title: Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE)

text:
               25.4.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 108/1

         DIRECTIVE 2007/2/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 14 mars 2007
   établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   après consultation du Comité des régions,
   statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2) au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 17 janvier 2007,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La politique communautaire dans le domaine de l'environnement doit viser un niveau élevé de protection, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de la Communauté. En outre, des informations, y compris des informations géographiques, sont nécessaires aux fins de la formulation et de la mise en œuvre de cette politique et d'autres politiques communautaires, qui doivent intégrer les exigences de la protection de l'environnement, conformément à l'article 6 du traité. Afin d'obtenir une telle intégration, il convient d'établir une certaine coordination entre les utilisateurs et les fournisseurs d'informations, de manière à pouvoir combiner les informations et les connaissances de différents secteurs.

               (2)

               Le sixième programme d'action communautaire dans le domaine de l'environnement, adopté par la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 (3), exige de tout mettre en œuvre pour que l'élaboration de la politique de la Communauté en matière d'environnement soit menée d'une manière intégrée, compte tenu des différences régionales et locales. Un certain nombre de problèmes se posent en ce qui concerne la disponibilité, la qualité, l'organisation, l'accessibilité et la mise en commun des informations géographiques nécessaires pour atteindre les objectifs fixés dans ledit programme.

               (3)

               Les problèmes concernant la disponibilité, la qualité, l'organisation, l'accessibilité et le partage des informations géographiques sont communs à un grand nombre de politiques et de thèmes dans le domaine de l'information, ainsi qu'à différents niveaux d'autorité publique. La résolution de ces problèmes passe par l'adoption de mesures concernant l'échange, le partage, l'accès ainsi que l'utilisation de données géographiques interopérables et de services de données géographiques aux divers niveaux de l'autorité publique et dans différents secteurs. Il convient donc d'établir une infrastructure d'information géographique dans la Communauté.

               (4)

               L'infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE), devrait faciliter la prise de décision concernant les politiques et les activités susceptibles d'avoir une incidence directe ou indirecte sur l'environnement.

               (5)

               INSPIRE devrait s'appuyer sur les infrastructures d'information géographique établies par les États membres, rendues compatibles avec les règles communes de mise en œuvre et complétées par des mesures au niveau communautaire. Il convient que ces mesures garantissent la compatibilité des infrastructures d'information géographique établies par les États membres et permettent leur utilisation dans un contexte communautaire et transfrontalier.

               (6)

               Les infrastructures d'information géographique dans les États membres devraient être conçues de façon à ce que les données géographiques soient stockées, mises à disposition et maintenues au niveau le plus approprié, qu'il soit possible de combiner de manière cohérente des données géographiques tirées de différentes sources dans la Communauté et de les partager entre plusieurs utilisateurs et applications, que les données géographiques recueillies à un niveau de l'autorité publique puissent être mises en commun entre les autres autorités publiques, que les données géographiques soient mises à disposition dans des conditions qui ne fassent pas indûment obstacle à leur utilisation extensive, qu'il soit aisé de rechercher les données géographiques disponibles, d'évaluer leur adéquation au but poursuivi et de connaître les conditions applicables à leur utilisation.

               (7)

               Les informations géographiques couvertes par la présente directive recoupent en partie les informations couvertes par la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement (4). La présente directive devrait s'appliquer sans préjudice de la directive 2003/4/CE.

               (8)

               La présente directive devrait s'appliquer sans préjudice de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (5), dont les objectifs sont complémentaires de ceux de la présente directive.

               (9)

               La présente directive ne devrait pas affecter l'existence ou la titularité de droits de propriété intellectuelle par des autorités publiques.

               (10)

               La mise en place d'INSPIRE représentera une valeur ajoutée importante pour les autres initiatives communautaires dont elle bénéficiera également, notamment le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil du 21 mai 2002 créant l'entreprise commune Galileo (6) et la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — «Surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES): mise en place d'une capacité GMES d'ici à 2008 — (plan d'action 2004-2008)». Les États membres devraient étudier la possibilité d'utiliser les données et services de Galileo et de GMES dès qu'ils seront disponibles, en particulier ceux concernant les références temporelles et géographiques de Galileo.

               (11)

               De nombreuses initiatives sont prises aux niveaux national et communautaire afin de recueillir, d'harmoniser ou d'organiser la diffusion ou l'utilisation d'informations géographiques. De telles initiatives peuvent être mises en place par la législation communautaire, telle que la décision 2000/479/CE de la Commission du 17 juillet 2000 concernant la création d'un registre européen des émissions de polluants (EPER) conformément aux dispositions de l'article 15 de la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) (7), le règlement (CE) no 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus) (8), s'inscrire dans le cadre de programmes financés par la Communauté (par exemple CORINE Land Cover, le système européen d'information sur la politique des transports) ou découler d'initiatives lancées aux niveaux national ou régional. Non seulement la présente directive complétera ces initiatives en établissant un cadre qui permettra leur interopérabilité, mais elle tirera également parti de l'expérience et des initiatives existantes, sans faire double emploi avec les travaux déjà menés à bien.

               (12)

               La présente directive devrait s'appliquer aux données géographiques détenues par les autorités publiques ou au nom de celles-ci, ainsi qu'à l'utilisation des données géographiques par les autorités publiques dans l'exécution de leurs missions publiques. À certaines conditions, elle devrait cependant s'appliquer également aux données géographiques détenues par des personnes physiques ou morales autres que les autorités publiques, pour autant que lesdites personnes physiques ou morales en fassent la demande.

               (13)

               La présente directive ne devrait pas fixer d'exigences concernant la collecte de nouvelles données ni concernant la notification de telles informations à la Commission, car ces questions sont régies par d'autres textes législatifs dans le domaine de l'environnement.

               (14)

               Les infrastructures nationales devraient être mises en place progressivement et, de ce fait, il convient d'accorder différents degrés de priorité aux thèmes de données géographiques couverts par la présente directive. Lors de cette mise en place, il convient de déterminer dans quelle mesure des données géographiques sont nécessaires pour une large gamme d'applications dans divers domaines opérationnels et de tenir compte du degré de priorité des actions prévues au titre des politiques communautaires qui nécessitent des données géographiques harmonisées, ainsi que des progrès déjà accomplis en matière d'harmonisation dans les États membres.

               (15)

               Les pertes de temps et de ressources dues à la recherche des données géographiques existantes ou afin d'établir leur utilité pour une fin particulière constituent un obstacle majeur à la pleine exploitation des données disponibles. Les États membres devraient donc fournir, sous la forme de métadonnées, des descriptifs des séries de données géographiques et des services disponibles.

               (16)

               Étant donné que la grande diversité des formats et des structures utilisés pour l'organisation des données géographiques et l'accès à celles-ci dans la Communauté empêche de formuler, de mettre en œuvre, de suivre et d'évaluer efficacement la législation communautaire ayant une incidence directe ou indirecte sur l'environnement, il convient de prévoir des règles de mise en œuvre afin de faciliter l'utilisation des données géographiques provenant de différentes sources dans les États membres. Ces règles devraient viser à assurer l'interopérabilité des séries de données géographiques, et les États membres devraient veiller à ce que toutes les données ou informations nécessaires à l'interopérabilité puissent être communiquées à des conditions qui ne restreignent pas leur utilisation à cette fin. Le cas échéant, les règles de mise en œuvre devraient être fondées sur des normes internationales et ne devraient pas entraîner de coûts excessifs pour les États membres.

               (17)

               Des services en réseau sont nécessaires pour partager les données géographiques entre les différents niveaux d'autorité publique dans la Communauté. Ces services en réseau devraient permettre de rechercher, de transformer, de consulter et de télécharger des données géographiques et de recourir à des services de données géographiques et de commerce électronique. Les services du réseau devraient fonctionner conformément à des spécifications et à des critères de performance minimale arrêtés d'un commun accord afin de garantir l'interopérabilité des infrastructures mises en place par les États membres. Le réseau de services devrait également prévoir la possibilité technique pour les autorités publiques de mettre à disposition leurs séries et services de données.

               (18)

               Dans certains cas, les séries et services de données géographiques liés aux politiques communautaires ayant une incidence directe ou indirecte sur l'environnement sont détenus et exploités par des tiers. Les États membres devraient donc offrir aux tiers la possibilité de contribuer aux infrastructures nationales, pour autant que la cohésion et la facilité d'utilisation des données géographiques et des services correspondants offerts par ces infrastructures n'en soient pas affectées.

               (19)

               L'expérience, dans les États membres, a démontré qu'il était important, pour la réussite de la mise en place d'une infrastructure d'information géographique, qu'un nombre minimal de services soit mis gratuitement à la disposition du public. Il convient donc que les États membres proposent gratuitement, au minimum, des services de recherche et, moyennant le respect de certaines conditions, de consultation des séries de données géographiques.

               (20)

               Afin de faciliter l'intégration des infrastructures nationales dans INSPIRE, les États membres devraient donner accès à leurs infrastructures par l'intermédiaire d'un portail communautaire exploité par la Commission, ainsi que par les points d'accès qu'ils décident d'ouvrir.

               (21)

               Afin de mettre à disposition des informations provenant de différents niveaux de l'autorité publique, les États membres devraient éliminer les obstacles pratiques auxquels se heurtent à cet égard les autorités publiques aux niveaux national, régional et local lors de l'exécution de leurs missions publiques pouvant avoir une incidence directe ou indirecte sur l'environnement.

               (22)

               Les autorités publiques doivent pouvoir accéder facilement aux séries et aux services de données géographiques nécessaires à l'exécution de leurs missions publiques. Cet accès peut être entravé s'il dépend de négociations individuelles ad hoc entre autorités publiques chaque fois que l'accès est requis. Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour empêcher de tels obstacles pratiques au partage de données, en recourant, par exemple, à des accords préalables entre autorités publiques.

               (23)

               Lorsqu'une autorité publique fournit à une autre autorité publique du même État membre des séries et des services de données géographiques pour la réalisation des obligations de rapport résultant de la législation communautaire en matière d'environnement, l'État membre concerné devrait pouvoir décider que ces séries et services de données géographiques ne sont pas soumises à paiement. Les mécanismes de partage des séries et des services de données géographiques entre les gouvernements et les autres administrations publiques et les personnes physiques ou morales exerçant, dans le cadre du droit national, des fonctions d'administration publique, devraient tenir compte de la nécessité de protéger la viabilité financière des autorités publiques, en particulier de celles qui ont l'obligation d'obtenir des recettes. En tout état de cause, le paiement demandé ne devrait pas excéder les coûts de la collecte, de la production, de la reproduction et de la dissémination, en ce compris un retour raisonnable sur l'investissement.

               (24)

               La fourniture des services de réseau devrait être mise en application dans le respect total des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (9).

               (25)

               Les cadres pour le partage des données géographiques entre les autorités publiques auxquelles la directive impose une obligation de partage des données devraient être neutres eu égard aux autorités publiques d'un même État membre, mais également eu égard aux autorités publiques d'autres États membres ainsi que des institutions communautaires. Les institutions et organes communautaires étant fréquemment amenés à intégrer et à évaluer des informations géographiques provenant de tous les États membres, ils devraient avoir la possibilité d'accéder aux données géographiques et aux services y afférents et de les utiliser dans des conditions harmonisées.

               (26)

               En vue de favoriser le développement de services à valeur ajoutée par des tiers, au bénéfice tant des autorités publiques que du public, il est nécessaire de faciliter l'accès aux données géographiques au-delà des frontières administratives ou nationales.

               (27)

               La mise en œuvre efficace des infrastructures d'information géographique passe par un travail de coordination de la part de tous ceux pour qui la mise en place de telles infrastructures présente un intérêt, que ce soit du fait de leur contribution à celles-ci ou de leur rôle d'utilisateurs. Il convient donc que des structures de coordination appropriées soient établies, qui s'étendent aux divers niveaux de gouvernement et tiennent compte de la répartition des pouvoirs et des responsabilités au sein des États membres.

               (28)

               Afin de bénéficier des connaissances les plus récentes et de l'expérience concrète en matière d'infrastructures d'information, il convient que les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive puissent s'appuyer sur des normes internationales et des normes adoptées par les organismes européens de normalisation conformément à la procédure fixée dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (10).

               (29)

               Étant donné que l'Agence européenne pour l'environnement instituée en vertu du règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (11) a pour mission de fournir à la Communauté des informations environnementales objectives, fiables et comparables et vise, entre autres, à améliorer le flux des informations environnementales utiles à l'élaboration des politiques entre les États membres et les institutions communautaires, cet organe devrait contribuer activement à la mise en œuvre de la présente directive.

               (30)

               Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (12), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

               (31)

               Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (13).

               (32)

               Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adapter la description des thèmes de données visés aux annexes I, II et III. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

               (33)

               Il convient également d'habiliter la Commission à adopter les règles de mise en œuvre fixant les modalités techniques de l'interopérabilité et de l'harmonisation des séries et des services de données géographiques, les règles relatives aux conditions applicables à l'accès auxdits séries et services ainsi que les règles relatives aux spécifications techniques et aux obligations applicables aux services en réseau. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de compléter la présente directive par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

               (34)

               Les travaux préparatoires pour les décisions concernant la mise en œuvre de la présente directive et l'évolution future d'INSPIRE requièrent le suivi permanent de la mise en œuvre de la directive ainsi que des rapports réguliers.

               (35)

               Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'établissement d'INSPIRE, ne peut être réalisé de manière satisfaisante par les États membres, du fait des aspects transnationaux et de la nécessité générale de coordonner les conditions d'accès, d'échange et de mise en commun des informations géographiques dans la Communauté et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   CHAPITRE I
   DISPOSITIONS GÉNÉRALES
   Article premier
   1.   La présente directive vise à fixer les règles générales destinées à établir l'infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (ci-après dénommé «INSPIRE»), aux fins des politiques environnementales communautaires et des politiques ou des activités de la Communauté susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
   2.   INSPIRE s'appuie sur les infrastructures d'information géographique établies et exploitées par les États membres.
   Article 2
   1.   La présente directive s'applique sans préjudice des directives 2003/4/CE et 2003/98/CE.
   2.   La présente directive n'affecte pas l'existence ou la titularité de droits de propriété intellectuelle par des autorités publiques.
   Article 3
   Aux fins de la présente directive, on entend par:

               1)

               «infrastructure d'information géographique», des métadonnées, des séries de données géographiques et des services de données géographiques; des services et des technologies en réseau; des accords sur le partage, l'accès et l'utilisation; et des mécanismes, des processus et des procédures de coordination et de suivi établis, exploités ou mis à disposition conformément à la présente directive;

               2)

               «donnée géographique», toute donnée faisant directement ou indirectement référence à un lieu ou une zone géographique spécifique;

               3)

               «série de données géographiques», une compilation identifiable de données géographiques;

               4)

               «services de données géographiques», les opérations qui peuvent être exécutées à l'aide d'une application informatique sur les données géographiques contenues dans des séries de données géographiques ou sur les métadonnées qui s'y rattachent;

               5)

               «objet géographique», une représentation abstraite d'un phénomène réel lié à un lieu ou à une zone géographique spécifique;

               6)

               «métadonnée», l'information décrivant les séries et services de données géographiques et rendant possible leur recherche, leur inventaire et leur utilisation;

               7)

               «interopérabilité», la possibilité d'une combinaison de séries de données géographiques et d'une interaction des services, sans intervention manuelle répétitive de telle façon que le résultat soit cohérent et la valeur ajoutée des séries et des services de données renforcée;

               8)

               «portail INSPIRE», un site internet ou équivalent qui donne accès aux services visés à l'article 11, paragraphe 1;

               9)

               «autorité publique»:

                           a)

                           tout gouvernement ou toute autre administration publique, y compris les organes publics consultatifs, aux niveaux national, régional ou local;

                           b)

                           toute personne physique ou morale exerçant, dans le cadre du droit national, des fonctions d'administration publique, en ce compris des tâches, des activités ou des services spécifiques en rapport avec l'environnement; et

                           c)

                           toute personne physique ou morale ayant des responsabilités ou des fonctions publiques, ou fournissant des services publics en rapport avec l'environnement sous le contrôle d'un organisme ou d'une personne visés au point a) ou b).

                     Les États membres peuvent décider que lorsque des organes ou des institutions exercent une compétence judiciaire ou législative, ils ne sont pas considérés comme une autorité publique aux fins de la présente directive.

               10)

               «tiers», toute personne physique ou morale autre qu'une autorité publique.

         Article 4
   1.   La présente directive s'applique aux séries de données géographiques qui remplissent les conditions suivantes:

               a)

               elles sont liées à une zone où un État membre détient et/ou exerce sa compétence;

               b)

               elles sont en format électronique;

               c)

               elles sont détenues par l'une des entités ci-après ou en son nom:

                           i)

                           une autorité publique, après avoir été produites ou reçues par une autorité publique, ou bien gérées ou mises à jour par cette autorité et rentrant dans le champ de ses missions publiques;

                           ii)

                           un tiers à la disposition duquel le réseau a été mis conformément à l'article 12;

               d)

               elles concernent un ou plusieurs des thèmes figurant aux annexes I, II ou III.

         2.   Lorsque plusieurs copies identiques d'une même série de données géographiques sont détenues par plusieurs autorités publiques ou en leur nom, la présente directive s'applique uniquement à la version de référence dont sont tirées les différentes copies.
   3.   La présente directive s'applique également aux services de données géographiques concernant les données contenues dans les séries de données géographiques visées au paragraphe 1.
   4.   La présente directive n'impose pas la collecte de nouvelles données géographiques.
   5.   Dans le cas de séries de données géographiques conformes à la condition fixée au paragraphe 1, point c), mais à l'égard desquelles un tiers détient des droits de propriété intellectuelle, l'autorité publique ne peut agir en application de la présente directive qu'avec le consentement de ce tiers.
   6.   Par dérogation au paragraphe 1, la présente directive s'applique aux séries de données géographiques détenues par une autorité publique ou au nom de celle-ci, lorsqu'elle se situe à l'échelon le plus bas de gouvernement d'un État membre, uniquement si l'État membre a établi des dispositions législatives ou réglementaires qui en imposent la collecte ou la diffusion.
   7.   La description des thèmes de données existants figurant aux annexes I, II et III peut être adaptée conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 22, paragraphe 3, afin de tenir compte de l'évolution des besoins en données géographiques aux fins des politiques communautaires qui ont une incidence sur l'environnement.
   CHAPITRE II
   MÉTADONNÉES
   Article 5
   1.   Les États membres veillent à ce que des métadonnées soient créées pour les séries et les services de données géographiques correspondant aux thèmes figurant aux annexes I, II et III, et à ce que ces métadonnées soient tenues à jour.
   2.   Les métadonnées comprennent des informations sur les aspects suivants:

               a)

               la conformité des séries de données géographiques avec les règles de mise en œuvre prévues à l'article 7, paragraphe 1;

               b)

               les conditions applicables à l'accès et à l'utilisation des séries et des services de données géographiques et, le cas échéant, les frais correspondants;

               c)

               la qualité et la validité des séries de données géographiques;

               d)

               les autorités publiques responsables de l'établissement, de la gestion, de la maintenance et de la diffusion des séries et des services de données géographiques;

               e)

               les restrictions à l'accès public et les raisons de ces restrictions, conformément à l'article 13.

         3.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les métadonnées sont complètes et d'une qualité suffisante pour satisfaire à l'objectif visé à l'article 3, point 6.
   4.   Les règles de mise en œuvre du présent article sont adoptées conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 22, paragraphe 2, au plus tard le 15 mai 2008. Ces règles tiennent compte des normes internationales et des exigences des utilisateurs qui existent en la matière, en particulier en ce qui concerne les métadonnées sur la validité.
   Article 6
   Les États membres créent les métadonnées visées à l'article 5 conformément au calendrier suivant:

               a)

               au plus tard deux ans après la date d'adoption des règles de mise en œuvre, conformément à l'article 5, paragraphe 4, dans le cas des séries de données géographiques correspondant aux thèmes figurant aux annexes I et II;

               b)

               au plus tard cinq ans après la date d'adoption des règles de mise en œuvre, conformément à l'article 5, paragraphe 4, dans le cas des séries de données géographiques correspondant aux thèmes figurant à l'annexe III.

         CHAPITRE III
   INTEROPÉRABILITÉ DES SÉRIES ET DES SERVICES DE DONNÉES GÉOGRAPHIQUES
   Article 7
   1.   Les règles de mise en œuvre fixant les modalités techniques de l'interopérabilité et, lorsque cela est possible, de l'harmonisation de ces séries et services ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 22, paragraphe 3. Les exigences des utilisateurs en la matière, les initiatives existantes et les normes internationales pour l'harmonisation des séries de données géographiques, ainsi que la faisabilité et l'analyse des coûts et des avantages sont prises en compte pour élaborer les règles de mise en œuvre. Lorsque des organisations établies en vertu du droit international ont adopté des normes visant à garantir l'interopérabilité et l'harmonisation des séries et des services de données géographiques, ces normes sont intégrées et les moyens techniques existants sont mentionnés, le cas échéant, dans les règles de mise en œuvre visées dans le présent paragraphe.
   2.   Aux fins de l'élaboration des propositions concernant les règles de mise en œuvre visées au paragraphe 1, la Commission réalise les analyses pour s'assurer que les règles sont faisables et proportionnées en termes de coûts et d'avantages attendus, et met les résultats à la disposition du comité visé à l'article 22, paragraphe 1. Les États membres fournissent à la Commission, à la demande de celle-ci, les informations nécessaires en vue de réaliser ces analyses.
   3.   Les États membres veillent, d'une part, à ce que les séries de données géographiques nouvellement collectées et restructurées en profondeur et les services de données géographiques correspondants soient disponibles conformément aux règles de mise en œuvre visées au paragraphe 1 dans un délai de deux ans à compter de leur adoption, et, d'autre part, à ce que les autres séries et services de données géographiques encore utilisés soient disponibles, conformément aux règles de mise en œuvre, dans un délai de sept ans à compter de leur adoption. Les séries de données géographiques sont mises à disposition en conformité avec les règles de mise en œuvre, soit par l'adaptation des séries existantes, soit par les services de transformation visés à l'article 11, paragraphe 1, point d).
   4.   Les règles de mise en œuvre visées au paragraphe 1 comprennent la définition et la classification des objets géographiques liés aux séries de données géographiques correspondant aux thèmes figurant aux annexes I, II ou III, ainsi que les modalités de géoréférencement de ces données géographiques.
   5.   Les représentants des États membres aux niveaux national, régional et local, ainsi que les autres personnes physiques ou morales pour lesquelles les données géographiques concernées présentent un intérêt du fait de leur rôle dans l'infrastructure d'information géographique, y compris les utilisateurs, les producteurs, les fournisseurs de services à valeur ajoutée ou tout organisme de coordination, ont la possibilité de participer aux discussions préparatoires sur la teneur des règles de mise en œuvre visées au paragraphe 1 avant leur examen par le comité visé à l'article 22, paragraphe 1.
   Article 8
   1.   Dans le cas de séries de données géographiques correspondant à un ou à plusieurs des thèmes figurant aux annexes I ou II, les règles de mise en œuvre prévues à l'article 7, paragraphe 1, remplissent les conditions fixées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.
   2.   Les règles de mise en œuvre ont trait aux aspects des données géographiques figurant ci-après:

               a)

               un cadre commun pour l'identification unique des objets géographiques avec lequel les moyens d'identification nationaux peuvent être mis en correspondance afin de garantir leur interopérabilité;

               b)

               le lien entre les objets géographiques;

               c)

               les attributs essentiels et les thésaurus multilingues correspondants communément requis en ce qui concerne les politiques susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement;

               d)

               des informations sur la dimension temporelle des données;

               e)

               la mise à jour des données.

         3.   Les règles de mise en œuvre sont conçues pour assurer la cohérence entre les éléments d'information qui concernent le même lieu ou entre les éléments d'information qui concernent le même objet représenté à différentes échelles.
   4.   Les règles de mise en œuvre sont conçues pour que les informations obtenues à partir de différentes séries de données géographiques soient comparables en ce qui concerne les aspects visés à l'article 7, paragraphe 4, et au paragraphe 2 du présent article.
   Article 9
   Les règles de mise en œuvre prévues à l'article 7, paragraphe 1, sont adoptées conformément au calendrier suivant:

               a)

               au plus tard le 15 mai 2009, dans le cas des séries de données géographiques correspondant aux thèmes figurant à l'annexe I;

               b)

               au plus tard le 15 mai 2012, dans le cas des séries de données géographiques correspondant aux thèmes figurant à l'annexe II ou III.

         Article 10
   1.   Les États membres veillent à ce que les informations nécessaires pour se conformer aux règles de mise en œuvre prévues à l'article 7, paragraphe 1, y compris les données, les codes et les classifications techniques, soient mises à disposition des autorités publiques ou des tiers conformément à des conditions qui ne restreignent pas leur utilisation à cette fin.
   2.   Afin de garantir la cohérence des données géographiques concernant un élément géographique qui englobe la frontière entre deux États membres ou plus, les États membres décident d'un commun accord, le cas échéant, de la représentation et de la position de ces éléments communs.
   CHAPITRE IV
   SERVICES EN RÉSEAU
   Article 11
   1.   Les États membres établissent et exploitent un réseau des services ci-après concernant les séries et services de données géographiques pour lesquels des métadonnées ont été créées conformément à la présente directive:

               a)

               services de recherche permettant d'identifier des séries et des services de données géographiques sur la base du contenu des métadonnées correspondantes et d'afficher le contenu des métadonnées;

               b)

               services de consultation permettant au moins d'afficher des données, de naviguer, de changer d'échelle, d'opter pour une vue panoramique, ou de superposer plusieurs séries de données consultables et d'afficher les légendes ainsi que tout contenu pertinent de métadonnées;

               c)

               services de téléchargement permettant de télécharger des copies de séries de données géographiques ou de parties de ces séries, et, lorsque cela est possible, d'y accéder directement;

               d)

               services de transformation permettant de transformer des séries de données géographiques en vue de réaliser l'interopérabilité;

               e)

               services permettant d'appeler des services de données géographiques.

         Ces services tiennent compte des exigences des utilisateurs en la matière et sont faciles à utiliser, mis à la disposition du public, et accessibles par l'internet ou tout autre moyen approprié de télécommunication.
   2.   Aux fins des services visés au paragraphe 1, point a), la combinaison minimale ci-après de critères de recherche doit être mise en œuvre:

               a)

               mots-clés;

               b)

               classification des services et des séries de données géographiques;

               c)

               la qualité et la validité des données géographiques;

               d)

               degré de conformité par rapport aux règles de mise en œuvre prévues à l'article 7, paragraphe 1;

               e)

               situation géographique;

               f)

               conditions applicables à l'accès aux séries et aux services de données et à leur utilisation;

               g)

               autorités publiques chargées de l'établissement, de la gestion, de la maintenance et de la diffusion des séries et des services de données géographiques.

         3.   Les services de transformation visés au paragraphe 1, point d), sont combinés aux autres services visés dans ce paragraphe de manière à permettre l'exploitation de tous ces services conformément aux règles de mise en œuvre prévues à l'article 7, paragraphe 1.
   Article 12
   Les États membres s'efforcent de donner aux autorités publiques la possibilité technique de relier leurs séries et services de données géographiques au réseau visé à l'article 11, paragraphe 1. Ce service est également mis à la disposition des tiers qui en font la demande et dont les séries et services de données géographiques respectent les règles de mise en œuvre concernant, en particulier, les obligations relatives aux métadonnées, aux services en réseau et à l'interopérabilité.
   Article 13
   1.   Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, les États membres peuvent restreindre l'accès public aux séries et aux services de données géographiques par le biais des services visés à l'article 11, paragraphe 1, point a), lorsqu'un tel accès nuirait aux relations internationales, à la sécurité publique ou à la défense nationale.
   Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, les États membres peuvent restreindre l'accès public aux séries et aux services de données par le biais des services visés à l'article 11, paragraphe 1, points b) à e), ou aux services de commerce électronique visés à l'article 14, paragraphe 3, lorsqu'un tel accès nuirait aux aspects suivants:

               a)

               la confidentialité des travaux des autorités publiques, lorsque cette confidentialité est prévue par la loi;

               b)

               les relations internationales, la sécurité publique ou la défense nationale;

               c)

               la bonne marche de la justice, la possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement ou la capacité d'une autorité publique d'effectuer une enquête d'ordre pénal ou disciplinaire;

               d)

               la confidentialité des informations commerciales ou industrielles, lorsque cette confidentialité est prévue par la législation nationale ou communautaire afin de protéger un intérêt économique légitime, notamment l'intérêt public lié à la préservation de la confidentialité des statistiques et du secret fiscal;

               e)

               les droits de propriété intellectuelle;

               f)

               la confidentialité des données à caractère personnel et/ou des fichiers concernant une personne physique lorsque cette personne n'a pas consenti à la divulgation de ces informations au public, lorsque la confidentialité de ce type d'information est prévue par la législation nationale ou communautaire;

               g)

               les intérêts ou la protection de toute personne qui a fourni les informations demandées sur une base volontaire sans y être contrainte par la loi ou sans que la loi puisse l'y contraindre, à moins que cette personne n'ait consenti à la divulgation de ces données;

               h)

               la protection de l'environnement auquel ces informations ont trait, comme par exemple la localisation d'espèces rares.

         2.   Les motifs de restriction de l'accès, tels que prévus au paragraphe 1, sont interprétés de manière stricte, en tenant compte, dans chaque cas, de l'intérêt que l'accès à ces informations présenterait pour le public. Dans chaque cas, il convient d'apprécier l'intérêt que présenterait pour le public la divulgation par rapport à celui que présenterait un accès limité ou soumis à conditions. Les États membres ne peuvent, en vertu du paragraphe 1, points a), d), f), g) et h), restreindre l'accès aux informations concernant les émissions dans l'environnement.
   3.   Dans ce cadre, et aux fins de l'application du paragraphe 1, point f), les États membres veillent à ce que les exigences de la directive 95/46/CE soient respectées.
   Article 14
   1.   Les États membres veillent à ce que les services visés à l'article 11, paragraphe 1, points a) et b), soient mis gratuitement à la disposition du public.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser une autorité publique fournissant un service visé à l'article 11, paragraphe 1, point b), à percevoir des droits, lorsque ces droits assurent le maintien de séries de données géographiques et de leurs services correspondants particulièrement lorsqu'il s'agit d'un volume très important de données régulièrement mises à jour.
   3.   Les données rendues disponibles par les services de consultation mentionnés à l'article 11, paragraphe 1, point b), peuvent l'être sous une forme empêchant leur réutilisation à des fins commerciales.
   4.   Lorsque les autorités publiques imposent une tarification pour les services visés à l'article 11, paragraphe 1, points b), c) ou e), les États membres veillent à ce que des services de commerce électronique soient disponibles. Ces services peuvent être couverts par des clauses de non-responsabilité, des licences internet ou, si nécessaire, des licences ordinaires.
   Article 15
   1.   La Commission met en place et exploite un portail INSPIRE au niveau communautaire.
   2.   Les États membres donnent accès aux services visés à l'article 11, paragraphe 1, par l'intermédiaire du portail INSPIRE visé au paragraphe 1. Les États membres peuvent également donner accès à ces services par l'intermédiaire de leurs propres points d'accès.
   Article 16
   Les règles relatives à la mise en œuvre visant à modifier des éléments non essentiels du présent chapitre en le complétant sont adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 22, paragraphe 3, et fixent notamment les dispositions suivantes:

               a)

               les spécifications techniques applicables aux services visés aux articles 11 et 12 et les critères de performance minimale de ces services, en tenant compte des obligations d'information existantes et des recommandations adoptées dans le cadre de la législation communautaire en matière d'environnement, des services de commerce électronique actuels et des avancées technologiques;

               b)

               les obligations visées à l'article 12.

         CHAPITRE V
   PARTAGE DES DONNÉES
   Article 17
   1.   Chaque État membre adopte des mesures concernant le partage des séries et des services de données géographiques entre ses autorités publiques visées à l'article 3, point 9, a) et b). Lesdites mesures permettent auxdites autorités publiques d'accéder aux séries et aux services de données, de les échanger et de les utiliser aux fins de l'exécution de missions publiques ayant une incidence sur l'environnement.
   2.   Les mesures prévues au paragraphe 1 excluent toute restriction susceptible de créer des obstacles pratiques, au point d'utilisation, au partage de séries et de services de données géographiques.
   3.   Les États membres peuvent autoriser les autorités publiques qui fournissent des séries et des services de données géographiques à octroyer des licences d'exploitation et/ou à demander un paiement pour ces séries et services aux autorités publiques ou aux institutions et aux organes de la Communauté qui les utilisent. Tout droit ou redevance doit être absolument conforme au but de faciliter le partage de séries et de services de données géographiques entre autorités publiques. Lorsque des redevances sont prélevées, elles sont fixées au minimum requis pour assurer la qualité nécessaire et la fourniture des séries et des services de données géographiques, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable, et en assurant, le cas échéant, les exigences d'autofinancement des autorités publiques qui fournissent des séries et des services de données géographiques. Les séries et services de données géographiques fournis par les États membres aux institutions et aux organes communautaires pour la réalisation des obligations de rapport résultant de la législation communautaire en matière d'environnement ne sont pas soumis à paiement.
   4.   Les dispositions relatives au partage des séries et des services de données géographiques prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 sont ouvertes aux autorités publiques visées à l'article 3, point 9, a) et b), des autres États membres, ainsi qu'aux institutions et aux organes de la Communauté, aux fins de l'exécution de tâches publiques pouvant avoir une incidence sur l'environnement.
   5.   Les dispositions relatives au partage des séries et des services de données géographiques prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 sont ouvertes, selon le principe de la réciprocité et de l'égalité de traitement, aux organes établis par des accords internationaux auxquels la Communauté et les États membres sont parties, aux fins de l'exécution de tâches pouvant avoir une incidence sur l'environnement.
   6.   Lorsque les dispositions relatives au partage des séries et des services de données géographiques prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 sont offertes conformément aux paragraphes 4 et 5, elles peuvent être assorties d'exigences relevant du droit national conditionnant leur utilisation.
   7.   Par dérogation au présent article, les États membres peuvent limiter le partage, si cela est susceptible de nuire à la bonne marche de la justice, à la sécurité publique, à la défense nationale ou aux relations internationales.
   8.   Les États membres offrent aux institutions et aux organes de la Communauté un accès aux séries et aux services de données géographiques dans des conditions harmonisées. Les règles de mise en œuvre qui régissent ces conditions, ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 22, paragraphe 3. Ces règles de mise en œuvre respectent pleinement les principes fixés aux paragraphes 1 à 3.
   CHAPITRE VI
   COORDINATION ET MESURES COMPLÉMENTAIRES
   Article 18
   Les États membres veillent à ce que soient désignées des structures et des mécanismes appropriés pour coordonner, à tous les niveaux de gouvernement, les contributions de tous ceux pour lesquels leurs infrastructures d'informations géographiques présentent un intérêt.
   Ces structures coordonnent, entres autres, les contributions des utilisateurs, des producteurs, des fournisseurs de service à valeur ajoutée et des organismes de coordination en ce qui concerne l'identification des séries de données pertinentes, les besoins des utilisateurs, la fourniture d'informations sur les pratiques existantes et un retour d'information sur la mise en œuvre de la présente directive.
   Article 19
   1.   La Commission est responsable de la coordination au niveau communautaire d'INSPIRE et est assistée à cette fin d'organisations compétentes et, notamment, de l'Agence européenne de l'environnement.
   2.   Chaque État membre détermine un point de contact, généralement une autorité publique, chargé des contacts avec la Commission en ce qui concerne la présente directive. Ce point de contact bénéficiera du soutien d'une structure de coordination tenant compte de la répartition des pouvoirs et des responsabilités au sein des États membres.
   Article 20
   Les règles de mise en œuvre prévues par la présente directive tiennent dûment compte des normes adoptées par les organismes de normalisation européens conformément à la procédure fixée dans la directive 98/34/CE, ainsi que des normes internationales.
   CHAPITRE VII
   DISPOSITIONS FINALES
   Article 21
   1.   Les États membres assurent le suivi de la mise en œuvre et de l'utilisation de leurs infrastructures d'information géographique. Ils mettent les résultats de ce suivi à la disposition de la Commission et du public sur une base permanente.
   2.   Le 15 mai 2010 au plus tard, les États membres présentent un rapport à la Commission décrivant brièvement:

               a)

               les modalités de coordination entre les fournisseurs et les utilisateurs publics de séries et de services de données géographiques, ainsi que les organismes intermédiaires, et les relations avec les tiers et de l'organisation de l'assurance de la qualité;

               b)

               la contribution des autorités publiques ou des tiers au fonctionnement et à la coordination de l'infrastructure d'information géographique;

               c)

               les informations concernant l'utilisation de l'infrastructure d'information géographique;

               d)

               les accords de partage des données entre les autorités publiques;

               e)

               les coûts et les avantages de la mise en œuvre de la présente directive.

         3.   Tous les trois ans et au plus tard à compter du 15 mai 2013, les États membres présentent un rapport à la Commission fournissant des informations actualisées concernant les points visés au paragraphe 2.
   4.   Le détail des règles de mise en œuvre du présent article est adopté conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 22, paragraphe 2.
   Article 22
   1.   La Commission est assistée d'un comité.
   2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, eu égard aux dispositions de l'article 8 de cette décision.
   La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
   3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
   Article 23
   La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, le 15 mai 2014 au plus tard, et par la suite tous les six ans, un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive fondé, entre autres, sur les rapports présentés par les États membres conformément à l'article 21, paragraphes 2 et 3.
   Lorsque cela est nécessaire, le rapport est accompagné de propositions d'action communautaire.
   Article 24
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 15 mai 2009.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 25
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 26
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 14 mars 2007.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         G. GLOSER

      (1)  JO C 221 du 8.9.2005, p. 33.

      (2)  Avis du Parlement européen du 7 juin 2005 (JO C 124 E du 25.5.2006, p. 116), position commune du Conseil du 23 janvier 2006 (JO C 126 E du 30.5.2006, p. 16) et position du Parlement européen du 13 juin 2006 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 29 janvier 2007 et résolution législative du Parlement européen du 13 février 2007 (non encore parue au Journal officiel).

      (3)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

      (4)  JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.

      (5)  JO L 345 du 31.12.2003, p. 90.

      (6)  JO L 138 du 28.5.2002, p. 1.

      (7)  JO L 192 du 28.7.2000, p. 36.

      (8)  JO L 324 du 11.12.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 788/2004 (JO L 138 du 30.4.2004, p. 17).

      (9)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

      (10)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

      (11)  JO L 120 du 11.5.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1641/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 245 du 29.9.2003, p. 1).

      (12)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

      (13)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).
   ANNEXE I
   THÈMES DE DONNÉES GÉOGRAPHIQUES VISÉS À L'ARTICLE 6, POINT A), À L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, ET À L'ARTICLE 9, POINT A)

               1.

               Référentiels de coordonnées
               Systèmes de référencement unique des informations géographiques dans l'espace sous forme d'une série de coordonnées (x, y, z) et/ou la latitude et la longitude et l'altitude, en se fondant sur un point géodésique horizontal et vertical.

               2.

               Systèmes de maillage géographique
               Grille multi-résolution harmonisée avec un point d'origine commun et une localisation ainsi qu'une taille des cellules harmonisées.

               3.

               Dénominations géographiques
               Noms de zones, de régions, de localités, de grandes villes, de banlieues, de villes moyennes ou d'implantations, ou tout autre élément géographique ou topographique d'intérêt public ou historique.

               4.

               Unités administratives
               Unités d'administration séparées par des limites administratives et délimitant les zones dans lesquelles les États membres détiennent et/ou exercent leurs compétences, aux fins de l'administration locale, régionale et nationale.

               5.

               Adresses
               Localisation des propriétés fondée sur les identifiants des adresses, habituellement le nom de la rue, le numéro de la maison et le code postal.

               6.

               Parcelles cadastrales
               Zones définies par les registres cadastraux ou équivalents.

               7.

               Réseaux de transport
               Réseaux routier, ferroviaire, aérien et navigable ainsi que les infrastructures associées. Sont également incluses les correspondances entre les différents réseaux, ainsi que le réseau transeuropéen de transport tel que défini dans la décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (1) et les révisions futures de cette décision.

               8.

               Hydrographie
               Éléments hydrographiques, y compris les zones maritimes ainsi que toutes les autres masses d'eau et les éléments qui y sont liés, y compris les bassins et sous-bassins hydrographiques. Conformes, le cas échéant, aux définitions établies par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (2) et sous forme de réseaux.

               9.

               Sites protégés
               Zone désignée ou gérée dans un cadre législatif international, communautaire ou national en vue d'atteindre des objectifs spécifiques de conservation.

      (1)  JO L 228 du 9.9.1996, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par le réglement (CE) no 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

      (2)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée par la décision no 2455/2001/CE (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1).
   ANNEXE II
   THÈMES DE DONNÉES GÉOGRAPHIQUES VISÉS À L'ARTICLE 6, POINT A), À L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, ET À L'ARTICLE 9, POINT B)

               1.

               Altitude
               Modèles numériques pour l'altitude des surfaces terrestres, glaciaires et océaniques. Comprend l'altitude terrestre, la bathymétrie et la ligne de rivage.

               2.

               Occupation des terres
               Couverture physique et biologique de la surface terrestre, y compris les surfaces artificielles, les zones agricoles, les forêts, les zones (semi-)naturelles, les zones humides et les masses d'eau.

               3.

               Ortho-imagerie
               Images géoréférencées de la surface terrestre, provenant de satellites ou de capteurs aéroportés.

               4.

               Géologie
               Géologie caractérisée en fonction de la composition et de la structure. Englobe le substratum rocheux, les aquifères et la géomorphologie.

         ANNEXE III
   THÈMES DE DONNÉES GÉOGRAPHIQUES VISÉS À L'ARTICLE 6, POINT B), ET À L'ARTICLE 9, POINT B)

               1.

               Unités statistiques
               Unités de diffusion ou d'utilisation d'autres informations statistiques.

               2.

               Bâtiments
               Situation géographique des bâtiments.

               3.

               Sols
               Sols et sous-sol caractérisés selon leur profondeur, texture, structure et teneur en particules et en matières organiques, pierrosité, érosion, le cas échéant pente moyenne et capacité anticipée de stockage de l'eau.

               4.

               Usage des sols
               Territoire caractérisé selon sa dimension fonctionnelle prévue ou son objet socioéconomique actuel et futur (par exemple, résidentiel, industriel, commercial, agricole, forestier, récréatif).

               5.

               Santé et sécurité des personnes
               Répartition géographique des pathologies dominantes (allergies, cancers, maladies respiratoires, etc.) liées directement (pollution de l'air, produits chimiques, appauvrissement de la couche d'ozone, bruit, etc.) ou indirectement (alimentation, organismes génétiquement modifiés, etc.) à la qualité de l'environnement, et ensemble des informations relatif à l'effet de celle-ci sur la santé des hommes (marqueurs biologiques, déclin de la fertilité, épidémies) ou leur bien-être (fatigue, stress, etc.).

               6.

               Services d'utilité publique et services publics
               Comprend les installations d'utilité publique, tels que les égouts ou les réseaux et installations liés à la gestion des déchets, à l'approvisionnement énergétique, à l'approvisionnement en eau, ainsi que les services administratifs et sociaux publics, tels que les administrations publiques, les sites de la protection civile, les écoles et les hôpitaux.

               7.

               Installations de suivi environnemental
               La situation et le fonctionnement des installations de suivi environnemental comprennent l'observation et la mesure des émissions, de l'état du milieu environnemental et d'autres paramètres de l'écosystème (biodiversité, conditions écologiques de la végétation, etc.) par les autorités publiques ou pour leur compte.

               8.

               Lieux de production et sites industriels
               Sites de production industrielle, y compris les installations couvertes par la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (1) et les installations de captage d'eau, d'extraction minière et de stockage.

               9.

               Installations agricoles et aquacoles
               Équipement et installations de production agricoles (y compris les systèmes d'irrigation, les serres et les étables).

               10.

               Répartition de la population — démographie
               Répartition géographique des personnes, avec les caractéristiques de population et les niveaux d'activité, regroupées par grille, région, unité administrative ou autre unité analytique.

               11.

               Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
               Zones gérées, réglementées ou utilisées pour les rapports aux niveaux international, européen, national, régional et local. Sont inclus les décharges, les zones restreintes aux alentours des sources d'eau potable, les zones vulnérables aux nitrates, les chenaux réglementés en mer ou les eaux intérieures importantes, les zones destinées à la décharge de déchets, les zones soumises à limitation du bruit, les zones faisant l'objet de permis d'exploration et d'extraction minière, les districts hydrographiques, les unités correspondantes utilisées pour les rapports et les zones de gestion du littoral.

               12.

               Zones à risque naturel
               Zones sensibles caractérisées en fonction des risques naturels (tous les phénomènes atmosphériques, hydrologiques, sismiques, volcaniques, ainsi que les feux de friche qui peuvent, en raison de leur situation, de leur gravité et de leur fréquence, nuire gravement à la société), tels qu'inondations, glissements et affaissements de terrain, avalanches, incendies de forêts, tremblements de terre et éruptions volcaniques.

               13.

               Conditions atmosphériques
               Conditions physiques dans l'atmosphère. Comprend les données géographiques fondées sur des mesures, sur des modèles ou sur une combinaison des deux, ainsi que les lieux de mesure.

               14.

               Caractéristiques géographiques météorologiques
               Conditions météorologiques et leur mesure: précipitations, température, évapotranspiration, vitesse et direction du vent.

               15.

               Caractéristiques géographiques océanographiques
               Conditions physiques des océans (courants, salinité, hauteur des vagues, etc.).

               16.

               Régions maritimes
               Conditions physiques des mers et des masses d'eau salée divisées en régions et en sous-régions à caractéristiques communes.

               17.

               Régions biogéographiques
               Zones présentant des conditions écologiques relativement homogènes avec des caractéristiques communes.

               18.

               Habitats et biotopes
               Zones géographiques ayant des caractéristiques écologiques particulières — conditions, processus, structures et fonctions (de maintien de la vie) — favorables aux organismes qui y vivent. Sont incluses les zones terrestres et aquatiques qui se distinguent par leurs caractéristiques géographiques, abiotiques ou biotiques, qu'elles soient naturelles ou semi-naturelles.

               19.

               Répartition des espèces
               Répartition géographique de l'occurrence des espèces animales et végétales regroupées par grille, région, unité administrative ou autre unité analytique.

               20.

               Sources d'énergie
               Sources d'énergie comprenant les hydrocarbures, l'énergie hydraulique, la bioénergie, l'énergie solaire, l'énergie éolienne, etc., le cas échéant accompagnées d'informations relatives à la profondeur/la hauteur de la source.

               21.

               Ressources minérales
               Ressources minérales comprenant les minerais métalliques, les minéraux industriels, etc., le cas échéant accompagnées d'informations relatives à la profondeur/la hauteur de la ressource.

      (1)  JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1).


Avis juridique important

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31984L0641

Directive 84/641/CEE du Conseil du 10 décembre 1984 modifiant, en ce qui concerne notamment l'assistance touristique, la première directive (73/239/CEE) portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice

Journal officiel n° L 339 du 27/12/1984 p. 0021 - 0025 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 2 p. 0093  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 2 p. 0150  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 2 p. 0093  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 2 p. 0150

DIRECTIVE DU CONSEIL du 10 décembre 1984 modifiant, en ce qui concerne notamment l'assistance touristique, la première directive (73/239/CEE) portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (84/641/CEE)    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la première directive (73/239/CEE) du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (4), ci-après dénommée «première directive», modifiée par la directive 76/580/CEE (5), a supprimé certaines divergences dans les législations des États membres pour faciliter l'accès à cette activité et son exercice;  considérant que des progrès sensibles se sont produits dans le domaine des activités comportant des prestations de services en nature ; que ces prestations sont régies par des dispositions divergeant d'un État membre à l'autre ; que ces divergences constituent une entrave à l'exercice du droit d'établissement;  considérant que, en vue d'éliminer cette entrave au droit d'établissement, il convient de préciser qu'une activité n'est pas exclue de l'application de la première directive pour la simple raison qu'elle comporte une prestation fournie uniquement en nature ou pour laquelle le prestataire n'utilise que son personnel ou son matériel propres ; qu'il convient, par conséquent, d'inclure dans ladite directive l'activité d'assistance, qui consiste à promettre une aide en cas de survenance d'un événement aléatoire, en tenant compte des particularités de cette activité;  considérant que l'inclusion, pour des raisons de contrôle, des opérations d'assistance dans le champ d'application de la première directive, laquelle ne comporte pas de qualification de ces opérations, n'a pas pour objet d'affecter leur régime fiscal;  considérant que le seul fait de pratiquer certaines opérations d'assistance à l'occasion d'un accident ou d'une panne affectant un véhicule routier et survenu normalement sur le territoire de l'État membre du fournisseur de la garantie ne justifie pas la soumission au régime de la première directive de quiconque n'est pas une entreprise d'assurance;  considérant qu'il convient de prévoir certains assouplissements à la condition que l'accident ou la panne soit survenu sur le territoire de l'État membre du fournisseur de la garantie pour tenir compte soit de l'existence d'accords de réciprocité, soit de certaines circonstances particulières liées à la situation géographique ou à la structure des organismes concernés, ou à l'importance économique très faible des opérations visées;  considérant qu'il convient d'exclure du champ d'application de la première directive un organisme d'un État membre dont l'activité consiste essentiellement à fournir des services pour le compte des autorités publiques;  considérant qu'une entreprise qui propose des contrats d'assistance doit disposer des moyens qui lui permettent de fournir dans des délais appropriés les prestations en nature qu'elle propose ; qu'il convient d'établir des dispositions spécifiques concernant le calcul de la marge de solvabilité et le montant minimal du fonds de garantie dont elle doit disposer;  considérant que certaines dispositions transitoires s'imposent en vue de permettre aux entreprises qui n'exercent qu'une activité d'assistance de s'adapter à l'application de la première directive;  considérant que, compte tenu des difficultés particulières de nature structurelle et géographique, il convient d'accorder une période transitoire au club automobile d'un État membre pour lui permettre de s'adapter aux exigences de ladite directive en ce qui concerne les opérations de rapatriement du véhicule, éventuellement accompagné par le conducteur et les passagers;  (1) JO no C 51 du 10.3.1981, p. 5, et JO no C 30 du 4.2.1983, p. 6. (2) JO no C 149 du 14.6.1982, p. 129. (3) JO no C 343 du 31.12.1981, p. 9. (4) JO no L 228 du 16.8.1973, p. 3. (5) JO no L 189 du 13.7.1976, p. 13.   considérant qu'il faut tenir à jour les dispositions de la première directive relatives aux formes juridiques que peuvent adopter des entreprises d'assurance ; qu'il convient de modifier certaines dispositions de ladite directive concernant les règles applicables aux agences ou succursales établies à l'intérieur de la Communauté et relevant d'entreprises dont le siège social se trouve hors de la Communauté, en vue de les rendre cohérentes avec les dispositions de la directive 79/267/CEE (1),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:     Article premier L'article 1er de la première directive est remplacé par le texte suivant:  «Article premier 1. La présente directive concerne l'accès à l'activité non salariée de l'assurance directe, y compris l'activité d'assistance visée au paragraphe 2, pratiquée par les entreprises qui sont établies sur le territoire d'un État membre ou qui désirent s'y établir, ainsi que l'exercice de cette activité.  2. L'activité d'assistance concerne l'assistance fournie aux personnes en difficulté au cours de déplacements ou d'absences du domicile ou du lieu de résidence permanente. Elle consiste à prendre, moyennant le paiement préalable d'une prime, l'engagement de mettre immédiatement une aide à la disposition du bénéficiaire d'un contrat d'assistance lorsque celui-ci se trouve en difficulté par suite d'un événement fortuit, dans les cas et dans les conditions prévus par le contrat.  L'aide peut consister en des prestations en espèces ou en nature. Les prestations en nature peuvent également être fournies par l'utilisation du personnel ou du matériel propres au prestataire.  L'activité d'assistance ne couvre pas les services d'entretien ou de maintenance, les services après-vente et la simple indication ou mise à disposition, en tant qu'intermédiaire, d'une aide.  3. La classification par branche des activités visées au présent article est indiquée à l'annexe.»    Article 2 L'article 2 de la première directive est complété par le point suivant:  «3) l'activité d'assistance dans laquelle l'engagement est limité aux opérations suivantes, effectuées à l'occasion d'un accident ou d'une panne affectant un véhicule routier et survenu normalement sur le territoire de l'État membre du fournisseur de la garantie:    - le dépannage sur place, pour lequel le fournisseur utilise, dans la plupart des circonstances, son personnel et son matériel propres,       - l'acheminement du véhicule jusqu'au lieu de réparation le plus proche ou le plus approprié où la réparation pourra être effectuée, ainsi que l'éventuel accompagnement, normalement par le même moyen de secours, du conducteur et des passagers, jusqu'au lieu le plus proche d'où ils pourront poursuivre leur voyage par d'autres moyens,       - si l'État membre du fournisseur de la garantie le prévoit, l'acheminement du véhicule, éventuellement accompagné par le conducteur et les passagers, jusqu'à leur domicile, leur point de départ ou leur destination originelle à l'intérieur du même État membre,         sauf si ces opérations sont effectuées par une entreprise soumise à la présente directive.  Dans les cas visés aux deux premiers tirets, la condition que l'accident ou la panne soit survenu sur le territoire de l'État membre du fournisseur de la garantie:    a) ne s'applique pas lorsque ce dernier est un organisme dont le bénéficiaire est membre et que le dépannage ou l'acheminement du véhicule est effectué sur simple présentation de la carte de membre, sans paiement de surprime, par un organisme similaire du pays concerné sur la base d'un accord de réciprocité;       b) n'interdit pas la prestation d'une telle assistance en Irlande et au Royaume-Uni par un même organisme opérant dans ces deux États.         Dans le cas visé au troisième tiret, si l'accident ou la panne est survenu sur le territoire de l'Irlande ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, sur le territoire de l'Irlande du Nord, le véhicule, éventuellement accompagné par le conducteur et les passagers, peut être acheminé jusqu'au domicile, au point de départ ou à la destination originelle de ceux-ci à l'intérieur de l'un ou de l'autre de ces territoires.  En outre, la présente directive ne concerne pas les opérations d'assistance effectuées à l'occasion d'un accident ou d'une panne affectant un véhicule routier et consistant en l'acheminement du véhicule accidenté ou en panne à l'extérieur du grand-duché de (1) JO no L 63 du 13.3.1979, p. 1.   Luxembourg, éventuellement accompagné par le conducteur et les passagers, jusqu'à leur domicile, lorsque ces opérations sont effectuées par l'Automobile Club du grand-duché de Luxembourg.  Les entreprises soumises à la présente directive ne peuvent pratiquer l'activité visée au présent point que si elles ont reçu l'agrément pour la branche 18 du point A de l'annexe, sans préjudice du point C de celle-ci. Dans ce cas, la présente directive s'applique à ces opérations.»    Article 3 À l'article 3 de la première directive, le paragraphe 1 est complété par l'alinéa suivant:  «La présente directive ne concerne pas les entreprises qui remplissent les conditions suivantes:    - l'entreprise n'exerce aucune activité soumise à la présente directive autre que celle visée à la branche 18 du point A de l'annexe,       - cette activité est limitée à un niveau purement local et ne consiste qu'en prestations en nature,  et  - le montant annuel des recettes au titre de l'activité d'assistance aux personnes en difficulté n'excède pas 200 000 Écus.»    Article 4 À l'article 4 de la première directive, le point suivant est ajouté:  «f) au Danemark  Falcks Redningskorps A/S, København.»    Article 5 À l'article 8 paragraphe 1 point a) avant-dernier tiret de la première directive, les mots «cooperatieve vereniging» sont supprimés.    Article 6 Aux articles 8 et 10 de la première directive, le paragraphe 3 est complété par l'alinéa suivant:  «Elle ne fait pas non plus obstacle à ce que les États membres soumettent les entreprises sollicitant ou ayant obtenu l'agrément pour la branche 18 du point A de l'annexe au contrôle des moyens directs ou indirects en personnel et matériel, y compris la qualification des équipes médicales et la qualité de l'équipement, dont elles disposent pour faire face à leurs engagements relevant de cette branche.»    Article 7 À l'article 9 premier alinéa et à l'article 11 paragraphe 1 premier alinéa de la première directive, le point e) est remplacé par le texte suivant:  «e) les prévisions de frais d'installation des services administratifs et du réseau de production ; les moyens financiers destinés à y faire face ; et, si les risques à couvrir sont classés sous le numéro 18 du point A de l'annexe, les moyens dont l'entreprise dispose pour la fourniture de l'assistance promise».    Article 8 L'article 13 de la première directive est remplacé par le texte suivant:  «Article 13  Les États membres vérifient en étroite collaboration la situation financière des entreprises agréées. Dans le cas où les entreprises en question sont autorisées à couvrir des risques classés sous le numéro 18 du point A de l'annexe, ils collaborent également pour vérifier les moyens dont disposent ces entreprises pour mener à bien les opérations d'assistance qu'elles se sont engagées à effectuer, dans la mesure où leurs législations prévoient un contrôle de ces moyens.»   Article 9 À l'article 16 de la première directive, le paragraphe 3 est complété par l'alinéa suivant:  «Dans le cas de risques classés sous le numéro 18 du point A de l'annexe, le montant des sinistres payés entrant dans le calcul du second résultat est le coût résultant pour l'entreprise de l'intervention d'assistance effectuée. Ce coût est calculé selon les dispositions nationales de l'État membre sur le territoire duquel l'entreprise a son siège social.»    Article 10 À l'article 17 paragraphe 2 point a) de la première directive, le texte du deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:  «- 300 000 Écus, s'il s'agit des risques ou d'une partie des risques compris dans l'une des branches classées au point A de l'annexe sous les numéros 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 16 et 18».    Article 11 L'article 19 de la première directive est remplacé par le texte suivant:  «Article 19 1. Chaque État membre impose aux entreprises qui ont leur siège social sur son territoire de rendre compte annuellement, pour toutes leurs opérations, de leur situation financière, de leur solvabilité et, en ce qui concerne la couverture des risques classés sous le numéro 18 du point A de l'annexe, des autres moyens dont elles disposent pour honorer leurs engagements, dans la mesure où sa législation prévoit un contrôle de ces moyens.  2. Les États membres exigent des entreprises exerçant leur activité sur leur territoire qu'elles fournissent périodiquement les documents nécessaires à l'exercice du contrôle, ainsi que les documents statistiques et, en ce qui concerne la couverture des risques classés sous le numéro 18 du point A de l'annexe, qu'elles précisent les moyens dont elles disposent pour honorer leurs engagements, dans la mesure où leurs législations prévoient un contrôle de ces moyens. Les autorités de contrôle compétentes se communiquent les documents et renseignements utiles à l'exercice du contrôle.»    Article 12 L'article 26 de la première directive est remplacé par le texte suivant:  «Article 26 1. Les entreprises qui ont sollicité ou obtenu l'agrément de plusieurs États membres peuvent demander les avantages suivants, qui ne peuvent être accordés que conjointement:      a) la marge de solvabilité visée à l'article 25 est calculée en fonction de l'ensemble de l'activité globale qu'elle exercent à l'intérieur de la Communauté ; dans ce cas, les opérations réalisées par l'ensemble des agences ou succursales établies à l'intérieur de la Communauté sont seules prises en considération pour ce calcul;           b) le cautionnement visé à l'article 23 paragraphe 2 point e) n'est déposé que dans l'un de ces États;           c) les actifs formant la contrepartie du fonds de garantie sont localisés dans l'un quelconque des États membres où elles exercent leur activité.             2. La demande de bénéficier des avantages prévus au paragraphe 1 est déposée auprès des autorités compétentes de tous les États membres dont l'entreprise concernée a sollicité ou obtenu l'agrément. Dans cette demande, il y a lieu d'indiquer l'autorité chargée de vérifier à l'avenir la solvabilité des agences ou succursales établies à l'intérieur de la Communauté pour l'ensemble de leurs opérations. Le choix de l'autorité fait par l'entreprise doit être motivé. Le cautionnement est déposé auprès de l'État membre correspondant.  3. Les avantages prévus au paragraphe 1 ne peuvent être octroyés qu'avec l'accord des autorités compétentes de tous les États membres auprès desquelles la demande a été déposée. Ils prennent effet à la date à laquelle l'autorité de contrôle choisie s'est engagée, vis-à-vis des autres autorités de contrôle, à vérifier la solvabilité des agences ou succursales établies à l'intérieur de la Communauté pour l'ensemble de leurs opérations.  L'autorité de contrôle choisie obtient des autres États membres les informations nécessaires pour vérifier la solvabilité globale des agences et succursales établies sur leur territoire.  4. À l'initiative d'un ou de plusieurs États membres concernés, les avantages accordés en vertu du présent article sont supprimés simultanément par l'ensemble des États membres concernés.»    Article 13 À l'article 27 de la première directive, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:  «Pour l'application de l'article 20 dans le cas d'une entreprise qui bénéficie des avantages prévus à l'article 26 paragraphe 1, l'autorité chargée de vérifier la solvabilité des agences ou succursales établies à l'intérieur de la Communauté pour l'ensemble de leurs opérations est assimilée à l'autorité de l'État sur le territoire duquel se trouve le siège social de l'entreprise communautaire.»    Article 14 Au point A de l'annexe de la première directive, la branche suivante est ajoutée avant la dernière phrase:  «18. Assistance  Assistance aux personnes en difficulté au cours de déplacements ou d'absences du domicile ou du lieu de résidence permanente.»    Article 15 Tout État membre peut assujettir, sur son territoire, des activités d'assistance aux personnes en difficulté dans d'autres circonstances que celles visées à l'article 1er au régime institué par la première directive. Si un État membre fait usage de cette faculté, il assimile, aux fins de  cette application, lesdites activités à celles classées dans la branche 18 du point A de l'annexe de la première directive, sans préjudice du point C de celle-ci.  L'alinéa précédent n'affecte en rien les possibilités de classement prévues à l'annexe de la première directive pour les activités qui relèvent de manière évidente d'autres branches.  L'agrément sollicité pour une agence ou une succursale ne peut être refusé au seul motif d'une différence de classement des activités visées par le présent article dans l'État membre sur le territoire duquel l'entreprise a son siège social.  Dispositions transitoires   Article 16 1. Les États membres peuvent laisser aux entreprises qui, à la date de notification de la présente directive, ne pratiquent sur leur territoire qu'une activité d'assistance un délai de cinq ans à compter de cette date pour se conformer aux conditions énoncées aux articles 16 et 17 de la première directive.  2. Les États membres peuvent accorder aux entreprises visées au paragraphe 1 qui, à l'expiration du délai de cinq ans, n'ont pas constitué intégralement la marge de solvabilité, un délai supplémentaire qui ne peut excéder deux ans, à condition que, conformément à l'article 20 de la première directive, elles aient soumis à l'approbation de l'autorité de contrôle les dispositions qu'elles se proposent de prendre pour y parvenir.  3. Toute entreprise visée au paragraphe 1 qui souhaite étendre son activité au sens de l'article 8 paragraphe 2 ou de l'article 10 de la première directive ne peut le faire que si elle se conforme immédiatement à cette dernière.  4. Toute entreprise visée au paragraphe 1 qui a une forme autre que celles indiquées à l'article 8 de la première directive peut continuer à exercer pendant trois ans, à compter de la date de notification de la présente directive, son activité actuelle sous la forme qu'elle revêt à cette date.  5. Le présent article s'applique mutatis mutandis aux entreprises qui sont constituées après la date de notification de la présente directive et qui reprennent une activité déjà menée à cette date par un organisme juridiquement distinct.   Article 17 Les États membres peuvent laisser aux agences et succursales visées au titre III de la première directive qui ne pratiquent sur leur territoire qu'une activité d'assistance un délai maximal de cinq ans à compter de la date de notification de la présente directive pour se conformer à l'article 25 de la première directive, à condition que lesdites agences ou succursales n'étendent pas leur activité au sens de l'article 10 paragraphe 2 de la première directive.   Article 18 Pendant une période de huit ans à compter de la date de notification de la présente directive, la condition que l'accident ou la panne soit survenu sur le territoire de l'État membre du fournisseur de la garantie ne s'applique pas aux opérations visées à l'article 2 point 3 premier alinéa troisième tiret de la première directive lorsqu'elles sont effectuées par l'ELPA (Automobile et Touring Club de Grèce).  Dispositions finales    Article 19 1. Les États membres modifient leurs dispositions nationales conformément à la présente directive au plus tard le 30 juin 1987 ; ils en informent immédiatement la Commission. Les dispositions ainsi modifiées s'appliquent, sous réserve des articles 16, 17 et 18 de la présente directive, au plus tard à partir du 1er janvier 1988.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.    Article 20 La Commission fait rapport au Conseil, dans un délai de six ans à compter de la notification de la présente directive, sur les difficultés découlant de l'application de celle-ci, et notamment de l'article 15. Elle lui soumet, le cas échéant, des propositions pour y mettre fin.    Article 21 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1984.  Par le Conseil  Le président  A. DUKES