title: Directive 2008/43/CE de la Commission du 4 avril 2008 portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d’un système d’identification et de traçabilité des explosifs à usage civil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               5.4.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 94/8

      DIRECTIVE 2008/43/CE DE LA COMMISSION

   du 4 avril 2008
   portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d’un système d’identification et de traçabilité des explosifs à usage civil
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l’harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (1), et notamment son article 14, deuxième paragraphe, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 93/15/CEE établit des dispositions qui permettent d’assurer la circulation des explosifs sur le marché communautaire dans des conditions sûres et sécurisées.

               (2)

               Comme le prévoit ladite directive, il est nécessaire de faire en sorte que les entreprises spécialisées dans les explosifs disposent d’un système assurant le suivi des explosifs afin de pouvoir identifier à tout moment leurs détenteurs.

               (3)

               L’identification unique des explosifs est essentielle pour conserver des fichiers complets et exacts des explosifs à chaque étape de la chaîne logistique, ce qui devrait garantir l’identification et la traçabilité d’un explosif depuis son site de production, en passant par sa première mise sur le marché, jusqu’à l’utilisateur final et à son utilisation, l’objectif étant d’empêcher un vol ou un usage à des fins détournées et d’aider les forces de l’ordre à retrouver l’origine des explosifs perdus ou volés.

               (4)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité de gestion créé en application de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 93/15/CEE,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   CHAPITRE 1
   DISPOSITIONS GÉNÉRALES
   Article premier
   Objet
   La présente directive porte mise en œuvre d’un système harmonisé d’identification unique et de traçabilité des explosifs à usage civil.
   Article 2
   Champ d’application
   La présente directive ne s’applique pas:

               a)

               aux explosifs transportés et livrés hors conditionnement ou en camion pompe pour déchargement direct dans le trou de mine;

               b)

               aux explosifs qui sont fabriqués sur les sites de mine et chargés directement après avoir été fabriqués («production sur site»);

               c)

               aux munitions.

         CHAPITRE 2
   IDENTIFICATION DU PRODUIT
   Article 3
   Identification unique
   1.   Les États membres s’assurent que les entreprises spécialisées dans les explosifs qui fabriquent ou importent des explosifs ou encore assemblent des détonateurs apposent une identification unique sur les explosifs et sur chaque unité élémentaire d’emballage.
   Lorsqu’un explosif fait l’objet d’autres processus de fabrication, les fabricants ne sont pas tenus d’apposer une nouvelle identification unique sur l’explosif, à moins que l’identification unique originale n’apparaisse plus conformément à l’article 4.
   2.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque l’explosif est fabriqué à des fins d’exportation et qu’il comporte une marque d'identification conforme aux exigences du pays d’importation, assurant la traçabilité de l’explosif.
   3.   L’identification unique comprendra les éléments décrits en annexe.
   4.   Chaque site de production se verra attribuer un code à trois chiffres par l’autorité nationale de l’État membre dans lequel il est établi.
   5.   Lorsque le site de production est situé en dehors de la Communauté, le producteur établi dans la Communauté contacte une autorité nationale de l’État membre d’importation pour faire attribuer un code au site de production.
   Lorsque le site de production est situé en dehors de la Communauté et que le producteur n’est pas établi dans la Communauté, l’importateur des explosifs concernés contacte une autorité nationale de l’État membre d’importation pour faire attribuer un code au site de production.
   6.   Les États membres veillent à ce que les distributeurs qui reconditionnent des explosifs s’assurent que l’identification unique est fixée à l’explosif et à l’unité d’emballage élémentaire.
   Article 4
   Marquage et fixation
   La marque d’identification unique est inscrite ou fixée fermement et durablement sur l’article concerné, de manière à être bien lisible.
   Article 5
   Explosifs encartouchés et explosifs en vrac
   Dans le cas des explosifs encartouchés et des explosifs en vrac, l’identification unique se composera d’une étiquette adhésive ou d’une impression directe sur chaque cartouche ou emballage. Une étiquette connexe figurera sur chaque caisse de cartouches.
   En outre, les entreprises peuvent utiliser un badge électronique inerte passif fixé à chaque cartouche ou emballage et, de la même manière, un dispositif électronique connexe pour chaque caisse de cartouches.
   Article 6
   Explosifs binaires
   Dans le cas des explosifs binaires emballés, l’identification unique se composera d’une étiquette adhésive ou d’une impression directe sur chaque unité élémentaire d’emballage contenant les composantes binaires.
   Article 7
   Détonateurs et mèches simples
   Dans le cas des détonateurs et des mèches simples, l’identification unique se composera d’une étiquette adhésive ou d’une impression ou marque apposée directement sur le revêtement extérieur du détonateur. Une étiquette connexe figurera sur chaque caisse de détonateurs ou de mèches.
   En outre, les entreprises peuvent utiliser un badge électronique inerte passif fixé à chaque détonateur ou chaque mèche et un badge connexe pour chaque caisse de détonateurs ou de mèches.
   Article 8
   Détonateurs électriques, non électriques et électroniques
   Dans le cas des détonateurs électriques, non électriques et électroniques, l’identification unique se composera d’une étiquette adhésive apposée aux câbles ou aux tubes, ou encore d’une étiquette adhésive ou d’une impression ou marque apposée directement sur le revêtement extérieur du détonateur. Une étiquette connexe sera apposée sur chaque caisse de détonateurs.
   En outre, les entreprises peuvent utiliser un badge électronique inerte passif apposé à chaque détonateur et un badge connexe pour chaque caisse de détonateurs.
   Article 9
   Cartouches amorces et charges relais
   Dans le cas des cartouches amorces et des charges relais, l’identification unique se composera d’une étiquette adhésive ou d’une impression directe apposée sur la cartouche amorce ou la charge relais. Une étiquette connexe sera apposée sur chaque caisse de cartouches amorces ou de charges relais.
   En outre, les entreprises peuvent utiliser un badge électronique inerte passif fixé sur chaque cartouche amorce ou charge relais et un badge connexe pour chaque caisse de cartouches amorces ou charges relais.
   Article 10
   Cordeaux détonants et mèches lentes
   Dans le cas des cordeaux détonants et mèches lentes, l’identification unique se composera d’une étiquette adhésive ou impression directe sur la bobine. L’identification unique sera apposée tous les cinq mètres sur l’enveloppe extérieure du cordeau ou de la mèche ou encore sur la couche intérieure de plastique rainuré située juste sous la fibre extérieure du cordeau ou de la mèche. Une étiquette connexe sera apposée sur chaque caisse de mèche ou de cordeau détonant.
   En outre, les entreprises peuvent utiliser un badge électronique inerte passif inséré dans le cordeau et un badge connexe pour chaque caisse de cordeaux ou de mèches.
   Article 11
   Boîtiers et tambours contenant des explosifs
   Dans le cas des boîtiers et tambours contenant des explosifs, l’identification unique se composera d’une étiquette adhésive ou d’une impression directe apposée sur le boîtier ou le tambour contenant les explosifs.
   En outre, les entreprises peuvent utiliser un badge électronique inerte passif fixé sur chaque boîte et tambour.
   Article 12
   Copies de l’étiquette originale
   Les entreprises peuvent joindre des copies adhésives détachables de l’étiquette originale aux explosifs destinés à être utilisés par leurs clients. Ces copies porteront une marque visible les identifiant comme copies de l’original afin d’empêcher les usages détournés.
   CHAPITRE 3
   COLLECTE ET GESTION DES DONNÉES
   Article 13
   Collecte des données
   1.   Les États membres s’assurent que les entreprises spécialisées dans les explosifs mettent en place un système de collecte de données sur les explosifs, y compris leur identification unique tout au long de la chaîne logistique et leur durée de vie.
   2.   Le système de collecte des données permettra aux entreprises de conserver des renseignements sur les explosifs, de manière que le détenteur des explosifs puisse être identifié à tout moment.
   3.   Les États membres s’assurent que les données collectées, y compris le numéro d’identification unique, sont enregistrées et conservées pendant une période de dix ans à compter de la livraison ou de la dernière date connue après la fin de la durée de vie de l’explosif, même si l’entreprise concernée a mis un terme à ses activités.
   Article 14
   Obligations des entreprises
   Les États membres veillent à ce que les entreprises spécialisées dans les explosifs remplissent les obligations suivantes:

