title: Directive 2007/20/CE de la Commission du 3 avril 2007 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du dichlofluanide en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

text:
               4.4.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 94/23

      DIRECTIVE 2007/20/CE DE LA COMMISSION

   du 3 avril 2007
   modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du dichlofluanide en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, et modifiant le règlement (CE) no 1896/2000 (2), établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le dichlofluanide.

               (2)

               En application du règlement (CE) no 2032/2003, le dichlofluanide a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisé pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l’annexe V de la directive 98/8/CE.

               (3)

               Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2032/2003, le Royaume-Uni a été désigné comme État membre rapporteur. Le 13 septembre 2005, le Royaume-Uni a soumis à la Commission le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 10, paragraphes 5 et 7, dudit règlement.

               (4)

               Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2032/2003, les conclusions de cet examen ont été incorporées, lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 28 novembre 2006, dans un rapport d’évaluation.

               (5)

               L’examen du dichlofluanide n’a pas révélé de questions ou de préoccupations en suspens nécessitant une consultation du comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE).

               (6)

               Il ressort des différents examens effectués que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant du dichlofluanide peuvent satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et décrites dans le rapport d’évaluation. Il convient donc d’inscrire le dichlofluanide à l’annexe I de la directive 98/8/CE, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant du dichlofluanide puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

               (7)

               Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres, afin de garantir une égalité de traitement des produits biocides se trouvant sur le marché et contenant la substance active dichlofluanide, et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

               (8)

               À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que les produits autorisés à des fins industrielles soient utilisés avec un équipement de protection personnel approprié et que des instructions soient données afin d’indiquer que le bois traité doit être stocké après son traitement sur une surface en dur imperméable pour éviter des pertes directes dans le sol et permettre la récupération des pertes pour leur réutilisation ou élimination, conformément à l’article 10, paragraphe 2, point i) d), de la directive 98/8/CE.

               (9)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, premier paragraphe, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.

               (10)

               Après l’inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type de produits 8 contenant du dichlofluanide, afin de garantir leur conformité avec la directive 98/8/CE.

               (11)

               Il convient donc de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

               (12)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, le 29 février 2008 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er mars 2009.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 3 avril 2007.

            Par la Commission

         Stavros DIMAS

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/140/CE de la Commission (JO L 414 du 30.12.2006, p. 78).

      (2)  JO L 307 du 24.11.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1849/2006 (JO L 355 du 15.12.2006, p. 63).

      ANNEXE
      La rubrique no 2 suivante est ajoutée au tableau de l’annexe I de la directive 98/8/CE

                     No

                     Nom commun

                     Dénomination de l’UICPA
                     Numéros d’identification

                     Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

                     Date d’inscription

                     Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l’exclusion des produits contenant plus d’une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à ses substances actives)

                     Date d’expiration de l’inscription

                     Type de produit

                     Dispositions particulières (1)

                     «2

                     dichlofluanide

                     N-(Dichlorofluoromethylthio)-N′,N′-diméhyl-N-phénylsulfamide
                     No CE: 214-118-7
                     No CAS: 1085-98-9

                     > 96 % p/p

                     1er mars 2009

                     28 février 2011

                     28 février 2019

                     8

                     Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:

                                 1)

                                 les produits autorisés à des fins industrielles et/ou professionnelles doivent être utilisés avec un équipement de protection personnel approprié;

                                 2)

                                 compte tenu des risques observés pour le sol, des mesures appropriées visant à atténuer les risques doivent être prises pour protéger cet aspect;

                                 3)

                                 les étiquettes et/ou les fiches de données de sécurité des produits autorisés pour une utilisation industrielle indiquent que le bois traité doit être stocké après son traitement sur une surface en dur imperméable pour éviter des pertes directes dans le sol et que les pertes doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou élimination.

         (1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l'annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d'évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm»


Avis juridique important

|

31993L0032

Directive 93/32/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues

Journal officiel n° L 188 du 29/07/1993 p. 0028 - 0031 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 4 p. 0234  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 4 p. 0234

