Avis juridique important

|

32002L0084

Directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 portant modification des directives relatives à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution par les navires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 324 du 29/11/2002 p. 0053 - 0058

Directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseildu 5 novembre 2002portant modification des directives relatives à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution par les navires(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),vu l'avis du Comité des régions(3),statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,(4)considérant ce qui suit:(1) Les directives en vigueur dans le domaine de la sécurité maritime font référence au comité institué par la directive 93/75/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes(5), et, dans certains cas, à un comité ad hoc institué par la directive pertinente. Ces comités étaient régis par les règles établies par la décision 87/373/CEE du Conseil du 13 juillet 1987 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(6).(2) La décision 87/373/CEE a été remplacée par la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(7). Les mesures requises pour la mise en oeuvre des directives en vigueur dans le domaine de la sécurité maritime devraient être arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil.(3) Le règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)(8), centralise les tâches des comités institués dans le cadre de la législation communautaire pertinente en matière de sécurité maritime, de prévention de la pollution par les navires et de protection des conditions de vie et de travail à bord.(4) Il convient en conséquence de modifier en conséquence les directives 93/75/CEE, 94/57/CE(9), 95/21/CE(10), 96/98/CE(11), 97/70/CE(12), 98/18/CE(13), 98/41/CE(14), 1999/35/CE(15) et les directives 2000/59/CE(16), 2001/25/CE(17) et 2001/96/CE(18) du Parlement européen et du Conseil dans le domaine de la sécurité maritime afin de remplacer les comités existants par le COSS.(5) Il convient également que les directives susmentionnées soient modifiées afin de leur appliquer les procédures de modification établies par le règlement (CE) n° 2099/2002, ainsi que les dispositions pertinentes dudit règlement ayant pour objet de faciliter leur adaptation afin de prendre en compte les modifications des instruments internationaux visés par la législation communautaire dans le domaine de la sécurité maritime,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierObjetL'objet de la présente directive est d'améliorer la mise en oeuvre de la législation communautaire régissant la sécurité maritime, la protection du milieu marin et les conditions de vie et de travail à bord des navires:a) en faisant référence au COSS;b) en accélérant la mise à jour et en facilitant la modification de cette législation compte tenu de l'évolution des instruments internationaux applicables en matière de sécurité maritime, de prévention de la pollution par les navires et de conditions de vie et de travail à bord des navires, conformément au règlement (CE) n° 2099/2002.Article 2Modification de la directive 93/75/CEELa directive 93/75/CEE est modifiée comme suit.1) à l'article 2, les points e), f), g), h), et i) sont remplacés par le texte suivant:"e) MARPOL 73/78, la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, de 1973, telle que modifiée par le protocole de 1978, dans leur version actualisée;f) code IMDG, le code maritime international des marchandises dangereuses, dans sa version actualisée;g) recueil IBC, le recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac, de l'OMI, dans sa version actualisée;h) recueil IGC, le recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac, de l'OMI, dans sa version actualisée;i) recueil INF, le recueil de l'OMI relatif aux règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord de navires, dans sa version actualisée".2) À l'article 11, l'alinéa suivant est ajouté:"Les modifications des instruments internationaux visés à l'article 2 peuvent être exclues du champ d'application de la présente directive en application de l'article 4 du règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un Comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)(19)."3) L'article 12 est remplacé par le texte suivant:"Article 121. La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS), institué par l'article 3 du règlement (CE) n° 2099/2002.2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(20) s'appliquent dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.3. Le comité adopte son règlement intérieur."Article 3Modification de la directive 94/57/CELa directive 94/57/CE est modifiée comme suit:1) À l'article 2, point d), les termes "en vigueur le 19 décembre 2001" sont remplacés par les termes "dans sa version actualisée".2) À l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"1. La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS), institué par l'article 3 du règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)(21)."3) À l'article 8, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:"Les modifications des instruments internationaux visés à l'article 2, point d) et à l'article 6 peuvent être exclues du champ d'application de la présente directive en application de l'article 5 du règlement (CE) n° 2099/2002."Article 4Modification de la directive 95/21/CELa directive 95/21/CE est modifiée comme suit:1) L'article 2 est modifié comme suit:a) au point 1, les termes "en vigueur le 19 décembre 2001" sont remplacés par les termes "dans leur version actualisée";b) au point 2, les termes "telles qu'elles étaient en vigueur au 1er juillet 1999" sont remplacés par les termes "dans leur version actualisée".2) À l'article 18, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"1. La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) institué par l'article 3 du règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)(22)."3) L'article 19 est modifié comme suit:a) le point c) est remplacé par le texte suivant:"c) mettre à jour, à l'article 2, point 1), la liste des conventions internationales qui sont pertinentes aux fins de la présente directive.";b) l'alinéa suivant est ajouté:"Les modifications des instruments internationaux visés à l'article 2 peuvent être exclues du champ d'application de la présente directive en application de l'article 5 du règlement (CE) n° 2099/2002."Article 5Modification de la directive 96/98/CELa directive 96/98/CE est modifiée comme suit:1) À l'article 2, points c), d) et n), les termes "en vigueur au 1er janvier 2001" sont remplacés par les termes "dans sa version actualisée".2) L'article 17 est remplacé par le texte suivant:"Article 17La présente directive peut être modifiée selon la procédure prévue à l'article 18, paragraphe 2, afin:- d'appliquer, aux fins de la présente directive, les modifications ultérieures des instruments internationaux,- de mettre à jour l'annexe A, tant par l'introduction de nouveaux équipements que par le transfert d'équipements de l'annexe A.2 à l'annexe A.1 et vice versa,- d'ajouter la possibilité d'utiliser les modules B + C et le module H pour les équipements énumérés à l'annexe A.1, ainsi que la modification des colonnes concernant les modules d'évaluation de la conformité,- d'inclure d'autres organisations de normalisation dans la définition des 'normes d'essai' figurant à l'article 2.Les conventions et normes d'essai visées aux points c), d) et n) de l'article 2 s'entendent sans préjudice de toutes mesures prises en application de l'article 5 du règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)(23)."3) L'article 18 est remplacé par le texte suivant:"Article 181. La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS), institué par l'article 3 du règlement (CE) n° 2099/2002.2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(24) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.3. Le comité adopte son règlement intérieur."Article 6Modification de la directive 97/70/CELa directive 97/70/CE est modifiée comme suit:1) À l'article 8, l'alinéa suivant est ajouté:"Les modifications de l'instrument international visé à l'article 2, point 4), peuvent être exclues du champ d'application de la présente directive en application de l'article 5 du règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)(25)."2) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:"Article 9Comité1. La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS), institué par l'article 3 du règlement (CE) n° 2099/2002.2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(26) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.3. Le comité adopte son règlement intérieur."Article 7Modification de la directive 98/18/CELa directive 98/18/CE est modifiée comme suit:1) À l'article 2, les points a), b), c), d) et f) sont remplacés par le texte suivant:"a) 'conventions internationales': la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS de 1974), et la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, ainsi que les protocoles et les modifications de ces conventions, dans leurs versions actualisées;b) 'recueil de règles de stabilité à l'état intact': le 'recueil de règles de stabilité à l'état intact de tous les types de navires visés par des instruments de l'OMI', contenu dans la résolution A.749 (18) de l'assemblée de l'OMI du 4 novembre 1993, dans sa version actualisée;c) 'recueil HSC': le 'recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse', contenu dans la résolution CSM 36 (63) du comité de la sécurité maritime de l'OMI du 20 mai 1994, dans sa version actualisée;d) 'SMDSM': le système mondial de détresse et de sécurité en mer tel qu'il figure dans le chapitre IV de la convention SOLAS de 1974, dans sa version actualisée;(...)f) 'engin à passagers à grande vitesse': tout engin à grande vitesse tel que défini dans la règle X/1 de la convention SOLAS de 1974, dans sa version actualisée, qui transporte plus de douze passagers; ne sont pas considérés comme engins à grande vitesse les navires à passagers de classe B, C ou D, qui effectuent des voyages nationaux dans des zones maritimes lorsque:- leur déplacement correspondant à la ligne de flottaison est de moins de 500 m3, et- leur vitesse maximale, telle que définie au point 1.4.30 du recueil HSC, est inférieure à 20 noeuds."2) À l'article 6, paragraphe 1, points b) et c), paragraphe 2, point a) i), et paragraphe 3, point a), les termes "telle que modifiée à la date d'adoption de la présente directive" sont remplacés par les termes "dans sa version actualisée".3) L'article 8 est remplacé par le texte suivant:"Article 8AdaptationsConformément à la procédure prévue à l'article 9, paragraphe 2:a) i) les définitions figurant à l'article 2, points a), b), c), d) et t), etii) les dispositions relatives aux procédures et directives applicables aux visites visées à l'article 10,iii) les dispositions relatives à la convention SOLAS et au recueil HSC, y inclus ses modifications ultérieures, visées à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 6, paragraphe 4, à l'article 10, paragraphe 3 et à l'article 11, paragraphe 3, etiv) les références spécifiques aux 'conventions internationales' et aux résolutions de l'OMI visées à l'article 2, points f), k) et o), à l'article 3, paragraphe 2, point a), à l'article 6, paragraphe 1, points b) et c), à l'article 6, paragraphe 2, point b) et à l'article 11, paragraphe 3,peuvent être adaptées pour tenir compte des évolutions intervenues au niveau international, notamment au sein de l'OMI.b) les annexes peuvent être modifiées de manière à:i) appliquer, aux fins de la présente directive, les modifications apportées aux conventions internationales;ii) en améliorer les prescriptions techniques, à la lumière de l'expérience acquise.Les modifications des instruments internationaux visés à l'article 2 peuvent être exclues du champ d'application de la présente directive en application de l'article 5 du règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)(27)."4) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:"Article 9Comité1. La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS), institué par l'article 3 du règlement (CE) n° 2099/2002.2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(28) s'appliquent dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.3. Le comité adopte son règlement intérieur."Article 8Modification de la directive 98/41/CELa directive 98/41/CE est modifiée comme suit:1) À l'article 2, troisième tiret, les termes "telle qu'elle est en vigueur au moment de l'adoption de la présente directive" sont remplacés par les termes "dans sa version actualisée".2) À l'article 12, l'alinéa suivant est ajouté:"Les modifications des instruments internationaux visés à l'article 2 peuvent être exclues du champ d'application de la présente directive en application de l'article 5 du règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) et modifiant les règlements en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires(29)."3) L'article 13 est remplacé par le texte suivant:"Article 131. La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS), institué par l'article 3 du règlement (CE) n° 2099/2002.2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(30) s'appliquent dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.3. Le comité adopte son règlement intérieur."Article 9Modification de la directive 1999/35/CELa directive 1999/35/CE est modifiée comme suit:1) À l'article 2, les points b), d), e) et o) sont remplacés par le texte suivant:"b) 'engin à passagers à grande vitesse': un engin à grande vitesse tel que défini dans la règle X/1 de la convention SOLAS de 1974, dans sa version actualisée, qui transporte plus de douze passagers; (...)(...)d) 'convention SOLAS de 1974': la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ainsi que les protocoles et amendements y afférents, dans sa version actualisée;e) 'recueil HSC': le recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, contenu dans la résolution MSC 36(63) du comité de la sécurité maritime de l'OMI du 20 mai 1994, dans sa version actualisée;(...)o) 'compagnie': une société exploitant un ou plusieurs transbordeurs rouliers et à laquelle a été délivré un document de conformité conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil du 8 décembre 1995 concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers, ou une société exploitant un engin à passagers à grande vitesse à laquelle a été délivré un document de conformité conformément à la règle IX/4 de la convention SOLAS de 1974 dans sa version actualisée".2) L'article 16 est remplacé par le texte suivant:"Article 16Comité1. La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS), institué par l'article 3 du règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)(31).2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(32) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.3. Le comité adopte son règlement intérieur."3) À l'article 17, l'alinéa suivant est ajouté:"Les modifications des instruments internationaux visés à l'article 2 peuvent être exclues du champ d'application de la présente directive en application de l'article 5 du règlement (CE) n° 2099/2002."4) L'annexe I est modifiée comme suit:au point 7, les termes "résolution ... (70) du comité de la sécurité maritime" sont remplacés par les termes "Résolution A.893(21) de l'assemblée de l'OMI".Article 10Modification de la directive 2000/59/CELa directive 2000/59/CE est modifiée comme suit:1) À l'article 2, point b), les termes "dans sa version à la date d'adoption de la présente directive" sont remplacés par les termes "dans sa version actualisée".2) À l'article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"1. La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS), institué par l'article 3 du règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)(33)."3) À l'article 15, l'alinéa suivant est ajouté:"Les modifications des instruments internationaux visés à l'article 2 peuvent être exclues du champ d'application de la présente directive en application de l'article 5 du règlement (CE) n° 2099/2002."Article 11Modification de la directive 2001/25/CELa directive 2001/25/CE est modifiée comme suit:1) À l'article 1er, les points 16, 17, 18, 21, 22, 23 et 24 sont remplacés par le texte suivant:"16) 'navire-citerne pour produits chimiques': un navire de charge construit ou adapté et utilisé pour transporter en vrac des produits liquides énumérés au chapitre 17 du recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques, dans sa version actualisée;17) 'navire-citerne pour gaz liquéfiés': un navire de charge construit ou adapté et utilisé pour transporter en vrac des gaz liquéfiés ou d'autres produits énumérés au chapitre 19 du recueil international de règles sur les transporteurs de gaz, dans sa version actualisée;18) 'réglementation des radiocommunications': la réglementation révisée, adoptée par la conférence administrative mondiale des radiocommunications pour le service mobile, dans sa version actualisée(...)21) 'convention STCW': la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle qu'elle s'applique aux questions concernées, compte tenu des dispositions transitoires de l'article VII et de la règle I/15 de la convention et comprenant, selon le cas, les dispositions applicables du code STCW, l'ensemble de ces dispositions étant appliqué dans leur version actualisée;22) 'tâches relatives aux radiocommunications': les tâches comprenant notamment, selon le cas, la veille, l'entretien ou les réparations techniques, conformément à la réglementation des radiocommunications, à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS) et, à la discrétion de chaque État membre, aux recommandations pertinentes de l'Organisation maritime internationale (OMI), dans leur version actualisée;23) 'navire roulier à passagers': un navire à passagers qui est doté d'espaces rouliers à cargaison ou de locaux de catégorie spéciale tels que définis dans la convention SOLAS, dans sa version actualisée;24) 'code STCW': le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW) adopté par la résolution 2 de la conférence STCW des parties de 1995, dans sa version actualisée;"2) À l'article 22, le paragraphe suivant est ajouté:"4. Les modifications des instruments internationaux visés à l'article 1er peuvent être exclues du champ d'application de la présente directive en application de l'article 5 du règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002, instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)(34)."3) À l'article 23, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"1. La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS), institué par l'article 3 du règlement (CE) n° 2099/2002."Article 12Modification de la directive 2001/96/CELa directive 2001/96/CE est modifiée comme suit:1) À l'article 3, point 2), les termes "tels qu'en vigueur le 4 décembre 2001" sont remplacés par les termes "dans leur version actualisée".2) À l'article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"1. La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) institué par l'article 3 du règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)(35)."3) À l'article 15, le paragraphe suivant est ajouté:"3. Les modifications des instruments internationaux visés à l'article 3 peuvent être exclues du champ d'application de la présente directive en application de l'article 5 du règlement (CE) n° 2099/2002."Article 13Mise en oeuvre1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 23 novembre 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions essentielles de leur droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 14Entrée en vigueurLa présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 15DestinatairesLes États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2002.Par le Parlement européenLe présidentP. CoxPar le ConseilLe présidentT. Pedersen(1) JO C 365 E du 19.12.2000, p. 280.(2) JO C 139 du 11.5.2001, p. 21.(3) JO C 253 du 12.9.2001, p. 1.(4) Avis du Parlement européen du 13 février 2001 (JO C 276 du 1.10.2001, p. 44), position commune du Conseil du 27 mai 2002 (JO C 170 E du 16.7.2002, p. 98) et décision du Parlement européen du 24 septembre 2002 (non encore parue au Journal officiel).(5) JO L 247 du 5.10.1993, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/74/CE de la Commission (JO L 276 du 13.10.1998, p. 7).(6) JO L 197 du 18.7.1987, p. 33.(7) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(8) Voir page 1 du présent Journal officiel.(9) JO L 319 du 12.12.1994, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/105/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 19 du 22.1.2002, p. 9.).(10) JO L 157 du 7.7.1995, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/106/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 19 du 22.1.2002, p. 17).(11) JO L 46 du 17.2.1997, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/75/CE de la Commission (JO L 254 du 23.9.2002, p. 1).(12) JO L 34 du 9.2.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/35/CE de la Commission (JO L 112 du 27.4.2002, p. 21).(13) JO L 144 du 15.5.1998, p. 1. Directive modifiée par la directive 2002/25/CE de la Commission (JO L 98 du 15.4.2002, p. 1).(14) JO L 188 du 2.7.1998, p. 35.(15) JO L 138 du 1.6.1999, p. 1.(16) JO L 332 du 28.12.2000, p. 81.(17) JO L 136 du 18.5.2001, p. 17.(18) JO L 13 du 16.1.2002, p. 9.(19) JO L 324 du 29.11.2002, p. 1.(20) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(21) JO L 324 du 29.11.2002, p. 1.(22) JO L 324 du 29.11.2002, p. 1.(23) JO L 324 du 29.11.2002, p. 1.(24) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(25) JO L 324 du 29.11.2002, p. 1.(26) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(27) JO L 324 du 29.11.2002, p. 1.(28) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(29) JO L 324 du 29.11.2002, p. 1.(30) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(31) JO L 324 du 29.11.2002, p. 1.(32) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(33) JO L 324 du 29.11.2002, p. 1.(34) JO L 324 du 29.11.2002, p. 1.(35) JO L 324 du 29.11.2002, p. 1.


Avis juridique important

|

32003L0103

Directive 2003/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 modifiant la directive 2001/25/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 326 du 13/12/2003 p. 0028 - 0031

Directive 2003/103/CE du Parlement européen et du Conseildu 17 novembre 2003modifiant la directive 2001/25/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Comité économique et social européen(1),après consultation du Comité des régions,statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(2),considérant ce qui suit:(1) La directive 2001/25/CE du Conseil et du Parlement européendu 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer(3) définit des normes minimales de formation, de délivrance des brevets et de veille pour les gens de mer servant à bord des navires communautaires. Ces normes sont basées sur les normes approuvées dans le cadre de la convention de l'Organisation maritime internationale (OMI) sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille ("la convention STCW") de 1978, telle que modifiée.(2) Afin de maintenir et de développer le niveau des connaissances et des compétences des gens de mer dans l'Union européenne, il importe de prêter une attention appropriée aux formations et au statut des gens de mer dans l'Union européenne.(3) Il est en effet essentiel de veiller à ce que les gens de mer titulaires de brevets délivrés par des pays tiers et servant à bord de navires communautaires aient un niveau de qualification équivalent à celui qui est requis par la convention STCW. La directive 2001/25/CE définit des procédures et des critères communs pour la reconnaissance par les États membres des brevets délivrés par des pays tiers.(4) La directive 2001/25/CE prévoit la révision des procédures et des critères pour la reconnaissance des brevets délivrés par des pays tiers et l'approbation des établissements de formation maritime et des cours et des programmes d'enseignement et de formation maritimes, en fonction de l'expérience acquise dans l'application de ladite directive.(5) La mise en oeuvre pratique de la directive 2001/25/CE a montré que certains ajustements de ces procédures et critères peuvent contribuer considérablement à la fiabilité du système de reconnaissance, tout en simplifiant les obligations de contrôle et de notification imposées aux États membres.(6) Le respect, par les pays tiers qui assurent des formations, des dispositions de la convention STCW peut être évalué plus efficacement si cette évaluation est effectuée d'une manière harmonisée. Dès lors, cette tâche devrait être confiée à la Commission au nom de l'ensemble de la Communauté.(7) Pour s'assurer qu'un pays qui a été reconnu continue à se conformer entièrement aux dispositions de la convention STCW, la reconnaissance devrait être révisée régulièrement et, s'il y a lieu, être prorogée. La reconnaissance d'un pays tiers qui ne respecte pas les dispositions de la convention STCW devrait être révoquée jusqu'à ce que le pays ait remédié aux carences.(8) La décision de proroger ou de révoquer la reconnaissance peut être prise plus efficacement selon une approche harmonisée et centralisée au niveau communautaire. Cette tâche devrait par conséquent être confiée à la Commission au nom de l'ensemble de la Communauté.(9) Le contrôle permanent de la conformité des pays tiers reconnus peut être effectué plus efficacement s'il a lieu d'une manière harmonisée et centralisée.(10) L'une des attributions de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après dénommée "Agence") est de seconder la Commission dans l'exécution de toute tâche qui lui est assignée par la législation communautaire applicable en matière de formation, de délivrance des brevets et de veille des équipages de navires.(11) L'Agence devrait par conséquent seconder la Commission dans l'exécution de ses tâches concernant l'octroi, la prorogation et la révocation de la reconnaissance des pays tiers. Elle devrait également assister la Commission dans le contrôle de la conformité des pays tiers avec les prescriptions de la convention STCW.(12) La convention STCW prescrit des exigences linguistiques pour les brevets et les visas attestant la délivrance d'un brevet. Les dispositions existantes de la directive 2001/25/CE devraient être alignées sur les exigences correspondantes de la convention.(13) La convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer ("convention SOLAS") de 1974, telle que modifiée, prescrit des exigences linguistiques pour les communications de sécurité entre la passerelle et les autorités à terre. La directive 2001/25/CE devrait être mise à jour en accord avec les modifications récentes de la convention, SOLAS qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2002.(14) Il est nécessaire de prévoir des procédures pour adapter la directive 2001/25/CE aux modifications futures du droit communautaire.(15) Il convient de modifier la directive 2001/25/CE en conséquence,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 2001/25/CE est modifiée comme suit:1) L'article 5 est modifié comme suit:a) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"3. Les brevets sont délivrés conformément à la règle I/2, paragraphe 1, de la convention STCW."b) au paragraphe 5, la phrase suivante est ajoutée:"Les visas sont délivrés conformément à l'article VI, paragraphe 2, de la convention STCW."2) À l'article 17, le point e) est remplacé par le texte suivant:"e) des moyens de communication adéquats existent entre le navire et les autorités à terre. Ces communications doivent avoir lieu conformément au chapitre V, règle 14, paragraphe 4, de la convention SOLAS."3) À l'article 18, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"3. Les gens de mer qui ne sont pas titulaires des brevets visés à l'article 4 peuvent être autorisés à servir à bord des navires battant pavillon d'un État membre, à condition qu'il ait été décidé de reconnaître leur brevet approprié conformément à la procédure suivante:a) un État membre qui a l'intention de reconnaître, par visa, les brevets appropriés délivrés par un pays tiers à un capitaine, un officier ou un opérateur des radiocommunications pour le service à bord des navires battant son pavillon présente à la Commission une demande motivée de reconnaissance de ce pays tiers;La Commission, assistée par l'Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après dénommée 'Agence') et avec la participation éventuelle de tout État membre concerné, recueille les informations visées à l'annexe II et évalue les systèmes de formation et de délivrance de brevets du pays tiers pour lequel la demande de reconnaissance a été introduite, afin de vérifier si le pays concerné respecte toutes les dispositions de la convention STCW et si les mesures appropriées pour prévenir la fraude en matière de brevets ont été prises;b) la décision de reconnaissance d'un pays tiers est prise par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, dans un délai de trois mois à compter de la date d'introduction de la demande de reconnaissance. Si elle est accordée, la reconnaissance est valable sous réserve des dispositions de l'article 18 bis;c) si aucune décision quant à la reconnaissance du pays tiers concerné n'est prise dans le délai prévu au point b), l'État membre présentant la demande peut décider de reconnaître ce pays tiers sur une base unilatérale jusqu'à ce qu'une décision soit prise conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2;d) un État membre peut décider, en ce qui concerne les navires battant son pavillon, de viser les brevets délivrés par les pays tiers reconnus par la Commission en tenant compte des dispositions contenues dans l'annexe II, points 4 et 5;e) les reconnaissances des brevets délivrés par des pays tiers reconnus publiées au Journal officiel de l'Union européenne, série C, avant le [...](4) demeurent valables. Ces reconnaissances peuvent être utilisées par tous les États membres sauf si la Commission les a révoquées par la suite en vertu de l'article 18 bis;f) la Commission établit une liste des pays tiers qui ont été reconnus et la tient à jour. Cette liste est publiée au Journal officiel de l'Union européenne, série C."4) Les articles suivants sont insérés:"Article 18 bis1. Nonobstant les critères définis à l'annexe II, lorsqu'un État membre considère qu'un pays tiers reconnu ne se conforme plus aux prescriptions de la convention STCW, il en informe sans délai la Commission, en indiquant ses raisons. La Commission saisit immédiatement le comité visé à l'article 23.2. Nonobstant les critères définis à l'annexe II, lorsque la Commission considère qu'un pays tiers reconnu ne se conforme plus aux prescriptions de la convention STCW, elle en informe sans délai les États membres, en indiquant ses raisons. La Commission saisit immédiatement le comité visé à l'article 23.3. Lorsqu'un État membre a l'intention de révoquer les visas de tous les brevets délivrés par un pays tiers, il informe immédiatement la Commission et les autres États membres de son intention, en indiquant les raisons qui la justifient.4. La Commission, assistée par l'Agence, réévalue la reconnaissance du pays tiers concerné afin de déterminer si ce pays a négligé de se conformer aux prescriptions de la convention STCW.5. Lorsqu'il existe des indications qu'un établissement de formation maritime particulier ne se conforme plus aux prescriptions de la convention STCW, la Commission notifie au pays concerné que la reconnaissance des brevets de ce pays est révoquée dans un délai de deux mois à moins que des mesures soient prises pour assurer le respect de toutes les prescriptions de la convention STCW.6. La décision de révoquer la reconnaissance est prise conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification par l'État membre. Les États membres concernés prennent les mesures appropriées pour mettre la décision en oeuvre.7. Les visas attestant la reconnaissance des brevets qui sont délivrés conformément à l'article 5, paragraphe 6, avant la date à laquelle la décision de révocation de la reconnaissance du pays tiers est prise, demeurent valables. Les gens de mer titulaires de tels visas ne peuvent toutefois prétendre à un visa leur reconnaissant une qualification plus élevée sauf si cette revalorisation est fondée uniquement sur une expérience supplémentaire de service en mer.Article 18 ter1. Les pays tiers qui ont été reconnus conformément à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 3, point b), y compris ceux mentionnés à l'article 18, paragraphe 3, point f), font l'objet d'une réévaluation régulière, au moins tous les cinq ans, par la Commission, avec l'aide de l'Agence, afin de vérifier s'ils remplissent les critères appropriés définis à l'annexe II et si les mesures appropriées de prévention des fraudes en matière de brevets ont été prises.2. La Commission définit les critères de priorité pour l'évaluation des pays tiers sur la base des données fournies par le contrôle par l'État du port effectué conformément à l'article 20, ainsi que des renseignements concernant les rapports relatifs aux évaluations indépendantes effectuées par les pays tiers conformément à la section A-I/7 du code STCW.3. La Commission transmet aux États membres un rapport sur les résultats de l'évaluation."5) À l'article 22, paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:"La présente directive peut aussi être modifiée conformément à la même procédure en vue de l'application, aux fins de la présente directive, de toute modification appropriée de la législation communautaire."6) L'annexe II est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 2Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 14 mai 2005. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Au plus tard le 14 décembre 2008, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation sur la base d'une analyse et d'une évaluation détaillées des dispositions de la convention de l'OMI, de leur mise en oeuvre et des connaissances acquises sur la corrélation entre la sécurité et le niveau de formation des membres d'équipage.Article 3La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2003.Par le Parlement européenLe présidentP. CoxPar le ConseilLe présidentG. Alemanno(1) JO C 133 du 6.6.2003, p. 23.(2) Avis du Parlement européen du 3 septembre 2003 (non encore paru au Journal officiel). Décision du Conseil du 6 novembre 2003.(3) JO L 136 du 18.5.2001, p. 17. Directive modifiée par la directive 2002/84/CE (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53).(4) Dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.ANNEXEL'annexe II de la directive 2001/25/CE est remplacée par le texte suivant:"ANNEXE IICRITÈRES POUR LA RECONNAISSANCE DES PAYS TIERS QUI ONT DÉLIVRÉ UN BREVET OU SOUS L'AUTORITÉ DESQUELS A ÉTÉ DÉLIVRÉ UN BREVET, VISÉS À L'ARTICLE 18, PARAGRAPHE 3, POINT a)1. Le pays tiers doit être partie à la convention STCW.2. Le pays tiers doit avoir été identifié par le comité de sécurité maritime comme ayant démontré qu'il a donné pleinement et entièrement effet aux dispositions de la convention STCW.3. La Commission, assistée par l'Agence et avec la participation éventuelle de tout État membre concerné, doit avoir confirmé par tous les moyens nécessaires, qui peuvent comprendre l'inspection des installations et des procédures, que les exigences concernant les normes de compétence, la délivrance et la reconnaissance des brevets et la tenue des registres sont pleinement respectées et qu'un système de normes de qualité a été instauré conformément à la règle I/8 de la convention STCW.4. Un accord est en cours de conclusion entre l'État membre et le pays tiers concerné, selon lequel tout changement notable dans le régime de formation et de brevet prévu conformément à la convention STCW est rapidement notifié.5. L'État membre a arrêté les mesures propres à faire en sorte que les gens de mer qui présentent, en vue d'une reconnaissance, des brevets pour des fonctions de direction possèdent une connaissance appropriée de la législation maritime de l'État membre relative aux fonctions qu'ils sont autorisés à exercer.6. Si un État membre souhaite compléter l'évaluation de la conformité d'un pays tiers en évaluant certains établissements de formation maritime, il procède conformément aux dispositions de la section A-I/6 du code STCW."


Avis juridique important

|

31986L0096

Directive 86/96/CEE du Conseil du 18 mars 1986 modifiant la directive 80/232/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux gammes de quantités nominales et de capacités nominales admises pour certains produits en préemballages

Journal officiel n° L 080 du 25/03/1986 p. 0055 - 0056 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 7 p. 0118  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 7 p. 0118

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 18 mars 1986  modifiant la directive 80/232/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux gammes de quantités nominales et de capacités nominales admises pour certains produits en préemballages  (86/96/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que, depuis l'adoption le 15 janvier 1980 de la directive 80/232/CEE (4), des difficultés ont surgi, notamment en ce qui concerne la dénomination de certains produits de l'annexe I et l'interprétation de l'alinéa introductif de l'annexe III;  considérant qu'il convient de modifier lesdites annexes en conséquence,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Les annexes I et III de la directive 80/232/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.  Article 2  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification (5). Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 18 mars 1986.  Par le Conseil  Le président  W. F. van EEKELEN  (1) JO no C 18 du 25. 1. 1984, p. 7.  (2) JO no C 46 du 18. 2. 1985, p. 92.  (3) JO no C 206 du 6. 8. 1984, p. 17.  (4) JO no L 51 du 25. 2. 1980, p. 1.  (5) La présente directive a été notifiée aux États membres le 18 mars 1986.  ANNEXE  1. À l'annexe I, les points 1.5.4 et 4 sont remplacés par le texte suivant:  « 1.5.4. Produits à base de céréales obtenus par le soufflage ou le grillage: puffed rice, corn flakes et analogues (position 19.05 du tarif douanier commun)  250 - 375 - 500 - 750 - 1 000 - 1 500 - 2 000. »  « 4. PEINTURES ET VERNIS PRÊTS À L'EMPLOI (avec ou sans addition de solvants; sous-position 32.09 A II du tarif douanier commun, à l'exclusion des pigments broyés et des solutions) (valeur en ml)  25 - 50 - 125 - 250 - 375 - 500 - 750 - 1 000 - 2 000 - 2 500 - 4 000 - 5 000 - 10 000. »  2. À l'annexe III, l'alinéa introductif est remplacé par le texte suivant:  « Par dérogation à l'article 8 paragraphe 1 point e) de la directive 75/324/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols (1), les produits vendus en aérosols conformes aux prescriptions de la présente directive peuvent ne pas porter l'indication du contenu nominal en masse. »


Avis juridique important

|

31989L0552

Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle

Journal officiel n° L 298 du 17/10/1989 p. 0023 - 0030 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 3 p. 0003  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 3 p. 0003

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 3 octobre 1989  visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle  (89/552/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et son article 66,  vu la proposition de la Commission (1),  en coopération avec le Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que les objectifs de la Communauté, tels qu'ils sont énoncés dans le traité, consistent à réaliser une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens, à établir des relations plus étroites entre les États que la Communauté réunit, à assurer par une action commune le progrès économique et social des pays en éliminant les barrières qui divisent l'Europe, à promouvoir l'amélioration constante des conditions de vie de ses peuples, ainsi qu'à veiller à la sauvegarde et à l'affermissement de la paix et de la liberté;  considérant que le traité prévoit l'établissement d'un marché commun comportant l'abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des services et l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée;  considérant que les émissions transfrontières réalisées grâce aux différentes technologies sont l'un des moyens permettant de poursuivre les objectifs de la Communauté; qu'il convient d'adopter des mesures assurant le passage des marchés nationaux à un marché commun de production et de distribution de programmes et créant des conditions de concurrence loyale sans préjudice de la fonction d'intérêt public qui incombe aux services de radiodiffusion télévisuelle;  considérant que le Conseil de l'Europe a adopté la convention européenne sur la télévision transfrontière;  considérant que le traité prévoit l'adoption de directives en vue de la coordination des dispositions destinées à faciliter l'accès aux activités non salariées;  considérant que la radiodiffusion télévisuelle constitue, dans des circonstances normales, un service au sens du traité;  considérant que le traité prévoit la libre circulation de tous les services fournis normalement contre rémunération, sans exclusion liée à leur contenu culturel ou autre et sans restriction à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire du service;  considérant que ce droit appliqué à la diffusion et à la distribution de services de télévision est aussi une manifestation spécifique, en droit communautaire, d'un principe plus général, à savoir la liberté d'expression telle qu'elle est consacrée par l'article 10 paragraphe 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ratifiée par tous les États membres; que, pour cette raison, l'adoption de directives concernant l'activité de diffusion et de distribution de programmes de télévision doit assurer le libre exercice de cette activité à la lumière dudit article, sous réserve des seules limites prévues au paragraphe 2 du même article et à l'article 56 paragraphe 1 du traité;  considérant que les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres applicables à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle et de distribution par câble présentent des disparités dont certaines sont susceptibles d'entraver la libre circulation des émissions dans la Communauté et de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun;  considérant que toutes ces entraves à la libre diffusion à l'intérieur de la Communauté doivent être supprimées en vertu du traité;  considérant que cette suppression doit aller de pair avec une coordination des législations applicables; que celle-ci doit avoir pour objet de faciliter l'exercice des activités professionnelles concernées et, plus généralement, la libre circulation des informations et des idées à l'intérieur de la Communauté;  considérant que, dès lors, il est nécessaire et suffisant que toutes les émissions respectent la législation de l'État membre dont elles émanent;  considérant que la présente directive prévoit les dispositions minimales nécessaires pour assurer la libre diffusion des émissions; que, de ce fait, elle n'affecte pas les compétences que possèdent les États membres et leurs autorités en ce qui concerne l'organisation - y compris les systèmes de concession, d'autorisation administrative ou de taxation - et le financement des émissions, ainsi que le contenu des programmes; que l'indépendance de l'évolution culturelle d'un État membre à l'autre et la diversité culturelle de la Communauté restent ainsi préservées;  considérant qu'il est nécessaire, dans le cadre du marché commun, que toutes les émissions émanant de la Communauté et destinées à être captées à l'intérieur de celle-ci, et notamment les émissions destinées à un autre État membre, respectent la législation de l'État membre d'origine applicable aux émissions destinées au public dans cet État membre, ainsi que les dispositions de la présente directive;  considérant que l'obligation de l'État membre d'origine de s'assurer que des émissions sont conformes à la législation nationale telle que coordonnée par la présente directive est suffisante, au regard du droit communautaire, pour garantir la libre circulation des émissions sans qu'un second contrôle pour les mêmes motifs soit nécessaire dans les États membres de réception; que, toutefois, l'État membre de réception peut, à titre exceptionnel et dans des conditions déterminées, suspendre provisoirement la retransmission d'émissions télévisées;  considérant qu'il est essentiel que les États membres veillent à ce que soient évités des actes préjudiciables à la libre circulation et au commerce des émissions télévisées ou susceptibles de favoriser la formation de positions dominantes qui imposeraient des limites au pluralisme et à la liberté de l'information télévisée ainsi que de l'information dans son ensemble;  considérant que la présente directive, en se limitant à une réglementation visant spécifiquement la radiodiffusion télévisuelle, ne préjuge pas les actes communautaires d'harmonisation en vigueur ou futurs ayant notamment pour objet de faire respecter les impératifs concernant la défense des consommateurs, la loyauté des transactions commerciales et la concurrence;  considérant qu'une coordination est cependant nécessaire pour assurer aux personnes et aux industries productrices de programmes télévisés à vocation culturelle un meilleur accès à la profession et à son exercice;  considérant que des exigences minimales applicables à tous les programmes télévisés, publics ou privés de la Communauté en ce qui concerne les productions audiovisuelles européennes sont un moyen permettant de promouvoir la production, la production indépendante et la distribution dans les industries susmentionnées et complètent d'autres instruments qui ont été ou seront proposés dans le même sens;  considérant qu'il importe dès lors de promouvoir la formation de marchés qui aient une taille suffisante pour que les productions télévisuelles des États membres puissent amortir les investissements nécessaires, non seulement en établissant des règles communes ouvrant les marchés nationaux les uns aux autres, mais aussi, chaque fois que cela est réalisable, en oeuvrant par les moyens appropriés pour que les productions européennes soient majoritaires dans les programmes de télévision des États membres; que, pour permettre l'application de ces règles et la poursuite de ces objectifs, les États membres doivent faire rapport à la Commission sur la réalisation de la proportion que la présente directive prévoit de réserver aux oeuvres européennes et aux productions indépendantes; que, pour le calcul de cette proportion, il convient de tenir compte de la situation particulière de la République hellénique et de la République portugaise; que la Commission doit porter le rapport de chaque État membre à la connaissance des autres en l'assortissant, le cas échéant, d'un avis tenant compte, notamment, du progrès réalisé par rapport aux années précédentes, de la part que les oeuvres de première diffusion représentent dans la programmation, des circonstances particulières des nouveaux organismes de télédiffusion et de la situation spécifique des pays à faible capacité de production audiovisuelle ou à aire linguistique restreinte;  considérant que, aux fins susvisées, il y a lieu de définir les « oeuvres européennes » sans préjudice de la possibilité pour les États membres de préciser cette définition en ce qui concerne des organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence conformément à l'article 3 paragraphe 1, dans le respect du droit communautaire et compte tenu des objectifs de la présente directive;  considérant qu'il importe de rechercher les instruments et procédures appropriés et conformes au droit communautaire qui favorisent la réalisation de ces objectifs en vue de l'adoption des mesures qui s'imposent pour encourager l'activité et le développement de la production et de la distribution audiovisuelles européennes, notamment dans les pays à faible capacité de production ou à aire linguistique restreinte; considérant que des dispositifs nationaux de soutien au développement de la production européenne pourront être appliqués dans la mesure où ils sont conformes au droit communautaire;  considérant que le fait de s'engager à diffuser, dans la mesure du possible, une certaine proportion d'oeuvres indépendantes réalisées par des producteurs indépendants des organismes de radiodiffusion télévisuelle encouragera l'apparition de nouvelles sources de production télévisuelle, notamment la création de petites et moyennes entreprises; qu'il en résultera de nouvelles possibilités et de nouveaux débouchés pour le génie créatif, pour les professions culturelles et pour les travailleurs du secteur de la cuture; que, en définissant la notion de producteur indépendant, les États membres devront tenir compte de cet objectif et, pour cela, accorder toute l'attention voulue aux petites et moyennes entreprises de production et veiller à rendre possible la participation financière des sociétés de coproduction filiales des organismes de radiodiffusion télévisuelle;  considérant que des mesures sont nécessaires pour permettre aux États membres de veiller à une certaine chronologie entre la première diffusion cinématographique d'une oeuvre et la première diffusion télévisuelle;  considérant que, dans le souci de promouvoir activement telle ou telle langue, les États membres doivent conserver la faculté de fixer des règles plus strictes ou plus détaillées en fonction de critères linguistiques, pour autant que ces règles respectent le droit communautaire et, notamment, ne soient pas applicables à la retransmission de programmes originaires d'autres États membres;  considérant que, pour assurer de façon complète et adéquate la protection des intérêts des consommateurs que sont les téléspectateurs, il est essentiel que la publicité télévisée soit soumise à un certain nombre de normes minimales et de critères, et que les États membres aient la faculté de fixer des règles plus strictes ou plus détaillées et, dans certains cas, des conditions différentes pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence;  considérant que, tout en respectant le droit communautaire, les États membres doivent pouvoir fixer, pour les émissions destinées uniquement au territoire national qui ne peuvent être reçues, directement ou indirectement, dans un ou plusieurs autres États membres, d'autres conditions relatives à l'insertion de la publicité et d'autres limites applicables au volume de publicité afin de favoriser la diffusion de ce type d'émissions;  considérant qu'il y a lieu d'interdire toute publicité télévisée pour les cigarettes et les autres produits du tabac, y compris les formes indirectes de publicité qui, sans faire directement mention du produit, essaient de tourner l'interdiction de publicité en utilisant des noms de marque, des symboles ou d'autres traits distinctifs de produits de tabac ou d'entreprises dont les activités connues ou principales comprennent la production ou la vente de tels produits;  considérant qu'il est également nécessaire d'interdire toute publicité télévisée pour les médicaments et les traitements médicaux uniquement disponibles sur prescription médicale dans l'État membre de la compétence duquel relève l'organisme de radiodiffusion télévisuelle, ainsi que de prévoir des critères stricts en matière de publicité télévisée pour les boissons alcooliques;  considérant que, étant donné l'importance croissante du parrainage dans le financement des programmes, il convient d'établir des règles appropriées à ce sujet;  considérant qu'il est en outre nécessaire de prévoir des règles pour la protection de l'épanouissement physique, mental et moral des mineurs dans des programmes et dans la publicité télévisée;  considérant que, si les organismes de radiodiffusion télévisuelle sont normalement tenus de veiller à ce que les émissions présentent loyalement les faits et les événements, il importe cependant de les soumettre à des obligations précises en matière de droit de réponse ou de mesures équivalentes pour que toute personne lésée dans des droits légitimes à la suite d'une allégation faite au cours d'une émission télévisée puisse effectivement faire valoir ces droits,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  CHAPITRE I  Définitions  Article premier  Aux fins de la présente directive, on entend par:  a) « radiodiffusion télévisuelle » l'émission primaire, avec ou sans fil, terrestre ou par satellite, codée ou non, de programmes télévisés destinés au public. Est visée la communication de programmes entre entreprises en vue d'une rediffusion à l'intention du public. Ne sont pas visés les services de communications fournissant, sur appel individuel, des éléments d'information ou d'autres prestations, tels que les services de télécopie, les banques de données électroniques et autres services similaires;  b) « publicité télévisée » toute forme de message télévisé contre rémunération ou paiement similaire par une entreprise publique ou privée dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de profession libérale dans le but de promouvoir la fourniture, contre paiement, de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations.  (1) JO no C 179 du 17. 7. 1986, p. 4.  (2) JO no C 49 du 22. 2. 1988, p. 53 et JO no C 158 du 26. 6. 1989.  (3) JO no C 232 du 31. 8. 1987, p. 29.  Sauf pour les fins visées par l'article 18, cela n'inclut pas les offres directes au public en vue de la vente, de l'achat ou de la location de produits ou en vue de la fourniture de services contre rémunération;  c) « publicité clandestine » la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite de façon intentionnelle par l'organisme de radiodiffusion télévisuelle dans un but publicitaire et risque d'induire le public en erreur sur la nature d'une telle présentation. Une présentation est considérée intentionnelle notamment lorsqu'elle est faite contre rémunération ou paiement similaire;  d) « parrainage » toute contribution d'une entreprise publique ou privée, n'exerçant pas d'activités de radiodiffusion télévisuelle ou de production d'oeuvres audiovisuelles, au financement de programmes télévisés, dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses réalisations.  CHAPITRE II  Dispositions générales  Article 2  1. Chaque État veille à ce que toutes les émissions de radiodiffusion télévisuelle transmises:  - par des organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de sa compétence  ou  - par des organismes de radiodiffusion télévisuelle utilisant une fréquence ou la capacité d'un satellite accordée par cet État membre ou une liaison montante vers un satellite située dans cet État membre, tout en ne relevant de la compétence d'aucun État membre,  respectent le droit applicable aux émissions destinées au public dans cet État membre.  2. Les États membres assurent la liberté de réception et n'entravent pas la retransmission sur leur territoire d'émissions de radiodiffusion télévisuelle en provenance d'autres États membres pour des raisons qui relèvent des domaines coordonnés par la présente directive. Ils peuvent suspendre provisoirement la retransmission d'émissions télévisées si les conditions suivantes sont remplies:  a) une émission télévisée en provenance d'un autre État membre enfreint d'une manière manifeste, sérieuse et grave l'article 22;  b) au cours des douze mois précédents, l'organisme de radiodiffusion télévisuelle a déjà enfreint, deux fois au moins, la même disposition;  c) l'État membre concerné a notifié par écrit à l'organisme de radiodiffusion télévisuelle et à la Commission les violations alléguées et son intention de restreindre la retransmission au cas où une telle violation surviendrait de nouveau;  d) les consultations avec l'État de transmission et la Commission n'ont pas abouti à un règlement amiable, dans un délai de quinze jours à compter de la notification prévue au point c), et la violation alléguée persiste.  La Commission veille à la compatibilité de la suspension avec le droit communautaire. Elle peut demander à l'État membre concerné de mettre fin d'urgence à une suspension contraire au droit communautaire. Cette disposition n'affecte pas l'application de toute procédure, mesure ou sanction aux violations en cause dans l'État membre de la compétence duquel relève l'organisme de radiodiffusion télévisuelle concerné.  3. La présente directive ne s'applique pas aux émissions de radiodiffusion télévisuelle exclusivement destinées à être captées dans d'autres États que les États membres et qui ne sont pas reçues directement ou indirectement dans un ou plusieurs États membres.  Article 3  1. Les États membres ont la faculté, en ce qui concerne les organismes de radiodiffusion télévisuelle qui relèvent de leur compétence, de prévoir des règles plus strictes ou plus détaillées dans les domaines couverts par la présente directive.  2. Les États membres veillent, par les moyens appropriés, dans le cadre de leur législation, au respect, par les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence, des dispositions de la présente directive.  CHAPITRE III  Promotion de la distribution et de la production de programmes télévisés  Article 4  1. Les États membres veillent chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent à des oeuvres européennes, au sens de l'article 6, une proportion majoritaire de leur temps de diffusion, à l'exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité ou aux services de télétexte. Cette proportion, compte tenu des responsabilités de l'organisme de radiodiffusion télévisuelle à l'égard de son public en matière d'information, d'éducation, de culture et de divertissement, devra être obtenue progressivement sur la base de critères appropriés.  2. Lorsque la proportion définie au paragraphe 1 ne peut être atteinte, elle ne doit pas être inférieure à celle qui est constatée en moyenne en 1988 dans l'État membre concerné.  Néanmoins, en ce qui concerne la République hellénique et la République portugaise, l'année 1988 est remplacée par l'année 1990. 3. À partir du 3 octobre 1991, les États membres communiquent à la Commission, tous les deux ans, un rapport sur l'application du présent article et de l'article 5.  Ce rapport comporte notamment un relevé statistique de la réalisation de la proportion visée au présent article et à l'article 5 pour chacun des programmes de télévision relevant de la compétence de l'État membre concerné, les raisons pour lesquelles, dans chacun des cas, il n'a pas été possible d'atteindre cette proportion, ainsi que les mesures adoptées ou envisagées pour l'atteindre.  La Commission porte ces rapports à la connaissance des autres États membres et du Parlement européen, accompagnés éventuellement d'un avis. Elle veille à l'application du présent article et de l'article 5 conformément aux dispositions du traité. Dans son avis, elle peut tenir compte notamment du progrès réalisé par rapport aux années précédentes, de la part que les oeuvres de première diffusion représentent dans la programmation, des circonstances particulières des nouveaux organismes de radiodiffusion télévisuelle et de la situation spécifique des pays à faible capacité de production audiovisuelle ou à aire linguistique restreinte.  4. Le Conseil réexamine la mise en oeuvre du présent article sur la base d'un rapport de la Commission, assorti des propositions de révision que celle-ci estimerait appropriées, au plus tard à la fin de la cinquième année à compter de l'adoption de la présente directive.  À cette fin, le rapport de la Commission tiendra compte notamment, sur la base des informations communiquées par les États membres en application du paragraphe 3, de l'évolution intervenue dans le marché communautaire, ainsi que du contexte international.  Article 5  Les États membres veillent, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent au moins 10 % de leurs temps d'antenne, à l'exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité ou aux services de télétexte, ou alternativement, au choix de l'État membre, 10 % au moins de leur budget de programmation, à des oeuvres européennes émanant de producteurs indépendants d'organismes de radiodiffusion télévisuelle. Cette proportion, compte tenu des responsabilités des organismes de radiodiffusion télévisuelle à l'égard de leur public en matière d'information, d'éducation, de culture et de divertissement, devra être obtenue progressivement sur la base de critères appropriés; elle doit être atteinte en réservant une proportion adéquate à des oeuvres récentes, c'est-à-dire des oeuvres diffusées dans un laps de temps de cinq ans après leur production.  Article 6  1. Aux fins du présent chapitre, on entend par « oeuvres européennes » les oeuvres suivantes:  a) les oeuvres originaires d'États membres de la Communauté et, en ce qui concerne les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de la compétence de la république fédérale d'Allemagne, les oeuvres originaires des territoires allemands où la loi fondamentale n'est pas d'application qui répondent aux conditions du paragraphe 2;  b) les oeuvres originaires d'États tiers européens parties à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe et répondant aux conditions du paragraphe 2;  c) les oeuvres originaires d'autres États tiers européens et répondant aux conditions du paragraphe 3.  2. Les oeuvres visées au paragraphe 1 points a) et b) sont des oeuvres qui sont réalisées essentiellement avec le concours d'auteurs et de travailleurs résidant dans un ou plusieurs États visés au même paragraphe points a) et b) et qui répondent à l'une des trois conditions suivantes:  a) elles sont réalisées par un ou des producteurs établis dans un ou plusieurs de ces États;  b) la production de ces oeuvres est supervisée et effectivement contrôlée par un ou plusieurs producteurs établis dans un ou plusieurs de ces États;  c) la contribution des coproducteurs de ces États est majoritaire dans le coût total de la coproduction, et celle-ci n'est pas contrôlée par un ou plusieurs producteurs établis en dehors de ces États.  3. Les oeuvres visées au paragraphe 1 point c) sont les oeuvres qui sont réalisées soit exclusivement, soit en coproduction avec les producteurs établis dans un ou plusieurs États membres, par des producteurs établis dans un ou plusieurs pays tiers européens avec lesquels la Communauté conclura des accords selon les procédures prévues par le traité si ces oeuvres sont réalisées essentiellement avec le concours d'auteurs ou de travailleurs résidant dans un ou plusieurs États européens.  4. Les oeuvres qui ne sont pas des oeuvres européennes au sens du paragraphe 1, mais qui sont réalisées essentiellement avec le concours d'auteurs et de travailleurs résidant dans un ou plusieurs États membres, sont considérées comme des oeuvres européennes au prorata de la part des coproducteurs communautaires dans le coût total de la production.  Article 7  Les États membres veillent à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence ne procèdent à aucune diffusion d'oeuvres cinématographiques, sauf accord contraire entre les détenteurs de droits et l'organisme de radiodiffusion télévisuelle, avant l'expiration d'un délai de deux ans après le début de l'exploitation de cette oeuvre dans les salles de cinéma dans un des États membres de la Communauté; dans le cas d'oeuvres cinématographiques coproduites par l'organisme de radiodiffusion télévisuelle, ce délai est d'un an. Article 8  Lorsqu'ils l'estiment nécessaire pour la réalisation d'objectifs de politique linguistique, les États membres ont la faculté, à condition de respecter le droit communautaire, de prévoir, en ce qui concerne certaines ou l'ensemble des émissions des organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence, des règles plus détaillées ou plus strictes, notamment en fonction de critères linguistiques.  Article 9  Le présent chapitre ne s'applique pas aux émissions de télévision à caractère local qui ne font pas partie d'un réseau national.  CHAPITRE IV  Publicité télévisée et parrainage  Article 10  1. La publicité télévisée doit être aisément identifiable comme telle et être nettement distincte du reste du programme grâce à des moyens optiques et/ou acoustiques.  2. Les spots publicitaires isolés doivent être exceptionnels.  3. La publicité ne doit pas utiliser des techniques subliminales.  4. La publicité clandestine est interdite.  Article 11  1. La publicité doit être insérée entre les émissions. Sous réserve des conditions fixées aux paragraphes 2 à 5, la publicité peut également être insérée pendant des émissions, de façon à ne pas porter atteinte à l'intégrité et à la valeur des émissions en tenant compte des interruptions naturelles du programme ainsi que de sa durée et de sa nature, et de manière à ce qu'il ne soit pas porté préjudice aux droits des ayants droit.  2. Dans les émissions composées de parties autonomes ou dans les émissions sportives et les événements et spectacles de structure similaire comprenant des intervalles, la publicité ne peut être insérée qu'entre les parties autonomes ou dans les intervalles.  3. La transmission d'oeuvres audiovisuelles telles que les longs métrages cinématographiques et les films conçus pour la télévision (à l'exclusion des séries, des feuilletons, des émissions de divertissement et des documentaires), à condition que leur durée programmée soit supérieure à quarante-cinq minutes, peut être interrompue une fois par tranche complète de quarante-cinq minutes. Une autre interruption est autorisée si leur durée programmée est supérieure d'au moins vingt minutes à deux ou plusieurs tranches complètes de quarante-cinq minutes.  4. Lorsque des émissions autres que celles couvertes par le paragraphe 2 sont interrompues par la publicité, une période d'au moins vingt minutes devrait s'écouler entre chaque interruption successive à l'intérieur des émissions.  5. La publicité ne peut être insérée dans les diffusions de services religieux. Les journaux télévisés, les magazines d'actualités, les documentaires, les émissions religieuses et les émissions pour enfants, dont la durée programmée est inférieure à trente minutes, ne peuvent être interrompus par la publicité. Lorsqu'ils ont une durée programmée d'au moins trente minutes, les dispositions des paragraphes précédents s'appliquent.  Article 12  La publicité télévisée ne doit pas:  a) porter atteinte au respect de la dignité humaine;  b) comporter de discrimination en raison de la race, du sexe ou de la nationalité;  c) attenter à des convictions religieuses ou politiques;  d) encourager des comportements préjudiciables à la santé ou à la sécurité;  e) encourager des comportements préjudiciables à la protection de l'environnement.  Article 13  Toute forme de publicité télévisée pour les cigarettes et les autres produits de tabac est interdite.  Article 14  La publicité télévisée pour les médicaments et les traitements médicaux qui sont seulement disponibles sur prescription médicale dans l'État membre de la compétence duquel relève l'organisme de radiodiffusion télévisuelle est interdite.  Article 15  La publicité télévisée pour les boissons alcooliques doit respecter les critères suivants:  a) elle ne peut pas être spécifiquement adressée aux mineurs et, en particulier, présenter des mineurs consommant ces boissons;  b) elle ne doit pas associer la consommation d'alcool à une amélioration des performances physiques ou à la conduite automobile;  c) elle ne doit pas susciter l'impression que la consommation d'alcool favorise la réussite sociale ou sexuelle;  d) elle ne doit pas suggérer que les boissons alcooliques sont dotées de propriétés thérapeutiques ou ont un effet stimulant, sédatif ou anticonflictuel;  e) elle ne doit pas encourager la consommation immodérée de boissons alcooliques ou donner une image négative de l'abstinence ou de la sobriété;  f) elle ne doit pas souligner comme qualité positive des boissons leur forte teneur en alcool.  Article 16  La publicité télévisée ne doit pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs et doit, de ce fait, respecter les critères suivants pour leur protection: a) elle ne doit pas inciter directement les mineurs à l'achat d'un produit ou d'un service, en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité;  b) elle ne doit pas inciter directement les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers d'acheter les produits ou les services concernés;  c) elle ne doit pas exploiter la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d'autres personnes;  d) elle ne doit pas, sans motif, présenter des mineurs en situation dangereuse.  Article 17  1. Les programmes télévisés parrainés doivent répondre aux exigences suivantes:  a) le contenu et la programmation d'une émission parrainée ne peuvent, en aucun cas, être influencés par le parrain de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale de l'organisme de radiodiffusion télévisuelle à l'égard des émissions;  b) ils doivent être clairement identifiés en tant que tels par le nom et/ou le logo du parrain au début et/ou à la fin des programmes;  c) ils ne doivent pas inciter à l'achat ou à la location des produits ou services du parrain ou d'un tiers, en particulier en faisant des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services.  2. Les programmes télévisés ne peuvent être parrainés par des personnes physiques ou morales qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de produits ou la fourniture de services dont la publicité est interdite en vertu des articles 13 ou 14.  3. Les journaux télévisés et les émissions d'information politique ne peuvent être parrainés.  Article 18  1. Le temps de transmission consacré à la publicité ne doit pas dépasser 15 % du temps de transmission quotidien. Toutefois, ce pourcentage peut être porté à 20 % s'il comprend des formes de publicité telles que les offres faites directement au public en vue soit de vendre, d'acheter ou de louer des produits, soit de fournir des services, à condition que le volume des spots publicitaires ne dépasse pas 15 %.  2. Le temps de transmission consacré aux spots publicitaires à l'intérieur d'une période donnée d'une heure ne doit pas dépasser 20 %.  3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, les formes de publicité telles que les offres faites directement au public en vue soit de vendre, d'acheter ou de louer des produits, soit de fournir des services, ne doivent pas dépasser une heure par jour.  Article 19  Les États membres peuvent prévoir des règles plus strictes que celles de l'article 18 pour le temps d'antenne et les modalités de transmission télévisée des organismes de radiodiffusion télévisuelle qui relèvent de leur compétence, de manière à concilier la demande en publicité télévisée avec les intérêts du public, compte tenu notamment:  a) de la fonction d'information, d'éducation, de culture et de divertissement de la télévision;  b) de la sauvegarde du pluralisme de l'information et des médias.  Article 20  Sans préjudice de l'article 3, les États membres peuvent prévoir, dans le respect du droit communautaire, des conditions autres que celles fixées à l'article 11 paragraphes 2 à 5 et à l'article 18 pour les émissions qui sont destinées uniquement au territoire national et qui ne peuvent être reçues, directement ou indirectement, dans un ou plusieurs autres États membres.  Article 21  Les États membres veillent, dans le cadre de leur législation, à ce que, lorsque des émissions télévisées ne respectent pas les dispositions du présent chapitre, des mesures appropriées soient appliquées pour assurer le respect de ces dispositions.  CHAPITRE V  Protection des mineurs  Article 22  Les États membres prennent les mesures appropriées pour assurer que les émissions des organismes de radiodiffusion télévisuelle qui relèvent de leur compétence ne comportent pas de programmes susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, notamment des programmes comprenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite. Cette disposition s'étend aux autres programmes qui sont susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, sauf s'il est assuré, par le choix de l'heure de l'émission ou par toutes mesures techniques, que les mineurs se trouvant dans le champ de diffusion ne voient pas ou n'écoutent pas normalement ces émissions.  Les États membres veillent de même à ce que les émissions ne contiennent aucune incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité.  CHAPITRE VI  Droit de réponse  Article 23  1. Sans préjudice d'autres dispositions civiles, administratives ou pénales adoptées par les États membres, toute personne physique ou morale, sans considération de la nationalité, dont les droits légitimes, en ce qui concerne notamment son honneur et sa réputation, ont été lésés à la suite d'une allégation incorrecte faite au cours d'un programme télévisé, doit pouvoir bénéficier d'un droit de réponse ou de mesures équivalentes. 2. Le droit de réponse ou les mesures équivalentes peuvent être exercés à l'égard de tous les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de la compétence d'un État membre.  3. Les États membres adoptent les dispositions nécessaires pour établir ce droit ou ces mesures et déterminer la procédure à suivre pour leur exercice. Ils veillent notamment à ce que le délai prévu pour l'exercice du droit de réponse ou des mesures équivalentes soit suffisant et à ce que les modalités soient telles que ce droit ou ces mesures puissent être exercés de façon appropriée par les personnes physiques ou morales résidant ou établies dans d'autres États membres.  4. La demande d'exercice du droit de réponse ou des mesures équivalentes peut être rejetée lorsqu'elle n'est pas justifiée au regard des conditions énoncées au paragraphe 1, qu'elle implique un acte punissable, que sa diffusion engagerait la responsabilité civile de l'organisme de radiodiffusion télévisuelle ou qu'elle est contraire aux bonnes moeurs.  5. Des procédures de nature à permettre l'introduction d'un recours juridictionnel en cas de litiges portant sur l'exercice du droit de réponse et des mesures équivalentes seront prévues.  CHAPITRE VII  Dispositions finales  Article 24  Pour les domaines qui ne sont pas coordonnés par la présente directive, celle-ci n'affecte pas les droits et obligations des États membres qui découlent des conventions existant en matière de télécommunications et de radiodiffusion télévisuelle.  Article 25  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 3 octobre 1991. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans les domaines régis par la présente directive.  Article 26  Au plus tard à la fin de la cinquième année à compter de la date d'adoption de la présente directive, puis tous les deux ans, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport relatif à l'application de la présente directive et, le cas échéant, formule des propositions en vue de l'adaptation de celle-ci à l'évolution du domaine de la radiodiffusion télévisuelle.  Article 27  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 3 octobre 1989.  Par le Conseil  Le président  R. DUMAS