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31993L0110

Directive 93/110/CE de la Commission du 9 décembre 1993 modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté

Journal officiel n° L 303 du 10/12/1993 p. 0019 - 0023 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 53 p. 0248  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 53 p. 0248

DIRECTIVE 93/110/CE DE LA COMMISSION du 9 décembre 1993 modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et produits  végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la CommunautéLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la  Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/19/CEE (2), et notamment son article 13 paragraphe 2 quatrième tiret,  considérant que l'évolution des connaissances scientifiques et techniques a montré que les risques présentés par Ditylenchus destructor Thorne, organisme cité dans les annexes de la directive 77/93/CEE, sont plus faibles qu'on ne le pensait  initialement; que, à cet égard, la protection devrait être limitée à certaines espèces du genre Gladiolus;  considérant que certaines dispositions relatives aux mesures de protection contre les végétaux de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus raf. et leurs hybrides, et notamment celles applicables à Citrus clémentina Hort. ex Tanaka, doivent être modifiées  parce qu'il n'y a plus lieu de maintenir les dispositions énoncées dans la directive 77/93/CEE pour les mouvements de ces végétaux dans la partie septentrionale de la Communauté;  considérant que les dispositions relatives aux mesures de protection contre Ditylenchus dipsaci (Kuehn) Filipjev, organisme cité dans les annexes de la directive 77/93/CEE, doivent être améliorées et que, en particulier, la liste des végétaux hôtes doit  être étendue;  considérant qu'il y a lieu d'améliorer les mesures de protection de la Communauté contre Scirtothrips aurantii Faur, Scirtothrips citri (Moultex) et Elsinoe spp. Bitanc. et Jenk., là ou ces organismes ne sont pas présents;  considérant que certaines dispositions relatives aux mesures de protection contre Dendroctonus micans Kugelan, en particulier celles applicables dans le Royaume-Uni, doivent être modifiées parce qu'il a été constaté que ledit organisme est absent d'un  territoire beaucoup plus étendu que reconnu initialement;  considérant que certaines dispositions relatives aux mesures de protection prises en Italie contre certains scolytes, c'est-à-dire Dendroctonus micans Kugelan, Ips amitinus Eichhof et Ips duplicatus Sahlberg, doivent être modifiées parce qu'il n'y a  plus lieu de maintenir les dispositions énoncées dans ladite directive;  considérant qu'il a été établi que Fusarium oxysporum f. sp. albedinis (Kilian et Maire) Gordon, organisme cité dans les annexes de la directive 77/93/CEE, a été décelé en Égypte; que cette maladie est réputée constituer un grave danger pour les  palmiers cultivés dans la Communauté et qu'elle peut être transportée sur les palmiers importés dans la Communauté; qu'il y a lieu d'améliorer les mesures de lutte contre cette maladie;  considérant qu'il convient de modifier certaines dispositions relatives aux mesures de protection contre les végétaux de Solanaceae parce qu'il n'y a plus lieu de maintenir les dispositions énoncées dans la directive 77/93/CEE pour les végétaux  originaires des pays méditerranéens;  considérant qu'il a été établi qu'il n'était plus nécessaire de délivrer un certificat phytosanitaire pour le bois de conifère écorcé;  considérant qu'il convient de modifier en conséquence les annexes correspondantes de la directive 77/93/CEE;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier  La directive 77/93/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.   Article 2  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 15 décembre 1993. Ils en informent immédiatement  la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2. Les États membres communiquent directement à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.   Article 3  La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.  (2) JO no L 96 du 22. 4. 1993, p. 33.      ANNEXE  1. À l'annexe II partie A section I points a) 25 et 27, la colonne de droite est modifiée comme suit:  « Végétaux de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf. et leurs hybrides, à l'exception des semences. » 2. À l'annexe II partie A section I point c) 9, la colonne de droite est modifiée comme suit:  « Végétaux de Fortunella Swingle, Poncirus Raf. et leurs hybrides, à l'exception des fruits et semences, et végétaux de Citrus L. et leurs hybrides, à l'exception des semences et à l'exception des fruits, sauf les fruits de Citrus reticulata Blanco et  de Citrus sinensis (L.) Osbeck, originaires d'Amérique du Sud ».  3. À l'annexe II partie A section II point a) 3, la colonne de droite est modifiée comme suit:  « Bulbes à fleurs des genres Crocus L., variétés miniaturisées et leurs hybrides du genre Gladiolus Tourn. ex. L., tels que Gladiolus callianthus Marais, Gladiolus colvillei Sweet, Gladiolus nanus hort., Gladiolus ramosus hort., Gladiolus tubergenii  hort., Hyacinthus L., Iris L., Tigridia Juss, Tulipa L., destinés à la plantation, et tubercules de pommes de terre (Solanum tuberosum L.) destinés à la plantation ».  4. À l'annexe II partie A section II point a) 4 colonne de droite, les termes « semences et bulbes de Allium cepa L., Allium porrum L., et Allium schoenoprasum L. » sont remplacés par les termes « semences et bulbes de Allium ascalonicum L., Allium cepa  L. et Allium schoenoprasum L. destinés à la plantation et végétaux de Allium porrum L. destinés à la plantation ».  5. À l'annexe II partie B point a) 3, la colonne de droite est modifiée comme suit:  « EL, E, IRL, P, UK (*) » et la zone protégée visée sous (*) est remplacée par la suivante:  « (*) [Écosse; Irlande du Nord; Angleterre: les comtés suivants: Bedfordshire, Berkshire, Buckinghamshire, Cambridgeshire, Cleveland, Cornwall, Cumbria, Devon, Dorset, Durham, East Sussex, Essex, Greater London, Hampshire, Hertfordshire, Humberside,  Kent, Lincolnshire, Norfolk, Northamptonshire, Northumberland, Nottinghamshire, Oxfordshire, Somerset, South Yorkshire, Suffolk, Surrey, Tyne and Wear, West Sussex, West Yorkshire, l'île de Wight, l'île de Man, les îles de Scilly et les parties de  comtés suivantes: Avon: la partie du comté située au sud de l'autoroute M 4, Cheshire: la partie du comté située à l'est du Peak District National Park ainsi que la partie du comté située au nord de la route A 52(T) allant à Derby et la partie du comté  située au nord de la route A 6(T), Gloucestershire: la partie du comté située à l'est de la voie romaine Fosse Way, Greater Manchester: la partie du comté située à l'est du Peak District National Park, Leicestershire: la partie du comté située à l'est  de la voie romaine de Fosse Way ainsi que la partie du comté située à l'est de la route B 411 A ainsi que la partie du comté située à l'est de l'autoroute M 1, North Yorkshire: tout le territoire du comté, à l'exception de la partie correspondant au  district de Craven, Staffordshire: la partie du comté située à l'est de la route A 52(T), Warwickshire: la partie du comté située à l'est de la voie romaine de Fosse Way, Wiltshire: la partie du comté située au sud de l'autoroute M 4 jusqu'à  l'intersection de l'autoroute M 4 et de la voie romaine de Fosse Way ainsi que la partie du comté située à l'est de la voie romaine de Fosse Way] ».  6. À l'annexe II partie B point a) 6. a), le texte de la colonne de droite est modifié comme suit:  « EL, E, F (Corse), IRL, P, UK ».  7. À l'annexe II partie B point a) 6. c), le texte de la colonne de droite est modifié comme suit:  « EL, E, IRL, P, UK ».  8. À l'annexe II partie B, le texte suivant est ajouté:  « d) Virus et pathogènes similaires aux virus  "" ID="1">Citrus tristeza virus (isolats européens)> ID="2">Fruits de Citrus clementina hort. ex Tanaka , avec feuilles et pédoncules> ID="3">EL, F (Corse), I, P »"> 9. À l'annexe III partie A point 13, la colonne de droite est modifiée comme suit: « 13. Pays tiers, à l'exception des pays européens et méditerranéens ». 10. À l'annexe IV partie A section II, le point 31. 2 est remplacé par le texte suivant:  "" ID="1">« 31. 2 Fruits de:"> ID="1">- Citrus L. à l'exception de fruits de Citrus clementina hort. ex Tanaka, - Fortunella Swingle, - Poncirus Raf., et leurs hybrides> ID="2">Sans préjudice des exigences applicables aux fruits à l'annexe IV  partie A point 31. 1, les fruits seront exempts de feuilles et de pédoncules. »"> 11. À l'annexe IV partie A section I point 51 colonne de droite, le texte du point a) est modifié comme suit: « a) Les semences proviennent de régions réputées indemnes de Xanthomonas campestris pv. phaseoli (Smith) dye, ou » 12. À l'annexe IV partie B  points 1, 7 et 14. 1, le texte de la colonne de droite est modifié comme suit: « EL, E, IRL, P, UK (*) » et la zone protégée visée sous (*) est remplacée par le texte suivant: « () [Écosse; Irlande du Nord; Angleterre: les comtés suivants:  Bedfordshire, Berkshire, Buckinghamshire, Cambridgeshire, Cleveland, Cornwall, Cumbria, Devon, Dorset, Durham, East Sussex, Essex, Greater London, Hampshire, Hertfordshire, Humberside, Kent, Lincolnshire, Norfolk, Northamptonshire, Northumberland,  Nottinghamshire, Oxfordshire, Somerset, South Yorkshire, Suffolk, Surrey, Tyne and Wear, West Sussex, West Yorkshire, l'île de Wight, l'île de Man, les îles de Scilly et les parties de comtés suivantes: Avon: la partie du comté située au sud de  l'autoroute M 4, Cheshire: la partie du comté située à l'est du Peak District National Park ainsi que celle du comté située au nord de la route A 52(T) allant à Derby ainsi que la partie du comté située au nord de la route A 6(T), Gloucestershire: la  partie du comté située à l'est de la voie romaine de Fosse Way, Greater Manchester: la partie du comté située à l'est du Peak District National Park, Leicestershire: la partie du comté située à l'est de la voie romaine de Fosse Way ainsi que la partie  du comté située à l'est de la route B 411 A ainsi que la partie du comté située à l'est de l'autoroute M 1, North Yorkshire: tout le comté, à l'exception de la partie correspondant au district de Craven, Staffordshire: la partie du comté située à l'est  de la route A 52(T), Warwickshire: la partie du comté située à l'est de la voie romaine de Fosse Way, Wiltshire: la partie du comté située au sud de l'autoroute M 4 jusqu'à l'intersection de cette autoroute et de la voie romaine de Fosse Way ainsi que  la partie du comté située à l'est de la voie romaine de Fosse Way] ». 13. À l'annexe IV partie B points 2, 8 et 14. 4, le texte de la colonne de droite est modifié comme suit: « EL, E, IRL, P, UK ». 14. À l'annexe IV partie B points 4, 10 et 14. 2, le  texte de la colonne de droite est modifié comme suit: « EL, E, F (Corse), IRL, P, UK ». 15. À l'annexe IV partie B, le texte suivant est ajouté:  "" ID="1">« 31. Fruits de Citrus clementina hort. ex Tanaka, originaires de E, F, (à l'exception de la Corse)> ID="2">Sans préjudice des dispositions applicables aux fruits énumérés, le cas échéant, à l'anexe III partie B points 2 et 3 ou à  l'annexe IV A section II point 31. 1: a) les fruits sont exempts de feuilles et de pédoncules, ou b) dans le cas de fruits portant des feuilles ou des pédoncules, constatation officielle que les fruits sont conditionnés dans des conteneurs fermés qui  ont été scellés officiellement et restent scellés pendant leur transport à travers une zone protégée, reconnue pour ses fruits, et portent une marque distinctive à reproduire sur le passeport> ID="3">EL, F (Corse), I, P »"> 16. À l'annexe V partie A section I, le point 2. 4 est modifié comme suit: « 2. 4. Semences et bulbes de Allium ascalonicum L., Allium cepa L. et Allium schoenoprasum L. destinés à la plantation et végétaux de Allium porrum L. destinés à la plantation  ». 17. À l'annexe V partie A section I point 3, les termes « Gladiolus Tourn. ex L. » sont remplacés par les termes « Variétés miniaturisées et leurs hybrides du genre Gladiolus Tourn. ex L., tels que Gladiolus callianthus Marais, Gladiolus colvillei  Sweet, Gladiolus nanus hort., Gladiolus ramosus hort. et Gladiolus tubergenii hort. » 18. À l'annexe V partie A section II, le point 1. 10. a) est modifié comme suit: « a) a été obtenu en tout ou partie à partir de conifères (Coniferales), à l'exclusion  de bois écorcé ».


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31994L0007

Directive 94/7/CE de la Commission, du 15 mars 1994, portant adaptation technique de la directive 89/647/CEE du Conseil, relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit en ce qui concerne la définition des banques multilatérales de développement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 089 du 06/04/1994 p. 0017 - 0017 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 4 p. 0223  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 4 p. 0223

DIRECTIVE 94/7/CE DE LA COMMISSION du 15 mars 1994 portant adaptation technique de la directive 89/647/CEE du Conseil, relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit en ce qui concerne la définition des banques multilatérales de  développement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu la directive 89/647/CEE du Conseil, du 18 décembre 1989, relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/30/CEE (2), et notamment son article 9,  considérant que la Commission a présenté au Conseil une proposition en vue de modifier le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement (BEI) habilitant le conseil des gouverneurs de la BEI à créer un Fonds européen d'investissement  (FEI);  considérant que le septième tiret de l'article 2 paragraphe 1 de la directive 89/647/CEE définit les « banques multilatérales de développement » par une énumération;  considérant que le Fonds européen d'investissement présente les mêmes caractéristiques essentielles que ces banques; que cette nouvelle institution financière multilatérale est européenne par nature et par ses membres; qu'elle constitue une structure  nouvelle et unique de coopération en Europe, destinée à contribuer à la consolidation du marché intérieur, au soutien de la reprise économique en Europe et au renforcement de la cohésion économique et sociale; que, pour ces motifs, le Fonds européen  d'investissement devrait être inclus dans la définition des « banques multilatérales de développement » contenue dans la directive 89/647/CEE;  considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité consultatif bancaire agissant en qualité de comité chargé d'assister la Commission conformément à la procédure définie à l'article 9 paragraphe 2 de la directive  89/647/CEE;  considérant que la présente directive concerne l'Espace économique européen (EEE) et que la procédure de l'article 99 du traité sur l'Espace économique européen a été respectée,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier  La définition des « banques multilatérales de développement » figurant à l'article 2 paragraphe 1 septième tiret de la directive 89/647/CEE comprend le Fonds européen d'investissement.   Article 2  1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive dans un délai de six mois à compter de la date de la décision arrêtée par le conseil des gouverneurs de la Banque européenne  d'investissement d'instituer le Fonds européen d'investissement.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 3  La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Fait à Bruxelles, le 15 mars 1994.  Par la Commission Raniero VANNI D'ARCHIRAFI Membre de la Commission  (1) JO no L 386 du 30. 12. 1989, p. 14.  (2) JO no L 110 du 28. 4. 1992, p. 52.


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31984L0543

Directive 84/543/CEE du Conseil du 8 novembre 1984 portant dérogation, en faveur de la Grèce, à la directive 82/606/CEE relative à l'organisation par les États membres d'enquêtes sur les gains des ouvriers permanents et saisonniers employés dans l'agriculture

Journal officiel n° L 294 du 13/11/1984 p. 0012 - 0012 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 18 p. 0065  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 18 p. 0065

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 8 novembre 1984  portant dérogation, en faveur de la Grèce, à la directive 82/606/CEE relative à l'organisation par les États membres d'enquêtes sur les gains des ouvriers permanents et saisonniers employés dans l'agriculture  (84/543/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 213,  vu le projet de directive soumis par la Commission,  considérant que la directive 82/606/CEE (1) prévoit que les États membres doivent procéder au cours de l'année 1984, et ensuite tous les deux ans, à une enquête sur les gains des ouvriers permanents et saisonniers employés dans l'agriculture;  considérant que la Grèce est en train de se doter des structures nécessaires pour lui permettre de procéder à la bonne conduite de l'enquête en 1986;  considérant qu'il devrait être procédé à l'enquête, en Grèce, à partir de 1986,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Par dérogation à l'article 1er de la directive 82/606/CEE, la Grèce procédera en 1986, et ensuite tous les deux ans, à l'enquête prévue audit article.  Article 2  La République hellénique est destinataire de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1984.  Par le Conseil  Le président  J. MITCHELL  (1) JO no L 247 du 23. 8. 1982, p. 22.


title: Directive 74/637/CEE du Conseil, du 17 décembre 1974, accordant un concours financier à moyen terme à la République italienne

text:
20 . 12. 74                            Journal officiel des Communautés européennes                          N" L 341 / 51
                                                                II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                        CONSEIL
                                                DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                    du 17 décembre 1974
                  accordant un concours financier à moyen terme à la République italienne
                                                          (74/637/CEE)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           engagements de politique économique à souscrire par
                                                                   l'État membre bénéficiaire, ces engagements devant
vu le traité instituant la Communauté économique                   comporter à la fois des mesures de redressement
européenne, et notamment son article 108 para                     immédiates portant spécialement sur la politique du
graphe 2,                                                          crédit et les dépenses publiques, et des mesures à
                                                                   moyen terme ; que la nature de ces mesures a fait
vu la recommandation présentée par la Commission                   l'objet d'une consultation approfondie au sein du
après consultation du comité monétaire,                            comité monétaire ;
considérant que la décision 71 / 143/CEE du Conseil,
du 22 mars 1971 , portant mise en place d'un méca                 considérant que l'objectif principal de ces mesures
nisme de concours financier à moyen terme (') prévoit              doit être de permettre à la République italienne de
que les États membres octroient, jusqu'à concurrence               réaliser, au cours de l'année 1975, un excédent de sa
                                                                   balance commerciale d'au moins 1 milliard de dollars
des plafonds fixés par cette décision , des crédits à
moyen terme au titre du concours mutuel à un État                  US, déduction faite des importations nettes de
membre faisant face à des difficultés ou à des menaces             produits pétroliers ;
graves de difficultés de sa balance des paiements,
moyennant la détermination par le Conseil d'engage                considérant que le Royaume-Uni a déclaré que les
 ments de politique économique à souscrire par l'État              difficultés actuelles et prévisibles de sa balance des
membre bénéficiaire ;                                              paiements ne lui permettent pas de contribuer au
                                                                   financement du concours à la République italienne ;
considérant que la situation économique de la Répu                que le Royaume-Uni a déclaré qu'il était toutefois prêt
blique italienne a donné lieu à une consultation appro            à maintenir en faveur de la Banca d'Italia des crédits
fondie au sein du comité monétaire ; que cette consul             renouvelables du même montant que ceux qu'il avait
tation a montré que cet État membre fait face à de                 accordés dans le cadre du système de soutien moné
réelles difficultés de balance des paiements et que ces            taire à court terme,
difficultés, par leur persistance, sont susceptibles de
compromettre le bon fonctionnement du marché
commun ; que, vu la situation économique de la Répu
blique italienne et l'état de ses réserves de change, un
concours financier à moyen terme est une mesure                    A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
particulièrement appropriée pour faire face à ces
difficultés ;
considérant que , en application de l'article 3 de la                                    Article premier
décision 71 / 143 / CEE , il v a lieu de determiner les
                                                                   Il est accordé à la République italienne, dans le cadre
(') JO n » L 7.? du 17. 3 . 1971 , p . 15 .                        de la décision 71 / 143 /CEE , un concours financier à
 ---pagebreak--- N° L 341 / 52                        Journal officiel des Communautés européennes                              20 . 12. 74
 moyen terme conformément aux dispositions ci                 2.     Le taux de progression des dépenses de l'État
dessous .                                                      doit être limité à 16 % au cours de l'année civile
                                                               1975. En outre, l'État veille à obtenir en 1975 une
                           Article 2                           limitation du même ordre de grandeur des dépenses
                                                               des autres collectivités publiques et de la sécurité
 Le     concours   financier s'élève   à  un   montant de      sociale .
 1 159,20 millions d'unités de compte .
                                                               3 . Le déficit des opérations du trésor ne doit pas
 La contribution des États membres est fixée comme
                                                              dépasser 8 000 milliards de lires en 1975. Par opéra
suit :                                                        tions du trésor, on entend celles énoncées en annexe .
                                      millions d'UC
             Allemagne                  403,3                                            Article 7
             France                     403,3
             Belgique/ Luxembourg       134,4                  1.     L'écart entre dépenses et recettes courantes de
             Pays-Bas                   134,4                  l'État doit être éliminé progressivement au cours des
             Danemark                    60,4
             Irlande                     23,4
                                                              cinq prochaines années par des mesures à prendre dès
                                                              maintenant par les autorités italiennes .
                           Article 3                           Dans ce but :
 La totalité du concours est mise à la disposition de la      — les dépenses et le nombre des organismes para
République italienne le 18 décembre 1974.                          publics sont limités ;
 Le remboursement est effectué au cours de l'année            — la fiscalité directe est renforcée et la lutte contre
 1978 et échelonné en quatre versements trimestriels,              l'évasion fiscale, intensifiée ;
le premier étant exigible le 18 mars 1978 .                   — un effort particulier est entrepris pour améliorer
                                                                   l'organisation administrative et pour éviter que le
 La République italienne a la possibilité de procéder au           transfert de compétences de l'administration
remboursement anticipé, partiel ou total , moyennant               centrale aux administrations régionales n'entraîne
un préavis de trois mois .                                         des doubles emplois .
                           Article 4                          2. Au cours des cinq prochaines années, le finance
                                                              ment monétaire des besoins du trésor doit être progres
Le montant est accordé à la République italienne en           sivement et substantiellement réduit .
dollars US au taux de 1,20635 $ par unité de compte,
taux fixé pour toute la durée du concours.                    3.      Les dépenses publiques en capital sont orientées
Le crédit est consenti au taux d'intérêt de 7 9/i& % • Les    en priorité vers le développement des transports en
                                                              commun et un recours accru aux sources d'énergie
intérêts sont payables, à terme échu, tous les six mois.      nationale .
                           Article 5                          4.      Des économies sont réalisées dans la consomma
Le concours est assorti des conditions énoncées aux
                                                              tion des produits pétroliers à usage domestique .
articles 6 et 7 concernant les mesures de politique           5.      Les autorités compétentes prennent les disposi
économique et monétaire à prendre par la République           tions nécessaires, le cas échéant avec l'aide des instru
italienne .
                                                              ments communautaires disponibles, notamment le
                                                              Fonds social, pour améliorer le fonctionnement des
                           Article 6                          services de placement et la formation professionnelle
                                                              des travailleurs .
 1.      L'augmentation de l'ensemble des crédits doit
être maintenue en deçà de 22 400 milliards de lires           6.      Un effort particulier est fait afin d'encourager les
pour les douze mois précédant le 31 mars 1975 . Pour          investissements étrangers en Italie , et notamment dans
la période du 1 er avril 1975 au 31 mars 1976, cette          le Mezzogiorno.
augmentation ne doit pas dépasser 24 700 milliards de
lires .                                                       7.      Les projets détaillés concernant la mise en œuvre
Par ensemble des crédits , on entend le financement
                                                              des mesures prévues au présent article sont communi
du déficit au trésor, à l'exclusion des concours finan       qués à la Commission avant le 30 juin 1975 .
ciers aux intermédiaires financiers , les crédits accordés
par les Aziende di credito (banques d'affaires                                           Article 8
italiennes) et par les instituts financiers spécialisés,
ainsi que les émissions d'obligations par les entre          Avant le 1 er décembre 1975 , le Conseil , sur recomman
prises et par les administrations publiques autres que        dation de la Commission , adapte, pour l'année
le trésor.                                                    suivante, les conditions prévues à l'article 6.
 ---pagebreak--- 20 . 12. 74                           Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 341 / 53
                           Article 9                                                        Article 10
La Commission , en collaboration avec le comité moné               Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                   directive .
taire, surveille régulièrement le respect des conditions
de politique économique visées aux articles 6 et 7. À
cet effet, les autorités italiennes communiquent à la               Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1974 .
Commission toutes les informations nécessaires.
                                                                                Par le Conseil
Pour ce qui concerne les mesures prévues à 1 article 6,
des objectifs intermédiaires sont établis en cours                                                 Le président
d'année    de     commun      accord    entre   les  autorités
italiennes et la Commission .                                                                     M. DURAFOUR
                                                            ANNEXE
                                            Opérations de trésor visées a l'article 6
               1 . Recettes du budget
               2. Dépenses du budget
               3 . Déficit de gestion du budget (1 — 2)
               4. Opérations de trésorerie
                   — inscrites à la situation du trésor
                   — autres
               5. Déficit global de caisse du trésor (3+4)
               6. Gestion de la Cassa Depositi e Prestiti (CDP) et des entreprises publiques autonomes
                   — principaux emplois de la CDP
                   — besoins nets des entreprises publiques autonomes
               7. Besoins de caisse (5 + 6)


Avis juridique important

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31983L0253

Directive 83/253/CEE du Conseil du 25 mai 1983 modifiant la directive 82/400/CEE modifiant la directive 77/391/CEE et instaurant une action complémentaire de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins

Journal officiel n° L 143 du 02/06/1983 p. 0036 - 0036 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 16 p. 0115  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 28 p. 0028  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 16 p. 0115  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 28 p. 0028

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 25 mai 1983  modifiant la directive 82/400/CEE modifiant la directive 77/391/CEE et instaurant une action complémentaire de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins  (83/253/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la directive 82/400/CEE (4) a notamment instauré une action complémentaire de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins;  considérant qu'il apparaît nécessaire de regrouper l'ensemble des dépenses relatives aux différentes actions menées par la Communauté dans le domaine vétérinaire au chapitre des dépenses relevant du domaine agricole, afin d'assurer une meilleure transparence de l'affectation des crédits;  considérant que, en vue de soumettre les dépenses communautaires liées à l'action susvisée à des règles financières et monétaires et procédures adéquates, il y a lieu de rendre applicables dans ce domaine mutatis mutandis les articles respectifs du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (6), ainsi que le règlement (CEE) no 129/78 du Conseil, du 24 janvier 1978, concernant les taux de change à appliquer dans le cadre de la politique commune des structures agricoles (7),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Dans la directive 82/400/CEE, l'article suivant est inséré:  « Article 7 bis  Le règlement (CEE) no 129/78 et les articles 8 et 9 du règlement (CEE) no 729/70 s'appliquent mutatis mutandis. »  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 25 mai 1983.  Par le Conseil  Le président  I. KIECHLE  (1) JO no C 299 du 16. 11. 1982, p. 8.  (2) JO no C 68 du 14. 3. 1983, p. 86.  (3) JO no C 77 du 21. 3. 1983, p. 3.  (4) JO no L 173 du 19. 6. 1982, p. 18.  (5) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.  (6) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 87.  (7) JO no L 20 du 25. 1. 1978, p. 16.


Avis juridique important

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31977L0027

Directive 77/27/CEE de la Commission, du 22 décembre 1976, concernant le marquage de salubrité des grands emballages de viandes fraîches de volaille

Journal officiel n° L 006 du 08/01/1977 p. 0019 - 0020 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 16 p. 0213

++++( 1 ) JO NO L 55 DU 8 . 3 . 1971 , P . 23 .  ( 2 ) JO NO L 192 DU 24 . 7 . 1975 , P . 6 .  DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 22 DECEMBRE 1976 CONCERNANT LE MARQUAGE DE SALUBRITE DES GRANDS EMBALLAGES DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE ( 77/27/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE 71/118/CEE DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1971 , RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D ' ECHANGES DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 75/431/CEE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS A SOUS E ) ,  CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE NOTAMMENT DES DIFFERENTS MODES DE PRESENTATION COMMERCIALE CONFORMES AUX REGLES DE L ' HYGIENE , LES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUT ETRE AUTORISEE LA COMMERCIALISATION , DANS DE GRANDS EMBALLAGES , DE CARCASSES , PARTIES DE CARCASSES OU ABATS QUI N ' ONT PAS ETE MARQUES CONFORMEMENT AU NO 44.3 SOUS A ) DU CHAPITRE X SONT DETERMINEES SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 12 BIS ; QU ' IL EST JUGE OPPORTUN DE COMPLETER LE CHAPITRE X DANS CE SENS ;  CONSIDERANT QU ' IL EST INDISPENSABLE D ' INSTAURER DES CONDITIONS DE CONTROLE SPECIALES QUI GARANTISSENT LE RESPECT DES REGLES DE L ' HYGIENE ET VARIENT EN FONCTION DE LA NATURE DES ECHANGES EN CAUSE ;  CONSIDERANT QUE , A CE STADE INITIAL , LES DEROGATIONS PREVUES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE DEVRAIENT SE LIMITER AUX CARCASSES FAISANT L ' OBJET D ' ECHANGES ENTRE CERTAINS ETABLISSEMENTS AGREES ; QUE , EN CE QUI CONCERNE LES CARCASSES , PARTIES DE CARCASSES OU ABATS , FAISANT L ' OBJET D ' AUTRES TYPES D ' ECHANGES , DES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES SERONT ADOPTEES ULTERIEUREMENT ; QUE , EN ATTENDANT , LES DISPOSITIONS ACTUELLEMENT APPLICABLES DANS CE DOMAINE DOIVENT ETRE MAINTENUES ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU CHAPITRE X DE L ' ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 71/118/CEE , LE MARQUAGE DE SALUBRITE DES CARCASSES , DES PARTIES DE CARCASSES OU D ' ABATS , EFFECTUEE CONFORMEMENT AU NO 44.3 SOUS A ) DU CHAPITRE X SUSMENTIONNE , N ' EST PAS EXIGE DANS LES CAS PREVUS CI-APRES .  ARTICLE 2  LES LOTS DE CARCASSES , Y COMPRIS CELLES DONT CERTAINES PARTIES ONT ETE ENLEVEES CONFORMEMENT AU CHAPITRE VII NO 32.2 DE L ' ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 71/118/CEE , SONT EXPEDIES EN VUE DE LA DECOUPE D ' UN ABATTOIR AGREE A UN ATELIER DE DECOUPE AGREE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :  A ) LES GRANDS EMBALLAGES CONTENANT LES VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE PORTENT SUR LEUR FACE EXTERNE LE MARQUAGE DE SALUBRITE EFFECTUE CONFORMEMENT AUX NOS 44.1 SOUS B ) ET 44.4 DU CHAPITRE X DE L ' ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 71/118/CEE ;  B ) L ' ETABLISSEMENT D ' EXPEDITION TIENT UN REGISTRE SEPARE DANS LEQUEL SONT INSCRITES LA QUANTITE , LA NATURE ET LA DESTINATION DES LOTS EXPEDIES CONFORMEMENT A LA PRESENTE DIRECTIVE ;  C ) L ' ATELIER DE DECOUPE DESTINATAIRE TIENT UN REGISTRE SEPARE DANS LEQUEL SONT INSCRITES LA QUANTITE , LA NATURE ET LA PROVENANCE DES LOTS RE~US CONFORMEMENT A LA PRESENTE DIRECTIVE ;  D ) LE MARQUAGE DE SALUBRITE DES GRANDS EMBALLAGES N ' EST DETRUIT , LORS DE L ' OUVERTURE DE CES DERNIERS , QUE SOUS LA SURVEILLANCE D ' UN VETERINAIRE OFFICIEL ;  E ) SUR LA SURFACE EXTERIEURE DU GRAND EMBALLAGE FIGURE CLAIREMENT LA MENTION DU DESTINATAIRE ET DE L ' UTILISATION PREVUE DU LOT , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE ET DE L ' ANNEXE .  ARTICLE 3  LES DISPOSITIONS QUI SONT ACTUELLEMENT APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE LE MARQUAGE DE SALUBRITE , AUX LOTS DE CARCASSES , PARTIES DE CARCASSES OU D ' ABATS ACHEMINES VERS D ' AUTRES DESTINATIONS QUE CELLES PREVUES A L ' ARTICLE 2 RESTENT EN VIGUEUR JUSQU ' AU 1ER JUILLET 1977 .  ARTICLE 4  LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1977 , SAUF EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 2 POUR LEQUEL CETTE DATE EST CELLE DU 1ER AVRIL 1977 . ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .  ARTICLE 5  LA PRESENTE DIRECTIVE EST APPLICABLE JUSQU ' AU 15 AOUT 1981 .  ARTICLE 6  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1976 .  PAR LA COMMISSION  P.J . LARDINOIS  MEMBRE DE LA COMMISSION  ANNEXE  UTILISATION PREVUE : DECOUPE  ( ADRESSE DU DESTINATAIRE )


title: Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales

text:
               11.3.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 65/1

         DIRECTIVE (UE) 2016/343 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 9 mars 2016
   portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 2, point b),
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   après consultation du Comité des régions,
   statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La présomption d'innocence et le droit à un procès équitable sont consacrés aux articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «charte»), à l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), à l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à l'article 11 de la déclaration universelle des droits de l'homme.

               (2)

               L'Union s'est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice. Conformément aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment au point 33) de celles-ci, le renforcement de la reconnaissance mutuelle des jugements et autres décisions judiciaires et le nécessaire rapprochement des législations faciliteraient la coopération entre les autorités compétentes et la protection judiciaire des droits des personnes. Le principe de reconnaissance mutuelle devrait dès lors devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière civile et pénale au sein de l'Union.

               (3)

               Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et autres décisions judiciaires.

               (4)

               La mise en œuvre dudit principe présuppose une confiance mutuelle des États membres dans leurs systèmes respectifs de justice pénale. L'étendue du principe de la reconnaissance mutuelle dépend d'un certain nombre de paramètres, au nombre desquels figurent les mécanismes de protection des droits des suspects et des personnes poursuivies et la définition de normes minimales communes nécessaires pour faciliter l'application de ce principe.

               (5)

               Bien que les États membres soient parties à la CEDH et au PIDCP, l'expérience a montré que cette adhésion ne permet pas toujours en elle-même d'assurer un degré de confiance suffisant dans les systèmes de justice pénale des autres États membres.

               (6)

               Le 30 novembre 2009, le Conseil a adopté une résolution relative à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales ( (3)) (ci-après dénommée «feuille de route»). Dans le cadre d'une approche progressive, la feuille de route demande l'adoption de mesures relatives au droit à la traduction et à l'interprétation (mesure A), au droit à l'information concernant les droits et l'accusation (mesure B), au droit à l'assistance d'un conseiller juridique et à une aide juridictionnelle (mesure C), au droit à la communication avec les proches, les employeurs et les autorités consulaires (mesure D) et à des garanties particulières pour les suspects ou les personnes poursuivies qui sont vulnérables (mesure E).

               (7)

               Le 11 décembre 2009, le Conseil européen a salué la feuille de route, qu'il a intégrée dans le programme de Stockholm — une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens (4) (point 2.4). Le Conseil européen y soulignait le caractère non exhaustif de la feuille de route, en invitant la Commission à examiner d'autres éléments des droits procéduraux minimaux pour les suspects et les personnes poursuivies et à déterminer si d'autres questions, telles que, notamment, la présomption d'innocence, nécessitent d'être abordées, afin de promouvoir une meilleure coopération dans ce domaine.

               (8)

               À ce jour, trois mesures relatives aux droits procéduraux dans les procédures pénales ont été adoptées en application de la feuille de route, à savoir les directives du Parlement européen et du Conseil 2010/64/UE (5), 2012/13/UE (6) et 2013/48/UE (7).

               (9)

               La présente directive a pour objet de renforcer le droit à un procès équitable dans le cadre des procédures pénales, en définissant des règles minimales communes concernant certains aspects de la présomption d'innocence et le droit d'assister à son procès.

               (10)

               En établissant des règles minimales communes relatives à la protection des droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies, la présente directive vise à renforcer la confiance des États membres dans le système de justice pénale des autres États membres et, par conséquent, à faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale. Ces règles minimales communes peuvent également supprimer des obstacles à la libre circulation des citoyens sur l'ensemble du territoire des États membres.

               (11)

               La présente directive ne devrait s'appliquer qu'aux procédures pénales telles qu'elles sont interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice»), sans préjudice de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. La présente directive ne devrait s'appliquer ni aux procédures civiles, ni aux procédures administratives, y compris lorsque ces dernières peuvent aboutir à des sanctions, telles que les procédures en matière de concurrence, de commerce, de services financiers, de circulation routière, de fiscalité ou de majorations d'impôt, ni aux enquêtes menées par les autorités administratives en rapport avec ces procédures.

               (12)

               La présente directive devrait s'appliquer aux personnes physiques qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Elle devrait s'appliquer à partir du moment où une personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou une infraction pénale alléguée, ou est poursuivie à ce titre, et, dès lors, avant même que cette personne ne soit informée par les autorités compétentes d'un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu'elle est un suspect ou une personne poursuivie. La présente directive devrait s'appliquer à tous les stades de la procédure pénale jusqu'à ce que la décision finale visant à déterminer si le suspect ou la personne poursuivie a commis l'infraction pénale soit devenue définitive. Les actions en justice et les voies de recours qui ne sont possibles que lorsque cette décision est devenue définitive, y compris les actions devant la Cour européenne des droits de l'homme, ne devraient pas relever du champ d'application de la présente directive.

               (13)

               La présente directive reconnaît que les besoins et les niveaux de protection de certains aspects de la présomption d'innocence diffèrent selon qu'il s'agit de personnes physiques ou de personnes morales. En ce qui concerne les personnes physiques, cette protection transparaît dans la jurisprudence bien établie de la Cour européenne des droits de l'homme. La Cour de justice, pour sa part, a néanmoins reconnu que les droits découlant de la présomption d'innocence ne bénéficient pas aux personnes morales de la même manière qu'aux personnes physiques.

               (14)

               Eu égard au degré d'évolution actuel du droit national et de la jurisprudence développée tant au niveau national qu'au niveau de l'Union, il est prématuré de légiférer au niveau de l'Union sur la présomption d'innocence des personnes morales. Par conséquent, la présente directive ne devrait pas s'appliquer aux personnes morales. Ceci devrait s'entendre sans préjudice de l'application de la présomption d'innocence, telle qu'elle est énoncée, en particulier, dans la CEDH et telle qu'elle est interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme et par la Cour de justice, aux personnes morales.

               (15)

               La présomption d'innocence des personnes morales devrait être protégée par les garanties législatives existantes et la jurisprudence actuelle, dont l'évolution devrait déterminer l'opportunité d'agir au niveau de l'Union.

               (16)

               La présomption d'innocence serait violée si des déclarations publiques faites par des autorités publiques, ou des décisions judiciaires autres que des décisions statuant sur la culpabilité, présentaient un suspect ou une personne poursuivie comme étant coupable, aussi longtemps que la culpabilité de cette personne n'a pas été légalement établie. De telles déclarations et décisions judiciaires ne devraient pas refléter le sentiment que cette personne est coupable. Ceci devrait s'entendre sans préjudice des actes de poursuite qui visent à établir la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, tels que l'acte d'accusation, et sans préjudice des décisions judiciaires à la suite desquelles une condamnation avec sursis devient exécutoire, pour autant que les droits de la défense soient respectés. Ceci devrait s'entendre également sans préjudice des décisions préliminaires de nature procédurale, qui sont prises par des autorités judiciaires ou d'autres autorités compétentes et qui se fondent sur des soupçons ou des éléments de preuve à charge, telles que les décisions de détention provisoire, pourvu que ces décisions ne présentent pas le suspect ou la personne poursuivie comme étant coupable. Avant de prendre une décision préliminaire de nature procédurale, l'autorité compétente pourrait être d'abord tenue de vérifier qu'il existe suffisamment d'éléments de preuve à charge à l'égard du suspect ou de la personne poursuivie pour justifier ladite décision, et celle-ci pourrait contenir une référence à ces éléments.

               (17)

               L'expression «déclarations publiques faites par des autorités publiques» devrait s'entendre comme toute déclaration qui porte sur une infraction pénale et qui émane d'une autorité impliquée dans la procédure pénale concernant cette infraction pénale, telle que les autorités judiciaires, la police et d'autres autorités répressives, ou d'une autre autorité publique, telle que des ministres et d'autres agents publics, cela étant entendu sans préjudice des dispositions de droit national relatives à l'immunité.

               (18)

               L'obligation de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables ne devrait pas empêcher les autorités publiques de diffuser publiquement des informations sur les procédures pénales lorsque cela est strictement nécessaire pour des raisons tenant à l'enquête pénale, par exemple lorsque du matériel vidéo est diffusé et que le public est invité à aider à identifier l'auteur présumé d'une infraction pénale, ou pour des raisons tenant à l'intérêt public, par exemple lorsque, pour des raisons de sécurité, des informations sont fournies aux habitants d'une zone touchée par une infraction environnementale alléguée ou lorsque l'accusation ou une autre autorité compétente fournit des informations objectives sur l'état d'une procédure pénale dans le but de prévenir des troubles à l'ordre public. Le recours à de telles raisons devrait se limiter aux situations dans lesquelles il paraît raisonnable et proportionné, compte tenu de tous les intérêts en présence. En tout état de cause, la manière dont les informations sont diffusées et le contexte de cette diffusion ne devraient pas donner l'impression que la personne est coupable avant que sa culpabilité n'ait été légalement établie.

               (19)

               Les États membres devraient prendre des mesures appropriées pour garantir que les autorités publiques, quand elles donnent des informations aux médias, ne présentent pas les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables aussi longtemps que leur culpabilité n'a pas été légalement établie. À cette fin, les États membres devraient informer les autorités publiques de l'importance à accorder à la présomption d'innocence quand elles donnent ou divulguent des informations aux médias. Ceci devrait s'entendre sans préjudice des dispositions de droit national protégeant la liberté de la presse et d'autres médias.

               (20)

               Les autorités compétentes devraient s'abstenir de présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables, à l'audience ou en public, par le recours à des mesures de contrainte physique, telles que menottes, boxes vitrés, cages et entraves de métal, à moins que le recours à de telles mesures ne soit nécessaire pour des raisons liées au cas d'espèce relatives soit à la sécurité, notamment pour empêcher les suspects ou les personnes poursuivies de nuire à eux-mêmes ou à autrui ou d'endommager tout bien, soit à la nécessité d'empêcher les suspects ou les personnes poursuivies de prendre la fuite ou d'entrer en relation avec des tiers, comme des témoins ou des victimes. La possibilité d'appliquer des mesures de contrainte physique n'implique pas que les autorités compétentes soient tenues de prendre une décision officielle sur le recours à de telles mesures.

               (21)

               Lorsque cela est faisable, les autorités compétentes devraient aussi s'abstenir de présenter les suspects ou les personnes poursuivies, à l'audience ou en public, en uniforme de détenu, de façon à éviter de donner l'impression que ces personnes sont coupables.

               (22)

               La charge de la preuve pour établir la culpabilité des suspects et des personnes poursuivies repose sur l'accusation, et tout doute devrait profiter au suspect ou à la personne poursuivie. La présomption d'innocence serait violée si la charge de la preuve était transférée de l'accusation à la défense, sans préjudice des éventuels pouvoirs d'office du juge en matière de constatation des faits, ou de l'indépendance de la justice dans l'appréciation de la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, ou du recours à des présomptions de fait ou de droit concernant la responsabilité pénale du suspect ou de la personne poursuivie. De telles présomptions devraient être enserrées dans des limites raisonnables, prenant en compte la gravité de l'enjeu et préservant les droits de la défense, et les moyens employés devraient être raisonnablement proportionnés au but légitime poursuivi. Ces présomptions devraient être réfragables et, en tout état de cause, ne devraient être utilisées que si les droits de la défense sont respectés.

               (23)

               Dans plusieurs États membres, non seulement l'accusation mais aussi les juges et les juridictions compétentes sont chargés de rechercher des éléments de preuve tant à charge qu'à décharge. Les États membres qui ne connaissent pas un système accusatoire devraient pouvoir conserver leur système actuel, à condition qu'il respecte la présente directive et les autres dispositions pertinentes du droit de l'Union et du droit international.

               (24)

               Le droit de garder le silence constitue un aspect important de la présomption d'innocence et devrait servir de rempart contre l'auto-incrimination.

               (25)

               Le droit de ne pas s'incriminer soi-même constitue également un aspect important de la présomption d'innocence. Les suspects et les personnes poursuivies ne devraient pas être forcés, lorsqu'il leur est demandé de faire des déclarations ou de répondre à des questions, de produire des preuves ou des documents ou de fournir des informations pouvant conduire à leur propre incrimination.

               (26)

               Le droit de garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même devraient s'appliquer à propos de questions concernant l'infraction pénale qu'une personne est soupçonnée d'avoir commise ou au titre de laquelle elle est poursuivie et non, par exemple, à propos de questions relatives à l'identification du suspect ou de la personne poursuivie.

               (27)

               Le droit de garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même impliquent que les autorités compétentes ne devraient pas contraindre les suspects ou les personnes poursuivies à fournir des informations si ces personnes ne souhaitent pas le faire. Afin de déterminer si le droit de garder le silence ou le droit de ne pas s'incriminer soi-même ont été violés, il convient de tenir compte de l'interprétation donnée par la Cour européenne des droits de l'homme du droit à un procès équitable en vertu de la CEDH.

               (28)

               L'exercice du droit de garder le silence ou du droit de ne pas s'incriminer soi-même ne devrait pas être retenu contre un suspect ou une personne poursuivie, ni être considéré en soi comme une preuve que la personne concernée a commis l'infraction pénale en question. Ceci devrait s'entendre sans préjudice des règles nationales concernant l'appréciation des preuves par les juridictions ou les juges, pour autant que les droits de la défense soient respectés.

               (29)

               L'exercice du droit de ne pas s'incriminer soi-même ne devrait pas empêcher les autorités compétentes de réunir les preuves que l'on peut obtenir légalement du suspect ou de la personne poursuivie en recourant à des pouvoirs de contrainte licites et qui existent indépendamment de la volonté du suspect ou de la personne poursuivie, tels que des documents recueillis en vertu d'un mandat, des documents pour lesquels est prévue une obligation légale de conservation et de production sur demande, les échantillons d'air expiré, de sang et d'urine ainsi que les tissus corporels en vue d'une analyse de l'ADN.

               (30)

               Le droit de garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même ne devraient pas empêcher les États membres de décider que, pour des infractions mineures telles que des infractions mineures au code de la route, la procédure ou certaines parties de celle-ci peuvent être menées par écrit ou sans que le suspect ou la personne poursuivie ne soit interrogé par les autorités compétentes à propos de l'infraction concernée, pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté.

               (31)

               Les États membres devraient envisager de s'assurer que les suspects ou les personnes poursuivies, lorsqu'ils reçoivent des informations sur leurs droits en vertu de l'article 3 de la directive 2012/13/UE, sont également informés du droit de ne pas s'incriminer soi-même, tel qu'il s'applique en droit national conformément à la présente directive.

               (32)

               Les États membres devraient envisager de s'assurer que, lorsque les suspects ou les personnes poursuivies reçoivent une déclaration de droits écrite en vertu de l'article 4 de la directive 2012/13/UE, cette déclaration contient également des informations sur le droit de ne pas s'incriminer soi-même, tel qu'il s'applique en droit national conformément à la présente directive.

               (33)

               Le droit à un procès équitable constitue l'un des principes fondamentaux d'une société démocratique. Sur celui-ci repose le droit des suspects ou des personnes poursuivies d'assister à leur procès, qui devrait être garanti dans l'ensemble de l'Union.

               (34)

               Si, pour des raisons échappant à leur contrôle, les suspects ou les personnes poursuivies sont dans l'impossibilité d'assister à leur procès, ils devraient avoir la possibilité de demander que celui-ci ait lieu à une autre date, dans les délais prévus en droit national.

               (35)

               Le droit du suspect ou de la personne poursuivie d'assister à son procès ne revêt pas de caractère absolu. Sous certaines conditions, le suspect ou la personne poursuivie devrait pouvoir y renoncer de manière expresse ou tacite, mais sans équivoque.

               (36)

               Dans certaines circonstances, une décision statuant sur la culpabilité ou l'innocence du suspect ou de la personne poursuivie devrait pouvoir être rendue même si la personne concernée n'est pas présente au procès. Tel pourrait être le cas quand le suspect ou la personne poursuivie a été informé, en temps utile, de la tenue du procès et des conséquences d'un défaut de comparution, et ne s'est néanmoins pas présenté. Informer le suspect ou la personne poursuivie de la tenue du procès devrait signifier que ledit suspect ou ladite personne poursuivie est cité en personne ou est informé officiellement, par d'autres moyens, de la date et du lieu fixés pour le procès, de manière à lui permettre d'avoir connaissance du procès. Informer le suspect ou la personne poursuivie des conséquences d'un défaut de comparution devrait signifier, en particulier, que cette personne est informée qu'une décision pourrait être rendue si elle ne se présente pas au procès.

               (37)

               Un procès pouvant donner lieu à une décision statuant sur la culpabilité ou l'innocence devrait également pouvoir avoir lieu en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie lorsque cette personne a été informée de la tenue du procès et a donné mandat à un avocat qui a été désigné par cette personne ou par l'État pour la représenter au procès et qui a représenté le suspect ou la personne poursuivie.

               (38)

               Lorsqu'il s'agit de déterminer si la manière dont l'information est fournie est suffisante pour garantir que l'intéressé a connaissance du procès, une attention particulière devrait, le cas échéant, être également accordée, d'une part, à la diligence dont ont fait preuve les autorités publiques pour informer la personne concernée et, d'autre part, à la diligence dont a fait preuve la personne concernée pour recevoir l'information qui lui est adressée.

               (39)

               Lorsque les États membres prévoient la possibilité que des procès se tiennent en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie, mais que les conditions pour rendre une décision en l'absence d'un suspect ou d'une personne poursuivie déterminé ne sont pas réunies, parce que le suspect ou la personne poursuivie n'a pu être localisé en dépit des efforts raisonnables consentis à cet effet, par exemple parce que la personne a pris la fuite ou s'est évadée, il devrait néanmoins être possible de rendre une décision en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie, et que cette décision soit exécutoire. Dans de tels cas, les États membres devraient veiller à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, lorsqu'ils sont informés de la décision, en particulier au moment de leur arrestation, soient également informés de la possibilité de contester cette décision et du droit à un nouveau procès, ou à une autre voie de droit. Ces informations devraient être données par écrit. Elles peuvent aussi être données oralement, à condition que le fait que ces informations ont été données soit consigné selon la procédure d'enregistrement prévue en droit national.

               (40)

               Les autorités compétentes dans les États membres devraient être autorisées à exclure temporairement du procès un suspect ou une personne poursuivie lorsque c'est dans l'intérêt du bon déroulement de la procédure pénale. Tel pourrait, par exemple, être le cas lorsqu'un suspect ou une personne poursuivie trouble l'audience et doit quitter la salle d'audience sous escorte sur ordre du juge ou lorsqu'il apparaît que la présence d'un suspect ou d'une personne poursuivie empêche d'auditionner un témoin dans de bonnes conditions.

               (41)

               Le droit d'assister à son procès ne peut être exercé que si une ou plusieurs audiences ont lieu. Cela signifie que le droit d'assister à son procès ne peut pas s'appliquer si les règles de procédure nationales pertinentes ne prévoient pas d'audience. Ces règles nationales devraient respecter la charte et la CEDH, telles qu'elles sont interprétées par la Cour de justice et par la Cour européenne des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne le droit à un procès équitable. Tel est le cas, par exemple, s'il s'agit d'une procédure simplifiée menée, uniquement ou en partie, à la suite d'une procédure écrite ou d'une procédure dans le cadre de laquelle aucune audience n'est prévue.

               (42)

               Les États membres devraient veiller à ce qu'il soit tenu compte des besoins particuliers des personnes vulnérables dans la mise en œuvre de la présente directive, notamment en ce qui concerne le droit d'assister à son procès et le droit à un nouveau procès. Selon la recommandation de la Commission du 27 novembre 2013 relative à des garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales (8), les personnes soupçonnées ou poursuivies vulnérables devraient s'entendre comme étant l'ensemble des personnes soupçonnées ou poursuivies qui ne sont pas aptes à comprendre ou à participer effectivement à la procédure pénale du fait de leur âge, de leur état mental ou physique ou d'un handicap.

               (43)

               Les enfants sont vulnérables et devraient bénéficier d'un niveau de protection spécifique. Par conséquent, en ce qui concerne certains des droits prévus dans la présente directive, des garanties procédurales spécifiques devraient être établies.

               (44)

               Le principe de l'effectivité du droit de l'Union impose aux États membres de mettre en place des voies de recours adéquates et effectives en cas de violation d'un droit conféré aux personnes par le droit de l'Union. Une voie de recours effective ouverte en cas de violation de l'un quelconque des droits énoncés dans la présente directive devrait, dans la mesure du possible, avoir pour effet de placer le suspect ou la personne poursuivie dans la situation qui aurait été la sienne si la violation n'avait pas eu lieu, afin de préserver le droit à un procès équitable et les droits de la défense.

               (45)

               Les juridictions et les juges devraient respecter les droits de la défense et l'équité de la procédure lorsqu'ils apprécient les déclarations faites par des suspects ou des personnes poursuivies ou les éléments de preuve obtenus en violation du droit de garder le silence ou du droit de ne pas s'incriminer soi-même. À cet égard, il convient de tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, selon laquelle l'admission à titre de preuves pour établir les faits pertinents dans une procédure pénale de déclarations obtenues à la suite d'actes de torture ou d'autres mauvais traitements contraires à l'article 3 de la CEDH entacherait d'iniquité l'ensemble de la procédure. Aux termes de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, toute déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture ne peut être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n'est contre la personne accusée de torture pour établir qu'une déclaration a été faite.

               (46)

               Afin de contrôler et d'évaluer l'effectivité de la présente directive, les États membres devraient communiquer à la Commission les données disponibles relatives à la mise en œuvre des droits qui y sont énoncés. Parmi ces données pourraient figurer celles consignées par les autorités répressives et judiciaires en ce qui concerne les voies de recours dont il est fait usage à la suite d'une violation de l'un quelconque des aspects de la présomption d'innocence régis par la présente directive ou du droit d'assister à son procès.

               (47)

               La présente directive respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus par la charte et la CEDH, y compris l'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l'intégrité de la personne, les droits de l'enfant, l'intégration des personnes handicapées, le droit à un recours effectif et le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence et les droits de la défense. Il convient de tenir compte, en particulier, de l'article 6 du traité sur l'Union européenne, qui dispose que l'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la charte et que les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la CEDH et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux.

               (48)

               La présente directive établissant des règles minimales, les États membres devraient pouvoir étendre les droits définis dans celle-ci afin d'offrir un niveau plus élevé de protection. Le niveau de protection offert par les États membres ne devrait jamais être inférieur aux normes prévues par la charte et la CEDH, telles qu'elles sont interprétées par la Cour de justice et par la Cour européenne des droits de l'homme.

               (49)

               Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la définition de règles minimales communes régissant certains aspects de la présomption d'innocence et le droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

               (50)

               Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption de la présente directive et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application.

               (51)

               Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente directive et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   CHAPITRE 1

      OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

   Article premier
   Objet
   La présente directive établit des règles minimales communes concernant:

               a)

               certains aspects de la présomption d'innocence dans le cadre des procédures pénales;

               b)

               le droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales.

         Article 2
   Champ d'application
   La présente directive s'applique aux personnes physiques qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Elle s'applique à tous les stades de la procédure pénale, à partir du moment où une personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou une infraction pénale alléguée, ou est poursuivie à ce titre, jusqu'à ce que la décision finale visant à déterminer si cette personne a commis l'infraction pénale concernée soit devenue définitive.
   CHAPITRE 2

      PRÉSOMPTION D'INNOCENCE

   Article 3
   Présomption d'innocence
   Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies soient présumés innocents jusqu'à ce que leur culpabilité ait été légalement établie.
   Article 4
   Références publiques à la culpabilité
   1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les déclarations publiques des autorités publiques, ainsi que les décisions judiciaires, autres que celles statuant sur la culpabilité, ne présentent pas un suspect ou une personne poursuivie comme étant coupable aussi longtemps que sa culpabilité n'a pas été légalement établie. Cette disposition s'entend sans préjudice des actes de poursuite qui visent à prouver la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie et sans préjudice des décisions préliminaires de nature procédurale qui sont prises par des autorités judiciaires ou par d'autres autorités compétentes et qui sont fondées sur des soupçons ou sur des éléments de preuve à charge.
   2.   Les États membres veillent à ce que des mesures appropriées soient prévues en cas de manquement à l'obligation fixée au paragraphe 1 du présent article de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables, conformément à la présente directive et, notamment, à son article 10.
   3.   L'obligation fixée au paragraphe 1 de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables n'empêche pas les autorités publiques de diffuser publiquement des informations sur les procédures pénales lorsque cela est strictement nécessaire pour des raisons tenant à l'enquête pénale ou à l'intérêt public.
   Article 5
   Présentation des suspects et des personnes poursuivies
   1.   Les États membres prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que les suspects et les personnes poursuivies ne soient pas présentés, à l'audience ou en public, comme étant coupables par le recours à des mesures de contrainte physique.
   2.   Le paragraphe 1 n'empêche pas les États membres d'appliquer les mesures de contrainte physique qui s'avèrent nécessaires pour des raisons liées au cas d'espèce relatives à la sécurité ou à la nécessité d'empêcher les suspects ou les personnes poursuivies de prendre la fuite ou d'entrer en contact avec des tiers.
   Article 6
   Charge de la preuve
   1.   Les États membres veillent à ce que l'accusation supporte la charge de la preuve visant à établir la culpabilité des suspects et des personnes poursuivies. Cette disposition s'entend sans préjudice de toute obligation incombant au juge ou à la juridiction compétente de rechercher des éléments de preuve tant à charge qu'à décharge, et sans préjudice du droit de la défense de présenter des éléments de preuve conformément au droit national applicable.
   2.   Les États membres veillent à ce que tout doute quant à la question de la culpabilité profite au suspect ou à la personne poursuivie, y compris lorsque la juridiction apprécie si la personne concernée doit être acquittée.
   Article 7
   Droit de garder le silence et droit de ne pas s'incriminer soi-même
   1.   Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies aient le droit de garder le silence en ce qui concerne l'infraction pénale qu'ils sont soupçonnés d'avoir commise ou au titre de laquelle ils sont poursuivis.
   2.   Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies aient le droit de ne pas s'incriminer eux-mêmes.
   3.   L'exercice du droit de ne pas s'incriminer soi-même n'empêche pas les autorités compétentes de recueillir les preuves qui peuvent être obtenues légalement au moyen de pouvoirs de contrainte licites et qui existent indépendamment de la volonté des suspects ou des personnes poursuivies.
   4.   Les États membres peuvent autoriser leurs autorités judiciaires à tenir compte, lorsqu'elles rendent leur jugement, de l'attitude coopérative des suspects et des personnes poursuivies.
   5.   L'exercice par les suspects et les personnes poursuivies du droit de garder le silence et du droit de ne pas s'incriminer soi-même ne saurait être retenu contre eux, ni considéré comme une preuve qu'ils ont commis l'infraction pénale concernée.
   6.   Le présent article n'empêche pas les États membres de décider que, pour des infractions mineures, la procédure ou certaines parties de celle-ci peuvent être menées par écrit ou sans que le suspect ou la personne poursuivie ne soit interrogé par les autorités compétentes à propos de l'infraction concernée, pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté.
   CHAPITRE 3

      DROIT D'ASSISTER À SON PROCÈS

   Article 8
   Droit d'assister à son procès
   1.   Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies aient le droit d'assister à leur procès.
   2.   Les États membres peuvent prévoir qu'un procès pouvant donner lieu à une décision statuant sur la culpabilité ou l'innocence du suspect ou de la personne poursuivie peut se tenir en son absence, pour autant que:

               a)

               le suspect ou la personne poursuivie ait été informé, en temps utile, de la tenue du procès et des conséquences d'un défaut de comparution; ou

               b)

               le suspect ou la personne poursuivie, ayant été informé de la tenue du procès, soit représenté par un avocat mandaté, qui a été désigné soit par le suspect ou la personne poursuivie, soit par l'État.

         3.   Une décision prise conformément au paragraphe 2 peut être exécutée à l'encontre du suspect ou de la personne poursuivie concerné.
   4.   Lorsque les États membres prévoient la possibilité que des procès se tiennent en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie, mais qu'il n'est pas possible de respecter les conditions fixées au paragraphe 2 du présent article parce que le suspect ou la personne poursuivie ne peut être localisé en dépit des efforts raisonnables consentis à cet effet, les États membres peuvent prévoir qu'une décision peut néanmoins être prise et exécutée. Dans de tels cas, les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, lorsqu'ils sont informés de la décision, en particulier au moment de leur arrestation, soient également informés de la possibilité de contester cette décision et de leur droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit, conformément à l'article 9.
   5.   Le présent article s'entend sans préjudice des règles nationales qui prévoient que le juge ou la juridiction compétente peut exclure temporairement du procès un suspect ou une personne poursuivie si nécessaire dans l'intérêt du bon déroulement de la procédure pénale, pour autant que les droits de la défense soient respectés.
   6.   Le présent article s'entend sans préjudice des règles nationales qui prévoient que la procédure ou certaines parties de celles-ci sont menées par écrit, pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté.
   Article 9
   Droit à un nouveau procès
   Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, lorsqu'ils n'ont pas assisté à leur procès et que les conditions prévues à l'article 8, paragraphe 2, n'étaient pas réunies, aient droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit, permettant une nouvelle appréciation du fond de l'affaire, y compris l'examen de nouveaux éléments de preuve, et pouvant aboutir à une infirmation de la décision initiale. À cet égard, les États membres veillent à ce que lesdits suspects et personnes poursuivies aient le droit d'être présents, de participer effectivement, conformément aux procédures prévues par le droit national, et d'exercer les droits de la défense.
   CHAPITRE 4

      DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

   Article 10
   Voies de recours
   1.   Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies disposent d'une voie de recours effective en cas de violation des droits prévus au titre de la présente directive.
   2.   Sans préjudice des dispositifs et régimes nationaux concernant l'admissibilité des preuves, les États membres veillent à ce que les droits de la défense et l'équité de la procédure soient respectés lors de l'appréciation des déclarations faites par des suspects ou des personnes poursuivies ou des éléments de preuve obtenus en violation du droit de garder le silence ou du droit de ne pas s'incriminer soi-même.
   Article 11
   Collecte de données
   Au plus tard le 1er avril 2020 et tous les trois ans par la suite, les États membres transmettent à la Commission les données disponibles illustrant la manière dont les droits fixés dans la présente directive ont été mis en œuvre.
   Article 12
   Rapport
   Au plus tard le 1er avril 2021, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive.
   Article 13
   Non-régression
   Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits et les garanties procédurales qui sont accordés en vertu de la Charte, de la CEDH ou d'autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre qui offrent un niveau de protection plus élevé, ni comme dérogeant auxdits droits et garanties procédurales.
   Article 14
   Transposition
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er avril 2018. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 15
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 16
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive conformément aux traités.

      Fait à Strasbourg, le 9 mars 2016.

            Par le Parlement européen

            Le président

         M. SCHULZ

            Par le Conseil

            Le président

         J.A. HENNIS-PLASSCHAERT

      (1)  JO C 226 du 16.7.2014, p. 63.

      (2)  Position du Parlement européen du 20 janvier 2016 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 12 février 2016.

      (3)  JO C 295 du 4.12.2009, p. 1.

      (4)  JO C 115 du 4.5.2010, p. 1.

      (5)  Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (JO L 280 du 26.10.2010, p. 1).

      (6)  Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (JO L 142 du 1.6.2012, p. 1).

      (7)  Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (JO L 294 du 6.11.2013, p. 1).

      (8)  JO C 378 du 24.12.2013, p. 8.


title: Directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l’exigence d’un rapport d’expert indépendant à réaliser à l’occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes

text:
               17.11.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 300/47

      DIRECTIVE 2007/63/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 13 novembre 2007
   modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l’exigence d’un rapport d’expert indépendant à réaliser à l’occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, point g),
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les politiques communautaires visant à mieux légiférer, notamment celles énoncées dans les deux communications de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, respectivement intitulées «Examen stratégique du programme “Mieux légiférer” dans l’Union européenne» du 14 novembre 2006 et «Programme d’action pour la réduction des charges administratives dans l’Union européenne» du 24 janvier 2007, insistent sur l’importance de réduire les charges administratives imposées aux entreprises par la législation existante, en tant qu’élément essentiel pour améliorer leur compétitivité et réaliser les objectifs de Lisbonne.

               (2)

               La directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (3) prévoit une exemption de l’obligation de faire examiner le projet de fusion par des experts indépendants et de faire établir, par ces experts, un rapport pour les actionnaires des sociétés impliquées dans la fusion, si l’ensemble des actionnaires convient qu’un tel rapport n’est pas nécessaire.

               (3)

               La directive 78/855/CEE du Conseil (4) concernant les fusions des sociétés anonymes ne contient pas d’exemption similaire en ce qui concerne les projets de fusion, alors que la directive 82/891/CEE du Conseil (5) concernant les scissions des sociétés anonymes laisse les États membres libres de prévoir ou non une telle exemption en ce qui concerne les projets de scission.

               (4)

               Il n’y a pas de raison d’imposer qu’un expert indépendant effectue un tel examen pour les actionnaires si l’ensemble des actionnaires convient qu’il n’est pas impératif. Toute modification des directives 78/855/CEE et 82/891/CEE autorisant un tel accord des actionnaires devrait intervenir sans préjudice des systèmes de protection des intérêts des créanciers des sociétés concernées, lesquels doivent être établis par les États membres conformément à ces directives, ainsi que de toute disposition visant à garantir l’information des employés des sociétés concernées.

               (5)

               Il convient de modifier en conséquence les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La présente directive a pour objet de modifier les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE pour ce qui est de l’exigence d’un rapport d’expert indépendant à réaliser à l’occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes.
   Article 2
   La directive 78/855/CEE est modifiée comme suit:

               1.

               à l’article 10, le paragraphe suivant est ajouté:
               «4.   Ni un examen du projet de fusion ni un rapport d’expert ne sont requis, si tous les actionnaires et les porteurs des autres titres conférant un droit de vote de chacune des sociétés participant à la fusion en ont décidé ainsi.»;

               2.

               à l’article 11, paragraphe 1, le point e) est remplacé par le texte suivant:

                           «e)

                           le cas échéant, les rapports visés à l’article 10.»

         Article 3
   La directive 82/891/CEE est modifiée comme suit:

               1.

               à l’article 9, paragraphe 1, le point e) est remplacé par le texte suivant:

                           «e)

                           le cas échéant, les rapports visés à l’article 8.»;

               2.

               l’article 10 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 10
               1.   Ni un examen du projet de scission ni un rapport d’expert, tel qu’il est prévu à l’article 8, paragraphe 1, ne sont requis, si tous les actionnaires et les porteurs des autres titres conférant un droit de vote de chacune des sociétés participant à la scission en ont décidé ainsi.
               2.   Les États membres peuvent permettre que l’article 7 et l’article 9, paragraphe 1, points c) et d), ne s’appliquent pas, si tous les actionnaires et les porteurs des autres titres conférant un droit de vote de chacune des sociétés participant à la scission y ont renoncé.»

         Article 4
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 31 décembre 2008. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 5
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 6
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 13 novembre 2007.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         M. LOBO ANTUNES

      (1)  JO C 175 du 27.7.2007, p. 33.

      (2)  Avis du Parlement européen du 11 juillet 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 22 octobre 2007.

      (3)  JO L 310 du 25.11.2005, p. 1.

      (4)  Troisième directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes (JO L 295 du 20.10.1978, p. 36). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/99/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 137).

      (5)  Sixième directive 82/891/CEE du Conseil du 17 décembre 1982 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes (JO L 378 du 31.12.1982, p. 47).