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31983L0635

Directive 83/635/CEE du Conseil du 13 décembre 1983 portant deuxième modification de la directive 76/118/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine

Journal officiel n° L 357 du 21/12/1983 p. 0037 - 0039 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 13 p. 0183  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 14 p. 0250  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 13 p. 0183  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 14 p. 0250

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 13 décembre 1983  portant deuxième modification de la directive 76/118/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine  (83/635/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  considérant que la directive 76/118/CEE (3), modifiée par la directive 78/630/CEE (4), prévoit en son article 3 paragraphe 3 qu'au terme d'un délai de cinq ans à compter de sa notification, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut décider la modification ou l'abrogation des dispositions prévues au paragraphe 2 de cet article;  considérant que des difficultés se sont présentées dans certains États membres en ce qui concerne la dénomination du lait demi-écrémé concentré sucré et du lait demi-écrémé en poudre pouvant être commercialisé au détail; qu'il y a lieu, dès lors, de leur ouvrir pour la commercialisation au détail sous ces dénominations la possibilité ouverte à l'article 3 paragraphe 2 de la directive 76/118/CEE;  considérant que l'usage des dénominations figurant à l'article 3 paragraphe 2 de la directive 76/118/CEE représente une information utile pour le consommateur et ne constitue pas une entrave aux échanges intracommunautaires; que, par conséquent, il est souhaitable de supprimer le caractère temporaire de ces dénominations en abrogeant le paragraphe 3 de l'article 3 de la directive 76/118/CEE;  considérant que la directive 76/118/CEE prescrit en son article 7 paragraphe 8 que, dans un délai de trois ans à compter de sa notification, le Conseil réexamine la dérogation prévue au paragraphe 3 point a) dernier tiret dudit article relative aux produits partiellement ou totalement écrémés destinés aux nourrissons;  considérant que les laits de conserve sont soumis, en ce qui concerne leur étiquetage, aux règles générales établies par la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (5); que la présente directive peut, dès lors, se borner à arrêter les compléments et les dérogations qu'il convient d'apporter à ces règles générales;  considérant que la directive 76/118/CEE dispose en son article 14 deuxième alinéa qu'au terme d'un délai de trois ans à compter de sa notification, le Conseil, sur proposition de la Commission et compte tenu d'un rapport de cette dernière sur la situation dans les États membres, réexamine la possibilité de fixer des mentions de qualité;  considérant qu'une enquête effectuée par la Commission auprès des États membres a montré la nécessité de fixer des critères minimaux des qualités physiques, chimiques et hygiéniques avant d'examiner la possibilité de fixer des critères de qualité; que, par conséquent, il y a lieu de proroger le délai prévu à l'article 14 deuxième alinéa de la directive 76/118/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 76/118/CEE est modifiée comme suit:  1) à l'article 3 paragraphe 2, les points suivants sont ajoutés:  « e) "lait demi-écrémé concentré sucré", en Belgique, en France et au Luxembourg ainsi que "gecondenseerde halfvolle melk met suiker" en Belgique et aux Pays-Bas pour désigner, lors de sa commercialisation au détail, le produit défini à l'annexe point 1 lettre g);  f) ''lait demi-écrémé en poudre", en Belgique, en France et au Luxembourg ainsi que "halfvolle-melkpoeder" en Belgique et aux Pays-Bas pour désigner, lors de sa commercialisation au détail, le produit défini à l'annexe point 2 lettre c), contenant en poids de 14 à 16 grammes de matières grasses pour 100 grammes de produit. »;  2) à l'article 3, le paragraphe 3 est supprimé;  3) l'article 7 est remplacé par le texte suivant:  « Article 7  1. La directive 79/112/CEE s'applique, dans les conditions ci-après, aux produits définis à l'annexe qui sont destinés à être livrés en l'état au consommateur final.  2. a) La dénomination de vente des produits définis à l'annexe est l'une des dénominations qui leur est réservée en vertu de l'article 3;  b) dans le cas visé à l'article 5 paragraphe 4, la dénomination de vente est complétée par la mention "dissolution instantanée".  3. La quantité nette des produits définis à l'annexe est exprimée en unité de masse ainsi qu'en unité de masse et de volume, pour les produits définis à l'annexe point 1 lettres a), b), c) et d) conditionnés en récipients autres que des boîtes métalliques et des tubes.  4. Les mentions suivantes doivent en outre figurer sur les emballages, récipients ou étiquettes desdits produits:  a) le pourcentage de matière grasse du lait exprimé en poids par rapport au produit fini, sauf pour les produits définis à l'annexe point 1 lettres b) et f) et point 2 lettre b), ainsi que le pourcentage d'extrait sec dégraissé provenant du lait pour les produits définis à l'annexe point 1;  b) pour les produits définis à l'annexe point 1, les recommandations concernant la méthode de dilution ou de reconstitution, cette mention pouvant être remplacée par une information significative sur l'utilisation du produit lorsque celui-ci est destiné à être utilisé en l'état;  c) pour les produits définis à l'annexe point 2, les recommandations concernant la méthode de dilution ou de reconstitution, y compris, sauf pour les produits définis au point 2 lettre b), la mention de la teneur en matière grasse du produit ainsi dilué ou reconstitué;  d) « UHT » ou « traitement à ultra haute température » pour les produits définis à l'annexe point 1 lettres a), b), c) et d) lorsque ceux-ci ont été obtenus à la suite d'un tel traitement et conditionnés de manière aseptique.  5. Les paragraphes 1 à 4 s'appliquent dans les conditions ci-après:  - les mentions visées au paragraphe 2 et au paragraphe 4 lettre a) figurent dans le même champ visuel que celles visées à l'article 11 paragraphe 3 lettre a) de la directive 79/112/CEE,  - dans les cas où des produits pesant moins de 20 grammes par unité sont conditionnés dans un emballage extérieur, les indications exigées en vertu du présent article peuvent ne figurer que sur cet emballage extérieur à l'exclusion de la dénomination de vente exigée selon le paragraphe 2 lettre a),  - dans le cas visé à l'article 5 paragraphe 7, les États membres peuvent imposer la mention de la nature et de la quantité des vitamines ajoutées,  - les États membres peuvent maintenir les dispositions nationales qui imposent l'indication d'une recommandation particulière concernant l'utilisation pour les nourrissons des produits totalement écrémés. »;  4) l'article suivant est inséré:  « Article 7 bis  1. Sans préjudice des dispositions à arrêter par la Communauté en matière d'étiquetage des denrées alimentaires non destinées au consommateur final, les seules mentions obligatoires à porter sur les emballages, récipients ou étiquettes des produits définis à l'annexe, mentions qui doivent être bien visibles, clairement lisibles et indélébiles, sont les suivantes:  a) la dénomination réservée auxdits produits en vertu de l'article 3;  b) la quantité nette exprimée en kilogrammes ou en grammes. Jusqu'à l'expiration de la période transitoire pendant laquelle l'emploi des unités de mesure du système impérial figurant à l'annexe chapitre D de la directive 71/354/CEE du Conseil, du 18 octobre 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (1), modifiée en dernier lieu par la directive 76/770/CEE (2), est autorisé dans la Communauté, l'Irlande et le Royaume-Uni peuvent admettre que la quantité soit seulement exprimée en unités de mesures du système impérial sur la base des taux de conversion suivants:  - 1 millilitre = 0,0352 fluid ounces,  - 1 litre = 1,760 pints ou 0,220 gallons,  - 1 gramme = 0,0353 ounces (avoirdupois),  - 1 kilogramme = 2,205 pounds;  c) le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur, ou d'un vendeur établi à l'intérieur de la Communauté.  Toutefois, les États membres peuvent maintenir les dispositions nationales qui imposent l'indication de l'établissement de fabrication ou de conditionnement en ce qui concerne leur production nationale;  d) le nom du pays d'origine pour les produits importés des pays tiers;  e) la date de fabrication ou une indication permettant d'identifier le lot. 2. Les États membres veillent à interdire sur leur territoire le commerce des produits définis à l'annexe si les mentions prévues au paragraphe 1 lettres a), d) et e) ne figurent pas dans une langue facilement comprise par l'acheteur sauf si l'information de celui-ci est assurée par d'autres mesures; cette disposition ne fait pas obstacle à ce que lesdites mentions figurent en plusieurs langues.  Les indications prévues au paragraphe 1 lettres b) et d) peuvent ne figurer que sur un document d'accompagnement.  (1) JO no L 243 du 29. 10. 1971, p. 29.  (2) JO no L 262 du 27. 9. 1976, p. 204. »  5) à l'article 14, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:  « En l'absence de dispositions communautaires en la matière à la date du 1er avril 1986, le Conseil réexamine les dispositions du présent article sur la base d'un rapport de la Commission accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées. »  Article 2  Les États membres modifient s'il y a lieu leur législation pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission.  La législation ainsi modifiée est appliquée de manière à:  - admettre le commerce des produits conformes à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1986,  - interdire le commerce des produits non conformes à la présente directive à partir du 1er janvier 1987.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1983.  Par le Conseil  Le président  C. SIMITIS  (1) JO no C 84 du 3. 4. 1982, p. 3.  (2) JO no C 149 du 14. 6. 1982, p. 116.  (3) JO no L 24 du 30. 1. 1976, p. 49.  (4) JO no L 206 du 29. 7. 1978, p. 12.  (5) JO no L 33 du 8. 2. 1979, p. 1.


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31992L0077

Directive 92/77/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, complétant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE (rapprochement des taux de TVA)

Journal officiel n° L 316 du 31/10/1992 p. 0001 - 0004 édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 2 p. 0080  édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 2 p. 0080

DIRECTIVE 92/77/CEE DU CONSEIL  du 19 octobre 1992  complétant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE (rapprochement des taux de TVA)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 99,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que l'achèvement du marché intérieur, qui est l'un des objectifs fondamentaux de la Communauté, nécessite, en premier lieu, l'élimination des contrôles fiscaux aux frontières;  considérant que, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, cette élimination implique, pour éviter les distorsions de concurrence, outre une assiette uniforme de la taxe sur la valeur ajoutée, un certain nombre de taux et des niveaux de taux  suffisamment rapprochés entre les États membres; qu'il convient, dès lors, de modifier la directive 77/388/CEE (4);  considérant que, au cours de la période transitoire, certaines dérogations concernant le nombre et le niveau des taux devraient être possibles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 77/388/CEE est modifiée comme suit.  1) À l'article 12, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:  « 3. a) À partir du 1er janvier 1993, les États membres appliquent un taux normal qui, jusqu'au 31 décembre 1996, ne peut être inférieur à 15 %.  Sur la base du rapport sur le fonctionnement du régime transitoire et des propositions sur le régime définitif que la Commission présente en application de l'article 28 terdecies, le Conseil statue à l'unanimité, avant le 31 décembre 1995, sur le niveau  du taux minimal qui sera d'application après le 31 décembre 1996 en matière de taux normal.  Les États membres peuvent également appliquer soit un, soit deux taux réduits. Les taux réduits ne peuvent être inférieurs à 5 % et ils s'appliquent uniquement aux livraisons de biens et prestations de services des catégories visées à l'annexe H.  b) Les États membres peuvent appliquer un taux réduit aux fournitures de gaz naturel et d'électricité, à condition qu'il n'en résulte aucun risque de distorsions de concurrence. Un État membre qui envisage d'appliquer un tel taux en informe la  Commission au préalable. La Commission se prononce sur l'existence d'un risque de distorsion de concurrence. Si la Commission ne s'est pas prononcée dans les trois mois à partir de la réception de l'information, aucun risque de distorsion de concurrence  n'est censé exister.  c) Les règles concernant les taux appliqués aux oeuvres d'art, aux antiquités et aux biens de collection sont déterminées par la directive relative au régime particulier applicable aux biens d'occasion, aux oeuvres d'art, aux antiquités et aux biens de  collection. Le Conseil adopte ladite directive avant le 31 décembre 1992.  d) Les règles concernant la taxation des produits de l'agriculture autres que ceux relevant de la catégorie 1 de l'annexe H sont adoptées à l'unanimité par le Conseil avant le 31 décembre 1994 par le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la  Commission.  Jusqu'au 31 décembre 1994, les États membres qui appliquent actuellement un taux réduit peuvent le maintenir; les États membres appliquant actuellement un taux normal ne peuvent pas appliquer un taux réduit. Cela permet de différer de deux ans  l'application du taux normal.  e) Les règles concernant le régime et les taux appliqués à l'or sont déterminées par la directive relative au régime particulier applicable à l'or. La Commission présente une proposition en temps utile pour que le Conseil, statuant à l'unanimité, puisse  adopter ladite directive avant le 31 décembre 1992.  Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la fraude dans ce domaine à partir du 1er janvier 1993. Ces mesures peuvent comprendre l'introduction d'un régime comptable pour la TVA sur les fournitures d'or entre  assujettis à l'intérieur d'un même État membre, qui prévoit le versement de la taxe par l'acheteur au nom du vendeur et le droit simultané, pour l'acheteur, de déduire le même montant en tant que taxe en amont. »  2) À l'article 12 paragraphe 4, la première phrase est supprimée.  3) À l'article 12 paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté:  « Sur la base d'un rapport de la Commission, le Conseil réexamine tous les deux ans, à partir de 1994, le champ d'application des taux réduits. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut décider de modifier la liste des  biens et des services figurant à l'annexe H. »  4) À l'article 28, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  « 2. Nonobstant l'article 12 paragraphe 3, les dispositions ci-après sont d'application au cours de la période transitoire visée à l'article 28 terdecies.  a) Les exonérations avec remboursement de la taxe payée au stade antérieur et les taux réduits inférieurs au taux minimal fixé à l'article 12 paragraphe 3 en matière de taux réduits, qui étaient applicables au 1er janvier 1991 et qui sont en conformité  avec la législation communautaire et qui répondent aux critères visés à l'article 17 dernier tiret de la deuxième directive du 11 avril 1967, peuvent être maintenues.  Les États membres prennent les dispositions permettant d'assurer la détermination des ressources propres afférentes à ces opérations.  Au cas où les dispositions du présent paragraphe créent pour l'Irlande des distorsions de concurrence en matière de fourniture de produits énergétiques destinés au chauffage et à l'éclairage, cet État membre peut, sur demande expresse, être autorisé par  la Commission à appliquer un taux réduit à ces fournitures, conformément à l'article 12 paragraphe 3. Dans ce cas, l'Irlande présente à la Commission une demande accompagnée de toutes les informations nécessaires. Si la Commission ne s'est pas prononcée  dans les trois mois à partir de la réception de la demande, l'Irlande est réputée être autorisée à appliquer les taux réduits proposés.  b) Les États membres qui, au 1er janvier 1991, conformément à la législation communautaire, accordaient des exonérations avec remboursement de la taxe payée au stade antérieur ou appliquaient des taux réduits inférieurs au taux minimal fixé à l'article  12 paragraphe 3 en matière de taux réduits, en ce qui concerne des biens et services autres que ceux visés à l'annexe H, peuvent appliquer le taux réduit ou l'un des deux taux réduits prévus à l'article 12 paragraphe 3 à la livraison de tels biens ou à  la prestation de tels services.  c) Les États membres qui, aux termes de l'article 12 paragraphe 3, seront obligés d'augmenter de plus de 2 % leur taux normal en vigueur au 1er janvier 1991, peuvent appliquer un taux réduit inférieur au minimum fixé à l'article 12 paragraphe 3 pour ce  qui concerne le taux réduit applicable aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories visées à l'annexe H. En outre, ces États membres peuvent appliquer un tel taux à la restauration, aux vêtements et chaussures pour enfants et au  logement. Les États membres ne peuvent introduire des exonérations avec remboursement de la taxe payée au stade antérieur sur la base du présent paragraphe.  d) Les États membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient un taux réduit à la restauration, aux vêtements et chaussures pour enfants et au logement, peuvent continuer d'appliquer un tel taux à la livraison de ces biens ou à la prestation de ces  services.  e) Les États membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient un taux réduit aux livraisons de biens et aux prestations de services autres que celles visées à l'annexe H, peuvent appliquer le taux réduit ou l'un des deux taux réduits prévus à l'article 12  paragraphe 3 à ces livraisons ou prestations, à condition que ce taux ne soit pas inférieur à 12 %.  f) La République hellénique peut appliquer des taux de TVA jusqu'à 30 % inférieurs aux taux correspondants appliqués en Grèce continentale dans les départements de Lesbos, de Chios, de Samos, du Dodécanèse, des Cyclades et dans les îles suivantes de la  mer Égée: Thassos, les Sporades du Nord, Samothrace et Skyros.  g) Sur la base d'un rapport de la Commission, le Conseil procède, avant le 31 décembre 1994, à un réexamen des points a) à f), notamment au regard du bon fonctionnement du marché intérieur. Dans le cas où des distorsions de concurrence importantes sont  constatées, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, adopte les mesures appropriées. »  5) L'annexe H figurant à l'annexe de la présente directive est ajoutée.  Article 2  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1992. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte de toutes les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 19 octobre 1992. Par le Conseil  Le président  J. COPE   (1) JO no C 176 du 17. 7. 1990, p. 8. (2) JO no C 324 du 24. 12. 1990, p. 104. (3) JO no C 332 du 31. 12. 1990, p. 1. (4) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/680/CEE (JO no L 376 du 31. 12.  1991, p. 1).    ANNEXE  « ANNEXE H  LISTE DES LIVRAISONS DE BIENS ET DES PRESTATIONS DE SERVICES POUVANT FAIRE L'OBJET DE TAUX RÉDUITS DE TVA  En transposant dans leur législation nationale les catégories ci-dessous qui se réfèrent à des produits, les États membres peuvent recourir à la nomenclature combinée pour délimiter avec précision la catégorie concernée.      Catégorie  Description       1  Les denrées alimentaires (y compris les boissons, à l'exclusion, toutefois, des boissons alcooliques) destinées à la consommation humaine et animale; les animaux vivants, les graines, les plantes et les  ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires; les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires.  2  La distribution d'eau.  3  Les produits pharmaceutiques  normalement utilisés pour les soins de santé, la prévention de maladies et le traitement à des fins médicales et vétérinaires, y compris les produits utilisés à des fins de contraception et de protection hygiénique féminine.  4  Les équipements  médicaux, le matériel auxiliaire et les autres appareils normalement destinés à soulager ou traiter des handicaps, à l'usage personnel et exclusif des handicapés, y compris la réparation de ces biens, ainsi que les sièges d'enfant pour voitures  automobiles.  5  Le transport des personnes et des bagages qui les accompagnent.  6  La fourniture de livres, y compris en location dans les bibliothèques (y compris les brochures, dépliants et imprimés similaires, les albums, livres de dessin ou de  coloriage pour enfants, les partitions imprimées ou en manuscrit, les cartes et les relevés hydrographiques ou autres), les journaux et périodiques, à l'exclusion du matériel consacré entièrement ou d'une manière prédominante à la publicité.  7  Le  droit d'admission aux spectacles, théâtres, cirques, foires, parcs d'attraction, concerts, musées, zoos, cinémas, expositions et manifestations et établissements culturels similaires.   Réception de services de radiodiffusion et de télévision.  8  Les  services fournis par les écrivains, compositeurs et interprètes et les droits d'auteur qui leur sont dus.  9  La livraison, construction, rénovation et transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale.  10  Les livraisons de  biens et prestations de services d'un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole, à l'exclusion, toutefois, des biens d'équipement, tels que les machines ou les bâtiments.  11  L'hébergement fourni dans des hôtels et  établissements similaires, y compris la fourniture d'hébergement de vacances et la location d'emplacements de camping et d'emplacements pour caravanes.  12  Le droit d'admission aux manifestations sportives.  13  Le droit d'utilisation d'installations  sportives.  14  La prestation de services et la livraison de biens par des organismes reconnus comme ayant un caractère social par les États membres et engagés dans des oeuvres d'aide et de sécurité sociales, dans la mesure où ces prestations et  services ne sont pas éxonérés en vertu de l'article 13.  15  Les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent.  16  La fourniture de soins médicaux et dentaires ainsi que les  cures thermales, dans la mesure où ces prestations ne sont pas exonérées en vertu de l'article 13.  17  Les services fournis dans le cadre du nettoyage des voies publiques, de l'enlèvement des ordures ménagères et du traitement des déchets, autres que  les services fournis par les organismes visés à l'article 4 paragraphe 5. »


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31988L0314

Directive 88/314/CEE du Conseil du 7 juin 1988 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits non alimentaires

Journal officiel n° L 142 du 09/06/1988 p. 0019 - 0022 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 8 p. 0080  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 8 p. 0080

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 7 juin 1988  relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits non alimentaires  (88/314/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission (1),  en coopération avec le Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que les programmes de la Communauté pour une politique de protection et d'information des consommateurs (4) prévoient l'élaboration de principes communs relatifs à l'indication des prix;  considérant que la directive 79/581/CEE du Conseil, du 19 juin 1979, relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires (5), prévoit l'obligation d'indiquer les prix des denrées alimentaires; que la résolution du Conseil, du 19 juin 1979, relative à l'indication des prix des denrées alimentaires et produits non alimentaires de consommation courante préemballés en quantités préétablies (6) invite la Commission à présenter une proposition concernant l'indication du prix de vente et du prix de l'unité de mesure pour les produits non alimentaires de consommation courante;  considérant qu'il importe d'adopter des mesures dans le but d'établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992 au plus tard;  considérant que l'indication du prix de vente et du prix à l'unité de mesure des produits non alimentaires facilite les comparaisons de prix effectuées par les consommateurs sur les lieux de vente; que, en conséquence, elle acrroît la transparence des marchés et assure une protection accrue des consommateurs;  considérant que l'obligation d'indiquer ces prix doit valoir, en principe, pour tous les produits non alimentaires offerts au consommateur final; qu'elle doit s'appliquer aux publicités écrites ou imprimées et aux catalogues, pour autant que ceux-ci mentionnent le prix de vente des produits;  considérant que le prix de vente et le prix d'unité de mesure doivent être indiqués selon des modalités particulières à chaque catégorie de produits, afin que la charge de l'étiquetage n'en soit pas alourdie indûment pour le détaillant;  considérant qu'il convient de donner aux États membres la faculté d'exempter de l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure les produits pour lesquels cette indication de prix ne serait pas significative;  considérant qu'il convient de substituer, chaque fois que cela est possible, la normalisation des quantités des produits préemballés à l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure; qu'il y a lieu de tenir compte des progrès accomplis au niveau communautaire en matière de normalisation des gammes de quantités de produits préemballés en quantités préétablies et d'exempter de ladite obligation les gammes de quantités fixées à cet effet;  considérant que la directive 80/232/CEE (7), modifiée en dernier lieu par la directive 87/356/CEE (8), établit des gammes de quantités nominales et de capacités nominales admises pour certains produits en préemballages;  considérant que la réglementation qui fait l'objet de la présente directive a pour but d'informer et de protéger les consommateurs,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  1. La présente directive concerne l'indication du prix de vente et du prix à l'unité de mesure des produits non alimentaires offerts au consommateur final ou pour lesquels une publicité est faite avec indication du prix, qu'ils soient commercialisés en vrac ou préemballés en quantités préétablies ou variables.  2. La présente directive ne s'applique pas:  - aux produits achetés aux fins d'une activité professionnelle ou commerciale,  - aux produits founis à l'occasion d'une prestation de service,  - aux ventes de particulier à particulier,  - aux ventes aux enchères ni aux ventes d'objets d'art et d'antiquités.  Article 2  Aux fins de la présente directive, ou entend par:  a) produit commercialisé en vrac: un produit qui ne fait l'objet d'aucun conditionnement préalable et/ou qui n'est mesuré ou pesé qu'en présence du consommateur final;  b) produit commercialisé à la pièce: un produit qui ne peut faire l'objet d'un fractionnement sans modification de sa nature ou de ses propriétés;  c) produit préemballé: un produit qui fait l'objet d'un emballage hors la présence du consommateur, que l'emballage le recouvre entièrement ou partiellement;  d) produit préemballé en quantités préétablies: un produit qui est préemballé de telle sorte que la quantité contenue dans l'emballage correspond à une valeur choisie à l'avance;  e) produit préemballé en quantités variables: un produit qui est préemballé de telle sorte que la quantité contenue dans l'emballage ne correspond pas à une valeur choisie à l'avance;  f) prix de vente: le prix valable pour une quantité déterminée du produit;  g) prix à l'unité de mesure: le prix valable pour un kilogramme, un litre, un mètre ou un mètre carré du produit, sous réserve de l'article 6 paragraphe 2 et de l'article 10 deuxième alinéa.  Article 3  1. Les produits visés à l'article 1er portent l'indication du prix de vente dans les conditions fixées à l'article 4.  2. Les produits préemballés en quantités préétablies qui sont énumérés à l'annexe et les produits préemballés en quantités variables portent également l'indication du prix à l'unité de mesure, sous réserve des articles 7 à 10.  3. Les produits commercialisés en vrac doivent porter l'indication du prix à l'unité de mesure. Toutefois, les États membres peuvent déterminer les conditions dans lesquelles certaines catégories de ces produits peuvent comporter une indication du prix de vente à la pièce.  4. Le prix de vente et le prix à l'unité de mesure se rapportent au prix final du produit dans les conditions définies par les États membres.  Article 4  Le prix de vente et le prix à l'unité de mesure doivent être non équivoques, facilement identifiables et aisément lisibles. Chaque État membre peut arrêter les modalités particulières relatives à l'indication de ces prix, notamment par voie d'affiches, d'étiquetage de rayons ou sur les emballages.  Article 5  Les publicités écrites ou imprimées et les catalogues qui mentionnent le prix de vente des produits visés à l'article 1er comportent l'indication du prix à l'unité de mesure, sous réserve de l'article 3 paragraphe 2.  Article 6  1. Le prix à l'unité de mesure fait référence au litre ou au mètre cube pour les produits commercialisés selon le volume, au kilogramme ou à la tonne pour les produits commercialisés selon la masse, au mètre pour les produits commercialisés selon des dimensions et au mètre carré pour les produits commercialisés selon la surface.  2. Toutefois, les États membres peuvent permettre que le prix à l'unité de mesure fasse référence à des multiples ou des sous-multiples décimaux des unités visées au paragraphe 1, afin de tenir compte des quantités dans lesquelles certains produits sont habituellement commercialisés.  3. Le prix à l'unité de mesure des produits préemballés fait référence à la quantité déclarée conformément aux dispositions nationales et communautaires.  Article 7  1. Les États membres peuvent exempter de l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure les produits qui sont commercialisés en vrac ou préemballés et pour lesquels une telle indication ne serait pas significative.  2. Les produits visés au paragraphe 1 sont notamment:  a) les produits exemptés de l'obligation d'indiquer la masse ou le volume, en particulier les produits commercialisés à la pièce;  b) les produits différents commercialisés sous un même emballage;  c) les produits commercialisés en distributeurs automatiques;  d) les produits destinés à être mélangés pour une préparation et placés dans un même emballage; e) les emballages collectifs visés à l'article 4 premier alinéa de la directive 80/232/CEE, lorsqu'ils sont constitués d'articles correspondant à l'une des valeurs d'une gamme de quantités communautaire.  Article 8  1. L'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure ne s'applique pas aux produits énumérés à l'annexe I points 5, 8.2, 8.3, 8.5, 8.6, 9, 10 et 11 de la directive 80/232/CEE, lorsqu'ils sont commercialisés selon les gammes de quantités nominales de contenu figurant à ladite annexe.  2. Les États membres peuvent exempter de l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure:  - les produits énumérés à l'annexe I points 4, 6, 7, 8.1 et 8.4 de la directive 80/232/CEE, lorsqu'ils sont commercialisés selon des gammes de quantités nominales de contenu figurant à ladite annexe,  - les produits visés à l'annexe II point 3 de la directive 80/232/CEE, lorsqu'ils sont commercialisés en contenants rigides selon des gammes de capacités figurant à ladite annexe et ne sont pas énumérés à l'annexe I de la même directive,  - les produits visés à l'annexe I de la directive 80/232/CEE, lorsqu'ils sont commercialisés en contenant rigides selon des gammes de capacités figurant à l'annexe III de la même directive.  3. Les États membres peuvent exempter de l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure les produits préemballés énumérés aux paragraphes 1 et 2, lorsqu'ils sont commercialisés dans des quantités inférieures aux valeurs minimales ou supérieures aux valeurs maximales des gammes communautaires.  Article 9  Lors de l'adoption de mesures communautaires visant l'harmonisation des gammes de quantités relatives à des produits préemballés en quantités préétablies ou lors de la révision des gammes de quantités précédemment adoptées, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, modifie l'article 8.  Article10  À titre transitoire, un délai de sept ans à compter de la date d'adoption de la présente directive est accordé aux États membres pour l'application des dispositions de celle-ci qui concernent les produits préemballés en quantités préétablies visés à l'annexe. Au cours de cette période transitoire, les mesures ou pratiques nationales existant à la date d'adoption de la présente directive et relatives à ces produits peuvent rester en vigueur.  Jusqu'à l'expiration de la période transitoire pendant laquelle l'emploi des unités de mesure du système impérial est autorisé par les dispositions communautaires relatives aux unités de mesure, les autorités nationales compétentes de l'Irlande et du Royaume-Uni déterminent, pour chaque produit ou chaque catégorie de produits, les unités de masse, de volume, de longueur ou de superficie du système international ou du système impérial pour lesquelles l'indication du prix à l'unité de mesure est obligatoire.  Article 11  1. Les États membres peuvent exempter de l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure les produits préemballés qui sont commercialisés par certains petits commerces de détail et remis directement à l'acheteur par le vendeur, dans la mesure où l'indication du prix à l'unité  - est susceptible de constituer une charge excessive pour ces commerces  ou  - apparaît impraticable en raison du nombre des produits offerts à la vente, de la surface de vente, de la disposition du lieu de vente ou de conditions spécifiques à certaines formes de commerce, telles que certains types particuliers de commerce ambulant.  2. Les exemptions visées au paragraphe 1 n'affectent pas les obligations plus strictes en matière d'indication des prix qui existent en vertu de dispositions nationales au moment de l'adoption de la présente directive.  Article 12  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard deux ans après son adoption. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 13  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 7 juin 1988.  Par le Conseil  Le président  M. BANGEMANN  (1) JO no C 8 du 13. 1. 1984, p. 2 et JO no C 121 du 7. 5. 1987, p. 9.  (2) JO no C 122 du 20. 5. 1985, p. 148 et décision du 18 mai 1988 (non encore parue au Journal officiel).  (3) JO no C 343 du 24. 12. 1984, p. 34.  (4) JO no C 92 du 25. 4. 1975, p. 2 et JO no C 133 du 3. 6. 1981, p. 2.  (5) JO no L 158 du 26. 6. 1979, p. 19.  (6) JO no C 163 du 30. 6. 1979, p. 1.  (7) JO no L 51 du 25. 2. 1980, p. 1.  (8) JO no L 192 du 11. 7. 1987, p. 48.  ANNEXE  Produits préemballés en quantités préétablies visés à l'article 3 paragraphe 2  Peintures et vernis visés au point 4 de l'annexe I de la directive 80/232/CEE, à l'exclusion des couleurs fines pour l'art et l'enseignement  Colles et adhésifs visés au point 5 de l'annexe I de la directive 80/232/CEE  Produits d'entretien visés au point 6 de l'annexe I de la directive 80/232/CEE  Cosmétiques, produits de beauté et de toilette visés aux points 7.1 à 7.6 de l'annexe I de la directive  80/232/CEE  Produits de lavage visés aux points 8.1 à 8.6 de l'annexe I et au point 3 de l'annexe II de la directive  80/232/CEE  Solvants visés au point 9 de l'annexe I de la directive 80/232/CEE  Huiles de graissage visées au point 10 de l'annexe I de la directive 80/232/CEE  Fils pour tricotage manuel visés au point 11 de l'annexe I de la directive 80/232/CEE


Avis juridique important

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31977L0537

Directive 77/537/CEE du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

Journal officiel n° L 220 du 29/08/1977 p. 0038 - 0059 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 7 p. 0178  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 6 p. 0176  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 7 p. 0178  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 7 p. 0190  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 7 p. 0190

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 28 juin 1977  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers à roues  (77/537/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les tracteurs en vertu des législations nationales concernent, entre autres, les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des tracteurs;  considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre ; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres, soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3);  considérant que le rapprochement des législations nationales concernant les tracteurs comporte une reconnaissance entre États membres des contrôles effectués par chacun d'eux sur la base des prescriptions communes,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. On entend par tracteur (agricole ou forestier) tout véhicule à moteur, à roues où à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une charge et des convoyeurs.  2. La présente directive ne s'applique qu'aux tracteurs définis au paragraphe 1, montés sur pneumatiques, ayant deux essieux et une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 25 kilomètres par heure.   Article 2 Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de portée nationale d'un tracteur pour des motifs concernant les émissions de polluants provenant du moteur Diesel propulsant ledit tracteur si celui-ci répond aux prescriptions figurant aux annexes I, II, III, IV et VI.   Article 3 Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage des tracteurs pour des motifs concernant les émissions de polluants provenant du moteur Diesel propulsant ledit tracteur si celui-ci répond aux prescriptions figurant aux annexes I, II, III, IV et VI.   Article 4 L'État membre qui a procédé à la réception prend les mesures nécessaires pour être informé de toute modification d'un des éléments ou d'une des caractéristiques  (1)JO nº C 125 du 8.6.1976, p. 51. (2)JO nº C 197 du 23.8.1976, p. 16. (3)JO nº L 84 du 28.3.1974, p. 10.   visés à l'annexe I point 2.2. Les autorités compétentes de cet État apprécient s'il doit être procédé sur le tracteur modifié à de nouveaux essais accompagnés d'un nouveau procès-verbal. Au cas où il ressort des essais que les prescriptions de la présente directive ne sont pas respectées, la modification n'est pas autorisée.   Article 5 Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes I à X de la présente directive sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 74/150/CEE.   Article 6 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 7 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 28 juin 1977.  Par le Conseil  Le président  W. RODGERS     ANNEXE I (1) DÉFINITIONS, DEMANDE DE RÉCEPTION CEE, SYMBOLE SUR LA VALEUR CORRIGÉE DU COEFFICIENT D'ABSORPTION, SPÉCIFICATIONS ET ESSAIS ET CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION      (1)     2. DÉFINITIONS  (2.1.)     2.2.  Type de tracteur  Par «type de tracteur en ce qui concerne la limitation des émissions des polluants en provenance du moteur», on entend les tracteurs ne présentant pas entre eux de différences essentielles, ces différences pouvant porter notamment sur les caractéristiques du tracteur et du moteur définies à l'annexe II.   2.3.  Moteur Diesel  Par «moteur Diesel», on entend un moteur fonctionnant selon le principe de «l'allumage par compression».   2.4.  Dispositif de démarrage à froid  Par «dispositif de démarrage à froid», on entend un dispositif qui, lorsqu'il est en action, accroît temporairement la quantité de carburant fourni au moteur et qui est prévu pour faciliter le démarrage du moteur.   2.5.  Opacimètre  Par «opacimètre», on entend un appareil destiné à mesurer d'une manière continue les coefficients d'absorption lumineuse des gaz d'échappement émis par les tracteurs.   3.  DEMANDE DE RÉCEPTION CEE    3.1. La demande de réception doit être présentée par le constructeur du tracteur ou par son mandataire.       3.2. Elle doit être accompagnée des pièces mentionnées ci-après, en triple exemplaire, et des indications suivantes:      3.2.1. description du type de moteur comportant toutes les indications figurant à l'annexe II;           3.2.2. dessins de la chambre de combustion et de la face supérieure du piston.                  3.3. Il doit être présenté à l'administration compétente chargée des essais de réception visés au point 5 un moteur avec les équipements prévus à l'annexe II pour son adaptation sur le tracteur à réceptionner. Toutefois, si le constructeur le demande et si l'administration compétente chargée des essais de réception l'accepte, il pourra être effectué un essai sur un tracteur représentatif du type de tracteur à réceptionner.   3 bis.  RÉCEPTION CEE  Une fiche conforme figurant à l'annexe X est jointe à la fiche de réception CEE.   4.  SYMBOLE DE LA VALEUR CORRIGÉE DU COEFFICIENT D'ABSORPTION  (4.1)     (4.2)     (4.3)   (1)Le texte des annexes est analogue à celui du règlement nº 24 de la commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations unies ; en particulier, les subdivisions en points sont les mêmes. C'est pourquoi, si un point du règlement nº 24 n'a pas de correspondant dans la présente directive, son numéro est indiqué pour mémoire entre parenthèses.        4.4. Sur tout tracteur conforme à un type de tracteur réceptionné en application de la présente directive doit être apposé, de manière visible en un endroit facilement accessible et indiqué dans l'annexe à la fiche de réception figurant à l'annexe X, un symbole représentant un rectangle à l'intérieur duquel figure la valeur corrigée du coefficient d'absorption, obtenue lors de la réception au cours de l'essai en accélération libre, exprimée en m-1 et déterminée lors de la réception suivant la procédure décrite au point 3.2 de l'annexe IV.       4.5. Ce symbole doit être nettement lisible et indélébile.       4.6. L'annexe IX donne un exemple du schéma de ce symbole.          5.  SPÉCIFICATIONS ET ESSAIS    5.1. Généralités  Les éléments susceptibles d'influer sur les émissions de polluants doivent être conçus, construits et montés de telle façon que, dans les conditions normales d'utilisation et en dépit des vibrations auxquelles il peut être soumis, le tracteur puisse satisfaire aux prescriptions techniques de la présente directive.       5.2. Spécifications relatives aux dispositifs de démarrage à froid      5.2.1. Le dispositif de démarrage à froid doit être conçu et réalisé de telle sorte qu'il ne puisse ni être mis en action, ni être maintenu en action lorsque le moteur est dans ses conditions normales de fonctionnement.           5.2.2. Les prescriptions du point 5.2.1 ne sont pas applicables si l'une au moins des conditions ci-après est remplie:        5.2.2.1 le dispositif de démarrage à froid étant en service, le coefficient d'absorption lumineuse des gaz émis par le moteur en régime stabilisé, mesuré suivant la procédure prévue à l'annexe III, ne dépasse pas les limites prévues à l'annexe VI;               5.2.2.2. le maintien en action du dispositif de démarrage à froid provoque l'arrêt du moteur dans un délai raisonnable.                                 5.3. Spécifications relatives aux émissions de polluants      5.3.1. La mesure des émissions de polluants par le type de tracteur présenté à la réception CEE doit être effectuée conformément aux deux méthodes décrites aux annexes III et IV et concernant l'une les essais en régimes stabilisés, l'autre les essais en accélération libre (1).           5.3.2. La valeur des émissions de polluants, mesurée conformément à la méthode décrite à l'annexe III, ne doit pas dépasser les limites prescrites à l'annexe VI.           5.3.3. Pour les moteurs à suralimenteur en air sur l'échappement, la valeur du coefficient d'absorption, mesurée en accélération libre, doit être au plus égale à la valeur limite prévue à l'annexe VI, pour la valeur du flux nominal correspondant au coefficient d'absorption maximale mesuré lors des essais en régimes stabilisés, augmentée de 0,5 m-1.                  5.4. Des appareils de mesure équivalents sont admis. Si un appareil autre que ceux décrits à l'annexe VII est utilisé, son équivalence pour le moteur considéré doit être démontrée.          (6)     7.  CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION    7.1. Tout tracteur de la série doit être conforme au type de tracteur réceptionné quant aux éléments ayant une influence sur l'émission de polluants par le moteur.   (7.2)    (1)Il est procédé à un essai en accélération libre, notamment afin de fournir une valeur de référence aux administrations qui utilisent cette méthode pour le contrôle des véhicules en service.    7.3  En règle générale, la conformité de la production en ce qui concerne la limitation des émissions de polluants en provenance du moteur Diesel est vérifiée sur la base de la description donnée dans l'annexe à la fiche de réception CEE figurant à l'annexe X.  En outre:    7.3.1. lors d'un contrôle effectué sur un tracteur prélevé dans la série, les essais sont effectués dans les conditions suivantes:      7.3.1.1. un tracteur non rodé est soumis à l'essai en accélération libre prévu à l'annexe IV. Le tracteur est reconnu conforme au type réceptionné si la valeur obtenue pour le coefficient d'absorption ne dépasse pas de plus de 0,5 m-1 la valeur indiquée dans le symbole sur la valeur corrigée de ce coefficient;           7.3.1.2. au cas où la valeur obtenue lors de l'essai visé au point 7.3.1.1 dépasserait de plus de 0,5 m-1 la valeur indiquée dans le symbole, un tracteur du type considéré ou son moteur doit être soumis à l'essai en régimes stabilisés prévu à l'annexe III. La valeur des émissions ne doit pas dépasser les limites prescrites à l'annexe VI.                     (8)     (9)      ANNEXE II >PIC FILE= "T0011062">   >PIC FILE= "T0011063">     >PIC FILE= "T0011064">     ANNEXE III ESSAI EN RÉGIMES STABILISÉS    1. INTRODUCTION      1.1. La présente annexe décrit la méthode qui permet de déterminer les émissions de polluants à différents régimes stabilisés à 80 % de la charge maximale du moteur.           1.2. L'essai peut être effectué soit sur un moteur, soit sur un tracteur.                  2. PRINCIPE DE LA MESURE      2.1. Il est procédé à la mesure de l'opacité des gaz d'échappement produits par le moteur, ce dernier fonctionnant à 80 % de la charge maximale et en régime stabilisé. Il est effectué six mesures réparties de manière uniforme entre le régime correspondant à la puissance maximale du moteur et le plus grand des deux régimes de rotation suivants du moteur:        - 55 % du régime de rotation correspondant à la puissance maximale,               - 1 000 tr/min.                 Les points extrêmes de mesure doivent être situés aux extrémités de l'intervalle défini ci-dessus.           2.2. Pour les moteurs Diesel munis d'un dispositif de suralimentation en air pouvant être enclenché à volonté et pour lesquels l'entrée en action du dispositif de suralimentation en air entraîne automatiquement une augmentation de la quantité de carburant injecté, les mesures sont effectuées avec et sans suralimentation.   Pour chaque régime de rotation, le résultat de la mesure est constitué par la plus grande des deux valeurs obtenues.              3. CONDITIONS D'ESSAI      3.1. Tracteur ou moteur        3.1.1. Le moteur ou le tracteur est présenté en bon état mécanique. Le moteur doit être rodé.               3.1.2. Le moteur doit être essayé avec les équipements prévus à l'annexe II.               3.1.3. Les réglages du moteur sont ceux prévus par le constructeur et figurant à l'annexe II.               3.1.4. Le dispositif d'échappement ne doit comporter aucun orifice susceptible d'entraîner une dilution des gaz émis par le moteur.               3.1.5. Le moteur doit être dans les conditions normales de fonctionnement prévues par le constructeur. En particulier, l'eau de refroidissement et l'huile doivent être chacune à la température normale prévue par le constructeur.                          3.2. Carburant  Le carburant est le carburant de référence dont les spécifications sont définies à l'annexe V.           3.3. Laboratoire d'essai        3.3.1. La température absolue T du laboratoire, exprimée en Kelvin, et la pression atmosphérique H exprimée en Torricelli sont mesurées, et il est procédé à la mesure du facteur F défini par: >PIC FILE= "T0011065">                           3.4. Appareillage de prélèvement et de mesure   Le coefficient d'absorption lumineuse des gaz d'échappement doit être mesuré avec un opacimètre satisfaisant aux conditions de l'annexe VII et installé conformément à l'annexe VIII.                4. VALEURS LIMITES     4.1. Pour chacun des six régimes de rotation auxquels il est effectué des mesures du coefficient d'absorption lumineuse en application du point 2.1, il est procédé au calcul du flux nominal de gaz G exprimé en litres par seconde et défini par les formules suivantes: >PIC FILE= "T0011066">   où  V est la cylindrée du moteur exprimée en litres  et  n le régime de rotation exprimé en tours par minute.       4.2. Pour chaque régime de rotation, le coefficient d'absorption lumineuse des gaz d'échappement ne doit pas dépasser la valeur limite figurant dans le tableau de l'annexe VI. Lorsque la valeur du flux nominal n'est pas l'une de celles figurant dans ce tableau, la valeur limite à retenir est obtenue par une interpolation par parties proportionnelles.          ANNEXE IV ESSAI EN ACCÉLÉRATION LIBRE    1. CONDITIONS D'ESSAI      1.1. L'essai est effectué sur le tracteur ou le moteur ayant subi l'essai en régimes stabilisés décrit à l'annexe III.        1.1.1. Lorsque l'essai est effectué sur un moteur au banc, il doit être réalisé aussitôt que possible après l'essai de contrôle de l'opacité en régimes stabilisés. En particulier, l'eau de refroidissement et l'huile doivent avoir les températures normales indiquées par le constructeur.               1.1.2. Lorsque l'essai est effectué sur un tracteur à l'arrêt, le moteur doit être mis au préalable, au cours d'un parcours routier, dans des conditions normales de fonctionnement. L'essai doit être effectué aussitôt que possible après la fin du parcours routier.                          1.2. La chambre de combustion ne doit pas avoir été refroidie ou salie par une période de ralenti prolongée précédant l'essai.           1.3. Les conditions d'essai définies aux points 3.1, 3.2 et 3.3 de l'annexe III sont applicables.           1.4. Les conditions relatives à l'appareillage de prélèvement et de mesure définies au point 3.4 de l'annexe III sont applicables.                  2. MODALITÉS D'ESSAI      2.1. Lorsque l'essai est effectué au banc, le moteur est désaccouplé du frein, celui-ci étant remplacé soit par les organes en rotation entraînés lorsque la boîte de vitesses est au point mort, soit par une inertie sensiblement équivalente à celle des ces organes.           2.2. Lorsque l'essai est effectué sur un tracteur, la boîte vitesse est placée en position «point mort» et le moteur est embrayé.           2.3. Le moteur tournant au régime de ralenti, on actionne rapidement, mais sans brutalité, la commande de l'accélérateur, de manière à obtenir le débit maximal de la pompe d'injection. Cette position est maintenue jusqu'à l'obtention de la vitesse de rotation maximale du moteur et jusqu'à l'intervention du régulateur. Dès que cette vitesse est obtenue, on relâche l'accélérateur jusqu'à ce que le moteur reprenne sa vitesse de ralenti et que l'opacimètre se retrouve dans les conditions correspondantes.           2.4. L'opération décrite au point 2.3 est répétée au moins six fois pour nettoyer le système d'échappement et procéder éventuellement au réglage des appareils. On note les valeurs maximales des opacités relevées lors de chacune des accélérations suivantes jusqu'à ce qu'on obtienne des valeurs stabilisées. Il n'est pas tenu compte des valeurs relevées pendant la période de ralentissement du moteur, consécutive à chaque accélération. Les valeurs lues sont considérées comme stabilisées lorsque quatre valeurs consécutives se situent dans une bande dont la largeur est égale à 0,25 m-1 ; et ne forment pas une suite décroissante. Le coefficient d'absorption XM retenu est la moyenne arithmétique des ces quatre valeurs.           2.5. Les moteurs munis d'un suralimenteur en air sont soumis, le cas échéant, aux prescriptions particulières suivantes:        2.5.1. pour les moteurs à suralimenteur en air couplé ou entraîné mécaniquement par le moteur et débrayable, il est procédé à deux processus complets de mesure avec accélérations préliminaires, le suralimenteur en air étant embrayé dans un cas et débrayé dans l'autre. Le résultat de mesure retenu est le plus élevé des deux résultats obtenus;               2.5.2. pour les moteurs à suralimenteur en air pouvant être mis hors circuit au moyen d'un by-pass dont la commande est laissée à la disposition du conducteur, l'essai doit être effectué avec et sans by-pass. Le résultat de mesure retenu est le plus élevé des obtenus.                                  3. DÉTERMINATION DE LA VALEUR CORRIGÉE DU COEFFICIENT D'ABSORPTION     3.1. Notations  On désigne par:  XM la valeur du coefficient d'absorption en accélération libre mesurée comme il est prévu au point 2.4,  XL la valeur corrigée du coefficient d'absorption en accélération libre,  SM la valeur du coefficient d'absorption mesurée en régime stabilisé (point 2.1 de l'annexe III) qui est la plus voisine de la valeur limite prescrite correspondant au même flux nominal,  SL la valeur du coefficient d'absorption (point 4.2 de l'annexe III) pour le flux nominal correspondant au point de mesure qui a conduit à la valeur SM,  L la longueur effective du rayon lumineux dans l'opacimètre.       3.2. Les coefficients d'absorption étant exprimés en m-1 et la longueur effective du rayon lumineux étant exprimée en mètres, la valeur corrigée XL est donnée par la plus petite des deux expressions suivantes: >PIC FILE= "T0011067">           ANNEXE V >PIC FILE= "T0011068">   ANNEXE VI >PIC FILE= "T0011069">   ANNEXE VII CARACTÉRISTIQUES DES OPACIMÈTRES    1. DOMAINE D'APPLICATION  La présente annexe définit les conditions qui devront être remplies par les opacimètres destinés à être utilisés dans les essais décrits aux annexes III et IV.       2. SPÉCIFICATION DE BASE POUR LES OPACIMÈTRES      2.1. Le gaz à mesurer est contenu dans une enceinte dont la surface interne est non réfléchissante.           2.2. La longueur effective du trajet des rayons lumineux à travers le gaz à mesurer est déterminée en tenant compte de l'influence possible des dispositifs de protection de la source de lumière et de la cellule photo-électrique. Cette longueur effective doit être indiquée sur l'appareil. >PIC FILE= "T0011070">                   3. SPÉCIFICATIONS DE CONSTRUCTION      3.1. Généralités  L'opacimètre doit être tel que, dans les conditions de fonctionnement en régimes stabilisés, la chambre de fumée soit remplie d'une fumée d'opacité uniforme.           3.2. Chambre de fumée et «carter» de l'opacimètre        3.2.1. Les arrivées sur la cellule photo-électrique de lumière parasite due aux réflexions internes ou aux effets de diffusion doivent être réduites au minimum (par exemple par revêtement des surfaces internes en noir mat et par une disposition générale appropriée).               3.2.2. Les caractéristiques optiques doivent être telles que l'effet combiné de la diffusion et de la réflexion n'excède pas une unité de l'échelle linéaire, lorsque la chambre de fumée est remplie d'une fumée ayant un coefficient d'absorption voisin de 1,7 m-1.                          3.3. Source lumineuse  Elle doit être constituée par une lampe à incandescence dont la température de couleur est comprise entre 2 800 et 3 250 K.           3.4. Réception        3.4.1. Le récepteur est constitué par une cellule photo-électrique ayant une courbe de réponse spectrale semblable à la courbe photopique de l'oeil humain (maximum de réponse dans la bande de 550/570 nm, moins de 4 % de cette réponse maximale au-dessous de 430 nm et au-dessus de 680 nm).               3.4.2. La construction du circuit électrique comprenant l'indicateur de mesure doit être telle que le courant de sortie de la cellule photo-électrique soit une fonction linéaire de l'intensité de la lumière reçue dans la plage des températures de fonctionnement de la cellule photo-électrique.                          3.5. Échelles de mesure >PIC FILE= "T0011071">   3.5.2. La relation entre l'échelle linéaire de 0 à 100 et le coefficient d'absorption k est donnée par la formule >PIC FILE= "T0011072">   où N représente une lecture de l'échelle linéaire et k la valeur correspondante du coefficient d'absorption. 3.5.3. L'indicateur de mesure de l'opacimètre doit permettre de lire un coefficient d'absorption de 1,7 m-1 avec une précision de 0,025 m-1.           3.6. Réglage et vérification de l'appareil de mesure        3.6.1. Le circuit électrique de la cellule photo-électrique et de l'indicateur doit être réglable pour pouvoir ramener l'aiguille à zéro lorsque le flux lumineux traverse la chambre de fumée remplie d'air propre on une chambre de caractéristiques identiques. >PIC FILE= "T0011073">   3.6.3. Une vérification intermédiaire doit être effectuée en introduisant dans la chambre de fumée un filtre représentant un gaz dont le coefficient d'absorption connu k, mesuré comme il est dit au point 3.5.1, est compris entre 1,6 m-1 et 1,8 m-1. La valeur de k doit être connue à 0,025 m-1 près. La vérification consiste à contrôler que cette valeur ne diffère pas de plus de 0,05 m-1 de celle lue sur l'indicateur de mesure lorsque le filtre est introduit entre la source lumineuse et la cellule photo-électrique.           3.7. Réponse de l'opacimètre        3.7.1. Le temps de réponse du circuit de mesure électrique, correspondant au temps nécessaire à l'indicateur pour atteindre une déviation totale de 90 % de l'échelle complète lorsqu'un écran obscurcissant totalement la cellule photo-électrique est inséré, doit être de 0,9 à 1,1 seconde.               3.7.2. L'amortissement du circuit de mesure électrique doit être tel que le dépassement initial au-dessus de la valeur finale stable, après toute variation instantanée de la valeur d'entrée (par exemple le filtre de vérification) ne dépasse pas 4 % de cette valeur en unités de l'échelle linéaire.               3.7.3. Le temps de réponse de l'opacimètre dû aux phénomènes physiques dans la chambre de fumée est celui qui s'écoule entre le début de l'entrée des gaz dans l'appareil de mesure et le remplissage complet de la chambre de fumée ; il ne doit pas dépasser 0,4 seconde.               3.7.4. Ces dispositions ne sont applicables qu'aux opacimètres que l'on utilise pour les mesures d'opacité en accélération libre.                          3.8. Pression du gaz à mesurer et pression de l'air de balayage        3.8.1. La pression des gaz d'échappement dans la chambre de fumée ne doit pas différer de celle de l'air ambiant de plus de 735 Pa.               3.8.2. Les variations de pression du gaz à mesurer et de l'air de balayage ne doivent pas provoquer une variation du coefficient d'absorption de plus de 0,05 m-1 pour un gaz à mesurer correspondant à un coefficient d'absorption de 1,7 m-1.               3.8.3. L'opacimètre doit être muni de dispositifs appropriés pour la mesure de la pression dans la chambre de fumée.               3.8.4. Les limites de variation de la pression du gaz et de l'air de balayage dans la chambre de fumée sont indiquées par le fabricant de l'appareil.                          3.9. Température du gaz à mesurer       3.9.1. En tout point de la chambre de fumée, la température du gaz au moment de la mesure doit se situer entre 70 ºC et une température maximale spécifiée par le fabricant de l'opacimètre, de telle sorte que les lectures dans cette gamme de températures ne varient pas de plus de 0,1 m-1 lorsque la chambre est remplie d'un gaz ayant un coefficient d'absorption de 1,7 m-1.            3.9.2. L'opacimètre doit être muni de dispositifs appropriés pour la mesure de la température dans la chambre de fumée.                 4. LONGUEUR EFFECTIVE «L» DE L'OPACIMÈTRE    4.1. Généralités      4.1.1. Dans quelques types d'opacimètres, les gaz entre la source lumineuse et la cellule photo-électrique, ou entre les parties transparentes protégeant la source et la cellule photo-électrique, n'ont pas une opacité constante. Dans de tels cas, la longueur effective L est celle d'une colonne de gaz d'opacité uniforme conduisant à la même absorption de la lumière que celle observée quand le gaz traverse normalement l'opacimètre. >PIC FILE= "T0011074">   4.1.3. Il doit être procédé à des lectures comparatives se succédant rapidement pour déterminer la correction de déplacement du zéro.       4.2. Méthode d'évaluation de «L»      4.2.1. Les gaz d'essai doivent être des gaz d'échappement d'opacité constante ou des gaz absorbants ayant une densité du même ordre que celle des gaz d'échappement. >PIC FILE= "T0011340">   4.2.3. Il est procédé à la mesure de la température moyenne des gaz d'essai dans la chambre de fumée.  4.2.4.  Si nécessaire, un vase d'expansion d'une capacité suffisante pour amortir les pulsations et de forme compacte peut être incorporé dans la canalisation de prélèvement aussi près que possible de la sonde. On peut aussi installer un refroidisseur. L'adjonction du vase d'expansion et du refroidisseur ne doit pas perturber indûment la composition des gaz d'échappement.  4.2.5.  L'essai de détermination de la longueur effective consiste à faire passer un échantillon des gaz d'essai alternativement à travers l'opacimètre fonctionnant normalement et à travers le même appareil modifié comme il a été indiqué au point 4.1.2.      4.2.5.1. Les indications données par l'opacimètre doivent être enregistrées en continu pendant l'essai avec un enregistreur dont le temps de réponse est au plus égal à celui de l'opacimètre.           4.2.5.2. Avec l'opacimètre fonctionnant normalement, la lecture de l'échelle linéaire est N et celle de la température moyenne des gaz exprimée en Kelvin est T. >PIC FILE= "T0011075">   4.2.7. L'essai doit être répété avec au moins quatre gaz d'essai conduisant à des indications espacées régulièrement sur l'échelle linéaire de 20 à 80.  4.2.8.  La longueur effective L de l'opacimètre est la moyenne arithmétique des longueurs effectives obtenues comme il est dit au point 4.2.6 avec chacun des gaz d'essai.          ANNEXE VIII INSTALLATION ET UTILISATION DE L'OPACIMÈTRE    1. DOMAINE D'APPLICATION  La présente annexe définit l'installation et l'utilisation des opacimètres destinés à être utilisés dans les essais décrits aux annexes III et IV.       2. OPACIMÈTRE À PRÉLÈVEMENT      2.1. Installation pour les essais en régimes stabilisés        2.1.1. Le rapport de la surface de la section de la sonde à celle du tuyau d'échappement doit être d'au moins 0,05. La contre-pression mesurée dans le tuyau d'échappement à l'entrée de la sonde ne doit pas dépasser 735 Pa. 2.1.2. La sonde est un tube ayant une extrémité ouverte face à l'avant dans l'axe du tuyau d'échappement ou de la rallonge éventuellement nécessaire. Elle doit se trouver dans une section où la distribution de la fumée est à peu près uniforme. Pour réaliser cette condition, la sonde doit être placée le plus en aval possible du tuyau d'échappement ou, si nécessaire, sur un tuyau prolongateur, de telle sorte que, D étant le diamètre du tuyau d'échappement à la sortie, l'extrémité de la sonde soit située sur une partie rectiligne ayant une longueur d'au moins 6 D en amont du point de prélèvement et d'au moins 3 D en aval. Si un tuyau prolongateur est utilisé, les entrées d'air au joint devront être évitées.               2.1.3. La pression dans le tuyau d'échappement et les caractéristiques de chute de pression dans la canalisation de prélèvement doivent être telles que la sonde recueille un échantillon sensiblement équivalent à celui qui serait obtenu par prélèvement isocinétique.               2.1.4. Si nécessaire, un vase d'expansion de forme compacte et d'une capacité suffisante pour amortir les pulsations peut être incorporé dans la canalisation de prélèvement aussi près que possible de la sonde. On peut aussi installer un refroidisseur. L'adjonction du vase d'expansion et du refroidisseur ne doit pas perturber indûment la composition des gaz d'échappement.               2.1.5. Une vanne à papillon, ou un autre moyen d'augmenter la pression du prélèvement, peut être placée dans le tuyau d'échappement au moins à 3 D en aval de la sonde de prélèvement.               2.1.6. Les tuyauteries entre la sonde, le dispositif de refroidissement, le vase d'expansion (si nécessaire) et l'opacimètre doivent être aussi courts que possible, tout en satisfaisant aux exigences de pression et de température prévues aux points 3.8 et 3.9 de l'annexe VII. La tuyauterie doit présenter une pente ascendante du point d'échantillonnage à l'opacimètre et l'on doit éviter les coudes aigus où la suie pourrait s'accumuler. Si elle n'est pas incorporée à l'opacimètre, une vanne de by-pass devra être prévue en amont.               2.1.7. Il sera vérifié, au cours de l'essai, que les prescriptions du point 3.8 de l'annexe VII, relatives à la pression, et celles du point 3.9 de ladite annexe, relatives à la température dans la chambre de mesure, sont respectées.                          2.2. Installation pour les essais en accélération libre       2.2.1. Le rapport de la surface de la section de la sonde à celle du tuyau d'échappement doit être d'au moins 0,05. La contre-pression dans le tuyau d'échappement à l'entrée de la sonde ne doit pas dépasser 735 Pa.           2.2.2. La sonde est un tube ayant une extrémité ouverte face à l'avant dans l'axe du tuyau d'échappement ou de la rallonge éventuellement nécessaire. Elle doit se trouver dans une section où la distribution de la fumée est à peu près uniforme. Pour réaliser cette condition, la sonde doit  être placée le plus en aval possible du tuyau d'échappement ou, si nécessaire, sur un tuyau prolongateur, de telle sorte que, D étant le diamètre du tuyau d'échappement à la sortie, l'extrémité de la sonde soit située sur une partie rectiligne ayant une longueur d'au moins 6 D en amont du point de prélèvement et d'au moins 3 D en aval. Si un tuyau prolongateur est utilisé, les entrées d'air au joint devront être évitées.           2.2.3. Le système d'échantillonnage doit être tel qu'à toutes les vitesses du moteur la pression de l'échantillon à l'opacimètre soit dans les limites spécifiées au point 3.8.2 de l'annexe VII. Cela peut être vérifié en notant la pression de l'échantillon au ralenti et à la vitesse maximale sans charge. Suivant les caractéristiques de l'opacimètre, le contrôle de la pression de l'échantillon peut être obtenu par un rétreint fixe ou par une vanne à papillon dans le tuyau d'échappement ou le tuyau de raccordement. Quelle que soit la méthode utilisée, la contre-pression mesurée dans le tuyau d'échappement à l'entrée de la sonde ne doit pas dépasser 735 Pa.           2.2.4. Les tuyaux de raccordement à l'opacimètre doivent être aussi courts que possible. Le tuyau doit présenter une pente ascendante du point de prélèvement à l'opacimètre et tout coude aigu où la suie pourrait s'accumuler doit être évité. Une vanne de by pass peut être prévue avant l'opacimètre pour l'isoler du flux des gaz d'échappement, sauf lors de la mesure.                 3. OPACIMÈTRE À FLUX TOTAL   Les seules précautions générales à observer pour les essais en régimes stabilisés et en accélération libre sont les suivantes:    3.1. les raccords des tuyaux entre la tubulure d'échappement et l'opacimètre ne doivent pas permettre l'entrée d'air extérieur;       3.2. les tuyaux de raccordement avec l'opacimètre doivent être aussi courts que possible, comme prévu pour les opacimètres à prélèvement. Le système de tuyauterie doit présenter une pente ascendante de la tuyauterie d'échappement à l'opacimètre et l'on doit éviter tout coude aigu où la suie pourrait s'accumuler. Une vanne by pass peut être prévue avant l'opacimètre pour l'isoler du flux des gaz d'échappement, sauf pendant la mesure.       3.3. Un système de refroidissement en amont de l'opacimètre peut également être nécessaire.           ANNEXE IX >PIC FILE= "T0011076">   ANNEXE X >PIC FILE= "T0011077">   >PIC FILE= "T0011078">