DIRECTIVE 93/32/CEE DU CONSEIL du 14 juin 1993 relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux rouesLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la directive 92/61/CEE du Conseil, du 30 juin 1992, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (1),  vu la proposition de la Commission (2),  en coopération avec le Parlement européen (3),  vu l'avis du Comité économique et social (4),  considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; qu'il importe d'arrêter les mesures nécessaires à cet effet;  considérant que, dans chaque État membre, les véhicules à moteur à deux roues doivent satisfaire, en ce qui concerne le dispositif de retenue pour passagers, à certaines caractéristiques techniques fixées par des prescriptions impératives qui diffèrent  d'un État membre à l'autre; que, par leurs disparités, elles entravent les échanges à l'intérieur de la Communauté;  considérant que ces obstacles au fonctionnement du marché intérieur peuvent être éliminés si les mêmes prescriptions sont adoptées par tous les États membres en lieu et place de leurs réglementations nationales;  considérant que l'établissement de prescriptions harmonisées pour le dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues est nécessaire afin de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type desdits véhicules, des procédures de  réception et d'homologation qui font l'objet de la directive 92/61/CEE;  considérant que, vu les dimensions et les effets de l'action proposée dans le secteur concerné, les mesures communautaires visées par la présente directive sont nécessaires, voire indispensables, pour atteindre les objectifs fixés, à savoir la réception  communautaire par type de véhicule; que ceux-ci ne peuvent être suffisamment réalisés par les États membres individuellement,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier La présente directive s'applique au dispositif de retenue pour passagers de tout type de véhicule à deux roues, tel que défini à l'article 1er de la directive 92/61/CEE.  Article 2  La procédure pour l'octroi de l'homologation en ce qui concerne le dispositif de retenue pour passagers d'un type de véhicule à moteur à deux roues, ainsi que les conditions pour la libre circulation de ces véhicules, sont celles établies par la  directive 92/61/CEE respectivement dans les chapitres II et III.  Article 3  Les modifications qui sont nécessaires pour adapter les prescriptions des annexes au progrès technique sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE (5).  Article 4  1. Les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 14 décembre 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  À partir de la date mentionnée au premier alinéa, les États membres ne peuvent interdire, pour des motifs concernant les dispositifs de retenue pour passagers, la première mise en circulation des véhicules qui sont conformes à la présente directive.  Ils appliquent les dispositions visées au premier alinéa à partir du 14 juin 1995.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 5  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 14 juin 1993.  Par le Conseil Le président J. TROEJBORG (1) JO no L 225 du 10. 8. 1992, p. 72.(2) JO no C 293 du 9. 11. 1992, p. 49.(3) JO no C 337 du 21. 12. 1992, p. 103. JO no C 150 du 31. 5. 1993.(4) JO no C 73 du 15. 3. 1993, p. 22.(5) JO no L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. Directive modifiée en  dernier lieu par la directive 92/53/CEE (JO no L 225 du 10. 8. 1992, p. 1).   ANNEXE  1. PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES Au cas où le transport d'un passager est prévu, le véhicule doit être muni d'un système de retenue pour passager. Ce système doit être réalisé au moyen d'une sangle ou d'une (des) poignée(s).  1.1. Sangle La sangle doit être montée sur la selle de sorte qu'elle puisse être aisément utilisée par le passager. La sangle et sa fixation doivent être conçues de telle façon qu'elles puissent supporter, sans rupture, un effort de traction vertical de 2 000 N,  appliqué de façon statique au centre de la surface de la sangle avec une pression maximale de 2 MPa.  1.2. Poignée Si on utilise une poignée, elle doit être montée à proximité de la selle et de façon symétrique par rapport au plan longitudinal médian du véhicule.  Cette poignée doit être conçue de façon telle qu'elle puisse supporter, sans rupture, un effort de traction vertical de 2 000 N, appliqué de façon statique au centre de la surface de la poignée avec une pression maximale de 2 MPa.  Si on utilise deux poignées, elles doivent être montées une par côté et de façon symétrique.  Ces poignées doivent être conçues de façon telle que chacune d'elles puisse supporter, sans rupture, un effort de traction vertical de 1 000 N, appliqué de façon statique au centre de la surface de la poignée avec une pression maximale de 1 MPa.  Appendice 1  Fiche de renseignements en ce qui concerne les dispositifs de retenue pour passagers d'un type de véhicule à moteur à deux roues (À joindre à la demande d'homologation dans le cas où celle-ci est présentée indépendamment de la demande de réception du véhicule.) Numéro d'ordre (attribué par le demandeur): .  La demande d'homologation en ce qui concerne les dispositifs de retenue pour passagers d'un type de véhicule à moteur à deux roues doit être assortie des renseignements figurant aux points suivants de l'annexe II de la directive 92/61/CEE:  - partie A:  - 0.1 - 0.2 - 0.4 à 0.6 - partie B:  - 1.5 à 1.5.2.  Appendice 2  Indication de l'administration Certificat d'homologation en ce qui concerne les dispositifs de retenue pour passagers d'un type de véhicule à moteur à deux roues MODÈLE Rapport no . du service technique . en date du .  Numéro d'homologation: . Numéro d'extension: .  1. Marque de fabrique ou de commerce du véhicule: .  2. Type du véhicule: .  3. Nom et adresse du constructeur: .  .  4. Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant): .  .  5. Véhicule présenté à l'essai le .  6. L'homologation est accordée/refusée (1).  7. Lieu: .  8. Date: .  9. Signature: .  (1) Biffer la mention inutile.


Avis juridique important

|

31984L0008

Directive 84/8/CEE de la Commission du 14 décembre 1983 portant adaptation au progrès technique de la directive 76/756/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques

Journal officiel n° L 009 du 12/01/1984 p. 0024 - 0029 édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 15 p. 0248  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 15 p. 0248

