Avis juridique important

|

31998L0065

Directive 98/65/CE de la Commission du 3 septembre 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 82/130/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 257 du 19/09/1998 p. 0029 - 0034

DIRECTIVE 98/65/CE DE LA COMMISSION du 3 septembre 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 82/130/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 82/130/CEE du Conseil du 15 février 1982 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses (1), modifiée en dernier lieu par la directive 94/44/CE de la Commission (2), et notamment son article 7,considérant que, compte tenu de l'état actuel de la technique, il est maintenant nécessaire d'adapter le contenu des normes harmonisées visées à l'annexe A de la directive 82/130/CEE;considérant que, compte tenu de l'état actuel de la normalisation des types de protection concernés, il convient de prévoir la possibilité d'une application simultanée des première et deuxième éditions des normes relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible;considérant que les certificats établis sur la base de la première édition des normes reprises à l'annexe A de la directive 82/130/CEE, telle que modifiée, sont dits «de génération D» et que les certificats établis sur la base de la deuxième édition des normes reprises à l'annexe I de la présente directive sont dits «de génération E»; que les certificats «de génération D» et «de génération E» doivent être utilisés simultanément;considérant que la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (3) dispose que la directive 82/130/CEE est abrogée à partir du 1er juillet 2003;considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité restreint de l'Organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La directive 82/130/CEE est modifiée comme suit:1) Dans la première phrase de l'annexe A, la mention «le tableau ci-dessous» est remplacée par «les tableaux ci-dessous».2) L'annexe I de la présente directive est ajoutée à l'annexe A.3) L'annexe II de la présente directive est ajoutée à l'annexe B.Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1999 et en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont adoptées par les États membres.Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils ont adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Elle entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1998.Par la CommissionPádraig FLYNNMembre de la Commission(1) JO L 59 du 2. 3. 1982, p. 10.(2) JO L 248 du 23. 9. 1994, p. 22.(3) JO L 100 du 19. 4. 1994, p. 1.ANNEXE I Les certificats établis sur la base des normes mentionnées dans le tableau suivant sont dits «de génération E». La lettre E doit figurer en tête du numéro d'ordre de chacun des certificats.>TABLE>ANNEXE II Modifications et ajouts apportés aux normes européennes reprises à l'annexe A de la présente directive (deuxième édition des normes européennes) Appendice 1 MATÉRIEL ÉLECTRIQUE POUR ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLES DU GROUPE I RÈGLES GÉNÉRALES (norme européenne EN 50014) Remplacer le texte du point 7.3.1 de la norme européenne EN 50014 (décembre 1992) par le texte suivant:«7.3.1. Matériel électrique du groupe ILes enveloppes en matière plastique dont la surface projetée dans une quelconque direction dépasse 100 cm2 ou qui comportent des parties métalliques accessibles dont la capacité par rapport à la terre est supérieure à 3 pF dans les conditions les plus défavorables en pratique doivent être conçues de façon à ce que tout danger d'inflammation par des charges électrostatiques dans les conditions d'emploi normales, ainsi que lors de l'entretien et du nettoyage, soit évité.Cette règle doit être satisfaite:- soit par le choix du matériau: sa résistance d'isolement, mesurée suivant la méthode décrite au point 23.4.7.8 de la présente norme européenne, ne doit pas dépasser:- 1 GÙ à 23 ± 2 °C et 50 ± 5 % d'humidité relative ou- 100 GÙ dans les conditions de service extrêmes de température et d'humidité spécifiées pour le matériel électrique; le signe "X" sera placé après la référence du certificat comme indiqué au point 27.2.9,- soit par le dimensionnement, la forme, la disposition ou par d'autres mesures de protection; l'absence d'apparition des charges électrostatiques dangereuses doit alors être vérifiée par des épreuves réelles d'inflammation d'un mélange air-méthane à 8,5 ± 0,5 % de méthane.Cependant, si tout danger d'inflammation ne peut être évité lors de la conception, une plaque d'avertissement doit indiquer les mesures de sécurité à mettre en oeuvre en service.»Appendice 3 MATÉRIEL ÉLECTRIQUE POUR ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLES DU GROUPE I SÉCURITÉ INTRINSÈQUE «i» Systèmes électriques de sécurité intrinsèque Note: dans les mines grisouteuses de la République fédérale d'Allemagne, le mot «Anlage» est utilisé à la place de «System».1. Domaine d'application 1.1. La présente annexe contient les règles spécifiques de construction et d'épreuve des systèmes électriques de sécurité intrinsèque destinés en tout ou en partie à être installés dans les atmosphères explosibles des mines grisouteuses, afin de s'assurer que ces systèmes électriques ne provoquent pas l'explosion de l'atmosphère environnante.1.2. La présente annexe complète la norme européenne EN 50020 «sécurité intrinsèque "i"» (deuxième édition, août 1994), dont les règles s'appliquent à la construction et aux épreuves du matériel électrique à sécurité intrinsèque et du matériel électrique associé.1.3. La présente annexe ne se substitue pas aux règles d'installation des matériels électriques à sécurité intrinsèque, des matériels électriques associés et des systèmes électriques de sécurité intrinsèque.2.. Définitions 2.1. Les définitions suivantes, spécifiques des systèmes électriques de sécurité intrinsèque, sont applicables dans la présente annexe. Elles complètent les définitions qui figurent dans les normes européennes EN 50014 «règles générales» et EN 50020 «sécurité intrinsèque "i"».2.2. Système électrique de sécurité intrinsèqueEnsemble de matériels électriques définis dans un document descriptif, système dans lequel les circuits d'interconnexion ou parties de tels circuits, destinés à être utilisés dans une atmosphère explosible, sont des circuits de sécurité intrinsèque et qui répondent aux règles de la présente annexe.2.3. Système électrique certifié de sécurité intrinsèqueSystème électrique conforme au point 2.2 pour lequel une station d'essais a délivré un certificat certifiant que le type de système électrique est conforme à la présente annexe.Note 1: il n'est pas nécessaire que chaque matériel électrique d'un système électrique de sécurité intrinsèque soit certifié individuellement, mais il doit être identifiable sans équivoque.Note 2: pour autant que les règles nationales d'installation le permettent, les systèmes électriques conformes au point 2.2 pour lesquels la connaissance des paramètres électriques des matériels électriques certifiés de sécurité intrinsèque, des matériels électriques associés certifiés, des dispositifs non certifiés conformes au point 1.3 de la norme européenne EN 50014 «règles générales» et pour lesquels la connaissance des paramètres électriques et physiques des composants et des conducteurs d'interconnexion permettent de déduire sans ambiguïté que la sécurité intrinsèque est conservée peuvent être installés sans certificat supplémentaire.2.4. AccessoiresMatériel électrique qui ne comporte que des éléments de connexion ou d'interruption de circuits de sécurité intrinsèque et qui n'affecte pas la sécurité intrinsèque du système, tel que boîtes de raccordement, boîtes de dérivation, prises de courant, prolongateurs, interrupteurs, etc.3. Catégories de systèmes électriques de sécurité intrinsèque 3.1. Les systèmes électriques de sécurité intrinsèque ou parties de ces systèmes doivent être répartis dans l'une des deux catégories «ia» ou «ib». Sauf indication contraire, les règles de la présente annexe s'appliquent à ces deux catégories.Note: Les systèmes électriques de sécurité intrinsèque ou parties de ces systèmes peuvent être de catégories différentes de celles des matériels électriques à sécurité intrinsèque et des matériels électriques associés qui composent le système ou la partie de système. Différentes parties d'un système électrique de sécurité intrinsèque peuvent comporter différentes catégories.3.2. Catégorie «ia»Les systèmes électriques de sécurité intrinsèque ou parties de tels systèmes sont de catégories «ia» s'ils satisfont aux règles applicables aux matériels électriques à sécurité intrinsèque de la catégorie «ia» (voir norme européenne EN 50020 «sécurité intrinsèque», point 5.2), mais le système électrique de sécurité intrinsèque dans son ensemble doit être considéré comme un matériel électrique unique.3.3. Catégorie «ib»Les systèmes électriques de sécurité intrinsèque ou parties de tels systèmes sont de catégorie «ib» s'ils satisfont aux règles applicables aux matériels électriques de la catégorie «ib» (voir norme européenne EN 50020 «sécurité intrinsèque», point 5.3), mais le système électrique de sécurité intrinsèque dans son ensemble doit être considéré comme un matériel électrique unique.4. Conducteurs d'interconnexion d'un système électrique de sécurité intrinsèque 4.1. Les paramètres électriques et toutes les caractéristiques des conducteurs d'interconnexion spécifiques d'un système électrique de sécurité intrinsèque doivent, pour autant que la sécurité intrinsèque en dépende, être précisés dans les documents de certification de ce système électrique.4.2. Lorsqu'un câble multiconducteur contient des liaisons qui font partie de plus d'un circuit de sécurité intrinsèque, le câble doit répondre aux règles suivantes:4.2.1. L'épaisseur radiale de l'isolant doit être appropriée au diamètre du conducteur. Si cet isolant est constitué par du polyéthylène, son épaisseur radiale minimale doit être de 0,2 mm.4.2.2. Avant de quitter l'usine de fabrication, le câble multiconducteur doit être soumis aux épreuves diélectriques, effectuées sous courant alternatif, spécifiées soit au point 4.2.2.1, soit au point 4.2.2.2. Le succès de ces épreuves doit être attesté par un certificat d'épreuves délivré par le constructeur du câble.4.2.2.1. Ou bien chaque conducteur, avant assemblage dans le câble, est éprouvé sous une tension de valeur efficace égale à 3 000 V + (2 000 fois épaisseur radiale de l'isolant exprimée en mm) V; le câble assemblé:- est éprouvé d'abord sous une tension de valeur efficace égale à 500 V appliquée entre l'ensemble des armures ou écrans du câble réunis électriquement entre eux et le faisceau de tous les conducteurs réunis électriquement entre eux et- est éprouvé ensuite sous une tension de valeur efficace égale à 1 000 V appliquée entre un faisceau comprenant la moitié des conducteurs du câble et un faisceau comprenant l'autre moitié des conducteurs.4.2.2.2. Ou bien le câble assemblé:- est éprouvé d'abord sous une tension de valeur efficace égale à 1 000 V appliquée entre l'ensemble des armures ou écrans du câble réunis électriquement entre eux et le faisceau de tous les conducteurs réunis électriquement entre eux et- est éprouvé ensuite sous une tension de valeur efficace égale à 2 000 V appliquée successivement entre chaque conducteur du câble et le faisceau formé par l'ensemble des autres conducteurs réunis électriquement entre eux.4.2.3. Les épreuves diélectriques prescrites au point 4.2.2 doivent être effectuées sous une tension alternative sensiblement sinusoïdale de fréquence comprise entre 48 et 62 Hz, délivrés par un transformateur de puissance appropriée, compte tenu de la capacité du câble. Dans le cas des épreuves diélectriques sur câble terminé, la tension doit être augmentée régulièrement jusqu'à la valeur spécifiée en un temps d'au moins 10 secondes et, ensuite, maintenue pendant au moins 60 secondes.Ces épreuves sont effectuées par le fabricant du câble.4.3. Aucun défaut entre les conducteurs d'un câble multiconducteur n'est à considérer si le système répond à l'une des deux règles suivantes:4.3.1. Le câble est conforme au point 4.2 et chaque circuit individuel à sécurité intrinsèque comporte un écran conducteur assurant un taux de recouvrement au moins égal à 60 %.Note: Le raccordement éventuel de l'écran à la masse ou à la terre sera déterminé par les règles d'installation.4.3.2. Le câble, conforme au point 4.2, est protégé efficacement contre les détériorations et chaque circuit individuel à sécurité intrinsèque présente, en fonctionnement normal, une tension crête égale ou inférieure à 60 V.4.4. Lorsqu'un câble multiconducteur est conforme au point 4.2, mais pas au point 4.3, et ne contient que des circuits de sécurité intrinsèque faisant partie d'un même système électrique de sécurité intrinsèque, les défauts doivent être considérés entre un maximum de quatre conducteurs du câble en plus de l'application du point 3.2 ou du point 3.3.4.5. Lorsqu'un câble multiconducteur est conforme au point 4.2, mais pas au point 4.3, et contient des circuits de sécurité intrinsèque faisant partie de différents systèmes électriques de sécurité intrinsèque, chaque circuit de sécurité intrinsèque contenu dans ce câble doit présenter un coefficient de sécurité égal à quatre fois celui requis au point 3.2 ou au point 3.3.4.6. Lorsqu'un câble multiconducteur ne répond pas au point 4.2 et au point 4.3, un nombre quelconque de défauts entre les conducteurs du câble devra être considéré en plus de l'application du point 3.2 ou du point 3.3.4.7. Les documents de certification du système électrique de sécurité intrinsèque doivent spécifier les conditions d'utilisation résultant de l'application des points 4.3 à 4.6.5.!SP31!Accessoires utilisés dans les systèmes électriques de sécurité intrinsèque Les accessoires qui sont mentionnés dans les documents de certification comme faisant partie d'un système électrique de sécurité intrinsèque doivent satisfaire aux points:- 7 et 8 de la norme européenne EN 50014 «règles générales»,- 6 et 12.2 de la norme européenne EN 50020 «sécurité intrinsèque "i"».Leur marquage doit au moins comporter le nom du constructeur ou sa marque commerciale déposée.Note: L'utilisation d'accessoires non certifiés est du domaine des règles d'installation.6. Épreuves de type Les systèmes électriques de sécurité intrinsèque doivent être éprouvés conformément aux règles relatives aux épreuves de type du point 10 de la norme européenne EN 50020 «sécurité intrinsèque "i"», mais compte tenu du point 4 de la présente annexe.7. Marquage des systèmes électriques de sécurité intrinsèque Les systèmes électriques certifiés de sécurité intrinsèque doivent être marqués par le détenteur du certificat du système sur l'un au moins des matériels électriques du système se trouvant en un endroit stratégique. Le marquage doit comporter le marquage minimal du point 27.6 de la norme européenne EN 50014 «règles générales» et les lettres «SYST».


