Avis juridique important

|

31984L0360

Directive 84/360/CEE du Conseil du 28 juin 1984 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles

Journal officiel n° L 188 du 16/07/1984 p. 0020 - 0025 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 4 p. 0199  édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 5 p. 0043  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 4 p. 0199  édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 5 p. 0043

DIRECTIVE DU CONSEIL du 28 juin 1984 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles (84/360/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que les programmes d'action des Communautés européennes en matière d'environnement de 1973 (4), 1977 (5) et 1983 (6) mettent en évidence l'importance de la prévention et de la réduction de la pollution atmosphérique;  considérant notamment que le programme d'action de 1973 ainsi que celui de 1977 prévoient, en outre, l'évaluation objective des risques que fait peser sur la santé de l'homme et l'environnement la pollution atmosphérique, l'établissement d'objectifs de qualité ainsi que la fixation des normes de qualité, en particulier pour un certain nombre de polluants de l'air considérés comme les plus dangereux;  considérant que, en application de ces programmes, plusieurs directives ont déjà été adoptées par le Conseil;  considérant également que la Communauté est devenue, par la décision 81/462/CEE (7), partie à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance;  considérant que le programme d'action de 1983, dont les orientations générales on été approuvées par le Conseil des Communautés européennes et les représentants des États membres réunis au sein du Conseil, envisage que la Commission poursuive ses efforts en vue d'établir des normes de qualité de l'air et qu'il conviendra de s'orienter éventuellement vers des normes d'émission pour certains types d'émetteurs;  considérant que, dans tous les États membres, il existe des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles fixes et que, dans plusieurs États membres, les dispositions existantes sont en voie de modification;  considérant que les disparités entre les dispositions en vigueur dans les différents États membres ou en cours de modification en ce qui concerne la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles peuvent créer des conditions de concurrence inégales et avoir de ce fait une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun ; qu'il convient donc de procéder dans ce domaine au rapprochement des législations prévu à l'article 100 du traité;  considérant qu'une des tâches essentielles de la Communauté est de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté et une expansion continue et équilibrée, missions qui ne peuvent se concevoir sans une lutte contre les pollutions et nuisances ni sans l'amélioration de la qualité de la vie et de la protection de l'environnement;  considérant qu'il est souhaitable et nécessaire que la Communauté contribue au renforcement de l'efficacité de la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance d'installations industrielles fixes menée par les États membres;  considérant qu'il s'impose à cette fin d'introduire certains principes visant à la mise en oeuvre d'un ensemble de mesures et de procédures en vue de la prévention et de la réduction de la pollution atmosphérique en provenance d'installations industrielles à l'intérieur de la Communauté;  considérant que l'effort communautaire en vue de l'introduction de ces principes ne peut être que progressif, eu égard à la complexité des situations ainsi que des principes essentiels sur lesquels reposent les différentes politiques nationales;  (1) JO no C 139 du 27.5.1983, p. 5. (2) JO no C 342 du 19.12.1983, p. 160. (3) JO no C 23 du 30.1.1984, p. 27. (4) JO no C 112 du 20.12.1973, p. 1. (5) JO no C 139 du 13.6.1977, p. 1. (6) JO no C 46 du 17.2.1983, p. 1. (7) JO no L 171 du 27.6.1981, p. 11.   considérant qu'il convient dans un premier temps d'introduire un cadre général permettant aux États membres d'adapter, si nécessaire, leurs dispositions existantes aux principes retenus au plan communautaire ; considérant que, par conséquent, il apparaît nécessaire que les États membres introduisent un système soumettant à autorisation préalable l'exploitation ainsi que la modification substantielle d'installations industrielles fixes qui peuvent causer une pollution atmosphérique;  considérant, par ailleurs, qu'il convient qu'une autorisation ne puisse être accordée par les administrations nationales compétentes que lorsque plusieurs conditions se trouvent remplies, à savoir notamment que toutes les mesures de prévention appropriées ont été prises et que l'exploitation de l'installation n'entraîne pas de pollution atmosphérique d'un niveau significatif;  considérant que des dispositions spécifiques doivent pouvoir être appliquées dans les zones particulièrement polluées ainsi que dans les zones à protéger spécialement;  considérant que les règles applicables en matière de procédures d'autorisation et de détermination des émissions doivent répondre à certaines exigences;  considérant que les autorités compétentes doivent examiner la nécessité d'imposer, dans certaines situations, des conditions supplémentaires qui n'entraînent pas toutefois des coûts excessifs pour l'entreprise concernée;  considérant qu'il convient que l'application aux installations existantes des dispositions prises en vertu de la présente directive soit progressive et tienne notamment compte des caractéristiques techniques et des effets économiques;  considérant qu'il y a lieu, pour faciliter la mise en oeuvre des mesures visant à prévenir et à réduire la pollution atmosphérique, ainsi que le développement de la technologie de prévention, de prévoir une coopération entre les États membres et avec la Commission,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier L'objectif de la présente directive est de prévoir des mesures et des procédures supplémentaires visant à prévenir ou à réduire la pollution atmosphérique en provenance d'installations industrielles à l'intérieur de la Communauté, notamment de celles appartenant aux catégories figurant à l'annexe I.   Article 2 Au sens de la présente directive on entend par:    1) Pollution atmosphérique : l'introduction dansl'atmosphère par l'homme, directement ou indirectement,de substances ou d'énergie ayant uneaction nocive de nature à mettre en danger lasanté de l'homme, à endommager les ressourcesbiologiques et les écosystèmes, à détériorer lesbiens matériels et à porter atteinte ou à nuireaux valeurs d'agrément et aux autres utilisationslégitimes de l'environnement.       2) Installation : tout établissement ou toute autreinstallation fixe servant à des fins industriellesou d'utilité publique, susceptible de causer unepollution atmosphérique.       3) Installation existante : une installation en fonctionnementavant le 1er juillet 1987 ou qui a étéconstruite ou autorisée avant cette date.       4) Valeur limite de qualité de l'air : la concentrationde substances polluantes dans l'air pendant unepériode déterminée, à ne pas dépasser.       5) Valeur limite d'émission : la concentration et/oula masse de substances polluantes dans lesémissions en provenance d'installations pendantune période déterminée, à ne pas dépasser.          Article 3 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que l'exploitation des installations appartenant aux catégories figurant à l'annexe I soit soumise à une autorisation préalable à délivrer par les autorités compétentes. La nécessité de respecter les conditions prescrites pour de telles autorisations doit être prise en compte dès le stade de la conception de l'installation.  2. L'autorisation est aussi requise dans le cas d'une modification substantielle de toutes installations qui appartiennent aux catégories figurant à l'annexe I ou qui, de par leur modification, relèveraient de ces catégories.  3. Les États membres peuvent soumettre d'autres catégories d'installations à l'exigence d'une autorisation ou, lorsque les dispositions nationales le prévoient, d'une déclaration préalable.    Article 4 Sans préjudice des exigences prévues par les dispositions nationales et communautaires concernant un autre objectif que celui visé par la présente directive, l'autorisation ne peut être délivrée que lorsque l'autorité compétente s'est assurée:    1) que toutes les mesures appropriées de préventionde la pollution atmosphérique, y comprisl'utilisation de la meilleure technologie disponible,ont été prises, à condition que l'applicationde telles mesures n'entraîne pas de coûts excessifs;       2) que l'exploitation de l'installation n'engendrerapas de pollution atmosphérique d'un niveausignificatif, en particulier par l'émission de substancesénumérées à l'annexe II;       3) qu'aucune valeur limite d'émission applicablene sera dépassée;       4) que toutes les valeurs limites de qualité de l'airapplicables seront prises en compte.          Article 5 Les États membres peuvent:    - déterminer les zones particulièrement polluéespour lesquelles des valeurs limites d'émissionplus sévères que celles mentionnées à l'article 4peuvent être fixées,       - déterminer les zones à protéger spécialementpour lesquelles des valeurs limites de qualité del'air et d'émission plus sévères que celles mentionnéesà l'article 4 peuvent être fixées,       - décider qu'à l'intérieur des zones mentionnéesci-avant des installations de catégories déterminéesfigurant à l'annexe I ne peuvent être construitesou exploitées que si des conditions particulièressont respectées.          Article 6 La demande d'autorisation comprend une description de l'installation contenant les indications nécessaires en vue de la décision d'octroi de l'autorisation conformément aux articles 3 et 4.   Article 7 Sous réserve des dispositions applicables en matière de secret commercial, les États membres procèdent à des échanges d'informations entre eux et avec la Commission sur leurs expériences et leurs connaissances relatives aux mesures de prévention et de réduction de la pollution atmosphérique ainsi qu'aux procédés et équipements techniques et aux valeurs limites de qualité de l'air et d'émission.   Article 8 1. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, fixe, si nécessaire, des valeurs limites d'émission basées sur la meilleure technologie disponible n'entraînant pas de coûts excessifs, et tient compte à cet effet de la nature, des quantités et de la nocivité des émissions concernées.  2. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, détermine les techniques et méthodes de mesures et d'évaluation correspondantes.   Article 9 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires en vue de s'assurer que les demandes d'autorisation et les décisions des autorités compétentes soient mises à la disposition du public concerné selon les modalités prévues par la législation nationale.  2. Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des dispositions particulières, nationales ou communautaires, concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement des ouvrages publics et privés et sous réserve du respect des dispositions applicables en matière de secret commercial.   Article 10 Les États membres mettent à la disposition des autres États membres intéressés, comme base pour toute consultation nécessaire dans le cadre de leurs relations bilatérales, les mêmes informations que celles diffusées à leurs propres ressortissants.   Article 11 Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que les émissions en provenance des installations soient déterminées en vue du contrôle du respect des obligations visées à l'article 4. Les méthodes de détermination doivent être approuvées par les autorités compétentes.   Article 12 Les États membres suivent l'évolution de la meilleure technologie disponible et de la situation de l'environnement.  À la lumière de cet examen, ils imposent, si nécessaire, aux installations autorisées en conformité avec la présente directive, des conditions appropriées, compte tenu, d'une part, de cette évolution et,  d'autre part, de l'opportunité de ne pas entraîner de coûts excessifs pour les installations en question, eu égard notamment à la situation économique des entreprises appartenant à la catégorie considérée.   Article 13 À la lumière de l'examen de l'évolution de la meilleure technologie disponible et de la situation de l'environnement, les États membres appliquent des politiques et des stratégies, comprenant des mesures appropriées, pour adapter progressivement les installations existantes appartenant aux catégories figurant à l'annexe I à la meilleure technologie disponible, compte tenu notamment:    - des caractéristiques techniques de l'installation,       - du taux d'utilisation et de la durée de vie résiduellede l'installation,       - de la nature et du volume des émissions polluantesde l'installation,       - de l'opportunité de ne pas entraîner de coûtsexcessifs pour les installations en question, euégard notamment à la situation économique desentreprises appartenant à la catégorie considérée.          Article 14 Les États membres peuvent prendre, en vue de la protection de la santé publique et de l'environnement, des dispositions plus sévères que celles prévues par la présente directive.   Article 15 La présente directive ne s'applique pas aux installations industrielles destinées à des fins de défense nationale.   Article 16 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1987. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillant à communiquer à la Commission les textes des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 17 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 28 juin 1984.  Par le Conseil  Le président  H. BOUCHARDEAU     ANNEXE I CATÉGORIES D'INSTALLATIONS INDUSTRIELLES (1) soumises aux dispositions de l'article 3    1. Industrie de l'énergie      1.1. Cokeries           1.2. Raffineries de pétrole brut (à l'exclusion des entreprises fabricant uniquement des lubrifiantsà partir de pétrole brut)           1.3. Installations de gazéification et de liquéfaction du charbon           1.4. Centrales thermiques (à l'exclusion de centrales nucléaires) et autres installations de combustiond'une puissance nominale calorifique de plus de 50 MW                  2. Production et transformation des métaux      2.1. Installations de calcination et frittage d'une capacité de plus de 1 000 t par an de mineraismétalliques           2.2. Installations intégrées de production de fonte et d'acier bruts           2.3. Fonderies de métaux ferreux ayant des installations de fusion d'une capacité totale supérieureà 5 t           2.4. Installations de production et de fusion de métaux non ferreux ayant des installations d'unecapacité totale supérieure à 1 t pour les métaux lourds ou 0,5 t pour les métaux légers                  3. Industries des produits minéraux non métalliques      3.1. Installations de fabrication de ciment et production de chaux par fours rotatifs           3.2. Installations de production et de transformation d'amiante et fabrication de produits à based'amiante           3.3. Installations de fabrication de fibres de verre ou de roche           3.4. Installations de fabrication de verre (ordinaire et spécial) d'une capacité annuelle supérieureà 5 000 t           3.5. Installations de fabrication de grosse céramique, notamment briques réfractaires, tuyaux degrès, briques de parement et de carrelage et tuiles de toiture                  4. Industrie chimique      4.1. Installations chimiques pour la production d'oléfines, dérivés d'oléfines, monomères etpolymères           4.2. Installations chimiques pour la fabrication d'autres produits intermédiaires organiques           4.3. Installations pour la fabrication de produits chimiques inorganiques de base                  5. Élimination de déchets      5.1. Installations d'élimination de déchets toxiques et dangereux par incinération           5.2. Installations de traitement d'autres déchets solides et liquides par incinération                  6. Industries diverses  Installations de fabrication de pâte de papier par méthode chimique d'une capacité de productionde 25 000 t ou plus par an  (1) Les seuils mentionnés dans cette annexe se réfèrent à des capacités de production.          ANNEXE II LISTE DES SUBSTANCES POLLUANTES LES PLUS IMPORTANTES (au sens de l'article 4 point 2)    1. Anhydride sulfureux et autres composés de soufre       2. Oxydes d'azote et autres composés d'azote       3. Monoxyde de carbone       4. Substances organiques, et notamment les hydrocarbures (à l'exclusion du méthane)       5. Métaux lourds et composés de métaux lourds       6. Poussières, amiante (particules en suspension et fibres), fibres de verre et de roche       7. Chlore et composés de chlore       8. Fluor et composés de fluor


