toxicité aiguë revêtent une importance particulière pour l'évaluation des dangers potentiels en cas d'accident.  5.2.1. Toxicité orale Situations dans lesquelles l'essai est requis La toxicité orale aiguë de la substance active doit toujours être relatée.  Ligne directrice pour l'essai L'essai doit être effectué conformément à l'annexe de la directive 92/69/CEE de la Commission, du 31 juillet 1992, portant dix-septième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions  législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (2), méthode B1 ou B1 bis.  5.2.2. Toxicité dermale Situations dans lesquelles l'essai est requis La toxicité dermale aiguë de la substance active doit toujours être relatée.  Ligne directrice pour l'essai Les effets locaux et systémiques doivent être analysés. L'essai doit être effectué conformément à la directive 92/69/CEE, méthode B3.  5.2.3. Toxicité inhalatoire Situations dans lesquelles l'essai est requis La toxicité par inhalation de la substance active doit être relatée si cette dernière:  - est un gaz, notamment liquéfié,  - doit être utilisée comme fumigant,  - doit être incorporée dans une préparation fumigène, un aérosol ou produisant de la vapeur,  - doit être utilisée à l'aide d'un équipement de nébulisation,  - a une pression de vapeur > 1 × 10-2 Pa et doit être incorporée dans des préparations à utiliser dans des ecpaces clos tels que des magasins ou des serres,  - doit être incorporée dans des préparations poudreuses contenant une proportion significative de particules d'un diamètre < 50 µM (> 1 % sur la base du poids) ou - doit être incorporée dans des préparations à appliquer selon un procédé produisant une proportion significative de particules ou de gouttelettes d'un diamètre < 50 µM (> 1 % sur la base du poids).  Ligne directrice pour l'essai L'essai doit être effectué conformément à la directive 92/69/CEE, méthode B2.  5.2.4. Irritation de la peau But de l'essai L'essai doit permettre de mettre en évidence le pouvoir irritant pour la peau de la substance active, y compris la réversibilité éventuelle des effets observés.  Situations dans lesquelles l'essai est requis Le pouvoir irritant pour la peau de la substance active doit être déterminé sauf si, comme il est indiqué dans la ligne directrice pour l'essai, il est probable que des effets graves sur la peau peuvent se produire ou que ces effets peuvent être exclus.   Ligne directrice pour l'essai L'essai relatif à l'irritation aiguë de la peau doit être effectué conformément à la directive 92/69/CEE, méthode B4.  5.2.5. Irritation des yeux But de l'essai L'essai doit permettre de mettre en évidence le pouvoir irritant pour les yeux de la substance active, y compris la réversibilité potentielle des effets observés.  Situations dans lesquelles l'essai est requis L'essai relatif à l'irritation pour les yeux doit être effectué sauf si, come il est indiqué dans la ligne directrice pour l'essai, il est probable que des effets graves sur les yeux peuvent se produire.  Ligne directrice pour l'essai L'irritation aiguë des yeux doit être déterminée conformément à la directive 92/69/CEE, méthode B5.  5.2.6. Sensibilisation de la peau But de l'essai L'essai doit fournir des données suffisantes pour permettre une évaluation de la capacité de la substance active de provoquer des réactions de sensibilisation de la peau.  Situations dans lesquelles l'essai est requis L'essai doit être réalisé en toute circonstance sauf si la substance est un sensibilisant connu.  Ligne directrice pour l'essai L'essai doit être réalisé conformément à la directive 92/69/CEE, méthode B6.  5.3. Toxicité à court terme Les études de toxicité à court terme doivent être conçues pour fournir des informations sur la quantité de substance active pouvant être tolérée sans provoquer d'effets toxiques dans les conditions de l'étude. De telles études fournissent des données  utiles sur les risques encourus par des personnes manipulant et utilisant des préparations contenant la substance active. En particulier, les études à court terme donnent un aperçu déterminant des effets cumulés possibles de la substance active et des  risques encourus par les travailleurs exposés de façon intensive. En outre, les études à court terme donnent des informations utiles pour la conception des études de toxicité chronique.  Les études, données et informations à fournir et à évaluer doivent être suffisantes pour permettre de déceler les effets découlant d'une exposition répétée à la substance active, et en outre d'établir ou d'indiquer notamment:  - la relation entre la dose et les effets néfastes;  - la toxicité de la substance active, y compris, si possible, le NOAEL,  - les organes cibles, si pertinent,  - l'évolution au cours du temps et les caractéristiques de l'empoisonnement avec des détails exhaustifs sur les modifications comportementales et les éventuelles constatations macro-pathologiques à l'inspection post mortem,  - les effets toxiques particuliers et les changements pathologiques produits,  - le cas échéant, la persistance et la réversibilité de certains effets toxiques obvservés, à la suite d'une interruption d'administration,  - si possible, le mode d'action toxique et - le danger relatif lié à diverses voies d'exposition.  5.3.1. Étude de 28 jours par voie orale Situations dans lesquelles l'essai est requis Bien qu'il ne soit pas obligatoire d'effectuer des études à court terme de 28 jours, celles-ci peuvent être utiles à titre d'essais d'orientation. S'ils sont effectués, il convient de les relater, étant donné que leurs résultats pourraient avoir une  valeur particulière pour l'identification des réactions d'adaptation qui peuvent être masquées dans des études de toxicité chronique.  Ligne directrice pour l'essai L'essai doit être effectué conformément à la directive 92/69/CEE, méthode B7.  5.3.2. Étude de 90 jours par voie orale Situations dans lesquelles l'essai est requis La toxicité orale à court terme (90 jours) de la substance active pour le rat et le chien doit être relatée en toute circonstance. S'il s'avère que le chien est beaucoup plus sensible, et si les données obtenues peuvent présenter un intérêt en vue de  l'extrapolation des résultats obtenus à l'homme, une étude de toxicité de 12 mois sur les chiens doit être effectuée et relatée.  Lignes directrices pour l'essai Directive 87/302/CEE, partie B, essai de toxicité orale sub-chronique.  5.3.3. Autres voies Situations dans lesquelles l'essai est requis Des études supplémentaires sur la toxicité par voie cutanée peuvent être utiles pour l'évaluation de l'exposition de l'opérateur.  Pour les substances volatiles (pression de vapeur > 10-2 pascal), un jugement d'expert sera requis afin de décider si les études à court terme doivent être réalisées par voie orale ou inhalatoire.  Lignes directrices pour l'essai - Étude de toxicité dermique de 28 jours:  directive 92/69/CEE, méthode B9.  - Étude de toxicité dermique de 90 jours:  directive 87/302/CEE, partie B, étude de toxicité dermique subchronique.  - Étude de toxicité de 28 jours par inhalation:  directive 92/69/CEE, méthode B8.  - Étude de toxicité de 90 jours par inhalation:  directive 87/302/CEE, partie B, étude de toxicité subchronique par inhalation.  5.4. Essais de génotoxicité But de l'essai Ces études présentent un intérêt pour:  - la prédiction du pouvoir génotoxique,  - l'identification précoce des cancérogènes génotoxiques,  - l'explication du mécanisme d'action de certains cancérogènes.  Pour éviter toute réponse qui serait le résultat d'artefacts du système d'essai, il faut éviter d'utiliser des doses excessivement toxiques dans les essais de mutagénèse in vitro ou in vivo. Cette procédure doit être considérée comme une orientation  générale. Il importe d'adopter une attitude souple, les autres tests à réaliser devant être fonction de l'interprétation des résultats à chaque étape.  5.4.1. Études in vitro Situations dans lesquelles les essais sont requis Des essais de mutagénèse in vitro (essai bactérien relatif à la mutation génique, essai de clastogénicité dans des cellules de mammifères et essai de mutation génique dans des cellules de mammifères) doivent toujours être réalisés.  Lignes directrices pour les essais Des exemples d'essais acceptables sont notamment les suivants:  - directive 92/69/CEE, méthode B14 - Essai de mutation reverse sur Salmonella typhimurium,  - directive 92/69/CEE, méthode B10 - Essai de cytogénétique in vitro sur mammifère,  - directive 87/302/CEE, partie B, cellules de mammifère in vitro, essai de mutation génique.  5.4.2. Études in vivo sur cellules somatiques Situations dans lesquelles les essais sont requis Si tous les résultats des études in vitro sont négatifs, d'autres tests devront être réalisés en tenant compte d'autres informations pertinentes disponibles (y compris des données toxicocinétiques, toxicodynamiques, physicochimiques et données sur des  substances analogues). Ces études pourraient être une étude in vivo ou une étude in vitro avec un système métabolique différent de celui ou ceux utilisés auparavant.  Si l'essai cytogénétique in vitro est positif, il faut effectuer un essai in vivo sur des cellules somatiques (analyse de métaphases des cellules de la moelle osseuse de rongeur ou essai du micronoyau chez les rongeurs).  Si l'un ou l'autre des essais de mutation génique in vitro est positif, il faut effectuer un essai in vivo afin d'analyser la synthèse non programmée d'ADN ou un «spot test» chez la souris.  Lignes directrices pour les essais Des exemples de lignes directrices acceptables pour les essais sont les suivants:  - directive 92/69/CEE, méthode B12 - Test du micronoyau,  - directive 87/302/CEE, partie B, «spot test» chez la souris,  - directive 92/69/CEE, méthode B11 - Essai de cytogénétique in vivo sur la moelle osseuse de mammifère - Analyse chromosomique.  