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32002L0094

Directive 2002/94/CE de la Commission du 9 décembre 2002 fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la directive 76/308/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures

Journal officiel n° L 337 du 13/12/2002 p. 0041 - 0054

Directive 2002/94/CE de la Commissiondu 9 décembre 2002fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la directive 76/308/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesuresLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/44/CE(2), et notamment son article 22,considérant ce qui suit:(1) Le système d'assistance mutuelle entre les autorités compétentes des États membres, établi par la directive 76/308/CEE, a été modifié en ce qui concerne les renseignements à transmettre à l'autorité requérante, la notification au destinataire d'actes ou de décisions le concernant, et de la prise de mesures conservatoires et du recouvrement, par l'autorité requise, de créances pour le compte de l'autorité requérante.(2) Il en résulte que, concernant tous ces aspects, il convient de modifier en conséquence la directive 77/794/CEE de la Commission du 4 novembre 1977 fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la directive 76/308/CEE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane et relative à la taxe sur la valeur ajoutée(3), modifiée en dernier lieu par la directive 86/489/CEE(4).(3) En outre, il convient de fixer les modalités pratiques de transmission des informations entre les autorités.(4) Par souci de clarté, il convient de remplacer la directive 77/794/CEE.(5) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité de recouvrement,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:CHAPITRE IDISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle premierLa présente directive fixe les modalités pratiques pour l'application de l'article 4, paragraphes 2 et 4, de l'article 5, paragraphes 2 et 3, des articles 7, 8, 9 et 11, de l'article 12, paragraphes 1 et 2, de l'article 14, de l'article 18, paragraphe 3, et de l'article 25 de la directive 76/308/CEE.Elle fixe également les modalités pratiques relatives à la conversion, au transfert des sommes recouvrées, à la détermination d'un montant minimal des créances pouvant donner lieu à une demande d'assistance ainsi qu'à la transmission des communications entre les autorités.Article 2Aux fins de la présente directive, on entend par:1) transmission "par voie électronique" la transmission au moyen d'équipements électroniques de traitement des données (y compris la compression numérique) par fil, radio, procédés optiques ou tout autre procédé électromagnétique;2) réseau "CCN/CSI" la plate-forme commune basée sur le réseau commun de communication (CCN) et sur l'interface du système commun (CSI), développée par la Communauté pour assurer toutes les transmissions par voie électronique entre autorités compétentes dans le domaine des douanes et de la fiscalité.CHAPITRE IIDEMANDES DE RENSEIGNEMENTSArticle 3La demande de renseignements visée à l'article 4 de la directive 76/308/CEE est établie par écrit selon le modèle figurant à l'annexe I de la présente directive. Si la demande ne peut pas être transmise par voie électronique, elle porte le cachet officiel de l'autorité requérante et est signée par un agent de cette dernière dûment autorisé à formuler une telle demande.Si une demande de renseignements similaire a été adressée à une autre autorité, l'autorité requérante mentionne dans sa demande de renseignements le nom de cette autorité.Article 4La demande de renseignements peut viser:1) le débiteur;2) toute autre personne tenue au paiement de la créance en application des dispositions en vigueur dans l'État membre dans lequel l'autorité requérante a son siège (ci-après dénommé "Etat membre de l'autorité requérante");3) toute tierce partie détenant des biens appartenant à une des personnes désignées aux points 1) ou 2).Article 51. L'autorité requise accuse réception par écrit de la demande de renseignements dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans les sept jours de cette réception.2. Dès réception de la demande, l'autorité requise invite, si nécessaire, l'autorité requérante à fournir tous renseignements supplémentaires nécessaires. L'autorité requérante fournit tous les renseignements supplémentaires nécessaires auxquels elle a normalement accès.Article 61. L'autorité requise transmet à l'autorité requérante les renseignements demandés au fur et à mesure de leur obtention.2. Au cas où tout ou partie des renseignements demandés n'ont pu être obtenus dans des délais raisonnables compte tenu du cas d'espèce, l'autorité requise en informe l'autorité requérante, en indiquant les raisons de cette situation.En tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'accusé de réception de la demande, l'autorité requise informe l'autorité requérante du résultat des recherches qu'elle a effectuées aux fins de l'obtention des renseignements demandés.Compte tenu des informations qui lui sont communiquées par l'autorité requise, l'autorité requérante peut demander à cette dernière de poursuivre ses recherches. Cette demande doit être faite par écrit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la communication du résultat des recherches effectuées par l'autorité requise. Elle est traitée par l'autorité requise selon les dispositions prévues pour la demande initiale.Article 7Lorsque l'autorité requise décide de ne pas donner une suite favorable à la demande de renseignements, elle notifie par écrit à l'autorité requérante les motifs qui s'opposent à ce que cette demande soit satisfaite en se référant expressément aux dispositions de l'article 4 de la directive 76/308/CEE qu'elle invoque. Une telle notification doit être faite par l'autorité requise dès qu'elle a arrêté sa décision et, en tout état de cause, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de l'accusé de réception de la demande.Article 8L'autorité requérante peut à tout moment retirer la demande de renseignements qu'elle a transmise à l'autorité requise. La décision de retrait est communiquée par écrit à l'autorité requise.CHAPITRE IIIDEMANDES DE NOTIFICATIONArticle 9La demande de notification visée à l'article 5 de la directive 76/308/CEE est établie par écrit en double exemplaire selon le modèle figurant à l'annexe II de la présente directive. Elle porte le cachet officiel de l'autorité requérante et est signée par un agent de cette dernière dûment autorisé à formuler une telle demande.À la demande visée à l'alinéa précédent doivent être joints en double exemplaire l'acte ou la décision dont la notification est demandée.Article 10La demande de notification peut viser toute personne physique ou morale qui, conformément aux dispositions en vigueur dans l'État membre de l'autorité requérante, doit avoir connaissance d'un acte ou d'une décision concernant cette personne.Dans la mesure où l'acte ou la décision dont la notification est demandée ne l'indique pas, la demande de notification se réfère aux règles en vigueur dans l'Etat membre de l'autorité requérante concernant la procédure de contestation de la créance ou de recouvrement de celle-ci.Article 111. L'autorité requise accuse réception par écrit de la demande de notification dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans les sept jours de cette réception.Dès réception de la demande de notification, l'autorité requise prend les mesures nécessaires en vue de procéder à cette notification conformément aux dispositions en vigueur dans l'État membre dans lequel elle a son siège.Si nécessaire, et sans mettre en péril le respect de la date limite de notification indiquée dans la demande, l'autorité requise invite l'autorité requérante à fournir des renseignements supplémentaires.L'autorité requérante fournit tous les renseignements supplémentaires auxquels elle a normalement accès.En aucun cas, l'autorité requise ne mettra en cause la validité de l'acte ou de la décision dont la notification est demandée.2. L'autorité requise informe l'autorité requérante de la date de la notification dès que celle-ci a été effectuée. Cette communication s'effectue par le renvoi à l'autorité requérante de l'un des exemplaires de la demande dûment complété par l'établissement de l'attestation figurant au verso.CHAPITRE IVDEMANDES DE RECOUVREMENT OU DE MESURES CONSERVATOIRESArticle 121. Les demandes de recouvrement ou de mesures conservatoires visées respectivement aux articles 6 et 13 de la directive 76/308/CEE sont établies par écrit selon le modèle figurant à l'annexe III de la présente directive.Elles contiennent une déclaration certifiant que les conditions prévues par la directive 76/308/CEE pour l'engagement de la procédure d'assistance mutuelle en la matière sont remplies, portent le cachet officiel de l'autorité requérante et sont signées par un agent de cette dernière dûment autorisé à formuler une telle demande.2. Le titre exécutoire est joint à la demande de recouvrement ou de mesures conservatoires. Il peut être délivré globalement pour plusieurs créances, dès lors qu'il concerne une même personne.Pour l'application des dispositions des articles 13 à 20 de la présente directive, l'ensemble des créances faisant l'objet d'un même titre exécutoire sont considérées comme constituant une créance unique.Article 13La demande de recouvrement ou de mesures conservatoires peut concerner toute personne visée à l'article 4.Article 141. Si la monnaie de l'État membre de l'autorité requise est différente de la monnaie de l'État membre de l'autorité requérante, l'autorité requérante indique les montants de la créance à recouvrer dans les deux monnaies.2. Le taux de change à utiliser aux fins de l'application du paragraphe 1 est le dernier cours de vente constaté sur le ou les marchés de change les plus représentatifs de l'État membre de l'autorité requérante à la date où la demande de recouvrement est signée.Article 151. Par écrit, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, au plus tard dans les sept jours de la réception de la demande de recouvrement ou de mesures conservatoires, l'autorité requise:a) accuse réception de la demande;b) invite l'autorité requérante à compléter la demande si les renseignements et les autres éléments visés à l'article 7 de la directive 76/308/CEE ne sont pas mentionnés dans la demande.L'autorité requérante fournit tous les renseignements auxquels elle a accès.2. Si l'autorité requise ne prend pas les mesures nécessaires dans le délai de trois mois prévu par l'article 8 de la directive 76/308/CEE, elle informe l'autorité requérante par écrit dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, au plus tard dans les sept jours suivant l'expiration de cette période, des motifs pour lesquels ce délai n'est pas respecté.Article 16Au cas où, compte tenu du cas d'espèce, il n'est pas possible, dans des délais raisonnables, de recouvrer tout ou partie de la créance ou de prendre des mesures conservatoires, l'autorité requise en informe l'autorité requérante, en indiquant les raisons de cette situation.Au plus tard à l'expiration de chaque période de six mois à compter de la date de l'accusé de réception de la demande, l'autorité requise informe l'autorité requérante de l'état ou du résultat de la procédure de recouvrement ou de mesures conservatoires.Compte tenu des informations qui lui sont communiquées par l'autorité requise, l'autorité requérante peut demander à cette dernière de réouvrir la procédure de recouvrement ou de mesures conservatoires. Cette demande doit être faite par écrit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la communication du résultat de cette procédure. Elle est traitée par l'autorité requise selon les dispositions prévues pour la demande initiale.Article 171. Toute action en contestation de créance ou du titre permettant l'exécution de son recouvrement qui est intentée dans l'État membre de l'autorité requérante est notifiée par écrit par l'autorité requérante à l'autorité requise immédiatement après que cette dernière a été informée de cette action.2. Si la législation, la réglementation et les pratiques administratives de l'État membre de l'autorité requise ne permettent pas les mesures conservatoires ou le recouvrement demandés sur la base de l'article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 76/308/CEE, l'autorité requise informe l'autorité requérante dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification visée au paragraphe 1.3. Toute action engagée dans l'État membre de l'autorité requise pour le remboursement des sommes recouvrées ou la compensation, en ce qui concerne le recouvrement des créances contestées sur la base de l'article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 76/308/CEE, est notifiée par écrit à l'autorité requérante par l'autorité requise dès que cette dernière est informée d'une telle action.Dans la mesure du possible, l'autorité requise associe l'autorité requérante aux procédures de règlement du montant à rembourser et de la compensation due. Sur demande motivée de l'autorité requise, l'autorité requérante transfère les sommes remboursées et la compensation payée dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande.Article 181. Si la demande de recouvrement ou de mesures conservatoires devient sans objet par suite du paiement de la créance, de l'annulation de celle-ci ou pour toute autre raison, l'autorité requérante en informe immédiatement par écrit l'autorité requise afin que cette dernière arrête l'action qu'elle a entreprise.2. Lorsque le montant de la créance qui fait l'objet de la demande de recouvrement ou de mesures conservatoires se trouve ajusté pour quelque raison que ce soit, l'autorité requérante en informe immédiatement par écrit l'autorité requise et délivre un nouveau titre exécutoire si nécessaire.3. Si l'ajustement entraîne une diminution du montant de la créance, l'autorité requise continue l'action qu'elle a entreprise en vue du recouvrement ou de la prise de mesures conservatoires, cette action étant toutefois limitée à la somme restant à percevoir.Si, au moment où l'autorité requise est informée de la diminution du montant de la créance, le recouvrement d'un montant dépassant la somme restant à percevoir a déjà été effectué par elle sans que la procédure de transfert visée à l'article 19 ait été déjà engagée, l'autorité requise procède au remboursement du trop-perçu à l'ayant droit.4. Si l'ajustement entraîne une augmentation du montant de la créance, l'autorité requérante adresse dans les plus brefs délais à l'autorité requise une demande complémentaire de recouvrement ou de mesures conservatoires.Cette demande complémentaire est, dans toute la mesure du possible, traitée par l'autorité requise conjointement avec la demande initiale de l'autorité requérante. Lorsque, compte tenu de l'état d'avancement de la procédure en cours, la jonction de la demande complémentaire à la demande initiale est impossible, l'autorité requise n'est tenue de donner suite à la demande complémentaire que si elle porte sur un montant égal ou supérieur à celui visé à l'article 25, paragraphe 2.5. Pour la conversion dans la monnaie de l'État membre de l'autorité requise du montant ajusté de la créance, l'autorité requérante fait usage du taux de change utilisé dans sa demande initiale.Article 19Toute somme recouvrée par l'autorité requise, y compris, le cas échéant, les intérêts visés à l'article 9, paragraphe 2, de la directive 76/308/CEE, fait l'objet d'un transfert à l'autorité requérante dans la monnaie de l'État membre de l'autorité requise. Ce transfert intervient dans le mois suivant la date à laquelle le recouvrement a été effectué.Les autorités compétentes des États membres peuvent convenir de dispositions différentes pour le transfert de montants inférieurs au seuil mentionné à l'article 25, paragraphe 2, de la présente directive.Article 20Abstraction faite des sommes éventuellement perçues par l'autorité requise au titre des intérêts visés à l'article 9, paragraphe 2, de la directive 76/308/CEE, la créance est réputée recouvrée à proportion du recouvrement du montant exprimé dans la monnaie nationale de l'État membre de l'autorité requise, sur la base du taux de change visé à l'article 14, paragraphe 2, de la présente directive.CHAPITRE VTRANSMISSION DES RENSEIGNEMENTSArticle 211. Tous les renseignements communiqués par écrit conformément à la présente directive sont transmis, dans toute la mesure du possible, uniquement par voie électronique, sauf:a) la demande de notification visée l'article 5 de la directive 76/308/CEE, ainsi que l'acte ou la décision dont la notification est demandée;b) les demandes de recouvrement ou de mesures conservatoires visées respectivement aux articles 6 et 13 de la directive 76/308/CEE, ainsi que le titre exécutoire qui les accompagne.2. Les autorités compétentes des États membres peuvent se mettre d'accord pour renoncer à la communication sur papier des demandes et instruments énumérés au paragraphe 1.Article 22Chaque État membre désigne un bureau central qui a pour responsabilité principale la communication par voie électronique avec les autres États membres. Ce bureau doit être connecté au réseau CCN/CSI.Si plusieurs autorités sont désignées pour l'application de la présente directive dans un Etat membre, le bureau central est responsable de l'envoi des communications par voie électronique entre ces différentes autorités et les bureaux centraux des autres États membres.Article 231. Lorsque les autorités compétentes des États membres stockent des informations dans des bases de données électroniques et échangent ces informations par voie électronique, elles prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application de la présente directive soit traité comme confidentiel.Les informations sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée à des informations de même nature par la loi nationale de l'État membre qui les a reçues.2. Les informations visées au paragraphe 1 ne peuvent être accessibles qu'aux personnes et autorités visées à l'article 16 de la directive 76/308/CEE.De telles informations peuvent être utilisées à l'occasion de procédures judiciaires ou administratives engagées pour le recouvrement de cotisations, droits, taxes et autres mesures mentionnés à l'article 2 de la directive 76/308/CEE.Les personnes dûment homologuées par l'autorité d'homologation de sécurité de la Commission ne peuvent avoir accès à ces informations qu'aux seules fins nécessaires à l'entretien et au développement du réseau CCN/CSI.3. Lorsque les autorités compétentes des États membres communiquent par voie électronique, elles prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que toutes les communications soient dûment autorisées.Article 24Les renseignements et autres éléments communiqués par l'autorité requise à l'autorité requérante sont établis dans la langue officielle ou une des langues officielles de l'État membre de l'autorité requise, ou dans une autre langue convenue entre l'autorité requise et l'autorité requérante.CHAPITRE VIRECEVABILITÉ ET REFUS DES DEMANDES D'ASSISTANCEArticle 251. Une demande d'assistance peut être formulée par l'autorité requérante soit pour une créance unique, soit pour plusieurs créances, dès lors que celles-ci sont à la charge d'une même personne.2. Aucune demande d'assistance ne peut être formulée si le montant total de la ou des créances visées à l'article 2 de la directive 76/308/CEE auxquelles elle se rapporte est inférieur à 1500 euros.Article 26Lorsque l'autorité requise décide de ne pas répondre à la demande d'assistance, conformément à l'article 14, premier alinéa, de la directive 76/308/CEE, elle informe l'autorité requérante par écrit des motifs de son refus. Une telle communication doit être faite par l'autorité requise dès qu'elle a arrêté sa décision et, en tout état de cause, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'assistance.CHAPITRE VIIMODALITÉS DE REMBOURSEMENT DE FRAISArticle 27Chaque État membre désigne au moins un agent dûment autorisé à convenir des modalités de remboursement conformément à l'article 18, paragraphe 3, de la directive 76/308/CEE.Article 281. Lorsque l'autorité requise décide de demander le remboursement des frais encourus, elle notifie à l'autorité requérante par écrit les motifs pour lesquels elle considère que le recouvrement de la créance pose un problème spécifique, entraîne des frais très élevés ou s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le crime organisé.Elle joint une estimation détaillée des coûts dont elle sollicite le remboursement par l'autorité requérante.2. L'autorité requérante accuse réception par écrit de la demande de remboursement dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans les sept jours de cette réception.Dans un délai de deux mois à compter de la date de l'accusé de réception de cette demande, l'autorité requérante indique à l'autorité requise si et dans quelle mesure elle accepte les modalités de remboursement proposées.3. Si l'autorité requise et l'autorité requérante n'arrivent pas à convenir des modalités de remboursement, l'autorité requise poursuit les procédures de recouvrement de manière usuelle.CHAPITRE VIIIDISPOSITIONS FINALESArticle 29Chaque État membre informe la Commission avant le 15 mars de chaque année, si possible par voie électronique, de l'usage fait des procédures établies par la directive 76/308/CEE et des résultats obtenus dans l'année précédente, selon le modèle figurant à l'annexe IV de la présente directive.Article 30Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 avril 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 31La Commission communique aux autres États membres les mesures que chaque État membre prend pour l'application de la présente directive.Chaque État membre informe les autres États membres et la Commission du nom et de l'adresse des autorités compétentes pour l'application de la présente directive, ainsi que des agents dûment autorisés à convenir de modalités de remboursement conformément à l'article 18, paragraphe 3, de la directive 76/308/CEE.Article 32La directive 77/794/CEE est abrogée.Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive.Article 33La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 34Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2002.Par la CommissionFrederik BolkesteinMembre de la Commission(1) JO L 73 du 19.3.1976, p. 18.(2) JO L 175 du 28.6.2001, p. 17.(3) JO L 333 du 24.12.1977, p. 11.(4) JO L 283 du 4.10.1986, p. 23.ANNEXE I>PIC FILE= "L_2002337FR.004702.TIF">>PIC FILE= "L_2002337FR.004801.TIF">ANNEXE II>PIC FILE= "L_2002337FR.004902.TIF">>PIC FILE= "L_2002337FR.005001.TIF">ANNEXE III>PIC FILE= "L_2002337FR.005102.TIF">>PIC FILE= "L_2002337FR.005201.TIF">>PIC FILE= "L_2002337FR.005301.TIF">ANNEXE IV>PIC FILE= "L_2002337FR.005402.TIF">


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31970L0373

Directive 70/373/CEE du Conseil, du 20 juillet 1970, concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux

Journal officiel n° L 170 du 03/08/1970 p. 0002 - 0003 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 3 p. 0061  édition spéciale danoise: série I chapitre 1970(II) p. 0471  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 3 p. 0061  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1970(II) p. 0535  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 5 p. 0156  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 4 p. 0016  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 4 p. 0016

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 20 juillet 1970  concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux  (70/373/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée,  vu l'avis du Comité économique et social,  considérant que la production, la commercialisation et l'utilisation des aliments des animaux tiennent une place extrêmement importante dans la Communauté économique européenne;  considérant que la production animale dans l'agriculture dépend dans une large mesure de l'utilisation d'aliments appropriés et de bonne qualité;  considérant qu'une réglementation en matière d'aliments des animaux est un facteur essentiel de l'accroissement de la productivité de l'agriculture;  considérant que l'introduction de dispositions communautaires relatives à la qualité et à la composition des aliments des animaux utilisés dans la Communauté économique européenne rend nécessaire, pour le contrôle officiel exercé par les autorités des États membres, l'établissement de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse unifiés;  considérant, en outre, que le contrôle du respect des normes nationales existant encore doit être effectué selon les mêmes modes de prélèvement d'échantillons et les mêmes méthodes d'analyse dans toute la Communauté;  considérant que certains États membres appliquent déjà des modes de prélèvement et des méthodes d'analyse officiels, qui divergent partiellement sur des principes essentiels ; que ces modes et méthodes ont une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché commun et qu'il convient dès lors de les harmoniser;  considérant que la fixation de ces modes et méthodes est exclusivement une mesure d'exécution à caractère technique et scientifique ; que, en vue de développer, d'améliorer et de compléter ceux-ci, une procédure rapide est nécessaire ; que, pour faciliter l'adoption de ces mesures, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein d'un Comité permanent des aliments des animaux,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les États membres prennent toutes mesures utiles pour assurer que les contrôles officiels des aliments des animaux, qui visent à constater le respect des conditions prescrites en vertu des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant la qualité et la composition des aliments des animaux, sont effectués selon des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse communautaires que fixeront les directives visées à l'article 2.   Article 2 Les modes et méthodes visés à l'article 1er sont déterminés par voie de directive selon la procédure prévue à l'article 3 compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et techniques ainsi que des modes et méthodes déjà éprouvés.  Ces directives prévoient des délais appropriés pour l'introduction de ces modes et méthodes dans les dispositions nationales.   Article 3 1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le Comité permanent des aliments des animaux, institué par la décision du Conseil, du 20 juillet 1970 (1), ci-après dénommé le «Comité», est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.  2. Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet de mesures à prendre. Le Comité  (1)Voir p. 1 du présent Journal officiel.   émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. Il se prononce à la majorité de douze voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3.    a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du Comité.       b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du Comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.       c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.         Article 4 Les dispositions de l'article 3 sont applicables pendant une période de dix-huit mois à compter de la date à laquelle le Comité aura été saisi pour la première fois soit en application de l'article 3 paragraphe 1, soit sur la base de toute autre disposition analogue.   Article 5 Dans le délai d'un an à compter de la notification de la présente directive, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de cette directive. Ils en informent immédiatement la Commission.   Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1970.  Par le Conseil  Le président  W. SCHEEL


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32001L0081

Directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques

Journal officiel n° L 309 du 27/11/2001 p. 0022 - 0030

Directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseildu 23 octobre 2001fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériquesLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),vu l'avis du Comité des régions(3),statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(4), au vu du projet commun approuvé le 2 août 2001 par le comité de conciliation,considérant ce qui suit:(1) L'approche et la stratégie générales du cinquième programme d'action pour l'environnement ont été approuvées par la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 1er février 1993 concernant un programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable(5), et l'un des objectifs visés est le non-dépassement des charges et niveaux critiques d'acidification dans la Communauté. Ce programme exige que toute personne soit protégée de façon efficace contre les risques pour la santé liés à la pollution de l'air et que les niveaux tolérés de pollution prennent en compte la protection de l'environnement. Le programme exige aussi que les valeurs de référence de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) deviennent obligatoires au niveau communautaire.(2) Les États membres ont signé le protocole de Göteborg du 1er décembre 1999 à la Convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (ONU-CEE) sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance afin de diminuer l'acidification, l'eutrophisation et l'ozone au sol.(3) La décision n° 2179/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le réexamen du programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable "Vers un développement soutenable"(6) indique qu'une attention particulière devrait être accordée à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une stratégie visant à garantir le non-dépassement des charges critiques en matière d'exposition aux polluants atmosphériques acidifiants, eutrophisants et photochimiques.(4) La directive 92/72/CEE du Conseil du 21 septembre 1992 concernant la pollution de l'air par l'ozone(7) exige que la Commission soumette au Conseil un rapport concernant l'évaluation de la pollution photochimique dans la Communauté, accompagné de propositions, que la Commission estime appropriées, relatives au contrôle de la pollution de l'air par l'ozone au sol et visant, si nécessaire, à réduire les émissions des précurseurs de l'ozone.(5) D'importantes zones de la Communauté sont exposées à des dépôts de substances acidifiantes et eutrophisantes à des niveaux qui ont des effets néfastes sur l'environnement. Les valeurs de référence de l'OMS en matière de protection de la santé humaine et de la végétation contre la pollution photochimique sont largement dépassées dans tous les États membres.(6) Les dépassements des charges critiques devraient donc être progressivement éliminés et les valeurs de référence respectées.(7) Actuellement, il n'est techniquement pas envisageable d'atteindre les objectifs à long terme consistant à éliminer les effets néfastes de l'acidification et à réduire l'exposition de l'homme et de l'environnement à l'ozone au sol de manière à respecter les valeurs de référence établies par l'OMS. Il est donc nécessaire de prévoir des objectifs environnementaux intermédiaires pour la pollution liée à l'acidification et à l'ozone au sol, sur lesquels les mesures nécessaires pour réduire une telle pollution doivent être basées.(8) Les objectifs environnementaux intermédiaires et les mesures à prendre pour les atteindre devraient tenir compte de la faisabilité technique et des coûts et avantages qui en résultent. Ces mesures devraient garantir la rentabilité, pour la Communauté dans son ensemble, de toute action entreprise et tenir compte de la nécessité d'éviter des coûts excessifs aux différents États membres.(9) La pollution transfrontière contribue à l'acidification, à l'eutrophisation des sols et à la formation de l'ozone au sol dont la réduction exige une action coordonnée au niveau communautaire.(10) La réduction des émissions des polluants à l'origine de l'acidification et de l'exposition à l'ozone au sol réduira également l'eutrophisation des sols.(11) L'attribution à chaque État membre d'un ensemble de plafonds nationaux pour les émissions de dioxyde de soufre, d'oxydes d'azote, de composés organiques volatils et d'ammoniac est un moyen rentable d'atteindre des objectifs environnementaux intermédiaires. Ces plafonds d'émission laisseront à la Communauté et aux États membres une marge de manoeuvre pour déterminer comment s'y conformer.(12) Les États membres devraient être responsables de la mise en oeuvre de mesures permettant de respecter les plafonds d'émission nationaux. Il sera nécessaire d'évaluer les progrès réalisés pour ce qui est du respect des plafonds d'émission. Des programmes nationaux de réduction des émissions devraient par conséquent être élaborés et communiqués à la Commission et ils devraient comprendre des informations sur les mesures adoptées ou envisagées pour respecter les plafonds d'émission.(13) Les objectifs de la présente directive, à savoir la limitation des émissions des polluants acidifiants et eutrophisants et des précurseurs de l'ozone, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison du caractère transfrontalier de la pollution et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, conformément au principe de proportionnalité énoncé à l'article 5 du traité et compte tenu, en particulier, du principe de précaution. La présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.(14) Un examen des progrès réalisés par les États membres quant aux plafonds d'émission devrait avoir lieu en temps voulu, ainsi qu'un examen de la mesure dans laquelle l'application des plafonds est susceptible de contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux intermédiaires pour la Communauté dans son ensemble. Cet examen devrait, en outre, prendre en considération les progrès scientifiques et techniques, les avancées en matière de législation communautaire et la réduction des émissions à l'extérieur de la Communauté, en ayant particulièrement égard aux progrès réalisés, entre autres, par les pays candidats à l'adhésion. La Commission devrait, dans le cadre de cet examen, procéder à une nouvelle vérification des coûts et avantages des plafonds d'émission, y compris leur rentabilité, leurs coûts et avantages marginaux et leur effet socio-économique ainsi que toute répercussion sur la compétitivité. Cet examen devrait également porter sur les limitations du champ d'application de la présente directive.(15) À cet effet, la Commission devrait préparer un rapport destiné au Parlement européen et au Conseil et proposer, si elle l'estime nécessaire, des modifications appropriées de la présente directive en tenant compte de l'incidence de toute législation communautaire pertinente pour fixer notamment des limites d'émissions et des normes de produits pour les sources d'émission concernées, ainsi que des dispositions internationales relatives aux émissions provenant des navires et des aéronefs.(16) Les transports par mer contribuent dans une mesure notable aux émissions de dioxyde de soufre et d'oxydes d'azote ainsi qu'aux concentrations et aux dépôts de polluants atmosphériques dans la Communauté. Il y a donc lieu de réduire ces émissions. L'article 7, paragraphe 3, de la directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE(8) prévoit que la Commission détermine quelles mesures pourraient être prises pour réduire la contribution à l'acidification que représente la combustion des carburants à usage maritime autres que ceux visés à l'article 2, paragraphe 3, de la directive.(17) Les États membres devraient s'efforcer de ratifier dans les meilleurs délais l'annexe VI de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (Marpol).(18) Compte tenu du caractère transfrontalier de l'acidification et de la pollution par l'ozone, la Commission devrait continuer à examiner la nécessité de mettre au point des mesures communautaires harmonisées, sans préjudice de l'article 18 de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution(9), dans le but d'éviter une distorsion de la concurrence et en tenant compte de l'équilibre entre les avantages et les coûts des mesures.(19) Les dispositions de la présente directive devraient s'appliquer sans préjudice de la législation communautaire réglementant les émissions de ces polluants à partir de sources spécifiques et des dispositions de la directive 96/61/CE en rapport avec les valeurs limites d'émission et l'utilisation des meilleures technologies disponibles.(20) Des inventaires d'émissions sont nécessaires pour contrôler les progrès réalisés pour ce qui est du respect des plafonds d'émission, et doivent être calculés suivant une méthodologie approuvée au niveau international et faire l'objet d'un compte rendu régulier à la Commission et à l'Agence européenne de l'environnement (AEE).(21) Les États membres devraient établir des règles en matière de sanctions applicables en cas de manquement aux dispositions de la présente directive et prendre toute mesure nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.(22) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(10).(23) La Commission et les États membres devraient coopérer au niveau international afin d'atteindre les objectifs de la présente directive,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierObjectifLa présente directive vise à limiter les émissions des polluants acidifiants et eutrophisants et des précurseurs de l'ozone afin d'améliorer dans la Communauté la protection de l'environnement et de la santé humaine contre les risques d'effets nuisibles provoqués par l'acidification, l'eutrophisation des sols et l'ozone au sol, et de se rapprocher de l'objectif à long terme consistant à ne pas dépasser les niveaux et charges critiques et à protéger efficacement tous les individus contre les risques connus pour la santé dus à la pollution de l'air en fixant des plafonds nationaux d'émission avec pour référence les années 2010 et 2020 et en procédant à des révisions successives comme prévu aux articles 4 et 10.Article 2Champ d'applicationLa présente directive couvre les émissions sur le territoire des États membres et dans leurs zones économiques exclusives de toutes les sources des polluants visés à l'article 4 qui résultent des activités humaines.Elle ne couvre pas:a) les émissions provenant du trafic maritime international;b) les émissions des aéronefs au-delà du cycle d'atterrissage et de décollage;c) pour l'Espagne, les émissions dans les îles Canaries;d) pour la France, les émissions dans les départements d'outre-mer;e) pour le Portugal, les émissions à Madère et aux Açores.Article 3DéfinitionsAux fins de la présente directive, on entend par:a) "AOT40": la somme des différences entre des concentrations horaires d'ozone au sol supérieures à 80 μg/m3 (= 40 ppb) et 80 μg/m3 accumulées de jour de mai à juillet chaque année;b) "AOT60": la somme des différences entre des concentrations horaires d'ozone au sol supérieures à 120 μg/m3 (= 60 ppb) et 120 μg/m3 accumulées tout au long de l'année;c) "charge critique": l'estimation quantitative d'une exposition à un ou plusieurs polluants en dessous de laquelle il n'existe aucun effet nuisible notable, dans l'état actuel des connaissances, sur des éléments déterminés et sensibles de l'environnement;d) "niveau critique": la concentration de polluants dans l'atmosphère au-dessus de laquelle des effets nuisibles directs sur des récepteurs comme les êtres humains, les plantes, les écosystèmes ou les matériaux peuvent se produire, dans l'état actuel des connaissances;e) "émission": le rejet d'une substance dans l'atmosphère à partir d'une source ponctuelle ou diffuse;f) "cellule de la grille": un carré de 150 km sur 150 km, ce qui correspond à la résolution utilisée pour la cartographie des charges critiques à l'échelle européenne ainsi que pour la surveillance des émissions et des dépôts de polluants atmosphériques par le programme de coopération pour la surveillance continue et l'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP);g) "cycle d'atterrissage et de décollage": un cycle représenté par le temps suivant pour chaque mode opératoire: approche 4,0 minutes; phase de circulation et de ralenti au sol 26,0 minutes, décollage 0,7 minute; montée 2,2 minutes;h) "plafond d'émission national": la quantité maximale d'une substance, exprimée en kilotonnes, qui peut être émise par un État membre au cours d'une année civile;i) "oxydes d'azote" et "NOx": l'oxyde nitrique et le dioxyde d'azote, exprimés en dioxyde d'azote;j) "ozone au sol": ozone dans la partie la plus basse de la troposphère;k) "composés organiques volatils" et "COV": tous les composés organiques découlant des activités humaines, autres que le méthane, qui sont capables de produire des oxydants photochimiques par réaction avec des oxydes d'azote en présence de la lumière solaire.Article 4Plafonds d'émission nationaux1. Les États membres limitent, pour la fin de l'année 2010 au plus tard, leurs émissions nationales annuelles de dioxyde de soufre (SO2), d'oxydes d'azote (NOx), de composés organiques volatils (COV) et d'ammoniac (NH3) à des quantités ne dépassant pas les plafonds d'émission fixés à l'annexe I, compte tenu de toute modification apportée par les mesures communautaires adoptées à la suite des rapports visés à l'article 9.2. Les États membres veillent à ce que les plafonds d'émission fixés à l'annexe I ne soient pas dépassés durant quelque année que ce soit après 2010.Article 5Objectifs environnementaux intermédiairesLes plafonds d'émission nationaux indiqués à l'annexe I ont pour objectif d'atteindre, d'ici à 2010 pour l'ensemble de la Communauté, l'essentiel des objectifs environnementaux intermédiaires ci-après:a) AcidificationLes zones présentant un dépassement des charges critiques doivent être réduites d'au moins 50 % (dans chaque cellule de la grille) par rapport à la situation de 1990.b) Exposition à l'ozone au sol en rapport avec la santéLa charge d'ozone au sol dépassant le niveau critique pour la santé humaine (AOT60 = 0) est réduite de deux tiers dans toutes les cellules de la grille par rapport à la situation de 1990. En outre, la charge d'ozone au sol ne doit dépasser la limite absolue de 2,9 ppm.h dans aucune des cellules de la grille.c) Exposition à l'ozone au sol en rapport avec la végétationLa charge d'ozone au sol dépassant le seuil critique pour les cultures et la végétation semi-naturelle (AOT40 = 3 ppm.h) est réduite d'un tiers dans toutes les cellules de la grille par rapport à la situation de 1990. En outre, la charge d'ozone au sol ne dépasse la limite absolue de 10 ppm.h, qui représente un excédent du niveau critique de 3 ppm.h, dans aucune des cellules de la grille.Article 6Programmes nationaux1. Les États membres élaborent, d'ici au 1er octobre 2002 au plus tard, des programmes de réduction progressive des émissions nationales des polluants visés à l'article 4 dans le but de se conformer au moins aux plafonds d'émission nationaux indiqués à l'annexe I au plus tard en 2010.2. Les programmes nationaux comprennent des informations sur les politiques et mesures adoptées et envisagées et des estimations quantitatives de l'effet de ces politiques et mesures sur les émissions des polluants en 2010. Les modifications significatives prévues dans la répartition géographique des émissions nationales y sont indiquées.3. Les États membres mettent à jour et révisent, si nécessaire, les programmes nationaux d'ici au 1er octobre 2006.4. Les États membres mettent à la disposition du public et des organisations concernées, telles que les organisations environnementales, les programmes élaborés conformément aux paragraphes 1, 2 et 3. Les informations mises à la disposition du public et des organisations au titre du présent paragraphe doivent être claires, compréhensibles et facilement accessibles.Article 7Inventaires des émissions et projections y afférentes1. Les États membres établissent et mettent à jour chaque année des inventaires nationaux des émissions et des projections nationales pour 2010 pour les polluants visés à l'article 4.2. Les États membres établissent leurs inventaires des émissions et projections selon les méthodes indiquées à l'annexe III.3. La Commission, avec l'aide de l'Agence européenne pour l'environnement, en coopération avec les États membres et sur la base des informations qu'ils lui fournissent, établit les inventaires et les projections pour les polluants visés à l'article 4. Les inventaires et les projections sont mis à la disposition du public.4. Toute mise à jour des méthodes à utiliser conformément à l'annexe III est effectuée conformément à la procédure prévue à l'article 13, paragraphe 2.Article 8Rapports des États membres1. Chaque année, le 31 décembre au plus tard, les États membres communiquent à la Commission et à l'Agence européenne pour l'environnement leurs inventaires nationaux des émissions ainsi que leurs projections pour 2010, établis conformément à l'article 7. Ils communiquent leurs inventaires définitifs pour l'avant-dernière année et leurs inventaires provisoires pour l'année écoulée. Les projections concernant les émissions comportent des informations permettant de comprendre, sur le plan quantitatif, les principales hypothèses socio-économiques qui ont été utilisées pour leur élaboration.2. Les États membres informent la Commission, au plus tard le 31 décembre 2002, des programmes élaborés conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 2.Les États membres informent la Commission, au plus tard le 31 décembre 2006, des programmes mis à jour conformément à l'article 6, paragraphe 3.3. La Commission transmet les programmes nationaux qu'elle reçoit aux autres États membres dans un délai d'un mois suivant leur réception.4. La Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 13, paragraphe 2, établit les dispositions garantissant la cohérence et la transparence des rapports sur les programmes nationaux.Article 9Rapports de la Commission1. En 2004 et 2008, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre des plafonds d'émission nationaux fixés à l'annexe I et sur la mesure dans laquelle les objectifs environnementaux intermédiaires visés à l'article 5 sont susceptibles d'être atteints d'ici à 2010 et dans laquelle les objectifs à long terme définis à l'article 1er pourraient être atteints d'ici à 2020. Ces rapports contiennent une évaluation économique portant sur la rentabilité, les avantages, les coûts et avantages marginaux et l'effet socio-économique de l'application des plafonds d'émission nationaux dans des États membres et des secteurs déterminés. Ils comportent également une synthèse des limitations du champ d'application de la présente directive telles que définies à l'article 2 et une évaluation de la mesure dans laquelle de nouvelles réductions d'émission pourraient être nécessaires pour atteindre les objectifs environnementaux intermédiaires visés à l'article 5. Ils tiennent compte des informations communiquées par les États membres conformément à l'article 8, paragraphes 1 et 2, ainsi que, entre autres:a) de toute nouvelle législation communautaire qui pourrait avoir été adoptée pour fixer des limites d'émissions et des normes de produits pour les sources d'émissions concernées;b) de l'évolution des meilleures techniques disponibles dans le cadre des échanges d'informations visés à l'article 16 de la directive 96/61/CE;c) des objectifs de réduction d'ici à 2008 des émissions de dioxyde de soufre et d'oxydes d'azote provenant des grandes installations de combustion existantes, communiqués par les États membres conformément à la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'air par de grandes installations de combustion(11);d) des réductions des émissions obtenues par les pays tiers et des engagements pris à cet égard par eux, en mettant particulièrement l'accent sur les mesures que doivent prendre les pays candidats à l'adhésion, et de la possibilité de réductions ultérieures des émissions dans les régions voisines de la Communauté;e) de toute nouvelle législation communautaire et de toute réglementation internationale concernant les émissions des navires et des aéronefs;f) du développement des transports et de toute action supplémentaire visant à contrôler leurs émissions;g) des développements dans le domaine de l'agriculture, des nouvelles projections concernant le cheptel et des améliorations dans les méthodes de réduction des émissions dans le secteur agricole;h) de tout changement majeur survenu sur le marché de l'offre énergétique d'un État membre et des nouvelles prévisions reflétant les mesures prises par les États membres pour se conformer à leurs obligations internationales en ce qui concerne le changement climatique;i) de l'évaluation des dépassements actuels et prévus des charges critiques et des valeurs guides de l'OMS sur l'ozone au sol;j) de la possibilité de fixer un éventuel objectif intermédiaire pour la réduction de l'eutrophisation des sols;k) des nouvelles données techniques et scientifiques, y compris une appréciation des incertitudes entachant:i) les inventaires nationaux des émissions;ii) les données de référence à traiter;iii) les connaissances sur le transport et le dépôt transfrontières de polluants;iv) les charges et niveaux critiques;v) le modèle utiliséet une appréciation de l'incertitude qui en résulte pour les plafonds d'émission nationaux requis pour atteindre les objectifs environnementaux intermédiaires visés à l'article 5;l) de la nécessité éventuelle d'éviter des coûts excessifs pour un État membre;m) les données chiffrées du modèle sont comparées avec les relevés en matière d'acidification, d'eutrophisation et d'ozone au sol, en vue d'améliorer les modèles;n) l'utilisation possible, le cas échéant, d'instruments économiques pertinents.2. En 2012, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur le respect des plafonds indiqués à l'annexe I et sur les progrès réalisés au niveau des objectifs environnementaux intermédiaires visés à l'article 5 et des objectifs à long terme définis à l'article 1er. Son rapport tient compte des rapports rédigés par les États membres conformément à l'article 8, paragraphes 1 et 2, ainsi que des points a) à n) du paragraphe 1 du présent article.Article 10Révision1. Les rapports visés à l'article 9 tiennent compte des éléments énumérés au paragraphe 1 de ce même article. À la lumière de ces éléments, des progrès accomplis dans la voie de la réalisation des plafonds d'émission pour l'an 2010, des progrès scientifiques et techniques et des progrès accomplis dans la voie de la réalisation des objectifs intermédiaires prévus par la présente directive ainsi que des objectifs à long terme de non-dépassement des charges et niveaux critiques ainsi que des valeurs guides de l'OMS pour l'ozone, la Commission procède à une révision de la présente directive en préparation de chaque rapport.2. Dans le contexte de la révision à réaliser en 2004, il est procédé à une évaluation des plafonds d'émission indicatifs pour l'ensemble de la Communauté visés à l'annexe II. L'évaluation de ces plafonds indicatifs sera prise en compte lors de l'analyse des mesures rentables supplémentaires qui pourraient être prises pour réduire les émissions de tous les polluants concernés, en vue d'atteindre les objectifs environnementaux intermédiaires visés à l'article 5, pour l'ensemble de la Communauté, d'ici à 2010.3. Toutes les révisions comportent en outre une analyse de la rentabilité des plafonds d'émission nationaux effectuée à l'aide de modèle actualisés en utilisant les meilleures données disponibles afin de réduire les incertitudes au minimum et en tenant compte de l'état d'avancement de l'élargissement de l'Union ainsi que des mérites des méthodes de substitution, à la lumière des éléments visés à l'article 9.4. Sans préjudice des dispositions de l'article 18 de la directive 96/61/CE, la Commission examine en outre, dans le but d'éviter les distorsions de concurrence et en tenant compte du rapport coût-avantage de l'action, la nécessité d'élaborer des actions communautaires harmonisées pour les secteurs économiques et les produits les plus concernés contribuant à l'acidification, à l'eutrophisation et à la formation d'ozone au sol.5. Les rapports visés à l'article 9 sont, le cas échéant, assortis de propositions relatives:a) à la modification des plafonds nationaux prévus à l'annexe I à l'effet d'atteindre les objectifs environnementaux intermédiaires visés à l'article 5 et/ou à la modification de ces objectifs environnementaux intermédiaires;b) à une réduction supplémentaire éventuelle des émissions à l'effet de réaliser les objectifs à long terme prévus par la présente directive, de préférence d'ici à 2020;c) à des mesures visant à assurer le respect des plafonds.Article 11Coopération avec les pays tiersPour favoriser la réalisation de l'objectif fixé à l'article 1er, la Commission et les États membres, le cas échéant, poursuivent, sans préjudice de l'article 300 du traité instituant la Communauté européenne, la coopération bilatérale et multilatérale, notamment par des échanges d'informations, avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes, telles que la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (ONU-CEE), l'Organisation maritime internationale (IMO) et l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), concernant la recherche et le développement techniques et scientifiques, et en vue d'améliorer les éléments de base permettant de faciliter les réductions d'émission.Article 12Rapports concernant les émissions des navires et des aéronefs1. Avant la fin de 2002, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mesure dans laquelle les émissions liées au trafic maritime international contribuent à l'acidification, à l'eutrophisation et à la formation d'ozone au sol dans la Communauté.2. Avant la fin de 2004, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mesure dans laquelle les émissions des aéronefs au-delà du cycle d'atterrissage et de décollage contribuent à l'acidification, à l'eutrophisation et à la formation d'ozone au sol dans la Communauté.3. Chacun de ces rapports détaille un programme de mesures qui pourraient être prises au niveau international et au niveau communautaire pour réduire les émissions du secteur concerné, afin de servir de base à l'examen ultérieur au Parlement européen et au Conseil.Article 13Comité1. La Commission est assistée par le comité institué à l'article 12 de la directive 96/62/CE, ci-après dénommé "comité".2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.3. Le comité adopte son règlement intérieur.Article 14SanctionsLes États membres déterminent les sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive. Les sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.Article 15Transposition1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 27 novembre 2002. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 16Entrée en vigueurLa présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 17DestinatairesLes États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 23 octobre 2001.Par le Parlement européenLa présidenteN. FontainePar le ConseilLe présidentA. Neyts-Uyttebroeck(1) JO C 56 E du 29.2.2000, p. 34.(2) JO C 51 du 23.2.2000, p. 11.(3) JO C 317 du 6.11.2000, p. 35.(4) Avis du Parlement européen rendu le 15 mars 2000 (JO C 377 du 29.12.2000, p. 159), position commune du Conseil du 7 novembre 2000 (JO C 375 du 28.12.2000, p. 1) et décision du Parlement européen du 14 mars 2001 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 20 septembre 2001 et décision du Conseil du 27 septembre 2001.(5) JO C 138 du 17.5.1993, p. 1.(6) JO L 275 du 10.10.1998, p. 1.(7) JO L 297 du 13.10.1992, p. 1.(8) JO L 121 du 11.5.1999, p. 13.(9) JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.(10) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(11) Voir page 1 du présent Journal officiel.ANNEXE IPlafonds d'émission nationaux pour le SO2, les NOx, les COV et le NH3à atteindre d'ici à 2010(1)>TABLE>(1) Ces plafonds d'émission nationaux sont conçus pour atteindre l'essentiel des objectifs environnementaux intermédiaires énoncés à l'article 5. La réalisation de ces objectifs devrait entraîner une réduction de l'eutrophisation des sols telle que les zones de la Communauté où les dépôts d'azote nutritif dépassent les charges critiques se verront réduites de 30 % par rapport aux chiffres de 1990.ANNEXE IIPlafonds d'émission pour SO2, NOx et COV (en milliers de tonnes)>TABLE>Ces plafonds d'émission sont définis dans le but d'atteindre les objectifs environnementaux intermédiaires visés à l'article 5 pour l'ensemble de la Communauté d'ici à 2010.ANNEXE IIIMéthodes d'établissement des inventaires des émissions et des projections y afférentesLes États membres établissent des inventaires des émissions et des projections à l'aide des méthodes approuvées par la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance et sont invités à utiliser le guide commun EMEP/Corinair(1) pour élaborer ces inventaires et projections.(1) Inventaire des émissions atmosphériques de l'Agence européenne pour l'environnement.


