title: Directive 2011/5/UE de la Commission du 20 janvier 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active hymexazol et modifiant la décision 2008/934/CE  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               21.1.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 18/34

         DIRECTIVE 2011/5/UE DE LA COMMISSION
   du 20 janvier 2011
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active hymexazol et modifiant la décision 2008/934/CE
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 451/2000 de la Commission (2) et le règlement (CE) no 1490/2002 de la Commission (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. L’hymexazol figurait sur cette liste.

               (2)

               Conformément à l’article 11 sexies du règlement (CE) no 1490/2002, le demandeur a renoncé à soutenir l’inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation. En conséquence, la décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (4) a été adoptée pour la non-inscription de l’hymexazol.

               (3)

               En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a déposé une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (5).

               (4)

               La demande a été transmise à la Finlande, désignée comme État membre rapporteur par le règlement (CE) no 451/2000. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles ayant fait l’objet de la décision 2008/934/CE. La demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008.

               (5)

               La Finlande a évalué les nouvelles données fournies par le demandeur et rédigé un rapport complémentaire. Elle a communiqué ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission le 17 septembre 2009. L’Autorité a communiqué le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur pour commentaires et a transmis à la Commission les observations qu’elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté à la Commission ses conclusions sur l’hymexazol le 4 novembre 2010 (6). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 23 novembre 2010, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission concernant l’hymexazol.

               (6)

               Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant de l’hymexazol remplissent, d’une manière générale, les conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient dès lors d’inscrire l’hymexazol à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active considérée pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.

               (7)

               Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur plusieurs points spécifiques. La directive 91/414/CEE dispose en son article 6, paragraphe 1, que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Par conséquent, il est approprié d’exiger du demandeur qu’il présente des informations complémentaires afin d’obtenir confirmation de la nature des résidus dans les racines comestibles et des risques pour les oiseaux et mammifères granivores.

               (8)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I afin de permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

               (9)

               Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, il y a lieu que les États membres disposent d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant de l’hymexazol, afin de garantir le respect des exigences de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. S’il y a lieu, il convient que les États membres modifient, remplacent ou retirent les autorisations existantes, conformément aux dispositions de ladite directive. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

               (10)

               L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (7) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des devoirs des détenteurs d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter toute nouvelle difficulté, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, notamment celle qui consiste à vérifier que tout détenteur d’autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

               (11)

               Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (12)

               La décision 2008/934/CE prévoit la non-inscription de l’hymexazol et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance pour le 31 décembre 2011. Il y a lieu de supprimer l’entrée relative à l’hymexazol dans l’annexe de ladite décision.

               (13)

               Il convient dès lors de modifier la décision 2008/934/CE en conséquence.

               (14)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   L’entrée relative à l’hymexazol à l’annexe de la décision 2008/934/CE est supprimée.
   Article 3
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 novembre 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er décembre 2011.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 4
   1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant de l’hymexazol en tant que substance active, et ce pour le 1er décembre 2011.
   Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l’annexe I de ladite directive relative à l’hymexazol sont respectées, à l’exception de celles de la partie B des inscriptions concernant cette substance active, et si le détenteur de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive conformément aux conditions de l’article 13 de ladite directive.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant de l’hymexazol en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 mai 2011, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de ladite directive, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe III et tenant compte de la partie B de l’inscription concernant l’hymexazol en son annexe I. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
   Après avoir déterminé si ces conditions sont respectées, les États membres:

               a)

               dans le cas d’un produit contenant de l’hymexazol en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 mai 2015 au plus tard, ou

               b)

               dans le cas d’un produit contenant de l’hymexazol associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 mai 2015 ou pour la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directives ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

         Article 5
   La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2011.
   Article 6
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2011.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      (2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.

      (3)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.

      (4)  JO L 333 du 11.12.2008, p. 11.

      (5)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.

      (6)  Autorité européenne de sécurité des aliments; Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance hymexazol; EFSA Journal 2010; 8(11):1653. [63 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2010.1653. Disponible en ligne: www.efsa.europa.eu

      (7)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.

      ANNEXE
      Substance active à ajouter à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE:

                     No

                     Nom commun, numéros d’identification

                     Dénomination de l’UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’inscrip-tion

                     Dispositions spécifiques

                     «318

                     Hymexazol
                     No CAS:

                        10004-44-1

                     No CIMAP: 528

                     5-méthylisoxazol-3-ol (ou 5-méthyl-1,2-oxazol-3-ol)

                     ≥ 985 g/kg

                     1er juin 2011

                     31 mai 2021

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant que fongicide pour l’enrobage des semences de betteraves sucrières dans des installations professionnelles de traitement des semences peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour l’application des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen concernant l’hymexazol, notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 23 novembre 2010.
                     Lors de l’évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

                                 —

                                 à la sécurité des opérateurs et des travailleurs. Les conditions d’autorisation comprennent, le cas échéant, des mesures de protection,

                                 —

                                 aux risques pour les oiseaux et mammifères granivores.

                           Les conditions d’utilisation incluent, au besoin, des mesures visant à atténuer les risques.
                     Les États membres concernés demandent la communication de confirmations concernant la nature des résidus dans les racines comestibles et les risques pour les oiseaux et mammifères granivores.
                     Ils veillent à ce que le demandeur fournisse ces informations de confirmation à la Commission pour le 31 mai 2013.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de réexamen.


title: Directive 2011/37/UE de la Commission du 30 mars 2011 modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               31.3.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 85/3

         DIRECTIVE 2011/37/UE DE LA COMMISSION
   du 30 mars 2011
   modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, point b),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2000/53/CE interdit l’usage du plomb, du mercure, du cadmium ou du chrome hexavalent dans les matériaux et les composants des véhicules mis sur le marché après le 1er juillet 2003 dans les cas autres que ceux énumérés à l’annexe II de cette directive et dans les conditions qui y sont précisées. L’article 4, paragraphe 2, point b), de la directive 2000/53/CE prévoit que la Commission procède régulièrement, en fonction des progrès techniques et scientifiques, à des adaptations de l’annexe II.

               (2)

               La liste des matériaux et composants de véhicules qui sont exemptés de l’interdiction visée à l’article 4, paragraphe 2, point a), figure à l’annexe II de la directive 2000/53/CE. Les véhicules mis sur le marché avant la date d’expiration d’une exemption donnée peuvent contenir du plomb, du mercure, du cadmium ou du chrome hexavalent dans les matériaux et les composants figurant à l’annexe II de la directive 2000/53/CE.

               (3)

               Il convient que certains matériaux et composants contenant du plomb, du mercure, du cadmium ou du chrome hexavalent continuent d’être exemptés de l’interdiction visée à l’article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 2000/53/CE, étant donné que l’utilisation des substances en question dans ces matériaux et composants spécifiques est encore inévitable du point de vue technique ou scientifique. Il est donc approprié de reporter la date d’expiration de ces exemptions jusqu’à ce que l’utilisation des substances interdites puisse être évitée.

               (4)

               L’utilisation de plomb pour les matériaux thermoélectriques des composants automobiles dans des applications permettant de réduire les émissions de CO2 par récupération de la chaleur d’échappement est actuellement inévitable d’un point de vue technique et scientifique. Il y a donc lieu d’exempter temporairement ces matériaux de l’interdiction prévue à l’article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 2000/53/CE.

               (5)

               Il convient que certains matériaux et composants contenant du plomb, du mercure, du cadmium ou du chrome hexavalent continuent d’être exemptés de l’interdiction visée à l’article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 2000/53/CE, sans date limite, étant donné que l’utilisation des substances en question dans ces matériaux et composants spécifiques énumérés à l’annexe II de ladite directive est encore inévitable du point de vue technique ou scientifique.

               (6)

               L’annexe II de la directive 2000/53/CE prévoit que les pièces de rechange mises sur le marché après le 1er juillet 2003 et utilisées pour des véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2003 sont exemptées des dispositions de l’article 4, paragraphe 2, point a), de ladite directive. Cette exemption autorise la réparation de véhicules mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de l’interdiction prévue par cet article avec des pièces de rechange satisfaisant aux mêmes exigences de qualité et de sécurité que les pièces d’origine.

               (7)

               Les pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché après le 1er juillet 2003 mais avant la date d’expiration d’une exemption donnée de l’annexe II de la directive 2000/53/CE ne sont pas visées par cette exemption. En conséquence, il convient que les pièces de rechange pour ces véhicules ne contiennent pas de métaux lourds, même lorsqu’elles sont utilisées pour remplacer des pièces qui en contenaient à l’origine.

               (8)

               Dans certains cas, il est techniquement impossible de réparer des véhicules avec des pièces de rechange autres que celles d’origine, car cela exigerait des modifications des caractéristiques dimensionnelles et fonctionnelles de systèmes entiers de véhicules. De telles pièces ne pouvant pas être placées dans les systèmes des véhicules fabriqués à l’origine avec des pièces contenant des métaux lourds, ces véhicules ne sont pas réparables et devront peut-être être détruits prématurément. Il convient donc de modifier l’annexe II de la directive 2000/53/CE afin de permettre la réparation de tels véhicules.

               (9)

               Il convient dès lors de modifier la directive 2000/53/CE en conséquence.

               (10)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets (2),

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe II de la directive 2000/53/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 31 décembre 2011.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 30 mars 2011.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 269 du 21.10.2000, p. 34.

      (2)  JO L 114 du 27.4.2006, p. 9.

      ANNEXE

            «ANNEXE II

               Matériaux et composants exemptés des dispositions de l’article 4, paragraphe 2, point a)

                        Matériaux et composants

                        Portée et date d’expiration de l’exemption

                        Étiqueté ou rendu identifiable conformément à l’article 4, paragraphe 2, point b) iv)

                           Plomb comme élément d’alliage

                                    1 a)

                                    Acier destiné à l’usinage et composants en acier galvanisé à chaud par lots contenant jusqu’à 0,35 % de plomb en poids

                                    1 b)

                                    Tôles d’acier galvanisées en continu contenant jusqu’à 0,35 % de plomb en poids

                        Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2016 et pièces de rechange pour ces véhicules

                                    2 a)

                                    Aluminium destiné à l’usinage contenant jusqu’à 2 % de plomb en poids

                        Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2005

                                    2 b)

                                    Aluminium contenant jusqu’à 1,5 % de plomb en poids

                        Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2008

                                    2 c)

                                    Aluminium contenant jusqu’à 0,4 % de plomb en poids

                            (2)

                                    3.

                                    Alliage de cuivre contenant jusqu’à 4 % de plomb en poids

                            (2)

                                    4 a)

                                    Coussinets et bagues

                        Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2008

                                    4 b)

                                    Coussinets et bagues utilisés dans les moteurs, les transmissions et les compresseurs de climatisation

                        1er juillet 2011 et pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2011

                           Plomb et composés de plomb dans des composants

                                    5.

                                    Piles

                            (2)

                        X

                                    6.

                                    Amortisseurs

                        Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2016 et pièces de rechange pour ces véhicules

                        X

                                    7 a)

                                    Agents de vulcanisation et stabilisants pour élastomères utilisés dans les tuyaux de frein, les tuyaux pour carburant, les tuyaux de ventilation d’air, les pièces en élastomère/métal dans les châssis et les bâtis de moteur

                        Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2005

                                    7 b)

                                    Agents de vulcanisation et stabilisants pour élastomères utilisés dans les tuyaux de frein, les tuyaux pour carburant, les tuyaux de ventilation d’air, les pièces en élastomère/métal dans les châssis et les bâtis de moteur contenant jusqu’à 0,5 % de plomb en poids

                        Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2006

                                    7 c)

                                    Liants pour élastomères utilisés dans les applications de transmission, contenant jusqu’à 0,5 % de plomb en poids

                        Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2009

                                    8 a)

                                    Plomb dans les soudures servant à unir des composants électriques et électroniques à des cartes de circuits imprimés et plomb dans les finitions des extrémités de composants (autres que des condensateurs électrolytiques à l’aluminium), des fiches de composants et des cartes de circuits imprimés

                        Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2016 et pièces de rechange pour ces véhicules

                        X (1)

                                    8 b)

                                    Plomb dans les soudures utilisées dans les applications électriques autres que les soudures des cartes de circuits imprimés ou sur verre

                        Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2016 et pièces de rechange pour ces véhicules

                        X (1)

                                    8 c)

                                    Plomb utilisé dans les finitions des bornes des condensateurs électrolytiques à l’aluminium

                        Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2013 et pièces de rechange pour ces véhicules

                        X (1)

                                    8 d)

                                    Plomb dans les soudures sur verre dans des capteurs de flux de masse d’air

                        Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2015 et pièces de rechange pour ces véhicules

                        X (1)

                                    8 e)

                                    Plomb dans les soudures à haute température de fusion (alliages de plomb contenant au moins 85 % de plomb en poids)

                            (3)

                        X (1)

                                    8 f)

                                    Plomb utilisé dans les systèmes à connecteurs à broches conformes

                            (3)

                        X (1)

                                    8 g)

                                    Plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion électrique durable entre la puce et le substrat du semi-conducteur dans les boîtiers de circuits intégrés à puce retournée

                            (3)

                        X (1)

                                    8 h)

                                    Plomb dans les soudures servant à unir des dissipateurs de chaleur au radiateur dans les assemblages de semi-conducteur de puissance avec un circuit intégré d’au moins 1 cm2 d’aire de projection et une densité de courant nominal d’au moins 1 A/mm2 de la superficie du circuit intégré

                            (3)

                        X (1)

                                    8 i)

                                    Plomb dans les soudures dans les applications électriques sur verre, à l’exception des soudures sur verre feuilleté

                        Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2013 et pièces de rechange pour ces véhicules (4)

                        X (1)

                                    8 j)

                                    Plomb dans les soudures sur verre feuilleté

                            (3)

                        X (1)

                                    9.

                                    Sièges de soupape

                        Comme pièces de rechange pour les types de moteurs mis au point avant le 1er juillet 2003

                                    10 a)

                                    Composants électriques et électroniques contenant du plomb, insérés dans du verre ou des matériaux céramiques, dans une matrice en verre ou en céramique, dans des matériaux vitrocéramiques ou dans une matrice vitrocéramique
                                    Cette exemption ne couvre pas l’utilisation de plomb dans:

                                                —

                                                le verre des ampoules et la glaçure des bougies,

                                                —

                                                les matériaux céramiques diélectriques des composants énumérés aux points 10 b), 10 c) et 10 d).

                        X (5) (pour composants autres que piézoélectriques dans les moteurs)

                                    10 b)

                                    Plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de type PZT de condensateurs faisant partie de circuits intégrés ou de semi-conducteurs discrets

                                    10 c)

                                    Le plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de condensateurs ayant une tension nominale inférieure à 125 V CA ou 250 V CC

                        Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2016 et pièces de rechange pour ces véhicules

                                    10 d)

                                    Plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de condensateurs compensant les variations des capteurs liées à la température dans les systèmes de sonars à ultrasons

                            (3)

                                    11.

                                    Initiateurs pyrotechniques

                        Véhicules réceptionnés avant le 1er juillet 2006 et pièces de rechange pour ces véhicules

                                    12.

                                    Matériaux thermoélectriques contenant du plomb utilisés dans les applications électriques des composants automobiles permettant de réduire les émissions de CO2 par récupération de la chaleur d’échappement

                        Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2019 et pièces de rechange pour ces véhicules

                        X

                           Chrome hexavalent

                                    13 a)

                                    Revêtements anticorrosion

                        Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2007

                                    13 b)

                                    Revêtements anticorrosion des ensembles boulons-écrous dans les châssis

                        Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2008

                                    14.

                                    Comme anticorrosif pour les systèmes de refroidissement en acier au carbone dans les réfrigérateurs à absorption des autocaravanes, (jusqu’à 0,75 % en poids dans la solution de refroidissement), sauf s’il est possible d’utiliser d’autres technologies de refroidissement (c’est-à-dire disponibles sur le marché en vue d’une utilisation dans les autocaravanes) n’ayant pas d’incidences négatives sur l’environnement, la santé et/ou la sécurité du consommateur

                        X

                           Mercure

                                    15 a)

                                    Lampes à décharge dans les phares

                        Véhicules réceptionnés avant le 1er juillet 2012 et pièces de rechange pour ces véhicules

                        X

                                    15 b)

                                    Tubes fluorescents utilisés dans les écrans d’affichage

                        Véhicules réceptionnés avant le 1er juillet 2012 et pièces de rechange pour ces véhicules

                        X

                           Cadmium

                                    16.

                                    Batteries pour véhicules électriques

                        Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 31 décembre 2008

               Remarques:

                        —

                        Une valeur maximale de concentration de 0,1 % en poids de plomb, de chrome hexavalent et de mercure et de 0,01 % en poids de cadmium est tolérée dans un matériau homogène.

                        —

                        La réutilisation de parties de véhicules qui étaient déjà sur le marché à la date d’expiration d’une exemption est autorisée sans limitation puisque cette réutilisation n’est pas couverte par les dispositions de l’article 4, paragraphe 2, point a).

                        —

                        Les pièces de rechange mises sur le marché après le 1er juillet 2003 et utilisées pour des véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2003 sont exemptées des dispositions de l’article 4, paragraphe 2, point a) (6).

         (1)  Démontage requis si, compte tenu des quantités visées à la rubrique 10 a), le seuil moyen de 60 grammes de plomb par véhicule est dépassé. Pour l’application de cette clause, il n’est pas tenu compte des dispositifs électroniques qui ne sont pas installés par le constructeur dans la chaîne de production.

         (2)  Cette exemption sera réexaminée en 2015.

         (3)  Cette exemption sera réexaminée en 2014.

         (4)  Cette exemption sera réexaminée avant le 1er janvier 2012.

         (5)  Démontage requis si, compte tenu des quantités visées aux rubriques 8 a) à 8 j), le seuil moyen de 60 grammes de plomb par véhicule est dépassé. Pour l’application de cette clause, il n’est pas tenu compte des dispositifs électroniques qui ne sont pas installés par le constructeur dans la chaîne de production.

         (6)  Cette clause ne s’applique pas aux masses d’équilibrage de roues, aux balais à charbon pour les moteurs électriques et aux garnitures de frein.»