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31984L0634

Troisième directive 84/634/CEE du Conseil du 12 décembre 1984 concernant les dispositions relatives à l'heure d'été

Journal officiel n° L 331 du 19/12/1984 p. 0033 - 0033 édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 3 p. 0212  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 3 p. 0212

*****TROISIÈME  DIRECTIVE DU CONSEIL  du 12 décembre 1984  concernant les dispositions relatives à l'heure d'été  (84/634/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la deuxième directive 82/399/CEE du Conseil, du 10 juin 1982, concernant les dispositions relatives à l'heure d'été (4) a introduit une date et une heure communes, dans l'ensemble de la Communauté, pour le début de la période de l'heure d'été des années 1983, 1984 et 1985 et, pour la fin de la période de l'heure d'été de ces mêmes années, deux dates différentes, valables l'une dans les États membres qui ne relèvent pas du fuseau horaire zéro et l'autre dans deux États membres qui relèvent du fuseau horaire zéro;  considérant que l'article 5 de ladite directive prévoit que le Conseil adoptera, sur proposition de la Commission, le régime à appliquer à partir de 1986;  considérant qu'il est opportun de procéder périodiquement à un réexamen de la période de l'heure d'été, qu'il convient dès lors d'adopter à cet effet un régime s'étendant sur les années 1986, 1987 et 1988;  considérant qu'il convient de fixer une date et une heure communes pour le début de la période de l'heure d'été de ces années, valables dans l'ensemble de l'espace communautaire;  considérant qu'il est utile, à titre expérimental, de maintenir entre les États membres qui relèvent du fuseau horaire zéro et les autres États membres deux dates différentes pour la fin de la période de l'heure d'été des trois ans précités;  considérant que, pour des raisons d'ordre géographique il convient que les dispositions communes relatives à l'heure d'été ne s'appliquent pas aux territoires d'outre-mer des États membres,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Aux fins de la présente directrive, on entend par « période de l'heure d'été » la période de l'année pendant laquelle l'heure est avancée de soixante minutes par rapport à l'heure du reste de l'année.  Article 2  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, dans chaque État membre, la période de l'heure d'été pour les années 1986, 1987 et 1988 commence à 1 heure du matin, temps universel, le dernier dimanche de mars.  Article 3  Les États membres, autres que ceux qui relèvent du fuseau horaire zéro (dit « de Greenwich »), prennent les mesures nécessaires pour que la période de l'heure d'été des années 1986, 1987 et 1988 finisse à 1 heure du matin, temps universel, le dernier dimanche de septembre, à savoir:  en 1986: le 28 septembre,  en 1987: le 27 septembre,  en 1988: le 25 septembre.  Article 4  Les États membres qui relèvent du fuseau horaire zéro (dit de « Greenwich »), c'est-à-dire l'Irlande et le Royaume-Uni, prennent les mesures nécessaires pour que la période de l'heure d'été pour les années 1986, 1987 et 1988 finisse à 1 heure du matin, temps universel, le quatrième dimanche d'octobre à savoir:  en 1986: le 26 octobre,  en 1987: le 25 octobre,  en 1988: le 23 octobre.  Article 5  Avant le 1er janvier 1988, le Conseil adoptera, sur proposition de la Commission, le régime à appliquer à partir de 1989.  Article 6  La présente directive ne s'applique pas aux territoires d'outre-mer des États membres.  Article 7  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1984.  Par le Conseil  Le président  R. QUINN  (1) JO no C 179 du 7. 7. 1984, p. 11.  (2) JO no C 300 du 12. 11. 1984, p. 57.  (3) JO no C 307 du 19. 11. 1984, p. 8.  (4) JO no L 173 du 19. 6. 1982, p. 16.


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31978L0627

Directive 78/627/CEE du Conseil, du 19 juin 1978, relative au programme d'accélération de la restructuration et de reconversion de la viticulture dans certaines régions méditerranéennes de la France

Journal officiel n° L 206 du 29/07/1978 p. 0001 - 0004 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 14 p. 0227  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 14 p. 0227

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 19 juin 1978  relative au programme d'accélération de la restructuration et de reconversion de la viticulture dans certaines régions méditerranéennes de la France  (78/627/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  considérant que, en vertu de l'article 39 paragraphe 2 sous a) du traité, la structure sociale de l'agriculture et les disparités structurelles et naturelles entre les diverses régions agricoles doivent être prises en considération dans l'élaboration de la politique agricole commune;  considérant que, pour atteindre les objectifs de la politique agricole commune mentionnés à l'article 39 paragraphe 1 sous a) et b) du traité, des dispositions particulières, adaptées à la situation des zones agricoles les plus défavorisées, doivent être prises au niveau de la Communauté;  considérant que certaines régions méditerranéennes de la Communauté se trouvent dans une situation défavorable au point de vue des revenus agricoles et du sous-emploi existant tant en agriculture qu'en dehors de celle-ci;  considérant que la région du Languedoc-Roussillon ainsi que les départements de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse sont de telles régions;  considérant qu'il convient d'agir sur un élément fondamental du développement structurel de l'agriculture régionale ayant des effets permanents sur les revenus de l'emploi agricole;  considérant qu'il convient, à cet effet, d'assurer une meilleure orientation qualitative d'une partie de la production viticole des régions concernées tout en améliorant de façon collective les structures fondamentales du vignoble;  considérant qu'il convient d'encourager la reconversion des surfaces viticoles situées dans des zones dont la vocation viticole n'est pas affirmée et qui peuvent s'adapter à d'autres cultures, notamment par des opérations collectives d'irrigation des superficies précédemment plantées en vigne;  considérant qu'il importe d'accélérer, au moyen d'une aide communautaire, les opérations d'irrigation visées ci-dessus;  considérant qu'il convient d'inciter les producteurs à reconvertir les superficies viticoles visées ci-dessus au moyen d'une aide financière particulière dégressive;  considérant que les conditions et limites prévues par les articles 13 et 19 de la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (2), ne s'appliquent qu'imparfaitement à la situation structurelle particulière de ces régions;  (1)JO nº C 108 du 8.5.1978, p. 49. (2)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1.   considérant qu'il convient de promouvoir ces objectifs par une action combinant ces divers éléments couvrant l'ensemble des périmètres de restructuration et de ceux d'irrigation des surfaces précédemment plantées en vigne dans ces régions et s'exerçant dans le cadre d'un programme s'étendant sur plusieurs années;  considérant qu'il résulte de ce qui précède que les mesures visées ci-avant constituent une action commune au sens de l'article 6 du règlement (CEE) nº 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2788/72 (2);  considérant qu'il appartient à la Commission d'approuver, après avis du comité permanent des structures agricoles, un programme présenté par la République française,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier En vue d'accroître les revenus agricoles dans la région du Languedoc-Roussillon et dans les départements de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse, ci-après dénommés «régions concernées», en améliorant les structures de base, d'une part, du vignoble et, d'autre part, des zones viticoles à reconvertir, permettant ainsi une modernisation des exploitations agricoles, il est institué une action commune, au sens de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 729/70 du Conseil, à mettre en oeuvre par la République française, visant à une accélération des opérations de restructuration d'une partie de ce vignoble et de reconversion d'une autre partie.   Article 2 1. Les conditions et limites prévues à l'article 13 paragraphe 2 et à l'article 19 paragraphes 2 et 3 de la directive 72/159/CEE ne sont pas applicables aux opérations collectives faisant l'objet de la présente action commune.  2. La contribution financière de la Communauté ne peut être utilisée que dans le cadre d'un programme s'appliquant à l'ensemble des périmètres de restructuration et de reconversion des surfaces plantées en vigne dans les régions concernées.  Ce programme est présenté à la Commission par la République française.  3. Le programme est examiné et approuvé après consultation du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ci-après dénommé «Fonds», sur les aspects financiers, selon la procédure prévue à l'article 18 paragraphes 2 et 3 de la directive 72/159/CEE.   Article 3 1. Le programme visé à l'article 2 comporte, notamment, les indications suivantes:    a) en ce qui concerne les opérations de restructuration du vignoble:      - nombre d'hectares du vignoble devant être restructurés à l'achèvement du programme,           - localisation des périmètres de restructuration et déroulement des travaux,           - critères concernant l'aptitude de ces périmètres à produire du vin de table d'une bonne qualité,           - nature des disciplines collectives garantissant l'efficacité des opérations de restructuration,           - mesures concernant la replantation des vignes, y inclus l'indication des cépages recommandés tels que définis par la réglementation communautaire,           - conditions minimales en vue d'une amélioration des structures de base, notamment par la constitution d'un meilleur parcellaire et par la normalisation du sens et de l'écartement de plantation,           - dispositions garantissant que l'implantation des vignes dans ces périmètres ne peut se faire que par des replantations. Au sens de la présente directive, on entend par «replantation» l'implantation de vigne réalisée après arrachage effectué depuis moins de quatre ans sur une superficie équivalente à l'intérieur de chaque périmètre de restructuration,           - dispositions garantissant que les opérations de restructuration n'entraîneront pas une extension des superficies viticoles,           - nature et montant des aides prévues, estimation du coût de ce programme,           - objectifs visés par ces opérations par rapport à la situation actuelle, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif;                  b) en ce qui concerne les opérations de reconversion du vignoble:  (1)JO nº L 94 du 28.4.1970, p. 13. (2)JO nº L 295 du 30.12.1972, p. 1.       - nombre d'hectares précédemment plantés en vigne, soustraits définitivement à l'utilisation viticole après reconversion, et parmi ceux-ci le nombre d'hectares devant être irrigués à l'achèvement du programme,           - localisation de ces superficies et déroulement des travaux, en ce qui concerne notamment la progression des opérations d'arrachage, d'une part, et de celles d'irrigation, d'autre part,           - informations sur le caractère viticole peu affirmé des zones de reconversion et sur leur aptitude à d'autres productions,           - mesures d'incitation à la reconversion des superficies visées ci-dessus sous la forme d'une prime spéciale unique ; le montant de cette prime sera diminué à partir de la troisième année,           - nature et montant de la dépense publique pour les opérations d'irrigation et de l'aide prévue ; estimation du coût de ce programme,           - objectifs visés par ces opérations par rapport à la situation actuelle, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif;                  c) les dispositions qui seront prises afin que la contribution financière de la Communauté aux investissements dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, prévue au règlement (CEE) nº 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié par le règlement (CEE) nº 1361/78 (2), puisse être utilisée prioritairement en faveur, d'une part, d'une amélioration qualititive de la production vinicole des régions concernées et, d'autre part, des productions provenant des périmètres de reconversion;       d) la documentation relative aux prévisions de dépenses publiques dans les régions concernées, dans les domaines visés sous a) et b), permettant de constater le caractère complémentaire de la participation communautaire.         2. Les mesures adéquates seront prises par la République française de façon qu'aucun équipement public ne soit destiné à l'irrigation du vignoble dans les régions concernées. Des dérogations pourront être accordées selon la procédure prévue à l'article 2 paragraphe 3 dans des zones concernées par les opérations de restructuration visées au paragraphe 1 sous a), à condition que l'irrigation soit limitée à une certaine période du développement végétatif et soit nécessaire à la production d'un vin de table d'une qualité améliorée ou d'un vin délimité de qualité supérieure (v.d.q.s.) et à l'obtention de rendements normaux.   Article 4 1. Sont éligibles au Fonds, section «orientation», les dépenses suivantes effectuées par la République française dans le cadre du programme visé à l'article 2 concernant:    - les dépenses publiques concernant la restructuration du vignoble visée à l'article 3 paragraphe 1 sous a), fixées forfaitairement à 2 600 unités de compte par hectare restructuré dans la limite d'un maximum de 66 000 hectares, dont 44 000 hectares dans la région du Languedoc-Roussillon,       - les travaux publics d'hydraulique, visés à l'article 3 paragraphe 1 sous b), non encore commencés, dans la limite d'un maximum de 33 000 hectares, dont 22 000 hectares dans la région du Languedoc-Roussillon,       - la dépense relative à la prime sociale de reconversion, visée à l'article 3 paragraphe 1 sous b) quatrième tiret, à condition qu'elle n'excède pas 2 000 unités de compte par hectare reconverti et qu'elle soit réduite chaque année à partir de la troisième année d'au moins 10 %.         Toutefois, peuvent être remboursées les dépenses effectuées par la République française dans le courant de l'année 1978 pour les mesures visées à l'article 3 paragraphe 1 sous a) n'entrant pas dans le cadre du programme visé à l'article 2.  2. Le Fonds, section «orientation», rembourse à la République française 35 % des dépenses éligibles visées aux premier et deuxième tirets du paragraphe 1 et 50 % des dépenses éligibles visées au troisième tiret dudit paragraphe.  Toutefois, le montant des dépenses éligibles visées au paragraphe 1 deuxième tiret ne peut dépasser 2 000 unités de compte par hectare irrigué et précédemment planté en vigne.   Article 5 1. La durée de l'action est de cinq ans à compter de la notification de la présente directive.  2. Le coût prévisionnel total de l'action commune à charge du Fonds s'élève à 105 millions d'unités de compte pour sa durée.   Article 6 Lors de l'approbation du programme visé à l'article 2 paragraphe 3, la Commission fixe, en accord avec la République française, les modalités de son information périodique sur le déroulement de ce programme. La  (1)JO nº L 51 du 23.2.1977, p. 1. (2)JO nº L 166 du 23.6.1978, p. 9.   République française désigne en même temps les organismes chargés d'en assurer l'exécution technique.   Article 7 1. Les demandes de remboursement portent sur les dépenses effectuées par la République française dans le courant d'une année civile et sont présentées à la Commission avant le 1er juillet de l'année suivante.  2. Le concours du Fonds est décidé conformément à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 729/70.  3. Des avances peuvent être accordées par le Fonds en fonction des modalités de financement arrêtées par la République française et selon l'avancement de la réalisation des projets.  4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) nº 729/70.   Article 8 La République française est destinataire de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 19 juin 1978.  Par le Conseil  Le président  P. DALSAGER


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31999L0079

Directive 1999/79/CE de la Commission du 27 juillet 1999 modifiant la troisième directive 72/199/CEE portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 209 du 07/08/1999 p. 0023 - 0027

DIRECTIVE 1999/79/CE DE LA COMMISSIONdu 27 juillet 1999modifiant la troisième directive 72/199/CEE portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 70/373/CEE du Conseil du 20 juillet 1970 concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux(1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède(2), et notamment son article 2,(1) considérant que la directive 70/373/CEE énonce que les contrôles officiels des aliments des animaux, qui visent à constater le respect des conditions prescrites en vertu des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant la qualité et la composition des aliments des animaux, sont effectués selon des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse communautaires;(2) considérant que la troisième directive 72/199/CEE de la Commission du 27 avril 1972 portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux(3), modifiée en dernier lieu par la directive 98/54/CE(4), définit des méthodes d'analyse permettant de procéder notamment au dosage de l'amidon par polarimétrie;(3) considérant que la directive 86/174/CEE de la Commission du 9 avril 1986 fixant la méthode de calcul de la valeur énergétique des aliments composés destinés à la volaille(5) stipule que, pour le calcul de la valeur énergétique des aliments composés destinés à la volaille, conformément à l'article 10 de la directive 79/373/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux(6), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/61/CE de la Commission(7), la teneur en amidon doit être déterminée selon la méthode polarimétrique définie dans la directive 72/199/CEE;(4) considérant que la directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux, modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 82/471/CEE et 93/74/CEE et abrogeant la directive 77/101/CEE(8), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/61/CE de la Commission, prescrit la déclaration obligatoire, pour certaines matières premières des aliments des animaux, de la teneur en certains composants analytiques, dont l'amidon;(5) considérant que, à la lumière des progrès des connaissances scientifiques et techniques, la méthode polarimétrique ne convient plus au dosage de la teneur en amidon à d'autres fins que celles qui sont mentionnées dans les susdites directives de la Commission et du Conseil; qu'il y a donc lieu de limiter l'objet et le domaine d'application de la méthode polarimétrique au dosage de l'amidon;(6) considérant que certaines matières premières des aliments des animaux donnent lieu à des interférences et que de ce fait la méthode polarimétrique pour le dosage de l'amidon pourrait déboucher sur des résultats erronés; que, par conséquent, il convient de mentionner explicitement ces matières premières;(7) considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe I de la directive 72/199/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 2Les États membres mettent en vigueur au plus tard le 31 décembre 1999 les dispositions législatives, administratives et réglementaires nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2000.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 170 du 3.8.1970, p. 2.(2) JO C 241 du 29.8.1994, p. 1.(3) JO L 123 du 29.5.1972, p. 6.(4) JO L 208 du 24.7.1998, p. 49.(5) JO L 130 du 16.5.1986, p. 53.(6) JO L 86 du 6.4.1979, p. 30.(7) JO L 162 du 26.6.1999, p. 67.(8) JO L 125 du 23.5.1996, p. 35.ANNEXELa partie 1 (Dosage de l'amidon) est remplacée par le texte suivant: "1. DOSAGE DE L'AMIDONMÉTHODE POLARIMÉTRIQUE1. Objet et domaine d'applicationLa méthode permet de déterminer la teneur en amidon et en produits de dégradation à haut poids moléculaire de l'amidon des aliments des animaux, en vue de s'assurer du respect de la directive 86/174/CEE et de la directive 96/25/CE.2. PrincipeLa méthode comprend une double détermination. Dans la première, l'échantillon est traité à chaud par l'acide chlorhydrique dilué. Après défécation et filtration, on mesure par polarimétrie le pouvoir rotatoire de la solution.Dans la seconde, l'échantillon est extrait par l'éthanol à 40 %. Après acidification du filtrat par l'acide chlorhydrique, défécation et filtration, on mesure le pouvoir rotatoire dans les mêmes conditions que lors de la première détermination.La différence entre les deux, multipliée par un facteur connu, donne la teneur en amidon de l'échantillon.3. Réactifs3.1. Acide chlorhydrique à 25 % (p/p), d: 1,126.3.2. Acide chlorhydrique à 1,128 % (p/v).La concentration doit être vérifiée par titration à l'aide d'une solution d'hydroxyde de sodium 0,1 N en présence de rouge d'éthyle à 0,1 % (p/v) dans l'éthanol à 94 % (v/v). 10 ml = 30,94 ml de NaOH 0,1 N.3.3. Solution de Carrez I: dissoudre dans l'eau 21,9 g d'acétate de zinc Zn>PICTURE>et 3 g d'acide acétique glacial. Compléter à 100 ml avec de l'eau.3.4. Solution de Carrez II: dissoudre dans l'eau 10,6 g de ferrocyanure de potassium>PICTURE>. Compléter à 100 ml avec de l'eau.3.5. Éthanol à 40 % (v/v), d: 0,948 à 20 °C.4. Appareillage4.1. Erlenmeyer de 250 ml à rodage normalisé, avec réfrigérant à reflux.4.2. Polarimètre ou saccharimètre.5. Mode opératoire5.1. Préparation de l'échantillonBroyer l'échantillon de façon qu'il passe en totalité au travers d'un tamis à mailles rondes de 0,5 mm de diamètre.5.2. Détermination du pouvoir rotatoire total (P ou S) (voir observation 7.1)Peser, à 1 mg près, 2,5 g de l'échantillon broyé et les introduire dans un ballon jaugé de 100 ml. Ajouter 25 ml d'acide chlorhydrique (3.2), agiter pour obtenir une bonne répartition de la prise d'essai et ajouter à nouveau 25 ml d'acide chlorhydrique (3.2). Plonger le ballon dans un bain d'eau bouillante et, durant les 3 premières minutes qui suivent, agiter énergiquement et régulièrement pour éviter la formation d'agglomérats. La quantité d'eau du bain doit être suffisante pour permettre de maintenir le bain en ébullition lorsque le ballon y est plongé. Celui-ci ne peut être retiré du bain au cours de l'agitation. Après 15 minutes exactement, retirer le ballon du bain, y ajouter 30 ml d'eau froide et refroidir immédiatement jusqu'à 20 °C.Ajouter 5 ml de solution de Carrez I (3.3) et agiter pendant une minute. Ajouter ensuite 5 ml de solution de Carrez II (3.4) et agiter à nouveau pendant une minute. Compléter au volume avec de l'eau, homogénéiser et filtrer. Si le filtrat n'est pas parfaitement limpide (ce qui est peu fréquent), recommencer l'analyse en utilisant une plus grande quantité des solutions de Carrez I et II, par exemple 10 ml.Mesurer ensuite le pouvoir rotatoire de la solution dans un tube de 200 mm au polarimètre ou au saccharimètre.5.3. Détermination du pouvoir rotatoire (P' ou S') des substances solubles dans l'éthanol à 40 %Peser, à 1 mg près, 5 g de l'échantillon, les introduire dans un ballon jaugé de 100 ml et ajouter 80 ml environ d'éthanol (3.5) (voir observation 7.2). Laisser le ballon en attente durant 1 h à la température ambiante; au cours de ce laps de temps, procéder 6 fois à une agitation énergique de façon que la prise d'essai soit bien mélangée à l'éthanol. Porter ensuite au volume avec de l'éthanol (3.5), homogénéiser et filtrer. Introduire à la pipette 50 ml du filtrat (= 2,5 g de l'échantillon) dans un erlenmeyer de 250 ml, ajouter 2,1 ml d'acide chlorhydrique (3.1) et agiter énergiquement. Ajuster un réfrigérant à reflux à l'erlenmeyer et plonger celui-ci dans un bain d'eau bouillante. Après 15 minutes exactement, retirer l'erlenmeyer du bain, transvaser son contenu dans un ballon jaugé de 100 ml, en rinçant avec un peu d'eau froide, et refroidir jusqu'à 20 °C. Déféquer ensuite à l'aide des solutions de Carrez I (3.3) et II (3.4), compléter au volume avec de l'eau, homogénéiser, filtrer et mesurer le pouvoir rotatoire comme indiqué en 5.2, deuxième et troisième alinéas.6. Calcul des résultatsLa teneur en amidon pour cent d'échantillon est calculée comme suit:6.1. Mesures effectuées au polarimètre>PICTURE>P= pouvoir rotatoire optique total en degrés d'angleP'= pouvoir rotatoire optique en degrés d'angle des substances solubles dans l'éthanol>PICTURE>=>TABLE>6.2. Mesures effectuées au saccharimètre>PICTURE>S= pouvoir rotatoire optique total en degrés de saccharimètreS'= pouvoir rotatoire optique en degrés de saccharimètre des substances solubles dans l'éthanolN= poids (g) du saccharose dans 100 ml d'eau produisant une rotation optique de 100 degrés de saccharimètre mesurés à l'aide d'un tube de 200 mm16,29 g pour les saccharimètres français26,00 g pour les saccharimètres allemands20,00 g pour les saccharimètres mixtes.