title: Directive 2006/104/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de l'agriculture (législation vétérinaire et phytosanitaire), en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie

text:
               20.12.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 363/352

      DIRECTIVE 2006/104/CE DU CONSEIL

   du 20 novembre 2006
   portant adaptation de certaines directives dans le domaine de l'agriculture (législation vétérinaire et phytosanitaire), en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
   vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l'article 56 de l'acte d'adhésion, lorsque des actes des institutions restent en vigueur après le 1er janvier 2007 et doivent être adaptés du fait de l'adhésion, et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes, le Conseil adopte les actes nécessaires, sauf si la Commission a elle-même adopté l'acte original.

               (2)

               L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion a été finalisé indique que les Hautes Parties Contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

               (3)

               Il convient donc de modifier en conséquence les directives 64/432/CEE (2), 90/426/CEE (3), 90/539/CEE (4), 91/68/CEE (5), 91/496/CEE (6), 91/414/CEE (7), 92/35/CEE (8), 92/40/CEE (9), 92/66/CEE, (10) 92/119/CEE (11), 93/53/CEE (12), 95/70/CE (13), 96/23/CE (14), 97/78/CE (15), 2000/75/CE (16), 2001/89/CE (17), 2002/60/CE (18), 2003/85/CE (19) et 2003/99/CE (20),

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les directives 64/432/CEE, 90/426/CEE, 90/539/CEE, 91/68/CEE, 91/496/CEE, 91/414/CEE, 92/35/CEE, 92/40/CEE, 92/66/CEE, 92/119/CEE, 93/53/CEE, 95/70/CE, 96/23/CE, 97/78/CE, 2000/75/CE, 2001/89/CE, 2002/60/CE, 2003/85/CE et 2003/99/CE sont modifiées conformément à l'annexe.
   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard à la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2006.

            Par le Conseil

            Le président

         J. KORKEAOJA

      (1)  JO L 157 du 21.6.2005, p. 11.

      (2)  JO L 121 du 29.7.1964, p. 1977.

      (3)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 42.

      (4)  JO L 303 du 31.10.1990, p. 6.

      (5)  JO L 46 du 19.2.1991 p. 19.

      (6)  JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

      (7)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      (8)  JO L 157 du 10.6.1992, p. 19.

      (9)  JO L 167 du 22.6.1992, p. 1.

      (10)  JO L 260 du 5.9.1992, p. 1.

      (11)  JO L 62 du 15.3.1993, p. 69.

      (12)  JO L 175 du 19.7.1993, p. 23.

      (13)  JO L 332 du 30.12.1995, p. 33.

      (14)  JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.

      (15)  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

      (16)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 74.

      (17)  JO L 316 du 1.12.2001, p. 5.

      (18)  JO L 192 du 20.7.2002, p. 27.

      (19)  JO L 306 du 22.11.2003, p. 1.

      (20)  JO L 325 du 12.12.2003, p. 31.

      ANNEXE
      AGRICULTURE
      LÉGISLATION VÉTÉRINAIRE ET PHYTOSANITAIRE
      I.   LÉGISLATION VÉTÉRINAIRE

                  1.

                  31964 L 0432: Directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (JO P 121 du 29.7.1964, p. 1977), modifiée et mise à jour en dernier lieu par:

                              —

                              31997 L 0012: Directive 97/12/CE du Conseil du 17 mars 1997 (JO L 109 du 25.4.1997, p. 1),

                        et modifiée ensuite par:

                              —

                              31998 L 0046: Directive 98/46/CE du Conseil du 24 juin 1998 (JO L 198 du 15.7.1998, p. 22).

                              —

                              32000 D 0504: Décision 2000/504/CE de la Commission du 25 juillet 2000 (JO L 201 du 9.8.2000, p. 6),

                              —

                              32000 L 0015: Directive 2000/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 2000 (JO L 105 du 3.5.2000, p. 34),

                              —

                              32000 L 0020: Directive 2000/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 (JO L 163 du 4.7.2000, p. 35),

                              —

                              32001 D 0298: Décision 2001/298/CE de la Commission du 30 mars 2001 (JO L 102 du 12.4.2001, p. 63),

                              —

                              32002 R 0535: Règlement (CE) no 535/2002 de la Commission du 21 mars 2002 (JO L 80 du 23.3.2002, p. 22),

                              —

                              32002 R 1226: Règlement (CE) no 1226/2002 de la Commission du 8 juillet 2002 (JO L 179 du 9.7.2002, p. 13),

                              —

                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

                              —

                              32004 R 0021: Règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 (JO L 5 du 9.1.2004, p. 8,

                              —

                              32005 R 0001: Règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1).

                              a)

                              À l'article 2, le point p) est complété comme suit:

                                          «—

                                          :

                                          Bulgarie

                                          :

                                          област

                                          —

                                          :

                                          Roumanie

                                          :

                                          judeţ»;

                              b)

                              À l'annexe B.4.2., le texte suivant est ajouté:
                              «26.   Bulgarie
                              Институт за контрол на ветеринарномедицински продукти, ул. “Шосе Банкя” № 7, София 1331
                              (Institute for Control of Veterinary Medicinal Products, 7 Shousse Bankia Str., 1331 Sofia);
                              27.   Roumanie
                              Institutul pentru Controlul Produselor Biologice şi Medicamentelor de Uz Veterinar, Strada Dudului nr. 37, sector 6, codul 060603, Bucureşti.»;

                              c)

                              À l'annexe C.4.2, le texte suivant est inséré entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque:
                              «BULGARIE
                              Национален диагностичен научноизследователски ветеринарномедицински институт “Проф. д-р Георги Павлов”, Национална референтна лаборатория “Бруцелоза по животните”, бул. “Пенчо Славейков” 15, София 1606
                              (National Diagnostic Veterinary Research Institute “Prof. Dr. Georgi Pavlov”, National Reference Laboratory for Brucellosis, 15, Pencho Slaveykov Blvd., 1606 Sofia)»
                              et, entre les entrées pour le Portugal et la Slovénie:
                              «ROUMANIE
                              Institutul de Diagnostic şi Sănătate Animală, Strada Dr. Staicovici nr. 63, sector 5, codul 050557, Bucureşti»

                              d)

                              Au chapitre II.A.2 de l'annexe D, le texte ci-après est ajouté:

                                          «z)

                                          :

                                             Bulgarie

                                          :

                                          Национален диагностичен научноизследователски ветеринарномедицински институт, “Проф. д-р Георги Павлов”, бул. “Пенчо Славейков” 15, София 1606
                                          (National Diagnostic Veterinary Research Institute “Prof. Dr. Georgi Pavlov”, 15, Pencho Slaveykov Blvd., 1606 Sofia);

                                          aa)

                                          :

                                             Roumanie

                                          :

                                          Institutul de Diagnostic şi Sănătate Animală, Strada Dr. Staicovici nr. 63, sector 5, codul 050557, Bucureşti».

                  2.

                  31990 L 0426: Directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (JO L 224 du 18.8.1990, p. 42), modifiée par:

                              —

                              31990 L 0425: Directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 (JO L 224 du 18.8.1990, p. 29),

                              —

                              31991 L 0496: Directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 (JO L 268 du 24.9.1991, p. 56),

                              —

                              31992 D 0130: Décision 92/130/CEE de la Commission du 13 février 1992 (JO L 47 du 22.2.1992, p. 26),

                              —

                              31992 L 0036: Directive 92/36/CEE du Conseil du 29 avril 1992 (JO L 157 du 10.6.1992, p. 28),

                              —

                              11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

                              —

                              32001 D 0298: Décision 2001/298/CE de la Commission du 30 mars 2001 (JO L 102 du 12.4.2001, p. 63),

                              —

                              32002 D 0160: Décision 2002/160/CE de la Commission du 21 février 2002 (JO L 53 du 23.2.2002, p. 37),

                              —

                              32003 R 0806: Règlement (CE) no 806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1),

                              —

                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

                              —

                              32004 L 0068: Directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 (JO L 139 du 30.4.2004, p. 320).

                        À l'annexe C, note de bas de page (c), le texte suivant est ajouté:

                                 «en Bulgarie

                              :

                              “ветеринарен инспектор”;

                                 en Roumanie

                              :

                              “medic veterinar autorizat”.»

                  3.

                  31990 L 0539: Directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver (JO L 303 du 31.10.1990, p. 6), modifiée par:

                              —

                              31991 L 0494: Directive 91/494/CEE du Conseil du 26 juin 1991 (JO L 268 du 24.9.1991, p. 35),

                              —

                              31991 L 0496: Directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 (JO L 268 du 24.9.1991, p. 56),

                              —

                              31992 D 0369: Décision 92/369/CEE de la Commission du 24 juin 1992 (JO L 195 du 14.7.1992, p. 25),

                              —

                              31992 L 0065: Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 (JO L 268 du 14.9.1992, p. 54),

                              —

                              31993 L 0120: Directive 93/120/CE du Conseil du 22 décembre 1993 (JO L 340 du 31.12.1993, p. 35),

                              —

                              11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

                              —

                              31999 L 0090: Directive 1999/90/CE du Conseil du 15 novembre 1999 (JO L 300 du 23.11.1999, p. 19),

                              —

                              32000 D 0505: Décision 2000/505/CE de la Commission du 25 juillet 2000 (JO L 201 du 9.8.2000, p. 8),

                              —

                              32001 D 0867: Décision 2001/867/CE de la Commission du 3 décembre 2001 (JO L 323 du 7.12.2001, p. 29),

                              —

                              32003 R 0806: Règlement (CE) no 806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1),

                              —

                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

                        À l'annexe I.1, le texte suivant est ajouté:

                                 «Bulgarie

                              Национален диагностичен научноизследователски ветеринарномедицински институт “Проф. д-р Георги Павлов”, Национална референтна лаборатория “Нюкясълска болест и Инфлуенца А по птиците”, бул. “Пенчо Славейков” 15, София 1606
                              (National Diagnostic Veterinary Research Institute “Prof. Dr. Georgi Pavlov”, National Reference Laboratory for Newcastle Disease and Avian Influenza A, 15, Pencho Slaveykov Blvd., 1606 Sofia)

                                 Roumanie

                              Institutul de Diagnostic şi Sănătate Animală, Strada Dr. Staicovici nr. 63, sector 5, codul 050557, Bucureşti».

                  4.

                  31991 L 0068: Directive 91/68/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins (JO L 46 du 19.2.1991, p. 19), modifiée par:

                              —

                              31994 D 0164: Décision 94/164/CE de la Commission du 18 février 1994 (JO L 74 du 17.3.1994, p. 42),

                              —

                              11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

                              —

                              31994 D 0953: Décision 94/953/CE de la Commission du 20 décembre 1994 (JO L 371 du 31.12.1994, p. 14),

                              —

                              32001 D 0298: Décision 2001/298/CE de la Commission du 30 mars 2001 (JO L 102 du 12.4.2001, p. 63),

                              —

                              32001 L 0010: Directive 2001/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 (JO L 147 du 31.5.2001, p. 41),

                              —

                              32002 D 0261: Décision 2002/261/CE de la Commission du 25 mars 2002 (JO L 91 du 6.4.2002, p. 31),

                              —

                              32003 R 0806: Règlement (CE) no 806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1),

                              —

                              32003 L 0050: Directive 2003/50/CE du Conseil du 11 juin 2003 (JO L 169 du 8.7.2003, p. 51),

                              —

                              32003 D 0708: Décision 2003/708/CE de la Commission du 7 octobre 2003 (JO L 258 du 10.10.2003, p. 11),

                              —

                              32004 D 0554: Décision 2004/554/CE de la Commission du 9 juillet 2004 (JO L 248 du 22.7.2004, p. 1),

                              —

                              32005 D 0932: Décision 2005/932/CE de la Commission du 21 décembre 2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 68).

                        À l'article 2, point b), le texte suivant est ajouté au point 14:

                              «—

                              :

                              Bulgarie

                              :

                              област

                              —

                              :

                              Romania

                              :

                              judeţ».

                  5.

                  31991 L 0496: Directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (JO L 268 du 24.9.1991, p. 56), modifiée par:

                              —

                              31991 L 0628: Directive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 (JO L 340 du 11.12.1991, p. 17),

                              —

                              31992 D 0438: Décision 92/438/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 (JO L 243 du 25.8.1992, p. 27),

                              —

                              11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

                              —

                              31994 D 0957: Décision 94/957/CE de la Commission du 28 décembre 1994 (JO L 371 du 31.12.1994, p. 19),

                              —

                              31994 D 0970: Décision 94/970/CE de la Commission du 28 décembre 1994 (JO L 371 du 31.12.1994, p. 41),

                              —

                              31995 D 0157: Décision 95/157/CE de la Commission du 21 avril 1995 (JO L 103 du 6.5.1995, p. 40),

                              —

                              31996 L 0043: Directive 96/43/CE du Conseil du 26 juin 1996 (JO L 162 du 1.7.1996, p. 1),

                              —

                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

                        L'article 17 ter est supprimé.

                  6.

                  31992 L 0035: Directive 92/35/CEE du Conseil du 29 avril 1992 établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine (JO L 157 du 10.6.1992, p. 19), modifiée par:

                              —

                              11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

                              —

                              32003 R 0806: Règlement (CE) no 806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1),

                              —

                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

                        À l'annexe IA, le texte suivant est ajouté:

                                 «Bulgarie

                              Национален диагностичен научноизследователски ветеринарномедицински институт “Проф. д-р Георги Павлов”, Национална референтна лаборатория “Африканска чума по конете”, бул. “Пенчо Славейков” 15, София 1606
                              (National Diagnostic Veterinary Research Institute “Prof. Dr. Georgi Pavlov”, National Reference Laboratory for African Horse Sickness, 15, Pencho Slaveykov Blvd., 1606 Sofia);

                                 Roumanie

                              Institutul de Diagnostic şi Sănătate Animală, Strada Dr. Staicovici nr. 63, sector 5, codul 050557, Bucureşti».

                  7.

                  31992 L 0040: Directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire (JO L 167 du 22.6.92, p. 1), modifiée par:

                              —

                              11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

                              —

                              32003 R 0806: Règlement (CE) no 806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1),

                              —

                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

                        À l'annexe IV, le texte suivant est ajouté:

                                 «Bulgarie

                              Национален диагностичен научноизследователски ветеринарномедицински институт “Проф. д-р Георги Павлов”, Национална референтна лаборатория “Нюкясълска болест и Инфлуенца А по птиците”, бул. “Пенчо Славейков” 15, София 1606
                              (National Diagnostic Veterinary Research Institute “Prof. Dr. Georgi Pavlov”, National Reference Laboratory for Newcastle Disease and Avian Influenza A, 15, Pencho Slaveykov Blvd., 1606 Sofia,);

                                 Roumanie

                              Institutul de Diagnostic şi Sănătate Animală, Strada Dr. Staicovici nr. 63, sector 5, codul 050557, Bucureşti».

                  8.