Avis juridique important

|

31999L0044

Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation

Journal officiel n° L 171 du 07/07/1999 p. 0012 - 0016

DIRECTIVE 1999/44/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILdu 25 mai 1999sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommationLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, au vu du projet commun approuvé le 18 mars 1999 par le comité de conciliation(3),(1) considérant que l'article 153, paragraphes 1 et 3, du traité, dispose que la Communauté doit assurer un niveau élevé de protection des consommateurs par le biais des mesures qu'elle adopte en application de l'article 95;(2) considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; que la libre circulation des marchandises concerne non seulement le commerce professionnel, mais également les achats effectués par les particuliers; qu'elle implique que les consommateurs résidant dans un État membre puissent s'approvisionner librement sur le territoire d'un autre État membre sur la base d'un socle minimal commun de règles équitables régissant la vente de biens de consommation;(3) considérant que les législations des États membres concernant la vente des biens de consommation présentent certaines disparités, avec pour conséquence que les marchés nationaux de biens de consommation diffèrent les uns des autres et que des distorsions de concurrence peuvent exister entre les vendeurs;(4) considérant que le consommateur qui cherche à bénéficier du grand marché, en se procurant des biens dans un État membre autre que celui de sa résidence, joue un rôle fondamental dans l'accomplissement du marché intérieur; qu'il convient d'empêcher la reconstruction artificielle des frontières et le cloisonnement des marchés; que les possibilités qui sont ouvertes au consommateur se voient largement accrues par les nouvelles technologies de communication qui permettent d'avoir un accès facile aux systèmes de distribution existant dans d'autres États membres ou dans des pays tiers; que, en l'absence d'une harmonisation minimale des règles relatives à la vente de biens de consommation, le développement de la vente de biens par la voie des nouvelles technologies de communication à distance risque d'être entravé;(5) considérant que la création d'un socle minimal commun de règles de droit de la consommation, valables indépendamment du lieu de vente des biens dans la Communauté, renforcera la confiance des consommateurs et permettra à ceux-ci de profiter au mieux du marché intérieur;(6) considérant que les principales difficultés rencontrées par les consommateurs et la principale source de conflits avec les vendeurs concernent la non-conformité du bien au contrat; qu'il convient dès lors de rapprocher sur ce point les législations nationales relatives à la vente de biens de consommation, sans pour autant porter atteinte aux dispositions et principes des droits nationaux relatifs aux régimes de responsabilité contractuelle et extracontractuelle;(7) considérant que les biens doivent, avant tout, être conformes aux stipulations contractuelles; que le principe de conformité au contrat peut être considéré comme commun aux différentes traditions juridiques nationales; que, dans certaines traditions juridiques nationales, il n'est pas toujours possible de se fonder sur ce seul principe pour assurer au consommateur un niveau de protection minimal; que, particulièrement dans le cadre de ces traditions juridiques, des dispositions nationales additionnelles peuvent être utiles pour assurer la protection du consommateur lorsqu'aucune clause spécifique n'a été convenue entre les parties ou lorsqu'elles ont prévu des clauses ou passé des accords qui, d'une manière directe ou indirecte, écartent ou limitent les droits du consommateur; que, dans la mesure où ces droits résultent de la présente directive, ces clauses ou accords ne seront pas contraignants pour le consommateur;(8) considérant que, pour faciliter l'application du principe de conformité au contrat, il est utile d'introduire une présomption réfragable de conformité au contrat couvrant les situations les plus courantes; que cette présomption ne restreint pas le principe de la liberté contractuelle; que, par ailleurs, en l'absence de clauses contractuelles spécifiques de même qu'en cas d'application de la clause de protection minimale, les éléments mentionnés dans la présomption peuvent être utilisés pour déterminer le défaut de conformité du bien par rapport au contrat; que la qualité et les prestations auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre dépendront, entre autres, du fait que le bien est neuf ou d'occasion; que les éléments mentionnés dans la présomption sont cumulatifs; que, si les circonstances de l'affaire rendent un élément particulier manifestement inadéquat, les autres éléments de la présomption restent néanmoins applicables;(9) considérant qu'il y a lieu que le vendeur soit directement responsable, vis-à-vis du consommateur, de la conformité du bien au contrat; que telle est la solution traditionnelle consacrée dans les ordres juridiques des États membres; qu'il convient néanmoins que le vendeur puisse, selon les règles de droit national applicables, se retourner contre le producteur, un vendeur antérieur placé dans la même chaîne contractuelle ou tout autre intermédiaire, sauf s'il a renoncé à ce droit; que la présente directive n'affecte pas le principe de la liberté contractuelle entre le vendeur, le producteur, un vendeur antérieur ou tout autre intermédiaire; que le droit national détermine les règles établissant contre qui le vendeur peut se retourner et comment il peut le faire;(10) considérant que, en cas de défaut de conformité du bien par rapport au contrat, les consommateurs devraient avoir droit à ce que le bien soit remis en conformité avec le contrat, sans frais, en ayant le choix entre réparation ou remplacement, ou, à défaut, devraient avoir droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat;(11) considérant que, en premier lieu, le consommateur peut exiger du vendeur qu'il répare le bien ou le remplace, à moins que ces modes de dédommagement soient impossibles ou disproportionnés; que le caractère disproportionné du mode de dédommagement doit être déterminé de manière objective; qu'un mode de dédommagement est disproportionné s'il impose des coûts déraisonnables par rapport à l'autre mode de dédommagement; que, pour que des coûts soient jugés déraisonnables, il faut qu'ils soient considérablement plus élevés que ceux de l'autre mode de dédommagement;(12) considérant que, en cas de défaut de conformité, le vendeur peut toujours offrir au consommateur, à titre de solution amiable, l'un quelconque des modes de dédommagement existants; qu'il appartient au consommateur de décider s'il accepte ou refuse cette proposition;(13) considérant que, afin de permettre aux consommateurs de profiter du marché intérieur et d'acheter des biens de consommation dans un autre État membre, il est recommandé que dans l'intérêt des consommateurs, les producteurs de biens de consommation commercialisés dans plusieurs États membres joignent à leurs produits une liste indiquant au moins une adresse de contact dans chaque État membre où est commercialisé le produit en question;(14) considérant que les références à la date de délivrance n'impliquent pas que les États membres doivent modifier leurs règles sur le transfert des risques;(15) considérant que les États membres peuvent prévoir que tout remboursement au consommateur peut être réduit pour tenir compte de l'usage que le consommateur a eu du bien depuis que celui-ci lui a été livré; que les modalités de résolution du contrat peuvent être fixées par le droit national;(16) considérant que la nature spécifique des biens d'occasion rend généralement impossible leur remplacement; que, par conséquent, le droit du consommateur à un remplacement n'est généralement pas possible pour ces biens; que, pour de tels biens, les États membres peuvent permettre aux parties de convenir d'un délai de responsabilité plus court;(17) considérant qu'il convient de limiter dans le temps le délai pendant lequel la responsabilité du vendeur est engagée pour tout défaut de conformité existant lors de la délivrance du bien; que les États membres peuvent également prévoir une limitation du délai pendant lequel les consommateurs sont autorisés à exercer leurs droits, à condition que ce délai n'expire pas au cours des deux ans qui suivent la délivrance du bien; que, lorsque, aux termes de la législation nationale, un délai de prescription ne débute pas au moment de la délivrance du bien, la durée totale du délai de prescription prévu par la législation nationale ne peut pas être inférieure à deux ans à compter de la délivrance;(18) considérant que les États membres peuvent prévoir que le délai pendant lequel tout défaut de conformité doit se manifester et le délai de prescription sont suspendus ou interrompus, le cas échéant et conformément à leur législation nationale, en cas de réparation, de remplacement ou de négociations entre le vendeur et le consommateur en vue d'un accord amiable;(19) considérant qu'il y a lieu que les États membres soient autorisés à fixer un délai pendant lequel le consommateur est tenu d'informer le vendeur de tout défaut de conformité; que les États membres peuvent assurer un niveau de protection plus élevé du consommateur en n'introduisant pas une telle obligation; qu'il convient, en tout état de cause, que les consommateurs dans l'ensemble de la Communauté disposent d'au moins deux mois pour informer le vendeur de l'existence d'un défaut de conformité;(20) considérant qu'il y a lieu que les États membres veillent à ce qu'un tel délai ne désavantage les consommateurs qui achètent au-delà des frontières; qu'il convient qu'ils notifient à la Commission la façon dont ils mettent en oeuvre cette disposition; qu'il importe que la Commission surveille les effets sur les consommateurs et sur le marché intérieur de ces diverses mises en oeuvre; qu'il importe que l'information concernant la manière dont un État membre met en oeuvre cette disposition soit accessible aux autres États membres, ainsi qu'aux consommateurs et aux organisations de consommateurs dans l'ensemble de la Communauté; qu'il convient donc de publier au Journal officiel des Communautés européennes un résumé de la situation dans les États membres;(21) considérant que, en ce qui concerne certaines catégories de biens, il est de pratique courante que les vendeurs ou les producteurs offrent des garanties sur les biens contre tout défaut qui viendrait à apparaître dans un délai donné; que cette pratique peut stimuler la concurrence; que, bien que ces garanties soient des outils de commercialisation légitimes, elles ne doivent pas induire le consommateur en erreur; que, afin de veiller à ce que le consommateur ne soit pas induit en erreur, les garanties doivent contenir certaines informations, notamment une déclaration selon laquelle la garantie ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur;(22) considérant que les parties ne peuvent, d'un commun accord, limiter ou écarter les droits accordés aux consommateurs, sous peine de vider de son contenu la protection légale; que ce principe devrait également s'appliquer aux clauses qui sous-entendent que le consommateur avait connaissance de tous les défauts de conformité du bien de consommation qui existaient au moment de la conclusion du contrat; qu'il convient de ne pas diminuer la protection accordée aux consommateurs au titre de la présente directive au motif que le droit d'un État non membre a été choisi comme droit applicable au contrat;(23) considérant que la législation et la jurisprudence dans ce domaine témoignent, dans les différents États membres, d'un souci croissant d'assurer un niveau élevé de protection du consommateur; que, à la lumière de cette évolution et de l'expérience acquise dans la mise en oeuvre de la présente directive, il pourra s'avérer nécessaire d'envisager une harmonisation plus poussée, notamment en prévoyant une responsabilité directe du producteur pour les défauts qui lui sont imputables;(24) considérant qu'il importe que les États membres