title: Directive 87/167/CEE du Conseil du 26 janvier 1987 concernant les aides à la construction navale

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 12 . 3 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 69 / 55
                                                    DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                          du 26 janvier 1987
                                            concernant les aides à la construction navale
                                                            ( 87 / 167 / CEE )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                 considérant qu'une industrie compétitive de la construction
                                                                          navale revêt un intérêt essentiel pour la Communauté et
                                                                          contribue à son développement économique et social en
                                                                          fournissant un marché substantiel pour toute une série
 vu le traité instituant la Communauté économique euro                   d'industries , notamment celles qui utilisent les technologies
péenne, et notamment son article 92 paragraphe 3 point d )                avancées ; qu'elle contribue également au maintien de l'em
 et son article 113 ,
                                                                          ploi dans un certain nombre de régions , notamment dans
                                                                          certaines régions qui souffrent déjà d'un taux élevé de
vu la proposition de la Commission (*),
                                                                          chômage ; que les considérations qui précèdent s'appliquent
                                                                          également à la transformation et à la réparation des
                                                                          navires ;
vu l'avis de l'Assemblée ( 2 ),
                                                                          considérant qu'il est clair désormais que le secteur souffre
                                                                          d'une crise structurelle fondamentale plutôt que d'un pro
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),                           blème conjoncturel de demande , de sorte qu'il serait bien
                                                                          peu opportun de réagir à l'aggravation de la crise en
                                                                          gonflant le volume des aides au fonctionnement qui tendent
 considérant que la directive 81 / 363 / CEE du Conseil , du              à renforcer le cloisonnement du marché intérieur et acca
 28 avril 1981 , concernant les aides à la construction
                                                                          parent les maigres ressources budgétaires des États
 navale (4 ), modifiée en dernier lieu par la directive
 85 / 2 / CEE (^), expire le 31 décembre 1986 ;                           membres sans apporter d'amélioration durable à la compé
                                                                          titivité de l'industrie de la construction navale de la
                                                                          Communauté ;
 considérant que , en dépit des progrès réalisés dans l'adapta
 tion structurelle de l'industrie communautaire de la cons               considérant que , du fait notamment des différences de coût
 truction navale depuis l'adoption de la directive 81 / 363 /             qui existent pour la plupart des catégories de navires par
 CEE (cinquième directive), la crise mondiale dans la cons               rapport aux chantiers navals de certains pays tiers , il n'est
 truction navale continue à s'aggraver et s'accompagne du                 peut-être pas possible d'abolir immédiatement les aides
 déséquilibre entre la capacité et la demande , entraînant une            dans ce secteur en raison de la nécessité d'encourager la
 baisse des prix à un niveau qui est souvent inférieur à celui            restructuration de nombreux chantiers navals ; qu'une poli
des coûts fixes des chantiers navals européens ; que le                   tique d'aides plus rigoureuse et plus sélective est néanmoins
 problème des prix a été aggravé par le développement dans                nécessaire pour soutenir la tendance actuelle de production
 les pays tiers d'une capacité très compétitive sur le plan des           axée sur des navires de plus haute technologie et d'asssurer
 coûts , qui produit notamment des navires standards en                   des conditions équitables et uniformes de concurrence
 série ;                                                                  intracommunautaire ; que cette politique constitue l'appro
                                                                          che la plus appropriée pour assurer le maintien d'un niveau
                                                                          suffisant d'activité dans les chantiers navals européens et ,
 considérant que la reprise de la demande envisagée dans la               par conséquent, la survie d'une industrie européenne de la
 cinquième directive n'a pas eu lieu , étant donné que les                construction navale efficace et concurrentielle :
perspectives de la demande dans la construction navale ne
sont pas encourageantes et eu égard au fait que toute
reprise de la demande aboutira vraisemblablement à une                    considérant que tous ces éléments appellent une approche
expansion immédiate des installations de production dans                  différenciée en fonction des divers types d'aides actuelle
certains pays tiers ;                                                     ment accordées par les États membres ; qu'un niveau
                                                                          d'aides à la production axé sur la production dans les
                                                                          secteurs où la Communauté est le moins désavantagée sur
                                                                          le plan des coûts et où il existe une réelle possibilité de
                                                                          rétablir la compétitivité à long terme semble constituer
(') JO n° C 281 du 7 . 11 . 1986 , p. 4 .                                 l'approche la plus appropriée pour atteindre les objectifs
( 2 ) JO n° C 7 du 12 . 1 . 1987 .                                        susmentionnés d'amélioration de la compétitivité et de
( 3) Avis rendu le 16 décembre 1986 (non encore paru au Journal           réduction des distorsions intracommunautaires des échan
      officiel ).                                                         ges ; que ce niveau des aides devrait être atteint au moyen
(4) JO n° L 137 du 23 . 5 . 1981 , p. 39 .                                d'un plafond maximal commun qui serait révisé périodi
