Avis juridique important

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31982L0232

Directive 82/232/CEE de la Commission, du 25 mars 1982, portant quatrième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses

Journal officiel n° L 106 du 21/04/1982 p. 0018 - 0019 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 12 p. 0003  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 12 p. 0116  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 12 p. 0003  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 12 p. 0116

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 25 mars 1982  portant quatrième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses  (82/232/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1), modifiée en dernier lieu par la directive 79/831/CEE (2), et plus particulièrement ses articles 19, 20 et 21,  considérant que le Danemark a demandé, pour l'étiquetage des solutions d'hydrazine, une modification qu'il a notifiée à la Commission au sens de l'article 23 de la directive 67/548/CEE;  considérant que le comité pour l'adaptation au progrès technique, en raison des données existantes disponibles, estime que certaines modifications dans ses classifications et son étiquetage sont justifiées;  considérant que ce comité reconnaît qu'en raison des études de cancérogénicité actuellement en cours, ces dispositions pourront nécessiter une révision ultérieure lorsque ces études seront terminées;  considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'annexe I « Liste des substances dangereuses » de la directive 67/548/CEE est modifiée comme suit:  No 007-008-01-0 La dénomination et la classification de la substance sont remplacées par les suivantes:  1.2.3 //   //   //   // Cas No  //   // No  //   //   //  //   //   // Nota B  //   // H2N - NH2 5 % µ conc µ 64 %  //  Hydrazinoploesning . . . %  Hydrazinloesung . . . %  Diályma ydraxínis . . . %  Hydrazine solution . . . %  Hydrazine en solution . . . %  Idrazina soluzione . . . %  Hydrazine oplossing . . . %  C  R: 24/25-34-40  S: 36/37/39  Article 2  Les États membres adoptent et publient au plus tard le 31 décembre 1982 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 1983.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 25 mars 1982.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no 196 du 16. 8. 1967, p. 1.  (2) JO no L 259 du 15. 10. 1979, p. 10.


title: Directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers ` des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat

text:
               23.12.2004

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 375/12

      DIRECTIVE 2004/114/CE DU CONSEIL

   du 13 décembre 2004
   relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, en particulier son article 63, premier alinéa, point 3 a) et point 4),
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Parlement européen (1),
   vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
   vu l’avis du Comité des régions (3),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Afin de mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice, le traité prévoit l’adoption de mesures en matière d’asile, d’immigration et de protection des droits des ressortissants de pays tiers.

               (2)

               Le traité prévoit que le Conseil arrête des mesures relatives à la politique d’immigration dans le domaine des conditions d’entrée et de séjour, ainsi que des normes concernant les procédures de délivrance par les États membres de visas et de titres de séjour de longue durée.

               (3)

               Lors de sa réunion spéciale à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen a souligné la nécessité d’un rapprochement des législations nationales relatives aux conditions d’admission et de séjour des ressortissants de pays tiers et il a demandé à cette fin au Conseil d’arrêter rapidement des décisions sur la base de propositions de la Commission.

               (4)

               La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

               (5)

               Les États membres devraient mettre en œuvre les dispositions de la présente directive sans discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

               (6)

               L’un des objectifs de la Communauté dans le domaine de l’éducation est de promouvoir l’Europe dans son ensemble en tant que centre mondial d’excellence pour les études et la formation professionnelle. Favoriser la mobilité des ressortissants de pays tiers à destination de la Communauté à des fins d’études est un élément clé de cette stratégie. Le rapprochement des législations nationales des États membres en matière de conditions d’entrée et de séjour en fait partie.

               (7)

               Les migrations aux fins visées par la présente directive, temporaires par principe et indépendantes de l’état du marché du travail dans l’État membre d’accueil, constituent un enrichissement réciproque pour les personnes qui en bénéficient, leur État d’origine et l’État membre d’accueil tout en contribuant à promouvoir une meilleure compréhension entre les cultures.

               (8)

               Le terme «admission» recouvre l’entrée et le séjour de ressortissants de pays tiers aux fins définies par la présente directive.

               (9)

               Les nouvelles règles communautaires sont fondées sur des définitions des notions d’étudiant, de stagiaire, d’établissement d’enseignement et de volontariat déjà utilisées en droit communautaire, en particulier dans les différents programmes communautaires visant à favoriser la mobilité des personnes concernées (Socrates, Service volontaire européen pour les jeunes, etc.).

               (10)

               La durée et autres conditions applicables aux programmes de préparation suivis par les étudiants relevant de la présente directive devraient être déterminées par les États membres, conformément à leur législation nationale.

               (11)

               Les ressortissants de pays tiers qui relèvent de la catégorie des stagiaires non rémunérés ou de celle des volontaires et qui, en raison de leur activité ou du type de compensation ou de rémunération qu’ils perçoivent, sont considérés comme des travailleurs au regard de la législation nationale, ne sont pas couverts par la présente directive. L’admission de ressortissants de pays tiers qui entendent suivre des études de spécialisation médicale devrait être déterminée par les États membres.

               (12)

               Les preuves de l’admission d’un étudiant dans un établissement d’enseignement supérieur pourraient comprendre, entre autres possibilités, une lettre ou un certificat confirmant son inscription.

               (13)

               Les bourses peuvent être prises en compte pour évaluer la disponibilité de ressources suffisantes.

               (14)

               L’admission aux fins définies par la présente directive peut être refusée pour des motifs dûment justifiés. En particulier, l’admission pourrait être refusée si un État membre estime, sur la base d’une évaluation des faits, que le ressortissant d’un pays tiers concerné constitue une menace potentielle pour l’ordre public ou la sécurité publique. La notion d’ordre public peut couvrir la condamnation pour infraction grave. À cet égard, il convient de noter que les notions d’ordre public et de sécurité publique couvrent aussi les cas où un ressortissant d’un pays tiers appartient ou a appartenu à une association qui soutient le terrorisme, soutient ou a soutenu une association de ce type ou a ou a eu des visées extrémistes.

               (15)

               En cas de doute concernant les motifs de la demande d’admission introduite, les États membres devraient pouvoir exiger toutes les preuves nécessaires pour évaluer sa cohérence, notamment sur la base des études que le demandeur envisage de suivre, afin d’éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse de la procédure établie par la présente directive.

               (16)

               La mobilité des étudiants ressortissants de pays tiers poursuivant leurs études dans plusieurs États membres doit être facilitée, de même que l’admission des ressortissants de pays tiers participant à des programmes communautaires visant à favoriser la mobilité au sein ou à destination de la Communauté aux fins visées par la présente directive.

               (17)

               Afin d’autoriser une première entrée sur leur territoire, les États membres devraient pouvoir délivrer en temps utile un titre de séjour ou, s’ils ne délivrent des titres de séjour que sur leur territoire, un visa.

               (18)

               Pour permettre aux étudiants ressortissants de pays tiers de couvrir une partie des coûts de leurs études, il convient de leur donner accès au marché du travail, dans les conditions énoncées dans la présente directive. Le principe de l’accès des étudiants au marché du travail dans les conditions énoncées dans la présente directive devrait constituer une règle générale; néanmoins, dans des cas exceptionnels, les États membres devraient être en mesure de tenir compte de la situation de leur marché national du travail.

               (19)

               La notion d’autorisation préalable comprend l’octroi de permis de travail aux étudiants qui souhaitent exercer une activité économique.

               (20)

               La présente directive n’affecte pas la législation nationale dans le domaine du travail à temps partiel.

               (21)

               Des dispositions devraient être prévues pour des procédures d’admission accélérées à des fins d’études ou dans le cadre de programmes d’échanges d’élèves mis en œuvre par des organisations reconnues dans les États membres.

               (22)

               Il conviendrait que chaque État membre fasse en sorte qu’un ensemble d’informations, le plus complet possible et régulièrement actualisé, soit mis à la disposition du grand public, notamment sur l’internet, en ce qui concerne les établissements visés dans la présente directive, les cycles d’études auxquels les ressortissants de pays tiers peuvent être admis, ainsi que les conditions et procédures d’entrée et de séjour sur son territoire à ces fins.

               (23)

               La présente directive ne devrait en aucun cas affecter l’application du règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (4).

               (24)

               Dans la mesure où l’objectif de la présente directive, à savoir la détermination des conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut être mieux réalisé au niveau communautaire en raison de sa dimension ou de ses effets, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité tel qu’énoncé à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

               (25)

               Le Royaume-Uni et l’Irlande, conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, ne participent pas à l’adoption de la présente directive, et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application.

               (26)

               Le Danemark, conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ne participe pas à l’adoption de la présente directive et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   CHAPITRE I
   DISPOSITIONS GÉNÉRALES
   Article premier
   Objet
   La présente directive a pour objet de déterminer:

               a)

               les conditions d’admission des ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres, pour une durée supérieure à trois mois, à des fins d’études, d’échanges d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat;

               b)

               les règles concernant les procédures d’admission à ces fins des ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres.

         Article 2
   Définitions
   Aux fins de la présente directive, on entend par:

               a)

               «ressortissant de pays tiers», toute personne qui n’est pas un citoyen de l’Union européenne au sens de l’article 17, paragraphe 1, du traité;

               b)

               «étudiant», un ressortissant de pays tiers admis dans un établissement d’enseignement supérieur et admis sur le territoire d’un État membre pour suivre, à titre d’activité principale, un cycle d’études à plein temps menant à l’obtention d’un titre d’enseignement supérieur reconnu par l’État membre, y compris les diplômes, les certificats ou les doctorats obtenus dans un établissement d’enseignement supérieur, et peut recouvrir un programme de préparation à ce type d’enseignement, conformément à sa législation nationale;

               c)

               «élève», un ressortissant de pays tiers admis sur le territoire d’un État membre pour suivre des cours d’enseignement secondaire reconnus, dans le cadre d’un programme d’échange mis en œuvre par une organisation reconnue à cet effet par l’État membre, conformément à sa législation nationale ou à sa pratique administrative;

               d)

               «stagiaire non rémunéré», un ressortissant de pays tiers admis sur le territoire d’un État membre pour une période de formation non rémunérée, conformément à sa législation nationale;

               e)

               «établissement», un établissement, public ou privé, reconnu par l’État membre d’accueil et/ou dont les programmes d’études sont reconnus conformément à sa législation nationale ou à la pratique administrative de cet État membre, aux fins visées par la présente directive;

               f)

               «programme de volontariat», un programme d’activités de solidarité concrète s’inscrivant dans le cadre d’un programme national ou communautaire et poursuivant des objectifs d’intérêt général;

               g)

               «titre de séjour», toute autorisation délivrée par les autorités d’un État membre et permettant à un ressortissant d’un pays tiers de séjourner légalement sur le territoire dudit État membre, conformément à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1030/2002.

         Article 3
   Champ d’application
   1.   La présente directive s’applique aux ressortissants de pays tiers demandant à être admis sur le territoire d’un État membre à des fins d’études.
   Les États membres peuvent également décider d’appliquer la présente directive aux ressortissants de pays tiers demandant à être admis à des fins d’échanges d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat.
   2.   La présente directive ne s’applique pas:

               a)

               aux ressortissants de pays tiers séjournant dans un État membre en tant que demandeurs d’asile ou dans le cadre de régimes de protection subsidiaire ou temporaire;

               b)

               aux ressortissants de pays tiers dont l’éloignement a été suspendu pour des motifs de fait ou de droit;

               c)

               aux ressortissants de pays tiers membres de la famille de citoyens de l’Union ayant exercé leur droit à la libre circulation à l’intérieur de la Communauté;

               d)

               aux ressortissants de pays tiers qui bénéficient du statut de résident de longue durée dans un État membre au titre de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (5) et qui exercent leur droit de résider dans un autre État membre en vue d’y suivre des études ou une formation professionnelle;

               e)

               aux ressortissants de pays tiers qui, au regard de la législation de l’État membre concerné, ont la qualité de travailleur salarié ou de personnes exerçant une activité indépendante.

         Article 4
   Dispositions plus favorables
   1.   La présente directive est sans préjudice des dispositions plus favorables des:

               a)

               accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre la Communauté ou la Communauté et ses États membres, d’une part, et un ou plusieurs pays tiers, d’autre part; ou

               b)

               accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers.

         2.   La présente directive est sans préjudice du droit pour les États membres d’adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables pour les personnes auxquelles elle est applicable.
   CHAPITRE II
   CONDITIONS D’ADMISSION
   Article 5
   Principe
   L’admission d’un ressortissant de pays tiers au titre de la présente directive est subordonnée à la vérification de son dossier, dont il doit ressortir que le demandeur remplit les conditions fixées par l’article 6 et, selon la catégorie dont il relève, aux articles 7 à 11.
   Article 6
   Conditions générales
   1.   Un ressortissant de pays tiers demandant à être admis aux fins visées aux articles 7 à 11 doit:

               a)

               présenter un document de voyage en cours de validité, conformément à la législation nationale. Les États membres peuvent exiger que la période de validité du document de voyage couvre au moins la durée prévue du séjour;

               b)

               au cas où il est mineur au regard de la législation nationale de l’État membre d’accueil, présenter une autorisation parentale pour le séjour envisagé;

               c)

               disposer d’une assurance-maladie couvrant l’ensemble des risques contre lesquels les ressortissants de l’État membre concerné sont habituellement assurés dans ce dernier;

               d)

               ne pas être considéré comme une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique;

               e)

               si l’État membre le demande, apporter la preuve du paiement des droits exigés pour le traitement de la demande sur la base de l’article 20 de la présente directive.

         2.   Les États membres facilitent la procédure d’admission pour les ressortissants de pays tiers visés aux articles 7 à 11 qui participent à des programmes communautaires favorisant la mobilité à destination ou au sein de la Communauté.
   Article 7
   Conditions particulières applicables aux étudiants
   1.   Outre les conditions générales visées à l’article 6, un ressortissant de pays tiers demandant à être admis à des fins d’études doit:

               a)

               avoir été admis dans un établissement d’enseignement supérieur pour y suivre un cycle d’études;

               b)

               apporter la preuve demandée par un État membre de ce qu’il disposera au cours de son séjour de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance, d’études et de retour. Les États membres rendent public le montant minimum de ressources mensuelles exigé aux fins de la présente disposition, sans préjudice de l’examen individuel de chaque cas;

               c)

               si l’État membre le demande, apporter la preuve qu’il dispose d’une connaissance suffisante de la langue du programme d’études qu’il suivra;

               d)

               si l’État membre le demande, apporter la preuve du paiement des droits d’inscription exigés par l’établissement.