               a)

               tenir un fichier contenant l’ensemble des numéros d’identification des explosifs, de même que toute information pertinente, y compris le type d’explosif, le nom de l’entreprise ou de la personne qui en a la garde;

               b)

               répertorier le lieu où est entreposé chaque explosif lorsqu’il est en leur possession ou lorsqu’elles en ont la charge, et ce jusqu’à son transfert ou son utilisation;

               c)

               soumettre régulièrement leur système de collecte de données à des essais afin de s’assurer de son efficacité et de la qualité des données enregistrées;

               d)

               enregistrer et conserver les données collectées, y compris les numéros d’identification unique pour la période visée à l’article 13, paragraphe 3;

               e)

               protéger les données collectées contre tout dommage ou destruction accidentelle ou délibérée;

               f)

               fournir aux autorités compétentes, à la demande, les informations concernant le lieu d’origine et le lieu où est entreposé chaque explosif pendant sa durée de vie et tout au long de la chaîne logistique;

               g)

               fournir aux autorités de l’État membre responsable les coordonnées d’une personne susceptible de fournir les données visées au point f) en dehors des heures d’ouverture normales des entreprises.

         Pour les besoins du point d), l’entreprise conserve des fichiers conformes aux dispositions nationales existantes en ce qui concerne les explosifs fabriqués ou importés avant la date indiquée au deuxième alinéa de l’article 15, paragraphe 1.
   CHAPITRE 4
   DISPOSITIONS FINALES
   Article 15
   Transposition
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 5 avril 2009, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent les présentes dispositions à compter du 5 avril 2012.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 16
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 17
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 4 avril 2008.

            Par la Commission

         Günter VERHEUGEN

            Vice-président

      (1)  JO L 121 du 15.5.1993, p. 20. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

      ANNEXE
      Le numéro d’identification unique comportera:

                  1)

                  une partie lisible à l’œil nu contenant les éléments suivants:

                              a)

                              le nom du fabricant;

                              b)

                              un code alphanumérique comportant:

                                          i)

                                          2 lettres identifiant l’État membre (lieu de production ou d’importation sur le marché communautaire, par exemple AT = Autriche),

                                          ii)

                                          3 chiffres identifiant le nom du site de production (attribué par les autorités nationales),

                                          iii)

                                          le code produit unique et les informations logistiques conçues par le fabricant;

                  2)

                  un numéro d’identification lisible par voie électronique en code barre et/ou format code matrice se rapportant directement au code d’identification alphanumérique.
                  Exemple:

                  3)

                  Lorsqu’il n’est pas possible d’apposer le code produit unique ou les informations logistiques conçues par le fabricant sur un article car celui-ci est trop petit, les données visées aux points 1 b) i), 1 b) ii) et 2 seront jugées suffisantes.


Avis juridique important

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31987L0140

Directive 87/140/CEE de la Commission du 6 février 1987 modifiant l'annexe II de la directive 71/307/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dénominations textiles

Journal officiel n° L 056 du 26/02/1987 p. 0024 - 0025 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 7 p. 0208  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 7 p. 0208

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 6 février 1987  modifiant l'annexe II de la directive 71/307/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dénominations textiles  (87/140/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 71/307/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations relatives aux dénominations textiles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/623/CEE (2), et notamment son article 15 bis paragraphe 1,  considérant que l'annexe II de la directive 71/307/CEE, qui reprend les taux conventionnels à appliquer à la masse anhydre de chaque fibre lors de la détermination par analyse de la composition fibreuse des produits textiles, prévoit sous les numéros 1, 2 et 3 deux taux conventionnels différents pour le calcul de la composition des produits cardés ou peignés contenant de la laine et/ou des poils; qu'il n'est cependant pas toujours possible aux laboratoires de reconnaître si un produit relève du cycle du cardé ou du peigné, des résultats contradictoires pouvant dans ce cas résulter de l'application de cette disposition lors des contrôles de conformité des produits textiles effectués dans la Communauté; qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser les laboratoires à appliquer dans les cas douteux un taux conventionnel unique;  considérant qu'il n'est pas nécessaire de distinguer, sous le numéro 28 de ladite annexe, les différents types de polyamide ou nylon, dont les taux conventionnels doivent par conséquent être unifiés;  considérant que, sous le numéro 38, verre textile, le terme « filament » doit être supprimé, puisque cette fibre peut également se présenter sous forme discontinue;  considérant que les dispositions prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour le secteur des directives relatives aux dénominations et à l'étiquetage des produits textiles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'annexe II, numéros 1, 2, 3, 28 et 38, de la directive 71/307/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.  Article 2  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er septembre 1988. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Dès la notification de la présente directive, les États membres veillent à informer la Commission en temps utile pour lui permettre de présenter ses observations, de tout projet de dispositions d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils envisagent d'adopter dans le domaine régi par la présente directive.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 6 février 1987.  Par la Commission  Grigoris VARFIS  Membre de la Commission  (1) JO no L 185 du 16. 8. 1971, p. 16.  (2) JO no L 353 du 15. 12. 1983, p. 8.  ANNEXE  1. Les numéros suivants sont modifiés comme suit:  1.2 // 1, 2 et 3:   // Dans la colonne « Pourcentages » un renvoi à la note de bas de page (1) suit le chiffre 17 relatif aux fibres cardées en « Laine et poils » et en « Poils ».  // 28:   // Le texte figurant dans les colonnes « Fibres » et « Pourcentages » se lit:  1.2 //   // « Polyamide ou Nylon:  //   // fibre discontinue 6,25  //  // filament 5,75 » 1.2 // 38:   // Le texte figurant dans les colonnes « Fibres » et « Pourcentages » se lit:   //   // « Verre textile:   //  // d'un diamètre moyen supérieur à 5 mm 2,00  //  // d'un diamètre moyen égal ou inférieur à 5 mm 3,00 ».  2. La note de bas de page (1) se lit:  « (1) Le taux conventionnel de 17,00 % est appliqué dans les cas où il n'est pas possible de s'assurer si le produit textile contenant de la laine et/ou des poils appartient au cycle peigné ou cardé. »


title: Directive 2011/19/UE de la Commission du 2 mars 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active tau-fluvalinate et modifiant la décision 2008/934/CE  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               3.3.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 58/41

         DIRECTIVE 2011/19/UE DE LA COMMISSION
   du 2 mars 2011
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active tau-fluvalinate et modifiant la décision 2008/934/CE
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 1490/2002 (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Le tau-fluvalinate figurait sur cette liste.

               (2)

               L'auteur de la notification a renoncé à soutenir l’inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation, comme l’y autorise l’article 11 sexies du règlement (CE) no 1490/2002. En conséquence, la décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (4) a été adoptée pour la non-inscription du tau-fluvalinate.

               (3)

               En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a introduit une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (5).

               (4)

               La demande a été transmise au Danemark, désigné État membre rapporteur par le règlement (CE) no 451/2000. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles qui ont fait l’objet de la décision 2008/934/CE. Par ailleurs, la demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008.

               (5)

               Le Danemark a évalué les nouvelles données fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complémentaire. Il a transmis ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission le 1er octobre 2009. L’Autorité a communiqué le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur pour observations et a transmis à la Commission les observations qu’elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté ses conclusions sur le tau-fluvalinate à la Commission le 17 juin 2010 (6). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et par la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 28 janvier 2011, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission pour le tau-fluvalinate.

               (6)

               Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant du tau-fluvalinate remplissent, d’une manière générale, les exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient dès lors d’inscrire le tau-fluvalinate à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.

               (7)

               Sans préjudice de cette conclusion, il y a lieu d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. La directive 91/414/CEE dispose en son article 6, paragraphe 1, que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Aussi convient-il d’exiger du demandeur qu’il fournisse des informations complémentaires confirmant les résultats de l’évaluation des risques sur la base des connaissances scientifiques les plus récentes, en ce qui concerne les risques pour les organismes aquatiques et les arthropodes non ciblés, et les éventuelles répercussions sur l’environnement de la dégradation énantio-sélective potentielle dans les matrices environnementales.