( s ) JO n° L 2 du 3 . 1 . 1985 , p. 13 .                                 quement après consultation avec les États membres (et sur
 ---pagebreak--- N° L 69 / 56                               Journal officiel des Communautés européennes                                   12 . 3 . 87
la base d'une étude réalisée par des experts indépendants ),        A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
en tenant dûment compte du développement attendu à long
terme de l'industrie de la construction navale , de manière à
assurer aussi bien les niveaux d'activités optimum justifia                                   CHAPITRE I
bles du point de vue économique que la poursuite de
l'adaptation structurelle ; qu'il est nécessaire , pour éviter                                GÉNÉRALITÉS
toute discrimination , d'assujettir toutes les formes d'aides à
la production à un plafond maximal commun , prenant
également en compte la compensation des pertes et les aides
accordées indirectement par l'entremise de tiers ; que l'un                                   Article premier
des principaux objectifs de la présente directive étant
d'augmenter l'efficacité , la révision annuelle du plafond de       Aux fins de la présente directive , on entend par :
l'aide à la production devrait toujours avoir pour but sa
réduction progressive ; que , en vue de permettre à tous les         a ) construction navale :
États membres de soutenir la concurrence sur un pied
d'égalité eu égard aux disparités structurelles persistantes             la construction , dans la Communauté, des bâtiments de
des chantiers navals dans les différents États membres , il              mer ( navires ) à coque métallique suivants :
peut être nécessaire d'autoriser des aides à la restructura             — navires de commerce pour le transport de passagers
tion pour permettre de mener à bien les changements                           et / ou de marchandises , d'au moins 100 tonnes
structurels souhaitables , à condition qu'ils n'aboutissent                   brutes ,
pas à des augmentations de capacité ; bien qu'ils soit                   — bateaux de pêche d'au moins 100 tonnes brutes ,
proposé de traiter la transformation des bateaux à l'instar
de la construction navale , il n'y a pas lieu , sauf pour ce qui         — dragues ou autres navires pour travaux en mer , d'au
est des aides à l'investissement , à la fermeture ainsi qu'à la               moins 100 tonnes brutes , à l'exclusion des plates
recherche et au développement , d'autoriser les aides au                      formes de forage ,
secteur de la réparation navale eu égard à la surcapacité                — remorqueurs d'une puissance d'au moins 365 kilo
permanente dans ce secteur ;                                                  watts ;
considérant que le processus de restructuration est moins            b ) transformation navale :
avancé en Espagne et au Portugal que dans les autres États
membres et que l'application immédiate du plafond maxi                   la transformation , dans la Communauté, de bâtiments
mal commun en matière d'aide à la production est suscep                  de mer à coque métallique , tels que définis au point a),
tible de créer des difficultés dans ces deux États membres ;              d'au moins 1 000 tonnes brutes , pour autant que les
                                                                          travaux exécutés entraînent une modification radicale
 qu'il y a dès lors lieu d'envisager des dispositions particuliè
res pour leur permettre , après une période supplémentaire                du plan de chargement , de la coque , du système
de restructuration , de se conformer progressivement au                   de propulsion ou des infrastructures d'accueil des
régime applicable dans l'ensemble de la Communauté ;                      passagers ;
                                                                     c) réparation navale :
 considérant que, en vue d'assurer la transparence totale des
 aides , indispensable pour garantir le bon fonctionnement                la réparation des bâtiments de mer visés au point a ) ;
 d'un système d'aides communautaires tant sous l'angle des
 aides au fonctionnement que du partage de l'effort de
 restructuration , il sera nécessaire de renforcer les règles de     d ) aides :
 notification , notamment quant à la notification des aides               les aides d'État visées aux articles 92 et 93 du traité ;
 accordées aux armateurs pour la construction ou la trans                cette notion couvre non seulement les aides accordés
 formation des navires ainsi que l'obligation pour les États              par l'État lui-même mais également celles octroyées par
 membres de faire rapport a posteriori sur les versements                 les collectivités régionales ou locales ainsi que les élé
 effectués et sur le niveau de restructuration atteint ;                  ments d'aide éventuellement contenus dans les mesures
                                                                          de financement prises par les États membres à l'égard
                                                                          des entreprises de construction et de réparation navales
 considérant que les réductions des capacités maritimes                   sur lesquelles ils exercent un contrôle direct ou indirect
 mondiales devraient être réalisées de la manière la moins                et qui ne sont pas considérées comme du capital à
 dommageable et la plus équitable possible ;                              risque fourni à une société selon les pratiques normales
                                                                          en économie de marché .
 considérant que des mesures complémentaires devraient                    Ces aides peuvent être considérées comme compatibles
 être adoptées afin de pallier les conséquences sociales et               avec le marché commun à condition qu'elles satisfassent
 régionales de la restructuration du secteur de la construc              aux critères de dérogation contenus dans la présente
 tion navale ;                                                            directive ;
                                                                      c) valeur contractuelle avant aide :
 considérant que des mesures communautaires devraient
 également être adoptées afin d'améliorer la demande de                   le prix prévu dans le contrat plus toute aide accordée
 navires neufs aux chantiers navals de la Communauté ,                    directement au chantier naval .
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                           Article 2                               Toutefois , la Commission veille tout particulièrement à ce
                                                                   que les aides à la construction de navires spécialisés de
Les aides octroyées conformément à la présente directive ne        petites dimensions , notamment de navires de petites dimen
peuvent être assorties de conditions discriminatoires à            sions dont le coût est inférieur à 6 millions d'Écus , un
l'égard, de produits originaires des autres États membres.         segment du marché normalement occupé par de petits
