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31966L0400

Directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves  /* VERSION CODIFIEE CF 374Y0608(01) */

Journal officiel n° 125 du 11/07/1966 p. 2290 - 2297 édition spéciale danoise: série I chapitre 1965-1966 p. 0108  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1965-1966 p. 0124  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 1 p. 0235  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 1 p. 0166  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 1 p. 0166  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 1 p. 0123  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 1 p. 0123

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 14 juin 1966  concernant la commercialisation des semences de betteraves  (66/400/CEE)LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1), vu l'avis du Comité économique et social, considérant que la production de betteraves sucrières et fourragères, ci-après dénommées «betteraves», tient une place importante dans l'agriculture de la Communauté économique européenne; considérant que des résultats satisfaisants dans la culture des betteraves dépendent dans une large mesure de l'utilisation de semences appropriées ; qu'à cet effet, certains États membres ont, depuis quelque temps, limité la commercialisation des semences de betteraves à celle des semences de haute qualité ; qu'ils ont bénéficié du résultat des travaux de sélection systématique des plantes poursuivis depuis plusieurs dizaines d'années et ayant abouti à l'obtention de types et variétés de betteraves suffisamment stables et homogènes dont les caractéristiques permettent de prévoir des avantages substantiels pour les utilisations envisagées; considérant qu'une plus grande productivité en matière de culture des betteraves dans la Communauté sera obtenue par l'application par les États membres de règles unifiées et aussi rigoureuses que possible en ce qui concerne le choix des types et variétés admis à la commercialisation; considérant, toutefois, qu'une limitation de la commercialisation à certains types ou variétés n'est justifiée que dans la mesure où existe en même temps la garantie pour l'agriculteur qu'il obtiendra effectivement des semences de ces mêmes types ou variétés; considérant qu'à cet effet, certains États membres appliquent des systèmes de certification ayant pour objet de garantir, par un contrôle officiel, l'identité et la pureté des types ou variétés; considérant que de tels systèmes existent déjà sur le plan international pour les semences de maïs (Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture) et pour les semences de plantes fourragères (Organisation de coopération et de développement économiques); considérant qu'il convient d'établir pour la Communauté un système de certification unifié se fondant sur les expériences acquises par l'application des systèmes précités; considérant qu'il convient qu'un tel système soit applicable tant aux échanges entre les États membres qu'à la commercialisation sur les marchés nationaux; considérant qu'en règle générale, les semences de betteraves ne doivent pouvoir être commercialisées que si, conformément aux règles de certification, elles ont été officiellement examinées et certifiées en tant que semences de base ou semences certifiées ; que le choix des termes techniques de «semences de base» et de  (1) JO nº 109 du 9.7.1964, p. 1744/64.   «semences certifiées» se fonde sur la terminologie internationale déjà existante; considérant qu'il convient que les semences de betteraves non commercialisées soient exclues du champ d'application des règles communautaires, étant donné leur peu d'importance économique ; que ne doit pas être affecté le droit des États membres de les soumettre à des prescriptions particulières; considérant qu'il convient de ne pas appliquer les règles communautaires aux semences dont il est prouvé qu'elles sont destinées à l'exportation vers des pays tiers; considérant que, pour améliorer la qualité des semences de betteraves dans la Communauté, certaines conditions doivent être prévues en ce qui concerne la polyploïdie, la monogermie ainsi que la segmentation, la pureté spécifique, la faculté germinative et la teneur en humidité ; qu'il convient que les dispositions en la matière soient prises en tenant compte des conditions déjà appliquées dans une large mesure au commerce des semences de betteraves sucrières sur la base des recommandations de l'Institut international de recherches betteravières; considérant que, pour assurer l'identité des semences, des règles communautaires doivent être établies concernant l'emballage, le prélèvement d'échantillons, la fermeture et le marquage ; qu'à cet effet, les étiquettes doivent porter les indications nécessaires à l'exercice du contrôle officiel, ainsi qu'à l'information de l'agriculteur et mettre en évidence le caractère communautaire de la certification; considérant que pour garantir, lors de la commercialisation, le respect tant des conditions relatives à la qualité des semences que des dispositions assurant leur identité, les États membres doivent prévoir des dispositions de contrôle appropriées; considérant que les semences répondant à ces conditions ne doivent être soumises, sans préjudice de l'application de l'article 36 du traité, qu'à des restrictions de commercialisation prévues par les règles communautaires; considérant qu'il convient que, dans une première étape, jusqu'à l'établissement d'un catalogue commun des types ou variétés, ces restrictions comprennent notamment le droit pour les États membres de limiter la commercialisation des semences à celle des types ou variétés ayant une valeur culturale et d'utilisation pour leur territoire; considérant qu'il est nécessaire de reconnaître, sous certaines conditions, l'équivalence des semences multipliées dans un autre pays à partir de semences de base certifiées dans un État membre et des semences multipliées dans cet État membre; considérant, d'autre part, qu'il convient de prévoir que les semences de betteraves récoltées dans des pays tiers ne pourront être commercialisées dans la Communauté que si elles offrent les mêmes garanties que les semences officiellement certifiées dans la Communauté et conformes aux règles communautaires; considérant que, pour des périodes où l'approvisionnement en semences certifiées des différentes catégories