title: Directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du  26 octobre 2005  concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil

text:
               25.11.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 310/10

      DIRECTIVE 2005/64/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 26 octobre 2005
   concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (3), il conviendrait d'établir des dispositions appropriées pour s'assurer que les véhicules réceptionnés appartenant à la catégorie M1, et ceux appartenant à la catégorie N1, ne puissent être mis sur le marché que s'ils sont réutilisables et/ou recyclables au minimum à 85 % en masse et réutilisables et/ou valorisables au minimum à 95 % en masse.

               (2)

               La réutilisation des composants, le recyclage et la valorisation des matériaux constituent une part essentielle de la stratégie communautaire de gestion des déchets. C'est pourquoi les constructeurs de véhicules et leurs fournisseurs devraient être invités à inclure ces aspects aux tout premiers stades de la conception de nouveaux véhicules, de façon à faciliter le traitement des véhicules hors d'usage.

               (3)

               La présente directive constitue l'une des directives particulières dans le cadre du système de réception communautaire des véhicules complets établi par la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (4).

               (4)

               Ce système de réception des véhicules complets est actuellement obligatoire pour les véhicules appartenant à la catégorie M1 et sera étendu, dans un proche avenir, à toutes les catégories de véhicules. Il est donc nécessaire d'inclure dans le système de réception des véhicules complets ces mesures concernant les possibilités de réutilisation, de recyclage et de valorisation des véhicules.

               (5)

               En conséquence, il est nécessaire d'établir des dispositions pour tenir compte du fait que les véhicules N1 ne sont pas encore couverts par le système de réception des véhicules complets.

               (6)

               Le constructeur devrait mettre à la disposition de l'autorité compétente en matière de réception toutes les informations techniques pertinentes concernant les matériaux des composants et leurs masses respectives afin de permettre la vérification des calculs du constructeur conformément à la norme ISO 22628: 2002.

               (7)

               Les calculs du constructeur ne peuvent être correctement validés au moment de la réception du véhicule que si le constructeur a mis en place des dispositions et des procédures satisfaisantes pour gérer toute l'information qu'il reçoit de ses fournisseurs. Avant tout octroi d'une réception, l'organisme compétent devrait procéder à une évaluation préliminaire de ces dispositions et procédures et délivrer un certificat indiquant qu'elles sont satisfaisantes.

               (8)

               La pertinence des différents éléments introduits dans les calculs des taux potentiels de recyclage et de valorisation doit être évaluée conformément aux processus pour le traitement des véhicules hors d'usage. Le constructeur devrait donc recommander une stratégie pour le traitement des véhicules hors d'usage et en fournir les détails à l'organisme compétent. Cette stratégie devrait se fonder sur des technologies éprouvées, qui sont disponibles ou en cours de mise au point au moment de la demande de réception du véhicule.

               (9)

               Les véhicules à usage spécial sont conçus pour une fonction spécifique et exigent des adaptations spéciales de la carrosserie qui ne sont pas entièrement sous le contrôle du constructeur. En conséquence, les taux potentiels de recyclage et de valorisation ne sauraient être correctement calculés. Ces véhicules devraient donc être exemptés des exigences concernant le calcul.

               (10)

               Les véhicules incomplets constituent une proportion sensible des véhicules N1. Le constructeur du véhicule de base n'est pas en mesure de calculer les taux potentiels de recyclage et de valorisation pour les véhicules complétés puisque les données concernant les étapes ultérieures de la construction ne sont pas disponibles au stade de la conception des véhicules de base. Il convient donc d'exiger que seul le véhicule de base soit conforme à la présente directive.

               (11)

               Les parts de marché des véhicules produits en petites séries sont très limitées, de telle sorte qu'il y aura peu d'avantages pour l'environnement si ces véhicules doivent être conformes à la présente directive. Il convient donc de les exempter de certaines dispositions de la présente directive.

               (12)

               Conformément à la directive 2000/53/CE, il conviendrait de prendre des mesures appropriées, dans l'intérêt de la sécurité routière et de la protection de l'environnement, pour empêcher la réutilisation de certains composants qui ont été démontés sur des véhicules hors d'usage. De telles mesures devraient se limiter à la réutilisation de composants dans la construction de véhicules neufs.

               (13)

               Les dispositions de la présente directive imposeront aux constructeurs de fournir de nouvelles données concernant la réception, et ces éléments particuliers devraient donc se refléter dans la directive 70/156/CEE, qui établit la liste exhaustive des données à soumettre pour la réception. Il est donc nécessaire de modifier ladite directive en conséquence.

               (14)

               Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à l'adaptation de la présente directive aux progrès scientifiques et techniques en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 13, paragraphe 3, de la directive 70/156/CEE.

               (15)

               Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir réduire au minimum l'impact des véhicules hors d'usage sur l'environnement en exigeant que les véhicules soient pensés dès la phase de conception avec le souci de faciliter la réutilisation, le recyclage et la valorisation ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres agissant seuls et peut donc, en raison de l'ampleur de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

               (16)

               Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (5), les États membres seront encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Objet
   La présente directive établit les dispositions administratives et techniques pour la réception de véhicules couverts par l'article 2, en vue de garantir que leurs composants et matériaux puissent être réutilisés, recyclés et valorisés dans les proportions minimales fixées à l'annexe I.
   Elle établit des dispositions spécifiques pour garantir que la réutilisation des composants ne présente pas de dangers pour la sécurité ou l'environnement.
   Article 2
   Champ d'application
   La présente directive s'applique aux véhicules des catégories M1 ou N1, telles que définies à l'annexe II, partie A, de la directive 70/156/CEE, et aux composants neufs ou réutilisés de ces véhicules.
   Article 3
   Exemptions
   Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 7, la présente directive ne s'applique pas:

               a)

               aux véhicules à usage spécial définis à l'annexe II, partie A, point 5, de la directive 70/156/CEE;

               b)

               aux véhicules de la catégorie N1 construits en plusieurs étapes, pour autant que le véhicule de base soit conforme à la présente directive;

               c)

               aux véhicules produits en petites séries, visés à l'article 8, paragraphe 2, point a), de la directive 70/156/CEE.

         Article 4
   Définitions
   Aux fins de la présente directive, on entend par:

               1.

               «véhicule», un véhicule à moteur;

               2.

               «composant», toute pièce ou tout assemblage de pièces qui est inclus dans un véhicule au moment de sa fabrication. Ce terme couvre aussi les composants et les entités techniques définis à l'article 2 de la directive 70/156/CEE;

               3.

               «type», le type de véhicule défini à l'annexe II, partie B, points 1 et 3, de la directive 70/156/CEE;

               4.

               «véhicule hors d'usage», un véhicule défini à l'article 2, point 2), de la directive 2000/53/CE;

               5.

               «véhicule de référence», la version d'un type de véhicule identifiée par l'autorité compétente en matière de réception, après consultation du constructeur et conformément aux critères fixés à l'annexe I, comme étant la plus problématique en termes de possibilités de réutilisation, de recyclage et de valorisation;

               6.

               «véhicule construit en plusieurs étapes», un véhicule constituant l'aboutissement d'un processus de construction multiétape;

               7.

               «véhicule de base», un véhicule défini à l'article 2, quatrième tiret, de la directive 70/156/CEE, utilisé dans la première étape d'une construction multiétape;

               8.

               «construction multiétape», le processus par lequel un véhicule est fabriqué en plusieurs étapes en ajoutant des composants à un véhicule de base ou en modifiant ces composants;

               9.

               «réutilisation», la réutilisation définie à l'article 2, point 6), de la directive 2000/53/CE;

               10.

               «recyclage», le recyclage défini à l'article 2, point 7), première phrase, de la directive 2000/53/CE;

               11.

               «valorisation énergétique», la valorisation énergétique définie à l'article 2, point 7), deuxième phrase de la directive 2000/53/CE;

               12.

               «valorisation», la valorisation définie à l'article 2, point 8), de la directive 2000/53/CE;

               13.

               «possibilité de réutilisation», le potentiel de réutilisation des composants dérivés d'un véhicule hors d'usage;

               14.

               «possibilité de recyclage», le potentiel de recyclage de composants ou de matériaux dérivés d'un véhicule hors d'usage;

               15.

               «possibilité de valorisation», le potentiel de valorisation de composants ou de matériaux dérivés d'un véhicule hors d'usage;

               16.

               «taux de recyclabilité d'un véhicule (Rcyc)», le pourcentage en masse d'un nouveau véhicule potentiellement apte à être réutilisé et recyclé;

               17.

               «taux de valorisation d'un véhicule (Rcov)», le pourcentage en masse d'un nouveau véhicule potentiellement apte à être réutilisé et valorisé;

               18.

               «stratégie», un plan à grande échelle consistant en actions coordonnées et en mesures techniques à prendre concernant le démontage, le broyage ou des processus comparables, le recyclage et la valorisation pour s'assurer que les taux de recyclabilité et de valorisation potentielle visés sont réalisables au moment où un véhicule en est à la phase de conception;

               19.

               «masse», la masse d'un véhicule en ordre de marche définie à l'annexe I, point 2.6, de la directive 70/156/CEE, mais sans le conducteur, dont la masse est évaluée à 75 kg;

               20.

               «organisme compétent», une entité, c'est-à-dire un service technique ou un autre organisme existant, notifié par un État membre pour effectuer une évaluation préliminaire du constructeur et pour délivrer un certificat de conformité, conformément aux prescriptions de la présente directive. L'organisme compétent peut être l'autorité compétente en matière de réception, pour autant que sa compétence en ce domaine soit dûment établie.