                                                                   chantiers navals , et pour lesquels la concurrence est surtout
                                                                   intra-européenne , soient maintenues à un niveau aussi bas
                          Article 3                                que possible , compte tenu toutefois de la situation particu
                                                                   lière en Grèce .
                     Aides aux armateurs
                                                                   3 . Le plafond est revu tous les douze mois , ou à un
                                                                   intervalle plus court , lorsque les circonstances exception
1 . Toutes les formes d'aide aux armateurs ou à des tieçs          nelles le demandent , avec l'objectif d'une réduction progres
qui sont disponibles en tant qu'aide pour la construction ou       sive du plafond . En révisant le plafond , la Commission
la transformation de navires sont soumises aux règles de           veille à ce que ne se produisent pas de concentrations
notification prévues à l'article 10 .                              d'activité dans la construction navale sur certains segments
                                                                   de marché , dont l'ampleur irait à l'encontre des intérêts de
Ces aides englobent les facilités de crédit , les garanties et les la Communauté .
avantages fiscaux octroyés aux armateurs ou à des tiers aux
fins visées au premier alinéa .                                    4 . Le plafond est applicable non seulement à toutes les
                                                                   formes d'aides à la production — qu'il s'agisse de régimes
2 . L'équivalent subvention de ces aides est intégralement         d'aides à finalité sectorielle , de régimes généraux d'aides ou
soumis aux règles visées à l'article 4 et aux procédures de        d'aides à finalité régionale — octroyées directement aux
surveillance prévues à l'article 11 , lorsque ces aides sont       chantiers , mais aussi aux aides visées à l'article 3 para
effectivement utilisées pour la construction ou la transfor       graphe 2 .
mation de navires dans des chantiers de la Communauté .
                                                                   5 . Les aides octroyées au titre des divers régimes d'aides
3 . Les aides octroyées par un État membre à ses armateurs         ne peuvent , cumulées, dépasser le plafond fixé conformé
ou à des tiers dans cet État, pour la construction ou la           ment au paragraphe 2 ; l'octroi d'aide dans des cas indivi
transformation de navires , ne peuvent conduire à des              duels ne requiert pas de notification préalable ni d'autori
distorsions de concurrence entre les chantiers nationaux et        sation de la Commission .
ceux des autres États membres à l'occasion de la passation
de commandes .
                                                                   Toutefois , lorsqu'il y a concurrence entre chantiers de
                                                                   différents États membres concernant un contrat particulier,
4 . Les présentes dispositions ne font pas obstacle à toute        la Commission exige , à la demande d'un État membre, la
réglementation future qui pourrait être arrêtées par la            notification préalable des projets d'aide concernés . Dans
Communauté en matière d'aides aux armateurs .
                                                                   ces cas , la Commission statue dans un délai de trente jours
                                                                   à compter de la notification ; ces projets d'aide ne peuvent
                                                                   être mis à exécution sans son autorisation . Dans sa déci
                                                                   sion , la Commission s'assure que l'aide envisagée n'affecte
                                                                   pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt
                         CHAPITRE II                               commun .
               AIDES AU FONCTIONNEMENT                             6 . Les aides octroyées sous forme de facilités de crédit
                                                                   pour la construction ou la transformation navales qui sont
                                                                   conformes à la résolution du conseil de l'Organisation de
                          Article 4                                coopération et de développement économiques ( OCDE ) du
                                                                   3 août 1981 ( arangement concernant les crédits à l'exporta
            Aides à la production liées au contrat                 tion de navires), ou à tout accord qui la remplacerait
                                                                   éventuellement, ne sont pas prises en compte dans le
1 . Les aides à la production en faveur de la construction et      plafond . Ces aides peuvent être considérées comme compa
de la transformation navales peuvent être considérées              tibles avec le marché commun , à condition qu'elles respec
comme compatibles avec le marché commun , à condition              tent ladite résolution ou tout accord qui la remplacerait
que le montant total de l'aide octroyée pour un contrat ne         éventuellement .
dépasse pas en équivalent subvention un plafond maximal
commun exprimé en pourcentage de la valeur contractuelle           7.    Les aides liées à la construction et à la transformation
avant aide , ci-après dénommé « plafond ».                          navales , octroyées comme aides au développement à un
                                                                   pays en voie de développement , ne sont pas soumises au
2 . Le plafond est fixé par la Commission sur la base de la        plafond . Elles peuvent être considérées comme compatibles
différence qui existe entre les coûts des chantiers les plus       avec le marché commun si elles sont conformes aux dispo
compétitifs de la Communauté et les prix pratiqués par              sitions arrêtées à cette fin par le groupe de travail n° 6 de
leurs principaux concurrents internationaux , visant parti        l'OCDE dans son accord concernant l'interprétation des
culièrement les segments de marché dans lesquels les chan         articles 6 , 7 et 8 de l'arrangement visé au paragraphe 6 du
tiers de la Communauté restent relativement les plus               présent article , ou à tout addendum ou corrigendum ulté
compétitifs .                                                      rieur audit accord .
 ---pagebreak--- N° L 69 / 58                              Journal officiel des Communautés européennes                                      12 . 3 . 87
La Commission doit être préalablement informée de tout              autrement n avait aucune installation de construction
projet d'aide individuel de ce type . Elle vérifie la compo        navale, ni aux investissements dans l'unique chantier exis
