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31982L0500

Directive 82/500/CEE de la Commission, du 7 juin 1982, portant adaptation au progrès technique de la directive 76/890/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'antiparasitage des luminaires avec démarreur pour éclairage à fluorescence

Journal officiel n° L 222 du 30/07/1982 p. 0042 - 0052 édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 12 p. 0234  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 12 p. 0234

DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 7 juin 1982 portant adaptation au progrès technique de la directive 76/890/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'antiparasitage des luminaires avec démarreur pour éclairage à fluorescence (82/500/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 76/890/CEE du Conseil, du 4 novembre 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'antiparasitage des luminaires avec démarreur pour éclairage à fluorescence (1), et notamment son article 7,  considérant que, grâce à l'expérience acquise et compte tenu de l'état actuel de la technique, il est maintenant possible de mieux adapter les prescriptions de l'annexe de la directive susvisée aux conditions réelles d'essai;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils produisant des perturbations radioélectriques,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier L'annexe de la directive 76/890/CEE est remplacée par l'annexe de la présente directive.   Article 2 Les États membres adoptent et publient avant le 1er décembre 1983 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission.  Ils appliquent ces dispositions à partir de cette date pour ce qui concerne la liberté de mise sur le marché et d'utilisation des appareils prévue à l'article 4 de la directive 76/890/CEE et à partir du 1er décembre 1984 pour ce qui concerne l'interdiction de mise sur le marché prévue à son article 2.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 7 juin 1982.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 336 du 4.12.1976, p. 22.     ANNEXE     1. (1) CHAMP D'APPLICATION  Les présentes dispositions concernent les luminaires avec démarreur pour éclairage à fluorescence.  Les dispositions des points 2.2 et suivants s'appliquent aux luminaires destinés aux zones résidentielles. Les luminaires non déparasités sont soumis uniquement aux prescriptions d'inscription du point 2.1.       2. PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES      2.1. Inscription sur les luminaires non déparasités  La mention «luminaire non déparasité destiné à être utilisé dans les zones non résidentielles» doit être appliquée sur le luminaire.  Cette mention sera utilisée jusqu'à ce que le comité pour l'adaptation au progrès technique ait défini un symbole de substitution.  Note  La définition des zones non résidentielles relève de la compétence des autorités nationales.           2.2. Valeur minimale d'affaiblissement d'insertion  La valeur minimale d'affaiblissement doit être respectée par au moins 80 % des luminaires fabriqués en série avec un coefficient de confiance de 80 %.  Les méthodes d'application des valeurs minimales d'affaiblissement d'insertion sont indiquées au point 7.                  3. DÉFINITIONS  Les définitions contenues dans la publication 50(902) - édition 1973 - de la CEI : Vocabulaire électrotechnique international (VEI), chapitre 902 : perturbations radioélectriques, sont valables pour la présente annexe.       4. LIMITES      4.1. Affaiblissement d'insertion des luminaires pour lampes à fluorescence équipées de démarreurs  Pour les luminaires à lampes tubulaires à fluorescence, reliés à un réseau à basse tension alimentant des habitations dans la gamme de tensions 100 V/250 V entre pôle et terre, la valeur minimale de l'affaiblissement doit être de 28 dB dans la gamme de 150 à 160 kHz, de 28 dB à 160 kHz avec décroissance linéaire en fonction du logarithme de la fréquence jusqu'à 20 dB à 1 400 kHz, et de 20 dB dans la gamme de 1 400 kHz à 1 605 kHz.  Ces prescriptions ne s'appliquent ni aux luminaires dont les lampes sont alimentées à une fréquence supérieure à 100 Hz ni aux luminaires pour lesquels aucune méthode de mesure n'est définie au point 5.  Ces limites sont applicables dans toute la gamme de fréquence ; c'est pourquoi les caractéristiques de perturbation doivent être déterminées en conséquence.  (1) Point 1 de l'annexe à la directive 76/890/CEE du Conseil.   Note  On procède à un examen ou balayage initial de la gamme complète et les valeurs enregistrées sont indiquées au moins pour les fréquences préférentielles suivantes et pour toutes les fréquences auxquelles il y a un minimum inférieur aux valeurs limites : 160 kHz, 240 kHz, 1 000 kHz et 1 400 kHz.  