title: Directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               1.10.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 258/11

      DIRECTIVE 2009/101/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 16 septembre 2009
   tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers
   (version codifiée)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, point g),
   vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d’établissement (1), et notamment son titre VI,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La première directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 58, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (4) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (5). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

               (2)

               La coordination des dispositions nationales concernant la publicité, la validité des engagements des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée et la nullité de celles-ci revêt une importance particulière, notamment en vue d’assurer la protection des intérêts des tiers.

               (3)

               La publicité devrait permettre aux tiers de connaître les actes essentiels de la société et certaines indications la concernant, notamment l’identité des personnes qui ont le pouvoir de l’engager.

               (4)

               Sans préjudice des conditions et formalités essentielles établies par le droit national des États membres, les sociétés devraient pouvoir choisir de déposer les actes et indications requis sur support papier ou par voie électronique.

               (5)

               Les parties intéressées devraient pouvoir obtenir du registre une copie de ces actes et indications sur support papier ou par voie électronique.

               (6)

               Les États membres devraient être libres de tenir le bulletin national désigné pour la publication de ces actes et indications sous format papier ou sous format électronique, ou d’organiser leur publicité par des mesures d’effet équivalent.

               (7)

               Il y a lieu de faciliter l’accès transfrontalier aux informations sur les sociétés en permettant, en plus de la publicité obligatoire effectuée dans l’une des langues autorisées dans les États membres des sociétés concernées, l’enregistrement volontaire, dans d’autres langues, des actes et indications requis. Les tiers agissant de bonne foi devraient pouvoir se prévaloir de ces traductions.

               (8)

               Il convient de préciser que la mention des indications obligatoires énumérées dans la présente directive doit figurer sur toutes les lettres et notes de commande des sociétés, qu’elles soient établies sur support papier ou sur tout autre support. Au vu de l’évolution de la technologie, il convient également de prévoir que les mêmes mentions doivent figurer sur les sites internet des sociétés.

               (9)

               La protection des tiers devrait être assurée par des dispositions limitant, autant que possible, les causes de non-validité des engagements pris au nom de la société.

               (10)

               Il est nécessaire, en vue d’assurer la sécurité juridique dans les rapports entre la société et les tiers ainsi qu’entre les associés, de limiter les cas de nullité ainsi que l’effet rétroactif de la déclaration de nullité et de fixer un délai bref pour la tierce opposition à cette déclaration.

               (11)

               La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe I, partie B,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   CHAPITRE 1

      CHAMP D’APPLICATION

   Article premier
   Les mesures de coordination prescrites par la présente directive s’appliquent aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux formes de sociétés suivantes:

               —

               pour la Belgique:

                           naamloze vennootschap,

                           société anonyme,

                           commanditaire vennootschap op aandelen,

                           société en commandite par actions,

                           personenvennootschap met beperkte aansprakelijkheid;

                           société de personnes à responsabilité limitée;

               —

               pour la Bulgarie:
               акционерно дружество, дружество с ограничена отговорност, командитно дружество с акции;

               —

               pour la République tchèque:
               společnost s ručením omezeným, akciová společnost;

               —

               pour le Danemark:
               aktieselskab, kommanditaktieselskab, anpartsselskab;

               —

               pour l’Allemagne:
               die Aktiengesellschaft, die Kommanditgesellschaft auf Aktien, die Gesellschaft mit beschränkter Haftung;

               —

               pour l’Estonie:
               aktsiaselts, osaühing;

               —

               pour l’Irlande:
               companies incorporated with limited liability;

               —

               pour la Grèce:
               ανώνυμη εταιρία, εταιρία περιωρισμένης ευθύνης, ετερόρρυθμη κατά μετοχές εταιρία;

               —

               pour l’Espagne:
               la sociedad anónima, la sociedad comanditaria por acciones, la sociedad de responsabilidad limitada;

               —

               pour la France:
               société anonyme, société en commandite par actions, société à responsabilité limitée, société par actions simplifiée;

               —

               pour l’Italie:
               società per azioni, società in accomandita per azioni, società a responsabilità limitata;

               —

               pour Chypre:
               δημόσιες εταιρείες περιορισμένης ευθύνης με μετοχές ή με εγγύηση, ιδιωτικές εταιρείες περιορισμένης ευθύνης με μετοχές ή με εγγύηση;

               —

               pour la Lettonie:
               akciju sabiedrība, sabiedrība ar ierobežotu atbildību, komanditsabiedrība;

               —

               pour la Lituanie:
               akcinė bendrovė, uždaroji akcinė bendrovė;

               —

               pour le Luxembourg:
               société anonyme, société en commandite par actions, société à responsabilité limitée;

               —

               pour la Hongrie:
               részvénytársaság, korlátolt felelősségű társaság;

               —

               pour Malte:
               kumpannija pubblika/public limited liability company, kumpannija privata/private limited liability company;

               —

               pour les Pays-Bas:
               naamloze vennootschap, besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid;

               —

               pour l’Autriche:
               die Aktiengesellschaft, die Gesellschaft mit beschränkter Haftung;

               —

               pour la Pologne:
               spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, spółka komandytowo-akcyjna, spółka akcyjna;

               —

               pour le Portugal:
               a sociedade anónima de responsabilidade limitada, a sociedade em comandita por acções, a sociedade por quotas de responsabilidade limitada;

               —

               pour la Roumanie:
               societate pe acțiuni, societate cu răspundere limitată, societate în comandită pe acțiuni;

               —

               pour la Slovénie:
               delniška družba, družba z omejeno odgovornostjo, komaditna delniška družba;

               —

               pour la Slovaquie:
               akciová spoločnosť, spoločnosť s ručením obmedzeným;

               —

               pour la Finlande:
               yksityinen osakeyhtiö/privat aktiebolag, julkinen osakeyhtiö/publikt aktiebolag;

               —

               pour la Suède:
               aktiebolag;

               —

               pour le Royaume-Uni:
               companies incorporated with limited liability.

         CHAPITRE 2

      PUBLICITÉ

   Article 2
   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que la publicité obligatoire relative aux sociétés visées à l’article 1er porte au moins sur les actes et indications suivants:

               a)

               l’acte constitutif, et les statuts s’ils font l’objet d’un acte séparé;

               b)

               les modifications des actes mentionnés au point a), y compris la prorogation de la société;

               c)

               après chaque modification de l’acte constitutif ou des statuts, le texte intégral de l’acte modifié dans sa rédaction mise à jour;

               d)

               la nomination, la cessation des fonctions ainsi que l’identité des personnes qui, en tant qu’organe légalement prévu, ou membres de tel organe

                           i)

                           ont le pouvoir d’engager la société à l’égard des tiers et de la représenter en justice; les mesures de publicité doivent préciser si les personnes qui ont le pouvoir d’engager la société peuvent le faire seules ou doivent le faire conjointement,

                           ii)

                           participent à l’administration, à la surveillance ou au contrôle de la société;

               e)

               au moins annuellement, le montant du capital souscrit, lorsque l’acte constitutif ou les statuts mentionnent un capital autorisé, à moins que toute augmentation du capital souscrit n’entraîne une modification des statuts;

               f)

               les documents comptables de chaque exercice, dont la publication est obligatoire en vertu des directives du Conseil 78/660/CEE (6), 83/349/CEE (7), 86/635/CEE (8) et 91/674/CEE (9);

               g)

               tout transfert du siège social;

               h)

               la dissolution de la société;

               i)

               la décision judiciaire prononçant la nullité de la société;

               j)

               la nomination et l’identité des liquidateurs ainsi que leurs pouvoirs respectifs, à moins que ces pouvoirs ne résultent expressément et exclusivement de la loi ou des statuts;

               k)

               la clôture de la liquidation et la radiation du registre dans les États membres où celle-ci entraîne des effets juridiques.

         Article 3
   1.   Dans chaque État membre, un dossier est ouvert auprès, soit d’un registre central, soit d’un registre du commerce ou registre des sociétés, pour chacune des sociétés qui y sont inscrites.
   2.   Aux fins du présent article, on entend par «par voie électronique» que l’information est envoyée à l’origine et reçue à destination au moyen d’équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de données, et entièrement transmise, acheminée et reçue par fils, par radio, par moyens optiques ou par d’autres moyens électromagnétiques selon des modalités définies par les États membres.
   3.   Tous les actes et toutes les indications qui sont soumis à publicité en vertu de l’article 2 sont versés au dossier ou transcrits au registre; l’objet des transcriptions au registre doit en tout cas apparaître dans le dossier.
   Les États membres veillent à ce que les sociétés et autres personnes et organismes amenés à procéder ou à participer au dépôt puissent déposer par voie électronique tous les actes et indications soumis à publicité en vertu de l’article 2. De plus, les États membres peuvent obliger toutes les sociétés, ou certaines catégories d’entre elles, à déposer tout ou partie des actes et indications en question par voie électronique.
   Tous les actes et indications visés à l’article 2 qui sont déposés, que ce soit sur support papier ou par voie électronique, sont versés au dossier, ou transcrits au registre, sous format électronique. À cette fin, les États membres veillent à ce que tous les actes et indications en question qui sont déposés sur support papier soient convertis par le registre au format électronique.
   Les actes et indications visés à l’article 2 qui ont été déposés sur support papier jusqu’au 31 décembre 2006 au plus tard ne doivent pas être convertis d’office au format électronique par le registre. Les États membres veillent cependant à ce qu’ils soient convertis au format électronique par le registre dès réception d’une demande de publicité par voie électronique introduite conformément aux mesures adoptées pour mettre en vigueur le paragraphe 4.
   4.   Une copie intégrale ou partielle de tout acte ou de toute indication visés à l’article 2 doit pouvoir être obtenue sur demande. Les demandes peuvent être introduites auprès du registre sur support papier ou par voie électronique, au choix du demandeur.
   Les copies visées au premier alinéa doivent pouvoir être obtenues du registre sur support papier ou par voie électronique, au choix du demandeur. Cela s’applique à tous les actes et indications, déjà déposés. Les États membres peuvent cependant décider que les actes et indications déposés sur support papier jusqu’au 31 décembre 2006 au plus tard, ou certaines catégories d’entre eux, ne peuvent être obtenus du registre par voie électronique, si une période déterminée s’est écoulée entre la date du dépôt et celle de l’introduction de la demande auprès du registre. Cette période ne peut pas être inférieure à dix ans.
   Le coût de l’obtention d’une copie de tout ou partie des actes et indications visés à l’article 2, que ce soit sur support papier ou par voie électronique, ne peut être supérieur au coût administratif.
   Les copies transmises sur support papier sont certifiées conformes, à moins que le demandeur ne renonce à cette certification. Les copies électroniques ne sont pas certifiées conformes, sauf demande expresse du demandeur.
   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que la certification des copies électroniques garantisse à la fois l’authenticité de leur origine et l’intégrité de leur contenu, au moyen au moins d’une signature électronique avancée au sens de l’article 2, paragraphe 2, de la directive 1999/93/CE (10).
   5.   La publicité des actes et indications visés au paragraphe 3 est assurée par la publication, soit intégrale ou par extrait, soit sous forme d’une mention signalant le dépôt du document au dossier ou sa transcription au registre, dans le bulletin national désigné par l’État membre. Le bulletin national désigné à cet effet par l’État membre peut être tenu sous format électronique.
   Les États membres peuvent décider de remplacer cette publication au bulletin national par une mesure d’effet équivalent, qui implique au minimum l’emploi d’un système dans lequel les informations publiées peuvent être consultées, par ordre chronologique, par l’intermédiaire d’une plate-forme électronique centrale.
   6.   Les actes et indications ne sont opposables aux tiers par la société qu’une fois effectuée la publicité visée au paragraphe 5, sauf si la société prouve que ces tiers en avaient connaissance.
   Toutefois, pour les opérations intervenues avant le seizième jour suivant celui de ladite publicité, ces actes et indications ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent qu’ils ont été dans l’impossibilité d’en avoir connaissance.
   7.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour éviter toute discordance entre la teneur de la publicité effectuée en application du paragraphe 5 et celle du registre ou du dossier.
   Toutefois, en cas de discordance, le texte ayant fait l’objet d’une publicité conformément au paragraphe 5 ne peut être opposé aux tiers; ceux-ci peuvent toutefois s’en prévaloir, à moins que la société ne prouve qu’ils ont eu connaissance du texte déposé au dossier ou transcrit au registre.
   Les tiers peuvent, en outre, toujours se prévaloir des actes et indications pour lesquels les formalités de publicité n’ont pas encore été accomplies, à moins que le défaut de publicité ne les prive d’effet.
   Article 4
   1.   Les actes et indications soumis à publicité en vertu de l’article 2 sont établis et déposés dans l’une des langues autorisées par les règles applicables en la matière dans l’État membre où le dossier visé à l’article 3, paragraphe 1, est ouvert.
   2.   Outre la publicité obligatoire visée à l’article 3, les États membres autorisent la publicité volontaire des actes et indications visés à l’article 2, conformément aux dispositions de l’article 3, dans toute langue officielle de la Communauté.
   Les États membres peuvent prescrire que la traduction de ces actes et indications soit certifiée.
   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faciliter l’accès des tiers aux traductions qui ont fait l’objet d’une publicité volontaire.
   3.   Outre la publicité obligatoire visée à l’article 3 et la publicité volontaire prévue au paragraphe 2 du présent article, les États membres peuvent permettre que la publicité des actes et indications concernés soit assurée, conformément aux dispositions de l’article 3, dans toute autre langue.
   Les États membres peuvent prescrire que la traduction desdits actes et indications soit certifiée.
   4.   En cas de discordance entre les actes et indications publiés dans les langues officielles du registre et la traduction volontairement publiée, cette dernière n’est pas opposable aux tiers; ceux-ci peuvent toutefois se prévaloir des traductions volontairement publiées, à moins que la société ne prouve qu’ils ont eu connaissance de la version qui faisait l’objet de la publicité obligatoire.
   Article 5
   Les États membres prescrivent que les lettres et notes de commande, établies sur support papier ou sur tout autre support, portent les indications suivantes:

               a)

               les informations nécessaires pour déterminer le registre auprès duquel le dossier mentionné à l’article 3 est ouvert ainsi que le numéro d’immatriculation de la société dans ce registre;

               b)

               la forme de la société, le lieu de son siège social et, le cas échéant, le fait qu’elle se trouve en liquidation.

         Si dans ces documents il est fait mention du capital de la société, l’indication porte sur le capital souscrit et versé.
   Les États membres exigent que tout site internet d’une société fournisse au moins les indications mentionnées au premier alinéa, ainsi que, le cas échéant, les indications relatives au capital souscrit et versé.
   Article 6
   Chaque État membre détermine les personnes tenues d’accomplir les formalités de publicité.
   Article 7
   Les États membres prévoient des sanctions appropriées au moins en cas:

               a)

               de défaut de publicité des documents comptables telle qu’elle est prescrite à l’article 2, point f);

               b)

               d’absence, sur les documents commerciaux ou sur tout site internet de la société, des indications obligatoires prévues à l’article 5.

         CHAPITRE 3

      VALIDITÉ DES ENGAGEMENTS DE LA SOCIÉTÉ

   Article 8
   Si des actes ont été accomplis au nom d’une société en formation, avant l’acquisition par celle-ci de la personnalité morale, et si la société ne reprend pas les engagements résultant de ces actes, les personnes qui les ont accomplis en sont solidairement et indéfiniment responsables, sauf convention contraire.
   Article 9
   L’accomplissement des formalités de publicité relatives aux personnes qui, en qualité d’organe, ont le pouvoir d’engager la société rend toute irrégularité dans leur nomination inopposable aux tiers, à moins que la société ne prouve que ces tiers en avaient connaissance.
   Article 10
   1.   La société est engagée vis-à-vis des tiers par les actes accomplis par ses organes, même si ces actes ne relèvent pas de l’objet social de cette société, à moins que lesdits actes n’excèdent les pouvoirs que la loi attribue ou permet d’attribuer à ces organes.
   Toutefois, les États membres peuvent prévoir que la société n’est pas engagée lorsque ces actes dépassent les limites de l’objet social, si elle prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou ne pouvait l’ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
   2.   Les limitations aux pouvoirs des organes de la société qui résultent des statuts ou d’une décision des organes compétents sont inopposables aux tiers, même si elles sont publiées.
   3.   Si la législation nationale prévoit que le pouvoir de représenter la société peut, par dérogation à la règle légale en la matière, être attribué par les statuts à une seule personne ou à plusieurs personnes agissant conjointement, cette législation peut prévoir l’opposabilité de cette disposition des statuts aux tiers à condition qu’elle concerne le pouvoir général de représentation; l’opposabilité aux tiers d’une telle disposition statutaire est réglée par les dispositions de l’article 3.
   CHAPITRE 4

      NULLITÉ DE LA SOCIÉTÉ

   Article 11
   Dans tous les États membres dont la législation ne prévoit pas un contrôle préventif, administratif ou judiciaire, lors de la constitution, l’acte constitutif et les statuts de la société ainsi que les modifications de ces actes doivent être passés par acte authentique.
   Article 12
   La législation des États membres ne peut organiser le régime des nullités des sociétés que dans les conditions suivantes:

               a)

               la nullité doit être prononcée par décision judiciaire;

               b)

               la nullité ne peut être prononcée que dans les seuls cas visés aux points i) à vi):

                           i)

                           le défaut d’acte constitutif ou l’inobservation, soit des formalités de contrôle préventif, soit de la forme authentique,

                           ii)

                           le caractère illicite ou contraire à l’ordre public de l’objet de la société,

                           iii)

                           l’absence, dans l’acte constitutif ou dans les statuts, de toute indication au sujet soit de la dénomination de la société, soit des apports, soit du montant du capital souscrit, soit de l’objet social,

                           iv)

                           l’inobservation des dispositions de la législation nationale relatives à la libération minimale du capital social,

                           v)

                           l’incapacité de tous les associés fondateurs,

                           vi)

                           le fait que, contrairement à la législation nationale régissant la société, le nombre des associés fondateurs est inférieur à deux.

         En dehors de ces cas de nullité, les sociétés ne sont soumises à aucune cause d’inexistence, de nullité absolue, de nullité relative ou d’annulabilité.
   Article 13
   1.   L’opposabilité aux tiers d’une décision judiciaire prononçant la nullité est réglée par l’article 3. La tierce opposition, lorsque le droit national la prévoit, n’est recevable que pendant un délai de six mois à compter de la publication de la décision judiciaire.
   2.   La nullité entraîne la liquidation de la société, comme peut l’opérer la dissolution.
   3.   La nullité ne porte pas atteinte par elle-même à la validité des engagements de la société ou de ceux pris envers elle, sans préjudice des effets de l’état de liquidation.
   4.   La législation de chaque État membre peut régler les effets de la nullité entre associés.
   5.   Les porteurs de parts ou d’actions demeurent tenus au versement du capital souscrit et non libéré, dans la mesure où les engagements pris envers les créanciers l’exigent.
   CHAPITRE 5

      DISPOSITIONS GÉNÉRALES

   Article 14
   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 15
   La Commission présente au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 1er janvier 2012 un rapport accompagné, le cas échéant, d’une proposition modifiant les dispositions prévues à l’article 2, point f), et aux articles 3, 4, 5 et 7 à la lumière de l’expérience acquise grâce à l’application desdites dispositions, de leurs objectifs et de l’évolution technologique observée actuellement.
   Article 16
   La directive 68/151/CEE, telle que modifiée par les actes visés à l’annexe I, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe I, partie B.
   Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.
   Article 17
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 18
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 16 septembre 2009.

            Par le Parlement européen

            Le président

         J. BUZEK

            Par le Conseil

            La présidente

         C. MALMSTRÖM

      (1)  JO 2 du 15.1.1962, p. 36/62.

      (2)  JO C 204 du 9.8.2008, p. 25.

      (3)  Avis du Parlement européen du 17 juin 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 13 juillet 2009.

      (4)  JO L 65 du 14.3.1968, p. 8.

      (5)  Voir annexe I, partie A.

      (6)  Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (JO L 222 du 14.8.1978, p. 11).

      (7)  Septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l’article 54 paragraphe 3, point g), du traité concernant les comptes consolidés (JO L 193 du 18.7.1983, p. 1).

      (8)  Directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (JO L 372 du 31.12.1986, p. 1).

      (9)  Directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d’assurance (JO L 374 du 31.12.1991, p. 7).

      (10)  Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (JO L 13 du 19.1.2000, p. 12).

      ANNEXE I
      PARTIE A

         Directive abrogée avec liste de ses modifications successives

      (visées à l’article 16)

                  Directive 68/151/CEE du Conseil
                  (JO L 65 du 14.3.1968, p. 8).

                  Annexe I, point III.H, de l’acte d’adhésion de 1972
                  (JO L 73 du 27.3.1972, p. 89).

                  Annexe I, point III.C, de l’acte d’adhésion de 1979
                  (JO L 291 du 19.11.1979, p. 89).

                  Annexe I, point II.D, de l’acte d’adhésion de 1985
                  (JO L 302 du 15.11.1985, p. 157).

                  Annexe I, point XI.A, de l’acte d’adhésion de 1994
                  (JO C 241 du 29.8.1994, p. 194).

                  Directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 221 du 4.9.2003, p. 13).

                  Annexe II, point 1.4.A, de l’acte d’adhésion de 2003
                  (JO L 236 du 23.9.2003, p. 338).

                  Directive 2006/99/CE du Conseil
                  (JO L 363 du 20.12.2006, p. 137).

                  Uniquement le point A.1 de l’annexe

            PARTIE B

         Délais de transposition en droit national

      (visés à l’article 16)

                  Directive

                  Date limite de transposition

                  68/151/CEE

                  11 septembre 1969

                  2003/58/CE

                  30 décembre 2006

                  2006/99/CE

                  1er janvier 2007

      ANNEXE II

         TABLEAU DE CORRESPONDANCE

                  Directive 68/151/CEE

                  Présente directive

                  Article 1er

                  Article 1er

                  Article 2

                  Article 2

                  Article 3, paragraphe 1

                  Article 3, paragraphe 1

                  Article 3, paragraphe 2

                  Article 3, paragraphe 3

                  Article 3, paragraphe 3

                  Article 3, paragraphe 4

                  Article 3, paragraphe 4

                  Article 3, paragraphe 5

                  Article 3, paragraphe 5

                  Article 3, paragraphe 6

                  Article 3, paragraphe 6, premier et deuxième alinéas

                  Article 3, paragraphe 7, premier et deuxième alinéas

                  Article 3, paragraphe 7

                  Article 3, paragraphe 7, troisième alinéa

                  Article 3, paragraphe 8

                  Article 3, paragraphe 2

                  Article 3 bis

                  Article 4

                  Article 4

                  Article 5

                  Article 5

                  Article 6

                  Article 6

                  Article 7

                  Article 7

                  Article 8

                  Article 8

                  Article 9

                  Article 9

                  Article 10

                  Article 10

                  Article 11

                  Article 11, phrase introductive

                  Article 12, phrase introductive

                  Article 11, point 1

                  Article 12, point a)

                  Article 11, point 2, phrase introductive

                  Article 12, point b), phrase introductive

                  Article 11, point 2, points a) à f)

                  Article 12, point b), points i) à vi)

                  Article 12

                  Article 13

                  Article 13, premier, deuxième et troisième alinéas

                  —

                  Article 13, quatrième alinéa

                  Article 14

                  Article 14

                  Article 18

                  —

                  Article 15

                  —

                  Article 16

                  —

                  Article 17

                  —

                  Annexe I

                  —

                  Annexe II


Avis juridique important

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32003L0073

Directive 2003/73/CE de la Commission du 24 juillet 2003 portant modification de l'annexe III de la directive 1999/94/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 186 du 25/07/2003 p. 0034 - 0035

Directive 2003/73/CE de la Commissiondu 24 juillet 2003portant modification de l'annexe III de la directive 1999/94/CE(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation de voitures particulières neuves(1), et notamment son article 9,considérant ce qui suit:(1) L'annexe III de la directive 1999/94/CE établit le format de l'affiche à apposer dans les points de vente des voitures particulières neuves.(2) Des mesures doivent être prises pour permettre l'utilisation d'outils de communication modernes (affichage électronique) et pour éviter le recours à des techniques de mise à jour des affiches moins conviviales pour les consommateurs.(3) Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe III de la directive 1999/94/CE.(4) Les organisations de consommateurs et les parties intéressées ont été consultées.(5) Les mesures envisagées par la présente décision sont conformes à l'avis exprimé par le comité institué par l'article 10 de la directive 1999/94/CE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe III de la directive 1999/94/CE est remplacée par l'annexe de la présente directive.Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans l'année suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2003.Par la CommissionMargot WallströmMembre de la Commission(1) JO L 12 du 18.1.2000, p. 16.ANNEXE"ANNEXE IIIDESCRIPTION DE L'AFFICHE/AUTRE MODE D'AFFICHAGE À INSTALLER DANS LE POINT DE VENTELes États membres veillent à ce que l'affiche - ou l'autre mode d'affichage - réponde, au minimum, aux exigences suivantes:1) L'affiche - ou l'autre mode d'affichage - doit mesurer au moins 70 cm x 50 cm.2) Les informations doivent être facilement lisibles.3) Lorsque les informations sont affichées sur un écran électronique, celui-ci doit avoir au moins une grandeur de 25 cm x 32 cm (écran 17 pouces). Les informations peuvent être affichées en les faisant défiler sur l'écran.4) Les modèles de voitures particulières neuves doivent être groupés et indiqués séparément suivant le type de carburant qu'ils utilisent (par exemple, essence ou diesel, etc.). Pour chaque type de carburant, les modèles doivent être classés par ordre progressif d'émission de CO2, le modèle dont la consommation officielle de carburant est la plus faible figurant en tête de liste.5) Pour chaque modèle de voiture particulière de la liste, la valeur numérique correspondant à la consommation de carburant officielle et aux émissions spécifiques de CO2 officielles sont indiquées. La valeur correspondant à la consommation de carburant officielle est exprimée avec une précision d'une décimale, soit en litres par 100 kilomètres (l/100 km), soit en kilomètres par litre (km/l), soit en une combinaison appropriée de ces formules. Les émissions spécifiques de CO2 officielles sont exprimées en grammes par kilomètre (g/km) et arrondies au nombre entier le plus proche.Ces valeurs peuvent être exprimées en unités différentes (gallons ou miles) dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions de la directive 80/181/CEE du Conseil.Une proposition de modèle est donnée ci-après:>PIC FILE= "L_2003186FR.003503.TIF">6) L'affiche - ou l'autre mode d'affichage - doit comporter le texte suivant concernant la disponibilité du guide de la consommation de carburant et des émissions de CO2: "Un guide de la consommation de carburant et des émissions de CO2 contenant des données pour tous les modèles de voitures particulières neuves peut être obtenu gratuitement dans tous les points de vente"; en cas d'affichage électronique ce texte doit être affiché en permanence.7) L'affiche - ou l'autre mode d'affichage - doit comporter le texte suivant: "La consommation de carburant et les émissions de CO2 d'un véhicule sont fonction non seulement de son rendement énergétique, mais également du comportement au volant et d'autres facteurs non techniques. Le CO2 est le principal gaz à effet de serre responsable du réchauffement planétaire." En cas d'affichage électronique ce texte doit être affiché en permanence.8) L'affiche - ou l'autre mode d'affichage - doit être mise à jour au moins tous les six mois. En cas d'affichage électronique, la mise à jour se fait au moins tous les trois mois.9) Les modes d'affichage traditionnels peuvent être remplacés totalement et de façon permanente par un affichage sur écran électronique. Dans ce cas, l'écran électronique doit être disposé d'une manière à attirer au moins autant l'attention des consommateurs que ne l'aurait fait un affichage traditionnel."


title: Directive 2004/85/CE du Conseil du 28 juin 2004 modifiant la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’application de certaines dispositions à l’Estonie

text:
               7.7.2004

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 236/10

      DIRECTIVE 2004/85/CE DU CONSEIL

   du 28 juin 2004
   modifiant la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'application de certaines dispositions à l'Estonie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne («traité d'adhésion»), et notamment son article 2, paragraphe 3,
   vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne («acte d'adhésion»), et notamment son article 57,
   vu la demande de l'Estonie,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Au cours des négociations d'adhésion, l'Estonie a invoqué les spécificités de son secteur électrique pour solliciter une période transitoire pour l'application de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 relative à des règles communes concernant le marché intérieur de l'électricité (1).

               (2)

               À l'annexe VI de l'acte d'adhésion, l'Estonie s'est vue accorder une période transitoire prenant fin le 31 décembre 2008 pour l'application de l'article 19, paragraphe 2, de la directive 96/92/CE, relatif à l'ouverture graduelle du marché.

               (3)

               Aux termes de la déclaration no 8 annexée au traité d'adhésion, l'Union a par ailleurs reconnu que la situation spécifique relative à la restructuration du secteur du schiste bitumineux en Estonie allait requérir des efforts spécifiques jusqu'à la fin de l'année 2012.

               (4)

               La directive 96/92/CE a été remplacée par la directive 2003/54/CE, qui doit être mise en œuvre pour le 1er juillet 2004 et qui a pour effet d'accélérer l'ouverture du marché de l'électricité.

               (5)

               Par lettre du 17 septembre 2003, l'Estonie a transmis une demande visant à ne pas appliquer l'article 21, paragraphe 1, point b), de la directive 2003/54/CE, relatif à l'ouverture du marché aux clients non résidentiels, jusqu'au 31 décembre 2012. Par lettre complémentaire du 5 décembre 2003, l'Estonie a indiqué qu'elle comptait procéder à l'ouverture totale du marché prévue à l'article 21, paragraphe 1, point c), de cette directive, au 31 décembre 2015.

               (6)

               La demande de l'Estonie s'appuie sur un plan crédible de restructuration du secteur du schiste bitumineux jusqu'au 31 décembre 2012.

               (7)

               Le schiste bitumineux constitue la seule véritable ressource énergétique indigène de l'Estonie et la production nationale représente près de 84 % de la production mondiale. Quelque 90 % de l'électricité sont produits en Estonie à partir de ce fuel solide. Il est donc d'une importance stratégique capitale pour la sécurité d'approvisionnement de l'Estonie.

               (8)

               L'octroi d'une dérogation complémentaire pour la période 2009-2012 garantira la sécurité des investissements dans les centrales de production ainsi que la sécurité d'approvisionnement de l'Estonie tout en permettant de régler les problèmes environnementaux sévères créés par ces centrales.

               (9)

               Il y a lieu d'accéder à la demande de l'Estonie et de modifier la directive 2003/54/CE en conséquence,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   À l'article 26 de la directive 2003/54/CE, le paragraphe suivant est ajouté:

      «3.   L'Estonie bénéficie d'une dérogation temporaire à l'application de l'article 21, paragraphe 1, points b) et c), jusqu'au 31 décembre 2012. L'Estonie prend les mesures nécessaires pour assurer l'ouverture de son marché de l'électricité. Cette ouverture est effectuée de façon progressive sur la période de référence pour parvenir à une ouverture totale au 1er janvier 2013. Au 1er janvier 2009, l'ouverture du marché doit représenter 35 % de la consommation. L'Estonie communique annuellement à la Commission les seuils de consommation ouvrant droit à l'éligibilité pour le consommateur final.»

   Article 2
   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive pour le 1er juillet 2004. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Luxembourg, le 28 juin 2004.

            Par le Conseil

            Le président

         M. CULLEN

      (1)  JO L 27 du 30.1.1997, p. 20. Directive abrogée par la directive 2003/54/CE (JO L 176 du 15.7.2003, p. 37).


Avis juridique important

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32003L0022

Directive 2003/22/CE de la Commission du 24 mars 2003 modifiant certaines annexes de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté

Journal officiel n° L 078 du 25/03/2003 p. 0010 - 0011

Directive 2003/22/CE de la Commissiondu 24 mars 2003modifiant certaines annexes de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la CommunautéLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/89/CE(2), et notamment son article 14, point c),considérant ce qui suit:(1) Il ressort des informations qui ont été communiquées par la Suède sur la base d'études actualisées que certaines zones de la province de Skåne ne peuvent plus être reconnues comme zones protégées, en ce qui concerne le virus de la rhizomanie, étant donné que la présence de cet organisme nuisible est établie dans ces zones.(2) D'après les informations fournies par l'Italie sur la base d'études actualisées, certaines parties de la Vénétie ne peuvent plus bénéficier du statut de zones protégées contre Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. étant donné que la présence de cet organisme nuisible est établie dans ces zones.(3) Les modifications sont conformes aux demandes de l'Italie et de la Suède.(4) Il convient de modifier les dispositions actuelles à l'égard de Tilletia indica Mitra, afin de tenir compte des informations actualisées relatives à la présence de cet organisme nuisible en Afrique du Sud.(5) Il convient donc de modifier les annexes concernées de la directive 2000/29/CE en conséquence.(6) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLes annexes I, II, III, IV et V de la directive 2000/29/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.Article 21. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 mars 2003, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er avril 2003.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte des principales dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.Article 3La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 24 mars 2003.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.(2) JO L 355 du 30.12.2002, p. 45.ANNEXELes annexes de la directive 2000/29/CE sont modifiées comme suit:1. Dans la partie B de l'annexe I, titre b), point 1, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant:"DK, F (Bretagne), IRL, P (Açores), FIN, S (à l'exception des zones des circonscriptions de Bromölla, Hässleholm, Kristianstad et Östra Göinge dans la province de Skåne), UK (Irlande du Nord)".2. Dans la partie B de l'annexe II, titre b), point 2, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant:"Espagne, France (Corse), Irlande, Italie (Abruzzes; Pouilles; Basilicate; Calabre; Campanie; Émilie-Romagne: provinces de Forlì-Cesena, Parme, Piacenza et Rimini; Frioul-Vénétie Julienne; Latium; Ligurie; Lombardie; Marches; Molise; Piémont; Sardaigne; Sicile; Toscane; Trentin-Haut-Adige: provinces autonomes de Bolzano et de Trente; Ombrie; Val d'Aoste; Vénétie: excepté, pour la province de Rovigo, les communes de Rovigo, Polesella, Villamarzana, Fratta Polesine, San Bellino, Badia Polesine, Trecenta, Ceneselli, Pontecchio Polesine, Arquà Polesine, Costa di Rovigo, Occhiobello, Lendinara, Canda, Ficarolo, Guarda Veneta, Frassinelle Polesine, Villanova del Ghebbo, Fiesso Umbertiano, Castelguglielmo, Bagnolo di Po, Giacciano con Baruchella, Bosaro, Canaro, Lusia, Pincara, Stienta, Gaiba, Salara, pour la province de Padoue, les communes de Castelbaldo, Barbona, Piacenza d'Adige, Vescovana, S. Urbano, Boara Pisani, Masi, et, pour la province de Vérone, les communes de Palù, Roverchiara, Legnago, Castagnaro, Ronco all'Adige, Villa Bartolomea, Oppeano, Terrazzo, Isola Rizza, Angiari), Autriche (Burgenland, Carinthie, Basse-Autriche, Tyrol [entité administrative de Lienz], Styrie, Vienne), Portugal, Finlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord, île de Man et îles Anglo-Normandes)".3. Dans la partie B de l'annexe III, point 1, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant:"Espagne, France (Corse), Irlande, Italie (Abruzzes; Pouilles; Basilicate; Calabre; Campanie; Émilie-Romagne: provinces de Forlì-Cesena, Parme, Piacenza et Rimini; Frioul-Vénétie Julienne; Latium; Ligurie; Lombardie; Marches; Molise; Piémont; Sardaigne; Sicile; Toscane; Trentin-Haut-Adige: provinces autonomes de Bolzano et de Trente; Ombrie; Val d'Aoste; Vénétie: excepté, pour la province de Rovigo, les communes de Rovigo, Polesella, Villamarzana, Fratta Polesine, San Bellino, Badia Polesine, Trecenta, Ceneselli, Pontecchio Polesine, Arquà Polesine, Costa di Rovigo, Occhiobello, Lendinara, Canda, Ficarolo, Guarda Veneta, Frassinelle Polesine, Villanova del Ghebbo, Fiesso Umbertiano, Castelguglielmo, Bagnolo di Po, Giacciano con Baruchella, Bosaro, Canaro, Lusia, Pincara, Stienta, Gaiba, Salara, pour la province de Padoue, les communes de Castelbaldo, Barbona, Piacenza d'Adige, Vescovana, S. Urbano, Boara Pisani, Masi, et, pour la province de Vérone, les communes de Palù, Roverchiara, Legnago, Castagnaro, Ronco all'Adige, Villa Bartolomea, Oppeano, Terrazzo, Isola Rizza, Angiari), Autriche (Burgenland, Carinthie, Basse-Autriche, Tyrol [entité administrative de Lienz], Styrie, Vienne), Portugal, Finlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord, île de Man et îles Anglo-Normandes)".4. Dans la partie B de l'annexe IV, aux points 20.1, 20.2, 22, 23, 25, 26, 27.1, 27.2 et 30, le texte de la colonne de droite "Zones protégées" est remplacé par le texte suivant:"DK, F (Bretagne), IRL, P (Açores), FIN, S (à l'exception des zones des circonscriptions de Bromölla, Hässleholm, Kristianstad et Östra Göinge dans la province de Skåne), UK (Irlande du Nord)".5. Dans la partie B de l'annexe IV, au point 21:a) le texte de la colonne du milieu, point a), est remplacé par le texte suivant:"a) les végétaux proviennent des zones protégées d'Espagne, de France (Corse), d'Irlande, d'Italie (Abruzzes; Pouilles; Basilicate; Calabre; Campanie; Émilie-Romagne: provinces de Forlì-Cesena, Parme, Piacenza et Rimini; Frioul-Vénétie Julienne; Latium; Ligurie; Lombardie; Marches; Molise; Piémont; Sardaigne; Sicile; Toscane; Trentin-Haut-Adige: provinces autonomes de Bolzano et de Trente; Ombrie; Val d'Aoste; Vénétie: excepté, pour la province de Rovigo, les communes de Rovigo, Polesella, Villamarzana, Fratta Polesine, San Bellino, Badia Polesine, Trecenta, Ceneselli, Pontecchio Polesine, Arquà Polesine, Costa di Rovigo, Occhiobello, Lendinara, Canda, Ficarolo, Guarda Veneta, Frassinelle Polesine, Villanova del Ghebbo, Fiesso Umbertiano, Castelguglielmo, Bagnolo di Po, Giacciano con Baruchella, Bosaro, Canaro, Lusia, Pincara, Stienta, Gaiba, Salara, pour la province de Padoue, les communes de Castelbaldo, Barbona, Piacenza d'Adige, Vescovana, S. Urbano, Boara Pisani, Masi, et, pour la province de Vérone, les communes de Palù, Roverchiara, Legnago, Castagnaro, Ronco all'Adige, Villa Bartolomea, Oppeano, Terrazzo, Isola Rizza, Angiari), Autriche (Burgenland, Carinthie, Basse-Autriche, Tyrol [entité administrative de Lienz], Styrie, Vienne), Portugal, Finlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord, île de Man et îles Anglo-Normandes)";b) le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant:"Espagne, France (Corse), Irlande, Italie (Abruzzes; Pouilles; Basilicate; Calabre; Campanie; Émilie-Romagne: provinces de Forlì-Cesena, Parme, Piacenza et Rimini; Frioul-Vénétie Julienne; Latium; Ligurie; Lombardie; Marches; Molise; Piémont; Sardaigne; Sicile; Toscane; Trentin-Haut-Adige: provinces autonomes de Bolzano et de Trente; Ombrie; Val d'Aoste; Vénétie: excepté, pour la province de Rovigo, les communes de Rovigo, Polesella, Villamarzana, Fratta Polesine, San Bellino, Badia Polesine, Trecenta, Ceneselli, Pontecchio Polesine, Arquà Polesine, Costa di Rovigo, Occhiobello, Lendinara, Canda, Ficarolo, Guarda Veneta, Frassinelle Polesine, Villanova del Ghebbo, Fiesso Umbertiano, Castelguglielmo, Bagnolo di Po, Giacciano con Baruchella, Bosaro, Canaro, Lusia, Pincara, Stienta, Gaiba, Salara, pour la province de Padoue, les communes de Castelbaldo, Barbona, Piacenza d'Adige, Vescovana, S. Urbano, Boara Pisani, Masi, et, pour la province de Vérone, les communes de Palù, Roverchiara, Legnago, Castagnaro, Ronco all'Adige, Villa Bartolomea, Oppeano, Terrazzo, Isola Rizza, Angiari), Autriche (Burgenland, Carinthie, Basse-Autriche, Tyrol [entité administrative de Lienz], Styrie, Vienne), Portugal, Finlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord, île de Man et îles Anglo-Normandes)".6. Dans la partie B de l'annexe V, titre I, points 1 et 8, les mots ", Afrique du Sud" sont insérés après "Pakistan".


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31985L0406

Directive 85/406/CEE de la Commission du 11 juillet 1985 portant adaptation au progrès technique de la directive 84/533/CEE du Conseil, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau de puissance acoustique admissible des motocompresseurs

Journal officiel n° L 233 du 30/08/1985 p. 0011 - 0015 édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 6 p. 0073  édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 6 p. 0073  édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 7 p. 0050  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 7 p. 0050

DIRECTIVE DE LA COMMISSIONdu 11 juillet 1985portant adaptation au progrès technique de la  directive 84/533/CEE du Conseil, concernant le rapprochement des législations des États membres  relatives au niveau de puissance acoustique admissible des motocompresseurs(85/406/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique  européenne,vu la directive 84/533/CEE du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement  des législations des États membres relatives au niveau de puissance acoustiqueadmissible des  motocompresseurs (1), et notamment sonarticle 7,considérant que, grâce à l'expérience acquise et  compte tenu de l'état actuel de la technique, il est maintenant nécessaire d'adapter les  prescriptions de l'annexe I et de l'annexe II de la directive 84/533/CEE aux conditions réelles  d'essai;considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du  comité pour l'adaptation au progrès technique de la directive relative à la détermination de  l'émission sonore des engins et matériels de chantier, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe I et l'annexe II de la  directive 84/533/CEEsont modifiées conformément à l'annexe de la présentedirective.Article 2Les  États membres adoptent et publient avant le 26 mars 1986 les dispositions nécessaires pour se  conformer à la présente directive et en informent immédiatement laCommission.Article 3Les États  membres sont destinataires de la présentedirective.Fait à bruxelles, le 11  juillet 1985.Par la CommissionStanley CLINTON DAVISMembre de la Commission (1) JO N° L 300 du 19. 11. 1984, p. 123.  ANNEXEMODIFICATIONS DE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 84/533/EEC 6.2.Fonctionnement de la  source sonore pendant la mesureLe texte du dernier alinéa du point 6.2.2 est remplacé par le texte  suivant:Dans ces conditions de fonctionnement, le débit est à contrôler conformément à la méthode  donnée au point 12 de la présente annexe.6.3.Site de mesureLe texte du point 6.3 est remplacé par  le texte suivant:L'aire d'essais doit être plane et horizontale. L'aire d'essais jusqu'à et y  compris la projection verticale des emplacements des microphones se compose d'une surface en béton  ou en asphalte non poreux.Les motocompresseurs sans roues, sur bâti-support (skid), seront placés  sur trétaux de 0,40 m de hauteur, sauf exigences contraires du fait des conditions d'installations  données par le fabricant.6.4.1.Surface de mesure, distance de mesureLe texte du point 6.4.1 est  remplacé par le texte suivant:La surface de mesure à utiliser pour l'essai est un hémisphère.Le  rayon est de:4 m lorsque la plus grande dimension du motocompresseur à tester est inférieure ou  égale à 1,5 m,10 m lorsque la plus grande dimension du motocompresseur à tester est supérieure à  1,5 m mais inférieure ou égale à 4 m,16 m lorsque la plus grande dimension du motocompresseur à  tester est supérieure à 4 m.6.4.2.1.GénéralitésLe texte du point 6.4.2.1 est remplacé par le texte  suivant:Pour les mesures, les points de mesure sont au nombre de 6, à savoir les points 2, 4, 6, 8,  10 et 12, disposés conformément au point 6.4.2.2 de l'annexe I de la directive 79/113/CEE.Pour les  essais des motocompresseurs, le centre géométrique du motocompresseur est placé à la verticale du  centre de l'hémisphère.L'axe des x du système de coordonnées, par rapport auquel sont fixées les  positions des points de mesure, est parallèle à l'axe principal du motocompresseur».Un nouveau  point 12 est à insérer dans cette annexe avec le texte suivant:12.MÉTHODE DE MESURE DU DÉBIT VOLUME  D'AIR DES GROUPES MOTOCOMPRESSEURS D'AIR PAR VENTURI-TUYÈRES EN ARC DE CERCLE DANS DES CONDITIONS  D'ÉCOULEMENT CRITIQUE12.1.GénéralitésLe but est de définir une méthode simple, rapide et économique  de mesure du débit des groupes motocompresseurs d'air.La précision de la méthode de mesure de plus  ou moins 2,5 %.12.2.Montage d'essaiLe diamètre de la tuyère doit être choisi de manière que le  rapport de pression à travers la tuyère produise une vitesse sonique au niveau du col.La tuyère  doit être montée sur une tuyauterie de diamètre égal ou supérieur à quatre fois le diamètre de son  col. En amont de la tuyère, il doit y avoir une longueur du tuyauterie égale à au moins deux  diamètres de tuyauterie et dans la paroi de celle-ci doivent être montés des dispositifs de mesure  de la pression et de la température de l'air circulant dans la tuyauterie. Un tranquilliseur  constitué de deux plaques perforées montées à un diamètre du tuyauterie de distance, doit être  placé à l'extrémité amont de la tuyauterie. Voir (figures 1 et 2). En aval de la tuyère, on peut  placer une tuyauterie et un silencieux dans la mesure où la chute de pression à travers cette  tuyauterie ne perturbe pas les conditions d'écoulement critique à travers la tuyère. >DEBUT DE GRAPHIQUE>>FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>>FIN DE GRAPHIQUE>12.3.Venturi en arc  de cercleLe dessin doit être conforme aux indications de la figure 3. Les surfaces inférieures  doivent être polies et le diamètre du col doit être mesuré avec précision. Des exemples de  dimensions de la tuyère sont données au tableau 1.12.4.Relevés de pression et de températureLa  pression doit être relevée avec une précision de plus ou moins 0,5 % et la température avec une  précision de plus où moins 1 K. >DEBUT DE GRAPHIQUE><?aeFN35,"FIN DE GRAPHIQUE>>TABLE>12.5.L'EssaiUne fois atteintes  des conditions stables d'écoulement, on procède aux lectures suivantes:pression barométrique  (Pb)pression en amont de la tuyère (PN)température en amont de la tuyère (tN)température et  pression auxquelles le débit-volume est exigé (to, Po).12.6.Calculs du débitqm= 0,1  7 ð  7 B2  7  CD  7 C*  7 PN/[4  7 (R  7 TN)¹ i2]oùqm= débit-masse en kg/sB= diamètre de la tuyère en mmCD=  coefficient de déchargeC*= facteur de débit critiquePN= pression absolue en amont de la tuyère en  barTN= température absolue en amont de la tuyère en KR= constante du gaz, en J/(kg 7K) (pour  l'air, R = 287,1).C*= 0,684858 + (3,70575   4,76902  7 10-2  7 tN + 2,63019  7 10-4  7 tN2)  7 PN   7 10-4oùtN= température en amont de la tuyère en °C. Suivant les résultats d'essai et pour la  précision stipulée CD = 0,9888.Prises au refoulement des groupes motocompresseurs portatifs ou  compacts, tN variera de 20 °C à 70 °C et PN de 2 à 8 bar. C* variera donc de 0,6871 à 0,6852, avec  une valeur moyenne utilisable de 0,6862. Dans ces conditions, l'équation peut se simplifier en:qm=  0,1  7 ð  7 B2  7 0,9888  7 0,6862  7 PN/[4  7 (287,1  7 TN) ¹ i2]= 3,143  7 10-3  7 B2  7 PN/TN¹  i2 kg/sou être convertie en débit volumique (qv) dans les conditions de référence:qv= 9  7 10-3  7  B2  7 PN  7 To/(Po  7 TN ¹ i2)oùPo= pression absolue de référence, en barTo= température absolue  de référence, en K. MODIFICATIONS DE L'ANNEXE II3.Fonctionnement3.1.4.Puissance du moteurRemplacer l'indication entre  parenthèses «(DIN 6270B)» par le texte suivant, également mis entre parenthèses «(Directive  80/1269/CEE)».3.2.4Débit nominalRemplacer les mots «la méthode ISO 1217» par le texte suivant: «La  méthode prescrite au point 12 de l'annexe I de la présente directive».


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31973L0405

Directive 73/405/CEE du Conseil, du 22 novembre 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface anioniques

Journal officiel n° L 347 du 17/12/1973 p. 0053 - 0063 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 1 p. 0164  édition spéciale grecque: chapitre 15 tome 1 p. 0015  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 1 p. 0164  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 3 p. 0108  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 3 p. 0108

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 22 novembre 1973  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface anioniques  (73/405/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la directive du Conseil, du 22 novembre 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux détergents (1), et notamment son article 4,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que, pour permettre aux États membres de mesurer le taux de biodégradabilité des agents de surface anioniques, il est opportun de se référer aux méthodes de contrôle déjà utilisées à cet effet dans certains États membres ; qu'en revanche, en cas de contestation, il est nécessaire que le contrôle de la biodégradabilité soit effectué d'après une méthode de référence commune;  considérant qu'il convient, ainsi que le prévoit l'article 4 de la directive du 22 novembre 1973, de fixer des tolérances appropriées pour la mesure de la biodégradabilité afin de se prémunir contre les incertitudes des méthodes de contrôle qui pourraient conduire à des décisions de rejet ayant des conséquences économiques importantes ; qu'une décision de rejet ne doit donc être prise que si une analyse indique un taux de biodégradabilité inférieur à 80 %,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La présente directive concerne les méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface anioniques.   Article 2 En conformité avec les prescriptions de l'article 4 de la directive du 22 novembre 1973, et compte tenu des incertitudes des méthodes de contrôle, les États membres interdisent la mise sur le marché et l'emploi sur leur territoire d'un détergent si la mesure du taux de biodégradabilité, de ce détergent donne un résultat inférieur à 80 %, cette mesure étant effectuée par une seule analyse selon l'une des méthodes suivantes:    - méthode en vigueur en France, approuvée par arrêté du 11 décembre 1970 publié au Journal officiel de la République française nº 3 du 5 janvier 1971 et norme expérimentale T 73/-260 février 1971, éditée par l'Association française de normalisation (AFNOR),       - méthode en vigueur en république fédérale d'Allemagne, approuvée par le «Verordnung über die Abbaubarkeit von Detergentien in Wasch- und Reinigungsmitteln» du 1er décembre 1962, publiée au Bundesgesetzblatt 1962 partie I p. 698,       - méthode OCDE, publiée dans le rapport technique de l'OCDE du 29 décembre 1970 relatif à la «Détermination de la biodégradabilité des agents de surface synthétiques anioniques».          Article 3 Dans le cadre de la procédure définie à l'article 5 paragraphe 2 de la directive du 22 novembre 1973, l'avis du laboratoire est donné pour ce qui concerne les agents de surface anioniques, sur la base de la méthode de référence constituée par le «test de (1)Voir p. 51 du présent Journal officiel. (2)JO nº C 10 du 5.2.1972, p. 29. (3)JO nº C 89 du 23.8.1972, p. 13.   confirmation» de la méthode OCDE et décrite en annexe à la présente directive.   Article 4 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1973.  Par le Conseil  Le président  J. KAMPMANN     ANNEXE DÉTERMINATION DE LA BIODÉGRADABILITÉ DES AGENTS DE SURFACE ANIONIQUES  MÉTHODE DE RÉFÉRENCE  CHAPITRE 1     1.1. Équipement nécessaire  La méthode de mesure est basée sur l'emploi d'une installation de boue activée, schématisée dans la figure 1 et décrite de manière plus détaillée dans la figure 2.  L'équipement se compose d'un récipient A pour stocker les eaux résiduaires synthétiques, d'une pompe doseuse B, d'une cuve d'aération C, d'un décanteur D, d'une pompe à air comprimé E pour recycler la boue activée, et d'un récipient F pour recueillir l'effluent traité.  Les récipients A et F doivent être en verre ou en matière plastique transparente appropriée, et contenir au moins 24 litres. La pompe B doit assurer une alimentation régulière de la cuve d'aération en effluent synthétique ; en cours de fonctionnement normal, cette cuve doit contenir 3 litres du mélange. Un verre fritté G destiné à l'aération est suspendu dans la cuve C, au sommet du cône inférieur de cette cuve. La quantité d'air insufflée par le dispositif d'aération doit être mesurée par un débitmètre H.       1.2. Effluent synthétique  Pour effectuer cet essai, on se sert d'un effluent synthétique en préparant 24 litres (débit par jour) d'une solution qui contient, par litre d'eau de ville, les éléments ci-après:  160 mg de peptone,  110 mg d'extrait de viande,  30 mg d'urée,  7 mg de chlorure de sodium,  4 mg de chlorure de calcium 2 H2O,  2 mg de sulfate de magnésium 7 H2O et  20 ± 2 mg de substance active au bleu de méthylène (MBAS).  On extrait la MBAS du produit faisant l'objet de l'essai au moyen de la méthode indiquée au chapitre 2 (2.1.2). L'effluent synthétique est préparé chaque jour.       1.3. Préparation des échantillons      1.3.1. Les produits de base renfermant uniquement des MBAS peuvent être essayés tels quels. La teneur en MBAS doit être dosée dans le but de préparer la solution (M) utilisée pour l'essai.           1.3.2. Dans le cas de formulations, on procède à la détermination des taux de MBAS et de savon. On procède à une extraction alcoolique dans les conditions suivantes:        1.3.2.1. Extraction à l'isopropanol si le taux de savon est inférieur au taux de MBAS (voir chapitre 2).     1.3.2.2. Extraction à l'isopropanol et élimination du savon si l'échantillon contient plus de savon que de MBAS (voir chapitre 2).   Les extraits sont desséchés et on procède à la détermination de leur teneur en MBAS en vue de préparer les solutions (M).                           1.4 Fonctionnement de l'installation  Au départ, on remplit la cuve d'aération C et le décanteur D avec de l'effluent synthétique. Le décanteur D doit être fixé à une hauteur telle que la cuve d'aération C contienne 3 litres. On met ensuite en marche le dispositif d'admission d'air, la pompe à air comprimé E et le doseur B. L'effluent synthétique doit passer dans la cuve d'aération C à un débit horaire de 1 litre, ce qui donne un temps moyen de rétention de l'ordre de 3 heures.  Il faut régler le rythme d'aération de telle façon que le contenu de la cuve C reste constamment en suspension et que la teneur en oxygène dissous soit au minimum de 2 mg par litre. La formation de mousse doit être empêchée par des moyens appropriés ; on n'utilisera cependant pas d'agents antimousse qui ont une action inhibitrice sur la boue activée ou qui contiennent de la MBAS. La pompe E doit être réglée de telle sorte qu'il y ait dans la cuve d'aération C un recyclage continu et régulier de la boue activée issue du décanteur. La boue qui s'est accumulée au sommet de la cuve d'aération C, au fond du décanteur D, ou dans le circuit de circulation doit être remise en circulation au moins une fois par jour par brossage ou tout autre moyen approprié. Quand la boue ne décante pas, on peut en augmenter la densité par addition, répétée si nécessaire, de portions de 2 ml d'une solution à 5 % de chlorure ferrique.  L'eau sortant du décanteur D est recueillie dans la cuve F pendant 24 heures ; au bout de ce temps, on prélève un échantillon après avoir procédé à l'homogénéisation du mélange. La cuve F doit être nettoyée soigneusement.       1.5. Contrôle du dispositif de mesure  La teneur en MBAS (en mg/litre) de l'effluent synthétique est titrée immédiatement avant usage.  La teneur en MBAS (en mg/litre) de l'eau résiduaire collectée pendant 24 heures dans la cuve F doit être déterminée analytiquement par la même méthode, dès que possible après le prélèvement. La concentration doit être déterminée à 0,1 mg MBAS/1 près.  Pour vérifier le bon fonctionnement du processus, on mesure au moins deux fois par semaine la DCO de l'effluent synthétique stocké dans la cuve A, ainsi que celle des eaux résiduaires accumulées dans la cuve F. La DCO est déterminée après filtration. La diminution de la DCO s'exprime en %.  La diminution de la DCO doit se stabiliser lorsque la dégradation journalière de la MBAS est à peu près régulière, c'est-à-dire à la fin de la période initiale indiquée sur la figure 3.  La teneur en matières sèches de la boue activée contenue dans la cuve d'aération doit être déterminée deux fois par semaine (en g/litre). Si elle dépasse 2,5 g/litre, il faut éliminer l'excès de boue activée.  L'essai est effectué à la température ambiante ; cette température doit être régulière et ne doit jamais descendre en dessous de 18 ºC, ni dépasser 30 ºC.       1.6. Calcul de la biodégradabilité  Le pourcentage de dégradation de la MBAS doit être calculé quotidiennement à partir de a teneur en MBAS (exprimée en mg/litre) de l'effluent synthétique et de l'eau résiduaire correspondante recueillie dans la cuve F.  Les chiffres de dégradation ainsi obtenus doivent être présentés graphiquement, comme sur la figure 3 (note 1.7.2).  On calcule la biodégradabilité de la MBAS comme étant la moyenne arithmétique des chiffres obtenus au cours des 21 jours suivant la période initiale, délai pendant lequel la dégradation doit avoir été régulière et l'installation doit avoir fonctionné sans aucune panne. En aucun cas la durée du temps d'adaptation ne dépassera six semaines.       1.7. Notes     1.7.1. Certaines législations font intervenir la teneur en savon dans le calcul de la biodégradabilité.       1.7.2. Dans certains cas, la fréquence des prélèvements peut être diminuée et ramenée au rythme d'un échantillon tous les deux ou trois jours. Pour calculer la moyenne, on utilisera cependant les résultats d'au moins 14 prélèvements journaliers, répartis sur la période de 21 jours dont question au paragraphe 1.6.           CHAPITRE 2 TRAITEMENT PRÉLIMINAIRE DES PRODUITS A EXAMINER      2.1. Extrait alcoolique  Le but de l'extraction est d'éliminer des produits commercialisés les composants insolubles et inorganiques qui peuvent, le cas échéant, perturber le test de dégradation.  Une élimination quantitative n'est pas plus nécessaire qu'un transfert quantitatif dans l'extrait des substances actives de lavage. On devrait cependant concentrer dans l'extrait au moins 90 % des substances réagissant au bleu de méthylène présentes dans le produit à examiner.  Deux méthodes peuvent être utilisées pour réaliser l'extraction alcoolique, l'une à l'éthanol et l'autre à l'isopropanol. La méthode à l'isopropanol convient particulièrement lorsqu'il s'agit d'extraire des quantités importantes, comme c'est le cas pour le test de confirmation.        2.1.1. Extraction à l'éthanol          2.1.1.1. Préparation de l'échantillon            (i) Produits en poudre:  Préparer un échantillon représentatif de 250 g environ, soit par la méthode des quarts alternés, soit suivant la recommandation ISO nº 607.  Passer cet échantillon dans un broyeur à couteaux, type ménager, de manière que la poudre obtenue ne présente pas de grains d'une grosseur supérieure à 200 microns.  Homogénéiser convenablement la poudre, la placer dans un poudrier.                       (ii) Produits liquides:  Peser, à 0,1 g près, environ 40 g du produit, préalablement homogénéisé. Les placer dans le ballon décrit en 2.1.1.2 (iii).   Ajouter 50 ml d'éthanol - 2.1.1.2 (ii). Évaporer à sec au bain-marie, et en aspirant sous faible dépression les vapeurs, jusqu'à ce que deux pesées consécutives ne diffèrent pas de plus de 0,1 g. Les pésées peuvent être effectuées sur toute balance précise à 0,01 g près.                                 2.1.1.2. Préparation de la solution éthanolique de base            (i) Principe:  Extraction par l'éthanol d'une quantité de produit suffisante pour entreprendre les dosages de savon et d'anioniques autres que le savon, ainsi que les essais biologiques.                       (ii) Réactif:  Éthanol 95-96 %.                       (iii) Appareillage:  Matériel courant de laboratoire, en particulier:  ballon fond rond 1 litre, col court, rodage femelle CN 29/32, réfrigérant droit 400 mm, rodage mâle CN 29/32, filtre verre fritté porosité 10-20 microns, fiole jaugée 1 litre.                                          2.1.1.3. Mode opératoire   Placer 40 ± 1 g produit - 2.1.1.1 (i) - dans le ballon de 1 litre, ou prendre le ballon contenant l'extrait sec préparé en 2.1.1.1 (ii). Soit E la masse en grammes de la prise d'essai.  Ajouter 500 ml d'éthanol - 2.1.1.2 (ii) ; adapter le réfrigérant, puis faire bouillir 15 minutes à reflux, passer sur verre fritté la couche décantée, sous faible dépression et à chaud. Répéter l'opération sur résidu du ballon 2 fois avec, chaque fois, 200 ml d'éthanol. Rassembler quantitativement les extraits et le lavage du filtre dans la fiole jaugée. Compléter avec éthanol à un litre et homogénéiser.                              2.1.2. Extraction à l'isopropanol   Calculer la quantité à mettre en oeuvre à partir de la teneur en MBAS du produit commercial, de manière à obtenir un extrait de 50 g environ, suffisant pour deux essais.        2.1.2.1. Appareillage  Selon l'importance de la préparation:  Récipients, 3 à 25 l de capacité, par exemple fioles à col large et récipients émaillés.  Broyeurs à turbine ou broyeurs à billes.  Entonnoirs filtrants (Büchner), jusqu'à un diamètre de 30 cm.  Fioles à vide, jusqu'à 20 l de capacité.  Ampoules à décanter, jusqu'à 20 l de capacité.  Ballon de distillation, jusqu'à 10 l de capacité.  Récipients récepteurs, jusqu'à 10 l de capacité.  Capsules en porcelaine, environ 20 cm de diamètre.  Colonne à distiller, réfrigérants, bains-marie.               2.1.2.2. Réactifs  Eau distillée ou de pureté équivalente.  Isopropanol, pur.  Carbonate de potassium (K2CO3), chimiquement pur.  Hydroxyde de potassium (KOH), solution à 10 %.  Sulfite de sodium (Na2SO3), pur, anhydre.               2.1.2.3. Mode opératoire          (i) Traitement préalable  Produits solides : délayer à l'eau distillée - 2.1.2.4 (i) - jusqu'à obtention d'une pâte fluide, afin de détruire les grains (agiter pendant 10 minutes). Pour 100 g d'eau utilisée, ajouter 60 g de carbonate de potassium et agiter jusqu'à dissolution (10 minutes).  Produits liquides ou pâteux : traiter, en principe, de la même façon que les produits solides. La partie liquide distillable au bain-marie, déterminée au cours d'un essai préalable sur 10 g de produit environ doit être considérée comme étant la teneur en eau, même s'il y a encore des solvants organiques volatils. En fonction de la teneur en eau trouvée, la prise d'essai doit être additionnée de carbonate de potassium.  Produits acides : neutraliser les suspensions ou solutions aqueuses par la solution à 10 % d'hydroxyde de potassium avant addition du carbonate de potassium.  Produits contenant du chlore actif : détruire le chlore en ajoutant du sulfite de sodium à leur suspension ou solution, avant la neutralisation. Un excès est sans importance.                   (ii) Extraction   Ensuite, ajouter de l'isopropanol et agiter le tout pendant 30 minutes. Puis filtrer sous vide le mélange. Laver plusieurs fois le résidu restant sur le Büchner avec des petites quantités d'isopropanol. Transférer le filtrat, qui doit en tout cas se séparer en deux couches dans la fiole à vide, dans une ampoule à décanter. Rincer avec de l'isopropanol. Soutirer et rejeter la couche inférieure aqueuse. Filtrer sur filtre à plis la couche alcoolique supérieure et la placer dans le ballon de distillation. Distiller l'isopropanol - 2.1.2.4 (iii) - au bain-marie, le plus complètement possible. Transférer le résidu de distillation quantitativement dans une capsule en porcelaine et rincer à l'isopropanol. Concentrer le contenu de la capsule au bain-marie en agitant fréquemment. La concentration est terminée au moment où deux pesées réalisées à une heure d'intervalle diffèrent de moins de 10 g. Dissoudre l'extrait dans l'eau au bain-marie. Déterminer la teneur en MBAS de cette solution.  Appliquer la formule suivante: >PIC FILE= "T0004964">                            2.1.2.4. Remarques   Lors de l'exécution de l'extraction, tenir compte des indications suivantes:         (i) Étant donné la variété des produits de lavage et de nettoyage, il est impossible d'indiquer une proportion numérique fixe généralement valable pour la quantité d'eau et d'isopropanol qui puisse être utilement mise en oeuvre pour l'essai d'un produit donné. Par expérience, on sait que les quantités nécessaires varient dans les proportions (en parties) ci-dessous: >PIC FILE= "T0004965">   Cependant, en principe, il n'y a pas de limites supérieures pour l'eau et l'isopropanol.  Plus la masse s'agglomère dans la suspension, plus grand est le besoin en eau. Il convient d'ajouter autant d'eau qu'il en faut pour qu'il n'y ait pas trace de dépôt lors de l'agitation.  La quantité utile d'isopropanol ne devrait pas être inférieure à la proportion suivante:  Produit de lavage et de nettoyage/isopropanol = 1/1  Une quantité supérieure d'isopropanol est nécessaire quand la teneur en MBAS du produit commercialisé dépasse largement 10 % ou si au cours de l'agitation on constate une séparation rapide des deux phases.               (ii) L'eau doit être saturée de carbonate de potassium. Un excès minime de ce dernier est sans importance. Si la concentration en carbonate de potassium est trop basse ou bien la séparation des couches ne se produit pas, ou bien la phase isopropanol reste trop hydratée, ce qui perturbe le pouvoir d'extraction.               (iii) L'isopropanol distillé contient de l'eau et peut être saturé avec le carbonate de potassium. La couche inférieure qui se sépare alors doit être éliminée. L'isopropanol restant peut être utilisé pour une nouvelle préparation d'extraction. Les produits de distillation en provenance de traitements de produits liquides qui sont susceptibles de contenir d'autres solvants sont à rejeter.                                             2.2 Séparation du savon dans l'extrait à l'isopropanol   L'essai de biodégradabilité d'un détergent commercial peut se trouver faussé, même si on utilise un extrait à l'isopropanol. Les courbes de dégradation d'un produit facilement biodégradable présentent parfois une allure similaire à celle obtenue dans le cas d'un produit difficilement dégradable (TBS). Avant de contrôler la biodégradabilité de la MBAS, il est alors nécessaire d'enlever de l'extrait à l'isopropanol une grande partie du savon qui peut gêner.  La présente prescription est prévue afin de pouvoir séparer de grandes quantités de savon de l'extrait à l'isopropanol, par une méthode de laboratoire. L'extrait ainsi obtenu ne sera utilisé que pour l'essai de dégradabilité de MBAS et non pour d'autres séparations ou déterminations analytiques.      2.2.1. Principe  Dissolution dans du méthanol d'une quantité suffisante d'extrait à l'isopropanol pour disposer de 25 g de MBAS au minimum. Acidification de la solution avec de l'acide chlorhydrique afin de libérer les acides gras du savon. Addition d'eau jusqu'à ce que la proportion de méthanol et d'eau atteigne 80 à 20, puis extraction des acides gras avec de l'hexane. Rejet de l'extrait ainsi obtenu. Réalcalinisation de la phase méthanol-eau, puis concentration par évaporation jusqu'à dessication complète.  Utilisation du résidu sec tel quel pour l'essai de dégradation après détermination de sa teneur en MBAS.           2.2.2. Mode opératoire   Dans une fiole conique de 2 l, dissoudre dans 100 ml environ de méthanol une quantité d'extrait à l'isopropanol contenant au minimum 30 g de MBAS en chauffant modérément. Après avoir ajouté en tout 800 ml de méthanol, ajouter 5 à 10 gouttes d'une solution de bleu de bromophénol (à 0,04 %) et amener le pH à 3 (coloration jaune) par addition d'acide chlorhydrique 2 N (Solution de bleu de bromophénol : dissoudre 0,4 g de bleu de bromophénol dans 200 ml d'éthanol à 96 % et ajouter de l'eau distillée pour porter le volume à 1 000 ml). Compléter avec de l'eau distillée pour porter au total le volume à 1 000 ml, compte tenu de volume d'acide chlorhydrique ajouté.   Pour extraire les acides gras, placer la solution dans une ampoule à décanter de dimension appropriée, et l'agiter une fois avec 300 ml et deux fois avec 200 ml d'n-hexane. L'extraction peut aussi s'effectuer dans plusieurs petites ampoules à décanter. S'il se forme des couches intermédiaires troubles, les ajouter à la phase inférieure lors des deux premières extractions, et à la phase supérieure lors de la dernière extraction. En cas de très forte teneur en savon, si le volume de solvant ne suffit pas pour assurer la dissolution et l'extraction, utiliser des quantités plus importantes.  Rassembler les fractions d'n-hexane et les laver avec 200 ml d'un mélange de méthanol et d'eau (dans la proportion de 80 à 20). Laisser les couches intermédiaires troubles dans la phase d'n-hexane et les jeter.  Réunir les fractions méthanol/eau et en porter le pH à 9 par addition d'hydroxyde de sodium 1 N en vérifiant à la phénolphtaléine. Concentrer la solution au bain-marie jusqu'à évaporation du méthanol. Dissoudre de nouveau l'extrait dans l'eau au bain-marie. Déterminer la teneur en MBAS de cette solution par la méthode précédemment décrite.                    >PIC FILE= "T0004966">    >PIC FILE= "T0004967">      >PIC FILE= "T0004968">


Avis juridique important

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31978L0743

Vingt-quatrième directive 78/743/CEE de la Commission, du 28 juillet 1978, modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 247 du 09/09/1978 p. 0025 - 0027 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 22 p. 0205

****( 1 ) JO NO L 270 DU 14 . 12 . 1970 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 198 DU 22 . 7 . 1978 , P . 10 .        VINGT-QUATRIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION   DU 28 JUILLET 1978   MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX  ( 78/743/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 70/524/CEE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA VINGT-TROISIEME DIRECTIVE 78/613/CEE DE LA COMMISSION ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE PREVOIENT QUE LE CONTENU DES ANNEXES DOIT ETRE CONSTAMMENT ADAPTE A L ' EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ;   CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE MODIFIER LES CONDITIONS D ' EMPLOI DE LA BACITRACINE-ZINC INDIQUEES A L ' ANNEXE I ; QU ' IL CONVIENT , PAR AILLEURS , D ' AUTORISER A L ' ECHELON COMMUNAUTAIRE CERTAINS USAGES DE CET ADDITIF QUI ONT ETE LARGEMENT EXPERIMENTES AU NIVEAU NATIONAL ;   CONSIDERABLE QU ' IL N ' EST PAS COMPLETEMENT EXCLU QUE L ' OLEANDOMYCINE EST SUSCEPTIBLE D ' EXERCER , DANS CERTAINES CIRCONSTANCES , DES EFFETS SECONDAIRES NON SOUHAITES ; QU ' IL CONVIENT , DES LORS , DE NE PLUS L ' AUTORISER DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX DANS UN DELAI DETERMINE ;   CONSIDERANT QUE LES SELS D ' AMMONIUM DE L ' ACIDE FORMIQUE ET DE L ' ACIDE PROPIONIQUE EXERCENT DES EFFETS CONSERVATEURS ANALOGUES A CEUX DES AUTRES SELS DE CES ACIDES DEJA AUTORISES A L ' ECHELON COMMUNAUTAIRE ; QUE , PAR CONSEQUENT , LEUR UTILISATION PEUT ETRE AUTORISEE AU NIVEAU NATIONAL ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX ,   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :   ARTICLE PREMIER   LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE SONT MODIFIEES COMME SUIT :   1 . A L ' ANNEXE I   A ) A LA PARTIE A  "  ANTIBIOTIQUES  "   AA ) LE LIBELLE DE LA POSITION NO E 700  "  BACITRACINE-ZINC  " EST REMPLACE PAR LE LIBELLE CI-APRES : ****   //   //  //  //  //  //  //  TENEUR MINIMALE //  TENEUR MAXIMALE //   // CEE NUMERO  //  ADDITIFS  //  DESIGNATION CHIMIQUE DESCRIPTION  //  ESPECE ANIMALE  //  AGE MAXIMAL  //  PPM DE L ' ANIMAL COMPLET  //  AUTRES DISPOSITIONS   // E 700 //  BACITRACINE-ZINC //  C66H103O16 //  DINDONS //  4 SEMAINES //  5 // 50 //  //  //  //  //  5E A 26E SEMAINE //  5 //  20 //  //  //  N17S ZN  ( POLYPEPTIDE CONTENANT 12 A 20 % DE ZINC ) //  AUTRES VOLAILLES , A L ' EXCEPTION DES CANARDS , OIES , POULES PONDEUSES , PIGEONS //  4 SEMAINES 5E SEMAINE A 16E SEMAINE //  5 5 //  50 20 //  //  //  //  VEAUX , AGNEAUX , CHEVREAUX //  16 SEMAINES 17E SEMAINE A 6 MOIS //  5 5 //  50 20 //  //  //  //  //   -  //  5 //  80 //  ALIMENTS D ' ALLAITEMENT SEULEMENT //  //  //  //  PORCELETS //  4 MOIS //  5 //  50 //  //  //  //  //   -  //  5 //  80 //  ALIMENTS D ' ALLAITEMENT SEULEMENT //  //  //  //  PORCS //  PLUS DE 4 MOIS A 6 MOIS //  5 //  20 //  //  //  //  ANIMAUX A FOURRURE //   -  //  5 //  20 //    BB ) LA POSITION NO E 704  "  OLEANDOMYCINE  "  EST SUPPRIMEE .   2 . A L ' ANNEXE II   A ) A LA PARTIE A  "  ANTIBIOTIQUES  "   AA ) SOUS LA POSITION NO 15  "  BACITRACINE-ZINC  " , LES DISPOSITONS EXISTANTES SONT SUPPRIMEES A L ' EXCEPTION DE CELLES INDIQUEES AU REGARD DES POULES PONDEUSES   BB ) LE LIBELLE DE LA POSITION NO 19  "  OLEANDOMYCINE  "  EST REMPLACE PAR LE LIBELLE CI-APRES :    //   //  //  //  //  //  //  TENEUR MINIMALE //  TENEUR MAXIMALE //   // CEE NUMERO  //  ADDITIFS  //  DESIGNATION CHIMIQUE DESCRIPTION  //  ESPECE ANIMALE  //  AGE MAXIMAL  //  PPM DE L ' ALIMENT COMPLET //  AUTRES DISPOSITIONS  //  DUREE DE L ' AUTORISATION   // 19 //  OLEAN- DOMYCINE //  C35H61O12N  ( BASE ) ( MACROLIDE ) //  DINDONS //  26 SEMAINES //  2 //  10 //  //  //  //  AUTRES VOLAILLES , A L ' EXCEPTION DES CANARDS , OIES , POULES PONDEUSES , PIGEONS //  16 SEMAINES //  2  //  10  //  //  30 SEPTEMBRE 1979 //  //  //  //  PORCS //  6 MOIS //  2 //  10 //   CC ) LA POSITION CI-APRES EST AJOUTEE :   //   //  //  //  //  //  //  TENEUR MINIMALE //  TENEUR MAXIMALE //   // CEE NUMERO  //  ADDITIFS  //  DESIGNATION CHIMIQUE DESCRIPTION  //  ESPECE ANIMALE  //  AGE MAXIMAL  //  PPM DE L ' ALIMENT COMPLET //  AUTRES DISPOSITIONS  //  DUREE DE L ' AUTORISATION   // 24 //  MOCIMY- CINE //  C43H60N2O12  ( MELANGE DE CETO- , ENOL- ET ISOMOCIMYCINE ) //  POULETS D ' ENGRAISSEMENT //   -  //  1 //  5  //  //  //  //  PORCELETS PORCS //  4 MOIS PLUS DE 4 MOIS A 6 MOIS //  1 1 //  10   5 //  //  31 DECEMBRE 1980 //   B ) A LA PARTIE B  "  COCCIDIOSTATIQUES ET AUTRES SUBSTANCES MEDICAMENTEUSES  " , LA POSITION CI-APRES EST AJOUTEE :    //   //  //  //  //  //  //  TENEUR MINIMALE //  TENEUR MAXIMALE //   // CEE NUMERO  //  ADDITIFS  //  DESIGNATION CHIMIQUE DESCRIPTION  //  ESPECE ANIMALE  //  AGE MAXIMAL  //  PPM DE L ' ALIMENT COMPLET //  AUTRES DISPOSITONS  //  DUREE DE L ' AUTORISATION   // 24 //  LASALOCIDE- SODIUM //  C34H35O8NA //  POULETS D ' ENGRAISSEMENT //   -  //  75 //  125 //  ADMINISTRATION INTERDITE 5 JOURS AU MOINS AVANT L ' ABATTAGE  //  31 DECEMBRE 1980 //   C ) A LA PARTIE D  "  AGENTS CONSERVATEURS  " , LES POSITIONS CI-APRES SONT AJOUTEES :    //   //  //  //  //  //  //  TENEUR MINIMALE //  TENEUR MAXIMALE //   // CEE NUMERO  //  ADDITIFS  //  DESIGNATION CHIMIQUE DESCRIPTION  //  ESPECE ANIMALE  //  AGE MAXIMAL  //  PPM DE L ' ALIMENT COMPLET //  AUTRES DISPOSITIONS  //  DUREE DE L ' AUTORISATION   // 17 //  FORMIATE D ' AMMONIUM //  //  //   -  //  //  //  //  TOUTES LES ESPECES ANIMALES //   -  //  //  TOUS LES ALIMENTS  //  31 DECEMBRE 1979 // 18 //  PROPIONATE D ' AMMONIUM //  //  //  //  //   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 , LE 31 DECEMBRE 1978 AU PLUS TARD .   ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .   ARTICLE 6   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   FAIT A BRUXELLES , LE 28 JUILLET 1978 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT