title: Directive 2011/25/UE de la Commission du 3 mars 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active bupirimate et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               4.3.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 59/32

         DIRECTIVE 2011/25/UE DE LA COMMISSION
   du 3 mars 2011
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active bupirimate et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 1490/2002 (3) établissent les modalités d’exécution de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Le bupirimate figure sur cette liste.

               (2)

               Le demandeur a renoncé à soutenir l’inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation, comme l’y autorise l’article 11 sexies du règlement (CE) no 1490/2002. En conséquence, la décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (4) a été adoptée pour la non-inscription du bupirimate.

               (3)

               En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a déposé une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée, conformément aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (5).

               (4)

               La demande a été transmise aux Pays-Bas, désignés comme État membre rapporteur par le règlement (CE) no 1490/2002. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles qui ont fait l’objet de la décision 2008/934/CE. Par ailleurs, la demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008.

               (5)

               Les Pays-Bas ont examiné les nouvelles données fournies par le demandeur et ont rédigé un rapport complémentaire, qu’ils ont transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission le 26 novembre 2009. L’Autorité a communiqué le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur pour observations et elle a transmis à la Commission les observations qu’elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté à cette dernière ses conclusions sur le bupirimate le 20 septembre 2010 (6). Au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, les États membres et la Commission ont procédé à l’examen du projet de rapport d’évaluation, du rapport complémentaire et des conclusions de l’Autorité, qui a abouti, le 28 janvier 2011, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission concernant le bupirimate.

               (6)

               Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant du bupirimate satisfont, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le bupirimate à l’annexe I de cette directive, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.

               (7)

               Sans préjudice de cette conclusion, il y a lieu d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. L’article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE dispose que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à des conditions. Par conséquent, il convient d’exiger du demandeur qu’il présente des informations complémentaires confirmant la dégradation dans le sol, les paramètres cinétiques ainsi que les paramètres d’adsorption et de désorption pour le De-ethyl-bupirimate (DE-B), le principal métabolite présent dans le sol.

               (8)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

               (9)

               Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres disposent d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du bupirimate, afin de garantir le respect des exigences de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à son annexe I. S’il y a lieu, les États membres modifient, remplacent ou retirent les autorisations existantes, conformément aux dispositions de ladite directive. Par dérogation au délai précité, il convient de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet visé à l’annexe III, pour chaque produit phytopharmaceutique et chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

               (10)

               L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (7) a montré que l’interprétation des obligations des détenteurs d’autorisations en ce qui concerne l’accès aux données pouvait être source de difficultés. Pour éviter toute nouvelle difficulté, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, et notamment celle de vérifier que tout détenteur d’autorisation a accès à un dossier conforme aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

               (11)

               Il y a donc lieu de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (12)

               La décision 2008/934/CE prévoit la non-inscription du bupirimate et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance pour le 31 décembre 2011. Il y a lieu de supprimer l’entrée relative au bupirimate dans l’annexe de ladite décision.

               (13)

               Il convient dès lors de modifier la décision 2008/934/CE en conséquence.

               (14)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   L’entrée relative au bupirimate à l’annexe de la décision 2008/934/CE est supprimée.
   Article 3
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 novembre 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er décembre 2011.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 4
   1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du bupirimate en tant que substance active pour le 30 novembre 2011 au plus tard.
   Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l’annexe I de ladite directive relatives au bupirimate sont respectées, à l’exception de celles établies dans la partie B de l’entrée concernant cette substance active, et si le détenteur de l’autorisation dispose d’un dossier, ou de l’accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive, conformément aux conditions prévues par son article 13.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du bupirimate en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 mai 2011, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de ladite directive, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe III et tenant compte de la partie B de l’entrée relative au bupirimate en son annexe I. Sur la base de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
   Après avoir déterminé si ces conditions sont respectées, les États membres:

               a)

               dans le cas d’un produit contenant du bupirimate en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 mai 2015 au plus tard; ou

               b)

               dans le cas d’un produit contenant du bupirimate associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 mai 2015 au plus tard ou à la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans la ou les directives portant inscription de la ou des substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

         Article 5
   La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2011.
   Article 6
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 3 mars 2011.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      (2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.

      (3)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.

      (4)  JO L 333 du 11.12.2008, p. 11.

      (5)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.

      (6)  Autorité européenne de sécurité des aliments; Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance bupirimate. EFSA Journal 2010; 8(10):1786. [82pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2010.1786. Disponible en ligne: www.efsa.europa.eu

      (7)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.

      ANNEXE
      Substance active à ajouter à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE:

                     Numéro

                     Nom commun, numéros d’identification

                     Dénomination de l’UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «337

                     Bupirimate
                     No CAS: 41483-43-6

                     No CIMAP: 261

                     diméthylsulfamate de 5-butyl-2-éthylamino-6-méthylpyrimidine-4-yle

                     ≥ 945 g/kg
                     Impuretés:
                     Éthirimol: max. 2 g/kg
                     Toluène: max. 3 g/kg

                     1er juin 2011

                     31 mai 2021

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour l’application des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen concernant le bupirimate, notamment de ses annexes I et II, telles qu’établies par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 28 janvier 2011.
                     Lors de l’évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

                                 —

                                 à la protection des organismes aquatiques. Les conditions d’autorisation prévoient des mesures d’atténuation des risques, s’il y a lieu,

                                 —

                                 à la protection des eaux souterraines, lorsque la substance active est utilisée dans des régions sensibles du point de vue des sols et/ou des conditions climatiques. Les conditions d’autorisation prévoient des mesures d’atténuation des risques, s’il y a lieu,

                                 —

                                 aux risques, en culture, pour les arthropodes non ciblés.

                           Les États membres concernés demandent la communication de données confirmant:

                                 1)

                                 les spécifications du matériel technique, tel que produit commercialement, au moyen de données analytiques appropriées, y compris sur les impuretés;

                                 2)

                                 l’équivalence entre les spécifications du matériel technique, tel que produit commercialement, et celles du matériel d’essai utilisé pour les dossiers toxicologiques;

                                 3)

                                 les paramètres cinétiques, la dégradation dans le sol ainsi que les paramètres d’adsorption et de désorption pour le DE-B (De-ethyl-bupirimate), le principal métabolite présent dans le sol.

                           Les États membres veillent à ce que le demandeur communique à la Commission les données et informations visées aux points 1) et 2) pour le 30 novembre 2011, et les informations visées au point 3) pour le 31 mai 2013.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.