         2.   Les étudiants bénéficiant automatiquement d’une assurance-maladie couvrant l’ensemble des risques contre lesquels les ressortissants de l’État membre concerné sont habituellement assurés en raison de leur inscription auprès d’un établissement sont réputés satisfaire à la condition visée à l’article 6, paragraphe 1, point c).
   Article 8
   Mobilité des étudiants
   1.   Sans préjudice de l’article 12, paragraphe 2, de l’article 16 et de l’article 18, paragraphe 2, un ressortissant de pays tiers déjà admis en qualité d’étudiant, qui demande à suivre une partie des études dans lesquelles il est engagé ou à les compléter par un cycle d’études apparenté dans un autre État membre, est admis par ce dernier dans un délai qui n’entrave pas la poursuite des études en question, tout en laissant aux autorités compétentes suffisamment de temps pour traiter la demande s’il:

               a)

               remplit les conditions énoncées aux articles 6 et 7 en ce qui concerne cet État membre; et

               b)

               a transmis, avec sa demande d’admission, un dossier détaillant l’intégralité de son parcours universitaire et justifiant que le cycle d’études qu’il entend suivre est bien complémentaire à celui qu’il a déjà accompli; et

               c)

               participe à un programme d’échange communautaire ou bilatéral ou a été admis en qualité d’étudiant dans un État membre pour une période d’au moins deux ans.

         2.   Les conditions visées au paragraphe 1, point c), ne s’appliquent pas lorsque, dans le cadre de son cycle d’études, l’étudiant est obligé de suivre une partie de ses cours dans un établissement situé dans un autre État membre.
   3.   Les autorités compétentes du premier État membre fournissent, à la demande des autorités compétentes du second État membre, les renseignements utiles relatifs au séjour de l’étudiant ressortissant de pays tiers sur le territoire du premier État membre.
   Article 9
   Conditions particulières applicables aux élèves
   1.   Sous réserve de l’article 3, un ressortissant de pays tiers qui demande à participer à un programme d’échange d’élèves doit, outre les conditions générales visées à l’article 6:

               a)

               avoir l’âge minimum et ne pas dépasser l’âge maximum fixés par l’État membre concerné;

               b)

               apporter la preuve qu’il a été admis dans un établissement d’enseignement secondaire;

               c)

               apporter la preuve de sa participation à un programme reconnu d’échange d’élèves mis en œuvre par une organisation reconnue à cet effet par l’État membre concerné, conformément à sa législation nationale ou à sa pratique administrative;

               d)

               apporter la preuve que l’organisation d’échange d’élèves se porte garante de l’intéressé pendant toute la durée de sa présence sur le territoire de l’État membre concerné, en particulier de ses frais de subsistance, d’études, de santé et de retour;

               e)

               être accueilli pendant toute la durée de son séjour par une famille répondant aux conditions fixées par l’État membre concerné et sélectionnée conformément aux règles du programme d’échange d’élèves auquel il participe.

         2.   Les États membres peuvent limiter l’admission d’élèves participant à un programme d’échange aux ressortissants provenant de pays tiers qui offrent une possibilité similaire à leurs propres ressortissants.
   Article 10
   Conditions particulières applicables aux stagiaires non rémunérés
   Sous réserve de l’article 3, un ressortissant de pays tiers qui demande à être admis en qualité de stagiaire non rémunéré doit, outre les conditions générales visées à l’article 6,:

               a)

               avoir signé une convention de formation, approuvée, le cas échéant, par l’autorité compétente de l’État membre concerné conformément à sa législation nationale ou à sa pratique administrative, en vue d’un stage non rémunéré dans une entreprise du secteur public ou privé ou un établissement de formation professionnelle public ou privé reconnu par l’État membre conformément à sa législation nationale ou à sa pratique administrative;

               b)

               à la demande d’un État membre, apporter la preuve qu’il disposera au cours de son séjour de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance, de formation et de retour. Les États membres rendent public le montant minimum de ressources mensuelles exigé aux fins de la présente disposition, sans préjudice de l’examen individuel de chaque cas;

               c)

               si l’État membre le demande, suivre une formation linguistique de base de manière à posséder les connaissances nécessaires à l’accomplissement du stage.

         Article 11
   Conditions particulières applicables aux volontaires
   Sous réserve de l’article 3, un ressortissant de pays tiers qui demande à participer à un programme de volontariat doit, outre les conditions générales visées à l’article 6:

               a)

               avoir l’âge minimum et ne pas dépasser l’âge maximum fixés par l’État membre concerné;

               b)

               produire une convention avec l’organisation chargée dans l’État membre concerné du programme de volontariat auquel il participe et précisant ses tâches, les conditions d’encadrement dont il bénéficiera dans l’accomplissement de celles-ci, son horaire de travail, les ressources disponibles pour couvrir ses frais de voyage, de subsistance et de logement, et son argent de poche durant toute la durée du séjour ainsi que, le cas échéant, la formation qui lui sera dispensée pour l’aider à accomplir ses tâches;

               c)

               apporter la preuve que l’organisation chargée du programme de volontariat auquel il participe a souscrit une assurance responsabilité civile et se porte entièrement garante de l’intéressé pendant toute la durée de son séjour, en particulier de ses frais de subsistance, de santé et de retour; et

               d)

               si l’État membre d’accueil le demande expressément, suivre une initiation à la langue, à l’histoire et aux structures politiques et sociales de cet État membre.

         CHAPITRE III
   TITRES DE SÉJOUR
   Article 12
   Titre de séjour délivré aux étudiants
   1.   Un titre de séjour est délivré à l’étudiant pour une durée minimale d’un an et renouvelable si son titulaire continue de satisfaire aux conditions visées aux articles 6 et 7. Si la durée du cycle d’études est inférieure à un an, le titre de séjour couvre la période d’études.
   2.   Sans préjudice de l’article 16, un titre de séjour peut ne pas être renouvelé ou être retiré si le titulaire:

               a)

               ne respecte pas les limites imposées à l’accès à des activités économiques en vertu de l’article 17;

               b)

               progresse insuffisamment dans ses études conformément à la législation nationale ou à la pratique administrative.

         Article 13
   Titre de séjour délivré aux élèves
   Un titre de séjour n’est délivré aux élèves que pour une durée maximale d’un an.
   Article 14
   Titre de séjour délivré aux stagiaires non rémunérés
   La durée de validité du titre de séjour délivré aux stagiaires non rémunérés couvre la durée du stage, sans pouvoir dépasser une année. Dans des cas exceptionnels, il peut être renouvelé une seule fois et exclusivement pour la durée nécessaire à l’obtention d’une qualification professionnelle reconnue par un État membre, conformément à sa législation nationale ou à sa pratique administrative, pour autant que le titulaire continue de satisfaire aux conditions visées aux articles 6 et 10.
   Article 15
   Titre de séjour délivré aux volontaires
   Un titre de séjour n’est délivré aux volontaires que pour une durée maximale d’un an. Dans des cas exceptionnels, si la durée du programme concerné est supérieure à un an, la durée de validité du titre de séjour peut correspondre à la période concernée.
   Article 16
   Retrait ou non-renouvellement du titre de séjour
   1.   Les États membres peuvent retirer ou refuser de renouveler un titre de séjour délivré sur la base de la présente directive lorsqu’il a été obtenu par des moyens frauduleux ou s’il apparaît que le titulaire ne remplissait pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée et de séjour fixées par l’article 6 et, selon la catégorie dont il relève, aux articles 7 à 11.
   2.   Les États membres peuvent retirer ou refuser de renouveler un titre de séjour pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.
   CHAPITRE IV
   TRAITEMENT DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS CONCERNÉS
   Article 17
   Activités économiques exercées par des étudiants
   1.   En dehors du temps dévolu aux études et sous réserve des règles et conditions applicables à l’activité concernée dans l’État membre d’accueil, les étudiants sont autorisés à être employés et peuvent être autorisés à exercer une activité économique indépendante. Il peut être tenu compte de la situation du marché du travail dans l’État membre concerné.
   Le cas échéant, les États membres délivrent aux étudiants et/ou aux employeurs une autorisation préalable, conformément à leur législation nationale.
   2.   Chaque État membre fixe le nombre maximum d’heures de travail autorisées par semaine ou de jours ou de mois de travail autorisés par année, qui ne peut être inférieur à dix heures par semaine ou à l’équivalent en jours ou en mois par année.
   3.   L’État membre d’accueil peut limiter l’accès à des activités économiques pendant la première année de séjour.
   4.   Les États membres peuvent exiger que l’étudiant déclare, à titre préalable ou selon d’autres modalités, l’exercice d’une activité économique à une autorité désignée par l’État membre concerné. Une obligation de déclaration, à titre préalable ou selon d’autres modalités, peut également être imposée à son employeur.
   CHAPITRE V
   PROCÉDURE ET TRANSPARENCE
   Article 18
   Garanties procédurales et transparence
   1.   Toute décision sur une demande d’obtention ou de renouvellement d’un titre de séjour est adoptée, et communiquée au demandeur, dans un délai qui n’entrave pas la poursuite des études en question, tout en laissant aux autorités compétentes suffisamment de temps pour traiter la demande.
   2.   Si les renseignements fournis à l’appui de la demande sont insuffisants, l’examen de la demande peut être suspendu et les autorités compétentes informent le demandeur des renseignements supplémentaires dont ils ont besoin.
   3.   Toute décision rejetant la demande de titre de séjour est communiquée au ressortissant de pays tiers concerné conformément aux procédures de notification prévues par la législation nationale applicable. La notification indique les voies de recours ouvertes à l’intéressé, ainsi que le délai dans lequel il peut agir.
   4.   En cas de rejet de la demande ou de retrait d’un titre de séjour délivré conformément à la présente directive, la personne concernée a le droit d’exercer un recours juridictionnel devant les autorités de l’État membre concerné.
   Article 19
   Procédure accélérée de délivrance de titres de séjour ou de visas aux étudiants et aux élèves
   Une convention portant sur la mise en place d’une procédure accélérée d’admission, permettant de délivrer des titres de séjour ou visas au nom du ressortissant de pays tiers concerné, peut être conclue entre, d’une part, l’autorité d’un État membre compétente pour l’entrée et le séjour des étudiants ou élèves ressortissants de pays tiers et, d’autre part, un établissement d’enseignement supérieur ou une organisation mettant en œuvre des programmes d’échange d’élèves reconnue à cet effet par l’État membre concerné conformément à sa législation nationale ou à sa pratique administrative.
   Article 20
   Droits
   Les États membres peuvent exiger des demandeurs qu’ils acquittent des droits pour le traitement des demandes conformément à la présente directive.
   CHAPITRE VI
   DISPOSITIONS FINALES
   Article 21
   Rapport
   Périodiquement, et pour la première fois le 12 janvier 2010, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la présente directive dans les États membres et propose, le cas échéant, des modifications.
   Article 22
   Transposition
   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 12 janvier 2007. Ils en informent la Commission sans délai.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 23
   Disposition transitoire
   Par dérogation aux dispositions du chapitre III, les États membres ne sont pas tenus de délivrer d’autorisations en vertu de la présente directive sous la forme de titres de séjour pour une durée maximale de deux ans à compter de la date visée à l’article 22.
   Article 24
   Prise en compte des périodes
   Sans préjudice de l’article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2003/109/CE, les États membres ne sont pas tenus de prendre en considération la période pendant laquelle l’étudiant, l’élève participant à un programme d’échange, le stagiaire non rémunéré ou le volontaire a résidé en cette qualité sur leur territoire pour accorder aux ressortissants de pays tiers concernés d’autres droits en vertu de la législation nationale.
   Article 25
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 26
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive, conformément au traité instituant la Communauté européenne.

      Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2004.

            Par le Conseil

            Le président

         B. R. BOT

      (1)  JO C 68 E du 18.3.2004, p. 107.

      (2)  JO C 133 du 6.6.2003, p. 29.

      (3)  JO C 244 du 10.10.2003, p. 5.

      (4)  JO L 157 du 15.6.2002, p. 1.

      (5)  JO L 16 du 23.1.2004, p. 44.


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31987L0317

Directive 87/317/CEE du Conseil du 16 juin 1987 modifiant la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux pour ce qui est de l'olaquindox

Journal officiel n° L 160 du 20/06/1987 p. 0034 - 0035 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 23 p. 0196  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 23 p. 0196

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 16 juin 1987  modifiant la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux pour ce qui est de l'olaquindox  (87/317/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/525/CEE de la Commission (2), et notamment ses articles 7 et 24,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la directive 70/524/CEE prévoit que le contenu des annexes doit être constamment adapté à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques; que les annexes de ladite directive ont été codifiées par la directive 85/429/CEE de la Commission (3);  considérant que l'emploi de l'olaquindox en tant que facteur de croissance était jusqu'alors admis au plan national; que, sur la base des études réalisées et de l'expérience acquise, il apparaît que cet additif peut, pour l'utilisation envisagée, être autorisé dans toute la Communauté sous réserve du respect de certaines dispositions visant à garantir sa sécurité d'emploi;  considérant que, en l'absence d'avis du comité permanent des aliments des animaux, la Commission n'a pas été en mesure d'arrêter les dispositions qu'elle envisageait en la matière conformément à la procédure prévue à l'article 24 de la directive 70/524/CEE;  considérant que, pour contrôler l'absence de résidus d'olaquindox dans les produits d'origine animale, il est nécessaire d'améliorer le degré de sensibilité de la méthode d'analyse actuellement utilisée,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'annexe I de la directive 70/524/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 1er au plus tard le 30 novembre 1987. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 16 juin 1987.  Par le Conseil  Le président  P. DE KEERSMAEKER  (1) JO no L 270 du 14. 12. 1970, p. 1.  (2) JO no L 310 du 5. 11. 1986, p. 19.  (3) JO no L 245 du 12. 9. 1985, p. 1.  ANNEXE  À l'annexe I, à la partie J « Facteurs de croissance », la position ci-après est insérée:  1.2.3.4.5.6.7.8 //  //  //  //  //  //  //  //  // « Numéro CEE  // Additif  // Désignation chimique, description  // Espèce animale ou catégorie d'animaux  // Âge maximal  // Teneur minimale  // Teneur maximale   // Autres dispositions 1.2.3.4.5.6,7.8 //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  / / mg/kg   d'aliment complet  //  //  //  //  //  //  //  //  // 1.2.3.4.5.6.7.8 // E 851  // Olaquindox   // 2-[N-2'-(hydroxyéthyl)-carbamoyl] 3-mé- thyl-quinoxaline-N1, N4 dioxyde Pureté minimale: 98 % Caractéristiques de la préparation autorisée: - teneur en olaquindox: maximum 10 % - stabilité minimale: 24 mois - support: carbonate de calcium contenant 1,5 % de ricinoléate de glycéryle polyéthylèneglycol  // Porcelets   // 4 mois 4 mois  // 15 50 (2)   // 50 100 (2)   // Administration interdite 4 semaines au moins avant l'abattage Quantité maximale de poussière émise lors des manipulations déterminée selon la méthode Stauber Heubach (1): 0,1 mg d'olaquindox Indication sur l'étiquette des additifs, des prémélanges et des aliments, des consignes de sécurité et des avertissements visant à protéger la santé des opérateurs et, notamment, à éviter toute exposition à l'additif, en particulier par contact ou inhalation   //    //   //   //   //   //   //   //  (1) Référence: Fresenius Z. Anal Chem (1984) 318: 522-524, Springer Verlag 1984.  (2) Aliments d'allaitement seulement. »


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31975L0117

Directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins

Journal officiel n° L 045 du 19/02/1975 p. 0019 - 0020 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 4 p. 0078  édition spéciale grecque: chapitre 05 tome 2 p. 0042  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 4 p. 0078  édition spéciale espagnole: chapitre 05 tome 2 p. 0052  édition spéciale portugaise: chapitre 05 tome 2 p. 0052

DIRECTIVE DU CONSEIL du 10 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins - (75/117/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée (1),(1) JO n  C 55 du 13.5.1974, p. 43.vu l'avis du Comité économique et social (2),(2) JO n  C 88 du 26.7.1974, p. 7.considérant que la réalisation du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins qui figure à l'article 119 du traité, fait partie intégrante de l'établissement et du fonctionnement du marché commun;considérant qu'il revient en premier lieu aux États membre d'assurer l'application de ce principe par le moyen de dispositions législatives, réglementaires et administratives adéquates;considérant que la résolution du Conseil, du 21 janvier 1974, concernant un programme d'action social(3), en vue de permettre l'égalisation dans le progrès des conditions de vie et de travail et un développement économique et social équilibré de la Communauté, a reconnu le caractère prioritaire d'actions a entreprendre en faveur des femmes en ce qui concerne l'accés à l'emploi et à la formation et la promotion professionnelles ainsi que les conditions de travail, y compris les rémunérations;(3) JO n  C 13 du 12.2.1974, p. 1.considérant qu'il est opportun de renforcer les dispositions législatives de base par des normes visant à faciliter l'application concrete du principe d'égalité de telle façon que tous les travailleurs de la Communauté puissent bénéficier d'une protection en ce domaine;considérant que des disparites subsistent dans les États membres malgré les efforts accomplis en vue de l'application de la résolution de la conférence des États membres du 30 décembre 1961 sur l'égalisation des salaires masculins et féminins; qu'il importe des lors de rapprocher les dispositions nationales en ce qui concerne l'application du principe de l'égalité des rémunérations.A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLe principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, qui figure à l'article 119 du traité et qui est ci-après dénommé «principe de l'égalité des rémunérations», implique, pour un même travail ou pour un travail auquel est attribuée une valeur égale, l'élimination, dans l'ensemble des éléments et conditions de rémunération, de toute discrimination fondée sur le sexe.En particulier, lorsqu'un système de classification professionnelle est utilisé pour la détermination des rémunérations, ce système doit être basé sur des critères communs aux travailleurs masculins et féminins et établi de manière à exclure les discriminations fondées sur le sexe.Article 2Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour permettre à tout travailleur qui s'estime lésé par la non-application du principe de l'égalité des rémunérations de faire valoir ses droits par voie juridictionnelle après, éventuellement, le recours à d'autres instances compétentes.Article 3Les États membres suppriment les discriminations entre les hommes et les femmes qui découlent de dispositions législatives, réglementaires ou administratives et qui sont contraires au principe de l'égalité des rémunérations.Article 4Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les dispositions qui figurent dans des conventions collectives, des barémes ou accords de salaires ou des contrats individuels de travail et qui sont contraires au principe de l'égalité des rémunérations soient nulles, puissent être déclarées nulles ou puissent être amendées.Article 5Les États membres prennent les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs contre tout licenciement qui constituerait une réaction de l'employeur à une plainte formulée au niveau de l'entreprise ou à une action en justice visant à faire respecter le principe de l'égalité des rémunérations.Article 6Les États membres prennent, conformément à leurs situations nationales et à leurs systèmes juridiques, les mesures nécessaires pour garantir l'application du principe de l'égalité des rémunérations. Ils s'assurent de l'existence de moyens éfficaces permettant de veiller au respect de ce principe.Article 7Les États membres veillent à ce que les mesures prises en application de la présente directive ainsi que les dispositions déjà en vigueur en la matière soient portées à la connaissance des travailleurs par toute forme appropriée; telle que l'information sur les lieux de travail.Article 81. Les États membres mettent en vigueur les dis positions législatives, réglementaires et administratives nécessaires, pour se conformer à la présente directive dans un délai d'un an à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 9Dans un délai de deux ans à compter de l'expiration de la période d'un an prévue à l'article 8, les États membres transmettent à la Commission toutes les données utiles en vue de permettre à celle-ci d'établir un rapport à soumettre au Conseil sur l'application de la présente directive.Article 10Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 10 février 1975.Par le ConseilLe présidentG. FITZGERALD


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32003L0004

Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil

Journal officiel n° L 041 du 14/02/2003 p. 0026 - 0032

Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseildu 28 janvier 2003concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du ConseilLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social européen(2),vu l'avis du Comité des régions(3),statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(4), au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 8 novembre 2002,considérant ce qui suit:(1) L'accès accru du public à l'information en matière d'environnement ainsi que la diffusion de cette information favorisent une plus grande sensibilisation aux questions d'environnement, le libre échange d'idées, une participation plus efficace du public à la prise de décision en matière d'environnement et, en définitive, l'amélioration de l'environnement.(2) La directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement(5) a lancé un processus visant à changer la manière dont les autorités publiques abordent la question de l'ouverture et de la transparence, en instaurant des mesures destinées à garantir l'exercice du droit d'accès du public à l'information en matière d'environnement, processus qu'il convient de développer et de poursuivre. La présente directive étend le niveau d'accès actuel prévu par la directive 90/313/CEE.(3) L'article 8 de ladite directive fait obligation aux États membres de remettre à la Commission un rapport sur l'expérience acquise, à la lumière duquel la Commission est tenue de présenter elle-même au Parlement européen et au Conseil un rapport assorti de toute proposition de révision qu'elle considère appropriée.(4) Le rapport prévu à l'article 8 de ladite directive met en lumière les problèmes concrets rencontrés dans l'application pratique de ladite directive.(5) La Communauté européenne a signé le 25 juin 1998 la convention de l'ONU/CEE sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ("la convention d'Aarhus"). Les dispositions du droit communautaire doivent être compatibles avec cette convention pour que celle-ci puisse être conclue par la Communauté européenne.(6) Il est bon, en vue d'une transparence accrue, de remplacer la directive 90/313/CEE plutôt que de la modifier, de manière à ce que les parties intéressées disposent d'un texte législatif unique, clair et cohérent.(7) Les disparités entre les dispositions législatives en vigueur dans les États membres relatives à l'accès aux informations environnementales détenues par les autorités publiques peuvent créer des inégalités à l'intérieur de la Communauté en ce qui concerne l'accès à ces informations ou les conditions de concurrence.(8) Il est nécessaire de garantir que toute personne physique ou morale de la Communauté ait le droit d'accès aux informations environnementales détenues par les autorités publiques ou pour le compte de celles-ci sans que cette personne soit obligée de faire valoir un intérêt.(9) Il est aussi nécessaire que les autorités publiques mettent à disposition et diffusent le plus largement possible auprès du grand public l'information en matière d'environnement, en utilisant notamment les technologies de l'information et des communications. L'évolution future de ces technologies devrait être prise en compte dans l'établissement des rapports concernant la présente directive et les révisions de celle-ci.(10) La définition des informations environnementales devrait être précisée de manière à inclure les informations, quelle que soit leur forme, se rapportant à l'état de l'environnement, aux facteurs, mesures ou activités affectant ou susceptibles d'affecter l'environnement ou visant à le protéger, aux analyses coût-avantages et aux autres analyses économiques utilisées dans le cadre de ces mesures ou activités, ainsi que les informations relatives à l'état de santé de l'homme, à sa sécurité, y compris à la contamination de la chaîne alimentaire, et à ses conditions de vie, aux sites culturels et aux structures bâties dans la mesure où ils sont affectés ou pourraient être affectés par un de ces éléments.(11) Afin de tenir compte du principe énoncé à l'article 6 du traité, selon lequel les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et actions de la Communauté, il convient d'étendre la définition des autorités publiques de manière à englober le gouvernement et les autres administrations publiques aux niveaux national, régional et local, qu'elles aient ou non des responsabilités particulières en matière d'environnement, et d'autres personnes ou organismes assurant des services d'administration publique en rapport avec l'environnement en vertu de la législation nationale, ainsi que les autres personnes ou organismes agissant sous leurs ordres et ayant des responsabilités ou des fonctions publiques en rapport avec l'environnement.(12) Il convient que les informations environnementales détenues matériellement pour le compte d'autorités publiques par d'autres organismes entrent aussi dans le champ d'application de la présente directive.(13) Il convient que les informations environnementales soient mises à la disposition des demandeurs dès que possible et dans un délai raisonnable, en tenant compte des contraintes temporelles éventuellement précisées par le demandeur.(14) Il convient que les autorités publiques mettent les informations environnementales à disposition sous la forme ou dans le format requis par un demandeur, à moins que ces informations ne soient déjà disponibles sous une autre forme ou dans un autre format ou qu'il ne soit raisonnable de les mettre à disposition sous une autre forme ou dans un autre format. En outre, il convient que les autorités publiques fassent tout ce qui est raisonnablement possible pour conserver les informations environnementales qu'elles détiennent ou qui sont détenues pour leur compte sous des formes ou dans des formats facilement reproductibles et accessibles par des moyens électroniques.(15) Il convient que les États membres déterminent les modalités pratiques de mise à disposition effective de ces informations Ces modalités doivent faire en sorte que les informations sont effectivement et aisément accessibles et qu'elles sont mises progressivement à la disposition du public par les réseaux publics de télécommunications, tout en comprenant des listes publiquement accessibles des autorités publiques, ainsi que des registres ou des listes des informations environnementales détenues par les autorités publiques ou pour le compte de celles-ci.(16) Le droit aux informations signifie que la divulgation des informations devrait être la règle générale et que les autorités publiques devraient être autorisées à opposer un refus à une demande d'informations environnementales dans quelques cas particuliers clairement définis. Les motifs de refus devraient être interprétés de façon restrictive, de manière à mettre en balance l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer. Les motifs de refus devraient être communiqués au demandeur dans le délai fixé par la présente directive.(17) Il convient que les autorités publiques mettent à disposition une partie des informations demandées lorsqu'il est possible de séparer les informations entrant dans le champ des dérogations des autres informations demandées.(18) Les autorités publiques devraient pouvoir subordonner la communication d'informations environnementales au paiement d'une redevance, mais cette redevance devrait être raisonnable. Cela implique que, en principe, les redevances ne peuvent excéder les coûts réels de production du matériel en question. Les cas nécessitant un paiement préalable devraient être limités. Dans des circonstances particulières, lorsque les autorités publiques mettent à disposition des informations environnementales à titre commercial et que la nécessité de garantir la continuation de la collecte et de la publication de ces informations l'exige, une redevance calculée selon les lois du marché est considérée comme raisonnable; un paiement préalable peut être exigé. Il convient de publier un barème des redevances et de le mettre à la disposition des demandeurs, avec des informations relatives aux cas dans lesquels le paiement est obligatoire et aux cas dans lesquels il y a exemption.(19) Les demandeurs devraient pouvoir introduire un recours administratif ou juridictionnel contre les actes ou omissions d'une autorité publique en relation avec une demande.(20) Il convient que les autorités publiques s'efforcent de garantir que les informations environnementales collectées par elles ou pour leur compte soient intelligibles, précises et comparables. Dans la mesure où il s'agit d'un élément important pour l'évaluation de la qualité des informations fournies, le mode de collecte devrait aussi être divulgué sur demande.(21) Afin de sensibiliser davantage le public aux questions d'environnement et d'améliorer la protection de l'environnement, les autorités publiques devraient, lorsque cela est justifié, mettre à disposition et diffuser les informations relatives à l'environnement qui sont en rapport avec leurs fonctions, en particulier au moyen des technologies de télécommunication informatique et/ou des technologies électroniques lorsque celles-ci sont disponibles.(22) Il convient que la présente directive soit évaluée tous les quatre ans, après son entrée en vigueur, à la lumière de l'expérience acquise et après la présentation des rapports y relatifs par les États membres, et qu'elle fasse l'objet d'une révision sur cette base. La Commission devrait présenter un rapport d'évaluation au Parlement européen et au Conseil.(23) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.(24) Les dispositions de la présente directive ne devraient pas porter atteinte au droit d'un État membre de continuer à appliquer ou d'introduire des mesures permettant un accès plus large à l'information que ne le prescrit la présente directive,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierObjectifsLa présente directive a pour objectifs:a) de garantir le droit d'accès aux informations environnementales détenues par les autorités publiques ou pour leur compte et de fixer les conditions de base et les modalités pratiques de son exercice, etb) de veiller à ce que les informations environnementales soient d'office rendues progressivement disponibles et diffusées auprès du public afin de parvenir à une mise à disposition et une diffusion systématiques aussi larges que possible des informations environnementales auprès du public. À cette fin, il convient de promouvoir l'utilisation, entre autres, des technologies de télécommunication informatique et/ou des technologies électroniques, lorsqu'elles sont disponibles.Article 2DéfinitionsAux fins de la présente directive, on entend par:1) "information environnementale": toute information disponible sous forme écrite, visuelle, sonore, électronique ou toute autre forme matérielle, concernant:a) l'état des éléments de l'environnement, tels que l'air et l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages et les sites naturels, y compris les biotopes humides, les zones côtières et marines, la diversité biologique et ses composantes, y compris les organismes génétiquement modifiés, ainsi que l'interaction entre ces éléments;b) des facteurs, tels que les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements ou les déchets, y compris les déchets radioactifs, les émissions, les déversements et autres rejets dans l'environnement, qui ont ou sont susceptibles d'avoir des incidences sur les éléments de l'environnement visés au point a);c) les mesures (y compris les mesures administratives), telles que les politiques, les dispositions législatives, les plans, les programmes, les accords environnementaux et les activités ayant ou susceptibles d'avoir des incidences sur les éléments et les facteurs visés aux points a) et b), ainsi que les mesures ou activités destinées à protéger ces éléments;d) les rapports sur l'application de la législation environnementale;e) les analyses coût-avantages et autres analyses et hypothèses économiques utilisées dans le cadre des mesures et activités visées au point c), etf) l'état de la santé humaine, la sécurité, y compris, le cas échéant, la contamination de la chaîne alimentaire, et les conditions de vie des personnes, les sites culturels et les constructions, pour autant qu'ils soient ou puissent être altérés par l'état des éléments de l'environnement visés au point a), ou, par l'intermédiaire de ces éléments, par l'un des facteurs, mesures ou activités visés aux points b) et c);2) "autorité publique":a) le gouvernement ou toute autre administration publique, y compris les organes consultatifs publics, au niveau national, régional ou local;b) toute personne physique ou morale qui exerce, en vertu du droit interne, des fonctions administratives publiques, y compris des tâches, activités ou services spécifiques en rapport avec l'environnement, etc) toute personne physique ou morale ayant des responsabilités ou des fonctions publiques, ou fournissant des services publics, en rapport avec l'environnement, sous le contrôle d'un organe ou d'une personne visé(e) au point a) ou b).Les États membres peuvent prévoir que la présente définition n'inclut pas les organes ou institutions agissant dans l'exercice de pouvoirs judiciaires ou législatifs. Les États membres peuvent exclure ces organes ou institutions si, à la date d'adoption de la présente directive, leurs dispositions constitutionnelles ne prévoient pas de procédure de recours au sens de l'article 6;3) "information détenue par une autorité publique": l'information environnementale qui est en la possession de cette autorité et qui a été reçue ou établie par elle;4) "information détenue pour le compte d'une autorité publique": toute information environnementale qui est matériellement détenue par une personne physique ou morale pour le compte d'une autorité publique;5) "demandeur": toute personne physique ou morale qui demande des informations environnementales;6) "public": une ou plusieurs personnes physiques ou morales et, conformément à la législation ou à la pratique nationale, les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes.Article 3Accès sur demande aux informations environnementales1. Les États membres veillent à ce que les autorités publiques soient tenues, conformément à la présente directive, de mettre à la disposition de tout demandeur, et sans que celui-ci soit obligé de faire valoir un intérêt, les informations environnementales qu'elles détiennent ou qui sont détenues pour leur compte.2. Sous réserve de l'article 4 et compte tenu du délai indiqué par le demandeur, les informations environnementales sont mises à la disposition du demandeur:a) dès que possible ou, au plus tard, dans le mois qui suit la réception de la demande par l'autorité publique visée au paragraphe 1, oub) dans les deux mois qui suivent la réception de la demande par l'autorité publique, lorsque le volume et la complexité des informations sont tels que le délai d'un mois visé au point a) ne peut être respecté. En pareil cas, le demandeur est informé dès que possible, et, en tout état de cause, avant la fin du délai d'un mois, de toute prolongation du délai et des motifs de cette prolongation.3. Si une demande est formulée d'une manière trop générale, l'autorité publique invite le demandeur dès que possible, et au plus tard avant l'expiration du délai prévu au paragraphe 2, point a), à la préciser davantage et l'aide à cet effet, par exemple en donnant des renseignements sur l'utilisation des registres publics visés au paragraphe 5, point c). Les autorités publiques peuvent, lorsqu'elles le jugent approprié, rejeter la demande au titre de l'article 4, paragraphe 1, point c).4. Lorsque le demandeur réclame la mise à disposition des informations sous une forme ou dans un format particulier (y compris sous forme de copies), l'autorité publique communique les informations sous cette forme ou dans ce format, sauf dans les cas suivants:a) l'information est déjà publiée sous une autre forme ou dans un autre format, en particulier tel que visé à l'article 7, qui est facilement accessible par les demandeurs, oub) l'autorité publique est fondée à la mettre à la disposition du public sous une autre forme ou dans un autre format, auquel cas les motifs de la mise à disposition sous une autre forme ou dans un autre format sont indiqués.Aux fins du présent paragraphe, les autorités publiques déploient des efforts raisonnables pour conserver les informations environnementales qu'elles détiennent ou qui sont détenues pour leur compte sous des formes ou dans des formats facilement reproductibles et accessibles par des moyens de télécommunication informatique ou autres voies électroniques.Les motifs du refus de mise à disposition des informations, en partie ou en totalité, sous la forme ou dans le format demandé, sont communiqués au demandeur dans le délai indiqué au paragraphe 2, point a).5. Aux fins du présent article, les États membres veillent à ce que:a) les fonctionnaires soient tenus d'aider le public à accéder aux informations recherchées;b) les listes des autorités publiques soient accessibles au public;c) les modalités pratiques soient définies pour garantir que le droit d'accès aux informations environnementales peut être effectivement exercé, notamment:- la désignation de responsables en matière d'information,- l'établissement et la tenue à jour d'outils pour la consultation des informations demandées,- des registres ou des listes des informations environnementales détenues par les autorités publiques ou par les centres d'information, avec des indications claires sur l'endroit où ces informations sont mises à disposition.Les États membres veillent à ce que les autorités publiques informent le public de manière adéquate des droits que la présente directive lui confère et, dans la mesure qui convient, lui fournissent informations, orientations et conseils à cette fin.Article 4Dérogations1. Les États membres peuvent prévoir qu'une demande d'information environnementale peut être rejetée dans les cas où:a) l'information demandée n'est pas détenue par l'autorité publique à laquelle la demande est adressée ou pour son compte; en pareil cas, lorsque cette autorité publique sait que l'information est détenue par une autre autorité publique ou pour son compte, elle transmet dès que possible la demande à cette autre autorité, et en informe le demandeur ou elle indique au demandeur auprès de quelle autorité publique elle croit qu'il pourra obtenir l'information demandée;b) la demande est manifestement abusive;c) la demande est formulée d'une manière trop générale, compte tenu de l'article 3, paragraphe 3;d) la demande concerne des documents en cours d'élaboration ou des documents et données inachevés;e) la demande concerne des communications internes, en tenant compte de l'intérêt que la divulgation des informations demandées présenterait pour le public.Si une demande est rejetée au motif qu'elle concerne des documents en cours d'élaboration, l'autorité publique désigne l'autorité qui élabore les documents en question et indique le délai jugé nécessaire pour les finaliser.2. Les États membres peuvent prévoir qu'une demande d'informations environnementales peut être rejetée lorsque la divulgation des informations porterait atteinte:a) à la confidentialité des délibérations des autorités publiques, lorsque cette confidentialité est prévue en droit;b) aux relations internationales, à la sécurité publique ou à la défense nationale;c) à la bonne marche de la justice, à la possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement ou à la capacité d'une autorité publique de mener une enquête à caractère pénal ou disciplinaire;d) à la confidentialité des informations commerciales ou industrielles, lorsque cette confidentialité est prévue par le droit national ou communautaire afin de protéger un intérêt économique légitime, y compris l'intérêt public lié à la préservation de la confidentialité des statistiques et du secret fiscal;e) à des droits de propriété intellectuelle;f) à la confidentialité des données à caractère personnel et/ou des dossiers concernant une personne physique si cette personne n'a pas consenti à la divulgation de ces informations au public, lorsque la confidentialité de ce type d'information est prévue par le droit national ou communautaire;g) aux intérêts ou à la protection de toute personne qui a fourni les informations demandées sur une base volontaire sans y être contrainte par la loi ou sans que la loi puisse l'y contraindre, à moins que cette personne n'ait consenti à la divulgation de ces données;h) à la protection de l'environnement auquel se rapportent ces informations, telles que la localisation d'espèces rares.Les motifs de refus visés aux paragraphes 1 et 2 sont interprétés de manière restrictive, en tenant compte dans le cas d'espèce de l'intérêt que présenterait pour le public la divulgation de l'information. Dans chaque cas particulier, l'intérêt public servi par la divulgation est mis en balance avec l'intérêt servi par le refus de divulguer. Les États membres ne peuvent, en vertu du paragraphe 2, points a), d), f), g) et h), prévoir qu'une demande soit rejetée lorsque elle concerne des informations relatives à des émissions dans l'environnement.Dans ce cadre, et aux fins de l'application du point f), les États membres veillent au respect des exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(6).3. Si un État membre prévoit des exceptions, il peut élaborer un catalogue de critères, accessible au public, permettant à l'autorité concernée de statuer sur la suite à donner à une demande.4. Les informations environnementales détenues par des autorités publiques ou pour leur compte et ayant fait l'objet d'une demande sont mises partiellement à la disposition du demandeur lorsqu'il est possible de dissocier les informations relevant du champ d'application du paragraphe 1, points d) et e), ou du paragraphe 2, des autres informations demandées.5. Le refus de mettre à disposition tout ou partie des informations demandées est notifié au demandeur par écrit ou par voie électronique, si la demande a été faite par écrit ou si son auteur sollicite une réponse écrite, dans les délais visés à l'article 3, paragraphe 2, point a), ou, selon le cas, point b). La notification indique les motifs du refus et donne des renseignements sur la procédure de recours prévue en application de l'article 6.Article 5Redevances1. L'accès aux registres ou listes publics établis et tenus à jour comme prévu à l'article 3, paragraphe 5, et la consultation sur place des informations demandées sont gratuits.2. Les autorités publiques peuvent subordonner la mise à disposition des informations environnementales au paiement d'une redevance, pourvu que son montant n'excède pas un montant raisonnable.3. Lorsque des redevances sont exigées, les autorités publiques publient et mettent à la disposition des demandeurs le barème de ces redevances, ainsi que des informations relatives aux cas dans lesquels elles perçoivent ou renoncent à percevoir ces redevances.Article 6Accès à la justice1. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que tout demandeur qui considère que sa demande d'information a été ignorée, indûment rejetée (en partie ou en totalité), ou bien qu'elle a été insuffisamment prise en compte ou n'a pas été traitée conformément aux articles 3, 4 ou 5, puisse engager une procédure dans le cadre de laquelle les actes ou omissions de l'autorité publique concernée peuvent être réexaminés par cette autorité publique ou par une autre ou faire l'objet d'un recours administratif devant un organe indépendant et impartial établi par la loi. Toute procédure de ce type doit être rapide et gratuite ou peu onéreuse.2. Outre la procédure de recours visée au paragraphe 1, les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que tout demandeur puisse engager une procédure devant une juridiction ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi, compétent pour réexaminer les actes ou omissions de l'autorité publique concernée et dont les décisions peuvent passer en force de chose jugée. Les États membres peuvent en outre prévoir que les tiers qui sont lésés par la divulgation des informations puissent également disposer d'une voie de recours.3. Les décisions définitives prises au titre du paragraphe 2 s'imposent à l'autorité publique qui détient les informations. Les motifs qui les justifient sont indiqués par écrit, tout au moins lorsque l'accès aux informations est refusé au titre du présent article.Article 7Diffusion des informations environnementales1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités publiques organisent les informations environnementales en rapport avec leurs fonctions et qu'elles détiennent ou qui sont détenues pour leur compte, en vue de permettre leur diffusion active et systématique auprès du public, au moyen, notamment, des technologies de télécommunication informatique et/ou des technologies électroniques, lorsqu'elles sont disponibles.Les informations mises à disposition au moyen des technologies de télécommunication informatique et/ou des technologies électroniques n'incluent pas nécessairement des informations recueillies avant l'entrée en vigueur de la présente directive sauf si elles sont déjà disponibles sous forme électronique.Les États membres veillent à ce que les informations environnementales deviennent progressivement disponibles dans des bases de données électroniques auxquelles le public peut avoir facilement accès par le biais des réseaux de télécommunications publics.2. Les informations qui doivent être mises à disposition et diffusées sont mises à jour le cas échéant et comprennent au moins:a) les textes des traités, conventions et accords internationaux, ainsi que de la législation communautaire, nationale, régionale et locale concernant l'environnement ou s'y rapportant;b) les politiques, plans et programmes qui ont trait à l'environnement;c) les rapports sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre des éléments visés aux points a) et b) quand ces rapports sont élaborés ou conservés sous forme électronique par les autorités publiques;d) les rapports sur l'état de l'environnement visés au paragraphe 3;e) les données ou résumés des données recueillies dans le cadre du suivi des activités ayant ou susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement.f) les autorisations qui ont un impact significatif sur l'environnement, ainsi que les accords environnementaux, ou une indication de l'endroit où les informations peuvent être demandées ou trouvées dans le cadre de l'article 3;g) les études d'impact environnemental et les évaluations de risques concernant les éléments de l'environnement visés à l'article 2, point 1 a), ou une indication de l'endroit où les informations peuvent être demandées ou trouvées dans le cadre de l'article 3.3. Sans préjudice d'aucune obligation particulière de faire rapport, prévue par la législation communautaire, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les rapports nationaux et, le cas échéant, régionaux ou locaux sur l'état de l'environnement soient publiés à intervalles réguliers ne dépassant pas quatre années; ces rapports comprennent des informations sur la qualité de l'environnement et les contraintes qu'il subit.4. Sans préjudice d'aucune obligation particulière prévue par la législation communautaire, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soient diffusées immédiatement et sans retard, en cas de menace imminente pour la santé humaine ou pour l'environnement résultant d'activités humaines ou de causes naturelles, toutes les informations détenues par les autorités publiques ou pour leur compte et qui pourraient permettre à la population susceptible d'être affectée de prendre des mesures pour prévenir ou atténuer le dommage lié à la menace en question.5. Les dérogations prévues à l'article 4, paragraphes 1 et 2, s'appliquent en ce qui concerne les obligations imposées par le présent article.6. Les États membres peuvent satisfaire aux exigences du présent article en créant des liens avec les sites Internet sur lesquels les informations peuvent être trouvées.Article 8Qualité des informations environnementales1. Les États membres veillent à ce que, dans la mesure où cela leur est possible, toute information compilée par eux ou pour leur compte soit à jour, précise et comparable.2. Sur demande, les autorités publiques répondent aux demandes d'informations visées à l'article 2, point 1 b), en indiquant, le cas échéant, l'endroit où les indications concernant les procédés de mesure, y compris les procédés d'analyse, de prélèvement et de préparation des échantillons, utilisés pour la compilation des informations, peuvent être trouvées ou en faisant référence à une procédure standardisée.Article 9Procédure de réexamen1. Au plus tard le 14 février 2009, chaque État membre établit un rapport sur l'expérience acquise dans le cadre de l'application de la présente directive.Les États membres communiquent leur rapport à la Commission au plus tard le 14 août 2009.Au plus tard le 14 février 2004, la Commission transmet aux États membres un document d'orientation précisant clairement la manière dont elle souhaite que les États membres préparent leur rapport.2. À la lumière de l'expérience et en tenant compte de l'évolution des technologies de télécommunication informatique et/ou des technologies électroniques, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport accompagné de toute proposition de révision qu'elle juge appropriée.Article 10Mise en oeuvreLes États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 14 février 2005. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 11AbrogationLa directive 90/313/CEE est abrogée le 14 février 2005.Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe.Article 12Entrée en vigueurLa présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 13DestinatairesLes États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2003.Par le Parlement européenLe présidentP. CoxPar le ConseilLe présidentG. Papandreou(1) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 156 et JO C 240 E du 28.8.2001, p. 289.(2) JO C 116 du 20.4.2001, p. 43.(3) JO C 148 du 18.5.2001, p. 9.(4) Avis du Parlement du 14 mars 2001 (JO C 343 du 5.12.2001, p. 165), position commune du Conseil du 28 janvier 2002 (JO C 113 E du 14.5.2002, p. 1) et décision du Parlement européen du 30 mai 2002 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 16 décembre 2002 et décision du Parlement européen du 18 décembre 2002.(5) JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.(6) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.ANNEXETABLEAU DE CORRESPONDANCE>TABLE>