title: Directive d'exécution (UE) 2015/1168 de la Commission du 15 juillet 2015 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d'application des articles 7 des directives du Conseil 2002/53/CE et 2002/55/CE en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               16.7.2015

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 188/39

         DIRECTIVE D'EXÉCUTION (UE) 2015/1168 DE LA COMMISSION
   du 15 juillet 2015
   modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d'application des articles 7 des directives du Conseil 2002/53/CE et 2002/55/CE en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, points a) et b),
   vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (2), et notamment son article 7, paragraphe 2, points a) et b),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les directives de la Commission 2003/90/CE (3) et 2003/91/CE (4) ont été adoptées pour garantir que les variétés inscrites par les États membres dans leurs catalogues nationaux sont conformes aux principes directeurs établis par l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen des variétés, dans la mesure où de tels principes directeurs ont été établis. Pour d'autres variétés, ces directives prévoient que les principes directeurs de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) s'appliquent.

               (2)

               Depuis lors, l'OCVV a actualisé ses principes directeurs et en a établi de nouveaux.

               (3)

               Il y a donc lieu de modifier les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en conséquence.

               (4)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les annexes I et II de la directive 2003/90/CE sont remplacées par le texte figurant dans la partie A de l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les annexes de la directive 2003/91/CE sont remplacées par le texte figurant dans la partie B de l'annexe de la présente directive.
   Article 3
   En ce qui concerne les examens entamés avant le 1er juillet 2016, les États membres peuvent décider d'appliquer le texte des directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en vigueur avant leur modification par la présente directive.
   Article 4
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2016, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2016.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 5
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 6
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2015.

            Par la Commission

            Le président

         Jean-Claude JUNCKER

      (1)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 1.

      (2)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 33.

      (3)  Directive 2003/90/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 254 du 8.10.2003, p. 7).

      (4)  Directive 2003/91/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de légumes (JO L 254 du 8.10.2003, p. 11).

      ANNEXE
      PARTIE A
      «
            ANNEXE I

               Liste des espèces visées à l'article 1er, paragraphe 2, point a), qui doivent être conformes aux protocoles d'examen de l'OCVV

                           Nom scientifique

                           Nom commun

                           Protocole de l'OCVV

                           Festuca filiformis Pourr.

                        Fétuque ovine à feuilles menues

                        TP 67/1 du 23.6.2011.

                           Festuca ovina L.

                        Fétuque ovine

                        TP 67/1 du 23.6.2011.

                           Festuca rubra L.

                        Fétuque rouge

                        TP 67/1 du 23.6.2011.

                           Festuca trachyphylla (Hack.) Krajina

                        Fétuque ovine durette

                        TP 67/1 du 23.6.2011.

                           Lolium multiflorum Lam.

                        Ray-grass italien

                        TP 4/1 du 23.6.2011.

                           Lolium perenne L.

                        Ray-grass anglais

                        TP 4/1 du 23.6.2011.

                           Lolium × boucheanum Kunth

                        Ray-grass intermédiaire

                        TP 4/1 du 23.6.2011.

                           Pisum sativum L.

                        Pois fourrager

                        TP 7/2 rév. du 11.3.2015.

                           Brassica napus L.

                        Colza

                        TP 36/2 du 16.11.2011.

                           Brassica napus L. var. napobrassica (L.) Rchb.

                        Chou-navet ou rutabaga

                        TP 89/1 du 11.3.2015.

                           Cannabis sativa L.

                        Chanvre

                        TP 276/1 du 28.11.2012.

                           Helianthus annuus L.

                        Tournesol

                        TP 81/1 du 31.10.2002.

                           Linum usitatissimum L.

                        Lin textile/lin oléagineux

                        TP 57/2 du 19.3.2014.

                           Avena nuda L.

                        Avoine nue

                        TP 20/1 du 6.11.2003.

                           Avena sativa L. (includes A. byzantina K. Koch)

                        Avoine cultivée et avoine byzantine

                        TP 20/1 du 6.11.2003.

                           Hordeum vulgare L.

                        Orge

                        TP 19/3 du 21.3.2012.

                           Oryza sativa L.

                        Riz

                        TP 16/2 du 21.3.2012.

                           Secale cereale L.

                        Seigle

                        TP 58/1 du 31.10.2002.

                           xTriticosecale Wittm. ex A. Camus

                        Hybrides résultant du croisement d'une espèce du genre Triticum avec une espèce du genre Secale

                        TP 121/2 rév. 1 du 16.2.2011.

                           Triticum aestivum L.

                        Froment (blé)

                        TP 3/4 rév. 2 du 16.2.2011.

                           Triticum durum Desf.

                        Blé dur

                        TP 120/3 du 19.3.2014.

                           Zea mays L.

                        Maïs

                        TP 2/3 du 11.3.2010.

                           Solanum tuberosum L.

                        Pomme de terre

                        TP 23/2 du 1.12.2005.

                  Le texte de ces protocoles est disponible sur le site internet de l'OCVV (http://www.cpvo.europa.eu/main/fr/).

            ANNEXE II

               Liste des espèces visées à l'article 1er, paragraphe 2, point b), qui doivent être conformes aux principes directeurs de l'UPOV pour les examens

                           Nom scientifique

                           Nom commun

                           Principe directeur de l'UPOV

                           Beta vulgaris L.

                        Betterave fourragère

                        TG/150/3 du 4.11.1994.

                           Agrostis canina L.

                        Agrostide des chiens

                        TG/30/6 du 12.10.1990.

                           Agrostis gigantea Roth.

                        Agrostide géante

                        TG/30/6 du 12.10.1990.

                           Agrostis stolonifera L.

                        Agrostide stolonifère

                        TG/30/6 du 12.10.1990.

                           Agrostis capillaris L.

                        Agrostide commune

                        TG/30/6 du 12.10.1990.

                           Bromus catharticus Vahl

                        Brome cathartique

                        TG/180/3 du 4.4.2001.

                           Bromus sitchensis Trin.

                        Brome

                        TG/180/3 du 4.4.2001.

                           Dactylis glomerata L.

                        Dactyle

                        TG/31/8 du 17.4.2002.

                           Festuca arundinacea Schreb.

                        Fétuque élevée

                        TG/39/8 du 17.4.2002.

                           Festuca pratensis Huds.

                        Fétuque des prés

                        TG/39/8 du 17.4.2002.

                           xFestulolium Asch. et Graebn.

                        Hybrides résultant du croisement d'une espèce du genre Festuca avec une espèce du genre Lolium

                        TG/243/1 du 9.4.2008.

                           Phleum nodosum L.

                        Fléole noueuse

                        TG/34/6 du 7.11.1984.

                           Phleum pratense L.

                        Fléole

                        TG/34/6 du 7.11.1984.

                           Poa pratensis L.

                        Pâturin des prés

                        TG/33/7 du 9.4.2014.

                           Lotus corniculatus L.

                        Lotier corniculé

                        TG/193/1 du 9.4.2008.

                           Lupinus albus L.

                        Lupin blanc

                        TG/66/4 du 31.3.2004.

                           Lupinus angustifolius L.

                        Lupin à feuilles étroites

                        TG/66/4 du 31.3.2004.

                           Lupinus luteus L.

                        Lupin jaune

                        TG/66/4 du 31.3.2004.

                           Medicago sativa L.

