title: Directive 2008/70/CE de la Commission du 11 juillet 2008 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active tritosulfuron (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               12.7.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 185/40

      DIRECTIVE 2008/70/CE DE LA COMMISSION

   du 11 juillet 2008
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active tritosulfuron
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Allemagne a reçu, le 8 juin 2001, une demande de BASF AG visant à faire inscrire la substance active tritosulfuron à l’annexe I de la directive susmentionnée. Par la décision 2002/268/CE de la Commission (2), il a été confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

               (2)

               Les effets de cette substance active sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par le demandeur. L’État membre rapporteur désigné a soumis un projet de rapport d’évaluation le 5 septembre 2002.

               (3)

               Les projets de rapports d’évaluation concernant le tritosulfuron ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 20 mai 2008, à l’établissement du rapport de réexamen du tritosulfuron par la Commission.

               (4)

               Les documents et informations concernant le tritosulfuron ont également été soumis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) en vue d’une consultation distincte. L’Autorité a été invitée à élaborer un avis scientifique relatif à la pertinence toxicologique du métabolite TBSA du tritosulfuron présent dans le sol et les eaux souterraines dans le contexte de l’évaluation des risques pour l’être humain. L’EFSA a été invitée à se prononcer, à partir des données disponibles, sur la capacité éventuelle du métabolite TBSA d’induire un effet génotoxique ou d’altérer la fertilité, et sur les conséquences pour les valeurs toxicologiques de référence pour l’être humain.

               (5)

               Dans son avis rendu le 11 décembre 2007 (3), l’EFSA a conclu que le TBSA ne présentait pas de potentiel clastogène ni la capacité d’induire un autre effet génotoxique, qu’il n’a pas d’effet direct sur la fertilité et qu’il n’est donc pas nécessaire d’ajuster le facteur de sécurité par défaut pour un effet potentiel sur la fertilité. Il a été tenu compte de l’avis de l’EFSA.

               (6)

               Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active concernée devraient satisfaire, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le tritosulfuron à l’annexe I de ladite directive, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de cette directive.

               (7)

               Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations provisoires existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du tritosulfuron, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Les États membres doivent transformer les autorisations provisoires existantes en autorisations complètes, les modifier ou les retirer conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il convient de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

               (8)

               Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (9)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 mai 2009, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er juin 2009.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant du tritosulfuron en tant que substance active pour le 31 mai 2009. Pour cette date, ils vérifient notamment que les conditions de l’annexe I de ladite directive concernant le tritosulfuron sont respectées, à l’exception de celles mentionnées à la partie B de l’inscription concernant cette substance active, et que le détenteur de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive conformément aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 2, de ladite directive.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du tritosulfuron en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 30 novembre 2008, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres conformément aux principes uniformes énoncés à l’annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe III de cette directive et tenant compte de la partie B de l’inscription à l’annexe I de cette directive concernant le tritosulfuron. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
   Après avoir déterminé si ces conditions sont respectées, les États membres:

               a)

               dans le cas d’un produit contenant du tritosulfuron en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 mai 2010 au plus tard, ou

               b)

               dans le cas d’un produit contenant du tritosulfuron associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 mai 2010 ou pour la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directives ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

         Article 4
   La présente directive entre en vigueur le 1er décembre 2008.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2008.

            Par la Commission

         Androulla VASSILIOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/45/CE de la Commission (JO L 94 du 5.4.2008, p. 21).

      (2)  JO L 92 du 9.4.2002, p. 34.

      (3)  Avis scientifique du groupe sur les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus (groupe PPR) relatif à une demande de la Commission européenne sur la pertinence toxicologique du métabolite TBSA du tritosulfuron présent dans le sol et les eaux souterraines dans le contexte de l’évaluation des risques pour l’être humain. The EFSA Journal, no 621, 2007, p. 1-33.

      ANNEXE
      La substance suivante est ajoutée à la fin du tableau de l’annexe I de la directive 91/414/CEE:

                     No

                     Nom commun, numéros d’identification

                     Dénomination de l’UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «192

                     Tritosulfuron
                     No CAS 142469-14-5
                     No CIMAP 735

                     1-(4-méthoxy-6-trifluorométhyl-1,3,5-triazin-2-yl)-3-(2-trifluorométhyl-benzènesulfonyl) urée

                     ≥ 960 g/kg
                     L’impureté découlant du processus de production ci-après peut constituer un problème toxicologique et ne peut dépasser une quantité déterminée dans le produit technique:
                     2-Amino-4-méthoxy-6-(trifluormé-thyl)-1,3,5-triazine: < 0,2 g/kg

                     1er décembre 2008

                     30 novembre 2018

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour l’application des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le tritosulfuron, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 20 mai 2008.
                     Les États membres doivent effectuer cette évaluation générale en accordant une attention particulière:

                                 —

                                 aux risques de contamination des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques,

                                 —

                                 à la protection des organismes aquatiques,

                                 —

                                 à la protection des petits mammifères.

                           Les conditions d’utilisation prévoient, s’il y a lieu, des mesures visant à atténuer les risques.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification des substances actives sont fournis dans le rapport d’examen.


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31989L0424

Directive 89/424/CEE de la Commission du 30 juin 1989 modifiant la directive 86/109/CEE limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées»

Journal officiel n° L 196 du 12/07/1989 p. 0050 - 0051 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 29 p. 0208  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 29 p. 0208

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 30 juin 1989  modifiant la directive 86/109/CEE limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées « semences de base » ou « semences certifiées »  (89/424/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/100/CEE (2), et notamment son article 3 paragraphe 3,  vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (3), modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CEE (4), et notamment son article 3 paragraphe 3,  considérant que la directive 66/401/CEE permet la commercialisation de semences de base, de semences certifiées et de semences commerciales de certaines espèces de plantes fourragères;  considérant que la directive 69/208/CEE permet la commercialisation de semences de base, de semences certifiées et de semences commerciales de certaines espèces de plantes oléagineuses et à fibres;  considérant que l'article 3 paragraphe 3 de chacune des directives susmentionnées autorise la Commission à interdire la commercialisation de semences qui ne sont pas officiellement certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées »;  considérant que, par conséquent, la directive 86/109/CEE de la Commission (5) limite la commercialisation de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées « semences de base » ou « semences certifiées »;  considérant que, pour quelques espèces visées par la directive 86/109/CEE, cette limitation de commercialisation s'applique à partir du 1er juillet 1989; qu'il paraît maintenant que, pour un certain nombre de celles-ci, les États membres ne seront pas en mesure, à cette date, de produire suffisamment de semences de base et de semences certifiées pour satisfaire la demande de semences à l'intérieur de la Communauté;  considérant qu'il convient dès lors de reporter l'application de cette limitation de commercialisation jusqu'au 1er juillet 1990 pour l'agrostide tenue, le lotier corniculé, la minette et le trèfle hybride et jusqu'au 1er juillet 1991 pour les autres espèces concernées;  considérant qu'il a été établi, sur la base des informations disponibles à ce stade, que les États membres seront en mesure, à partir du 1er juillet 1991, de produire suffisamment de semences de base et de semences certifiées pour satisfaire, à l'intérieur de la Communauté, la demande de semences de brome (Bromus catharticus et Bromus sitchensis), de trèfle d'Alexandrie et de Phacelia;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 86/109/CEE est modifiée comme suit:  1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:  « Article 2  Les États membres prescrivent qu'à partir du 1er juillet 1989, les semences de:  1.2 // - Agrostis gigantea Roth   // - agrostide blanche,  // - Agrostis stolonifera L.   // - agrostide stolonifère,  // - Phleum bertolonii DC   // - fléole bulbeuse,   // - Poa palustris L.   // - pâturin des marais,   // - Poa trivialis L.   // - pâturin commun,   // - Lupinus albus L.   // - lupin blanc, variétés autres qu'amères,   // - Brassica juncea (L.) Czernj. et Cosson   // - moutarde brune  ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement certifiées "semences de base" ou "semences certifiées". »  2) L'article suivant est inséré:  « Article 2 bis  Les États membres prescrivent qu'à partir du 1er juillet 1990 les semences de:  1.2 // - Agrostis capillaris L.   // - agrostide tenue,  // - Lotus corniculatus L.   // - lotier corniculé,   // - Medicago lupulina L.   // - minette,   // - Trifolium hybridum L.   // - trèfle hybride  ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement certifiées "semences de base" ou "semences certifiées". »  3. L'article 3 est remplacé par le texte suivant:  « Article 3  Les États membres prescrivent qu'à partir du 1er juillet 1991 les semences de:  1.2 // - Agrostis canina L.   // - agrostide de chiens,  // - Alopecurus pratensis L.   // - vulpin des prés,   // - Arrhenatherum elatius (L.) P. Beauv. ex J.S. et K.B. Presl.  // - fromental,   // - Bromus catharticus Vahl.   // - brome,  // - Bromus sitchensis Trin.   // - brome,   // - Festuca ovina L.   // - fétuque ovine,   // - Poa nemoralis L.   // - pâturin des bois,   // - Trisetum flavescens (L.) Beauv.   // - avoine jaunâtre,   // - Lupinus albus L.   // - lupin blanc, variétés amères,   // - Lupinus angustifolius   // - lupin bleu,   // - Lupinus luteus L.   // - lupin jaune,   // - Trifolium alexandrinum L.   // - trèfle d'Alexandrie,   // - Trifolium incarnatum L.   // - trèfle incarnat,   // - Trifolium resupinatum L.   // - trèfle perse,   // - Vicia sativa L.   // - vesce commune,   // - Vicia villosa Roth.  // - vesce velue, vesce de Cerdagne,   // - Phacelia tanacetifolia Benth.   // - phacelia,   // - Sinapis alba L.  // - moutarde blanche  ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement certifiées "semences de base" ou "semences certifiées". »  4. À l'article 4, après le deuxième tiret, le tiret suivant est inséré:  « - le 1er juillet 1990 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de l'article 2 bis, et ».  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 30 juin 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.  (2) JO no L 38 du 10. 2. 1989, p. 36.  (3) JO no L 169 du 10. 7. 1969, p. 3.  (4) JO no L 187 du 16. 7. 1988, p. 31.  (5) JO no L 93 du 8. 4. 1986, p. 21.


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31985L0349

Directive 85/349/CEE du Conseil du 8 juillet 1985 modifiant la directive 74/651/CEE relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial au sein de la Communauté

Journal officiel n° L 183 du 16/07/1985 p. 0027 - 0028 édition spéciale espagnole: chapitre 09 tome 2 p. 0007  édition spéciale portugaise: chapitre 09 tome 2 p. 0007

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 8 juillet 1985  modifiant la directive 74/651/CEE relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial au sein de la Communauté  (85/349/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant qu'il importe de poursuivre le développement du régime des franchises dans le domaine des petits envois entre particuliers et de contribuer ainsi à la constitution d'un marché économique ayant des caractéristiques analogues à celles d'un marché intérieur, tout en facilitant les contacts personnels et familiaux entre les particuliers des différents États membres;  considérant qu'il convient d'augmenter le montant de la franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises fixé par la directive 74/651/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 81/934/CEE (5), pour tenir compte de l'évolution du coût de la vie dans l'ensemble de la Communauté;  considérant que le système de taxation actuellement en vigueur en Irlande n'autorise pas encore la pleine application de la franchise fiscale applicable aux petits envois sans caractère commercial au sein de la Communauté et que, dès lors, il convient d'autoriser cet État à déroger à la directive 74/651/CEE;  considérant qu'il convient de procéder tous les deux ans à l'adaptation des montants des franchises et des dérogations autorisées afin d'en maintenir la valeur réelle,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 74/651/CEE est modifiée comme suit.  1) À l'article 1er:  a) au paragraphe 2 point d), l'expression « soixante-dix Écus » est remplacée par « cent Écus »;  b) le paragraphe suivant est inséré:  « 2 bis. Par dérogation au paragraphe 2 point d), l'Irlande est autorisée à exclure de la franchise des marchandises dont la valeur unitaire est supérieure à 77 Écus. »  c) le paragraphe suivant est ajouté:  « 4. Tous les deux ans, et pour la première fois le 31 octobre 1987 au plus tard, le Conseil, statuant selon les procédures prévues par le traité en la matière, procède à l'adaptation des montants des franchises visés aux paragraphes 2 et 2 bis afin d'en maintenir la valeur réelle. »  2) L'article suivant est inséré après l'article 1er bis:  « Article premier ter  Lorsque la valeur des marchandises contenues dans un petit envoi au sens de l'article 1er excède les montants mentionnés à cet article, les taxes sur le chiffre d'affaires et/ou les accises peuvent ne pas être appliquées lorsque le montant global à percevoir est égal ou inférieur à 3 Écus. »  Article 2  1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er octobre 1985.  2. Les États membres informent la Commission des dispositions qu'ils adoptent pour l'application de la présente directive.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1985.  Par le Conseil  Le président  J. SANTER  (1) JO no C 3 du 6. 1. 1984, p. 5 et JO no C 189 du 17. 7. 1984, p. 7.  (2) JO no C 127 du 14. 5. 1984, p. 26.  (3) JO no C 103 du 16. 4. 1984, p. 2.  (4) JO no L 354 du 30. 12. 1974, p. 57.  (5) JO no L 338 du 25. 11. 1981, p. 25.


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31976L0764

Directive 76/764/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux thermomètres médicaux à mercure, en verre, avec dispositif à maximum

Journal officiel n° L 262 du 27/09/1976 p. 0139 - 0142 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 5 p. 0168  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 4 p. 0112  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 5 p. 0168  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 5 p. 0178  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 5 p. 0178

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 27 juillet 1976  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux thermomètres médicaux à mercure, en verre, avec dispositif à maximum  (76/764/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que, dans les États membres, la fabrication ainsi que les modalités de contrôle des thermomètres médicaux font l'objet de dispositions impératives qui diffèrent d'un État membre à l'autre et entravent de ce fait les échanges de ces instruments ; qu'il faut donc procéder au rapprochement de ces dispositions;  considérant que la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (3) a défini les procédures d'approbation CEE de modèle et de vérification primitive CEE ; que, conformément à cette directive, il y a lieu de fixer, pour les thermomètres médicaux, les prescriptions techniques de réalisation et de fonctionnement,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La présente directive concerne les thermomètres médicaux à mercure, en verre, avec dispositif à maximum, destinés à indiquer la température interne de l'homme ou de l'animal.   Article 2 Les thermomètres médicaux à mercure, en verre, avec dispositif à maximum, qui peuvent porter la marque CEE sont ceux décrits aux annexes. Ils ne font pas l'objet d'une approbation CEE de modèle ; ils sont soumis à la vérification primitive CEE.   Article 3 Les États membres ne peuvent refuser, interdire ou restreindre la mise sur le marché et la mise en service des thermomètres médicaux munis de la marque de vérification primitive CEE.   Article 4 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de quatre ans à compter de sa notification, et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1976.  Par le Conseil  Le président  M. van der STOEL  (1)JO nº 63 du 3.4.1967, p. 982/67. (2)JO nº 30 du 22.2.1967, p. 480/67. (3)JO nº L 202 du 6.9.1971, p. 1.     ANNEXE I    1. UNITÉ DE TEMPÉRATURE  L'unité de température utilisée est le degré Celsius de l'échelle internationale pratique de température.       2. ÉTENDUE DE LA GRADUATION  La graduation des thermomètres s'étend au moins de 35,5 ºC à 42 ºC et l'échelle est divisée en 1/10 de degré Celsius.       3. TYPES  Les thermomètres peuvent être du type prismatique ou à enveloppe.  Le type prismatique comporte une tige prismatique sur laquelle sont portées les graduations.  Dans le type à enveloppe, les graduations sont portées sur une plaquette indépendante de la tige du thermomètre ; la tige et la plaquette sont enfermées dans une enveloppe étanche aux liquides.  Ces thermomètres sont munis d'un dispositif à maximum garantissant que, lorsque le réservoir du thermomètre revient à la température ambiante, la colonne de mercure ne redescend pas d'elle-même.       4. MATÉRIAUX  Les réservoirs des thermomètres sont construits avec des verres satisfaisant aux conditions fixées par l'annexe II et identifiés visiblement et indélébilement      - soit par un signe apposé par le producteur du verre sur le réservoir;           - soit par un signe apposé par le constructeur du thermomètre sur une partie quelconque du thermomètre accompagné d'un certificat de conformité délivré par le producteur du verre.             Les verres utilisés pour le dispositif à maximum et le capillaire ont une résistance hydrolytique suffisante (1).  La plaquette portant la graduation des thermomètres à enveloppe sera en opale, en métal ou en un matériau ayant une stabilité dimensionnelle équivalente.  Les tiges des thermomètres sont en verre capillaire qui donne une image agrandie de la colonne de mercure. Celle-ci doit être lisible sur toute sa longueur d'un seul regard.       5. FABRICATION  Le thermomètre doit être exempt de tout défaut qui pourrait empêcher le fonctionnement normal ou induire en erreur les utilisateurs.  Les extrémités du thermomètre doivent avoir une forme telle que tout risque d'accident lors de son emploi soit évité.  Le mercure doit être suffisamment pur et sec. Le réservoir, le tube capillaire et le mercure doivent être suffisamment dépourvus de gaz pour que le fonctionnement correct du thermomètre soit assuré.  Le thermomètre ayant été porté à au moins 37 ºC et étant revenu à la température ambiante, le ménisque du mercure descend en-dessous du trait chiffré le plus bas lorsqu'on soumet le thermomètre à une accélération de 600 m/s2 au niveau du fond du réservoir.  Dans les thermomètres à enveloppe, la plaquette portant la graduation est placée exactement au contact de la tige thermométrique et suffisamment fixée dans l'enveloppe pour ne subir aucun déplacement par rapport à cette tige.  (1)Un verre peut être considéré comme ayant une résistance hydrolytique suffisante si, étant analysé suivant les prescriptions de la recommandation ISO 719-1968 (détermination de la résistance hydrolytique du verre en grains à 98 ºC), la quantité d'alcali passé en solution pour 1 g de verre correspond au plus à 263,5 ¶g de Na2O.   La position de la plaquette est indiquée par un trait indélébile tracé sur l'enveloppe à la hauteur d'un trait de graduation chiffré.  L'enveloppe ne contient ni corps étranger ni trace d'humidité à l'intérieur.  Lorsque la température du réservoir s'élève, la colonne de mercure monte d'un mouvement aussi uniforme que possible sans saccades importantes. La colonne de mercure vue dans une direction sensiblement perpendiculaire au plan de l'échelle est d'une lecture facile sur toute sa longueur.       6. ÉCHELLE ET GRADUATION  L'échelle est indiquée nettement et uniformément.  La longueur de l'échelle correspondant à un degré Celsius est d'au moins 6 mm dans les thermomètres à enveloppe et d'au moins 5 mm dans les thermomètres prismatiques.  Dans les thermomètres prismatiques, les traits et les chiffres sont placés de telle manière que l'on puisse les observer en même temps que l'image agrandie de l'échelle.  Les traits sont perpendiculaires à l'axe du thermomètre, leur épaisseur n'est pas supérieure au cinquième de l'intervalle qui les sépare dans les thermomètres à enveloppe et au quart de l'intervalle qui les sépare dans les thermomètres prismatiques.  Les traits correspondant aux degrés et aux demi-degrés sont plus longs que les autres.  Les chiffres sont inscrits en face des traits correspondant aux degrés. Les chiffres et les traits sont indélébiles.       7. INSCRIPTIONS  Les inscriptions suivantes sont portées, d'une façon indélébile, sur la tige, s'il s'agit d'un thermomètre prismatique, ou sur la plaquette, s'il s'agit d'un thermomètre à enveloppe:      a) l'indication «ºC»,           b) la marque d'identification du constructeur, lorsque celle-ci a été déposée auprès du service compétent d'un État membre, ou sa raison sociale,           c) pour les thermomètres vétérinaires, par exemple, l'indication «thermomètre vétérinaire».             D'autres inscriptions ne sont admises que dans la mesure où elles ne risquent pas d'induire l'utilisateur en erreur.  Aucune inscription n'est admise concernant le temps de réponse nécessaire pour indiquer la température de l'utilisateur.       8. ERREURS MAXIMALES TOLÉRÉES  Après retour à la température ambiante de 20 ºC à ± 3 ºC près, l'indication lue sur l'instrument représente à +0,10 ºC et à -0,15 ºC près la température du bain d'étalonnage.       9. TEMPS DE RÉPONSE  La constante «k» du temps de réponse des thermomètres médicaux dans un bain d'eau agitée doit être inférieure ou au plus égale à 2,6 secondes (1)       10. EMPLACEMENT DE LA MARQUE DE VÉRIFICATION PRIMITIVE CEE  Au dos du thermomètre un espace libre est réservé à l'apposition de la marque de vérification primitive CEE.  (1)>PIC FILE= "T0009637">    En application du point 3.1.1 de l'annexe II de la directive 71/316/CEE, et par dérogation à la règle générale stipulée au point 3 de cette même annexe, la marque de vérification primitive, en raison des impératifs particuliers du marquage sur les instruments en verre, doit être composée par une suite de signes ayant la signification suivante:      - la lettre minuscule «e»,           - le millésime de l'année de vérification,           - la lettre ou les lettres distinctives de l'État où a eu lieu la vérification primitive,           - si nécessaire le numéro distinctif du bureau de vérification.             Dans le cas du marquage effectué à l'aide de la technique du sablage, les lettres et chiffres doivent être interrompus à des endroits appropriés ne nuisant pas à leur lisibilité.         ANNEXE II Conditions à remplir par le verre utilisé pour la fabrication des réservoirs  Un thermomètre d'essai, convenablement recuit, sans dispositif à maximum, construit avec ce verre, remplit la condition suivante:  La dépression du zéro après que le thermomètre ait été porté pendant une demi-heure à 100 ºC ne dépasse pas 0,05 ºC.


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31978L0659

Directive 78/659/CEE du Conseil, du 18 juillet 1978, concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons

Journal officiel n° L 222 du 14/08/1978 p. 0001 - 0010 édition spéciale grecque: chapitre 15 tome 1 p. 0172  édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 2 p. 0111  édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 2 p. 0111  édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 2 p. 0093  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 2 p. 0093

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 18 juillet 1978  concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons  (78/659/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que la protection et l'amélioration de l'environnement rendent nécessaires des mesures concrètes destinées à protéger les eaux contre la pollution, y compris les eaux douces aptes à la vie des poissons;  considérant qu'il est nécessaire, du point de vue écologique et économique, de sauvegarder les peuplements de poissons des différentes conséquences néfastes résultant du rejet dans les eaux de substances polluantes, telles qu'en particulier la diminution du nombre des individus appartenant à certaines espèces, et parfois même la disparition de certaines d'entre elles;  considérant que les programmes d'action des Communautés européennes en matière d'environnement de 1973 (3) et de 1977 (4) prévoient l'établissement en commun d'objectifs de qualité fixant les différentes exigences auxquelles un milieu doit satisfaire, et notamment la définition des paramètres valables pour l'eau, y compris les eaux douces aptes à la vie des poissons;  considérant qu'une disparité entre les dispositions déjà applicables ou en cours de préparation dans les différents États membres en ce qui concerne la qualité des eaux douces aptes à la vie des poissons peut créer des conditions de concurrence inégales et avoir, de ce fait, une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun ; qu'il convient donc de procéder, dans ce domaine, au rapprochement des législations prévu à l'article 100 du traité;  considérant qu'il apparaît nécessaire d'assortir ce rapprochement des législations d'une action de la Communauté visant à réaliser, par une réglementation plus ample, l'un des objectifs de la Communauté dans le domaine de la protection du milieu et de l'amélioration de la qualité de la vie ; qu'il convient de prévoir à ce titre certaines dispositions spécifiques ; que, les pouvoirs d'action spécifiques requis à cet effet n'ayant pas été prévus par le traité, il convient de recourir à l'article 235;  considérant que, afin d'atteindre les objectifs de la directive, les États membres devront désigner les eaux auxquelles elle s'applique et fixer les valeurs limites correspondant à certains paramètres ; que les eaux désignées devront être rendues conformes à ces valeurs dans un délai de cinq ans après la désignation;  considérant qu'il y a lieu de prévoir que les eaux douces aptes à la vie des poissons seront, à certaines conditions, censées être conformes aux valeurs des paramètres qui s'y rapportent, même si un certain  (1)JO nº C 30 du 7.2.1977, p. 37. (2)JO nº C 77 du 30.3.1977, p. 2. (3)JO nº C 112 du 20.12.1973, p. 3. (4)JO nº C 139 du 13.6.1977, p. 3.   pourcentage d'échantillons prélevés ne respecte pas les limites spécifiées en annexe;  considérant que, pour assurer le contrôle de la qualité des eaux douces aptes à la vie des poissons, il y a lieu de procéder à des prélèvements minimaux d'échantillons et d'effectuer les mesures des paramètres spécifiés à l'annexe ; que ces prélèvements pourront être réduits ou supprimés en fonction de la qualité des eaux;  considérant que certaines circonstances naturelles échappent au contrôle des États membres et que, de ce fait, il faut prévoir la possibilité de déroger dans certains cas à la présente directive;  considérant que le progrès technique et scientifique peut rendre nécessaire une adaptation rapide de certaines des dispositions figurant en annexe à la présente directive ; qu'il convient, pour faciliter la mise en oeuvre des mesures nécessaires à cet effet, de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein d'un comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. La présente directive concerne la qualité des eaux douces et s'applique aux eaux désignées par les États membres comme ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons.  2. La présente directive ne s'applique pas aux eaux se trouvant dans des bassins naturels ou artificiels utilisés pour l'élevage intensif des poissons.  3. La présente directive a pour but de protéger ou d'améliorer la qualité des eaux douces courantes ou stagnantes dans lesquelles vivent ou pourraient vivre, si la pollution était réduite ou éliminée, les poissons appartenant:    - à des espèces indigènes présentant une diversité naturelle,       - à des espèces dont la présence est jugée souhaitable, aux fins de gestion des eaux, par les autorités compétentes des États membres.         4. Au sens de la présente directive, on entend par:    - eaux salmonicoles, les eaux dans lesquelles vivent ou pourraient vivre les poissons appartenant à des espèces telles que les saumons (Salmo salar), les truites (Salmo trutta), les ombres (Thymallus thymallus) et les corégones (Coregonus),       - eaux cyprinicoles, les eaux dans lesquelles vivent ou pourraient vivre les poissons appartenant aux cyprinidés (Cyprinidae), ou d'autres espèces telles que les brochets (Esox lucius), les perches (Perca fluviatilis) et les anguilles (Anguilla anguilla).          Article 2 1. Les paramètres physico-chimiques applicables aux eaux désignées par les États membres figurent à l'annexe I.  2. Pour l'application de ces paramètres, les eaux sont divisées en eaux salmonicoles et en eaux cyprinicoles.   Article 3 1. Les États membres fixent, pour les eaux désignées, des valeurs pour les paramètres indiqués à l'annexe I, dans la mesure où des valeurs apparaissent dans la colonne G ou dans la colonne I. Ils se conforment aux remarques figurant dans ces deux colonnes.  2. Les États membres ne fixent pas de valeurs moins sévères que celles figurant dans la colonne I de l'annexe I et s'efforcent de respecter les valeurs figurant dans la colonne G, compte tenu du principe énoncé à l'article 8.   Article 4 1. Les États membres procèdent à une première désignation d'eaux salmonicoles et d'eaux cyprinicoles dans un délai de deux ans à compter de la notification de la présente directive.  2. Les États membres peuvent par la suite effectuer des désignations supplémentaires.  3. Les États membres peuvent procéder à la révision de la désignation de certaines eaux en raison de l'existence de facteurs non prévus à la date de la désignation, en tenant compte du principe énoncé à l'article 8.   Article 5 Les États membres établissent des programmes en vue de réduire la pollution et d'assurer que les eaux désignées soient conformes, dans un délai de cinq ans à compter de la désignation effectuée conformément à l'article 4, aux valeurs fixées par les États membres conformément à l'article 3 ainsi qu'aux remarques figurant dans les colonnes G et I de l'annexe I.    Article 6 1. Pour l'application de l'article 5, les eaux désignées sont censées être conformes à la présente directive si des échantillons de ces eaux prélevés selon la fréquence minimale prévue à l'annexe I, en un même lieu de prélèvement et pendant une période de douze mois, montrent qu'elles respectent les valeurs fixées par les États membres conformément à l'article 3 ainsi que les remarques figurant dans les colonnes G et I de l'annexe I, en ce qui concerne:    - 95 % des échantillons pour les paramètres suivants : pH, DBO5, ammoniac non ionisé, ammonium total, nitrites, chlore résiduel total, zinc total et cuivre soluble. Si la fréquence de prélèvement est inférieure à un prélèvement par mois, les valeurs et remarques susmentionnées doivent être respectées pour tous les échantillons,       - les pourcentages spécifiés à l'annexe I pour les paramètres suivants : température et oxygène dissous,       - la concentration moyenne fixée pour le paramètre «matières en suspension».         2. Le non-respect des valeurs fixées par les États membres conformément à l'article 3 ou des remarques figurant dans les colonnes G et I de l'annexe I n'est pas pris en considération dans le calcul des pourcentages prévus au paragraphe 1 lorsqu'il est la conséquence d'inondations ou autres catastrophes naturelles.   Article 7 1. Les autorités compétentes des États membres effectuent les échantillonnages dont la fréquence minimale est fixée à l'annexe I.  2. Lorsque l'autorité compétente constate que la qualité des eaux désignées est sensiblement supérieure à celle qui résulterait de l'application des valeurs fixées conformément à l'article 3 et des remarques figurant dans les colonnes G et I de l'annexe I, la fréquence des prélèvements peut être réduite. S'il n'y a aucune pollution et aucun risque de détérioration de la qualité des eaux, l'autorité compétente concernée peut décider qu'aucun prélèvement n'est nécessaire.  3. S'il se révèle, à la suite d'un prélèvement, qu'une valeur fixée par un État membre conformément à l'article 3 ou une remarque figurant dans les colonnes G ou I de l'annexe I n'est pas respectée, l'État membre détermine si cette situation est le fait du hasard, la conséquence d'un phénomène naturel ou est due à une pollution, et adopte les mesures appropriées.  4. Le lieu exact de prélèvement des échantillons, la distance de celui-ci au point de rejet de polluants le plus proche, ainsi que la profondeur à laquelle les échantillons doivent être prélevés sont définis par l'autorité compétente de chaque État membre en fonction, notamment, des conditions locales du milieu.  5. Un certain nombre de méthodes d'analyse de référence à utiliser pour le calcul de la valeur des paramètres concernés sont spécifiées à l'annexe I. Les laboratoires qui utilisent d'autres méthodes doivent s'assurer que les résultats obtenus sont équivalents ou comparables à ceux indiqués dans l'annexe I.   Article 8 L'application des mesures prises en vertu de la présente directive ne peut en aucun cas avoir pour effet d'accroître, directement ou indirectement, la pollution des eaux douces.   Article 9 Les États membres peuvent, à tout moment, fixer pour les eaux désignées des valeurs plus sévères que celles prévues par la présente directive. Ils peuvent également arrêter des dispositions relatives à des paramètres autres que ceux prévus dans la présente directive.   Article 10 Dans le cas d'eaux douces traversant ou constituant la frontière entre des États membres et qu'un de ces États envisage de désigner, ces États se consultent pour définir la partie de ces eaux à laquelle la directive pourrait s'appliquer ainsi que les conséquences à tirer des objectifs de qualité communs qui seront déterminées après concertation par chaque État concerné. La Commission peut participer à ces délibérations.   Article 11 Les États membres peuvent déroger à la présente directive:    a) pour certains paramètres marqués (0) dans l'annexe I, en raison de circonstances météorologiques exceptionnelles ou de circonstances géographiques spéciales;       b) lorsque les eaux désignées subissent un enrichissement naturel en certaines substances qui provoque le non-respect des valeurs prescrites à l'annexe I.  On entend par enrichissement naturel le processus par lequel une masse d'eau déterminée reçoit du sol certaines substances contenues dans celui-ci, sans intervention de la part de l'homme.           Article 12 Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique et scientifique:    - les valeurs G des paramètres  et       - les méthodes d'analyse         figurant à l'annexe I sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 14.   Article 13 1. Il est institué aux fins de l'article 12 un comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique, ci-après dénommé «comité», qui est composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.  2. Le comité établit son règlement intérieur.   Article 14 1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.  2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur le projet dans un délai que le président fixe en fonction de l'urgence de la question. Il se prononce à la majorité de quarante et une voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3.    a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.       b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à adopter. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.       c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.         Article 15 Aux fins de l'application de la présente directive, les États membres fournissent à la Commission les informations concernant:    - les eaux désignées conformément à l'article 4 paragraphes 1 et 2, sous une forme synthétique,       - la révision de la désignation de certaines eaux conformément à l'article 4 paragraphe 3,       - les dispositions prises en vue de fixer de nouveaux paramètres conformément à l'article 9,       - l'application des dérogations aux valeurs figurant dans la colonne I de l'annexe I.         Plus généralement, les États membres fournissent à la Commission, sur demande motivée de sa part, les informations nécessaires à l'application de la présente directive.   Article 16 1. Les États membres communiquent à la Commission régulièrement, et pour la première fois cinq ans après la désignation initiale effectuée conformément à l'article 4 paragraphe 1, un rapport détaillé sur les eaux désignées et leurs caractéristiques essentielles.  2. La Commission publie, avec l'accord préalable de l'État membre concerné, les informations obtenues en la matière.   Article 17 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de deux ans à compter de sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 18 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1978.  Par le Conseil  Le président  M. LAHNSTEIN      >PIC FILE= "T0013339">   >PIC FILE= "T0013340">    >PIC FILE= "T0013341">    >PIC FILE= "T0013342">    >PIC FILE= "T0013343">     ANNEXE II INDICATIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU ZINC TOTAL ET AU CUIVRE SOLUBLE  Zinc total (voir annexe I, nº 13, colonne «observations»)  Concentrations en zinc (mg/l Zn) en fonction de différentes valeurs de dureté de l'eau comprises entre 10 et 500 mg/l CaCO3: >PIC FILE= "T0013344">   Cuivre soluble (voir annexe I, nº 14, colonne «observations»)  Concentrations en cuivre soluble (mg/l Cu) en fonction de différentes valeurs de dureté de l'eau comprises entre 10 et 300 mg/l CaCO3: >PIC FILE= "T0013345">


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31982L0937

Troisième directive 82/937/CEE de la Commission, du 21 décembre 1982, modifiant l'annexe de la directive 77/101/CEE du Conseil concernant la commercialisation des aliments simples pour animaux

Journal officiel n° L 383 du 31/12/1982 p. 0011 - 0012 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 15 p. 0223  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 26 p. 0235  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 15 p. 0223  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 26 p. 0235

*****TROISIÈME  DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 21 décembre 1982  modifiant l'annexe de la directive 77/101/CEE du Conseil concernant la commercialisation des aliments simples pour animaux  (82/937/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 77/101/CEE du Conseil, du 23 novembre 1976, concernant la commercialisation des aliments simples pour animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/510/CEE de la Commission (2), et notamment son article 10,  considérant que, en raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques, des modifications doivent être apportées à l'annexe de la directive 77/101/CEE;  considérant qu'il convient de procéder à différents ajustements des dispositions particulières prévues à l'égard de certains aliments simples, notamment en ce qui concerne leur dénomination, leur description et les exigences de composition fixées à leur égard; que, par ailleurs, la liste des substances minérales doit être complétée;  considérant en outre qu'il apparaît nécessaire d'indiquer, pour certains aliments d'origine animale qui ont été dégraissés, que le produit doit être techniquement exempt de résidus de solvants organiques; qu'il conviendra d'étudier si cette exigence doit être étendue à d'autres aliments d'origine animale ou végétale et s'il est opportun de limiter la teneur des résidus en cause;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'annexe de la directive 77/101/CEE, partie B « Dispositions particulières » est modifiée comme suit:  1. Sous les points 1.2, 1.5, 1.7, 1.9, 1.11, 1.13, 1.15, 1.16, 1.18, 1.20, 1.23, 1.25, 1.27, 1.30, 1.32, 1.33, 1.39, l'indication « max. 12 % » figurant dans la colonne 6 « Exigences de composition » en regard de l'humidité est remplacée par l'indication « max. 12,5 % ».  2. Le point 2.8.1 est modifié comme suit:  a) Le texte de la description figurant dans la colonne 3 est remplacé par le texte suivant:  « Produit obtenu par séchage artificiel, et éventuellement après préséchage, de jeunes plantes fourragères dont les enzymes activant l'oxydation ont été rendus pratiquement inactifs par le séchage. »  b) L'indication « min. 16 % » figurant dans la colonne 6 « Exigences de composition » en regard de la protéine brute est remplacée par l'indication « min. 15,5 % ».  3. Le point 2.8.2 est modifié comme suit:  a) Le texte de la description figurant dans la colonne 3 est remplacé par le texte suivant:  « Produit obtenu par séchage artificiel, et éventuellement après préséchage, de luzerne Medicago sativa L. et Medicago varia Martyn dont les enzymes activant l'oxydation ont été rendus pratiquement inactifs par le séchage.  Ce produit peut contenir environ 20 % d'herbes ou de trèfle séchés artificiellement, et éventuellement préséchés, en même temps que la luzerne. »  b) L'indication « min. 18 % » figurant dans la colonne 6 « Exigences de composition » en regard de la protéine brute est remplacée par l'indication « min. 17 % ».  4. Le point 2.8.3 est modifié comme suit:  a) Le texte de la description figurant dans la colonne 3 est remplacé par le texte suivant:  « Produit obtenu par séchage artificiel, et éventuellement après préséchage, de trèfle jeune Trifolium spp. dont les enzymes activant l'oxydation ont été rendus pratiquement inactifs par le séchage. Ce produit peut contenir environ 20 % d'herbes ou de luzernes séchées artificiellement, et éventuellement préséchées, en même temps que le trèfle. »  b) L'indication « min. 18 % » figurant dans la colonne 6 « Exigences de composition » en regard de la protéine brute est remplacée par l'indication « min. 17 % ».  5. Sous les points 3.2.2 et 3.2.3, au texte de la description figurant dans la colonne 3 est ajouté le texte suivant:  « Il doit être techniquement exempt de résidus de solvants organiques. »  6. Sous le point 3.2.4, le texte de la description figurant dans la colonne 3 est modifiée comme suit:  a) Le texte de la première phrase est remplacé par le texte suivant: « Produit obtenu par séchage et mouture de carcasses et de parties de carcasses d'animaux terrestres à sang chaud, le cas échéant, dégraissées par un procédé approprié. »  b) La phrase suivante est ajoutée après le mot « viscères »:  « Il doit être techniquement exempt de résidus de solvants organiques. »  7. Sous les points 3.2.5 et 3.2.8, au texte de la description figurant dans la colonne 3 est ajouté le texte suivant:  « Il doit être techniquement exempt de résidus de solvants organiques. »  8. Le point 4.6 est modifié comme suit:  a) La dénomination « Phosphate bicalcique » figurant dans la colonne 2 est remplacée par la dénomination suivante:  « Hydrogénophosphate de calcium (phosphate bicalcique). »  b) Le texte de la description figurant dans la colonne 3 est remplacé par le texte suivant:  « Hydrogénophosphate de calcium (phosphate bicalcique) techniquement pur. »  9. Le point 4.9 est modifié comme suit:  a) La dénomination « Phosphate monocalcique » figurant dans la colonne 2 est remplacée par la dénomination suivante:  « Bis-(dihydrogénophosphate) de calcium (phosphate monocalcique) ».  b) Le texte de la description figurant dans la colonne 3 est remplacé par le texte suivant:  « Produit constitué principalement de bis-(dihydrogénophosphate) de calcium (phosphate monocalcique) techniquement pur. »  10. Le point 4.10 suivant est ajouté:  1.2.3.4.5.6.7 //   //   //   //   //   //   //   // 1  // 2  // 3  // 4  // 5  // 6  // 7  //   //   //   //   //   //  //   // « 4.10  // Dihydrogénophosphate d'ammonium (phosphate monoammonique)  // Produit constitué principalement de dihydrogénophosphate d'ammonium (phosphate monoammonique) techniquement pur  // Phosphore total Azote  // -  // Phosphore total min. 25 %  // × »  //   //   //   //   //   //   //  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer:  - à l'article 1er points 5, 6 sous b) et 7, le 1er juillet 1983,  - aux autres dispositions de la présente directive, le 1er janvier 1985.  Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 32 du 3. 2. 1977, p. 1.  (2) JO no L 126 du 21. 5. 1980, p. 12.