TABLEAU I >PIC FILE= "T0021878">            4.2. Mesures ne pouvant être effectuées à l'aide des méthodes du point 5  Les luminaires qui ne peuvent faire l'objet de mesures selon les méthodes du point 5 (lorsqu'il est impossible, par exemple, de remplacer la lampe par une lampe fictive ou quand le démarreur est électronique) sont régis par les dispositions de la directive 76/889/CEE dans la bande des fréquences comprises entre 0,15 et 30 MHz.                  5. MÉTHODES DE MESURE DE L'AFFAIBLISSEMENT D'INSERTION DES LUMINAIRES      5.1. Schémas de mesure de l'affaiblissement d'insertion        5.1.1. Luminaires utilisés avec des lampes droites ayant un diamètre nominal de 25 mm ou de 38 mm (1)  L'affaiblissement de ces luminaires est mesuré conformément au schéma de la figure 1 au moyen de lampes fictives comme indiqué au paragraphe 5.4 et sur la figure 4 a.  Dans le cas de lampes qui ont un diamètre nominal de 25 mm, mais qui sont interchangeables avec des lampes ayant un diamètre nominal de 38 mm, la mesure de l'affaiblissement se fera au moyen d'une lampe fictive d'un diamètre nominal de 38 mm, à moins que les instructions du fabricant ne prescrivent l'utilisation exclusive d'une lampe d'un diamètre de 25 mm.  En ce qui concerne les luminaires qui ne peuvent fonctionner qu'avec des lampes ayant un diamètre nominal de 25 mm, les mesures d'affaiblissement sont effectuées au moyen d'une lampe fictive ayant un diamètre nominal de 25 mm.  (1) Conformément à la version la plus récente de la publication no 81 de la CEI.   >PIC FILE= "T0021879">   Note  Si l'on fait des mesures pour luminaires à lampes à fluorescence du type U, le même schéma est appliqué, mais la lampe fictive droite est remplacée par la lampe fictive de type U.               5.1.2. Luminaires utilisés avec des lampes circulaires ayant un diamètre nominal de 28 mm ou de 32 mm (1).  L'affaiblissement de ces luminaires est mesuré conformément au schéma de la figure 2.  (1) Conformément à la version la plus récente de la publication no 81 de la CEI.   >PIC FILE= "T0021880">                5.1.3. Pour les luminaires utilisés avec des lampes autres que celles dont font état les points 5.1.1 et 5.1.2, l'affaiblissement d'insertion est mesuré comme indiqué à la figure 2 A.   >PIC FILE= "T0021881">   Note  Pour les mesures de luminaires non linéaires, on utilise le même schéma, mais la lampe fictive linéaire est remplacée par une lampe fictive dont les dimensions sont les mêmes que celles de la lampe d'origine.               5.1.4. Pour les méthodes qui figurent aux points 5.1.1, 5.1.2 et 5.1.3, les conditions suivantes sont applicables:          5.1.4.1. Lorsque le luminaire comporte plus d'une lampe, chaque lampe est remplacée tour à tour par la lampe fictive.  L'affaiblissement d'insertion des luminaires à lampes multiples, dont les lampes sont alimentées en parallèle, sera mesuré pour chaque lampe et on se servira de la valeur minimale d'affaiblissement mesurée pour procéder à une comparaison avec la valeur limite.            5.1.4.2.  >PIC FILE= "T0021882">                    5.1.4.3. Lorsqu'on emploie des démarreurs ayant un condensateur incorporé, ce qui est le cas le plus fréquent, le démarreur est enlevé et remplacé par un condensateur de 5 000 pF ± 10 %.  Cependant, lorsqu'il est fourni un condensateur extérieur au démarreur et qu'un avertissement est donné à l'utilisateur de ne pas faire usage d'un condensateur supplémentaire, le condensateur d'origine est utilisé et il n'est pas ajouté de condensateur d'essai.  Des précautions doivent être prises pour s'assurer que le condensateur d'essai conserve ses caractéristiques dans toute la gamme des fréquences dans laquelle sont effectuées les mesures.  Excepté l'éventuelle modification précédente, ainsi que le remplacement des lampes, le luminaire doit être essayé tel qu'il sort de fabrication.                   5.1.4.4. Si le luminaire a un châssis en matériau isolant, on revêtira sa face opposée aux lampes d'une plaque de métal qui doit être reliée à la masse du réseau fictif en V, VN.                                             5.2. Méthode de mesure        5.2.1. La valeur de l'affaiblissement d'insertion est le rapport entre la tension U1 indiquée par le récepteur de mesure, obtenue en branchant les bornes de sortie du transformateur aux bornes du réseau fictif, et la tension U2 obtenue lorsque le transformateur est branché au réseau fictif à travers le luminaire à mesurer.           5.2.2.  >PIC FILE= "T0021883">                5.2.3. La tension U1 (environ 2 mV) mesurée entre a'ou b' et la masse doit être indépendante de la position du commutateur de VN.               5.2.4. La tension U2 mesurée lorsque le luminaire est connecté peut avoir des valeurs différentes et, pour cette raison, être dépendante de la position du commutateur de VN. On retient la plus élevée comme représentative.               