Avis juridique important

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31995L0021

Directive 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port)

Journal officiel n° L 157 du 07/07/1995 p. 0001 - 0019

DIRECTIVE 95/21/CE DU CONSEILdu 19 juin 1995concernant l'application aux  navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction  des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de  la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du  port)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (3), considérant que la Communauté est gravement préoccupée par les catastrophes maritimes et la  pollution des mers et des littoraux des États membres; considérant que la Communauté est également préoccupée par les conditions de vie et de travail à  bord; considérant que le Conseil, lors de sa session du 25 janvier 1993, a appelé la Communauté et les  États membres à assurer une application plus efficace des normes internationales relatives à la  sécurité maritime et à la protection de l'environnement et à mettre en oeuvre les nouvelles mesures  dès leur adoption; considérant que le Conseil, dans sa résolution du 8 juin 1993 sur une politique commune de la  sécurité maritime (4), a appelé la Commission à lui soumettre le plus rapidement possible des  propositions d'actions spécifiques et des propositions formelles concernant les critères  d'inspection des navires, et notamment l'harmonisation des conditions d'immobilisation, la  possibilité de publier les résultats des inspections et de refuser l'accès aux ports  communautaires; considérant que la sécurité, la prévention de la pollution et les conditions de vie et de travail à  bord des navires peuvent être efficacement améliorées par une réduction draconienne du nombre de  navires inférieurs aux normes naviguant dans les eaux communautaires et une application stricte des  conventions, codes et résolutions internationaux; considérant que le contrôle de la conformité des navires aux normes internationales relatives à la  sécurité, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord incombe  principalement à l'État du pavillon; que, cependant, ces normes internationales sont de moins en  moins appliquées et mises en oeuvre par un nombre croissant des États du pavillon; que, dorénavant,  le contrôle de la conformité aux normes internationales relatives à la sécurité, à la prévention de  la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord doit donc également être assuré par  l'État du port; considérant qu'une approche uniforme visant à assurer l'application effective des normes  internationales par les États membres aux navires opérant dans les eaux relevant de leur  juridiction et faisant escale dans leurs ports permettra d'éviter les distorsions de concurrence; considérant qu'un cadre juridique communautaire visant à harmoniser les procédures d'inspection est  d'une importance fondamentale pour assurer l'application homogène des principes de la sécurité du  transport maritime et de la prévention de la pollution, qui sont au centre de la politique  environnementale et de la politique des transports de la Communauté; considérant que la pollution des mers est, par essence, un phénomène transfrontalier; que,  conformément au principe de subsidiarité, il est préférable d'élaborer des mesures préventives au  niveau communautaire dans ce domaine en ce qui concerne les mers contiguës des États membres,  l'action isolée des États membres n'étant ni adéquate ni efficace; considérant que l'adoption d'une directive du Conseil est la procédure appropriée pour établir le  cadre légal et les règles et critères uniformes d'exercice du contrôle par l'État du port; considérant qu'il faut mettre à profit l'expérience acquise dans le cadre du mémorandum d'entente  de Paris sur le contrôle par l'État du port, signé à Paris le 26 janvier 1982; considérant que le contrôle par chaque État membre de 25 % au moins des navires étrangers qui font  escale dans ses ports au cours d'une année donnée signifie en pratique qu'un grand nombre des  navires opérant dans la zone communautaire à un moment déterminé ont fait l'objet d'un contrôle; considérant que de nouveaux efforts devraient être déployés en vue de mettre au point un meilleur  système de ciblage; considérant que les règles et procédures applicables aux inspections par l'État du port, et  notamment les critères relatifs à l'immobilisation des navires, doivent être uniformisées afin  d'assurer un niveau d'efficacité constant dans l'ensemble des ports et de réduire par conséquent de  manière radicale l'utilisation sélective de certains ports de destination pour échapper à un  contrôle en bonne et due forme; considérant que les statistiques concernant les taux de sinistres, d'immobilisations et  d'anomalies, publiées dans la communication de la Commission intitulée «Pour une politique commune  de la sécurité maritime» et dans le rapport annuel du mémorandum d'entente, montrent que certaines  catégories de navires doivent faire l'objet d'un contrôle renforcé; considérant que la non-conformité aux dispositions des conventions applicables doit être corrigée;  que les navires qui sont requis d'y remédier doivent, dès lors que les anomalies en ce qui concerne  la conformité constituent manifestement un danger pour la sécurité, la santé ou l'environnement,  être immobilisés jusqu'à ce qu'elles aient été corrigées; considérant qu'un droit de recours devrait exister contre les décisions d'immobilisation prises par  les autorités compétentes, afin d'éviter des décisions déraisonnables qui sont susceptibles  d'entraîner une immobilisation et un retard indus; considération que les infrastructures du port dans lequel s'effectue l'inspection peuvent amener  l'autorité compétente à autoriser le navire à se rendre dans un chantier de radoub approprié, dès  lors que les conditions imposées pour le transfert sont respectées; que les navires non conformes  continueraient à menacer la sécurité, la santé et l'environnement et à bénéficier d'avantages  commerciaux dès lors qu'ils ne sont pas mis en conformité avec les dispositions pertinentes de la  convention et qu'il faut donc leur refuser l'accès à tous les ports de la Communauté; considérant qu'il existe des circonstances dans lesquelles un navire, qui s'est vu refuser l'accès  aux ports de la Communauté, doit néanmoins être autorisé à y pénétrer; que, dans ces conditions, il  ne devrait être autorisé à accéder qu'à un port déterminé, si toutes les précautions sont prises  pour assurer son entrée dans le port en toute sécurité; considérant que, en raison de la complexité des dispositions des conventions régissant la  construction des navires, leur équipement et leur équipage, des graves conséquences des décisions  prises par les inspecteurs et de la nécessité pour ceux-ci de prendre des décisions totalement  impartiales, les inspections doivent être effectuées exclusivement par des inspecteurs qui sont des  fonctionnaires ou d'autres personnes dûment habilités, très bien informés et ayant une grande  expérience; considérant que les pilotes et les autorités portuaires peuvent fournir des éléments d'information  utiles concernant les anomalies présentées par ces navires ou ces équipages; considérant qu'une coopération entre les autorités compétentes des États membres et d'autres  autorités ou organismes est indispensable pour assurer un suivi efficace des navires présentant des  anomalies qui ont été autorisés à poursuivre leur route, et pour échanger des informations au sujet  des navires séjournant dans un port; considérant que le système d'information «Sirenac E», mis en place dans le cadre du mémorandum  d'entente, permet d'obtenir un grand nombre d'informations complémentaires nécessaires à  l'application de la présente directive; considérant que la publication d'informations concernant les navires ne se conformant pas aux  normes internationales relatives à la sécurité, à la santé et à la protection du milieu marin peut  constituer une arme efficace pour décourager les chargeurs d'utiliser ces navires et inciter leurs  propriétaires à prendre des mesures correctives sans y être contraints; considérant que tous les coûts des inspections de navires entraînant une immobilisation devraient  être imputables au propriétaire ou à l'exploitant; considérant qu'il est souhaitable, aux fins de la mise en oeuvre de la présente directive, de  recourir au comité créé par l'article 12 de la directive 93/75/CEE du Conseil, du 13 septembre  1993, relative aux conditions minimales exigées pour les navires entrant dans les ports maritimes  de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (1), pour  aider la Commission à modifier les obligations d'inspection des États membres sur la base de  l'expérience acquise et compte tenu de l'évolution dans le cadre du mémorandum d'entente et à  adapter, le cas échéant, les annexes à la lumière des modifications apportées aux conventions,  protocoles, codes, résolutions des instances internationales concernées et au mémorandum  d'entente, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premierObjetL'objet de la présente directive est de contribuer à une  diminution radicale des transports maritimes inférieurs aux normes naviguant dans les eaux relevant  de la juridiction des États membres: - en faisant mieux respecter la législation internationale et la législation communautaire  pertinente régissant la sécurité maritime, la protection du milieu marin et les conditions de vie  et de travail à bord et applicable aux navires de tous pavillons, - en établissant des critères communs imposant un contrôle des navires par l'État du port et en  uniformisant les procédures d'inspection et d'immobilisation, compte tenu des engagements pris par  les autorités maritimes des États membres dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris sur le  contrôle des navires par l'État du port. Article 2DéfinitionsAux fins de la présente directive et de ses annexes, il y a lieu d'entendre  par: 1) «conventions»: - la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge LL 66, - la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Solas 74), - la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, modifiée  par le protocole de 1978 (Marpol 73/78), - la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance  des brevets et de veille (STCW 78), - la convention de 1972 sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer (Colreg  72), - la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, - la convention de 1976 concernant les normes minimales à observer sur les navires marchands  (convention OIT 147)ainsi que les protocoles et amendements à ces conventions et codes associés  ayant force obligatoire, en vigueur à la date de l'adoption de la présente directive; 2) «mémorandum d'entente»: le mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État  du port, signé à Paris le 26 janvier 1982, dans la version en vigueur à la date de l'adoption de la  présente directive; 3) «navire»: tout navire de mer soumis à l'une ou plusieurs des conventions et battant un pavillon  autre que celui de l'État du port; 4) «terminal offshore»: toute plate-forme fixe ou flottante opérant sur le plateau continental d'un  État membre ou au-dessus de celui-ci; 5) «inspecteur»: un agent du secteur public ou une autre personne dûment autorisé(e) par l'autorité  compétente d'un État membre, devant laquelle il (elle) est responsable, à procéder à des  inspections au titre du contrôle par l'État du port; 6) «inspection»: une visite effectuée à bord d'un navire afin de contrôler la validité des  certificats pertinents et d'autres documents et l'état du navire, de son équipement et de son  équipage, ainsi que les conditions de vie et de travail de l'équipage; 7) «inspection détaillée»: une inspection par laquelle le navire, son équipement et son équipage  sont soumis, en tout ou en partie selon le cas, à une inspection approfondie, dans les conditions  visées à l'article 6 paragraphe 3, pour tout ce qui concerne la construction, l'équipement et  l'équipage, les conditions de vie et de travail et la conformité aux procédures opérationnelles à  bord du navire; 8) «inspection renforcée»: une inspection dans les conditions visées à l'article 7; 9) «immobilisation»: l'interdiction formelle signifiée à l'encontre d'un navire de prendre la mer  en raison des anomalies constatées qui, isolément ou globalement, entraînent l'impossibilité pour  le navire de naviguer; 10) «arrêt d'exploitation»: l'interdiction formelle signifiée à l'encontre d'un navire de  poursuivre son exploitation en raison des anomalies constatées qui, isolément ou globalement,  rendraient dangereuse la poursuite de cette exploitation. Article 3Champ d'application1. La présente directive s'applique à tout navire ainsi qu'à son  équipage: - faisant escale dans un port d'un État membre ou à un terminal offshoreou- mouillant au large  d'un tel port ou terminal. Aucune disposition du présent article ne doit porter atteinte aux droits d'intervention dont  dispose un État membre au titre des conventions internationales pertinentes. 