>PICTURE>= rotation optique spécifique de l'amidon pur (voir 6.1)6.3. RépétabilitéLa différence entre les résultats de deux déterminations parallèles effectuées sur un même échantillon ne doit pas dépasser 0,4 en valeur absolue pour les teneurs en amidon inférieures à 40 %, 1,1 % en valeur relative pour les teneurs en amidon égales ou supérieures à 40 %.7. Observations7.1. Lorsque l'échantillon contient plus de 6 % de carbonates, calculés en carbonate de calcium, ceux-ci doivent être détruits par un traitement à l'aide d'une quantité exactement appropriée d'acide sulfurique dilué, avant la détermination du pouvoir rotatoire total.7.2. Dans le cas des produits à forte teneur en lactose, tels que les poudres de lactosérum ou de lait écrémé, procéder comme suit après l'addition des 80 ml d'éthanol (3.5). Ajuster au ballon un réfrigérant à reflux, plonger le ballon durant 30 minutes dans un bain d'eau à 50 °C. Laisser ensuite refroidir et poursuivre l'analyse comme indiqué en 5.3.7.3. Les matières premières suivantes, lorsqu'elles sont présentes dans des proportions significatives dans les aliments composés, sont réputées donner lieu à des interférences lors du dosage de la teneur en amidon par la méthode polarimétrique, de sorte que les résultats obtenus pourraient être faussés:- sous-produits de betterave (sucrière) tels que la pulpe de betterave (sucrière), la mélasse de betterave (sucrière), la pulpe de betterave (sucrière) mélassée, la vinasse de betterave (sucrière), le sucre de betterave,- pulpe d'agrumes,- graines de lin; tourteau de pression de graines de lin; tourteau d'extraction de graines de lin,- graine de colza; tourteau de pression de colza; tourteau d'extraction de colza; pellicules de colza,- graines de tournesol; tourteau d'extraction de tournesol; tourteau d'extraction de tournesol partiellement décortiqué,- tourteau de pression de coprah; tourteau d'extraction de coprah,- pulpe de pommes de terre,- levures déshydratées,- produits riches en inuline (par exemple, cossettes et farine de topinambour),- cretons."


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31975L0405

Directive 75/405/CEE du Conseil, du 14 avril 1975, concernant la limitation de l'utilisation de produits pétroliers dans les centrales électriques

Journal officiel n° L 178 du 09/07/1975 p. 0026 - 0027 édition spéciale finnoise: chapitre 12 tome 1 p. 0074  édition spéciale grecque: chapitre 10 tome 1 p. 0098  édition spéciale suédoise: chapitre 12 tome 1 p. 0074  édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 2 p. 0056  édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 2 p. 0056

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 14 avril 1975  concernant la limitation de l'utilisation de produits pétroliers dans les centrales électriques  (75/405/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 103,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que la mise en oeuvre d'une politique énergétique communautaire fait partie des objectifs que les Communautés se sont assignés ; que la sécurité de l'approvisionnement en énergie constitue un objectif prioritiaire de la politique énergétique communautaire;  considérant que l'électricité est une forme d'énergie vitale pour la société moderne et que sa contribution à la couverture des besoins globaux de la Communauté en énergie est croissante;  considérant que la sécurité d'approvisionnement en électricité dans les États membres de la Communauté peut être améliorée par une limitation de l'utilisation de produits pétroliers dans les centrales électriques;  considérant qu'il convient, dès lors, de soumettre à une autorisation des autorités des États membres la construction et la conversion des centrales électriques utilisant exclusivement ou principalement des produits pétroliers;  considérant que l'électricité peur être produite dans des conditions économiques à partir de différentes sources d'énergie primaire;  considérant que les centrales thermiques classiques peuvent être équipées de chaudières polyvalentes, acceptant deux ou plusieurs types de combustibles, parmi lesquels la houille,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. La construction de nouvelles centrales électriques qui utiliseront exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers, ainsi que la conversion des centrales électriques existantes en vue de brûler exclusivement ou principalement de tels combustibles, doivent être soumises à une autorisation préalable de la part des autorités de l'État membre dont relève la centrale électrique concernée.  2. L'autorisation ne peut être accordée que dans les cas suivants:    - si la centrale électrique est d'une puissance inférieure à 10 MWe ou est affectée exclusivement à la production d'énergie destinée à couvrir les besoins aux heures de pointe ou à la constitution de réserves;       - si les produits pétroliers sont uniquement destinés à assurer l'allumage et l'entretien de la combustion d'autres produits et si leur apport énergétique total reste faible;       - si le combustible pétrolier est un produit résiduel ne pouvant recevoir une meilleure valorisation dans d'autres applications;       - si l'approvisionnement en d'autres combustibles ne peut être assuré ou si leur emploi ne peut être envisagé pour des raisons économiques, techniques ou de sécurité;       - si des raisons particulières de protection de l'environnement exigent l'utilisation de produits pétroliers dans une centrale électrique.         3. Avant l'octroi de l'autorisation, les autorités des États membres vérifient s'il n'est pas indiqué, pour des raisons de sécurité d'approvisionnement en combustible, d'équiper la centrale électrique concernée d'installations bivalentes permettant d'utiliser la houille comme combustible de substitution.   Article 2 Toute autorisation octroyée par un État membre en application de l'article 1er est communiquée à la Commission, accompagnée d'un exposé détaillé des motifs qui la justifient.   Article 3 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer, au plus tard le 31 décembre 1975, à la présente directive et en informent la Commission.  (1)JO nº C 125 du 16.10.1974, p. 59. (2)JO nº C 93 du 7.8.1974, p. 79.    Article 4 Des dispositions nationales plus contraignantes concernant la limitation de l'utilisation de produits pétroliers dans les centrales électriques et satisfaisant à la présente directive peuvent être maintenues ou prises.   Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 14 avril 1975.  Par le Conseil  Le président  G. FITZGERALD


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31975L0404

Directive 75/404/CEE du Conseil, du 13 février 1975, concernant la limitation de l'utilisation de gaz naturel dans les centrales électriques

Journal officiel n° L 178 du 09/07/1975 p. 0024 - 0025 édition spéciale grecque: chapitre 10 tome 1 p. 0096  édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 2 p. 0054  édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 2 p. 0054

++++ ( 1 ) JO N C 93 DU 7 . 8 . 1974 , P . 79 .   ( 2 ) JO N C 125 DU 16 . 10 . 1974 , P . 58 .  DIRECTIVE DU CONSEIL  DU 13 FEVRIER 1975  CONCERNANT LA LIMITATION DE L'UTILISATION DE GAZ NATUREL DANS LES CENTRALES ELECTRIQUES   ( 75/404/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103 PARAGRAPHE 4 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,  CONSIDERANT QUE LA MISE EN OEUVRE D'UNE POLITIQUE ENERGETIQUE COMMUNAUTAIRE FAIT PARTIE DES OBJECTIFS QUE LES COMMUNAUTES SE SONT ASSIGNES ;  CONSIDERANT QUE LA SECURITE DE L'APPROVISIONNEMENT EN ENERGIE DE LA COMMUNAUTE IMPLIQUE LE DEVELOPPEMENT DE TOUTES SES SOURCES D'ENERGIE ;  CONSIDERANT QUE LE GAZ NATUREL CONSTITUE L'UNE DE CES SOURCES D'ENERGIE COMMUNAUTAIRES , MAIS QUE LES QUANTITES DISPONIBLES EN SONT LIMITEES ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE RESERVER LE GAZ NATUREL EN PREMIER LIEU AUX APPLICATIONS QUI PERMETTENT LA MEILLEURE VALORISATION DE CE GAZ ;  CONSIDERANT QUE LE GAZ NATUREL PRESENTE DE GRANDS AVANTAGES DANS CERTAINES UTILISATIONS SPECIFIQUES ;  CONSIDERANT , EN CONSEQUENCE , QUE LE GAZ NATUREL NE DOIT ETRE TRANSFORME EN ENERGIE ELECTRIQUE QUE LORSQU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE L'AFFECTER A D'AUTRES USAGES , OU LORSQU'UNE NECESSITE TECHNIQUE OU ECONOMIQUE L'EXIGE ;  CONSIDERANT QUE DES RAISONS PARTICULIERES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT PEUVENT EGALEMENT EXIGER DANS CERTAINS CAS L'UTILISATION DE GAZ NATUREL DANS LES CENTRALES ELECTRIQUES ;  CONSIDERANT QUE L'UTILISATION DU GAZ NATUREL DANS LES CENTRALES ELECTRIQUES SE JUSTIFIE NOTAMMENT PAR LES RAISONS ECONOMIQUES ET TECHNIQUES CI-APRES :   _ LES QUANTITES DE GAZ NATUREL DISPONIBLES NE PEUVENT , POUR LE MOMENT , ETRE ECOULEES AUTREMENT EN RAISON DE L'ABSENCE D'UN RESEAU DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION APPROPRIE ;   _ LES QUANTITES DE GAZ NATUREL DISPONIBLES NE PEUVENT ETRE ECOULEES SUR LE PREMIUM MARKET AVEC LA REGULARITE NECESSAIRE , PAR SUITE DES VARIATIONS SAISONNIERES DES VENTES , CE QUI IMPLIQUE LA CONCLUSION DE CONTRATS PREVOYANT LA POSSIBILITE D'INTERROMPRE LES LIVRAISONS ;   _ LES MOYENS DE TRANSPORT DISPONIBLES NE PEUVENT , PENDANT LA PERIODE DE CONSTRUCTION D'UN RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL , ETRE ENTIEREMENT AFFECTES A L'ALIMENTATION DU PREMIUM MARKET ;   _ DES COMBUSTIBLES AUTRES QUE LE GAZ NATUREL NE SONT PAS DISPONIBLES ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , DES LORS , DE SOUMETTRE A UNE AUTORISATION DES GOUVERNEMENTS LA CONCLUSION DE CONTRATS DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL AUX CENTRALES ELECTRIQUES , AINSI QUE LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES CENTRALES ELECTRIQUES DEVANT UTILISER DU GAZ NATUREL ;  CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE , DANS L'INTERET D'UNE AFFECTATION OPTIMALE DES RESSOURCES ET DE LA SECURITE DE L'APPROVISIONNEMENT , D'EVITER QUE L'UTILISATION DU GAZ NATUREL FASSE L'OBJET DE DISPOSITIONS DIFFERENTES SELON LES ETATS MEMBRES ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  1 . LA CONCLUSION DE NOUVEAUX CONTRATS ET LA PROLONGATION DES CONTRATS DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL AUX CENTRALES ELECTRIQUES VENANT A EXPIRATION , AINSI QUE LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES CENTRALES ELECTRIQUES QUI UTILISERONT DU GAZ NATUREL DOIVENT ETRE SOUMISES A UNE AUTORISATION PREALABLE DES AUTORITES DE L'ETAT MEMBRE DONT RELEVE LA CENTRALE ELECTRIQUE CONCERNEE .  2 . L'AUTORISATION DE PASSER DES CONTRATS PREVOYANT DES LIVRAISONS INTERRUPTIBLES PEUT ETRE ACCORDEE   _ SI L'UTILISATION DE GAZ NATUREL DANS UNE CENTRALE ELECTRIQUE S'AVERE NECESSAIRE POUR DES RAISONS TECHNIQUES  OU   _ SI UNE MEILLEURE VALORISATION DU GAZ NATUREL N'EST PAS REALISABLE .  3 . POUR DES CONTRATS PREVOYANT DES LIVRAISONS NON INTERRUPTIBLES , L'AUTORISATION NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE :   _ SI L'UTILISATION DE GAZ NATUREL DANS UNE CENTRALE ELECTRIQUE S'AVERE NECESSAIRE POUR DES RAISONS TECHNIQUES ,   _ SI LE GAZ NATUREL EST DESTINE A UNE CENTRALE ELECTRIQUE D'UNE PUISSANCE INFERIEURE A 10 MWE OU AFFECTE EXCLUSIVEMENT A LA PRODUCTION D'ENERGIE DESTINEE A COUVRIR LES BESOINS AUX HEURES DE POINTE OU A LA CONSTITUTION DE RESERVES ,   _ SI LE GAZ EST UNIQUEMENT DESTINE A ASSURER L'ALLUMAGE ET L'ENTRETIEN DE LA COMBUSTION D'AUTRES PRODUITS ET SI SON APPORT ENERGETIQUE TOTAL RESTE FAIBLE  OU   _ SI DES RAISONS PARTICULIERES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT EXIGENT L'UTILISATION DE GAZ NATUREL DANS UNE CENTRALE ELECTRIQUE .  4 . DANS DES CAS EXCEPTIONNELS , NON COUVERTS PAR LES PARAGRAPHES 2 OU 3 , L'UTILISATION DE GAZ NATUREL DANS LES CENTRALES ELECTRIQUES PEUT ETRE AUTORISEE , NOTAMMENT POUR DES RAISONS ECONOMIQUES , PAR LES ETATS MEMBRES QUI EN INFORMENT LA COMMISSION .  ARTICLE 2  LORSQUE , POUR DES CONTRATS DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL EXISTANTS , LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 2 ET 3 NE SONT PAS REMPLIES , LES ETATS MEMBRES ENCOURAGENT LA RESILIATION DE CES CONTRATS DE COMMUN ACCORD ENTRE PARTIES CONTRACTANTES .  ARTICLE 3  TOUTE AUTORISATION OCTROYEE PAR UN ETAT MEMBRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER , AINSI QUE TOUTE MESURE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 , SONT COMMUNIQUEES A LA COMMISSION ACCOMPAGNEES D'UNE EXPLICATION DETAILLEE DES MOTIFS QUI LES JUSTIFIENT .  ARTICLE 4  LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER , AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1975 , A LA PRESENTE DIRECTIVE .  ARTICLE 5  DES DISPOSITIONS NATIONALES PLUS CONTRAIGNANTES CONCERNANT LA LIMITATION DE L'UTILISATION DU GAZ NATUREL DANS LES CENTRALES ELECTRIQUES ET SATISFAISANT A LA PRESENTE DIRECTIVE PEUVENT ETRE MAINTENUES OU PRISES .  ARTICLE 6  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 13 FEVRIER 1975 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  P . BARRY


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31977L0082

Directive 77/82/CEE du Conseil, du 18 janvier 1977, concernant une dérogation accordée au Royaume de Danemark en ce qui concerne le régime des taxes sur les chiffres d'affaires et des accises applicables dans le cadre du trafic international de voyageurs

Journal officiel n° L 023 du 27/01/1977 p. 0050 - 0050 édition spéciale grecque: chapitre 09 tome 1 p. 0048

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 18 janvier 1977  concernant une dérogation accordée au royaume de Danemark en ce qui concerne le régime des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises applicables dans le cadre du trafic international de voyageurs  (77/82/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,  vu l'acte d'adhésion, et notamment son article 133 et son annexe VII partie V point 1,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'annexe VII partie V point 1 de l'acte d'adhésion accorde une dérogation au Danemark en ce qui concerne l'application de certaines dispositions de la directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs (1), modifiée par la directive 72/230/CEE (2);  considérant que, par la directive 76/134/CEE (3), le Conseil a accordé une prolongation de cette dérogation jusqu'au 31 décembre 1976;  considérant que le gouvernement danois a demandé une nouvelle prolongation de cette dérogation;  considérant qu'une prolongation de la dérogation s'avère nécessaire,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Par dérogation aux directives 69/169/CEE et 72/230/CEE, le royaume de Danemark a la faculté de maintenir jusqu'au 31 décembre 1977 le régime en vigueur pour les franchises applicables aux voyageurs dans le cadre du trafic international en ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe VII partie V point 1 sous a) de l'acte d'adhésion.   Article 2 Le royaume de Danemark veille à communiquer à la Commission le texte des dispositions qu'il adopte dans le domaine régi par la présente directive.   Article 3 Le royaume de Danemark est destinataire de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1977.  Par le Conseil  Le président  Anthony CROSLAND  (1)JO nº L 133, du 4.6.1969, p. 6. (2)JO nº L 139 du 17.6.1972, p. 28. (3)JO nº L 21 du 29.1.1976, p. 9.


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31978L0669

Directive 78/669/CEE du Conseil, du 2 août 1978, modifiant la directive 71/305/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux

Journal officiel n° L 225 du 16/08/1978 p. 0041 - 0042 édition spéciale grecque: chapitre 17 tome 1 p. 0039  édition spéciale espagnole: chapitre 17 tome 1 p. 0074  édition spéciale portugaise: chapitre 17 tome 1 p. 0074

++++ ( 1 ) JO N C 108 DU 8 . 5 . 1978 , P . 56 .   ( 2 ) JO N C 101 DU 26 . 4 . 1978 , P . 28 .   ( 3 ) JO N L 185 DU 16 . 8 . 1971 , P . 5 .   ( 4 ) JO N L 356 DU 31 . 12 . 1977 , P . 1 .   ( 5 ) JO N L 13 DU 15 . 1 . 1977 , P . 1 .  DIRECTIVE DU CONSEIL  DU 2 AOUT 1978  MODIFIANT LA DIRECTIVE 71/305/CEE PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX   ( 78/669/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 57 PARAGRAPHE 2 ET SES ARTICLES 66 ET 100 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,  CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE LA DIRECTIVE 71/305/CEE DU CONSEIL , DU 26 JUILLET 1971 , PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ( 3 ) , UN SEUIL A ETE FIXE EN UNITES DE COMPTE POUR DETERMINER LE MONTANT ESTIME DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX A PARTIR DUQUEL LADITE DIRECTIVE S'APPLIQUE ;  CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A LADITE DIRECTIVE , LES TAUX APPLIQUES POUR CALCULER LA CONTRE-VALEUR DES UNITES DE COMPTE EN MONNAIES NATIONALES ETAIENT DEFINIS SUR LA BASE DE L'UNITE DE COMPTE A PARITE-OR ; QUE LA CONVERSION DU SEUIL VISE EN MONNAIE NATIONALE SUR LA BASE DE CETTE DEFINITION NE REFLETE PAS LA VALEUR ACTUELLE DE CES MONNAIES ET A , DE CE FAIT , EU DES INCIDENCES DIFFERENTES SELON LES ETATS MEMBRES ;  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT FINANCIER , DU 21 DECEMBRE 1977 , APPLICABLE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 4 ) , DEFINIT UNE UNITE DE COMPTE EUROPEENNE REPRESENTANT LA VALEUR MOYENNE DE L'EVOLUTION DES MONNAIES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ; QUE LA CONTRE-VALEUR DE CETTE UNITE DE COMPTE DANS LES MONNAIES DES ETATS MEMBRES EST DETERMINEE JOURNELLEMENT ; QUE SON UTILISATION AUX FINS DE LA DIRECTIVE EXIGE LA FIXATION D'UNE DATE DE REFERENCE ;  CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 77/62/CEE DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1976 , PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES ( 5 ) , FIXE , EN UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , LE SEUIL A PARTIR DUQUEL LA DIRECTIVE DOIT S'APPLIQUER ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  LA DIRECTIVE 71/305/CEE EST MODIFIEE COMME SUIT :  1 . L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   " 1 . A ) LES TITRES II , III ET IV AINSI QUE L'ARTICLE 9 SONT APPLIQUES , DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 5 , AUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX DONT LE MONTANT ESTIME HORS TVA EST EGAL OU SUPERIEUR A 1 000 000 D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES .  B ) L'UNITE DE COMPTE EUROPEENNE EST CELLE DEFINIE PAR L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT FINANCIER , DU 21 DECEMBRE 1977 , APPLICABLE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 1 ) .  C ) LA CONTRE-VALEUR EN MONNAIE NATIONALE A PRENDRE EN CONSIDERATION EST LA MOYENNE DE LA VALEUR QUOTIDIENNE DE CETTE MONNAIE PENDANT LES DOUZE MOIS PRECEDENTS , CALCULEE TOUS LES DEUX ANS AU DERNIER JOUR DU MOIS D'OCTOBRE , AVEC EFFET AU 1ER JANVIER SUIVANT . CETTE CONTRE-VALEUR , CALCULEE PAR LA COMMISSION , EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DES LES PREMIERS JOURS DE NOVEMBRE .  D ) LE FONCTIONNEMENT DES MODALITES DE CALCUL VISEES SOUS C ) SERA EXAMINE AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF POUR LES MARCHES PUBLICS ET A L'INITIATIVE DE LA COMMISSION , DEUX ANS APRES LEUR PREMIERE MISE EN VIGUEUR .  E ) CES MODALITES SERONT EN TOUT CAS REVUES DES QUE LE CONSEIL AURA STATUE SUR LA PROPOSITION DE REGLEMENT SOUMISE PAR LA COMMISSION ET PORTANT APPLICATION DE L'UNITE DE COMPTE EUROPEENNE ( UCE ) AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AINSI QU'AUX ACTES JURIDIQUES ADOPTES PAR LES INSTITUTIONS . "  2 . LA NOTE DE BAS DE PAGE SUIVANTE EST AJOUTEE :   " ( 1 ) JO N L 356 DU 31 . 12 . 1977 , P . 1 . "  3 . A L'ARTICLE 19 , L'EXPRESSION " A CONDITION QU'ILS NE SOIENT PAS INFERIEURS A 500 000 UNITES DE COMPTE " EST REMPLACEE PAR " A CONDITION QU'ILS NE SOIENT PAS INFERIEURS , HORS TVA , A 500 000 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES " .  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION . ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .  ARTICLE 3  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 2 AOUT 1978 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  K . VON DOHNANYI


title: Directive 2009/5/CE de la Commission du 30 janvier 2009 modifiant l’annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n o  3820/85 et (CEE) n o  3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               31.1.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 29/45

      DIRECTIVE 2009/5/CE DE LA COMMISSION

   du 30 janvier 2009
   modifiant l’annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L’annexe III de la directive 2006/22/CE contient la liste initiale des infractions au règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements du Conseil (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (2), ainsi qu’au règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (3).

               (2)

               L’article 9, paragraphe 3, de la directive 2006/22/CE prévoit la possibilité d’adapter ladite annexe de manière à établir des lignes directrices sur une échelle commune d’infractions classées en différentes catégories. La catégorie concernant les infractions les plus graves devrait inclure celles qui créent un risque important de mort ou de blessure grave

               (3)

               Fournir des indications plus précises sur le classement des infractions en catégories constitue une étape importante vers une plus grande sécurité juridique pour les entreprises et une concurrence plus équitable entre celles-ci.

               (4)

               Il est également souhaitable que le classement des infractions en catégories soit harmonisé afin que les systèmes de classification par niveau de risque que les États membres sont tenus d’introduire en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/22/CE reposent sur une base commune. L’harmonisation de ces catégories faciliterait l’inclusion d’infractions commises par un conducteur ou une entreprise dans un autre État membre que l’État membre d’origine.

               (5)

               En règle générale, les infractions devraient être classées en fonction de leur gravité et des conséquences potentielles pour la sécurité routière ainsi que de la capacité de contrôler le respect de la législation par le conducteur et l’entreprise.

               (6)

               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3821/85,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe III de la directive 2006/22/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2009. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2009.

            Par la Commission

         Antonio TAJANI

            Vice-président

      (1)  JO L 102 du 11.4.2006, p. 35.

      (2)  JO L 102 du 11.4.2006, p. 1.

      (3)  JO L 370 du 31.12.1985, p. 8.

      ANNEXE

            «ANNEXE III
            Infractions
            Conformément à l’article 9, paragraphe 3, le tableau suivant contient des lignes directrices sur une échelle commune d’infractions aux règlements (CE) no 561/2002 et (CEE) no 3821/85, classées en différentes catégories en fonction de leur gravité.
            1.   Groupes d’infractions au règlement (CE) no 561/2006

                        No

                        Base juridique

                        Type d’infraction

                        Degré de gravité (1)

                        ITG

                        IG

                        IM

                           A

                           Équipage

                        A1

                        Article 5, paragraphe1

                        Non-respect de l’âge minimal des conducteurs

                        X

                           B

                           Durées de conduite

                        B1

                        Article 6, paragraphe 1

                        Dépassement de la durée de conduite journalière de 9h en l’absence d’autorisation d’étendre cette durée à 10h

                        9 h<…<10 h

                        X

                        B2

                        10 h<…<11 h

                        X

                        B3

                        11 h<…

                        X

                        B4

                        Dépassement de la durée de conduite journalière de 10h en cas d’octroi de l’extension

                        10 h<…<11 h

                        X

                        B5

                        11 h<…<12 h

                        X

                        B6

                        12 h<…

                        X

                        B7

                        Article 6, paragraphe 2

                        Dépassement de la durée de conduite hebdomadaire

                        56 h<…<60 h

                        X

                        B8

                        60 h<…<70 h

                        X

                        B9

                        70 h<…

                        X

                        B10

                        Article 6, paragraphe 3

                        Dépassement du temps de conduite accumulé durant deux semaines consécutives

                        90 h<…<100 h

                        X

                        B11

                        100 h<…<112 h 30

                        X

                        B12

                        112 h 30<…

                        X

                           C

                           Pauses

                        C1

                        Article 7

                        Dépassement de la durée de conduite ininterrompue

                        4 h 30<…<5 h

                        X

                        C2

                        5 h<…<6 h

                        X

                        C3

                        6 h<…

                        X

                           D

                           Temps de repos

                        D1

                        Article 8, paragraphe 2

                        Temps de repos journalier inférieur à 11h si réduction non accordée

                        10 h<…<11 h

                        X

                        D2

                        8 h 30<…<10 h

                        X

                        D3

                        …<8 h 30

                        X

                        D4

                        Temps de repos journalier inférieur à 9h si réduction accordée

                        8 h<…<9 h

                        X

                        D5

                        7 h<…<8 h

                        X

                        D6

                        …<7 h

                        X

                        D7

                        Temps de repos journalier scindé inférieur à 3h+9h

                        3 h+(8 h<…<9 h)

                        X

                        D8

                        3 h+(7 h<…<8 h)

                        X

                        D9

                        3 h+(…<7 h)

                        X

                        D10

                        Article 8, paragraphe 5

                        Temps de repos journalier inférieur à 9h en cas de conduite en équipage

                        8 h<…<9 h

                        X

                        D11

                        7 h<…<8 h

                        X

                        D12

                        …<7 h

                        X

                        D13

                        Article 8, paragraphe 6

                        Temps de repos hebdomadaire réduit de moins de 24h

                        22 h<…<24 h

                        X

                        D14

                        20 h<…<22 h

                        X

                        D15

                        …<20 h

                        X

                        D16

                        Temps de repos hebdomadaire inférieur à 45h si réduction non accordée

                        42 h<…<45 h

                        X

                        D17

                        36 h<…<42 h

                        X

                        D18

                        …<36 h

                        X

                           E

                           Types de paiement

                        E1

                        Article 10, paragraphe 1

                        Lien entre la rémunération et la distance parcourue ou la quantité de biens transportés

                        X

            2.   Groupes d’infractions au règlement (CEE) no 3821/85

                        No

                        Base juridique

                        Type d’infraction

                        Degré de gravité (2)

                        ITG

                        IG

                        IM

                           F

                           Installation de l’appareil de contrôle

                        F1

                        Article 3, paragraphe 1

                        Pas d’appareil de contrôle homologué installé ni utilisé

                        X

                           G

                           Utilisation de l’appareil de contrôle, de la carte de conducteur ou de la feuille d’enregistrement

                        G1

                        Article 13

                        Appareil de contrôle ne fonctionnant pas correctement (par exemple, pas inspecté, calibré et scellé correctement)

                        X

                        G2

                        Appareil de contrôle mal utilisé (pas de carte de conducteur valide, abus volontaire, etc.)

                        X

                        G3

                        Article 14, paragraphe 1

                        Nombre insuffisant de feuilles d’enregistrement à bord

                        X

                        G4

                        Modèle non homologué de feuille d’enregistrement

                        X

                        G5

                        Pas suffisamment de papier à bord pour les sorties imprimées

                        X

                        G6

                        Article 14, paragraphe 2

                        L’entreprise ne conserve pas les feuilles d’enregistrement, les sorties imprimées et les données téléchargées

                        X

                        G7

                        Article 14, paragraphe 4

                        Le conducteur détient plus d’une carte de conducteur en cours de validité

                        X

                        G8

                        Article 14, paragraphe 4

                        Utilisation d’une carte de conducteur autre que celle du conducteur en cours de validité

                        X

                        G9

                        Article 14, paragraphe 4

                        Utilisation d’une carte de conducteur défectueuse ou ayant expiré

                        X

                        G10

                        Article 14, paragraphe 5

                        Données enregistrées et stockées non disponibles pendant au moins 365 jours

                        X

                        G11

                        Article 15, paragraphe 1

                        Utilisation de feuilles ou de cartes de conducteur souillées ou endommagées; données lisibles

                        X

                        G12

                        Utilisation de feuilles ou de cartes de conducteur souillées ou endommagées; données illisibles

                        X

                        G13

                        Le remplacement de la carte de conducteur endommagée, fonctionnant mal, perdue ou volée n’a pas été demandé dans les 7 jours de calendrier

                        X

                        G14

                        Article 15, paragraphe 2

                        Utilisation incorrecte des feuilles d’enregistrement/cartes de conducteur

                        X

                        G15

                        Retrait non autorisé de feuilles ou de carte de conducteur affectant l’enregistrement des données pertinentes

                        X

                        G16

                        Retrait non autorisé de feuilles ou de carte de conducteur sans effet sur les données enregistrées

                        X

                        G17

                        Feuille d’enregistrement ou carte de conducteur utilisée pour couvrir une période plus longue que celle pour laquelle elle est conçue, mais sans perte de données

                        X

                        G18

                        Feuille d’enregistrement ou carte de conducteur utilisée pour couvrir une période plus longue que celle pour laquelle elle est conçue, avec perte de données

                        X

                        G19

                        Pas de saisie manuelle alors qu’elle est requise

                        X

                        G20

                        Utilisation d’une mauvaise feuille ou carte de conducteur dans le mauvais lecteur (conduite en équipage)

                        X

                        G21

                        Article 15, paragraphe 3

                        Le marquage horaire sur la feuille ne correspond pas à l’heure légale du pays d’immatriculation du véhicule

                        X

                        G22

                        Mauvaise utilisation du dispositif de commutation

                        X

                           H

                           Indications à saisir

                        H1

                        Article 15, paragraphe 5

                        Pas de nom sur la feuille d’enregistrement

                        X

                        H2

                        Pas de prénom sur la feuille d’enregistrement

                        X

                        H3

                        Pas de date de début ou de fin d’utilisation de la feuille

                        X

                        H4

                        Pas de lieu de début ou de fin d’utilisation de la feuille

                        X

                        H5

                        Pas de numéro d’immatriculation sur la feuille d’enregistrement

                        X

                        H6

                        Pas de relevé du compteur (début) sur la feuille d’enregistrement

                        X

                        H7

                        Pas de relevé du compteur (fin) sur la feuille d’enregistrement

                        X

                        H8

                        Pas d’heure de changement de véhicule sur la feuille d’enregistrement

                        X

                        H9

                        Article 15, paragraphe 5, point a)

                        Symbole du pays non introduit dans l’appareil de contrôle

                        X

                           I

                           Présentation de documents

                        I1

                        Article 15, paragraphe 7

                        Refus d’être contrôlé

                        X

                        I2

                        Article 15, paragraphe 7

                        Incapacité de présenter les informations relatives à la journée en cours

                        X

                        I3

                        Incapacité de présenter les informations relatives aux 28 jours précédents

                        X

                        I4

                        Incapacité de présenter les informations relatives à la carte de conducteur si le conducteur en détient une

                        X

                        I5

                        Incapacité de présenter les informations recueillies manuellement et les sorties imprimées pendant la semaine en cours et les 28 jours précédents

                        X

                        I6

                        Incapacité de présenter la carte de conducteur

                        X

                        I7

                        Incapacité de présenter les sorties imprimées pendant la semaine en cours et les 28 jours précédents

                        X

                           J

                           Fraud

                        J1

                        Article 15, paragraphe 8

                        Falsification, effacement, destruction de données portées sur les feuilles d’enregistrement ou présentes dans l’appareil de contrôle, sur la carte de conducteur ou sur les sorties imprimées de l’appareil de contrôle

                        X

                        J2

                        Manipulation de l’appareil de contrôle, de la feuille d’enregistrement ou de la carte de conducteur pouvant résulter en une falsification des données et/ou des informations présentes sur les sorties imprimées

                        X

                        J3

                        Présence, à bord du véhicule, d’un dispositif de manipulation pouvant être utilisé pour falsifier les données et/ou les informations présentes sur les sorties imprimées (interrupteur, câble, etc.)

                        X

                           K

                           Panne

                        K1

                        Article 16, paragraphe 1

                        Pas réparée par un réparateur ou un atelier agréé

                        X

                        K2

                        Pas réparée en cours de route

                        X

                           L

                           Saisie manuelle sur les sorties imprimées

                        L1

                        Article 16, paragraphe 2

                        Le conducteur ne reporte pas toutes les indications relatives aux groupes de temps qui ne sont plus enregistrés durant la période de panne ou de mauvais fonctionnement de l’appareil de contrôle

                        X

                        L2

                        Le numéro de la carte de conducteur et/ou du permis de conduire ne figure pas sur la feuille provisoire

                        X

                        L3

                        Pas de signature sur la feuille provisoire

                        X

                        L4

                        Article 16, paragraphe 3

                        Perte ou vol de la carte de conducteur non déclaré officiellement aux autorités compétentes de l’État membre où le fait a eu lieu

                        X

         (1)  ITG = Infraction très grave/IG = Infraction grave/IM = Infraction mineure.

         (2)  ITG = Infraction très grave/IG = Infraction grave/IM = Infraction mineure.»


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31979L1034

Directive 79/1034/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, modifiant la directive 79/116/CEE relative aux conditions minimales exigées pour certains navires- citernes entrant dans les ports de la Communauté ou en sortant

Journal officiel n° L 315 du 11/12/1979 p. 0016 - 0016 édition spéciale grecque: chapitre 07 tome 2 p. 0110  édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 2 p. 0194  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 2 p. 0194

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 6 décembre 1979  modifiant la directive 79/116/CEE relative aux conditions minimales exigées pour certains navires-citernes entrant dans les ports de la Communauté ou en sortant  (79/1034/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,  considérant qu'il s'est révélé nécessaire d'apporter certaines modifications mineures d'ordre technique à la directive 79/116/CEE du Conseil, du 21 décembre 1978, relative aux conditions minimales exigées pour certains navires-citernes entrant dans les ports de la Communauté ou en sortant (1),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier À l'article 1er paragraphe 1 de la directive 79/116/CEE, la lettre A sous i) g) est remplacée par le texte suivant:  «g) en cas de transport de produits chimiques en vrac, indication précisant si le navire possède un certificat d'aptitude établi conformément au recueil des règles de l'OMCI relatives à la construction et à l'équipement de navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac,  ou  en cas de transport de gaz liquéfiés en vrac, indication précisant si le navire possède un certificat d'aptitude établi conformément au recueil des règles de l'OMCI relatives à la construction et à l'équipement de navires transportant des gaz liquéfiés en vrac».   Article 2 À l'annexe de la directive 79/116/CEE, les rubriques suivantes sont ajoutées à la lettre C: >PIC FILE= "T0015618">    Article 3 Les États membres mettent en vigueur, après consultation de la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dès que possible, et. au plus tard le 31 décembre 1980. Ils en informent la Commission et les autres États membres.   Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1979.  Par le Conseil  Le président  L. PRETI  (1)JO nº L 33 du 8.2.1979, p. 33.


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31985L0581

Directive 85/581/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant adaptation, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, de la directive 85/210/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la teneur en plomb de l'essence

Journal officiel n° L 372 du 31/12/1985 p. 0037 - 0037 édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 19 p. 0052  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 19 p. 0052  édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 7 p. 0087  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 7 p. 0087

DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 décembre 1985 portant adaptation, en raison de l'adhésion de l'Espagne  et du Portugal, de la directive 85/210/CEE concernant le rapprochement des législations des États  membres relatives à la teneur en plomb de l'essence (85/581/CEE)LE CONSEIL DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses  articles 27 et 396, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour tenir compte de  l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il y a lieu d'adapter l'article 12 paragraphe 2 de la  directive 85/210/CEE  (1); considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité  d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées  à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en  vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierÀ l'article  12 paragraphe 2 de la directive 85/210/CEE, les termes «quarante-cinq voix» sont remplacés par  «cinquante-quatre voix». Article 2La présente directive prend effet le 1$e$$r$ janvier 1986, sous  réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal. Article 3Les  États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le  20 décembre 1985. Par le Conseil Le président R. KRIEPS                                                  (1)  JO n$o$L 96 du 3. 4. 1985, p. 25.


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31974L0182

Septième directive 74/182/CEE de la Commission, du 26 février 1974, modifiant les annexes de la directive du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 094 du 04/04/1974 p. 0018 - 0018

+++++( 1 ) JO NO L 270 DU 14 . 12 . 1970 , P . 1 .  SEPTIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 26 FEVRIER 1974 MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 74/182/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA SIXIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 26 FEVRIER 1974 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1BIS ,  CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE PREVOIENT QUE LE CONTENU DES ANNEXES DOIT ETRE CONSTAMMENT ADAPTE A L'EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ;  CONSIDERANT QU'IL EST APPARU QUE LE DIMETRIDAZOLE INSCRIT JUSQU'A PRESENT A L'ANNEXE II POUVAIT , SOUS CERTAINES CONDITIONS , ETRE ADMIS AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ; QU'IL CONVIENT NEANMOINS DE MAINTENIR ENCORE CERTAINS USAGES DE CET ADDITIF AU NIVEAU NATIONAL ;  CONSIDERANT QU'IL S'AVERE , DES LORS , NECESSAIRE DE MODIFIER LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE PRECITEE ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX SONT MODIFIEES COMME IL EST STIPULE AUX ARTICLES SUIVANTS .  ARTICLE 2  A L'ANNEXE I PARTIE D " COCCIDIOSTATIQUES ET AUTRES SUBSTANCES MEDICAMENTEUSES " , LA POSITION SUIVANTE EST AJOUTEE :  NO CEE * ADDITIFS * DESIGNATION CHIMIQUE DESCRIPTION * ESPECE ANIMALE * AGE MAXIMUM * TENEUR MINIMALE * TENEUR MAXIMALE * AUTRES DISPOSITIONS  * * * * * PPM DE L'ALIMENT COMPLET  E 754 * DIMETRIDAZOLE * 1,2-DIMETHYL-5-NITRO-IMIDAZOLE * DINDONS , PINTADES * - * 125 * 150 * ADMINISTRATION INTERDITE RESPECTIVEMENT DES L'AGE DE LA PONTE ET 3 JOURS AU MOINS AVANT L'ABATTAGE .  ARTICLE 3  A L'ANNEXE II PARTIE B " COCCIDIOSTATIQUES ET AUTRES SUBSTANCES MEDICAMENTEUSES " , L'ASTERISQUE CI-APRES SE REFERANT A L'ADDITIF NO 2 EST AJOUTE :  " ( * ) A L'EXCEPTION DES ALIMENTS DESTINES AUX DINDONS ET PINTADES . "  ARTICLE 4  LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR , LE 1ER JUIN 1974 AU PLUS TARD , LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES NECESSAIRES , POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE . ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .  ARTICLE 5  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 26 FEVRIER 1974 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCOIS-XAVIER ORTOLI


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31976L0634

Directive 76/634/CEE du Conseil, du 22 juillet 1976, modifiant les directives 69/74/CEE, 69/75/CEE et 71/235/CEE qui concernent l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives respectivement au régime des entrepôts douaniers, au régime des zones franches et aux manipulations usuelles pouvant être effectuées dans les entrepôts douaniers et dans les zones franches

Journal officiel n° L 223 du 16/08/1976 p. 0017 - 0018 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 2 p. 0154  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 3 p. 0073  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 3 p. 0073

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 22 juillet 1976  modifiant les directives 69/74/CEE, 69/75/CEE et 71/235/CEE qui concernent l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives respectivement au régime des entrepôts douaniers, au régime des zones franches et aux manipulations usuelles pouvant être effectuées dans les entrepôts douaniers et dans les zones franches  (76/634/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant qu'il importe de garantir l'application uniforme des règles communes établies par les directives 69/74/CEE (3) et 69/75/CEE (4), modifiées par l'acte d'adhésion (5), et par la directive 71/235/CEE (6), qui concernent l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives respectivement au régime des entrepôts douaniers, au régime des zones franches et aux manipulations usuelles pouvant être effectuées dans les entrepôts douaniers et les zones franches ; qu'il y a lieu de prévoir à cette fin une procédure communautaire permettant d'arrêter les modalités d'application de ces règles dans des délais appropriés;  considérant qu'il est nécessaire d'étendre aux régimes des entrepôts douaniers et des zones franches et aux manipulations usuelles qui y sont pratiquées la compétence du comité des régimes douaniers de perfectionnement institué par l'article 26 de la directive 69/73/CEE du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif (7), modifiée en dernier lieu par la directive 76/119/CEE (8), afin d'organiser une collaboration étroite et efficace entre les États membres et la Commission en ce domaine,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les articles suivants sont insérés dans la directive 69/74/CEE:    a) «Article 11 bis  Le comité des régimes douaniers de perfectionnement institué par l'article 26 de la directive 69/73/CEE (2), modifiée en dernier lieu par la directive 76/119/CEE (3), peut examiner toute question relative à l'application de la présente directive, qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.   (2)JO nº L 58 du 8.3.1969, p. 1.    (3)JO nº L 24 du 30.1.1976, p. 58.»         b) «Article 11 ter  Les dispositions nécessaires à l'application des articles 5, 6, 8 et de l'article 10 paragraphe 1 sont arrêtées selon la procédure définie à l'article 28 paragraphes 2 et 3 de la directive 69/73/CEE.»       c) «Article 11 quater   Les États membres prennent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour que les autorités compétentes appliquent les mesures prévues par les dispositions  (1)JO nº C 79 du 5.4.1976, p. 44. (2)JO nº C 131 du 12.6.1976, p. 52. (3)JO nº L 58 du 8.3.1969, p. 7. (4)JO nº L 58 du 8.3.1969, p. 11. (5)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 14. (6)JO nº L 143 du 29.6.1971, p. 28. (7)JO nº L 58 du 8.3.1969, p. 1. (8)JO nº L 24 du 30.1.1976, p. 58.   arrêtées en vertu de l'article 11 ter à partir de la date fixée par ces dernières dispositions.»       Article 2 Les articles suivants sont insérés dans la directive 69/75/CEE:    a) «Article 8 bis  Le comité des régimes douaniers de perfectionnement institué par l'article 26 de la directive 69/73/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 76/119/CEE (2), peut examiner toute question relative à l'application de la présente directive, qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.   (1)JO nº L 58 du 8.3.1969, p. 1. (2)JO nº L 24 du 30.1.1976, p. 58.»      b) «Article 8 ter  Les dispositions nécessaires à l'application des articles 5, 6 et 8 sont arrêtées selon la procédure définie à l'article 28 paragraphes 2 et 3 de la directive 69/73/CEE.»       c) «Article 8 quater    Les États membres prennent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour que les autorités compétentes appliquent les mesures prévues par les dispositions arrêtées en vertu de l'article 8 ter à partir de la date fixée par ces dernières dispositions.»       Article 3 Les articles suivants sont insérés dans la directive 71/235/CEE:    a) «Article 5 bis  Le comité des régimes douaniers de perfectionnement institué par l'article 26 de la directive 69/73/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 76/119/CEE (2), peut examiner toute question relative à l'application de la présente directive, qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.    (1)JO nº L 58 du 8.3.1969, p. 1. (2)JO nº L 24 du 30.1.1976, p. 58.»     b) «Article 5 ter  Les dispositions nécessaires à l'application des articles 4 et 5 sont arrêtées selon la procédure définie à l'article 28 paragraphes 2 et 3 de la directive 69/73/CEE.»       c) «Article 5 quater    Les États membres prennent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour que les autorités compétentes appliquent les mesures prévues par les dispositions arrêtées en vertu de l'article 5 ter à partir de la date fixée par ces dernières dispositions.»       Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1976.  Par le Conseil  Le président  L.J. BRINKHORST


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31985L0361

Vingtième directive 85/361/CEE du Conseil du 16 juillet 1985 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles

Journal officiel n° L 192 du 24/07/1985 p. 0018 - 0019

*****VINGTIÈME  DIRECTIVE DU CONSEIL  du 16 juillet 1985  en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles  (85/361/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que le règlement (CEE) no 855/84 du Conseil, du 31 mars 1984, relatif au calcul et au démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles (4) prévoit une adaptation des taux représentantifs qui, dans le cas de la république fédérale d'Allemagne, doit entraîner, le 1er janvier 1985, une baisse des prix exprimés en monnaie nationale et donc une diminution du revenu des agriculteurs; que, à titre de compensation, ce règlement prévoit la possibilité d'octroyer des aides nationales spéciales, auxquelles la Communauté participerait temporairement et d'une manière dégressive;  considérant que l'article 3 dudit règlement autorise ainsi la république fédérale d'Allemagne à accorder une aide spéciale en utilisant la taxe sur la valeur ajoutée en tant qu'instrument, pour un montant ne dépassant pas 3 % du prix hors TVA payé par l'acheteur du produit agricole;  considérant que la décision 84/361/CEE du Conseil, du 30 juin 1984, relative à une aide accordée aux producteurs agricoles en république fédérale d'Allemagne (5), autorise la république fédérale d'Allemagne à dépasser cette limite et à appliquer un pourcentage de 5 % pour la période allant du 1er juillet 1984 au 31 décembre 1988; qu'il est, par conséquent, nécessaire que la présente directive soit applicable à partir du 1er juilllet 1984;  considérant toutefois que les compensations ainsi accordées ne devraient pas dépasser les effets découlant du démantèlement des montants compensatoires monétaires;  considérant que, en raison du caractère temporaire et dégressif des conséquences du démantèlement des montants compensatoires monétaires, il importe que la période pour laquelle l'aide spéciale de 3 % peut être accordée soit limitée au 31 décembre 1991;  considérant qu'il est nécessaire que la république fédérale d'Allemagne prenne des mesures pour assurer que les ressources propres afférentes aux opérations visées par la présente directive ne seront pas affectées par l'application de la présente directive;  considérant que, eu égard au but en vue duquel la république fédérale d'Allemagne est autorisée à accorder l'aide spéciale, il est nécessaire que les mesures prises en application de cette autorisation et en vertu de la présente directive soient révisées et évaluées par la Commission; que ceci peut se faire sans inconvénient au moyen d'un rapport annuel à présenter à l'Assemblée et au Conseil;  considérant que, dans le cadre de la présente directive, il convient que la Commission, sur la base des renseignements à fournir par la république fédérale d'Allemagne et après consultation du comité consultatif des ressources propres, fixe le montant définitif des ressources propres provenant de la TVA et afférentes aux opérations visées par la présente directive, dont la république fédérale d'Allemagne est redevable,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Par dérogation à la directive 77/388/CEE, la république fédérale d'Allemagne est autorisée à utiliser la taxe sur la valeur ajoutée pour accorder l'aide spéciale prévue par le règlement (CEE) no 855/84 et la décision 84/361/CEE.  Article 2  1. La taxe sur la valeur ajoutée ne peut être utilisée comme instrument d'octroi de l'aide que dans la limite des 3 % autorisés par l'article 3 du règlement (CEE) no 855/84.  2. Toutefois, conformément à la décision 84/361/CEE, le pourcentage visé au paragraphe 1 peut être porté à 5 % maximum jusqu'au 31 décembre 1988.  Article 3  La république fédérale d'Allemagne prend les mesures nécessaires pour assurer que les ressources propres afférentes aux opérations visées par la présente directive ne seront pas affectées par l'application des arti- cles 1er et 2.  Article 4  La Commission établit un rapport annuel sur le fonctionnement du mécanisme d'aide au cours de l'exercice précédent et le présente à l'Assemblée et au Conseil au plus tard le 1er mars de l'exercice suivant; ce rapport doit rendre compte des mesures prises par la république fédérale d'Allemagne et de leur application, plus particulièrement en ce qui concerne les objectifs poursuivis lors de la mise en place du mécanisme d'aide, l'absence d'effets sur le plan fiscal et l'incidence des mesures prises sur les ressources propres de la Communauté.  Article 5  Sur la base des renseignements à fournir par la république fédérale d'Allemagne et après consultation du comité consultatif des ressources propres, la Commission fixe le montant définitif des ressources propres provenant de la TVA et afférentes aux opérations visées par la présente directive, dont la république fédérale d'Allemagne est redevable. À cet effet, une date limite spéciale convenant pour cette procédure doit être adoptée par la voie d'un amendement apporprié des règles générales concernant les ressources propres.  Article 6  La république fédérale d'Allemagne communique à la Commission les mesures détaillées qu'elle prend pour l'application de la présente directive.  Article 7  La présente directive est applicable à partir du 1er juillet 1984 et jusqu'au 31 décembre 1991 au plus tard.  Article 8  La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1985.  Par le Conseil  Le président  M. FISCHBACH  (1) JO no C 214 du 14. 8. 1984, p. 8 et JO no C 131 du 30. 5. 1985, p. 12.  (2) JO no C 122 du 20. 5. 1985, p. 152.  (3) JO no C 307 du 19. 11. 1984, p. 33.  (4) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 1.  (5) JO no L 185 du 12. 7. 1984, p. 41.


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31981L0857

Directive 81/857/CEE du Conseil, du 19 octobre 1981, portant adaptation, en raison de l'adhésion de la Grèce, de la directive 80/779/CEE concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension

Journal officiel n° L 319 du 07/11/1981 p. 0018 - 0018 édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 3 p. 0077  édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 3 p. 0077  édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 3 p. 0162  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 3 p. 0162

DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 octobre 1981 portant adaptation, en raison de l'adhésion de la Grèce, de la directive 80/779/CEE concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension (81/857/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  considérant que, pour tenir compte de l'adhésion de la Grèce aux Communautés européennes, il y a lieu d'adapter l'article 14 paragraphe 2 de la directive 80/779/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension (2);  considérant que, en application de l'article 198 premier alinéa du traité, le Conseil a consulté le Comité économique et social sur la proposition de la Commission ; que le Comité n'a pas été en mesure de rendre son avis dans le délai qui lui a été imparti par le Conseil ; que l'article 198 deuxième alinéa du traité permet au Conseil de passer outre à l'absence d'avis ; que, vu l'intérêt d'une adoption rapide des modifications qui s'imposent, le Conseil estime nécessaire de se prévaloir de cette possibilité,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier À l'article 14 paragraphe 2 de la directive 80/779/CEE, les termes «quarante et une voix» sont remplacés par «quarante-cinq voix».   Article 2 La présente directive prend effet le 1er janvier 1981.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 19 octobre 1981.  Par le Conseil  Le président  P. WALKER   (1) JO no C 144 du 15.6.1981, p. 37.  (2) JO no L 229 du 30.8.1980, p. 30.


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31986L0083

Directive 86/83/CEE du Conseil du 25 février 1986 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la directive 76/630/CEE concernant les enquêtes à effectuer par les États membres dans le domaine de la production des porcs

Journal officiel n° L 077 du 22/03/1986 p. 0031 - 0031

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 25 février 1986  modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la directive 76/630/CEE concernant les enquêtes à effectuer par les États membres dans le domaine de la production des porcs  (86/83/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la directive 76/630/CEE (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), a prévu les enquêtes à effectuer par les États membres dans le domaine de la production des porcs;  considérant que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il y a lieu d'apporter des adaptations techniques à cette directive, et notamment de définir la contribution financière de la Communauté aux dépenses encourues par les nouveaux États membres pour les enquêtes à effectuer en 1986, 1987 et 1988;  considérant qu'il y a lieu de prévoir, conformément aux conclusions de la conférence de négociation, des dispositions particulières pour le Portugal eu égard aux difficultés techniques à surmonter pour la mise en oeuvre des enquêtes,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Avec effet au 1er mars 1986, la directive 76/630/CEE est modifiée comme suit.  1) À l'article 1er est ajouté l'alinéa suivant:  « Le Portugal effectue la première enquête au début de décembre 1986. Dans la région autonome de Madère uniquement, les résultats de l'enquête à effectuer en décembre 1986 proviennent d'une analyse du recensement agricole qui y est effectué la même année conformément au règlement (CEE) no 1463/84 du Conseil, du 24 mai 1984, portant organisation d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles pour 1985 et 1987 (2), modifié par le règlement (CEE)  no 3768/85 (3).  (2) JO no L 142 du 29. 5. 1984, p. 3.  (3) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. »  2) À l'article 4 paragraphe 1 est ajouté l'alinéa suivant:  « Par dérogation au premier alinéa, au Portugal, dans les régions autonomes des Açores et de Madère uniquement, les enquêtes à effectuer en avril et août 1987 et 1988 pourront se limiter au calcul des effectifs porcins totaux. »  3) L'article suivant est inséré:  « Article 13 bis  Les dépenses nécessaires à l'exécution, par le royaume d'Espagne et la République portugaise, de l'enquête prévue par la présente directive pour les années 1986, 1987 et 1988, sont prises en charge pour un montant forfaitaire à fixer au budget des Communautés européennes. »  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 25 février 1986.  Par le Conseil  Le président  G. BRAKS  (1) JO no L 223 du 16. 8. 1976, p. 4.  (2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.