               (8)

               Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

               (9)

               Sans préjudice des obligations prévues à la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, il convient que les États membres disposent d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du tau-fluvalinate, afin de garantir le respect des exigences de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Le cas échéant, les États membres devraient modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de ladite directive. Par dérogation au délai précité, il y a lieu de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique, pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

               (10)

               L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées dans le cadre du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission, du 11 décembre 1992, établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (7) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des devoirs des détenteurs d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter toute nouvelle difficulté, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, notamment celle qui consiste à vérifier que le détenteur d’une autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu’à présent pour modifier l’annexe I.

               (11)

               Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (12)

               La décision 2008/934/CE prévoit la non-inscription du tau-fluvalinate et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance pour le 31 décembre 2011 au plus tard. Il y a lieu de supprimer l’entrée relative au tau-fluvalinate dans l’annexe de ladite décision.

               (13)

               Il convient dès lors de modifier la décision 2008/934/CE en conséquence.

               (14)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   L’inscription relative au tau-fluvalinate à l’annexe de la décision 2008/934/CE est supprimée.
   Article 3
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 novembre 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er décembre 2011.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 4
   1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant du tau-fluvalinate en tant que substance active pour le 30 novembre 2011 au plus tard.
   Pour cette date, ils vérifient notamment que les conditions de l’annexe I de ladite directive relative au tau-fluvalinate sont respectées, à l’exception de celles de la partie B de l’inscription concernant cette substance active, et que le détenteur de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive conformément aux conditions de son article 13.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du tau-fluvalinate en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 mai 2011, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de ladite directive, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe III et tenant compte de la partie B de l’inscription concernant le tau-fluvalinate en son annexe I. Sur la base de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
   Après avoir déterminé si ces conditions sont respectées, les États membres:

               a)

               dans le cas d’un produit contenant du tau-fluvalinate en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 mai 2015 au plus tard, ou

               b)

               dans le cas d’un produit contenant du tau-fluvalinate associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, si nécessaire, au plus tard pour le 31 mai 2015 ou la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

         Article 5
   La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2011.
   Article 6
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 2 mars 2011.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      (2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.

      (3)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.

      (4)  JO L 333 du 11.12.2008, p. 11.

      (5)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.

      (6)  Autorité européenne de sécurité des aliments; «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance tau-fluvalinate» («Conclusions de l’examen par les pairs de l’évaluation des risques présentés par la substance active tau-fluvalinate utilisée en tant que pesticide»), EFSA Journal 2010, 8(7):1645 (70 p.). doi:10.2903/j.efsa.2010.1645. Disponible en ligne: http://www.efsa.europa.eu/fr/.

      (7)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.

      ANNEXE
      Substance active à ajouter à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE

                     No

                     Nom commun, numéros d’identification

                     Dénomination de l’UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «335

                     Tau-fluvalinate
                     No CAS 102851-06-9
                     No CIMAP 786

                     (RS)-α-cyano-3-phénoxybenzyle N-(2-chloro- α,α α- trifluoro-p-tolyl)-D-valinate
                     (Isomère: ratio 1:1)

                     ≥ 920 g/kg
                     (Isomères R-α-cyano et S-α-cyano: ratio 1:1)
                     Impuretés:
                     Toluène: pas plus de 5 g/kg

                     1er juin 2011

                     31 mai 2021

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant qu’insecticide et acaricide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du tau-fluvalinate, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 janvier 2011.
                     Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

                                 a)

                                 au risque pour les organismes aquatiques; ils veillent à ce que les conditions d’utilisation prescrivent l’application de mesures appropriées visant à atténuer les risques,

                                 b)

                                 au risque pour les arthropodes non ciblés; ils veillent à ce que les conditions d’utilisation prescrivent l’application de mesures appropriées visant à atténuer les risques,

                                 c)

                                 aux produits d’essai utilisés pour les dossiers de toxicité; ils veillent à ce que ces produits soient comparés à la spécification du matériel technique, tel que fabriqué pour le commerce, et contrôlés au regard de celle-ci.

                           Les États membres concernés demandent la communication de confirmations concernant:

                                 —

                                 le risque de bioaccumulation / bioamplification dans l’environnement aquatique,

                                 —

                                 le risque pour les arthropodes non ciblés.

                           Les États membres concernés veillent à ce que le demandeur fournisse ces informations à la Commission pour le 31 mai 2013 au plus tard.
                     Ils veillent à ce que le demandeur fournisse, deux ans après l’adoption des orientations spécifiques, des confirmations concernant:
                     les éventuelles répercussions sur l’environnement de la dégradation énantio-sélective potentielle dans les matrices environnementales.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de réexamen.


title: Directive 2011/100/UE de la Commission du 20 décembre 2011 modifiant la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               22.12.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 341/50

         DIRECTIVE 2011/100/UE DE LA COMMISSION
   du 20 décembre 2011
   modifiant la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (1), et notamment son article 14,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l’article 14, paragraphe 1, point a), de la directive 98/79/CE, le Royaume-Uni a demandé que la Commission prenne les mesures nécessaires pour que les tests portant sur la «variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob» (vMCJ) soient ajoutés à la liste A de l’annexe II de ladite directive.

               (2)

               Afin d’assurer le niveau le plus élevé possible de protection de la santé et de garantir que les organismes notifiés vérifient la conformité des tests relatifs à la vMCJ avec les exigences essentielles énoncées à l’annexe I de la directive 98/79/CE, il convient d’ajouter les tests sanguins de dépistage, de diagnostic et de confirmation de la vMCJ à la liste A de l’annexe II de la directive 98/79/CE.

               (3)

               Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 90/385/CEE du Conseil (2) et visé à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 98/79/CE,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe II de la directive 98/79/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la mise en conformité avec la présente directive au plus tard le 30 juin 2012. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Les États membres appliquent ces dernières à partir du 1er juillet 2012.
   Lors de leur adoption par les États membres, ces dispositions contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2011.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 331 du 7.12.1998, p. 1.

      (2)  JO L 189 du 20.7.1990, p. 17.

      ANNEXE
      Le tiret suivant est ajouté à la fin de la liste A de l’annexe II de la directive 98/79/CE:

                  «—

                  Tests sanguins de dépistage, de diagnostic et de confirmation de la variante de la maladie de Creuztfeld Jakob (vMCJ).»


Avis juridique important

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31986L0215

Directive 86/215/CEE du Conseil du 26 mai 1986 modifiant la directive 66/403/CEE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre

Journal officiel n° L 152 du 06/06/1986 p. 0046 - 0046 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 21 p. 0073  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 21 p. 0073

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 26 mai 1986  modifiant la directive 66/403/CEE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre  (86/215/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  considérant que la directive 66/403/CEE (2), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (3), prévoit que, en principe, à partir du 1er juillet 1975, les États membres ne peuvent plus constater sous leur propre responsabilité l'équivalence des plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers avec les plants de base ou les plants certifiés récoltés à l'intérieur de la Communauté et conformes à ladite directive;  considérant toutefois que, les travaux destinés à permettre une constatation communautaire d'équivalence pour tous les pays tiers intéressés n'étant pas achevés, l'article 15 paragraphe 2 bis de ladite directive autorise les États membres à prolonger jusqu'au 31 janvier 1984 la validité des constatations d'équivalence auxquelles ils avaient déjà procédé en ce qui concerne certains pays non visés par les constations communautaires;  considérant que ces travaux ne sont toujours pas achevés et qu'il convient de remplacer la date limite précitée par des dates déterminées conformément aux obligations découlant pour les États membres du régime phytosanitaire commun établi par la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux (4), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85;  considérant que la présente mesure n'affecte pas les obligations susmentionnées et que, en ce qui concerne les plants de pommes de terre produits au Canada, la prorogation ne peut être appliquée que par la République hellénique et la République italienne, dans les limites fixées pour la décision 86/120/CEE de la Commission (5), et par le royaume d'Espagne et la République portugaise qui, aux termes de l'acte d'adhésion, ne mettront pas en application les dispositions de la directive susvisée avant le 30 juin 1986,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'article 15 paragraphe 2 bis de la directive 66/403/CEE, la date du 31 janvier 1984 est remplacée par celle du 31 mars 1986 et la phrase suivante est ajoutée:  « En ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, la date du 31 mars 1986 est remplacée par celle du 30 juin 1986 et la date du 1er juillet 1975 par celle du 1er janvier 1986. »  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 26 mai 1986.  Par le Conseil  Le président  G. BRAKS  (1) Avis rendu le 16 mai 1986 (non encore paru au Journal officiel).  (2) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66.  (3) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.  (4) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.  (5) JO no L 99 du 15. 4. 1986, p. 31.


