title: Directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du  15 février 2006  concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE

text:
               4.3.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 64/37

      DIRECTIVE 2006/7/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 15 février 2006
   concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
   vu la proposition de la Commission (1),
   vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
   vu l'avis du Comité des régions (3),
   statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4), au vu du projet commun approuvé le 8 décembre 2005 par le comité de conciliation,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               À la suite de la communication de la Commission relative au développement durable, le Conseil européen a fixé des objectifs comme orientations générales pour des développements futurs dans des domaines prioritaires tels que les ressources naturelles et la santé publique.

               (2)

               L'eau est une ressource naturelle rare dont il faut protéger, défendre, gérer et traiter comme telle la qualité. Les eaux de surface, en particulier, sont des ressources renouvelables dont la capacité de restauration après des effets négatifs résultant d'activités humaines est limitée.

               (3)

               La politique communautaire de l'environnement devrait viser un niveau élevé de protection et contribuer à la poursuite des objectifs de préservation, protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement ainsi que de protection de la santé des personnes.

               (4)

               En décembre 2000, la Commission a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil intitulée «Élaborer une nouvelle politique des eaux de baignade» et a entamé une consultation à grande échelle de toutes les parties prenantes et concernées. Le principal résultat de cette consultation a été un soutien général à l'élaboration d'une nouvelle directive, fondée sur les preuves scientifiques les plus récentes et accordant une attention particulière à une participation plus large du public.

               (5)

               La décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (5) contient un engagement à assurer un niveau élevé de protection des eaux de baignade, notamment en modifiant la directive 76/160/CEE du Conseil du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade (6).

               (6)

               Conformément au traité, dans l'élaboration de sa politique de l'environnement, la Communauté tient notamment compte des données scientifiques et techniques disponibles. La présente directive devrait utiliser des preuves scientifiques pour mettre en œuvre les paramètres indicateurs les plus fiables permettant de prévoir un risque microbiologique pour la santé et d'assurer un niveau élevé de protection. De nouvelles études épidémiologiques devraient être entreprises d'urgence sur les risques pour la santé de la baignade, en particulier en eau douce.

               (7)

               Pour favoriser une utilisation plus efficace et sage des ressources, la présente directive doit être étroitement coordonnée avec la législation communautaire sur l'eau, notamment la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (7), la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (8) et la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (9).

               (8)

               Des informations appropriées sur les mesures prévues et les progrès enregistrés lors de la mise en œuvre doivent être diffusées aux parties concernées. Le public devrait disposer en temps opportun d'informations pertinentes sur les résultats de la surveillance de la qualité des eaux de baignade et des mesures de gestion des risques, afin de prévenir les risques pour la santé, notamment dans le cadre de pollutions prévisibles à court terme ou de situations anormales. Les nouvelles technologies qui permettent au public d'être informé d'une manière efficace et comparable sur les eaux de baignade à travers la Communauté devraient être utilisées.

               (9)

               Aux fins du contrôle, il convient d'appliquer des méthodes et des pratiques d'analyse harmonisées. L'observation et l'évaluation de la qualité doivent être effectuées sur une période prolongée pour obtenir un classement réaliste des eaux de baignade.

               (10)

               La conformité devrait être une question de dispositions appropriées de gestion et d'assurance de la qualité et non simplement de calcul et de mesure. L'instauration d'un mécanisme de profils des eaux de baignade est donc appropriée pour permettre une meilleure compréhension des risques en vue de prendre des mesures de gestion. Parallèlement, une attention particulière devrait être attachée à assurer la conformité aux normes de qualité et une transition cohérente avec la directive 76/160/CEE.

               (11)

               Le 17 février 2005, la Communauté a ratifié la convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (UNECE) sur l'accès à l'information et la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (la «convention d'Aarhus»). Il convient dès lors que la présente directive comprenne des dispositions relatives à l'accès du public à l'information et prévoie la participation du public à sa mise en œuvre afin de compléter la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement (10) et la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement (11).

               (12)

               Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l'obtention par les États membres, sur la base de normes communes, d'une bonne qualité des eaux de baignade et d'un niveau élevé de protection dans toute la Communauté, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

               (13)

               Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (12).

               (14)

               La politique communautaire concernant les eaux de baignade revêt une importance confirmée au fil des saisons balnéaires, puisqu'elle permet de protéger le public des pollutions qui surviennent de façon accidentelle ou chronique à l'intérieur et aux abords des zones de baignade communautaires. La qualité générale des eaux de baignade s'est considérablement améliorée depuis l'entrée en vigueur de la directive 76/160/CEE. Toutefois, la directive reflète l'état des connaissances et de l'expérience du début des années soixante-dix. Les modes d'utilisation des eaux de baignade ont changé depuis lors, et les connaissances techniques et scientifiques ont évolué. Il convient dès lors d'abroger ladite directive,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   CHAPITRE I
   DISPOSITIONS GÉNÉRALES
   Article premier
   Objet et champ d'application
   1.   La présente directive fixe des dispositions en ce qui concerne:

               a)

               la surveillance et le classement de la qualité des eaux de baignade;

               b)

               la gestion de la qualité des eaux de baignade, et

               c)

               la fourniture au public d'informations sur la qualité des eaux de baignade.

         2.   La présente directive vise à préserver, à protéger et à améliorer la qualité de l'environnement ainsi qu'à protéger la santé humaine, en complétant la directive 2000/60/CE.
   3.   La présente directive s'applique à toute partie des eaux de surface dans laquelle l'autorité compétente s'attend à ce qu'un grand nombre de personnes se baignent et dans laquelle elle n'a pas interdit ou déconseillé la baignade de façon permanente (ci-après «eaux de baignade»). Elle ne s'applique pas:

               a)

               aux bassins de natation et de cure;

               b)

               aux eaux captives qui sont soumises à un traitement ou sont utilisées à des fins thérapeutiques;

               c)

               aux eaux captives artificielles séparées des eaux de surface et des eaux souterraines.

         Article 2
   Définitions
   Aux fins de la présente directive, on entend par:

               1)

               «eaux de surface», «eaux souterraines», «eaux intérieures», «eaux de transition», «eaux côtières» et «bassin hydrographique»: la définition qui est donnée de ces termes dans la directive 2000/60/CE;

               2)

               «autorité compétente»: l'autorité (ou les autorités) désignée(s) par l'État membre en vue d'assurer le respect des obligations prévues par la présente directive ou toute autre autorité ou organisme auquel ce rôle a été imparti;

               3)

               «permanente»: relativement à l'interdiction de se baigner ou à l'avis déconseillant la baignade, une durée couvrant toute une saison balnéaire au moins;

               4)

               «grand nombre»: relativement aux baigneurs, un nombre que l'autorité compétente estime élevé compte tenu, notamment, des tendances passées ou des infrastructures et des services mis à disposition ou de toute autre mesure prise pour encourager la baignade;

               5)

               «pollution»: la présence d'une contamination microbiologique ou d'autres organismes ou déchets affectant la qualité des eaux de baignade et présentant un risque pour la santé des baigneurs, tel qu'il est précisé aux articles 8 et 9 et à l'annexe I dans la colonne A;

               6)

               «saison balnéaire»: la période pendant laquelle la présence d'un grand nombre de baigneurs est prévisible;

               7)

               «mesures de gestion»: les mesures suivantes prises concernant les eaux de baignade:

                           a)

                           élaboration et maintien d'un profil des eaux de baignade;

                           b)

                           élaboration d'un calendrier de surveillance;

                           c)

                           surveillance des eaux de baignade;

                           d)

                           évaluation de la qualité des eaux de baignade;

                           e)

                           classement des eaux de baignade;

                           f)

                           recensement et évaluation des sources possibles de pollution des eaux de baignade susceptibles d'affecter la santé des baigneurs;

                           g)

                           fourniture d'informations au public;

                           h)

                           actions visant à prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution;

                           i)

                           actions visant à réduire le risque de pollution;

               8)

               «pollution à court terme»: une contamination microbiologique visée à l'annexe I, colonne A, qui a des causes clairement identifiables, qui ne devrait normalement pas affecter la qualité des eaux de baignade pendant plus de soixante-douze heures environ à partir du moment où la qualité de ces eaux a commencé à être affectée et pour laquelle l'autorité compétente a établi des procédures afin de prévenir et de gérer de telles pollutions à court terme, telles qu'établies à l'annexe II;

               9)

               «situation anormale»: un événement ou une combinaison d'événements affectant la qualité des eaux de baignade à un endroit donné et ne se produisant généralement pas plus d'une fois tous les quatre ans en moyenne;

               10)

               «ensemble de données relatives à la qualité des eaux de baignade»: les données collectées conformément à l'article 3;

               11)

               «évaluation de la qualité des eaux de baignade»: le processus permettant d'évaluer la qualité des eaux de baignade à l'aide de la méthode d'évaluation définie à l'annexe II;

               12)

               «prolifération de cyanobactéries»: une accumulation de cyanobactéries sous la forme d'efflorescences, de nappes ou d'écume;

               13)

               «public concerné»: la définition qui est donnée de ce terme dans la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (13).

         CHAPITRE II
   QUALITÉ ET GESTION DES EAUX DE BAIGNADE
   Article 3
   Surveillance
   1.   Les États membres recensent chaque année toutes les eaux de baignade et définissent la durée de la saison balnéaire, et cela pour la première fois avant le début de la première saison balnéaire, après le 24 mars 2008.
   2.   Les États membres veillent à ce que la surveillance des paramètres exposés à l'annexe I, colonne A, soit effectuée conformément à l'annexe IV.
   3.   Le point de surveillance est l'endroit des eaux de baignade:

               a)

               où l'on s'attend à trouver le plus de baigneurs, ou

               b)

               où l'on s'attend au plus grand risque de pollution, compte tenu du profil des eaux de baignade.

         4.   Un calendrier de surveillance est établi pour chaque zone de baignade avant le début de chaque saison balnéaire et pour la première fois avant le début de la troisième saison balnéaire complète suivant l'entrée en vigueur de la présente directive. La surveillance est effectuée dans un délai maximal de quatre jours à compter de la date indiquée dans le calendrier de surveillance.
   5.   Les États membres peuvent instaurer la surveillance des paramètres exposés à l'annexe I, colonne A, au cours de la première saison balnéaire complète suivant l'entrée en vigueur de la présente directive. Dans ce cas, la surveillance est effectuée selon la fréquence prévue à l'annexe IV. Les résultats de cette surveillance peuvent être utilisés pour élaborer les ensembles de données relatives à la qualité des eaux de baignade visés à l'article 4. Dès que les États membres instaurent la surveillance prévue par la présente directive, la surveillance des paramètres figurant en annexe de la directive 76/160/CEE peut cesser.
   6.   Des échantillons prélevés pendant des pollutions à court terme peuvent être écartés. Ils sont remplacés par des échantillons prélevés conformément à l'annexe IV.
   7.   Lors de situations anormales, le calendrier de surveillance visé au paragraphe 4 peut être suspendu. Dès que possible après la fin de la situation anormale, ce calendrier est rétabli, et de nouveaux échantillons sont prélevés afin de remplacer les échantillons qui n'ont pu l'être en raison de cette situation.
   8.   Les États membres informent la Commission de toute suspension du calendrier de surveillance, en indiquant les raisons de la suspension. Cette information est transmise, au plus tard, à l'occasion du rapport annuel suivant, établi en vertu de l'article 13.
   9.   Les États membres veillent à ce que l'analyse de la qualité des eaux de baignade soit effectuée conformément aux méthodes de référence visées à l'annexe I et aux règles énoncées à l'annexe V. Toutefois, les États membres peuvent autoriser le recours à d'autres méthodes ou règles s'ils peuvent démontrer que les résultats obtenus sont équivalents à ceux obtenus à l'aide des méthodes visées à l'annexe I et des règles énoncées à l'annexe V. Les États membres qui autorisent le recours à ces méthodes ou règles équivalentes fournissent à la Commission toutes les informations pertinentes concernant les méthodes ou règles utilisées et leur équivalence.
   Article 4
   Évaluation de la qualité des eaux de baignade
   1.   Les États membres veillent à ce que des ensembles de données relatives à la qualité des eaux de baignade soient recueillis sur la base de la surveillance des paramètres visés à l'annexe I, colonne A.
   2.   Des évaluations de la qualité des eaux de baignade sont réalisées:

               a)

               pour chaque eau de baignade;

               b)

               à l'issue de chaque saison balnéaire;

               c)

               sur la base de l'ensemble des données relatives à la qualité des eaux de baignade recueillies pour cette saison balnéaire et au cours des trois saisons balnéaires précédentes, et

               d)

               conformément à la procédure décrite à l'annexe II.

         Toutefois, un État membre peut décider d'effectuer des évaluations de la qualité des eaux de baignade sur la base de l'ensemble des données relatives à la qualité des eaux de baignade recueillies pour les trois saisons balnéaires précédentes seulement. Dans ce cas, il en informe la Commission au préalable. Il informe également la Commission s'il décide, ultérieurement, de recommencer à réaliser les évaluations sur la base de quatre saisons balnéaires. Les États membres ne peuvent pas modifier la durée de la période d'évaluation plus d'une fois tous les cinq ans.
   3.   Les ensembles de données relatives aux eaux de baignade utilisées pour effectuer des évaluations de la qualité des eaux de baignade se composent d'au moins seize échantillons, ou, dans les circonstances particulières prévues à l'annexe IV, point 2, de douze échantillons.
   4.   Cependant, à condition que:

               —

               la condition énoncée au paragraphe 3 soit satisfaite, ou

               —

               que l'ensemble des données relatives aux eaux de baignade utilisées pour réaliser l'évaluation comprenne au moins huit échantillons, dans le cas d'eaux de baignade pour lesquelles la saison balnéaire ne dépasse pas huit semaines,

         l'évaluation de la qualité d'une eau de baignade peut être réalisée sur la base d'un ensemble de données relatives à la qualité des eaux de baignade concernant moins de quatre saisons balnéaires, si:

               a)

               l'eau de baignade est nouvellement identifiée;

               b)

               des changements sont intervenus, qui sont susceptibles d'affecter le classement des eaux de baignade conformément à l'article 5, auquel cas l'évaluation est réalisée sur la base d'un ensemble de données relatives à la qualité des eaux de baignade composé uniquement des résultats obtenus pour les échantillons prélevés depuis que les changements sont intervenus, ou

               c)

               l'eau de baignade a déjà fait l'objet d'une évaluation conformément à la directive 76/160/CEE, auquel cas des données équivalentes recueillies conformément à ladite directive sont utilisées et, à cette fin, les paramètres 2 et 3 de l'annexe de ladite directive sont jugés équivalents aux paramètres 2 et 1 figurant à l'annexe I, colonne A, de la présente directive.

         5.   Les États membres peuvent diviser ou regrouper les eaux de baignade existantes à la lumière des évaluations de la qualité des eaux de baignade. Ils ne peuvent regrouper des eaux de baignade existantes que si celles-ci:

               a)

               sont contiguës;

               b)

               ont fait l'objet d'évaluations similaires pendant les quatre années précédentes conformément aux paragraphes 2 et 3 et au paragraphe 4, point c), et

               c)

               ont des profils d'eaux de baignade indiquant tous des facteurs de risque communs ou leur absence.

         Article 5
   Classement et état qualitatif des eaux de baignade
   1.   À la suite de l'évaluation de la qualité des eaux de baignade effectuée conformément à l'article 4, les États membres classent les eaux de baignade, conformément aux critères établis à l'annexe II, comme étant, selon le cas, de qualité:

               a)

               «insuffisante»;

               b)

               «suffisante»;

               c)

               «bonne», ou

               d)

               «excellente».

         2.   Le premier classement effectué conformément aux exigences de la présente directive est achevé au plus tard à la fin de la saison balnéaire 2015.
   3.   Les États membres veillent à ce que, à la fin de la saison balnéaire 2015 au plus tard, toutes les eaux de baignade soient au moins de qualité  «suffisante». Ils prennent les mesures réalistes et proportionnées qu'ils considèrent comme appropriées en vue d'accroître le nombre d'eaux de baignade dont la qualité est «excellente» ou «bonne».
   4.   Toutefois, nonobstant l'exigence générale faite au paragraphe 3, le classement temporaire d'une eau de baignade comme étant de qualité «insuffisante» est permis, sans pour autant entraîner la non-conformité à la présente directive. Dans de tels cas, les États membres veillent à ce que les conditions ci‐après soient satisfaites:

               a)

               En ce qui concerne toute eau de baignade de qualité «insuffisante», les mesures ci-après sont prises, avec effet à partir de la saison balnéaire qui suit le classement:

                           i)

                           des mesures de gestion adéquates, comprenant une interdiction de baignade ou un avis déconseillant la baignade, en vue d'éviter que les baigneurs ne soient exposés à une pollution;

                           ii)

                           l'identification des causes et des raisons pour lesquelles une qualité «suffisante» n'a pu être atteinte;

                           iii)

                           des mesures adéquates pour éviter, réduire ou éliminer les sources de pollution, et

                           iv)

                           conformément à l'article 12, l'avertissement du public par un signal simple et clair, ainsi que son information des causes de la pollution et des mesures adoptées sur la base du profil des eaux de baignade.

               b)

               Si des eaux de baignade sont de qualité «insuffisante» pendant cinq années consécutives, une interdiction permanente de baignade ou une recommandation déconseillant de façon permanente la baignade est introduite. Toutefois, un État membre peut introduire une interdiction permanente de baignade ou une recommandation déconseillant de façon permanente la baignade avant la fin du délai de cinq ans s'il estime qu'il serait impossible ou exagérément coûteux d'atteindre l'état de qualité «suffisante».

         Article 6
   Profils des eaux de baignade
   1.   Les États membres veillent à ce que des profils des eaux de baignade soient établis conformément à l'annexe III. Chaque profil des eaux de baignade peut être établi pour une ou plusieurs eaux de baignade contiguës. Les profils des eaux de baignade sont établis pour la première fois le 24 mars 2011 au plus tard.
   2.   Les profils des eaux de baignade sont révisés et actualisés conformément à l'annexe III.
   3.   Lors de l'établissement, de la révision et de l'actualisation des profils des eaux de baignade, il convient d'utiliser adéquatement les données qui ont été obtenues lors des surveillances et des évaluations effectuées en application de la directive 2000/60/CE et qui sont pertinentes aux fins de la présente directive.
   Article 7
   Mesures de gestion à prendre dans des circonstances exceptionnelles
   Les États membres veillent à ce que des mesures de gestion adéquates soient prises en temps utile lorsqu'ils ont connaissance de situations imprévisibles ayant, ou pouvant vraisemblablement avoir, une incidence négative sur la qualité des eaux de baignade et sur la santé des baigneurs. Ces mesures comprennent l'information du public et, si nécessaire, une interdiction temporaire de baignade.
   Article 8
   Risques liés aux cyanobactéries
   1.   Lorsque le profil des eaux de baignade indique un risque potentiel de prolifération de cyanobactéries, une surveillance appropriée est effectuée pour permettre d'identifier en temps utile les risques sanitaires.
   2.   En cas de prolifération de cyanobactéries et lorsqu'un risque sanitaire a été identifié ou est présumé, des mesures de gestion adéquates sont prises immédiatement afin de prévenir l'exposition, y compris des mesures pour informer le public.
   Article 9
   Autres paramètres
   1.   Lorsque le profil des eaux de baignade indique une tendance à la prolifération de macroalgues et/ou de phytoplancton marin, des enquêtes sont menées pour déterminer si leur présence est acceptable et pour identifier les risques sanitaires; des mesures de gestion adéquates sont prises, y compris des mesures pour informer le public.
   2.   Les eaux de baignade font l'objet d'un contrôle de pollution visuel visant à détecter la présence, par exemple, de résidus goudronneux, de verre, de plastique, de caoutchouc ou d'autres déchets. Lorsqu'une pollution de ce type est repérée, des mesures de gestion adéquates sont prises, y compris, le cas échéant, pour informer le public.
   Article 10
   Coopération concernant les eaux transfrontalières
   Lorsqu'un bassin hydrographique induit des incidences transfrontalières sur la qualité des eaux de baignade, les États membres concernés coopèrent de manière appropriée à la mise en œuvre de la présente directive, y compris au moyen d'un échange approprié d'informations et d'actions conjointes visant à contrôler ces incidences.
   CHAPITRE III
   ÉCHANGE D'INFORMATIONS
   Article 11
   Participation du public
   Les États membres encouragent la participation du public à la mise en œuvre de la présente directive et veillent à donner au public concerné l'occasion:

               —

               de s'informer sur la manière de participer, et

               —

               de formuler des suggestions, des remarques ou des réclamations.

         Ceci s'applique notamment à l'établissement, à la révision et à l'actualisation des listes des eaux de baignade conformément à l'article 3, paragraphe 1. Les autorités compétentes prennent dûment en considération toute information obtenue.
   Article 12
   Information du public
   1.   Les États membres veillent à ce que les informations suivantes soient activement diffusées et rapidement disponibles, durant la saison balnéaire, à un endroit facilement accessible et situé à proximité immédiate de chaque site de baignade:

               a)

               le classement actuel des eaux de baignade ainsi que tout avis interdisant ou déconseillant la baignade visé au présent article, au moyen d'un signe ou d'un symbole simple et clair;

               b)

               une description générale des eaux de baignade, en termes non techniques, fondée sur le profil des eaux de baignade établi conformément à l'annexe III;

               c)

               dans le cas d'eaux de baignade exposées à des pollutions à court terme:

                           —

                           l'indication que ces eaux de baignade présentent des pollutions à court terme,

                           —

                           une indication du nombre de jours pendant lesquels la baignade a été interdite ou déconseillée au cours de la saison balnéaire précédente à cause d'une telle pollution, et

                           —

                           un avertissement chaque fois qu'une telle pollution est prévue ou se produit;

               d)

               des informations sur la nature et la durée prévue des situations anormales au cours de tels événements;

               e)

               si la baignade est interdite ou déconseillée, un avis en informant le public et en expliquant les raisons;

               f)

               si une interdiction permanente de se baigner ou un avis permanent déconseillant la baignade sont établis, le fait que la zone concernée n'est plus une eau de baignade et les raisons de son déclassement, et

               g)

               l'indication de sources d'informations plus complètes conformément au paragraphe 2.

         2.   Les États membres utilisent les moyens de communication et les technologies appropriés, y compris l'internet, pour diffuser activement et rapidement les informations concernant les eaux de baignade visées au paragraphe 1, ainsi que les informations suivantes, si nécessaire dans plusieurs langues:

               a)

               une liste des eaux de baignade;

               b)

               le classement de chaque eau de baignade au cours des trois dernières années ainsi que son profil, y compris les résultats de la surveillance effectuée conformément à la présente directive depuis le classement précédent;

               c)

               pour les eaux de baignade classées comme étant de qualité «insuffisante», des informations sur les sources de pollution et les mesures prises en vue de prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution et de s'attaquer à ses causes, comme mentionné à l'article 5, paragraphe 4, et

               d)

               pour les eaux de baignade présentant des pollutions à court terme, des informations générales concernant:

                           —

                           les conditions susceptibles de conduire à des pollutions à court terme,

                           —

                           la probabilité de survenue d'une telle pollution et sa durée probable,

                           —

                           les sources de pollution et les mesures prises en vue de prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution et de s'attaquer à ses causes.

         La liste visée au point a) est disponible chaque année avant le début de la saison balnéaire. Les résultats des surveillances visées au point b) sont disponibles sur l'internet après achèvement de l'analyse.
   3.   Les informations visées aux paragraphes 1 et 2 sont diffusées dès qu'elles sont disponibles et à dater du début de la cinquième saison balnéaire, après le 24 mars 2008.
   4.   Chaque fois que cela est possible, les États membres et la Commission fournissent au public des informations fondées sur la géoréférence et les présentent d'une manière claire et cohérente, notamment au moyen de signes et de symboles.
   Article 13
   Rapports
   1.   Pour chaque zone de baignade, les États membres fournissent à la Commission les résultats de la surveillance et l'évaluation de la qualité des eaux de baignade, ainsi qu'une description des mesures de gestion importantes qui ont été prises. Chaque année, le 31 décembre au plus tard, les États membres fournissent ces informations pour la saison précédente. Ils commenceront à fournir ces résultats une fois que la première évaluation de la qualité des eaux de baignade aura été effectuée conformément à l'article 4.
   2.   Les États membres notifient chaque année à la Commission, avant le début de la saison balnéaire, toutes les eaux identifiées comme eaux de baignade, y compris les raisons de toute modification par rapport à l'année précédente. Les États membres fournissent cette information pour la première fois avant le début de la première saison balnéaire, après le 24 mars 2008.
   3.   Lorsque la surveillance des eaux de baignade a commencé au titre de la présente directive, le rapport annuel transmis à la Commission conformément au paragraphe 1 continue à être élaboré en vertu de la directive 76/160/CEE jusqu'à ce qu'une première évaluation puisse être effectuée en vertu de la présente directive. Au cours de la période précitée, le paramètre 1 de l'annexe de la directive 76/160/CEE n'est pas pris en compte dans le rapport annuel, et les paramètres 2 et 3 de l'annexe à la directive 76/160/CEE sont considérés comme équivalents aux paramètres 2 et 1 de l'annexe I, colonne A, de la présente directive.
   4.   La Commission publie chaque année un rapport de synthèse sur la qualité des eaux de baignade dans la Communauté, indiquant les classements des eaux de baignade, la conformité à la présente directive et les mesures de gestion importantes adoptées. La Commission publie ce rapport avant le 30 avril de chaque année, y compris sur l'internet. En établissant son rapport, la Commission tire, dans la mesure du possible, le meilleur parti des systèmes de collecte, d'évaluation et de présentation des données instaurés en vertu de la législation communautaire pertinente, notamment la directive 2000/60/CE.
   CHAPITRE IV
   DISPOSITIONS FINALES
   Article 14
   Rapport et révision
   1.   En 2008 au plus tard, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil. Le rapport accorde une attention particulière:

               a)

               aux résultats d'une étude épidémiologique européenne appropriée, réalisée par la Commission en collaboration avec les États membres;

               b)

               aux autres progrès scientifiques, analytiques et épidémiologiques pertinents pour les paramètres servant à la détermination de la qualité des eaux de baignade, y compris en ce qui concerne les virus, et

               c)

               aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé.

         2.   Les États membres soumettent des observations écrites sur ledit rapport à la Commission, avant la fin de 2014, y compris en ce qui concerne la nécessité de recherches ou d'évaluations complémentaires qui pourraient être nécessaires afin d'aider la Commission dans son réexamen de la présente directive en vertu du paragraphe 3.
   3.   À la lumière du rapport, des observations écrites des États membres et d'une évaluation d'impact approfondie, et en gardant à l'esprit l'expérience acquise dans la mise en œuvre de la présente directive, la Commission réexamine la présente directive au plus tard en 2020, en accordant une attention particulière aux paramètres relatifs à la qualité des eaux de baignade et, le cas échéant, soumet des propositions législatives conformément à l'article 251 du traité.
   Article 15
   Adaptations techniques et mesures d'exécution
   1.   Il est décidé, conformément à la procédure prévue à l'article 16, paragraphe 2:

               a)

               de préciser la norme EN/ISO pour l'équivalence des méthodes d'analyse microbiologique aux fins de l'article 3, paragraphe 9;

               b)

               de fixer des règles détaillées pour la mise en œuvre de l'article 8, paragraphe 1, de l'article 12, paragraphe 1, point a), et de l'article 12, paragraphe 4;

               c)

               d'adapter les méthodes d'analyse des paramètres figurant à l'annexe I pour tenir compte du progrès scientifique et technique;

               d)

               d'adapter l'annexe V pour tenir compte du progrès scientifique et technique;

               e)

               de fixer les orientations pour une méthode commune d'évaluation des échantillons individuels.

         2.   La Commission présente un projet des mesures à prendre conformément au paragraphe 1, point b), en ce qui concerne l'article 12, paragraphe 1, point a), au plus tard le 24 mars 2008. Elle consulte préalablement les représentants des États membres, des autorités régionales et locales, des organisations touristiques et de consommateurs pertinentes ainsi que les autres parties intéressées. Une fois que les règles pertinentes ont été adoptées, la Commission les rend publiques au moyen de l'internet.
   Article 16
   Procédure de comité
   1.   La Commission est assistée par un comité.
   2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
   La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
   3.   Le comité adopte son règlement intérieur.
   Article 17
   Abrogation
   1.   La directive 76/160/CEE est abrogée avec effet au 31 décembre 2014. Sous réserve du paragraphe 2, cette abrogation est sans préjudice des obligations des États membres concernant les délais de transposition et de mise en application fixés dans la directive abrogée.
   2.   Dès qu'un État membre a pris toutes les mesures juridiques, administratives et pratiques nécessaires pour se conformer à la présente directive, celle-ci s'applique, remplaçant la directive 76/160/CEE.
   3.   Les références à la directive abrogée sont considérées comme faites à la présente directive.
   Article 18
   Mise en œuvre
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 24 mars 2008. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence à l'occasion de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 19
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 20
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 15 février 2006.

            Par le Parlement européen

            Le président

         J. BORRELL FONTELLES

            Par le Conseil

            Le président

         H. WINKLER

      (1)  JO C 45 E du 25.2.2003, p. 127.

      (2)  JO C 220 du 16.9.2003, p. 39.

      (3)  JO C 244 du 10.10.2003, p. 31.

      (4)  Avis du Parlement européen du 21 octobre 2003 (JO C 82 E du 1.4.2004, p. 115), position commune du Conseil du 20 décembre 2004 (JO C 111 E du 11.5.2005, p. 1) et position du Parlement européen du 10 mai 2005 (non encore parue au Journal officiel). Résolution du Parlement européen du 18 janvier 2006 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 20 décembre 2005.

      (5)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

      (6)  JO L 31 du 5.2.1976, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

      (7)  JO L 135 du 30.5.1991, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

      (8)  JO L 375 du 31.12.1991, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003.

      (9)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée par la décision no 2455/2001/CE (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1).

      (10)  JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.

      (11)  JO L 156 du 25.6.2003, p. 17.

      (12)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

      (13)  JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 156 du 25.6.2003, p. 17).

      ANNEXE I
      Pour les eaux intérieures

                  A

                  B

                  C

                  D

                  E

                  Paramètre

                  Excellente qualité

                  Bonne qualité

                  Qualité suffisante

                  Méthodes de référence pour l'analyse

                  1

                  Entérocoques intestinaux (UFC/100 ml)

                  200 (1)

                  400 (1)

                  330 (2)

                  ISO 7899-1 ou ISO 7899-2

                  2

                  Escherichia coli (UFC/100 ml)

                  500 (1)

                  1 000 (1)

                  900 (2)

                  ISO 9308-3 ou ISO 9308-1

            Pour les eaux côtières et les eaux de transition

                  A

                  B

                  C

                  D

                  E

                  Paramètre

                  Excellente qualité

                  Bonne qualité

                  Qualité suffisante

                  Méthodes de référence pour l'analyse

                  1

                  Entérocoques intestinaux (UFC/100 ml)

                  100 (3)

                  200 (3)

                  185 (4)

                  ISO 7899-1 ou ISO 7899-2

                  2

                  Escherichia coli (UFC/100 ml)

                  250 (3)

                  500 (3)

                  500 (4)

                  ISO 9308-3 ou ISO 9308-1

         (1)  Évaluation au 95e percentile. Voir l'annexe II.

         (2)  Évaluation au 90e percentile. Voir l'annexe II.

         (3)  Évaluation au 95e percentile. Voir l'annexe II.

         (4)  Évaluation au 90e percentile. Voir l'annexe II.

      ANNEXE II
      Évaluation et classement des eaux de baignade
      1.   Qualité insuffisante
      Les eaux de baignade sont classées comme étant de «qualité insuffisante» si, sur la base de l'ensemble des données relatives à la qualité des eaux de baignade collectées au cours de la dernière période d'évaluation (1), les valeurs du percentile (2) pour les dénombrements bactériens sont moins bonnes (3) que les valeurs de la «qualité suffisante» indiquées à l'annexe I, colonne D.
      2.   Qualité suffisante
      Les eaux de baignade doivent être classées comme étant de «qualité suffisante»:

                  1)

                  si, sur la base de l'ensemble des données relatives à la qualité des eaux de baignade collectées au cours de la dernière période d'évaluation, les valeurs du percentile pour les dénombrements bactériens sont égales ou meilleures (4) que les valeurs «qualité suffisante» indiquées à l'annexe I, colonne D, et

                  2)

                  si l'eau de baignade présente une pollution à court terme, à condition que:

                              i)

                              des mesures de gestion adéquates soient prises, y compris le contrôle, l'alerte précoce et la surveillance, afin de prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution, notamment au moyen d'un avertissement ou, si nécessaire, d'une interdiction de se baigner;

                              ii)

                              des mesures de gestion adéquates soient prises pour prévenir, réduire ou éliminer les sources de pollution, et

                              iii)

                              le nombre d'échantillons écartés conformément à l'article 3, paragraphe 6, à cause d'une pollution à court terme au cours de la dernière période d'évaluation ne représente pas plus de 15 % du nombre total d'échantillons prévu dans les calendriers de surveillance établis pour la période en question, ou pas plus d'un échantillon par saison balnéaire, la valeur la plus élevée étant retenue.

            3.   Bonne qualité
      Les eaux de baignade doivent être classées comme étant de «bonne qualité»:

                  1)

                  si, sur la base de l'ensemble des données relatives à la qualité des eaux de baignade collectées au cours de la dernière période d'évaluation, les valeurs du percentile pour les dénombrements bactériens sont égales ou meilleures (4) que les valeurs «bonne qualité» indiquées à l'annexe I, colonne C, et

                  2)

                  si l'eau de baignade présente une pollution à court terme, à condition que:

                              i)

                              des mesures de gestion adéquates soient prises, y compris le contrôle, l'alerte précoce et la surveillance, afin d'éviter une exposition des baigneurs à la pollution, notamment au moyen d'un avertissement ou, si nécessaire, d'une interdiction de se baigner;

                              ii)

                              des mesures de gestion adéquates soient prises pour prévenir, réduire ou éliminer les sources de pollution, et

                              iii)

                              le nombre d'échantillons écartés conformément à l'article 3, paragraphe 6, à cause d'une pollution à court terme au cours de la dernière période d'évaluation ne représente pas plus de 15 % du nombre total d'échantillons prévu dans les calendriers de surveillance établis pour la période en question, ou pas plus d'un échantillon par saison balnéaire, la valeur la plus élevée étant retenue.

            4.   Excellente qualité
      Les eaux de baignade doivent être classées comme étant «d'excellente qualité»:

                  1)

                  si, sur la base de l'ensemble des données relatives à la qualité des eaux de baignade collectées au cours de la dernière période d'évaluation, les valeurs du percentile pour les dénombrements bactériens sont égales ou supérieures aux valeurs «excellente qualité» indiquées à l'annexe I, colonne B, et

                  2)

                  si les eaux de baignade présentent une pollution à court terme, à condition que:

                              i)

                              des mesures de gestion adéquates soient prises, y compris le contrôle, l'alerte précoce et la surveillance, afin d'éviter une exposition des baigneurs à la pollution, notamment au moyen d'un avertissement ou, si nécessaire, d'une interdiction de se baigner;

                              ii)

                              des mesures de gestion adéquates soient prises pour prévenir, réduire ou éliminer les sources de pollution, et

                              iii)

                              le nombre d'échantillons écartés conformément à l'article 3, paragraphe 6, à cause d'une pollution à court terme au cours de la dernière période d'évaluation ne représente pas plus de 15 % du nombre total d'échantillons prévu dans les calendriers de surveillance établis pour la période en question, ou pas plus d'un échantillon par saison balnéaire, la valeur la plus élevée étant retenue.

            NOTES

         (1)  L'expression «dernière période d'évaluation» désigne les quatre dernières saisons balnéaires ou, le cas échéant, la période précisée à l'article 4, paragraphe 2 ou 4.

         (2)  Fondée sur l'évaluation du percentile de la fonction normale de densité de probabilité log10 des données microbiologiques obtenues pour la zone de baignade concernée, la valeur du percentile est calculée de la manière suivante:

                  i)

                  Prendre la valeur log10 de tous les dénombrements bactériens de la séquence de données à évaluer (si une valeur égale à zéro est obtenue, prendre la valeur log10 du seuil minimal de détection de la méthode analytique utilisée.)

                  ii)

                  Calculer la moyenne arithmétique des valeurs log10 (μ).

                  iii)

                  Calculer l'écart type des valeurs log10 (σ).

            La valeur au 90e percentile supérieur de la fonction de densité de probabilité des données est tirée de l'équation suivante: 90e percentile supérieur = antilog (μ + 1,282 σ).
      La valeur au 95e percentile supérieur de la fonction de densité de probabilité des données est tirée de l'équation suivante: 95e percentile supérieur = antilog (μ + 1,65 σ).

         (3)  «Moins bonnes» signifie «dont les concentrations exprimées en UFC/100 ml sont supérieures».

         (4)  «Meilleures» signifie «dont les concentrations exprimées en UFC/100 ml sont inférieures».

      ANNEXE III
      PROFIL DES EAUX DE BAIGNADE

                  1.

                  Le profil des eaux de baignade visé à l'article 6 doit comporter:

                              a)

                              une description des caractéristiques physiques, géographiques et hydrologiques des eaux de baignade et des autres eaux de surface du bassin versant des eaux de baignade concernées, qui pourraient être sources de pollution, pertinentes aux fins de l'objectif de la présente directive et tel que prévu par la directive 2000/60/CE;

                              b)

                              une identification et une évaluation des sources de pollution qui pourraient affecter les eaux de baignade et altérer la santé des baigneurs;

                              c)

                              une évaluation du potentiel de prolifération des cyanobactéries;

                              d)

                              une évaluation du potentiel de prolifération des macroalgues et/ou du phytoplancton;

                              e)

                              si l'évaluation visée au point b) laisse apparaître un risque de pollution à court terme, les informations suivantes:

                                          —

                                          la nature, la fréquence et la durée prévisibles de la pollution à court terme à laquelle on peut s'attendre,

                                          —

                                          le détail de toutes les sources de pollution restantes, y compris des mesures de gestion prises et du calendrier prévu pour leur élimination,

                                          —

                                          les mesures de gestion prises durant les pollutions à court terme et l'identité et les coordonnées des instances responsables de ces mesures;

                              f)

                              l'emplacement du point de surveillance.

                  2.

                  Dans le cas d'eaux de baignade classées comme étant de qualité «bonne», «suffisante» ou «insuffisante», le profil des eaux de baignade doit être réexaminé régulièrement afin de déterminer si un des aspects énumérés au point 1 a changé. Le cas échéant, il convient de le mettre à jour. La fréquence et l'ampleur des révisions doivent être déterminées sur la base de la nature et de la gravité de la pollution. Cependant, elles doivent au moins respecter les dispositions prévues et être au moins effectuées à la fréquence indiquée dans le tableau suivant:

                              Classement des eaux de baignade

                              Bonne qualité

                              Qualité suffisante

                              Qualité insuffisante

                              Réexamens à effectuer au moins tous les

                              4 ans

                              3 ans

                              2 ans

                              Aspects à réexaminer (au point 1)

                              a) à f)

                              a) à f)

                              a) à f)

                        Dans le cas d'eaux de baignade classées précédemment comme étant de qualité «excellente», le profil des eaux de baignade ne doit être réexaminé et, le cas échéant, mis à jour que si le classement passe à la qualité «bonne», «suffisante» ou «insuffisante». Le réexamen doit porter sur tous les aspects mentionnés au point 1.

                  3.

                  En cas de travaux de construction importants ou de changements importants dans les infrastructures, effectués dans les zones de baignade ou à proximité, le profil des eaux de baignade doit être actualisé avant le début de la saison balnéaire suivante.

                  4.

                  Les informations visées au point 1, sous a) et b), doivent être fournies sur une carte détaillée, lorsque cela est faisable.

                  5.

                  Toute autre information pertinente peut être jointe ou incluse si l'autorité compétente le juge nécessaire.

      ANNEXE IV
      Surveillance des eaux de baignade

                  1.

                  Un échantillon doit être prélevé peu avant le début de chaque saison balnéaire. Compte tenu de cet échantillon supplémentaire et sous réserve du point 2, il ne peut y avoir moins de quatre échantillons prélevés et analysés par saison balnéaire.

                  2.

                  Toutefois, trois échantillons seulement doivent être prélevés et analysés par saison balnéaire dans le cas d'une eau de baignade:

                              a)

                              pour laquelle la saison balnéaire ne dépasse pas huit semaines, ou

                              b)

                              qui est située dans une région soumise à des contraintes géographiques particulières.

                  3.

                  Les échantillons doivent être prélevés à intervalles réguliers tout au long de la saison balnéaire, sans qu'il s'écoule plus d'un mois entre deux prélèvements.

                  4.

                  En cas de pollution à court terme, un échantillon supplémentaire doit être prélevé afin de confirmer la fin de l'incident. Cet échantillon ne doit pas faire partie de l'ensemble de données relatives à la qualité des eaux de baignade. S'il s'avère nécessaire de remplacer un échantillon écarté, un échantillon supplémentaire doit être prélevé sept jours après la fin de la pollution à court terme.

      ANNEXE V
      RÈGLES DE TRAITEMENT DES ÉCHANTILLONS EN VUE D'ANALYSES MICROBIOLOGIQUES
      1.   POINT DE PRÉLÈVEMENT
      Dans la mesure du possible, les prélèvements doivent être effectués trente centimètres en dessous de la surface de l'eau et dans des eaux profondes d'au moins un mètre.
      2.   STÉRILISATION DES BOUTEILLES POUR ÉCHANTILLON
      Les bouteilles pour échantillon doivent:

                  —

                  subir une stérilisation en autoclave pendant au moins quinze minutes à 121 oC, ou

                  —

                  subir une stérilisation sèche à 160 oC — 170 oC pendant au moins une heure, ou

                  —

                  être des récipients d'échantillonnage irradiés provenant directement du fabricant.

            3.   PRÉLÈVEMENT
      Le volume de la bouteille/du récipient d'échantillonnage dépend de la quantité d'eau nécessaire pour chaque paramètre à contrôler. Le contenu minimal est généralement de 250 ml.
      Le matériau des récipients d'échantillonnage doit être transparent et incolore (verre, polyéthène ou polypropylène).
      Pour éviter toute contamination accidentelle de l'échantillon, l'échantillonneur doit appliquer une technique aseptique pour que les bouteilles de prélèvement restent stériles. Aucun autre matériel stérile n'est nécessaire (gants «chirurgicaux» stériles, pinces ou tiges d'échantillonnage) si la procédure est correctement suivie.
      L'échantillon doit être clairement identifié à l'encre indélébile sur le récipient et sur le formulaire d'échantillonnage.
      4.   STOCKAGE ET TRANSPORT DES ÉCHANTILLONS AVANT ANALYSE
      Les échantillons d'eau doivent être protégés de l'exposition à la lumière, en particulier de la lumière directe du soleil, à tous les stades du transport.
      Les échantillons doivent être conservés à une température d'environ 4 oC dans une glacière ou un réfrigérateur (selon le climat) jusqu'à l'arrivée au laboratoire. Si le transport vers le laboratoire risque de durer plus de quatre heures, il doit être effectué dans un réfrigérateur.
      Le délai entre le prélèvement et l'analyse doit être aussi court que possible. Il est conseillé d'analyser les échantillons le jour même de leur prélèvement. Si cela est impossible pour des raisons pratiques, les échantillons sont traités au plus tard dans les vingt-quatre heures. Dans l'intervalle, ils sont stockés dans l'obscurité et à une température de 4 oC ± 3 oC.


Avis juridique important

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31999L0029

Directive 1999/29/CE du Conseil, du 22 avril 1999, concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 115 du 04/05/1999 p. 0032 - 0046

DIRECTIVE 1999/29/CE DU CONSEILdu 22 avril 1999concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animauxLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),(1) considérant que la directive 74/63/CEE du Conseil du 17 décembre 1973 concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux(3), a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle; qu'il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive;(2) considérant que la production animale tient une place très importante dans l'agriculture de la Communauté et que des résultats satisfaisants dépendent dans une large mesure de l'utilisation d'aliments des animaux de bonne qualité et appropriés;(3) considérant qu'une réglementation en matière d'aliments des animaux est un facteur essentiel pour accroître la productivité de l'agriculture;(4) considérant que les aliments des animaux contiennent souvent des substances ou des produits indésirables susceptibles de nuire à la santé animale ou, du fait de leur présence dans les produits animaux, à la santé humaine;(5) considérant qu'il est impossible d'exclure totalement la présence des substances et produits en question et qu'il importe au moins que leur teneur dans les aliments des animaux soit réduite de manière à empêcher l'apparition d'effets indésirables et nuisibles; que, en l'occurrence, il est impossible de fixer ces teneurs en dessous du seuil de sensibilité des méthodes d'analyse à définir sur le plan communautaire;(6) considérant que les substances et les produits indésirables ne peuvent être présents dans les aliments des animaux que dans les conditions fixées par la présente directive et qu'ils ne peuvent être distribués d'une autre manière dans le cadre de l'alimentation des animaux; que, dès lors, la présente directive doit s'appliquer sans préjudice des autres dispositions communautaires concernant l'alimentation des animaux et notamment des règles applicables aux aliments composés;(7) considérant toutefois que les États membres doivent avoir la faculté d'admettre, sous certaines conditions, que des aliments des animaux présentent des teneurs en substances et produits indésirables supérieures à celles prévues à l'annexe I;(8) considérant que les dispositions de la présente directive doivent s'appliquer aux matières premières pour aliments des animaux et aux aliments pour animaux dès leur introduction dans la Communauté; qu'il convient, dès lors, de préciser que les teneurs maximales des substances et produits indésirables fixées s'appliquent en général dès la mise en circulation des matières premières pour aliments des animaux et des aliments pour animaux y compris toutes les étapes de la commercialisation et, en particulier, dès la date de leur importation;(9) considérant qu'il convient d'établir le principe selon lequel les matières premières pour aliments des animaux utilisées dans l'alimentation des animaux doivent être de qualité saine, loyale et marchande; qu'il doit, dès lors, être interdit d'utiliser ou de mettre en circulation des matières premières pour aliments des animaux qui, compte tenu de leur teneur trop élevée en substances ou produits indésirables, conduisent à un dépassement des teneurs maximales prévues à l'annexe I pour les aliments composés;(10) considérant qu'il convient de limiter la présence de certaines substances ou produits indésirables dans les aliments complémentaires par la fixation de teneurs maximales appropriées;(11) considérant qu'il faut laisser aux États membres la faculté, lorsque la santé animale ou humaine se trouve menacée, de réduire temporairement les teneurs maximales fixées ou de fixer une teneur maximale pour d'autres substances ou produits ou encore d'interdire la présence de ces substances ou produits dans les aliments des animaux; que, pour éviter qu'un État membre fasse un usage abusif de cette faculté, il importe de décider, selon une procédure communautaire d'urgence et sur la base de documents justificatifs, des modifications éventuelles des annexes I et II;(12) considérant que les aliments des animaux répondant aux conditions de la présente directive ne doivent, en ce qui concerne la teneur en substances et produits indésirables, être soumis qu'aux restrictions de mise en circulation prévues par la présente directive;(13) considérant que, pour garantir, lors de la commercialisation des aliments des animaux, le respect des conditions fixées pour les substances et produits indésirables, les États membres doivent prévoir des dispositions de contrôle appropriées;(14) considérant que, dans le cadre du système d'information mis en place par la présente directive au niveau des services de contrôle officiels, il convient que les États membres soient informés également par les opérateurs des cas de non-respect des dispositions de la présente directive; que, dans ces cas, les États membres sont tenus de prendre toutes les mesures permettant d'exclure une utilisation de ces substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux; que les États membres sont, le cas échéant, tenus de s'assurer de la destruction du lot de matières premières pour aliments des animaux ou d'aliments, si celle-ci a été décidée par son propriétaire;(15) considérant qu'une procédure communautaire appropriée est indispensable pour adapter les dispositions techniques fixées aux annexes I et II en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques;(16) considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des mesures envisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité permanent des aliments des animaux institué par la décision 70/372/CEE(4);(17) considérant que la présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition des directives figurant à l'annexe III partie B,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier1. La présente directive concerne les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux.2. La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions concernant:a) les additifs dans l'alimentation des animaux;b) la commercialisation des aliments des animaux;c) la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les produits destinés à la nutrition animale dans la mesure où ces résidus ne sont pas mentionnés à l'annexe I, section B;d) les micro-organismes dans les aliments des animaux;e) certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux;f) les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers.Article 2Au sens de la présente directive, on entend par:a) aliments des animaux: les produits d'origine végétale ou animale à l'état naturel, frais ou conservés, et les dérivés de leur transformation industrielle, ainsi que les substances organiques ou inorganiques, simples ou en mélanges, comprenant ou non des additifs, qui sont destinés à l'alimentation animale par voie orale;b) matières premières pour aliments des animaux: les différents produits d'origine végétale ou animale, à l'état naturel, frais ou conservés, et les dérivés de leur transformation industrielle, ainsi que les substances organiques ou inorganiques, comprenant ou non des additifs, qui sont destinés à être utilisés pour l'alimentation des animaux par voie orale, soit directement tels quels, soit après transformation, pour la préparation d'aliments composés pour animaux, ou en tant que supports des prémélanges;c) aliments complets: les mélanges d'aliments des animaux qui, grâce à leur composition, suffisent à assurer une ration journalière;d) aliments complémentaires: les mélanges d'aliments qui contiennent des taux élevés de certaines substances et qui, en raison de leur composition, n'assurent la ration journalière que s'ils sont associés à d'autres aliments des animaux;e) aliments composés pour animaux: mélanges de matières premières pour aliments des animaux comprenant ou non des additifs, destinés à l'alimentation animale par voie orale, sous la forme d'aliments complets ou complémentaires;f) ration journalière: la quantité totale d'aliments rapportée à une teneur en humidité de 12 %, nécessaire en moyenne par jour à un animal d'une espèce, d'une catégorie d'âge et d'un rendement déterminés pour satisfaire l'ensemble de ses besoins;g) animaux: les animaux appartenant à des espèces normalement nourries et détenues ou consommées par l'homme ainsi que les animaux vivant en liberté dans la nature dans le cas où ils sont nourris avec des aliments pour animaux;h) animaux familiers: animaux appartenant à des espèces normalement nourries et détenues, mais non consommés par l'homme, à l'exception des animaux qui servent à la production de fourrures.Article 31. Les États membres prescrivent que les matières premières pour aliments ne peuvent être mises en circulation dans la Communauté que si elles sont de qualité saine, loyale et marchande.2. En particulier, et sous réserve des dispositions prévues à l'annexe II, partie A, ne peuvent être considérées comme étant de qualité saine, loyale et marchande des matières premières pour aliments des animaux dont la teneur en substances ou produits indésirables est si élevée qu'elle rend impossible le respect des teneurs maximales fixées à l'annexe I pour les aliments composés pour animaux.Article 41. Les États membres prescrivent que les substances et produits énumérés à l'annexe I ne sont tolérés dans les aliments des animaux que dans les conditions fixées à cette annexe.2. Les États membres peuvent admettre que les teneurs maximales prévues à l'annexe I pour les aliments des animaux soient dépassées s'il s'agit de fourrages produits et utilisés tels quels dans la même exploitation agricole et pour autant qu'un tel dépassement s'avère nécessaire eu égard à des conditions particulières. Les États concernés veillent à assurer qu'aucun effet nocif ne puisse en résulter pour la santé animale ou humaine.Article 51. Les États membres prescrivent que les matières premières pour aliments des animaux énumérées à l'annexe II, partie A, ne peuvent être mises en circulation que si la teneur en substance ou produit indésirable mentionné à la colonne 1 de ladite annexe n'excède pas la teneur maximale fixée à la colonne 3 de la même annexe.2. Si la teneur en substance ou produit indésirable mentionné à la colonne 1 de l'annexe II, partie A, est supérieure à celle qui est fixée à la colonne 3 de l'annexe I pour la matière première pour aliments des animaux, la matière première pour aliments des animaux visée à la colonne 2 de l'annexe II, partie A, ne peut, sans préjudice du paragraphe 1, être mise en circulation que pour autant:a) qu'elle soit destinée à des établissements répondant aux conditions de la directive 95/69/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale(5)etb) qu'elle soit accompagnée d'un document indiquant:- que la matière première pour aliments des animaux est destinée à des fabricants d'aliments composés qui remplissent la condition prévue au point a),- que la matière première pour aliments des animaux ne peut être utilisée telle quelle pour l'alimentation directe des animaux,- la teneur en substance ou produit indésirable.3. Les États membres prescrivent que le paragraphe 2, points a) et b), est également applicable aux matières premières pour aliments des animaux et aux substances ou produits indésirables énumérés à l'annexe II, partie B, dont la teneur maximale n'est pas fixée dans la partie A, si la teneur de la matière première pour aliments des animaux en substance ou produit indésirable est supérieure à celle fixée à la colonne 3 de l'annexe I pour les matières premières pour aliments des animaux correspondantes.Article 6Les États membres peuvent restreindre l'application de l'article 5, paragraphe 2, point a) aux seuls fabricants d'aliments composés qui utilisent les matières premières pour aliments des animaux en cause pour la production et la mise en circulation d'aliments composés.Article 7Les États membres prescrivent qu'un lot d'une matière première pour aliments des animaux énumérée à l'annexe II, partie A, ayant une teneur d'une substance ou d'un produit indésirable supérieure à la teneur maximale fixée dans la colonne 3 de ladite annexe, ne doit pas être mélangé avec d'autres lots de matières premières pour aliments des animaux ou avec des lots d'aliments.Article 8Les États membres prescrivent que les aliments complémentaires, dans la mesure où il n'existe pas de dispositions particulières à leur égard, ne peuvent contenir, compte tenu de la dilution prévue pour leur utilisation, des teneurs en substances et produits énumérés dans l'annexe I supérieures à celles qui sont fixées pour les aliments complets.Article 91. Si un État membre, en raison de nouvelles données ou d'une nouvelle évaluation des données existantes, intervenues depuis l'adoption des dispositions en cause, constate, sur la base d'une motivation circonstanciée, qu'une teneur maximale fixée à l'annexe I ou à l'annexe II ou qu'une substance ou un produit non mentionné à ces annexes présente un danger pour la santé animale ou humaine ou pour l'environnement, cet État membre peut provisoirement réduire cette teneur, fixer une teneur maximale ou interdire la présence de cette substance ou de ce produit dans les aliments des animaux ou dans les matières premières pour aliments des animaux. Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission en précisant les motifs justifiant la décision.2. Selon la procédure prévue à l'article 14, il est décidé immédiatement si les annexes doivent être modifiées. Aussi longtemps qu'aucune décision n'a été arrêtée soit par le Conseil, soit par la Commission, l'État membre peut maintenir les mesures qu'il a mises en application.Article 10Selon la procédure prévue à l'article 13 et compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques:a) sont arrêtées les modifications à apporter aux annexes;b) est établie périodiquement une version codifiée des annexes afin d'y incorporer les modifications successives apportées en application du point a);c) peuvent être définis les critères d'acceptabilité des matières premières pour aliments des animaux ayant été soumises à certains procédés de décontamination.Article 11Les États membres veillent à ce que les aliments des animaux et le matières premières pour aliments des animaux, qui sont conformes à la présente directive, ne soient pas soumis à d'autres restrictions de mise en circulation en ce qui concerne la présence de substances et de produits indésirables.Article 121. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que soit effectué, au moins par sondage, le contrôle officiel des aliments des animaux et des matières premières pour aliments des animaux quant au respect des conditions prévues par la présente directive.2. Les États membres communiquent aux autres États membres et à la Commission le nom des services qu'ils ont désignés pour effectuer ces contrôles.3. Les États membres prescrivent que lorsqu'un opérateur (importeur, producteur, etc.) ou une personne qui, du fait de ses activités professionnelles, possède, a possédé ou a été en contact direct avec un lot de matières premières pour aliments des animaux ou aliments pour animaux, dispose d'informations indiquant que:- le lot des matières premières pour aliments des animaux est impropre à toute utilisation dans l'alimentation animale en raison d'une contamination par une substance ou un produit indésirable énuméré aux annexes I et II et n'est pas de ce fait conforme aux dispositions de l'article 3, paragraphe 1 et constitue, dès lors, un danger grave pour la santé animale ou humaine,- le lot d'aliments pour animaux n'est pas conforme aux dispositions de l'annexe I et constitue, dès lors, un danger grave pour la santé animale ou humaine,cette personne ou cet opérateur en informe aussitôt les autorités officielles, même si la destruction du lot est envisagée.Après vérification des informations reçues, les États membres veillent, dans le cas d'un lot contaminé, à ce que les mesures nécessaires soient prises pour que ce lot ne soit pas utilisé dans l'alimentation animale.Les États membres veillent à ce que la destination finale du lot contaminé, y compris sa destruction éventuelle, ne puisse avoir des effets nuisibles pour la santé humaine, animale ou sur l'environnement.4. Si un lot de matières premières pour aliments des animaux ou un lot d'aliments pour animaux est susceptible d'être expédié vers un État membre alors qu'il a, dans un autre État membre, été jugé non conforme aux dispositions de la présente directive en raison d'une teneur trop élevée en substances ou produits indésirables, cet État membre communique immédiatement aux autres États membres et à la Commission tout renseignement utile concernant ce lot.Article 131. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité permanent des aliments des animaux, ci-après dénommé le "comité", est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont effectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.La Commission arrête les mesures et les met imméditament en application, lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.Article 141. Dans le cas où il est fait appel à la procédure définie au présent article, le comité est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre, le comité émet son avis sur ce projet dans un délai de deux jours. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application, lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.Article 151. Les États membres appliquent au moins les dispositions de la présente directive aux aliments pour animaux destinés à l'exportation vers des pays tiers.2. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit des États membres d'autoriser la réexportation vers le pays tiers exportateur des lots d'aliments pour animaux qui ne remplissent pas les conditions de la présente directive.Article 161. Les directives figurant à l'annexe III, partie A, sont abrogées, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition figurant à l'annexe III, partie B.2. Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe IV.Article 17La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 18Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 22 avril 1999.Par le ConseilLe présidentW. MÜLLER(1) Avis rendu le 9 février 1999 (non encore paru au Journal officiel).(2) JO C 153 du 28.5.1996, p. 49.(3) JO L 38 du 11.2.1974, p. 31. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/60/CE de la Commission (JO L 209 du 25.7.1998, p. 50).(4) JO L 170 du 3.8.1970, p. 1.(5) JO L 332 du 30.12.1995, p. 15. Directive modifiée par la directive 98/92/CE (JO L 346 du 22.12.1998, p. 49).ANNEXE(Article 3, paragraphe 2, article 4, article 5, paragraphes 2 et 3, article 8 et article 12, paragraphe 3)>TABLE>ANNEXE IIPARTIE A(Article 3, paragraphe 2, article 5 et article 7)>TABLE>PARTIE B(Article 5, paragraphe 3)>TABLE>ANNEXE IIIPARTIE ADirectives abrogées(visées à l'article 16)>TABLE>PARTIE BListe des délais de transposition en droit national(visés à l'article 16)>TABLE>ANNEXE IVTABLEAU DE CORRESPONDANCE>TABLE>


Avis juridique important

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31997L0065

Directive 97/65/CE de la Commission du 26 novembre 1997 portant troisième adaptation au progrès technique de la directive 90/679/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 335 du 06/12/1997 p. 0017 - 0018

DIRECTIVE 97/65/CE DE LA COMMISSION du 26 novembre 1997 portant troisième adaptation au progrès technique de la directive 90/679/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures pour promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (1), et notamment son article 17,vu la directive 90/679/CEE du Conseil, du 26 novembre 1990, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (2), modifiée en dernier lieu par la directive 97/59/CE de la Commission (3), et notamment son article 19,vu l'avis du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail,considérant que les dispositions de la directive 90/679/CEE doivent être considérées comme un élément important de l'approche globale visant à protéger la santé des travailleurs sur le lieu de travail;considérant que la directive 93/88/CEE du Conseil (4), qui fixe une première liste d'agents biologiques sur la base des définitions visées à l'article 2 points d) 2, d) 3 et d) 4 de la directive 90/679/CEE, a pour objet d'harmoniser les conditions dans ce domaine tout en préservant les progrès réalisés;considérant que la liste et la classification des agents biologiques doivent être régulièrement examinées et révisées sur la base de nouvelles données scientifiques; que, en particulier, au vu des nouvelles preuves scientifiques concernant la transmissibilité à l'homme de l'agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), il est nécessaire de rectifier la classification de l'agent de l'ESB et de faire référence à la variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob;considérant qu'il est nécessaire de protéger les travailleurs contre une possible transmission, sur le lieu de travail, des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) affectant l'homme et l'animal;considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 17 de la directive 89/391/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier L'annexe III de la directive 90/679/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1998. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1997.Par la CommissionPádraig FLYNNMembre de la Commission(1) JO L 183 du 29. 6. 1989, p. 1.(2) JO L 374 du 31. 12. 1990, p. 1.(3) JO L 282 du 15. 10. 1997, p. 33.(4) JO L 268 du 29. 10. 1993, p. 71.ANNEXE L'annexe III de la directive 90/679/CEE est modifiée comme suit:1. sous la rubrique «VIRUS»:- les mots «Agents non classiques associés avec (i)» sont remplacés par: «Agents non classiques associés avec les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST):»- les agents suivants sont ajoutés sous «Agents non classiques associés avec les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST)» et classifiés comme suit après l'entrée «maladie de Creutzfeldt-Jakob»:- «variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob», agent classifié dans le groupe 3 (**), avec les notes «D (d)»,- «Encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et autres EST animales associées (i)», agent classifié dans le groupe 3 (**), avec les notes «D (d)».2. Le texte de la note «(i)» de bas de page qui suit la liste des virus est remplacé comme suit:«Il n'y a pas de preuve concernant l'existence chez l'homme d'infections dues aux agents responsables d'autres EST animales. Néanmoins, les mesures de confinement des agents classifiés dans le groupe de risque 3 (**) sont recommandées par précaution pour les travaux en laboratoire, à l'exception des travaux en laboratoire portant sur un agent identifié de tremblante du mouton, pour lequel le niveau de confinement 2 est suffisant.»