         Article 5
   Dispositions de la réception par type
   1.   Les États membres octroient, le cas échéant, la réception CE ou la réception de portée nationale, au regard des possibilités de réutilisation, de recyclage et de valorisation, uniquement aux types de véhicules qui satisfont aux exigences de la présente directive.
   2.   Aux fins de l'application du paragraphe 1, le constructeur met à la disposition de l'autorité compétente en matière de réception l'information technique détaillée qui est nécessaire aux fins des calculs et des vérifications visés à l'annexe I, relative à la nature des matériaux utilisés dans la construction du véhicule et de ses composants. Dans les cas où il est démontré que cette information est couverte par des droits de propriété intellectuelle ou qu'elle constitue un savoir-faire spécifique du constructeur ou de ses fournisseurs, le constructeur ou les fournisseurs fournissent une information suffisante pour permettre de réaliser correctement ces calculs.
   3.   Concernant les possibilités de réutilisation, de recyclage et de valorisation, les États membres s'assurent que le constructeur utilise le modèle de fiche de renseignements figurant à l'annexe II de la présente directive lorsqu'il présente une demande de réception CE d'un véhicule, conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE.
   4.   Lors de l'octroi d'une réception CE conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 70/156/CEE, l'autorité compétente en matière de réception utilise le modèle de fiche de réception CE figurant à l'annexe III de la présente directive.
   Article 6
   Évaluation préliminaire du constructeur
   1.   Les États membres n'accordent aucune réception sans s'assurer d'abord que le constructeur a mis en place des dispositions et des procédures satisfaisantes, conformément à l'annexe IV, point 3, pour gérer correctement les aspects des possibilités de réutilisation, de recyclage et de valorisation couverts par la présente directive. Lorsque l'évaluation préliminaire a été réalisée, un certificat intitulé «certificat de conformité à l'annexe IV» (ci-après «le certificat de conformité») est délivré au constructeur.
   2.   Dans le cadre de l'évaluation préliminaire du constructeur, les États membres font en sorte que les matériaux utilisés dans la construction d'un type de véhicule soient conformes aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 2000/53/CE.
   La Commission, conformément à la procédure visée à l'article 9, établit en détail les règles nécessaires pour vérifier la conformité avec cette disposition.
   3.   Aux fins du paragraphe 1, le constructeur recommande une stratégie pour garantir le démontage, la réutilisation des composants, le recyclage et la valorisation des matériaux. Cette stratégie prend en compte les technologies éprouvées qui sont disponibles ou en cours de mise au point au moment de la demande de réception d'un véhicule.
   4.   Les États membres désignent un organisme compétent, conformément à l'annexe IV, point 2, chargé de procéder à l'évaluation préliminaire du constructeur et de délivrer le certificat de conformité.
   5.   Le certificat de conformité comporte la documentation appropriée et décrit la stratégie recommandée par le constructeur. L'organisme compétent utilise le modèle figurant à l'annexe IV, dans l'appendice.
   6.   Le certificat de conformité reste valide au moins deux années à compter de la date de délivrance du certificat avant que de nouvelles vérifications ne soient réalisées.
   7.   Le constructeur informe l'organisme compétent de toute modification sensible qui pourrait avoir un effet sur la pertinence du certificat de conformité. Après consultation avec le constructeur, l'organisme compétent décide du point de savoir si de nouvelles vérifications sont nécessaires.
   8.   À l'issue de la période de validité du certificat de conformité, l' organisme compétent délivre, le cas échéant, un nouveau certificat de conformité ou prolonge sa validité pendant une nouvelle période de deux années. L'organisme compétent délivre un nouveau certificat dans les cas où des modifications sensibles ont été portées à son attention.
   Article 7
   Réutilisation de composants
   Les composants énumérés à l'annexe V:

               a)

               sont réputés non réutilisables aux fins du calcul des taux potentiels de recyclage et de valorisation;

               b)

               ne sont pas réutilisés dans la construction de véhicules couverts par la directive 70/156/CEE.

         Article 8
   Modifications de la directive 70/156/CEE
   La directive 70/156/CEE est modifiée conformément à l'annexe VI de la présente directive.
   Article 9
   Modifications
   Les modifications de la présente directive qui sont nécessaires pour l'adapter au progrès scientifique et technique sont adoptées par la Commission conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 13, paragraphe 3, de la directive 70/156/CEE.
   Article 10
   Dates de mise en œuvre pour la réception
   1.   Avec effet à partir du 15 décembre 2006, les États membres, pour un type de véhicule conforme aux exigences de la présente directive:

               a)

               ne refusent pas d'accorder la réception CE ou de portée nationale;

               b)

               n'interdisent pas l'immatriculation, la vente ou l'entrée en service de véhicules neufs.

         2.   Avec effet à partir du 15 décembre 2008, les États membres, pour un type de véhicule qui n'est pas conforme aux exigences de la présente directive:

               a)

               refusent d'accorder la réception CE;

               b)

               refusent d'accorder la réception de portée nationale.

         3.   Avec effet à partir du 15 juillet 2010, les États membres, si les exigences de la présente directive ne sont pas satisfaites:

               a)

               considèrent que les certificats de conformité qui accompagnent les véhicules neufs ne sont plus valides aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE;

               b)

               refusent l'immatriculation, la vente ou l'entrée en service de véhicules neufs, sauf dans les cas où l'article 8, paragraphe 2, point b), de la directive 70/156/CEE s'applique.

         4.   L'article 7 s'applique avec effet à partir du 15 décembre 2006.
   Article 11
   Transposition
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 15 décembre 2006, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 15 décembre 2006.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les méthodes employées pour établir cette référence sont fixées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine visé par la présente directive.
   Article 12
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 13
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 26 octobre 2005.

            Par le Parlement européen

            Le président

         J. BORRELL FONTELLES

            Par le Conseil

            Le président

         D. ALEXANDER

      (1)  JO C 74 du 23.3.2005, p. 15.

      (2)  Avis du Parlement européen du 14 avril 2005 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 6 octobre 2005.

      (3)  JO L 269 du 21.10.2000, p. 34. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2005/673/CE du Conseil (JO L 254 du 30.9.2005, p. 69).

      (4)  JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/49/CE de la Commission (JO L 194 du 26.7.2005, p. 12).

      (5)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

      ANNEXE
      LISTE DES ANNEXES

                  Annexe I:

                  Exigences

                  Annexe II:

                  Fiche de renseignements pour la réception CE des véhicules

                  Annexe III:

                  Modèle de fiche de réception CE d'un type de véhicule

                  Annexe IV:

                  Évaluation préliminaire du constructeur

                  Appendice:

                  modèle de certificat de conformité

                  Annexe V:

                  Composants réputés non réutilisables

                  Annexe VI:

                  Modifications de la directive 70/156/CEE

         ANNEXE I
         EXIGENCES

                     1.

                     Les véhicules appartenant à la catégorie M1 et ceux qui appartiennent à la catégorie N1 sont construits de manière à être:

                                 —

                                 réutilisables et/ou recyclables au minimum à 85 % en masse, et

                                 —

                                 réutilisables et/ou valorisables au minimum à 95 % en masse,

                           ces proportions étant déterminées par les procédures établies dans la présente annexe.

                     2.

                     Aux fins de la réception par type, le constructeur soumet un formulaire de présentation des données dûment rempli, établi conformément à l'annexe A de la norme ISO 22628: 2002. Ce formulaire comprend la répartition des matériaux.
                     Il est accompagné d'une liste des composants démontés, déclarés par le constructeur pour l'étape de démontage, et du processus qu'il recommande pour leur traitement.

                     3.

                     Aux fins de l'application des points 1 et 2, le constructeur démontre à la satisfaction de l'autorité compétente en matière de réception que les véhicules de référence satisfont aux exigences. La méthode de calcul prescrite à l'annexe B de la norme ISO 22628: 2002 s'applique.
                     Toutefois, le constructeur doit être en mesure de démontrer que toute version du type de véhicule satisfait aux exigences de la présente directive.

                     4.

                     Aux fins de la sélection des véhicules de référence, il est tenu compte des critères suivants:

                                 —

                                 le type de carrosserie,

                                 —

                                 les niveaux d'aménagement disponibles (1),

                                 —

                                 l'équipement en option disponible (1) qui peut être monté sous la responsabilité du constructeur.

                     5.

                     Dans la mesure où l'autorité compétente en matière de réception n'identifie pas, en accord avec le constructeur, la version d'un type de véhicule comme étant la plus problématique en termes de possibilités de réutilisation, de recyclage et de valorisation, il est choisi un véhicule de référence pour:

                                 a)

                                 chaque «type de carrosserie» défini à l'annexe II, partie C, point 1, de la directive 70/156/CEE dans le cas des véhicules M1;

                                 b)

                                 chaque «type de carrosserie», à savoir camionnette, châssis-cabine, pick-up etc., dans le cas des véhicules N1.

                     6.

                     Aux fins des calculs, les pneumatiques sont considérés comme recyclables.

                     7.

                     Les masses sont exprimées en kg à une décimale. Les taux sont calculés en pour-cent à une décimale, arrondis comme suit:

                                 a)

                                 si le chiffre suivant le signe décimal est compris entre 0 et 4, le total est arrondi à l'unité inférieure;

                                 b)

                                 si le chiffre suivant le signe décimal est compris entre 5 et 9, le total est arrondi à l'unité supérieure.

                     8.

                     Aux fins de vérifier les calculs visés dans la présente annexe, l'autorité compétente en matière de réception s'assure que le formulaire de présentation des données visé au point 2 est cohérent avec la stratégie recommandée en annexe au certificat de conformité visé à l'article 6, paragraphe 1 de la présente directive.

                     9.

                     Aux fins des vérifications des matériaux et des masses des composants, le constructeur met à disposition la quantité de véhicules et de composants jugée nécessaire par l'autorité compétente en matière de réception.

            (1)  À savoir garniture en cuir, équipement autoradio, climatisation, jantes en alliage, etc.

         ANNEXE II
         FICHE DE RENSEIGNEMENTS POUR LA RÉCEPTION CE DES VÉHICULES
         conformément à l'annexe I de la directive 70/156/CEE du Conseil (1) aux fins de la réception de véhicules au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation
         Les renseignements suivants, le cas échéant, doivent être fournis en triple exemplaire et comporter une table des matières. Tous les dessins doivent être fournis à l'échelle appropriée et avec un degré de détail suffisant au format A4 ou sur un dossier de format A4. Les éventuelles photographies doivent être suffisamment détaillées.

                     0.

                     GÉNÉRALITÉS

                     0.1.

                     Marque (raison sociale du constructeur):…

                     0.2.

                     Type:…

                     0.2.0.1.

                     Châssis:…

                     0.2.1.

                     Dénomination(s) commerciale(s) (le cas échéant):…

                     0.3.

                     Moyens d'identification du type, s'il est inclus sur le véhicule (b):…

                     0.3.1.

                     Emplacement:…

                     0.4.

                     Catégorie (c):…

                     0.5.

                     Nom et adresse du constructeur:…

                     0.8.

                     Adresse(s) des ateliers de montage:…

                     1.

                     CONSTITUTION GÉNÉRALE DU VÉHICULE

                     1.1.

                     Photographies et/ou dessins d'un véhicule type:…

                     1.2.

                     Schéma coté de l'ensemble du véhicule:…

                     1.3.

                     Nombre d'essieux et de roues:…

                     1.3.1.

                     Nombre et emplacement des essieux à roues jumelées:…

                     1.3.3.

                     Essieux moteur (nombre, emplacement, crabotage d'un autre essieu):…

                     1.7.

                     Cabine de conduite (avancée ou normale) (z):…

                     3.

                     MOTEUR (q) [Dans le cas d'un véhicule qui peut rouler soit à l'essence, soit au gazole, etc., ainsi qu'une combinaison avec un autre carburant, il y a lieu de remplir ces rubriques autant de fois que nécessaire (+)]

                     3.1.

                     Constructeur:…

                     3.2.

                     Moteur à combustion interne

                     3.2.1.

                     Caractéristiques

                     3.2.1.1.

                     Principe de fonctionnement: allumage commandé/allumage par compression; quatre temps/deux temps (1)

                     3.2.1.2.

                     Nombre et disposition des cylindres:…

                     3.2.1.3.

                     Cylindrée (s):...... cm3

                     3.2.2.

                     Carburant: gazole/essence/GPL/GN/éthanol: (1)

                     4.

                     TRANSMISSION (v)

                     4.2.

                     Type (mécanique, hydraulique, électrique, etc.):…

                     4.5.

                     Boîte de vitesse

                     4.5.1.

                     Type (manuelle/automatique/variation continue) (1)

                     4.9.

                     Blocage du différentiel: oui/non/facultatif (1)

                     9.

                     CARROSSERIE

                     9.1.

                     Type de carrosserie:…

                     9.3.1.

                     Configuration et nombre des portes:…

                     9.10.3.

                     Sièges

                     9.10.3.1.

                     Nombre:…

                     15.

                     POSSIBILITÉS DE RÉUTILISATION, DE RECYCLAGE ET DE VALORISATION

                     15.1.

                     Version à laquelle appartient le véhicule de référence:…

                     15.2.

                     Masse du véhicule de référence avec carrosserie ou masse du châssis avec cabine, sans carrosserie et/ou dispositif d'attelage si le constructeur ne monte pas la carrosserie et/ou le dispositif d'attelage (y compris les liquides, les outils, la roue de secours, si elle est montée) sans le conducteur:…

                     15.3.

                     Masses des matériaux du véhicule de référence

                     15.3.1.

                     Masse de matériau prise en compte au stade du prétraitement (##):…

                     15.3.2.

                     Masse de matériau prise en compte au stade du démontage (##):…

                     15.3.3.

                     Masse de matériau prise en compte au stade du traitement des résidus non métalliques, considérée comme recyclable (##):…

                     15.3.4.

                     Masse de matériau prise en compte au stade du traitement des résidus non métalliques, considérée comme pouvant faire l'objet d'une valorisation énergétique (##):…

                     15.3.5.

                     Répartition des matériaux (##):…

                     15.3.6.

                     Masse totale des matériaux réutilisables et/ou recyclables:…

                     15.3.7.

                     Masse totale des matériaux réutilisables et/ou valorisables:…

                     15.4.

                     Taux

                     15.4.1.

                     Taux de recyclabilité «Rcyc( %)»:…

                     15.4.2.

                     Taux potentiel de revalorisation «Rcov( %)»:…

            (1)  Les numéros des rubriques et les notes de bas de page utilisés dans la présente fiche de renseignements correspondent à ceux qui figurent à l'annexe I de la directive 70/156/CEE. Les rubriques non pertinentes aux fins de la présente directive sont omises.

         ANNEXE III
         MODÈLE DE FICHE DE RÉCEPTION CE D'UN TYPE DE VÉHICULE
         Format maximal: A4 (210 x 297 mm)
         FICHE DE RÉCEPTION CE D'UN TYPE DE VÉHICULE

            Cachet de l'autorité compétente pour la réception CE

         Communication concernant:

                     —

                     la réception CE (1) d'un type de véhicule

                     —

                     l'extension de la réception CE (1)

                     —

                     le refus de la réception CE (1)

               En vertu de la directive 2005/64/CE,
         Numéro de réception CE:
         Raison de l'extension:
         SECTION I

                     0.1.

                     Marque (raison sociale du constructeur):…

                     0.2.

                     Type:…

                     0.2.1.

                     Dénomination(s) commerciale(s) (2) :…

                     0.3.

                     Moyens d'identification du type, s'il figure sur le véhicule:…

                     0.3.1.

                     Emplacement de ce marquage:…

                     0.4.

                     Catégorie de véhicule (3) :…

                     0.5.

                     Nom et adresse du constructeur:…

                     0.8.

                     Nom(s) et adresse(s) des installations de montage:…

               […]
         PARTIE II

                     1.

                     Renseignements supplémentaires:…
                     Taux de recyclabilité du ou des véhicules de référence:…
                     Taux potentiel(s) de valorisation du ou des véhicules de référence:…

                     2.

                     Service technique responsable de l'exécution des essais:…

                     3.

                     Date du rapport d'essai:…

                     4.

                     Référence du rapport d'essai:…

                     5.

                     Remarques (le cas échéant):…

                     6.

                     Annexes: index et dossier de réception

                     7.

                     Le véhicule satisfait/ne satisfait pas (1) aux exigences techniques de la présente directive:…

               …

                     (Lieu)

                     (Signature)

                     (Date)

               Annexes: dossier de réception.

            (1)  Biffer la mention inutile.

            (2)  Si ce renseignement n'est pas disponible lors de l'octroi de la réception CE, ce point doit être complété au plus tard lors de la mise du véhicule sur le marché.

            (3)  Telle que définie à l'annexe II, partie A, de la directive 70/156/CEE.

         ANNEXE IV
         ÉVALUATION PRÉLIMINAIRE DU CONSTRUCTEUR
         1.   Objet de la présente annexe
         La présente annexe décrit l'évaluation préliminaire qui doit être réalisée par l'organisme compétent pour s'assurer que le constructeur a mis en place les dispositions et procédures nécessaires.
         2.   Organisme compétent
         L'organisme compétent se conforme à la norme EN 45012: 1989 ou guide ISO/IEC 62: 1996 relative aux critères généraux concernant les organismes de certification procédant à la certification des systèmes de qualité, dans le cadre des systèmes de gestion mis en œuvre par le constructeur.
         3.   Vérifications à réaliser par l'organisme compétent
         3.1.   L'organisme compétent s'assure que le constructeur a pris les mesures nécessaires pour:

                     a)

                     collecter les données appropriées tout au long de la chaîne d'approvisionnement, en particulier la nature et la masse de tous les matériaux utilisés dans la construction des véhicules pour procéder aux calculs exigés au titre de la présente directive;

                     b)

                     conserver à sa disposition toutes les autres données appropriées sur le véhicule qui sont exigées par le processus de calcul comme le volume des liquides, etc.;

                     c)

                     vérifier de façon adéquate les renseignements reçus des fournisseurs;

                     d)

                     gérer la répartition des matériaux;

                     e)

                     être en mesure de procéder au calcul des taux potentiels de recyclage et de valorisation conformément à la norme ISO 22628: 2002;

                     f)

                     marquer les composants fabriqués en polymères ou en élastomères conformément à la décision 2003/138/CE de la Commission du 27 février 2003 établissant des normes concernant la codification des composants et des matériaux pour véhicules en application de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage (1);

                     g)

                     vérifier qu'aucun composant énuméré à l'annexe V n'est réutilisé dans la construction de nouveaux véhicules.

               3.2.   Le constructeur fournit à l'organisme compétent toutes les informations pertinentes, sous forme de documents. En particulier, le recyclage et la valorisation des matériaux sont dûment documentés.

            (1)  JO L 53, 28.2.2003, p. 58.

            Appendice de l'annexe IV
            MODÈLE DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ

         ANNEXE V
         COMPOSANTS RÉPUTÉS NON RÉUTILISABLES
         1.   Introduction
         La présente annexe traite des composants des véhicules appartenant à la catégorie M1 et des véhicules appartenant à la catégorie N1 qui ne doivent pas être réutilisés dans la construction de véhicules neufs.
         2.   Liste de composants

                     —

                     tous les sacs gonflables (1), y compris les coussins, les actionneurs pyrotechniques, les unités de commande électronique et les capteurs,

                     —

                     les assemblages automatiques ou non automatiques des ceintures de sécurité, y compris les sangles, les boucles, les enrouleurs, les actionneurs pyrotechniques,

                     —

                     les sièges (uniquement dans les cas où les ancrages des ceintures de sécurité et/ou les sacs gonflables sont incorporés au siège),

                     —

                     les modules antivols agissant sur la colonne de direction,

                     —

                     les dispositifs d'immobilisation, y compris les transpondeurs et les unités de commande électronique,

                     —

                     les systèmes d'émission post-traitement (c'est-à-dire les convertisseurs catalytiques, les filtres de particules),

                     —

                     les silencieux d'échappement.

            (1)  Lorsque le sac gonflable est inséré à l'intérieur du volant, le volant lui-même.

         ANNEXE VI
         MODIFICATIONS DE LA DIRECTIVE 70/156/CEE
         La directive 70/156/CEE est modifiée comme suit:

                     1.

                     à l'annexe I, les rubriques suivantes sont ajoutées:

                                 «15.

                                 POSSIBILITÉS DE RÉUTILISATION, DE RECYCLAGE ET DE VALORISATION

                                 15.1.

                                 Version à laquelle appartient le véhicule de référence:

                                 15.2.

                                 Masse du véhicule de référence avec carrosserie ou masse du châssis avec cabine, sans carrosserie et/ou dispositif d'attelage si le constructeur ne monte pas la carrosserie et/ou le dispositif d'attelage (y compris les liquides, les outils, la roue de secours, si elle est montée) sans le conducteur:

                                 15.3.

                                 Masse des matériaux du véhicule de référence

                                 15.3.1.

                                 Masse de matériau prise en compte au stade du prétraitement (##):

                                 15.3.2.

                                 Masse de matériau prise en compte au stade du démontage (##):

                                 15.3.3.

                                 Masse de matériau prise en compte au stade du traitement des résidus non métalliques, considérée comme recyclable (##):

                                 15.3.4.

                                 Masse de matériau prise en compte au stade du traitement des résidus non métalliques, considérée comme pouvant faire l'objet d'une valorisation énergétique (##):

                                 15.3.5.

                                 Répartition des matériaux (##):

                                 15.3.6.

                                 Masse totale des matériaux réutilisables et/ou recyclables:

                                 15.3.7.

                                 Masse totale des matériaux réutilisables et/ou valorisables:

                                 15.4.

                                 Taux

                                 15.4.1.

                                 Taux de recyclabilité “Rcyc( %)”:

                                 15.4.2.

                                 Taux potentiel de revalorisation “Rcov( %)”:

                           (##) Ces termes sont définis dans la norme ISO 22628: 2002.»

                     2.

                  À l'annexe IV, partie I, la rubrique suivante est ajoutée:

                                    «Objet

                                    Numéro de directive

                                    Référence au Journal officiel

                                    Applicabilité

                                    M1

                                    M2

                                    M3

                                    N1

                                    N2

                                    N3

                                    O1

                                    O2

                                    O3

                                    O4

                                                59.

                                                Recyclabilité

                                    2005/64/CE

                                       L 310 du 25 novembre 2005, p. 10.

                                    X

                                    —

                                    —

                                    X

                                    —

                                    —

                                    »

                     3)

                  L'annexe XI est modifiée comme suit:
                                 a)

                              à l'appendice 1, la rubrique suivante est ajoutée:

                                                «Rubrique

                                                Objet

                                                Numéro de la directive

                                                M1 ≤ 2 500
                                                (1) kg

                                                M1 > 2 500
                                                (1) kg

                                                M2

                                                M3

                                                59

                                                Recyclabilité

                                                2005/64/CE

                                                N/A

                                                N/A

                                                —

                                                —»

                                 b)

                              À l'appendice 2, la rubrique suivante est ajoutée:

                                                «Rubrique

                                                Objet

                                                Numéro de la directive

                                                M1

                                                M2

                                                M3

                                                N1

                                                N2

                                                N3

                                                O1

                                                O2

                                                O3

                                                O4

                                                59

                                                Recyclabilité

                                                2005/64/CE

                                                N/A

                                                —

                                                —

                                                N/A

                                                —

                                                —

                                                —

                                                —

                                                —

                                                —»

                                 c)

                              À l'appendice 3, la rubrique suivante est ajoutée:

                                                «Rubrique

                                                Objet

                                                Numéro de la directive

                                                M2

                                                M3

                                                N1

                                                N2

                                                N3

                                                O1

                                                O2

                                                O3

                                                O4

                                                59

                                                Recyclabilité

                                                2005/64/CE

                                                —

                                                —

                                                N/A

                                                —

                                                —

                                                —

                                                —

                                                —

                                                —»


Avis juridique important

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31985L0610

Directive 85/610/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant septième modification (amiante) de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses

Journal officiel n° L 375 du 31/12/1985 p. 0001 - 0002 édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 19 p. 0057  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 19 p. 0057  édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 15 p. 0018  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 15 p. 0018

 DIRECTIVE DU CONSEIL    du 20 décembre 1985    portant septième modification ( amiante ) de   la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement   des dispositions législatives , réglementaires   et administratives des États membres relatives   à la limitation de la mise sur le marché et de   l'emploi de certaines substances et préparations   dangereuses     ( 85/610/CEE )    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,    vu le traité instituant la Communauté économique   européenne , et notamment son article 100 ,    vu la proposition de la Commission (1) ,    vu l'avis de l'Assemblée (2) ,    vu l'avis du Comité économique et social (3) ,    considérant que l'amiante est une substance   reconnue dangereuse pour la santé ;    considérant que l'utilisation de l'amiante et même   de produits contenant de l'amiante peut , en libérant   des fibres , provoquer de l'asbestose et des carcinomes ;   que la mise sur le marché et l'emploi doivent , en   conséquence , être limités aussi strictement   que possible ;    considérant que la directive 76/769/CEE (4) , telle que   modifiée par la directive 83/478/CEE (5) , prévoit   déjà les premières mesures dans ce sens en   interdisant , avec quelques exceptions , la mise sur   le marché et l'emploi du crocidolite et en   prévoyant un étiquetage spécifique indiquant   les risques que présente l'utilisation des produits   contenant des fibres d'amiante ;    considérant qu'un meilleur contrôle de la mise sur le   marché et de l'emploi des fibres d'amiante dangereuses est   nécessaire en vue de la protection de la santé   de l'homme , d'autant plus qu'il existe pour certaines   utilisations des produits de substitution considérés   comme moins dangereux ;    considérant qu'il est nécessaire de traiter la   question de la mise sur le marché et de l'utilisation   des autres produits contenant de l'amiante et que ,   dans ce contexte , le Conseil demande à la   Commission d'entreprende et de poursuivre ,   dans les meilleurs délais , notamment les   travaux pour l'élaboration de méthodes de test   concernant les produits de l'amiante ;    considérant que l'amiante fait l'objet de   réglementations dans certains États membres ;   que celles-ci présentent des différences quant   aux conditions de mise sur le marché et   de l'emploi ; que ces divergences constituent un   obstacle aux échanges et ont une incidence directe   sur l'établissement et le fonctionnement du marché   commun ;    considérant que , pour aeliminer certaines de ces   divergences , il convient de compléter l'annexe   de la directive 76/769/CEE , modifiée en dernier   lieu par la directive 85/467/CEE (6) ,    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :    Article premier    À l'annexe I de la directive 76/769/CEE , le   point 5 devient le point 6 et le point suivant est   ajouté :    6.3 . Fibres d'amiante * *    Chrysotile , CAS n º 12001-29-5 * *    Amosite , CAS n º 12172-73-5 * *    Anthophyllite , CAS n º 77536-67-5 * *    Actionolite , CAS n º 77536-66-4 * *    Trémolite , CAS n º 77536-68-6 * *     * 6.3.1 . La mise sur le marché et l'utilisation   des produits contenant ces fibres sont interdites pour : *     * a ) les joucts ; *     * b ) les matériaux ou préparations destinés   à être appliqués par flocage ; les États membres   peuvent cependant admettre sur leur territoire des   composés bitumineux contenant de l'amiante   destinés à être appliqués par projection sur les   bas de caisse de véhicule pour la protection   contre la corrosion ; *     * c ) les produits finis sous forme de poudre , vendus   en détail au public ; *     * d ) les articles pour fumeurs tels que pipes à   tabac , porte-cigarettes et porte-cigares ; *     * e ) les tamis catalytiques et les dispositifs   d'isolation destinés à ou incorporés dans les   appareils de chauffage utilisant du gaz liquéfié ; *     * f ) les peintures et vernis . *    Article 2    1 . Les États membres prennent les mesures   nécessaires pour se conformer à la présente   directive au plus tard le 31 décembre 1987 .   Ils en informent la Commission sans délai .    2 . Les États membres communiquent à la   Commission le texte des dispositions de droit interne   qu'ils adoptent dans le domaine régi par la   présente directive .    Article 3    Les États membres sont destinataires de la   présente directive .    Fait à Bruxelles , le 20 décembre 1985 .    Par le Conseil    Le président    R. KRIEPS    (1) JO n º C 78 du 28 . 3 . 1980 , p. 10 .    (2) JO n º C 125 du 17 . 5 . 1982 , p. 159 .    (3) JO n º C 331 du 17 . 12 . 1980 , p. 6 .    (4) JO n º L 262 du 27 . 9 . 1976 , p. 201 .    (5) JO n º L 263 du 24 . 9 . 1983 , p. 33 .    (6) JO n º L 269 du 11 . 10 . 1985 , p. 56 .


