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31995L0026

Directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 1995, modifiant les directives 77/780/CEE et 89/646/CEE dans le domaine des établissements de crédit, les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE dans le domaine de l'assurance non vie, les directives 79/267/CEE et 92/96/CEE dans le domaine de l'assurance vie, la directive 93/22/CEE dans le domaine des entreprises d'investissement et la directive 85/611/CEE dans le domaine des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) afin de renforcer la surveillance prudentielle

Journal officiel n° L 168 du 18/07/1995 p. 0007 - 0013

DIRECTIVE 95/26/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILdu 29 juin 1995modifiant les  directives 77/780/CEE et 89/646/CEE dans le domaine des établissements de crédit, les directives  73/239/CEE et 92/49/CEE dans le domaine de l'assurance non vie, les directives 79/267/CEE et  92/96/CEE dans le domaine de l'assurance vie, la directive 93/22/CEE dans le domaine des  entreprises d'investissement et la directive 85/611/CEE dans le domaine des organismes de placement  collectif en valeurs mobilières (OPCVM) afin de renforcer la surveillance prudentielle LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 première  et troisième phrases, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3), au vu du projet commun  approuvé le 11 mai 1995 par le comité de conciliation, (1) considérant que certains événements ont montré qu'il était approprié de modifier sur certains  points les directives du Conseil précisant le cadre général dans lequel les établissements de  crédit, les entreprises d'assurance, les entreprises d'investissement en valeurs mobilières et les  organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) peuvent exercer leurs activités, à  savoir les directives 77/780/CEE (4) et 89/646/CEE, les directives 73/239/CEE (5) et 92/49/CEE, les  directives 79/267/CEE (6) et 92/96/CEE, les directives 93/22/CEE (7) et 85/611/CEE (8) afin de  renforcer le cadre de la surveillance prudentielle; qu'il est souhaitable d'adopter des mesures  similaires dans l'ensemble du secteur des services financiers; (2) considérant que ces directives fixent notamment les conditions qui doivent être remplies pour  que les autorités compétentes accordent un agrément pour l'accès à l'activité; (3) considérant que les autorités compétentes ne devraient pas accorder ou maintenir l'agrément  d'une entreprise financière lorsque les liens étroits qui unissent celle-ci à d'autres personnes  physiques ou morales sont de nature à entraver le bon exercice de leur mission de surveillance; que  les entreprises financières déjà agréées doivent également satisfaire les autorités compétentes à  cet égard; (4) considérant que la définition dans la présente directive de «liens étroits» est constituée de  critères minimaux et que cela ne fait pas obstacle à ce que les États membres visent également  d'autres situations que celles envisagées par ladite définition; (5) considérant que le seul fait d'acquérir un pourcentage significatif du capital d'une société ne  constitue pas une participation à prendre en considération aux fins de la présente directive si  cette acquisition n'est faite qu'en tant que placement temporaire, ne permettant pas d'exercer une  influence sur la structure et la politique financière de l'entreprise; (6) considérant que la référence faite au bon exercice par les autorités de contrôle de leur  mission de surveillance englobe la surveillance sur une base consolidée qu'il convient d'exercer  sur une entreprise financière lorsque les dispositions du droit communautaire prévoient un tel type  de surveillance; que, dans un tel cas, les autorités auxquelles l'agrément est demandé doivent  pouvoir identifier les autorités compétentes pour la surveillance sur une base consolidée de cette  entreprise financière; (7) considérant que les principes de la reconnaissance mutuelle et du contrôle exercé par l'État  membre d'origine exigent que les autorités compétentes de chaque État membre n'octroient pas ou  retirent l'agrément au cas où des éléments comme le contenu du programme des activités, la  localisation ou les activités effectivement exercées indiquent de manière évidente que l'entreprise  financière a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus  strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel elle entend exercer ou  exerce la majeure partie de ses activités; qu'une entreprise financière qui est une personne morale  doit être agréée dans l'État membre où se trouve son siège statutaire; qu'une entreprise financière  qui n'est pas une personne morale doit avoir une administration centrale dans l'État membre où elle  a été agréée; que, par ailleurs, les États membres doivent exiger que l'administration centrale  d'une entreprise financière soit toujours située dans son État membre d'origine et qu'elle y opère  de manière effective; (8) considérant qu'il convient de permettre la possibilité d'échanges d'informations entre les  autorités compétentes et des autorités ou organismes qui contribuent, de par leur fonction, à  renforcer la stabilité du système financier; que, pour préserver le caractère confidentiel des  informations transmises, la liste des destinataires de celles-ci doit rester strictement limitée; (9) considérant que certains agissements, tels que les fraudes et les délits d'initiés, sont de  nature, même lorsqu'ils concernent des entreprises autres que les entreprises financières, à  affecter la stabilité du système financier, y compris son intégrité; (10) considérant qu'il est nécessaire de prévoir dans quelles conditions les échanges  d'informations précités sont autorisés; (11) considérant que, lorsqu'il est prévu que des informations ne peuvent être divulguées qu'avec  l'accord explicite des autorités compétentes, celles-ci peuvent, le cas échéant, subordonner leur  accord au respect de conditions strictes; (12) considérant qu'il convient également d'autoriser les échanges d'informations entre, d'une  part, les autorités compétentes et, d'autre part, les banques centrales et d'autres organismes à  vocation similaire, en tant qu'autorités monétaires, et, le cas échéant, d'autres autorités  publiques qui seraient chargées de la surveillance des systèmes de paiement; (13) considérant qu'il convient d'introduire dans la directive 85/611/CEE le même régime de secret  professionnel pour les autorités chargées de l'agrément et de la surveillance des OPCVM et des  entreprises qui concourent à leur activité ainsi que les mêmes possibilités d'échanges  d'informations que ceux prévus pour les autorités chargées de l'agrément et de la surveillance des  établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des entreprises d'assurance; (14) considérant que la présente directive procède à la coordination de l'ensemble des dispositions  régissant les échanges d'informations entre autorités pour tout le secteur financier, prévue par la  directive 93/22/CEE; (15) considérant que, afin de renforcer la surveillance prudentielle des entreprises financières  ainsi que la protection des clients des entreprises financières, il convient de prévoir qu'un  réviseur doit informer rapidement les autorités compétentes lorsque, dans les cas prévus par la  présente directive, il a, dans l'exercice de sa mission, connaissance de certains faits qui sont de  nature à affecter gravement la situation financière ou l'organisation administrative et comptable  d'une entreprise financière; (16) considérant que, eu égard à l'objectif poursuivi, il est souhaitable que les États membres  prévoient que cette obligation s'applique en toute hypothèse, lorsque de tels faits sont constatés  par un réviseur dans l'exercice de sa mission auprès d'une entreprise qui a des liens étroits avec  une entreprise financière; (17) considérant que l'obligation imposée aux réviseurs de communiquer, le cas échéant, aux  autorités compétentes certains faits et décisions concernant une entreprise financière constatés  dans l'exercice de leur mission auprès d'une entreprise non financière ne modifie pas en soi la  nature de leur mission auprès de cette entreprise ni la façon dont ils doivent s'acquitter de leur  tâche auprès de cette entreprise; (18) considérant que l'adoption de la présente directive constitue le moyen le plus approprié pour  réaliser les objectifs recherchés, et notamment pour renforcer les pouvoirs des autorités  compétentes; que la présente directive se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et  n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premierChaque fois que les mots «entreprise financière» sont utilisés  dans la présente directive, ils sont remplacés par: - «établissement de crédit», lorsque la présente directive modifie les directives 77/780/CEE et  89/646/CEE, - «entreprise d'assurance», lorsque la présente directive modifie les directives 73/239/CEE,  92/49/CEE, 79/267/CEE et 92/96/CEE, - «entreprise d'investissement», lorsque la présente directive modifie la directive 93/22/CEE, - «organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou une entreprise qui concourt à  son activité», lorsque la présente directive modifie la directive 85/611/CEE. Article 21. La définition suivante est ajoutée: - à l'article 1er de la directive 77/780/CEE, sous la forme d'un cinquième tiret, - à l'article 1er de la directive 92/49/CEE, sous la forme d'un point l), - à l'article 1er de la directive 92/96/CEE, sous la forme d'un point m), - à l'article 1er de la directive 93/22/CEE, sous la forme d'un point 15: «"liens étroits": une situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes physiques ou morales sont  liées par: a) une participation, c'est-à-dire par le fait de détenir, directement ou par le biais d'un lien de  contrôle, 20 % ou plus des droits de vote ou du capital d'une entrepriseoub) un lien de contrôle,  c'est-à-dire par le lien qui existe entre une entreprise mère et une filiale, dans tous les cas  visés à l'article 1er paragraphes 1 et 2 de la directive 83/349/CEE (*), ou par une relation de  même nature entre toute personne physique ou morale et une entreprise; toute entreprise filiale  d'une entreprise filiale est également considérée comme filiale de l'entreprise mère qui est à la  tête de ces entreprises. Est également considérée comme constituant un lien étroit entre deux ou plusieurs personnes  physiques ou morales, une situation dans laquelle ces personnes sont liées durablement à une même  personne par un lien de contrôle. (*) JO n° L 193 du 18. 7. 1983, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive  90/605/CEE (JO n° L 317 du 16. 11. 1990, p. 60).» 2. Les alinéas suivants sont ajoutés à: - l'article 3 paragraphe 2 de la directive 77/780/CEE, - l'article 3 paragraphe 3 de la directive 93/22/CEE, - l'article 8 paragraphe 1 de la directive 73/239/CEE, - l'article 8 paragraphe 1 de la directive 79/267/CEE: «En outre, lorsque des liens étroits existent entre l'entreprise financière et d'autres personnes  physiques ou morales, les autorités compétentes n'accordent l'agrément que si ces liens n'entravent  pas le bon exercice de leur mission de surveillance. Les autorités compétentes refusent également l'agrément si les dispositions législatives,  réglementaires ou administratives d'un pays tiers dont relèvent une ou plusieurs personnes  physiques ou morales avec lesquelles l'entreprise a des liens étroits, ou des difficultés tenant à  leur application, entravent le bon exercice de leur mission de surveillance. Les autorités compétentes exigent que les entreprises financières leur fournissent les informations  qu'elles requièrent pour s'assurer du respect en permanence des conditions prévues au présent  paragraphe.» Article 31. À l'article 8 de la directive 73/239/CEE et de la directive 79/267/CEE, le  paragraphe 1 bis suivant est inséré: «1 bis. Les États membres exigent des entreprises d'assurance que leur administration centrale soit  située dans le même État membre que leur siège statutaire.» 2. À l'article 3 de la directive 77/780/CEE, le paragraphe 2 bis suivant est inséré: «2 bis. Les États membres exigent: - des établissements de crédit qui sont des personnes morales et qui ont, conformément à leur droit  national, un siège statutaire, que leur administration centrale soit située dans le même État  membre que leur siège statutaire, - des autres établissements de crédit que leur administration centrale soit située dans l'État  membre qui a délivré l'agrément et dans lequel ils opèrent de manière effective.» Article 41. À l'article 16 de la directive 92/49/CEE et à l'article 15 de la directive  92/96/CEE, le paragraphe 5 bis suivant est inséré: «5 bis. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 4, les États membres peuvent autoriser des  échanges d'informations entre les autorités compétentes et: - les autorités chargées de la surveillance des organes impliqués dans la liquidation et la  faillite d'entreprises financières et autres procédures similairesou- les autorités chargées de  la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises d'assurance,  des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et d'autres établissements  financiersou- les actuaires indépendants des entreprises d'assurance exerçant en vertu de la loi  une tâche de contrôle sur celles-ci ainsi que les organes chargés de la surveillance de ces  actuaires. Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier alinéa exigent au moins que les  conditions suivantes soient remplies: - les informations sont destinées à l'accomplissement de la mission de surveillance ou de la tâche  de contrôle visées au premier alinéa, - les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel visé au paragraphe  1, - lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne peuvent être divulguées  qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes qui ont divulgué lesdites informations et, le  cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces dernières autorités ont marqué leur  accord. Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres l'identité des  autorités, personnes ou organes qui peuvent recevoir des informations en vertu du présent  paragraphe.» 2. À l'article 12 de la directive 77/780/CEE et à l'article 25 de la directive 93/22/CEE, le  paragraphe 5 bis suivant est inséré: «5 bis. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 4, les États membres peuvent autoriser des  échanges d'informations entre les autorités compétentes et: - les autorités chargées de la surveillance des organes impliqués dans la liquidation et la  faillite d'entreprises financières et autres procédures similairesou- les autorités chargées de  la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises d'assurance,  des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et d'autres établissements  financiers. Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier alinéa exigent au moins que les  conditions suivantes soient remplies: - les informations sont destinées à l'accomplissement de la mission de surveillance visée au  premier alinéa, - les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel visé au paragraphe  1, - lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne peuvent être divulguées  qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes qui ont divulgué lesdites informations et, le  cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces dernières autorités ont marqué leur  accord. Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres l'identité des autorités  qui peuvent recevoir des informations en vertu du présent paragraphe.» 3. À l'article 12 de la directive 77/780/CEE, à l'article 16 de la directive 92/49/CEE, à l'article  25 de la directive 93/22/CEE et à l'article 15 de la directive 92/96/CEE, le paragraphe 5 ter  suivant est inséré: «5 ter. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 4, les États membres peuvent, dans le but  de renforcer la stabilité du système financier, y compris son intégrité, autoriser l'échange  d'informations entre les autorités compétentes et les autorités ou organes chargés par la loi de la  détection des infractions au droit des sociétés et des enquêtes sur ces infractions. Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier alinéa exigent au moins que les  conditions suivantes soient remplies: - les informations sont destinées à l'accomplissement de la mission visée au premier alinéa, - les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel visé au paragraphe  1, - lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne peuvent être divulguées  qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes qui ont divulgué lesdites informations et, le  cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces dernières autorités ont marqué leur  accord. Si, dans un État membre, les autorités ou organes visés au premier alinéa accomplissent leur  mission de détection ou d'enquête en faisant appel, au vu de leur compétence spécifique, à des  personnes mandatées à cet effet et n'appartenant pas à la fonction publique, la possibilité  d'échanges d'informations prévue au premier alinéa peut être étendue à ces personnes aux conditions  prévues au deuxième alinéa. Pour l'application du deuxième alinéa dernier tiret, les autorités ou organes visés au premier  alinéa communiquent aux autorités compétentes qui ont divulgué les informations l'identité et le  mandat précis des personnes à qui seront transmises ces informations. Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres l'identité des autorités  ou organes qui peuvent recevoir des informations en vertu du présent paragraphe. La Commission établit, avant le 31 décembre 2000, un rapport sur l'application des dispositions du  présent paragraphe.» 4. À l'article 12 de la directive 77/780/CEE et à l'article 25 de la directive 93/22/CEE, le  paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: «6. Le présent article ne fait pas obstacle à ce qu'une autorité compétente transmette: - aux banques centrales et aux autres organismes à vocation similaire en tant qu'autorités  monétaires, - le cas échéant, à d'autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de  paiementdes informations destinées à l'accomplissement de leur mission, ni à ce que ces autorités  ou organismes communiquent aux autorités compétentes les informations qui leur sont nécessaires aux  fins du paragraphe 4. Les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel  visé au présent article.» 5. À l'article 16 de la directive 92/49/CEE et à l'article 15 de la directive 92/96/CEE, le  paragraphe 5 quater suivant est inséré: «5 quater. Les États membres peuvent autoriser les autorités compétentes à transmettre: - aux banques centrales et aux autres organismes à vocation similaire en tant qu'autorités  monétaires, - le cas échéant, à d'autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de  paiementdes informations destinées à l'accomplissement de leur mission, et peuvent autoriser ces  autorités ou organismes à communiquer aux autorités compétentes les informations qui leur sont  nécessaires aux fins du paragraphe 4. Les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret  professionnel visé au présent article.» 6. À l'article 12 de la directive 77/780/CEE, le paragraphe 8 suivant est ajouté: «8. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que les autorités compétentes  communiquent l'information visée aux paragraphes 1 à 4 à une chambre de compensation ou un autre  organisme similaire reconnu par la loi nationale pour assurer des services de compensation ou de  règlement des contrats sur un des marchés de leur État membre, si elles considèrent qu'une telle  communication est nécessaire afin de garantir le fonctionnement régulier de ces organismes par  rapport à des manquements, même potentiels, d'un intervenant sur ce marché. Les informations reçues  dans ce cadre sont soumises au secret professionnel mentionné au paragraphe 1. Les États membres  veillent, toutefois, à ce que les informations reçues en vertu du paragraphe 2 ne puissent être  divulguées, dans le cas visé au présent paragraphe, sans le consentement exprès des autorités  compétentes qui ont divulgué les informations.» 7. À l'article 50 de la directive 85/611/CEE, les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte  suivant: «2. Les États membres prévoient que toutes les personnes exerçant, ou ayant exercé, une activité  pour les autorités compétentes, ainsi que les commissaires aux comptes ou les experts mandatés par  les autorités compétentes, sont tenus au secret professionnel. Ce secret implique que les  informations confidentielles qu'ils reçoivent à titre professionnel ne peuvent être divulguées à  quelque personne ou autorité que ce soit, excepté sous une forme sommaire ou abrégée, de façon à ce  que les OPCVM ainsi que les sociétés de gestion et les dépositaires, ci-après dénommés "entreprises  qui concourent à leur activité", ne puissent pas être identifiés individuellement, sans préjudice  des cas relevant du droit pénal. Néanmoins, lorsqu'un OPCVM ou une entreprise qui concourt à son activité a été déclaré en faillite  ou que sa liquidation forcée a été ordonnée par un tribunal, les informations confidentielles qui  ne concernent pas les tiers impliqués dans les tentatives de sauvetage peuvent être divulguées dans  le cadre de procédures civiles ou commerciales. 3. Le paragraphe 2 ne fait pas obstacle à ce que les autorités compétentes des différents États  membres procèdent aux échanges d'informations prévus par la présente directive et les autres  directives applicables aux OPCVM ou aux entreprises qui concourent à leur activité. Ces  informations sont soumises au secret professionnel visé au paragraphe 2. 4. Les États membres ne peuvent conclure des accords de coopération prévoyant l'échange  d'informations avec les autorités compétentes de pays tiers que pour autant que les informations  communiquées bénéficient de garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles visées  au présent article. 5. Les autorités compétentes qui, au titre des paragraphes 2 ou 3, reçoivent des informations  confidentielles, ne peuvent les utiliser que dans l'exercice de leurs fonctions: - pour vérifier que les conditions d'accès à l'activité des OPCVM ou des entreprises qui concourent  à leur activité sont remplies et pour faciliter le contrôle des conditions d'exercice de  l'activité, l'organisation administrative et comptable ainsi que les mécanismes de contrôle  interneou- pour l'imposition de sanctionsou- dans le cadre d'un recours administratif contre  une décision des autorités compétentesou- dans les actions en justice intentées conformément à  l'article 51 paragraphe 2. 6. Les paragraphes 2 et 5 ne font pas obstacle à l'échange d'informations: a) à l'intérieur d'un État membre, lorsqu'il y existe plusieurs autorités compétentes, oub) tant à l'intérieur d'un État membre qu'entre États membres, entre les autorités compétentes  et: - les autorités investies de la mission publique de surveillance des établissements de crédit, des  entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance et d'autres institutions financières  ainsi que les autorités chargées de la surveillance des marchés financiers, - les organes impliqués dans la liquidation, la faillite et d'autres procédures similaires des  OPCVM et des entreprises qui concourent à leur activité, - les personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises d'assurance, des  établissements de crédit, des entreprises d'investissement et d'autres établissements financiers, pour l'accomplissement de leur mission de surveillance, non plus qu'à la transmission, aux  organismes chargés de la gestion des systèmes d'indemnisation, des informations nécessaires à  l'accomplissement de leur fonction. Ces informations sont soumises au secret professionnel visé au  paragraphe 2. 7. Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 à 5, les États membres peuvent autoriser des  échanges d'informations entre les autorités compétentes et: - les autorités chargées de la surveillance des organes impliqués dans la liquidation et la  faillite d'entreprises financières et autres procédures similairesou- les autorités chargées de  la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises d'assurance,  des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et d'autres établissements  financiers. Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier alinéa exigent au moins que les  conditions suivantes soient remplies: - les informations sont destinées à l'accomplissement de la mission de surveillance visée au  premier alinéa, - les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel visé au paragraphe  2, - lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne peuvent être divulguées  qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes qui ont divulgué lesdites informations et, le  cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces dernières autorités ont marqué leur  accord. Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres l'identité des autorités  qui peuvent recevoir des informations en vertu du présent paragraphe. 8. Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 à 5, les États membres peuvent, dans le but de  renforcer la stabilité du système financier, y compris son intégrité, autoriser l'échange  d'informations entre les autorités compétentes et les autorités ou organes chargés par la loi de la  détection des infractions au droit des sociétés et des enquêtes sur ces infractions. Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier alinéa exigent au moins que les  conditions suivantes soient remplies: - les informations sont destinées à l'accomplissement de la mission visée au premier alinéa, - les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel visé au paragraphe  2, - lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne peuvent être divulguées  qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes qui ont divulgué lesdites informations et, le  cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces dernières autorités ont marqué leur  accord. Si, dans un État membre, les autorités ou organes visés au premier alinéa accomplissent leur  mission de détection ou d'enquête en faisant appel, au vu de leur compétence spécifique, à des  personnes mandatées à cet effet et n'appartenant pas à la fonction publique, la possibilité  d'échanges d'informations prévue au premier alinéa peut être étendue à ces personnes aux conditions  prévues au deuxième alinéa. Pour l'application du deuxième alinéa dernier tiret, les autorités ou organes visés au premier  alinéa communiquent aux autorités compétentes qui ont divulgué les informations l'identité et le  mandat précis des personnes à qui seront transmises ces informations. Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres l'identité des autorités  ou organes qui peuvent recevoir des informations en vertu du présent paragraphe. La Commission établit, avant le 31 décembre 2000, un rapport sur l'application des dispositions du  présent paragraphe. 9. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce qu'une autorité compétente  transmette aux banques centrales et aux autres organismes à vocation similaire en tant qu'autorités  monétaires des informations destinées à l'accomplissement de leur mission ni à ce que ces autorités  ou organismes communiquent aux autorités compétentes les informations qui leur sont nécessaires aux  fins du paragraphe 5. Les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel  visé au présent article. 10. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que les autorités compétentes  communiquent l'information visée aux paragraphes 2 à 5 à une chambre de compensation ou autre  organisme similaire reconnu par la loi nationale pour assurer des services de compensation ou de  règlement des contrats sur un des marchés de leur État membre, si elles considèrent qu'une telle  communication est nécessaire afin de garantir le fonctionnement régulier de ces organismes par  rapport à des manquements, même potentiels, d'un intervenant sur ce marché. Les informations reçues  dans ce cadre sont soumises au secret professionnel mentionné au paragraphe 2. Les États membres  veillent, toutefois, à ce que les informations reçues en vertu du paragraphe 3 ne puissent être  divulguées, dans le cas visé au présent paragraphe, sans le consentement exprès des autorités  compétentes qui ont divulgué les informations. 11. En outre, nonobstant les dispositions visées aux paragraphes 2 et 5, les États membres peuvent  autoriser, en vertu de dispositions législatives, la communication de certaines informations à  d'autres départements de leurs administrations centrales responsables de la législation concernant  la surveillance des OPCVM et des entreprises qui concourent à leur activité, des établissements de  crédit, des établissements financiers, des entreprises d'investissement et des entreprises  d'assurance, ainsi qu'aux inspecteurs mandatés par ces départements. Ces informations ne peuvent, toutefois, être fournies que lorsque cela s'avère nécessaire pour des  raisons de contrôle prudentiel. Toutefois, les États membres prévoient que les informations reçues au titre des paragraphes 3 et 6  ne peuvent jamais faire l'objet des communications visées au présent paragraphe, sauf accord  explicite des autorités compétentes qui ont communiqué les informations.» Article 5Sont introduits: - dans la directive 77/780/CEE, un article 12 bis, - dans la directive 92/49/CEE, un article 16 bis, - dans la directive 92/96/CEE, un article 15 bis, - dans la directive 93/22/CEE, un article 25 bis, - dans la directive 85/611/CEE, un article 50 bis, libellés comme suit: «1. Les États membres prévoient au moins que: a) toute personne agréée au sens de la directive 84/253/CEE (*), exerçant auprès d'une entreprise  financière la mission visée à l'article 51 de la directive 78/660/CEE (**), à l'article 37 de la  directive 83/349/CEE ou à l'article 31 de la directive 85/611/CEE, ou toute autre mission légale, a  l'obligation de signaler rapidement aux autorités compétentes tout fait ou décision concernant  cette entreprise, dont elle a eu connaissance dans l'exercice de cette mission, de nature: - à constituer une violation sur le fond des dispositions législatives ou réglementaires qui  établissent les conditions d'agrément ou qui régissent de manière spécifique l'exercice de  l'activité des entreprises financièresou- à porter atteinte à la continuité de l'exploitation de  l'entreprise financièreou- à entraîner les refus de la certification des comptes ou l'émission de  réserves; b) la même obligation s'applique à cette même personne en ce qui concerne les faits et décisions  dont elle viendrait à avoir connaissance dans le cadre d'une mission telle que visée au point a),  exercée auprès d'une entreprise ayant un lien étroit découlant d'un lien de contrôle avec  l'entreprise financière auprès de laquelle cette personne s'acquitte de la mission susmentionnée. 2. La divulgation de bonne foi aux autorités compétentes par les personnes agréées au sens de la  directive 84/253/CEE de faits ou décisions visés au paragraphe 1 ne constitue pas une violation  d'une quelconque restriction à la divulgation d'informations imposée par contrat ou par une  disposition législative, réglementaire ou administrative et n'entraîne pour ces personnes aucune  responsabilité d'aucune sorte. (*) JO n° L 126 du 12. 5. 1984, p. 20. (**) JO n° L 222 du 14. 8. 1978, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/605/CEE (JO n° L 317 du 16. 11. 1990, p.  60).» Article 61. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires  et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 18 juillet  1996. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit  interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 7Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 29 juin 1995. Par le Parlement européenLe présidentK. HAENSCHPar le ConseilLe présidentM. BARNIER (1) JO n° C 229 du 25. 8. 1993, p. 10. (2) JO n° C 52 du 19. 2. 1994, p. 15. (3) Avis du Parlement européen du 9 mars 1994 (JO n° C 91 du 28. 3. 1994, p. 61), position commune  du Conseil du 6 juin 1994 (JO n° C 213 du 3. 8. 1994, p. 29) et décision du Parlement européen du  26 octobre 1994 (JO n° C 323 du 21. 11. 1994, p. 56). (4) JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 89/646/CEE (JO n° L 386 du 30. 12. 1989, p.  1). (5) JO n° L 228 du 16. 8. 1973, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/49/CEE (JO n° L 228 du 11. 8. 1992, p. 1). (6) JO n° L 63 du 13. 3. 1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/96/CEE (JO n° L 360 du 9. 12. 1992, p. 1). (7) JO n° L 141 du 11. 6. 1993, p. 27. (8) JO n° L 375 du 31. 12. 1985, p. 3. Directive modifiée par la directive 88/220/CEE (JO n° L 100 du 19. 4. 1988, p. 31).


Avis juridique important

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31976L0934

Directive 76/934/CEE de la Commission, du 1er décembre 1976, modifiant l'annexe de la directive 74/63/CEE du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux

Journal officiel n° L 364 du 31/12/1976 p. 0020 - 0021 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 16 p. 0211  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 11 p. 0102  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 11 p. 0102  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 7 p. 0216  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 7 p. 0216

DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 1er décembre 1976  modifiant l'annexe de la directive 74/63/CEE du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux  (76/934/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la première directive de la Commission du 15 décembre 1975 (2), et notamment son article 6,  considérant que les dispositions de la directive précitée prévoient que le contenu de l'annexe doit être constamment adapté à l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques;  considérant que, suite à la modification introduite dans les modalités du calcul des teneurs maximales énumérées à l'annexe partie A de la directive précitée, il s'avère nécessaire d'ajuster la teneur maximale en plomb admissible dans les fourrages verts;  considérant que l'inscription du nitrite de sodium dans le groupe des agents conservateurs retenus à l'annexe II de la directive du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (3), implique que la position numéro 5 «Nitrites» reprise à l'annexe partie A de la directive 74/63/CEE soit complétée;  considérant qu'il convient d'adapter le contenu du point 9 de là partie B de l'annexe aux nouvelles connaissances scientifiques et botaniques et de modifier en conséquence la subdivision de l'annexe;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier L'annexe de la directive du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux est modifiée comme il est stipulé aux articles suivants.   Article 2 À l'annexe partie A «Substances (ions ou éléments)», le texte des positions nº 2 «plomb» et nº 5 «Nitrites» est remplacé par le texte suivant: 2. Plomb >PIC FILE= "T0009615">  5. Nitrites >PIC FILE= "T0009616">  (1)JO nº L 38 du 11.2.1974, p. 31. (2)JO nº L 4 du 9.1.1976, p. 24. (3)JO nº L 270 du 14.12.1970, p. 1.   Article 3 L'annexe partie B «Produits» est modifiée comme suit:    1. La position nº 9 est supprimée ; elle est remplacée par une nouvelle partie C qui est rédigée comme suit: >PIC FILE= "T0009617">        2. La position nº 10 devient la position nº 9.       3. La position nº 11 devient la position nº 10 et les mots Crotalaria L. sp. y sont remplacés par les mots Crotalaria spp.          Article 4 Les États membres mettent en vigueur, le 1er mars 1977 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.   Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1976.  Par la Commission  P.J. LARDINOIS  Membre de la Commission