Avis juridique important

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32002L0090

Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers

Journal officiel n° L 328 du 05/12/2002 p. 0017 - 0018

Directive 2002/90/CE du Conseildu 28 novembre 2002définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliersLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point a), et son article 63, point 3 b),vu l'initiative de la République française(1),vu l'avis du Parlement européen(2),considérant ce qui suit:(1) L'un des objectifs de l'Union européenne est la mise en place progressive d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, impliquant notamment la lutte contre l'immigration clandestine.(2) Il convient par conséquent de s'attaquer à l'aide apportée à l'immigration clandestine, non seulement lorsqu'elle concerne le franchissement irrégulier de la frontière à proprement parler, mais aussi lorsqu'elle a pour but d'alimenter des réseaux d'exploitation des êtres humains.(3) Dans cette perspective, il est essentiel de parvenir à un rapprochement des dispositions juridiques existantes, notamment en ce qui concerne, d'une part, la définition précise de l'infraction considérée et des exemptions, qui fait l'objet de la présente directive, et, d'autre part, les règles minimales en matière de sanctions, de responsabilité des personnes morales et de compétence, qui font l'objet de la décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers(3).(4) La présente directive a pour objectif de définir la notion d'aide à l'immigration clandestine et de rendre ainsi plus opérante la mise en oeuvre de la décision-cadre 2002/946/JAI, afin de prévenir cette infraction.(5) La présente directive complète d'autres instruments adoptés pour lutter contre l'immigration clandestine, l'emploi illégal, la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants.(6) En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente directive constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen(4), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point E, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord(5).(7) Le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas à l'adoption et à l'application de la présente directive conformément aux dispositions pertinentes des traités.(8) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente directive et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Vu que la présente directive développe l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 du protocole précité, décidera, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente directive, s'il la transpose ou non dans son droit national,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierInfraction générale1. Chaque État membre adopte des sanctions appropriées:a) à l'encontre de quiconque aide sciemment une personne non ressortissante d'un État membre à pénétrer sur le territoire d'un État membre ou à transiter par le territoire d'un tel État, en violation de la législation de cet État relative à l'entrée ou au transit des étrangers;b) à l'encontre de quiconque aide sciemment, dans un but lucratif, une personne non ressortissante d'un État membre à séjourner sur le territoire d'un État membre en violation de la législation de cet État relative au séjour des étrangers.2. Tout État membre peut décider de ne pas imposer de sanctions à l'égard du comportement défini au paragraphe 1, point a), en appliquant sa législation et sa pratique nationales, dans les cas où ce comportement a pour but d'apporter une aide humanitaire à la personne concernée.Article 2Instigation, participation et tentativeChaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer que les sanctions visées à l'article 1er soient également applicables à quiconque:a) est instigateur oub) est complice d'une des infractions visées à l'article 1er, paragraphe 1, point a) ou b), ouc) tente de commettre une de ces infractions.Article 3SanctionsChaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer que les infractions visées aux articles 1er et 2 fassent l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.Article 4Mise en oeuvre1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 5 décembre 2004. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive ainsi qu'un tableau de correspondance entre les dispositions de la présente directive et les dispositions nationales adoptées. La Commission en informe les autres États membres.Article 5AbrogationL'article 27, paragraphe 1, de la convention de Schengen de 1990 est abrogé à la date du 5 décembre 2004. Lorsqu'un État membre met en oeuvre la présente directive conformément à l'article 4, paragraphe 1, avant cette date, ladite disposition cesse d'être applicable à cet État membre à partir de la date de la mise en oeuvre.Article 6Entrée en vigueurLa présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 7DestinatairesLes États membres sont destinataires de la présente directive conformément au traité instituant la Communauté européenne.Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2002.Par le ConseilLe présidentB. Haarder(1) JO C 253 du 4.9.2000, p. 1.(2) JO C 276 du 1.10.2001, p. 244.(3) Voir page 1 du présent Journal officiel.(4) JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.(5) JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.


title: Directive 64/220/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services

text:
4. 4. 64                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                      845/ 64
                COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                    INFORMATIONS
                                                      LE CONSEIL
                                                 DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                      du 25 février 1964
         pour la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants
         des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d' établissement
                                                 et de prestation de services
                                                         (64/220/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO                                des programmes généraux pour la suppression
MIQUE EUROPÉENNE,                                                 des restrictions à la liberté d' établissement et à
                                                                  la libre prestation de services implique la suppres
       vu le traité instituant la Communauté écono               sion des restrictions au déplacement et au séjour
mique européenne et notamment ses articles 54                     à l' intérieur de la Communauté des ressortissants
et 63,                                                            des États membres désireux de s' établir sur le
       vu les programmes généraux pour la suppres                territoire de l'un quelconque d'entre eux ou d'y
 sion des restrictions à la liberté d' établissement              exécuter des services ;
 et à la libre prestation de services (x) et notamment                  considérant que la liberté d' établissement ne
 leur titre II,
                                                                  peut être pleinement réalisée que si un droit de
       vu la proposition de la Commission,                        séjour permanent est reconnu aux personnes
                                                                  appelées à en bénéficier ; que la libre prestation
       vu l'avis de l'Assemblée (2),                              des services implique que le prestataire et le des
       vu l'avis du Comité économique et social (3),              tinataire soient assurés d'un droit de séjour corres
                                                                  pondant à la durée de la prestation ;
       considérant que la libre circulation des per
 sonnes prévue par le traité et par les titres II                       considérant que la présente directive n'affecte
                                                                  pas les mesures justifiées par des raisons d' ordre
                                                                  public, de sécurité publique ou de santé publique ;
     JO n° 2 du 15.1.1962, p. 32/ 62 et 36/ 62 .                  que la coordination de ces mesures fait l' objet
 (2) JO n0 33 du 4.3.1963, p . 479/ 63.                           d'une directive distincte au titre de l' article 56
 (3) Voir ci-après, p. 849/ 64.                                   paragraphe 2 du traité,
 ---pagebreak---  846 / 64                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                              4 . 4 . 64
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :                            Ce droit est constaté par la délivrance d un
                                                      document ci-après appelé titre de séjour. La validité
                                                      de celui-ci est de cinq ans au moins et il est auto
                     Article premier                  matiquement renouvelable.
 1 . Les États membres suppriment, dans les                 Les ressortissants d'un État membre qui ne
conditions prévues à la présente directive, les       sont pas visés aux alinéas précédents, mais sont
                                                      admis à exercer une activité sur le territoire d'un
restrictions au déplacement et au séjour :            autre État membre en vertu de la législation
        a) Des ressortissants d'un État membre qui    nationale de cet État, obtiennent un titre de
sont établis ou veulent s' établir dans un autre      séjour d'une durée au moins égale à celle de l'auto
État membre afin d'y exercer une activité non         risation accordée pour l'exercice de l'activité.
salariée ou veulent y effectuer une prestation de
services ;                                            2.    Pour les prestataires et les destinataires de
                                                      services le droit de séjour correspond à la durée
        b) Des ressortissants des États membres dési de la prestation.
reux de se rendre dans un autre État membre
en qualité de destinataires d'une prestation de             Si cette durée est supérieure à trois mois,
services ;                                            l'État membre où s'effectue la prestation délivre
                                                      un titre de séjour pour constater ce droit.
        c) Du conjoint et des enfants de moins de
21 ans de ces ressortissants quelle que soit leur           Si cette durée est inférieure ou égale à trois
nationalité ;                                         mois, le document d'identité sous le couvert duquel
        d) Des ascendants et descendants de ces       l'intéressé a pénétré sur le territoire couvre son
ressortissants et de leur conjoint qui sont à leur    séjour. L'État membre peut toutefois imposer à
charge, quelle que soit leur nationalité.             l'intéressé de signaler sa présence sur le territoire.
2.      Les États membres examinent favorablement     3 . Le droit de séjour des membres de la famille
le cas de tout autre membre de la famille des per    est le même que celui du ressortissant dont ils
sonnes visées au paragraphe 1 a) et b) qui se trouve  dépendent.
à leur charge et vit sous leur toit.
                                                                             Article 4
                         Article 2
                                                            Le droit de séjour s étend à tout le territoire
                                                      de l'État membre, sauf mesures individuelles
1 . Les États membres reconnaissent aux per          motivées par des raisons d'ordre public ou de
sonnes visées à l'article premier le droit d'entrer   sécurité publique.
sur leur territoire sur simple présentation d'une
carte d'identité ou d'un passeport en cours de
validité .                                                                   Article 5
2 . Aucun visa d'entrée ni obligation équivalente
ne peut être imposé, sauf aux personnes visées              Pour la délivrance du titre de séjour, l'État
à l'article premier paragraphe 1 c) et d) quand elles membre ne peut demander au requérant que :
ne possèdent pas la nationalité d'un des États
membres. Les États membres s'efforceront d'ac              a) De présenter le document sous le couvert
corder à ces personnes toutes facilités pour obtenir  duquel il a pénétré sur le territoire ;
les visas qui leur seraient nécessaires.
                                                            b) De fournir la preuve qu'il entre dans l'une
                                                      des catégories visées à l'article 3 .
                         Article 3
                                                                             Article 6
1.      Chaque État membre reconnaît un droit de
séjour permanent aux ressortissants des autres
États membres qui s'établissent sur son territoire    1.    Les États membres délivrent et renouvellent,
en vue d'y exercer une activité non salariée lorsque  conformément à leur législation, à leurs ressortis
les restrictions afférentes à cette activité ont été  sants visés à l'article premier, une carte d'identité
supprimées en vertu du traité .                       ou un passeport précisant notamment leur nationa
 ---pagebreak--- 4 . 4 . 64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                             847 / 64
lite et leur permettant de quitter librement le pays                                     Article 8
et d'y retourner.
                                                                    Les États membres ne peuvent déroger aux
2.     Le passeport doit être valable au moins pour            dispositions de la présente directive que pour des
tous les États membres et pour les pays de transit             raisons d'ordre public, de sécurité publique ou
direct entre ceux-ci. Lorsque le passeport est le seul         de santé publique.
document valable pour sortir du pays, la durée
de sa validité ne peut être inférieure à cinq ans.                                       Article 9
                                                                    Les États membres mettent en vigueur les
                           Article 7                           mesures nécessaires pour se conformer à la présente
                                                               directive dans un délai de six mois à compter de
                                                               sa notification et en informent immédiatement la
        Les titres de séjour, passeports, cartes d'iden       Commission .
tité, accordés en application de la présente directive,
sont délivrés et renouvelés à titre gratuit ou contre
versement d'une somme ne dépassant pas le coût                                          Article 10
administratif. Ces mêmes dispositions s'appliquent
aux documents et certificats nécessaires à la déli                 Les États membres sont destinataires de la
vrance ou au renouvellement de ces titres .                    présente directive .
                     Fait à Bruxelles, le 25 février 1964.
                                                                                Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                H. FAYAT
                        CONSULTATION DU COMITE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
                        au sujet de la « Proposition de directive concernant la suppres
                             sion des restrictions au déplacement et au séjour »
                                               A. DEMANDE D'AVIS
                     Lors de sa 77 e session des 23/24/25/26 juillet 1962, le Conseil a décidé de
                consulter, conformément aux articles 54 paragraphe 2 et 63 paragraphe 2 du traité,
                le Comité économique et social au sujet de la proposition de la Commission de
                directive pour la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des
                ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d' éta
                blissement et de prestation de services .
                     La demande d'avis au sujet de ce texte reproduit ci-après a été adressée par
                M. E. Colombo, président du Conseil, à M. E. Roche, président du Comité économique
                et social, par lettre en date du 24 juillet 1962 .
                  Proposition de directive                          vu les dispositions des programmes généraux pour la
pour la suppression des restrictions au déplacement            suppression des restrictions à la liberté d'établissement
et au séjour des ressortissants des États membres              et à la libre prestation des services, et notamment leur
à l'intérieur de la Communauté en matière d'établis           titre II ,
           sement et de prestations de services
                                                                    vu la proposition de la Commission,
                                                                    vu l'avis du Comité économique et social ,
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE
EUROPÉENNE ,                                                        vu l' avis de l' Assemblée parlementaire européenne ,
                                                                    considérant que la libre circulation des personnes
       vu les dispositions du traite et notamment ses arti    prévue par le traité implique la suppression des restrictions
cles 54 et 63,                                                 au déplacement et au séjour sur le territoire des États
 ---pagebreak--- 848/64                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                             4. 4 . 64
membres des ressortissants desireux de s' y établir ou d'y          Il délivré, pour constater ce droit, un document
exécuter des services ;                                       ci-après appelé titre de séjour d'une validité au moins
                                                              égale à dix années et dont le renouvellement est automa
      considérant que les titres II des programmes généraux   tique .
susvisés ont prévu l'aménagement, avant le 1 er janvier
1964, des prescriptions relatives au déplacement et au
séjour des personnes qui devront bénéficier automati         2 . Pour les prestataires de services et le personnel
quement des nouvelles dispositions au fur et à mesure         spécialisé ou occupant un poste de confiance et accompa
de la libération des activités qu'elles désirent exercer ;    gnant le prestataire ou exécutant la prestation pour son
                                                              compte, ainsi que pour les destinataires, le droit au séjour
      considérant qu' en ce qui concerne l'établissement, sa  correspond à la durée de la prestation ou à celle des fonc
libération ne peut être pleinement réalisée que si les béné  tions .
ficiaires ont un droit de séjour permanent ; que pour les
services; il s'avère indispensable que le prestataire soit          a) Si cette durée, pour le prestataire ou le destina
assuré d' un droit de séjour aussi longtemps qu'il est        taire de services, est supérieure à trois mois, l'État membre
nécessaire pour effectuer la prestation ;                     du lieu d'exécution délivre un titre de séjour pour constater
                                                              ce droit ;
      considérant toutefois que les restrictions justifiées
par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de          b) Si cette durée est inférieure ou égale à trois mois,
santé publique ne sont pas visées par la présente directive ; le document d'identité sous le couvert duquel l'intéressé
que des mesures de coordination sont arrêtées en ce           a pénétré sur le territoire couvre son séjour. L'État membre
domaine par directive séparée, au titre de l'article 56       peut toutefois imposer à l' intéressé une déclaration d'arrivée
paragraphe 2,                                                 et ce dernier obtient sur sa demande , une attestation justi
                                                              fiant de sa qualité et des droits qui en découlent .