Avis juridique important

|

31992L0081

Directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales

Journal officiel n° L 316 du 31/10/1992 p. 0012 - 0015 édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 2 p. 0091  édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 2 p. 0091

DIRECTIVE 92/81/CEE DU CONSEIL  du 19 octobre 1992  concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minéralesLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 99,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la directive 92/12/CEE (4) fixe des règles relatives au régime général des produits soumis à accises;  considérant que la directive 92/82/CEE (5) fixe des dispositions relatives aux taux d'accises minimaux applicables à certaines huiles minérales;  considérant qu'il importe pour le bon fonctionnement du marché intérieur de mettre au point des définitions communes pour tous les produits relevant de la catégorie des huiles minérales qui sont soumis au régime général de contrôle des accises;  considérant qu'il est utile de fonder lesdites définitions sur celles figurant dans la nomenclature combinée en vigueur à la date d'adoption de la présente directive;  considérant qu'il est nécessaire de prévoir certaines exonérations obligatoires au niveau communautaire;  considérant, toutefois, qu'il y a lieu de permettre aux États membres d'appliquer, s'ils le souhaitent, certaines autres exonérations ou taux réduits à l'intérieur de leur territoire, lorsque cela n'entraîne pas de distorsions de concurrence;  considérant qu'il est nécessaire de prévoir une procédure autorisant l'introduction d'autres exonérations ou taux réduits;  considérant qu'il est nécessaire d'instaurer une procédure d'examen de l'ensemble des exonérations ou taux réduits prévus par la présente directive afin de vérifier s'ils demeurent compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  I. Champ d'application   Article premier  1. Les États membres appliquent aux huiles minérales une accise harmonisée conformément à la présente directive.  2. Les États membres fixent leurs taux conformément à la directive 92/82/CEE concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales.  Article 2  1. Aux fins de la présente directive, on entend par huile minérale:  a) les produits relevant du code NC 2706;  b) les produits relevant des codes NC 2707 10, 2707 20, 2707 30, 2707 50, 2707 91 00 et 2707 99 (sauf 2707 99 30, 2707 99 50 et 2707 99 70);  c) les produits relevant du code NC 2709;  d) les produits relevant du code NC 2710;  e) les produits relevant du code NC 2711, y compris le méthane et le propane chimiquement purs, mais à l'exclusion du gaz naturel;  f) les produits relevant des codes NC 2712 10, 2712 20 00, 2712 90 31, 2712 90 33, 2712 90 39 et 2712 90 90;  g) les produits relevant du code NC 2713, à l'exception des produits résineux, de la terre décolorante usée, des résidus acides et des résidus basiques;  h) les produits relevant du code NC 2715;  i) les produits relevant du code NC 2901;  j) les produits relevant des codes NC 2902 11 00, 2902 19 90, 2902 20, 2902 30, 2902 41 00, 2902 42 00, 2902 43 00 et 2902 44;  k) les produits relevant des codes NC 3403 11 00 et 3403 19;  l) les produits relevant du code NC 3811;  m) les produits relevant du code NC 3817.  2. Les huiles minérales, autres que celles pour lesquelles un niveau d'accise est fixé par la directive 92/82/CEE, sont soumises à une accise si elles sont destinées à être utilisées, mises en vente ou utilisées comme combustible ou carburant. Le taux  de l'accise exigible est fixé, selon l'utilisation, au taux applicable au combustible ou au carburant pour moteur équivalent.  3. Outre les produits imposables visés au paragraphe 1, tout produit destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant ou comme additif ou en vue d'accroître le volume final des carburants est taxé comme un carburant. Tout autre  hydrocarbure, à l'exception du charbon, du lignite, de la tourbe ou de tout autre hydrocarbure solide similaire ou du gaz naturel, destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé pour le chauffage, est taxé au taux applicable à l'huile minérale  équivalente.  Toutefois, le charbon, le lignite, la tourbe ou tout autre hydrocarbure solide similaire ou le gaz naturel peuvent être taxés conformément à l'article 3 paragraphe 3 de la directive 92/12/CEE.  4. Les codes de la nomenclature combinée visés au paragraphe 1 sont ceux figurant dans la version de la nomenclature combinée en vigueur à la date d'adoption de la présente directive.  II. Détermination du montant de l'accise  Article 3  1. Dans chaque État membre, les huiles minérales sont soumises à une accise spécifique calculée par 1 000 litres de produit à une température de 15° C. Toutefois, pour les produits visés à l'article 2 paragraphe 1 utilisés comme fuels lourds,  ainsi que pour le gaz de pétrole liquifié et le méthane, l'accise spécifique est calculée par 1 000 kilogrammes.  2. Les États membres peuvent pour le calcul de l'accise spécifique pour les fuels lourds, le gaz de pétrole liquéfié et le méthane, utiliser une méthode différente de celle prévue au paragraphe 1. Dans ce cas, ils sont tenus d'effectuer le calcul au  prorata des quantités.  Article 4  1. Outre les dispositions générales définissant le fait générateur et les dispositions relatives au paiement de l'accise figurant dans la directive 92/12/CEE, l'accise sur les huiles minérales est également due lorsque survient l'un des faits  générateurs visés à l'article 2 paragraphe 3 de la présente directive.  2. Les États membres peuvent également prévoir que l'accise sur les huiles minérales est due lorsqu'il est établi qu'une condition relative à l'utilisation finale, fixée par la réglementation nationale aux fins de l'application d'un taux réduit ou d'une  exonération, n'est pas ou n'est plus remplie.  3. La consommation d'huiles minérales dans l'enceinte d'un établissement produisant des huiles minérales n'est pas considérée comme un fait générateur de l'accise lorsqu'elle s'effectue aux fins de la production.  Toutefois, lorsque cette consommation s'effectue à des fins étrangères à cette production et, en particulier, pour la propulsion de véhicules, elle est considérée comme un fait générateur de l'accise.  Article 5  1. Sans préjudice de l'article 6, un établissement dans lequel les produits visés à l'article 2 paragraphe 1 sont fabriqués ou soumis à un traitement spécifique au sens de la note complémentaire 4 du chapitre 27 de la nomenclature combinée,  est considéré comme un établissement produisant des huiles minérales.  2. Sans préjudice des règles en matière de circulation fixées par la directive 92/12/CEE, les États membres ne sont pas tenus de considérer comme « établissements produisant des huiles minérales » les établissements dans lesquels les seuls produits  fabriqués sont des huiles minérales pour lesquelles un niveau d'accise n'est pas fixé par la directive 92/82/CEE.  Article 6  Les États membres ne sont pas tenus de considérer comme « production d'huiles minérales »:  a) les opérations au cours desquelles de petites quantités d'huiles minérales sont obtenues accessoirement;  b) les opérations par lesquelles l'utilisateur d'une huile minérale rend sa réutilisation possible dans sa propre entreprise, pour autant que les montants d'accises déjà payés sur cette huile ne soient pas inférieurs au montant qui serait dû si l'huile  réutilisée était à nouveau soumise à l'accise;  c) l'opération consistant à mélanger, en dehors d'un établissement de production ou d'un entrepôt de douane, des huiles minérales avec d'autres huiles minérales ou d'autres substances, pour autant que:  i) l'accise sur les substances de base ait été payée précédemment  et que  ii) le montant payé ne soit pas inférieur au montant de l'accise qui serait due sur le mélange.  La première condition n'est pas applicable lorsque le mélange est exonéré pour une utilisation spécifique.  Article 7  En cas de modification d'un ou de plusieurs taux d'accises, les stocks d'huile minérale mis à la consommation peuvent faire l'objet d'une augmentation ou d'une réduction de l'accise.  Article 8  1. Outre les dispositions générales de la directive 92/12/CEE concernant les utilisations exonérées de produits soumis à accises et sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent les produits suivants de  l'accise harmonisée, selon les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et claire de ces exonérations et d'empêcher la fraude, l'évasion ou les abus:  a) les huiles minérales utilisées autrement que comme carburant ou combustible;  b) les huiles minérales fournies en vue d'une utilisation comme carburant pour la navigation aérienne autre que l'aviation de tourisme privée.  Aux fins de la présente directive, on entend par aviation de tourisme privée: l'utilisation d'un aéronef par son propriétaire ou la personne physique ou morale qui peut l'utiliser à la suite d'une location ou à un autre titre, à des fins autres que  commerciales et en particulier autres que le transport de personnes ou de marchandises ou la prestation de services à titre onéreux ou pour les besoins des autorités publiques.  Les États membres peuvent limiter la portée de cette exonération aux fournitures de carburéacteurs (code NC 2710 00 51);  c) les huiles minérales fournies en vue d'une utilisation comme carburant pour la navigation dans des eaux communautaires (y compris la pêche), autre qu'à bord de bateaux de plaisance privés.  Aux fins de la présente directive, on entend par bateaux de plaisance privés: tout bateau utilisé par son propriétaire ou par la personne physique ou morale qui peut l'utiliser à la suite d'une location ou à un autre titre, à des fins autres que  commerciales et en particulier autres que le transport de passagers ou de marchandises ou la prestation de services à titre onéreux ou pour les besoins des autorités publiques.  2. Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les États membres peuvent appliquer des exonérations ou réductions totales ou partielles du taux de l'accise aux huiles minérales utilisées sous contrôle fiscal:  a) dans le cadre de la production d'électricité et dans les centrales électrocalogènes;  b) pour la navigation sur les voies navigables intérieures, autre que la navigation de plaisance;  c) dans le cadre du transport de personnes et de marchandises sur les réseaux ferroviaires;  d) dans le cadre de projets pilotes visant au développement technologique de produits moins polluants, notamment en ce qui concerne les combustibles provenant de ressources renouvelables;  e) dans le domaine de la fabrication, de la mise au point, des essais et de l'entretien des aéronefs et des bateaux;  f) exclusivement pour des travaux agricoles ou horticoles et dans la sylviculture et la pisciculture d'eau douce;  g) pour des opérations de dragage des voies navigables et des ports.  3. Les États membres peuvent également appliquer, en ce qui concerne tout ou partie des usages industriels et commerciaux suivants, un taux d'imposition réduit pour le gazole et/ou le gaz de pétrole liquéfié et/ou le méthane et/ou le pétrole lampant  utilisés sous contrôle fiscal, pour autant que le taux appliqué ne soit pas inférieur au taux minimal fixé par la directive 92/82/CEE concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales:  a) les moteurs fixes;  b) le matériel et les machines utilisés dans la construction, le génie civil et les travaux publics;  c) les véhicules destinés à une utilisation hors route ou qui n'ont pas reçu d'autorisation pour être principalement utilisés sur la voie publique.  4. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires pour des raisons de politiques spécifiques.  Tout État membre souhaitant introduire une telle mesure en informe la Commission et lui communique également toutes les informations pertinentes ou nécessaires. La Commission informe les autres États membres de la mesure proposée dans un délai d'un  mois.  Le Conseil est réputé avoir autorisé l'exonération ou la réduction proposée si, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle les autres États membres ont été informés conformément au deuxième alinéa, ni la Commission ni aucun État membre  n'a demandé que cette question soit examinée par le Conseil.  5. Si la Commission considère que les exonérations ou réductions visées au paragraphe 4 ne peuvent plus être maintenues, notamment pour des raisons de concurrence déloyale ou de distorsion dans le fonctionnement du marché intérieur ou pour des motifs  liés à la politique communautaire de protection de l'environnement, elle présente au Conseil des propositions appropriées. Le Conseil statue à l'unanimité sur ces propositions.  6. En tout état de cause, et au plus tard le 31 décembre 1996, le Conseil examine la situation en ce qui concerne les exonérations ou réductions visées au paragraphe 4, sur la base d'un rapport de la Commission, et statuant à l'unanimité, sur  proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, décide s'il convient de les supprimer, de les modifier ou de les étendre en tout ou en partie.  7. Au plus tard le 31 décembre 1997, le Conseil examine les exonérations prévues au paragraphe 1 point b) et au paragraphe 2 point b), sur la base d'un rapport de la Commission et en tenant compte des coûts externes engendrés par ces moyens de transport  et des implications écologiques, et statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission, décide s'il convient de supprimer ou de modifier ces exonérations.  8. Les États membres ont la faculté de donner effet aux exonérations ou réductions du taux d'accise visées au paragraphe 4 au moyen d'un remboursement de l'accise payée.  III. Contrôles  Article 9  Le 31 décembre 1992 au plus tard, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, adopte des règles communautaires concernant la coloration et le marquage des huiles minérales exonérées de l'accise ou soumises à un taux  réduit en tant que combustible ou carburant.  IV. Disposition finales  Article 10  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1992. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 11  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 19 octobre 1992. Par le Conseil  Le président  J. COPE   (1) JO no C 322 du 21. 12. 1990, p. 18. (2) JO no C 183 du 15. 7. 1991, p. 289. (3) JO no C 69 du 18. 3. 1991, p. 25. (4) JO no L 76 du 23. 3. 1992, p. 1. (5) Voir page 19 du présent Journal officiel.


Avis juridique important

|

31962L2005

Première directive du Conseil relative à l'établissement de certaines règles communes pour les transports internationaux (transports de marchandises par route pour compte d'autrui)

Journal officiel n° 070 du 06/08/1962 p. 2005 - 2006 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 1 p. 0030  édition spéciale danoise: série I chapitre 1959-1962 p. 0237  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 1 p. 0030  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1959-1962 p. 0267  édition spéciale grecque: chapitre 07 tome 1 p. 0028  édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 1 p. 0055  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 1 p. 0055

PREMIÈRE DIRECTIVE DU CONSEIL  relative à l'établissement de certaines règles communes pour les transports internationaux (transports de marchandises par route pour compte d'autrui)LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 75, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social, vu l'avis de l'Assemblée, considérant que l'instauration d'une politique commune des transports comporte entre autres l'établissement de règles communes applicables aux transports internationaux de marchandises par route, exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou plusieurs États membres; considérant que la réalisation progressive du marché commun ne doit pas être entravée par des obstacles dans le domaine des transports ; qu'il est nécessaire d'assurer un élargissement progressif des transports internationaux de marchandises par route en tenant compte des exigences du développement des échanges et des trafics à l'intérieur de la Communauté. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier  1. Chacun des États membres devra libérer dans les conditions définies aux paragraphes 2 et 3, au plus tard avant la fin de l'année 1962, les transports internationaux de marchandises par route pour compte d'autrui avec d'autres États membres, qui font l'objet des annexes I et II de la présente directive et sont exécutés à destination ou en provenance de son territoire ou traversant en transit son territoire.  2. Les transports faisant l'objet de l'annexe I devront être exonérés de tout régime de contingentement et d'autorisation.  3. Les transports faisant l'objet de l'annexe II ne devront plus être soumis à un régime de contingentement. Ils pourront cependant demeurer sujets à autorisation pour autant qu'aucune restriction quantitative n'en résulte ; chaque État membre devra en pareil cas veiller à ce qu'une décision intervienne dans les cinq jours suivant l'introduction de la demande d'autorisation.  4. Les deux annexes font partie intégrante de la présente directive. Article 2Les États membres feront connaître à la Commission les mesures prises en vue d'assurer la mise en oeuvre de la présente directive, dans les trois mois de son entrée en vigueur et en tout cas avant la fin de l'année 1962. Article 3La présente directive ne modifie pas les conditions auxquelles chaque État membre subordonne l'admission de ses propres ressortissants aux activités qui y sont visées. Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1962. Par le Conseil Le président E. COLOMBO ANNEXE I Transports devant être libérés de tout régime de contingentement et d'autorisation de transport 1. Transports frontaliers dans une zone s'étendant de part et d'autre de la frontière sur une profondeur de 25 kilomètres à vol d'oiseau, à condition que la distance totale de transport ne dépasse pas 50 kilomètres à vol d'oiseau.  2. Transports occasionnels de marchandises à destination et en provenance des aéroports, en cas de déviation des services. 3. Transports de bagages par remorques adjointes aux véhicules destinés aux transports de voyageurs et transports de bagages par tous genres de véhicules à destination et en provenance des aéroports. 4. Transports postaux.  5. Transports de véhicules endommagés. 6. Transports d'ordures et d'immondices. 7. Transports de cadavres d'animaux pour l'équarrissage. 8. Transports d'abeilles et d'alevins.  9. Transports funéraires.  ANNEXE II Transports devant être libérés de tout régime de contingentement mais pouvant continuer à être soumis à un régime d'autorisation conformément à l'article premier, paragraphe 3, de la présente directive 1. Transports en provenance d'un État membre et à destination d'une zone frontalière d'un État membre limitrophe, s'étendant sur une profondeur de 25 kilomètres à vol d'oiseau de leur frontière commune.  2. Transports de marchandises par véhicule automobile dont le poids total en charge, y compris celui des remorques, ne dépasse pas 6 tonnes.  3. Transports d'objets et d'oeuvres d'art à des fins d'exposition ou à des fins commerciales.  4. Transports occasionnels d'objets et de matériel destinés exclusivement à la publicité ou à l'information. 5. Déménagements par des entreprises spécialement équipées à cet effet, en personnel et en matériel.  6. Transports de matériel, d'accessoires et d'animaux à destination ou en provenance de manifestations théâtrales, musicales, cinématographiques, sportives, de cirques, de foires ou de kermesses, ainsi que ceux destinés aux enregistrements radiophoniques, aux prises de vues cinématographiques ou à la télévision.