Avis juridique important

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32004L0067

Directive 2004/67/CE du Conseil du 26 avril 2004 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 127 du 29/04/2004 p. 0092 - 0096

Directive 2004/67/CE du Conseildu 26 avril 2004concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social européen(2),après consultation du Comité des régions,vu l'avis du Parlement européen(3),considérant ce qui suit:(1) Le gaz naturel (ci-après dénommé "gaz") occupe une place de plus en plus importante dans l'approvisionnement énergétique communautaire et, comme indiqué dans le Livre vert intitulé "Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique", l'Union européenne deviendra vraisemblablement de plus en plus dépendante, à long terme, des importations de gaz en provenance de sources extérieures à l'Union européenne.(2) Conformément à la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel(4) et à la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE(5), le marché communautaire du gaz est en train d'être libéralisé. Par conséquent, s'agissant de la sécurité de l'approvisionnement, toute difficulté ayant pour effet de réduire l'approvisionnement en gaz pourrait perturber gravement l'activité économique de la Communauté. C'est pour cette raison qu'il y a un besoin croissant de garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz.(3) L'achèvement du marché intérieur du gaz nécessite une approche commune minimale en matière de sécurité de l'approvisionnement, en particulier par l'intermédiaire de politiques transparentes et non discriminatoires en matière de sécurité de l'approvisionnement, qui soient compatibles avec les exigences d'un tel marché, afin d'éviter des distorsions du marché. La définition précise des rôles et responsabilités de tous les acteurs sur le marché est dès lors essentielle pour préserver la sécurité de l'approvisionnement en gaz et le bon fonctionnement du marché intérieur.(4) Les obligations en matière de sécurité de l'approvisionnement imposées aux entreprises ne doivent pas faire obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur ni entraîner de charge déraisonnable et disproportionnée pour les intervenants sur le marché du gaz, y compris les nouveaux entrants et les petits acteurs sur le marché.(5) Compte tenu de la croissance du marché du gaz naturel dans la Communauté, il est important que la sécurité de l'approvisionnement en gaz continue d'être assurée, en particulier en ce qui concerne les ménages.(6) L'industrie et, s'il y a lieu, les États membres disposent d'un large choix d'instruments pour se conformer aux obligations en matière de sécurité de l'approvisionnement. Les accords bilatéraux entre les États membres pourraient constituer l'un des moyens d'atteindre les normes minimales de sécurité de l'approvisionnement, en tenant dûment compte du traité et du droit dérivé, en particulier de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2003/55/CE.(7) Des objectifs indicatifs minimaux de stockage du gaz pourraient être fixés au niveau national ou par l'industrie. Il est entendu que cela ne créerait pas d'obligations supplémentaires en matière d'investissements.(8) Étant donné l'importance de la sécurité de l'approvisionnement en gaz, notamment sur la base de contrats à long terme, la Commission devrait surveiller l'évolution du marché du gaz en se fondant sur les rapports des États membres.(9) Pour pouvoir répondre à la demande croissante de gaz et diversifier les approvisionnements en gaz comme condition de la concurrence sur le marché intérieur du gaz, la Communauté devra mobiliser d'importantes quantités supplémentaires de gaz dans les prochaines décennies, dont la plupart devront provenir de sources éloignées et être acheminées sur de longues distances.(10) La Communauté partage un intérêt fondamental avec les pays fournisseurs de gaz et les pays de transit: assurer la continuité des investissements dans les infrastructures d'approvisionnement en gaz.(11) Les contrats à long terme ont joué un rôle très important dans la sécurité des approvisionnements en gaz de l'Europe et conserveront ce rôle. Le niveau actuel des contrats à long terme est adéquat sur le plan communautaire, et l'on estime que ces contrats continueront d'occuper une place significative dans l'approvisionnement global en gaz dans la mesure où les entreprises continuent de les intégrer dans leur portefeuille global de contrats d'approvisionnement.(12) Des progrès considérables ont été faits grâce à la création de points d'échange fluide et à la mise en place de programmes de cession du gaz au niveau national. Cette tendance devrait se poursuivre.(13) Il est essentiel de créer une véritable solidarité entre les États membres dans les situations d'urgence majeure en matière d'approvisionnement, d'autant plus que les États membres deviennent de plus en plus interdépendants en ce qui concerne les questions de sécurité de l'approvisionnement.(14) La présente directive ne porte pas atteinte aux droits souverains des États membres sur leurs propres ressources naturelles.(15) Un groupe de coordination pour le gaz devrait être créé, qui devrait faciliter la coordination des mesures en matière de sécurité de l'approvisionnement au niveau communautaire en cas de rupture d'approvisionnement majeure et qui pourrait, en outre aider les États membres à coordonner les mesures prises au niveau national. En outre, ce groupe pourrait échanger régulièrement des informations concernant la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et prendre en considération les aspects pertinents dans le cadre d'une rupture d'approvisionnement majeure en gaz.(16) Les États membres devraient adopter et publier des dispositions nationales d'urgence.(17) La présente directive devrait prévoir des règles dans l'hypothèse où une rupture d'approvisionnement majeure en gaz se produirait. La durée prévisible d'une telle rupture d'approvisionnement devrait correspondre à une période significative d'au moins huit semaines.(18) Pour ce qui concerne la gestion d'une rupture d'approvisionnement majeure, la présente directive devrait prévoir un dispositif reposant sur une approche en trois phases. La première serait constituée des réactions de l'industrie à la rupture d'approvisionnement; si celles-ci se révélaient insuffisantes, les États membres devraient prendre des mesures pour pallier cette rupture d'approvisionnement. Des mesures appropriées ne devraient être prises au niveau communautaire qu'en cas d'échec des mesures prises lors des première et deuxième phases.(19) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir garantir un niveau adéquat de sécurité de l'approvisionnement en gaz, notamment en cas de rupture d'approvisionnement majeure, tout en contribuant au bon fonctionnement du marché intérieur du gaz ne peut pas en toutes circonstances être atteint de manière suffisante par les États membres, en particulier du fait de l'interdépendance croissante des États membres en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement en gaz, et peut donc, en raison de la dimension et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierObjectifLa présente directive énonce des mesures visant à sauvegarder un niveau adéquat de sécurité de l'approvisionnement en gaz. Ces mesures contribuent également au bon fonctionnement du marché intérieur du gaz. Elle établit un cadre commun à l'intérieur duquel les États membres définissent des politiques générales en matière de sécurité de l'approvisionnement qui soient transparentes, non discriminatoires et compatibles avec les exigences d'un marché intérieur européen du gaz compétitif, précisent les rôles et responsabilités généraux des différents acteurs du marché et mettent en oeuvre des procédures particulières non discriminatoires pour préserver la sécurité des approvisionnements en gaz.Article 2DéfinitionsAux fins de la présente directive, on entend par:1) "contrat d'approvisionnement en gaz à long terme": un contrat d'approvisionnement en gaz conclu pour une durée supérieure à dix ans;2) "rupture d'approvisionnement majeure": une situation où la Communauté risque de perdre plus de 20 % de son approvisionnement en gaz fourni par des pays tiers et qui, au niveau communautaire, n'est pas susceptible d'être gérée de manière adéquate par des mesures nationales.Article 3Politiques relatives à la sécurité de l'approvisionnement en gaz1. Lorsqu'ils établissent leurs politiques générales visant à garantir un niveau adéquat de sécurité de l'approvisionnement en gaz, les États membres définissent les rôles et responsabilités des différents acteurs sur le marché pour la mise en oeuvre de ces politiques et indiquent des normes minimales adéquates de sécurité de l'approvisionnement auxquelles doivent se soumettre les acteurs sur le marché du gaz de l'État membre en question. Les normes sont mises en oeuvre de manière transparente et non discriminatoire et sont publiées.2. Les États membres prennent les dispositions appropriées pour que les mesures visées dans la présente directive n'entraînent pas une charge déraisonnable et disproportionnée pour les acteurs sur le marché du gaz et soient compatibles avec les exigences d'un marché intérieur du gaz compétitif.3. Une liste non exhaustive des instruments propres à assurer la sécurité de l'approvisionnement en gaz figure à l'annexe.Article 4Sécurité de l'approvisionnement pour certains clients1. Les États membres veillent à ce que, sur leur territoire, l'approvisionnement des ménages soit protégé dans une mesure appropriée au moins en cas de:a) rupture partielle de l'approvisionnement national en gaz pendant une période que les États membres déterminent en fonction des circonstances nationales;b) températures extrêmement basses pendant une période de pointe déterminée au niveau national;c) demande en gaz exceptionnellement élevée durant les périodes climatiques les plus froides statistiquement constatées tous les vingt ans.La présente directive désigne ces critères comme les normes de sécurité de l'approvisionnement.2. Les États membres peuvent étendre le champ d'application du paragraphe 1 notamment aux petites et moyennes entreprises et aux autres clients qui ne peuvent remplacer leur consommation de gaz par d'autres sources d'énergie, y compris les mesures visant à assurer la sécurité de leur système national d'électricité si celui-ci dépend de l'approvisionnement en gaz.3. Une liste non exhaustive figurant à l'annexe donne des exemples d'instruments qui peuvent être utilisés pour atteindre les normes de sécurité de l'approvisionnement.4. Les États membres peuvent aussi, en tenant dûment compte des caractéristiques géologiques de leur territoire et des possibilités économiques et techniques, prendre les mesures nécessaires pour que les installations de stockage de gaz situées sur leur territoire contribuent de manière appropriée à atteindre les normes de sécurité de l'approvisionnement.5. Si un niveau adéquat d'interconnexion est disponible, un État membre peut prendre les mesures appropriées en coopération avec un autre État membre, y compris conclure des accords bilatéraux, pour atteindre les normes de sécurité de l'approvisionnement en utilisant des installations de stockage de gaz situées dans cet autre État membre. Ces mesures, en particulier les accords bilatéraux, n'entravent pas le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz.6. Les États membres peuvent fixer ou demander à l'industrie de fixer des objectifs indicatifs minimaux quant à une éventuelle future contribution que le stockage, à l'intérieur ou en dehors du territoire de l'État membre, apportera à la sécurité de l'approvisionnement. Ces objectifs sont publiés.Article 5Établissement de rapports1. Dans le rapport qu'ils publient en application de l'article 5 de la directive 2003/55/CE, les États membres examinent également les points suivants:a) les incidences, du point de vue de la concurrence, des mesures prises en application des articles 3 et 4 sur tous les acteurs du marché du gaz;b) les niveaux des capacités de stockage;c) les contrats d'approvisionnement en gaz à long terme conclus par des entreprises établies et enregistrées sur leur territoire, et en particulier la durée de ces contrats restant à courir, telle qu'elle ressort des informations fournies par les entreprises concernées, mais à l'exclusion des informations sensibles d'un point de vue commercial, et le degré de fluidité du marché du gaz;d) les cadres réglementaires permettant d'encourager de manière adéquate les nouveaux investissements dans l'exploration et la production, le stockage et le transport du gaz et du gaz naturel liquéfié (GNL), en prenant en considération l'article 22 de la directive 2003/55/CE pour autant qu'il a été mis en oeuvre par l'État membre concerné.2. La Commission examine ces informations dans les rapports qu'elle publie en application de l'article 31 de la directive 2003/55/CE à la lumière des conséquences de cette directive pour la Communauté dans son ensemble et pour un fonctionnement global efficace et sûr du marché intérieur du gaz.Article 6Suivi1. La Commission surveille, sur la base des rapports visés à l'article 5, paragraphe 1:a) l'importance de nouveaux contrats à long terme d'importation de gaz en provenance de pays tiers;b) l'existence d'une fluidité suffisante des approvisionnements en gaz;c) l'importance du volume utile de gaz en stock et des capacités de soutirage des stocks;d) le degré d'interconnexion des systèmes gaziers nationaux des États membres;e) la situation prévisible de l'approvisionnement en gaz eu égard à la demande, à l'autonomie d'approvisionnement et aux sources d'approvisionnement disponibles au niveau communautaire dans des régions géographiques déterminées dans la Communauté.2. Si la Commission conclut que les approvisionnements en gaz dans la Communauté seront insuffisants pour répondre à la demande prévisible à long terme, elle peut formuler des propositions conformément à ce que prévoit le traité.3. Au plus tard le 19 mai 2008, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'analyse sur l'expérience acquise dans l'application du présent article.Article 7Groupe de coordination pour le gaz1. Il est créé un groupe de coordination pour le gaz (ci-après dénommé "groupe") afin de faciliter la coordination des mesures en matière de sécurité de l'approvisionnement.2. Le groupe est composé de représentants des États membres et des instances représentatives du secteur concerné ainsi que de représentants des consommateurs concernés. Il est présidé par la Commission.3. Le groupe arrête son règlement intérieur.Article 8Mesures nationales d'urgence1. Les États membres préparent à l'avance des mesures nationales d'urgence et, le cas échéant, les actualisent. Ils les communiquent à la Commission. Les États membres publient leurs mesures nationales d'urgence.2. Les mesures d'urgence prises par les États membres garantissent, si nécessaire, que les opérateurs sur le marché puissent fournir une réponse initiale à la situation d'urgence.3. Sous réserve de l'article 4, paragraphe 1, les États membres peuvent signaler au président du groupe les situations qui, selon eux, ne peuvent pas, en raison de leur ampleur et de leur caractère exceptionnel, être gérées de manière adéquate par des mesures nationales.Article 9Dispositif communautaire1. Dans les situations risquant d'évoluer vers une rupture d'approvisionnement majeure pendant une période d'une durée significative, ou lorsque se produit une situation signalée par un État membre conformément à l'article 8, paragraphe 3, la Commission convoque le groupe dans les meilleurs délais, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative.2. Le groupe examine les mesures prises au niveau national pour faire face à la rupture d'approvisionnement majeure et, le cas échéant, assiste les États membres dans la coordination de ces mesures.3. Dans l'accomplissement de cette tâche, le groupe tient pleinement compte:a) des mesures prises dans un premier temps par l'industrie du gaz en réaction à la rupture d'approvisionnement majeure;b) des mesures prises par les États membres, comme celles prises en application de l'article 4, y compris les accords bilatéraux pertinents.4. Lorsque les mesures prises au niveau national visées au paragraphe 3 sont insuffisantes pour faire face aux conséquences d'une situation telle que visée au paragraphe 1, la Commission peut, en consultation avec le groupe, fournir des orientations aux États membres concernant de nouvelles mesures pour aider les États membres qui sont particulièrement affectés par la rupture d'approvisionnement majeure.5. Si les mesures prises au niveau national conformément au paragraphe 4 sont insuffisantes pour faire face aux conséquences d'une situation telle que visée au paragraphe 1, la Commission peut soumettre une proposition au Conseil concernant les nouvelles mesures nécessaires.6. Toute mesure au niveau communautaire visée dans le présent article prévoit des dispositions visant à garantir une indemnisation juste et équitable des entreprises concernées par les mesures à prendre.Article 10Suivi de la mise en oeuvre1. Au plus tard le 19 mai 2008, à la lumière des modalités d'application de la présente directive par les États membres, la Commission établit un rapport sur l'efficacité des instruments utilisés au regard des articles 3 et 4 et leur effet sur le marché intérieur du gaz ainsi que sur l'évolution de la concurrence sur le marché intérieur du gaz.2. Au vu des résultats de ce contrôle, la Commission peut, le cas échéant, formuler des recommandations ou soumettre des propositions concernant de nouvelles mesures visant à améliorer la sécurité de l'approvisionnement.Article 11TranspositionLes États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 19 mai 2006. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 12Entrée en vigueurLa présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 13Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 26 avril 2004.Par le ConseilLe présidentJ. Walsh(1) JO C 331 E du 31.12.2002, p. 262.(2) JO C 133 du 6.6.2003, p. 16.(3) Avis non encore paru au Journal officiel.(4) JO L 204 du 21.7.1998, p. 1.(5) JO L 176 du 15.7.2003, p. 57.ANNEXEListe non exhaustive des instruments propres à renforcer la sécurité de l'approvisionnement en gaz visée à l'article 3, paragraphe 3, et à l'article 4, paragraphe 3- Volume de gaz utile stocké,- capacité de soutirage des stocks de gaz,- mise à disposition de gazoducs pour acheminer le gaz vers les régions touchées,- liquidité des marchés du gaz négociable,- flexibilité du système,- développement de la demande interruptible,- utilisation de combustibles d'appoint de remplacement dans les installations industrielles et dans les centrales électriques,- capacités transfrontières,- coopération entre les opérateurs des systèmes de transport des États membres voisins pour coordonner l'acheminement,- activités coordonnées d'acheminement entre les opérateurs des systèmes de distribution et de transport,- production nationale de gaz,- flexibilité de la production,- flexibilité de l'importation,- diversification des sources d'approvisionnement en gaz,- contrats d'approvisionnement à long terme,- investissements dans les infrastructures d'importation de gaz, terminaux de regazéification et gazoducs.


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31988L0332

Directive 88/332/CEE du Conseil du 13 juin 1988 modifiant certaines directives concernant la commercialisation des semences et plants, en vue de prévoir des modalités d'application des dispositions relatives aux semences et plants répondant à des exigences réduites

Journal officiel n° L 151 du 17/06/1988 p. 0082 - 0083 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 26 p. 0212  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 26 p. 0212

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 13 juin 1988  modifiant certaines directives concernant la commercialisation des semences et plants, en vue de prévoir des modalités d'application des dispositions relatives aux semences et plans répondant à des exigences réduites  (88/332/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  considérant que les directives suivantes, qui fixent les exigences relatives à la commercialisation des semences et plants, contiennent des dispositions en vertu desquelles les États membres peuvent être autorisés à permettre la commercialisation, pour une période déterminée, des semences ou plants d'une catégorie soumise à des exigences réduites, ou des semences ou plants appartenant à des variétés ne figurant ni dans les catalogues communs des variétés des espèces agricoles et horticoles ni dans leurs catalogues nationaux des variétés:  - la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves (3), modifiée en dernier lieu par la directive 88/95/CEE (4),  - la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (5), modifiée en dernier lieu par la directive 87/480/CEE (6),  - la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (7), modifiée en dernier lieu par la directive 87/120/CEE (8),  - la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (9), modifiée en dernier lieu par la directive 87/374/CEE (10),  - la directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (11), en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (12),  - la directive 68/193/CEE du Conseil, du 9 avril 1968, concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (13), modifiée en dernier lieu par la directive 86/155/CEE (14),  - la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (15), modifiée en dernier lieu par la directive 87/480/CEE,  - la directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (16), modifiée en dernier lieu par la directive 87/481/CEE (17);  considérant que l'adoption de modalités d'application peut s'avérer appropriée aux fins d'une meilleure efficacité de ces dispositions;  considérant qu'il convient que ces modalités d'application soient adoptées selon la procédure du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'article 17 de la directive 66/400/CEE, le paragraphe suivant est ajouté:  « 3. Des modalités d'application du paragraphe 1 peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 21. »  Article 2  À l'article 17 de la directive 66/401/CEE, le paragraphe suivant est ajouté:  « 3. Des modalités d'application du paragraphe 1 peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 21. »  Article 3  À l'article 17 de la directive 66/402/CEE, le paragraphe suivant est ajouté:  « 3. Des modalités d'application du paragraphe 1 peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 21. »  Article 4  À l'article 16 de la directive 66/403/CEE, le paragraphe suivant est ajouté:  « 3. Des modalités d'application du paragraphe 1 peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 19. »  Article 5  À l'article 15 de la directive 66/404/CEE, le paragraphe suivant est ajouté:  « 3. Des modalités d'application du paragraphe 1 peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 17. »  Article 6  À l'article 14 de la directive 68/193/CEE, le paragraphe suivant est ajouté:  « 3. Des modalités d'application du paragraphe 1 peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 17. »  Article 7  À l'article 16 de la directive 69/208/CEE, le paragraphe suivant est ajouté:  « 3. Des modalités d'application du paragraphe 1 peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 20. »  Article 8  À l'article 33 de la directive 70/458/CEE, le paragraphe suivant est ajouté:  « 3. Des modalités d'application du paragraphe 1 peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 40. »  Article 9  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 13 juin 1988.  Par le Conseil  Le président  I. KIECHLE  (1) JO no C 287 du 14. 11. 1986, p. 4.  (2) JO no C 7 du 12. 1. 1987, p. 298.  (3) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66.  (4) JO no L 56 du 2. 3. 1988, p. 42.  (5) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.  (6) JO no L 273 du 26. 9. 1987, p. 43.  (7) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66.  (8) JO no L 49 du 18. 2. 1987, p. 39.  (9) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66.  (10) JO no L 197 du 18. 7. 1987, p. 36.  (11) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2326/66.  (12) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.  (13) JO no L 93 du 17. 4. 1968, p. 15.  (14) JO no L 118 du 7. 5. 1986, p. 23.  (15) JO no L 169 du 10. 7. 1969, p. 3.  (16) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 7.  (17) JO no L 273 du 26. 9. 1987, p. 45.


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31987L0308

Directive 87/308/CEE de la Commission du 2 juin 1987 portant adaptation au progrès technique de la directive 76/889/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux perturbations radio-électriques produites par les appareils électrodomestiques, outils portatifs et appareils similaires

Journal officiel n° L 155 du 16/06/1987 p. 0024 - 0025

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 2 juin 1987  portant adaptation au progrès technique de la directive 76/889/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux perturbations radio-électriques produites par les appareils électrodomestiques, outils portatifs et appareils similaires  (87/308/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 76/889/CEE du Conseil, du 4 novembre 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux perturbations radio-électriques produites par les appareils électrodomestiques, outils portatifs et appareils similaires (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/447/CEE de la Commission (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,  considérant que, grâce à l'expérience acquise et compte tenu du progrès technique en matière de perturbations radio-électriques, le Cenelec a établi une nouvelle norme qui met à jour les prescriptions contenues dans l'annexe technique de la directive 76/889/CEE;  considérant que, en vue d'alléger le texte de la directive 76/889/CEE, il y a lieu de faire figurer dans son annexe technique la référence de la nouvelle norme européenne EN 55014 du Cenelec;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils produisant des perturbations radio-électriques,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'annexe de la directive 76/889/CEE est remplacée par l'annexe de la présente directive.  Article 2  Les États membres adoptent et publient avant le 31 décembre 1988 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission.  Ils appliquent ces dispositions à partir de cette date pour ce qui concerne la liberté de mise sur le marché et d'utilisation des appareils prévue à l'article 4 de la directive 76/889/CEE et à partir du 31 décembre 1989 pour ce qui concerne l'interdiction de mise sur le marché prévue à son article 2.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 2 juin 1987.  Par la Commission  COCKFIELD  Vice-président  (1) JO no L 336 du 4. 12. 1976, p. 1.  (2) JO no L 247 du 7. 9. 1983, p. 10.  ANNEXE  1.2 // 1. (1)   // CHAMP D'APPLICATION   // 1.1.   // Les présentes dispositions s'appliquent aux appareils électro-domestiques, outils portatifs et autres appareils électriques produisant des perturbations continues ou discontinues de type analogue, tels que: machines de bureau, projecteurs de cinéma ou de diapositives, électrophones, trayeuses électriques, appareils électro-médicaux à moteur, dispositifs de commande et de régulation comportant des semi-conducteurs, clôtures électriques et appareils de divertissement automatiques, etc., à l'exclusion des appareils alimentés par des piles incorporées.   // 1.2.   // Elles indiquent les procédés de mesure des perturbations et les valeurs limites dans la gamme des fréquences comprises entre 0,15 et 300 MHz. Ces limites doivent être respectées par au moins 80 % des appareils fabriqués en série avec un coefficient de confiance de 80 %.   // 1.3.   // Les outils portatifs dont la puissance nominale dépasse 2 kW et les appareils de commande et de régulation comportant des semi-conducteurs dont l'intensité nominale d'entrée excède 16 A sont exclus du champ d'application de la présente directive.   // 1.4.   // Les moteurs nus, vendus comme tels, sont exclus du champ d'application du point 3 de la présente directive. Ils doivent porter une étiquette attirant l'attention de l'utilisateur sur le fait qu'il lui appartient de faire le nécessaire pour que son appareil réponde aux exigences prescrites.   // 2.  // DÉFINITIONS   //   // Au sens de la présente directive, les définitions ci-après sont applicables.   // 2.1.  // Perturbation radio-électrique continue   //   // Une perturbation électromagnétique dans la gamme de fréquences pouvant être due soit à des impulsions, soit à un bruit aléatoire, soit aux deux phénomènes et qui a une durée supérieure à 200 ms. La propagation de la perturbation peut se faire par rayonnement ou par conduction.   // 2.2.  // Perturbation radio-électrique discontinue   //   // Une perturbation radio-électrique non continue.   // 3.  // PRESCRIPTIONS APPLICABLES EN MATIÈRE DE PERTURBATIONS RADIO-ÉLECTRIQUES   //   // Les appareils visés ci-avant doivent être conformes à la norme ci-après:  NORME EUROPÉENNE  (établie par Cenelec, rue Bréderode 2, boîte 5, 1000 Bruxelles)  1.2.3.4 //  //  //  //  // Numéro  // Titre  // Édition  // Date  //  //  //  //  // EN 55014   // Limites et méthodes de mesure des caractéristiques des appareils électro-domestiques, des outils portatifs et des appareils électriques similaires relatives aux perturbations radio-électriques   // 1   // Février 1987   //    //   //  //  (1) Point 1 de l'annexe à la directive 76/889/CEE du Conseil.