                                                              3 . Le droit de séjour des membres de la famille est le
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :                              même que celui du ressortissant dont ils dépendent .
                        Article premier                                                    Article å
      Les États membres suppriment les restrictions rela           La validité du titre de séjour s'étend à tout le terri
tives au déplacement et au séjour dans les conditions         toire de l'État membre en cause, sauf mesures individuelles
prévues à la présente directive au bénéfice :                  motivées par des raisons d'ordre public ou de sécurité
                                                              publique .
 1 . Des ressortissants des États membres désireux^ de
s'établir ou de prêter des services dans un autre État                                     Article 5
membre en vue d'exercer une activité non salariée ;
                                                                    Pour la délivrance du titre de séjour, l'État peut
2.    Des ressortissants des États membres faisant partie      demander au requérant seulement :
 du personnel spécialisé ou du personnel occupant un poste
 de confiance accompagnant le prestataire de services ou       1 . De présenter le document sous le couvert duquel il a
 exécutant la prestation pour son compte lorsqu'ils ne         pénétré sur le territoire ;
 séjournent pas plus de trois mois ;
 3.   Des ressortissants des États membres désireux de se      2 . De fournir la preuve qu' il est en mesure d' exercer
                                                               conformément au traité, une activité de nature à entraîner
 rendre dans un autre État membre en qualité de destina       un séjour supérieur à trois mois sur le territoire . Cette
 taires d'une prestation de services ;                         disposition ne s' applique pas aux membres de la famille .
 4. Du conjoint et des enfants de moins de 21 ans des
 ressortissants visés ci-dessus et qui vivent sous le même                                 Article 6
 toit, quelle que soit leur nationalité.
                                                               1.    Chaque État membre délivre et renouvelle, en confor
                                                               mité de sa législation, à ses ressortissants visés à l' article
                            Article 2                          premier un passeport ou une carte d' identité, précisant
                                                               notamment leur nationalité et leur permettant de quitter
 1.   Chaque État membre reconnaît aux personnes visées        librement le pays et d'y retourner.
 à l'article premier le droit d'entrée sur son territoire sur
 simple présentation d' une carte d' identité ou passeport     2.    Le passeport doit être valable au moins pour tous les
 en cours de validité .
                                                               États membres et pour les pays de transit direct entre les
                                                               États membres. Lorsque le passeport est le seul document
 2 . L' obligation du visa d'entrée est supprimée en leur      valable pour sortir du pays, la durée de sa validité ne peut
 faveur. Cette obligation ne peut être remplacée par une       être inférieure à cinq ans.
 autre de même nature .
                                                                                Article 7
                            Article 3
                                                                      Les titres de séjour, passeports, cartes d' identité ,
  1 . Chaque État membre reconnaît aux ressortissants          remis en application de la présente directive, sont délivrés
 des autres États membres qui s'établissent sur son terri      et renouvelés à titre gratuit ou contre versement d'une
 toire un droit de séjour permanent .                           somme ne dépassant pas le coût administratif. Ces"mêmes
 ---pagebreak--- 4 . 4 . 64                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                              849/64
dispositions s' appliquent aux documents et certificats         d'éloignement ne peut etre prise, que pour des raisons
nécessaires à la délivrance ou au renouvellement de ces         d'ordre public ou de sécurité publique .
titres .
                                                                                Article 9
                             Article 8
                                                                      Les États membres mettent en vigueur avant le
1.     Chaque État membre ne peut refuser l'entrée sur son      1 er janvier 1964 les mesures nécessaires pour se conformer
territoire que pour des raisons d'ordre public, de sécurité     aux dispositions de la présente directive et en informent
publique ou de santé publique .                                 immédiatement la Commission .
2.     Chaque État membre ne peut refuser la délivrance
du titre de séjour que pour des raisons d'ordre public,                                     Article 10
de sécurité publique ou de santé publique ou , à l' exception
des membres de la famille, pour l'absence d'exercice d'une            La présente directive est destinée à tous les États
activité sur le territoire .                                    membres .
                                                                                Par le Conseil
3. Pendant la durée de validité du titre de séjour,
celui-ci ne peut faire l'objet d' un retrait, ou une mesure                                                     Le président
                                  B. AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
                      Au cours de sa 25e session tenue à Bruxelles les 28/29 novembre 1962, le Comité
                 économique et social a émis l'avis suivant :
                                       AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
                 sur la « Proposition de directive pour la suppression des restrictions au déplacement
                 et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté
                                en matière d'établissement et de prestation de services »
 LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL,                                 ÉMET L' AVIS SUIVANT :
       vu la demande d' avis du Conseil de ministres en date           La « Proposition de directive pour la suppression des
 du 24 juillet 1962 sur la « Proposition de directive pour       restrictions an déplacement et au séjour des ressortissants
 la suppression des restrictions au déplacement et au séjour     des États membres à l'intérieur de la Communauté en
 des ressortissants des États membres à l'intérieur de la        matière d'établissement et de prestation de services »
 Communauté en matière d'établissement et de prestations         est approuvée sous réserve des remarques, recommanda
 de services »,                                                  tions et proposition de modification suivantes :
       vu la décision prise par le bureau , en application de
                                                                 Article premier
 l'article 23 du règlement intérieur, de charger la section
 spécialisée pour les activités non salariées et services de la  Paragraphe premier
 préparation d' un avis en cette njatière,
                                                                       Le Comité, tout en se rendant compte des grandes
       vu las dispositions des articles 54 paragraphe 2 et 63    difficultés juridiques qui s'opposent à sa réalisation, a
 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté écono          émis le vœu que soit examinée la possibilité d'adresser
 mique européenne ,                                              une recommandation aux pays membres afin que la
                                                                 directive soit étendue aux apatrides et aux réfugiés rési
       vu les titres II des programmes généraux pour la          dant sur le territoire d' un des États membres.
 suppression des restrictions à la liberté d'établissement
 et à la libre prestation de services,
                                                                 Paragraphe 2
        vu l'avis de la section spécialisée pour les activités         Le Comité étant favorable à la plys grande libéralité
  non salariées et services,                                     en la matière, exprime l'opinion que la définition de
                                                                 « personnel occupant un poste de confiance accompagnant
        vu le rapport présenté par le rapporteur et les délibé  le prestataire de services ou exécutant la prestation pour
  rations du Comité intervenues à l' occasion de sa session      le compte de celui-ci » doit être remplacée par la suivante :
  plénière tenue les 28 et 29 novembre 1962,                     « personnel collaborant à l' exécution de la prestation de
                                                                 service lorsque la durée du séjour n' excède pas trois mois ».
        considérant l'importance de la réalisation de l' inté
  gration des populations des six pays de la Communauté ;
                                                                  Paragraphe 4
        considérant que la mise en vigueur de la présente              Le Comité est d' avis que ce paragraphe devrait être
  directive constitue un pas important vers la réalisation
                                                                  supprimé et remplacé par le suivant :
  des buts visés par les programmes généraux pour la suppres
  sion des restrictions à la liberté d' établissement et à la          « 4, du conjoint et des enfants de moins de 21 ans des
  libre prestation de services,                                        ressortissants susmentionnés, ainsi que des ascendants
 ---pagebreak--- 850/64                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                   4. 4. 64
     et des descendants totalement à la charge desdits             Article 5
     ressortissants, ainsi que des autres membres de leur
     famille se trouvant totalement à leur charge et vivant
     sous leur toit, quelle que soit leur nationalité ».           Paragraphe 1
                                                                         Le Comité estime que le premier alinéa doit etre
Article 2                                                          rédigé comme suit. : « pour la délivrance du titre de séjour,
                                                                   l'État peut seulement demander au requérant... » (textes
                                                                   français, italien et néerlandais) .
Paragraphe 1
     Au paragraphe 1 , il convient de mettre au pluriel            Paragraphe 2
le mot « valido » dans le texte italien parce qu'il se réfère
tant au passeport qu'à la carte d' identité.                             Le Comité est d avis de rediger ce paragraphe comme
                                                                   suit :
Paragraphe 2                                                             « 2. de fournir aux autorités compétentes la preuve
                                                                         qu'il est en mesure d'exercer conformément au
     Le Comité estime que les deux derniers mots de la                   traité une activité visée par la présente directive ».
dernière phrase doivent être remplacés par les mots « par
aucune autre de même nature » (textes français, italien et
néerlandais).                                                      Article 8
                                                                         Le Comité recommande que les raisons d'ordre public
Article 3                                                          et de sécurité publique visées aux paragraphes 1 , 2 et 3
                                                                   de cet article soient considérées au sens le plus restrictif
                                                                   possible pour répondre à l'esprit de libéralité qui doit
Paragraphe 2                                                       inspirer les actions des États membres ; il reste bien entendu
                                                                   qu'en ce qui concerne les raisons de santé publique, il
     Le Comité, se référant à ce qui est proposé concer           faut se référer au tableau des maladies annexé à la propo
nant le paragraphe 2 de l'article premier, est d'avis qu'au        sition de directive pour la coordination des mesures spé
premier alinéa du paragraphe 2, les mots « accompagnant            ciales aux étrangers pour le déplacement et le séjour,
le prestateur » devraient être remplacés par les mots              mais justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité
« collaborant à l'exécution de la prestation de service ».         publique et de santé publique.
                            Ainsi délibéré à Bruxelles, le 28 novembre 1962.
                                                                                Le président
                                                                                du
                                                                                Comité économique et social
                                                                                Émile ROCHE
                                               DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                     du 25 février 1964
         pour là coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement
         et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé
                                                           publique
                                                         (64/221 /CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO                                 de la libre circulation des travailleurs à 1 mterieur
 MIQUE EUROPÉENNE,                                                 de la Communauté (*) et notamment son article 47,
                                                                          vu la directive du Conseil du 16 août 1961
      vu le traité instituant la Communauté éco                   en matière de procédures et pratiques adminis
 nomique européenne et notamment son article 56                    tratives relatives à l'introduction, à l'emploi et
 paragraphe 2,                                                     au séjour des travailleurs d'un État membre,
      vu le règlement n0 15 du Conseil du 16 aoutl961
 relatif aux premières mesures pour la réalisation                  (l) TO n° 57 du 26.8.1961, p. 1073/61 .


