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31999L0098

Directive 1999/98/CE de la Commission, du 15 décembre 1999, portant adaptation au progrès technique de la directive 96/79/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des occupants des véhicules à moteur en cas de collision frontale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 009 du 13/01/2000 p. 0014 - 0021

DIRECTIVE 1999/98/CE DE LA COMMISSIONdu 15 décembre 1999portant adaptation au progrès technique de la directive 96/79/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des occupants des véhicules à moteur en cas de collision frontale(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 13, paragraphe 2,vu la directive 96/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant la protection des occupants des véhicules à moteur en cas de collision frontale et modifiant la directive 70/156/CEE(3),considérant ce qui suit:(1) la directive 96/79/CE est une des directives particulières de la procédure de réception communautaire instituée par la directive 70/156/CEE; les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules s'appliquent donc à la présente directive;(2) en application de l'article 4, point b), de la directive 96/79/CE, la Commission devait réexaminer et, le cas échéant, modifier l'appendice 7 de l'annexe II de la même directive de façon à prendre en compte les essais d'évaluation de la cheville du mannequin Hybrid III, y compris les essais sur les véhicules;(3) les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe II de la directive 96/79/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 21. À compter du 1er octobre 2000, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant les essais d'évaluation de la cheville du mannequin Hybrid III:- ni refuser, pour un nouveau type de véhicule, la réception CE,- ni interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation d'un véhiculesi les essais d'évaluation de la cheville du mannequin Hybrid III satisfont aux exigences de la directive 96/79/CE, telle que modifiée par la présente directive.2. À compter du 1er avril 2001, les États membres ne peuvent plus accorder la réception CE d'un type de véhicule, conformément à l'article 4 de la directive 70/156/CEE, si les dispositions de la directive 96/79/CE, telles que modifiées par la présente directive, ne sont pas respectées.Article 31. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 septembre 2000. Ils en informent immédiatement la Commission.Les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de ces références sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.Article 4La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1999.Par la CommissionErkki LIIKANENMembre de la Commission(1) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1.(2) JO L 11 du 16.1.1999, p. 25.(3) JO L 18 du 21.1.1997, p. 7.ANNEXEL'annexe II de la directive 96/79/CE est modifiée comme suit:1) Le point 2.9.2 de l'appendice 3 est remplacé par le texte suivant: "2.9.2. Une chaussure de taille 11XW, conforme aux spécifications de la norme militaire américaine MIL-S 13192, révision P, quant à la dimension, à l'épaisseur de la semelle et du talon, et dont le poids est de 0,57 ± 0,1 kg sera placée et fixée à chaque pied des mannequins d'essai."2) L'appendice 7 est remplacé par le texte suivant: "Appendice 7PROCÉDURE DE CERTIFICATION DE LA JAMBE ET DU PIED DU MANNEQUIN1. ESSAI DE RÉSISTANCE AU CHOC DE LA PARTIE ANTÉRIEURE DU PIED1.1. Cet essai a pour but de mesurer la réponse du pied et de la cheville du mannequin Hybrid III à des chocs bien définis provoqués par un pendule à face dure.1.2. Sont utilisées pour l'essai les jambes inférieures du mannequin Hybrid III, gauche (86-5001-001) et droite (86-5001-002), munies du pied et de la cheville, gauches (78051-614) et droits (78051-615), y compris le genou. Le genou (78051-16 Rev B) est fixé au support d'essai à l'aide du simulateur dynamométrique (78051-319 Rev A).1.3. Méthode de l'essai1.3.1. Maintenir, avant l'essai, chaque jambe (imprégnée) pendant 4 heures à une température de 22 ± 3 °C et une humidité relative de 40 ± 30 %. La durée d'imprégnation ne comprend pas le temps nécessaire pour obtenir des conditions stables.1.3.2. Nettoyer, avant l'essai, la surface d'impact de la peau et la face du pendule avec de l'alcool isopropylique ou un équivalent. Talquer.1.3.3. Aligner l'accéléromètre du pendule de sorte que son axe sensitif soit parallèle à la direction de l'impact au contact avec le pied.1.3.4. Monter la jambe sur le support selon la figure 1. Le support d'essai doit être fixé de manière rigide pour éviter tout mouvement pendant le choc. L'axe médian du simulateur dynamométrique du fémur (78051-319) doit être vertical ± 0,5°. Régler le montage de sorte que la ligne joignant l'étrier d'articulation du genou et le boulon de fixation de la cheville soit horizontale ± 3°, le talon reposant sur deux feuilles de matériau à faible frottement (PTFE). Veiller à ce que la chair du tibia soit située dans la direction du genou. Ajuster la cheville de sorte que le plan du dessous du pied soit vertical et perpendiculaire à la direction de l'impact ± 3° et que le plan sagittal médian du pied soit aligné avec le bras du pendule. Ajuster l'articulation du genou sur 1,5 ± 0,5 g avant chaque essai. Ajuster l'articulation de la cheville de façon que ses mouvements soient libres, puis serrer juste assez pour stabiliser le pied sur la feuille de PTFE.1.3.5. Le pendule rigide comprend un cylindre horizontal de 50 ± 2 mm de diamètre et un bras de support du pendule de 19 ± 1 mm de diamètre (figure 4). Le cylindre a une masse de 1,25 ± 0,02 kg, instruments et tout élément du bras de support dans le cylindre compris. Le bras du pendule a une masse de 285 ± 5 g. La masse de toute partie rotative de l'axe auquel le bras du support est attaché ne doit pas être supérieure à 100 g. La longueur entre l'axe horizontal central du cylindre du pendule et l'axe de rotation de l'ensemble du pendule est de 1250 ± 1 mm. L'axe longitudinal du cylindre d'impact est horizontal et perpendiculaire à la direction de l'impact. Le pendule doit percuter le dessous du pied, à une distance de 185 ± 2 mm de la base du talon reposant sur la plate-forme horizontale rigide, de sorte que l'axe longitudinal médian du bras du pendule ait avec la verticale une incidence maximale de 1° à l'impact. Le pendule doit être guidé pour exclure tout mouvement sensible latéral, vertical ou pivotant au temps zéro.1.3.6. Attendre au moins trente minutes entre deux essais consécutifs sur la même jambe.1.3.7. Le système d'acquisition des données, capteurs compris, doit être conforme aux spécifications pour une CFC de 600, conformément à l'appendice 5 de la présente annexe.1.4. Spécification de performance1.4.1. Lorsque la plante de chaque pied est percutée à 6,7 ± 0,1 m/s conformément au point 1.3, le moment fléchissant maximal du tibia autour de l'axe y (My) doit être de 120 ± 25 Nm.2. ESSAI DE RÉSISTANCE AU CHOC DE LA PARTIE POSTÉRIEURE DU PIED SANS CHAUSSURE2.1. Cet essai a pour but de mesurer la réponse de la peau et du garnissage du pied du mannequin Hybrid III à des chocs bien définis provoqués par un pendule à face dure.2.2. Sont utilisées pour l'essai les jambes inférieures du mannequin Hybrid III, gauche (86-5001-001) et droite (86-5001-002), munies du pied et de la cheville, gauches (78051-614) et droits (78051-615), y compris le genou. Le genou (78051-16 Rev B) est fixé au support d'essai à l'aide du simulateur dynamométrique (78051-319 Rev A).2.3. Méthode de l'essai2.3.1. Maintenir, avant l'essai, chaque jambe (imprégnée) pendant 4 heures à une température de 22 ± 3 °C et une humidité relative de 40 ± 30 %. La durée d'imprégnation ne comprend pas le temps nécessaire pour obtenir des conditions stables.2.3.2. Nettoyer, avant l'essai, la surface d'impact de la peau et la face du pendule avec de l'alcool isopropylique ou un équivalent. Talquer. S'assurer que le garnissage amortisseur d'énergie n'a subi aucun dommage visible au niveau du talon.2.3.3. Aligner l'accéléromètre du pendule de sorte que son axe sensitif soit parallèle à l'axe longitudinal médian du pendule.2.3.4. Monter la jambe sur le support selon la figure 2. Le support d'essai doit être fixé de manière rigide pour éviter tout mouvement pendant le choc. L'axe médian du simulateur dynamométrique du fémur (78051-319) doit être vertical ± 0,5°. Régler le montage de sorte que la ligne joignant l'étrier d'articulation du genou et le boulon de fixation de la cheville soit horizontale ± 3°, le talon reposant sur deux feuilles de matériau à faible frottement (PTFE). Veiller à ce que la chair du tibia soit située dans la direction du genou. Ajuster la cheville de sorte que le plan du dessous du pied soit vertical et perpendiculaire à la direction de l'impact ± 3° et que le plan sagittal médian du pied soit aligné avec le bras du pendule. Ajuster l'articulation du genou sur 1,5 ± 0,5 g avant chaque essai. Ajuster l'articulation de la cheville de façon que ses mouvements soient libres, puis serrer juste assez pour stabiliser le pied sur la feuille de PTFE.2.3.5. Le pendule rigide comprend un cylindre horizontal de 50 ± 2 mm de diamètre et un bras de support du pendule de 19 ± 1 mm de diamètre (figure 4). Le cylindre a une masse de 1,25 ± 0,02 kg, instruments et tout élément du bras de support dans le cylindre compris. Le bras du pendule a une masse de 285 ± 5 g. La masse de toute partie rotative de l'axe auquel le bras du support est attaché ne doit pas être supérieure à 100 g. La longueur entre l'axe horizontal central du cylindre du pendule et l'axe de rotation de l'ensemble du pendule est de 1250 ± 1 mm. L'axe longitudinal du cylindre d'impact est horizontal et perpendiculaire à la direction de l'impact. Le pendule doit percuter le dessous du pied, à une distance de 62 ± 2 mm de la base du talon reposant sur la plate-forme horizontale rigide, de sorte que l'axe longitudinal médian du bras du pendule ait avec la verticale une incidence maximale de 1° à l'impact. Le pendule doit être guidé pour exclure tout mouvement sensible latéral, vertical ou pivotant au temps zéro.2.3.6. Attendre au moins trente minutes entre deux essais consécutifs sur la même jambe.2.3.7. Le système d'acquisition des données, capteurs compris, doit être conforme aux spécifications pour une CFC de 600, conformément à l'appendice 5 de la présente annexe.2.4. Spécification de performance2.4.1. Lorsque la plante de chaque pied est percutée à 4,4 ± 0,1 m/s conformément au point 2.3, l'accélération maximale du pendule est de 295 ± 50 g.3. ESSAI DE RÉSISTANCE AU CHOC DE LA PARTIE POSTÉRIEURE DU PIED (AVEC CHAUSSURE)3.1. Cet essai a pour but de contrôler la réponse de la chaussure, ainsi que de la chair du talon et de l'articulation de la cheville du mannequin Hybrid III, à des chocs bien définis provoqués par un pendule à face dure.3.2. Sont utilisées pour l'essai les jambes inférieures du mannequin Hybrid III, gauche (86-5001-001) et droite (86-5001-002), munies du pied et de la cheville, gauches (78051-614) et droits (78051-615), y compris le genou. Le genou (78051-16 Rev B) est fixé au support d'essai à l'aide du simulateur dynamométrique (78051-319 Rev A). Le pied est équipé de la chaussure décrite au point 2.9.2 de l'appendice 3 de l'annexe II.3.3. Méthode de l'essai3.3.1. Maintenir, avant l'essai, chaque jambe (imprégnée) pendant 4 heures à une température de 22 ± 3 °C et une humidité relative de 40 ± 30 %. La durée d'imprégnation ne comprend pas le temps nécessaire pour obtenir des conditions stables.3.3.2. Nettoyer, avant l'essai, la surface d'impact du dessous de la chaussure avec un chiffon propre et la face du pendule avec de l'alcool isopropylique ou un équivalent. S'assurer que le garnissage amortisseur d'énergie n'a subi aucun dommage visible au niveau du talon.3.3.3. Aligner l'accéléromètre du pendule de sorte que son axe sensitif soit parallèle à l'axe longitudinal médian du pendule.3.3.4. Monter la jambe sur le support selon la figure 3. Le support d'essai doit être fixé de manière rigide pour éviter tout mouvement pendant le choc. L'axe médian du simulateur dynamométrique du fémur (78051-319) doit être vertical ± 0,5°. Régler le montage de sorte que la ligne joignant l'étrier d'articulation du genou et le boulon de fixation de la cheville soit horizontale ± 3°, le talon de la chaussure reposant sur deux feuilles de matériau à faible frottement (PTFE). Veiller à ce que la chair du tibia soit située dans la direction du genou. Ajuster la cheville de sorte que le plan en contact avec le talon et la semelle de la chaussure soit vertical et perpendiculaire à la direction de l'impact ± 3° et que le plan sagittal médian du pied et de la chaussure soit aligné avec le bras du pendule. Ajuster l'articulation du genou sur 1,5 ± 0,5 g avant chaque essai. Ajuster l'articulation de la cheville de façon que ses mouvements soient libres, puis serrer juste assez pour stabiliser le pied sur la feuille de PTFE.3.3.5. Le pendule rigide comprend un cylindre horizontal de 50 ± 2 mm de diamètre et un bras de support du pendule de 19 ± 1 mm de diamètre (figure 4). Le cylindre a une masse de 1,25 ± 0,02 kg, instruments et tout élément du bras de support dans le cylindre compris. Le bras du pendule a une masse de 285 ± 5 g. La masse de toute partie rotative de l'axe auquel le bras du support est attaché ne doit pas être supérieure à 100 g. La longueur entre l'axe horizontal central du cylindre du pendule et l'axe de rotation de l'ensemble du pendule est de 1250 ± 1 mm. L'axe longitudinal du cylindre d'impact est horizontal et perpendiculaire à la direction de l'impact. Le pendule doit percuter le talon de la chaussure sur un plan horizontal situé à une distance de 62 ± 2 mm de la base du talon du mannequin reposant sur la plate-forme horizontale rigide, de sorte que l'axe longitudinal médian du bras du pendule ait avec la verticale une incidence maximale de 1° à l'impact. Le pendule doit être guidé pour exclure tout mouvement sensible latéral, vertical ou pivotant au temps zéro.3.3.6. Attendre au moins trente minutes entre deux essais consécutifs sur la même jambe.3.3.7. Le système d'acquisition des données, capteurs compris, doit être conforme aux spécifications pour une CFC de 600, conformément à l'appendice 5 de la présente annexe.3.4. Spécification de performance3.4.1. Lorsque le talon de la chaussure est percuté à 6,7 ± 0,1 m/s conformément au point 3.3, la force de compression maximale du tibia (Fz) est de 3,3 ± 0,5 kN.Figure 1Essai de résistance au choc de la partie antérieure du piedConfiguration de l'essai>PIC FILE= "L_2000009FR.001801.EPS">Figure 2Essai de résistance au choc de la partie postérieure du pied (sans chaussure)Configuration de l'essai>PIC FILE= "L_2000009FR.001901.EPS">Figure 3Essai de résistance au choc de la partie postérieure du pied (avec chaussure)Configuration de l'essai>PIC FILE= "L_2000009FR.002001.EPS">Figure 4Pendule>PIC FILE= "L_2000009FR.002101.EPS">"


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31999L0074

Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses

Journal officiel n° L 203 du 03/08/1999 p. 0053 - 0057

DIRECTIVE 1999/74/CE DU CONSEILdu 19 juillet 1999établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeusesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Parlement européen(2),vu l'avis du Comité économique et social(3),considérant ce qui suit:(1) le 7 mars 1988, le Conseil a adopté la directive 88/166/CEE(4) relative à l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire 131/86 (annulation de la directive 86/113/CEE du Conseil du 25 mars 1986 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie);(2) l'article 9 de ladite directive prévoit que la Commission présente avant le 1er janvier 1993 un rapport sur les développements scientifiques concernant le bien-être des poules dans différents systèmes d'élevage ainsi que sur les dispositions de l'annexe de ladite directive, assorti, le cas échéant, de propositions d'adaptation appropriées;(3) la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages(5), établie sur la base de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, met en place les dispositions communautaires visant à donner effet aux principes énoncés dans ladite convention, lesquels prévoient notamment que tout animal doit bénéficier d'un logement, d'une alimentation et de soins appropriés à ses besoins physiologiques et éthologiques;(4) le comité permanent de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages a adopté, en 1995, une recommandation détaillée qui inclut les poules pondeuses;(5) la protection des poules pondeuses est une matière qui relève de la compétence de la Communauté;(6) les différences susceptibles de fausser les conditions de concurrence s'opposent au bon fonctionnement de l'organisation du marché des animaux et de leurs produits;(7) le rapport de la Commission visé au considérant 2 et fondé sur un avis du comité scientifique vétérinaire, conclut que les conditions de bien-être des poules élevées tant dans les cages en batterie telles qu'elles sont conçues actuellement que dans d'autres systèmes d'élevage sont insuffisantes et que certains de leurs besoins ne peuvent y être satisfaits; il conviendrait dès lors de mettre en place, compte tenu de différents paramètres à prendre en considération, les normes les plus élevées possibles en vue d'améliorer ces conditions;(8) toutefois, pour une période à déterminer, l'utilisation de cages non aménagées peut être poursuivie sous certaines conditions, dont l'amélioration des dispositions en matière de structures et d'espace;(9) il est nécessaire de maintenir un équilibre entre les différents aspects à prendre en considération tant en matière de bien-être que du point de vue sanitaire, économique et social et qu'en ce qui concerne les implications en matière d'environnement;(10) il est opportun, pendant la poursuite des études sur le bien-être des poules pondeuses dans différents systèmes d'élevage, de prévoir des dispositions permettant aux États membres de choisir le ou les système(s) le(s) plus approprié(s);(11) la Commission doit présenter un nouveau rapport accompagné des propositions appropriées tenant compte de ce rapport;(12) il convient d'abroger et de remplacer la directive 88/166/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier1. La présente directive établit les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses.2. La présente directive ne s'applique pas:- aux établissements de moins de 350 poules pondeuses,- aux établissements d'élevage de poules pondeuses reproductrices.Ces établissements restent toutefois soumis aux exigences pertinentes de la directive 98/58/CE.Article 21. Les définitions figurant à l'article 2 de la directive 98/58/CE sont applicables pour autant que de besoin.2. En outre, aux fins de la présente directive, on entend par:a) "poules pondeuses": des poules de l'espèce Gallus gallus ayant atteint la maturité de ponte et élevées pour la production d'oeufs non destinés à la couvaison;b) "nid": un espace séparé, dont les composants au sol excluent toute utilisation de treillis métalliques pouvant entrer en contact avec les volailles, prévu pour la ponte d'une poule ou d'un groupe de poules (nid collectif);c) "litière": tout matériel friable permettant aux poules de satisfaire leurs besoins éthologiques;d) "surface utilisable": une surface large d'au moins 30 centimètres, inclinée au maximum à 14 %, surmontée d'un espace libre haut d'au moins 45 centimètres. Les surfaces du nid ne font pas partie de la surface utilisable.Article 3Selon le ou les système(s) retenu(s) par les États membres, ceux-ci veillent à ce que, outre les dispositions pertinentes prévues par la directive 98/58/CE et par l'annexe de la présente directive, les propriétaires ou détenteurs de poules pondeuses appliquent les exigences spécifiques à chacun des systèmes visés ci-dessous, à savoir:a) soit les dispositions prévues au chapitre I en ce qui concerne les systèmes alternatifs;b) soit les dispositions prévues au chapitre II en ce qui concerne les cages non aménagées;c) soit les dispositions prévues au chapitre III en ce qui concerne les cages aménagées.CHAPITRE IDispositions applicables aux systèmes alternatifsArticle 41. Les États membres veillent à ce que, à compter du 1er janvier 2002, toutes les installations d'élevage visées au présent chapitre, nouvellement construites ou reconstruites ou mises en service pour la première fois, répondent au moins aux exigences énoncées ci-dessous:1) Toutes les installations doivent être équipées de manière à ce que toutes les poules pondeuses disposent:a) de mangeoires soit longitudinales offrant au moins 10 centimètres de longueur par poule, soit circulaires offrant au moins 4 centimètres de longueur par poule;b) d'abreuvoirs soit continus offrant 2,5 centimètres de longueur par poule, soit circulaires offrant 1 centimètre de longueur par poule.En outre, en cas d'utilisation de tétines ou de coupes, au moins une tétine ou une coupe est prévue pour dix poules. Dans le cas d'abreuvoirs à raccords, deux tétines ou deux coupes au moins doivent se trouver à portée de chaque poule;c) d'au moins un nid pour sept poules. Lorsque des nids collectifs sont utilisés, une superficie d'au moins 1 mètre carré doit être prévue pour un maximum de 120 poules;d) de perchoirs appropriés, sans arête acérée et offrant au moins 15 centimètres par poule. Les perchoirs ne sont pas installés au-dessus de la litière et la distance horizontale entre perchoirs est d'au moins 30 centimètres et entre le perchoir et le mur d'au moins 20 centimètres;e) d'au moins 250 centimètres carrés de la surface de la litière par poule, la litière occupant au moins un tiers de la surface au sol.2) Le sol des installations doit être construit de telle sorte qu'il supporte de manière adéquate chacune des serres antérieures de chaque patte.3) Outre les dispositions prévues aux points 1 et 2:a) pour les systèmes d'élevage qui permettent aux poules pondeuses de se déplacer librement entre différents niveaux:i) le nombre de niveaux superposés est limité à 4;ii) la hauteur libre entre les niveaux doit être de 45 centimètres au moins;iii) les équipements d'alimentation et d'abreuvement doivent être répartis de manière à ce que toutes les poules y aient pareillement accès;iv) les niveaux doivent être installés de manière à empêcher les fientes de tomber sur les niveaux inférieurs.b) Lorsque les poules pondeuses ont accès à des espaces extérieurs:i) plusieurs trappes de sortie doivent donner directement accès à l'espace extérieur et avoir au moins une hauteur de 35 centimètres et une largeur de 40 centimètres et être réparties sur toute la longueur du bâtiment; une ouverture totale de 2 mètres doit en tout état de cause être disponible par groupe de 1000 poules;ii) les espaces extérieurs doivent:- afin de prévenir toute contamination, avoir une superficie appropriée à la densité de poules détenues et à la nature du sol,- être pourvus d'abris contre les intempéries et les prédateurs et, si nécessaire, d'abreuvoirs appropriés.4) La densité animale ne doit pas comporter plus de neuf poules pondeuses par mètre carré de surface utilisable.Toutefois, lorsque la surface utilisable correspond à la surface au sol disponible, les États membres peuvent, jusqu'au 31 décembre 2011, autoriser une densité animale de douze poules par mètre carré de surface disponible pour les établissements qui appliquent ce système le 3 août 1999.2. Les États membres veillent à ce que, à compter du 1er janvier 2007, les exigences minimales prévues au paragraphe 1 s'appliquent à tous les systèmes alternatifs.CHAPITRE IIDispositions applicables à l'élevage en cages non aménagéesArticle 51. Les États membres veillent à ce que, à compter du 1er janvier 2003, toutes les cages visées au présent chapitre répondent au moins aux exigences énoncées ci-dessous:1) les poules pondeuses doivent disposer d'au moins 550 centimètres carrés de surface de la cage par poule qui doit être utilisable sans restriction, notamment sans tenir compte de l'installation de rebords déflecteurs antigaspillage susceptibles de restreindre la surface disponible, et mesurée sur le plan horizontal;2) une mangeoire pouvant être utilisée sans restriction doit être prévue. Sa longueur doit être d'au moins 10 centimètres multipliée par le nombre de poules dans la cage;3) en l'absence de tétines ou de coupes, chaque cage doit comporter un abreuvoir continu de même longueur que la mangeoire visée au point 2. Dans le cas des abreuvoirs à raccords, deux tétines ou deux coupes au moins doivent se trouver à portée de chaque cage;4) les cages doivent avoir une hauteur d'au moins 40 centimètres sur 65 % de la surface de la cage et pas moins de 35 centimètres en tout point;5) le sol des cages doit être construit de telle sorte qu'il supporte de manière adéquate chacune des serres antérieures de chaque patte. La pente ne doit pas excéder 14 % ou 8 degrés. Au cas où le sol n'est pas constitué de treillis métallique à mailles rectangulaires, les États membres peuvent autoriser des pentes plus fortes;6) les cages sont équipées des dispositifs appropriés de raccourcissement des griffes.2. Les États membres veillent à ce que l'élevage dans les cages visées au présent chapitre soit interdit à compter du 1er janvier 2012. En outre, la construction ou la mise en service pour la première fois de cages telles que visées au présent chapitre est interdite à compter du 1er janvier 2003.CHAPITRE IIIDispositions applicables à l'élevage en cages aménagéesArticle 6Les États membres veillent à ce que, à compter du 1er janvier 2002, toutes les cages visées au présent chapitre répondent au moins aux exigences énoncées ci-dessous:1) les poules pondeuses doivent disposer:a) d'au moins 750 centimètres carrés de la superficie de la cage par poule, dont 600 centimètres carrés de surface utilisable, étant entendu que la hauteur de la cage autre que celle au-dessus de la surface utilisable doit avoir au moins 20 centimètres en tout point et que la superficie totale de toute cage ne peut pas être inférieure à 2000 centimètres carrés;b) d'un nid;c) d'une litière permettant le picotage et le grattage;d) de perchoirs appropriés offrant au moins 15 centimètres par poule;2) une mangeoire pouvant être utilisée sans restriction doit être prévue. Sa longueur doit être d'au moins 12 centimètres multipliée par le nombre de poules dans la cage;3) chaque cage comporte un système d'abreuvement approprié, compte tenu notamment de la taille du groupe; dans le cas d'abreuvoirs à raccords, deux tétines ou deux coupes au moins doivent se trouver à portée de chaque poule;4) pour faciliter l'inspection, l'installation et le retrait des animaux, les rangées de cages doivent être séparées par des allées d'une largeur minimale de 90 centimètres et un espace d'au moins 35 centimètres doit être prévu entre le sol du bâtiment et les cages des rangées inférieures;5) les cages sont équipées de dispositifs appropriés de raccourcissement des griffes.CHAPITRE IVDispositions finalesArticle 7Les États membres veillent à ce que les établissements visés par le champ d'application de la présente directive soient enregistrés par l'autorité compétente et ce avec un numéro distinctif qui sera le support d'une traçabilité des oeufs mis sur le marché pour la consommation humaine.Les modalités d'application du présent article seront déterminées avant le 1er janvier 2002 selon la procédure prévue à l'article 11.Article 81. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que des inspections soient effectuées par l'autorité compétente de manière à assurer le respect des dispositions de la présente directive. Ces inspections peuvent avoir lieu à l'occasion de contrôles effectués à d'autres fins.2. À compter d'une date à déterminer selon la procédure prévue à l'article 11, les États membres présentent à la Commission un rapport sur les inspections visées au paragraphe 1. La commission présente un résumé de ces rapports au comité vétérinaire permanent.3. Avant le 1er janvier 2002, la Commission, selon la procédure prévue à l'article 11, soumet des dispositions en vue d'harmoniser:a) les inspections visées au paragraphe 1;b) la présentation, le contenu et la fréquence de soumission des rapports visés au paragraphe 2.Article 91. Dans la mesure nécessaire à l'application uniforme des exigences de la présente directive, des experts vétérinaires de la Commission peuvent, en collaboration avec les autorités compétentes:a) vérifier que les États membres se conforment auxdites exigences;b) effectuer des contrôles sur place pour s'assurer que les inspections sont effectuées conformément à la présente directive.2. L'État membre sur le territoire duquel est effectuée une inspection apporte aux experts vétérinaires de la Commission toute l'aide nécessaire pour l'accomplissement de leur mission. Le résultat des contrôles effectués doit être discuté avec l'autorité compétente de l'État membre concerné avant l'élaboration et la diffusion d'un rapport définitif.3. L'autorité compétente de l'État membre concerné prend les mesures qui pourraient se révéler nécessaires pour tenir compte des résultats de ces contrôles.4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, si nécessaire, selon la procédure prévue à l'article 11.Article 10La Commission, au plus tard le 1er janvier 2005, soumet au Conseil un rapport, élaboré sur la base d'un avis du comité scientifique vétérinaire, sur les différents systèmes d'élevage des poules pondeuses et plus particulièrement en ce qui concerne les systèmes visés par la présente directive, tenant compte d'une part des aspects pathologiques, zootechniques, physiologiques et éthologiques et d'autre part des incidences sanitaires et en matière d'environnement.Ce rapport sera également établi sur la base d'une étude relative aux implications socioéconomiques des différents systèmes ainsi qu'aux incidences en matière de relations avec les partenaires économiques de la Communauté.Il sera, en outre, assorti des propositions appropriées tenant compte des conclusions dudit rapport ainsi que des résultats des négociations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.Le Conseil statue à la majorité qualifiée sur ces propositions au plus tard dans les douze mois qui suivent leur soumission.Article 111. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE(6), ci-après dénommé "comité", est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 205, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.Si, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.Article 12La directive 88/166/CEE est abrogée à partir du 1er janvier 2003.Article 131. Les États membres mettent en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives, y compris les sanctions éventuelles, nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 2002. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres peuvent, dans le respect des règles générales du traité, maintenir ou appliquer sur leur territoire des dispositions en matière de protection des poules pondeuses plus strictes que celles prévues par la présente directive. Ils informent la Commission de toute mesure prise en ce sens.3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 14La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 15Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1999.Par le ConseilLe présidentK. HEMILÄ(1) JO C 157 du 4.6.1999, p. 8.(2) JO C 128 du 7.5.1999, p. 78.(3) JO C 101 du 12.4.1999.(4) JO L 74 du 19.3.1988, p. 83.(5) JO L 221 du 8.8.1998, p. 23.(6) JO L 255 du 18.10.1968, p. 23.ANNEXEOutre les dispositions pertinentes de l'annexe de la directive 98/58/CE, les exigences suivantes sont applicables.1) Toutes les poules doivent être inspectées par le propriétaire ou le responsable des poules au moins une fois par jour.2) Le niveau sonore sera réduit au minimum. Tout bruit constant ou subit sera évité. La construction, le montage, l'entretien et le fonctionnement des ventilateurs, des dispositifs d'alimentation et autres équipements doivent être conçus de manière à provoquer le moins de bruit possible.3) Tous les bâtiments doivent être éclairés de sorte que les poules puissent se voir ou puissent être vues clairement, qu'elles puissent explorer visuellement les alentours et se mouvoir dans leur cadre habituel. Dans le cas d'éclairage naturel, les ouvertures laissant entrer la lumière doivent être aménagées de manière à assurer une répartition égale de la lumière dans les locaux.Après les premiers jours d'adaptation, le régime doit être prévu de manière à éviter les problèmes de santé et de comportement. En conséquence, il doit suivre un rythme de vingt-quatre heures et comprendre une période d'obscurité suffisante et ininterrompue, à titre indicatif à peu près un tiers de la journée, pour permettre aux poules de se reposer et pour éviter des problèmes comme l'immunodépression et les anomalies oculaires. Une période de pénombre d'une durée suffisante devrait être respectée lors de la diminution de la lumière afin de permettre aux poules de s'installer sans perturbation ou blessures.4) Tous les locaux, les équipements et les ustensiles qui sont en contact avec les poules sont entièrement nettoyés et désinfectés régulièrement et en tout état de cause chaque fois qu'un vide sanitaire est pratiqué et avant l'introduction d'un nouveau lot de poules. Pendant que les locaux sont occupés, toutes les surfaces et toutes les installations doivent être tenues dans un état de propreté satisfaisant.Il y a lieu d'éliminer aussi souvent que nécessaire les excréments et journellement les poules mortes.5) Les systèmes d'élevage doivent être convenablement aménagés pour éviter que les poules ne s'échappent.6) Une installation comportant plusieurs étages doit être pourvue de dispositifs ou de mesures appropriées permettant de procéder de manière directe et sans encombre à l'inspection de tous les étages et facilitant le retrait des poules.7) La conception et les dimensions de l'ouverture de la cage doivent être telles qu'une poule adulte puisse être retirée sans éprouver de souffrances inutiles ni subir de blessures.8) Sans préjudice des dispositions prévues au point 19 de l'annexe de la directive 98/58/CEE, toute mutilation est interdite.Toutefois, les États membres peuvent, en vue de prévenir le piquage de plumes et le cannibalisme, autoriser l'épointage du bec pour autant que cette opération soit pratiquée par un personnel qualifié sur les poussins de moins de dix jours destinés à la ponte.


title: Directive 2007/69/CE de la Commission du 29 novembre 2007 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la diféthialone en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
                  30.11.2007

                  FR

                  Journal officiel de l'Union européenne

                  L 312/23

            DIRECTIVE 2007/69/CE DE LA COMMISSION
      du 29 novembre 2007
      modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la diféthialone en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive
      (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
      LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
      vu le traité instituant la Communauté européenne,
      vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le règlement (CE) no 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides et modifiant le règlement (CE) no 1896/2000 (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut la diféthialone.

                  (2)

                  En application du règlement (CE) no 2032/2003, la diféthialone a été évaluée conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d'être utilisée pour le type de produits 14 (rodenticides), défini à l'annexe V de la directive 98/8/CE.

                  (3)

                  La Norvège a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation, le 11 octobre 2005, conformément à l'article 10, paragraphes 5 et 7, du règlement (CE) no 2032/2003.

                  (4)

                  Le rapport de l'autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2032/2003, les conclusions de cet examen ont été incorporées, lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 21 juin 2007, dans un rapport d'évaluation.

                  (5)

                  L'examen de la diféthialone n'a pas révélé de questions ou de préoccupations en suspens nécessitant une consultation du comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux.

                  (6)

                  Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant de la diféthialone ne présentent pas de risque pour l'homme, sauf dans le cas d'incidents fortuits faisant intervenir des enfants. Des risques ont été décelés pour l'environnement et les animaux non cibles; cependant la diféthialone est considérée pour le moment comme une substance indispensable pour des raisons de santé publique et d'hygiène. Il est donc justifié d'inscrire la diféthialone à l'annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides contenant de la diféthialone et utilisés comme rodenticides puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

                  (7)

                  À la lumière des conclusions du rapport d'évaluation, il convient d'exiger que des mesures spécifiques d'atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d'autorisation aux produits contenant de la diféthialone et utilisés comme rodenticides. Ces mesures doivent viser à limiter les risques d'exposition directe et indirecte des hommes et des animaux non cibles, ainsi que les effets à long terme de la substance sur l'environnement.

                  (8)

                  En raison des risques décelés et des caractéristiques de la substance, qui la rendent potentiellement persistante, susceptible de bioaccumulation et toxique, ou très persistante et très susceptible de bioaccumulation, il convient de n'inscrire la diféthialone à l'annexe I que pour une période de cinq ans et de la soumettre à une évaluation comparative des risques conformément à l'article 10, paragraphe 5, point i), deuxième tiret, de la directive 98/8/CE avant le renouvellement de son inscription à l'annexe I.

                  (9)

                  Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides sur le marché contenant la substance active diféthialone et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

                  (10)

                  Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l'article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d'inscription.

                  (11)

                  Après l'inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type de produits 14 contenant de la diféthialone, afin de garantir leur conformité avec la directive 98/8/CE.

                  (12)

                  Il convient donc de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

                  (13)

                  Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
      Article premier
      L'annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
      Article 2
      Transposition
      1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 octobre 2008, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
      Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er novembre 2009.
      Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
      2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
      Article 3
      La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
      Article 4
      Les États membres sont destinataires de la présente directive.

         Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2007.

               Par la Commission

            Stavros DIMAS

               Membre de la Commission

         (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/47/CE (JO L 247 du 21.9.2007, p. 21).

         (2)  JO L 307 du 24.11.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1849/2006 (JO L 355 du 15.12.2006, p. 63).

         ANNEXE
         L'entrée «no 4» suivante est insérée à l'annexe I de la directive 98/8/CE:

                        Numéro

                        Nom commun

                        Dénomination de l'UICPA
                        Numéros d'identification

                        Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

                        Date d'inscription

                        Date limite de mise en conformité avec l'article 16, paragraphe 3 (à l'exclusion des produits contenant plus d'une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l'article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d'inscription relative à ces substances actives)

                        Date d'expiration de l'inscription

                        Type de produit

                        Dispositions spécifiques (*)

                        «4

                        Diféthialone

                        3-[3-(4′-bromo[1,1′biphényle]-4-yl)-1,2,3,4-tétrahydronaphth-1-yl]-4-hydroxy-2H-1-benzothiopyranne-2-one
                        No CE: s.o.
                        No CAS: 104653-34-1

                        976  g/kg

                        1er novembre 2009

                        31 octobre 2011

                        31 octobre 2014

                        14

                        Étant donné que les caractéristiques de la substance active la rendent potentiellement persistante, susceptible de bioaccumulation et toxique, ou très persistante et très susceptible de bioaccumulation, celle-ci doit être soumise à une évaluation comparative des risques conformément à l'article 10, paragraphe 5, point i), deuxième alinéa, de la directive 98/8/CE avant le renouvellement de son inscription à l'annexe I.
                        Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:

                                    1)

                                    la concentration nominale de la substance active dans les produits n'excède pas 0,0025 % p/p et seuls les appâts prêts à l'emploi sont autorisés;

                                    2)

                                    les produits doivent contenir un agent provoquant une aversion et, s'il y a lieu, un colorant;

                                    3)

                                    les produits ne doivent pas être utilisés comme poudre de piste;

                                    4)

                                    l'exposition directe et indirecte de l'homme, des animaux non cibles et de l'environnement sont minimisées par l'examen et l'application de toutes les mesures d'atténuation des risques disponibles et appropriées. Celles-ci incluent notamment la restriction du produit au seul usage professionnel, l'établissement d'une limite maximale applicable aux dimensions du conditionnement et l'obligation d'utiliser des caisses d'appâts inviolables et scellées.»

            (*)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l'annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d'évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm


Avis juridique important

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31985L0429

Directive 85/429/CEE de la Commission, du 8 juillet 1985, modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 245 du 12/09/1985 p. 0001 - 0032 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 37 p. 0197  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 37 p. 0197  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 19 p. 0119  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 19 p. 0119

DIRECTIVE   DE   LA    COMMISSIONdu 8 juillet 1985modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil,  concernant les additifs dans l`alimentation des animaux(85/429/CEE)<(BLK0)LA ORG="CCF"> FR</(BLK0)LA> LA   COMMISSION   DES   COMMUNAUTÉS   EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23  novembre 1970, concernant les additifs dans  l`alimentation des animaux  (1), modifiée en dernier lieu par la cinquantième directive 85/342/CEE  de la Commission  (2), et notamment son article 7, considérant que les dispositions de la directive 70/524/CEE prévoient qu`une version codifiée des  annexes est périodiquement arrêtée afin d`y incorporer les modifications apportées en raison de  l`évolution des connaissances scientifiques et techniques; considérant que, depuis l`adoption de cette directive, les annexes ont été modifiées à plusieurs  reprises; que ces textes, en raison de leur nombre, de leur complexité et de leur dispersion dans  les différents journaux officiels, sont difficiles à utiliser et manquent dès lors de la clarté  nécessaire que doit présenter toute réglementation; qu`il convient, dans ces conditions, de  procéder à leur codification; qu`il y a lieu, à cette occasion, de préciser ou de rectifier la  dénomination ou la désignation chimique de certains additifs et de corriger certaines erreurs  matérielles; considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l`avis du comité  permanent des aliments des animaux, A   ARRÊTÉ   LA   PRÉSENTE   DIRECTIVE: Article premier  Les annexes I et II de la directive 70/524/CEE sont  remplacées par les annexes de la présente directive. Article 2  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente  directive au plus tard le 3 décembre 1986. Ils en informent immédiatement la Commission. Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1985. Par la CommissionFrans ANDRIESSENVice-président ANNEXE I<(BLK0)LA ORG="CCF">FR</(BLK0)LA>>TABLE>>TABLE> > EMPLACEMENT TABLE> >TABLE> ANNEXE II<(BLK0)LA ORG="CCF">FR</(BLK0)LA>>TABLE> >TABLE> > EMPLACEMENT TABLE>


Avis juridique important

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31992L0014

Directive 92/14/CEE du Conseil, du 2 mars 1992, relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1 deuxième partie chapitre 2, deuxième édition (1988)

Journal officiel n° L 076 du 23/03/1992 p. 0021 - 0027 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 4 p. 0080  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 4 p. 0080

DIRECTIVE 92/14/CEE DU CONSEIL du 2 mars 1992 relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1 deuxième partie chapitre 2, deuxième édition (1988)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission(1) ,  vu l'avis du Parlement européen(2) ,  vu l'avis du Comité économique et social(3) ,  considérant que l'application des normes d'émissions sonores aux avions à réaction subsoniques civils a des conséquences importantes pour la prestation de services en matière de transports aériens, en particulier lorsque ces normes limitent la durée de  vie utile des avions exploités par les compagnies aériennes; que la directive 80/51/CEE(4)  fixe des valeurs limites pour ces émissions sonores;  considérant que la directive 89/629/CEE(5)  limite l'adjonction sur les registres des États membres d'avions qui ne répondent qu'aux normes énoncées au chapitre 2 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de la convention relative à  l'aviation civile internationale, deuxième édition (1988); que cette même directive précise que la limitation de l'adjonction de ces avions n'est qu'une première étape;  considérant que le programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement(6)  souligne l'importance du problème des nuisances sonores et, en particulier, la nécessité de lutter contre le bruit dû au trafic aérien;  considérant que, compte tenu du problème de l'engorgement croissant des aéroports de la Communauté, il est essentiel d'utiliser au mieux les installations existantes; que cela ne sera possible qu'en utilisant des avions écologiquement acceptables;  considérant que le travail entrepris par la Communauté en coopération avec d'autres instances internationales indique que, pour être bénéfique à l'environnement, toute règle de non-adjonction doit être suivie de mesures visant à limiter l'exploitation  des avions qui ne répondent pas aux normes du chapitre 3 de l'annexe 16;  considérant que des règles communes doivent être instaurées dans des délais raisonnables de manière à garantir une approche harmonisée à l'échelle de la Communauté et à compléter les dispositions existantes; qu'elles deviennent particulièrement  importantes au regard de la tendance observée récemment à procéder à une libéralisation progressive du trafic aérien européen;  considérant qu'il conviendrait de réduire encore davantage le bruit des avions en tenant compte des facteurs de l'environnement, des possibilités techniques et des conséquences économiques;  considérant qu'il convient de limiter l'exploitation des avions à réaction subsoniques civils figurant aux registres des États membres à ceux qui répondent aux normes du chapitre 3 de l'annexe 16; qu'un retrait graduel des registres des États membres  des avions qui ne répondent pas aux normes dudit chapitre 3 conviendrait à la fois aux compagnies aériennes et aux constructeurs;  considérant qu'il convient d'accorder une attention particulière aux problèmes des pays en développement;  considérant que, en cas de difficultés techniques ou économiques, il est raisonnable d'accorder des dérogations limitées,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  1.  La présente directive a pour objet de limiter l'exploitation des avions à réaction subsoniques civils tels que définis à l'article 2.  2.  La présente directive est applicable aux avions dont la masse maximale au décollage est égale ou supérieure à 34 000 kilogrammes ou dont l'aménagement intérieur maximal certifié pour le type donné de l'avion comporte plus de 19 sièges passagers à  l'exclusion de tout siège réservé à l'équipage.  Article 2  1.  Les États membres veillent à ce que, à partir du 1er avril 1995, les avions à réaction subsoniques civils équipés de moteurs dont le taux de dilution est inférieur à 2 ne puissent être exploités sur les aéroports situés sur leur  territoire que s'ils sont pourvus d'un certificat acoustique répondant:  a) soit aux normes énoncées au chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, deuxième édition (1988);  b) soit aux normes énoncées aux chapitre 2 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de ladite convention, sous réserve que le premier certificat de navigabilité individuel ait été délivré depuis moins de vingt-cinq ans.  2.  Les États membres veillent à ce que, à partir du 1er avril 2002, tous les avions à réaction subsoniques civils qui sont exploités sur les aéroports situés sur leur territoire soient conformes au paragraphe 1 point a).  3.  Le territoire mentionné aux paragraphes 1 et 2 ne comprend pas les départements d'outre-mer visés à l'article 227 paragraphe 2 du traité.  Article 3  Les avions énumérés à l'annexe sont exemptés des dispositions de l'article 2 paragraphe 1 points a) et b) dans la mesure où:  a) ces avions à réaction subsoniques civils, pourvus d'un certificat acoustique répondant aux normes énoncées au chapitre 2 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, deuxième  édition (1988), sont exploités vers des aéroports de la Communauté au cours d'une période de référence de douze mois comprise entre 1986 et 1990, choisie conjointement avec les États concernés et b) ces avions étaient immatriculés dans les pays en développement indiqués à l'annexe au cours de l'année de référence et continuent à être exploités par des personnes physiques ou morales établies dans ces pays.  Article 4  Les États membres peuvent accorder des dérogations à la période de vingt-cinq ans prévue à l'article 2 paragraphe 1 point b), pour une durée maximale de trois ans au total, en ce qui concerne les avions à propos desquels une compagnie  aérienne apporte la preuve que ses activités risquent, sinon, d'être compromises dans une mesure déraisonnable.  Article 5  1.  Les États membres accordent des dérogations à l'article 2 paragraphe 1 pour les avions qui ne répondent pas aux normes du chapitre 3 de l'annexe 16 mais qui peuvent, par une modification, être conformes à ces dernières, à condition que:  a) un équipement de conversion convenant au type d'avion en question existe et soit disponible;  b) les avions ainsi rééquipés répondent aux normes du chapitre 3 de l'annexe 16 déterminées selon les normes et procédures techniques acceptées par les États membres, jusqu'au moment où des normes et procédures communes au niveau communautaire sont  établies;  c) la compagnie aérienne ait commandé cet équipement avant le 1er avril 1994;  d) la date de livraison la plus rapprochée pour cette modification ait été acceptée par la compagnie.  2.  Les États membres peuvent accorder des dérogations à l'article 2 pour les avions présentant un intérêt historique.  Article 6  Les États membres peuvent accorder, sur la base du principe d'une dérogation pour chaque avion commandé, des dérogations à l'article 2 paragraphe 1 pour les avions dont un remplaçant répondant aux normes du chapitre 3 de l'annexe 16 a été  commandé avant le 1er avril 1994, à condition que la date de livraison la plus rapprochée ait été acceptée par la compagnie.  Article 7  Sous réserve de l'approbation de l'autorité compétente d'un État membre, il ne peut être demandé aux compagnies aériennes, aux termes de l'article 2 paragraphe 1, de supprimer des registres les avions ne répondant pas aux normes du chapitre 3  de l'annexe 16 à un rythme annuel correspondant à plus de 10 % de la flotte subsonique civile totale.  Article 8  Dans des cas d'espèce, les États membres peuvent autoriser l'utilisation temporaire sur les aéroports situés sur leur territoire des avions qui ne peuvent être exploités en service en vertu d'autres dispositions de la présente directive.  Cette dérogation est limitée:  a) aux avions dont l'utilisation présente un caractère exceptionnel tel qu'il serait déraisonnable de refuser une dérogation temporaire;  b) aux avions effectuant, à des fins de modification, de réparation ou d'entretien, des vols non commerciaux.  Article 9  1.  Tout État membre qui accorde des dérogations aux articles 4 à 7 en informe les autorités compétentes des autres États membres et la Commission en indiquant les motifs de sa décision.  2.  Tout État membre reconnaît les dérogations accordées par un autre État membre pour les avions qui sont immatriculés sur les registres de ce dernier.  Article 10  1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1992.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 11  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 2 mars 1992.  Par le Conseil Le président Joao PINHEIRO      (1) JO no C 111 du 26. 4. 1991, p. 5.  (2) JO no C 13 du 20. 1. 1992.  (3) JO no C 339 du 31. 12. 1991, p. 89.  (4) JO no L 18 du 24. 1. 1980, p. 26. Directive modifiée par la directive 83/206/CEE (JO no L 117 du 4. 5. 1983, p. 15).  (5) JO no L 363 du 13. 12. 1989, p. 27.  (6) JO no C 328 du 7. 12. 1987, p. 1.    ANNEXE   LISTE DES AVIONS BÉNÉFICIANT D'UNE DÉROGATION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 3    ALGÉRIE  AvionTypeImmatriculationOpérateurB-727-2D67T-VEHAIR ALGÉRIE B-727-2D67T-VEIAIR ALGÉRIE B-727-2D67T-VEMAIR ALGÉRIE B-727-2D67T-VEPAIR ALGÉRIE B-737-2D67T-VEEAIR ALGÉRIE B-737-2D67T-VEGAIR ALGÉRIE B-737-2D67T-VEJAIR ALGÉRIE B-737-2D67T-VEKAIR ALGÉRIE B-737-2D67T-VELAIR ALGÉRIE B-737-2D67T-VENAIR ALGÉRIE B-737-2D67T-VEDAIR ALGÉRIE B-737-2D67T-VEQAIR ALGÉRIE   BURKINA FASO  B-707-336CXT-ABXNAGANAGAN   CHILI  B-707-331CCC-CUEFAST AIR CARRIER SF   RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  B-707-399CHI-442CTDOMINICANA DE AVIACIÓN   ÉGYPTE  B-707-328CSU-DAAZAS AIRLINE B-707-336CSU-DACZAS AIRLINE  B-737-266SU-BBXEGYPT AIR B-737-266SU-AYLEGYPT AIR B-737-266SU-AYKEGYPT AIR B-737-266SU-AYIEGYPT AIR B-737-266SU-BBWEGYPT AIR B-737-266SU-AYOEGYPT AIR   GHANA  F-28-20009G-ABZGHANA AIRWAYS CORPORATION   KENYA  DC-8-635Y-ZEBAFRICAN SAFARI AIRWAYS Ltd   LIBYE  B-727-2L55A-DICLIBYIAN ARAB AIRLINES B-727-2L55A-DIBLIBYIAN ARAB AIRLINES B-727-2L55A-DIALIBYIAN ARAB AIRLINES B-727-2L55A-DIDLIBYIAN ARAB AIRLINES B-727-2L55A-DIELIBYIAN ARAB AIRLINES   MAURITANIE  F-28-40005T-CLFAIR MAURITANIE F-28-40005T-CLGAIR MAURITANIE   MAROC  B-727-2B6CN-RMOROYAL AIR MAROC B-727-2B6CN-CCFROYAL AIR MAROC B-727-2B6CN-CCGROYAL AIR MAROC B-727-2B6CN-CCHROYAL AIR MAROC B-727-2B6CN-CCWROYAL AIR MAROC  B-737-2B6CN-RMIROYAL AIR MAROC B-737-2B6CN-RMJROYAL AIR MAROC B-737-2B6CN-RMKROYAL AIR MAROC  B-707-351CCN-RMBROYAL AIR MAROC B-707-351CCN-RMCROYAL AIR MAROC   NIGÉRIA  B-707-351C5N-ASYEAS CARGO AIRLINES B-707-338C5N-ARQDAS AIR CARGO B-707-3F9C5N-ABKNIGERIA AIRWAYS Ltd   RWANDA  B-707-328C9XR-JAAIR RWANDA   SOUDAN  B-707-338CST-ALPTRANS ARABIAN AIR TRANSPORT   PARAGUAY  DC-8-63ZP-CCHLÍNEAS AÉREAS PARAGUAYAS (AIR PARAGUAY)   URUGUAY  B-707-387BCX-BNUPRIMERAS LÍNEAS URUGUAYAS DE NAVEGACIÓN AÉREA   SWAZILAND  DC-8F-543D-ADVAFRICAN INTERNATIONAL AIRWAYS (PTY) Ltd   TUNISIE  B-727-2H3TS-JHTTUNIS AIR   ZAÏRE  B-707-329C90-CBSSCIBE AIRLIFT   ZIMBABWE  B-707-330BZ-WKUAIR ZIMBABWE B-707-330BZ-WKVAFRICAN AIRLINES INTERNATIONAL


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31999L0058

Directive 1999/58/CE de la Commission, du 7 juin 1999, portant adaptation au progrès technique de la directive 79/533/CEE du Conseil relative aux dispositions de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 148 du 15/06/1999 p. 0037 - 0038

DIRECTIVE 1999/58/CE DE LA COMMISSIONdu 7 juin 1999portant adaptation au progrès technique de la directive 79/533/CEE du Conseil relative aux dispositions de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 11,vu la directive 79/533/CEE du Conseil du 17 mai 1979 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(3), modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE, et notamment son article 4,(1) considérant que, pour augmenter la sécurité, il apparaît aujourd'hui nécessaire de préciser les exigences des dispositifs de remorquage;(2) considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par l'article 12 de la directive 74/150/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierÀ l'annexe I de la directive 79/533/CEE, le point 3 est modifié comme suit:1) le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "Le dispositif doit avoir la forme d'une mâchoire. L'ouverture au niveau du centre de la broche de verrouillage doit être de 60 millimètres +0,5/-1,5 millimètre et la profondeur de la mâchoire depuis le centre de la broche doit être de 62+-0,5 millimètres."2) La figure est supprimée.Article 21. À partir du 1er juillet 2000, les États membres ne peuvent:- ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CE ou la délivrance du document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE, ou la réception de portée nationale,- ni interdire la première mise en circulation des tracteurs,si ces tracteurs répondent aux prescriptions de la directive 79/533/CEE, telle que modifiée par la présente directive.2. À partir du 1er janvier 2001, les États membres:- ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 79/533/CEE, telle que modifiée par la présente directive,- peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 79/533/CEE, telle que modifiée par la présente directive.Article 31. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2000. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui ce sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 7 juin 1999.Par la CommissionMartin BANGEMANNMembre de la Commission(1) JO L 84 du 28.3.1974, p. 10.(2) JO L 277 du 10.10.1997, p. 24.(3) JO L 145 du 13.6.1979, p. 20.


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31969L0064

Directive 69/64/CEE du Conseil, du 18 février 1969, modifiant la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction

Journal officiel n° L 048 du 26/02/1969 p. 0012 - 0012 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 2 p. 0173  édition spéciale danoise: série I chapitre 1969(I) p. 0056  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 2 p. 0173  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1969(I) p. 0061  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 4 p. 0092  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 3 p. 0074  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 3 p. 0074

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 18 février 1969  modifiant la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction  (69/64/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1), vu l'avis du Comité économique et social, considérant qu'il est opportun de modifier certaines dispositions de la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (2); considérant qu'au 1er juillet 1967, certains États membres ne sont pas parvenus à se conformer aux dispositions de la directive précitée en ce qui concerne les espèces Abies alba, Picea abies, Pinus silvestris et Pseudotsuga taxifolia ; qu'il convient, de ce fait, de leur accorder un délai supplémentaire; considérant, d'autre part, que le délai prévu pour le genre Populus et l'espèce Quercus borealis peut, en revanche, être avancé sans difficulté, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premierA l'article 18 paragraphe 1 de la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, le texte des alinéas a) à c) est remplacé par le texte suivant: «a) Le 1er juillet 1969 au plus tard pour les semences et parties de plantes de: Abies alba Mill. Larix decidua Mill. Larix leptolepis (Sieb. & Zucc.) Gord. Picea abies Karst. Picea sitchensis Trautv. et Mey. Pinus nigra Arn. Pinus silvestris L. Pinus strobus L. Populus Pseudotsuga taxifolia Britt. Quercus borealis Michx. b) Le 1er juillet 1971 au plus tard pour les semences et parties de plantes de: Fagus silvatica L. Quercus pedunculata Ehrh. Quercus sessiliflora Sal.»  Article 2Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 18 février 1969. Par le Conseil Le président J.P. BUCHLER (1) JO nº C 135 du 14.12.1968, p. 25. (2) JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2326/66.


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31999L0028

Directive 1999/28/CE de la Commission du 21 avril 1999 portant modification de l'annexe de la directive 92/14/CEE du Conseil relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 118 du 06/05/1999 p. 0053 - 0054

DIRECTIVE 1999/28/CE DE LA COMMISSIONdu 21 avril 1999portant modification de l'annexe de la directive 92/14/CEE du Conseil relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 92/14/CEE du Conseil du 2 mars 1992 relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant du volume 1, deuxième partie, chapitre 2, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, deuxième édition (1988)(1), modifiée par la directive 98/20/CE(2), et notamment son article 9 bis,(1) considérant que l'article 3 de la directive 92/14/CE précitée instaure une exemption pour les avions énumérés à l'annexe de cette directive, à condition, notamment, qu'ils continuent d'être utilisés par des personnes physiques ou morales établies dans le pays d'immatriculation de la période de référence;(2) considérant que l'article 9 bis de ladite directive prévoit une procédure simplifiée permettant de modifier ladite annexe afin d'assurer le respect total des critères d'octroi de cette exemption;(3) considérant que certains avions figurant à ladite annexe ont été détruits et d'autres supprimés des registres du pays en développement où ils étaient immatriculés; qu'il est donc nécessaire de modifier l'annexe en conséquence;(4) considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité de réglementation de la sécurité de l'aviation établi par le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil(3)(4), modifié par le règlement (CE) n° 2176/96 de la Commission(5),A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe de la directive 92/14/CEE est modifiée conformément à l'annexe à la présente directive.Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive d'ici le 1er septembre 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinaires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 21 avril 1999.Par la CommissionNeil KINNOCKMembre de la Commission(1) JO L 76 du 23.3.1992, p. 21.(2) JO L 107 du 7.4.1998, p. 4.(3) JO L 373 du 31.12.1991, p. 4.(4) Réunion du comité de réglementation de la sécurité de l'aviation du 2 février 1999.(5) JO L 291 du 14.11.1996, p. 15.ANNEXELes avions suivants sont supprimés de l'annexe:ÉGYPTE>TABLE>LIBAN>TABLE>LIBERIA>TABLE>MAROC>TABLE>NIGERIA>TABLE>ZIMBABWE>TABLE>


title: Directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents

text:
               25.7.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 219/40

         DIRECTIVE 2014/86/UE DU CONSEIL
   du 8 juillet 2014
   modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 115,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
   vu l'avis du Parlement européen (1),
   vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
   statuant conformément à une procédure législative spéciale,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2011/96/UE (3) exonère de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère et élimine la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère.

               (2)

               Le bénéfice de la directive 2011/96/UE ne doit pas conduire à des situations de double non-imposition et, par conséquent, générer des avantages fiscaux indus pour les groupes de sociétés mères et filiales d'États membres différents par rapport aux groupes de sociétés d'un même État membre.

               (3)

               Pour éviter les situations de double non-imposition découlant de l'asymétrie du traitement fiscal appliqué aux distributions de bénéfices entre États membres, il convient que l'État membre de la société mère et celui de son établissement stable n'octroient pas à ces entreprises l'exonération fiscale applicable aux bénéfices distribués qu'elles ont reçus, dans la mesure où ceux-ci sont déductibles par la filiale de la société mère.

               (4)

               Il y a lieu de mettre à jour l'annexe I, partie A, de la directive 2011/96/UE pour y inclure d'autres formes de sociétés assujetties à l'impôt des sociétés, en Pologne, et d'autres formes de sociétés qui ont été introduites dans le droit des sociétés, en Roumanie.

               (5)

               Il convient, dès lors, de modifier la directive 2011/96/UE en conséquence,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 2011/96/UE est modifiée comme suit:

               1)

               À l'article 4, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

                           «a)

                           soit s'abstiennent d'imposer ces bénéfices dans la mesure où ces derniers ne sont pas déductibles par la filiale, et les imposent dans la mesure où ils sont déductibles par la filiale;».

               2)

               À l'annexe I, partie A, le point u) est remplacé par le texte suivant:

                           «u)

                           les sociétés de droit polonais dénommées: “spółka akcyjna”, “spółka z ograniczoną odpowiedzialnością”, “spółka komandytowo-akcyjna”;».

               3)

               À l'annexe I, partie A, le point w) est remplacé par le texte suivant:

                           «w)

                           les sociétés de droit roumain dénommées “societăți pe acțiuni”, “societăți în comandită pe acțiuni”, “societăți cu răspundere limitată”, “societăți în nume colectiv”, “societăți în comandită simplă”;».

         Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 31 décembre 2015. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2014.

            Pour le Conseil

            Le président

         P. C. PADOAN

      (1)  Avis du 2 avril 2014 (non encore paru au Journal officiel).

      (2)  Avis du 25 mars 2014 (non encore paru au Journal officiel).

      (3)  Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (JO L 345 du 29.12.2011, p. 8).


Avis juridique important

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32001L0110

Directive 2001/110/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative au miel

Journal officiel n° L 010 du 12/01/2002 p. 0047 - 0052

Directive 2001/110/CE du Conseildu 20 décembre 2001relative au mielLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Parlement européen(2),vu l'avis du Comité économique et social(3),considérant ce qui suit:(1) Il y a lieu de simplifier certaines directives verticales dans le domaine des denrées alimentaires pour ne tenir compte que des seules exigences essentielles auxquelles doivent répondre les produits visés par lesdites directives afin que ceux-ci puissent circuler librement dans le marché intérieur, et ce, conformément aux conclusions du Conseil européen d'Édimbourg des 11 et 12 décembre 1992, telles que confirmées par celles du Conseil européen de Bruxelles des 10 et 11 décembre 1993.(2) La directive 74/409/CEE du Conseil du 22 juillet 1974 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant le miel(4) se justifiait par le fait que des différences entre les législations nationales concernant la définition de miel, ses différentes variétés et les caractéristiques auxquelles il doit répondre pouvaient créer des conditions de concurrence déloyale ayant pour conséquence de tromper les consommateurs et avaient, de ce fait, une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché commun.(3) La directive 74/409/CEE et ses modifications ultérieures avaient dès lors établi des définitions, déterminé les différentes variétés de miel pouvant être commercialisées sous des dénominations appropriées, fixé des règles communes pour la composition et déterminé les principales mentions d'étiquetage, afin d'assurer la libre circulation desdits produits à l'intérieur de la Communauté.(4) Il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de la directive 74/409/CEE afin de rendre plus accessibles les règles relatives aux conditions de production et de commercialisation du miel et de l'aligner sur la législation communautaire générale applicable aux denrées alimentaires, notamment celle relative à l'étiquetage, aux contaminants et aux méthodes d'analyse.(5) Les règles générales d'étiquetage des denrées alimentaires établies par la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil(5) devraient s'appliquer sous réserve de certaines conditions. Compte tenu du lien étroit entre la qualité du miel et son origine, il est indispensable d'assurer une pleine information sur ces points afin d'éviter d'induire en erreur le consommateur sur la qualité du produit. L'intérêt particulier manifesté par le consommateur à l'égard des caractéristiques géographiques du miel et la transparence totale dans ce domaine exigent que le pays d'origine dans lequel le miel a été récolté figure sur l'étiquetage.(6) Aucun pollen ou autre constituant particulier du miel ne doit être retiré, sauf si cela est inévitable lors de l'élimination de matières organiques et inorganiques étrangères. Cette dernière peut être réalisée par filtration. Lorsque cette filtration conduit à l'élimination d'une quantité significative de pollen, il est nécessaire d'en informer correctement le consommateur par une mention d'étiquetage appropriée.(7) Le miel dont la dénomination comporte des indications ayant trait à une origine florale ou végétale, régionale, territoriale ou topographique, ou des critères de qualité spécifiques, ne peut avoir été additionné de miel filtré. Afin d'améliorer la transparence du marché, l'étiquetage des miels filtrés ou destinés à l'industrie doit être obligatoire pour toute transaction dans le marché en vrac.(8) La Commission, ainsi qu'elle l'a souligné dans sa communication du 24 juin 1994 au Parlement européen et au Conseil sur la situation de l'apiculture européenne, peut adopter des méthodes d'analyse pour garantir le respect des caractéristiques de composition et de toute indication spécifique supplémentaire pour tout miel commercialisé dans la Communauté.(9) Il est souhaitable de prendre en compte les travaux réalisés concernant une nouvelle norme Codex pour le miel, en les adaptant, si nécessaire, aux exigences particulières de la Communauté.(10) Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité établis par l'article 5 du traité, l'objectif consistant à établir des définitions et des règles communes pour les produits concernés et à aligner les dispositions sur la législation communautaire générale applicable aux denrées alimentaires ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la nature de la présente directive, être mieux réalisé au niveau communautaire. La présente directive ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif.(11) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive devraient être arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(6).(12) Afin d'éviter la création de nouvelles entraves à la libre circulation, il convient que les États membres s'abstiennent d'adopter, pour les produits visés, des dispositions nationales non prévues par la présente directive,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa présente directive s'applique aux produits définis à l'annexe I. Ces produits sont conformes aux exigences de l'annexe II.Article 2La directive 2000/13/CE s'applique aux produits définis à l'annexe I, sous réserve des conditions suivantes:1) La dénomination "miel" est réservée au produit défini à l'annexe I, point 1, et est utilisée dans le commerce pour désigner ce produit.2) Les dénominations visées à l'annexe I, points 2 et 3, sont réservées aux produits qui y sont définis et sont utilisées dans le commerce pour les désigner. Ces dénominations peuvent être remplacées par la simple dénomination du produit "miel", sauf dans le cas du "miel filtré", du "miel en rayons", du "miel avec morceaux de rayons" et du "miel destiné à l'industrie".Toutefois:a) pour ce qui concerne le miel destiné à l'industrie, les termes "destiné exclusivement à la cuisson" sont inscrits sur l'étiquette à proximité immédiate de la dénomination du produit;b) sauf pour le miel filtré et le miel destiné à l'industrie, ces dénominations peuvent être complétées par des indications ayant trait:- à l'origine florale ou végétale, si le produit provient entièrement ou essentiellement de l'origine indiquée et en possède les caractéristiques organoleptiques, physico-chimiques et microscopiques,- à l'origine régionale, territoriale ou topographique, si le produit provient entièrement de l'origine indiquée,- à des critères de qualité spécifiques.3) Lorsque du miel destiné à l'industrie a été utilisé comme ingrédient dans une denrée composée, la dénomination "miel" peut être utilisée dans la dénomination du produit composé au lieu de la dénomination "miel destiné à l'industrie". Toutefois, dans la liste des ingrédients, la dénomination visée à l'annexe I, point 3, est utilisée.4) a) Le pays ou les pays d'origine où le miel a été récolté sont indiqués sur l'étiquette.Toutefois, si le miel est originaire de plus d'un État membre ou de plus d'un pays tiers, cette indication peut être remplacée par l'une des indications suivantes, selon le cas:- "mélange de miels originaires de la CE",- "mélange de miels non originaires de la CE",- "mélange de miels originaires et non originaires de la CE".b) Aux fins de la directive 2000/13/CE et notamment de ses articles 13, 14, 16 et 17, les mentions à indiquer conformément au point a) sont considérées comme des mentions au sens de l'article 3 de cette directive.Article 3Dans le cas du miel filtré et du miel destiné à l'industrie, les récipients pour vrac, les emballages et la documentation commerciale indiquent clairement la dénomination intégrale du produit, telle qu'elle figure à l'annexe I, point 2 b) 8, et point 3.Article 4La Commission peut adopter des méthodes permettant de vérifier la conformité du miel aux dispositions de la présente directive. Ces méthodes sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2. Jusqu'à l'adoption de ces méthodes, les États membres utilisent, chaque fois que cela est possible, des méthodes validées reconnues sur le plan international, telles que celles approuvées par le Codex alimentarius, pour vérifier le respect des dispositions de la présente directive.Article 5Les États membres n'adoptent pas, pour les produits définis à l'annexe I, des dispositions nationales non prévues par la présente directive.Article 6Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive concernant les matières qui sont citées ci-après sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2:- la mise en conformité de la présente directive à la législation communautaire générale applicable aux denrées alimentaires,- les adaptations au progrès technique.Article 71. La Commission est assistée par le comité permanent des denrées alimentaires (ci-après dénommé "comité") établi par l'article 1er de la décision 69/414/CEE(7).2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.3. Le comité adopte son règlement intérieur.Article 8La directive 74/409/CEE est abrogée avec effet à partir du 1er août 2003.Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive.Article 9Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er août 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.Ces dispositions sont appliquées de manière à:- autoriser la commercialisation des produits définis à l'annexe I s'ils répondent aux définitions et règles prévues par la présente directive, avec effet au 1er août 2003,- interdire la commercialisation des produits non conformes à la présente directive, avec effet au 1er août 2004.Toutefois, la commercialisation des produits non conformes à la présente directive, étiquetés avant le 1er août 2004 en conformité avec la directive 74/409/CEE, est admise jusqu'à épuisement des stocks.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 10La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 11Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2001.Par le ConseilLe présidentC. Picqué(1) JO C 231 du 9.8.1996, p. 10.(2) JO C 279 du 1.10.1999, p. 91.(3) JO C 56 du 24.2.1997, p. 20.(4) JO L 221 du 12.8.1974, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985 de l'Espagne et du Portugal.(5) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.(6) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(7) JO L 291 du 19.11.1969, p. 9.ANNEXE IDÉNOMINATIONS, DESCRIPTIONS ET DÉFINITIONS DES PRODUITS1. Le miel est la substance sucrée naturelle produite par les abeilles de l'espèce Apis mellifera à partir du nectar de plantes ou des sécrétions provenant de parties vivantes des plantes ou des excrétions laissées sur celles-ci par des insectes suceurs, qu'elles butinent, transforment en les combinant avec des matières spécifiques propres, déposent, déshydratent, entreposent et laissent mûrir dans les rayons de la ruche.2. Les principales variétés de miel sont les suivantes:a) en fonction de l'origine:i) miel de fleurs ou miel de nectars:le miel obtenu à partir des nectars de plantes;ii) miel de miellat:le miel obtenu essentiellement à partir des excrétions laissées sur les parties vivantes des plantes par des insectes suceurs (Hemiptères) ou à partir des sécrétions provenant de parties vivantes de plantes;b) en fonction du mode de production et/ou de présentation:iii) miel en rayons:le miel emmagasiné par les abeilles dans les alvéoles operculées de rayons fraîchement construits par elles-mêmes ou de fines feuilles de cire gaufrées réalisées uniquement en cire d'abeille, ne contenant pas de couvain, et vendu en rayons, entiers ou non;iv) miel avec morceaux de rayons:le miel qui contient un ou plusieurs morceaux de miel en rayons;v) miel égoutté:le miel obtenu par égouttage des rayons désoperculés ne contenant pas de couvain;vi) miel centrifugé:le miel obtenu par centrifugation des rayons désoperculés ne contenant pas de couvain;vii) miel pressé:le miel obtenu par pressage des rayons ne contenant pas de couvain, avec ou sans chauffage modéré de 45 °C au maximum;viii) miel filtré:le miel obtenu par l'élimination de matières étrangères inorganiques ou organiques d'une manière qui a pour résultat l'élimination de quantités significatives de pollen.3. Miel destiné à l'industrieLe miel qui a) peut être utilisé à des fins industrielles ou en tant qu'ingrédient dans d'autres denrées alimentaires destinées à être transformées et b) peut:- présenter un goût étranger ou une odeur étrangère ou- avoir commencé à fermenter ou avoir fermenté ou- avoir été surchauffé.ANNEXE IICARACTÉRISTIQUES DE COMPOSITION DES MIELSLe miel consiste essentiellement en différents sucres mais surtout en fructose et en glucose, ainsi qu'en autres substances, telles que des acides organiques, des enzymes et des particules solides provenant de la récolte du miel. La couleur du miel peut aller d'une teinte presque incolore au brun sombre. Il peut avoir une consistance fluide, épaisse ou cristallisée en partie ou en totalité. Le goût et l'arôme varient mais dépendent de l'origine végétale.Le miel, lorsqu'il est commercialisé comme tel ou quand il est utilisé dans un produit quelconque destiné à la consommation humaine, ne doit avoir fait l'objet d'aucune addition de produits alimentaires, y compris les additifs alimentaires, ni d'aucune addition autre que du miel. Le miel doit, dans toute la mesure du possible, être exempt de matières organiques et inorganiques étrangères à sa composition. Il ne doit pas, sous réserve du point 3 de l'annexe I, présenter de goût étranger ou d'odeur étrangère, ni avoir commencé à fermenter, ni présenter une acidité modifiée artificiellement, ni avoir été chauffé de manière que les enzymes naturels soient détruits ou considérablement inactivés.Sans préjudice de l'annexe I, point 2 b) viii), aucun pollen ou constituant propre au miel ne peut être retiré, sauf si cela est inévitable lors de l'élimination de matières organiques et inorganiques étrangères.Lorsqu'il est commercialisé comme tel ou utilisé dans un produit quelconque destiné à la consommation humaine, le miel doit répondre aux caractéristiques de composition suivantes:1. teneur en sucres:1.1. teneur en fructose et en glucose (total des deux):>TABLE>1.2. teneur en saccharose:>TABLE>2. teneur en eau:>TABLE>3. teneur en matières insolubles dans l'eau:>TABLE>4. conductivité électrique:>TABLE>5. acides libres:>TABLE>6. indice diastasique et teneur en hydroxyméthylfurfural (HMF), déterminés après traitement et mélange:a) indice diastasique (échelle de Schade):>TABLE>b) HMF:>TABLE>