Avis juridique important

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31992L0100

Directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle

Journal officiel n° L 346 du 27/11/1992 p. 0061 - 0066

DIRECTIVE 92/100/CEE DU CONSEIL  du 19 novembre 1992  relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelleLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et ses articles 66 et 100 A,  vu la proposition de la Commission (1),  en coopération avec le Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la protection juridique que la législation et les usages des États membres assurent aux oeuvres couvertes par le droit d'auteur et aux objets protégés par des droits voisins diffère en matière de location et de prêt et que ces  différences sont de nature à créer des entraves aux échanges, à provoquer des distorsions de concurrence et à nuire à la réalisation et au bon fonctionnement du marché intérieur;  considérant que ces différences en matière de protection juridique risquent de se creuser à mesure que les États membres adoptent des dispositions législatives nouvelles et différentes ou parce que les jurisprudences nationales interprétant ces  dispositions évolueront différemment;  considérant qu'il y a lieu d'éliminer ces différences, conformément à l'objectif énoncé à l'article 8 A du traité, qui est d'instaurer un espace sans frontières intérieures, de façon à établir, conformément à l'article 3 point f) du traité, un régime  assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun;  considérant que la location et le prêt d'oeuvres, couvertes par le droit d'auteur, et d'objets protégés par des droits voisins revêtent une importance croissante, en particulier pour les auteurs, les artistes et les producteurs de phonogrammes et de  films, et que la piraterie constitue une menace de plus en plus grave;  considérant que la protection appropriée, par les droits de location et de prêt, des oeuvres couvertes par le droit d'auteur et des objets protégés par des droits voisins, ainsi que la protection des objets par le droit de fixation, le droit de  reproduction, le droit de distribution, le droit de radiodiffusion et le droit de communication au public, peuvent, dès lors, être considérées comme ayant une importance fondamentale pour le développement économique et culturel de la Communauté;  considérant que le droit d'auteur et la protection par les droits voisins doivent s'adapter aux réalités économiques nouvelles, telles que les nouvelles formes d'exploitation;  considérant que la continuité du travail créateur et artistique des auteurs, artistes interprètes ou exécutants exige que ceux-ci perçoivent un revenu approprié et que les investissements, en particulier ceux qu'exige la production de phonogrammes et de  films, sont extrêmement élevés et aléatoires; que seule une protection juridique appropriée des titulaires de droits concernés permet de garantir efficacement la possibilité de percevoir ce revenu et d'amortir ces investissements;  considérant que ces activités créatrices, artistiques et d'entrepreneur sont dans une large mesure le fait de personnes indépendantes; que l'exercice de ces activités doit être facilité par la mise en place d'une protection juridique harmonisée dans la  Communauté;  considérant que, dès lors que ces activités constituent essentiellement des services, la prestation de ceux-ci doit également être facilitée par la mise en place d'un cadre juridique harmonisé dans la Communauté;  considérant qu'il convient de rapprocher les législations des États membres dans le respect des conventions internationales sur lesquelles sont fondés le droit d'auteur et les droits voisins de nombreux États membres;  considérant que le cadre juridique communautaire relatif aux droits de location et de prêt ainsi qu'à certains droits voisins peut être limité à des dispositions précisant que les États membres prévoient les droits de location et de prêt pour certains  groupes de titulaires et prévoient, en outre, les droits de fixation, de reproduction, de distribution, de radiodiffusion et de communication au public pour certains groupes de titulaires dans le domaine de la protection des droits voisins;  considérant qu'il est nécessaire de définir les notions de location et de prêt aux fins de la présente directive;  considérant qu'il est opportun, dans un souci de clarté, d'exclure de la location et du prêt au sens de la présente directive certaines formes de mise à disposition, par exemple la mise à disposition de phonogrammes ou de films (oeuvres  cinématographiques ou audiovisuelles ou séquences animées d'images, accompagnées ou non de son) à des fins de représentation publique ou de radiodiffusion, la mise à disposition à des fins d'exposition ou la mise à disposition à des fins de consultation  sur place; que le prêt au sens de la présente directive n'englobe pas la mise à disposition entre des établissements accessibles au public;  considérant que, lorsque le prêt effectué par un établissement accessible au public donne lieu à un paiement dont le montant ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour couvrir les frais de fonctionnement de l'établissement, il n'y a pas d'avantage  économique ou commercial direct ou indirect au sens de la présente directive;  considérant qu'il est nécessaire d'introduire un régime qui assure une rémunération équitable, à laquelle il ne peut être renoncé, aux auteurs et aux artistes interprètes ou exécutants, qui doivent retenir la possibilité de confier la gestion de ce  droit à des sociétés de gestion collective qui les représentent;  considérant que cette rémunération équitable peut être acquittée sur la base d'un ou de plusieurs paiements à tout moment, lors de la conclusion du contrat ou ultérieurement;  considérant que cette rémunération équitable doit tenir compte de l'importance de la contribution apportée au phonogramme et au film par les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants concernés;  considérant qu'il est nécessaire aussi de protéger au moins les droits des auteurs à l'égard du prêt public en prévoyant un régime spécial; que, toutefois, toute mesure prise sur la base de l'article 5 de la présente directive doit être compatible avec  le droit communautaire, et notamment avec l'article 7 du traité;  considérant que les dispositions du chapitre II de la présente directive n'empêchent pas les États membres d'étendre la présomption de l'article 2 paragraphe 5 aux droits exclusifs inclus dans ce chapitre; que, en outre, elles n'empêchent pas les États  membres de prévoir une présomption simple d'autorisation d'exploitation au titre des droits exclusifs des artistes interprètes ou exécutants, prévus par lesdites dispositions, pour autant que cette présomption soit compatible avec la convention  internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, ci-après dénommée « convention de Rome »;  considérant que les États membres peuvent prévoir, pour les titulaires de droits voisins, des dispositions plus protectrices que celles qui sont prévues à l'article 8 de la présente directive;  considérant que, ainsi harmonisés, les droits de location et de prêt et la protection dans le domaine des droits voisins ne peuvent en aucun cas être exercés de telle façon qu'ils constituent des restrictions déguisées dans le commerce entre les États  membres ou d'une façon contraire à la règle de la chronologie des médias, telle que reconnue dans l'arrêt « Société Cinéthèque contre FNCF » (4),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  CHAPITRE PREMIER  DROIT DE LOCATION ET DE PRÊT   Article premier  Objet de l'harmonisation  1. Conformément aux dispositions du présent chapitre, les États membres prévoient, sous réserve de l'article 5, le droit d'autoriser ou d'interdire la location et le prêt d'originaux et de copies d'oeuvres  protégées par le droit d'auteur ainsi que d'autres objets mentionnés à l'article 2 paragraphe 1.  2. Aux fins de la présente directive, on entend par « location » d'objets leur mise à disposition pour l'usage, pour un temps limité et pour un avantage économique ou commercial direct ou indirect.  3. Aux fins de la présente directive, on entend par « prêt » d'objets leur mise à disposition pour l'usage, pour un temps limité et non pour un avantage économique ou commercial direct ou indirect, lorsqu'elle est effectuée par des établissements  accessibles au public.  4. Les droits visés au paragraphe 1 ne sont pas épuisés par la vente ou tout autre acte de diffusion d'originaux et de copies d'oeuvres protégées par le droit d'auteur ou d'autres objets mentionnés à l'article 2 paragraphe 1.  Article 2  Titulaires et objet du droit de location et de prêt  1. Le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la location et le prêt appartient:  - à l'auteur, en ce qui concerne l'original et les copies de son oeuvre,  - à l'artiste interprète ou exécutant, en ce qui concerne les fixations de son exécution,  - au producteur de phonogrammes, en ce qui concerne ses phonogrammes  et  - au producteur de la première fixation, en ce qui concerne l'original et les copies de son film. Aux fins de la présente directive le terme « film » désigne une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle ou séquence animée d'images, accompagnées ou non  de son.  2. Aux fins de la présente directive, le réalisateur principal d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle est considéré comme l'auteur ou un des auteurs. Les États membres peuvent prévoir que d'autres personnes sont considérées comme co-auteurs.  3. La présente directive n'englobe pas un droit de location et de prêt en ce qui concerne les oeuvres d'architecture et les oeuvres des arts appliqués.  4. Les droits visés au paragraphe 1 peuvent être transférés, cédés ou donnés en licence contractuelle.  5. Sans préjudice du paragraphe 7, lorsqu'un contrat concernant la production d'un film est conclu, individuellement ou collectivement, entre des artistes interprètes ou exécutants et un producteur de film, l'artiste interprète ou exécutant couvert par  ce contrat est présumé, sous réserve de clauses contractuelles contraires, avoir cédé son droit de location, sous réserve de l'article 4.  6. Les États membres peuvent prévoir une présomption similaire à celle prévue au paragraphe 5 en ce qui concerne les auteurs.  7. Les États membres peuvent prévoir que la signature du contrat conclu entre un artiste interprète ou exécutant et un producteur de film pour la réalisation d'un film vaut autorisation de location pour autant que ce contrat prévoie une rémunération  équitable au sens de l'article 4. Les États membres peuvent également prévoir que le présent paragraphe s'applique mutatis mutandis aux droits inclus dans le chapitre II.  Article 3  Location de programmes d'ordinateur  La présente directive n'affecte pas les dispositions de l'article 4 point c) de la directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (5).  Article 4  Droit à une rémunération équitable auquel il ne peut être renoncé  1. Lorsqu'un auteur ou un artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé son droit de location en ce qui concerne un phonogramme ou l'original ou une copie d'un film à un  producteur de phonogrammes ou de films, il conserve le droit d'obtenir une rémunération équitable au titre de la location.  2. Le droit d'obtenir une rémunération équitable au titre de la location ne peut pas faire l'objet d'une renonciation de la part des auteurs ou artistes interprètes ou exécutants.  3. La gestion du droit d'obtenir une rémunération équitable peut être confiée à des sociétés de gestion collective représentant des auteurs ou des artistes interprètes ou exécutants.  4. Les États membres peuvent réglementer la question de savoir si, et dans quelle mesure, la gestion par les sociétés de gestion collective du droit d'obtenir une rémunération équitable peut être imposée, ainsi que celle de savoir auprès de qui cette  rémunération peut être réclamée ou perçue.  Article 5  Dérogation au droit exclusif de prêt public  1. Les États membres peuvent déroger au droit exclusif prévu à l'article 1er pour le prêt public, à condition que les auteurs au moins obtiennent une rémunération au titre de ce prêt. Ils ont la  faculté de fixer cette rémunération en tenant compte de leurs objectifs de promotion culturelle.  2. Lorsque les États membres n'appliquent pas le droit exclusif de prêt prévu à l'article 1er en ce qui concerne les phonogrammes, films et programmes d'ordinateur, ils introduisent une rémunération pour les auteurs au moins.   3. Les États membres peuvent exempter certaines catégories d'établissements du paiement de la rémunération prévue aux paragraphes 1 et 2.  4. La Commission établit, en collaboration avec les États membres, avant le 1er juillet 1997, un rapport sur le prêt public dans la Communauté. Elle transmet ce rapport au Parlement européen et au Conseil.  CHAPITRE II  DROITS VOISINS   Article 6  Droit de fixation  1. Les États membres prévoient pour les artistes interprètes ou exécutants le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la fixation de leurs exécutions.  2. Les États membres prévoient pour les organismes de radiodiffusion le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la fixation de leurs émissions, qu'elles soient diffusées sans fil ou avec fil, y compris par câble ou par satellite.  3. Le droit prévu au paragraphe 2 n'est pas prévu pour un distributeur par câble lorsque celui-ci se borne à retransmettre par câble des émissions d'organismes de radiodiffusion.  Article 7  Droit de reproduction  1. Les États membres prévoient le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte:  - pour les artistes interprètes ou exécutants, des fixations de leurs exécutions,  - pour les producteurs de phonogrammes, de leurs phonogrammes,  - pour les producteurs des premières fixations de films, de l'original et de copies de leurs films  et  - pour les organismes de radiodiffusion, des fixations de leurs émissions au sens de l'article 6 paragraphe 2.  2. Le droit de reproduction prévu au paragraphe 1 peut être transféré, cédé ou donné en licence contractuelle.  Article 8  Radiodiffusion et communication au public  1. Les États membres prévoient pour les artistes interprètes ou exécutants le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la radiodiffusion par le moyen des ondes radioélectriques et la communication  au public de leurs exécutions, sauf lorsque l'exécution est elle-même déjà une exécution radiodiffusée ou faite à partir d'une fixation.  2. Les États membres prévoient un droit pour assurer qu'une rémunération équitable et unique est versée par l'utilisateur lorsqu'un phonogramme publié à des fins de commerce, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilisé pour une radiodiffusion par  le moyen des ondes radioélectriques ou pour une communication quelconque au public, et pour assurer que cette rémunération est partagée entre les artistes interprètes ou exécutants et producteurs de phonogrammes concernés. Ils peuvent, faute d'accord  entre les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes, déterminer les conditions de la répartition entre eux de cette rémunération.  3. Les États membres prévoient pour les organismes de radiodiffusion le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la rediffusion de leurs émissions par le moyen des ondes radioélectriques, ainsi que la communication au public de leurs émissions lorsque  cette communication est faite dans des lieux accessibles au public moyennant paiement d'un droit d'entrée.  Article 9  Droit de distribution  1. Les États membres prévoient:  - pour les artistes interprètes ou exécutants, en ce qui concerne les fixations de leurs exécutions,  - pour les producteurs de phonogrammes, en ce qui concerne leurs phonogrammes,  - pour les producteurs des premières fixations des films, en ce qui concerne l'original et les copies de leurs films,  - pour les organismes de radiodiffusion, en ce qui concerne les fixations de leurs émissions, au sens de l'article 6 paragraphe 2,  un droit exclusif de mise à la disposition du public de ces objets, y compris de copies, par la vente ou autrement, ci-après dénommé « droit de distribution ».  2. Le droit de distribution dans la Communauté relatif à un objet visé au paragraphe 1 n'est épuisé qu'en cas de première vente dans la Communauté de cet objet par le titulaire du droit ou avec son consentement.  3. Le droit de distribution s'entend sans préjudice des dispositions spécifiques du chapitre Ier, et notamment de l'article 1er paragraphe 4.  4. Le droit de distribution peut être transféré, cédé ou donné en licence contractuelle.  Article 10  Limitation aux droits  1. Les États membres ont la faculté de prévoir des limitations aux droits visés au chapitre II dans les cas suivants:  a) lorsqu'il s'agit d'une utilisation privée;  b) lorsqu'il y a utilisation de courts fragments à l'occasion du compte rendu d'un événement d'actualité;  c) lorsqu'il y a fixation éphémère par un organisme de radiodiffusion par ses propres moyens et pour ses propres émissions;  d) lorsqu'il y a utilisation uniquement à des fins d'enseignement ou de recherche scientifique.  2. Sans préjudice du paragraphe 1, tout État membre a la faculté de prévoir, en ce qui concerne la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes, des organismes de radiodiffusion et des producteurs des premières  fixations de films, des limitations de même nature que celles qui sont prévues par la législation concernant la protection du droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques. Toutefois, des licences obligatoires ne peuvent être prévues que  dans la mesure où elles sont compatibles avec la convention de Rome.  3. Le paragraphe 1 point a) s'applique sans préjudice des dispositions législatives présentes ou futures sur la rémunération de la copie réalisée à des fins privées.  CHAPITRE III  DURÉE   Article 11  Durée du droit d'auteur  Sans préjudice d'une harmonisation future, les droits d'auteur visés par la présente directive n'expirent pas avant la fin de la durée prévue par la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et  artistiques.  Article 12  Durée des droits voisins  Sans préjudice d'une harmonisation future, les droits visés par la présente directive des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion n'expirent pas avant  la fin des durées respectives prévues par la convention de Rome. Les droits visés par la présente directive des producteurs des premières fixations de films n'expirent pas avant la fin d'une période de vingt ans calculée à compter de la fin de l'année  au cours de laquelle la fixation a été réalisée.  CHAPITRE IV  DISPOSITIONS COMMUNES   Article 13  Applicabilité dans le temps  1. La présente directive s'applique à tous phonogrammes, oeuvres protégées par le droit d'auteur, exécutions, émissions et premières fixations de films visés dans la présente directive dont la protection par la  législation des États membres sur le droit d'auteur ou les droits voisins n'a pas encore pris fin le 1er juillet 1994, ou qui répondent à cette date aux critères de protection prévus par les dispositions de la présente directive.  2. La présente directive s'applique sans préjudice des actes d'exploitation accomplis avant le 1er juillet 1994.  3. Les États membres peuvent prévoir que les titulaires de droits sont censés avoir autorisé la location ou le prêt d'un objet visé à l'article 2 paragraphe 1 dont il est prouvé qu'il a été mis à la disposition de tiers à cette fin ou qu'il a été acquis  avant le 1er juillet 1994. Toutefois, notamment lorsque cet objet est un enregistrement numérique, les États membres peuvent prévoir que les titulaires de droits ont le droit d'obtenir une rémunération adéquate au titre de la location ou du prêt de cet  objet.  4. Les États membres peuvent ne pas appliquer les dispositions de l'article 2 paragraphe 2 aux oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles créées avant le 1er juillet 1994.  5. Les États membres peuvent déterminer la date de mise en application de l'article 2 paragraphe 2, à condition qu'elle ne soit pas postérieure au 1er juillet 1997.  6. Sans préjudice du paragraphe 3 et sous réserve des paragraphes 8 et 9, la présente directive n'affecte pas les contrats conclus avant la date de son adoption.  7. Les États membres peuvent prévoir, sous réserve des paragraphes 8 et 9, que, lorsque les titulaires qui acquièrent de nouveaux droits en vertu des dispositions nationales prises en application de la présente directive ont consenti, avant le 1er  juillet 1994, à l'exploitation, ils sont présumés avoir cédé les nouveaux droits exclusifs.  8. Les États membres peuvent déterminer la date à partir de laquelle existe le droit à une rémunération équitable visé à l'article 4, à condition que cette date ne soit pas postérieure au 1er juillet 1997.  9. En ce qui concerne les contrats conclus avant le 1er juillet 1994, le droit à une rémunération équitable visé à l'article 4 ne s'applique que lorsque l'auteur ou l'artiste interprète ou exécutant ou ceux qui le représentent ont présenté une demande à  cet effet avant le 1er janvier 1997. En l'absence d'accord entre les titulaires de droits concernant le niveau de rémunération, les États membres peuvent fixer le niveau de la rémunération équitable.  Article 14  Relations entre droit d'auteur et droits voisins  La protection des droits voisins du droit d'auteur par la présente directive n'affecte en aucune façon la protection du droit d'auteur.  Article 15  Dispositions finales  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1994. Ils en informent immédiatement la  Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 16  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1992. Par le Conseil  Le président  E. LEIGH   (1) JO no C 53 du 28. 2. 1991, p. 35. JO no C 128 du 20. 5. 1992, p. 8. (2) JO no C 67 du 16. 3. 1992, p. 92 et décision du 28 octobre 1992 (non encore parue au Journal officiel). (3) JO no C 269 du 14. 10. 1991, p. 54. (4) Affaires 60/84 et  61/84, Recueil 1985, p. 2605. (5) JO no L 122 du 17. 5. 1991, p. 42.