5.2.5. L'affaiblissement est donné en dB par la formule >PIC FILE= "T0021922">                5.2.6. Lorsqu'on sait que l'affaiblissement mesuré conformément à la figure 1, ou conformément au point 5.1.4.2 pour les lampes connectées en série, est minimal pour une orientation donnée de la lampe fictive (des lampes fictives), les mesures peuvent être faites pour cette seule orientation (par exemple : luminaire n'ayant qu'un seul ballast et la lampe fictive (les lampes fictives) étant insérée(s) de manière que la borne d'entrée correspondante soit reliée directement à la borne neutre de l'alimentation du luminaire). Lorsqu'il y a un doute sur ce point, les mesures seront effectuées pour toutes les orientations de la lampe fictive (des lampes fictives).                          5.3. Transformateur asymétrique/symétrique  Le transformateur asymétrique/symétrique qui est représenté dans les circuits des figures 1, 2 et 2A est utilisé pour obtenir une tension symétrique de sortie du générateur h. f.        5.3.1. Les caractéristiques essentielles sont: >PIC FILE= "T0021923">    >PIC FILE= "T0021884">                5.3.2. Les connexions du transformateur à la lampe fictive ou au tube doivent être faites avec des fils non blindés et ne dépassant pas 10 cm.               5.3.3. La figure 3 donne un exemple de réalisation appropriée du transformateur (montage mécanique et circuit électrique)                 >PIC FILE= "T0021885">    >PIC FILE= "T0021886">            5.4. Lampes fictives  Les lampes fictives qui doivent être utilisées dans les circuits des figures 1 et 2 simulent les propriétés de la lampe aux hautes fréquences : elles sont représentées sur les figures 4 a et 4 b.  Lors du montage de la lampe fictive sur le luminaire, cette lampe doit rester parallèle au châssis du luminaire. Aucun soutien nécessaire à cette fin ne doit modifier de façon sensible la capacitance entre la lampe fictive et le luminaire.  Note  On peut effectuer des mesures préliminaires en utilisant des lampes normales recouvertes d'un revêtement conducteur, dont la longueur est égale à celle hors-tout de la lampe moins 150 mm, et qui est disposé symétriquement.                  (6.)        7. APPLICATION DES VALEURS MINIMALES D'AFFAIBLISSEMENT D'INSERTION LORS D'ESSAIS DE CONFORMITÉ DE LUMINAIRES FABRIQUÉS EN SÉRIE      7.1. Les essais doivent être effectués:        7.1.1. soit sur en échantillon de luminaires du type considéré, par la méthode statistique décrite au point 7.3;                7.1.2. soit, pour des raisons de simplicité, sur un seul luminaire.                          7.2. Notamment dans le cas évoqué au point 7.1.2, il est nécessaire de procéder ultérieurement, à certains intervalles de temps, à des essais sur des luminaires prélevés de façon aléatoire. En cas de contestation pouvant conduire à une interdiction de vente, cette interdiction ne doit être envisagée qu'une fois effectués les essais conformément au point 7.1.1.           7.3. La conformité est vérifiée statistiquement par l'essai suivant:  L'essai doit normalement être effectué sur un échantillon comportant au minimum cinq luminaires et au maximum douze luminaires du type considéré. Toutefois, si, en raison de circonstances exceptionnelles, il n'est pas possible de se procurer cinq luminaires, ce nombre pourra être ramené à quatre ou à trois. La conformité est vérifiée si l'on a la relation suivante: >PIC FILE= "T0021887">   x = est l'affaiblissement d'insertion d'un luminaire individuel,  L = est la valeur minimale d'affaiblissement d'insertion,  k = est un facteur extrait des tables de distribution t non centrale assurant avec un coefficient de confiance de 80 % au moins que 80 % au moins de la production dépassent la valeur minimale d'affaiblissement d'insertion. La valeur de k, fonction de n, est donnée dans le tableau 2 ci-dessous.  TABLEAU II >PIC FILE= "T0021888">                       NOTE  La présente annexe est basée sur la publication no 15 du Comité international spécial des perturbations radioélectriques (CISPR), première édition 1975 et son avenant «Modification no 1 - décembre 1978» de la Commission électrotechnique internationale (CEI-IEC):  «Limites et méthodes de mesure des caractéristiques des lampes à fluorescence et des luminaires relatives aux perturbations radioélectriques», modifiée selon les documents CISPR/F (SEC) no 50, 51 et CISPR/F (Germany) 6.  La présente annexe est également basée sur le document d'harmonisation du Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) HD 7 S2 (décembre 1979).


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31992L0064

Directive 92/64/CEE de la Commission du 13 juillet 1992 modifiant la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 221 du 06/08/1992 p. 0051 - 0053 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 44 p. 0115  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 44 p. 0115

DIRECTIVE 92/64/CEE DE LA COMMISSION  du 13 juillet 1992  modifiant la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animauxLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/620/CEE de la Commission (2), et notamment son article 7,  considérant que les dispositions de la directive 70/524/CEE prévoient que le contenu des annexes doit être constamment adapté à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques; que les annexes ont été codifiées par la directive 91/248/CEE de  la Commission (3);  considérant que l'utilisation de l'antibiotique « avilamycine », des coccidiostatiques « lasalocide-sodium » et « maduramicine ammonium » ainsi que du liant « aluminates de calcium synthétiques » a été largement expérimentée dans certains États membres;  que, sur la base de l'expérience acquise, il apparaît que ces nouvelles utilisations peuvent être autorisées dans toute la Communauté;  considérant que l'additif « oxyde de zinc » peut, selon son origine, contenir des quantités importantes de plomb et qu'il convient de limiter la teneur de cette substance afin d'en prévenir les effets indésirables sur la santé;  considérant que de nouvelles utilisations du coccidiostatique « halofuginone » et du liant « aluminates de calcium synthétiques » ont été expérimentées avec succès dans certains États membres; qu'il convient d'autoriser provisoirement ces nouveaux  usages au plan national en attendant qu'ils puissent être admis au niveau communautaire;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Les annexes de la directive 70/524/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 31 mars 1993. Ils en informent immédiatement la  Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 270 du 14. 12. 1970, p. 1. (2) JO no L 334 du 5. 12. 1991, p. 62. (3) JO no L 124 du 18. 5. 1991, p. 1.    ANNEXE  1. À l'annexe I:  a) à la partie A « Antibiotiques », la position suivante est ajoutée:            Numéro CEE  Additif  Désignation chimique, description  Espèce animale ou catégorie d'animaux  Âge maximal  Teneur minimale   Teneur maximale  Autres dispositions       mg/kg d'aliment complet           « E 717  Avilamycine   C57-62H82-90CI1-2O31-32 (Mélange d'oligosaccharides du groupe des orthosomycines produits par Streptomyces viridochromogenes )  Porcelets  Porcs  4 mois  6 mois  20  10  40  20  -  - »          b) à la partie D « Coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses »,  aa) le libellé de la position E 763 « Lasalocide-sodium » est complété comme suit:            Numéro CEE  Additif  Désignation chimique, description  Espèce animale ou catégorie d'animaux  Âge maximal  Teneur minimale   Teneur maximale  Autres dispositions       mg/kg d'aliment complet              « Dindons  12 semaines  90  125   Administration interdite 5 jours au moins avant l'abattage  Indiquer dans le mode d'emploi:  "Cet aliment contient un additif du groupe des ionophores; son administration simultanée avec certains médicaments peut être contre-indiquée." »          bb) la position suivante est ajoutée:            Numéro CEE  Additif  Désignation chimique, description  Espèce animale ou catégorie d'animaux  Âge maximal  Teneur minimale   Teneur maximale  Autres dispositions       mg/kg d'aliment complet           « E 770  Maduramicine ammonium   C47H83O17N (sel amoniaque de polyéther de l'acide monocarboxylique produit par Actinomadura yumaensis )  Poulets d'engraissement  -  5  5  Indiquer dans le mode d'emploi:  "Administration interdite 5 jours au moins avant l'abattage - Danger pour les équidés.  Cet aliment contient un additif du groupe des ionophores; son administration simultanée avec certains médicaments (par exemple la tiamuline) peut être contre-indiquée." »          c) à la partie I « Oligo-éléments » sous la position E 6 « Zinc -  Zn », la mention « Teneur maximale en plomb: 600 mg/kg d'oxyde de zinc » est indiquée dans la colonne « Autres dispositions » pour l'additif « Oxyde de zinc »;  d) à la partie L « Agents liants, antimottants et coagulants »:  aa) sous la position E 558 « Bentonite-montmorillonite », dans la colonne « Autres dispositions », les mots « et robénidine » sont remplacés par les mots « robenidine, maduramicine ammonium »;  bb) la position suivante est ajoutée:            Numéro CEE  Additif  Désignation chimique, description  Espèce animale ou catégorie d'animaux  Âge maximal  Teneur minimale   Teneur maximale  Autres dispositions       mg/kg d'aliment complet           « E 598  Aluminates de calcium  synthétiques  Mélanges d'aluminates de calcium contenant de 35 à 51 % de AI2O3  Teneur maximale en molybdène: 20 mg/kg  Volailles, lapins et porcs  -  -  20 000  Tous les aliments »          2. A l'annexe II:  a) à la partie D « Coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses », la position suivante est ajouté:             No  Additif  Désignation chimique, description  Espèce animale ou catégorie d'animaux  Âge maximal  Teneur minimale   Teneur maximale  Autres dispositions  Durée de l'autorisation       mg/kg d'aliment complet             « 25   Halofuginone  4(3H)-quinazolinone-7-bromo-6-chloro- [(3-(3-hydroxy-2-pipéridyl) acétonyl]-di-transbromhydrate  Poulettes destinées à la ponte  16 semaines  3  3  -  30. 11. 1993 »           b) à la partie L « Agents liants, anti-mottants et  coagulants », le libellé de la position no 1 « Aluminates de calcium synthétiques » est complété comme suit:             No  Additif  Désignation chimique, description  Espèce animale ou catégorie d'animaux  Âge maximal  Teneur minimale   Teneur maximale  Autres dispositions  Durée de l'autorisation       mg/kg d'aliment complet                « Vaches  laitières  Bovins à l'engrais, veaux, agneaux, chevreaux  -  -  8 000  Tous les aliments  30. 11. 1993 »


title: Directive 2004/105/CE de la Commission du 15 octobre 2004 établissant les modèles de certificats phytosanitaires ou de certificats phytosanitaires de réexportation officiels, accompagnant des végétaux, des produits végétaux ou autres objets réglementés par la directive 2000/29/CE du Conseil, en provenance de pays tiers

text:
               20.10.2004

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 319/9

         DIRECTIVE 2004/105/CE DE LA COMMISSION
   du 15 octobre 2004
   établissant les modèles de certificats phytosanitaires ou de certificats phytosanitaires de réexportation officiels, accompagnant des végétaux, des produits végétaux ou autres objets réglementés par la directive 2000/29/CE du Conseil, en provenance de pays tiers
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 13 bis, paragraphe 4, point a),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de la directive 2000/29/CE, les végétaux, les produits végétaux ou autres objets en provenance de pays tiers et réglementés par la directive précitée doivent en principe être accompagnés par l'original du «certificat phytosanitaire» officiel ou du «certificat phytosanitaire de réexportation» (ci-après dénommés «certificats»).