5.4.3. Études in vivo sur cellules germinales Situations dans lesquelles les essais sont requis Si l'un quelconque des résultats des essais effectués in vitro sur cellules somatiques est positif, la réalisation d'un essai in vivo permettant de déterminer les effets sur les cellules germinales peut être justifiée. La nécessité d'effectuer ces  essais doit être examinée au cas par cas compte tenu des informations concernant la toxicocinétique, l'utilisation et l'exposition probable. Des essais appropriés devront permettre d'examiner l'interaction avec l'ADN (tels que l'essai de létalité  dominante) de déterminer la possibilité de développer d'effets héréditaires et si possible de les estimer quantitativement. Il est reconnu que, étant donné leur complexité, l'utilisation d'études quantitatives supposerait une justification solidement  fondée.  5.5. Toxicité à long terme et cancérogénèse Buts de l'essai Les études à long terme effectuées et relatées, prises en compte avec d'autres données et informations importantes concernant la substance active, doivent être suffisantes pour permettre de déceler les effets, résultant d'expositions répétées à la  substance active et être suffisantes notamment pour:  - identifier les effets néfastes résultant de l'exposition à la substance active,  - identifier les organes cibles, si pertinent,  - établir la relation dose-réponse,  - identifier les changements dans les signes et les manifestations de toxicité observés et - fixer le NOAEL.  De même, les études de cancérogénèse considérées avec d'autres données et informations pertinentes sur la substance active doivent être suffisantes pour permettre d'évaluer les dangers pour l'homme ayant subi des epxositions répétées à la substance  active, et en particulier doivent être suffisantes:  - pour identifier les effets cancérogènes résultant de l'exposition à la substance active,  - déterminer les espèces et la spécificité organique des tumeurs induites,  - établir la relation dose-réponse et - pour les cancérogènes non génotoxiques, identifier la dose maximale sans effet néfaste (dose seuil).  Situations dans lesquelles l'essai est requis La toxicité à long terme et la cancérogénèse de toute substance active doivent être déterminées. Si, dans des situations exceptionnelles, il est déclaré que de tels essais ne sont pas nécessaires, ces déclarations doivent être pleinement justifiées, par  exemple, lorsque des données toxicocinétiques prouvent que l'absorption de la substance active ne se fait pas dans le tractus digestif, par la peau ou le système respiratoire.  Conditions d'essai Une étude de toxicité à long terme et une étude de cancérogénèse par voie orale (deux ans) relative à la substance active doivent être effectuées sur le rat; ces études peuvent être combinées.  Une étude de cancérogénèse de la substance active doit aussi être effectuée sur la souris.  Si un mécanisme de cancérogénèse non génotoxique est supposé, un dossier bien argumenté, étayé de données expérimentales pertinentes, y compris celles nécessaires pour expliquer les mécanismes éventuellement en cause, doit être fourni.  Si les points de référence types pour les réactions au traitement sont des données provenant de contrôles simultanés, des données de contrôles historiques peuvent être utiles dans l'interprétation de certaines études de cancérogénèse. Si elles sont  présentées, les données de contrôle historiques devraient concerner la même espèce et la même souche d'animaux maintenus dans des conditions similaires, et provenir d'études faites à la même époque. Les informations sur les données de contrôle  historiques fournies doivent comprendre:  - l'identification de l'espèce et de la souche, le nom du fournisseur et l'identification de la colonie spécifique si le fournisseur est implanté dans plusieurs sites géographiques,  - le nom du laboratoire et les dates auxquelles l'étude a été réalisée,  - la description des conditions générales dans lesquelles les animaux ont été maintenus, y compris le type ou la marque de la ration alimentaire et, si possible, les quantités consommées,  - l'âge approximatif, exprimé en jours, des animaux témoins au début de l'étude et à la date de sacrifice des animaux ou de leur mort,  - la description du schéma de mortalité du groupe témoin constaté pendant ou à la fin de l'étude et d'autres observations pertinentes (par exemple, maladies, infections),  - le nom du laboratoire et des experts scientifiques chargés de la réalisation de l'étude et de la collecte et de l'interprétation des données pathologiques relatives à l'étude et - une déclaration relative à la nature des tumeurs qui peuvent avoir été combinées pour produire une quelconque des données d'incidence.  Les doses expérimentées, y compris la dose la plus élevée, doivent être sélectionnées sur la base des résultats d'essais à court terme et, si elles sont disponibles, à la date de programmation des études considérées sur base des données de métabolisme  et de la toxicocinétique. La dose la plus élevée appliquée dans l'étude de la cancérogénicité devrait produire des signes de toxicité minimale, telle qu'une légère atténuation du gain de poids corporel (moins de 10 %), sans provoquer de nécrose  tissulaire ou de saturation métabolique ni d'altération substantielle de la durée de vie normale due à des effets autres que des tumeurs. Si l'étude de toxicité à long terme est effectuée séparément, la dose la plus élevée devrait produire des signes  évidents de toxicité sans provoquer une létalité excessive. Des doses plus élevées, produisant une toxicité excessive, ne sont pas considérées comme pertinentes pour les évaluations à effectuer.  Dans la collecte des données et la compilation des rapports, l'incidence des tumeurs bénignes et celle des tumeurs malignes ne doivent pas être combinées, sauf s'il existe une preuve évidente que les tumeurs bénignes se transforment en tumeurs malignes  avec le temps. De même, des tumeurs dissemblables, non associées, bénignes ou malignes, apparaissant dans le même organe, ne doivent pas être combinées pour l'établissement des rapports. Pour prévenir toute confusion, une terminologie telle que celle  mise au point par l'American Society of Toxicologic Pathologists (3) ou le Hannover Tumour Registry (RENI) devrait être utilisée dans la nomenclature et l'établissement des rapports concernant les tumeurs. Le système utilisé doit être identifié.  Il est d'une importance capitale que le matériel biologique retenu pour l'examen histopathologique comprenne du matériel sélectionné pour donner d'autres informations sur les lésions constatées au cours de l'examen macropathologique. Si elles  conviennent pour élucider le mécanisme d'action et si elles sont disponibles, des techniques histologiques spécifiques (coloration), des techniques histochimiques et des examens au microscope électronique doivent être effectués et relatés.  Ligne directrice pour le test Les études doivent être effectuées conformément à la directive 87/302/CEE partie B, étude de la toxicité chronique, étude de la cancérogénèse ou étude combinée de toxicité chronique et de cancérogénèse.  5.6. Test de reproduction Les effets néfastes pour la reproduction sont de deux types:  - troubles de la fertilité mâle ou femelle et - effets sur le développement normal de la descendance (toxicité du développement).  Les effets possibles sur les aspects physiologiques de la reproduction tant chez les mâles que chez les femelles, ainsi que les effets éventuels sur le développement prénatal et postnatal doivent être recherchés et relatés. Si, dans des situations  exceptionnelles, ces essais sont déclarés superflus, cette affirmation doit être entièrement justifiée.  Si les points de référence types pour les réponses au traitement sont des données provenant de contrôles simultanés, des données de contrôles historiques peuvent être utiles dans l'interprétation de certaines études de reproduction particulières. Si  elles sont présentées, les données de contrôle historiques devraient concerner la même espèce et la même souche d'animaux, maintenus dans des conditions similaires et devraient provenir d'études faites à la même époque. Les informations concernant les  données de contrôle historiques doivent comporter:  - l'identification de l'espèce et de la souche, le nom du fournisseur et l'identification de la colonie spécifique si le fournisseur est implanté dans plusieurs sites géographiques,  - le nom du laboratoire et les dates auxquelles l'étude a été réalisée,  - la description des conditions générales dans lesquelles les animaux ont été maintenus, y compris le type ou la marque de la ration alimentaire et, si possible, les quantités consommées,  - l'âge approximatif, exprimé en jours, des animaux témoins au début de l'étude et à la date de sacrifice des animaux ou de leur mort,  - la description du schéma de mortalité du groupe témoin constaté pendant ou à la fin de l'étude et d'autres observations pertinentes (par exemple, maladies, infections) et - le nom du laboratoire et des experts scientifiques chargés de la réalisation de l'étude et de la collecte et de l'interprétation des données toxicologiques relatives à l'étude.  5.6.1. Études sur plusieurs générations But de l'essai Les études relatées, considérées avec d'autres données et informations importantes sur la substance active, doivent être suffisantes pour permettre de déceler les effets pour la reproduction découlant d'une exposition répétée à la substance active et  doivent notamment être suffisantes pour:  - identifier les effets directs et indirects sur la reproduction d'une exposition à la substance active,  - identifier le taux d'accroissement des effets toxiques globaux (constatés lors des essais de toxicité chronique et à court terme),  - fixer la relation dose-réponse,  - identifier les changements dans les signes et manifestations de toxicité observés et - fixer le NOAEL.  