Avis juridique important

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32001L0116

Directive 2001/116/CE de la Commission du 20 décembre 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 018 du 21/01/2002 p. 0001 - 0115

Directive 2001/116/CE de la Commissiondu 20 décembre 2001portant adaptation au progrès technique de la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 70/156/CEE du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(1), telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2001/56/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 13, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1) La directive 70/156/CEE et ses annexes ont été modifiées à plusieurs reprises, et du fait que les annexes doivent à nouveau être modifiées, il convient, pour des raisons de clarté, de les consolider dans un seul et même texte.(2) Il convient que la disposition concernant les documents administratifs nécessaires pour la réception de véhicules complets figurant dans ces annexes s'applique aux véhicules de la catégorie M1 équipés de moteur à combustion interne.(3) Les annexes de la directive 70/156/CEE, telles que modifiées par la présente directive, contiennent également les documents administratifs nécessaires pour la réception de véhicules complets autres que ceux de la catégorie M1. Ces réceptions ne devraient toutefois plus être délivrées, après l'entrée en vigueur d'une directive annulant et remplaçant la directive 70/156/CEE ainsi que des amendements des directives particulières pertinentes jugés nécessaires, qu'aux seules fins de l'application aux véhicules de certaines catégories autres que la catégorie M1.(4) Il est également approprié de prévoir un arrangement uniforme pour l'attribution des numéros de réception.(5) Il convient de modifier en conséquence la directive 70/156/CEE.(6) Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique créé en vertu de la directive 70/156/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 70/156/CEE est modifiée comme suit:1) à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, le texte suivant est supprimé: "et de lui attribuer un numéro spécial conformément aux dispositions de l'annexe VII";2) à l'article 8, paragraphe 2, point c), sixième alinéa, le texte suivant est supprimé: "et de remplacer les numéros de réception spéciaux par des numéros de réception normaux";3) les annexes de la directive 70/156/CEE sont remplacées par le texte figurant dans l'annexe de la présente directive.Article 21. En ce qui concerne la réception de véhicules, les États membres appliquent la directive 70/156/CEE, telle que modifiée par la présente directive, uniquement aux véhicules de catégorie M1 équipés de moteur à combustion interne.2. En ce qui concerne la réception des véhicules à usage spécial de catégorie M1, les États membres appliquent l'article 14, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE, telle que modifiée par la directive 98/14/CE(3), uniquement à la demande du constructeur.3. L'article 10 de la directive 70/156/CEE, telle que modifiée par la directive 87/358/CEE(4) continue de s'appliquer à la réception des véhicules autres que ceux visés au premier paragraphe.Article 31. En ce qui concerne les certificats de conformité consécutifs à des réceptions CE, les modèles existants continuent d'être utilisés jusqu'au 30 juin 2003.2. La présente directive n'invalide aucune réception accordée avant son entrée en vigueur, ni n'empêche l'extension de ces réceptions aux termes de la directive en application de laquelle elles ont été initialement accordées.Article 41. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 2002. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2002.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission les textes des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 5La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 6Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2001.Par la CommissionErkki LiikanenMembre de la Commission(1) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1.(2) JO L 292 du 9.11.2001, p. 21.(3) JO L 91 du 25.3.1998, p. 1.(4) JO L 192 du 11.7.1987, p. 51.LISTE DES ANNEXES>TABLE>ANNEXE I (a)>PIC FILE= "L_2002018FR.000402.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.000501.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.000601.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.000701.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.000801.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.000901.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.001001.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.001101.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.001201.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.001301.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.001401.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.001501.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.001601.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.001701.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.001801.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.001901.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.002001.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.002101.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.002201.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.002301.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.002401.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.002501.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.002601.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.002701.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.002801.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.002901.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.003001.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.003101.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.003201.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.003301.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.003401.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.003501.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.003601.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.003701.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.003801.TIF">ANNEXE IIDÉFINITION DES CATÉGORIES DE VÉHICULES ET DES TYPES DE VÉHICULESA. DÉFINITION DES CATÉGORIES DE VÉHICULESLes catégories de véhicules sont définies d'après la classification suivante:(Lorsqu'il est fait référence à la "masse maximale" dans les définitions mentionnées ci-après, il s'agit de la "masse maximale en charge techniquement admissible" visée au point 2.8 de l'annexe I).1. Catégorie M: Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de passagers et ayant soit au moins quatre roues.Catégorie M1: Véhicules conçus et construits pour le transport de passagers comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum.Catégorie M2: Véhicules conçus et construits pour le transport de passagers comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant un poids maximal ne dépassant pas 5 tonnes.Catégorie M3: Véhicules conçus et construits pour le transport de passagers comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant un poids maximal supérieur à 5 tonnes.Les types de carrosserie et les codifications concernant les véhicules de la catégorie M sont définis à la partie C de la présente annexe, point 1 (véhicules de la catégorie M1) et point 2 (véhicules des catégories M2 et M3) aux fins précisées dans ladite partie.2. Catégorie N: Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues.Catégorie N1: Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal ne dépassant pas 3,5 tonnes.Catégorie N2: Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes, mais ne dépassant pas 12 tonnes.Catégorie N3: Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 12 tonnes.Dans le cas d'un véhicule tracteur conçu pour être attelé à une semi-remorque ou à une remorque à essieu central, la masse à prendre en considération pour le classement est celle du véhicule tracteur en ordre de marche, augmentée de la masse correspondant à la charge statique verticale maximale transférée au véhicule tracteur par la semi-remorque ou par la remorque à essieu central, et, le cas échéant, augmentée de la masse maximale du chargement du véhicule tracteur lui-même.Les types de carrosserie et les codifications concernant les véhicules de la catégorie N sont définis à la partie C, point 3, de la présente annexe aux fins précisées dans ladite partie.3. Catégorie O: Remorques (y compris les semi-remorques).Catégorie O1: Remorques dont le poids maximal ne dépasse pas 0,75 tonne.Catégorie O2: Remorques d'un poids maximal dépassant 0,75 tonne, mais ne dépassant pas 3,5 tonnes.Catégorie O3: Remorques d'une masse maximale dépassant 3,5 tonnes, mais ne dépassant pas 10 tonnes.Catégorie O4: Remorques d'une masse maximale dépassant 10 tonnes.Dans le cas d'une semi-remorque ou d'une remorque à essieu central, la masse maximale à prendre en considération pour la classification correspond à la charge statique verticale transmise au sol par l'essieu ou les essieux de la semi-remorque ou de la remorque à essieu central accouplée au véhicule tracteur et portant leur charge maximale.Les types de carrosserie et les codifications concernant les véhicules de la catégorie O sont définis à la partie C, point 4, de la présente annexe aux fins précisées dans ladite partie.4. VÉHICULES HORS ROUTE (symbole G)4.1. Les véhicules de la catégorie N1 d'une masse maximale ne dépassant pas deux tonnes, et les véhicules de la catégorie M1 sont considérés comme véhicules hors route s'ils comportent:- au moins un essieu avant et au moins un essieu arrière conçus pour être simultanément moteurs, y compris les véhicules dont la motricité d'un essieu peut être débrayée,- au moins un dispositif de blocage du différentiel, ou au moins un mécanisme assurant une fonction similaire, et s'ils peuvent gravir une pente de 30 %, calculée pour un véhicule sans remorque.Ils doivent, en outre, satisfaire à au moins cinq des six exigences suivantes:- angle d'attaque minimal de 25 degrés,- angle de fuite minimal de 20 degrés,- angle de rampe minimal de 20 degrés,- garde au sol minimale sous l'essieu avant de 180 millimètres,- garde au sol minimale sous l'essieu arrière de 180 millimètres,- garde au sol minimale entre les essieux de 200 millimètres.4.2. Les véhicules de la catégorie N1 d'une masse maximale supérieure à deux tonnes ou les véhicules des catégories N2, M2 ou M3 d'une masse maximale ne dépassant pas 12 tonnes sont considérés comme véhicules hors route si toutes leurs roues sont conçues pour être simultanément motrices, y compris les véhicules dont la motricité d'un essieu peut être débrayée, ou s'ils satisfont aux trois exigences suivantes:- être pourvus au moins d'un essieu avant et au moins d'un essieu arrière conçus pour être simultanément moteurs, y compris lorsque la motricité d'un essieu peut être débrayée,- être équipés d'au moins un dispositif de blocage du différentiel ou d'au moins un mécanisme assurant une fonction similaire,- pouvoir gravir une pente de 25 %, calculée pour un véhicule sans remorque.4.3. Les véhicules de la catégorie M3 d'une masse maximale dépassant 12 tonnes et ceux de la catégorie N3 sont considérés comme véhicules hors route s'ils sont pourvus de roues conçues pour être simultanément motrices, y compris lorsque la motricité d'un essieu peut être débrayée, ou s'ils satisfont aux exigences suivantes:- la moitié au moins des roues sont motrices,- ils sont pourvus d'au moins un dispositif de blocage de différentiel ou d'au moins un dispositif assurant une fonction similaire,- ils peuvent gravir une pente de 25 % calculée pour un véhicule sans remorque,ils satisfont à quatre au moins des six exigences suivantes:- angle d'attaque minimal de 25 degrés,- angle de fuite minimal de 25 degrés,- angle de rampe minimal de 25 degrés,- garde au sol minimale sous l'essieu avant de 250 mm,- garde au sol minimale entre les essieux de 300 mm,- garde au sol minimale sous l'essieu arrière de 250 mm.4.4. Conditions de charge et de vérification.4.4.1. Les véhicules de la catégorie N1 d'une masse maximale ne dépassant pas 2 tonnes et les véhicules de la catégorie M1 doivent être en ordre de marche (fluide de refroidissement, lubrifiants, carburant, outillage, roue de secours et un conducteur [voir la note de bas de page (o) à l'annexe I].4.4.2. Les véhicules à moteur autres que ceux visés au point 4.4.1 doivent être chargés à la masse maximale techniquement admissible déclarée par le constructeur.4.4.3. L'aptitude à gravir les pentes prévues (25 et 30 %) est effectuée par simple calcul. Exceptionnellement, les services techniques peuvent demander qu'un véhicule du type en cause leur soit présenté en vue d'un essai effectif.4.4.4. Lors de la mesure des angles d'attaque, de fuite et de rampe, les dispositifs de protection contre l'encastrement ne sont pas pris en compte.4.5. Définitions et croquis de la garde au sol. [Pour les définitions des angles d'attaque, de fuite et de rampe, il convient de se référer à l'annexe I, notes de bas de page (na), (nb) et (nc)].4.5.1. On entend par "garde au sol entre les essieux" la plus petite distance entre le plan d'appui et le point fixe le plus bas du véhicule. Les trains roulants multiples sont considérés comme constituant un seul essieu.>PIC FILE= "L_2002018FR.004101.TIF">4.5.2. On entend par "garde au sol sous un essieu" la distance entre le point culminant de l'arc de cercle passant par le milieu de la surface de portée des roues d'un axe (roues intérieures dans le cas de pneumatiques jumelés) et le point fixe le plus bas du véhicule entre les roues.Aucune partie rigide du véhicule ne peut se trouver dans le secteur hachuré du schéma. Le cas échéant, la garde au sol de plusieurs essieux est indiquée selon leur disposition, par exemple 280/250/250.>PIC FILE= "L_2002018FR.004102.TIF">4.6. Désignation combinéeLe symbole "G" se combine avec les symboles "M" ou "N". Ainsi, un véhicule de catégorie N1 convenant au service hors route sera désigné par les lettres N1G.5. On entend par "véhicule à usage spécial" un véhicule de catégorie M, N ou O destiné au transport de passagers ou de marchandises et prévu pour une fonction spécifique nécessitant des adaptations de la carrosserie et/ou des équipements spéciaux.5.1. On entend par "motor-home" (autocaravane) un véhicule à usage spécial de catégorie M1 conçu pour pouvoir servir de logement et dont le compartiment habitable comprend au moins les équipements suivants:- des sièges et une table,- des couchettes obtenues en convertissant les sièges,- un coin cuisine,- des espaces de rangement.Ces équipements doivent être inamovibles; toutefois, la table peut être conçue pour être facilement escamotable.5.2. On entend par "véhicule blindé" un véhicule destiné à la protection des passagers et/ou des marchandises transportées et satisfaisant aux exigences applicables en matière de blindage pare-balles.5.3. On entend par "ambulance" un véhicule à moteur de la catégorie M destiné au transport de personnes malades ou blessées et spécialement équipé à cette fin.5.4. On entend par "corbillard" un véhicule à moteur de la catégorie M destiné au transport des morts et spécialement équipé à cette fin.5.5. Caravane: voir la norme ISO 3833:1977, point 3.2.1.3.5.6. On entend par "grues mobiles" les véhicules spéciaux de la catégorie N3 non équipés pour le transport de marchandises et munis d'une grue dont le couple de levage est égal ou supérieur à 400 kNm.5.7. On entend par "autres véhicules à usage spécial", les véhicules définis au point 5, à l'exception de ceux mentionnés aux points 5.1 à 5.6.Les codes à utiliser pour les "véhicules à usage spécial" sont définis à la partie C de la présente annexe, point 5, aux fins spécifiées dans cette partie.B. DÉFINITION DES TYPES DE VÉHICULES1. En ce qui concerne la catégorie M1, on entend par:"type": des véhicules identiques sous au moins les aspects essentiels suivants:- constructeur,- désignation de type du constructeur,- caractéristiques essentielles de construction et de conception:- châssis/plancher (différences évidentes et fondamentales),- moteur (combustion interne/électrique/hybride),"variante": les véhicules d'un type identiques sous au moins les aspects suivants:- genre de carrosserie (limousine, coupé, cabriolet, break, etc.),- moteur:- principe de fonctionnement (point 3.2.1.1 de l'annexe III),- nombre et disposition des cylindres,- différences de puissance supérieures à 30 % (la puissance la plus élevée est plus de 1,3 fois supérieure à la puissance la plus faible),- différences de cylindrée supérieures à 20 % (la valeur la plus élevée est plus de 1,2 fois supérieure à la valeur la plus faible),- essieux moteurs (nombre, emplacement, interconnexion),- essieux directeurs (nombre et emplacement),"version d'une variante": des véhicules constitués d'une combinaison d'éléments figurant au dossier de réception, et devant satisfaire aux exigences de l'annexe VIII.Des entrées multiples pour les paramètres suivants ne peuvent être combinées dans une version particulière:- masse en charge maximale techniquement admissible,- cylindrée,- puissance nette maximale,- type de boîte de vitesses,- nombre de sièges comme défini à l'annexe II C.2. En ce qui concerne les catégories M2 et M3, on entend par:"type": des véhicules identiques sous au moins les aspects essentiels suivants:- constructeur,- désignation de type du constructeur,- catégorie,- caractéristiques essentielles de construction et de conception:- châssis/structure autoportante, à impériale ou non, articulé ou non (différences évidentes et fondamentales),- nombre d'essieux,- moteur (combustion interne/électrique/hybride),"variante": les véhicules d'un type identiques sous au moins les aspects suivants:- classe définie dans la directive 2001/.../CE "Autobus et autocars" (uniquement pour les véhicules complets),- degré de construction (complet/incomplet),- moteur:- principe de fonctionnement (point 3.2.1.1 de l'annexe III),- nombre et disposition des cylindres,- écarts de puissance supérieurs à 50 % (le plus puissant représente plus de 1,5 fois le moins puissant),- écarts de capacité supérieurs à 50 % (la plus forte représente plus de 1,5 fois la plus faible),- emplacement (avant, central, arrière),- écarts de poids maximal techniquement admissible en charge supérieurs à 20 % (le plus élevé représente 1,2 fois le plus bas),- essieux moteurs (nombre, emplacement, crabotage d'un autre essieu),- essieux directeurs (nombre et emplacement),"version d'une variante": des véhicules constitués de combinaisons d'éléments figurant au dossier de réception, dans le respect des exigences de l'annexe VIII.3. En ce qui concerne les catégories N1, N2 et N3, on entend par:"type": des véhicules identiques sous au moins les aspects essentiels suivants:- constructeur,- désignation de type du constructeur,- catégorie,- caractéristiques essentielles de construction et de conception:- châssis/plancher (différences évidentes et fondamentales),- nombre d'essieux,- moteur (combustion interne/électrique/hybride),"variante" les véhicules d'un type identiques sous au moins les aspects suivants:- structure de la carrosserie (par exemple, à plate-forme/à benne basculante/à citerne/véhicule tracteur) (uniquement pour les véhicules complets),- degré de construction (complet/incomplet),- moteur:- principe de fonctionnement (point 3.2.1.1 de l'annexe III),- nombre et disposition des cylindres,- écarts de puissance supérieurs à 50 % (le plus puissant représente 1,5 fois le moins puissant),- écarts de capacité supérieurs à 50 % (la plus forte représente 1,5 fois la plus faible),- écarts de poids maximal techniquement admissible en charge supérieurs à 20 % (le plus élevé représente 1,2 fois le plus bas),- essieux moteurs (nombre, emplacement, crabotage d'un autre essieu),- essieux directeurs (nombre et emplacement),"version d'une variante": des véhicules constitués d'une combinaison d'éléments figurant au dossier de réception, dans le respect des exigences de l'annexe VIII.4. En ce qui concerne les catégories O1, O2,O3 et O4, on entend par:"type": des véhicules identiques sous au moins les aspects essentiels suivants:- constructeur,- désignation de type du constructeur,- catégorie,- caractéristiques essentielles de construction et de conception:- châssis/structure autoportante (différences évidentes et fondamentales),- nombre d'essieux,- remorque à timon d'attelage/semi-remorque/remorque à essieu central,- type de système de freinage (non freinée/par inertie/commandé),"variante", les véhicules d'un type identiques sous au moins les aspects suivants:- degré de construction (complet/incomplet),- type de carrosserie (caravanes/plate-forme/citerne) (uniquement pour les véhicules complets/complétés),- écarts de poids maximal en charge techniquement admissible supérieurs à 20 % (le plus élevé représente plus de 1,2 fois le plus bas),- essieux directeurs (nombre et emplacement),"version" d'une variante, des véhicules constitués d'une combinaison d'éléments figurant au dossier de réception.5. Pour toutes les catégories:L'identification complète du véhicule uniquement à partir des désignations du type, de la variante et de la version doit correspondre à une définition précise unique de toutes les caractéristiques requises pour la mise en service du véhicule.C. DÉFINITION DU TYPE DE CARROSSERIE(uniquement pour les véhicules complets/complétés)Le type de carrosserie visé à l'annexe I, à l'annexe III, section I, point 9.1, et à l'annexe IX, point 37, est indiqué par la codification suivante:1. Voitures particulières (M1)AA Berline Norme ISO 3833:1977, point 3.1.1.1, y compris les véhicules comportant plus de quatre fenêtres latéralesAB Voiture à hayon arrière Berline (AA) dotée d'un hayon à l'arrière du véhiculeAC Break (familiale) Norme ISO 3833:1977, point 3.1.1.4AD Coupé Norme ISO 3833:1977, point 3.1.1.5AE Cabriolet Norme ISO 3833:1977, point 3.1.1.6AF Véhicule à usages multiples Véhicule à moteur autre que ceux visés sous AA à AC et destiné au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens, dans un compartiment unique. Toutefois, si un véhicule de ce type remplit les conditions suivantes:a) le nombre de places assises, sans compter celle du conducteur, ne dépasse pas six;une "place assise" est considérée comme existante si le véhicule est équipé d'ancrages "accessibles";sont considérés comme "accessibles" les ancrages pouvant être utilisés. Pour empêcher que des ancrages ne soient "accessibles", le constructeur doit empêcher physiquement leur utilisation, par exemple, en soudant sur lesdits ancrages des plaques de recouvrement ou en installant des équipements permanents qui ne peuvent être enlevés au moyen d'outils courants, etb) P - (M + N × 68)  > N × 68avec:P= masse maximale techniquement admissible en charge (en kg)M= masse en ordre de marche en kgN= nombre de places assises sans compter le conducteurle véhicule n'est pas considéré comme un véhicule de la catégorie M1.2. Véhicules à moteur de la catégorie M2 ou M3Véhicules de la classe I (voir directive 2001/.../CE "Autocars et autobus")CA sans impérialeCB à impérialeCC articulé sans impérialeCD articulé à impérialeCE surbaissé sans impérialeCF surbaissé à impérialeCG articulé surbaissé sans impérialeCH articulé surbaissé sans impérialeVéhicules de la classe II (voir directive 2001/.../CE "Autocars et autobus")CI sans impérialeCJ à impérialeCK articulé sans impérialeCL articulé à impérialeCM surbaissé sans impérialeCN surbaissé à impérialeCO articulé surbaissé sans impérialeCP articulé à impérialeVéhicules de la classe III (voir directive 2001/.../CE "Autobus et autocars")CQ sans impérialeCR à impérialeCS articulé sans impérialeCT articulé à impérialeVéhicules de la classe A (voir directive 2001/.../CE "Autobus et autocars")CU sans impérialeCV surbaissé sans impérialeVéhicules de la classe B (voir directive 2001/.../CE "Autobus et autocars")CW sans impériale3. Véhicules à moteur de la catégorie N>TABLE>- Toutefois, si un véhicule défini comme BB et dont la masse maximale techniquement admissible n'excède pas 3500 kg:- comporte plus de 6 places assises sans compter celle du conducteur,ou- remplit les conditions suivantes:i) le nombre de places assises, sans compter celle du conducteur, ne dépasse pas 6,etii) P - (M + N × 68) <= N × 68ce véhicule n'est pas considéré comme appartenant à la catégorie N.- Toutefois, si un véhicule défini comme BA, BB dont la masse maximale techniquement admissible excède 3500 kg et qui remplit pour BC ou BD au moins une des conditions suivantes:i) le nombre de places assises, sans compter celle du conducteur, ne dépasse pas 8,ouii) P - (M + N × 68) <= N × 68ce véhicule n'est pas considéré comme appartenant à la catégorie N.Pour la définition d'une "place assise" ainsi que des facteurs P, M et N, se reporter à la partie C, point 1, de la présente annexe.4. Véhicules de la catégorie O>TABLE>5. Véhicules à usage spécial>TABLE>ANNEXE III>PIC FILE= "L_2002018FR.004802.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.004901.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.005001.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.005101.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.005201.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.005301.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.005401.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.005501.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.005601.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.005701.TIF">ANNEXE IVLISTE DES EXIGENCES À SATISFAIRE AUX FINS D'UNE RÉCEPTION CE D'UN TYPE DE VÉHICULEPARTIE I>TABLE>X Directive applicable.PARTIE II>TABLE>ANNEXE VPROCÉDURES À APPLIQUER AU COURS DU PROCESSUS DE RÉCEPTION CE D'UN VÉHICULE1. Dans le cas d'une demande de réception d'un véhicule complet, les autorités compétentes pour la réception CE:a) vérifient que toutes les réceptions CE au titre des directives particulières sont applicables à la norme adéquate dans la directive particulière pertinente;b) s'assurent, par référence à la documentation, que la (les) spécification(s) et les données contenues dans la partie I de la fiche de renseignements afférente aux véhicules figurent au dossier de réception ou dans les fiches de réception des réceptions délivrées au titre de la directive particulière pertinente et, lorsqu'un numéro de rubrique de la partie I de la fiche de renseignements ne figure pas au dossier des réceptions CE délivrées au titre d'une directive particulière quelconque, confirme que l'élément ou la caractéristique pertinente sont conformes aux indications du dossier constructeur;c) effectuent, ou font effectuer, sur un échantillon de véhicules du type à réceptionner, des inspections d'éléments et de systèmes en vue de vérifier si le (les) véhicule(s) est (sont) construit(s) conformément aux données figurant au dossier de réception authentifié en ce qui concerne toutes les réceptions CE délivrées au titre de directives particulières;d) effectuent, ou font effectuer, le cas échéant, les contrôles d'installation nécessaires en ce qui concerne les entités techniques;e) effectuent, ou font effectuer les contrôles nécessaires eu égard à la présence des dispositifs prévus aux notes 1 et 2 de bas de page de la partie I de l'annexe IV, lorsqu'elles s'appliquent.2. Le nombre de véhicules à inspecter au titre du paragraphe 1, point c) doit permettre une vérification adéquate des différentes combinaisons à réceptionner, selon les critères suivants:>TABLE>3. En cas d'absence de certificats de réception pour une des directives particulières applicables, les autorités compétentes en matière de réception CE:a) font procéder aux essais et contrôles exigés par chacune des directives particulières pertinentes;b) vérifient si le véhicule est conforme au dossier constructeur, et s'il satisfait aux exigences techniques de chacune des directives particulières pertinentes;c) effectuent ou font effectuer, le cas échéant, les contrôles d'installation nécessaires en ce qui concerne les entités techniques;d) effectuent, ou font effectuer les contrôles nécessaires eu égard à la présence des dispositifs prévus aux notes 1 et 2 de bas de page de la partie I de l'annexe IV, lorsqu'elles s'appliquent.ANNEXE VI>PIC FILE= "L_2002018FR.006602.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.006701.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.006801.TIF">ANNEXE VIISYSTÈME DE NUMÉROTATION DES FICHES DE RÉCEPTION CE(1)1. Le numéro de réception CE se compose de quatre parties pour les réceptions de véhicules complets et de cinq parties pour les réceptions de systèmes, composants et entités techniques, conformément aux dispositions suivantes. Dans tous les cas, les sections sont séparées par un astérisque.Section 1: un "e" minuscule suivi du chiffre de l'État membre qui délivre la réception CE:1 pour l'Allemagne;2 pour la France;3 pour l'Italie;4 pour les Pays-Bas;5 pour la Suède;6 pour la Belgique;9 pour l'Espagne;11 pour le Royaume-Uni;12 pour l'Autriche;13 pour le Luxembourg;17 pour la Finlande;18 pour le Danemark;21 pour le Portugal;23 pour la Grèce;24 pour l'Irlande.Section 2: le numéro de la directive de base.Section 3: le numéro de la dernière directive modificative applicable à la réception CE.- Dans le cas des réceptions CE de véhicules complets, il s'agit de la dernière directive modifiant un article (ou des articles) de la directive 70/156/CEE.- Dans le cas des réceptions conformément à des directives particulières, il s'agit de la dernière directive contenant les dispositions précises auxquelles le système, le composant ou l'unité technique est conforme.- Au cas où une directive comporte des dates de mise en application différentes renvoyant à des normes techniques différentes, un caractère alphabétique est à ajouter. Ce caractère visera l'exigence technique spécifique sur la base de laquelle la réception a été accordée.Section 4: un nombre séquentiel de quatre chiffres (commençant par des zéros le cas échéant) pour les réceptions CE de véhicule complet, ou bien de quatre ou cinq chiffres pour les réceptions CE en application d'une directive particulière, identifiant la réception de base. La séquence commence à 0001 pour chaque directive de base.Section 5: un nombre séquentiel de deux chiffres (commençant par des zéros le cas échéant) identifiant l'extension. La séquence commence à 00 pour chaque numéro de réception de base.2. Dans le cas de la réception CE d'un véhicule complet, la section 2 est omise.3. La section 5 est omise uniquement sur la ou les plaques réglementaires.4. Exemple de troisième réception de système (à laquelle aucune extension n'a encore été apportée) émise par la France en ce qui concerne la directive sur le freinage:e2*71/320*98/12*0003*00oue2*88/77*91/542A*0003*00 dans le cas d'une directive comportant deux étapes d'application A et B.5. Exemple de deuxième extension d'une quatrième réception de véhicule émise par le Royaume-Uni:e11*98/14*0004*02la directive 98/14/CE étant jusqu'ici la dernière directive modifiant les articles de la directive 70/156/CEE.6. Exemple de numéro de réception CE estampé sur la ou les plaques réglementaires du véhicule:e11*98/14*0004(1) Les composants et les entités techniques sont marqués conformément aux dispositions de la directive particulière correspondante.ANNEXE VIII>PIC FILE= "L_2002018FR.007102.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.007201.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.007301.TIF">ANNEXE IX>PIC FILE= "L_2002018FR.007402.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.007501.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.007601.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.007701.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.007801.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.007901.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.008001.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.008101.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.008201.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.008301.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.008401.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.008501.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.008601.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.008701.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.008801.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.008901.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.009001.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.009101.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.009201.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.009301.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.009401.TIF">>PIC FILE= "L_2002018FR.009501.TIF">ANNEXE XPROCÉDURES DE CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION0. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTIONLes procédures de conformité de la production visent à assurer la conformité au type réceptionné en application de l'article 10 de la présente directive, et comprennent l'évaluation des systèmes de gestion de la qualité, ci-après dénommée "évaluation initiale"(1) et la vérification de l'objet de la réception et des contrôles de la production, ci-après dénommée "dispositions en matière de conformité des produits".1. ÉVALUATION INITIALE1.1. Avant de délivrer une réception CE, les autorités compétentes d'un État membre s'assurent de l'existence de mesures et de procédures satisfaisantes aptes à garantir un contrôle effectif, de façon que les composants, systèmes, entités techniques ou véhicules en cause, une fois en production, soient conformes au type réceptionné.1.2. Les autorités habilitées à réceptionner vérifient si l'exigence visée au point 1.1 est respectée. Lesdites autorités doivent être satisfaites de l'évaluation initiale et des dispositions initiales en matière de conformité de la production visées au point 2, compte tenu, le cas échéant, de l'une des dispositions visées aux points 1.2.1 à 1.2.3 ou, s'il y a lieu, d'une combinaison de tout ou partie de ces dispositions.1.2.1. L'évaluation initiale et/ou la vérification proprement dites peuvent être effectuées par les autorités compétentes en matière de réception CE octroyant la réception CE ou par le service technique désigné à cet effet par lesdites autorités compétentes en matière de réception CE.1.2.1.1. Pour décider de la portée de l'évaluation initiale, les autorités compétentes en matière de réception CE peuvent tenir compte des informations disponibles concernant:- la certification du constructeur décrite au point 1.2.3 qui n'a pas été retenue ou reconnue au titre dudit point,- dans le cas de la réception CE d'un composant ou d'une entité technique, les évaluations du système d'assurance de la qualité effectuées par le ou les constructeurs du véhicule dans les locaux du fabricant du composant ou de l'entité technique, conformément à une ou plusieurs spécifications de l'industrie satisfaisant aux exigences de la norme harmonisée EN ISO 9002:1994 ou de la norme EN ISO 9001:2000, éventuellement en excluant les concepts de conception et développement, point 7.3 "Satisfaction du client et amélioration continue".1.2.2. L'évaluation initiale et/ou la vérification proprement dite peuvent également être effectuées par les autorités compétentes en matière de réception CE d'un autre État membre ou par le service technique désigné à cet effet par les autorités compétentes délivrant la réception CE. Dans ce cas, les autorités compétentes en matière de réception CE de l'autre État membre établissent une déclaration de conformité indiquant les domaines et les sites de production couverts et les directives qu'elles estiment intéresser les produits à réceptionner(2). Dès qu'elles reçoivent une demande de déclaration de conformité des autorités compétentes d'un État membre délivrant une réception CE, les autorités compétentes en matière de réception CE de l'autre État membre envoient la déclaration de conformité ou font savoir qu'elles ne sont pas en situation d'établir une telle déclaration. Sur la déclaration de conformité doivent figurer au moins les renseignements suivants:>TABLE>1.2.3. Les autorités compétentes en matière de réception CE doivent également accepter la certification adéquate du constructeur à la norme harmonisée EN ISO 9002:1994 (qui couvre les sites de production et les produits à réceptionner) ou EN ISO 9001:2000, éventuellement en excluant les concepts de conception et développement, point 7.3 "Satisfaction du client et amélioration continue", ou à une norme harmonisée satisfaisant aux exigences relatives à l'évaluation initiale visées au point 1.2. Le constructeur doit fournir toutes les informations nécessaires sur la certification et s'engager à informer de toute modification de sa validité ou de sa portée les autorités compétentes en matière de réception.On entend par "certification adéquate" une certification accordée par un organisme de certification conforme à la norme harmonisée EN 45012, et qui a été soit désigné comme tel par les autorités compétentes en matière de réception CE d'un État membre, soit accrédité par un organisme d'accréditation national d'un État membre et reconnu par les autorités compétentes en matière de réception CE de cet État membre.Les autorités compétentes en matière de réception CE des États membres se tiennent mutuellement informées des organismes de certification accrédités qu'elles ont désignés ou reconnus suivant les modalités mentionnées ci-dessus, ainsi que de toute modification de la validité ou du domaine d'activité desdits organismes.1.3. Aux fins de la réception CE d'un type de véhicule entier, les évaluations initiales effectuées pour la réception des systèmes, composants et entités techniques du véhicule ne doivent pas être réitérées, mais doivent être complétées par une évaluation couvrant les sites de production et les activités liés à l'assemblage du véhicule entier et exclues des évaluations antérieures.2. DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONFORMITÉ DES PRODUITS2.1. Tout véhicule, système, composant ou entité technique réceptionné en vertu de la présente directive ou d'une directive particulière doit être construit de façon à être conforme au type réceptionné, c'est-à-dire qu'il doit satisfaire aux exigences visées dans la présente directive ou une des directives particulières figurant dans la liste exhaustive de l'annexe IV ou de l'annexe XI.2.2. Au moment où elles procèdent à une réception CE, les autorités compétentes en matière de réception CE d'un État membre doivent s'assurer de l'existence de dispositions adéquates et de plans de contrôle documentés, à convenir avec le constructeur pour chaque réception, en vue de l'exécution, à intervalle précis, des essais ou des contrôles connexes permettant de vérifier la continuité de la conformité au type réceptionné, notamment, le cas échéant, des essais prévus dans les directives particulières.2.3. Le détenteur d'une réception CE doit notamment remplir les conditions suivantes.2.3.1. Il doit s'assurer de l'existence et de l'application de procédures permettant un contrôle effectif de la conformité des produits (véhicules, systèmes, composants ou entités techniques) au type réceptionné.2.3.2. Il doit avoir accès aux équipements d'essai ou aux autres équipements appropriés nécessaires pour vérifier la conformité à chaque type réceptionné.2.3.3. Il doit s'assurer que les résultats des essais ou des contrôles sont enregistrés et que les documents annexés demeurent disponibles pendant un laps de temps à fixer d'un commun accord avec les autorités compétentes en matière de réception. Il n'est pas nécessaire que cette période dépasse les dix ans.2.3.4. Il doit analyser les résultats de chaque type d'essai ou de contrôle, afin de vérifier et d'assurer la stabilité des caractéristiques du produit, moyennant certaines tolérances inhérentes à la production industrielle.2.3.5. Il doit veiller à ce que soient exécutés, pour chaque type de produit, au moins les contrôles prescrits par la présente directive, ainsi que les essais prévus par les directives particulières applicables énumérées à la liste exhaustive de l'annexe IV ou de l'annexe XI.2.3.6. Il fait en sorte que tout ensemble d'échantillons ou de pièces se révélant non conformes au terme de l'essai ou du contrôle en question donne lieu à un nouvel échantillonnage et à de nouveaux essais ou contrôles. Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour rétablir la conformité de la production correspondante.2.3.7. Dans le cas d'une réception CE de véhicule entier, les contrôles visés au point 2.3.5 se limitent à ceux permettant de s'assurer du respect des spécifications de construction au regard de la réception, et notamment de la fiche de renseignements visée à l'annexe III et des informations requises pour les certificats de conformité visées à l'annexe IX de la présente directive.3. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION PERMANENTE3.1. Les autorités qui ont délivré la réception CE peuvent à tout moment vérifier les méthodes de contrôle de conformité appliquées dans chaque établissement de production.3.1.1. Les dispositions viseront normalement à vérifier l'efficacité permanente des procédures établies au point 1.2 (évaluation initiale et conformité de la production) de la présente annexe.3.1.1.1. Les activités de surveillance menées par un organisme de certification (désigné ou reconnu suivant les modalités visées au point 1.2.3 de la présente annexe) doivent être reconnues comme satisfaisant aux exigences du point 3.1.1 en ce qui concerne les procédures établies lors de l'évaluation initiale (point 1.2.3).3.1.1.2. La fréquence normale des vérifications exécutées par les autorités compétentes en matière de réception CE (autres que celles visées au point 3.1.1.1) doit permettre de garantir que les contrôles effectués en vertu des sections 1 et 2 de la présente annexe sont révisés sur une période adaptée au climat de confiance établi par les autorités compétentes en matière de réception.3.2. Lors de toute visite de surveillance, les archives d'essai et de contrôle et les archives de production doivent être mises à la disposition de l'inspecteur, notamment celles des essais et des contrôles documentés, conformément au point 2.2 de la présente annexe.3.3. Lorsque la nature de l'essai le permet, l'inspecteur peut choisir des échantillons au hasard aux fins d'essai dans le laboratoire du constructeur (ou dans ceux du service technique lorsqu'une directive particulière le prévoit). Le nombre minimal d'échantillons peut être fixé à la lumière des résultats de la vérification opérée par le constructeur lui-même.3.4. Lorsque le niveau de contrôle apparaît insuffisant, ou lorsqu'il semble nécessaire de vérifier la validité des essais effectués en application du point 3.2, l'inspecteur choisit des échantillons qui seront envoyés au service technique ayant procédé aux essais de réception CE.3.5. Les autorités compétentes en matière de réception CE peuvent effectuer toute vérification ou tout essai prévus dans la présente directive ou dans les directives particulières applicables énumérées dans la liste exhaustive des annexes IV ou XI.3.6. Lorsqu'une visite d'inspection ou de surveillance met en lumière des résultats non satisfaisants, les autorités compétentes en matière de réception CE veillent à ce que les mesures nécessaires soient prises pour rétablir la conformité de la production dans les plus brefs délais.(1) Dans la norme harmonisée ISO 10011, parties 1, 2 et 3 (1991), figurent des recommandations concernant la planification et l'exécution de l'évaluation.(2) C'est-à-dire la directive particulière correspondante si le produit à réceptionner est un système, un composant ou une entité technique, et la directive 70/156/CEE s'il s'agit de tout un véhicule.ANNEXE XINATURE DES VÉHICULES À USAGE SPÉCIALAppendice 1Autocaravanes, ambulances et corbillards>TABLE>Appendice 2Véhicules blindés>TABLE>Appendice 3Autres véhicules à usage spécial (y compris les caravanes)>TABLE>Appendice 4Grues mobiles>TABLE>Signification des lettresN/A: Cette directive n'est pas applicable (aucune exigence).X: Aucune dérogation à l'exception de celles prévues dans la directive particulière.A: Dérogation autorisée lorsque l'usage spécial interdit une conformité parfaite. Le constructeur doit prouver aux autorités de réception que le véhicule ne peut pas répondre aux exigences en raison de son usage spécial.B: Application limitée aux portes donnant accès aux sièges prévus pour un usage normal lorsque le véhicule circule sur une route, et lorsque la distance entre le point R du siège et le plan médian de la surface de la portière, mesurée perpendiculairement au plan longitudinal médian du véhicule, ne dépasse pas 500 mm.C: Application limitée à la partie du véhicule située devant le siège le plus reculé prévu pour un usage normal lorsque le véhicule circule sur une route, ainsi qu'à la zone d'impact de la tête au sens de la directive 74/60/CEE.D: Application limitée aux sièges prévus pour un usage normal lorsque le véhicule circule sur une route.E: Avant uniquement.F: Il est possible de modifier le tracé et la longueur du conduit d'alimentation et l'emplacement du réservoir à bord du véhicule.G: Exigences suivant la catégorie du véhicule de base/incomplet (dont le châssis a été utilisé pour construire le véhicule à usage spécial). Dans le cas de véhicules incomplets/complétés, il est possible de satisfaire aux exigences applicables aux véhicules de la catégorie N correspondante (sur la base de la masse maximale).H: Il est possible de modifier de 2 mètres au maximum la longueur du système d'échappement après le dernier silencieux sans procéder à de nouveaux essais.I: Application limitée aux systèmes de chauffage qui ne sont pas spécifiquement prévus à des fins de logement.J: Pour tous les vitrages autres que ceux de la cabine (pare-brise et vitrages latéraux), il est possible d'utiliser soit du verre de sécurité, soit du plastique rigide.K: Des dispositifs d'alarme d'urgence supplémentaires sont autorisés.L: Application limitée aux sièges prévus pour un usage normal lorsque le véhicule circule sur une route. Les sièges arrière doivent être au moins munis d'ancrages de ceintures sous-abdominales.M: Application limitée aux sièges prévus pour un usage normal lorsque le véhicule circule sur une route. Les sièges arrière doivent être au moins munis de ceintures sous-abdominales.N: À condition que tous les dispositifs d'éclairage obligatoire soient installés et que la visibilité géométrique ne soit pas compromise.O: Le véhicule doit être muni d'un système adéquat à l'avant.P: Application limitée aux systèmes de chauffage qui ne sont pas spécifiquement prévus à des fins de logement. Le véhicule doit être muni d'un système adéquat à l'avant.Q: Il est possible de modifier de 2 mètres au maximum la longueur du système d'échappement après le dernier silencieux sans procéder à de nouveaux essais. Une réception CE octroyée au véhicule de base le plus représentatif reste valable indépendamment des éventuelles modifications du poids de référence.R: À condition que les plaques d'immatriculation de tous les États membres puissent être montées et rester visibles.S: Le facteur de transmission de la lumière est d'au moins 60 % et l'angle d'obscurcissement de pilier "A" ne dépasse pas 10 degrés.T: Essai à réaliser uniquement sur le véhicule complet/complété. Le véhicule peut être testé conformément à la directive 70/157/CEE. En ce qui concerne le point 5.2.2.1 de l'annexe de la directive 70/157/CEE, les valeurs limites suivantes s'appliquent:81 dB(A) pour les véhicules dont le moteur a une puissance inférieure à 75 kW83 dB(A) pour les véhicules dont le moteur a une puissance comprise entre 75 kW et 150 kW84 dB(A) pour les véhicules dont le moteur a une puissance au moins égale à 150 kWU: Essai à réaliser uniquement sur le véhicule complet/complété. Les véhicules comportant jusqu'à 4 essieux doivent être conformes aux exigences fixées par la directive 71/320/CEE. Les dérogations sont admises pour les véhicules comportant plus de 4 essieux, à condition:qu'elles soient justifiées par les particularités de la construction de ces véhicules,que les performances de freinage pour les freins de stationnement, de service et auxiliaire, telles que fixées par la directive 71/320/CEE, soient respectées.V: La conformité à la directive 97/68/CE peut être acceptée.Y: Sous réserve que tous les dispositifs d'éclairage obligatoires soient installés.ANNEXE XIIPETITES SÉRIES ET LIMITES DES VÉHICULES DE FIN DE SÉRIEA. LIMITES DES PETITES SÉRIES>TABLE>Une "famille de types" se compose de véhicules ne se distinguant pas l'un de l'autre sous les aspects essentiels suivants:1. En ce qui concerne la catégorie M1:- constructeur,- aspects essentiels de la construction et de la conception:- châssis/plancher (différences évidentes et fondamentales),- moteur (combustion interne/électrique/hybride).2. En ce qui concerne les catégorie M2 et M3:- constructeur,- catégorie,- aspects essentiels de la construction et de la conception:- châssis/carrosserie autoportante (différences évidentes et fondamentales),- moteur (combustion interne/électrique/hybride),- nombre d'essieux.3. En ce qui concerne les catégories N1, N2 et N3:- constructeur,- catégorie,- aspects essentiels de la construction et de la conception:- châssis/plancher (différences évidentes et fondamentales),- moteur (combustion interne/électrique/hybride),- nombre d'essieux.4. En ce qui concerne les catégories O1, O2, O3 et O4:- constructeur,- catégorie,- aspects essentiels de la construction et de la conception:- châssis/carrosserie autoportante (différences évidentes et fondamentales),- moteur (combustion interne/électrique/hybride),- nombre d'essieux.- remorque à timon d'attelage/semi-remorque/remorque à essieu central,- type de système de freinage (non freinée/par inertie/commandé).B. LIMITES DES VÉHICULES DE FIN DE SÉRIELe nombre maximal de véhicules complets ou incomplets mis en service dans chaque État membre sous la procédure "fin de série" sera restreint dans un des cas suivants choisi par l'État membre:Soit:1) le nombre maximal des véhicules d'un ou de plusieurs types ne doit pas dépasser 10 %, pour la catégorie M1, et 30 %, pour toutes les autres catégories, des véhicules de tous les types concernés mis en circulation dans cet État membre au cours de l'année précédente.Si ces 10 % et 30 % respectivement correspondent à moins de 100 véhicules, l'État membre peut autoriser la mise en circulation d'un maximum de 100 véhicules, soit2) le nombre des véhicules d'un type donné est limité aux véhicules pourvus d'un certificat de conformité valable ayant été délivré à la date de fabrication ou après cette date, ledit certificat étant resté valable au moins trois mois après sa date de délivrance, mais étant devenu caduc du fait de l'entrée en vigueur d'une directive particulièreUne mention spéciale doit figurer sur le certificat de conformité des véhicules mis en circulation suivant cette procédure.ANNEXE XIII>PIC FILE= "L_2002018FR.011202.TIF">ANNEXE XIVPROCÉDURES À SUIVRE AU COURS DE LA RÉCEPTION CE MULTIÉTAPE1. GÉNÉRALITÉS1.1. Pour se dérouler dans de bonnes conditions, le processus de réception CE multiétape exige une action concertée de tous les constructeurs intéressés. À cette fin, avant de délivrer une réception pour une première étape ou une étape ultérieure, les autorités compétentes s'assurent de l'existence de dispositions adéquates entre les différents constructeurs en ce qui concerne la fourniture et l'échange des documents et informations nécessaires pour garantir que le véhicule complété satisfasse aux exigences de toutes les directives particulières visées aux annexes IV ou XI. Ces données doivent notamment porter sur les réceptions des systèmes, composants ou entités techniques concernés et sur les éléments faisant partie intégrante du véhicule incomplet, mais sans encore avoir été réceptionnés.1.2. Les réceptions CE visées à la présente annexe sont délivrées en fonction du stade de construction actuelle du type de véhicule, et englobent toutes les réceptions délivrées pour l'étape antérieure.1.3. Au cours d'une réception CE multiétape, chaque constructeur est responsable de la réception et de la conformité de la production de tous les systèmes, composants ou entités techniques fabriqués par lui ou ajoutés par lui à l'étape précédente. Il n'est pas responsable des éléments qui ont été réceptionnés au cours d'une étape antérieure, sauf s'il modifie les parties du véhicule au point de rendre non valable la réception délivrée précédemment. >2. PROCÉDURESDans le cas d'une demande formulée conformément à l'article 3, paragraphe 3, les autorités compétentes en matière de réception:a) vérifient si toutes les réceptions CE au titre des directives particulières sont applicables à la norme pertinente dans la directive particulière;b) veillent à ce que toutes les données nécessaires, compte tenu de l'état d'achèvement du véhicule, figurent au dossier constructeur;c) veillent, en ce qui concerne la documentation, à ce que la (les) spécification(s) relative(s) aux véhicules et les données contenues dans la partie I du dossier constructeur figurent dans les données contenues dans les dossiers de réception ou dans les fiches de réception CE délivrées au titre de directives particulières; et dans le cas d'un véhicule complet, lorsqu'un numéro d'ordre au sens de la partie I du dossier constructeur ne figure pas au dossier de réception relatif à une directive particulière, confirment que la partie ou la caractéristique en cause sont conformes aux indications contenues dans le dossier constructeur;d) effectuent, ou font effectuer sur un échantillon de véhicules du type à réceptionner, des inspections de parties ou de systèmes en vue de vérifier si le (les) véhicule(s) est (sont) construit(s) conformément aux données du dossier de réception authentifié en ce qui concerne les réceptions CE délivrées au titre de directives particulières;e) effectuent ou font effectuer, le cas échéant, les vérifications d'installation nécessaires en ce qui concerne les entités techniques.3. Le nombre de véhicules à inspecter aux fins du paragraphe 2, point d), doit permettre un contrôle adéquat des différentes combinaisons à réceptionner, en fonction de l'état d'achèvement du véhicule et des critères suivants:- moteur,- boîte de vitesses,- essieux moteurs (nombre, emplacement, interconnexion),- essieux directeurs (nombre et emplacement),- types de carrosserie,- nombre de portes,- côté de conduite,- nombre de sièges,- niveau d'équipement.4. IDENTIFICATION DU VÉHICULEAu cours de la deuxième étape, et des étapes ultérieures, outre la plaque obligatoire visée dans la directive 76/114/CEE (dans sa dernière version), chaque constructeur applique sur le véhicule une plaque supplémentaire, dont le modèle figure à l'appendice de la présente annexe. Cette plaque est solidement fixée, à un endroit bien visible et facilement accessible, sur une partie du véhicule non susceptible d'être remplacée au cours de l'utilisation du véhicule. Cette plaque doit présenter d'une manière claire et indélébile les informations suivantes, dans l'ordre où elles sont énumérées ci-dessous:- nom du constructeur,- sections 1, 3 et 4 du numéro de réception CE,- étape de réception,- numéro d'identification du véhicule,- masse maximale admissible en charge du véhicule,- masse maximale admissible en charge de la combinaison (lorsqu'une remorque peut être attelée au véhicule)(1),- masse maximale admissible sur chaque essieu, en commençant par l'essieu avant(2),- dans le cas d'une semi-remorque ou d'une remorque à essieu central, masse maximale admissible sur le dispositif d'attelage(3).Sauf indication contraire dans ce qui précède, la plaque doit satisfaire aux exigences de la directive 76/114/CEE.(1) Uniquement lorsque cette valeur s'est modifiée pendant l'étape de réception actuelle.(2) Uniquement lorsque cette valeur s'est modifiée pendant l'étape de réception actuelle.(3) Uniquement lorsque cette valeur s'est modifiée pendant l'étape de réception actuelle.AppendiceMODÈLE DE LA PLAQUE SUPPLÉMENTAIRE DU CONSTRUCTEURCET EXEMPLE N'EST DONNÉ QU'À TITRE D'ORIENTATION>PIC FILE= "L_2002018FR.011402.TIF">ANNEXE XV>PIC FILE= "L_2002018FR.011502.TIF">


Avis juridique important

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31998L0029

Directive 98/29/CE du Conseil du 7 mai 1998 portant sur l'harmonisation des principales dispositions applicables à l'assurance-crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme

Journal officiel n° L 148 du 19/05/1998 p. 0022 - 0032