title: Directive 2006/78/CE de la Commission du 29 septembre 2006 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue de l'adaptation de son annexe II aux progrès techniques   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               30.9.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 271/56

         DIRECTIVE 2006/78/CE DE LA COMMISSION
   du 29 septembre 2006
   modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue de l'adaptation de son annexe II aux progrès techniques
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
   vu la consultation du comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les sous-produits animaux relevant des matières de catégorie 1 ou de catégorie 2, conformément au règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (2), ne sont pas autorisés à entrer dans la chaîne de production d'un produit technique, tel qu'un produit cosmétique. Les restrictions d’approvisionnement ainsi imposées aux produits cosmétiques dans la Communauté devraient être étendues aux produits importés.

               (2)

               Etant donné que les matériels à risque spécifiés définis à l’annexe V du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (3) figurent parmi les matières de catégorie 1 visées dans le règlement (CE) no 1774/2002, la référence à cette annexe au point 419 de l’annexe II de la directive 76/768/CEE n’est plus nécessaire.

               (3)

               En vertu de l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 999/2001, les dispositions de la partie A de l’annexe XI de ce règlement s’appliquent jusqu’à la date d’adoption d’une décision conformément à l’article 5, paragraphe 2 ou 4, date à partir de laquelle l’article 8 de ce règlement et son annexe V entrent en application.

               (4)

               Il y a donc lieu de modifier la directive 76/768/CEE en conséquence.

               (5)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits cosmétiques,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   À l'annexe II de la directive 76/768/CEE, le point 419 est remplacé par le point suivant:

                  «419.

                  Matières de catégorie 1 et matières de catégorie 2, telles que définies aux articles 4 et 5 du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil (4), et ingrédients dérivés.

   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 mars 2007. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2006.

            Par la Commission

         Günter VERHEUGEN

            Vice-président

      (1)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 169. Règlement modifié en dernier lieu par la directive 2006/65/CE de la Commission (JO L 198 du 20.7.2006, p. 11).

      (2)  JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 208/2006 de la Commission (JO L 36 du 8.2.2006, p. 25).

      (3)  JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1041/2006 de la Commission (JO L 187 du 8.7.2006, p. 10).

      (4)  JO L 273 du 10.10.2002, p. 1.»


title: Directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (version codifiée)

text:
               18.2.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 47/5

      DIRECTIVE 2008/120/CE DU CONSEIL

   du 18 décembre 2008
   établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs
   (version codifiée)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Parlement européen (1),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 91/630/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (2) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

               (2)

               La plupart des États membres ont ratifié la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages. La Communauté a également approuvé cette convention par la décision 78/923/CEE du Conseil (4).

               (3)

               La directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages (5) établit des dispositions communautaires applicables à tous les animaux d'élevage en ce qui concerne les conditions à remplir pour la construction des logements des animaux et les conditions d'isolation, de chauffage et de ventilation, ainsi que d'inspection des équipements et des animaux. Dès lors, il est nécessaire de traiter ces matières dans la présente directive lorsque des exigences plus précises doivent être établies.

               (4)

               Les porcs, en tant qu'animaux vivants, figurent dans la liste des produits énumérés à l'annexe I du traité.

               (5)

               L'élevage des porcs fait partie intégrante de l'agriculture. Il constitue une source de revenus pour une partie de la population agricole.

               (6)

               Les différences qui peuvent fausser les conditions de concurrence interfèrent avec le bon fonctionnement de l'organisation du marché commun des porcs et des produits dérivés.

               (7)

               Il est donc nécessaire d'établir des normes minimales communes pour la protection des porcs d'élevage et d'engraissement pour garantir le développement rationnel de la production.

               (8)

               Les porcs doivent disposer d'un environnement correspondant à leur besoin d'exercice et à leur nature d'animal fouisseur. Leur bien-être semble être compromis en raison de l'espace très restreint dont ils disposent.

               (9)

               Lorsque les porcs sont détenus en groupes, il convient de prendre des mesures de gestion propres à assurer leur protection et à améliorer leur bien-être.

               (10)

               Les truies ont volontiers des interactions sociales avec d'autres porcs, à condition de disposer de leur liberté de mouvement et de se trouver dans un environnement d'une certaine complexité. Il y a donc lieu d'interdire le confinement permanent des truies dans un espace restreint.

               (11)

               La section partielle de la queue, la section partielle et le meulage des dents peuvent causer aux porcs une douleur immédiate, qui peut se prolonger. La castration peut entraîner une douleur de longue durée qui est encore plus vive en cas de déchirement des tissus. Ces pratiques nuisent donc au bien-être des porcs, en particulier lorsqu'elles sont exécutées par des personnes non compétentes et inexpérimentées. En conséquence, des règles doivent être définies afin d'améliorer ces pratiques.

               (12)

               Il convient de maintenir un équilibre entre les différents aspects à prendre en considération, en matière de bien-être, notamment du point de vue sanitaire, économique et social et en ce qui concerne les incidences sur l'environnement.

               (13)

               Il est nécessaire, pour les services officiels, pour les producteurs, pour les consommateurs et autres, d'être tenus au courant des développements dans ce secteur. La Commission doit dès lors, sur la base d'un avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, poursuivre activement les recherches scientifiques sur le ou les meilleurs systèmes d'élevage permettant d'assurer le bien-être des porcs. Il convient dès lors de prévoir une période intérimaire afin de permettre à la Commission de mener à bien cette tâche.

               (14)

               Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (6).

               (15)

               La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe II, partie B,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La présente directive établit les normes minimales relatives à la protection des porcs confinés à des fins d'élevage et d'engraissement.
   Article 2
   Aux fins de la présente directive, on entend par:

               1)

               «porc»: un animal de l'espèce porcine, de n'importe quel âge, élevé pour la reproduction ou l'engraissement;

               2)

               «verrat»: un porc mâle pubère, destiné à la reproduction;

               3)

               «cochette»: un porc femelle pubère qui n'a pas encore mis bas;

               4)

               «truie»: un porc femelle après la première mise bas;

               5)

               «truie allaitante»: un porc femelle de la période périnatale jusqu'au sevrage des porcelets;

               6)

               «truie sèche et gravide»: une truie entre le moment du sevrage et la période périnatale;

               7)

               «porcelet»: un porc de la naissance au sevrage;

               8)

               «porc sevré»: un porcelet sevré, jusqu'à l'âge de dix semaines;

               9)

               «porc de production»: un porc depuis l'âge de dix semaines jusqu'au moment de l'abattage ou de la saillie;

               10)

               «autorité compétente»: l'autorité compétente au sens de l'article 2, article 6, de la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (7).

         Article 3
   1.   Les États membres veillent à ce que toutes les exploitations respectent les exigences suivantes:

               a)

               chaque porc sevré ou porc de production élevé en groupe — à l'exception des cochettes après la saillie et des truies — dispose obligatoirement d'une superficie d'espace libre au moins égale à:

                           Poids de l'animal vivant
                           (en kilogrammes)

                           m2

                           Jusqu'à 10

                           0,15

                           Plus de 10 et jusqu'à 20

                           0,20

                           Plus de 20 et jusqu'à 30

                           0,30

                           Plus de 30 et jusqu'à 50

                           0,40

                           Plus de 50 et jusqu'à 85

                           0,55

                           Plus de 85 et jusqu'à 110

                           0,65

                           Plus de 110

                           1,00

               b)

               la superficie totale d'espace libre dont dispose chaque cochette après la saillie et chaque truie lorsque cochettes et truies cohabitent doit être respectivement d'au moins 1,64 m2 et 2,25 m2. Lorsque ces animaux cohabitent en groupes de moins de six individus, la superficie d'espace libre doit être accrue de 10 %. Lorsque ces animaux cohabitent en groupes de quarante individus ou davantage, la superficie d'espace libre peut être diminuée de 10 %.

         2.   Les États membres veillent à ce que les revêtements de sol soient conformes aux exigences suivantes:

               a)

               pour les cochettes après la saillie et les truies gestantes: une partie de l'aire visée au paragraphe 1, point b), égale au moins à 0,95 m2 par cochette et 1,3 m2 par truie, doit avoir un revêtement plein continu dont 15 % au maximum sont réservés aux ouvertures destinées à l'évacuation;

               b)

               lorsque le revêtement utilisé pour des porcs élevés en groupe est un caillebotis en béton:

                           i)

                           la largeur maximale des ouvertures doit être égale à:

                                       —

                                       11 mm pour les porcelets,

                                       —

                                       14 mm pour les porcs sevrés,

                                       —

                                       18 mm pour les porcs de production,

                                       —

                                       20 mm pour les cochettes après la saillie et les truies;

                           ii)

                           la largeur minimale des pleins doit être égale à:

                                       —

                                       50 mm pour les porcelets et les porcs sevrés,

                                       —

                                       80 mm pour les porcs de production, les cochettes après la saillie et les truies.

         3.   Les États membres veillent à ce que la construction ou l'aménagement d'installations où les truies et les cochettes sont attachées soit interdite. À partir du 1er janvier 2006, l'utilisation d'attaches pour les truies et les cochettes est interdite.
   4.   Les États membres veillent à ce que les truies et les cochettes soient en groupe pendant une période débutant quatre semaines après la saillie et s'achevant une semaine avant la date prévue pour la mise bas. Les côtés de l'enclos dans lequel se trouve le groupe doivent avoir une longueur supérieure à 2,8 mètres. Lorsque le groupe comporte moins de six individus, les côtés de l'enclos dans lequel il se trouve doivent avoir une longueur supérieure à 2,4 mètres.
   Par dérogation au premier alinéa, les truies et les cochettes élevées dans des exploitations de moins de dix truies peuvent être maintenues individuellement pendant la période prévue audit alinéa pour autant qu'elles puissent se retourner facilement dans la case.
   5.   Les États membres veillent à ce que, sans préjudice des exigences prévues à l'annexe I, les truies et les cochettes aient en permanence accès à des matières manipulables répondant au minimum aux exigences pertinentes de ladite annexe.
   6.   Les États membres veillent à ce que le système d'alimentation des truies et des cochettes élevées en groupe soit conçu de manière à assurer à chacune une quantité suffisante de nourriture même en présence de concurrentes.
   7.   Les États membres veillent à ce que, toutes les truies et cochettes sèches gestantes, afin d'apaiser leur faim et compte tenu de la nécessité de mastiquer, reçoivent une quantité suffisante d'aliments volumineux ou riches en fibres ainsi que des aliments à haute teneur énergétique.
   8.   Les États membres veillent à ce que les porcs qui doivent être élevés en groupe, qui sont particulièrement agressifs, qui ont été attaqués par d'autres porcs ou qui sont malades ou blessés puissent être mis temporairement dans un enclos individuel. Dans ce cas, l'enclos utilisé doit être assez grand pour que l'animal puisse s'y retourner facilement si cela n'est pas contraire à des avis vétérinaires spécifiques.
   9.   Les dispositions figurant au paragraphe 1, point b), aux paragraphes 2, 4 et 5 ainsi que dans la dernière phrase du paragraphe 8 s'appliquent à toutes les exploitations neuves ou reconstruites et à celles mises en service pour la première fois après le 1er janvier 2003. À partir du 1er janvier 2013, ces dispositions s'appliquent à toutes les exploitations.
   Les dispositions figurant au paragraphe 4, premier alinéa, ne s'appliquent pas aux exploitations comptant moins de dix truies.
   Article 4
   Les États membres veillent à ce que les conditions relatives à l'élevage des porcs soient conformes aux dispositions générales fixées à l'annexe I.
   Article 5
   Les prescriptions contenues dans l'annexe I peuvent être modifiées, selon la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2, de manière à tenir compte des progrès scientifiques.
   Article 6
   Les États membres veillent à ce que:

               a)

               toute personne qui emploie ou recrute des personnes chargées de soigner les porcs s'assure que ces personnes ont reçu des instructions et des informations concernant les dispositions pertinentes de l'article 3 et de l'annexe I;

               b)

               des cours de formation adéquats soient organisés. Ces cours doivent notamment mettre l'accent sur les aspects relatifs au bien-être des animaux.

         Article 7
   1.   De préférence avant le 1er janvier 2005 et en tout état de cause avant le 1er juillet 2005, la Commission présente au Conseil un rapport élaboré sur la base d'un avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments. Le rapport est élaboré en tenant compte des conséquences socio-économiques, des conséquences sanitaires, des incidences environnementales et des différentes conditions climatiques. Il prend également en considération l'état des techniques et des systèmes de production de porcs et de traitement de la viande susceptibles de limiter la nécessité de recourir à la castration chirurgicale. Il est, le cas échéant, assorti de propositions législatives appropriées relatives aux effets de la réglementation des espaces disponibles et des types de revêtement aux fins du bien-être des porcs sevrés et des porcs de production.
   2.   Le 1er janvier 2008 au plus tard, la Commission présente au Conseil un rapport, élaboré sur la base d'un avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments.
   Le rapport couvre notamment:

               a)

               les effets des taux de charge, y compris la taille du groupe et les méthodes de regroupement des animaux, des différents systèmes d'élevage sur le bien-être des porcs, y compris leur santé;

               b)

               l'incidence de la conception des étables et des différents types de revêtement de sol sur le bien-être des porcs, y compris leur santé, en tenant compte des différentes conditions climatiques;

               c)

               les facteurs de risque associés à la caudophagie et les recommandations en vue de diminuer la nécessité de l'ablation de la queue;

               d)

               l'évolution des systèmes de conduite en groupe pour les truies gestantes, en tenant compte à la fois des aspects pathologiques, zootechniques, physiologiques et éthologiques des différents systèmes et de leurs incidences sur la santé et l'environnement ainsi que des conditions climatiques;

               e)

               l'évaluation de l'espace requis, y compris l'aire de saillie pour le logement individuel des verrats adultes de reproduction;

               f)

               l'évolution des systèmes de stabulation libre des truies gestantes et des truies allaitantes qui répondent aux besoins de celles-ci sans compromettre la survie des porcelets;

               g)

               les attitudes et le comportement prévisibles des consommateurs à l'égard de la viande porcine dans l'éventualité de différents niveaux d'amélioration du bien-être des animaux;

               h)

               les conséquences socio-économiques des différents systèmes d'élevage des porcs et leurs effets sur les partenaires économiques de la Communauté.

         Le rapport peut, le cas échéant, être assorti de propositions appropriées.
   Article 8
   1.   Les États membres veillent à ce que des inspections soient effectuées sous la responsabilité de l'autorité compétente pour vérifier le respect des dispositions de la présente directive.
   Ces inspections, qui peuvent être effectuées lors de contrôles réalisés à d'autres fins, doivent couvrir chaque année un échantillon statistiquement représentatif des différents systèmes d'élevage de chaque État membre.
   2.   La Commission, selon la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2, établit un code comportant les règles à suivre lors des inspections prévues au paragraphe 1 du présent article.
   3.   Tous les deux ans avant le dernier jour ouvrable du mois d'avril et pour la première fois avant le 30 avril 1996, les États membres informent la Commission des résultats des inspections effectuées au cours des deux années précédentes conformément au présent article, y compris le nombre d'inspections réalisées par rapport au nombre d'exploitations sur leur territoire.
   Article 9
   Pour être importés dans la Communauté, les animaux en provenance d'un pays tiers doivent être accompagnés d'un certificat délivré par l'autorité compétente de ce pays, attestant qu'ils ont bénéficié d'un traitement au moins équivalent à celui accordé aux animaux d'origine communautaire tel que prévu par la présente directive.
   Article 10
   Des experts vétérinaires de la Commission peuvent, dans la mesure où cela est nécessaire à l'application uniforme de la présente directive, effectuer, en collaboration avec les autorités compétentes, des contrôles sur place. À cette occasion, les contrôleurs doivent mettre en œuvre pour eux-mêmes les mesures d'hygiène particulières propres à exclure tout risque de transmission de maladies.
   L'État membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle apporte toute l'aide nécessaire aux experts pour l'accomplissement de leur mission. La Commission informe l'autorité compétente de l'État membre concerné du résultat des contrôles effectués.
   L'autorité compétente de l'État membre concerné prend les mesures qui pourraient se révéler nécessaires pour tenir compte des résultats de ce contrôle.
   En ce qui concerne les relations avec les pays tiers, les dispositions du chapitre III de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (8) sont d'application.
   Les dispositions générales d'application du présent article sont fixées selon la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2.
   Article 11
   1.   La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (9), ci-après dénommé le «comité».
   2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
   La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
   Article 12
   En ce qui concerne la protection des porcs, les États membres peuvent, dans le respect des règles générales du traité, maintenir ou appliquer sur leur territoire des dispositions plus strictes que celles prévues par la présente directive. Ils informent la Commission de toute mesure dans ce sens.
   Article 13
   La directive 91/630/CEE, telle que modifiée par les actes visés à l'annexe II, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe II, partie B.
   Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.
   Article 14
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 15
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2008.

            Par le Conseil

            Le président

         M. BARNIER

      (1)  JO C 146 E du 12.6.2008, p. 78.

      (2)  JO L 340 du 11.12.1991, p. 33.

      (3)  Voir annexe II, partie A.

      (4)  JO L 323 du 17.11.1978, p. 12.

      (5)  JO L 221 du 8.8.1998, p. 23.

      (6)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

      (7)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

      (8)  JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

      (9)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

      ANNEXE I
      CHAPITRE I
      CONDITIONS GÉNÉRALES
      Outre les dispositions pertinentes de l'annexe de la directive 98/58/CE, les exigences mentionnées ci-après sont applicables.

                  1)

                  Dans la partie du bâtiment où sont élevés les porcs, les niveaux de bruit continu atteignant 85 dB doivent être évités, ainsi que tout bruit constant ou soudain.

                  2)

                  Les porcs doivent être exposés à une lumière d'une intensité au moins égale à 40 lux pendant un minimum de huit heures par jour.

                  3)

                  Le logement des porcs doit être construit de manière à permettre aux animaux:

                              —

                              d'avoir accès à une aire de couchage confortable du point de vue physique et thermique et qui soit convenablement asséchée et propre, permettant à tous les animaux de se coucher en même temps,

                              —

                              de se reposer et de se lever normalement,

                              —

                              de voir d'autres porcs; toutefois, au cours de la semaine précédant la mise bas prévue et au cours de la mise bas, les truies et cochettes peuvent être hébergées à l'écart de leurs congénères.

                  4)

                  Sans préjudice de l'article 3, paragraphe 5, les porcs doivent avoir un accès permanent à une quantité suffisante de matériaux permettant des activités de recherche et de manipulation suffisantes, tels que la paille, le foin, le bois, la sciure de bois, le compost de champignons, la tourbe ou un mélange de ces matériaux qui ne compromette pas la santé des animaux.

                  5)

                  Les sols doivent être lisses mais non glissants de manière à ce que les porcs ne puissent pas se blesser et doivent être conçus, construits et entretenus de façon à ne pas causer de blessures ou de souffrances aux porcs. Ils doivent être adaptés à la taille et au poids des porcs et, en l'absence de litière, former une surface rigide, plane et stable.

                  6)

                  Tous les porcs doivent être nourris au moins une fois par jour. Lorsque les porcs sont nourris en groupes et ne bénéficient pas d'une alimentation ad libitum ou d'un système alimentant automatiquement les animaux individuellement, chaque porc doit avoir accès à la nourriture en même temps que les autres animaux du groupe.

                  7)

                  Tous les porcs âgés de plus de deux semaines doivent avoir un accès permanent à de l'eau fraîche en quantité suffisante.

                  8)

                  Toutes les procédures destinées à intervenir à d'autres fins que thérapeutiques ou de diagnostic ou pour l'identification des porcs conformément à la législation applicable, et provoquant des dommages ou la perte d'une partie sensible du corps ou une altération de la structure osseuse, sont interdites, sauf dans les cas mentionnés ci-après:

                              —

                              la réduction uniforme des coins des porcelets par meulage ou section partielle est autorisée pendant les sept jours suivant la naissance et doit laisser une surface lisse et intacte. Les défenses des verrats peuvent être réduites dans leur longueur si nécessaire pour prévenir toute blessure causée aux autres animaux ou pour des raisons de sécurité,

                              —

                              la section partielle de la queue,

                              —

                              la castration des porcs mâles par d'autres moyens que le déchirement des tissus,

                              —

                              la pose d'anneaux dans le nez n'est autorisée que dans les systèmes d'élevage en plein air et en conformité avec la législation nationale.

            La section partielle de la queue et la réduction des coins ne peuvent être réalisées sur une base de routine, mais uniquement lorsqu'il existe des preuves que des blessures causées aux mamelles des truies ou aux oreilles ou aux queues d'autres porcs ont eu lieu. Avant d'exécuter ces procédures, d'autres mesures doivent être prises afin de prévenir la caudophagie et d'autres vices, en tenant compte du milieu de vie et des taux de charge. Pour cette raison, les conditions d'ambiance ou les systèmes de conduite des élevages doivent être modifiés s'ils ne sont pas appropriés.
      Les procédures décrites ci-dessus ne sont exécutées que par un vétérinaire ou une personne formée au sens de l'article 6 et expérimentée pour mettre en œuvre les techniques concernées avec les moyens appropriés et dans des conditions hygiéniques. Si la castration ou la section partielle de la queue sont pratiquées plus de sept jours après la naissance, une anesthésie complétée par une analgésie prolongée doit être réalisée par un vétérinaire.
      CHAPITRE II
      DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE PORCS
      A.   Verrats
      Les cases pour verrats doivent être placées et construites de manière à ce que les verrats puissent se retourner, percevoir le grognement, l'odeur et la silhouette des autres porcs. La surface au sol, débarrassée de tout obstacle, disponible pour un verrat adulte doit avoir une dimension minimale de 6 mètres carrés.
      Lorsque les cases sont également utilisées pour la saillie naturelle, la surface disponible pour un verrat adulte doit mesurer au moins 10 mètres carrés et la case doit être débarrassée de tout obstacle.
      B.   Truies et cochettes

                  1.

                  Des mesures doivent être prises pour minimiser les agressions dans les groupes.

                  2.

                  Les truies gravides et les cochettes doivent, si nécessaire, être traitées contre les parasites internes et externes. Lorsqu'elles sont placées dans des loges de mise bas, les truies gravides et les cochettes doivent être débarrassées de toute saleté.

                  3.

                  Au cours de la semaine précédant la mise bas prévue, les truies et les cochettes doivent pouvoir disposer de matériaux de nidification en quantité suffisante à moins que le système d'évacuation ou de récupération du lisier utilisé dans l'établissement ne le permette pas.

                  4.

                  Un espace libre doit être aménagé derrière la truie ou la cochette pour permettre une mise bas naturelle ou assistée.

                  5.

                  Les loges de mise bas où les truies peuvent se mouvoir librement doivent être munies de dispositifs de protection des porcelets tels que des barres.

            C.   Porcelets

                  1.

                  Une partie de la surface totale au sol suffisamment large pour permettre aux animaux de se reposer en même temps doit être suffisamment solide ou être couverte d'un revêtement, d'une litière de paille ou de tout autre matériau approprié.

                  2.

                  Lorsqu'une loge de mise bas est utilisée, les porcelets doivent pouvoir disposer d'un espace suffisant pour pouvoir être allaités sans difficulté.

                  3.

                  Aucun porcelet ne doit être séparé de sa mère avant d'avoir atteint l'âge de 28 jours, sauf si le non-sevrage est préjudiciable au bien-être ou à la santé de la truie ou du porcelet.
                  Cependant, les porcelets peuvent être sevrés jusqu'à sept jours plus tôt, s'ils sont déplacés dans des locaux spécialisés qui seront vidés, nettoyés et désinfectés complètement avant l'introduction d'un nouveau groupe, et qui seront séparés des locaux où les truies sont hébergées, afin de réduire autant que possible les risques de transmission de maladies aux porcelets.

            D.   Porcelets sevrés et porcs de production

                  1.

                  Lorsque les porcs sont détenus en groupes, des mesures doivent être prises pour éviter les combats allant au-delà d'un comportement normal.

                  2.

                  Il convient de les élever dans des groupes et d'éviter de mélanger des porcs. Si des porcs qui ne se connaissent pas doivent être mélangés, il y a lieu de le faire dès leur plus jeune âge, de préférence avant le sevrage ou au plus tard une semaine après le sevrage. Dans ce cas, il convient de leur ménager des possibilités suffisantes pour s'échapper et se cacher à l'abri des autres.

                  3.

                  Lorsque des signes de combats violents sont constatés, les causes doivent en être immédiatement recherchées et des mesures appropriées, telles que la mise à disposition de grandes quantités de paille pour les animaux, si possible, ou d'autres matériaux permettant des activités de recherche, doivent être prises. Les animaux à risque ou les animaux particulièrement agressifs doivent être maintenus à l'écart du groupe.

                  4.

                  L'utilisation de tranquillisants en vue de faciliter le mélange des porcs doit être limitée aux cas exceptionnels et être soumise à l'avis d'un vétérinaire.

      ANNEXE II
      PARTIE A
      Directive abrogée avec ses modifications successives
      (visées à l'article 13)

                  Directive 91/630/CEE du Conseil
                  (JO L 340 du 11.12.1991, p. 33)

                  Directive 2001/88/CE du Conseil
                  (JO L 316 du 1.12.2001, p. 1)

                  Directive 2001/93/CE de la Commission
                  (JO L 316 du 1.12.2001, p. 36)

                  Règlement (CE) no 806/2003 du Conseil
                  (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1)

                  uniquement l'annexe III, point 26

            PARTIE B
      Délais de transposition en droit national
      (visées à l'article 13)

                  Directives

                  Date limite de transposition

                  91/630/CEE

                  1er janvier 1994

                  2001/88/CE

                  1er janvier 2003

                  2001/93/CE

                  1er janvier 2003

      ANNEXE III
      TABLEAU DE CORRESPONDANCE

                  Directive 91/630/CEE

                  Présente directive

                  Articles 1er et 2

                  Articles 1er et 2

                  Article 3, mots introductifs

                  —

                  Article 3, point 1)

                  Article 3, paragraphe 1

                  Article 3, point 2)

                  Article 3, paragraphe 2

                  Article 3, point 3)

                  Article 3, paragraphe 3

                  Article 3, point 4) a)

                  Article 3, paragraphe 4, premier alinéa

                  Article 3, point 4) b)

                  Article 3, paragraphe 4, deuxième alinéa

                  Article 3, point 5)

                  Article 3, paragraphe 5

                  Article 3, point 6)

                  Article 3, paragraphe 6

                  Article 3, point 7)

                  Article 3, paragraphe 7

                  Article 3, point 8)

                  Article 3, paragraphe 8

                  Article 3, point 9)

                  Article 3, paragraphe 9

                  Article 4, paragraphe 1, premier alinéa

                  Article 4

                  Article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa

                  —

                  Article 4, paragraphe 2

                  —

                  Article 5

                  Article 5

                  Article 5 bis, mots introductifs

                  Article 6, mots introductifs

                  Article 5 bis, point 1)

                  Article 6, point a)

                  Article 5 bis, point 2)

                  Article 6, point b)

                  Article 6

                  Article 7

                  Article 7

                  Article 8

                  Article 8

                  Article 9

                  Article 9

                  Article 10

                  Article 10

                  Article 11

                  Article 11, paragraphe 1

                  —

                  Article 11, paragraphe 2

                  Article 12

                  —

                  Article 13

                  —

                  Article 14

                  Article 12

                  Article 15

                  Annexe

                  Annexe I

                  —

                  Annexe II

                  —

                  Annexe III


Avis juridique important

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31972L0425

Directive 72/425/CEE du Conseil, du 19 décembre 1972, modifiant la directive du Conseil, du 20 décembre 1968, faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers

Journal officiel n° L 291 du 28/12/1972 p. 0154 - 0154 édition spéciale finnoise: chapitre 12 tome 1 p. 0042  édition spéciale danoise: série I chapitre 1972(28.12) p. 0022  édition spéciale suédoise: chapitre 12 tome 1 p. 0042  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1972(28-30.12) p. 0069  édition spéciale grecque: chapitre 10 tome 1 p. 0048  édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 1 p. 0165  édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 1 p. 0165

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 19 décembre 1972  modifiant la directive du Conseil du 20 décembre 1968 faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum des stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers  (72/425/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 103,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée,  vu l'avis du Comité économique et social,  considérant que l'accroissement substantiel des besoins en pétrole de la Communauté entraîne pour celle-ci une aggravation de sa dépendance vis-à-vis des fournitures en provenance de pays tiers;  considérant que, en raison des changements intervenus au cours des dernières années dans la structure des approvisionnements en pétrole de l'Europe occidentale, il convient de relever le niveau des stocks pour combler un déficit de ces fournitures à la suite d'une interruption de certains courants d'approvisionnement, pour mettre en oeuvre les réserves de capacité de production et pour prendre toute autre mesure nécessaire;  considérant qu'une augmentation des stocks à un niveau minimum de 90 jours est, dans ces conditions, indispensable,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La période de référence de 65 jours figurant au premier alinéa de l'article 1er de la directive du Conseil, du 20 décembre 1968, faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (1) est portée à 90 jours.   Article 2 L'augmentation des stocks prévus à l'article 1er premier alinéa de la directive visée à l'article 1er doit être réalisée dans les délais les plus brefs, à compter de la notification de la présente directive et au plus tard le 1er janvier 1975. Les États membres sont tenus de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers de 65 jours aussi longtemps qu'ils n'ont pas procédé à cette augmentation.  Les États membres informent la Commission des mesures prises à cet effet.  La Commission soumet chaque année au Conseil un rapport sur l'exécution de la présente directive et sur les problèmes éventuels découlant de la constitution des stocks.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1972.  Par le Conseil  Le président  T. WESTERTERP  (1)JO nº L 308 du 23.12.1968, p. 14.