aient la faculté d'adopter ou de maintenir, dans le domaine régi par la présente directive, des dispositions plus strictes en vue d'assurer un niveau de protection encore plus élevé du consommateur;(25) considérant que, selon la recommandation de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables de la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation(4), les États membres peuvent créer des instances qui garantissent un traitement impartial et efficace des plaintes, dans un cadre national et transfrontalier, et que le consommateur peut utiliser comme médiateur;(26) considérant qu'il convient, afin de protéger les intérêts communs des consommateurs, d'ajouter la présente directive à la liste des directives figurant à l'annexe de la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs(5),ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierChamp d'application et définitions1. La présente directive a pour objet de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, en vue d'assurer une protection uniforme minimale des consommateurs dans le cadre du marché intérieur.2. Aux fins de la présente directive on entend par:a) "consommateur": toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale;b) "bien de consommation": tout objet mobilier corporel, sauf:- les biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice,- l'eau et le gaz lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée,- l'électricité;c) "vendeur": toute personne physique ou morale qui, en vertu d'un contrat, vend des biens de consommation dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale;d) "producteur": le fabricant d'un bien de consommation, l'importateur d'un bien de consommation sur le territoire de la Communauté ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien de consommation son nom, sa marque ou un autre signe distinctif;e) "garantie": tout engagement d'un vendeur ou d'un producteur à l'égard du consommateur, donné sans supplément de coût, de rembourser le prix payé, ou de remplacer, de réparer ou de s'occuper d'une façon quelconque du bien s'il ne correspond pas aux conditions énoncées dans la déclaration de garantie ou dans la publicité y afférent;f) "réparation": en cas de défaut de conformité, la mise du bien de consommation dans un état conforme au contrat.3. Les États membres peuvent prévoir que la notion de "bien de consommation" n'inclut pas les biens d'occasion vendus aux enchères publiques, lorsque les consommateurs ont la possibilité de participer personnellement à la vente.4. Aux fins de la présente directive, sont également réputés être des contrats de vente les contrats de fourniture de biens de consommation à fabriquer ou à produire.Article 2Conformité au contrat1. Le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente.2. Le bien de consommation est présumé conforme au contrat:a) s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur;b) s'il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté;c) s'il est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type;d) s'il présente la qualité et les prestations habituelles d'un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature du bien et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.3. Le défaut de conformité est réputé ne pas exister au sens du présent article si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait, ou ne pouvait raisonnablement ignorer, ce défaut, ou si le défaut de conformité a son origine dans les matériaux fournis par le consommateur.4. Le vendeur n'est pas tenu par des déclarations publiques visées au paragraphe 2, point d), s'il:- démontre qu'il ne connaissait pas, et n'était pas raisonnablement en mesure de connaître, la déclaration en cause,- démontre que la déclaration en cause avait été rectifiée au moment de la conclusion du contratou- démontre que la décision d'acheter le bien de consommation n'a pas pu être influencée par la déclaration.5. Tout défaut de conformité qui résulte d'une mauvaise installation du bien de consommation est assimilé au défaut de conformité du bien lorsque l'installation fait partie du contrat de vente du bien et a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité. Cette disposition s'applique également lorsque le bien, destiné à l'installation par le consommateur, est installé par lui et que le montage défectueux est dû à une erreur des instructions de montage.Article 3Droits du consommateur1. Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien.2. En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit soit à la mise du bien dans un état conforme, sans frais, par réparation ou remplacement, conformément au paragraphe 3, soit à une réduction adéquate du prix ou à la résolution du contrat en ce qui concerne ce bien, conformément aux paragraphes 5 et 6.3. Dans un premier temps, le consommateur a le droit d'exiger du vendeur la réparation du bien ou son remplacement, dans les deux cas sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné.Un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné s'il impose au vendeur des coûts qui, par rapport à l'autre mode, sont déraisonnables compte tenu:- de la valeur qu'aurait le bien s'il n'y avait pas défaut de conformité,- de l'importance du défaut de conformitéet- de la question de savoir si l'autre mode de dédommagement peut être mis en oeuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur.Toute réparation ou tout remplacement est effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.4. L'expression "sans frais" figurant aux paragraphes 2 et 3 désigne les frais nécessaires exposés pour la mise des biens dans un état conforme, notamment les frais d'envoi du bien et les frais associés au travail et au matériel.5. Le consommateur peut exiger une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat:- s'il n'a droit ni à la réparation ni au remplacement du bienou- si le vendeur n'a pas mis en oeuvre le mode de dédommagement dans un délai raisonnableou- si le vendeur n'a pas mis en oeuvre le mode de dédommagement sans inconvénient majeur pour le consommateur.6. Le consommateur n'est pas autorisé à demander la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur.Article 4Action récursoireLorsque la responsabilité du vendeur final est engagée vis-à-vis du consommateur en vertu d'un défaut de conformité qui résulte d'un acte ou d'une omission du producteur, d'un vendeur antérieur placé dans la même chaîne contractuelle ou de tout autre intermédiaire, le vendeur final a le droit de se retourner contre le ou les responsable(s) appartenant à la chaîne contractuelle. Le droit national détermine le ou les responsable(s) contre qui le vendeur final peut se retourner, ainsi que les actions et les conditions d'exercice pertinentes.Article 5Délais1. La responsabilité du vendeur prévue à l'article 3 est engagée lorsque le défaut de conformité apparaît dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Si, en vertu de la législation nationale, les droits prévus à l'article 3, paragraphe 2, sont soumis à un délai de prescription, celui-ci n'expire pas au cours des deux ans qui suivent la délivrance.2. Les États membres peuvent prévoir que le consommateur, pour bénéficier de ses droits, doit informer le vendeur du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il l'a constaté.Les États membres informent la Commission de la façon dont ils mettent en oeuvre le présent paragraphe. La Commission surveille la manière dont l'existence de cette option pour les États membres se répercute sur les consommateurs et sur le marché intérieur.Au plus tard le 7 janvier 2003, la Commission élabore un rapport sur la mise en oeuvre par les États membres de la présente disposition. Ce rapport est publié au Journal officiel des Communautés européennes.3. Sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n'est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité.Article 6Garanties1. Une garantie doit lier juridiquement celui qui l'offre selon les conditions fixées dans la déclaration de garantie et dans la publicité y afférente.2. La garantie doit:- indiquer que le consommateur a des droits légaux au titre de la législation nationale en vigueur régissant la vente de biens de consommation et indiquer clairement que ces droits ne sont pas affectés par la garantie,- établir, en termes simples et compréhensibles, le contenu de la garantie et les éléments essentiels nécessaires à sa mise en oeuvre, notamment sa durée et son étendue territoriale, ainsi que le nom et l'adresse du garant.3. À la demande du consommateur, la garantie lui est remise par écrit ou se présente sous un autre support durable, mise à sa disposition et auquel il a accès.4. L'État membre où le bien de consommation est commercialisé peut, dans le respect des règles du traité, imposer sur son territoire que la garantie figure dans une ou plusieurs langues qu'il détermine parmi les langues officielles de la Communauté.5. Si une garantie va à l'encontre des exigences des paragraphes 2, 3 et 4, la validité de cette garantie n'est nullement affectée et le consommateur peut toujours se fonder sur elle pour exiger qu'elle soit honorée.Article 7Caractère contraignant1. Les clauses contractuelles ou les accords conclus avec le vendeur, avant que le défaut de conformité ne soit porté à l'attention de celui-ci et qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits résultant de la présente directive, ne lient pas, dans les conditions prévues par le droit national, le consommateur.Les États membres peuvent prévoir que, dans le cas de biens d'occasion, le vendeur et le consommateur peuvent convenir de clauses contractuelles ou passer des accords prévoyant, pour la responsabilité du vendeur, un délai plus court que celui prévu à l'article 5, paragraphe 1. Ce délai ne peut être inférieur à un an.2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le consommateur ne soit pas privé de la protection accordée par la présente directive par le choix du droit d'un État non membre comme droit applicable au contrat, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire des États membres.Article 8Droit national et protection minimale1. Les droits résultant de la présente directive sont exercés sans préjudice d'autres droits dont le consommateur peut se prévaloir au titre des règles nationales relatives au droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle.2. Les États membres peuvent adopter ou maintenir en vigueur, dans le domaine régi par la présente directive, des dispositions plus strictes compatibles avec le traité pour assurer un niveau de protection plus élevé du consommateur.Article 9Les États membres prennent les mesures appropriées pour informer le consommateur des dispositions de droit national qui transposent la présente directive et incitent, le cas échéant, les organisations professionnelles à informer les consommateurs de leurs droits.Article 10L'annexe de la directive 98/27/CE est complétée par le point suivant: "10. Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (JO L 171 du 7.7.1999, p. 12)."Article 11Transposition1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 2002. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 12RévisionLa Commission réexamine, au plus tard le 7 juillet 2006 l'application de la présente directive et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport examine, notamment, l'éventuelle introduction de la responsabilité directe du producteur et est, le cas échéant, accompagné de propositions.Article 13Entrée en vigueurLa présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 14Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 25 mai 1999.Par le Parlement européenLe présidentJ. M. GIL-ROBLESPar le ConseilLe présidentH. EICHEL(1) JO C 307 du 16.10.1996, p. 8JO C 148 du 14.5.1998, p. 12.(2) JO C 66 du 3.3.1997, p. 5.(3) Avis du Parlement européen du 10 mars 1998 (JO C 104 du 6.4.1998, p. 30), position commune du Conseil du 24 septembre 1998 (JO C 333 du 30.10.1998, p. 46) et décision du Parlement européen du 17 décembre 1998 (JO C 98 du 9.4.1999, p. 226). Décision du Parlement européen du 5 mai 1999. Décision du Conseil du 17 mai 1999.(4) JO L 115 du 17.4.1998, p. 31.(5) JO L 166 du 11.6.1998, p. 51.


