Avis juridique important

|

31979L0268

Directive 79/268/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, modifiant la directive 77/504/CEE concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure

Journal officiel n° L 062 du 13/03/1979 p. 0005 - 0005 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 10 p. 0199  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 24 p. 0257  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 10 p. 0199  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 16 p. 0048  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 16 p. 0048  édition spécial tchèque chapitre 3 tome 04 p. 48  - 48 édition spéciale estonienne chapitre 3 tome 04 p. 48  - 48 édition spéciale hongroise chapitre 3 tome 04 p. 48  - 48 édition spéciale lituanienne chapitre 3 tome 04 p. 48  - 48 édition spéciale lettone chapitre 3 tome 04 p. 48  - 48 édition spéciale maltaise chapitre 3 tome 04 p. 48  - 48 édition spéciale polonaise chapitre 3 tome 04 p. 48  - 48 édition spéciale slovaque chapitre 3 tome 04 p. 48  - 48 édition spéciale slovène chapitre 3 tome 04 p. 48  - 48

		Directive du Conseildu 5 mars 1979modifiant la directive 77/504/CEE concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure(79/268/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,vu la proposition de la Commission [1],vu l'avis de l'Assemblée [2],vu l'avis du Comité économique et social [3],considérant que la directive 77/504/CEE du Conseil, du 25 juillet 1977, concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure [4], a établi les conditions de la libération progressive des échanges intracommunautaires dans ce domaine;considérant que, dans l'attente de la mise en application d'une réglementation communautaire en la matière, il a été retenu comme principe général, conformément à l'article 7 de ladite directive, que les importations en provenance des pays tiers ne bénéficieraient pas de conditions plus favorables que celles valables pour les échanges intracommunautaires;considérant que les règles communautaires relatives aux échanges entre États membres ne sont pas encore complètement fixées, notamment en ce qui concerne les critères d'inscription dans les livres généralogiques; qu'elles ne le seront qu'après l'adoption d'un certain nombre d'actes d'application, en particulier de ceux prévus à l'article 6 de la directive précitée; qu'il convient donc de prévoir la mise en application de l'article 7 de cette même directive au fur et à mesure de la mise en place du régime intracommunautaire,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'article 9 de la directive 77/504/CEE est remplacé par le texte suivant:"Article 9Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires:a) pour se conformer à la présent directive, à l'exception de l'article 7, au plus tard le 1er janvier 1979;b) pour se conformer à l'article 7, en ce qui concerne chacun des domaines qu'il recouvre, aux mêmes dates que celles auxquelles ils se conforment aux dispositions correspondantes applicables dans les échanges intracommunautaires, et en particulier aux décisions arrêtées au fur et à mesure en application de l'article 6.Ils en informent immédiatement la Commission."Article 2Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 5 mars 1979.Par le ConseilLe présidentP. Mehaignerie[1] JO no C 9 du 11. 1. 1979, p. 4.[2] Avis rendu le 16 février 1979 (non encore paru au Journal officiel).[3] Avis rendu les 21 février et 22 février 1979 (non encore paru au Journal officiel).[4] JO no L 206 du 12. 8. 1977, p. 8.--------------------------------------------------


title: Directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) n ° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges

text:
               5.3.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 65/1

      DIRECTIVE 2014/27/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 26 février 2014
   modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 153, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   après consultation du Comité des régions,
   statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de l’article 153 du traité, le Parlement européen et le Conseil peuvent adopter, par voie de directives, des prescriptions minimales visant à promouvoir des améliorations, en particulier du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Ces directives devraient éviter de contrarier la création et le développement des petites et moyennes entreprises et leur potentiel de création d’emplois. Les bonnes normes en matière de santé et de sécurité ne devraient pas être considérées comme des contraintes, puisqu’elles constituent des droits fondamentaux et doivent être appliquées sans exception à tous les secteurs du marché du travail et à tous les types d’entreprises, quelle que soit leur taille.

               (2)

               L’article 31, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dispose que tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité.

               (3)

               Le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (3) établit un nouveau système de classification et d’étiquetage des substances et des mélanges dans l’Union, basé sur le système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) au niveau international, dans le cadre de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies.

               (4)

               Les directives du Conseil 92/58/CEE (4), 92/85/CEE (5), 94/33/CE (6) et 98/24/CE (7) et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil (8) contiennent des références au système de classification et d’étiquetage antérieur. Il convient dès lors de modifier ces directives pour les aligner sur le nouveau système établi dans le règlement (CE) no 1272/2008.

               (5)

               Ces modifications sont nécessaires pour garantir l’efficacité continue de ces directives. La présente directive n’a pas pour but de modifier la portée de ces directives. La présente directive tend à maintenir et à ne pas réduire le niveau de protection des travailleurs que ces directives déterminent. Il n’en demeure pas moins qu’eu égard aux avancées constantes de la technologie, ces directives devraient être régulièrement réexaminées, conformément à l’article 17 bis de la directive 89/391/CEE du Conseil (9), afin d’assurer la cohérence de la législation et un niveau approprié de protection de la santé et de la sécurité en cas de présence de substances et de mélanges chimiques dangereux sur le lieu de travail. Il convient d’accorder une attention particulière aux employés des professions qui impliquent un contact fréquent avec des substances et des mélanges dangereux.

               (6)

               Les modifications à la directive 92/85/CEE n’abordent pas la question des substances et des mélanges dangereux susceptibles d’avoir des effets néfastes sur la fertilité des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes, l’objectif de la présente directive étant uniquement de mettre à jour les références et la terminologie énoncées à ladite directive. Toutefois, compte tenu de l’évolution des données scientifiques à ce sujet et de la classification de plus en plus élaborée desdits effets, la Commission devrait étudier les moyens les plus adaptés pour combattre ces derniers.

               (7)

               Les modifications à la directive 92/85/CEE et 94/33/CE devraient avoir pour but de les aligner sur la formulation déjà adoptée dans la directive 98/24/CE dans la mesure où les mots «substances étiquetées», à l’annexe I de la directive 92/85/CEE, section A, point 3 a), et «substances et préparations classées», à l’annexe de la directive 94/33/CE, section I, point 3 a), sont remplacés par les termes «substances et mélanges qui répondent aux critères de classification». La présente directive n’impose pas d’obligations aux employeurs en ce qui concerne la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges relevant du règlement (CE) no 1272/2008. Que les substances ou les mélanges soient ou non mis sur le marché, l’employeur doit procéder à une évaluation des risques des agents chimiques dangereux, conformément à la directive 98/24/CE.

               (8)

               La section I, point 2, et la section II, point 1, de l’annexe de la directive 94/33/CE contiennent des références aux directives du Conseil abrogées 90/679/CEE (10) et 90/394/CEE (11). Il convient dès lors de remplacer ces références par des références aux dispositions correspondantes de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil (12) et de la directive 2004/37/CE.

               (9)

               Conformément à l’article 154 du traité, la Commission a consulté les partenaires sociaux sur l’orientation possible de l’action de l’Union dans ce domaine et les partenaires sociaux ont indiqué que des guides explicatifs seraient utiles, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.

               (10)

               À l’issue de cette consultation, la Commission a considéré qu’une action de l’Union était souhaitable et consulté les partenaires sociaux sur le contenu de la proposition envisagée, conformément à l’article 154 du traité.

               (11)

               À l’issue de la deuxième phase de la consultation, les partenaires sociaux n’ont pas souhaité engager le processus qui pourrait conduire à la conclusion d’un accord, comme le prévoit l’article 155 du traité,

         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Modifications de la directive 92/58/CEE
   La directive 92/58/CEE est modifiée comme suit:

               1)

               l’article 1er, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
               «2.   La présente directive ne s’applique pas à la signalisation pour la mise sur le marché de substances et de mélanges dangereux, de produits et/ou d’équipements, à moins que d’autres dispositions de l’Union n’y fassent spécifiquement référence.»

               2)

               à l’annexe I, le point 12 est remplacé par le texte suivant:
               12.   Les aires, salles ou enceintes utilisées pour stocker des substances ou mélanges dangereux en quantités importantes doivent être signalisées par un panneau d’avertissement approprié choisi parmi ceux énumérés à l’annexe II, point 3.2, ou être identifiées conformément à l’annexe III, point 1, à moins que l’étiquetage des différents emballages ou récipients suffise à cet effet.
               En l’absence de panneau d’avertissement équivalent à l’annexe II, point 3.2, pour signaliser aux personnes des substances ou des mélanges dangereux, le pictogramme de danger correspondant prévu à l’annexe V du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (13) doit être utilisé.

               3)

               à l’annexe II, le point 3.2 est modifié comme suit:

                           a)

                           le panneau d’avertissement «Matières nocives ou irritantes» est supprimé;

                           b)

                           la note de bas de page suivante relative au panneau d’avertissement «Danger général» est insérée:

                                       «***

                                       Ce panneau d’avertissement n’est pas utilisé pour signaler aux personnes des substances ou des mélanges chimiques dangereux, sauf lorsqu’il est utilisé conformément à l’annexe III, point 5, deuxième alinéa, pour indiquer le stockage de substances ou de mélanges dangereux.»

