Avis juridique important

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31984L0530

Directive 84/530/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux appareils utilisant des combustibles gazeux, aux dispositifs de sécurité et de régulation du gaz destinés à ces appareils et aux méthodes de contrôle de ces appareils

Journal officiel n° L 300 du 19/11/1984 p. 0095 - 0105 édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 18 p. 0105  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 18 p. 0105

+++++( 1 ) JO NO C 134 DU 16 . 6 . 1975 , P . 37 .  ( 2 ) JO NO C 76 DU 7 . 4 . 1975 , P . 37 .  ( 3 ) JO NO C 270 DU 27 . 11 . 1975 , P . 28 .  ( 4 ) JO NO L 262 DU 27 . 9 . 1976 , P . 153 .  ( 5 ) VOIR PAGE 106 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  DIRECTIVE DU CONSEIL DU 17 SEPTEMBRE 1984 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX APPAREILS UTILISANT DES COMBUSTIBLES GAZEUX , AUX DISPOSITIFS DE SECURITE ET DE REGULATION DU GAZ DESTINES A CES APPAREILS ET AUX METHODES DE CONTROLE DE CES APPAREILS ( 84/530/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,  CONSIDERANT QUE , DANS CERTAINS ETATS MEMBRES , DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DETERMINENT LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE CONSTRUCTION , DE VERIFICATION ET/OU DE FONCTIONNEMENT DES APPAREILS UTILISANT DES COMBUSTIBLES GAZEUX ; QUE CES PRESCRIPTIONS DIFFERENT D'UN ETAT MEMBRE A L'AUTRE ; QUE , PAR LEUR DISPARITE , ELLES ENTRAVENT LES ECHANGES ET PEUVENT CREER DES CONDITIONS DE CONCURRENCE INEGALES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE CES OBSTACLES A L'ETABLISSEMENT ET AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN PEUVENT ETRE REDUITS , VOIRE ELIMINES , SI LES MEMES PRESCRIPTIONS SONT APPLICABLES DANS CHACUN DES ETATS MEMBRES , SOIT EN COMPLEMENT , SOIT EN LIEU ET PLACE DE LEURS LEGISLATIONS ACTUELLES ;  CONSIDERANT QU'UN CONTROLE DU RESPECT DE CES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EST NECESSAIRE POUR PROTEGER EFFICACEMENT LES UTILISATEURS ET LES TIERS ; QUE LES PROCEDURES DE CONTROLE EXISTANTES DIFFERENT D'UN ETAT MEMBRE A L'AUTRE ; QUE , POUR REALISER LA LIBRE CIRCULATION DES APPAREILS A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ET EVITER DES CONTROLES MULTIPLES QUI SONT AUTANT D'ENTRAVES A CETTE LIBRE CIRCULATION DES APPAREILS , IL CONVIENT DE PREVOIR UNE RECONNAISSANCE MUTUELLE ENTRE LES ETATS MEMBRES DES OPERATIONS DE CONTROLE ;  CONSIDERANT QUE , POUR FACILITER CETTE RECONNAISSANCE MUTUELLE DES CONTROLES , IL CONVIENT , NOTAMMENT , D'INSTITUER DES PROCEDURES ADEQUATES D'EXAMEN CEE DE TYPE ET DE CONTROLE CEE DES APPAREILS ET D'HARMONISER LES CRITERES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR DESIGNER LES ORGANISMES CHARGES D'EFFECTUER LES VERIFICATIONS ;  CONSIDERANT QUE LA PRESENCE , SUR UN APPAREIL UTILISANT DES COMBUSTIBLES GAZEUX , DE LA MARQUE CEE CORRESPONDANT AU CONTROLE AUQUEL IL A ETE SOUMIS FAIT PRESUMER DE SA CONFORMITE AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES LE CONCERNANT ET REND PAR CONSEQUENT INUTILE , LORS DE L'IMPORTATION ET DE LA MISE EN USAGE , LA REPETITION DU CONTROLE DEJA EFFECTUE ;  CONSIDERANT QUE LES REGLEMENTATIONS NATIONALES DANS LE SECTEUR DES APPAREILS UTILISANT DES COMBUSTIBLES GAZEUX ONT POUR OBJET DE NOMBREUX TYPES D'APPAREILS UTILISANT DES COMBUSTIBLES GAZEUX , D'USAGE ET DE CAPACITE TRES DIVERS ; QU'IL EST OPPORTUN DE FIXER PAR LA PRESENTE DIRECTIVE LES DISPOSITIONS GENERALES QUI CONCERNENT , NOTAMMENT , LES PROCEDURES D'EXAMEN CEE DE TYPE AINSI QUE LE CONTROLE CEE ; QUE DES DIRECTIVES PARTICULIERES A CHAQUE CATEGORIE D'APPAREILS FIXENT LES PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA REALISATION TECHNIQUE , AUX MODALITES DE CONTROLE DE CES APPAREILS ET , LE CAS ECHEANT , LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES COMMUNAUTAIRES SONT SUBSTITUEES AUX DISPOSITIONS NATIONALES PREEXISTANTES ; QUE , DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE , IL CONVIENT D'UTILISER , DANS LES DIRECTIVES PARTICULIERES , LES RESULTATS DES TRAVAUX OBTENUS PAR LES INSTANCES INTERNATIONALES DE NORMALISATION ;  CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DU PROGRES DE LA TECHNIQUE , UNE ADAPTATION PROMPTE DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DEFINIES DANS LES DIRECTIVES RELATIVES AUX APPAREILS UTILISANT DES COMBUSTIBLES GAZEUX EST NECESSAIRE ; QU'IL CONVIENT , POUR FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES MESURES NECESSAIRES A CET EFFET , DE PREVOIR UNE PROCEDURE INSTAURANT UNE COOPERATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION AU SEIN DU COMITE POUR L'ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DES DIRECTIVES VISANT L'ELIMINATION DES ENTRAVES TECHNIQUES AUX ECHANGES DANS LE DOMAINE DES APPAREILS UTILISANT DES COMBUSTIBLES GAZEUX ;  CONSIDERANT QU'IL POURRAIT ARRIVER QUE DES APPAREILS UTILISANT DES COMBUSTIBLES GAZEUX MIS SUR LE MARCHE , BIEN QUE REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE PARTICULIERE LES CONCERNANT , COMPROMETTENT LA SECURITE ; QU'IL CONVIENT DONC DE PREVOIR UNE PROCEDURE DESTINEE A PALLIER CE DANGER ;  CONSIDERANT QUE , DANS LES ETATS MEMBRES , DES CONDITIONS DIFFERENTES CONCERNANT LES CATEGORIES DES GAZ AINSI QUE LES PRESSIONS D'ALIMENTATION SONT D'APPLICATION ; QUE CES CONDITIONS IMPERATIVES NE PEUVENT ETRE HARMONISEES DU FAIT QUE LA SITUATION D'APPROVISIONNEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L'ENERGIE EST PROPRE A CHAQUE ETAT MEMBRE ;  CONSIDERANT QUE CERTAINS APPAREILS UTILISANT DES COMBUSTIBLES GAZEUX PEUVENT AUSSI ETRE CONSIDERES COMME RELEVANT PARTIELLEMENT DE LA DIRECTIVE 76/767/CEE DU CONSEIL , DU 27 JUILLET 1976 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX APPAREILS A PRESSION ET AUX METHODES DE CONTROLE DE CES APPAREILS ( 1 ) , MODIFIEE PAR L'ACTE D'ADHESION DE 1979 ; QUE LE CONSEIL DEVRA DECIDER , CAS PAR CAS , SI LES PARTIES SOUMISES A PRESSION DE CES APPAREILS , EN CE QUI CONCERNE LES SPECIFICATIONS DE CONSTRUCTION ET LES METHODES DE CONTROLE , DOIVENT ETRE RATTACHEES A LA DIRECTIVE 76/767/CEE ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  CHAPITRE PREMIER  DEFINITIONS ET PRINCIPES DE BASE  ARTICLE PREMIER  1 . LA PRESENTE DIRECTIVE S'APPLIQUE A TOUT APPAREIL DE CUISSON , DE CHAUFFAGE , DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE , DE REFRIGERATION , D'ECLAIRAGE ET DE LAVAGE UTILISANT DES COMBUSTIBLES GAZEUX AINSI QU'A TOUT DISPOSITIF DE SECURITE ET DE REGLAGE DESTINE A ETRE INCORPORE DANS CES APPAREILS .  2 . LES APPAREILS ET DISPOSITIFS VISES AU PARAGRAPHE 1 SONT DENOMMES CI-APRES " APPAREILS " .  3 . SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE :  - LES APPAREILS SPECIFIQUEMENT DESTINES A L'EQUIPEMENT DES BATEAUX OU DES AERONEFS ,  - LES APPAREILS NE FAISANT PAS L'OBJET D'UNE DIRECTIVE PARTICULIERE AU SENS DE L'ARTICLE 2 .  4 . AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE ON ENTEND PAR " COMBUSTIBLE GAZEUX " TOUT COMBUSTIBLE QUI EST ENTIEREMENT DANS UN ETAT GAZEUX A UNE TEMPERATURE DE 15 DEGRES CENTIGRADES ET SOUS UNE PRESSION DE 1,01325 BAR .  5 . AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , ON ENTEND PAR : - " EXAMEN CEE DE TYPE " , LA PROCEDURE PAR LAQUELLE L'ORGANISME , AGREE A CET EFFET PAR UN ETAT MEMBRE , CONSTATE APRES ESSAIS ET ATTESTE QU'UN TYPE D'APPAREIL SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS HARMONISEES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE ET PAR LES DIRECTIVES PARTICULIERES LE CONCERNANT ,  - " CONTROLE CEE " , LA PROCEDURE PAR LAQUELLE L'ORGANISME AGREE A CET EFFET PAR UN ETAT MEMBRE S'ASSURE , APRES LA DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION DE L'EXAMEN CEE DE TYPE CONFORMEMENT A LA PRESENTE DIRECTIVE ET A LA DIRECTIVE PARTICULIERE LES CONCERNANT , QUE LES APPAREILS ONT ETE FABRIQUES CONFORMEMENT AUX TYPES APPROUVES .  ARTICLE 2  1 . DES DIRECTIVES PARTICULIERES PRECISENT , POUR LES CATEGORIES D'APPAREILS QUI EN FONT L'OBJET , LES PRESCRIPTIONS DE CONCEPTION ET DE CONSTRUCTION , LES METHODES DE CONTROLE ET D'ESSAI ET , LE CAS ECHEANT , LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT .  2 . LES OBJECTIFS QUI DOIVENT EN PRINCIPE ETRE SUIVIS POUR L'ELABORATION DES PRESCRIPTIONS ET ESSAIS VISES AU PARAGRAPHE 1 , COMPTE TENU DE L'ETAT D'AVANCEMENT DE LA TECHNIQUE , DOIVENT NOTAMMENT PERMETTRE AUX APPAREILS DE :  - NE PAS COMPROMETTRE , EN CAS D'INSTALLATION NON DEFECTUEUSE , D'ENTRETIEN CORRECT ET D'UTILISATION CONFORME A LEUR DESTINATION , LA SECURITE DES PERSONNES , DES ANIMAUX DOMESTIQUES ET DES BIENS ,  - REPONDRE A UNE UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE ,  - REMPLIR LA FONCTION A LAQUELLE ILS SONT DESTINES .  3 . LES DIRECTIVES PARTICULIERES PEUVENT PRECISER LA DATE A LAQUELLE LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PLUS ADMETTRE SUR LEUR MARCHE DES APPAREILS VISES PAR CES DIRECTIVES QUI NE SONT PAS CONFORMES AVEC ELLES .  ARTICLE 3  1 . ON ENTEND PAR " APPAREIL DE TYPE CEE " , AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , TOUT APPAREIL QUI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE ET DE LA DIRECTIVE PARTICULIERE LE CONCERNANT ET QUI , PAR CONSEQUENT , EST MUNI DE LA MARQUE CEE VISEE A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHES 6 ET 7 ET/OU ACCOMPAGNE D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE EVENTUELLEMENT PREVU DANS LA DIRECTIVE PARTICULIERE LE CONCERNANT .  2 . LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT REFUSER , INTERDIRE OU RESTREINDRE , POUR DES RAISONS CONCERNANT SA CONSTRUCTION ET LE CONTROLE DE CELLE-CI , AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE ET DE LA DIRECTIVE PARTICULIERE LE CONCERNANT , LA MISE SUR LE MARCHE , LE RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION ET LA MISE EN SERVICE POUR UN USAGE CONFORME A SA DESTINATION D'UN APPAREIL DE TYPE CEE .  3 . ILS VEILLENT NOTAMMENT A CE QUE LES AUTORITES OU ORGANISMES RESPONSABLES DE LA DISTRIBUTION DU GAZ , DU RACCORDEMENT AU RESEAU ET DE LA MISE EN SERVICE DESDITS APPAREILS , NE SUBORDONNENT PAS CE RACCORDEMENT ET CETTE MISE EN SERVICE A D'AUTRES CONDITIONS TECHNIQUES QUE :  - LE RACCORDEMENT ET LA MISE EN SERVICE POUR UN USAGE CONFORME A LA DESTINATION DE L'APPAREIL ,  - L'OBSERVANCE DES PRESCRIPTIONS D'INSTALLATION EN VIGUEUR SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE .  ARTICLE 4  LES ETATS MEMBRES ATTACHENT A L'EXAMEN CEE DE TYPE ET AU CONTROLE CEE LA MEME VALEUR QU'AUX ACTES NATIONAUX CORRESPONDANTS .  CHAPITRE II  EXAMEN CEE DE TYPE ET ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE  ARTICLE 5  1 . L'EXAMEN CEE DE TYPE CONSTITUE , LORSQU'IL EST PRESCRIT PAR UNE DIRECTIVE PARTICULIERE , UNE CONDITION PREALABLE A LA MISE SUR LE MARCHE , AU RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION ET A LA MISE EN SERVICE DES APPAREILS .  2 . L'EXAMEN CEE DE TYPE EST EXECUTE PAR LES ORGANISMES AGREES A CET EFFET PAR L'ETAT MEMBRE .  ARTICLE 6  1 . LES ORGANISMES AGREES QUI SONT CHARGES PAR LES ETATS MEMBRES D'EFFECTUER L'EXAMEN CEE DE TYPE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 7 DOIVENT REPONDRE AUX CRITERES MINIMAUX PREVUS PAR L'ANNEXE II , SANS PREJUDICE DE LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES POUR PRENDRE LES MESURES ET POSER LES CONDITIONS QU'ILS ESTIMERAIENT NECESSAIRES , SUR LE PLAN NATIONAL , POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT EFFICACE , COORDONNE ET IRREPROCHABLE DE CES ORGANISMES .  LE RESPECT DES CRITERES MINIMAUX PAR UN ORGANISME N'ENTRAINE PAS L'OBLIGATION POUR UN ETAT MEMBRE D'AGREER CET ORGANISME .  2 . LORSQU'UN ETAT MEMBRE A AGREE UN ORGANISME OU DES ORGANISMES POUR EFFECTUER L'EXAMEN CEE DE TYPE , IL NOTIFIE AUX AUTRES ETATS MEMBRES ET A LA COMMISSION LA LISTE DE CET ( CES ) ORGANISME ( S ) . IL NOTIFIE EGALEMENT AUX AUTRES ETATS MEMBRES ET A LA COMMISSION TOUTE MODIFICATION ULTERIEURE DE CETTE LISTE .  ARTICLE 7  1 . L'ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE EST LE DOCUMENT PAR LEQUEL UN ORGANISME AGREE ATTESTE QU'UN TYPE D'APPAREIL REPOND AUX PRESCRIPTIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE ET DES DIRECTIVES PARTICULIERES LE CONCERNANT .  2 . LES ORGANISMES AGREES VISES A L'ARTICLE 6 PROCEDENT , SUR DEMANDE DU FABRICANT OU DE SON MANDATAIRE ETABLI DANS LA COMMUNAUTE , A L'EXAMEN CEE D'UN TYPE D'APPAREIL . SI CE TYPE D'APPAREIL REPOND AUX PRESCRIPTIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE ET DES DIRECTIVES PARTICULIERES LE CONCERNANT ET SI LE FABRICANT S'EST ENGAGE A SE SOUMETTRE AUX CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 13 AINSI QUE DANS LES DIRECTIVES PARTICULIERES , L'ORGANISME AGREE DELIVRE L'ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE . L'ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE EST ETABLIE SELON LE MODELE FIGURANT DANS LES DIRECTIVES PARTICULIERES .  L'APPAREIL SOUMIS A L'EXAMEN CEE DE TYPE DOIT ETRE REPRESENTATIF DE LA PRODUCTION ENVISAGEE . LES APPAREILS QUI SERONT FABRIQUES EN VUE DE BENEFICIER D'UNE ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE DEVRONT ETRE CONFORMES A L'APPAREIL AYANT FAIT L'OBJET DE CETTE ATTESTATION .  3 . LES ORGANISMES AGREES DELIVRENT , REFUSENT DE DELIVRER , SUSPENDENT OU RETIRENT L'ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE ET DE L'ANNEXE I .  4 . POUR UN MEME TYPE D'APPAREIL , LA DEMANDE D'EXAMEN CEE DE TYPE NE PEUT ETRE DEPOSEE QU'AUPRES D'UN SEUL DES ORGANISMES AGREES .  5 . L'ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE EST ASSORTIE DES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 13 ET , EVENTUELLEMENT , D'UNE LIMITATION DANS LE TEMPS OU D'AUTRES CONDITIONS PREVUES DANS LES DIRECTIVES PARTICULIERES .  6 . LE FABRICANT QUI A OBTENU UNE ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE EST EN DROIT D'APPOSER LA MARQUE CEE DE CONFORMITE SUR LES PRODUITS A COMMERCIALISER QUI CORRESPONDENT AU TYPE QUI A FAIT L'OBJET DE CETTE ATTESTATION . CETTE MARQUE DOIT ETRE VISIBLE , LISIBLE ET INDELEBILE SUR CHAQUE APPAREIL .  7 . LES PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE ET A LA MARQUE CEE DE CONFORMITE FIGURENT A L'ANNEXE I .  ARTICLE 8  1 . SI UN ORGANISME AGREE CONSTATE QUE QUELQUES EXEMPLAIRES D'UN APPAREIL , POUR LE TYPE DUQUEL IL A DELIVRE UNE ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE , NE SONT PAS CONFORMES A CE TYPE , IL DEMANDE AU DETENTEUR DE L'ATTESTATION D'EN RECTIFIER LA FABRICATION DANS UN DELAI DETERMINE PAR LUI , EN SUSPENDANT EVENTUELLEMENT L'ATTESTATION . LE CAS ECHEANT , LA DIRECTIVE PARTICULIERE CONCERNANT LE TYPE D'APPAREIL FIXE LE NOMBRE D'EXEMPLAIRES ESTIME SUFFISANT POUR JUSTIFIER L'INTERVENTION DE L'ORGANISME AGREE . SI LE FABRICANT NE DONNE PAS SUITE A LA DEMANDE DANS CE DELAI IMPOSE , L'ORGANISME AGREE SUSPEND OU RETIRE L'ATTESTATION .  2 . L'ORGANISME AGREE RETIRE L'ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE QU'IL A DELIVREE S'IL APPARAIT QUE CELLE-CI N'AURAIT PAS DU ETRE ACCORDEE .  3 . IL SUSPEND OU RETIRE L'ATTESTATION DANS LE CAS OU LE BENEFICIAIRE NE RESPECTE PAS SES ENGAGEMENTS VISES AUX ARTICLES 7 ET 13 ENVERS L'ORGANISME AGREE .  ARTICLE 9  1 . LES ETATS MEMBRES VEILLENT A CE QUE LES ORGANISMES AGREES ACCOMPLISSENT LEURS TACHES PRECITEES D'UNE FACON CORRECTE .  A CET EFFET , ILS OBLIGENT LES ORGANISMES AGREES , PAR DES MESURES APPROPRIEES , A SE SOUMETTRE A TOUT MOMENT A UN CONTROLE DES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE QUI LES A DESIGNES .  2 . UN ETAT MEMBRE PEUT AUTORISER UN ORGANISME AGREE PAR LUI A CONFIER , SANS QUE CELA RESTREIGNE LA PROPRE RESPONSABILITE DE L'ORGANISME , A UN OU PLUSIEURS LABORATOIRES L'EXECUTION DES ESSAIS A EFFECTUER DANS LE CADRE DE L'EXAMEN CEE DE TYPE ET DU CONTROLE CEE VISE AU CHAPITRE III , CES LABORATOIRES DEVANT AU MOINS REPONDRE AUX CRITERES PREVUS A L'ANNEXE II POINTS 3 , 4 ET 5 .  3 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LE DEMANDEUR OU LA PERSONNE A LAQUELLE L'ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE A ETE DELIVREE PUISSE FAIRE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE L'ORGANISME AGREE CONCERNANT LE REFUS , LA SUSPENSION OU LE RETRAIT DE L'ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE .  4 . SI UN ETAT MEMBRE CONSTATE QU'UN ORGANISME AGREE PAR LUI NE REMPLIT PAS SES TACHES VISEES AUX ARTICLES 7 ET 8 D'UNE FACON CORRECTE , L'ETAT MEMBRE PREND TOUTES MESURES APPROPRIEES VIS-A-VIS DE CET ORGANISME .  5 . L'ETAT MEMBRE RETIRE EN TOUT CAS L'AGREMENT LORSQU'IL CONSTATE QUE L'ORGANISME AGREE A CESSE DE SATISFAIRE AUX CRITERES MINIMAUX FIXES A L'ANNEXE II OU QU'IL NE SE SOUMET PAS AUX CONDITIONS POSEES PAR L'ETAT MEMBRE .  6 . SI UN ETAT MEMBRE NE RETIRE PAS L'AGREMENT D'UN ORGANISME BIEN QUE CELUI-CI NE SATISFASSE PLUS AUX CRITERES MINIMAUX , TOUT AUTRE ETAT MEMBRE PEUT EN INFORMER LA COMMISSION . CELLE-CI PREND LES MESURES APPROPRIEES SUSCEPTIBLES DE CONDUIRE A UNE SOLUTION .  ARTICLE 10  1 . L'ETAT MEMBRE QUI RETIRE L'AGREMENT A UN ORGANISME PREND TOUTES MESURES UTILES POUR ASSURER LA CONTINUITE DANS LA REALISATION DES OBLIGATIONS ET DEVOIRS QUI RESULTENT DE L'OCTROI , AVANT LE RETRAIT DE L'AGREMENT , D'ATTESTATIONS D'EXAMEN CEE DE TYPE PAR CET ORGANISME . PAR AILLEURS , LES DEMANDES REFUSEES PAR CET ORGANISME PEUVENT ETRE REINTRODUITES .  2 . L'ETAT MEMBRE DOIT RETIRER TOUTES LES ATTESTATIONS DELIVREES PAR CET ORGANISME AVANT LE RETRAIT DE L'AGREMENT LORSQU'ELLES ONT ETE ACCORDEES INDUMENT .  ARTICLE 11  1 . SI , DANS UN ETAT MEMBRE , UN DES CAS VISES A L'ARTICLE 8 EST CONSTATE , LES AUTORITES COMPETENTES DE CET ETAT MEMBRE EN INFORMENT L'ETAT MEMBRE OU L'ATTESTATION A ETE DELIVREE .  2 . LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE OU L'ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE A ETE DELIVREE OBLIGENT L'ORGANISME AGREE CONCERNE A PRENDRE LES MESURES PREVUES A L'ARTICLE 8 .  3 . EN CAS DE CONTESTATION ENTRE L'ETAT MEMBRE OU UNE ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE A ETE DELIVREE ET UN AUTRE ETAT MEMBRE , LA COMMISSION EST INFORMEE ET PREND LES MESURES APPROPRIEES .  CHAPITRE III  CONTROLE CEE  ARTICLE 12  LES ETATS MEMBRES FONT EN SORTE QUE LE CONTROLE CEE , QUI A POUR BUT DE VEILLER A L'USAGE CORRECT DE LA MARQUE CEE DE CONFORMITE SOIT ASSURE . CE CONTROLE PEUT ETRE EFFECTUE PAR LES ORGANISMES AGREES VISES A L'ARTICLE 6 QUI ONT DELIVRE L'ATTESTATION CEE DE TYPE . CE CONTROLE SE FAIT ENTRE AUTRES PAR PRELEVEMENT ET PAR SONDAGE . LES ORGANISMES QUI L'EFFECTUENT DOIVENT , EN TOUT CAS , SATISFAIRE AUX CRITERES PREVUS A L'ANNEXE II ET ETRE NOTIFIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 .  ARTICLE 13  1 . LE FABRICANT , OU SON MANDATAIRE ETABLI DANS LA COMMUNAUTE , DES QU'IL FAIT USAGE DE LA MARQUE CEE DE CONFORMITE , DOIT :  A ) INFORMER L'ORGANISME AGREE QUI A DELIVRE L'ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE :  - DES LIEUX DE FABRICATION ET/OU DES LIEUX D'ENTREPOSAGE SUIVANT LA DEMANDE DE L'ORGANISME AGREE ,  - DE LA DATE A LAQUELLE DEBUTE LA FABRICATION ,  - DE TOUT AUTRE RENSEIGNEMENT NECESSAIRE A L'ORGANISME POUR REMPLIR SA TACHE ET PREVU PAR LA DIRECTIVE PARTICULIERE ;  B ) AUTORISER L'ACCES , A DES FINS DE CONTROLE , DESDITS LIEUX DE FABRICATION ET/OU D'ENTREPOSAGE , AINSI QUE DES REGISTRES DE CONTROLE , AUX DELEGUES DE L'ORGANISME AGREE QUI A DELIVRE L'ATTESTATION ET LEUR DONNER TOUTES INFORMATIONS NECESSAIRES A CE CONTROLE ;  C ) PERMETTRE A L'ORGANISME AGREE QUI A DELIVRE L'ATTESTATION DE PRELEVEMENT D'UN OU DE PLUSIEURS APPAREILS , A DES FINS DE CONTROLE , AUX LIEUX DE FABRICATION OU D'ENTREPOSAGE .  2 . L'ORGANISME AGREE QUI A DELIVRE L'ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE DOIT FOURNIR AUX AUTRES ORGANISMES AGREES , AUX ETATS MEMBRES ET A LA COMMISSION , LORSQU'ILS EN FONT LA DEMANDE , COPIE DU PROCES-VERBAL D'ESSAI ET , EVENTUELLEMENT , DU DOSSIER TECHNIQUE .  3 . LE TITULAIRE DE LA MARQUE CEE DE CONFORMITE DOIT ORGANISER OU S'ASSURER DE L'ORGANISATION D'UN CONTROLE DE FABRICATION DE DISPOSER DES EQUIPEMENTS NECESSAIRES LUI PERMETTANT DE VERIFIER , DE MANIERE CONTINUE ET SUFFISANTE , LA CONFORMITE DES APPAREILS DE FABRICATION AVEC L'APPAREIL QUI A FAIT L'OBJET DE L'ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE .  ARTICLE 14  1 . L'ORGANISME AGREE QUI A DELIVRE L'ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE ORGANISE LE CONTROLE CEE DES APPAREILS FABRIQUES POUR LESQUELS IL A DELIVRE L'ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE .  CE CONTROLE DOIT PERMETTRE , EN PREMIER LIEU , A L'ORGANISME AGREE DE VERIFIER QUE LE FABRICANT POSSEDE LES MOYENS DE CONTROLE VISES A L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 3 ET , EN DEUXIEME LIEU , QU'IL EXERCE EFFECTIVEMENT UN CONTROLE DE CONFORMITE DES APPAREILS DE FABRICATION AVEC L'APPAREIL QUI A FAIT L'OBJET DE L'ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE , PAR EXEMPLE QU'IL TIENT DES REGISTRES DE CONTROLE SI CELA LUI A ETE DEMANDE .  DE PLUS , L'ORGANISME AGREE PEUT FAIRE PROCEDER A DES PRELEVEMENTS INOPINES AUX LIEUX DE FABRICATION ET AUX LIEUX D'ENTREPOSAGE DESIGNES . IL N'EST PAS FAIT OBSTACLE AUX ORGANISMES AGREES DE PROCEDER , CONTRE PAIEMENT , A DES PRELEVEMENTS EGALEMENT A TOUS LES STADES DE LA COMMERCIALISATION .  2 . SI LE LIEU DE FABRICATION , D'ENTREPOSAGE OU DE COMMERCIALISATION EST SITUE DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DE L'ORGANISME AGREE QUI A DELIVRE L'ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE , CET ORGANISME PREND CONTACT , EN CAS DE BESOIN , AVEC UN ORGANISME AGREE DE L'ETAT MEMBRE OU DOIT AVOIR LIEU LE PRELEVEMENT POUR LES CONTROLES VISES CI-AVANT .  L'ORGANISME AGREE QUI A EFFECTUE LE CONTROLE FAIT RAPPORT A L'ORGANISME AGREE QUI A DELIVRE L'ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE .  3 . LES FRAIS RESULTANT POUR LE FABRICANT DU CONTROLE CEE EFFECTUE A N'IMPORTE QUEL STADE DE LA COMMERCIALISATION APRES QUE L'APPAREIL A QUITTE LE LIEU DE FABRICATION OU DE STOCKAGE PEUVENT ETRE DETERMINES SELON LES MODALITES PREVUES DANS LES DIRECTIVES PARTICULIERES .  ARTICLE 15  1 . DANS LE CAS OU LES CONTROLES VISES A L'ARTICLE 14 PROUVENT QUE LES APPAREILS NE SONT PAS CONFORMES A L'APPAREIL QUI A RECU L'ATTESTATION CEE DE TYPE ET/OU QUE LES PRESCRIPTIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE ET LA DIRECTIVE PARTICULIERE LES CONCERNANT N'ONT PAS ETE TOUTES REMPLIES , L'ORGANISME AGREE DOIT PRENDRE , VIS-A-VIS DU DETENTEUR DE LA MARQUE CEE DE CONFORMITE , UNE DES MESURES SUIVANTES ;  A ) AVERTISSEMENT SIMPLE AVEC MISE EN DEMEURE DE FAIRE CESSER DANS UN DELAI DONNE LES INFRACTIONS CONSTATEES ;  B ) AVERTISSEMENT COMME PREVU AU POINT A ) , MAIS ACCOMPAGNE D'UN ACCROISSEMENT DE LA FREQUENCE DES CONTROLES ;  C ) SUSPENSION DE L'ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE ;  D ) RETRAIT DE L'ATTESTATION CEE DE TYPE .  CES MESURES NE PEUVENT ETRE PRISES QUE PAR L'ORGANISME AGREE A DELIVRE L'ATTESTATION CEE DE TYPE .  2 . LES DEUX PREMIERES MESURES SONT PRISES LORSQUE LES DIFFERENCES N'AFFECTENT PAS LA CONCEPTION GENERALE DE L'APPAREIL OU QUE LES INFRACTIONS CONSTATEES SONT MINIMES ET , EN TOUT CAS , NE METTENT PAS EN CAUSE LA SECURITE .  UNE DES DEUX DERNIERES MESURES EST PRISE LORSQUE LES DIFFERENCES OU INFRACTIONS CONSTATEES SONT IMPORTANTES ET , EN TOUT CAS , SI ELLES METTENT EN CAUSE LA SECURITE .  3 . L'ORGANISME AGREE QUI A DELIVRE L'ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE DOIT EGALEMENT RETIRER L'ATTESTATION :  - LORSQUE LE FABRICANT , OU SON MANDATAIRE ETABLI DANS LA COMMUNAUTE , EMPECHE D'EFFECTUER LES CONTROLES PREVUS A L'ARTICLE 14 ,  - LORSQU'IL CONSTATE QUE L'ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE N'AURAIT PAS DU ETRE ACCORDEE .  4 . SI L'ORGANISME AGREE QUI A DELIVRE L'ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE EST INFORME PAR L'ORGANISME AGREE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'EXISTENCE D'UN DES CAS VISES AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 , IL PREND EGALEMENT , APRES CONSULTATION DE CET ORGANISME , LES DISPOSITIONS PREVUES AUXDITS PARAGRAPHES .  5 . LA SUSPENSION OU LE RETRAIT DE L'ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE SONT COMMUNIQUES AUX ETATS MEMBRES ET AUX AUTRES ORGANISMES AGREES .  ARTICLE 16  TOUS LES COUTS AFFERENTS A L'EXAMEN CEE DE TYPE ET DU CONTROLE CEE DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LE FABRICANT OU PAR SON MANDATAIRE ETABLI DANS LA COMMUNAUTE .  CHAPITRE IV  ADAPTATION DES DIRECTIVES AU PROGRES TECHNIQUE  ARTICLE 17  LES MODIFICATIONS NECESSAIRES POUR ADAPTER AU PROGRES TECHNIQUE L'ANNEXE I DE LA PRESENTE DIRECTIVE , A L'EXCEPTION DE SES POINTS 1.1 ET 5 , AINSI QUE LES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES PARTICULIERES QUI SERONT EXPRESSEMENT DESIGNEES DANS CHACUNE DE CES DIRECTIVES SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 19 .  ARTICLE 18  1 . IL EST INSTITUE UN COMITE POUR L'ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DES DIRECTIVES VISANT L'ELIMINATION DES ENTRAVES TECHNIQUES AUX ECHANGES DANS LE SECTEUR DES APPAREILS UTILISANT DES COMBUSTIBLES GAZEUX , CI-APRES DENOMME " COMITE " , QUI EST COMPOSE DE REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES ET PRESIDE PAR UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION .  2 . LE COMITE ETABLIT SON REGLEMENT INTERIEUR .  ARTICLE 19  1 . DANS LE CAS OU IL EST FAIT REFERENCE A LA PROCEDURE DEFINIE AU PRESENT ARTICLE , LE COMITE EST SAISI PAR SON PRESIDENT , SOIT A L'INITIATIVE DE CELUI-CI , SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D'UN ETAT MEMBRE .  2 . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET AU COMITE UN PROJET DES MESURE A PRENDRE . LE COMITE EMET SON AVIS SUR CE PROJET DANS UN DELAI QUE LE PRESIDENT PEUT FIXER EN FONCTION DE L'URGENCE DE LA QUESTION EN CAUSE . IL SE PRONONCE A LA MAJORITE DE QUARANTE-CINQ VOIX , LES VOIX DES ETATS MEMBRES ETANT AFFECTEES DE LA PONDERATION PREVUE A L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . LE PRESIDENT NE PREND PAS PART AU VOTE .  3 . A ) LA COMMISSION ARRETE LES MESURES ENVISAGEES LORSQU'ELLES SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE .  B ) LORSQUE LES MESURES ENVISAGEES NE SONT PAS CONFORMES A L'AVIS DU COMITE , OU EN L'ABSENCE D'AVIS , LA COMMISSION SOUMET SANS TARDER AU CONSEIL UNE PROPOSITION RELATIVE AUX MESURES A PRENDRE . LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE .  C ) SI , A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DU CONSEIL , CELUI-CI N'A PAS STATUE , LES MESURES PROPOSEES SONT ARRETEES PAR LA COMMISSION .  CHAPITRE V  CLAUSE DEROGATOIRE  ARTICLE 20  1 . LA CONCEPTION ET LES MODES DE FABRICATION D'UN APPAREIL PEUVENT S'ECARTER , DANS DES CAS SPECIFIQUES , DE CERTAINES DES DISPOSITIONS PREVUES DANS LES DIRECTIVES PARTICULIERES SANS QUE CET APPAREIL PERDE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 3 DE LA PRESENTE DIRECTIVE SI LES MODIFICATIONS APPORTEES VISENT A OBTENIR EN MATIERE DE SECURITE OU DE SANTE , UN NIVEAU DE PROTECTION AU MOINS EGAL .  2 . CHACUNE DES DIRECTIVES PARTICULIERES MENTIONNE EXPRESSEMENT SOIT LES DISPOSITIONS AUXQUELLES IL PEUT ETRE AINSI DEROGE , SOIT CELLES AUXQUELLES IL N'EST PAS POSSIBLE DE DEROGER .  3 . DANS LES CAS OU UNE DEMANDE DE DEROGATION EST ADMISE , LA PROCEDURE SUIVANTE EST APPLICABLE :  A ) L'ETAT MEMBRE , PAR LE BIAIS DE L'ORGANISME AGREE QU'IL A DESIGNE , TRANSMET LES DOCUMENTS COMPORTANT LA DESCRIPTION DE L'APPAREIL AINSI QUE LA DOCUMENTATION JUSTIFICATIVE DE LA DEMANDE DE DEROGATION , NOTAMMENT LES RESULTATS DES ESSAIS EVENTUELLEMENT EFFECTUES , A LA COMMISSION . CELLE-CI EN ENVOIE COPIE AUX AUTRES ETATS MEMBRES , QUI DISPOSENT D'UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE CETTE COMMUNICATION POUR EXPRIMER , VIS-A-VIS DE L'ETAT MEMBRE CONCERNE , LEUR ACCORD OU LEUR DESACCORD OU POUR DEMANDER LA SAISINE DU COMITE . COPIE DE CHAQUE COMMUNICATION EST ENVOYEE A LA COMMISSION ; L'ENSEMBLE DE LA CORRESPONDANCE EST CONFIDENTIEL ;  B ) LORSQUE AUCUN ETAT MEMBRE N'A EXPRIME SON DESACCORD NI DEMANDE LA SAISINE DU COMITE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU AU POINT A ) , LA COMMISSION PEUT CONVOQUER LE COMITE OU AUTORISER L'ETAT MEMBRE A ACCORDER OU A FAIRE ACCORDER LA DEROGATION DEMANDEE ET EN INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES ;  C ) LORSQU'UN ETAT MEMBRE NE FOURNIT AUCUNE REPONSE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU , ON CONSIDERE QUE CET ETAT MEMBRE MARQUE SON ACCORD ;  D ) DANS LE CAS CONTRAIRE , LA COMMISSION STATUE SUR LA DEMANDE DE DEROGATION APRES AVOIR RECUEILLI L'AVIS DU COMITE ;  E ) CES DOCUMENTS SONT FOURNIS DANS UNE LANGUE OFFICIELLE DE L'ETAT DE DESTINATION OU , DANS DES CAS PARTICULIERS , DANS UNE AUTRE LANGUE ACCEPTEE PAR CET ETAT .  CHAPITRE VI  CLAUSE DE SAUVEGARDE  ARTICLE 21  1 . SI UN ETAT MEMBRE CONSTATE , SUR BASE D'UNE MOTIVATION DETAILLEE , QU'UN APPAREIL , BIEN QUE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE ET DES DIRECTIVES PARTICULIERES , PRESENTE UN DANGER POUR LA SECURITE , CET ETAT MEMBRE PEUT PROVISOIREMENT INTERDIRE SUR SON TERRITOIRE LA MISE SUR LE MARCHE , LE RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION ET LA MISE EN SERVICE CONFORME A SA DESTINATION DE CET APPAREIL OU LE SOUMETTRE A DES CONDITIONS PARTICULIERES . IL EN INFORME IMMEDIATEMENT LA COMMISSION ET LES AUTRES ETATS MEMBRES , EN PRECISANT LES MOTIFS JUSTIFIANT SA DECISION .  2 . LA COMMISSION PROCEDE , DANS UN DELAI DE SIX SEMAINES , A LA CONSULTATION DES ETATS MEMBRES INTERESSES , PUIS ELLE EMET SANS TARDER SON AVIS ET PREND LES MESURES APPROPRIEES .  3 . SI LA COMMISSION EST D'AVIS QUE DES ADAPTATIONS TECHNIQUES A LA DIRECTIVE PARTICULIERE SONT NECESSAIRES , CES ADAPTATIONS SONT ARRETEES SOIT PAR LA COMMISSION , SOIT PAR LE CONSEIL , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 19 ; DANS CE CAS , L'ETAT MEMBRE QUI A ADOPTE DES MESURES DE SAUVEGARDE PEUT LES MAINTENIR JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CES ADAPTATIONS .  CHAPITRE VII  DISPOSITIONS FINALES  ARTICLE 22  TOUTE DECISION D'UN ETAT MEMBRE OU D'UN ORGANISME AGREE PRISE EN APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE ET DES DIRECTIVES PARTICULIERES , COMPORTANT UN REFUS D'EXAMEN CEE DE TYPE , UNE SUSPENSION OU UN RETRAIT DE L'ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE , UNE INTERDICTION DE MISE SUR LE MARCHE , DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION OU DE MISE EN SERVICE POUR UN USAGE CONFORME A SA DESTINATION D'UN APPAREIL DE TYPE CEE , EST DUMENT MOTIVEE . ELLE EST NOTIFIEE A L'INTERESSE DANS LES MEILLEURS DELAIS AVEC L'INDICATION DES VOIES DE RECOURS OUVERTES PAR LES LEGISLATIONS EN VIGUEUR DANS CET ETAT MEMBRE ET DES DELAIS DANS LESQUELS CES RECOURS DOIVENT ETRE INTRODUITS .  ARTICLE 23  1 . LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE DE TELLE FACON QUE CES DISPOSITIONS ENTRENT EN VIGUEUR A LA MEME DATE QUE CELLES PRISES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 84/531/CEE ( 5 ) . ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .  2 . LES ETATS MEMBRES VEILLENT A COMMUNIQUER A LA COMMISSION LE TEXTE DES DISPOSITIONS DE DROIT INTERNE QU'ILS ADOPTENT DANS LE DOMAINE REGI PAR LA PRESENTE DIRECTIVE .  ARTICLE 24  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 17 SEPTEMBRE 1984 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  P . BARRY  ANNEXE I  EXAMEN CEE DE TYPE ET ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE  1 . DEMANDE D'EXAMEN CEE DE TYPE  1.1 . LA DEMANDE ET LA CORRESPONDANCE QUI S'Y RAPPORTE SONT REDIGEES DANS UNE LANGUE OFFICIELLE DE L'ETAT OU CETTE DEMANDE EST PRESENTEE , CONFORMEMENT A SA LEGISLATION . L'ORGANISME AGREE EST EN DROIT D'EXIGER QUE LES DOCUMENTS ANNEXES SOIENT EGALEMENT REDIGES DANS CETTE MEME LANGUE OFFICIELLE .  1.2 . LA DEMANDE COMPORTE LES INDICATIONS SUIVANTES :  - LE NOM ET L'ADRESSE DU FABRICANT OU DE LA FIRME , DE SON MANDATAIRE OU DU DEMANDEUR , AINSI QUE LE OU LES LIEUX DE FABRICATION DES APPAREILS ,  - LA NATURE DE L'APPAREIL ET SA CATEGORIE ,  - L'UTILISATION PREVUE ET LES EXCLUSIONS EVENTUELLES ,  - LA DESIGNATION COMMERCIALE EVENTUELLE OU LE TYPE ,  - LE OU LES ETATS MEMBRES OU LA COMMERCIALISATION EST ENVISAGEE .  1.3 . LA DEMANDE EST ACCOMPAGNEE DE DEUX EXEMPLAIRES DES DOCUMENTS NECESSAIRES A SON EXAMEN , NOTAMMENT :  1.3.1 . - LE DOSSIER TECHNIQUE PREVU PAR LES DIRECTIVES PARTICULIERES ,  - LES EMPLACEMENTS PREVUS POUR LA MARQUE CEE DE CONFORMITE PREVUE PAR LA PRESENTE DIRECTIVE ET LES AUTRES MARQUES PREVUES PAR LES DIRECTIVES PARTICULIERES ;  1.3.2 . UNE DECLARATION CERTIFIANT QU'AUCUNE AUTRE DEMANDE D'EXAMEN CEE DE TYPE N'A ETE PRESENTEE POUR LE MEME TYPE D'APPAREIL .  2 . EXAMEN DE LA DEMANDE  L'EXAMEN DE LA DEMANDE EST EFFECTUE CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE DANS DES DIRECTIVES PARTICULIERES .  3 . ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE ET MARQUE CEE DE CONFORMITE  L'ATTESTATION VISEE A L'ARTICLE 7 REPRODUIT LES CONCLUSIONS DE L'EXAMEN CEE DE TYPE ET INDIQUE LES CONDITIONS DONT ELLE EST EVENTUELLEMENT ASSORTIE . ELLE EST ACCOMPAGNEE DES DESCRIPTIONS ET DESSINS NECESSAIRES POUR IDENTIFIER LE TYPE ET , EVENTUELLEMENT , POUR EXPLIQUER SON FONCTIONNEMENT . LA MARQUE CEE PREVUE A L'ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE EST CONSTITUEE PAR UNE LETTRE STYLISEE * ENTOUREE D'UN HEXAGONE CONTENANT :  - DANS LA PARTIE SUPERIEURE , LE NUMERO CARACTERISANT LA DIRECTIVE PARTICULIERE ATTRIBUE DANS L'ORDRE CHRONOLOGIQUE D'ADOPTION ET LES LETTRES MAJUSCULES DISTINCTIVES DE L'ETAT AYANT ACCORDE L'APPROBATION ( B POUR LA BELGIQUE , D POUR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , DK POUR LE DANEMARK , F POUR LA FRANCE , GR POUR LA GRECE , I POUR L'ITALIE , IRL POUR L'IRLANDE , L POUR LE LUXEMBOURG , NL POUR LES PAYS-BAS , UK POUR LE ROYAUME-UNI ) ET LES DEUX DERNIERS CHIFFRES DU MILLESIME DE L'ANNEE DE L'ATTESTATION ; LE NUMERO CARACTERISANT LA DIRECTIVE PARTICULIERE , A LAQUELLE L'ATTESTATION SE REFERE , SERA ATTRIBUE PAR LE CONSEIL LORS DE L'ADOPTION DE CETTE DIRECTIVE ,  - DANS LA PARTIE INFERIEURE , LE NUMERO CARACTERISTIQUE DE L'ATTESTATION .  UN EXEMPLE DE CETTE MARQUE FIGURE AU POINT 6.1 . LORSQUE L'ATTESTATION EST DELIVREE SUR BASE DE L'ARTICLE 20 DE LA DIRECTIVE , ELLE DOIT INDIQUER CLAIREMENT QU'ELLE A ETE OCTROYEE SUR UNE TELLE BASE .  4 . MODIFICATION APPORTEE AU PRODUIT COMMERCIALISE  L'ORGANISME AGREE QUI A ACCORDE UNE ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE DOIT ETRE INFORME DE TOUTES MODIFICATIONS NOTABLES , NOTAMMENT DE CELLES QUI ENTRAINENT UN CHANGEMENT DE DENOMINATION COMMERCIALE DU PRODUIT .  5 . PUBLICITE DE L'ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE  5.1 . UN EXTRAIT DES ATTESTATIONS D'EXAMEN CEE DE TYPE EST PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  5.2 . AU MOMENT DE LA NOTIFICATION A L'INTERESSE , DES COPIES DE L'ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE SONT ENVOYEES , PAR LE SERVICE COMPETENT DE L'ETAT MEMBRE QUI A DESIGNE L'ORGANISME AGREE , A LA COMMISSION ET AUX AUTRES ETATS MEMBRES , QUI PEUVENT AUSSI OBTENIR COPIE DU DOSSIER TECHNIQUE DEFINITIF DE L'APPAREIL ET DES PROCES-VERBAUX DES EXAMENS ET ESSAIS QU'IL AURA SUBIS .  5.3 . LE RETRAIT OU LA SUSPENSION D'UNE ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE FAIT L'OBJET DE LA PROCEDURE DE PUBLICITE PREVUE AUX POINTS 5.1 ET 5.2 .  5.4 . L'ORGANISME AGREE QUI REFUSE UNE ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE INFORME LES SERVICES COMPETENTS DE L'ETAT MEMBRE QUI L'A DESIGNE ; CELUI-CI EN INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION .  6 . MARQUE CEE DE CONFORMITE  6.1 . MARQUE CEE DE CONFORMITE ( VOIR POINT 3 ) .  EXEMPLE : *1-D 79  ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE DELIVREE PAR UN ORGANISME AGREE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EN 1979 EN APPLICATION DE LA PREMIERE DIRECTIVE PARTICULIERE .  NUMERO CARACTERISTIQUE DE L'ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE .  6.2 . LES DIRECTIVES PARTICULIERES PEUVENT FIXER L'EMPLACEMENT ET LES DIMENSIONS DE LA MARQUE CEE DE CONFORMITE .  DANS LE CAS OU AUCUNE MENTION N'EST FAITE DANS LES DIRECTIVES PARTICULIERES , LES LETTRES ET CHIFFRES DE CETTE MARQUE DOIVENT AVOIR AU MOINS 5 MM DE HAUTEUR .  ANNEXE II  CRITERES MINIMAUX A PRENDRE EN CONSIDERATION PAR LES ETATS MEMBRES POUR LA DESIGNATION DES ORGANISMES AGREES  1 . LES ORGANISMES CHARGES DE L'EXAMEN DES APPAREILS EN VUE DE LA DELIVRANCE DE L'ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE ET DES OPERATIONS DE CONTROLE DOIVENT DISPOSER DU PERSONNEL NECESSAIRE , ET POSSEDER LES MOYENS NECESSAIRES , POUR ACCOMPLIR DE FACON ADEQUATE DES TACHES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES LIEES A LA DELIVRANCE DES ATTESTATIONS D'EXAMEN CEE DE TYPE ET A L'EXECUTION DES CONTROLES ET AVOIR ACCES AU MATERIEL NECESSAIRE POUR DES EXAMENS EXCEPTIONNELS , PREVUS PAR LES DIRECTIVES PARTICULIERES .  2 . L'ORGANISME , SON DIRECTEUR ET SON PERSONNEL NE PEUVENT ETRE NI LE CONSTRUCTEUR , NI LE FOURNISSEUR , NI L'INSTALLATEUR DES APPAREILS , NI LE MANDATAIRE DE L'UNE DE CES PERSONNES . ILS NE PEUVENT PAS INTERVENIR , NI DIRECTEMENT NI COMME MANDATAIRES , DANS LA CONCEPTION , LA CONSTRUCTION , LA COMMERCIALISATION , LA REPRESENTATION OU L'ENTRETIEN DE CES APPAREILS . CELA N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE D'UN ECHANGE D'INFORMATIONS TECHNIQUES ENTRE LE CONSTRUCTEUR ET L'ORGANISME AGREE .  3 . LE PERSONNEL CHARGE DE L'EXAMEN DES APPAREILS EN VUE DE LA DELIVRANCE DE L'ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE DOIT EXECUTER CES MISSIONS AVEC LA PLUS GRANDE INTEGRITE ET LA PLUS GRANDE COMPETENCE TECHNIQUE , ET DOIT ETRE LIBRE DE TOUTES LES PRESSIONS ET INCITATIONS , NOTAMMENT D'ORDRE FINANCIER , POUVANT INFLUENCER SON JUGEMENT OU LES RESULTATS DE SES TRAVAUX , EN PARTICULIER DE CELLES EN PROVENANCE DE PERSONNES OU DE GROUPEMENTS DE PERSONNES INTERESSES PAR LES RESULTATS DE L'EXAMEN .  4 . LE PERSONNEL CHARGE DES EXAMENS DOIT POSSEDER :  - UNE BONNE FORMATION TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE ,  - UNE CONNAISSANCE SATISFAISANTE DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX EXAMENS QU'IL EFFECTUE ET UNE PRATIQUE SUFFISANTE DE CES TRAVAUX ,  - L'APTITUDE REQUISE POUR REDIGER LES PROCES-VERBAUX ET RAPPORTS QUI CONSTITUENT LA MATERIALISATION DES TRAVAUX EFFECTUES .  5 . L'INDEPENDANCE DU PERSONNEL CHARGE DE L'EXAMEN DOIT ETRE GARANTIE . LA REMUNERATION DE CHAQUE AGENT NE DOIT ETRE FONCTION NI DU NOMBRE DES CONTROLES QU'IL EFFECTUE NI DES RESULTATS OBTENUS .  6 . L'ORGANISME DOIT ETRE ASSURE EN RESPONSABILITE CIVILE , A MOINS QUE CETTE RESPONSABILITE CIVILE NE SOIT COUVERTE PAR L'ETAT , SUR BASE DU DROIT NATIONAL .  7 . LE PERSONNEL DE L'ORGANISME DOIT ETRE LIE PAR LE SECRET PROFESSIONNEL POUR TOUT CE QU'IL APPREND DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ( SAUF A L'EGARD DES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES DE L'ETAT QUI L'A DESIGNE ) DANS LE CADRE DE LA PRESENTE DIRECTIVE ET DES DIRECTIVES PARTICULIERES OU DE TOUTE AUTRE DISPOSITION DE DROIT INTERNE LEUR DONNANT EFFET .


Avis juridique important

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31982L0076

Directive 82/76/CEE du Conseil, du 26 janvier 1982, modifiant la directive 75/362/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecin et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services, ainsi que de la directive 75/363/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du médecin

Journal officiel n° L 043 du 15/02/1982 p. 0021 - 0025 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 2 p. 0078  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 2 p. 0128  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 2 p. 0078  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 2 p. 0128

+++++( 1 ) JO NO C 121 DU 23 . 5 . 1981 , P . 4 .  ( 2 ) JO NO C 260 DU 12 . 10 . 1981 , P . 99 .  ( 3 ) JO NO C 230 DU 10 . 9 . 1981 , P . 12 .  ( 4 ) JO NO L 167 DU 30 . 6 . 1975 , P . 1 ET 14 .  DIRECTIVE DU CONSEIL DU 26 JANVIER 1982 MODIFIANT LA DIRECTIVE 75/362/CEE VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES , CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE MEDECIN ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FACILITER L'EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D'ETABLISSEMENT ET DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES , AINSI QUE LA DIRECTIVE 75/363/CEE VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES ACTIVITES DU MEDECIN ( 82/76/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 49 , 57 ET 66 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,  CONSIDERANT QUE L'EVOLUTION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES ET L'EXPERIENCE ACQUISE DANS L'APPLICATION DES DIRECTIVES 75/362/CEE ET 75/363/CEE ( 4 ) ONT RENDU NECESSAIRES DIVERS AMENDEMENTS D'ORDRE TECHNIQUE ;  CONSIDERANT PAR AILLEURS QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 75/363/CEE , QUATRE ANS AU PLUS TARD APRES LA NOTIFICATION DE CELLE-CI , A LA LUMIERE D'UN REEXAMEN DE LA SITUATION ET SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , COMPTE TENU DE CE QUE LA POSSIBILITE D'UNE FORMATION A TEMPS PARTIEL DEVRAIT CONTINUER A EXISTER DANS CERTAINES CIRCONSTANCES A EXAMINER SPECIALITE PAR SPECIALITE , LE CONSEIL DECIDE SI LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 2 DOIVENT ETRE MAINTENUES OU MODIFIEES ;  CONSIDERANT QUE , EN APPLICATION DU PRINCIPE DE LA FORMATION A PLEIN TEMPS DE MEDECINS SPECIALISTES , LA DEROGATION EN FAVEUR DE LA FORMATION A TEMPS PARTIEL , TOUT EN ETANT MAINTENUE , DEVRAIT ETRE DEFINIE ET CONTROLEE D'UNE MANIERE PLUS STRICTE ;  CONSIDERANT CEPENDANT QU'IL CONVIENT DE PROROGER LA PERIODE MENTIONNEE A L'ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE 75/363/CEE POUR PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES QUI POSSEDENT UN MODE DE FORMATION A TEMPS PARTIEL DE SPECIALISTES NON CONFORME AUX ARTICLES 2 ET 3 DE LADITE DIRECTIVE D'ACHEVER LE PROCESSUS DE REFORME MIS EN OEUVRE POUR SUPPRIMER CETTE FORMATION ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  A L'ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 75/362/CEE , LE POINT 2 FIGURANT SOUS " G ) AU LUXEMBOURG " EST SUPPRIME ET LE CHIFFRE 1 PRECEDANT L'UNIQUE ALINEA RESTANT EST BIFFE .  ARTICLE 2  A L'ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 75/362/CEE , LE PARAGRAPHE 3 EST AINSI MODIFIE :  A ) DANS LA VERSION ALLEMANDE , LES TITRES DES RUBRIQUES SUIVANTES SONT REMPLACES :  " - ANAESTHESIE-WIEDERBELEBUNG " PAR " - ANAESTHESIOLOGIE " ,  " - OPHTALMOLOGIE " PAR " - AUGENHEILKUNDE " ,  " - OTORHINOLARYNGOLOGIE " PAR " - HALS-NASEN-OHRENHEILKUNDE " ,  " - PAEDIATRIE " PAR " KINDERHEILKUNDE " ;  B ) DANS TOUTES LES VERSIONS LINGUISTIQUES :  1 ) SOUS " - ANESTHESIE-REANIMATION " , ON REMPLACE LES SOUS-RUBRIQUES CONCERNANT L'ALLEMAGNE ET LA BELGIQUE PAR :  " ALLEMAGNE : ANAESTHESIOLOGIE " ,  " BELGIQUE : ANESTHESIOLOGIE/ANESTHESIOLOGIE " ;  2 ) SOUS " - GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE " , ON REMPLACE LES SOUS-RUBRIQUES CONCERNANT LA BELGIQUE ET LA FRANCE PAR :  " BELGIQUE : GY GIE-OBSTETRIQUE / GYNECOLOGIE-VERLOSKUNDE " ,  " FRANCE : GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE " ;  3 ) SOUS " - OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE " , ON REMPLACE LES SOUS-RUBRIQUES CONCERNANT L'ALLEMAGNE ET LA BELGIQUE PAR :  " ALLEMAGNE : HALS-NASEN-OHRENHEILKUNDE " ,  " BELGIQUE : OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE/OTORHINO-LARYNGOLOGIE " ;  4 ) SOUS " - PEDIATRIE " , ON REMPLACE LA SOUS-RUBRIQUE CONCERNANT LA BELGIQUE PAR :  " BELGIQUE :  " .  ARTICLE 3  A L'ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE 75/362/CEE , LE PARAGRAPHE 2 EST AINSI MODIFIE :  A ) DANS LA VERSION ALLEMANDE , LES TITRES DES RUBRIQUES SUIVANTES SONT REMPLACES :  1 . " MIKROBIOLOGIE-BAKTERIOLOGIE " PAR " MIKROBIOLOGIE UND INFEKTIONSEPIDEMIOLOGIE " ;  2 . " PATHOLOGISCHE ANATOMIE " PAR " PATHOLOGIE " ;  3 . " PAEDIATRISCHE CHIRURGIE " PAR " KINDERCHIRURGIE " ;  4 . " NEURO-PSYCHIATRIE " PAR " NERVENHEILKUNDE ( NEUROLOGIE UND PSYCHIATRIE ) " ;  5 . " KINDERPSYCHIATRIE " PAR " KINDER - UND JUGENDPSYCHIATRIE " ;  B ) DANS LA VERSION NEERLANDAISE , SOUS " ZENUW - EN ZIELSZIEKTEN " , ON REMPLACE LA SOUS-RUBRIQUE CONCERNANT LA BELGIQUE PAR :  " BELGIE : NEUROPSYCHIATRIE/NEUROPSYCHIATRIE " ;  C ) DANS TOUTES LES VERSIONS LINGUISTIQUES :  1 . SOUS " MICROBIOLOGIE-BACTERIOLOGIE " :  - ON AJOUTE LA SOUS-RUBRIQUE SUIVANTE :  " ALLEMAGNE : MIKROBIOLOGIE UND INFEKTIONSEPIDEMIOLOGIE " ,  - ON REMPLACE LA SOUS-RUBRIQUE CONCERNANT LES PAYS-BAS PAR :  " PAYS-BAS : MEDISCHE MICROBIOLOGIE " ;  2 . SOUS " ANATOMIE PATHOLOGIQUE " , ON REMPLACE LA SOUS-RUBRIQUE CONCERNANT L'ALLEMAGNE PAR :  " ALLEMAGNE : PATHOLOGIE " ;  3 . SOUS " CHIMIE BIOLOGIQUE " , ON REMPLACE LA SOUS-RUBRIQUE CONCERNANT LE LUXEMBOURG PAR :  " LUXEMBOURG : CHIMIE BIOLOGIQUE " ;  4 . SOUS " CHIRURGIE PEDIATRIQUE " ON REMPLACE LA SOUS-RUBRIQUE CONCERNANT LE LUXEMBOURG PAR :  " LUXEMBOURG : CHIRURGIE PEDIATRIQUE " ;  5 . SOUS " PHYSIOTHERAPIE " :  - ON REMPLACE LA SOUS-RUBRIQUE CONCERNANT LA BELGIQUE PAR :  " BELGIQUE : MEDICINE PHYSIQUE / - FYSISCHE GENEESKUNDE " ,  - ON INSERE LA SOUS-RUBRIQUE SUIVANTE :  " LUXEMBOURG : REEDUCATION ET READAPTATION FONCTIONNELLES " ;  6 . SOUS " NEUROLOGIE " , ON INSERE LA SOUS-RUBRIQUE SUIVANTE :  " GRECE : ! ( . . . ) " ;  7 . SOUS " PSYCHIATRIE " , ON INSERE LA SOUS-RUBRIQUE SUIVANTE :  " GRECE : ! ( . . . ) " ;  8 . SOUS " NEUROPSYCHIATRIE " , ON REMPLACE LA SOUS-RUBRIQUE CONCERNANT L'ALLEMAGNE PAR :  " ALLEMAGNE : NERVENHEILKUNDE ( NEUROLOGIE UND PSYCHIATRIE ) " ;  9 . SOUS " RADIODIAGNOSTIC " :  - ON REMPLACE LA SOUS-RUBRIQUE CONCERNANT LA BELGIQUE PAR :  " BELGIQUE : RADIODIAGNOSTIC / DIAGNOSE " ;  - ON INSERE LES SOUS-RUBRIQUES SUIVANTES :  " GRECE : ! ( . . . ) "  " LUXEMBOURG : RADIODIAGNOSTIC " ;  10 . SOUS " RADIOTHERAPIE " :  - ON REMPLACE LA SOUS-RUBRIQUE CONCERNANT LA BELGIQUE PAR :  " BELGIQUE : RADIO - ET RADIUMTHERAPIE / RADIO - EN RADIUMTHERAPIE " ;  - ON INSERE LA SOUS-RUBRIQUE SUIVANTE :  " LUXEMBOURG : RADIOTHERAPIE " ;  11 . SOUS " PSYCHIATRIE INFANTILE " , ON INSERE ET AJOUTE RESPECTIVEMENT LES SOUS-RUBRIQUES SUIVANTES :  " LUXEMBOURG : PSYCHIATRIE INFANTILE " ,  " ROYAUME-UNI : CHILD AND ADOLESCENT PSYCHIATRY " .  ARTICLE 4  A L'ARTICLE 11 DE LA DIRECTIVE 75/362/CEE , LE PARAGRAPHE 3 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " 3 . L'ETAT MEMBRE D'ACCUEIL PEUT , S'IL A CONNAISSANCE DE FAITS GRAVES ET PRECIS SURVENUS , PRECEDEMMENT A L'ETABLISSEMENT DE L'INTERESSE DANS CET ETAT , EN DEHORS DE SON TERRITOIRE ET SUSCEPTIBLES D'AVOIR DANS CELUI-CI DES CONSEQUENCES SUR L'ACCES A L'ACTIVITE EN CAUSE , EN INFORMER L'ETAT MEMBRE D'ORIGINE OU DE PROVENANCE .  L'ETAT MEMBRE D'ORIGINE OU DE PROVENANCE EXAMINE LA VERACITE DES FAITS . SES AUTORITES DECIDENT ELLES-MEMES DE LA NATURE ET DE L'AMPLEUR DES INVESTIGATIONS QUI DOIVENT ETRE FAITES ET COMMUNIQUENT A L'ETAT MEMBRE D'ACCUEIL LES CONSEQUENCES QU'ELLES EN TIRENT A L'EGARD DES ATTESTATIONS OU DOCUMENTS QU'ELLES ONT DELIVRES .  LES ETATS MEMBRES ASSURENT LE SECRET DES INFORMATIONS TRANSMISES . "  ARTICLE 5  A L'ARTICLE 12 DE LA DIRECTIVE 75/362/CEE , LE PARAGRAPHE 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " 2 . L'ETAT MEMBRE D'ACCUEIL PEUT , S'IL A CONNAISSANCE DE FAITS GRAVES ET PRECIS SURVENUS , PRECEDEMMENT A L'ETABLISSEMENT DE L'INTERESSE DANS CET ETAT , EN DEHORS DE SON TERRITOIRE ET SUSCEPTIBLES D'AVOIR DANS CELUI-CI DES CONSEQUENCES SUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE EN CAUSE , EN INFORMER L'ETAT MEMBRE D'ORIGINE OU DE PROVENANCE .  L'ETAT MEMBRE D'ORIGINE OU DE PROVENANCE EXAMINE LA VERACITE DES FAITS . SES AUTORITES DECIDENT ELLES-MEMES DE LA NATURE ET DE L'AMPLEUR DES INVESTIGATIONS QUI DOIVENT ETRE FAITES ET COMMUNIQUENT A L'ETAT MEMBRE D'ACCUEIL LES CONSEQUENCES QU'ELLES EN TIRENT A L'EGARD DES INFORMATIONS QU'ELLES ONT TRANSMISES EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 . "  ARTICLE 6  L'ARTICLE SUIVANT EST INSERE DANS LA DIRECTIVE 75/362/CEE :  " ARTICLE 15 BIS  LORSQU'UN ETAT MEMBRE D'ACCUEIL EXIGE DE SES RESSORTISSANTS UNE PRESTATION DE SERMENT OU UNE DECLARATION SOLENNELLE POUR L'ACCES A L'UNE DES ACTIVITES VISEES A L'ARTICLE 1ER OU POUR SON EXERCICE ET DANS LE CAS OU LA FORMULE DE CE SERMENT OU DE CETTE DECLARATION NE PEUT ETRE UTILISEE PAR LES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES , L'ETAT MEMBRE D'ACCUEIL VEILLE A CE QU'UNE FORMULE APPROPRIEE ET EQUIVALENTE PUISSE ETRE PRESENTEE AUX INTERESSES . "  ARTICLE 7  A L'ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 75/362/CEE , L'ALINEA SUIVANT EST INSERE APRES LE DEUXIEME ALINEA :  " A CETTE FIN ET EN COMPLEMENT DE LA DECLARATION RELATIVE A LA PRESTATION DE SERVICES VISEE AU PARAGRAPHE 2 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT , EN VUE DE PERMETTRE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DISCIPLINAIRES EN VIGUEUR SUR LEUR TERRITOIRE , PREVOIR SOIT UNE INSCRIPTION TEMPORAIRE INTERVENANT AUTOMATIQUEMENT OU UNE ADHESION PRO FORMA A UNE ORGANISATION OU UN ORGANISME PROFESSIONNELS , SOIT UNE INSCRIPTION SUR UN REGISTRE , A CONDITION QU'ELLES NE RETARDENT NI NE COMPLIQUENT EN AUCUNE MANIERE LA PRESTATION DE SERVICES ET N'ENTRAINENT PAS DE FRAIS SUPPLEMENTAIRES POUR LE PRESTATAIRE DE SERVICES . "  ARTICLE 8  L'ARTICLE 19 DE LA DIRECTIVE 75/362/CEE EST SUPPRIME .  ARTICLE 9  A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 75/363/CEE :  1 . LE POINT C ) EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " C ) ELLE S'EFFECTUE A PLEIN TEMPS ET SOUS LE CONTROLE DES AUTORITES OU ORGANISMES COMPETENTS CONFORMEMENT AU POINT 1 DE L'ANNEXE " ;  2 . LE POINT D ) EST REMPLACE , DANS LA VERSION ALLEMANDE , PAR LE TEXTE SUIVANT :  " D ) SIE MUSS IN EINEM UNIVERSITAETSZENTRUM , EINER UNIVERSITAETSKLINIK ODER GEGEBENENFALLS IN EINER HIERZU VON DEN ZUSTAENDIGEN BEHOERDEN ODER STELLEN ZUGELASSENEN EINRICHTUNG DER AERZTLICHEN VERSORGUNG ERFOLGEN " .  ARTICLE 10  L'ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 75/363/CEE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " ARTICLE 3  1 . SANS PREJUDICE DU PRINCIPE DE LA FORMATION A PLEIN TEMPS ENONCE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 SOUS C ) ET EN ATTENDANT LES DECISIONS A PRENDRE PAR LE CONSEIL CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 3 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT AUTORISER UNE FORMATION SPECIALISEE A TEMPS PARTIEL , DANS DES CONDITIONS ADMISES PAR LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES , LORSQUE , EN RAISON DE CIRCONSTANCES INDIVIDUELLES JUSTIFIEES , UNE FORMATION A PLEIN TEMPS NE SERAIT PAS REALISABLE .  2 . LA FORMATION A TEMPS PARTIEL DOIT ETRE DISPENSEE CONFORMEMENT AU POINT 2 DE L'ANNEXE ET ETRE D'UN NIVEAU QUALITATIVEMENT EQUIVALANT A LA FORMATION A PLEIN TEMPS . CE NIVEAU NE PEUT ETRE COMPROMIS NI PAR SON CARACTERE DE FORMATION A TEMPS PARTIEL , NI PAR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REMUNEREE A TITRE PRIVE .  LA DUREE TOTALE DE LA FORMATION SPECIALISEE NE PEUT ETRE AGREGEE DU FAIT QU'ELLE EST EFFECTUEE A TEMPS PARTIEL .  3 . LE CONSEIL DECIDE , AU PLUS TARD LE 25 JANVIER 1989 , SI LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 2 DOIVENT ETRE MAINTENUES OU MODIFIEES , A LA LUMIERE D'UN REEXAMEN DE LA SITUATION ET SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , COMPTE TENU DE CE QUE LA POSSIBILITE D'UNE FORMATION A TEMPS PARTIEL DEVRAIT CONTINUER A EXISTER DANS CERTAINES CIRCONSTANCES A EXAMINER SPECIALITE PAR SPECIALITE . "  ARTICLE 11  DANS LA VERSION ALLEMANDE DE LA DIRECTIVE 75/363/CEE :  A ) LES DENOMINATIONS SUIVANTES SONT REMPLACEES A L'ARTICLE 4 :  " - KRANKHEITEN DER ATEMWEGE " PAR " - LUNGEN - UND BRONCHIALHEILKUNDE " ,  " - ANAESTHESIE-WIEDERBELEBUNG " PAR " - ANAESTHESIOLOGIE " ,  " - HALS - , NASEN - , OHRENHEILKUNDE " PAR " - HALS-NASEN-OHRENHEILKUNDE " ;  B ) LES DENOMINATIONS SUIVANTES SONT REMPLACEES A L'ARTICLE 5 :  " - NEUROPSYCHIATRIE " PAR " - NERVENHEILKUNDE ( NEUROLOGIE UND PSYCHIATRIE ) " ,  " - PAEDIATRISCHE CHIRURGIE " PAR " - KINDERCHIRURGIE " ,  " - GASTRO-ENTEROLOGIE " PAR " - GASTRO-ENTEROLOGIE " ,  " - KINDERPSYCHIATRIE " PAR " KINDER - UND JUGENDPSYCHIATRIE " ,  " - MIKROBIOLOGIE-BAKTERIOLOGIE " PAR " - MIKROBIOLOGIE UND INFEKTIONSEPIDEMIOLOGIE " ,  " - PATHOLOGISCHE ANATOMIE " PAR " - PATHOLOGIE " ,  " - DERMATO-VENEROLOGIE " PAR " - DERMATOLOGIE UND VENEROLOGIE " .  ARTICLE 12  L'ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE 75/363/CEE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " ARTICLE 7  A TITRE TRANSITOIRE ET PAR DEROGATION A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 SOUS C ) ET A L'ARTICLE 3 , LES ETATS MEMBRES DONT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES PREVOYAIENT UN MODE DE FORMATION SPECIALISEE A TEMPS PARTIEL AU MOMENT DE LA NOTIFICATION DES DIRECTIVES 75/362/CEE ET 75/363/CEE PEUVENT MAINTENIR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS AUX CANDIDATS QUI AURONT ENTAME LEUR FORMATION DE SPECIALISTE AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1983 .  CHAQUE ETAT MEMBRE D'ACCUEIL EST AUTORISE A EXIGER DES BENEFICIAIRES DE L'ALINEA PRECEDENT QUE LEURS DIPLOMES , CERTIFICATS ET AUTRES TITRES SOIENT ACCOMPAGNES D'UNE ATTESTATION CERTIFIANT QU'ILS SE SONT CONSACRES EFFECTIVEMENT ET LICITEMENT , AU TITRE DE MEDECIN SPECIALISTE , A L'ACTIVITE EN CAUSE , PENDANT AU MOINS TROIS ANNEES CONSECUTIVES AU COURS DE CINQ ANNEES PRECEDANT LA DELIVRANCE DE L'ATTESTATION . "  ARTICLE 13  L'ANNEXE SUIVANTE EST AJOUTEE A LA DIRECTIVE 75/363/CEE :  " ANNEXE  CARACTERISTIQUES DE LA FORMATION A PLEIN TEMPS ET DE LA FORMATION A TEMPS PARTIEL DES MEDECINS SPECIALISTES  1 . FORMATION A PLEIN TEMPS DES MEDECINS SPECIALISTES  CETTE FORMATION S'EFFECTUE DANS DES POSTES SPECIFIQUES RECONNUS PAR LES AUTORITES COMPETENTES .  ELLE IMPLIQUE LA PARTICIPATION A LA TOTALITE DES ACTIVITES MEDICALES DU DEPARTEMENT OU S'EFFECTUE LA FORMATION , Y COMPRIS AUX GARDES , DE SORTE QUE LE SPECIALISTE EN FORMATION CONSACRE A CETTE FORMATION PRATIQUE ET THEORIQUE TOUTE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA SEMAINE DE TRAVAIL ET PENDANT LA TOTALITE DE L'ANNEE , SELON DES MODALITES FIXEES PAR LES AUTORITES COMPETENTES . EN CONSEQUENCE , CES POSTES FONT L'OBJET D'UNE REMUNERATION APPROPRIEE .  CETTE FORMATION PEUT ETRE INTERROMPUE POUR DES RAISONS TELLES QUE SERVICE MILITAIRE , MISSIONS SCIENTIFIQUES , GROSSESSE , MALADIE . L'INTERRUPTION NE PEUT REDUIRE LA DUREE TOTALE DE FORMATION .  2 . FORMATION A TEMPS PARTIEL DES MEDECINS SPECIALISTES  CETTE FORMATION REPOND AUX MEMES EXIGENCES QUE LA FORMATION A TEMPS PLEIN , DONT ELLE NE SE DISTINGUE QUE PAR LA POSSIBILITE DE LIMITER LA PARTICIPATION AUX ACTIVITES MEDICALES A UNE DUREE AU MOINS EGALE A LA MOITIE DE CELLE QUI EST PREVUE AU POINT 1 DEUXIEME ALINEA .  LES AUTORITES COMPETENTES VEILLENT A CE QUE LA DUREE TOTALE ET LA QUALITE DE LA FORMATION A TEMPS PARTIEL DES SPECIALISTES NE SOIENT PAS INFERIEURES A CELLES DE LA FORMATION A PLEIN TEMPS .  CETTE FORMATION A TEMPS PARTIEL FAIT , EN CONSEQUENCE , L'OBJET D'UNE REMUNERATION APPROPRIEE . "  ARTICLE 14  LES FORMATIONS A TEMPS PARTIEL DE MEDECINS SPECIALISTES COMMENCEES AVANT LE 1ER JANVIER 1983 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 75/363/CEE PEUVENT ETRE ACHEVEES CONFORMEMENT A CE DERNIER .  ARTICLE 15  LES ETATS MEMBRES QUI , AVANT LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , ONT ABROGE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT LA DELIVRANCE DES DIPLOMES , CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE NEUROPSYCHIATRIE OU DE RADIOLOGIE ET ONT PRIS , AVANT LADITE NOTIFICATION , DES MESURES RELATIVES A DES DROITS ACQUIS EN FAVEUR DE LEURS PROPRES RESSORTISSANTS , RECONNAISSENT AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES LE DROIT DE BENEFICIER DE CES MEMES MESURES , POUR AUTANT QUE LEURS DIPLOMES , CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE NEUROPSYCHIATRIE OU DE RADIOLOGIE REMPLISSENT LES CONDITIONS PERTINENTES VISEES SOIT A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 75/362/CEE , SOIT AUX ARTICLES 2 , 3 ET 5 DE LA DIRECTIVE 75/363/CEE .  ARTICLE 16  LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE LE 31 DECEMBRE 1982 AU PLUS TARD . ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .  ARTICLE 17  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 26 JANVIER 1982 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  L . TINDEMANS


title: Directive 2004/106/CE du Conseil du 16 novembre 2004 modifiant la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assurance, et la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises

text:
               4.12.2004

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 359/30

      DIRECTIVE 2004/106/CE DU CONSEIL

   du 16 novembre 2004
   modifiant la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assurance, et la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Parlement européen (1),
   vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La lutte contre la fraude en matière de droits d'accises exige de renforcer la collaboration entre les administrations fiscales à l'intérieur de la Communauté et entre celles-ci et la Commission conformément à des principes communs.

               (2)

               Dans ce but, le règlement (CE) no 2073/2004 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2004 relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises (3) rassemble toutes les dispositions visant à faciliter la coopération administrative en matière de droits d'accises, contenues dans les directives du Conseil 77/799/CEE (4) et 92/12/CEE (5), à l'exception de l'assistance mutuelle prévue par la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures (6).

               (3)

               La directive 2004/56/CE (7) modifiant la directive 77/799/CEE impose aux États membres de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s'y conformer avant le 1er janvier 2005. Ces dispositions s'appliquent dans le domaine des impôts directs, de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assurance. Étant donné qu'aux termes de la présente directive, la directive 77/799/CEE ne s'appliquera plus aux droits d'accises à compter du 1er juillet 2005, il est inopportun d'exiger des États membres qu'ils adoptent des dispositions qui, à court terme, cesseront de s'appliquer. Il faut donc permettre aux États membres de ne pas adopter les dispositions requises pour se conformer à la directive 2004/56/CE en matière de droits d'accises, sans préjudice de l'obligation qui leur incombe d'adopter les dispositions requises concernant les autres taxes auxquelles s'applique la directive 77/799/CEE.

               (4)

               Les directives 77/799/CEE et 92/12/CEE doivent être modifiées en conséquence,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 77/799/CEE est modifiée comme suit:

               1)

               Le titre est remplacé par le titre suivant:

               2)

               À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               «1.   Les autorités compétentes des États membres échangent, conformément à la présente directive, toutes les informations susceptibles de leur permettre l'établissement correct des impôts sur le revenu et la fortune, ainsi que toutes les informations relatives à l'établissement des taxes sur les primes d'assurance, visées à l'article 3, sixième tiret, de la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures (8).»

         Article 2
   La directive 92/12/CEE est modifiée comme suit:

               1)

               l'article 15 bis est supprimé;

               2)

               l'article 15 ter est supprimé;

               3)

               à l'article 19, le paragraphe 6 est supprimé.

         Article 3
   Les références faites à la directive 77/799/CEE, en ce qui concerne les droits d'accises, s'entendent comme faites au règlement (CE) no 2073/2004.
   Les références faites à la directive 92/12/CEE, en ce qui concerne la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises, s'entendent comme faites au règlement (CE) no 2073/2004.
   Article 4
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 30 juin 2005. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2005.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   3.   Par dérogation à l'article 2 de la directive 2004/56/CE, les États membres ne sont pas tenus d'adopter et appliquer les dispositions requises pour se conformer à la directive 2004/56/CE pour ce qui concerne les droits d'accises.
   Article 5
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 6
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2004.

            Par le Conseil

            Le président

         G. ZALM

      (1)  Avis rendu le 1er avril 2004 (non encore publié au Journal officiel).

      (2)  Avis rendu le 31 mars 2004 (non encore publié au Journal officiel).

      (3)  Voir page 1 du présent Journal officiel.

      (4)  JO L 336 du 27.12.1977, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/56/CE (JO L 127 du 29.4.2004, p. 70).

      (5)  JO L 76 du 23.3.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

      (6)  JO L 73 du 19.3.1976, p. 18. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

      (7)  JO L 127 du 29.4.2004, p. 70.

      (8)  JO L 73 du 19.3.1976, p. 18. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.


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31984L0647

Directive 84/647/CEE du Conseil du 19 décembre 1984 relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route

Journal officiel n° L 335 du 22/12/1984 p. 0072 - 0073 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 3 p. 0104  édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 3 p. 0225  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 3 p. 0104  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 3 p. 0225

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 19 décembre 1984  relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route  (84/647/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis du Comité économique et social (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  considérant que, du point de vue macro-économique, l'utilisation de véhicules loués permet, dans certaines situations, une répartition optimale des ressources en limitant le gaspillage des facteurs de production;  considérant que, du point de vue micro-économique, cette possibilité introduit un élément de souplesse dans l'organisation des transports et augmente ainsi la productivité des entreprises;  considérant qu'il y a lieu de modifier la première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route entre États membres (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/50/CEE (2),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Aux fins de la présente directive, on entend par:  - « véhicules »: un véhicule à moteur, une remorque, une semi-remorque ou un ensemble de véhicules, destinés exclusivement au transport de marchandises,  - « véhicule loué »: tout véhicule mis, contre rémunération et pour une période déterminée, à la disposition d'une entreprise qui effectue des transports de marchandises par route pour compte d'autrui ou pour compte propre moyennant un contrat avec l'entreprise qui met les véhicules à disposition.  Article 2  Chaque État membre admet l'utilisation sur son territoire, aux fins du trafic entre États membres, des véhicules pris en location par les entreprises établies sur le territoire d'un autre État membre pour autant que:  1) le véhicule soit immatriculé ou mis en circulation en conformité avec la législation dans ce dernier État membre;  2) le contrat ne concerne que la mise à disposition d'un véhicule sans conducteur et ne soit pas accompagné d'un contrat d'emploi conclu avec la même entreprise portant sur le personnel de conduite ou d'accompagnement;  3) le véhicule loué soit à disposition exclusive de l'entreprise qui l'utilise pendant la durée du contrat de location;  4) le véhicule loué soit conduit par le personnel propre de l'entreprise qui l'utilise;  5) le respect des conditions susmentionnées soit prouvé par les documents suivants, qui doivent se trouver à bord du véhicule:  a) le contrat de location, ou un extrait certifié de ce contrat contenant notamment le nom du loueur, le nom du locataire, la date et la durée du contrat, ainsi que l'identification du véhicule;  b) dans le cas où le conducteur n'est pas lui-même celui qui prend en location, le contrat d'emploi du conducteur ou un extrait certifié de ce contrat contenant notamment le nom de l'employeur, le nom de l'employé, la date et la durée du contrat d'emploi, ou une fiche de salaire récente.  Le cas échéant, les documents visés aux points a) et b) peuvent être remplacés par un document équivalent, délivré par les autorités compétentes de l'État membre.  Article 3  1. Les États membres prennent les mesures nécessaires en vue d'assurer que leurs entreprises puissent utiliser, pour le transport de marchandises par route, dans les mêmes conditions que les véhicules leur appartenant, des véhicules loués immatriculés ou mis en circulation en conformité avec la législation dans leur pays, pour autant que ces entreprises satisfassent aux conditions fixées à l'article 2.  2. Les États membres peuvent exclure des dispositions du paragraphe 1 le transport pour compte propre.  Article 4  1. La présente directive n'affecte pas la réglementation d'un État membre qui prévoit pour l'utilisation des véhicules pris en location des conditions moins restrictives que celles prévues aux articles 2 et 3.  2. La présente directive n'affecte pas la réglementation d'un État membre qui prévoit pour l'utilisation, par ses entreprises, de véhicules pris en location, un délai minimal de location.  Article 5  Sans préjudice des articles 2 et 3, la présente directive n'affecte pas l'application des règles relatives:  - à l'organisation du marché des transports de marchandises par route, pour compte d'autrui et pour compte propre et, notamment, à l'accès au marché et au contingentement des capacités routières,  - aux prix et conditions de transport dans le transport routier de marchandises,  - à la formation des prix de location,  - à l'importation des véhicules,  - aux conditions d'accès à l'activité ou à la profession de loueur de véhicules routiers.  Article 6  Le paragraphe 11 point d) premier alinéa de l'annexe I de la première directive du Conseil du 23 juillet 1962 est remplacé par le texte suivant:  « d) les véhicules transportant les marchandises doivent appartenir à l'entreprise ou avoir été achétés par elle à crédit ou être loués à condition que, dans ce dernier cas, ils remplissent les conditions prévues par la directive 84/647/CEE du Conseil, du 19 décembre 1984, relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (1).  (1) JO no L 335 du 22. 12. 1984, p. 72. »  Article 7  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1986 et en informent immédiatement la Commission.  Article 8  Au plus tard le 30 juin 1989, le Conseil réexamine, sur la base d'un rapport de la Commission, assorti le cas échéant de propositions, l'article 3 paragraphe 2 et l'article 4 paragraphe 2.  Article 9  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984.  Par le Conseil  Le président  J. BRUTON  (1) JO no C 10 du 16. 1. 1984, p. 91.  (2) JO no C 35 du 9. 2. 1984, p. 19.  (1) JO no 70 du 6. 8. 1962, p. 2005/62.  (2) JO no L 27 du 4. 2. 1982, p. 22.


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31984L0645

Directive 84/645/CEE du Conseil du 11 décembre 1984 modifiant la directive 80/217/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique

Journal officiel n° L 339 du 27/12/1984 p. 0033 - 0035 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 33 p. 0056  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 33 p. 0056  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 18 p. 0089  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 18 p. 0089

DIRECTIVE DU CONSEIL du 11 décembre 1984 modifiant la directive 80/217/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (84/645/CEE)    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la directive 80/217/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 81/476/CEE (5), a établi les mesures communautaires à appliquer dans le cas de suspicion ou de constatation de peste porcine classique;  considérant que, compte tenu de l'évolution de la maladie, il convient de renforcer les mesures mises en oeuvre;  considérant qu'il convient de préciser les conditions dans lesquelles la vaccination de protection des élevages menacés de contamination doit être pratiquée et les conditions dans lesquelles le mouvement des animaux doit être contrôlé;  considérant que, dans le cas où l'affection évolue en épizootie grave, des mesures régionales, notamment de vaccination préventive, doivent pouvoir être rendues obligatoires ; qu'il convient de prévoir à cette fin une procédure rapide instituant une coopération étroite entre les États membres et la Commission;  considérant que, par ailleurs, pour accroître l'efficacité des recommandations communautaires concernant le renforcement des mesures de lutte contre la peste porcine, il apparaît indiqué de prévoir la suspension de l'aide financière communautaire par dérogation à la décision 80/1096/CEE (6),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:     Article premier La directive 80/217/CEE est modifiée comme suit.    1) À l'article 5 paragraphe 1 septième tiret, les termes «quinze jours» sont remplacés par «trente jours».       2) L'article 9 est modifié comme suit:      i) au paragraphe 1, les termes «2 kilomètres» sont remplacés par «3 kilomètres»;           ii) le paragraphe 2 point a) deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:  «- les porcs ne peuvent sortir de l'exploitation dans laquelle ils se trouvent pendant les quinze premiers jours. Entre le quinzième et le trentième jour, les porcs ne peuvent sortir de ladite exploitation que pour être transportés directement sous contrôle officiel à un abattoir en vue de l'abattage immédiat. Un tel mouvement ne peut être autorisé par l'autorité compétente qu'après un examen effectué par le vétérinaire officiel sur tous les porcs de l'exploitation et permettant d'exclure la présence de porcs suspects de peste porcine»;           iii) au paragraphe 2 point b), les termes «quinze jours» sont remplacés par «trente jours».                  3) L'article 14 est remplacé par le texte suivant:  «Article 14 1. Les États membres veillent à ce que, d'une manière générale, les mesures suivantes soient appliquées:        - la séromisation et la sérovaccination sont interdites,               - la fabrication, la vente à quelque destination que ce soit, la distribution et l'utilisation de vaccin antipestique sont placées sous contrôle officiel,               - les prescriptions relatives au vaccin antipestique établies selon la procédure prévue à l'article 16 sont respectées,               - les vaccins antipestiques importés de pays tiers sont autorisés et contrôlés par l'autorité (1) JO no C 19 du 26.1.1984, p. 6. (2) JO no C 127 du 14.5.1984, p. 186. (3) JO no C 206 du 6.8.1984, p. 44. (4) JO no L 47 du 21.2.1980, p. 11. (5) JO no L 186 du 8.7.1981, p. 20. (6) JO no L 325 du 1.12.1980, p. 5.   compétente de l'État membre importateur et sont soumis aux mêmes conditions de vente, de distribution et d'utilisation que celles en vigueur pour les vaccins produits dans les États membres.       2. Lors de la constatation de la peste porcine dans une ou plusieurs exploitations ou dans une ou plusieurs unités de production, et sans préjudice des dispositions nationales, lorsque celles-ci prévoient la vaccination préventive des porcs contre la peste porcine soit sur une partie, soit sur l'ensemble du territoire, les mesures de lutte contre la maladie peuvent être complétées par la vaccination dans les meilleurs délais, sous contrôle officiel, des porcs des autres exploitations ou unités de production menacées de contamination, dans une zone territoriale vaccinale ou une filière de production délimitées par l'autorité compétente. Tous les porcs vaccinés sont marqués de manière durable, conformément aux instructions de l'autorité compétente.  3. Dans le cas où l'autorité compétente décide la vaccination dans une région déterminée, cette vaccination doit être effectuée systématiquement sur tous les porcs de la zone vaccinale. Dans ce cas, les mesures suivantes doivent être appliquées pendant une période se terminant six mois après la fin des opérations de vaccination, cette mesure pouvant être prolongée pour une nouvelle période de six mois:        i) tous les porcs hébergés dans les exploitations de la zone vaccinale sont vaccinés dans les délais les plus brefs;               ii) la sortie des porcs des exploitations de la zone vaccinale est interdite pendant les opérations de vaccination prévues au point i);               iii) tout porc né ou introduit dans les exploitations de la zone vaccinale doit avoir été vacciné. Toutefois, dans les cheptels visés au paragraphe 4, les porcelets nés après six mois peuvent être soustraits aux opérations de vaccination;               iv) pour être autorisés à sortir de la zone vaccinale, les porcs vivants vaccinés doivent être destinés à l'abattage immédiat et vaccinés depuis quinze jours au moins. Toutefois, trois mois après la fin des opérations de vaccination visée au point i), l'autorité compétente peut autoriser la sortie de porcs vaccinés destinés à l'engraissement à condition que leur transport s'effectue sous contrôle officiel et que l'exploitation de destination ne comporte que des porcs d'engraissement et soit maintenue sous surveillance officielle jusqu'à l'abattage des porcs vaccinés.                 4. Toutefois, par dérogation au paragraphe 3, les autorités compétentes peuvent soustraire aux opérations de vaccination systématique les cheptels porcins d'une très grande valeur génétique, à condition de faire prendre toutes les dispositions en vue d'assurer leur protection sanitaire et de soumettre ces cheptels à une surveillance sérologique périodique.  5. Toutefois, par dérogation aux paragraphes 3 et 4, un État membre peut autoriser que la vaccination ne porte que sur les porcs d'engraissement dans la zone vaccinale, sous réserve que les porcs vaccinés ne puissent quitter l'exploitation dans laquelle ils se trouvent que pour être conduits dans un abattoir en vue de l'abattage. Dans ce cas, les mesures suivantes doivent être appliquées pour une période de six mois, pouvant être prolongée d'une nouvelle période de six mois:        i) cette vaccination doit intervenir dans les meilleurs délais;               ii) la sortie des porcs d'engraissement vivants de la zone vaccinale est interdite pendant les opérations de vaccination et pendant une période prenant fin quinze jours après la réalisation de celles-ci;               iii) tout porc d'engraissement introduit dans les exploitations de la zone vaccinale doit être vacciné;               iv) les porcelets provenant d'élevages dans lesquels il a été procédé à une vaccination ne pourront être dirigés que vers des exploitations situées dans la zone vaccinale en vue de leur engraissement;               v) lorsque les porcs vivants d'élevage ou d'engraissement provenant d'élevages non vaccinés sont destinés à des exploitations situées hors de la zone vaccinale, la sortie de tous les porcs de ces exploitations est interdite, sauf pour l'abattage immédiat, pendant une période prenant fin trente jours après la réception des porcs provenant de la zone vaccinale ; pour les truies gestantes, la période prend fin trente jours après la mise bas.»                        4) L'article suivant est inséré:  «Article 14 bis 1. Lorsque, dans une région déterminée, une épizootie de peste porcine présente un caractère exceptionnellement grave et une tendance à la dispersion, l'État membre concerné déclare "zone à haut risque sanitaire" une zone territorialement délimitée englobant au moins toutes les zones de protection établies dans cette zone, en application de l'article 9 paragraphe 1.  2. Cet État membre - dans la mesure où il ne prévoit pas le recours à l'article 14 paragraphes 3 et 4 - veille à appliquer dans la "zone à haut risque sanitaire" les mesures prévues à l'article 9 et prescrit notamment les mesures suivantes:        a) aucun porc vivant ne peut sortir de la zone à haut risque sanitaire;               b) la sortie des porcs vivants provenant d'une exploitation située dans la zone de protection intervient aux conditions fixées à l'article 9 paragraphe 2 point a) deuxième tiret, tandis que les porcs vivants provenant d'une exploitation située dans le reste de la zone à haut risque sanitaire peuvent être introduits dans une autre exploitation située dans cette zone, sous réserve qu'aucun porc ne puisse sortir de cette dernière exploitation, sauf pour abattage immédiat, pendant une période prenant fin trente jours soit  après la réception des porcs, soit après la mise bas des truies gestantes provenant d'une telle exploitation.                 3. En cas de persistance de la situation alarmante, l'ensemble des mesures à prendre par l'État membre concerné, notamment la détermination de la zone à haut risque sanitaire et le recours aux dispositions de l'article 14 paragraphes 3 et 4, peut faire l'objet d'une recommandation selon la procédure prévue à l'article 16 bis.  Si un État membre décide de ne pas mettre en oeuvre cette recommandation, le concours financier communautaire prévu par la décision 80/1096/CEE est, par dérogation à l'article 1er de la décision, suspendu pour cette zone.  4. Les dispositions prévues aux paragraphes 1, 2, et 3 cessent d'être appliquées après la suppression de la dernière zone de protection située dans la zone à haut risque sanitaire.»         5) L'article suivant est inséré:  «Article 16 bis 1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.  2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai de deux jours. Il se prononce à la majorité de quarante-cinq voix.  4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application, lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.  5. Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.»               Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 mars 1985. Ils en informent immédiatement la Commission.    Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1984.  Par le Conseil  Le président  A. DEASY