Situations dans lesquelles l'essai est requis Une étude de reproduction sur deux générations chez les rats doit toujours être relatée.  Ligne directrice pour l'essai Les essais doivent être effectués conformément à la directive 87/302/CEE, partie B, test de reproduction sur deux générations. En outre les poids des organes de reproduction doit être relaté.  Études supplémentaires Pour obtenir une meilleure interprétation des effets sur la reproduction et dans la mesure où cette information n'est pas encore disponible, il pourrait être utile de procéder à des études supplémentaires afin de relater les informations sur les points  suivants:  - études séparées pour les mâles et les femelles,  - études en trois étapes («segment»),  - test de létalité dominante pour la fertilité mâle,  - accouplements croisés de mâles traités avec des femelles non traitées et vice-versa,  - effet sur la spermatogénèse, - effets sur l'ovogenèse,  - motilité, mobilité et morphologie des spermatozoïdes et - étude de l'activité hormonale.  5.6.2. Études de développement But des essais Les études relatées considérées en même temps que d'autres données et informations pertinentes sur la substance active doivent être suffisantes pour permettre d'évaluer les effets sur le développement de l'embryon et du foetus, à la suite d'expositions  répétées à la substance active et doivent notamment être suffisantes pour:  - identifier les effets directs et indirects sur le développement de l'embryon et du foetus à la suite d'une exposition à la substance active,  - identifier toute toxicité chez la mère,  - établir la relation entre les réponses observées et la dose tant chez la femelle que dans sa descendance,  - identifier les changements de signes et de manifestations de toxicité observés et - fixer le NOAEL.  Par ailleurs, les essais donneront des informations supplémentaires sur toute aggravation des effets toxiques globaux chez les animaux gravides.  Situations dans lesquelles l'essai est requis Les essais doivent toujours être effectués.  Conditions d'essai La toxicité pour le développement doit être déterminée chez le rat et chez le lapin après une exposition par voie orale. Noter séparément les malformations et les altérations. Un glossaire terminologique et les principes de diagnostic doivent être  donnés dans le rapport pour toutes les malformations et altérations.  Ligne directrice pour les essais Les essais doivent être effectués conformément à la directive 87/302/CEE, partie B, étude de tératogénicité.  5.7. Études de neurotoxicité retardée But de l'essai L'essai doit fournir des données suffisantes pour examiner si la substance active pourrait provoquer une neurotoxicité différée après exposition aiguë.  Situations dans lesquelles les essais sont requis Ces études doivent être effectuées pour les substances de structure analogue ou apparentée à la structure de celles susceptibles d'induire une neurotoxicité retardée comme les organophosphates.  Ligne directrice pour les essais Les essais doivent être effectués conformément à la ligne directrice 418 de l'OCDE.  5.8. Autres études toxicologiques 5.8.1. Études de toxicité des métabolites visés au point vii) de l'introduction Les études complémentaires concernant des substances autres que la substance active ne sont pas requises de façon routinière.  Les décisions relatives à la nécessité d'effectuer des études complémentaires doivent être prises cas par cas.  5.8.2. Études complémentaires sur la substance active Dans certains cas, il peut être nécessaire d'effectuer des études complémentaires pour clarifier certains effets observés. Ces études pourraient comprendre:  - des études sur l'absorption, la distribution, l'excrétion et le métabolisme,  - des études sur le potentiel neurotoxique,  - des études sur le potentiel immunotoxicologique,  - des études par d'autres voies d'administration.  Les décisions relatives à la nécessité d'effectuer des études complémentaires doivent être prises cas par cas, compte tenu des résultats des études toxicologiques et de métabolisme existants et des types d'exposition les plus importants.  Les études requises peuvent être conçues sur une base individuelle, compte tenu des paramètres spécifiques à examiner et des objectifs à atteindre.  5.9. Données médicales Si elles sont disponibles, et sans préjudice des dispositions de l'article 5 de la directive 80/1107/CEE du Conseil, du 27 novembre 1980, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques,  physiques et biologiques pendant le travail (4), les données et informations pratiques importantes pour la reconnaissance des symptômes d'empoisonnement et sur l'efficacité des premiers soins et mesures thérapeutiques doivent être présentées. Des  références plus spécifiques concernant l'étude sur animaux de la pharmacologie relative aux antidotes ou à la sécurité doivent être fournies. S'il y a lieu, l'efficacité d'antidotes potentiels à l'empoisonnement doit être étudiée et relatée.  Les données et informations importantes pour les effets de l'exposition de l'homme, si elles sont disponibles et ont la qualité nécessaire, ont une valeur particulière parce que confirmant le bien-fondé des extrapolations faites et des conclusions  relatives aux organes cibles, aux relations doses-réponses et à la réversibilité des effets toxiques. De telles données peuvent être obtenues après une exposition accidentelle ou professionnelle.  5.9.1. Surveillance médicale du personnel de l'usine de production Des rapports relatifs aux programmes de surveillance de la santé du personnel, étayés d'informations détaillées sur la conception du programme, l'exposition à la substance active et l'exposition à d'autres produits chimiques, doivent être présentés. De  tels rapports doivent, si possible, comprendre des données pertinentes du point de vue mécanisme d'action de la substance active. Ces rapports doivent éventuellement comporter si elles sont disponibles des données relatives aux personnes exposées dans  les usines de production ou après application de la substance active (par exemple dans des essais d'efficacité).  Les informations disponibles sur la sensibilisation, y compris la réponse allergique des travailleurs et autres personnes exposées à la substance active doivent être fournies et comporter, le cas échéant, des informations relatives à toute incidence  d'hypersensibilité. Les informations fournies doivent comporter des détails sur la fréquence, le niveau et la durée de l'exposition, les symptômes observés et autres informations cliniques pertinentes.  5.9.2. Observation directe, par exemple cas clinique et cas d'empoisonnement Les rapports disponibles provenant de sources bibliographiques publiques, concernant des cas cliniques et des cas d'empoisonnement doivent, s'ils sont empruntés à des revues autorisées ou à des rapports officiels, être présentés avec les rapports de  toutes les études de suivi entreprises. Ces rapports doivent comporter des descriptions exhaustives de la nature, du degré et de la durée de l'exposition ainsi que les symptômes cliniques observés, les dispositions relatives aux premiers soins et  mesures thérapeutiques appliqués ainsi que les données mesurées et les observations faites. Un résumé ou des informations succinctes sont sans intérêt.  Si elle est étayée de précisions suffisantes, une telle documentation peut présenter une valeur particulière pour confirmer la validité des extrapolations à l'homme à partir de données relatives à l'animal et pour identifier des effets néfastes imprévus  particuliers à l'homme.  5.9.3. Observations sur l'exposition de la population en général et, le cas échéant, études épidémiologiques Lorsqu'elles existent et qu'elles sont étayées par des données sur les degrés et la durée d'exposition, et réalisées conformément à des normes (5) reconnues, des études épidémiologiques présentent un intérêt particulier et doivent être soumises.  5.9.4. Diagnostic de l'empoisonnement (détermination de la substance active, de métabolites), signes spécifiques d'empoisonnement, tests cliniques Une description détaillée des signes et symptômes cliniques d'empoisonnement, y compris les signes et symptômes précoces ainsi que les détails complets des tests cliniques utiles pour des fins diagnostiques doit, le cas échéant, être fournie et  comporter des informations détaillées sur l'évolution au cours du temps concernant l'ingestion, l'exposition cutanée ou l'inhalation de diverses quantités de la substance active.  5.9.5. Traitement proposé: premiers soins, antidotes, traitement médical Les premiers soins à appliquer en cas d'empoisonnement (réel ou supposé) et en cas de contamination des yeux doivent être prévus.  Les traitements thérapeutiques à appliquer en cas d'empoisonnement ou de contamination des yeux, y compris, éventuellement, l'utilisation d'antidote, doivent faire l'objet d'une description détaillée. Les informations fondées sur l'expérience pratique,  éventuellement disponible, et, dans d'autres cas, sur des considérations théoriques, telles que l'efficacité de traitements thérapeutiques de remplacement, doivent être fournies le cas échéant. Les contre-indications liées à certains traitements,  particulièrement ceux touchant les "problèmes médicaux généraux" et les conditions doivent être décrites.  5.9.6. Effets prévisibles d'un empoisonnement S'ils sont connus, les effets prévisibles d'un empoisonnement et la durée de ceux-ci doivent être décrits et comprendre:  - l'impact du type, du niveau et de la durée de l'exposition ou de l'ingestion et - les laps de temps variables entre l'exposition ou l'ingestion et le commencement du traitement.  5.10. Résumé de la toxicologie chez les mammifères et évaluation globale Un résumé de toutes les données et informations fournies en application des points 5.1 à 5.10, doit être présenté et doit comporter une évaluation détaillée et critique des dites données sur la base de critères et de lignes directrices pertinentes  concernant l'évaluation et la prise de décision, compte tenu particulièrement des risques potentiels ou effectifs pour l'homme et les animaux ainsi que de l'ampleur, de la qualité et de la fiabilité de la base de données.  Le cas échéant, compte tenu du profil analytique des lots de la substance active (point 1.11) et de toutes études complémentaires effectuées [point 5 iv)], la pertinence des données proposées pour l'évaluation du profil toxicologique de la substance  fabriquée doit être étayée.  À partir d'une évaluation de la base de données ainsi que des critères et lignes directrices pertinents pour la décision, des justifications doivent être données pour les NOAEL proposés pour chaque étude pertinente.  Sur la base de ces données des propositions fondées scientifiquement, relatives à la fixation d'une DJA, d'un NAEO (de NAEO) concernant la substance active, doivent être présentés.»  (1) JO no L 133 du 30. 5. 1988, p. 1.(2) JO no L 383 A du 29. 12. 1992, p. 1.(3) Standardized System of Nomenclature and Diagnostic Criteria - Guides for Toxicologic Pathology.(4) JO no L 337 du 3. 12. 1980, p. 8.(5) Guidelines for Good  Epidemiology Practices for Occupational and Environmental Research, developed by the Chemical Manufacturers Association's Epidemiology Task Group, as part of the Epidemiology Resource and Information Centre (ERIC), Pilot Project, 1991.    ANNEXE II  «7. ÉTUDES DE TOXICITÉ Pour une bonne évaluation de la toxicité des préparations, des informations suffisantes sur la toxicité aiguë, l'irritation et la sensibilisation causées par la substance active doivent être disponibles. Si possible, des informations supplémentaires sur  le mode d'action toxique, le profil toxicologique et tout autre aspect toxicologique connu de la substance active doivent être présentées.  Compte tenu de l'influence que les impuretés et d'autres composants peuvent exercer sur le comportement toxicologique, il est essentiel que pour toute étude proposée, une description détaillée (spécification) du matériel utilisé soit fournie. Des tests  doivent être effectués avec le produit phytopharmaceutique à autoriser.  7.1. Toxicité aiguë Les études, données et informations à fournir et à évaluer doivent être suffisantes pour permettre de déceler les effets d'une exposition unique au produit phytopharmaceutique, et en particulier pour déterminer ou indiquer:  - la toxicité du produit phytopharmaceutique,  - la toxicité du produit phytopharmaceutique par rapport à la substance active,  - l'évolution au cours du temps et les caractéristiques de l'effet avec des détails complets sur les modifications comportementales et les résultats macropathologiques éventuels d'un examen post mortem,  - si possible, le mécanisme d'action toxique et - le danger relatif lié aux diverses voies d'exposition.  Si l'accent doit être placé sur l'estimation des niveaux de toxicité considérés, les informations obtenues doivent aussi permettre de classer le produit phytopharmaceutique selon la directive 78/631/CEE. Les informations obtenues grâce aux essais de  toxicité aiguë ont une valeur particulière pour l'évaluation des dangers que risquent de présenter des cas accidentels.  7.1.1. Orale Situations dans lesquelles l'essai est requis Un essai de toxicité aiguë par voie orale doit toujours être effectué sauf si le demandeur peut justifier, à la satisfaction de l'autorité compétente, que l'article 3 paragraphe 2 de la directive 78/631/CEE peut être invoqué.  Ligne directrice pour l'essai L'essai doit être effectué conformément à la directive 92/69/CEE, méthode B1 ou B1 bis.  7.1.2. Dermale Situations dans lesquelles l'essai est requis Un essai de toxicité aiguë par voie dermale doit toujours être effectué sauf si le demandeur peut justifier, à la satisfaction de l'autorité compétente, que l'article 3 paragraphe 2 de la directive 78/631/CEE peut être invoqué.  Ligne directrice pour l'essai L'essai doit être effectué conformément à la directive 92/69/CEE, méthode B3.  7.1.3. Inhalatoire But de l'essai L'essai doit déterminer la toxicité par inhalation, pour les rats, d'un produit phytopharmaceutique ou de la fumée qu'il dégage.  Situations dans lesquelles l'essai est requis L'essai doit être effectué lorsque le produit phytopharmaceutique:  - est un gaz, notamment liquéfié,  - est une préparation fumigène ou un fumigant,  - est utilisé à l'aide d'un équipement de nébulisation,  - est une préparation produisant de la vapeur,  - est un aérosol,  - est une poudre contenant une proportion significative de particules d'un diamètre < 50 µM (> 1 % sur la base du poids),  - est appliqué par aéronef dans le cas où l'exposition par inhalation est pertinente,  - lorsque le produit phytopharmaceutique contient une substance active dont la pression de vapeur > 1 × 10-2 Pa et doit être utilisé dans des espaces clos tels que des magasins ou des serres,  - doit être appliqué selon un procédé produisant une proportion significative de particules ou gouttelettes d'un diamètre < 50 µM (> 1 % sur la base du poids).  Ligne directrice pour l'essai L'essai doit être effectué conformément à la directive 92/69/CEE, méthode B2.  7.1.4. Irritation de la peau But de l'essai L'essai doit permettre de mettre en évidence le pouvoir irritant pour la peau du produit phytosanitaire, y compris la réversibilité potentielle des effets observés.  Situations dans lesquelles l'essai est requis Le pouvoir d'irritation pour la peau du produit phytopharmaceutique doit être déterminé sauf si, comme il est indiqué dans la ligne directrice pour l'essai, il est probable que des effets graves sur la peau peuvent se produire ou que ces effets peuvent  être exclus.  Ligne directrice pour l'essai L'essai doit être effectué conformément à la directive 92/69/CEE, méthode B4.  7.1.5. Irritation des yeux But de l'essai L'essai doit permettre de mettre en évidence le pouvoir irritant pour les yeux du produit phytopharmaceutique, y compris la réversibilité potentielle des effets observés.  Situations dans lesquelles l'essai est requis Les essais d'irritation des yeux doivent être effectués sauf s'il est probable, conformément à la ligne directrice pour l'essai, que les essais peuvent être gravement nocifs pour les yeux.  Ligne directrice pour l'essai L'irritation des yeux doit être déterminée conformément à la directive 92/69/CEE, méthode B5.  7.1.6. Sensibilisation de la peau But de l'essai L'essai fournira des informations suffisantes pour évaluer le pouvoir du produit phytopharmaceutique de provoquer des réactions de sensibilisation de la peau.  Situations dans lesquelles les essais sont requis Les essais doivent toujours être effectués sauf si la (les) substance(s) active(s) ou les coformulants sont reconnus pour avoir un pouvoir de sensibilisation.  Ligne directrice pour les tests Les tests doivent être effectués conformément à la directive 92/69/CEE, méthode B6.  7.1.7. Études complémentaires pour des combinaisons de produits phytopharmaceutiques But de l'essai Dans certains cas, il peut être nécessaire d'effectuer les études visées aux points 7.1.1 à 7.1.6 pour une combinaison de produits phytopharmaceutiques, lorsque l'étiquette du produit comporte des indications d'utilisation du produit phytopharmaceutique  avec d'autres produits phytopharmaceutiques et/ou avec des adjuvants mélangés dans le réservoir de l'appareil de pulvérisation. Les décisions relatives à la nécessité d'études complémentaires doivent être prises cas par cas compte tenu des résultats des  études de toxicité aiguë relatives aux différents produits phytopharmaceutiques, de la possibilité d'exposition à la combinaison de produits en cause et des informations disponibles ou de l'expérience pratique concernant les produits en cause ou des  produits similaires.  7.2. Données relatives à l'exposition 7.2.1. Exposition de l'opérateur Les risques des produits phytopharmaceutiques pour les utilisateurs dépendent des propriétés physiques, chimiques et toxicologiques du produit phytopharmaceutique ainsi que du type de produit (non dilué/dilué) et de la voie, du degré et de la durée  d'exposition. Des informations et des données suffisantes doivent être produites et relatées pour permettre une évaluation de l'intensité d'exposition à la (aux) substance(s) active(s) et/ou aux composés toxicologiquement importants du produit  phytopharmaceutique susceptible de se produire dans les conditions d'utilisation proposées. Elles doivent aussi fournir une base de sélection des mesures de protection appropriées, y compris l'équipement de protection individuelle à utiliser par les  opérateurs et à indiquer sur l'étiquette.  7.2.1.1. Estimation de l'exposition de l'opérateur But de l'estimation Une estimation doit être faite grâce à l'utilisation d'un modèle de calcul approprié, s'il existe, devant permettre une évaluation de l'exposition à laquelle l'opérateur sera probablement soumis dans les conditions d'utilisation proposées.  Situations dans lesquelles l'estimation est requise Une estimation de l'exposition de l'opérateur doit toujours être effectuée.  Conditions d'estimation Une estimation doit être faite pour toute méthode d'application et tout type d'équipement d'application proposés pour le produit phytopharmaceutique compte tenu des exigences résultant de l'application des dispositions prévues par la directive  78/631/CEE en matière de classement et d'étiquetage pour la manipulation du produit éventuellement dilué ainsi que des différents types et tailles de récipients à utiliser, des opérations de mélange et de chargement, de l'application du produit  phytopharmaceutique, des conditions climatiques et du nettoyage et de l'entretien habituel de l'équipement d'application.  Tout d'abord, une estimation doit être faite dans l'hypothèse où l'opérateur n'utilise aucun équipement de protection individuelle.  Le cas échéant, une seconde estimation doit être faite dans l'hypothèse où l'opérateur utilise un équipement de protection efficace et disponible sur le marché. Si les mesures de protection sont spécifiées sur l'étiquette, l'estimation en tiendra  compte.  7.2.1.2. Mesure de l'exposition de l'opérateur But de l'essai L'essai doit fournir des données suffisantes pour permettre une évaluation de l'exposition que l'opérateur est susceptible de subir dans les conditions d'utilisation proposées.  Situations dans lesquelles l'essai est requis Les données effectives d'exposition concernant la (les) principale(s) voie(s) d'exposition doivent être relatées si l'évaluation du risque indique qu'une valeur limite concernant la santé est dépassée. Cela est, par exemple, le cas si les résultats de  l'estimation relative à l'exposition de l'opérateur fournis au point 7.2.1.1 indiquent que:  - le(s) niveau(x) acceptable(s) d'exposition de l'opérateur (NAEO) fixé(s) en cas d'inscription de la (des) substance(s) active(s) à l'annexe I peut (peuvent) être dépassé(s) et/ou - les valeurs limites fixées pour la substance active et/ou le (les) composé(s) toxicologiquement important(s) des produits phytopharmaceutiques conformément à la directive 80/1107/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à  une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail, et conformément à la directive 90/394/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents  cancérigènes au travail (1) - peuvent être dépassées.  Les données réelles d'exposition doivent aussi être relatées lorsqu'aucun modèle de calcul approprié ni aucune donnée appropriée ne sont disponibles pour effectuer l'estimation prévue au point 7.2.1.1.  Dans les cas où l'exposition cutanée est la voie d'exposition principale, un essai d'absorption par la peau ou une étude de toxicité dermale subaiguë, s'ils ne sont pas déjà disponibles, peuvent être des essais de remplacement utiles pour fournir les  données nécessaires pour affiner l'estimation prévue au point 7.2.1.1.  Conditions d'essai L'essai doit être effectué dans des conditions d'exposition réalistes tenant compte des conditions d'utilisation proposées.  7.2.2. Exposition des personnes présentes Les personnes présentes peuvent être exposées pendant l'application des produits phytopharmaceutiques. Des informations et des données suffisantes doivent être relatées pour fournir une base de sélection des conditions d'utilisation appropriées, y  compris l'interdiction des personnes présentes sur le lieu du traitement et les distances à respecter.  But de l'estimation Une estimation doit être faite à l'aide d'un modèle de calcul approprié, s'il existe, pour permettre une évaluation de l'exposition probable des personnes présentes dans les conditions d'utilisation proposées.  Situations dans lesquelles l'estimation est requise Une estimation de l'exposition des personnes présentes doit toujours être effectuée.  Conditions d'estimation Une estimation de l'exposition des personnes présentes doit être faite pour chaque méthode d'application. L'estimation doit être faite dans l'hypothèse où les personnes présentes ne portent aucun équipement de protection individuelle.  Des mesures d'exposition de la personne présente types peuvent être exigées lorsque les estimations font état d'une situation préoccupante.  7.2.3. Exposition des travailleurs Les travailleurs peuvent être exposés à la suite de l'application de produits phytopharmaceutiques, en pénétrant sur des terres ou dans des locaux traités ou en manipulant des végétaux ou des produits végétaux traités sur lesquels persistent des  résidus. Des informations et des données suffisantes doivent être relatées pour fournir une base de sélection des dispositions de protection appropriées, y compris les périodes d'attente et d'exclusion des lieux.  7.2.3.1. Estimation de l'exposition des travailleurs But de l'estimation Une estimation doit être faite sur la base d'un modèle de calcul approprié, si ce modèle existe, afin de permettre une évaluation de l'exposition des travailleurs susceptible de se produire dans les conditions d'utilisation proposées.  Situations dans lesquelles l'estimation est requise Une estimation de l'exposition des travailleurs doit toujours être effectuée.  Conditions d'estimation Une estimation d'exposition des travailleurs doit être faite pour toute culture et pour toute tâche à effectuer.  Tout d'abord, l'estimation doit être faite sur la base des données disponibles concernant l'exposition escomptée dans l'hypothèse où le travailleur n'utilise pas d'équipement de protection individuelle.  Le cas échéant, une deuxième estimation doit être faite dans l'hypothèse où le travailleur utilise un équipement de protection efficace, disponible sur le marché.  Le cas échéant, une autre estimation doit être faite sur la base de données obtenues concernant la quantité de résidus désadsorbables dans les conditions d'utilisation proposées.  7.2.3.2. Mesure de l'exposition des travailleurs But de l'essai L'essai doit fournir des données suffisantes pour permettre une évaluation de l'exposition probable des travailleurs dans les conditions d'utilisation proposées.  Situations dans lesquelles l'essai est requis Les données relatives à l'exposition réelle par la (les) voie(s) d'exposition principale(s) doivent être relatées lorsque l'évaluation du risque indique qu'une valeur limite concernant la santé est dépassée. Cela est, par exemple, le cas lorsque les  résultats de l'estimation de l'exposition des travailleurs visée au point 7.2.3.1 indiquent que:  - le niveau acceptable d'exposition de l'opérateur (NAEO) fixé en cas d'inscription de la (des) substance(s) active(s) à l'annexe I peut être dépassé et/ou - les valeurs limites fixées pour la substance active et/ou le (les) composé(s) toxicologiquement important(s) des produits phytopharmaceutiques conformément à la directive 80/1107/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à  une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail, et conformément à la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail peuvent être dépassées.  Les données réelles d'exposition doivent aussi être relatées lorsqu'aucun modèle de calcul approprié ni aucune donnée appropriée ne sont disponibles pour effectuer l'estimation prévue au point 7.2.3.1.  Dans les cas où l'exposition cutanée est la voie d'exposition principale, un essai d'absorption par la peau peut, s'il n'est pas déjà disponible, être un essai de remplacement utile pour fournir les données nécessaires pour affiner l'estimation prévue  au point 7.2.3.1.  Conditions d'essai L'essai doit être effectué dans des conditions d'exposition réalistes tenant compte des conditions d'utilisation proposées.  7.3. Absorption cutanée But de l'essai L'essai doit donner une mesure de l'absorption par la peau de la substance active et des composés toxicologiquement importants.  Situations dans lesquelles l'essai est requis L'étude doit être effectuée lorsque l'exposition cutanée est une voie d'exposition significative et que l'évaluation du risque indique qu'une valeur limite concernant la santé est dépassée. Cela est, par exemple, le cas lorsque les résultats de  l'estimation ou de la mesure de l'exposition de l'opérateur visées aux points 7.2.1.1 ou 7.2.1.2 indiquent que:  - le(s) niveau(x) acceptable(s) d'exposition de l'opération (NAEO) fixé(s) en cas d'inscription de la (des) substance(s) active(s) à l'annexe I peut (peuvent) être dépassé(s) et/ou- les valeurs limites fixées pour la substance active et/ou le (les) composé(s) toxicologiquement important(s) des produits phytopharmaceutiques conformément à la directive 80/1107/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à  une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail, et conformément à la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail peuvent être dépassées.  Conditions d'essai En principe, les données d'une étude d'absorption cutanée in vivo sur le rat doivent être relatées. Si, lorsque les résultats de l'estimation utilisant les données relatives à l'absorption cutanée in vivo sont incorporés dans l'évaluation du risque, il  subsiste une indication d'exposition excessive, il peut être nécessaire de réaliser une étude d'absorption comparative in vitro sur le rat et la peau humaine.  Ligne directrice pour l'essai Utiliser des éléments appropriés de la directive 417 de l'OCDE. En ce qui concerne la conception des études, il peut être nécessaire de tenir compte des résultats des études d'absorption par la peau de la (des) substance(s) active(s).  7.4. Données toxicologiques disponibles concernant des substances non actives Si elle est disponible, présenter une copie de la notification et de la fiche de données relatives à la sécurité dans le cadre de la directive 67/548/CEE et de la directive 91/155/CEE de la Commission, du 5 mars 1991, définissant et fixant, en  application de l'article 10 de la directive 88/379/CEE du Conseil, les modalités du système d'information spécifique relatif aux préparations dangereuses (2) pour chacun des autres composants. Toute autre information disponible devrait être présentée.   (1) JO no L 196 du 26. 7. 1990, p. 1.(2) JO no L 76 du 22. 3. 1991, p. 35.»


