title: Directive de la Commission concernant la taxe compensatoire correspondant à la taxe sur le chiffre d'affaires, perçue à l'importation de laines peignées dans la République fédérale d'Allemagne

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2214/62                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     20 . 9 . 62
             COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                              COMMISSION
                                              INFORMATIONS
                                           DIRECTIVES ET DECISIONS
                     Directive de la Commission concernant la taxe compensatoire correspon
                     dant à la taxe sur le chiffre d'affaires, perçue à l'importation de laines
                                  peignées dans la république fédérale d'Allemagne
                                 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                               laine peut être déduite de la taxe due lors de la
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        vente du produit fini ; que des transactions anté
                                                              rieures essentielles ne sont donc pas soumises à la
     vu le traité instituant la Communauté écono             taxe sur le chiffre d'affaires ;
 mique européenne et notamment ses articles 97 et
 95,                                                               considérant enfin que le taux de la taxe com
                                                              pensatoire ne peut pas non plus être considéré
     considérant que la république fédérale d'Alle           comme un taux moyen correspondant à l'article 97
 magne percevait déjà avant l'entrée en vigueur du            pour un groupe de marchandises déterminées ; que
 traité une taxe compensatoire de 4°/o à l'importation        la fixation d'un taux moyen uniforme pour des
 de laines cardées et peignées — position n0 5305             marchandises soumises à une charge fiscale essen
 du tarif douanier — en application de l'article 7,           tiellement inégale n'est pas conforme aux principes
 paragraphe 4, de la loi relative aux taxes sur le            énoncés à l'article 95 ;
 chiffre d'affaires, tandis qu'à l'intérieur les ventes
 en gros de laines peignées ne sont pas assujetties à              considérant que le gouvernement fédéral a re
 la taxe sur le chiffre d'affaires ;                          connu dans le projet de onzième loi portant modi
                                                              fication de la loi relative aux taxes sur le chiffre
      considérant que cette taxe compensatoire n'é
 tant pas, par conséquent, la contrepartie de l'impo          d'affaires du 1 er janvier 1961 que le taux de la taxe
 sition d'une transaction interne, elle ne peut être           compensatoire est trop élevé, en proposant au Bun
 justifiée que si elle sert à compenser les charges            destag la réduction du taux de 4 °/o à 1,5 °/o et en
 antérieures qui ont grevé les laines peignées fabri          donnant les précisions suivantes dans l'exposé des
                                                               motifs concernant cette réduction : « Il a été établi
 quées à l'intérieur du pays ;
                                                               que les laines peignées fabriquées à l'intérieur
      considérant cependant que le taux de la taxe             supportent au total, au niveau du fabricant, une
 compensatoire dépasse également la charge anté               charge d'environ 1,5 % au titre de la taxe sur ie
 rieure grevant les laines peignées fabriquées dans            chiffre d'affaires. C'est pourquoi il est conforme au
 le pays : aucune taxe compensatoire n'est perçue à            sens et au but de la taxe compensatoire ainsi qu'aux
 l'importation de la laine, la laine produite dans le          obligations résultant du traité de la C.E.E. , qui
 pays n'est pas frappée de la taxe sur le chiffre              veulent que les marchandises importées ne soient
 d'affaires au niveau du producteur, et la taxe sur            pas défavorisées par rapport aux mêmes marchan
  le chiffre d'affaires payée pour le peignage de la           dises nationales, que le taux de la taxe compensa
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toire pour les laines peignées soit réduit de 4°/o,   ment à l'article 7, paragraphe 4, de la loi relative
tel qu'il existe actuellement, à l,5°/o», et que la   aux taxes sur le chiffre d'affaires, à l'importation de
réduction du taux de la taxe compensatoire a cepen   laine cardée et peignée sera corrigé de manière que
dant été rejetée ;                                    les laines peignées en provenance d'autres États
                                                      membres ne soient pas frappées, directement ou
     considérant que le taux de la taxe compensatoire indirectement, d'impositions intérieures supérieures
de 4 °/o perçue à l'importation de laines peignées    en moyenne à celles qui frappent directement ou
est donc manifestement et nettement supérieur à la    indirectement les produits nationaux similaires .
charge directe et indirecte grevant des produits na
tionaux similaires et qu'il n'est pas conforme par        La république fédérale d'Allemagne prendra
conséquent aux principes énoncés aux articles 97      dans les trois mois suivant la notification de la pré
et 95 du traité ;                                     sente directive les mesures nécessaires pour rectifier
                                                      le taux de la taxe compensatoire en cause.
     considérant que la république fédérale d'Alle
magne avait l'obligation, conformément à l'article        Si la demande en est faite à la Commission
95, paragraphe 3, de corriger ou d'éliminer ce taux   avant l'expiration du délai visé à l'alinéa précédent,
de la taxe compensatoire au plus tard au début de     ledit délai sera prolongé par la Commission dans la
la deuxième étape de réalisation du marché com       mesure nécessaire pour le déroulement des procé
mun, qu'à ce jour elle ne s'est pas conformée à       dures parlementaires prescrites par le droit national.
cette obligation, malgré plusieurs rappels,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
                    Article premier                                          Article 2
     Le taux de la taxe compensatoire applicable          La présente directive est destinée à la répu
dans la république fédérale d'Allemagne, conformé    blique fédérale d'Allemagne.
              Bruxelles, le 30 juillet 1962 .
                                                                        Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                          W. HALLSTEIN


Avis juridique important

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31994L0061

Directive 94/61/CE de la Commission du 15 décembre 1994 prorogeant la période de reconnaissance provisoire de certaines zones protégées prévue à l'article 1er de la directive 92/76/CEE

Journal officiel n° L 330 du 21/12/1994 p. 0063 - 0063 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 64 p. 0108  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 64 p. 0108

DIRECTIVE 94/61/CE DE LA COMMISSION du 15 décembre 1994 prorogeant la période de reconnaissance provisoire de certaines zones protégées prévue à l'article 1er de la directive 92/76/CEELA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la  Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 94/13/CE (2), et notamment son article 2 paragraphe 1 point h) premier alinéa,  vu la directive 92/76/CEE de la Commission, du 6 octobre 1992, reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté (3), modifiée par la directive 93/106/CE (4), et notamment son article 2,  considérant que, au titre de la directive 92/76/CEE de la Commission, certaines zones de la Communauté ont été reconnues « zones protégées » contre certains organismes nuisibles pour une période expirant le 31 décembre 1994;  considérant que cette reconnaissance a été accordée provisoirement jusqu'à ce que les résultats d'enquêtes appropriées rélaisées sous la surveillance d'experts de la Commission confirment qu'un ou plusieurs des organismes nuisibles pour lesquels les  zones ont été reconnues « zones protégées » ne sont pas endémiques ou établis dans ces zones;  considérant que les enquêtes précitées ne sont pas encore achevées; qu'il convient donc de proproger la période de reconnaissance provisoire de manière à permettre d'achever lesdites enquêtes;  considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier  La date du « 31 décembre 1994 » visée à l'article 1er de la directive 92/76/CEE est remplacée par celle du « 1er juillet 1995 ».   Article 2  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive pour le 1er février 1995. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2. Les États membres informent immédiatement la Commission de toutes les dispositions de droit interne qu'ils prennent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.   Article 3  La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.  (2) JO no L 92 du 9. 4. 1994, p. 27.  (3) JO no L 305 du 21. 10. 1992, p. 12.  (4) JO no L 298 du 3. 12. 1993, p. 34.


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31972L0426

Directive 72/426/CEE du Conseil, du 19 décembre 1972, modifiant la première directive du 23 juillet 1962 relative à l'établissement de certaines règles communes pour les transports internationaux (transports de marchandises par route pour le compte d'autrui)

Journal officiel n° L 291 du 28/12/1972 p. 0155 - 0155 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 1 p. 0150  édition spéciale danoise: série I chapitre 1972(31.12)L291 p. 0022  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 1 p. 0150  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1972(28-30.12) p. 0070  édition spéciale grecque: chapitre 07 tome 1 p. 0214  édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 2 p. 0005  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 2 p. 0005

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 19 décembre 1972  modifiant la première directive du 23 juillet 1962 relative à l'établissement de certaines règles communes pour les transports internationaux (transports de marchandises par route pour le compte d'autrui)  (72/426/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé le 22 janvier 1972, et notamment l'article 153 de l'acte qui lui est joint,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, relative à l'établissement de certaines règles communes pour les transports internationaux (transports de marchandises par route pour le compte d'autrui) (1), doit être modifiée en vue d'assurer la libéralisation des transports routiers prévus par cette directive, en ce qui concerne les transports routiers entre certaines régions côtières de la Communauté séparées par une voie d'eau maritime;  considérant que, en vertu de l'article 30 de l'acte visé ci-dessus, la directive précitée doit être modifiée conformément aux orientations définies à l'annexe II de cet acte,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les annexes I et II de la première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, sont modifiées comme suit:    1. A l'annexe I point 1, il est ajouté:  «Pour les transports entre des États membres dont les territoires sont uniquement séparés par une voie d'eau maritime, il n'est pas tenu compte du parcours à bord d'un moyen de transport maritime spécialement construit et équipé pour le transport de véhicules utilitaires et exploité sous forme de ligne régulière.»       2. A l'annexe II point 1, il est ajouté:  «Dans le cas où un État membre ne possède pas de frontière terrestre commune avec un autre État membre, la distance de 25 km à vol d'oiseau est comptée à partir du point où le véhicule est débarqué d'un moyen de transport maritime spécialement construit et équipé pour le transport de véhicules utilitaires et exploité sous forme de ligne régulière.»          Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive, qui prend effet à la date de l'adhésion.     Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1972.  Par le Conseil  Le président  T. WESTERTERP  (1)JO nº 70 du 6.8.1962, p. 2005/62.


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31970L0032

Directive 70/32/CEE de la Commission, du 17 décembre 1969, concernant les fournitures de produits à l'État, à ses collectivités territoriales et aux autres personnes morales et droit public

Journal officiel n° L 013 du 19/01/1970 p. 0001 - 0003

DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 17 décembre 1969  concernant les fournitures de produits à l'État, à ses collectivités territoriales et aux personnes morales de droit public  (70/32/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment l'article 33 paragraphe 7,  considérant que la directive de la Commission du 7 novembre 1966 (1) a exclu de son champ d'application les marchés passés par l'État, ses collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public ; que cette exception doit d'ailleurs être précisée comme s'appliquant à l'ensemble des fournitures de marchandises à l'État, à ses collectivités territoriales et aux autres personnes morales de droit public;  considérant les dispositions législatives, réglementaires et administratives ainsi que les pratiques administratives des États membres, existant à l'entrée en vigueur du traité, qui excluent, totalement ou partiellement, les fournitures de produits importés à l'État, à ses collectivités territoriales et aux autres personnes morales de droit public;  considérant les dispositions législatives, réglementaires et administratives ainsi que les pratiques administratives des États membres, existant à l'entrée en vigueur du traité, qui réservent, totalement ou partiellement, les fournitures aux produits nationaux ou bien leur accordent une préférence, assortie ou non de conditions;  considérant les dispositions législatives, réglementaires et administratives ainsi que les pratiques administratives, applicables aux seuls produits importés, existant à l'entrée en vigueur du traité, qui rendent par un moyen, autre qu'une taxe, plus difficile ou onéreuse la fourniture des produits importés que celle des produits nationaux;  considérant que de telles dispositions, en réservant des débouchés aux produits nationaux ou en rendant plus difficile ou onéreuse la fourniture des produits importés que celle des produits nationaux, font obstacle à des importations qui, en l'absence de telles dispositions, pourraient avoir lieu et qu'elles produisent, dès lors, un effet équivalant à celui des restrictions quantitatives à l'importation;  considérant que les dispositions législatives, réglementaires et administratives ainsi que les pratiques administratives, existant à l'entrée en vigueur du traité, qui imposent aux fournisseurs des produits nationaux et importés le choix d'une adresse postale ou l'ouverture d'un compte postal ou bancaire dans l'État membre adjudicateur;  considérant les dispositions législatives, réglementaires et administratives ainsi que les pratiques administratives, existant à l'entrée en vigueur du traité, qui  (1)JO nº 220 du 30.11.1966, p. 3748/66.   comportent des prescriptions techniques applicables indistinctement aux produits nationaux et aux produits importés;  considérant que ces dispositions, même si elles sont indistinctement applicables aux produits nationaux et aux produits importés, peuvent produire des effets restrictifs sur la libre circulation des marchandises, qui dépassent le cadre des effets propres aux dispositions de l'espèce et peuvent, dès lors, produire un effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation;  considérant qu'il faut entendre par pratique administrative, au sens de la présente directive, tout comportement d'une autorité publique uniforme et régulièrement suivi;  considérant que la libre circulation des marchandises à l'intérieur du marché commun ne saurait être assurée sans que l'on procède à la suppression des mesures ci-dessus indiquées en ce qui concerne les produits qui, en vertu des articles 9 et 10 du traité, doivent être admis à la libre circulation ; que, au plus tard à la fin de la période de transition, toutes les mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives doivent être supprimées par les États membres alors même qu'une directive de la Commission ne les y obligerait pas expressément;  considérant que l'article 33 paragraphe 7 n'est pas applicable aux taxes et impositions visées par les articles 12 et suivants et 95 et suivants ainsi qu'aux aides visées à l'article 92 du traité;  considérant que les dispositions législatives, réglementaires et administratives ainsi que les pratiques administratives du genre précité, relevant de l'application des dispositions de l'article 37 paragraphe 1 du traité ou faisant partie intégrante d'une organisation nationale de marché agricole, sont soustraites de l'application des dispositions de l'article 33 paragraphe 7;  considérant que les dispositions de l'article 33 paragraphe 7 ne font pas obstacle à l'application, notamment, des dispositions des articles 36 et 223 du traité,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. Sont visées par la présente directive les fournitures de produits:    - à l'État,       - à ses collectivités territoriales,       - aux autres personnes morales de droit public.         2. Sont également considérées comme fournitures au sens de la présente directive, celles destinées à l'exécution ou au parachèvement d'ouvrages, qu'elles fassent ou non partie intégrante d'un marché public de travaux.  3. L'article 4 de la directive de la Commission du 7 novembre 1966 susvisée doit se lire comme suit:  «La présente directive n'est pas applicable:    a) aux réglementations relatives aux appellations et marques indiquant l'origine;       b) aux dispositions concernant les fournitures à l'État, à ses collectivités territoriales et aux autres personnes morales de droit public.»          Article 2 Sont considérées comme «dispositions» au sens de la présente directive, les dispositions législatives, réglementaires et administratives ainsi que les pratiques administratives, concernant les fournitures visées à l'article 1er et existant à l'entrée en vigueur du traité.   Article 3 1. Sont visées par la présente directive, les dispositions:    a) qui excluent, totalement ou partiellement, les fournitures de produits importés;       b) qui réservent, totalement ou partiellement, les fournitures aux produits nationaux ou bien leur accordent une préférence, autre qu'une aide au sens de l'article 92 du traité, assortie ou non de conditions;       c) qui, applicables aux seuls produits importés, rendent, par un moyen autre qu'une taxe, plus difficile ou onéreuse la fourniture des produits importés que celle des produits nationaux.         2. Sont notamment visées, les dispositions:    - qui prévoient un traitement différencié, au détriment des produits importés, en ce qui concerne le dépôt d'une caution ou le régime d'acomptes,       - qui subordonnent l'admission de produits importés à la réciprocité accordée dans l'État membre dont ils proviennent,       - qui interdisent de substituer, au cours de la réalisation du contrat, aux produits dont la provenance aurait été indiquée dans le contrat, des  produits provenant d'un autre État membre, pour autant qu'ils présentent les mêmes caractéristiques que celles prévues dans le contrat,       - qui prévoient, pour l'admission des seules fournitures des produits importés, l'accord ou l'avis d'un organisme autre que l'organisme adjudicateur,       - qui imposent aux fournisseurs des seuls produits importés l'ouverture d'un compte postal ou bancaire.         3. Sont, en outre, visées par la présente directive:    - les dispositions qui imposent aux fournisseurs des produits nationaux et importés, le choix d'une adresse postale ou l'ouverture d'un compte postal ou bancaire dans le pays de l'organisme adjudicateur,       - les dispositions qui imposent des prescriptions techniques applicables indistinctement aux produits nationaux et aux produits importés,         pour autant que leurs effets restrictifs sur la libre circulation des marchandises dépassent le cadre des effets propres des dispositions de l'espèce.  Tel est notamment le cas:    - lorsque ces effets restrictifs sur la libre circulation des marchandises sont hors de proportion par rapport au résultat recherché,       - lorsque le même objectif peut être atteint par un autre moyen qui entrave le moins les échanges.          Article 4 Les États membres prennent toutes mesures nécessaires en vue de supprimer les mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives résultant des dispositions visées à l'article 3 en ce qui concerne les produits, qui en vertu des articles 9 et 10 du traité, doivent être admis à la libre circulation.   Article 5 1. La présente directive n'est pas applicable aux dispositions:    a) relevant de l'article 37 paragraphe 1 du traité,       b) faisant partie intégrante d'une organisation nationale de marché agricole.         2. La présente directive ne préjuge pas l'application, notamment, des dispositions des articles 36 et 223 du traité.   Article 6 Les États membres communiqueront à la Commission les mesures prises en application de l'article 4.   Article 7 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1969.  Par la Commission  Le président  Jean REY


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31993L0080

Directive 93/80/CEE de la Commission du 23 septembre 1993 modifiant la directive 90/656/CEE du Conseil relative aux mesures transitoires applicables en Allemagne concernant certaines dispositions communautaires en matière de protection de l'environnement

Journal officiel n° L 256 du 14/10/1993 p. 0032 - 0032 édition spéciale finnoise: chapitre 5 tome 6 p. 0105  édition spéciale suédoise: chapitre 5 tome 6 p. 0105

DIRECTIVE 93/80/CEE DE LA COMMISSION du 23 septembre 1993 modifiant la directive 90/656/CEE du Conseil relative aux mesures transitoires applicables en Allemagne concernant certaines dispositions communautaires en matière de protection de  l'environnementLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 90/656/CEE du Conseil, du 4 décembre 1990, relative aux mesures transitoires applicables en Allemagne concernant certaines dispositions communautaires en matière de protection de l'environnement (1), et notamment son article 18  paragraphe 6,  considérant que la directive 90/656/CEE a prévu différents délais quant à l'applicabilité de certaines réglementations communautaires en matière d'environnement dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande;  considérant que les délais prévus par ladite directive ont été fixés en fonction d'informations sur la situation des réglementations et sur la situation de l'environnement dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande qui se sont  avérées fragmentaires, approximatives, incertaines et peu fiables;  considérant qu'il en est résulté une situation exceptionnelle à tous égards;  considérant que ni la république fédérale d'Allemagne, ni les institutions des Communautés européennes ne pouvaient prévoir avec une certitude suffisante au moment de l'adoption de ladite directive quelle serait l'évolution de la situation de  l'environnement dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande;  considérant que ladite directive a prévu pour cette raison une procédure simplifiée par laquelle la Commission, après avoir recueilli l'avis d'un comité ad hoc, peut autoriser la prolongation jusqu'au 31 décembre 1995 au plus tard de délais  d'applicabilité de certaines réglementations communautaires en matière d'environnement dans le territoire de l'ancienne république démocratique allemande que ladite directive a fixées;  considérant que l'obsolescence des unités de production industrielles implantées dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande qui rejettent des substances dangereuses dans les eaux superficielles et la gravité des atteintes à  l'environnement qui leur sont imputables s'avèrent considérablement supérieures aux évaluations dont résultait la date d'applicabilité au 31 décembre 1992 fixée par la directive 90/656/CEE pour les directives mentionnées dans son article 3;  considérant qu'il y a donc lieu de prolonger les délais prévus pour l'application desdites directives aux installations qui, à la date de l'unification allemande, étaient situées dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande afin de  tenir compte du temps nécessaire pour apporter auxdites installations les modifications requises;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis émis par le comité visé à l'article 18 paragraphe 4 de la directive 90/656/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier  L'article 3 de la directive 90/656/CEE est modifié comme suit.  1) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  « 1. Par dérogation aux directives 76/464/CEE (2), 82/176/CEE (3), 83/513/CEE (4), 84/156/CEE (5), 84/491/CEE (6), 86/280/CEE (7) et 88/347/CEE (8) du Conseil, l'Allemagne est autorisée à appliquer au territoire de l'ancienne République démocratique  allemande les dispositions prévues par lesdites directives aux établissements industriels qui y sont implantés à la date de l'unification allemande au plus tard à compter du 31 décembre 1995. » 2) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:  « 4. Les programmes spécifiques prévus à l'article 4 de la directive 84/156/CEE et à l'article 5 de la directive 86/280/CEE doivent être établis et mis en vigueur au plus tard le 31 décembre 1995. »  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1993.  Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission  (1) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 59.


Avis juridique important

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31973L0360

Directive 73/360/CEE du Conseil, du 19 novembre 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique

Journal officiel n° L 335 du 05/12/1973 p. 0001 - 0050 édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 2 p. 0091  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 3 p. 0043  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 3 p. 0043

++++ ( 1 ) JO N L 202 DU 6 . 9 . 1971 , P . 1 .  DIRECTIVE DU CONSEIL  DU 19 NOVEMBRE 1973  CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE   ( 73/360/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ,  CONSIDERANT QUE , DANS LES ETATS MEMBRES , LA CONSTRUCTION AINSI QUE LES MODALITES DE CONTROLE DES INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE FONT L'OBJET DE DISPOSITIONS IMPERATIVES QUI DIFFERENT D'UN ETAT MEMBRE A L'AUTRE ET ENTRAVENT , DE CE FAIT , LES ECHANGES DE CES INSTRUMENTS ; QU'IL FAUT DONC PROCEDER AU RAPPROCHEMENT DE CES DISPOSITIONS ;  CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 26 JUILLET 1971 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTRUMENTS DE MESURAGE ET AUX METHODES DE CONTROLE METROLOGIQUE ( 1 ) , A DEFINI LES PROCEDURES D'APPROBATION CEE DE MODELE ET DE VERIFICATION PRIMITIVE CEE ; QUE , CONFORMEMENT A CETTE DIRECTIVE , IL Y A LIEU DE FIXER , POUR LES INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE , LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DE REALISATION ET DE FONCTIONNEMENT ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  LA PRESENTE DIRECTIVE S'APPLIQUE AUX INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE .  CES INSTRUMENTS SONT DEFINIS AUX POINTS 1.2 ET 2.1.1.2 DE L'ANNEXE .  ARTICLE 2  LES INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE QUI PEUVENT RECEVOIR LES MARQUES ET SIGNES CEE SONT DECRITS EN ANNEXE .  ILS FONT L'OBJET D'UNE APPROBATION CEE DE MODELE ET ILS SONT SOUMIS A LA VERIFICATION PRIMITIVE CEE .  TOUTEFOIS , LES INSTRUMENTS ENUMERES AU POINT 13 DE L'ANNEXE SONT DISPENSES DE L'APPROBATION CEE DE MODELE .  ARTICLE 3  LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT REFUSER , INTERDIRE OU RESTREINDRE LA MISE SUR LE MARCHE ET LA MISE EN SERVICE DES INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE MUNIS DU SIGNE D'APPROBATION CEE DE MODELE LORSQU'IL EST REQUIS ET DE LA MARQUE DE VERIFICATION PRIMITIVE CEE .  ARTICLE 4  1 . LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION . TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE L'IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI , CE DELAI EST PORTE A 5 ANS .  2 . LES ETATS MEMBRES VEILLENT A COMMUNIQUER A LA COMMISSION LE TEXTE DES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE DROIT INTERNE QU'ILS ADOPTENT DANS LE DOMAINE REGI PAR LA PRESENTE DIRECTIVE .  ARTICLE 5  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 19 NOVEMBRE 1973 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  IB FREDERIKSEN  ANNEXE : VOIR J.O .


title: Directive 2005/10/CE de la Commission du 4 février 2005 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en benzo(a)pyrène des denrées alimentairesTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               8.2.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 34/15

      DIRECTIVE 2005/10/CE DE LA COMMISSION

   du 4 février 2005
   portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en benzo(a)pyrène des denrées alimentaires
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 85/591/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des denrées destinées à la consommation humaine (1), et notamment son article 1er,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (2) fixe des teneurs maximales pour le benzo(a)pyrène et fait référence aux dispositions portant fixation des méthodes d'échantillonnage et d'analyse à appliquer.

               (2)

               La directive 93/99/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires (3) introduit un système de normes de qualité pour les laboratoires chargés par les États membres du contrôle officiel des denrées alimentaires.

               (3)

               Il semble nécessaire de fixer des critères généraux auxquels les méthodes d'analyse doivent satisfaire, afin de s'assurer que les laboratoires chargés des contrôles utilisent des méthodes d'analyse d'un niveau de performance comparable. Il est également d'une importance majeure que les résultats d'analyse soient consignés et interprétés de façon uniforme afin de garantir une mise en œuvre harmonisée. Les règles d'interprétation ici définies sont applicables aux résultats d'analyse des échantillons destinés au contrôle officiel. En cas d'analyse à des fins de recours ou d'arbitrage, les règles nationales sont applicables.

               (4)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les prélèvements d'échantillons en vue du contrôle officiel des teneurs en benzo(a)pyrène des denrées alimentaires soient effectués conformément aux méthodes décrites à l'annexe I de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que la préparation des échantillons et les méthodes d'analyse utilisées pour le contrôle officiel des teneurs en benzo(a)pyrène des denrées alimentaires soient conformes aux critères énoncés à l'annexe II de la présente directive.
   Article 3
   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans les douze mois qui suivent la date de sa publication. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 4
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 4 février 2005.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 372 du 31.12.1985, p. 50. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

      (2)  JO L 77 du 16.3.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 208/2005 (voir page 3 du présent Journal officiel).

      (3)  JO L 290 du 24.11.1993, p. 14. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003.

      ANNEXE I
      MÉTHODES DE PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS POUR LE CONTRÔLE OFFICIEL DES TENEURS EN BENZO(A)PYRÈNE DES DENRÉES ALIMENTAIRES
      1.   Objet et champ d'application
      Les échantillons destinés aux contrôles officiels des teneurs en benzo(a)pyrène des denrées alimentaires sont prélevés conformément aux méthodes décrites ci-après. Les échantillons globaux ainsi obtenus sont considérés comme étant représentatifs des lots. Le respect des teneurs maximales fixées dans le règlement (CE) no 466/2001 est établi en se fondant sur les teneurs déterminées dans les échantillons de laboratoire.
      2.   Définitions
      «Lot»: quantité identifiable d'une denrée alimentaire, livrée en une fois, pour laquelle il a été établi par l'agent responsable qu'elle présente des caractéristiques communes, telles que l'origine, la variété, le type d'emballage, l'emballeur, l'expéditeur ou le marquage.
      «Sous-lot»: partie désignée d'un lot, afin d'appliquer la méthode de prélèvement à cette partie désignée; chaque sous-lot doit être physiquement séparé et identifiable.
      «Échantillon élémentaire»: quantité de matière prélevée en un seul point du lot ou du sous-lot.
      «Échantillon global»: agrégation de tous les échantillons élémentaires prélevés sur le lot ou le sous-lot.
      «Échantillon de laboratoire»: échantillon destiné au laboratoire.
      3.   Dispositions générales
      3.1.   Personnel
      Le prélèvement est effectué par une personne mandatée à cet effet, selon les prescriptions en vigueur dans l'État membre.
      3.2.   Produit à échantillonner
      Tout lot à analyser fait l'objet d'un échantillonnage séparé.
      3.3.   Précautions à prendre
      Au cours de l'échantillonnage et de la préparation des échantillons, des précautions doivent être prises afin d'éviter toute altération pouvant modifier la teneur en benzo(a)pyrène ou affecter les analyses ou la représentativité de l'échantillon global.
      3.4.   Échantillons élémentaires
      Dans la mesure du possible, les échantillons élémentaires doivent être prélevés en divers points répartis sur l'ensemble du lot ou sous-lot. Toute entorse à cette règle doit être consignée au procès-verbal.
      3.5.   Préparation de l'échantillon global
      L'échantillon global est obtenu en assemblant tous les échantillons élémentaires. L'échantillon global est homogénéisé dans le laboratoire, sauf si c'est incompatible avec la mise en œuvre du point 3.6.
      3.6.   Échantillons identiques de laboratoire
      Des échantillons identiques sont prélevés à des fins de mise en œuvre du contrôle, de recours et d'arbitrage sur l'échantillon global homogénéisé, sauf si c'est contraire aux règles en matière d'échantillonnage en vigueur dans l'État membre.
      3.7.   Conditionnement et envoi des échantillons
      Chaque échantillon est placé dans un récipient propre, en matériau inerte, offrant une protection adéquate contre les risques de contamination et les dommages pouvant résulter du transport. Toutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter toute modification de la composition de l'échantillon pouvant survenir au cours du transport ou du stockage.
      3.8.   Fermeture et étiquetage des échantillons
      Chaque échantillon officiel est scellé sur le lieu de prélèvement et identifié selon la réglementation en vigueur dans l'État membre.
      Pour chaque prélèvement d'échantillon, il est dressé un procès-verbal permettant d'identifier chaque lot sans ambiguïté et mentionnant la date et le lieu d'échantillonnage ainsi que toute information supplémentaire pouvant être utile à l'analyste.
      4.   Plans d'échantillonnage
      La méthode de prélèvement appliquée doit garantir que l'échantillon global est représentatif du lot à contrôler.
      4.1.   Nombre d'échantillons élémentaires
      Dans le cas des huiles, pour lesquelles on peut postuler une répartition homogène du benzo(a)pyrène à l'intérieur d'un lot donné, il suffit de prélever trois échantillons élémentaires par lot pour constituer l'échantillon global. Le numéro du lot est mentionné. Le règlement (CE) no 1989/2003 de la Commission (1) contient des dispositions supplémentaires concernant l'échantillonnage de l'huile d'olive et de l'huile de grignons d'olive.
      Pour les autres produits, le nombre minimal d'échantillons élémentaires à prélever du lot est indiqué dans le tableau 1. Les échantillons élémentaires ont un poids semblable, chacun pesant au moins 100 g et formant un échantillon global d'au moins 300 g (voir point 3.5).
      TABLEAU 1
      Nombre minimal d'échantillons élémentaires à prélever sur le lot

                  Poids du lot (en kg)

                  Nombre minimal d'échantillons élémentaires à prélever

                  < 50

                  3

                  50 à 500

                  5

                  > 500

                  10

            Si le lot se compose d'emballages distincts, le nombre d'emballages à prélever pour former l'échantillon global est indiqué dans le tableau 2.
      TABLEAU 2
      Nombre d'emballages (échantillons élémentaires) à prélever pour former l'échantillon global si le lot se compose d'emballages distincts

                  Nombre d'emballages ou d'unités dans le lot ou sous-lot

                  Nombre d'emballages ou d'unités à prélever

                  1 à 25

                  1 emballage ou unité

                  26 à 100

                  5 % environ, au moins 2 emballages ou unités

                  > 100

                  5 % environ, un maximum de 10 emballages ou unités

            4.2.   Prélèvement d'échantillons au stade du commerce de détail
      Le prélèvement d'échantillons de denrées alimentaires au stade du commerce de détail doit avoir lieu, dans la mesure du possible, conformément aux dispositions qui précèdent. Lorsque ce n'est pas possible, d'autres méthodes efficaces de prélèvement peuvent être utilisées au stade du commerce de détail, à condition qu'elles garantissent une représentativité suffisante du lot échantillonné.
      5.   Conformité du lot ou sous-lot aux spécifications
      Le laboratoire de contrôle procède à une double analyse de l'échantillon de laboratoire prélevé à des fins de mise en œuvre du contrôle lorsque le résultat obtenu lors de la première analyse est de moins de 20 % inférieur ou supérieur à la teneur maximale et, en pareils cas, il calcule la moyenne des résultats.
      Le lot est accepté si le résultat de la première analyse ou, lorsqu'une double analyse est nécessaire, la moyenne des résultats ne dépasse pas la teneur maximale applicable [fixée par le règlement (CE) no 466/2001] compte tenu de l'incertitude de mesure et de la correction pour récupération.
      Le lot est considéré comme ne respectant pas la teneur maximale [fixée par le règlement (CE) no 466/2001] si le résultat de la première analyse ou, lorsqu'une double analyse est nécessaire, la moyenne des résultats dépasse sans conteste la teneur maximale, compte tenu de l'incertitude de mesure et de la correction pour récupération.

         (1)  JO L 295 du 13.11.2003, p. 57.

      ANNEXE II
      PRÉPARATION DES ÉCHANTILLONS ET CRITÈRES APPLICABLES AUX MÉTHODES D'ANALYSE UTILISÉES POUR LE CONTRÔLE OFFICIEL DES TENEURS EN BENZO(A)PYRÈNE DES DENRÉES ALIMENTAIRES
      1.   Précautions et généralités concernant le benzo(a)pyrène dans les échantillons de denrées alimentaires
      Il s'agit essentiellement d'obtenir un échantillon de laboratoire représentatif et homogène sans y introduire de contamination secondaire.
      L'analyste doit veiller à ce que les échantillons ne soient pas contaminés pendant la préparation de l'échantillon. Il y a lieu de rincer les récipients à l'acétone ou à l'hexane d'une grande pureté (p.A., qualité HPLC ou équivalente) avant de les utiliser, afin de limiter autant que possible le risque de contamination. Dans la mesure du possible, les appareils entrant en contact avec l'échantillon doivent être fabriqués en matériaux inertes, par exemple en aluminium, en verre ou en acier inoxydable poli. Il convient d'éviter les matières plastiques telles que le polypropylène, le PTFE, etc., car l'analyte peut être adsorbé sur ces matériaux.
      La totalité de la matière prélevée reçue par le laboratoire doit être utilisée pour la préparation de la matière à tester. Seuls les échantillons bien homogénéisés permettent d'obtenir des résultats reproductibles
      De nombreuses procédures spécifiques de préparation des échantillons peuvent être utilisées de manière satisfaisante.
      2.   Traitement de l'échantillon reçu dans le laboratoire
      L'échantillon global complet est broyé finement (s'il y a lieu) et soigneusement mélangé selon une méthode garantissant une homogénéisation complète.
      3.   Subdivision des échantillons destinés à la mise en œuvre du contrôle et à des actions de défense
      Des échantillons identiques destinés à la mise en œuvre du contrôle, au recours et à l'arbitrage sont prélevés sur l'échantillon homogénéisé, sauf si c'est contraire aux règles en matière d'échantillonnage en vigueur dans l'État membre.
      4.   Méthode d'analyse à utiliser par le laboratoire et modalités de contrôle du laboratoire
      4.1.   Définitions
      Un certain nombre des définitions les plus communément utilisées à appliquer par le laboratoire sont les suivantes:

                  r

                  =

                  répétabilité: valeur en dessous de laquelle on peut s'attendre à ce que la différence absolue entre les résultats de deux tests individuels, obtenus dans des conditions de répétabilité (c'est-à-dire même échantillon, même opérateur, même appareillage, même laboratoire et court intervalle de temps), se situe dans une limite donnée de probabilité (en principe 95 %); d'où .

                  sr

                  =

                  écart-type, calculé à partir des résultats obtenus dans des conditions de répétabilité.

                  RSDr

                  =

                  écart-type relatif, calculé à partir des résultats obtenus dans des conditions de répétabilité .

                  R

                  =

                  reproductibilité: valeur en dessous de laquelle on peut s'attendre à ce que la différence absolue entre les résultats de tests individuels, obtenus dans des conditions de reproductibilité (c'est-à-dire pour un produit identique, obtenu par les opérateurs dans différents laboratoires utilisant la méthode de test normalisée), se situe dans une certaine limite de probabilité (en principe 95 %);

                  sR

                  =

                  écart-type, calculé à partir des résultats obtenus dans des conditions de reproductibilité.

                  RSDR

                  =

                  écart-type relatif, calculé à partir des résultats obtenus dans des conditions de reproductibilité , où  représente la moyenne des résultats pour tous les laboratoires et échantillons.

                  HORRATr

                  =

                  le RSDr observé divisé par la valeur du RSDr estimée à partir de l'équation de Horwitz (1) en postulant que r = 0,66R.

                  HORRATR

                  =

                  la valeur observée du RSDR divisée par la valeur du RSDR calculée à partir de l'équation de Horwitz.

                  U

                  =

                  l’incertitude étendue, utilisant un coefficient de couverture 2 qui donne un niveau de confiance d’environ 95 %.

            4.2.   Exigences de portée générale
      Les méthodes d'analyse utilisées pour le contrôle des denrées alimentaires doivent être conformes aux dispositions des points 1 et 2 de l'annexe de la directive 85/591/CEE du Conseil.
      4.3.   Exigences spécifiques
      Pour autant qu'aucune méthode spécifique ne soit prescrite au niveau communautaire pour la détermination des teneurs en benzo(a)pyrène des denrées alimentaires, les laboratoires sont libres d'appliquer n'importe quelle méthode validée, à condition qu'elle réponde aux critères de performance qui figurent dans le tableau. L'idéal serait que la validation inclue un matériau de référence certifié.
      TABLEAU
      Critères de performance des méthodes d'analyse relatives au benzo(a)pyrène

                  Paramètre

                  Valeur/commentaire

                  Applicabilité

                  Denrées alimentaires figurant dans le règlement (CE) no …/2005

                  Limite de détection

                  Pas plus de 0,3 μg/kg

                  Limite de quantification

                  Pas plus de 0,9 μg/kg

                  Fidélité

                  Valeurs HORRATr ou HORRATR inférieures à 1,5 lors de l'essai collectif de validation

                  Récupération

                  5 %-120 %

                  Spécificité

                  Pas d'interférences dues à la matrice ou spectrales, vérification de la détection positive

            4.3.1.   Critères de performance — Approche de la fonction d'incertitude
      Cependant, une approche fondée sur l'incertitude peut également être utilisée pour évaluer l'adéquation de la méthode d'analyse à appliquer par le laboratoire. Le laboratoire peut appliquer une méthode qui produira des résultats comportant une incertitude normalisée maximale. L'incertitude normalisée maximale peut être calculée au moyen de la formule suivante:

      où:

                     Uf

                  est l'incertitude normalisée maximale,

                  LOD

                  est la limite de détection de la méthode,

                  C

                  est la concentration présentant un intérêt.

            Si une méthode d'analyse aboutit à des résultats présentant des mesures d'incertitude inférieures à l'incertitude normalisée maximale, la méthode sera aussi valable qu'une méthode satisfaisant aux critères de performance énoncés au tableau.
      4.4.   Calcul du taux de récupération et enregistrement des résultats
      Le résultat d'analyse est enregistré sous forme corrigée ou non au titre de la récupération. Le mode d'enregistrement et le taux de récupération doivent être mentionnés. Le résultat d'analyse corrigé au titre de la récupération sert à vérifier le respect de la teneur maximale (voir annexe I, point 5).
      L'analyste tient dûment compte du rapport de la Commission européenne sur la relation entre les résultats d'analyse, la mesure de l'incertitude, les facteurs de récupération et les dispositions de la législation communautaire relative aux denrées alimentaires (2).
      Le résultat d'analyse est consigné sous la forme x +/- U, où x représente le résultat d'analyse et U l'incertitude de mesure.
      4.5.   Normes de qualité applicables aux laboratoires
      Les laboratoires doivent se conformer aux dispositions de la directive 93/99/CEE.
      4.6.   Autres considérations relatives à l'analyse
      Contrôle de l'aptitude
      Participation à des programmes de contrôle de l'aptitude conformes à l'«International Harmonised Protocol for the Proficiency Testing of (Chemical) Analytical Laboratories» (3) élaboré sous l'égide de l'IUPAC/ISO/AOAC.
      Contrôle interne de la qualité
      Les laboratoires doivent pouvoir démontrer qu'ils appliquent des procédures de contrôle interne de la qualité. Il peut s'agir, par exemple, des «ISO/AOAC/IUPAC Guidelines on Internal Quality Control in Analytical Chemistry Laboratories» (4).
      RÉFÉRENCES

                  1.

                  Horwitz, W., «Evaluation of Analytical Methods for Regulation of Foods and Drugs», Anal. Chem., 1982, 54, 67A - 76A.

                  2.

                  Rapport de la Commission européenne sur la relation entre les résultats d'analyse, la mesure de l'incertitude, les facteurs de récupération et les dispositions de la législation communautaire relative aux denrées alimentaires, 2004. (http://europa.eu.int/comm/food/food/chemicalsafety/contaminants/index_en.htm).

                  3.

                  «ISO/AOAC/IUPAC International Harmonised Protocol for Proficiency Testing of (Chemical) Analytical Laboratories», édité par Thompson, M., et Wood, R., Pure Appl. Chem., 1993, 65, 2123 - 2144 (également publié dans J. AOAC International, 1993, 76, 926).

                  4.

                  «ISO/AOAC/IUPAC International Harmonised Guidelines for Internal Quality Control in Analytical Chemistry Laboratories», édité par Thompson, M., et Wood, R., Pure Appl. Chem., 1995, 67, 649-666.


title: Directive du Conseil du 18 juillet 1988 modifiant la directive 75/275/CEE relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Pays-Bas)

text:
Avis juridique important

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31988L0403

Directive 88/403/CEE du Conseil du 18 juillet 1988 modifiant la directive 75/275/CEE relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Pays-Bas)

Journal officiel n° L 195 du 23/07/1988 p. 0072 - 0073

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 18 juillet 1988  modifiant la directive 75/275/CEE relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Pays-Bas)  (88/403/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission (3),  vu l'avis du Parlement européen (4),  considérant que la directive 75/275/CEE (5), modifée en dernier lieu par la décision 87/462/CEE de la Commission (6), indique pour les Pays-Bas les zones mentionnées sur la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE;  considérant que le gouvernement néerlandais a demandé, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une modification de cette liste;  considérant que les zones nouvelles à faire figurer sur ladite liste correspondant aux critères et aux données chiffrées appliquées en vertu de la directive 75/275/CEE pour la détermination des zones concernées au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE;  considérant en outre que la superficie de l'ensemble de ces zones ne dépasse pas 4 % de la superficie totale des Pays-Bas,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'annexe de la directive 75/275/CEE est remplacée par l'annexe de la présente directive.  Article 2  Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1988.  Par le Conseil  Le président  Y. POTTAKIS  (1) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.  (2) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.  (3) JO no C 109 du 26. 4. 1988, p. 7.  (4) Avis rendu le 17 juin 1988 (non encore paru au Journal officiel).  (5) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 229.  (6) JO no L 252 du 3. 9. 1987, p. 21.  ANNEXE  ZONES DÉFAVORISÉES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 5 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE  1.2.3 //  //  //  // Province  // Nombre de zones  // Superficie (en hectares)   //    //   //   // Groningen  // 9   // 3 255   // Friesland   // 20   // 6 617   // Drente  // 12   // 4 700   // Overijssel   // 21   // 7 071  // Gelderland   // 17   // 3 050   // Utrecht   // 8   // 2 335   // Noord-Holland   // 11   // 6 145   // Zuid-Holland  // 11   // 4 057   // Zeeland   // 12   // 1 227  // Noord-Braband   // 14   // 4 863   // Limburg   // 4   // 4 897   //    //   //   // Total  // 139   // 48 217   //    //  //


Directive 94/69/CE de la Commission, du 19 décembre 1994, portant vingt et unième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (suite)


title: Rectificatif à la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ( JO L 347 du 11.12.2006 )

text:
               20.12.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 335/60

         Rectificatif à la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
   (
         «Journal officiel de l’Union européenne» L 347 du 11 décembre 2006
      )
   Page 1, à la note 1 de bas de page:
   au lieu de:

                  «(1)

                     JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/98/CE (JO L 221 du 12.8.2006, p. 9).»

   lire:

                  «(1)

                     JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/98/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 129).»

   Page 1, à la note 2 de bas de page:
   au lieu de:

                  «(2)

                     JO 71 du 14.4.1967, p. 1301. Directive modifiée par la directive 69/463/CEE (JO L 320 du 20.12.1969, p. 34).»

   lire:

                  «(2)

                     JO 71 du 14.4.1967, p. 1301. Directive modifiée par la directive 77/388/CEE.»

   Page 22, à l’article 83:
   au lieu de:
   «[…] conformément au chapitre 1 […]»,
   lire:
   «[…] conformément au chapitre 2 […]».
   Page 28, à l’article 133, dernier alinéa:
   au lieu de:
   «Les États membres […] peuvent également appliquer les conditions prévues au premier alinéa, point d), […]»,
   lire:
   «Les États membres […] peuvent également appliquer les conditions prévues au premier alinéa, point d), du présent article, […]».
   Page 59, à l’article 344, paragraphe 1, point 2):
   au lieu de:
   «[…] qui sont habituellement vendues à un prix qui ne dépasse pas plus de 80 % la valeur sur le marché libre de l’or que contient la pièce.»
   lire:
   «[…] qui sont habituellement vendues à un prix qui ne dépasse pas de plus de 80 % la valeur sur le marché libre de l’or que contient la pièce.»
   Page 79, annexe XI, partie A, point 2, à la fin de la liste:
   après la ligne:
   «Directive 2006/69/CE (JO L 221 du 12.8.2006, p. 9) (uniquement l’article 1er)»,
   la ligne suivante est ajoutée:

      «Directive 2006/98/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 129) (uniquement le point 2 de l’annexe)».

   Page 80, annexe XI, partie B, à la fin du tableau:
   après la ligne:
   «Directive 2006/69/CE — 1er janvier 2008»,
   la ligne suivante est ajoutée:

      er

   Page 81 et suivantes, annexe XII, dans le tableau de correspondance:

               a)

               page 88, colonne «Directive 77/388/CEE», à la sixième ligne:

                           au lieu de

                           :

                           «Article 13, titre B, points d) 1) à 5), 1er et 2ème tirets»,

                           lire

                           :

                           «Article 13, titre B, point d) 5), 1er et 2e tirets»,

               b)

               page 88, colonne «Présente directive», à la treizième ligne:

                           au lieu de

                           :

                           «Article 140, point a)»,

                           lire

                           :

                           «Article 143, point a)».

               c)

               page 92, colonne «Directive 77/388/CEE», à la quatrième ligne avant la fin:

                           au lieu de

                           :

                           «Article 24 bis, 1er alinéa, 1er à 12ème tirets»,

                           lire

                           :

                           «Article 24 bis, 1er alinéa, 1er à 10e tirets».

               d)

               page 92, insérer la nouvelle ligne suivante entre la quatrième et la troisième ligne avant la fin:

                           —

                           dans la colonne «Directive 77/388/CEE», insérer la mention: «Article 24 bis, 2e alinéa»,

                           —

                           dans la colonne «Présente directive», insérer un trait.

               e)

               page 96, colonne «Présente directive», à la sixième ligne avant la fin:

                           au lieu de

                           :

                           «Article 198, paragraphes 1 et 2»,

                           lire

                           :

                           «Article 198, paragraphes 1 et 3».

               f)

               page 117, colonne «Autres actes», à l’avant-dernière ligne:

                           au lieu de

                           :

                           «Annexe VIII, paragraphe 7, point 1), 3ème alinéa, de l’acte d’adhésion de 2003»,

                           lire

                           :

                           «Annexe VIII, paragraphe 7, point 1) b), 3e alinéa, de l’acte d’adhésion de 2003».


Avis juridique important

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32001L0080R(01)

Rectificatif à la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (JO L 309 du 27.11.2001)

Journal officiel n° L 319 du 23/11/2002 p. 0030 - 0030

Rectificatif à la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion("Journal officiel des Communautés européennes" L 309 du 27 novembre 2001)Page 8, à l'article 14, paragraphe 3:au lieu de: "3. Dans les cas visés à l'article 5, paragraphes 2 et 3, les taux ..."lire: "3. Dans les cas visés à l'article 5, point 2, les taux ...".


Avis juridique important

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31984L0642

Directive 84/642/CEE du Conseil du 11 décembre 1984 modifiant la directive 71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille

Journal officiel n° L 339 du 27/12/1984 p. 0026 - 0026 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 18 p. 0082  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 33 p. 0049  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 18 p. 0082  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 33 p. 0049

DIRECTIVE DU CONSEIL du 11 décembre 1984 modifiant la directive 71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (84/642/CEE)   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la Commission a proposé au Conseil de modifier certaines dispositions de la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (4), modifiée en dernier lieu par la directive 84/186/CEE (5) ; qu'il y a lieu de proroger les dérogations prévues à l'article 14 paragraphe 2 et à l'article 16 bis point a) de la directive 71/118/CEE sous réserve d'un réexamen ultérieur;  considérant, par ailleurs, qu'une proposition de la Commission a été transmise au Conseil le 14 février 1979 en vue d'étendre l'utilisation du procédé de réfrigération aux carcasses destinées à être commercialisées à l'état réfrigéré,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:     Article premier La directive 71/118/CEE est modifiée comme suit.    1) À l'article 14, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  «2. Toutefois, en ce qui concerne les carcasses obtenues et destinées à être commercialisées sur leur territoire, les États membres sont autorisés à accorder aux établissements qui en font la demande des dérogations au paragraphe 1.  Les États membres faisant usage des dérogations prévues au premier alinéa ne peuvent s'opposer à l'introduction sur leur territoire de viandes de volaille obtenues dans les autres États membres dans les mêmes conditions.»       2) À l'article 14 bis paragraphe 3, la date du 31 décembre 1978 est remplacée par celle du 1er janvier 1986.       3) À l'article 16 bis point a), le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:  «- une dérogation aux dispositions relatives à l'abattage et l'éviscération prévues au chapitre V de l'annexe I pour les productions de volailles partiellement éviscérées ou non éviscérées.  Le Conseil, à l'occasion du réexamen prévu à l'article 16 ter, examinera les conditions dans lesquelles les viandes visées au premier alinéa pourront être admises aux échanges intracommunautaires.»       4) L'article suivant est inséré:  «Article 16 ter  Avant le 15 août 1986, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, procédera à un réexamen des dérogations prévues à l'article 14 paragraphe 2 et à l'article 16 bis point a). Le réexamen de ces dérogations se fera sur la base d'un rapport de la Commission, assorti, le cas échéant, de propositions qui tiendront compte des conclusions des études scientifiques en cours sur les garanties offertes par ces types de production.»           Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1984. Ils en informent immédiatement la Commission.    Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1984.  Par le Conseil  Le président  A. DEASY  (1) JO no C 65 du 9.3.1979, p. 5. (2) JO no C 140 du 5.6.1979, p. 180. (3) JO no C 247 du 1.10.1979, p. 16. (4) JO no L 55 du 8.3.1971, p. 23. (5) JO no L 87 du 30.3.1984, p. 27.


title: Directive 2008/14/CE de la Commission du 15 février 2008 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, pour les besoins de l’adaptation de son annexe III au progrès technique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               16.2.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 42/43

      DIRECTIVE 2008/14/CE DE LA COMMISSION

   du 15 février 2008
   modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, pour les besoins de l’adaptation de son annexe III au progrès technique
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité établissant la Communauté européenne,
   vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1), et en particulier son article 8, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 76/768/CEE interdit l’usage dans les produits cosmétiques de substances classées cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction («CMR»), de catégorie 1, 2 et 3, en application de l’annexe I de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (2). Toutefois, l’usage de substances classées en catégorie 3 en application de la directive 67/548/CEE peut être autorisé après évaluation et approbation du comité scientifique des produits de consommation (SCCP).

               (2)

               Dans la mesure où le SCCP considère que le glyoxal, une substance classée CMR de catégorie 3 en application de l’annexe I de la directive 67/548/CEE, représente un risque négligeable dans une concentration inférieure ou égale à 100 ppm dans les produits cosmétiques, il convient de modifier l’annexe III à la directive 76/768/CEE.

               (3)

               Il convient donc de modifier la directive 76/768/CEE.

               (4)

               Pour assurer sans encombre le passage des formules existantes de produits cosmétiques à des formules qui respectent les exigences visées dans la directive, il est nécessaire de prévoir des périodes de transition adaptées.

               (5)

               Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent sur les produits cosmétiques,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La partie 1 de l’annexe III de la directive 76/768/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les produits qui ne sont pas conformes à la présente directive ne sont ni vendus ni fournis au consommateur final après le 16 février 2009.
   Article 3
   1.   Les États membres adoptent et publient au plus tard le 16 août 2008 les lois, réglementations et dispositions administratives requises pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent ensuite à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de corrélation entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces directives à compter du 16 novembre 2008.
   Les dispositions adoptées par les États membres contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les États membres déterminent comment cette référence doit être faite.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions du droit national qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 4
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 15 février 2008.

            Par la Commission

         Günter VERHEUGEN

            Vice-président

      (1)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 169. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/67/CE de la Commission (JO L 305 du 23.11.2007, p. 22).

      (2)  JO 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/121/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 396 du 30.12.2006, p. 850); rectifiée au JO L 136 du 29.5.2007, p. 281).

      ANNEXE
      Dans la partie 1 de l’annexe III à la directive 76/768/CEE, l’entrée suivante est ajoutée pour le glyoxal:

                     Numéro d’ordre

                     Substances

                     Restrictions

                     Conditions d’emploi et avertissements à reprendre obligatoirement sur l’étiquetage

                     Domaines d’application et/ou d’usage

                     Concentration maximale autorisée dans le produit cosmétique fini

                     Autres limitations et exigences

                     a

                     b

                     c

                     d

                     e

                     f

                     «102

                     Glyoxal
                     Glyoxal (INCI)
                     CAS No 107-22-2
                     EINECS No 203-474-9

                     100 mg/kg»


Avis juridique important

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31984L0444

Directive 84/444/CEE de la Commission du 26 juillet 1984 modifiant l'annexe de la directive 69/73/CEE du Conseil concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif

Journal officiel n° L 245 du 14/09/1984 p. 0028 - 0034 édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 11 p. 0094  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 11 p. 0094

+++++( 1 ) JO N} L 58 DU 8 . 3 . 1969 , P . 1 .  ( 2 ) JO N} L 59 DU 5 . 3 . 1983 , P . 1 .  ( 3 ) JO N} L 162 DU 22 . 6 . 1983 , P . 20 .  DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 26 JUILLET 1984 MODIFIANT L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 69/73/CEE DU CONSEIL CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 84/444/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE 69/73/CEE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 83/89/CEE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 18 PARAGRAPHE 4 ,  CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 83/89/CEE A COMPLETE LA DIRECTIVE 69/73/CEE PAR UNE LISTE ANNEXEE ENUMERANT DES PRODUITS COMPENSATEURS OU INTERMEDIAIRES QUI PEUVENT ETRE MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 18 DE CETTE DERNIERE DIRECTIVE ; QUE CETTE LISTE A ETE MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 83/307/CEE ( 3 ) ;  CONSIDERANT QU'IL EST OPPORTUN DE MODIFIER CETTE LISTE EN CE QUI CONCERNE LA DESCRIPTION DES OPERATIONS VISEES A LA COLONNE 3 EN REGARD DES NUMEROS D'ORDRE 24 , 25 , 26 , 27 , 28 , 30 , 32 , 34 , 39 , 40 , 55 , 56 , 65 , 68 , 69 , 71 , 76 ET 93 DE LA LISTE ANNEXEE A LA DIRECTIVE 83/307/CEE ET L'INTRODUCTION DE CERTAINS NOUVEAUX PRODUITS ET DES OPERATIONS DONT ILS RESULTENT ;  CONSIDERANT QUE , POUR DES RAISONS DE CLARTE , IL EST OPPORTUN DE REPRODUIRE ENTIEREMENT LA LISTE ANNEXEE A LA DIRECTIVE 69/73/CEE DANS SA VERSION MODIFIEE ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DES REGIMES DOUANIERS DE PERFECTIONNEMENT ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 69/73/CEE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1984 .  ARTICLE 3  LES ETATS MEMBRES INFORMENT LA COMMISSION DES DISPOSITIONS QU'ILS PRENNENT POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  LA COMMISSION COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .  ARTICLE 4  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 26 JUILLET 1984 .  PAR LA COMMISSION  KARL-HEINZ NARJES  MEMBRE DE LA COMMISSION  ANNEXE  LISTE DES PRODUITS COMPENSATEURS AUXQUELS L'ARTICLE 18 S'APPLIQUE LORSQU'ILS SONT MIS EN LIBRE PRATIQUE  NUMERO D'ORDRE * POSITION TARIFAIRE ET DESIGNATION DES PRODUITS COMPENSATEURS * OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT DESQUELLES ILS RESULTENT  1 * 2 * 3  1 * EX CHAPITRE 2 * ABATS COMESTIBLES * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  2 * EX 02.01 * CHUTES RESULTANT DES OPERATIONS VISEES A LA COLONNE 3 * MISE EN PORTIONS DE VIANDES D'ANIMAUX DU CHAPITRE 1  3  02.05 A * LARD * ABATTAGE D'ANIMAUX DE L'ESPECE PORCINE ; OUVRAISON ET TRANSFORMATION DE LA VIANDE  4 * 02.05 B * GRAISSE DE PORC * ABATTAGE D'ANIMAUX DE L'ESPECE PORCINE ; OUVRAISON ET TRANSFORMATION DE LA VIANDE  5 * EX 03.01 * CHUTES RESULTANT DES OPERATIONS VISEES A LA COLONNE 3 * SCIAGE DE BLOCS DE FILETS CONGELES  6 * EX 04.01 A I * LACTOSERUM * TRANSFORMATION DU LAIT FRAIS  7 * EX 04.02 A I * LACTOSERUM EN POUDRE , DESUCRE * FABRICATION DE LACTOSE A PARTIR DE LACTOSERUM CONCENTRE  8 * EX 04.05 A * OEUFS NON FECONDES * INCUBATION ET ECLOSION DE POUSSINS D'UN JOUR  9 * 05.02 * SOIES DE PORC OU DE SANGLIER ; POILS DE BLAIREAU ET AUTRES POILS POUR LA BROSSERIE ; DECHETS DE CES SOIES ET POILS * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  10 * 05.03 * CRINS ET DECHETS DE CRINS , MEME EN NAPPES AVEC OU SANS SUPPORT EN AUTRES MATIERES * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  11 * 05.04 * BOYAUX , VESSIES ET ESTOMACS D'ANIMAUX ENTIERS OU EN MORCEAUX , AUTRES QUE CEUX DE POISSONS  ABATTAGE D'ANIMAUX DU CHAPITRE 1  12 * 05.05 * DECHETS DE POISSONS * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  13 * EX 05.07 B * POUDRES ET DECHETS DE PLUMES OU DE PARTIES DE PLUMES * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  14 * 05.08 * OS ET CORNILLONS , BRUTS , DEGRAISSES OU SIMPLEMENT PREPARES ( MAIS NON DECOUPES EN FORME ) , ACIDULES OU BIEN DEGELATINES ; POUDRES ET DECHETS DE CES MATIERES * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  15 * EX 05.09 * CORNES , BOIS , SABOTS , ONGLES , GRIFFES ET BECS , BRUTS OU SIMPLEMENT PREPARES , MAIS NON DECOUPES EN FORME , Y COMPRIS LES DECHETS ET POUDRES ; FANONS DE BALEINE ET D'ANIMAUX SIMILAIRES , BRUTS OU SIMPLEMENT PREPARES , MAIS NON DECOUPES EN FORME , Y COMPRIS LES BARBES ET DECHETS * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  16 * EX 05.12 * POUDRES ET DECHETS DE COQUILLAGES VIDES * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  17 * EX 05.14 * SUBSTANCES ANIMALES UTILISEES POUR LA PREPARATION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES , FRAICHES , REFRIGEREES , CONGELEES OU AUTREMENT CONSERVEES DE FACON PROVISOIRE * ABATTAGE ET DECOUPAGE D'ANIMAUX DU CHAPITRE 1  18 * EX 05.15 A * CARAPACE DE CREVETTES * DECORTICATION DE CREVETTES  19 * EX 05.15 B * TETES * ABATTAGE ET DECOUPAGE D'ANIMAUX DU CHAPITRE 1  20 * EX 05.15 B * SANG * ABATTAGE D'ANIMAUX DU CHAPITRE 1  21 * EX 05.15 B * COQUILLES * SEPARATIONS D'OEUFS DE LEURS COQUILLES  22 * EX 05.15 B * ROGNURES DE COUENNES * DECOUENNAGE DE VIANDES PORCINES  23 * EX 07.04 * DECHETS DE LEGUMES ET DE PLANTES POTAGERES * COUPAGE , BROYAGE OU PULVERISATION ET MELANGE DE MARCHANDISES DE LA POSITION 07.04  24 * EX 07.05 B * DECHETS DE LEGUMES A CASSE * COUPAGE , BROYAGE OU PULVERISATION DE MARCHANDISES DE LA POSITION 07.05  25 * EX 09.01 A * BRISURES DE CAFE * OUVRAISON ET TRANSFORMATION DE CAFE BRUT  26 * 09.01 B * COQUES ET PELLICULES * TORREFACTION DE CAFE BRUT  27 * EX 09.02 B * POUDRE DE THE * OUVRAISON ET TRANSFORMATION DE THE BRUT ; EMBALLAGE DANS DES SACHETS A INFUSION  28 * 10.06 B III * BRISURES DE RIZ * OUVRAISON ET TRANSFORMATION DE RIZ  29 * 11.02 D * GRAINS SEULEMENT CONCASSES * OUVRAISON ET TRANSFORMATION DE CEREALES  30 * 11.02 G * GERMES DE CEREALES , ENTIERS , APLATIS , EN FLOCONS OU MOULUS * OUVRAISON ET TRANSFORMATION DE CEREALES  31 * 11.09 * GLUTEN DE FROMENT , MEME A L'ETAT SEC * OUVRAISON ET TRANSFORMATION DE FROMENT  32 * 12.09 * PAILLES ET BALLES DE CEREALES BRUTES , MEMES HACHEES * OUVRAISON ET TRANSFORMATION DE CEREALES  33 * 15.01 A * SAINDOUX ET AUTRES GRAISSES DE PORC * ABATTAGE D'ANIMAUX VIVANTS DE L'ESPECE PORCINE ; OUVRAISON ET TRANSFORMATION DE LA VIANDE  34 * EX 15.02 * SUIFS DES ESPECES BOVINE , OVINE ET CAPRINE * ABATTAGE D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE , OVINE ET CAPRINE ; OUVRAISON ET TRANSFORMATION DE LA VIANDE  35 * EX 15.04 * HUILE DE POISSON * TRANSFORMATION DE POISSONS EN FILETS  36 * EX 15.06 * AUTRES GRAISSES ET HUILES ANIMALES * DEGRAISSAGE DE VIANDE , D'OS ET DE DECHETS  37 * EX 15.07 D II B ) 2 AA ) * HUILE DE ( GERMES DE ) MAIS * TRANSFORMATION DE MAIS  38 * EX 15.10 * ACIDES GRAS INDUSTRIELS , HUILES ACIDES DE RAFFINAGE * 1 . RAFFINAGE DE GRAISSE ET D'HUILES DU CHAPITRE 15  * * * 2 . DISTILLATION FRACTIONNEE D'ACIDES GRAS  39 * 15.10 A * ACIDE STEARIQUE * FABRICATION D'ACIDE ERUCIQUE  40 * EX 15.11 * GLYCERINE * DECOMPOSITION OU RAFFINAGE DE GRAISSES ET D'HUILES DU CHAPITRE 15  41 * 15.17 B * RESIDUS PROVENANT DU TRAITEMENT DES CORPS GRAS OU DES CIRES ANIMALES OU VEGETALES * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  42 * EX 17.02 B II B ) * EAUX MERES DE CRISTALLISATION * TRANSFORMATION DE MAIS EN GLUCOSE  43 * 17.03 * MELASSES * TRANSFORMATION DE SUCRES  44 * 18.02 * COQUES , PELURES , PELLICULES ET DECHETS DE CACAO * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  45 * 21.06 A ET B * LEVURES NATURELLES * FABRICATION DE BIERE  46 * EX 22.09 A * TETE ET QUEUE DE DISTILLATION ( ALCOOL ETHYLIQUE NON DENATURE AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE DE MOINS DE 80 % VOL ) ET DISTILLAT DE VIN ( TETE ET QUEUE DE DISTILLATION , NON CONCENTREE ) * DISTILLATION D'ALCOOL ETHYLIQUE BRUT OU DE VIN A DISTILLER  47 * EX CHAPITRE 23 * RESIDUS ET DECHETS DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  48 * EX 24.01 * COTES , TIGES , DECHETS DE TABAC * FABRICATION DE CIGARETTES , CIGARILLOS ET CIGARES ET DE TABAC A FUMER ; MELANGE DE TABACS  49 * EX 25.26 * DECHETS DE MICA * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  50 * 26.02 * SCORIES , LAITIERS , BATTITURES ET AUTRES DECHETS DE LA FABRICATION DU FER ET DE L'ACIER * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  51 * 26.03 * CENDRES ET RESIDUS ( AUTRES QUE CEUX DU N} 26.02 ) , CONTENANT DU METAL OU DES COMPOSES METALLIQUES * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  52 * 26.04 * AUTRES SCORIES ET CENDRES , Y COMPRIS LES CENDRES DE VARECH * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  53 * EX 27.05 BIS * GAZ * COKEFACTION DE HOUILLES  54 * EX 27.06 * GOUDRONS DE HOUILLE , Y COMPRIS LES GOUDRONS MINERAUX ETETES OU RECONSTITUES * COKEFACTION DE HOUILLES  55 * EX 27.07 * AVANCE ET RESIDUS DE LA DISTILLATION * DISTILLATION DE PHENOLS  56 * EX 27.11 B II * GAZ DE DESHYDROGENATION ET AUTRES HYDROCARBURES GAZEUX * FABRICATION DE POLYSTYRENE A PARTIR D'ETHYLBENZENE  57 * 27.12 A * VASELINE BRUTE * RAFFINAGE DE PARAFFINE BRUTE  58 * EX 27.13 B * RESIDUS PARAFFINEUX ( GATSCH , SLACK WAX , ETC . ) MEME COLORES * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  59 * 27.14 * BITUME DE PETROLE , COKE DE PETROLE ET AUTRES RESIDUS DES HUILES DE PETROLE OU DE MINERAUX BITUMINEUX * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  60 * EX 28.06 * ACIDE CHLORHYDRIQUE * FABRICATION DE PRODUITS CHIMIQUES DIVERS A BASE DE SPATH FLUOR , DE FLUORURE D'HYDROGENE , DE 2,6-DIISOPROPYLANILINE ET DE TETRACHLORURE DE SILICIUM  61 * EX 28.08 * ACIDE SULFURIQUE * FABRICATION DE SULFAMIDES  62 * 28.13 G * DIOXYDE DE CARBONE * 1 . FABRICATION DE BIERE  * * * 2 . FABRICATION D'ALCOOL ETHYLIQUE ET DE BOISSONS SPIRITUEUSES  63 * EX 28.13 IJ * ACIDE HEXAFLUOROSILICIQUE ( ACIDE FLUOROSILICIQUE ) * TRANSFORMATION DE SPATH FLUOR EN FLUORURE D'HYDROGENE  64 * EX 28.14 A II * TETRACHLORURE DE SILICIUM * FABRICATION DE SILANES , DE SILICONES ET DE PRODUITS A BASE DE CES MATIERES A PARTIR DE SILICIUM  65 * EX 28.28 C I * HYDROXYDE DE CALCIUM * TRANSFORMATION DE CARBURE DE CALCIUM EN ACETYLENE ET CYANAMIDE DE CALCIUM  66 * EX 28.38 A VIII * SULFATE DE CALCIUM * TRANSFORMATION DE SPATH FLUOR EN FLUORURE D'HYDROGENE  67 * EX 29.01 D I * TOLUENE * FABRICATION DE POLYSTYRENE A PARTIR DE BENZENE ETHYLIQUE  68 * EX 29.01 D VII * ALPHA-METHYLSTYRENE * FABRICATION D'ACETONE OU DE PHENOL A PARTIR DE CUMENE  69 * 29.02 * DERIVES HALOGENES DES HYDROCARBURES * FABRICATION DE PRODUITS A BASE DE FLUORURE D'HYDROGENE  70 * 29.03 * DERIVES SULFONES , NITRES , NITROSES DES HYDROCARBURES * FABRICATION DE PRODUITS A BASE DE FLUORURE D'HYDROGENE  71 * 29.04 A I * METHANOL * FABRICATION D'ALCOOLS GRAS INDUSTRIELS A PARTIR D'HUILE DE COCO  72 * 29.08 * ETHERS , ETHERS-ALCOOLS ET AUTRES PRODUITS DU N} 29.08 * FABRICATION DE PRODUITS A BASE D'HYDROQUINONE  73 * 29.14 A II A ) * ACIDE ACETIQUE * FABRICATION DE VITAMINES A PARTIR D'ANHYDRIDE ACETIQUE  74 * EX 29.44 A * PENICILLINE IMPURE ( RESIDUS DE TAMISAGE ) * FABRICATION DE MEDICAMENTS  75 * EX 38.07 B * DIPENTENE BRUT * FABRICATION D'HYDROPEROXYDES DE PINENES , D'ACETATE DE ( 1R , 2R , 4R ) -BORNYLE ( ACETATE D'ISOBORNYLE ) , DE CAMPHRE OU DE CAMPHENE A PARTIR D'ALPHA-PINENES  76 * 38.08 B * ESSENCE ET HUILES DE COLOPHANE * FABRICATION DE SAVONS DE COLOPHANE DE SODIUM ET DE COLOPHANE DE POTASSIUM  77 * EX 38.19 A * HUILES DE FUSEL * FABRICATION D'ALCOOL ETHYLIQUE ET DE BOISSONS SPIRITUEUSES  78 * EX 38.19 X * HUILES DE CAMPHRE * FABRICATION DE CAMPHRE A PARTIR D'ALPHAPINENES  79 * EX 38.19 X * RESIDUS DE LA DECAFEINATION ( MELANGE DE CIRE DE CAFE , DE CAFEINE BRUTE ET D'EAU ) ET CAFEINE BRUTE * DECAFEINATION DE CAFE  80 * EX 38.19 X * RESIDUS DE GRILLAGE DE PLATRE * FABRICATION DE FLUORURE D'HYDROGENE , FLUORURES ET CRYOLITHE A PARTIR DE SPATH FLUOR  81 * EX 38.19 X * MELASSES DESUCREES * FABRICATION D'ACIDE CRITIQUE A PARTIR DE SUCRES BLANCS  82 * EX 38.19 X * RESIDUS DE LA TRANSFORMATION DE SORBOSE * FABRICATION D'ACIDE ASCORBIQUE A PARTIR DE GLUCOSE  83 * EX 38.19 X * SULFURES DE POTASSIUM EN SOLUTION * FABRICATION D'ACIDE DIHYDROXYSTEARIQUE A PARTIR D'HUILE DE RICIN BRUTE  84 * EX CHAPITRE 39 * DECHETS ET DEBRIS * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  85 * EX 40.04 * DECHETS DE ROGNURES DE CAOUTCHOUC NON DURCI ; DEBRIS D'OUVRAGES EN CAOUTCHOUC NON DURCI EXCLUSIVEMENT UTILISABLES POUR LA RECUPERATION DU CAOUTCHOUC * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  86 * 40.15 B * DECHETS , POUDRES ET DEBRIS DE CAOUTCHOUC DURCI * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  87 * 41.01 * PEAUX BRUTES ( FRAICHES , SALEES , SECHEES , CHAULEES , PICKLEES ) Y COMPRIS LES PEAUX D'OVINS LAINEES * ECORCHAGE D'ANIMAUX DU CHAPITRE 1  88 * 41.09 * ROGNURES ET AUTRES DECHETS DE CUIR NATUREL , ARTIFICIEL OU RECONSTITUE ET DE PEAUX , TANNES OU PARCHEMINES , NON UTILISABLES POUR LA FABRICATION D'OUVRAGES EN CUIR ; SCIURE , POUDRE DE FARINE DE CUIR * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  89 * 43.02 B * DECHETS ET CHUTES , NON COUSUS , DES PRODUITS VISES A LA SOUS-POSITION 43.02 A * FABRICATION DE PELLETERIE  90 * EX CHAPITRE 44 * DECHETS ET CHUTES DE BOIS , Y COMPRIS LES SCIURES * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  91 * EX 45.01 * DECHETS DE LIEGE * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  92 * 47.02 * DECHETS DE PAPIER ET DE CARTON ; VIEUX OUVRAGES DE PAPIER ET DE CARTON EXCLUSIVEMENT UTILISABLES POUR LA FABRICATION DU PAPIER * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  93 * EX SECTION XI * TISSUS DE BONNETERIE , OUVRES ET TRANSFORMES , AVEC DEFAUTS EVIDENTS ( DITS " DE DEUXIEME CHOIX " ) * OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS DE TISSUS ET DE BONNETERIE DE TOUTES SORTES  94 * 50.03 * DECHETS DE SOIE ( Y COMPRIS LES COCONS DE VERS A SOIE NON DEVIDABLES ET LES EFFILOCHES ) , BOURRE , BOURRETTE ET BLOUSSES * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  95 * 53.03 * DECHETS DE LAINE ET DE POILS ( FINS OU GROSSIERS ) , A L'EXCLUSION DES EFFILOCHES * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  96 * 53.04 * EFFILOCHES DE LAINE ET DE POILS ( FINS OU GROSSIERS ) * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  97 * EX 54.01 * ETOUPES ET DECHETS DE LIN ( Y COMPRIS LES EFFILOCHES ) * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  98 * EX 54.02 * ETOUPES ET DECHETS DE RAMIE ( Y COMPRIS LES EFFILOCHES ) * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  99 * 55.03 * DECHETS DE COTON ( Y COMPRIS LES EFFILOCHES ) , NON PEIGNES NI CARDES * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  100 * EX 56.01 * FIBRES POLYACRYLIQUES ET DE VISCOSE ( DE QUALITE INFERIEURE AVEC DEFAUTS EVIDENTS ) * FABRICATION DE FIBRES TEXTILES POLYACRYLIQUES OU DE VISCOSE  101 * 56.03 * DECHETS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES ( CONTINUES OU DISCONTINUES ) EN MASSE , Y COMPRIS LES DECHETS DE FILS ET LES EFFILOCHES * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  102 * EX 57.01 * ETOUPES ET DECHETS DE CHANVRE ( Y COMPRIS LES EFFILOCHES ) * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  103 * EX 57.02 * ETOUPES ET DECHETS D'ABACA ( Y COMPRIS LES EFFILOCHES ) * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  104 * EX 57.03 * ETOUPES ET DECHETS DES FIBRES ( Y COMPRIS LES EFFILOCHES ) CLASSES DANS CETTE POSITION * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  105 * EX 57.04 * DECHETS DES FIBRES ( Y COMPRIS LES EFFILOCHES ) CLASSES DANS CETTE POSITION * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  106 * 63.02 * DRILLES ET CHIFFONS , FICELLES , CORDES ET CORDAGES , SOUS FORME DE DECHETS OU D'ARTICLES HORS D'USAGE * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  107 * 70.01 A * TESSONS DE VERRERIE ET AUTRES DECHETS ET DEBRIS DE VERRE * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  108 * 71.04 * EGRISES ET POUDRES DE PIERRES GEMMES ET DE PIERRES SYNTHETIQUES * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  109 * 71.11 * CENDRES D'ORFEVRE ET AUTRES DECHETS ET DEBRIS DE METAUX PRECIEUX * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  110 * EX 73.02 C * CHUTES DE TAMISAGE DE FERROSILICIUM * FABRICATION DE TETRACHLORURE ET DE DIOXYDE DE SILICIUM  111 * 73.03 * FERRAILLES , DECHETS ET DEBRIS D'OUVRAGES DE FONTE , DE FER OU D'ACIER * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  112 * EX 73.13 B I * CHUTES D'ACIER NON ALLIE PROVENANT DU DECOUPAGE DE BANDES LARGES A CHAUD * FABRICATION DE BANDES LARGES A CHAUD A PARTIR DE LINGOTS OU DE BRAMES LAMINES D'ACIER NON ALLIE  113 * EX 73.15 B * CHUTES DE BARRES D'ACIER ALLIE REMPLOYABLE * FABRICATION DE VIS , BOULONS OU ECROUS A PARTIR DE BARRES D'ACIER ALLIE  114 * EX 73.15 B VII A ) 1 * CHUTES D'ACIER ALLIE PROVENANT DU DECOUPAGE DE TOLES DITES " MAGNETIQUES " * FABRICATION DE TRANSFORMATEURS A PARTIR DE TOLES DITES " MAGNETIQUES "  115 * EX 73.15 B VII B ) 1 * CHUTES D'ACIER ALLIE PROVENANT DU DECOUPAGE DE BANDES LARGES A CHAUD * FABRICATION DE BANDES LARGES A CHAUD A PARTIR DE LINGOTS OU DE BRAMES LAMINES D'ACIER ALLIE  116 * EX 74.01 * DECHETS ET DEBRIS DE CUIVRE * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  117 * EX 75.01 * DECHETS ET DEBRIS DE NICKEL * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  118 * 76.01 B * DECHETS ET DEBRIS D'ALUMINIUM * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  119 * 77.01 B * DECHETS ET DEBRIS DE MAGNESIUM ( Y COMPRIS LES TOURNURES NON CALIBREES ) * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  120 * EX 77.04 A * DECHETS ET DEBRIS DE BERYLLIUM ( GLUCINIUM ) * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  121 * 78.01 B * DECHETS ET DEBRIS DE PLOMB * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  122 * EX 78.04 A I * CHUTES REMPLOYABLES DE FEUILLES DE PLOMB DOUBLEES DES DEUX COTES * FABRICATION DE FEUILLES DE PLOMB DOUBLEES DES DEUX COTES , POUR USAGES PHOTOGRAPHIQUES , A PARTIR DE FEUILLES DE VINYLE ET DE PAPIER A DOUBLER  123 * 79.01 B * DECHETS ET DEBRIS DE ZINC * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  124 * EX 80.01 * DECHETS ET DEBRIS D'ETAIN * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  125 * EX 81.01 A * DECHETS ET DEBRIS DE TUNGSTENE ( WOLFRAM ) * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  126 * EX 81.02 A II * DECHETS ET DEBRIS DE MOLYBDENE * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  127 * EX 81.03 A * DECHETS ET DEBRIS DE TANTALE * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  128 * EX 81.04 * DECHETS ET DEBRIS D'AUTRES METAUX COMMUNS * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS