title: Directive 2011/30/UE de la Commission du 7 mars 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active «oxyde de fenbutatine» et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               8.3.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 61/14

         DIRECTIVE 2011/30/UE DE LA COMMISSION
   du 7 mars 2011
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active «oxyde de fenbutatine» et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 1490/2002 (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Cette liste incluait l’oxyde de fenbutatine.

               (2)

               Le notifiant a renoncé à soutenir l’inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation, comme l’y autorise l’article 11 sexies du règlement (CE) no 1490/2002. En conséquence, la non-inscription de l’oxyde de fenbutatine a été décidée par la décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (4).

               (3)

               Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le notifiant initial (ci-après «le demandeur») a déposé une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à son annexe I (5).

               (4)

               La demande a été transmise à la Belgique, désignée comme État membre rapporteur par le règlement (CE) no 451/2000. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles qui faisaient l’objet de la décision 2008/934/CE. La demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008.

               (5)

               La Belgique a évalué les nouvelles données fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complémentaire. Elle a communiqué ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission, le 1er décembre 2009. L’Autorité a communiqué le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur et a transmis à la Commission les observations qu’elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté à la Commission ses conclusions sur l’oxyde de fenbutatine, le 23 août 2010 (6). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 28 janvier 2011, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission concernant l’oxyde de fenbutatine.

               (6)

               Au vu des différents examens effectués, il est permis d’escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant de l’oxyde de fenbutatine remplissent, d’une manière générale, les conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient donc d’inscrire l’oxyde de fenbutatine à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active considérée pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.

               (7)

               Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur plusieurs points spécifiques. La directive 91/414/CEE dispose, en son article 6, paragraphe 1, que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Par conséquent, il est approprié d’exiger du demandeur qu’il présente des informations complémentaires confirmant les résultats de l’évaluation des risques, sur la base des connaissances scientifiques les plus récentes, en ce qui concerne l’impureté pertinente «oxyde de bis[hydroxybis(2-méthyl-2-phénylpropyl)étain]» (SD 31723). Ces informations doivent porter sur les points suivants: potentiel génotoxicologique, pertinence écotoxicologique, ainsi que spectres, stabilité au stockage de l’impureté et méthode d’analyse dans les produits pharmaceutiques.

               (8)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

               (9)

               Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant de l’oxyde de fenbutatine, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, et notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Les États membres doivent, s’il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de ladite directive. Par dérogation au délai précité, il convient de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

               (10)

               L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions, à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (7) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des devoirs des détenteurs d’autorisations existantes au sujet de l’accès aux données. Pour éviter toute nouvelle difficulté, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, et notamment celle qui consiste à vérifier que tout détenteur d’autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu’à présent pour modifier l’annexe I.

               (11)

               Il y a donc lieu de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (12)

               La décision 2008/934/CE prévoit la non-inscription de l’oxyde de fenbutatine et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance pour le 31 décembre 2011. Il y a lieu de supprimer l’entrée relative à l’oxyde de fenbutatine dans l’annexe de ladite décision.

               (13)

               Il convient dès lors de modifier la décision 2008/934/CE en conséquence.

               (14)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   L’entrée concernant l’oxyde de fenbutatine à l’annexe de la décision 2008/934/CE est supprimée.
   Article 3
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 novembre 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er décembre 2011.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 4
   1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant de l’oxyde de fenbutatine en tant que substance active pour le 30 novembre 2011.
   Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l’annexe I de ladite directive relatives à l’oxyde de fenbutatine sont respectées, à l’exception de celles de la partie B de l’entrée concernant cette substance active, et si le détenteur de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive conformément aux conditions de son article 13.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant de l’oxyde de fenbutatine en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 mai 2011, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de ladite directive, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe III et tenant compte de la partie B de l’entrée concernant l’oxyde de fenbutatine en son annexe I. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
   Après avoir déterminé si ces conditions sont respectées, les États membres:

               a)

               dans le cas d’un produit contenant de l’oxyde de fenbutatine en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 mai 2015 au plus tard; ou

               b)

               dans le cas d’un produit contenant de l’oxyde de fenbutatine associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 mai 2015 ou pour la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directive(s) correspondantes(s) ayant ajouté la ou les substance(s) considérée(s) à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

         Article 5
   La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2011.
   Article 6
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 7 mars 2011.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      (2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.

      (3)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.

      (4)  JO L 333 du 11.12.2008, p. 11.

      (5)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.

      (6)  Autorité européenne de sécurité des aliments; «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance fenbutatin oxide» (conclusion de l’examen collégial de l’évaluation des risques présentés par la substance active «oxyde de fenbutatine»). The EFSA Journal 2010;8 (9): 1711. [73 p.] doi: 10.2903/j. efsa.2010.1711. Disponible à l’adresse: (www.efsa.europa.eu).

      (7)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.