title: Directive 67/364/CEE du Conseil, du 31 mai 1967, concernant la première réduction au cours de la troisième étape, des droits de douane entre les États- membres pour certains produits énumérés à l'annexe II du Traité

text:
2158/67                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       7 . 6 . 67
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                                                     du 31 mai 1967
                     concernant la première réduction, au cours de la troisième étape, des
                     droits de douane entre les États membres pour certains produits énumérés
                                                 à l'annexe II du traité
                                                      (67/364/CEE)
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                    duits autres que ceux qui font déjà ou qui feront
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         prochainement l'objet d'organisations communes des
                                                                marchés ne peut pas être prévue pour une date
     vu le traité instituant la Communauté écono               unique ; que, dans ces conditions, il n'est pas pos
 mique européenne, et notamment son article 14                  sibles de fixer dès à présent le rythme des réductions
 paragraphe 2 sous c) et paragraphe 7,                          qui devront aboutir à cette suppression ;
     vu la proposition de la Commission,                            considérant toutefois que la différence entre les
                                                                réductions des droits de douane intracommunautaires
     vu l'avis de l'Assemblée (1),                              effectuées à l'égard de ces produits, d'une part,
                                                                et à l'égard des produits industriels, d'autre part,
     considérant que certains produits visés par l'an          augmenterait encore si, pour les premiers produits ,
 nexe II du traité font déjà ou feront prochainement            une réduction n'était pas opérée le 1 er juillet 1967
 l'objet d'organisations communes des marchés, pré             au plus tard ;
 voyant toute action nécessaire pour réaliser la libre
 circulation de ces produits, y compris le rythme de                considérant qu'une réduction totale égale à
 suppresion des droits de douane résiduaires entre              75 »/o du droit de base sur chacun des produits
 les États membres ;                                            susvisés comporterait, par rapport à la situation ac
                                                                tuelle et pour la plupart desdits produits, un abais
     considérant, en ce qui concerne les autres pro            sement de 10 % ou 15 % selon les produits ; qu'un
 duits de l'annexe II du traité, que certains d'entre eux       tel abaissement, opéré dix-huit mois après le début
 seront soumis ultérieurement à des mécanismes spé             de la troisième étape, constituerait une poursuite
 cifiques d'organisation commune des marchés ; qu'il            normale des réductions effectuées par les États
 n'est pas possible actuellement de déterminer ces              membres pendant les deux premières étapes ;
 produits avec précision ni de tenir compte des
 mécanismes des organisations qui leur seront appli                 considérant que la réduction susvisée peut être
 cables ;                                                       prévue sur la base des dispositions conjointes de
                                                                l'article 14 paragraphe 2 sous c) et paragraphe 7 du
      considérant que la suppression des droits de              traité ;
  douane intracommunautaires subsistant pour les pro
                                                                     considérant que l'obligation d'atteindre ledit ni
 f1) JO n° 63 du 3. 4. 1967, p. 991/67.                          veau de réduction ne porte aucun préjudice au
 ---pagebreak--- 7 . 6 . 67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                 2159/67
maintien du régime prévu pour certains des pro             22 (4), 23 (5), 13/64/CEE (6), 14/64/CEE (7), 16/64/
duits susvisés à l'égard desquels la réduction totale       CEE (8), 136/66/CEE (9), ni aux produits relevant
s'élève déjà à plus de 75 % du droit de base,               des positions tarifaires 12.04, 17.01, 17.02 C, D, E ,
                                                            F, 17.03 et 17.05 (à l'exception du lactose, sirop de
                                                            lactose, glucose et sirop de glucose, aromatisés ou
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
                                                            additionnés de colorants), du tarif douanier commun .
                       Article premier
                                                                                Article 3
      Le 1 er juillet 1967 au plus tard, les États mem
bres mettent en vigueur, dans les échanges intra                Les États membres sont destinataires de la pré
 communautaires, pour les produits énumérés à               sente directive .
l'annexe II du traité, des droits de douane ne dépas
 sant pas 25 °/o du droit de base.
                                                                 Fait à Bruxelles, le 31 mai 1967.
                          Article 2                                                        Par le Conseil
      La présente directive ne s'applique ni aux pro                                       Le président
 duits visés par les règlements nos 19 (*), 20 (2), 21 (3),                                  Ch. HEGER
  (!) JO n« 30 du 20. 4. 1962, p. 933/62.                     4) JO no 30  du 20. 4. 1962, p. 959/62.
  (*) JO no 30 du 20. 4. 1962, p. 945/62.                     5) JO no 30  du 20. 4. 1962, p. 965/62.
  (3) JO n<> 30 du 20. 4. 1962, p. 953/62.                    6) JO no 34  du 27. 2. 1964, p. 549/64.
                                                              7) JO no 34  du 27. 2. 1964, p. 562/64.
                                                              8) JO no 34  du 27. 2. 1964, p. 574/64.
                                                             (9) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.


Avis juridique important

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31976L0464

Directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté

Journal officiel n° L 129 du 18/05/1976 p. 0023 - 0029 édition spéciale grecque: chapitre 15 tome 1 p. 0138  édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 1 p. 0165  édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 1 p. 0165  édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 2 p. 0046  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 2 p. 0046

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 4 mai 1976  concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté  (76/464/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant qu'une action générale et simultanée de la part des États membres en vue de la protection du milieu aquatique de la Communauté contre la pollution, notamment celle causée par certaines substances persistantes, toxiques et bioaccumulables, s'impose de toute urgence;  considérant que plusieurs conventions ou projets de convention, dont la convention sur la prévention de la pollution marine d'origine tellurique, le projet de convention pour la protection du Rhin contre la pollution chimique et le projet de convention européenne pour la protection des cours d'eau internationaux contre la pollution, ont pour but de protéger les cours d'eau internationaux et le milieu marin contre la pollution ; qu'il importe d'assurer la mise en oeuvre harmonisée de ces conventions;  considérant qu'une disparité entre les dispositions déjà applicables ou en cours de préparation dans les différents États membres en ce qui concerne le rejet de certaines substances dangereuses dans le milieu aquatique peut créer des conditions de concurrence inégales et avoir, de ce fait, une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun ; qu'il convient donc de procéder dans ce domaine au rapprochement des législations prévu à l'article 100 du traité;  considérant qu'il apparaît nécessaire d'assortir ce rapprochement des législations d'une action de la Communauté visant à réaliser, par une réglementation plus ample, l'un des objectifs de la Communauté dans le domaine de la protection du milieu et de l'amélioration de la qualité de la vie ; qu'il convient donc de prévoir à ce titre certaines dispositions spécifiques ; que, les pouvoirs d'action requis à cet effet n'ayant pas été prévus par le traité, il convient de recourir à l'article 235 du traité;  considérant que le programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement (3) prévoit un certain nombre de mesures en vue de protéger les eaux douces et les eaux marines contre certains polluants;  considérant que, pour assurer une protection efficace du milieu aquatique de la Communauté, il est nécessaire d'établir une première liste, dite liste I, comprenant certaines substances individuelles à choisir principalement sur la base de leur toxicité, de leur persistance, de leur bioaccumulation, à l'exception de celles qui sont biologiquement inoffensives ou qui se (1)JO nº C 5 du 8.1.1975, p. 62. (2)JO nº C 108 du 15.5.1975, p. 76. (3)JO nº C 112 du 20.12.1973, p. 1.   