               4)

               l’annexe III est modifiée comme suit:

                           a)

                           le point 1 est remplacé par le texte suivant:

                                       «1.

                                       Les récipients utilisés au travail concernant des substances ou mélanges chimiques classés comme dangereux selon les critères des classes de dangers physiques ou de dangers pour la santé, conformément au règlement (CE) no 1272/2008, et les récipients utilisés pour le stockage de ces substances et mélanges dangereux, ainsi que les tuyauteries apparentes contenant ou transportant de telles substances et mélanges, doivent être munis d’un étiquetage présentant les pictogrammes de danger pertinents conformément audit règlement.
                                       Le premier alinéa ne s’applique pas aux récipients qui sont utilisés au travail pendant une courte durée ni à ceux dont le contenu change souvent, pourvu que soient prises des mesures alternatives adéquates, notamment d’information et/ou de formation, garantissant le même niveau de protection.
                                       L’étiquetage visé au premier alinéa peut être:

                                                   —

                                                   remplacé par des panneaux d’avertissement prévus à l’annexe II en prenant le même pictogramme ou symbole. En l’absence de panneau d’avertissement équivalent au point 3.2 de l’annexe II, le pictogramme de danger correspondant prévu à l’annexe V du règlement (CE) no 1272/2008 doit être utilisé,

                                                   —

                                                   complété par des informations complémentaires comme le nom et/ou la formule de la substance ou du mélange dangereux, et des détails sur le risque,

                                                   —

                                                   pour le transport de récipients sur le lieu de travail, complété ou remplacé par des panneaux applicables dans toute l’Union pour le transport des substances ou des mélanges dangereux.»

                           b)

                           au point 5, premier et second alinéas, les mots «préparations dangereuses» sont remplacés par les mots «mélanges dangereux».

         Article 2
   Modifications de la directive 92/85/CEE
   L’annexe I de la directive 92/85/CEE est modifiée comme suit:

               1)

               la section A est modifiée comme suit:

                           a)

                           le point 2 est remplacé par le texte suivant:
                           «2.   Agents biologiques
                           Agents biologiques des groupes de risque 2, 3 et 4 au sens de l’article 2, deuxième alinéa, points 2), 3) et 4), de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil (14), dans la mesure où il est connu que ces agents ou les mesures thérapeutiques rendues nécessaires par ceux-ci mettent en péril la santé de la femme enceinte et de l’enfant à naître et pour autant qu’ils ne figurent pas encore à l’annexe II.

                           b)

                           le point 3 est modifié comme suit:

                                       i)

                                       le point a) est remplacé par le texte suivant:

                                                   «a)

                                                   substances et mélanges qui répondent aux critères de classification dans une ou plusieurs des classes ou catégories de danger suivantes et correspondent à une ou plusieurs des mentions de danger suivantes, conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (15), pour autant qu’ils ne figurent pas encore à l’annexe II:

                                                               —

                                                               mutagénicité sur les cellules germinales, catégorie 1A, 1B ou 2 (H340, H341),

                                                               —

                                                               cancérogénicité, catégorie 1A, 1B ou 2 (H350, H350i, H351),

                                                               —

                                                               toxicité pour la reproduction, catégorie 1A, 1B ou 2, ou catégorie supplémentaire des effets sur ou via l’allaitement (H360, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df, H361, H361d, H361fd, H362),

                                                               —

                                                               toxicité spécifique pour certains organes cibles à la suite d’une exposition unique, catégorie 1 ou 2 (H370, H371).

                                       ii)

                                       le point b) est remplacé par le texte suivant:

                                                   «b)

                                                   agents chimiques figurant à l’annexe I de la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil (16);

               2)

               la section B est remplacée par le texte suivant:
               «B.   Procédés
               Procédés industriels figurant à l’annexe I de la directive 2004/37/CE.»

         Article 3
   Modifications de la directive 94/33/CE
   L’annexe de la directive 94/33/CE est modifiée comme suit:

               1)

               la section I est modifiée comme suit:

                           a)

                           le point 2 a) est remplacé par le texte suivant:

                                       «a)

                                       Agents biologiques des groupes de risque 3 et 4 au sens de l’article 2, deuxième alinéa, points 3) et 4), de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil (17).

                           b)

                           le point 3 est modifié comme suit:

                                       i)

                                       le point a) est remplacé par le texte suivant:

                                                   «a)

                                                   Substances et mélanges qui répondent aux critères de classification dans une ou plusieurs des classes et catégories de danger suivantes et correspondent à une ou plusieurs des mentions de danger suivantes, conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (18):

                                                               —

                                                               toxicité aiguë, catégorie 1, 2 ou 3 (H300, H310, H330, H301, H311, H331),

                                                               —

                                                               corrosion cutanée, catégorie 1A, 1B ou 1C (H314),

                                                               —

                                                               gaz inflammable, catégorie 1 ou 2 (H220, H221),

                                                               —

                                                               aérosols inflammables, catégorie 1 (H222),

                                                               —

                                                               liquide inflammable, catégorie 1 ou 2 (H224, H225),

                                                               —

                                                               explosifs, catégories “explosif instable”, ou explosifs des divisions 1.1, 1.2, 1.3, 1.4, 1.5 (H200, H201, H202, H203, H204, H205),

                                                               —

                                                               substances et mélanges autoréactifs, type A, B, C ou D (H240, H241, H242),

                                                               —

                                                               peroxydes organiques, type A ou B (H240, H241),

                                                               —

                                                               toxicité spécifique pour certains organes cibles à la suite d’une exposition unique, catégorie 1 ou 2 (H370, H371),

                                                               —

                                                               toxicité spécifique pour certains organes cibles à la suite d’une exposition répétée, catégorie 1 ou 2 (H372, H373),

                                                               —

                                                               sensibilisation respiratoire, catégorie 1, sous-catégorie 1A ou 1B (H334),

                                                               —

                                                               sensibilisation cutanée, catégorie 1, sous-catégorie 1A ou 1B (H317),

                                                               —

                                                               cancérogénicité, catégorie 1A, 1B ou 2 (H350, H350i, H351),

                                                               —

                                                               mutagénicité sur les cellules germinales, catégorie 1A, 1B ou 2 (H340, H341),

                                                               —

                                                               toxicité pour la reproduction, catégorie 1A ou 1B (H360, H360F, H360FD, H360Fd, H360D, H360Df).

                                       ii)

                                       le point b) est supprimé;

                                       iii)

                                       le point c) est supprimé;

                                       iv)

                                       le point d) est remplacé par le texte suivant:

                                                   «d)

                                                   Substances et mélanges visés à l’article 2, point a) ii), de la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil (19);

               2)

               le point 1 de la section II est remplacé par le texte suivant:

                           «1.

                           Procédés et travaux visés à l’annexe I de la directive 2004/37/CE».

         Article 4
   Modifications de la directive 98/24/CE
   La directive 98/24/CE est modifiée comme suit:

               1)

               l’article 2, point b), est modifié comme suit:

                           a)

                           le point i) est remplacé par le texte suivant:

                                       «i)

                                       tout agent chimique qui satisfait aux critères de classification en tant que dangereux dans l’une des classes de dangers physiques et/ou de dangers pour la santé énoncées dans le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (20), que cet agent chimique soit ou non classé au titre dudit règlement;

                           b)

                           le point ii) est supprimé;

                           c)

                           le point iii) est remplacé par le texte suivant:

                                       «iii)

                                       tout agent chimique qui, bien que ne satisfaisant pas aux critères de classification en tant que dangereux conformément au présent article, point b) i), peut présenter un risque pour la sécurité et la santé des travailleurs en raison de ses propriétés physico-chimiques, chimiques ou toxicologiques et de par la manière dont il est utilisé ou présent sur le lieu de travail, y compris tout agent chimique auquel est affectée une valeur limite d’exposition professionnelle en vertu de l’article 3;»

               2)

               à l’article 4, paragraphe 1, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

                           «—

                           les informations relatives à la sécurité et à la santé qui sont communiquées par le fournisseur [par exemple, la fiche de données de sécurité correspondante fournie conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (21),

               3)

               l’article 8 est modifié comme suit:

                           a)

                           au paragraphe 1, le quatrième tiret est remplacé par le texte suivant:

                                       «—

                                       aient accès à la fiche de données de sécurité communiquée par le fournisseur conformément à l’article 31 du règlement (CE) no 1907/2006;»

                           b)

                           le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
                           «3.   Les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour que les employeurs puissent, sur demande, obtenir, de préférence du producteur ou du fournisseur, toutes les informations sur les agents chimiques dangereux nécessaires à l’application de l’article 4, paragraphe 1, de la présente directive, dans la mesure où ni le règlement (CE) no 1907/2006 ni le règlement (CE) no 1272/2008 ne prévoient l’obligation de fournir des informations.»

         Article 5
   Modifications de la directive 2004/37/CE
   La directive 2004/37/CE est modifiée comme suit:

               1)

               l’article 1er, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant:
               «4.   En ce qui concerne l’amiante, qui fait l’objet de la directive 2009/148/CE du Parlement européen et du Conseil (22), les dispositions de la présente directive sont applicables lorsqu’elles sont plus favorables à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail.

               2)

               l’article 2 est modifié comme suit:

                           a)

                           le point a) est remplacé par le texte suivant:

                                       «a)

                                       “agent cancérigène”:

                                                   i)

                                                   une substance ou un mélange qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B des cancérigènes, tels que fixés à l’annexe I du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (23);

                                                   ii)

                                                   une substance, un mélange ou un procédé visé à l’annexe I de la présente directive ainsi qu’une substance ou un mélange dégagé par un procédé visé à ladite annexe;

                           b)

                           le point b) est remplacé par le texte suivant:

                                       «b)

                                       “agent mutagène”:
                                       une substance ou un mélange qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B des mutagènes sur les cellules germinales, tels que fixés à l’annexe I du règlement (CE) no 1272/2008;»

               3)

               à l’article 4, paragraphe 1, le mot «préparation» est remplacé par le mot «mélange»;

               4)

               à l’article 5, paragraphe 2, le mot «préparation» est remplacé par le mot «mélange»;

               5)

               à l’article 6, point b), le mot «préparations» est remplacé par le mot «mélanges»;

               6)

               dans le titre de l’annexe I, le mot «préparations» est remplacé par le mot «mélanges».

         Article 6
   Transposition
   1.   Les États membres adoptent, pour le 1er juin 2015 au plus tard, les lois, règlements et dispositions administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 7
   Entrée en vigueur et application
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 8
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 26 février 2014.

            Par le Parlement européen

            Le président

         M. SCHULZ

            Par le Conseil

            Le président

         D. KOURKOULAS

      (1)  JO C 204 du 9.8.2008, p. 47.

      (2)  Position du Parlement européen du 4 février 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 20 février 2014.

      (3)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

      (4)  Directive 92/58/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail (neuvième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO L 245 du 26.8.1992, p. 23).

      (5)  Directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO L 348 du 28.11.1992, p. 1).

      (6)  Directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail (JO L 216 du 20.8.1994, p. 12).

      (7)  Directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 131 du 5.5.1998, p. 11).

      (8)  Directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil) (JO L 158 du 30.4.2004, p. 50).

      (9)  Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

      (10)  Directive 90/679/CEE du Conseil du 26 novembre 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO L 374 du 31.12.1990, p. 1).

      (11)  Directive 90/394/CEE du Conseil du 28 juin 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO L 196 du 26.7.1990, p. 1).

      (12)  Directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 262 du 17.10.2000, p. 21).

      (13)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).»

      (14)  Directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 262 du 17.10.2000, p. 21).»

      (15)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).»

      (16)  Directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil) (JO L 158 du 30.4.2004, p. 50).»

      (17)  Directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 262 du 17.10.2000, p. 21).»

      (18)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).»

      (19)  Directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil) (JO L 158 du 30.4.2004, p. 50).»

      (20)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).»

      (21)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).»

      (22)  Directive 2009/148/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail (JO L 330 du 16.12.2009, p. 28).»

      (23)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).»


Avis juridique important

|

31976L0766

Directive 76/766/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux tables alcoométriques

Journal officiel n° L 262 du 27/09/1976 p. 0149 - 0152 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 5 p. 0178  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 4 p. 0123  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 5 p. 0178  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 5 p. 0188  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 5 p. 0188

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 27 juillet 1976  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux tables alcoométriques  (76/766/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que, dans plusieurs États membres, existent des législations définissant le titre alcoométrique d'un mélange hydro-alcoolique ; que ces législations diffèrent d'un État membre à l'autre et créent par voie de conséquence des entraves aux transactions commerciales ; que, dans ces conditions, une harmonisation de ce domaine aboutissant à une définition commune s'impose au plan communautaire;  considérant que, dans sa résolution, du 17 décembre 1973 (3), concernant la politique industrielle, le Conseil a invité la Commission à lui transmettre avant le 1er décembre 1974 une proposition de directive concernant l'alcoométrie et les alcoomètres;  considérant que l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant la méthode de détermination du titre alcoométrique à partir du résultat des mesures effectuées est également indispensable pour compléter celle concernant les alcoomètres et aréomètres pour alcool, afin d'éliminer toute ambiguïté et risque de contestation,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La présente directive établit la manière d'exprimer le titre alcoométrique volumique ou massique, défini en annexe, et donne une formule permettant d'établir les tables qui serviront à déterminer ce titre en fonction des mesures effectuées.   Article 2 A partir du 1er janvier 1980, les États membres ne peuvent contester les titres alcoométriques déterminés à l'aide des tables alcoométriques établies sur la base de la formule indiquée en annexe et des mesures effectuées avec des alcoomètres ou aréomètres pour alcool munis des marques et signes CEE ou avec des instruments fournissant une précision au moins équivalente, pour des motifs concernant l'utilisation de ces tables ou de ces instruments.   Article 3 Les symboles utilisés pour exprimer les titres alcoométriques visés à l'article 2 tels qu'ils sont définis en annexe doivent être les suivants:  «% vol» pour le titre alcoométrique volumique,  «% mas» pour le titre alcoométrique massique.   Article 4 Les États membres interdisent d'utiliser, à partir du 1er janvier 1980, des titres alcoométriques qui ne seraient pas en accord avec les prescriptions de cette directive.   Article 5 1. Les États membres adoptent et publient, dans un délai de 24 mois à compter de la notification de la  (1)JO nº C 76 du 7.4.1975, p. 39. (2)JO nº C 248 du 29.10.1975, p. 22. (3)JO nº C 117 du 31.12.1973, p. 1.   présente directive, les dispositions nécessaires pour se conformer à cette directive et en informent immédiatement la Commission.  Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 1980 au plus tard.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1976.  Par le Conseil  Le président  M. van der STOEL     ANNEXE TITRE ALCOOMÉTRIQUE   1. DÉFINITION  Le titre alcoométrique volumique d'un mélange hydro-alcoolique est le rapport entre le volume d'alcool à l'état pur, à la température de 20 ºC, contenu dans ce mélange et le volume total de ce mélange à la même température.  Le titre alcoométrique massique d'un mélange hydro-alcoolique est le rapport entre la masse d'alcool contenu dans ce mélange et la masse totale de ce mélange.   2. EXPRESSION DES TITRES ALCOOMÉTRIQUES  Les titres alcoométriques sont exprimés en parties d'alcool pour cent parties de mélange.  Leurs symboles sont:  «% vol» pour le titre alcoométrique volumique.  «% mas» pour le titre alcoométrique massique.   3. DÉTERMINATION DU TITRE ALC00MÉTRIQUE  Les opérations à effectuer pour obtenir le titre alcoométrique à l'aide des instruments prévus dans la directive du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux alcoomètres et aux aréomètres pour alcool (1), sont:    - la lecture de l'alcoomètre ou de l'aréomètre, à la température du mélange,       - la mesure de la température du mélange.         Les résultats sont obtenus d'après les tables alcoométriques internationales.   4. FORMULE PERMETTANT DE CALCULER LES TABLES ALCOOMÉTRIQUES INTERNATIONALES VALABLES POUR LES MÉLANGES D'ÉTHANOL ET D'EAU >PIC FILE= "T0009536">   (1)Voir page 143 du présent Journal officiel. >PIC FILE= "T9000937">     COEFFICIENTS NUMÉRIQUES DE LA FORMULE >PIC FILE= "T0009537">


Avis juridique important

|

31992L0073

Directive 92/73/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992, élargissant le champ d'application des directives 65/65/CEE et 75/319/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments et fixant des dispositions complémentaires pour les médicaments homéopatiques

Journal officiel n° L 297 du 13/10/1992 p. 0008 - 0011 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 23 p. 0187  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 23 p. 0187

DIRECTIVE 92/73/CEE DU CONSEIL du 22 septembre 1992 élargissant le champ d'application des directives 65/65/CEE et 75/319/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments et  fixant des dispositions complémentaires pour les médicaments homéopathiquesLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission (1),  en coopération avec le Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que les disparités actuelles dans les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres peuvent entraver les échanges de médicaments homéopathiques dans la Communauté et entraîner des discriminations et des  distorsions de concurrence entre les producteurs de ces médicaments;  considérant que toute réglementation en matière de production, de distribution ou d'utilisation des médicaments doit avoir comme objectif essentiel d'assurer la sauvegarde de la santé publique;  considérant que, nonobstant la grande différence de statut des médecines alternatives dans les États membres, il convient de permettre l'accès des patients aux médicaments de leur choix, moyennant toutes garanties utiles quant à la qualité des produits  et à leur sécurité d'utilisation;  considérant que les médicaments anthroposophiques décrits dans une pharmacopée officielle et préparés selon une méthode homéopathique sont assimilables, au plan de l'enregistrement et de l'autorisation de mise sur le marché, à des médicaments  homéopathiques;  considérant que les dispositions de la directive 65/65/CEE (4) et de la deuxième directive 75/319/CEE (5) ne sont pas toujours adaptées aux médicaments homéopathiques;  considérant que la médecine homéopathique est officiellement reconnue dans certains États membres alors qu'elle est seulement tolérée dans d'autres États membres;  considérant néanmoins que les médicaments homéopathiques, même s'ils ne sont pas toujours officiellement reconnus, sont cependant prescrits et utilisés dans tous les États membres;  considérant qu'il convient de fournir en priorité aux utilisateurs de ces médicaments une indication très claire de leur caractère homéopathique et des garanties suffisantes quant à leur qualité et à leur innocuité;  considérant que les règles relatives à la fabrication, au contrôle et aux inspections des médicaments homéopathiques doivent être harmonisées afin de permettre la circulation dans toute la Communauté de médicaments sûrs et de bonne qualité;  considérant que, compte tenu des caractéristiques particulières de ces médicaments, telles leur très faible concentration en principes actifs et la difficulté de leur appliquer la méthodologie statistique conventionnelle relative aux essais cliniques,  il apparaît souhaitable de prévoir une procédure d'enregistrement simplifiée spéciale pour les médicaments homéopathiques traditionnels, mis sur le marché sans indication thérapeutique et sous une forme pharmaceutique et dans un dosage ne présentant pas  de risque pour le patient;  considérant, par contre, que, pour un médicament homéopathique commercialisé avec des indications thérapeutiques ou sous une présentation susceptible de présenter des risques, à mettre en rapport avec l'effet thérapeutique espéré, les règles habituelles  de l'autorisation de mise sur le marché des médicaments devraient être appliquées; que notamment les États membres possédant une tradition homéopathique doivent pouvoir appliquer des règles particulières pour l'évaluation des résultats des essais visant  à établir la sécurité et l'efficacité de ces médicaments, à condition de les notifier à la Commission,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  CHAPITRE PREMIER  Champ d'application Article premier 1. Aux fins de la présente directive, on entend par médicament homéopathique tout médicament obtenu à partir de produits, substances ou compositions appelés souches homéopathiques selon un procédé de fabrication homéopathique décrit par la pharmacopée  européenne ou, à défaut, par les pharmacopées actuellement utilisées de façon officielle dans les États membres.  2. Un médicament homéopathique peut aussi contenir plusieurs principes.  Article 2  1. Les dispositions de la présente directive s'appliquent aux médicaments homéopathiques à usage humain à l'exclusion des médicaments homéopathiques préparés selon une formule magistrale ou officinale au sens de l'article 1er points 4 et 5 de la  directive 65/65/CEE ainsi que des médicaments homéopathiques répondant aux critères de l'article 2 paragraphe 4 de ladite directive.  2. Les médicaments visés au paragraphe 1 doivent être identifiés, sur leur étiquetage, par la mention de leur nature homéopathique en caractères clairs et lisibles.   CHAPITRE II  Fabrication, contrôle et inspection Article 3  La fabrication, le contrôle, l'importation et l'exportation des médicaments homéopathiques sont soumis aux dispositions du chapitre IV de la directive 75/319/CEE.  Article 4  Les mesures de surveillance et les sanctions prévues au chapitre V de la directive 75/319/CEE ainsi que les articles 31 et 32 de ladite directive sont applicables aux médicaments homéopathiques.  Toutefois, la preuve de l'effet thérapeutique mentionnée à l'article 28 paragraphe 1 point b) de ladite directive n'est pas requise pour les médicaments homéopathiques enregistrés conformément à l'article 7 de la présente directive ou, le cas échéant,  admis suivant l'article 6 paragraphe 2.  Article 5  Les États membres se communiquent mutuellement toutes les informations nécessaires pour garantir la qualité et l'innocuité des médicaments homéopathiques fabriqués et mis sur le marché dans la Communauté, notamment celles mentionnées aux articles 30 et  33 de la directive 75/319/CEE.  CHAPITRE III  Mise sur le marché Article 6  1. Les États membres veillent à ce que les médicaments homéopathiques fabriqués et mis sur le marché dans la Communauté soient enregistrés ou autorisés conformément aux articles 7, 8 et 9. Chaque État membre tient dûment compte des enregistrements ou  des autorisations déjà délivrés par un autre État membre.  2. Un État membre peut s'abstenir de mettre en place une procédure d'enregistrement simplifiée spéciale des médicaments homéopathiques visés à l'article 7. L'État membre informe la Commission en conséquence. Cet État membre doit alors permettre, au plus  tard le 31 décembre 1995, l'utilisation sur son territoire des médicaments enregistrés par d'autres États membres conformément aux articles 7 et 8.  3. La publicité faite à l'égard des médicaments homéopathiques visés au paragraphe 2 du présent article et à l'article 7 paragraphe 1 est soumise aux dispositions de la directive 92/28/CEE concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage  humain (¹) à l'exception de l'article 2 paragraphe 1 de ladite directive.  Toutefois, seules les informations visées à l'article 7 paragraphe 2 peuvent être utilisées dans la publicité faite à l'égard de ces médicaments.  En outre, chaque État membre peut interdire sur son territoire toute publicité faite à l'égard des médicaments homéopathiques visés au paragraphe 2 du présent article et à l'article 7 paragraphe 1.  Article 7  1. Ne peuvent être soumis à une procédure d'enregistrement simplifiée spéciale que les médicaments homéopathiques qui satisfont à toutes les conditions énumérées ci-après:  - voie d'administration orale ou externe,  - absence d'indication thérapeutique particulière sur l'étiquette ou dans toute information relative au médicament,  - degré de dilution garantissant l'innocuité du médicament; en particulier, le médicament ne peut contenir ni plus d'une partie par 10 000 de la teinture mère, ni plus de un centième de la plus petite dose utilisée éventuellement en allopathie pour les  principes actifs dont la présence dans un médicament allopathique entraîne l'obligation de présenter une prescription médicale.  Les États membres établissent, lors de l'enregistrement, la classification en matière de délivrance du médicament.  (¹) JO no L 113 du 30. 4. 1992, p. 13.  2. L'étiquetage et, le cas échéant, la notice des médicaments visés au paragraphe 1 portent de manière obligatoire et exclusivement les mentions suivantes, outre l'indication très apparente «médicament homéopathique»:  - dénomination scientifique de la (des) souche(s) suivie(s) du degré de dilution en employant les symboles de la pharmacopée utilisée conformément à l'article 1er paragraphe 1,  - nom et adresse du responsable de la mise sur le marché et, le cas échéant, du fabricant,  - mode d'administration et, si nécessaire, la voie d'administration,  - date de péremption en clair (mois, année),  - forme pharmaceutique,  - contenance du modèle de vente,  - précautions particulières de conservation, s'il y a lieu,  - mise en garde spéciale, si elle s'impose pour le médicament,  - numéro du lot de fabrication,  - numéro d'enregistrement,  - médicament homéopathique «sans indications thérapeutiques approuvées»,  - avertissement conseillant à l'utilisateur de consulter un médecin si les symptômes persistent pendant l'utilisation du médicament.  3. Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent exiger le recours à certaines modalités d'étiquetage permettant l'indication:  - du prix du médicament,  - des conditions de remboursement par les organismes de sécurité sociale.  4. Les critères et règles de procédure des articles 5 à 12 de la directive 65/65/CEE sont applicables par analogie à la procédure d'enregistrement simplifiée spéciale des médicaments homéopathiques, à l'exception de la preuve de l'effet thérapeutique.  Article 8  La demande d'enregistrement simplifiée spéciale présentée par le responsable de la mise sur le marché peut couvrir une série de médicaments obtenus à partir de la (des) même(s) souche(s) homéopathique(s). À cette demande sont joints les documents  suivants, dans le but de démontrer, en particulier, la qualité pharmaceutique et l'homogénéité des lots de fabrication de ces médicaments:  - dénomination scientifique ou autre dénomination figurant dans une pharmacopée de la (des) souche(s) homéopathique(s) avec mention des diverses voies d'administration, formes pharmaceutiques et degrés de dilution à enregistrer,  - dossier décrivant l'obtention et le contrôle de la (des) souche(s) et en justifiant le caractère homéopathique sur la base d'une bibliographie adéquate,  - dossier de fabrication et de contrôle pour chaque forme pharmaceutique et description des méthodes de dilution et de dynamisation,  - autorisation de fabriquer les médicaments en question,  - copie des enregistrements ou des autorisations éventuellement obtenus pour les mêmes médicaments dans d'autres États membres,  - un ou plusieurs échantillons ou maquettes du modèle-vente des médicaments à enregistrer,  - données concernant la stabilité du médicament.  Article 9  1. Les médicaments homéopathiques autres que ceux visés à l'article 7 de la présente directive sont autorisés et étiquetés conformément aux articles 4 à 21 de la directive 65/65/CEE, y compris les dispositions relatives à la preuve de l'effet  thérapeutique, et des articles 1er à 7 de la directive 75/319/CEE.  2. Un État membre peut introduire ou maintenir sur son territoire des règles particulières pour les essais pharmacologiques, toxicologiques et cliniques des médicaments homéopathiques autres que ceux visés à l'article 7 paragraphe 1, conformément aux  principes et aux particularités de la médecine homéopathique pratiquée dans cet État membre.  Dans ce cas, l'État membre notifie à la Commission les règles particulières en vigueur.   CHAPITRE IV  Dispositions finales Article 10  1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2. Les demandes d'enregistrement ou d'autorisation de mise sur le marché de médicaments couverts par la présente directive et introduites après la date limite mentionnée au paragraphe 1 doivent être conformes aux dispositions de la présente directive.  3. Au plus tard le 31 décembre 1995, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant l'application de la présente directive.  Article 11  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1992.  Par le Conseil Le président R. NEEDHAM (1) JO no C 108 du 1. 5. 1990, p. 10. JO no C 244 du 19. 9. 1991, p. 8.(2) JO no C 183 du 15. 7. 1991, p. 322. JO no C 241 du 21. 9. 1992.(3) JO no C 332 du 31. 12. 1990, p. 29.(4) JO no 22 du 9. 2. 1965, p. 369/65. Directive modifiée en  dernier lieu par la directive 89/341/CEE (JO no L 142 du 25. 5. 1989, p. 11).(5) JO no L 147 du 9. 6. 1975, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 89/341/CEE (JO no L 142 du 25. 5. 1989, p. 11).


Avis juridique important

|

31972L0306

Directive 72/306/CEE du Conseil, du 2 août 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs diesel destinés à la propulsion des véhicules

Journal officiel n° L 190 du 20/08/1972 p. 0001 - 0023 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 2 p. 0142  édition spéciale danoise: série I chapitre 1972(III) p. 0846  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 2 p. 0142  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1972(III) p. 0889  - 0908 édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 2 p. 0033  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 2 p. 0154  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 2 p. 0154

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 2 août 1972  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs diesel destinés à la propulsion des véhicules  (72/306/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée,  vu l'avis du Comité économique et social,  considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales concernant, entre autres, les émissions de polluants provenant des moteurs diesel destinés à la propulsion des véhicules;  considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre ; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres, soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1);  considérant que, en ce qui concerne les prescriptions techniques, il est opportun de reprendre celles adoptées par la Commission économique pour l'Europe de l'ONU dans son règlement nº 24 («Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules équipés de moteurs diesel en ce qui concerne les émissions de polluants par le moteur») qui est annexé à l'accord, du 20 mars 1958, concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur (2),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule propulsé par un moteur diesel et destiné à circuler sur route avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs et machines agricoles ainsi que des engins de travaux publics.  (1)JO nº L 42 du 23.2.1970, p. 1. (2)Doc. E/ECE/324 - E/ECE/TRANS/505, Rév. 1/Add. 23 du 23.8.1971.    Article 2 Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernant les émissions de polluants provenant du moteur diesel propulsant ledit véhicule, si celui-ci répond aux prescriptions figurant aux annexes I, II, III, IV et VI.   Article 3 L'État membre qui a procédé à la réception prend les mesures nécessaires pour être informé de toute modification d'un des éléments ou d'une des caractéristiques visés à l'annexe I point 2.2. Les autorités compétentes de cet État apprécient s'il doit être procédé sur le véhicule modifié à de nouveaux essais accompagnés d'un nouveau procès-verbal. Au cas où il ressort des essais que les prescriptions de la présente directive ne sont pas respectées, la modification n'est pas autorisée.   Article 4 Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.   Article 5 1. Les États membre mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Dès la notification de la présente directive, les États membres veillent, en outre, à informer la Commission, en temps utile pour lui permettre de présenter ses observations, de tout projet ultérieur de dispositions essentielles d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils envisagent d'adopter dans le domaine régi par la directive.   Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 2 août 1972.  Par le Conseil  Le président  T. WESTERTERP     ANNEXE I (1) DÉFINITIONS, DEMANDE DE RÉCEPTION CEE, SYMBOLE SUR LA VALEUR CORRIGÉE DU COEFFICIENT D'ABSORPTION, SPÉCIFICATIONS ET ESSAIS ET CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION   (1.)   2. DÉFINITIONS  Au sens de la présente directive, on entend:   (2.1.)   2.2. par «type de véhicule, en ce qui concerne la limitation des émissions des polluants en provenance du moteur», les véhicules à moteur ne présentant pas entre eux de différences essentielles, ces différences pouvant porter notamment sur les caractéristiques du véhicule et du moteur définies à l'annexe II;  2.3. par «moteur diesel», un moteur fonctionnant selon le principe de «l'allumage par compression»;  2.4. par «dispositif de démarrage à froid», un dispositif qui, lorsqu'il est en action, accroît temporairement la quantité de carburant fourni au moteur et qui est prévu pour faciliter le démarrage du moteur;  2.5. par «opacimètre», un appareil destiné à mesurer d'une manière continue les coefficients d'absorption lumineuse des gaz d'échappement émis par les véhicules.  3. DEMANDE DE RÉCEPTION CEE     3.1. La demande de réception doit être présentée par le constructeur du véhicule ou par son mandataire.       3.2. Elle doit être accompagnée des pièces mentionnées ci-après, en triple exemplaire, et des indications suivantes:      3.2.1. description du type de moteur comportant toutes les indications figurant à l'annexe II;           3.2.2. dessins de la chambre de combustion et de la face supérieure du piston.              3.3. Il doit être présenté à l'administration compétente chargée des essais de réception visés au point 5 un moteur avec les équipements prévus à l'annexe II pour son adaptation sur le véhicule à réceptionner. Toutefois, si le constructeur le demande et si l'administration compétente chargée des essais de réception l'accepte, il pourra être effectué un essai sur un véhicule représentatif du type de véhicule à réceptionner.  3 bis RÉCEPTION CEE  Une fiche conforme figurant à l'annexe X est jointe à la fiche de réception CEE.  4. SYMBOLE DE LA VALEUR CORRIGÉE DU COEFFICIENT D'ABSORPTION   (4.1.)   (4.2.)   (4.3.)   4.4. Sur tout véhicule conforme à un type de véhicule réceptionné en application de la présente directive doit être apposé, de manière visible en un endroit facilement (1)Le texte des annexes est analogue à celui du règlement nº 24 de la Commission économique pour l'Europe de l'ONU ; en particulier, les subdivisions en points sont les mêmes. C'est pourquoi, si un point du règlement nº 24 n'a pas de correspondant dans la présente directive, son numéro est indiqué pour mémoire entre parenthèses.   accessible et indiqué dans l'annexe à la fiche de réception figurant à l'annexe X, un symbole représentant un rectangle à l'intérieur duquel figure la valeur corrigée du coefficient d'absorption, obtenue lors de la réception au cours de l'essai en accélération libre, exprimée en m-1 et déterminée lors de la réception suivant la procédure décrite au point 3.2 de l'annexe IV.       4.5. Ce symbole doit être nettement lisible et indélébile.       4.6. L'annexe IX donne un exemple du schéma de ce symbole.        5. SPÉCIFICATIONS ET ESSAIS     5.1. Généralités  Les éléments susceptibles d'influer sur les émissions de polluants doivent être conçus, construits et montés de telle façon que, dans des conditions normales d'utilisation et en dépit des vibrations auxquelles il peut être soumis, le véhicule puisse satisfaire aux prescriptions techniques de la présente directive.       5.2. Spécifications relatives aux dispositifs de démarrage à froid      5.2.1. Le dispositif de démarrage à froid doit être conçu et réalisé de telle sorte qu'il ne puisse ni être mis en action, ni être maintenu en action lorsque le moteur est dans ses conditions normales de fonctionnement.           5.2.2. Les prescriptions du point 5.2.1 ne sont pas applicables si l'une au moins des conditions ci-après est remplie:        5.2.2.1. Le dispositif de démarrage à froid étant en service, le coefficient d'absorption lumineuse des gaz émis par le moteur en régime stabilisé, mesuré suivant la procédure prévue à l'annexe III, ne dépasse pas les limites prévues à l'annexe VI.         5.2.2.2. Le maintien en action du dispositif de démarrage à froid provoque l'arrêt du moteur dans un délai raisonnable.       5.3. Spécifications relatives aux émissions de polluants      5.3.1. La mesure des émissions de polluants par le type de véhicule présenté à la réception CEE doit être effectuée conformément aux deux méthodes décrites aux annexes III et IV et concernant l'une les essais en régimes stabilisés, l'autre les essais en accélération libre (1).           5.3.2. La valeur des émissions de polluants, mesurée conformément à la méthode décrite à l'annexe III, ne doit pas dépasser les limites prescrites à l'annexe VI.           5.3.3. Pour les moteurs à suralimenteur en air sur l'échappement, la valeur du coefficient d'absorption, mesurée en accélération libre, doit être au plus égale à la valeur limite prévue à l'annexe VI pour la valeur du flux nominal correspondant au coefficient d'absorption maximale mesuré lors des essais en régimes stabilisés, augmentée de 0,5 m-1.              5.4. Des appareils de mesure équivalents sont admis. Si un appareil autre que ceux décrits à l'annexe VII est utilisé, son équivalence pour le moteur considéré doit être démontrée.        (6.)   (1)Il est procédé à un essai en accélération libre, notamment afin de fournir une valeur de référence aux administrations qui utilisent cette méthode pour le contrôle des véhicules en service.   7. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION    7.1. Tout véhicule de la série doit être conforme au type de véhicule réceptionné quant aux éléments ayant une influence sur l'émission de polluants par le moteur.     (7.2.)   7.3. En règle générale, la conformité de la production en ce qui concerne la limitation des émissions de polluants en provenance du moteur diesel est vérifiée sur la base de la description donnée dans l'annexe à la fiche de réception CEE figurant à l'annexe X. En outre:    7.3.1. lors d'un contrôle effectué sur un véhicule prélevé dans la série, les essais sont effectués dans les conditions suivantes:      7.3.1.1. un véhicule non rodé est soumis à l'essai en accélération libre prévu à l'annexe IV. Le véhicule est reconnu conforme au type réceptionné si la valeur obtenue pour le coefficient d'absorption ne dépasse pas de plus de 0,5 m-1 la valeur indiquée dans le symbole sur la valeur corrigée de ce coefficient;           7.3.1.2. au cas où la valeur obtenue lors de l'essai visé au point 7.3.1.1 dépasserait de plus de 0,5 m-1 la valeur indiquée dans le symbole, un véhicule du type considéré ou son moteur doit être soumis à l'essai en régimes stabilisés sur la courbe de pleine charge, prévu à l'annexe III. La valeur des émissions ne doit pas dépasser les limites prescrites à l'annexe VI.                  (8.)   (9.)         ANNEXE II   >PIC FILE= "T9000734">    >PIC FILE= "T9000735">    >PIC FILE= "T0004621">      ANNEXE III ESSAI EN RÉGIMES STABILISÉS SUR LA COURBE DE PLEINE CHARGE    1. INTRODUCTION      1.1. La présente annexe décrit la méthode qui permet de déterminer les émissions de polluants à différents régimes stabilisés sur la courbe de pleine charge.           1.2. l'essai peut être effectué soit sur un moteur, soit sur un véhicule.                  2. PRINCIPE DE LA MESURE      2.1. Il est procédé à la mesure de l'opacité des gaz d'échappement produits par le moteur, ce dernier fonctionnant à pleine charge et en régime stabilisé. Il est effectué six mesures réparties de manière uniforme entre le régime correspondant à la puissance maximale du moteur et le plus grand des deux régimes de rotation suivants du moteur:        - 45 % du régime de rotation correspondant à la puissance maximale,               - 1 000 tr/min.   Les points extrêmes de mesure doivent être situés aux extrémités de l'intervalle défini ci-dessus.    2.2. Pour les moteurs diesel munis d'un dispositif de suralimentation en air pouvant être enclenché à volonté et pour lesquels l'entrée en action du dispositif de suralimentation en air entraîne automatiquement une augmentation de la quantité de carburant injecté, les mesures sont effectuées avec et sans suralimentation.  Pour chaque régime de rotation, le résultat de la mesure est constitué par la plus grande des deux valeurs obtenues.     3. CONDITIONS D'ESSAI      3.1. Véhicule ou moteur        3.1.1. Le moteur ou le véhicule est présenté en bon état mécanique. Le moteur doit être rodé.               3.1.2. Le moteur doit être essayé avec les équipements prévus à l'annexe II.               3.1.3. Les réglages du moteur sont ceux prévus par le constructeur et figurant à l'annexe II.               3.1.4. Le dispositif d'échappement ne doit comporter aucun orifice susceptible d'entraîner une dilution des gaz émis par le moteur.               3.1.5. Le moteur doit être dans les conditions normales de fonctionnement prévues par le constructeur. En particulier, l'eau de refroidissement et l'huile doivent être chacune à la température normale prévue par le constructeur.                          3.2. Carburant  Le carburant est le carburant de référence dont les spécifications sont définies à l'annexe V.            3.3. Laboratoire d'essai        3.3.1. La température absolue T du laboratoire, exprimée en degrés Kelvin, et la pression atmosphérique H exprimée en Torricelli sont mesurées, et il est procédé à la mesure du facteur F défini par: >PIC FILE= "T0004622">                           3.4. Appareillage de prélèvement et de mesure      Le coefficient d'absorption lumineuse des gaz d'échappement doit être mesuré avec un opacimètre satisfaisant aux conditions de l'annexe VII et installé conformément à l'annexe VIII.       4. VALEURS LIMITES     4.1. Pour chacun des six régimes de rotation auxquels il est effectué des mesures du coefficient d'obsorption lumineuse en application du point 2.1, il est procédé au calcul du flux nominal de gaz G exprimé en litres par seconde et défini par les formules suivantes: >PIC FILE= "T0004623">   V : cylindrée du moteur exprimée en litres  n : régime de rotation exprimé en tours par minute.       4.2. Pour chaque régime de rotation, le coefficient d'absorption lumineuse des gaz d'échappement ne doit pas dépasser la valeur limite figurant dans le tableau de l'annexe VI. Lorsque la valeur du flux nominal n'est pas l'une de celles figurant dans ce tableau, la valeur limite à retenir est obtenue par une interpolation par parties proportionnelles.        ANNEXE IV ESSAI EN ACCÉLÉRATION LIBRE     1. CONDITIONS D'ESSAI      1.1. L'essai est effectué sur le véhicule ou le moteur ayant subi l'essai en régimes stabilisés décrit à l'annexe III.        1.1.1. Lorsque l'essai est effectué sur un moteur au banc, il doit être réalisé aussitôt que possible après l'essai de contrôle de l'opacité à pleine charge en régime stabilisé. En particulier, l'eau de refroidissement et l'huile doivent avoir les températures normales indiquées par le constructeur.              1.1.2. Lorsque l'essai est effectué sur un véhicule à l'arrêt, le moteur doit être mis au préalable, au cours d'un parcours routier, dans des conditions normales de fonctionnement. L'essai doit être effectué aussitôt que possible après la fin du parcours routier.                          1.2. La chambre de combustion ne doit pas avoir été refroidie ou salie par une période de ralenti prolongée précédant l'essai.           1.3. Les conditions d'essai définies aux points 3.1, 3.2 et 3.3 de l'annexe III sont applicables.           1.4. Les conditions relatives à l'appareillage de prélèvement et de mesure définies au point 3.4 de l'annexe III sont applicables.                  2. MODALITÉS D'ESSAI      2.1. Lorsque l'essai est effectué au banc, le moteur est désaccouplé du frein, celui-ci étant remplacé soit par les organes en rotation entraînés lorsque la boîte de vitesses est au point mort, soit par une inertie sensiblement équivalente à celle de ces organes.           2.2. Lorsque l'essai est effectué sur un véhicule, la boîte de vitesses est placée en position point mort et le moteur est embrayé.           2.3. Le moteur tournant au régime de ralenti, on actionne rapidement, mais sans brutalité, la commande de l'accélérateur, de manière à obtenir le débit maximal de la pompe d'injection. Cette position est maintenue jusqu'à l'obtention de la vitesse de rotation maximale du moteur et jusqu'à l'intervention du régulateur. Dès que cette vitesse est obtenue, on relâche l'accélérateur jusqu'à ce que le moteur reprenne sa vitesse de ralenti et que l'opacimètre se retrouve dans les conditions correspondantes.           2.4. L'opération décrite au point 2.3 est répétée au moins six fois pour nettoyer le système d'échappement et procéder éventuellement au réglage des appareils. On note les valeurs maximales des opacités relevées lors de chacune des accélérations suivantes jusqu'à ce qu'on obtienne des valeurs stabilisées. Il n'est pas tenu compte des valeurs relevées pendant la période de ralentissement du moteur, consécutive à chaque accélération. Les valeurs lues sont considérées comme stabilisées lorsque quatre valeurs consécutives se situent dans une bande dont la largeur est égale à 0,25 m-1 et ne forment pas une suite décroissante. Le coefficient d'absorption XM retenu est la moyenne arithmétique de ces quatre valeurs.           2.5. Les moteurs munis d'un suralimenteur en air sont soumis, le cas échéant, aux prescriptions particulières suivantes:        2.5.1. Pour les moteurs à suralimenteur en air couplé ou entraîné mécaniquement par le moteur et débrayable, il est procédé à deux processus complets de mesure avec accélérations préliminaires, le suralimenteur en air étant embrayé dans un cas et débrayé dans l'autre. Le résultat de mesure retenu est le plus élevé des deux résultats obtenus.          2.5.2. Pour les moteurs à suralimenteur en air pouvant être mis hors circuit au moyen d'un «by-pass» dont la commande est laissée à la disposition du conducteur, l'essai doit être effectué avec et sans «by-pass». Le résultat de mesure retenu est le plus élevé des résultats obtenus.        3. DÉTERMINATION DE LA VALEUR CORRIGÉE DU COEFFICIENT D'ABSORPTION     3.1. Notations  On désigne par:  XM la valeur du coefficient d'absorption en accélération libre mesurée comme il est prévu au point 2.4;  XL la valeur corrigée du coefficient d'absorption en accélération libre;  SM la valeur du coefficient d'absorption mesurée en régime stabilisé (point 2.1 de l'annexe III) qui est la plus voisine de la valeur limite prescrite correspondant au même flux nominal;  SL la valeur du coefficient d'absorption (point 4.2 de l'annexe III) pour le flux nominal correspondant au point de mesure qui a conduit à la valeur SM;  L la longueur effective du rayon lumineux dans l'opacimètre.       3.2. Les coefficients d'absorption étant exprimés en m-1 et la longueur effective du rayon lumineux étant exprimée en mètres, la valeur corrigée XL est donnée par la plus petite des deux expressions suivantes: >PIC FILE= "T0004624">             ANNEXE V SPÉCIFICATIONS DU CARBURANT DE RÉFÉRENCE PRÉVU POUR LES ESSAIS DE RÉCEPTION ET LE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION  >PIC FILE= "T0004625">      ANNEXE VI VALEURS LIMITES APPLICABLES LORS DE L'ESSAI EN RÉGIMES STABILISÉS >PIC FILE= "T0004626">      ANNEXE VII CARACTÉRISTIQUES DES OPACIMÈTRES    1. DOMAINE D'APPLICATION  La présente annexe définit les conditions qui devront être remplies par les opacimètres destinés à être utilisés dans les essais décrits aux annexes III et IV.       2. SPÉCIFICATION DE BASE POUR LES OPACIMÈTRES      2.1. Le gaz à mesurer est contenu dans une enceinte dont la surface interne est non réfléchissante.           2.2. La longueur effective du trajet des rayons lumineux à travers le gaz à mesurer est déterminée en tenant compte de l'influence possible des dispositifs de protection de la source de lumière et de la cellule photo-électrique. Cette longueur effective doit être indiquée sur l'appareil. >PIC FILE= "T0004649">                   3. SPÉCIFICATIONS DE CONSTRUCTION      3.1. Généralités  L'opacimètre doit être tel que, dans les conditions de fonctionnement en régimes stabilisés, la chambre de fumée soit remplie d'une fumée d'opacité uniforme.           3.2. Chambre de fumée et carter de l'opacimètre        3.2.1. Les arrivées sur la cellule photo-électrique de lumière parasite due aux réflexions internes ou aux effets de diffusion doivent être réduites au minimum (par exemple par revêtement des surfaces internes en noir mat et par une disposition générale appropriée).               3.2.2. Les caractéristiques optiques doivent être telles que l'effet combiné de la diffusion et de la réflexion n'excède pas une unité de l'échelle linéaire, lorsque la chambre de fumée est remplie d'une fumée ayant un coefficient d'absorption voisin de 1,7 m-1.                          3.3. Source lumineuse  Elle doit être constituée par une lampe à incandescence dont la température de couleur est comprise entre 2 800 et 3 250 ºK.           3.4. Réception        3.4.1. Le récepteur est constitué par une cellule photo-électrique ayant une courbe de réponse spectrale semblable à la courbe photopique de l'oeil humain (maximum de réponse dans la bande de 550/570 nm, moins de 4 % de cette réponse maximum au-dessous de 430 nm et au-dessus de 680 nm).               3.4.2. La construction du circuit électrique comprenant l'indicateur de mesure doit être telle que le courant de sortie de la cellule photo-électrique soit une fonction linéaire de l'intensité de la lumière reçue dans la plage des températures de fonctionnement de la cellule photo-électrique.                           3.5. Échelles de mesure >PIC FILE= "T0004627">   où N représente une lecture de l'échelle linéaire et k la valeur correspondante du coefficient d'absorption.  3.5.3. L'indicateur de mesure de l'opacimètre doit permettre de lire un coefficient d'absorption de 1,7 m-1 avec une précision de 0,025 m-1.           3.6. Réglage et vérification de l'appareil de mesure        3.6.1. Le circuit électrique de la cellule photo-électrique et de l'indicateur doit être réglable pour pouvoir ramener l'aiguille à zéro lorsque le flux lumineux traverse la chambre de fumée remplie d'air propre ou une chambre de caractéristiques identiques. >PIC FILE= "T0004650">         3.6.3. Une vérification intermédiaire doit être effectuée en introduisant dans la chambre de fumée un filtre représentant un gaz dont le coefficient d'absorption connu k, mesuré comme il est dit au point 3.5.1, est compris entre 1,6 m-1 et 1,8 m-1. La valeur de k doit être connue à 0,025 m-1 près. La vérification consiste à contrôler que cette valeur ne diffère pas de plus de 0,05 m-1 de celle lue sur l'indicateur de mesure lorsque le filtre est introduit entre la source lumineuse et la cellule photo-électrique.                 3.7. Réponse de l'opacimètre        3.7.1. Le temps de réponse du circuit de mesure électrique, correspondant au temps nécessaire à l'indicateur pour atteindre une déviation de 90 % de l'échelle complète lorsqu'un écran obscurcissant totalement la cellule photo-électrique est enlevé, doit être de 0,9 à 1,1 seconde.               3.7.2. L'amortissement du circuit de mesure électrique doit être tel que le dépassement initial au-dessus de la valeur finale stable après toute variation instantanée de la valeur d'entrée (par exemple le filtre de vérification) ne dépasse pas 4 % de cette valeur en unités de l'échelle linéaire.               3.7.3. Le temps de réponse de l'opacimètre dû aux phénomènes physiques dans la chambre de fumée est celui qui s'écoule entre le début de l'entrée des gaz dans l'appareil de mesure et le remplissage complet de la chambre de fumée ; il ne doit pas dépasser 0,4 seconde.               3.7.4. Ces dispositions ne sont applicables qu'aux opacimètres que l'on utilise pour les mesures d'opacité en accélération libre.                          3.8. Pression du gaz à mesurer et pression de l'air de balayage        3.8.1. La pression des gaz d'échappement dans la chambre de fumée ne doit pas différer de celle de l'air ambiant de plus de 75 mm de colonne d'eau.                3.8.2. Les variations de pression du gaz à mesurer et de l'air de balayage ne doivent pas provoquer une variation du coefficient d'absorption de plus de 0,05 m-1 pour un gaz à mesurer correspondant à un coefficient d'absorption de 1,7 m-1.               3.8.3. L'opacimètre doit être muni de dispositifs appropriés pour la mesure de la pression dans la chambre de fumée.               3.8.4. Les limites de variation de la pression du gaz et de l'air de balayage dans la chambre de fumée sont indiquées par le fabricant de l'appareil.                       3.9. Température du gaz à mesurer       3.9.1. En tout point de la chambre de fumée, la température du gaz au moment de la mesure doit se situer entre 70 ºC et une température maximale spécifiée par le fabricant de l'opacimètre, de telle sorte que les lectures dans cette gamme de températures ne varient pas de plus de 0,1 m-1 lorsque la chambre est remplie d'un gaz ayant un coefficient d'absorption de 1,7 m-1.           3.9.2. L'opacimètre doit être muni de dispositifs appropriés pour la mesure de la température dans la chambre de fumée.                4. LONGUEUR EFFECTIVE «L» DE L'OPACIMÈTRE     4.1. Généralités      4.1.1. Dans quelques types d'opacimètres, les gaz entre la source lumineuse et la cellule photoélectrique, ou entre les parties transparentes protégeant la source et la cellule photoélectrique, n'ont pas une opacité constante. Dans de tels cas, la longueur effective L est celle d'une colonne de gaz d'opacité uniforme conduisant à la même absorption de la lumière que celle observée quand le gaz traverse normalement l'opacimètre.           4.1.2. La longueur effective du trajet des rayons lumineux est obtenue en comparant la lecture N sur l'opacimètre fonctionnant normalement avec la lecture No obtenue avec l'opacimètre modifié de telle sorte que le gaz d'essai remplisse une longueur Lo bien définie.           4.1.3. Il doit être procédé à des lectures comparatives se succédant rapidement pour déterminer la correction de déplacement du zéro.                  4.2. Méthode d'évaluation de L      4.2.1. Les gaz d'essai doivent être des gaz d'échappement d'opacité constante ou des gaz absorbants ayant une densité du même ordre que celle des gaz d'échappement.           4.2.2. On détermine avec précision une colonne de longueur Lo de l'opacimètre qui peut être remplie uniformément avec les gaz d'essai et dont les bases sont sensiblement perpendiculaires à la direction des rayons lumineux. Cette longueur Lo doit être voisine de la longueur effective supposée de l'opacimètre.           4.2.3. Il est procédé à la mesure de la température moyenne des gaz d'essai dans la chambre de fumée.           4.2.4. Si nécessaire, un vase d'expansion d'une capacité suffisante pour amortir les pulsations et de forme compacte peut être incorporé dans la canalisation de prélèvement, aussi près que possible de la sonde. On peut aussi installer un refroidisseur. L'adjonction du vase d'expansion et du refroidisseur ne doit pas perturber indûment la composition des gaz d'échappement.           4.2.5. L'essai de détermination de la longueur effective consiste à faire passer un échantillon des gaz d'essai alternativement à travers l'opacimètre fonctionnant normalement et à travers le même appareil modifié comme il a été indiqué au point 4.1.2.        4.2.5.1. Les indications données par l'opacimètre doivent être enregistrées en continu pendant l'essai avec un enregistreur dont le temps de réponse est au plus égal à celui de l'opacimètre.                4.2.5.2. Avec l'opacimètre fonctionnant normalement, la lecture de l'échelle linéaire est N et celle de la température moyenne des gaz exprimée en degrés Kelvin est T.               4.2.5.3. Avec la longueur connue Lo remplie du même gaz d'essai, la lecture de l'échelle linéaire est No et celle de la température moyenne des gaz exprimée en degrés Kelvin est To.                         4.2.6. La longueur effective est: >PIC FILE= "T0004628">            4.2.7. L'essai doit être répété avec au moins quatre gaz d'essai conduisant à des indications espacées régulièrement sur l'échelle linéaire de 20 à 80.           4.2.8. La longueur effective L de l'opacimètre est la moyenne arithmétique des longueurs effectives obtenues comme il est dit au point 4.2.6 avec chacun des gaz d'essai.                       ANNEXE VIII INSTALLATION ET UTILISATION DE L'OPACIMÈTRE    1. DOMAINE D'APPLICATION  La présente annexe définit l'installation et l'utilisation des opacimètres destinés à être utilisés dans les essais décrits aux annexes III et IV.       2. OPACIMÈTRE À PRÉLÈVEMENT      2.1. Installation pour les essais en régimes stabilisés        2.1.1. Le rapport de la surface de la section de la sonde à celle du tuyau d'échappement doit être d'au moins 0,05. La contre-pression mesurée dans le tuyau d'échappement à l'entrée de la sonde ne doit pas dépasser 75 mm d'eau.               2.1.2. La sonde est un tube ayant une extrémité ouverte face à l'avant dans l'axe du tuyau d'échappement ou de la rallonge éventuellement nécessaire. Elle doit se trouver dans une section où la distribution de la fumée est à peu près uniforme. Pour réaliser cette condition, la sonde doit être placée le plus en aval possible du tuyau d'échappement ou, si nécessaire, sur un tuyau prolongateur, de telle sorte que, D étant le diamètre du tuyau d'échappement à la sortie, l'extrémité de la sonde soit située sur une partie rectiligne ayant une longueur d'au moins 6 D en amont du point de prélèvement et d'au moins 3 D en aval. Si un tuyau prolongateur est utilisé, les entrées d'air au joint devront être évitées.               2.1.3. La pression dans le tuyau d'échappement et les caractéristiques de chute de pression dans la canalisation de prélèvement doivent être telles que la sonde recueille un échantillon sensiblement équivalent à celui qui serait obtenu par prélèvement isocinétique.               2.1.4. Si nécessaire, un vase d'expansion de forme compacte et d'une capacité suffisante pour amortir les pulsations peut être incorporé dans la canalisation de prélèvement aussi près que possible de la sonde. On peut aussi installer un refroidisseur. Le vase d'expansion et le refroidisseur doivent être conçus de manière à ne pas perturber indûment la composition des gaz d'échappement.               2.1.5. Une vanne à papillon, ou un autre moyen d'augmenter la pression du prélèvement, peut être placée dans le tuyau d'échappement au moins à 3 D en aval de la sonde de prélèvement.               2.1.6. Les tuyauteries entre la sonde, le dispositif de refroidissement, le vase d'expansion (si nécessaire) et l'opacimètre doivent être aussi courts que possible, tout en satisfaisant aux exigences de pression et de température prévues aux points 3.8 et 3.9 de l'annexe VII. La tuyauterie doit présenter une pente ascendante du point d'échantillonnage à l'opacimètre et l'on doit éviter les coudes aigus où la suie pourrait s'accumuler. Si elle n'est pas incorporée à l'opacimètre, une vanne de «by-pass» devra être prévue en amont.               2.1.7. Il sera vérifié, au cours de l'essai, que les prescriptions du point 3.8 de l'annexe VII, relatives à la pression, et celles du point 3.9 de ladite annexe, relatives à la température dans la chambre de mesure, sont respectées.                          2.2. Installation pour les essais en accélération libre        2.2.1. Le rapport de la surface de la section de la sonde à celle du tuyau d'échappement doit être d'au moins 0,05. La contre-pression mesurée dans le tuyau d'échappement à l'entrée de la sonde ne doit pas dépasser 75 mm d'eau.           2.2.2. La sonde est un tube ayant une extrémité ouverte face à l'avant dans l'axe du tuyau d'échappement ou de la rallonge éventuellement nécessaire. Elle doit se trouver dans une section où la distribution de la fumée est à peu près uniforme. Pour réaliser cette condition, la sonde doit être placée le plus en aval possible du tuyau d'échappement  ou, si nécessaire, sur un tuyau prolongateur, de telle sorte que, D étant le diamètre du tuyau d'échappement à la sortie, l'extrémité de la sonde soit située sur une partie rectiligne ayant une longueur d'au moins 6 D en amont du point de prélèvement et d'au moins 3 D en aval. Si un tuyau prolongateur est utilisé, les entrées d'air au joint devront être évitées.           2.2.3. Le système d'échantillonnage doit être tel qu'à toutes les vitesses du moteur la pression de l'échantillon à l'opacimètre soit dans les limites spécifiées au point 3.8.2 de l'annexe VII. Ceci peut être vérifié en notant la pression de l'échantillon au ralenti et à la vitesse maximale sans charge. Suivant les caractéristiques de l'opacimètre, le contrôle de la pression de l'échantillon peut être obtenu par un rétreint fixe ou par une vanne à papillon dans le tuyau d'échappement ou le tuyau de raccordement. Quelle que soit la méthode utilisée, la contre-pression mesurée dans le tuyau d'échappement à l'entrée de la sonde ne doit pas dépasser 75 mm d'eau.           2.2.4. Les tuyaux de raccordement à l'opacimètre doivent être aussi courts que possible. Le tuyau doit présenter une pente ascendante du point de prélèvement à l'opacimètre et tout coude aigu où la suie pourrait s'accumuler doit être évité. Une vanne de «by pass» peut être prévue avant l'opacimètre pour l'isoler du flux des gaz d'échappement, sauf lors de la mesure.                 3. OPACIMÈTRE A FLUX TOTAL   Les seules précautions générales à observer pour les essais en régimes stabilisés et en accélération libre sont les suivantes:    3.1. Les raccords des tuyaux entre la tubulure d'échappement et l'opacimètre ne doivent pas permettre l'entrée d'air extérieur.       3.2. Les tuyaux de raccordement avec l'opacimètre doivent être aussi courts que possible, comme prévu pour les opacimètres à prélèvement. Le système de tuyauterie doit présenter une pente ascendante de la tuyauterie d'échappement à l'opacimètre, et l'on doit éviter tout coude aigu où la suie pourrait s'accumuler. Une vanne «by-pass» peut être prévue avant l'opacimètre pour l'isoler du flux des gaz d'échappement, sauf pendant la mesure.       3.3. Un système de refroidissement en amont de l'opacimètre peut également être nécessaire.       ANNEXE IX EXEMPLE DE SCHÉMA DU SYMBOLE DE LA VALEUR CORRIGÉE DU COEFFICIENT D'ABSORPTION >PIC FILE= "T0004629">  Le symbole ci-dessus indique que la valeur corrigée du coefficient d'absorption est 1,30 m-1.      ANNEXE X >PIC FILE= "T0004630">   >PIC FILE= "T9000737">