sante particulière « développement » de l'aide envisagée et         tant dans un État membre, à condition que l'impact du
s'assure que cette aide entre dans le champ d'application de        chantier en question sur le marché communautaire soit
l'accord visé au premier alinéa .                                   minimal .
                           Article S
                                                                    3 . Conformément au paragraphe 1 , les aides à l'investisse
                                                                    ment peuvent être considérées comme compatibles avec le
                                                                    marché commun , à condition :
                Autres aides au fonctionnement
                                                                    — que le montant et l'intensité des aides se justifient par
 1.  Les aides destinées à faciliter le maintien en activité des        l'importance de l'effort de restructuration envisagé,
entreprises de construction et de transformation navales , y        — qu'elles soient limitées au soutien des dépenses directe
compris la couverture des pertes , les aides de sauvetage et            ment liées à l'investissement .
tout autre type d'aides au fonctionnement qui n'accom
pagnent pas directement des mesures de restructuration
précises couvertes par le chapitre III peuvent être considé       4. Lors de l'examen des aides prévues aux paragraphes 1
rées comme compatibles avec le marché commun , à condi            et 3 , la Commission tient compte de la mesure dans
tion que leur montant cumulé à celui des aides à la                laquelle le programme d'investissement envisagé contribue
production octroyées directement à des contrats individuels        aux objectifs communautaires du secteur , tels que l'innova
de construction et de transformation navales , en applica         tion , la spécialisation , les conditions de travail , la santé , la
tion de l'article 4 paragraphe 4 , ne dépasse pas le plafond        sécurité et l'environnement .
exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires annuel réalisé
par le bénéficiaire de l'aide dans le secteur de la construc
tion et de la transformation navales .
                                                                                Article 7
2 . Il incombe aux États membres de prouver dans quelle
mesure le chiffre d'affaires et les pertes du bénéficiaire de                              Aides à la fermeture
l'aide proviennent , d'une part , des ses activités dans le
domaine de la construction et de la transformation navales
                                                                    1 . Les aides destinées à couvrir les coûts normaux
et , d'autre part , de ses autres activités éventuelles et , si
l'aide est partiellement destinée à couvrir des pertes ou des       entraînés par la fermeture partielle ou totale de chantiers de
dépenses résultant des mesures de restructuration visées au         construction ou de réparation navales peuvent être considé
chapitre III , d'indiquer spécifiquement ces mesures .              rées comme compatibles avec le marché commun , à condi
                                                                    tion que la réduction des capacités qui en résulte soit réelle
                                                                    et irréversible .
                         CHAPITRE III
                                                                    2 . Les coûts susceptibles d'ouvrir droit à ces aides sont
                                                                    notamment les suivants :
               AIDES À LA RESTRUCTURATION
                                                                    — les indemnités versées aux travailleurs licenciés ou mis à
                                                                         la retraite avant l'âge légal de celle-ci ,
                           Article 6
                                                                    — les coûts des services de consultation pour travailleurs
                   Aides aux investissements                             licenciés ou mis à la retraite avant l'âge légal de celle-ci ,
                                                                         y inclus des paiements par des chantiers pour faciliter la
                                                                         création de petites entreprises ,
1 . Les aides aux investissements , qu'elles soient spéci
fiques ou non , ne peuvent être octroyées pour la création de       — les paiements faits aux travailleurs au titre d'un recy
nouveaux chantiers navals ou pour des investissements                    clage professionnel ,
dans des chantiers existants si elles sont de nature à
accroître la capacité de construction navale des États              — les dépenses engagées pour réorienter le chantier, ses
membres .                                                                constructions , ses installations et son infrastructure vers
                                                                         d'autres utilisations que celles prévues à l'article 1 er
                                                                        points a ), b ) et c),
De telles aides ne peuvent être octroyées aux chantiers de
réparation navale , à moins qu'elles soient liées à un plan de      — en cas de fermeture totale d'un chantier, la valeur
restructuration qui résulte dans une réduction de la                     comptable résiduelle de ses installations ( compte non
capacité globale de réparation navale de l'État membre                  tenu de la part de route réévaluation intervenue depuis
concerné . Dans ce contexte , la Commission peut prendre                le 1 er janvier 1982 qui dépasserait le taux national
en considération des réductions de capacité , effectuées                 d'inflation ).
pendant les années qui précèdent immédiatement.
                                                                   3 . Le montant et l'intensité de l'aide doivent être justifiés
2 . Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent ni à          par l'ampleur de l'effort de restructuration en jeu , étant
l'ouverture d'un nouveau chantier dans un État membre qui          entendu qu'il doit être tenu compte des problèmes structu
 ---pagebreak--- 12 . 3 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 69 / 59
rels de la région concernée et , dans le cas d'une reconver       — l'industrie de la construction navale — ou , au cas où
sion vers d'autres activités industrielles , de la législation et       uniquement certains chantiers sont concernés , ces chan
des règles communautaires applicables au nouveau secteur                tiers — ait entrepris un programme systématique et
concerné .                                                              spécifique de restructuration visant à une réduction des
                                                                        capacités , jugé susceptible de lui permettre , dans les
                                                                        quatre ans , de fonctionner d'une manière compétitive ,
                            Article 8
                                                                    — les aides soient progressivement réduites .
           Aides à la recherche et au développement
1 . Les aides destinées à couvrir les dépenses engagées par
des entreprises de construction et de réparation navales                                       CHAPITRE V
dans des projets de recherche et de développement peuvent
être considérées comme compatibles avec le marché com                              PROCÉDURE DE SURVEILLANCE
mun.
2 . Aux fins de la présente directive , les frais susceptibles
                                                                                Article 10
d'être pris en considération sont uniquement ceux liés à la
recherche fondamentale , à la recherche industrielle de base ,
à la recherche appliquée et au développement , tels que             1 . Outre les dispositions des articles 92 et 93 du traité , les
définis par la Commission à l'annexe I de l'encadrement             aides aux entreprises de construction , de transformation et
communautaire des aides d'État à la recherche-développe            de réparation navales , visées par la présente directive , sont
ment ('), à l'exclusion de ceux qui sont liés à l'application       soumises aux règles spéciales de notification visées au
industrielle et à l'exploitation commerciale des résultats .        paragraphe 2 .
                                                                    2 . Les États membres notifient préalablement à la Com
                                                                    mission et ne mettent en œuvre sans son autorisation :
                          CHAPITRE IV
                                                                    a ) aucun régime d'aide tant nouveau qu'existant ou modi
                   ESPAGNE ET PORTUGAL
                                                                        fication aux régimes d'aide existants, visés par la pré
                                                                        sente directive ;
                                                                    b) aucune décision d'appliquer aux entreprises, visées par
                            Article 9                                   la présente directive , un régime d'aide qu'il soit à
                                                                        finalité générale ou régionale ;
1 . Les dispositions du chapitre II ne sont applicables ni en
Espagne ni , sous réserve du paragraphe 3 du présent                c) aucun cas individuel d'application des régimes d'aide ,
article , au Portugal .                                                 visés à l'article 4 paragraphe 5 deuxième alinéa et
                                                                        paragraphe 7 , et lorsque la Commission l'a expressé
2.   Les aides au fonctionnement en faveur de la construc              ment prévu lors de l'autorisation du régime d'aide
                                                                        concerné .
tion et de la transformation navales en Espagne peuvent
être considérées comme compatibles avec le marché com
mun à condition que :
                                                                                Article 11
— l'industrie de la construction navale de cet État membre
     ait entrepris un programme systématique et spécifique
     de restructuration , y compris de réduction des capaci        1 . Pour permettre à la Commission de surveiller l'applica
     tés , jugé susceptible de lui permettre , dans les quatre      tion de la réglementation en matière d'aides prévues aux
     ans , de fonctionner d'une manière compétitive,                chapitres II et III , les États membres sont tenus de fournir à
                                                                    celle-ci , pour son usage exclusif :
— les aides soient progressivement réduites .
                                                                    — des rapports sur chaque contrat de construction ou de
3 . La République portugaise applique toutes les disposi               transformation navales au moment de la passation de la
tions de la présente directive . Toutefois , elle peut opter à          commande puis de l'achèvement, donnant des préci
                                                                        sions sur l'aide financière consentie en faveur du contrat
tout moment jusqu'au 31 décembre 1987 , avec effet immé
diat , ou au plus tard le 29 février 1988 , avec effet à partir         et présentés selon le schéma numéro 1 figurant en
                                                                         annexe ,
du 1 er janvier 1988 , pour une exonération de l'application
des dispositions du chapitre II , soit généralement , soit en ce    — des rapports semestriels — à fournir le 1 er octobre et le
 qui concerne certains chantiers . Si elle choisit cette option ,        1 er avril pour les semestres précédents — sur les aides
les aides au fonctionnement en faveur de la construction                octroyées aux armateurs , présentés selon le schéma
et de la transformation navales peuvent être considérées                numéro 2 figurant en annexe ,
comme compatibles avec le marché commun , à condition
 que :                                                              — des rapports annuels donnant des informations sur les
                                                                        résultats annuels de chaque chantier naval national
                                                                         ayant reçu une aide et sur le montant total de l'aide
                                                                        financière qui lui a été accordée , présentés selon le
(') JO n° C 83 du 11 . 4. 1986 , p. 2 .                                 schéma numéro 3 figurant en annexe ,
 ---pagebreak---  N 0 L 69 / 60                            Journal officiel des Communautés européennes                                      12 . 3 . 87
— des rapports annuels sur la réalisation des objectifs de          qui portent sur des activités engagées avant cette date et
     restructuration en ce qui concerne les entreprises ayant       qui , à la date de mise en application de la présente
     reçu une aide en application des articles 6 , 7 et 9 ,         directive , n'ont pas fait l'objet d'une décision de la Commis
    présentés selon le schéma numéro 4 figurant en                  sion .
     annexe .
                                                                    2 . Deux ans après la notification 0 ) de la présente direc
2 . Sur la base des informations qui lui sont communi              tive , la Commission soumet à l'Assemblée et au Conseil un
quées , en vertu de l'article 10 et du présent article para        rapport sur son application et propose les adaptations qui
graphe 1 , la Commission établit annuellement un rapport            seraient nécessaires .
d'ensemble destiné à servir de base de discussion avec les
experts nationaux . Ce rapport indique notamment le