               (2)

               La convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) du 6 décembre 1951, adoptée par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), établit dans son annexe des modèles de certificats dont la formulation et le format standard doivent être respectés pour l'élaboration et la délivrance des certificats.

               (3)

               La CIPV a été largement modifiée en 1979 et 1997. À la suite de ces modifications, différents modèles de certificats ont été adoptés pour accompagner les végétaux, les produits végétaux et autres objets connexes lors de leur transport international.

               (4)

               Bien que les modifications de la CIPV de 1997 ne soient pas encore entrées en vigueur, la résolution 12/97 adoptée lors de la vingt-neuvième session de la conférence de la FAO a autorisé l'utilisation des certificats modifiés, à titre substitutif et sur une base volontaire, par les parties contractantes à la CIPV ayant approuvé sa version modifiée. Il semble que de nombreuses parties contractantes à la CIPV utilisent déjà des certificats élaborés sur la base des modèles établis dans l'annexe de la CIPV modifiée en 1997.

               (5)

               Il convient d'établir les modèles de certificats devant accompagner les végétaux, les produits végétaux ou autres objets au moment de leur entrée dans la Communauté.

               (6)

               Les organisations nationales de protection des végétaux stockent généralement de grandes quantités de certificats. Il est approprié de définir des règles pour l'utilisation, pendant une période transitoire, des certificats élaborés sur la base des modèles de l'annexe de la CIPV, dans sa version modifiée en 1979.

               (7)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   1.   Aux fins de l'article 13, paragraphe 1, point ii), de la directive 2000/29/CE, les États membres acceptent les «certificats phytosanitaires» ou les «certificats phytosanitaires de réexportation» officiels (ci-après dénommés «les certificats») qui accompagnent les végétaux, les produits végétaux ou autres articles énumérés dans la partie B de l'annexe V de la directive 2000/29/CE, en provenance de pays tiers parties contractantes à la convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), et qui sont délivrés conformément aux modèles établis à l'annexe I.
   2.   Les États membres acceptent les certificats visés au paragraphe 1 pour autant que ceux-ci aient été remplis conformément à la NIMP (Norme internationale pour les mesures phytosanitaires) no 12 («Directives pour les certificats phytosanitaires»).
   Article 2
   Les États membres acceptent les certificats délivrés conformément aux modèles figurant à l'annexe II, jusqu'au 31 décembre 2009.
   Article 3
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 31 décembre 2004 au plus tard. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 4
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2004.

            Par la Commission

         David BYRNE

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/70/CE de la Commission (JO L 127 du 29.4.2004, p. 97).

      ANNEXE I

      ANNEXE II


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31994L0016

Directive 94/16/CE de la Commission du 22 avril 1994 modifiant la directive 74/63/CEE du Conseil concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 104 du 23/04/1994 p. 0032 - 0033 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 56 p. 0336  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 56 p. 0336

DIRECTIVE 94/16/CE DE LA COMMISSION du 22 avril 1994 modifiant la directive 74/63/CEE du Conseil concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION  DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu la directive 74/63/CEE du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/74/CEE (2), et notamment son article 6,  considérant que les dispositions de la directive 74/63/CEE prévoient que le contenu des annexes doit être constamment adapté à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques;  considérant qu'il est nécessaire de modifier la teneur en arsenic des aliments complets pour poissons compte tenu que cette catégorie d'animaux reçoit une alimentation principalement composée de farines de poisson qui contiennent naturellement de  l'arsenic; que, à la teneur ainsi fixée, les aliments ne présentent aucun danger pour la santé animale ou humaine ou pour l'environnement;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier  L'annexe I de la directive 74/63/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.   Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 1er mars 1995. Ils en informent immédiatement la  Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.   Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Fait à Bruxelles, le 22 avril 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 38 du 11. 2. 1974, p. 31.  (2) JO no L 237 du 22. 9. 1993, p. 23.      ANNEXE  À l'annexe I partie A point 1 « Arsenic », les mots « aliments complets » figurant dans la colonne « Aliments pour animaux » et le chiffre « 2 » figurant dans la colonne « Teneur maximale » sont remplacés par le texte suivant:   "" ID="2">« Aliments complets à l'exception de:> ID="3">2"> ID="2">Aliments complets pour poisson> ID="3">4 »">


