title: Directive 91/629/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux

text:
N° L 340 / 28                                 Journal officiel des Communautés européennes                                             11.12.91
                                                       DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                           du 19 novembre 1991
                                   établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux
                                                               (91 / 629 / CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                    recherches scientifiques sur le ou les meilleurs systèmes
                                                                            d'élevage permettant d'assurer le bien-être des veaux ; qu'il
vu le traité instituant la Communauté économique euro                      convient dès lors de prévoir une période intérimaire afin de
péenne, et notamment son article 43 ,                                       permettre à la Commission de mener à bien cette tâche,
vu la proposition de la Commission (*),
                                                                            A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
vu l'avis du Parlement européen ( 2),
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),                                                        Article premier
considérant que tous les États membres ont ratifié la                       La présente directive établit les normes minimales relatives à
convention européenne sur la protection des animaux dans                    la protection des veaux confinés à des fins d'élevage et
les élevages ; que la Communauté a également approuvé cette                 d'engraissement.
convention par la décision 78 / 923 / CEE (4 ) et a déposé son
instrument d'approbation;
                                                                                Article 2
considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du
20 février 1987 sur une politique visant à assurer le bien-être
des animaux d'élevage ( 5 ), a demandé à la Commission de                   Aux fins de la présente directive, on entend par:
faire des propositions sur des normes minimales relatives à
l'élevage intensif de veaux de boucherie;                                   1 ) veau , un animal bovin jusqu'à l'âge de six mois ;
                                                                            2) autorité compétente, l'autorité compétente au sens de
considérant que les veaux , en tant qu'animaux vivants,                          l'article 2 point 6 de la directive 90 / 425 / CEE (6 ).
figurent dans la liste des produits énumérés à l'annexe II du
traité;
                                                                                Article 3
considérant que l'élevage des veaux fait partie intégrante de
l'agriculture; qu'il constitue une source de revenus pour une
partie de la population agricole;                                           1.      Les États membres veillent à ce que, à compter du 1er
                                                                            janvier 1994 et pour une période transitoire de quatre ans,
                                                                            toutes les exploitations nouvellement construites ou recons
considérant que les différences qui peuvent fausser les                     truites et / ou mises en service pour la première fois après cette
conditions de concurrence interfèrent avec le bon fonction
                                                                            date répondent au moins aux exigences suivantes:
nement de l'organisation du marché commun des veaux et
des produits dérivés;                                                       — lorsque les veaux sont logés en groupe, ils doivent
                                                                                disposer d'un espace libre suffisant pour leur permettre de
considérant qu'il est donc nécessaire d'établir les normes                       se tourner et de se coucher sans contrainte et d'au moins
minimales communes relatives à la protection des veaux                           1 ,5 mètre carré par veau d'un poids vif de 150 kilogram
d'élevage et d'engraissement pour garantir le développement                     mes ,
rationnel de la production;
                                                                            — lorsque les veaux sont logés en boxes individuels ou
                                                                                attachés dans des stalles, les boxes ou stalles doivent avoir
considérant qu'il est nécessaire pour les services officiels,
pour les producteurs, pour les consommateurs et autres,
                                                                                des parois ajourées et leur largeur ne doit pas être
                                                                                inférieure soit à 90 centimètres plus ou moins 10 % , soit à
d'être tenus au courant des développements dans ce secteur;
                                                                                0,80 fois la hauteur au garrot .
que la Commission devrait dès lors, sur la base d'un rapport
du comité scientifique vétérinaire, poursuivre activement les
                                                                            2.      Les dispositions prévues au paragraphe 1 ne s'appli
     JU n " C 214 du 21 . ». 1989 , p. 28 .                                 quent pas aux exploitations de moins de six veaux .
(2 ) JO n°  C 113 du 7 . 5 . 1990 , p. 180 .
(3)  JO n°  C 62 du 12. 3 . 1990 , p. 37 .                                  (6) JO n° L 224 du 18 . 8 . 1990 , p. 29. Directive modifiée en dernier
(4 ) JO n°  L 323 du 17 . 11 . 1978 , p. 12 .                                   lieu par la directive 91 /496 / CEE (JO n° L 268 du 24 . 9 . 1991 ,
(5)  JO n°  C 76 du 23 . 3 . 1987 , p. 185 .                                    p. 56 ).
 ---pagebreak--- 11 . 12 . 91                                   Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 340 / 29
3.      Des conditions particulières peuvent être appliquées:           socio-économiques de différents systèmes, assorti de propo
                                                                        sitions appropriées tenant compte des conclusions de ce
— aux veaux dont l'état de santé ou le comportement exige               rapport .
     qu'ils soient isolés du groupe en vue de faire l'objet d'un
     traitement approprié,                                              Le Conseil statue à la majorité qualifiée sur ces propositions
                                                                        au plus tard trois mois après leur présentation.
— aux bovins reproducteurs de race pure visés par la
    directive 77 / 504 / CEE ('),
                                                                                Article 7
— aux veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur
     allaitement ,
                                                                        1.     Les États membres veillent à ce que des inspections
— aux veaux détenus en stabulation libre .                              soient effectuées sous la responsabilité de l'autorité compé
                                                                        tente pour vérifier le respect des dispositions de la présente
                                                                        directive et de son annexe .
4.      La durée d'utilisation des installations construites :
                                                                        Ces inspections, qui peuvent être effectuées lors de contrôles
— avant le 1 er janvier 1994 et qui ne satisfont pas aux                réalisés à d'autres fins , doivent chaque année couvrir un
     exigences du paragraphe 1 est déterminée par l'autorité            échantillon statistiquement représentatif des différents systè
    compétente, à la lumière du résultat des inspections                mes d'élevage de chaque État membre.
    prévues à l'article 7 paragraphe 1 et n'excède en aucun
     cas le 31 décembre 2003 ,
                                                                        2.     La Commission, selon la procédure prévue à l'arti
— pendant la période transitoire, conformément au para                 cle 10 , établit un code comportant les règles à suivre lors des
    graphe 1 , n'excède en aucun cas le 31 décembre 2007,               inspections prévues au paragraphe 1 .
     sauf si elles sont mises en conformité à cette date aux
    exigences de la présente directive .                                3.     Tous les deux ans avant le dernier jour ouvrable du
                                                                        mois d'avril et pour la première fois avant le 30 avril 1996 , les
                                                                        États membres informent la Commission des résultats des
                                                                        inspections effectuées au cours des deux années précédentes
                               Article 4                                conformément au présent article, y compris le nombre
                                                                        d'inspections réalisées par rapport au nombre d'exploitations
                                                                        sur leur territoire .
1.      Les États membres veillent à ce que les conditions
relatives à l'élevage des veaux soient conformes aux disposi
tions générales fixées à l'annexe.
                                                                                Article 8
2.      En outre, avant l'entrée en vigueur de la présente
directive et selon la procédure prévue à l'article 10 , la              Pour être importés dans la Communauté, les animaux en
Commission détermine, en collaboration avec les États                   provenance d'un pays tiers doivent être accompagnés d'un
membres — sous forme de recommandation — d'éventuelles                  certificat délivré par l'autorité compétente de ce pays,
normes minimales complémentaires à celles qui figurent à                attestant qu'ils ont bénéficié d'un traitement au moins
l'annexe en ce qui concerne la protection des veaux.                    équivalent à celui accordé aux animaux d'origine commu
                                                                        nautaire tel que prévu par la présente directive.
                               Article S
                                                                                Article 9
Les prescriptions contenues dans l'annexe peuvent être                  Des experts vétérinaires de la Commission peuvent, dans la
modifiées , selon la procédure prévue à l'article 10 , de               mesure où cela est nécessaire à l'application uniforme de la
manière à tenir compte des progrès scientifiques.                       présente directive, effectuer, en collaboration avec les auto
                                                                        rités compétentes, des contrôles sur place. À cette occasion,
                                                                        les contrôleurs doivent mettre en œuvre pour eux-mêmes les
                               Article 6                                mesures d'hygiène particulières propres à exclure tout risque
                                                                        de transmission de maladies.
