Avis juridique important

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31980L0781

Directive 80/781/CEE du Conseil, du 22 juillet 1980, modifiant la directive 73/173/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (solvants)

Journal officiel n° L 229 du 30/08/1980 p. 0057 - 0062 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 10 p. 0244  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 9 p. 0150  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 10 p. 0244  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 11 p. 0065  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 11 p. 0065

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 22 juillet 1980  modifiant la directive 73/173/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (solvants)  (80/781/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que, pour améliorer la protection de la population et en particulier des personnes qui, du fait de leur travail ou de leurs loisirs, sont fréquemment en contact avec les préparations à base de solvants dangereux, il est nécessaire d'élargir le champ d'application de la directive 73/173/CEE du Conseil, du 4 juin 1973, concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (solvants) (3);  considérant que, à l'avenir, la directive s'appliquera non seulement aux mélanges de solvants entre eux, mais également aux mélanges de solvants avec d'autres substances non dangereuses lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme solvants ; que, de plus, son champ d'application s'étendra aux solvants corrosifs, irritants, facilement inflammables et inflammables;  considérant qu'il importe de délimiter plus précisément le champ d'application de la présente directive par rapport aux autres directives qui concernent des produits comportant également des solvants;  considérant, en outre, que les dispositions concernant les indications figurant sur l'étiquette, les dimensions de celle-ci et l'attribution des divers symboles de danger doivent être harmonisées avec la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (4), modifiée en dernier lieu par la directive 79/831/CEE (5);  considérant que l'annexe à la directive 73/173/CEE sera modifiée et complétée selon la procédure prévue à son article 10,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les articles 1er à 10 inclus de la directive 73/173/CEE sont remplacés par les articles suivants:  «Article premier 1. La présente directive concerne:      - la classification,           - l'emballage,           - l'étiquetage             des préparations suivantes, qui sont mises sur le marché dans les États membres de la Communauté et qui sont considérées comme dangereuses au sens de l'article 2:      a) préparations destinées à être utilisées comme solvants et contenant seulement des substances figurant à l'annexe, y compris celles qui contiennent des impuretés ou additifs tels que définis à l'article 2 paragraphe 5;           b) préparations destinées à être utilisées comme solvants et contenant, outre des substances figurant à l'annexe, des substances liquides classées comme extrêmement inflammables, facilement inflammables ou inflammables au sens de l'article 2 paragraphe 2 de la directive 67/548/CEE du 27 juin 1967, ci-après dénommé directive du 27 juin 1967, et/ou des substances non dangereuses au sens du même article de ladite directive.  (1)JO nº C 182 du 31.7.1978, p. 62. (2)JO nº C 269 du 13.11.1978, p. 35. (3)JO nº L 189 du 11.7.1973, p. 7. (4)JO nº 196 du 16.8.1967, p. 1. (5)JO nº L 259 du 15.10.1979, p. 10.                 2. La présente directive n'est pas applicable aux préparations cosmétiques, dans la mesure où celles-ci sont couvertes par la directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1).     3. La présente directive n'est pas non plus applicable:      a) aux médicaments, aux stupéfiants, aux préparations radioactives, aux denrées alimentaires et aliments pour animaux;           b) aux additifs pour les denrées alimentaires et aliments pour animaux, aux engrais, aux pesticides et aux peintures, vernis, encres d'imprimerie, colles et produits connexes dans la mesure où des directives communautaires concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage de ces préparations sont en vigueur, sauf lorsque lesdites directives se réfèrent expressément à la présente;           c) au transport des préparations dangereuses (solvants) par chemin de fer, par voies routière, fluviale, maritime ou aérienne;           d) aux munitions et aux explosifs mis sur le marché en vue de produire un effet pratique par explosion ou par effet pyrotechnique;           e) aux préparations dangereuses exportées vers des pays tiers;           f) aux préparations en transit soumises à un contrôle douanier pour autant qu'elles ne font l'objet d'aucune transformation;           g) aux substances qui sont sous la forme de déchets et qui font l'objet de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (2) et de la directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux (3).                4. Les articles 4 à 6 de la présente directive ne sont pas applicables aux récipients qui contiennent des préparations gazeuses comprimées, liquéfiées et dissoutes sous pression, à l'exclusion des aérosols tels qu'ils sont définis à l'article 2 de la directive 75/324/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols (4).    5. Sont applicables à la présente directive les définitions figurant à l'article 2 de la directive du 27 juin 1967, à l'exclusion de celles visées au paragraphe 1 sous c) et d) du paragraphe 2 sous k).    Article 2 1. Les substances dangereuses au sens de la définition reprise dans la directive du 27 juin 1967 et utilisées comme solvants, sont réparties en classes et sous-classes conformément à l'annexe.  Les substances très toxiques et toxiques figurent dans la classe I, les substances nocives dans la classe II. À chaque sous-classe est attribué un indice de classement I1 et un indice d'exonération I2 figurant dans le tableau ci-dessous. >PIC FILE= "T0013749">   2. Sont considérées comme toxiques les préparations contenant une ou plusieurs substances mentionnées à l'annexe, si la somme des produits obtenus en multipliant le pourcentage en poids des différentes substances toxiques ou nocives présentes dans la préparation par les indices I1 respectifs est supérieure à 500, soit: >PIC FILE= "T0013750">   P étant le pourcentage en poids de chaque substance dans la préparation, I1 étant l'indice correspondant à la classe de la substance.  3. Sont considérées comme nocives, les préparations contenant une ou plusieurs substances mentionnées à l'annexe:    a) si la somme des produits visée au paragraphe 2 est inférieure ou égale à 500, soit: >PIC FILE= "T0013751">   et       b) si la somme des produits obtenus en multipliant le pourcentage en poids des diverses substances  (1)JO nº L 262 du 27.9.1976, p. 169. (2)JO nº L 194 du 25.7.1975, p. 39. (3)JO nº L 84 du 31.3.1978, p. 43. (4)JO nº L 147 du 9.6.1975, p. 40.  toxiques ou nocives présentes dans la préparation par les indices I2 respectifs est supérieure à 100, soit: >PIC FILE= "T0013752">   P étant le pourcentage en poids de chaque substance dans la préparation, I1 et I2 étant les indices correspondant à la classe de la substance.         4. Ne sont pas classées comme toxiques et nocives les préparations contenant une ou plusieurs substances mentionnées à l'annexe si la somme des produits obtenus en multipliant le pourcentage en poids des diverses substances toxiques ou nocives présentes dans la préparation par les indices I2 respectifs est inférieure ou égale à 100, soit: >PIC FILE= "T0013753">   P étant le pourcentage en poids de chaque substance dans la préparation, I2 étant l'indice correspondant à la classe de la substance.  5. Pour les préparations assujetties à la présente directive, les substances mentionnées à l'annexe, qu'elles soient présentes en tant qu'impuretés ou additifs, ne sont pas prises en considération lorsque leur concentration en poids est inférieure à:    - 0,2 % pour les substances de la classe I,       - 1 % pour les substances de la classe II ou classées comme corrosives,       - 2 % pour les substances classées comme irritantes.         Pour les substances qui en tant qu'impuretés ou additifs ne sont pas mentionnées à l'annexe de cette directive, mais qui figurent à l'annexe I de la directive du 27 juin 1967, on considère:    - les substances classées comme très toxiques ou toxiques comme celles de la classe I/a,       - les substances classées comme nocives comme celles de la classe II/a.         6. Sont considérées:    a) comme corrosives:  les préparations qui contiennent une ou plusieurs substances classées comme corrosives à l'annexe, à raison d'une concentration individuelle dépassant les limites fixées à l'annexe ou d'une concentration totale dépassant les limites fixées par ailleurs dans ladite annexe;       b) comme irritantes:  les préparations qui contiennent une ou plusieurs substances classées soit comme irritantes soit comme corrosives à l'annexe et à raison d'une concentration individuelle dépassant la limite fixée à l'annexe, ou dont une concentration totale dépassant les limites fixées dans ladite annexe.         7. Sont considérées comme extrêmement inflammables:  les préparations à l'état liquide dont le point d'éclair déterminé selon l'une des méthodes d'essai figurant à l'annexe V partie A de la directive du 27 juin 1967 est inférieur à 0 degré Celcius et ayant un point d'ébullition inférieur à 35 degrés Celcius.  8. Sont considérées comme facilement inflammables:  les préparations à l'état liquide dont le point d'éclair déterminé selon l'une des méthodes d'essai figurant à l'annexe V partie A de la directive du 27 juin 1967 est inférieur à 21 degrés Celcius.  9. Sont considérées comme inflammables:  les préparations à l'état liquide dont le point d'éclair déterminé selon l'une des méthodes d'essai susmentionnées est situé entre 21 et 55 degrés Celsius inclus.  10. Pour les préparations présentées sous forme d'aérosols, les dispositions concernant les critères de l'inflammabilité repris aux points 1.8 et 2.2 sous c) de l'annexe de la directive 75/324/CEE sont applicables.  Article 3 Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que les préparations dangereuses (solvants) ne puissent être mises sur le marché que si elles répondent aux dispositions de la présente directive et de son annexe.  Article 4 Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que les préparations dangereuses (solvants) ne puissent être mises sur le marché que si leurs emballages et fermetures répondent aux exigences de l'article 15 de la directive du 27 juin 1967.  Article 5 1. Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que les préparations dangereuses,  classées selon l'article 2, ne puissent être mises sur le marché que si leurs emballages, en ce qui concerne l'étiquetage, répondent aux conditions figurant ci-après.  2. Tout emballage d'une préparation considérée comme dangereuse selon l'article 2 doit porter de manière lisible et indélébile les indications suivantes:    a) le nom commercial ou la désignation de la préparation;       b)     - le nom chimique de la ou des substances très toxiques ou toxiques contenues dans un pourcentage supérieur à 0,2 % avec l'indication de concentration en pourcentage ou de la zone de pourcentage selon la répartition suivante: >PIC FILE= "T0013754">   La mention du nom de la ou des substances et l'indication du pourcentage ne sont toutefois pas nécessaires si la préparation n'est ni toxique, ni nocive,      - le nom chimique de la ou des substances nocives contenues dans une concentration supérieure à:           - 3 % en poids pour les substances de la classe II a,           - 6 % en poids pour les substances de la classe II b,           - 10 % en poids pour les substances de la classe II c,           - 20 % en poids pour les substances de la classe II d.            L'indication du nom chimique n'est toutefois pas nécessaire si la préparation n'est ni toxique, ni nocive,      - le nom chimique de la ou des substances corrosives contenues dans une concentration dépassant les limites les plus basses fixées à l'annexe,           - le nom chimique de la ou des substances irritantes lorsqu'elles sont affectées des phrases types de risques R 42, R 43 ou R 42/43 figurant à l'annexe I de la directive du 27 juin 1967 et lorsque leur concentration dépasse les limites fixées à l'annexe,           - la mention «solvants irritants» si la préparation contient des substances irritantes autres que celles définies au tiret précédent dans une concentration dépassant la limite fixée à l'annexe ; cette mention n'est pas nécessaire si la préparation est déjà classée comme corrosive.            Le nom chimique doit figurer sous une des dénominations incluses dans la liste reprise à l'annexe I de la directive du 27 juin 1967.  La mention du nom chimique de la ou des substances n'est pas nécessaire si la préparation est uniquement classée comme facilement inflammable ou inflammable;       c) les noms et adresses du fabricant ou de toute autre personne qui met ladite préparation sur le marché;       d) les symboles, dans la mesure où ils sont prévus dans la présente directive et indications des dangers que présente la préparation en conformité avec l'article 16 paragraphe 2 sous c) de la directive du 27 juin 1967, en liaison avec son annexe V et, pour les préparations présentées sous forme d'aérosols, en conformité avec les points 1.8 et 2.2 sous c) de l'annexe de la directive 75/324/CEE en ce qui concerne le danger d'inflammabilité:       e) la ou les phrases types sur les risques particuliers que comporte l'emploi de la préparation;       f) la ou les phrases types concernant les conseils de prudence pour l'emploi de la préparation.         3. Les indications concernant les risques particuliers doivent être en conformité avec les indications contenues dans l'annexe III de la directive du 27 juin 1967 et doivent être données par le fabricant ou toute autre personne qui met ladite préparation sur le marché.  Il n'est pas nécessaire de mentionner plus de quatre phrases types. Lorsque la préparation appartient simultanément à plusieurs catégories de danger, ces phrases types devront couvrir l'ensemble des risques principaux présentés par la préparation.  4. Les indications concernant les conseils de prudence doivent être en conformité avec les indications contenues dans l'annexe IV de la directive du 27 juin 1967 et doivent être données par le fabricant ou toute autre personne qui met ladite préparation sur le marché. Il n'est pas nécessaire de mentionner plus de quatre phrases types.  5. L'emballage est accompagné de conseils de prudence concernant l'emploi de la préparation au cas où il est matériellement impossible de les apposer sur l'étiquette ou sur l'emballage lui-même.   6. Pour les préparations irritantes, facilement inflammables et inflammables, il n'est pas nécessaire de rappeler les risques particuliers et les conseils de prudence si le contenu de l'emballage ne dépasse pas 125 millilitres. Il en est de même pour les préparations nocives, de même volume, qui ne sont pas vendues au détail au grand public.  7. L'article 2 paragraphe 5 s'applique mutatis mutandis à l'étiquetage.  8. Lorsque plus d'un symbole de mise en garde doit être assigné à une préparation:    - l'obligation d'apposer le symbole T rend facultatifs les symboles C et X,       - l'obligation d'apposer le symbole C rend facultatif le symbole X,       - l'obligation d'apposer le symbole E rend facultatifs les symboles F et O.         9. Si une préparation est classée à la fois nocive et irritante, elle doit être étiquetée comme nocive et son double caractère nocif et irritant doit être mentionné par les phrases types de risques adéquates selon l'annexe III de la directive du 27 juin 1967.   Article 6 1. Lorsque les mentions imposées par l'article 5 se trouvent sur une étiquette, celle-ci doit être fixée solidement sur une ou plusieurs faces de l'emballage, de façon à ce que ces mentions puissent être lues horizontalement lorsque l'emballage est déposé de façon normale. Les dimensions de l'étiquette doivent correspondre aux formats suivants:  Capacité de l'emballage:  Format (en millimètres) si possible    -  inférieure ou égale à 3 litres:  au moins 52 × 74  -  supérieure à 3 litres et inférieure ou égale à 50 litres:  au moins 74 × 105  -  supérieure à 50 litres et inférieure ou égale à 500 litres:  au moins 105 × 148  -  supérieure à 500 litres:  au moins 148 × 210.  Chaque symbole doit occuper au moins un dixième de la surface de l'étiquette sans toutefois être inférieur à un centimètre carré. L'étiquette doit adhérer par toute sa surface à l'emballage contenant directement la préparation.  Ces formats sont destinés exclusivement à recevoir les informations exigées par la présente directive et éventuellement des indications complémentaires d'hygiène ou de sécurité.  2. Une étiquette n'est pas requise lorsque l'emballage lui-même porte de façon apparente les mentions requises selon les modalités prévues au paragraphe 1.  3. La couleur et la présentation de l'étiquette et, dans le cas du paragraphe 2, de l'emballage, doivent être telles que le symbole de danger et son fond s'en distinguent clairement.  4. Les États membres peuvent subordonner la mise sur le marché, sur leur territoire, des préparations dangereuses à l'emploi, pour la rédaction de l'étiquetage, de la ou des langues officielles.  5. Les exigences d'étiquetage de la présente directive sont considérées comme étant satisfaites:    a) dans le cas d'un emballage extérieur renfermant un ou plusieurs emballages intérieurs, si l'emballage extérieur comporte un étiquetage conforme aux règlements internationaux en matière de transport de substances dangereuses et que le ou les emballages intérieurs sont pourvus d'un étiquetage conforme à la présente directive;       b) dans le cas d'un emballage unique, si ce dernier comporte un étiquetage conforme aux règlements internationaux en matière de transport des substances dangereuses ainsi qu'à l'article 5 paragraphe 2 sous a), b), c), e) et f).  Pour les préparations dangereuses qui ne quittent pas le territoire d'un État membre, un étiquetage conforme aux règlements nationaux peut être autorisé au lieu d'un étiquetage conforme aux règlements internationaux en matière de transport de substances dangereuses.   Article 7 1. Les États membres peuvent admettre:    a) que, lorsque les emballages ayant des dimensions restreintes ou étant autrement mal adaptés ne permettent pas un étiquetage selon l'article 6 paragraphes 1 et 2, l'étiquetage imposé par l'article 5 puisse être effectué d'une autre façon appropriée;        b) que, par dérogation aux articles 5 et 6, les emballages des préparations dangereuses qui ne sont ni explosibles, ni toxiques, puissent ne pas être étiquetés ou être étiquetés d'une autre façon s'ils contiennent des quantités tellement limitées qu'il n'y a pas lieu de craindre un danger pour les personnes manipulant ces préparations et les tiers.         2. Si un État membre fait usage des facultés prévues au paragraphe 1, il en informe immédiatement la Commission.  Article 8 Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver, pour des raisons de classification, d'emballage ou d'étiquetage, au sens de la présente directive, la mise sur le marché des préparations dangereuses si elles répondent aux dispositions de la présente directive et de son annexe.  Article 9 1. Si un État membre constate qu'une préparation dangereuse, bien que conforme aux prescriptions de la présente directive, présente un danger pour la santé ou la sécurité, de sorte qu'il est nécessaire de procéder à une classification ou à un étiquetage différents de ceux prévus par la présente directive, il peut, pour une période maximale de six mois, interdire sur son territoire la vente, la mise sur le marché ou l'usage de cette préparation. Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission, en précisant les motifs de sa décision.  2. La Commission, dans un délai de six semaines, procède à la consultation des États membres intéressés, puis elle émet sans tarder son avis et prend les mesures appropriées. Au cas où une modification visée à l'article 10 lui paraîtrait nécessaire, le délai prévu au paragraphe 1 est prorogé jusqu'à l'aboutissement de la procédure définie à l'article 21 de la directive du 27 juin 1967.   Article 10 Les modifications nécessaires pour adapter les annexes au progrès technique sont arrêtées conformément à la procédure de l'article 21 de la directive du 27 juin 1967.»   Article 2 1. Les États membres adoptent et publient, dans un délai de douze mois à compter de la notification de la première directive fondée sur l'article 10 de la directive 73/173/CEE, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils rendent ces dispositions applicables dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de la première directive fondée sur l'article 10 de la directive 73/173/CEE.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1980.  Par le Conseil  Le président  G. THORN


title: Directive 2005/6/CE de la Commission du 26 janvier 2005 modifiant la directive 71/250/CEE en ce qui concerne la présentation et l'interprétation des résultats d'analyse requis au titre de la directive 2002/32/CETexte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               27.1.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 24/33

      DIRECTIVE 2005/6/CE DE LA COMMISSION

   du 26 janvier 2005
   modifiant la directive 71/250/CEE en ce qui concerne la présentation et l'interprétation des résultats d'analyse requis au titre de la directive 2002/32/CE
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 70/373/CEE du Conseil du 20 juillet 1970 concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux (1), et notamment son article 2,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 71/250/CEE de la Commission du 15 juin 1971 portant fixation de méthodes d'analyse communautaire pour le contrôle officiel des aliments des animaux (2) contient des dispositions relatives à l'expression des résultats.

               (2)

               Il est d'une importance majeure que les résultats analytiques soient présentés et interprétés de façon uniforme afin de garantir une mise en œuvre harmonisée de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (3) dans l'ensemble des États membres.

               (3)

               Il y a lieu de modifier la directive 71/250/CEE en conséquence.

               (4)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 71/250/CE est modifiée comme suit:

               1)

               à l'article 1er, l'alinéa suivant est ajouté après le deuxième alinéa:
               «En ce qui concerne les substances indésirables au sens de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil (4), y compris les dioxines et les PCB de type dioxine, le point C, no 3, de la partie 1 de l'annexe à la présente directive est d'application.»

               2)

               L'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

         Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive douze mois après son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de concordance entre ces dispositions et celles de la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu`ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, 26 janvier 2005.

            Par la Commission,

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 170 du 3.8.1970, p. 2. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

      (2)  JO L 155 du 12.7.1971, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/27/CE de la Commission (JO L 118 du 6.5.1999, p. 36).

      (3)  JO L 140 du 30.5.2002, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/100/CE de la Commission (JO L 285 du 1.11.2003, p. 33).

      (4)  JO L 140 du 30.5.2002, p. 10.

      ANNEXE
      Le point 3 ci-après est ajouté au point C, «Application des méthodes d'analyse et expression des résultats», de la partie 1, «Dispositions générales concernant les méthodes d'analyse des aliments des animaux», de l'annexe à la directive 71/250/CEE:

                     «3.

                     En ce qui concerne les substances indésirables au sens de la directive 2002/32/CE, y compris les dioxines et les PCB de type dioxine, un produit destiné à l'alimentation animale est considéré non conforme à la teneur maximale fixée lorsque le résultat d'analyse est jugé strictement supérieur à cette teneur maximale compte tenu de l'incertitude de mesure étendue et de la correction de la récupération. Le résultat analytique, corrigé de la récupération, auquel est soustrait l'incertitude de mesure étendue est utilisé pour évaluer la conformité du produit. Cette règle d’interprétation est applicable uniquement dans les cas où la méthode d'analyse autorise l'estimation de l'incertitude de mesure et de la correction de la récupération (ce qui n'est pas possible dans le cas d'une analyse microscopique par exemple).
                     Le résultat de l'analyse est rapporté comme suit (lorsque la méthode d'analyse employée permet d'estimer l'incertitude de mesure et le taux de récupération):

                                 a)

                                 corrigé ou non corrigé de la récupération, le mode d’expression du résultat et le taux de récupération étant indiqués;

                                 b)

                                 sous la forme “x +/- U”, où x est le résultat de l'analyse et U l’incertitude de mesure étendue, calculée à l’aide d’un coefficient de couverture 2 qui donne un niveau de confiance d’environ 95 %.».


title: Directive 2005/67/CE de la Commission du 18 octobre 2005 portant adaptation des annexes I et II de la directive 86/298/CEE du Conseil, des annexes I et II de la directive 87/402/CEE du Conseil et des annexes I, II et III de la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               19.10.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 273/17

      DIRECTIVE 2005/67/CE DE LA COMMISSION

   du 18 octobre 2005
   portant adaptation des annexes I et II de la directive 86/298/CEE du Conseil, des annexes I et II de la directive 87/402/CEE du Conseil et des annexes I, II et III de la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 86/298/CEE du Conseil du 26 mai 1986 relative aux dispositifs de protection, montés à l’arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (1), et notamment son article 12,
   vu la directive 87/402/CEE du Conseil du 25 juin 1987 relative aux dispositifs de protection, en cas de renversement, montés à l’avant des tracteurs agricoles et forestiers, à voie étroite (2), et notamment son article 11,
   vu la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, des composants et des entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE du Conseil (3), et notamment son article 19, paragraphe 1, points a) et b),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à la directive 76/115/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur (4), la directive 2003/37/CE a introduit l’installation d’ancrages de ceintures de sécurité en tant que nouvelle exigence pour la réception par type des véhicules agricoles ou forestiers. Étant donné que la directive 76/115/CEE concerne la réception par type de différentes catégories de véhicules à moteur non agricoles, il convient de spécifier les exigences de cette directive qui s’appliquent à certains tracteurs agricoles ou forestiers.

               (2)

               Les exigences figurant à l’appendice 1 de l’annexe I de la directive 76/115/CEE concernant les positions assises face à l’avant de la catégorie de véhicules N3 sont pertinentes pour les tracteurs d’une vitesse maximale par construction de 40 km/h ou moins.

               (3)

               Le 29 mars 2005, le Conseil de l’OCDE a ratifié la décision C(2005) 1, qui établit de nouvelles versions des codes OCDE pour l’essai de tracteurs agricoles et forestiers.

               (4)

               Il convient d’adapter les références aux codes OCDE dans les directives 2003/37/CE, 86/298/CEE et 87/402/CEE afin de tenir compte de la décision C(2005) 1 du Conseil de l’OCDE.

               (5)

               Les directives 86/298/CEE, 87/402/CEE et 2003/37/CE doivent donc être modifiées en conséquence.

               (6)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2003/37/CE,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les annexes I, II et III de la directive 2003/37/CE sont modifiées conformément à l’annexe I de la présente directive.
   Article 2
   Les annexes I et II de la directive 86/298/CEE sont modifiées conformément à l’annexe II de la présente directive.
   Article 3
   Les annexes I et II de la directive 87/402/CEE sont modifiées conformément à l’annexe III de la présente directive.
   Article 4
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 31 décembre 2005 au plus tard. Ils communiquent sans délai à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 5
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 6
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2005.

            Par la Commission

         Günter VERHEUGEN

            Vice-président

      (1)  JO L 186 du 8.7.1986, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

      (2)  JO L 220 du 8.8.1987, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

      (3)  JO L 171 du 9.7.2003, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/13/CE de la Commission (JO L 55 du 1.3.2005, p. 35).

      (4)  JO L 24 du 30.1.1976, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/38/CE de la Commission (JO L 187 du 26.1.1996, p. 95).

      ANNEXE I
      Les annexes I, II et III de la directive 2003/37/CE sont modifiées comme suit:

                  1)

                  dans l’annexe I, partie 4, point 3.6.1., «code 1 ou 2 de l’OCDE» est remplacé par «code 2 de l’OCDE»;

                  2)

                  l’annexe II est modifiée comme suit:

                              a)

                              à la ligne 26.1, chapitre B, partie I, il convient de remplacer «points d’ancrage ceintures de sécurité» par «points d’ancrage ceintures de sécurité (1).

                              b)

                              la partie II.C du chapitre B est modifiée comme suit:
                              «Partie II. C
                              Correspondance avec les codes normalisés de l’OCDE
                              Les bulletins d’essais (complets) conformes aux codes OCDE donnés ci-après peuvent être utilisés à la place des procès-verbaux d’essai réalisés conformément aux directives particulières correspondantes

                                          Numéro donné au tableau de la partie I (directives particulières)

                                          Sujet

                                          Codes OCDE (2)

                                          10.1.

                                          77/536/CEE

                                          Essais officiels des structures de protection des tracteurs agricoles ou forestiers (essai dynamique)

                                          Code 3

                                          26.1.

                                          76/115/CEE

                                          16.1.

                                          79/622/CEE

                                          Essais officiels des structures de protection des tracteurs agricoles ou forestiers (essai statique)

                                          Code 4

                                          26.1.

                                          76/115/CEE

                                          19.1.

                                          86/298/CEE

                                          Essais officiels des structures de protection montées à l’arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite

                                          Code 7

                                          26.1.

                                          76/115/CEE

                                          21.1.

                                          87/402/CEE

                                          Essais officiels des structures de protection montées à l’avant des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite

                                          Code 6

                                          26.1.

                                          76/115/CEE

                                          SD (3)

                                          Essais officiels des structures de protection des tracteurs agricoles ou forestiers à chenilles

                                          Code 8

                                          26.1.

                                          76/115/CEE

                  3)

                  à l’annexe III, partie I.A, point 3.6.1. «code 1 ou 2 de l’OCDE» est remplacé par «code 2 de l’OCDE».

         (1)  Le nombre minimum de points d’ancrage exigés pour les tracteurs des catégories T1, T2, T3, C1, C2 et C3 est de deux, comme fixé à l’annexe I, appendice 1, de la directive 76/115/CEE concernant les positions assises face à l’avant de la catégorie de véhicules N3. Les charges d’essai indiquées aux points 5.4.3. et 5.4.4. de l’annexe I de cette directive pour les véhicules de la catégorie N3 s’appliquent à ces catégories de tracteurs.»;

         (2)  Les bulletins d’essai doivent être conformes à la décision C(2005) 1. L’équivalence du bulletin d’essai ne peut être reconnue pour les ancrages de ceintures de sécurité que si ces derniers ont été testés.
      Les procès-verbaux d’essai conformes aux codes de la décision C(2000) 59, modifiée en dernier lieu par la décision C(2003) 252, peuvent également être acceptés durant une période transitoire d’un an débutant à partir de la date de publication de la décision C(2005) 1 sur le site de l’OCDE, c’est-à-dire jusqu’au 21 avril 2006.

         (3)  SD: fera l’objet d’une directive particulière»;

      ANNEXE II
      Les annexes I et II de la directive 86/298/CEE sont modifiées comme suit:

                  1)

                  à l’annexe I, le point 1 est remplacé par le texte suivant:

                              «1.

                              Les définitions et exigences figurant au point 1 du code 7 de la décision C(2005) 1 de l’OCDE du 29 mars 2005, à l’exception du point 1.1, s’appliquent.»;

                  2)

                  l’annexe II est remplacée par le texte suivant:

                     «ANNEXE II
                     Exigences techniques
                     Les exigences techniques nécessaires à la réception CE par type des dispositifs de protection montés à l’arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite, sont celles décrites au point 3 du code 7 de la décision C(2005) 1 de l’OCDE du 29 mars 2005, à l’exception des points 3.1.4 (“bulletin d’essai”), 3.4 (“modifications mineures”), 3.5 (“identification”) et 3.6 (“performances des ancrages de ceinture de sécurité”).»

      ANNEXE III
      Les annexes I et II de la directive 87/402/CEE sont modifiées comme suit:

                  1)

                  à l’annexe I, le point 1 est remplacé par le texte suivant:
                  «Les définitions et exigences figurant au point 1 du code 6 de la décision C(2005) 1 de l’OCDE du 29 mars 2005, à l’exception du point 1.1, s’appliquent.»;

                  2)

                  l’annexe II est remplacée par le texte suivant:

                     «ANNEXE II
                     Exigences techniques
                     Les exigences techniques nécessaires à la réception CE par type des dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l’avant des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite, sont celles décrites au point 3 du code 6 de la décision C(2005) 1 de l’OCDE du 29 mars 2005, à l’exception des points 3.2.4 (“bulletin d’essai”), 3.5 (“modifications mineures”), 3.6 (“identification”) et 3.7 (“performances des ancrages de ceinture de sécurité”).»


Avis juridique important

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31996L0050

Directive 96/50/CE du Conseil du 23 juillet 1996 concernant l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté

Journal officiel n° L 235 du 17/09/1996 p. 0031 - 0038

DIRECTIVE 96/50/CE DU CONSEIL du 23 juillet 1996 concernant l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la CommunautéLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (3),considérant qu'il convient d'instaurer des dispositions communes relatives à la conduite des bateaux de navigation intérieure sur les voies d'eau intérieures de la Communauté; qu'une première étape en ce sens a été accomplie par la directive 91/672/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure (4);considérant que, par suite de la diversité des législations nationales concernant les conditions d'obtention des certificats de conduite de bateaux de navigation intérieure et de la nécessité de renforcer progressivement dans le secteur de la navigation intérieure les exigences en matière de sécurité, il convient, pour parer à d'éventuelles distorsions de concurrence, d'arrêter des règles communautaires pour la délivrance de ces certificats;considérant que, pour garantir l'uniformité et la transparence requises, il est opportun que la Communauté définisse un modèle de certificat national unique de conduite de bateau, reconnu mutuellement par les États membres sans obligation d'échange, en laissant aux États membres, en vertu du principe de subsidiarité, la responsabilité de la délivrance du certificat;considérant que les voies navigables nationales non reliées au réseau navigable d'un autre État membre ne sont pas soumises à une concurrence internationale; qu'il n'y a donc pas lieu d'y rendre obligatoires les dispositions communes pour l'obtention des certificats de conduite prévues par la présente directive;considérant que ces dispositions communes doivent surtout avoir pour objet d'accroître la sécurité de la navigation et la protection de la vie humaine; que, à cet effet, il se révèle indispensable qu'elles établissent des exigences minimales auxquelles le postulant doit satisfaire pour obtenir le certificat de conduite d'un bateau de navigation intérieure;considérant que les exigences à prévoir doivent concerner au moins l'âge pour la conduite d'un bateau, l'aptitude physique et mentale du postulant, son expérience professionnelle et ses connaissances dans certaines matières liées à la conduite d'un bateau; que, pour des raisons de sécurité du bateau et des personnes à bord, les États membres peuvent demander des exigences complémentaires, notamment pour s'assurer de la connaissance de certaines situations locales; que des connaissances professionnelles supplémentaires sont requises pour la conduite d'un bateau au radar ou la conduite d'un bateau transportant des passagers;considérant qu'il convient de prévoir des procédures appropriées pour l'adaptation des annexes de la présente directive; qu'il est donc approprié que le comité institué par l'article 7 de la directive 91/672/CEE soit chargé d'assister la Commission dans l'adaptation des annexes,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier1. Les États membres qui délivrent un certificat de conduite de bateau de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes, ci-après dénommé «certificat», le font d'après le modèle communautaire décrit à l'annexe I, conformément à la présente directive.2. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour éviter les risques de falsification des certificats.3. Le certificat est délivré par l'autorité compétente des États membres conformément à la présente directive. Il prend en considération les spécificités des voies d'eau et des certificats visés à l'article 1er de la directive 91/672/CEE, à savoir:- le certificat de conduite valable pour toutes les voies d'eau des États membres à l'exception des voies d'eau sur lesquelles s'applique le règlement relatif à la délivrance des patentes de batelier du Rhin (groupe A),- le certificat de conduite valable pour toutes les voies d'eau des États membres à l'exception des voies d'eau à caractère maritime visées à l'annexe II de la directive 91/672/CEE et à l'exception des voies d'eau sur lesquelles s'applique le règlement relatif à la délivrance des patentes de batelier du Rhin (groupe B).4. Le certificat, du groupe A ou B, délivré par les États membres en conformité avec la présente directive est valable pour toutes les voies d'eau de la Communauté du groupe A ou B.5. Sous réserve des dispositions prévues à l'article 8 paragraphe 2, la patente de batelier du Rhin, délivrée conformément à la convention révisée pour la navigation du Rhin, est valable pour toutes les voies d'eau de la Communauté.6. Les certificats de conduite nationaux mutuellement reconnus par la directive 91/672/CEE, figurant à l'annexe I de la présente directive, qui sont délivrés au plus tard dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive restent valables sans obligation d'échange.Article 2Aux fins de la présente directive, on entend par:a) «autorité compétente»: l'autorité chargée par l'État membre de délivrer le certificat après avoir constaté que le postulant au certificat satisfait aux exigences requises;b) «conducteur de bateau»: la personne qui possède l'aptitude et la qualification nécessaires pour assurer la conduite du bateau sur les voies d'eau des États membres et qui exerce la responsabilité nautique à bord;c) «membre d'équipage de pont»: une personne qui a régulièrement participé à la conduite et tenu la barre d'un bateau de navigation intérieure.Article 31. La présente directive s'applique à tout conducteur de bateau de navigation intérieure: automoteur, remorqueur, pousseur, chaland, convoi poussé ou de formation à couple, destiné au transport de marchandises ou de personnes, à l'exception:- des conducteurs de bateaux destinés au transport de marchandises d'une longueur inférieure à 20 mètres,- des conducteurs de bateaux destinés au transport de passagers qui ne transportent pas plus de douze personnes en dehors de l'équipage.2. Un État membre peut, après consultation de la Commission, dispenser de l'application de la présente directive les conducteurs de bateaux opérant exclusivement sur les voies navigables nationales non reliées au réseau navigable d'un autre État membre et leur délivrer des certificats nationaux de conduite de bateaux dont les conditions d'obtention peuvent différer de celles définies par la présente directive. La validité de ces certificats nationaux est alors limitée à ces voies navigables.Article 41. Pour obtenir un certificat, le postulant doit satisfaire aux exigences minimales prévues aux articles 5 à 8. Le certificat porte mention du groupe, A ou B, dans lequel le conducteur de bateau est habilité à conduire.2. Les certificats délivrés par les États membres et répondant aux exigences minimales mentionnées au paragraphe 1 sont mutuellement reconnus.Article 5Pour obtenir un certificat, le postulant doit être âgé de vingt et un ans au minimum. Toutefois, les États membres conservent la faculté de délivrer un certificat de conduite à partir de l'âge de dix-huit ans. La reconnaissance par un État membre d'un certificat du groupe A ou B délivré par un autre État membre peut être subordonnée aux mêmes conditions d'âge minimal que celles exigées dans cet État membre pour la délivrance d'un certificat du même groupe.Article 61. Le postulant doit justifier de son aptitude physique et mentale en satisfaisant à un examen médical passé auprès d'un médecin reconnu par l'autorité compétente. Cet examen porte en particulier sur l'acuité visuelle et auditive, sur l'aptitude à distinguer les couleurs, sur la motricité des membres supérieurs et inférieurs, ainsi que sur l'état neuropsychiatrique et vasculaire du postulant.2. Le titulaire d'un certificat qui a atteint l'âge de soixante-cinq ans doit, dans les trois mois qui suivent, et ultérieurement tous les ans, passer l'examen prévu au paragraphe 1; l'autorité compétente atteste par une mention sur le certificat que le conducteur a satisfait à cette obligation.Article 71. Le postulant doit justifier d'une expérience professionnelle de quatre ans au minimum en tant que membre d'équipage de pont à bord d'un bateau de navigation intérieure.2. Pour pouvoir être prise en considération, l'expérience professionnelle doit être validée par l'autorité compétente de l'État membre par une inscription portée sur un livret de service personnel. Elle peut avoir été acquise sur toutes les voies d'eau des États membres. Pour les voies d'eau qui ont leur cours de part et d'autre du territoire communautaire, telles que le Danube, l'Elbe et l'Oder, l'expérience professionnelle acquise sur toutes les sections de ces voies d'eau sera prise en considération.3. La durée minimale de l'expérience professionnelle visée au paragraphe 1 peut être réduite de trois ans au maximum:a) lorsque le postulant est titulaire d'un diplôme reconnu par l'autorité compétente et sanctionnant une formation spécialisée en navigation intérieure qui comporte des stages pratiques de conduite de bateau; la réduction ne peut être supérieure à la durée de la formation spécialiséeoub) lorsque le postulant peut justifier d'une expérience professionnelle acquise sur un navire de mer en tant que membre d'équipage de pont; pour obtenir la réduction maximale de trois ans, le postulant doit justifier d'une expérience d'au moins quatre ans en navigation maritime.4. La durée minimale de l'expérience professionnelle prévue au paragraphe 1 peut être réduite de trois ans au maximum lorsque le postulant a passé un examen pratique de conduite d'un bateau; le certificat est alors limité aux bateaux qui ont des caractéristiques nautiques similaires à celles du bateau ayant servi à l'examen pratique.Article 81. Le postulant doit avoir réussi un examen portant sur ses connaissances professionnelles; cet examen doit inclure au moins les matières générales indiquées à l'annexe II chapitre A.2. Sous réserve de la consultation de la Commission, un État membre peut demander que, pour la navigation sur certaines voies d'eau, à l'exception des voies d'eau à caractère maritime visées à l'annexe II de la directive 91/672/CEE, le conducteur de bateau satisfasse à des exigences complémentaires concernant la connaissance de la situation locale.Sous la même réserve, un État membre peut demander que le conducteur d'un bateau pour passagers, sur certains espaces de transport limités, ait une connaissance professionnelle plus approfondie concernant les dispositions spécifiques quant à la sécurité des passagers, et plus particulièrement en cas d'accident, d'incendie et de naufrage.Article 91. Pour être admis à conduire un bateau au radar, le conducteur de bateau doit être en possession d'une attestation spéciale délivrée par l'autorité compétente comme preuve de sa réussite à l'examen portant sur les connaissances professionnelles des matières indiquées à l'annexe II chapitre B.Les États membres reconnaissent le diplôme délivré selon le règlement sur la délivrance des diplômes pour la conduite de bateau au radar sur le Rhin.2. Si le postulant satisfait aux conditions énoncées au paragraphe 1, l'autorité compétente atteste l'aptitude à la conduite au radar par une mention portée sur le certificat.Article 10Pour être admis à conduire un bateau transportant des passagers sur les voies d'eau des États membres, soit le conducteur du bateau, soit un autre membre de l'équipage, doit être en possession d'une attestation spéciale délivrée par l'autorité compétente comme preuve de sa réussite à l'examen sur les connaissances professionnelles des matières indiquées à l'annexe II chapitre C.Article 11La Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 12, peut prendre les initiatives nécessaires en vue de l'adaptation du modèle de certificat de conduite figurant à l'annexe I et de l'évolution des connaissances professionnelles nécessaires requises pour l'obtention du certificat et énumérées à l'annexe II.Article 121. Pour l'application de l'article 11, la Commission est assistée par le comité institué par l'article 7 de la directive 91/672/CEE.2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.3. a) La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables.b) Toutefois, si les mesures ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, elles sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le même délai.Article 131. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte des dispositions qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.3. Les États membres s'assistent mutuellement, en cas de besoin, dans l'application de la présente directive.Article 14La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 15Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1996.Par le ConseilLe présidentI. YATES(1) JO n° C 280 du 6. 10. 1994, p. 5.(2) Avis rendu le 25 janvier 1995 (JO n° C 102 du 24. 4. 1995, p. 5).(3) Avis du Parlement européen du 2 mars 1995 (JO n° C 68 du 20. 3. 1995, p. 41), position commune du Conseil du 8 décembre 1995 (JO n° C 356 du 30. 12. 1995, p. 66) et décision du Parlement européen du 9 mai 1996 (JO n° C 152 du 27. 5. 1996, p. 46).(4) JO n° L 373 du 31. 12. 1991, p. 29.ANNEXE I MODÈLE DE CERTIFICAT DE CONDUITE DE BATEAU DE NAVIGATION INTÉRIEURE (85 mm × 54 mm - Fond bleu clair) Les caractéristiques physiques de la carte doivent être conformes aux normes ISO 78.10.>DEBUT DE GRAPHIQUE>CERTIFICAT DE CONDUITE DE BATEAU DE NAVIGATION INTÉRIEURE: A/B FRANCE 1. xxx2. xxx3. 01/01/1996 - F-Paris4. 02/01/19966.7. 8. AB9. R, tonnes, kW, xx10. 01/01/206111.5. xxx>FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>CERTIFICAT DE CONDUITE DE BATEAU DE NAVIGATION INTÉRIEURE POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET DE PERSONNES1. Nom du titulaire2. Prénom(s)3. Date et lieu de naissance4. Date de délivrance du certificat5. Numéro de délivrance6. Photographie du titulaire7. Signature du titulaire8. A Toutes les voies d'eau sauf le RhinB Toutes les voies d'eau sauf maritime et Rhin9. - R (Radar)- Catégorie et capacité de bateau exclusive (tonnes, kW, passagers)10. Date d'expiration11. Mention(s)Restriction(s)Modèle de l'Union européenne >FIN DE GRAPHIQUE>ANNEXE II CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES REQUISES POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE CONDUITE DE BATEAU DE NAVIGATION INTÉRIEURE CHAPITRE A Matières générales pour le transport de marchandises et de personnes PARTIE 1: CERTIFICAT DE GROUPE A 1. Navigationa) Connaissance exacte des règles de route sur les voies d'eau intérieures et les voies navigables maritimes, notamment du code européen des voies de navigation intérieure (CEVNI) et du règlement international pour prévenir les abordages en mer, y inclus la signalisation et le balisage des voies navigablesb) Connaissance des caractéristiques générales des principales voies d'eau intérieures et des voies navigables maritimes du point de vue géographique, hydrologique, météorologique et morphologiquec) Navigation terrestre comprenant:détermination de la route, droites de position et positions du bateau, imprimés et publications nautiques, utilisation de cartes marines, aides à la navigation et systèmes de balisage, procédures de contrôle du compas, bases des conditions des marées2. Manoeuvre et conduite du bateaua) Gouverne du bateau, compte tenu de l'influence du vent, du courant, du remous et du tirant d'eau en vue d'une flottabilité et d'une stabilité suffisantesb) Rôle et fonctionnement du gouvernail et de l'hélicec) Manoeuvre d'ancrage et d'amarrage dans toutes les conditionsd) Manoeuvres dans l'écluse et dans les ports, manoeuvres en cas de rencontre et de dépassement3. Construction et stabilité du bateaua) Connaissance des principes fondamentaux de la construction des bateaux en relation surtout avec la sécurité des passagers, de l'équipage et du bateaub) Connaissance élémentaire de la directive 82/714/CEE du Conseil, du 4 octobre 1982, établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (1)c) Connaissance élémentaire des principaux éléments de la structure des bateauxd) Connaissance théorique des règles de stabilité et concernant la flottabilité ainsi que leur application pratique, notamment la navigabilitée) Prescriptions supplémentaires, notamment équipement supplémentaire, sur les voies navigables maritimes4. Machines du bateaua) Connaissance élémentaire de la construction et du fonctionnement des machines afin d'assurer leur bonne marcheb) Commande et contrôle du fonctionnement des machines principales et auxiliaires, conduite à tenir en cas de panne5. Chargement et déchargementa) Utilisation des échelles de tirant d'eaub) Détermination de la capacité de chargement à l'aide du certificat de jaugeagec) Opérations de chargement et de déchargement, arrimage de la cargaison (plan d'arrimage)6. Conduite en cas de circonstances particulièresa) Principes fondamentaux de la prévention des accidentsb) Mesures à prendre en cas d'avarie, d'abordage et d'échouage, y compris le colmatage des brèchesc) Utilisation d'outils et de matériel de sauvetaged) Premiers secours en cas d'accidente) Prévention des incendies et utilisation des installations et des dispositifs de lutte contre l'incendief) Prévention de la pollution des voies d'eaug) Conditions particulières du sauvetage de personnes, du bateau et de la cargaison sur les voies navigables maritimes, survie en merPARTIE 2: CERTIFICAT DE GROUPE B 1. Navigationa) Connaissance exacte des règles de route sur les voies d'eau intérieures, notamment du CEVNI, y compris la signalisation et le balisage des voies navigablesb) Connaissance des caractéristiques générales des principales voies d'eau intérieures du point de vue géographique, hydrologique, météorologique et morphologiquec) Détermination de la route, imprimés et publications nautiques, systèmes de balisage2. Manoeuvre et conduite du bateaua) Gouverne du bateau, compte tenu de l'influence du vent, du courant, du remous et du tirant d'eau en vue d'une flottabilité et d'une stabilité suffisantesb) Rôle et fonctionnement du gouvernail et de l'hélicec) Manoeuvre d'ancrage et d'amarrage dans toutes les conditionsd) Manoeuvres dans l'écluse et dans les ports, manoeuvres en cas de rencontre et de dépassement3. Construction et stabilité du bateaua) Connaissance des principes fondamentaux de la construction des bateaux, en relation surtout avec la sécurité des passagers, de l'équipage et du bateaub) Connaissance élémentaire de la directive 82/714/CEE du Conseil, du 4 octobre 1982, établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieurec) Connaissance élémentaire des principaux éléments de la structure des bateauxd) Connaissance théorique des règles de stabilité et concernant la flottabilité ainsi que leur application pratique4. Machines du bateaua) Connaissance élémentaire de la construction et du fonctionnement des machines afin d'assurer leur bonne marcheb) Commande et contrôle du fonctionnement des machines principales et auxiliaires, conduite à tenir en cas de panne5. Chargement et déchargementa) Utilisation des échelles de tirant d'eaub) Détermination de la capacité de chargement à l'aide du certificat de jaugeagec) Opérations de chargement et de déchargement, arrimage de la cargaison (plan d'arrimage)6. Conduite en cas de circonstances particulièresa) Principes fondamentaux de la prévention des accidentsb) Mesures à prendre en cas d'avarie, d'abordage et d'échouage, y compris le colmatage des brèchesc) Utilisation d'outils et de matériel de sauvetaged) Premiers secours en cas d'accidente) Prévention des incendies et utilisation des installations et des dispositifs de lutte contre l'incendief) Prévention de la pollution des voies d'eauCHAPITRE B Matières complémentaires obligatoires pour la conduite du bateau au radar a) Connaissance de la théorie du radar: généralités sur les ondes radioélectriques et principes de fonctionnement du radarb) Aptitude à utiliser l'appareil radar, interprétation de l'image radar, analyse des informations fournies par l'appareil et connaissance des limites des informations fournies par le radarc) Utilisation de l'indicateur de vitesse de girationd) Connaissance des règles du CEVNI concernant la navigation au radarCHAPITRE C Matières complémentaires obligatoires pour le transport de passagers 1. Connaissances sommaires des prescriptions techniques concernant: la stabilité des bateaux à passagers en cas d'avarie, le compartimentage étanche, le plan du plus grand enfoncement2. Premiers secours en cas d'accidents3. Prévention des incendies et dispositifs de lutte contre l'incendie4. Utilisation des moyens et du matériel de sauvetage5. Mesures à prendre pour la protection des passagers en général, et notamment en cas d'évacuation, d'avarie, d'abordage, d'échouage, d'incendie, d'explosion et autres situations de panique6. Connaissance des consignes de sécurité (issues de secours, passerelle, utilisation du gouvernail de secours)(1) JO n° L 301 du 28. 10. 1982, p. 1.


Avis juridique important

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31982L0806

Directive 82/806/CEE du Conseil, du 22 novembre 1982, portant deuxième modification (benzène) de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses

Journal officiel n° L 339 du 01/12/1982 p. 0055 - 0056 édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 12 p. 0285  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 12 p. 0285  édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 12 p. 0139  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 12 p. 0139

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 22 novembre 1982  portant deuxième modification (benzène) de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses  (82/806/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que le benzène est une substance reconnue hautement toxique, susceptible d'affecter les systèmes nerveux central et hématopïétique et de provoquer l'apparition de cancers, et notamment de la leucémie;  considérant que le benzène s'emploie, entre autres, comme constituant dans la fabrication de certains jouets qui rendent possibles l'inhalation, l'ingestion ou l'absorption cutanée de benzène, exposant ainsi les enfants aux risques mentionnés;  considérant que la fixation d'une limite maximale de concentration en benzène libre permet d'exclure ces risques;  considérant que le benzène fait l'objet de réglementation dans certains États membres; que celles-ci présentent des différences quant aux conditions de mise sur le marché et d'emploi; que ces divergences constituent un obstacle aux échanges et ont une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché commun;  considérant que, pour éliminer ces divergences, il convient de compléter l'annexe de la directive 76/769/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 79/663/CEE (5);  considérant que le comité scientifique consultatif pour l'examen de la toxicité et de l'écotoxicité des composés chimiques a donné son avis sur ce point,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'annexe de la directive 76/769/CEE est ajoutée la rubrique suivante:  1.2 // « 5. Benzène Cas no 71-43-2 (Chemical Abstract Service Number)  // N'est pas admis dans les jouets ou parties de jouets mis sur le marché, lorsque la concentration en benzène libre est supérieure à 5 mg/kg du poids du jouet ou d'une partie du jouet. »  Article 2  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de douze mois à compter de sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1982.  Par le Conseil  Le président  U. ELLEMANN-JENSEN  (1) JO no C 285 du 4. 11. 1981, p. 2.  (2) JO no C 346 du 31. 12. 1980, p. 95.  (3) JO no C 353 du 31. 12. 1980, p. 31.  (4) JO no L 262 du 27. 9. 1976, p. 201.  (5) JO no L 197 du 3. 8. 1979, p. 37.


title: Directive (UE) 2017/738 du Conseil du 27 mars 2017 modifiant, pour l'adapter au progrès technique, l'annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets, en ce qui concerne le plomb (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

text:
               27.4.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 110/6

         DIRECTIVE (UE) 2017/738 DU CONSEIL
   du 27 mars 2017
   modifiant, pour l'adapter au progrès technique, l'annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets, en ce qui concerne le plomb
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets (1), et notamment son article 46, paragraphe 1, point b),
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2009/48/CE fixe des limites de migration applicables aux jouets ou composants de jouets pour un ensemble d'éléments, dont le plomb, dans la matière de jouet sèche ou liquide et dans la matière grattée de jouet. Les limites de migration pour le plomb dans chacune de ces matières sont respectivement de 13,5 mg/kg, 3,4 mg/kg et 160 mg/kg.

               (2)

               Ces limites ont été établies sur la base des recommandations de l'Institut néerlandais pour la santé publique et l'environnement (RIVM), publiées dans un rapport de 2008 intitulé «Chemicals in Toys. A general methodology for assessment of chemical safety of toys with a focus on elements». Ces recommandations elles-mêmes partaient de la conclusion selon laquelle l'exposition des enfants au plomb ne doit pas dépasser une certaine valeur, dite «dose journalière tolérable». Dans le rapport du RIVM, une valeur de référence toxicologique pour le plomb correspondant à une dose journalière tolérable de 3,6 microgrammes par kilogramme de masse corporelle est établie.

               (3)

               Les enfants étant également exposés au plomb contenu dans d'autres sources que les jouets, seul un pourcentage déterminé de la valeur de référence toxicologique devrait pouvoir provenir de l'exposition liée aux jouets. Dans son avis sur l'«Assessment of the bioavailability of certain elements in toys», adopté le 22 juin 2004, le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement a recommandé de limiter la contribution des jouets à 10 % de la dose tolérable maximale prévue pour le plomb. Dans son avis sur l'«Evaluation of the Migration Limits for Chemical Elements in Toys», adopté le 1er juillet 2010, le Comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) a émis un avis similaire, en recommandant que la part du plomb issu des jouets ne dépasse pas 10 % d'une valeur de référence fondée sur des données toxicologiques. Par ailleurs, le plomb étant considéré comme particulièrement toxique, les limites fixées pour cet élément dans la directive 2009/48/CE sont inférieures de moitié aux valeurs jugées sûres par le comité scientifique compétent, de façon à garantir que seules des traces de plomb compatibles avec les bonnes pratiques de fabrication puissent être présentes. Les limites pour le plomb ont donc été fixées dans ladite directive à 5 % de la dose journalière tolérable, censés correspondre à la migration de cet élément à partir des jouets.

               (4)

               Le plomb étant un métal toxique, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a conclu à l'absence d'une limite sous laquelle l'exposition à cet élément n'a pas d'effet critique sur la santé. Ainsi, même une faible exposition au plomb peut entraîner une neurotoxicité (c'est-à-dire des atteintes du système nerveux et du cerveau), en particulier des troubles de l'apprentissage. Dès lors, au vu des données scientifiques récentes publiées par l'EFSA, la dose journalière tolérable ne devrait plus servir de valeur de référence toxicologique.

               (5)

               Selon l'EFSA, la nouvelle valeur de référence toxicologique qu'il convient d'utiliser pour fixer des valeurs limites pour le plomb est la BMDL01 (benchmark dose limit), qui en modélise les effets sur le développement neurologique. La BMDL01 est la limite inférieure de l'intervalle de confiance (95e centile) de la dose repère (benchmark dose), correspondant à 1 % de risque supplémentaire de déficiences intellectuelles chez les enfants mesuré selon l'échelle complète de quotient intellectuel (QI global), c'est-à-dire entraînant une baisse d'un point de QI sur cette échelle. La BMDL01 équivaut à une dose journalière de plomb de 0,5 microgramme par kilogramme de masse corporel.

               (6)

               Le comité d'évaluation des risques, organe de l'Agence européenne des produits chimiques, a rejoint l'avis de l'EFSA selon lequel la BMDL01 constitue la valeur maximale tolérable pour l'exposition au plomb. Étant donné qu'actuellement la plombémie moyenne des enfants européens est jusqu'à quatre fois supérieure à cette valeur, et qu'aucun seuil ne peut être établi en ce qui concerne les effets sur le développement neurologique, il convient d'éviter autant que possible toute exposition supplémentaire.

               (7)

               Compte tenu, d'une part, des dernières avancées scientifiques concernant la méthodologie appliquée dans le rapport de 2008 du RIVM pour calculer des concentrations limites d'éléments réputées sans danger dans les jouets et, d'autre part, de la stratégie de gestion des risques liés aux éléments particulièrement toxiques, tel le plomb, appliquée dans la directive 2009/48/CE, il convient de revoir les limites de plomb dans les jouets prévues par cette directive et de les fixer à 5 % de la BMDL01, afin que la protection de la santé des enfants soit assurée.

               (8)

               Dans un erratum au rapport de 2008 du RIVM, publié en 2015, il était considéré que les quantités de matière sèche et liquide composant les jouets que les enfants sont supposés ingérer, valeurs sur lesquelles se fondaient les valeurs limites recommandées dans ledit rapport, devraient être exprimées en quantités hebdomadaires et non en quantités quotidiennes. Le CSRSE a ensuite affirmé que les quantités ingérées initialement recommandées étaient appropriées et qu'il conviendrait de continuer de les exprimer en quantités quotidiennes plutôt qu'en quantités hebdomadaires, confirmant ainsi que la méthodologie utilisée dans le rapport de 2008 du RIVM pour calculer des concentrations limites d'éléments dans les jouets est correcte. Par conséquent, il convient de continuer à appliquer la méthodologie utilisée dans ce rapport aux fins de la révision des limites pour le plomb dans les jouets.

               (9)

               Il y a donc lieu de modifier la directive 2009/48/CE en conséquence.

               (10)

               Le comité institué par l'article 47 de la directive 2009/48/CE n'ayant pas rendu d'avis sur les mesures prévues à la présente directive, la Commission a donc soumis au Conseil une proposition relative à ces mesures et a transmis cette proposition au Parlement européen,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Dans le tableau figurant à l'annexe II, partie III, point 13, de la directive 2009/48/CE, l'entrée relative au plomb est remplacée par le texte suivant:

                  «Plomb

                  2,0

                  0,5

                  23»

   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 28 octobre 2018, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 28 octobre 2018.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 27 mars 2017.

            Par le Conseil

            Le président

         C. ABELA

      (1)  JO L 170 du 30.6.2009, p. 1.


title: Directive 2008/63/CE de la Commission du 20 juin 2008 relative à la concurrence dans les marchés des équipements terminaux de télécommunications (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               21.6.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 162/20

      DIRECTIVE 2008/63/CE DE LA COMMISSION

   du 20 juin 2008
   relative à la concurrence dans les marchés des équipements terminaux de télécommunications
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (version codifiée)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 86, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 88/301/CEE de la Commission du 16 mai 1988 relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunications (1) a été modifiée de façon substantielle (2). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

               (2)

               Dans tous les États membres, les télécommunications relevaient en tout ou en partie du monopole détenu par l'État, qui était généralement confié par l'octroi de droits spéciaux ou exclusifs à un ou plusieurs organismes chargés de l'établissement et de l'exploitation du réseau et de la fourniture de services y afférents. Ces droits couvraient fréquemment non seulement la fourniture des services d'utilisation du réseau, mais également la mise à la disposition des utilisateurs d’équipements terminaux qui se connectent sur le réseau. Au cours des dernières décennies, le secteur des télécommunications a connu une évolution considérable en ce qui concerne les caractéristiques techniques du réseau, et notamment en ce qui concerne l'équipement terminal.

               (3)

               Des développements techniques et économiques ont amené les États à revoir le système de droits spéciaux ou exclusifs dans le domaine des télécommunications. Notamment, l'accroissement rapide des différents types d’équipements terminaux et la possibilité d'utilisation multiple rendent nécessaire le libre choix de ceux-ci par les utilisateurs, de sorte qu'ils puissent bénéficier pleinement des progrès technologiques.

               (4)

               L'existence de droits exclusifs a pour effet de restreindre la libre circulation des équipements terminaux de télécommunications, tant en ce qui concerne l'importation et la commercialisation de ces équipements, y compris les équipements de satellites, parce que certains produits ne sont pas commercialisés, qu'en ce qui concerne le raccordement, la mise en service ou l'entretien parce que, compte tenu des caractéristiques du marché et en particulier de la diversité et du caractère technique des produits, un monopole n'a pas intérêt à fournir ces services pour des produits qu'il n'a pas commercialisés ou importés ni à aligner ses prix sur les coûts puisqu'il n'y a pas de risque de concurrence d'autres entreprises qui pénétreraient sur ce marché. Étant donné que, sur la plupart des marchés, on trouve en général une large gamme d'équipements terminaux de télécommunications, tout droit spécial qui limite directement ou indirectement le nombre d'entreprises autorisées à importer, à commercialiser, à raccorder, à mettre en service et à entretenir de tels équipements risque d'avoir des effets de même nature que l'octroi de droits exclusifs. Ces droits exclusifs ou spéciaux constituent des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives incompatibles avec l'article 28 du traité. Il y a donc lieu d'abolir tous les droits exclusifs en vigueur portant sur l'importation, la commercialisation, le raccordement, la mise en service et l'entretien des équipements terminaux de télécommunications ainsi que les droits qui ont des effets de même nature, c'est-à-dire tous les droits spéciaux, à l'exception de ceux qui consistent en avantages légaux ou réglementaires accordés à une ou plusieurs entreprises qui n'affectent que la capacité d'autres entreprises de s'engager dans l'une quelconque des activités susmentionnées sur le même territoire géographique dans des conditions substantiellement équivalentes.

               (5)

               Des droits spéciaux ou exclusifs relatifs aux équipements terminaux sont exercés de façon à défavoriser, en pratique, des équipements provenant d'autres États membres, notamment en empêchant les utilisateurs de choisir librement les équipements dont ils ont besoin, en fonction du prix et de la qualité, quelle que soit leur provenance. L'exercice de ces droits est dès lors incompatible avec l'article 31 du traité dans tous les États membres.

               (6)

               Les services afférents au raccordement et à l'entretien des équipements terminaux constituent des éléments essentiels lors de l'achat ou de la location de ces équipements. Le maintien de droits exclusifs dans ce domaine équivaudrait à maintenir des droits exclusifs de commercialisation. Il y a dès lors lieu de supprimer ces droits pour que l'abolition des droits exclusifs d'importation et de commercialisation ait un effet réel.

               (7)

               L'entretien des équipements terminaux constitue un service au sens de l'article 50 du traité. La prestation de ce dernier qui est, d'un point de vue commercial, indissociable de la commercialisation desdits équipements terminaux doit être libre conformément à l’article 49 du traité, en particulier lorsqu'il est effectué par du personnel qualifié.

               (8)

               La situation du marché continue à faire apparaître l'existence d'infractions aux règles de concurrence du traité. En outre le développement des échanges en est affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté. Un accroissement du degré de concurrence sur le marché des équipements terminaux nécessite l'instauration d'une transparence des spécifications techniques qui permettent la libre circulation des équipements terminaux tout en respectant les exigences essentielles mentionnées dans la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (3). Une telle transparence passe nécessairement par la publication des spécifications techniques.

               (9)

               Les droits spéciaux ou exclusifs d'importation et de commercialisation des équipements terminaux ont pour effet de créer une situation contraire à l'objectif de l'article 3, point g), du traité, qui prévoit l'établissement d'un régime assurant que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché intérieur, et donc a fortiori que la concurrence ne soit pas éliminée. Les États membres sont tenus, en vertu de l'article 10 du traité, de s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des buts du traité, y compris l'article 3, point g). Dès lors, de tels droits exclusifs doivent être considérés comme incompatibles avec l'article 82 du traité en liaison avec l'article 3, et l'octroi ou le maintien par l'État de ces droits constitue une mesure interdite au sens de l'article 86, paragraphe 1, du traité.

               (10)

               Afin de permettre aux utilisateurs d'utiliser l’équipement terminal de leur choix, il est nécessaire de connaître et de rendre transparentes les caractéristiques de l’interface du réseau public sur laquelle l’équipement terminal est à connecter. Dès lors, les États membres doivent s’assurer que ces caractéristiques soient publiées et que l’interface du réseau public soit rendue accessible aux utilisateurs.

               (11)

               Pour pouvoir commercialiser des équipements terminaux, il est nécessaire que les producteurs sachent à quelles spécifications techniques leurs produits doivent satisfaire. Les États membres doivent alors formaliser et publier les spécifications qu'ils sont tenus de notifier à l'état de projet à la Commission au titre de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (4). Ces spécifications ne peuvent être étendues aux produits importés des autres États membres que dans la mesure où elles sont nécessaires pour assurer le respect d'exigences essentielles légitimes au regard du droit communautaire précisées à l'article 3 de la directive 1999/5/CE. En tout état de cause, les États membres doivent respecter les dispositions des articles 28 et 30 du traité, selon lesquelles l'État membre importateur est tenu d'admettre sur son territoire un équipement terminal légalement fabriqué et commercialisé dans un autre État membre.

               (12)

               Pour assurer une application transparente, objective et non discriminatoire des spécifications, le contrôle de leur application ne peut être confié à l'un des opérateurs concurrents sur le marché des équipements terminaux, vu le conflit d'intérêts évident. Il y a lieu dès lors de prévoir que les États membres assurent que le contrôle soit confié à une entité indépendante du gestionnaire du réseau et de tout autre concurrent sur le marché en question.

               (13)

               La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe II, partie B,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Aux fins de la présente directive on entend par:

               1)

               «équipement terminal»:

                           a)

                           tout équipement qui est connecté directement ou indirectement à l’interface d'un réseau public de télécommunications pour transmettre, traiter ou recevoir des informations; dans les deux cas, direct ou indirect, la connexion peut être établie par fil, fibre optique ou voie électromagnétique; une connexion est indirecte si un appareil est interposé entre l’équipement terminal et l’interface du réseau public,

                           b)

                           les équipements de stations terrestres de satellites;

               2)

               «équipement de station terrestre de satellites»: tout équipement pouvant servir pour l'émission (émission seule), pour l'émission et la réception (émission-réception) ou uniquement pour la réception (réception seule) de signaux radioélectriques au moyen de satellites ou d'autres systèmes spatiaux;

               3)

               «entreprises»: les organismes publics ou privés auxquels l'État octroie des droits spéciaux ou exclusifs d'importation, de commercialisation, de raccordement, de mise en service d'équipements terminaux de télécommunications ou d'entretien de tels équipements;

               4)

               «droits spéciaux»: les droits accordés par un État membre à un nombre limité d'entreprises au moyen de tout instrument législatif, réglementaire ou administratif qui, sur un territoire donné:

                           a)

                           limite à deux ou plusieurs le nombre de ces entreprises, selon des critères qui ne sont pas objectifs, proportionnels et non discriminatoires, ou

                           b)

                           désigne, selon des critères autres que les critères visés au point a), plusieurs entreprises concurrentes, ou

                           c)

                           confère à une ou plusieurs entreprises, selon des critères autres que les critères visés aux points a) et b), des avantages légaux ou réglementaires qui affectent substantiellement la capacité de toute autre entreprise d'importer, de commercialiser, de raccorder, de mettre en service ou d'entretenir les équipements terminaux de télécommunications sur le même territoire dans des conditions substantiellement équivalentes.

         Article 2
   Les États membres qui ont octroyé à des entreprises des droits spéciaux ou exclusifs assurent l'abolition de tous les droits exclusifs, ainsi que des droits spéciaux qui:

               a)

               limitent à deux ou plusieurs le nombre d'entreprises selon des critères qui ne sont pas objectifs, proportionnels et non discriminatoires, ou

               b)

               désignent, selon des critères autres que les critères visés au point a), plusieurs entreprises concurrentes.

         Ils communiquent à la Commission les mesures prises et les projets déposés à cet effet.
   Article 3
   Les États membres assurent que les opérateurs économiques ont le droit d'importer, de commercialiser, de raccorder, de mettre en service et d'entretenir les équipements terminaux.
   Les États membres peuvent toutefois:

               a)

               refuser le raccordement au réseau public de télécommunications ou la mise en service d'équipements de stations terrestres de satellites, lorsque ces équipements ne satisfont pas aux réglementations techniques communes adoptées en application de la directive 1999/5/CE ou, à défaut de telles réglementations, aux exigences essentielles énoncées à l'article 3 de ladite directive; en l'absence de règles techniques communes ou de conditions réglementaires harmonisées, les réglementations nationales doivent être proportionnées à ces exigences essentielles et notifiées à la Commission, conformément à la directive 98/34/CE, lorsque celle-ci le prévoit;

               b)

               refuser le raccordement d'autres équipements terminaux au réseau public de télécommunications, lorsque ces équipements ne satisfont pas aux réglementations techniques communes adoptées en application de la directive 1999/5/CE ou, à défaut de telles réglementations, aux exigences essentielles énoncées à l'article 3 de ladite directive;

               c)

               exiger des opérateurs économiques une qualification technique appropriée pour le raccordement, la mise en service et l'entretien d'équipements terminaux, établie selon des critères objectifs non discriminatoires et rendus publics.

         Article 4
   Les États membres veillent à ce que les nouvelles interfaces du réseau public soient accessibles à l'utilisateur et que leurs caractéristiques physiques soient publiées par les exploitants de réseaux publics de télécommunications.
   Article 5
   Les États membres assurent que toutes les spécifications des équipements terminaux sont formalisées et publiées.
   Les États membres notifient ces spécifications à l'état de projet à la Commission, conformément à la directive 98/34/CE.
   Article 6
   Les États membres assurent que le contrôle de l’application des spécifications visées à l'article 5 est effectué par une entité indépendante des entreprises publiques ou privées offrant des biens ou des services dans le domaine des télécommunications.
   Article 7
   Les États membres fournissent à la fin de chaque année un rapport permettant à la Commission de constater si les dispositions des articles 2, 3, 4 et 6 sont respectées.
   Un schéma de rapport figure à l'annexe I.
   Article 8
   La directive 88/301/CEE, telle que modifiée par la directive visée à l'annexe II, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe II, partie B.
   Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.
   Article 9
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 10
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 20 juin 2008.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 131 du 27.5.1988, p. 73. Directive modifiée par la directive 94/46/CE (JO L 268 du 19.10.1994, p. 15).

      (2)  Voir annexe II, partie A.

      (3)  JO L 91 du 7.4.1999, p. 10. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

      (4)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/96/CE du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 81).

      ANNEXE I
      Schéma de rapport visé à l'article 7
      Mise en œuvre des dispositions de l'article 2
      Équipements terminaux pour lesquels la législation a été modifiée ou est en cours de modification.
      Par équipement terminal:

                  —

                  date d'adoption de la mesure, ou

                  —

                  date du dépôt du projet, ou

                  —

                  date de mise en vigueur de la mesure.

            Mise en œuvre des dispositions de l'article 3

                  —

                  équipements terminaux pour lesquels le raccordement ou la mise en service a été restreint,

                  —

                  qualifications techniques requises avec référence à leur publication.

            Mise en œuvre des dispositions de l'article 4

                  —

                  référence de publication des caractéristiques,

                  —

                  nombre d’interfaces du réseau public existantes,

                  —

                  nombre d’interfaces du réseau public modifiées.

            Mise en œuvre des dispositions de l'article 6

                  —

                  désignation de la ou des entité(s) indépendante(s).

      ANNEXE II
      PARTIE A
      Directive abrogée avec sa modification
      (visées à l’article 8)

                  Directive 88/301/CEE de la Commission

                  (JO L 131 du 27.5.1988, p. 73)

                  Directive 94/46/CE de la Commission

                  (JO L 268 du 19.10.1994, p. 15)

            PARTIE B
      Délais de transposition en droit national
      (visés à l'article 8)

                  Directive

                  Date limite de transposition

                  88/301/CEE

                  —

                  94/46/CE

                  8 août 1995

      ANNEXE III
      Tableau de correspondance

                  Directive 88/301/CEE

                  Présente directive

                  Article 1er, termes introductifs

                  Article 1er, termes introductifs

                  Article 1er, premier tiret, première et deuxième phrases

                  Article 1er, point 1) a)

                  Article 1er, premier tiret, dernière phrase

                  Article 1er, point 1) b)

                  Article 1er, deuxième tiret

                  Article 1er, point 3)

                  Article 1er, troisième tiret, termes introductifs

                  Article 1er, point 4), termes introductifs

                  Article 1er, troisième tiret, premier sous-tiret

                  Article 1er, point 4) a)

                  Article 1er, troisième tiret, deuxième sous-tiret

                  Article 1, point 4) b)

                  Article 1er, troisième tiret, troisième sous-tiret

                  Article 1er, point 4) c)

                  Article 1er, quatrième tiret

                  Article 1er, point 2)

                  Article 2

                  Article 2

                  Article 3, première phrase

                  Article 3, premier alinéa

                  Article 3, deuxième phrase

                  Article 3, deuxième alinéa, termes introductifs

                  Article 3, premier tiret

                  Article 3, deuxième alinéa, point a)

                  Article 3, deuxième tiret

                  Article 3, deuxième alinéa, point b)

                  Article 3, troisième tiret

                  Article 3, deuxième alinéa, point c)

                  Article 4, premier alinéa

                  Article 4

                  Article 4, deuxième alinéa

                  —

                  Article 5, paragraphe 1

                  —

                  Article 5, paragraphe 2, première phrase

                  Article 5, premier alinéa

                  Article 5, paragraphe 2, deuxième phrase

                  Article 5, deuxième alinéa

                  Article 6

                  Article 6

                  Article 8

                  —

                  Article 9

                  Article 7

                  Article 10

                  —

                  —

                  Article 8

                  —

                  Article 9

                  Article 11

                  Article 10

                  Annexe I

                  —

                  Annexe II

                  Annexe I

                  —

                  Annexe II

                  —

                  Annexe III


Avis juridique important

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31982L0877

Directive 82/877/CEE du Conseil, du 21 décembre 1982, modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés

Journal officiel n° L 369 du 29/12/1982 p. 0036 - 0036 édition spéciale espagnole: chapitre 09 tome 1 p. 0134  édition spéciale portugaise: chapitre 09 tome 1 p. 0134

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 21 décembre 1982  modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés  (82/877/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que, conformément à la directive 72/464/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 82/2/CEE (5), le passage d'une étape d'harmonisation à la suivante est décidé par le Conseil sur proposition de la Commission;  considérant que la deuxième étape d'harmonisation, instaurée par la directive 77/805/CEE (6), expire le 31 décembre 1982;  considérant que les critères particuliers applicables au cours d'une troisième étape font l'objet d'une proposition de directive de la part de la Commission (7);  considérant que l'avis du Comité économique et social a été rendu le 25 février 1981 (8) et que l'avis de l'Assemblée n'a pas encore été rendu;  considérant que, dans ces circonstances, une prorogation suffisamment longue de la deuxième étape s'avère à nouveau nécessaire, pour permettre à l'Assemblée d'émettre son avis et au Conseil de statuer sur les modalités d'application d'une troisième étape d'harmonisation,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'article 10 bis paragraphe 1 de la directive 72/464/CEE, la date du 31 décembre 1982 est remplacée par celle du 31 décembre 1983.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1982.  Par le Conseil  Le président  O. MOELLER  (1) JO no C 310 du 27. 11. 1982, p. 5.  (2) Avis rendu le 17 décembre 1982 (non encore paru au Journal officiel).  (3) Avis rendu le 15 décembre 1982 (non encore paru au Journal officiel).  (4) JO no L 303 du 31. 12. 1972, p. 1.  (5) JO no L 5 du 9. 1. 1982, p. 11.  (6) JO no L 338 du 20. 12. 1977, p. 22.  (7) JO no C 264 du 11. 10. 1980, p. 6.  (8) JO no C 138 du 9. 6. 1981, p. 47.