2. Pour les navires d'une jauge brute de moins de 500 tonneaux, les États membres appliquent les  dispositions d'une convention pertinente qui leur sont applicables et prennent, pour les domaines  non couverts par une convention, toute mesure nécessaire pour assurer que les navires concernés ne  présentent pas un danger manifeste pour la sécurité, la santé ou l'environnement. Pour  l'application du présent paragraphe, les États membres se laissent guider par l'annexe 1 du  mémorandum d'entente. 3. Les États membres qui font procéder à l'inspection d'un navire battant le pavillon d'un État non  signataire d'une convention veillent à ne pas accorder un traitement plus favorable à ce navire et  à son équipage que celui qui est réservé à un navire battant le pavillon d'un État partie à cette  convention. 4. Les bateaux de pêche, les navires de guerre, les bâtiments de servitude, les embarcations en  bois de conception primitive, les navires des pouvoirs publics utilisés à des fins non commerciales  et les bateaux de plaisance utilisés à des fins non marchandes sont exclus du champ d'application  de la présente directive. Article 4Organisme chargé de l'inspectionLes États membres maintiennent en place des  administrations maritimes nationales appropriées, ci-après dénommées «autorités compétentes», en  vue de l'inspection des navires et prennent toutes mesures appropriées en vue d'assurer que leurs  autorités compétentes s'acquittent de leurs tâches telles que prévues par la présente directive. Article 5Obligations en matière d'inspection1. L'autorité compétente de chaque État membre  effectue chaque année un nombre total d'inspections correspondant à au moins 25 % du nombre de  navires distincts entrés dans ses ports durant une année civile représentative. 2. L'autorité compétente sélectionne les navires à inspecter en donnant la priorité aux navires  visés à l'annexe I. 3. Les États membres s'abstiennent d'inspecter les navires ayant déjà fait l'objet d'une inspection  dans un autre État membre au cours des six mois précédents, pour autant: - que ce navire ne figure pas dans la liste de l'annexe I, - qu'aucune anomalie n'ait été notifiée à la suite d'une inspection précédenteet- qu'il n'existe  aucun motif évident de procéder à une inspection. 4. Le paragraphe 3 ne s'applique à aucun des contrôles d'exploitation spécifiquement prévus dans  les conventions. 5. Les États membres et la Commission coopèrent en vue de mettre au point des priorités et des  pratiques qui permettront un ciblage plus efficace des navires susceptibles de présenter des  anomalies. Toute modification subséquente du présent article, à l'exception du chiffre de 25 % figurant au  paragraphe 1, sera effectuée au titre des dispositions de l'article 19. Article 6Procédure d'inspection1. L'autorité compétente veille à ce que l'inspecteur procède au  moins aux opérations ci-après: a) contrôler les certificats et documents pertinents énumérés à l'annexe II; b) s'assurer de l'état général du navire, et notamment de la salle des machines, du logement de  l'équipage, y compris les conditions d'hygiène. 2. L'inspecteur peut examiner tous les certificats et documents pertinents, autres que ceux  énumérés à l'annexe II, qui doivent se trouver à bord du navire en vertu des conventions. 3. Lorsque, à l'issue de l'inspection visée aux paragraphes 1 et 2, il existe des motifs évidents  de croire que l'état du navire ou de son équipement, ou son équipage, ne répond pas en substance  aux prescriptions pertinentes d'une convention, une visite détaillée est effectuée, comprenant un  contrôle approfondi de la conformité aux prescriptions relatives aux procédures opérationnelles à  bord du navire. Il existe des «motifs évidents» lorsque l'inspecteur constate des faits qui, sur la base de son  appréciation de professionnel, justifient une inspection détaillée du navire, de son équipement ou  de son équipage. Des exemples de «motifs évidents» sont indiqués à l'annexe III. 4. Les procédures et lignes directrices pertinentes pour le contrôle des navires, spécifiées à  l'annexe IV, doivent également être respectées. Article 7Inspection renforcée de certains navires1. En cas de motifs évidents justifiant une  inspection détaillée d'un navire classé dans les catégories énumérées à l'annexe V, les États  membres veillent à effectuer une inspection renforcée. 2. L'annexe V point B contient des lignes directrices, non obligatoires, concernant cette  inspection renforcée. 3. Les navires visés au paragraphe 1 ne doivent être soumis qu'une fois à une inspection renforcée  par l'une quelconque des autorités compétentes des États membres durant une période de douze mois.  Toutefois, ces navires peuvent être soumis à l'inspection prévue à l'article 6 paragraphes 1 et 2. 4. Dans le cas des navires à passagers assurant des services réguliers à destination ou en  provenance d'un port d'un État membre, une inspection renforcée de chaque navire est effectuée par  l'autorité compétente de cet État membre. Lorsqu'un navire à passagers assure un tel service entre  des ports d'États membres, l'un des États entre lesquels le navire circule entreprend l'inspection  renforcée. Article 8Rapport d'inspection à l'intention du capitaine1. À l'issue d'une inspection, d'une  inspection détaillée ou d'une inspection renforcée, l'inspecteur remet au capitaine du navire un  document répondant, sur le plan de la forme, aux prescriptions de l'annexe 3 du mémorandum  d'entente et mentionnant les résultats de l'inspection, les détails de décisions prises par  l'inspecteur ainsi que les mesures correctives à prendre par le capitaine, le propriétaire ou  l'exploitant. 2. En cas d'anomalies justifiant l'immobilisation du navire, le document fourni au capitaine en  vertu du paragraphe 1 comprend des indications relatives à la future publication de  l'immobilisation conformément aux dispositions de la présente directive. Article 9Suppression des anomalies et immobilisation du navire1. L'autorité compétente doit  s'assurer que toute anomalie confirmée ou révélée par les inspections prévues aux articles 6 et 7 a  été ou sera supprimée conformément aux conventions. 2. Lorsque les anomalies présentent un risque manifeste pour la sécurité, la santé ou  l'environnement, l'autorité compétente de l'État du port dans lequel le navire est inspecté fait en  sorte que le navire soit immobilisé ou que l'exploitation au cours de laquelle des anomalies ont  été révélées soit arrêtée. L'interdiction ou l'arrêt d'exploitation n'est levé que si tout danger a  disparu ou si l'autorité constate que le navire peut, sous réserve des conditions qu'elle estime  nécessaire d'imposer, quitter le port ou que l'exploitation peut reprendre sans risque pour la  sécurité et la santé des passagers, ou de l'équipage, ou sans risque pour les autres navires, ou  sans constituer une menace déraisonnable pour le milieu marin. 3. Pour déterminer si un navire doit être immobilisé ou non, l'inspecteur applique les critères  énoncés à l'annexe VI. 4. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque l'état général d'un navire est manifestement  inférieur aux normes, l'autorité compétente peut suspendre l'inspection dudit navire jusqu'à ce que  les parties responsables aient pris les mesures nécessaires pour que le navire soit conforme aux  prescriptions pertinentes des conventions. 5. Lorsque les inspections visées aux articles 6 et 7 donnent lieu à une immobilisation, l'autorité  compétente informe immédiatement, par écrit, l'administration de l'État dont le navire est autorisé  à battre pavillon (ci-après dénommée «administration du pavillon») ou le consul ou, en son absence,  le plus proche représentant diplomatique de cet État, de toutes les circonstances dans lesquelles  une intervention a été jugée nécessaire. En outre, les inspecteurs désignés ou les organismes  agréés chargés de la délivrance des certificats du navire sont également informés, le cas échéant. 6. Les dispositions de la présente directive sont applicables sans préjudice d'autres conditions  éventuellement prévues par les conventions pour ce qui est des procédures de notification et de  rapport relatives aux contrôles par l'État du port. 7. Dans le cadre du contrôle exercé par l'État du port au titre de la présente directive, tous les  efforts possibles sont déployés afin d'éviter qu'un navire ne soit indûment immobilisé ou retardé.  Si un navire est ainsi indûment immobilisé ou retardé, l'armateur ou l'exploitant est en droit de  demander une indemnisation pour tout préjudice ou dommage subi. Dans tous les cas où une  immobilisation indue ou un retard indu sont invoqués, la charge de la preuve en incombera à  l'armateur ou à l'exploitant du navire. Article 10Droit de recours1. Le propriétaire ou l'exploitant d'un navire ou son représentant  dans l'État membre dispose d'un droit de recours contre une décision d'immobilisation prise par  l'autorité compétente. Le recours ne suspend pas l'immobilisation. 2. Les États membres mettent en place et maintiennent à cet effet des procédures de recours  appropriées conformément à leur législation nationale. 3. L'autorité compétente informe dûment le capitaine d'un navire visé au paragraphe 1 de ses droits  de recours. Article 11Suivi des inspections et de l'immobilisation1. Lorsque les anomalies visées à  l'article 9 paragraphe 2 ne peuvent être supprimées dans le port où a lieu l'inspection, l'autorité  compétente de cet État membre peut autoriser le navire à rejoindre le plus proche chantier de  radoub approprié disponible, choisi par le capitaine et les autorités concernées, pour autant que  les conditions imposées par l'autorité compétente de l'État du pavillon et acceptées par cet État  membre soient respectées. Ces conditions assurent que le navire puisse rejoindre ledit chantier  sans présenter de risques pour la sécurité et la santé des passagers ou de l'équipage, sans  présenter de risques pour d'autres navires ou sans constituer une menace déraisonnable pour le  milieu marin. 2. Dans les circonstances visées au paragraphe 1, l'autorité compétente de l'État membre du port où  a lieu l'inspection donne notification à l'autorité compétente de l'État dans lequel est situé le  chantier de radoub, aux parties mentionnées à l'article 9 paragraphe 5 ou à toute autre autorité  concernée de toutes les conditions du voyage. 3. La notification aux parties visées au paragraphe 2 est conforme aux dispositions de l'annexe 2  du mémorandum d'entente. L'autorité compétente d'un État membre destinataire de cette notification informe l'autorité  notificatrice des mesures prises. 4. Les États membres prennent des mesures pour que les navires visés au paragraphe 1 qui prennent  la mer: i) sans se conformer aux conditions fixées par l'autorité compétente d'un État membre dans le port  d'inspectionouii) en refusant de se conformer aux dispositions pertinentes des conventions en ne  se présentant pas dans le chantier de radoub indiquése voient refuser l'accès à tout port dans la  Communauté, jusqu'à ce que le propriétaire ou l'exploitant ait apporté la preuve, à la satisfaction  de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ont été constatées les anomalies, que le  navire satisfait pleinement aux dispositions pertinentes des conventions. 5. Dans les conditions visées au paragraphe 4 point i), l'autorité compétente de l'État membre dans  lequel les anomalies ont été constatées alerte immédiatement les autorités compétentes de tous les  autres États membres. Dans les conditions visées au paragraphe 4 point ii), l'autorité compétente de l'État membre dans  lequel se situe le chantier de radoub alerte immédiatement les autorités compétentes de tous les  autres États membres. Avant de refuser l'entrée au port, l'État membre peut demander des consultations avec  l'administration du pavillon du navire concerné. 6. Nonobstant le paragraphe 4, l'accès à un port déterminé peut être autorisé par l'autorité  compétente de l'État du port en cas de force majeure, pour raison de sécurité impérative ou pour  supprimer ou réduire le risque de pollution ou pour réparer les anomalies, à condition que des  mesures appropriées, à la satisfaction de l'autorité compétente de cet État membre, aient été  prises par le propriétaire, l'exploitant ou le capitaine du navire en question pour assurer que le  navire puisse entrer dans le port en toute sécurité. Article 12Compétence professionnelle des inspecteurs1. Les inspections sont exclusivement  effectuées par les inspecteurs satisfaisant aux critères de qualifications fixés à l'annexe VII. 2. Lorsque l'autorité compétente de l'État du port ne dispose pas des connaissances  professionnelles requises, l'inspecteur de cette autorité compétente peut être assisté par toute  personne possédant les connaissances requises. 3. Les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'État du port et les personnes qui les  assistent ne doivent détenir aucun intérêt commercial ni dans le port de l'inspection ni dans les  navires visités. Les inspecteurs ne doivent pas non plus être employés par des organisations non  gouvernementales délivrant des certificats obligatoires ou des certificats de classification ou  effectuant les visites préalables à la délivrance de ces certificats aux navires, ni travailler  pour le compte de telles organisations. 4. Chaque inspecteur est porteur d'un document personnel sous la forme d'une carte d'identité  délivrée par l'autorité compétente conformément à la législation nationale pertinente, qui indique  que l'inspecteur est autorisé à effectuer des inspections. Un modèle commun est élaboré pour cette carte d'identité conformément à la procédure prévue à  l'article 19. Article 13Rapports établis par les pilotes et les autorités portuaires1. Les pilotes des États  membres chargés du lamanage des navires dans un port ou engagés sur des navires faisant route vers  un port situé dans un État membre informent immédiatement les autorités compétentes de l'État du  port ou de l'État côtier, selon le cas, des anomalies éventuelles qu'ils constatent dans l'exercice  normal de leurs fonctions et qui risquent de compromettre la sécurité de la navigation ou de  constituer une menace pour le milieu marin. 2. Lorsque les autorités portuaires, dans l'exercice normal de leurs fonctions, apprennent qu'un  navire se trouvant dans l'enceinte portuaire présente des anomalies susceptibles de compromettre la  sécurité du navire ou de constituer une menace déraisonnable pour le milieu marin, elles en  informent immédiatement l'autorité compétente de l'État du port concerné. Article 14Coopération1. Chaque État membre prend les dispositions nécessaires pour assurer une  coopération entre son autorité compétente, ses autorités portuaires et d'autres autorités ou  organisations commerciales concernées afin que son autorité compétente puisse obtenir toute  information utile concernant les navires faisant escale dans ses ports. 2. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour assurer un échange d'informations  et une coopération entre leur autorité compétente et les autorités compétentes de tous les autres  États membres et maintenir la liaison opérationnelle établie entre leur autorité compétente, la  Commission et le système d'information Sirenac E créé à Saint-Malo, France. 3. Les informations visées au paragraphe 2 sont celles qui sont énumérées à l'annexe 4 du  mémorandum d'entente et qui doivent être fournies conformément à l'article 15 de la présente  directive. Article 15Publication des immobilisationsChaque autorité compétente publie au moins  trimestriellement des informations sur les navires immobilisés au cours des trois mois précédents  qui ont été immobilisés plus d'une fois au cours des vingt-quatre mois précédents. Les informations  publiées comportent les renseignements suivants: - le nom du navire, - le nom de l'armateur ou de l'exploitant du navire, - le numéro OMI (Organisation maritime internationale), - l'État du pavillon, - la société de classification, au besoin, et, le cas échéant, toute autre partie ayant délivré des  certificats à ce navire conformément aux conventions pour le compte de l'État du pavillon, - le motif de l'immobilisation, - le port et la date d'immobilisation. Article 16Remboursement des frais1. Dans le cas où les inspections visées aux articles 6 et 7  confirment ou révèlent, par rapport aux exigences d'une convention, des anomalies qui justifient  l'immobilisation d'un navire, tous les frais engendrés, durant toute période comptable normale, par  les inspections sont couverts par le propriétaire ou l'exploitant du navire ou par son représentant  dans l'État du port. 2. Tous les coûts liés aux inspections effectuées par l'autorité compétente d'un État membre  conformément à l'article 11 paragraphe 4 sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du  navire. 3. L'immobilisation n'est levée qu'après le paiement intégral ou le versement d'une garantie  suffisante pour le remboursement des frais. Article 17Données à fournir dans le cadre de la surveillance de la mise en oeuvre1. Les États  membres fournissent les informations suivantes à la Commission et au secrétariat du mémorandum  d'entente: - le nombre d'inspecteurs travaillant pour leur compte dans le cadre du contrôle exercé par l'État  du port conformément à la présente directive. Lorsque les inspections effectuées par les  inspecteurs dans le cadre du contrôle par l'État du port ne constituent qu'une partie de la charge  de travail de ces inspecteurs, le nombre total d'inspecteurs doit être ramené à un nombre  d'inspecteurs exerçant des fonctions à temps plein, - le nombre de navires entrés dans leurs ports pendant une année civile représentative au cours des  cinq années précédentes. 2. Les informations énumérées au paragraphe 1 sont transmises dans les trois mois qui suivent  l'entrée en vigueur de la présente directive et ensuite une fois toutes les trois années civiles,  au plus tard le 1er octobre. Article 18Comité de réglementationLa Commission est assistée par le comité créé par l'article  12 de la directive 93/75/CEE, conformément à la procédure prévue dans cet article. Article 19Procédure d'amendementLa présente directive peut être modifiée conformément à la  procédure visée à l'article 18, pour: a) adapter les obligations d'inspection et de publication des États membres visées à l'article 5, à  l'exception du chiffre de 25 % visé au paragraphe 1, et aux articles 6, 7 et 15 sur la base de  l'expérience acquise à la lumière de la mise en oeuvre de la présente directive et compte tenu de  l'évolution du mémorandum d'entente; b) adapter les annexes en vue de les aligner sur les modifications apportées aux conventions,  protocoles, codes et résolutions des organisations internationales concernées et au mémorandum  d'entente, et entrées en vigueur. Article 20Mise en oeuvre1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,  réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus  tard le 31 juin 1996. Ils en informent immédiatement la Commission. 2. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci  contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors  de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres. 3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit  interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 21La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa  publication. Article 22Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 19 juin 1995. Par le ConseilLe présidentB. PONS(1) JO n° C 107 du 15. 4. 1994, p. 14. JO  n° C 347 du 8. 12. 1994, p. 15. (2) JO n° C 393 du 31. 12. 1994, p. 50. (3) Avis du Parlement européen rendu le 27 octobre 1994 (JO n° C 347 du 8. 12. 1994, p. 15),  position commune du Conseil du 14 mars 1995 (JO n° C 93 du 13. 4. 1995, p. 25.) et décision du  Parlement européen du 18 mai 1995 (non encore parue au Journal officiel). (4) JO n° C 271 du 7. 10. 1993, p. 1. (1) JO n° L 247 du 5. 10. 1993, p. 19.  ANNEXE ILISTE DES NAVIRES À INSPECTER PRIORITAIREMENT conformément à l'article 5  paragraphe 2 (*)1. Les navires faisant escale pour la première fois dans un port d'un État membre  ou après une absence de douze mois ou plus. Pour l'application de ces critères, les États membres  tiennent également compte des inspections effectuées par des membres du mémorandum d'entente. En  l'absence de données appropriées à cet effet, les États membres se fondent sur les informations  contenues dans la base de données Sirenac E et inspectent les navires qui n'ont pas été enregistrés  dans cette base depuis sa création, le 1er janvier 1993. 2. Les navires battant le pavillon d'un État figurant dans le tableau (moyenne mobile sur trois  ans) des immobilisations et retards supérieurs à la moyenne, publié dans le rapport annuel du  mémorandum d'entente. 3. Les navires qui ont été autorisés à quitter le port d'un État membre à condition que les  anomalies constatées soient supprimées dans un délai déterminé, après expiration de ce délai. 4. Les navires signalés par les pilotes ou les autorités portuaires comme présentant des anomalies  susceptibles de compromettre la sécurité de la navigation (conformément à la directive 93/75/CEE du  Conseil et à l'article 13 de cette directive). 5. Les navires dont les certificats obligatoires relatifs à la construction et à l'équipement du  navire, délivrés conformément aux conventions, et les certificats de classification ont été  délivrés par des organismes qui ne sont pas agréés aux termes de la directive 94/57/CE du Conseil,  du 22 novembre 1994, établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités  à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations  maritimes (1). 6. Les navires qui ne satisfont pas aux obligations imposées par la directive 93/75/CEE. 7. Les navires classés dans une catégorie faisant l'objet d'une inspection renforcée (conformément  à l'article 7 de la présente directive). 8. Les navires ayant fait l'objet, durant les six mois précédents, d'une suspension de leur classe  pour des raisons de sécurité. (*) L'ordre des critères ne constitue pas une indication de leur ordre d'importance. (1) JO n° L 319 du 12. 12. 1994, p. 20.  ANNEXE IILISTE DES CERTIFICATS ET DOCUMENTS (visés à l'article 6 paragraphe 1)1.  Certificat international de jauge (1969)2. - Certificat de sécurité pour navire à passagers-  Certificat de sécurité de construction pour navire de charge- Certificat de sécurité du matériel  d'armement pour navire de charge- Certificat de sécurité radiotélégraphique pour navire de  charge- Certificat de sécurité radiotéléphonique pour navire de charge- Certificat de sécurité  radio pour navire de charge- Certificat d'exemption- Certificat de sécurité pour navire de  charge3. Certificat international d'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac- Certificat  d'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac4. Certificat international d'aptitude au  transport de produits chimiques dangereux en vrac- Certificat d'aptitude au transport de produits  chimiques dangereux en vrac5. Certificat international de prévention de la pollution par les  hydrocarbures6. Certificat international de prévention de la pollution par les substances  nuisibles liquides transportées en vrac7. Certificat international de franc-bord (1966)-  Certificat international d'exemption de franc-bord8. Registre des hydrocarbures (parties I et  II)9. Registre de la cargaison10. Document spécifiant les effectifs minimaux de sécurité-  Brevets11. Certificats médicaux (convention de l'OIT n° 73 concernant l'examen médical des gens de  mer)12. Renseignements sur la stabilité13. Copie de l'attestation de conformité et du certificat  délivrés conformément au Code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des  navires et la prévention de la pollution [résolution A.741 (18) de l'OMI]14. Certificats  concernant la solidité de la coque et les installations de propulsion du navire, délivrés par la  société de classification concernée (à requérir seulement si le navire est classé par une société  de classification).  ANNEXE IIIEXEMPLES DE «MOTIFS ÉVIDENTS» JUSTIFIANT UNE INSPECTION DÉTAILLÉE (visée à  l'article 6 paragraphe 3)1. Les navires énumérés à l'annexe I, à l'exception du point 1. 2. Un rapport adressé ou une notification donnée par un autre État membre. 3. Un rapport ou une plainte émanant du capitaine, d'un membre d'équipage ou de toute personne ou  organisation ayant un intérêt légitime dans la sécurité d'exploitation du navire, les conditions de  vie et de travail à bord ou la prévention de la pollution, sauf si l'État membre concerné juge le  rapport ou la plainte manifestement non fondé. L'identité de la personne dont émane le rapport ou  la plainte ne doit pas être révélée au capitaine ni au propriétaire du navire concerné. 4. Le navire a été impliqué dans une collision en faisant route vers le port. 5. Le registre des hydrocarbures n'a pas été tenu correctement. 6. Le navire est accusé d'avoir violé les dispositions applicables au rejet des substances ou des  effluents nuisibles. 7. Des inexactitudes ont été constatées lors de l'examen des certificats et des autres documents de  bord [article 6 paragraphe 1 point a) et paragraphe 2]. 8. Des éléments indiquent que les membres de l'équipage ne sont pas à même de satisfaire aux  exigences de l'article 8 de la directive 94/58/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, concernant le  niveau minimal de formation des gens de mer (1). 9. Les règles de sécurité ou les directives de l'OMI ont été transgressées au niveau de la  cargaison ou d'autres opérations (teneur en oxygène supérieure au niveau maximal prescrit dans les  conduites acheminant le gaz inerte vers les citernes à cargaison, par exemple). 10. Le capitaine d'un pétrolier n'est pas en mesure de produire le relevé des rejets établis dans  le cadre du système de surveillance et de contrôle pour le dernier voyage sur lest. 11. Le rôle d'équipage n'est pas à jour ou les membres d'équipage ignorent leurs tâches en cas  d'incendie ou d'abandon du navire. (1) JO n° L 319 du 12. 12. 1994, p. 28.  ANNEXE IVPROCÉDURES POUR LE CONTRÔLE DES NAVIRES (visées à l'article 6 paragraphe 4)  1. Procédures de contrôle des navires [résolution A.466 (XII) de l'OMI], telles que modifiées2.  Principes à observer pour déterminer les effectifs en fonction de la sécurité [résolution A.481  (XII) de l'OMI et ses annexes]: document spécifiant les effectifs minimaux de sécurité (annexe 1)  et directives pour l'application des principes à observer pour déterminer les effectifs en fonction  de la sécurité (annexe 2)3. Procédures de contrôle des navires et des rejets en application de  l'annexe I de Marpol 73/78 [résolution A.542 (13) de l'OMI]4. Procédures de contrôle des navires  et des rejets en application de l'annexe II de Marpol 73/78 [résolution MEPC 26 (23) de l'OMI]5.  Procédures de contrôle des mesures d'exploitation visant à garantir la sécurité des navires et la  prévention de la pollution [résolution de l'OMI A.742 (18)]6. Les dispositions du Code maritime  international des marchandises dangereuses7. La publication de l'Organisation internationale du  travail (OIT): «L'inspection des conditions de travail à bord des navires: lignes de conduite en  matière de procédure» 8. L'annexe I du mémorandum d'entente de Paris, directives à l'usage des inspecteurs.  ANNEXE VA. CATÉGORIES DE NAVIRES SOUMIS À UNE INSPECTION RENFORCÉE (en vertu de  l'article 7 paragraphe 1)1. Pétroliers arrivés à cinq ans, ou moins, de leur date de retrait de  la navigation conformément aux dispositions de Marpol 73/78, annexe I, règle 13G, c'est-à-dire: - un pétrolier transportant du pétrole brut d'un port en lourd de 20 000 tonnes et plus ou un  transporteur de produits d'un port en lourd de 30 000 tonnes et plus, ne répondant pas aux  exigences d'un nouveau pétrolier définies dans la règle I(26) de l'annexe I de Marpol 73/78, est  soumis à une inspection renforcée vingt ans après sa date de délivrance, indiquée dans le  supplément, formulaire B, au certificat IOPP, ou vingt-cinq ans après cette date, si les citernes  latérales du navire ou les espaces de double fond, non utilisés pour le transport de pétrole,  répondent aux exigences de la règle 13G(4) de cette annexe, sauf s'il a été reconstruit pour être  conforme à la règle 13F de cette même annexe, - un pétrolier tel que mentionné ci-dessus répondant aux exigences d'un nouveau pétrolier définies  dans la règle I(26) de l'annexe I de Marpol 73/78, est soumis à une inspection renforcée vingt-cinq  ans après sa date de délivrance, indiquée dans le supplément, formulaire B, au certificat IOPP,  sauf s'il est conforme ou s'il a été reconstruit pour être conforme à la règle 13F de cette même  annexe. 2. Vraquiers de plus de douze ans calculés sur la base de la date de construction figurant dans les  certificats de sécurité du navire3. Navires à passagers4. Navires-citernes pour gaz et produits  chimiques, de plus de dix ans calculés à partir de la date de construction figurant dans les  certificats de sécurité du navire. B. LIGNES DIRECTRICES NON OBLIGATOIRES RELATIVES À L'INSPECTION RENFORCÉE DE CERTAINES CATÉGORIES  DE NAVIRES (visées à l'article 7 paragraphe 2) L'inspection renforcée pourra porter dans la mesure  du possible sur les points ci-après. Les inspecteurs doivent avoir conscience que les contrôles  effectués à bord en cours d'exécution de certaines opérations, telles que la manutention de la  cargaison, sur lesquelles ils ont une incidence directe peuvent porter atteinte à la sécurité de  ces opérations. 1. TOUS NAVIRES (toutes catégories de la section A)- Panne générale d'électricité et mise en  marche du générateur de secours- Inspection de l'éclairage de secours- Fonctionnement de la pompe  d'incendie de secours, avec deux lances branchées sur la conduite principale- Fonctionnement des  pompes d'assèchement- Fermeture des portes étanches- Mise à l'eau d'une embarcation de  sauvetage- Essai de la télécommande d'arrêt d'urgence des chaudières, de la ventilation et des  pompes à combustible- Essai de l'appareil à gouverner et de l'appareil à gouverner auxiliaire-  Inspection des sources d'alimentation électriques de secours des installations radio- Inspection  et, dans la mesure du possible, essai du séparateur de la salle des machines. 2. PÉTROLIERSOutre les points énumérés au point 1, les points suivants peuvent également être  considérés comme relevant de l'inspection renforcée des pétroliers: - Système fixe de production de mousse installé sur le pont- Système de lutte contre l'incendie-  Inspection des extincteurs installés dans la salle des machines, la salle des pompes et les  logements- Contrôle de la pression du gaz inerte et de son contenu en oxygène- Contrôle du  rapport de visite [résolution A.744(18) de l'OMI] pour déterminer les éventuelles zones suspectes  où une inspection est requise. 3. VRAQUIERSOutre les points énumérés au point 1, les points suivants peuvent également être  considérés comme relevant de l'inspection renforcée des vraquiers: - Corrosion éventuelle du bâti des machines de pont- Déformation et/ou corrosion éventuelle des  panneaux d'écoutille- Fissuration et corrosion localisée éventuelle des cloisons transversales-  Accès aux cales- Contrôle du rapport de visite [résolution A.744(18) de l'OMI] pour déterminer les  éventuelles zones suspectes où une inspection est requise. 4. NAVIRES-CITERNES POUR GAZ ET PRODUITS CHIMIQUESOutre les points énumérés au point 1, les points  suivants peuvent également être considérés comme relevant de l'inspection renforcée des vraquiers: - Dispositifs de contrôle et de sécurité des citernes de cargaison en ce qui concerne la  température, la pression et le niveau- Analyseurs d'oxygène et explosimètres, y compris leur  calibrage. Présence de matériel de détection de produits chimiques (soufflets) comportant un nombre  approprié de tubes de détection de gaz spécifiques à la cargaison transportée- Matériel  d'évacuation d'urgence des cabines assurant une protection respiratoire et oculaire adéquate pour  toute personne à bord du navire (si ce matériel est requis pour les produits énumérés dans le  certificat international d'aptitude ou le certificat d'aptitude au transport de produits chimiques  dangereux en vrac ou au transport de gaz liquéfiés en vrac, selon le cas)- Vérification que le  produit transporté est énuméré dans le certificat international d'aptitude ou le certificat  d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac ou au transport de gaz liquéfiés en  vrac, selon le cas- Installations fixes de lutte contre l'incendie se trouvant sur le pont, qu'il  s'agisse de mousse ou de produit chimique en poudre ou d'un autre produit selon le produit  transporté. 5. NAVIRES À PASSAGERSOutre les points énumérés au titre B point 1, les points suivants peuvent  également être considérés comme relevant de l'inspection renforcée des navires à passagers: - Essai du système de détection des incendies et d'alarme- Contrôle de la fermeture des portes  coupe-feu- Essai du système de diffusion générale- Exercice d'incendie, avec au minimum un essai  de tous les équipements de lutte contre l'incendie et participation d'une partie du personnel de  cuisine- Connaissance du plan pour le contrôle des navires à passagers après avarie par les  principaux membres de l'équipage. Si cela s'avère opportun, l'inspection peut se poursuivre pendant que le navire fait route vers le  port de l'État membre ou s'en éloigne, avec le consentement du capitaine ou de l'exploitant. Les  inspecteurs ne font pas obstruction au fonctionnement du navire et ne provoquent pas de situation  susceptible, de l'avis du capitaine, de mettre en péril la sécurité des passagers, de l'équipage et  du navire.  ANNEXE VICRITÈRES POUR L'IMMOBILISATION DES NAVIRES (visée à l'article 9 paragraphe 3)  IntroductionPour déterminer si des anomalies constatées au cours d'une inspection justifient  l'immobilisation du navire concerné, l'inspecteur doit appliquer les critères énoncés aux points 1  et 2 ci-après. Le point 3 contient des exemples d'anomalies qui peuvent en elles-mêmes justifier l'immobilisation  du navire concerné (article 9 paragraphe 3). 1. Critères principauxEn exerçant son jugement professionnel pour déterminer si un navire doit ou  non être retenu, l'inspecteur doit appliquer les critères suivants. SéquenceLes navires qui ne sont pas aptes à prendre la mer doivent être immobilisés lors de la  première inspection, quel que soit le temps que le navire passe au port. CritèreLe navire est immobilisé si ses anomalies sont suffisamment graves pour qu'un inspecteur  doive retourner au navire pour s'assurer qu'elles ont été corrigées avant l'appareillage du  navire. La nécessité pour l'inspecteur de retourner au navire est un facteur déterminant la gravité de  l'anomalie. Toutefois, cette obligation ne s'impose pas dans tous les cas. Il importe que  l'autorité doive vérifier, d'une manière ou d'une autre, de préférence par une visite  supplémentaire, que les anomalies ont été corrigées avant le départ. 2. Application des critères principauxPour décider si les anomalies constatées sur un navire sont  suffisamment graves pour justifier l'immobilisation du navire, l'inspecteur vérifie si: 1) le navire dispose des documents pertinents et valides; 2) le navire a l'équipage requis dans le document spécifiant les effectifs minimaux de sécurité. Au cours de l'inspection, l'inspecteur doit en outre vérifier si le navire et/ou l'équipage  présente les capacités suivantes: 3) effectuer sans danger son prochain voyage; 4) assurer dans des conditions de sécurité, la manutention, le transport et la surveillance de la  cargaison pendant tout le voyage; 5) assurer le bon fonctionnement de la salle des machines pendant tout le voyage; 6) assurer correctement sa propulsion et sa conduite pendant tout le voyage; 7) lutter efficacement contre l'incendie dans toute partie du navire si cela s'avère nécessaire  lors du prochain voyage; 8) quitter le navire rapidement et sans danger et effectuer un sauvetage si cela s'avère nécessaire  lors du prochain voyage; 9) prévenir la pollution de l'environnement pendant toute la durée du prochain voyage; 10) maintenir une stabilité adéquate pendant toute la durée du prochain voyage; 11) maintenir une étanchéité adéquate pendant toute la durée du prochain voyage; 12) communiquer dans des situations de détresse si cela s'avère nécessaire au cours du prochain  voyage; 13) assurer des conditions de sécurité et d'hygiène à bord pendant toute la durée du voyage. Si la réponse à l'une de ces vérifications est négative, compte tenu de toutes les anomalies  constatées, il faut sérieusement envisager d'immobiliser le navire. Une combinaison d'anomalies  moins graves peut également justifier l'immobilisation du navire. 3. Pour aider l'inspecteur à utiliser les présentes directives, on trouvera ci-après une liste des  anomalies, regroupées selon la convention et/ou le code applicables, dont le caractère de gravité  est tel qu'il peut justifier l'immobilisation du navire concerné. Cette liste ne se veut pas  exhaustive. 3.1. GénéralitésAbsence des certificats valables requis par les instruments pertinents. Toutefois,  les navires battant pavillon d'un État qui n'est pas partie à une convention (instrument  applicable) ou qui n'applique pas un autre instrument pertinent ne sont pas habilités à détenir les  certificats prévus par la convention ou autre instrument pertinent. L'absence des certificats  requis ne constitue par conséquent pas en soi un motif suffisant pour immobiliser ces navires.  Toutefois, pour appliquer la clause prévoyant «de ne pas faire bénéficier ces navires de conditions  plus favorables», le navire devra être largement conforme aux prescriptions avant de pouvoir  prendre la mer. 3.2. Domaines relevant de la convention Solas (les références sont indiquées entre parenthèses)1)  Fonctionnement défectueux de la propulsion et autres machines essentielles, ainsi que des  installations électriques2) Propreté insuffisante de la salle des machines, présence en excès  d'eau huileuse dans les fonds de cale, isolation des canalisations, y compris des canalisations  d'échappement, enduites d'huile, mauvais fonctionnement des dispositifs d'assèchement des fonds de  cales3) Fonctionnement défectueux du générateur de secours, de l'éclairage, des batteries et des  commutateurs4) Fonctionnement défectueux de l'appareil à gouverner principal et de l'appareil à  gouverner auxiliaire5) Absence, capacité insuffisante ou détérioration grave des engins de  sauvetage des individuels, des embarcations et radeaux de sauvetage et des dispositifs de mise à  l'eau6) Absence, non-conformité ou détérioration importante, de nature à les rendre non conformes  à leur utilisation prévue, du système de détection d'incendie, des alarmes d'incendie, du matériel  de lutte contre l'incendie, des installations fixes d'extinction d'incendie, des vannes de  ventilation, des clapets coupe-feu, des dispositifs à fermeture rapide7) Absence, détérioration  importante ou fonctionnement défectueux de la protection contre l'incendie de la zone du pont à  cargaison des pétroliers8) Absence, non-conformité ou détérioration grave des feux, marques ou  signalisations sonores9) Absence ou défaut de fonctionnement du matériel radio pour les  communications de détresse et de sécurité10) Absence ou fonctionnement défectueux du matériel de  navigation, en tenant compte des dispositions de la règle V/12 (o) de la convention Solas11)  Absence de cartes marines à jour et/ou de toute autre publication nautique pertinente nécessaire au  voyage à effectuer, compte tenu du fait que les cartes électroniques peuvent remplacer les  cartes12) Absence de ventilation d'extraction anti-déflagrant pour les salles de pompes de la  cargaison (règle SOLAS II-2/59.3.1). 3.3. Domaines relevant du code IBC (les références sont indiquées entre parenthèses)1) Transport  d'une substance ne figurant pas dans le certificat d'aptitude ou manque de données sur la cargaison  (16.2)2) Dispositifs de sécurité à haute pression manquants ou endommagés (8.2.3)3) Installations  électriques qui ne sont pas foncièrement sûres ou qui ne sont pas conformes aux prescriptions du  code (10.2.3)4) Présence de sources d'ignition dans les zones dangereuses visées au point 10.2  (11.3.15)5) Non-respect d'exigences spéciales (15)6) Dépassement de la quantité maximale  admissible de cargaison par citerne (16.1)7) Isolation thermique insuffisante pour les produits  sensibles (16.6). 3.4. Domaines relevant du code IGC (les références sont indiquées entre parenthèses)1) Transport  d'une substance ne figurant pas sur le certificat d'aptitude ou manque de données sur la cargaison  (18.1)2) Manque de dispositifs de fermeture pour les logements ou les espaces de service  (3.2.6)3) Cloison non étanche au gaz (3.3.2)4) Sas à air défectueux (3.6)5) Vannes à fermeture  rapide manquantes ou défectueuses (5.6)6) Vannes de sécurité manquantes ou défectueuses (8.2)7).  Installations électriques qui ne sont pas foncièrement sûres ou qui ne sont pas conformes aux  prescriptions du code (10.2.4)8) Ventilateurs dans la zone de cargaison qui ne fonctionnent pas  (12.1)9) Alarmes de pression pour les citernes à cargaison qui ne fonctionnent pas (13.4.1)10)  Système de détection de gaz et/ou système de détection de gaz toxiques défectueux (13.6)11)  Transport de substances à inhiber sans certification d'accompagnement valable (17/19). 3.5. Domaines relevant de la convention sur les lignes de charge1) Avaries ou corrosion étendues,  corrosion des tôles ou des raidisseurs sur ponts ou sur coque, affectant l'aptitude à la navigation  ou la résistance à des charges localisées, sauf si des réparations temporaires correctes ont été  effectuées pour permettre au navire de se rendre dans un port pour y subir des réparations  définitives2) Stabilité notoirement insuffisante3) Absence d'information suffisante et fiable,  ayant fait l'objet d'une approbation, permettant par des moyens rapides et simples au capitaine  d'organiser le chargement et le ballast de son navire de manière à maintenir à tout moment et dans  les conditions variables du voyage une marge sûre de stabilité et à éviter la formation de fatigues  inacceptables pour la structure du navire4) Absence ou détérioration importante ou mauvais  fonctionnement des dispositifs de fermeture, des fermetures des écoutilles et des portes  étanches5) Surcharge6) Absence d'échelle des tirants d'eau ou impossibilité de la lire. 3.6. Domaines relevant de la convention Marpol annexe I (les références sont indiquées entre  parenthèses)1) Absence, détérioration grave ou défaut de fonctionnement du matériel de séparation  des eaux et hydrocarbures, du système de surveillance et de contrôle du rejet des hydrocarbures ou  du système d'alarme au seuil de 15 ppm. 2) Capacité libre de la citerne de décantation insuffisante pour le voyage prévu3) Registre des  hydrocarbures non disponible [20(5)]4) Montage illicite d'une dérivation de rejet. 3.7. Domaines relevant de la convention Marpol, annexe II (les références sont indiquées entre  parenthèses)1) Absence du manuel P & A2) La cargaison n'est pas ventilée par catégories [3(4)]3)  Registre de cargaison non disponible [9(6)]4) Transport de substances analogues aux hydrocarbures  sans satisfaire aux exigences ou en l'absence d'un certificat modifié en conséquence (14)5)  Montage illicite d'une dérivation de rejet. 3.8. Domaines relevant de la convention STCW1) L'effectif, la composition ou la certification de  l'équipage ne correspond pas au document spécifiant les effectifs minimaux de sécurité. 3.9. Domaines relevant des conventions de l'OIT1) Quantité de nourriture insuffisante pour le  voyage jusqu'au prochain port2) Quantité d'eau potable insuffisante pour le voyage jusqu'au  prochain port3) Conditions d'hygiène déplorables à bord4) Absence de chauffage dans les logements  d'un navire opérant dans des zones où la température peut être excessivement basse5) Présence en  excès de déchets, blocage des couloirs ou des logements par du matériel, la cargaison, ou autres  restrictions de la sécurité dans ces zones. 3.10. Domaines ne nécessitant pas l'immobilisation mais requérant la suspension des opérations de  cargaisonLe défaut de fonctionnement (ou d'entretien) du système à gaz inerte, des engins ou  machines afférents à la cargaison sont considérés comme un motif suffisant pour suspendre les  opérations sur la cargaison.  ANNEXE VIICRITÈRES MINIMAUX POUR LES INSPECTEURS (visés à l'article 11 paragraphe  1)1. L'inspecteur doit être autorisé par l'autorité compétente de l'État membre à procéder au  contrôle par l'État du port. 2. Soit: - l'inspecteur doit avoir exercé pendant un an au moins les fonctions d'inspecteur de l'État du  pavillon liées aux inspections et à la certification conformément aux conventionset- être  titulaire: a) d'un brevet de capitaine, l'autorisant à prendre les commandes d'un navire de 1 600 TB ou plus  (règle II/2 STCW)oub) d'un brevet de chef mécanicien l'autorisant à exercer ces fonctions à bord  d'un navire dont le moteur principal a une puissance égale ou supérieure à 3 000 KW (règle III/2  STCW)ouc) d'un diplôme d'architecte naval, d'ingénieur-mécanicien ou d'ingénieur dans le domaine  maritime et avoir une ancienneté d'au moins cinq ans dans une de ces fonctions. Les inspecteurs titulaires d'un des brevets mentionnés aux points a) et b) doivent exercer en mer,  pendant cinq ans au moins, les fonctions d'officier du service «pont» ou du service «machines»,  selon le cas,soit: - l'inspecteur doit être titulaire d'un diplôme universitaire pertinent ou avoir suivi une  formation équivalenteet- avoir suivi une formation dans une école d'inspecteurs de la sécurité  des navires et être diplômé de cette écoleet- avoir exercé pendant deux ans au moins les  fonctions d'inspecteur de l'État du pavillon chargé d'inspections et de certifications conformément  aux conventions. 3. L'inspecteur doit pouvoir communiquer oralement et par écrit avec les gens de mer dans la langue  parlée le plus communément en mer. 4. L'inspecteur doit posséder une connaissance appropriée des dispositions des conventions  internationales et des procédures pertinentes relatives au contrôle exercé par l'État du port. 5. Les inspecteurs ne satisfaisant pas aux critères susmentionnés sont également agréés s'ils sont  employés par l'autorité compétente d'un État membre dans le cadre du contrôle exercé par l'État du  port à la date d'adoption de la présente directive.


Avis juridique important

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31979L1071

Directive 79/1071/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, modifiant la directive 76/308/CEE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane

Journal officiel n° L 331 du 27/12/1979 p. 0010 - 0010 édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 2 p. 0158  édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 8 p. 0035  édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 2 p. 0158  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 6 p. 0120  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 6 p. 0120

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 6 décembre 1979  modifiant la directive 76/308/CEE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane  (79/1071/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que, au stade actuel, une créance faisant l'objet d'un titre établi par les autorités d'un État membre, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, ne peut pas, en principe, être recouvrée dans un autre État membre;  considérant que les dispositions nationales en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée constituent, par le seul fait de la limitation de leur champ d'application au territoire national, un obstacle à l'établissement ou au fonctionnement du marché commun ; qu'il est nécessaire, par conséquent, d'arrêter des règles communes d'assistance mutuelle, entre les États membres, en matière de recouvrement ; qu'elles doivent aussi s'appliquer pour le recouvrement des intérêts et des frais relatifs à des créances;  considérant que, en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, le Conseil a, par la directive 76/308/CEE (3), adopté des règles communes;  considérant que, en matière fiscale, il peut être fait recours à ces mêmes règles ; qu'il suffit par conséquent d'étendre le champ d'application de la directive 76/308/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Le titre de la directive 76/308/CEE est modifié comme suit:  «Directive du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée».   Article 2 L'article 2 de la directive 76/308/CEE est modifié comme suit:    a) la lettre «d)» devient la lettre «e)»;       b) la lettre «d)» suivante est insérée après la lettre «c)»:  «d) à la taxe sur la valeur ajoutée».          Article 3 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1981.   Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1979.  Par le Conseil  Le président  L. PRETI  (1)JO nº C 57 du 7.3.1977, p. 62. (2)JO nº C 56 du 7.3.1977, p. 79. (3)JO nº L 73 du 19.3.1976, p. 18.


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31981L0432

Directive 81/432/CEE de la Commission, du 29 avril 1981, portant fixation de la méthode communautaire d'analyses pour le contrôle officiel du chlorure de vinyle cédé par les matériaux et objets aux denrées alimentaires

Journal officiel n° L 167 du 24/06/1981 p. 0006 - 0011 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 11 p. 0140  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 11 p. 0203  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 11 p. 0140  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 11 p. 0203

DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 29 avril 1981 portant fixation de la méthode communautaire d'analyses pour le contrôle officiel du chlorure de vinyle cédé par les matériaux et objets aux denrées alimentaires (81/432/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 78/142/CEE du Conseil, du 30 janvier 1978, relative au rapprochement des législations des États membres en ce qui concerne les matériaux et objets contenant du chlorure de vinyle monomère destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (1), et notamment son article 3,  considérant qu'il est prévu à l'article 2 de la directive 78/142/CEE que les matériaux et objets ne doivent pas céder aux denrées alimentaires qui sont mises en contact ou ont été mises en contact avec ces matériaux et objets une quantité de chlorure de vinyle détectable au moyen d'une méthode ayant une limite de détection de 0,01 milligramme par kilogramme, et, à l'article 3, que cette limite doit être contrôlée au moyen d'une méthode d'analyse communautaire;  considérant que, sur la base d'une série d'essais inter-laboratoires, la méthode décrite dans l'annexe s'est révélée suffisamment exacte et reproductible pour être adoptée comme méthode communautaire;  considérant que la mesure prévue par la présente directive est conforme à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier L'analyse nécessaire au contrôle officiel du chlorure de vinyle cédé par les matériaux et objets aux denrées alimentaires est effectuée selon la méthode décrite dans l'annexe.   Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er octobre 1982. Ils en informent immédiatement la Commission.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 29 avril 1981.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission   (1) JO no L 44 du 15.2.1978, p. 15.     ANNEXE DÉTERMINATION DU CHLORURE DE VINYLE CÉDÉ PAR LES MATÉRIAUX ET OBJETS AUX DENRÉES ALIMENTAIRES     1. OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION  La méthode permet de déterminer la teneur en chlorure de vinyle des denrées alimentaires.       2. PRINCIPE  La teneur en chlorure de vinyle (CV) des denrées alimentaires est déterminée par chromatographie en phase gazeuse selon la technique dite «espace de tête».       3. RÉACTIFS      3.1. Chlorure de vinyle (CV) de pureté supérieure à 99,5 % (v/v).           3.2. N, N-diméthylacétamide (DMA), exempt d'impuretés susceptibles d'avoir les mêmes temps de rétention que le CV ou que l'étalon interne (3.3), dans les conditions d'essai.           3.3. Éther diéthylique ou 2-cis-butène, dans le DMA (3.2) comme étalon interne. Ces étalons internes doivent être exempts d'impuretés susceptibles d'avoir les mêmes temps de rétention que le CV, dans les conditions de l'essai.           3.4. Eau distillée ou déminéralisée de pureté équivalente.                  4. APPAREILLAGE  NB:  Seuls les instruments ou éléments d'appareils de type spécial ou correspondant à des spécifications particulières ont été mentionnés. Les appareils et équipements de laboratoire usuels sont censés être disponibles.      4.1. Un chromatographe en phase gazeuse muni d'un dispositif automatique d'échantillonnage «espace de tête» ou équipé des appareils nécessaires pour l'injection manuelle de l'échantillon.           4.2. Un détecteur à ionisation de flamme ou autres détecteurs mentionnés au point 7.           4.3. Une colonne à chromatographie en phase gazeuse.  La colonne doit permettre la séparation des pics de l'air, du CV et de l'étalon interne, lorsque ce dernier a été utilisé.  En outre le système combiné des points 4.2 et 4.3 doit permettre que le signal obtenu à l'aide d'une solution de CV à 0,005 mg/l de DMA ou de CV à 0,005 mg/kg de DMA, soit égal à au moins cinq fois le bruit de fond.           4.4. Des fioles ou flacons contenant l'échantillon sont munis de septa en silicone ou en caoutchouc butylique.  L'utilisation des procédés manuels d'échantillonnage peut entraîner, lors du prélèvement de l'échantillon dans l'espace de tête au moyen d'une seringue, la formation d'un vide partiel dans la fiole ou le flacon. Aussi est-il recommandé d'utiliser des fioles plus grandes si l'on applique des procédés manuels ne permettant pas de pressuriser les fioles avant le prélèvement des échantillons.           4.5. Micro-seringues.           4.6. Seringues à gaz pour l'échantillonnage manuel dans l'espace de tête.           4.7. Balance analytique, précision 0,1 mg.                  5. MODE OPÉRATOIRE  ATTENTION : le CV est une substance dangereuse gazeuse à la température ambiante, c'est pourquoi la préparation des solutions doit être réalisée dans une hotte bien ventilée.  NB:  prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter toute perte de CV ou de DMA,  en cas d'utilisation de techniques d'échantillonnage manuel, un étalon interne (3.3) devrait être employé,  en cas d'utilisation d'un étalon interne, employer la même solution pendant toute l'opération.       5.1. Préparation de la solution étalon de CV (solution A)        5.1.1. Solution étalon concentrée de CV à 2 000 mg/kg environ  Peser, à 0,1 mg près, un récipient en verre approprié ; ajouter dans ce récipient une certaine quantité (par exemple 50 ml) de DMA (3.2). Peser à nouveau. Ajouter au DMA une certaine quantité (par exemple 0,1 g) de CV (3.1) à l'état liquide ou gazeux, en l'injectant lentement dans le DMA. Pour ajouter le CV, on peut également le faire barboter dans le DMA, à condition d'utiliser un dispositif permettant d'éviter les pertes de DMA. Peser de nouveau, à 0,1 mg près. Attendre deux heures pour atteindre l'équilibre. Si un étalon interne est utilisé, ajouter l'étalon interne de telle façon que la concentration de l'étalon interne dans la solution étalon de CV soit la même que dans la solution d'étalon interne préparée au point 3.3. Conserver la solution étalon dans un réfrigérateur.               5.1.2. Préparation de la solution étalon diluée de CV  Peser une quantité de solution étalon concentrée de CV (5.1.1) et étendre à un volume ou à un poids connu de DMA (3.2) ou d'une solution étalon interne (3.3), La concentration de la solution étalon diluée ainsi obtenue (solution A) s'exprime en mg/l ou mg/kg.               5.1.3. Préparation de la courbe d'étalonnage à l'aide de la solution A  NB:  la courbe doit être composée d'au moins sept paires de points,  la répétabilité des mesures (1) doit être inférieure à 0,002 mg CV/1 ou kg de DMA,  la courbe doit être calculée à partir de ces points par la méthode des moindres carrés, c'est-à-dire que la ligne de régression doit être calculée à l'aide de l'équation suivante: >PIC FILE= "T0019850">   (1) Voir recommandation ISO DIS 5725 : 1977.  >PIC FILE= "T0019851">   Préparer deux séries d'au moins 7 fioles (4.4). Verser dans chaque fiole des volumes de. solution étalon diluée de CV (5.1.2) et de DMA (3.2) ou de solution étalon interne (3.3) tels que les concentrations finales en CV des solutions en double soient approximativement égales à 0, 0,005, 0,010, 0,020, 0,030, 0,040, 0,050, etc. mg/l ou mg/kg de DMA et que chaque fiole contienne le même volume total de solution. La quantité de solution étalon diluée de CV (5.1.2) doit être telle que le rapport entre le volume total (¶l) de solution de CV ajoutée et la quantité (g ou ml) de DMA ou la solution étalon interne (3.3) ne dépasse pas 5. Sceller les fioles et procéder comme indiqué aux points 5.4.2, 5.4.3 et 5.4.5. Établir un diagramme comportant en ordonnées les aires (ou les hauteurs) des pics de CV des deux séries de fioles ou encore le rapport entre ces aires (ou les hauteurs) et celles relatives aux pics de l'étalon interne et, en abscisses, les concentrations des deux séries de solutions.                   5.2. Vérification de la préparation des solutions étalon obtenues en 5.1        5.2.1. Préparation d'une deuxième solution étalon de CV (solution B)  Répéter l'opération décrite au point 5.1.1 et 5.1.2 pour obtenir une deuxième solution étalon diluée titrant dans ce cas 0,02 mg CV/l, ou 0,02 mg CV/kg de DMA ou de solution étalon interne. Verser cette solution dans deux fioles (4.4). Sceller les fioles et procéder comme indiqué aux points 5.4.2, 5.4.3 et 5.4.5.               5.2.2. Vérification de la solution A  Si la moyenne des deux dosages par chromatographie en phase gazeuse de la solution B (voir point 5.2.1) ne s'écarte pas de plus de 5 % du point correspondant de la courbe d'étalonnage obtenue en 5.1.3, la solution est validée. Si l'écart dépasse 5 %, rejeter toutes les solutions obtenues en 5.1 et 5.2 et recommencer toute l'opération.                          5.3. Préparation de la courbe des additions  NB:  la courbe doit comprendre au moins 7 paires de points,  la courbe doit être calculée à partir de ces points par la méthode des moindres carrés (voir point 5.1.3 troisième tiret), >PIC FILE= "T0019852">         5.3.1. Préparation de l'échantillon  L'échantillon de la denrée alimentaire à analyser doit être représentatif de l'aliment tel qu'il a été remis à l'analyste. Par conséquent, la denrée doit être homogénéisée ou réduite en petits morceaux et homogénéisée, avant le prélèvement de l'échantillon.                5.3.2. Mode opératoire  Préparer deux séries d'au moins 7 fioles (4.4). Verser dans chaque fiole une quantité d'échantillon de la denrée à contrôler au moins égale à 5 g (voir point 5.3.1). Veiller à ce que cette quantité soit la même dans chaque fiole. Fermer immédiatement la fiole. Par gramme d'échantillon, ajouter à chaque fiole un millilitre d'eau distillée ou déminéralisée de pureté au moins équivalente ou, si nécessaire, d'un solvant approprié (note : dans le cas des denrées homogènes, l'adjonction d'eau distillée ou déminéralisée n'est pas nécessaire). Ajouter à chaque fiole des volumes de la solution étalon diluée CV (5.1.2) contenant, si on le juge utile, l'étalon interne (3.3), de sorte que les concentrations du CV ajouté dans les fioles soient égales à 0, 0,005, 0,010, 0,020, 0,030, 0,040 et 0,050, etc., mg/kg de denrée. S'assurer que le volume total de DMA ou de DMA contenant l'étalon interne (3.3) est le même dans chaque fiole. La quantité de solution étalon diluée de CV (5.1.2) et de DMA complémentaire éventuel, doit être tel que le rapport de volume total (¶l) de ces solutions et la quantité de denrée alimentaire (g) contenue dans la fiole soit aussi faible que possible et ne dépasse pas 5 et soit la même dans toutes les fioles. Sceller les fioles et procéder comme indiqué au point 5.4.                          5.4. Détermination par chromatographie en phase gazeuse        5.4.1. Agiter les fioles en évitant que le liquide contenu entre en contact avec le septum (4.4), afin d'obtenir une solution ou une suspension des échantillons de denrée alimentaire aussi homogène que possible.               5.4.2. Placer pendant une durée de deux heures toutes les fioles scellées (5.2 et 5.3) dans un bain d'eau à 60 ºC ± 1 ºC afin d'atteindre l'équilibre. Agiter de nouveau, si nécessaire.               5.4.3. Prélever un échantillon de l'espace de tête de la fiole. Quand la technique manuelle de prélèvements est utilisée, on doit veiller à obtenir un échantillon reproductible (voir point 4.4) ; la seringue doit notamment être préchauffée à la température de l'échantillon. Mesurer la superficie (ou la hauteur) des pics afférents au CV et à l'étalon interne, lorsque ce dernier a été utilisé.               5.4.4. Établir un graphique comportant en ordonnées les aires (ou hauteurs) des pics de CV ou le rapport des aires (ou hauteurs) des pics de CV aux aires (ou hauteurs) des pics de l'étalon interne et en abscisses les quantités de CV ajoutées (mg) pour les quantités d'échantillon de denrée pesées dans chaque fiole (kg). Déterminer le point d'intersection avec l'abscisse. La valeur ainsi obtenue est celle de la concentration de CV dans l'échantillon de la denrée à examiner.               5.4.5. Enlever le DMA en excès de la colonne (4.3) suivant un procédé approprié, dès que les pics du DMA apparaissent sur le chromatogramme.                                 6. RÉSULTATS  Le CV cédé aux denrées alimentaires par les matériaux et objets examinés, exprimé en mg/kg, est défini comme la moyenne des deux déterminations (voir point 5.4), à condition que le critère de répétabilité (voir point 8) soit respecté.       7. CONFIRMATION DE LA PRÉSENCE DE CV  Dans les cas où le CV cédé aux denrées alimentaires par les matériaux et objets, calculé comme décrit au point 6 dépasse la limite fixée à l'article 2 paragraphe 2 de la directive 78/142/CEE du Conseil, du 30 janvier 1978, les valeurs obtenues pour chacune des deux déterminations effectuées (5.4) doivent être confirmées à l'aide de l'une des trois méthodes suivantes:      i) en utilisant au moins une autre colonne (4.3) à phase stationnaire d'une polarité différente. Procéder ainsi jusqu'à l'obtention d'un chromatogramme sur lequel n'apparaît aucune interférence entre les pics du CV et/ou les pics correspondant à l'étalon interne et les constituants de l'échantillon de la denrée;           ii) en employant d'autres détecteurs par exemple le détecteur de conductivité micro-électrolytique (1);           iii) en utilisant la spectrométrie de masse.  Dans ce cas, si des ions moléculaires de masse-voisine (m/e) 62 et 64 sont trouvés dans  (1) voir le Journal of Chromatographic Science, vol. 12, mars 1974, p. 152.  une proportion 3 : 1, on peut estimer que cela confirme avec un haut degré de probabilité la présence du CV. En cas de doute, la totalité du spectre de masse doit être vérifiée.                  8. Répétabilité  La différence entre les résultats de deux déterminations (5.4) parallèles effectuées simultanément ou rapidement l'une après l'autre sur le même échantillon par le même analyste, dans les mêmes conditions, ne doit pas dépasser 0,003 mg de CV par kg de denrée alimentaire.