                        Luzerne

                        TG/6/5 du 6.4.2005.

                           Medicago × varia T. Martyn

                        Luzerne bigarrée

                        TG/6/5 du 6.4.2005.

                           Trifolium pratense L.

                        Trèfle violet

                        TG/5/7 du 4.4.2001.

                           Trifolium repens L.

                        Trèfle blanc

                        TG/38/7 du 9.4.2003.

                           Vicia faba L.

                        Féverole

                        TG/8/6 du 17.4.2002.

                           Vicia sativa L.

                        Vesce commune

                        TG/32/7 du 20.3.2013.

                           Raphanus sativus L. var. oleiformis Pers.

                        Radis oléifère

                        TG/178/3 du 4.4.2001.

                           Arachis hypogaea L.

                        Arachide

                        TG/93/4 du 9.4.2014.

                           Brassica rapa L. var. silvestris (Lam.) Briggs

                        Navette

                        TG/185/3 du 17.4.2002.

                           Carthamus tinctorius L.

                        Carthame

                        TG/134/3 du 12.10.1990.

                        Graines de coton

                        Coton

                        TG/88/6 du 4.4.2001.

                           Papaver somniferum L.

                        Pavot

                        TG/166/4 du 9.4.2014.

                           Sinapis alba L.

                        Moutarde blanche

                        TG/179/3 du 4.4.2001.

                           Glycine max (L.) Merr.

                        Fèves de soja

                        TG/80/6 du 1.4.1998.

                           Sorghum bicolor (L.) Moench

                        Sorgho

                        TG/122/3 du 6.10.1989.

                  Le texte de ces principes directeurs peut être consulté sur le site internet de l'UPOV (www.upov.int).
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      PARTIE B
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            ANNEXE I

               Liste des espèces visées à l'article 1er, paragraphe 2, point a), qui doivent être conformes aux protocoles d'examen de l'OCVV

                           Nom scientifique

                           Nom commun

                           Protocole de l'OCVV

                           Allium cepa L. (groupe Cepa)

                        Oignon et échalion

                        TP 46/2 du 1.4.2009.

                           Allium cepa L. (Aggregatum group)

                        Échalote

                        TP 46/2 du 1.4.2009.

                           Allium fistulosum L.

                        Ciboule

                        TP 161/1 du 11.3.2010.

                           Allium porrum L.

                        Poireaux

                        TP 85/2 du 1.4.2009.

                           Allium sativum L.

                        Aulx

                        TP 162/1 du 25.3.2004.

                           Allium schoenoprasum L.

                        Ciboulette

                        TP 198/2 du 11.3.2015.

                           Apium graveolens L.

                        Céleris

                        TP 82/1 du 13.3.2008.

                           Apium graveolens L.

                        Céleris-raves

                        TP 74/1 du 13.3.2008.

                           Asparagus officinalis L.

                        Asperges

                        TP 130/2 du 16.2.2011.

                           Beta vulgaris L.

                        Betterave rouge, y compris Cheltenham beet

                        TP 60/1 du 1.4.2009.

                           Beta vulgaris L.

                        Poirée, bette à cardes

                        TP 106/1 du 11.3.2015.

                           Brassica oleracea L.

                        Chou frisé

                        TP 90/1 du 16.2.2011.

                           Brassica oleracea L.

                        Choux-fleurs

                        TP 45/2 du 11.3.2010.

                           Brassica oleracea L.

                        Brocoli (à jets ou calabrais)

                        TP 151/2 du 21.3.2007.

                           Brassica oleracea L.

                        Choux de Bruxelles

                        TP 54/2 du 1.12.2005.

                           Brassica oleracea L.

                        Choux-raves

                        TP 65/1 du 25.3.2004.

                           Brassica oleracea L.

                        Chou de Milan, chou blanc et chou rouge

                        TP 48/3 du 16.2.2011.

                           Brassica rapa L.

                        Chou de Chine

                        TP 105/1 du 13.3.2008.

                           Capsicum annuum L.

                        Piment ou poivron

                        TP 76/2 du 21.3.2007.

                           Cichorium endivia L.

                        Chicorée frisée et scarole

                        TP 118/3 du 19.3.2014.

                           Cichorium intybus L.

                        Chicorée industrielle

                        TP 172/2 du 1.12.2005.

                           Cichorium intybus L.

                        Chicorée, endive (witloof)

                        TP 173/1 du 25.3.2004.

                           Citrullus lanatus (Thunb.) Matsum. et Nakai

                        Pastèque

                        TP 142/2 du 19.3.2014.

                           Cucumis melo L.

                        Melon

                        TP 104/2 du 21.3.2007.

                           Cucumis sativus L.

                        Concombre et cornichon

                        TP 61/2 du 13.3.2008.

                           Cucurbita maxima Duchesne

                        Potiron

                        TP 155/1 du 11.3.2015.

                           Cucurbita pepo L.

                        Courgette

                        TP 119/1rev. du 19.3.2014.

                           Cynara cardunculus L.

                        Artichaut et cardon

                        TP 184/2 du 27.2.2013.

                           Daucus carota L.

                        Carotte et carotte fourragère

                        TP 49/3 du 13.3.2008.

                           Foeniculum vulgare Mill.

                        Fenouil

                        TP 183/1 du 25.3.2004.

                           Lactuca sativa L.

                        Laitue

                        TP 13/5 du 16.2.2011.

                           Solanum lycopersicum L.

                        Tomate

                        TP 44/4 rév. du 27.2.2013.

                           Petroselinum crispum (Mill.) Nyman ex A. W. Hill

                        Persil

                        TP 136/1 du 21.3.2007.

                           Phaseolus coccineus L.

                        Haricot d'Espagne

                        TP 9/1 du 21.3.2007.

                           Phaseolus vulgaris L.

                        Haricot nain et haricot à rames

                        TP 12/4 du 27.2.2013.

                           Pisum sativum L. (partim)

                        Pois ridé, pois rond et mange-tout

                        TP 7/2 rév. du 11.3.2015.

                           Raphanus sativus L.

                        Radis, radis noir

                        TP 64/2 rév. du 11.3.2015.

                           Scorzonera hispanica L.

                        Scorsonère

                        TP 116/1 du 11.3.2015.

                           Solanum melongena L.

                        Aubergine

                        TP 117/1 du 13.3.2008.

                           Spinacia oleracea L.

                        Épinard

                        TP 55/5 du 27.2.2013.

                           Valerianella locusta (L.) Laterr.

                        Mâche

                        TP 75/2 du 21.3.2007.

                           Vicia faba L. (partim)

                        Fève

                        TP Broadbean/1 du 25.3.2004.

                           Zea mays L. (partim)

                        Maïs doux et maïs à éclater

                        TP 2/3 du 11.3.2010.

                           Solanum lycopersicum L. × Solanum habrochaites S. Knapp & D.M. Spooner; Solanum lycopersicum L. × Solanum peruvianum (L.) Mill.; Solanum lycopersicum L. × Solanum cheesmaniae (L. Ridley) Fosberg

                        Porte-greffes de tomates

                        TP 294/1 du 19.3.2014.

                  Le texte de ces protocoles est disponible sur le site internet de l'OCVV (http://www.cpvo.europa.eu/main/fr/).

            ANNEXE II

               Liste des espèces visées à l'article 1er, paragraphe 2, point b), qui doivent être conformes aux principes directeurs de l'UPOV pour les examens

                           Nom scientifique

                           Nom commun

                           Principe directeur de l'UPOV

                           Brassica rapa L.

                        Navet

                        TG/37/10 du 4.4.2001.

                           Cichorium intybus L.

                        Chicorée à larges feuilles ou chicorée italienne

                        TG/154/3 du 18.10.1996.

                           Rheum rhabarbarum L.

                        Rhubarbe

                        TG/62/6 du 24.3.1999.

                  Le texte de ces principes directeurs peut être consulté sur le site internet de l'UPOV (www.upov.int).
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title: Directive déléguée 2014/12/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans les soudures sur les cartes de circuits imprimés des détecteurs et des unités d’acquisition de données des caméras à positrons qui sont intégrées dans les équipements d’imagerie par résonance magnétique  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               9.1.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 4/67

         DIRECTIVE DÉLÉGUÉE 2014/12/UE DE LA COMMISSION
   du 18 octobre 2013
   modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans les soudures sur les cartes de circuits imprimés des détecteurs et des unités d’acquisition de données des caméras à positrons qui sont intégrées dans les équipements d’imagerie par résonance magnétique
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2011/65/UE interdit l’utilisation du plomb dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché.

               (2)

               Les caméras à positrons qui sont intégrées dans les systèmes d’imagerie par résonance magnétique sont soumises à d’intenses vibrations. Les résultats des recherches menées sur la résistance aux vibrations des soudures sans plomb indiquent que ces dernières sont davantage sujettes à des défaillances précoces dans des conditions d’intenses vibrations que les soudures au plomb/étain. Les conditions particulières et les contraintes géométriques de l’équipement limitent les possibilités de recours à des moyens mécaniques qui permettraient d’éliminer ou d’atténuer suffisamment les effets des intenses vibrations.

               (3)

               Le remplacement ou l’élimination du plomb n’est pour le moment ni scientifiquement ni techniquement praticable. Une exemption temporaire est nécessaire pour laisser aux fabricants le temps de mener des recherches visant à mettre au point des matériaux et des systèmes sans plomb appropriés.

               (4)

               Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe IV de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission les textes des principales dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2013.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

      ANNEXE
      À l’annexe IV de la directive 2011/65/UE, le point 32 suivant est ajouté:

                  «32.

                  Le plomb dans les soudures sur les cartes de circuits imprimés des détecteurs et des unités d’acquisition de données des caméras à positrons qui sont intégrées dans les équipements d’imagerie par résonance magnétique. Expire le 31 décembre 2019.»


title: Directive déléguée 2014/76/UE de la Commission du 13 mars 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le mercure contenu dans les tubes lumineux à décharge de fabrication artisanale utilisés pour les enseignes et la signalétique lumineuses, l'éclairage décoratif ou architectural et spécialisé et les créations lumineuses  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               20.5.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 148/86

         DIRECTIVE DÉLÉGUÉE 2014/76/UE DE LA COMMISSION
   du 13 mars 2014
   modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le mercure contenu dans les tubes lumineux à décharge de fabrication artisanale utilisés pour les enseignes et la signalétique lumineuses, l'éclairage décoratif ou architectural et spécialisé et les créations lumineuses
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2011/65/UE interdit l'utilisation du mercure dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché.

               (2)

               Les tubes lumineux à décharge de fabrication artisanale sont des lampes fabriquées à la main pour un usage spécifique, dont il existe une grande variété. Les enseignes au néon, les illuminations architecturales particulières et les sources lumineuses spéciales utilisées dans le domaine de la recherche en chimie analytique en sont quelques exemples. Comme les tubes lumineux à décharge de fabrication artisanale sont utilisés pour des applications à l'intérieur des locaux ou à l'extérieur et se déclinent dans différentes compositions du spectre chromatique, ils doivent fonctionner de façon fiable dans des conditions difficiles et par temps froid et avoir une très longue durée de vie car ils sont souvent difficiles d'accès. Pour pouvoir fonctionner correctement dans ces conditions, les tubes lumineux à décharge de fabrication artisanale ont besoin d'une quantité minimale de mercure.

               (3)

               L'élimination ou le remplacement du mercure dans les tubes lumineux à décharge de fabrication artisanale, de même que le remplacement total de ces tubes à décharge par d'autres technologies, est scientifiquement et techniquement impossible. Il convient donc que l'utilisation du mercure dans les tubes lumineux à décharge de fabrication artisanale utilisés pour les enseignes et la signalétique lumineuses, l'éclairage décoratif ou architectural et spécialisé et les créations lumineuses soit exemptée de l'interdiction. La quantité de mercure utilisée devrait être limitée au strict nécessaire et la période de validité de l'exemption devrait s'achever le 31 décembre 2018, afin d'éviter les effets négatifs sur l'innovation.

               (4)

               Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 13 mars 2014.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

      ANNEXE
      À l'annexe III de la directive 2011/65/UE, le point 4 g) suivant est inséré:

                     «4 g)

                     Le mercure dans les tubes lumineux à décharge de fabrication artisanale qui sont utilisés pour les enseignes et la signalétique lumineuses, l'éclairage décoratif ou architectural et spécialisé et les créations lumineuses, sans dépasser les quantités suivantes:

                                 a)

                                 20 mg par paire d'électrodes + 0,3 mg par centimètre de longueur de tube, sans dépasser 80 mg, pour les applications à l'extérieur ou à l'intérieur des locaux avec température ambiante inférieure à 20 °C;

                                 b)

                                 15 mg par paire d'électrodes + 0,24 mg par centimètre de longueur de tube, sans dépasser 80 mg, pour toutes les autres applications à l'intérieur des locaux.

                     Expire le 31 décembre 2018»


title: Directive d’exécution 2013/57/UE de la Commission du 20 novembre 2013 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d’application des articles 7 des directives du Conseil 2002/53/CE et 2002/55/CE en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles et de légumes  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               21.11.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 312/38

      DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2013/57/UE DE LA COMMISSION

   du 20 novembre 2013
   modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d’application des articles 7 des directives du Conseil 2002/53/CE et 2002/55/CE en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles et de légumes
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, points a) et b),
   vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (2), et notamment son article 7, paragraphe 2, points a) et b),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les directives de la Commission 2003/90/CE (3) et 2003/91/CE (4) ont été adoptées pour garantir que les variétés inscrites par les États membres dans leurs catalogues nationaux sont conformes aux principes directeurs établis par l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen des variétés, dans la mesure où de tels principes directeurs ont été établis. Pour d’autres variétés, ces directives prévoient que les principes directeurs de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) s’appliquent.

               (2)

               Depuis lors, l’OCVV et l’UPOV ont actualisé leurs principes directeurs et en ont établi de nouveaux.

               (3)

               Il y a donc lieu de modifier les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en conséquence.

               (4)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les annexes I et II de la directive 2003/90/CE sont remplacées par le texte figurant dans la partie A de l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les annexes de la directive 2003/91/CE sont remplacées par le texte figurant dans la partie B de l’annexe de la présente directive.
   Article 3
   En ce qui concerne les examens entamés avant le 1er juillet 2014, les États membres peuvent décider d’appliquer le texte des directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en vigueur avant leur modification par la présente directive.
   Article 4
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2014, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2014.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 5
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 6
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2013.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 1.

      (2)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 33.

      (3)  Directive 2003/90/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d’application de l’article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 254 du 8.10.2003, p. 7).

      (4)  Directive 2003/91/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d’application de l’article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l’examen et les conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de légumes (JO L 254 du 8.10.2003, p. 11).

      ANNEXE

         PARTIE A

      «
            ANNEXE I

               Liste des espèces visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), qui doivent être conformes aux protocoles d’examen de l’OCVV

                        Nom scientifique

                        Nom usuel

                        Protocole de l’OCVV

                           Festuca filiformis Pourr.

                        Fétuque ovine à feuilles menues

                        TP 67/1 du 23.6.2011

                           Festuca ovina L.

                        Fétuque ovine

                        TP 67/1 du 23.6.2011

                           Festuca rubra L.

                        Fétuque rouge

                        TP 67/1 du 23.6.2011

                           Festuca trachyphylla (Hack.) Krajina

                        Fétuque ovine durette

                        TP 67/1 du 23.6.2011

                           Lolium multiflorum Lam.

                        Ray-grass italien

                        TP 4/1 du 23.6.2011

                           Lolium perenne L.

                        Ray-grass anglais

                        TP 4/1 du 23.6.2011

                           Lolium x boucheanum Kunth

                        Ray-grass intermédiaire

                        TP 4/1 du 23.6.2011

                           Pisum sativum L.

                        Pois fourrager

                        TP 7/2 du 11.3.2010

                           Brassica napus L.

                        Colza

                        TP 36/2 du 16.11.2011

                           Cannabis sativa L.

                        Chanvre

                        TP 276/1 du 28.11.2012

                           Helianthus annuus L.

                        Tournesol

                        TP 81/1 du 31.10.2002

                           Linum usitatissimum L.

                        Lin textile/lin oléagineux

                        TP 57/1 du 21.3.2007

                           Avena nuda L.

                        Avoine nue

                        TP 20/1 du 6.11.2003

                           Avena sativa L. (y compris A. byzantina K. Koch)

                        Avoine cultivée et avoine byzantine

                        TP 20/1 du 6.11.2003

                           Hordeum vulgare L.

                        Orge

                        TP 19/3 du 21.3.2012

                           Oryza sativa L.

                        Riz

                        TP 16/2 du 21.3.2012

                           Secale cereale L.

                        Seigle

                        TP 58/1 du 31.10.2002

                           xTriticosecale Wittm. ex A. Camus

                        Hybrides résultant du croisement d’une espèce du genre Triticum avec une espèce du genre Secale

                        TP 121/2 rév. 1 du 16.2.2011

                           Triticum aestivum L.

                        Froment (blé)

                        TP 3/4 rév. 2 du 16.2.2011

                           Triticum durum Desf.

                        Blé dur

                        TP 120/2 du 6.11.2003

                           Zea mays L.

                        Maïs

                        TP 2/3 du 11.3.2010

                           Solanum tuberosum L.

                        Pomme de terre

                        TP 23/2 du 1.12.2005

                        Le texte de ces protocoles est disponible sur le site web de l’OCVV (http://www.cpvo.europa.eu/main/fr/).

            ANNEXE II

               Liste des espèces visées à l’article 1er, paragraphe 2, point b), qui doivent être conformes aux principes directeurs de l’UPOV pour les examens

                        Nom scientifique

                        Nom usuel

                        Principe directeur de l’UPOV

                           Beta vulgaris L.

                        Betterave fourragère

                        TG/150/3 du 4.11.1994

                           Agrostis canina L.

                        Agrostide des chiens

                        TG/30/6 du 12.10.1990

                           Agrostis gigantea Roth.

                        Agrostide géante

                        TG/30/6 du 12.10.1990

                           Agrostis stolonifera L.

                        Agrostide stolonifère

                        TG/30/6 du 12.10.1990

                           Agrostis capillaris L.

                        Agrostide commune

                        TG/30/6 du 12.10.1990

                           Bromus catharticus Vahl

                        Brome cathartique

                        TG/180/3 du 4.4.2001

                           Bromus sitchensis Trin.

                        Brome

                        TG/180/3 du 4.4.2001

                           Dactylis glomerata L.

                        Dactyle

                        TG/31/8 du 17.4.2002

                           Festuca arundinacea Schreber

                        Fétuque élevée

                        TG/39/8 du 17.4.2002

                           Festuca pratensis Huds.

                        Fétuque des prés

                        TG/39/8 du 17.4.2002

                        ×Festulolium Asch. et Graebn.

                        Hybrides résultant du croisement d’une espèce du genre Festuca avec une espèce du genre Lolium

                        TG/243/1 du 9.4.2008

                           Phleum nodosum L.

                        Fléole noueuse

                        TG/34/6 du 7.11.1984

                           Phleum pratense L.

                        Fléole

                        TG/34/6 du 7.11.1984

                           Poa pratensis L.

                        Pâturin des prés

                        TG/33/6 du 12.10.1990

                           Lotus corniculatus L.

                        Lotier corniculé

                        TG/193/1 du 9.4.2008

                           Lupinus albus L.

                        Lupin blanc

                        TG/66/4 du 31.3.2004

                           Lupinus angustifolius L.

                        Lupin à feuilles étroites

                        TG/66/4 du 31.3.2004

                           Lupinus luteus L.

                        Lupin jaune

                        TG/66/4 du 31.3.2004

                           Medicago sativa L.

                        Luzerne

                        TG/6/5 du 6.4.2005

                           Medicago × varia T. Martyn

                        Luzerne bigarrée

                        TG/6/5 du 6.4.2005

                           Trifolium pratense L.

                        Trèfle violet

                        TG/5/7 du 4.4.2001

                           Trifolium repens L.

                        Trèfle blanc

                        TG/38/7 du 9.4.2003

                           Vicia faba L.

                        Féverole

                        TG/8/6 du 17.4.2002

                           Vicia sativa L.

                        Vesce commune

                        TG/32/7 du 20.3.2013

                           Brassica napus L. var. napobrassica (L.) Rchb.

                        Chou-navet ou rutabaga

                        TG/89/6 rév. du 4.4.2001 + 1.4.2009

                           Raphanus sativus L. var. oleiformis Pers.

                        Radis oléifère

                        TG/178/3 du 4.4.2001

                           Arachis hypogea L.

                        Arachide

                        TG/93/3 du 13.11.1985

                           Brassica rapa L. var. silvestris (Lam.) Briggs

                        Navette

                        TG/185/3 du 17.4.2002

                           Carthamus tinctorius L.

                        Carthame

                        TG/134/3 du 12.10.1990

                           Gossypium spp.

                        Coton

                        TG/88/6 du 4.4.2001

                           Papaver somniferum L.

                        Pavot

                        TG/166/3 du 24.3.1999

                           Sinapis alba L.

                        Moutarde blanche

                        TG/179/3 du 4.4.2001

                           Glycine max (L.) Merrill

                        Fèves de soja

                        TG/80/6 du 1.4.1998

                           Sorghum bicolor (L.) Moench

                        Sorgho

                        TG/122/3 du 6.10.1989

                        Le texte de ces principes directeurs peut être consulté sur le site internet de l’UPOV (www.upov.int).

                  »

         PARTIE B

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            ANNEXE I

               Liste des espèces visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), qui doivent être conformes aux protocoles d’examen de l’OCVV

                        Nom scientifique

                        Nom usuel

                        Protocole de l’OCVV

                           Allium cepa L. (groupe Cepa)

                        Oignon et échalion

                        TP 46/2 du 1.4.2009

                           Allium cepa L. (groupe Aggregatum)

                        Échalote

                        TP 46/2 du 1.4.2009

                           Allium fistulosum L.

                        Ciboule

                        TP 161/1 du 11.3.2010

                           Allium porrum L.

                        Poireau

                        TP 85/2 du 1.4.2009

                           Allium sativum L.

                        Ail

                        TP 162/1 du 25.3.2004

                           Allium schoenoprasum L.

                        Ciboulette

                        TP 198/1 du 1.4.2009

                           Apium graveolens L.

                        Céleri

                        TP 82/1 du 13.3.2008

                           Apium graveolens L.

                        Céleri-rave

                        TP 74/1 du 13.3.2008

                           Asparagus officinalis L.

                        Asperge

                        TP 130/2 du 16.2.2011

                           Beta vulgaris L.

                        Betterave rouge, y compris Cheltenham beet

                        TP 60/1 du 1.4.2009

                           Brassica oleracea L.

                        Chou frisé

                        TP 90/1 du 16.2.2011

                           Brassica oleracea L.

                        Chou-fleur

                        TP 45/2 du 11.3.2010

                           Brassica oleracea L.

                        Brocoli (à jets ou calabrais)

                        TP 151/2 du 21.3.2007

                           Brassica oleracea L.

                        Chou de Bruxelles

                        TP 54/2 du 1.12.2005

                           Brassica oleracea L.

                        Chou-rave

                        TP 65/1 du 25.3.2004

                           Brassica oleracea L.

                        Chou de Milan, chou blanc et chou rouge

                        TP 48/3 du 16.2.2011

                           Brassica rapa L.

                        Chou de Chine

                        TP 105/1 du 13.3.2008

                           Capsicum annuum L.

                        Piment ou poivron

                        TP 76/2 du 21.3.2007

                           Cichorium endivia L.

                        Chicorée frisée et scarole

                        TP 118/2 du 1.12.2005

                           Cichorium intybus L.

                        Chicorée industrielle

                        TP 172/2 du 1.12.2005

                           Cichorium intybus L.

                        Chicorée, endive (witloof)

                        TP 173/1 du 25.3.2004

                           Citrullus lanatus (Thumb.) Matsum. et Nakai

                        Pastèque

                        TP 142/1 du 21.3.2007

                           Cucumis melo L.

                        Melon

                        TP 104/2 du 21.3.2007

                           Cucumis sativus L.

                        Concombre et cornichon

                        TP 61/2 du 13.3.2008

                           Cucurbita pepo L.

                        Courgette

                        TP 119/1 du 25.3.2004

                           Cynara cardunculus L.

                        Artichaut et cardon

                        TP 184/2 du 27.2.2013

                           Daucus carota L.

                        Carotte et carotte fourragère

                        TP 49/3 du 13.3.2008

                           Foeniculum vulgare Mill.

                        Fenouil

                        TP 183/1 du 25.3.2004

                           Lactuca sativa L.

                        Laitue

                        TP 13/5 du 16.2.2011

                           Solanum lycopersicum L.

                        Tomate

                        TP 44/4 rév. du 27.2.2013

                           Petroselinum crispum (Mill.) Nyman ex A. W. Hill

                        Persil

                        TP 136/1 du 21.3.2007

                           Phaseolus coccineus L.

                        Haricot d’Espagne

                        TP 9/1 du 21.3.2007

                           Phaseolus vulgaris L.

                        Haricot nain et haricot à rames

                        TP 12/4 du 27.2.2013

                           Pisum sativum L. (partim)

                        Pois ridé, pois rond et mange-tout

                        TP 7/2 du 11.3.2010

                           Raphanus sativus L.

                        Radis, radis noir

                        TP 64/2 du 27.2.2013

                           Solanum melongena L.

                        Aubergine

                        TP 117/1 du 13.3.2008

                           Spinacia oleracea L.

                        Épinard

                        TP 55/5 du 27.2.2013

                           Valerianella locusta (L.) Laterr.

                        Mâche

                        TP 75/2 du 21.3.2007

                           Vicia faba L. (partim)

                        Fève

                        TP Broadbean/1 du 25.3.2004

                           Zea mays L. (partim)

                        Maïs doux et maïs à éclater

                        TP 2/3 du 11.3.2010

                        Le texte de ces protocoles est disponible sur le site web de l’OCVV (http://www.cpvo.europa.eu/main/fr/).

            ANNEXE II

               Liste des espèces visées à l’article 1er, paragraphe 2, point b), qui doivent être conformes aux principes directeurs de l’UPOV pour les examens

                        Nom scientifique

                        Nom usuel

                        Principe directeur de l’UPOV

                           Beta vulgaris L.

                        Poirée, bette à cardes

                        TG/106/4 du 31.3.2004

                           Brassica rapa L.

                        Navet

                        TG/37/10 du 4.4.2001

                           Cichorium intybus L.

                        Chicorée à larges feuilles ou chicorée italienne

                        TG/154/3 du 18.10.1996

                           Cucurbita maxima Duchesne

                        Potiron

                        TG/155/4 rév. du 28.3.2007 + 1.4.2009

                           Rheum rhabarbarum L.

                        Rhubarbe

                        TG/62/6 du 24.3.1999

                           Scorzonera hispanica L.

                        Scorsonère

                        TG/116/4 du 24.3.2010

                           Solanum lycopersicum L. x Solanum habrochaites S. Knapp & D.M. Spooner; Solanum lycopersicum L. x Solanum peruvianum (L.) Mill.; Solanum lycopersicum L. x Solanum cheesmaniae (L. Ridley) Fosberg

                        Porte-greffes de tomates

                        TG/294/1 du 20.3.2013

                        Le texte de ces principes directeurs peut être consulté sur le site internet de l’UPOV (www.upov.int).

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title: Directive d’exécution 2012/37/UE de la Commission du 22 novembre 2012 modifiant certaines annexes des directives 66/401/CEE et 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions auxquelles doivent satisfaire les semences de Galega orientalis Lam., le poids maximal des lots de semences de certaines espèces de plantes fourragères et la taille des échantillons de Sorghum spp.  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               23.11.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 325/13

         DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2012/37/UE DE LA COMMISSION
   du 22 novembre 2012
   modifiant certaines annexes des directives 66/401/CEE et 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions auxquelles doivent satisfaire les semences de Galega orientalis Lam., le poids maximal des lots de semences de certaines espèces de plantes fourragères et la taille des échantillons de Sorghum spp.
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), et notamment son article 21 bis,
   vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (2), et notamment son article 21 bis,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La dureté de sa semence est une caractéristique typique de Galega orientalis Lam. Il convient donc que les exigences de qualité relatives à la faculté germinative minimale de l’espèce soient complétées par des informations sur cette caractéristique.

               (2)

               La directive 66/401/CEE définit le poids maximal d’un lot de semences afin d’éviter l’hétérogénéité des lots lors des essais.

               (3)

               L’évolution des pratiques de production et de commercialisation des semences – en particulier l’accroissement de la surface des cultures – et des méthodes de transport ayant conduit à penser qu’il pourrait être souhaitable de relever le poids maximal des lots de semences de graminées, une expérience temporaire a été organisée conformément à la décision 2007/66/CE de la Commission (3).

               (4)

               L’expérience a montré que dans les nouvelles conditions, les usines sont en mesure de produire des lots de semences de taille plus importante qui sont suffisamment homogènes. Les États membres devraient donc avoir le droit d’autoriser une augmentation du poids maximal des lots de semences de graminées.

               (5)

               Les conditions prévues par la directive 66/402/CEE pour la production de semences, les inspections sur pied, le prélèvement d’échantillons et les essais sont fondées sur des méthodes et des normes reconnues au niveau international, telles que celles établies par l’Association internationale d’essais de semences (ISTA).

               (6)

               Les exigences de qualité définies pour Sorghum spp. sont essentiellement fondées sur l’espèce Sorghum bicolor (L.) Moench. Compte tenu des nouveaux débouchés pour la production de fourrage et de biomasse, la demande d’autres sous-espèces et hybrides de Sorghum spp. dotées de grains plus petits et d’une forme plus mince et plus plate a augmenté. Il y a donc lieu de préciser les exigences relatives à des sous-espèces distinctes, prenant en compte les caractéristiques de leurs semences.

               (7)

               Il convient, au sein de l’espèce Sorghum spp., de faire la distinction entre Sorghum bicolor (L.) Moench, Sorghum sudanense (Piper) Stapf et leurs hybrides, et d’adapter la taille de leurs échantillons aux normes établies par l’ISTA.

               (8)

               Il convient donc de modifier les directives 66/401/CEE et 66/402/CEE en conséquence.

               (9)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Modification de la directive 66/401/CEE
   La directive 66/401/CEE est modifiée comme suit:

               1)

               À l’annexe II, section I, point 2, tableau A, à la ligne concernant «Galega orientalis Lam.», deuxième colonne, le nombre «60» est remplacé par le texte suivant:
               «60 (a)(b)».

               2)

               À l’annexe III, première colonne, la ligne «Poaceae (Gramineae)» est remplacée par le texte suivant:
               «
                     Poaceae (Gramineae)

                   (4)

         Article 2
   Modification de la directive 66/402/CEE
   L’annexe III de la directive 66/402/CEE est modifiée comme suit:

               1)

               Les entrées concernant «Sorghum bicolor, Sorghum bicolor x Sorghum sudanense» et «Sorghum sudanense» sont remplacées par le texte suivant:

                           1

                           2

                           3

                           4

                           «Sorghum bicolor (L.) Moench

                           30

                           900

                           900

                              Sorghum sudanense (Piper) Stapf

                           10

                           250

                           250»

               2)

               L’entrée suivante est insérée après l’entrée concernant «Sorghum sudanense (Piper) Stapf»:

                           1

                           2

                           3

                           4

                           «Hybrides de Sorghum bicolor (L.) Moench x Sorghum sudanense (Piper) Stapf

                           30

                           300

                           300»

         Article 3
   Transposition
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2013. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission les textes des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 4
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 5
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2012.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66.

      (2)  JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66.

      (3)  JO L 32 du 6.2.2007, p. 161.

      (4)  Le poids maximal d’un lot peut être porté à 25 tonnes si le fournisseur détient à cet effet une autorisation délivrée par l’autorité compétente.»


title: Directive d'exécution (UE) 2016/11 de la Commission du 5 janvier 2016 modifiant l'annexe II de la directive 2002/57/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               6.1.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 3/48

         DIRECTIVE D'EXÉCUTION (UE) 2016/11 DE LA COMMISSION
   du 5 janvier 2016
   modifiant l'annexe II de la directive 2002/57/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (1), et notamment son article 24,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L'annexe II, section I, point 2 b), de la directive 2002/57/CE définit la pureté minimale variétale des semences d'hybrides de colza.

               (2)

               L'actuel niveau de pureté de 90 % qui est applicable pour les deux variétés hybrides de colza de printemps et de colza d'hiver ne reflète plus les caractéristiques techniques particulières ni les limitations de la production de semences de colza de printemps.

               (3)

               Les conditions applicables à la production de semences prévues par la directive 2002/57/CE sont fondées sur les normes internationalement admises des systèmes relatifs aux semences établies par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

               (4)

               La norme de pureté variétale pour les semences de colza de printemps doit être adaptée en fonction de la norme fixée par l'OCDE.

               (5)

               Il y a lieu, dès lors, de modifier en conséquence l'annexe II de la directive 2002/57/CE.

               (6)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Modification de l'annexe II de la directive 2002/57/CE
   À l'annexe II, section I, de la directive 2002/57/CE, le point 2 b) est remplacé par le texte suivant:

                  «b)

                  La pureté variétale minimale des semences doit être la suivante:

                              —

                              semences de base, composant femelle: 99,0 %,

                              —

                              semences de base, composant mâle: 99,9 %,

                              —

                              semences certifiées des variétés de colza d'hiver: 90,0 %,

                              —

                              semences certifiées des variétés de colza de printemps: 85,0 %.»

   Article 2
   Transposition
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2016, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2017.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 5 janvier 2016.

            Par la Commission

            Le président

         Jean-Claude JUNCKER

      (1)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 74.


title: Directive d'exécution (UE) 2016/1914 de la Commission du 31 octobre 2016 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil et de l'article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               1.11.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 296/7

         DIRECTIVE D'EXÉCUTION (UE) 2016/1914 DE LA COMMISSION
   du 31 octobre 2016
   modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil et de l'article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, points a) et b),
   vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (2), et notamment son article 7, paragraphe 2, points a) et b),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les directives de la Commission 2003/90/CE (3) et 2003/91/CE (4) ont été adoptées pour garantir que les variétés inscrites par les États membres dans leurs catalogues nationaux sont conformes aux principes directeurs établis par l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen des variétés, dans la mesure où de tels principes directeurs ont été établis. Pour d'autres variétés, ces directives prévoient que les principes directeurs de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) s'appliquent.

               (2)

               Depuis lors, l'OCVV et l'UPOV ont actualisé ses principes directeurs et en ont établi de nouveaux.

               (3)

               Il y a donc lieu de modifier les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en conséquence.

               (4)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les annexes I et II de la directive 2003/90/CE sont remplacées par le texte figurant dans la partie A de l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les annexes de la directive 2003/91/CE sont remplacées par le texte figurant dans la partie B de l'annexe de la présente directive.
   Article 3
   En ce qui concerne les examens entamés avant le 1er juillet 2017, les États membres peuvent décider d'appliquer le texte des directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en vigueur avant leur modification par la présente directive.
   Article 4
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2017, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2017.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 5
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 6
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2016.

            Par la Commission

            Le président

         Jean-Claude JUNCKER

      (1)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 1.

      (2)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 33.

      (3)  Directive 2003/90/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 254 du 8.10.2003, p. 7).

      (4)  Directive 2003/91/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de légumes (JO L 254 du 8.10.2003, p. 11).

      ANNEXE
      PARTIE A
      «
            ANNEXE I

               Liste des espèces visées à l'article 1er, paragraphe 2, point a), qui doivent être conformes aux protocoles d'examen de l'OCVV

                           Nom scientifique

                           Nom commun

                           Protocole de l'OCVV

                           Festuca arundinacea Schreb.

                        Fétuque élevée

                        TP 39/1 du 1.10.2015

                           Festuca filiformis Pourr.

                        Fétuque ovine à feuilles menues

                        TP 67/1 du 23.6.2011.

                           Festuca ovina L.

                        Fétuque ovine

                        TP 67/1 du 23.6.2011

                           Festuca pratensis Huds.

                        Fétuque des prés

                        TP 39/1 du 1.10.2015

                           Festuca rubra L.

                        Fétuque rouge

                        TP 67/1 du 23.6.2011

                           Festuca trachyphylla (Hack.) Krajina

                        Fétuque ovine durette

                        TP 67/1 du 23.6.2011

                           Lolium multiflorum Lam.

                        Ray-grass italien

                        TP 4/1 du 23.6.2011

                           Lolium perenne L.

                        Ray-grass anglais

                        TP 4/1 du 23.6.2011

                           Lolium × boucheanum Kunth

                        Ray-grass intermédiaire

                        TP 4/1 du 23.6.2011

                           Pisum sativum L.

                        Pois fourrager

                        TP 7/2 rév. du 11.3.2015

                           Vicia sativa L.

                        Vesce commune

                        TP 32/1 du 19.4.2016

                           Brassica napus L. var. napobrassica (L.) Rchb.

                        Chou-navet ou rutabaga

                        TP 89/1 du 11.3.2015

                           Brassica napus L.

                        Colza

                        TP 36/2 du 16.11.2011

                           Cannabis sativa L.

                        Chanvre

                        TP 276/1 du 28.11.2012

                           Gossypium spp.

                        Coton

                        TP 88/1 du 19.4.2016

                           Helianthus annuus L.

                        Tournesol

                        TP 81/1 du 31.10.2002

                           Linum usitatissimum L.

                        Lin textile/lin oléagineux

                        TP 57/2 du 19.3.2014

                           Avena nuda L.

                        Avoine nue

                        TP 20/2 du 1.10.2015

                           Avena sativa L. (includes A. byzantina K. Koch)

                        Avoine cultivée et avoine byzantine

                        TP 20/2 du 1.10.2015

                           Hordeum vulgare L.

                        Orge

                        TP 19/4 du 1.10.2015

                           Oryza sativa L.

                        Riz

                        TP 16/3 du 1.10.2015

                           Secale cereale L.

                        Seigle

                        TP 58/1 du 31.10.2002

                           xTriticosecale Wittm. ex A. Camus

                        Hybrides résultant du croisement d'une espèce du genre Triticum avec une espèce du genre Secale

                        TP 121/2 rév. 1 du 16.2.2011

                           Triticum aestivum L.

                        Froment (blé)

                        TP 3/4 rév. 2 du 16.2.2011

                           Triticum durum Desf.

                        Blé dur

                        TP 120/3 du 19.3.2014

                           Zea mays L.

                        Maïs

                        TP 2/3 du 11.3.2010

                           Solanum tuberosum L.

                        Pomme de terre

                        TP 23/2 du 1.12.2005

                  Le texte de ces protocoles est disponible sur le site internet de l'OCVV (www.cpvo.europa.eu/main/fr/).

            ANNEXE II

               Liste des espèces visées à l'article 1er, paragraphe 2, point b), qui doivent être conformes aux principes directeurs de l'UPOV pour les examens

                           Nom scientifique

                           Nom commun

                           Principe directeur de l'UPOV

                           Beta vulgaris L.

                        Betterave fourragère

                        TG/150/3 du 4.11.1994

                           Agrostis canina L.

                        Agrostide des chiens

                        TG/30/6 du 12.10.1990

                           Agrostis gigantea Roth.

                        Agrostide géante

                        TG/30/6 du 12.10.1990

                           Agrostis stolonifera L.

                        Agrostide stolonifère

                        TG/30/6 du 12.10.1990

                           Agrostis capillaris L.

                        Agrostide commune

                        TG/30/6 du 12.10.1990

                           Bromus catharticus Vahl

                        Brome cathartique

                        TG/180/3 du 4.4.2001

                           Bromus sitchensis Trin.

                        Brome

                        TG/180/3 du 4.4.2001

                           Dactylis glomerata L.

                        Dactyle

                        TG/31/8 du 17.4.2002

                           xFestulolium Asch. et Graebn.

                        Hybrides résultant du croisement d'une espèce du genre Festuca avec une espèce du genre Lolium

                        TG/243/1 du 9.4.2008

                           Phleum nodosum L.

                        Fléole noueuse

                        TG/34/6 du 7.11.1984

                           Phleum pratense L.

                        Fléole

                        TG/34/6 du 7.11.1984

                           Poa pratensis L.

                        Pâturin des prés

                        TG/33/7 du 9.4.2014

                           Lotus corniculatus L.

                        Lotier corniculé

                        TG/193/1 du 9.4.2008

                           Lupinus albus L.

                        Lupin blanc

                        TG/66/4 du 31.3.2004

                           Lupinus angustifolius L.

                        Lupin à feuilles étroites

                        TG/66/4 du 31.3.2004

                           Lupinus luteus L.

                        Lupin jaune

                        TG/66/4 du 31.3.2004

                           Medicago sativa L.

                        Luzerne

                        TG/6/5 du 6.4.2005

                           Medicago x varia T. Martyn

                        Luzerne bigarrée

                        TG/6/5 du 6.4.2005

                           Trifolium pratense L.

                        Trèfle violet

                        TG/5/7 du 4.4.2001

                           Trifolium repens L.

                        Trèfle blanc

                        TG/38/7 du 9.4.2003

                           Vicia faba L.

                        Féverole

                        TG/8/6 du 17.4.2002

                           Raphanus sativus L. var. oleiformis Pers.

                        Radis oléifère

                        TG/178/3 du 4.4.2001

                           Arachis hypogaea L.

                        Arachide

                        TG/93/4 du 9.4.2014

                           Brassica rapa L. var. silvestris (Lam.) Briggs

                        Navette

                        TG/185/3 du 17.4.2002

                           Carthamus tinctorius L.

                        Carthame

                        TG/134/3 du 12.10.1990

                           Papaver somniferum L.

                        Pavot

                        TG/166/4 du 9.4.2014

                           Sinapis alba L.

                        Moutarde blanche

                        TG/179/3 du 4.4.2001

                           Glycine max (L.) Merr.

                        Fèves de soja

                        TG/80/6 du 1.4.1998

                           Sorghum bicolor (L.) Moench

                        Sorgho

                        TG/122/4 du 25.3.2015

                           Sorghum sudanense (Piper) Stapf.

                        Sorgho du Soudan

                        TG 122/4 du 25.3.2015

                           Sorghum bicolor (L.) Moench x Sorghum sudanense (Piper) Stapf.

                        Hybrides résultant du croisement de Sorghum bicolor et de Sorghum sudanense

                        TG/122/4 du 25.3.2015

                  Le texte de ces principes directeurs peut être consulté sur le site internet de l'UPOV (www.upov.int).
         »
      PARTIE B
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            ANNEXE I

               Liste des espèces visées à l'article 1er, paragraphe 2, point a), qui doivent être conformes aux protocoles d'examen de l'OCVV

                           Nom scientifique

                           Nom commun

                           Protocole de l'OCVV

                           Allium cepa L. (groupe Cepa)

                        Oignon et échalion

                        TP 46/2 du 1.4.2009

                           Allium cepa L. (Aggregatum group)

                        Échalote

                        TP 46/2 du 1.4.2009

                           Allium fistulosum L.

                        Ciboule

                        TP 161/1 du 11.3.2010

                           Allium porrum L.

                        Poireaux

                        TP 85/2 du 1.4.2009

                           Allium sativum L.

                        Aulx

                        TP 162/1 du 25.3.2004

                           Allium schoenoprasum L.

                        Ciboulette

                        TP 198/2 du 11.3.2015

                           Apium graveolens L.

                        Céleris

                        TP 82/1 du 13.3.2008

                           Apium graveolens L.

                        Céleris-raves

                        TP 74/1 du 13.3.2008

                           Asparagus officinalis L.

                        Asperges

                        TP 130/2 du 16.2.2011

                           Beta vulgaris L.

                        Betterave rouge, y compris Cheltenham beet

                        TP 60/1 du 1.4.2009

                           Beta vulgaris L.

                        Poirée, bette à cardes

                        TP 106/1 du 11.3.2015

                           Brassica oleracea L.

                        Chou frisé

                        TP 90/1 du 16.2.2011

                           Brassica oleracea L.

                        Choux-fleurs

                        TP 45/2 du 11.3.2010

                           Brassica oleracea L.

                        Brocoli (à jets ou calabrais)

                        TP 151/2 du 21.3.2007

                           Brassica oleracea L.

                        Choux de Bruxelles

                        TP 54/2 du 1.12.2005

                           Brassica oleracea L.

                        Choux-raves

                        TP 65/1 du 25.3.2004

                           Brassica oleracea L.

                        Chou de Milan, chou blanc et chou rouge

                        TP 48/3 du 16.2.2011

                           Brassica rapa L.

                        Chou de Chine

                        TP 105/1 du 13.3.2008

                           Capsicum annuum L.

                        Piment ou poivron

                        TP 76/2 du 21.3.2007

                           Cichorium endivia L.

                        Chicorée frisée et scarole

                        TP 118/3 du 19.3.2014

                           Cichorium intybus L.

                        Chicorée industrielle

                        TP 172/2 du 1.12.2005

                           Cichorium intybus L.

                        Chicorée, endive (witloof)

                        TP 173/1 du 25.3.2004

                           Citrullus lanatus (Thunb.) Matsum. et Nakai

                        Pastèque

                        TP 142/2 du 19.3.2014

                           Cucumis melo L.

                        Melon

                        TP 104/2 du 21.3.2007

                           Cucumis sativus L.

                        Concombre et cornichon

                        TP 61/2 du 13.3.2008

                           Cucurbita maxima Duchesne

                        Potiron

                        TP 155/1 du 11.3.2015

                           Cucurbita pepo L.

                        Courgette

                        TP 119/1rev. du 19.3.2014

                           Cynara cardunculus L.

                        Artichaut et cardon

                        TP 184/2 du 27.2.2013

                           Daucus carota L.

                        Carotte et carotte fourragère

                        TP 49/3 du 13.3.2008

                           Foeniculum vulgare Mill.

                        Fenouil

                        TP 183/1 du 25.3.2004

                           Lactuca sativa L.

                        Laitue

                        TP 13/5 rév. du 19.4.2016

                           Solanum lycopersicum L.

                        Tomate

                        TP 44/4 rév. 2 du 19.4.2016

                           Petroselinum crispum (Mill.) Nyman ex A. W. Hill

                        Persil

                        TP 136/1 du 21.3.2007

                           Phaseolus coccineus L.

                        Haricot d'Espagne

                        TP 9/1 du 21.3.2007

                           Phaseolus vulgaris L.

                        Haricot nain et haricot à rames

                        TP 12/4 du 27.2.2013

                           Pisum sativum L. (partim)

                        Pois ridé, pois rond et mange-tout

                        TP 7/2 rév. du 11.3.2015

                           Raphanus sativus L.

                        Radis, radis noir

                        TP 64/2 rév. du 11.3.2015

                           Rheum rhabarbarum L

                        Rhubarbe

                        TP 62/1 du 19.4.2016

                           Scorzonera hispanica L.

                        Scorsonère

                        TP 116/1 du 11.3.2015

                           Solanum melongena L.

                        Aubergine

                        TP 117/1 du 13.3.2008

                           Spinacia oleracea L.

                        Épinard

                        TP 55/5 rév. du 19.4.2016

                           Valerianella locusta (L.) Laterr.

                        Mâche

                        TP 75/2 du 21.3.2007

                           Vicia faba L. (partim)

                        Fève

                        TP Broadbean/1 du 25.3.2004

                           Zea mays L. (partim)

                        Maïs doux et maïs à éclater

                        TP 2/3 du 11.3.2010

                           Solanum lycopersicum L. x Solanum habrochaites S. Knapp & D.M. Spooner; Solanum lycopersicum L. x Solanum peruvianum (L.) Mill.; Solanum lycopersicum L. x Solanum cheesmaniae (L. Ridley) Fosberg

                        Porte-greffes de tomates

                        TP 294/1 rév. du 19.4.2016

                  Le texte de ces protocoles est disponible sur le site internet de l'OCVV (www.cpvo.europa.eu/main/fr/).

            ANNEXE II

               Liste des espèces visées à l'article 1er, paragraphe 2, point b), qui doivent être conformes aux principes directeurs de l'UPOV pour les examens

                           Nom scientifique

                           Nom commun

                           Principe directeur de l'UPOV

                           Brassica rapa L.

                        Navet

                        TG/37/10 du 4.4.2001

                           Cichorium intybus L.

                        Chicorée à larges feuilles ou chicorée italienne

                        TG/154/3 du 18.10.1996

                           Cucurbita maxima x Cucurbita moschata

                        Hybrides interspécifiques de Cucurbita maxima Duch. x Cucurbita moschata Duch. destinés à servir de porte-greffes

                        TG/311/1 du 25.3.2015

                  Le texte de ces principes directeurs peut être consulté sur le site internet de l'UPOV (www.upov.int).
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title: Directive déléguée 2014/14/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour l’utilisation de 3,5 mg de mercure par lampe dans les lampes fluorescentes compactes à simple culot, à usage d’éclairage général, de moins de 30 W et à durée de vie égale ou supérieure à 20000  h  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               9.1.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 4/71

         DIRECTIVE DÉLÉGUÉE 2014/14/UE DE LA COMMISSION
   du 18 octobre 2013
   modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour l’utilisation de 3,5 mg de mercure par lampe dans les lampes fluorescentes compactes à simple culot, à usage d’éclairage général, de moins de 30 W et à durée de vie égale ou supérieure à 20 000 h
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2011/65/UE interdit l’utilisation du mercure dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché.

               (2)

               Les lampes fluorescentes compactes à simple culot, à usage d’éclairage général, de moins de 30 W et à durée de vie égale ou supérieure à 20 000 h ont besoin de 3,5 mg de mercure pour éviter les problèmes de rendement lumineux pendant la durée de vie du produit. Il n’existe pas de substituts appropriés pour le moment.

               (3)

               Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission les textes des principales dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2013.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

      ANNEXE
      À l’annexe III de la directive 2011/65/UE, le point suivant est ajouté:

                     «1 g)

                     À usage d’éclairage général de moins de 30 W et à durée de vie égale ou supérieure à 20 000 h: 3,5 mg.

                     Expire le 31 décembre 2017»