Avis juridique important

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31985L0467

Directive 85/467/CEE du Conseil du 1er octobre 1985 portant sixième modification (polychlorobiphényles/polychloroterphényles) de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses

Journal officiel n° L 269 du 11/10/1985 p. 0056 - 0058 édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 19 p. 0017  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 19 p. 0017  édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 14 p. 0189  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 14 p. 0189

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 1er octobre 1985  portant sixième modification (polychlorobiphényles/polychloroterphényles) de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses  (85/467/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que les polychlorobiphényles (PCB) et les polychloroterphényles (PCT) peuvent constituer des risques sérieux pour la santé et pour l'environnement;  considérant qu'il est apparu que, malgré la restriction à l'utilisation des PCB/PCT instituée par la directive 76/769/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la directive 83/478/CEE (4), on n'a constaté, d'une manière générale, aucun signe de régression sensible de la pollution de l'environnement par les PCB et PCT et que des émissions très toxiques peuvent survenir en cas d'incendies; que, dès lors, le seuil de 0,1 % en poids de PCB/PCT dans les préparations, fixé par la directive 76/769/CEE, doit être substantiellement abaissé;  considérant que, depuis l'adoption de la directive 76/769/CEE, des produits de substitution considérés comme moins dangereux pour l'homme et pour l'environnement ont été mis au point; que le maintien de la mise sur le marché des PCB/PCT n'est donc plus justifié dans les conditions actuelles, sauf dans certains cas exceptionnels limités dans le temps;  considérant qu'il convient que l'emploi des PCB/PCT dans certaines intallations et appareils actuellement en service reste autorisé jusqu'à leur élimination ou jusqu'à la fin de la durée de vie de ces installations et appareils; que les États membres peuvent cependant interdire sur leur territoire l'emploi de ces PCB/PCT avant la fin de la durée de vie de ces installations et appareils;  considérant qu'il convient de permettre aux États membres d'autoriser des exceptions à l'interdiction d'utiliser des PCB et PCT comme produits de base et produits intermédiaires lorsque certaines conditions sont remplies, et notamment lorsque les États membres estiment qu'il n'y a pas de danger pour la santé publique et l'environnement;  considérant qu'une interdiction plus générale de l'utilisation des PCB/PCT n'est pas réalisable à ce stade; que, toutefois, la présente directive constitue une étape importante vers une telle interdiction,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  1. À l'annexe I de la directive 76/769/CEE, la rubrique 1 est remplacée par le texte figurant en annexe à la présente directive.  2. L'annexe II de la directive 76/769/CEE est modifiée comme suit:  - le texte actuel de l'annexe devient partie A de l'annexe,  - il est ajouté la partie B figurant ci-après:  « B. Dispositions particulières concernant l'étiquetage des produits contenant des PCB et PCT  Sans préjudice des dispositions d'autres directives concernant l'étiquetage des substances et préparations dangereuses, les États membres peuvent prescrire que sur les appareils et installations contenant des PCB et PCT figurent aussi des indications concernant l'élimination des PCB et des PCT, l'entretien et l'utilisation des appareils et installations qui en contiennent. Ces indications doivent pouvoir être lues à l'horizontale, lorsque l'objet contenant des PCB et des PCT est installé normalement. L'inscription doit se détacher nettement de son fond.  Les États membres peuvent exiger que l'inscription soit rédigée dans une langue compréhensible sur leur territoire. »  Article 2  1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1986. Ils en informent la Commission sans délai.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 1er octobre 1985.  Par le Conseil  Le président  J. F. POOS  (1) JO no C 141 du 10. 6. 1985, p. 76.  (2) JO no C 104 du 25. 4. 1985, p. 1.  (3) JO no L 262 du 27. 9. 1976, p. 201.  (4) JO no L 263 du 24. 9. 1983, p. 33.  ANNEXE  1.2 //   //   // Dénomination de la substance, des groupes de substances ou des préparations  // Conditions de limitation  //   //   // 1. - Polychlorobiphényles (PCB), à l'exception des monochlorobiphényles et dichlorobiphényles - Polychloroterphényles (PCT) - Préparations, y compris les huiles usagées, dont la teneur en PCB ou PCT est supérieure à 0,01 % en poids  // Ne sont pas admis. Toutefois, sont admises les catégories suivantes, dans les conditions indiquées ci-après: 1) au plus tard jusqu'au 30 juin 1986: appareils électriques en système clos; transformateurs, résistances et inductances; 2) au plus tard jusqu'au 30 juin 1986: gros condensateurs (poids total  1 kg); 3) au plus tard jusqu'au 30 juin 1986: petits condensateurs (à condition que la teneur maximale en chlore des PCB soit de 43 % et que ceux-ci ne contiennent pas plus de 3,5 % de pentachlorobiphényles ou de diphényles plus fortement chlorés);  //   // 4) au plus tard jusqu'au 30 juin 1986: fluides caloporteurs dans les installations calorifiques en système clos;  //   // 5) au plus tard jusqu'au 30 juin 1986: fluides hydrauliques pour l'équipement souterrain des mines;  //   // - L'emploi des appareils, installations et fluides visés aux points 1 à 5 ci-avant, en service à la date du 30 juin 1986, reste autorisé jusqu'à leur élimination ou jusqu'à la fin de leur durée de vie.  //   // - Les États membres peuvent toutefois, pour des raisons de protection de la santé et de l'environnement, interdire sur leur territoire l'emploi de ces appareils, installations et fluides avant leur élimination ou avant la fin de leur durée de vie.  //   // - Une mise sur le marché de l'occasion de ces appareils, installations et fluides qui ne sont pas destinés à l'élimination est interdite à partir du 30 juin 1986.  //   // - Dans le cas où les États membres estiment qu'il n'est pas possible, pour des raisons techniques, d'utiliser des produits de substitution, ils peuvent continuer à autoriser l'emploi des PCB, des PCT et de leurs préparations, dans la mesure où ceux-ci sont exclusivement destinés, dans des conditions normales d'entretien du matériel, à compléter les niveaux des liquides contenant des PCB dans des installations existantes en bon état de fonctionnement et achetées avant l'entrée en vigueur de la présente directive;  //   // 6) au plus tard jusqu'au 30 juin 1986: produits de base et produits intermédiaires destinés à être transformés en d'autres produits ne tombant pas sous l'interdiction de la directive 76/769/CEE et des directives qui l'ont modifiée; au-delà du 30 juin 1986, les États membres, à condition d'adresser une notification préalable motivée à la Commission, peuvent accorder des dérogations à l'interdiction de mise sur leur marché et de l'emploi de ces produits de base et produits intermédiaires, dans la mesure où ils estiment que ces dérogations n'entraînent pas d'effet dangereux pour la santé et l'environnement.  //  //


