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31992L0106

Directive 92/106/CEE du Conseil, du 7 décembre 1992, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres

Journal officiel n° L 368 du 17/12/1992 p. 0038 - 0042 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 4 p. 0148  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 4 p. 0148

DIRECTIVE 92/106/CEE DU CONSEIL  du 7 décembre 1992  relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membresLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75 et son article 84 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la directive 75/130/CEE du Conseil, du 17 février 1975, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés rail/route de marchandises entre États membres (4) a été modifiée à plusieurs reprises; que, à  l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à une refonte de ladite directive;  considérant que le marché intérieur entraîne un accroissement du trafic et que la Communauté doit mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour gérer ses ressources en transport au mieux pour l'intérêt collectif, ce qui implique le recours aux transports  combinés;  considérant que les problèmes croissants afférents à l'encombrement des routes, à l'environnement et à la sécurité routière exigent, dans l'intérêt public, un développement plus poussé des transports combinés comme alternative au transport routier;  considérant que des mesures doivent être prises de façon à permettre un développement, dans le progrès, des techniques de transport en fonction de l'intermodalité des transports ainsi qu'en fonction des moyens et besoins spécifiques des opérateurs et  usagers des transports; que de telles mesures doivent viser les transports combinés associant la route à d'autres modes de transport, à savoir le rail, la navigation intérieure et la navigation maritime;  considérant que la libération de toute restriction quantitative et la suppression de diverses contraintes d'ordre administratif existant encore dans le domaine des transports routiers est de nature à promouvoir un plus large recours aux transports  combinés;  considérant que, pour faire en sorte que la technique du transport combiné conduise à un dégagement effectif des routes, il convient que cette libéralisation porte sur des parcours routiers limités en distance;  considérant qu'il convient d'étendre la libéralisation des parcours routiers initiaux et terminaux d'un transport combiné aux transports combinés empruntant la voie maritime, à condition que le parcours maritime représente une partie importante de ces  transports combinés;  considérant qu'il est opportun que la Commission présente, tous les deux ans et pour la première fois avant le 1er juillet 1995, un rapport sur l'application de la présente directive;  considérant que le développement des transports combinés serait également facilité par des mesures de stimulation et qu'il est dès lors opportun de réduire les taxes sur la circulation et la détention des véhicules utilitaires dans la mesure où ces  derniers sont transportés par chemin de fer, ainsi que d'exonérer des trajets routiers initiaux et terminaux de toute tarification obligatoire;  considérant qu'il convient de faciliter l'accès du transport pour compte propre aux transports combinés;  considérant que la présente directive ne doit pas affecter les obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition et d'application des directives qui font de la refonte,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La présente directive s'applique aux opérations de transports combinés, sans préjudice du règlement (CEE) no 881/92 (5).  Aux fins de la présente directive, on entend par « transports combinés » les transports de marchandises entre États membres pour lesquels le camion, la remorque, la semi-remorque, avec ou sans tracteur, la caisse mobile ou le conteneur de 20 pieds et  plus utilisent la route pour la partie initiale ou terminale du trajet et, pour l'autre partie, le chemin de fer ou une voie navigable, ou un parcours maritime lorsque celui-ci excède 100 kilomètres à vol d'oiseau, et effectuent le trajet initial ou  terminal routier:  - soit entre le point de chargement de la marchandise et la gare ferroviaire d'embarquement appropriée la plus proche pour le trajet initial et entre la gare ferroviaire de débarquement appropriée la plus proche et le point de déchargement de la  marchandise pour le trajet terminal,  - soit dans un rayon n'excédant pas 150 kilomètres à vol d'oiseau à partir du port fluvial ou maritime d'embarquement ou de débarquement.  Article 2  Chaque État membre doit libérer de tout régime de contingentement et d'autorisation, au plus tard le 1er juillet 1993, les transports combinés visés à l'article 1er.  Article 3  En cas de transport combiné pour compte d'autrui, un document de transport satisfaisant au moins aux prescriptions énoncées à l'article 6 du règlement no 11 du Conseil, du 27 juin 1960, concernant la suppression de discriminations en matière  de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté économique européenne (6) doit être complété par l'indication des gares ferroviaires d'embarquement et de débarquement relatives au  parcours ferroviaire, ou l'indication des ports fluviaux d'embarquement et de débarquement relatifs au parcours par voie navigable, ou l'indication des ports maritimes d'embarquement ou de débarquement relatifs au parcours maritime. Ces mentions sont  apposées avant l'exécution du transport et confirmées par l'apposition d'un cachet des administrations ferroviaires ou portuaires dans les gares ferroviaires ou les ports fluviaux ou maritimes en question lorsque la partie du transport qui est effectuée  par chemin de fer ou par voie navigable ou par mer est terminée.  Article 4  Tout transporteur routier établi dans un État membre et satisfaisant aux conditions d'accès à la profession et au marché des transports de marchandises entre États membres a le droit d'effectuer, dans le cadre d'un transport combiné entre  États membres, des trajets routiers initiaux et/ou terminaux qui font partie intégrante du transport combiné et qui comportent ou non le passage d'une frontière.  Article 5  1. La Commission fait rapport au Conseil, tous les deux ans et pour la première fois avant le 1er juillet 1995, sur:  - le développement économique des transports combinés,  - l'application du droit communautaire dans ce domaine,  - la définition, le cas échéant, d'actions nouvelles destinées à encourager les transports combinés.  2. Lors de l'élaboration du rapport visé au paragraphe 1, la Commission est assistée par les représentants des États membres pour la collecte des informations nécessaires à cette fin.  Le rapport analyse les informations et les données statistiques portant notamment sur:  - les relations de trafic effectuées en transport combiné,  - le nombre des véhicules (un ensemble routier comptant pour un seul véhicule), des caisses mobiles et des conteneurs transportés dans les différentes relations de trafic,  - les tonnages transportés,  - les prestations en tonnes-kilomètres effectuées.  Le rapport propose, le cas échéant, les solutions qui permettront ultérieurement d'améliorer ces informations et la situation dans le domaine des transports combinés.  Article 6  1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les taxes indiquées au paragraphe 3, qui sont applicables aux véhicules routiers (camions, tracteurs, remorques ou semi-remorques) lorsqu'ils sont acheminés en transport combiné,  soient réduites ou remboursées, soit forfaitairement, soit au prorata des parcours que ces véhicules effectuent par chemin de fer, dans les limites, aux conditions et selon les modalités qu'ils fixent après avoir consulté la Commission.  Les réductions ou les remboursements visés au premier alinéa sont accordés par l'État d'immatriculation des véhicules sur la base des parcours par chemin de fer effectués à l'intérieur de cet État.  Toutefois, les États membres peuvent accorder ces réductions ou remboursements en tenant compte des parcours par chemin de fer effectués soit partiellement, soit en totalité, en dehors de l'État membre d'immatriculation des véhicules.  2. Sans préjudice des dispositions résultant d'un aménagement éventuel sur le plan communautaire des systèmes nationaux de taxes sur les véhicules utilitaires, les véhicules utilisés exclusivement pour la traction routière sur les trajets initiaux ou  terminaux d'un transport combiné peuvent être exonérés, s'ils sont imposés isolément, des taxes indiquées au paragraphe 3.  3. Les taxes visées aux paragraphes 1 et 2 sont les suivantes:  - Belgique:  taxe de circulation sur les véhicules automobiles/verkeersbelasting op de autovoertuigen,  - Danemark:  vaegtafgift af motorkoeretoejer mv,  - Allemagne:  Kraftfahrzeugsteuer,  - France:  taxe spéciale sur certains véhicules routiers,  - Grèce:  ôÝëç êõêëïoeïñssáò áõôïêéíÞôùí,  - Espagne:  a) impuesto sobre actividades económicas,  b) impuesto sobre vehículos de tracción mecánica,  - Irlande:  vehicle excise duties,  - Italie:  a) tassa automobilistica,  b) addizionale del 5 % sulla tassa automobilistica,  - Luxembourg:  taxe sur les véhicules automoteurs,  - Pays-Bas:  motorrijtuigenbelasting,  - Portugal:  a) imposto de camionagem,  b) imposto de circulaçao,  - Royaume-Uni:  vehicle excise duties.  Article 7  Lorsqu'une remorque ou une semi-remorque appartenant à une entreprise qui effectue des transports pour compte propre est tractée, sur un des parcours terminaux, par un tracteur appartenant à une entreprise qui effectue des transports pour  compte d'autrui, le transport ainsi effectué est exonéré du document prévu à l'article 3; toutefois, un autre document faisant la preuve du parcours effectué ou à effectuer par chemin de fer ou par voie navigable ou par mer doit être fourni.  Article 8  Le trajet routier initial ou terminal effectué dans le cadre d'un transport combiné est exonéré de toute tarification obligatoire.  Article 9  Lorsque, dans le cadre d'un transport combiné, l'entreprise expéditrice effectue le trajet routier initial pour compte propre au sens de la première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, relative à l'établissement de règles communes pour  certains transports de marchandises par route (7), l'entreprise destinataire de la marchandise transportée peut effectuer en compte propre, par dérogation à la définition établie par ladite directive, le trajet routier terminal pour transporter à  destination la marchandise, en utilisant un tracteur qui lui appartient ou qu'elle a acheté à tempérament ou loué conformément à la directive 84/647/CEE du Conseil, du 19 décembre 1984, relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le  transport de marchandises par route (8) et qui est conduit par ses employés, alors que la remorque ou la semi-remorque est immatriculée par l'entreprise expéditrice ou louée par elle.  Le trajet routier initial d'un transport combiné que l'entreprise expéditrice effectue en utilisant un tracteur qui lui appartient ou qu'elle a acheté à tempérament ou loué conformément à la directive 84/647/CEE et qui est conduit par ses employés,  alors que la remorque ou la semi-remorque est immatriculée par l'entreprise destinataire de la marchandise transportée ou louée par elle, est également considéré, par dérogation à la directive du 23 juillet 1962, comme une opération de transport pour  compte propre lorsque le trajet routier terminal est effectué pour compte propre, conformément à cette dernière directive, par l'entreprise destinataire.  Article 10  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 11  1. La directive 75/130/CEE (9) est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition et d'application figurant à l'annexe partie A.  2. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe partie B.  Article 12  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1992. Par le Conseil  Le président  J. MacGREGOR   (1) JO no C 282 du 30. 10. 1992, p. 8. (2) Avis rendu le 20 novembre 1992 (non encore paru au Journal officiel). (3) Avis rendu le 24 novembre 1992 (non encore paru au Journal officiel). (4) JO no L 48 du 22. 2. 1975, p. 31. Directive modifiée  en dernier lieu par le règlement (CEE) no 881/92 (JO no L 95 du 9. 4. 1992, p. 1). (5) Règlement (CEE) no 881/92 du Conseil, du 26 mars 1992, concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou  à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres (JO no L 95 du 9. 4. 1992, p. 1). (6) JO no 52 du 16. 8. 1960, p. 1221/60. (7) JO no 70 du 6. 8. 1962, p. 2005/62. Directive modifiée en dernier  lieu par le règlement (CEE) no 881/92 (JO no L 95 du 9. 4. 1992, p. 1). (8) JO no L 335 du 22. 12. 1984, p. 72. Directive modifiée par la directive 90/398/CEE (JO no L 202 du 31. 7. 1980, p. 46). (9) Y compris les actes qui l'ont modifiée, à savoir la  disposition pertinente de l'acte d'adhésion de 1985 et les directives 79/5/CEE, 82/3/CEE, 82/603/CEE, 86/544/CEE et 91/224/CEE.    ANNEXE  PARTIE A  Délais de transposition et d'application      Directive  Date limite de transposition ou d'application     75/130/CEE (JO no L 48 du 22. 2. 1975, p. 31)   30 juin 1975  79/ 5/CEE (JO no L 5 du 9. 1. 1979, p. 33)   1er juillet 1979  82/ 3/CEE (JO no L 5 du 9. 1. 1982, p. 12)   -  82/603/CEE  (JO no L 247 du 23. 8. 1982, p. 6)   1er avril 1983  86/544/CEE (JO no L 320 du 15. 11. 1986, p. 33)   1er juillet 1987  91/224/CEE (JO no L 103 du 23. 4. 1991, p. 1)   1er janvier 1992     PARTIE B  Tableau de correspondance      Présente directive  Directive 75/130/CEE     Article 1er  Article 1er  Article 2  Article 2  Article 3  Article 3  Article 4  Article 6  Article 5  Article 7  Article 6  Article 8  Article 7  Article 9  Article 8  Article 11  Article 9  Article  12  Article 10  -  Article 11  -  Article 12  Article 13  Annexe  -


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31990L0439

Directive 90/439/CEE de la Commission du 24 juillet 1990 modifiant l'annexe de la directive 82/471/CEE du Conseil concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 227 du 21/08/1990 p. 0033 - 0034 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 33 p. 0191  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 33 p. 0191

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 24 juillet 1990  modifiant l'annexe de la directive 82/471/CEE du Conseil concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux  (90/439/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 82/471/CEE du Conseil, du 30 juin 1982, concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/520/CEE de la Commission (2), et notamment son article 6,  considérant que la directive 82/471/CEE prévoit que le contenu de son annexe doit être constamment adapté à l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques;  considérant que l'étude de deux nouveaux produits appartenant aux groupes des produits protéiques obtenus à partir des micro-organismes et des acides aminés a permis d'établir que les exigences de la directive 82/471/CEE étaient remplies; qu'il convient dès lors d'autoriser, sous certaines conditions, l'emploi de ces produits dans l'alimentation animale;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'annexe de la directive 82/471/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de l'article 1er, au plus tard le 30 juin 1991. Ils en informent immédiatement la Commission.  Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se réfèrent explicitement à la présente directive.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1990.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 213 du 21. 7. 1982, p. 8.  (2) JO no L 270 du 19. 9. 1989, p. 13.  ANNEXE  1. Au point 1.4 « Champignons inférieurs », le groupe de produits et le produit ci-après sont insérés:  1.2.3.4.5.6.7 //  //  //  //  //  //  //  // 1  // 2  // 3  // 4  // 5  // 6  // 7  //  //  //  //  //  //  //  // Dénomination des groupes de produits  // Dénomination du produit  // Désignation du principe nutritif ou identité du micro-organisme  // Substrat de culture (spécifications éventuelles)  // Caractéristiques de composition du produit  // Espèce animale  // Dispositions particulières  //  //  //  //  //  //  //  // « 1.4.1. Coproduits de la fabrication d'antibiotiques obtenus par fermentation  // 1.4.1.1. Mycélium, sous-produit humide de la fabrication de la pénicilline, ensilé au moyen de Lactobacillus brevis, plantarum, sake, collinoides et Streptococcus lactis pour inactiver la pénicilline et traité par la chaleur  // Composé azoté Penicillium chrysogenum souche ATCC 48271  // Hydrates de carbone divers et leurs hydrolysates   // Azote exprimé en protéine brute: min. 7 %   // Ruminants Porcs  // Déclarations à porter sur l'étiquette ou l'emballage du produit: - la mention ''Ensilage de mycélium issu de la fabrication de la pénicilline" - teneur en azote, exprimée en protéine brute - teneur en cendres brutes - teneur en humidité - espèce animale ou catégorie d'animaux Déclaration à porter sur l'étiquette ou l'emballage des aliments composés: la mention ''Ensilage de mycélium issu de la fabrication de la pénicilline" »   //    //   //   //   //   //   //  2. Dans le groupe 3.2 « Lysine », le produit suivant est ajouté:  1.2.3.4.5.6.7 //  //  //  //  //  //  //  // 1  // 2  // 3  // 4  // 5  // 6  // 7  //  //  //  //  //  //  //  // Dénomination des groupes de produits  // Dénomination du produit  // Désignation du principe nutritif ou identité du micro-organisme  // Substrat de culture (spécifications éventuelles)  // Caractéristiques de composition du produit  // Espèce animale  // Dispositions particulières  //  //  //  //  //  //  //  //  // « 3.2.6. Phosphate de L-Lysine avec ses coproduits obtenus par fermentation par Brevibacterium lactofermentum souche NRRL B-11470  // [NH2-(CH2)4-CH (NH2)-COOH]. H3PO4   // Saccharose, ammoniaque et solubles de poisson   // L-Lysine: min. 35 % Phosphore: min. 4,3 %   // Volailles Porcs   // Déclarations à porter sur l'étiquette ou l'emballage du produit: - mention ''Phosphate de L-Lysine avec ses coproduits de fermentation" - teneur en L-Lysine et en humidité »   //    //   //   //   //  //   //


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31977L0489

Directive 77/489/CEE du Conseil, du 18 juillet 1977, relative à la protection des animaux en transport international

Journal officiel n° L 200 du 08/08/1977 p. 0010 - 0016 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 19 p. 0026  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 13 p. 0008  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 13 p. 0008

+++++( 1 ) JO NO C 257 DU 10 . 11 . 1975 , P . 38 .  ( 2 ) JO NO C 286 DU 15 . 12 . 1975 , P . 22 .  DIRECTIVE DU CONSEIL DU 18 JUILLET 1977 RELATIVE A LA PROTECTION DES ANIMAUX EN TRANSPORT INTERNATIONAL ( 77/489/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 100 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,  CONSIDERANT QUE LA PLUPART DES ETATS MEMBRES ONT RATIFIE LA CONVENTION EUROPEENNE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX EN TRANSPORT INTERNATIONAL ; QU'UN PROTOCOLE ADDITIONNEL PERMETTANT A LA COMMUNAUTE EN TANT QUE TELLE D'ADHERER A LADITE CONVENTION EST ACTUELLEMENT EN PREPARATION ;  CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL Y A LIEU D'ARRETER SANS DELAI DES MESURES COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE ;  CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA PROTECTION DES ANIMAUX NE DEVRAIENT PAS AVOIR D'INCIDENCE DIRECTE SUR LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ;  CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LES LEGISLATIONS NATIONALES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR DANS LE DOMAINE DU TRANSPORT DES ANIMAUX PRESENTENT DES DISPARITES AYANT UNE INCIDENCE DIRECTE SUR CE FONCTIONNEMENT ;  CONSIDERANT QUE , EN VUE D'ELIMINER LES ENTRAVES TECHNIQUES AUX ECHANGES D'ANIMAUX VIVANTS POUVANT RESULTER DE TELLES DISPARITES , IL CONVIENT D'HARMONISER LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES EN LA MATIERE ; QUE CELA PERMETTRAIT DE CE FAIT D'ENTREPRENDRE , AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE , UNE ACTION VISANT A EPARGNER AUX ANIMAUX TOUT TRAITEMENT CRUEL PENDANT LEUR TRANSPORT ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  LA PRESENTE DIRECTIVE S'APPLIQUE AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX :  A ) DES SOLIPEDES DOMESTIQUES ET ANIMAUX DOMESTIQUES DES ESPECES BOVINE , OVINE , CAPRINE ET PORCINE ( ANNEXE , CHAPITRE IER ) ;  B ) DES OISEAUX ET DES LAPINS DOMESTIQUES ( ANNEXE , CHAPITRE II ) ;  C ) DES CHIENS ET CHATS DOMESTIQUES ( ANNEXE , CHAPITRE III ) ;  D ) D'AUTRES MAMMIFERES ET OISEAUX ( ANNEXE , CHAPITRE IV ) ;  E ) DES ANIMAUX A SANG FROID ( ANNEXE , CHAPITRE V ) .  ARTICLE 2  LA PRESENTE DIRECTIVE NE S'APPLIQUE PAS AU GROENLAND .  SI LA COMMISSION ESTIME QU'UNE TELLE EXCLUSION NE SE JUSTIFIE PLUS , ELLE SOUMETTRA AU CONSEIL LES PROPOSITIONS APPROPRIEES .  ARTICLE 3  1 . AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , ON ENTEND PAR :  A ) " VETERINAIRE OFFICIEL " , LE VETERINAIRE DESIGNE PAR L'AUTORITE CENTRALE COMPETENTE DE L'ETAT MEMBRE ;  B ) " MOYEN DE TRANSPORT " , LES PARTIES RESERVEES AU CHARGEMENT DANS LES VEHICULES AUTOMOBILES , LES VEHICULES CIRCULANT SUR LES RAILS , LES AERONEFS , AINSI QUE LES CALES DES BATEAUX OU LES CONTENEURS POUR LE TRANSPORT PAR TERRE , MER OU AIR ;  C ) " TRANSPORT INTERNATIONAL " , TOUT MOUVEMENT D'ANIMAUX QUI S'EFFECTUE A L'AIDE D'UN MOYEN DE TRANSPORT ET QUI IMPLIQUE LE FRANCHISSEMENT D'UNE FRONTIERE , A L'EXCLUSION TOUTEFOIS DU TRAFIC FRONTALIER .  2 . POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX D'ANIMAUX VISES AU CHAPITRE IER DE L'ANNEXE , LE VETERINAIRE OFFICIEL DOIT ATTESTER QUE CES ANIMAUX SONT APTES AU TRANSPORT AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  ARTICLE 4  CHAQUE ETAT MEMBRE VEILLE A CE QUE , A L'OCCASION D'UNE EXPEDITION VERS OU EN PROVENANCE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE , D'UNE EXPORTATION A DESTINATION DES PAYS TIERS OU D'UNE IMPORTATION EN PROVENANCE DES PAYS TIERS OU EN CAS DE TRANSIT , LE TRANSPORT INTERNATIONAL D'ANIMAUX S'EFFECTUE SUR SON TERRITOIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ANNEXE DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  ILS PRENNENT EN PARTICULIER TOUTES LES MESURES NECESSAIRES AFIN QUE TOUTE SOUFFRANCE PUISSE ETRE EPARGNEE AUX ANIMAUX OU QU'ELLE SOIT REDUITE AU MINIMUM , EN CAS DE GREVE OU DE TOUT CAS DE FORCE MAJEURE EMPECHANT , SUR LEUR TERRITOIRE , L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  ARTICLE 5  LORSQUE , AU COURS D'UN TRANSPORT INTERNATIONAL , IL EST CONSTATE QUE LA PRESENTE DIRECTIVE N'EST PAS OU N'EST PLUS RESPECTEE , L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL CETTE CONSTATATION EST FAITE PREND LES MESURES NECESSAIRES POUR REMEDIER A LA SITUATION DANS LA MESURE DU POSSIBLE .  TOUTEFOIS , SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION D'EVENTUELLES MESURES DE POLICE SANITAIRE , L'ACHEMINEMENT DES ANIMAUX NE PEUT ETRE INTERROMPU QUE SI UNE TELLE MESURE EST INDISPENSABLE AU BIEN-ETRE DES ANIMAUX TRANSPORTES .  ARTICLE 6  1 . LORSQU'UN ETAT MEMBRE ESTIME QUE LA PRESENTE DIRECTIVE , LORS D'UN TRANSPORT INTERNATIONAL D'ANIMAUX EN PROVENANCE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE , N'EST PAS OU N'EST PLUS RESPECTEE DANS CE DERNIER ETAT MEMBRE , IL EN INFORME CET ETAT MEMBRE QUI PREND TOUTES LES MESURES NECESSAIRES ET NOTIFIE AU PREMIER ETAT MEMBRE LES DECISIONS PRISES ET LES MOTIFS DE CES DECISIONS .  SI CELUI-CI CRAINT QUE LES MESURES NECESSAIRES N'AIENT PAS ETE PRISES OU QU'ELLES NE SOIENT INAPPROPRIEES , IL EN INFORME LA COMMISSION QUI PEUT DEMANDER L'AVIS D'UN OU DE PLUSIEURS EXPERTS VETERINAIRES .  2 . LES EXPERTS VETERINAIRES DOIVENT AVOIR LA NATIONALITE D'UN DES ETATS MEMBRES AUTRES QUE CEUX EN LITIGE .  3 . APRES CONSULTATION DES ETATS MEMBRES , LA COMMISSION DETERMINE LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA DESIGNATION DES EXPERTS VETERINAIRES ET LA PROCEDURE A SUIVRE LORS DE L'ELABORATION DE LEURS AVIS .  ARTICLE 7  LE CONSEIL , STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE , ARRETE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  EN PARTICULIER , IL ARRETE , DANS L'ANNEE QUI SUIT LA DATE DE L'ADOPTION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU POINT 1 SOUS D ) DE L'ANNEXE ET FIXE , A CETTE OCCASION , LES MODALITES D'EXECUTION A ARRETER PAR LA COMMISSION , AINSI QUE LA PROCEDURE SELON LAQUELLE CES MODALITES SERONT ARRETEES .  ARTICLE 8  LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DIPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE LE 1ER AOUT 1978 .  ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .  ARTICLE 9  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 18 JUILLET 1977 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  A . HUMBLET  ANNEXE  CHAPITRE PREMIER  SOLIPEDES DOMESTIQUES ET ANIMAUX DOMESTIQUES DES ESPECES BOVINE , OVINE , CAPRINE ET PORCINE  A . DISPOSITIONS GENERALES  1 . A ) AVANT LEUR CHARGEMENT EN VUE D'UN TRANSPORT INTERNATIONAL , LES ANIMAUX DOIVENT ETRE INSPECTES PAR UN VETERINAIRE OFFICIEL DU PAYS EXPORTATEUR QUI S'ASSURE DE LEUR APTITUDE AU VOYAGE .  B ) LE CHARGEMENT DOIT ETRE EFFECTUE CONFORMEMENT AUX CONDITIONS APPROUVEES PAR LE VETERINAIRE OFFICIEL .  C ) LE VETERINAIRE OFFICIEL DELIVRE UN CERTIFICAT DANS LEQUEL SONT CONSIGNES L'IDENTIFICATION DES ANIMAUX , LEUR APTITUDE AU VOYAGE ET , SAUF IMPOSSIBILITE , L'IMMATRICULATION DU MOYEN DE TRANSPORT ET LE TYPE DU VEHICULE .  D ) DANS CERTAINS CAS DETERMINES , LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES , A LEUR DEMANDE , SELON LA PROCEDURE VISEE A L'ARTICLE 7 , A NE PAS APPLIQUER LE PRESENT POINT .  2 . LES ANIMAUX QUI DOIVENT METTRE BAS DANS LA PERIODE CORRESPONDANT AU TRANSPORT OU AYANT MIS BAS DEPUIS MOINS DE QUARANTE-HUIT HEURES NE DOIVENT PAS ETRE CONSIDERES COMME APTES AU VOYAGE .  3 . LE VETERINAIRE OFFICIEL DU PAYS EXPORTATEUR , DU PAYS DE TRANSIT OU DU PAYS IMPORTATEUR PEUT PRESCRIRE UNE PERIODE DE REPOS , DANS LE LIEU QU'IL DESIGNE , PENDANT LAQUELLE LES ANIMAUX RECEVRONT LES SOINS NECESSAIRES .  4 . A ) LES ANIMAUX DOIVENT DISPOSER DE SUFFISAMMENT D'ESPACE ET DOIVENT , SAUF INDICATIONS SPECIALES CONTRAIRES , POUVOIR SE COUCHER .  B ) LES MOYENS DE TRANSPORT OU LES EMBALLAGES DOIVENT ETRE CONCUS POUR PROTEGER LES ANIMAUX CONTRE LES INTEMPERIES ET LES GRANDS ECARTS CLIMATIQUES . LA VENTILATION ET LE CUBAGE D'AIR DOIVENT ETRE ADAPTES AUX CONDITIONS DE TRANSPORT ET APPROPRIES A L'ESPECE ANIMALE TRANSPORTEE .  C ) LES EMBALLAGES ( CAISSES , CAGES , ETC . ) SERVANT AU TRANSPORT DES ANIMAUX DOIVENT ETRE MUNIS D'UN SYMBOLE INDIQUANT LA PRESENCE D'ANIMAUX VIVANTS ET D'UN SIGNE INDIQUANT LA POSITION DANS LAQUELLE LES ANIMAUX SE TROUVENT DEBOUT . ILS DOIVENT ETRE DE NETTOYAGE FACILE ET EQUIPES DE MANIERE A ASSURER LA SECURITE DES ANIMAUX . ILS DOIVENT EGALEMENT PERMETTRE D'EXAMINER LES ANIMAUX ET DE LEUR DONNER LES SOINS NECESSAIRES ET ETRE DISPOSES DE FACON A NE PAS GENER LA CIRCULATION D'AIR . AU COURS DU TRANSPORT ET DES MANIPULATIONS , LES EMBALLAGES DOIVENT TOUJOURS ETRE MAINTENUS EN POSITION VERTICALE ET NE DOIVENT PAS ETRE EXPOSES A DES SECOUSSES OU A DES HEURTS VIOLENTS .  D ) AU COURS DU TRANSPORT , LES ANIMAUX DOIVENT ETRE ABREUVES ET RECEVOIR UNE ALIMENTATION APPROPRIEE A DES INTERVALLES CONVENABLES . CES INTERVALLES NE DOIVENT PAS DEPASSER VINGT-QUATRE HEURES ; LA PERIODE DE VINGT-QUATRE HEURES PEUT TOUTEFOIS ETRE PROLONGEE SI LE TRANSPORT PEUT ATTEINDRE LE LIEU DE DEBARQUEMENT DES ANIMAUX DANS UN DELAI RAISONNABLE .  E ) LES SOLIPEDES DOIVENT ETRE MUNIS D'UN LICOL PENDANT LE TRANSPORT . CETTE DISPOSITION NE S'APPLIQUE PAS OBLIGATOIREMENT AUX ANIMAUX NON DRESSES .  F ) LORSQUE LES ANIMAUX SONT ATTACHES , LES LIENS UTILISES DOIVENT ETRE D'UNE RESISTANCE TELLE QU'ILS NE PUISSENT SE BRISER DANS DES CONDITIONS NORMALES DE TRANSPORT ; CES LIENS DOIVENT ETRE D'UNE LONGUEUR SUFFISANTE LORSQU'IL EST NECESSAIRE DE DONNER AUX ANIMAUX LA POSSIBILITE DE SE COUCHER , SE NOURRIR ET S'ABREUVER . LES BOVINS NE DOIVENT PAS ETRE ATTACHES PAR LES CORNES .  G ) LES SOLIPEDES QUI NE VOYAGENT PAS DANS DES STALLES OU BOXES INDIVIDUELS DOIVENT AVOIR LES SABOTS POSTERIEURS DEFERRES .  H ) LES TAUREAUX DE PLUS DE DIX-HUIT MOIS DEVRAIENT DE PREFERENCE ETRE ATTACHES ; ILS SERONT MUNIS D'UN ANNEAU NASAL UTILISE EXCLUSIVEMENT POUR LEUR MANIEMENT .  5 . A ) QUAND LES ANIMAUX DE DIFFERENTES ESPECES SONT TRANSPORTES DANS UN MEME MOYEN DE TRANSPORT , ILS DOIVENT ETRE SEPARES PAR ESPECES . EN OUTRE , DES MESURES PARTICULIERES DOIVENT ETRE PREVUES POUR EVITER LES INCONVENIENTS QUI PEUVENT RESULTER DE LA PRESENCE , DANS LA MEME EXPEDITION , D'ESPECES NATURELLEMENT HOSTILES LES UNES AUX AUTRES . QUAND LE CHARGEMENT D'UN MEME MOYEN DE TRANSPORT EST COMPOSE D'ANIMAUX DE DIFFERENTS AGES , LES ADULTES DOIVENT ETRE SEPARES DES JEUNES ; TOUTEFOIS , CETTE RESTRICTION NE S'APPLIQUE PAS AUX FEMELLES VOYAGEANT AVEC LES PETITS QU'ELLES ALLAITENT . EN CE QUI CONCERNE LES BOVINS , LES SOLIPEDES ET LES PORCINS , LES MALES ADULTES NON CASTRES DOIVENT ETRE SEPARES DES FEMELLES ; EN OUTRE , LES VERRATS DOIVENT ETRE SEPARES LES UNS DES AUTRES , DE MEME QUE LES ETALONS .  B ) DANS LES COMPARTIMENTS OU SE TROUVENT DES ANIMAUX , IL NE DOIT PAS ETRE ENTREPOSE DE MARCHANDISES POUVANT NUIRE A LEUR BIEN-ETRE .  6 . UN EQUIPEMENT APPROPRIE , TEL QUE PONTS , RAMPES OU PASSERELLES , DOIT ETRE UTILISE POUR LE CHARGEMENT OU LE DECHARGEMENT DES ANIMAUX . CET EQUIPEMENT DOIT ETRE POURVU D'UN PLANCHER NON GLISSANT ET , SI NECESSAIRE , D'UNE PROTECTION LATERALE . LES ANIMAUX NE DOIVENT PAS ETRE SOULEVES PAR LA TETE , LES CORNES OU LES PATTES , LORS DU CHARGEMENT OU DU DECHARGEMENT .  7 . LE PLANCHER DES MOYENS DE TRANSPORT OU DES EMBALLAGES DOIT ETRE SUFFISAMMENT SOLIDE POUR RESISTER AU POIDS DES ANIMAUX TRANSPORTES . IL NE DOIT PAS ETRE GLISSANT , NI COMPORTER D'INTERSTICES . IL DOIT ETRE RECOUVERT D'UNE LITIERE SUFFISANTE POUR L'ABSORPTION DES DEJECTIONS , A MOINS QUE CELLE-CI PUISSE ETRE REMPLACEE PAR UN AUTRE PROCEDE PRESENTANT AU MINIMUM LES MEMES AVANTAGES .  8 . AFIN D'ASSURER EN COURS DE TRANSPORT LES SOINS NECESSAIRES AUX ANIMAUX , CEUX-CI DOIVENT ETRE ACCOMPAGNES , SAUF LORSQUE :  I ) LES ANIMAUX SONT REMIS AU TRANSPORT DANS DES EMBALLAGES CLOS ;  II ) LE TRANSPORTEUR PREND A CHARGE LES FONCTIONS DE CONVOYEUR ;  III ) L'EXPEDITEUR A CHARGE UN MANDATAIRE DE PRENDRE SOIN DES ANIMAUX DANS DES POINTS D'ARRET APPROPRIES .  9 . A ) LE CONVOYEUR OU LE MANDATAIRE DE L'EXPEDITEUR EST TENU DE PRENDRE SOIN DES ANIMAUX , DE LES ABREUVER , DE LES NOURRIR ET , LE CAS ECHEANT , DE LES TRAIRE .  B ) LES VACHES EN LACTATION DOIVENT ETRE TRAITES A DES INTERVALLES NE DEPASSANT PAS DOUZE HEURES .  C ) AFIN DE POUVOIR ASSURER CES SOINS , LE CONVOYEUR DOIT AVOIR A SA DISPOSITION , LE CAS ECHEANT , UN MOYEN D'ECLAIRAGE ADEQUAT .  10 . LES ANIMAUX MALADES OU BLESSES EN COURS DE TRANSPORT DOIVENT RECEVOIR LE PLUS TOT POSSIBLE LES SOINS D'UN VETERINAIRE ET , S'IL EST NECESSAIRE DE PROCEDER A LEUR ABATTAGE , CELUI-CI DOIT ETRE EFFECTUE DE MANIERE A EVITER DANS LA MESURE DU POSSIBLE TOUTE SOUFFRANCE .  11 . LES ANIMAUX NE DOIVENT ETRE CHARGES QUE DANS DES MOYENS DE TRANSPORT OU EMBALLAGES SOIGNEUSEMENT NETTOYES . LES CADAVRES D'ANIMAUX , LE FUMIER ET LES DEJECTIONS DOIVENT ETRE ENLEVES AUSSITOT QUE POSSIBLE .  12 . LES ANIMAUX DOIVENT ETRE ACHEMINES AUSSI RAPIDEMENT QUE POSSIBLE ET LES DELAIS , EN PARTICULIER CEUX DE CORRESPONDANCE , DOIVENT ETRE REDUITS AU MINIMUM .  13 . EN VUE D'ACCELERER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES AU MOMENT DE L'IMPORTATION OU DU TRANSIT , TOUT TRANSPORT D'ANIMAUX SERA ANNONCE AUSSITOT QUE POSSIBLE AU POSTE DE CONTROLE . POUR CES FORMALITES , LA PRIORITE DEVRAIT ETRE ACCORDEE AUX TRANSPORTS D'ANIMAUX .  14 . LES POSTES OU LE CONTROLE SANITAIRE EST EXERCE ET OU IL EXISTE UN TRAFIC IMPORTANT ET REGULIER D'ANIMAUX DOIVENT COMPORTER DES AMENAGEMENTS PERMETTANT DE FAIRE REPOSER , DE NOURRIR ET D'ABREUVER LES ANIMAUX .  B . DISPOSITIONS SPECIALES AUX TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER  15 . TOUT WAGON SERVANT AU TRANSPORT DES ANIMAUX DOIT ETRE MUNI D'UN SYMBOLE INDIQUANT LA PRESENCE D'ANIMAUX VIVANTS . A DEFAUT DE WAGONS SPECIALISES POUR LE TRANSPORT DES ANIMAUX , LES WAGONS UTILISES DOIVENT ETRE COUVERTS , APTES A CIRCULER A GRANDE VITESSE ET MUNIS D'OUVERTURES D'AERATION SUFFISAMMENT LARGES . CELLES-CI DOIVENT ETRE CONCUES DE FACON A EVITER QUE LES ANIMAUX PUISSENT S'ECHAPPER ET A GARANTIR LEUR SECURITE . LES PAROIS INTERIEURES DE CES WAGONS DOIVENT ETRE EN BOIS OU EN TOUT AUTRE MATERIAU APPROPRIE , DEPOURVUES D'ASPERITES ET MUNIES D'ANNEAUX OU DE BARRES D'ARRIMAGE PLACES A UNE HAUTEUR CONVENABLE .  16 . LES SOLIPEDES DOIVENT ETRE ATTACHES SOIT LE LONG DE LA MEME PAROI , SOIT EN VIS-A-VIS . TOUTEFOIS , LES ANIMAUX JEUNES ET NON DRESSES NE DOIVENT PAS ETRE ATTACHES .  17 . LES GRANDS ANIMAUX DOIVENT ETRE DISPOSES DANS LES WAGONS DE FACON A PERMETTRE AU CONVOYEUR DE CIRCULER ENTRE EUX .  18 . LORSQUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU POINT 5 SOUS A ) , IL FAUT PROCEDER A LA SEPARATION DES ANIMAUX , CELLE-CI PEUT ETRE REALISEE SOIT EN LES ATTACHANT DANS DES PARTIES SEPAREES DU WAGON SI LA SUPERFICIE DE CELUI-CI LE PERMET , SOIT AU MOYEN DE BARRIERES APPROPRIEES .  19 . LORS DE LA FORMATION DES TRAINS ET DE TOUTE AUTRE MANOEUVRE DES WAGONS , TOUTES PRECAUTIONS DOIVENT ETRE PRISES POUR EVITER LES ACCOSTAGES VIOLENTS DES WAGONS TRANSPORTANT DES ANIMAUX .  C . DISPOSITIONS SPECIALES AUX TRANSPORTS PAR ROUTE  20 . LES VEHICULES DOIVENT ETRE AMENAGES DE MANIERE QUE LES ANIMAUX NE PUISSENT S'EN ECHAPPER ET ETRE EQUIPES DE FACON A ASSURER LA SECURITE DES ANIMAUX ; ILS DOIVENT EN OUTRE ETRE POURVUS D'UNE TOITURE ASSURANT UNE PROTECTION EFFECTIVE CONTRE LES INTEMPERIES .  21 . DES DISPOSITIFS D'ATTACHE DOIVENT ETRE INSTALLES DANS LES VEHICULES UTILISES POUR LE TRANSPORT DES GRANDS ANIMAUX QUI DOIVENT NORMALEMENT ETRE ATTACHES . LORSQUE LE COMPARTIMENTAGE DES VEHICULES S'IMPOSE , IL DOIT ETRE REALISE A L'AIDE DE CLOISONS RESISTANTES .  22 . LES VEHICULES DOIVENT COMPORTER UNE RAMPE SATISFAISANT AUX CONDITIONS PREVUES AU POINT 6 .  D . DISPOSITIONS SPECIALES AUX TRANSPORTS PAR EAU  23 . L'EQUIPEMENT DES NAVIRES DOIT PERMETTRE LE TRANSPORT DES ANIMAUX SANS QUE CEUX-CI SOIENT EXPOSES A DES BLESSURES OU A DES SOUFFRANCES EVITABLES .  24 . LES ANIMAUX NE DOIVENT PAS ETRE TRANSPORTES SUR LES PONTS DECOUVERTS , SAUF DANS DES EMBALLAGES CONVENABLEMENT ARRIMES OU DANS DES ENCEINTES FIXES AGREEES PAR L'AUTORITE COMPETENTE ET ASSURANT UNE PROTECTION SATISFAISANTE CONTRE LA MER ET LES INTEMPERIES .  25 . LES ANIMAUX DOIVENT ETRE ATTACHES OU CONVENABLEMENT PLACES DANS LES PARCS OU LES EMBALLAGES .  26 . DES PASSAGES APPROPRIES DOIVENT ETRE AMENAGES POUR DONNER ACCES AUX PARCS OU EMBALLAGES DANS LESQUELS SE TROUVENT LES ANIMAUX . UN DISPOSITIF PERMETTANT D'ASSURER L'ECLAIRAGE DOIT ETRE PREVU .  27 . LE NOMBRE DES CONVOYEURS DOIT ETRE SUFFISANT , EU EGARD AU NOMBRE DES ANIMAUX TRANSPORTES ET A LA DUREE DE LA TRAVERSEE .  28 . TOUTES LES PARTIES DU NAVIRE OCCUPEES PAR LES ANIMAUX DOIVENT ETRE POURVUES DE DISPOSITIFS D'ECOULEMENT DES EAUX ET ETRE MAINTENUES EN BON ETAT DE PROPRETE .  29 . UN INSTRUMENT DU TYPE AGREE PAR L'AUTORITE COMPETENTE DOIT ETRE DISPONIBLE A BORD POUR PROCEDER A L'ABATTAGE DES ANIMAUX EN CAS DE BESOIN .  30 . LES NAVIRES SERVANT AU TRANSPORT DES ANIMAUX DOIVENT ETRE MUNIS , AVANT LE DEPART , DE RESERVES D'EAU POTABLE ET D'ALIMENTS APPROPRIES JUGEES SUFFISANTES PAR LES AUTORITES COMPETENTES DU PAYS EXPEDITEUR , TANT PAR RAPPORT A L'ESPECE ET AU NOMBRE DES ANIMAUX TRANSPORTES QU'A LA DUREE DU TRANSPORT .  31 . DES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE PRISES EN VUE D'ISOLER AU COURS DU TRANSPORT LES ANIMAUX MALADES OU BLESSES ET , AU BESOIN , LES PREMIERS SOINS DOIVENT LEUR ETRE FOURNIS .  32 . LES DISPOSITIONS DES POINTS 23 A 31 NE S'APPLIQUENT PAS AUX TRANSPORTS D'ANIMAUX EFFECTUES SUR DES VEHICULES FERROVIAIRES OU ROUTIERS CHARGES SUR DES FERRY-BOATS OU DES NAVIRES SEMBLABLES .  E . DISPOSITIONS SPECIALES AUX TRANSPORTS PAR AIR  33 . LES ANIMAUX DOIVENT ETRE PLACES DANS DES EMBALLAGES OU STALLES CONVENANT A L'ESPECE TRANSPORTEE . DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES A CONDITION QUE DES AMENAGEMENTS APPROPRIES SOIENT FAITS POUR RETENIR LES ANIMAUX .  34 . DES PRECAUTIONS DOIVENT ETRE PRISES POUR EVITER LES TEMPERATURES TROP HAUTES OU TROP BASSES A BORD , EN TENANT COMPTE DE L'ESPECE . EN OUTRE , LES FORTES VARIATIONS DE PRESSION D'AIR DOIVENT ETRE EVITEES .  35 . UN INSTRUMENT DU TYPE AGREE PAR L'AUTORITE COMPETENTE DOIT ETRE DISPONIBLE A BORD DES AVIONS-CARGOS POUR L'ABATTAGE DES ANIMAUX EN CAS DE BESOIN .  CHAPITRE II  OISEAUX ET LAPINS DOMESTIQUES  36 . LES DISPOSITIONS DES POINTS CI-APRES DU CHAPITRE IER S'APPLIQUENT MUTATIS MUTANDIS AUX TRANSPORTS DES OISEAUX ET LAPINS DOMESTIQUES : POINTS 4 SOUS A ) , B ) ET C ) , 5 , 11 A 15 INCLUS , 19 , 20 , 23 A 28 INCLUS , 30 ET 32 A 34 INCLUS .  37 . A ) LES ANIMAUX MALADES OU BLESSES NE DOIVENT PAS ETRE CONSIDERES COMME APTES AU VOYAGE . CEUX QUI SONT BLESSES OU MALADES EN COURS DE TRANSPORT DOIVENT RECEVOIR LES PREMIERS SOINS AUSSITOT QUE POSSIBLE ET , SI CELA EST NECESSAIRE , ETRE SOUMIS A UN EXAMEN VETERINAIRE .  B ) LORSQUE LES ANIMAUX SONT CHARGES DANS DES EMBALLAGES SUPERPOSES OU DANS UN VEHICULE A PLUSIEURS ETAGES , LES MESURES NECESSAIRES DOIVENT ETRE PRISES AFIN D'EMPECHER LA CHUTE DES DEJECTIONS SUR LES ANIMAUX AUX NIVEAUX INFERIEURS .  C ) UNE NOURRITURE APPROPRIEE ET , SI NECESSAIRE , DE L'EAU DOIVENT ETRE A LEUR DISPOSITION EN QUANTITE SUFFISANTE , SAUF DANS LES CAS DE :  I ) TRANSPORTS D'UNE DUREE INFERIEURE A DOUZE HEURES ;  II ) TRANSPORTS D'UNE DUREE INFERIEURE A VINGT-QUATRE HEURES LORSQU'IL S'AGIT D'OISILLONS DE TOUTE ESPECE , A CONDITION QUE LE TRANSPORT SOIT TERMINE DANS LES SOIXANTE-DOUZE HEURES SUIVANT L'ECLOSION .  CHAPITRE III  CHIENS ET CHATS DOMESTIQUES  38 . A ) LES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE S'APPLIQUENT AUX TRANSPORTS DE CHIENS ET CHATS DOMESTIQUES , A L'EXCEPTION DE CEUX QUI SONT ACCOMPAGNES PAR LEUR PROPRIETAIRE OU LE REPRESENTANT DE CELUI-CI .  B ) LES DISPOSITIONS DES POINTS CI-APRES DU CHAPITRE IER S'APPLIQUENT MUTATIS MUTANDIS AUX TRANSPORTS DE CHIENS ET CHATS : POINTS 2 , 4 SOUS A ) , B ) ET C ) , 5 , 7 , 8 , 9 SOUS A ) ET C ) , 10 A 15 INCLUS , 18 A 21 INCLUS , 23 A 27 INCLUS ET 29 A 35 INCLUS .  39 . LES ANIMAUX TRANSPORTES DOIVENT ETRE NOURRIS A DES INTERVALLES N'EXCEDANT PAS VINGT-QUATRE HEURES ET ABREUVES A DES INTERVALLES N'EXCEDANT PAS DOUZE HEURES . DES INSTRUCTIONS REDIGEES DE FACON CLAIRE CONCERNANT LE RAVITAILLEMENT DES ANIMAUX DOIVENT ACCOMPAGNER CES DERNIERS . LES CHIENNES EN CHALEUR DOIVENT ETRE SEPAREES DES MALES .  CHAPITRE IV  AUTRES MAMMIFERES ET OISEAUX  40 . A ) LES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE S'APPLIQUENT AUX TRANSPORTS DES MAMMIFERES ET OISEAUX NON VISES PAR LES CHAPITRES PRECEDENTS .  B ) LES DISPOSITIONS DES POINTS CI-APRES DU CHAPITRE IER S'APPLIQUENT MUTATIS MUTANDIS AUX TRANSPORTS D'ESPECES TRAITEES DANS CE CHAPITRE : POINTS 2 , 3 , 4 SOUS A ) , B ) ET C ) , 5 A 8 INCLUS , 9 SOUS A ) ET C ) , 10 A 15 INCLUS ET 18 A 35 INCLUS .  41 . LES ANIMAUX DOIVENT UNIQUEMENT ETRE TRANSPORTES DANS DES VEHICULES OU DES EMBALLAGES APPROPRIES SUR LESQUELS IL SERA APPOSE , LE CAS ECHEANT , UNE MENTION INDIQUANT QU'IL S'AGIT D'ANIMAUX SAUVAGES , CRAINTIFS OU DANGEREUX . EN OUTRE , DES INSTRUCTIONS REDIGEES DE FACON CLAIRE CONCERNANT LE RAVITAILLEMENT ET LES SOINS PARTICULIERS A DONNER AUX ANIMAUX DOIVENT ACCOMPAGNER CEUX-CI .  42 . LES CERVIDES NE DOIVENT PAS ETRE TRANSPORTES DANS LA PERIODE PENDANT LAQUELLE ILS REFONT LEURS BOIS , A MOINS QUE NE SOIENT PRISES DES PRECAUTIONS SPECIALES .  43 . LES SOINS DOIVENT ETRE DONNES AUX ANIMAUX VISES DANS LE PRESENT CHAPITRE CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS PREVUES AU POINT 41 .  CHAPITRE V  ANIMAUX A SANG FROID  44 . LES ANIMAUX A SANG FROID DOIVENT ETRE TRANSPORTES DANS DES EMBALLAGES APPROPRIES ET COMPTE TENU DES NECESSITES RELATIVES NOTAMMENT A L'ESPACE , A LA VENTILATION , A LA TEMPERATURE , A L'APPROVISIONNEMENT EN EAU ET A L'OXYGENATION , POUR LE CAS ET DANS LA MESURE OU CES EXIGENCES SONT ADAPTEES A L'ESPECE CONSIDEREE . ILS DOIVENT ETRE ACHEMINES A DESTINATION AUSSITOT QUE POSSIBLE .


Avis juridique important

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31999L0066

Directive 1999/66/CE de la Commission, du 28 juin 1999, établissant les exigences relatives à l'étiquette ou à un autre document émis par le fournisseur conformément à la directive 98/56/CE du Conseil

Journal officiel n° L 164 du 30/06/1999 p. 0076 - 0077

DIRECTIVE 1999/66/CE DE LA COMMISSIONdu 28 juin 1999établissant les exigences relatives à l'étiquette ou à un autre document émis par le fournisseur conformément à la directive 98/56/CE du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales(1), et notamment son article 8, paragraphe 3,(1) considérant que l'étiquette ou les autres documents devraient fournir les renseignements nécessaires aussi bien au contrôle officiel qu'à l'information du cultivateur;(2) considérant que, lorsque les matériels de multiplication sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire établi conformément au régime phytosanitaire communautaire, le passeport phytosanitaire peut remplacer, sous certaines conditions, l'étiquette ou l'autre document émis par le fournisseur;(3) considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent pour les matériels de mutliplication et les plantes ornementales,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa présente directive établit les exigences relatives aux étiquettes ou aux autres documents émis par les fournisseurs de matériels de multiplication des plantes ornementales visés à l'article 8 de la directive 98/56/CE.Article 21. L'étiquette ou le document du fournisseur visé à l'article 1er doit être fait d'un matériau approprié n'ayant jamais été utilisé auparavant et les mentions doivent y être imprimées dans une au moins des langues officielles de la Communauté. Les rubriques de renseignements suivantes doivent y figurer:i) la mention "qualité CE";ii) l'indication du code de l'État membre de la Communauté européenne;iii) l'indication de l'organisme officiel responsable ou de son code distinctif;iv) le numéro d'enregistrement;v) le numéro de série individuel, de la semaine ou du lot;vi) le nom botanique;vii) la dénomination de la variété, s'il y a lieu.Dans le cas d'un porte-greffe: la dénomination de la variété ou sa désignation;viii) la dénomination du groupe de plantes, s'il y a lieu;ix) la quantité;x) en cas d'importation en provenance de pays tiers conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/56/CE, le nom du pays producteur.2. Lorsque les matériels de multiplication sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire, conformément à la directive 92/105/CEE de la Commission(2), le passeport peut remplacer l'étiquette ou le document émis par le fournisseur visé au paragraphe 1. Néanmoins, la mention "qualité CE" et la référence à l'organisme officiel responsable prévu par la directive 98/56/CE doivent y figurer ainsi que, s'il y a lieu, l'indication de la variété, du porte-greffe ou du groupe de plantes. En cas d'importation en provenance de pays tiers conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/56/CE, le nom du pays producteur doit également être mentionné. Cette information peut figurer sur le même document que le passeport phytosanitaire, mais doit ressortir clairement à un endroit séparé.Article 3Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 31 décembre 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de leur législation nationale arrêtées dans le domaine couvert par la présente directive.Article 4La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 28 juin 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 226 du 13.8.1998, p. 16.(2) JO L 4 du 8.1.1993, p. 22.


title: Directive 2006/35/CE de la Commission du  24 mars 2006  modifiant les annexes I à IV de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté

text:
               25.3.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 88/9

         DIRECTIVE 2006/35/CE DE LA COMMISSION
   du 24 mars 2006
   modifiant les annexes I à IV de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 14, second alinéa, point c),
   après consultation des États membres concernés,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2000/29/CE prévoit certaines mesures contre l’introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux en provenance d’autres États membres ou de pays tiers. Elle prévoit également la reconnaissance de certaines zones comme zones protégées.

               (2)

               Les informations fournies par le Portugal montrant que la présence de Bemisia tabaci Genn. (populations européennes) est établie dans la région d’Alentajo et dans certaines communes de la région de Ribatejo e Oeste, il n’y a plus lieu de reconnaître ces régions comme zones protégées à l’égard de cet organisme nuisible.

               (3)

               Les informations fournies par la Slovénie montrant que la présence d’Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. est établie dans les régions de Gorenjska et de Maribor, il n’y a plus lieu de reconnaître ces régions comme zones protégées à l’égard de cet organisme nuisible.

               (4)

               Les informations fournies par la Slovaquie montrant que la présence d’Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. est établie dans certaines communes des comtés de Dunajská Streda, Levice, Topoľčany, Poltár, Rožňava et Trebišovles, il n’y a plus lieu de reconnaître ces régions comme zones protégées à l’égard de cet organisme nuisible.

               (5)

               L’Italie ayant fourni des informations montrant que la présence d’Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. était désormais établie dans certaines parties de son territoire, il n’y a plus lieu de reconnaître ces zones comme protégées à l’égard de cet organisme nuisible.

               (6)

               La Lituanie ayant fourni des informations montrant que la présence du virus de la rhizomanie était désormais établie sur son territoire, il n’y a plus lieu de reconnaître ce pays comme zone protégée à l’égard de ce virus.

               (7)

               Il convient dès lors de modifier en conséquence les annexes concernées de la directive 2000/29/CE.

               (8)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les annexes I à IV de la directive 2000/29/CE sont modifiées conformément au texte de l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 avril 2006, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er mai 2006.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 24 mars 2006.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/14/CE de la Commission (JO L 34 du 7.2.2006, p. 24).

      ANNEXE
      Les annexes I à IV de la directive 2000/29/CE sont modifiées comme suit:

                  1)

                  À l’annexe I, la partie B est modifiée comme suit:

                              a)

                              au point a) 1, les termes figurant entre parenthèses après le terme «P» sont remplacés par les termes suivants:
                              «Azores, Beira Interior, Beira Litoral, Entre Douro e Minho, Madeira, Ribatejo e Oeste (communes de Alcobaça, Alenquer, Bombarral, Cadaval, Caldas da Rainha, Lourinhã, Nazaré, Obidos, Peniche et Torres Vedras) et Trás-os-Montes»;

                              b)

                              au point b) 1, le terme «LT» est supprimé.

                  2)

                  À l'annexe II, la partie B est modifiée comme suit:
                  dans la troisième colonne du point b) 2:

                              a)

                              les termes «(à l’exclusion de la zone provinciale située au nord de la route nationale no 9 — Via Emilia)» sont ajoutés après «Forli-Cesena» et après «Rimini»;

                              b)

                              les termes «Trentin-Haut-Adige: province autonome de Trente;» sont supprimés;

                              c)

                              les termes suivants sont insérés après le terme «Slovénie»: «(à l’exception des régions de Gorenjska et de Maribor)»;

                              d)

                              les termes suivants sont insérés après le terme «Slovaquie»: «[à l’exception des communes de Blahová, Horné Mýto et Okoč (comté de Dunajská Streda), Hronovce et Hronské Kľačany (comté de Levice), Veľké Ripňany (comté de Topoľčany), Málinec (comté de Poltár), Hrhov (comté de Rožňava), Kazimír, Luhyňa, Malý Horeš, Svätuše et Zatín (comté de Trebišov)]».

                  3)

                  À l'annexe III, la partie B est modifiée comme suit:
                  dans la deuxième colonne des points 1 et 2:

                              a)

                              les termes «(à l’exclusion de la zone provinciale située au nord de la route nationale no 9 — Via Emilia)» sont ajoutés après «Forli-Cesena» et après «Rimini»;

                              b)

                              les termes «Trentin-Haut-Adige: province autonome de Trente;» sont supprimés;

                              c)

                              les termes suivants sont insérés après le terme «Slovénie»: «(à l’exception des régions de Gorenjska et de Maribor)»;

                              d)

                              les termes suivants sont insérés après le terme «Slovaquie»: «[à l’exception des communes de Blahová, Horné Mýto et Okoč (comté de Dunajská Streda), Hronovce et Hronské Kľačany (comté de Levice), Veľké Ripňany (comté de Topoľčany), Málinec (comté de Poltár), Hrhov (comté de Rožňava), Kazimír, Luhyňa, Malý Horeš, Svätuše et Zatín (comté de Trebišov)]».

                  4)

                  À l'annexe IV, la partie B est modifiée comme suit:

                              a)

                              dans la troisième colonne du point 20.1, le terme «LT» est supprimé;

                              b)

                              dans la troisième colonne du point 20.2, le terme «LT» est supprimé;

                              c)

                              dans la troisième colonne du point 21, les termes «Trentin-Haut-Adige: province autonome de Trente;» sont supprimés;

                              d)

                              dans la troisième colonne des points 21 et 21.3:

                                          1)

                                          les termes «(à l’exclusion de la zone provinciale au nord de la route nationale no 9 — Via Emilia)» sont ajoutés après «Forli-Cesena» et après «Rimini»;

                                          2)

                                          les termes suivants sont insérés après le terme «Slovénie»: «(à l’exception des régions de Gorenjska et de Maribor)»;

                                          3)

                                          les termes suivants sont insérés après le terme «Slovaquie»: «[à l’exception des communes de Blahová, Horné Mýto et Okoč (comté de Dunajská Streda), Hronovce et Hronské Kľačany (comté de Levice), Veľké Ripňany (comté de Topoľčany), Málinec (comté de Poltár), Hrhov (comté de Rožňava), Kazimír, Luhyňa, Malý Horeš, Svätuše et Zatín (comté de Trebišov)]»;

                              e)

                              dans la troisième colonne du point 22, le terme «LT» est supprimé;

                              f)

                              dans la troisième colonne du point 23, le terme «LT» est supprimé;

                              g)

                              dans la troisième colonne des points 24.1, 24.2 et 24.3:
                              les termes entre parenthèses après le terme «P» sont remplacés par les termes suivants: «Azores, Beira Interior, Beira Litoral, Entre Douro e Minho, Madeira, Ribatejo e Oeste (communes de Alcobaça, Alenquer, Bombarral, Cadaval, Caldas da Rainha, Lourinhã, Nazaré, Obidos, Peniche et Torres Vedras) et Trás-os-Montes»;

                              h)

                              dans la troisième colonne du point 25, le terme «LT» est supprimé;

                              i)

                              dans la troisième colonne du point 26, le terme «LT» est supprimé;

                              j)

                              dans la troisième colonne du point 27.1, le terme «LT» est supprimé;

                              k)

                              dans la troisième colonne du point 27.2, le terme «LT» est supprimé;

                              l)

                              dans la troisième colonne du point 30, le terme «LT» est supprimé.


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31976L0603

Quinzième directive 76/603/CEE de la Commission, du 21 juin 1976, modifiant les annexes de la directive du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 198 du 23/07/1976 p. 0010 - 0021 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 16 p. 0022

++++ ( 1 ) JO N L 270 DU 14 . 12 . 1970 , P . 1 .   ( 2 ) JO N L 160 DU 22 . 6 . 1976 , P . 11 .  QUINZIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION  DU 21 JUIN 1976  MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX   ( 76/603/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA QUATORZIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 8 JUIN 1976 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,  CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE PREVOIENT QUE LE CONTENU DES ANNEXES DOIT ETRE CONSTAMMENT ADAPTE A L'EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ;  CONSIDERANT QUE , LORS D'UNE PRECEDENTE MODIFICATION DE LA DIRECTIVE , UNE ERREUR S'EST GLISSEE A PROPOS DES CONDITIONS D'EMPLOI DE L'OLEANDOMYCINE POUR LES VOLAILLES ET QU'IL S'IMPOSE DE LA RECTIFIER ;  CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ANNEXES , EN CE QUI CONCERNE LES SUBSTANCES A EFFETS ANTIOXYGENES , LES EMULSIFIANTS ET LES AGENTS STABILISANTS NECESSITENT D'ETRE ADAPTEES AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES PRISES A CET EGARD DANS LE DOMAINE DES DENREES ALIMENTAIRES ;  CONSIDERANT QUE L'USAGE DES COCCIDIOSTATIQUES DECOQUINATE ET MONENSIN-SODIUM POUR LES POULETS ET ROBENIDINE POUR LES POULETS ET LES DINDONS , INSCRITS JUSQU'A PRESENT A L'ANNEXE II , ONT ETE LARGEMENT EXPERIMENTES DANS LA COMMUNAUTE ; QU'IL CONVIENT DES LORS DE LES AUTORISER , SOUS CERTAINES CONDITIONS , AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;  CONSIDERANT QUE LA PLUPART DES AGENTS CONSERVATEURS AYANT FAIT L'OBJET DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES DANS LE DOMAINE DES DENREES ALIMENTAIRES SONT EGALEMENT UTILISES DANS LA COMMUNAUTE POUR LA PRESERVATION DES ALIMENTS DES ANIMAUX ; QU'IL CONVIENT DES LORS DE LES INCLURE DANS LES ANNEXES ;  CONSIDERANT QUE L'USAGE DE CERTAINS ADDITIFS APPARTENANT AUX GROUPES DES ANTIBIOTIQUES , DES COCCIDIOSTATIQUES ET AUTRES SUBSTANCES MEDICAMENTEUSES , DES EMULSIFIANTS , STABILISANTS , EPAISSISSANTS ET GELIFIANTS , DES MATIERES COLORANTES , DES FACTEURS DE CROISSANCE ET DES AUXILIAIRES DE FABRICATION , DEJA INSCRITS A L'ANNEXE II , NECESSITE DES EXAMENS COMPLEMENTAIRES ; QU'IL CONVIENT DE CE FAIT DE PROROGER LEUR DELAI D'AUTORISATION ;  CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS D'ELEVAGE DES JEUNES ANIMAUX NECESSITENT , DANS CERTAINS ETATS MEMBRES , L'UTILISATION D'ANTIBIOTIQUES DE L'ANNEXE I A DES TENEURS PLUS ELEVEES QUE CELLES QUI Y SONT FIXEES ; QU'IL CONVIENT D'AUTORISER CET USAGE A L'ECHELON NATIONAL DANS DES CONDITIONS LIMITEES QUI NE PEUVENT ENTRAINER DE RISQUES POUR LA SANTE ANIMALE OU HUMAINE ;  CONSIDERANT QUE L'USAGE DE L'ANTIBIOTIQUE AVOPARCINE POUR LES POULETS ET LES PORCS A ETE EXPERIMENTE AVEC SUCCES DANS CERTAINS ETATS MEMBRES ; QU'IL CONVIENT DE L'AUTORISER , SOUS CERTAINES CONDITIONS , AU MOINS AU NIVEAU NATIONAL , EN ATTENDANT QU'IL SOIT ADMIS A L'ECHELON COMMUNAUTAIRE ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX , SONT MODIFIEES COMME IL EST STIPULE AUX ARTICLES CI-APRES .  ARTICLE 2  L'ANNEXE I EST MODIFIEE COMME SUIT :  1 . PARTIE A " ANTIBIOTIQUES "  POUR L'ADDITIF E 704 " OLEANDOMYCINE " , LA VALEUR " 5 " INDIQUEE DANS LA COLONNE " TENEUR MINIMALE " ET LA VALEUR " 20 " INDIQUEE DANS LA COLONNE " TENEUR MAXIMALE " EN REGARD DES " DINDONS " ET DES " AUTRES VOLAILLES A L'EXCEPTION DES CANARDS , OIES , POULES PONDEUSES , PIGEONS " SONT REMPLACEES RESPECTIVEMENT PAR LES VALEURS " 2 " ET " 10 " .  2 . PARTIE B " SUBSTANCES AYANT DES EFFETS ANTIOXYGENES "  LES DISPOSITIONS EXISTANTES SONT REMPLACEES PAR LE TEXTE CI-APRES : ( VOIR J.O . L 198 DU 23 . 7 . 76 )  3 . PARTIE D " COCCIDIOSTATIQUES ET AUTRES SUBSTANCES MEDICAMENTEUSES "  LES POSITIONS CI-APRES SONT AJOUTEES : ( VOIR J.O . L 198 DU 23 . 7 . 76 )   ( VOIR J.O . L 198 DU 23 . 7 . 76 )  ARTICLE 3  L'ANNEXE II EST MODIFIEE COMME SUIT :  1 . PARTIE A " ANTIBIOTIQUES "  1.1 LA POSITION N 2 " ERYTHROMYCINE " EST COMPLETEE PAR LES MOTS " POULETS D'ENGRAISSEMENT , PORCS " DANS LA COLONNE " ESPECE ANIMALE " AINSI QUE PAR LES VALEURS " 5 " ET " 20 " RESPECTIVEMENT DANS LES COLONNES " TENEUR MINIMALE " ET " TENEUR MAXIMALE " EN REGARD DE CES ESPECES .  1.2 POUR LES POSITIONS N 2 " ERYTHROMYCINE " , N 6 " TYLOSINE " , N 17 " LINCOMYCINE " , N 18 " BACITRACINE-METHYLENE-DISALICYLATE " , AINSI QUE POUR L'USAGE DE L'ADDITIF N 15 " BACITRACINE-ZINC " POUR LES CANARDS , LA DATE DU 30 JUIN 1976 DANS LA COLONNE " DUREE DE L'AUTORISATION " EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 31 DECEMBRE 1977 .  1.3 POUR LA POSITION N 3 " HYGROMYCINE B " , LA DATE DU 30 JUIN 1976 DANS LA COLONNE " DUREE DE L'AUTORISATION " EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 31 DECEMBRE 1976 .  1.4 LA POSITION N 15 " BACITRACINE-ZINC " EST COMPLETEE COMME SUIT : ( VOIR J.O . L 198 DU 23 . 7 . 76 )  2 . PARTIE B " COCCIDIOSTATIQUES ET AUTRES SUBSTANCES MEDICAMENTEUSES "  2.1 LA DATE DU 30 JUIN 1976 DANS LA COLONNE " DUREE DE L'AUTORISATION " EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 31 DECEMBRE 1977 POUR LES POSITIONS MENTIONNEES CI-APRES :  N 2 " DIMETRIDAZOLE "  N 4 " FURAZOLIDONE "  N 6 " NICARBAZINE "  N 7 " NITROFURAZONE "  N 8 " SULFAQUINOXALINE "  N 9 " SULFAQUINOXALINE + PYRIMETHANINE "  N 10 " SULFAQUINOXALINE + DIAVERIDINE "  N 11 " SULFADIMETHOXINE + DIAVERIDINE "  N 12 " RONIDAZOLE "  N 13 " BIFURAN ( NITROFURAZONE + FURAZOLIDONE ) "  N 19 " HYDRAZIDE DE L'ACIDE 3,5-DINITRO-SALICYLIQUE - ( 5-NITROFURFURYLIDENE ) "  N 20 " AMPROLIUM + SULFAQUINOXALINE + ETHOPABATE "  N 21 " AMPROLIUM + SULFAQUINOXALINE + ETHOPABATE + PYRIMETHANINE " .  2.2 LA DATE DU 30 JUIN 1976 DANS LA COLONNE " DUREE DE L'AUTORISATION " EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 31 DECEMBRE 1978 POUR LES POSITIONS MENTIONNEES CI-APRES :  N 14 " METHYLBENZOQUATE "  N 16 " METICLORPINDOL + METHYLBENZOQUATE " .  2.3 LES POSITIONS N 1 " DECOQUINATE " , N 17 " MONENSIN-SODIUM " ET N 18 " ROBENIDINE " SONT SUPPRIMEES .   ( VOIR J.O . )  ARTICLE 4  LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR , LE 31 DECEMBRE 1976 AU PLUS TARD , LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE . ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .  ARTICLE 5  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 21 JUIN 1976 .  PAR LA COMMISSION  P . J . LARDINOIS  MEMBRE DE LA COMMISSION


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31998L0025

Directive 98/25/CE du Conseil du 27 avril 1998 modifiant la directive 95/21/CE concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté, ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port)

Journal officiel n° L 133 du 07/05/1998 p. 0019 - 0020

DIRECTIVE 98/25/CE DU CONSEIL du 27 avril 1998 modifiant la directive 95/21/CE concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté, ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 84, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (3),(1) considérant que l'article 2, point 1, de la directive 95/21/CE (4) précise qu'il y a lieu d'entendre par «conventions», les conventions citées dans cet article et en vigueur au moment de l'adoption de la directive; que l'article 2, point 2, précise qu'il faut entendre par «mémorandum d'entente», le mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port, signé à Paris le 26 janvier 1982, dans la version en vigueur de la date de l'adoption de la directive;(2) considérant que, depuis l'adoption de la directive 95/21/CE, des amendements à la convention Solas 74, à la convention Marpol 73/78 et à la convention STCW 78, sont entrés en vigueur; que les amendements les plus récents au mémorandum d'entente de Paris sont entrés en vigueur le 14 janvier 1998; qu'il est approprié d'appliquer lesdits amendements aux fins de la directive;(3) considérant que le code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code ISM) adopté par l'Organisation maritime internationale le 4 novembre 1993 et rendu obligatoire par le nouveau chapitre IX de la convention Solas établit un système de gestion de la sécurité, applicable tant à bord des navires qu'à terre par la compagnie responsable de l'exploitation du navire, et vérifié que l'administration du pays dans lequel ladite compagnie mène ses activités;(4) considérant que le code ISM constitue une contribution essentielle à la sécurité maritime et à la protection de l'environnement marin dans les eaux de la Communauté;(5) considérant que le code ISM entre en vigueur sur le plan international au 1er juillet 1998 pour tous les navires à passagers et pour les pétroliers, navires-citernes pour produits chimiques, transporteurs de gaz, vraquiers et engins de charge à grande vitesse d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 tonneaux;(6) considérant que le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil du 8 décembre 1995 concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers (5) vise à une application obligatoire et anticipée des dispositions du code ISM à tous les transbordeurs rouliers, quel que soit leur pavillon, à destination ou au départ de ports de la Communauté;(7) considérant que tout retard pris au niveau international dans la mise en oeuvre des dispositions du code ISM par les compagnies et les administrations serait préoccupant du point de vue de la sécurité maritime et de la protection de l'environnement;(8) considérant qu'il est donc nécessaire d'adopter des mesures communautaires spécifiques pour traiter les cas où il n'y a pas de certificats ISM à bord; que ces mesures doivent inclure l'immobilisation de tout navire dépourvu des certificats délivrés au titre du code ISM;(9) considérant toutefois que, en l'absence d'autres anomalies graves justifiant une immobilisation du navire, l'État membre concerné devrait être en mesure de donner l'autorisation de lever l'immobilisation du navire lorsque cela s'impose pour éviter l'encombrement du port;(10) considérant que, dans ce cas, les États membres doivent, conformément à l'article 11 de la directive 95/21/CE, prendre des mesures bien coordonnées pour assurer que les navires qui ont été autorisés à quitter un port sans posséder de certificat ISM en bonne et due forme se voient refuser l'accès à tout port dans la Communauté jusqu'à la délivrance de certificats valables en vertu du code ISM, sans préjudice du paragraphe 6 dudit article;(11) considérant que seul l'État membre ayant ordonné l'immobilisation peut lever le refus d'accès aux ports dans la Communauté; que cet État peut, s'il le souhaite, accepter toute information d'un autre État membre qui est réputée prouver qu'un navire dispose de certificats valables délivrés conformément au code ISM;(12) considérant qu'il doit être possible, par le biais d'une procédure simplifiée, d'adapter la directive 95/21/CE afin de tenir compte des amendements apportés aux conventions internationales et au mémorandum d'entente sur le contrôle des navires par l'État du port mentionnés à l'article 2 de ladite directive; que la procédure prévue à l'article 18 de ladite directive paraît la plus appropriée pour l'introduction de ces modifications; que l'article 19 doit être complété à cet effet,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La directive 95/21/CE est modifiée comme suit.1) L'article 2 est modifié comme suit:a) au point 1, les termes «en vigueur à la date de l'adoption de la présente directive» sont remplacés par les termes «en vigueur au 1er juillet 1998»;b) au point 2, les termes «dans la version en vigueur à la date de l'adoption de la présente directive» sont remplacés par les termes «dans la version en vigueur au 14 janvier 1998».2) L'article 9 bis suivant est inséré:«Article 9 bisProcédure applicable en cas d'absence de certificats ISM1. Lorsque l'inspection fait apparaître l'absence, à bord d'un navire auquel le code ISM est applicable à l'intérieur de la Communauté à la date de l'inspection, de la copie de l'attestation de conformité ou du certificat de gestion de sécurité délivrés conformément au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code ISM), l'autorité compétente veille à ce que le navire soit immobilisé.2. Nonobstant l'absence de la documentation visée au paragraphe 1, si l'inspection ne fait pas apparaître d'autres anomalies justifiant une immobilisation, l'autorité compétente peut lever l'ordre d'immobilisation afin d'éviter l'encombrement du port. Lorsqu'une telle décision est prise, l'autorité compétente en informe immédiatement les autorités compétentes des autres États membres.3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout navire autorisé à quitter un port d'un État membre dans les circonstances visées au paragraphe 2, se voie refuser l'accès à tout port de la Communauté, sauf dans les situations visées à l'article 11, paragraphe 6, jusqu'à ce que le propriétaire ou l'exploitant du navire ait démontré, à la satisfaction de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'ordre d'immobilisation a été prononcé, que le navire dispose de certificats valables délivrés conformément au code ISM. Lorsque des anomalies au sens de l'article 9, paragraphe 2, sont constatées et qu'il ne peut y être remédié dans le port d'immobilisation, les dispositions pertinentes de l'article 11 sont également applicables.»3) À l'article 19, le point c) suivant est ajouté:«c) adapter les dates indiquées à l'article 2 de manière à tenir compte des modifications qui sont entrées en vigueur en ce qui concerne les conventions internationales et le mémorandum d'entente visés par le présent article, à l'exception des protocoles à ces conventions.»Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1998. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 27 avril 1998.Par le ConseilLe présidentR. COOK(1) JO C 264 du 30. 8. 1997, p. 33.(2) Avis rendu le 10 décembre 1997 (JO C 73 du 9. 3. 1998, p. 64).(3) Avis du Parlement européen du 4 décembre 1997 (JO C 388 du 22. 12. 1997, p. 16), position commune du Conseil du 12 février 1998 (JO C 91 du 26. 3. 1998, p. 28) et décision du Parlement européen du 31 mars 1998 (JO C 138 du 4. 5. 1998).(4) JO L 157 du 7. 7. 1995, p. 1.(5) JO L 320 du 30. 12. 1995, p. 14.


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31973L0173

Directive 73/173/CEE du Conseil, du 4 juin 1973, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (solvants)

Journal officiel n° L 189 du 11/07/1973 p. 0007 - 0029 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 3 p. 0131  édition spéciale grecque: chapitre 15 tome 1 p. 0003  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 3 p. 0131  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 3 p. 0003  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 3 p. 0003

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 4 juin 1973  concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (solvants)  (73/173/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée,  vu l'avis du Comité économique et social,  considérant que les substances et préparations dangereuses font l'objet de réglementations dans les États membres ; que ces réglementations présentent des différences notables, surtout en ce qui concerne l'étiquetage mais également la classification selon le degré de danger ; que ces divergences constituent un obstacle aux échanges et ont une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché commun;  considérant qu'une réglementation relative aux substances dangereuses a déjà été établie par la directive du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1), modifiée en dernier lieu par la directive du 21 mai 1973 (2) ; qu'il est nécessaire de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses;  considérant que, en raison de l'étendue de ce domaine et des nombreuses mesures détaillées qui seront nécessaires pour réaliser le rapprochement de l'ensemble des dispositions relatives aux préparations dangereuses, il est utile de procéder d'abord au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses tels que les solvants;  considérant que ces préparations se caractérisent notamment par le danger de toxicité et de nocivité de leurs constituants;  considérant que des préparations qui contiennent une ou plusieurs de ces substances dangereuses sont utilisées très fréquemment tant dans les activités industrielles, agricoles et artisanales que dans les ménages, soit comme solvants en tant que tels, soit comme diluants, comme produits de nettoyage, de dégraissage ou produits similaires;  considérant que l'utilisation multiple et diverse de solvants dans d'autres préparations requiert par ailleurs la nécessité de tenir compte, dans d'autres directives, des dangers réellement existants qui résultent des conditions d'emploi telles que l'usage prolongé ou occasionnel, de la quantité des préparations dangereuses, de la dimension de leurs emballages et tous les autres éléments pouvant entrer en ligne de compte qui contribuent à une aggravation ou à une diminution des dangers ; que de telles directives devraient concerner notamment les pesticides, les colles, les encres d'imprimerie, les peintures et les vernis;  considérant que, pour des préparations dangereuses composées exclusivement de solvants, il est nécessaire, en raison de leurs caractéristiques particulières et de leurs conditions d'emploi, de tenir également compte, abstraction faite de tout autre élément d'appréciation, des valeurs connues en ce qui concerne les risques d'intoxication découlant d'un usage prolongé;  (1)JO nº 196 du 16.8.1967, p. 1. (2)JO nº L 167 du 25.6.1973, p. 1.   considérant que le progrès de la technique nécessite une adaptation rapide des prescriptions techniques définies dans la présente directive ; qu'il convient, pour faciliter la mise en oeuvre des mesures nécessaires à cet effet, d'assurer une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité pour l'adaption au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses, institué par la directive du 27 juin 1967,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. La présente directive concerne:    - la classification,       - l'emballage,       - l'étiquetage         des préparations dangereuses composées exclusivement de solvants destinés à être utilisés comme tels. Sont également considérées comme préparations dangereuses, les substances destinées à être utilisées comme solvants et renfermant des impuretés reprises à l'annexe en quantités supérieures aux limites définies à l'article 2 paragraphe 5.  2. Cette directive est applicable aux préparations qui sont mises sur le marché dans les États membres de la Communauté et qui contiennent une ou plusieurs substances mentionnées dans l'annexe.  3. La présente directive n'est pas applicable:    a) aux médicaments, aux stupéfiants, aux préparations radioactives et aux carburants;       b) au transport de ces préparations dangereuses par chemin de fer, par voies routière, fluviale, maritime ou aérienne;       c) aux munitions et aux objets qui contiennent ces préparations en tant qu'inflammateurs ou carburants;       d) aux préparations dangereuses exportées vers des pays tiers;       e) aux préparations en transit soumises à un contrôle douanier pour autant qu'elles ne font l'objet d'aucune transformation.         4. Sont applicables à la présente directive les définitions figurant à l'article 2 de la directive du 27 juin 1967.   Article 2 1. Les substances toxiques et nocives au sens de la définition reprise dans la directive du 27 juin 1967 et utilisées comme solvants, sont réparties en classes et sous-classes conformément à l'annexe.  Les substances toxiques figurent dans la classe I, les substances nocives dans la classe II. A chaque sous-classe est attribué un indice de classement I1 et un indice d'exonération I2 figurant dans le tableau ci-dessous: >PIC FILE= "T0006040">   2. Sont considérées comme toxiques, les préparations contenant une ou plusieurs substances mentionnées dans l'annexe, si la somme des produits obtenus en multipliant le pourcentage en poids des différentes substances toxiques ou nocives présentes dans la préparation par les indices I1 respectifs est supérieure à 500, soit: >PIC FILE= "T0006069">   3. Sont considérées comme nocives, les préparations contenant une ou plusieurs substances mentionnées dans l'annexe:    a) si la somme des produits visée au paragraphe 2 est inférieure ou égale à 500, soit >PIC FILE= "T0006070">   et       b) si la somme des produits obtenus en multipliant le pourcentage en poids des diverses substances  toxiques ou nocives présentes dans la préparation par les indices I2 respectifs est supérieure à 100, soit: >PIC FILE= "T0006075">          4. Ne sont pas considérées comme toxiques et nocives les préparations contenant une ou plusieurs substances mentionnées à l'annexe si la somme des produits obtenus en multipliant le pourcentage en poids des diverses substances toxiques ou nocives présentes dans la préparation par les indices I2 respectifs est inférieure ou égale à 100, soit: >PIC FILE= "T0006076">   5. Pour les préparations assujetties à la présente directive, il n'est pas tenu compte des substances mentionnées à l'annexe, dont la concentration individuelle est inférieure à 0,2 % en poids, si elles appartiennent à la classe I, à 1 % si elles appartiennent à la classe II, qu'elles soient présentes en tant qu'impuretés ou additifs.   Article 3 Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que les préparations dangereuses (solvants) ne puissent être mises sur le marché que si elles répondent aux dispositions de la présente directive et de son annexe.   Article 4 Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que les préparations dangereuses (solvants) ne puissent être mises sur le marché que si leurs emballages répondent aux conditions suivantes:    a) les emballages doivent être conçus et fermés de manière à empêcher toute déperdition du contenu, exception faite pour les dispositifs réglementaires de sécurité;       b) les matières dont sont constitués l'emballage et la fermeture ne doivent pas être attaquées par le contenu, ni susceptibles de former avec ce dernier des combinaisons nocives ou dangereuses;       c) les emballages et les fermetures doivent, en toutes parties, être solides et forts de manière à exclure tout relâchement et à répondre sûrement aux exigences normales de manutention.         Tout emballage qui répond à ces conditions est considéré comme suffisant.   Article 5 1. Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que les préparations dangereuses (solvants) ne puissent être mises sur le marché que si leurs emballages, en ce qui concerne l'étiquetage, répondent aux conditions suivantes.  2. Tout emballage doit porter de manière lisible et indélébile les indications suivantes:    a) le nom du ou des composants toxiques de la préparation dangereuse;  le nom des composants nocifs s'ils sont présents dans une concentration supérieure à: >PIC FILE= "T9000545">   Le nom doit figurer sous une des dénominations incluses dans la liste reprise à l'annexe I de la directive du 27 juin 1967;       b) les nom et adresse du fabricant ou de toute autre personne qui met ladite préparation sur le marché;       c) les symboles et indications des dangers que présente la préparation toxique, nocive ou facilement inflammable, selon l'article 6 paragraphe 2 sous c) de la directive du 27 juin 1967, en liaison avec son annexe V:       d) un rappel des risques particuliers dérivant de ces dangers. Ces risques peuvent ne pas être indiqués pour les préparations non toxiques si le contenu de l'emballage ne dépasse pas 100 ml.          3. Le rappel des risques particuliers est donné par le fabricant ou toute autre personne qui met ladite préparation sur le marché, selon l'importance de la nature des risques principaux.  Ce rappel doit être en conformité avec les indications contenues dans l'annexe III de la directive du 27 juin 1967.  Il n'est pas nécessaire de mentionner plus de quatre phrases-types. Les indications concernant la santé devront être indiquées en priorité par rapport à celles ayant trait à des dangers d'explosion ou d'incendie.  4. L'emballage est accompagné de conseils de prudence destinés à éviter les principaux dangers de la préparation. Ces conseils sont choisis par le fabricant ou toute autre personne qui met ladite préparation sur le marché parmi les indications contenues dans la liste de l'annexe I de la directive du 27 juin 1967 et de son annexe IV.  5. L'article 2 paragraphe 5 s'applique mutatis mutandis à l'étiquetage.   Article 6 1. Lorsque les mentions imposées par l'article 5 se trouvent sur une étiquette, celle-ci doit être placée sur une ou plusieurs faces de l'emballage, de façon à pouvoir être lue horizontalement lorsque l'emballage est déposé de façon normale. Les dimensions de l'étiquette doivent être égales aux formats suivants: >PIC FILE= "T0006134">   Chaque symbole doit occuper au moins un dixième de la surface de l'étiquette. L'étiquette doit adhérer par toute sa surface à l'emballage contenant directement la préparation.  2. Une étiquette n'est pas requise lorsque l'emballage lui-même porte de façon apparente les mentions selon les modalités prévues au paragraphe 1.  3. Les États membres peuvent subordonner la mise sur le marché sur leur territoire des préparations dangereuses à l'emploi, pour la rédaction de l'étiquetage, de la ou des langues nationales.  4. Les exigences d'étiquetage de la présente directive sont considérées comme étant satisfaites:    a) dans le cas d'un emballage extérieur renfermant un ou plusieurs emballages intérieurs, si l'emballage extérieur comporte un étiquetage conforme aux règlements pour le transport des matières dangereuses et que le ou les emballages intérieurs sont pourvus d'un étiquetage conforme à la présente directive;       b) dans le cas d'un emballage unique, si ce dernier comporte un étiquetage satisfaisant aux dispositions prévues par les règlements en matière de transport des matières dangereuses et complétées par celles prévues par la présente directive à l'article 5 paragraphe 2 sous a), b), d) et paragraphe 3.          Article 7 1. Les États membres peuvent admettre:    a) que, sur les emballages dont les dimensions restreintes ne permettent pas un étiquetage selon l'article 6 paragraphes 1 et 2, l'étiquetage prescrit par l'article 5 puisse être effectué d'une autre façon appropriée;       b) que, en dérogation aux articles 5 et 6, les emballages des préparations, à l'exclusion des préparations toxiques, peuvent ne pas être étiquetés ou être étiquetés d'une autre façon si ces emballages contiennent des quantités tellement limitées qu'il n'y a pas lieu de craindre de danger pour les travailleurs et les tiers.         2. Si un État membre fait usage des facultés prévues au paragraphe 1, il en informe immédiatement la Commission.   Article 8 Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver, pour des raisons de classification, d'emballage ou d'étiquetage, au sens de la présente directive, la mise sur le marché des préparations dangereuses si elles répondent aux dispositions de la présente directive et de son annexe.   Article 9 1. Si un État membre constate qu'une préparation dangereuse, bien que conforme aux prescriptions de la présente directive, présente un danger pour la santé ou la sécurité, de sorte qu'il est nécessaire de procéder à une classification ou à un étiquetage différents de ceux prévus par la présente directive, il peut, pour une période maximale de six mois, interdire sur son  territoire la vente, la mise sur le marché ou l'usage de cette préparation. Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission, en précisant les motifs de sa décision.  2. La Commission, dans un délai de six semaines, procède à la consultation des États membres intéressés, puis elle émet sans tarder son avis et prend les mesures appropriées. Au cas où une modification visée à l'article 10 lui paraîtrait nécessaire, le délai prévu au paragraphe 1 est prorogé jusqu'à l'aboutissement de la procédure définie à l'article 8quater de la directive du 27 juin 1967.   Article 10 Les modifications nécessaires pour adapter l'annexe au progrès technique sont arrêtées conformément à la procédure de l'article 8quater de la directive du 27 juin 1967.   Article 11 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  Toutefois, pendant une période de trois ans à compter de la notification de cette directive et par dérogation aux dispositions du présent article, le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni peuvent admettre la commercialisation sur leur territoire des préparations dangereuses (solvants) dont l'emballage, en ce qui concerne l'étiquetage, répond aux conditions en vigueur sur leur territoire à la date de l'adhésion.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 12 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 4 juin 1973.  Par le Conseil  Le président  R. VAN ELSLANDE     ANNEXE Liste concernant la classification des substances dangereuses (solvants)   ANLAGE Liste für die Einteilung der gefährlichen Stoffe (Lösemittel)   ALLEGATO Elenco relativo alla classificazione delle sostanze pericolose (solventi)   BIJLAGE Lijst betreffende de classificatie van de gevaarlijke stoffen (oplosmiddelen)   ANNEX Classification of dangerous substances (solvents)   BILAG Liste vedrørende klassificering af farlige stoffer (opløsningsmidler)     CLASSE I/a  KLASSE I/a  >PIC FILE= "T9000516">    >PIC FILE= "T9000517">    CLASSE I/b  KLASSE I/b  >PIC FILE= "T9000518">    >PIC FILE= "T9000519">    CLASSE I/c  KLASSE I/c  >PIC FILE= "T9000520">    >PIC FILE= "T9000521">    CLASSE II/a  KLASSE II/a  >PIC FILE= "T9000522">    >PIC FILE= "T9000523">    CLASSE II/b  KLASSE II/b  >PIC FILE= "T9000524">    >PIC FILE= "T9000525">    >PIC FILE= "T9000526">    CLASSE II/c  KLASSE II/c  >PIC FILE= "T9000527">    >PIC FILE= "T9000528">    >PIC FILE= "T9000529">    CLASSE II/d  KLASSE II/d  >PIC FILE= "T9000530">    >PIC FILE= "T9000531">    >PIC FILE= "T9000532">


Avis juridique important

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31975L0130

Directive 75/130/CEE du Conseil, du 17 février 1975, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés rail/route de marchandises entre États membres

Journal officiel n° L 048 du 22/02/1975 p. 0031 - 0032 édition spéciale grecque: chapitre 07 tome 1 p. 0244  édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 2 p. 0030  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 2 p. 0030

++++ ( 1 ) JO N C 138 DU 31 . 12 . 1972 , P . 25 .   ( 2 ) JO N C 131 DU 13 . 12 . 1972 , P . 21 .   ( 3 ) JO N 52 DU 16 . 8 . 1960 , P . 1121/60 .  DIRECTIVE DU CONSEIL  DU 17 FEVRIER 1975  RELATIVE A L'ETABLISSEMENT DE REGLES COMMUNES POUR CERTAINS TRANSPORTS COMBINES RAIL / ROUTE DE MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES   ( 75/130/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 75 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,  CONSIDERANT QUE L'INSTAURATION D'UNE POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS COMPORTE , ENTRE AUTRES , L'ETABLISSEMENT DE REGLES COMMUNES APPLICABLES AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE QUI SONT EXECUTES AU DEPART OU A DESTINATION DU TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE OU QUI TRAVERSENT LE TERRITOIRE D'UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES ; QUE CES REGLES DOIVENT ETRE ETABLIES DE FACON A PERMETTRE UN DEVELOPPEMENT , DANS LE PROGRES , DES TECHNIQUES DE TRANSPORT EN FONCTION DE LA COMPLEMENTARITE DES MODES DE TRANSPORT AINSI QU'EN FONCTION DES MOYENS ET BESOINS SPECIFIQUES DES OPERATEURS ET USAGERS DES TRANSPORTS ;  CONSIDERANT QUE L'UTILISATION DE LA TECHNIQUE RAIL / ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX ROUTIERS DE MARCHANDISES CONSTITUE , SUR DE LONGUES DISTANCES , UNE FORME D'EXPLOITATION AVANTAGEUSE SUR LE PLAN ECONOMIQUE ; QU'ELLE ALLEGE LA CIRCULATION ROUTIERE ET AUGMENTE AINSI LA SECURITE ROUTIERE ; QU'ELLE S'INSCRIT PARALLELEMENT DANS UNE ACTION DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; QUE LA LIBERATION DE TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE ET LA SUPPRESSION DE DIVERSES CONTRAINTES D'ORDRE ADMINISTRATIF EXISTANT ENCORE EN FACILITENT LE DEVELOPPEMENT ; QUE , POUR EVITER DES ABUS , DES MESURES DE CONTROLE DOIVENT ETRE PREVUES ;  CONSIDERANT QU'IL PARAIT OPPORTUN D'INTRODUIRE UN TEL SYSTEME POUR UNE PERIODE D'UNE DUREE SUFFISANTE POUR PERMETTRE DE DEFINIR , A LA LUMIERE DE L'EXPERIENCE ACQUISE , LE REGIME APPLICABLE ULTERIEUREMENT ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  1 . AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , ON ENTEND PAR :   _ TRANSPORTS COMBINES RAIL / ROUTE , LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES POUR LESQUELS LE TRACTEUR , LE CAMION , LA REMORQUE , LA SEMI-REMORQUE OU LEURS SUPERSTRUCTURES AMOVIBLES SONT ACHEMINES PAR CHEMIN DE FER DEPUIS LA GARE D'EMBARQUEMENT APPROPRIEE LA PLUS PROCHE DU POINT DE CHARGEMENT DE LA MARCHANDISE JUSQU'A LA GARE DE DEBARQUEMENT APPROPRIEE LA PLUS PROCHE DU POINT DE SON DECHARGEMENT ;   _ SUPERSTRUCTURE AMOVIBLE , LA PARTIE D'UN VEHICULE QUI EST DESTINEE A RECEVOIR LE CHARGEMENT ET DISPOSE DE PIEDS D'APPUI ET QUI , GRACE A UN DISPOSITIF FAISANT PARTIE DU VEHICULE , PEUT ETRE DETACHEE DE CELUI-CI ET Y ETRE REINTEGREE .  2 . N'EST PAS CONSIDERE COMME TRANSPORT COMBINE RAIL / ROUTE , AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , UN TRANSPORT UTILISANT LE CHEMIN DE FER AVANT TOUT POUR SURMONTER UN OBSTACLE NATUREL .  ARTICLE 2  CHACUN DES ETATS MEMBRES DOIT LIBERER DE TOUT REGIME DE CONTINGENTEMENT ET D'AUTORISATION , AU PLUS TARD AVANT LE 1ER OCTOBRE 1975 , LES TRANSPORTS COMBINES VISES A L'ARTICLE 1ER .  ARTICLE 3  EN CAS DE TRANSPORT COMBINE POUR COMPTE D'AUTRUI , UN DOCUMENT DE TRANSPORT REPONDANT AU MOINS AUX PRESCRIPTIONS ENONCEES A L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 11 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1960 , CONCERNANT LA SUPPRESSION DE DISCRIMINATIONS EN MATIERE DE PRIX ET CONDITIONS DE TRANSPORT , PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 79 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 3 ) , DOIT ETRE COMPLETE PAR L'INDICATION DES GARES D'EMBARQUEMENT ET DE DEBARQUEMENT RELATIVES AU PARCOURS FERROVIAIRE . CES MENTIONS SONT APPOSEES AVANT L'EXECUTION DU TRANSPORT ET CONFIRMEES PAR L'APPOSITION D'UN CACHET DES ADMINISTRATIONS FERROVIAIRES DANS LES GARES EN QUESTION LORSQUE LA PARTIE DU TRANSPORT QUI EST EFFECTUEE PAR CHEMIN DE FER EST TERMINEE .  ARTICLE 4  1 . EN CAS DE FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE PAR LA ROUTE AVANT LE PARCOURS FERROVIAIRE , LES ETATS MEMBRES PEUVENT EXIGER QUE LE TRANSPORTEUR JUSTIFIE QUE L'ADMINISTRATION FERROVIAIRE , OU UN ORGANE CHARGE PAR CELLE-CI , A RESERVE UNE PLACE POUR LE TRANSPORT FERROVIAIRE DU TRACTEUR , DU CAMION , DE LA REMORQUE , DE LA SEMI-REMORQUE OU DES SUPERSTRUCTURES AMOVIBLES DE CES DERNIERS .  2 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT HABILITER LES AUTORITES DE CONTROLE A EXIGER LA PRESENTATION DU DOCUMENT DE TRANSPORT FERROVIAIRE APRES EXECUTION , PAR LE TRANSPORT COMBINE RAIL / ROUTE , DU PARCOURS PAR CHEMIN DE FER .  ARTICLE 5  LES ETATS MEMBRES FONT CONNAITRE , AVANT LE 30 JUIN 1975 , A LA COMMISSION LES MESURES PRISES EN VUE D'ASSURER LA MISE EN OEUVRE DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  ARTICLE 6  LA PRESENTE DIRECTIVE NE MODIFIE PAS LES CONDITIONS D'ADMISSION A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR ROUTIER ET D'ACCES AU MARCHE DES TRANSPORTS QUI SONT EN VIGUEUR DANS CHAQUE ETAT MEMBRE .  ARTICLE 7  LA COMMISSION FAIT RAPPORT AU CONSEIL , AVANT LE 31 DECEMBRE 1977 , SUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE ET LUI PRESENTE DES PROPOSITIONS Y AFFERENTES .  LA PRESENTE DIRECTIVE EST VALABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1978 . LE CONSEIL , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , STATUE AVANT CETTE DATE SUR LE REGIME A APPLIQUER ULTERIEUREMENT .  ARTICLE 8  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 17 FEVRIER 1975 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  R . RYAN