Avis juridique important

|

31994L0047

Directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 1994, concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers

Journal officiel n° L 280 du 29/10/1994 p. 0083 - 0087 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 27 p. 0040  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 27 p. 0040

DIRECTIVE 94/47/CE DU PARLEMENT  EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains  aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens  immobiliersLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission  (1), vu l'avis du Comité économique et social  (2), statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité  (3), 1.  considérant que les disparités entre législations nationales en matière de contrats portant sur  l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel d'un ou de plusieurs biens immobiliers sont  de nature à entraîner des entraves au bon fonctionnement du marché intérieur, des distorsions de  concurrence et un cloisonnement des marchés nationaux; 2.  considérant que l'objectif de la présente directive est de créer un socle minimal de règles  communes en la matière permettant d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et, par ce  biais, la protection des acquéreurs; qu'il suffit que ces règles ne concernent les transactions  contractuelles que dans leurs aspects relatifs à l'information sur les éléments constitutifs du  contrat et aux modalités de la transmission de cette information, ainsi qu'aux procédures et  modalités de résiliation et de rétractation; que l'instrument approprié pour atteindre l'objectif  visé est une directive; que la présente directive respecte, par conséquent, le principe de  subsidiarité; 3.  considérant que la nature juridique des droits qui font l'objet de contrats visés par la  présente directive est très différente dans les États membres; qu'il convient dès lors de se  référer d'une manière synthétique à ces diverses législations en donnant une définition  suffisamment large de ces contrats, sans que cela implique une harmonisation au niveau  communautaire de la nature juridique des droits en question; 4.  considérant que la présente directive ne vise pas à réglementer la mesure dans laquelle des  contrats d'utilisation à temps partiel d'un ou de plusieurs biens immobiliers peuvent être conclus  dans les États membres, ni les bases juridiques de ces contrats; 5.  considérant que, dans la pratique, les contrats portant sur l'acquisition d'un droit  d'utilisation à temps partiel d'un ou de plusieurs biens immobiliers diffèrent des contrats de  location; que cette différence se manifeste, entre autres, dans le mode de paiement; 6.  considérant que l'on observe sur le marché que des hôtels, des résidences hôtelières ou  d'autres structures touristiques résidentielles similaires sont concernés par des transactions  contractuelles similaires à celles qui ont rendu nécessaire la présente directive; 7.  considérant qu'il y a lieu d'éviter les indications trompeuses ou incomplètes dans  l'information qui concerne spécifiquement la vente de droits d'utilisation à temps partiel d'un ou  de plusieurs biens immobiliers; qu'il convient d'assortir cette information d'un document  complémentaire qui doit être à la disposition de toute personne qui le demande; que les  renseignements contenus dans ce document complémentaire doivent faire partie du contrat  d'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel d'un ou de plusieurs biens immobiliers; 8.  considérant que, dans le but de procurer à l'acquéreur un niveau de protection élevé et étant  donné les caractéristiques particulières des systèmes d'utilisation à temps partiel de biens  immobiliers, le contrat d'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel d'un ou de plusieurs  biens immobiliers doit comporter certains éléments minimaux; 9.  considérant que, pour établir une protection efficace des acquéreurs dans ce domaine, il y a  lieu de préciser les obligations minimales que les vendeurs doivent respecter à l'égard des  acquéreurs; 10.  considérant que le contrat d'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel d'un ou de  plusieurs biens immobiliers doit être rédigé, parmi les langues officielles de la Communauté, dans  la ou une des langues de l'État membre où réside l'acquéreur ou dans la ou une des langues de  l'État membre dont il est ressortissant; que, toutefois, l'État membre où réside l'acquéreur peut  imposer que le contrat soit rédigé dans sa ou ses langues parmi les langues officielles de la  Communauté; qu'il importe de prévoir une traduction conforme du contrat aux fins des formalités à  remplir dans l'État membre où est situé le bien; 11.  considérant que, afin de donner à l'acquéreur la possibilité de mieux apprécier les  obligations découlant des contrats conclus et les droits y afférents, il convient de lui accorder  un délai pendant lequel il peut se rétracter du contrat, sans indiquer de motif, compte tenu du  fait que le bien immobilier est souvent situé dans un État et soumis à une législation qui sont  différents de ceux de l'acquéreur; 12.  considérant que l'exigence, de la part du vendeur, d'avances de paiement avant l'expiration du  délai pendant lequel l'acquéreur peut se rétracter du contrat sans indication de motif peut  amoindrir la protection de l'acquéreur; qu'il y a lieu, par conséquent, d'interdire les avances  avant l'expiration dudit délai; 13.  considérant que, en cas de résiliation ou de rétractation d'un contrat d'acquisition d'un  droit d'utilisation à temps partiel d'un ou de plusieurs biens immobiliers dont le prix est  entièrement ou partiellement couvert par un crédit accordé à l'acquéreur par le vendeur ou par un  tiers sur la base d'un accord conclu entre le tiers et le vendeur, il convient de prévoir que le  contrat de crédit est résilié sans pénalité; 14.  considérant qu'il existe le risque, dans certains cas, de priver le consommateur de la  protection prévue par la présente directive en désignant le droit d'un pays tiers comme droit  applicable au contrat; qu'il convient, en conséquence, de prévoir des dispositions visant à  prévenir ce risque; 15.  considérant qu'il appartient aux États membres d'arrêter des mesures visant à assurer  l'accomplissement des obligations du vendeur, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La présente directive a pour objet de rapprocher les  dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la  protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant directement ou indirectement  sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel d'un ou de plusieurs biens immobiliers. La présente directive ne vise que les dispositions concernant les transactions contractuelles dans  leurs aspects relatifs: -  à l'information sur les éléments constitutifs du contrat et aux modalités de la transmission de  cette information, -  aux procédures et modalités de résiliation et de rétractation. Dans le respect des règles générales du traité, les États membres restent compétents pour les  autres aspects, entre autres pour déterminer la nature juridique des droits qui font l'objet des  contrats visés par la présente directive. Article 2 Aux fins de la présente directive, on entend par: -  «  contrat portant directement ou indirectement sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à  temps partiel d'un ou de plusieurs biens immobiliers  », ci-après dénommé «  contrat  »: tout  contrat ou groupe de contrats conclu pour au moins trois années, par lequel, directement ou  indirectement, moyennant un certain prix global, un droit réel ou tout autre droit portant sur  l'utilisation d'un ou de plusieurs biens immobiliers, pendant une période déterminée ou  déterminable de l'année qui ne peut être inférieure à une semaine, est créé ou fait l'objet d'un  transfert ou d'un engagement de transfert, -  «  bien immobilier  »: tout immeuble ou toute partie d'un immeuble à usage d'habitation sur  lequel porte le droit objet du contrat, -  «  vendeur  »: toute personne physique ou morale qui, dans les transactions relevant de la  présente directive et dans le cadre de son activité professionnelle, crée, transfère ou s'engage à  transférer le droit objet du contrat, -  «  acquéreur  »: toute personne physique qui, agissant dans les transactions relevant de la  présente directive, à des fins dont on peut considérer qu'elles n'entrent pas dans le cadre de son  activité professionnelle, se voit transférer le droit objet du contrat, ou au bénéfice de laquelle  est créé le droit objet du contrat. Article 3 1.  Les États membres prévoient dans leur législation des mesures visant à ce que le  vendeur soit tenu de remettre à toute personne qui demande des informations sur le ou les biens  immobiliers un document qui, outre une description générale de ce ou ces biens, fournit au moins  des informations concises et précises sur les éléments mentionnés aux points a) à g), i) et l) de  l'annexe, de même que des indications sur la manière d'obtenir des informations complémentaires. 2.  Les États membres prévoient dans leur législation que toutes les informations visées au  paragraphe 1 et qui doivent être contenues dans le document visé au paragraphe 1 font partie  intégrante du contrat. Sauf accord exprès des parties, des changements apportés aux informations contenues dans le  document visé au paragraphe 1 ne peuvent résulter que de circonstances indépendantes de la volonté  du vendeur. Les changements apportés à ces informations doivent être communiqués à l'acquéreur avant la  conclusion du contrat. Le contrat doit faire expressément état de ces changements. 