title: Directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

text:
                  20.9.2017

                  FR

                  Journal officiel de l'Union européenne

                  L 242/6

            DIRECTIVE (UE) 2017/1564 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
      du 13 septembre 2017
      sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
      LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,
      vu la proposition de la Commission européenne,
      après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
      vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
      statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Les actes juridiques de l'Union dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins offrent une sécurité juridique et un niveau élevé de protection des titulaires de droits, et constituent un cadre juridique harmonisé. Ce cadre contribue au bon fonctionnement du marché intérieur et stimule l'innovation, la création, l'investissement et la production de nouveaux contenus, y compris dans l'environnement numérique. Il a également pour objectif de promouvoir l'accès au savoir et à la culture en protégeant les œuvres et autres objets et en autorisant des exceptions ou limitations dans l'intérêt public. Un juste équilibre en matière de droits et d'intérêts devrait être préservé entre les titulaires de droits et les utilisateurs.

                  (2)

                  Les directives du Parlement européen et du Conseil 96/9/CE (3), 2001/29/CE (4), 2006/115/CE (5) et 2009/24/CE (6) harmonisent les droits des titulaires de droits dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins. Ces directives, avec la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil (7), prévoient une liste exhaustive d'exceptions et de limitations à ces droits, qui permettent, sous certaines conditions, l'utilisation de contenus sans l'autorisation des titulaires de droits afin d'atteindre certains objectifs politiques.

                  (3)

                  Les aveugles, les déficients visuels et les personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés continuent à faire face à de nombreux obstacles lorsqu'ils cherchent à accéder aux livres et à d'autres textes imprimés protégés par le droit d'auteur et les droits voisins. Compte tenu des droits des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés tels qu'ils sont reconnus dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte») et la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, des mesures devraient être prises pour accroître la disponibilité des livres et autres textes imprimés en format accessible et améliorer leur circulation dans le marché intérieur.

                  (4)

                  Le traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (ci-après dénommé «traité de Marrakech») a été signé au nom de l'Union le 30 avril 2014 (8). Son objectif est d'améliorer la disponibilité et l'échange transfrontalier de certaines œuvres et d'autres objets protégés en format accessible pour les aveugles, les déficients visuels ou les personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés. Le traité de Marrakech impose aux parties contractantes de prévoir des exceptions ou des limitations au droit d'auteur et aux droits voisins pour la réalisation et la diffusion d'exemplaires, en format accessible, de certaines œuvres et d'autres objets protégés, et pour l'échange transfrontalier de ces exemplaires. La conclusion du traité de Marrakech par l'Union exige d'adapter le droit de l'Union en mettant en place une exception obligatoire et harmonisée pour les utilisations, les œuvres et les personnes bénéficiaires couvertes par ledit traité.

                  (5)

                  Conformément à l'avis 3/15 de la Cour de justice de l'Union européenne (9), les exceptions ou les limitations au droit d'auteur et aux droits voisins pour la réalisation et la diffusion d'exemplaires, en format accessible, de certaines œuvres et d'autres objets prévues par le traité de Marrakech doivent être mises en œuvre dans le cadre du domaine harmonisé par la directive 2001/29/CE.

                  (6)

                  La présente directive met en œuvre, de manière harmonisée, les obligations qui incombent à l'Union au titre du traité de Marrakech afin que les mesures correspondantes soient appliquées de façon cohérente dans l'ensemble du marché intérieur. La présente directive devrait donc prévoir une exception obligatoire aux droits qui sont harmonisés par le droit de l'Union et qui sont pertinents pour les utilisations et les œuvres régies par le traité de Marrakech. Il s'agit, notamment, des droits de reproduction, de communication au public, de mise à disposition du public, de distribution et de prêt, tels que le prévoient les directives 2001/29/CE, 2006/115/CE et 2009/24/CE, ainsi que les droits correspondants prévus par la directive 96/9/CE. Étant donné que le champ d'application des exceptions ou des limitations exigées par le traité de Marrakech comprend également les œuvres sous une forme sonore, telles que les audiolivres, l'exception obligatoire prévue par la présente directive devrait également s'appliquer aux droits voisins.

                  (7)

                  La présente directive concerne les aveugles, les personnes qui sont atteintes d'une déficience visuelle qui ne peut pas être réduite de manière à rendre la fonction visuelle sensiblement équivalente à celle d'une personne non atteinte de cette déficience, les personnes qui sont atteintes d'une déficience de perception ou qui éprouvent des difficultés de lecture, y compris la dyslexie ou tout autre trouble de l'apprentissage qui les empêche de lire des œuvres imprimées dans la même mesure, essentiellement, qu'une personne qui ne serait pas atteinte d'une telle déficience ou qui n'éprouverait pas de telles difficultés, et les personnes qui sont incapables, en raison d'un handicap physique, de tenir ou de manipuler un livre ou de fixer les yeux ou de les faire bouger au point de permettre en principe la lecture, dès lors que, du fait de ces déficiences, de ce handicap ou de ces difficultés, ces personnes ne sont pas capables de lire des œuvres imprimées dans la même mesure, essentiellement, qu'une personne qui ne serait pas atteinte de telles déficiences ou d'un tel handicap ou qui n'éprouverait pas de telles difficultés. La présente directive vise donc à améliorer la disponibilité de livres, y compris de livres électroniques, revues, journaux, magazines et autres types d'écrits, de notations, y compris de partitions de musique, et d'autres textes imprimés, y compris sous une forme sonore, que le format soit numérique ou analogique, en ligne ou hors ligne, dans des formats qui rendent ces œuvres et autres objets accessibles à ces personnes dans la même mesure, essentiellement, qu'aux personnes qui ne seraient pas atteintes de telles déficiences ou d'un tel handicap ou qui n'éprouveraient pas de telles difficultés. Ces formats accessibles comprennent, par exemple, l'écriture en braille, l'impression en grands caractères, les livres électroniques adaptés, les audiolivres et les émissions de radio.

                  (8)

                  L'exception obligatoire prévue par la présente directive devrait limiter le droit de reproduction de façon à permettre toute action nécessaire pour modifier, convertir ou adapter une œuvre ou un autre objet de manière à produire un exemplaire en format accessible permettant aux personnes bénéficiaires d'avoir accès à cette œuvre ou à cet autre objet. Il s'agit notamment de fournir les moyens nécessaires pour parcourir les informations dans un exemplaire en format accessible. L'exception inclut également les modifications qui pourraient être nécessaires dans les cas où le format d'une œuvre ou d'un autre objet est déjà accessible à certaines personnes bénéficiaires alors qu'il pourrait ne pas l'être à d'autres personnes bénéficiaires en raison de déficiences ou de handicaps différents ou du degré différent de tels déficiences ou handicaps.

                  (9)

                  Les utilisations autorisées prévues par la présente directive devraient comprendre la réalisation d'exemplaires en format accessible par les personnes bénéficiaires ou par les entités autorisées qui répondent à leurs besoins, que ces entités autorisées soient des organisations publiques ou privées, notamment des bibliothèques, des établissements d'enseignement et d'autres organisations à but non lucratif, et que le service aux personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés soit l'une de leurs activités principales, obligations institutionnelles ou missions d'intérêt public. Les utilisations prévues par la présente directive devraient aussi inclure la réalisation d'exemplaires en format accessible, à l'usage exclusif des personnes bénéficiaires, par une personne physique qui agit au nom d'une personne bénéficiaire ou qui l'assiste dans la réalisation de tels exemplaires. La réalisation d'exemplaires en format accessible ne devrait concerner que les œuvres ou autres objets auxquels les personnes bénéficiaires ou les entités autorisées ont un accès licite. Les États membres devraient veiller à ce que toute disposition contractuelle qui vise à empêcher ou à limiter l'application de l'exception de quelque manière que ce soit n'ait aucun effet juridique.

                  (10)

                  L'exception prévue par la présente directive devrait permettre aux entités autorisées de réaliser et de diffuser, en ligne et hors ligne au sein de l'Union, des exemplaires en format accessible d'œuvres ou d'autres objets régis par la présente directive. La présente directive ne devrait pas imposer d'obligation, à charge des entités autorisées, de réaliser et de diffuser de tels exemplaires.

                  (11)

                  Les exemplaires en format accessible réalisés dans un État membre devraient pouvoir être disponibles dans tous les États membres, afin d'en assurer une plus grande disponibilité dans l'ensemble du marché intérieur. Cela permettrait de réduire la demande de réalisation répétée d'exemplaires en format accessible d'une même œuvre ou d'un même autre objet dans l'ensemble de l'Union, ce qui générerait des économies et des gains d'efficacité. La présente directive devrait dès lors garantir que des exemplaires en format accessible réalisés dans tout État membre par des entités autorisées puissent circuler et que les personnes bénéficiaires et les entités autorisées puissent y avoir accès dans toute l'Union. Pour favoriser cet échange transfrontalier et faciliter l'identification mutuelle et la coopération des entités autorisées, le partage volontaire d'informations relatives au nom et aux coordonnées des entités autorisées établies dans l'Union, y compris, le cas échéant, leur site internet, devrait être encouragé. Les États membres devraient dès lors fournir à la Commission les informations que les entités autorisées leur ont fournies. Ceci ne devrait pas impliquer l'obligation, pour les États membres, de vérifier l'exhaustivité et l'exactitude de ces informations ni leur conformité avec la législation nationale transposant la présente directive. Ces informations devraient être mises à disposition en ligne par la Commission dans un point d'accès à l'information central au niveau de l'Union. Cela aiderait, par ailleurs, les entités autorisées, ainsi que les personnes bénéficiaires et les titulaires de droits, à contacter les entités autorisées afin de recevoir davantage d'informations, conformément aux dispositions énoncées dans la présente directive et dans le règlement (UE) 2017/1563 du Parlement européen et du Conseil (10). Le point d'accès à l'information central susmentionné devrait compléter le point d'accès à l'information que le Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) doit créer, comme le prévoit le traité de Marrakech, afin de faciliter l'identification des entités autorisées et leur coopération au niveau international.

                  (12)

                  Afin de favoriser la disponibilité d'exemplaires en format accessible et d'empêcher la diffusion non autorisée d'œuvres ou d'autres objets, les entités autorisées qui entreprennent de distribuer, de communiquer au public ou de mettre à la disposition du public des exemplaires en format accessible devraient respecter certaines obligations.

                  (13)

                  Les exigences en matière d'autorisation ou de reconnaissance que les États membres peuvent appliquer à l'égard des entités autorisées, telles que celles liées à la fourniture de services à caractère général aux personnes bénéficiaires, ne devraient pas avoir pour effet d'empêcher des entités qui répondent à la définition d'«entité autorisée» au sens de la présente directive de procéder aux utilisations autorisées en vertu de la présente directive.

                  (14)

                  Compte tenu de la nature spécifique de l'exception prévue par la présente directive, de son champ d'application spécifique et du besoin de sécurité juridique pour ses bénéficiaires, les États membres ne devraient pas être autorisés à soumettre l'application de l'exception à des exigences supplémentaires, autres que celles prévues par la présente directive, telles que la vérification préalable de la disponibilité commerciale d'œuvres en format accessible. Les États membres devraient seulement être autorisés à prévoir des systèmes de compensation concernant les utilisations autorisées d'œuvres ou d'autres objets par des entités autorisées. Pour ne pas faire peser de charges sur les personnes bénéficiaires, éviter les obstacles à la diffusion transfrontalière d'exemplaires en format accessible et les exigences excessives à l'égard des entités autorisées, il est important de limiter la possibilité pour les États membres de prévoir de tels systèmes de compensation. Les systèmes de compensation ne devraient, dès lors, pas nécessiter de paiements de la part des personnes bénéficiaires. Ils ne devraient s'appliquer qu'aux utilisations faites par les entités autorisées établies sur le territoire de l'État membre qui prévoit un tel système et ils ne devraient pas nécessiter de paiements de la part des entités autorisées établies dans d'autres États membres ou dans des pays tiers qui sont parties au traité de Marrakech. Les États membres devraient veiller à ce que ces systèmes de compensation n'entraînent pas d'exigences plus contraignantes pour l'échange transfrontalier d'exemplaires en format accessible que dans un contexte non transfrontalier, y compris en ce qui concerne la forme et le niveau potentiel de la compensation. Pour déterminer le niveau de la compensation, il convient de tenir dûment compte de la nature non lucrative des activités des entités autorisées, des objectifs d'intérêt public poursuivis par la présente directive, des intérêts des bénéficiaires de l'exception, du préjudice potentiel causé aux titulaires de droits et de la nécessité d'assurer la diffusion transfrontalière d'exemplaires en format accessible. Il convient également de tenir compte des circonstances particulières de chaque cas, qui découlent de la réalisation d'un exemplaire en format accessible donné. Lorsque le préjudice causé au titulaire de droits est minime, il ne devrait pas y avoir d'obligation de paiement d'une compensation.

                  (15)

                  Il est essentiel que tout traitement de données à caractère personnel effectué au titre de la présente directive respecte les droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel prévus par les articles 7 et 8 de la Charte, et il est impératif que tout traitement de ce type soit également conforme aux directives du Parlement européen et du Conseil 95/46/CE (11) et 2002/58/CE (12), qui régissent le traitement des données à caractère personnel, tel qu'il peut être effectué par des entités autorisées dans le cadre de la présente directive et sous le contrôle des autorités compétentes des États membres, en particulier les autorités indépendantes publiques désignées par les États membres.

                  (16)

                  La convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle l'Union est partie, garantit aux personnes handicapées le droit d'accéder à l'information et à l'éducation et le droit de participer à la vie culturelle, économique et sociale sur un pied d'égalité avec les autres personnes. Cette convention exige des parties à la convention qu'elles prennent toutes les mesures appropriées, conformément au droit international, pour faire en sorte que les législations protégeant les droits de propriété intellectuelle ne constituent pas un obstacle déraisonnable ou discriminatoire à l'accès des personnes handicapées aux produits culturels.

                  (17)

                  En vertu de la Charte, toutes les formes de discrimination, notamment celles fondées sur le handicap, sont interdites et l'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté.

                  (18)

                  Avec l'adoption de la présente directive, l'Union vise à garantir que les personnes bénéficiaires ont accès, dans l'ensemble du marché intérieur, à des exemplaires en format accessible de livres et d'autres textes imprimés. En conséquence, la présente directive est une première étape essentielle dans l'amélioration de l'accès des personnes handicapées aux œuvres.

                  (19)

                  La Commission devrait évaluer la situation en ce qui concerne la disponibilité d'exemplaires en format accessible d'œuvres et d'autres objets autres que celles et ceux régis par la présente directive, ainsi que la disponibilité d'exemplaires en format accessible d'œuvres et d'autres objets pour les personnes atteintes d'autres handicaps. Il est important que la Commission procède à un réexamen approfondi de la situation à cet égard. Des modifications du champ d'application de la présente directive pourraient être envisagées, le cas échéant, sur la base d'un rapport présenté par la Commission.

                  (20)

                  Les États membres devraient être autorisés à continuer à prévoir une exception ou une limitation au bénéfice des personnes atteintes d'un handicap dans les cas qui ne sont pas couverts par la présente directive, notamment en ce qui concerne des œuvres et d'autres objets et des handicaps autres que celles et ceux régis par la présente directive, en application de l'article 5, paragraphe 3, point b), de la directive 2001/29/CE. La présente directive n'empêche pas les États membres de prévoir des exceptions ou des limitations aux droits qui ne sont pas harmonisés dans le cadre relatif aux droits d'auteur de l'Union.

                  (21)

                  La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte et par la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. La présente directive devrait être interprétée et appliquée conformément à ces droits et principes.

                  (22)

                  Le traité de Marrakech impose certaines obligations concernant l'échange d'exemplaires en format accessible entre l'Union et les pays tiers qui sont parties audit traité. Les mesures adoptées par l'Union pour s'acquitter de ces obligations sont contenues dans le règlement (UE) 2017/1563, qu'il convient de lire en liaison avec la présente directive.

                  (23)

                  Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir améliorer l'accès, dans l'Union, aux œuvres et aux autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins pour les aveugles, les déficients visuels et les personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

                  (24)

                  Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (13), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans des cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée,

            ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
      Article premier
      Objet et champ d'application
      La présente directive vise à harmoniser davantage le droit de l'Union applicable au droit d'auteur et aux droits voisins dans le cadre du marché intérieur, en établissant des règles sur l'utilisation de certaines œuvres et d'autres objets sans l'autorisation du titulaire de droits, au profit des aveugles, des déficients visuels ou des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés.
      Article 2
      Définitions
      Aux fins de la présente directive, on entend par:
      1)   «œuvre ou autre objet»: une œuvre prenant la forme d'un livre, d'une revue, d'un journal, d'un magazine ou d'un autre type d'écrit, de notations, y compris les partitions de musique, ainsi que les illustrations y afférentes, sur tout support, y compris sous une forme sonore, telle que les audiolivres, et dans un format numérique, protégée par le droit d'auteur ou les droits voisins et qui est publiée ou autrement mise de manière licite à la disposition du public;
      2)   «personne bénéficiaire»: une personne qui, indépendamment de tout autre handicap:

                  a)

                  est aveugle;

                  b)

                  est atteinte d'une déficience visuelle qui ne peut pas être réduite de manière à rendre la fonction visuelle sensiblement équivalente à celle d'une personne non atteinte de cette déficience et qui, de ce fait, n'est pas capable de lire des œuvres imprimées dans la même mesure, essentiellement, qu'une personne non atteinte de cette déficience;

                  c)

                  est atteinte d'une déficience de perception ou éprouve des difficultés de lecture et qui, de ce fait, n'est pas capable de lire des œuvres imprimées dans la même mesure, essentiellement, qu'une personne qui ne serait pas atteinte d'une telle déficience ou qui n'éprouverait pas de telles difficultés; ou

                  d)

                  est incapable, en raison d'un handicap physique, de tenir ou de manipuler un livre ou de fixer les yeux ou de les faire bouger au point de permettre en principe la lecture;

            3)   «exemplaire en format accessible»: un exemplaire d'une œuvre ou d'un autre objet présenté sous une forme spéciale permettant aux personnes bénéficiaires d'avoir accès à l'œuvre ou à l'autre objet, et notamment d'y avoir accès aussi aisément et librement qu'une personne qui ne serait pas atteinte des déficiences ou du handicap ou qui n'éprouverait aucune des difficultés visés au point 2);
      4)   «entité autorisée»: une entité qui est autorisée ou reconnue par un État membre pour offrir aux personnes bénéficiaires, à titre non lucratif, des services en matière d'enseignement, de formation pédagogique, de lecture adaptée ou d'accès à l'information. Cette dénomination désigne aussi un établissement public ou une organisation à but non lucratif dont l'une des activités principales, obligations institutionnelles ou missions d'intérêt public est de fournir les mêmes services aux personnes bénéficiaires.
      Article 3
      Utilisations autorisées
      1.   Les États membres prévoient une exception afin que ne soit requise aucune autorisation du titulaire du droit d'auteur ou de droits voisins sur l'œuvre ou l'autre objet au titre des articles 5 et 7 de la directive 96/9/CE, des articles 2, 3 et 4 de la directive 2001/29/CE, de l'article 1er, paragraphe 1, de l'article 8, paragraphes 2 et 3, et de l'article 9 de la directive 2006/115/CE et de l'article 4 de la directive 2009/24/CE pour tout acte nécessaire pour que:

                  a)

                  toute personne bénéficiaire ou toute personne agissant au nom de celle-ci réalise un exemplaire en format accessible d'une œuvre ou d'un autre objet auquel la personne bénéficiaire a un accès licite, à l'usage exclusif de la personne bénéficiaire; et

                  b)

                  toute entité autorisée réalise un exemplaire en format accessible d'une œuvre ou d'un autre objet auquel elle a un accès licite ou communique, mette à disposition, distribue ou prête un exemplaire en format accessible à une personne bénéficiaire ou à une autre entité autorisée, à titre non lucratif, à des fins d'utilisation exclusive par une personne bénéficiaire.

            2.   Les États membres veillent à ce que chaque exemplaire en format accessible respecte l'intégrité de l'œuvre ou de l'autre objet, tout en tenant dûment compte des changements nécessaires pour rendre l'œuvre ou l'autre objet accessible dans le format spécial.
      3.   L'exception prévue au paragraphe 1 n'est applicable que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou de l'autre objet et ne causent pas un préjudice déraisonnable aux intérêts légitimes du titulaire de droits.
      4.   L'article 6, paragraphe 4, premier, troisième et cinquième alinéas, de la directive 2001/29/CE s'applique à l'exception prévue au paragraphe 1 du présent article.
      5.   Les États membres veillent à ce que des dispositions contractuelles ne puissent déroger à l'exception prévue au paragraphe 1.
      6.   Les États membres peuvent prévoir que les utilisations autorisées en vertu de la présente directive, si elles sont réalisées par des entités autorisées établies sur leur territoire, fassent l'objet de systèmes de compensation dans les limites prévues par la présente directive.
      Article 4
      Exemplaires en format accessible dans le marché intérieur
      Les États membres veillent à ce qu'une entité autorisée établie sur leur territoire puisse accomplir les actes visés à l'article 3, paragraphe 1, point b), pour une personne bénéficiaire ou une autre entité autorisée établie dans n'importe quel État membre. Les États membres veillent également à ce qu'une personne bénéficiaire ou une entité autorisée établie sur leur territoire puisse obtenir un exemplaire en format accessible ou y avoir accès auprès d'une entité autorisée établie dans n'importe quel État membre.
      Article 5
      Obligations applicables aux entités autorisées
      1.   Les États membres prévoient qu'une entité autorisée établie sur leur territoire accomplissant les actes visés à l'article 4 définit et suit ses propres pratiques de manière:

                  a)

                  à ne distribuer, communiquer et mettre à disposition des exemplaires en format accessible qu'à des personnes bénéficiaires ou à d'autres entités autorisées;

                  b)

                  à prendre des mesures appropriées pour prévenir la reproduction, la distribution, la communication au public ou la mise à disposition du public non autorisées d'exemplaires en format accessible;

                  c)

                  à faire preuve de toute la diligence requise lorsqu'elle traite les œuvres ou autres objets et les exemplaires en format accessible qui s'y rapportent, et à tenir un registre de ces traitements; et

                  d)

                  à publier et à actualiser, sur son site internet le cas échéant, ou par divers autres canaux en ligne ou hors ligne, des informations sur la façon dont elle respecte les obligations prévues aux points a) à c).

            Les États membres veillent à ce que les pratiques visées au premier alinéa soient définies et suivies dans le respect plein et entier des règles applicables au traitement des données à caractère personnel des personnes bénéficiaires visées à l'article 7.
      2.   Les États membres veillent à ce qu'une entité autorisée établie sur leur territoire accomplissant les actes visés à l'article 4 fournisse, sur demande et de manière accessible, aux personnes bénéficiaires, aux autres entités autorisées ou aux titulaires de droits les informations suivantes:

                  a)

                  la liste des œuvres ou autres objets dont elle a des exemplaires en format accessible et les formats disponibles; et

                  b)

                  le nom et les coordonnées des entités autorisées avec lesquelles elle a entrepris d'échanger des exemplaires en format accessible au titre de l'article 4.

            Article 6
      Transparence et échange d'informations
      1.   Les États membres encouragent les entités autorisées établies sur leur territoire accomplissant les actes visés à l'article 4 de la présente directive et aux articles 3 et 4 du règlement (UE) 2017/1563 à leur communiquer, à titre volontaire, leur nom et leurs coordonnées.
      2.   Les États membres transmettent les informations qu'ils ont reçues en vertu du paragraphe 1 à la Commission. La Commission met ces informations à la disposition du public dans un point d'accès à l'information central et les tient à jour.
      Article 7
      Protection des données à caractère personnel
      Le traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre de la présente directive est effectué en conformité avec les directives 95/46/CE et 2002/58/CE.
      Article 8
      Modification de la directive 2001/29/CE
      À l'article 5, paragraphe 3, de la directive 2001/29/CE, le point b) est remplacé par le texte suivant:

                     «b)

                     lorsqu'il s'agit d'utilisations au bénéfice de personnes affectées d'un handicap qui sont directement liées au handicap en question et sont de nature non commerciale, dans la mesure requise par ledit handicap, sans préjudice des obligations qui incombent aux États membres au titre de la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil (*1);

      Article 9
      Rapport
      Au plus tard le 11 octobre 2020, la Commission présente un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur la disponibilité, en format accessible, d'œuvres et d'autres objets autres que celles et ceux définis à l'article 2, point 1), pour les personnes bénéficiaires, et d'œuvres et d'autres objets pour des personnes atteintes de handicaps autres que ceux visés à l'article 2, point 2), dans le marché intérieur. Le rapport tient compte des évolutions de la technologie pertinente et comporte une évaluation de l'opportunité d'élargir le champ d'application de la présente directive pour améliorer l'accès à d'autres types d'œuvres et d'autres objets et pour améliorer l'accès pour les personnes atteintes d'handicaps autres que ceux couverts par la présente directive.
      Article 10
      Réexamen
      1.   Au plus tard le 11 octobre 2023, la Commission évalue la présente directive et présente ses principales conclusions dans un rapport adressé au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, assorties, le cas échéant, de propositions visant à modifier la présente directive. Cette évaluation comprend un examen de l'incidence des systèmes de compensation prévus par les États membres en vertu de l'article 3, paragraphe 6, sur la disponibilité d'exemplaires en format accessible pour les personnes bénéficiaires et sur leur échange transfrontalier. Le rapport de la Commission prend en considération le point de vue des acteurs de la société civile concernés et des organisations non gouvernementales, notamment des organisations représentant les personnes handicapées et celles représentant les personnes âgées.
      2.   Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l'élaboration du rapport visé au paragraphe 1 du présent article et du rapport visé à l'article 9.
      3.   Un État membre qui a des raisons valables d'estimer que la mise en œuvre de la présente directive a une incidence négative significative sur la disponibilité commerciale d'œuvres ou d'autres objets sous la forme d'exemplaires en format accessible pour les personnes bénéficiaires peut porter l'affaire à l'attention de la Commission, en joignant tous les éléments de preuve pertinents. La Commission prend ces éléments de preuve en considération pour l'élaboration du rapport visé au paragraphe 1.
      Article 11
      Transposition
      1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 11 octobre 2018. Ils en informent immédiatement la Commission.
      Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
      2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
      Article 12
      Entrée en vigueur
      La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
      Article 13
      Destinataires
      Les États membres sont destinataires de la présente directive.

         Fait à Strasbourg, le 13 septembre 2017.

               Par le Parlement européen

               Le président

            A. TAJANI

               Par le Conseil

               Le président

            M. MAASIKAS

         (1)  JO C 125 du 21.4.2017, p. 27.

         (2)  Position du Parlement européen du 6 juillet 2017 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 17 juillet 2017.

         (3)  Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (JO L 77 du 27.3.1996, p. 20).

         (4)  Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 167 du 22.6.2001, p. 10).

         (5)  Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 376 du 27.12.2006, p. 28).

         (6)  Directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (JO L 111 du 5.5.2009, p. 16).

         (7)  Directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines (JO L 299 du 27.10.2012, p. 5).

         (8)  Décision 2014/221/UE du Conseil du 14 avril 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (JO L 115 du 17.4.2014, p. 1).

         (9)  Avis de la Cour de justice du 14 février 2017, 3/15, ECLI:EU:C:2017:114, point 112.

         (10)  Règlement (UE) 2017/1563 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 relatif à l'échange transfrontalier, entre l'Union et des pays tiers, d'exemplaires en format accessible de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés (voir page 1 du présent Journal officiel).

         (11)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31). Cette directive sera abrogée et remplacée, avec effet au 25 mai 2018, par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

         (12)  Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).

         (13)  JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.


Avis juridique important

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31993L0053

Directive 93/53/CEE du Conseil, du 24 juin 1993, établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons

Journal officiel n° L 175 du 19/07/1993 p. 0023 - 0033 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 53 p. 0140  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 53 p. 0140

DIRECTIVE 93/53/CEE DU CONSEIL du 24 juin 1993 établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissonsLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que les poissons sont énumérés à l'annexe II du traité; que la commercialisation des poissons constitue une importante source de revenus pour le secteur de l'aquaculture;  considérant qu'il est nécessaire d'établir, au niveau communautaire, les mesures de lutte à prendre dans le cas où une maladie se déclare, de manière à garantir le développement rationnel de l'aquaculture et à contribuer à la protection de la santé  animale dans la Communauté;  considérant que, pour ce qui concerne les maladies à prendre en considération, il convient de se référer aux listes figurant à l'annexe A de la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la  mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (4);  considérant qu'un foyer de maladie peut rapidement prendre des proportions d'épizootie, provoquant la mortalité et des perturbations à une échelle qui peut réduire gravement la rentabilité de l'aquaculture;  considérant que des mesures de lutte doivent être prises dès que la présence d'une maladie est suspectée, de manière qu'une action immédiate et efficace puisse être mise en oeuvre dès que la maladie est confirmée;  considérant que ces mesures doivent viser à prévenir la propagation de la maladie, notamment par un contrôle approfondi des mouvements de poissons et de produits susceptibles de propager l'infection;  considérant que la prévention des maladies dans la Communauté doit normalement s'appuyer sur une politique de non-vaccination;  considérant qu'une enquête épizootiologique approfondie est indispensable pour prévenir toute propagation des maladies; que les États membres doivent établir des unités spéciales à cet effet;  considérant que, pour garantir un système de contrôle efficace, le diagnostic des maladies doit être harmonisé et mis en oeuvre sous les auspices des laboratoires responsables, dont la coordination peut être assurée par un laboratoire de référence  désigné par la Communauté;  considérant que, pour assurer une application uniforme de la présente directive, il convient d'instituer une procédure communautaire d'inspection;  considérant que des mesures communes de lutte contre les maladies constituent au moins la base du maintien d'un niveau de santé animale uniforme;  considérant que les dispositions de la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (5), et notamment son article 5, s'appliquent lors de l'apparition d'une des maladies visées à l'annexe A  de la directive 91/67/CEE;  considérant qu'il convient de confier à la Commission la tâche d'arrêter les mesures d'application nécessaire; que, à cette fin, il y a lieu de prévoir une procédure établissant une coopération étroite et efficace entre la Commission et les États  membres au sein du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  CHAPITRE PREMIER Dispositions générales   Article premier La présente directive définit les mesures communautaires minimales de lutte contre les maladies des poissons visées à l'annexe A, listes I et II, de la directive 91/67/CEE.  Article 2  Aux fins de la présente directive, les définitions figurant à l'article 2 de la directive 91/67/CEE sont applicables en tant que de besoin.  En outre, on entend par:  1) «maladies de la liste I»: les maladies des poissons visées sur la liste I de l'annexe A de la directive 91/67/CEE;  2) «maladies de la liste II»: les maladies des poissons visées sur la liste II de l'annexe A de la directive 91/67/CEE;  3) «poisson suspect d'être infecté»: le poisson qui présente des signes cliniques ou des lésions post mortem ou des réactions douteuses à des tests de laboratoire permettant de suspecter raisonnablement la présence d'une maladie de la liste I ou de la  liste II;  4) «poisson infecté»: le poisson chez lequel la présence d'une maladie de la liste I ou de la liste II a été confirmée officiellement à la suite d'un examen de laboratoire ou, dans le cas de l'anémie infectieuse du saumon, à la suite d'un examen  clinique et d'un examen post mortem;  5) «exploitation suspecte d'être infectée»: l'exploitation qui détient des poissons suspects d'être infectés;  6) «exploitation infectée»: l'exploitation qui détient des poissons infectés, ainsi que l'exploitation vidée et non encore désinfectée.  Article 3  Les États membres veillent à ce que toutes les exploitations qui élèvent ou détiennent des poissons sensibles aux maladies de la liste I ou de la liste II:  1) soient enregistrées par le service officiel; cet enregistrement sera mis à jour de manière permanente;  2) tiennent un registre:  a) des poissons vivants, oeufs et gamètes introduits dans l'exploitation, y compris toutes les informations concernant leur livraison, leur nombre ou poids, leur taille, leur origine et leurs fournisseurs;  b) des poissons vivants, oeufs et gamètes quittant l'exploitation, y compris toutes les informations concernant leur expédition, leur nombre ou poids, leur taille et leur destination;  c) de la mortalité constatée.  Ce registre, qui peut être examiné à tout moment, à sa demande, par le service officiel, doit être mis à jour régulièrement et être maintenu pendant quatre ans.  Article 4  Les États membres veillent à ce que la suspicion de l'existence d'une des maladies de la liste I ou de la liste II fasse l'objet d'une notification obligatoire, le plus rapidement possible, au service officiel.  CHAPITRE II Mesures de lutte contre les maladies de la liste I   Article 5  1. Lorsque dans une exploitation se trouvent des poissons suspects d'être infectés par une des maladies de la liste I, les États membres veillent à ce que le service officiel mette en oeuvre immédiatement les moyens d'investigation officielle visant à  confirmer ou à infirmer la présence de la maladie, et notamment l'examen clinique; en particulier, il effectue ou fait effectuer les prélèvements adéquats en vue des examens de laboratoire.  2. Dès la notification de la suspicion de la présence de la maladie, le service officiel fait placer l'exploitation sous surveillance officielle et ordonne notamment que:  a) un recensement officiel de toutes les espèces et catégories de poissons et, pour chacune d'elles, le nombre de poissons déjà morts, infectés ou suspects d'être infectés ou contaminés soit enregistré; le recensement doit être tenu à jour par le  propriétaire ou détenteur de manière à refléter l'augmentation de la population ou les nouveaux cas de mortalité constatés pendant la période de suspicion; les données de ce recensement doivent être produites sur demande et peuvent être vérifiées lors  de chaque inspection;  b) aucun poisson vivant ou mort ni aucun oeuf ou gamète ne puisse entrer dans l'exploitation ou en sortir sans autorisation du service officiel;  c) l'élimination des poissons morts ou de leurs abats soit supervisée par le service officiel;  d) toute entrée ou sortie d'aliments pour animaux, d'ustensiles, d'objets et d'autres substances, tels que les déchets, susceptibles de transmettre la maladie soit subordonnée, si nécessaire, à l'autorisation du service officiel, qui établit les  conditions requises afin de prévenir la propagation de l'agent pathogène;  e) le mouvement des personnes en provenance ou à destination de l'exploitation soit subordonné à l'autorisation du service officiel;  f) l'entrée de véhicules dans l'exploitation et leur sortie de l'exploitation soient subordonnées à l'autorisation du service officiel, qui établit les conditions requises pour prévenir la propagation de l'agent pathogène;  g) des moyens de désinfection appropriés soient utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation;  h) une enquête épizootiologique soit effectuée conformément à l'article 8 paragraphe 1;  i) toutes les exploitations situées dans la même bassin versant ou dans la même zone côtière soient placées sous surveillance officielle et aucun poisson ni aucun oeuf ou gamète ne quitte ces exploitations sans l'autorisation du service officiel;  lorsqu'il s'agit d'un bassin versant ou d'une zone côtière d'une grande étendue, le service officiel peut décider de limiter cette mesure à une superficie moins étendue proche de l'exploitation suspecte d'être infectée, s'il estime que ladite superficie  présente les garanties optimales de prévention de la propagation de la maladie;  si nécessaire, les services officiels des États membres ou pays tiers voisins doivent être informés du cas de suspicion; dans ce cas, les services officiels des États membres concernés prennent les dispositions appropriées pour appliquer les mesures  prévues au présent article;  si nécessaire, des mesures spécifiques peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 19.  3. En attendant la mise en vigueur des mesures officielles prévues au paragraphe 2, le propriétaire ou le détenteur de poissons suspects d'être atteints par la maladie prend toutes les mesures utiles pour se conformer aux dispositions du paragraphe 2, à  l'exclusion des points h) et i).  4. Les mesures prévues au paragraphe 2 ne sont levées que lorsque la suspicion de la maladie a été infirmée officiellement.  Article 6  Dès que la présence d'une des maladies de la liste I est officiellement confirmée, les États membres veillent à ce que le service officiel ordonne, en complément des mesures énumérées à l'article 5 paragraphe 2, l'application des mesures suivantes:  a) dans l'exploitation infectée:  - tous les animaux doivent être immédiatement retirés,  - dans le cas d'exploitations terrestres, tous les viviers doivent être vidés de leurs eaux en vue de leur nettoyage et de leur désinfection,  - tous les oeufs et gamètes, poissons morts et poissons qui présentent des signes cliniques de maladie sont considérés comme matériel à haut risque et doivent être détruits sous le contrôle du service officiel, conformément à la directive 90/667/CEE  (6),  - tous les poissons vivants sont soit mis à mort et détruits sous le contrôle du service officiel, conformément à la directive 90/667/CEE, soit, en ce qui concerne les poissons ayant atteint la taille commerciale et ne présentant aucun signe clinique de  maladie, abattus sous le contrôle du service officiel en vue de la commercialisation ou la transformation pour l'alimentation humaine.  Dans ce dernier cas, le service officiel veille à ce que les poissons soient immédiatement abattus et éviscérés, que ces opérations soient effectuées dans des conditions propres à prévenir la propagation des agents pathogènes, que les déchets et abats  de poissons soient considérés comme matériel à haut risque et soient soumis à un traitement destiné à détruire les agents pathogènes conformément à la directive 90/667/CEE et que les eaux usées soient soumises à un traitement qui inactive les agents  pathogènes qu'elles peuvent contenir,  - après enlèvement des poissons, oeufs et gamètes, les viviers, l'équipement et toute substance susceptibles d'avoir été contaminés doivent être nettoyés et désinfectés le plus rapidement possible selon les instructions établies par le service officiel,  de manière à éliminer tout risque de propagation ou de survie de l'agent de la maladie. Les procédures de nettoyage et de désinfection d'une exploitation infectée sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 19,  - toute matière susceptible de contamination visée à l'article 5 paragraphe 2 point d) doit être détruite ou traitée de manière à assurer la destruction de tout agent pathogène présent,  - une enquête épizootiologique doit être effectuée conformément à l'article 8 paragraphe 1, et les dispositions de l'article 8 paragraphe 4 doivent être appliquées; cette enquête doit comporter le prélèvement d'échantillons aux fins d'analyse en  laboratoire;  b) toutes les exploitations du bassin versant ou de la zone côtière où est située l'exploitation infectée sont soumises à des inspections sanitaires; si ces inspections relèvent des cas positifs, les mesures prévues au point a) du présent paragraphe  sont appliquées;  c) le service officiel autorise le repeuplement de l'exploitation après inspection satisfaisante des opérations de nettoyage et de désinfection et après écoulement d'un laps de temps jugé adéquat par le service officiel pour garantir l'éradication de  l'agent pathogène et de toute autre infection éventuelle dans le bassin versant en cause;  d) si l'application des mesures prévues aux points a), b), c) et d) de l'article 5 paragraphe 2 requiert la coopération des services officiels d'autres États membres, les services officiels des États membres concernés collaborent en vue d'assurer le  respect des mesures prévues au présent article.  Si nécessaire, des mesures complémentaires appropriées sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 19.  Article 7  Lorsque des poissons d'origine sauvage qui n'appartiennent pas à une exploitation, ainsi que les poissons de lacs, étangs ou autres installations destinées à la pratique de la pêche d'agrément ou détenant des poissons d'ornements, sont suspects d'être  infectés ou sont infectés, les États membres veillent à ce que des mesures appropriées soient mises en oeuvre. Les États membres informent la Commission et les autres États membres, au sein du comité vétérinaire permanent, des mesures qu'ils ont prises.   Article 8  1. L'enquête épizootiologique porte sur:  - la durée probable pendant laquelle la maladie peut avoir existé dans l'exploitation avant d'avoir été notifiée ou suspectée,  - l'origine possible de la maladie dans l'exploitation et l'identification d'autres exploitations dans lesquelles se trouvent des oeufs et gamètes et des poissons d'espèces sensibles qui peuvent avoir été infectés,  - le mouvement des poissons, des oeufs ou gamètes, des véhicules ou matières et des personnes susceptibles d'avoir transporté l'agent de la maladie à partir ou en direction des exploitations en cause,  - la présence et la distribution des vecteurs de la maladie, le cas échéant.  2. Si l'enquête épizootiologique révèle que la maladie pourrait avoir été introduite à partir d'un autre bassin versant ou d'une autre zone côtière ou transportée dans un autre bassin versant ou une autre zone côtière à la suite d'un contact dû à un  mouvement de poissons, d'oeufs ou de gamètes, d'animaux, de véhicules ou de personnes ou par une autre voie, les exploitations de ces bassins et zones côtières sont considérées suspectes et les mesures prévues à l'article 5 leur sont applicables. En cas  de confirmation de la présence de la maladie, les mesures prévues à l'article 6 sont applicables.  3. Si cette enquête épizootiologique révèle que la coopération des services officiels d'autres États membres est requise, les services officiels des États membres concernés prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions  de la présente directive.  4. Une cellule de crise est mise en place en vue d'une totale coordination de toutes les mesures nécessaires pour garantir l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais et en vue de l'exécution de l'enquête épizootiologique.  Les règles générales concernant les cellules de crise nationales et la cellule de crise communautaire sont arrêtées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.  5. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, élaborée sur la base de l'avis du comité scientifique vétérinaire notamment pour tenir compte des évolutions scientifiques et technologiques, réexamine les dispositions du  présent article avant le 31 décembre 1996.  CHAPITRE III Mesures de lutte contre les maladies de la liste II   Article 9  1. En cas de suspicion ou de confirmation d'une des maladies de la liste II dans une zone agréée ou dans une exploitation agréée située dans une zone non agréée, une enquête épizootiologique sera effectuée conformément à l'article 8. Les États membres  qui souhaitent rétablir leur statut défini conformément à la directive 91/67/CEE doivent se conformer aux dispositions des annexes B et C de ladite directive.  2. Si l'enquête épizootiologique révèle que la maladie pourrait avoir été introduite à partir d'une zone agréée ou d'une autre exploitation agréée ou qu'elle pourrait avoir été communiquée à une autre exploitation agréée à la suite de mouvements de  poissons, d'oeufs ou de gamètes, de véhicules ou de personnes ou par toute autre voie, lesdites zones ou exploitations sont considérées comme suspectes et les mesures appropriées leur sont applicables.  3. Le service officiel peut toutefois autoriser l'engraissement des poissons à abattre jusqu'à ce qu'ils atteignent la taille commerciale.  Article 10  1. Lorsque des poissons suspects d'être infectés d'une maladie de la liste II se trouvent dans une exploitation non agréée située dans une zone non agréée, les États membres veillent à ce que le service officiel:  a) mette immédiatement en oeuvre les moyens officiels d'investigation visant à confirmer ou à infirmer la présence de la maladie, y compris, si nécessaire, le prélèvement d'échantillons destinés à être examinés par un laboratoire agréé;  b) effectue ou fasse effectuer un recensement officiel des exploitations infectées, ce recensement étant maintenu à jour régulièrement;  c) place ou fasse placer les exploitations infectées sous surveillance officielle de manière à s'assurer qu'à partir d'exploitations infectées, et en dérogation à l'article 3 point 1 c) de la directive 91/67/CEE, sont seuls autorisés les mouvements de  poissons vivants ou d'oeufs ou de gamètes destinés à d'autres exploitations infectées par la même maladie ou à l'abattage en vue de la consommation humaine.  2. Les États membres peuvent, pour une période déterminée, mettre en place, sous le contrôle du service officiel, un programme facultatif ou obligatoire d'éradication des maladies de la liste II dans des exploitations non agréées ou dans des zones non  agréées. Pendant cette période, l'introduction dans une zone ou une exploitation soumise à un tel programme de poissons vivants, d'oeufs ou de gamètes provenant d'exploitations infectées ou d'exploitations de statut sanitaire inconnu est interdite.  Ces programmes, qui sont établis sur la base de critères généraux à déterminer avant la date qui figure à l'article 20 selon la procédure prévue à l'article 19, sont soumis à la Commission pour examen, approuvés et, le cas échéant, modifiés selon la  même procédure.  Après la période visée au premier alinéa, les États membres qui ont recours à cette procédure informent la Commission et les autres États membres au sein du comité vétérinaire permanent des résultats obtenus.  3. Au plus tard le 31 décembre 1996, la Commission soumet au Conseil un rapport élaboré après avis du comité scientifique vétérinaire, compte tenu de l'expérience acquise et de l'évolution technique et scientifique, et assorti d'éventuelles propositions  visant à réexaminer les dispositions du présent article, notamment en ce qui concerne la mise sur le marché de poissons vivants infectés, ainsi que de leurs oeufs et gamètes, destinés à l'élevage ou à l'engraissement et en ce qui concerne l'exécution  d'une enquête épizootiologique dans des zones non agréées après suspicion de la présence d'une maladie dans une exploitation non agréée. Le Conseil se prononce à la majorité qualifiée sur ces éventuelles propositions, élaborées compte tenu des  conclusions de ce rapport.  4. Les modalités d'application des paragraphes 1 et 2 sont arrêtées par la Commission, en tant que de besoin, selon la procédure prévue à l'article 19.  CHAPITRE IV Dispositions finales   Article 11  1. L'échantillonnage et l'analyse en laboratoire destinés à détecter la présence de maladies des listes I et II sont effectués selon les méthodes définies conformément à l'article 15 de la directive 91/67/CEE.  2. Les tests de détection de la présence de la maladie ou des agents pathogènes sont effectués par un laboratoire agréé par le service officiel. Si nécessaire et, en particulier, lors de la première apparition d'une maladie, ces tests de laboratoire  doivent identifier le type, le sous-type ou la variante de l'agent pathogène, qui doit être confirmé par le laboratoire national de référence et qui, en cas de besoin, peut être confirmé par le laboratoire communautaire de référence visé à l'article 13.   Article 12  1. Les États membres veillent à ce que dans chaque État membre soit désigné un laboratoire national de référence disposant d'installations et d'un personnel spécialisé qui lui permettent de faire apparaître à tout moment, et notamment lors des premières  manifestations d'une maladie, le type, le sous-type et la variante de l'agent pathogène en cause et de confirmer les résultats obtenus par des laboratoires régionaux de diagnostic.  2. Les laboratoires nationaux désignés pour les maladies en question sont responsables de la coordination des normes et des méthodes de diagnostic, ainsi que de l'utilisation de réactifs.  3. Les laboratoires nationaux désignés pour les maladies en question sont responsables de la coordination des normes et des méthodes de diagnostic fixées par chaque laboratoire de diagnostic des maladies en question dans l'État membre. À cette fin, ils:   a) peuvent fournir des réactifs de diagnostic aux laboratoires agréés par l'État membre;  b) contrôlent la qualité de tous les réactifs de diagnostic utilisés dans l'État membre;  c) organisent périodiquement des tests comparatifs;  d) conservent des isolats de l'agent pathogène de la maladie provenant des cas confirmés dans l'État membre;  e) veillent à confirmer les résultats positifs obtenus dans les laboratoires de diagnostic agréés par l'État membre.  4. Toutefois, par dérogation au paragraphe 1, les États membres qui ne disposent pas de laboratoire national compétent pour la maladie en question peuvent avoir recours aux services du laboratoire national compétent en la matière d'un autre État membre.   5. La liste des laboratoires nationaux de référence pour les maladies des poissons figure à l'annexe A.  6. Les laboratoires nationaux désignés pour les maladies visées coopèrent avec le laboratoire communautaire de référence visé à l'article 13.  7. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 19.  Article 13  1. Le laboratoire communautaire de référence pour les maladies des poissons est indiqué à l'annexe B.  2. Sans préjudice des dispositions de la décision 90/424/CEE, et notamment de son article 28, les compétences et tâches du laboratoire visé au paragraphe 1 du présent article sont celles qui figurent à l'annexe C.  Article 14  1. Est interdite la vaccination contre les maladies de la liste II dans les zones agréées ou dans des exploitations agréées situées dans des zones non agréées et dans des zones ou exploitations qui ont déjà entamé les procédures d'agrément prévues par  la directive 91/67/CEE ainsi que contre les maladies de la liste I.  2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission au plus tard le 30 juin 1996, réexamine les dispositions du présent article, notamment en ce qui concerne l'établissement des conditions spécifiques d'utilisation des  vaccins et pour tenir compte de l'évolution des recherches scientifiques et technologiques en matière de vaccination.  Article 15  1. Chaque État membre élabore un plan d'intervention précisant comment il applique les mesures prévues dans la présente directive au cas où se déclare une des maladies de la liste I.  Ce plan doit permettre d'avoir accès aux installations, aux équipements, au personnel et à toute autre structure appropriée nécessaire à l'éradication rapide et efficace de l'épidémie.  2. Les critères généraux à appliquer pour l'établissement de ces plans sont énoncés à l'annexe D.  Les États membres peuvent toutefois se limiter à l'application des critères spécifiques aux maladies en question lorsque les critères généraux ont déjà fait l'objet d'une adoption lors de la soumission de plans relatifs à l'application de mesures de  lutte à l'égard d'une autre maladie.  La Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 19, modifier ou compléter ces critères compte tenu de la nature spécifique de la maladie.  3. Les plans établis conformément aux critères énoncés à l'annexe C sont soumis à la Commission au plus tard six mois après la mise en application de la présente directive.  4. La Commission examine les plans afin de déterminer s'ils permettent d'atteindre l'objectif souhaité, et elle suggère à l'État membre concerné toute modification requise, notamment pour garantir leur compatibilité avec ceux des autres États membres.  La Commission approuve les plans, éventuellement modifiés, conformément à la procédure prévue à l'article 19.  Les plans peuvent être ultérieurement modifiés ou complétés, conformément à la même procédure, pour tenir compte de l'évolution de la situation.  Article 16  Des experts de la Commission peuvent, dans la mesure où cela est nécessaire pour l'application uniforme de la présente directive et en collaboration avec les autorités compétentes, effectuer des contrôles sur place. Pour ce faire, ils peuvent vérifier  par le contrôle d'un pourcentage représentatif d'exploitations si les autorités compétentes contrôlent le respect de la présente directive par les exploitations. La Commission informe les États membres du résultat des contrôles effectués.  L'État membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle apporte toute l'aide nécessaire aux experts dans l'accomplissement de leur mission.  Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 19.  Article 17  Les conditions de participation financière de la Communauté aux actions liées à la mise en oeuvre de la présente directive sont définies par la décision 90/424/CEE.  Article 18  Les annexes B, C et D sont modifiées, en tant que de besoin, par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, notamment pour tenir compte de l'évolution des recherches et des procédures de diagnostic.  L'annexe A peut, en tant que de besoin, être modifiée selon la procédure prévue à l'article 19.  Article 19  1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité vétérinaire permanent est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.  2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue  à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération  définie audit article. Le président ne prend pas part au vote.  3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.  b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.  Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre  lesdites mesures.  Article 20  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2. Toutefois, à compter de la date fixée au paragraphe 1, les États membres peuvent, dans le respect des règles générales du traité, maintenir ou appliquer sur leur territoire des dispositions plus strictes que celles prévues par la présente directive.  Ils informent la Commission de toute mesure en ce sens.  3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 21  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 24 juin 1993.  Par le Conseil Le président B. WESTH (1) JO no C 172 du 8. 7. 1992, p. 16.(2) JO no C 150 du 31. 5. 1993.(3) JO no C 19 du 25. 1. 1993, p. 14.(4) JO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 1.(5) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE  (JO no L 243 du 25. 8. 1992, p. 27).(6) Directive 90/667/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux à leur mise sur le marché et à la protection contre les  agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE (JO no L 363 du 27. 12. 1990, p. 51). Directive modifiée par la directive 92/118/CEE (JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49).   ANNEXE A   LABORATOIRES NATIONAUX DE RÉFÉRENCE POUR LES MALADIES DES POISSONS  Belgique: Institut national de recherches vétérinaires Groeselenberg 99 B-1180 Bruxelles Danemark: Statens Veterinaere Serumlaboratorium Landbrugsministeriet Hangoevej 2 8200 Aarhus N Allemagne: Bundesforschungsanstalt fuer Viruskrankheiten der Tiere Anstaltsteil Insel Riems D-0-2201 Insel Riems Grèce: Ergastirio Ichthyopathologias kai Viopathologias Ydrovion Organismon Kentro Ktiniatrikon Idrymaton Athinon Institoyto Loimodon kai Parastikon Nosimaton Neapoleos 25, Agia Paraskevi Attikis 153 10 Athina Espagne: Laboratorio de Sanidad y Producción Animal de Algete Madrid France: Centre national d'études vétérinaires et alimentaires Laboratoire central de recherches vétérinaires 22, rue Pierre Curie BP 67 F-94703 Maisons-Alfort CEDEX Irlande: Fisheries Research Centre Abbotstown Castleknock Dublin 15 Italie: Istituto Zooprofilattico Sperimentale delle Venezie Sezione Diagnostica di Basaldella di Campoformido Laboratorio di Ittiopatologia Via della Roggia 92 33030 Basaldella di Campoformido (Udine) Luxembourg: Institut national de recherches vétérinaires Groeselenberg 99 B-1180 Bruxelles Pays-Bas: Centraal Diergeneeskundig Instituut Hoofdgebouw Edelhertweg 15 8219 PH Lelystad Postbus 65 8200 AB Lelystad Centraal Diergeneeskundig Instituut Vestiging Virologie Houtribweg 39 8221 RA Lelystad Postbus 365 8200 AJ Lelystad Portugal: Laboratório Nacional de Investigaçao Veterinária Estrada de Benfica 701 1500 Lisboa Royaume-Uni: Fish Disease Laboratory 14 Albany Road Granby Industrial Site Weymouth Dorset DT4 9TU The Marine Laboratory PO Box 101 Victoria Road Aberdeen AB9 8DB  ANNEXE B   LABORATOIRE COMMUNAUTAIRE DE RÉFÉRENCE POUR LES MALADIES DES POISSONS  Statens Veterinaere Serumlaboratorium Landbrugsministeriet Hangoevej 2 8200 Aarhus N Danemark  ANNEXE C   COMPÉTENCES ET TÂCHES DU LABORATOIRE COMMUNAUTAIRE DE RÉFÉRENCE POUR LES MALADIES DES POISSONS  Le laboratoire communautaire de référence pour les maladies des listes I et II a pour compétences et tâches:  1) de coordonner, en consultation avec la Commission, les méthodes de diagnostic de la maladie en question dans les États membres, notamment par:  a) la spécification, la détention et la délivrance des souches de l'agent pathogène de la maladie en question en vue des tests sérologiques et de la préparation de l'antisérum;  b) la délivrance des sérums de référence et d'autres réactifs de référence aux laboratoires de référence nationaux en vue de la standardisation des tests et des réactifs utilisés dans chaque État membre;  c) l'établissement et la conservation d'une collection de souches et d'isolats de l'agent pathogène de la maladie en question;  d) l'organisation périodique de tests comparatifs communautaires des procédures de diagnostic;  e) la collecte et la collation des données et des informations concernant les méthodes de diagnostic utilisées et les résultats des tests effectués dans la Communauté;  f) la caractérisation des isolats de l'agent pathogène de la maladie en question par les méthodes les plus avancées et les plus appropriées afin de permettre une meilleure compréhension de l'épizootiologie de la maladie;  g) le suivi de l'évolution de la situation, dans le monde entier, en matière de surveillance, d'épizootiologie et de prévention de la maladie en question;  h) le maintien d'une expertise sur l'agent pathogène de la maladie en question et sur d'autres agents pathogènes concernés afin de permettre un diagnostic différentiel rapide;  i) l'acquisition d'une connaissance approfondie dans la préparation et l'utilisation des produits de médecine vétérinaire immunologique utilisés pour l'éradication et le contrôle de la maladie en question;  2) d'apporter une aide active à l'identification des foyers de la maladie en question dans les États membres par l'étude des isolats de l'agent pathogène qui lui sont envoyés pour confirmation du diagnostic, caractérisation et études épizootiologiques;   3) de faciliter la formation ou le recyclage des experts en diagnostic de laboratoire en vue de l'harmonisation des techniques de diagnostic dans l'ensemble de la Communauté;  4) de collaborer, dans le domaine des méthodes de diagnostic pour ce qui concerne les maladies de la liste I, avec les laboratoires compétents dans les pays tiers où ces maladies sévissent.   ANNEXE D   CRITÈRES MINIMAUX APPLICABLES AUX PLANS D'URGENCE  Les plans d'intervention doivent prévoir au moins:  1) la création, au niveau national, d'une cellule de crise, destinée à coordonner toutes les mesures d'urgence dans l'État membre concerné;  2) une liste des centres locaux d'urgence dotés d'équipements adéquats pour coordonner les mesures de contrôle à l'échelon local;  3) des renseignements détaillés sur le personnel chargé des mesures d'urgence, ses qualifications et ses responsabilités;  4) la possibilité, pour tout centre local d'urgence, de contacter rapidement les personnes ou organismes directement ou indirectement concernés par une infestation;  5) la disponibilité des équipements et matériels nécessaires à l'exécution appropriée des mesures d'urgence;  6) des instructions précises concernant les actions à adopter lorsque des cas d'infection ou de contamination sont soupçonnés et confirmés;  7) des programmes de formation pour la mise à jour et le développement des connaissances relatives aux procédures sur le terrain et aux procédures administratives;  8) le cas échéant pour les laboratoires de diagnostic, un service d'examen post mortem, la capacité nécessaire aux examens sérologiques, histologiques, etc., et la mise à jour des techniques de diagnostic rapide (à cet effet il convient d'arrêter des  dispositions concernant le transport rapide d'échantillons);  9) des dispositions réglementaires pour la mise en oeuvre des plans d'intervention.