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 14 décembre 1983  portant adaptation au progrès technique de la directive 76/756/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques  (84/8/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1267/CEE (2) et par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 11,  vu la directive 76/756/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques (3), modifiée en dernier lieu par la directive 83/276/CEE (4), et notamment son article 4,  considérant que, grâce à l'expérience acquise et compte tenu de l'état actuel de la technique, il est à présent possible de rendre certaines prescriptions non seulement plus complètes et mieux adaptées aux conditions réelles d'essai, mais également plus sévères, pour augmenter la sécurité tant des occupants des véhicules que des autres usagers de la route;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'annexe I de la directive 76/756/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.  Article 2  1. À partir du 1er octobre 1984, les États membres ne peuvent:  - ni refuser pour un type de véhicule la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'ar- ticle 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE, ou la réception de portée nationale,  - ni interdire la première mise en circulation des véhicules,  pour des motifs concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules, obligatoires ou facultatifs, énumérés aux points 1.5.7 à 1.5.20 de l'annexe I de la directive 76/756/CEE, si l'installation desdits dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse du type de véhicule ou des véhicules en question répond aux prescriptions de la présente directive.  2. À partir du 1er avril 1985, les États membres:  - ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE pour un type de véhicule, si l'installation desdits dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse ne répond pas aux prescriptions de la présente directive,  - peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicule, si l'installation desdits dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse ne répond pas aux prescriptions de la présente directive.  3. À partir du 1er octobre 1987, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation des véhicules si l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse ne répond pas aux prescriptions de la présente directive.  Article 3  Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er octobre 1984. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1983.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.  (2) JO no L 375 du 31. 12. 1980, p. 34.  (3) JO no L 262 du 27. 9. 1976, p. 1.  (4) JO no L 151 du 9. 6. 1983, p. 47.  ANNEXE  Modifications de l'annexe I à la directive 76/756/CEE  Après le point 1.5, ajouter le nouveau point 1.5.0 suivant:  « 1.5.0. Source lumineuse en ce qui concerne les lampes à incandescence  Par source lumineuse en ce qui concerne les lampes à incandescence, on entend le filament même. (Lorsqu'une lampe a plusieurs filaments, chacun de ceux-ci constitue une source lumineuse.) »  Point 1.5.2, lire:  « 1.5.2. Feux indépendants (1)  Par feux indépendants, on entend des dispositifs ayant des plages éclairantes distinctes, des sources lumineuses distinctes et des boîtiers distincts. »  Point 1.5.3, lire:  « 1.5.3. Feux groupés (1)  Par feux groupés, on entend des dispositifs ayant des plages éclairantes et une source lumineuse distinctes, mais un même boîtier. »  Point 1.5.4, lire:  « 1.5.4. Feux combinés (1)  Par feux combinés, on entend des dispositifs ayant des plages éclairantes distinctes, mais une source lumineuse et un boîtier communs. »  Point 1.5.5, lire:  « 1.5.5. Feux incorporés mutuellement (1)  Par feux incorporés mutuellement, on entend des dispositifs ayant des sources lumineuses distinctes ou une source lumineuse unique fonctionnant dans des conditions différentes (différences optiques, mécaniques ou électriques, par exemple), des plages éclairantes totalement ou partiellement communes et un même boîtier. »  La note suivante est ajoutée:  « (1) Dans le cas des dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière et des indicateurs de direction de la catégorie 5, leur surface de sortie de la lumière remplace la plage éclairante en l'absence de celle-ci. »  Point 1.6.5, lire:  « 1.6.5. Surface de sortie de la lumière  Par surface de sortie de la lumière, on entend la totalité ou une partie de la surface extérieure du matériau transparent qui contribue à conférer à la lumière ses propriétés photométriques et colorimétriques particulières.  Lorsque seule une partie de la surface extérieure émet de la lumière, la surface de sortie de la lumière est, en cas de doute, spécifiée par l'autorité compétente, après avoir entendu le constructeur du véhicule et/ou le fabricant du composant. »  Le libellé des points 1.16 et 1.17 est aligné dans toutes les langues, sauf en anglais, sur la version anglaise. Par conséquent:  Dans la version française, lire:  « 1.16. Témoin de fonctionnement  Par témoin de fonctionnement, on entend un témoin optique ou acoustique indiquant si un dispositif, mis en action, fonctionne correctement ou non. »  « 1.17. Témoin d'enclenchement  Par témoin d'enclenchement, on entend un témoin optique indiquant qu'un dispositif a été mis en action sans indiquer s'il fonctionne correctement ou non. » Dans la version allemande, lire:  « 1.16. Funktionskontrolle  ist eine optische oder akustische Kontrolleinrichtung, die anzeigt, ob eine eingeschaltete Einrichtung einwandfrei arbeitet. »  « 1.17. Einschaltkontrolle  ist eine optische Einrichtung, die anzeigt, dass eine Einrichtung in Betrieb ist, gleichviel, ob sie einwandfrei funktioniert oder nicht. »  Dans la version italienne, lire:  « 1.16. Spia di funzionamento  Per spia di funzionamento si intende una spia ottica o acustica che indica se un dispositivo messo in azione funziona correttamente o no. »  « 1.17. Spia di innesto  Per spia di innesto si intende una spia ottica che indica che è stato messo in azione un dispositivo, senza indicare se questo funziona correttamente o no. »  Dans la version néerlandaise, lire:  « 1.16. Functionele verklikker  Onder functionele verklikker wordt een verklikkerlicht of akoestisch verklikkersignaal verstaan dat aangeeft of een inrichting die in werking is gesteld, al dan niet correct functioneert. »  « 1.17. Inschakelverklikker  Onder inschakelverklikker wordt een verklikkerlicht verstaan dat aangeeft dat een inrichting is ingeschakeld, doch niet of deze al dan niet correct functioneert. »  Dans la version danoise, lire:  « 1.16. Funktionskontrol  Ved funktionskontrol forstaas kontrollampe eller lydsignal, der angiver om en anordning, der tilsluttes, fungerer korrekt eller ikke. »  « 1.17. Tilslutningskontrol  Ved tilslutningskontrol forstaas kontrollampe, der angiver, at en anordning er tilsluttet, men ikke viser, om den fungerer korrekt eller ikke. »  Dans la version grecque, lire:  « 1.16. Endeiktikó leitoyrgías  Os endeiktikó leitoyrgías noeítai éna optikó í akoystikó endeiktikó poy deíchnei an mia diátaxi poy téthike se leitoyrgía leitoyrgeí orthá í óchi. »  « 1.17. Endeiktikó enárxeos leitoyrgías  Os endeiktikó enárxeos leitoyrgías noeítai éna optikó endeiktikó poy deíchnei óti mia diátaxi échei tetheí se leitoyrgí chorís na deíchnei an leitoyrgeí orthá í óchi. »  Point 3.10, lire:  « 3.10. Aucune lumière rouge pouvant prêter à confusion et provenant d'un feu visé au point 1.5 ne doit être émise vers l'avant et aucune lumière blanche pouvant prêter à confusion et provenant d'un feu visé au point 1.5 ne doit être émise vers l'arrière, à l'exception du feu de marche arrière. Il ne doit pas être tenu compte à cet égard des dispositifs d'éclairage de l'intérieur du véhicule. Cette condition est vérifiée comme suit: »  Point 4.3.10, lire:  « 4.3.10. Branchement électrique fonctionnel  Les feux brouillard avant doivent pouvoir être allumés et éteints séparément des feux de route, des feux de croisement, d'une combinaison feux de route/feux de croisement. » Point 4.5.4.2, lire:  « 4.5.4.2. En hauteur au-dessus du sol.  4.5.4.2.1. La hauteur de la surface de sortie de la lumière des feux indicateurs de direction latéraux (catégorie 5) ne doit être ni inférieure à 500 millimètres mesurée à partir du point le plus bas, ni supérieure à 1 500 millimètres mesurée à partir du point le plus haut.  4.5.4.2.2. La hauteur des feux indicateurs de direction des catégories 1 et 2, mesurée conformément au point 3.8, ne doit être ni inférieure à 350 millimètres, ni supérieure à 1 500 millimètres.  4.5.4.2.3. Si la structure du véhicule ne permet pas de respecter ces limites maximales mesurées comme indiqué ci-avant, ces limites peuvent être portées à 2 300 millimètres pour les feux indicateurs de direction latéraux de la catégorie 5 et à 2 100 millimètres pour ceux des catégories 1 et 2. »  Point 4.5.4.3, lire:  « 4.5.4.3. En longueur  La distance entre la surface de sortie de la lumière du feu indicateur de direction latéral (catégorie 5) et le plan transversal qui limite à l'avant la longueur hors tout du véhicule ne doit pas être supérieure à 1 800 millimètres. Si la structure du véhicule ne permet pas de respecter les angles minimaux de visibilité, cette distance peut être portée à 2 500 millimètres. »  Après le point 4.9.4.3, ajouter le nouveau point 4.9.4.4 suivant:  « 4.9.4.4. Lorsque le feu de position avant et un autre feu sont incorporés mutuellement, le respect des conditions concernant l'emplacement (points 4.9.4.1 à 4.9.4.3) doit être vérifié au moyen de la plage éclairante de l'autre feu. »  Point 4.9.5, lire:  « 4.9.5. Visibilité géométrique  Angle horizontal:  45° vers l'intérieur et 80° vers l'extérieur.  Angle vertical:  15° au-dessus et au-dessous de l'horizontale.  L'angle vertical au-dessous de l'horizontal peut être réduit à 5°, si la hauteur des feux au-dessus du sol est inférieure à 750 millimètres. »  Point 4.10.5, lire:  « 4.10.5. Visibilité géométrique  Angle horizontal:  45° vers l'intérieur et 80° vers l'extérieur.  Angle vertical:  15° au-dessus et au-dessous de l'horizontale.  L'angle vertical au-dessous de l'horizontale peut être réduit à 5°, si la hauteur des feux au-dessus du sol est inférieure à 750 millimètres. »  Point 4.13.1, lire:  « 4.13.1. Présence  Obligatoire sur les véhicules ayant une largeur supérieure à 2,10 mètres. Facultative sur les véhicules d'une largeur comprise entre 1,80 et 2,10 mètres. Le feu d'encombrement arrière est facultatif sur les châssis-cabines. »  Point 4.13.4.1, lire:  « 4.13.4.1. En largeur  1.2 // Avant et arrière  // Le plus près possible de l'extrémité de la largeur hors tout du véhicule. Cette condition est censée être remplie lorsque le point de la plage éclairante qui est le plus éloigné du plan médian longitudinal du véhicule se trouve à une distance ne dépassant pas 400 millimètres de l'extrémité de la largeur hors tout du véhicule. »  Point 4.13.4.2, lire:  « 4.13.4.2. En hauteur  1.2 // Avant:  // Véhicules à moteur: le plan horizontal tangent au bord supérieur de la plage éclairante du dispositif ne doit pas être inférieur au plan horizontal tangent au bord supérieur de la zone transparente du pare-brise.  //  // Remorques et semi-remorques: à la hauteur maximale compatible avec les exigences relatives à la largeur, la construction et les exigences fonctionnelles du véhicule, ainsi qu'à la symétrie des feux.  // Arrière:  // à la hauteur maximale compatible avec les exigences relatives à la largeur, la construction et les exigences fonctionnelles du véhicule, ainsi qu'à la symétrie des feux. »  Point 4.14.1, lire:  « 4.14.1. Présence  Obligatoire sur les véhicules à moteur.  Facultative sur les remorques pourvu qu'ils soient groupés avec les autres dispositifs arrière de signalisation lumineuse. »  Point 4.16.1, lire:  « 4.16.1. Présence  Obligatoire sur les remorques.  Facultative sur les véhicules à moteur. »  L'annexe 7 est modifiée comme suit:  Point 1.5, lire:  « 1.5. Seuls les symboles ci-après peuvent être utilisés pour identifier les commandes:  ou et  Les symboles à 5 rayons au lieu de 4 peuvent également être utilisés. »  Les dessins des exemples repris au point 2 sont modifiés comme suit:  « Exemple 1:  Exemple 2: Exemple 3:


Avis juridique important

|

31979L0490

Directive 79/490/CEE de la Commission, du 18 avril 1979, portant adaptation au progrès technique de la directive 70/221/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et à la protection arrière contre l'encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques

Journal officiel n° L 128 du 26/05/1979 p. 0022 - 0028 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 9 p. 0251  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 8 p. 0133  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 9 p. 0251  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 10 p. 0094  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 10 p. 0094

DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 18 avril 1979  portant adaptation au progrès technique de la directive 70/221/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et à la protection arrière contre l'encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques  (79/490/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 78/547/CEE (2) et notamment ses articles 11, 12 et 13,  vu la directive 70/221/CEE du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et à la protection arrière contre l'encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques (3),  considérant que, grâce à l'expérience acquise et compte tenu de l'état actuel de la technique, il est maintenant possible de rendre les prescriptions plus sévères et plus adaptées aux conditions réelles d'essai;  considérant que les dispositifs de protection arrière contre l'encastrement sont commercialisés aussi bien séparément qu'après montage sur un véhicule ; que, dans la mesure où ils peuvent également être vérifiés avant d'être montés sur un véhicule, leur libre circulation peut être facilitée par l'institution d'une réception CEE de ces dispositifs considérés comme entités techniques au sens de l'article 9 bis de la directive 70/156/CEE;  considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La directive 70/221/CEE est modifiée comme suit:    1. Les articles 2 et 2 bis sont remplacés par le texte suivant:  «Article 2  1. Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernant les réservoirs de carburant liquide si ce véhicule répond aux prescriptions de l'annexe relatives aux réservoirs de carburant liquide.  2. Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernant la protection arrière contre l'encastrement si ce véhicule répond aux prescriptions de l'annexe relatives à la protection arrière contre l'encastrement ou si ce véhicule est équipé d'un dispositif de protection arrière contre l'encastrement réceptionné en tant qu'entité technique au sens de l'article 9 bis de la directive 70/156/CEE et monté conformément aux prescriptions de l'annexe, point II.5.   3. Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de portée nationale d'un dispositif de protection arrière contre l'encastrement si ce dispositif, considéré en tant qu'entité technique au sens de l'article 9 bis de la directive 70/156/CEE, répond aux prescriptions y afférentes de l'annexe.  Article 2 bis 1. Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage d'un véhicule pour des motifs concernant les réservoirs de carburant liquide si ce véhicule répond aux prescriptions de l'annexe relatives aux réservoirs de carburant liquide.  (1)JO nº L 42 du 23.2.1970, p. 1. (2)JO nº L 168 du 26.6.1978, p. 39. (3)JO nº L 76 du 6.4.1970, p. 23 et JO nº L 65 du 15.3.1979, p. 42.   2. Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage d'un véhicule pour des motifs concernant la protection arrière contre l'encastrement si ce véhicule répond aux prescriptions de l'annexe relatives à la protection arrière contre l'encastrement ou si ce véhicule est équipé d'un dispositif de protection arrière contre l'encastrement, réceptionné tant qu'entité technique au sens de l'article 9 bis de la directive 70/156/CEE et monté conformément aux prescriptions de l'annexe point II.5.  3. Les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché d'un dispositif de protection arrière contre l'encastrement, considéré en tant qu'entité technique au sens de l'article 9 bis de la directive 70/156/CEE, si celui-ci est conforme à un type réceptionné au sens de l'article 2 paragraphe 3.»  2. L'article suivant est inséré:  «Article 2 ter  L'État membre qui procède à la réception prend les mesures nécessaires pour être informé de toute modification d'un des éléments ou d'une des caractéristiques visés à l'annexe points II.2.1 et II.2.2. Les autorités compétentes de cet État membre apprécient s'il doit être procédé sur le type modifié à de nouveaux essais accompagnés d'un nouveau procès-verbal. Au cas où il ressort des essais que les prescriptions de la présente directive ne sont pas respectées, la modification n'est pas autorisée.»  3. L'annexe à la directive 70/221/CEE est modifiée conformément à l'annexe à la présente directive.              Article 2 1. À partir du 1er janvier 1980, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant la protection arrière contre l'encastrement des véhicules:    - ni refuser, pour un type de véhicule, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 denier tiret de la directive 70/156/CEE, ou la réception de portée nationale,       - ni interdire la première mise en circulation des véhicules,         si les parties assurant la protection arrière contre l'encastrement de ce type de véhicule ou de ces véhicules répondent aux prescriptions de la directive 70/221/CEE, modifiée par la présente directive.  2. À partir du 1er octobre 1980, les États membres:    - ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE pour un type de véhicule dont les parties assurant la protection arrière contre l'encastrement ne répondent pas aux prescriptions de la directive 70/221/CEE, modifiée par la présente directive,       - peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicule dont les parties assurant la protection arrière contre l'encastrement ne répondent pas aux prescriptions de la directive 70/221/CEE, modifiée par la présente directive.         3. À partir du 1er octobre 1981, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation des véhicules dont les parties assurant la protection arrière contre l'encastrement ne répondent pas aux prescriptions de la directive 70/221/CEE, modifiée par la présente directive.   Article 3 Avant le 1er janvier 1980, les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission.   Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 18 avril 1979.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Membre de la Commission     ANNEXE Le texte du point II est remplacé par le texte suivant:  «II. PROTECTION ARRIÈRE CONTRE L'ENCASTREMENT    II.1. Généralités  Les véhicules visés par la présente directive doivent être conçus de manière à offrir une protection efficace contre l'encastrement aux véhicules des catégories M1 et N1 (1) les heurtant à l'arrière.       II.2. Définitions      II.2.1. «Type de véhicule en ce qui concerne la protection arrière contre l'encastrement». Par «type de véhicule en ce qui concerne la protection arrière contre l'encastrement», on entend des véhicules ne présentant pas entre eux de différences quant aux éléments essentiels ci-après:        II.2.1.1. largeur de l'essieu arrière, structure, dimensions, forme et matériaux de la partie arrière du véhicule, dans la mesure où ils ont une incidence sur les prescriptions des points II.5.1 à II.5.4.5.5;               II.2.1.2. caractéristiques de la suspension, dans la mesure où elles ont une incidence sur les prescriptions des points II.5.1 à II.5.4.5.5.                          II.2.2. «Type de dispositif de protection arrière contre l'encastrement». Par «type de dispositif de protection arrière contre l'encastrement», on entend des dispositifs ne présentant pas entre eux de différences quant aux éléments essentiels ci-après:        II.2.2.1. forme,               II.2.2.2. dimensions,               II.2.2.3. fixation,               II.2.2.4. matériaux.                                 II.3. Demandes de réception CEE      II.3.1. Demande de réception CEE d'un type de véhicule en ce qui concerne la protection arrière contre l'encastrement.        