DIRECTIVE 98/29/CE DU CONSEIL du 7 mai 1998 portant sur l'harmonisation des principales dispositions applicables à l'assurance-crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long termeLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,vu la proposition de la Commission,(1) considérant que l'assurance-crédit à l'exportation à moyen et à long terme joue un rôle primordial dans les échanges internationaux et qu'elle constitue un instrument essentiel de la politique commerciale;(2) considérant que l'assurance-crédit à l'exportation à moyen et à long terme occupe une place importante dans les relations commerciales avec les pays en développement et contribue donc à leur insertion dans l'économie mondiale, ce qui constitue l'un des objectifs de la politique communautaire de développement;(3) considérant que les différences entre les systèmes publics d'assurance-crédit à l'exportation à moyen et à long terme tels qu'ils fonctionnent actuellement dans les États membres du point de vue des principaux éléments constitutifs des garanties, des primes et des politiques de couverture, peuvent engendrer des distorsions de concurrence entre entreprises de la Communauté;(4) considérant qu'il convient que les mesures prévues par la présente directive n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de l'harmonisation nécessaire afin que la politique d'exportation soit fondée sur des principes uniformes et que la concurrence entre entreprises de la Communauté ne soit pas faussée;(5) considérant que, pour atténuer les actuelles distorsions de concurrence, il est souhaitable, comme le prévoit l'article 112 du traité, que ces différents systèmes publics d'assurance-crédit à l'exportation soient harmonisés sur la base de principes uniformes et de façon à ce qu'ils fassent partie intégrante de la politique commerciale commune;(6) considérant que la mise en place par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par ceux-ci) de programmes de garantie ou d'assurance du crédit à l'exportation, à des taux de prime insuffisants pour couvrir, à long terme, les frais et pertes inhérents à la gestion de ces programmes, est assimilée à des subventions à l'exportation prohibées par l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires conclu dans le cadre des négociations multilatérales du cycle d'Uruguay (1986-1994) (1), et notamment son article 3, paragraphe 1, point a), et son annexe I, point j);(7) considérant que la prime facturée par les assureurs-crédits devrait correspondre au risque assuré;(8) considérant qu'une harmonisation encouragerait la coopération entre assureurs-crédits agissant pour le compte ou avec le soutien de l'État et favoriserait la collaboration entre entreprises de la Communauté, comme le prévoit l'article 130 du traité;(9) considérant que tant l'harmonisation que la coopération sont des facteurs essentiels et décisifs de la compétitivité des exportations communautaires vers les marchés non communautaires;(10) considérant que le Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur, adopté par le Conseil européen de juin 1985, souligne l'importance d'un environnement favorable à la coopération entre entreprises de la Communauté;(11) considérant que, par la décision du 27 septembre 1960 (2), le Conseil a institué un groupe de coordination des politiques d'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers;(12) considérant que, le 15 mai 1991, ledit groupe de coordination a désigné des experts de chacun des États membres de l'époque; que ceux-ci ont présenté, en leur qualité de groupe d'experts Marché unique 1992, des rapports contenant une série de propositions les 27 mars 1992, 11 juin 1993 et 9 février 1994;(13) considérant que, par la décision 93/112/CEE (3), le Conseil a mis en oeuvre en droit communautaire l'arrangement de l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public;(14) considérant qu'il y a lieu d'abroger la directive 70/509/CEE du Conseil du 27 octobre 1970 concernant l'adoption d'une police commune d'assurance-crédit pour les opérations à moyen et long terme sur acheteurs publics (4) et la directive 70/510/CEE du Conseil du 27 octobre 1970 concernant l'adoption d'une police commune d'assurance-crédit pour les opérations à moyen et long terme sur acheteurs privés (5);(15) considérant que cette première harmonisation des dispositifs d'assurance-crédit à l'exportation doit être considérée comme réalisant une étape initiale dans la voie de la convergence des différents systèmes des États membres,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier Champ d'application La présente directive s'applique à la couverture des opérations liées à l'exportation de biens et/ou de services originaires d'un État membre, pour autant que ce soutien soit accordé directement ou indirectement pour le compte ou avec le soutien d'un ou de plusieurs États membres, comportant une durée totale de risque égale ou supérieure à deux ans, soit la durée de remboursement comprenant la durée de fabrication.La présente directive ne s'applique pas à la couverture des garanties de soumission, de restitution d'acompte, de bonne exécution et de retenue de garantie. Elle ne s'applique pas non plus à la couverture des risques relatifs aux équipements et matériels de travaux publics utilisés localement pour permettre l'exécution du contrat commercial.Article 2 Obligations des États membres Les États membres veillent à ce que tout organisme fournissant directement ou indirectement une couverture sous forme d'une assurance, de garanties ou de refinancement de crédit à l'exportation pour le compte ou avec le soutien de l'État membre représentant le gouvernement lui-même ou contrôlé par le gouvernement fournissant la couverture ou agissant sous sa responsabilité, ci-après dénommé «assureurs», couvre, conformément aux dispositions figurant en annexe, les opérations liées à l'exportation de biens et/ou de services qui sont destinées à des pays n'appartenant pas à la Communauté et financées par un crédit-acheteur ou un crédit-fournisseur ou payées au comptant.Article 3 Application des décisions Les décisions visées au point 46 de l'annexe sont arrêtées par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 4.Article 4 Comité La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas:- la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un mois au plus, à compter de la date de cette communication,- le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au premier tiret.Article 5 Rapport et révision La Commission présente au Conseil, avant le 31 décembre 2001, un rapport sur les enseignements tirés et la convergence réalisée dans le cadre de l'application des dispositions arrêtées par la présente directive.Article 6 Relation avec d'autres procédures Les procédures prévues dans la présente directive complètent celles arrêtées dans la décision 73/391/CEE (6).Article 7 Abrogation Les directives 70/509/CEE et 70/510/CEE sont abrogées.Article 8 Transposition Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er avril 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 9 Entrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 10 Destinataires Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 7 mai 1998.Par le ConseilLe présidentM. BECKETT(1) JO L 336 du 23. 12. 1994, p. 156.(2) JO 66 du 27. 10. 1960, p. 1339/60.(3) JO L 44 du 22. 2. 1993, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 97/530/CE (JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 77).(4) JO L 254 du 23. 11. 1970, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.(5) JO L 254 du 23. 11. 1970, p. 26. Décision modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.(6) JO L 346 du 17. 12. 1973, p. 1. Décision modifiée par la décision 76/641/CEE (JO L 223 du 16. 8. 1976, p. 25).ANNEXE PRINCIPES COMMUNS APPLICABLES À L'ASSURANCE-CRÉDIT À L'EXPORTATION CHAPITRE I: ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA GARANTIE Section 1: Principes généraux et définitions 1. Portée des principes communs a) Les principes communs définis dans la présente annexe s'appliquent à la garantie des opérations de crédit-fournisseur sur acheteurs publics ou privés ainsi qu'à la garantie des opérations de crédit-acheteur sur emprunteurs publics ou privés.b) Les principes communs s'appliquent à la garantie de tous les risques définis au point 4. Néanmoins, l'assureur peut décider, au cas par cas, de limiter sa garantie à certains d'entre eux.c) Lorsque toutes les obligations d'un débiteur privé sont intégralement et inconditionnellement garanties par un organisme qui est réputé public conformément au point 5, les principes communs relatifs aux débiteurs publics s'appliquent.Le terme «débiteur» utilisé dans la présente annexe désigne soit l'acheteur ou l'emprunteur mentionné au point 1 a), soit leur garant pour l'opération assurée.2. Caractéristiques du crédit-fournisseur a) Le terme «crédit-fournisseur» s'applique à un contrat commercial prévoyant l'exportation de biens et/ou de services originaires d'un État membre, conclu entre un ou plusieurs fournisseurs et un ou plusieurs acheteurs et en vertu duquel l'(les) acheteur(s) s'engage(nt) à payer le(s) fournisseur(s) au comptant ou à crédit.b) Les règles de garantie du crédit-fournisseur s'appliquent lorsque cette garantie est accordée à des entreprises établies dans un État membre conformément à l'article 58 du traité.c) Si un contrat commercial est financé par crédit-acheteur ou toute autre formule financière, la garantie octroyée à l'exportateur au titre du contrat commercial proprement dit relève des règles s'appliquant à la garantie des crédits-fournisseur.3. Caractéristiques du crédit-acheteur a) Le terme «crédit-acheteur» se rapporte à une convention de prêt conclue entre une ou plusieurs institutions financières et un ou plusieurs emprunteurs, finançant un contrat commercial portant sur l'exportation de biens et/ou de services originaires d'un État membre, en vertu de laquelle l'(les) institution(s) de prêt s'engage(nt) à payer au comptant, pour le compte de l'(des) acheteur(s)/de l'(des) emprunteur(s), le(s) fournisseur(s) dans le cadre de l'opération correspondante, tandis que l'(les) acheteur(s)/emprunteur(s) rembourse(nt) l'(les) institution(s) de prêt à terme.b) Les règles de garantie du crédit-acheteur s'appliquent lorsque la garantie est accordée à des institutions financières, quel que soit leur lieu d'établissement ou d'enregistrement, pour autant que ce crédit-acheteur constitue un engagement inconditionnel de l'emprunteur de rembourser sa dette, indépendamment de l'exécution du contrat commercial à financer.c) Les règles de garantie du crédit-acheteur s'appliquent à la garantie accordée à une institution financière au titre des effets négociables, dûment détenus par cette institution financière, à payer par un acheteur conformément à toute formule de financement d'un contrat commercial.4. Définition des risques encourus a) Le risque commercial sur débiteurs privés est défini aux points 14 à 16.b) Le risque politique est défini aux points 17 à 22 pour ce qui concerne les débiteurs privés, et aux points 15 à 22 pour ce qui concerne les débiteurs publics.c) Le risque de fabrication est défini au point 6 b).d) Le risque de crédit est défini au point 6 c).5. Statut du débiteur a) Toute entité qui représente, sous quelque forme que ce soit, l'autorité publique elle-même et qui ne peut être mise en faillite, ni judiciairement ni administrativement est considérée comme un débiteur public. Il peut s'agir soit d'un débiteur souverain, à savoir une entité qui incarne la pleine confiance et le crédit de l'État, par exemple, le ministère des finances ou la Banque centrale, soit toute autre entité publique subordonnée telle qu'une collectivité régionale, municipale, paraétatique ou un autre organisme public.b) Pour apprécier le statut d'un débiteur, l'assureur prend en compte:- le statut juridique du débiteur,- l'efficacité réelle de toute action juridique menée à l'encontre du débiteur,- les sources de financement et de revenus du débiteur; il convient de tenir compte du fait qu'un débiteur public peut aussi s'acquitter de ses dettes en faisant appel à des ressources ne provenant pas de recettes publiques centrales mais, par exemple, de recettes issues de la fiscalité locale, ou en fournissant des services publics,- le degré d'influence ou de contrôle que les pouvoirs publics du pays d'établissement peuvent exercer sur le débiteur.c) Tout débiteur qui n'est pas public selon les critères susmentionnés est, en principe, considéré comme privé.Section 2: Portée de la garantie 6. Risques couverts a) Les risques couverts sont les risques de sinistre résultant de la fabrication et les risques de crédit.b) Le sinistre résultant du risque de fabrication se réalise lorsque l'exécution des obligations contractuelles du titulaire de la police ou la fabrication des biens commandés est interrompue pendant une période de six mois consécutifs, pour autant que cette interruption provienne directement et exclusivement de l'un ou de plusieurs des faits générateurs de sinistre visés aux points 14 à 22.c) Le sinistre résultant du risque de crédit se réalise lorsque le titulaire de la police se trouve dans l'impossibilité de recouvrer tout montant y afférant conformément au contrat commercial ou à la convention de prêt concerné dans les trois mois de son échéance, pour autant que cette impossibilité provienne directement et exclusivement de l'un ou de plusieurs des faits générateurs de sinistre visés aux points 14 à 22.d) Lorsque la garantie du risque liée à un crédit-acheteur est inconditionnelle, l'assureur applique les principes et procédures fixés aux points 32, 33 et 47 a).7. Champ d'application de la garantie a) La garantie du risque de fabrication porte, dans la limite du montant du contrat, sur les dépenses exposées par le titulaire de la police, soit pour l'exécution de ses obligations contractuelles, soit pour la fabrication des biens faisant l'objet du contrat, pour autant que ces dépenses soient effectivement imputables à l'exécution du contrat.La garantie du risque de fabrication ne porte pas sur:- les dépenses relatives à des biens et/ou à des services pour lesquelles la couverture du risque de crédit a déjà pris effet,- les sommes réglées par le titulaire de la police en raison de la mise en jeu d'un engagement de caution souscrit dans le cadre du contrat garanti. Cette disposition n'empêche, toutefois, pas l'assureur de couvrir ce risque en dehors du champ d'application de la présente directiveet- les montants correspondants aux pénalités et dommages et intérêts payés au débiteur par le titulaire de la police.b) La garantie du risque de crédit porte sur les sommes (principal et intérêts) dues par l'acheteur au titre du contrat commercial ou par l'emprunteur au titre de la convention de prêt, y compris les intérêts exigibles après la date d'échéance (intérêts de retard).La garantie du risque de crédit ne porte pas sur les montants correspondant aux pénalités et dommages et intérêts payés au débiteur par le titulaire de la police.8. Quotité garantie a) La quotité garantie et la base permettant de déterminer le montant maximal d'indemnité auquel l'assureur peut être tenu sont précisées expressément dans la police d'assurance-crédit établie par cet assureur.b) L'assureur qui octroie une quotité supérieure à 95 % est tenu de se conformer aux principes et procédures fixés aux points 32, 33 et 47 a).9. Quotité non garantie Sans préjudice des dispositions du point 8 b), le titulaire de la police garde à sa charge toute quotité non garantie. L'assureur peut décider d'autoriser le titulaire de la police à reporter tout ou partie de cette quotité non garantie.10. Garantie des opérations libellées en devises étrangères Dans le cas d'opérations stipulant un paiement ou un financement en une ou plusieurs devises étrangères, la couverture peut être accordée dans l'une quelconque de ces devises.11. Fournitures étrangères Les sous-traitances en provenance d'un ou de plusieurs États membres sont incorporées automatiquement dans la garantie, conformément à la décision 82/854/CEE du Conseil du 10 décembre 1982 relative au régime applicable, dans les domaines des garanties et des financements à l'exportation, à certaines sous-traitances en provenance d'autres États membres ou de pays non membres des Communautés européennes (1).12. Prise d'effet de la garantie a) Dans le cas d'un crédit-acheteur, la garantie prend effet à la date d'entrée en vigueur de la convention de prêt, sous réserve que les conditions préalables édictées dans la police d'assurance-crédit et dans la convention de prêt aient été respectées.b) Dans le cas d'un crédit-fournisseur, la garantie du risque de fabrication prend effet à la date d'entrée en vigueur du contrat commercial, sous réserve que les conditions préalables édictées dans la police d'assurance-crédit et dans le contrat commercial aient été respectées.La garantie du risque de crédit prend effet à la date à laquelle l'exécution intégrale de ses obligations contractuelles ouvre au titulaire de la police un droit à paiement, sous réserve que les conditions préalables édictées dans la police d'assurance-crédit et dans le contrat commercial aient été respectées. Toutefois, cette garantie du risque de crédit peut prendre effet à la date de chaque exportation ou livraison partielle, sous réserve que les conditions du contrat ouvrent au titulaire de la police un droit à paiement d'un montant fixe et définitif correspondant à la valeur des biens et/ou des services expédiés ou livrés.Section 3: Faits générateurs de sinistre et exclusion de la garantie 13. Obligation de l'assureur L'assureur est tenu de prendre en charge les sinistres directement et exclusivement imputables à un ou plusieurs des faits générateurs visés aux points 14 à 22.14. Insolvabilité Insolvabilité de droit ou de fait du débiteur privé et, le cas échéant, de son garant.15. Carence Carence du débiteur et, le cas échéant, de son garant.16. Résiliation ou refus arbitraire Décision de l'acheteur bénéficiaire d'un crédit-fournisseur de suspendre ou de résilier le contrat commercial ou de refuser de prendre livraison des fournitures ou services commandés, sans y être autorisé.17. Décision d'un pays tiers Tout acte ou toute décision pris par le gouvernement d'un pays autre que celui de l'assureur ou que le pays du titulaire de la police, y compris tout acte ou toute décision des autorités publiques assimilés à une intervention du gouvernement, et faisant obstacle à l'exécution de la convention de prêt ou du contrat commercial, selon le cas.18. Moratoire Moratoire général édicté par le gouvernement du pays du débiteur ou par celui d'un pays tiers par l'intermédiaire duquel le paiement dû au titre de la convention de prêt ou du contrat commercial est à effectuer.19. Transfert de fonds empêché ou retardé Événements politiques, difficultés économiques ou mesures législatives ou administratives qui surviennent ou sont prises hors du pays de l'assureur et qui empêchent ou retardent le transfert des fonds versés au titre de la convention de prêt ou du contrat commercial.20. Dispositions juridiques adoptées dans le pays du débiteur Dispositions juridiques adoptées dans le pays du débiteur, déclarant libératoires les versements effectués par celui-ci en monnaie locale, bien que, par suite de fluctuations de change, ces versements, convertis dans la monnaie du contrat commercial ou de la convention de prêt, ne couvrent plus le montant de la créance au moment du transfert des fonds.21. Décision du pays de l'assureur ou du titulaire de la police Tout acte ou toute décision pris par le gouvernement du pays de l'assureur ou du titulaire de la police, notamment tout acte ou toute décision de la Communauté européenne, visant le commerce entre un État membre et des pays tiers, telle qu'une interdiction d'exporter, pour autant que ses effets ne soient pas couverts par ailleurs par le gouvernement considéré.22. Force majeure Cas de force majeure survenant hors du pays de l'assureur qui pourraient inclure les cas de guerre, y compris de guerre civile, de révolution, d'émeute, de troubles sociaux, de cyclone, d'inondation, de séisme, d'éruption volcanique, de raz-de-marée et d'accident nucléaire, pour autant que ses effets ne soient pas couverts par ailleurs.23. Exclusion générale de la garantie L'assureur devrait être habilité à décliner sa responsabilité pour tout sinistre directement ou indirectement imputable aux causes suivantesa) toute action ou omission du titulaire de la police ou de toute autre personne agissant pour le compte de ce dernier;b) toute disposition restreignant les droits du titulaire de la police et incluse dans la convention de prêt, dans le contrat commercial ou dans tout document s'y rapportant y compris ceux relatifs aux garanties ou sûretés constituées;c) tout accord conclu entre le titulaire de la police et le débiteur après la conclusion de la convention de prêt ou du contrat commercial et empêchant ou retardant le paiement de la créance;d) au titre du crédit-fournisseur, toute inexécution par des sous-traitants, cocontractants ou autres prestataires, des obligations leur incombant, sous réserve que cette inexécution ne soit pas la conséquence d'événements politiques décrits dans les faits générateurs de sinistre énumérés aux points 17 à 22.Section 4: Dispositions applicables à l'indemnisation des sinistres 24. Délai constitutif de sinistre a) Le délai constitutif de sinistre correspond à la durée retenue pour que le risque couvert se réalise, conformément aux points 6 b) et 6 c).b) La fixation d'un délai constitutif de sinistre n'est pas nécessaire:- lorsque, dans le cas d'un débiteur privé, le non-paiement est dû à l'insolvabilité de fait ou de droit de ce dernier,- dans le cas d'un accord bilatéral de consolidation conclu entre gouvernements.25. Indemnisation et cession des droits a) Le titulaire de la police peut faire valoir son droit à indemnisation à l'expiration du délai constitutif de sinistre défini au point 24, sous réserve que les conditions préalables à l'assurance et à l'indemnisation aient été respectées, que la créance à indemniser soit juridiquement valable et que le titulaire ait géré le risque en bon père de famille.b) L'assureur bénéficie de la cession des droits du titulaire de la police en vertu de la convention de prêt ou du contrat commercial, selon le cas.26. Obligations du débiteur garanties par une sûreté Si les obligations du débiteur à l'égard du titulaire de la police sont assorties d'une garantie ou d'une autre sûreté, ce titulaire doit avoir pris toutes les mesures nécessaires, telles qu'elles sont requises dans le cadre de la police, non seulement pour veiller à ce que cette garantie ou autre sûreté soit valable et réalisable, mais également pour réaliser effectivement cette garantie.27. Calcul de l'indemnité Sans préjudice des dispositions du point 31, dans le cadre du calcul de l'indemnité, l'assureur veille à ne pas payer au titulaire de la police une somme supérieure au montant effectif des pertes totales de ce dernier, ni supérieure au montant que le titulaire de la police était effectivement en droit de recevoir, selon le cas, de l'emprunteur au titre de la convention de prêt ou de l'acheteur au titre du contrat commercial.28. Paiement de l'indemnité L'indemnité est payée sans délai, au plus tard, toutefois, dans le mois qui suit l'expiration du délai constitutif de sinistre, sous réserve que l'assureur ait été avisé rapidement de la survenance du sinistre et ait reçu en temps utile toutes les informations, tous les documents et toutes les pièces justificatives attestant de la validité de la créance.Au titre du risque de fabrication, l'indemnité est versée dans le mois qui suit, soit la date d'expiration du délai constitutif de sinistre, soit la date de remise du rapport établi, le cas échéant, par un expert, soit la date à laquelle le titulaire de la police et l'assureur s'entendent sur le montant de l'indemnité, la date retenue étant la plus tardive des trois.29. Contestations relatives au sinistre Si les pertes faisant l'objet de la demande d'indemnisation présentée par le titulaire de la police correspondent à des droits qui sont contestés, l'assureur peut différer le paiement de l'indemnité jusqu'à ce que la contestation ait été tranchée en faveur du titulaire de la police par la juridiction ou l'organisme d'arbitrage désigné dans la convention de prêt ou le contrat commercial, selon le cas.30. Accord bilatéral de consolidation conclu entre gouvernements a) Dans les cas où la convention de prêt ou le contrat commercial fait l'objet d'un accord bilatéral de consolidation conclu entre gouvernements, le titulaire de la police se conforme aux conditions de cet accord en ce qui concerne tant les fractions garanties que les fractions non garanties de la convention de prêt ou du contrat commercial. Le titulaire de la police prête à l'assureur toute l'assistance souhaitée pour permettre l'exécution de cet accord de consolidation.b) Si le montant assuré est inclus dans un accord bilatéral de consolidation conclu entre gouvernements, l'assureur peut lever le délai d'un mois défini au point 28 dès la prise d'effet de cet accord de consolidation.31. Frais supplémentaires Les frais supplémentaires résultant de mesures prises en vue de limiter ou d'éviter la perte sont pris en charge proportionnellement aux quotités garanties précisées dans la police d'assurance-crédit, sous réserve qu'ils aient été approuvés par l'assureur. Ces frais supplémentaires incluent, notamment, ceux relatifs aux dépenses d'action en justice ou à d'autres frais judiciaires en vue de limiter ou d'éviter la perte, mais excluent les frais visant à attester de la validité d'une créance.Si, toutefois, ces frais se rapportent aussi à des montants ou échéances non garantis par l'assureur, ils sont imputés proportionnellement aux montants ou échéances garantis ou non garantis.CHAPITRE II: PRIME 32. Principes généraux de la fixation du montant de la prime Les primes doivent converger. À cette fin, la prime perçue dans le cadre de l'assurance-crédit à l'exportation:- doit correspondre au risque couvert (risque pays, souverain, public et/ou privé),- doit refléter d'une manière appropriée la portée et la qualité de la garantie octroyée,- ne doit pas être fixée à un niveau insuffisant pour couvrir les coûts et pertes de gestion à longue échéance.33. Qualité de la garantie Dans son évaluation de la qualité de la garantie visée au point 32, l'assureur tient dûment compte de la quotité garantie, de la conditionnalité de la garantie et de tout autre élément affectant cette qualité.34. Évaluation du risque pays Le niveau de prime à appliquer à chacun des pays ou à chacune des catégories de pays est établi sur la base d'une évaluation correcte du risque pays.35. Solvabilité du débiteur Lors de la fixation des taux de prime, l'assureur prend en considération, de manière appropriée, la solvabilité du débiteur, y compris son statut conformément au point 5.36. Durée de risque Lors du calcul de la prime, l'assureur prend en considération la durée totale du risque ainsi que le profil du remboursement et les intérêts.37. Assiette de la garantie a) La prime est calculée sur l'assiette de la garantie et est fondée, dans la mesure du possible, sur les primes minimales initiales de référence. Les points de référence sont exprimés en pourcentage d'une valeur de référence représentant le recouvrement intégral des primes à la date de l'assurance ou de la garantie; pour ce qui concerne le risque de crédit, cette valeur de référence correspond, au moins, au montant du principal du prêt ou de la fraction (re)financée du contrat commercial selon le cas et pour ce qui concerne le risque de fabrication, au montant total du contrat déduction faite des acomptes versés.b) Dans le cas du risque de fabrication, l'assiette de la garantie peut être ramenée à la perte maximale escomptée.38. Paiement de la prime a) Le montant total de la prime est dû à la date de la police d'assurance-crédit ou de la garantie ou lors de la prise d'effet du contrat ou de la convention de prêt.b) Le paiement de la prime peut être échelonné ou effectué en assortissant le taux d'intérêt d'une marge, pour autant qu'elle corresponde, en termes de valeur nette actuelle, au montant de la prime visé au point a).CHAPITRE III: POLITIQUE DE COUVERTURE PAR PAYS 39. Détermination de la politique de couverture par pays a) L'assureur définit, compte tenu de son importance et des contraintes économiques structurelles, sa politique de couverture par pays sur la base de son évaluation du risque-pays, de l'encours total des risques couverts pour chacun d'eux, et de la composition de son portefeuille de risques par pays.b) Lors de la définition de sa politique de couverture par pays, l'assureur tient compte de la classification attribuée à chaque pays débiteur.c) Néanmoins, l'assureur a la faculté de suspendre ou de limiter la couverture des opérations effectuées vers un pays déterminé, quelle que soit la classification de ce dernier.40. Détermination de l'encours total des risques L'encours total des risques est déterminé, dans les limites de la quotité garantie, sur la base du volume des opérations effectuées à moyen et à long terme, défini dans l'article 1er de la directive.41. Risque pays a) L'assureur n'applique en principe aucune restriction, dans sa politique de couverture, aux pays appartenant au groupe du meilleur risque.b) Des restrictions dans sa politique de couverture peuvent être, toutefois, appliquées en ce qui concerne d'autres pays.c) Un assureur qui, en principe, n'offre pas de couverture sur un pays ou sur un groupe déterminé de pays peut cependant garantir exceptionnellement certaines opérations pour des motifs de politique bilatérale ou d'intérêt national ou si un montant suffisant de devises étrangères librement convertibles est disponible pour l'opération considérée.d) Dans le cas des pays visés au point b), l'assureur peut fixer des limites d'engagement, individuellement ou cumulativement, par exemple:- l'encours total de risques sur ce pays,- le volume total de ses promesses de garantie,- le montant des nouveaux contrats à garantir,- le montant maximal garanti par opération.L'assureur peut également augmenter la prime applicable.En deçà de ces limites d'engagement pour un pays donné, aucune restriction n'est en principe appliquée dans la politique de couverture.42. Conditions spécifiques de couverture par pays En tout état de cause, l'assureur peut appliquer systématiquement à un pays déterminé, indépendamment de la catégorie dans laquelle il est classé, un certain nombre de conditions de couverture telles que:- garantie de paiement ou de transfert de la Banque centrale ou du ministère des finances du pays considéré,- lettre de crédit irrévocable ou garantie bancaire,- prorogation du délai constitutif de sinistre,- réduction de la quotité garantie,- restriction de couverture pour certains secteurs d'activité ou certains types de projet.CHAPITRE IV: PROCÉDURE DE NOTIFICATION 43. Nature des procédures de notification a) L'assureur applique les procédures exposées ci-après aux principes communs énoncés aux chapitres I, II et III.b) Ces procédures complètent celles définies dans la décision 73/391/CEE du Conseil du 13 décembre 1973 relative aux procédures de consultation et d'information dans les domaines de l'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers (2).44. Types de procédures de notification Il y a quatre types de procédures de notification, destinées à la Commission et aux autres assureurs:- la notification annuelle pour information,- la notification pour décision,- la notification ex ante pour information,- la notification ex post pour information.Les données fournies ne doivent pas être divulguées aux tiers.45. Notification annuelle pour information a) À la fin de chaque année et au plus tard, toutefois, au 30 avril de l'année suivante, chaque assureur adresse aux autres assureurs et à la Commission un rapport rétrospectif de l'activité qu'il a exercée au cours de l'année précédente. Ce rapport porte sur l'ensemble des pays débiteurs et fait état, pour chacun de ces pays:- du montant total des promesses de garantie de l'assureur,- de l'encours total, défini au point 40, des risques couverts,- des primes perçues,- du montant des recouvrements effectués,- du montant des indemnités versées.b) Au début de chaque année et au plus tard au 31 janvier, chaque assureur rend compte aux autres assureurs et à la Commission de la politique de couverture, y compris de la nature et du niveau des plafonds ainsi que des conditions auxquelles il entend subordonner systématiquement l'octroi de sa garantie, qu'il envisage ou qu'il pratiquera au cours de l'année à venir.46. Notification pour décision a) Dans le cas d'offres concurrentes d'exportateurs ou de banques communautaires, l'assureur impliqué répond rapidement à toute demande d'information présentée par un autre assureur impliqué au sujet du statut - défini au point 5 - du débiteur de l'opération en question.b) Dans l'hypothèse d'un désaccord sur le statut du débiteur, les assureurs impliqués font part de l'information aux autres assureurs et les invitent à s'entendre sur un statut convenu mutuellement.c) Si les assureurs ne peuvent s'entendre sur le statut du débiteur dans les dix jours ouvrables qui suivent la demande d'information, les assureurs impliqués portent le dossier et les informations correspondantes à l'attention de la Commission, qui arrête une décision conformément à la procédure définie à l'article 4 de la présente directive.47. Notification ex ante pour information a) L'assureur qui envisage de déroger aux dispositions de la présente annexe et d'octroyer des conditions de couverture plus favorables dans le cadre d'une opération isolée ou d'une série d'opérations, dans un ou plusieurs secteurs, à un ou plusieurs pays ou encore au niveau de son dispositif général, est tenu de faire part de son intention aux autres assureurs et à la Commission au moins sept jours ouvrables avant la prise d'effet de sa décision, en précisant les motifs de la dérogation envisagée - par exemple la nécessité de s'aligner sur la concurrence internationale - et le taux de prime qu'il compte appliquer.b) L'assureur qui envisage d'appliquer un niveau de prime inférieur à celui qu'il notifie chaque année conformément au point 45 b) est tenu de faire part de son intention aux autres assureurs et à la Commission au moins sept jours ouvrables avant la prise d'effet de sa décision.c) L'assureur qui, à la suite de la notification effectuée par un autre assureur conformément au point a) ou b), envisage d'accorder des conditions plus favorables que l'assureur dont émane cette première notification, fait part de son intention aux autres assureurs et à la Commission au moins sept jours ouvrables avant la prise d'effet de sa décision, en précisant le niveau de prime qu'il compte appliquer.d) L'assureur qui, conformément au point 41 c), envisage de couvrir des opérations sur débiteurs de pays pour lesquels il n'accorde normalement pas de couverture, fait part de son intention aux autres assureurs et à la Commission au moins sept jours ouvrables avant la prise d'effet de sa décision, en précisant le niveau de prime qu'il compte appliquer.48. Notification ex post pour information a) L'assureur qui décide de déroger aux dispositions de la présente annexe et d'octroyer des conditions de couverture moins favorables dans le cadre d'une opération isolée ou d'une série d'opérations, dans un ou plusieurs secteurs ou à un ou plusieurs pays ou encore au niveau de son dispositif général, est tenu d'en faire part aux autres assureurs et à la Commission, au plus tard au 31 janvier, pour l'année civile précédente.b) L'assureur qui décide d'adapter un ou plusieurs des éléments de sa politique de couverture par pays communiquée chaque année conformément au point 45 b) en fait part rapidement aux autres assureurs et à la Commission.c) L'assureur qui, à la suite d'une notification effectuée conformément aux points 47 a) et/ou 47 b), décide d'accorder les mêmes conditions que l'assureur dont émane cette première notification, en fait part rapidement aux autres assureurs et à la Commission.d) Chaque assureur répond rapidement et de façon complète à toute demande de précision ou d'information présentée par d'autres assureurs ou par la Commission au sujet de son activité.49. Utilisation d'un système de courrier électronique Toutes les notifications sont normalement effectuées par système de courrier électronique ou, si besoin est, selon tout autre moyen adapté de communication écrite instantanée.(1) JO L 357 du 18. 12. 1982, p. 20.(2) JO L 346 du 17. 12. 1973, p. 1. Décision modifiée par l'acte d'adhésion de 1994.