title: Directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               6.6.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 141/3

      DIRECTIVE 2009/32/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 23 avril 2009
   relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients
   (refonte)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 88/344/CEE du Conseil du 13 juin 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (3) a été modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises (4). Étant donné que de nouvelles modifications s'imposent, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à une refonte de ladite directive.

               (2)

               Les différences entre les législations nationales concernant les solvants d'extraction entravent la libre circulation des denrées alimentaires et elles peuvent aboutir à des conditions inégales de concurrence en ayant donc une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.

               (3)

               Le rapprochement de ces législations est dès lors nécessaire pour permettre la libre circulation des denrées alimentaires.

               (4)

               Les législations concernant les solvants d'extraction destinés à être utilisés dans les denrées alimentaires devraient tenir compte principalement des normes relatives à la santé humaine, mais aussi, dans les limites exigées par la protection de la santé, des besoins économiques et techniques.

               (5)

               Un tel rapprochement devrait impliquer l'établissement d'une liste unique de solvants d'extraction pour la préparation des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients. Il convient également de spécifier les critères généraux de pureté.

               (6)

               L'emploi d'un solvant d'extraction dans des conditions de bonne pratique de fabrication devrait avoir comme résultat l'élimination de la totalité ou de la plus grande partie des résidus de solvants contenus dans les denrées alimentaires ou leurs ingrédients.

               (7)

               Dans de telles conditions, la présence de résidus ou de dérivés dans le produit final de la denrée alimentaire ou de son ingrédient peut être involontaire mais techniquement inévitable.

               (8)

               Une limitation spécifique, tout en étant utile en règle générale, n'est pas nécessaire dans le cas des substances énumérées à l'annexe I, partie I, et admises du point de vue de la sécurité pour le consommateur, si celles-ci sont employées dans des conditions de bonne pratique de fabrication.

               (9)

               Il convient, dans l'optique de la protection de la santé publique, de déterminer les conditions d'emploi d'autres solvants d'extraction énumérés à l'annexe I, parties II et III, ainsi que les teneurs maximales en résidus autorisées dans les denrées alimentaires et leurs ingrédients.

               (10)

               Il convient de définir des critères spécifiques de pureté pour les solvants d'extraction ainsi que des méthodes d'analyse et d'échantillonnage des solvants d'extraction dans et sur les denrées alimentaires.

               (11)

               Si l'utilisation d'un solvant d'extraction prévu dans la présente directive devait sembler, à la lumière d'informations nouvelles, entraîner un risque pour la santé, les États membres devraient pouvoir en suspendre ou en limiter l'utilisation ou réduire les limites existantes en attendant une décision au niveau communautaire.

               (12)

               Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5).

               (13)

               Il convient en particulier d'habiliter la Commission à modifier la liste des solvants d'extraction dont l'utilisation est autorisée pour le traitement de matières premières, de denrées alimentaires ou de composants de denrées alimentaires ou de leurs ingrédients, ainsi que la spécification de leurs conditions d'utilisation et des teneurs maximales en résidus, et à établir des critères spécifiques de pureté des solvants d'extraction et les méthodes d'analyse nécessaires au contrôle du respect des critères généraux et spécifiques de pureté, ainsi que des méthodes d'analyse et d'échantillonnage des solvants d'extraction dans et sur les denrées alimentaires. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

               (14)

               Pour des raisons d'efficacité, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle devraient être abrégés pour l'adoption de modifications de la liste des solvants d'extraction dont l'utilisation est autorisée pour le traitement des matières premières, de denrées alimentaires ou de composants de denrées alimentaires ou de leurs ingrédients, ainsi que pour l'adoption de modifications de la spécification de leurs conditions d'utilisation et des teneurs maximales en résidus, et pour l'adoption de critères spécifiques de pureté des solvants d'extraction.

               (15)

               Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, notamment lorsqu'il existe un risque pour la santé humaine, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adoption de modifications de la liste des solvants d'extraction dont l'utilisation est autorisée pour le traitement des matières premières, de denrées alimentaires ou de composants de denrées alimentaires ou de leurs ingrédients, ainsi que pour l'adoption de modifications de la spécification de leurs conditions d'utilisation et des teneurs maximales en résidus, et pour l'établissement de critères spécifiques de pureté des solvants d'extraction, ainsi que pour l'adoption de modifications de la présente directive lorsqu'il est établi que l'emploi, dans les denrées alimentaires, de l'une des substances énumérées à l'annexe I ou la présence dans ces substances de l'un ou de plusieurs des composants visés à l'article 3 est susceptible de nuire à la santé humaine, bien que les conditions énoncées dans la présente directive soient respectées.