                  31992 L 0066: Directive 92/66/CEE du Conseil du 14 juillet 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle (JO L 260 du 5.9.1992, p. 1), modifiée par:

                              —

                              11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

                              —

                              32003 R 0806: Règlement (CE) no 806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1),

                              —

                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

                        À l'annexe IV, le texte suivant est ajouté:

                                 «Bulgarie

                              Национален диагностичен научноизследователски ветеринарномедицински институт “Проф. д-р Георги Павлов”, Национална референтна лаборатория за нюкясълска болест по птиците и инфлуенца А по птиците, бул. “Пенчо Славейков” 15, София 1606
                              (National Diagnostic Veterinary Research Institute “Prof. Dr. Georgi Pavlov”, National Reference Laboratory for Newcastle Disease and Avian Influenza A, 15, Pencho Slaveykov Blvd., 1606 Sofia);

                                 Roumanie

                              Institutul de Diagnostic şi Sănătate Animală, Strada Dr. Staicovici nr. 63, sector 5, codul 050557, Bucureşti».

                  9.

                  31992 L 0119: Directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc (JO L 62 du 15.3.1993, p. 69), modifiée par:

                              —

                              11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

                              —

                              32002 L 0060: Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 (JO L 192 du 20.7.2002, p. 27),

                              —

                              32003 R 0806: Règlement (CE) no 806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1),

                              —

                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

                        À l'annexe II, point 5, le texte suivant est ajouté:

                                 «Bulgarie

                              :

                              Национален диагностичен научноизследователски ветеринарномедицински институт “Проф. д-р Георги Павлов”, Национална референтна лаборатория “Шап и везикулозна болест по свинете”, бул. “Пенчо Славейков” 15, София 1606
                              (National Diagnostic Veterinary Research Institute “Prof. Dr. Georgi Pavlov”, National Reference Laboratory for Foot-and-Mouth Disease and Swine Vesicular Diseases, 15, Pencho Slaveykov Blvd., 1606 Sofia);

                                 Roumanie

                              :

                              Institutul de Diagnostic şi Sănătate Animală, Strada Dr. Staicovici nr. 63, sector 5, codul 050557, Bucureşti».

                  10.

                  31993 L 0053: Directive 93/53/CEE du Conseil du 24 juin 1993 établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons (JO L 175 du 19.7.1993, p. 23), modifiée par:

                              —

                              11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

                              —

                              32000 L 0027: Directive 2000/27/CE du Conseil du 2 mai 2000 (JO L 114 du 13.5.2000, p. 28),

                              —

                              32001 D 0288: Décision 2001/288/CE de la Commission du 3 avril 2001 (JO L 99 du 10.4.2001, p. 11),

                              —

                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

                        À l'annexe A, le texte suivant est inséré entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque:
                  «Bulgarie

                              Национален диагностичен научноизследователски ветеринарномедицински институт “Проф. д-р Георги Павлов”, Национална референтна лаборатория “Болести по рибите и морските мекотели”

                              бул. “Пенчо Славейков” 15

                              София 1606

                              (National Diagnostic Veterinary Research Institute “Prof. Dr. Georgi Pavlov”, National Reference Laboratory for Fish Diseases and Molluscs

                              15, Pencho Slaveykov Blvd.

                              1606 Sofia)»;

                        et, entre les mentions pour le Portugal et la Slovénie:
                  «Roumanie

                              Institutul de Diagnostic şi Sănătate Animală

                              Strada Dr. Staicovici nr. 63

                              sector 5

                              codul 050557, Bucureşti».

                  11.

                  31995 L 0070: Directive 95/70/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves (JO L 332 du 30.12.1995, p. 33), modifiée par:

                              —

                              32001 D 0293: Décision 2001/293/CE de la Commission du 30 mars 2001 (JO L 100 du 11.4.2001, p. 30),

                              —

                              32003 D 0083: Décision 2003/83/CE de la Commission du 5 février 2003 (JO L 32 du 7.2.2003, p. 13),

                              —

                              32003 R 0806: Règlement (CE) no 806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1),

                              —

                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

                        À l'annexe C, le texte suivant est ajouté:

                                 «Bulgarie

                              :

                                          Национален диагностичен научноизследователски ветеринарномедицински институт “Проф. д-р Георги Павлов”

                                          Национална референтна лаборатория “Болести по рибите и морските мекотели”

                                          бул. “Пенчо Славейков” 15

                                          София 1606

                                          (National Diagnostic Veterinary Research Institute “Prof. Dr. Georgi Pavlov”

                                          National Reference Laboratory for Fish Diseases and Molluscs

                                          15, Pencho Slaveykov Blvd.

                                          1606 Sofia);

                                 Roumanie

                              :

                                          Institutul de Diagnostic şi Sănătate Animală

                                          Strada Dr. Staicovici nr. 63, sector 5,

                                          codul 050557, Bucureşti».

                  12.

                  31996 L 0023: Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10), modifiée par:

                              —

                              32003 R 0806: Règlement (CE) no 806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1),

                              —

                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

                              —

                              32004 R 0882: Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (JO L 191 du 30.4.2004, p. 1).

                        À l'article 8, paragraphe 3, l'alinéa ci-après est ajouté après le deuxième alinéa:
                  «La Bulgarie et la Roumanie communiquent à la Commission, pour la première fois le 31 mars 2008 au plus tard, les résultats du plan de recherche des résidus et des substances et de leurs actions de contrôle.»

                  13.

                  31997 L 0078: Directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (JO L 24 du 30.1.1998, p. 9), modifiée par:

                              —

                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

                              —

                              32004 R 0882: Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (JO L 191 du 30.4.2004, p. 1).

                              a)

                              À l'article 21, le paragraphe 4 est supprimé.

                              b)

                              L'annexe I est remplacée par le texte suivant:

                                 «ANNEXE I
                                 TERRITOIRES VISÉS À L'ARTICLE 1er

                                             1

                                             Le territoire du Royaume de Belgique.

                                             2.

                                             Le territoire de la République de Bulgarie.

                                             3.

                                             Le territoire de la République tchèque.

                                             4.

                                             Le territoire du Royaume de Danemark à l'exception des îles Féroé et du Groenland.

                                             5.

                                             Le territoire de la République fédérale d'Allemagne.

                                             6.

                                             Le territoire de la République d'Estonie.

                                             7.

                                             Le territoire de la République hellénique.

                                             8.

                                             Le territoire du Royaume d'Espagne à l'exception de Ceuta et Melilla.

                                             9.

                                             Le territoire de la République française.

                                             10.

                                             Le territoire de l'Irlande.

                                             11.

                                             Le territoire de la République italienne.

                                             12.

                                             Le territoire de la République de Chypre.

                                             13.

                                             Le territoire de la République de Lettonie.

                                             14.

                                             Le territoire de la République de Lituanie.

                                             15.

                                             Le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

                                             16.

                                             Le territoire de la République de Hongrie.

                                             17.

                                             Le territoire de la République de Malte.

                                             18.

                                             Le territoire du Royaume des Pays-Bas en Europe.

                                             19.

                                             Le territoire de la République d'Autriche.

                                             20.

                                             Le territoire de la République de Pologne.

                                             21.

                                             Le territoire de la République portugaise.

                                             22.

                                             Le territoire de la Roumanie.

                                             23.

                                             Le territoire de la République de Slovénie.

                                             24.

                                             Le territoire de la République slovaque.

                                             25.

                                             Le territoire de la République de Finlande.

                                             26.

                                             Le territoire du Royaume de Suède.

                                             27.

                                             Le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.».

                  14.

                  32000 L 0075: Directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (JO L 327 du 22.12.2000, p. 74), modifiée par:

                              —

                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

                              a)

                              Le titre de l'annexe I.A est remplacé par le texte suivant:

                              b)

                              À l'annexe IA, les indications suivantes sont insérées entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque:

                                          «Bulgarie

                                          :

                                                      Национален диагностичен научноизследователски ветеринарномедицински институт “Проф. д-р Георги Павлов”

                                                      Национална референтна лаборатория “Син език по преживните”

                                                      бул. “Пенчо Славейков” 15

                                                      София 1606

                                                      (National Diagnostic Veterinary Research Institute

                                                      “Prof. Dr. Georgi Pavlov”

                                                      National Reference Laboratory for Blue Tongue

                                                      15, Pencho Slaveykov Blvd.