title: Directive 2011/97/UE du Conseil du 5 décembre 2011 modifiant la directive 1999/31/CE en ce qui concerne les critères spécifiques applicables au stockage du mercure métallique considéré comme un déchet

text:
               10.12.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 328/49

         DIRECTIVE 2011/97/UE DU CONSEIL
   du 5 décembre 2011
   modifiant la directive 1999/31/CE en ce qui concerne les critères spécifiques applicables au stockage du mercure métallique considéré comme un déchet
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à l’interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance (1), et notamment son article 4, paragraphe 3, et la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (2), et notamment son article 16,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 1102/2008 dispose que, par dérogation à l’article 5, paragraphe 3, point a), de la directive 1999/31/CE, le mercure métallique qui est considéré comme un déchet peut, dans des conditions de confinement appropriées, être stocké temporairement pendant plus d’un an ou de façon permanente dans certains types de décharges.

               (2)

               Le stockage du mercure métallique qui est considéré comme un déchet est déjà réglementé par la législation de l’Union relative à la gestion des déchets.

               (3)

               Le stockage du mercure métallique considéré comme un déchet pendant une période maximale d’un an est soumis aux exigences d’autorisation énoncées à l’article 23 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets (3).

               (4)

               La directive 1999/31/CE ainsi que la décision 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d’admission des déchets dans les décharges, conformément à l’article 16 et à l’annexe II de la directive 1999/31/CE (4) s’appliquent aux installations destinées à stocker du mercure métallique pendant plus d’un an conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1102/2008.

               (5)

               Il en résulte, en particulier, que toutes les installations destinées à stocker du mercure métallique pendant plus d’un an nécessitent une autorisation conformément aux articles 7, 8 et 9 de la directive 1999/31/CE et que ces installations sont soumises aux exigences de contrôle et de surveillance énoncées à l’article 12 de ladite directive, ainsi que, dans le cas du stockage souterrain, aux exigences d’évaluation de la sécurité conformément à l’annexe A de la décision 2003/33/CE.

               (6)

               En outre, ces installations sont soumises aux dispositions générales relatives à la tenue de registres prévues par la directive 2008/98/CE.

               (7)

               De surcroît, les dispositions de la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (5) s’appliquent aux installations de surface destinées au stockage temporaire conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1102/2008.

               (8)

               Ces dispositions ne prennent toutefois pas en compte toutes les caractéristiques spécifiques du mercure métallique, et des exigences supplémentaires sont donc nécessaires.

               (9)

               Il convient que ces exigences supplémentaires prennent en considération les activités de recherche sur les possibilités d’élimination en toute sécurité, y compris la solidification du mercure métallique. Des progrès sont constatés dans la mise au point de méthodes de solidification respectueuses de l’environnement, mais il est prématuré de prendre position sur la viabilité de telles techniques mises en œuvre à grande échelle.

               (10)

               Il est nécessaire de procéder à des évaluations supplémentaires du comportement à long terme du mercure métallique dans les installations de stockage souterrain afin d’établir des exigences rationnelles et scientifiquement fondées pour le stockage permanent. Il convient par conséquent que les exigences établies par la présente directive s’appliquent uniquement au stockage temporaire et qu’elles soient considérées comme appropriées et représentatives des meilleures techniques disponibles pour le stockage en toute sécurité du mercure métallique pendant une période maximale de cinq ans.

               (11)

               La directive 1999/31/CE devrait dès lors être modifiée en conséquence.

               (12)

               Le comité visé à l’article 16 de la directive 1999/31/CE n’ayant pas émis d’avis, il convient que le Conseil adopte la présente directive,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les annexes I, II et III de la directive 1999/31/CE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 15 mars 2013. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2011.

            Par le Conseil

            Le président

         W. PAWLAK

      (1)  JO L 304 du 14.11.2008, p. 75.

      (2)  JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.

      (3)  JO L 312 du 22.11.2008, p. 3.

      (4)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 27.

      (5)  JO L 10 du 14.1.1997, p. 13.

      ANNEXE
      Les annexes I, II et III de la directive 1999/31/CE sont modifiées comme suit:

                  1)

                  À l’annexe I, le point suivant est ajouté:
                  «8.   Stockage temporaire de mercure métallique
                  Aux fins du stockage temporaire de mercure métallique pendant plus d’un an, les exigences suivantes s’appliquent:

                              —

                              le mercure métallique doit être stocké séparément des autres déchets,

                              —

                              les conteneurs doivent être conservés dans des cuves dotées d’un revêtement approprié de façon à ne présenter aucune fissure ni interstice et à être imperméable au mercure métallique; ces cuves doivent offrir un volume de confinement adapté à la quantité de mercure stockée,

                              —

                              le site de stockage doit être doté de barrières naturelles ou aménagées appropriées pour protéger l’environnement contre les émissions de mercure et offrant un volume de confinement adapté à la quantité totale de mercure stockée,

                              —

                              le sol du site de stockage doit être recouvert d’un matériau d’étanchéité résistant au mercure; une pente avec puisard doit être prévue,

                              —

                              le site de stockage doit être équipé d’un système de protection contre l’incendie,

                              —

                              le stockage doit être réalisé de façon à permettre de retrouver facilement tous les conteneurs.»

                  2)

                  À l’annexe II, le point suivant est ajouté:
                  «6.   Exigences spécifiques applicables au mercure métallique
                  Aux fins du stockage temporaire de mercure métallique pendant plus d’un an, les exigences ci-après s’appliquent.

                              A.

                              Composition du mercure
                              Le mercure métallique doit être conforme aux spécifications suivantes:

                                          —

                                          teneur en mercure supérieure à 99,9 % en poids,

                                          —

                                          absence d’impuretés susceptibles de corroder le carbone ou l’acier inoxydable (par exemple, solution d’acide nitrique, solutions chlorurées).

                              B.

                              Confinement
                              Les conteneurs servant au stockage du mercure métallique doivent être résistants à la corrosion et aux chocs. Ils doivent donc de préférence être exempts de soudures. Les conteneurs doivent en particulier répondre aux spécifications suivantes:

                                          —

                                          matériau constituant le conteneur: acier ordinaire (ASTM A36 au minimum) ou acier inoxydable (AISI 304, 316L),

                                          —

                                          les conteneurs doivent être étanches aux gaz et aux liquides,

                                          —

                                          la paroi externe des conteneurs doit pouvoir résister aux conditions de stockage,

                                          —

                                          le modèle de conteneur doit réussir l’épreuve de chute et les épreuves d’étanchéité décrites dans les chapitres 6.1.5.3 et 6.1.5.4 des Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses, Manuel d’épreuves et de critères des Nations unies.

                                    Le taux de remplissage du conteneur doit être au maximum de 80 % en volume, afin de préserver un espace vide suffisant et d’éviter toute fuite ou déformation permanente du conteneur en cas de dilatation du liquide sous l’effet de températures élevées.

                              C.

                              Procédures d’admission
                              Seuls sont admis les conteneurs accompagnés d’un certificat et conformes aux exigences énoncées au présent point.
                              Les procédures d’admission doivent respecter les conditions suivantes:

                                          —

                                          seul est admis le mercure métallique répondant aux critères d’admission minimaux susmentionnés,

                                          —

                                          les conteneurs doivent faire l’objet d’une inspection visuelle avant stockage; les conteneurs endommagés, qui fuient ou qui sont corrodés ne sont pas admis,

                                          —

                                          les conteneurs doivent être porteurs d’une empreinte durable (réalisée par poinçonnage), indiquant le numéro d’identification du conteneur, le matériau dont il est constitué, le poids du conteneur à vide, la référence du fabricant et la date de fabrication,

                                          —

                                          une plaque fixée à demeure sur le conteneur doit mentionner le numéro d’identification du certificat.

                              D.

                              Certificat
                              Le certificat visé sous C doit mentionner les éléments suivants:

                                          —

                                          le nom et l’adresse du producteur des déchets,

                                          —

                                          le nom et l’adresse de la personne responsable du remplissage,

                                          —

                                          le lieu et la date de remplissage,

                                          —

                                          la quantité de mercure,

                                          —

                                          la pureté du mercure et, le cas échéant, une description des impuretés, ainsi que le rapport d’analyse,

                                          —

                                          la confirmation que le conteneur a servi exclusivement au transport/stockage de mercure,

                                          —

                                          le numéro d’identification du conteneur,

                                          —

                                          toute observation particulière.

                                    Les certificats doivent être délivrés par le producteur des déchets ou à défaut par la personne responsable de leur gestion.»

                  3)

                  À l’annexe III, le point suivant est ajouté:
                  «6.   Exigences spécifiques applicables au mercure métallique
                  Aux fins du stockage temporaire de mercure métallique pendant plus d’un an, les exigences ci-après s’appliquent.

                              A.

                              Exigences de surveillance, d’inspection et d’intervention d’urgence
                              Un système de surveillance continue des vapeurs de mercure, d’une sensibilité au moins égale à 0,02 mg mercure/m3, doit être installé sur le site de stockage. Des capteurs doivent être placés au niveau du sol et à hauteur d’homme. Le système doit être équipé d’un dispositif d’alarme visuelle et sonore. Il doit faire l’objet d’un entretien annuel.
                              Le site de stockage et les conteneurs doivent faire l’objet d’une inspection visuelle par une personne habilitée au moins une fois par mois. Lorsqu’une fuite est détectée, l’exploitant doit immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter toute émission de mercure dans l’environnement et rétablir les conditions de stockage du mercure en toute sécurité. Toute fuite doit être considérée comme ayant d’importants effets néfastes sur l’environnement, comme énoncé à l’article 12, point b).
                              Des plans d’urgence et des équipements de protection appropriés à la manipulation du mercure métallique doivent être disponibles sur le site.

                              B.

                              Tenue de registres
                              Tous les documents contenant les informations visées au point 6 de l’annexe II ainsi que sous A au présent point, y compris les certificats accompagnant les conteneurs et les relevés mentionnant le déstockage et l’expédition du mercure métallique après un stockage temporaire, sa destination et le traitement qu’il est prévu de lui appliquer, doivent être conservés pendant au moins trois ans après la fin du stockage.»


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32002L0085

Directive 2002/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 modifiant la directive 92/6/CEE du Conseil relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur

Journal officiel n° L 327 du 04/12/2002 p. 0008 - 0009

Directive 2002/85/CE du Parlement européen et du Conseildu 5 novembre 2002modifiant la directive 92/6/CEE du Conseil relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteurLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),après consultation du Comité des régions,statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(3),considérant ce qui suit:(1) La sécurité des transports et les questions environnementales liées aux transports sont essentielles pour la mobilité durable.(2) L'utilisation de limiteurs de vitesse pour les catégories de véhicules à moteur les plus lourds a eu des effets positifs sur l'amélioration de la sécurité routière. Elle a aussi contribué à la protection de l'environnement.(3) La directive 92/6/CEE du Conseil(4) prévoit que les exigences relatives à l'installation et à l'utilisation de limiteurs de vitesse pourraient par la suite, compte tenu des possibilités techniques et de l'expérience des États membres, être étendues aux véhicules utilitaires légers.(4) L'extension du champ d'application de la directive 92/6/CEE aux véhicules de plus de 3,5 tonnes destinés au transport de marchandises ou de passagers était l'une des mesures préconisées par le Conseil dans sa résolution du 26 juin 2000 relative au renforcement de la sécurité routière(5), conformément à la communication de la Commission du 20 mars 2000 sur les priorités de la sécurité routière dans l'Union européenne.(5) Il convient que le champ d'application de la directive 92/6/CEE soit étendu aux véhicules à moteur de la catégorie M2, aux véhicules de la catégorie M3 ayant un poids maximal supérieur à 5 tonnes, mais inférieur ou égal à 10 tonnes, et aux véhicules de la catégorie N2.(6) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir la modification des dispositions communautaires relatives à l'installation et à l'utilisation de dispositifs limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules lourds, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.(7) Il y a lieu de modifier la directive 92/6/CEE en conséquence,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 92/6/CEE est modifiée comme suit:1) Les articles 1er à 5 sont remplacés par le texte suivant:"Article premierAux fins de la présente directive, on entend par 'véhicule à moteur' un véhicule, pourvu d'un moteur de propulsion, appartenant à la catégorie M2, M3, N2 ou N3, destiné à circuler sur route, ayant au moins quatre roues et pouvant atteindre par construction une vitesse maximale supérieure à 25 km/h.Les catégories M2, M3, N2 et N3 s'entendent telles que définies à l'annexe II de la directive 70/156/CEE(6).Article 2Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les véhicules à moteur des catégories M2 et M3 visés à l'article 1er ne puissent circuler sur la voie publique que s'ils sont équipés d'un dispositif limiteur de vitesse réglé de telle manière que leur vitesse ne puisse pas dépasser 100 kilomètres par heure.Les véhicules de la catégorie M3 ayant un poids maximal excédant 10 tonnes immatriculés avant le 1er janvier 2005 peuvent continuer à être équipés de dispositifs sur lesquels la vitesse maximale est réglée à 100 kilomètres par heure.Article 31. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les véhicules à moteur des catégories N2 et N3 ne puissent circuler sur la voie publique que s'ils sont équipés d'un dispositif limiteur de vitesse réglé de telle manière que leur vitesse ne puisse pas dépasser 90 kilomètres par heure.2. Les États membres sont autorisés à exiger pour le dispositif limiteur de vitesse des véhicules immatriculés sur leur territoire et affectés exclusivement au transport de marchandises dangereuses un réglage tel que ces véhicules ne puissent pas dépasser une vitesse maximale inférieure à 90 kilomètres par heure.Article 41. En ce qui concerne les véhicules à moteur de la catégorie M3 ayant un poids maximal excédant 10 tonnes et les véhicules à moteur de la catégorie N3, les articles 2 et 3 s'appliquent:a) aux véhicules immatriculés à partir du 1er janvier 1994, depuis le 1er janvier 1994,b) aux véhicules immatriculés entre le 1er janvier 1988 et le 1er janvier 1994,i) depuis le 1er janvier 1995, s'il s'agit de véhicules effectuant tant des transports nationaux que des transports internationaux,ii) depuis le 1er janvier 1996, s'il s'agit de véhicules affectés exclusivement au transport national.2. En ce qui concerne les véhicules à moteur de la catégorie M2, les véhicules de la catégorie M3 ayant un poids maximal supérieur à 5 tonnes mais inférieur ou égal à 10 tonnes et les véhicules de la catégorie N2, les articles 2 et 3 s'appliquent au plus tard:a) aux véhicules immatriculés à partir du 1er janvier 2005, dès le 1er janvier 2005,b) aux véhicules conformes aux valeurs limites indiquées dans la directive 88/77/CEE(7) immatriculés entre le 1er octobre 2001 et le 1er janvier 2005:i) à partir du 1er janvier 2006, s'il s'agit de véhicules effectuant tant des transports nationaux que des transports internationaux,ii) à partir du 1er janvier 2007, s'il s'agit de véhicules affectés exclusivement au transport national.3. Pendant une période de trois ans au maximum à compter du 1er janvier 2005, tout État membre peut exempter de l'application des articles 2 et 3 les véhicules de la catégorie M2 et de la catégorie N2 ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes mais inférieur ou égal à 7,5 tonnes, immatriculés dans le registre national et ne circulant pas sur le territoire d'un autre État membre.Article 51. Les dispositifs limiteurs de vitesse visés aux articles 2 et 3 doivent satisfaire aux prescriptions techniques fixées à l'annexe de la directive 92/24/CEE(8). Toutefois, tous les véhicules couverts par la présente directive immatriculés avant le 1er janvier 2005, peuvent continuer à être équipés de dispositifs limiteurs de vitesse satisfaisant aux prescriptions techniques fixées par les autorités nationales compétentes.2. Les dispositifs limiteurs de vitesse sont installés par des ateliers ou des organismes agréés par les États membres."2) L'article suivant est inséré:"Article 6 bisLa Commission évalue, dans le cadre du programme d'action sur la sécurité routière portant sur la période 2002-2010, les répercussions sur la sécurité et la circulation routières du réglage aux vitesses prévues par la présente directive des dispositifs limiteurs de vitesse utilisés par les véhicules de la catégorie M2 et par les véhicules de la catégorie N2 ayant un poids maximal inférieur ou égal à 7,5 tonnes.La Commission présente, le cas échéant, des propositions appropriées."Article 2Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 2005. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2002.Par le Parlement européenLe présidentP. CoxPar le ConseilLe présidentT. Pedersen(1) JO C 270 E du 25.9.2001, p. 77.(2) JO C 48 du 21.2.2002, p. 47.(3) Avis du Parlement européen du 7 février 2002 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 25 juin 2002 (JO C 228 E du 25.9.2002, p. 14) et décision du Parlement européen du 24 septembre 2002 (non encore parue au Journal officiel).(4) JO L 57 du 2.3.1992, p. 27.(5) JO C 218 du 31.7.2000, p. 1.(6) Directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 42 du 23.2.1970, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/116/CE de la Commission (JO L 18 du 21.1.2002, p. 1).(7) Directive 88/77/CEE du Conseil du 3 décembre 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules (JO L 36 du 9.2.1988, p. 33). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/27/CE de la Commission (JO L 107 du 18.4.2001, p. 10).(8) Directive 92/24/CEE du Conseil du 31 mars 1992 relative aux dispositifs limiteurs de vitesse ou à des systèmes de limitation de vitesse similaires montés sur certaines catégories de véhicules à moteur (JO L 129 du 14.5.1992, p. 154).


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31982L0711

Directive 82/711/CEE du Conseil, du 18 octobre 1982, établissant les règles de base nécessaires à la vérification de la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

Journal officiel n° L 297 du 23/10/1982 p. 0026 - 0030 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 12 p. 0132  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 12 p. 0278  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 12 p. 0132  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 12 p. 0278

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 18 octobre 1982  établissant les règles de base nécessaires à la vérification de la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires  (82/711/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 76/893/CEE du Conseil, du 23 novembre 1976, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (1), et notamment son article 3,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que l'article 2 de la directive 76/893/CEE prévoit notamment que les matériaux et objets ne doivent pas céder aux denrées alimentaires des constituants dans une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine et d'entraîner une modification inacceptable de la composition des denrées alimentaires;  considérant que, dans le cas des matières plastiques, l'instrument approprié pour parvenir à cet objectif est une directive spécifique au sens de l'article 3 de la directive 76/893/CEE dont les règles générales deviennent aussi applicables au cas d'espèce;  considérant que, vu la complexité du problème, il convient de se limiter, dans un premier temps, aux règles de base du contrôle de la migration des constituants et qu'ultérieurement, des directives, à arrêter conformément à la procédure prévue à l'article 10 de la directive 76/893/CEE, fixeront les méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de ladite migration;  considérant que la présente directive ne concerne pas tous les aspects des matériaux et objets en matière plastique et qu'il convient dès lors d'autoriser les États membres, d'une part, à ne pas imposer les indications d'étiquetage fixées à l'article 7 de la directive 76/893/CEE, conformément aux paragraphes 4 et 5 dudit article et, d'autre part, à interdire la commercialisation des matériaux et objets qui, tout en étant conformes aux normes définies par ladite directive, ne remplissent pas les conditions nationales relatives aux autres normes éventuelles, prévues à l'article 3 ou, à défaut, à l'article 2 de la directive en question;  considérant que, vu les difficultés d'analyse liées à la détermination des taux de migration dans les denrées alimentaires, il convient de choisir des tests conventionnels (liquide apte à simuler l'attaque des aliments et conditions d'essai standards) susceptibles de reproduire, dans la limite du possible, les phénomènes de migration pouvant résulter du contact objet-aliment;  considérant que, s'il s'avère par la suite que lesdits tests ne reflètent pas la réalité, il y a lieu d'autoriser les États membres à les modifier provisoirement en attendant une décision communautaire;  considérant que l'état actuel des techniques analytiques ne permet pas de déterminer toutes les conditions dans lesquelles les essais de cession conventionnels doivent être effectués dans le cas des matériaux et objets composés de deux ou plusieurs couches dont au moins une n'est pas exclusivement constituée de matière plastique; qu'il convient dès lors de décider ultérieurement de l'application de la présente directive à ces matériaux et objets;  considérant que l'adaptation de la présente directive au progrès technique est une mesure d'application et qu'il convient d'en confier l'adoption à la Commission dans le but de simplifier et d'accélérer la procédure;  considérant que, dans tous les cas pour lesquels le Conseil confère à la Commission des compétences pour l'exécution des dispositions concernant le secteur des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, il convient de prévoir une procédure qui établisse une étroite coopération entre les États membres et la Commission au sein du comité permanent des denrées alimentaires, institué par la décision 69/414/CEE (1),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  1. La présente directive est une directive spécifique au sens de l'article 3 de la directive 76/893/CEE.  2. La présente directive s'applique aux matériaux et objets en matière plastique, c'est-à-dire aux matériaux et objets ainsi qu'à leurs parties qui sont:  a) constitués exclusivement de matière plastique  ou  b) composés de deux ou plusieurs couches dont chacune est constituée exclusivement de matière plastique et qui sont reliées entre elles au moyen d'adhésifs ou par tout autre moyen,  et qui, à l'état de produits finis, sont destinés à être mis en contact ou sont mis en contact, conformément à leur destination, avec les denrées alimentaires.  3. Au sens de la présente directive, on entend par « matière plastique » le composé macromoléculaire organique obtenu par polymérisation, polycondensation, polyaddition ou autre procédé similaire à partir de molécules de poids moléculaire inférieur ou par modification chimique de macromolécules naturelles. Sont considérés également comme matières plastiques les silicones et autres composés macromoléculaires similaires. D'autres substances ou matières peuvent être ajoutées à ce composé macromoléculaire.  Toutefois, ne sont pas considérés comme « matières plastiques »:  i) les pellicules de cellulose régénérée vernies et non vernies;  ii) les élastomères et caoutchouc naturels et synthétiques;  iii) les papiers et cartons, modifiés ou non par adjonction de matière plastique;  iv) les revêtements de surface obtenus à partir de:  - cires de paraffine y compris les cires de paraffine synthétique et/ou cires microcristallines,  - mélanges de cires visées au premier tiret, entre elles et/ou avec des matières plastiques.  4. La présente directive ne s'applique pas aux matériaux et objets composés de deux ou plusieurs couches dont au moins une n'est pas exclusivement constituée de matières plastiques même si celle destinée à entrer en contact direct avec les denrées alimentaires est constituée exclusivement de matière plastique.  Il sera décidé ultérieurement de l'application de la présente directive aux matériaux et objets visés au premier alinéa ainsi que des adaptations de la présente directive éventuellement rendues nécessaires.  Article 2  1. Le taux de migration des constituants des matériaux et objets visés à l'article 1er dans ou sur les denrées alimentaires ne doit pas dépasser les limites qui seront fixées dans les listes des substances et matières dont l'emploi est autorisé à l'exclusion de toutes autres.  2. À défaut de méthodes d'analyses établies conformément à l'article 9 de la directive 76/893/CEE et permettant de déterminer le taux de migration dans les denrées alimentaires, celui-ci est déterminé dans les simulants figurant au chapitre 1er de l'annexe.  3. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant selon la procédure de l'article 100 du traité, établit la liste des substances ou matières dont l'emploi est autorisé à l'exclusion de toutes autres ainsi que la liste des simulants à employer pour chaque denrée alimentaire ou groupe de denrées alimentaires ainsi que la concentration de ceux-ci.  Article 3  1. Le contrôle d'une limite de migration dans les simulants est effectués à l'aide d'essais de cession conventionnels, dont les règles de base sont visées à l'annexe.  2. a) Cependant, si un État membre constate, sur la base d'une motivation circonstanciée en raison de nouvelles données ou d'une nouvelle évaluation des données existantes intervenues depuis l'adoption de la présente directive, que pour un matériau ou un objet en matière plastique les règles de base pour les essais de cession prévues à l'annexe sont inappropriées pour des raisons techniques ou parce que les conditions réelles d'emploi diffèrent de manière essentielle des conditions d'essais fixées au tableau de l'annexe,  cet État membre peut provisoirement suspendre, sur son territoire et uniquement pour le cas d'espèce, l'application des règles de base visées à l'annexe et permettre l'application de règles de base plus appropriées. Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission en indiquant les motifs de sa décision.  b) La Commission examine, dans les meilleurs délais, les motifs invoqués par l'État membre intéressé et procède à la consultation des États membres au sein du comité permanent des denrées alimentaires, puis elle émet sans tarder son avis et prend les mesures appropriées.  c) Si la Commission estime que des mofications à la présente directive sont nécessaires pour pallier les difficultés évoquées au point a), elle engage la procédure prévue à l'article 10 de la directive 76/893/CEE; dans ce cas, l'État membre qui a adopté des règles de base plus appropriées peut les maintenir jusqu'à l'entrée en vigueur de ces modifications.  Article 4  Les adaptations à apporter au chapitre II de l'annexe de la présente directive en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 10 de la directive 76/893/CEE.  Article 5  La présente directive n'affecte pas les dispositions nationales concernant les autres règles prévues à l'article 3 de la directive 76/893/CEE ni les possibilités laissées aux États membres en vertu de l'article 7 paragraphes 4 et 5 de ladite directive.  Article 6  Les États membres se conforment à la présente directive au plus tard au moment de la mise en application d'une directive spécifique fixant les limites visées à l'article 2 paragraphe 1.  Article 7  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 18 octobre 1982.  Par le Conseil  Le président  N. A. KOFOED  (1) JO no L 340 du 9. 12. 1976, p. 19.  (2) JO no C 140 du 5. 6. 1979, p. 173.  (3) JO no C 227 du 10. 9. 1979, p. 31.  (1) JO no L 291 du 19. 11. 1969, p. 9.  ANNEXE  RÈGLES DE BASE NÉCESSAIRES À LA VÉRIFICATION DE LA MIGRATION DANS LES SIMULANTS  La détermination de la migration dans les simulants est effectuée en utilisant les simulants prévus au chapitre Ier et dans les conditions d'essai visées au chapitre II.  CHAPITRE PREMIER  Simulants  1. Cas général: matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec tous les types de denrées alimentaires  Les essais sont effectués en utilisant tous les simulants suivants et en prenant pour chaque simulant un nouvel échantillon du matériau ou de l'objet:  - eau distillée ou eau de qualité équivalente (= simulant A),  - acide acétique, à 3 % (p/v), en solution aqueuse (= simulant B),  - éthanol à 15 % (v/v), en solution aqueuse (= simulant C),  - huile d'olive rectifiée (1); lorsque, pour des raisons techniques justifiées liées à la méthode d'analyse, il est nécessaire d'utiliser d'autres simulants, l'huile d'olive doit être remplacée par un mélange de triglycérides synthétiques (2) ou par l'huile de tournesol (=simulant D).  2. Cas particulier: matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec une seule denrée alimentaire ou avec un groupe déterminé de denrées alimentaires  Les essais sont effectués:  - en employant seulement les simulants indiqués comme appropriés pour la denrée alimentaire ou le groupe de denrées alimentaires et dont la liste est donnée conformément à l'article 2 paragraphe 3,  - quand la denrée alimentaire ou le groupe de denrées alimentaires ne sont pas inclus dans la liste visée au premier tiret, en employant, parmi les simulants indiqués au point 1, seulement celui ou ceux qui correspondent le mieux aux capacités d'extraction de la denrée alimentaire ou du groupe de denrées alimentaires.  CHAPITRE II  Conditions d'essais (durée et température)  1. Effectuer les essais de migration en choisissant, parmi les durées et les températures prévues dans le tableau, celles qui correspondent le mieux aux conditions de contact normales ou prévisibles pour les matériaux et objets en matière plastique à l'étude.  2. Si un matériau ou objet en matière plastique est destiné à être utilisé successivement à brefs intervalles dans plusieurs des conditions de contact visées à la colonne 1 du tableau, la migration est déterminée en soumettant ce matériau ou objet successivement à toutes les conditions d'essais correspondantes prévues à la colonne 2 et en utilisant le même simulant.  3. À durée d'essai égale, si un matériau ou objet en matière plastique satisfait à l'essai à une température supérieure, il n'est pas nécessaire de le soumettre à l'essai à une température inférieure.  À température d'essai égale, si un matériau ou objet en matière plastique satisfait à l'essai à une durée supérieure, il n'est pas nécessaire de le soumettre à l'essai à une durée inférieure.  (1) Caractéristiques de l'huile d'olive rectifiée:  indice d'iode (Wijs)=80-88,  indice de réfraction à 25 °C=1,4665-1,4679,  acidité (exprimée en % d'acide oléique) = 0,5 % maximum,  indice de peroxyde (exprimé en milliéquivalents d'oxygène par kilogramme d'huile) = 10 maximum.  (2) Caractéristiques du mélange standard de triglycérides synthétiques telles que décrites par l'article de K. Figge, « Food cosmet. Toxicol » 10 (1972) 815.  TABLEAU  Conditions d'essai [durée (t) et température (T)] à choisir en fonction des conditions de contact dans l'emploi réel  1.2 //   //   // Conditions de contact dans l'emploi réel  // Conditions d'essais  //   //   // 1  // 2  //   //   // 1. Durée de contact: t > 24 h  //   // 1.1. T µ 5 °C  // 10 jours à 5 °C  // 1.2. 5 °C < T µ 40 °C (1)  // 10 jours à 40 °C  // 2. Durée de contact: 2 h µ t µ 24 h  //   // 2.1. T µ 5 °C  // 24 h à 5 °C  // 2.2. 5 °C < T µ 40 °C  // 24 h à 40 °C  // 2.3. T > 40 °C  // conformément à la législation nationale  // 3. Durée de contact: t < 2 h  //   // 3.1. T µ 5 °C  // 2 h à 5 °C  // 3.2. 5 °C < T µ 40 °C  // 2 h à 40 °C  // 3.3. 40 °C < T µ 70 °C  // 2 h à 70 °C  // 3.4. 70 °C < T µ 100 °C  // 1 h à 100 °C  // 3.5. 100 °C < T µ 121 °C  // 30 mn à 121 °C  // 3.6. T > 121 °C  // conformément à la législation nationale  //   //  (1) Pour les matériaux et objets en matière plastique en contact avec les denrées alimentaires pour lesquelles un étiquetage ou une législation indique une température de conservation inférieure à 20 °C, les conditions d'essais sont de 10 jours à 20 °C.  4.  Si, dans l'emploi réel, le matériau ou objet en matière plastique peut être utilisé dans n'importe quelle condition de durée ou de température en contact, effectuer uniquement les essais de 10 jours à 40 °C et de 2 heures à 70 °C qui sont considérés conventionnellement comme les plus sévères.  Dans le cas d'emploi du simulant D (huilde d'olive rectifiée ou ses substituts), seul l'essai de 10 jours à 40 °C est effectué.  5. S'il est constaté que l'application des conditions d'essai prévues dans le tableau provoque sur les matériels ou objets en matière plastique des modifications physiques ou autres qui ne se produisent pas dans les conditions normales ou prévisibles d'emploi du matériau ou objet, il convient d'appliquer dans les essais de migration des conditions plus appropriées au cas spécifique.


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32004L0007

Directive 2004/7/CE du Conseil du 20 janvier 2004 modifiant la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la procédure d'adoption de mesures dérogatoires ainsi que l'attribution de compétences d'exécution

Journal officiel n° L 027 du 30/01/2004 p. 0044 - 0045

Directive 2004/7/CE du Conseildu 20 janvier 2004modifiant la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la procédure d'adoption de mesures dérogatoires ainsi que l'attribution de compétences d'exécutionLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen(1),vu l'avis du Comité économique et social européen(2),considérant ce qui suit:(1) Les articles 27 et 30 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(3), prévoient des procédures susceptibles de conduire à l'approbation tacite par le Conseil de mesures dérogatoires.(2) Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient de veiller à ce que chaque dérogation autorisée en vertu des articles 27 ou 30 de la directive 77/388/CEE fasse l'objet d'une décision explicite adoptée par le Conseil sur proposition de la Commission.(3) La possibilité d'une approbation tacite par le Conseil après un certain délai devrait dès lors être supprimée.(4) Afin d'éviter qu'un État membre reste dans l'incertitude quant à la suite que la Commission envisage de donner à sa demande de dérogation, il convient de prévoir un délai dans lequel la Commission doit présenter au Conseil, soit une proposition d'autorisation, soit une communication exposant ses objections.(5) En vue de permettre à l'État membre requérant de mieux suivre la procédure ayant pour objet l'instruction de sa demande, il convient de prévoir l'obligation pour la Commission d'informer l'État requérant dès qu'elle dispose de toutes les données d'appréciation qu'elle considère utiles et de transmettre la demande, dans sa langue d'origine, aux autres États membres.(6) La deuxième phrase du paragraphe 1 de l'article 27 de la directive 77/388/CEE souligne que l'évaluation de l'influence plus ou moins négligeable des mesures de simplification sur le montant de la taxe due au stade de la consommation finale est effectuée de manière globale en se reportant aux prévisions macroéconomiques concernant l'impact probable des mesures sur les ressources propres de la Communauté provenant de la TVA.(7) En l'absence de mécanisme permettant d'adopter des mesures contraignantes aux fins de la mise en oeuvre de la directive 77/388/CEE, les États membres appliquent de manière divergente les règles fixées par cette dernière.(8) Pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, il est essentiel d'assurer une application plus uniforme du système actuel de TVA. L'introduction d'une procédure permettant l'adoption de mesures pour garantir la mise en oeuvre appropriée des règles existantes représenterait un progrès notable à cet égard.(9) Ces mesures devraient notamment concerner le problème de la double imposition des transactions transfrontalières qui peut résulter d'une application non uniforme, par les États membres, des dispositions de la directive 77/388/CEE régissant le lieu de fourniture.(10) Le champ d'application de chaque mesure d'application devrait toutefois rester limité, son objectif devant consister à éclaircir le contenu d'une disposition de la directive 77/388/CEE sans pouvoir déroger à celle-ci.(11) En dépit du caractère limité de ce champ d'application, ces mesures auront une incidence budgétaire qui, dans un ou plusieurs États membres, pourrait se révéler non négligeable.(12) L'incidence de ces mesures sur les budgets des États membres justifie que le Conseil se réserve le droit d'exercer les compétences d'exécution concernant la mise en oeuvre de la directive 77/388/CEE.(13) Compte tenu de leur champ d'application restreint, il convient de prévoir que les mesures d'application de la directive 77/388/CEE sont adoptées par le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission.(14) Étant donné que les objectifs de la présente directive ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres pour les raisons susmentionnées, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.(15) Il convient de modifier la directive 77/388/CEE en conséquence,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 77/388/CEE est modifiée comme suit:1) à l'article 27, les paragraphes 1, 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:"1. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à la présente directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales. Les mesures destinées à simplifier la perception de la taxe ne peuvent influer, sauf de façon négligeable, sur le montant global des recettes fiscales de l'État membre perçues au stade de la consommation finale.2. L'État membre qui souhaite introduire les mesures visées au paragraphe 1 envoie une demande à la Commission et lui fournit toutes les données nécessaires. Si la Commission considère qu'elle ne dispose pas de toutes les données nécessaires, elle prend contact avec l'État membre concerné dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande et précise quelles sont les données complémentaires dont elle a besoin. Dès que la Commission dispose de toutes les données d'appréciation qu'elle considère utiles, elle en informe l'État membre requérant dans un délai d'un mois et transmet la demande, dans sa langue d'origine, aux autres États membres.3. Dans les trois mois suivant l'envoi de l'information visée au paragraphe 2, dernière phrase, la Commission présente au Conseil une proposition appropriée ou, lorsque la demande de dérogation soulève des objections de sa part, une communication exposant lesdites objections.4. En tout état de cause, la procédure fixée aux paragraphes 2 et 3 doit être achevée dans un délai de huit mois à compter de la réception de la demande par la Commission.";2) au titre XVII, l'article suivant est ajouté:"Article 29 bisMesures d'applicationLe Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, arrête les mesures nécessaires à l'application de la présente directive.";3) l'article 30 est remplacé par le texte suivant:"Article 30Accords internationaux1. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à conclure avec un pays tiers ou un organisme international un accord pouvant contenir des dérogations à la présente directive.2. L'État membre désireux de conclure un tel accord envoie une demande à la Commission et lui fournit toutes les données nécessaires. Si la Commission considère qu'elle ne dispose pas de toutes les données nécessaires, elle prend contact avec l'État membre concerné dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande et précise quelles sont les données complémentaires dont elle a besoin. Dès que la Commission dispose de toutes les données d'appréciation qu'elle considère utiles, elle en informe l'État membre requérant dans un délai d'un mois et transmet la demande, dans sa langue d'origine, aux autres États membres.3. Dans les trois mois suivant l'envoi de l'information visée au paragraphe 2, dernière phrase, la Commission présente au Conseil une proposition appropriée ou, lorsque la demande de dérogation soulève des objections de sa part, une communication exposant lesdites objections.4. En tout état de cause, la procédure fixée aux paragraphes 2 et 3 doit être achevée dans un délai de huit mois à compter de la réception de la demande par la Commission."Article 2La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 3Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2004.Par le ConseilLe présidentC. McCreevy(1) Avis rendu le 16 décembre 2003 (non encore paru au Journal officiel).(2) Avis rendu le 30 octobre 2003 (non encore paru au Journal officiel).(3) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/92/CE (JO L 260 du 11.10.2003, p. 8).


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31995L0042

Directive 95/42/CE de la Commission, du 19 juillet 1995, modifiant la directive 93/102/CE portant modification de la directive 79/112/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard

Journal officiel n° L 182 du 02/08/1995 p. 0020 - 0020

DIRECTIVE 95/42/CE DE LA COMMISSION du 19 juillet 1995 modifiant la directive 93/102/CE portant modification de la directive 79/112/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/102/CE de la Commission (2), et notamment son article 6 paragraphe 5 point b) premier et deuxième tirets,considérant que la directive 93/102/CE précise en son article 3 que les États membres modifient, s'il y a lieu, leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives de manière à interdire les produits non conformes à la directive à partir du 30 juin 1996;considérant que les produits étiquetés avant cette date et dont la liste des ingrédients fait usage du nom de catégorie d'ingrédients non repris dans la directive 93/102/CE ne seront plus commercialisables après cette date;considérant que le réétiquetage des denrées est difficilement envisageable d'un point de vue technique et que, dès lors, il convient de prévoir une clause d'écoulement des stocks étiquetés avant la date limite de transposition;considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier À l'article 3 deuxième paragraphe deuxième tiret de la directive 93/102/CE, la phrase suivante est ajoutée:« Toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date et non conformes à la présente directive peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks. »Article 2 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 3 Les États membres sont les destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1995.Par la CommissionMartin BANGEMANNMembre de la Commission(1) JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 1.(2) JO n° L 291 du 25. 11. 1993, p. 14.