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31985L0577

Directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux

Journal officiel n° L 372 du 31/12/1985 p. 0031 - 0033 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 7 p. 0083  édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 6 p. 0131  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 7 p. 0083  édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 6 p. 0131

DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de  contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (85/577/CEE)LE CONSEIL  DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et  notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis de l'Assemblée (2), vu  l'avis du Comité économique et social (3), considérant qu'il est de pratique commerciale courante  dans les États membres que la conclusion d'un contrat ou d'un engagement unilatéral entre un  commerçant et un consommateur puisse être faite en dehors des établissements commerciaux dudit  commerçant et que ces contrats et engagements font l'objet de législations différentes suivant les  États membres; considérant qu'une disparité entre ces législations peut avoir une incidence directe  sur le fonctionnement du marché commun; qu'il convient donc de procéder, dans ce domaine, au  rapprochement des législations; considérant que le programme préliminaire de la Communauté  économique européenne pour une politique de protection et d'information des consommateurs (4)  prévoit, notamment en ses paragraphes 24 et 25, qu'il y a lieu de protéger les consommateurs par  des mesures appropriées contre les pratiques commerciales abusives dans le domaine du démarchage à  domicile; que le deuxième programme de la Communauté économique européenne pour une politique de  protection et d'information des consommateurs (5) a confirmé la poursuite des actions et priorités  du programme préliminaire; considérant que les contrats conclus en dehors des établissements  commerciaux du commerçant se caractérisent par le fait que l'initiative des négociations émane  normalement du commerçant et que le consommateur ne s'est, en aucune façon, préparé à ces  négociations et se trouve pris au dépourvu; que, souvent, il n'est pas à même de comparer la  qualité et le prix de l'offre avec d'autres offres; que cet élément de surprise entre généralement  en ligne de compte, non seulement pour les  contrats conclus par démarchage à domicile, mais  également pour d'autres formes de contrat dont le commerçant prend l'initiative en dehors de ses  établissements commerciaux; considérant qu'il y a lieu d'accorder au consommateur un droit de  résiliation pendant une durée de sept jours au moins, afin de lui donner la possibilité d'apprécier  les obligations qui découlent du contrat; considérant qu'il est nécessaire de prendre les mesures  appropriées afin que le consommateur soit informé par écrit de ce délai de réflexion; considérant  qu'il convient de ne pas affecter la liberté des États membres de maintenir ou d'introduire une  interdiction, totale ou partielle, de conclusion de contrats en dehors des établissements  commerciaux, dans la mesure où ils estiment que ceci est dans l'intérêt des consommateurs, A ARRÊTÉ  LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier1.    La présente directive s'applique aux  contrats conclus entre un commerçant fournissant des biens ou des services et un consommateur:-   pendant une excursion organisée par le commerçant en dehors de ses établissements  commerciauxou-pendant une visite du commerçant:   i)  chez le consommateur ou chez un autre  consommateur; ii)au lieu de travail du consommateur,lorsque la visite n'a pas lieu à la demande  expresse du consommateur. 2.    La présente directive s'applique également aux contrats concernant  la fourniture d'un autre bien ou service que le bien ou le service à propos duquel le consommateur  a demandé la visite du commerçant, à condition que le consommateur, lorsqu'il a sollicité la  visite, n'ait pas su, ou n'ait pas pu raisonnablement savoir, que la fourniture de cet autre bien  ou service faisait partie des activités commerciales ou professionnelles du commerçant. 3.    La  présente directive s'applique également aux contrats pour lesquels une offre a été faite par le       consommateur dans des conditions semblables à celles décrites au paragraphe 1 ou au paragraphe 2,  bien que le consommateur n'ait pas été lié par cette offre avant l'acceptation de celle-ci par le  commerçant. 4.    La présente directive s'applique également aux offres contractuellement faites  par le consommateur dans des conditions semblables à celles décrites au paragraphe 1 ou au  paragraphe 2 lorsque le consommateur est lié par son offre. Article 2Aux fins de la présente  directive, on entend par:-  «consommateur», toute personne physique qui, pour les transactions  couvertes par la présente directive, agit pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son  activité professionnelle,-«commerçant», toute personne physique ou morale qui, en concluant la  transaction en question, agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, ainsi  que toute personne qui agit au nom ou pour le compte d'un commerçant. Article 31.    Les États  membres peuvent décider que la présente directive sera appliquée aux seuls contrats pour lesquels  la contre-valeur à acquitter par le consommateur excède une somme déterminée. Cette somme ne peut  dépasser 60 Écus.Le Conseil, sur proposition de la Commission, procède tous les deux ans, et pour  la première fois au plus tard quatre ans après notification de la présente directive, à l'examen  et, le cas échéant, à la révision de ce montant compte tenu de l'évolution économique et monétaire  intervenue dans la Communauté. 2.    La présente directive ne s'applique pas:a)  aux contrats  relatifs à la construction, à la vente et à la location des biens immobiliers ainsi qu'aux contrats  portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers. Les contrats relatifs à la livraison  de biens et à leur incorporation dans les biens immeubles ou les contrats relatifs à la réparation  de biens immobiliers tombent sous le champ d'application de la présente directive;b)aux contrats  relatifs à la livraison de denrées alimentaires ou de boissons ou d'autres biens ménagers de  consommation courante fournis par des livreurs effectuant des tournées fréquentes et  régulières;c)aux contrats concernant la fourniture de biens ou de services, à condition que les  trois critères suivants soient remplis:   i)  que le contrat soit conclu sur la base d'un catalogue  d'un commerçant que le consommateur a eu l'occasion de consulter en l'absence du représentant du  commerçant;   ii)qu'il soit prévu une continuité de contact entre le représentant du commerçant et  le consommateur en ce qui concerne cette transaction ou toute transaction ultérieure; iii)que le  catalogue et le contrat mentionnent clairement au consommateur son droit de retourner les biens au  fournisseur dans un délai d'au moins sept jours à compter de la date de la réception ou de résilier  le contrat au cours de cette période sans obligation aucune, si ce n'est de prendre raisonnablement  soin des biens;d)aux contrats d'assurance;e)aux contrats relatifs aux valeurs mobilières. 3.    Par  dérogation à l'article 1$e$$r$ paragraphe 2, les États membres peuvent ne pas appliquer la présente  directive aux contrats concernant la fourniture d'un bien ou d'un service ayant un rapport direct  avec le bien ou le service à propos duquel le consommateur a demandé la visite du commerçant.  Article 4Le commerçant est tenu d'informer par écrit le consommateur, dans le cas de transactions  visées à l'article 1er, de son droit de résilier le contrat au cours des délais définis à l'article  5 ainsi que des nom et adresse d'une personne à l'égard de laquelle il peut exercer ce droit. Cette  information est datée et mentionne les éléments permettant d'identifier le contrat. Elle est donnée  au consommateur:a)  dans le cas de l'article 1$e$$r$ paragraphe 1, au moment de la conclusion du  contrat;b)dans le cas de l'article 1$e$$r$ paragraphe 2, au plus tard lors de la conclusion du  contrat;c)dans le cas de l'article 1$e$$r$ paragraphe 3 et de l'article 1$e$$r$ paragraphe 4,  lorsque l'offre est faite par le consommateur. Les États membres veillent à ce que leur législation  nationale prévoie des mesures appropriées visant à protéger le consommateur lorsque l'information  visée au présent article n'est pas fournie. Article 51.    Le consommateur a le droit de renoncer  aux effets de son engagement en adressant une notification dans un délai d'au moins sept jours à  compter du moment où le consommateur a reçu l'information visée à l'article 4 et conformément aux  modalités et conditions prescrites par la législation nationale. En ce qui concerne le respect du  délai, il suffit que la notification soit expédiée avant l'expiration de celui-ci.      2.    La  notification faite a pour effet de libérer le consommateur de toute obligation découlant du contrat  résilié. Article 6Le consommateur ne peut renoncer aux droits qui lui sont conférés en vertu de  la présente directive. Article 7Si le consommateur exerce son droit de renonciation, les effets  juridiques de la renonciation sont réglés conformément à la législation nationale, notamment en ce  qui concerne le remboursement de paiements afférents à des biens ou à des prestations de services  ainsi que la restitution de marchandises reçues. Article 8La présente directive ne fait pas  obstacle à ce que les États membres adoptent ou maintiennent des dispositions encore plus  favorables en matière de protection des consommateurs dans le domaine couvert par elle. Article  91.    Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente  directive dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa notification (1) et en informent  immédiatement la Commission. 2.    Les États membres veillent à communiquer à la Commission le  texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la  présente directive. Article 10Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985. Par le Conseil Le président R. KRIEPS                                              (1)  JO n$o$C 22 du 29. 1. 1977, p. 6,  et JO n$o$C 127 du 1. 6. 1978, p. 6. (2)JO n$o$C 241 du 10. 10. 1977, p. 26. (3)JO n$o$C 180 du 28. 7. 1977, p. 39. (4)  JO n$o$C 92 du 25. 4. 1975, p. 2. (5)  JO n$o$C 133 du 3. 6. 1981, p. 1. (1)  La présente directive a été notifiée aux États membres le 23 décembre 1985.


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31979L0196

Directive 79/196/CEE du Conseil, du 6 février 1979, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible mettant en oeuvre certains modes de protection

Journal officiel n° L 043 du 20/02/1979 p. 0020 - 0022 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 9 p. 0158  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 8 p. 0042  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 9 p. 0158  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 9 p. 0204  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 9 p. 0204

****( 1 ) JO NO C 4 DU 6 . 1 . 1978 , P . 2 .  ( 2 ) JO NO C 131 DU 5 . 6 . 1978 , P . 84 .  ( 3 ) JO NO C 269 DU 13 . 11 . 1978 , P . 45 .  ( 4 ) JO NO L 24 DU 30 . 1 . 1976 , P . 45 .    DIRECTIVE DU CONSEIL   DU 6 FEVRIER 1979   CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE EN ATMOSPHERE EXPLOSIBLE METTANT EN OEUVRE CERTAINS MODES DE PROTECTION  ( 79/196/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EURPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR DANS LES ETATS MEMBRES EN VUE D ' ASSURER LA SECURITE DU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE EN ATMOSPHERE EXPLOSIBLE DIFFERE D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE , CE QUI A POUR EFFET D ' ENTRAVER LES ECHANGES ; QU ' IL FAUT DONC PROCEDER AU RAPPROCHEMENT DE CES LEGISLATIONS ;   CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 76/117/CEE DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE EN ATMOSPHERE EXPLOSIBLE ( 4 ), A NOTAMMENT DEFINI LES PROCEDURES D ' EXAMEN AUXQUELLES DOIT SATISFAIRE CE MATERIEL POUR POUVOIR ETRE IMPORTE , COMMERCIALISE ET UTILISE LIBREMENT APRES AVOIR SUBI LES CONTROLES ET AVOIR ETE MUNI DES MARQUES ET MARQUAGES PREVUS ;   CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 76/117/CEE PREVOIT DANS SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 4 QUE DES DIRECTIVES PARTICULIERES PRECISERONT LES NORMES HARMONISEES APPLICABLES DANS TOUS LES ETATS MEMBRES POUR CE MATERIEL ;   CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 76/117/CEE PREVOIT DANS SON ARTICLE 5 QUE LES DIRECTIVES PARTICULIERES PRECISERONT LES DISPOSITONS QUI POURRONT ETRE ADAPTEES AU PROGRES TECHNIQUE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 7 DE LADITE DIRECTIVE ;   CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 76/117/CEE PREVOIT DANS SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA ET SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 5 QUE LES COPIES DES CERTIFICATS DE CONFORMITE ET DE CONTROLE SONT TRANSMISES AUX ETATS MEMBRES SEULEMENT ; QU ' IL CONVIENT POUR QUE LA LIBRE CIRCULATION DE CE MATERIEL SOIT ASSUREE QUE LA COMMISSION PUISSE EN PUBLIER DES EXTRAITS DANS LE JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; QU ' IL EST DONC NECESSAIRE QUE LA COMMISSION EN SOIT EGALEMENT DESTINATAIRE ;   CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 76/117/CEE DANS SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 ET DANS SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 6 PREVOIT UNE PROCEDURE POUR REVOQUER LE CERTIFICAT ; QU ' IL CONVIENT QUE LES ETATS MEMBRES , LA COMMISSION ET L ' INTERESSE SOIENT INFORMES D ' UN TEL ACTE DE REVOCATION ET DES RAISONS INVOQUEES ,   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :   ARTICLE PREMIER   LA PRESENTE DIRECTIVE CONCERNE LE MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE EN ATMOSPHERE EXPLOSIBLE QUI MET EN OEUVRE UN OU PLUSIEURS DES MODES DE PROTECTION SUIVANTS :   -  IMMERSION DANS L ' HUILE  "  O  " ,   -  SURPRESSION INTERNE  "  P  " ,   -  REMPLISSAGE PULVERULENT  "  Q  " ,   -  ENVELOPPE ANTIDEFLAGRANTE  "  D  " ,   -  SECURITE AUGMENTEE  "  E  " ,   -  SECURITE INTRINSEQUE  "  I  " .   ARTICLE 2   1 .  LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT , POUR DES MOTIFS DE SECURITE CONCERNANT SA CONTRUCTION , INTERDIRE LA VENTE OU LA LIBRE CIRCULATION OU L ' USAGE CONFORME A SA DESTINATION DU MATERIEL ELECTRIQUE DESTINE A ETRE UTILISE EN ATMOSPHERE EXPLOSIBLE QUI EST CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE ET DE LA DIRECTIVE 76/117/CEE , EN CE QUI CONCERNE LES ASPECTS DE SECURITE COUVERTS PAR LA PRESENTE DIRECTIVE .   2 .  EN CE QUI CONCERNE LES ASPECTS DE SECURITE QUI NE SONT PAS COUVERTS PAR LA PRESENTE DIRECTIVE , LES DISPOSITIONS NATIONALES RESTENT EN VIGUEUR DANS LA MESURE OU IL N ' EXISTE PAS DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES .   ARTICLE 3   AUX FINS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , LES NORMES HARMONISEES AU SENS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 4 DE LA DIRECTIVE 76/117/CEE SONT LES NORMES DONT LES REFERENCES SONT REPRISES EN ANNEXE I .   ARTICLE 4   1 .  LE MATERIEL ELECRIQUE UTILISABLE EN ATMOSPHERE EXPLOSIBLE EST SOUMIS AUX PROCEDURES VISEES A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 76/117/CEE . LES INFORMATIONS TRANSMISES AUX ORGANISMES AGREES , DANS LE CADRE DE CES PROCEDURES , SONT CONFIDENTIELLES .   2 .  AUX FINS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , LA MARQUE DISTINCTIVE COMMUNAUTAIRE VISEE A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 ET A L ' ARTICLE 10 DE LA DIRECTIVE 76/117/CEE DOIT ETRE CONFORME A L ' ANNEXE II ; CETTE MARQUE DOIT ETRE APPOSEE , SUR CHAQUE MATERIEL , DE MANIERE A ETRE VISIBLE , LISIBLE ET DURABLE .   3 .  LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES POUR INTERDIRE L ' UTILISATION , POUR LE MATERIEL FAISANT L ' OBJET DE LA PRESENTE DIRECIVE , DE MARQUES OU INSCRIPTIONS PROPRES A CREER UNE CONFUSION AVEC LA MARQUE FIGURANT A L ' ANNEXE II .   ARTICLE 5   CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 76/117/CEE , LE CONTENU DES NORMES HARMONISEES VISEES A L ' ANNEXE I , AINSI QUE L ' ANNEXE II , PEUVENT ETRE MODIFIES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE 76/117/CEE .   ARTICLE 6   1 .  DANS LE DELAI D ' UN MOIS A COMPTER DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE OU DE CONTROLE , UNE COPIE DE CE CERTIFICAT EST COMMUNIQUEE A LA COMMISSION . CELLE-CI RECOIT AUSSI , A SA DEMANDE , COPIE DU DOSSIER TECHNIQUE DEFINITIF DU MATERIEL ET DES PROCES-VERBAUX DES EXAMENS OU CONTROLES QUE CELUI-CI AURA SUBIS . CES RENSEIGNEMENTS SONT CONFIDENTIELS .   2 .  LA COMMISSION FAIT PUBLIER LES EXTRAITS SIGNIFICATIFS DE CES CERTIFICATS AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   ARTICLE 7   1 .  SI L ' ORGANISME QUI A DELIVRE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE OU DE CONTROLE REVOQUE CELUI-CI POUR LES RAISONS INVOQUEES A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 ET A L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 6 DE LA DIRECTIVE 76/117/CEE , IL DOIT INFORMER LES AUTRES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION DE CETTE REVOCATION . LA REVOCATION EST MOTIVEE DE FACON PRECISE . ELLE EST PUBLIEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 .   2 .  LA REVOCATION DE MEME QUE LE REFUS DE DELIVRER UN CERTIFICAT DE CONFORMITE OU DE CONTROLE SONT IMMEDIATEMENT COMMUNIQUES A L ' INTERESSE , AVEC L ' INDICATION DES VOIES DE RECOURS OUVERTES PAR LES LEGISLATIONS EN VIGUEUR DANS LES ETATS MEMBRES ET DES DELAIS DANS LESQUELS CES RECOURS PEUVENT ETRE INTRODUITES .   ARTICLE 8   LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .   LES ETATS MEMBRES VEILLENT A COMMUNIQUER A LA COMMISSION LE TEXTE DES DISPOSITIONS DE DROIT INTERNE QU ' ILS ADOPTENT DANS LE DOMAINE REGI PAR LA PRESENTE DIRECTIVE .   ARTICLE 9   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   FAIT A BRUXELLES , LE 6 FEVRIER 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . FRANCOIS-PONCET ****    ANNEXE I   NORMES HARMONISEES   LES NORMES HARMONISEES AUXQUELLES UN MATERIEL DOIT ETRE CONFORME SELON SON MODE DE PROTECTION SONT LES NORMES EUROPEENNES DONT LES REFERENCES FIGURENT DANS LE TABLEAU CI-DESSOUS   NORMES EUROPEENNES  ( ETABLIS PAR CENELEC , RUE DE BREDERODE 2 , BOITE 5 1000 BRUXELLES )   //   // NUMERO  //  TITRE  //  EDITION //  DATE //  // EN 50 014 //  MATERIEL ELECTRIQUE POUR ATMOSPHERES EXPLOSIBLES : REGLES GENERALES //  1 //  MARS 1977 // EN 50 015 //  MATERIEL ELECTRIQUE POUR ATMOSPHERES EXPLOSIBLES : IMMERSION DANS L ' HUILE  "  O  "  //  1 //  MARS 1977 // EN 50 016 //  MATERIEL ELECTRIQUE POUR ATMOSPHERES EXPLOSIBLES : SURPRESSION INTERNE  "  P  "  //  1 //  MARS 1977 // EN 50 017 //  MATERIEL ELECTRIQUE POUR ATMOSPHERES EXPLOSIBLES : REMPLISSAGE PULVERULENT  "  Q  "  //  1 //  MARS 1977 // EN 50 018 //  MATERIEL ELECTRIQUE POUR ATMOSPHERES EXPLOSIBLES : ENVELOPPE ANTIDEFLAGRANTE  "  D  "  //  1 //  MARS 1977 // EN 50 019 //  MATERIEL ELECTRIQUE POUR ATMOSPHERES EXPLOSIBLES : SECURITE AUGMENTEE  "  E  "  //  1 //  MARS 1977 // EN 50 020 //  MATERIEL ELECTRIQUE POUR ATMOSPHERES EXPLOSIBLES : SECURITE INTRINSEQUE  "  I  "  //  1 //  MARS 1977 //   ANNEXE II   MARQUE DISTINCTIVE COMMUNAUTAIRE                       B À 0,4 A   C À 0,25 A   E MIN À 0,03 A


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31981L1015

Directive 81/1015/CEE du Conseil, du 15 décembre 1981, modifiant la directive 76/625/CEE concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers

Journal officiel n° L 367 du 23/12/1981 p. 0031 - 0031 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 14 p. 0097  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 23 p. 0247  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 14 p. 0097  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 23 p. 0247

DIRECTIVE DU CONSEIL du 15 décembre 1981 modifiant la directive 76/625/CEE concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers (81/1015/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  considérant que les États membres soumettent les résultats de l'enquête effectuée en vertu de la directive 76/625/CEE (3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979, par zone de production et non d'après la liste des circonscriptions contenue dans l'annexe de cette directive;  considérant que l'expérience a montré que certains États membres éprouvent des difficultés à respecter la date limite mentionnée à l'article 5 paragraphe 1 et à l'article 6 paragraphe 1 de ladite directive et qu'il convient en conséquence de prévoir un délai plus long;  considérant qu'il est souhaitable que les estimations annuelles des arrachages de superficies d'arbres fruitiers visées audit article 5 paragraphe 1 soient ventilées par variétés;  considérant que, compte tenu de circonstances particulières, il ne sera pas possible dans un État membre de recueillir au cours de l'enquête 1982 des données par classes de densité et qu'il semble opportun d'accorder à cet État membre une dérogation en ce qui concerne l'enquête 1982;  considérant que la responsabilité financière de la Communauté doit être définie en ce qui concerne les dépenses que la Grèce devra consentir pour l'enquête 1982,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La directive 76/625/CEE est modifiée comme suit:    1. à l'article 2 paragraphe 1 sous C, l'alinéa suivant estajouté:  «Toutefois, pour l'enquête 1982, le Royaume-Unin'a pas à déterminer la densité de plantation.»       2. à l'article 4 paragraphe 2, le second alinéa estsupprimé;       3. à l'article 5 paragraphe 1, le premier alinéa estremplacé par le texte suivant:  «Les États membres estiment chaque année lessuperficies d'arbres fruitiers des espèces visées àl'article 1er paragraphe 1 dont l'arrachage a étéeffectué sur leur territoire et communiquent à laCommission, au plus tard le 31 mars de l'annéesuivante, les résultats de leurs estimations. Dans lamesure du possible, ces indications doivent faire ladistinction entre variétés.»       4. à l'article 5 paragraphe 1 deuxième alinéa, lestermes «au plus tard le 31 décembre» sontremplacés par les termes «au plus tard le 31 marsde l'année suivante»;       5. à l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par letexte suivant:  «1. Les États membres fournissent chaqueannée des estimations sur les plantations d'arbresfruitiers des espèces visées à l'article 1er paragraphe1 effectuées sur leur territoire et communiquent àla Commission, au plus tard le 31 mars de l'annéesuivante, les résultats de leurs estimations. Dans lamesure du possible, ces estimations doivent faire ladistinction entre variétés.»       6. à l'article 10 paragraphe 1, après la liste des Étatsmembres, l'alinéa suivant est inséré:  «La contribution aux dépenses encourues par laGrèce à l'occasion de l'enquête à accomplir en1982 est inscrite au budget des Communautés européennesjusqu'à concurrence d'un montantmaximal de 85 000 Écus.»       7. l'annexe est abrogée.          Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1981.  Par le Conseil  Le président  P. WALKER  (1) JO no C 246 du 26.9.1981, p. 3. (2) JO no C 327 du 14.12.1981, p. 79. (3) JO no L 218 du 11.8.1976, p. 10.


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31984L0529

Directive 84/529/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs mus électroniquement

Journal officiel n° L 300 du 19/11/1984 p. 0086 - 0094 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 14 p. 0088  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 18 p. 0096  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 14 p. 0088  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 18 p. 0096

DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs mus électroniquement (84/529/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que, dans les États membres, la construction ainsi que les contrôles des ascenseurs mus électriquement font l'objet de dispositions impératives qui diffèrent d'un État membre à l'autre et entravent de ce fait les échanges de ces ascenseurs ; qu'il faut donc procéder au rapprochement de ces dispositions;  considérant que les règles concernant l'installation et les essais effectués lors du contrôle avant la mise en service et les contrôles de fonctionnement de ces appareils ont une influence sur la fabrication, qu'elles divergent d'un État membre à l'autre et qu'elles doivent, par conséquent, être également harmonisées;  considérant que la directive 84/528/CEE du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux appareils de levage ou de manutention (4), a notamment défini les procédures d'examen CEE de type et de contrôle CEE de ces appareils ; que, conformément à ladite directive, il y a lieu de fixer les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les ascenseurs mus électriquement et leurs éléments constitutifs de construction (dispositifs de verrouillage, portes palières, limiteurs de vitesse, parachutes, amortisseurs hydrauliques) pour pouvoir être importés, commercialisés et utilisés librement après avoir subi les contrôles et être munis des marques et signes prévus,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. La présente directive s'applique aux appareils élévateurs mus électroniquement, installés à demeure, desservant des niveaux définis, comportant une cabine destinée au transport des personnes ou des personnes et des objets, suspendue par des câbles ou chaînes et se déplaçant, au moins partiellement, le long de guides verticaux ou dont l'inclinaison, sur la verticale, est inférieure à quinze degrés, ci-après dénommés «ascenseurs».  2. Sont exclus du champ d'application de la présente directive:    - les ascenseurs spécialement conçus à des fins militaires ou expérimentales ainsi que ceux utilisées en tant qu'équipement sur les navires, dans les installations destinées à la prospection et à l'exploitation off-shore, dans les mines ou pour la manipulation des matières radioactives,       - les ascenseurs exclusivement destinés au transport des objets,       - les ascenseurs et monte-charge non entraînés par un moteur électrique, les appareils actionnés par un fluide (notamment les ascenseurs et monte-charge hydrauliques et oléo-électriques), les appareils élévateurs connus sous les dénominations suivantes : paternosters, élévateurs à crémaillères, élévateurs à vis, élévateurs de machinerie théâtrale, appareils à engagement, skips, ascenseurs et monte-matériaux de chantier du bâtiment et des travaux publics, les appareils de construction et d'entretien et les ascenseurs de fabrication spéciale pour les transport de personnes handicapées.          Article 2 1. Sans préjudice de l'article 3, les États membres ne peuvent en raison des exigences reprises dans la présente directive refuser, interdire ou restreindre l'installation et la mise en service des ascenseurs répondant aux dispositions de la présente directive et de la directive 84/528/CEE. Dans les États membres où un contrôle d'acceptation est exigé avant la mise en service de l'ascenseur, la conformité avec les dispositions communautaires est constatée par des vérifications et essais effectués suivant les dispositions de la présente directive et de la directive 84/528/CEE.  (1) JO no C 222 du 29.9.1975, p. 19. (2) JO no C 7 du 12.1.1976, p. 37. (3) JO no C 131 du 12.6.1976, p. 31. (4) Voir page 72 du présent Journal officiel.   Ces États membres désignent, selon leurs dispositions nationales, les instances compétentes pour procéder à de tels essais et vérifications.  2. Les mesures communautaires ou nationales concernant la construction des bâtiments, et notamment la protection contre l'incendie, se sont pas affectées dans la mesure où elles ne relèvent pas du domaine d'application des dispositions prévues à cet égard dans la présente directive.  3. Si un État membre exige une autorisation préalable à l'installation, l'examen de la demande d'autorisation doit avoir lieu suivant les dispositions de la présente directive.  4. Les examens et essais effectués périodiquement dans le cadre de l'entretien des ascenseurs ou après une modification importante se font selon les dispositions nationales ; en ce qui concerne les ascenseurs entrant dans le champ d'application de la présente directive, ces examens et essais ne peuvent pas être plus stricts que ceux précisés à l'annexe.   Article 3 1. Les éléments de construction pour ascenseurs figurant à l'annexe II sont soumis à l'examen CEE de type et au contrôle CEE conformément à la directive 84/528/CEE.  2. Les États membres ne peuvent refuser, interdire ou restreindre la mise sur le marché et l'emploi pour la construction et l'installation de ces éléments de construction pour ascenseurs, lorsqu'ils répondent au type examiné, sont munis du signe d'examen CEE de type et sont accompagnés d'un certificat de conformité établi par le fabricant en conformité avec le modèle figurant à l'annexe IV de la directive 84/528/CEE.  3. L'attestation d'examen CEE qui confirme qu'un type d'élément de construction répond aux prescriptions communautaires est valable pour une période de dix ans et peut être renouvelée, sur demande, par périodes de dix ans.   Article 4 Les États membres prennent toutes mesures utiles pour s'assurer que les éléments de construction puissent être soumis à l'examen CEE de type et que l'attestation CEE de type visée à l'article 3 dont le modèle est repris à l'annexe III soit accordée lorsque ces éléments répondent aux exigences techniques reprises à l'annexe I.   Article 5 Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les annexes de la présente directive sont arrêtées conformément à l'article 22 de la directive 84/528/CEE.   Article 6 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa notification (1). Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 7 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1984.  Par le Conseil  Le président  P. BARRY  (1) La présente directive a été notifiée aux États membres le 26 septembre 1984.     ANNEXE I  PRESCRIPTIONS TECHNIQUES    1. Les appareils visées à l'article 1er paragraphe 1 doivent, sauf en ce qui concerne les points visés au point 2, correspondre à la norme EN 81-1 (édition du 14 octobre 1977) relative aux ascenseurs mus électriquement, adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN).       2. Cette norme est applicable sous réserve des modifications suivantes:  - Point 2.  La référence à HD 25, HD 223 et HD 224 est remplacée par la référence à HD 384 point 2.  - Point 5.7.1. Réserves supérieures pour les ascenseurs à adhérence et ceux à treuil attelé  Les modifications suivantes sont apportées:  «      5.7.1.1. Lorsque le centrepoids repose sur ses amortisseurs totalement comprimés, les autres conditions suivantes doivent être simultanément remplies:        a) la course guidée de la cabine, encore possible en montée, doit être ... (inchangé),               b) la distance libre au-dessus de la surface visée au point 8.13.1 b) doit être au moins ... (inchangé),               c) la distance libre entre les parties les plus basses du plafond de la gaine et:          1) ... (inchangé);                   2) ... (inchangé);                                  d) l'espace au-dessus de la cabine doit pouvoir contenir un parallélépipède d'au moins 0,5 m × 0,6 m × 0,8 m, reposant sur un de ses côtés.                          5.7.2.2. Lorsque les amortisseurs supérieurs ... (inchangé):        a) la distance libre au-dessus de la surface visée au point 8.13.1 b) doit être au moins égale à 1 m;               b) la distance libre entre les parties les plus basses du plafond ... (inchangé);               c) l'espace au-dessus de la cabine doit pouvoir contenir un parallélépipède d'au moins 0,5 m × 0,6 m × 0,8 m, reposant sur un de ses côtés.                          »  - Point 5.7.3.3.  Les dimensions prévues au point a) sont remplacées par les valeurs suivantes:  «0,5 m × 0,6 m × 1 m».  - Point 6.2.1.  Les accès depuis la voie publique jusqu'à l'intérieur des locaux des machines et poulies doivent:      a) pouvoir être correctement éclairés par un (des) dispositif(s) électrique(s), placé(s) à demeure;           b) être utilisables aisément en toute sécurité, en toutes circonstances et sans nécessiter le passage dans un local privé.             Les chemins d'accès aux locaux des machines et les accès doivent avoir une hauteur minimale de 1,8 m (les seuils et rebords des portes dont la hauteur ne dépasse pas 0,4 m ne sont pas pris en considération) (N c).  - Point 6.3.2.1.  Le deuxième alinéa est modifié comme suit:  «En particulier, on doit pouvoir disposer de:      a) une surface libre horizontale devant les tableaux et armoire. Cette surface est définie comme suit (N c):        - profondeur, mesurée à partir de la surface extérieure des enveloppes : au moins 700 mm. Cette distance peut être réduite à 600 mm au niveau des organes de commande (poignées, etc.) faisant saillie,                - largeur, la plus grande des deux dimensions suivantes:  500 mm  largeur totale de l'armoire ou du tableau;                          b) (sans changement).»             - Points 7.1.1 et 8.6.3.  Remplacer la valeur «10 mm» par «6 mm». Toutefois la deuxième phrase du point 0.1.2.2 n'est pas applicable à cette nouvelle valeur.  - Point 8.2. Surface de la cabine  Au bas du tableau 1, les trois dernières lignes sont remplacées par le texte suivant:  «Lorsque la charge nominale est supérieure à la valeur de la charge nominale indiquée dans le tableau pour la surface de la cabine, le nombre maximal admissible de passagers doit correspondre à la surface utile effective de la cabine.»  - Point 8.13.1.  La prescription suivante est ajoutée:  «Le toit de la cabine doit être conçu de telle manière qu'il doit être possible d'y monter une balustrade. Les États membres peuvent exiger sur leur territoire l'installation obligatoire d'une balustrade sur le toit de la cabine.»  - Point 9.1.2 c).  Ce point est remplacé par le texte suivant:  «Les autres caractéristiques (composition, allongement, ovalité, souplesse, essais.) doivent au moins correspondre à celles définies dans les normes internationales les concernant. Si de telles normes n'existent pas, les prescriptions et normes nationales de l'État membre où l'ascenseur est installé doivent être respectées lorsque les ascenseurs sont installés.»  - Point 10.5.3.1 b) 2.  Ce point est remplacé par le texte suivant:  «2) soit ouvrir par un dispositif électrique de sécurité (14.1.2) le circuit alimentant ... (le reste sans changement)».      - Point 11. JEUX ENTRE CABINE ET PAROIS AINSI QU'ENTRE CABINE ET CONTREPOIDS           - Point 11.2. Jeux entre cabine et paroi de service pour les ascenseurs munis de porte de cabine  (Texte inchangé.)  - Point 11.3. Jeux entre cabine et paroi de service pour les ascenseurs sans porte de cabine  (Texte inchangé.)  Le point suivant est ajouté:  «11.4. Jeux entre cabine et le contrepoids  La cabine et les éléments qui s'y rattachent doivent être distants d'au moins 0,05 m du contrepoids (s'il en existe un) et des éléments qui s'y rattachent.»  - Point 12.4.2.1.  Le texte suivant est ajouté:  «Tous les éléments mécaniques du frein qui participent à l'application de l'action de freinage sur le tambour ou sur le disque doivent être installés en deux exemplaires et être de dimensions telles que, au cas où l'un de ces éléments n'agirait pas sur le tambour ou disque de frein, une action de freinage suffisante pour ralentir la cabine lorsque celle-ci est chargée dans les limites autorisées continue à s'exercer. Toutefois, jusqu'à l'expiration d'une période de cinq ans à partir de la mise en application de la directive, les États membres restent libres d'imposer ou non cette prescription.»   - Point 13.1.1.2.  Ce point est remplacé par le texte suivant:  «Les règlements nationaux relatifs aux circuits électriques alimentaires s'appliquent jusqu'aux bornes d'entrée des interrupteurs cités au point 13.1.1.1. Ils s'appliquent à la totalité du circuit d'éclairage du local des machines, local des poulies, de la gaine et de la cuvette.»  - Point 13.1.1.3.  Pour autant que la norme EN 81-1 ne contient pas de dispositions particulières pour les éléments de l'installation électrique des ascenseurs, la directive 73/23/CEE leur est applicable.  - Point 13.1.1.4.  Ce point est remplacé par le texte suivant:  «L'installation électrique des ascenseurs doit:      a) satisfaire aux exigences énoncées dans les documents harmonisées du Comité européen de normalisation électrique (Cenelec), qui ont été approuvés par les comités électro-techniques nationaux des pays de la Communauté économique européenne;           b) en l'absence des documents harmonisés visés au point a) concernant l'installation d'appareillages électriques, satisfaire aux exigences des réglementations nationales du pays dans lequel l'ascenseur est installé.»             - Point 13.1.2.  Ce point est remplacé par le texte suivant:  «Dans les locaux de machines et de poulies, une protection contre les contacts directs au moyen d'enveloppes présentant au moins un degré de protection IP 1 X est nécessaire.»  - Point 13.2.1.3.  Ce point est complété par le texte suivant:  «Tant pour les contacteurs principaux visés au point 13.2.1.1 que pour les contacteurs auxiliaires visés au point 13.2.1.2, il peut être admis dans les mesures prises pour satisfaire au point 14.1.1.1 que:  ... (reste sans changement)».  - Point 13.3.  Ce point est remplacé par le texte suivant:  «      13.3.1. Les moteurs directement raccordés au réseau doivent être protégés contre les court-circuits.           13.3.2. Les moteurs directement raccordés au réseau doivent être protégés contre les surcharges par des dispositifs de coupure automatiques à réarmement manuel (à l'exception des dispositions prévues au point 13.3.3) qui doivent couper, sur tous les conducteurs actifs, l'alimentation du moteur.           13.3.3. Lorsque la détection de surcharges s'effectue en fonction de l'augmentation de température des enroulements du moteur, le dispositif de coupure peut être fermé automatiquement après un refroidissement suffisant.           13.3.4. Les dispositions des points 13.3.2 et 13.3.3 s'appliquent à chaque enroulement si le moteur comporte des enroulements alimentés par des circuits différents.           13.3.5. Lorsque les moteurs de levage sont alimentés par des génératrices à courant continu entraînées par des moteurs, les moteurs de levage doivent également être protégés contre les surcharges.           »  - Point 13.5.3.5.  Ajouter à la fin de ce point:  «ou avoir un manchon approprié à leurs extrémités».   - Point 13.5.4.  Ce point est remplacé par le texte suivant:  «les appareils embrochables et les dispositifs enfichables placés sur des circuits des dispositifs de sécurité doivent être conçus et réalisés de telle sorte que, si leur débranchement ne nécessite pas l'aide d'un outil, il soit impossible de rebrancher la fiche dans une position incorrecte.»  - Point 13.6.2.  Remplacer les termes «selon 438 de Cenelec HD 224» par les termes «selon chapitre 41 section 411 de HD 384».  - Point 14.1.2.1.2.  Ce point est supprimé.  - Point 14.1.2.1.6.  Ce point est remplacé par le texte suivant:  «Dans les circuits de sécurité comportant plusieurs canaux parallèles, toutes les informations, à l'exception de celles nécessaires au contrôle de parité, doivent être prélevées sur un seul et même canal.»  - Point 14.1.2.1.8.  La première phrase de ce point est remplacée par le texte suivant:  «De par la constitution et le branchement des dispositifs internes d'alimentation de courant, on doit empêcher l'apparition de faux signaux aux sorties des dispositifs électriques de sécurité dus aux effets des commutations.»  - Point 14.1.2.2.1.  Ce point est remplacé par le texte suivant:  «Le fonctionnement d'un contact de sécurité doit s'opérer par séparation positive des organes de coupure. Cette séparation doit se produire même si les contacts se sont soudés.  La manoeuvre positive d'ouverture est obtenue quand tous les éléments de contacts d'ouverture sont amenés à leur position d'ouverture et que, pendant une partie essentielle de la course, il n'y a aucune liaison déformable (des ressorts par exemple) entre les contacts mobiles et le point de l'organe de commande auquel l'effort de commande est appliqué.  La conception doit être telle que les risques de court-circuit résultant d'une défaillance d'un composant soient réduits au minimum.»  - Point 14.1.2.2.2.  Ce point est complété comme suit:  «Les contacts de sécurité doivent appartenir aux catégories suivantes telles que définies dans la publication CEI 337-1:      a) AC 11 s'il s'agit de contacts de sécurité insérés dans des circuits alimentés en courant alternatif;           b) DC 11 s'il s'agit de contacts de sécurité insérés dans des circuits alimentés en courant continu.»             - Point 14.1.2.2.3.  Texte inchangé.  - Point 14.1.2.2.5.  Les mots «Si les éléments de contact frottent sur les parties isolantes» sont supprimés.   - Point 14.1.2.3.1.  Ce point est supprimé.  Les points 14.1.2.3.2 et 14.1.2.3.3. deviennent respectivement les points 14.1.2.3.1 et 14.1.2.3.2.  - Point 14.1.2.3.3.  Ce point est complété par le texte suivant:  «d) Dans le cas des circuits du type à redondance, il faut prendre des mesures pour limiter autant que possible le risque que des défauts puissent se produire simultanément dans plus d'un circuit en vertu d'une cause unique.»  - Point 14.1.2.5.  Ce point est complété par le texte suivant.  «Les éléments transmetteurs des circuits de sécurité doivent, indépendamment de la direction, résister à des vibrations de forme sinusoïdale dont la fréquence f reste comprise entre 1 Hz et 50 Hz et dont l'amplitude a (mm) est donnée en fonction de f, par les relations: >PIC FILE= "T0026395">   Les éléments transmetteurs des circuits de sécurité montés sur des cabines ou sur des portes doivent, indépendamment de la direction, résister à une accélération de ± 30 m/s2.  Note:  Lorsque des dispositifs amortisseurs pour éléments transmetteurs sont prévus, ils doivent être considérés comme faisant partie des éléments transmetteurs.»  - Point D.2. j) 2.  Ce point est complété par le texte suivant:  «Toutefois, chaque État membre peut fixer une vitesse d'essai supérieure à celle indiquée mais ne dépassant pas la vitesse nominale (N b).»  - Point F. 0.2.5.  Ce point est complété comme suit:  «Conformément à l'article 13 paragraphe 2 de la directive 84/528/CEE.»       3. Dans la mesure où certains domaines, désignés dans la norme, conformément au point 0.1.4, par N a, N b ou N c, peuvent être réservés à des réglementations nationales, chacun des États membres communique à la Commission et aux autres États membres, six mois après la publication de la directive, les conditions qui doivent être remplies sur son territoire national.          ANNEXE II  LISTE DES ÉLÉMENTS DE CONSTRUCTION POUR ASCENSEURS QUI SONT SOUMIS À  L'EXAMEN CEE DE TYPE ET AU CONTRÔLE CEE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 2 (1)    1. Dispositifs de verrouillage des portes palières.       2. Limiteurs de vitesse (cabine et contrepoids).       3. Parachutes (cabine et contrepoids).       4. Amortisseurs (à accumulation d'énergie avec amortissement du mouvement de retour et amortisseurs à dissipation d'énergie)  (1) Aussitôt que les prescriptions concernant les portes palières auront été complétées en matière de comportement au feu selon la procédure prévue à l'article 5, elles seront également soumises à l'examen CEE de type et au contrôle CEE.          ANNEXE III  MODÈLE D'ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE >PIC FILE= "T0026396">