title: Directive 2014/84/UE de la Commission du 30 juin 2014 modifiant l'annexe II, appendice A, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets, en ce qui concerne le nickel  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               1.7.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 192/49

         DIRECTIVE 2014/84/UE DE LA COMMISSION
   du 30 juin 2014
   modifiant l'annexe II, appendice A, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets, en ce qui concerne le nickel
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets (1), et notamment son article 46, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2009/48/CE établit des exigences générales pour les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), en application du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (2). Les substances CMR de catégorie 2 ne doivent pas être utilisées dans les jouets ni entrer dans la composition de jouets ou de parties de jouets microstructurellement distinctes, sauf si elles sont présentes à des concentrations individuelles inférieures ou égales aux concentrations définies pour la classification des mélanges contenant ces substances en tant que CMR, si elles sont inaccessibles aux enfants ou si leur utilisation a été autorisée. La Commission peut autoriser l'utilisation des substances CMR de catégorie 2 dans les jouets si celle-ci a été analysée par le comité scientifique compétent, qui l'a jugée sûre, notamment du point de vue de l'exposition, et si elle n'est pas interdite dans les produits de consommation aux termes du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (3). L'appendice A de l'annexe II de la directive 2009/48/CE contient la liste des substances CMR et de leurs utilisations autorisées.

               (2)

               Le nickel (no CAS 7440-02-0) est un métal typique. Il est principalement utilisé dans la production d'alliages à base de nickel (dont l'acier inoxydable), la galvanoplastie au nickel ainsi que la fabrication de produits contenant du nickel (comme les piles et les électrodes de soudage) et de produits chimiques contenant du nickel. Il est également utilisé dans les jouets en raison de sa résistance à la corrosion et de sa grande conductivité électrique, par exemple dans les chemins de fer miniatures et les contacts de piles.

               (3)

               Le nickel est classé cancérogène de catégorie 2 par le règlement (CE) no 1272/2008. En l'absence d'exigences spécifiques, les jouets peuvent contenir du nickel en concentration inférieure ou égale à la concentration définie pour la classification des mélanges contenant cette substance en tant que CMR, à savoir 1 %.

               (4)

               Le nickel a fait l'objet d'une évaluation exhaustive au titre du règlement (CEE) no 793/93 du Conseil (4). Selon le rapport d'évaluation des risques de l'Union européenne de 2008 (5), l'évaluation de la cancérogénicité en milieu professionnel exige la réalisation de nouvelles études afin d'évaluer la cancérogénicité par inhalation du nickel. L'addendum de 2009 (6) joint à ce rapport, rédigé dans le contexte des mesures transitoires prévues par le règlement (CE) no 1907/2006, a conclu qu'il n'était pas nécessaire d'adopter d'autres mesures au niveau de l'Union, car les résultats de l'étude de cancérogénicité menée deux ans durant sur des rats exposés par inhalation au nickel métallique n'avaient pas fait apparaître le besoin de réviser la classification de cancérogénicité existante.

               (5)

               L'annexe II, appendice A, de la directive 2009/48/CE autorise déjà l'utilisation du nickel dans l'acier inoxydable pour les jouets, celui-ci ayant fait la preuve de son innocuité en termes de propriétés cancérogènes.

               (6)

               Afin d'évaluer le risque pour la santé lié à la présence de nickel métallique dans les jouets électriques (galvanoplasties, revêtements et alliages permettant la conductivité électrique), la Commission a demandé l'avis du Comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE). Dans son avis du 25 septembre 2012 relatif à l'évaluation des risques pour la santé liés à l'utilisation du nickel métallique dans les jouets [«Assessment of the Health Risks from the Use of Metallic Nickel (CAS No 7440-02-0) in Toys»], le CSRSE affirme que le risque de tumeur dû à l'exposition au nickel lors de la manipulation de jouets est inexistant, puisque l'inhalation de nickel métallique provenant de jouets est très improbable. Il conclut aussi que l'utilisation du nickel dans des parties de jouets en vue de garantir le bon fonctionnement électrique de ceux-ci a très peu de chances d'entraîner une exposition au nickel par voie orale ou cutanée, compte tenu des restrictions en matière de libération de nickel applicables aux parties de jouets contenant du métal, de l'accès limité aux pièces contenant du métal et de la faible superficie des parties contenant du nickel qui permettent le bon fonctionnement des jouets électriques. Le CSRSE ne s'attend donc pas à ce qu'il y ait des risques pour la santé.

               (7)

               Conformément à l'annexe II, partie III, point 5 c) ii), de la directive 2009/48/CE, l'utilisation des substances CMR de catégorie 2 ne peut être autorisée si elle est interdite dans les produits de consommation au titre du règlement (CE) no 1907/2006. L'annexe XVII, entrée 27, de ce même règlement ne restreint l'utilisation du nickel que dans les assemblages de tiges qui sont introduites dans les oreilles percées et dans les autres parties percées du corps humain, dans les types de produits destinés à entrer en contact direct et prolongé avec la peau, ainsi que dans ces derniers types de produits lorsqu'ils sont recouverts d'une matière autre que le nickel. Les restrictions qu'elle énonce n'équivalent pas à une interdiction complète d'utilisation dans tous les produits de consommation au titre du règlement (CE) no 1907/2006. La présente directive ne devrait pas empêcher l'application de cette entrée aux jouets qui sont des types de produits destinés à entrer en contact direct et prolongé avec la peau.

               (8)

               La directive 2009/48/CE devrait dès lors être modifiée en conséquence.

               (9)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis exprimé par le comité institué par l'article 47 de la directive 2009/48/CE,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Le texte de l'annexe II, appendice A, de la directive 2009/48/CE est remplacé par le texte suivant:

         «Appendice A

            Liste des substances CMR et de leurs utilisations autorisées conformément à la partie III, points 4, 5 et 6

                     Substances

                     Classification

                     Utilisation autorisée

                     Nickel

                     CMR 2

                     Dans les jouets et les parties de jouets en acier inoxydable.
                     Dans les parties de jouets destinées à conduire le courant électrique.»

   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1er juillet 2015, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2015.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 30 juin 2014.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 170 du 30.6.2009, p. 1.

      (2)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

      (3)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

      (4)  Règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (JO L 84 du 5.4.1993, p. 1).

      (5)  http://echa.europa.eu/documents/10162/cefda8bc-2952-4c11-885f-342aacf769b3

      (6)  http://echa.europa.eu/documents/10162/13630/nickel_denmark_en.pdf


Avis juridique important

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31993L0057

Directive 93/57/CEE du Conseil du 29 juin 1993 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE et 86/363/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales et les denrées alimentaires d'origine animale

Journal officiel n° L 211 du 23/08/1993 p. 0001 - 0005 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 52 p. 0003  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 52 p. 0003

DIRECTIVE 93/57/CEE DU CONSEIL du 29 juin 1993 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE et 86/363/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales et les denrées alimentaires d'origine  animaleLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 86/362/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides dans les céréales (1), et notamment son article 11,  vu la directive 86/363/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides dans les denrées alimentaires d'origine animale (2), et notamment son article 11,  vu la proposition de la Commission,  considérant qu'il apparaît souhaitable de mettre à jour la nomenclature de l'annexe I des directives 86/362/CEE et 86/363/CEE pour les mettre en conformité avec le règlement (CEE) no 2587/91 de la Commission (3);  considérant qu'il apparaît également souhaitable d'étendre la portée de l'annexe I de la directive 86/362/CEE de manière à ce qu'elle s'applique non seulement au riz paddy ou naturel, mais aussi au riz décortiqué et au riz semi-blanchi ou blanchi, étant  donné qu'une proportion de riz significative est mise en circulation sous ces dénominations;  considérant que, au vu des progrès scientifiques et techniques et des contraintes de la santé publique et de l'agriculture, il est désormais souhaitable de compléter l'annexe II de la directive 86/363/CEE en ce qui concerne les dispositions relatives à  la fixation de teneurs maximales pour les oeufs d'oiseaux et les jaunes d'oeufs et de fixer des teneurs pour les pesticides qui y sont énumérés; que, dans un souci de clarté, il apparaît souhaitable de présenter une version codifiée de ladite annexe;  considérant que, pour le même motif, il apparaît également souhaitable de modifier les directives 86/362/CEE et 86/363/CEE en ajoutant des dispositions concernant d'autres résidus de pesticides pour les céréales et les produits d'origine animale, à  savoir: acéphate, bénomyl, carbendazime, chloropyriphos, chloropyriphos-méthyl, chlorothalonil, cyperméthrine, deltaméthrine, fenvalérate, glyphosate, imazalil, iprodione, mancozèbe, manèbe, méthamidophos, métirame, perméthrine, procymidone, propinèbe,  thiophanate-méthyl, vinclozoline, zinèbe;  considérant, toutefois, que les données relatives à certaines combinaisons de pesticides et de céréales ou de pesticides et de denrées alimentaires d'origine animale sont insuffisantes; qu'une période ne dépassant pas quatre ans sera nécessaire pour  produire ces données; que, en conséquence, les valeurs maximales devraient être fixées sur la base de ces données au plus tart le 1er janvier 1998; que l'absence de données satisfaisantes conduirait normalement à la fixation de valeurs correspondant au  seuil de dosage approprié;  considérant que, pour mieux estimer l'ingestion potentielle maximale de résidus de pesticides par voie alimentaire, il est prudent de fixer simultanément, lorsque c'est possible, les teneurs maximales de résidus de chaque pesticide dans toutes les  composantes principales de la ration alimentaire; que ces teneurs représentent l'utilisation de quantités minimales de pesticides nécessaires pour une lutte adéquate, appliquées de telle manière que la quantité de résidus soit la plus petite possible ou  soit toxicologiquement acceptable;  considérant que les teneurs maximales en résidus fixées dans la présente directive devront être réexaminées dans le cadre des réévaluations des substances actives prévues dans le programme de travail visé à l'article 8 paragraphe 2 de la directive  91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (4),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier La directive 86/362/CEE est modifiée comme suit.  1) L'annexe I est remplacée par le texte suivant:  A de l'annexe II:   /* Tableaux: voir JO */   Article 2  La directive 86/363/CEE est modifiée comme suit.  1) L'annexe I est remplacée par le texte suivant:   /* Tableaux: voir JO */   L'ancienne annexe II devient l'annexe II partie A et elle est modifiée et remaniée comme suit.   /* Tableaux: voir JO */   «PARTIE B Résidus de pesticides Teneurs maximales en mg/kg (ppm) dans les viandes, y compris les matières grasses, les préparations de viande, les abats et les matières grasses animales énumérés à l'annexe I sous les positions ex 0201, 0202, 0203, 0204, 0205 00  00, 0206, 0207, ex 0208, 0209 00, 0210, 1601 00 et 1602 dans le lait et les produits à base de lait énumérés à l'annexe I sous les positions 0401, 0402, 0405 00 et 0406 dans les oeufs frais, dépourvus de leurs coquilles, pour les oeufs d'oiseau et  jaunes d'oeufs repris à l'annexe I sous les positions 0407 00 et 0408 1. ACÉPHATE 0,02* 0,02* 0,02* 2. BÉNOMYL 3. CARBENDAZIME 4. THIOPHONATE-MÉTHYL somme exprimée en carbendazime 0,1* 0,1* 0,1* 5. CHLOROTHALONIL 0,01* 0,01* 0,01* 6. GLYPHOSATE 0,5 ex  0206 rognon de porc 2 ex 0206 rognon de bovin, de caprin et d'ovin 0,1* autres produits 0,1* 0,1* 7. IMAZALIL 0,02* 0,02* 0,02* 8. MANCOZÈBE 9. MANÈBE 10. MÉTIRAME 11. PROPINÈBE 12. ZINÈBE somme exprimée en CS2 0,05* 0,05* 0,05* 13. MÉTHAMIDOPHOS 0,01*  0,01* 0,01* 14. IPRODIONE 15. PROCYMIDONE 16. VINCLOZOLINE (somme des composés et de tous les produits de métabolisation contenant la fraction 3,5-dichloroaniline, exprimés en 3,5 dichloroaniline) 0,05* 0,05* 0,05* * Indique le seuil de détection.» Article 3  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1993.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 29 juin 1993.  Par le Conseil Le président S. AUKEN (1) JO no L 221 du 7. 8. 1986, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 48).(2) JO no L 221 du 7. 8. 1986, p. 43.(3) JO no L 259 du 26. 7. 1991, p. 1.(4)() (b) (c) À partir du 1er  janvier 1998 et sauf adoption d'autres teneurs, les teneurs maximales suivantes s'appliqueront: (a) : 0,1* (b) : 0,05* (c) : 0,02*.(5)() (b) (c) À partir du 1er janvier 1998 et sauf adoption d'autres teneurs, les teneurs maximales suivantes  s'appliqueront: (b) : 0,05*(6) Pour les denrées alimentaires ayant une teneur en matières grasses égale ou inférieure à 10 % du poids, la quantité de résidus se réfère au poids total de la denrée désossée. Dans ce cas, la teneur maximale est de 1/10 de  la valeur exprimée par rapport à la quantité de matières grasses, mais elle doit être au moins égale à 0,01 mg/kg.(7) Pour exprimer la teneur en résidus pour le lait cru de vache et le lait entier de vache, il convient de baser le calcul sur une teneur  en matières grasses également à 4 % du poids. Pour le lait cru et le lait entier d'une autre origine animale, les résidus sont exprimés sur la base des matières grasses. Pour les autres denrées alimentaires énumérées à l'annexe I sous les positions  0401, 0402, 0405 00 et 0404: - ayant une teneur en matières grasses inférieure à 2 % du poids, la teneur maximale est égale à la moitié de celle fixée pour le lait cru et le lait entier, - ayant une teneur en matières grasses égale ou supérieure à 2 %  du poids, la teneur est exprimée en mg/kg de matières grasses. Dans ce cas, la teneur maximale est égale à 25 fois celle pour le lait cru et le lait entier.(8) Pour les oeufs et les produits à base d'oeuf ayant une teneur en matières grasses supérieure  à 10 %, la teneur maximale est exprimée en mg/kg de matières grasses. Dans ce cas, la teneur maximale est égale à 10 fois celle pour les oeufs frais.(9) Les notes (1), (2) et (3) ne s'appliquent pas dans les cas où le seuil de détection est  indiqué.(10)() Sauf adoption de teneurs au 1er janvier 1998, la teneur maximale applicable sera la suivante: 0,05*.


title: Directive 2014/79/UE de la Commission du 20 juin 2014 modifiant l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le TCEP, le TCPP et le TDCP  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               21.6.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 182/49

         DIRECTIVE 2014/79/UE DE LA COMMISSION
   du 20 juin 2014
   modifiant l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le TCEP, le TCPP et le TDCP
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets (1), et notamment son article 46, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La substance tris(2-chloroéthyl)phosphate (TCEP, no CAS 115-96-8) est un ester phosphorique utilisé comme plastifiant retardateur de flamme dans les polymères. Les principales branches de l'industrie qui utilisent le TCEP sont celles de la construction, du meuble et du textile. Le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (2) classe le TCEP en tant que substance cancérogène (catégorie 2) et substance toxique pour la reproduction (catégorie 1B).

               (2)

               La directive 2009/48/CE établit des exigences générales pour les substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) conformément au règlement (CE) no 1272/2008. De telles substances ne peuvent être utilisées dans les jouets ni entrer dans la composition de jouets ou de parties de jouets micro-structurellement distinctes, sauf si elles sont inaccessibles aux enfants, autorisées par une décision de la Commission ou présentes à des concentrations respectives égales ou inférieures aux concentrations pertinentes fixées pour la classification en tant que CMR des mélanges contenant ces substances. En l'absence d'exigences spécifiques, les jouets peuvent donc contenir du TCEP en concentration égale ou inférieure à la concentration pertinente établie pour la classification en tant que CMR des mélanges contenant cette substance, à savoir respectivement 0,5 % à compter du 20 juillet 2013 et 0,3 % à compter du 1er juin 2015.

               (3)

               Le TCEP a fait l'objet d'une évaluation exhaustive en 2009 au titre du règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (3). Le rapport d'évaluation de l'Union européenne sur les risques du TCEP («European Union Risk assessment on TCEP») montre que le TCEP migre facilement et qu'il provoque, en cas d'ingestion, une toxicité dans le foie, les reins et le cerveau générant des problèmes de santé et, potentiellement, le cancer.

               (4)

               Le rapport d'évaluation des risques indique également que, depuis 2001, il n'y a pas eu de production de TCEP dans l'Union européenne. Cette substance étant progressivement remplacée par d'autres retardateurs de flamme, son utilisation dans l'Union européenne a également diminué. Néanmoins, la présence de TCEP dans les jouets ne peut être exclue, étant donné que la plupart des jouets disponibles sur le marché de l'Union européenne sont importés, donc fabriqués en dehors de l'Union européenne.

               (5)

               Pour évaluer les effets sur la santé du TCEP présent dans les jouets ainsi que l'adéquation des limites génériques fixées par la directive 2009/48/CE pour le TCEP en tant que substance CMR, la Commission a envoyé une demande d'avis au comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE). Dans son avis, adopté le 22 mars 2012 et intitulé «Opinion on tris(2-chloroethyl)phosphate (TCEP) in toys» [avis sur le tris(2-chloroéthyl)phosphate (TCEP) dans les jouets], le CSRSE fait observer que des effets sur la santé (en particulier sur les reins) ont été constatés après une exposition répétée à 12 mg de TCEP/kg de poids corporel par jour. Le CSRSE précise également que la teneur en TCEP décelée dans les jouets (0,5 %-0,6 %) par l'agence danoise de protection de l'environnement (APE danoise), telle que mentionnée dans le rapport de cette dernière intitulé «Survey and risk assessment of perfume and flavours in toys and childcare articles. Survey of chemical substances in consumer products» (Étude et évaluation des risques concernant les parfums et arômes dans les jouets et les articles de puériculture. Enquête sur les substances chimiques dans les produits de consommation), présente un risque pour les enfants, même indépendamment d'autres sources d'exposition. Compte tenu de l'exposition au TCEP provenant de sources autres que les jouets (par exemple, l'air ou la poussière), le CSRSE conclut qu'aucune exposition supplémentaire au TCEP provenant de jouets ne peut être considérée comme inoffensive et recommande de fixer la valeur maximale du TCEP dans les jouets à la limite de détection d'une méthode d'analyse suffisamment sensible.