Avis juridique important

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31975L0296

Deuxième directive 75/296/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, modifiant la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 124 du 15/05/1975 p. 0029 - 0032 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 12 p. 0092

++++( 1 ) JO NO C 5 DU 8 . 1 . 1975 , P . 57 .  ( 2 ) JO NO C 16 DU 23 . 1 . 1975 , P . 19 .  ( 3 ) JO NO L 270 DU 14 . 12 . 1970 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 118 DU 8 . 5 . 1975 , P . 45 .  ( 5 ) JO NO L 124 DU 10 . 5 . 1973 , P . 17 .  DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL DU 28 AVRIL 1975 MODIFIANT LA DIRECTIVE 70/524/CEE CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX  ( 75/296/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 100 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ) ,  VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,  CONSIDERANT QUE , LORS DE L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 3 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA ONZIEME DIRECTIVE 75/267/CEE DE LA COMMISSION ( 4 ) EN CE QUI CONCERNE LES ANNEXES , IL EST APPARU NECESSAIRE DE DEFINIR LE TERME " ANIMAUX " ;  CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , DANS LA MESURE OU CE TERME CONCERNE EGALEMENT LES ANIMAUX FAMILIERS , D ' EXAMINER ULTERIEUREMENT S ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' ARRETER UNE DIRECTIVE PARTICULIERE POUR LES ALIMENTS DESTINES A CES ANIMAUX ;  CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA COMMISSION AUX ANNEXES , IL EST NECESSAIRE DE PROCEDER A QUELQUES MODIFICATIONS D ' ORDRE TECHNIQUE DU DISPOSITIF DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE ;  CONSIDERANT QU ' IL EST EGALEMENT NECESSAIRE DE TRANSFERER DANS LES ANNEXES DE CETTE DIRECTIVE TOUTES LES DISPOSITIONS TECHNIQUES QUI CONCERNENT LES SUBSTANCES OU GROUPES DE SUBSTANCES ET QUI FIGURENT JUSQU ' A PRESENT DANS LE DISPOSITIF ;  CONSIDERANT QUE LES EXPERIENCES FAITES AU SUJET DE L ' ANNEXE II , QUI ENUMERE TOUS LES ADDITIFS POUVANT ETRE ADMIS PAR LES ETATS MEMBRES A L ' ECHELON NATIONAL JUSQU ' A LA FIN DE 1975 , ONT DEMONTRE QUE CETTE ANNEXE DEVAIT CONSTITUER , A L ' AVENIR , UN PALIER REGLANT L ' ENTREE ET LA SORTIE DES ADDITIFS ADMIS AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ( ANNEXE I ) ; QUE , A CET EFFET , IL EST NECESSAIRE DE FIXER LES CONDITIONS PARTICULIERES REGISSANT L ' INSCRIPTION DES SUBSTANCES A L ' ANNEXE II ;  CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE LA DIRECTIVE 73/103/CEE DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1973 , MODIFIANT LA DIRECTIVE DU 23 NOVEMBRE 1970 CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 5 ) , L ' ADAPTATION DES ANNEXES A L ' EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ET , DE CE FAIT , L ' ADMISSION ET LA SUPPRESSION DES ADDITIFS ONT ETE SOUMISES A LA PROCEDURE DU COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX ; QU ' IL CONVIENT , EN CONSEQUENCE , D ' AUTORISER LA FIXATION , SELON CETTE MEME PROCEDURE , DES CRITERES PERMETTANT DE CARACTERISER LES ADDITIFS DONT IL S ' AGIT ;  CONSIDERANT QUE L ' EXPERIENCE RECUEILLIE LORS DE LA COMMERCIALISATION DES ALIMENTS DES ANIMAUX CONTENANT DES ADDITIFS DEMONTRE LA NECESSITE D ' AMELIORER LE MARQUAGE DE CES ALIMENTS ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  LA DIRECTIVE 70/524/CEE EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES SUIVANTS .  ARTICLE 2  L ' ARTICLE 2 EST COMPLETE PAR LE POINT SUIVANT :  " G ) ANIMAUX : LES ANIMAUX APPARTENANT A DES ESPECES NORMALEMENT NOURRIES ET DETENUES OU CONSOMMEES PAR L ' HOMME . "  ARTICLE 3  A L ' ARTICLE 3 , LE PARAGRAPHE 7 EST SUPPRIME .  ARTICLE 4  L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 EST MODIFIE COMME SUIT :  1 . AU POINT A ) , LE MOT " CINQ " EST REMPLACE PAR LE MOT " HUIT " , ET LES MOTS " A L ' ANNEXE I " SONT REMPLACES PAR LES MOTS " A L ' ANNEXE I OU A L ' ANNEXE II " ;  2 . AU POINT B ) , LES MOTS " PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE " SONT SUPPRIMES ;  3 . LES POINTS C ) , D ) , E ) ET F ) SONT SUPPRIMES .  ARTICLE 5  LE TEXTE DE L ' ARTICLE 6 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " ARTICLE 6  1 . LES MODIFICATIONS A APPORTER AUX ANNEXES EN RAISON DE L ' EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 16 BIS .  2 . POUR LA MODIFICATION DE L ' ANNEXE I OU DE L ' ANNEXE II , LES PRINCIPES SUIVANTS SONT APPLIQUES :  A . UNE SUBSTANCE N ' EST INSCRITE A L ' ANNEXE I QUE POUR AUTANT :  A ) QUE , INCORPOREE AUX ALIMENTS DES ANIMAUX , ELLE AIT UN EFFET FAVORABLE SUR LES CARACTERISTIQUES DE CES ALIMENTS OU SUR LA PRODUCTION ANIMALE ;  B ) QUE , COMPTE TENU DE LA TENEUR ADMISE DANS LES ALIMENTS , ELLE N ' AIT PAS D ' INFLUENCE DEFAVORABLE SUR LA SANTE ANIMALE OU HUMAINE ET QU ' ELLE NE PORTE PAS PREJUDICE AU CONSOMMATEUR EN ALTERANT LES CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ANIMAUX ;  C ) QU ' ELLE SOIT CONTROLABLE DANS LES ALIMENTS ;  D ) QUE , COMPTE TENU DE LA TENEUR ADMISE DANS LES ALIMENTS , UN TRAITEMENT OU UNE PREVENTION DES MALADIES ANIMALES SOIT EXCLU ; CETTE CONDITION NE S ' APPLIQUE PAS AUX SUBSTANCES DU TYPE DE CELLES FIGURANT A L ' ANNEXE I PARTIE D ;  E ) QUE , POUR DES RAISONS SERIEUSES CONCERNANT LA SANTE HUMAINE OU ANIMALE , ELLE NE DOIT PAS ETRE RESERVEE A L ' USAGE MEDICAL OU VETERINAIRE .  B . UNE SUBSTANCE EST SUPPRIMEE A L ' ANNEXE I SI UNE DES CONDITIONS ENUMEREES SOUS A N ' EST PLUS REMPLIE . TOUTEFOIS , CETTE SUBSTANCE PEUT ETRE INSCRITE A L ' ANNEXE II POUR UNE PERIODE DETERMINEE SI AU MOINS LES CONDITIONS PREVUES SOUS A POINTS B ) ET E ) SONT TOUJOURS REMPLIES .  C . UNE NOUVELLE SUBSTANCE OU UN NOUVEL USAGE SE RAPPORTANT A UNE SUBSTANCE NE PEUT ETRE INSCRIT A L ' ANNEXE II QUE SI LES CONDITIONS PREVUES SOUS A POINTS B ) ET E ) SONT REMPLIES ET SI L ' ON EST EN DROIT DE SUPPOSER , COMPTE TENU DES RESULTATS DISPONIBLES , QUE LES AUTRES CONDITIONS ENONCEES SOUS A SONT EGALEMENT REMPLIES .  3 . LES CRITERES PERMETTANT DE CARACTERISER LES ADDITIFS VISES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE , NOTAMMENT LES CRITERES DE COMPOSITION ET DE PURETE AINSI QUE LES PROPRIETES PHYSICO-CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES , PEUVENT ETRE FIXES , COMPTE TENU DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 16 BIS . "  ARTICLE 6  L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 EST MODIFIE COMME SUIT :  1 . A LA PREMIERE PHRASE , LES MOTS " , EN FACTEURS DE CROISSANCE ( ANNEXE I PARTIE J ) " SONT AJOUTES APRES LES MOTS " EN VITAMINES D ( ANNEXE I PARTIE H NO 1 ) " ;  2 . AU POINT B ) , LES MOTS " , EN FACTEURS DE CROISSANCE " SONT AJOUTES APRES LES MOTS " EN VITAMINES D " ;  3 . LE POINT C ) EST COMPLETE PAR LE TIRET SUIVANT :  " - POUR LES FACTEURS DE CROISSANCE , 1 000 PPM . "  ARTICLE 7  L ' ARTICLE 10 EST MODIFIE COMME SUIT :  1 . AU PARAGRAPHE 1 POINT A ) , LES MOTS " ET FACTEURS DE CROISSANCE " SONT AJOUTES APRES LE MOT " ANTIBIOTIQUES " ;  2 . AU PARAGRAPHE 1 , LE TEXTE DU POINT G ) EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " G ) COMPOSES AZOTES NON PROTEIQUES : NATURE , AINSI QUE TENEUR ET CONDITIONS D ' EMPLOI TELLES QUE PREVUES AUX ANNEXES " ;  3 . LE PARAGRAPHE 1 EST COMPLETE PAR LE POINT SUIVANT :  " H ) AGENTS CONSERVATEURS : NATURE " ;  4 . LE PARAGRAPHE SUIVANT EST AJOUTE :  " 2 BIS . LES ETATS MEMBRES PRESCRIVENT QUE LA NATURE DES ADDITIFS , ADMIS EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 POINTS A ) ET B ) , DOIT ETRE INDIQUEE SUR L ' EMBALLAGE OU SUR L ' ETIQUETTE . ILS PEUVENT PRESCRIRE QU ' IL FAUT EGALEMENT EN INDIQUER LA TENEUR . "  ARTICLE 8  A L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA , LES MOTS " DE L ' ANNEXE I " SONT REMPLACES PAR LES MOTS " DE L ' ANNEXE I OU DE L ' ANNEXE II " .  ARTICLE 9  L ' ANNEXE II EST MODIFIEE COMME SUIT :  1 . IL EST AJOUTE UNE COLONNE INTITULEE " DUREE DE L ' AUTORISATION " ET DANS LAQUELLE LA DATE DU 30 JUIN 1976 EST INDIQUEE EN REGARD DE CHACUN DES ADDITIFS MENTIONNES A LADITE ANNEXE AVANT LE 1ER MAI 1975 ;  2 . IL EST INSERE UNE PARTIE D BIS INTITULEE " OLIGO-ELEMENTS " ET COMPRENANT LES POSITIONS SUIVANTES :  VOIR JO L 124 DU 15 . 5 . 1975 , P . 31  ARTICLE 10  LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER :  A ) LE 1ER JUILLET 1975 AU PLUS TARD , A L ' ARTICLE 4 POINTS 1 ET 2 ET AUX ARTICLES 5 , 6 ET 9 ;  B ) LE 1ER JUILLET 1976 AU PLUS TARD , AUX AUTRES DISPOSITIONS .  ARTICLE 11  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 28 AVRIL 1975 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  M.A . CLINTON


