Avis juridique important

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32003L0025

Directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 123 du 17/05/2003 p. 0022 - 0041

Directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseildu 14 avril 2003relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social européen(2),après consultation du Comité des régions,statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),considérant ce qui suit:(1) Il convient, dans le cadre de la politique commune des transports, d'arrêter des mesures supplémentaires pour accroître la sécurité du transport maritime de passagers.(2) La Communauté souhaite éviter, en prenant toutes les mesures appropriées, les accidents maritimes impliquant des navires rouliers à passagers et entraînant la perte de vies humaines.(3) La capacité de survie, après avarie due à une collision, des navires rouliers à passagers, déterminée par les normes de stabilité après avarie, constitue un facteur essentiel pour la sécurité des passagers et de l'équipage, et notamment pour les opérations de recherche et de sauvetage. L'accumulation d'importantes quantités d'eau sur le pont représente la menace la plus grave pour la stabilité, après une avarie due à une collision, d'un navire roulier à passagers équipé d'un pont roulier fermé.(4) Les personnes empruntant des navires rouliers à passagers et les équipages employés à bord de ces navires sur le territoire de la Communauté devraient être en droit d'exiger un niveau de sécurité élevé, quelle que soit la zone dans laquelle le navire est exploité.(5) Compte tenu de l'importance du transport maritime de passagers pour le marché intérieur, une action au niveau communautaire constitue la solution la plus efficace pour instaurer un niveau minimum commun de sécurité applicable aux navires exploités dans la Communauté.(6) Une action au niveau communautaire constitue le meilleur moyen de garantir la mise en oeuvre harmonisée d'un certain nombre de principes adoptés par l'Organisation maritime internationale (OMI) et d'éviter ainsi des distorsions de concurrence entre les exploitants de navires rouliers à passagers exploités dans la Communauté.(7) Des prescriptions générales de stabilité après avarie applicables aux navires rouliers à passagers ont été définies au niveau international lors de la conférence de 1990 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 90) et incluses dans la règle II-1/B/8 de la convention SOLAS (norme SOLAS 90). Ces prescriptions sont applicables dans l'ensemble de la Communauté en raison de l'application directe de la convention SOLAS aux voyages internationaux et de l'application de la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers(4) aux voyages intérieurs.(8) La norme SOLAS 90 relative à la stabilité après avarie prévoit de manière implicite les effets de la pénétration sur le pont roulier d'une vague d'une hauteur significative de 1,5 mètre environ.(9) La résolution 14 de l'OMI adoptée lors de la conférence SOLAS de 1995 autorise les membres de l'OMI à conclure des accords régionaux s'ils estiment que l'état dominant de la mer et d'autres conditions locales exigent des prescriptions spécifiques de stabilité dans une région donnée.(10) Huit pays du nord de l'Europe, dont sept États membres, ont convenu à Stockholm, le 28 février 1996, d'appliquer aux navires rouliers à passagers une norme de stabilité après avarie plus stricte, afin de tenir compte des effets de l'accumulation d'eau sur le pont roulier et de permettre aux navires de survivre dans des conditions de mer plus difficiles que celles prévues par la norme SOLAS 90, en présence de vagues ayant une hauteur significative pouvant atteindre 4 mètres.(11) L'accord, connu sous le nom d'accord de Stockholm, relie directement la norme spécifique de stabilité à la zone maritime dans laquelle le navire est exploité, et notamment à la hauteur de houle significative observée dans la zone d'exploitation. La hauteur de houle significative dans la zone d'exploitation du navire détermine la hauteur d'eau qui serait susceptible de s'accumuler sur le pont-garage à la suite d'une avarie accidentelle.(12) À l'issue de la conférence au cours de laquelle l'accord de Stockholm a été adopté, la Commission a fait remarquer que l'accord n'était pas applicable dans les autres parties de la Communauté et indiqué son intention d'examiner les conditions locales de navigation des navires rouliers à passagers dans les eaux européennes et de prendre les mesures appropriées.(13) Le Conseil a intégré au compte rendu de sa 2074e réunion, qui s'est tenue le 17 mars 1998, une déclaration insistant sur la nécessité de garantir le même niveau de sécurité pour tous les navires rouliers à passagers exploités dans des conditions similaires lors de voyages internationaux ou nationaux.(14) Dans sa résolution du 5 octobre 2002 sur le naufrage de l'Express Samina(5), le Parlement européen déclare expressément attendre l'évaluation par la Commission de l'efficacité de l'accord de Stockholm ainsi que d'autres mesures tendant à améliorer la stabilité et la sécurité des navires destinés au transport de personnes.(15) Il ressort d'une étude effectuée par la Commission que les valeurs de hauteur de houle dans les eaux du sud de l'Europe sont similaires à celles observées dans le nord. Si les conditions météorologiques sont généralement meilleures dans le sud, la norme de stabilité déterminée dans le cadre de l'accord de Stockholm se fonde exclusivement sur la hauteur de houle significative et sur la manière dont ce paramètre influence l'accumulation d'eau sur le pont roulier.(16) L'application, dans la Communauté, de normes de sécurité communes en matière de stabilité des navires rouliers à passagers est essentielle à la sécurité de ces navires et doit faire partie du cadre commun défini dans le domaine de la sécurité maritime.(17) Afin d'améliorer la sécurité et d'éviter les distorsions de concurrence, les normes communes de sécurité applicables à la stabilité devraient s'appliquer à tous les navires rouliers à passagers, quel que soit leur pavillon, qui effectuent régulièrement des voyages internationaux à destination ou au départ d'un port d'un État membre.(18) La sécurité des navires relevant au premier chef de la responsabilité de l'État du pavillon, chaque État membre devrait veiller au respect des prescriptions de sécurité applicables aux navires rouliers à passagers battant son pavillon.(19) Les États membres devraient également être concernés en leur qualité d'États d'accueil. Les responsabilités exercées à ce titre reposent sur des responsabilités spécifiques d'Etat du port entièrement conformes à la convention des Nations unies sur le droit de la mer (Unclos) adoptée en 1982.(20) Les prescriptions spécifiques de stabilité établies par la présente directive devraient se fonder sur le calcul de la hauteur d'eau accumulée sur le pont roulier à la suite d'une avarie due à une collision, selon la méthode arrêtée dans les annexes de l'accord de Stockholm. Ce calcul intègre deux paramètres de base: le franc-bord résiduel du navire et la hauteur de houle significative dans la zone maritime dans laquelle le navire est exploité.(21) Les États membres devraient déterminer et rendre publiques les valeurs de hauteur de houle significative dans les zones maritimes dont des navires rouliers à passagers assurent la traversée en service régulier à destination ou au départ de leurs ports. En ce qui concerne les routes internationales, ces valeurs devraient être établies, chaque fois que c'est applicable et possible, d'un commun accord par les États situés à chaque extrémité de la route maritime. Des valeurs de hauteur de houle significative peuvent également être déterminées en cas d'exploitation saisonnière dans les mêmes zones maritimes.(22) Tous les navires rouliers à passagers effectuant des voyages relevant du champ d'application de la présente directive devraient respecter les prescriptions de stabilité requises en fonction de la hauteur de houle significative déterminée dans leur zone d'exploitation. Ils devraient avoir à leur bord un certificat de conformité délivré par l'administration de l'État du pavillon, qui devrait être accepté par tous les autres États membres.(23) La norme SOLAS 90 confère un niveau de sécurité équivalent à celui des prescriptions spécifiques de stabilité définies dans la présente directive pour les navires exploités dans des zones maritimes dans lesquelles la hauteur de houle significative est égale ou inférieure à 1,5 mètre.(24) Compte tenu des modifications structurelles que les navires rouliers à passagers existants devront éventuellement subir pour respecter les prescriptions spécifiques de stabilité, l'application de ces prescriptions devrait être échelonnée sur plusieurs années, afin de donner aux entreprises un temps d'adaptation suffisant. Un calendrier de mise en oeuvre progressive devrait être établi à cette fin pour les navires existants. Ce calendrier ne devrait pas affecter l'application des prescriptions spécifiques de stabilité dans les zones maritimes couvertes par les annexes de l'accord de Stockholm.(25) Aux termes de l'article 4, paragraphe 1, point e), de la directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse(6), les États d'accueil vérifient que les transbordeurs rouliers à passagers et les engins à passagers à grande vitesse sont conformes aux exigences de stabilité spécifiques adoptées au niveau régional, et transposées dans leur législation nationale, lorsque ces navires effectuent dans cette région un service couvert par cette législation nationale.(26) Les engins à passagers à grande vitesse définis à la règle X-1, de la convention SOLAS telle que modifiée ne devraient pas être tenus de satisfaire aux dispositions de la présente directive pour autant qu'ils respectent intégralement les dispositions, telles que modifiées, du recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, de l'OMI.(27) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(7).(28) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir la sauvegarde de la vie humaine en mer en améliorant la capacité de survie des navires rouliers à passagers en cas d'avarie, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierObjetLa présente directive a pour objet de donner une définition uniforme des prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers, afin d'améliorer la capacité de survie de ces navires en cas d'avarie due à une collision et d'offrir aux passagers et à l'équipage un niveau de sécurité élevé.Article 2DéfinitionsAux fins de la présente directive, on entend par:a) "navire roulier à passagers": un navire transportant plus de douze passagers, doté d'espaces rouliers à cargaison ou d'espaces de catégorie spéciale, tels que définis à la règle II-2/3 de la convention SOLAS, telle que modifiée;b) "navire neuf": tout navire dont la quille est posée ou qui se trouve à un stade de construction équivalent le 1er octobre 2004 ou après cette date; on entend par "stade de construction équivalent", le stade auquel:i) la construction identifiable à un navire particulier commence;ii) le montage du navire a commencé, employant au moins 50 tonnes ou 1 % de la masse estimée de tous les matériaux de structure, si cette dernière valeur est inférieure;c) "navire existant": tout navire qui n'est pas un navire neuf;d) "passager": toute personne autre que le capitaine et les membres d'équipage ou les autres personnes employées ou occupées en quelque qualité que ce soit à bord d'un navire pour les besoins de ce dernier, et qui n'est pas un enfant âgé de moins d'un an;e) "conventions internationales": la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS ), et la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, ainsi que les protocoles et les modifications de ces conventions en vigueur;f) "service régulier": une série de traversées par navire roulier à passagers assurant une liaison entre deux mêmes ports ou davantage, le navire étant exploité:i) selon un horaire publié, ouii) avec une régularité ou une fréquence telle que les traversées constituent une série systématique reconnaissable;g) "accord de Stockholm": l'accord conclu à Stockholm le 28 février 1996 à la suite de la résolution 14 de la conférence SOLAS 95, intitulée "Accords régionaux concernant les prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers", adoptée le 29 novembre 1995;h) "administration de l'État du pavillon": les autorités compétentes de l'État dont le navire roulier à passagers est autorisé à battre pavillon;i) "État d'accueil": un État membre à destination ou au départ des ports duquel un navire roulier à passagers assure un service régulier;j) "voyage international": le voyage par mer d'un port d'un État membre vers un port situé en dehors de cet État membre ou inversement;k) "prescriptions spécifiques de stabilité": les prescriptions relatives à la stabilité définies à l'annexe I;l) "hauteur de houle significative (hs)": la moyenne des hauteurs du tiers supérieur des hauteurs de houle observées au cours d'une période donnée;m) "franc-bord résiduel (fr)": la distance minimale comprise entre le pont roulier endommagé et la flottaison finale à l'endroit de l'avarie, sans tenir compte de l'effet du volume d'eau de mer accumulée sur le pont roulier endommagé.Article 3Champ d'application1. La présente directive s'applique à tous les navires rouliers à passagers, quel que soit leur pavillon, qui effectuent régulièrement des voyages internationaux à destination ou au départ d'un port d'un État membre.2. Chaque État membre, en sa qualité d'État d'accueil, s'assure que les navires rouliers à passagers battant pavillon d'un État autre qu'un État membre satisfont entièrement aux exigences de la présente directive avant de pouvoir effectuer des voyages à destination ou au départ de ports de cet État membre, conformément à l'article 4 de la directive 1999/35/CE.Article 4Hauteur de houle significativeLa hauteur de houle significative (hs) permet de déterminer la hauteur de l'eau sur le pont roulier, conformément à la prescription spécifique de stabilité définie à l'annexe I. Les valeurs de hauteur de houle significative ne doivent pas être dépassées avec une probabilité de plus de 10 % sur une base annuelle.Article 5Zones maritimes1. Les États d'accueil établissent, au plus tard le 17 mai 2004, une liste des zones maritimes dont des navires rouliers à passagers assurent la traversée en service régulier à destination ou au départ de leurs ports, ainsi que les valeurs de hauteur de houle significative observées dans ces zones.2. Les zones maritimes et les valeurs de hauteur de houle significative applicables dans ces zones sont définies d'un commun accord par les États membres ou, chaque fois que c'est applicable et possible, par les États membres et les pays tiers situés à chaque extrémité de la route maritime. Lorsque la route du navire traverse plus d'une zone maritime, le navire satisfait aux prescriptions spécifiques de stabilité correspondant à la valeur de hauteur de houle significative la plus élevée relevée dans ces zones.3. La liste est communiquée à la Commission et versée dans une base de données publique accessible sur le site Internet des autorités maritimes compétentes. Il convient également d'indiquer à la Commission où se trouvent ces informations et de lui signaler les mises à jour de la liste, en les justifiant.Article 6Prescriptions spécifiques de stabilité1. Sans préjudice des prescriptions de la règle II-1/B/8 de la convention SOLAS (norme SOLAS 90) relatives au compartimentage et à la stabilité après avarie, tous les navires rouliers à passagers visés à l'article 3, paragraphe 1, respectent les prescriptions spécifiques de stabilité définies à l'annexe I de la présente directive.2. Dans le cas des navires rouliers à passagers exploités exclusivement dans des zones maritimes dans lesquelles la hauteur de houle significative est égale ou inférieure à 1,5 mètre, la conformité aux exigences de la règle visée au paragraphe 1 est considérée comme équivalente à la conformité aux prescriptions spécifiques de stabilité définies à l'annexe I.3. Les États membres utilisent, pour appliquer les prescriptions définies à l'annexe I, les lignes directrices figurant à l'annexe II, pour autant que cela soit réalisable et compatible avec la conception du navire concerné.Article 7Mise en place des prescriptions spécifiques de stabilité1. Les navires rouliers à passagers neufs respectent les prescriptions spécifiques de stabilité définies à l'annexe I.2. À l'exception des navires visés à l'article 6, paragraphe 2, les navires rouliers à passagers existants respectent les prescriptions spécifiques de stabilité définies à l'annexe I au plus tard le 1er octobre 2010.Les navires rouliers à passagers existants qui, le 17 mai 2003, sont conformes aux prescriptions de la règle visée à l'article 6, paragraphe 1, respectent les prescriptions spécifiques de stabilité définies à l'annexe I au plus tard le 1er octobre 2015.3. Le présent article s'applique sans préjudice de l'article 4, paragraphe 1, point e), de la directive 1999/35/CE.Article 8Certificats1. Tous les navires rouliers à passagers neufs et existants battant pavillon d'un État membre sont munis d'un certificat prouvant qu'ils respectent les prescriptions spécifiques de stabilité visées à l'article 6 et à l'annexe I.Ce certificat, auquel peuvent être adjoints d'autres certificats pertinents, est délivré par l'administration de l'État du pavillon et indique la hauteur de houle significative jusqu'à laquelle le navire peut respecter les prescriptions spécifiques de stabilité.Le certificat est valable aussi longtemps que le navire est exploité dans une zone caractérisée par une hauteur de houle significative de même valeur ou de valeur moindre.2. Chaque État membre, agissant en sa qualité d'État d'accueil, reconnaît le certificat délivré par un autre État membre conformément à la présente directive.3. Chaque État membre, agissant en sa qualité d'État d'accueil, accepte le certificat délivré par un pays tiers, dans lequel il est certifié que le navire satisfait aux prescriptions spécifiques de stabilité requises.Article 9Exploitation saisonnière ou de courte durée1. Si une compagnie maritime qui exploite un service régulier pendant toute l'année souhaite affréter des navires rouliers à passagers supplémentaires afin de les exploiter sur ce même service pour une plus courte durée, elle en informe l'autorité compétente de l'État ou des États d'accueil, au plus tard un mois avant l'entrée en exploitation desdits navires sur ce service. Toutefois, si des circonstances imprévues obligent à mettre rapidement en exploitation un navire roulier de passagers de remplacement pour éviter une rupture de service, la directive 1999/35/CE s'applique.2. Si une compagnie maritime souhaite exploiter un service régulier pendant une période déterminée de l'année d'une durée maximale de six mois, elle en informe l'autorité compétente de l'État ou des États d'accueil au plus tard trois mois avant l'inauguration de ce service.3. Lorsque ces formes d'exploitation ont lieu dans des conditions de mer dans lesquelles la hauteur de houle significative est inférieure à celle établie dans la même zone maritime pour une exploitation à l'année, l'autorité compétente peut utiliser la valeur de la hauteur de houle significative applicable pour cette période d'exploitation plus courte pour déterminer la hauteur de l'eau sur le pont lors de l'application de la prescription spécifique de stabilité figurant à l'annexe I. La valeur de la hauteur de houle significative applicable pour cette période d 'exploitation plus courte est déterminée d'un commun accord par les États membres ou, chaque fois que c'est applicable et possible, par les États membres et les pays tiers situés à chaque extrémité de la route maritime.4. Dès que l'autorité compétente de l'État ou des États d'accueil a donné son accord en vue d'une des formes d'exploitation visées aux paragraphes 1 et 2, le navire roulier à passagers affecté à ces services a à son bord un certificat prouvant qu'il respecte la présente directive, conformément à l'article 8, paragraphe 1.Article 10AdaptationsAfin de tenir compte des développements au niveau international, notamment celui de l'Organisation maritime internationale (OMI), et d'accroître l'efficacité de la présente directive grâce à l'expérience acquise et aux progrès technologiques, les annexes peuvent être modifiées conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2.Article 11Comité1. La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par ces navires institué par l'article 3 du règlement (CE) n° 2099/2002(8).2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE, est fixée à huit semaines.3. Le comité adopte son règlement intérieur.Article 12SanctionsLes États membres établissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur application. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.Article 13Mise en oeuvreLes États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 17 novembre 2004. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 14Entrée en vigueurLa présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 15DestinatairesLes États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 14 avril 2003.Par le Parlement européenLe présidentP. CoxPar le ConseilLe présidentA. Giannitsis(1) JO C 20 E du 28.1.2003, p. 21.(2) Avis rendu le 11 décembre 2002 (non encore paru au Journal officiel).(3) Avis du Parlement européen du 7 novembre 2002 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 17 mars 2003.(4) JO L 144 du 15.5.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53).(5) JO C 178 du 22.6.2001, p. 288.(6) JO L 138 du 1.6.1999, p. 1. Directive modifiée par la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil.(7) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(8) JO L 324 du 29.11.2002, p. 1.ANNEXE IPRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES DE STABILITÉ APPLICABLES AUX NAVIRES ROULIERS A PASSAGERS(conformément à l'article 6)1. Outre les prescriptions de la règle II-1/B/8 de la Convention pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS) relatives au compartimentage et à la stabilité après avarie, tous les navires rouliers à passagers visés à l'article 3, paragraphe 1, doivent respecter les prescriptions de la présente annexe.1.1. Les dispositions de la règle II-1/B/8.2.3 doivent être respectées lorsque l'on prend en compte l'effet de la quantité hypothétique d'eau de mer supposée s'être accumulée sur le premier pont situé au-dessus de la flottaison nominale de l'espace roulier à cargaison ou de l'espace de catégorie spéciale, tels que définis à la règle II-2/3, supposé endommagé (ci-après dénommé le "pont roulier endommagé"). Les autres prescriptions de la règle II-1/B/8 n'ont pas à être respectées aux fins de 1'application de la norme de stabilité prévue dans la présente annexe. La quantité d'eau de mer supposée accumulée est calculée de la manière suivante:a) on suppose que la surface de l'eau se trouve à une hauteur fixe au-dessus du point le plus bas du livet de pont du compartiment endommagé du pont roulier, oub) lorsque le livet de pont du compartiment endommagé est submergé, le calcul se fonde sur une hauteur fixe au-dessus de la surface de l'eau étale à tous les angles de bande et d'assiette,ce qui donne:0,5 m si le franc-bord résiduel (fr) est égal ou inférieur à 0,3 m;0 m si le franc-bord résiduel (fr) est égal ou supérieur à 2 m; etdes valeurs intermédiaires qui doivent être déterminées par interpolation linéaire si le franc-bord résiduel (fr) est égal ou supérieur à 0,3 m mais inférieur à 2 m,le franc-bord résiduel (fr) étant la distance minimale entre le pont roulier endommagé et la flottaison finale à l'emplacement de l'avarie dans le cas d'avarie considéré, sans tenir compte de l'effet du volume d'eau supposée accumulée sur le pont roulier endommagé.1.2. Lorsqu'un dispositif d'assèchement hautement efficace est installé, l'administration de l'État du pavillon peut autoriser une réduction de la hauteur de la surface de l'eau.1.3. Pour les navires se trouvant dans des zones d'exploitation réglementées géographiquement délimitées, l'administration de l'État du pavillon peut réduire la hauteur de la surface de l'eau déterminée conformément au paragraphe 1.1, en remplaçant cette hauteur par les valeurs suivantes:1.3.1. 0 m si la hauteur de houle significative (hs) définissant la zone visée est de 1,5 m ou moins;1.3.2. la valeur déterminée conformément au paragraphe 1.1 si la hauteur de houle significative (hs) définissant la zone visée est égale ou supérieure à 4 m;1.3.3. des valeurs intermédiaires à déterminer par interpolation linéaire si la hauteur de houle significative (hs) définissant la zone visée est égale ou supérieure à 1,5 m, mais inférieure à 4 m;sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:1.3.4. l'administration de l'État du pavillon s'est assurée que la zone délimitée est représentée par la hauteur de houle significative (hs), dont la probabilité de dépassement n'est pas supérieure à 10 %, et1.3.5. la zone d'exploitation et, le cas échéant, l'époque de l'année pour lesquelles une certaine valeur de hauteur de houle significative (hs) a été déterminée, sont indiquées sur les certificats.1.4. À titre de variante aux prescriptions des paragraphes 1.1 ou 1.3, l'administration de l'État du pavillon peut dispenser de l'application des prescriptions des paragraphes 1.1 ou 1.3 et accepter la preuve, établie par des essais sur modèle réalisés pour un navire donné conformément à la méthode d'essai présentée dans l'appendice, que le navire ne chavirera pas s'il subit une avarie de dimension hypothétique telle que visée à la règle II-1/B/8.4, à l'emplacement le plus défavorable tel que visé au paragraphe 1.1, sur houle irrégulière, et1.5. accepter l'homologation des résultats des essais sur modèle comme une équivalence au respect des dispositions des paragraphes 1.1 ou 1.3, la valeur de hauteur de houle significative (hs) utilisée dans les essais sur modèle devant être indiquée sur les certificats du navire.1.6. Les renseignements fournis au capitaine du navire conformément aux règles II-1/B/8.7.1 et II-1/B/8.7.2, tels que complétés afin de satisfaire aux règles II-1/B/8.2.3 à II-1/B/8.2.3.4, doivent s'appliquer tels quels aux navires rouliers à passagers approuvés conformément aux présentes prescriptions.2. Il convient d'appliquer les dispositions suivantes pour évaluer l'effet du volume d'eau de mer supposée accumulée sur le pont roulier endommagé visé au paragraphe 1.1:2.1. une cloison transversale ou longitudinale doit être considérée comme intacte si toutes ses parties se trouvent à l'intérieur de surfaces verticales, des deux côtés du navire, qui sont situées à une distance du bord égale à un cinquième de la largeur du navire, telle que définie à la règle II-1/2, et mesurée perpendiculairement a l'axe du navire, au niveau de la ligne de charge maximale de compartimentage;2.2. lorsque la coque du navire est partiellement élargie par le biais d'une modification de sa structure afin de satisfaire aux dispositions de la présente annexe, l'augmentation résultante de la valeur d'un cinquième de la largeur du navire doit être utilisée pour tous les calculs mais ne doit pas régir l'emplacement des traversées de cloison, des circuits de tuyautages existants, etc., qui étaient acceptables avant l'élargissement;2.3. les cloisons transversales ou longitudinales qui sont considérées comme efficaces pour retenir le volume d'eau de mer supposé s'être accumulé dans le compartiment concerné sur le pont roulier endommagé doivent avoir une étanchéité en rapport avec le système d'assèchement, et doivent résister à la pression hydrostatique donnée par les résultats des calculs d'avarie. Ces cloisons doivent avoir une hauteur minimale de 2,2 m. Cependant, dans le cas d'un navire doté de ponts garages suspendus, la hauteur minimale de la cloison ne doit pas être inférieure à la hauteur libre sous le pont garage suspendu lorsque celui-ci est en position abaissée;2.4. dans le cas de configurations particulières, tels que des ponts suspendus occupant toute la largeur et des encaissements latéraux larges, d'autres hauteurs de cloison peuvent être acceptées en fonction des résultats des essais détaillés sur modèle;2.5. l'effet du volume d'eau de mer supposé s'être accumulé n'a pas à être pris en compte pour un compartiment quelconque du pont roulier endommagé, à condition que ce compartiment soit pourvu, de chaque côté du pont, de sabords de décharge uniformément répartis le long des côtés du compartiment et répondant aux conditions suivantes:2.5.1. A >= 0,3 lA étant la section totale, en m2, des sabords de décharge de chaque côté du pont, et l la longueur du compartiment en m;2.5.2. le navire doit conserver un franc-bord résiduel d'au moins 1 m dans le cas d'avarie le plus défavorable, sans tenir compte de l'effet du volume d'eau supposé s'être accumulé sur le pont roulier endommagé, et2.5.3. les sabords de décharge doivent être situés à une hauteur de moins de 0,6 m au-dessus du pont roulier endommagé et l'extrémité inférieure des sabords doit être située à une hauteur de moins de 2 m au-dessus du pont roulier endommagé;2.5.4. les sabords de décharge doivent être munis de dispositifs de fermeture ou de clapets empêchant l'eau de pénétrer sur le pont roulier, tout en permettant à l'eau susceptible de s'être accumulée sur le pont roulier de s'évacuer.2.6. Lorsqu'une cloison située au-dessus du pont roulier est supposée endommagée, il convient de supposer que les deux compartiments de chaque côté de la cloison sont envahis jusqu'à la même hauteur de surface d'eau que celle calculée conformément aux paragraphes 1.1 et 1.3.3. Il convient d'appliquer les valeurs de hauteur de houle significative indiquées sur les cartes ou sur la liste des zones maritimes établie par les États membres en vertu de l'article 5 de la présente directive pour déterminer la hauteur de houle significative.3.1. Dans le cas des navires exploités pendant une saison plus courte, l'administration de l'État d'accueil détermine en accord avec l'autre pays dont le port est situé sur la route maritime la hauteur de houle significative qu'il convient d'appliquer.4. Les essais sur modèle sont réalisés conformément à l'appendice.AppendiceMéthode d'essai sur modèle1. ObjectifsLors des essais, prévus au paragraphe 1.4 des prescriptions de stabilité énoncées à l'annexe I de la présente directive, le navire devrait être capable de résister à une houle telle que définie au paragraphe 3 du présent appendice, dans le cas d'avarie le plus défavorable.2. Modèle de navire2.1. Le modèle devrait reproduire le navire réel pour ce qui est tant de la configuration extérieure que de l'agencement intérieur, en particulier de tous les espaces endommagés, qui ont une incidence sur le processus d'envahissement et d'embarquement d'eau. L'avarie devrait représenter le cas d'avarie le plus défavorable défini aux fins de satisfaire à la règle II-1/B/8.2.3.2 de la convention SOLAS pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (norme SOLAS 90). Un essai supplémentaire est requis pour une avarie située au milieu du navire si l'emplacement le plus défavorable de l'avarie en vertu de la norme SOLAS 90 se trouve à une distance supérieure à ± 10 % Lpp du milieu du navire. Cet essai supplémentaire est requis uniquement si l'on suppose que les espaces rouliers sont touchés par l'avarie.2.2. Le modèle devrait satisfaire aux prescriptions suivantes:2.2.1. la longueur entre perpendiculaires (Lpp) doit être égale à 3 m au moins;2.2.2. la coque doit être suffisamment mince aux endroits où cette caractéristique a une influence sur les résultats;2.2.3. les caractéristiques du mouvement devraient représenter fidèlement celles du navire réel, une attention particulière étant apportée à la réduction à l'échelle des rayons de giration lors du roulis et du tangage; le tirant d'eau, l'assiette, l'inclinaison et le centre de gravité devraient représenter le cas d'avarie le plus défavorable;2.2.4. les principaux éléments de conception tels que les cloisons étanches à l'eau, les ouvertures d'aération, etc., se trouvant au-dessus et au-dessous du pont de cloisonnement, qui peuvent entraîner un envahissement asymétrique, devraient représenter fidèlement, dans la mesure du possible, la situation réelle;2.2.5. la brèche doit avoir la forme suivante:2.2.5.1. un rectangle dont l'étendue longitudinale est celle qui est définie par la règle II-1/B/8.4.1 de la convention SOLAS et dont l'étendue verticale est sans limitation;2.2.5.2. dans le plan horizontal, un triangle isocèle d'une hauteur égale à B/5, conformément à la règle II-1/B/8.4.2 de la convention SOLAS.3. Modalités des essais3.1. Le modèle devrait être soumis à une houle irrégulière à crête longue définie par le spectre Jonswap, avec une hauteur de houle significative (hs) telle que définie au paragraphe 1.3 des prescriptions de stabilité, le coefficient d'accroissement maximal γ et la période maximale Tp étant les suivants:3.1.1. Tp = 4[radic   ]hs, γ étant égal à 3,3, et3.1.2. Tp est égal à la période de résonance du roulis pour le navire après avarie, sans eau sur le pont dans l'état de chargement spécifié, mais ne dépasse pas 6[radic   ]hs, γ étant égal à 1.3.2. Le modèle doit pouvoir dériver librement et devrait être placé par mer de travers (cap de 90°), la brèche faisant face à la houle. Il ne faudrait pas retenir le modèle de manière à l'empêcher de chavirer. Si le modèle est en position droite après envahissement, il convient de l'incliner de 1o du côté de l'avarie.3.3. On devrait effectuer au moins cinq essais pour chaque période maximale. La durée de chacun des essais devrait être suffisante pour permettre au modèle de parvenir à un état stationnaire mais être d'au moins trente minutes en temps réel. Un train d'ondes différent devrait être utilisé pour chaque essai.3.4. Si aucun des essais ne donne une inclinaison finale du côté de l'avarie, il convient de répéter les essais cinq fois pour chacune des deux conditions de houle spécifiées, ou bien imprimer au modèle une inclinaison supplémentaire de 1° du côté de l'avarie, puis répéter l'essai deux fois pour chacune des conditions de houle spécifiées. Ces essais supplémentaires ont pour objet de démontrer, le mieux possible, la capacité de résistance au chavirement dans les deux directions.3.5. Les essais devraient être effectués pour les cas d'avarie suivants:3.5.1. le cas d'avarie le plus défavorable eu égard à l'aire sous-tendue par la courbe GZ qui est prévu dans la convention SOLAS;3.5.2. le cas d'avarie le plus défavorable au milieu du navire eu égard au franc-bord résiduel dans la partie centrale dans le cas prévu au paragraphe 2.1.4. Critères de survieLe navire devrait être considéré comme ayant survécu s'il est parvenu à un état stationnaire lors des essais successifs prescrits au paragraphe 3.3. Lorsque des angles de roulis supérieurs à 30° par rapport à l'axe vertical sont observés avec une fréquence supérieure à 20 % des cycles de roulis ou lorsque la gîte stable est supérieure à 20°, le modèle devrait être considéré comme ayant chaviré, même s'il parvient à un état stationnaire.5. Approbation de l'essai5.1. Les propositions de programmes d'essais sur modèle doivent être soumis à l'approbation préalable de l'administration de l'État d'accueil. Il convient en outre de tenir compte du fait que le scénario le plus défavorable peut résulter d'avaries de petites dimensions.5.2. Les essais doivent être consignés dans un procès-verbal et enregistrés sur cassette vidéo ou sur un autre support visuel présentant toutes les informations pertinentes concernant le navire et les résultats des essais.ANNEXE IILIGNES DIRECTRICES À L'INTENTION DES ADMINISTRATIONS NATIONALES(conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 3)PARTIE IApplicationConformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 3, de la présente directive les administrations des États membres doivent utiliser les présentes lignes directrices pour appliquer les prescriptions spécifiques de stabilité définies à l'annexe I, pour autant que cela soit réalisable et compatible avec la conception du navire concerné. Les numéros de paragraphes ci-après correspondent à ceux de l'annexe I.Paragraphe 1Tous les navires rouliers à passagers visés à l'article 3, paragraphe 1, de la présente directive doivent tout d'abord respecter la norme SOLAS 90 relative à la stabilité résiduelle, car cette norme s'applique à tous les navires à passagers construits le 29 avril 1990 ou après cette date. C'est sur la base de cette norme qu'est déterminé le franc-bord résiduel (fr) qui permet d'effectuer les calculs définis au paragraphe 1.1.Paragraphe 1.11. Le présent paragraphe concerne le volume hypothétique d'eau de mer accumulée sur le pont de cloisonnement (ou pont roulier). L'eau est supposée avoir envahi le pont par une brèche. Le présent paragraphe dispose que le navire doit respecter toutes les prescriptions de la convention SOLAS 90 et qu'il doit en outre respecter les critères énoncés aux règles II-1/B/8.2.3 à II-1/B/8.2.3.4, lors du calcul de la quantité d'eau de mer sur le pont. Aucune autre prescription de la règle II-1/B/8 ne doit être prise en considération pour effectuer ce calcul. Ainsi, le navire ne doit pas, par exemple, satisfaire les exigences relatives aux angles d'équilibre ou à la non-immersion de la ligne de surimmersion.2. L'eau accumulée est introduite sous forme de charge liquide et de manière à obtenir une surface égale dans tous les compartiments du pont roulier supposés envahis. La hauteur d'eau (hw) sur le pont dépend du franc-bord résiduel (fr) après avarie et est mesurée au droit de l'avarie (figure 1). Le franc-bord résiduel (fr) correspond à la distance minimale entre le pont roulier endommagé et la flottaison finale (après égalisation, si nécessaire) au droit de l'avarie hypothétique, après avoir envisagé tous les scénarios d'avarie possibles lors de l'évaluation de la conformité à la norme SOLAS 90, telle qu'elle est requise au paragraphe 1 de l'annexe I. Il ne doit pas être tenu compte de l'effet du volume hypothétique d'eau de mer supposée s'être accumulée sur le pont roulier endommagé lors du calcul de (fr).3. Si le franc-bord résiduel (fr) est de 2 m ou plus, on suppose qu'il n'y a pas d'eau accumulée sur le pont roulier. Si le franc-bord (fr) est de 0,3 m ou moins, la hauteur d'eau (hw) est supposée être de 0,5 m. Les hauteurs d'eau intermédiaires sont obtenues par interpolation linéaire (figure 2).Paragraphe 1.2Seuls sont considérés comme efficaces les dispositifs d'assèchement dont la capacité est telle qu'ils peuvent empêcher l'accumulation d'importants volumes d'eau sur le pont, soit plusieurs milliers de tonnes par heure, ce qui dépasse largement les capacités disponibles au moment de l'adoption des présentes prescriptions. Ces dispositifs d'assèchement à haute efficacité pourraient être développés et homologués à l'avenir (sur la base de lignes directrices établies par l'Organisation maritime internationale).Paragraphe 1.31. La quantité d'eau supposée s'être accumulée sur le pont peut, outre les réductions prévues au paragraphe 1.1, être réduite en cas d'exploitation dans des zones réglementées géographiquement délimitées. Ces zones sont désignées en fonction de la hauteur de houle significative (hs), conformément aux dispositions de l'article 5 de la présente directive.2. Si la hauteur de houle significative (hs) dans la zone concernée est de 1,5 m ou moins, on suppose qu'aucun volume d'eau supplémentaire ne s'est accumulé sur le pont roulier endommagé. Si la hauteur de houle significative (hs) dans la zone concernée est de 4 m ou plus, la hauteur du volume d'eau supposée s'être accumulée correspond à la valeur calculée conformément au paragraphe 1.1. Les valeurs intermédiaires sont obtenues par interpolation linéaire (figure 3).3. La hauteur d'eau (hw) étant constante, le volume d'eau ajoutée est variable car il dépend de l'angle d'inclinaison et de l'immersion ou non du livet de pont à un angle d'inclinaison particulier (figure 4). Il convient de remarquer que les entreponts-garages ont une perméabilité supposée de 90 % (CSM/Circ. 649), tandis que la perméabilité des autres espaces supposés envahis correspond à celle prescrite par la convention SOLAS.4. Si les calculs effectués en vue de démontrer le respect des dispositions de la présente directive portent sur une hauteur de houle significative de moins de 4 m, cette valeur moins élevée doit être consignée dans le certificat de sécurité du navire à passagers.Paragraphes 1.4 et 1.5En lieu et place de l'attestation de conformité aux nouvelles prescriptions de stabilité des paragraphes 1.1 ou 1.3, l'administration peut accepter que la conformité soit attestée par des essais sur modèle. Les spécifications relatives à ce type d'essai sont présentées en détail dans l'appendice de l'annexe I. La partie II de la présente annexe contient des lignes directrices à ce sujet.Paragraphe 1.6Les courbes du KG ou du GM en exploitation traditionnellement établies d'après la norme SOLAS peuvent ne pas être applicables lorsque l'on suppose une accumulation d'eau sur le pont telle que la prévoit la présente directive, de sorte qu'il peut être nécessaire de calculer des courbes qui tiennent compte des effets de ce volume d'eau supplémentaire. Il convient dans ce cas d'effectuer des calculs avec un nombre suffisant de valeurs de tirants d'eau et d'assiette en exploitation.Remarque:Les courbes révisées du KG ou du GM en exploitation peuvent être établies par itération. Le GM minimum excédentaire obtenu au terme du calcul de stabilité après avarie intégrant le volume d'eau sur le pont est ajouté à la valeur du KG (ou déduit du GM) servant à calculer les valeurs de franc-bord (fr) après avarie, qui déterminent les volumes d'eau de mer accumulée sur le pont. Cette procédure est répétée jusqu'à ce que le GM excédentaire atteigne une valeur négligeable.Il est attendu des exploitants qu'ils entreprennent l'itération avec des valeurs de KG maximales et des valeurs de GM minimales correspondant à des valeurs d'exploitation raisonnables et qu'ils adaptent le pont de cloisonnement de manière à réduire au minimum le GM excédentaire obtenu au terme du calcul de stabilité après avarie intégrant le volume d'eau accumulé sur le pont.Paragraphe 2.1Comme dans les prescriptions de la norme SOLAS applicables en cas d'avarie, les cloisons situées à l'intérieur de la ligne B/5 sont considérées comme intactes en cas d'avarie.Paragraphe 2.2Si des caissons latéraux de stabilité sont installés afin de respecter la règle II-1/B/8, ce qui a pour effet d'augmenter la largeur (B) du navire et, par conséquent, la distance B/5 par rapport aux côtés du navire, cette modification ne doit pas entraîner le déplacement de parties structurelles existantes ni des passages des principales cloisons transversales étanches à l'eau au-dessous du pont de cloisonnement (figure 5).Paragraphe 2.31. Les cloisons/barrières transversales ou longitudinales existantes et dont il est tenu compte pour contenir le mouvement de l'eau supposée s'être accumulée sur le pont roulier endommagé ne doivent pas être complètement étanches à l'eau. De faibles volumes de fuites peuvent être autorisés, à condition que les dispositifs d'assèchement permettent d'empêcher l'accumulation d'eau de l'autre côté de la cloison/barrière. D'autres moyens d'assèchement passif doivent être utilisés lorsque les dalots deviennent inefficaces du fait de la perte de différence positive entre les niveaux d'eau.2. La hauteur (Bh) des cloisons/barrières transversales et longitudinales ne doit pas être inférieure à (8 x hw) mètres, hw étant la hauteur d'eau accumulée, calculée au moyen du franc-bord résiduel et de la hauteur de houle significative (tels que visés aux paragraphes 1.1 et 1.3). La hauteur de la cloison/barrière ne doit en aucun cas être inférieure:a) à 2,2 mètres; oub) à la hauteur comprise entre le pont de cloisonnement et le point le plus bas des ponts-garages intermédiaires ou suspendus lorsqu'ils sont en position abaissée. Toutes les ouvertures situées entre le bord supérieur du pont de cloisonnement et le bord inférieur du bordé doivent être obstruées dans le plan transversal ou longitudinal (figure 6).Les cloisons/barrières ayant une hauteur inférieure à celles indiquées ci-dessus peuvent être acceptées si des essais sur modèle, réalisés conformément à la partie II de la présente annexe, confirment que les normes de survie requises peuvent être respectées avec ce type de cloisons. Lors de la détermination de la hauteur des cloisons/barrières, il convient de veiller également à ce que la hauteur soit suffisante pour empêcher un envahissement progressif dans les limites requises de l'arc de stabilité. Les essais sur modèle doivent respecter l'arc de stabilité.Remarque:L'arc de stabilité peut être réduit à 10 degrés, à condition que l'aire sous-tendue par la courbe correspondante augmente (telle que visée au CSM 64/22).Paragraphe 2.5.1La superficie "A" correspond aux ouvertures permanentes. La solution des sabords de décharge ne peut pas être retenue sur les navires pour lesquels le respect des critères exige la flottabilité d'une partie ou de la totalité des superstructures. Les sabords de décharge doivent être munis de clapets de fermeture qui empêchent à la fois l'eau de pénétrer tout en lui permettant de s'écouler.Ces clapets ne doivent pas être actionnés par des dispositifs. Ils doivent fonctionner de manière automatique et il faut démontrer qu'ils n'empêchent pas l'écoulement de manière significative. Toute diminution notable d'efficacité doit être compensée par l'installation d'ouvertures supplémentaires, de manière à maintenir la superficie requise.Paragraphe 2.5.2Pour que les sabords de décharge soient jugés efficaces, la distance minimale entre le bord inférieur du sabord et la flottaison après avarie doit être d'au moins 1 m. Il ne doit pas être tenu compte de l'effet de la présence éventuelle d'eau sur le pont dans le calcul de la distance minimale (figure 7).Paragraphe 2.5.3Les sabords de décharge doivent être installés le plus bas possible dans les pavois latéraux ou dans le bordé. Le bord inférieur de l'ouverture du sabord de décharge ne doit pas se trouver à plus de 2 cm au-dessus du pont de cloisonnement et son bord supérieur ne doit pas être à plus de 0,6 m (figure 8).Remarque:Les espaces auxquels le paragraphe 2.5 s'applique, c'est-à-dire les espaces équipés de sabords de décharge ou d'ouvertures similaires, ne doivent pas être inclus en tant qu'espaces intacts dans le calcul des courbes de stabilité à l'état intact et après avarie.Paragraphe 2.61. La dimension prescrite de l'avarie s'applique à toute la longueur du navire. Selon la norme de compartimentage appliquée, l'avarie peut n'affecter aucune cloison, ou uniquement une cloison située au-dessous du pont de cloisonnement, ou une cloison située au-dessus du pont de cloisonnement, etc.2. Toutes les cloisons/barrières transversales ou longitudinales permettant de retenir le volume d'eau supposée s'être accumulée sur le pont doivent être maintenues en place et assujetties pendant que le navire est en mer.3. En cas d'endommagement de la cloison ou de la barrière transversale, l'eau doit s'accumuler de manière uniforme de part et d'autre de la cloison ou de la barrière endommagée et atteindre la hauteur hw (figure 9).PARTIE IIESSAI SUR MODÈLELes présentes lignes directrices ont pour but de garantir l'uniformité des méthodes employées pour construire et vérifier le modèle, ainsi que lors de la réalisation et de l'analyse des essais, étant entendu que les moyens disponibles et les coûts auront quelques répercussions sur cette uniformisation.Le sens du paragraphe 1 de l'appendice de l'annexe I est évident.Paragraphe 2 - Modèle de navire2.1. Le matériau dans lequel le modèle est construit n'a pas d'importance en soi, pour autant que la rigidité du modèle à l'état intact et après avarie soit suffisante pour que ses caractéristiques hydrostatiques soient identiques à celles du navire réel et pour que la flexion de la coque dans la houle soit négligeable.Il convient néanmoins de veiller à ce que les compartiments endommagés soient reproduits le plus fidèlement possible, de manière que le volume d'eau représenté soit correct.Des mesures devront être prises pour assurer que l'eau ne pénètre pas (même en faibles quantités) dans les parties intactes du modèle, ce qui aurait des incidences sur son comportement.2.2. Détails du modèle2.2.1. Il convient de réduire autant que possible les effets d'échelle, qui risqueraient d'influencer fortement le comportement du modèle pendant les essais. Le modèle doit être aussi grand que possible. Les détails des compartiments endommagés sont plus faciles à reproduire sur de grands modèles et les effets d'échelle sont moins importants. Il est donc conseillé de reproduire le modèle à une échelle qui ne soit pas inférieure à 1/40. La longueur du modèle au niveau de la ligne de charge de compartimentage ne doit cependant pas être inférieure à 3 m.2.2.2.a) Le modèle doit être aussi mince que possible au niveau de l'avarie hypothétique afin que la quantité d'eau entrante et son centre de gravité soient correctement représentés. On admet que la coque et les éléments de compartimentage primaire et secondaire au droit de l'avarie ne puissent pas être reconstitués avec suffisamment de détails pour pouvoir calculer correctement la perméabilité supposée de l'espace.2.2.2.b) Des essais ont montré que la dimension verticale du modèle peut influencer les résultats lors des essais dynamiques. La hauteur du navire au-dessus du pont de cloisonnement (ou pont de franc-bord) doit donc correspondre à au moins trois hauteurs standard d'une superstructure pour que les grosses vagues du train d'ondes ne déferlent pas sur le modèle.2.2.2.c) Il convient de ne pas vérifier uniquement les tirants d'eau à l'état intact mais aussi de mesurer correctement les tirants d'eau après avarie afin de les mettre en corrélation avec ceux résultant du calcul de stabilité après avarie. Après avoir mesuré les tirants d'eau après avarie, il peut être nécessaire de corriger la perméabilité du compartiment endommagé en introduisant des volumes intacts ou en ajoutant du poids. Il faut également veiller à représenter correctement le centre de gravité de l'eau qui pénètre dans le modèle. Toutes les corrections doivent être effectuées avec des marges de sécurité suffisantes.2.2.2.d) Si le pont du modèle doit être équipé de barrières et que la hauteur de ces barrières est inférieure à celle prescrite au paragraphe 2.3 de l'annexe I de la présente directive, le modèle doit être doté d'un système de télévision en circuit fermé (CCTV), de manière à observer les projections et l'accumulation d'eau dans la partie non endommagée du pont. Un enregistrement vidéo doit dans ce cas être joint au rapport d'essais.2.2.3. Afin de restituer les caractéristiques du mouvement du navire réel, il convient d'incliner le modèle et de lui imprimer un roulis à l'état intact, de manière à vérifier le GM et la distribution de la masse à l'état intact.Le rayon de giration transverse du navire réel ne doit pas être supposé supérieur à 0,4 B et le rayon de giration longitudinal ne doit pas être supposé supérieur à 0,25 L.La période de roulis transverse est obtenue comme suit:>PICTURE>où:GM: hauteur métacentrique du navire réel (à l'état intact)g: accélération due à la gravitéλ: échelle du modèleB: largeur du navire réelRemarqueSi l'on peut accepter que l'inclinaison et le roulis imprimés au modèle après avarie soient utilisés pour vérifier la courbe de stabilité résiduelle, de tels essais ne peuvent toutefois pas se substituer aux essais à l'état intact.Il faut néanmoins imprimer au modèle un mouvement de roulis afin d'obtenir la période de roulis nécessaire à la réalisation des essais selon le paragraphe 3.1.2.2.2.4. Le sens de ce paragraphe est évident. On suppose que les ventilateurs du compartiment endommagé équipant le navire réel permettent à l'eau de se répandre et de circuler librement. La réduction à l'échelle des dispositifs de ventilation équipant le navire réel risque cependant d'entraîner des effets d'échelle non souhaités. Pour qu'il n'en soit pas ainsi, il est conseillé de construire les dispositifs de ventilation à une échelle supérieure à celle du modèle, de manière que le flux d'eau sur le pont garage ne soit pas affecté.2.2.5. L'aspect en triangle isocèle de la brèche en forme de prisme correspond à la flottaison en charge.Par ailleurs, lorsque des caissons latéraux de stabilité d'une largeur inférieure à B/5 sont installés, la longueur de l'avarie au niveau des caissons ne doit pas être inférieure à deux mètres afin d'éviter tout effet d'échelle.Paragraphe 3 - Modalités des essais3.1. Spectres d'ondesIl convient d'utiliser le spectre Jonswap, qui décrit les états de mer du vent et de mer non complètement développée qui correspondent à la plupart des conditions observées sur les mers du globe. Il est important à cet égard de ne pas uniquement vérifier la période pic du train d'ondes, mais de contrôler également l'exactitude de la période par passage au niveau moyen.3.1.1. Étant donné une période pic de 4[radic   ]hs et un coefficient d'accroissement maximal γ de 3,3, la période par passage au niveau moyen ne doit pas être supérieure à:{Tp/(1,20 à 1,28)} +/- 5 %3.1.2. Étant donné une période pic égale à la période de roulis du modèle après avarie et un coefficient γ de 1, la période par passage au niveau moyen ne doit pas être supérieure à:{Tp/(1,3 à 1,4)} + - 5 %,sachant que, si la période de roulis du modèle après avarie est supérieure 6[radic   ]hsla période pic doit être limitée à 6[radic   ]Hs.RemarqueIl est apparu qu'il était impossible de fixer des limites aux périodes par passage au niveau moyen du spectre d'ondes en fonction des valeurs nominales des formules mathématiques. Une marge d'erreur de 5 % est donc admise.Il convient d'enregistrer le spectre d'ondes à chaque essai et de consigner toutes les informations pertinentes. Les relevés sont effectués à proximité immédiate du modèle (mais pas sur le côté sous le vent) - voir la figure a ci-après - et près du batteur de houle. Le modèle doit également être équipé d'instruments de mesure afin de surveiller et d'enregistrer les mouvements du modèle (roulis, levée, tangage) et son attitude (inclinaison, enfoncement, assiette) pendant toute la durée de l'essai.>PIC FILE= "L_2003123FR.003501.TIF">La sonde de mesure "près du modèle" doit être placée sur l'arc A ou B (figure a).Paragraphes 3.2, 3.3 et 3.4Le contenu de ces paragraphes est évident.3.5. Simulation d'avariesLes recherches poussées qui ont été menées pour établir des critères applicables aux navires neufs montrent clairement qu'à côté de paramètres importants pour la survie des navires à passagers tels que le GM et le franc-bord, l'aire sous la courbe de stabilité résiduelle jusqu'à l'angle de GZ maximum constitue également un facteur important. Lorsque l'on choisit le cas d'avarie le plus défavorable prévu par la convention SOLAS en vue de respecter les prescriptions du paragraphe 3.5.1, il convient de choisir l'avarie qui présente l'aire sous la courbe de stabilité résiduelle jusqu'à l'angle de GZ maximum la plus réduite.Paragraphe 4 - Critères de survieLe sens de ce paragraphe est évident.Paragraphe 5 - Approbation de l'essaiLes documents suivants doivent être joints au rapport remis à l'administration:a) calculs de stabilité après avarie dans le cas d'avarie le plus défavorable prévu par la convention SOLAS et dans le cas d'avarie au milieu du navire (s'ils sont différents);b) plan de l'agencement global du modèle, détails de construction, instrumentation;c) rapports des essais d'inclinaison et de roulis;d) calcul des périodes de roulis du navire réel et du modèle;e) spectre d'ondes nominal et mesuré (à proximité du batteur de houle et à côté du modèle);f) relevés représentatifs des mouvements, de l'attitude et de la dérive du modèle;g) enregistrements vidéo correspondants.RemarqueL'administration doit assister à tous les essais.Figures(Lignes directrices à l'intention des administrations nationales)Figure 1>PIC FILE= "L_2003123FR.003601.TIF">Longueur de l'avarie d'après la convention SOLAS (/SOLAS damage length)Figure 2>PIC FILE= "L_2003123FR.003701.TIF">1. Si fr >= 2 m, la hauteur d'eau sur le pont (hw) = 0 m.2. Si fr <= 0,3 m, la hauteur d'eau sur le pont (hw) = 0,5 m.Figure 3>PIC FILE= "L_2003123FR.003702.TIF">1. Si hs >= 4 m, la hauteur d'eau sur le pont (hw) est calculée comme sur la figure 3.2. Si hs <= 1,5 m, la hauteur d'eau sur le pont (hw) = 0 m.Par exemple:Si fr = 1,15 m et hs = 2,75 m, la hauteur d'eau (hw) = 0,125 mFigure 4>PIC FILE= "L_2003123FR.003801.TIF">angle d'équilibre (/angle of equilibrium)angle d'inclinaison (livet de pont non immergé) /[heel angle (deck not immersed)]angle d'inclinaison (point d'immersion de l'angle de pont) /[heel angle (deck angle point of immersion)]angle d'inclinaison (livet de pont immergé /[heel angle (deck edge immersed)]Figure 5>PIC FILE= "L_2003123FR.003901.TIF">coupe longitudinaleLigne B/5 du navire existant (/Existing B/5 ligne)Ligne B/5 du navire modifié (/Modified Ship B/5 ligne)Caissons latéraux ajoutés (/Added Sponsons)Les conduites installées dans cette zone ne doivent pas être déplacées (/Existing piping in this area need not be resited)coupe transversaleLargeur B initiale = 20 m (/Original B = 20 m)par exemple (/e.g.):Ligne B/5 du navire existant (/Existing Ship B/5 ligne)Ligne B/5 du navire modifié (/Modified Ship B/5 ligne)Figure 6>PIC FILE= "L_2003123FR.004001.TIF">Navire sans ponts garages suspendusExemple 1Hauteur d'eau sur le pont = 0,25 mHauteur minimale requise de la barrière = 2,2 mNavire sans pont suspendu (au droit de la barrière)Exemple 2Hauteur d'eau sur le pont (hw) = 0,25 mHauteur minimale requise de la barrière = xOrifices devant être obstrués (/Gaps to be plated-in)Bord supérieur de la cloison (/Top of bulkhead)x >= 2,2 m (/x >= 2.2 metres)Figure 7>PIC FILE= "L_2003123FR.004002.TIF">Distance minimale requise entre le franc-bord et le sabord de décharge = 1 mAvarie à l'état final au niveau de la ligne de charge (final stage damage WL)Figure 8>PIC FILE= "L_2003123FR.004101.TIF">0,6 m max (/0.6 m max.)zone a1 (/area a1)zone a2 (/area a2)<= 0,02 ì (/<= 0.02 ì)zone an /(area an)Longueur du compartiment (l) (/Length of compartment (l))Figure 9>PIC FILE= "L_2003123FR.004102.TIF">Livet de pont non immergéLongueur de l'avarie d'après la convention SOLAS /(SOLAS damage length)>PIC FILE= "L_2003123FR.004103.TIF">Livet de pont immergé


Avis juridique important

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32001L0084

Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale

Journal officiel n° L 272 du 13/10/2001 p. 0032 - 0036

Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseildu 27 septembre 2001relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originaleLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3), au vu du projet commun approuvé le 6 juin 2001 par le comité de conciliation,considérant ce qui suit:(1) Dans le domaine du droit d'auteur, le droit de suite est le droit incessible et inaliénable de l'auteur d'une oeuvre originale d'art graphique ou plastique à être intéressé économiquement aux reventes successives de l'oeuvre concernée.(2) Le droit de suite est un droit d'essence frugifère qui permet à l'auteur-artiste de percevoir une rémunération au fur et à mesure des aliénations successives de l'oeuvre. L'objet du droit de suite est l'oeuvre matérielle, à savoir le support dans lequel s'incorpore l'oeuvre protégée.(3) Le droit de suite vise à assurer aux auteurs d'oeuvres d'art graphiques et plastiques une participation économique au succès de leurs créations. Il tend à rétablir un équilibre entre la situation économique des auteurs d'oeuvres d'art graphiques et plastiques et celle des autres créateurs qui tirent profit des exploitations successives de leurs oeuvres.(4) Le droit de suite fait partie intégrante du droit d'auteur et constitue une prérogative essentielle pour les auteurs. L'imposition d'un tel droit dans l'ensemble des États membres répond à la nécessité d'assurer aux créateurs un niveau de protection adéquat et uniforme.(5) Conformément à l'article 151, paragraphe 4, du traité, la Communauté doit tenir compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions du traité.(6) La convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques prévoit que le droit de suite n'est exigible que si la législation nationale de l'auteur l'admet. Le droit de suite est par conséquent optionnel et soumis à la règle de la réciprocité. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes sur l'application du principe de non-discrimination inscrit à l'article 12 du traité, tel que précisé par l'arrêt du 20 octobre 1993 dans les affaires jointes C-92/92 et C-326/92, Phil Collins et autres(4), que des dispositions nationales comportant des clauses de réciprocité ne sauraient être invoquées pour refuser aux ressortissants d'autres États membres des droits conférés aux ressortissants nationaux. L'application de telles clauses dans le contexte communautaire est contraire au principe d'égalité de traitement résultant de l'interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité.(7) Compte tenu du processus d'internationalisation du marché de l'art moderne et contemporain de la Communauté, qui s'accélère actuellement sous l'impact de la nouvelle économie, dans un contexte réglementaire dans lequel peu d'États extérieurs à l'Union européenne reconnaissent le droit de suite, il est essentiel que la Communauté européenne, dans le cadre de sa politique étrangère, entame des négociations en vue de rendre obligatoire l'article 14 ter de la convention de Berne.(8) Compte tenu de cette réalité du marché international, à laquelle s'ajoutent l'absence de droit de suite dans différents États membres et la disparité qui existe actuellement entre les systèmes nationaux qui le reconnaissent, il est essentiel d'établir, tant pour l'entrée en vigueur que pour la réglementation à la base de ce droit, des dispositions transitoires qui préservent la compétitivité du marché européen.(9) Le droit de suite est actuellement prévu par la législation nationale d'une majorité des États membres. Une telle législation, lorsqu'elle existe, présente des caractères différents, notamment en ce qui concerne les oeuvres visées, les bénéficiaires du droit, le taux appliqué, les opérations soumises au droit ainsi que la base de calcul. L'application ou la non-application de celui-ci revêt un impact significatif sur les conditions de concurrence au sein du marché intérieur dans la mesure où l'existence ou non d'une obligation de paiement découlant du droit de suite est un élément qui est nécessairement pris en considération par toute personne désireuse de procéder à la vente d'une oeuvre d'art. Dès lors, ce droit est un des facteurs qui contribuent à créer des distorsions de concurrence ainsi que des délocalisations de ventes au sein de la Communauté.(10) De telles disparités sur le plan de l'existence et de l'application du droit de suite par les États membres ont des effets négatifs directs sur le bon fonctionnement du marché intérieur des oeuvres d'art tel que prévu à l'article 14 du traité. Dans une telle situation, l'article 95 du traité constitue la base juridique appropriée.(11) Les objectifs de la Communauté définis dans le traité comprennent l'établissement d'une union toujours plus étroite entre les peuples de l'Europe, le resserrement des relations entre les États appartenant à la Communauté ainsi que leur progrès économique et social par une action commune destinée à éliminer les barrières qui divisent l'Europe. À cette fin, le traité prévoit l'établissement d'un marché intérieur qui comporte l'élimination des entraves à la libre circulation des marchandises, la libre prestation des services et la liberté d'établissement ainsi que la création d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun. L'harmonisation des législations des États membres relatives au droit de suite contribue à la réalisation de ces objectifs.(12) La sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(5), instaure progressivement un régime communautaire de taxation applicable, entre autres, dans le domaine des objets d'art. Des mesures limitées au domaine fiscal ne suffisent pas à garantir le fonctionnement harmonieux du marché de l'art. Cet objectif ne peut être atteint sans une harmonisation dans le domaine du droit de suite.(13) Il convient de supprimer les différences de législation existantes ayant un effet de distorsion sur le fonctionnement du marché intérieur et d'empêcher l'apparition de nouvelles différences. Il n'y a pas lieu de supprimer ou d'empêcher l'apparition de celles qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte au fonctionnement du marché intérieur.(14) Une condition préalable au bon fonctionnement du marché intérieur est l'existence de conditions de concurrence sans distorsions. Les différences entre les dispositions nationales dans le domaine du droit de suite créent des distorsions de concurrence et des délocalisations de ventes au sein de la Communauté et entraînent une inégalité de traitement des artistes qui est fonction du lieu où sont vendues leurs oeuvres. La question considérée présente donc des aspects transnationaux qui ne peuvent pas être réglementés d'une manière satisfaisante par des mesures prises au niveau des États membres. L'absence d'action communautaire ne serait pas conforme à l'exigence du traité selon laquelle il convient de remédier aux distorsions de la concurrence et à l'inégalité de traitement.(15) Du fait de l'étendue des divergences entre les dispositions nationales, il est nécessaire d'adopter des mesures d'harmonisation pour remédier aux disparités entre les législations des États membres lorsque de telles disparités sont susceptibles de créer ou de maintenir des distorsions de conditions de concurrence. Il n'apparaît cependant pas nécessaire d'harmoniser toutes les dispositions des législations des États membres en matière de droit de suite et, afin de laisser autant de latitude que possible pour la prise de décisions nationales, il suffit de limiter l'harmonisation aux dispositions nationales qui ont l'incidence la plus directe sur le fonctionnement du marché intérieur.(16) La présente directive répond donc dans son intégralité aux principes de subsidiarité et de proportionnalité conformément à l'article 5 du traité.(17) La durée du droit d'auteur s'étend, conformément aux dispositions de la directive 93/98/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins(6), jusqu'à soixante-dix ans post mortem auctoris. Il convient de prévoir la même durée pour le droit de suite. Dès lors, seuls les originaux d'art moderne ou contemporain peuvent entrer dans le champ d'application du droit de suite. Toutefois, afin de permettre aux systèmes juridiques des États membres qui, à la date d'adoption de la présente directive, n'appliquent pas le droit de suite au profit des artistes d'incorporer ce droit dans leurs systèmes juridiques respectifs et, en outre, de permettre aux opérateurs économiques dans ces États membres de s'adapter progressivement à ce droit, tout en maintenant leur rentabilité économique, il convient d'accorder aux États membres concernés une période transitoire limitée pendant laquelle ils pourront choisir de ne pas appliquer le droit de suite au profit des ayants droit de l'artiste après sa mort.(18) Il convient d'étendre l'application du droit de suite à tous les actes de revente, exception faite de ceux qui sont réalisés par des personnes agissant à titre privé sans intervention d'un professionnel du marché de l'art. Ce droit ne devrait donc pas être étendu aux actes de revente, par des personnes agissant à titre privé, à des musées sans but lucratif, et qui sont ouverts au public. En ce qui concerne la situation particulière des galeries d'art qui achètent des oeuvres d'art directement à l'auteur, les États membres devraient pouvoir exonérer du droit de suite les actes de revente de ces oeuvres réalisés dans les trois ans à compter de leur acquisition. Il convient également de tenir compte des intérêts de l'artiste en limitant cette exonération aux actes de revente dont le prix de revente ne dépasse pas 10000 euros.(19) Il est utile de préciser que l'harmonisation découlant de la présente directive ne s'applique pas aux manuscrits originaux des écrivains et des compositeurs.(20) Il importe de prévoir un régime efficace sur la base des expériences déjà acquises sur le plan national en matière de droit de suite. Il est opportun de fixer le droit de suite sur la base d'un pourcentage perçu sur le prix de vente et non sur la plus-value des oeuvres dont la valeur originale aurait augmenté.(21) Il convient d'harmoniser les catégories d'oeuvres d'art soumises au droit de suite.(22) La non-application du droit de suite en dessous du seuil minimal peut contribuer à éviter des frais de perception et de gestion disproportionnés par rapport au bénéfice pour l'artiste. Toutefois, en vertu du principe de subsidiarité, il convient de laisser aux États membres le pouvoir d'établir des seuils nationaux inférieurs au seuil communautaire afin de promouvoir les intérêts des nouveaux artistes. Cette dérogation, en raison du faible niveau des montants, n'est pas susceptible d'avoir un effet significatif sur le bon fonctionnement du marché intérieur.(23) Les taux fixés par les différents États membres pour l'application du droit de suite varient actuellement considérablement. Le fonctionnement efficace du marché intérieur des oeuvres d'art moderne ou contemporain nécessite autant que possible la fixation de taux uniformes.(24) Il est souhaitable d'établir, dans un souci de concilier les divers intérêts en jeu sur le marché des oeuvres d'art originales, un système de taux dégressifs par tranches de prix. Il importe de réduire le risque de délocalisation de ventes et de contournements de la législation communautaire en matière de droit de suite.(25) La personne redevable du droit est en principe le vendeur. Les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir des dérogations à ce principe pour ce qui est de la responsabilité du paiement. Le vendeur est la personne ou l'entreprise au nom de laquelle la vente est conclue.(26) Il est souhaitable de prévoir la possibilité d'une adaptation périodique du seuil et des taux. Il est opportun à cette fin de charger la Commission d'établir des rapports périodiques sur l'application effective du droit de suite dans les États membres ainsi que sur ses conséquences sur le marché de l'art dans la Communauté, et de faire, le cas échéant, des propositions portant amendement de la présente directive.(27) Il est indiqué de déterminer les bénéficiaires du droit de suite tout en respectant le principe de subsidiarité. Dès lors, il n'est pas opportun d'intervenir par la présente directive en matière de droit de succession des États membres. Toutefois, les ayants droit de l'auteur doivent pleinement pouvoir bénéficier du droit de suite après sa mort, du moins après l'expiration de la période de transition susvisée.(28) Il appartient aux États membres de réglementer l'exercice du droit de suite, notamment en ce qui concerne les modalités de gestion. À cet égard, la gestion par une société de gestion collective est une possibilité de gestion parmi d'autres. Dans ce cas, les États membres devraient veiller à ce que les sociétés de gestion collective opèrent de manière transparente et efficace. Les États membres sont également tenus d'assurer la perception et la distribution des sommes collectées au profit des auteurs ressortissants des autres États membres. La présente directive n'affecte pas les dispositions et les modalités prévues par les États membres en ce qui concerne la perception et la distribution.(29) La jouissance du droit de suite devrait être limitée aux ressortissants communautaires ainsi qu'aux auteurs étrangers qui sont ressortissants de pays dont la législation accorde cette protection aux auteurs qui sont ressortissants des États membres. Un État membre devrait avoir la possibilité d'étendre la jouissance de ce droit aux auteurs étrangers qui ont leur résidence habituelle dans cet État membre.(30) Des procédures adéquates permettant le contrôle des transactions devraient être instaurées selon des modalités pratiques, qui garantissent l'application effective du droit de suite par les États membres. Cela implique également un droit au profit de l'auteur ou de son mandataire de recueillir les informations nécessaires auprès de l'assujetti au droit de suite. Les États membres qui prévoient la gestion collective du droit de suite peuvent aussi prévoir que les organismes responsables de cette gestion collective sont seuls en droit de recueillir des informations,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:CHAPITRE ICHAMP D'APPLICATIONArticle premierObjet du droit de suite1. Les États membres prévoient, au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale, un droit de suite, défini comme un droit inaliénable auquel il ne peut être renoncé, même de façon anticipée, à percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de cette oeuvre après la première cession opérée par l'auteur.2. Le droit visé au paragraphe 1 s'applique à tous les actes de revente dans lesquels interviennent en tant que vendeurs, acheteurs ou intermédiaires des professionnels du marché de l'art, tels les salles de vente, les galeries d'art et, d'une manière générale, tout commerçant d'oeuvres d'art.3. Les États membres peuvent prévoir que le droit visé au paragraphe 1 ne s'applique pas aux actes de revente lorsque le vendeur a acquis l'oeuvre directement de l'auteur moins de trois ans avant cette revente et que le prix de revente ne dépasse pas 10000 euros.4. Le droit visé au paragraphe 1 est à la charge du vendeur. Les États membres peuvent prévoir que l'une des personnes physiques ou morales visées au paragraphe 2, autre que le vendeur, est seule responsable du paiement du droit ou partage avec le vendeur cette responsabilité.Article 2OEuvres d'art concernées par le droit de suite1. Aux fins de la présente directive, on entend par "oeuvres d'art originales", les oeuvres d'art graphique ou plastique telles que les tableaux, les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les lithographies, les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries et les photographies, pour autant qu'il s'agisse de créations exécutées par l'artiste lui-même ou d'exemplaires considérés comme oeuvres d'art originales.2. Les exemplaires d'oeuvres d'art couvertes par la présente directive, qui ont été exécutés en quantité limitée par l'artiste lui-même ou sous sa responsabilité, sont considérés comme des oeuvres d'art originales aux fins de la présente directive. Les exemplaires considérés comme des oeuvres d'art originales sont en principe numérotés ou signés, ou dûment autorisés d'une autre manière par l'artiste.CHAPITRE IIDISPOSITIONS PARTICULIÈRESArticle 3Seuil d'application1. Il appartient aux États membres de fixer un prix de vente minimal à partir duquel les ventes visées à l'article 1er sont soumises au droit de suite.2. Ce prix de vente minimal ne peut en aucun cas être supérieur à 3000 euros.Article 4Taux1. Le droit prévu à l'article 1er est fixé comme suit:a) 4 % pour la première tranche de 50000 euros du prix de vente;b) 3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50000,01 et 200000 euros;c) 1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200000,01 et 350000 euros;d) 0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350000,01 et 500000 euros;e) 0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500000 euros.Toutefois, le montant total du droit ne peut dépasser 12500 euros.2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent appliquer un taux de 5 % pour la tranche du prix de vente visée au paragraphe 1, point a).3. Au cas où le prix de vente minimal serait inférieur à 3000 euros, l'État membre fixe également le taux applicable à la tranche du prix de vente inférieure à 3000 euros; ce taux ne peut pas être inférieur à 4 %.Article 5Base de calculLes prix de vente visés aux articles 3 et 4 s'entendent hors taxe.Article 6Bénéficiaires du droit de suite1. Le droit prévu à l'article 1er est dû à l'auteur de l'oeuvre et, sous réserve de l'article 8, paragraphe 2, après la mort de celui-ci, à ses ayants droit.2. Les États membres peuvent prévoir la gestion collective obligatoire ou facultative du droit prévu à l'article 1er.Article 7Bénéficiaires des pays tiers1. Les États membres prévoient que les auteurs ressortissants de pays tiers et, sous réserve de l'article 8, paragraphe 2, leurs ayants droit bénéficieront du droit de suite conformément à la présente directive et à la législation de l'État membre concerné uniquement si la législation du pays dont est ressortissant l'auteur ou son ayant droit admet la protection dans ce pays du droit de suite des auteurs des États membres et de leurs ayants droit.2. En tenant compte des données fournies par les États membres, la Commission publie, dans les meilleurs délais, une liste indicative des pays tiers qui remplissent la condition visée au paragraphe 1. Cette liste est tenue à jour.3. Tout État membre peut, aux fins de la protection du droit de suite, traiter les auteurs qui ne sont pas ressortissants d'un État membre, mais qui ont leur résidence habituelle dans cet État membre de la même manière que ses propres ressortissants.Article 8Durée de protection du droit de suite1. La durée de protection du droit de suite correspond à celle prévue à l'article 1er de la directive 93/98/CEE.2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres qui n'appliquent pas le droit de suite le [date d'entrée en vigueur visée à l'article 13], ne sont pas tenus, pendant une période n'allant pas au-delà du 1er janvier 2010, d'appliquer le droit de suite au profit des ayants droit de l'artiste après sa mort.3. Tout État membre auquel le paragraphe 2 s'applique peut disposer d'un délai supplémentaire n'excédant pas deux ans avant d'être tenu d'appliquer le droit de suite au profit des ayants droit de l'artiste après sa mort, si cela se révèle nécessaire pour permettre aux opérateurs économiques dans cet État membre de s'adapter progressivement au système du droit de suite, tout en maintenant leur rentabilité économique. Au moins douze mois avant la fin de la période visée au paragraphe 2, l'État membre concerné informe la Commission et lui expose ses raisons, de manière à ce qu'elle puisse émettre un avis, après les consultations appropriées, dans un délai de trois mois après la réception de ces informations. S'il ne se conforme pas à l'avis de la Commission, l'État membre en informe cette dernière dans un délai d'un mois et justifie sa décision. La notification et la justification par l'État membre, ainsi que l'avis de la Commission, sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes et sont transmis au Parlement européen.4. Dans le cas où des négociations internationales visant à étendre au niveau international le droit de suite auraient été menées à bonne fin au cours des périodes visées à l'article 8, paragraphes 2 et 3, la Commission présente des propositions appropriées.Article 9Droit de recueillir des informationsLes États membres prévoient que, pendant une période de trois ans après la revente, les bénéficiaires mentionnés à l'article 6 peuvent exiger de tout professionnel du marché de l'art visé à l'article 1er, paragraphe 2, toute information nécessaire à la liquidation des sommes dues au titre du droit de suite relatives à la revente.CHAPITRE IIIDISPOSITIONS FINALESArticle 10Application dans le tempsLa présente directive est applicable pour toutes les oeuvres d'art originales définies à l'article 2 qui, au 1er janvier 2006, sont encore protégées par la législation des États membres en matière de droit d'auteur ou répondent à cette date aux critères de protection en vertu de la présente directive.Article 11Clause de révision1. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social, au plus tard le 1er janvier 2009, et par la suite tous les quatre ans, un rapport sur l'application et les effets de la présente directive en accordant une attention particulière à la compétitivité du marché de l'art moderne et contemporain dans la Communauté, notamment en ce qui concerne la situation de la Communauté à l'égard des marchés importants qui n'appliquent pas le droit de suite de l'artiste et le soutien de la création artistique ainsi que les modalités de gestion dans les États membres. Elle examine notamment ses répercussions sur le marché intérieur et l'incidence de l'introduction du droit de suite de l'artiste dans les États membres qui n'appliquaient pas ce droit dans leur législation nationale avant l'entrée en vigueur de la présente directive. Le cas échéant, la Commission présente des propositions pour adapter le seuil minimal et les taux du droit de suite en fonction de l'évolution de la situation dans le secteur, des propositions concernant le plafond prévu à l'article 4, paragraphe 1, ainsi que toute autre proposition qu'elle juge nécessaire pour accroître l'efficacité de la présente directive.2. Un comité de contact est institué. Il est composé de représentants des autorités compétentes des États membres. Il est présidé par un représentant de la Commission et se réunit, soit à l'initiative du président, soit à la demande de la délégation d'un État membre.3. Le comité aura pour tâche:- d'organiser des consultations sur toute question découlant de l'application de la présente directive,- de faciliter l'échange d'informations entre la Commission et les États membres sur l'évolution pertinente du marché de l'art dans la Communauté.Article 12Mise en oeuvre1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 2006. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 13Entrée en vigueurLa présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 14DestinatairesLes États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2001.Par le Parlement européenLa présidenteN. FontainePar le ConseilLe présidentC. Picqué(1) JO C 178 du 21.6.1996, p. 16 et JO C 125 du 23.4.1998, p. 8.(2) JO C 75 du 10.3.1997, p. 17.(3) Avis du Parlement européen du 9 avril 1997 (JO C 132 du 28.4.1997, p. 88), confirmé le 27 octobre 1999, position commune du Conseil du 19 juin 2000 (JO C 300 du 20.10.2000, p. 1) et décision du Parlement européen du 13 décembre 2000 (JO C 232 du 17.8.2001, p. 173). Décision du Parlement européen du 3 juillet 2001 et décision du Conseil du 19 juillet 2001.(4) Recueil 1993, p. I-5145.(5) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/85/CE (JO L 277 du 28.10.1999, p. 34).(6) JO L 290 du 24.11.1993, p. 9.


Avis juridique important

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31983L0643

Directive 83/643/CEE du Conseil du 1er décembre 1983 relative à la facilitation des contrôles physiques et des formalités administratives lors du transport des marchandises entre États membres

Journal officiel n° L 359 du 22/12/1983 p. 0008 - 0011 édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 3 p. 0187  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 3 p. 0187

DIRECTIVE DU CONSEIL du 1er décembre 1983 relative à la facilitation des contrôles physiques et des formalités administratives lors du transport des marchandises entre États membres (83/643/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43, 75, 84 et 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que le conseil européen a souligné à plusieurs reprises la nécessité de renforcer et de développer davantage le marché intérieur et que, dans ce contexte, des efforts accrus s'imposent en vue d'alléger au maximum les formalités et contrôles aux frontières intérieures de la Communauté;  considérant que le Conseil a approuvé, le 26 mars 1981 (4), un programme prioritaire dans le domaine de la politique commune des transports s'étendant jusqu'à la fin de 1983, dont la facilitation des passages frontaliers est une des dix priorités, et qu'il a invité la Commission à lui soumettre des propositions à ce sujet;  considérant que le Conseil a approuvé, le 12 juin 1978, un programme prioritaire pour le transport aérien, dont la facilitation est une des priorités;  considérant que les temps d'attente aux passages frontaliers affectent la fluidité des transports entre États membres, conduisent à une augmentation des coûts de transport qui se répercute sur les prix finals des marchandises transportées et ont dès lors un effet négatif sur les échanges intracommunautaires;  considérant que les temps d'attente aux frontières peuvent avoir un effet négatif sur les conditions de travail des travailleurs du secteur des transports, notamment dans les transports routiers et dans la navigation intérieure;  considérant que ces temps d'attente aux passages frontaliers sont dus à des facteurs liés aux transports ainsi qu'à d'autres facteurs;  considérant que les temps d'attente peuvent être réduits par une meilleure organisation des contrôles et formalités justifiés au regard du droit communautaire;  considérant que, afin d'assurer une circulation plus fluide des moyens de transport dans le transport des marchandises entre États membres, il est souhaitable de concentrer les différents contrôles en un même endroit,  (1) JO no C 127 du 18.5.1982, p. 6. (2) JO no C 42 du 14.2.1983, p. 67. (3) JO no C 90 du 5.4.1983, p. 22. (4) JO no C 171 du 11.7.1981, p. 1.  et de préférence au lieu de départ ou de destination des marchandises;  considérant qu'il est opportun que, dans les échanges intracommunautaires, les États membres effectuent les contrôles par sondages, sauf dans des circonstances dûment justifiées;  considérant que la fluidité des transports de marchandises entre États membres peut être améliorée par l'application du principe de la reconnaissance des contrôles effectués et des documents établis par les autorités compétentes d'un autre État membre qui prouvent que les marchandises répondent aux conditions applicables dans l'État membre d'importation ou de transit;  considérant qu'il est souhaitable d'arriver, par la collaboration et la concertation entre les différents services de contrôle et les différentes catégories d'usagers, à une meilleure information mutuelle à l'égard des différents problèmes qui se posent lors du franchissement de certains points frontaliers, cette information devant avoir pour objectif la recherche en commun de solutions de nature à améliorer la situation aux points de passage en question;  considérant qu'une durée minimale d'ouverture des postes frontaliers et une organisation appropriée des horaires d'intervention des services de contrôle peut réduire les temps d'attente dans le déroulement du trafic;  considérant que la réalisation de voies de passage rapides réservées exclusivement aux moyens de transport circulant à vide ou transportant des marchandises placées sous un régime douanier de transit est de nature à conduire à des réductions des temps d'attente à la frontière;  considérant qu'il est également nécessaire de veiller à ce que ne soient pas introduits par les États membres de nouveaux contrôles et formalités rendant inopérantes les mesures prises en vue de faciliter le passage frontalier,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. Sans préjudice des dispositions particulières en vigueur dans le cadre de réglementations communautaires générales ou spécifiques, la présente directive s'applique aux contrôles physiques et aux formalités administratives, ci-après dénommés «contrôles» et «formalités», concernant les transports de marchandises appelés à franchir:   -  une frontière intérieure de la Communauté  ou   -  une frontière extérieure, lorsque le transport entre États membres comporte la traversée d'un pays tiers.  2. La présente directive ne s'applique pas aux contrôles et aux formalités concernant les navires et les aéronefs en tant que moyens de transport ; toutefois, elle s'applique aux véhicules et aux marchandises acheminés par lesdits moyens de transport.   Article 2 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, au cours d'une opération de transport, les différents contrôles et formalités aient lieu avec le minimum nécessaire de délai et,  - dans la mesure du possible, en un même endroit,   - pour ce qui concerne les contrôles, par sondage, sauf dans des circonstances dûment justifiées.      Article 3 1. Aux fins de l'application de la présente directive et sans préjudice de la possibilité d'effectuer des contrôles par sondage, les États membres importateurs ou dans lesquels des marchandises entrent en transit reconnaissent les contrôles effectués et les documents établis par les autorités compétentes d'un autre État membre qui prouvent que les marchandises répondent aux conditions applicables dans l'État membre d'importation ou de transit.  Les États membres coopèrent en vue de combattre la fraude et la contrefaçon des certificats.  2. Les États membres se communiquent mutuellement et communiquent à la Commission les informations nécessaires à la réalisation des contrôles et à l'établissement des documents requis. La Commission, en collaboration avec les États membres, établit un vademecum comportant les informations les plus importantes relatives aux systèmes de contrôle et d'analyse appliqués dans chaque État membre.   Article 4 1. Afin de rechercher des solutions appropriées aux problèmes qui se posent aux frontières communes, les États membres prennent les mesures nécessaires pour développer la collaboration bilatérale entre les différents services effectuant des contrôles et des formalités de part et d'autre de ces frontières.  2. La collaboration visée au paragraphe 1 concerne notamment:  - l'harmonisation des horaires d'intervention des différents services concernés,   -  l'aménagement des postes frontières,   - la transformation des bureaux frontières en bureaux à contrôles juxtaposés ou combinés, dans les cas où cela se révèle possible.     3. Les États membres prévoient la possibilité d'une concertation informelle au niveau local et, le cas échéant, national entre les représentants des différents services participant aux contrôles et aux formalités, des transporteurs, des agents en douane, des auxiliaires de transport et des usagers.   Article 5 1. Lorsque le volume du trafic le justifie, les États membres font en sorte que les postes frontières soient ouverts, sauf lorsque la circulation est interdite, de manière à permettre que:  - le passage des frontières soit assuré vingt-quatre heures par jour avec les contrôles et formalités correspondants pour des véhicules circulant à vide ou transportant des marchandises placées sous un régime douanier de transit, sauf dans le cas où un contrôle à la frontière visant à prévenir la dissémination des maladies est nécessaire,   - les contrôles et formalités relatifs à la circulation des moyens de transport et des marchandises qui ne circulent pas sous un régime douanier de transit puissent être effectués du lundi au vendredi, pour une durée d'au moins dix heures sans interruption, et le samedi, pour une durée d'au moins six heures sans interruption, sauf si ces jours sont fériés.     2. Lorsque, pour les services vétérinaires, des problèmes se présentent pour respecter, d'une façon générale, les périodes visées au paragraphe 1 deuxième tiret, les États membres font en sorte qu'un expert vétérinaire soit disponible lors du passage frontalier au cours de ces périodes, moyennant un préavis d'au mois douze heures présenté par l'opérateur de transport, ce préavis pouvant toutefois être porté jusqu'à dix-huit heures en cas de transports d'animaux vivants.  3. Au cas où plusieurs postes frontières sont situés dans une même zone portuaire, les États membres peuvent prévoir des dérogations au paragraphe 1, à condition que les autres postes situés dans cette zone puissent effectivement dédouaner les marchandises et les véhicules conformément aux dispositions dudit paragraphe.  4. Pour les postes frontières visés au paragraphe 1 et dans les conditions fixées par les États membres, les autorités compétentes des États membres prévoient, dans les cas exceptionnels, la possibilité d'accomplir les contrôles et formalités en dehors des heures d'ouverture sur demande spécifique et justifiée, présentée pendant les heures d'ouverture, et moyennant, le cas échéant, une rémunération des services rendus.   Article 6 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les temps d'attente causés par les différents contrôles et formalités n'excèdent pas les délais nécessaires à leur bonne exécution. À cet effet, ils organisent les horaires d'intervention des services appelés à effectuer les contrôles et les formalités, ainsi que les effectifs disponibles, de manière à réduire au minimum les temps d'attente dans le déroulement du trafic.   Article 7 Les États membres s'efforcent de réaliser aux postes frontières, partout où cela se révèle techniquement possible, et lorsque le volume du trafic le justifie, des voies de passage rapide réservées aux moyens de transport circulant à vide ou transportant des marchandises placées sous un régime douanier de transit.   Article 8 Un État membre peut, en vue de résoudre des difficultés en matière de contrôle ou de formalités au sens de la présente directive, demander des consultations avec un autre État membre. Si ces consultations ne permettent pas de résoudre ces difficultés, un État membre peut en informer la Commission, afin qu'elle soumette les solutions qu'elle estime appropriées pour résoudre lesdites difficultés.   Article 9 Au cas où, dans des cas exceptionnels et justifiés, un État membre à l'intention d'appliquer un nouveau contrôle ou une nouvelle formalité, il en informe la Commission.  L'État membre concerné veille à ce que les mesures prises en vue de faciliter le passage aux frontières ne soient pas rendues inopérantes par l'application de ces nouveaux contrôles ou de ces nouvelles formalités.   Article 10 Les États membres communiquent à la Commission, pour la première fois avant le 1er juillet 1986 et ensuite tous les deux ans, les renseignements faisant l'objet d'un questionnaire transmis par la Commission, relatifs aux dispositions et aux mesures d'ordre pratique qui se seraient révélées nécessaires au cours des deux années précédentes en vue d'arriver à une meilleure organisation des contrôles et des formalités.  Sur la base de ces informations, la Commission présente au Conseil, tous les deux ans, un rapport sur l'application de la présente directive.    Article 11 1. Les États membres mettent en vigueur, après consultation de la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1984.  2. Toutefois, les États membres peuvent, après consultation de la Commission, reporter l'application de l'article 5 jusqu'au 31 décembre 1986.  3. Chaque État membre communique à la Commission le texte des dispositions qu'il adopte aux fins de l'application de la présente directive.   Article 12 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1983.  Par le Conseil  Le président  N. AKRITIDIS