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31976L0630

Directive 76/630/CEE du Conseil, du 20 juillet 1976, concernant les enquêtes à effectuer par les États membres dans le domaine de la production des porcs

Journal officiel n° L 223 du 16/08/1976 p. 0004 - 0006 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 16 p. 0088  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 11 p. 0019  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 11 p. 0019

++++ ++++( 1 ) JO NO C 159 DU 12 . 7 . 1976 , P . 41 .  ( 2 ) JO NO L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 45 DU 21 . 2 . 1976 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 76 DU 28 . 3 . 1968 , P . 13 .  ( 5 ) JO NO L 326 DU 27 . 11 . 1973 , P . 19 .  ( 6 ) JO NO L 179 DU 7 . 8 . 1972 , P . 1 .  ( 7 ) JO NO L 76 DU 28 . 3 . 1968 , P . 13 .  ( 8 ) JO NO L 179 DU 7 . 8 . 1972 , P . 5 .  DIRECTIVE DU CONSEIL DU 20 JUILLET 1976 CONCERNANT LES ENQUETES A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE DE LA PRODUCTION DES PORCS ( 76/630/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ) ,  CONSIDERANT QUE , POUR REMPLIR LA MISSION QUI LUI EST IMPARTIE PAR LE TRAITE AINSI QUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2759/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( 2 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 367/76 ( 3 ) , LA COMMISSION A BESOIN D ' ETRE INFORMEE EXACTEMENT DE L ' EVOLUTION DU CHEPTEL PORCIN ET DE LA PRODUCTION DE VIANDE PORCINE DANS LES ETATS MEMBRES , ET DE DISPOSER D ' UNE PREVISION A COURT TERME DE L ' OFFRE DE VIANDE PORCINE SUR LES MARCHES ;  CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DONC DE PROCEDER DANS TOUS LES ETATS MEMBRES A DES ENQUETES SUR LE CHEPTEL PORCIN A DES DATES COMPARABLES , POUR LES MEMES CATEGORIES ET AVEC UNE PRECISION COMPARABLE ; QU ' IL CONVIENT DE COMPLETER LES STATISTIQUES MENSUELLES DES ABATTAGES ET D ' EFFECTUER REGULIEREMENT DES PREVISIONS SUR LA PRODUCTION DE VIANDE PORCINE COUVRANT DES PERIODES IDENTIQUES ;  CONSIDERANT QU ' IL EST OPPORTUN DE LIMITER , EN PRINCIPE , LES ENQUETES AUX EXPLOITATIONS QUI PRATIQUENT HABITUELLEMENT L ' ELEVAGE OU L ' ENGRAISSEMENT DES PORCS ; QU ' IL EST CEPENDANT NECESSAIRE D ' EFFECTUER UNE ETUDE SPECIALE RELATIVE AUX PORCS NE RENTRANT PAS DANS LE CHAMP D ' OBSERVATION DES ENQUETES , AFIN D ' OBTENIR UNE VUE D ' ENSEMBLE ;  CONSIDERANT QUE LES EXPERIENCES ACQUISES LORS DE L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 68/161/CEE DU CONSEIL , DU 27 MARS 1968 , CONCERNANT LES ENQUETES A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE DE LA PRODUCTION DES PORCS ( 4 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 73/359/CEE ( 5 ) , ONT PROUVE QUE LA COMPARABILITE DES RESULTATS PEUT ETRE AMELIOREE SI LE JOUR DE REFERENCE DU RELEVE DES EFFECTIFS DE PORCS EST DEFINI AUSSI PRECISEMENT QUE POSSIBLE ;  CONSIDERANT QUE , DES RECENSEMENTS COMPLETS COMMUNS N ' ETANT PLUS PREVUS , IL EST NECESSAIRE , POUR PALLIER LA DEGRADATION DES RESULTATS DES ENQUETES PAR SONDAGE , DE PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES EN VUE D ' AMELIORER LES BASES DE SONDAGE ;  CONSIDERANT QUE , LA STRUCTURE DE L ' ELEVAGE DES PORCS SE MODIFIANT RAPIDEMENT , IL S ' AVERE NECESSAIRE D ' EXPLOITER , AU MOINS TOUS LES DEUX ANS , LES RESULTATS DES ENQUETES SELON DES CLASSES DE GRANDEUR DES EFFECTIFS DETENUS ;  CONSIDERANT QUE , POUR EXAMINER SI LES METHODES D ' ENQUETE ONT PERMIS DE SUIVRE L ' EVOLUTION CONSTANTE DE L ' ELEVAGE PORCIN , IL CONVIENT QU ' UN RAPPORT D ' EXPERIENCE SOIT PRESENTE PERIODIQUEMENT ;  CONSIDERANT QUE , AFIN D ' ASSURER UNE COORDINATION AUSSI EFFICACE QUE POSSIBLE , TOUTES LES QUESTIONS POSEES PAR L ' APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , LA CONDUITE ET LE DEPOUILLEMENT DES ENQUETES DOIVENT FAIRE L ' OBJET DE CONSULTATIONS ET D ' UNE COLLABORATION PERMANENTE ENTRE LA COMMISSION ET LES ETATS MEMBRES ;  CONSIDERANT QUE , A LA LUMIERE DE L ' EXPERIENCE ACQUISE LORS DES ENQUETES PRECEDENTES DANS LE DOMAINE DE LA PRODUCTION DES PORCS , IL EST NECESSAIRE D ' INTRODUIRE UNE CERTAINE SOUPLESSE DANS LA CLASSIFICATION STATISTIQUE DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES QUI SONT A RELEVER ;  CONSIDERANT QUE , POUR FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS ENVISAGEES , IL CONVIENT DE PREVOIR UNE PROCEDURE INSTAURANT UNE COOPERATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION AU SEIN DU COMITE PERMANENT DE LA STATISTIQUE AGRICOLE , INSTITUE PAR LA DECISION 72/279/CEE ( 6 ) ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  LES ETATS MEMBRES EFFECTUENT TOUS LES QUATRE MOIS , DONT UNE FOIS AU DEBUT DE DECEMBRE , DES ENQUETES SUR LE CHEPTEL PORCIN EXISTANT SUR LEUR TERRITOIRE ET QUI ENTRE DANS LE CHAMP D ' OBSERVATION VISE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 .  ARTICLE 2  ON ENTEND PAR PORCS , AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , LES ANIMAUX DE L ' ESPECE PORCINE DOMESTIQUE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 01.03 A DU TARIF DOUANIER COMMUN .  ARTICLE 3  1 . LES ENQUETES ENVISAGEES A L ' ARTICLE 1ER PORTENT SUR TOUS LES PORCS EXISTANT DANS LES EXPLOITATIONS DE TYPE AGRICOLE OU INDUSTRIEL . SONT CONSIDEREES COMME TELLES , AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , LES EXPLOITATIONS DISPOSANT AU MOINS :  - D ' UNE SUPERFICIE AGRICOLE UTILISEE DE 1 HECTARE  OU  - D ' UN PORC REPRODUCTEUR ,  OU  - DE TROIS AUTRES PORCS .  2 . TOUTEFOIS , CES ENQUETES PEUVENT PORTER , EN OUTRE , SUR LES PORCS N ' ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D ' OBSERVATION VISE AU PARAGRAPHE 1 .  ARTICLE 4  1 . LES ENQUETES PREVUES A L ' ARTICLE 1ER ONT POUR OBJET DE RELEVER LES EFFECTIFS DU CHEPTEL PORCIN , REPARTIS DANS DES CATEGORIES D ' ANIMAUX A DEFINIR SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 11 .  2 . POUR LES MOIS DE DECEMBRE , AVRIL ET AOUT , LES ENQUETES VISEES A L ' ARTICLE 1ER PORTENT SUR LES EFFECTIFS EXISTANT L ' UN DES TROIS PREMIERS JOURS DE CES MOIS .  TOUTEFOIS , POUR LES ENQUETES A EFFECTUER AUX MOIS D ' AVRIL ET D ' AOUT , LE JOUR DE REFERENCE PEUT ETRE CELUI DE LEUR REALISATION , A CONDITION QU ' ELLES SOIENT EFFECTUEES AU COURS DES SIX PREMIERS JOURS DE CES MOIS .  3 . LES ETATS MEMBRES TRANSMETTENT A LA COMMISSION LES RESULTATS DES ENQUETES AVEC UN DELAI MAXIMAL DE DIX SEMAINES A PARTIR DU JOUR DE REFERENCE .  AU TERME D ' UNE PERIODE DE DEUX ANS , CE DELAI PEUT ETRE REDUIT SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 11 .  4 . LES ETATS MEMBRES QUI , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 , NE LIMITENT PAS LES ENQUETES AUX EXPLOITATIONS DE TYPE AGRICOLE OU INDUSTRIEL VISEES AU PARAGRAPHE 1 DUDIT ARTICLE FOURNISSENT , EN OUTRE , SOUS LA FORME D ' UNE EVALUATION , LES DONNEES AYANT TRAIT A CES EXPLOITATIONS .  5 . LES RESULTATS DE L ' ENQUETE DU MOIS DE DECEMBRE DOIVENT ETRE FOURNIS POUR CHACUNE DES CIRCONSCRIPTIONS A DEFINIR SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 1 .  ARTICLE 5  1 . AU CAS OU UN RECENSEMENT COMPLET N ' EST PAS PREVU PAR LES DISPOSITIONS NATIONALES , LES ENQUETES SONT EFFECTUEES PAR SONDAGE ALEATOIRE .  2 . EN CE QUI CONCERNE LES RESULTATS DES ENQUETES , L ' ERREUR D ' ECHANTILLONNAGE NE PEUT ETRE SUPERIEURE A 3 % POUR L ' EFFECTIF DU CHEPTEL PORCIN DE CHAQUE ETAT MEMBRE .  3 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT , SI NECESSAIRE , LES MESURES APPROPRIEES POUR EVALUER LES ERREURS D ' OBSERVATION .  4 . EN VUE D ' AMELIORER LA BASE DES SONDAGES , LES ETATS MEMBRES PRENNENT , AUTANT QUE POSSIBLE , LES MESURES QU ' ILS JUGENT APPROPRIEES POUR MAINTENIR LA QUALITE DES RESULTATS DES ENQUETES .  ARTICLE 6  1 . LES RESULTATS AU NIVEAU NATIONAL DES ENQUETES DE DECEMBRE SONT A EXPLOITER PAR LES ETATS MEMBRES , AU MOINS TOUS LES DEUX ANS ET LA PREMIERE FOIS EN 1977 , SELON DES CLASSES DE GRANDEUR DES EFFECTIFS DETENUS A DEFINIR SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 11 .  2 . TOUTEFOIS , UN ETAT MEMBRE QUI OBTIENT , PAR UNE AUTRE ENQUETE NATIONALE EFFECTUEE AU COURS DE L ' ANNEE DE REFERENCE , DES RESULTATS VENTILES SELON DES CLASSES DE GRANDEUR DES EFFECTIFS DETENUS PEUT UTILISER CES RESULTATS .  ARTICLE 7  1 . LES ETATS MEMBRES ETABLISSENT DES STATISTIQUES MENSUELLES DES ABATTAGES DE PORCS .  POUR AUTANT QUE DE BESOIN , ILS FOURNISSENT DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES , REPARTIS PAR MOIS , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA FRACTION DES ABATTAGES QUI ECHAPPE AUX STATISTIQUES MENSUELLES VISEES A L ' ALINEA PRECEDENT , ET PERMETTANT DE RENDRE CES DERNIERES COMPARABLES ET DE LES COMPLETER DE TELLE MANIERE QU ' ELLES COUVRENT LA TOTALITE DES ABATTAGES .  2 . LES STATISTIQUES VISEES AU PARAGRAPHE 1 PORTENT SUR LE NOMBRE DES ABATTAGES ET LE POIDS MOYEN DES PORCS ABATTUS .  LES ETATS MEMBRES INDIQUENT SOUS QUELLE PRESENTATION LES PORCS ONT ETE PESES .  3 . LES ETATS MEMBRES TRANSMETTENT A LA COMMISSION LES RESULTATS DES STATISTIQUES VISEES AU PRESENT ARTICLE DANS DES DELAIS A ARRETER SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 11 .  ARTICLE 8  1 . LES ETATS MEMBRES ESTIMENT , POUR LES PERIODES DU 1ER DECEMBRE AU 30 SEPTEMBRE , DU 1ER AVRIL AU 31 JANVIER ET DU 1ER AOUT AU 31 MAI , LE NOMBRE PREVISIBLE DES ABATTAGES DE PORCS , REPARTI SUR DES PERIODES DE DEUX MOIS . LES PERIODES PEUVENT ETRE MODIFIEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 11 .  2 . LES RESULTATS DES ESTIMATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 SONT TRANSMIS A LA COMMISSION DANS DES DELAIS A DEFINIR SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 11 .  ARTICLE 9  LA COMMISSION ETUDIE , DANS LE CADRE DE CONSULTATIONS ET D ' UNE COLLABORATION PERMANENTE AVEC LES ETATS MEMBRES :  A ) LES RESULTATS FOURNIS ;  B ) LES PROBLEMES TECHNIQUES POSES NOTAMMENT PAR LA PREPARATION ET LA CONDUITE DES ENQUETES ET DES ESTIMATIONS ;  C ) LA SIGNIFICATION DES RESULTATS DES ENQUETES ET DES ESTIMATIONS .  ARTICLE 10  LA COMMISSION PRESENTE A L ' ASSEMBLEE ET AU CONSEIL , TOUS LES TROIS ANS , ET LA PREMIERE FOIS EN 1978 , UN RAPPORT SUR LES EXPERIENCES ACQUISES LORS DES ENQUETES ET ESTIMATIONS CONCERNANT LA PRODUCTION PORCINE .  ARTICLE 11  1 . AU CAS OU IL EST FAIT APPEL A LA PROCEDURE DEFINIE AU PRESENT ARTICLE , LE COMITE PERMANENT DE LA STATISTIQUE AGRICOLE INSTITUE PAR LA DECISION 72/279/CEE , CI-APRES DENOMME " COMITE " , EST SAISI PAR SON PRESIDENT , SOIT A L ' INITIATIVE DE CELUI-CI , SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D ' UN ETAT MEMBRE .  2 . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET AU COMITE UN PROJET DE MESURES A PRENDRE . LE COMITE EMET SON AVIS DANS UN DELAI QUE LE PRESIDENT PEUT FIXER EN FONCTION DE L ' URGENCE DE LA QUESTION EN CAUSE . IL SE PRONONCE A LA MAJORITE DE QUARANTE ET UNE VOIX , LES VOIX DES ETATS MEMBRES ETANT AFFECTEES DE LA PONDERATION PREVUE A L ' ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . LE PRESIDENT NE PREND PAS PART AU VOTE .  3 . A ) LA COMMISSION ARRETE LES MESURES ENVISAGEES LORSQU ' ELLES SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE .  B ) LORSQUE LES MESURES ENVISAGEES NE SONT PAS CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE , OU EN L ' ABSENCE D ' AVIS , LA COMMISSION SOUMET SANS TARDER AU CONSEIL UNE PROPOSITION RELATIVE AUX MESURES A PRENDRE . LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE .  C ) SI , A L ' EXPIRATION D ' UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DU CONSEIL , CELUI-CI N ' A PAS STATUE , LES MESURES PROPOSEES SONT ARRETEES PAR LA COMMISSION .  ARTICLE 12  LES DIRECTIVES 68/161/CEE ( 1 ) , 72/281/CEE ( 2 ) ET 73/359/CEE SONT ABROGEES AVEC EFFET AU 1ER DECEMBRE 1976 .  ARTICLE 13  LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 1ER DECEMBRE 1976 .  ARTICLE 14  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 20 JUILLET 1976 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  A.P.L.M.M . VAN DER STEE


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31992L0083

Directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques

Journal officiel n° L 316 du 31/10/1992 p. 0021 - 0027 édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 2 p. 0100  édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 2 p. 0100

DIRECTIVE 92/83/CEE DU CONSEIL  du 19 octobre 1992  concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliquesLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 99,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la directive 92/12/CEE fixe des règles relatives au régime général des produits soumis à accises (4);  considérant que la directive 92/84/CEE (5) fixe des taux d'accises minimaux applicables dans les États membres à l'alcool et aux boissons alcooliques;  considérant qu'il convient, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, d'établir des définitions communes pour tous les produits concernés;  considérant qu'il convient de fonder lesdites définitions sur celles figurant dans la nomenclature combinée en vigueur à la date d'adoption de la présente directive;  considérant que, dans le cas de la bière, il convient d'autoriser d'autres méthodes de calcul de l'accise sur le produit fini;  considérant que, dans le cas de la bière, il convient, dans certains limites, d'autoriser les États membres à appliquer l'accise à des tranches de densité couvrant plus d'un degré Plato, à condition que la bière soit toujours soumise à un taux qui ne  peut être inférieur au taux communautaire minimal;  considérant que, dans le cas de la bière produite dans les petites brasseries indépendantes et de l'alcool éthylique produit dans les petites distilleries, des solutions communes sont nécessaires pour permettre aux États membres d'appliquer des taux  d'accises réduits à ces produits;  considérant qu'il convient d'autoriser les États membres à ne pas appliquer les droits d'accises à la bière à partir du même titre alcoométrique, pour autant qu'il n'en résulte pas de problèmes inacceptables dans le cadre du marché intérieur;  considérant que, dans le cas de la bière, du vin et d'autres boissons fermentées, il convient de permettre aux États membres d'exonérer les produits d'un particulier qui ne sont pas fabriqués à des fins commerciales;  considérant que, en principe, il convient que les États membres appliquent un taux unique par hectolitre de produit fini à tous les vins tranquilles et autres boissons fermentées non mousseuses et un taux unique d'accise par hectolitre de produit fini à  tous les vins mousseux et boissons fermentées mousseuses;  considérant qu'il convient d'autoriser les États membres à appliquer des taux d'accises réduits à tous les types de vins et d'autres boissons fermentées, à condition que leur titre alcoométrique acquis n'excède pas 8,5 % vol;  considérant qu'il convient d'autoriser les États qui appliquent un taux supérieur de l'accise à certains vins au 1er janvier 1992 à continuer à appliquer ce taux;  considérant que, en principe, il convient que les États membres appliquent un taux d'accise unique par hectolitre de produit fini à tous les produits intermédiaires;  considérant qu'il convient d'autoriser les États membres à appliquer un taux d'accise réduit pour les produits intermédiaires, d'une part, aux produits qui ont un titre alcoométrique ne dépassant pas 15 % vol et, d'autre part, aux vins doux naturels;  considérant que, en principe, ils convient que les États membres appliquent le même taux d'accise par hectolitre d'alcool pur à l'ensemble de l'alcool éthylique tel qu'il est défini par la présente directive;  considérant qu'il convient d'autoriser des États membres à appliquer des taux d'accises réduits ou des exonérations pour certains produits régionaux ou traditionnels;  considérant que, dans les cas où les États membres sont autorisés à appliquer des taux réduits, ces taux ne doivent pas conduire à des distorsions de concurrence dans le cadre du marché intérieur;  considérant qu'il convient d'autoriser les États membres à rembourser le droit d'accise sur les boissons alcooliques qui sont devenues impropres à la consommation;  considérant qu'il est nécessaire de définir au niveau communautaire les exonérations qui s'appliquent aux marchandises qui sont transportées entre États membres;  considérant, cependant, qu'il convient d'autoriser les États membres à appliquer des exonérations en fonction des utilisations finales sur leur territoire;  considérant qu'il est nécessaire de prévoir un système de notification des exigences en matière de dénaturation dans chaque État membre pour l'alcool totalement dénaturé et d'acceptation de ces exigences par les autres États membres;  considérant qu'il convient que les États membres disposent de moyens permettant d'éviter la fraude, l'évasion ou les abus éventuels dans le domaine des exonérations;  considérant qu'il convient d'autoriser les États membres à appliquer les exonérations prévues par la présente directive par voie de remboursement;  considérant qu'il convient d'autoriser les États membres qui appliquent aux « autres boissons fermentées mousseuses » un taux d'accise supérieur à celui des produits intermédiaires à appliquer ce taux aux produits intermédiaires qui possèdent les  caractéristiques desdites « autres boissons fermentées mousseuses »,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  SECTION I  BIÈRE  Champ d'application   Article premier  1. Les États membres appliquent une accise à la bière conformément à la présente directive.  2. Les États membres fixent leurs taux d'accises conformément à la directive 92/84/CEE.  Article 2  Aux fins de la présente directive, on entend par bière: tout produit relevant du code NC 2203 ou tout produit contenant un mélange de bière et de boissons non alcooliques relevant du code NC 2206, ayant dans l'un ou l'autre cas un titre  alcoométrique acquis supérieur à 0,5 % vol.  Détermination du montant de l'accise   Article 3  1. L'accise prélevée par les États membres sur la bière est déterminée par référence au nombre:  - d'hectolitres par degré Plato  ou  - d'hectolitres par titre alcoométrique acquis  de produit fini.  2. Lorsque les États membres établissent le montant de l'accise sur la bière conformément à la directive 92/84/CEE, ils peuvent ne pas tenir compte des fractions de degré Plato ou de titre alcoométrique volumique.  En outre, les États membres qui prélèvent l'accise par référence au nombre d'hectolitres par degré Plato peuvent répartir les bières en catégories s'étendant sur un maximum de quatre degrés Plato par catégorie et appliquer le même taux d'accise par  hectolitre à toutes les bières relevant d'une catégorie déterminée. Ces taux doivent toujours être égaux ou supérieurs au taux minimal fixé à l'article 6 de la directive 92/84/CEE ci-après dénommé « taux minimal ».  Article 4  1. Les États membres peuvent appliquer des taux d'accises réduits, qui peuvent être différents selon la production annuelle des brasseries concernées, à la bière brassée par des petites brasseries indépendantes dans les limites suivantes:  - les taux réduits ne sont pas appliqués aux entreprises produisant plus de 200 000 hectolitres de bière par an,  - les taux réduits, qui peuvent descendre en dessous du taux minimal, ne sont pas inférieurs de plus de 50 % au taux national normal de l'accise.  2. Aux fins de l'application des taux réduits, on entend par petite brasserie indépendante: une brasserie qui est juridiquement et économiquement indépendante de toute autre brasserie, qui utilise des installations physiquement distinctes de celles de  toute autre brasserie et qui ne produit pas sous licence. Toutefois, lorsque deux ou plusieurs petites brasseries coopèrent et que leur production annuelle additionnée ne dépasse pas 200 000 hectolitres, ces brasseries peuvent être traitées comme une  seule petite brasserie indépendante.  3. Les États membres veillent à ce que les taux réduits qu'ils introduisent éventuellement soient appliqués de la même manière à la bière fournie sur leur territoire en provenance de petites brasseries indépendantes situées dans d'autres États membres.  Ils veillent notamment à ce qu'aucune livraison individuelle en provenance d'un autre État membre ne soit soumise à une accise supérieure à celle de son équivalent exact sur le plan national.  Article 5  1. Les États membres peuvent appliquer des taux réduits inférieurs au taux minimal à la bière dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 2,8 % vol.  2. Les États membres peuvent limiter l'application du présent article aux produits contenant un mélange de bière et de boissons non alcooliques relevant du code NC 2206.  Article 6  Sous réserve des conditions qu'ils fixent pour assurer l'application simple de l'exonération, les États membres peuvent exonérer de l'accise, la bière fabriquée par un particulier et consommée par le producteur, les membres de sa famille ou  ses invités, à condition qu'il n'y ait pas de vente.  SECTION II  VINS  Champ d'application   Article 7  1. Les États membres appliquent une accise au vin conformément à la présente directive.  2. Les États membres fixent leurs taux d'accises conformément à la directive 92/84/CEE.  Article 8  Aux fins de la présente directive, on entend par:  1) vin tranquille: tous les produits relevant des codes NC 2204 et 2205, à l'exception du vin mousseux tel que défini au paragraphe 2:  - ayant un titre alcoométrique acquis excédant 1,2 % vol, mais n'excédant pas 15 % vol, pour autant que l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement d'une fermentation,  - ayant un titre alcoométrique acquis excédant 15 % vol, mais n'excédant pas 18 % vol, pour autant qu'il ait été obtenu sans aucun enrichissement et que l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement d'une fermentation;  2) vin mousseux: tous les produits relevant des codes NC 2204 10, 2204 21 10, 2204 29 10 et 2205 qui:  - sont présentés dans des bouteilles fermées par un bouchon « champignon » maintenu à l'aide d'attaches ou de liens ou ont une surpression due à l'anhydride carbonique en solution égale ou supérieure à 3 bar,  - ont un titre alcoométrique acquis excédant 1,2 % vol, mais n'excédant pas 15 % vol, pour autant que l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement d'une fermentation.  Détermination du montant de l'accise   Article 9  1. L'accise prélevée par les États membres sur le vin est fixée par référence au nombre d'hectolitres de produit fini.  2. Sous réserve des paragraphes 3 et 4, les États membres prélèvent des accises au même taux sur tous les produits soumis à l'accise sur le vin tranquille. De même, ils prélèvent des accises au même taux sur tous les produits soumis à l'accise sur le  vin mousseux. Ils peuvent appliquer le même taux d'accise au vin tranquille et au vin mousseux.  3. Les États membres peuvent appliquer des taux d'accises réduits à tout type de vin tranquille et de vin mousseux dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 8,5 % vol.  4. Les États membres qui, au 1er janvier 1992, appliquaient un taux d'accise plus élevé aux vins tranquilles tels que définis à l'article 8 point 1 second tiret, peuvent continuer d'appliquer ce taux. Ce taux plus élevé ne peut excéder le taux national  normal appliqué aux produits intermédiaires.  Article 10  Sous réserve des conditions qu'ils fixent pour assurer l'application directe du présent article, les États membres peuvent exonérer de l'accise, le vin produit par un particulier et consommé par le producteur, les membres de sa famille ou  ses invités, à condition qu'il n'y ait pas de vente.  SECTION III  BOISSONS FERMENTÉES AUTRES QUE LE VIN OU LA BIÈRE  Champ d'application   Article 11  1. Les États membres appliquent une accise aux boissons fermentées autres que le vin ou la bière (autres boissons fermentées) conformément à la présente directive.  2. Les États membres fixent leurs taux d'accises conformément à la directive 92/84/CEE.  Article 12  Aux fins de la présente directive et sans préjudice de l'article 17, on entend par:  1) autres boissons fermentées non mousseuses: tous les produits relevant des codes NC 2204 et 2205 qui ne sont pas visés à l'article 8, ainsi que tous les produits relevant du code NC 2206, à l'exception des autres boissons fermentées mousseuses, telles  qu'elles sont définies au point 2 et de tout produit couvert par l'article 2:  - ayant un titre alcoométrique acquis excédant 1,2 % vol mais n'excédant pas 10 % vol,  - ayant un titre alcoométrique acquis excédant 10 % vol, mais n'excédant pas 15 % vol, pour autant que l'alcool contenu dans le produit résulte entièrement d'une fermentation;   2) autres boissons fermentées mousseuses: tous les produits relevant du code NC 2206 00 91 ainsi que ceux relevant des codes NC 2204 10, 2204 21 10, 2204 29 10 et 2205 non visés à l'article 8 qui:  - sont présentés dans des bouteilles fermées par un bouchon « champignon » maintenu à l'aide d'attaches ou de liens ou ont une surpression due à l'anhydride carbonique en solution égale ou supérieure à 3 bar,  - ont un titre alcoométrique acquis excédant 1,2 % vol, mais n'excédant pas 13 % vol,  - ont un titre alcoométrique acquis excédant 13 % vol, mais n'excédant pas 15 % vol, pour autant que l'alcool contenu dans le produit résulte entièrement d'une fermentation.  Détermination du montant de l'accise   Article 13  1. L'accise prélevée par les États membres sur les autres boissons fermentées est fixée par référence au nombre d'hectolitres de produit fini.  2. Sous réserve du paragraphe 3, les États membres prélèvent des accises au même taux sur tous les produits soumis à l'accise sur les autres boissons fermentées non mousseuses. De même, ils prélèvent des accises au même taux sur tous les produits soumis  à l'accise sur les autres boissons fermentées mousseuses. Ils peuvent appliquer le même taux d'accise aux autres boissons fermentées mousseuses et aux autres boissons fermentées non mousseuses.  3. Les États membres peuvent appliquer des taux d'accises réduits à tout type d'autres boissons fermentées mousseuses et d'autres boissons fermentées non mousseuses dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 8,5 % vol.  Article 14  Sous réserve des conditions qu'ils fixent pour assurer l'application simple du présent article, les États membres peuvent exonérer de l'accise les autres boissons fermentées mousseuses et non mousseuses produites par un particulier et  consommées par le producteur, les membres de sa famille ou ses invités, à condition qu'il n'y ait pas de vente.  Article 15  Aux fins de l'application de la directive 92/84/CEE et de la directive 92/12/CEE, les références au terme « vin » sont réputées s'appliquer de la même manière aux autres boissons fermentées telles qu'elles sont définies dans la présente  section.  SECTION IV  PRODUITS INTERMÉDIAIRES  Champ d'application   Article 16  1. Les États membres appliquent une accise aux produits intermédiaires conformément à la présente directive.  2. Les États membres fixent leurs taux conformément à la directive 92/84/CEE. Ces taux ne sont jamais inférieurs à ceux que les États membres appliquent aux produits visés à l'article 8 point 1 et à l'article 12 point 1 de la présente directive.  Article 17  1. Aux fins de la présente directive, on entend par produits intermédiaires: tous les produits qui ont un titre alcoométrique acquis excédant 1,2 % vol, mais n'excédant pas 22 % vol, et qui relèvent des codes NC 2204, 2205 et 2206, mais qui  ne sont pas couverts par les articles 2, 8 et 12.  2. Sans préjudice de l'article 12, les États membres peuvent traiter comme produits intermédiaires toute boisson fermentée non mousseuse visée à l'article 12 point 1 qui a un titre alcoométrique acquis excédant 5,5 % vol et qui ne résulte pas  entièrement d'une fermentation, et toute boisson fermentée mousseuse visée à l'article 12 point 2 qui a un titre alcoométrique acquis excédant 8,5 % vol et qui ne résulte pas entièrement d'une fermentation.  Détermination du montant de l'accise   Article 18  1. L'accise prélevée par les États membres sur les produits intermédiaires est fixée par référence au nombre d'hectolitres de produit fini.  2. Sous réserve des paragraphes 3, 4 et 5, les États membres appliquent le même taux d'accise à tous les produits soumis à l'accise sur les produits intermédiaires.  3. Un État membre peut appliquer un taux réduit unique d'accise aux produits intermédiaires qui ont un titre alcoométrique acquis ne dépassant pas 15 % vol, sous réserve des conditions suivantes:  - le taux réduit n'est pas inférieur de plus de 40 % au taux national normal de l'accise,  - le taux réduit ne peut être inférieur au taux national normal appliqué aux produits visés à l'article 8 point 1 et à l'article 12 point 1.  4. Les États membres peuvent appliquer un taux réduit unique d'accise aux produits intermédiaires définis à l'article 13 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 4252/88.  Le taux réduit:  - peut descendre au-dessous du taux minimal, mais n'est pas inférieur de plus de 50 % au taux national normal de l'accise,  ou  - n'est pas inférieur au taux minimal appliqué aux produits intermédiaires.  5. Pour les produits intermédiaires contenus dans des bouteilles fermées par un bouchon « champignon » maintenu à l'aide d'attaches ou de liens ou ayant une surpression due à l'anhydride carbonique en solution égale ou supérieure à 3 bar, les États  membres peuvent appliquer le même taux que celui prévu pour les produits relevant de l'article 12 point 2, à condition que ce taux soit supérieur au taux national prévu pour les produits intermédiaires.  SECTION V  ALCOOL ÉTHYLIQUE  Champ d'application   Article 19  1. Les États membres appliquent une accise à l'alcool éthylique conformément à la présente directive.  2. Les États membres fixent leurs taux conformément à la directive 92/84/CEE.  Article 20  Aux fins de la présente directive, on entend par alcool éthylique:  - tous les produits qui ont un titre alcoométrique acquis excédant 1,2 % vol et qui relèvent des codes NC 2207 et 2208, même lorsque ces produits font partie d'un produit relevant d'un autre chapitre de la nomenclature combinée,  - les produits qui ont un titre alcoométrique acquis excédant 22 % vol et qui relèvent des codes NC 2204, 2205 et 2206,  - les eaux-de-vie contenant des produits en solution ou non.  Détermination du montant de l'accise   Article 21  L'accise sur l'alcool éthylique est fixée par hectolitre d'alcool sur à 20 °C et est calculée par référence au nombre d'hectolitres d'alcool pur. Sous réserve de l'article 22, les États membres appliquent le même taux d'accise à tous les  produits soumis à l'accise sur l'alcool éthylique.  Article 22  1. Les États membres peuvent appliquer des taux d'accises réduits à l'alcool éthylique produit par de petites distilleries dans les limites suivantes:  - les taux réduits, qui peuvent descendre en dessous du taux minimal, ne sont pas appliqués aux entreprises produisant plus de 10 hectolitres d'alcool pur par an. Toutefois, les États membres qui, au 1er janvier 1992, appliquaient des taux réduits aux  entreprises produisant entre 10 et 20 hectolitres d'alcool pur par an peuvent continuer à le faire,  - les taux réduits ne sont pas inférieurs de plus de 50 % au taux national normal de l'accise.  2. Aux fins de l'application des taux réduits, on entend par petite distillerie: une distillerie qui est juridiquement et économiquement indépendante de toute autre distillerie et qui ne produit pas sous licence.  3. Les États membres veillent à ce que les taux réduits qu'ils introduisent éventuellement soient appliqués de la même manière à l'alcool éthylique fourni sur leur territoire en provenance de petites distilleries indépendantes situées dans d'autres  États membres.  4. Les États membres peuvent prévoir des dispositions aux termes desquelles l'alcool produit par de petits producteurs est mis en libre pratique dès son obtention (à condition que ceux-ci n'aient effectué eux-mêmes aucune transaction intracommunautaire)  sans être soumis au régime de l'entrepôt fiscal, et est imposé forfaitairement et définitivement.  5. Les États membres peuvent appliquer des taux réduits d'accises aux produits relevant du code NC 2208 qui ont un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 10 % vol.  Article 23  Les États membres suivants peuvent appliquer des taux réduits, pouvant être inférieurs au taux minimal, mais non inférieurs de plus de 50 % au taux d'accise national normal sur l'alcool éthylique pour les produits suivants:  1) la République française, en ce qui concerne le rhum tel qu'il est défini à l'article 1er paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) no 1576/89, et produit à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de fabrication au sens de l'article 1er paragraphe  3 point 1 dudit règlement, ayant une teneur en substances volatiles autres que les alcools éthylique et méthylique égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d'alcool pur et un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40 % vol;  2) la République hellénique, en ce qui concerne la boisson spiritueuse anisée définie dans le règlement (CEE) no 1576/89, qui est incolore et a une teneur en sucre égale ou inférieure à 50 grammes par litre et dans laquelle l'alcool aromatisé par  distillation dans des alambics traditionnels discontinus en cuivre, d'une capacité égale ou inférieure à 1 000 litres, doit représenter au moins 20 % du titre alcoométrique acquis du produit final.  SECTION VI  DIVERS   Article 24  1. Les États membres peuvent ne pas exiger que les produits couverts par la présente directive soient fabriqués en entrepôt fiscal à partir de composants à base d'alcool faisant l'objet d'une suspension des accises applicables, à condition  que l'accise sur les composants ait préalablement été acquittée et que le montant total de la taxe sur les composants à base d'alcool ne soit pas inférieur à la taxe due sur le produit résultant de leur mélange.  2. Le royaume d'Espagne peut ne pas considérer comme fabrication de produits intermédiaires l'élaboration des vins produits dans les régions de Moriles-Montilla, Tarragone, Priorato et Terra Alta, auxquels de l'alcool a été ajouté de façon à ce que leur  titre alcoométrique n'augmente pas dans une proportion supérieure à 1 %.  Article 25  Les États membres peuvent rembourser l'accise acquittée sur les boissons alcooliques retirées du marché parce que leur état ou leur âge les rend impropres à la consommation humaine.  Article 26  Les renvois dans la présente directive aux codes de la nomenclature combinée concernant la version de la nomenclature combinée en vigueur à la date d'adoption de la présente directive.  SECTION VII  EXONÉRATIONS   Article 27  1. Les États membres exonèrent les produits couverts par la présente directive de l'accise harmonisée dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et directe de ces exonérations et d'éviter toute fraude, évasion  ou abus, lorsqu'ils sont:  a) distribués sous la forme d'un alcool qui a été dénaturé totalement conformément aux prescriptions d'un État membre, ces prescriptions ayant été dûment notifiées et autorisées conformément aux paragraphes 3 et 4. Cette exonération est subordonnée à  l'application des dispositions de la directive 92/12/CEE aux mouvements commerciaux d'alcool dénaturé totalement;  b) à la fois dénaturés conformément aux prescriptions d'un État membre et utilisés pour la fabrication de produits qui ne sont pas destinés à la consommation humaine;  c) utilisés pour la production de vinaigre relevant du code NC 2209;  d) utilisés pour la fabrication de médicaments tels que définis par la directive 65/65/CEE;  e) utilisés pour la production d'arômes destinés à la préparation de denrées alimentaires et de boissons non alcooliques ayant un titre alcoométrique n'excédant pas 1,2 % vol;  f) utilisés directement ou en tant que composants de produits semi-finis pour la fabrication d'aliments, fourrés ou non, à condition que, dans chaque cas, la teneur en alcool n'excède pas 8,5 litres d'alcool pur par 100 kilogrammes de produit entrant  dans la composition de chocolats et 5 litres d'alcool pur par 100 kilogrammes de produit entrant dans la composition d'autres produits.  2. Les États membres peuvent exonérer les produits couverts par la présente directive de l'accise harmonisée dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et directe de ces exonérations et d'éviter toute fraude, évasion et  abus, lorsqu'ils sont utilisés:  a) comme échantillons pour des analyses, ou des tests de production nécessaires ou à des fins scientifiques;  b) à des fins de recherche scientifique;  c) à des fins médicales dans les hôpitaux et les pharmacies;  d) dans des procédés de fabrication pour autant que le produit fini ne contienne pas d'alcool;  e) dans la fabrication d'un composant qui n'est pas soumis à l'accise en vertu de la présente directive.  3. Avant le 1er janvier 1993 et trois mois avant toute modification ultérieure que l'État membre envisage d'apporter à sa législation, chaque État membre communique à la Commission, en même temps que toutes les informations appropriées, la liste des  dénaturants qu'il a l'intention d'utiliser aux fins du paragraphe 1 point a). La Commission en informe les autres États membres dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces informations.  4. Si, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle les autres États membres ont été informés, ni la Commission ni aucun État membre n'a demandé que cette question soit examinée par le Conseil, le Conseil est réputé avoir autorisé les  procédés de dénaturation notifiés. En cas d'objection dans le délai prévu, une décision est arrêtée conformément à la procédure définie à l'article 24 de la directive 92/12/CEE.  5. Si un État membre estime qu'un produit qui a fait l'objet d'une exonération en vertu du paragraphe 1 points a) ou b) est à l'origine d'une fraude, d'une évasion ou d'un abus, il peut refuser d'accorder l'exonération ou retirer l'exonération déjà  accordée. L'État membre en informe immédiatement la Commission. La Commission transmet cette information aux autres États membres dans un délai d'un mois à compter de la réception. Une décision finale est prise conformément à la procédure définie à  l'article 24 de la directive 92/12/CEE. Les États membres ne sont pas tenus de donner un effet rétroactif à ladite décision.  6. Les États membres peuvent donner effet aux mesures d'exonération mentionnées ci-dessus par un remboursement de l'accise acquittée.  Article 28  Le Royaume-Uni peut continuer à appliquer les exonérations en vigueur le 1er janvier 1992 aux produits suivants:  - boisson à base de malt concentré dont les moûts, avant fermentation, avaient une densité de 1 200 d'extrait primitif (47° Plato) ou plus,  - bitter aromatisé d'un titre alcoométrique acquis situé entre 44,2 % vol et 49,2 % vol, contenant de 1,5 à 6 % en poids de gentiane, d'épices et d'autres ingrédients aromatiques et de 4 à 10 % en poids de sucre, livré dans des récipients contenant 0,2  litre ou moins de produit.  SECTION VIII  DISPOSITIONS FINALES   Article 29  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1992. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celle-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 30  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 19 octobre 1992. Par le Conseil  Le président  J. COPE   (1) JO no C 322 du 21. 12. 1990, p. 11. (2) JO no C 67 du 16. 3. 1992, p. 165. (3) JO no C 96 du 18. 3. 1991, p. 25. (4) JO no L 76 du 23. 3. 1992, p. 1. (5) Voir page 29 du présent Journal officiel.


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31980L1095

Directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique

Journal officiel n° L 325 du 01/12/1980 p. 0001 - 0004 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 12 p. 0200  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 31 p. 0226  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 12 p. 0200  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 19 p. 0228  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 19 p. 0228

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 11 novembre 1980  fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique  (80/1095/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que l'une des tâches de la Communauté dans le domaine vétérinaire consiste à améliorer l'état sanitaire du cheptel, afin d'assurer ainsi une meilleure rentabilité de l'élevage;  considérant que cette amélioration doit amener et maintenir l'état sanitaire du cheptel au niveau le plus satisfaisant pour l'ensemble de la Communauté;  considérant que l'action à entreprendre dans le cadre d'un plan d'éradication accélérée doit être progressive et basée sur les situations existant dans les États membres ou dans certaines parties de leurs territoires et que ce plan national peut faire, sous certaines conditions, l'objet d'une application régionalisée;  considérant que, en cas de réapparition accidentelle de la maladie dans un territoire ou une partie de territoire déjà assaini, il convient de prévoir des mesures appropriées tendant à l'élimination immédiate de la maladie afin de permettre le rétablissement à bref délai de la qualification antérieure;  considérant par ailleurs que, en ce qui concerne les échanges, une action de ce type doit contribuer à faire disparaître les entraves qui subsistent dans les échanges intracommunautaires d'animaux vivants et qui sont dues aux différences de la situation sanitaire des États membres;  considérant que l'établissement et le maintien de territoires d'États membres ou de parties de tels territoires indemnes de peste porcine classique sont de nature à contribuer à la libre circulation de porcs vivants entre ces territoires ou parties de territoire;  considérant qu'il convient, à cette fin, de prévoir une procédure instituant une coopération étroite entre les États membres et la Commission,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La présente directive définit les mesures que les États membres doivent appliquer aux fins d'éradication de la peste porcine de leur territoire, pour parvenir à atteindre et à conserver le statut d'officiellement indemne de peste porcine.   Article 2 Pour les besoins de la présente directive, sont applicables les définitions prévues à l'article 2 de la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant  (1)JO nº C 187 du 25.7.1979, p. 2. (2)JO nº C 72 du 24.3.1980, p. 6. (3)JO nº C 300 du 18.11.1980, p. 17.  des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (1), et à l'article 2 de la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (2), modifiée en dernier lieu par la directive 80/219/CEE (3).  En outre, au sens de la présente directive, on entend par:    1. exploitation officiellement indemne de peste porcine, une exploitations dans laquelle:      - la présence de la peste porcine n'a pas été constatée au cours des douze derniers mois au moins,           - ne se trouvent pas de porcs ayant été vaccinés contre la peste porcine,           - la vaccination antipestique n'a pas été autorisée depuis au moins les douze derniers mois,             l'exploitation devant en outre se trouver au centre d'une zone d'un rayon de 2 kilomètres dans laquelle la peste porcine n'a pas été constatée au cours des douze derniers mois au moins;       2. État membre officiellement indemne de peste porcine, un État membre dans lequel:      - la présence de la peste porcine n'a pas été constatée au cours des douze derniers mois au moins,           - la vaccination antipestique n'a pas été autorisée depuis au moins les douze derniers mois,             et dans les exploitations duquel ne se trouvent pas de porcs ayant été vaccinés contre la peste porcine et qui a été reconnu comme tel conformément à l'article 3 paragraphe 2 ou à l'article 7 paragraphe 1;       3. région officiellement indemne de peste porcine, une région dans laquelle:      - la présence de la peste porcine n'a pas été constatée au cours des douze derniers mois au moins,           - la vaccination antipestique n'a pas été autorisée depuis au moins les douze derniers mois,             et dans les exploitations de laquelle ne se trouvent pas de porcs ayant été vaccinés contre la peste porcine et qui a été reconnue comme telle conformément à l'article 7 paragraphe 2;       4. État membre ou région indemne de peste porcine, l'État membre ou la région dans lesquels la peste porcine n'a pas été constatée au cours des douze derniers mois au moins.          Article 3 1. Tout État membre qui n'est pas officiellement indemne de peste porcine élabore un plan d'éradication accélérée de ladite maladie.  2. Au plus tard six mois après la date de notification de la présente directive, le statut des États membres sera précisé selon la procédure prévue à l'article 9, afin de déterminer ceux qui devront présenter un plan conformément au paragraphe 1.  3. Ce plan, qui doit être réalisé dans un délai maximal de cinq ans, doit répondre aux dispositions de l'article 4 de la présente directive et être approuvé conformément à l'article 5 paragraphe 3 de la décision 80/1096/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine classique (4).   Article 4 1. Le plan visé à l'article 3 doit être conçu de façon à ce que, au terme d'un délai maximal de cinq ans, le territoire de l'État membre concerné soit officiellement indemne de peste porcine.  2. Ce plan doit préciser:    - selon le cas,    - la date d'interdiction de la vaccination antipestique des porcs d'élevage,       - la date d'interdiction ou, au cours des deux premières années d'exécution du plan, celle de la limitation de la vaccination antipestique des porcs d'engraissement,       - la date de mise en oeuvre des opérations de dépistage de la peste porcine dans les cas où cela s'avère nécessaire;       - les mesures, les moyens et le calendrier envisagés par l'État membre concerné pour parvenir à l'objectif fixé au paragraphe 1.         3. Ce plan peut faire l'objet d'une application régionalisée si un État membre est en mesure de garantir la protection et le maintien du statut des régions concernées.  Dans ce cas, les précisions visées au paragraphe 2 doivent concerner chacune des régions définies dans ce plan.  4. Les États membres font connaître à la Commission:    a) pour les trois dernières années, les dépenses annuelles consécutives à la peste porcine et la ventilation de ces dépenses;  (1)JO nº L 47 du 21.2.1980, p. 11. (2)JO nº 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. (3)JO nº L 47 du 21.2.1980, p. 25. (4)Voir page 5 du présent Journal officiel.        b) les prévisions de dépenses annuelles pour l'exécution du plan de cinq ans.          Article 5 La Commission procède à des contrôles réguliers sur place pour s'assurer, du point de vue vétérinaire, de l'application des plans.  Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour faciliter ces contrôles et notamment pour garantir que les experts disposent, sur leur demande, de toutes les informations et documents nécessaires pour juger de la réalisation des plans.  Les dispositions générales d'application du présent article, notamment en ce qui concerne la fréquence et les modalités d'exécution des contrôles visés au premier alinéa et les dispositions d'application en ce qui concerne la désignation des experts vétérinaires, ainsi que la procédure que ceux-ci doivent observer pour établir leur rapport, sont fixées selon la procédure prévue à l'article 9.   Article 6 1. Les États membres communiquent à la Commission les plans prévus à l'article 3, conformément à l'article 5 paragraphe 1 de la décision 80/1096/CEE.  2. Ces plans sont approuvés conformément à la procédure prévue à l'article 5 paragraphe 3 de ladite décision.  3. Les États membres peuvent, en cours d'exécution d'un plan approuvé conformément au paragraphe 2, prendre, en cas d'évolution alarmante de la peste porcine sur leur territoire et après avoir dressé un bilan de la situation, les mesures conservatoires qu'ils jugent appropriées, ces mesures pouvant aller jusqu'à la réintroduction de la vaccination préventive organisée.  Ils en informent la Commission.  4. Les plans approuvés conformément au paragraphe 2 peuvent être modifiés ou complétés selon la même procédure pour tenir compte de l'évolution de la situation de la peste porcine dans l'État membre ou la région concernés, et notamment d'une application éventuelle des mesures prévues au paragraphe 3.   Article 7 1. Selon la procédure prévue à l'article 9, tout État membre visé à l'article 3 paragraphe 1 sera reconnu officiellement indemne de peste porcine dès que dans cet État membre, depuis douze mois au moins,    a) la présence de peste porcine n'aura pas été constatée,       b) la vaccination antipestique n'aura plus été pratiquée.         2. Selon la procédure prévue à l'article 9, une partie du territoire d'un État membre auquel s'applique l'article 4 paragraphe 3 pourra, au plus tôt trois mois après avoir rempli les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article, être reconnue comme officiellement indemne de peste porcine si cet État membre est en mesure de fournir des garanties suffisantes pour assurer le maintien du statut de cette partie du territoire, notamment en justifiant l'existence de mesures visant:    i) soit à interdire l'admission dans la partie du territoire concernée de porcs en provenance d'exploitations non officiellement indemnes;       ii) soit à interdire la sortie de porcs vaccinés d'une exploitation située dans une partie du territoire non officiellement indemne ou non indemne de peste porcine, si ce n'est pour l'abattage immédiat ou pour l'admission dans une autre exploitation de statut similaire.          Article 8 1. Un État membre qui, pendant la durée d'action prévue à l'article 2 paragraphe 1 de la décision 80/1096/CEE, a perdu la qualification d'officiellement indemne de peste porcine peut faire usage de l'article 3 paragraphe 1, pour autant que la réalisation de son plan soit limitée à la durée d'action précitée.  2. Toutefois, en cas d'apparition dans un État membre officiellement indemne de peste porcine d'un ou de plusieurs foyers épizootiologiquement reliés entre eux et répartis dans une aire géographique limitée, la qualification de cet État membre n'est pas retirée pendant un délai de quinze jours si cet État membre est en mesure d'isoler ladite aire géographique.  Selon la procédure prévue à l'article 9, il peut toutefois être décidé, pendant ce délai de quinze jours, de retirer cette qualification ou, si les mesures prises par l'État membre sont jugées satisfaisantes, de la maintenir pour un délai maximal de trois mois.  3. Le paragraphe 2 peut être appliqué par analogie à une région officiellement indemne de peste porcine.   Article 9 1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité vétérinaire permanent, institué par la décision 68/361/CEE (1), ci-après dénommé «comité», est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.  (1)JO nº L 255 du 18.10.1968, p. 23.   2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à examen. Il se prononce à la majorité de quarante et une voix.  4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application, lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.  Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.   Article 10 L'article 9 est applicable jusqu'au 21 juin 1981.   Article 11 Après consultation des États membres au sein du comité, la Commission soumet au Conseil, avant le 1er juillet 1983, un rapport concernant l'application par les États membres de la présente directive et la situation régnant dans la Communauté en ce qui concerne la peste porcine, assorti éventuellement de propositions en la matière.   Article 12 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre les plans nationaux d'éradication accélérée, approuvés conformément à l'article 5 paragraphe 2 de la décision 80/1096/CEE, à la date fixée par la Commission dans sa décision d'approbation et, s'agissant des plans approuvés au cours de l'année 1981, au plus tard le 31 décembre 1981.  2. La durée de réalisation de cinq ans prévue à l'article 2 paragraphe 1 de la décision 80/1096/CEE commence à courir, pour chaque État membre, à la date fixée par la Commission en application du paragraphe 1, étant entendu que le financement communautaire est en tout cas limité aux abattages intervenus avant le 1er janvier 1987.  3. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut, dans le cas où la mise en oeuvre du plan à la date prévue se heurterait dans certains États membres à des difficultés sensibles, reporter pour ces États d'un an au maximum les dates visées aux paragraphes 1 et 2.   Article 13 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1980.  Par le Conseil  Le président  C. NEY


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32000L0042

Directive 2000/42/CE de la Commission du 22 juin 2000 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides respectivement sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 158 du 30/06/2000 p. 0051 - 0075

Directive 2000/42/CE de la Commissiondu 22 juin 2000modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides respectivement sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/24/CE de la Commission(2), et notamment son article 10,vu la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale(3), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/24/CE, et notamment son article 10,vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(4), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/24/CE, et notamment son article 7,considérant ce qui suit:(1) Les directives 94/29/CE(5) et 94/30/CE(6) du Conseil, en spécifiant des teneurs maximales en résidus aux annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE pour le bénalaxyl, le benfuracarbe, le carbofuran, le carbosulfan, la cyfluthrine, l'éthéphon, le fénarimol, le furathiocarbe, la lambda-cyhalothrine, le métalaxyl et le propiconazole, ont prévu que, pour de nombreux produits alimentaires, les teneurs maximales en résidus seraient automatiquement établies à un niveau correspondant au seuil de détection approprié, à moins que d'autres teneurs ne soient fixées avant le 30 juin 1999. La directive 97/71/CE de la Commission(7) a modifié ce délai en le fixant au "1er juillet 2000 au plus tard".(2) Les directives 95/38/CE(8) et 95/39/CE(9) du Conseil, en spécifiant des teneurs maximales en résidus aux annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE pour l'aldicarbe, l'amitraz, le méthidathion, le méthomyl, le thiodicarbe, le pirimiphos-méthyl et le thiabendazole, ont prévu que, pour de nombreux produits alimentaires, les teneurs maximales en résidus seraient automatiquement établies à un niveau correspondant au seuil de détection approprié; à moins que d'autres teneurs ne soient fixées avant le 1er juillet 2000.(3) Les directives 96/32/CE(10) et 96/33/CE(11) du Conseil, en spécifiant des teneurs maximales en résidus aux annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE pour le chlormequat, le diazinon, le dicofol, le disulfoton, l'endosulfan, l'oxyde de fenbutatine, le mécarbam, le phorate, le propoxur, le propyzamide, le triazophos et la triforine, ont prévu que, pour de nombreux produits alimentaires, les teneurs maximales en résidus seraient automatiquement établies à un niveau correspondant au seuil de détection approprié, à moins que d'autres teneurs ne soient fixées avant le 30 avril 2000. La directive 97/71/CE a modifié ce délai en le fixant au "1er juillet 2000 au plus tard".(4) La directive 98/82/CE de la Commission(12), en spécifiant des teneurs maximales en résidus aux annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE pour le bénomyl, le carbendazim, le thiophanate-méthyl, le chlorothalonil, le fenvalérate (y compris d'autres mélanges de constituants), l'acéphate et le quinalphos, a prévu que, pour de nombreux produits alimentaires, les teneurs maximales en résidus seraient automatiquement établies à un niveau correspondant au seuil de détection approprié, à moins que d'autres teneurs ne soient fixées avant le 1er juillet 2000.(5) Les positions ci-dessus figurant aux annexes des directives ont été laissées "ouvertes" ou ont été fixées à titre provisoire, car les données disponibles étaient insuffisantes, à la date de leur adoption, pour justifier l'établissement de teneurs maximales en résidus à l'échelon communautaire. En arrêtant le délai mentionné plus haut, l'objectif était de donner aux parties intéressées suffisamment de temps pour fournir les données nécessaires à l'adoption éventuelle, dans les cas justifiés, de teneurs maximales en résidus supérieures au seuil de détection, à l'échelon communautaire. Les parties intéressées ont été informées du délai. Pour de nombreuses positions ouvertes, des données supplémentaires ont été fournies, permettant la fixation de teneurs maximales en résidus. Lorsque aucune donnée supplémentaire n'a été fournie, il convient d'établir des teneurs maximales en résidus au seuil de détection.(6) Des demandes étayées par des données supplémentaires ont été introduites par des partenaires commerciaux de la Communauté, visant à obtenir des tolérances plus grandes pour certains de ces pesticides, en ce qui concerne les positions où des teneurs maximales communautaires avaient déjà été fixées aux annexes des directives de base.(7) Les informations disponibles ont été examinées. Pour de nombreuses positions, les données sont suffisantes pour fixer une teneur en résidus au-dessus du seuil de détection et il est opportun de fixer ces teneurs. Pour certaines positions, les informations disponibles sont insuffisantes et il y a lieu d'établir des teneurs maximales en résidus au seuil de détection. Pour d'autres, les informations sont suffisantes, mais attestent que l'établissement d'une teneur maximale en résidus supérieure au seuil de détection risque de déboucher sur une exposition aiguë ou chronique inacceptable du consommateur à ces résidus. Dans de tels cas, il convient d'établir des teneurs maximales en résidus au seuil de détection.(8) La décision 98/270/CE de la Commission du 7 avril 1998 concernant le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant du fenvalérate en tant que substance active(13) imposait aux États membres de retirer, avant le 7 avril 1999, les autorisations accordées pour le fenvalérate dans les produits phytopharmaceutiques. L'utilisation de l'esfenvalérate reste autorisée. La description actuelle des résidus "Fenvalérate y compris d'autres mélanges de constituants" figurant aux annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE ne faisant pas de distinction entre les résidus provenant de l'utilisation du fenvalérate et ceux qui résultent de l'utilisation de l'esfenvalérate, il y a lieu de modifier la définition des résidus et la teneur maximale pour qu'il soit clairement établi que l'utilisation de l'esfenvalérate continue à être autorisée et que celle du fenvalérate est interdite.(9) L'exposition des consommateurs pendant toute la durée de leur vie à ces pesticides par l'intermédiaire de denrées alimentaires pouvant contenir des résidus de ces pesticides a été estimée et évaluée conformément aux procédures et pratiques en usage dans la Communauté européenne, compte tenu des directives publiées par l'Organisation mondiale de la santé(14), et il a été calculé que les teneurs maximales en résidus fixées dans la présente directive n'entraînent pas de dépassement des doses journalières admissibles.(10) L'exposition aiguë des consommateurs à ces pesticides par l'intermédiaire de chacune des denrées alimentaires pouvant contenir des résidus de ces pesticides a été estimée et évaluée conformément aux procédures et pratiques en usage dans la Communauté européenne, compte tenu des directives publiées par l'Organisation mondiale de la santé. Il a été calculé que les teneurs maximales en résidus fixées dans la présente directive pour les positions ouvertes n'entraînent pas d'effets toxiques aigus.(11) Afin de garantir une protection adéquate du consommateur contre l'exposition aux résidus se trouvant dans ou sur des produits pour lesquels aucune autorisation n'a été accordée, il est prudent de fixer les teneurs maximales en résidus à un niveau correspondant au seuil de détection pour tous les produits couverts par les directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE.(12) Les partenaires commerciaux de la Communauté ont été consultés à propos des teneurs fixées dans la présente directive par le biais de l'Organisation mondiale du commerce et leurs observations sur ces teneurs ont été prises en considération.(13) L'avis du comité scientifique des plantes, en particulier les orientations et recommandations concernant la protection des consommateurs de produits alimentaires traités aux pesticides, a été pris en compte. La méthodologie décrite par l'Organisation mondiale de la santé, visée ci-dessus, appliquée par les États membres rapporteurs, contrôlée et évaluée par la Commission dans le cadre du comité phyosanitaire permanent, est conforme aux orientations données par le comité scientifique des plantes(15).(14) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLes teneurs maximales en résidus énumérées à l'annexe I de la présente directive remplacent celles énumérées à l'annexe II, partie A, de la directive 86/362/CEE pour les pesticides concernés.Article 21. Les teneurs maximales en résidus énumérées à l'annexe II de la présente directive remplacent celles énumérées à l'annexe II, partie A, de la directive 86/363/CEE pour les pesticides concernés.2. Les teneurs maximales en résidus énumérées à l'annexe III de la présente directive remplacent celles énumérées à l'annexe II, partie B, de la directive 86/363/CEE pour les pesticides concernés.Article 31. Les teneurs maximales en résidus énumérées à l'annexe IV de la présente directive remplacent celles énumérées à l'annexe II de la directive 90/642/CEE pour les pesticides concernés.2. La teneur maximale en résidus d'acéphate sur les pêches est fixée à 0,02(16) mg/kg.Article 4Les États membres mettent en vigueur, au plus tard le 28 février 2001, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces mesures à partir du 1er juillet 2001.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 5La présente directive entre en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 6Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 22 juin 2000.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 221 du 7.8.1986, p. 37.(2) JO L 107 du 4.5.2000, p. 28.(3) JO L 221 du 7.8.1986, p. 43.(4) JO L 350 du 14.12.1990, p. 71.(5) JO L 189 du 23.7.1994, p. 67.(6) JO L 189 du 23.7.1994, p. 70.(7) JO L 347 du 18.12.1997, p. 42.(8) JO L 197 du 22.8.1995, p. 14.(9) JO L 197 du 22.8.1995, p. 29.(10) JO L 144 du 18.6.1996, p. 12.(11) JO L 144 du 18.6.1996, p. 35.(12) JO L 290 du 29.10.1998, p. 25.(13) JO L 117 du 21.4.1998, p. 15.(14) Guide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pesticides appliqué pour l'alimentation (révisé), préparé par le système mondial de surveillance continue de l'environnement/programme alimentaire (GEMS/Food programme) en collaboration avec le comité du codex sur les résidus de pesticides et publié par l'Organisation mondiale de la santé, 1997 (OMS/FSF/FOS/97.7).(15) CSP/RESI/021. CSP/RESI/024.(16) Indique le seuil de détection.ANNEXE I>TABLE>ANNEXE II>TABLE>ANNEXE III>TABLE>ANNEXE IV>TABLE>>TABLE>