                                                      1606 Sofia)»

                                    et, entre les mentions pour le Portugal et la Slovénie:
                              «Roumanie:

                                          Institutul de Diagnostic şi Sănătate Animală

                                          Strada Dr. Staicovici nr. 63, sector 5

                                          codul 050557, Bucureşti»

                  15.

                  32001 L 0089: Directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (JO L 316 du 1.12.2001, p. 5), modifiée par:

                              —

                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

                        À l'annexe III, point 1, le texte suivant est inséré entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque:
                  «Bulgarie
                  Национален диагностичен научноизследователски ветеринарномедицински институт“Проф. д-р Георги Павлов”, Национална референтна лаборатория“Класическа и африканска чума свине”, бул. “Пенчо Славейков” 15, София 1606
                  (National Diagnostic Veterinary Research Institute “Prof. Dr. Georgi Pavlov”, National Reference Laboratory for Classical Swine Fever and African Swine Fever, 15, Pencho Slaveykov Blvd., 1606 Sofia)»,
                  et, entre les mentions pour le Portugal et la Slovénie:
                  «Roumanie
                  Institutul de Diagnostic şi Sănătate Animală, Strada Dr. Staicovici nr. 63, sector 5, codul 050557, Bucureşti».

                  16.

                  32002 L 0060: Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (JO L 192 du 20.7.2002, p. 27), modifiée par:

                              —

                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

                        À l'annexe IV, le texte suivant est inséré entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque:
                  «Bulgarie

                              Национален диагностичен научноизследователски ветеринарномедицински институт “Проф. д-р Георги Павлов”

                              Национална референтна лаборатория “Класическа и африканска чума свине”

                              бул. “Пенчо Славейков” 15

                              София 1606

                              (National Diagnostic Veterinary Research Institute “Prof. Dr. Georgi Pavlov”

                              National Reference Laboratory for Classical Swine Fever and African Swine Fever

                              15, Pencho Slaveykov Blvd.

                              1606 Sofia)»

                        et, entre les mentions pour le Portugal et la Slovénie:
                  «Roumanie

                              Institutul de Diagnostic şi Sănătate Animală

                              Strada Dr. Staicovici nr. 63, sector 5

                              codul 050557, Bucureşti»

                  17.

                  32003 L 0085: Directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 84/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (JO L 306 du 22.11.2003, p. 1), modifiée par:

                              —

                              32005 D 0615: Décision 2005/615/CE de la Commission du 16 août 2005 (JO L 213 du 18.8.2005, p. 14).

                        À l'annexe XI, partie A, le texte ci-après est inséré après la mention relative à la Belgique:

                              «Bulgarie

                              Национален диагностичен научноизследователски ветеринарномедицински институт “Проф. д-р Георги Павлов”, Национална референтна лаборатория “Шап и везикулозна болест по свинете”
                              (National Diagnostic Veterinary Research Institute “Prof. Dr. Georgi Pavlov”, National Reference Laboratory for Foot-and-Mouth Disease and Swine Vesicular Diseases)

                              Bulgarie»

                        et, après la mention relative à l'Autriche:

                              «Roumanie

                              Institutul de Diagnostic şi Sănătate Animală

                              Roumanie»

                  18.

                  32003 L 0099: Directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil (JO L 325 du 12.12.2003, p. 31).
                  À l'article 9, paragraphe 1, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:
                  «Chaque année pour la fin du mois de mai, et en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, pour la première fois pour la fin du mois de mai 2008, chaque État membre transmet à la Commission un rapport sur les tendances et les sources des zoonoses, des agents zoonotiques et de la résistance antimicrobienne, comprenant les données recueillies conformément aux articles 4, 7 et 8 au cours de l'année précédente. Lesdits rapports et, le cas échéant, des résumés de ceux-ci, sont rendus publics.»

            II.   LÉGISLATION PHYTOSANITAIRE
      31991 L 0414: Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1), modifiée par:

                  —

                  31993 L 0071: Directive 93/71/CEE de la Commission du 27 juillet 1993 (JO L 221 du 31.8.1993, p. 27),

                  —

                  31194 L 0037: Directive 94/37/CE de la Commission du 22 juillet 1994 (JO L 194 du 29.7.1994, p. 65),

                  —

                  31994 L 0043: Directive 94/43/CE du Conseil du 27 juillet 1994 (JO L 227 du 1.9.1994, p. 31).

                  —

                  31994 L 0079: Directive 94/79/CE de la Commission du 21 décembre 1994 (JO L 354 du 31.12.1994, p. 16),

                  —

                  31995 L 0035: Directive 95/35/CE de la Commission du 14 juillet 1995 (JO L 172 du 22.7.1995, p. 6),

                  —

                  31995 L 0036: Directive 95/36/CE de la Commission du 14 juillet 1995 (JO L 172 du 22.7.1995, p. 8),

                  —

                  31996 L 0012: Directive 96/12/CE de la Commission du 8 mars 1996 (JO L 65 du 15.3.1996, p. 20),

                  —

                  31996 L 0046: Directive 96/46/CE de la Commission du 16 juillet 1996 (JO L 214 du 23.8.1996, p. 18),

                  —

                  31996 L 0068: Directive 96/68/CE de la Commission du 21 octobre 1996 (JO L 277 du 30.10.1996, p. 25),

                  —

                  31997 L 0057: Directive 97/57/CE du Conseil du 22 septembre 1997 (JO L 265 du 27.9.1997, p. 87).

                  —

                  31997 L 0073: Directive 97/73/CE de la Commission du 15 décembre 1997 (JO L 353 du 24.12.1997, p. 26),

                  —

                  31998 L 0047: Directive 98/47/CE de la Commission du 25 juin 1998 (JO L 191 du 7.7.1998, p. 50),

                  —

                  31999 L 0001: Directive 1999/1/CE de la Commission du 21 janvier 1999 (JO L 21 du 28.1.1999, p. 21),

                  —

                  31999 L 0073: Directive 1999/73/CE de la Commission du 19 juillet 1999 (JO L 206 du 5.8.1999, p. 16),

                  —

                  31999 L 0080: Directive 1999/80/CE de la Commission du 28 juillet 1999 (JO L 210 du 10.8.1999, p. 13),

                  —

                  32000 L 0010: Directive 2000/10/CE de la Commission du 1er mars 2000 (JO L 57 du 2.3.2000, p. 28),

                  —

                  32000 L 0049: Directive 2000/49/CE de la Commission du 26 juillet 2000 (JO L 197 du 3.8.2000, p. 32),

                  —

                  32000 L 0050: Directive 2000/50/CE de la Commission du 26 juillet 2000 (JO L 198 du 4.8.2000, p. 39),

                  —

                  32000 L 0066: Directive 2000/66/CE de la Commission du 23 octobre 2000 (JO L 276 du 28.10.2000, p. 35),

                  —

                  32000 L 0067: Directive 2000/67/CE de la Commission du 23 octobre 2000 (JO L 276 du 28.10.2000, p. 38),

                  —

                  32000 L 0068: Directive 2000/68/CE de la Commission du 23 octobre 2000 (JO L 276 du 28.10.2000, p. 41),

                  —

                  32000 L 0080: Directive 2000/80/CE de la Commission du 4 décembre 2000 (JO L 309 du 9.12.2000, p. 14),

                  —

                  32001 L 0021: Directive 2001/21/CE de la Commission du 5 mars 2001 (JO L 69 du 10.3.2001, p. 17),

                  —

                  32001 L 0028: Directive 2001/28/CE de la Commission du 20 avril 2001 (JO L 113 du 24.4.2001, p. 5),

                  —

                  32001 L 0036: Directive 2001/36/CE de la Commission du 16 mai 2001 (JO L 164 du 20.6.2001, p. 1),

                  —

                  32001 L 0047: Directive 2001/47/CE de la Commission du 25 juin 2001 (JO L 175 du 28.6.2001, p. 21),

                  —

                  32001 L 0049: Directive 2001/49/CE de la Commission du 28 juin 2001 (JO L 176 du 29.6.2001, p. 61),

                  —

                  32001 L 0087: Directive 2001/87/CE de la Commission du 12 octobre 2001 (JO L 276 du 19.10.2001, p. 17),

                  —

                  32001 L 0099: Directive 2001/99/CE de la Commission du 20 novembre 2001 (JO L 304 du 21.11.2001, p. 14),

                  —

                  32001 L 0103: Directive 2001/103/CE de la Commission du 28 novembre 2001 (JO L 313 du 30.11.2001, p. 37),

                  —

                  32002 L 0018: Directive 2002/18/CE de la Commission du 22 février 2002 (JO L 55 du 26.2.2002, p. 29),

                  —

                  32002 L 0037: Directive 2002/37/CE de la Commission du 3 mai 2002 (JO L 117 du 4.5.2002, p. 10),

                  —

                  32002 L 0048: Directive 2002/48/CE de la Commission du 30 mai 2002 (JO L 148 du 6.6.2002, p. 19),

                  —

                  32002 L 0064: Directive 2002/64/CE de la Commission du 15 juillet 2002 (JO L 189 du 18.7.2002, p. 27),

                  —

                  32002 L 0081: Directive 2002/81/CE de la Commission du 10 octobre 2002 (JO L 276 du 12.10.2002, p. 28),

                  —

                  32003 D 0565: Décision 2003/565/CE de la Commission du 25 juillet 2003 (JO L 192 du 31.7.2003, p. 40),

                  —

                  32003 L 0005: Directive 2003/5/CE de la Commission du 10 janvier 2003 (JO L 8 du 14.1.2003, p. 7),

                  —

                  32003 L 0023: Directive 2003/23/CE de la Commission du 25 mars 2003 (JO L 81 du 28.3.2003, p. 39),

                  —

                  32003 L 0031: Directive 2003/31/CE de la Commission du 11 avril 2003 (JO L 101 du 23.4.2003, p. 3),

                  —

                  32003 L 0039: Directive 2003/39/CE de la Commission du 15 mai 2003 (JO L 124 du 20.5.2003, p. 30),

                  —

                  32003 L 0068: Directive 2003/68/CE de la Commission du 11 juillet 2003 (JO L 177 du 16.7.2003, p. 12),

                  —

                  32003 L 0070: Directive 2003/70/CE de la Commission du 17 juillet 2003 (JO L 184 du 23.7.2003, p. 9),

                  —

                  32003 L 0079: Directive 2003/79/CE de la Commission du 13 août 2003 (JO L 205 du 14.8.2003, p. 16),

                  —

                  32003 L 0081: Directive 2003/81/CE de la Commission du 5 septembre 2003 (JO L 224 du 6.9.2003, p. 29),

                  —

                  32003 L 0082: Directive 2003/82/CE de la Commission du 11 septembre 2003 (JO L 228 du 12.9.2003, p. 11),

                  —

                  32003 L 0084: Directive 2003/84/CE de la Commission du 25 septembre 2003 (JO L 247 du 30.9.2003, p. 20),

                  —

                  32003 L 0112: Directive 2003/112/CE de la Commission du 1er décembre 2003 (JO L 321 du 6.12.2003, p. 32),

                  —

                  32003 L 0119: Directive 2003/119/CE de la Commission du 5 décembre 2003 (JO L 325 du 12.12.2003, p. 41),

                  —

                  32003 R 0806: Règlement (CE) no 806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1),

                  —

                  32004 L 0020: Directive 2004/20/CE de la Commission du 2 mars 2004 (JO L 70 du 9.3.2004, p. 32),

                  —

                  32004 L 0030: Directive 2004/30/CE de la Commission du 10 mars 2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 50),

                  —

                  32004 L 0058: Directive 2004/58/CE de la Commission du 23 avril 2004 (JO L 120 du 24.4.2004, p. 26),

                  —

                  32004 L 0060: Directive 2004/60/CE de la Commission du 23 avril 2004 (JO L 120 du 24.4.2004, p. 39),

                  —

                  32004 L 0062: Directive 2004/62/CE de la Commission du 26 avril 2004 (JO L 125 du 28.4.2004, p. 38),

                  —

                  32004 L 0066: Directive 2004/66/CE du Conseil du 26 avril 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35),

                  —

                  32004 L 0071: Directive 2004/71/CE de la Commission du 28 avril 2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 104),

                  —

                  32004 L 0099: Directive 2004/99/CE de la Commission du 1er octobre 2004 (JO L 309 du 6.10.2004, p. 6),

                  —

                  32005 L 0002: Directive 2005/2/CE de la Commission du 19 janvier 2005 (JO L 20 du 22.1.2005, p. 15),

                  —

                  32005 L 0003: Directive 2005/3/CE de la Commission du 19 janvier 2005 (JO L 20 du 22.1.2005, p. 19),

                  —

                  32005 R 0396: Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1),

                  —

                  32005 L 0025: Directive 2005/25/CE du Conseil du 14 mars 2005 (JO L 90 du 8.4.2005, p. 1),

                  —

                  32005 L 0034: Directive 2005/34/CE de la Commission du 17 mai 2005 (JO L 125 du 18.5.2005, p. 5),

                  —

                  32005 L 0053: Directive 2005/53/CE de la Commission du 16 septembre 2005 (JO L 241 du 17.9.2005, p. 51),

                  —

                  32005 L 0054: Directive 2005/54/CE de la Commission du 19 septembre 2005 (JO L 244 du 20.9.2005, p. 21),

                  —

                  32005 L 0057: Directive 2005/57/CE de la Commission du 21 septembre 2005 (JO L 246 du 22.9.2005, p. 14),

                  —

                  32005 L 0058: Directive 2005/58/CE de la Commission du 21 septembre 2005 (JO L 246 du 22.9.2005, p. 17),

                  —

                  32005 L 0072: Directive 2005/72/CE de la Commission du 21 octobre 2005 (JO L 279 du 22.10.2005, p. 63),

                  —

                  32006 L 0005: Directive 2006/5/CE de la Commission du 17 janvier 2006 (JO L 12 du 18.1.2006, p. 17),

                  —

                  32006 L 0006: Directive 2006/6/CE de la Commission du 17 janvier 2006 (JO L 12 du 18.1.2006, p. 21),

                  —

                  32006 L 0010: Directive 2006/10/CE de la Commission du 27 janvier 2006 (JO L 25 du 28.1.2006, p. 24),

                  —

                  32006 L 0016: Directive 2006/16/CE de la Commission du 7 février 2006 (JO L 36 du 8.2.2006, p. 37),

                  —

                  32006 L 0019: Directive 2006/19/CE de la Commission du 14 février 2006 (JO L 44 du 15.2.2006, p. 15),

                  —

                  32006 L 0039: Directive 2006/39/CE de la Commission du 12 avril 2006 (JO L 104 du 13.4.2006, p. 30),

                  —

                  32006 L 0045: Directive 2006/45/CE de la Commission du 16 mai 2006 (JO L 130 du 18.5.2006, p. 27).

                  a)

                  À l'annexe IV, point 1.1, il est inséré dans la liste «RSh 1», avant la mention en langue espagnole, le texte suivant:

                              «BG

                              :

                              Токсичен при контакт с очите.»

                        et, après la mention en langue portugaise, le texte suivant:

                              «RO

                              :

                              Toxic în contact cu ochii!»

                  b)

                  À l'annexe IV, point 1.1, il est inséré dans la liste «RSh 2», avant la mention en langue espagnole, le texte suivant:

                              «BG

                              :

                              Може да причини фотосенсибилизация.»

                        et, après la mention en langue portugaise, le texte suivant:

                              «RO

                              :

                              Poate cauza fotosensibilitate!»

                  c)

                  À l'annexe IV, point 1.1, il est inséré dans la liste «RSh 3», avant la mention en langue espagnole, le texte suivant:

                              «BG

                              :

                              Контактът с парите причинява изгаряния на кожата и очите, контактът с течността причинява измръзвания.»

                        et, après la mention en langue portugaise, le texte suivant:

                              «RO

                              :

                              Contactul cu vaporii cauzează arsuri ale pielii şi ochilor, iar contactul cu lichidul cauzează degerături!»

                  d)

                  À l'annexe V, point 1, il est inséré dans la liste «SP 1», avant la mention en langue espagnole, le texte suivant:

                              «BG

                              :

                              Да не се замърсяват водите с този продукт или с неговата опаковка. (Да не се почиства използваната техника в близост до повърхностни води/Да се избягва замърсяване чрез отточни канали на ферми или пътища.).»

                        et, après la mention en langue portugaise, le texte suivant:

                              «RO

                              :

                              A nu se contamina apa cu produsul sau cu ambalajul său (a nu se curăţa echipamentele de aplicare în apropierea apelor de suprafaţă/a se evita contaminarea prin sistemele de evacuare a apelor din ferme sau drumuri)!»

                  e)

                  À l'annexe V, point 2.1, il est inséré dans la liste «Spo 1», avant la mention en langue espagnole, le texte suivant:

                              «BG

                              :

                              При контакт с кожата, първо да се отстрани продукта със суха кърпа и след това кожата да се измие обилно с вода.»

                        et, après la mention en langue portugaise, le texte suivant:

                              «RO

                              :

                              Dacă produsul vine în contact cu pielea, îndepărtaţi produsul cu un material uscat şi apoi spălaţi cu multă apă!»

                  f)

                  À l'annexe V, point 2.1, il est inséré dans la liste «Spo 2», avant la mention en langue espagnole, le texte suivant:

                              «BG

                              :

                              Цялото защитно облекло да се изпере след употреба.»

                        et, après la mention en langue portugaise, le texte suivant:

                              «RO

                              :

                              A se spăla toate echipamentele de protecţie după utilizare!»

                  g)

                  À l'annexe V, point 2.1, il est inséré dans la liste «Spo 3», avant la mention en langue espagnole, le texte suivant:

                              «BG

                              :

                              След запалване на продукта да не се вдишва дима и третираната зона да се напусне незабавно.»

                        et, après la mention en langue portugaise, le texte suivant:

                              «RO

                              :

                              După fumigarea produsului, nu inhalaţi fumul şi părăsiţi imediat zona tratată!»

                  h)

                  À l'annexe V, point 2.1, il est inséré dans la liste «Spo 4», avant la mention en langue espagnole, le texte suivant:

                              «BG

                              :

                              Опаковката да се отвори на открито и при сухо време.»

                        et, après la mention en langue portugaise, le texte suivant:

                              «RO

                              :

                              Ambalajul trebuie deschis în aer liber şi pe vreme uscată!»

                  i)

                  À l'annexe V, point 2.1, il est inséré dans la liste «Spo 5», avant la mention en langue espagnole, le texte suivant:

                              «BG

                              :

                              Да се проветрят основно/да се посочи време/третираните площи/оранжериите до изсъхване на разтвора, преди отново да се влезе в тях.»

                        et, après la mention en langue portugaise, le texte suivant:

                              «RO

                              :

                              A se ventila zonele/serele tratate, în întregime/(să se specifice timpul necesar)/până la uscarea produsului pulverizat, înainte de a reintra!»

                  j)

                  À l'annexe V, point 2.2, il est inséré dans la liste «SPe 1», avant la mention en langue espagnole, le texte suivant:

                              «BG

                              :

                              С цел опазване на подпочвените води/почвообитаващите организми, да не се прилага този или друг продукт, съдържащ (да се посочи активното вещество или групата активни вещества според случая) повече от (да се посочи срока или честотата).»

                        et, après la mention en langue portugaise, le texte suivant:

                              «RO

                              :

                              Pentru protecţia apei freatice/organismelor din sol, nu aplicaţi acest produs sau alt produs care conţine (identificaţi substanţa activă sau clasa corespunzătoare, după caz) mai mult de (să se specifice perioada de timp sau frecvenţa tratamentelor)!»

                  k)

                  À l'annexe V, point 2.2, il est inséré dans la liste «SPe 2», avant la mention en langue espagnole, le texte suivant:

                              «BG

                              :

                              Да не са прилага при (да се посочи типа почва или ситуацията) почви, с цел опазване на подпочвените води/водните организми.»

                        et, après la mention en langue portugaise, le texte suivant:

                              «RO

                              :

                              Pentru protecţia apei freatice/organismelor acvatice, nu aplicaţi pe sol (să se specifice tipul de sol sau situaţia în cauză)!»

                  l)

                  À l'annexe V, point 2.2, il est inséré dans la liste «SPe 3», avant la mention en langue espagnole, le texte suivant:

                              «BG

                              :

                              Да се осигури нетретирана буферна зона от (да се посочи разстоянието) до неземеделски земи/повърхностни води, с цел опазване на водните организми/растенията, които не са обект на третиране/членестоногите, които не са обект на третиране/насекомите.»

                        et, après la mention en langue portugaise, le texte suivant:

                              «RO

                              :

                              Pentru protecţia organismelor acvatice/plantelor ne-ţintă/artropodelor/insectelor ne-ţintă respectaţi o zonă tampon netratată de (să se specifice distanţa) până la terenul necultivat/apa de suprafaţă!»

                  m)

                  À l'annexe V, point 2.2, il est inséré dans la liste «SPe 4», avant la mention en langue espagnole, le texte suivant:

                              «BG

                              :

                              Да не се прилага върху непропускливи повърхности като асфалт, бетон, паваж, железопътни линии и други такива с висок риск за оттичане, с цел опазване на водните организми/растенията, които не са обект на третиране.»

                        et, après la mention en langue portugaise, le texte suivant:

                              «RO

                              :

                              Pentru protecţia organismelor acvatice/plantelor ne-ţintă nu aplicaţi pe suprafeţe impermeabile precum asfalt, ciment, pavaj, cale ferată sau în alte situaţii în care există risc mare de scurgere!»

                  n)

                  À l'annexe V, point 2.2, il est inséré dans la liste «SPe 5», avant la mention en langue espagnole, le texte suivant:

                              «BG

                              :

                              Продуктът трябва да е напълно инкорпориран в почвата, с цел опазване на птиците/дивите бозайници. Уверете се, че продуктът е напълно инкорпориран и в края на редовете.»

                        et, après la mention en langue portugaise, le texte suivant:

                              «RO

                              :

                              Pentru protecţia păsărilor/mamiferelor sălbatice, produsul trebuie încorporat în totalitate în sol! A se asigura că produsul este încorporat în totalitate la sfârşitul rândurilor!»

                  o)

                  À l'annexe V, point 2.2, il est inséré dans la liste «SPe 6», avant la mention en langue espagnole, le texte suivant:

                              «BG

                              :

                              Да се отстранят разлетите/разпилените количества, с цел опазване на птиците/дивите бозайници.»