niveau des aides liées au contrat et des autres aides au                                        Article 13
fonctionnement accordées dans chaque État membre pen
dant la période considérée ainsi que le volume total des           La présente directive est applicable du 1 er janvier 1987 au
aides à la restructuration et les progrès accomplis en vue de      31 décembre 1990 .
la réalisation des objectifs de restructuration dans chaque
État membre au cours de la même période .
                                                                                Article 14
                        CHAPITRE VI
                                                                   Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                   directive .
                   DISPOSITIONS FINALES
                          Article 12
                                                                   Fait à Bruxelles , le 26 janvier 1987 .
1 . La présente directive remplace la directive 81 / 363 /
CEE .                                                                                Par le Conseil
                                                                                Le président
Toutefois, les dispositions de ladite directive restent appli
cables aux projets d'aides notifiés avant le 1er janvier 1987,                                               L. TINDEMANS
                                                                   0 ) La présente directive a été notifiée aux États membres le
                                                                       5 février 1987 .
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE
                                                              Schéma rt° 1                                                                                12 . 3 . 87
E
                         PPORT SUR LES COMMANDES ET LES ACHÈVEMENTS DE NAVIRES DE COMMERCE
                                                                             Section 3 : Concours financier
                                                                                Écu
                                                                                Devise                     % du prix
                                                                                ( taux
                                                                                contractuel
                                                                                en vigueur)
                                        4 . N° de chantier
                                                                               14 . Prix contractuel
                                                                              15 . Perte estimée (éventuelle) sur le
                                                                                contract
                                                                              16 . Aides en faveur du contrat
                                                                                A. Octroyées au chantier
                                                                                a ) Subventions
                                                                                b ) Facilités de crédit
                         9 . Date d'achèvement et date de livraison                     c) Avantages fiscaux particu
                                                                                liers
                                                                                d) Autres aides
                                                                                B. Octroyées au client ou aux pro
                                                                                priétaires finals
                                                                                Journal officiel des Communautés européennes
                                                                                a ) Subventions
                                                                                b ) Facilités de crédit
                                                                                c) Avantages fiscaux
                                                                                d) Autres aides
                                                                             Personne à contacter pour renseignements            Date
                         3 . Tonnage brut compensé ( TBC )
                                                                                N° L 69 / 61
                                                                             Fonction                                            Signature
 ---pagebreak---                                                   Schéma n° 2
E
                                                                                N° L 69 / 62
            DES OCTROYÉES AUX ARMATEURS POUR L'ACQUISITION OU LA TRANSFORMATION DE NAVIRES
                                3                                                    4                                            5
                           Aide accordée                                                                             Acquisition ou transformation
                                                                            Mois pendant lequel
                                                                            l'aide à été accordée
                                                                                Chantier effectuant les travaux
                  e   Volume                                                                                Tonnage
                                           Caractéristiques                                         Type du navire     (TBC)                                Nom
                                                                                Pays
                                                                                Journal officiel des
                                                                                Communautés
                                                                                européennes
                                                              Date :
                                                                                12 . 3 . 87
                                                              Signature :
 ---pagebreak---                                                                           Schéma n° 3
E                                                                                12 . 3 . 87
                                    RAPPORT SUR L'AIDE FINANCIERE OCTROYÉE À L'ENTREPRISE
                                                Nom de la société :
                                                                                Deuxième partie : Chiffre d'affaires et bénéfice/ (Pertes) (à remplir par toutes les entreprises
                                                                                ayant reçu des aides directes à la production)
                                                      Aides           Soutiens                                                                                Année la        Année
                             contractuelle
                                                     directes         indirects                                                                                plus récente   précédente
                            s / pertes ( 2 )
                                                     reçues     (cf. schéma 1 )
                                                                                10 . Chiffres d'affaires
                                                                                1 1 . dont chiffre d'affaires correspondant à la construction et à
                                                                                la transformation de navires de commerce
                                                                                a) chiffre d'affaires correspondant à des contrats conclus
                                                                                avant la 1 . 1 . 1987
                                                                                b ) chiffre d'affaires correspondant à des contrats conclus
                                                                                après le 1 . 1 . 1987
                                                                                c) dont chiffre d'affaires réalisé au titre de l'aide au
                                                                                développement aux pays en voie de développement
                                                                                12 . Pertes ( s'il y a lieu )
                                                                                13 . dont correspondant à la construction et à la transforma
                                                                                tion de navires de commerce
                                                                                Journal officiel des
                                                                                a) résultant de bénéfices / (pertes) sur des contrats
                                                                                b) résultant de mouvement de prévisions
                                                                                c) résultant de dépenses de restructuration
                                        Coûts                         Soutien
                                                                                Communautés
                                                                                Troisième partie : Cash Flow (à remplir par les entreprises qui ont enregistré des pertes
                                                                                sous 12 et qui ont reçu des fonds publics)
                                                                                Année la plus    Année
                                                                                récente      précédente   européennes
                                                                                Dépenses
                                                                                14 . Pertes d'exploitation avant amortissement
                                                                                15 . Dépenses en capital
                                                                                16 . Autres dépenses
                                                                                17 . Autres modifications du fonds de roulement
                                                                                Origine des fonds
                                                                                18 . Capitaux propres
                                                                                a) provenant d'actionnaires publics
                                                                                b) provenant d'actionnaires privés
                                       Date                                              19 . Emprunts et découverts
                                                                                a) d'origine publique
                                                                                a') dont aide financière en faveur de contrats
                                                                                b) d'origine privée
                                       Signature                                              b') dont avec garantie de l'État
                                                                                20. Subventions publiques
                                                                                a ) dont aides en faveur de contrats
                                                                                N° L 69 / 63
 ---pagebreak--- N° L 69 / 64                                            Journal officiel des Communautés européennes                                                12 . 3 . 87
                                                                                Schéma n° 4
COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                   RAPPORT SUR LA CONSTRUCTION DE NAVIRES DE COMMERCE (INSTALLATIONS ET EMPLOI)
Première partie : Installations                     Date                                                      Entreprise
  1 . Cale / bassin / aire de travaux          2 . Utilisation habituelle                 3 . Dimensions                    4. Capacité
Deuxiène partie : Carnet de commandes construction marchande                                    Date :
  5 . Cale n 0                        6 . Navire n°                       7 . Type de navire             8 . TBC                   9, Date d'achèvement
  1 0 . Total commandes nouvelles :                                                 19              Nombre                  TBC
  11 . Total des achèvements                                                        19              Nombre                  TBC
Troisième partie : Emploi dans la construction navale                              Date
  12 . Par activité                                                           19 . Par occupation ( construction marchande )
  13 . Construction marchande                                                 20 . Travailleurs manuels
  14 . Offshore                                                               21 . Personnel
  15 . Militaire                                                              22 . Total construction marchande
  16 . Réparation                                                             23 . Sous-traitants
  17 . Autres
                                                                              24 . Modification du nombre d'emplois
  18 . Total
 25 . Nombre total d'heures de travail du chantier
 26 . Nombre d'heures de travail pour la construction marchande et la conversion
Personne à contacter pour renseignements                                                     Date
Fonction                                                                                Signature


title: Directive 2011/14/UE de la Commission du 24 février 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active profoxydime  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               25.2.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 51/16

         DIRECTIVE 2011/14/UE DE LA COMMISSION
   du 24 février 2011
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active profoxydime
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Espagne a reçu, le 2 avril 1998, une demande de BASF SE visant à faire inscrire la substance active profoxydime à l’annexe I de ladite directive. La décision 1999/43/CE de la Commission (2) a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

               (2)

               Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l’environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre désigné rapporteur a présenté un projet de rapport d’évaluation le 28 mars 2001.

               (3)

               Le projet de rapport d’évaluation pour la profoxydime a été examiné par les États membres et par la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. L’examen a abouti, le 23 novembre 2010, à l’établissement du rapport d’examen de la Commission sur la profoxydime.

               (4)

               Sur la base des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant de la profoxydime satisfont, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire la profoxydime à l’annexe I de cette directive, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.

               (5)

               Sans préjudice des obligations prévues à la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres devraient disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations provisoires existantes des produits phytopharmaceutiques contenant de la profoxydime, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables énoncées à son annexe I. Ils devraient transformer les autorisations provisoires existantes en autorisations définitives, les modifier ou les retirer conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Par dérogation au délai précité, il y a lieu de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique, pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

               (6)

               Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (7)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 janvier 2012, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions, ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er février 2012.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   1.   Si nécessaire, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant de la profoxydime en tant que substance active pour le 31 janvier 2012 au plus tard. Pour cette date, ils vérifient notamment que les conditions de l’annexe I de cette directive concernant la profoxydime sont respectées, à l’exception de celles mentionnées à la partie B de l’inscription concernant cette substance active, et que le détenteur de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive conformément aux conditions fixées en son article 13, paragraphe 2.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant de la profoxydime en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 juillet 2011, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de ladite directive, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe III et tenant compte de la partie B de l’inscription concernant la profoxydime en son annexe I. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
   Après avoir déterminé si ces conditions sont respectées, les États membres:

               a)

               dans le cas d’un produit contenant de la profoxydime en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 janvier 2013 au plus tard; ou

               b)

               dans le cas d’un produit contenant de la profoxydime associée à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 janvier 2013 ou à la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

         Article 4
   La présente directive entre en vigueur le 1er août 2011.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 24 février 2011.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      (2)  JO L 14 du 19.1.1999, p. 30.

      ANNEXE
      La substance suivante est ajoutée à la fin du tableau de l’annexe I de la directive 91/414/CEE:

                     No

                     Nom commun, numéros d’identification

                     Dénomination de l’UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’inscription

                     Dispositions particulières

                     «330

                     Profoxydime
                     No CAS 139001-49-3
                     No CIMAP 621

                     2 - [(1 E/Z) - [(2 R S) – 2 - (4 – chlorophénoxy) propoxyimino] butyl] – 3 – hydroxy – 5 - [(3 R S; 3 S R) – tétrahydro – 2 H – thiopyran – 3 – yl] cyclohex – 2 - enone

                     > 940 g/kg

                     1er août 2011

                     31 juillet 2021

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant qu’herbicide sur le riz peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour l’application des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur la profoxydime, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 janvier 2011.
                     Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière:

                                 —

                                 à la protection des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques,

                                 —

                                 au risque à long terme pour les organismes non ciblés.

                           Les conditions d’autorisation doivent comprendre, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification des substances actives sont fournis dans le rapport d’examen.


title: Directive 68/157/CEE de la Commission, du 12 mars 1968, fixant le rythme de suppression de la taxe appliquée par la République fédérale d'Allemagne à l'importation de certaines matières grasses en provenance des autres États membres

text:
26. 3 . 68                         Journal officiel des Communautés europeennes                                   N° L 74/7
                                          DIRECTIVE DE LA COMMISSION
                                                       du 12 mars 1968
              fixant le rythme de suppression de la taxe appliquée par la république fédérale
              d'Allemagne à l'importation de certaines matières grasses en provenance des autres
                                                        Etats membres
                                     (Le texte' en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                         ( 68/ 157/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        1957 et est reste inchangé depuis cette date ; que
EUROPÉENNES,                                                         l'incidence du taux de perception ainsi que l'impor
                                                                     tance économique de cette taxe sont relativement
vu le traité instituant la Communauté économique                     faibles ; que l'union douanière se trouve désormais
européenne, et notamment ses articles 13 paragraphe                  à un stade proche de son achèvement ; que, dans
2 et 14 paragraphes 2 et 3 ,                                         ces conditions, il est indiqué de fixer la date à la
considérant que la république fédérale d'Allemagne                   quelle la taxe en cause devra être totalement suppri
applique vis-à-vis des autres États membres une                      mée sans prévoir d'autre réglementation au sujet dû
taxe à l'importation de certaines matières grasses,                  rythme de ladite suppression,
en vertu de la loi sur le commerce de lait, des pro
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
duits laitiers et de matières grasses du 28 février
1951 (BGBl . I, page 135 ) et des règlements arrêtés
en exécution de cette loi ; que ces produits ne sont                                       Article premier
pas visés par des organisations communes des mar
chés agricoles établies en vertu de l'article 43 du                  La taxe appliquée par la république fédérale d'Alle
traité ; que cette taxe frappe des produits importés                 magne à l'importation de certaines matières grasses
alors que les produits nationaux similaires n'y sont                 en provenance des autres États membres sera sup
pas soumis ; que, dès lors, elle est à considérer comme              primée au plus tard à la date à laquelle les États
étant une taxe d'effet équivalant à un droit de douane               membres seront tenus d'éliminer, pour les produits
à l' importation ;                                                   en cause, les droits de douane qu'ils appliquent
                                                                     entre eux .
considérant que pour autant que les taxes d'effet                                            Article 2
équivalant à des droits de douane frappent les im
portations en provenance des autres États membres,                   La présente directive est destinée à la république
elles sont soumises à l' application de l' article 13 pa            fédérale d'Allemagne.
ragraphe 2 du traité prévoyant qu'elles soient sup
primées progressivement par les États membres et                     Fait à Bruxelles, le 12 mars 1968 .
que le rythme de cette suppression soit fixé, par                                                 Par la Commission
voie de directive, par la Commission ;
                                                                                Le président
considérant que le taux de la taxe susmentionnée
s'élevait à 0,40 DM par 100 kg au 31 décembre                                                          lean REY