title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../… DE LA COMMISSION modifiant la directive déléguée (UE) 2017/593 en ce qui concerne l’intégration des facteurs de durabilité dans les obligations applicables en matière de gouvernance des produits

text:
               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ

               La présente directive s’inscrit dans le cadre d’une initiative plus vaste de la Commission en matière de développement durable. Elle jette les bases d’un cadre de l’UE qui place les considérations de durabilité au cœur du système financier, pour contribuer à rendre l’économie européenne plus verte, plus résiliente et circulaire, conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe
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               .

               À la suite de l’adoption de l’accord de Paris de 2016 sur le changement climatique et du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, la Commission a exprimé, dans sa communication intitulée: «Plan d’action: financer la croissance durable»
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               , l’intention de clarifier, dans la législation sectorielle, les «devoirs ou obligations fiduciaires» en vue d'y intégrer la durabilité. La communication sur le pacte vert pour l’Europe confirme la nécessité de signaux de long terme pour orienter les flux financiers et de capitaux vers des investissements verts et éviter les actifs irrécupérables. La présente directive déléguée contribuera à la réalisation de cet objectif spécifique.

               La directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission
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                complète la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil
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                (MiFID II) en précisant, entre autres, les obligations à respecter en matière de gouvernance des produits. La présente directive modifie cette directive déléguée
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                sur deux points, précisés ci-dessous.

               Conformément au cadre actuellement mis en place par la MiFID II, toute entreprise d’investissement qui conçoit des instruments financiers destinés à la vente aux clients doit maintenir, appliquer et réviser un processus de validation de chaque instrument financier et des adaptations notables des instruments financiers existants avant leur commercialisation ou leur distribution aux clients. Le processus de validation des produits doit, pour chaque instrument financier, déterminer un marché cible défini de clients finaux à l’intérieur de la catégorie de clients concernée et garantir que tous les risques pertinents pour ce marché cible sont évalués et que la stratégie de distribution prévue lui convient bien
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               . En outre, conformément à l'article 24, paragraphe 2, de la MiFID II, les entreprises d’investissement qui conçoivent des instruments financiers destinés à la vente aux clients doivent veiller à ce que ces instruments financiers soient conçus de façon à répondre aux besoins d’un marché cible défini de clients finaux à l’intérieur de la catégorie de clients concernée, et que la stratégie de distribution des instruments financiers soit compatible avec le marché cible défini, et elles doivent prendre des mesures raisonnables qui garantissent que l’instrument financier soit distribué auprès du marché cible défini. Le chapitre III de la directive déléguée (UE) 2017/593 fournit des précisions sur le processus de surveillance et de gouvernance des produits, à l’intention des producteurs comme des distributeurs.

               Les conditions de détermination d’un marché cible déjà adoptées dans le cadre de la directive déléguée (UE) 2017/593 en vertu de l’article 16, paragraphe 12, et de l’article 24, paragraphe 13, de la MiFID II ne détaillent pas explicitement la manière dont les entreprises d’investissement productrices d’instruments financiers, et leurs distributeurs, doivent intégrer les facteurs de durabilité et les objectifs en matière de durabilité. La présente directive précise que ces facteurs et ces objectifs doivent être pris en compte dans le processus de surveillance et de gouvernance des produits.

               La présente directive et d'autres actes délégués sectoriels, adoptés en même temps, qui adaptent les règles sur les devoirs ou obligations fiduciaires, renforcent en outre le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil
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               , le règlement (UE) 2019/2089 du Parlement européen et du Conseil
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                et le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil
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               .  Ces règles intègrent les considérations de durabilité dans les processus d’investissement, de conseil et de publication d’informations, de manière cohérente d’un secteur à l’autre. Elles ancrent les considérations environnementales, sociales et de gouvernance (durabilité) au cœur du système financier, afin de contribuer à transformer l’économie européenne en un système plus écologique, à faible intensité de carbone, plus résilient, économe en ressources et circulaire.

               Le présent projet de directive déléguée se fonde sur l’habilitation prévue par l’article 16, paragraphe 3, et par l’article 24, paragraphe 13, de la directive MiFID II.

               2.CONSULTATION AVANT L'ADOPTION DE L'ACTE

               En décembre 2016, la Commission a mis en place un groupe d’experts à haut niveau sur la finance durable, afin qu’il participe, par ses recommandations, à l’élaboration d’une stratégie de l’Union en matière de finance durable. Ce groupe d’experts a publié un rapport intermédiaire intitulé «Financing a Sustainable European Economy» (Financer une économie européenne durable) à la mi-juillet 2017, avant de présenter son rapport final aux parties prenantes lors d'un événement qui s’est tenu le 18 juillet 2017, et de leur adresser un questionnaire de consultation.

               Il a publié une synthèse des réponses reçues (feedback statement), en même temps que son rapport final, également intitulé «Financing a Sustainable European Economy», le 31 janvier 2018. Dans ce rapport final, le groupe d’experts recommandait d’«imposer aux conseillers en investissement de demander, puis de prendre en considération, les préférences des investisseurs de détail concernant l’impact de leurs investissements sur le développement durable, à titre de composante de routine de leur activité de conseil financier». Il recommandait aussi de «discuter d’un mode de gouvernance en ce qui concerne la prise en compte des risques à long terme et des risques en matière de durabilité».

               En mars 2018, la Commission a envoyé un questionnaire ciblé sur l’intégration de considérations environnementales, sociales et de gouvernance dans l’évaluation de l’adéquation des produits financiers proposés. Cette consultation a montré que seule une minorité de clients prenait l'initiative d'aborder ces questions de durabilité avec leur conseiller, ce qui s’explique notamment par les raisons suivantes: i) les informations disponibles sur les instruments financiers durables ne sont pas transparentes; ii) la documentation actuellement proposée est entachée d’un risque d’«écoblanchiment» élevé; et iii) il existe un manque d’éducation en ce qui concerne les incidences sur le risque et la performance. Apparemment, rares sont les clients qui soulèvent systématiquement la question des facteurs de durabilité durant le processus de conseil.

               La Commission a demandé à l’AEMF d’émettre un avis technique sur d’éventuelles modifications des actes délégués adoptés au titre de la directive MiFID II relatives à l’intégration des risques en matière de durabilité et des facteurs de durabilité dans les domaines des exigences organisationnelles, des conditions d'exercice, de la gestion des risques et de la définition des marchés cibles.

               Dans le mandat qu’elle lui a confié, la Commission a souligné que les modifications apportées à la définition du marché cible ne devaient pas conduire à des pratiques de vente abusive, ce qui suppose, par exemple, que les objectifs d’investissement et les contraintes en matière de durabilité soient clairement indiqués. Elle a également réaffirmé qu’il convenait de maintenir la possibilité de définir un marché cible pour les clients qui n’ont pas d’objectifs en matière de durabilité.

               Le 30 avril 2019, l’AEMF a publié son rapport final sur l’intégration des risques et des facteurs de durabilité dans la directive MiFID II («Final report on integrating sustainability risks and factors in MiFID II»). L'avis technique qu'il contient tient compte des observations formulées par les parties intéressées lors de la consultation publique qui s’est déroulée entre le 19 décembre 2018 et le 19 février 2019. Il inclut une analyse coûts/avantages. En outre, l’AEMF a procédé à une audition publique le 4 février 2019 afin de recueillir des informations supplémentaires. Elle a également consulté son groupe des parties intéressées au secteur financier. Son rapport traite de la prise en compte des risques en matière de durabilité et des facteurs de durabilité dans les exigences organisationnelles des entreprises d'investissement et dans leurs structures de gouvernance et de surveillance des produits. Ses recommandations concernant les structures de gouvernance et de surveillance des produits, que l'AEMF avait soumises à une consultation publique, ont été intégrées au présent projet de directive déléguée.

               Conformément aux principes d’amélioration de la réglementation, un projet de proposition a été publié pour consultation du 8 juin 2020 au 6 juillet 2020. Après un examen attentif des commentaires reçus, de nouvelles modifications ont été apportées au texte.

               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ

               La base juridique de la présente directive est constituée de l'article 16, paragraphe 12, et de l'article 24, paragraphe 13, de la directive 2014/65/UE.

               Le présent projet de directive déléguée apporte les modifications suivantes à la directive déléguée (UE) 2017/593:

               L’article 1er a pour but de préciser que les producteurs d'un instrument financier doivent dûment tenir compte des objectifs en matière de durabilité lorsqu’ils définissent le ou les types de clients qui ont des besoins, des caractéristiques et des objectifs avec lesquels cet instrument est compatible. En outre, la définition du marché cible à partir du profil de risque et de rémunération et des caractéristiques du produit concerné doit aussi tenir compte de l’objectif d’investissement durable de l’instrument ou de ses caractéristiques environnementales ou sociales. Dans le cadre de cet examen, les producteurs doivent également prendre explicitement en compte les objectifs des clients en matière de durabilité.

               En outre, les producteurs doivent indiquer les facteurs de durabilité des instruments financiers d’une manière transparente, qui permette aux entreprises d’investissement, dans le cadre d’un dialogue avec leurs clients ou avec des clients potentiels, d’acquérir une compréhension suffisamment fine des préférences de chacun en matière de durabilité, conformément au règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission
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               . Pour les investissements durables, il ne sera pas nécessaire d’identifier de marché cible «négatif».

               L’article 2 applique les mêmes exigences aux distributeurs.

               Enfin, l’article 3 prévoit la date d’entrée en application de la directive proposée, à l’issue d’une période transitoire de 12 mois.

               DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../… DE LA COMMISSION

               du 21.4.2021

               modifiant la directive déléguée (UE) 2017/593 en ce qui concerne l’intégration des facteurs de durabilité dans les obligations applicables en matière de gouvernance des produits

               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

               LA COMMISSION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

               vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE
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               , et notamment son article 16, paragraphe 12, et son article 24, paragraphe 13,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le passage à une économie à faible intensité de carbone, plus durable, économe en ressources et circulaire, conformément aux objectifs de développement durable (ODD), est essentiel pour garantir la compétitivité à long terme de l’économie de l’Union. En 2016, l’Union a conclu l’accord de Paris sur le climat
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               . L’article 2, paragraphe 1, point c), de cet accord fixe l’objectif de renforcer la riposte à la menace des changements climatiques, notamment en rendant les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques.

               (2)C’est pour relever ce défi que la Commission a présenté, en décembre 2019, le pacte vert pour l’Europe
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               . Ce pacte vert est une nouvelle stratégie de croissance qui vise à transformer l’Union en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, économe en ressources et compétitive, dont les émissions nettes de gaz à effet de serre seront nulles à partir de 2050 et dans laquelle la croissance économique est découplée de l’utilisation des ressources. Cet objectif impose d'adresser aux investisseurs des signaux clairs en ce qui concerne leurs investissements, afin d’éviter les actifs irrécupérables et de promouvoir la finance durable.

               (3)En mars 2018, la Commission a publié son plan d’action intitulé «Financer la croissance durable»
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               , qui propose une stratégie globale ambitieuse en matière de finance durable. L’un des objectifs annoncés dans ce plan d’action est de réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables, en vue de parvenir à une croissance durable et inclusive.

               (4)Une bonne mise en œuvre du plan d’action encouragera la demande d’investissements durables chez les investisseurs. Il est donc nécessaire de préciser que les facteurs de durabilité et les objectifs en matière de durabilité doivent être pris en considération parmi les exigences relatives à la gouvernance des produits définies dans la directive déléguée (UE) 2017/593
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               .

               (5)Les entreprises d’investissement qui produisent et distribuent des instruments financiers devraient tenir compte des facteurs de durabilité dans la procédure d’approbation du produit appliquée à chaque instrument financier et dans les autres dispositifs de gouvernance et de supervision des produits qui régissent chaque instrument financier destiné à être distribué à des clients en quête d’instruments financiers au profil durable.

               (6)Le marché cible devant être défini de manière suffisamment précise, une déclaration générale affirmant qu’un instrument financier présente un profil durable ne devrait pas être considérée comme suffisante. Les entreprises d’investissement qui produisent et distribuent des instruments financiers devraient en effet être tenus de préciser à quels groupes de clients, en fonction des objectifs spécifiques de ces derniers en matière de durabilité, l’instrument financier est censé être distribué.

               (7)Pour que les instruments financiers comportant des facteurs de durabilité restent facilement accessibles, y compris à des clients qui n’ont pas de préférences en la matière, les entreprises d’investissement ne devraient pas être tenues d’identifier les groupes de clients qui ont des besoins, caractéristiques et objectifs avec lesquels ces instruments ne sont pas compatibles.

               (8)Les facteurs de durabilité d’un instrument financier devraient être présentés de manière transparente afin de permettre au distributeur de fournir les informations pertinentes à ses clients ou clients potentiels.

               (9)Il convient dès lors de modifier la directive déléguée (UE) 2017/593 en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

               Article premier
               Modifications de la directive déléguée (UE) 2017/593

               La directive déléguée (UE) 2017/593 est modifiée comme suit:

               (1)À l’article 1er, le paragraphe 5 suivant est ajouté:

               «5.
                     On entend par “facteurs de durabilité” les facteurs de durabilité au sens de l’article 2, point 24), du règlement (UE) 2019/2088*.

               _______________________________________________________________

               *Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (JO L 317 du 9.12.2019, p. 1).».

               (2)L’article 9 est modifié comme suit:

               (a)au paragraphe 9, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

               «9.
                     Les États membres exigent que pour chaque instrument financier, les entreprises d'investissement définissent à un niveau de détail suffisant le marché cible potentiel de chaque instrument financier et précisent le ou les types de clients qui ont des besoins, caractéristiques et objectifs, y compris, éventuellement, des objectifs en matière de durabilité, avec lesquels cet instrument est compatible. Au cours de ce processus, les entreprises d'investissement définissent le ou les éventuels groupes de clients avec les besoins, caractéristiques et objectifs desquels cet instrument n’est pas compatible, sauf si cet instrument tient compte de facteurs de durabilité. Lorsque des entreprises d'investissement coopèrent pour produire un instrument financier, elles ne sont tenues d'identifier qu'un seul marché cible.»;

               (b)le paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant:

               «11.
                     Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles déterminent si un instrument financier répond aux besoins, caractéristiques et objectifs identifiés du marché cible, y compris en examinant:

               (a)si le profil risque/rémunération de l’instrument financier est en adéquation avec le marché cible;

               (b)si les facteurs de durabilité de l’instrument financier, le cas échéant, sont en adéquation avec le marché cible;

               (c)si les caractéristiques de l'instrument financier sont conçues de manière à bénéficier au client et ne sont pas fondées sur un modèle économique qui nécessite, pour être rentable, que les résultats soient défavorables au client.»;

               (c)au paragraphe 13, le deuxième alinéa suivant est ajouté:

               «Les facteurs de durabilité de l’instrument financier sont présentés de manière transparente et fournissent aux distributeurs les informations pertinentes pour leur permettre de tenir dûment compte de tout objectif en matière de durabilité poursuivi par le client ou client potentiel.»;

               (d)le paragraphe 14 est remplacé par le texte suivant:

               «14.
                     Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles réexaminent régulièrement les instruments financiers qu'elles produisent en tenant compte de tout événement susceptible d'avoir une incidence sensible sur le risque potentiel pour le marché cible défini. Les entreprises d'investissement vérifient si l'instrument financier reste en adéquation avec les besoins, les caractéristiques et les objectifs, y compris les éventuels objectifs en matière de durabilité, de son marché cible, et s'il est distribué sur ce marché cible, ou bien s'il atteint des clients avec les besoins, caractéristiques et objectifs desquels il n’est pas compatible.».

               (3)L’article 10 est modifié comme suit:

               (a)au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

               «2.
                     Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles mettent en place des dispositifs adéquats de gouvernance des produits, qui garantissent que les produits et services qu'elles entendent proposer ou recommander sont compatibles avec les besoins, les caractéristiques et les objectifs, y compris les éventuels objectifs en matière de durabilité, du marché cible défini et que la stratégie de distribution prévue est en adéquation avec ce marché cible. Les entreprises d'investissement identifient et évaluent la situation et les besoins des clients qu'elles entendent viser de manière à garantir que les intérêts desdits clients ne seront pas compromis du fait de pressions commerciales ou de financement. Au cours de ce processus, les entreprises d'investissement identifient le ou les éventuels groupes de clients qui ont des besoins, caractéristiques et objectifs avec lesquels le produit ou service n’est pas compatible, sauf si cet instrument prend en considération des facteurs de durabilité.»;

               (b)le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

               «5.
                     Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles réexaminent régulièrement les produits d'investissement qu'elles proposent ou recommandent et les services qu'elles fournissent, en tenant compte de tout événement susceptible d'avoir une incidence sensible sur le risque potentiel pour le marché cible défini. Les entreprises évaluent au minimum si les produits ou services restent en adéquation avec les besoins, les caractéristiques et les objectifs, y compris les éventuels objectifs en matière de durabilité, du marché cible défini et si la stratégie de distribution prévue reste appropriée. Les entreprises envisagent de changer de marché cible et/ou mettent à jour leurs dispositifs de gouvernance des produits dès lors qu'elles constatent qu'elles ont mal défini le marché cible pour ce produit ou service ou que celui-ci ne répond plus aux conditions du marché cible défini, par exemple si le produit devient illiquide ou très volatil du fait de variations du marché.».

               Article 2
               Transposition

               1.Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [JO: prière d’insérer la date correspondant à exactement 12 mois, moins un jour, après l’entrée en vigueur du présent acte délégué], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

               Ils appliquent ces dispositions à compter du [JO: prière d’insérer la date correspondant à exactement 15 mois après l’entrée en vigueur du présent acte délégué].

               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

               Article 3
               Entrée en vigueur

               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

               Article 4
               Destinataires

               Les États membres sont destinataires de la présente directive.

               Fait à Bruxelles, le 21.4.2021

                     Par la Commission

                     La présidente
                     Ursula VON DER LEYEN

                     (1)

                        Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Le pacte vert pour l’Europe, COM(2019) 640 final.

                     (2)

                        Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Plan d'action: financer la croissance durable» [COM(2018) 97 final].

                     (3)

                        Directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l’octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire (JO L 87 du 31.3.2017, p. 500).

                     (4)

                        Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

                     (5)

                        Directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l’octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire (JO L 87 du 31.3.2017, p. 500).

                     (6)

                        Voir l’article 16, paragraphe 3, de la directive MiFID, ainsi que son article 9, paragraphe 3.

                     (7)

                        Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (JO L 317 du 9.12.2019, p. 1).

                     (8)

                        Règlement (UE) 2019/2089 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne les indices de référence «transition climatique» de l’Union, les indices de référence «accord de Paris» de l’Union et la publication d’informations en matière de durabilité pour les indices de référence (JO L 317 du 9.12.2019, p. 17).

                     (9)

                        Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).

                     (10)

                        Règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (JO L 87 du 31.3.2017, p. 1).

                     (11)

                        JO L 173 du 12.6.2014, p. 349.

                     (12)

                        Décision (UE) 2016/1841 du Conseil du 5 octobre 2016 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (JO L 282 du 19.10.2016, p. 1).

                     (13)

                        COM(2019) 640 final.

                     (14)

                        COM(2018) 97 final.

                     (15)

                        Directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l’octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire (JO L 87 du 31.3.2017, p. 500).


title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION modifiant l’annexe III de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements marins en ce qui concerne la norme applicable aux laboratoires auxquels font appel les organismes d’évaluation de la conformité pour les équipements marins

text:
               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ

               La directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil (ci-après la «directive») dispose que «[l]a Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 37, dans le but de mettre à jour les références aux normes visées à l’annexe III lorsque de nouvelles normes sont disponibles».

               Conformément à l’annexe III de la directive, les organismes d’évaluation de la conformité agissant en tant qu’organismes notifiés pour les équipements marins veillent à ce que les laboratoires d’essai auxquels il est fait appel à des fins d’évaluation de la conformité respectent les exigences de la norme ISO/IEC 17025.

               La norme ISO/IEC 17025 permet aux laboratoires de démontrer leur compétence et leur capacité à produire des résultats valides, renforçant ainsi la confiance qui leur est accordée.

               La dernière version de la norme ISO/IEC 17025 a été publiée en 2005. Depuis, les conditions du marché et les technologies ont évolué. C’est pourquoi l’Organisation internationale de normalisation (ISO) et la Commission électrotechnique internationale (CEI) ont publié une nouvelle version de cette norme en 2017.

               Selon l’ISO, les modifications les plus importantes sont les suivantes:

               ·Le champ d’application a été révisé de manière à couvrir toutes les activités de laboratoire, y compris les essais, l’étalonnage et l’échantillonnage associé à l’étalonnage et aux essais ultérieurs.

               ·Une nouvelle structure a été adoptée pour aligner la norme sur les autres normes d’évaluation de la conformité ISO/IEC existantes, telles que la série ISO/IEC 17000 sur l’évaluation de la conformité.

               ·L’approche processus correspond désormais à celle de normes plus récentes telles que la norme ISO 9001 (management de la qualité), la norme ISO 15189 (qualité des laboratoires de biologie médicale) et la série ISO/IEC 17000 (normes pour les activités d’évaluation de la conformité), et met l’accent sur les résultats d’un processus et non plus sur la description détaillée de ses tâches et étapes.

               ·La norme met davantage l’accent sur les technologies de l’information. Compte tenu du fait que les manuels, procès-verbaux et rapports sur papier sont progressivement abandonnés au profit de versions électroniques, elle intègre l’utilisation de systèmes informatiques, l’enregistrement électronique et la production de résultats et de rapports électroniques.

               ·Une nouvelle section a été ajoutée pour introduire le concept de mesure du risque et décrit les points communs avec la nouvelle version de la norme ISO 9001:2015, Systèmes de management de la qualité – Exigences.

               ·La terminologie a été mise à jour. Parmi les exemples figurent les modifications apportées au Vocabulaire international de métrologie (VIM) et l’alignement sur la terminologie de l’ISO/CEI, qui contient un ensemble de termes et de définitions communs pour toutes les normes consacrées à l’évaluation de la conformité.

               Cette troisième édition de la norme (ISO/IEC 17025:2017) annule et remplace la deuxième édition (ISO/IEC 17025:2005). La référence faite à la norme dans la directive devrait donc être mise à jour en conséquence.

               Compte tenu de l’ampleur limitée des modifications proposées, la Commission estime qu’il n’est pas nécessaire que les États membres notifient les mesures de transposition conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs ni les documents expliquant le lien entre les éléments de la directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition.

               2.CONSULTATION AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE

               Les parties prenantes ont été consultées dans le cadre d’une réunion du groupe de travail sur les équipements marins (E02653), réunissant les autorités compétentes des États membres et les représentants des parties prenantes, qui s’est tenue le 3 novembre 2020.

               En outre, l’avis du grand public a été recueilli dans le cadre d’une consultation publique ordinaire de 4 semaines portant sur les actes délégués/d’exécution.

               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ

               L’acte délégué remplace la référence faite à la norme ISO/IEC 17025:2005 dans l’annexe III de la directive par une référence à la norme révisée ISO/IEC 17025:2017.

               DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION

               du 30.4.2021

               modifiant l’annexe III de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements marins en ce qui concerne la norme applicable aux laboratoires auxquels font appel les organismes d’évaluation de la conformité pour les équipements marins

               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

               LA COMMISSION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

               vu la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil
                  1
               , et notamment son article 36,

               considérant ce qui suit:

               (1)Conformément à la directive 2014/90/UE, les organismes d’évaluation de la conformité doivent satisfaire aux exigences de l’annexe III afin de devenir des organismes notifiés.

               (2)Les organismes d’évaluation de la conformité doivent veiller à ce que les laboratoires d’essai auxquels il est fait appel à des fins d’évaluation de la conformité respectent les exigences de la norme ISO/IEC 17025.

               (3)La norme ISO/IEC 17025 établit les exigences générales de compétence, d’impartialité et de cohérence des activités des laboratoires.

               (4)En 2017, l’ISO a publié une révision de la norme ISO/IEC 17025 et a retiré la version antérieure de la norme, qui pouvait encore être utilisée pendant une période de transition de trois ans prenant fin en novembre 2020.

               (5)Il y a donc lieu de modifier en conséquence la référence faite à la norme ISO/IEC 17025 dans la directive 2014/90/UE,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

               Article premier

               À l’annexe III, point 19, de la directive 2014/90/UE, la référence à la norme «ISO/IEC 17025:2005» est remplacée par une référence à la norme «ISO/IEC 17025:2017».

               Article 2

               1.Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [dernier jour du mois au cours duquel tombe la date calculée comme étant la date d’entrée en vigueur de la présente directive + 5 mois]. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

               Article 3

               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

               Article 4

               Les États membres sont destinataires de la présente directive.

               Fait à Bruxelles, le 30.4.2021

                     Par la Commission

                     La présidente
                     Ursula VON DER LEYEN

                     (1)

                        JO L 257 du 28.8.2014, p. 146.


title: DIRECTIVE (UE) .../… DE LA COMMISSION modifiant l’annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage des substances parfumantes allergisantes dans les jouets

text:
               DIRECTIVE (UE) .../… DE LA COMMISSION

               du 11.12.2020

               modifiant l’annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage des substances parfumantes allergisantes dans les jouets

               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

               LA COMMISSION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

               vu la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets
                  1
               , et notamment son article 46, paragraphe 1, premier alinéa, point b),

               considérant ce qui suit:

               (1)La directive 2009/48/CE prévoit une obligation générale d’indiquer sur le jouet, sur une étiquette jointe, sur l’emballage ou sur un feuillet d’accompagnement, les dénominations de 11 substances parfumantes allergisantes, si elles ont été ajoutées aux jouets, lorsque leurs concentrations dépassent 100 mg/kg du jouet ou des composantes de celui-ci. Ces substances parfumantes allergisantes sont énumérées dans le tableau figurant à l’annexe II, partie III, point 11, troisième alinéa, de ladite directive.

               (2)Le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (ci-après le «CSSC»), qui assiste la Commission en tant qu’organisme indépendant d’évaluation des risques dans le domaine des produits cosmétiques, fait observer, dans son avis des 26 et 27 juin 2012
                  2
               , que l’allergie aux substances parfumantes est un problème commun, important et pertinent en Europe, et que l’exposition aux substances parfumantes résulte de l’utilisation d’autres produits de consommation, tels que les jouets. Le CSSC constate également qu’il existe, depuis quelques années, une tendance à ajouter des substances chimiques parfumantes à de nombreux types de produits de consommation, tels que les jouets pour enfants, ce qui peut contribuer de manière significative à l’exposition du consommateur aux substances parfumantes par voie cutanée. Le CSSC ajoute que le consommateur est exposé à des substances parfumantes provenant d’un large éventail de produits cosmétiques, d’autres produits de consommation, de produits pharmaceutiques et d’expositions professionnelles, et que toutes ces expositions revêtent une importance dans le contexte d’une allergie de contact étant donné que ce n’est pas la source d’exposition qui est critique, mais la dose cumulée par unité de surface. Dans cet avis, un certain nombre d’allergènes de contact chez l’homme sont répertoriés dans le tableau 13-1.

               (3)Une étude sur les substances allergisantes dans les produits destinés aux enfants, réalisée par l’Agence de protection de l’environnement au Danemark
                  3
               , montre la présence de substances parfumantes allergisantes dans des jouets, à savoir dans de l’argile à modeler, des pâtes «slime», une poupée, un ours en peluche et des élastiques.

               (4)Le groupe d’experts sur la sécurité des jouets conseille la Commission dans l’élaboration des propositions législatives et des initiatives dans le domaine de la sécurité des jouets. La mission de son sous-groupe sur les substances chimiques dans les jouets (ci-après le «sous-groupe “Substances chimiques”») est de fournir des conseils en ce qui concerne les substances chimiques susceptibles d’être utilisées dans les jouets.

               (5)Lors de sa réunion du 13 septembre 2019
                  4
               , le groupe d’experts sur la sécurité des jouets a rappelé qu’une substance allergisante, qu’elle soit présente dans les produits cosmétiques ou dans les jouets, est toujours allergisante. La propriété dite intrinsèque de la substance n’est pas liée à l’utilisation de cette substance et est donc présente indépendamment du fait que la substance allergisante soit utilisée dans les cosmétiques ou dans les jouets. Par conséquent, le groupe d’experts a considéré qu’une substance allergisante présentant un risque dans les produits cosmétiques pourrait également présenter un risque dans les jouets. Il a dès lors souligné qu’il importait, lors de la réglementation des substances parfumantes allergisantes dans les jouets, de tenir dûment compte des avis formulés par le CSSC et les comités qui l’ont précédé en ce qui concerne les substances parfumantes allergisantes dans les produits cosmétiques.

               (6)Lors de la réunion du sous-groupe «Substances chimiques» du 3 mai 2018
                  5
               , la majorité de ses membres a conclu que les allergènes de contact reconnus chez l’homme et répertoriés dans le tableau 13-1 de l’avis du CSSC des 26 et 27 juin 2012 devraient être ajoutés à la liste des substances parfumantes allergisantes qui doivent être indiquées sur le jouet, sur une étiquette jointe, sur l’emballage ou sur un feuillet d’accompagnement, telles qu’elles sont énumérées dans le tableau figurant à l’annexe II, partie III, point 11, troisième alinéa, de la directive 2009/48/CE.

               (7)Le 13 septembre 2019, le groupe d’experts sur la sécurité des jouets a confirmé les conclusions du sous-groupe «Substances chimiques».

               (8)Lors de sa réunion du 13 septembre 2019, le groupe d’experts sur la sécurité des jouets a fait observer que l’entrée 4 sur le citronellol, numéro CAS 106-22-9, dans le tableau figurant à l’annexe II, partie III, point 11, troisième alinéa, de la directive 2009/48/CE, ne couvre que le mélange des deux formes éniantomériques du citronellol. Les exigences en matière d’étiquetage devraient toutefois, d’après le groupe d’experts, couvrir également les deux formes éniantomériques individuelles répertoriées sous les numéros CAS 1117-61-9 et 7540-51-4 dans le tableau 13-1 de l’avis du CSSC des 26 et 27 juin 2012.

               (9)Compte tenu de l’avis du CSSC des 26 et 27 juin 2012 et de la recommandation du groupe d’experts sur la sécurité des jouets du 13 septembre 2019, les substances parfumantes allergisantes répertoriées dans le tableau 13-1 de l’avis du CSSC des 26 et 27 juin 2012 devraient être soumises à des exigences d’étiquetage lorsqu’elles sont présentes dans les jouets. Il y a lieu par conséquent d’inclure dans le tableau figurant à l’annexe II, partie III, point 11, troisième alinéa, de la directive 2009/48/CE les substances parfumantes qui ne sont pas encore soumises à une interdiction ou à des exigences d’étiquetage énoncées dans ladite directive.

               (10)Il convient dès lors de modifier la directive 2009/48/CE en conséquence.

               (11)Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 47, paragraphe 1, de la directive 2009/48/CE,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

               Article premier

               L’annexe II de la directive 2009/48/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

               Article 2

               1.
                     Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [...] [18 mois après la publication au JO]. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

               Ils appliquent ces dispositions à partir du [...] [18 mois + 1 jour après la publication au JO].

               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.
                     Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

               Article 3

               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

               Article 4

               Les États membres sont destinataires de la présente directive.

               Fait à Bruxelles, le 11.12.2020

                     Par la Commission

                     La présidente
                     Ursula VON DER LEYEN

                     (1)

                        JO L 170 du 30.6.2009, p. 1.

                     (2)

                        SCCS opinion on fragrance allergens in cosmetic products, 26 et 27 juin 2012 (SCCS/1459/11) (en anglais):
                  http://ec.europa.eu/health/scientific_committees/consumer_safety/docs/sccs_o_102.pdf

                     (3)

                        Ministry of Environment and Food of Denmark - Environmental Protection Agency. Survey of allergenic substances in products targeted children – toys and cosmetic products. Survey of Chemical Substances in Consumer Products No. 148, 2016 (en anglais).

                  https://www2.mst.dk/Udgiv/publications/2016/08/978-87-93529-00-7.pdf

                     (4)

                        Compte rendu de la réunion du groupe d’experts sur la sécurité des jouets du 13 septembre 2019 (en anglais):

                  https://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm?do=groupDetail.groupMeeting&meetingId=17996&Lang=FR

                     (5)

                        Compte rendu de la réunion du sous-groupe «Substances chimiques» du groupe d’experts sur la sécurité des jouets du 3 mai 2018 (en anglais):
                  https://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm?do=groupDetail.groupMeetingDoc&docid=19025
                  .

    ---documentbreak---

               ANNEXE

               À l’annexe II, partie III, point 11, troisième alinéa, le tableau est modifié comme suit:

               1)L’entrée 4 est remplacée par l’entrée suivante:

                        Nº

                        Dénomination de la substance parfumante allergisante

                        Numéro CAS

                        «(4)

                        Citronellol

                        106-22-9; 1117-61-9;
                           7540-51-4»

               2)Les entrées suivantes sont ajoutées:

                        Nº

                        Dénomination de la substance parfumante allergisante

                        Numéro CAS

                        «(12)

                        Acétylcédrène

                        32388-55-9

                        (13)

                        Salicylate d’amyle

                        2050-08-0

                        (14)

                        trans-Anéthole

                        4180-23-8

                        (15)

                        Benzaldéhyde

                        100-52-7

                        (16)

                        Camphre

                        76-22-2; 464-49-3

                        (17)

                        Carvone

                        99-49-0; 6485-40-1;
                           2244-16-8

                        (18)

                        β-Caryophyllène (ox.)

                        87-44-5

                        (19)

                        Cétone-4 de rose (Damascénone)

                        23696-85-7

                        (20)

                        α-Damascone (TMCHB)

                        43052-87-5; 23726-94-5

                        (21)

                        cis-β-Damascone

                        23726-92-3

                        (22)

                        δ-Damascone

                        57378-68-4

                        (23)

                        Acétate de diméthylbenzyle carbinyle (DMBCA)

                        151-05-3

                        (24)

                        Hexadécanolactone

                        109-29-5

                        (25)

                        Hexaméthylindanopyrane

                        1222-05-5

                        (26)

                        (DL)-Limonène

                        138-86-3

                        (27)

                        Acétate de linalyle

                        115-95-7

                        (28)

                        Menthol

                        1490-04-6; 89-78-1;
                           2216-51-5

                        (29)

                        Salicylate de méthyle

                        119-36-8

                        (30)

                        3-méthyl-5-(2,2,3-triméthyl-3-cyclopentén-1-yl)pent-4-én-2-ol

                        67801-20-1

                        (31)

                        α-Pinène

                        80-56-8

                        (32)

                        β-Pinène

                        127-91-3

                        (33)

                        Phtalure de propylidène

                        17369-59-4

                        (34)

                        Salicylaldéhyde

                        90-02-8

                        (35)

                        α-Santalol

                        115-71-9

                        (36)

                        β-Santalol

                        77-42-9

                        (37)

                        Sclaréol

                        515-03-7

                        (38)

                        α-Terpinéol

                        10482-56-1; 98-55-5

                        (39)

                        Terpinéol (mélange d’isomères)

                        8000-41-7

                        (40)

                        Terpinolène

                        586-62-9

                        (41)

                        Tétraméthylacétyloctahydronaphtalènes

                        54464-57-2; 54464-59-4; 68155-66-8; 68155-67-9

                        (42)

                        Triméthylbenzènepropanol (Majantol)

                        103694-68-4

                        (43)

                        Vanilline

                        121-33-5

                        (44)

                        Cananga odorata et huile d’ylang-ylang

                        83863-30-3; 8006-81-3

                        (45)

                        Huile d’écorce de Cedrus atlantica

                        92201-55-3; 8000-27-9

                        (46)

                        Huile de feuille de Cinnamomum cassia

                        8007-80-5

                        (47)

                        Huile d’écorce de Cinnamomum zeylanicum

                        84649-98-9

                        (48)

                        Huile de fleur de Citrus aurantium amara

                        8016-38-4

                        (49)

                        Huile de zeste de Citrus aurantium amara

                        72968-50-4

                        (50)

                        Huile de zeste de Citrus bergamia exprimé

                        89957-91-5

                        (51)

                        Huile de zeste de Citrus limonum exprimé

                        84929-31-7

                        (52)

                        Huile de zeste de Citrus sinensis (syn.: Aurantium dulcis) exprimé

                        97766-30-8; 8028-48-6

                        (53)

                        Huiles de Cymbopogon citratus/schoenanthus

                        89998-14-1; 8007-02-01; 89998-16-3

                        (54)

                        Huile de feuille d’Eucalyptus spp.

                        92502-70-0; 8000-48-4

                        (55)

                        Huile de feuille/fleur d’Eugenia caryophyllus

                        8000-34-8

                        (56)

                        Jasminum grandiflorum/officinale

                        84776-64-7; 90045-94-6; 8022-96-6

                        (57)

                        Juniperus virginiana

                        8000-27-9; 85085-41-2

                        (58)

                        Huile de fruit de Laurus nobilis

                        8007-48-5

                        (59)

                        Huile de feuille de Laurus nobilis

                        8002-41-3

                        (60)

                        Huile de graines de Laurus nobilis

                        84603-73-6

                        (61)

                        Lavandula hybrida

                        91722-69-9

                        (62)

                        Lavandula officinalis

                        84776-65-8

                        (63)

                        Mentha piperita

                        8006-90-4; 84082-70-2

                        (64)

                        Mentha spicata

                        84696-51-5

                        (65)

                        Narcissus spp.

                        Divers, y compris 90064-25-8

                        (66)

                        Pelargonium graveolens

                        90082-51-2; 8000-46-2

                        (67)

                        Pinus mugo

                        90082-72-7

                        (68)

                        Pinus pumila

                        97676-05-6

                        (69)

                        Pogostemon cablin

                        8014-09-3; 84238-39-1

                        (70)

                        Huile de fleur de rose (Rosa spp.)

                        Divers, y compris 8007-01-0, 93334-48-6, 84696-47-9, 84604-12-6, 90106-38-0, 84604-13-7, 92347-25-6

                        (71)

                        Santalum album

                        84787-70-2; 8006-87-9

                        (72)

                        Thérébentine (essence)

                        8006-64-2; 9005-90-7;
                           8052-14-0»


title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../… DE LA COMMISSION modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la période de validité d’une exemption relative à l’utilisation du mercure dans les collecteurs électriques tournants équipant les systèmes d’imagerie intravasculaire ultrasonore

text:
               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ

               La présente directive déléguée de la Commission modifie, afin de l’adapter au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte)
                  1
                (ci-après la «directive LdSD»), en ce qui concerne l’exemption d’applications spécifiques utilisant du mercure.

               La directive LdSD limite l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, en vertu des dispositions de son article 4. Elle est entrée en vigueur le 21 juillet 2011.

               Les substances actuellement soumises à restrictions et énumérées à l’annexe II de la directive LdSD sont les suivantes: le plomb, le mercure, le cadmium, le chrome hexavalent, les polybromobiphényles (PBB), les polybromodiphényléthers (PBDE), le phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), le phtalate de benzylbutyle (BBP), le phtalate de dibutyle (DBP) et le phtalate de diisobutyle (DIBP). Les annexes III et IV de la directive LdSD énumèrent les matériaux et composants d’équipements électriques et électroniques (EEE) destinés à certaines applications qui sont exemptées des dispositions limitant l’utilisation de substances prévues à l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive.

               L’article 5 prévoit l’adaptation des annexes III et IV au progrès scientifique et technique (inclusion, renouvellement, modification ou révocation d’exemptions). L’article 5, paragraphe 1, point a), permet l’inclusion d’exemptions dans les annexes III et IV, à condition que ladite inclusion ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006 (ci-après le «règlement REACH»)
                  2
                et lorsque l’une des conditions suivantes est remplie: l'élimination ou le remplacement sur la base de modifications de la conception, ou par des matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances énumérés à l’annexe II, est scientifiquement ou techniquement impraticable; la fiabilité des produits de substitution n’est pas garantie; il est probable que l’ensemble des incidences négatives sur l’environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution l’emportent sur l’ensemble des bénéfices qui en découlent pour l’environnement, la santé et la sécurité du consommateur.

               Les décisions relatives à des exemptions, et leur durée, doivent par ailleurs tenir compte de la disponibilité des produits de substitution et de l’incidence socio-économique de la substitution, et les décisions relatives à la durée d’une exemption doivent prendre en considération tous leurs effets potentiels sur l’innovation. Le cas échéant, une réflexion axée sur le cycle de vie est menée concernant les incidences globales de l’exemption.

               L’article 5, paragraphe 1, dispose en outre que la Commission européenne (ci-après la «Commission») inclut des matériaux et composants d’EEE destinés à des applications spécifiques dans les listes figurant aux annexes III et IV par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 20. Les modalités de dépôt des demandes d’octroi, de renouvellement ou de révocation d’une exemption sont fixées à l’article 5, paragraphe 3, et à l’annexe V.

               2.CONSULTATION AVANT L'ADOPTION DE L’ACTE

               Depuis la publication de la directive LdSD, la Commission a reçu de nombreuses demandes
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                des opérateurs économiques, conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 3, et de l’annexe V, visant à obtenir de nouvelles exemptions ou le renouvellement d’exemptions existantes.

               L’exemption 42 qui figure actuellement à l’annexe IV autorise l’utilisation de mercure dans des collecteurs électriques tournants équipant des systèmes d’imagerie intravasculaire ultrasonore supportant une haute fréquence de fonctionnement (> 50 MHz).

               La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption en octobre 2017. L’exemption 42 devait expirer le 30 juin 2019, mais en application des dispositions de la directive LdSD (article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa), elle continue de s’appliquer jusqu’à ce que la Commission se soit prononcée sur la demande de renouvellement.

               Pour être en mesure d’apprécier cette demande d’exemption, la Commission a lancé une étude en vue de procéder à l’analyse technique et scientifique requise, comprenant notamment une consultation ouverte des parties intéressées
                  4
                portant sur la demande, effectuée en ligne pendant sept semaines. Aucune contribution n'a été soumise lors de cette consultation.

               Le rapport final contenant l’évaluation de la demande a été publié
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               , et les parties prenantes en ont été informées.

               La Commission a ensuite consulté le groupe d’experts des États membres pour les actes délégués au titre de la directive LdSD, lors d’une réunion d’experts le 21 octobre 2019. Les experts ont approuvé le projet présenté, une grande partie d’entre eux ne s'étant pas prononcés. Toutes les démarches nécessaires concernant les exemptions des dispositions limitant l’utilisation de substances, prévues par l’article 5, paragraphes 3 à 7, ont été accomplies
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               . Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, le projet de directive déléguée a été publié sur le portail «Améliorer la réglementation» pendant quatre semaines pour permettre au public de formuler des observations. Aucune observation n’a été reçue. Le Conseil et le Parlement européen ont été informés de toutes les activités.

               Le rapport final a notamment mis en évidence les informations techniques et l’évaluation suivantes:

               ·L’imagerie intravasculaire ultrasonore (IVUS) est une technique par laquelle de l’énergie acoustique est fournie par l’intermédiaire d’un transducteur placé à l’extrémité d’un petit cathéter introduit et dirigé dans les artères coronaires. Les ondes sonores réfléchies par les tissus vasculaires sont reçues par le transducteur et transmises à la console système, sur l’écran de laquelle une image transversale haute résolution s'affiche en temps réel. La technique IVUS permet de visualiser in vivo la lumière des artères coronaires, la morphologie de leurs parois et les dispositifs (tels que les endoprothèses) à la surface ou à proximité de la surface de la paroi artérielle. Le mercure est utilisé dans des collecteurs à bague rotatifs permettant d’établir une connexion électrique entre un transducteur rotatif et un équipement électroniques fixe. L’utilisation du mercure permet, entre autres, d’obtenir une fréquence de fonctionnement plus élevée et, partant, des images d’une résolution supérieure, pour le bénéfice des patients.

               ·Actuellement, il est techniquement impossible de remplacer le mercure dans les applications concernées.

               Les résultats de l’évaluation montrent que, conformément à l’article 5 de la directive 2011/65/UE, l’exemption spécifique ne diminuerait pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement REACH. En outre, la demande d’exemption remplit au moins l’une des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point a): dans la mesure où il n’existe actuellement, pour les applications concernées, aucune solution de remplacement fiable et où il est peu probable que de telles solutions arrivent prochainement sur le marché, il est justifié d’octroyer l’exemption avec une période de validité allant jusqu’au 30 juin 2026. Aucun produit de substitution fiable n’étant encore disponible, il n’y a pas lieu de s’attendre, durant cette période, à des effets socio-économiques préjudiciables résultant de la substitution. La période de validité octroyée ne devrait pas non plus avoir d’incidence négative sur l’innovation.

               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ

               La directive déléguée accorde une extension de la période de validité d’une exemption figurant à l’annexe IV de la directive 2011/65/UE et relative à l’utilisation du mercure dans des applications spécifiques.

               L’instrument proposé est une directive déléguée, comme le prévoit la directive 2011/65/UE et notamment son article 5, paragraphe 1, point a).

               L’objectif de la directive déléguée est de contribuer à la protection de la santé humaine et de l’environnement et d’harmoniser les dispositions s’y rapportant afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des équipements électriques et électroniques, en autorisant l’utilisation, pour des applications spécifiques, de substances par ailleurs interdites, conformément aux dispositions et aux conditions de la directive LdSD et à la procédure qu’elle prévoit pour l’adaptation de ses annexes III et IV au progrès scientifique et technique.

               La directive déléguée n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

               DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../… DE LA COMMISSION

               du 8.3.2021

               modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la période de validité d’une exemption relative à l’utilisation du mercure dans les collecteurs électriques tournants équipant les systèmes d’imagerie intravasculaire ultrasonore

               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

               LA COMMISSION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

               vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
                  7
               , et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

               considérant ce qui suit:

               (1)En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas les substances dangereuses énumérées à l’annexe II de ladite directive. Ces restrictions ne s’appliquent pas à certaines applications exemptées, qui sont spécifiques aux dispositifs médicaux et aux instruments de surveillance et de contrôle et qui sont énumérées à l’annexe IV de ladite directive.

               (2)Les catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la directive 2011/65/UE sont énumérées à l’annexe I de ladite directive.

               (3)Le mercure fait partie de la liste des substances soumises à restrictions figurant à l’annexe II de la directive 2011/65/UE.

               (4)Par la directive déléguée (UE) 2015/574
                  8
               , la Commission a octroyé une exemption autorisant l’utilisation de mercure dans les systèmes d’imagerie intravasculaire ultrasonore (ci-après l’«exemption»), en inscrivant cette application à l’annexe IV de la directive 2011/65/UE. La date d’expiration de l’exemption était fixée au 30 juin 2019, conformément à l’article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, de ladite directive.

               (5)La Commission a reçu une demande de renouvellement de l’exemption (ci-après la «demande de renouvellement») le 6 octobre 2017, soit dans le délai prévu à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. Conformément à cette disposition, l’exemption reste valable jusqu’à ce qu’une décision relative à la demande de renouvellement ait été prise.

               (6)L’évaluation de la demande de renouvellement incluait des consultations des parties intéressées conformément à l’article 5, paragraphe 7, de la directive 2011/65/UE. Les observations reçues au cours de ces consultations ont été publiées sur un site internet prévu à cet effet.

               (7)Le mercure est utilisé dans les collecteurs électriques tournants des systèmes d’imagerie intravasculaire ultrasonore qui permettent d’établir une connexion électrique entre un transducteur rotatif et un équipement électronique fixe. L’utilisation du mercure permet, entre autres, d’obtenir une fréquence de fonctionnement plus élevée et, partant, des images d’une résolution supérieure, pour le bénéfice des patients.

               (8)En l'absence de substituts, le remplacement ou l'élimination du mercure dans les applications concernées est à l'heure actuelle scientifiquement et techniquement impraticable. L’exemption est compatible avec le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
                  9
                et ne diminue donc pas la protection de l’environnement et de la santé qu’il confère.

               (9)Il convient donc d’accorder le renouvellement de l’exemption.

               (10)L’exemption devrait être renouvelée pour la durée maximale de 7 ans jusqu'au 30 juin 2026, conformément à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 2011/65/UE. Au vu du résultat des efforts actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de validité de cette exemption n'est pas susceptible d'avoir des effets négatifs sur l'innovation.

               (11)La directive 2011/65/UE devrait dès lors être modifiée en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

               Article premier

               L’annexe IV de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

               Article 2

               1.Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [dernier jour du 12e mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

               Ils appliquent ces dispositions à partir du [dernier jour du 12e mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive + 1 jour].

               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

               Article 3

               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

               Article 4

               Les États membres sont destinataires de la présente directive.

               Fait à Bruxelles, le 8.3.2021

                     Par la Commission

                     La présidente
                     Ursula VON DER LEYEN

                     (1)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

                     (2)

                        JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

                     (3)

                        La liste de ces demandes peut être consultée à l’adresse suivante:
                  http://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/adaptation_en.htm

                     (4)

                  Période de consultation
                  : du 31 octobre 2018 au 19 décembre 2018.

                     (5)

                     https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/7e6bf135-f0b9-11e9-a32c-01aa75ed71a1/language-en/format-PDF/source-120742148

                     (6)

                        La liste des démarches administratives nécessaires est disponible sur le
                  site internet de la Commission
                  . La consultation du registre interinstitutionnel des actes délégués, à l’adresse suivante:
                  https://webgate.ec.europa.eu/regdel/#/home
                  , permet de savoir à quel stade de la procédure se trouve chaque projet d'acte délégué.

                     (7)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

                     (8)

                        Directive déléguée (UE) 2015/574 de la Commission du 30 janvier 2015 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au mercure dans les systèmes d'imagerie intravasculaire ultrasonore (JO L 94 du 10.4.2015, p. 6).

                     (9)

                        Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

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               ANNEXE

               À l’annexe IV, point 42, de la directive 2011/65/UE, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

               «Expire le 30 juin 2026.»


title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../… DE LA COMMISSION modifiant la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil pour mettre à jour certaines désignations de la catégorie de véhicules et faire figurer le système eCall dans la liste des éléments à contrôler, les méthodes, les causes de la défaillance et l’évaluation des défaillances visées aux annexes I et III de ladite directive

text:
               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ

               La directive 2014/45/UE
                  1
                du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE
                  2
                établit les exigences minimales pour un dispositif de contrôle technique périodique des véhicules et de leurs remorques utilisés sur la voie publique. Le contrôle technique fait partie d’un dispositif plus large conçu pour garantir que les véhicules sont maintenus dans un état acceptable au regard de la sécurité et de la protection de l’environnement pendant leur exploitation, et ce dispositif comprend des contrôles techniques périodiques des véhicules conformément à la directive 2014/45/UE et des contrôles techniques routiers des véhicules destinés à des activités de transport routier commercial conformément à la directive 2014/47/UE
                  3
               .

               La directive 2014/45/UE s’applique aux véhicules dont la vitesse par construction est supérieure à 25 km/h et appartenant aux catégories énoncées à l’article 2, paragraphe 1, telles que visées par les directives 2002/24/CE
                  4
               , 2003/37/CE
                  5
                et 2007/46/CE
                  6
                du Parlement européen et du Conseil. Compte tenu des modifications apportées aux désignations de la catégorie de véhicules résultant de l’abrogation de la directive 2003/37/CE et de la directive 2002/24/CE par, respectivement, le règlement (UE) nº 167/2013
                  7
                et le règlement (UE) nº 168/2013
                  8
               , le présent acte délégué vise à mettre à jour les références aux catégories de véhicules pertinentes, afin de les aligner sur les modifications de la législation relative à la réception par type des véhicules.

               En outre, après évaluation positive des coûts et des avantages, et à la suite de l’adoption du règlement (UE) nº 2015/758
                  9
               , qui établit les exigences générales pour la réception CE par type des véhicules en ce qui concerne les systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques eCall embarqués fondés sur le numéro 112, il y a également lieu d’adapter le point 3 de l’annexe I de la directive 2014/45/UE en conséquence. Le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 doit continuer de fonctionner tout au long du cycle de vie du véhicule, étant donné que sa mise en place obligatoire devrait contribuer à réduire le nombre d’accidents mortels et de blessures graves, ainsi que le coût des soins de santé.

               Conformément à l’annexe III, section I, point 14, de la directive 2014/45/UE, les exigences minimales concernant les installations et équipements du contrôle technique, applicables à partir du 20 mai 2023, comprennent un dispositif permettant de se connecter à l’interface électronique du véhicule tel qu’un outil d’analyse OBD (système de diagnostic embarqué). Il ressort de l’analyse coûts-avantages
                  10
               , réalisée pour les différents scénarios quant aux contrôles du système eCall, que ce sont les contrôles effectués via l’interface électronique du véhicule, notamment sur la fonction et les performances du système, qui présentent le meilleur rapport coûts-avantages. Toutefois, compte tenu de la possibilité que les véhicules ne puissent pas tous être équipés d’une connexion OBD, les contrôles effectués via l’interface électronique du véhicule semblent ne pas être réalisables dans ces cas.

               2.CONSULTATION AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE

               En janvier 2019, une étude sur l’inclusion du système eCall dans le contrôle technique périodique des véhicules à moteur a été finalisée. L’objectif de cette étude était d’évaluer le rapport coût-efficacité de l’inclusion du service eCall dans le cadre de la directive 2014/45/UE et, en cas de réponse positive, d’évaluer les scénarios de contrôles potentiels. Aux fins de l’étude, l’avis des parties prenantes a été recueilli dans le cadre d’une enquête envoyée à 537 destinataires et d’un atelier organisé à Bruxelles le 8 juin 2018. L’avis des membres du comité du contrôle technique a également été pris en considération lors de la réunion du 20 septembre 2018. Le rapport final de l’étude a été présenté lors de la réunion du comité du contrôle technique du 24 juin 2019.

               En mai 2020, la Commission a créé un groupe d’experts sur le contrôle technique et les documents d’immatriculation des véhicules. Ce groupe a pour mission d’assister la DG MOVE dans la préparation d’actes non législatifs dans les domaines du contrôle technique et des documents d’immatriculation des véhicules, y compris dans l’élaboration d’actes délégués et d’actes d’exécution, d’assister la Commission dans la préparation des orientations pertinentes concernant les directives applicables et de procéder à un échange d’expériences et de bonnes pratiques dans ces domaines. Le groupe d’experts a examiné le projet de texte de l’acte délégué lors de ses réunions du 17 septembre 2020 et du 25 novembre 2020. Le projet de la présente directive a fait l’objet d’une consultation publique disponible du 16 avril 2021 au 14 mai 2021 sur le portail «Mieux légiférer», qui a reçu un total de 4 réponses. Une réponse portait sur la masse maximale des véhicules pour le permis de conduire de catégorie B (élément qui n’a pas de lien direct avec le présent acte), une réponse concernait la clarification de la portée des contrôles du système eCall et deux réponses étaient globalement favorables à l’initiative.

               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ

               L’acte délégué est fondé sur l’article 17, premier et troisième tirets, de la directive 2014/45/UE.

               Conformément à l’article 17, premier tiret, de la directive 2014/45/UE, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 18, en vue de mettre à jour les désignations de la catégorie de véhicules visés à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphes 1 et 2, le cas échéant lors de changements apportés aux catégories de véhicules à la suite de modifications de la législation relative à la réception par type des véhicules visés à l’article 2, paragraphe 1, sans porter atteinte à la portée et aux fréquences des contrôles.

               Les désignations de la catégorie de véhicules visés à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphes 1 et 2, de la directive 2014/45/UE sont également mentionnées dans d’autres dispositions de ladite directive. Afin de garantir la cohérence et la sécurité juridique de la directive 2014/45/UE, ces désignations, bien qu’elles ne soient pas expressément mentionnées à l’article 17, premier tiret, doivent être mises à jour pour tenir compte des modifications résultant de l’abrogation de la directive 2002/24/CE par le règlement (UE) nº 168/2013 et de l’abrogation de la directive 2003/37/CE par le règlement (UE) nº 167/2013. À défaut, cela pourrait conduire à des incohérences et à une insécurité juridique. C’est notamment le cas de l’article 6 et de l’annexe III de la directive. Une telle mise à jour ne portera pas atteinte à la portée et aux fréquences des contrôles.

               Conformément à l’article 17, troisième tiret, de la directive 2014/45/UE, la Commission est également habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 18, en vue d’adapter l’annexe I, point 3, après évaluation positive des coûts et des avantages, en ce qui concerne la liste des éléments à contrôler, les méthodes, les causes de la défaillance et l’évaluation des défaillances, en cas de modification des exigences obligatoires applicables à la réception par type dans la législation de l’Union dans les domaines de la sécurité ou de l’environnement.

               Le règlement (UE) 2015/758 concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112 prévoit, à son article 4, que les constructeurs démontrent que tous les nouveaux types de véhicules visés à l’article 2 dudit règlement sont équipés d’un système eCall embarqué et installé de manière fixe, fondé sur le numéro 112, conformément audit règlement et aux actes délégués et d’exécution adoptés en application dudit règlement. Il y a donc lieu, conformément à ces nouvelles exigences contraignantes, d’adapter la directive 2014/45/UE en conséquence.

               DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../… DE LA COMMISSION

               du 9.7.2021

               modifiant la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil pour mettre à jour certaines désignations de la catégorie de véhicules et faire figurer le système eCall dans la liste des éléments à contrôler, les méthodes, les causes de la défaillance et l’évaluation des défaillances visées aux annexes I et III de ladite directive

               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

               LA COMMISSION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

               vu la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE
                  11
               , et notamment son article 17,

               considérant ce qui suit:

               (1)La directive 2014/45/UE s’applique aux véhicules dont la vitesse par construction est supérieure à 25 km/h et appartenant aux catégories énoncées à l’article 2, paragraphe 1, de ladite directive. Ces catégories sont déterminées par référence aux directives 2002/24/CE
                  12
               , 2003/37/CE
                  13
                et 2007/46/CE
                  14
                du Parlement européen et du Conseil.

               (2)Les directives 2002/24/CE, 2003/37/CE et 2007/46/CE ont été abrogées, respectivement, par les règlements (UE) nº 168/2013, (UE) nº 167/2013 et (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil.

               (3)Compte tenu des modifications apportées aux désignations de la catégorie de véhicules résultant de l’abrogation des directives 2002/24/CE et 2003/37/CE, il y a lieu d’adapter certaines désignations de la catégorie de véhicules visés dans la directive 2014/45/CE. Ces modifications ne portent pas atteinte à la portée et aux fréquences des contrôles.

               (4)Le règlement (UE) 2015/758
                  15
                du Parlement européen et du Conseil fixe une obligation d’équiper certains nouveaux types de véhicules d’un système eCall embarqué et installé de manière fixe, fondé sur le numéro 112, avec effet au 31 mars 2018.

               (5)En tant que système d’urgence, le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 requiert le niveau de fiabilité le plus élevé possible. Il est essentiel de garantir la précision de l’ensemble minimal de données et de la transmission vocale, ainsi que la qualité; un régime uniforme de contrôles devrait être mis en place de manière à assurer la longévité et la durabilité du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112. Le contrôle technique périodique du système eCall devrait donc être effectué régulièrement conformément à la directive 2014/45/UE. Un nouveau point concernant ce contrôle devrait être ajouté au tableau 3 de l’annexe I de ladite directive.

               (6)La directive 2014/45/UE devrait dès lors être modifiée en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

               Article premier

               La directive 2014/45/UE est modifiée comme suit:

               (1)L’article 2 est modifié comme suit:

               (a)Le paragraphe 1 est modifié comme suit:

               (i)La partie introductive est remplacée par le texte suivant:

               «1. La présente directive s’applique aux véhicules dont la vitesse par construction est supérieure à 25 km/h et appartenant aux catégories suivantes, telles que visées par les règlements (UE) nº 167/2013*, (UE) nº 168/2013** et (UE) 2018/858*** du Parlement européen et du Conseil:

               * Règlement (UE) nº 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (JO L 60 du 2.3.2013, p. 1).

               ** Règlement (UE) nº 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (JO L 60 du 2.3.2013, p. 52).

               *** Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) nº 715/2007 et (CE) nº 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO L 151 du 14.6.2018, p. 1).»

               (ii) Les sixième et septième tirets sont remplacés par le texte suivant:

               «— à compter du 1er janvier 2022, véhicules à deux ou trois roues – véhicules des catégories L3e, L4e, L5e et L7e, équipés d’un moteur à combustion et de cylindrée supérieure à 125 cm³;

               — tracteurs à roues appartenant aux catégories T1b, T2b, T3b, T4.1b, T4.2b et T4.3b, dont l’utilisation a lieu essentiellement sur la voie publique et dont la vitesse maximale par construction dépasse 40 km/h.»

               (b)Au paragraphe 2, le septième tiret est remplacé par le texte suivant:

               «— véhicules des catégories L3e, L4e, L5e et L7e, équipés d’un moteur à combustion et de cylindrée supérieure à 125 cm³, lorsque l’État membre a mis en place des mesures alternatives de sécurité routière pour les véhicules à deux ou trois roues, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Les États membres communiquent ces exemptions à la Commission.»

               (2)L’article 5 est modifié comme suit:

               (a)Au paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:

               «c) tracteurs à roues appartenant aux catégories T1b, T2b, T3b, T4.1b, T4.2b et T4.3b, dont l’utilisation a lieu essentiellement sur la voie publique aux fins du transport routier de marchandises à des fins commerciales: quatre ans après la date de première immatriculation du véhicule, puis tous les deux ans.»

               (b)Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

               «2. Les États membres déterminent des intervalles appropriés dans lesquels les véhicules des catégories L3e, L4e, L5e et L7e, équipés d’un moteur à combustion et de cylindrée supérieure à 125 cm³, sont soumis à un contrôle technique.»

               (3) Les annexes I et III sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive.

               Article 2

               Transposition

               1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [OP: veuillez insérer la date - un an après la publication du présent acte], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

               Ils appliquent les dispositions nécessaires pour se conformer à l’article 1er et au point 2 de l’annexe de la présente directive à partir du [OP: veuillez insérer la date - un an après la publication du présent acte].

               Ils appliquent les dispositions nécessaires pour se conformer au point 1 de l’annexe de la présente directive à partir du 20 mai 2023 au plus tard.

               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive. Article

               Article 3

               Entrée en vigueur

               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

               Article 4

               Destinataires

               Les États membres sont destinataires de la présente directive.

               Fait à Bruxelles, le 9.7.2021

                     Par la Commission

                     La présidente
                     Ursula VON DER LEYEN

                     (1)

                        Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 51).

                     (2)

                        Directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 141 du 6.6.2009, p. 12).

                     (3)

                        Directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l’Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 134).

                     (4)

                        Directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil (JO L 124 du 9.5.2002, p. 1).

                     (5)

                        Directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE (JO L 171 du 9.7.2003, p. 1).

                     (6)

                        Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).

                     (7)

                        Règlement (UE) nº 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (JO L 60 du 2.3.2013, p. 1).

                     (8)

                        Règlement (UE) nº 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (JO L 60 du 2.3.2013, p. 52).

                     (9)

                        Règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112 et modifiant la directive 2007/46/CE (JO L 123 du 19.5.2015, p. 77).

                     (10)

                  https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/c6524bd7-2b54-11e9-8d04-01aa75ed71a1

                     (11)

                        Directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 141 du 6.6.2009, p. 12).

                     (12)

                        Directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil (JO L 124 du 9.5.2002, p. 1).

                     (13)

                        Directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE (JO L 171 du 9.7.2003, p. 1).

                     (14)

                        Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).

                     (15)

                        Règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112 et modifiant la directive 2007/46/CE (JO L 123 du 19.5.2015, p. 77).

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               ANNEXE

               Les annexes I et III sont modifiées comme suit:

               (1)À l’annexe I, point 3, le point suivant est ajouté à la section 7:

                        Élément

                        Méthode

                        Causes de la défaillance

                        Évaluation des défaillances

                        Mineure

                        Majeure

                         Critique

                        7.13        eCall (si monté, conformément à la législation de l’UE relative à la réception par type des véhicules)

                                 7.13.1 Montage et configuration

                        Contrôle visuel complété, lorsque les caractéristiques techniques du véhicule le permettent et lorsque les données nécessaires sont mises à disposition, par l’utilisation d’une interface électronique

                                 a)

                                  Système ou tout composant manquant

                         X

                                 b)

                                  Version du logiciel incorrecte

                        X

                                 c)  Codage du système incorrect

                                 (

                        X

                                 7.13.2     État

                        Contrôle visuel complété, lorsque les caractéristiques techniques du véhicule le permettent et lorsque les données nécessaires sont mises à disposition, par l’utilisation d’une interface électronique

                        a)  Système ou composants endommagés

                        X

                        b)  L’indicateur de dysfonctionnement du système eCall fait état d’une défaillance du système

                        X

                        c)  Défaillance de l’unité de commande électronique du système eCall

                        X

                        d) Défaillance du dispositif de communication par réseau mobile

                        X

                        e)  Défaillance du signal GPS

                        X

                        f)  Composants audio non connectés

                        X

                        g) Source d’alimentation non connectée ou charge insuffisante

                        X

                        h)   Le système signale une défaillance via l’interface électronique du véhicule

                        X

                         7.13.3  Performances

                        Contrôle visuel complété, lorsque les caractéristiques techniques du véhicule le permettent et lorsque les données nécessaires sont mises à disposition, par l’utilisation d’une interface électronique

                        a)  Ensemble minimal de données (MSD) incorrect

                        X

                        b)  Mauvais fonctionnement des composants audio

                        X

               (2)À l’annexe III, le point 4 du tableau I est modifié comme suit:

               (a)L’intitulé est remplacé par le texte suivant:

               «Véhicules spéciaux dérivés d’un véhicule de catégorie N, T1b, T2b, T3b, T4.1b, T4.2b et T4.3b»

               (b)Les références à la catégorie de véhicules «T5» sont remplacées par une référence aux catégories suivantes:

               «T1b, T2b, T3b, T4.1b, T4.2b et T4.3b (P) et T1b, T2b, T3b, T4.1b, T4.2b et T4.3b (D)»