se heurte à des difficultés, il convient d'admettre provisoirement des semences soumises à des exigences réduites; considérant qu'afin d'harmoniser les méthodes techniques de certification des différents États membres, et pour avoir à l'avenir des possibilités de comparaison entre les semences certifiées à l'intérieur de la Communauté et celles provenant de pays tiers, il est indiqué d'établir dans les États membres des champs comparatifs communautaires pour permettre un contrôle annuel a posteriori des semences de la catégorie «semences certifiées»; considérant qu'il convient de confier à la Commission le soin de prendre certaines mesures d'application ; que, pour faciliter la mise en oeuvre des mesures envisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission, au sein d'un Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa présente directive concerne les semences de betteraves commercialisées à l'intérieur de la Communauté. Article 2Au sens de la présente directive, on entend par: A. Betteraves : les betteraves sucrières et fourragères de l'espèce Beta vulgaris L. B. Semences de base : les semences, a) qui ont été produites sous la responsabilité de l'obtenteur, selon des règles de sélection rigoureuses en ce qui concerne le type ou la variété;  b) qui sont prévues pour la production de semences de la catégorie «semences certifiées»; c) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 4, aux conditions prévues à l'annexe I pour les semences de base et d) pour lesquelles il a été constaté lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées. C. Semences certifiées : les semences, a) qui proviennent directement de semences de base; b) qui sont prévues pour la production de betteraves; c) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 4 sous b), aux conditions prévues à l'annexe I pour les semences certifiées et d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées. D. Semences monogermes : les semences génétiquement monogermes. E. Semences segmentées : les semences transformées artificiellement en monogermes. F. Dispositions officielles : les dispositions qui sont prises,  a) par des autorités d'un État ou, b) sous la responsabilité d'un État, par des personnes morales de droit public ou privé ou, c) pour des activités auxiliaires également sous contrôle d'un État, par des personnes physiques assermentées, à condition que les personnes mentionnées sous b) et c) ne recueillent pas un profit particulier du résultat de ces dispositions.  Article 3 1. Les États membres prescrivent que des semences de betteraves ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées » et si elles répondent aux conditions prévues à l'annexe I partie B. 2. Les États membres veillent à ce que les examens officiels des semences soient effectués selon les méthodes internationales en usage, dans la mesure où de telles méthodes existent. 3. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux dispositions du paragraphe 1: a) pour des semences de sélection de génération antérieures aux semences de base; b) pour des essais ou dans des buts scientifiques; c) pour des travaux de sélection; d) pour des semences brutes commercialisées en vue du conditionnement, pour autant que l'identité de ces semences soit garantie. Article 4Les États membres peuvent cependant autoriser, en dérogation aux dispositions de l'article 3, a) la certification officielle et la commercialisation de semences de base ne répondant pas aux conditions prévues à l'annexe I en ce qui concerne la faculté germinative ; à cette fin, toutes dispositions utiles sont prises pour que le fournisseur garantisse une faculté germinative déterminée qu'il indique, pour la commercialisation, sur une étiquette spéciale portant ses nom et adresse et le numéro de référence du lot; b) dans l'intérêt d'un approvisionnement rapide en semences, la certification officielle et la commercialisation jusqu'au premier destinataire commercial de semences des catégories «semences de base» ou «semences certifiées», pour lesquelles ne serait pas terminé l'examen officiel destiné à contrôler le respect des conditions prévues à l'annexe I en ce qui concerne la faculté germinative. La certification n'est accordée que sur présentation d'un rapport d'analyse provisoire des semences et à condition que soient indiqués le nom et l'adresse du premier destinataire ; toutes dispositions utiles sont prises pour que le fournisseur garantisse la faculté germinative constatée lors de l'analyse provisoire ; l'indication de cette faculté germinative doit figurer, pour la commercialisation, sur une étiquette spéciale portant les nom et adresse du fournisseur et le numéro de référence du lot. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux semences importées des pays tiers, sauf les cas prévus à l'article 15 en ce qui concerne la multiplication hors de la Communauté.  Article 5Les États membres peuvent fixer, en ce qui concerne les conditions prévues à l'annexe I, des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses pour la certification de leur propre production. Article 6  1. Chaque État membre établit une liste des types ou variétés de betteraves admis officiellement à la certification sur son territoire ; la liste  indique les principales caractéristiques morphologiques ou physiologiques permettant de distinguer entre eux les types ou variétés de plantes provenant directement de semences de la catégorie «semences certifiées». 2. Pour les hybrides et les variétés synthétiques, les composants généalogiques sont communiqués aux services responsables de l'admission et de la certification. Les États membres veillent à ce que l'examen et la description des composants généalogiques soient, à la demande de l'obtenteur, tenus confidentiels. 3. Un type ou une variété n'est admis à la certification que s'il a été constaté, au cours de trois années successives, par des examens officiels ou officiellement contrôlés effectués notamment en culture, que le type ou la variété est suffisamment homogène et stable. 4. Les types ou variétés admis sont régulièrement et officiellement contrôlés. Si l'on constate au cours d'examens, notamment en culture, portant sur plusieurs années, qu'une des conditions de l'admission à la certification n'est plus remplie, l'admission est rapportée et le type ou la variété est supprimé de la liste. En cas de modification d'une ou plusieurs caractéristiques secondaires d'un type ou d'une variété, la description dans la liste est immédiatement modifiée. 5. La liste ainsi que ses diverses modifications sont immédiatement notifiées à la Commission qui les communique aux autres États membres. Article 7 1. Les États membres prescrivent qu'au cours de la procédure de contrôle des types et variétés et au cours de l'examen des semences pour la certification, les échantillons sont prélevés officiellement selon des méthodes appropriées. 2. Au cours de l'examen des semences pour la certification, les échantillons sont prélevés sur des lots homogènes ; le poids maximum d'un lot et le poids minimum d'un échantillon sont indiqués à l'annexe II.  Article 8Les États membres prescrivent que des semences de la catégorie «semences certifiées» ne peuvent être commercialisées, a) comme semences polyploïdes, que si le pourcentage de diploïdes ne dépasse pas 40; b) comme semences triploïdes, que si le pourcentage de triploïdes atteint au moins 75; c) comme semences tétraploïdes, que si le pourcentage de tétraploïdes atteint au moins 85. Article 9 1. Les États membres prescrivent que des semences de base et des semences certifiées ne peuvent être commercialisées qu'en livraisons suffisamment homogènes et dans des emballages fermés, munis, conformément aux dispositions des article 10 et 11, d'un système de fermeture et d'un marquage. 2. Les États membres peuvent prévoir, pour la commercialisation de petites quantités au dernier utilisateur, des dérogations aux dispositions du paragraphe 1 en ce qui concerne l'emballage, le système de fermeture ainsi que le marquage. Article 10 1. Les États membres prescrivent que les emballages de semences de base et de semences certifiées sont fermés officiellement de façon que, lors de l'ouverture de l'emballage, le système de fermeture soit détérioré et ne puisse être remis en place. 2. Il ne peut être procédé à une nouvelle fermeture qu'officiellement. Dans ce cas, il est également fait mention, sur l'étiquette prévue à l'article 11 paragraphe 1, de la nouvelle opération de fermeture, de sa date et du service qui l'a effectuée. Article 11 1. Les États membres prescrivent que les emballages de semences de base et de semences certifiées a) sont pourvus, à l'extérieur, d'une étiquette officielle conforme à l'annexe III, rédigée dans une des langues officielles de la Communauté ; sa fixation est assurée par le système de fermeture officiel ; la couleur de l'étiquette est blanche pour des semences de base et bleue pour des semences certifiées ; dans les échanges entre les États membres, l'étiquette indique la date de la fermeture officielle ; si, dans le cas prévu à l'article 4 sous a), des semences de base ne répondent pas aux conditions fixées à l'annexe I quant à la faculté germinative, il en est fait mention sur l'étiquette;  b) contiennent, à l'intérieur, une notice officielle de la couleur de l'étiquette reproduisant les indications prévues à l'annexe III pour l'étiquette ; cette notice n'est pas indispensable lorsque ces indications sont imprimées de manière indélébile sur l'emballage.  2. Les États membres peuvent: a) prescrire que l'étiquette doit faire mention, dans tous les cas, de la date de la fermeture officielle; b) prévoir des dérogations aux dispositions du paragraphe 1 pour les petits emballages. Article 12N'est pas affecté le droit des États membres de prescrire que les emballages de semences de base ou de semences certifiées de production nationale ou importées, sont, en vue de leur commercialisation sur leur territoire, munis, dans d'autres cas que ceux prévus à l'article 4, d'une étiquette du fournisseur. Article 13Les États membres prescrivent que tout traitement chimique des semences de base ou des semences certifiées est mentionné soit sur l'étiquette officielle, soit sur une étiquette du fournisseur ainsi que sur l'emballage ou à l'intérieur de celui-ci. Article 14 1. Les États membres veillent à ce que les semences de base et les semences certifiées, qui ont été officiellement certifiées et dont l'emballage a été officiellement marqué et fermé conformément aux dispositions de la présente directive, ne soient soumises qu'à des restrictions de commercialisation prévues par la présente directive, en ce qui concerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen, le marquage et la fermeture. 2. Les États membres peuvent: a) Limiter la commercialisation des semences de betteraves aux semences de types ou variétés inscrits sur une liste nationale se fondant sur la valeur culturale et d'utilisation pour leur territoire, jusqu'au moment où un catalogue commun des types ou variétés pourra être mis en application, cette mise en application devant intervenir au plus tard le 1er janvier 1970 ; les conditions d'inscription sur cette liste sont, pour les types et variétés provenant d'autres États membres, les mêmes que pour les types et variétés nationaux; b) Prescrire que les semences de betteraves ne peuvent être commercialisées que si elles sont conformes à des calibres définis. Articles 15Les États membres prescrivent que les semences de betteraves provenant directement de semences de base certifiées dans un État membre et récoltées dans un autre État membre ou dans un pays tiers sont équivalentes aux semences certifiées récoltées dans l'État producteur des semences de base, si elles ont été soumises sur leur champ de production à une inspection sur pied satisfaisant aux conditions prévues à l'annexe I partie A et s'il a été constaté lors d'un examen officiel que les conditions prévues à l'annexe I partie B pour les semences certifiées ont été respectées. Article 16 1. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, constate: a) si, dans le cas prévu à l'article 15, les inspections sur pied satisfont dans un pays tiers aux conditions prévues à l'annexe I partie A; b) si des semences de betteraves, récoltées dans un pays tiers et offrant les mêmes garanties quant à leurs caractéristiques ainsi qu'aux dispositions prises pour leur examen, pour assurer leur identité, pour leur marquage et pour leur contrôle, sont à cet égard équivalentes aux semences de base ou aux semences certifiées récoltées à l'intérieur de la Communauté et conformes aux dispositions de la présente directive.  2. Jusqu'à ce que le Conseil se soit prononcé conformément aux dispositions du paragraphe 1, les États membres peuvent procéder eux-mêmes aux constatations visées audit paragraphe. Ce droit expire le 1er juillet 1969. Article 17 1. Afin d'éliminer des difficultés passagères d'approvisionnement général en semences de base ou en semences certifiées, se présentant dans au moins un État membre et insurmontables à l'intérieur de la Communauté, la Commission autorise, selon la procédure prévue à l'article 21, un ou plusieurs États membres à admettre à la commercialisation, pour une période qu'elle détermine, des semences d'une catégorie soumise à des exigences réduites.  2. Lorsqu'il s'agit d'une catégorie de semences d'un type ou d'une variété déterminé, l'étiquette  officielle est celle prévue pour la catégorie correspondante et, dans tous les autres cas, elle est jaune foncé. L'étiquette indique toujours qu'il s'agit de semences d'une catégorie soumise à des exigences réduites. Article 18La présente directive ne s'applique pas aux semences de betteraves dont il est prouvé qu'elles sont destinées à l'exportation vers des pays tiers. Article 19Les États membres prennent toutes dispositions utiles permettant qu'au cours de la commercialisation soit effectué, au moins par sondages, le contrôle officiel des semences de betteraves quant au respect des conditions prévues par la présente directive. Article 20 1. Sont établis à l'intérieur de la Communauté des champs comparatifs communautaires sur lesquels est exécuté chaque année un contrôle a posteriori d'échantillons de semences certifiées de betteraves prélevés par sondages ; ces champs sont soumis à l'examen du Comité visé à l'article 21. 2. Dans une première étape, les examens comparatifs servent à l'harmonisation des méthodes techniques de certification afin d'obtenir l'équivalence des résultats. Dès que ce but est atteint, les examens comparatifs font l'objet d'un rapport annuel d'activité, notifié confidentiellement aux États membres et à la Commission. La Commission détermine, selon la procédure prévue à l'article 21, la date à laquelle le rapport est établi pour la première fois. 3. La Commission arrête, selon la procédure prévue à l'article 21, les dispositions nécessaires à l'exécution des examens comparatifs. Des semences de betteraves récoltées dans des pays tiers peuvent être comprises dans les examens comparatifs. Article 21 1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers institué par la décision du Conseil du 14 juin 1966 (1), ci-après dénommé le «Comité», est saisie par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre. 2. Au sein du Comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote. 3. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à examen. Il se prononce à la majorité de douze voix. 4. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le Comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au plus, à compter de cette communication, l'application des mesures décidées par elle. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai d'un mois.Article 22La présente directive n'affecte pas les dispositions des législations nationales justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux ou de protection de la propreté industrielle et commerciale. Article 23Les États membres mettent en vigueur, le 1er juillet 1968 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de l'article 14 paragraphe 1, et le 1er juillet 1969 au plus tard, les dispositions nécessaires pour se conformer aux autres dispositions de la présente directive et de ses annexes. Ils en informent immédiatement la Commission. Article 24Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 14 juin 1966. Par le Conseil Le président P. WERNER  (1) Voir page 2289/66 du présent Journal officiel.  ANNEXE I Conditions pour la certification    A.  CULTURE   1. La culture possède suffisamment d'identité et de pureté du type ou de la variété. 2. Le producteur de semences soumet à l'examen du service de certification toutes les multiplications de semences d'un type ou d'une variété. 3. Il est procédé à au moins une inspection officielle sur pied et pour les semences de base à au moins deux inspections officielles sur pied, dont l'une portant sur les planchons, l'autre sur les porte-graines. 4. L'état cultural du champ de production et l'état de développement de la culture permettent un contrôle suffisant de l'identité et de la pureté du type ou de la variété. 5. Les distances minimales de cultures voisines sont de: >PIC FILE= "T0001586"> Ces distances peuvent ne pas être observées lorsqu'il existe une protection suffisante contre toute pollinisation étrangère indésirable.   B.  SEMENCES   1. Les semences possèdent suffisamment d'identité et de pureté du type ou de la variété. 2. La présence de maladies réduisant la valeur d'utilisation des semences n'est tolérée que dans la limite la plus faible possible. 3. Les semences répondent en outre aux conditions suivantes:   a)>PIC FILE= "T0001587">  Le pourcentage en poids de semences d'autres plantes ne dépasse pas 0,3 dont un pourcentage maximum de semences de mauvaises herbes de 0,1. A cette fin, 200 grammes au moins de l'échantillon sont examinés. b) Conditions supplémentaires requises pour les semences monogermes et pour les semences segmentées:  aa) Semences monogermes: au minimum 90 % des glomérules germés ne donnent qu'une seule plantule.  bb) Semences segmentées: au minimum 65 %, et à partir du 1er juillet 1971 au minimum 70 %, des glomérules germés ne donnent qu'une seule plantule ; le pourcentage en glomérules donnant trois plantules ou plus ne dépasse pas 5, calculé sur les glomérules germés.          ANNEXE II Poids maximum d'un lot : 20 tonnes, Poids minimum d'un échantillon : 300 grammes.    ANNEXE III Étiquette    A.  Indications prescrites   1. «Semences certifiées selon les prescriptions de la Communauté économique européenne» 2. Service de certification et État membre 3. Numéro de référence du lot 4. Betteraves sucrières ou fourragères 5. Type ou variété 6. Catégorie 7. Pays de production 8. Poids net ou brut déclaré 9. Pour les semences polyploïdes de la catégorie «semences certifiées» : mention «polyploïdes» Pour les semences triploïdes de la catégorie «semences certifiées» : mention «triploïdes» Pour les semences tétraploïdes de la catégorie «semences certifiées» : mention«tétraploïdes» 10. Pour les semences monogermes : mention «monogermes» 11. Pour les semences segmentées : mention «segmentées»   B.  Dimensions minimales 110 mm X 67 mm.


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31989L0107

Directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine

Journal officiel n° L 040 du 11/02/1989 p. 0027 - 0033 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 17 p. 0200  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 17 p. 0200

DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (89/107/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,vu la proposition de la Commission,en coopération avec le Parlement européen (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),considérant que les différences existant entre les législations nationales concernant les additifs alimentaires et leurs conditions d'emploi entravent la libre circulation des denrées alimentaires; qu'elles peuvent créer des conditions de concurrence inégales et qu'elles ont, de ce fait, une influence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché commun;considérant quil est, dès lors, nécessaire de rapprocher ces législations;considérant que ces exigences doivent être incluses dans une directive globale, le cas échéant, établie par étapes;considérant que l'établissement de listes de catégories d'additifs alimentaires devant faire l'objet d'une directive relève de la compétence du Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 100 A du traité;considérant que l'emploi d'additifs alimentaires relevant de telles catégories ne doit être autorisé que sur la base de critères scientifiques et technologiques admis, fixés par le Conseil;considérant que, pour l'établissement de listes d'additifs et de leurs conditions d'emploi, le comité scientifique de l'alimentation humaine, institué par la décision 74/234/CEE de la Gommission (3), doit être consulté avant l'adoption de dispositions susceptibles d'avoir une incidence en matière de sanité publique;considérant que les listes d'additifs autorisés doivent pouvoir étre adaptées à lévolution scientifique et technique, que, dans ce cas, il peut être opportun de disposer également, en plus des règles de procédure prévues par le traité, d'un système permettant aux États membres de contribuer, par l'adoption de mesures nationales temporaires, à la recherche d'une solution communautaire;considérant que la détermination des critères de pureté applicables aux additifs alimentaires et l'élaboration de méthodes d'analyse et d'échantillonnage sont des questions techniques qu'il convient de confier à la Commission;considérant que les dispositions communautaires existantes concernant les matières colorantes, les agents conservateurs, les agents antioxygènes et les émulsifiants, les stabilisants, les épaississants et les gélifiants devront être modifiées en fonction de la présente directive;considérant que, dans tous les cas où le Conseil confère à la Commission des compétences pour l'exécution des règles établies dans le domaine des denrées alimentaires, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité permanent des denrées alimentaires, institué par la décision 69/414/CEE de la Communauté (4),A ARRÊTÉ LA PRESENTE DIRECTIVE:Article premier1. La présente directive s'applique aux additifs alimentaires relevant des catégories énumérées à l'annexe I et employés ou destinés à être employés comme ingrédients dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire et encore présents dans le produit fini, éventuellement sous une forme modifée, ci-après dénommés «additifs alimentaires».2. Aux fins de la présente directive, on entend par «additif alimentaire» toute substance habituellement non consommée comme aliment en soi, et habituellement non utilisée comme ingrédient caractéristique dans l'alimentation, possédant ou non une valeur nutritive, et dont l'adjonction intentionnelle aux denrées alimentaires, dans un but technologique, au stade de leur fabrication, transformation, préparation, traitement, conditionnement, transport ou entreposage, a pour effet, ou peut raisonnablement être estimée avoir pour effet, qu'elle devient elle-même, ou que ses dérivés deviennent, directement ou indirectement, un composant de ces denrées alimentaires.3. La présente directive ne s'applique pas:a) aux auxiliaires technologiques (5)b) aux substances utilisées pour la protection des plantes et des produits végétaux conformément à la réglementation communautaire applicable dans le domaine phytosanitaire;c) aux arômes destinés à étre employés dans les denrées alimentaires et visés par la directive 88/388/CEE (6);d) aux substances ajoutées aux denrées alimentaires en tant que nutriments (par exemple minéraux, oligo-éléments ou vitamines).Article 21. Pour toute catégorie d'additifs figurant à l'annexe I pour laquelle des listes ont été établies conformément à l'article 3 paragraphe 3, seules peuvent être utilisées comme additifs alimentaires dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire les substances inscrites sur ces listes et uniquement dans les conditions d'emploi mentionnées dans celles-ci.2. L'inclusion des additifs alimentaires dans l'une des catégories visées à l'annexe I se fera suivant la fonction principale qui leur est normalement associée. Gependant, le classement d'un additif dans une catégorie particulière n'exclut pas la possibilité pour cet additif d'être autorisé pour d'autres fonctions.3. Les additifs alimentaires sont incorporés dans une liste sur la base des critères généraux décrits à l'annexe II.Article 31. Les dispositions particulières sont arrêtées, pour les additifs appartenant à des catégories visées à l'annexe I, par la voie d'une directive globale, incluant notamment les directives spécifiques existantes concernant certaines catégories d'additifs. Toutefois, cette directive peut être établie par étapes.2. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure prévue à l'article 100 A du traité, arrête:a) la liste des additifs dont l'emploi est autorisé, à l'exclusion de tout autre;b) la liste des denrées alimentaires auxquelles ces additifs peuvent être ajoutés, les conditions de cette adjonction et, le cas échéant, une limitation quant au but technologique de leur utilisation;c) les règles concernant les additifs utilisés en tant que solvartts porteurs ou supports, y compris, le cas échéant, leurs critères de pureté.3. Sont arrêtés selon la procédure prévue á l'article 11:a) les critères de pureté établis pour les additifs considérés;b) le cas échéant, les méthodes d'analyse nécessaires pour vérifier le respect des critères de pureté visés au point a);c) le cas échéant, la procédure d'échantillonnage et les méthodes d'analyse qualitative et quantitative des additifs alimentaires dans et sur les denrées alimentaires;d) d'autres régles nécessaires pour assurer le respect des dispositions de l'article 2.Article 41. Si, à la suite de nouvelles informations ou d'une réévaluation desinformations existantes intervenues depuis l'adoption de la présente directive ou de la directive globale visée à l'article 3, un État membre a des raisons précises d'estimer que l'utilisation d'un additif dans les denrées alimentaires, bien que conforme à la présente directive ou à toute liste établie dans le cadre de l'article 3, présente des risques pour la santé humaine, cet État membre peut provisoirement suspendre ou restreindre sur son territoire l'application des dispositions en question. Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission, en indiquant les motifs justifiant sa décision.2. La Commission examine aussitôt que possible, au sein du comité permanent des denrées alimentaires, les motifs invoqués par l'État membre visé au paragraphe 1. Elle émet son avis sans tarder et prend les mesures appropriées.3. Si la Commission estime que des modifications à la présente directive ou à la directive globale visée à l'article 3 sont nécessaires pour résoudre les problèmes evoqués au paragraphe 1 et pour assurer la protection de la santé humaine, elle engage la procédure prévue à l'article 11 en vue d'arrêter ces modifications; dans ce cas, l'Etat membre qui a arrêté des mesures de sauvegarde peut les maintenir jusqu'à l'adoption des modifications.Article 51. Un État membre peut, pour tenir compte de l'évolution scientifique ou technique intervenue depuis l'adoption d'une liste conformément à l'article 3, autoriser sur sontitre provisoire, le commerce et l'emploi d'un additif appartenant à une des catégories énumérées à l'annexe I et non prévu dans la liste dont il s'agit, pour autant que les conditions suivantes soient respectées:a) l'autorisation doit être limitée á une période de deux ans au plus;b) l'État membre doit exercer un contrôle officiel sur les denrées dans lesquelles est utilisé l'additif dont l'emploi est autorisé;c) l'État membre peut, dans le cadre de l'autorisation, imposer une indication particulière pour les denrées alimentaires ainsi fabriquées.2. L'État membre communique aux autres États membres et  la C ommission le texte de toute décision d'autorisation prise en vertu du paragraphe 1, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle cette décision a pris effet.3. Avant l'expiration du délai de deux ans prévu au paragraphe 1 point a), l'État membre peut introduire auprès de la Commission une demande d'admission sur la liste adoptée cónformément à l'article 3 de l'additif qui a fait l'objet d'une autorisation nationale en vertu du paragraphe l du présent article. Il fournit en même temps les pièces qui lui paraissent justifier cette admission et indique les usages auxquels l'additif est destiné. Si la Commission estime cette demande justifiée, elle engage la procédure prévue à l'article 100 A du traité en vue de faire modifier la liste adoptée conformément à l'article 3. Le Conseil statue sur la proposition de la Commission dans un délai de dix-huit mois à compter de la date à laquelle il a été saisi.4. Si, dans le délai de deux ans prévu au paragraphe 1, la Commission ne présente pas de proposition conformément au paragraphe 3, ou si le Conseil ne statue pas dans le délai de dix-huit mois prévu au paragraphe 3, l'autorisation nationale doit être annulée. Simultanément, toute autorisation donnée par un autre État membre pour le même additif doit être annulée.S. Une nouvelle autorisation nationale pour le même additif ne peut être accordée que si l'évolution scientifique ou technique intervemie depuis l'annulation prévue au paragraphe 4 le justifie.Article 6Les dispositions susceptibles d'avoir une incidence sur la santé publique sont adoptées après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine.Article 71. Les additifs alimentaires non destinés à la vente au consommateur final ne peuvent être commercialisés que si leurs emballages ou récipients portent les indications suivantes, en caractères apparents, clairement lisibles et indélébiles:a) - lorsque les additifs alimentaires sont vendus individuellement ou en mélange entre eux, le nom de chaque additif prévu par toute disposition communautaire applicable et le numéro CEE ou, à défaut d'une telle disposition, une description de l'additif suffisamment précise pour permettre de le distinguer des additifs avec lesquels il pourrait être confondu, dans l'ordre décroissant de l'importance pondérale par rapport au total,- lorsque sont incorporés aux additifs d'autres substances, matières ou ingrédients alimentaires destinés à faciliter l'entreposage, la vente, la normalisation, la dilution ou la dissolution d'un ou de plusieurs additifs alimentaires, le nom de l'additif conformément au premier tiret ainsi que l'indication de chaque composant, dans l'ordre décroissant de l'importance pondérale par rapport au total;b) - soit la mention «pour utilisation dans les denrées alimentaires»,- soit la mention «pour denrées alimentaires, utilisation limitée»,- soit une indication plus spécifique au sujet de l'utilisation alimentaire à laquelle l'additif est destiné;c) le cas échéant, les conditions particulières de conservation et d'utilisation;d) le mode d'emploi, au cas où son omission ne permettrait pas de faire un usage approprié de l'additif;e) unc mention permettant d'identifier le lot:f) le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur ou d'un vendeur établi dans la Communauté;g) l'indication du pourcentage de tout composant dont l'incorporation dans un aliment est soumise à une limitation quantitative, ou une information appropriée relative à la composition permettant à l'acheteur de se conformer à toute disposition communautaire ou, à défaut, aux dispositions nationales applicables à l'aliment. Au cas où la même limitation quantitative s'appliquerait à un groupe de composants utilisés séparément ou en combinaison, le pourcentage combiné peut être indiqué par un seul chiffre;h) la quantité nette;i) toute autre indication prescrite par la directive globale visée à l'article 3.2. Par dérogation au paragraphe 1, les mentions prévues au point a) deuxième tiret et aux points d) à g) de ce paragraphe peuvent ne figurer que sur les documents commerciaux relatifs au lot à fournir avec ou avant la livraison, à condition que la mention «destiné à la fabrication de denrées alimentaires et non à la vente au détail» figure en un endroit bien visible de l'emballage ou duArticle 8Les additifs alimentaires destinés à la vente au consommateur final ne peuvent être commercialisés que sileurs emballages ou leurs conteneurs portent les indications suivantes, en caractères apparents, clairement lisibles et indélébiles:a) la dénomination de vente du produit. Cette dénomination est constituée du nom prévu par toute disposition communautaire applicable au produit en question et son numéro CEE ou, à défaut d'une telle disposition, d'une description du produit suffisamment précise pour permettre de le distinguer des produits avec lesquels il pourrait être confondu;b) les informations requises par l'article 7 paragraphe 1 points a) à f) et point h):c) La date de durabilité minimale au sens de l'article 9 de la directive 79/112/CEE (7):d) toute autre indication prescrite par la directive globale visée à l'article 3.Article 9Les articles 7 et 8 n'affectent pas les dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus détaillées ou plus étendues relatives à la métrologie ou à la présentation, à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage de substances et préparations dangereuses ou au transport de telles substances.Article 10Les États membres s'abstiennent de fixer des conditions plus détaillées que celles prévues aux articles 7 et 8 en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les mentions prescrites doivent être indiquées.les mentions prévues aux articles 7 et 8 doivent être indiquées dans une langue facilement comprise par les acheteurs, à moins que l'information de ces derniers ne soit assurée par d'autres mesures. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que lesdites mentions soient indiquées en plusieurs langues.Article 111. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité permanent des denrées alimentaires est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction del'urgence de la question. Il se prononce à la majorité qualifiée prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes á l'avis du comité.b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.Si, à l'expiration d'un délai de trois mois á compter de la date a laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées.Article 121. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les additifs alimentaires relevant des catégories énumérées à l'annexe I ne sont commercialisés que s'ils sont conformes aux dispositions de la présente directive et de ses annexes.2. Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver la commercialisation d'additifs alimentaires, d'aliments ou d'ingrédients pour des motifs liés aux additifs alimentaires si ceux-ci sont conformes à la présente directive, aux directives spécifiques existantes et à la directive globale visée à l'article 3.3. Le paragraphe 2 s'applique sans préjudice des dispositions nationales applicables en l'absence des dispositions correspondantes faisant partie de la directive globale visée à l'article 3.Article 13Les mesures destinées à aligner les directives communautaires existantes sur la présente directive sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 11.Article 141. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification. Ils informent immédiatement la Commission. Ces mesures doivent:- admettre, au plus tard deux ans aprés la notification de la présente directive, la commercialisation et l'emploi des additifs alimentaires conformes à la prése- interdire, au plus tard trois ans après la notification (8) de la présente directive, la commercialisation et l'emploi des additifs alimentaires non conformes à la présente directive.2. Le paragraphe 1 n'affecte pas les dispositions communautaires existantes ni les dispositions nationales qui, en l'absence de la directive globale visée à l'article 3, régissent certains groupes d'additifs alimentaires ou déterminent les denrées alimentaires dans ou sur lesquelles les additifs alimentaires conformes à la présete directive peuvent être employés.Article 15Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 21 de´cembre 1988.Par le ConseilLe présidentV. PAPANDREOU(1) JO no C 99 du 13. 4. 1987, p. 65 et JO no C 12 du 16. 1. 1989.(2) JO no C 328 du 22. 12. 1986, p. 5.(3) JO no L 136 du 20. 5. 1974, p. 1.(4) JO no L 291 du 19. 11. 1969, p. 9.(5) Aux fins de la présente directive, on entend par «auxiliaire technologique» toute substance non consommée comme ingredient alimentaire en soi et volontairement utilisée dans la transformation des matières premières, des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients, pour répondre a un certain objectif tcchnologique pendant le traitement ou la transformation et pouvant avoir pour résultat la présence non intentionnelle de résidus techniquement inévitables de cette substance ou de ses dérivés dans le produit fini et à condition que ces résidus ne présentent pas de risque sanitaire et n'aient pas d'effets technologiques sur le produit fini.(6) JO. no L 184 du 15. 7. 1988, p. 61.(7) JO no L 33 du 8. 2. 1979, p. 1.(8) La présente directive a été notifiée aux États membres le 28 décembre 1988.ANNEXE I Catégorie d'additifs alimentaires ColorantConservateurAntioxygèneEmulsifiantSel de fonteEpaississantGélifiantStabilisant (1)Exhausteur de goûtAcidifiantCorrecteur d'acidité (2)AntiagglomératAmidon modifiéÈdulcorantPoudre à leverAntimoussantAgent d'enrobage (3)Agent de traitement de la farineAffermissantHumectantSéquestrant (4)Enzyme (4) (5)Agent de chargeGaz propulseur et gaz d'emballage.(1) II est entendu que cette catégorie comprend également les stabilisants de mousse.(2) II est précisé que ces agents peuvent opérer des corrections d'acidité dans les deux sens.(3) Ces substances comprennent également les agents de glisse.(4) L'inclusion de ces termes dans la présente liste ne préjuge pas d'une décision éventuelle quant à leur mention dans l'étiquetage des denrées alimentaires destinées au consommateur final.(5) Il ne s'agit que des enzymes utilisés en tant qu'additifs.ANNEXE II Critères généraux pour l'utilisation des additifs alimentaires 1. Les additifs alimentaires ne peuvent être approuvés que:- si un besoin technologique suffisant peut être démontré et si l'objectif recherché ne peut être atteint par d'autres méthodes économiquement et technologiquement utilisables,- s'ils ne présentent aucun danger pour la santé du consommateur aux doses proposées, dans la mesure ou les données scientifiques dont on dispose permettent de porter un jugement,- si leur emploi n'induit pas le consommateur en erreur.2. L'emploi d'un additif alimentaire peut être envisagé seulement s'il est prouvé que l'emploi proposé de l'additif eomporte des avantages démontrables au bénéfice du consommmateur; en d'autres termes, il convient de faire la preuve de ce qu'on appelle communément un «besoin». L'emploi d'additifs alimentaires devrait être fonction des objectifs indiqués aux points a) et d) et seulement lorsque ces objectifs ne peuvent être atteints par d'autres moyens economiquement et pratiquement utilisables et ne présentent aucun danger pour la santé du consommateur:a) conserver la qualité nutritive des aliments; une diminution délibérée de la qualité nutritive d'un aliment n'est justifiée que si l'aliment ne constitue pas un élément important d'un régime normal, ou si l'addtif est nécessaire pourla production d'aliments destinés à des groupes de consommateurs ayant des besoins nutritionnels particuliers;b) fournir les ingrédients ou constituants nécessaires à des produits alimentaires fabriqués à l'intention de groupes de consommateurs qui ont des besoins nutritionnels particuliers;c) accroître la conservation ou la stabilité d'un aliment du améliorer ses propriétés organoleptiques, á condition de ne pas altérer la nature, la substance ou la qualité de l'aliment d'une manière susceptible de tromper le consommateur;d) aider à la fabrication, à la transformation, à la préparation, au traitement, à l'emballage, au transport ou à l'entreposage des aliments, à conditon que l'additif ne soit pas utilisé pour déguiser les effets de l'emploi des matières premières d'éfectueuses ou de méthodes indésirables (y compris antihygiéniques) au cours de n'importe laquelle de ces activités.3. Pour déterminer les effets nocifs éventuels d'un additif alimentaire ou de ses dérivés, celui-ci doit être soumis à des essais et á une évaluation toxicologiques appropriés. Cette évaluation devrait aussi prendre en considération, par exemple, tout effet cumulatif, synergique ou de renforcement dépendant de son emploi ainsi que le phénomène de l'intolérance humaine aux substances étrangères à l'organisme.4. Tous les additifs alimentaires devront être tenus sous observation permanente et étre réévalués chaque fois que cela sera nécessaire, compte tenu des variations des conditions d'emploi et des nouvelles informations scientifiques.5. Les additifs alimentaires devront toujours être conformes aux critères de pureté approuvés.6. L'approbation des additifs alimentaires doit:a) spécifier les denrées alimentaires auxquelles ces additifs peuvent être ajoutés et les conditions de cette adjonction;b) être limité à la dose minimale necessaire pour atteindre l'effet désiré;c) tenir compte de toute dose journalière admissible ou donnée comme équivalente, étabiie pour l'additif alimentaire, et de l'apport quotidien probable de cet additif dans tous les produits alimentaires. Au cas où l'additif alimentaire doit être employé dans des denrées consommées par des groupes spéciaux de consommateurs, il y a lieu de tenir compte de la dose journalière possible de cet additif pour ce type de consommateurs.