3.  Toute publicité relative au bien immobilier concerné indique la possibilité d'obtenir le  document visé au paragraphe 1, ainsi que l'endroit où il faut s'adresser à cet effet. Article 4 Les États membres prévoient dans leur législation: -  que le contrat, qui est obligatoirement établi par écrit, doit contenir au moins les éléments  mentionnés à l'annexe, -  que le contrat et le document visé à l'article 3 paragraphe 1 doivent être rédigés, parmi les  langues officielles de la Communauté, dans la langue ou une des langues de l'État membre où réside  l'acquéreur ou dans la langue ou une des langues de l'État membre dont il est ressortissant, au  choix de l'acquéreur. Toutefois, l'État membre où réside l'acquéreur peut imposer que le contrat  soit rédigé dans tous les cas au moins dans sa ou ses langues parmi les langues officielles de la  Communauté et -  que le vendeur doit remettre à l'acquéreur une traduction conforme du contrat dans la langue ou  une des langues parmi les langues officielles de la Communauté de l'État membre où le bien  immobilier est situé. Article 5 Les États membres prévoient dans leur législation les éléments suivants: 1)  outre les possibilités offertes à l'acquéreur par les législations nationales en matière  d'invalidité des contrats, l'acquéreur a le droit: -  de se rétracter, sans indiquer de motif, dans un délai de dix jours de calendrier à compter de  la signature du contrat par les deux parties ou de la signature par les deux parties d'un contrat  préliminaire contraignant. Si le dixième jour est un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au  premier jour ouvrable suivant, -  si le contrat ne contient pas les informations mentionnées aux points a), b), c), d)  1, d)  2,  h), i), k), l) et m) de l'annexe au moment de la signature du contrat par les deux parties ou de la  signature par les deux parties d'un contrat préliminaire contraignant, de résilier le contrat dans  un délai de trois mois à partir de ce moment. Si, dans ce délai de trois mois, les informations en  question sont fournies, l'acquéreur disposera dès ce moment du délai de rétractation indiqué au  premier tiret, -  si, à l'expiration du délai de trois mois prévu au deuxième tiret, il n'a pas fait usage du  droit de résiliation et si le contrat ne contient pas les informations mentionnées aux points a),  b), c), d)  1, d)  2, h), i), k), l) et m) de l'annexe, de disposer, à partir du jour suivant cette  expiration, du délai de rétractation indiqué au premier tiret; 2)  si l'acquéreur entend exercer les droits prévus au point 1, il le notifie, avant l'expiration  du délai et d'une manière pouvant être prouvée conformément aux législations nationales, à la  personne dont le nom et l'adresse figurent, à cet effet, dans le contrat, selon les modalités  stipulées dans celui-ci en application du point l) de l'annexe; le délai est réputé respecté si la  notification, à condition d'avoir été faite par écrit, a été envoyée avant l'expiration du délai; 3)  si l'acquéreur exerce le droit prévu au point 1 premier tiret, il ne peut être tenu de  rembourser, le cas échéant, que les frais qui, conformément aux législations nationales, sont  encourus du fait de la passation du contrat et de sa rétractation et qui correspondent à des actes  devant impérativement être effectués avant la fin de la période visée au point 1 premier tiret. Le  contrat doit expressément faire mention de ces frais; 4)  si l'acquéreur exerce le droit de résiliation prévu au point 1 deuxième tiret, il n'est tenu à  aucun remboursement. Article 6 Les États membres prévoient dans leur législation des mesures visant à interdire tout  paiement d'avances par l'acquéreur avant la fin de la période d'exercice du droit de rétractation. Article 7 Les États membres prévoient dans leur législation que: -  si le prix est entièrement ou partiellement couvert par un crédit accordé par le vendeur ou -  si le prix est entièrement ou partiellement couvert par un crédit accordé à l'acquéreur par un  tiers sur la base d'un accord conclu entre le tiers et le vendeur, le contrat de crédit est résilié, sans pénalité, lorsque l'acquéreur exerce le droit de résiliation  ou le droit de rétractation du contrat prévus à l'article 5. Les États membres déterminent les modalités de la résiliation du contrat de crédit. Article 8 Les États membres prévoient dans leur législation que toute clause par laquelle  l'acquéreur renonce aux bénéfices des droits visés par la présente directive, ou par laquelle le  vendeur est exonéré des responsabilités découlant de la présente directive, ne lie pas l'acquéreur,  dans les conditions fixées par la législation nationale. Article 9 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, quelle que soit la loi  applicable, l'acquéreur ne soit pas privé de la protection accordée par la présente directive, si  le bien immobilier est situé sur le territoire d'un État membre. Article 10 Les États membres prévoient dans leur législation les conséquences du non-respect des  dispositions de la présente directive. Article 11 La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les États membres adoptent ou  maintiennent des dispositions plus favorables en matière de protection de l'acquéreur dans le  domaine qu'elle régit, sans préjudice de leurs obligations découlant du traité. Article 12 1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires  et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard trente mois  après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Ils en informent  immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne  qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 13 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Strasbourg, le 26 octobre 1994. Par le Parlement européen Le président K. HAENSCHPar le Conseil Le président J. EEKHOFF  ANNEXE Éléments minimaux que doit contenir le contrat visé à l'article 4 a)  l'identité  et le domicile des parties, avec indication précise de la qualité juridique du vendeur au moment de  la conclusion du contrat, ainsi que de l'identité et du domicile du propriétaire; b)  la nature précise du droit objet du contrat, ainsi qu'une clause indiquant quelles sont les  conditions d'exercice de ce droit sur le territoire des États membres où sont situés le bien ou les  biens, et si ces conditions ont été remplies, ou, dans le cas contraire, quelles conditions doivent  encore être remplies; c)  lorsque le bien est déterminé, une description précise de ce bien et de sa situation; d)  lorsque le bien immobilier est en construction: 1)  l'état d'achèvement de la construction; 2)  une estimation raisonnable du délai pour l'achèvement du bien immobilier; 3)  s'il s'agit d'un bien immobilier déterminé, le numéro du permis de construire et le nom et  l'adresse complets de la ou des autorités compétentes en la matière; 4)  l'état d'achèvement des services communs rendant le bien immobilier opérationnel (raccordement  au gaz, à l'électricité, à l'eau, au téléphone); 5)  les garanties relatives au bon achèvement du bien immobilier et, en cas de non-achèvement du  bien, celles relatives au remboursement de tout paiement effectué, et, le cas échéant, les  modalités d'application de ces garanties; e)  les services communs (éclairage, eau, entretien, enlèvement des ordures) auxquels l'acquéreur a  ou aura accès et les conditions de cet accès; f)  les installations communes, telles que piscine, sauna, etc., auxquelles l'acquéreur a ou aura  éventuellement accès et, le cas échéant, les conditions de cet accès; g)  les principes selon lesquels l'entretien et la maintenance du bien immobilier, ainsi que son  administration et sa gestion, seront organisés; h)  l'indication précise de la période pendant laquelle le droit objet du contrat peut être exercé  et, le cas échéant, la durée du régime mis en place; la date à partir de laquelle l'acquéreur  pourra exercer le droit objet du contrat; i)  le prix que l'acquéreur devra payer pour exercer le droit objet du contrat; une estimation du  montant dont devra s'acquitter l'acquéreur pour l'utilisation des installations et services  communs; la base de calcul du montant des charges liées à l'occupation du bien mobilier par  l'acquéreur, des charges légales obligatoires (taxes, redevances) ainsi que des frais  administratifs complémentaires (gestion, entretien, maintenance); j)  une clause mentionnant que l'acquisition n'entraînera pas de frais, de charges ou d'obligations  autres que ceux qui sont stipulés dans le contrat; k)  la possibilité ou non de participer à un système d'échange et/ou de revente du droit objet du  contrat, ainsi que les coûts éventuels lorsque le système d'échange et/ou de revente est organisé  par le vendeur ou par un tiers désigné par lui dans le contrat; l)  des informations sur le droit de résiliation et le droit de rétractation du contrat et  l'indication de la personne à laquelle doit être notifiée une éventuelle résiliation ou  rétractation, ainsi que l'indication de la ou des modalités selon lesquelles la notification peut  être faite; l'indication précise de la nature et du montant des frais que l'acquéreur serait tenu  de rembourser conformément à l'article 5 point 3 de la présente directive s'il exerce son droit de  rétractation; le cas échéant, des informations sur les modalités pour résilier le contrat de crédit  lié au contrat en cas de résiliation ou de rétractation de celui-ci; m)  la date et le lieu de signature du contrat par chacune des parties.


Avis juridique important

|

31978L1033

Quatrième directive 78/1033/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, modifiant la directive 69/169/CEE concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs

Journal officiel n° L 366 du 28/12/1978 p. 0031 - 0032 édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 1 p. 0075  édition spéciale grecque: chapitre 09 tome 1 p. 0100  édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 1 p. 0075  édition spéciale espagnole: chapitre 09 tome 1 p. 0106  édition spéciale portugaise: chapitre 09 tome 1 p. 0106

QUATRIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL  du 19 décembre 1978  modifiant la directive 69/169/CEE concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs  (78/1033/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 99,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que l'article 1er paragraphe 1 de la directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs (4), modifiée en dernier lieu par la directive 78/1032/CEE (5), prévoit une franchise pour les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs en provenance de pays tiers ; pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial;  considérant que la valeur globale des marchandises admissibles au bénéfice de cette franchise ne doit pas excéder, par personne, vingt-cinq unités de compte ; que, conformément à l'article 1er paragraphe 2 de la directive 69/169/CEE, les États membres ont la faculté, pour les voyageurs âgés de moins de quinze ans, de réduire cette franchise jusqu'à dix unités de compte;  considérant que l'introduction de l'unité de compte européenne dans les actes pris par les institutions des Communautés européennes dans le domaine des franchises fiscales ne doit pas avoir pour effet de diminuer les montants exprimés en monnaie nationale actuellement admissibles au bénéfice de la franchise;  considérant qu'il doit être également tenu compte des mesures préconisées en faveur des voyageurs par les organisations internationales spécialisées et notamment de celles contenues dans l'annexe F 3 à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, conclue à l'initiative du conseil de coopération douanière;  considérant que ce double objectif peut être atteint en fixant à quarante unités de compte européennes le montant prévu à l'article 1er paragraphe 1 de la directive 69/169/CEE et à vingt unités de compte européennes celui prévu au paragraphe 2 de ce même article;  considérant qu'il y a lieu de définir la notion de bagages personnels,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La directive 69/169/CEE est modifiée comme suit:    1. l'article 1er est modifié comme suit:      a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  «1. Une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation est applicable aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs en provenance de pays tiers, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial et que la valeur globale de ces marchandises ne dépasse pas, par personne, quarante unités de compte européennes.»           b) au paragraphe 2, les mots «dix unités de compte» sont remplacés par les mots «vingt unités de compte européennes»;           c) au paragraphe 3, les mots «vingt-cinq unités de compte» sont remplacés par les mots «quarante unités de compte européennes»;                  2. à l'article 3, le paragraphe suivant est ajouté:  «3. On entend par bagages personnels l'ensemble des bagages que le voyageur est en mesure de présenter au service des douanes lors de son arrivée ainsi que ceux qu'il présente ultérieurement à ce même service, sous réserve qu'il justifie qu'ils ont été enregistrés comme bagages accompagnés, au moment de son départ, auprès de la compagnie qui a assuré son transport.  (1)JO nº C 213 du 7.9.1978, p. 9. (2)JO nº C 261 du 6.11.1978, p. 46. (3)Avis rendu le 19 octobre 1978 (non encore paru au Journal officiel). (4)JO nº L 133 du 4.6.1969, p. 6. (5)Voir page 28 du présent Journal officiel.   Ne constituent pas des bagages personnels les réservoirs portatifs contenant du carburant. Toutefois, pour chaque moyen de transport à moteur, est admis en franchise le carburant contenu dans de tels réservoirs portatifs pour une quantité ne dépassant pas 10 litres sans préjudice des dispositions nationales en matière de détention et de transport du carburant.»          Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1979.  2. Les États membres informent la Commission des dispositions qu'ils adoptent pour l'application de la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1978.  Par le Conseil  Le président  H.-D. GENSCHER


title: Directive (UE) 2015/2087 de la Commission du 18 novembre 2015 modifiant l'annexe II de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               19.11.2015

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 302/99

         DIRECTIVE (UE) 2015/2087 DE LA COMMISSION
   du 18 novembre 2015
   modifiant l'annexe II de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison (1), et notamment son article 15,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 15 juillet 2011, l'Organisation maritime internationale (OMI) a adopté la résolution MEPC.201(62) modifiant l'annexe V de la convention MARPOL relative à la prévention de la pollution par les ordures des navires, qui a introduit une nouvelle catégorisation plus détaillée des ordures (2). L'annexe V modifiée de la convention MARPOL est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

               (2)

               Les circulaires de l'OMI MEPC.1/Circ.644/Rev.1 (3) (qui contient la présentation normalisée du formulaire de notification préalable de livraison de déchets à une installation de réception portuaire) et MEPC.1/Circ.645/Rev.1 (4) (qui contient un modèle de reçu de livraison de déchets, délivré à la suite de l'utilisation, par un navire, d'une installation de réception portuaire) rendent compte de cette nouvelle catégorisation des ordures.

               (3)

               Par souci de cohérence avec les dispositions de l'OMI, et afin d'éviter toute insécurité chez les utilisateurs des ports et les autorités portuaires, il y a lieu d'adapter à la nouvelle catégorisation des ordures prévue par l'annexe V modifiée de la convention MARPOL le tableau figurant à l'annexe II de la directive 2000/59/CE, qui mentionne les différents types et quantités de déchets et résidus à déposer ou restant à bord.

               (4)

               En outre, afin d'améliorer le régime établi par la directive 2000/59/CE, qui vise à réduire les rejets en mer de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison, il convient d'ajouter au tableau de l'annexe II des renseignements sur les types et quantités de déchets d'exploitation des navires effectivement déposés dans les installations de réception du dernier port où des déchets ont été livrés.

               (5)

               Il est indispensable de disposer de données exactes concernant les types et quantités de déchets d'exploitation et de résidus de cargaison déposés par un navire dans le dernier port d'escale pour calculer précisément la capacité de stockage spécialisée suffisante dudit navire. Le calcul de la capacité de stockage suffisante est une condition d'une part pour autoriser un navire à prendre la mer pour le port d'escale suivant sans déposer ses déchets d'exploitation et d'autre part pour permettre une sélection judicieuse des navires à inspecter. Un meilleur ciblage des inspections contribuera à la fluidité du trafic maritime en réduisant la durée des escales.

               (6)

               Les renseignements en question peuvent être disponibles grâce aux reçus de livraison de déchets délivrés conformément à la circulaire de l'OMI MEPC.1/Circ.645/Rev.1, qui contient un modèle de reçu de livraison de déchets, ou à d'autres types de reçus délivrés au capitaine du navire lors du dépôt des déchets. Les quantités et types de déchets indiqués sur le reçu de livraison, ou déclarés par le capitaine du navire lors du dépôt des déchets dans le cas où un reçu de livraison ne peut être obtenu, seront généralement plus précis que ceux figurant sur le formulaire de notification de livraison, étant donné qu'ils devraient rendre compte de la situation réelle après livraison et offrent donc une base plus fiable pour prendre une décision. Le capitaine du navire consigne ces renseignements relatifs au dépôt des déchets dans le registre des ordures, comme l'exige la convention MARPOL.

               (7)

               La collecte systématique de données précises sur la livraison de déchets rendrait également possible une meilleure analyse statistique de la structure des flux de déchets livrés dans les ports, et faciliterait l'établissement du système d'information et de surveillance prévu à l'article 12, paragraphe 3, de la directive 2000/59/CE. Le suivi et l'échange de ces renseignements, y compris la notification sous forme électronique élaborée dans le cadre de la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil (5), s'appuient actuellement sur le système d'échange d'informations maritimes de l'Union (SafeSeaNet) mis en place par la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil (6), qui devrait être relié à un module de déclaration dans la base de données des inspections au titre du contrôle par l'État du port (7) créée en vertu de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil (8).

               (8)

               Il y a lieu de modifier l'annexe II de la directive 2000/59/CE afin d'y ajouter les renseignements relatifs à la livraison de déchets dans le dernier port et d'y intégrer la nouvelle catégorisation des ordures introduite par l'annexe V modifiée de la convention MARPOL.

               (9)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe II de la directive 2000/59/CE est remplacée par l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 9 décembre 2016. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2015.

            Par la Commission

            Le président

         Jean-Claude JUNCKER

      (1)  JO L 332 du 28.12.2000, p. 81.

      (2)  Résolution MEPC.201(62) adoptée le 15 juillet 2011, amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires.

      (3)  MEPC.1/Circ.644/Rev.1 du 1er juillet 2013.

      (4)  MEPC.1/Circ.645/Rev.1 du 1er juillet 2013.

      (5)  Directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres (JO L 283 du 29.10.2010, p. 1).

      (6)  Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil (JO L 208 du 5.8.2002, p. 10).

      (7)  Base de données créée et gérée par l'Agence européenne pour la sécurité maritime.

      (8)  Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port (JO L 131 du 28.5.2009, p. 57).

      ANNEXE

            «ANNEXE II

               RENSEIGNEMENTS À NOTIFIER AVANT D'ENTRER DANS LE PORT DE …

               (Port de destination, tel que visé à l'article 6 de la directive 2000/59/CE)

                        1.

                        Nom, code d'appel et, le cas échéant, numéro OMI d'identification du navire:

                        2.

                        État du pavillon:

                        3.

                        Heure probable d'arrivée au port:

                        4.

                        Heure probable d'appareillage:

                        5.

                        Port d'escale précédent:

                        6.

                        Port d'escale suivant:

                        7.

                        Dernier port où des déchets d'exploitation du navire ont été déposés, avec mention des quantités (en m3) et des types de déchets, et date à laquelle ce dépôt a eu lieu:

                        8.

                        Déposez-vous (cochez la case correspondante):

                                    la totalité ☐

                                    une partie ☐

                                    aucun ☐

                              de vos déchets dans des installations de réception portuaires?

                        9.

                        Type et quantité de déchets et de résidus à déposer et/ou restant à bord et pourcentage de la capacité de stockage maximale que ces déchets et résidus représentent:

               Si vous déposez la totalité de vos déchets, remplissez la deuxième et la dernière colonnes comme il convient. Si vous ne déposez qu'une partie ou aucun de vos déchets, remplissez toutes les colonnes.

                        Type

                        Quantités à livrer
                        (m3)

                        Capacité de stockage maximale spécialisée
                        (m3)

                        Quantité de déchets restant à bord
                        (m3)

                        Port dans lequel les déchets restants seront déposés

                        Estimation de la quantité de déchets qui sera produite entre la notification et l'entrée dans le port d'escale suivant
                        (m3)

                        Quantité de déchets déposée au dernier port de dépôt indiqué au point 7 ci-dessus
                        (m3)

                           Déchets d'hydrocarbures

                        Eaux de cale polluées

                        Résidus d'hydrocarbures (boues)

                        Autre type (préciser)

                           Eaux usées
                            (1)

                           Ordures

                        Matières plastiques

                        Déchets alimentaires

                        Déchets domestiques (papier, chiffons, verre, métaux, bouteilles, vaisselle, etc.)

                        Huiles à friture

                        Cendres d'incinération

                        Déchets d'exploitation

                        Carcasses d'animaux

                           Résidus de cargaison
                            (2) (préciser) (3)

               Notes

                        1.

                        Ces renseignements peuvent être utilisés à des fins de contrôle par l'État du port ainsi qu'à d'autres fins d'inspection.

                        2.

                        Les États membres désigneront les organismes qui recevront des copies de la présente notification.

                        3.

                        Le présent formulaire doit être rempli, sauf si le navire fait l'objet d'une exemption conformément à l'article 9 de la directive 2000/59/CE.

                  Je confirme que:

                        —

                        les renseignements ci-dessus sont exacts et corrects, et

                        —

                        qu'il existe une capacité de stockage spécialisée suffisante à bord pour stocker tous les déchets produits entre le moment de la notification et le moment où est atteint le port suivant où des déchets seront déposés.

                  Date …
            Heure …
            Signature»

         (1)  Les eaux usées peuvent être rejetées en mer conformément au règlement 11 de l'annexe IV de la convention MARPOL. Si on entend effectuer un rejet en mer autorisé, il est inutile de remplir les cases correspondantes.

         (2)  Il peut s'agir d'estimations.

         (3)  Les résidus de cargaison sont précisés et classés selon les annexes applicables de la convention MARPOL, et notamment ses annexes I, II et V.


Avis juridique important

|

31998L0023

Directive 98/23/CE du Conseil du 7 avril 1998 étendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 97/81/CE concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES

Journal officiel n° L 131 du 05/05/1998 p. 0010 - 0010

DIRECTIVE 98/23/CE DU CONSEIL du 7 avril 1998 étendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 97/81/CE concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CESLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),considérant que le Conseil, statuant conformément à l'accord sur la politique sociale, annexé au protocole (n° 14) sur la politique sociale annexé au traité, et notamment son article 4, paragraphe 2, a adopté la directive 97/81/CE (3); qu'il en résulte que ladite directive ne s'applique pas au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord;considérant que le Conseil européen d'Amsterdam, qui s'est tenu les 16 et 17 juin 1997 a noté avec satisfaction que la Conférence intergouvernementale a marqué son accord sur l'insertion de l'accord sur la politique sociale dans le traité; qu'il a indiqué qu'il convenait de trouver un moyen pour conférer des effets juridiques à la volonté du Royaume-Uni d'accepter les directives déjà adoptées sur la base de cet accord et celles qui pourront l'être avant l'entrée en vigueur du nouveau traité;considérant que, lors du Conseil du 24 juillet 1997, le Conseil et la Commission ont convenu d'appliquer les conclusions adoptées au Conseil européen d'Amsterdam; qu'ils ont également convenu d'appliquer la même procédure, mutatis mutandis, aux futures directives adoptées sur la base de l'accord sur la politique sociale; que la présente directive vise à atteindre cet objectif en étendant la directive 97/81/CE au Royaume-Uni;considérant que le fait que la directive 97/81/CE ne soit pas applicable au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur; que la mise en oeuvre dans tous les États membres de l'accord-cadre annexé à ladite directive, et en particulier du principe de non-discrimination entre les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à temps plein, améliorera le fonctionnement du marché intérieur;considérant que l'adoption de la présente directive rendra la directive 97/81/CE applicable dans le Royaume-Uni; que, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, le terme «États membres» figurant dans la directive 97/81/CE doit être interprété en ce sens qu'il inclut le Royaume-Uni;considérant que le Royaume-Uni doit bénéficier de la même période de deux ans qui a été accordée aux autres États membres pour mettre en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 97/81/CE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier Sans préjudice de l'article 2, la directive 97/81/CE s'applique au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.Article 2 Le paragraphe suivant est inséré à l'article 2 de la directive 97/81/CE:«1bis En ce qui concerne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la date du 20 janvier 2000 figurant au paragraphe 1 est remplacée par la date du 7 avril 2000.»Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 7 avril 1998.Par le ConseilLe présidentD. BLUNKETT(1) Avis rendu le 1er avril 1998 (non encore paru au Journal officiel).(2) Avis rendu le 25 mars 1998 (non encore paru au Journal officiel).(3) JO L 14 du 20. 1. 1998, p. 9.


Avis juridique important

|

31986L0545

Première directive 86/545/CEE de la Commission du 29 octobre 1986 modifiant les annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux

Journal officiel n° L 323 du 18/11/1986 p. 0014 - 0015 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 22 p. 0046  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 22 p. 0046

*****PREMIÈRE  DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 29 octobre 1986  modifiant les annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux  (86/545/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 13 deuxième alinéa troisième et quatrième tirets,  considérant que la directive 77/93/CEE contient des mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux;  considérant que les organismes nuisibles en cause figurent soit dans l'annexe 1, soit dans l'annexe II de la directive susmentionnée;  considérant que, à la lumière de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, il apparaît que les dangers présentés par Anarsia lineatella et par Laspeyresia molesta, deux organismes figurant dans les annexes susmentionnées, sont moins importants qu'ils ne l'avaient été estimés à l'origine;  considérant qu'à cet égard la protection devrait être limitée uniquement à certains végétaux d'espèces fruitières autres que les fruits, et uniquement pour certains États membres où il y a une importante production de végétaux à risques;  considérant que les annexes I et II de la directive 77/93/CEE devraient donc être modifiées en conséquence;  considérant que les modifications sont faites en accord avec les États membres concernés;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 77/93/CEE est modifiée comme suit.  1) À l'annexe I lettre A sous a), le point 7 supprimé.  2) L'annexe II est modifiée comme suit:  a) À la lettre A sous a), le point 1 est supprimé.  b) À la lettre B sous a), le texte suivant est inséré:  1.2.3 //  //  //  // « 1 bis. Anarsia lineatella Zell.  // Cydonia Mill., Malus Mill., Prunus L. et Pyrus L., autres que les fruits ou les semences   // Belgique, Danemark, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni   //   //   //   //   //  //   // 10 bis. Laspeyresia molesta (Busck)  // Cydonia Mill., Malus Mill., Prunus L. et Pyrus L., autres que les fruits ou les semences   // Belgique, Danemark, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni ».   //   //   //  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer aux dispositions de la présente directive le 1er janvier 1987 au plus tard.  Les États membres informent immédiatement la Commission de toutes dispositions législatives, réglementaires ou administratives prises en application de la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.  (2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.


title: Directive 2008/75/CE de la Commission du 24 juillet 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du dioxyde de carbone en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               25.7.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 197/54

      DIRECTIVE 2008/75/CE DE LA COMMISSION

   du 24 juillet 2008
   modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du dioxyde de carbone en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le dioxyde de carbone.

               (2)

               En application du règlement (CE) no 1451/2007, le dioxyde de carbone a été évalué conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d'être utilisé pour le type de produits 14 (rodenticides), défini à l'annexe V de ladite directive.

               (3)

               La France a été désignée État membre rapporteur et, le 15 mai 2006, a soumis à la Commission le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

               (4)

               Le rapport de l'autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées, lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 21 juin 2007, dans un rapport d'évaluation qui a été assorti d'une proposition visant à inscrire le dioxyde de carbone à l'annexe I A de la directive 98/8/CE en vue d'une utilisation de cette substance exclusivement dans des bouteilles de gaz prêtes à l'emploi fonctionnant en association avec un piège.

               (5)

               Une substance active inscrite à l'annexe I A devrait normalement être également inscrite à l'annexe I. L'inscription à l'annexe I couvrirait les utilisations pour lesquelles les produits sont censés satisfaire aux exigences de l'article 5 de la directive 98/8/CE, mais pas celles correspondant aux produits à faible risque. C'est le cas de certains produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant du dioxyde de carbone. Il convient donc d'inscrire le dioxyde de carbone à l'annexe I pour le type de produit 14, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides contenant du dioxyde de carbone et utilisés comme rodenticides puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

               (6)

               Le rapport d'évaluation a été modifié en conséquence et a été examiné par le comité permanent des produits biocides, le 29 novembre 2007.

               (7)

               L'évaluation du dioxyde de carbone n'a pas révélé l'existence de questions non résolues ni de préoccupations nécessitant une consultation du comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux.

               (8)

               L'évaluation au niveau communautaire a été réalisée pour un usage spécifique. En outre, en vertu de l'article 8, paragraphe 5 de la directive, certaines informations n'ont pas été présentées et n'ont donc pas été évaluées. Il convient donc que les États membres évaluent les risques qui pèsent sur les milieux de l'environnement et sur les groupes de populations qui n'ont pas été pris en considération de façon représentative dans l'évaluation des risques réalisée au niveau communautaire, et qu'ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

               (9)

               Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides commercialisés qui contiennent la substance active dioxyde de carbone et de permettre le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

               (10)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l'article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d'inscription.

               (11)

               Après l'inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type 14 qui contiennent du dioxyde de carbone, afin de garantir leur conformité avec la directive 98/8/CE.

               (12)

               Il convient donc de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

               (13)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   Transposition
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 mars 2009, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er novembre 2009.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2008.

            Par la Commission

         Stavros DIMAS

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/31/CE (JO L 81 du 20.3.2008, p. 57).

      (2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

      ANNEXE
      L'entrée «no 7» suivante est insérée à l'annexe I de la directive 98/8/CE:

                     Numéro

                     Nom commun

                     Dénomination de l'UICPA
                     Numéros d'identification

                     Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

                     Date d'inscription

                     Date limite de mise en conformité avec l'article 16, paragraphe 3
                     (à l'exclusion des produits contenant plus d'une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l'article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d'inscription relative à leurs substances actives).

                     Date d'expiration de l'inscription

                     Type de produit

                     Dispositions spécifiques (1)

                     «7

                     Dioxyde de carbone

                     Dioxyde de carbone
                     No CE: 204-696-9
                     No CAS: 124-38-9

                     990 ml/l

                     1er novembre 2009

                     31 octobre 2011

                     31 octobre 2019

                     14

                     Lorsqu'ils examinent une demande d'autorisation d'un produit conformément à l'article 5 et à l'annexe VI, les États membres évaluent, s'il y a lieu, les groupes de population susceptibles d'être exposés au produit ainsi que les usages et les scénarios d'exposition qui n'ont pas été pris en considération de façon représentative dans l’évaluation des risques au niveau communautaire.
                     Lorsqu'ils accordent l'autorisation du produit, les États membres évaluent les risques et veillent par la suite à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue d'atténuer les risques mis en évidence. L'autorisation d'un produit ne peut être accordée que si la demande d'autorisation démontre que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable.»

         (1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l'annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d'évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm