Avis juridique important

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31992L0039

Directive 92/39/CEE de la Commission du 14 mai 1992 modifiant la directive 90/128/CEE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

Journal officiel n° L 168 du 23/06/1992 p. 0021 - 0029 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 23 p. 0067  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 23 p. 0067

DIRECTIVE 92/39/CEE DE LA COMMISSION  du 14 mai 1992  modifiant la directive 90/128/CEE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentairesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 89/109/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (1), et notamment son article 3,  considérant que la directive 90/128/CEE de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4, prévoit la révision de l'annexe II et particulièrement la section B;  considérant que, sur la base des informations disponibles, certaines substances provisoirement autorisées au niveau national peuvent être incluses dans la liste communautaire alors que d'autres doivent être définitivement interdites;  considérant que certaines substances provisoirement autorisées au niveau national peuvent continuer à être utilisées pendant une période supplémentaire donnée puisque, bien que les informations demandées par le comité scientifique de l'alimentation  humaine ne soient pas encore disponibles, les études requises sont en cours ou en projet;  considérant que d'autres substances ont fait l'objet d'une demande d'utilisation à la suite de l'adoption de la directive et que les données techniques fournies permettent de les inclure dans la liste communautaire;  considérant que, pour certaines substances, les restrictions déjà exposées devraient être modifiées en fonction des informations disponibles;  considérant que certaines substances bien définies qui remplacent des termes génériques mal définis et maintenant supprimés doivent pouvoir continuer à être utilisées dans l'attente d'une décision sur leur inclusion dans la liste communautaire;  considérant que le comité scientifique de l'alimentation humaine a été consulté sur les dispositions susceptibles d'affecter la santé publique;  considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 90/128/CEE est modifiée comme suit:  1) À l'article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:  « 4. À partir du 1er janvier 1997, seuls les monomères et autres substances de départ figurant à l'annexe II section A sont utilisés pour la fabrication de matériaux et objets en matière plastique, aux conditions qui y sont indiquées. Cependant, les  substances figurant à l'annexe II section B peuvent être supprimées avant la date susmentionnée si les données requises pour leur inclusion dans la section A ne sont pas fournies suffisamment tôt pour permettre leur évaluation par le comité scientifique  des denrées alimentaires. En outre, avant le 1er janvier 1996, il peut être décidé, dans des cas justifiés et pour certaines substances figurant à l'annexe II section B, de reporter cette échéance à une date ultérieure. »  2) L'annexe II est modifiée comme suit:  a) à la section A:  - les substances figurant à l'annexe I de la présente directive sont ajoutées,  - pour les substances figurant à l'annexe II de la présente directive, le contenu de la colonne « Restrictions » est modifié comme indiqué;  b) à la section B:  - les substances figurant à l'annexe III de la présente directive sont ajoutées en remplacement de certains termes génériques mal définis et supprimés par cette directive,  - les substances figurant à l'annexe IV de la présente directive sont supprimées,  - pour les substances figurant à l'annexe V de la présente directive, le contenu de la colonne « Restrictions » est modifié comme indiqué;  c) les substances visées à l'annexe VI de la présente directive sont transférées de la section B à la section A et sont soumises aux restrictions lorsqu'elles sont spécifiées;  d) - au point 8, insérer après « NCO = groupement isocyanate » le texte suivant:  « ND = non décelable.  Aux fins de la présente directive, "non décelable" signifie que la substance ne devrait pas être détectée par une méthode d'analyse validée qui pourrait la détecter à la limite de détection spécifiée. Si une telle méthode n'existe pas actuellement, une  méthode d'analyse avec des caractéristiques de performance appropriées à la limite spécifiée peut être utilisée en attendant le développement d'une méthode validée. »  - insérer après « LMS = limite de migration spécifique dans la denrée alimentaire ou dans le simulant alimentaire, à moins qu'elle ne soit précisée différemment », le texte suivant:  « Aux fins de la présente directive, "LMS" signifie que la migration spécifique de la substance devrait être déterminée par une méthode d'analyse validée à la limite spécifiée. Si une telle méthode n'existe pas actuellement, une méthode d'analyse avec  des caractéristiques de performances appropriées à la limite spécifiée peut être utilisée en attendant le développement d'une méthode validée. »  Article 2  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1992. Ils en informent immédiatement la Commission.  Ils appliquent ces dispositions de la façon suivante.  Les États membres:  - admettent, au plus tard le 31 mars 1994, le commerce et l'utilisation des matériaux et objets en matière plastique conformes à la présente directive,  - interdisent, à partir du 1er avril 1995, le commerce et l'utilisation des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et qui ne sont pas conformes à la présente directive.  2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les  États membres.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 14 mai 1992. Par la Commission  Martin BANGEMANN  Vice-président   (1) JO no L 40 du 11. 2. 1989, p. 38. (2) JO no L 75 du 21. 3. 1990, p. 19 et rectificatif du JO no L 349 du 13. 12. 1990, p. 26.    ANNEXE I  LISTE DES MONOMÈRES ET AUTRES SUBSTANCES DE DÉPART AJOUTÉS À LA SECTION A        No PM/REF  No CAS  Dénomination  Restrictions       (1)  (2)  (3)  (4)    12788  002432-99-7  Acide 11-aminoundécanoïque  LMS = ND (LD = 0,01 mg/kg)  13530  038103-06-9  Bis(anhydride phtalique) du 2,2-bis(4-hydroxyphényl) propane  LMS = 0,05 mg/kg  13614  038103-06-9  Bis(anhydride phtalique) du bisphénol A  Voir  13530  19470  000143-07-7  Acide laurique   22350  000544-63-8  Acide myristique   22763  000112-80-1  Acide oléique   24270  000069-72-7  Acide salicylique   24887  006362-79-4  Acide 5-sulfoisophtalique, sel monosodique  LMS = 0,05 mg/kg  25910   024800-44-0  Tripropylèneglycol         ANNEXE II  LISTE DES MONOMÈRES ET AUTRES SUBSTANCES DE DÉPART EN SECTION A POUR LESQUELS LE CONTENU DE LA COLONNE « RESTRICTIONS » EST MODIFIÉ        No PM/REF  No CAS  Dénomination  Restrictions       (1)  (2)  (3)  (4)    17005  000151-56-4  Éthylèneimine  LMS = ND (LD = 0,01 mg/kg)  18670  000100-97-0  Hexaméthylènetétramine  LMS (T) = 15 mg/kg (exprimé en formaldéhyde)  22150  000691-37-2  4-Méthyl-1-pentène  LMS = 0,02 mg/kg        ANNEXE III  LISTE DES MONOMÈRES ET AUTRES SUBSTANCES DE DÉPART AJOUTÉS À LA SECTION B        No PM/REF  No CAS  Dénomination  Restrictions    (1)  (2)  (3)  (4)        10160  002206-94-2  alpha-Acétoxystyrène   10162  010521-96-7  bêta-Acétoxystyrène   10599/70   Acides gras insaturés (C 18)   10599/90  061788-89-4  Dimères d'acides gras insaturés (C 18)   10599/92  068783-41-5  Dimères hydrogénés d'acides  gras insaturés (C 18)   10775  084100-23-2  Acrylate de 4-tert-butylcyclohexyle   11000  050976-02-8  Acrylate de dicyclopentadiényle   11005  012542-30-2  Acrylate de dicyclopentényle   11010  024447-78-7  Diacrylate de l'éther bis(2-hydroxyéthylique)  du 2,2-bis (4-hydroxyphényl)propane   11180  017831-71-9  Diacrylate de tétraéthylèneglycol   11195  068901-05-3  Diacrylate de tripropylèneglycol   11245  002156-97-0  Acrylate de dodécyle   11520  002918-23-2  Acrylate de 2-hydroxyisopropyle (=  acrylate de 2-hydroxy-1-méthyléthyle)   11532  002761-08-2  Acrylate de 3-hydroxypropyle   11695  003121-61-7  Acrylate de 2-méthoxyéthyle   11875  004813-57-4  Acrylate d'octadécyle   12055  094160-26-6  Triacrylate de l'éther tris(2-hydroxypropylique)  du glycérol   12062  075577-70-7  Triacrylate de l'éther tris(2-hydroxyéthylique ) du 1,1,1-triméthylolpropane   12265  004074-90-2  Adipate de divinyle   13328  000104-38-1  Éther bis(2-hydroxyéthylique) de l'hydroquinone   13932  000598-32-3   3-Butèn-2-ol   14008  000098-52-2  4-tert-Butylcyclohexanol   14035  001746-23-2  4-tert-Butylstyrène   14833  000623-43-8  Crotonate de méthyle   15020  002182-05-0  Éther cyclohexylvinylique   15030  000931-88-4  Cyclooctène   15060  000142-29-0   Cyclopentène   15095  000334-48-5  Acide décanoïque   15260  000646-25-3  1,10-Diaminodécane   15270  002783-17-7  1,12-Diaminododécane   15295  000373-44-4  1,8-Diaminooctane   16252  000110-03-2  2,5-Diméthyl-2,5-hexanediol   16697  000693-23-2   Acide dodécanedioïque   16719  003813-52-3  Acide endométhylènetétrahydrophtalique   17040  000149-57-5  Acide 2-éthylhexanoïque   17116  005877-42-9  4-Éthyl-1-octyn-3-ol   17150  000078-27-3  1-Éthynylcyclohexanol   17305  000141-02-6  Fumarate de  bis(2-éthylhexyle)   17398  007283-68-3  Fumarate de dioctadécyle   18436  001687-30-5  Acide hexahydrophtalique   18441  000085-42-7  Anhydride hexahydrophtalique   18865  003031-66-1  3-Hexyn-2,5-diol   18905  002628-17-3  4-Hydroxystyrène   19130   026896-18-4  Acide isononanoïque   19490  000947-04-6  Laurolactame   19915  000925-21-3  Maléate de monobutyle   19936  007423-42-9  Maléate de mono(2-éthylhexyle)   20095  046729-07-1  Méthacrylate de 4-tert-butylcyclohexyle   20455  006606-59-3   Diméthacrylate de 1,6-hexanediol   20945  004664-49-7  Méthacrylate de 2-hydroxyisopropyle (= méthacrylate de 2-hydroxy-1-méthyléthyle)   20965  002761-09-3  Méthacrylate de 3-hydroxypropyle   21115  000816-74-0  Méthacrylate de méthallyle   21170   000997-46-6  Monométhacrylate de 1,4-butanediol   21733  000115-19-5  2-Méthyl-3-butyn-2-ol   21736  002549-61-3  alpha-Méthyl-epsilon-caprolactone   21739  002549-60-2  bêta-Méthyl-epsilon-caprolactone   21742  002549-58-8   delta-Méthyl-epsilon-caprolactone   21745  002549-59-9  epsilon-Méthyl-epsilon-caprolactone   21748  002549-42-0  gamma-Méthyl-epsilon-caprolactone   21837  001116-90-1  4-Méthyl-1,4-hexadiène  LMS = ND (LD = 0,05 mg/kg)  22428  051000-52-3   Néodécanoate de vinyle   22465  000112-05-0  Acide nonanoïque   22585  003710-30-3  1,7-Octadiène   22811  000591-93-5  1,4-Pentadiène   22842  002590-16-1  Éther diallylique du pentaérythritol   22858  005343-92-0  1,2-Pentanediol   22861  000111-29-5   1,5-Pentanediol   22901  000109-68-2  2-Pentène   22932  001187-93-5  Éther perfluorométhylperfluorovinylique   22935  003823-94-7  Éther perfluorométhylvinylique   22937  001623-05-8  Éther perfluoropropylperfluorovinylique   22940  006996-01-6  Éther  perfluoropropylvinylique   24560  000111-63-7  Stéarate de vinyle   25158  000088-98-2  Acide 1,2,3,6-tétrahydrophtalique   25161  000085-43-8  Anhydride 1,2,3,6-tétrahydrophtalique   25380   Trialkyl(C 5-C 15)acétate de vinyle (= versatate de vinyle)    25645  000682-09-7  Éther diallylique du 1,1,1-triméthylolpropane         ANNEXE IV  LISTE DES MONOMÈRES ET AUTRES SUBSTANCES DE DÉPART SUPPRIMÉS       No PM/REF  No CAS  Dénomination      (1)  (2)  (3)         10180  000556-08-1  Acide p-(acétylamino)benzoïque  10240   Esters des acides aliphatiques dicarboxyliques avec les monoalcools aliphatiques  10270   Esters des acides aliphatiques  dicarboxyliques (C 3-C 12) avec les alcools insaturés (C 3-C 18)  10300   Acides aliphatiques dicarboxyliques saturés (C 4-C 18)  10330   Acides aliphatiques dicarboxyliques insaturés (C 4-C 12)  10360   Esters des acides aliphatiques dicarboxyliques  insaturés avec le polyéthylèneglycol  10390   Esters des acides aliphatiques dicarboxyliques insaturés avec le polypropylèneglycol  10420   Esters vinyliques des acides aliphatiques mono- et dicarboxyliques (C 2-C 20)  10450   Esters des acides  aliphatiques monocarboxyliques (C 3-C 12) avec les alcools insaturés (C 3-C 18)  10540   Esters des acides aliphatiques monocarboxyliques insaturés (C 3-C 8) avec les monoalcools aliphatiques saturés (C 2-C 12)  10570   Esters des acides aliphatiques  monocarboxyliques insaturés avec le polypropylèneglycol  10870  002206-89-5  Acrylate de 2-chloroéthyle  10900   Acrylate de cyclohexylaminoéthyle  10960  016868-13-6  Acrylate de cyclopentyle  11290   Esters de l'acide acrylique avec les monoalcools  aliphatiques saturés (C 1-C 21)  11320   Esters de l'acide acrylique avec les monoalcools aliphatiques insaturés (C 4-C 18)  11350   Esters de l'acide acrylique avec les polyols aliphatiques (C 2-C 21)  11380   Esters de l'acide acrylique avec les  éther-alcools  11410   Esters de l'acide acrylique avec les éthers glycoliques provenant de mono- et/ou diglycols avec les monoalcools aliphatiques (C 1-C 18)  11440  044992-01-0  Acrylate du chlorure de triméthyléthanolammonium  11920  005048-82-8   Acrylate de 2-(phénylamino)éthyle  11950  000937-41-7  Acrylate de phényle  12070  002177-18-6  Acrylate de vinyle  12400   Monoalcools aliphatiques insaturés (jusqu'à C 18)  12430   Polyols aliphatiques (jusqu'à C 18)  12460   Monoalcools et/ou  polyols cycloaliphatiques substitués (jusqu'à C 18)  12490   Aldéhydes (C 4)  12520   Alcadiènes  12550   n-Alcènes (jusqu'à C 16)  12580   p-Alkyl(C 4-C 9) phénols  12730  000060-32-2  Acide 6-aminocaproïque  12760   Acides oméga-aminocarboxyliques  aliphatiques linéaires (C 6-C 12)  12880  000123-98-8  Dichlorure de l'acide azélaïque  12940  004080-88-0  Azélate de diphényle  13030  000539-48-0  1,4-Benzènediméthanamine  13120  000769-78-8  Benzoate de vinyle  13180  000498-66-8   Bicyclo[2.2.1]hept-2-ène  13240  003377-24-0  2,2-Bis(4-aminocyclohexyl)propane  13300  038050-97-4  1,4-Bis(4,4"-dihydroxytriphénylméthyl)benzène  13330   Éther bis(2-hydroxyéthylique) de l'hydroquinone et ses produits de condensation avec l'oxyde de  propylène  13360  001620-68-4  2,6-Bis(2-hydroxy-5-méthylbenzyl)-4-méthylphénol  13420  000843-55-0  1,1-Bis(4-hydroxyphényl)cyclohexane  13450  000125-13-3  3,3-Bis(4-hydroxyphényl)-2-indolinone  13570  000141-07-1  1,3-Bis(méthoxyméthyl)urée  13930   006117-91-5  2-Butèn-1-ol  13990  005153-77-5  N-(Butoxyméthyl)méthacrylamide  14050  000111-34-2  Éther butylvinylique  14080  000926-02-3  Éther tert-butylvinylique  14290   Caprolactone substituée  14440  064147-40-6  Huile de ricin déshydratée   14470  008001-78-3  Huile de ricin hydrogénée  14590  000615-67-8  Chlorohydroquinone  14620  057981-99-4  Diacétate de chlorohydroquinone  14830   Esters de l'acide crotonique avec les monoalcools et les polyols  14860   Cycloalcènes  14920   002842-38-8  2-(Cyclohexylamino)éthanol  15010  001131-60-8  p-Cyclohexylphénol  15040  000542-92-7  1,3-Cyclopentadiène  15160  000765-05-9  Éther décylvinylique  15190   Diamines aliphatiques linéaires (C 2-C 12)  15430  003749-77-7   4,4-Dicarboxydiphénoxybutane  15460  003753-05-7  4,4-Dicarboxydiphénoxyéthane  15520  004919-48-6  Sulfure de 4,4-dicarboxydiphényle  15550  002449-35-6  4,4-Dicarboxydiphénylsulfone  15640  000156-59-2  1,2-cis-Dichloroéthylène  15670  000156-60-5   1,2-trans-Dichloroéthylène  16030  001965-09-9  Éther 4,4-dihydroxydiphénylique  16060  002664-63-3  Sulfure de 4,4-dihydroxydiphényle  16420  000123-91-1  Dioxanne  16720  000826-62-0  Anhydride endométhylènetétrahydrophtalique  16810   Éther-alcools   16840   Éthers de la N-méthylolacrylamide  16870   Éthers de la N-méthylolméthacrylamide  16930  000075-00-3  Chlorure d'éthyle  17080  000103-44-6  Éther 2-éthylhexylvinylique  17140  000109-92-2  Éther éthylvinylique  17410   Esters de l'acide  fumarique avec les monoalcools aliphatiques saturés (C 1-C 18)  17440   Esters de l'acide fumarique avec les monoalcools aliphatiques insaturés (C 3-C 18)  17470   Esters de l'acide fumarique avec les polyols  17500  000098-01-1  Furfural  17560    Glucosides provenant de glucose et 1,3-butanediol  17590   Glucosides provenant de glucose et 1,4-butanediol  17620   Glucosides provenant de glucose et diéthylèneglycol  17650   Glucosides provenant de glucose et 2,2-diméthyl-1,3-propanediol  17680    Glucosides provenant de glucose et éthylèneglycol  17710   Glucosides provenant de glucose et glycérol  17740   Glucosides provenant de glucose et 1,6-hexanediol  17770   Glucosides provenant de glucose et 1,2,6-hexanetriol  17890   Glucosides  provenant de glucose et propanediol  17920   Glucosides provenant de glucose et sorbitol  17950   Glucosides provenant de glucose et saccharose  17980   Glucosides provenant de glucose et 1,1,1-triméthylolpropane  18040  029733-18-4  Glutarate de  diisodécyle  18130  004371-64-6  Acide 1,1-heptadécanedicarboxylique  18160  025339-56-4  Heptène  18190  000592-76-7  1-Heptène  18340  000822-28-6  Éther hexadécylvinylique  18520  038775-37-0  Azélate d'hexaméthylènediamine  18550    Dodécanedicarboxylate d'hexaméthylènediamine  18580   Heptadécanedicarboxylate d'hexaméthylènediamine  18730  002935-44-6  2,5-Hexanediol  18760  000106-69-4  1,2,6-Hexanetriol  18790  025264-93-1  Hexène  18910  000288-32-4  Imidazole  18940   000095-13-6  Indène  19240  000744-45-6  Isophtalate de diphényle  19300  002155-60-4  Itaconate de dibutyle  19330  007748-43-8  Itaconate de bis(2,3-époxypropyle)  19360   Itaconate de mono(2,3-époxypropyle)  19390   Esters de l'acide itaconique avec  les monoalcools aliphatiques saturés (C 1-C 18)  19420   Esters de l'acide itaconique avec les polyols  19450   Lactames des acides oméga-aminocarboxyliques aliphatiques linéaires (C 7-C 12)  19630  071550-61-3  Dimaléate de 1,2-propanediol  19780   002915-53-9  Maléate de dioctyle  19810   Esters de l'acide maléique avec les alcools aliphatiques saturés (C 1-C 18)  19840   Esters de l'acide maléique avec les polyols  19870   Maléate de 1,3-butanediol  19900  002424-58-0  Maléate de monoallyle   19930   Monoesters de l'acide maléique avec les monoalcools aliphatiques insaturés (C 3-C 18)  20230   Méthacrylate de cyclohexylaminoéthyle  20290  016868-14-7  Méthacrylate de cyclopentyle  20350   Méthacrylate de (di-tert-butylamino)éthyle  20500   000105-16-8  Méthacrylate de 2-(diéthylamino)éthyle  20620   Esters de l'acide méthacrylique avec les monoalcools aliphatiques saturés (C 1-C 21)  20650   Esters de l'acide méthacrylique avec les monoalcools aliphatiques insaturés (C 4-C 18)  20680    Esters de l'acide méthacrylique avec les polyols (C 2-C 21)  20710   Esters de l'acide méthacrylique avec les éther-alcools  20770   Esters de l'acide méthacrylique avec les éthers glycoliques provenant de mono- et/ou diglycols avec les monoalcools  aliphatiques (C 1-C 18)  20800  024493-59-2  Méthacrylate de méthoxytriéthylèneglycol  20860   Méthacrylate du chlorure de triméthyléthanolammonium  21160   Monométhacrylate de 1,3-butanediol  21310  003683-12-3  Méthacrylate de phényléthyle  21580   003644-11-9  N-(Méthoxyméthyl)acrylamide  21610  003644-12-0  N-(Méthoxyméthyl)méthacrylamide  21700  000513-35-9  2-Méthyl-2-butène  21790  000110-26-9  Méthylène-bisacrylamide  21820  013093-19-1  Méthylène-biscaprolactane  21910  000814-78-8   Méthylisopropénylcétone  22000  001118-58-7  2-Méthyl-1,3-pentadiène  22030  001115-08-8  3-Méthyl-1,4-pentadiène  22060  000926-56-7  4-Méthyl-1,3-pentadiène  22090  000763-29-1  2-Méthyl-1-pentène  22120  000760-20-3  3-Méthyl-1-pentène  22180   004461-48-7  4-Méthyl-2-pentène  22300  000078-94-4  Méthylvinylcétone  22330  001822-74-8  Thioéther méthylvinylique  22510  027215-95-8  Nonène  22580  000930-02-9  Éther octadécylvinylique  22630  025377-83-7  Octène (sauf 1-octène)  22750   000929-62-4  Éther octylvinylique  22810  000504-60-9  1,3-Pentadiène  22930   Éthers perfluoroalkyl(C 1-C 3)vinyliques  22990   Phénols mono- et divalents alcoxylés ou hydrogénés  23020  028994-41-4  alpha-Phényl-o-crésol  23080  001079-21-6   Phénylhydroquinone  23110  058244-28-3  Diacétate de phénylhydroquinone  23260  000088-95-9  Dichlorure de l'acide o-phtalique  23290   Dérivés halogénés de l'acide phtalique  23320   Acides phtaliques hydrogénés  23350   Acides phtaliques hydrogénés,  substitués, endosubstitués, et leurs dérivés halogénés  23410   Anhydride phtalique hydrogéné  23440  000111-16-0  Acide pimélique  23560   Polyéthers à base d'oxyde d'éthylène, d'oxyde de propylène et/ou de tétrahydrofuranne, contenant des groupements  hydroxyles libres  23620   Polyols dérivés des phénols et bisphénols hydrogénés et/ou condensés avec des époxyalcanes et/ou des arylépoxyalcanes, éventuellement halogénés, alcoxylés, aryloxylés  23680  009002-89-5  Alcools polyvinyliques  23710   063148-65-2  Polyvinylbutyrals  24040  000764-47-6  Éther propylvinylique  24220  009006-03-5  Caoutchouc chloré  24310  000111-19-3  Dichlorure de l'acide sébacique  24340  002432-89-5  Sébaçate de didécyle  24400  002918-18-5  Sébaçate de diphényle   24640   Styrène substitué par des radicaux alkyls (alpha)  24670   Styrène substitué sur le noyau benzénique  24700   Styrène substitué par des halogènes (alpha ou bêta)  24730   Styrène substitué sur le groupement vinylique  24790  000505-48-6  Acide  subérique  25000  001539-04-4  Téréphtalate de diphényle  25060  000632-58-6  Acide tétrachlorophtalique  25330  000070-55-3  p-Toluènesulfonamide  25570  000067-48-1  Chlorure de triméthyléthanolammonium  25660  019727-16-3  Diméthacrylate de  1,1,1-triméthylolpropane  25690   Maléates de 1,1,1-triméthylolpropane  25720  007024-08-0  Monoacrylate de 1,1,1-triméthylolpropane  25750  007024-09-1  Monométhacrylate de 1,1,1-triméthylolpropane  25870  000107-39-1  2,4,4-Triméthyl-1-pentène  25990   000689-97-4  Vinylacétylène  26020  001484-13-5  N-Vinylcarbazole  26080   Éthers vinyliques des monoalcools aliphatiques saturés (C 2-C 18)       ANNEXE V  LISTE DES MONOMÈRES ET AUTRES SUBSTANCES DE DÉPART EN SECTION B POUR LESQUELS LE CONTENU DE LA COLONNE « RESTRICTIONS » EST MODIFIÉ        No PM/REF  No CAS  Dénomination  Restrictions    (1)  (2)  (3)  (4)        26140  000075-38-7  Fluorure de vinylidène  LMS = ND (LD = 0,05 mg/kg)        ANNEXE VI  LISTE DES MONOMÈRES ET AUTRES SUBSTANCES DE DÉPART TRANSFÉRÉS EN SECTION A        No PM/REF  No CAS  Dénomination  Restrictions    (1)  (2)  (3)  (4)        10630  000079-06-1  Acrylamide  LMS = ND (LD = 0,01 mg/kg)  12280  002035-75-8  Anhydride adipique   12670  002855-13-2  1-Amino-3-aminométhyl-3,5,5-triméthylcyclohexane  LMS = 6 mg/kg  12970  004196-95-6  Anhydride azélaïque   15250   000110-60-1  1,4-Diaminobutane   18070  000108-55-4  Anhydride glutarique   18250  000115-28-6  Acide hexachloroendométhylènetétrahydrophtalique  LMS = ND (LD = 0,01 mg/kg)  18280  000115-27-5  Anhydride hexachloroendométhylènetétrahydrophtalique  LMS  = ND (LD = 0,01 mg/kg)  18430  000116-15-4  Hexafluoropropylène  LMS = ND (LD = 0,01 mg/kg)  21190  000868-77-9  Monométhacrylate d'éthylèneglycol   21940  000924-42-5  N-Méthylolacrylamide  LMS = ND (LD = 0,01 mg/kg)  23200  000088-99-3  Acide  o-phtalique   23230  000131-17-9  Phtalate de diallyle  LMS = ND (LD = 0,01 mg/kg)  24430  002561-88-8  Anhydride sébacique   24850  000108-30-5  Anhydride succinique


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31987L0019

Directive 87/19/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 modifiant la directive 75/318/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico- pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de spécialités pharmaceutiques

Journal officiel n° L 015 du 17/01/1987 p. 0031 - 0033 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 16 p. 0088  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 16 p. 0088

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 22 décembre 1986  modifiant la directive 75/318/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de spécialités pharmaceutiques  (87/19/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que les essais des spécialités pharmaceutiques doivent être régulièrement adaptés à l'évolution du progrès scientifique et technique, afin d'assurer un niveau optimal de protection de la santé publique dans la Communauté;  considérant que, pour atteindre ce niveau optimal de protection de la santé, les ressources consacrées à la recherche pharmaceutique ne doivent pas être gaspillées dans des essais obsolètes ou répétitifs du fait de divergences entre les États membres dans l'appréciation de l'état des connaissances scientifiques et techniques;  considérant qu'il convient, pour des raisons éthiques, de remplacer les méthodes existantes, dès que les progrès scientifiques et techniques le permettent, par des méthodes utilisant le moins possible d'animaux de laboratoire;  considérant qu'il importe, dès lors, d'instaurer une procédure rapide d'adaptation au progrès technique des exigences en matière d'essais des médicaments figurant à l'annexe de la directive 75/318/CEE (4), modifiée par la directive 83/570/CEE (5), tout en assurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein d'un comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des spécialités pharmaceutiques;  considérant que les exigences en matière d'essais des médicaments doivent également pouvoir être revues rapidement selon la même procédure, en fonction de l'évolution des méthodes d'essais et des bonnes pratiques de laboratoire reconnues par la Communauté ou dans les échanges internationaux de médicaments,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La directive 75/318/CEE est modifiée comme suit:  1) les articles suivant sont insérés:  « Article 2 bis  Les modifications qui sont nécessaires pour adapter l'annexe au progrès technique sont arrêtées conformément à la procédure de l'article 2 quater.  Le cas échéant, la Commission proposera au Conseil une révision de la procédure de l'article 2 quater en fonction de la fixation des modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.  Article 2 ter  1. Il est institué un comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des spécialités pharmaceutiques, ci-après dénommé "comité", qui est composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.  2. Le comité établit son règlement intérieur.  Article 2 quater  1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité est saisi par son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.  2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. Il se prononce à la majorité qualifiée, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.  b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.  c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission. »  2) la première partie de l'annexe « Essais physico-chimiques, biologiques ou microbiologiques des spécialités pharmaceutiques » est modifiée comme suit:  a) au point A, le paragraphe suivant est ajouté:  « 4. Le choix de la composition, des constituants et du récipient doit être expliqué et justifié par des données scientifiques relatives au développement galénique. Le surdosage à la fabrication ainsi que sa justification doivent être indiqués. »  b) au point B, le cinquième tiret suivant est ajouté:  « - des études expérimentales de validation du procédé de fabrication lorsqu'il s'agit d'une méthode de fabrication peu courante ou lorsque cela est essentiel compte tenu du produit, »  c) au point C, le paragraphe 2 point b) est remplacé par le texte suivant:  « b) la description de la substance conforme à celle qui est retenue pour la rédaction d'un article de la pharmacopée européenne est accompagnée de toutes justifications nécessaires, notamment en ce qui concerne la structure moléculaire s'il y a lieu; celle-ci doit être accompagnée d'une description appropriée de la méthode de synthèse. En ce qui concerne les produits ne pouvant être définis que par leur mode de préparation, celui-ci doit être suffisamment détaillé pour caractériser un produit constant quant à sa composition et à ses effets; »  3) la deuxième partie de l'annexe « Essais toxicologiques et pharmacologiques » est modifiée comme suit:  a) l'alinéa suivant est inséré après l'alinéa liminaire:  « Les États membres veillent à ce que les essais de sécurité soient exécutés en conformité avec les principes de bonnes pratiques de laboratoire reconnus par le droit communautaire dans le domaine des essais de substances dangereuses ou, à défaut, avec ceux recommandés par l'Organisation de coopération et de développement économique. »  b) au chapitre 1er point B, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  « 1. Toxicité par administration unique  Un essai de toxicité aiguë implique une étude qualitative et quantitative des phénomènes toxiques pouvant résulter d'une administration unique de la substance ou des substances actives contenues dans la spécialité pharmaceutique dans les proportions et l'état physico-chimique dans lesquels elles sont présentes dans le produit lui-même.  L'essai de toxicité aiguë doit être effectué sur deux ou plusieurs espèces de mammifères de souche connue, sauf lorsque l'utilisation d'une seule espèce peut être justifiée. Normalement, au moins deux voies d'administration doivent être utilisées, l'une identique ou similaire à celle prévue pour l'usage chez l'homme et l'autre garantissant l'absorption systémique de la substance.  Cette étude doit porter sur les signes observés, notamment les phénomènes locaux. La durée d'observation des animaux expérimentaux est déterminée par l'expérimentateur comme étant suffisante pour mettre en évidence des détériorations ou la guérison des tissus ou des organes, cette durée étant généralement de quatorze jours, mais non inférieure à sept jours, sans toutefois exposer les animaux à des souffrances prolongées. Les animaux qui meurent au cours de la période d'observation doivent être soumis à une autopsie, ainsi que tous les animaux survivants à la fin de la période d'observation. Un examen histopathologique doit être envisagé pour tous les organes révélant des modifications macroscopiques à l'autopsie. Un maximum d'informations doit être obtenu à partir des animaux utilisés dans l'étude. Les essais de toxicité par administration unique doivent être effectués de telle manière que les signes de toxicité aiguë soient mis en évidence et que les conditions de la mort soient déterminées dans une mesure aussi large que possible. Une évaluation quantitative de la dose létale approximative doit être effectuée chez les espèces appropriées et des informations sur le rapport dose-effet doivent être obtenues; toutefois, une grande précision n'est pas exigée.  Ces études peuvent donner une indication des effets probables d'un surdosage aigu chez l'homme et peuvent être utiles pour la conception des études de toxicité par administration répétée chez les espèces animales appropriées. Dans le cas d'une association de substances actives, l'étude doit être effectuée de manière à vérifier s'il y a ou non augmentation de la toxicité ou apparition d'effets toxiques nouveaux. »  Article 2  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1987. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1986.  Par le Conseil  Le président  G. SHAW  (1) JO no C 293 du 5. 11. 1984, p. 4.  (2) JO no C 36 du 17. 2. 1986, p. 152.  (3) JO no C 160 du 1. 7. 1985, p. 18.  (4) JO no L 147 du 9. 6. 1975, p. 1.  (5) JO no L 332 du 28. 11. 1983, p. 1.


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31980L0590

Directive 80/590/CEE de la Commission, du 9 juin 1980, relative à la détermination du symbole pouvant accompagner les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

Journal officiel n° L 151 du 19/06/1980 p. 0021 - 0022 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 10 p. 0203  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 9 p. 0125  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 10 p. 0203  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 11 p. 0024  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 11 p. 0024

DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 9 juin 1980  relative à la détermination du symbole pouvant accompagner les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires  (80/590/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 76/893/CEE du Conseil, du 23 novembre 1976, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7 paragraphe 1 sous a) dernier tiret,  considérant que l'article 7 paragraphe 1 sous a) dernier tiret de la directive 76/893/CEE prévoit l'établissement d'un symbole pouvant accompagner les matériaux et objets en remplacement des termes «pour contact alimentaire» ou «convient pour aliments» ou encore d'une mention spécifique relative à l'emploi de ces matériaux et objets;  considérant qu'un tel symbole doit être facilement compris et que, en outre, sa reproduction sur les matériaux et objets ou sur d'autres supports doit pouvoir s'effectuer dans les meilleures conditions techniques possibles;  considérant que le symbole figurant à l'annexe répond à ces critères;  considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Le symbole prévu à l'article 7 paragraphe 1 sous a) dernier tiret de la directive 76/893/CEE est celui reproduit à l'annexe.   Article 2 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour autoriser l'emploi du symbole visé à l'article 1er à partir du 1er janvier 1981.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 9 juin 1980.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Membre de la Commission  (1)JO nº L 340 du 9.12.1976, p. 19.     BILAG - ANHANG - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE >PIC FILE= "T0013290">


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31973L0210

Directive du Conseil du 24 juillet 1973 portant prolongation du délai fixé pour la mise en application des directives du 17 avril 1972 sur la réforme des structures agricoles

Journal officiel n° L 207 du 28/07/1973 p. 0048 - 0048 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 7 p. 0061  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 7 p. 0061

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 24 juillet 1973  portant prolongation du délai fixé pour la mise en application des directives du 17 avril 1972 sur la réforme des structures agricoles  (73/210/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée,  considérant que, conformément à l'article 25 de la directive du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), à l'article 17 de la directive du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (2) et à l'article 18 de la directive du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (3), les États membres sont tenus de mettre en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer aux directives précitées dans un délai d'un an à compter de la date de leur notification, et que ce délai expire le 20 avril 1973;  considérant que, en raison des difficultés éprouvées par les États membres pour la mise en oeuvre des dispositions nécessaires pour l'application de ces directives, il y a lieu de prolonger ce délai jusqu'au 31 décembre 1973,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier L'article 25 de la directive du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles, l'article 17 de la directive du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures et l'article 18 de la directive du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture sont remplacés par l'article suivant:  «Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1973.»   Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1973.  Par le Conseil  Le président  I. NØRGAARD  (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 9. (3)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 15.


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31992L0004

Directive 92/4/CEE de la Commission, du 10 février 1992, modifiant la directive 78/663/CEE du Conseil établissant des critères de pureté spécifiques pour les agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants pouvant être employés dans les denrées alimentaires

Journal officiel n° L 055 du 29/02/1992 p. 0096 - 0097 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 22 p. 0004  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 22 p. 0004

DIRECTIVE 92/4/CEE DE LA COMMISSION  du 10 février 1992  modifiant la directive 78/663/CEE du Conseil établissant des critères de pureté spécifiques pour les agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants pouvant être employés dans  les denrées alimentairesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 89/107/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine (1), et notamment son  article 3 paragraphe 3,  considérant qu'il est nécessaire de modifier la directive 78/663/CEE du Conseil (2), modifiée en dernier lieu par la directive 90/612/CEE de la Commission (3), en prenant en considération les spécifications adoptées par le Codex alimentarius ainsi que  les nouvelles techniques de production;  considérant que le comité scientifique de l'alimentation humaine a été consulté, conformément à l'article 6 de la directive 89/107/CEE, sur les dispositions susceptibles d'affecter la santé du public;  considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'annexe de la directive 78/663/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juin 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 10 février 1992. Par la Commission  Martin BANGEMANN  Vice-président   (1) JO no L 40 du 11. 2. 1989, p. 27. (2) JO no L 223 du 14. 8. 1978, p. 7. (3) JO no L 326 du 24. 11. 1990, p. 58.    ANNEXE  L'annexe de la directive 78/663/CEE est modifiée comme suit:  Sous E 473 - Sucroesters:  a) La dernière phrase du point relatif à la description chimique doit être remplacée par la phrase suivante:  « Aucun solvant organique autre que le diméthylsulphoxyde, le diméthylformamide, l'acétate d'éthyle, l'isopropanol, l'isobutanol et la méthyléthylcétone ne peut être utilisé pour leur préparation. »  b) Le point suivant est ajouté sous le point concernant la teneur en isobutanol:  « Teneur en méthyléthylcétone / pas plus de 10 mg/kg. »


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31992L0001

Directive 92/1/CEE de la Commission, du 13 janvier 1992, relative au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine

Journal officiel n° L 034 du 11/02/1992 p. 0028 - 0029 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 11 p. 0005  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 11 p. 0005

DIRECTIVE 92/1/CEE DE LA COMMISSION  du 13 janvier 1992  relative au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaineLA COMMISSION  DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 89/108/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine (1), et notamment son article 11,  considérant que les dispositions législatives doivent en l'espèce se limiter aux seules prescriptions nécessaires pour satisfaire aux exigences impératives et essentielles relatives au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux  d'entreposage et de stockage de façon à assurer le respect intégral des températures imposées à l'article 5 de la directive 89/108/CEE;  considérant que la mesure prévue à la présente directive est conforme à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La présente directive concerne les modalités relatives au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés.  Article 2  1. Pendant leur utilisation, les moyens de transport et les locaux d'entreposage doivent être équipés d'instruments appropriés d'enregistrement automatique de la température pour mesurer fréquemment, et à intervalle régulier, la température  de l'air à laquelle sont soumises les denrées surgelées destinées à l'alimentation humaine. Dans le cas du transport, les instruments de mesure doivent être approuvés par l'autorité compétente du pays dans lequel les moyens de transport sont  immatriculés.  Les enregistrements de la température ainsi obtenus doivent être datés et conservés par les opérateurs pendant au moins un an ou plus longtemps suivant la nature de la denrée.  2. La température de l'air durant le stockage dans les meubles de vente au détail et durant la distribution locale est mesurée au moyen d'un thermomètre, aisément visible, qui, dans le cas de meubles ouverts, indique la température au retour d'air au  niveau de la ligne de charge maximale, qui doit être nettement indiquée.  3. Les États membres peuvent déroger au paragraphe 1 dans le cas de chambres froides de moins de dix mètres cubes destinées à la conservation de stocks dans les magasins de détail, en permettant la mesure de la température de l'air au moyen d'un  thermomètre aisément visible.  Article 3  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 juillet 1993, sauf pour les transports par chemin de fer, pour  lesquels la date d'application sera décidée ultérieurement.  Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1992. Par la Commission  Martin BANGEMANN  Vice-président   (1) JO no L 40 du 11. 2. 1989, p. 34.


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31991L0071

Directive 91/71/CEE de la Commission du 16 janvier 1991 complétant la directive 88/388/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres dans le domaine des arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires et des matériaux de base pour leur production

Journal officiel n° L 042 du 15/02/1991 p. 0025 - 0026 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 20 p. 0064  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 20 p. 0064

DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 16 janvier 1991  complétant la directive 88/388/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres dans le domaine des arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires et des  matériaux de base pour leur production  ( 91/71/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 88/388/CEE du Conseil, du 22 juin 1988, relative au rapprochement des législations des États membres dans le domaine des arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires et des matériaux de base pour leur production ( 1 ), et  notamment son article 6 paragraphe 4,  considérant que les différences entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant l'étiquetage des arômes destinés au consommateur final sont susceptibles d'entraver la libre circulation de ces produits  et peuvent créer des conditions inégales de concurrence;  considérant que l'objectif premier de toute réglementation relative à l'étiquetage des arômes est d'assurer le besoin d'information et de protection du consommateur;  considérant que, conformément à la procédure définie à l'article 9 de la directive 88/388/CEE, le projet de mesures à prendre a été soumis au comité permanent des denrées alimentaires; que celui-ci n'a pas été en mesure d'émettre un avis et que, en  conséquence, la Commission a soumis au Conseil une proposition relative à ces mesures;  considérant que, le Conseil n'ayant pas statué à l'expiration du délai de trois mois qui lui était imparti, il incombe à la Commission d'arrêter lesdites mesures,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :    Article premier  L'article suivant est ajouté :  « Article 9 bis  1 . Les arômes destinés à être vendus au consommateur final ne peuvent être commercialisés que si leur étiquetage comporte les mentions obligatoires suivantes, qui doivent être facilement visibles, clairement lisibles et indélébiles :  a ) soit le terme "arôme", soit une dénomination plus spécifique ou une description de l'arôme;  b ) soit la mention "pour denrées alimentaires", soit une référence plus spécifique à la denrée alimentaire à laquelle l'arôme est destiné;  c ) la date de durabilité minimale conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1 point 4 et de l'article 9 de la directive 79/112/CEE du Conseil (*);  d ) les conditions particulières de conservation et d'utilisation;  e ) un mode d'emploi au cas où son omission ne permettrait pas de faire un usage approprié de l'arôme;  f ) la quantité nette exprimée en unités de masse ou de volume;  g ) le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur, ou d'un vendeur établi à l'intérieur de la Communauté;  h ) une indication ou marque permettant d'identifier le lot, conformément à la directive 89/396/CEE du Conseil (**);  i ) s'il s'agit d'un mélange d'arôme(s ) avec d'autres substances, l'énumération dans un ordre pondéral décroissant dans le mélange :  - de l'arôme ou des arômes en question, conformément au point a ),  - du nom de chacune des autres substances ou matières, ou, le cas échéant, de son numéro CEE .  2 . Le terme "naturel" ou toute autre expression ayant une signification sensiblement équivalente ne peut être utilisé que pour les arômes dont la partie aromatisante contient exclusivement des substances aromatisantes telles que définies à l'article 1er  paragraphe 2 point b ) sous i ) et/ou des préparations aromatisantes telles que définies à l'article 1er paragraphe 2 point c ).  Si la dénomination de vente de l'arôme contient une référence à une denrée alimentaire ou à une source d'arômes, le terme "naturel" ou toute autre expression ayant une signification sensiblement équivalente ne peut être utilisé que si la partie  aromatisante a été isolée par des procédés physiques appropriés ou des procédés enzymatiques ou microbiologiques, ou des procédés traditionnels de préparations de denrées alimentaires uniquement ou presque uniquement à partir de la denrée alimentaire ou  de la source d'arômes concernée .  3 . Les mentions prévues au présent article doivent être formulées dans une langue facilement compréhensible par les acheteurs, à moins que l'information de ces derniers ne soit assurée par d'autres mesures . La présente disposition ne fait pas obstacle à  ce que lesdites mentions soient indiquées en plusieurs langues .   (*) JO no L 33 du 8 . 2 . 1979, p . 1 .  (**) JO no L 186 du 30 . 6 . 1989, p . 21 . »  Article 2  1 . Les États membres modifient, s'il y a lieu, leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives de manière à :  - admettre le commerce de produits conformes à la présente directive au plus tard le 30 juin 1992,  - interdire le commerce des produits non conformes à la présente directive à partir du 1er janvier 1994 .  Ils en informent immédiatement la Commission .  2 . Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle . Les modalités de cette référence sont arrêtées par les  États membres .  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive .   Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1991 . Par la Commission  Martin BANGEMANN  Vice-président   ( 1 ) JO no L 184 du 15 . 7 . 1988, p . 61 .


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31993L0010

Directive 93/10/CEE de la Commission, du 15 mars 1993, relative aux matériaux et aux objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

Journal officiel n° L 093 du 17/04/1993 p. 0027 - 0036 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 24 p. 0027  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 24 p. 0027

DIRECTIVE 93/10/CEE DE LA COMMISSION du 15 mars 1993 relative aux matériaux et aux objets  en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentairesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 89/109/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des  législations des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec  les denrées alimentaires  (1), et notamment son article 3, après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine, considérant que, compte tenu du nombre et de la nature des modifications qui ont dû être apportées  et doivent être apportées actuellement à la directive 83/229/CEE du Conseil, du 25 avril 1983,  relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets en  pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires  (2),  modifiée en dernier lieu par la directive 92/15/CEE de la Commission  (3), il convient de la  remplacer; considérant que, compte tenu de la portée et des effets de l'action envisagée, les mesures  communautaires prévues par la présente directive sont non seulement nécessaires mais aussi  indispensables à la réalisation des objectifs du marché intérieur; que ces objectifs ne peuvent  être atteints séparément par les États membres; que, par ailleurs, leur réalisation au niveau  communautaire est déjà prévue par la directive 89/109/CEE; considérant que l'article 2 de la directive 89/109/CEE dispose que les matériaux et objets à l'état  de produits finis ne doivent pas céder leurs constituants aux denrées alimentaires dans une  quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine ou d'entraîner une modification  inacceptable de la composition des denrées alimentaires; considérant que, pour atteindre cet objectif, dans le cas des pellicules de cellulose régénérée,  l'instrument approprié était une directive spécifique au sens de l'article 3 de la directive  89/109/CEE; considérant que les boyaux synthétiques de cellulose régénérée devront faire l'objet de  dispositions particulières; considérant que la méthode de détermination de l'absence de migration des matières colorantes devra  être établie ultérieurement; considérant que, en attendant l'élaboration de critères de pureté et de méthodes d'analyse, les  dispositions nationales restent applicables; considérant que l'établissement d'une liste de substances autorisées, assortie des quantités à ne  pas dépasser, est en principe suffisant en l'occurrence pour atteindre l'objectif fixé à l'article  2 de la directive 89/109/CEE; considérant toutefois que le bis (2-hydroxyéthyl)éther (=  diéthylèneglycol) et l'éthanediol (=   monoéthylèneglycol) peuvent migrer dans des proportions importantes vers certaines denrées  alimentaires et que, en vue d'éviter cette possibilité, il est préférable, à titre préventif,  d'arrêter définitivement la quantité maximale autorisée de ces substances dans les denrées  alimentaires qui ont été en contact avec une pellicule de cellulose régénérée; considérant qu'il est opportun, pour la défense de la santé du consommateur, d'éviter que les  parties imprimées des pellicules de cellulose régénérée entrent en contact direct avec les denrées  alimentaires; considérant que la déclaration écrite visée à l'article 6 paragraphe 5 de la directive 89/109/CEE  doit être fournie en cas d'utilisation professionnelle des pellicules de cellulose régénérée comme  matériaux et objets destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires, sauf s'ils sont,  de par leur nature, destinés à cet usage; considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité  permanent des denrées alimentaires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1.  La présente directive est une directive spécifique au sens  de l'article 3 de la directive 89/109/CEE. 2.  La présente directive s'applique aux pellicules de cellulose régénérée au sens de la  description figurant à l'annexe I qui: a)  soit constituent à elles seules un produit fini; b)  soit sont une partie d'un produit fini comportant d'autres matériaux et qui sont destinées à être mises en contact ou sont mises en contact, conformément à leur  destination, avec les denrées alimentaires. 3.  La présente directive ne s'applique pas: a)  aux pellicules de cellulose régénérée dont la face destinée à être mise en contact ou mise en  contact, conformément à sa destination, avec les denrées alimentaires est enduite de vernis d'un  poids supérieur à 50 mg/dm2; b)  aux boyaux synthétiques de cellulose régénérée. Article 2 1.  Seuls les substances ou groupes de substances énumérés à l'annexe II peuvent être  utilisés dans la fabrication de pellicules de cellulose régénérée et uniquement dans les conditions  qui y sont précisées. 2.  Par dérogation au paragraphe 1, l'emploi de substances autres que celles énumérées à l'annexe  II est autorisé lorsque ces substances sont utilisées comme matières colorantes (colorants et  pigments) ou comme adhésifs à condition qu'il n'y ait pas de traces de migration desdites  substances dans ou sur des denrées alimentaires détectables par une méthode validée. Article 3 La face imprimée des pellicules de cellulose régénérée ne doit pas être mise en contact  avec les denrées alimentaires. Article 4 1.  Aux stades de la commercialisation autres que la vente au détail, les matériaux et  objets en pellicule de cellulose régénérée qui sont destinés à être mis en contact avec les denrées  alimentaires doivent être accompagnés d'une déclaration écrite conformément à l'article 6  paragraphe 5 de la directive 89/109/CEE. 2.  Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée,  qui, de par leur nature, sont manifestement destinés à entrer en contact avec les denrées  alimentaires. 3.  Lorsque des conditions d'utilisation particulières sont indiquées, les matériaux ou objets en  pellicule de cellulose régénérée sont étiquetés en conséquence. Article 5 1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires  et administratives pour se conformer à la présente directive à partir du 1er janvier 1994. Ils en  informent immédiatement la Commission. Les États membres: -  admettent, à partir du 1er janvier 1994, le commerce et l'utilisation des pellicules de  cellulose régénérée destinées à entrer en contact avec les denrées alimentaires conformes à la  présente directive, -  interdisent, à partir du 1er janvier 1994, le commerce et l'utilisation des pellicules de  cellulose régénérée destinées à entrer en contact avec les denrées alimentaires et qui ne sont pas  conformes à la présente directive ni à la directive 83/229/CEE, -  interdisent, à partir du 1er janvier 1995, le commerce et l'utilisation des pellicules de  cellulose régénérée destinées à entrer en contact avec les denrées alimentaires qui ne sont pas  conformes à la présente directive mais sont conformes à la directive 83/229/CEE. 2.  Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci  contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors  de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres. Article 6 1.  La directive 83/229/CEE est abrogée à partir du 1er janvier 1994. 2.  Les références à la directive 83/229/CEE doivent s'entendre comme faites à la présente  directive et doivent être lues selon le tableau de concordance figurant à l'annexe III. Article 7 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 15 mars 1993. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission  ANNEXE I DESCRIPTION DE LA PELLICULE DE CELLULOSE RÉGÉNÉRÉE La pellicule de cellulose  régénérée est une feuille mince obtenue à partir d'une cellulose raffinée provenant de bois ou de  coton non recyclés. Pour des besoins technologiques, des substances adéquates peuvent être ajoutées  dans la masse ou en surface. Les pellicules de cellulose régénérée peuvent être recouvertes sur  l'une de leurs faces ou sur les deux faces.  ANNEXE II LISTE DES SUBSTANCES AUTORISÉES DANS LA FABRICATION DES PELLICULES DE  CELLULOSE RÉGÉNÉRÉE Nota bene -  Les pourcentages figurant dans la première et la deuxième partie de la présente annexe sont  exprimés en masse/masse (m/m) et sont calculés par rapport à la quantité de pellicule de cellulose  régénérée anhydre non vernie. -  Les dénominations techniques usuelles sont mentionnées entre crochets. -  Les substances utilisées seront de bonne qualité technique en ce qui concerne les critères de  pureté. PREMIÈRE PARTIE PELLICULE DE CELLULOSE RÉGÉNÉRÉE NON VERNIE >TABLE>DEUXIÈME  PARTIE PELLICULE DE CELLULOSE RÉGÉNÉRÉE VERNIE >TABLE> ANNEXE III TABLEAU DE CORRESPONDANCE >TABLE>


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31990L0496

Directive 90/496/CEE du Conseil, du 24 septembre 1990, relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires

Journal officiel n° L 276 du 06/10/1990 p. 0040 - 0044 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 10 p. 0007  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 10 p. 0007

*****DIRECTIVE  DU CONSEILdu 24 septembre 1990relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires(90/496/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,vu la proposition de la Commission (1),en coopération avec le Parlement européen (2),vu l'avis du Comité économique et social (3),considérant qu'il est important d'adopter des mesures en vue d'établir progressivement le marché intérieur d'ici au 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux est assurée;considérant que la corrélation entre l'alimentation et la santé ainsi que le choix d'une alimentation appropriée correspondant aux besoins de chacun suscitent un intérêt croissant auprès du grand public;considérant que le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil ont, dans leur résolution du 7 juillet 1986 concernant le programme d'action européen contre le cancer, considéré comme prioritaire l'amélioration de la nutrition;considérant que la connaissance des principes de base de la nutrition et un étiquetage nutritionnel adéquat des denrées alimentaires contribueraient de manière appréciable à permettre au consommateur le choix susmentionné;considérant que l'étiquetage nutritionnel devrait favoriser les actions menées dans le domaine de l'éducation nutritionnelle du grand public;considérant que, dans l'intérêt du consommateur, d'une part, et pour éviter toute éventuelle entrave technique aux échanges, d'autre part, l'étiquetage nutritionnel devrait se présenter sous une forme standardisée dans l'ensemble de la Communauté;considérant que les denrées alimentaires portant un étiquetage nutritionnel doivent être conformes aux règles définies dans la présente directive;considérant que toute autre forme d'étiquetage nutritionnel doit être interdite mais que les denrées alimentaires ne portant aucun étiquetage nutritionnel doivent pouvoir circuler librement;considérant que, pour attirer l'attention du consommateur moyen et servir l'objectif pour lequel elle est introduite, et étant donné le niveau actuellement faible des connaissances dans le domaine de la nutrition, l'information fournie doit être simple et facilement compréhensive;considérant que l'application de la présente directive pendant une certaine période permettra d'acquérir une expérience précieuse dans le domaine considéré et d'évaluer la manière dont les consommateurs réagissent à la façon dont sont présentées les informations relatives à la composition nutritionnelle des denrées alimentaires, ce qui permettra à la Commission de revoir les réglementations et de proposer toute modification pertinente;considérant que, dans le but d'amener les milieux intéressés et plus particulièrement les petites et moyennes entreprises à fournir un étiquetage nutritionnel pour un nombre de produits aussi élevé que possible, l'introduction de mesures rendant l'information plus complète et mieux équilibrée doit s'effectuer de manière progressive;considérant que les règles définies dans la présente directive doivent également tenir compte des directives du Codex alimentarius en matière d'étiquetage nutritionnel;considérant, enfin, que les dispositions générales en matière d'étiquetage et les définitions figurent dans la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/395/CEE (2); que la présente directive peut donc se limiter aux dispositions relatives à l'étiquetage nutritionnel,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier1. La présente directive concerne l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires destinées à être livrées en l'état au consommateur final. Elle s'applique également aux denrées alimentaires destinées à être livrées aux restaurants, aux hôpitaux, aux cantines et autres collectivités similaires, ci-après dénommés « collectivités ».2. La présente directive ne s'applique pas:- aux eaux minérales naturelles ni aux autres eaux destinées à la consommation humaine,- aux intégrateurs de régime/compléments alimentaires.3. La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions en matière d'étiquetage figurant dans la directive 89/398/CEE du Conseil, du 3 mai 1989, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées destinées à une alimentation particulière (1), ainsi que des directives spécifiques prévues par l'article 4 de ladite directive.4. Aux fins de la présente directive, on entend par:a) étiquetage nutritionnel: toute information apparaissant sur l'étiquette et relative:i) à la valeur énergétique;ii) aux nutriments suivants:- protéines,- glucides,- lipides,- fibres alimentaires,- sodium,- vitamines et sels minéraux, énumérés à l'annexe lorsqu'ils sont présents en quantité significative conformément à ladite annexe.Les modifications à la liste des vitamines, des sels minéraux et de leur apport journalier recommandé sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 10;b) allégation nutritionnelle: toute représentation et tout message publicitaire qui énonce, suggère ou implique qu'une denrée alimentaire possède des propriétés nutritionnelles particulières de par l'énergie (valeur calorique) qu'elle:- fournit,- fournit à un taux réduit ou accruou- ne fournit pas,et/ou de par les nutriments qu'elle:- contient,- contient en proportion réduite ou accrueou- ne contient pas.La mention qualitative ou quantitative d'un nutriment ne constitue pas une allégation nutritionnelle dans la mesure où elle est prescrite par la législation.Selon la procédure définie à l'article 10, il peut être décidé dans certains cas si les conditions prévues au présent point sont remplies;c) protéines: la teneur en protéines calculée à l'aide de la formule: protéine = azote total (Kjeldahl) × 6,25;d) glucides: tous les glucides métabolisés par l'homme, y compris les polyols;e) sucres: tous les monosaccharides et disaccharides présents dans un aliment, à l'exclusion des polyols;f) lipides: les lipides totaux, y compris les phospholipides;g) acides gras saturés: tous les acides gras sans double liaison;h) acides gras mono-insaturés: tous les acides gras avec double liaison cis;i) acides gras polyinsaturés: tous les acides gras avec doubles liaisons interrompues cis, cis-méthylène;j) fibres alimentaires: la substance à définir conformément à la procédure prévue à l'article 10 et mesurée par la méthode d'analyse à déterminer conformément à ladite procédure;k) valeur moyenne: la valeur qui représente le mieux la quantité d'un nutriment contenu dans un aliment donné et qui tient compte des tolérances dues aux variations saisonnières, aux habitudes de consommation et aux autres facteurs pouvant influencer la valeur effective.Article 21. Sous réserve du paragraphe 2, l'étiquetage nutritionnel est facultatif.2. Lorsqu'une allégation nutritionnelle figure dans l'étiquetage, la présentation ou la publicité, à l'exclusion des campagnes publicitaires collectives, l'étiquetage nutritionnel est obligatoire.Article 3Ne sont admises que les allégations nutritionnelles relatives à la valeur énergétique et aux nutriments énumérés à l'article 1er paragraphe 4 point a) sous ii) ainsi qu'aux substances qui appartiennent à l'une des catégories de ces nutriments ou en sont des composants. Des dispositions concernant la restriction ou l'interdiction éventuelle de certaines allégations nutritionnelles au sens du présent article peuvent être adoptées selon la procédure prévue à l'article 10.Article 41. En cas d'étiquetage nutritionnel, les informations à donner sont celles du groupe 1 ou du groupe 2, dans l'ordre indiqué ci-dessous:Groupe 1a) la valeur énergétique;b) la quantité de protéines, de glucides et de lipides.Groupe 2a) la valeur énergétique;b) la quantité de protéines, de glucides, de sucres, de lipides, d'acides gras saturés, de fibres alimentaires et de sodium.2. Lorsque l'allégation nutritionnelle concerne les sucres, les acides gras saturés, les fibres alimentaires ou le sodium, les informations à donner sont celles du groupe 2.3. L'étiquetage nutritionnel peut également comporter les quantités d'un ou de plusieurs des éléments suivants:- l'amidon,- les polyols,- les acides gras mono-insaturés,- les acides gras polyinsaturés,- le cholestérol,- tous les sels minéraux ou vitamines énumérés à l'annexe et présents en quantité significative conformément à ladite annexe.4. Il est obligatoire de déclarer les substances qui appartiennent à l'une des catégories de nutriments citées aux paragraphes 1 et 3 ou en sont des composants, lorsque ces substances font l'objet d'une allégation nutritionnelle.En outre, lorsque la quantité d'acides gras polyinsaturés et/ou mono-insaturés et/ou le taux de cholestérol est indiqué, la quantité d'acides gras saturés doit également être indiquée, cette dernière indication ne constituant pas, dans ce cas, une allégation nutritionnelle au sens du paragraphe 2.Article 51. La valeur énergétique à déclarer se calcule à l'aide des coefficients de conversion suivants:- glucides (à l'exception des polyols) 4 kcal/g - 17 kJ/g- polyols 2,4 kcal/g - 10 kJ/g- protéines 4 kcal/g - 17 kJ/g- lipides 9 kcal/g - 37 kJ/g- alcool (éthanol) 7 kcal/g - 29 kJ/g- acides organiques 3 kcal/g - 13 kJ/g.2. Sont arrêtées, conformément à la procédure prévue à l'article 10, des dispositions concernant:- les modifications des coefficients de conversion visés au paragraphe 1,- l'adjonction à la liste figurant au paragraphe 1 de substances qui appartiennent à l'une des catégories de nutriments visées audit paragraphe ou en sont des composants ainsi que de leurs coefficients de conversion afin de calculer de façon plus précise la valeur énergétique des denrées alimentaires.Article 61. La déclaration de la valeur énergétique et de la teneur en nutriments ou leurs composants doit se présenter sous forme numérique. Les unités à utiliser sont les suivantes:1.2 // énergie - kJ et kcal   //   // protéines   //  // glucides   //   // lipides (à l'exception du cholestérol)  // grammes (g)   // fibres alimentaires   //   // sodium   //  // cholestérol   // milligrammes (mg)   // vitamines et sels minéraux   // les unités figurant à l'annexe2. Les informations sont exprimées par 100 g ou 100 ml. En outre, ces renseignements peuvent être déclarés par ration quantifiée sur l'étiquette ou par portion, à condition que le nombre de portions contenues dans l'emballage soit indiqué.3. Conformément à la procédure prévue à l'article 10, il peut être décidé que les données des paragraphes 1 et 2 peuvent également être fournies sous forme de graphiques selon des modèles à déterminer.4. Les quantités mentionnées doivent se rapporter à l'aliment tel qu'il est vendu. S'il y a lieu, il est possible de fournir ces informations pour la denrée alimentaire une fois préparée, à condition que le mode de préparation soit décrit avec suffisamment de détails et que l'information concerne l'aliment prêt à la consommation.5. a) Les informations concernant les vitamines et les sels minéraux doivent être également exprimées en pourcentage de l'apport journalier recommandé (AJR) précisé à l'annexe pour les quantités spécifiées au paragraphe 2.b) Le pourcentage de l'apport journalier recommandé (AJR) des vitamines et des sels minéraux peut également être indiqué sous la forme d'un graphique. Les modalités d'application du présent point peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 10.6. Lorsque les sucres et/ou les polyols et/ou l'amidon sont déclarés, la déclaration suit immédiatement la mention de la teneur en glucides de la manière suivante:1.2 // - glucides   // g,   // dont:   //   // - sucres  // g,   // - polyols   // g,   // - amidon   // g.7. Lorsque la quantité et/ou le type d'acides gras et/ou la quantité de cholestérol est déclaré, cette déclaration suit immédiatement la déclaration de quantité de lipides totaux de la manière suivante:1.2 // - lipides   // g,   // dont:   //   // - saturés  // g,   // - mono-insaturés   // g,   // - polyinsaturés  // g,   // - cholestérol   // mg.8. Les valeurs déclarées sont des valeurs moyennes dûment établies sur la base, selon le cas:a) de l'analyse de l'aliment effectuée par le fabricant;b) du calcul effectué à partir des valeurs moyennes connues ou effectives relatives aux ingrédients utilisés; c) du calcul effectué à partir de données généralement établies et acceptées.Les modalités d'application du premier alinéa en ce qui concerne notamment les écarts entre les valeurs déclarées et celles constatées lors des contrôles officiels sont décidées conformément à la procédure prévue à l'article 10.Article 71. Les informations couvertes par la présente directive doivent être regroupées en un seul endroit sous forme de tableau avec alignement des chiffres si la place le permet. Lorsque la place n'est pas suffisante, les informations sont données sous forme linéaire.Elles doivent être inscrites à un endroit bien visible en caractères lisibles et indélébiles.2. Les États membres veillent à ce que les informations couvertes par la présente directive apparaissent dans une langue facilement comprise par les acheteurs, sauf si l'information de l'acheteur est assurée par d'autres mesures. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que lesdites informations figurent en plusieurs langues.3. Les États membres s'abstiennent d'introduire des spécifications plus détaillées que celles déjà contenues dans la présente directive en ce qui concerne l'étiquetage nutritionnel.Article 8En ce qui concerne les denrées alimentaires présentées non préemballées à la vente au consommateur final et aux collectivités ou les denrées alimentaires emballées sur les lieux de vente à la demande de l'acheteur, ou préemballées en vue de leur vente immédiate, l'étendue des informations visées à l'article 4 ainsi que les modalités selon lesquelles elles sont fournies peuvent être établies par des dispositions nationales, jusqu'à l'adoption éventuelle de mesures communautaires conformément à la procédure prévue à l'article 10.Article 9Toute mesure susceptible d'avoir une incidence sur la santé publique est adoptée après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine institué par la décision 74/234/CEE (1).Article 101. Dans le cas où il est fait référence à la procédure prévue au présent article, le comité permanent des denrées alimentaires institué par la décision 69/414/CEE (2), ci-après dénommé « comité », est saisi par son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.Article 111. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission. Ces mesures sont appliquées de manière à:- admettre, au plus tard le 1er avril 1992, le commerce des produits conformes à la présente directive;- interdire, à partir du 1er octobre 1993, le commerce des produits non conformes à la présente directive.2. Jusqu'au 1er octobre 1995, la mention dans l'étiquetage nutritionnel, à titre volontaire ou à la suite d'une allégation, d'un ou de plusieurs nutriments suivants: sucres, acides gras saturés, fibres alimentaires, sodium, n'entraîne pas l'obligation énoncée à l'article 4 paragraphes 1 et 2 de mentionner l'ensemble de ces nutriments.3. Le 1er octobre 1998, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente directive. Le cas échéant, elletransmet simultanément au Conseil toute proposition de modification appropriée.Article 12Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1990.Par le ConseilLe présidentV. SACCOMANDI(1) JO no C 282 du 5. 11. 1988, p. 8 et JO no C 296 du 24. 11. 1989, p. 3.(2) JO no C 158 du 26. 6. 1989, p. 250 et JO no C 175 du 16. 7. 1990, p. 76.(3) JO no C 159 du 26. 6. 1989, p. 41.(4) JO no L 33 du 8. 2. 1979, p. 1.(5) JO no L 186 du 30. 6. 1989, p. 17.(1) JO no L 186 du 30. 6. 1989, p. 27.(1) JO no L 136 du 20. 5. 1974, p. 1.(2) JO no L 291 du 19. 11. 1969, p. 9.ANNEXEVitamines et sels minéraux pouvant être déclarés et apport journalier recommandé (AJR)Vitamine A (µg) 800 Vitamine D (µg) 5 Vitamine E (mg) 10 Vitamine C (mg) 60 Thiamine (mg) 1,4 Riboflavine (mg) 1,6 Niacine (mg) 18 Vitamine B6 (mg) 2 Folacine (µg) 200 Vitamine B12 (µg) 1 Biotine (mg) 0,15 Acide pantothénique (mg) 6 Calcium (mg) 800 Phosphore (mg) 800 Fer (mg) 14 Magnésium (mg) 300 Zinc (mg) 15 Iode (µg) 150 De manière générale, la quantité à prendre en considération pour décider de ce qui constitue une quantité significative correspond à 15 % de l'apport recommandé spécifié à la présente annexe pour 100 g ou 100 ml ou par emballage si celui-ci ne contient qu'une seule portion.


title: Directive 2012/14/UE de la Commission du 8 mai 2012 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la méthylnonylcétone en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               9.5.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 123/36

         DIRECTIVE 2012/14/UE DE LA COMMISSION
   du 8 mai 2012
   modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la méthylnonylcétone en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut la méthylnonylcétone.

               (2)

               En application du règlement (CE) no 1451/2007, la méthylnonylcétone a été évaluée conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue de son utilisation dans les produits du type 19 (répulsifs et appâts), défini à l’annexe V de ladite directive.

               (3)

               L’Espagne a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 8 avril 2009, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

               (4)

               Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 9 décembre 2011.

               (5)

               Il ressort des évaluations effectuées que les produits biocides utilisés comme répulsifs et contenant de la méthylnonylcétone sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire la méthylnonylcétone à l’annexe I de ladite directive.

               (6)

               Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l’Union. Il convient donc que les États membres évaluent les utilisations ou scénarios d’exposition, ainsi que les risques pesant sur les populations et les milieux de l'environnement, qui n’ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne et, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

               (7)

               Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal, sur le marché de l'Union, des produits biocides contenant la substance active méthylnonylcétone, et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

               (8)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.

               (9)

               Après l’inscription, il importe que les États membres disposent d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

               (10)

               Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

               (11)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 avril 2013, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er mai 2014.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 8 mai 2012.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

      (2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

      ANNEXE
      À l’annexe I de la directive 98/8/CE, l’entrée suivante est ajoutée:

                     No

                     Nom commun

                     Dénomination de l’UICPA
                     Numéros d'identification

                     Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

                     Date d'inscription

                     Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l'exclusion des produits contenant plus d'une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l'article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d'inscription relative à leurs substances actives)

                     Date d'expiration de l'inscription

                     Type de produits

                     Dispositions spécifiques (1)

                     «54

                     méthylnonylcétone

                     Undécan-2-one
                     No CAS: 112-12-9
                     No CE: 203-937-5

                     975 g/kg

                     1er mai 2014

                     30 avril 2016

                     30 avril 2024

                     19

                     L'évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union a porté sur l'utilisation à l'intérieur des locaux par des utilisateurs non professionnels. Lorsqu'ils examinent une demande d'autorisation d'un produit conformément à l'article 5 et à l'annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition, ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l'environnement, qui n’ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union.»

         (1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site internet de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm