Avis juridique important

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31994L0062

Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages

Journal officiel n° L 365 du 31/12/1994 p. 0010 - 0023 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 13 p. 0266  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 13 p. 0266

DIRECTIVE 94/62/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET  DU CONSEIL du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3), considérant qu'il convient d'harmoniser les diverses mesures nationales relatives à la gestion des  emballages et des déchets d'emballages de manière, d'une part, à éviter ou réduire leurs effets sur  l'environnement, et assurer ainsi un niveau élevé de protection de l'environnement, et, d'autre  part, à assurer le fonctionnement du marché intérieur et éviter les entraves aux échanges ainsi que  les distorsions et restrictions de la concurrence à l'intérieur de la Communauté; considérant que le meilleur moyen d'éviter la production de déchets d'emballages consiste à réduire  le volume global d'emballages; considérant qu'il importe, compte tenu des objectifs de la présente directive, de respecter le  principe général selon lequel les mesures prises dans un État membre pour protéger l'environnement  ne devraient pas porter atteinte à la capacité des autres États membres d'atteindre les objectifs  de la présente directive; considérant que la réduction du volume des déchets est une condition préalable à la croissance  durable mentionnée expressément dans le traité sur l'Union européenne; considérant que la présente directive devrait concerner tous les types d'emballages mis sur le  marché ainsi que tous les déchets d'emballages; que, par conséquent, la directive 85/339/CEE du  Conseil, du 27 juin 1985, concernant les emballages pour liquides alimentaires (4) devrait être  abrogée; considérant que les emballages remplissent une fonction sociale et économique cruciale et que, par  conséquent, les mesures prévues par la présente directive ne devraient pas remettre en cause les  autres prescriptions législatives pertinentes concernant la qualité et le transport des emballages  ou des produits emballés; considérant que, conformément à la stratégie communautaire pour la gestion des déchets fixée dans  la résolution du Conseil du 7 mai 1990 sur la politique en matière de déchets (5) et dans la  directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (6), la gestion des  emballages et des déchets d'emballages devrait viser comme première priorité la prévention des  déchets d'emballages et avoir pour principes fondamentaux supplémentaires, la réutilisation des  emballages, le recyclage et les autres formes de valorisation des déchets d'emballages ainsi que,  partant, la réduction de l'élimination définitive de ces déchets; considérant que, dans l'attente de résultats scientifiques et techniques en ce qui concerne les  processus de valorisation, il convient d'opter de préférence pour la réutilisation et le recyclage,  eu égard à leur incidence sur l'environnement; que, pour cette raison, des systèmes garantissant le  retour des emballages utilisés et/ou des déchets d'emballages doivent être instaurés dans les États  membres; que les analyses du cycle de vie doivent être achevées dans les plus brefs délais afin de  justifier l'adoption d'une hiérarchie précise entre les emballages réutilisables, les emballages  recyclables et les emballages valorisables; considérant que la prévention des déchets d'emballages doit être réalisée au moyen de mesures  appropriées, et notamment d'initiatives prises dans les États membres conformément aux objectifs de  la présente directive; considérant que les États membres peuvent encourager, conformément au traité, les systèmes de  réutilisation des emballages qui sont susceptibles d'être réutilisés sans nuire à l'environnement,  afin de pouvoir bénéficier de la contribution de tels systèmes à la protection de l'environnement; considérant que, du point de vue de la protection de l'environnement, le recyclage devrait  constituer une part importante de la valorisation, afin notamment de réduire la consommation  d'énergie et de matières premières primaires, ainsi que l'élimination définitive des déchets; considérant que la valorisation énergétique constitue un moyen efficace de valoriser les déchets  d'emballages; considérant que les objectifs fixés dans les États membres pour la valorisation et le recyclage des  déchets d'emballages devraient être exprimés sous forme de fourchettes de façon à tenir compte des  diverses situations dans les États membres et de manière à éviter de créer des entraves aux  échanges et d'entraîner des distorsions de la concurrence; considérant que, pour permettre l'obtention de résultats à moyen terme et pour offrir aux acteurs  économiques, aux consommateurs et aux pouvoirs publics la perspective à long terme dont ils ont  besoin, il convient de fixer un délai à moyen terme pour la réalisation des objectifs susmentionnés  et un délai à long terme pour la réalisation d'objectifs qui devraient être définis à un stade  ultérieur dans le but de relever nettement ces objectifs; considérant que le Parlement européen et le Conseil devraient examiner, sur la base de rapports  établis par la Commission, l'expérience pratique acquise par les États membres lors de la poursuite  des objectifs précités ainsi que les résultats de la recherche scientifique et des techniques  d'évaluation telles que les éco-bilans; considérant que, dans le souci d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement, les  États membres qui ont établi ou établiront des programmes allant au-delà de ces fourchettes  devraient être autorisés à poursuivre la réalisation de ces objectifs, à condition que ces  programmes ne provoquent pas de distorsions sur le marché intérieur et n'empêchent pas les autres  États membres de se conformer à la présente directive; que la Commission devrait confirmer ces  mesures après une vérification appropriée; considérant, par ailleurs, que certains États membres, en raison de leur situation particulière,  peuvent être autorisés à adopter des objectifs plus faibles, à condition que ces États membres  atteignent un objectif minimal de valorisation dans le délai imposé et les objectifs généraux dans  un délai plus long; considérant que la gestion des emballages et des déchets d'emballages nécessite la mise en place  dans les États membres de systèmes de retour, de collecte et de valorisation; que ces systèmes  doivent être ouverts à la participation de toutes les parties intéressées et être conçus de manière  à éviter toute discrimination à l'égard des produits importés ainsi que toute entrave aux échanges  ou toute distorsion de la concurrence et à garantir un rendement optimal des emballages et déchets  d'emballages conformément au traité; considérant que la question du marquage des emballages sur une base communautaire exige un examen  plus approfondi, mais devrait faire l'objet d'une décision de la Communauté dans un avenir proche; considérant que, afin de limiter les effets des emballages et des déchets d'emballages sur  l'environnement et d'éviter les entraves aux échanges et les distorsions de la concurrence, il est  aussi nécessaire de définir les exigences essentielles concernant la composition et la nature  réutilisable et valorisable (y compris recyclable) des emballages; considérant qu'il est nécessaire de limiter, dans les emballages, la présence de métaux nocifs et  d'autres substances, eu égard à leur incidence sur l'environnement (et en particulier eu égard à  leur présence probable dans les émissions ou les cendres lorsque les emballages sont incinérés ou  dans le lixiviat lors de la mise en décharge); qu'il est nécessaire, dans un premier temps, en vue  de réduire la toxicité des déchets d'emballages, d'empêcher l'adjonction de ces métaux lourds  nocifs dans les emballages ou de contrôler qu'il n'y ait pas de migration de ces éléments dans  l'environnement, en prévoyant des dérogations appropriées qui, dans certains cas particuliers,  devraient être déterminées par la Commission conformément à une procédure de comité; considérant que, pour parvenir à un taux élevé de recyclage et pour éviter aux personnes employées  à la collecte et à la manipulation des déchets d'emballages des problèmes d'ordre sanitaire et de  sécurité, il est fondamental que ces déchets soient triés à la source; considérant que les exigences fixées pour la fabrication d'un emballage ne devraient pas  s'appliquer aux emballages utilisés pour un produit donné avant la date d'adoption de la présente  directive; qu'il convient de prévoir aussi une période de transition pour permettre la  commercialisation de l'emballage; considérant que la date d'application des dispositions relatives à la mise sur le marché des  emballages répondant à toutes les exigences essentielles devrait tenir compte du fait que des  normes européennes sont en cours d'élaboration par les organes de normalisation compétents; que,  cependant, les dispositions relatives aux moyens de preuve de la conformité des normes nationales  doivent être appliquées immédiatement; considérant que l'élaboration de normes européennes pour les exigences essentielles et d'autres  aspects se rapportant à cette question devrait être encouragée; considérant que les mesures prévues par la présente directive supposent la mise en place de  capacités de valorisation et de recyclage ainsi que l'existence de débouchés pour les matériaux  issus d'emballages recyclés; considérant que l'inclusion de matériaux recyclés dans les emballages ne devrait pas être contraire  aux dispositions pertinentes en matière d'hygiène, de santé et de sécurité des consommateurs; considérant qu'il convient de disposer de données à l'échelle communautaire sur les emballages et  les déchets d'emballages pour pouvoir suivre la réalisation des objectifs de la présente  directive; considérant qu'il est essentiel que tous les acteurs intervenant dans la production, l'utilisation,  l'importation et la distribution des emballages et des produits emballés prennent davantage  conscience de la place des emballages dans la production de déchets, et que, conformément au  principe du «pollueur-payeur», ils acceptent d'en assumer la responsabilité; que l'élaboration et  l'application des mesures prévues par la présente directive devraient comporter et exiger, le cas  échéant, l'étroite collaboration de tous les partenaires dans un esprit de responsabilité commune; considérant que le consommateur joue un rôle déterminant dans la gestion des emballages et des  déchets d'emballages et qu'il doit donc être informé de manière adéquate pour modifier ses  comportements et ses attitudes; considérant que l'inclusion dans les plans de gestion des déchets prévus par la directive  75/442/CEE d'un chapitre consacré spécifiquement à la gestion des emballages et des déchets  d'emballages contribuera à l'application effective de la présente directive; considérant que, pour faciliter la réalisation des objectifs de la présente directive, il pourrait  être nécessaire que la Communauté et les États membres utilisent des instruments économiques  conformément aux dispositions du traité, de manière à éviter de nouvelles formes de  protectionnisme; considérant que, sans préjudice de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant  une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (1), les  mesures envisagées par les États membres devraient être préalablement notifiées par ceux-ci à la  Commission afin qu'elle puisse vérifier leur conformité avec la présente directive; considérant que l'adaptation au progrès scientifique et technique du système d'identification des  emballages et de la structure des bases de données devrait être assurée par la Commission  conformément à une procédure de comité; considérant qu'il est nécessaire de prévoir la possibilité de prendre des mesures particulières  pour faire face aux difficultés qui pourraient être rencontrées dans la mise en application de la  présente directive en utilisant, le cas échéant, la même procédure de comité, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Objet 1.  La présente directive a pour objet d'harmoniser les mesures nationales concernant la gestion  des emballages et des déchets d'emballages afin, d'une part, de prévenir et de réduire leur  incidence sur l'environnement des États membres et des pays tiers et d'assurer ainsi un niveau  élevé de protection de l'environnement et, d'autre part, de garantir le fonctionnement du marché  intérieur et de prévenir l'apparition d'entraves aux échanges et de distorsions et restrictions de  concurrence dans la Communauté. 2.  À cet effet, la présente directive prévoit des mesures visant, comme première priorité, la  prévention de déchets d'emballages et, comme autres principes fondamentaux, la réutilisation  d'emballages, le recyclage et les autres formes de valorisation des déchets d'emballages et,  partant, la réduction de l'élimination finale de ces déchets. Article 2 Champ d'application 1.  La présente directive s'applique à tous les emballages mis sur le marché dans la Communauté et  à tous les déchets d'emballages, qu'ils soient utilisés ou mis au rebut par les industries, les  commerces, les bureaux, les ateliers, les services, les ménages ou à tout autre niveau, quels que  soient les matériaux dont ils sont constitués. 2.  La présente directive s'applique sans préjudice des exigences existantes en matière de qualité  des emballages telles que celles qui concernent la sécurité, la protection de la santé et l'hygiène  des produits emballés et sans préjudice des exigences existant en matière de transport et des  dispositions de la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets  dangereux (2). Article 3 Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par: 1) «emballage», tout produit constitué de matériaux de toute nature, destiné à contenir et à  protéger des marchandises données, allant des matières premières aux produits finis, à permettre  leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l'utilisateur, et à  assurer leur présentation. Tous les articles «à jeter» utilisés aux mêmes fins doivent être  considérés comme des emballages. L'emballage est uniquement constitué de: a) l'emballage de vente ou emballage primaire, c'est-à-dire l'emballage conçu de manière à  constituer au point de vente une unité de vente pour l'utilisateur final ou le consommateur; b) l'emballage groupé ou emballage secondaire, c'est-à-dire l'emballage conçu de manière à  constituer au point de vente un groupe d'un certain nombre d'unités de vente, qu'il soit vendu tel  quel à l'utilisateur final ou au consommateur, ou qu'il serve seulement à garnir les présentoirs au  point de vente; il peut être enlevé du produit sans en modifier les caractéristiques; c) l'emballage de transport ou emballage tertiaire, c'est-à-dire l'emballage conçu de manière à  faciliter la manutention et le transport d'un certain nombre d'unités de vente ou d'emballages  groupés en vue d'éviter leur manipulation physique et les dommages liés au transport. L'emballage  de transport ne comprend pas les conteneurs de transport routier, ferroviaire, maritime et aérien; 2) «déchets d'emballages», tout emballage ou matériau d'emballage couvert par la définition de  déchet figurant dans la directive 75/442/CEE, à l'exclusion des résidus de production; 3) «gestion des déchets d'emballages», la gestion des déchets, telle que définie dans la directive  75/442/CEE; 4) «prévention», la réduction de la quantité et de la nocivité pour l'environnement: - des matières et des substances utilisées dans les emballages et les déchets d'emballages, - des emballages et déchets d'emballages aux stades du procédé de production, de la  commercialisation, de la distribution, de l'utilisation et de l'élimination, notamment par la mise au point de produits et de techniques non polluants; 5) «réutilisation», toute opération par laquelle un emballage qui a été conçu et créé pour pouvoir  accomplir pendant son cycle de vie un nombre minimal de trajets ou de rotations est rempli à  nouveau ou réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu, avec ou sans le  recours à des produits auxiliaires présents sur le marché qui permettent le reremplissage de  l'emballage même; un tel emballage réutilisé deviendra un déchet d'emballage lorsqu'il ne sera plus  réutilisé; 6) «valorisation», toute opération applicable en l'espèce, prévue à l'annexe II B de la directive  75/442/CEE; 7) «recyclage», le retraitement dans un processus de production des déchets aux fins de leur  fonction initiale ou à d'autres fins, y compris le recyclage organique, mais à l'exclusion de la  valorisation énergétique; 8) «valorisation énergétique», l'utilisation de déchets d'emballages combustibles en tant que moyen  de production d'énergie, par incinération directe avec ou sans autres déchets, mais avec  récupération de la chaleur; 9) «recyclage organique», le traitement aérobie (compostage) ou anaérobie (biométhanisation), par  des micro-organismes et dans des conditions contrôlées, des parties biodégradables des déchets  d'emballages, avec production d'amendements organiques stabilisés ou de méthane. L'enfouissement en  décharge ne peut être considéré comme une forme de recyclage organique; 10) «élimination», toute opération applicable en l'espèce, prévue à l'annexe II A de la directive  75/442/CEE; 11) «acteurs économiques», dans le domaine de l'emballage, les fournisseurs de matériaux  d'emballage, fabricants, transformateurs, remplisseurs et utilisateurs, importateurs, commerçants  et distributeurs, autorités publiques et organismes publics; 12) «accord volontaire», tout accord formel entre les autorités publiques compétentes de l'État  membre et les secteurs d'activité intéressés, qui doit être ouvert à tous les partenaires  souhaitant se conformer aux conditions fixées par l'accord afin de contribuer à la réalisation des  objectifs définis par la présente directive. Article 4 Prévention 1.  Les États membres veillent à ce que, outre les mesures de prévention de la formation des  déchets d'emballage prises conformément à l'article 9, d'autres mesures de prévention soient mises  en oeuvre. Ces mesures peuvent consister en des programmes nationaux, ou des actions analogues  adoptées, le cas échéant en consultation avec tous les acteurs économiques, dans le but de  rassembler et de mettre à profit les multiples initiatives prises dans les États membres sur le  plan de la prévention. Ces mesures respectent l'objet de la présente directive, tel que défini à  l'article 1er paragraphe 1. 2.  La Commission contribue à la promotion de la prévention en encourageant l'élaboration de normes  européennes appropriées, conformément à l'article 10. Article 5 Réutilisation Les États membres peuvent favoriser conformément au traité, des systèmes de réutilisation des  emballages qui sont susceptibles d'être réutilisés sans nuire à l'environnement. Article 6 Valorisation et recyclage 1.  Pour se conformer à l'objet de la présente directive, les États membres prennent les mesures  nécessaires pour atteindre les objectifs suivants sur l'ensemble de leur territoire: a) cinq ans au plus tard à compter de la date à laquelle la présente directive doit être transposée  dans le droit national, entre 50 % au minimum et 65 % au maximum en poids des déchets d'emballages  seront valorisés; b) dans le cadre de cet objectif global, et dans le même délai, entre 25 % au minimum et 45 % au  maximum en poids de l'ensemble des matériaux d'emballages entrant dans les déchets d'emballages  seront recyclés, avec un minimum de 15 % en poids pour chaque matériau d'emballage; c) dix ans au plus tard à compter de la date à laquelle la présente directive doit être transposée  dans le droit national, un pourcentage des déchets d'emballages sera valorisé et recyclé, qui sera  déterminé par le Conseil, conformément au paragraphe 3 point b), en vue d'accroître  substantiellement les objectifs visés aux points a) et b). 2.  Les États membres encouragent, le cas échéant, pour la production d'emballages et d'autres  produits, l'emploi de matériaux provenant de déchets d'emballages recyclés. 3. a) Le Parlement européen et le Conseil examinent, sur la base d'un rapport intérimaire de la  Commission et, quatre ans après la date visée au paragraphe 1 point a), sur la base du rapport  final, l'expérience pratique acquise au sein des États membres lors de la poursuite des objectifs  visés au paragraphe 1 points a) et b) et au paragraphe 2 ainsi que les résultats de la recherche  scientifique et des techniques d'évaluation tels que les éco-bilans. b) Au plus tard six mois avant la fin de la première phase de cinq ans visée au paragraphe 1 point  a), le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, fixe les  objectifs pour la deuxième phase de cinq ans visée au paragraphe 1 point c). Cette procédure est  répétée ultérieurement tous les cinq ans. 4.  Les mesures et objectifs visés au paragraphe 1 points a) et b) sont publiés par les États  membres et font l'objet d'une campagne d'information destinée au grand public et aux acteurs  économiques. 5.  La Grèce, l'Irlande et le Portugal peuvent, en raison de leur situation particulière,  c'est-à-dire, respectivement, le grand nombre de petites îles, la présence de zones rurales et  montagneuses et le faible niveau de consommation d'emballages, décider: a) de réaliser, au plus tard cinq ans à compter de la date de mise en application de la présente  directive, des objectifs inférieurs à ceux qui sont fixés au paragraphe 1 points a) et b), en  atteignant, toutefois, au moins 25 % pour la valorisation; b) en même temps, de reporter la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1 points a) et b) à  une date ultérieure, qui, toutefois, ne doit pas dépasser le 31 décembre 2005. 6.  Les États membres qui ont mis ou mettront en place des programmes dont les objectifs dépassent  ceux visés au paragraphe 1 points a) et b) et qui disposent à cet effet de capacités de recyclage  et de valorisation appropriées sont autorisés, pour permettre un niveau élevé de protection de  l'environnement, à poursuivre ces objectifs, à condition que les mesures dans ce sens n'entraînent  pas de distorsion du marché intérieur et n'empêchent pas les autres États membres de se conformer à  la présente directive. Les États membres en informent la Commission. La Commission confirme ces  mesures après avoir vérifié, en coopération avec les États membres, que celles-ci sont compatibles  avec les considérations ci-dessus et ne constituent pas des moyens arbitraires de discrimination ni  une restriction déguisée aux échanges entre les États membres. Article 7 Systèmes de reprise, de collecte et de valorisation 1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soient instaurés des systèmes  assurant: a) la reprise et/ou la collecte des emballages utilisés et/ou des déchets d'emballages provenant du  consommateur, de tout autre utilisateur final ou du flux de déchets, en vue de les diriger vers les  solutions de gestion des déchets les plus appropriées; b) la réutilisation ou la valorisation, y compris le recyclage, des emballages et/ou des déchets  d'emballages collectés, afin d'atteindre les objectifs de la présente directive. Ces systèmes sont ouverts à la participation des acteurs économiques des secteurs concernés et à la  participation des autorités publiques compétentes. Ils s'appliquent également aux produits  importés, de manière non discriminatoire, y compris en ce qui concerne les modalités prévues et les  tarifs éventuellement imposés pour l'accès aux systèmes, et doivent être conçus de manière à éviter  des entraves aux échanges ou des distorsions de concurrence, conformément au traité. 2.  Les mesures visées au paragraphe 1 s'inscrivent dans le cadre d'une politique couvrant  l'ensemble des emballages et des déchets d'emballages et tiennent compte notamment des exigences en  matière de protection de l'environnement et de la santé des consommateurs, de sécurité et  d'hygiène, en matière de protection de la qualité, de l'authenticité et des caractéristiques  techniques des produits emballés et des matériaux utilisés ainsi qu'en matière de protection des  droits de propriété industrielle et commerciale. Article 8 Marquage et système d'identification 1.  Le Conseil, conformément aux conditions prévues dans le traité, statue, au plus tard deux ans  après l'entrée en vigueur de la présente directive, sur le marquage de l'emballage. 2.  En vue de faciliter la collecte, la réutilisation et la valorisation, y compris le recyclage,  de l'emballage, celui-ci indique à l'intention de l'industrie concernée, à des fins  d'identification et de classification, la nature du ou des matériaux d'emballage utilisés. À cet effet, la Commission précise, au plus tard douze mois après l'entrée en vigueur de la  présente directive, sur la base de l'annexe I et conformément à la procédure prévue à l'article 21,  les modes de numérotage et les abréviations servant de base au système d'identification et,  conformément à la même procédure, désigne les matériaux qui sont soumis au système  d'identification. 3.  Le marquage approprié est apposé soit sur l'emballage lui-même, soit sur l'étiquette. Il doit  être clairement visible et facilement lisible. Le marquage doit avoir une durée de vie appropriée,  y compris lorsque l'emballage est ouvert. Article 9 Exigences essentielles 1.  Les États membres veillent à ce que, trois ans après l'entrée en vigueur de la présente  directive, un emballage ne puisse être mis sur le marché que s'il répond à toutes les exigences  essentielles définies par la présente directive, y compris à l'annexe II. 2.  Les États membres présument, à partir de la date visée à l'article 22 paragraphe 1, qu'un  emballage répond à toutes les exigences essentielles définies par la présente directive, y compris  à l'annexe II, lorsqu'il est conforme: a) aux normes harmonisées le concernant, dont les numéros de référence ont paru au Journal officiel  des Communautés européennes. Les États membres publient les numéros de référence des normes  nationales transposant lesdites normes harmonisées; b) aux normes nationales le concernant visées au paragraphe 3, dans la mesure où il n'existe pas de  normes harmonisées dans les domaines qu'elles couvrent. 3.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des normes nationales visées au  paragraphe 2 point b) qu'ils considèrent comme conformes aux exigences visées au présent article.  La Commission transmet immédiatement ces normes nationales aux autres États membres. Les États membres publient les références de ces normes. La Commission veille à leur publication au  Journal officiel des Communautés européennes. 4.  Dans le cas où un État membre ou la Commission estime que les normes visées au paragraphe 2 ne  répondent pas totalement aux exigences essentielles définies au paragraphe 1, la Commission ou  l'État membre concerné saisit de la question, en indiquant les raisons, le comité institué par la  directive 83/189/CEE. Celui-ci émet un avis sans délai. Sur la base de l'avis du comité, la Commission fait savoir aux États membres si lesdites normes  doivent être retirées des publications visées aux paragraphes 2 et 3. Article 10 Normalisation La Commission encourage, le cas échéant, l'élaboration de normes européennes portant sur les  exigences essentielles visées à l'annexe II. La Commission encourage, en particulier, l'élaboration de normes européennes portant sur: - les critères et la méthodologie à retenir pour l'analyse du cycle de vie des emballages, - les méthodes de mesure et de vérification de la présence de métaux lourds et autres substances  dangereuses dans les emballages et de leur dissémination dans l'environnement à partir des  emballages et des déchets d'emballages, - les critères à retenir pour une teneur minimale des emballages en matériaux recyclés pour les  types d'emballages appropriés, - les critères à retenir pour les méthodes de recyclage, - les critères à retenir pour les méthodes de compostage et le compost produit, - les critères à retenir pour le marquage des emballages. Article 11 Niveaux de concentration de métaux lourds présents dans les emballages 1.  Les États membres s'assurent que la somme des niveaux de concentration en plomb, cadmium,  mercure et chrome hexavalent présents dans l'emballage ou dans ses éléments ne dépasse pas: - 600 ppm en poids deux ans après la date visée à l'article 22 paragraphe 1, - 250 ppm en poids trois ans après la date visée à l'article 22 paragraphe 1, - 100 ppm en poids cinq ans après la date visée à l'article 22 paragraphe 1. 2.  Les niveaux de concentration visés au paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux emballages composés  entièrement de verre cristal tel que défini dans la directive 69/493/CEE (1). 3.  La Commission détermine, conformément à la procédure prévue à l'article 21: - les conditions dans lesquelles les niveaux de concentration précités ne sont pas applicables aux  matériaux recyclés et aux circuits de produits qui se trouvent dans une chaîne fermée et  contrôlée, - les types d'emballages qui ne sont pas soumis à l'exigence visée au paragraphe 1 troisième  tiret. Article 12 Systèmes d'information 1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des bases de données sur les  emballages et déchets d'emballages soient mises en place de manière harmonisée là où elles ne le  sont pas encore, afin de contribuer à ce que les États membres et la Commission puissent surveiller  la réalisation des objectifs fixés par la présente directive. 2.  À cet effet, les bases de données fournissent notamment des informations sur l'ampleur, les  caractéristiques et l'évolution des flux d'emballages et des déchets d'emballages (y compris les  informations relatives au caractère toxique ou dangereux des matériaux d'emballage et des éléments  utilisés pour leur fabrication) dans chaque État membre. 3.  Afin d'harmoniser les caractéristiques et la présentation des données produites et d'assurer  leur compatibilité d'un État membre à l'autre, les États membres fournissent à la Commission leurs  données disponibles en employant des tableaux que la Commission adopte dans un délai d'un an à  compter de l'adoption de la présente directive, sur la base de l'annexe III, selon la procédure  prévue à l'article 21. 4.  Les États membres tiennent compte des problèmes particuliers auxquels doivent faire face les  petites et moyennes entreprises pour fournir des données détaillées. 5.  Les données obtenues sont fournies avec les rapports nationaux visés à l'article 17 et sont  mises à jour dans les rapports ultérieurs. 6.  Les États membres exigent de tous les acteurs économiques concernés qu'ils fournissent aux  autorités compétentes les données fiables concernant leur secteur qui sont requises en vertu du  présent article. Article 13 Informations pour les utilisateurs d'emballages Dans un délai de deux ans à compter de la date visée à l'article 22 paragraphe 1, les États membres  prennent des mesures pour garantir que tous les utilisateurs d'emballages, y compris notamment les  consommateurs, reçoivent les informations nécessaires concernant: - les systèmes de retour, de collecte et de valorisation à leur disposition, - leur contribution à la réutilisation, à la valorisation et au recyclage des emballages et des  déchets d'emballages, - la signification des marquages apposés sur les emballages tels qu'ils se présentent sur le  marché, - les éléments appropriés des plans de gestion des emballages et des déchets d'emballages visés à  l'article 14. Article 14 Plans de gestion Conformément aux objectifs et aux mesures visés par la présente directive, les États membres  incluent, dans les plans de gestion des déchets qui doivent être établis conformément à l'article 7  de la directive 75/442/CEE, un chapitre spécifique sur la gestion des emballages et des déchets  d'emballages, y compris les mesures prises conformément aux articles 4 et 5. Article 15 Instruments économiques Le Conseil, statuant sur la base des dispositions pertinentes du traité, adopte des instruments  économiques afin de promouvoir la réalisation des objectifs définis par la présente directive. En  l'absence de telles mesures, les États membres peuvent adopter, conformément aux principes  régissant la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement, entre autres le  principe du «pollueur-payeur», et dans le respect des obligations découlant du traité, des mesures  visant la réalisation des mêmes objectifs. Article 16 Notification 1.  Sans préjudice de la directive 83/189/CEE, les États membres notifient à la Commission, avant  leur adoption, les projets des mesures qu'ils prévoient d'adopter dans le cadre de la présente  directive, à l'exception des mesures de nature fiscale, mais y compris les spécifications  techniques liées à des mesures fiscales qui favorisent le respect de ces spécifications techniques,  afin qu'elle puisse les examiner à la lumière des dispositions existantes en appliquant dans chaque  cas la procédure prévue par ladite directive. 2.  Si la mesure envisagée concerne également une question d'ordre technique au sens de la  directive 83/189/CEE, l'État membre concerné peut préciser que la notification effectuée au titre  de la présente directive vaut également au titre de la directive 83/189/CEE. Article 17 Obligation de faire rapport Les États membres font rapport à la Commission sur la mise en application de la présente directive  conformément à l'article 5 de la directive 91/692/CEE (1). Le premier rapport couvre la période  allant de 1995 à 1997. Article 18 Liberté de mise sur le marché Les États membres ne peuvent faire obstacle à la mise sur le marché, sur leur territoire,  d'emballages conformes à la présente directive. Article 19 Adaptation au progrès scientifique et technique Les modifications nécessaires pour adapter au progrès scientifique et technique le système  d'identification visé à l'article 8 paragraphe 2, à l'annexe I et à l'article 10 dernier tiret,  ainsi que la structure des tableaux liés au système de bases de données visés à l'article 12  paragraphe 3 et à l'annexe III, sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 21. Article 20 Mesures spécifiques 1.  Conformément à la procédure prévue à l'article 21, la Commission détermine les mesures  techniques nécessaires pour surmonter les difficultés rencontrées lors de l'application de la  présente directive, notamment en ce qui concerne les emballages primaires des appareils médicaux et  les médicaments, les emballages de petite taille et les emballages de luxe. 2.  La Commission présente également au Parlement européen et au Conseil un rapport sur toute autre  mesure à prendre, accompagné, le cas échéant, d'une proposition. Article 21 Procédure du comité 1.  La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé  par le représentant de la Commission. 2.  Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité  émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de  la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité  pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission.  Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la  pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. 3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis,  la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le  Conseil statue à la majorité qualifiée. Si, à l'expiration d'un délai qui ne peut en aucun cas dépasser trois mois à compter de la saisine  du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission. Article 22 Transposition dans le droit national 1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et  administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 30 juin 1996. Ils en  informent immédiatement la Commission. 2.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 3.  En outre, les États membres notifient à la Commission toutes les dispositions législatives,  réglementaires et administratives en vigueur qui ont été adoptées ou arrêtées dans le champ  d'application de la présente directive. 4.  Les exigences relatives à la fabrication des emballages ne s'appliquent en aucun cas aux  emballages utilisés pour un produit déterminé avant la date d'entrée en vigueur de la présente  directive. 5.  Les États membres autorisent, pendant une période n'excédant pas cinq ans à compter de la date  d'entrée en vigueur de la présente directive, la mise sur le marché d'emballages fabriqués avant  cette date et qui sont conformes à leur législation nationale en vigueur. Article 23 La directive 85/339/CEE est abrogée à partir de la date visée à l'article 22  paragraphe 1. Article 24 La présente directive entre vigueur à la date de sa publication au Journal officiel  des Communautés européennes. Article 25 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994.  Par le Parlement européen Le président K. HAENSCH Par le Conseil Le président K. KINKEL (1) JO n° C 263 du 12. 10. 1992, p. 1.  JO n° C 285 du 21. 10. 1993, p. 1. (2) JO n° C 129 du 10. 5. 1993, p. 18. (3) Avis du Parlement européen du 23 juin 1993 (JO n° C 194 du 19. 7. 1993, p. 177), position  commune du Conseil du 4 mars 1994 (JO n° C 137 du 19. 5. 1994, p. 65) et décision du Parlement  européen du 4 mai 1994 (JO n° C 205 du 25. 7. 1994, p. 163). Confirmé le 2 décembre 1993 (JO n° C  342 du 20. 12. 1993, p. 15). Projet commun du Comité de conciliation du 8 novembre 1994. (4) JO n° L 176 du 6. 7. 1985, p. 18. Directive modifiée en dernier lieu par la directive  91/692/CEE (JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 48). (5) JO n° C 122 du 18. 5. 1990, p. 2. (6) JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 39. Directive modifiée par la directive 91/156/CEE (JO n° L 78  du 26. 3. 1991, p. 32). (1) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la directive  92/400/CEE (JO n° L 221 du 6. 8. 1992, p. 55). (2) JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 20. (1) JO n° L 326 du 29. 12. 1969, p. 36. (1) JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 48.  ANNEXE I SYSTÈME D'IDENFICATION La numérotation utilisée ira de 1 à 19 pour le  plastique, de 20 à 39 pour le papier et le carton, de 40 à 49 pour le métal, de 50 à 59 pour le  bois, de 60 à 69 pour les textiles et de 70 à 79 pour le verre. L'identification peut également faire appel à l'abréviation du ou des matériaux utilisés (par  exemple: HDPE = high density polyethylene). Les matériaux peuvent être identifiés au moyen de la  numérotation et/ou d'abréviations. Ces moyens d'identification doivent figurer au centre ou en  dessous de la marque graphique indiquant le caractère réutilisable ou valorisable de l'emballage.  ANNEXE II EXIGENCES ESSENTIELLES PORTANT SUR LA COMPOSITION ET LE CARACTÈRE RÉUTILISABLE  ET VALORISABLE (NOTAMMENT RECYCLABLE) DES EMBALLAGES 1. Exigences portant sur la fabrication et la  composition de l'emballage - L'emballage sera fabriqué de manière à limiter son volume et son poids au minimum nécessaire pour  assurer le niveau requis de sécurité, d'hygiène et d'acceptabilité aussi bien pour le produit  emballé que pour le consommateur. - L'emballage sera conçu, fabriqué et commercialisé de manière à permettre sa réutilisation ou sa  valorisation, y compris son recyclage, et à réduire au minimum son incidence sur l'environnement  lors de l'élimination des déchets d'emballages ou des résidus d'opérations de gestion des déchets  d'emballages. - L'emballage sera fabriqué en veillant à réduire au minimum la teneur en substances et matières  nuisibles et autres substances dangereuses du matériau d'emballage et de ses éléments, en ce qui  concerne leur présence dans les émissions, les cendres ou le lixiviat qui résultent de  l'incinération ou de la mise en décharge des emballages ou des résidus d'opérations de gestion des  déchets d'emballages. 2. Exigences portant sur le caractère réutilisable d'un emballage L'emballage doit répondre simultanément aux exigences suivantes: - ses propriétés physiques et ses caractéristiques lui permettent de supporter plusieurs trajets ou  rotations dans les conditions d'utilisation normalement prévisibles, - il est possible de traiter l'emballage utilisé pour satisfaire aux exigences en matière de santé  et de sécurité des travailleurs, - les exigences propres à l'emballage valorisable au moment où l'emballage cesse d'être réutilisé,  devenant ainsi un déchet, sont respectées. 3. Exigences portant sur le caractère valorisable d'un emballage a) Emballage valorisable par recyclage de matériaux L'emballage doit être fabriqué de manière à permettre qu'un certain pourcentage en poids des  matériaux utilisés soit recyclé pour la production de biens commercialisables, dans le respect des  normes en vigueur dans la Communauté. La fixation de ce pourcentage peut varier en fonction du type  de matériau constituant l'emballage. b) Emballage valorisable par valorisation énergétique Les déchets d'emballages traités en vue de leur valorisation énergétique auront une valeur  calorifique minimale inférieure permettant d'optimiser la récupération d'énergie. c) Emballage valorisable par compostage Les déchets d'emballages traités en vue du compostage doivent être suffisamment biodégradables pour  ne pas faire obstacle à la collecte séparée ni au processus ou à l'activité de compostage dans  lequel (laquelle) ils sont introduits. d) Emballage biodégradable Les déchets d'emballages biodégradables doivent être de nature à pouvoir subir une décomposition  physique, chimique, thermique ou biologique telle que la plus grande partie du compost obtenu se  décompose finalement en dioxyde de carbone, en biomasse et en eau.  ANNEXE III DONNÉES À INCLURE PAR LES ÉTATS MEMBRES DANS LEURS BANQUES DE DONNÉES  «EMBALLAGES ET DÉCHETS D'EMBALLAGE» (SUIVANT LES TABLEAUX 1 À 4 CI-APRÈS) 1. En ce qui concerne  les emballages primaires, secondaires et tertiaires: a) les quantités, pour chaque grande catégorie de matériaux, des emballages consommés sur le  territoire national (produits + importés − exportés) (tableau 1); b) les quantités réutilisées (tableau 2). 2. En ce qui concerne les déchets d'emballages tant ménagers que non ménagers: a) les quantités, pour chaque grande catégorie de matériaux, valorisées et éliminées sur le  territoire national (produites + importées − exportées) (tableau 3); b) les quantités recyclées et les quantités valorisées pour chaque grande catégorie de matériaux  (tableau 4). >TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>


title: Directive 2005/54/CE de la Commission du 19 septembre 2005 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active tribenuron   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               20.9.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 244/21

      DIRECTIVE 2005/54/CE DE LA COMMISSION

   du 19 septembre 2005
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active tribenuron
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les règlements (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 703/2001 (3) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE ainsi qu’une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste inclut le tribenuron.

               (2)

               Les effets du tribenuron sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 703/2001 pour une série d’utilisations proposées par les auteurs des notifications. Lesdits règlements désignent également les États membres rapporteurs chargés de présenter à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) les rapports d’évaluation et les recommandations correspondants, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 451/2000. Pour le tribenuron (sous forme de tribenuron-méthyle), l’État membre rapporteur était la Suède, et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 19 juin 2003.

               (3)

               Le rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’EFSA, dans le cadre de son groupe de travail Évaluation, et a été présenté à la Commission le 19 octobre 2004 sous la forme du rapport scientifique de l’EFSA sur le tribenuron (4). Ce rapport d’évaluation a été examiné par les États membres et la Commission dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisé le 15 février 2005 sous la forme du rapport d’examen du tribenuron par la Commission.

               (4)

               Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant du tribenuron devraient satisfaire, en règle générale, aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et décrites dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le tribenuron à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active considérée pourront être accordées conformément aux dispositions de la directive.

               (5)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

               (6)

               Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du tribenuron, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Selon le cas, les États membres doivent modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

               (7)

               L’expérience acquise lors des inscriptions précédentes à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées dans le cadre du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission (5) a montré que des difficultés peuvent surgir de l’interprétation des devoirs des détenteurs d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Il paraît dès lors nécessaire, si l’on veut éviter toutes nouvelles difficultés, de préciser les devoirs des États membres, notamment le devoir de vérifier que le détenteur d’une autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose pas de nouvelles obligations aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I.

               (8)

               Il convient dès lors de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (9)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 août 2006, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er septembre 2006.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du tribenuron en tant que substance active pour le 31 août 2006.
   Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l’annexe I de ladite directive concernant le tribenuron sont respectées, à l’exception de celles de la partie B de l’inscription concernant cette substance active, et si le détenteur de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive conformément aux conditions de l’article 13 de ladite directive.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du tribenuron, en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 28 février 2006, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe III de ladite directive et tenant compte de la partie B de l’inscription à l’annexe I de ladite directive concernant le tribenuron. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
   Ayant déterminé le respect de ces conditions, les États membres:

               a)

               dans le cas d’un produit contenant du tribenuron en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 28 février 2010 au plus tard, ou

               b)

               dans le cas d’un produit contenant du tribenuron associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, au plus tard le 28 février 2010 ou à la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

         Article 4
   La présente directive entre en vigueur le 1er mars 2006.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2005.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

      (2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1044/2003 (JO L 151 du 19.6.2003, p. 32).

      (3)  JO L 98 du 7.4.2001, p. 6.

      (4)  EFSA Scientific Report (2004) 15, 1-52o, Peer review of the pesticide risk assessment of tribenuron (finalised: 19 October 2004).

      (5)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2266/2000 (JO L 259 du 13.10.2000, p. 27).

      ANNEXE
      Substance active à ajouter à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE:

                     No

                     Nom commun, Numéros d’identification

                     Dénomination de l’UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «107

                     Tribenuron
                     No CAS 106040-48-6 (tribenuron)
                     No CIMAP 546

                     Acide 2-[4-méthoxy-6-méthyl-1,3,5-triazin-2-yl(méthyl)carbamoylsulfamoyl]benzoïque

                     950 g/kg (exprimé en tribenuron-méthyle)

                     1.3.2006

                     28.2.2016

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le tribenuron, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 15 février 2005. Dans cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière à la protection des plantes terrestres non visées, des plantes aquatiques supérieures et des eaux souterraines dans des situations vulnérables. Les conditions d’autorisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques»

         (1)  Des précisions concernant l’identité et les spécifications de la substance active sont fournies dans le rapport d’examen.


Avis juridique important

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31993L0119

Directive 93/119/CE du Conseil, du 22 décembre 1993, sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort

Journal officiel n° L 340 du 31/12/1993 p. 0021 - 0034 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 55 p. 0194  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 55 p. 0194

DIRECTIVE 93/119/CE DU CONSEILdu 22 décembre  1993sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que la directive 74/577/CEE du Conseil (4) a fixé les règles concernant  l'étourdissement des animaux avant leur abattage; considérant que la convention européenne sur la protection des animaux d'abattage a été approuvée  au nom de la Communauté par la décision 88/306/CEE du Conseil (5); que la portée de la convention  dépasse celle des règles communautaires actuelles en la matière; considérant que les législations nationales relatives à la protection des animaux au moment de leur  abattage ou de leur mise à mort ont un impact sur les conditions de concurrence et, par conséquent,  sur le fonctionnement du marché commun en matière de produits agricoles; considérant qu'il est, dès lors, nécessaire d'établir des normes minimales communes pour la  protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort, afin d'assurer un  développement rationnel de la production et de faciliter l'achèvement du marché intérieur des  animaux et des produits animaux; considérant que, au moment de l'abattage ou de la mise à mort de l'animal, toute douleur ou  souffrance évitable doit leur être épargnée; considérant, toutefois, qu'il est nécessaire d'autoriser des expériences techniques et  scientifiques et de prendre en compte les exigences particulières de certains rites religieux; considérant que les règles doivent également assurer une protection satisfaisante, lors de  l'abattage ou de la mise à mort, aux animaux non couverts par la convention; considérant que, par la déclaration relative à la protection des animaux annexée à l'acte final du  traité sur l'Union européenne, la Conférence invite le Parlement européen, le Conseil et la  Commission, ainsi que les États membres, à tenir pleinement compte, lors de l'élaboration et de la  mise en oeuvre de la législation communautaire dans le domaine de la politique agricole commune,  des exigences en matière de bien-être des animaux; considérant que, en ce faisant, l'action communautaire doit se conformer aux exigences qui  résultent du principe de subsidiarité inscrit à l'article 3 B du traité; considérant qu'il convient d'abroger la directive 74/577/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier1. La présente  directive s'applique à l'acheminement, à l'hébergement, à l'immobilisation, à l'étourdissement, à  l'abattage et à la mise à mort des animaux élevés et détenus pour la production de viande, de  peaux, de fourrures ou d'autres produits et aux procédures de mise à mort en cas de lutte contre  les épizooties. 2. La présente directive ne s'applique pas: - aux expériences techniques ou scientifiques relatives aux procédures mentionnées au paragraphe 1,  effectuées sous le contrôle de l'autorité compétente, - aux animaux qui sont mis à mort lors de manifestations culturelles ou sportives, - au gibier sauvage mis à mort conformément à l'article 3 de la directive 92/45/CEE. Article 2Aux fins de la présente directive, on entend par: 1) «abattoir»: tout établissement ou installation, y compris les installations destinées à  l'acheminement ou à l'hébergement des animaux, utilisés pour l'abattage commercial des animaux  mentionnés à l'article 5 paragraphe 1; 2) «acheminement»: le fait de décharger ou de conduire un animal des quais de débarquement, des  locaux de stabulation ou des parcs de l'abattoir jusqu'aux locaux ou emplacements d'abattage; 3) «hébergement»: le fait de détenir un animal pour lui prodiguer le cas échéant les soins  nécessaires avant son abattage (abreuvement, nourriture, repos) dans les locaux de stabulation, les  parcs ou les emplacements couverts ou les prairies utilisées par un abattoir; 4) «immobilisation»: l'application à un animal de tout procédé conçu pour limiter ses mouvements en  vue de faciliter un étourdissement ou une mise à mort efficace; 5) «étourdissement»: tout procédé qui, lorsqu'il est appliqué à un animal, le plonge immédiatement  dans un état d'inconscience où il est maintenu jusqu'à sa mort; 6) «mise à mort»: tout procédé qui cause la mort d'un animal; 7) «abattage»: le fait de mettre à mort un animal par saignée; 8) «autorité compétente»: l'autorité centrale d'un État membre compétente pour effectuer les  contrôles vétérinaires ou toute autorité à laquelle elle aura délégué cette compétence. Toutefois, l'autorité religieuse de l'État membre pour le compte de laquelle des abattages sont  effectués est compétente pour l'application et le contrôle des dispositions particulières  applicables à l'abattage selon certains rites religieux. Cette autorité opère pour lesdites  dispositions sous la responsabilité du vétérinaire officiel, tel que défini à l'article 2 de la  directive 64/433/CEE. Article 3Toute excitation, douleur ou souffrance évitable doit être épargnée aux animaux pendant  l'acheminement, l'hébergement, l'immobilisation, l'étourdissement, l'abattage et la mise à mort. CHAPITRE II Exigences requises pour les abattoirs Article 4La construction, les installations  et l'équipement des abattoirs et leur fonctionnement doivent être propres à épargner aux animaux  toute excitation, douleur ou souffrance évitable. Article 51. Les solipèdes, les ruminants, les porcs, les lapins et les volailles introduits dans  les abattoirs aux fins d'abattage doivent être: a) acheminés et si nécessaire hébergés conformément aux indications figurant à l'annexe A; b) immobilisés conformément aux indications figurant à l'annexe B; c) étourdis avant abattage ou mis à mort instantanément conformément aux dispositions de l'annexe  C; d) saignés conformément aux indications figurant à l'annexe D. 2. Pour les animaux faisant l'objet de méthodes particulières d'abattage requises par certains  rites religieux, les exigences prévues au paragraphe 1 point c) ne sont pas d'application. 3. Les autorités compétentes des États membres peuvent, dans le respect des règles générales du  traité, pour les établissements bénéficiant de dérogations en vertu des dispositions des articles 4  et 13 de la directive 64/433/CEE, de l'article 4 de la directive 91/498/CEE et des articles 7 et 18  de la directive 71/118/CEE, déroger en ce qui concerne les bovins, aux dispositions prévues au  paragraphe 1 point a) et en ce qui concerne les volailles, les lapins, les porcins, les ovins et  les caprins, aux dispositions prévues au paragraphe 1 point a), ainsi qu'aux procédés  d'étourdissement et d'abattage visé à l'annexe C, pour autant que les dispositions prévues à  l'article 3 soient respectées. Article 61. Les instruments, le matériel d'immobilisation, l'équipement et les installations  servant à l'étourdissement ou à la mise à mort doivent être conçus, construits, entretenus et  utilisés de telle sorte que l'étourdissement ou la mise à mort s'opère rapidement et efficacement  conformément aux dispositions de la présente directive. L'autorité compétente vérifie la conformité  des instruments, du matériel d'immobilisation, de l'équipement des installations servant à  l'étourdissement ou à la mise à mort, avec les principes repris ci-dessus et contrôle régulièrement  qu'ils sont en bon état et permettent de réaliser l'objectif précité. 2. Des équipements et des instruments de rechange appropriés doivent être conservés sur le lieu de  l'abattage pour être utilisés en cas d'urgence. Ils sont convenablement entretenus et régulièrement  inspectés. Article 7Toute personne se livrant à des activités comme l'acheminement, l'hérbergement,  l'immobilisation, l'étourdissement, l'abattage ou la mise à mort d'animaux doit impérativement  disposer des connaissances et capacités nécessaires pour les accomplir de manière humaine et  efficace, conformément aux prescriptions de la présente directive. L'autorité compétente s'assure de l'aptitude, des capacités et des connaissances professionnelles  des personnes employées pour l'abattage. Article 8L'inspection et le contrôle des abattoirs sont effectués sous la responsabilité de  l'autorité compétente qui a en permanence libre accès à toutes les parties des abattoirs afin de  pouvoir s'assurer du respect des dispositions de la présente directive. Ces inspections et  contrôles peuvent toutefois être effectués lors de contrôles réalisés à d'autres fins. CHAPITRE III Abattage et mise à mort hors des abattoirs Article 91. Les dispositions de  l'article 5 paragraphe 1 points b), c) et d) s'appliquent à l'abattage hors des abattoirs des  animaux visés à l'article 5 paragraphe 1. 2. Les États membres peuvent toutefois octroyer des dérogations au paragraphe 1 en ce qui concerne  l'abattage ou la mise à mort de volailles, lapins, porcins, ovins et caprins hors de l'abattoir par  le propriétaire à des fins de consommation propre, pour autant qu'il soit satisfait aux  dispositions prévues à l'article 3 et que les animaux des espèces porcine, ovine et caprine aient  été étourdis au préalable. Article 101. Lorsque les animaux visés à l'article 5 paragraphe 1 doivent être abattus ou mis à  mort à des fins de lutte contre les maladies, les opérations doivent s'effectuer conformément aux  dispositions figurant à l'annexe E. 2. Les animaux élevés pour leur fourrure sont mis à mort conformément aux dispositions figurant à  l'annexe F. 3. Les poussins d'un jour, tels que définis à l'article 2 point 3 de la directive 90/539/CEE, et  les embryons en surnombre dans les couvoirs et à éliminer sont mis à mort le plus rapidement  possible conformément aux dispositions figurant à l'annexe G. Article 11Les dispositions des articles 9 et 10 ne s'appliquent pas au cas d'un animal devant  être mis à mort immédiatement pour des raisons d'urgence. Article 12Des animaux blessés ou malades doivent être abattus ou mis à mort sur place. Toutefois  l'autorité compétente peut autoriser le transport d'animaux blessés ou malades à des fins  d'abattage ou de mise à mort pour autant que cela n'entraîne pas de souffrances supplémentaires  pour ces animaux. CHAPITRE IV Dispositions finales Article 131. Si nécessaire, les règles relatives à la  protection au moment de l'abattage ou de la mise à mort d'animaux autres que ceux visés par la  présente directive sont arrêtées par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de  la Commission. 2. a) Les annexes de la présente directive sont modifiées par le Conseil statuant sur proposition  de la Commission, selon la procédure prévue au paragraphe 1, en vue notamment de leur adaptation à  l'évolution technologique et scientifique. b) En outre et au plus tard le 31 décembre 1995, la Commission soumet au Conseil un rapport élaboré  sur la base d'un avis du comité scientifique vétérinaire assorti de propositions appropriées en ce  qui concerne l'utilisation notamment: - du pistolet à balles avec impact au niveau du cerveau ou d'autres gaz que ceux visés à l'annexe C  ou leurs combinaisons utilisés pour l'étourdissement et notamment le dioxyde de carbone pour  l'étourdissement des volailles, - d'autres gaz que ceux visés à l'annexe C ou leurs combinaisons pour la mise à mort, - de tout autre procédé d'étourdissement ou de mise à mort scientifiquement reconnu. Le Conseil se prononce à la majorité qualifiée sur ces propositions. c) Par dérogation au point a) et au plus tard le 31 décembre 1995, la Commission, selon la  procédure prévue à l'article 16, soumet au comité vétérinaire permanent un rapport élaboré sur la  base d'un avis du comité scientifique vétérinaire, assorti de propositions appropriées en vue de  fixer: i) l'intensité et la durée d'utilisation du courant nécessaire pour l'étourdissement des  différentes espèces concernées; ii) la concentration en gaz et la durée d'exposition nécessaires pour l'étourdissement des  différentes espèces concernées. d) Dans l'attente de la mise en oeuvre des dispositions visées aux points b) et c), les règles  nationales en cette manière sont applicables dans le respect des dispositions générales du traité. Article 141. Des experts de la Commission peuvent, dans la mesure où cela est nécessaire pour  assurer l'application uniforme de la présente directive, effectuer des contrôles sur place. Pour ce  faire, ils peuvent contrôler un échantillon représentatif d'établissement afin de s'assurer que  l'autorité compétente contrôle l'application des exigences de la présente directive par lesdits  établissements. La Commission informe les États membres du résultat des contrôles effectués. 2. Les contrôles mentionnés au paragraphe 1 seront effectués en collaboration avec l'autorité  compétente. 3. L'État membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle apporte toute l'aide nécessaire  aux experts dans l'accomplissement de leur mission. 4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à  l'article 16. Article 15Lors de l'inspection des abattoirs ou des établissements agréés ou à agréer dans les  pays tiers aux fins de pouvoir exporter vers la Communauté conformément à la réglementation  communautaire, les experts de la Commission s'assureront de ce que les animaux visés à l'article 5  ont été abattus dans des conditions offrant des garanties de traitement humanitaire au moins  équivalentes à celles prévues par la présente directive. Pour pouvoir importer des viandes en provenance d'un pays tiers le certificat sanitaire  accompagnant ces viandes devra être complété par une attestation certifiant le respect de cette  exigence. Article 161. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le  comité vétérinaire permanent est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de  celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre. 2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité  émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de  la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité  pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission.  Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la  pondération définie audit article. Le président ne prend pas part au vote. 3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis,  la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le  Conseil statue à la majorité qualifiée. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le  Conseil n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où  le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures. Article 17La directive 74/577/CEE est abrogée avec effet au 1er janvier 1995. Article 181. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires  et administratives comprenant d'éventuelles sanctions nécessaires pour se conformer à la présente  directive le 1er janvier 1995. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Toutefois, à compter de la date fixée au paragraphe 1 les États membres peuvent, dans le respect  des règles générales du traité, maintenir ou appliquer sur leur territoire des dispositions plus  strictes que celles prévues par la présente directive. Ils informent la Commission de toute mesure  en ce sens. 3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit  interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 19Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1993. Par le ConseilLe présidentJ.-M. DEHOUSSE(1) JO n° C 314 du 5. 12. 1991, p.  14. (2) JO n° C 241 du 21. 9. 1992, p. 75. (3) JO n° C 106 du 27. 4. 1992, p. 15. (4) JO n° L 316 du 26. 11. 1974, p. 10. (5) JO n° L 137 du 2. 6. 1988, p. 25.  ANNEXE A EXIGENCES APPLICABLES À L'ACHEMINEMENT ET À L'HÉBERGEMENT DES ANIMAUX DANS LES  ABATTOIRS I. Exigences générales 1. Chaque abattoir entrant en service après le 30 juin 1994  doit disposer d'un équipement et d'installations appropriés pour décharger les animaux des moyens  de transport, et tous les abattoirs existants doivent à cet égard se mettre en conformité avant le  1er janvier 1996. 2. Les animaux doivent être déchargés le plus tôt possible après leur arrivée. Si un retard ne peut  être évité, ils doivent être abrités des influences climatiques extrêmes et bénéficier d'une  aération appropriée. 3. Les animaux qui risquent de se blesser réciproquement en raison de leur espèce, de leur sexe, de  leur âge ou de leur origine, doivent être maintenus et hébergés séparément. 4. Les animaux doivent être gardés à l'abri des influences climatiques défavorables. S'ils ont été  soumis à des températures élevées par temps humide, il convient de veiller à leur rafraîchissement  par des moyens appropriés. 5. La condition et l'état de santé des animaux doivent faire l'objet d'une inspection au moins  chaque matin et chaque soir. 6. Sans préjudice des dispositions prévues au chapitre VI de l'annexe I de la directive 64/433/CEE,  les animaux qui ont subi des souffrances ou douleurs en cours de transport ou dès leur arrivée à  l'abattoir ainsi que les animaux non sevrés doivent être abattus immédiatement. Si l'abattage  immédiat n'est pas possible, ils doivent être séparés et abattus dans les meilleurs délais et au  moins dans les deux heures qui suivent. Les animaux incapables de se mouvoir ne doivent pas être  traînés jusqu'au lieu de l'abattage mais être mis à mort là où ils sont couchés ou, lorsque c'est  possible et que cela n'entraîne aucune souffrance inutile, transportés sur un chariot ou plaque  roulante jusqu'au local d'abattage d'urgence. II. Exigences relatives aux animaux livrés autrement qu'en conteneurs 1. Lorsque les abattoirs  disposent d'équipements prévus pour le déchargement des animaux ils doivent comporter un plancher  non glissant et, si nécessaire, une protection latérale. Les ponts, rampes et passerelles doivent  être dotés de parois latérales, de garde-fous ou de tout autre moyen de protection pour empêcher  les animaux d'en tomber. Les rampes de sorties ou d'accès doivent être aussi peu inclinées que  possible. 2. Pendant le déchargement, il convient de ne pas apeurer, exciter ni maltraiter les animaux et de  veiller à ce qu'ils ne soient pas renversés. Il est interdit de soulever les animaux par la tête,  les cornes, les oreilles, les pattes, la queue ou la toison d'une manière qui leur cause des  douleurs ou des souffrances inutiles. Si nécessaire, les animaux doivent être menés  individuellement. 3. Les animaux doivent être déplacés avec ménagement. Les passages doivent être construits de façon  à réduire au minimum les risques de blessure pour les animaux et être aménagés de manière à tirer  parti de leur nature grégaire. Les instruments destinés à diriger les animaux ne doivent être  utilisés qu'à cette fin et seulement pendant de courts moments. Les appareils soumettant les  animaux à des chocs électriques ne peuvent être utilisés que pour les bovins adultes et les porcs  qui refusent de se déplacer, pour autant que les chocs ne durent pas plus de deux secondes, qu'ils  soient convenablement espacés et que les animaux aient la place d'avancer. Ces chocs ne peuvent  être appliqués que sur les muscles des membres postérieurs. 4. Il est interdit d'assener des coups ou d'exercer des pressions aux endroits particulièrement  sensibles. Il est en particulier interdit d'écraser, de tordre, voire de casser la queue des  animaux ou de les saisir aux yeux. Les coups appliqués sans ménagement, notamment les coups de  pied, sont interdits. 5. Les animaux ne doivent être acheminés vers les locaux d'abattage que si leur abattage doit y  être pratiqué aussitôt. Les animaux qui ne sont pas abattus immédiatement à leur arrivée doivent  être hébergés. 6. Sans préjudice des dérogations accordées en vertu des dispositions prévues aux articles 4 et 13  de la directive 64/433/CEE, les abattoirs doivent disposer, pour l'hébergement adéquat des animaux,  d'un nombre suffisant de parcs dotés d'une protection contre les intempéries. 7. Outre qu'ils doivent répondre aux exigences déjà prévues dans la législation communautaire, les  locaux de stabulation doivent comporter: - des sols réduisant au minimum les risques de glissade et ne causant pas de blessures aux animaux  qui entrent en contact avec eux, - une aération appropriée, compte tenu des conditions extrêmes prévisibles en matière de  température et d'humidité. Dans les cas où une ventilation mécanique est nécessaire, un système de  remplacement immédiatement opérationnel doit être prévu en cas de défaillance, - un éclairage d'une intensité suffisante pour qu'il soit possible d'inspecter à tout moment tous  les animaux; si nécessaire un éclairage artificiel de remplacement adéquat devra être disponible, - le cas échéant, des dispositifs d'attache des animaux, - lorsque cela est nécessaire, une quantité suffisante de litière adéquate pour tous les animaux  qui doivent passer la nuit dans lesdits locaux. 8. Lorsque, en plus des locaux de stabulation susmentionnés, des abattoirs disposent de prairies de  parcage sans protection naturelle ni ombre, il convient de fournir une protection appropriée contre  les intempéries. Les prairies doivent être entretenues de façon à assurer que la santé des animaux  n'est pas soumise à des risques physiques, chimiques ou autres. 9. Les animaux qui, à leur arrivée, ne sont pas acheminés directement vers le lieu d'abattage  doivent pouvoir disposer d'eau potable distribuée en permanence au moyen d'équipements appropriés.  Les animaux qui n'ont pas été abattus dans les 12 heures qui suivent leur arrivée doivent être  nourris et ultérieurement affouragés modérément à des intervalles appropriés. 10. Les animaux gardés pendant 12 heures ou plus dans un abattoir doivent être hébergés et, si  nécessaire, attachés, de telle sorte qu'ils puissent se coucher sans difficulté. Si les animaux ne  sont pas à l'attache, ils doivent disposer de nourriture leur permettant de s'alimenter sans  perturbation. III. Exigences relatives aux animaux livrés en conteneurs 1. Les conteneurs dans lesquels sont  transportés les animaux doivent être manipulés avec ménagement; il est interdit de les jeter à  terre, de les laisser tomber ou de les renverser. Dans la mesure du possible, ils seront chargés et  déchargés horizontalement et mécaniquement. 2. Les animaux livrés dans des conteneurs à fond perforé ou souple doivent être déchargés avec un  soin particulier pour éviter les blessures. Le cas échéant, les animaux doivent être déchargés des  conteneurs individuellement. 3. Les animaux qui ont été transportés dans des conteneurs doivent être abattus le plus tôt  possible; à défaut, ils doivent si nécessaire être abreuvés et nourris conformément aux  dispositions du titre II point 9.  ANNEXE B IMMOBILISATION DES ANIMAUX AVANT L'ÉTOURDISSEMENT, L'ABATTAGE OU LA MISE À MORT  1. Les animaux doivent être immobilisés d'une manière appropriée conçue pour leur épargner toute  douleur, souffrance, agitation, blessure ou contusion évitables. Cependant, dans le cas d'abattage rituel, l'immobilisation des animaux de l'espèce bovine avant  abattage avec un procédé mécanique ayant pour but d'éviter toutes douleurs, souffrances et  excitations, ainsi que toutes blessures ou contusions aux animaux est obligatoire. 2. Il est également interdit de lier les pattes des animaux et de suspendre les animaux avant  l'étourdissement ou la mise à mort. Toutefois les volailles et les lapins peuvent être suspendus  pour l'abattage pour autant que les mesures appropriées soient prises pour que les volailles et les  lapins sur le point de subir l'étourdissement soient dans un état de relaxation tel que cette  opération puisse s'effectuer efficacement et sans délai inutile. Par ailleurs, le fait de bloquer un animal dans un système de contention ne peut en aucun cas être  considéré comme une suspension. 3. Les animaux qui sont étourdis ou mis à mort par des moyens mécaniques ou électriques appliqués à  la tête doivent être présentés dans une position telle que l'appareil puisse être appliqué et  utilisé commodément, avec précision et pendant la durée convenable. L'autorité compétente peut  toutefois, pour les solipèdes et les bovins, autoriser le recours à des moyens appropriés en vue de  restreindre les mouvements de la tête. 4. Il est interdit d'utiliser, comme moyen de contention, d'immobilisation ou pour faire bouger les  animaux, les appareils électriques servant à l'étourdissement.  ANNEXE C ÉTOURDISSEMENT ET MISE À MORT DES ANIMAUX AUTRES QUE LES ANIMAUX À FOURRURE  I. PROCÉDÉS AUTORISÉS A. Étourdissement1) Pistolet à tige perforante2) Percussion3)  Électronarcose4) Exposition au dioxyde de carboneB. Mise à mort1) Pistolet ou fusil à balles2)  Électrocution3) Exposition au dioxyde de carboneC. L'autorité compétente peut toutefois autoriser  la décapitation, la dislocation du cou et l'utilisation du caisson à vide comme procédé de mise à  mort pour certaines espèces déterminées pour autant que les dispositions de l'article 3 et les  exigences spécifiques du titre III de la présente annexe soient respectées. II. EXIGENCES SPÉCIFIQUES POUR L'ÉTOURDISSEMENT L'étourdissement ne doit pas être pratiqué s'il  n'est pas possible de saigner ensuite immédiatement les animaux. 1) Pistolet à tige perforantea) Les instruments doivent être placés de telle sorte que le  projectile pénètre dans le cortex cérébral. Il est interdit, en particulier, d'abattre les bovins  dans la nuque. Pour les ovins et les caprins, cette méthode est autorisée si la présence de cornes exclut la  position frontale. En pareil cas, l'instrument perforant doit être placé immédiatement derrière la  base des cornes et dirigé vers la bouche, la saignée commençant dans les 15 secondes suivant le  coup. b) En cas d'utilisation d'un instrument à tige perforante, l'opérateur doit vérifier que la tige  revient effectivement à sa position initiale après chaque tir. À défaut, l'instrument ne doit pas  être réutilisé avant d'avoir été réparé. c) Les animaux ne doivent pas être placés dans un box d'étourdissement si l'opérateur chargé de les  étourdir n'est pas prêt à opérer dès que l'animal est placé dans le box. Un animal ne doit pas  avoir la tête immobilisée tant que l'abatteur n'est pas prêt à l'étourdir. 2) Percussiona) Ce procédé n'est autorisé que si l'on utilise un instrument mécanique qui  administre un coup au crâne. L'opérateur veille à ce que l'instrument soit appliqué dans la  position requise et à ce que la charge de la cartouche soit correcte et conforme aux instructions  du fabricant pour obtenir un étourdissement efficace sans fracture du crâne. b) Toutefois dans le cas de petits lots de lapins, lorsqu'il est fait recours à l'application d'un  coup sur le crâne de manière non mécanique, cette opération doit être effectuée de manière à ce que  l'animal soit immédiatement plongé dans un état d'inconscience jusqu'à sa mort et dans le respect  des dispositions générales de l'article 3. 3) ÉlectronarcoseA. Électrodes1. Les électrodes doivent être placées de manière à enserrer le  cerveau afin de permettre au courant de traverser le cerveau. Il convient, en outre, de prendre les  mesures appropriées pour assurer un bon contact électrique et notamment éliminer les excès de laine  ou mouiller la peau. 2. Lorsque les animaux sont étourdis individuellement, l'appareillage doit: a) être pourvu d'un dispositif mesurant l'impédance de la charge et empêchant l'appareil de  fonctionner si le courant minimal requis ne passe pas; b) être pourvu d'un dispositif sonore ou visuel indiquant la durée d'application à un animal; c) être connecté à un dispositif, placé de manière à être nettement visible pour l'opérateur,  indiquant la tension et l'intensité du courant. B. Bains d'eau1. Lorsque des étourdisseurs à bain d'eau sont utilisés pour étourdir les volailles,  le niveau de l'eau doit être réglable de manière à permettre un bon contact avec la tête de  l'oiseau. L'intensité et la durée du courant utilisé dans ce cas sont déterminés par l'autorité compétente de  manière à garantir que l'animal soit immédiatement plongé dans un état d'inconscience jusqu'à sa  mort. 2. Lorsque des volailles sont étourdies en groupe dans un bain d'eau, un voltage suffisant pour  produire un courant ayant une intensité efficace pour assurer l'étourdissement de chaque volaille  sera maintenu. 3. Il convient de prendre les mesures appropriées pour assurer un bon passage du courant et  notamment un bon contact et le mouillage dudit contact entre les pattes et les crochets de  suspension. 4. Les bains d'eau destinés aux volailles doivent être d'une taille et d'une profondeur adaptées au  type de volailles à abattre et ils ne doivent pas déborder à l'entrée. L'électrode immergée doit  correspondre à la longueur du bain d'eau. 5. Si nécessaire une aide manuelle doit être disponible.4) Exposition au dioxyde de carbone1. La concentration de dioxyde de carbone pour l'étourdissement  des porcs doit être d'au moins 70 % en volume. 2. Le puits dans lequel les porcs sont exposés au gaz et l'équipement utilisé pour convoyer les  porcs à travers ce puits doivent être conçus, construits et entretenus de manière à éviter que les  animaux ne soient blessés et leur thorax comprimé et de manière à leur permettre de rester debout  jusqu'à leur perte de conscience. Le mécanisme d'acheminement et le puits doivent être pourvus d'un  éclairage adéquat pour permettre aux porcs de voir les autres porcs ou autour d'eux. 3. Le puits doit être pourvu de dispositifs mesurant la concentration du gaz au point d'exposition  maximal. Ces dispositifs doivent donner l'alerte par des signaux visuels et sonores nettement  perceptibles si la concentration en dioxyde de carbone devient inférieure au niveau requis. 4. Les porcs doivent être placés dans des parcs ou conteneurs de manière à ce qu'ils puissent se  voir et convoyés dans le puits de gaz dans un délai de 30 secondes à compter de l'entrée dans  l'installation. Ils doivent être convoyés aussi rapidement que possible de l'entrée jusqu'au point  de concentration maximal du gaz et être exposés à celui-ci pendant une durée assez longue pour  qu'ils restent inconscients jusqu'à leur mise à mort. III. EXIGENCES SPÉCIFIQUES POUR LA MISE À MORT 1. Pistolet ou fusil à ballesCes procédés qui  peuvent être employés pour la mise à mort de différentes espèces et notamment le gros gibier  d'élevage et les cervidés sont subordonnés à l'autorisation de l'autorité compétente qui devra  s'assurer notamment de leur utilisation par un personnel habilité à cet effet et dans le respect  des dispositions générales de l'article 3 de la présente directive. 2. Décapitation et dislocation du couCes procédés qui sont uniquement utilisés pour la mise à mort  de volailles sont subordonnés à l'autorisation de l'autorité compétente qui devra s'assurer  notamment de leur utilisation par un personnel habilité à cet effet et dans le respect des  dispositions générales prévues à l'article 3 de la présente directive. 3. Électrocution et dioxyde de carboneL'autorité compétente peut autoriser la mise à mort de  différentes espèces au moyen de ces méthodes pour autant que, outre les dispositions générales de  l'article 3, les dispositions spécifiques prévues aux points 3 et 4 du point II de la présente  annexe soient respectées; elle fixe en outre pour ce faire l'intensité et la durée du courant  utilisé ainsi que la concentration et la durée d'exposition au dioxyde de carbone. 4. Caisson à videCe procédé qui est réservé à la mise à mort sans saignée de certains animaux de  consommation appartenant à des espèces de gibiers d'élevage (cailles, perdrix et faisans) est  subordonné à l'autorisation de l'autorité compétente qui, outre le respect des exigences de  l'article 3, s'assure que: - les animaux sont mis en caisson étanche où le vide est rapidement réalisé par une pompe  électrique puissante, - la dépression d'air doit être maintenue jusqu'à la mort des animaux, - la contention des animaux est assurée en groupe dans des conteneurs de transport insérables dans  le caisson à vide dont les dimensions sont prévues à cet effet.  ANNEXE D SAIGNÉE DES ANIMAUX 1. Pour les animaux qui ont été étourdis, la saignée doit  commencer le plus tôt possible après accomplissement de l'étourdissement et être effectuée de  manière à provoquer un saignement rapide, profus et complet. En tout état de cause, la saignée doit  être effectuée avant que l'animal ne reprenne conscience. 2. Tous les animaux qui ont été étourdis doivent être saignés par incision d'au moins une des deux  artères carotides ou des vaisseaux dont elle est issue. Après incision des vaisseaux sanguins, aucune autre procédure d'habillage ni aucune stimulation  électrique ne doit être pratiquée sur les animaux avant l'achèvement de la saignée. 3. Lorsqu'une personne est responsable de l'étourdissement, de l'accrochage, du hissage et de la  saignée des animaux, cette personne doit effectuer ces opérations consécutivement pour un même  animal avant de les effectuer pour un autre. 4. Une aide manuelle doit être disponible lorsque les volailles sont saignées à l'aide d'un  coupe-cou automatique afin que, en cas de panne, les oiseaux puissent être abattus immédiatement.  ANNEXE E PROCÉDURES DE MISE À MORT POUR LA LUTTE CONTRE LES MALADIES Procédés  autorisésToute méthode autorisée conformément aux dispositions de l'annexe C et qui garantisse une  mort certaine. En outre l'autorité compétente peut, dans le respect des dispositions générales de l'article 3 de  la présente directive, autoriser l'utilisation d'autres procédés de mise à mort des animaux  sensibles en s'assurant notamment que: - si des procédés qui ne provoquent pas la mort immédiate (par exemple, pistolet à tige perforante)  sont utilisés, les mesures appropriées sont prises pour mettre à mort les animaux le plus tôt  possible et en tout cas avant qu'ils ne redeviennent conscients, - aucune autre intervention sur les animaux ne soit entreprise avant qu'ait été constatée la mort  des animaux.  ANNEXE F PROCÉDÉS DE MISE À MORT DES ANIMAUX À FOURRURE I. Procédés autorisés 1.  Instruments mécaniques perforant le cerveau. 2. Injection d'une dose létale d'un produit possédant des propriétés anesthésiques. 3. Électrocution avec arrêt cardiaque. 4. Exposition au monoxyde de carbone. 5. Exposition au chloroforme. 6. Exposition au dioxyde de carbone. L'autorité compétente décide de la méthode la plus appropriée de mise à mort pour les différentes  espèces concernées dans le respect des dispositions générales de l'article 3 de la présente  directive. II. Exigences spécifiques 1. Instruments mécaniques perforant le cerveaua) Les instruments  doivent être placés de telle sorte que le projectile pénètre dans le cortex cérébral. b) L'utilisation de ce procédé n'est permise que si la saignée est pratiquée aussitôt après. 2. Injection d'une dose létale d'un produit possédant des propriétés anesthésiquesLes seuls  anesthésiques, doses et modes d'application, qu'il soit permis d'utiliser, sont ceux qui provoquent  un état d'inconscience immédiat, suivi de la mort. 3. Électrocution avec arrêt cardiaqueLes électrodes doivent être placées de manière à enserrer le  cerveau et le coeur étant entendu que l'intensité minimale du courant doit provoquer un état  d'inconscience immédiat et un arrêt cardiaque. Toutefois pour les renards, lorsque les électrodes  sont appliquées à la bouche et au rectum, il convient d'appliquer pendant trois secondes au moins  un courant d'une intensité dont la valeur moyenne est de 0,3 ampère. 4. Exposition au monoxyde de carbonea) Le puits d'anesthésie dans lequel les animaux sont exposés  au gaz doit être conçu, construit et entretenu de manière à éviter que les animaux ne soient  blessés et à permettre de les surveiller. b) Les animaux ne doivent pas être introduits dans le puits avant que la concentration en monoxyde  de carbone fournie par une source de monoxyde de carbone à 100 % y atteigne au moins 1 % en  volume. c) Le gaz produit par un moteur qui a été spécialement adapté à cet effet peut être utilisé pour la  mise à mort des mustélidés et des chinchillas pour autant que des tests aient démontré que le gaz  utilisé: - a été refroidi de manière appropriée, - a été suffisamment filtré, - est exempt de tout matériel ou gaz irritantet- que les animaux ne peuvent être introduits que  lorsque la concentration en monoxyde de carbone atteint au moins 1 % en volume. d) Lorsqu'il est inhalé, le gaz doit d'abord provoquer une profonde anesthésie générale et, enfin,  entraîner la mort à coup sûr. e) Les animaux doivent rester dans le puits jusqu'à ce qu'ils soient morts. 5. Exposition au chloroformeL'exposition au chloroforme peut être utilisée pour la mise à mort des  chinchillas pour autant que: a) Le puits dans lequel les animaux sont exposés au gaz soit conçu, construit et entretenu de  manière à éviter que les animaux ne soient blessés et à permettre de les surveiller. b) Les animaux ne soient introduits dans le puits que s'il contient un mélange saturé  chloroforme-air. c) Lorsqu'il est inhalé, le gaz doit d'abord provoquer une profonde anesthésie générale et, enfin,  entraîner la mort à coup sûr. d) Les animaux restent dans le puits jusqu'à ce qu'ils soient morts. 6. Exposition au dioxyde de carboneLe dioxyde de carbone peut être utilisé pour la mise à mort des  mustélidés et des chinchillas pour autant que: a) le puits d'anesthésie dans lequel les animaux sont exposés au gaz soit conçu, construit et  entretenu de manière à éviter que les animaux ne soient blessés et à permettre de les surveiller; b) les animaux ne soient introduits dans le puits que lorsque l'atmosphère présente la plus forte  concentration possible de dioxyde de carbone fournie par une source de dioxyde de carbone à 100 %; c) lorsqu'il est inhalé, le gaz provoque d'abord une profonde anesthésie générale et, enfin,  entraîne la mort à coup sûr; d) les animaux restent dans le puits jusqu'à ce qu'ils soient morts.  ANNEXE G MISE À MORT DE POUSSINS ET EMBRYONS EN SURNOMBRE DANS LES COUVOIRS ET À  ÉLIMINER I. Procédés autorisés de mise à mort des poussins 1. Utilisation d'un dispositif  mécanique entraînant une mort rapide. 2. Exposition au dioxyde de carbone. 3. L'autorité compétente peut toutefois autoriser l'utilisation d'autres procédés de mise à mort  scientifiquement reconnus pour autant qu'ils respectent les dispositions générales de l'article 3. II. Exigences spécifiques 1. Utilisation d'un dispositif mécanique entraînant une mort rapidea)  Les animaux doivent être mis à mort par un dispositif mécanique contenant des lames à rotation  rapide ou des bosses en mousse; b) La capacité de l'appareil doit être suffisante pour que tous les animaux soient mis à mort  immédiatement même s'ils sont traités en grand nombre. 2. Exposition au dioxyde de carbonea) Les animaux doivent être placés dans une atmosphère  présentant la plus forte concentration de dioxyde de carbone possible fournie par une source de  dioxyde de carbone à 100 %. b) Les animaux doivent demeurer dans l'atmosphère précédemment définie jusqu'à ce qu'ils soient  morts. III. Procédé autorisé pour la mise à mort des embryons 1. Pour mettre à mort instantanément les  embryons vivants, tous les rebuts des couvoirs doivent être traités au moyen de l'appareillage  mécanique mentionné au titre II point 1. 2. L'autorité compétente peut toutefois autoriser l'utilisation d'autres procédés de mise à mort  scientifiquement reconnus pour autant qu'ils respectent les dispositions générales de l'article 3.