Avis juridique important

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31992L0098

Directive 92/98/CEE du Conseil, du 16 novembre 1992, modifiant l'annexe V de la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté

Journal officiel n° L 352 du 02/12/1992 p. 0001 - 0008 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 46 p. 0059  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 46 p. 0059

DIRECTIVE 92/98/CEE DU CONSEIL du 16 novembre 1992 modifiant l'annexe V de la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre  leur propagation à l'intérieur de la CommunautéLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la  Communauté(1) , et notamment son article 13 premier alinéa,  vu la proposition de la Commission,  considérant que ladite directive prévoit que certains végétaux, produits végétaux et autres objets doivent être soumis à un examen phytosanitaire, sur le lieu de leur production s'ils sont originaires de la Communauté, avant tout mouvement dans la  Communauté, ou dans le pays d'origine ou le pays d'expédition, s'ils sont originaires d'un pays tiers, avant de pouvoir entrer dans la Communauté;  considérant que l'application du régime phytosanitaire communautaire à la Communauté en tant qu'espace sans frontières intérieures et que l'introduction de zones protégées nécessitent une révision de l'annexe V, notamment de l'organisation de ses  titres, ainsi que des listes respectives des produits soumis à l'examen phytosanitaire susmentionné;  considérant que cette révision doit prendre en considération, d'une part, les résultats d'une évaluation des risques phytosanitaires provenant respectivement de produits communautaires et de produits de pays tiers qui s'est fondée sur les données  scientifiques les plus récentes dont on dispose et, d'autre part, les organismes nuisibles qui sont l'objet de la préoccupation communautaire, ainsi que les dispositions spéciales qui s'y rapportent, telles qu'elles sont fixées dans les annexes I, II,  III et IV de ladite directive; que, notamment, les produits devraient être répartis, indépendamment de leur origine, en ceux qui sont porteurs potentiels d'organismes nuisibles pour la Communauté entière et ceux qui sont porteurs potentiels d'organismes  nuisibles uniquement pour certaines zones protégées,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'annexe V de la directive 77/93/CEE est remplacée par celle figurant à l'annexe de la présente directive.  Article 2  1.  Les États membres mettent en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive six mois après son adoption. Ils en informent immédiatement la Commission.  2.  Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence  sont arrêtées par les États membres.  3.  Les États membres communiquent immédiatement à la Commission toutes les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1992.  Par le Conseil Le président J. GUMMER   (1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/10/CEE de la Commission (JO no L 70 du 17. 3. 1992, p. 27).    ANNEXE  «ANNEXE V VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX ET AUTRES OBJETS DEVANT ÊTRE SOUMIS À UNE INSPECTION PHYTOSANITAIRE: SUR LE LIEU DE PRODUCTION, S'ILS SONT ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTÉ, AVANT DE CIRCULER DANS LA COMMUNAUTÉ, DANS LE PAYS D'ORIGINE OU LE PAYS D'EXPÉDITION,  S'ILS SONT ORIGINAIRES D'UN PAYS TIERS, AVANT DE POUVOIR ENTRER DANS LA COMMUNAUTÉ PARTIE A Végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de la Communauté I. Végétaux, produits végétaux et autres objets qui sont potentiellement porteurs d'organismes nuisibles pour la Communauté entière, et qui doivent être accompagnés d'un passeport phytosanitaire 1. Végétaux et produits végétaux 1.1. Végétaux destinés à la plantation à l'exception des semences du genre Chaenomeles Lindl., Cotoneaster Ehrh., Crataegus L., Cydonia Mill., Eriobotrya Lindl., Malus Mill., Mespilus L., Prunus L., Pyracantha Roem., Pyrus L., Sorbus L., autre que  Sorbus intermedia (Ehrh.) Pers., et Stranvaesia Lindl.  1.2. Végétaux de Beta vulgaris L. et Humulus lupulus L., destinés à la plantation, à l'exception des semences 1.3. Végétaux d'espèces stolonifères ou tubéreuses de Solanum L., ou leurs hybrides, destinés à la plantation 1.4. Végétaux de Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et leurs hybrides, et Vitis L., à l'exception des fruits et semences 1.5. Sans préjudice du point 1.6 figurant ci-après, végétaux de Citrus L., et ses hybrides, autres que les fruits et les semences 1.6. Fruits de Citrus Clementina Hort. ex Tanaka avec pédoncules et feuilles 1.7. Le bois, au sens de l'article 2 paragraphe 2 premier alinéa:  a) lorsqu'il a été obtenu, en tout ou en partie, à partir de l'un des genres suivants:  - Castanea Mill., à l'exception des bois écorces - Platanus L., y compris le bois qui n'a pas conservé l'aspect naturellement rond de sa surface et b) lorsqu'il correspond à l'une des désignations figurant à l'annexe I deuxième partie du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(1) :  4401 10Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires 4401 22Bois en plaquettes ou en particules ex4401 30Déchets et débris de bois, non agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires 4403 99Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou grossièrement équarris:  -autres qu'enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d'autres agents de conservation,  -autres que de conifères, de chêne (Quercus spp.) ou de hêtre (Fagus spp.) ex4404 20Échalas fendus; pieux, piquets et poteaux en bois, appointés, non sciés longitudinalement:  -autres que conifères 4406 10Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires:  -non imprégnées ex4407 99Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, non rabotés, poncés ou collés par jointure digitale, d'une épaisseur excédant 6 mm, et notamment poutres, madriers, frises, planches, lattes:  -autres que de conifères, de bois tropicaux ou de chêne (Quercus spp.) ou de hêtre (Fagus spp.) 1.8. Écorce isolée de Castanea Mill.  2. Végétaux, produits végétaux et autres objets produits par des producteurs autorisés à produire pour vendre à des professionnels de la production végétale, autres que les végétaux, produits végétaux et autres objets qui sont préparés et prêts pou la  vente au consommateur final, et pour lesquels les organismes officiels responsables des États membres garantissent que leur production est nettement séparée de celle d'autres produits 2.1. Végétaux destinés à la plantation, autres que des semences du genre Abies Mill., Apium graveolens L., Argyranthemum spp., Aster spp., Brassica spp., Castanea Mill., Cucumis spp., Dendranthema (DC) Des Moul., Dianthus L. et hybrides, Exacum spp.,  Fragaria L., Gerbera Cass., Gypsophila L., toutes variétés d'hybrides de Nouvelle-Guinée, d'Impatiens L., Lactuca spp., Larix Mill., Leucanthemum L., Lupinus L., Pelargonium l'Herit. ex Ait., Picea A. Dietr., Pinus L., Platanus L., Populus L.,  Pseudotsuga Carr., Quercus L., Rubus L., Spinacia L., Tanacetum L., Tsuga Carr. et Verbena L.  2.2. Végétaux de solanacées, autres que ceux visés au point 1.3, destinés à la plantation, autres que des semences 2.3. Végétaux d'Araceae, Merantaceae, Musaceae, Persea spp. et Strelitziaceae, racinés ou avec un milieu de culture adhérent ou associé 2.4. Semences et bulbes d'Allium cepa L., Allium porrum L. et Allium schoenoprasum L.  3. Bulbes et rhizomes bulbeux de Camassia Lindl., Chionodoxa Boiss., Crocus flavus Weston "Golden Yellow", Galantus L., Galtonia candicans (Baker) Decne, Gladiolus Toven. ex L., Hyacinthus L., Iris L., Ismene Herbert, Muscari Miller., Narcissus L.,  Orinthogalum L., Puschkinia Adams, Scilla L., Tigridia Juss., et Tulipa L. destinés à la plantation produits par des producteurs autorisés à produire pour vendre à des professionnels de la production végétale, autres que les végétaux, produits végétaux  et autres objets qui sont préparés et prêts pour la vente au consommateur final, et pour lesquels les organismes officiels responsables des États membres garantissent que leur production est nettement séparée de celle d'autres produits.  II. Végétaux, produits végétaux et autres objets qui sont potentiellement porteurs d'organismes nuisibles pouvant affecter certaines zones protégées, et qui doivent être accompagnées d'un passeport phytosanitaire pour la zone appropriée lors de l'entrée  ou de la circulation dans ladite zone Sans préjudice des végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés dans la section I.  1. Végétaux, produits végétaux et autres objets 1.1. Végétaux conifères (Coniferales), le cas échéant 1.2. Végétaux destinés à la plantation, autres que des semences, de Populus L. et Beta vulgaris L.  1.3. Végétaux à l'exception des fruits et des semences de Chaenomeles Lindl., Cotoneaster Ehrh., Crataegus L., Cydonia Mill., Eriobotrya Lindl., Eucalyptus l'Herit., Malus Mill., Mespilus L., Persea americana P. Mill., Pyracantha Roem., Pyrus L., Sorbus  L. autre que Sorbus intermedia (Ehrh.) Pers. et Stranvaesia Lindl.  1.4. Pollen vivant destiné à la pollinisation de Chaenomeles Lindl., Cotoneaster Ehrh., Crataegus L., Cydonia Mill., Eriobotrya Lindl., Malus Mill., Mespilus L., Pyracantha Roem., Pyrus L., Sorbus L. autre que Sorbus intermedia (Ehrh.) Pers. et  Stranvaesia Lindl.  1.5. Racines tubéreuses de Solanum tuberosum L. destinées à la plantation 1.6. Végétaux de Beta vulgaris L. destinés à l'alimentation animale ou à la transformation industrielle 1.7. Terres et déchets non stérilisés provenant de l'utilisation des betteraves (Beta vulgaris L.) 1.8. Semences de Beta vulgaris L., Dolichos Jacq., Gossypium spp. et Phaseolus vulgaris L.  1.9. Fruits (boules) de Gossypium spp.  1.10. Le bois au sens de l'article 2 paragraphe 2 premier alinéa:  a) lorsqu'il a été obtenu en tout ou en partie à partir de conifères (Coniferales) et b) lorsqu'il correspond à l'une des désignations figurant à l'annexe I deuxième partie du règlement (CEE) no 2658/87:  4401 10Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires 4401 21Bois en plaquettes ou en particules ex 4401 30Déchets et débris de bois, non agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires 4403 20Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris:  - autres qu'enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d'autres agents de conservation ex 4404 10Échalas fendus: pieux, piquets et poteaux en bois, appointés, non sciés longitudinalement 4406 10Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires:  - non imprégnées ex 4407 10Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, non rabotés, poncés ou collés par jointure digitale, d'une épaisseur excédant 6 mm, (notamment poutres, madriers, frises, planches, lattes) ex 4415 10Caisses, cageots et cylindres ex 4415 20Palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement:  - autres que palettes simples et palettes-caisses lorsqu'elles sont conformes aux normes applicables aux "palettes UIC" et qu'elles portent une marque attestant cette conformité 1.11. Écorce isolée de conifères (Coniferales) 2. Végétaux, produits végétaux et autres objets produits par des producteurs autorisés à produire pour vendre à des professionnels de la production végétale, autres que les végétaux, produits végétaux et autres objets qui sont préparés et prêts pour la  vente au consommateur final, et pour lesquels les organismes officiels responsables des États membres garantissent que leur production est nettement séparée de celle d'autres produits.  2.1. Sans préjudice de la section II point 1.1, végétaux conifères (Coniferales) destinés à la plantation, autres que les semences 2.2. Végétaux de Begonia L. et Euphoria pulcherrima Willd., destinés à la plantation, autres que les semences.  PARTIE B Végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de territoires, autres que ceux mentionnés dans la partie A I. Végétaux, produits végétaux et autres objets qui sont potentiellement porteurs d'organismes nuisibles pour la Communauté entière 1. Végétaux destinés à la plantation autres que les semences ou les plantes d'aquarium, mais comprenant les semences de Cruciferae, Gramineae, Trifolium spp., originaires d'Argentine, d'Australie, de Bolivie, du Chili, de Nouvelle-Zélande et d'Uruguay,  Capsicum spp., Helianthus annuus L., Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw., Medicago sativa L., Prunus L., Rubus L., Oryza spp., Zea mais L., Allium cepa L., Allium porrum L., Allium schoenoprasum L. et Phaseolus L.  2. Parties de végétaux, à l'exception des fruits et semences de:  - Castanea Mill., Dendranthema (DC) Des. Moul., Dianthus L., Pelargonium l'Herit. ex Ait, Phoenix spp., Populus L., Quercus L.,  - conifères (Coniferales) - Acer saccharum Marsh., originaire des pays d'Amérique du Nord - Prunus L., originaire de pays non européens 3. Fruits de:  - Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf. et leurs hybrides - Annona L., Cydonia Mill., Diospyros L., Malus Mill., Mangifera L., Passiflora L., Prunus L., Psidium L., Pyrus L., Ribes L., Syzygium Gaertn., et Vaccinium L., originaires de pays non européens 4. Tubercules de Solanum tuberosum L.  5. Écorce isolée de:  - conifères (Coniferales) - Acer saccharum Marsh., Castanea Mill., Populus L., et Quercus L., autres que Quercus suber L.  6. Le bois au sens de l'article 2 paragraphe 2 premier alinéa:  a) lorsqu'il a été obtenu en totalité ou en partie, de l'un des ordres, genres ou espèces suivants:  - Castanea Mill.  - Castanea Mill., Quercus L., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire des pays d'Amérique du Nord - Platanus, y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle - Conifères (Coniferales), autres que Pinus L., originaires de pays non européens, y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle - Pinus L., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle - Populus L., originaire de pays du continent américain - Acer saccharum Marsh., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire des pays d'Amérique du Nord et b) lorsqu'il correspond à l'une des désignations figurant à l'annexe I deuxième partie du règlement (CEE) no 2658/87:  4401 10Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires ex 4401 21Bois en plaquettes ou en particules:  - conifères originaires de pays non européens 4401 22Bois en plaquettes ou en particules:  - autres que de conifères ex 4401 30Déchets et débris de bois, non agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires ex 4403 20Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou grossièrement équarris:  - autres qu'enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d'autres agents de conservation, de conifères originaires de pays non européens 4403 91Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou grossièrement équarris:  - autres qu'enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d'autres agents de conservation:  - de chêne (Quercus spp.) 4403 99Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou grossièrement équarris:  - autres qu'enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d'autres agents de conservation:  - autres que de conifères, de chêne (Quercus spp.) ou de hêtre (Fagus spp.) ex 4404 10Échalas fendus: pieux, piquets et poteaux en bois, appointés, non sciés longitudinalement:  - conifères, originaires de pays non européens ex 4404 20Échalas fendus: pieux, piquets et poteaux en bois, appointés, non sciés longitudinalement:  - autres que de conifères 4406 10Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires:  -non imprégnées ex 4407 10Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, non rabotés, poncés ou collés par jointure digitale, d'une épaisseur excédant 6 mm, et notamment poutres, madriers, frises, planches, lattes:  - de conifères, originaires de pays non européens ex 4407 91Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, non rabotés, poncés ou collés par jointure digitale, d'une épaisseur excédant 6 mm, et notamment poutres, madriers, frises, planches, lattes:  - de chêne (Quercus spp.) ex 4407 99Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, non rabotés, poncés ou collés par jointure digitale, d'une épaisseur excédant 6 mm, et notamment poutres, madriers, frises, planches, lattes:  - autres que de conifères, de bois tropicaux, de chêne (Quercus spp.) ou de hêtre (Fagus spp.) ex 4415 10Caisses, cageots et cylindres en bois, originaires de pays non européens ex 4415 20Palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois originaires de pays non européens ex 4416 00Cuves en bois, y compris les merrains, de chêne (Quercus spp.) Les palettes simples et palettes-caisses (code NC ex 4415 20) bénéficient également de l'exemption si elles sont conformes aux normes applicables aux "palettes UIC" et qu'elles portent une marque attestant cette conformité.  7. a) Terre et milieu de culture en tant que tel, constitué en tout ou en partie de terre ou de matières organiques telles que parties de végétaux, humus comprenant de la tourbe ou des écorces, autre que celui constitué en totalité de tourbe b) Terre et milieu de culture adhérent ou associé à des végétaux, constitué en tout ou en partie de matières spécifiées au point a) ou constitué en tout ou en partie de tourbe ou de toute autre matière inorganique solide destinée à maintenir la vitalité  des végétaux, originaires de Turquie, du Belarus, d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Moldavie, de Russie, d'Ukraine et de pays non européens autres que Chypre, l'Égypte, Israël, la Libye, Malte, le Maroc et la Tunisie.  II. Végétaux, produits végétaux et autres objets qui sont potentiellement porteurs d'organismes nuisibles pour certaines zones protégées Sans préjudice des dispositions applicables aux végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés dans la section I.  1. Végétaux de Beta vulgaris L. destinés à l'alimentation animale ou à la transformation industrielle 2. Terres et déchets non stérilisés provenant de l'utilisation des betteraves (Beta vulgaris L.) 3. Pollen vivant destiné à la pollinisation de Chaenomeles Lindl., Cotoneaster Ehrh., Crataegus L., Cydonia Mill., Eriobotrya Lindl., Malus Mill., Mespilus L., Pyracantha Roem., Pyrus L., Sorbus L., autres que Sorbus intermedia (Ehrh.) Pers. et  Stranvaesia Lindl.  4. Parties de végétaux autres que les fruits et les semences de Chaenomeles Lindl., Cotoneaster Ehrh., Crataegus L., Cydonia Mill., Eriobotrya Lindl., Malus Mill., Mespilus L., Pyracantha Roem., Pyrus L., Sorbus L., autres que Sorbus intermedia (Ehrh.)  Pers., et Stranvaesia Lindl.  5. Semences de Dolichos Jacq., Mangifero spp., Beta vulgaris L. et Phaseolus vulgaris L.  6. Semences et fruits (boules) de Gossypium spp.  7. Le bois, au sens de l'article 2 paragraphe 2 premier alinéa:  a) lorsqu'il a été obtenu, en totalité ou en partie, de conifères (Coniferales) autres que Pinus L., originaires de pays tiers européens et b) lorsqu'il correspond à l'une des désignations suivantes figurant à l'annexe I deuxième partie du règlement (CEE) no 2658/87:  4401 10Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires 4401 21Bois en plaquettes ou en particules ex 4401 30Déchets et débris de bois, non agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires 4403 20Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou grossièrement équarris:  - autres qu'enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d'autres agents de conservation ex 4404 10Échalas fendus: pieux, piquets et poteaux en bois, appointés, non sciés longitudinalement 4406 10Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires:  - non imprégnées ex 4407 10Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, non rabotés, poncés ou collés par jointure digitale, d'une épaisseur excédant 6 mm, et notamment poutres, madriers, frises, planches, lattes 4415 10Caisses, cageots et cylindres 4415 20Palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement Les palettes simples et les palettes-caisses (code NC ex 4415 20) bénéficient également de l'exemption si elles sont conformes aux normes applicables aux "palettes UIC" et portent une marque attestant cette conformité.  8. Parties de végétaux de Persea americana P. Mill., et d'Eucalyptus l'Herit.»   (1) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2505/92 de la Commission (JO no L 267 du 14. 9. 1992, p. 1).


title: Directive 63/600/CEE de la Commission, du 15 octobre 1963, portant fixation du rythme de suppression du droit spécial à l'importation sur le pain d'épices appliqué par le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg vis-à-vis des autres États membres

text:
29. 10. 63               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                        2605/63
                                           LA COMMISSION
                                          DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                        DIRECTIVE DE LA COMMISSION
                                                 du 15 octobre 1963
                     portant fixation du rythme de suppression du droit spécial à l'importation
                     sur le pain d'épices appliqué par le royaume de Belgique et le grand
                          duché de Luxembourg vis-à-vis des autres États membres (*)
                       (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                     (63/600/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  xer un rythme de suppression fort simplifié tout en
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          s'inspirant des dispositions de l'article 14 paragra
                                                                phes 2 et 3 du traité,
     vu le traité instituant la Communauté écono
mique européenne et notamment ses articles 13                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
paragraphe 2 et 14 paragraphes 2 et 3,
     considérant que le royaume de Belgique et le                                   Article premier
 grand-duché de Luxembourg appliquent vis-à-vis
 des autres États membres un droit spécial à l'im                   Le droit spécial à l'importation sur le pain
portation sur le pain d'épices ; que ce droit spécial           d'épices, perçu par le royaume de Belgique et le
ne frappe que des produits importés alors que les               grand-duché de Luxembourg à l'égard des autres
produits nationaux similaires ne sont pas grevés d'une          États membres sera supprimé au cours de la période
 charge correspontante ; que, dès lors, il est à con           de transition, par voie de réductions successives
sidérer comme une taxe d'effet équivalant à un droit            opérées sur le taux appliqué au 31 décembre 1957,
de douane à l'importation ;                                     de façon que le total de ces réductions atteigne
                                                                60 Vo du taux précité avant le 1 er janvier 1966 et
     considérant que pour autant que les taxes d'ef            100 % du taux précité au plus tard à la fin de la
fet équivalant à des droits de douane frappent les              troisième étape.
importations en provenance des autres États mem
 bres, elles sont soumises à l'application de l'ar                                    Article 2
ticle 13 paragraphe 2 du traité prévoyant qu'elles
 soient supprimées progressivement par les États                    La présente directive est destinée au royaume
 membres et que le rythme de cette suppression soit             de Belgique et au grand-duché de Luxembourg.
fixé, par voie de directives, par la Commission ;
                                                                     Bruxelles, le 15 octobre 1963.
     considérant que le taux du droit spécial susmen
 tionné s'élevait à 35 FB par 100 kg de pain d'épi
 ces au 31 décembre 1957 ; que l'incidence du taux                                         Par la Commission
 de perception ainsi que l'importance économique                                              Le président
 du droit spécial sont relativement faibles ; que,
 pour cette raison, il y a lieu, en l'occurrence, de fi                                   Walter HALLSTEIN
 (s) Voir aussi page 2611/63 du présent numéro du Journal officiel.


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31999L0103

Directive 1999/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 janvier 2000, modifiant la directive 80/181/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure

Journal officiel n° L 034 du 09/02/2000 p. 0017 - 0019

DIRECTIVE 1999/103/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILdu 24 janvier 2000modifiant la directive 80/181/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesureLE PARLEMENT EUROPÉEN ETLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),considérant ce qui suit:(1) Au niveau international, la dix-neuvième Conférence générale des poids et mesures (1991) a étendu la liste des préfixes SI à utiliser pour les multiples et sous-multiples d'unités SI.(2) L'Organisation internationale de normalisation (ISO) a révisé les principes et les règles applicables aux grandeurs et unités définies dans la norme internationale ISO 31; la norme internationale ISO 1000 établit des règles pour l'utilisation du système SI dans la pratique.(3) Le texte de la directive 80/181/CEE du Conseil(4) doit être aligné sur ces accords et normes internationaux.(4) Certains pays tiers n'acceptent pas sur leur marché des produits portant exclusivement les unités légales établies par la directive 80/181/CEE; les entreprises exportant leurs produits vers ces pays seront désavantagées si l'utilisation d'indications supplémentaires n'est plus autorisée après le 31 décembre 1999; l'utilisation d'indications supplémentaires en unités non légales devrait par conséquent être autorisée après cette date.(5) L'application de la directive 80/181/CEE doit être réexaminée et les mesures appropriées doivent être prises en vue de l'utilisation d'un système mondial; la procédure visée à l'article 18 de la directive 71/316/CEE du Conseil(5) est applicable selon le cas,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 80/181/CEE est modifiée comme suit:1) À l'article 3, paragraphe 2, la date du "31 décembre 1999" est remplacée par celle du "31 décembre 2009".2) L'article 6 bis suivant est ajouté: "Article 6 bisLes questions relatives à l'application de la présente directive, notamment celle des indications supplémentaires, seront examinées plus en détail et, si nécessaire, les mesures appropriées seront prises conformément à la procédure visée à l'article 18 de la directive 71/316/CEE du Conseil(6)."3) L'annexe est modifiée comme suit:a) Au chapitre I, le texte figurant en dessous du tableau du point 1.1.1 est remplacé par le texte suivant: "La température Celsius t est définie par la différence t = T - T0 entre deux températures thermodynamiques T et T0, avec T0 = 273,15 K. Un intervalle ou une différence de température peuvent s'exprimer soit en kelvins, soit en degrés Celsius. L'unité 'degré Celsius' est égale à l'unité 'kelvin'."b) Les définitions des unités SI supplémentaires figurant après le tableau du point 1.2.1 sont remplacées par le texte suivant: "Unité d'angle planLe radian est l'angle compris entre deux rayons d'un cercle qui, sur la circonférence du cercle, interceptent un arc de longueur égale à celle du rayon.(Norme internationale ISO 31 - 1, 1992)Unité d'angle solideLe stéradian est l'angle solide d'un cône qui, ayant son sommet au centre d'une sphère, découpe sur la surface de cette sphère une aire égale à celle d'un carré ayant pour côté une longueur égale au rayon de la sphère.(Norme internationale ISO 31 - 1, 1992)."c) Le tableau au point 1.3 est remplacé par le tableau suivant: ">TABLE>"d) Le point 3 est remplacé par le texte suivant: "3. UNITÉS UTILISÉES AVEC LE SI ET DONT LES VALEURS EN SI SONT OBTENUES EXPÉRIMENTALEMENT>TABLE>Remarque:les préfixes et leurs symboles mentionnés au point 1.3 s'appliquent à ces deux unités et à leurs symboles."Article 2Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 9 février 2001. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont adoptées par les États membres.Article 3Sans préjudice de la directive 80/181/CEE, les États membres autorisent ou continuent d'autoriser, après le 31 décembre 1999, l'utilisation des indications supplémentaires visées à l'article 3 de ladite directive.Article 4La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2000.Par le Parlement européenLa présidenteN. FONTAINEPar le ConseilLe présidentJ. GAMA(1) JO C 89 du 30.3.1999, p. 8.(2) JO C 169 du 16.6.1999, p. 1.(3) Avis rendu le 15 décembre 1999 (non encore paru au Journal officiel). Décision du Conseil du 16 décembre 1999.(4) JO L 39 du 15.2.1980, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 89/617/CEE (JO L 357 du 7.12.1989, p. 28).(5) JO L 202 du 6.9.1971, p. 1.(6) JO L 202 du 6.9.1971, p. 1.


title: Directive 2007/16/CE de la Commission du 19 mars 2007 portant application de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne la clarification de certaines définitions (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

text:
               20.3.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 79/11

         DIRECTIVE 2007/16/CE DE LA COMMISSION
   du 19 mars 2007
   portant application de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne la clarification de certaines définitions
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (1), et notamment son article 53 bis, point a),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 85/611/CEE contient plusieurs définitions, parfois liées, relatives aux actifs dans lesquels les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (ci-après «OPCVM») peuvent investir, telles qu’une définition des valeurs mobilières et une définition des instruments du marché monétaire.

               (2)

               Depuis l’adoption de la directive 85/611/CEE, la palette des instruments financiers négociés sur les marchés financiers s’est considérablement élargie, engendrant des incertitudes sur la question de savoir si certaines catégories d’instruments financiers sont couvertes par ces définitions. Or ces incertitudes dans l’application des définitions sont source d’interprétations divergentes de la directive.

               (3)

               En vue de garantir une application uniforme de la directive 85/611/CEE, d’aider les États membres à s’accorder sur la question de savoir si une catégorie donnée d’actifs est éligible à l’investissement d’un OPCVM et d’assurer que les définitions soient interprétées d’une manière cohérente avec les principes qui sous-tendent la directive 85/611/CEE, et notamment les principes régissant la diversification et la limitation des risques, la capacité de l’OPCVM de racheter ses parts à la demande des porteurs et de calculer sa valeur d’inventaire nette chaque fois que des parts sont émises ou rachetées, il importe de renforcer la sécurité juridique à cet égard pour les autorités compétentes comme pour les acteurs du marché. Une plus grande sécurité juridique permettra également un meilleur fonctionnement de la procédure de notification visant à permettre la distribution transfrontalière des OPCVM.

               (4)

               Les précisions apportées par la présente directive n’emportent, en elles-mêmes, aucune obligation nouvelle pour les autorités compétentes ou les acteurs du marché, que ce soit en termes de modes d’action ou sur le plan opérationnel. Plutôt que d’établir des listes exhaustives de transactions et d’instruments financiers, elles explicitent des critères de base pour aider les parties intéressées à déterminer si une catégorie donnée d’instruments financiers relève ou non de telle ou telle définition.

               (5)

               L’éligibilité d’un actif à l’investissement d’un OPCVM ne doit pas être appréciée uniquement à l’aune de la question de savoir si cet actif relève des définitions précisées par la présente directive, mais également au regard des autres exigences de la directive 85/611/CEE. Les autorités compétentes nationales pourraient collaborer à travers le Comité européen des régulateurs des marchés des valeurs mobilières (CERVM) en vue d’élaborer des approches communes pour l’application pratique, au quotidien, de ces définitions clarifiées, dans le cadre de leur mission de surveillance, notamment en lien avec les autres exigences de la directive 85/611/CEE, comme les exigences relatives aux procédures de contrôle ou de gestion des risques, et afin d’assurer le bon fonctionnement du passeport de produit.

               (6)

               La directive 85/611/CEE définit les valeurs mobilières uniquement d’un point de vue juridique formel. En conséquence, cette définition s’applique à une large gamme de produits financiers, présentant des caractéristiques et des niveaux de liquidité différents. Pour chacun de ces produits financiers, il convient de garantir la cohérence entre la définition des valeurs mobilières et les autres dispositions de la directive.

               (7)

               Les fonds de type fermé représentent une catégorie d’actifs qui n’est pas explicitement visée comme éligible à l’investissement d’un OPCVM dans la directive 85/611/CEE. Cependant, les parts des fonds de type fermé sont souvent traitées comme des valeurs mobilières, ce traitement étant souvent motivé par leur cotation sur un marché réglementé. Il y a donc lieu d’apporter aux autorités compétentes et aux acteurs du marché la sécurité juridique nécessaire sur la question de savoir si les parts des fonds de type fermé relèvent, ou non, de la définition des valeurs mobilières. Les autorités compétentes nationales pourraient collaborer à travers le CERVM en vue d’élaborer des approches communes pour l’application pratique, au jour le jour, des critères applicables aux fonds de type fermé, notamment au regard des normes fondamentales minimales en ce qui concerne les mécanismes de gouvernement d’entreprises.

               (8)

               Il est également nécessaire de renforcer la sécurité juridique en ce qui concerne la qualification comme valeurs mobilières d’instruments financiers liés à la performance d’autres actifs, y compris des actifs qui ne sont pas visés par la directive 85/611/CEE elle-même ou qui sont adossés à de tels actifs. Il convient de préciser que, si le lien à un sous-jacent ou à une autre composante de l’instrument équivaut à un élément qu’il y a lieu d’assimiler à un dérivé incorporé, l’instrument relève alors de la sous-catégorie des valeurs mobilières comportant un élément dérivé. En conséquence, les critères définis pour les instruments dérivés en vertu de la directive 85/611/CEE doivent être appliqués à cet élément.

               (9)

               Pour relever de la définition des instruments du marché monétaire figurant dans la directive 85/611/CEE, un instrument financier doit remplir certains critères; en particulier, il doit être habituellement négocié sur le marché monétaire, il doit être liquide et il doit avoir une valeur qui peut être déterminée avec précision à tout moment. Il est nécessaire de veiller à une application uniforme de ces critères, compte tenu de certaines pratiques du marché. Il y a également lieu de préciser qu’ils doivent être interprétés d’une manière cohérente avec les autres principes de la directive 85/611/CEE. Par ailleurs, la définition des instruments du marché monétaire devrait s’étendre aux instruments financiers qui ne sont pas cotés ou négociés sur un marché réglementé et pour lesquels la directive impose des critères supplémentaires, en sus des critères généraux applicables aux instruments du marché monétaire. Il apparaît ainsi nécessaire de préciser également ces critères supplémentaires, à la lumière des exigences de protection des investisseurs et de certains principes énoncés dans la directive, tel que celui de la liquidité du portefeuille, comme il résulte de l’article 37 de ladite directive.

               (10)

               En vertu de la directive 85/611/CEE, les instruments financiers dérivés doivent être considérés comme des actifs financiers liquides lorsqu’ils remplissent les critères qu’elle établit à cet effet. Il convient d’assurer une application uniforme de ces critères et de préciser en outre qu’ils doivent être interprétés d’une manière cohérente avec les autres dispositions de la directive. Il y a également lieu de préciser que, lorsqu’ils remplissent ces critères, les dérivés de crédit constituent des instruments financiers dérivés au sens de la directive 85/611/CEE et peuvent donc être traités comme des actifs financiers liquides.

               (11)

               La nécessité d’apporter des clarifications est particulièrement aiguë pour les instruments dérivés sur indices financiers. Il existe actuellement un large éventail d’indices financiers qui servent de sous-jacents à un instrument dérivé. Ces indices peuvent varier quant à leur composition ou à la pondération de leurs composantes. Dans tous les cas, il convient de veiller à ce que l’OPCVM reste en mesure de remplir ses obligations en matière de liquidité du portefeuille, telles qu’elles découlent de l’article 37 de la directive 85/611/CEE, et de calcul de la valeur d’inventaire nette et à ce que les caractéristiques du sous-jacent d’un instrument dérivé ne compromettent pas le respect de ces obligations. Il y a lieu de préciser que les instruments dérivés fondés sur des indices financiers dont la composition est suffisamment diversifiée, qui constituent un étalon représentatif du marché auquel ils se réfèrent et qui font l’objet d’une information appropriée en ce qui concerne leur composition et leur calcul, relèvent, en tant qu’actifs financiers liquides, de la catégorie des instruments dérivés. Les autorités compétentes nationales pourraient collaborer à travers le CERVM en vue d’élaborer des approches communes pour l’application pratique, au quotidien, de ces critères aux indices fondés sur des actifs qui ne sont pas individuellement identifiés comme actifs éligibles dans la directive.

               (12)

               La directive 85/611/CEE reconnaît les valeurs mobilières et les instruments du marché monétaire qui comportent un élément dérivé comme une sous-catégorie des valeurs mobilières et des instruments du marché monétaire. Toutefois, incorporer un élément dérivé à une valeur mobilière ou à un instrument du marché monétaire ne fait pas pour autant de cet instrument financier dans son ensemble un instrument financier dérivé sortant du champ d’application de la définition des valeurs mobilières ou des instruments du marché monétaire. En conséquence, il est nécessaire de préciser les circonstances dans lesquelles l’on peut considérer qu’un instrument financier dérivé est incorporé à un autre instrument. Par ailleurs, l’incorporation d’un instrument dérivé à une valeur mobilière ou à un instrument du marché monétaire comporte le risque d’un contournement des règles imposées par la directive 85/611/CEE en matière d’instruments dérivés. Aussi la directive exige-t-elle l’identification de l’élément dérivé incorporé et le respect de ces règles. Étant donné l’importance de l’innovation financière, une telle identification n’est pas toujours évidente. Afin de renforcer la sécurité juridique à cet égard, il y a donc lieu d’établir des critères d’identification.

               (13)

               Conformément à la directive 85/611/CEE, les techniques et instruments qui ont pour objet les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire et qui visent à une gestion efficace du portefeuille ne relèvent pas de la définition des valeurs mobilières et des instruments du marché monétaire. Afin de préciser les contours de ces définitions, il convient de fixer des critères permettant d’identifier les opérations qui relèvent de ces techniques et instruments. Il y a également lieu de rappeler que ces techniques et instruments doivent faire l’objet d’une interprétation cohérente avec les autres obligations qui incombent à tout OPCVM, notamment en ce qui concerne son profil de risque. Autrement dit, ils doivent être compatibles avec les règles prévues par la directive 85/611/CEE en matière de gestion et de diversification des risques, ainsi qu’avec les restrictions qu’elle impose en matière de ventes à découvert et d’emprunt.

               (14)

               La directive 85/611/CEE fixe des critères pour définir les OPCVM reproduisant la composition d’un indice d’actions ou d’obligations. Les OPCVM qui satisfont à ces critères font l’objet d’un traitement plus souple au regard des limites de concentration sur un émetteur donné. Il convient donc d’assurer la bonne compréhension de ces critères et de veiller à leur application uniforme dans tous les États membres. Cela suppose de préciser davantage dans quelles circonstances l’on peut considérer qu’un OPCVM reproduit la composition d’un indice et d’apporter une plus grande sécurité juridique quant aux conditions justifiant le traitement préférentiel réservé à de tels OPCVM.

               (15)

               Le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières a été consulté pour avis technique.

               (16)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité européen des valeurs mobilières,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Objet
   La présente directive établit des règles qui précisent, aux fins de leur application uniforme, les termes suivants:

               1)

               valeurs mobilières, définies à l’article 1er, paragraphe 8, de la directive 85/611/CEE;

               2)

               instruments du marché monétaire, définis à l’article 1er, paragraphe 9, de la directive 85/611/CEE;

               3)

               actifs financiers liquides, visés dans la définition des OPCVM figurant à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 85/611/CEE, en ce qui concerne les instruments financiers dérivés;

               4)

               valeurs mobilières et instruments du marché monétaire comportant un instrument dérivé, visés à l’article 21, paragraphe 3, quatrième alinéa, de la directive 85/611/CEE;

               5)

               techniques et instruments employés aux fins d’une gestion efficace du portefeuille, visés à l’article 21, paragraphe 2, de la directive 85/611/CEE;

               6)

               OPCVM reproduisant la composition d’un indice, visés à l’article 22 bis, paragraphe 1, de la directive 85/611/CEE.

         Article 2

      Article 1er, paragraphe 8, de la directive 85/611/CEE

   Valeurs mobilières
   1.   La référence aux valeurs mobilières contenue à l’article 1er, paragraphe 8, de la directive 85/611/CEE s’entend comme une référence aux instruments financiers qui remplissent les critères suivants:

               a)

               la perte potentielle à laquelle leur détention expose l’OPCVM est limitée au montant qu’il a versé pour les acquérir;

               b)

               leur liquidité ne compromet pas la capacité de l’OPCVM de se conformer aux dispositions de l’article 37 de la directive 85/611/CEE;

               c)

               une évaluation fiable les concernant est disponible, sous la forme suivante:

                           i)

                           dans le cas des valeurs cotées ou négociées sur un marché réglementé visées à l’article 19, paragraphe 1, points a) à d), de la directive 85/611/CEE, sous la forme de prix exacts, fiables et établis régulièrement, qui sont soit des prix de marché, soit des prix fournis par des systèmes d’évaluation indépendants des émetteurs;

                           ii)

                           dans le cas des autres valeurs visées à l’article 19, paragraphe 2, de la directive 85/611/CEE, sous la forme d’une évaluation établie périodiquement, à partir d’informations émanant de l’émetteur ou tirées d’une recherche en investissements fiable;

               d)

               des informations appropriées les concernant sont disponibles, sous la forme suivante:

                           i)

                           dans le cas des valeurs cotées ou négociées sur un marché réglementé visées à l’article 19, paragraphe 1, points a) à d), de la directive 85/611/CEE, sous la forme d’informations exactes, complètes et régulièrement fournies au marché sur la valeur concernée ou, le cas échéant, sur le portefeuille sous-jacent à cette valeur;

                           ii)

                           dans le cas des autres valeurs visées à l’article 19, paragraphe 2, de la directive 85/611/CEE, sous la forme d’informations exactes et régulièrement fournies à l’OPCVM sur la valeur concernée ou, le cas échéant, sur le portefeuille sous-jacent à cette valeur;

               e)

               ils sont négociables;

               f)

               leur acquisition est compatible avec les objectifs ou la politique d’investissement de l’OPCVM, ou les deux, conformément à la directive 85/611/CEE;

               g)

               les risques qu’ils comportent sont pris en considération par le processus de gestion des risques de l’OPCVM de manière appropriée.

         Aux fins des points b) et e) du premier alinéa, les instruments financiers cotés ou négociés sur un marché réglementé conformément à l’article 19, paragraphe 1, points a), b) ou c), de la directive 85/611/CEE sont présumés ne pas compromettre la capacité de l’OPCVM de se conformer aux dispositions de l’article 37 de cette directive et ils sont présumés être négociables, sauf si l’OPCVM dispose d’informations conduisant à des conclusions différentes.
   2.   Les valeurs mobilières visées à l’article 1er, paragraphe 8, de la directive 85/611/CEE s’entendent comme incluant:

               a)

               les parts de fonds de type fermé constitués sous la forme de société d’investissement ou de unit trust, qui satisfont aux critères suivants:

                           i)

                           elles remplissent les critères énoncés au paragraphe 1;

                           ii)

                           elles sont soumises aux mécanismes de gouvernement d’entreprise appliqués aux sociétés;

                           iii)

                           lorsque l’activité de gestion d’actifs est exercée par une autre entité pour le compte du fonds de type fermé, cette autre entité est soumise à une réglementation nationale visant à garantir la protection des investisseurs;

               b)

               les parts de fonds de type fermé constitués sous la forme contractuelle, qui satisfont aux critères suivants:

                           i)

                           elles remplissent les critères énoncés au paragraphe 1;

                           ii)

                           elles sont soumises à des mécanismes de gouvernement d’entreprise équivalents à ceux appliqués aux sociétés, tels que visés au point a), ii);

                           iii)

                           elles sont gérées par une entité soumise à une réglementation nationale visant à garantir la protection des investisseurs;

               c)

               les instruments financiers qui satisfont aux critères suivants:

                           i)

                           ils remplissent les critères énoncés au paragraphe 1;

                           ii)

                           ils sont adossés à d’autres actifs ou liés à la performance d’autres actifs, qui peuvent être différents de ceux visés à l’article 19, paragraphe 1, de la directive 85/611/CEE.

         3.   Lorsqu’un instrument financier relevant du paragraphe 2, point c), comporte un instrument dérivé visé à l’article 10 de la présente directive, les exigences de l’article 21 de la directive 85/611/CEE s’appliquent à cet instrument dérivé.
   Article 3

      Article 1er, paragraphe 9, de la directive 85/611/CEE

   Instruments habituellement négociés sur le marché monétaire
   1.   La référence aux instruments du marché monétaire, contenue à l’article 1er, paragraphe 9, de la directive 85/611/CEE, s’entend comme une référence aux instruments suivants:

               a)

               les instruments financiers qui sont cotés ou négociés sur un marché réglementé, conformément à l’article 19, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive 85/611/CEE;

               b)

               les instruments financiers qui ne sont pas cotés.

         2.   Les instruments du marché monétaire définis à l’article 1er, paragraphe 9, de la directive 85/611/CEE comme des instruments habituellement négociés sur le marché monétaire s’entendent comme des instruments financiers qui remplissent l’un des critères suivants:

               a)

               ils ont une échéance à l’émission pouvant aller jusqu’à 397 jours;

               b)

               ils ont une maturité résiduelle pouvant aller jusqu’à 397 jours;

               c)

               leur rendement fait l’objet d’ajustements réguliers, au moins tous les 397 jours, conformément aux conditions du marché monétaire;

               d)

               leur profil de risque, notamment en ce qui concerne le risque de crédit et le risque de taux d’intérêt, correspond à celui d’instruments qui ont une échéance ou une maturité résiduelle conformes à celles visées aux points a) et b) respectivement, ou dont le rendement fait l’objet d’ajustements conformes à ceux visés au point c).

         Article 4

      Article 1er, paragraphe 9, de la directive 85/611/CEE

   Instruments liquides dont la valeur peut être déterminée avec précision à tout moment
   1.   Les instruments du marché monétaire définis à l’article 1er, paragraphe 9, de la directive 85/611/CEE comme des instruments liquides s’entendent comme des instruments financiers qui peuvent être cédés à coût limité dans un laps de temps court et approprié, compte tenu de l’obligation de l’OPCVM de racheter ou de rembourser ses parts à la demande de tout porteur.
   2.   Les instruments du marché monétaire définis à l’article 1er, paragraphe 9, de la directive 85/611/CEE comme des instruments dont la valeur peut être déterminée avec précision à tout moment s’entendent comme des instruments financiers pour lesquels il existe des systèmes d’évaluation précis et fiables, qui remplissent les critères suivants:

               a)

               ils permettent à l’OPCVM de calculer une valeur d’inventaire nette correspondant à la valeur à laquelle l’instrument financier détenu en portefeuille pourrait être échangé entre des parties bien informées et consentantes, dans le cadre d’une transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale;

               b)

               ils sont fondés soit sur des données de marché, soit sur des modèles d’évaluation, y compris des systèmes fondés sur le coût amorti.

         3.   Les critères énoncés aux paragraphes 1 et 2 sont réputés remplis dans le cas d’instruments financiers qui sont habituellement négociés sur le marché monétaire aux fins de l’article 1er, paragraphe 9, de la directive 85/611/CEE et qui sont cotés ou négociés sur un marché réglementé conformément à l’article 19, paragraphe 1, point a), b) ou c), de ladite directive, sauf si l’OPCVM dispose d’informations conduisant à des conclusions différentes.
   Article 5

      Article 19, paragraphe 1, point h), de la directive 85/611/CEE

   Instruments dont l’émission ou l’émetteur sont soumis à une réglementation visant à protéger les investisseurs et l’épargne
   1.   La référence aux instruments du marché monétaire, autres que ceux négociés sur un marché réglementé, dont l’émission ou l’émetteur sont soumis eux-mêmes à une réglementation visant à protéger les investisseurs et l’épargne, contenue à l’article 19, paragraphe 1, point h), de la directive 85/611/CEE s’entend comme une référence aux instruments financiers qui satisfont aux critères suivants:

               a)

               ils remplissent l’un des critères énoncés à l’article 3, paragraphe 2, et tous les critères énoncés à l’article 4, paragraphes 1 et 2;

               b)

               des informations appropriées les concernant sont disponibles, y compris des informations permettant d’évaluer correctement les risques de crédit liés à un placement dans ces instruments, compte tenu des paragraphes 2, 3 et 4 du présent article;

               c)

               ils sont librement négociables.

         2.   Pour les instruments du marché monétaire qui relèvent de l’article 19, paragraphe 1, point h), deuxième et quatrième tirets, de la directive 85/611/CEE, ou pour ceux qui sont émis par une administration locale ou régionale d’un État membre ou par un organisme public international sans être garantis par un État membre, ou, lorsqu’un État membre est un État fédéral, par un des membres composant la fédération, on entend par «informations appropriées» visées au paragraphe 1, point b), du présent article les informations suivantes:

               a)

               des informations concernant tant l’émission ou le programme d’émission que la situation juridique et financière de l’émetteur avant l’émission de l’instrument du marché monétaire;

               b)

               les informations visées au point a), actualisées régulièrement et chaque fois qu’un événement notable se produit;

               c)

               les informations visées au point a), vérifiées par des tiers adéquatement qualifiés qui ne reçoivent pas d’instructions de l’émetteur;

               d)

               des statistiques disponibles et fiables sur l’émission ou le programme d’émission.

         3.   Pour les instruments du marché monétaire qui relèvent de l’article 19, paragraphe 1, point h), troisième tiret, de la directive 85/611/CEE, on entend par «informations appropriées» visées au paragraphe 1, point b), du présent article:

               a)

               des informations concernant l’émission ou le programme d’émission ou concernant la situation juridique et financière de l’émetteur avant l’émission de l’instrument du marché monétaire;

               b)

               les informations visées au point a), actualisées régulièrement et chaque fois qu’un événement notable se produit;

               c)

               des statistiques disponibles et fiables sur l’émission ou le programme d’émission ou d’autres données permettant d’évaluer correctement les risques de crédit liés à un placement dans ces instruments.

         4.   Pour tous les instruments du marché monétaire relevant de l’article 19, paragraphe 1, point h), premier tiret, de la directive 85/611/CEE, à l’exception de ceux visés au paragraphe 2 du présent article et de ceux émis par la Banque centrale européenne ou par une banque centrale d’un État membre, on entend par «informations appropriées» visées au paragraphe 1, point b), du présent article des informations concernant l’émission ou le programme d’émission ou concernant la situation juridique et financière de l’émetteur avant l’émission de l’instrument du marché monétaire.
   Article 6

      Article 19, paragraphe 1, point h), de la directive 85/611/CEE

   Établissement qui est soumis et qui se conforme à des règles prudentielles considérées par les autorités compétentes comme au moins aussi strictes que celles prévues par la législation communautaire
   La référence à un établissement qui est soumis et qui se conforme à des règles prudentielles considérées par les autorités compétentes comme au moins aussi strictes que celles prévues par la législation communautaire, contenue à l’article 19, paragraphe 1, point h), troisième tiret, de la directive 85/611/CEE, s’entend comme une référence à un émetteur qui est soumis et qui se conforme à des règles prudentielles, et qui satisfait à l’un des critères suivants:

               1)

               il est situé dans l’Espace économique européen;

               2)

               il est situé dans un pays de l’OCDE appartenant au groupe des Dix;

               3)

               il bénéficie au moins d’une notation investment grade;

               4)

               il peut être démontré, sur la base d’une analyse approfondie concernant l’émetteur, que les règles prudentielles qui lui sont applicables sont au moins aussi strictes que celles prévues par la législation communautaire.

         Article 7

      Article 19, paragraphe 1, point h), de la directive 85/611/CEE

   Véhicules de titrisation bénéficiant d’une ligne de financement bancaire
   1.   La référence à des véhicules de titrisation contenue à l’article 19, paragraphe 1, point h), quatrième tiret, de la directive 85/611/CEE, s’entend comme une référence à des structures, sous forme de société, de trust ou sous la forme contractuelle, créées aux fins d’opérations de titrisation.
   2.   La référence à des lignes de financement bancaire, contenue à l’article 19, paragraphe 1, point h), quatrième tiret, de la directive 85/611/CEE, s’entend comme une référence à des crédits bancaires garantis par un établissement financier qui respecte lui-même les dispositions de l’article 19, para graphe 1, point h), troisième tiret, de la directive 85/611/CEE.
   Article 8

      Article 1er, paragraphe 2, et article 19, paragraphe 1, point g), de la directive 85/611/CEE

   Actifs financiers liquides, dans le cas des instruments financiers dérivés
   1.   La référence aux actifs financiers liquides contenue à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 85/611/CEE s’entend, dans le cas des instruments financiers dérivés, comme une référence aux instruments financiers dérivés qui satisfont aux critères suivants:

               a)

               le sous-jacent est constitué de l’un ou de plusieurs des éléments suivants:

                           i)

                           actifs visés à l’article 19, paragraphe 1, de la directive 85/611/CEE, y compris les instruments financiers présentant une ou plusieurs caractéristiques de ces actifs;

                           ii)

                           taux d’intérêt;

                           iii)

                           taux de change ou devises;

                           iv)

                           indices financiers;

               b)

               dans le cas des instruments dérivés de gré à gré, ils satisfont aux conditions énoncées à l’article 19, paragraphe 1, point g), deuxième et troisième tirets, de la directive 85/611/CEE.

         2.   Les instruments financiers dérivés visés à l’article 19, paragraphe 1, point g), de la directive 85/611/CEE s’entendent comme incluant les instruments qui satisfont aux critères suivants:

               a)

               ils permettent de transférer le risque de crédit lié à un actif visé au paragraphe 1, point a), du présent article, indépendamment des autres risques liés à cet actif;

               b)

               ils ne donnent pas lieu à la livraison ni au transfert, y compris sous forme d’espèces, d’actifs autres que ceux visés à l’article 19, paragraphes 1 et 2, de la directive 85/611/CEE;

               c)

               ils remplissent les critères applicables aux instruments dérivés de gré à gré, énoncés à l’article 19, paragraphe 1, point g), deuxième et troisième tirets, de la directive 85/611/CEE et aux paragraphes 3 et 4 du présent article;

               d)

               les risques qu’ils comportent sont pris en considération de manière appropriée par le processus de gestion des risques de l’OPCVM, ainsi que par ses mécanismes de contrôle interne en cas de risque d’asymétrie de l’information entre l’OPCVM et la contrepartie au dérivé de crédit, résultant de l’accès éventuel de la contrepartie à des informations non accessibles au public concernant des entités dont les actifs servent de sous-jacents à des dérivés de crédit.

         3.   Aux fins de l’article 19, paragraphe 1, point g), troisième tiret, de la directive 85/611/CEE, la référence à la juste valeur s’entend comme une référence au montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou un passif réglé entre des parties bien informées et consentantes, dans le cadre d’une transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale.
   4.   Aux fins de l’article 19, paragraphe 1, point g), troisième tiret, de la directive 85/611/CEE, la référence à une évaluation fiable et vérifiable s’entend comme une référence à une évaluation effectuée par l’OPCVM, qui correspond à la juste valeur visée au paragraphe 3 du présent article, qui ne se fonde pas seulement sur des prix de marché donnés par la contrepartie et qui satisfait aux critères suivants:

               a)

               l’évaluation se fonde sur une valeur de marché actuelle, qui a été établie de manière fiable pour l’instrument ou, si une telle valeur n’est pas disponible, sur un modèle de valorisation utilisant une méthodologie reconnue et adéquate;

               b)

               la vérification de l’évaluation est effectuée par l’une des entités suivantes:

                           i)

                           un tiers approprié, indépendant de la contrepartie à l’instrument dérivé de gré à gré, qui procède à la vérification à une fréquence adéquate et selon des modalités telles que l’OPCVM peut le contrôler;

                           ii)

                           une unité de l’OPCVM qui est indépendante du service chargé de la gestion des actifs et qui est adéquatement équipée à cet effet.

         5.   La référence aux actifs financiers liquides contenue à l’article 1er, paragraphe 2, et à l’article 19, paragraphe 1, point g), de la directive 85/611/CEE s’entend comme excluant les dérivés sur matières premières.
   Article 9

      Article 19, paragraphe 1, point g), de la directive 85/611/CEE

   Indices financiers
   1.   La référence aux indices financiers contenue à l’article 19, paragraphe 1, point g), de la directive 85/611/CEE s’entend comme une référence aux indices qui satisfont aux critères suivants:

               a)

               leur composition est suffisamment diversifiée, en ce sens que les critères suivants sont remplis:

                           i)

                           l’indice est composé de telle manière que les mouvements de prix ou les activités de négociation affectant l’une de ses composantes n’influencent pas indûment sa performance globale;

                           ii)

                           lorsque l’indice est composé d’actifs visés à l’article 19, paragraphe 1, de la directive 85/611/CEE, sa composition est au moins conforme à l’exigence de diversification prévue à l’article 22 bis de ladite directive;

                           iii)

                           lorsque l’indice est composé d’actifs autres que ceux visés à l’article 19, paragraphe 1, de la directive 85/611/CEE, sa composition est diversifiée selon des modalités équivalentes à celles prévues à l’article 22 bis de ladite directive;

               b)

               ils constituent un étalon représentatif du marché auquel ils se réfèrent, en ce sens que les critères suivants sont remplis:

                           i)

                           l’indice mesure, d’une manière pertinente et appropriée, la performance d’un ensemble représentatif de sous-jacents;

                           ii)

                           l’indice est revu ou repondéré à intervalles réguliers, de manière à ce qu’il continue de refléter les marchés auxquels il se réfère, conformément à des critères accessibles au public;

                           iii)

                           les sous-jacents sont suffisamment liquides pour permettre aux utilisateurs de reproduire l’indice, le cas échéant;

               c)

               ils font l’objet d’une publication appropriée, en ce sens que les critères suivants sont remplis:

                           i)

                           leur publication repose sur des procédures adéquates de collecte des prix et de calcul et de publication subséquente de la valeur de l’indice, y compris les procédures de valorisation applicables aux composantes pour lesquelles aucun prix de marché n’est disponible;

                           ii)

                           les informations pertinentes sur des questions telles que le calcul de l’indice, les méthodologies de repondération de l’indice, les modifications apportées à l’indice ou toute difficulté opérationnelle rencontrée dans la fourniture d’informations actuelles ou précises, sont diffusées largement et en temps utile.

         2.   Lorsque la composition d’actifs servant de sous-jacents à des instruments financiers dérivés conformément à l’article 19, paragraphe 1, de la directive 85/611/CEE, ne satisfait pas aux critères énoncés au paragraphe 1 du présent article, ces instruments financiers dérivés sont considérés, lorsqu’ils remplissent les critères énoncés à l’article 8, paragraphe 1, de la présente directive, comme des instruments financiers dérivés fondés sur une combinaison des actifs visés à l’article 8, paragraphe 1, point a), i), ii) et iii).
   Article 10

      Article 21, paragraphe 3, quatrième alinéa, de la directive 85/611/CEE

   Valeurs mobilières et instruments du marché monétaire comportant un instrument dérivé
   1.   La référence aux valeurs mobilières comportant un instrument dérivé contenue à l’article 21, paragraphe 3, quatrième alinéa, de la directive 85/611/CEE s’entend comme une référence aux instruments financiers qui remplissent les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 1, de la présente directive et qui comportent une composante satisfaisant aux critères suivants:

               a)

               du fait de sa présence, tout ou partie des flux de trésorerie qu’exigerait autrement la valeur mobilière servant de contrat hôte, peuvent être modifiés en fonction d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, d’un taux de change, d’un indice de prix ou de taux, d’une notation ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable déterminée, et varient en conséquence d’une manière similaire à un dérivé autonome;

               b)

               ses caractéristiques économiques et les risques qu’elle comporte ne sont pas étroitement liés aux caractéristiques économiques du contrat hôte, ni aux risques qu’il comporte;

               c)

               elle a une incidence notable sur le profil de risque et la valorisation de la valeur mobilière.

         2.   Les instruments du marché monétaire qui remplissent l’un des critères énoncés à l’article 3, paragraphe 2, et tous les critères énoncés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la présente directive et qui comportent une composante satisfaisant aux critères énoncés au paragraphe 1 du présent article sont considérés comme des instruments du marché monétaire comportant un instrument dérivé.
   3.   Une valeur mobilière ou un instrument du marché monétaire n’est pas réputé comporter un instrument dérivé lorsqu’il comporte une composante qui est contractuellement négociable indépendamment de la valeur mobilière ou de l’instrument du marché monétaire. Une telle composante est réputée constituer un instrument financier distinct.
   Article 11

      Article 21, paragraphe 2, de la directive 85/611/CEE

   Techniques et instruments employés aux fins d’une gestion efficace du portefeuille
   1.   La référence aux techniques et instruments qui ont pour objet les valeurs mobilières et qui sont employés aux fins d’une gestion efficace du portefeuille, contenue à l’article 21, paragraphe 2, de la directive 85/611/CEE, s’entend comme une référence aux techniques et instruments qui satisfont aux critères suivants:

               a)

               ils sont économiquement appropriés, en ce sens que leur mise en œuvre est rentable;

               b)

               ils sont utilisés en vue d’atteindre un ou plusieurs des objectifs suivants:

                           i)

                           réduction des risques;

                           ii)

                           réduction des coûts;

                           iii)

                           création de capital ou de revenus supplémentaires pour l’OPCVM, avec un niveau de risque compatible avec son profil de risque ainsi qu’avec les règles de diversification des risques prévues à l’article 22 de la directive 85/611/CEE;

               c)

               les risques qu’ils comportent sont pris en considération par le processus de gestion des risques de l’OPCVM de manière appropriée.

         2.   Les techniques et instruments qui remplissent les critères énoncés au paragraphe 1 du présent article et qui ont pour objet des instruments du marché monétaire sont considérés comme des techniques et instruments ayant pour objet des instruments du marché monétaire et employés aux fins d’une gestion efficace du portefeuille au sens de l’article 21, paragraphe 2, de la directive 85/611/CEE.
   Article 12

      Article 22 bis, paragraphe 1, de la directive 85/611/CEE

   OPCVM reproduisant la composition d’un indice
   1.   La référence à la reproduction de la composition d’un indice d’actions ou d’obligations contenue à l’article 22 bis, paragraphe 1, de la directive 85/611/CEE s’entend comme une référence à la reproduction de la composition des actifs sous-jacents à l’indice, y compris par l’utilisation d’instruments dérivés ou d’autres techniques et instruments visés à l’article 21, paragraphe 2, de la directive 85/611/CEE et à l’article 11 de la présente directive.
   2.   La référence à un indice dont la composition est suffisamment diversifiée, contenue à l’article 22 bis, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 85/611/CEE, s’entend comme une référence à un indice établi conformément aux règles de diversification des risques énoncées audit article 22 bis.
   3.   La référence à un indice constituant un étalon représentatif, contenue à l’article 22 bis, paragraphe 1, deuxième tiret, de la directive 85/611/CEE, s’entend comme une référence à un indice dont le fournisseur utilise une méthode reconnue qui n’aboutit pas, en règle générale, à exclure un grand émetteur du marché auquel l’indice se réfère.
   4.   La référence à un indice faisant l’objet d’une publication appropriée, contenue à l’article 22 bis, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 85/611/CEE, s’entend comme une référence à un indice qui satisfait aux critères suivants:

               a)

               il est accessible au public;

               b)

               son fournisseur est indépendant de l’OPCVM qui reproduit sa composition.

         Le point b) ne s’oppose pas à ce que le fournisseur de l’indice et l’OPCVM fassent partie du même groupe économique, sous réserve que soient mises en place des mesures efficaces de gestion des conflits d’intérêts.
   Article 13
   Transposition
   1.   Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 23 mars 2008. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 23 juillet 2008.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 14
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 15
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 19 mars 2007.

            Par la Commission

         Charlie McCREEVY

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 375 du 31.12.1985, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 79 du 24.3.2005, p. 9).


title: Directive 2009/94/CE de la Commission du 31 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’acide borique en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               1.8.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 201/50

      DIRECTIVE 2009/94/CE DE LA COMMISSION

   du 31 juillet 2009
   modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’acide borique en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut l’acide borique.

               (2)

               En application du règlement (CE) no 1451/2007, l’acide borique a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisé pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l’annexe V de la directive 98/8/CE.

               (3)

               Le 7 juillet 2006, les Pays-Bas ont été désignés comme État membre rapporteur et ont soumis à la Commission le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

               (4)

               Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 20 février 2009.

               (5)

               Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant de l’acide borique sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire l’acide borique à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant de l’acide borique puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de ladite directive.

               (6)

               Néanmoins, des risques inacceptables ont été mis en évidence pour le traitement in situ du bois à l’extérieur et pour le bois traité exposé aux intempéries. En conséquence, il convient de ne pas octroyer d’autorisation pour ces utilisations à moins que n’aient été fournies des données démontrant que les produits peuvent être utilisés sans risques inacceptables pour l’environnement.

               (7)

               Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau communautaire. Il convient donc que les États membres évaluent les risques pesant sur les milieux et les populations n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau communautaire et, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

               (8)

               À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que des mesures spécifiques d’atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d’autorisation pour les produits contenant de l’acide borique qui sont utilisés comme produits de protection du bois. Il y a lieu notamment, compte tenu des risques inacceptables mis en évidence au cours de l’évaluation pour le sol et les eaux, de prendre des mesures appropriées afin de protéger ces milieux. Il convient également que les produits soient utilisés avec un équipement de protection approprié si les risques mis en évidence pour les utilisateurs professionnels et industriels ne peuvent être réduits par d’autres moyens.

               (9)

               Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active acide borique qui sont mis sur le marché et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

               (10)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.

               (11)

               Après l’inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type de produits 8 contenant de l’acide borique, afin de garantir leur conformité avec la directive 98/8/CE.

               (12)

               Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

               (13)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 août 2010, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er septembre 2011.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2009.

            Par la Commission

         Stavros DIMAS

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

      (2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

      ANNEXE
      L’entrée «No 22» suivante est insérée à l’annexe I de la directive 98/8/CE:

                     No

                     Nom commun

                     Dénomination de l’UICPA
                     Numéros d’identification

                     Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

                     Date d’inscription

                     Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3
                     (à l’exclusion des produits contenant plus d’une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à leurs substances actives)

                     Date d’expiration de l’inscription

                     Type de produit

                     Dispositions spécifiques (1)

                     «22

                     Acide borique

                     Acide borique
                     No CE: 233-139-2
                     No CAS: 10043-35-3

                     990 g/kg

                     1er septembre 2011

                     31 août 2013

                     31 août 2021

                     8

                     Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les populations susceptibles d’être exposées au produit et les utilisations ou scénarios d’exposition n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau communautaire.
                     Lorsqu’ils accordent l’autorisation du produit, les États membres évaluent les risques et veillent ensuite à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue d’atténuer les risques mis en évidence.
                     L’autorisation du produit ne peut être accordée que lorsque la demande apporte la preuve que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable.
                     Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:

                                 1)

                                 les produits autorisés pour les usages industriels et professionnels doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être prouvé dans la demande d’autorisation du produit que les risques pour les utilisateurs industriels et/ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens;

                                 2)

                                 compte tenu des risques mis en évidence pour le sol et les eaux, les produits ne doivent pas être autorisés pour le traitement in situ dų bois à l’extérieur ni pour le bois destiné à être exposé aux intempéries, à moins que n’aient été fournies des données démontrant que les produits rempliront les exigences de l’article 5 et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à l’application de mesures appropriées visant à atténuer les risques. En particulier, les étiquettes et/ou les fiches de données de sécurité des produits autorisés pour une utilisation industrielle indiquent que le bois, après traitement, doit être stocké sous abri et/ou sur une surface en dur imperméable pour éviter des pertes directes dans le sol ou dans les eaux, et que les pertes doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.»

         (1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission (http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm).


Avis juridique important

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31997L0034

Directive 97/34/CE de la Commission du 6 juin 1997 modifiant la directive 93/75/CEE du Conseil relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 158 du 17/06/1997 p. 0040 - 0040

DIRECTIVE 97/26/CE DE LA COMMISSION du 6 juin 1997 modifiant la directive 93/75/CEE du Conseil relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 93/75/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/39/CE de la Commission (2), et notamment son article 11,considérant que, pour les besoins de la directive 93/75/CEE, l'article 2 point f) spécifie que le code maritime international pour le transport des marchandises dangereuses (code IMDG) est celui en vigueur au 1er janvier 1996;considérant que le code IMDG a été amendé par le Comité de sécurité maritime lors de sa soixante-sixième session; que l'amendement n° 28-1996 au code IMDG est entré en vigueur le 1er janvier 1997;considérant qu'il est approprié d'appliquer aux fins de la directive ledit amendement;considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 12 de la directive 93/75/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La directive 93/75/CEE est modifiée comme suit.À l'article 2 point f), les termes «en vigueur au 1er janvier 1996» sont remplacés par les termes «en vigueur au 1er janvier 1997».Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 septembre 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 6 juin 1997.Par la CommissionNeil KINNOCKMembre de la Commission(1) JO n° L 247 du 5. 10. 1993, p. 19.(2) JO n° L 196 du 7. 8. 1996, p. 7.