transforment rapidement en substances biologiquement inoffensives, ainsi qu'une deuxième liste, dite liste II, comprenant des substances ayant sur le milieu aquatique un effet nuisible qui peut cependant être limité à une certaine zone et qui dépend des caractéristiques des eaux de réception et de leur localisation ; que tout rejet de ces substances devrait être soumis à une autorisation préalable qui fixe les normes d'émission;  considérant que la pollution causée par le rejet des différentes substances dangereuses relevant de la liste I doit être éliminée ; que le Conseil devrait, dans des délais précis, arrêter, sur proposition de la Commission, des valeurs limites que les normes d'émission ne devront pas dépasser, des méthodes de mesure, ainsi que les délais à respecter par les auteurs des rejets actuels;  considérant que les États membres devront appliquer ces valeurs limites, exception faite des cas où un État membre pourra prouver à la Commission, selon une procédure de contrôle établie par le Conseil, que les objectifs de qualité fixés par le Conseil sur proposition de la Commission sont atteints et maintenus en permanence, en raison de l'action menée entre autres par cet État membre, dans toute la région géographique éventuellement affectée par les rejets;  considérant qu'il est nécessaire de réduire la pollution des eaux causée par les substances relevant de la liste II ; que, à cette fin, les États membres devront arrêter des programmes qui comprennent des objectifs de qualité pour les eaux, établis dans le respect des directives du Conseil lorsqu'elles existent ; que les normes d'émission applicables auxdites substances devront être calculées en fonction de ces objectifs de qualité;  considérant qu'il importe d'appliquer la présente directive aux rejets effectués dans les. eaux souterraines, sous réserve de certaines exceptions et modifications, en attendant qu'une réglementation communautaire spécifique soit arrêtée en la matière;  considérant qu'il importe qu'un ou plusieurs États membres puissent établir, individuellement ou conjointement, des dispositions plus sévères que celles prévues par la présente directive;  considérant qu'il importe de faire un inventaire des rejets de certaines substances particulièrement dangereuses effectués dans le milieu aquatique de la Communauté, afin d'en connaître l'origine;  considérant qu'il pourra être nécessaire de réviser et, au besoin, de compléter les listes I et II compte tenu de l'expérience acquise, le cas échéant en transférant certaines substances de la liste II à la liste I,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. Sous réserve de l'article 8, la présente directive s'applique:    - aux eaux intérieures de surface,       - aux eaux de mer territoriales,       - aux eaux intérieures du littoral,       - aux eaux souterraines.         2. Au sens de la présente directive, on entend par:  a) «eaux intérieures de surface» : toutes les eaux douces superficielles dormantes ou courantes situées sur le territoire d'un ou plusieurs États membres;  a) «eaux intérieures du littoral» : les eaux qui sont situées en deçà de la ligne de base servant à mesurer la largeur de la mer territoriale et qui s'étendent, dans le cas des cours d'eau, jusqu'à la limite des eaux douces;    c) «limite des eaux douces» : l'endroit du cours d'eau où, à marée basse et en période de faible débit d'eau douce, le degré de salinité augmente sensiblement par suite de la présence de l'eau de mer;       d) «rejet» : l'introduction dans les eaux visées au paragraphe 1 des substances émunérées sur la liste I ou la liste II de l'annexe, à l'exception:    - des rejets de boues de dragage,       - des rejets opérationnels à partir de navires dans les eaux de mer territoriales,       - de l'immersion de déchets à partir de navires dans les eaux de mer territoriales;               e) «pollution» : le rejet de substances ou d'énergie effectué par l'homme dans le milieu aquatique, directement ou indirectement, et ayant des conséquences de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources vivantes et au système écologique aquatique, à porter atteinte aux agréments ou à gêner d'autres utilisations légitimes des eaux.   Article 2 Les État membres prennent les mesures appropriées pour éliminer la pollution des eaux visées à l'article 1er par les substances dangereuses incluses dans les familles et groupes de substances énumérés sur la liste I de l'annexe, ainsi que pour réduire la pollution desdites eaux par les substances dangereuses incluses dans les familles et groupes de substances énumérés sur la liste II de l'annexe, conformément à la présente directive, dont les dispositions ne constituent qu'un premier pas vers cet objectif.    Article 3 Pour ce qui concerne les substances appartenant aux familles et groupes de substances énumérés sur la liste I, ci-après dénommées «substances relevant de la liste I»:    1. tout rejet effectué dans les eaux visées à l'article 1er et susceptible de contenir une de ces substances est soumis à une autorisation préalable délivrée par l'autorité compétente de l'État membre concerné;       2. pour les rejets de ces substances dans les eaux visées à l'article 1er et, lorsque cela est nécessaire aux fins de l'application de la présente directive, pour les rejets de ces substances dans les égouts, l'autorisation fixe des normes d'émission;       3. en ce qui concerne les rejets actuels de ces substances dans les eaux visées à l'article 1er, les auteurs des rejets doivent se conformer, dans le délai fixé par l'autorisation, aux conditions prévues par celle-ci. Ce délai ne peut excéder les limites fixées conformément à l'article 6 paragraphe 4;       4. l'autorisation ne peut être accordée que pour une durée limitée. Elle peut être renouvelée, compte tenu des éventuelles modifications des valeurs limites visées à l'article 6.          Article 4 1. Les États membres appliquent un régime d'émission zéro aux rejets dans les eaux souterraines des substances relevant de la liste I.  2. Les États membres appliquent aux eaux souterraines les dispositions de la présente directive relatives aux substances appartenant aux familles et groupes de substances énumérés sur la liste II, ci-après dénommées «substances relevant de la liste II».  3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent ni aux effluents domestiques, ni aux injections effectuées dans les couches profondes, salées et inutilisables.  4. Les dispositions de la présente directive relatives aux eaux souterraines cessent d'être applicables lors de la mise en application d'une directive spécifique concernant les eaux souterraines.   Article 5 1. Les normes d'émission fixées par les autorisations délivrées en application de l'article 3 déterminent:    a) la concentration maximale d'une substance admissible dans les rejets. En cas de dilution, la valeur limite prévue à l'article 6 paragraphe 1 sous a) est à diviser par le facteur de dilution;       b) la quantité maximale d'une substance admissible dans les rejets pendant une ou plusieurs périodes déterminées. Si nécessaire, cette quantité maximale peut, en outre, être exprimée en unité de poids du polluant par unité d'élément caractéristique de l'activité polluante (par exemple, unité de poids par matière première ou par unité de produit).         2. Pour chaque autorisation, l'autorité compétente de l'État membre concerné peut fixer, si cela est nécessaire, des normes d'émission plus sévères que celles résultant de l'application des valeurs limites arrêtées par le Conseil en vertu de l'article 6, notamment en tenant compte de la toxicité, de la persistance et de la bioaccumulation de la substance considérée dans le milieu dans lequel le rejet est effectué.  3. Si l'auteur du rejet déclare qu'il n'est pas en mesure de respecter les normes d'émission imposées, ou si l'autorité compétente de l'État membre concerné constate cette impossibilité, l'autorisation est refusée.  4. Si les normes d'émission ne sont pas respectées, l'autorité compétente de l'État membre concerné prend toutes les mesures utiles pour faire en sorte que les conditions de l'autorisation soient remplies et, si nécessaire, que le rejet soit interdit.   Article 6 1. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, arrête, pour les différentes substances dangereuses incluses dans les familles et groupes de substances relevant de la liste I, les valeurs limites que les normes d'émission ne doivent pas dépasser. Ces valeurs limites sont définies:    a) par la concentration maximale d'une substance admissible dans les rejets  et,       b) si cela est approprié, par quantité maximale d'une telle substance, exprimée en unité de poids du polluant par unité d'élément caractéristique de l'activité polluante (par exemple, unité de poids par matière première ou par unité de produit).         Si cela est approprié, les valeurs limites applicables aux effluents industriels sont fixées par secteur et par type de produit.  Les valeurs limites applicables aux substances relevant de la liste I sont arrêtées principalement sur la base:    - de la toxicité,       - de la persistance,       - de la bioaccumulation,         compte tenu des meilleurs moyens techniques disponibles.  2. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, fixe des objectifs de qualité pour les substances relevant de la liste I.  Ces objectifs sont fixés principalement en fonction de la toxicité, de la persistance et de l'accumulation desdites substances dans les organismes vivants et dans les sédiments telles qu'elles résultent des données scientifiques probantes les plus récentes, compte tenu des différences de caractéristiques qui existent entre les eaux de mer et les eaux douces.   3. Les valeurs limites arrêtées conformément au paragraphe 1 s'appliquent, exception faite des cas où un État membre peut prouver à la Commission, selon une procédure de contrôle établie par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, que les objectifs de qualité fixés conformément au paragraphe 2, ou des objectifs de qualité plus rigoureux établis par la Communauté, sont atteints et maintenus en permanence, en raison de l'action menée entre autres par cet État membre, dans toute la région géographique éventuellement affectée par les rejets.  La Commission fait rapport au Conseil sur les cas où elle a accepté le recours à la méthode des objectifs de qualité. Le Conseil réexamine tous les cinq ans, sur la base d'une proposition de la Commission, conformément à l'article 148 du traité, les cas d'application de ladite méthode.  4. Pour les substances incluses dans les familles et groupes de substances visés au paragraphe 1, le Conseil arrête, conformément à l'article 12, les limites des délais visées à l'article 3 point 3 en fonction des caractéristiques propres aux secteurs industriels concernés et, le cas échéant, aux types de produits.   Article 7 1. Afin de réduire la pollution des eaux visées à l'article 1er par les substances relevant de la liste II, les États membres arrêtent des programmes pour l'exécution desquels ils appliquent notamment les moyens considérés aux paragraphes 2 et 3.  2. Tout rejet effectué dans les eaux visées à l'article 1er et susceptible de contenir une des substances relevant de la liste II est soumis à une autorisation préalable, délivrée par l'autorité compétente de l'État membre concerné et fixant les normes d'émission. Celles-ci sont calculées en fonction des objectifs de qualité établis conformément au paragraphe 3.  3. Les programmes visés au paragraphe 1 comprennent des objectifs de qualité pour les eaux, établis dans le respect des directives du Conseil lorsqu'elles existent.  