                        et, après la mention en langue portugaise, le texte suivant:

                              «RO

                              :

                              Pentru protecţia păsărilor/mamiferelor sălbatice îndepărtaţi urmele de produs!»

                  p)

                  À l'annexe V, point 2.2, il est inséré dans la liste «SPe 7», avant la mention en langue espagnole, le texte suivant:

                              «BG

                              :

                              Да не се прилага по време на размножителния период на птиците.»

                        et, après la mention en langue portugaise, le texte suivant:

                              «RO

                              :

                              A nu se aplica produsul în perioada de împerechere a păsărilor!»

                  q)

                  À l'annexe V, point 2.2, il est inséré dans la liste «SPe 8», avant la mention en langue espagnole, le texte suivant:

                              «BG

                              :

                              Опасен за пчелите/Да не се прилага при култури по време на цъфтеж, с цел опазване на пчелите и други насекоми-опрашители/Да не се използва на места, където има активна паша на пчели/Преместете или покрийте пчелните кошери по време на третирането и за (да се посочи срок) след третиране/Да не се прилага при наличие на цъфтяща плевелна растителност/Плевелите да се унищожат преди цъфтежа им/Да не се прилага преди (да се посочи срок).»

                        et, après la mention en langue portugaise, le texte suivant:

                              «RO

                              :

                              Periculos pentru albine!/Pentru a proteja albinele şi alte insecte polenizatoare nu aplicaţi pe plante în timpul înfloritului!/Nu utilizaţi produsul în timpul sezonului activ al albinelor!/Îndepărtaţi sau acoperiţi stupii în timpul aplicării şi (să se specifice perioada de timp) după tratament!/Nu aplicaţi produsul în perioada de înflorire a buruienilor!/Distrugeţi buruienile înainte de înflorire!/Nu aplicaţi înainte de (să se specifice perioada de timp)!»

                  r)

                  À l'annexe V, point 2.3, il est inséré dans la liste «SPa 1», avant la mention en langue espagnole, le texte suivant:

                              «BG

                              :

                              Да не се прилага този или друг продукт, съдържащ (да се посочи активното вещество или групата активни вещества според случая) повече от (да се посочи броя на приложенията или срока), за да се избегне развитието на резистентност.»

                        et, après la mention en langue portugaise, le texte suivant:

                              «RO

                              :

                              Pentru a evita apariţia rezistenţei nu aplicaţi acest produs sau orice alt produs conţinând (să se specifice substanţa activă sau clasa de substanţe, după caz) mai mult de (să se specifice numărul de tratamente sau perioada de timp)!»

                  s)

                  À l'annexe V, point 2.4, il est inséré dans la liste «SPr 1», avant la mention en langue espagnole, le texte suivant:

                              «BG

                              :

                              Примамките да се поставят така, че да бъде сведен до минимум риска от консумация от други животни. Блоковите примамки да се поставят така, че да не могат да бъдат разнесени от гризачи.»

                        et, après la mention en langue portugaise, le texte suivant:

                              «RO

                              :

                              Momeala trebuie depozitată în condiţii de securitate astfel încât să se micşoreze riscul de a fi consumată de către alte animale! A se asigura momeala astfel încât să nu poată fi mutată de către rozătoare!»

                  t)

                  À l'annexe V, point 2.4, il est inséré dans la liste «SPr 2», avant la mention en langue espagnole, le texte suivant:

                              «BG

                              :

                              Третираните площи трябва да бъдат обозначени в периода на третиране. Да се посочи опасността от отравяне (първично или вторично) с антикоагуланта и да се укаже неговата противоотрова.»

                        et, après la mention en langue portugaise, le texte suivant:

                              «RO

                              :

                              Zona de tratament trebuie marcată în timpul perioadei de aplicare! A se menţiona riscul de otrăvire (principal şi secundar) cu anticoagulant şi antitodul specific!»

                  u)

                  À l'annexe V, point 2.4, il est inséré dans la liste «SPr 3», avant la mention en langue espagnole, le texte suivant:

                              «BG

                              :

                              Мъртвите гризачи да се отстраняват от третираната площ всеки ден през целия период на третиране. Да не се изхвърлят в кофи за боклук или на сметища.»

                        et, après la mention en langue portugaise, le texte suivant:

                              «RO

                              :

                              Rozătoarele moarte trebuie să fie îndepărate din zona tratată în fiecare zi în timpul tratamentului! A nu se arunca în recipientele pentru gunoi sau la gropile de gunoi!»


Avis juridique important

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31970L0522

Directive 70/522/CEE du Conseil, du 30 novembre 1970, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de gros du charbon et les activités d'intermédiaires en matière de charbon (ex groupe 6112 C.I.T.I.)

Journal officiel n° L 267 du 10/12/1970 p. 0014 - 0017 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 1 p. 0097  édition spéciale danoise: série I chapitre 1970(III) p. 0737  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 1 p. 0097  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1970(III) p. 0831  édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 1 p. 0124  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 1 p. 0119  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 1 p. 0119

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 30 novembre 1970  concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de gros du charbon et les activités d'intermédiaires en matière de charbon (ex groupe 6112 CITI)  (70/522/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphes 2 et 3 et son article 63 paragraphes 2 et 3,  vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (1), et notamment son titre IV lettre D,  vu le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services (2), et notamment son titre V lettre C,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (3),  vu l'avis du Comité économique et social (4),  considérant que le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier ne contient pas de dispositions relatives à la libération du droit d'établissement et de la libre prestation des services et que la libération des activités visées dans la présente directive relève par conséquent, sans exception, des dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne;  considérant que les activités relevant du commerce de gros et les activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat font déjà l'objet de deux directives du Conseil du 25 février 1964 (5) ; que le secteur du charbon est exclu du champ d'application de ces directives ; que la présente directive a pour but de libérer les activités commerciales dans ce secteur;  considérant que la présente directive a, par ailleurs, des répercussions sur les activités de vente des producteurs, étant donné que l'article 2 paragraphe 3 de la directive du Conseil du 7 juillet 1964 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans les industries extractives (classes 11- 19 CITI) (6) limite le droit du producteur qui s'établit en tant que tel dans un autre État membre et qui y vend ses propres produits à la vente dans un seul établissement situé dans le pays de production, aussi longtemps que le commerce desdits produits n'aura pas été libéré en vertu d'autres directives;  considérant que la présente directive libère le commerce de gros du charbon ; que le commerce de détail a déjà été libéré par la directive du Conseil du 15 octobre 1968 (7) ; que, dès lors, la limitation de la vente à un seul établissement situé dans le pays de production ne s'applique plus à ces produits ; que le producteur qui, sur la base de la directive du Conseil du 7 juillet 1964 précitée s'établit en tant que tel dans un autre État membre est dorénavant  (1)JO nº 2 du 15.1.1962, p. 36/62. (2)JO nº 2 du 15.1.1962, p. 32/62. (3)JO nº C 51 du 29.4.1970, p. 4. (4)JO nº C 108 du 26.8.1970, p. 20. (5)JO nº 56 du 4.4.1964, p. 863/64 et 869/64. (6)JO nº 117 du 23.7.1964, p. 1871/64. (7)JO nº L 260 du 22.10.1968, p. 1.   autorisé, en vertu de cette même directive, à vendre ses propres produits dans plusieurs établissements situés dans cet État membre;  considérant que la présente directive doit également avoir pour effet de permettre au producteur de s'établir dans un autre État membre, non comme producteur, mais pour y vendre ses propres produits en gros, dans un ou plusieurs établissements;  considérant qu'il convient de supprimer par la présente directive les restrictions à la libre prestation des services pour les intermédiaires salariés au service d'une ou de plusieurs entreprises industrielles ou commerciales ; que, en effet, l'activité des intermédiaires salariés se distingue parfois malaisément de celle des représentants non salariés parce que la délimitation juridique entre les deux n'est pas la même dans les six pays ; qu'il s'agit d'une activité ayant la même portée économique que celle des représentants indépendants et qu'il serait fort incommode et sans intérêt de scinder la libération de cette forme très particulière de prestation de services en de multiples libérations partielles au fur et à mesure de celles des activités exercées par l'employeur;  considérant que, conformément aux dispositions du programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement, les restrictions concernant la faculté de s'affilier à des organisations professionnelles doivent être éliminées dans la mesure où les activités professionnelles de l'intéressé comportent l'exercice de cette faculté;  considérant que le régime applicable aux travailleurs salariés accompagnant le prestataire de services ou agissant pour le compte de ce dernier est réglé par les dispositions prises en application des articles 48 et 49 du traité;  considérant qu'ont été ou seront arrêtées des directives particulières, applicables à toutes les activités non salariées, concernant les dispositions relatives au déplacement et au séjour des bénéficiaires, ainsi que, dans la mesure nécessaire, des directives concernant la coordination des garanties que les États membres exigent des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers;  considérant en outre que, dans certains États membres, le commerce de gros du charbon est réglementé par des dispositions relatives à l'accès à la profession ; que, pour cette raison, certaines mesures transitoires destinées à faciliter aux ressortissants des autres États membres l'accès à la profession et son exercice font l'objet d'une directive particulière,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les États membres suppriment, en faveur des personnes physiques et des sociétés mentionnées au titre I des programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services, ci-après dénommées bénéficiaires, les restrictions visées au titre III desdits programmes, pour ce qui concerne l'accès aux activités mentionnées aux articles 2 et 3 et l'exercice de celles-ci.   Article 2 1. Les dispositions de la présente directive s'appliquent aux activités non salariées relevant du commerce de gros du charbon (ex groupe 6112 CITI) (1).  2. Au sens de la présente directive, exerce une activité relevant du commerce de gros du charbon toute personne physique ou société qui, à titre habituel et professionnel, achète du charbon en son propre nom et pour son propre compte et le revend, soit à d'autres commerçants, grossistes ou détaillants, soit à des transformateurs, soit à des utilisateurs professionnels ou utilisateurs importants.  Le charbon peut être revendu soit en l'état, soit après transformation, traitement ou conditionnement, tels qu'ils sont usuellement pratiqués dans le commerce de gros.  Les activités relevant du commerce de gros peuvent être pratiquées sous forme de commerce intérieur, d'exportation, d'importation ou de transit.  3. Les dispositions de la présente directive visent également les activités de vente en gros des entreprises de production.   Article 3 Les dispositions de la présente directive s'appliquent, en outre, dans le domaine du commerce du charbon:    1. aux activités non salariées suivantes:      a) activités professionnelles de l'intermédiaire chargé, en vertu d'un ou de plusieurs mandats, de préparer ou de conclure des opérations commerciales au nom et pour le compte d'autrui;           b) activités professionnelles de l'intermédiaire qui, sans en être chargé de façon permanente, met en rapport des personnes désirant (1)Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique (Bureau des statistiques des Nations unies - Études statistiques, série M, nº 4 rév. 1, New York 1958).   contracter directement, prépare leurs opérations commerciales ou aide à leur conclusion;           c) activités professionnelles de l'intermédiaire qui conclut en son propre nom des opérations commerciales pour le compte d'autrui;                  2. aux activités de prestation de service effectuées à titre professionnel par un intermédiaire salarié qui est au service d'une ou de plusieurs entreprises commerciales ou industrielles. Cet intermédiaire salarié, ainsi que les entreprises qui l'emploient, doivent résider ou être établis dans un État membre autre que celui du lieu d'exécution des prestations.         Est comprise dans les activités visées au point 1 celle de l'intermédiaire qui fait du porte à porte en vue de recueillir des commandes.   Article 4 1. Les États membres suppriment les restrictions qui notamment:    a) empêchent les bénéficiaires de s'établir dans le pays d'accueil ou d'y fournir des prestations de services aux mêmes conditions et avec les mêmes droits que les nationaux;       b) résultent d'une pratique administrative ayant pour effet d'appliquer aux bénéficiaires un traitement discriminatoire par rapport à celui qui est appliqué aux nationaux.         2. Parmi les restrictions à supprimer figurent spécialement celles faisant l'objet des dispositions qui interdisent ou limitent de la façon suivante à l'égard des bénéficiaires l'établissement ou la prestation des services:    a) en Belgique:  - par l'obligation de posséder une carte professionnelle (article 1er de la loi du 19 février 1965);       b) en France:      - par l'obligation de posséder une carte d'identité d'étranger commerçant (décret-loi du 12 novembre 1938, décret du 2 février 1939, modifié par le décret du 27 octobre 1969, loi du 8 octobre 1940, loi du 10 avril 1954, décret nº 59-852 du 9 juillet 1959);           - par l'exclusion du bénéfice du droit de renouvellement des baux commerciaux (article 38 du décret du 30 septembre 1953);                  c) au Luxembourg:      -  par la durée limitée des autorisations accordées aux étrangers (article 21 de la loi du 2 juin 1962).            Article 5 1. Les États membres veillent à ce que les bénéficiaires aient le droit de s'affilier aux organisations professionnelles dans les mêmes conditions et avec les mêmes droits et obligations que les nationaux.  2. Le droit d'affiliation entraîne, en cas d'établissement, l'éligibilité ou le droit d'être nommé aux postes de direction de l'organisation professionnelle. Toutefois, ces postes de direction peuvent être réservés aux nationaux lorsque l'organisation dont il s'agit participe, en vertu d'une disposition législative ou réglementaire, à l'exercice de l'autorité publique.  3. Au grand-duché de Luxembourg, la qualité d'affilié à la Chambre de commerce et à la Chambre des métiers n'implique pas, pour les bénéficiaires, le droit de participer à l'élection des organes de gestion.   Article 6 Les États membres n'accordent, à ceux de leurs ressortissants qui se rendent dans un autre État membre en vue d'exercer l'une des activités visées aux articles 2 et 3, aucune aide qui soit de nature à fausser les conditions d'établissement.   Article 7 1. Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour l'accès à l'une des activités visées aux articles 2 et 3, une preuve d'honorabilité et la preuve qu'ils n'ont pas été déclarés antérieurement en faillite, ou l'une de ces deux preuves seulement, cet État accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites.  Cependant, dans le cas d'intermédiaire qui font du porte à porte pour recueillir des commandes, il peut être également tenu compte de faits autres que ceux qui peuvent être portés sur le document visé à l'alinéa précédent, s'ils sont certifiés officiellement et démontrent que l'intéressé ne remplit pas toutes les conditions d'honorabilité nécessaires pour exercer cette activité. Toutefois, il ne doit être procédé à aucune vérification systématique.   2. Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne l'absence de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance.  3. Les documents délivrés conformément aux paragraphes 1 et 2 ne devront pas, lors de leur production, avoir plus de trois mois de date.  4. Les États membres désignent dans le délai prévu à l'article 9 les autorités et organismes compétents pour la délivrance des documents visés ci-dessus et en informent immédiatement les autres États membres et la Commission.   Article 8 Les États membres où l'accès à la profession est subordonné à la prestation d'un serment s'assurent que, dans sa formule actuelle, ce serment peut également être prêté par les ressortissants étrangers. Dans le cas contraire, ils acceptent une formule appropriée ayant une valeur identique.   Article 9 Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.   Article 10 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1970.  Par le Conseil  Le président  H.D. GRIESAU