               (16)

               Les nouveaux éléments introduits dans la présente directive concernent uniquement les procédures de comité. Ils ne nécessitent donc pas de transposition par les États membres.

               (17)

               La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives, indiqués à l'annexe II, partie B,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   1.   La présente directive s'applique aux solvants d'extraction utilisés ou destinés à être utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients.
   Elle ne s'applique pas aux solvants d'extraction utilisés pour la production d'additifs alimentaires, de vitamines et d'autres additifs nutritionnels, sauf si ces additifs alimentaires, vitamines ou autres additifs nutritionnels figurent sur une des listes de l'annexe I.
   Toutefois, les États membres veillent à ce que l'utilisation d'additifs alimentaires, de vitamines et d'autres additifs nutritionnels n'entraîne pas, dans les denrées alimentaires, la présence de résidus de solvants d'extraction à des teneurs dangereuses pour la santé humaine.
   La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions arrêtées dans le cadre de réglementations communautaires plus spécifiques.
   2.   Aux fins de la présente directive, on entend par:

               a)

               «solvant»: toute substance propre à dissoudre une denrée alimentaire ou tout composant d'une denrée alimentaire, y compris tout agent contaminant présent dans ou sur cette denrée alimentaire;

               b)

               «solvant d'extraction»: un solvant utilisé au cours du processus d'extraction lors du traitement de matières premières, de denrées alimentaires, de composants ou d'ingrédients de ces produits, qui est éliminé et qui peut provoquer la présence, involontaire mais techniquement inévitable, de résidus ou de dérivés dans la denrée alimentaire ou l'ingrédient.

         Article 2
   1.   Les États membres autorisent l'utilisation, en tant que solvants d'extraction dans la fabrication de denrées alimentaires ou de leurs ingrédients, des substances et matières énumérées à l'annexe I, dans les conditions d'emploi et le respect des limites maximales de résidus qui sont éventuellement précisées dans ladite annexe.
   Les États membres ne peuvent, pour des raisons concernant les solvants d'extraction utilisés, ou leurs résidus, qui répondent aux prescriptions de la présente directive, interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients.
   2.   Les États membres interdisent l'utilisation, en tant que solvants d'extraction, de substances et matières autres que les solvants d'extraction énumérés à l'annexe I et ne peuvent étendre les conditions d'utilisation et limites maximales de résidus admissibles au-delà de ce qui est indiqué dans ladite annexe.
   3.   L'eau, à laquelle peuvent avoir été ajoutées des substances réglant l'acidité ou l'alcalinité, ainsi que d'autres substances alimentaires qui possèdent des propriétés de solvants sont autorisées comme solvants d'extraction dans la fabrication des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients.
   Article 3
   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les substances et matières figurant à l'annexe I comme solvants d'extraction remplissent les critères généraux et spécifiques de pureté suivants:

               a)

               ne pas contenir de quantité toxicologiquement dangereuse d'un quelconque élément ou d'une quelconque substance;

               b)

               sous réserve des dérogations éventuellement prévues par les critères de pureté spécifiques arrêtés conformément à l'article 4, point d), ne pas contenir plus de 1 milligramme par kilogramme d'arsenic ou plus de 1 milligramme par kilogramme de plomb;

               c)

               répondre aux critères spécifiques de pureté arrêtés conformément à l'article 4, point d).

         Article 4
   La Commission arrête:

               a)

               les modifications de l'annexe I nécessaires compte tenu du progrès scientifique et technique dans le domaine de l'utilisation des solvants, de leurs conditions d'utilisation et des teneurs maximales en résidus;

               b)

               les méthodes d'analyse nécessaires au contrôle du respect des critères généraux et spécifiques de pureté prévus à l'article 3;

               c)

               la procédure de prise d'échantillons et les méthodes d'analyse qualitative et quantitative des solvants d'extraction énumérés à l'annexe I et utilisés dans les denrées alimentaires ou leurs ingrédients;

               d)

               si nécessaire, les critères spécifiques de pureté des solvants d'extraction énumérés à l'annexe I, et notamment les teneurs maximales autorisées en mercure et en cadmium de ces solvants.

         Les mesures visées au premier alinéa, points b) et c), qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 6, paragraphe 2.
   Les mesures visées au premier alinéa, points a) et d), qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 6, paragraphe 3.
   Si nécessaire, les mesures visées au premier alinéa, points a) et d), sont arrêtées en conformité avec la procédure d'urgence visée à l'article 6, paragraphe 4.
   Article 5
   1.   Si, à la suite d'informations nouvelles ou d'une réévaluation d'informations existantes effectuée après l'adoption de la présente directive, un État membre a des motifs précis permettant d'établir que l'emploi, dans les denrées alimentaires, de l'une des substances énumérées à l'annexe I ou la présence dans ces substances de l'un ou de plusieurs des composants visés à l'article 3 est susceptible de nuire à la santé humaine, bien que les conditions énoncées dans la présente directive soient respectées, il peut suspendre ou restreindre temporairement sur son territoire l'application des dispositions en cause. Il en informe immédiatement les autres États membres ainsi que la Commission en donnant les raisons de sa décision.
   2.   La Commission examine dans les meilleurs délais les motifs invoqués par l'État membre concerné et consulte le comité visé à l'article 6, paragraphe 1, puis elle émet immédiatement son avis et prend les mesures appropriées pouvant remplacer les mesures visées au paragraphe 1 du présent article.
   3.   Si la Commission estime que des modifications à la présente directive sont nécessaires pour résoudre les difficultés mentionnées au paragraphe 1 et garantir la protection de la santé humaine, elle arrête ces modifications.
   Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure d'urgence visée à l'article 6, paragraphe 4.
   Dans ce cas, l'État membre qui a arrêté des mesures de sauvegarde peut appliquer celles-ci jusqu'à l'entrée en vigueur desdites modifications sur son territoire.
   Article 6
   1.   La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, institué par l'article 58 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (6).
   2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
   3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et paragraphe 5, point b), et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
   Les délais prévus à l'article 5 bis, paragraphe 3, point c), et paragraphe 4, points b) et e), de la décision 1999/468/CE sont respectivement fixés à deux mois, un mois et deux mois.
   4.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1, 2, 4 et 6, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
   Article 7
   1.   Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour garantir que les substances énumérées à l'annexe I et destinées, en tant que solvants d'extraction, à l'usage alimentaire ne puissent être mises sur le marché que si leurs emballages, récipients ou étiquettes portent les mentions suivantes, inscrites de manière à être facilement visibles, clairement lisibles et indélébiles:

               a)

               la dénomination de vente indiquée à l'annexe I;

               b)

               une mention claire indiquant que la substance est de qualité appropriée à son usage pour l'extraction des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients;

               c)

               une mention permettant d'identifier le lot;

               d)

               le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur ou d'un vendeur établi à l'intérieur de la Communauté;

               e)

               la quantité nette exprimée en unités de volume;

               f)

               si nécessaire, les conditions particulières de conservation ou d'utilisation.

         2.   Par dérogation au paragraphe 1, les mentions prévues aux points c), d), e) et f) dudit paragraphe peuvent ne figurer que sur les documents commerciaux relatifs au lot, lesquels doivent être fournis lors de la livraison ou avant celle-ci.
   3.   Le présent article n'affecte pas les dispositions communautaires plus précises ou plus étendues relatives à la métrologie ou à la classification ainsi qu'au conditionnement et à l'étiquetage de substances et mélanges dangereux.
   4.   Les États membres s'abstiennent de préciser, au-delà de ce que prévoit le présent article, les modalités selon lesquelles les mentions prévues doivent être indiquées.
   Toutefois, chaque État membre veille à interdire, sur son territoire, la vente de solvants d'extraction si les mentions prévues au présent article ne figurent pas dans une langue facilement comprise par les acheteurs, à moins que l'information de ces derniers ne soit assurée par d'autres mesures. La présente disposition n'empêche pas que ces mentions soient indiquées en plusieurs langues.
   Article 8
   1.   La présente directive s'applique également aux solvants d'extraction utilisés ou destinés à être utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients importés dans la Communauté.
   2.   La présente directive ne s'applique ni aux solvants d'extraction ni aux denrées alimentaires destinés à l'exportation hors de la Communauté.
   Article 9
   La directive 88/344/CEE, telle que modifiée par les actes figurant à l'annexe II, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives, indiqués à l'annexe II, partie B.
   Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.
   Article 10
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 11
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 23 avril 2009.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         P. NEČAS

      (1)  JO C 224 du 30.8.2008, p. 87.

      (2)  Avis du Parlement européen du 23 septembre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 23 mars 2009.

      (3)  JO L 157 du 24.6.1988, p. 28.

      (4)  Voir annexe II, partie A.

      (5)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

      (6)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

      ANNEXE I

         SOLVANTS D'EXTRACTION DONT L'UTILISATION EST AUTORISÉE POUR LE TRAITEMENT DE MATIÈRES PREMIÈRES, DE DENRÉES ALIMENTAIRES, DE COMPOSANTS DE DENRÉES ALIMENTAIRES OU D'INGRÉDIENTS DE DENRÉES ALIMENTAIRES

      PARTIE I

         Solvants d'extraction à utiliser dans le respect des bonnes pratiques de fabrication pour toutes les utilisations
          (1)

      Nom:

                  Propane

                  Butane

                  Acétate d'éthyle

                  Éthanol

                  Anhydride carbonique

                  Acétone (2)

                  Protoxyde d'azote

            PARTIE II

         Solvants d'extraction dont les conditions d'utilisation sont précisées

                  Nom

                  Conditions d'utilisation
                  (description succincte de l'extraction)

                  Résidus maximaux dans les denrées alimentaires ou les ingrédients extraits

                  Hexane (3)

                  Production ou fractionnement de graisses et d'huiles et production de beurre de cacao

                  1 mg/kg dans la graisse ou l'huile ou le beurre de cacao

                  Préparation de produits à base de protéines dégraissées et de farines dégraissées

                  10 mg/kg dans la denrée alimentaire contenant le produit à base de protéines dégraissées et les farines dégraissées

                  30 mg/kg dans les produits dégraissés de soja tels que vendus au consommateur final

                  Préparation de germes de céréales dégraissées

                  5 mg/kg dans les germes de céréales dégraissées

                  Acétate de méthyle

                  Décaféination ou suppression des matières irritantes et amères du café ou du thé

                  20 mg/kg dans le café ou le thé

                  Production du sucre à partir de mélasses

                  1 mg/kg dans le sucre

                  Méthyl-éthyl-cétone (4)

                  Fractionnement de graisses et d'huiles

                  5 mg/kg dans la graisse ou l'huile

                  Décaféination ou suppression des matières irritantes et amères du café et du thé

                  20 mg/kg dans le café ou le thé

                  Dichlorométhane

                  Décaféination ou suppression des matières irritantes et amères du café et du thé

                  2 mg/kg dans le café torréfié et 5 mg/kg dans le thé

                  Méthanol

                  Toutes les utilisations

                  10 mg/kg

                  Propanol-2

                  Toutes les utilisations

                  10 mg/kg

            PARTIE III

         Solvants d'extraction dont les conditions d'utilisation sont précisées

                  Nom

                  Teneurs maximales en résidus dans la denrée alimentaire en raison de l'utilisation de solvants d'extraction dans la préparation des arômes à partir d'aromates naturels

                  Éther diéthylique

                  2 mg/kg

                  Hexane (5)

                  1 mg/kg

                  Cyclohexane

                  1 mg/kg

                  Acétate de méthyle

                  1 mg/kg

                  Butanol-1

                  1 mg/kg

                  Butanol-2

                  1 mg/kg

                  Méthyl-éthyl-cétone (5)

                  1 mg/kg

                  Dichlorométhane

                  0,02 mg/kg

                  Propanol-1

                  1 mg/kg

                  1,1,1,2-tétrafluoroéthane

                  0,02 mg/kg

         (1)  On considère qu'un solvant d'extraction est utilisé dans le respect des bonnes pratiques de fabrication si son emploi ne conduit qu'à la présence de résidus ou de dérivés et dans des quantités techniquement inévitables et ne présentant pas de risques pour la santé humaine.

         (2)  L'utilisation de l'acétone pour raffiner l'huile de grignons est interdite.

         (3)  Hexane: produit commercial composé essentiellement d'hydrocarbures acycliques saturés contenant six atomes de carbone et distillant entre 64 °C et 70 °C. L'utilisation combinée de l'hexane et de la méthyl-éthyl-cétone est interdite.

         (4)  La teneur en n-hexane de ce solvant ne doit pas dépasser 50 mg/kg. L'utilisation de ce solvant combinée avec l'hexane est interdite.

         (5)  L'utilisation combinée de l'hexane et de la méthyl-éthyl-cétone est interdite.

      ANNEXE II
      PARTIE A

         Directive abrogée, avec la liste de ses modifications successives

         (visées à l'article 9)

                  Directive 88/344/CEE du Conseil
                  (JO L 157 du 24.6.1988, p. 28)

                  Directive 92/115/CEE du Conseil
                  (JO L 409 du 31.12.1992, p. 31)

                  Directive 94/52/CE du Parlement européen et du Conseil
                  (JO L 331 du 21.12.1994, p. 10)

                  Directive 97/60/CE du Parlement européen et du Conseil
                  (JO L 331 du 3.12.1997, p. 7)

                  Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil
                  (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1)

                  Uniquement en ce qui concerne le point 9 de l'annexe III

            PARTIE B

         Délais de transposition en droit national

         (visés à l'article 9)

                  Directive

                  Date limite de transposition

                  88/344/CEE

                  13 juin 1991

                  92/115/CEE

                              a)

                           1er juillet 1993

                              b)

                           1er janvier 1994 (1)

                  94/52/CE

                  7 décembre 1995

                  97/60/CE

                              a)

                           27 octobre 1998

                              b)

                           27 avril 1999 (2)

         (1)  Conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 92/115/CEE:
      «Les États membres modifient leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives de manière à:

                  —

                  autoriser la commercialisation des produits conformes à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1993,

                  —

                  interdire la commercialisation des produits non conformes à la présente directive à dater du 1er janvier 1994.»

         (2)  Conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 97/60/CE:
      «Les États membres modifient leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives de manière à:

                  —

                  autoriser la commercialisation des produits conformes à la directive 88/344/CEE, telle que modifiée par la présente directive, au plus tard le 27 octobre 1998,

                  —

                  interdire la commercialisation des produits non conformes à la directive 88/344/CEE, telle que modifiée par la présente directive, à partir du 27 avril 1999. Toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date et non conformes à la directive 88/344/CEE, telle que modifiée par la présente directive, peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.»

      ANNEXE III

         Tableau de correspondance

                  Directive 88/344/CEE

                  Présente directive

                  Article 1er, paragraphe 1

                  Article 1er, paragraphe 1

                  Article 1er, paragraphe 3

                  Article 1er, paragraphe 2

                  Article 2, paragraphe 1

                  Article 2, paragraphe 1

                  Article 2, paragraphe 2

                  Article 2, paragraphe 2

                  Article 2, paragraphe 3

                  —

                  Article 2, paragraphe 4

                  Article 2, paragraphe 3

                  Article 3

                  Article 3

                  Article 4

                  Article 4

                  Article 5

                  Article 5

                  Article 6, paragraphe 1

                  Article 6, paragraphe 1

                  Article 6, paragraphe 2

                  —

                  Article 6, paragraphe 3

                  —

                  —

                  Article 6, paragraphe 2

                  —

                  Article 6, paragraphe 3

                  —

                  Article 6, paragraphe 4

                  Article 7

                  Article 7

                  Article 8

                  Article 8

                  Article 9

                  —

                  —

                  Article 9

                  —

                  Article 10

                  Article 10

                  Article 11

                  Annexe

                  Annexe I

                  —

                  Annexe II

                  —

                  Annexe III


title: Directive 2010/88/UE du Conseil du 7 décembre 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne la durée de l’obligation de respecter un taux normal minimal

text:
               10.12.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 326/1

         DIRECTIVE 2010/88/UE DU CONSEIL
   du 7 décembre 2010
   modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne la durée de l’obligation de respecter un taux normal minimal
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 113,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
   vu l’avis du Parlement européen,
   vu l’avis du Comité économique et social européen,
   statuant conformément à une procédure législative spéciale,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L’article 97, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil (1) prévoit qu’à partir du 1er janvier 2006 et jusqu’au 31 décembre 2010, le taux normal ne peut être inférieur à 15 %.

               (2)

               Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) actuellement en vigueur dans les différents États membres, en combinaison avec le mécanisme du régime transitoire, a permis d’assurer un fonctionnement de ce régime à un degré acceptable. Grâce à de nouvelles règles relatives au lieu des prestations de services, qui favorisent l’imposition sur le lieu de consommation, les possibilités de profiter des différences entre les taux de TVA au moyen de la délocalisation ont été davantage limitées et les éventuelles distorsions de concurrence réduites.

               (3)

               Afin d’éviter qu’une divergence croissante entre les niveaux du taux de TVA normal appliqués par les États membres ne conduise à des déséquilibres structurels dans l’Union européenne et n’aboutisse à des distorsions de concurrence dans certains secteurs d’activité, la pratique courante consiste, dans le domaine des taxes indirectes, à fixer des taux minimaux. Il reste nécessaire de le réaliser en matière de TVA.

               (4)

               Dans l’attente des résultats des consultations concernant une nouvelle stratégie en matière de TVA, qui devraient porter sur les futurs arrangements et les niveaux d’harmonisation correspondants, il serait prématuré de fixer un niveau permanent pour le taux normal ou d’envisager de changer le niveau minimal de ce taux.

               (5)

               Il convient donc de maintenir le taux actuel normal minimal à 15 % pendant une période suffisamment longue pour garantir la sécurité juridique, tout en permettant une nouvelle révision de ce taux à l’avenir.

               (6)

               La mesure n’exclut pas une nouvelle révision de la législation en matière de TVA avant le 31 décembre 2015 afin de l’adapter à la nouvelle stratégie de la TVA.

               (7)

               Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (2), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de l’Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

               (8)

               Il convient dès lors de modifier la directive 2006/112/CE en conséquence,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’article 97 de la directive 2006/112/CE est remplacé par le texte suivant:

      «Article 97
      À partir du 1er janvier 2011 et jusqu’au 31 décembre 2015, le taux normal ne peut être inférieur à 15 %.»

   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 2011. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2010.

            Par le Conseil

            Le président

         D. REYNDERS

      (1)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

      (2)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.


Avis juridique important

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32003L0016

Directive 2003/16/CE de la Commission du 19 février 2003 portant adaptation au progrès technique de l'annexe III de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques

Journal officiel n° L 046 du 20/02/2003 p. 0024 - 0024

Directive 2003/16/CE de la Commissiondu 19 février 2003portant adaptation au progrès technique de l'annexe III de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiquesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/1/CE de la Commission(2), et notamment son article 8, paragraphe 2,après consultation du comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs (SCCNFP),considérant ce qui suit:(1) Selon le comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs (SCCNFP), le musc xylène peut être utilisé sans danger dans les produits cosmétiques, excepté les produits d'hygiène buccale, jusqu'à une dose maximale d'absorption théorique quotidienne d'environ 10 μg/kg/jour.(2) Selon le SCCNFP, le musc cétone peut être utilisé sans danger dans les produits cosmétiques, excepté les produits d'hygiène buccale, jusqu'à une dose maximale d'absorption théorique quotidienne d'environ 14 μg/kg/jour.(3) En attendant la finalisation de l'évaluation des risques liés à ces deux substances conformément au règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes(3), ces deux substances ont été inscrites provisoirement, jusqu'au 28 février 2003, à l'annexe III, partie 2, de la directive 76/768/CEE.(4) L'évaluation des risques n'ayant pas encore été achevée, conformément au règlement susvisé, il convient de prolonger en conséquence la période d'inscription du musc xylène et du musc cétone à l'annexe III, partie 2, de la directive 76/768/CEE.(5) Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des produits cosmétiques,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierPour les numéros d'ordre 61 et 62, à l'annexe III, partie 2, colonne g, de la directive 76/768/CEE, la date du "28.2.2003" est remplacée par la date du "30.9.2004".Article 2Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 28 février 2003 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 19 février 2003.Par la CommissionErkki LiikanenMembre de la Commission(1) JO L 262 du 27.9.1976, p. 169.(2) JO L 5 du 10.1.2003, p. 14.(3) JO L 84 du 5.4.1993, p. 1.


title: Directive 2005/42/CE de la Commission du 20 juin 2005 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil, relative aux produits cosmétiques, en vue d’adapter ses annexes II, IV et VI au progrès technique   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               21.6.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 158/17

      DIRECTIVE 2005/42/CE DE LA COMMISSION

   du 20 juin 2005
   modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil, relative aux produits cosmétiques, en vue d’adapter ses annexes II, IV et VI au progrès technique
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
   après consultation du comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Sur la base de l’évaluation des toxicités cutanées de l’huile de racine de costus (Saussurea lappa Clarke), de 7-Ethoxy-4-méthylcoumarine, de l’hexahydrocoumarine et du baume du Pérou (Myroxylon pereirae), le comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs (SCCNFP) estime que ces substances ne doivent pas être utilisées comme ingrédients de parfum dans les produits cosmétiques. Il convient donc de les inclure dans l’annexe II de la directive 76/768/CEE.

               (2)

               Les colorants azoïques CI 12150, CI 20170 et CI 27290 sont inclus dans l’annexe IV, première partie, de la directive 76/768/CEE en tant que colorants dont l’utilisation est autorisée dans les produits cosmétiques. La sécurité de ces colorants a été mise en cause au motif qu’ils peuvent former des amines cancérogènes au cours du métabolisme. Le SCCNFP estime, d’après les informations disponibles, que l’utilisation des colorants CI 12150, CI 20170 et CI 27290 présente un risque pour la santé du consommateur car ils peuvent libérer une ou plusieurs amines aromatiques cancérogènes. Ces colorants doivent donc être exclus de l’annexe IV, première partie, de la directive 76/768/CEE.

               (3)

               Le chlorure de benzéthonium est inscrit sous le numéro d’ordre 53 à l’annexe VI, première partie, de la directive 76/768/CEE en tant qu’agent conservateur pouvant être utilisé dans les produits cosmétiques à éliminer par rinçage jusqu’à une concentration de 0,1 %. Le SCCNFP estime que l’utilisation du chlorure de benzéthonium doit également être autorisée dans les produits cosmétiques sans rinçage autres que les produits d’hygiène buccale jusqu’à une concentration de 0,1 %. Il convient donc de modifier en conséquence le numéro d’ordre 53 à l’annexe VI, première partie, de la directive 76/768/CEE.

               (4)

               Le SCCNFP estime que la méthylisothiazolinone ne présente pas de risque pour la santé des consommateurs si elle est utilisée dans des produits cosmétiques finis comme agent conservateur jusqu’à une concentration de 0,01 %. Il convient donc d’inscrire la méthylisothiazolinone à l’annexe VI, première partie, de la directive 76/768/CEE sous le numéro d’ordre 57.

               (5)

               La directive 76/768/CEE doit donc être modifiée en conséquence.

               (6)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits cosmétiques,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les annexes II, IV et VI de la directive 76/768/CEE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir qu’à compter du 31 mars 2006 les produits cosmétiques ne satisfaisant pas aux dispositions des annexes II et IV de la directive 76/768/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas mis sur le marché par des fabricants de la Communauté ou des importateurs établis dans la Communauté, ni ne sont vendus ou cédés au consommateur final.
   Article 3
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2005. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 4
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 20 juin 2005.

            Par la Commission

         Günter VERHEUGEN

            Vice-président

      (1)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 169. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/9/CE de la Commission (JO L 27 du 29.1.2005, p. 46).

      ANNEXE
      Les annexes de la directive 76/768/CEE sont modifiées comme suit:

                  1)

                  À l’annexe II, les numéros d’ordre suivants sont ajoutés:

                              «1133.

                              Huile de racine de costus (Saussurea lappa Clarke) (no CAS 8023-88-9), en cas d’utilisation comme ingrédient de parfum

                              1134.

                              7-Ethoxy-4-méthylcoumarine (no CAS 87-05-8), en cas d’utilisation comme ingrédient de parfum

                              1135.

                              Hexahydrocoumarine (no CAS 700-82-3), en cas d’utilisation comme ingrédient de parfum

                              1136.

                              Baume du Pérou (Nom INCI: Myroxylon pereirae; no CAS 8007-00-9), en cas d’utilisation comme ingrédient de parfum»

                  2)

                  À l’annexe IV, première partie, les colorants CI 12150, CI 20170 et CI 27290 sont supprimés.

                  3)

                  À l’annexe VI, la première partie est modifiée comme suit:

                              a)

                              le numéro d’ordre 53 est remplacé par le texte suivant:

                                          Numéro d’ordre

                                          Substance

                                          Concentration maximale autorisée

                                          Limitation et exigences

                                          Conditions d’emploi et avertissements à reprendre obligatoirement sur l’étiquetage

                                          a

                                          b

                                          c

                                          d

                                          e

                                          «53

                                          Chlorure de benzéthonium (INCI)

                                          0,1 %

                                                      a)

                                                      produits rincés,

                                                      b)

                                                      produits non rincés autres que les produits d’hygiène buccale»

                              b)

                              l’entrée suivante est ajoutée sous le numéro d’ordre 57:

                                          Numéro d’ordre

                                          Substance

                                          Concentration maximale autorisée

                                          Limitation et exigences

                                          Conditions d’emploi et avertissements à reprendre obligatoirement sur l’étiquetage

                                          a

                                          b

                                          c

                                          d

                                          e

                                          «57

                                          Méthylisothiazolinone (INCI)

                                          0,01 %»


title: Directive 2007/68/CE de la Commission du 27 novembre 2007 modifiant l'annexe III bis de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certains ingrédients alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               28.11.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 310/11

      DIRECTIVE 2007/68/CE DE LA COMMISSION

   du 27 novembre 2007
   modifiant l'annexe III bis de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certains ingrédients alimentaires
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (1), et notamment son article 6, paragraphe 11, troisième alinéa, et son article 21,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L'annexe III bis de la directive 2000/13/CE établit la liste des ingrédients alimentaires qui doivent être mentionnés sur l'étiquette des denrées alimentaires, étant donné qu'ils sont susceptibles de provoquer des effets indésirables chez des individus sensibles.

               (2)

               La directive 2000/13/CE prévoit la possibilité d'exclure de l'obligation en matière d'étiquetage des ingrédients ou des substances dérivés d'ingrédients énumérés à l'annexe III bis s'il est scientifiquement avéré qu'ils ne sont pas susceptibles, dans des conditions spécifiques, de provoquer des effets indésirables.

               (3)

               La directive 2005/26/CE de la Commission (2) établit la liste des substances ou des ingrédients alimentaires provisoirement exclus (jusqu'au 25 novembre 2007) de l'obligation en matière d'étiquetage.

               (4)

               Un certain nombre de demandes d'exemption permanente de l'obligation d'étiquetage ont été soumises à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Ces demandes concernent des substances provisoirement exemptées par la directive 2005/26/CE. On peut conclure, sur la base des avis de l'EFSA et des autres informations disponibles, que certains ingrédients ou substances dérivés des ingrédients énumérés à l'annexe III bis de la directive 2000/13/CE ne sont pas susceptibles, dans des conditions spécifiques, de provoquer des effets indésirables chez des individus sensibles.

               (5)

               Il convient par conséquent que ces ingrédients ou substances dérivés desdits ingrédients soient supprimés, sans limitation dans le temps, de l'annexe III bis de la directive 2000/13/CE.

               (6)

               Il y a donc lieu de modifier l'annexe III bis de la directive 2000/13/CE en conséquence.

               (7)

               Il convient également, eu égard à la date limite prévue à l'article 6, paragraphe 11, deuxième alinéa, de la directive 2000/13/CE, que la directive 2005/26/CE soit abrogée le 26 novembre 2007.

               (8)

               Il est nécessaire, pour prévenir tout dysfonctionnement du marché, que la présente directive s'applique à partir du 26 novembre 2007.

               (9)

               Il avait été prévu que la présente directive soit adoptée et publiée bien avant le 26 novembre 2007, de manière à ce que l'industrie ait suffisamment de temps pour s'adapter aux nouvelles règles. Étant donné que cela n'a pas été possible, il est nécessaire que des mesures temporaires facilitent l'application des nouvelles règles. La modification des règles en matière d'étiquetage aura en effet des répercussions sur l'industrie, surtout sur les petites et moyennes entreprises, ce qui nécessite l'instauration d'une période d'adaptation visant à faciliter la transition vers les nouvelles obligations en matière d'étiquetage.

               (10)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe III bis de la directive 2000/13/CE est remplacée par le texte de l'annexe de la présente directive à partir du 26 novembre 2007.
   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 31 mai 2008. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La directive 2005/26/CE est abrogée le 26 novembre 2007.
   Les États membres permettent que les denrées alimentaires mises sur le marché ou étiquetées avant le 31 mai 2009, qui satisfont aux dispositions de la directive 2005/26/CE, soient commercialisées jusqu'à épuisement des stocks.
   Article 4
   La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2007.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/142/CE de la Commission (JO L 368 du 23.12.2006, p. 110).

      (2)  JO L 75 du 22.3.2005, p. 33. Directive modifiée par la directive 2005/63/CE (JO L 258 du 4.10.2005, p. 3).

      ANNEXE

            «ANNEXE III bis

            Ingrédients visés à l'article 6, paragraphes 3 bis, 10 et 11

                        1.

                        Céréales contenant du gluten (à savoir blé, seigle, orge, avoine, épeautre, kamut ou leurs souches hybridées) et produits à base de ces céréales, à l'exception:

                                    a)

                                    des sirops de glucose à base de blé, y compris le dextrose (1);

                                    b)

                                    des maltodextrines à base de blé (1);

                                    c)

                                    des sirops de glucose à base d’orge;

                                    d)

                                    des céréales utilisées pour la fabrication de distillats ou d'alcool éthylique d'origine agricole pour les boissons spiritueuses et d'autres boissons alcooliques.

                        2.

                        Crustacés et produits à base de crustacés.

                        3.

                        Œufs et produits à base d'œufs.

                        4.

                        Poissons et produits à base de poissons, à l'exception:

                                    a)

                                    de la gélatine de poisson utilisée comme support pour les préparations de vitamines ou de caroténoïdes;

                                    b)

                                    de la gélatine de poisson ou de l'ichtyocolle utilisée comme agent de clarification dans la bière et le vin.

                        5.

                        Arachides et produits à base d'arachides.

                        6.

                        Soja et produits à base de soja, à l'exception:

                                    a)

                                    de l'huile et de la graisse de soja entièrement raffinées (1);

                                    b)

                                    des tocophérols mixtes naturels (E306), du D-alpha-tocophérol naturel, de l'acétate de D-alpha-tocophéryl naturel et du succinate de D-alpha-tocophéryl naturel dérivés du soja;

                                    c)

                                    des phytostérols et des esters de phytostérol dérivés d'huiles végétales de soja;

                                    d)

                                    de l'ester de stanol végétal produit à partir de stérols dérivés d'huiles végétales de soja.

                        7.

                        Lait et produits à base de lait (y compris le lactose), à l'exception:

                                    a)

                                    du lactosérum utilisé pour la fabrication de distillats ou d'alcool éthylique d'origine agricole pour les boissons spiritueuses et d'autres boissons alcooliques;

                                    b)

                                    du lactitol.

                        8.

                        Fruits à coque, à savoir amandes (Amygdalus communis L.), noisettes (Corylusavellana), noix (Juglans regia), noix de cajou (Anacardium occidentale), noix de pécan [Carya illinoiesis (Wangenh.) K. Koch], noix du Brésil (Bertholletia excelsa), pistaches (Pistacia vera), noix de Macadamia et noix du Queensland (Macadamia ternifolia), et produits à base de ces fruits, à l'exception:

                                    a)

                                    des fruits à coque utilisés pour la fabrication de distillats ou d'alcool éthylique d'origine agricole pour les boissons spiritueuses et d'autres boissons alcooliques.

                        9.

                        Céleri et produits à base de céleri.

                        10.

                        Moutarde et produits à base de moutarde.

                        11.

                        Graines de sésame et produits à base de graines de sésame.

                        12.

                        Anhydride sulfureux et sulfites en concentrations de plus de 10 mg/kg ou 10 mg/litre exprimées en SO2.

                        13.

                        Lupin et produits à base de lupin.

                        14.

                        Mollusques et produits à base de mollusques.»

         (1)  Et les produits dérivés, dans la mesure où la transformation qu'ils ont subie n'est pas susceptible d'élever le niveau d'allergénicité évalué par l'EFSA pour le produit de base dont ils sont dérivés.