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32003L0115

Directive 2003/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires

Journal officiel n° L 024 du 29/01/2004 p. 0065 - 0071

Directive 2003/115/CE du Parlement européen et du Conseildu 22 décembre 2003modifiant la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentairesLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social européen(2),après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine conformément à l'article 6 de la directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine(3),statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(4),considérant ce qui suit:(1) La directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires(5) établit une liste d'édulcorants pouvant être employés dans la Communauté européenne et les conditions de leur emploi.(2) Depuis 1996, deux nouveaux édulcorants, le sucralose et le sel d'aspartame-acésulfame, ont été jugés acceptables par le comité scientifique de l'alimentation humaine en vue d'une utilisation dans des denrées alimentaires.(3) L'avis du comité scientifique de l'alimentation humaine sur l'acide cyclamique et ses sels de sodium et de calcium (qui a abouti à la fixation d'une nouvelle dose journalière admissible (DJA)) ainsi que des études récentes sur la dose de cyclamates amènent à réduire les doses maximales d'emploi de l'acide cyclamique et de ses sels de sodium et de calcium.(4) La désignation de certaines catégories de denrées alimentaires dans la directive 94/35/CE devrait être adaptée pour tenir compte de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs alimentaires(6) et des directives spécifiques adoptées pour certaines catégories de denrées alimentaires énumérées à l'annexe I de la directive 89/398/CE du Conseil(7).(5) L'emploi des additifs alimentaires concernés répond aux critères généraux définis à l'annexe II de la directive 89/107/CEE.(6) Les articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(8) mettent en place des procédures relatives aux mesures d'urgence applicables aux denrées alimentaires d'origine communautaire ou importées d'un pays tiers. Ils autorisent la Commission à adopter ce type de mesures lorsque des denrées alimentaires sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par le biais de mesures prises par le ou les États membres concernés.(7) Il y a lieu d'arrêter les mesures pour la mise en oeuvre de la directive 94/35/CE en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(9).(8) Il y a lieu de modifier la directive 94/35/CE en conséquence,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 94/35/CE est modifiée comme suit:1) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:"Article 4Il est peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 7:- en cas de divergence d'opinion quant à la possibilité d'employer, dans le cadre de la présente directive, des édulcorants dans une denrée alimentaire déterminée, si cette denrée alimentaire est à considérer comme appartenant à l'une des catégories énumérées à la troisième colonne de l'annexe, et- si un additif alimentaire figurant dans l'annexe et autorisé sur la base du principe quantum satis est utilisé conformément aux critères figurant à l'article 2."2) À l'article 5, paragraphe 2, le troisième tiret suivant est ajouté:"- sel d'aspartame-acésulfame: 'contient une source de phénylalanine'."3) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:"Article 71. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58, du règlement (CE) n° 178/2002(10), ci-après dénommé 'comité'.2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE(11) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.3. Le comité adopte son règlement intérieur."4) L'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 2Au plus tard le 29 janvier 2006, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport comprenant l'état d'avancement des réévaluations d'additifs en cours ainsi que le calendrier prévisionnel des futures réévaluations, notamment celles du sucralose et du sel d'aspartame-acésulfame. Ces réévaluations se font sur la base des données de consommation fournies par les États membres et prennent en considération les effets des additifs sur les populations fragiles.Article 3Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive afin:- d'autoriser la commercialisation et l'utilisation de produits conformes à la présente directive au plus tard le 29 janvier 2005,- d'interdire la commercialisation et l'utilisation de produits non conformes à la présente directive au plus tard le 29 juillet 2005; toutefois, les produits mis sur le marché avant cette date qui ne sont pas conformes à la présente directive peuvent être commercialisés jusqu'au 29 janvier 2006.Ils en informent la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les États membres déterminent les modalités de cette référence.Article 4La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2003.Par le Parlement européenLe présidentP. CoxPar le ConseilLe présidentA. Matteoli(1) JO C 262 E du 29.10.2002, p. 429.(2) JO C 85 du 8.4.2003, p. 34.(3) JO L 40 du 11.2.1989, p. 27. Directive modifiée par la directive 94/34/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 237 du 10.9.1994, p. 1).(4) Avis du Parlement du 10 avril 2003 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 25 juin 2003 (JO C 277 E du 18.11.2003, p. 1) et position du Parlement européen du 22 octobre 2003 (non encore parue au Journal officiel).(5) JO L 237 du 10.9.1994, p. 3. Directive modifiée par la directive 96/83/CE (JO L 48 du 19.2.1997, p. 16).(6) JO L 183 du 12.7.2002, p. 51.(7) JO L 186 du 30.6.1989, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 172 du 8.7.1999, p. 38).(8) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.(9) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(10) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.(11) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23).ANNEXEL'annexe de la directive 94/35/CE est modifiée comme suit:1) Dans la troisième colonne des tableaux, l'intitulé des catégories de denrées alimentaires ci-après est modifié comme suit:a) "préparations complètes de régime contre la prise de poids destinées à remplacer un repas ou le régime alimentaire d'une journée" est remplacé par "denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids visés dans la directive 1996/8/CE" (*);b) "préparations complètes et apports nutritionnels à prendre sous surveillance médicale" est remplacé par "aliments de régime destinés à des fins médicales spéciales au sens de la directive 1999/21/CE" (**);c) "compléments alimentaires liquides/intégrateurs de régime" est remplacé par "compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE" (***) fournis sous forme liquide;d) "compléments alimentaires solides/intégrateurs de régime" est remplacé par "compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE fournis sous forme solide";e) "compléments alimentaires/intégrateurs de régimes à base de vitamines et/ou éléments minéraux sous forme de sirop ou à mâcher" est remplacé par "compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE à base de vitamines et/ou éléments minéraux fournis sous forme de sirop ou sous forme à mâcher".2) Les notes de bas de page suivantes sont ajoutées après les tableaux:"(*) Directive 96/8/CE de la Commission du 26 février 1996 relative aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids (JO L 55 du 6.3.1996, p. 22).(**) Directive 1999/21/CE de la Commission du 25 mars 1999 relative aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales (JO L 91 du 7.4.1999, p. 29).(***) Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (JO L 183 du 12.7.2002, p. 51)."3) Pour l'"aspartame" (E 951), la catégorie suivante est ajoutée sous "Confiseries":">TABLE>"4) Pour l'acide cyclamique et ses sels de sodium et de calcium (E 952):a) pour les catégories suivantes de denrées alimentaires, la dose maximale d'emploi de "400 mg/l" est remplacée par "250 mg/l":- boissons aromatisées à base d'eau à valeur énergétique réduite, ou sans sucres ajoutés,- boissons à base de lait et produits dérivés du lait ou de jus de fruits, à valeur énergétique réduite, ou sans sucres ajoutés;b) les catégories de denrées alimentaires et les doses maximales d'emploi ci-dessous sont supprimées:">TABLE>"5) Les tableaux suivants sont ajoutés:">TABLE>"