Au plus tard le 1 er octobre 1997 , la Commission soumet au             L'État membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle
Conseil un rapport, élaboré sur la base d'un avis du comité              apporte toute l'aide nécessaire aux experts pour l'accomplis
scientifique vétérinaire, sur le ou les systèmes d'élevage              sement de leur mission . La Commission informe l'autorité
intensif qui respectent les exigences de bien-être des veaux            compétente de l'État membre concerné du résultat des
d'un point de vue pathologique, zootechnique, physiologi               contrôles effectués .
que et comportemental , ainsi que sur les implications
 *) JO n 0 L 206 du 12 . 8 . 1977, p. 8 . Directive modifiée en dernier L'autorité compétente de l'État membre concerné prend les
    lieu par la directive 91 / 174 / CEE (JO n° L 85 du 5 . 4 . 1991 ,  mesures qui pourraient se révéler nécessaires pour tenir
    d. 37 ).                                                            compte des résultats de ce contrôle .
 ---pagebreak--- N° L 340 / 30                                Journal officiel des Communautés européennes                                  11 . 12 . 91
En ce qui concerné les relations avec les pays tiers, les             proposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas
dispositions du chapitre III de la directive 91 / 496 / CEE 0 )       où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre
sont d'application.                                                   lesdites mesures .
Les dispositions générales d'application du présent article
sont fixées selon la procédure prévue à l'article 10 .                                           Article 11
                                                                      1.      Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions
                                                                      législatives, réglementaires et administratives comprenant
                              Article 10
                                                                      d'éventuelles sanctions, nécessaires pour se conformer à la
                                                                      présente directive au plus tard le 1 er janvier 1994 . Ils en
1.      Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie   informent immédiatement la Commission .
au présent article , le comité vétérinaire permanent, institué
par la décision 68 / 361 / CEE (2), ci-après dénommé «comi           Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, cel
té», est saisi sans délai par le président, soit à l'initiative de    les-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont
celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État                 accompagnées d'une telle référence lors de leur publication
membre.                                                               officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par
                                                                      les États membres.
2.      Le représentant de la Commission soumet au comité un                                             \
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce          2.     Toutefois , à compter de la date fixée au paragraphe 1
projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de       en ce qui concerne la protection des veaux, les États membres
l'urgence de la question en cause . L'avis est émis à la majorité     peuvent, dans le respect des règles générales du traité,
prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption         maintenir ou appliquer sur leur territoire des dispositions
des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur                 plus strictes que celles prévues par la présente directive. Ils
proposition de la Commission. Lors des votes au sein du               informent la Commission de toute mesure dans ce sens.
comité, les voix des représentants des États membres sont
affectées de la pondération définie à l'article précité. Le
président ne prend pas part au vote.                                                             Article 12
3.      La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'el        Les États membres sont destinataires de la présente direc
les sont conformes à l'avis du comité .                               tive.
4.      Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à
l'avis du comité, ou en l'absence d'avis , la Commission              Fait à Bruxelles , le 19 novembre 1991 .
soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux
mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité quali
fiée .
                                                                                Par le Conseil
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date                                              Le président
à laquelle il a été saisi , le Conseil n'a pas statué, les mesures                                            P. BUKMAN
(») JO n° L 268 du 24. 9 . 1991 , p. 56 .
(2) JO n° L 255 du 18 . 10. 1968 , p. 23 .
 ---pagebreak--- 11 . 12 . 91                                  Journal officiel des Communautés européennes                                          N 0 L 340 / 31
                                                                      ANNEXE
               1 . Les matériaux utilisés pour la construction des locaux de stabulation et notamment des boxes et des
                   équipements, avec lesquels les veaux peuvent être en contact, ne doivent pas être préjudiciables aux veaux et
                   doivent pouvoir être nettoyés et désinfectés de manière approfondie.
               2 . Jusqu'à l'établissement de règles communautaires en la matière , les équipements et circuits électriques doivent
                   être installés conformément à la réglementation nationale en vigueur pour éviter tout choc électrique.
               3 . L'isolation , le chauffage et la ventilation du bâtiment doivent assurer que la circulation de l'air, le niveau de
                   poussière, la température, l'humidité relative de l'air et les concentrations de gaz soient maintenus dans des
                   limites non nuisibles aux veaux .
               4 . Tout l'équipement automatique ou mécanique indispensable à la santé et au bien-être des veaux doit être
                   inspecté au moins une fois par jour. Tout défaut constaté doit être rectifié immédiatement ou , si cela est
                   impossible, des mesures appropriées doivent être prises pour protéger la santé et le bien-être des veaux jusqu'à
                   ce que la réparation soit effectuée , en utilisant notamment d'autres méthodes d'alimentation et en maintenant
                   un environnement satisfaisant .
                   Lorsqu'on utilise un système de ventilation artificielle, il convient de prévoir un système de remplacement
                   approprié afin de garantir un renouvellement d'air suffisant pour préserver la santé et le bien-être des veaux en
                   cas de défaillance du système et un système d'alarme doit être prévu pour avertir l'éleveur de la défaillance . Le
                   système d'alarme doit être testé régulièrement.
               5 . Les veaux ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité. À cet effet, afin de répondre à leurs
                   besoins comportementaux et physiologiques, il y a lieu de prévoir, compte tenu des différentes conditions
                   climatiques des États membres, un éclairage approprié naturel ou artificiel qui , dans ce dernier cas, devra être
                   au moins équivalent à la durée d'éclairage naturel normalement disponible entre 9 et 17 heures. En outre , un
                   éclairage approprié (fixe ou mobile) d'une intensité suffisante pour permettre d'inspecter les veaux à tout
                   moment devra être disponible.
               6 . Tous les veaux élevés en groupe ou en boxes doivent être inspectés par le propriétaire ou le responsable des
                   animaux au moins une fois par jour. Tout veau qui semble malade ou blessé doit être soigné comme il
                   convient sans délai .
                   Les veaux malades ou blessés doivent pouvoir, lorsque cela est nécessaire , être isolés dans des locaux adéquats
                   équipés d'une litière sèche et confortable .
                   Il convient de consulter un vétérinaire dès que possible si les veaux ne réagissent pas aux soins de
                   l'éleveur .
               7. Les locaux de stabulation doivent être conçus de manière à permettre à chaque veau:
                   — de s'étendre, de se reposer, de se relever et de faire sa toilette sans difficulté,
                   — de voir d'autres veaux .
               8 . Lorsque les veaux sont attachés, leur attache ne doit pas les blesser et doit être inspectée régulièrement et
                   ajustée si nécessaire pour qu'ils se sentent bien. Chaque attache doit être suffisamment longue pour permettre
                   à l'animal de se déplacer conformément au paragraphe 7. Elle doit être conçue de manière à éviter, dans la
                   mesure du possible , tout risque de strangulation et de blessure.
               9. Les locaux, cages, équipements et ustensiles servant aux veaux doivent être nettoyés et désinfectés de manière
                   appropriée pour prévenir la contamination croisée et l'apparition d'organismes vecteurs de maladies. D y a
                   lieu d'éliminer aussi souvent que possible les matières fécales, les urines , ainsi que les aliments non consommés
                   ou déversés, pour réduire les odeurs et ne pas attirer les mouches ou les rongeurs.
             10. Les sols doivent être non glissants mais sans aspérités pour empêcher les veaux de se blesser et être conçus de
                   manière à ne pas provoquer de blessure ni de souffrance chez les veaux debouts ou étendus. Ils doivent être
                   appropriés à la taille et au poids des veaux et constituer une surface rigide, plane et stable. L'aire de couchage
                   doit être confortable, propre et convenablement drainée et ne doit pas porter préjudice aux veaux. Une litière
                   appropriée doit être prévue pour tous les veaux de moins de deux semaines.
             1 1 . Tous les veaux doivent avoir accès à une alimentation appropriée à leur âge et à leur poids et tenant compte de
                   leurs besoins comportementaux et physiologiques , pour favoriser un bon état de santé et leur bien-être. Afin
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                   d'assurer aux veaux un bon état de santé et de bien-être ainsi qu'un bon taux de croissance et de répondre à
                   leurs besoins comportementaux, l'alimentation des veaux devra contenir suffisamment de fer ainsi qu'un
                   minimum d'aliments secs contenant des fibres digestibles (de 100 à 200 grammes par jour, compte tenu de
                   l'âge de l'animal). Toutefois, l'obligation d'un minimum d'aliments secs contenant des fibres digestibles n'est
                   pas requise pour la production de veaux à viande blanche. Les veaux ne doivent pas être muselés.
             12. Tous les veaux doivent être nourris au moins une fois par jour. Lorsque les veaux sont logés en groupe et qu'ils
                   ne bénéficient pas d'une alimentation ad libitum ou d'un système d'alimentation automatique, chaque veau
                   doit avoir accès à la nourriture en même temps que les autres animaux du groupe.
             1 3 . Les veaux âgés de plus de deux semaines doivent avoir accès à de l'eau fraîche adéquate, fournie en suffisance,
                   ou pouvoir satisfaire leur besoin en liquide en buvant d'autres boissons.
             14 . Les installations d'alimentation et d'abreuvement doivent être conçues , construites , installées et entretenues
                   de manière à limiter les risques de contamination de la nourriture et de l'eau destinés aux veaux.


Avis juridique important

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31990L0675

Directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté

Journal officiel n° L 373 du 31/12/1990 p. 0001 - 0014 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 36 p. 0059  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 36 p. 0059

DIRECTIVE DU CONSEILdu 10 décembre 1990fixant les  principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des  pays tiers introduits dans la Communauté(90/675/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social, considérant que les produits animaux ou d'origine animale, et les produits végétaux soumis à un  contrôle visant à éviter la propagation de maladies contagieuses pour les animaux, figurent dans la  liste de l'annexe II du traité; considérant que la fixation au niveau communautaire des principes relatifs à l'organisation des  contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers, contribue à garantir la  sécurité des approvisionnements et à assurer la stabilisation des marchés, tout en harmonisant les  mesures nécessaires pour assurer la protection de la santé des personnes et des animaux; considérant que l'article 19 de la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative  aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de  la réalisation du marché intérieur (3) et l'article 23 de la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26  juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges  intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans laperspective de la réalisation  du marché intérieur (4), prévoient notamment que le Conseil fixe avant le 31 décembre 1990 les  principes généraux applicables lors des contrôlesdes importations, en provenance des pays tiers,  des produits couverts par lesdites directives; considérant qu'il importe que chaque lot de produits en provenance des pays tiers soit soumis à un  contrôle documentaire et d'identité, dès son introduction dans la Communauté; considérant qu'il convient de fixer des principes valant pour toute la Communauté, en ce qui  concerne l'organisation et les suites à donner aux contrôles physiques à effectuer par les  autorités vétérinaires compétentes; considérant qu'il importe de prévoir un régime de sauvegarde; que, dans ce cadre, la Commission  doit pouvoir agir, notamment en se rendant sur place et en adoptant les mesures appropriées à la  situation; considérant que, un fonctionnement harmonieux du régime de contrôle implique une procédure  d'agrément et une inspection des postes d'inspection frontaliers et des échanges de fonctionnaires  habilités à effectuer les contrôles sur les produits provenant des pays tiers; considérant que la fixation au niveau communautaire de principes communs est d'autant plus  nécessaire que dans la perspective de la réalisation du marché intérieur les contrôles frontaliers  internes seront supprimés; considérant qu'il apparaît nécessaire de prévoir d'éventuelles mesures transitoires limitées dans  le temps afin de faciliter le passage au nouveau régime de contrôle mis en place par la présente  directive; considérant qu'il convient de confier à la Commission le soin de prendre les mesures d'application  de la présente directive, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier1.  Les États membres effectuent  les contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers, introduits dans la  Communauté, conformément aux dispositions de la présente directive. 2.  La présente directive n'affecte pas le maintien des conditions vétérinaires nationales  relatives aux produits dont les échanges n'ont pas fait l'objet d'une harmonisation communautaire,  ni les conditions résultant de réglementations communautaires lorsque ces conditions n'ont pas fait  l'objet d'une harmonisation complète au niveau communautaire. Article 21.  Aux fins de la  présente directive, les définitions figurant à l'article 2 des directives 89/662/CEE et90/425/CEE  sont applicables en tant que de besoin. 2.  En outre, on entend par: a)  «produits»: les produits animaux ou d'origine animale visés par les directives 89/662/CEE et  90/425/CEE, ainsi que dans les conditions prévues à l'article 18: - les poissons frais immédiatement débarqués d'un bateau de pêche, - certains produits végétaux, - les sous-produits d'origine animale non couverts par l'annexe II du traité; b)  «contrôle documentaire»: vérification des certificats ou documents vétérinaires accompagnant le  produit; c)«contrôle d'identité»: vérification par simple inspection visuelle de la concordance entre les  documents ou certificats et les produits ainsi que de la présence des estampilles et marques qui  doivent figurer sur les produits, conformément à la réglementation communautaire ou, pour les  produits dont les échanges n'ont pas fait l'objet d'une harmonisation communautaire, conformément à  la législation nationale appropriée aux différents cas prévus par la présente directive; d)«contrôle physique»: contrôle du produit lui-même pouvant comporter un prélèvement  d'échantillons et un examen en laboratoire; e)«importateur»: toute personne physique ou morale qui présente les produits aux fins  d'importation dans la Communauté; f)«lot»: une quantité de produits de même nature et couverte par un même certificat ou document  vétérinaire, transportée par le même moyen de transport et provenant du même pays tiers ou partie  de pays tiers; g)«poste d'inspection frontalier»: tout poste d'inspection situé à proximité de la frontière  externe d'un des territoires visés à l'annexe I désigné et agréé conformément à l'article 9; h)«autorité compétente»: l'autorité centrale d'un État membre, compétent pour effectuer les  contrôles vétérinaires ou zootechniques, ou toute autorité à qui elle aura délégué cette  compétence. CHAPITRE IORGANISATION ET SUITE DES CONTRÔLES Article 3Les États membres veillent à ce que  l'autorité douanière n'autorise la mise en consommation sur les territoires visés à l'annexe I que  si, sans préjudice des dispositions particulières à arrêter conformément à l'article 17, la preuve  est apportée que: ii)  sous la forme du certificat prévu à l'article 10 paragraphe 1 deuxième tiret, les contrôles  vétérinaires des produits ont été effectués, conformément aux articles 4, 5, 6 et 8 à la  satisfaction de l'autorité compétente; ii)  les frais des contrôles vétérinaires ont été acquittés et que, le cas échéant, une caution a  été déposée couvrant les frais éventuels prévus à l'article 16 paragraphe 3. Si nécessaire, les  modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 24.  Article 41.  Chaque lot de produits en provenance des pays tiers est soumis à un contrôle  documentaire et à un contrôle d'identité, quelle que soit la destination douanière de ces produits,  afin de s'assurer: - de leur origine, - de leur destination ultérieure, notamment dans le cas de produits dont les échanges n'ont pas  fait l'objet d'une harmonisation communautaire, - que les mentions qui y figurent correspondent aux garanties exigées par la réglementation  communautaire ou, s'il s'agit de produits dont les échanges n'ont pas fait l'objet d'une  harmonisation communautaire, aux garanties exigées par les règles nationales appropriées aux  différents cas prévus par la présente directive. 2.  Les contrôles documentaire et d'identité sont effectués: ii)  dès l'introduction sur les territoires visés à l'annexe I dans l'un des postes d'inspection  frontaliers ou en tout autrepoint de passage frontalier dont la liste ainsi que la mise à jour  régulière sont à notifier par les États membres à la Commission, qui en assurera la publication au  Journal officiel des Communautés européennes; ii)  par le personnel vétérinaire du poste d'inspection frontalier ou, dans le cas de passage, par  un point de passage visé au point i), par l'autorité compétente. Lorsque les produits sont soumis aux contrôles documentaire et d'identité dans un tel point de  passage, ils doivent être acheminés sans délai sous surveillance douanière jusqu'au poste  d'inspection frontalier le plus proche, pour y subir les contrôles prévus à l'article 8. 3.  L'introduction su les territoires visés à l'annexe I est interdite lorsque ces contrôles  révèlent que: a)  ces produits proviennent du territoire ou d'une partie de territoire d'un pays tiers ne  remplissant pas les conditions suivantes: ii)  s'il s'agit de produits dont les règles régissant les importations ont été harmonisées: - ils sont inscrits sur une liste établie conformément à la réglementation communautaire et  notamment la directive 72/462/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/425/CEE, - les importations ne sont pas interdites suite à une décision communautaire; ii)  en l'absence de règles harmonisées, notamment de police sanitaire, ils ne satisfont pas aux  exigences prévues par la réglementation nationale appropriée aux différents cas prévus par la  présente directive; b)le certificat ou document vétérinaire accompagnant ces produits n'est pas conforme aux  conditions fixées en application de la réglementation communautaire ou, en l'absence de règles  harmonisées, aux exigences prévues par la réglementation nationale appropriée aux différents cas  prévus par la présente directive. 4.  Les États membres veillent à ce que les importateurs soient tenus de communiquer à l'avance au  personnel vétérinaire du poste d'inspection frontalier où les produits seront présentés la quantité  et la nature des produits ainsi que le moment de leur arrivée prévisible. 5.  Dans le cas où: - des produits sont destinés à un État membre ou une région ayant des exigences spécifiques, - des prélèvements d'échantillons ont été effectués mais les résultats ne sont pas connus lors du  départ du moyen de transport du poste d'inspection frontalier, - il s'agit d'importations autorisées à des fins particulières, l'information de l'autorité compétente du lieu de destination doit intervenir: - pour des produits visés par la directive 90/425/CEE, au moyen du système informatisé prévu à  l'article 20 de celle-ci, - pour les autres produits, conformément à l'article 7 paragraphe 1 de la directive 89/662/CEE. 6.  Les modalités d'application des paragraphes 1 à 5 sont arrêtées selon la procédure prévue à  l'article 24. 7.  Tous les frais occasionnés par l'application du présent article sont à charge de l'expéditeur,  du destinataire ou de leur mandataire sans indemnisation de l'État membre. Article 51.  Pour  l'admission dans une zone franche ou un entrepôt franc tels que définis à l'article 1er paragraphe  4 points a) et b) du règlement (CEE) N° 2504/88 (2), les autorités compétentes veillent à ce que  les produits soient soumis à un contrôle documentaire et à une vérification par simple inspection  visuelle de la concordance entre les documents ou certificats et les produits et, si nécessaire,  notamment en cas de suspicion, à un contrôle d'identité et à un contrôle physique. Les produits  quittant une zone franche ou un entrepôt franc pour être mis en consommation sur un des territoires  visés à l'annexe I devront être soumis aux contrôles prévus par la présente directive. 2.  Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à  l'article 24. Article 61.  L'autorité compétente effectue, lors de l'admission dans l'entrepôt,  un contrôle d'identité des produits destinés à être placés sous le régime «entrepôt douanier» tel  que défini par le règlement (CEE) N° 2503/88 (3) ou «en dépôt temporaire» tel que défini par le  règlement (CEE) N° 4151/88 (4) dans un entrepôt désigné par l'autorité compétente sur base de  lignes directrices à fixer selon la procédure prévue à l'article 24. En outre, l'autorité compétente effectue les contrôles vétérinaires appropriés dans l'entrepôt,  selon les modalités à fixer conformément au paragraphe 5. 2.  Les États membres établissent la liste des entrepôts visés au paragraphe 1 en précisant le type  de contrôle vétérinaire qui est exercé sur les entrées et sorties des produitsvisés à l'article  2. Ils communiquent cette liste ainsi que sa mise à jour ultérieure à la Commission. La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes la liste de ces entrepôts,  ainsi que sa mise à jour éventuelle. 3.  Les produits qui ont été stockés dans un entrepôt désigné d'un État membre et qui sont destinés  à être mise en libre pratique sur les territoires visés à l'annexe I doivent avoir été maintenus  sous surveillance douanière et, avant d'être mis en libre pratique, être soumis aux contrôles  prévus à l'article 8 ou, s'il s'agit de produits dont les échanges n'ont pas fait l'objet d'une  harmonisation communautaire, aux contrôles prévus à l'article 11. En cas de fractionnement du lot, les produits quittant l'entrepôt doivent être accompagnés: - du certificat prévu à l'article 10 paragraphe 1 deuxième tiret établi par un vétérinaire officiel  sur la base des certificats joints aux envois de produits lors du stockage et précisant l'origine  des produits, - conformément à l'article 11 paragraphe 4 point b) deuxième tiret de la copie des certificats  originaux. 4.  Les frais des contrôles vétérinaires prévus au présent article sont à la charge de l'opérateur  qui a demandé la mise en entrepôt douanier ou en dépôt temporaire. Ces frais, y compris une caution pour les frais occasionnés par un éventuel recours aux  possibilités visées à l'article 16 paragraphe 3, sont à verser avant l'admission dans l'entrepôt. 5.  Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à  l'article 24. Article 71.  Les États membres peuvent, sans préjudice des mesures adoptées  conformément à l'article 19, ne pas appliquer les exigences de l'article 4 paragraphe 3 aux  produits qui ne satisfont ni aux exigences de la réglementation communautaire ni, dans le cas de  produits dont les échanges n'ont pas fait l'objet d'une harmonisation communautaire, aux règles  nationales applicables et qui sont destinés à être entreposés dans une zone franche, pour autant  que: - il y ait correspondance entre les produits ou les lots et les documents d'accompagnement, - les produits en question soient ultérieurement réexpédiés vers un pays tiers dans les conditions  prévues à l'article 12, - les produits en question soient stockés de manière à être nettement séparés des produits destinés  à être admis à la consommation sur les territoires visés à l'annexe I. 2.  D'éventuelles modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure  prévue à l'article 24. Article 8Les produits dont les règles vétérinaires régissant les échanges  ont été harmonisées au niveau communautaire et qui sont présentés à l'un des points d'entrée sur le  territoire défini à l'annexe I doivent satisfaire aux exigences suivantes: 1)  Les produits doivent: a)  si le point d'entrée est un poste d'inspection frontalier, y être soumis sans délai aux  contrôles visés à l'article 4 paragraphe 1, ainsi qu'aux contrôles prévus au point 2; b)si le point d'entrée est un point de passage visé à l'article 4 paragraphe 2 ou si les produits  proviennent d'un entrepôt conformément à l'article 6, ils doivent sans délai être conduits sous  surveillance douanière vers le poste d'inspection frontalier le plus proche où le vétérinaire  officiel doit: - s'assurer que les contrôles documentaires prévus à l'article 4 paragraphe 1 ont été effectués de  manière satisfaisante, - procéder aux contrôles prévus au point 2. 2)  Le vétérinaire officiel doit procéder: a)à un contrôle physique de chaque lot, sur la base d'un échantillon représentatif du lot pour  s'assurer que les produits sont toujours dans un état conforme à la destination prévue sur le  certificat ou sur le document les accompagnant; b)aux examens de laboratoire qui doivent être effectués sur place; c)au prélèvement d'échantillons officiels aux fins de la recherche de résidus ou d'agents  pathogènes qu'il doit faire analyser dans les délais les plus brefs. Le vétérinaire officiel peut être assisté dans l'exécution de certaines des tâches précitées par du  personnel qualifié, spécialement formé à cette fin et placé sous sa responsabilité. 3)  Les modalités d'application des contrôles prévus aux points 1 et 2 sont fixées par la  Commission, selon la procédure prévue à l'article 24. Sur demande d'un État membre, accompagnée des éléments justificatifs nécessaires ou de sa propre  initiative la Commission peut, selon la même procédure, fixer une fréquence de contrôles réduite, à  certaines conditions et en particulier en fonction des résultats des contrôles antérieurs, à  l'égard de certains pays tiers ou d'établissements de certains pays tiers offrant des garanties  satisfaisantes en matière de contrôle à l'origine. Pour l'octroi de telles dérogations, la Commission prendra en considération les critères suivants: a)  garanties offertes par ledit pays tiers en ce qui concerne le respect des exigences  communautaires, notamment de celles prévues par la directive72/462/CEE et la directive 90/426/CEE  (1); b)situation sanitaire des animaux dans le pays tiers concerné; c)informations sur l'état sanitaire du pays; d)nature des mesures de contrôle et de lutte contre les maladies appliquées par le pays tiers; e)structures et compétences du service vétérinaire; f)respect des exigences minimales prévues par la réglementation communautaire en matière d'hygiène  de production; g)réglementation en matière d'autorisation de certaines substances et respect des exigences  prévues à l'article 7 de la directive 86/469/CEE (2); h)résultat des visites d'inspection communautaire; i)résultats des contrôles effectués à l'importation. 4)  Toutefois, par dérogation au point 2, pour les produits introduits dans un port ou un aéroport  d'un des territoires visés à l'annexe I, les contrôles pourront être effectués dans le port ou  l'aéroport de destination, à condition que ce port ou aéroport dispose d'un poste d'inspection  frontalier et que les produits soient transportés selon le cas, par voie maritime ou par voie  aérienne. Article 91.  Les postes d'inspection frontaliers doivent répondre aux dispositions du  présent article. 2.  Le poste d'inspection frontalier doit être: iii)  situé à proximité du point d'entrée d'un des territoires visés à l'annexe I; iii)  être désigné et agréé conformément au paragraphe 3; iii)  placé sous l'autorité d'un vétérinaire officiel qui assume effectivement la responsabilité  des contrôles. Le vétérinaire officiel peut se faire assister par des auxiliaires spécialement  formés à cet effet. 3.  Avant le 31 mars 1991, les États membres soumettent à la Commission, après présélection de la  part des autorités nationales, en collaboration avec les services de la Commission pour vérifier  leur conformité avec les exigences minimales indiquées à l'annexe II, la liste des postes  d'inspection frontaliers qui devront effectuer les contrôles vétérinaires sur les produits, en  fournisant à cet effet les indications suivantes: a)  nature du poste frontalier: - port, - aéroport, - poste de contrôle routier, - poste ferroviaire; b)nature des produits susceptibles d'être contrôlés dans le poste d'inspection frontalier en  cause, en fonction des équipements et du personnel vétérinaire disponibles, avec mention éventuelle  des produits ne pouvant être contrôlés dans lesdits postes frontaliers; c)dotation en personnel affecté au contrôle vétérinaire: - nombre de vétérinaires officiels avec un minimum d'un vétérinaire officiel en service pendant les  heures d'ouverture du poste d'inspection frontalier, - nombre d'auxiliaires ou d'assistants avec qualification spéciale; d)description de l'équipement et des locaux disponibles en fonction des différents contrôles à  examiner pour procéder aux opérations suivantes: - contrôle documentaire, - contrôle physique, - prise d'échantillons, - laboratoire pour effectuer sur place les analyses de caractère général prévues à l'article 8  point 2 lettre b), - laboratoire à disposition pour analyses spécifiques ordonnées par le vétérinaire officiel; e)capacité des locaux et installations frigorifiques disponibles pour stockage des produits dans  l'attente du résultat des analyses; f)nature de l'équipement permettant un échange d'informations rapide, notamment avec les autres  postes d'inspection frontaliers; g)procédure du traitement des litiges avec les pays tiers; h)importance des flux commerciaux (types de produits et quantités transitant par ce poste  d'inspection frontalier). 4.  La Commission, en collaboration avec les autorités nationales compétentes, procède à  l'inspection des postes d'inspection frontaliers désignés conformément au paragraphe 3 en vue de  s'assurer qu'il y a application uniforme des règles de contrôles vétérinaires et que les différents  postes d'inspection frontaliers disposent effectivement des infrastructures nécessaires et  répondent aux exigences minimales prévues à l'annexe II. La Commission soumet, au plus tard le 31 décembre 1991, un rapport au comité vétérinaire permanent  sur le résultat de cette inspection, ainsi que des propositions tenant compte des conclusions de ce  rapport, en vue de parvenir à l'établissement d'une liste communautaire de postes d'inspection  frontaliers agréés selon la procédure prévue à l'article 24. Ce rapport fera état des éventuelles difficultés rencontrées par certains États membres si la  présélection visée au paragraphe 3 premier alinéa devait conduire à exclure un nombre important de  postes d'inspection frontaliers à la date du 1er janvier 1992. Selon la procédure prévue à l'article 23, un délai de trois ans maximum peut être accordé pour  permettre aux postes d'inspection frontaliers des États membres visés à l'alinéa précédent de se  conformer aux exigences de la présente directive, et notamment à celles relatives à l'équipement et  à l'infrastructure. La Commission publiera au Journal officiel des Communautés européennes la liste des postes  d'inspection frontaliers, ainsi que sa mise à jour éventuelle. 5.  La Commission, selon la procédure prévue à l'article 24, arrête les éventuelles modalités  d'application du présent article. Article 101.  Lorsque les produits dont les échanges ont fait  l'objet d'une harmonisation au niveau communautaire ne sont pas destinés à être mis en consommation  sur le territoire de l'État membre ayant effectué le contrôle défini à l'article 8 point 2, le  vétérinaire officiel responsable du poste d'inspection frontalier: - fournit à l'intéressé une ou, en cas de fractionnement du lot, plusieurs copies authentifiées des  certificats originaux relatifs aux produits; la durée de validité de ces copies sera fixée, en  fonction de la nature du produit concerné, selon la procédure prévue à l'article 24, - délivre un certificat conforme à un modèle à élaborer par la Commission selon la procédure prévue  à l'article 24 et attestant que les contrôles définis à l'article 8 point 2, ont été effectués à la  satisfaction du vétérinaire officiel en précisant la nature des prélèvements effectués et les  résultats éventuels des examens de laboratoire, - conserve le ou les certificats originaux accompagnant les produits. 2.  Les modalités d'application du paragraphe 1, notamment celles concernant les produits importés  à des fins spécifiques, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 24. 3.  Les échanges des produits visés à la directive 89/662/CEE et admis sur les territoires visés à  l'annexe I de la présente directive sont effectués conformément aux règles établies par ladite  directive, en particulier celles de son chapitre II. Article 111.  Pour les produits dont les règles régissant les échanges n'ont pas encore été  harmonisées au niveau communautaire et qui, après leur introduction sur un des territoires visés à  l'annexe I doivent être réexpédiés vers un autre État membre autorisant l'admission sur son  territoire de tels produits, les dispositions du présent article sont applicables. 2.  Chaque lot de produits doit être soumis aux contrôles prévus à l'article 4 paragraphe 1 et: a)  soit être soumis aux contrôles vétérinaires prévus à l'article 8 dans le poste d'inspection  frontalier situé sur le territoire de l'État membre où les produits sont introduits pour vérifier  notamment la conformité des produits concernés avec la réglementation de l'État membre de  destination; b)soit dans le cadre d'un accord bilatéral préalable entre l'État membre sur le territoire duquel  se trouve le point d'entrée sur l'un des territoires visés à l'annexe I et l'État membre de  destination et éventuellement le ou les États membres de transit sur les modalités de contrôle,  être acheminé sous contrôle douanier jusqu'au lieu de destination où les contrôles vétérinaires  doivent intervenir. Les États membres informent la Commission et les autres États membres, réunis au sein du comité  vétérinaire permanent, du régime retenu en application du présent paragraphe. 3.  Dans le cas prévu au paragraphe 2 point a), l'article 10 est applicable. 4.  Dans les cas prévus au paragraphe 2 point b): a)  les contrôles documentaire et d'identité et le contrôle physique doivent s'effectuer dans un  poste d'inspection frontalier situé sur le territoire de l'État membre de destination; b)les autorités compétentes effectuant le contrôle documentaire et le contrôle d'identité  doivent: - signaler au vétérinaire officiel du poste d'inspection du lieu de destination le passage et la  date d'arrivée prévisible des produits, dans le cadre du programme de développement de  l'informatisation des procédures vétérinaires d'importation (projet Shift), - mentionner ce passage sur la ou, en cas de fractionnement du lot, les copies des certificats  originaux, - conserver le ou les certificats originaux relatifs aux produits. Lorsque des conditions particulières le justifient et sur demande d'un État membre, accompagnée de  justifications nécessaires, le contrôle physique peut être effectué dans un lieu autre que ceux  mentionnés au point a). Ce lieu est déterminé selon la procédure prévue à l'article 24. 5.  Dans les cas prévus au paragraphe 4, la circulation des produits en question se fait sous le  régime de transit communautaire (procédure externe) tel que défini par le règlement (CEE) N°  2726/90 (1) dans des véhicules ou conteneurs scellés par l'autorité compétente. Les échanges des produits admis à la consommation après inspection, conformément au présent  article, sont soumis aux règles établies par la directive 89/662/CEE. 6.  Si le contrôle physique prévu au présent article révèle que le produit ne peut être mis en  consommation, les dispositions de l'article 16 sont applicables. 7.  D'éventuelles modalités d'application au présent article sont arrêtées, selon la procédure  prévue à l'article 24. Article 121.  Les États membres autorisent le transport de produits en  provenance d'un pays tiers vers un autre pays tiers sous réserve que: a)  l'intéressé fournisse la preuve que le premier pays tiers vers lequel les produits sont  acheminés, après transit à travers les territoires visés à l'annexe I, s'engage à ne refouler ou  réexpédier en aucun cas les produits dont il autorise l'importation ou le transit; b)ce transport soit autorisé auparavant par le vétérinaire officiel du poste d'inspection  frontalier de l'État membre sur le territoire duquel sont effectués les contrôles visés à l'article  4 paragraphe 1; c)en cas de traversée des territoires visés à l'annexe I, ce transport soit effectué sans rupture  de charge sous contrôle des autorités compétentes en véhicules ou conteneurs scellés par les  autorités compétentes; les seules manipulations autorisées au cours de ce transport sont celles  effectuées respectivement au point d'entrée sur les territoires visés à l'annexe I ou de sortie de  celui-ci. 2.  Tous les frais occasionnés par l'application du présent article sont à charge de l'expéditeur,  du destinataire ou de leur mandataire sans indemnisation de l'État membre. 3.  Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à  l'article 24. Article 131.  Le service vétérinaire compétent effectue un contrôle d'identité et,  le cas échéant, sans préjudice de l'article 15, un contrôle physique des produits qui reçoivent une  destination douanière autre que celle prévue aux articles 5, 6, 10, 11 et 12. 2.  Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, si nécessaire, selon la  procédure prévue à l'article 24. Article 141.  Le présent chapitre, à l'exception de l'article  15, ne s'applique pas aux produits qui: iii)  sont contenus dans les bagages personnels de voyageurs et destinés à leur propre consommation  dans la mesure où la quantité ne dépasse pas une quantité à définir conformément au paragraphe 3 et  sous réserve qu'ils proviennent d'un pays tiers ou d'une partie de pays tiers figurant sur la liste  arrêtée conformément à la réglementation communautaire et à partir duquel les importations ne sont  pas interdites; iii)  font l'objet de petits envois adressés à des particuliers, pour autant qu'il s'agisse  d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dans la mesure où la quantité expédiée ne  dépasse pas une quantité à définir conformément au paragraphe 3 et sous réserve qu'ils proviennent  d'un pays tiers ou d'une partie de pays tiers figurant sur une liste établie conformément à la  réglementation communautaire et à partir duquel les importations ne sont pas interdites; iii)  se trouvent, au titre de ravitaillement du personnel et des passagers, à bord de moyens de  transport effectuant des transports internationaux sous réserve qu'ils proviennent d'un pays tiers  ou d'une partie de pays tiers ou d'un établissement en provenance desquels les importations ne sont  pas interdites conformément à la réglementation communautaire. Lorsque ces produits ou leurs déchets de cuisine sont déchargés, ils doivent être détruits. Il est  toutefois possible de ne pas recourir à la destruction lorsque les produits passent, directement ou  après avoir été placés provisoirement sous contrôle douanier, de ce moyen de transport à un autre; iv)  dans la mesure où la quantité ne dépasse pas une quantité à fixer conformément au paragraphe  3, aux produits ayant subi un traitement par la chaleur en récipient hermétique dont la valeur Fo  est supérieure ou égale à 3,00: a)  contenus dans les bagages personnels des voyageurs et destinés à leur consommation  personnelle; b)faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers, pour autant qu'il s'agisse  d'importations dépourvues de tout caractère commercial. 2.  Le paragraphe 1 n'affecte pas les règles applicablesaux viandes fraîches et aux produits à  base de viandes conformément à l'article 1er paragraphe 2 de la directive 72/462/CEE. 3.  La Commission, selon la procédure prévue à l'article 24 fixe les limites de poids pour les  différents produits susceptibles d'être couverts par les dérogations visées au paragraphe 1. Article 15Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, le vétérinaire officiel ou  l'autorité compétente, en cas de suspicion de non-observance de la législation vétérinaire ou de  doutes quant à l'identité du produit, procède à tous les contrôles vétérinaires qu'il ou elle juge  appropriés. Article 161.  Lorsque les contrôles définis dans la présente directive révèlent à  l'autorité compétente que le produit ne répond pas aux conditions posées par la réglementation  communautaire ou par la réglementation nationale applicable dans les domaines n'ayant pas encore  fait l'objet d'une harmonisation communautaire, ou lorsque ceux-ci révèlent une irrégularité,  l'autorité compétente, après consultation de l'importateur ou de son représentant, décide soit: a)  la réexpédition, dans un délai à fixer par l'autorité nationale compétente, du lot hors des  territoires visés à l'annexe II lorsque des conditions de police sanitaire ou de salubrité ne s'y  opposent pas. Dans ce cas, le vétérinaire officiel du poste frontalier doit: - informer les autres postes d'inspection frontaliers, conformément au paragraphe 5, du refoulement  du lot, avec mention des infractions constatées,- annuler, selon des modalités à préciser, selon la procédure prévue à l'article 24, le certificat  ou document vétérinaire accompagnant le lot refoulé, - selon une fréquence à déterminer, porter à la connaissance de la Commission, par le canal de  l'autorité centrale compétente, la nature et la périodicité des infractions constatées; b)  si la réexpédition est impossible la destruction du lot sur le territoire de l'État membre où  sont effectués les contrôles. 2.  Sans préjudice des possibilités offertes par l'article 24 paragraphe 5 troisième alinéa de la  directive 72/462/CEE et par l'article 8 paragraphe 1 point b) premier tiret de la directive  90/425/CEE, des dérogations au paragraphe 1 du présent article peuvent être établies selon la  procédure prévue à l'article 24, notamment pour permettre l'utilisation des produits à des usages  autres que la consommation humaine. Dans le cadre de ces dérogations sont arrêtées, selon la même  procédure, les conditions relatives au contrôle de l'utilisation des produits concernés. 3.  Les frais afférents à la réexpédition du lot, à sa destruction ou à l'utilisation à d'autres  usages du produit sont à la charge de l'importateur ou de son représentant. 4.  Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, si nécessaire selon la procédure  prévue à l'article 24. 5.  Les dispositions relatives à l'information des États membres seront fixées dans le cadre du  programme de développement de l'informatisation des procédures vétérinaires d'importation (projet  Shift). 6.  Les autorités compétentes communiquent, le cas échéant, les renseignements dont elles disposent  conformément aux dispositions de la directive 89/608/CEE du Conseil, du 21 novembre 1989, relative  à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration  entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire  et zootechnique (1). Article 17La Commission, selon la procédure prévue à l'article 24 arrête,  sur la base des plans prévus au deuxième alinéa, les règles applicables aux importations dans  certaines parties des territoires visés à l'annexe I, pour tenir compte des contraintes naturelles  particulières à celles-ci, et notamment de leur éloignement par rapport à la partie continentale du  territoire de la Communauté. À cette fin, au plus tard le 1er juillet 1991, la République française, d'une part, et la  République hellénique, d'autre part, soumettront à la Commission un plan précisant, pour le cas  particulier des départements d'outre-mer, d'une part, et de certaines îles ou groupes d'îles,  d'autre part, la nature des contrôles à effectuer à l'importation dans ces régions de produits en  provenance des pays tiers, compte tenu des contraintes naturelles géographiques particulières à ces  territoires. Ces plans devront préciser les contrôles mis en oeuvre pour éviter que les produits introduits sur  ces territoires ne soient en aucun cas réexpédiés vers le reste du territoire de la Communauté.  Article 181.  La Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 24, établit la liste  des produits végétaux visés à l'article 2 paragraphe 2 point a) deuxième tiret qui, notamment en  raison de leur destination ultérieure, peuvent présenter un risque de propagation de maladies  contagieuses pour les animaux et sont de ce fait à soumettre aux contrôles vétérinaires prévus par  la présente directive et en particulier les contrôles prévus à l'article 4, afin de s'assurer de  l'origine et de la destination prévues de ces végétaux. Selon la même procédure, seront arrêtées: - les conditions de police sanitaire à respecter par les pays tiers et les garanties à offrir,  notamment la nature du traitement éventuel à prévoir en fonction de leur situation sanitaire, - la liste des pays tiers qui, en fonction de ces garanties, peuvent être autorisés à exporter les  végétaux visés au premier alinéa vers la Communauté, - d'éventuelles modalités particulières de contrôle, en particulier pour les prélèvements  d'échantillons pouvant être appliqués à ces produits, notamment en cas d'importation en vrac. 2.  Dans l'attente d'une réglementation communautaire applicable aux importations de ces produits,  la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 24, étendre aux sous-produits d'origine  animale non couverts par l'annexe II du traité les règles de contrôle vétérinaire prévues par la  présente directive en fixant le cas échéant certains critères spécifiques à respecter lors des  contrôles vétérinaires de ces produits. 3.  Les poissons frais immédiatement débarqués d'un bateau battant pavillon d'un pays tiers,  doivent être soumis - avant de pouvoir être mis en consommation sur le territoire défini à l'annexe  I - aux contrôles prévus pour les poissons immédiatement déchargés d'un bateau battant pavillon  d'un État membre. 4.  Selon la procédure prévue à l'article 24, il peut être accordé des dérogations aux dispositions  de l'article 9 et, en ce qui concerne le personnel chargé des contrôles, à celles de l'article 8  paragraphe 2 pour les ports où sont débarqués des poissons. CHAPITRE IISauvegarde Article 191.  Si, sur le territoire d'un pays tiers, apparaît ou s'étend  une maladie prévue par la directive 82/894/CEE (1), une zoonose ou une maladie ou cause susceptible  de constituer un danger grave pour les animaux ou la santé humaine, ou si toute autre raison grave  de police sanitaire ou de protection de la santé humaine le justifie, notamment en raison des  constats faits par ses experts vétérinaires, la Commission, de sa propre initiative, ou sur demande  d'un État membre, arrête sans délai, en fonction de la gravité de la situation l'une des mesures  suivantes: - suspension des importations en provenance de tout ou partie du pays tiers concerné et, le cas  échéant, du pays tiers de transit, - fixation de conditions particulières pour les produits provenant de tout ou partie du pays tiers  concerné. 2.  Si, à l'occasion d'un des contrôles prévus par la présente directive, il apparaît qu'un lot de  produits est susceptible de constituer un danger pour la santé animale ou pour la santé humaine,  l'autorité vétérinaire compétente prend immédiatement les mesures suivantes: - saisie et destruction du lot mis en cause, - information immédiate des autres postes d'inspection frontaliers et de la Commission des  constatations faites et de l'origine des produits et ce, conformément à l'article 16 paragraphe 5. 3.  La Commission peut, dans le cas prévu au paragraphe 1, prendre des mesures conservatoires à  l'égard des produits visés à l'article 12. 4.  Des représentants de la Commission peuvent se rendre immédiatement sur place. 5.  Pour les produits dont les règles régissant les importations n'ont pas encore été harmonisées,  et dans l'hypothèse où un État membre informe officiellement la Commission de la nécessité de  prendre des mesures de sauvegarde et que cette dernière n'a pas fait recours aux dispositions des  paragraphes 1 et 3 ou n'a pas saisi le comité vétérinaire permanent conformément au paragraphe 6,  cet État membre peut prendre des mesures conservatoires à l'égard des produits en question. Lorsqu'un État membre prend des mesures conservatoires à l'égard d'un pays tiers ou d'un  établissement d'un pays tiers conformément au présent paragraphe, il en informe les autres États  membres et la Commission conformément à l'article 16 paragraphe 5. 6.  Dans les meilleurs délais la Commission procède au sein du comité vétérinaire permanent à un  examen de la situation. Elle peut arrêter, selon la procédure prévue à l'article 23, les décisions  nécessaires, y compris celles relatives à la circulation intracommunautaire des produits et au  transit. 7.  Les décisions portant modification, abrogation ou prolongation des mesures décidées en vertu  des paragraphes 1, 2, 3 et 6 sont prises selon la procédure prévue à l'article 23. 8.  Les modalités d'application du présent chapitre sont arrêtées, si nécessaire, selon la  procédure prévue à l'article 24. CHAPITRE IIIInspection Article 201.  Des experts vétérinaires de la Commission peuvent, en  collaboration avec les autorités nationales compétentes, et dans la mesure nécessaire à  l'application uniforme des exigences de la présente directive, vérifier que les postes d'inspection  frontaliers agréés conformément à l'article 9, répondent aux critères repris à l'annexe II. 2.  Des experts vétérinaires de la Commission peuvent effectuer, en collaboration avec les  autorités compétentes, des contrôles sur place. 3.  L'État membre sur le territoire duquel est effectuée une inspection apporte aux experts  vétérinaires de la Commission toute l'aide nécessaire pour l'accomplissement de leur mission. 4.  La Commission informe les États membres du résultat des contrôles effectués. 5.  Lorsque la Commission estime que les résultats du contrôle le justifient, elle procède au sein  du comité vétérinaire permanent, à un examen de la situation. Elle peut arrêter, selon la procédure  prévue à l'article 23, les décisions nécessaires. 6.  La Commission suit l'évolution de la situation et, selon la procédure prévue à l'article 23,  modifie ou abroge en fonction de cette évolution, les décisions visées au paragraphe 5. 7.  Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, si nécessaire, selon la procédure  prévue à l'article 24. Article 211.  Lorsqu'une autorité compétente d'un État membre estime,  suite aux résultats de contrôles opérés au lieu de commercialisation des produits, que les  dispositions de la présente directive ne sont pas respectées dans un poste d'inspection frontalier,  un des points de passage visés à l'article 4 point 2 lettre i) un port franc ou une zone franche  visée à l'article 5 ou un entrepôt franc visé à l'article 6, d'un autre État membre, elle entre  sans délai en contact avec l'autorité centrale compétente de cet État. Celle-ci prend toutes les mesures nécessaires et communique à l'autorité compétente du premier État  membre la nature des contrôles effectués, les décisions prises et les motifs de ces décisions. Si l'autorité compétente du premier État membre craint que ces mesures ne soient pas suffisantes,  elle recherche avec l'autorité compétente de l'État membre mis en cause, les voies et moyens de  remédier à la situation, le cas échéant par une visite sur place. Lorsque les contrôles mentionnés au premier alinéa permettent de constater un manquement répété aux  dispositions de la présente directive, l'autorité compétente de l'État membre de destination  informe la Commission et les autorités compétentes des autres États membres. Sur demande de l'autorité compétente de l'État membre de destination ou de sa propre initiative la  Commission peut, compte tenu de la nature des infractions relevées: - envoyer sur place, en collaboration avec les autorités nationales compétentes, une mission  d'inspection, - demander à l'autorité compétente de renforcer les contrôles opérés dans le poste d'inspection  frontalier, le point de passage, le port franc, la zone franche ou l'entrepôt franc concerné. Dans l'attente des conclusions de la Commission, l'État membre mis en cause doit, sur demande de  l'État membre destinataire, renforcer les contrôles dans le poste d'inspection frontalier, le point  de passage, le port franc, la zone franche ou l'entrepôt franc concerné. L'État membre destinataire peut, pour sa part, intensifier les contrôles à l'égard des produits de  la même provenance. La Commission, à la demande de l'un des deux États membres concernés et si l'inspection visée au  quatrième alinéa premier tiret confirme les manquements, doit, selon la procédure prévue à  l'article 23, prendre les mesures appropriées. Ces mesures doivent être confirmées ou revues dans  les meilleurs délais selon la même procédure. 2.  Ne sont pas affectées par la présente directive les voies de recours ouvertes par la  législation en vigueur dans les États membres contre les décisions des autorités compétentes. Les décisions prises par l'autorité compétente doivent être communiquées, avec indication de leurs  motifs, à l'opérateur concerné par ces décisions ou son mandataire. Si l'opérateur concerné ou son mandataire en fait la demande, les décisions motivées doivent lui  être communiquées par écrit avec indication des voies de recours que lui offre la législation en  vigueur dans l'État membre de contrôle, ainsi que de la forme et des délais dans lesquels ces  recours doivent être introduits. 3.  Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à  l'article 24. Article 221.  Chaque État membre établit un programme d'échanges de fonctionnaires  habilités à effectuer les contrôles sur les produits provenant des pays tiers. 2.  La Commission au sein du comité vétérinaire permanent procède avec les États membres à une  coordination des programmes mentionnés au paragraphe 1. 3.  Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires afin de permettre la réalisation des  programmes résultant de la coordination mentionnée au paragraphe 2. 4.  Chaque année au sein du comité vétérinaire permanent, il est procédé, sur rapport des États  membres, à un examen de la réalisation des programmes. 5.  Les États membres prennent en compte l'expérience acquise afin d'améliorer et d'approfondir les  programmes d'échanges. 6.  Une participation financière de la Communauté peut être accordée en vue de permettre un  développement efficient des programmes d'échanges. Les modalités de la participation financière de  la Communauté ainsi que le concoursprévisionnel à charge du budget de la Communauté sont fixées  par la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le  domaine vétérinaire (1). 7.  Les modalités d'application des paragraphes 1, 4 et 5 sont arrêtées, si nécessaire, selon la  procédure prévue à l'article 24. CHAPITRE IVDispositions générales Article 23Dans les cas où il est fait référence à la  procédure prévue au présent article, le comité vétérinaire permanent, institué par la décision  68/361/CEE (2), statue conformément aux règles établies à l'article 17 de la directive 89/662/CEE.  Article 24Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le  comité vétérinaire permanent statue conformément aux règles établies à l'article 18 de la directive  89/662/CEE. Article 25L'annexe II à la présente directive peut être complétée conformément à la  procédure prévue à l'article 24. Article 26La présente directive ne préjuge pas des obligations  résultant des réglementations douanières. Article 27L'article 23 de la directive 72/462/CEE est  supprimé. Dans l'attente des décisions prévues à l'article 4 paragraphe 6, les textes pris en application de  l'article 23 de la directive 72/462/CEE restent applicables. Article 28À l'article 6 de la  directive 89/662/CEE, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1.  Les États membres veillent à ce que, lors de contrôles effectués aux lieux où peuvent être  introduits sur les territoires visés à l'annexe I de la directive90/675/CEE (*) des produits  provenant d'un pays tiers, tels que les ports, les aéroports et les postes d'inspection frontaliers avec les pays tiers, les  mesures suivantes soient prises: a)  il doit être procédé à une vérification documentaire de l'origine des produits; b)les produits d'origine communautaire sont soumis aux règles de contrôles prévues à l'article 5; c)les produits des pays tiers sont soumis aux règles prévues par la directive 90/675/CEE. (*) JO N° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.» Article 29L'article 7 de la directive 90/425/CEE est  remplacé par le texte suivant: «Article 71.  Les États membres veillent à ce que, lors de contrôles effectués aux lieux où  peuvent être introduits sur les territoires visés à l'annexe I de la directive90/675/CEE (*) des  animaux ou des produits visés à l'article 1er et provenant d'un pays tiers tels que les ports, les  aéroports et les postes d'inspection frontaliers avec les pays tiers, les mesures suivantes soient  prises: a)  il doit être procédé à une vérification des certificats ou documents accompagnant les animaux  ou les produits; b)les produits des pays tiers sont soumis aux règles prévues par la directive 90/675/CEE; c)s'il s'agit d'animaux importés en provenance des pays tiers, ils doivent être acheminés sous  contrôle douanier vers les postes d'inspection frontaliers pour y subir les contrôles  vétérinaires. Les animaux visés à l'annexe A ne peuvent faire l'objet d'un dédouanement que si ces contrôles  permettent de s'assurer de leur conformité avec la réglementation communautaire; d)les animaux et produits communautaires sont soumis aux règles de contrôle prévues à l'article  5. 2.  Les animaux doivent être directement introduits sur le territoire de la Communauté dans l'un  des postes d'inspection frontaliers de l'État membre qui entend procéder à ces importations et y  être inspectés conformément au paragraphe 1 point b). Les États membres qui procèdent à des importations sur la base des règles nationales de police  sanitaire en provenance des pays tiers informent la Commission et les autres États membres, et  notamment les États membres de transit, de l'existence de telles importations et des exigences  auxquelles ils soumettent ces importations. Les États membres destinataires interdisent la réexpédition, à partir de leur territoire, des  animaux qui n'y auraient pas séjourné pendant les périodes prévues par les réglementations  communautaires spécifiques, si ce n'estsans transit à destination d'un autre État membre recourant  à la même faculté. Toutefois, dans l'attente d'une réglementation communautaire, ces animaux peuvent être introduits  sur le territoire d'un autre État membre que celui visé au deuxième alinéa, après accord préalable  donné par cet autre État membre de manière générale et éventuellement par un État membre de  transit, sur les modalités de contrôle. Ils informent la Commission et les autres États membres  réunis au sein du comité vétérinaire permanent du recours à cette dérogation et des modalités de  contrôle convenus. 3.  Toutefois, à partir du 1er janvier 1993 et par dérogation au paragraphe 1, tous les animaux ou  produits transportés par des moyens de transport reliant de manière régulière et directe deux  points géographiques de la Communauté sont soumis aux règles de contrôle prévues à l'article 5. (*) JO N° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.» Article 30La Commission peut, selon la procédure prévue à  l'article 24, arrêter, pour une période de trois ans, les mesures transitoires nécessaires pour  faciliter le passage au nouveau régime de contrôle prévu par la présente directive. Article 31Les  États membres peuvent recourir à l'assistance financière de la Communauté prévue à l'article 38 de  la décision 90/424/CEE pour la mise en oeuvre de la présente directive. Article 321.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires  et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus  tard le 31 décembre 1991. Ils en informent immédiatement la Commission. Les modalités d'application de la présente directive, et notamment celles de l'article 8 paragraphe  3, devront être arrêtées, et le système Shift mis en vigueur, au plus tard le 31 décembre 1991. Au cas où la date indiquée à l'alinéa précédent ne pourrait être respectée, les mesures  transitoires prévues à l'article 30 devront être prises à cette date. 2.  Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci  contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors  de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres. Article 33Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1990. Par le ConseilLe présidentV. SACCOMANDI(1) JO N° C 252 du 6. 10. 1990, p.  10. (2) Avis rendu le 23 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel). (=) JO N° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. (4) JO N° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. (1) JO N° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (2) JO N° L 225 du 15. 8. 1988, p. 8. (3) JO N° L 225 du 15. 8. 1988, p. 1. (4) JO N° L 367 du 31. 12. 1988, p. 1. (1) JO N° L 224 du 18. 8. 1990, p. 42. (2) JO N° L 275 du 26. 9. 1986, p. 36. (1) JO N° L 262 du 26. 9. 1990, p. 1. (1) JO N° L 351 du 2. 12. 1989, p. 34. (1) JO N° L 378 du 31. 12. 1982, p. 58. (1) JO N° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. (2) JO N° L 255 du 18. 10. 1968, p. 23.  ANNEXE I 1)  Le territoire du royaume de Belgique.  2)  Le territoire du royaume du Danemark à l'exception des îles Féroé et du Groenland.  3)  Le territoire de la république fédérale d'Allemagne.  4)  Le territoire du royaume d'Espagne à l'exception des îles Canaries et de Ceuta et Melilla.  5)  Le territoire de la République hellénique.  6)  Le territoire de la République française.  7)  Le territoire de l'Irlande.  8)  Le territoire de la République italienne.  9)  Le territoire du grand-duché de Luxembourg. 10)  Le territoire du royaume des Pays-Bas en Europe. 11)  Le territoire de la République portugaise. 12)  Le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.  ANNEXE IIPour pouvoir faire l'objet d'un agrément communautaire les postes d'inspection  frontaliers devront disposer: - du personnel nécessaire pour effectuer le contrôle des documents (certificat sanitaire ou de  salubrité ou tout autre document prévu par la législation communautaire) accompagnant les  produits, - d'un nombre suffisant, par rapport aux quantités de produits traités par le poste d'inspection  frontalier, de vétérinaires et d'auxiliaires spécialement formés pour effectuer les contrôles de  correspondance des produits avec les documents d'accompagnement, ainsi que les contrôles physiques  systématiques de chaque lot de produit, - d'un personnel suffisant pour prélever et traiter les échantillons aléatoires sur les lots de  produits offerts dans un poste d'inspection frontalier donné, - des locaux suffisamment vastes à la disposition du personnel chargé des tâches de contrôles  vétérinaires, - d'un local et des installations appropriés pour la prise et le traitement des échantillons pour  les contrôles de routine prévus par la réglementation communautaire (normes microbiologiques), - des services d'un laboratoire spécialisé situé à proximité du poste d'inspection frontalier et  qui soit en mesure d'effectuer des analyses spéciales sur des échantillons prélevés à ce poste, - de locaux et d'installations frigorifiques permettant le stockage des parties de lots prélevées  pour analyse et les produits dont la mise en libre pratique n'a pas été autorisée par le  responsable vétérinaire du poste d'inspection frontalier, - d'équipements appropriés permettant des échanges d'informations rapides, notamment avec les  autres postes d'inspection frontaliers (à partir du 1er janvier 1993, par le biais du système  informatisé prévu à l'article 20 de la directive 90/425/CEE ou du projet Shift).