               (6)

               Au vu des considérations ci-dessus, les valeurs limites génériques de 0,5 % et 0,3 % mentionnées par la directive 2009/48/CE semblent inappropriées pour protéger la santé des enfants. Après consultation des parties prenantes, la «limite de détection d'une méthode d'analyse suffisamment sensible» a été établie à 5 mg/kg pour le TCEP. Comme cette limite fait référence à un niveau de détection, elle n'est pas fondée sur une approche toxicologique.

               (7)

               Outre le TCEP, le CSRSE a également évalué, dans l'avis susmentionné du 22 mars 2012, les substituts halogénés du TCEP, à savoir le tris[2-chloro-1-(chlorométhyl)éthyl] phosphate (TDCP, no CAS 13674-87-8) et le tris(2-chloro-1-méthyléthyl) phosphate (TCPP, no CAS 13674-84-5). Ces substituts ont été évalués en 2008, en application du règlement (CEE) no 793/93.

               (8)

               Dans son avis, le CSRSE fait siennes les conclusions des évaluations des risques relatives à ces substituts, selon lesquelles il existe suffisamment d'informations sur les structures, les propriétés physico-chimiques, la toxicocinétique et les profils mutagènes du TCEP, du TDCP et du TCPP permettant une approche qualitative par références croisées et faisant apparaître un pouvoir cancérogène potentiellement préoccupant du TCPP lié à un mécanisme non génotoxique. Selon le CSRSE, cette approche par références croisées implique que les considérations relatives au TCEP pourraient également s'appliquer à ses substituts halogénés, lorsque ceux-ci sont utilisés pour la fabrication de jouets.

               (9)

               Le TDCP est classé par le règlement (CE) no 1272/2008 en tant que substance cancérogène de catégorie 2; quant au TCPP, bien que non classé, le CSRSE a constaté un pouvoir cancérogène potentiellement préoccupant. Au vu des considérations ci-dessus concernant le TCEP et de l'avis du CSRSE, les valeurs limites du TDCP et du TCPP devraient aussi être fixées à 5 mg/kg.

               (10)

               La directive 2009/48/CE prévoit que, pour renforcer la protection de la santé des enfants, des valeurs limites spécifiques peuvent, s'il y a lieu, être fixées pour les substances chimiques utilisées dans les jouets destinés aux enfants de moins de trois ans ou dans d'autres jouets destinés à être mis en bouche.

               (11)

               Il y a donc lieu de modifier la directive 2009/48/CE en conséquence.

               (12)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué à l'article 47 de la directive 2009/48/CE,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   À l'annexe II de la directive 2009/48/CE, l'appendice C est remplacé par le texte suivant:

         «Appendice C

      Valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets destinés à l'usage d'enfants de moins de 36 mois ou dans d'autres jouets destinés à être mis en bouche, adoptées conformément à l'article 46, paragraphe 2

                  Substance

                  No CAS

                  Valeur limite

                  TCEP

                  115-96-8

                  5 mg/kg (teneur maximale)

                  TCPP

                  13674-84-5

                  5 mg/kg (teneur maximale)

                  TDCP

                  13674-87-8

                  5 mg/kg (teneur maximale)»

   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 21 décembre 2015, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 21 décembre 2015.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 20 juin 2014.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 170 du 30.6.2009, p. 1.

      (2)  JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.

      (3)  JO L 84 du 5.4.1993, p. 1.


Avis juridique important

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32003L0062

Directive 2003/62/CE de la Commission du 20 juin 2003 modifiant les directives 86/362/CEE et 90/642/CEE en ce qui concerne la fixation des teneurs maximales pour les résidus d'hexaconazole, de clofentezine, de myclobutanyl et de prochloraz (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 154 du 21/06/2003 p. 0070 - 0078

Directive 2003/62/CE de la Commissiondu 20 juin 2003modifiant les directives 86/362/CEE et 90/642/CEE en ce qui concerne la fixation des teneurs maximales pour les résidus d'hexaconazole, de clofentezine, de myclobutanyl et de prochloraz(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003(2), et notamment son article 7,vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales(3), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003(4), et notamment son article 10,considérant ce qui suit:(1) La directive 2002/79/CE de la Commission(5) a établi des teneurs maximales en résidus (TMR) pour certaines combinaisons pesticides/denrées alimentaires.(2) À la suite de la publication de la directive 2002/79/CE, il a été demandé à la Commission, sur la base de données supplémentaires, de revoir les niveaux auxquels les TMR avaient été fixées pour certaines combinaisons pesticides/denrées alimentaires en application de ladite directive. Les applications de produits et les données y afférentes ont été réexaminées et, pour certaines combinaisons, les données étaient suffisantes pour justifier la fixation d'une TMR au-dessus du seuil de détection.(3) L'exposition aiguë des consommateurs aux pesticides pendant toute la durée de leur vie par l'intermédiaire de denrées alimentaires qui peuvent contenir des résidus du fait de l'utilisation de ces pesticides dans les produits phytopharmaceutiques et, le cas échéant, dans les produits vétérinaires a été estimée et évaluée conformément aux procédures et pratiques en usage dans la Communauté européenne, compte tenu des directives publiées par l'Organisation mondiale de la santé(6), et il a été conclu que la teneur maximale en résidus proposée dans la présente directive n'entraîne ni dépassement de la dose journalière admissible ni effets toxiques aigus.(4) Les partenaires commerciaux de la Communauté seront consultés par l'Organisation mondiale du commerce sur les niveaux proposés dans la présente directive, et leurs observations seront prises en considération.(5) Les avis du comité scientifique des plantes, et en particulier les orientations et recommandations concernant la protection des consommateurs de produits alimentaires traités avec des pesticides et l'application de la méthodologie susvisée par les États membres rapporteurs, ont été pris en considération(7).(6) Les dispositions prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLes teneurs maximales en résidus qui figurent à l'annexe de la présente directive remplacent celles qui sont énumérées à l'annexe II de la directive 90/642/CEE pour les pesticides considérés.Article 2Dans la partie A de l'annexe II de la directive 86/362/CEE, les rangées concernées sont remplacées par ce qui suit:">TABLE>"Article 3Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 juillet 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er août 2003.Article 4Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités relatives à cette référence sont adoptées par les États membres.Article 5La présente directive s'applique à compter du jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 6Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 20 juin 2003.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 350 du 14.12.1990, p. 71.(2) JO L 122 du 16.5.2003, p. 1.(3) JO L 221 du 7.8.1986, p. 37.(4) JO L 122 du 16.5.2003, p. 36.(5) JO L 291 du 28.10.2002, p. 1.(6) Guide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pesticides apportés par l'alimentation (révisé), élaboré par le "GEMS/Food programme" en collaboration avec le comité du Codex sur les résidus de pesticides, et publié par l'Organisation mondiale de la santé, 1997 (WHO/FSF/FOS/97.7).(7) SCP/RESI/021; SCP/RESI/024.ANNEXE>TABLE>


title: Directive 2005/76/CE de la Commission du 8 novembre 2005 modifiant les directives 90/642/CEE et 86/362/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus qui y sont fixées pour le krésoxim méthyl, la cyromazine, la bifenthrine, le métalaxyl et l’azoxystrobine   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               9.11.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 293/14

         DIRECTIVE 2005/76/CE DE LA COMMISSION
   du 8 novembre 2005
   modifiant les directives 90/642/CEE et 86/362/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus qui y sont fixées pour le krésoxim méthyl, la cyromazine, la bifenthrine, le métalaxyl et l’azoxystrobine
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (1), et notamment son article 10,
   vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (2), et notamment son article 7,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (3), et notamment son article 4, paragraphe 1, point f),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE, les autorisations de produits phytopharmaceutiques destinés à être utilisés sur des cultures spécifiques sont du ressort des États membres. Ces autorisations doivent reposer sur l'évaluation des effets des produits sur la santé humaine et animale et sur l'environnement. Les éléments à prendre en considération dans ces évaluations incluent l'exposition de l'utilisateur et des autres personnes présentes et les effets sur l'environnement terrestre, aquatique et aérien, ainsi que les effets sur les êtres humains et les animaux de la consommation de résidus présents sur les cultures traitées.

               (2)

               Les teneurs maximales en résidus (TMR) correspondent à l'utilisation de quantités minimales de pesticides destinées à assurer une protection adéquate des végétaux, appliquées de telle sorte que la quantité de résidus soit la plus réduite possible et soit toxicologiquement acceptable, notamment en termes d'estimation d'une dose journalière acceptable.

               (3)

               Les TMR de pesticides doivent être constamment réexaminées. Elles peuvent être modifiées pour tenir compte de nouvelles utilisations, de nouvelles informations et de nouvelles données.

               (4)

               Les TMR sont fixées au seuil de détermination analytique lorsque les utilisations autorisées de produits phytopharmaceutiques ne donnent pas de teneurs en résidus de pesticides détectables sur ou dans les denrées alimentaires, lorsqu'il n'y a pas d'utilisation autorisée, lorsque les utilisations qui ont été autorisées par les États membres n'ont pas été étayées par les données nécessaires, ou encore lorsque les utilisations dans les pays tiers entraînant la présence de résidus sur ou dans les denrées alimentaires pouvant être mises en circulation sur le marché communautaire n'ont pas été étayées par les données nécessaires.

               (5)

               Des informations relatives à de nouvelles utilisations ou à des changements d'utilisation de certains pesticides auxquels s’appliquent la directive 90/642/CEE et la directive 86/362/CEE ont été notifiées à la Commission. Ces informations concernent le krésoxim méthyl, la cyromazine, la bifenthrine, le métalaxyl et l’azoxystrobine.

               (6)

               L'exposition durant toute leur vie des consommateurs à ces pesticides par l'intermédiaire de denrées alimentaires pouvant contenir des résidus de ces pesticides a été estimée et évaluée conformément aux procédures et pratiques en usage dans la Communauté européenne, compte tenu des lignes directrices publiées par l'Organisation mondiale de la santé (4). Il a été calculé que les TMR fixées garantissent que les doses journalières admissibles ne sont pas dépassées.

               (7)

               Une évaluation des informations disponibles a montré qu'aucune dose aiguë de référence (DAR) n'est nécessaire et qu’il n'y a dès lors pas lieu de procéder à une évaluation à court terme.

               (8)

               Il convient par conséquent de modifier les teneurs maximales en résidus pour les pesticides précités.

               (9)

               La fixation ou la modification au niveau communautaire de TMR provisoires n'empêche pas les États membres de fixer des TMR provisoires pour le métalaxyl conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE et à son annexe VI. Une période de quatre ans est jugée suffisante pour permettre le développement d’autres utilisations du métalaxyl ou du métalaxyl-M. Au terme de cette période, les TMR provisoires doivent devenir définitives.

               (10)

               Les directives 90/642/CEE et 86/362/CEE doivent donc être modifiées en conséquence.

               (11)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La partie A de l'annexe II de la directive 86/362/CEE est modifiée conformément à l'annexe I de la présente directive.
   Article 2
   La partie A de l'annexe II de la directive 90/642/CEE est modifiée conformément à l'annexe II de la présente directive.
   Article 3
   1.   Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 9 mai 2006. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 10 mai 2006.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 4
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2005.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 221 du 7.8.1986, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/48/CE de la Commission (JO L 219 du 24.8.2005, p. 29).

      (2)  JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/48/CE.

      (3)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/34/CE de la Commission (JO L 125 du 18.5.2005, p. 5).

      (4)  Guide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pesticides apportées par l'alimentation (révisé), préparé par le système mondial de surveillance continue de l'environnement/programme alimentaire (GEMS/Food programme) en collaboration avec le comité du Codex sur les résidus de pesticides et publié par l'Organisation mondiale de la santé, 1997 (OMS/FSF/FOS/97.7).
   ANNEXE I
   À l'annexe II, partie A, de la directive 86/362/CEE, la ligne relative au métalaxyl est remplacée par le texte suivant:

                  Résidus de pesticides

                  Teneur maximale en mg/kg

                  «Métalaxyl, y compris d'autres mélanges de constituants isomères incluant le métalaxyl-M (somme des isomères)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  CÉRÉALES

      (1)  Indique le seuil de détection.

      (2)  Indique que la teneur maximale en résidus a été établie à titre provisoire conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE.»
   ANNEXE II
   À l'annexe II, partie A, de la directive 90/642/CEE, les lignes relatives au krésoxim méthyl, à la cyromazine, à la bifenthrine, au métalaxyl et à l’azoxystrobine sont remplacées par le texte suivant:

                  Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)

                  Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les teneurs maximales en résidus

                  Krésoxim méthyl

                  Cyromazine

                  Bifenthrine

                  Métalaxyl, y compris d'autres mélanges de constituants isomères incluant le métalaxyl-M (somme des isomères)

                  Azoxystrobine

            «1.   Fruits, frais, séchés ou non cuits, conservés par congélation, sans addition de sucre; noix

                              i)

                              AGRUMES

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)

                  0,1

                  0,5 (2)

                  1

                  Pamplemousses

                  Citrons

                  Limettes

                  Mandarines (y compris les clémentines et autres hybrides)

                  Oranges

                  Pomélos

                  Autres

                              ii)

                              NOIX (écalées ou non)

                  0,1 (1)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  0,1 (1)

                  Amandes

                  Noix du Brésil

                  Noix de cajou

                  Châtaignes

                  Noix de coco

                  Noisettes

                  Noix du Queensland

                  Noix de Pécan

                  Pignons

                  Pistaches

                  Noix communes

                  Autres

                              iii)

                              FRUITS À PÉPINS

                  0,2

                  0,05 (1)

                  0,3

                  1 (2)

                  0,05 (1)

                  Pommes

                  Poires

                  Coings

                  Autres

                              iv)

                              FRUITS À NOYAU

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)

                  0,2

                  0,05 (1)
                      (2)

                  0,05 (1)

                  Abricots

                  Cerises

                  Pêches (y compris les nectarines et hybrides similaires)

                  Prunes

                  Autres

                              v)

                              BAIES ET PETITS FRUITS

                  0,05 (1)

                              a)

                              Raisins de table et de cuve

                  1

                  0,2

                  2

                  Raisins de table

                  2 (2)

                  Raisins de cuve

                  1 (2)

                              b)

                              Fraises (autres que les fraises des bois)

                  1

                  0,5

                  0,5 (2)

                  2

                              c)

                              Fruits de ronces (autres que sauvages)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  Mûres

                  0,3

                  3

                  Mûres de haies

                  Ronces-framboises

                  Framboises

                  0,3

                  3

                  Autres

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)

                              d)

                              Autres petits fruits et baies (autres que sauvages)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  0,05 (1)

                  Myrtilles

                  Airelles canneberges

                  Groseilles (à grappes rouges, blanches ou noires, cassis)

                  1

                  Groseilles à maquereau

                  1

                  Autres

                  0,05 (1)

                              e)

                              Baies et fruits sauvages

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  0,05 (1)

                              vi)

                              FRUITS DIVERS

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  Avocats

                  Bananes

                  0,1

                  2

                  Dattes

                  Figues

                  Kiwis

                  Kumquats

                  Litchis

                  Mangues

                  0,2

                  Olives

                  0,2

                  Papayes

                  0,2

                  Fruits de la passion

                  Ananas

                  Grenades

                  Autres

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)

            2.   Légumes, frais ou non cuits, à l'état congelé ou séché

                              i)

                              LÉGUMES-RACINES ET LÉGUMES-TUBERCULES

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)

                  Betteraves rouges

                  Carottes

                  0,2

                  Manioc

                  Céleris-raves

                  0,3

                  Raifort

                  0,2

                  Topinambours

                  Panais

                  0,1 (2)

                  0,2

                  Persil à grosse racine

                  0,2

                  Radis

                  0,2

                  Salsifis

                  0,2

                  Patates douces

                  Rutabagas

                  Navets

                  Ignames

                  Autres

                  0,05 (1)
                      (2)

                  0,05 (1)

                              ii)

                              LÉGUMES-BULBES

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)

                  Ail

                  0,5 (2)

                  Oignons

                  0,5 (2)

                  Échalotes

                  0,5 (2)

                  Oignons de printemps

                  0,2 (2)

                  2

                  Autres

                  0,05 (1)
                      (2)

                  0,05 (1)

                              iii)

                              LÉGUMES-FRUITS

                              a)

                              Solanacées

                  0,2

                  2

                  Tomates

                  0,5

                  0,2 (2)

                  Poivrons

                  1

                  0,5 (2)

                  Aubergines

                  0,5

                  Autres

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

                              b)

                              Cucurbitacées à peau comestible

                  0,05 (1)

                  1

                  0,1

                  1

                  Concombres

                  0,5 (2)

                  Cornichons

                  Courgettes

                  Autres

                  0,05 (1)
                      (2)

                              c)

                              Cucurbitacées à peau non comestible

                  0,2

                  0,05 (1)

                  0,5

                  Melons

                  0,3

                  0,2 (2)

                  Courges

                  Pastèques

                  0,3

                  0,2 (2)

                  Autres

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

                              d)

                              Maïs doux

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  0,05 (1)

                              iv)

                              BRASSICÉES

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)

                              a)

                              Choux (développement de l’inflorescence)

                  0,2

                  0,1 (2)

                  0,5

                  Brocolis (y compris calabrais)

                  Choux-fleurs

                  Autres

                              b)

                              Choux pommés

                  1

                  0,3

                  Choux de Bruxelles

                  Choux pommés

                  1 (2)

                  Autres

                  0,05 (1)
                      (2)

                              c)

                              Choux feuilles

                  0,05 (1)

                  5

                  Choux de Chine

                  Choux non pommés

                  0,2 (2)

                  Autres

                  0,05 (1)
                      (2)

                              d)

                              Choux-raves

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  0,2

                              v)

                              LÉGUMES-FEUILLES ET FINES HERBES

                  0,05 (1)

                              a)

                              Laitues et similaires

                  15

                  2

                  3

                  Cresson

                  Mâche

                  Laitue

                  2 (2)

                  Scarole (endives à larges feuilles)

                  1 (2)

                  Autres

                  0,05 (1)
                      (2)

                              b)

                              Épinards et similaires

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  0,05 (1)

                  Épinards

                  Feuilles de bettes (cardes)

                  Autres

                              c)

                              Cresson d'eau

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  0,05 (1)

                              d)

                              Endives (witloofs)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)

                  0,3 (2)

                  0,2

                              e)

                              Fines herbes

                  0,05 (1)

                  1 (2)

                  3

                  Cerfeuil

                  Ciboulette

                  Persil

                  Céleri à couper

                  Autres

                              vi)

                              LÉGUMINEUSES POTAGÈRES (fraîches)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  Haricots (non écossés)

                  0,5

                  1

                  Haricots (écossés)

                  0,2

                  Pois (non écossés)

                  0,1

                  0,5

                  Pois (écossés)

                  0,2

                  Autres

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)

                              vii)

                              LÉGUMES-TIGES (frais)

                  0,05 (1)

                  Asperges

                  Cardons

                  Céleri

                  2

                  5

                  Fenouil

                  Artichauts

                  2

                  1

                  Poireaux

                  0,2 (2)

                  0,1

                  Rhubarbe

                  Autres

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  0,05 (1)

                              viii)

                              CHAMPIGNONS

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  0,05 (1)

                              a)

                              Champignons de couche

                  5

                              b)

                              Champignons sauvages

                  0,05 (1)

                              3.

                              Légumineuses séchées

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  0,1

                  Haricots

                  Lentilles

                  Pois

                  Autres

                              4.

                              Graines oléagineuses

                  0,1 (1)

                  0,05 (1)

                  0,1 (1)

                  0,1 (1)
                      (2)

                  Graines de lin

                  Arachides

                  Graines de pavot

                  Graines de sésame

                  Graines de tournesol

                  Graines de colza

                  0,5

                  Fèves de soja

                  0,5

                  Graines de moutarde

                  Graines de coton

                  Autres

                  0,05 (1)

                              5.

                              Pommes de terre

                  0,05 (1)

                  1

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  0,05 (1)

                  Pommes de terre primeurs

                  Pommes de terre de conservation

                              6.

                              Thé (feuilles et tiges, séchées, fermentées ou non, de Camellia sinensis)

                  0,1 (1)

                  0,05 (1)

                  5

                  0,1 (1)
                      (2)

                  0,1 (1)

                              7.

                              Houblon (séché), y compris les granulés de houblon et la poudre non concentrée

                  0,1 (1)

                  0,05 (1)

                  10

                  10 (2)

                  20

      (1)  Indique la limite de détermination analytique.

      (2)  Indique que la teneur maximale en résidus a été établie à titre provisoire conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE.»


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32003L0113

Directive 2003/113/CE de la Commission du 3 décembre 2003 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne la fixation de teneurs maximales pour certains résidus de pesticides sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 324 du 11/12/2003 p. 0024 - 0035

Directive 2003/113/CE de la Commissiondu 3 décembre 2003modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne la fixation de teneurs maximales pour certains résidus de pesticides sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/62/CE de la Commission(2), et notamment son article 10,vu la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale(3), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/60/CE de la Commission(4), et notamment son article 10,vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(5), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/69/CE de la Commission(6), et notamment son article 7,vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(7), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/84/CE de la Commission(8), et notamment son article 4, paragraphe 1, point f),considérant ce qui suit:(1) Les substances actives 2,4-DB linuron et pendiméthaline ont été inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE par la directive 2003/31/CE de la Commission(9).(2) Les nouvelles substances actives imazamox, oxasulfuron, éthoxysulfuron, foramsulfuron, oxadiargyl et cyazofamid ont été inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE par la directive 2003/23/CE de la Commission(10).(3) L'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE des substances actives concernées a eu lieu sur la base de l'évaluation des informations fournies en ce qui concerne les utilisations proposées. Des informations concernant ces utilisations ont été soumises par certains États membres conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE. Les informations disponibles ont été examinées et sont suffisantes pour fixer certaines teneurs maximales en résidus (TMR).(4) Lorsqu'il n'existe pas de TMR communautaire ou provisoire, les États membres établissent, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE, une TMR nationale provisoire avant que les produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives puissent être autorisés.(5) Aux fins de l'inscription des substances actives concernées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, les évaluations techniques et scientifiques correspondantes ont été achevées sous la forme de rapports de synthèse de la Commission. Les dates d'achèvement des rapports de synthèse pour les substances actives considérées figurent dans les directives de la Commission citées dans les considérants 1 et 2. Lesdits rapports fixent la dose journalière admissible (DJA) et, le cas échéant, la dose de référence aiguë (DRfA) pour les substances concernées. L'exposition des consommateurs de denrées alimentaires traitées avec les substances actives concernées a été estimée et évaluée conformément aux procédures et pratiques en usage dans la Communauté européenne, compte tenu des directives publiées par l'Organisation mondiale de la santé(11) et de l'avis du comité scientifique des plantes(12) sur la méthodologie employée. Il a été calculé que les TMR proposées sur cette base n'entraînent pas de dépassement de la dose journalière admissible ou de la dose de référence aiguë.(6) Afin de garantir une protection adéquate du consommateur contre une exposition à des résidus résultant d'utilisations non autorisées de produits phytosanitaires, il importe de fixer des TMR provisoires pour les combinaisons produit/pesticide concernées à un niveau correspondant au seuil de détection.(7) L'établissement à l'échelon communautaire de teneurs maximales en résidus provisoires n'empêche pas les États membres de fixer des TMR provisoires, applicables aux substances incluses dans la présente directive conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE et à son annexe VI. Une période de quatre ans est jugée suffisante pour déterminer la plupart des autres utilisations des substances actives concernées. Au terme de cette période, il convient que les teneurs maximales en résidus provisoires deviennent définitives.(8) Il convient donc d'ajouter aux annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE tous les résidus de pesticides générés par l'utilisation desdits produits phytosanitaires afin de permettre une surveillance et un contrôle adéquats de l'interdiction de leur utilisation et de protéger le consommateur. Il faut modifier en conséquence les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE.(9) La présente directive est conforme à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLes teneurs maximales en résidus de pesticides des substances actives 2,4-DB, linuron, pendiméthaline, imazamox, oxasulfuron, éthoxysulfuron, foramsulfuron, oxadiargyl et cyazofamid, figurant à l'annexe I de la présente directive, sont ajoutées à l'annexe II, partie A, de la directive 86/362/CEE.Article 2Les teneurs maximales en résidus de pesticides de la substance active pendiméthaline, figurant à l'annexe II de la présente directive, sont ajoutées à l'annexe II, partie A, de la directive 86/363/CEE. Les teneurs maximales en résidus des substances actives 2,4-DB et oxasulfuron, figurant à l'annexe III de la présente directive sont ajoutées à l'annexe II, partie B, de la directive 86/363/CEE.Article 3Les teneurs maximales en résidus de pesticides des substances actives 2,4-DB, linuron, pendiméthaline, imazamox, oxasulfuron, éthoxysulfuron, foramsulfuron, oxadiargyl et cyazofamid, figurant à l'annexe IV de la présente directive, sont ajoutées à l'annexe II de la directive 90/642/CEE.Article 4Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard six mois après la publication de la présente directive au Journal officiel de l'Union européenne. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions à partir du 4 juin 2005.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 5La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 6Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2003.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 221 du 7.8.1986, p. 37.(2) JO L 154 du 21.6.2003, p. 70.(3) JO L 221 du 7.8.1986, p. 43.(4) JO L 155 du 24.6.2003, p. 15.(5) JO L 350 du 14.12.1990, p. 71.(6) JO L 175 du 15.7.2003, p. 37.(7) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.(8) JO L 247 du 30.9.2003, p. 20.(9) JO L 101 du 23.4.2003, p. 3.(10) JO L 81 du 28.3.2003, p. 39.(11) Guide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pesticides appliqué pour l'alimentation (révisé), établi par le système mondial de surveillance continue de l'environnement/programme alimentaire (GEMS/Food programme) en collaboration avec le comité du Codex sur les résidus de pesticides et publié par l'Organisation mondiale de la santé, 1997 (OMS/FSF/FOS/97.7).(12) Avis du comité scientifique des plantes concernant les questions relatives à la modification des annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil (avis rendu par le comité scientifique des plantes le 14 juillet 1998) (http://europa.eu.int/comm/food/fs/ sc/index_en.html).ANNEXE I>TABLE>ANNEXE II>TABLE>ANNEXE III>TABLE>ANNEXE IV>TABLE>


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31988L0659

Directive 88/659/CEE du Conseil du 19 décembre 1988 modifiant les directives 73/132/CEE, 76/630/CEE et 82/177/CEE concernant les enquêtes statistiques sur les cheptels communautaires suite à l'instauration de la nomenclature combinée

Journal officiel n° L 382 du 31/12/1988 p. 0034 - 0034

DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 décembre 1988 modifiantles directives 73/132/CEE, 76/630/CEE et 82/177/CEE concernant les enquêtes statistiques sur les cheptels communautaires suite à l'instauration de la nomenclature combineé ( 88/659/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEÉNNES,   vu le traité instituant la Communauté économique europeénne, et notamment son article 43,   vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,   vu la proposition de la Commission,   vu l'avis du Parlement europeén (1 ),   considérant que les directives 73/132/CEE ( 2 ), 76/630/CEE ( 3 ) et 82/177/CEE ( 4 ), modifieés en dernier lieu respectivement par les directives 86/80/CEE ( 5 ), 86/83/CEE ( 6 ) et 86/82/CEE ( 7 ), font référence au tarif douanier commun, lequel à été abrogé et  intégré dans la nomenclature combineé instaureé par le règlement ( CEE ) n0 2658/87 ( 8 ); qu'il importe donc d'adapter les références en conséquence,   A ARRÊTE LA PRÉSENTE DIRECTIVE :     Article premier La directive 73/132/CEE est modifieé comme suit :   1 ) À l'article 2 paragraphe 1, les termes «de la position 0102 A du tarif douanier commun» sont remplacés par les termes «du code NG 0102, à l'exclusion du code NG 0102 90 90 ».   2 ) À l'article 8, les termes «du Comité de la Nimexe, selon la procédure prévue à l'article 5 du règlement ( CEE ) no 1445/72 ( 9 )» sont remplacés par les termes «du comité de la nomenclature, selon la procédure prévue à l'article 10 du règlement ( CEE ) no  2658/87 ( 10 )».   La note en bas de page est remplaceé par la note suivante :       Article 2   À l'article 2 de la directive 76/630/CEE, les termes «de la sous-position 01 . 03 A du tarif douanier commun» sont remplacés par les termes «du code NG 01 03, à l'exclusion des codes NC 0103 91 90 et 0103 92 90 ».   Article 3 La directive 82/177/CEE est modifieé comme suit :   1 ) À l'article 2 paragraphe 1, les termes «les sous-positions 01.04 A I et 01.04 B I du tarif douanier commun» sont remplacés pa; les termes «le code NC 0104 10» et les termes «les sous-positions 01.04 A II et 01.04 B II de ce même tarif» sont remplacés  par les termes «le code NC 0104 20 ».   2 ) À l'article 8, les termes «du comité de la Nimexe, selon la procédure prévue à l'article 5 du règlement ( CEE ) no 1445/72 ( 11 )» sont remplacés par les termes «du comité de la nomenclature, selon la procédure prévue à l'article 10 du règlement ( CEE ) no  2658/87 ( 12 )».   La note en bas de page est remplaceé par la note suivante :       Article 4   Les États membres sont destinataires de la présente directive .    Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1988 .   Par  ( 1 ) JO no L 256 du 7 . 9 . 1987, p . 1 .»  ( 2 ) Avis rendu le 16 décembre 1988 ( non encore paru au Journal officiel ).  (3 ) JO no L 153 du 9 . 6 . 1973, p . 25 .  ( 4 ) JO no L 223 du 16 . 8. 1976, p . 4 .  ( 5 ) JO no L 81 du 27 . 3 . 1982, p . 35 .  ( 6 ) JO no L 77 du 22 . 3 . 1986, p . 27 .  ( 7 ) JO no L 77 du 22 . 3 . 1986, p . 31 .  ( 8 ) JO no L 77 du 22 . 3 . 1986, p . 30 .  ( 9 ) JO no L 256 du 7 . 9 . 1987, p . 1.(10 ) JO no L 256 du 7 . 9 . 1987, p . 1 .»


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32004L0036

Directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires

Journal officiel n° L 143 du 30/04/2004 p. 0076 - 0086

Directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseildu 21 avril 2004concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautairesLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social européen(2),après consultation du Comité des régions,statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, au vu du projet commun approuvé le 26 février 2004 par le comité de conciliation(3),considérant ce qui suit:(1) La résolution sur la catastrophe aérienne au large de la République dominicaine adoptée par le Parlement européen le 15 février 1996(4) souligne la nécessité pour la Communauté d'adopter une attitude plus active et de développer une stratégie visant à améliorer la sécurité de ses citoyens voyageant en avion ou vivant à proximité des aéroports.(2) La Commission a adressé au Parlement européen et au Conseil une communication intitulée "Définir une stratégie communautaire de renforcement de la sécurité aérienne".(3) Il ressort clairement de cette communication que l'on peut nettement améliorer la sécurité en garantissant la conformité totale des aéronefs avec les normes de sécurité internationales contenues dans les annexes de la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 ("convention de Chicago").(4) Afin d'établir et de maintenir un niveau élevé uniforme de sécurité de l'aviation civile en Europe, il convient d'établir une approche harmonisée en vue d'appliquer de manière efficace les normes internationales de sécurité dans la Communauté. À cette fin, il est nécessaire d'harmoniser les règles et procédures d'inspection au sol des aéronefs des pays tiers atterrissant sur les aéroports situés dans les États membres.(5) En harmonisant les positions des États membres pour ce qui est de faire respecter les normes internationales, on évitera les distorsions de concurrence. L'affirmation d'une attitude commune à l'égard des aéronefs de pays tiers ne respectant pas les normes de sécurité internationales servira la position des États membres.(6) Les aéronefs atterrissant dans les États membres devraient être inspectés dès lors que l'on soupçonne leur non-conformité aux normes de sécurité internationales.(7) Des inspections peuvent également être réalisées selon une procédure de sondage en l'absence de soupçons particuliers, à condition que le droit communautaire et le droit international soient respectés. Les inspections devraient notamment être réalisées de manière non discriminatoire.(8) Les inspections pourraient être plus nombreuses sur les aéronefs ayant déjà fréquemment présenté des carences dans le passé ou sur des aéronefs appartenant à des compagnies aériennes dont les aéronefs ont déjà souvent attiré l'attention.(9) Les informations recueillies dans chaque État membre devraient être communiquées à tous les autres États membres et à la Commission afin de garantir la surveillance la plus efficace possible du respect des normes de sécurité internationales par les aéronefs des pays tiers.(10) Pour ces raisons, il est nécessaire d'établir au niveau communautaire une procédure d'évaluation des aéronefs des pays tiers et des mécanismes de coopération correspondants entre les autorités compétentes des États membres en vue d'échanger des informations.(11) La sensibilité des informations relatives à la sécurité exige que les États membres prennent, conformément à leur législation nationale, les mesures nécessaires pour garantir une confidentialité adéquate aux informations qu'ils reçoivent.(12) Sans préjudice du droit d'accès du public aux documents de la Commission tel que défini dans le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(5), la Commission devrait adopter des mesures, pour la diffusion de ces informations auprès des parties intéressées, et les conditions y afférentes.(13) Lorsque les anomalies constatées sont à l'évidence synonymes de danger, les aéronefs sur lesquels une intervention s'avère nécessaire devraient être immobilisés au sol jusqu'à ce que leur conformité aux normes internationales de sécurité soit rétablie.(14) Les installations de l'aéroport d'inspection peuvent être telles que l'autorité compétente sera contrainte d'autoriser l'aéronef à gagner un autre aéroport approprié, sous réserve que soient assurées les conditions de sécurité du transfert de l'aéronef.(15) Afin de mener à bien les tâches lui incombant en vertu de la présente directive, la Commission devrait être assistée par le comité institué par l'article 12 du règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile(6).(16) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(7).(17) La Commission devrait mettre à la disposition du comité institué par l'article 12 du règlement (CEE) n° 3922/91 les statistiques et les informations qui ont été recueillies en application d'autres mesures communautaires relatives aux incidents spécifiques et qui pourraient contribuer à la détection d'anomalies représentant un danger pour la sécurité de l'aviation civile.(18) Il convient de tenir compte de la coopération et des échanges d'information dans le cadre des Autorités conjointes de l'aviation (JAA) et de la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC); en outre, il conviendrait de recourir autant que possible aux compétences disponibles dans les procédures du programme d'évaluation de la sécurité des aéronefs étrangers (SAFA).(19) Il convient de tenir compte du rôle de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) dans la politique relative à la sécurité dans les transports aériens civils, y compris la mise en place de procédures visant à établir et à maintenir un niveau élevé uniforme de sécurité de l'aviation civile en Europe.(20) Des dispositions prévoyant une coopération accrue concernant l'utilisation de l'aéroport de Gibraltar ont été adoptées le 2 décembre 1987 à Londres par le Royaume d'Espagne et le Royaume-Uni dans une déclaration conjointe des ministres des affaires étrangères des deux pays; ces dispositions ne sont toutefois pas encore entrées en vigueur,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierChamp d'application et objectif1. Dans le cadre de la stratégie globale de la Communauté visant à établir et à maintenir un niveau élevé uniforme de sécurité de l'aviation civile en Europe, la présente directive établit une approche harmonisée en matière d'application efficace des normes internationales de sécurité dans la Communauté, par voie d'harmonisation des règles et procédures d'inspection au sol des aéronefs des pays tiers atterrissant sur les aéroports situés dans les États membres.2. La présente directive est sans préjudice du droit des États membres de procéder à des inspections qui ne sont pas couvertes par la présente directive et d'immobiliser au sol, d'interdire ou de soumettre à des conditions les aéronefs atterrissant sur leurs aéroports, conformément à la législation communautaire et internationale.3. Les aéronefs d'État, tels qu'ils sont définis dans la convention de Chicago, et les aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 5700 kg n'effectuant pas de transport aérien commercial sont exclus du champ d'application de la présente directive.4. L'application de la présente directive à l'aéroport de Gibraltar s'entend sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni sur le conflit de souveraineté portant sur le territoire sur lequel l'aéroport est situé.5. L'application des dispositions de la présente directive à l'aéroport de Gibraltar est suspendue jusqu'au moment où les arrangements prévus dans la déclaration conjointe faite par les ministres des affaires étrangères du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni le 2 décembre 1987 entreront en vigueur. Les gouvernements de l'Espagne et du Royaume-Uni notifieront cette date au Conseil.Article 2DéfinitionsAux fins de la présente directive, on entend par:a) "immobilisation au sol", l'interdiction formelle pour un aéronef de quitter un aéroport, assortie, au besoin, des mesures pour l'en empêcher;b) "normes de sécurité internationales", les normes de sécurité contenues dans la convention de Chicago, ainsi que dans ses annexes, telles qu'en vigueur au moment de l'inspection;c) "inspection au sol", l'examen des aéronefs de pays tiers mené conformément à l'annexe II;d) "aéronef de pays tiers", un aéronef utilisé ou exploité sous le contrôle d'un organisme autre que l'autorité compétente d'un État membre.Article 3Collecte d'informationsLes États membres mettent en place un mécanisme afin de collecter toutes les informations jugées utiles pour réaliser l'objectif visé à l'article 1er, y compris:a) les informations de sécurité importantes qui sont accessibles, notamment, par le biais:- des rapports des pilotes,- des rapports des organismes de maintenance,- des rapports d'incidents,- d'autres organismes indépendants des autorités compétentes des États membres;- des plaintes;b) les informations concernant les mesures arrêtées à la suite d'une inspection au sol, par exemple:- l'immobilisation de l'aéronef au sol,- l'interdiction pour l'aéronef ou pour l'exploitant d'opérer dans l'État membre concerné,- les rectifications requises,- les contacts pris avec l'autorité compétente de l'exploitant;c) les informations de suivi concernant l'exploitant, telles que:- les rectifications apportées,- la récurrence d'anomalies.Ces informations sont consignées sur un formulaire de rapport type contenant les éléments énumérés dans le spécimen figurant à l'annexe I.Article 4Inspection au sol1. Chaque État membre instaure des moyens appropriés qui permettent de soumettre à une inspection au sol les aéronefs des pays tiers dont on soupçonne la non-conformité avec les normes de sécurité internationales et qui atterrissent sur un de ses aéroports ouvert au trafic aérien international. Lors de la mise en oeuvre de ces procédures, l'autorité compétente veille à faire inspecter les aéronefs de manière particulièrement rigoureuse dans les cas suivants:- il a été rapporté que l'aéronef était mal entretenu ou présentait d'évidents défauts ou avaries,- il a été signalé que l'aéronef manoeuvrait de manière anormale depuis son entrée dans l'espace aérien d'un État membre, donnant ainsi lieu à de sérieuses inquiétudes sur le plan de la sécurité,- une précédente inspection au sol a fait apparaître des anomalies laissant sérieusement penser que l'aéronef n'était pas conforme aux normes de sécurité internationales, l'État membre craignant qu'il n'y ait pas été remédié depuis lors,- il est établi que les autorités compétentes du pays d'immatriculation de l'aéronef ne procèdent pas toujours aux vérifications de sécurité nécessaires, ou- une des informations visées à l'article 3 est source d'inquiétude à propos de l'exploitant ou des anomalies ont été constatées lors d'une précédente inspection au sol d'un aéronef dudit exploitant.2. Les États membres peuvent établir des règles en vue de réaliser des inspections au sol selon une procédure de sondage en l'absence de soupçons particuliers, à condition que ces règles soient conformes au droit communautaire et international. Toutefois, cette procédure doit être appliquée de manière non discriminatoire.3. Les États membres veillent à la bonne fin des inspections au sol et autres mesures de surveillance requises, visées à l'article 8, paragraphe 3.4. L'inspection au sol est exécutée conformément à la procédure décrite à l'annexe II et ses résultats sont consignés sur un formulaire de rapport d'inspection au sol contenant au moins les éléments énumérés dans le spécimen figurant à l'annexe II. À l'issue de l'inspection au sol, le commandant de l'aéronef ou un représentant de l'exploitant de l'aéronef est informé des conclusions de l'inspection au sol et le rapport est adressé à l'exploitant et aux autorités compétentes concernées si des défauts importants sont constatés.5. Lorsqu'elle exécute une inspection au sol au titre de la présente directive, l'autorité compétente concernée fait tout son possible pour éviter de retarder exagérément l'aéronef inspecté.Article 5Échange d'informations1. Les autorités compétentes des États membres procèdent à un échange d'informations. Ces informations comprennent, à la demande d'une autorité compétente, une liste des aéroports de l'État membre concerné ouverts au trafic aérien international, avec une indication, par année civile, du nombre des inspections au sol exécutées, ainsi que du nombre des mouvements d'aéronefs des pays tiers dans chaque aéroport recensé sur cette liste.2. Tous les rapports types visés à l'article 3 et les rapports d'inspection au sol visés à l'article 4, paragraphe 4, sont transmis sans tarder à la Commission et, à leur demande, aux autorités compétentes des États membres ainsi qu'à l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA).3. Lorsqu'un rapport type révèle l'existence d'un risque potentiel pour la sécurité ou qu'un rapport d'inspection au sol indique qu'un aéronef n'est pas conforme aux normes de sécurité internationales et peut présenter un risque potentiel pour la sécurité, le rapport est communiqué sans tarder à chaque autorité compétente des États membres et à la Commission.Article 6Protection et diffusion des informations1. Les États membres prennent, conformément à leur législation nationale, les mesures nécessaires pour garantir une confidentialité adéquate aux informations qu'ils reçoivent conformément à l'article 5. Ils n'utilisent ces informations qu'aux seules fins de la présente directive.2. La Commission publie tous les ans un rapport d'information consolidé accessible au public ainsi qu'aux parties prenantes de l'industrie et comprenant une analyse de toutes les informations reçues conformément à l'article 5. Cette analyse est simple, facile à comprendre et indique s'il peut y avoir un risque de sécurité accru pour les passagers aériens. Dans cette analyse, la source de ces informations est désidentifiée.3. Sans préjudice du droit d'accès du public aux documents de la Commission tel que défini dans le règlement (CE) n° 1049/2001, la Commission adopte, de sa propre initiative et conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2, les mesures et les conditions y afférentes pour la diffusion, auprès des parties intéressées, des informations visées au paragraphe 1. Ces mesures, qui peuvent être de portée générale ou individuelle, sont fondées sur la nécessité de:- fournir aux personnes et aux organisations les informations dont elles ont besoin pour améliorer la sécurité de l'aviation civile;- limiter la diffusion des informations à ce qui est strictement nécessaire pour leurs utilisateurs, afin de garantir à ces informations un niveau de confidentialité adéquat.4. Lorsque des informations relatives aux anomalies d'un aéronef sont fournies volontairement, les rapports d'inspection au sol visés à l'article 4, paragraphe 4, sont désidentifiés quant à la source de ces informations.Article 7Immobilisation au sol d'un aéronef1. Lorsque, à l'évidence, l'absence de conformité avec les normes de sécurité internationales est un risque pour la sécurité du vol, des mesures devraient être prises par l'exploitant de l'aéronef pour rectifier les anomalies avant le départ du vol. Si l'autorité compétente qui effectue l'inspection au sol n'a pas l'assurance que des travaux de rectification seront réalisés avant le vol, elle immobilise l'appareil jusqu'à l'élimination du risque et en informe immédiatement les autorités compétentes de l'exploitant concerné et de l'État d'immatriculation de l'aéronef.2. L'autorité compétente de l'État membre effectuant l'inspection au sol peut prescrire, en coordination avec l'État responsable de l'exploitation de l'aéronef concerné ou avec l'État d'immatriculation de l'aéronef, les conditions nécessaires dans lesquelles l'aéronef peut être autorisé à voler jusqu'à un aéroport dans lequel les anomalies peuvent être rectifiées. Si les anomalies affectent la validité du certificat de navigabilité de l'aéronef, l'immobilisation ne peut être levée que si l'exploitant obtient la permission de l'État ou des États qui seront survolés par ce vol.Article 8Amélioration de la sécurité et modalités d'application1. Les États membres communiquent à la Commission les mesures opérationnelles qu'ils prennent pour satisfaire aux exigences visées aux articles 3, 4 et 5.2. Sur la base des informations reçues en application du paragraphe 1, la Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2, arrêter toute mesure appropriée pour faciliter la mise en oeuvre des articles 3, 4 et 5, et notamment:- dresser la liste des informations à collecter;- détailler le contenu et les procédures des inspections au sol;- définir le format à utiliser pour le stockage et la diffusion des données;- créer ou assister les organismes chargés de gérer et d'exploiter les outils nécessaires à la collecte et à l'échange d'informations.3. Sur la base des informations reçues en application des articles 3, 4 et 5 et conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2, il peut être décidé d'une inspection au sol appropriée et d'autres mesures de surveillance notamment à l'égard d'un exploitant déterminé ou d'exploitants d'un pays tiers donné jusqu'à ce que l'autorité compétente du pays tiers concerné ait adopté des mesures correctives satisfaisantes.4. La Commission peut arrêter toute mesure appropriée visant à coopérer avec des pays tiers et à les assister en vue de renforcer leurs capacités de surveillance de la sécurité aérienne.Article 9Activité interdite ou soumise à certaines conditionsSi un État membre décide d'interdire dans ses aéroports ou de soumettre à certaines conditions l'activité d'un exploitant déterminé ou d'exploitants d'un pays tiers donné jusqu'à ce que l'autorité compétente du pays tiers concerné ait adopté des mesures correctives satisfaisantes:a) cet État membre notifie les mesures qu'il a prises à la Commission, qui transmet les informations aux autres États membres;b) la Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 3, peut adresser les recommandations et prendre les mesures qu'elle juge nécessaires; elle peut, en outre, étendre les mesures visées au point a) à l'ensemble de la Communauté après présentation d'un projet des mesures à prendre conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2.Article 10Comité1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 12 du règlement (CEE) n° 3922/91.2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.4. Le comité adopte son règlement intérieur.5. La Commission peut, en outre, consulter le comité sur toute autre question concernant l'application de la présente directive.Article 11Mise en oeuvreLes États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 avril 2006. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 12Modification des annexesLes annexes à la présente directive peuvent être modifiées conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2.Article 13RapportAu plus tard le 30 avril 2008, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente directive, et plus particulièrement de son article 9. Ce rapport tient compte notamment des nouveaux éléments intervenus au sein de la Communauté et dans les enceintes internationales. Ce rapport peut être assorti de propositions de modification de la présente directive.Article 14Entrée en vigueurLa présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 15Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Strasbourg, le 21 avril 2004.Par le Parlement européenLe présidentP. CoxPar le ConseilLe présidentD. Roche(1) JO C 103 E du 30.4.2002, p. 351..(2) JO C 241 du 7.10.2002, p. 33.(3) Avis du Parlement européen du 3 septembre 2002 (JO C 272 E du 13.11.2003, p. 343), position commune du Conseil du 13 juin 2003 (JO C 233 E du 30.9.2003, p. 12) et position du Parlement européen du 9 octobre 2003 (non encore parue au Journal officiel). Résolution législative du Parlement européen du 1er avril 2004 et décision du Conseil du 30 mars 2004.(4) JO C 65 du 4.3.1996, p. 172.(5) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.(6) JO L 373 du 31.12.1991, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 240 du 7.9.2002, p. 1).(7) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.ANNEXE I>PIC FILE= "L_2004143FR.008202.TIF">ANNEXE III. L'inspection au sol devrait porter sur tout ou partie des aspects suivants, selon le temps disponible.1. Vérification de la présence et de la validité des documents obligatoires pour les vols internationaux tels que: certificat d'immatriculation, carnet de route, certificat de navigabilité, licences de l'équipage, licence radio, liste des passagers et du fret.2. Vérification de la conformité de la composition et des qualifications du personnel navigant technique avec les exigences des annexes 1 et 6 de la convention de Chicago (annexes OACI).3. Vérification des documents d'exploitation (données de vol, plan de vol d'exploitation, carnet technique) et de la préparation du vol permettant de prouver que le vol est préparé conformément à l'annexe 6 de la convention OACI.4. Vérification de la présence et de l'état des éléments nécessaires à la navigation internationale conformément à l'annexe 6 de la convention OACI:- Certificat de transporteur aérien- Certificat de bruit et d'émissions- Manuel d'exploitation (y compris la liste minimale d'équipements) et manuel de vol- Équipement de sécurité- Équipement de sécurité de la cabine- Équipement nécessaire au vol, y compris matériel de radiocommunication et de radionavigation- Enregistreurs de bord.5. Vérification de la conformité constante de l'état de l'appareil et de son équipement (y compris les dégâts et les réparations) avec l'annexe 8 de la convention OACI.II. Un rapport d'inspection doit être établi à la fin de l'inspection au sol et doit inclure les informations générales types décrites ci-après, ainsi qu'une liste des éléments vérifiés indiquant les anomalies constatées pour chacun d'entre eux et/ou toute autre remarque nécessaire.>PIC FILE= "L_2004143FR.008401.TIF">>PIC FILE= "L_2004143FR.008501.TIF">>PIC FILE= "L_2004143FR.008601.TIF">


Avis juridique important

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32004L0059

Directive 2004/59/CE de la Commission du 23 avril 2004 modifiant la directive 90/642/CEE du Conseil relative aux teneurs maximales pour bromopropylate établies par la directive (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 120 du 24/04/2004 p. 0030 - 0038

Directive 2004/59/CE de la Commissiondu 23 avril 2004modifiant la directive 90/642/CEE du Conseil relative aux teneurs maximales pour bromopropylate établies par la directive(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 90/642/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(1), et notamment son article 7,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (Cn° 2076/2002 de la Commission de novembre 2002 prolongeant la période visée à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil et concernant la non-inclusion de certaines substances actives à l'annexe I de cette directive et le retrait d'autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances(2) autorise certains États membres à maintenir en vigueur, jusqu'au 30 juin 2007, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances dont il prévoit la non-inclusion à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil(3).(2) Les teneurs maximales en résidus (TMR) reflètent l'utilisation de quantités minimales de pesticides pour assurer une protection adéquate des végétaux, appliquées de telle sorte que la quantité de résidus soit la plus réduite possible et toxicologiquement acceptable, notamment en termes d'estimation d'une dose journalière acceptable.(3) Les teneurs maximales en résidus sont fixées au seuil de détection lorsque les utilisations autorisées de produits phytopharmaceutiques ne donnent pas de teneurs en résidus de pesticides détectables sur ou dans les denrées alimentaires, lorsqu'il n'y a pas d'utilisation autorisée, lorsque les utilisations qui ont été autorisées par les États membres n'ont pas été étayées par les données nécessaires, ou encore lorsque les utilisations dans les pays tiers entraînant la présence de résidus sur ou dans les denrées alimentaires pouvant être mises en circulation sur le marché communautaire n'ont pas été étayées par les données nécessaires.(4) Les teneurs maximales en résidus de pesticides doivent être constamment réexaminées. Elles peuvent être modifiées pour tenir compte de nouvelles utilisations, de nouvelles informations et de nouvelles données.(5) Des informations relatives aux utilisations essentielles dans le cadre de la directive 91/414/CEE ont été transmises à la Commission pour le bromopropylate. Ces informations constituent une base appropriée pour évaluer la dose journalière admissible par les consommateurs européens.(6) Les autorisations de bromopropylate doivent être retirées d'ici le 31 juillet 2007 au plus tard. En tenant compte du temps nécessaire aux résidus de bromopropylate pour quitter la chaîne alimentaire, il convient de réexaminer les TMR liées à ces utilisations essentielles d'ici le 31 décembre 2008 au plus tard.(7) L'exposition des consommateurs au bromopropylate par l'intermédiaire de produits alimentaires pouvant en contenir des résidus pendant toute la durée de leur vie a été estimée et évaluée. Il a été calculé teneurs maximales en résidus telles qu'elles ont été modifiées garantissent que les doses journalières admissibles ne sont pas dépassées.(8) L'exposition aiguë des consommateurs au bromopropylate par l'intermédiaire de chacun des produits alimentaires pouvant en contenir des résidus a été estimée et évaluée. Il a été calculé que les teneurs maximales en résidus telles qu'elles ont été modifiées garantissent que la dose de référence aiguë n'est pas dépassée.(9) Il convient donc de modifier les teneurs maximales en résidus pour le bromopropylate.(10) La directive 90/642/CEE doit dès lors être modifiée en conséquence.(11) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLes teneurs maximales en résidus de pesticides pour le bromopropylate à l'annexe II de la directive 90/642/CEE sont remplacées par celles figurant à l'annexe de la présente directive.Article 21. Les États membres adoptent et publient le 24 octobre 2004 au plus tard les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.Ils appliquent ces dispositions à partir du 25 octobre 2004 au plus tard.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, elles contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 23 avril 2004.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/2/CE de la Commission (JO L 14 du 21.1.2004, p 10).(2) JO L 319 du 23.11.2002, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (Cn° 1336/2003 (JO L 187 du 26.7.2003, p. 21).(3) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/20/CE de la Commission (JO L 70 du 9.3.2004, p. 32).ANNEXE">TABLE>"