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31987L0053

Directive 87/53/CEE du Conseil du 15 décembre 1986 modifiant la directive 83/643/CEE relative à la facilitation des contrôles physiques et des formalités administratives lors du transport de marchandises entre États membres

Journal officiel n° L 024 du 27/01/1987 p. 0033 - 0035

*****CONSEIL  DIRECTIVE DU CONSEIL  du 15 décembre 1986  modifiant la directive 83/643/CEE relative à la facilitation des contrôles physiques et des formalités administratives lors du transport de marchandises entre États membres  (87/53/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43, 75, 84 et 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la directive 83/643/CEE du Conseil, du 1er décembre 1983, relative à la facilitation des contrôles physiques et des formalités administratives lors du transport des marchandises entre États membres (4) comporte un ensemble de mesures destinées à réduire les temps d'attente pour les transports de marchandises aux frontières intérieures de la Communauté;  considérant que de nouveaux progrès doivent être réalisés à brève échéance afin de faciliter davantage les contrôles et formalités dans les échanges entre États membres; que les dispositions de la présente directive doivent tenir dûment compte des objectifs poursuivis et des résultats des actions entreprises dans le cadre de la réalisation du marché intérieur;  considérant que, notamment dans le cadre du système du transit communautaire, l'opérateur peut ouvrir la procédure de transit à l'intérieur de l'État membre de départ et/ou prévoir la mise à la consommation des marchandises ou leur placement sous tout autre régime en un lieu situé à l'intérieur de l'État membre de destination, et que, dans ce contexte, les États membres devraient faciliter le recours aux procédures simplifiées dans les circonstances appropriées; qu'ils devraient également s'efforcer de répartir l'implantation des bureaux de douanes de manière à tenir compte de la meilleure façon des besoins des opérateurs commerciaux;  considérant que, afin de tenir compte des particularités du transport aérien, il est nécessaire d'adapter, en fonction du flux du trafic et de manière à répondre aux besoins effectifs, les heures de fonctionnement des services effectuant des contrôles dans les aéroports;  considérant que la coopération entre les services effectuant des contrôles et des formalités de part et d'autre de chaque poste frontière contribuerait à la réduction des temps d'attente à ces frontières;  considérant qu'une amélioration des modalités pratiques du traitement des marchandises et des documents contribuerait également à la réduction des temps d'attente;  considérant que les personnes participant à un échange entre États membres devraient disposer d'une procédure leur permettant d'informer les instances nationales et communautaires des problèmes éventuellement rencontrés lors des passages frontaliers;  considérant que certaines tâches des services de contrôle, et notamment celles relatives à l'examen des documents requis, seraient facilitées si les autorités qui en ont la charge pouvaient donner délégation, pour les réaliser, à l'un des autres services représentés;  considérant que, pour faciliter le paiement des sommes éventuellement exigibles lors de l'accomplissement des contrôles et formalités, la possibilité doit être offerte aux intéressés d'utiliser aussi des chèques bancaires internationaux garantis ou certifiés;  considérant qu'il est souhaitable que des informations mises à jour sur les conditions de fonctionnement des postes de contrôles, situés soit à la frontière, soit à l'intérieur d'un État membre, soient fournies à la Commission,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 83/643/CEE est modifiée comme suit:  1) À l'article 2, le texte actuel devient le paragraphe 1 et les paragraphes suivants sont ajoutés:  « 2. Les États membres facilitent, dans les circonstances qu'ils considèrent appropriées, aux lieux de départ et de destination des marchandises, le recours aux procédures simplifiées telles que prévues par la réglementation en matière d'expédition, de circulation et de mise à la consommation des marchandises.  3. Les États membres s'efforcent de répartir l'implantation des bureaux de douanes, y compris à l'intérieur de leur territoire, de manière à tenir compte de la meilleure façon des besoins des opérateurs commerciaux. »  2) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:  « Article 4  1. Afin de rechercher des solutions appropriées aux problèmes qui se posent aux frontières communes, les États membres prennent les mesures nécessaires pour développer la collaboration bilatérale entre les différents services qui effectuent des contrôles et des formalités de part et d'autre de ces frontières.  2. La collaboration visée au paragraphe 1 concerne notamment:  - l'aménagement des postes frontières,  - la transformation des bureaux frontières en bureaux à contrôles juxtaposés ou combinés, dans les cas où cela se révèle possible.  3. Les États membres coopèrent afin d'harmoniser les horaires d'intervention des différents services qui effectuent des contrôles et des formalités de part et d'autre de chaque poste frontière. En cas de difficultés pour parvenir à cette harmonisation, ils en saisissent la Commission, afin qu'elle puisse suggérer aux États membres concernés les solutions qu'elle estime appripriées pour résoudre lesdites difficultés.  4. Les États membres prévoient la possibilité d'une concertation informelle au niveau local et, le cas échéant, national, entre les représentants des différents services qui participent aux contrôles et aux formalités, des transporteurs, des agents en douane, des auxiliaires de transport et des usagers. »  3) L'article 5 est remplacé par le texte suivant:  « Article 5  1. Les États membres font en sorte que:  a) lorsque le volume du trafic le justifie, les postes frontières soient ouverts, sauf si la circulation est interdite, de manière à permettre que:  - le passage des frontières soit assuré vingt-quatre heures par jour avec les contrôles et formalités correspondantes pour les marchandises placées sous un régime douanier de transit et leurs moyens de transport, ainsi que les véhicules circulant à vide, sauf dans le cas où un contrôle à la frontière visant à prévenir la dissémination des maladies est nécessaire;  - les contrôles et formalités relatifs à la circulation des moyens de transport et des marchandises qui ne circulent pas sous un régime douanier de transit puissent être effectués du lundi au vendredi, pour une durée d'au moins dix heures sans interruption, et le samedi, pour une durée d'au moins six heures sans interruption, sauf si ces jours sont fériés;  b) dans le cas des véhicules et marchandises acheminés par air, les durées visées au point a) deuxième tiret soient adaptées de manière à répondre aux besoins effectifs et, à cet effet, puissent être fractionnées en fonction du flux du trafic;  c) les transbordements que les services des douanes, dans le cadre des réglementations existantes, autorisent à faire en dehors de leur surveillance immédiate puissent être effectués à tout moment de manière à répondre aux besoins effectifs.  2. Lorsque, pour les services vétérinaires, des problèmes se présentent pour respecter, d'une façon générale, les périodes visées au paragraphe 1 point a) deuxième tiret et au point b), les États membres font en sorte qu'un expert vétérinaire soit disponible au cours de ces périodes, moyennant un préavis pouvant toutefois être porté jusqu'à dix-huit heures en cas de transports d'animaux vivants.  3. Au cas où plusieurs postes frontières sont situés dans une même zone portuaire ou aéroportuaire, les États membres peuvent prévoir des dérogations au paragraphe 1, à condition que les autres postes situés dans cette zone puissent effectivement dédouaner les marchandises et les véhicules conformément aux dispositions dudit paragraphe.  4. Pour les postes frontières et les services de douane visés au paragraphe 1, et dans les conditions fixées par les États membres, les autorités compétentes des États membres prévoient, dans les cas exceptionnels, la possibilité d'accomplir les contrôles et formalités en dehors des heures d'ouverture sur demande spécifique et justifiée, présentée pendant les heures d'ouverture, et moyennant, le cas échéant, une rémunération des services rendus. » 4) L'article 6 est remplacé par le texte suivant:  « Article 6  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les temps d'attente causés par les différents contrôles et formalités n'excèdent pas les délais nécessaires à leur bonne exécution. À cet effet, ils organisent les horaires d'intervention des services appelés à effectuer les contrôles et formalités, les effectifs disponibles, ainsi que les modalités pratiques de traitement des marchandises et des documents liées à l'exécution des contrôles et formalités, de manière à réduire au minimum les temps d'attente dans le déroulement du trafic. »  5) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:  « Article 7  Les États membres s'efforcent de réaliser aux postes frontières, partout où cela se révèle techniquement possible, et lorsque le volume du trafic le justifie, des voies de passage rapide réservées aux marchandises placées sous un régime douanier de transit, à leurs moyens de transport, ainsi qu'aux véhicules circulant à vide. »  6) L'article 8 est remplacé par le texte suivant:  « Article 8  1. Les États membres et la Commission font en sorte que les personnes qui participent à un échange entre États membres puissent informer rapidement les autorités nationales et communautaires compétentes des problèmes éventuellement rencontrés lors d'un passage frontalier. Les autorités compétentes examinent ces problèmes et, s'ils ne sont pas résolus, la Commission propose des solutions aux États membres concernés.  2. Un État membre peut, en vue de résoudre des difficultés en matière de contrôle ou de formalités au sens de la présente directive, demander des consultations avec un autre État membre. Si des consultations ne permettent pas de résoudre ces difficultés, un État membre peut en informer la Commission, afin qu'elle soumette les solutions qu'elle estime appropriées pour résoudre lesdites difficultés. »  7) Les articles suivants sont insérés dans la directive:  « Article 6 bis  Les États membres font en sorte, dans la mesure du possible, que, par délégation expresse des autorités compétentes et pour le compte de celles-ci, un des autres services représentés et de préférence la douane, puisse effectuer certaines tâches dont ces autorités ont la charge concernant notamment l'exigence des documents requis, l'examen de la validité et de l'authenticité de ces documents et le contrôle sommaire de l'identité des marchandises déclarées dans ces documents. Dans ce cas, les autorités concernées veillent à fournir les moyens nécessaires à l'accomplissement de ces tâches. »  « Article 7 bis  Les États membres font en sorte que les sommes éventuellement exigibles, lors de l'accomplissement des contrôles et formalités dans les échanges entre États membres, puissent être acquittées également sous forme de chèques bancaires internationaux garantis ou certifiés, libellés dans la monnaie de l'État membre où la dette est exigible. »  « Article 8 bis  Les États membres fournissent à la Commission, en temps utile, les informations mises à jour relatives aux postes de contrôles. »  Article 2  1. Les États membres mettent en vigueur, après consultation de la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1987.  2. Chaque État membre communique à la Commission le texte des dispositions qu'il adopte aux fins de l'application de la présente directive.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1986.  Par le Conseil  Le président  J. MOORE  (1) JO no C 237 du 18. 9. 1985, p. 3.  (2) JO no C 352 du 31. 12. 1985, p. 291.  (3) JO no C 101 du 28. 4. 1986, p. 5.  (4) JO no L 359 du 22. 12. 1983, p. 8.


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31974L0151

Directive 74/151/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

Journal officiel n° L 084 du 28/03/1974 p. 0025 - 0032 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 3 p. 0242  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 2 p. 0209  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 3 p. 0242  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 3 p. 0198  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 3 p. 0198

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 4 mars 1974  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues  (74/151/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les tracteurs en vertu des législations nationales concernent, entre autres, le poids maximal en charge autorisé, l'emplacement et le montage des plaques d'immatriculation arrière, les réservoirs de carburant liquide, les masses d'alourdissement, l'avertisseur acoustique, le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement (silencieux);  considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre ; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres, soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. On entend par tracteur (agricole ou forestier) tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une charge et des convoyeurs.  2. La présente directive ne s'applique qu'aux tracteurs définis au paragraphe 1, montés sur pneumatiques, ayant deux essieux et une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 25 km/h.   Article 2 Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de portée nationale d'un tracteur pour des motifs concernant:    - le poids maximal en charge autorisé,       - l'emplacement et le montage des plaques d'immatriculation arrière,       - les réservoirs de carburant liquide,       - les masses d'alourdissement,       - l'avertisseur acoustique,       - le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement (silencieux),         si ceux-ci répondent aux prescriptions figurant aux annexes correspondantes.   Article 3 Les États membres ne peuvent refuser l'immatriculation ou interdire la vente, la mise en circulation ou l'usage des tracteurs pour des motifs concernant les éléments et caractéristiques visés à l'article 2, si ceux-ci répondent aux prescriptions figurant aux annexes.   Article 4 Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes,  (1)JO nº 28 du 17.2.1967, p. 462/67. (2)JO nº 42 du 7.3.1967, p. 620/67. (3)Voir page 10 du présent Journal officiel.   à l'exception de celles figurant aux points I.1 et I.4.1.2 de l'annexe VI, sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive du Conseil concernant la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues.   Article 5 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 4 mars 1974.  Par le Conseil  Le président  W. SCHEEL     ANNEXE I POIDS MAXIMAL EN CHARGE AUTORISÉ    1. Le poids maximal en charge techniquement admissible indiqué par le constructeur est adopté comme poids maximal en charge autorisé par l'administration compétente sous réserve:      1.1. que les contrôles effectués par l'administration, notamment en ce qui concerne le freinage et la direction, soient satisfaisants,           1.2. que le poids maximal en charge de 14 tonnes et le poids maximal sur chacun des essieux de 10 tonnes ne soient pas dépassés.                  2. Quel que soit l'état de chargement du tracteur, la charge transmise à la route par les roues de l'essieu avant du tracteur ne devra pas être inférieure à 20 % du poids à vide du tracteur.         ANNEXE II    1. FORME ET DIMENSIONS DES EMPLACEMENTS DES PLAQUES D'IMMATRICULATION ARRIÈRE  Ces emplacements comprennent une surface rectangulaire plane ou approximativement plane ayant au moins les dimensions suivantes:      - longueur 240 mm,           - hauteur 165 mm.                  2. SITUATION DES EMPLACEMENTS ET MONTAGE DES PLAQUES  Les emplacements sont tels qu'après montage correct, les plaques présentent les caractéristiques suivantes:      2.1. Position de la plaque dans le sens de la largeur  Le milieu de la plaque ne peut être situé plus à droite que le plan de symétrie du tracteur dans les États membres où la circulation est à droite et plus à gauche que le plan de symétrie du tracteur dans les États membres où la circulation est à gauche.  Dans les pays où la circulation est à droite, le bord latéral gauche de la plaque ne peut être situé plus à gauche que le plan vertical parallèle au plan de symétrie du tracteur et tangent à l'endroit où la coupe transversale du tracteur, largeur hors tout, atteint sa plus grande dimension.  Dans les pays où la circulation est à gauche, le bord latéral droit de la plaque ne peut être situé plus à droite que le plan vertical parallèle au plan de symétrie du tracteur et tangent à l'endroit où la coupe du tracteur, largeur hors tout, atteint sa plus grande dimension.           2.2. Position de la plaque par rapport au plan longitudinal de symétrie du tracteur  La plaque est perpendiculaire ou sensiblement perpendiculaire au plan de symétrie du tracteur.           2.3. Position de la plaque par rapport à la verticale  La plaque est verticale avec une tolérance de 5º. Toutefois, dans la mesure où la forme du tracteur l'exige, elle peut aussi être inclinée par rapport à la verticale, et ce:        2.3.1. d'un angle ne dépassant pas 30º, quand la face portant le numéro d'immatriculation est inclinée vers le haut et à condition que la hauteur du bord supérieur de la plaque par rapport au sol n'excède pas 1,20 m;               2.3.2. d'un angle ne dépassant pas 15º, quand la face portant le numéro d'immatriculation est inclinée vers le bas et à condition que la hauteur du bord supérieur de la plaque par rapport au sol excède 1,20 m.                           2.4. Hauteur de la plaque par rapport au sol  La hauteur du bord inférieur de la plaque par rapport au sol n'est pas inférieure à 0,30 m ; la hauteur du bord supérieur de la plaque par rapport au sol n'est pas supérieure à 1,20 m. Toutefois, lorsqu'il y a impossibilité pratique de respecter cette dernière disposition, la hauteur peut dépasser 1,20 m, mais elle doit alors être aussi voisine de cette limite que le permettent les caractéristiques de construction du tracteur et, en tout cas, ne pas excéder 2,5 m.           2.5. Détermination de la hauteur de la plaque par rapport au sol  Les hauteurs mentionnées sous 2.3 et 2.4 sont mesurées le tracteur étant à vide.         ANNEXE III RÉSERVOIRS DE CARBURANT LIQUIDE    1. Les réservoirs de carburant doivent être fabriqués de façon à résister à la corrosion. Ils doivent satisfaire aux essais d'étanchéité effectués par le constructeur à une pression égale au double de la pression relative de service et, en tout cas, égale au moins à 1,3 bar. Toute surpression éventuelle ou toute pression excédant la pression de service doit être automatiquement compensée par des dispositifs appropriés (orifices, soupapes de sécurité, etc.). Les orifices d'aération doivent être conçus de façon à prévenir tout risque d'inflammation. Le carburant ne doit pas pouvoir s'écouler par le bouchon du réservoir ou par les dispositifs prévus pour compenser la surpression, même en cas de renversement complet du réservoir : un égouttement sera toléré.       2. Les réservoirs de carburant doivent être installés de manière à être protégés des conséquences d'un choc frontal ou d'un choc survenant à la partie arrière du tracteur ; les parties saillantes, les bords coupants, etc., doivent être évités à proximité des réservoirs.         ANNEXE IV MASSES D'ALOURDISSEMENT  Si le tracteur doit être muni de masses d'alourdissement afin de satisfaire aux autres prescriptions prévues pour la réception CEE, ces masses d'alourdissement doivent être fournies parle constructeur du tracteur, être métalliques et prévues pour la pose, porter la marque de la firme constructrice ainsi que l'indication de leur poids approximatif en kg.   ANNEXE V AVERTISSEUR ACOUSTIQUE    1. L'avertisseur doit porter la marque d'homologation CEE prévue par la directive du Conseil du 27 juillet 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'avertisseur acoustique des véhicules à moteur (1)       2. Caractéristiques de l'avertisseur monté sur le tracteur  (1)JO nº L 176 du 10.8.1970, p. 12.     2.1. Essais acoustiques  Lors de la réception d'un type de tracteur, le contrôle des caractéristiques de l'avertisseur monté sur ce type de tracteur est effectué comme suit:      2.1.1. la valeur du niveau de pression acoustique de l'appareil monté sur le tracteur est mesurée à une distance de 7 m en avant du tracteur, ce dernier étant placé en terrain dégagé, sur un sol aussi lisse que possible et son moteur étant arrêté. La tension efficace est celle fixée au point 1.2.1 de l'annexe I de la directive citée au point 1,           2.1.2. les mesures sont faites sur la courbe de pondération A des normes CEI (Commission électrotechnique internationale);           2.1.3. le maximum du niveau de pression acoustique est recherché dans un secteur compris entre 0,5 et 1,5 m de hauteur au-dessus du sol;           2.1.4. le maximum trouvé doit être supérieur ou égal à 93 dB (A).                    ANNEXE VI    I. NIVEAUX SONORES ADMISSIBLES    I.1. Limites  Le niveau sonore des tracteurs visés à l'article 1er de la présente directive, mesuré dans les conditions prévues par la présente annexe, ne doit pas dépasser les limites suivantes:  89 dB (A) pour les tracteurs d'un poids à vide supérieur à 1,5 tonne  85 dB (A) pour les tracteurs d'un poids à vide inférieur ou égal à 1,5 tonne       I.2. Appareils de mesure  Les mesures du bruit provoqué par les tracteurs sont effectuées au moyen d'un sonomètre conforme au type décrit dans la publication nº 179, première édition de 1965, de la Commission électrotechnique internationale.       I.3. Conditions de mesure  Les mesures sont faites, le tracteur étant à vide, dans une zone dégagée et suffisamment silencieuse (bruit ambiant et bruit de vent inférieurs d'au moins 10 dB (A) au bruit à mesurer).  Cette zone peut être constituée, par exemple, par un espace ouvert de 50 mètres de rayon dont la partie centrale doit être pratiquement horizontale sur au moins 20 mètres de rayon et être revêtue de béton, d'asphalte ou d'un matériau similaire et ne doit pas être recouverte de neige poudreuse, d'herbes hautes, de sol meuble ou de cendres.  Le revêtement de la piste de roulement doit être d'une nature telle que les pneumatiques n'engendrent pas un bruit excessif. Cette condition n'est valable que pour la mesure du bruit des tracteurs en marche.  Les mesures sont faites par temps clair et par vent faible. Aucune personne autre que l'observateur faisant la lecture de l'appareil ne doit rester à proximité du tracteur ou du microphone, car la présence de spectateurs peut influencer sensiblement les lectures de l'appareil si ces spectateurs se trouvent à proximité du tracteur ou du microphone. Toute pointe paraissant sans rapport avec les caractéristiques du niveau sonore général n'est pas prise en considération dans la lecture.       I.4. Méthode de mesure      I.4.1. Mesure du bruit des tracteurs en marche (pour la réception).  Deux mesures au moins sont effectuées de chaque côté du tracteur. Des mesures préliminaires de réglage peuvent être faites mais ne sont pas prises en considération.  Le microphone est placé à 1,2 mètre au-dessus du sol et à une distance de 7,5 mètres de l'axe de marche CC du tracteur, mesurée suivant la perpendiculaire PP' à cet axe (figure 1).  Deux lignes AA' et BB', parallèles à la ligne PP' et situées respectivement à 10 m en avant et en arrière de cette ligne, sont tracées sur la piste d'essai. Le tracteur est amené en vitesse stabilisée, dans les conditions spécifiées ci-après, jusqu'à la ligne AA'. A ce  moment, le papillon des gaz est ouvert à fond aussi rapidement qu'il paraît indiqué. Le papillon est maintenu dans cette position jusqu'à ce que l'arrière du tracteur (1) dépasse la ligne BB', puis refermé aussi rapidement que possible.  L'intensité maximale relevée constitue le résultat de mesure.        I.4.1.1. La vitesse à considérer sera égale aux trois quarts de la vitesse maximale réalisable avec le rapport le plus élevé utilisé pour le deplacement sur route.               I.4.1.2. Interprétation des résultats        I.4.1.2.1. Pour tenir compte des incertitudes des appareils de mesure, le résultat de chaque mesure est constitué par la valeur lue sur l'appareil, diminuée de 1 dB (A).               I.4.1.2.2. Les mesures sont considérées comme valables si l'écart entre deux mesures consécutives d'un même côté du tracteur n'est pas supérieur à 2 dB (A).               I.4.1.2.3. La valeur retenue est le résultat des mesures le plus élevé. Dans le cas où cette valeur dépasse de 1 dB (A) au plus le niveau maximal admissible pour la catégorie à laquelle appartient le tracteur à l'essai, il est procédé à une deuxième série de deux mesures. Trois des quatre résultats ainsi obtenus doivent être dans les limites prescrites. >PIC FILE= "T0005503">   (1)Si l'ensemble du tracteur comporte une remorque, il n'est pas tenu compte de celle-ci pour le passage de la ligne BB'.:                          I.4.2. Mesure du bruit des tracteurs à l'arrêt (pas pour la réception)      I.4.2.1. Position du sonomètre  Le point de mesure est le point x indiqué à la figure 2, qui se trouve à une distance de 7 mètres de la surface la plus proche du tracteur.  Le microphone est placé à 1,2 m au-dessus du niveau du sol.           I.4.2.2. Nombre de mesures  On procède à deux mesures au moins.           I.4.2.3. Conditions d'essai du tracteur  Le moteur d'un tracteur sans régulateur de vitesse est mis au régime qui donne un nombre de tours équivalant aux trois quarts du nombre de tours/minute qui, d'après le constructeur, correspond à la puissance maximale du moteur. Le nombre de tours/minute du moteur est mesuré à l'aide d'un instrument indépendant, par exemple un banc à rouleaux et un tachymètre. Si le moteur est muni d'un régulateur de vitesse qui empêche que le moteur ne dépasse le nombre de tours correspondant à sa puissance maximale, on le fait tourner à la vitesse maximale permise par le régulateur.  Le moteur est porté à sa température normale de fonctionnement avant qu'il ne soit procédé aux mesures.           I.4.2.4. Interprétation des résultats  Toutes les lectures du niveau sonore sont indiquées dans le procès-verbal.  On indique aussi, éventuellement, le mode d'estimation de la puissance moteur. L'état de chargement du tracteur doit être également indiqué.  Les mesures sont considérées comme valables si l'écart entre deux mesures consécutives d'un même côté du tracteur n'est pas supérieur à 2 dB (A).  Est considérée comme résultat de la mesure, la valeur la plus élevée. >PIC FILE= "T0005504">                      II. DISPOSITIF D'ÉCHAPPEMENT (SILENCIEUX)    II.1 Si le tracteur est muni de dispositifs destinés à réduire le bruit de l'échappement (silencieux), on observe les prescriptions du présent point II. Si le tuyau d'aspiration du moteur est équipé d'un filtre à air, nécessaire pour assurer le respect du niveau sonore admissible, ce filtre est considéré comme faisant partie du silencieux et les prescriptions du présent point II sont aussi applicables à ce filtre.       II.2. Le schéma du dispositif d'échappement doit être joint en annexe à la fiche de réception du tracteur.       II.3. Le silencieux doit être marqué d'une référence de marque et d'une référence de type bien lisibles et indélébiles.       II.4. Les matériaux absorbants fibreux ne peuvent être utilisés dans la construction du silencieux que si les conditions suivantes sont remplies:      II.4.1. les matériaux absorbants fibreux ne peuvent se trouver dans les parties du silencieux traversées par les gaz;           II.4.2. des dispositifs appropriés doivent garantir le maintien en place de matériaux absorbants fibreux pendant toute la durée d'utilisation du silencieux;           II.4.3. les matériaux absorbants fibreux doivent résister à une température supérieure d'au moins 20 % à la température (degré C) de fonctionnement qui peut se présenter à l'endroit du silencieux où les matériaux absorbants fibreux se trouvent.