4. Les programmes peuvent également contenir des dispositions spécifiques relatives à la composition et à l'emploi de substances ou groupes de substances ainsi que de produits, et ils tiennent compte des derniers progrès techniques économiquement réalisables.  5. Les programmes fixent les délais de leur mise en oeuvre.  6. Les programmes et les résultats de leur application sont communiqués à la Commission sous forme résumée.  7. La Commission organise régulièrement avec les États membres une confrontation des programmes en vue de s'assurer que leur mise en oeuvre est suffisamment harmonisée. Si elle l'estime nécessaire, elle présente au Conseil, à cette fin, des propositions en la matière.   Article 8 Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour mettre en oeuvre les mesures qu'ils auront adoptées en vertu de la présente directive, de manière à ne pas augmenter la pollution des eaux qui ne tombent pas sous l'application de l'article 1er. En outre, ils interdisent tout acte ayant pour objet ou pour effet de contourner les dispositions de la présente directive.   Article 9 L'application des mesures prises en vertu de la présente directive ne peut en aucun cas avoir pour effet de permettre d'accroître directement ou indirectement la pollution des eaux visées à l'article 1er.   Article 10 Un ou plusieurs États membres peuvent, le cas échéant, établir individuellement ou conjointement, des mesures plus sévères que celles prévues par la présente directive.   Article 11 L'autorité compétente procède à un inventaire des rejets effectués dans les eaux visées à l'article 1er qui sont susceptibles de contenir des substances relevant de la liste I auxquelles des normes d'émission sont applicables.   Article 12 1. Le Conseil, statuant à l'unanimité, se prononce dans un délai de neuf mois sur toute proposition de la Commission faite en application de l'article 6 ainsi que sur les propositions concernant les méthodes de mesure applicables.  Des propositions concernant une première série de substances ainsi que les méthodes de mesure applicables et les délais visés à l'article 6 paragraphe 4 sont présentées par la Commission dans un délai maximal de deux ans après la notification de la présente directive.  2. La Commission transmet, si possible dans un délai de vingt-sept mois après la notification de la présente directive, les premières propositions faites en application de l'article 7 paragraphe 7. Le Conseil, statuant à l'unanimité, se prononce dans un délai de neuf mois.    Article 13 1. Aux fins de l'application de la présente directive, les États membres fournissent à la Commission, sur sa demande, présentée cas par cas, toutes les informations nécessaires, et notamment:    - des détails concernant les autorisations accordées en vertu de l'article 3 et de l'article 7 paragraphe 2,       - les résultats de l'inventaire prévu à l'article 11,       - les résultats de la surveillance effectuée par le réseau national,       - des informations complémentaires concernant les programmes visés à l'article 7.         2. Les informations recueillies en application du présent article ne peuvent être utilisées que dans le but pour lequel elles ont été demandées.  3. La Commission et les autorités compétentes des États membres, ainsi que leurs fonctionnaires et autres agents, sont tenus de ne pas divulguer les informations qu'ils ont recueillies en application de la présente directive et qui, de par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.  4. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne s'opposent pas à la publication de renseignements généraux ou d'études ne comportant pas d'indications individuelles sur les entreprises ou associations d'entreprises.   Article 14 Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, qui agit de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, révise et, au besoin, complète les listes I et II compte tenu de l'expérience acquise, le cas échéant en transférant certaines substances de la liste II à la liste I.   Article 15 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 4 mai 1976.  Par le Conseil  Le président  G. THORN      ANNEXE Liste I de familles et groupes de substances  La liste I comprend certaines substances individuelles qui font partie des familles et groupes de substances suivants, à choisir principalement sur la base de leur toxicité, de leur persistance, de leur bioaccumulation, à l'exception de celles qui sont biologiquement inoffensives ou qui se transforment rapidement en substances biologiquement inoffensives:    1. Composés organohalogénés et substances qui peuvent donner naissance à de tels composés dans le milieu aquatique       2. Composés organophosphoriques       3. Composés organostanniques       4. Substances dont il est prouvé qu'elles possèdent un pouvoir cancérigène dans le milieu aquatique ou par l'intermédiaire de celui-ci (1)       5. Mercure et composés du mercure       6. Cadmium et composés du cadmium       7. Huiles minérales persistantes et hydrocarbures d'origine pétrolière persistants  et, en ce qui concerne l'application des articles 2, 8, 9 et 14 de la présente directive:       8. Matières synthétiques persistantes qui peuvent flotter, rester en suspension ou couler et qui peuvent gêner toute utilisation des eaux.         Liste II de familles et groupes de substances  La liste II comprend:    - les substances qui font partie des familles et groupes de substances énumérés sur la liste I et pour lesquelles les valeurs limites visées à l'article 6 de la directive ne sont pas déterminées,       - certaines substances individuelles et certaines catégories de substances qui font partie des familles et groupes de substances énumérés ci-dessous,         et qui ont sur le milieu aquatique un effet nuisible qui peut cependant être limité à une certaine zone et qui dépend des caractéristiques des eaux de réception et de leur localisation.  Familles et groupes de substances visés au second tiret:    1. Métalloïdes et métaux suivants, ainsi que leurs composés: >PIC FILE= "T0009308">        2. Biocides  et leurs dérivés ne figurant pas sur la liste I       3. Substances ayant un effet nuisible sur le goût et/ou sur l'odeur des produits de consommation de l'homme dérivés du milieu aquatique,  ainsi que les composés susceptibles de donner naissance à de telles substances dans les eaux       4. Composés organosiliciés toxiques ou persistants et substances qui peuvent donner naissance à de tels composés dans les eaux, à l'exclusion de ceux qui sont biologiquement inoffensifs ou qui se transforment rapidement dans l'eau en substances inoffensives  (1)Dans la mesure ou certaines substances contenues dans la liste II ont un pouvoir cancérigène, elles sont incluses dans la catégorie 4 de la présente liste.        5. Composés inorganiques de phosphore et phosphore élémentaire       6. Huiles minérales non persistantes et hydrocarbures d'origine pétrolière non persistants       7. Cyanures, Fluorures       8. Substances exerçant une influence défavorable sur le bilan d'oxygène, notamment:  Amoniaque, Nitrites.            Déclaration relative à l'article 8  Les États membres s'engagent à imposer, pour les déversements par des canalisations d'eaux usées dans la haute mer, des exigences qui ne peuvent être moins sévères que les exigences prévues par la présente directive.   ANNEXE Liste I de familles et groupes de substances  La liste I comprend certaines substances individuelles qui font partie des familles et groupes de substances suivants, à choisir principalement sur la base de leur toxicité, de leur persistance, de leur bioaccumulation, à l'exception de celles qui sont biologiquement inoffensives ou qui se transforment rapidement en substances biologiquement inoffensives:    1. Composés organohalogénés et substances qui peuvent donner naissance à de tels composés dans le milieu aquatique       2. Composés organophosphoriques       3. Composés organostanniques       4. Substances dont il est prouvé qu'elles possèdent un pouvoir cancérigène dans le milieu aquatique ou par l'intermédiaire de celui-ci (1)       5. Mercure et composés du mercure       6. Cadmium et composés du cadmium       7. Huiles minérales persistantes et hydrocarbures d'origine pétrolière persistants  et, en ce qui concerne l'application des articles 2, 8, 9 et 14 de la présente directive:       8. Matières synthétiques persistantes qui peuvent flotter, rester en suspension ou couler et qui peuvent gêner toute utilisation des eaux.         Liste II de familles et groupes de substances  La liste II comprend:    - les substances qui font partie des familles et groupes de substances énumérés sur la liste I et pour lesquelles les valeurs limites visées à l'article 6 de la directive ne sont pas déterminées,       - certaines substances individuelles et certaines catégories de substances qui font partie des familles et groupes de substances énumérés ci-dessous,         et qui ont sur le milieu aquatique un effet nuisible qui peut cependant être limité à une certaine zone et qui dépend des caractéristiques des eaux de réception et de leur localisation.  Familles et groupes de substances visés au second tiret:    1. Métalloïdes et métaux suivants, ainsi que leurs composés: >PIC FILE= "T0009308">        2. Biocides  et leurs dérivés ne figurant pas sur la liste I       3. Substances ayant un effet nuisible sur le goût et/ou sur l'odeur des produits de consommation de l'homme dérivés du milieu aquatique,  ainsi que les composés susceptibles de donner naissance à de telles substances dans les eaux       4. Composés organosiliciés toxiques ou persistants et substances qui peuvent donner naissance à de tels composés dans les eaux, à l'exclusion de ceux qui sont biologiquement inoffensifs ou qui se transforment rapidement dans l'eau en substances inoffensives  (1)Dans la mesure ou certaines substances contenues dans la liste II ont un pouvoir cancérigène, elles sont incluses dans la catégorie 4 de la présente liste.        5. Composés inorganiques de phosphore et phosphore élémentaire       6. Huiles minérales non persistantes et hydrocarbures d'origine pétrolière non persistants       7. Cyanures, Fluorures       8. Substances exerçant une influence défavorable sur le bilan d'oxygène, notamment:  Amoniaque, Nitrites.            Déclaration relative à l'article 8  Les États membres s'engagent à imposer, pour les déversements par des canalisations d'eaux usées dans la haute mer, des exigences qui ne peuvent être moins sévères que les exigences prévues par la présente directive.