II.3.1.1. La demande de réception CEE d'un type de véhicule, en ce qui concerne la protection arrière contre l'encastrement, doit être introduite par le constructeur du véhicule ou par son mandataire;               II.3.1.2. elle doit être accompagnée des documents mentionnés ci-dessous, en trois exemplaires, et des informations suivantes:          II.3.1.2.1. description du véhicule du point de vue des critères visés au point II.2.1 accompagnée de dessins cotés et soit d'une photographie, soit d'une vue éclatée de l'arrière du véhicule. Les numéros et/ou symboles identifiant le type de véhicule doivent être précisés,                   II.3.1.2.2. description technique des parties assurant la protection arrière contre l'encastrement, accompagnée d'informations suffisamment détaillées,                   II.3.1.2.3. un véhicule représentatif du type de véhicule à réception doit être présenté au service technique chargé des essais de réception.                                             II.3.2. Demande de réception CEE d'un type de dispositif de protection arrière en tant qu'entité technique.  (1)Catégories d'après la classification internationale reprise à la note (b) de l'annexe I à la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.         II.3.2.1. La demande de réception CEE d'un type de dispositif de protection arrière considéré en tant qu'entité technique au sens de l'article 9 bis de la directive 70/156/CEE, doit être présentée par le constructeur du véhicule ou par le fabricant du dispositif de protection arrière ou par leurs mandataires respectifs;               II.3.2.2. pour chaque type de dispositif de protection arrière, la demande est accompagnée:          II.3.2.2.1. des documents, en trois exemplaires, donnant la description des caractéristiques techniques du dispositif;                   II.3.2.2.2. d'un échantillon du type de dispositif. L'autorité compétente, si elle le juge nécessaire, peut exiger un échantillon supplémentaire. Ces échantillons doivent porter, clairement lisibles et indélébiles, la marque de fabrique ou de commerce du demandeur ainsi que l'indication du type.                                                    II.4. Réception CEE      II.4.1. Une fiche est jointe à la fiche de réception CEE d'un type de véhicule, conforme au modèle figurant:        II.4.1.1. à l'appendice 1, en ce qui concerne la demande visée au point II.3.1,               II.4.1.2. ou à l'appendice 2, en ce qui concerne la demande visée au point II.3.2.                                 II.5. Spécifications      II.5.1. Tout véhicule doit être construit et/ou équipé de manière à offrir sur toute la largeur une protection efficace contre l'encastrement aux véhicules des catégories M1 et N1 (1) le heurtant à l'arrière.           II.5.2. Tout véhicule d'une des catégories M1, M2, M3, N1, O1 ou O2 (1) est réputé satisfaire à la condition visée au point II.5.1 si la hauteur sous toute la largeur arrière du châssis ou des parties essentielles de la carrosserie ne dépasse pas 55 cm.  Cette prescription doit être respectée à partir d'une distance de 45 cm mesurée depuis l'extrémité arrière du véhicule.           II.5.3. Tout véhicule d'une des catégories N2, N3, O3 ou O4 (1) est réputé satisfaire à la condition visée au point II.5.1 lorsque:        - le véhicule est équipé d'un dispositif de protection arrière contre l'encastrement, conformément aux prescriptions du point II.5.4,  ou               - l'arrière du véhicule est construit et/ou équipé de manière que les parties qui le composent peuvent être considérées en raison de leur forme et de leurs caractéristiques, comme éléments remplaçant le dispositif de protection arrière contre l'encastrement. Sont assimilés au dispositif de protection arrière contre l'encastrement les éléments dont l'action conjuguée répond aux prescriptions du point II.5.4.                          II.5.4. Un dispositif de protection arrière contre l'encastrement, ci-après dénommé «dispositif», consiste en règle générale en une traverse et en éléments de raccordement aux longerons ou à ce qui en tient lieu.  Il doit se présenter comme suit:        II.5.4.1. le dispositif doit être monté aussi près que possible de l'arrière du véhicule. Le véhicule étant à vide (2), le bord inférieur du dispositif ne doit être en aucun point à une hauteur au-dessus du sol supérieure à 55 cm;               II.5.4.2. la largeur du dispositif ne doit dépasser en aucun point celle de l'essieu arrière, mesurée aux points extrêmes des roues, à l'exclusion du renflement du pneumatique au voisinage du sol, ni lui être inférieure de plus de 10 cm de chaque côté. S'il existe plusieurs essieux arrière, la largeur à considérer est celle de l'essieu arrière le plus large;  (1)Catégories d'après la classification internationale reprise à la note (b) de l'annexe I à la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques. (2)Tel que défini au point 2.6 de l'annexe I à la directive visée dans la note (1) ci-dessus.                II.5.4.3. la hauteur du profil de la traverse doit être de 10 cm au moins. Les extrémités latérales de la traverse ne doivent pas être recourbées vers l'arrière, ni présenter aucun bord coupant vers l'extérieur : cette condition est remplie lorsque les extrémités latérales de la traverse présentent vers l'extérieur des arrondis ayant un rayon de courbure d'au moins 2,5 mm;               II.5.4.4. le dispositif peut aussi être réalisé de manière à permettre une modification de sa position à l'arrière du véhicule. Dans ce cas, doit être garanti en position de service un verrouillage excluant toute modification de position involontaire. La position du dispositif doit pouvoir être modifiée par application, par l'opérateur, d'une force ne dépassant pas 40 daN;               II.5.4.5. le dispositif doit posséder une résistance suffisante aux forces appliquées parallèlement à l'axe longitudinal du véhicule et être relié, en position de service, aux longerons du véhicule ou à ce qui en tient lieu.  Il est satisfait à cette prescription s'il est prouvé que ni pendant ni après l'application, la distance horizontale entre l'arrière du dispositif et la partie extrême arrière du véhicule ne dépasse 40 cm en aucun des points P1, P2, et P3. Cette distance est mesurée à l'exclusion de toute partie du véhicule située à plus de 3 m au-dessus du sol, le véhicule étant à vide;          II.5.4.5.1. les points P1 sont situés à une distance de 30 cm des plans longitudinaux tangents aux côtés extérieurs des roues de l'essieu arrière ; les points P2, qui se trouvent sur la ligne de jonction des points P1, sont disposés symétriquement par rapport au plan longitudinal médian du véhicule, à une distance l'un de l'autre comprise entre 70 et 100 cm inclus, la position exacte pouvant être précisée par le constructeur. La hauteur au-dessus du sol des points P1 et P2 est définie par le constructeur du véhicule à l'intérieur des lignes qui bornent horizontalement le dispositif. Cette hauteur ne doit toutefois pas dépasser 60 cm, le véhicule étant à vide. Le point P3 est le milieu du segment de droite P2P2;            >PIC FILE= "T0015311">          II.5.4.5.4. les forces prescrites aux points II.5.4.5.2 et II.5.4.5.3 doivent être appliquées séparément. L'ordre dans lequel ces forces sont appliquées peut être spécifié par le constructeur;                   II.5.4.5.5 lorsqu'on a recours à un essai pratique pour la vérification des prescriptions précédentes, les conditions suivantes doivent être remplies:            II.5.4.5.5.1. le dispostif doit être relié aux longerons du véhicule ou à ce qui en tient lieu;                       II.5.4.5.5.2. les forces prescrites doivent être appliquées au moyen de poussoirs convenablement articulés (par exemple, par joint de cardan), parallèlement au plan longitudinal médian du véhicule, par l'intermédiaire d'une surface d'appui d'une hauteur maximale de 25 cm - la hauteur précise devant être indiquée par le constructeur - et d'une largeur de 20 cm, dont les bords verticaux ont un rayon de courbure de 5 mm ± 1 mm et dont le centre est placé successivement aux points P1, P2 et P3.                                                                    II.5.5. Par dérogation aux dispositions précédentes, les véhicules des types suivants peuvent ne pas être conformes aux prescriptions de la présente annexe en ce qui concerne la protection arrière contre l'encastrement:        - tracteurs pour semi-remorques,               - remorques «triqueballes» et autres remorques analogues destinées au transport de bois en grume ou d'autres pièces de grande longueur,               - véhicules pour lesquels l'existence d'une protection arrière contre l'encastrement est incompatible avec leur utilisation.                »      APPENDICE 1  MODÈLE  Format maximal : A 4 (210 × 297 mm)  >PIC FILE= "T0015003">      APPENDICE 2  MODÈLE  Format maximal : A 4 (210 × 297 mm) >PIC FILE= "T0015004">


Avis juridique important

|

31982L0318

Directive 82/318/CEE de la Commission, du 2 avril 1982, portant adaptation au progrès technique de la directive 76/115/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur

Journal officiel n° L 139 du 19/05/1982 p. 0009 - 0016 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 12 p. 0017  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 12 p. 0162  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 12 p. 0017  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 12 p. 0162

DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 2 avril 1982 portant adaptation au progrès technique de la directive 76/115/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur (82/318/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1267/CEE (2), et notamment son article 11,  vu la directive 76/115/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 81/575/CEE (4), et notamment son article 6,  considérant que, dans l'intérêt de la sécurité routière, le Conseil a, par la directive 81/575/CEE, étendu le champ d'application de la directive 76/115/CEE, limité jusqu'alors à la catégorie M1 définie à l'annexe I de la directive 70/156/CEE, à toutes les catégories de véhicules à moteur ; que cette extension du champ d'application est devenue possible grâce aux progrès techniques accomplis entre-temps ; que, cependant, la réalisation de cette mesure suppose que les dispositions et les essais prévus par cette directive soient adaptés au champ d'application élargi et que, en outre, l'expérience acquise lors de l'application de la directive a montré qu'une meilleure adaptation aux conditions d'essai réelles de certaines dispositions était nécessaire;  considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les annexes I, II et III de la directive 76/115/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.   Article 2 1. À partir du 1er octobre 1982, les États membres ne peuvent, en ce qui concerne les véhicules à moteur de la catégorie M1, pour des motifs concernant les ancrages des ceintures de sécurité,  - ni refuser, pour un type de véhicule à moteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE ou la réception de portée nationale,   - ni interdire la première mise en circulation des véhicules,     si les ancrages des ceintures de sécurité de ce type de véhicule ou de ces véhicules répondent aux dispositions de la directive 76/115/CEE, telle que modifiée par la présente directive.  2. À partir du 1er octobre 1983, les États membres, en ce qui concerne les véhicules de la catégorie M1,  - ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE pour un type de véhicule à moteur dont les ancrages des ceintures de sécurité ne répondent pas aux dispositions de la directive 76/115/CEE, telle que modifiée par la présente directive,   - peuvent refuser la réception de portée nationale des types de véhicules à moteur dont les ancrages des ceintures de sécurité ne répondent pas aux dispositions de la directive 76/115/CEE, telle que modifiée par la présente directive.     Pour certains cabriolets ou véhicules décapotables réceptionnés en venu des dispositions du point 4.3.2  (1) JO no L 42 du 23.2.1970, p. 1. (2) JO no L 375 du 31.12.1980, p. 34. (3) JO no L 24 du 30.1.1976, p. 6. (4) JO no L 209 du 29.7.1981, p. 30.  de l'annexe I de la directive 76/115/CEE dans sa version initiale, la date ci-dessus est remplacée par la date du 1er octobre 1986.  3. À partir du 1er octobre 1984, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation des véhicules de la catégorie M1 dont les ancrages des ceintures de sécurité ne répondent pas aux dispositions de la directive 76/115/CEE telle que modifiée par la présente directive.  Toutefois, cette disposition ne s'applique pas à certains cabriolets ou véhicules décapotables réceptionnés en vertu des dispositions du point 4.3.2 de l'annexe I de la directive 76/115/CEE dans sa version initiale.   Article 3 1. À partir du 1er octobre 1982, les États membres ne peuvent, en ce qui concerne les véhicules à moteur des catégories autres que M1, pour des motifs concernant les ancrages des ceintures de sécurité,  - ni refuser, pour un type de véhicule à moteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE ou la réception de portée nationale,   - ni interdire la première mise en circulation des véhicules,     si les ancrages des ceintures de sécurité de ce type de véhicule ou de ces véhicules répondent aux dispositions de la directive 76/115/CEE, telle que modifiée par la présente directive.  2. Par dérogation au paragraphe 1 ci-dessus, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant les ancrages des ceintures de sécurité,  - ni refuser, jusqu'au 30 septembre 1986, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE ou la réception de portée nationale, d'un type de véhicule des catégories N2 et N3,   - ni interdire, jusqu'au 30 septembre 1987, la première mise en circulation des véhicules de ces catégories,     si ce type de véhicule ou ces véhicules ne sont pas équipés d'ancrages pour ceintures de sécurité.   Article 4 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 septembre 1982. Ils en informent immédiatement la Commission.   Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 2 avril 1982.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission     ANNEXE Modifications des annexes de la directive 76/115/CEE   ANNEXE I - DÉFINITIONS, DEMANDE DE RÉCEPTION CEE, RÉCEPTION CEE,  PRESCRIPTIONS, ESSAIS, CONFORMITÉ DE PRODUCTION,  INSTRUCTIONS 1.9. Dans la version anglaise, l'expression «(tip-up)» doit être supprimée. 2.2.1. Le point 2.2.1 est libellé comme suit:  «2.2.1. dessins d'ensemble de la structure du véhicule à une échelle appropriée, indiquant les emplacements des ancrages et ancrages effectifs (le cas échéant) et dessins de détail des ancrages et de la structure à laquelle ils sont attachés;» 4.1.1. Le point 4.1.1 est libellé comme suit:  «  4.1.1.  Le point H est un point de référence selon la définition du point 1.1 de l'annexe III à la directive 77/649/CEE, déterminé selon la procédure indiquée dans cette directive.   4.1.1.1. Le point H' est le point de référence qui correspond au point H en 4.1.1 et qui est déterminé pour toutes les positions normales d'utilisation du siège.    4.1.1.2.  Le point R est le point de référence d'un siège défini au point 1.2 de l'annexe III à la directive 77/649/CEE.»  4.1.2. Le point 4.1.2 est modifié comme suit:  «4.1.2. La ligne de référence est la droite définie au point 3.4 de l'annexe III à la directive 77/649/CEE.»  4.1.4. Le point 4.1.4 est modifié comme suit:  «4.1.4. Le point C est un point situé à 450 mm au-dessus et à la verticale du point R. Cependant, si la distance S définie au point 4.1.6 est égale ou supérieure à 280 mm et si la formule optionnelle BR = 260 mm + 0,8 S du point 4.4.4.3 est choisie par le constructeur, la distance verticale entre C et R doit être de 500 mm.»  4.1.5. L'expression «point H» est remplacée par l'expression «point H'». 4.1.6.2.1. Le point 4.1.6.2.1 est libellé comme suit:  «4.1.6.2.1. le plan P relatif au conducteur est celui qui est parallèle au plan médian longitudinal du véhicule et qui passe verticalement par le centre du volant dans sa position moyenne s'il est réglable et pris dans le plan de la couronne du volant;»  4.1.6.2.3. La dernière ligne est libellée comme suit: >PIC FILE= "T0021497">   4.3.4. La phrase suivante est ajoutée à la fin du point 4.3.4:  «Deux ancrages inférieurs suffisent dans ce cas.»  4.4.2.3. Le point 4.4.2.3 est supprimé.  4.4.3. Dans la version néerlandaise, ajouter le terme «effectief».  4.4.3.1. Le point 4.4.3.1 est libellé comme suit: >PIC FILE= "T0021498">   4.4.3.2. Le point 4.4.3.2 est libellé comme suit: >PIC FILE= "T0021499">  4.4.4.1. Le point 4.4.4.1 est libellé comme suit:  «4.4.4.1. En présence d'un guide de sangle ou d'un dispositif analogue affectant la position des ancrages effectifs supérieurs, on détermine celle-ci normalement en supposant que la ligne centrale longitudinale de la sangle passe par un point J1 défini par les trois segments suivants à partir d'un point R:  RZ : segment de la ligne de référence qui, mesuré à partir du point R vers le haut, a une longueur de 530 mm;  ZX : segment perpendiculaire au plan médian longitudinal du véhicule qui, mesuré à partir du point Z vers le côté de l'ancrage, a une longueur de 120 mm;  XJ1 : segment perpendiculaire au plan défini par les segments RZ et ZX qui, mesuré à partir du point X vers l'avant, a une longueur de 60 mm.  Le point J2 est déduit du point J1 par symétrie au plan vertical longitudinal passant par la ligne de référence définie au point 4.1.2 du mannequin assis à la place considérée.»  4.4.4.2. Le point 4.4.4.2 est libellé comme suit: >PIC FILE= "T0021500">   4.4.4.3. Le point 4.4.4.3 est libellé comme suit: >PIC FILE= "T0021501">  4.4.4.5. «H» doit être remplacé par «R».  4.4.4.6. Le point 4.4.4.6 est libellé comme suit:  «4.4.4.6. L'ancrage effectif supérieur doit être situé au-dessus d'un plan horizontal passant par le point C défini au point 4.1.4.»  4.4.4.7. Le point 4.4.4.7 est libellé comme suit:  «4.4.4.7.  Outre l'ancrage supérieur exigé au point 4.3.1, d'autres ancrages effectifs supérieurs peuvent être prévus si l'une des conditions suivantes est remplie:  4.4.4.7.1. les ancrages supplémentaires répondent aux prescriptions des points 4.4.4.1 à 4.4.4.6;    4.4.4.7.2. les ancrages supplémentaires sont utilisables sans l'aide d'outils, sont conformes aux prescriptions des points 4.4.4.5 et 4.4.4.6 et sont situés dans l'une des zones déduites de la zone décrite à l'annexe III, figure 1, par une translation verticale de 80 mm vers le haut ou vers le bas;   4.4.4.7.3. le ou les ancrages sont destinés à une ceinture-harnais, sont conformes aux prescriptions du point 4.4.4.6, se trouvent en arrière du plan transversal passant par la ligne de référence, et sont situés:  4.4.4.7.3.1. dans le cas d'un seul ancrage, dans la partie commune aux deux dièdres ayant pour arêtes les verticales passant par les points J1 et J2 définis au point 4.4.4.1 et dont la section par un plan horizontal est représentée à la figure 2 de l'annexe III;   4.4.4.7.3.2. dans le cas de deux ancrages, dans celui des deux dièdres définis ci-dessus qui convient, sous réserve que chaque ancrage ne s'écarte pas de plus de 50 mm de la position symétrique de l'autre ancrage par rapport au plan P défini au point 4.1.6 de la place considérée.       »  4.5.1. Dans la version néerlandaise, remplacer «(7,16 duim)» par «(7/16)».  Après le point 4.5.1 sont ajoutés les nouveaux points 4.5.2 et 4.5.3 suivants:  «4.5.2. Lorsque le véhicule est équipé par son constructeur de ceintures de sécurité montées sur tous les ancrages prescrits pour le siège en question, il n'est pas nécessaire que les ancrages satisfassent à la prescription du point 4.5.1, s'ils sont conformes aux autres prescriptions de la présente directive. Les prescriptions du point 4.5.1 ne s'appliquent pas non plus aux ancrages supplémentaires visés au point 4.4.4.7.3.»  «4.5.3. La ceinture doit pouvoir être détachée de l'ancrage sans endommager celui-ci.»  5.1.2. Le point 5.1.2 est libellé comme suit:  «5.1.2. Les sièges doivent être montés et placés dans la position de conduite ou d'utilisation choisie par le service technique chargé des essais de réception comme étant la plus défavorable du point de vue de la résistance. La position des sièges doit être indiquée dans le procès-verbal. Si le siège a un dossier dont l'inclinaison est réglable, ce dossier doit être verrouillé conformément aux spécifications du constructeur ou, en l'absence de telles spécifications, être verrouillé de manière à former un angle effectif aussi proche que possible de 25º pour les véhicules des catégories M1 et N1 et de 15º pour les véhicules de toutes les autres catégories.»  5.3.2. Remplacer «10 + 5 degrés» par «10 ± 5 degrés».  5.3.3. Dans la version néerlandaise, remplacer le mot «kort» par «snel». 5.3.5.1. Le point 5.3.5.1 est complété comme suit:  «Au cas où, outre les ancrages prescrits au point 4.3, des ancrages supplémentaires sont prévus, ceux-ci doivent être soumis à l'essai prescrit au point 5.4.5, au cours duquel les efforts leur sont transmis au moyen d'un dispositif reproduisant la géométrie du type de ceinture destiné à être fixé à ces ancrages.»  Les points 5.4.1.2, 5.4.1.3, 5.4.2.1 et 5.4.2.2 sont complétés comme suit:  «Pour les véhicules de catégories autres que M1 et N1, la charge d'essai est de 675 daN ± 20 daN.»  5.4.3. Le point 5.4.3 est complété comme suit:  «Pour les véhicules de catégories autres que M1 et N1, la charge d'essai est de 1 110 daN ± 20 daN.»   5.4.4.2. Le point 5.4.4.2 est complété comme suit:  «Pour les véhicules de catégories autres que M1 et N1, cette charge est égale à 10 fois le poids du siège complet.»  Après le point 5.4.4.2, le nouveau point 5.4.5 suivant est ajouté:  «5.4.5.  Essais en configuration de ceintures de sécurité de types spéciaux.  5.4.5.1. Une charge d'essai de 1 350 daN ± 20 daN est appliquée à un dispositif de traction (voir annexe IV, figure 2) relié aux ancrages d'un tel type de ceinture au moyen d'un dispositif reproduisant la géométrie de la ou des sangles situées à la partie supérieure du torse.   5.4.5.2. Simultanément, une force de traction de 1 350 daN ± 20 daN est appliquée à un dispositif de traction (voir annexe IV, figure 3) relié aux deux ancrages inférieurs.   5.4.5.3. Pour les véhicules de catégories autres que M1 et N1, la charge d'essai est de 675 daN ± 20 daN.    » 5.5.2. Le point 5.5.2 est libellé comme suit:  «5.5.2. Dans les véhicules qui en sont munis, les systèmes de déplacement et de verrouillage permettant aux occupants de tous les sièges de sortir du véhicule doivent pouvoir être actionnés à la main même après l'arrêt de la force de traction.»    ANNEXE II - ANNEXE À LA FICHE DE RÉCEPTION CEE D'UN TYPE DE VÉHICULE  EN CE QUI CONCERNE LES ANCRAGES DES CEINTURES DE SÉCURITÉ Note (1) : Le texte des explications est remplacé par ce qui suit:  «"A" pour une ceinture à trois points;  "B" pour une ceinture sous-abdominale;  "S" pour les types spéciaux de ceintures : dans ce cas, préciser la nature de ces types sous, "Observations";  "Ar", "Br" ou "Sr" pour des ceintures comprenant des rétracteurs;  "Are", "Bre" ou "Sre" pour des ceintures munies de rétracteurs et de dispositifs d'absorption d'énergie sur au moins un ancrage.»   L'annexe III est modifiée comme suit:  ANNEXE III Figure 1 Zones d'emplacement des ancrages effectifs   >PIC FILE= "T0021502">    Figure 2 Ancrages effectifs supérieurs conformes au point 4.4.4.7.3 de l'annexe I  >PIC FILE= "T0021503">    L'annexe IV est complétée par la figure 3 suivante:  Figure 3  >PIC FILE= "T0021504">