title: Directive 2011/18/UE de la Commission du 1 er mars 2011 modifiant les annexes II, V et VI de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               2.3.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 57/21

         DIRECTIVE 2011/18/UE DE LA COMMISSION
   du 1er mars 2011
   modifiant les annexes II, V et VI de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (1), et notamment son article 30, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels de la directive 2008/57/CE et concernant l’adaptation des annexes II à IX de cette directive doivent être arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 29, paragraphe 4, de la directive 2008/57/CE.

               (2)

               Le sous-système «contrôle-commande et signalisation» consiste en équipements au sol et à bord, qui sont à considérer comme deux sous-systèmes distincts. Il y a lieu, dès lors, de modifier l’annexe II de la directive 2008/57/CE en conséquence.

               (3)

               L’équipement de mesure de la consommation d’électricité est intégré physiquement dans le matériel roulant. Il y a lieu, dès lors, de modifier en conséquence l’annexe II de la directive 2008/57/CE.

               (4)

               Conformément à l’article 17, paragraphe 3, de la directive 2008/57/CE, les États membres désignent les organismes chargés d’appliquer les procédures de vérification en cas de règles nationales. Il convient dès lors de modifier les annexes V et VI de la directive 2008/57/CE afin de préciser les procédures appliquées par ces organismes.

               (5)

               Pour ce qui est de la partie 2 de l’annexe VI de la directive 2008/57/CE et du recours à des attestations de contrôle intermédiaire (ci-après «les ACI»), l’organisme notifié établit d’abord l’attestation «CE» de contrôle intermédiaire et le demandeur établit ensuite une déclaration «CE» y afférente. Il convient donc de modifier en conséquence les annexes V et VI de la directive 2008/57/CE.

               (6)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les annexes II, V et VI de la directive 2008/57/CE sont remplacées par le texte figurant, respectivement, dans les annexes I, II et III de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 31 décembre 2011. Ils communiquent immédiatement le texte de ces dispositions à la Commission.
   2.   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   3.   Les obligations en matière de transposition et de mise en œuvre de la présente directive ne s’appliquent pas à la République de Chypre et à la République de Malte tant qu’aucun système ferroviaire n’existe sur leurs territoires.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 1er mars 2011.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 191 du 18.7.2008, p. 1.

      ANNEXE I

            «ANNEXE II

               SOUS-SYSTÈMES

            1.   Liste des sous-systèmes

            Aux fins de la présente directive, le système constituant le système ferroviaire peut être subdivisé selon les sous-systèmes suivants, correspondant:

                        a)

                        soit à des domaines de nature structurelle:

                                    —

                                    infrastructures,

                                    —

                                    énergie,

                                    —

                                    contrôle-commande et signalisation au sol,

                                    —

                                    contrôle-commande et signalisation à bord,

                                    —

                                    matériel roulant;

                        b)

                        soit à des domaines de nature fonctionnelle:

                                    —

                                    exploitation et gestion du trafic,

                                    —

                                    entretien,

                                    —

                                    applications télématiques aux services des passagers et au service du fret.

                  2.   Description des sous-systèmes

            Pour chaque sous-système ou partie de sous-système, la liste des constituants et des aspects liés à l’interopérabilité est proposée par l’Agence lors de l’élaboration du projet de STI correspondant. Sans préjuger la détermination de ces aspects et constituants d’interopérabilité, ni l’ordre dans lequel les sous-systèmes seront soumis à des STI, les sous-systèmes comprennent les éléments suivants:
            2.1.   Infrastructure

            La voie courante, les appareils de voies, les ouvrages d’art (ponts, tunnels, etc.), les infrastructures associées dans les gares (quais, zones d’accès, en incluant les besoins des personnes à mobilité réduite, etc.), les équipements de sécurité et de protection.
            2.2.   Énergie

            Le système d’électrification, y compris le matériel aérien et l’équipement au sol du système de mesure de la consommation d’électricité.
            2.3.   Contrôle-commande et signalisation au sol

            Tous les équipements au sol nécessaires pour assurer la sécurité, la commande et le contrôle des mouvements des trains autorisés à circuler sur le réseau.
            2.4.   Contrôle-commande et signalisation à bord

            Tous les équipements à bord nécessaires pour assurer la sécurité, la commande et le contrôle des mouvements des trains autorisés à circuler sur le réseau.
            2.5.   Exploitation et gestion du trafic

            Les procédures et les équipements associés permettant d’assurer une exploitation cohérente des différents sous-systèmes structurels, tant lors du fonctionnement normal que lors des fonctionnements dégradés, y compris notamment la composition et la conduite des trains, la planification et la gestion du trafic.
            Les qualifications professionnelles exigibles pour la réalisation de services transfrontaliers.
            2.6.   Applications télématiques

            Conformément à l’annexe I, ce sous-système comprend deux parties:

                        a)

                        les applications au service des passagers, y compris les systèmes d’information des passagers avant et pendant le voyage, les systèmes de réservation et de paiement, la gestion des bagages, la gestion des correspondances entre trains et avec d’autres modes de transport;

                        b)

                        les applications au service du fret, y compris les systèmes d’information (suivi en temps réel des marchandises et des trains), les systèmes de triage et d’affectation, les systèmes de réservation, de paiement et de facturation, la gestion des correspondances avec d’autres modes de transport, la production des documents d’accompagnement électroniques.

                  2.7.   Matériel roulant

            La structure, le système de commande et de contrôle de l’ensemble des équipements du train, les dispositifs de captage du courant électrique, les équipements de traction et de transformation de l’énergie, l’équipement embarqué de mesure de la consommation d’électricité, les équipements de freinage, d’accouplement, les organes de roulement (bogies, essieux, etc.) et la suspension, les portes, les interfaces homme/machine (conducteur, personnel à bord, passagers, en incluant les besoins des personnes à mobilité réduite), les dispositifs de sécurité passifs ou actifs, les dispositifs nécessaires à la santé des passagers et du personnel à bord.
            2.8.   Entretien

            Les procédures, les équipements associés, les installations logistiques d’entretien, les réserves permettant d’assurer les opérations d’entretien correctif et préventif à caractère obligatoire prévues pour assurer l’interopérabilité du système ferroviaire et garantir les performances nécessaires.»

      ANNEXE II

            «ANNEXE V

               DÉCLARATION DE VÉRIFICATION DES SOUS-SYSTÈMES

            1.   Déclarations “CE” de vérification des sous-systèmes

            La déclaration “CE” de vérification et les documents qui l’accompagnent doivent être datés et signés.
            Ladite déclaration doit se fonder sur les informations provenant de la procédure de vérification “CE” des sous-systèmes telle qu’elle est définie dans la partie 2 de l’annexe VI. Cette déclaration doit être rédigée dans la même langue que le dossier technique et comprendre au moins les éléments suivants:

                        —

                        les références de la directive,

                        —

                        les nom et adresse de l’entité adjudicatrice ou du fabricant, ou de son mandataire établi dans l’Union européenne (indiquer la raison sociale et l’adresse complète; en cas de mandataire, indiquer également la raison sociale de l’entité adjudicatrice ou du fabricant),

                        —

                        une description succincte du sous-système,

                        —

                        les nom et adresse de l’organisme notifié qui a procédé à la vérification “CE” visée à l’article 18,

                        —

                        les références des documents figurant dans le dossier technique,

                        —

                        toutes les dispositions pertinentes temporaires ou définitives auxquelles doit se conformer le sous-système, et notamment, le cas échéant, les restrictions ou conditions d’exploitation,

                        —

                        si les dispositions sont temporaires: la durée de validité de la déclaration “CE”,

                        —

                        l’identité du signataire.

                  Dans le cas où il est fait référence, dans l’annexe VI, à la déclaration ACI “CE”, les dispositions de la présente partie s’appliquent à cette déclaration.
            2.   Déclaration de vérification des sous-systèmes en cas de règles nationales

            Dans le cas où il est fait référence dans l’annexe VI à la déclaration de vérification des sous-systèmes en cas de règles nationales, les dispositions de la partie 1 s’appliquent mutatis mutandis à cette déclaration.»

      ANNEXE III

            «ANNEXE VI

               PROCÉDURE DE VÉRIFICATION DES SOUS-SYSTÈMES

            1.   PRINCIPES GÉNÉRAUX
            La procédure de vérification d’un sous-système consiste à contrôler et attester qu’un sous-système:

                        —

                        est conçu, construit et installé de manière à satisfaire aux exigences essentielles le concernant, et

                        —

                        peut être mis en service.

                  2.   PROCÉDURE DE VÉRIFICATION “CE”
            2.1.   Introduction

            La vérification “CE” est la procédure par laquelle un organisme notifié contrôle et atteste que le sous-système:

                        —

                        satisfait à la (aux) STI pertinente(s),

                        —

                        est conforme aux autres dispositions réglementaires découlant du traité.

                  2.2.   Éléments du sous-système et étapes

            2.2.1.   Attestation de contrôle intermédiaire (ACI)

            Si les STI le précisent ou, le cas échéant, à la requête du demandeur, le sous-système peut être subdivisé en plusieurs éléments ou contrôlé à certaines étapes de la procédure de vérification.
            L’attestation de contrôle intermédiaire (ACI) est la procédure par laquelle un organisme notifié contrôle et atteste certains éléments du sous-système ou certaines étapes de la procédure de vérification.
            Chaque ACI conduit à la délivrance d’un certificat d’ACI “CE” par l’organisme notifié choisi par le demandeur qui, le cas échéant, établit ensuite une déclaration d’ACI “CE”. Le certificat d’ACI et la déclaration d’ACI doivent faire référence aux STI avec lesquelles la conformité a été évaluée.
            2.2.2.   Éléments du sous-système

            Le demandeur peut demander une ACI pour chaque élément. Et chaque élément est contrôlé à chaque étape, comme décrit au point 2.2.3.
            2.2.3.   Étapes de la procédure de vérification

            Le sous-système ou certains de ses éléments sont contrôlés à chacune des étapes suivantes:

                        —

                        la conception d’ensemble,

                        —

                        la production: la construction, comprenant notamment l’exécution des travaux de génie civil, la fabrication, le montage des constituants, le réglage de l’ensemble,

                        —

                        les essais finals du sous-système.

                  Le demandeur peut demander une ACI pour l’étape de la conception (y compris les essais de type) et pour l’étape de la production.
            2.3.   Certificat de vérification

            2.3.1.   L’organisme notifié chargé de la vérification “CE” évalue la conception, la production et les essais finals du sous-système et établit un certificat “CE” de vérification à l’intention du demandeur, lequel établit à son tour la déclaration “CE” de vérification. Le certificat de vérification “CE” doit faire référence aux STI avec lesquelles la conformité a été évaluée.
            Lorsqu’un sous-système n’a pas été évalué pour vérifier sa conformité avec toutes les STI pertinentes (par exemple, en cas de dérogation, d’application partielle des STI à l’occasion d’un réaménagement ou d’un renouvellement, de période de transition dans une STI ou un cas particulier), le certificat “CE” fait référence avec précision aux STI ou à leurs éléments pour lesquels la conformité n’a pas été examinée par l’organisme notifié pendant la procédure de vérification “CE”.
            2.3.2.   Lorsque des certificats d’ACI “CE” ont été délivrés, l’organisme notifié chargé de la vérification “CE” du sous-système tient compte de ces certificats d’ACI “CE” et, avant de délivrer le certificat de vérification “CE”:

                        —

                        s’assure que les certificats d’ACI “CE” correspondent bien aux exigences pertinentes des STI,

                        —

                        vérifie tous les aspects qui ne sont pas couverts par le ou les certificats d’ACI “CE”, et

                        —

                        vérifie les essais finals du sous-système dans son ensemble.

                  2.4.   Dossier technique

            Le dossier technique qui accompagne la déclaration de vérification “CE” doit contenir les documents suivants:

                        —

                        les caractéristiques techniques liées à la conception, notamment les plans généraux et de détail relatifs à l’exécution, les schémas électriques et hydrauliques, les schémas des circuits de commande, la description des systèmes informatiques et des automatismes, les notices de fonctionnement et d’entretien, etc., se rapportant au sous-système concerné,

                        —

                        la liste des constituants d’interopérabilité visés à l’article 5, paragraphe 3, point d), incorporés dans le sous-système,

                        —

                        les copies des déclarations “CE” de conformité ou d’aptitude à l’emploi dont lesdits constituants doivent être munis conformément aux dispositions de l’article 13 de la directive, accompagnées, s’il y a lieu, des notes de calcul correspondantes et d’une copie des comptes rendus des essais et des examens effectués par les organismes notifiés sur la base des spécifications techniques communes,

                        —

                        le cas échéant, les certificats d’ACI “CE” et, si tel est le cas, les déclarations d’ACI “CE” qui accompagnent le certificat de vérification “CE”, y compris le résultat de la vérification de la validité des certificats effectuée par l’organisme notifié,

                        —

                        le certificat de vérification “CE”, accompagné des notes de calcul correspondantes et signé par l’organisme notifié chargé de la vérification “CE”, déclarant que le sous-système est conforme aux exigences des STI pertinentes et mentionnant les réserves éventuelles qui ont été formulées pendant l’exécution des travaux et qui n’auraient pas été levées; le certificat de vérification “CE” est également accompagné des rapports de visite et d’audit que l’organisme notifié a établis dans le cadre de sa mission, comme précisé aux points 2.5.3 et 2.5.4,

                        —

                        les certificats “CE” délivrés conformément à d’autres mesures législatives découlant du traité,

                        —

                        lorsque l’intégration en toute sécurité est requise conformément au règlement (CE) no 352/2009 de la Commission (1), le demandeur inclut, dans le dossier technique, le rapport de l’évaluateur sur les méthodes de sécurité communes (MSC) en ce qui concerne l’évaluation des risques visée à l’article 6, paragraphe 3, de la directive 2004/49/CE.

                  2.5.   Surveillance

            2.5.1.   Le but de la surveillance “CE” est de s’assurer que les obligations découlant du dossier technique ont été remplies pendant la réalisation du sous-système.
            2.5.2.   L’organisme notifié chargé de contrôler la réalisation doit avoir accès en permanence aux chantiers, aux ateliers de fabrication, aux aires de stockage et, s’il y a lieu, de préfabrication, aux installations d’essai, et plus généralement à tous les lieux qu’il pourrait juger nécessaires pour l’accomplissement de sa mission. L’organisme notifié doit recevoir du demandeur tous les documents utiles à cet effet, notamment les plans d’exécution et la documentation technique relative au sous-système.
            2.5.3.   L’organisme notifié chargé de contrôler la réalisation doit effectuer périodiquement des audits afin de s’assurer que les STI pertinentes sont respectées. Il doit fournir à cette occasion un rapport d’audit aux professionnels chargés de la réalisation. Sa présence peut être exigée durant certaines phases du chantier.
            2.5.4.   L’organisme notifié peut en outre effectuer des visites inopinées sur le chantier ou dans les ateliers de fabrication. À l’occasion de ces visites, l’organisme notifié peut procéder à des audits complets ou partiels. Il doit fournir un rapport de visite et, le cas échéant, un rapport d’audit aux professionnels chargés de la réalisation.
            2.5.5.   Pour délivrer la déclaration “CE” d’aptitude à l’emploi visée à l’annexe IV, point 2, l’organisme notifié doit être en mesure de contrôler un sous-système dans lequel est incorporé un constituant d’interopérabilité de manière à déterminer, si la STI correspondante le requiert, son aptitude à l’emploi dans l’environnement ferroviaire auquel il est destiné.
            2.6.   Dépôt

            Le dossier complet visé au point 2.4 est déposé auprès du demandeur à l’appui des certificats d’ACI “CE”, le cas échéant, délivrés par l’organisme notifié compétent ou à l’appui du certificat de vérification délivré par l’organisme notifié chargé de la vérification “CE” du sous-système. Le dossier est joint à la déclaration “CE” de vérification que le demandeur envoie à l’autorité compétente auprès de laquelle il introduit sa demande d’autorisation de mise en service.
            Une copie du dossier est conservée par le demandeur pendant toute la durée de vie du sous-système. Le dossier est communiqué aux autres États membres qui en font la demande.
            2.7.   Publication

            Chaque organisme notifié publie périodiquement les informations pertinentes concernant:

                        —

                        les demandes de vérification “CE” et d’ACI reçues,

                        —

                        la demande d’évaluation de conformité et/ou d’aptitude à l’emploi des CI,

                        —

                        les certificats d’ACI “CE” délivrés ou refusés,

                        —

                        les certificats de conformité et/ou d’aptitude à l’emploi délivrés ou refusés,

                        —

                        les certificats de vérification “CE” délivrés ou refusés.

                  2.8.   Langue

            Les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures de vérification “CE” sont rédigés dans une langue officielle de l’Union européenne et de l’État membre où est établi le demandeur ou dans une langue officielle de l’Union européenne acceptée par celui-ci.
            3.   PROCÉDURE DE VÉRIFICATION EN CAS DE RÈGLES NATIONALES
            3.1.   Introduction

            La procédure de vérification en cas de règles nationales est la procédure par laquelle l’organisme désigné conformément à l’article 17, paragraphe 3 (l’organisme désigné), contrôle et atteste que le sous-système est conforme aux règles nationales notifiées conformément à l’article 17, paragraphe 3.
            3.2.   Certificat de vérification

            L’organisme désigné chargé de la procédure de vérification en cas de règles nationales établit le certificat de vérification destiné au demandeur.
            Ce certificat contient une référence précise à la règle nationale ou aux règles nationales dont la conformité a été examinée par l’organisme désigné dans le cadre du processus de vérification, y compris les règles se rapportant aux éléments visés par une dérogation à une STI, qu’il s’agisse d’un réaménagement ou d’un renouvellement.
            En cas de règles nationales se rapportant aux sous-systèmes composant un véhicule, l’organisme désigné subdivise le certificat en deux parties, l’une indiquant les références aux règles nationales se rapportant strictement à la compatibilité technique entre le véhicule et le réseau concernés, l’autre pour toutes les autres règles nationales.
            3.3.   Dossier technique

            Le dossier technique qui accompagne le certificat de vérification en cas de règles nationales est inclus dans le dossier technique visé au point 2.4 et contient les données techniques utiles pour l’évaluation de la conformité du sous-système avec les règles nationales.»

         (1)  JO L 108 du 22.4.2009, p. 4.


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31992L0082

Directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales

Journal officiel n° L 316 du 31/10/1992 p. 0019 - 0020 édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 2 p. 0098  édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 2 p. 0098

DIRECTIVE 92/82/CEE DU CONSEIL  du 19 octobre 1992  concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minéralesLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 99,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la directive 92/12/CEE (4) fixe des règles relatives au régime général des produits soumis à accises;  considérant que la directive 92/81/CEE (5) fixe des dispositions relatives aux structures des droits d'accises sur les huiles minérales;  considérant que les États membres doivent appliquer des taux d'accises minimaux sur ces produits à partir du 1er janvier 1993 afin que le marché intérieur puisse exister à partir de cette date;  considérant qu'il convient de percevoir le taux d'accise sur les huiles minérales à un taux spécifique par rapport à une quantité fixe de produit imposable;  considérant qu'il est possible de permettre à certains États membres d'appliquer des taux réduits à des produits consommés dans certaines régions particulières de leurs territoire;  considérant qu'il est nécessaire de soumettre les taux fixés par la présente directive à un examen périodique sur la base d'un rapport de la Commission tenant compte de tous les facteurs pertinents;  considérant qu'il convient de mettre en place un mécanisme permettant de convertir en monnaie nationale les montants spécifiques exprimés en écus,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À partir du 1er janvier 1993 au plus tard, les États membres appliquent des taux d'accises sur les huiles minérales, qui ne peuvent être inférieurs aux taux minimaux fixés par la présente directive.  Article 2  1. La présente directive concerne les huiles minérales suivantes:  - l'essence au plomb relevant des codes NC 2710 00 31 et 2710 00 35,  - l'essence sans plomb relevant du code NC 2710 00 33,  - le gazole relevant du code NC 2710 00 69,  - le fuel lourd relevant du code NC 2710 00 79,  - les gaz de pétrole liquéfiés relevant des codes NC 2711 12 11 à 2711 19 00,  - le méthane relevant du code NC 2711 29 00,  - le pétrole lampant relevant des codes NC 2710 00 51 et 2710 00 55.  2. Les codes de la nomenclature combinée visés au paragraphe 1 sont ceux de la version de la nomenclature combinée qui sera en vigueur à la date d'adoption de la présente directive.  Article 3  À partir du 1er janvier 1993, le taux minimal de l'accise sur l'essence au plomb est fixé à 337 écus par 1 000 litres, sauf dans le cas du Luxembourg où, au cours de la période allant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, le taux minimal  de l'accise est fixé à 292 écus par 1 000 litres.  Article 4  À partir du 1er janvier 1993, le taux minimal de l'accise sur l'essence sans plomb est fixé à 287 écus par 1 000 litres, sauf dans le cas du Luxembourg où, au cours de la période allant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, le taux minimal  de l'accise est fixé à 242 écus par 1 000 litres, à condition que le taux de l'accise soit toujours inférieur à celui appliqué sur l'essence au plomb.  Article 5  1. À partir du 1er janvier 1993, le taux minimal de l'accise sur le gazole utilisé comme carburant est fixé à 245 écus par 1 000 litres, sauf dans le cas du Luxembourg et de la Grèce où, au cours de la période allant du 1er janvier 1993 au 31  décembre 1994, le taux minimal de l'accise est fixé à 195 écus par 1 000 litres.  2. À partir du 1er janvier 1993, le taux minimal de l'accise sur le gazole utilisé aux fins définies à l'article 8 paragraphe 3 de la directive 92/81/CEE est fixé à 18 écus par 1 000 litres.  3. À partir du 1er janvier 1993, le taux minimal de l'accise sur le fuel domestique est fixé à 18 écus par 1 000 litres.  Les États membres qui, le 1er janvier 1991, n'appliquaient pas d'accise sur le fuel domestique sont autorisés à continuer d'appliquer un taux zéro, à condition de prélever une redevance de contrôle de 5 écus par 1 000 litres à partir du 1er janvier  1993. Cette redevance est portée à 10 écus par 1 000 litres le 1er janvier 1995, si le Conseil, statuant à l'unanimité sur la base d'un rapport de la Commission, en décide ainsi, après avoir constaté que le niveau de la redevance est insuffisant pour  éviter tout problème de distorsion de concurrence dans les échanges entre les États membres.  Article 6  À partir du 1er janvier 1993, le taux minimal de l'accise sur le fuel lourd est fixé à 13 écus par 1 000 kilogrammes.  Article 7  1. À partir du 1er janvier 1993, le taux minimal de l'accise sur le gaz de pétrole liquéfié et le méthane utilisés comme carburant est fixé à 100 écus par 1 000 kilogrammes.  2. À partir du 1er janvier 1993, le taux minimal de l'accise sur le gaz de pétrole liquéfié et le méthane utilisés aux fins définies à l'article 8 paragraphe 3 de la directive 92/81/CEE est fixé à 36 écus par 1 000 kilogrammes.  3. À partir du 1er janvier 1993, le taux minimal de l'accise sur le gaz de pétrole liquéfié et le méthane utilisés pour le chauffage est fixé à 0 écu par 1 000 kilogrammes.  Article 8  1. À partir du 1er janvier 1993, le taux minimal de l'accise sur le pétrole lampant utilisé comme carburant est fixé à 245 écus par 1 000 litres.  2. À partir du 1er janvier 1993, le taux minimal de l'accise sur le pétrole lampant utilisé aux fins définies à l'article 8 paragraphe 3 de la directive 92/81/CEE est fixé à 18 écus par 1 000 litres.  3. À partir du 1er janvier 1993, le taux minimal de l'accise sur le pétrole lampant utilisé pour le chauffage est fixé à 0 écu par 1 000 litres.  Article 9  1. La République portugaise peut appliquer sur les huiles minérales consommées dans la région autonome des Açores des taux d'accises inférieurs aux taux minimaux fixés par la présente directive afin de compenser les coûts de transport  résultant de l'insularité et de l'éparpillement de cette région.  2. La République hellénique peut appliquer sur le gazole utilisé comme carburant et l'essence consommés dans les départements de Lesbos, Chios, Samos, du Dodécanèse et des Cyclades et dans les îles suivantes de la mer Égée: Thassos, Sporades du Nord  Samothrace et Skyros, des taux d'accises inférieurs de 22 écus au plus aux taux minimaux fixés par la présente directive.  Article 10  Tous les deux ans, et pour la première fois le 31 décembre 1994 au plus tard, le Conseil procède, sur la base d'un rapport, et, le cas échéant, d'une proposition de la Commission, à l'examen des taux d'accises fixés par la présente directive  et, statuant à l'unanimité, après consultation du Parlement européen, arrête les mesures nécessaires. La Commission, en établissant ce rapport, et le Conseil, en examinant les taux, tiennent compte du bon fonctionnement du marché intérieur, de la valeur  réelle des taux d'accises et des objectifs du traité en général.  Article 11  1. La valeur de l'écu dans les différentes monnaies nationales qui devra être appliquée à la valeur des accises spécifiques est fixée une fois par an. Les taux à appliquer sont ceux qui sont établis le premier jour ouvrable du mois d'octobre  et publiés au Journal officiel des Communautés européennes; ils sont applicables à partir du 1er janvier de l'année civile suivante.  2. Les États membres ont la faculté de maintenir le montant des accises en vigueur lors de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 1 si la conversion des montants des accises exprimés en écus aboutissait à une augmentation de l'accise exprimée en  monnaie nationale de moins de 5 % ou de moins de 5 écus, la somme la plus faible étant retenue.  Article 12  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1992. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 13  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 19 octobre 1992. Par le Conseil  Le président  J. COPE   (1) JO no C 16 du 23. 1. 1990, p. 10. (2) JO no C 183 du 15. 7. 1991, p. 290. (3) JO no C 225 du 10. 9. 1991, p. 54. (4) JO no L 76 du 23. 3. 1992, p. 1. (5) Voir page 12 du présent Journal officiel.


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31980L0754

Directive 80/754/CEE de la Commission, du 17 juillet 1980, modifiant l'annexe II de la directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères

Journal officiel n° L 207 du 09/08/1980 p. 0036 - 0036 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 18 p. 0286  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 18 p. 0286  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 12 p. 0084  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 12 p. 0084

DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 17 juillet 1980  modifiant l'annexe II de la directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères  (80/754/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 79/692/CEE (2), et notamment son article 21 bis,  considérant que, en raison de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, des modifications doivent être apportées à l'annexe II de la directive 66/401/CEE pour les motifs ci-après;  considérant que les normes, en ce qui concerne la teneur maximale en nombre de graines de Rumex sp.p., doivent être adaptées aux normes de qualité normalement obtenue;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier L'annexe II de la directive 66/401/CEE est modifiée comme suit.    1. À la section I, point 2 A, le texte de l'intitulé de la colonne 14 est remplacé par le texte suivant:  «Rumex sp.p. autre que Rumex acetosella et Rumex maritimus».       2. À la section I, point 2 B, le texte de la lettre «(n)» est remplacé par le texte suivant:  «Le dénombrement des graines de Rumex sp. p. autres que Rumex acetosella et Rumex maritimus peut ne pas être effectué à moins qu'il n'y ait doute sur le respect des normes fixées à la colonne 14».       3. À la section II, point 2 A, le texte de l'intitulé de la colonne 4 est remplacé par le texte suivant:  «Rumex sp.p. autre que Rumex acetosella et Rumex maritimus».          Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 1er juillet 1980.  2. Les États membres veillent à ce que les semences de plantes fourragères ne soient soumises à aucune restriction de commercialisation en raison de l'application de la présente directive à des dates différentes.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1980.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Vice-président  (1)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. (2)JO nº L 205 du 13.8.1979, p. 1.


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31992L0101

Directive 92/101/CEE du Conseil, du 23 novembre 1992, modifiant la directive 77/91/CEE concernant la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital

Journal officiel n° L 347 du 28/11/1992 p. 0064 - 0066 édition spéciale finnoise: chapitre 17 tome 1 p. 0115  édition spéciale suédoise: chapitre 17 tome 1 p. 0115

DIRECTIVE 92/101/CEE DU CONSEIL  du 23 novembre 1992  modifiant la directive 77/91/CEE concernant la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capitalLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54,  vu la proposition de la Commission (1),  en coopération avec le Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la directive 77/91/CEE (4), afin de maintenir l'intégralité du capital souscrit et de garantir un traitement égal des actionnaires, limite la possibilité pour une société anonyme d'acquérir ses propres actions;  considérant que les limitations en matière d'acquisition d'actions propres s'appliquent aux acquisitions faites par la société elle-même ainsi qu'à celles faites par une personne agissant en son nom propre, mais pour le compte de cette société;  considérant que, afin d'éviter qu'une société anonyme ne se serve d'une autre société, dans laquelle elle dispose de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer une influence dominante, pour procéder à de telles acquisitions sans  respecter les limitations prévues à cet égard, il y a lieu d'étendre le régime en matière d'acquisition par une société de ses propres actions aux cas les plus importants et les plus fréquents d'acquisition d'actions effectuées par cette autre société;  qu'il convient d'étendre le même régime à la souscription d'actions de la société anonyme;  considérant que, afin d'éviter les détournements de la directive 77/91/CEE, il convient de viser les sociétés couvertes par la directive 68/151/CEE (5), ainsi que celles relevant du droit d'un pays tiers et ayant une forme juridique comparable;  considérant que, lorsque la relation entre la société anonyme et l'autre société, telle que visée au troisième considérant n'est qu'indirecte, il convient d'assouplir les dispositions applicables lorsque cette relation est directe, en prévoyant la  suspension des droits de vote comme mesure minimale afin de réaliser les objectifs de la présente directive;  considérant que, lorsqu'un État membre prévoit un système de sanctions équivalentes à celles prévues par la directive 77/91/CEE, ainsi que la suspension des droits de vote, on peut considérer qu'une telle législation répond déjà aux objectifs de la  présente directive;  considérant qu'il est justifié, par ailleurs, d'exempter les cas dans lesquels le caractère spécifique d'une activité professionnelle exclut que les objectifs de la présente directive soient mis en danger;  considérant qu'il convient de prévoir une période d'adaptation appropriée pour un État membre, afin d'éviter, d'une part, des perturbations de son marché financier découlant de sa structure économique et, d'autre part, des conséquences trop brusques au  niveau de la réglementation de l'autocontrôle,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'article 24 bis suivant est inséré après l'article 24 de la directive 77/91/CEE:  « Article 24 bis  1. a) La souscription, l'acquisition ou la détention d'actions de la société anonyme par une autre société au sens de l'article 1er de la directive 68/151/CEE dans laquelle la société anonyme dispose directement ou indirectement de la majorité des  droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer directement ou indirectement une influence dominante sont considérées comme étant du fait de la société anonyme elle-même.  b) Le point a) s'applique également lorsque l'autre société relève du droit d'un pays tiers et a une forme juridique comparable à celles visées à l'article 1er de la directive 68/151/CEE.  2. Toutefois, lorsque la société anonyme dispose indirectement de la majorité des droits de vote ou peut exercer indirectement une influence dominante, les États membres peuvent ne pas appliquer le paragraphe 1, pour autant qu'ils prévoient la  suspension des droits de vote attachés aux actions de la société anonyme dont dispose l'autre société.  3. En l'absence d'une coordination des dispositions nationales concernant le droit de groupes, les États membres peuvent:  a) définir les cas dans lesquels il est présumé qu'une société anonyme est en mesure d'exercer une influence dominante sur une autre société; si un État membre fait usage de cette faculté, sa législation doit, en tout cas, prévoir que la possibilité  d'exercer une influence dominante existe lorsqu'une société anonyme:  - a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance et est, en même temps, actionnaire ou associée de l'autre société  ou  - est actionnaire ou associée de l'autre société et contrôle seule la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés de cette société.  Les États membres ne sont pas obligés de prévoir d'autres cas que ceux visés aux premier et deuxième tirets;  b) définir les cas dans lesquels une société anonyme est considérée comme disposant indirectement des droits de vote ou comme étant en mesure d'exercer indirectement une influence dominante;  c) préciser les circonstances dans lesquelles une société anonyme est considérée comme disposant des droits de vote.  4. a) Les États membres peuvent ne pas appliquer le paragraphe 1 lorsque la souscription, l'acquisition ou la détention est effectuée pour le compte d'une personne autre que celle qui souscrit, acquiert ou détient et qui n'est ni la société anonyme  visée au paragraphe 1 ni une autre société dans laquelle la société anonyme dispose directement ou indirectement de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer directement ou indirectement une influence dominante.  b) En outre, les États membres peuvent ne pas appliquer le paragraphe 1 lorsque la souscription, l'acquisition ou la détention est effectuée par l'autre société en sa qualité et dans le cadre de son activité d'opérateur professionnel sur titres, pourvu  que celle-ci soit membre d'une bourse de valeurs située ou opérant dans un État membre ou qu'elle soit agréée ou surveillée par une autorité d'un État membre compétente pour la surveillance des opérateurs professionnels sur titres qui, au sens de la  présente directive, peuvent inclure les établissements de crédit.  5. Les États membres ne sont pas tenus d'appliquer le paragraphe 1 lorsque la détention d'actions de la société anonyme par l'autre société résulte d'une acquisition faite avant que la relation entre ces deux sociétés corresponde aux critères établis au  paragraphe 1.  Toutefois, les droits de vote attachés à ces actions sont suspendus et ces actions sont prises en considération pour déterminer si la condition prévue à l'article 19 paragraphe 1 point b) est remplie.  6. Les États membres peuvent ne pas appliquer à l'article 20 les paragraphes 2 et 3, ni l'article 21, en cas d'acquisition d'actions d'une société anonyme par l'autre société, pour autant qu'ils prévoient:  a) la suspension des droits de vote attachés aux actions de la société anonyme dont dispose l'autre société  et  b) que les membres de l'organe d'administration ou de direction de la société anonyme soient obligés de racheter à l'autre société les actions visées à l'article 20 paragraphes 2 et 3 et à l'article 21 au prix auquel cette autre société les a acquises;  cette sanction n'est pas applicable dans le seul cas où lesdits membres prouvent que la société anonyme est totalement étrangère à la souscription ou à l'acquisition desdites actions. »  Article 2  1. Les États membres peuvent ne pas appliquer l'article 24 bis de la directive 77/91/CEE aux acquisitions d'actions faites avant la date visée à l'article 3 paragraphe 2.  Toutefois, les droits de vote attachés à ces actions sont suspendus et ces actions sont prises en considération pour déterminer si la condition prévue à l'article 19 paragraphe 1 point b) de ladite directive est remplie.  2. En vue d'éviter des perturbations sur le marché financier, le royaume de Belgique peut différer jusqu'au 1er janvier 1998 la suspension de ces droits de vote à condition qu'ils:  - soient attachés à des actions acquises avant la notification de la présente directive  et  - ne dépassent pas, pour l'ensemble des sociétés dont la relation avec la société anonyme correspond aux critères établis à l'article 24 bis paragraphe 1 de la directive 77/91/CEE, 10 % des droits de vote de la société anonyme.  Article 3  1. Les États membres adoptent avant le 1er janvier 1994 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres fixent la date d'entrée en vigueur de ces dispositions au plus tard au 1er janvier 1995.  3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  4. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les  États membres.  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1992. Par le Conseil  Le président  N. LAMONT   (1) JO no C 8 du 12. 1. 1991, p. 5. JO no C 317 du 7. 12. 1991, p. 13. (2) JO no C 240 du 16. 9. 1991, p. 103 et décision du 28 octobre 1992 (non encore parue au Journal officiel). (3) JO no C 269 du 14. 10. 1991, p. 21. (4) JO no L 26 du 31.  1. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal. (5) JO no L 65 du 14. 3. 1968, p. 8.


title: Directive 2009/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à l’emplacement pour le montage de la plaque d’immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

text:
               30.7.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 198/20

      DIRECTIVE 2009/62/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 13 juillet 2009
   relative à l’emplacement pour le montage de la plaque d’immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues
   (version codifiée)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 93/94/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l’emplacement pour le montage de la plaque d’immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues (3) a été modifiée de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

               (2)

               La directive 93/94/CEE est une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, remplacée par la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (5) et elle établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des véhicules à moteur à deux ou trois roues en ce qui concerne l’emplacement pour le montage de la plaque d’immatriculation arrière. Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres en vue de l’application, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2002/24/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2002/24/CE relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules s’appliquent à la présente directive.

               (3)

               L’objectif de la présente directive n’est pas d’harmoniser les dimensions des plaques d’immatriculation utilisées dans les différents États membres. Il appartient donc aux États membres de veiller à ce que les plaques d’immatriculation saillantes ne constituent pas un danger pour les usagers, sans toutefois que cela ne requière de quelconques modifications pour ce qui concerne la construction des véhicules.

               (4)

               La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe II, partie B,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La présente directive s’applique à l’emplacement pour le montage de la plaque d’immatriculation arrière de tout type de véhicule à moteur, tel que défini à l’article 1er de la directive 2002/24/CE.
   Article 2
   La procédure d’octroi de la réception CE de composant en ce qui concerne l’emplacement pour le montage de la plaque d’immatriculation arrière d’un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues ainsi que les conditions de la libre circulation de ces véhicules sont celles établies aux chapitres II et III de la directive 2002/24/CE.
   Article 3
   Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions de l’annexe I sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l’article 18, paragraphe 2, de la directive 2002/24/CE.
   Article 4
   1.   Les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant l’emplacement pour le montage de la plaque d’immatriculation arrière:

               —

               refuser la réception CE d’un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues,

               —

               interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules à moteur à deux ou trois roues,

         si l’emplacement pour le montage de la plaque d’immatriculation arrière répond aux exigences de la présente directive.
   2.   Les États membres refusent la réception CE de tout type de véhicule à moteur à deux ou trois roues pour des motifs concernant l’emplacement pour le montage de la plaque d’immatriculation arrière, si les exigences de la présente directive ne sont pas respectées.
   3.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 5
   La directive 93/94/CEE, telle que modifiée par la directive visée à l’annexe II, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe II, partie B.
   Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.
   Article 6
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Elle est applicable à partir du 1er janvier 2010.
   Article 7
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2009.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         E. ERLANDSSON

      (1)  JO C 324 du 30.12.2006, p. 11.

      (2)  Avis du Parlement européen du 25 septembre 2007 (JO C 219 E du 28.8.2008, p. 66) et décision du Conseil du 22 juin 2009.

      (3)  JO L 311 du 14.12.1993, p. 83.

      (4)  Voir annexe II, partie A.

      (5)  JO L 124 du 9.5.2002, p. 1.

      ANNEXE I
      1.   DIMENSIONS
      Les dimensions de l’emplacement pour le montage de la plaque d’immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues (1) sont les suivantes.
      1.1.   Cyclomoteurs et quadricycles légers sans carrosserie

                  1.1.1.

                     largeur 100 millimètres,

                  1.1.2.

                     hauteur: 175 millimètres.
                  ou

                  1.1.3.

                     largeur 145 millimètres,

                  1.1.4.

                     hauteur: 125 millimètres.

            1.2.   Motocycles, tricycles jusqu’à 15 kilowatts de puissance maximale et quadricycles, autres que quadricycles légers, sans carrosserie

                  1.2.1.

                     largeur 280 millimètres,

                  1.2.2.

                     hauteur: 210 millimètres.

            1.3.   Tricycles avec une puissance maximale supérieure à 15 kilowatts, quadricycles légers munis d’une carrosserie et quadricycles autres que légers munis d’une carrosserie

                  1.3.1.

                  les prescriptions prévues pour les voitures particulières dans la directive 70/222/CEE du Conseil (2) sont d’application.

            2.   POSITIONNEMENT GÉNÉRAL

                  2.1.

                  L’emplacement de la plaque d’immatriculation arrière doit être situé sur la partie arrière du véhicule, de telle façon que:

                  2.1.1.

                  la plaque puisse être positionnée entre les plans longitudinaux passant par les extrémités extérieures du véhicule.

            3.   INCLINAISON

                  3.1.

                  La plaque d’immatriculation arrière:

                              3.1.1.

                              doit être perpendiculaire au plan longitudinal médian du véhicule;

                              3.1.2.

                              peut être inclinée par rapport à la verticale d’un angle ne dépassant pas 30 degrés, le véhicule n’étant pas chargé, lorsque la face portant le numéro d’immatriculation est tournée vers le haut;

                              3.1.3.

                              peut être inclinée par rapport à la verticale d’un angle ne dépassant pas 15 degrés, le véhicule n’étant pas chargé, lorsque la face portant le numéro d’immatriculation est tournée vers le bas.

            4.   HAUTEUR MAXIMALE

                  4.1.

                  Aucun point de l’emplacement pour le montage de la plaque d’immatriculation ne doit se trouver à une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,50 mètre lorsque le véhicule n’est pas chargé.

            5.   HAUTEUR MINIMALE

                  5.1.

                  Aucun point de l’emplacement pour le montage de la plaque d’immatriculation arrière ne doit se trouver à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 0,20 mètre ou au rayon de la roue, si celui-ci est inférieur à 0,20 mètre, lorsque le véhicule n’est pas chargé.

            6.   VISIBILITÉ GÉOMÉTRIQUE

                  6.1.

                  La visibilité de l’emplacement pour le montage de la plaque d’immatriculation doit être assurée à l’intérieur d’un espace délimité par deux dièdres: l’un avec une arête horizontale et défini par deux plans qui passent par les bords horizontaux supérieurs et inférieurs de l’emplacement pour le montage de la plaque et dont les angles par rapport à l’horizontale sont indiqués sur la figure 1, l’autre avec une arête sensiblement verticale et défini par deux plans qui passent par les bords latéraux de la plaque et dont les angles par rapport au plan longitudinal médian du véhicule sont indiqués sur la figure 2.

         (1)  Pour les cyclomoteurs, il s’agit de la plaque d’immatriculation et/ou d’identification, si elle existe.

         (2)  JO L 76 du 6.4.1970, p. 25.

         Appendice 1

            Fiche de renseignements en ce qui concerne l’emplacement pour le montage de la plaque d’immatriculation arrière d’un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues

         (à joindre à la demande de réception CE de composant dans le cas où celle-ci est présentée indépendamment de la demande de réception CE du véhicule)
         Numéro d’ordre (attribué par le demandeur):
         La demande de réception CE de composant en ce qui concerne l’emplacement de la plaque d’immatriculation arrière d’un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues doit être assortie des renseignements figurant aux points suivants de l’annexe II, partie 1, section A, de la directive 2002/24/CE:

                     —

                     0.1,

                     —

                     0.2,

                     —

                     0.4 à 0.6,

                     —

                     2.2,

                     —

                     2.2.1,

                     —

                     9.6,

                     —

                     9.6.1.

         Appendice 2

            Certificat de réception CE de composant en ce qui concerne l’emplacement pour le montage de la plaque d’immatriculation arrière d’un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues

            MODÈLE

         Rapport no … du service technique … en date du …
         Numéro de réception CE de composant: … Numéro d’extension: …

                     1.

                     Marque de fabrique ou de commerce du véhicule: …

                     2.

                     Type du véhicule: …

                     3.

                     Nom et adresse du constructeur: …
                     …

                     4.

                     Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant): …
                     …

                     5.

                     Véhicule présenté à l’essai le …

                     6.

                     La réception CE de composant est accordée/refusée (1).

                     7.

                     Lieu:…

                     8.

                     Date: …

                     9.

                     Signature:…

            (1)  Biffer la mention inutile.

      ANNEXE II
      PARTIE A

         Directive abrogée avec sa modification

         (visées à l’article 5)

                  Directive 93/94/CEE du Conseil

                  (JO L 311 du 14.12.1993, p. 83).

                  Directive 1999/26/CE de la Commission

                  (JO L 118 du 6.5.1999, p. 32).

            PARTIE B

         Délais de transposition en droit national et d’application

         (visés à l’article 5)

                  Directive

                  Date limite de transposition

                  Date d’application

                  93/94/CEE

                  30 avril 1995

                  1er novembre 1995 (1)

                  1999/26/CE

                  31 décembre 1999

                  1er janvier 2000 (2)

         (1)  Conformément à l’article 4 de la directive 93/94/CEE:

         «À partir du [1er mai 1995], les États membres ne peuvent interdire, pour des motifs concernant l’emplacement pour le montage de la plaque d’immatriculation arrière, la première mise en circulation des véhicules qui sont conformes à la présente directive.».

         (2)  Conformément à l’article 2 de la directive 1999/26/CE:

         «1.   À partir du 1er janvier 2000, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant l’emplacement pour le montage de la plaque d’immatriculation arrière:

                     —

                     refuser la réception CE d’un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues, ni

                     —

                     interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules à moteur à deux ou trois roues,

               pour autant que l’emplacement pour le montage de la plaque d’immatriculation arrière réponde aux exigences de la directive 93/94/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
         2.   À partir du 1er juillet 2000, les États membres refusent la réception CE de tout type de véhicule à moteur à deux ou trois roues pour des motifs concernant l’emplacement pour le montage de la plaque d’immatriculation arrière, si les exigences de la directive 93/94/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées.».

      ANNEXE III

         Tableau de correspondance

                  Directive 93/94/CEE

                  Directive 1999/26/CE

                  Présente directive

                  Articles 1er, 2 et 3

                  Articles 1er, 2 et 3

                  Article 2, paragraphe 1

                  Article 4, paragraphe 1

                  Article 2, paragraphe 2

                  Article 4, paragraphe 2

                  Article 4, paragraphe 1

                  —

                  Article 4, paragraphe 2

                  Article 4, paragraphe 3

                  —

                  Article 5

                  —

                  Article 6

                  Article 5

                  Article 7

                  Annexe

                  Annexe I

                  —

                  Annexe II

                  —

                  Annexe III