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31976L0907

Directive 76/907/CEE de la Commission, du 14 juillet 1976, portant adaptation au progrès technique de la directive du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses

Journal officiel n° L 360 du 30/12/1976 p. 0001 - 0424 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 6 p. 0003  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 5 p. 0003  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 6 p. 0003  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 6 p. 0003  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 6 p. 0003

DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 14 juillet 1976  portant adaptation au progrès technique de la directive du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses  (76/907/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1), modifiée en dernier lieu par la directive du 24 juin 1975 (2), et notamment ses articles 8 bis, 8 ter et 8 quater,  considérant que l'annexe I de la directive du 27 juin 1967 contient une liste des substances dangereuses classées en fonction du numéro atomique de l'élément le plus caractéristique de leurs propriétés ainsi que des modalités d'étiquetage pour chaque substance (symbole, indications des risques et conseils de prudence);  considérant que l'examen de la liste des substances dangereuses a révélé qu'il est nécessaire de l'adapter au dernier état de la science et de la technique ; qu'un nombre considérable des substances dangereuses nouvelles a été mis sur le marché pendant les années précédentes ; que, dans ces conditions, il est opportun de remplacer cette annexe par une nouvelle annexe I;  considérant que les annexes III et IV de la directive du 27 juin 1967 contiennent des indications des risques particuliers (phrases R) et des conseils de prudence (phrases 5) et que leur nombre était trop grand pour les faire figurer sur l'étiquette ; qu'il s'avère donc nécessaire de le diminuer sans réduire l'efficacité et le but principal de l'étiquetage ; que, dans ces conditions, il est opportun de remplacer ces annexes par les nouvelles annexes III et IV;  considérant que pour ne pas surcharger l'étiquette avec des inscriptions, il convient également de prévoir la possibilité d'une combinaison des phrases R et S;  considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les annexes I, III et IV de la directive du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage  (1)JO nº 196 du 16.8.1967, p 1. (2)JO nº L 183 du 14.7.1975, p. 22.   des substances dangereuses, sont remplacées par les annexes à la présente directive.   Article 2 Avant le 1er mai 1977, les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement a Commission. Ces dispositions prennent effet le 1er juillet 1977.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1976.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Membre de la Commission


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32003L0018

Directive 2003/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 mars 2003 modifiant la directive 83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 097 du 15/04/2003 p. 0048 - 0052

Directive 2003/18/CE du Parlement européen et du Conseildu 27 mars 2003modifiant la directive 83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 137, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission(1), établie après consultation des partenaires sociaux et du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail,vu l'avis du Comité économique et social européen(2),après consultation du Comité des régions,statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),considérant que:(1) Dans ses conclusions du 7 avril 1998 sur la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante(4), le Conseil a invité la Commission à présenter des propositions de modification de la directive 83/477/CEE(5), compte tenu notamment de l'intérêt qu'il y a à recentrer et à adapter les mesures de protection pour les personnes qui sont désormais les plus exposées, notamment les travailleurs qui procèdent au désamiantage et ceux qui rencontrent accidentellement de l'amiante dans leur travail lors d'activités d'entretien et de maintenance.(2) Eu égard auxdites conclusions, la Commission avait, en outre, été invitée à présenter des propositions de modification de la directive 83/477/CEE à la lumière des études approfondies qui ont été effectuées sur les limites d'exposition à la chrysotile et sur les méthodes de mesure de la teneur en amiante de l'air sur la base de la méthode adoptée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Des mesures similaires devraient être prises pour les fibres de substitution.(3) Le Comité économique et social a, dans son avis sur l'amiante(6), demandé à la Commission de prendre de nouvelles mesures pour la réduction des risques auxquels les travailleurs sont exposés.(4) L'interdiction de la mise sur le marché et de l'emploi de l'amiante chrysotile introduite par la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(7), avec effet le 1er janvier 2005, contribuera à une réduction importante de l'exposition des travailleurs.(5) Tous les travailleurs devraient être protégés contre les risques liés à l'exposition à l'amiante et, par conséquent, les exceptions prévues pour les secteurs maritime et aérien devraient être supprimées.(6) Pour garantir la clarté de la définition des fibres, il y a lieu de les redéfinir en termes de minéralogie ou par leur numéro CAS (Chemical Abstract Service).(7) Sans préjudice d'autres dispositions communautaires en matière de commercialisation et d'utilisation de l'amiante, une limitation des activités impliquant une exposition à l'amiante devrait jouer un rôle très important dans la prévention des maladies liées à cette exposition.(8) Le système de notification des activités impliquant une exposition à l'amiante devrait être adapté aux nouvelles situations de travail.(9) Il importe d'exclure les activités qui exposent les travailleurs aux fibres d'amiante lors de l'extraction de l'amiante, de la fabrication et de la transformation de produits d'amiante ou de la fabrication et de la transformation de produits qui contiennent des fibres d'amiante délibérément ajoutées, compte tenu de leur niveau d'exposition élevé et difficile à prévenir.(10) Compte tenu des connaissances techniques les plus récentes, il y a lieu de mieux définir la méthodologie de prélèvement des échantillons pour la mesure de la teneur en amiante de l'air ainsi que la méthode de comptage des fibres.(11) Même si le seuil d'exposition au-dessous duquel l'amiante n'entraîne pas de risque de cancer n'a pas encore pu être déterminé, il convient de réduire la valeur limite d'exposition professionnelle à l'amiante.(12) Il convient que les employeurs soient tenus de constater avant la mise en oeuvre du projet de désamiantage, la présence ou la présomption de la présence d'amiante dans les bâtiments ou les installations et de communiquer cette information aux autres personnes susceptibles d'être exposées à de l'amiante par son utilisation, des travaux de maintenance ou d'autres activités dans les bâtiments ou sur les bâtiments.(13) Il est indispensable de veiller à ce que les travaux de démolition ou de désamiantage soient effectués par des entreprises qui connaissent toutes les précautions à prendre en vue de protéger les travailleurs.(14) Une formation spécifique des travailleurs exposés ou susceptibles d'être exposés à l'amiante devrait être assurée pour contribuer de façon significative à une réduction des risques liés à cette exposition.(15) Le contenu des registres d'exposition et des dossiers médicaux prévus par la directive 83/477/CEE devrait être aligné sur les listes et les dossiers visés par la directive 90/394/CEE du Conseil du 28 juin 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)(8).(16) Il convient de mettre à jour les recommandations pratiques pour la surveillance clinique des travailleurs exposés, à la lumière des connaissances médicales les plus récentes, en vue d'un dépistage précoce des pathologies liées à l'amiante.(17) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'amélioration de la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.(18) Les modifications figurant dans la présente directive constituent un élément concret de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur.(19) Ces modifications se limitent au minimum pour ne pas entraver inutilement la création et le développement des petites et moyennes entreprises.(20) Il convient donc de modifier la directive 83/477/CEE en conséquence,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 83/477/CEE est modifiée comme suit:1) À l'article 1er, le paragraphe 2 est supprimé.2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:"Article 2Aux fins de la présente directive, le terme 'amiante' désigne les silicates fibreux suivants:- l'actinolite amiante, n° 77536-66-4 du CAS(9),- la grunérite amiante (amosite), n° 12172-73-5 du CAS(10),- l'anthophyllite amiante, n° 77536-67-5 du CAS(11),- la chrysotile, n° 12001-29-5 du CAS(12),- la crocidolite, n° 12001-28-4 du CAS(13),- la trémolite amiante, n° 77536-68-6 du CAS(14)."3) À l'article 3:a) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"3. Pour autant qu'il s'agit d'expositions sporadiques des travailleurs et que leur intensité est faible et lorsqu'il ressort clairement des résultats de l'évaluation des risques prévue au paragraphe 2 que la valeur limite d'exposition pour l'amiante ne sera pas dépassée dans l'air de la zone de travail, les articles 4, 15 et 16 peuvent ne pas être appliqués lorsque le travail fait intervenir:a) de courtes activités non continues d'entretien durant lesquelles le travail ne porte que sur des matériaux non friables;b) le retrait sans détérioration de matériaux non dégradés dans lesquels les fibres d'amiante sont fermement liées dans une matrice;c) l'encapsulation et le gainage de matériaux contenant de l'amiante qui sont en bon état;d) la surveillance et le contrôle de l'air et le prélèvement d'échantillons destiné à déceler la présence d'amiante dans un matériau donné."b) le paragraphe suivant est inséré:"3 bis. Après consultation des représentants des partenaires sociaux, conformément aux lois et pratiques nationales, les États membres énoncent des directives pratiques pour la définition des expositions sporadiques et des expositions de faible intensité, comme prévu au paragraphe 3."4) L'article 4 est modifié comme suit:a) le point 2 est remplacé par le texte suivant:"2) La notification est faite par l'employeur à l'autorité responsable des États membres, avant que les travaux ne commencent, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales.Cette notification doit au moins inclure une description succincte:a) du lieu du chantier;b) du type et des quantités d'amiante utilisés ou manipulés;c) des activités et procédés mis en oeuvre;d) du nombre des travailleurs impliqués;e) de la date de commencement des travaux et de leur durée;f) des mesures prises pour limiter l'exposition des travailleurs à l'amiante.";b) le point 4 est remplacé par le texte suivant:"4) Chaque fois qu'un changement dans les conditions de travail est susceptible d'entraîner une augmentation significative de l'exposition à la poussière provenant de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, une nouvelle notification doit être faite."5) À l'article 5, l'alinéa suivant est ajouté:"Sans préjudice de l'application d'autres dispositions communautaires relatives à la commercialisation et à l'utilisation de l'amiante, les activités qui exposent les travailleurs aux fibres d'amiante lors de l'extraction de l'amiante, de la fabrication et transformation de produits d'amiante, ou de la fabrication et transformation de produits qui contiennent de l'amiante délibérément ajoutée, sont interdites, à l'exception du traitement et de la mise en décharge des produits résultant de la démolition et du désamiantage."6) L'article 6 est remplacé par le texte suivant:"Article 6Pour toute activité visée à l'article 3, paragraphe 1, l'exposition des travailleurs à la poussière provenant de l'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante sur le lieu de travail doit être réduite à un minimum et en tout cas en-dessous de la valeur limite fixée à l'article 8, notamment au moyen des mesures suivantes:1) le nombre des travailleurs exposés ou susceptibles d'être exposés à la poussière provenant de l'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante doit être limité au nombre le plus bas possible;2) les processus de travail doivent être conçus de telle sorte qu'ils ne produisent pas de poussière d'amiante ou, si cela s'avère impossible, qu'il n'y ait pas de dégagement de poussière d'amiante dans l'air;3) tous les locaux et équipements servant au traitement de l'amiante doivent pouvoir être régulièrement et efficacement nettoyés et entretenus;4) l'amiante ou les matériaux dégageant de la poussière d'amiante ou contenant de l'amiante doivent être stockés et transportés dans des emballages clos appropriés;5) les déchets doivent être collectés et éliminés du lieu de travail dans les meilleurs délais possible dans des emballages clos appropriés revêtus d'étiquettes indiquant qu'ils contiennent de l'amiante. Cette mesure ne s'applique pas aux activités minières. Ces déchets sont ensuite traités conformément à la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux(15)."7) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:"Article 71. En fonction des résultats de l'évaluation initiale des risques, et afin de garantir le respect de la valeur limite fixée à l'article 8, la mesure de la concentration en fibres d'amiante de l'air sur le lieu de travail est effectuée régulièrement.2. L'échantillonnage doit être représentatif de l'exposition personnelle du travailleur à la poussière provenant de l'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante.3. Les échantillonnages sont effectués après consultation des travailleurs et/ou de leurs représentants dans les entreprises.4. Le prélèvement des échantillons est réalisé par un personnel possédant les qualifications requises. Les échantillons prélevés sont ensuite analysés conformément au paragraphe 6 dans des laboratoires équipés pour le comptage des fibres.5. La durée d'échantillonnage doit être telle qu'une exposition représentative peut être établie pour une période de référence de huit heures (un poste) au moyen de mesures ou de calculs pondérés dans le temps.6. Le comptage des fibres est effectué de préférence par PCM (microscope à contraste de phase) conformément à la méthode recommandée par l'OMS (Organisation mondiale de la santé) en 1997(16) ou toute autre méthode qui donne des résultats équivalents.Pour la mesure de l'amiante dans l'air, visée au premier alinéa, ne sont prises en considération que les fibres qui représentent une longueur supérieure à 5 micromètres et une largeur inférieure à 3 micromètres et dont le rapport longueur/largeur est supérieur à 3:1."8) L'article 8 est remplacé par le texte suivant:"Article 8Les employeurs veillent à ce qu'aucun travailleur ne soit exposé à une concentration d'amiante en suspension dans l'air supérieure à 0,1 fibre par cm3 mesurée par rapport à une moyenne pondérée dans le temps sur 8 heures (TWA)."9) À l'article 9, le paragraphe 1 est supprimé.10) L'article 10 est modifié comme suit:a) au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"Lorsque la valeur limite fixée à l'article 8 est dépassée, les causes de ce dépassement doivent être déterminées et les mesures propres à remédier à la situation doivent être prises dès que possible.";b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"3. Lorsque l'exposition ne peut être réduite par d'autres moyens et que la valeur limite impose le port d'un équipement respiratoire de protection individuelle, celui-ci ne peut être permanent et doit être limité au strict minimum nécessaire pour chaque travailleur. Pendant tout travail requérant le port d'un équipement respiratoire individuel, des périodes de repos sont prévues en fonction des contraintes physiques et climatologiques, et le cas échéant, en concertation avec les travailleurs et/ou leurs représentants, conformément aux lois et pratiques nationales."11) L'article suivant est inséré:"Article 10 bisAvant d'entreprendre des travaux de démolition ou de maintenance, les employeurs prennent, au besoin en obtenant des informations auprès des propriétaires des locaux, toute mesure appropriée pour identifier les matériaux présumés contenir de l'amiante.S'il existe le moindre doute concernant la présence d'amiante dans un matériau ou une construction les dispositions applicables de la présente directive sont observées."12) À l'article 11, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"1. Pour certaines activités telles que les travaux de démolition, de désamiantage, de réparation et de maintenance, pour lesquelles le dépassement de la valeur limite fixée à l'article 8 est prévisible malgré le recours aux mesures techniques préventives visant à limiter la teneur de l'air en amiante, l'employeur définit les mesures destinées à assurer la protection des travailleurs durant ces activités, notamment les suivantes:a) les travailleurs reçoivent un équipement respiratoire approprié et d'autres équipements de protection individuelle qu'ils doivent porter, etb) des panneaux d'avertissement sont mis en place pour signaler que le dépassement de la valeur limite fixée à l'article 8 est prévisible, etc) la dispersion de la poussière provenant de l'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante en dehors des locaux/du site d'action est évitée."13) À l'article 12, paragraphe 2, les deux premiers alinéas sont remplacés par le texte suivant:"2. Le plan visé au paragraphe 1 doit prévoir les mesures nécessaires pour la sécurité et la santé des travailleurs sur le lieu de travail.Le plan doit notamment prévoir:- que l'amiante et/ou les matériaux contenant de l'amiante sont éliminés avant l'application des techniques de démolition, sauf dans le cas où cette élimination causerait un plus grand risque pour les travailleurs que si l'amiante et/où les matériaux contenant de l'amiante étaient laissés sur place,- que l'équipement de protection individuelle visé à l'article 11, paragraphe 1, point a), est fourni, si nécessaire,- que lorsque les travaux de démolition ou de désamiantage sont terminés il faut s'assurer de l'absence de risques dus à l'exposition à l'amiante sur le lieu de travail, conformément à la législation et aux pratiques nationales."14) Les articles suivants sont insérés:"Article 12 bis1. Les employeurs sont tenus de prévoir une formation appropriée pour tous les travailleurs qui sont exposés ou susceptibles d'être exposés à de la poussière contenant de l'amiante. Cette formation doit être dispensée à intervalles réguliers et sans frais pour les travailleurs.2. Le contenu de la formation doit être facilement compréhensible par les travailleurs. Il doit leur permettre d'acquérir les connaissances et les compétences nécessaires en matière de prévention et de sécurité, notamment ce qui concerne:a) les propriétés de l'amiante et ses effets sur la santé, y compris l'effet synergique du tabagisme;b) les types de produits ou matériaux susceptibles de contenir de l'amiante;c) les opérations pouvant entraîner une exposition à l'amiante et l'importance des contrôles préventifs pour minimiser l'exposition;d) les pratiques professionnelles sûres, les contrôles et les équipements de protection;e) le rôle approprié, le choix, la sélection, les limites et la bonne utilisation de l'équipement respiratoire;f) les procédures d'urgence;g) les procédures de décontamination;h) l'élimination des déchets;i) les exigences en matière de surveillance médicale.3. Les orientations pratiques pour la formation des travailleurs affectés à l'élimination de l'amiante sont mises au point au niveau communautaire.Article 12 terAvant de réaliser des travaux de démolition ou de désamiantage, les entreprises doivent fournir des preuves de leurs capacités dans ce domaine. Ces preuves sont établies en conformité avec les législations et/ou les pratiques nationales."15) À l'article 14, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:"b) si les résultats dépassent la valeur limite fixée à l'article 8, les travailleurs concernés et leurs représentants au sein de l'entreprise ou de l'établissement soient informés le plus rapidement possible de ces dépassements et de leurs causes et que les travailleurs et/ou leurs représentants dans l'entreprise ou l'établissement soient consultés sur les mesures à prendre ou, en cas d'urgence, informés des mesures prises."16) À l'article 15, le point 3 est remplacé par le texte suivant:"3) Des informations et des conseils doivent être fournis aux travailleurs en ce qui concerne toute évaluation de leur santé à laquelle ils peuvent se soumettre après la fin de l'exposition.Le médecin ou l'autorité responsable de la surveillance médicale des travailleurs peut indiquer que la surveillance médicale doit se prolonger après la fin de l'exposition pendant le temps qu'ils jugent nécessaire pour sauvegarder la santé de l'intéressé.Cette surveillance prolongée a lieu conformément aux législations et/ou pratiques nationales."17) À l'article 16, le point 2 est remplacé par le texte suivant:"2) Le registre visé au point 1 et les dossiers médicaux individuels visés à l'article 15, point 1, sont à conserver au moins quarante ans après la fin de l'exposition, en conformité avec les législations et/ou les pratiques nationales."18) À l'article 16, le point suivant est ajouté:"3) Les documents visés au point 2 sont mis à la disposition de l'autorité responsable au cas où l'entreprise cesse son activité, conformément aux législations et/ou pratiques nationales."19) L'article suivant est inséré:"Article 16 bisLes États membres prévoient des sanctions appropriées qui s'appliquent dans le cas de violation de la législation nationale adoptée conformément à la présente directive. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives."20) L'annexe I est supprimée.21) À l'annexe II, le point 3 est remplacé par le texte suivant:"3) L'examen de santé des travailleurs devrait être effectué conformément aux principes et aux pratiques de la médecine du travail. Il devrait comporter au moins les mesures suivantes:- établissement du dossier médical et professionnel du travailleur,- entretien personnel,- examen clinique général et notamment du thorax,- examens de la fonction respiratoire (spirométrie et courbe débit-volume).Le médecin et/ou l'autorité responsable de la surveillance de la santé doivent décider d'autres examens tels que les tests de cytologie du crachat, une radiographie du thorax ou une tomodensitométrie, à la lumière des connaissances les plus récentes en matière de médecine du travail."Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 15 avril 2006. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 27 mars 2003.Par le Parlement européenLe présidentP. CoxPar le ConseilLe présidentM. Stratakis(1) JO C 304 E du 30.10.2001, p. 179 etJO C 203 E du 27.8.2002, p. 273.(2) JO C 94 du 18.4.2002, p. 40.(3) Avis du Parlement européen du 11 avril 2002 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 23 septembre 2002 (JO C 269 E du 5.11.2002, p. 1) et décision du Parlement européen du 17 décembre 2002 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 18 février 2003 (non encore parue au Journal officiel).(4) JO C 142 du 7.5.1998, p. 1.(5) JO L 263 du 24.9.1983, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/24/CE (JO L 131 du 5.5.1998, p. 11).(6) JO C 138 du 18.5.1999, p. 24.(7) JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/91/CE de la Commission (JO L 286 du 30.10.2001, p. 27).(8) JO L 196 du 26.7.1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/38/CE (JO L 138 du 1.6.1999, p. 66).(9) Numéro du registre du Chemical Abstract Service (CAS).(10) Numéro du registre du Chemical Abstract Service (CAS).(11) Numéro du registre du Chemical Abstract Service (CAS).(12) Numéro du registre du Chemical Abstract Service (CAS).(13) Numéro du registre du Chemical Abstract Service (CAS).(14) Numéro du registre du Chemical Abstract Service (CAS).(15) JO L 377 du 31.12.1991, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/31/CE (JO L 168 du 2.7.1994, p. 28).(16) Détermination de la concentration des fibres en suspension dans l'air. Méthode recommandée: la microscopie optique en contraste de phase (comptage sur membrane filtrante). ISBN 92-4-154496-1, OMS, Genève 1997.


Avis juridique important

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31980L0778

Directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

Journal officiel n° L 229 du 30/08/1980 p. 0011 - 0029 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 3 p. 0003  édition spéciale grecque: chapitre 15 tome 1 p. 0255  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 3 p. 0003  édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 2 p. 0174  édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 2 p. 0174

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 15 juillet 1980  relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine  (80/778/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que l'importance pour la santé publique des eaux destinées à la consommation humaine rend nécessaire la fixation de normes de qualité auxquelles doivent satisfaire ces eaux;  considérant qu'une disparité entre les dispositions déjà applicables ou en cours de préparation dans les différents États membres en ce qui concerne la qualité des eaux destinées à la consommation humaine peut créer des conditions de concurrence inégales et avoir, de ce fait, une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun ; qu'il convient donc de procéder dans ce domaine au rapprochement des législations prévu à l'article 100 du traité;  considérant qu'il apparaît nécessaire d'assortir ce rapprochement des législations d'une action de la Communauté visant à réaliser, par une réglementation plus ample en matière d'eaux destinées à la consommation humaine, l'un des objectifs de la Communauté dans les domaines de l'amélioration des conditions de vie, d'un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté et d'une expansion continue et équilibrée ; qu'il convient donc de prévoir à ce titre certaines dispositions spécifiques ; que les pouvoirs d'action requis en la matière n'ayant pas été prévus par le traité, il convient de recourir à l'article 235 du traité;  considérant que les programmes d'action des Communautés européennes en matière d'environnement de 1973 (3) et de 1977 (4) prévoient la fixation de normes applicables aux substances chimiques toxiques et aux germes nocifs pour la santé présents dans les eaux destinées à la consommation humaine, ainsi que la définition de paramètres physiques, chimiques et biologiques correspondant aux différentes utilisations des eaux, et notamment des eaux destinées à la consommation humaine;  considérant que, pour les eaux minérales naturelles, il est envisagé un régime particulier et qu'il y a lieu d'exclure du champ d'application de la présente directive les eaux médicinales ainsi que certaines eaux utilisées dans des industries alimentaires lorsque cette utilisation n'est pas préjudiciable à la santé publique;  considérant que, par la directive 75/440/CEE (5), le Conseil a déjà établi des normes pour les eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire;  considérant que les valeurs fixées pour certains paramètres doivent être inférieures ou égales à une concentration maximale admissible;  considérant que, pour les eaux livrées à la consommation humaine et ayant subi un traitement d'adoucissement, les valeurs fixées pour certains paramètres doivent être égales ou supérieures à une concentration minimale requise;  considérant que les valeurs correspondant à un «niveau guide» doivent être considérées comme satisfaisantes;  considérant que la préparation des eaux destinées à la consommation humaine pouvant nécessiter l'utilisation de certaines substances, il convient d'en réglementer l'usage pour éviter d'éventuels effets préjudiciables à la santé publique dus à des quantités excessives de ces substances;  considérant que, afin d'atteindre une certaine souplesse dans l'application de la présente directive, il y a lieu d'autoriser les États membres à prévoir, sous certaines conditions, des dérogations à la présente directive, notamment pour tenir compte de situations particulières;  considérant que, afin de vérifier les valeurs des concentrations des différents paramètres, il y a lieu de prévoir que les États membres prennent les dispositions  (1)JO nº C 28 du 9.2.1976, p. 27. (2)JO nº C 131 du 12.6.1976, p. 13. (3)JO nº C 112 du 20.12.1973, p. 1. (4)JO nº C 69 du 11.6.1970, p. 1. (5)JO nº L 194 du 25.7.1975, p. 34.  nécessaires pour que soit effectué un contrôle régulier de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine;  considérant que le progrès scientifique et technique nécessite une adaptation rapide des méthodes analytiques de référence de la présente directive ; qu'il convient, pour faciliter la mise en oeuvre des mesures nécessaires à cet effet, de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein d'un comité pour l'adaptation aux progrès scientifique et technique,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La présente directive concerne les exigences auxquelles doit satisfaire la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.   Article 2 Au sens de la présente directive on entend par eaux destinées à la consommation humaine toutes les eaux utilisées à cette fin, soit en l'état, soit après traitement, de quelque origine qu'elles soient:    - qu'il s'agisse d'eaux livrées à la consommation  ou       - qu'il s'agisse d'eaux:       - utilisées dans une entreprise alimentaire à des fins de fabrication, de traitement, de conservation ou de mise sur le marché de produits ou substances destinés à être consommés par l'homme  et       - affectant la salubrité de la denrée alimentaire finale.          Article 3 En ce qui concerne les eaux visée à l'article 2 deuxième tiret, les États membres appliquent les valeurs pour les paramètres toxiques et microbiologiques visés respectivement aux tableaux D et E de l'annexe I, ainsi que les valeurs des autres paramètres considérés par les autorités nationales compétentes comme susceptibles d'affecter la salubrité de la denrée alimentaire finale.   Article 4 1. La présente directive ne s'applique pas:    a) aux eaux minérales naturelles reconnues ou définies comme telles par les autorités nationales compétentes;       b) aux eaux médicinales reconnues comme telles par les autorités nationales compétentes.         2. Les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant la qualité des eaux utilisées, interdire ni entraver la mise sur le marché des denrées alimentaires si la qualité des eaux utilisées est conforme à la présente directive, à moins que cette mise sur le marché ne comporte des risques pour la santé publique.   Article 5 La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans d'autres réglementations communautaires.   Article 6 1. Les États membres communiquent à la Commission:    - les informations appropriées au niveau des secteurs industriels pour lesquels les autorités nationales compétentes considèrent que la salubrité du produit final, au sens de l'article 2, n'est pas effectuée par la qualité de l'eau utilisée,       - les valeurs nationales des paramètres autres que toxiques et microbiologiques visés à l'article 3.         2. La Commission procède à un examen de ces informations et, le cas échéant, entreprend les actions appropriées. Elle prépare périodiquement un rapport de synthèse à l'intention des États membres.   Article 7 1. Les États membres fixent les valeurs applicables aux eaux destinées à la consommation humaine pour les paramètres figurant à l'annexe I.  2. En ce qui concerne les paramètres pour lesquels aucune valeur ne figure à l'annexe I, les États membres peuvent ne pas fixer de valeurs en application du paragraphe 1, tant qu'elles n'ont pas été déterminées par le Conseil.  3. En ce qui concerne les paramètres figurant dans les tableaux A, B, C, D et E de l'annexe I:    - les valeurs à fixer par les États membres doivent être inférieures ou égales aux valeurs figurant dans la colonne «Concentration maximale admissible»;        - pour la fixation des valeurs les États membres s'inspirent de celles figurant dans la colonne «Niveau guide».         4. En ce qui concerne les paramètres figurant dans le tableau F de l'annexe I, les valeurs à fixer par les États membres doivent être supérieures ou égales aux valeurs figurant dans la colonne «Concentration minimale requise» pour les eaux visées à l'article 2 premier tiret ayant subi un traitement d'adoucissement.  5. L'interprétation des valeurs figurant à l'annexe I doit se faire en tenant compte des observations.  6. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que les eaux destinées à la consommation humaine soient au moins conformes aux exigences spécifiées à l'annexe I.   Article 8 Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour que toute substance utilisée lors de la préparation des eaux destinées à la consommation humaine ne se retrouve pas dans les eaux mises à la disposition de l'utilisateur en concentrations supérieures aux concentrations maximales admissibles concernant ces substances et ne puisse pas entraîner directement ou indirectement un risque pour la santé publique.   Article 9 1. Les États membres peuvent prévoir des dérogations à la présente directive pour tenir compte:    a) de situations relatives à la nature et à la structure des terrains de l'aire dont est tributaire la ressource considérée.  Lorsqu'un État membre décide une telle dérogation, il en informe la Commission dans les deux mois qui suivent sa décision en précisant les motifs de la dérogation;       b) de situations relatives à des circonstances météorologiques exceptionnelles.  Lorsqu'un État membre décide une telle dérogation, il en informe la Commission dans les quinze jours qui suivent sa décision en précisant les motifs et la durée de la dérogation.         2. Les États membres n'informent la Commission des dérogations visées au paragraphe 1 que si celles-ci concernent un approvisionnement en eau au moins égal à 1 000 mètres cubes par jour ou une population au moins égale à 5 000 personnes.  3. Les dérogations prises en vertu du présent article ne peuvent en aucun cas concerner les facteurs toxiques et microbiologiques ni entraîner un risque pour la santé publique.   Article 10 1. En cas de circonstances accidentelles graves, les autorités nationales compétentes peuvent autoriser, pendant une période de temps limitée et jusqu'à concurrence d'une valeur maximale qu'elles fixent, un dépassement des concentrations maximales admissibles figurant à l'annexe I, dans la mesure où ce dépassement ne présente aucun risque inacceptable pour la santé publique et où l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine ne peut être assuré d'aucune autre façon.  2. Sans préjudice de l'application de la directive 75/440/CEE, et, en particulier, de son article 4 paragraphe 3, lorsqu'un État membre est contraint, pour son approvisionnement en eau potable, d'avoir recours à une eau superficielle qui n'atteint pas les concentrations impératives de la catégorie d'eau A 3 au sens de l'article 2 de ladite directive, et qu'il ne peut envisager un traitement approprié pour obtenir une eau alimentaire de la qualité définie par la présente directive, cet État membre peut autoriser, pendant une période de temps limitée et jusqu'à concurrence d'une valeur maximale admissible qu'il fixe, un dépassement des concentrations maximales admissibles figurant à l'annexe I, dans la mesure où ce dépassement ne présente aucun risque inacceptable pour la santé publique.  3. Les États membres qui ont recours aux dérogations visées au présent article en informent immédiatement la Commission en lui indiquant les motifs et la durée probable de ces dérogations.   Article 11 Les États membres veillent à ce que l'application des dispositions prises en vertu de la présente directive ne puisse avoir pour effet de permettre directement ou indirectement, d'une part, la dégradation de la qualité actuelle des eaux destinées à la consommation humaine et, d'autre part, l'accroissement de la pollution des eaux destinées à la production d'eau potable.   Article 12 1. Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour que soit effectué un contrôle régulier de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.  2. Ces contrôles portent sur toutes les eaux destinées à la consommation humaine, au point de mise à la disposition de l'utilisateur, afin de vérifier leur conformité aux exigences spécifiés à l'annexe I.  3. Les lieux de prélèvement des échantillons sont déterminés par les autorités nationales compétentes.   4. Pour effectuer les contrôles, les États membres se conforment à l'annexe II.  5. Les États membres utilisent dans toute la mesure du possible les méthodes analytiques de référence mentionnées à l'annexe III.  Les laboratoires qui utilisent d'autres méthodes doivent s'assurer qu'elles conduisent à des résultats équivalents ou comparables à ceux obtenus avec les méthodes indiquées à l'annexe III.   Article 13 Les modifications nécessaires pour adapter les méthodes analytiques de référence figurant à l'annexe III au progrès scientifique et technique sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 15.   Article 14 a) Il est institué un comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique, ci-après dénommé «comité», composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.   b) Le comité établit son règlement intérieur.   Article 15 1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.  2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. Il se prononce à la majorité de quarante et une voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3.    a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.       b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.       c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.         Article 16 Les États membres peuvent prendre, pour les eaux destinées à la consommation humaine, des dispositions plus sévères que celles prévues par la présente directive sans préjudice de l'article 4 paragraphe 2.   Article 17 Les États membres peuvent arrêter des dispositions particulières pour des mentions - tant sur les emballages ou étiquettes que dans la publicité - concernant la caractère approprié d'une eau pour l'alimentation des nourrissons. Ces dispositions peuvent concerner également les propriétés de l'eau qui conditionnent l'utilisation desdites mentions.  Les États membres qui ont l'intention de prendre de telles mesures en informant préalablement les autres États membres et la Commission.   Article 18 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive et à ses annexes dans un délai de deux ans à compter de sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 19 Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que la qualité des eaux destinées à la consommation humaine soit rendue conforme à la présente directive dans un délai de cinq ans à compter de sa notification.   Article 20 Les États membres peuvent, dans des cas exceptionnels et pour des groupes de population géographiquement délimités, introduire auprès de la Commission une requête particulière quant à un délai supplémentaire pour le respect de l'annexe I.   Cette demande dûment motivée devra faire état des difficultés recontrées et devra proposer un plan d'action, accompagné d'un calendrier, à mettre en oeuvre pour l'amélioration de la qualité des eaux destinés à la consommation humaine.  La Commission procédera à un examen des plans d'action, y compris les calendriers. En cas de désaccord avec l'État membre concerné, elle présentera au Conseil, à leur sujet, des propositions appropriées.   Article 21 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1980.  Par le Conseil  Le président  J. SANTER     ANNEXE I LISTE DES PARAMÈTRES   >PIC FILE= "T0013623">    >PIC FILE= "T0013624">    >PIC FILE= "T0013625">    >PIC FILE= "T0013626">    >PIC FILE= "T0013627">    >PIC FILE= "T0013628">    >PIC FILE= "T0013629">    >PIC FILE= "T0013630">     ANNEXE II MODÈLES ET FRÉQUENCE DES ANALYSES TYPES    >PIC FILE= "T0013631">    >PIC FILE= "T0013632">     ANNEXE III MÉTHODES ANALYTIQUES DE RÉFÉRENCE   >PIC FILE= "T0013633">    >PIC FILE= "T0013634">    >PIC FILE= "T0013635">    >PIC FILE= "T0013636">


Avis juridique important

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31989L0622

Directive 89/622/CEE du Conseil, du 13 novembre 1989, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière d'étiquetage des produits de tabac

Journal officiel n° L 359 du 08/12/1989 p. 0001 - 0004 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 9 p. 0141  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 9 p. 0141

DIRECTIVE DU CONSEIL du 13 novembre 1989 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière d'étiquetage des produits de tabac ( 89/622/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission(1 ),  en coopération avec le Parlement européen(2 ),  vu l'avis du Comité économique et social(3 ),  considérant qu'il existe des divergences entre les disposi-tions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière d'étiquetage des produits du tabac ; que ces disparités sont de nature à créer des entraves aux échanges et à  faire ainsi obstacle à l'établissement et au fonctionnement du marché intérieur ;  considérant qu'il y a lieu d'éliminer ces entraves éventuelles et, à cette fin, de soumettre la mise sur le marché et la libre circulation des produits du tabac à des règles communes en ce qui concerne leur étiquetage ;  considérant que ces règles communes doivent tenir dûment compte de la protection de la santé des personnes ;  considérant que le Conseil européen a souligné à Milan, les 28 et 29 juin 1985, l'intérêt de lancer un programme d'action européen contre le cancer ;  considérant que le Conseil et les représentants des gouver-nements des États membres, réunis au sein du Conseil, dans leur résolution du 7 juillet 1986 concernant un programme d'action des Communautés européennes contre le cancer(4 ), ont fixé pour  objectif à ce programme de contribuer à améliorer la santé et la qualité de la vie des citoyens de la Communauté en réduisant le nombre de cancers et qu'à ce titre ils ont considéré comme prioritaire la lutte contre le tabagisme ;  considérant que l'inscription sur les unités de conditionne-ment de tous les produits du tabac d'un avertissement relatif aux risques que l'utilisation de ces produits présente pour leur santé est importante pour la protection des personnes ;  considérant que, pour renforcer la protection de la santé des personnes, l'indication de la teneur en goudron et en nicotine sur les paquets de cigarettes est nécessaire à l'information et à l'éducation sanitaire des citoyens ;  considérant que la présente directive comporte des prescrip-tions qui seront revues sur la base de l'expérience acquise et de l'évolution des connaissances médicales dans ce domaine, l'objectif étant de parvenir à une protection accrue des personnes ;  considérant, enfin, que les initiatives prévues dans la pré-sente directive auront des effets d'autant plus favorables sur la santé publique qu'elles seront accompagnées de program-mes d'éducation sanitaire lors de la scolarité obligatoire et de  campagnes d'information et de sensibilisation,   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :  Article premier  La présente directive a pour objet l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les unités de conditionnement  des produits du tabac et les mentions de la teneur en goudron et en nicotine à faire figurer sur les paquets de cigarettes, en prenant pour base un niveau élevé de protection de la santé des personnes par la réduction des dommages causés pour leur santé  par le tabagisme .  Article 2  Aux fins de la présente directive, on entend par :  1)produits du tabac : les produits destinés à être fumés, prisés, sucés ou mâchés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac ;  2)goudron : le condensat de fumée brut anhydre et exempt de nicotine ;  3)nicotine : les alcaloïdes nicotiniques .  Article 3  1 .  La teneur en goudron et en nicotine à mentionner obligatoirement sur les paquets de cigarettes est mesurée selon les méthodes ISO 4387 et 3400 .  2 .  L'exactitude des mentions portées sur les paquets est vérifiée selon la norme ISO 8243 .  3 .  Les mentions sont imprimées sur la tranche latérale des paquets de cigarettes dans la ou les langues officielles du pays de commercialisation finale, en caractères parfaite-ment lisibles sur fond contrastant de façon à couvrir au moins 4 % de la  surface correspondante . Ce pourcentage est porté à 6 % pour les pays à deux langues officielles et à 8 % pour les pays à trois langues officielles .  4 .  Les États membres transmettent à la Commission, au mois de janvier de chaque année, la liste des teneurs en goudron et en nicotine des cigarettes commercialisées sur leur marché . La Commission publie ces données au Journal officiel des Communautés  européennes .  Article 4  1 .  Toutes les unités de conditionnement des produits du tabac portent sur leur surface la plus visible, dans la ou les langues officielles du pays de commercialisation finale, l'avertissement général Nuit gravement à la santé .  2 .  Pour les paquets de cigarettes, l'autre grande surface du conditionnement porte, dans la ou les langues officielles du pays de commercialisation finale, des avertissements spéci-fiques alternant selon la règle suivante :  -chaque État membre établit une liste d'avertissements exclusivement à partir de ceux figurant à l'annexe,  -les avertissements spécifiques retenus sont imprimés sur les unités de conditionnement de manière à garantir l'apparition de chaque avertissement sur une quantité égale d'unités de conditionnement, avec une tolérance de plus ou moins 5 %.  3 .  Les États membres peuvent prévoir que les avertisse-ments visés aux paragraphes 1 et 2 sont accompagnés de la mention de l'autorité qui en est l'auteur .  4 .  Sur les paquets de cigarettes, les avertissements visés aux paragraphes 1 et 2 couvrent au moins 4 % de chaque grande surface de l'unité de conditionnement, non compris la mention de l'autorité visée au paragraphe 3 . Ce pourcen-tage est porté à 6 %  pour les pays à deux langues officielles et à 8 % pour les pays à trois langues officielles .  Les avertissements requis sur les deux grandes surfaces de chaque paquet de cigarettes :  a)doivent être clairs et lisibles ;  b)doivent être imprimés en caractères gras ;  c)doivent être imprimés sur fond contrastant ;  d)ne doivent pas figurer à un endroit où ils risquent d'être abîmés lorsque le paquet est ouvert ;  e)ne doivent pas être placés sur la feuille transparente ou sur tout autre papier d'emballage extérieur au condi-tionnement .  5 .  Sur les produuits du tabac autres que les cigarettes, l'avertissement général visé au paragraphe 1 est imprimé ou apposé de façon inamovible à un endroit apparent sur fond contrastant et de manière à être facilement visible, claire-ment lisible et  indélébile . Il ne doit en aucune façon être dissimulé, voilé ou séparé par d'autres indications ou images .  Article 5  L'adaptation au progrès technique des dispositions de la présente directive se limite aux méthodes de mesure et de vérification visées à l'article 3 paragraphes 1 et 2 .  Article 6  En vue de l'adaptation au progrès technique visée à l'arti - cle 5, la Commission est assistée par un comité consulta - tif, composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission .  Article 7  Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre . Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à  un vote .  L'avis est inscrit au procès verbal ; en outre, chaque État membre peut demander que sa position figure à ce procès - verbal .  La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité . Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis .  Article 8  1 .  Les États membres ne peuvent, pour des considérations d'étiquetage, interdire ou restreindre le commerce des pro-duits conformes à la présente directive .  2 .  Les dispositions de la présente directive n'affectent pas la faculté des États membres de prescrire, dans le respect du traité, les exigences qu'ils estiment nécessaires pour assurer la protection de la santé des personnes lors de l'importa-tion, de  la vente et de la consommation des produits du tabac, pour autant que cela n'implique pas de modifica-tions de leur étiquetage par rapport aux dispositions de la présente directive .  Article 9  1 .  Les États adoptent les dispositions législatives, régle-mentaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1990 .  Ils en informent immédiatement la Commission et lui communiquent les dispositions de droit interne qu'ils ont adoptées dans le domaine régi par la présente directive .  La Commission publie au Journal officiel des Commu-nautés européennes les listes nationales d'avertissements prévues à l'article 4 paragraphe 2 premier tiret .  2 .  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives précitées avant le 31 décembre 1991 .  Toutefois, pourront encore être commercialisés :  -jusqu'au 31 décembre 1992, les cigarettes et -jusqu'au 31 décembre 1993, les autres produits de tabac existant à la date du 31 décembre 1991 et non conformes à la présente directive .  3 .  Les États membres qui, après le 31 décembre 1991, modifient leurs listes d'avertissements telles que prévues à l'article 4 paragraphe 2 premier tiret, notifient cette modifi-cation dix-huit mois avant son application à la Commis-sion, qui la publie  au Journal officiel des Communautés européennes .  Article 10  Les États membres sont destinataires de la présente direc-tive .   Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1989 .  Par le ConseilLe présidentC . EVIN  (1)JO no C 48 du 20 . 2 . 1988, p . 8, et JO no C 62 du 11 . 3 . 1989, p . 12 .  ( 2)JO no C 12 du 16 . 1 . 1989, p . 106, et JO no C 291 du 20 . 11 . 1989 .  ( 3)JO no C 237 du 12 . 9 . 1980, p . 43 .  (4)JO no C 184 du 23 . 7 . 1986, p . 19 .


Avis juridique important

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31971L0354

Directive 71/354/CEE du Conseil, du 18 octobre 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure

Journal officiel n° L 243 du 29/10/1971 p. 0029 - 0037 édition spéciale danoise: série I chapitre 1971(III) p. 0777  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1971(III) p. 0878  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 1 p. 0235

++++ ( 1 ) JO N C 78 DU 2 . 8 . 1971 , P . 53 .   ( 2 ) JO N C 93 DU 21 . 9 . 1971 , P . 18 .  DIRECTIVE DU CONSEIL  DU 18 OCTOBRE 1971  CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX UNITES DE MESURE   ( 71/354/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,  CONSIDERANT QUE LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES QUI PRESCRIVENT L'EMPLOI D'UNITES DE MESURE DIFFERENT D'UN ETAT MEMBRE A L'AUTRE ET ENTRAVENT DE CE FAIT LES TRANSACTIONS COMMERCIALES ; QUE L'APPLICATION DES REGLES RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE MESURAGE EST ETROITEMENT LIEE A L'EMPLOI DES UNITES DE MESURE DANS LE SYSTEME METROLOGIQUE ; QUE , DANS CES CONDITIONS ET EN RAISON NOTAMMENT DE L'INTERDEPENDANCE DES REGLES RELATIVES AUX UNITES DE MESURE ET DE CELLES CONCERNANT LES INSTRUMENTS DE MESURAGE , UNE HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES S'IMPOSE AFIN D'APPLIQUER HARMONIEUSEMENT LES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES TANT EXISTANTES QUE FUTURES DANS LE DOMAINE DES INSTRUMENTS DE MESURAGE ET DES METHODES DE CONTROLE METROLOGIQUE ;  CONSIDERANT QUE LES UNITES DE MESURE FONT L'OBJET DE RESOLUTIONS INTERNATIONALES QUI SONT PRISES PAR LA CONFERENCE GENERALE DES POIDS ET MESURES ( CGPM ) INSTITUEE PAR LA CONVENTION DU METRE , SIGNEE A PARIS LE 20 MAI 1875 , A LAQUELLE ADHERENT TOUS LES ETATS MEMBRES ; QUE , TOUTEFOIS , LES UNITES DE MESURE , NOTAMMENT LEURS NOMS , LEURS SYMBOLES ET LEUR UTILISATION , NE SONT PAS IDENTIQUES DANS LES ETATS MEMBRES ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  1 . LES ETATS MEMBRES RENDENT OBLIGATOIRES LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE I DE L'ANNEXE DANS UN DELAI DE CINQ ANS A PARTIR DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  2 . LES ETATS MEMBRES INTERDISENT D'EMPLOYER , APRES LE 31 DECEMBRE 1977 AU PLUS TARD , LES UNITES DE MESURE REPRISES AU CHAPITRE III DE L'ANNEXE .  3 . L'OBLIGATION D'EMPLOI DES UNITES DE MESURE MAINTENUES TEMPORAIREMENT DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX CHAPITRES II ET III DE L'ANNEXE NE PEUT ETRE INTRODUITE PAR LES ETATS MEMBRES OU CES UNITES NE SONT PAS AUTORISEES A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  ARTICLE 2  LES OBLIGATIONS DECOULANT DE L'ARTICLE 1ER VISENT LES INSTRUMENTS DE MESURAGE UTILISES , LES MESURAGES EFFECTUES ET LES INDICATIONS DE GRANDEUR EXPRIMEES EN UNITES DANS LE CIRCUIT ECONOMIQUE , DANS LES DOMAINES DE LA SANTE ET DE LA SECURITE PUBLIQUES , AINSI QUE LES OPERATIONS A CARACTERE ADMINISTRATIF .  ARTICLE 3  LA PRESENTE DIRECTIVE N'AFFECTE PAS L'EMPLOI D'UNITES AUTRES QUE CELLES RENDUES OBLIGATOIRES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE MAIS QUI SONT PREVUES PAR DES CONVENTIONS OU ACCORDS INTERNATIONAUX ENTRE GOUVERNEMENTS DANS LE DOMAINE DE LA NAVIGATION MARITIME ET AERIENNE ET DU TRAFIC PAR VOIE FERREE .  ARTICLE 4  1 . LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION , ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .  2 . LES ETATS MEMBRES VEILLENT A COMMUNIQUER A LA COMMISSION LE TEXTE DES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE DROIT INTERNE QU'ILS ADOPTENT DANS LE DOMAINE REGI PAR LA PRESENTE DIRECTIVE .  ARTICLE 5  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 18 OCTOBRE 1971 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  A . MORO  ANNEXE : VOIR J.O . L N 243 DU 29 . 10 . 71