      ANNEXE
      Substance active à ajouter à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE:

                     No

                     Nom commun, numéros d’identification

                     Dénomination de l’UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «338

                     Oxyde de fenbutatine
                     No CAS: 13356-08-6

                     No CIMAP: 359

                     Oxyde de bis[tri(2-méthyl-2-phénylpropyl)-étain]

                     ≥ 970 g/kg
                     Impuretés:
                     bis[hydroxybis(2-oxyde de méthyl-2-phénylpropyl)-étain] (SD 31723): pas plus de 3 g/kg

                     1er juin 2011

                     31 mai 2021

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant qu’acaricide en serre peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport de réexamen sur l’oxyde de fenbutatine, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 janvier 2011.
                     Lors de cette évaluation générale, les États membres accorderont une attention particulière:

                                 —

                                 à la spécification technique de la teneur en impuretés,

                                 —

                                 aux niveaux de résidus dans les variétés de petites tomates (tomates cerises),

                                 —

                                 à la sécurité des opérateurs. Les conditions d’utilisation doivent prescrire l’utilisation d’équipements de protection individuelle appropriés, si nécessaire,

                                 —

                                 au risque pour les organismes aquatiques.

                           Les conditions d’autorisation doivent comprendre, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.
                     Les États membres concernés doivent demander la communication d’informations confirmant les résultats de l’évaluation des risques, sur la base des connaissances scientifiques les plus récentes, en ce qui concerne l’impureté SD 31723. Ces informations doivent porter sur les points suivants:

                                 a)

                                 potentiel génotoxicologique;

                                 b)

                                 pertinence écotoxicologique;

                                 c)

                                 spectres, stabilité au stockage et méthodes d’analyse dans la formulation.

                           Les États membres concernés veillent à ce que le demandeur fournisse ces informations confirmatives à la Commission pour le 31 mai 2013.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de réexamen.


Avis juridique important

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31975L0271

Directive 75/271/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (France)

Journal officiel n° L 128 du 19/05/1975 p. 0033 - 0067

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 28 avril 1975  relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (France)  (75/271/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne de certaines zones défavorisées (1), et notamment son article 2 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée,  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que le gouvernement de la République française a communiqué à la Commission, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, les zones qui, au sens de l'article 3 paragraphe 3 de ladite directive, sont susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de ces zones ; que des informations relatives aux zones situées dans les départements d'outre-mer ne sont pas suffisamment complètes pour permettre à la Commission de se prononcer actuellement à leur sujet;  considérant qu'il a été retenu comme indice des conditions climatiques très difficiles, visées à l'article 3 paragraphe 3 premier tiret de la directive 75/268/CEE, une altitude minimale de 600 mètres et que cette altitude est exigée pour au moins 80 % de la superficie du territoire de chaque commune et non seulement pour la majeure partie de celle-ci ; que, de plus, le fractionnement des communes n'est pas admis et que de ce fait l'altitude minimale retenue peut être considérée, au regard de la directive, comme équivalente à celle qui se situerait entre 600 et 700 mètres;  considérant que, pour définir les fortes pentes visées à l'article 3 paragraphe 3 deuxième tiret de la directive 75/268/CEE, il a été retenu une dénivellation d'au moins 400 mètres entre le point le plus haut et le point le plus bas de la surface agricole utilisée (SAU) de la commune ; qu'un examen détaillé a été effectué par la Commission à l'aide notamment d'une étude de pentes par km2 (20 % et plus) visant à lever les incertitudes qui résultent du critère de dénivellation mentionné ci-dessus ; que cet examen a également pris en considération la possibilité ouverte par l'article 3 paragraphe 3 troisième tiret de la directive 75/268/CEE de combiner les deux facteurs : altitude et pente, pour autant que cette combinaison aboutisse au même handicap total ; qu'il est dès lors permis d'affirmer que seul un nombre très limité de communes situées aux limites des zones de montagne communiquées ne répondent pas pleinement aux conditions requises, tout en satisfaisant celles de l'article 3 paragraphe 4 de ladite directive ; que, leur économie étant étroitement liée à celle des communes limitrophes, elles peuvent néanmoins être classées en zones de montagne;  considérant que, dans ces conditions, la nature et le niveau des indices mentionnés plus haut, retenus par le gouvernement de la République française pour définir les zones communiquées à la Commission, répondent aux caractéristiques des zones de montagne visées à l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE;  considérant que la communication de l'État membre concerné n'indique pas quelle est la situation actuelle de ces zones, au point de vue des équipements collectifs visés à l'article 3 paragraphe 2 de ladite directive, qu'il semble que ces équipements ne soient pas toujours suffisants ; que, par ailleurs, l'absence d'indications relatives aux programmes en cours ou envisagés ne permet pas de déterminer les délais dans lesquels se produira une amélioration substantielle de cette situation ; qu'il apparaît néanmoins opportun d'inscrire les zones en question sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées, étant entendu que le gouvernement de la République française présentera prochainement à la Commission une communication détaillée à ce sujet,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les zones se trouvant sur le territoire de la République française, figurant à l'annexe, font partie de la  (1)Voir page 1 du présent Journal officiel. (2)JO nº C 62 du 15.3.1975, p. 19.   liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE.   Article 2 L'État membre concerné adresse à la Commission, au plus tard à la fin de l'année 1975, une communication détaillée indiquant les délais dans lesquels les mesures d'améliorations substantielles des équipements collectifs sont effectives dans les zones visées à l'article 1er.   Article 3 La République française est destinataire de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 28 avril 1975.  Par le Conseil  Le président  M. A. CLINTON     ANNEXE - BILAG - ANHANG - ANNEX - ALLEGATO - BIJLAGE ZONES DÉFAVORISÉES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE >PIC FILE= "T0006810">    >PIC FILE= "T0006811">    >PIC FILE= "T0006812">    >PIC FILE= "T0006813">    >PIC FILE= "T0006814">    >PIC FILE= "T0006815">    >PIC FILE= "T0006816">    >PIC FILE= "T0006817">    >PIC FILE= "T0006818">    >PIC FILE= "T0006819">    >PIC FILE= "T0006820">    >PIC FILE= "T0006821">    >PIC FILE= "T0006822">    >PIC FILE= "T0006823">    >PIC FILE= "T0006824">    >PIC FILE= "T0006825">    >PIC FILE= "T0006826">    >PIC FILE= "T0006827">    >PIC FILE= "T0006828">    >PIC FILE= "T0006829">    >PIC FILE= "T0006830">    >PIC FILE= "T0006831">    >PIC FILE= "T0006832">    >PIC FILE= "T0006833">    >PIC FILE= "T0006834">    >PIC FILE= "T0006835">    >PIC FILE= "T0006836">    >PIC FILE= "T0006837">    >PIC FILE= "T0006838">    >PIC FILE= "T0006839">    >PIC FILE= "T0006840">    >PIC FILE= "T0006841">    >PIC FILE= "T0006842">


title: Directive 2004/112/CE de la Commission du 13 décembre 2004 portant adaptation au progrès technique de la directive 95/50/CE concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par routeTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               14.12.2004

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 367/23

         DIRECTIVE 2004/112/CE DE LA COMMISSION
   du 13 décembre 2004
   portant adaptation au progrès technique de la directive 95/50/CE concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (1), et notamment son article 9 bis,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (2) a établi des règles uniformes pour le transport des marchandises dangereuses dans la Communauté.

               (2)

               Il existe un lien entre les annexes de la directive 95/50/CE du Conseil et les annexes de la directive 94/55/CE. L'adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 94/55/CE peut avoir un effet sur les annexes de la directive 95/50/CE.

               (3)

               Les annexes de la directive 95/50/CEE doivent être modifiées pour tenir compte de la directive 2003/28/CE de la Commission du 7 avril 2003 portant quatrième adaptation au progrès technique de la directive 94/55/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route.

               (4)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour le transport de marchandises dangereuses institué par la directive 94/55/CE,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 95/50/CE est modifiée comme suit:
   les annexes I, II et III sont remplacées par les annexes I, II et III de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard un an après la date de sa publication. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2004.

            Par la Commission

         Jacques BARROT

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 249 du 17.10.1995, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/26/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 168 du 23.6.2001, p. 23).

      (2)  JO L 319 du 12.12.1994, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/28/CE (JO L 90 du 8.4.2003, p. 45).
   ANNEXE I

   ANNEXE II
   INFRACTIONS
   Aux fins de la présente directive, la liste suivante, qui n’est pas exhaustive, et qui comporte trois catégories de risques (la catégorie I réunissant les risques les plus graves), aidera à déterminer ce qui doit être considéré comme une infraction.
   La détermination de la catégorie de risques doit tenir compte des circonstances particulières et être laissée à la discrétion de l’autorité ou de l’agent qui effectue le contrôle routier.
   Les manquements qui ne sont pas énumérés dans les catégories de risques doivent être classés sur la base de la description des catégories.
   Lorsqu’il y a plusieurs infractions par unité de transport, seule la catégorie des risques les plus graves (comme mentionnée au point 39 de l’annexe I de la présente directive) doit être retenue pour l’établissement du rapport (annexe III de la présente directive).
   1.   Categorie de risques I
   Infractions aux dispositions applicables de l’ADR entraînant un risque élevé de décès, de dommages corporels graves ou de dommages environnementaux importants, et devant normalement amener à prendre immédiatement des mesures correctives appropriées, telle que l’immobilisation du véhicule.
   Sont constitutifs d'une infraction de cette catégorie:

               1)

               le transport de marchandises dangereuses interdite au transport;

               2)

               toute fuite de substances dangereuses;

               3)

               l’utilisation d’un mode de transport interdit ou d’un moyen de transport inapproprié;

               4)

               le transport en vrac dans un conteneur qui n’est pas structurellement en bon état;

               5)

               le transport dans un véhicule dépourvu d’un certificat d’agrément;

               6)

               le fait que le véhicule n’est plus conforme aux normes d’agrément et présente un danger immédiat (si cette dernière condition n’est pas remplie, on se trouve dans la catégorie de risques II);

               7)

               l’utilisation de colis non agréés;

               8)

               le fait que l’emballage ne soit pas conforme à l’instruction d’emballage applicable;

               9)

               le non-respect des dispositions spéciales relatives à l’emballage en commun;

               10)

               le non-respect des règles régissant la fixation et l'arrimage du chargement;

               11)

               le non-respect des règles régissant le chargement en commun de colis;

               12)

               le non-respect des degrés de remplissage autorisés des citernes ou des colis;

               13)

               le non-respect des dispositions limitant les quantités transportées par unité de transport;

               14)

               le transport de marchandises dangereuses sans indication de leur présence (documents, marquage et étiquetage des colis, placardage et marquage des véhicules, etc.);

               15)

               le transport sans aucun placardage ou marquage sur le véhicule;

               16)

               l’absence d'informations relatives à la substance transportée permettant de déterminer l'existence d'un risque de la catégorie I (numéro ONU, dénomination, groupe d’emballage, etc.);

               17)

               le fait que conducteur ne détienne pas un certificat de formation professionnelle valide;

               18)

               l’utilisation de feu ou d’ampoules à nu;

               19)

               le non-respect de l’interdiction de fumer.

         2.   Categorie de risques II
   Infractions aux dispositions applicables de l’ADR entraînant un risque de dommages corporels ou de dommages environnementaux, et devant normalement amener à prendre des mesures correctives appropriées, comme l’obligation de se mettre en ordre sur les lieux mêmes du contrôle dans la mesure du possible, ou, au plus tard, à l’issue de l’opération de transport en cours.
   Sont constitutifs d'une infraction de cette catégorie:

               1)

               le fait que l’unité de transport soit composée de plus d’une remorque/semi-remorque;

               2)

               le fait que le véhicule ne soit plus conforme aux normes d’agrément sans toutefois présenter un danger immédiat;

               3)

               le fait que le véhicule ne transporte pas d'extincteurs d'incendie en état de fonctionner tels que prescrits; un extincteur peut être jugé en état de fonctionner s’il n’y a que le plomb prescrit et/ou la date d’expiration qui manquent; cependant, cela ne vaut pas si l’extincteur est visiblement devenu inutilisable, par exemple si le manomètre est à zéro;

               4)

               le fait que le véhicule ne transporte pas les équipements prescrits dans l’ADR ou dans les consignes écrites;

               5)

               le fait que les dates d’essai et d’inspection et les durées d’utilisation des colis, des GRV ou des grands emballages n’aient pas été respectées;

               6)

               le fait de transporter des emballages contenant des colis, des GRV et de grands emballages endommagés, ou des emballages vides, non nettoyés et endommagés;

               7)

               le transport de marchandise en colis dans un conteneur qui n’est pas structurellement en bon état;

               8)

               le fait que des citernes ou des wagons-citernes (y compris vides et non nettoyés) n'aient pas été fermés convenablement;

               9)

               le transport d’un emballage combiné avec un emballage extérieur non convenablement fermé;

               10)

               un étiquetage, marquage ou placardage incorrect;

               11)

               l’absence de consignes écrites conformes à l’ADR, ou la présence de consignes écrites non pertinentes pour les marchandises transportées;

               12)

               le fait que le véhicule ne soit pas convenablement surveillé ou garé.

         3.   Categorie de risques III
   Infractions aux dispositions applicables se traduisant par un faible risque de dommages corporels ou de dommages environnementaux, et n’amenant pas à prendre des mesures correctives appropriées sur place, celles-ci pouvant être prises ultérieurement dans l’entreprise.
   Sont constitutifs d'une infraction de cette catégorie:

               1)

               le fait que la taille des panneaux ou des étiquettes, ou des lettres, chiffres ou symboles figurant sur les panneaux ou les étiquettes ne soit pas réglementaire;

               2)

               le fait que certaines informations, autres que celles visées au point 16 de la catégorie de risques I, ne figurent pas dans les documents de transport;

               3)

               le fait que le certificat de formation ne se trouve pas à bord du véhicule mais que d’autres éléments indiquent que le conducteur en est détenteur.

         ANNEXE III
   MODÈLE DE FORMULAIRE NORMALISÉ POUR L'ÉLABORATION DU RAPPORT À ADRESSER À LA COMMISSION CONCERNANT LES INFRACTIONS ET LES SANCTIONS


Avis juridique important

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31993L0061

Directive 93/61/CEE de la Commission, du 2 juillet 1993, établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les plants de légumes et les matériels de multiplication de légumes autres que les semences doivent satisfaire, conformément à la directive 92/33/CEE du Conseil

Journal officiel n° L 250 du 07/10/1993 p. 0019 - 0028 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 52 p. 0248  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 52 p. 0248

DIRECTIVE 93/61/CEE DE LA COMMISSION du 2 juillet 1993 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les plants de légumes et les matériels de multiplication de légumes autres que les semences doivent satisfaire, conformément à la  directive 92/33/CEE du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 92/33/CEE du Conseil, du 28 avril 1992, concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences(1) , et notamment son article 4,  considérant que, pour l'application des dispositions de la présente directive, il convient de tenir compte des cycles de production des divers matériels;  considérant que les conditions fixées par la présente directive doivent être considérées comme la norme minimale acceptable à ce stade, compte tenu des conditions actuelles de production dans la Communauté; qu'elles seront développées et affinées  progressivement en vue de l'établissement final de normes de qualité élevées;  considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier  1.  La présente directive établit les fiches visées à l'article 4 de la directive 92/33/CEE et fixe les prescriptions concernant l'étiquetage visées à l'article 11 de ladite directive.  2.  Les fiches concernent la culture sur pied et le matériel de multiplication des légumes (y compris les porte-greffes) ainsi que les plants dérivés, de tous les genres et espèces visés à l'annexe II de la directive 92/33/CEE et des porte-greffes  d'autres genres et espèces visés à l'article 4 de ladite directive, quel que soit le mode de multiplication utilisé, appelés ci-après «les matériels».  3.  Les dispositions de la présente directive s'appliquent de façon progressive, compte tenu des cycles de reproduction des matériels visés au paragraphe 2.   Article 2  Les matériels doivent, le cas échéant, satisfaire aux conditions phytosanitaires pertinentes fixées par la directive 77/93/CEE du Conseil(2) .   Article 3  1.  Sans préjudice des dispositions de l'article 2, les matériels ne doivent pas être, du moins visiblement, porteurs de maladies ou d'organismes nuisibles affectant leur qualité, et notamment de ceux énumérés à l'annexe ci-après pour le  genre ou l'espèce en cause, ni présenter de signes ou de symptômes desdits organismes ou maladies, facteurs de réduction de l'utilité des matériels de multiplication et des plants de légumes.  2.  Tout matériel présentant des symptômes visibles des organismes nuisibles ou maladies visés au paragraphe 1 au stade de la culture fait l'objet d'un traitement approprié dès l'apparition du symptôme ou, si nécessaire, d'une mesure de retrait.  3.  Les bulbes d'échalote et d'ail doivent également répondre aux exigences suivantes: le matériel de multiplication doit être dérivé directement d'un matériel qui, au stade de la culture, a subi un contrôle négatif de la présence, ainsi que des signes  ou symptômes des organismes nuisibles et maladies visés au paragraphe 1, et notamment de ceux énumérés dans l'annexe.   Article 4  Les matériels doivent avoir l'identité appropriée et présenter un degré de pureté adéquat quant au genre ou à l'espèce et présenter une identité et une pureté variétales suffisantes.   Article 5  1.  Les matériels doivent être effectivement exempts de tout défaut susceptible de réduire leur qualité de matériels de multiplication ou de plants.  2.  Les matériels doivent présenter la vigueur et les dimensions requises pour servir de plants ou de matériels de reproduction de légumes. En outre, leurs racines, tiges et feuilles doivent être convenablement proportionnées.   Article 6  1.  Le document du fournisseur visé à l'article 11 de la directive 92/33/CEE doit être constitué d'un matériau approprié, ne jamais avoir été utilisé et être imprimé dans au moins une des langues officielles de la Communauté. II doit contenir  les éléments d'information suivants:  i) la mention: «qualité CEE»;  ii) l'indication du code de l'État membre de la Communauté;  iii) la mention de l'organisme officiel responsable ou de son code distinctif;  iv) le numéro d'enregistrement ou d'agrément;  v) le nom du fournisseur;  vi) le numéro individuel de série, de semaine ou de lot;  vii) la date d'établissement du document du fournisseur;  viii) le numéro de référence du lot de semences lorsqu'il s'agit de jeunes plants produits directement à partir de semences commercialisées conformément à la directive 70/458/CEE du Conseil(3) ; ce numéro de référence doit être fourni, sur demande, à  l'organisme officiel responsable;  ix) le nom commun, ou le nom botanique si le matériel est accompagné d'un passeport phytosanitaire conformément à la directive 92/105/CEE de la Commission(4) ;  x) la dénomination de la variété; lorsqu'il s'agit d'un porte-greffe, la dénomination de la variété ou sa désignation;  xi) la quantité;  xii) lorsqu'il s'agit de matériel importé d'un pays tiers conformément à l'article 16 paragraphe 2 de la directive 92/33/CEE, le nom du pays d'origine (récolte).  2.  Lorsque les matériels sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire conformément à la directive 92/105/CEE, ce passeport peut, si le fournisseur le souhaite, constituer le document du fournisseur visé au paragraphe 1. Néanmoins, la mention «qualité  CEE» est obligatoire, ainsi que celle de l'organisme officiel responsable prévu par la directive 92/33/CEE et celle de la dénomination de la variété. Lorsqu'il s'agit de matériels importés d'un pays tiers conformément à l'article 16 paragraphe 2 de la  directive 92/33/CEE, le nom du pays de récolte doit aussi être mentionné. Ces renseignements peuvent figurer sur le passeport phytosanitaire proprement dit, mais séparément.   Article 7  1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 31 décembre 1993. Ils en informent immédiatement  la Commission.  Lorsque les États membres adoptent les présentes dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par  les États membres.  2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions législatives nationales qu'ils arrêtent dans le domaine d'application de la présente directive.   Article 8  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 157 du 10. 6. 1992, p. 1.  (2) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.  (3) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 7.  (4) JO no L 4 du 8. 1. 1993, p. 22.      ANNEXE    /* Tableaux: voir JO */


title: Directive 2007/31/CE de la Commission du 31 mai 2007 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l'extension de l'usage de la substance active fosthiazate (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               1.6.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 140/44

      DIRECTIVE 2007/31/CE DE LA COMMISSION

   du 31 mai 2007
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l'extension de l'usage de la substance active fosthiazate
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième tiret,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de la directive 2003/84/CE de la Commission (2), le fosthiazate a été inscrit sur la liste des substances actives figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

               (2)

               Lorsque le fabricant du fosthiazate, ISK Biosciences Europe SA, a demandé l’inscription du produit sur cette liste, il a fourni des informations sur les usages destinés à combattre les nématodes, appuyant la conclusion générale selon laquelle on peut escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant du fosthiazate satisferont aux exigences en matière de sécurité fixées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE. Le fosthiazate a donc été inscrit à l'annexe I de cette directive, les dispositions spécifiques précisant que les États membres peuvent autoriser uniquement ses utilisations en tant que nématicide.

               (3)

               En plus de la lutte contre les nématodes dans certaines utilisations agricoles, l'auteur de la notification a maintenant présenté une demande de modification de ces dispositions spécifiques en ce qui concerne la lutte contre les insectes. L'auteur de la notification a présenté des informations complémentaires à l'appui de cette extension de l'usage du fosthiazate.

               (4)

               Les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont évalué les informations et les données fournies par le fabricant. Ils ont informé la Commission, respectivement en mai et en novembre 2006, qu’à leurs yeux l'extension de l'usage demandée n’engendre aucun risque autre que ceux déjà pris en compte dans les dispositions spécifiques relatives au fosthiazate figurant à l'annexe I de la directive 91/414/CEE et dans le rapport d’examen de la Commission pour cette substance. Cela est d'autant plus justifié que l'extension ne concerne que les organismes à combattre, et non les paramètres d'application indiqués dans les dispositions spécifiques de l'annexe I de la directive 91/414/CEE.

               (5)

               Il y a donc lieu de modifier les dispositions spécifiques relatives au fosthiazate.

               (6)

               Il convient de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (7)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1er septembre 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 2 septembre 2007.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 31 mai 2007.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/25/CE de la Commission (JO L 106 du 24.4.2007, p. 34).

      (2)  JO L 247 du 30.9.2003, p. 20. Directive modifiée par la directive 2004/64/CE (JO L 125 du 28.4.2004, p. 42).

      ANNEXE
      À l'annexe I de la directive 91/414/CEE, la ligne 69 est remplacée par le texte suivant:

                     «69

                     Fosthiazate
                     No CAS 98886-44-3
                     No CIMAP 585

                     (RS)-S-sec-butyl O-ethyl 2-oxo-1,3-thiazolidin-3-ylphosphonothioate

                     930 g/kg

                     1er janvier 2004

                     31 décembre 2013

                     Seules les utilisations en tant qu'insecticide ou nématicide peuvent être autorisées.
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le fosthiazate, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 4 juillet 2003. Dans cette évaluation générale, les États membres

                                 —

                                 doivent accorder une attention particulière à la protection des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques,

                                 —

                                 doivent accorder une attention particulière à la protection des oiseaux et des mammifères sauvages, notamment si la substance est appliquée au cours de la période de reproduction,

                                 —

                                 doivent accorder une attention particulière à la protection des organismes non ciblés vivant dans le sol.

                           Des mesures visant à atténuer les risques doivent être prises, le cas échéant. Pour atténuer le risque potentiel pour les petits oiseaux, les autorisations des produits doivent exiger un niveau très élevé d'incorporation des granulés dans le sol.
                     Les États membres informent la Commission conformément à l'article 13, paragraphe 5, de la spécification du matériel technique produit commercialement.»


Avis juridique important

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31992L0041

Directive 92/41/CEE du Conseil du 15 mai 1992 modifiant la directive 89/622/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière d'étiquetage des produits du tabac

Journal officiel n° L 158 du 11/06/1992 p. 0030 - 0033 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 11 p. 0047  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 11 p. 0047

DIRECTIVE 92/41/CEE DU CONSEIL  du 15 mai 1992  modifiant la directive 89/622/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière d'étiquetage des produits du tabacLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission (1),  en coopération avec le Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant qu'il existe des divergences entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière d'étiquetage des produits du tabac; que ces disparités sont de nature à créer des entraves aux échanges et à  faire ainsi obstacle à l'établissement et au fonctionnement du marché intérieur;  considérant qu'il y a lieu d'éliminer ces entraves éventuelles et, à cette fin, de soumettre la mise sur le marché et la libre circulation des produits du tabac à des règles communes en ce qui concerne leur étiquetage;  considérant que ces règles communes doivent tenir dûment compte de la protection de la santé des personnes et en particulier des jeunes et avoir pour base un niveau élevé de protection de la santé, conformément à l'article 100 A paragraphe 3 du traité  CEE;  considérant que, dans leur résolution du 7 juillet 1986 concernant un programme d'action des Communautés européennes contre le cancer (4), le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont fixé pour  objectif à ce programme de contribuer à améliorer la santé et la qualité de la vie des citoyens de la Communauté en réduisant le nombre de cancers et que, à ce titre, ils ont considéré comme prioritaire la lutte contre le tabagisme;  considérant que, pour assurer une information objective sur les risques entraînés par la consommation du tabac, la directive 89/622/CEE (5) a établi un avertissement général qui doit figurer sur les unités de conditionnement de tout produit du tabac,  ainsi que des avertissements spécifiques réservés aux cigarettes;  considérant que la Commission, à la demande du Conseil, s'est engagée à modifier la directive 89/622/CEE pour établir des avertissements spécifiques additionnels qui doivent figurer sur les unités de conditionnement des produits du tabac autres que les  cigarettes;  considérant que les experts scientifiques sont d'avis que tous les produits du tabac entraînent des risques pour la santé;  considérant que, du point de vue de leurs effets sur la santé et des fins de leur étiquetage, il convient de distinguer les produits du tabac à fumer des produits du tabac sans combustion;  considérant que les tabacs à rouler présentent les mêmes risques pour la santé que les cigarettes et qu'il convient que les avertissements spécifiques réservés aux cigarettes soient également retenus pour les tabacs à rouler;  considérant que les autres produits du tabac à fumer présentent des risques pour la santé qui sont similaires à ceux des cigarettes; que, toutefois, leur gamme est moins homogène; qu'il convient, par conséquent, d'indiquer sur ces produits des  avertissements spécifiques selon des règles appropriées;  considérant qu'il est prouvé que les produits du tabac sans combustion constituent un facteur de risque majeur de cancer et qu'ils doivent donc porter un avertissement spécifique concernant ce risque;  considérant que les experts scientifiques estiment que la dépendance entraînée par la consommation de tabac constitue un danger justifiant qu'il fasse l'objet d'un avertissement spécifique sur tout produit du tabac;  considérant, en outre, que de nouveaux produits du tabac à usage oral apparaissant sur le marché de certains États membres exercent un attrait particulier sur les jeunes et que les États membres les plus exposés à ce problème ont déjà interdit  totalement ces nouveaux produits ou ont l'intention de les interdire;  considérant que, pour ce qui concerne ces produits, il existe des divergences entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres et que, de ce fait, il y a lieu de les soumettre à des règles communes;  considérant qu'il existe un risque réel que ces nouveaux produits à usage oral soient utilisés surtout par les jeunes, entraînant ainsi une dépendance à l'égard de la nicotine, si des mesures restrictives ne sont pas prises en temps utile;  considérant que, conformément aux conclusions des études du Centre international de recherche sur le cancer, les tabacs à usage oral sont caractérisés par la présence de quantités particulièrement élevées de substances cancérigènes; que ces nouveaux  produits provoquent notamment des cancers de la bouche;  considérant que les interdictions de mise sur le marché déjà introduites par trois États membres en ce qui concerne ces tabacs ont une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur; qu'il est donc nécessaire de procéder  au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres dans ce domaine, en prenant pour base un niveau élevé de protection de la santé; que la seule mesure appropriée est l'interdiction totale; que,  toutefois, cette interdiction ne concerne pas les produits du tabac à usage oral de longue tradition qui restent soumis aux dispositions de la directive 89/622/CEE, telle que modifiée par la présente directive, applicables aux produits du tabac sans  combustion;  considérant, enfin, que les initiatives prévues par la présente directive auront des effets d'autant plus favorables sur la santé publique qu'elles seront accompagnées de programmes d'éducation sanitaire lors de la scolarité obligatoire et de campagnes  d'information et de sensibilisation,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 89/622/CEE est modifiée comme suit.  1) Dans le titre et à l'article 1er, les mots suivants sont ajoutés:  « ainsi que l'interdiction de certains tabacs à usage oral ».  2) À l'article 2, le point suivant est ajouté:  « 4) tabacs à usage oral aux fins de l'article 8 bis: tous les produits destinés à un usage oral, à l'exception de ceux destinés à être fumés ou mâchés, constitués totalement ou partiellement de tabac, sous forme de poudre, de particules fines ou toute  combinaison de ces formes - notamment ceux présentés en sachets-portions ou sachets poreux - ou sous une forme évoquant une denrée comestible. »  3) L'article 4 est modifié comme suit.  a) Au paragraphe 2, le mot « annexe » est remplacé par « annexe I ».  b) Le paragraphe 2 bis suivant est inséré:  « 2 bis. Outre l'avertissement général visé au paragraphe 1, les unités de conditionnement des produits du tabac autres que les cigarettes portent un avertissement spécifique selon les règles suivantes:  a) sur l'autre grande surface des paquets de tabacs à rouler, les avertissements spécifiques, dont chaque État membre établit une liste exclusivement à partir de ceux qui figurent à l'annexe I, alternent de manière à garantir l'apparition successive de  chaque avertissement sur une quantité égale d'unités de conditionnement, avec une tolérance de plus ou moins 5 %;  b) les unités de conditionnement des cigares, cigarillos, tabacs à pipe ou d'autres produits du tabac à fumer, à l'exception des cigarettes et des tabacs à rouler, portent un avertissement spécifique, parmi ceux qui figurent à l'annexe II, de manière à  garantir leur alternance effective;  c) les unités de conditionnement des produits du tabac sans combustion portent l'avertissement spécifique suivant: "Provoque le cancer".  Les avertissements spécifiques sont imprimés ou apposés de façon inamovible, dans la ou les langues officielles du pays de commercialisation finale, sur les unités de conditionnement. »  c) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:  « 3. Les États membres peuvent prévoir que les avertissements visés aux paragraphes 1, 2 et 2 bis sont accompagnés de la mention de l'autorité qui en est l'auteur. »  d) Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:  « 5. Sur les produits du tabac autres que les cigarettes, l'avertissement général visé au paragraphe 1 ainsi que l'avertissement spécifique prévu au paragraphe 2 bis sont imprimés ou apposés de façon inamovible. Chaque avertissement doit, dans chaque  langue utilisée, couvrir au moins 1 % de la surface totale de l'unité de conditionnement. Il doit, en tout état de cause, être facilement visible, clairement lisible et indélébile. Les avertissements doivent figurer à un endroit apparent sur fond  contrastant et ne doivent en aucune façon être dissimulés, voilés ou séparés par d'autres indications ou images. »  4) L'article 5 est remplacé par le texte suivant:  « Article 5  La Commission adapte au progrès technique, selon la procédure prévue aux articles 6 et 7, les méthodes de mesure et de vérification visées à l'article 3 paragraphes 1 et 2 et, le cas échéant, les définitions visées à l'article 2 points 2 et 3. »  5) L'article 8 bis suivant est inséré:  « Article 8 bis  Les États membres interdisent la mise sur le marché des tabacs à usage oral, tels que définis à l'article 2 point 4. »  6) L'annexe est remplacée par celles qui figurent à l'annexe de la présente directive.  Article 2  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1992. Ils en informent immédiatement la Commission et lui  communiquent les dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2. La modification de la directive 89/622/CEE visée à l'article 1er point 5 devient applicable au plus tard le 1er juillet 1992. Les modifications de la directive 89/622/CEE visées à l'article 1er points 3, 4 et 6 deviennent applicables au plus tard le  1er janvier 1994. Toutefois, les produits existant à cette date et non conformes aux prescriptions de l'article 4 paragraphes 2 bis, 3 et 5 de la directive 89/622/CEE pourront encore être commercialisés jusqu'au 31 décembre 1994.  Article 3  1. La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes les listes nationales d'avertissements prévues à l'article 4 paragraphe 2 bis point a) de la directive 89/622/CEE pour le tabac à rouler.  2. Les États membres qui, après le 31 décembre 1993, modifient leur liste d'avertissements visée au paragraphe 1, notifient cette modification dix-huit mois avant son application à la Commission, qui la publie au Journal officiel des Communautés  européennes.  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 15 mai 1992. Par le Conseil  Le président  Arlindo DE CARVALHO   (1) JO no C 29 du 5. 2. 1991, p. 5. JO no C 260 du 5. 10. 1991, p. 7. (2) JO no C 240 du 16. 9. 1991, p. 24. JO no C 94 du 13. 4. 1992. (3) JO no C 191 du 22. 7. 1991, p. 37. (4) JO no C 184 du 23. 7. 1986, p. 19. (5) JO no L 359 du 8. 12.  1989, p. 1.    ANNEXE  « ANNEXE I  Liste d'avertissements relatifs à la santé visée à l'article 4 paragraphe 2 et paragraphe 2 bis point a)  A. Avertissements devant obligatoirement figurer sur les listes nationales  1. Fumer provoque le cancer.  2. Fumer provoque des maladies cardio-vasculaires.  B. Avertissements parmi lesquels les États membres peuvent choisir  1. Fumer provoque des maladies mortelles.  2. Fumer tue.  3. Fumer peut tuer.  4. Femmes enceintes: fumer nuit à la santé de votre enfant.  5. Protégez les enfants: ne leur faites pas respirer votre fumée.  6. Fumer nuit à votre entourage.  7. Arrêter de fumer réduit les risques de maladies graves.  8. Fumer provoque le cancer, la bronchite chronique et d'autres maladies pulmonaires.  9. Plus de . . . personnes meurent chaque année en . . . (nom du pays) à la suite d'un cancer du poumon.  10. Chaque année . . . (nombre des ressortissants d'un pays) meurent sur la route - . . . fois plus meurent du tabagisme.  11. Chaque année, le tabagisme fait plus de victimes que les accidents de la route.  12. Les fumeurs meurent prématurément.  13. Pour être en bonne santé, ne fumez pas.  14. Faites des économies: arrêtez de fumer.  15. Fumer entraîne la dépendance.   ANNEXE II  Liste d'avertissements relatifs à la santé visée à l'article 4 paragraphe 2 bis point b)  1. Fumer provoque le cancer.  2. Fumer provoque des maladies mortelles.  3. Fumer nuit à votre entourage.  4. Fumer provoque des maladies cardio-vasculaires. »   ANNEXE  « ANNEXE I  Liste d'avertissements relatifs à la santé visée à l'article 4 paragraphe 2 et paragraphe 2 bis point a)  A. Avertissements devant obligatoirement figurer sur les listes nationales  1. Fumer provoque le cancer.  2. Fumer provoque des maladies cardio-vasculaires.  B. Avertissements parmi lesquels les États membres peuvent choisir  1. Fumer provoque des maladies mortelles.  2. Fumer tue.  3. Fumer peut tuer.  4. Femmes enceintes: fumer nuit à la santé de votre enfant.  5. Protégez les enfants: ne leur faites pas respirer votre fumée.  6. Fumer nuit à votre entourage.  7. Arrêter de fumer réduit les risques de maladies graves.  8. Fumer provoque le cancer, la bronchite chronique et d'autres maladies pulmonaires.  9. Plus de . . . personnes meurent chaque année en . . . (nom du pays) à la suite d'un cancer du poumon.  10. Chaque année . . . (nombre des ressortissants d'un pays) meurent sur la route - . . . fois plus meurent du tabagisme.  11. Chaque année, le tabagisme fait plus de victimes que les accidents de la route.  12. Les fumeurs meurent prématurément.  13. Pour être en bonne santé, ne fumez pas.  14. Faites des économies: arrêtez de fumer.  15. Fumer entraîne la dépendance.   ANNEXE II  Liste d'avertissements relatifs à la santé visée à l'article 4 paragraphe 2 bis point b)  1. Fumer provoque le cancer.  2. Fumer provoque des maladies mortelles.  3. Fumer nuit à votre entourage.  4. Fumer provoque des maladies cardio-vasculaires. »