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31996L0078

Directive 96/78/CE de la Commission du 6 décembre 1996 modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté

Journal officiel n° L 321 du 12/12/1996 p. 0020 - 0021

DIRECTIVE 96/78/CE DE LA COMMISSION du 6 décembre 1996 modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation dans la CommunautéLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/14/CE de la Commission (2), et notamment son article 13 deuxième alinéa quatrième tiret,considérant qu'il convient de prendre des mesures pour protéger la Communauté contre Tilletia indica Mitra, dont la présence n'a pas été signalée jusqu'à présent dans la Communauté;considérant que ces mesures doivent inclure des dispositions relatives aux semences et aux céréales des genera Triticum, Secale et X Triticosecale provenant de pays tiers où la présence de Tilletia indica Mitra est signalée;considérant qu'il convient par conséquent de modifier de façon correspondante les annexes de la directive 77/93/CEE;considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La directive 77/93/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 1er janvier 1997. Ils en informeront immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission toutes les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.Article 3 La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1996.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.(2) JO n° L 68 du 19. 3. 1996, p. 24.ANNEXE 1) À l'annexe I partie A section I point c), un nouveau point 15.1 est ajouté après le point 15:«15.1. Tilletia indica Mitra».2) À l'annexe IV partie A section I, deux nouveaux points 53 et 54 sont ajoutés après le point 52:>TABLE>3) À l'annexe V partie B section I point 1, une nouvelle phrase «genera Triticum, Secale et X Triticosecale originaires d'Afghanistan, d'Inde, d'Irak, du Mexique, du Népal, du Pakistan et des États-Unis d'Amérique» est ajoutée après «et d'Uruguay».4) À l'annexe V partie B section I, un nouveau point 8 est ajouté après le point 7:«8. Céréales des genera Triticum, Secale et X Triticosecale originaires d'Afghanistan, d'Inde, d'Irak, du Mexique, du Népal, du Pakistan et des États-Unis d'Amérique».


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31992L0107

Directive 92/107/CEE de la Commission, du 11 décembre 1992, modifiant la directive 69/208/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres

Journal officiel n° L 016 du 25/01/1993 p. 0001 - 0001 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 48 p. 0022  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 48 p. 0022

DIRECTIVE 92/107/CEE DE LA COMMISSION du 11 décembre 1992 modifiant la directive 69/208/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibresLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/9/CEE de la Commission (2), et notamment son article 20 bis,  considérant que, à la lumière de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, l'annexe II de la directive 69/208/CEE devrait être modifiée de manière à modifier les normes à satisfaire en ce qui concerne la pureté variétale minimale des  semences de soja;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'annexe II point 1 de la directive 69/208/CEE, les nombres « 97 » et « 95 » de la colonne 2 (« Pureté variétale minimale % »), donnés respectivement pour les semences de base et les semences certifiées de Glycine max, sont remplacés  par les nombres « 99,5 » et « 99 ».  Article 2  Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive d'ici le 1er juillet 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, ces dernières contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées de cette référence lors de leur publication officielle. La procédure relative à cette référence est adoptée par les  États membres.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1992.  Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 169 du 10. 7. 1969, p. 3.  (2) JO no L 70 du 17. 2. 1992, p. 25.


title: Directive 2006/130/CE de la Commission du 11 décembre 2006 portant exécution de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de critères pour déroger à l'exigence d'une ordonnance vétérinaire pour certains médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               12.12.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 349/15

         DIRECTIVE 2006/130/CE DE LA COMMISSION
   du 11 décembre 2006
   portant exécution de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de critères pour déroger à l'exigence d'une ordonnance vétérinaire pour certains médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (1), et notamment son article 67, premier alinéa, point aa),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l’article 67 de la directive 2001/82/CE, dans les cas couverts par les premier et troisième alinéas dudit article, les médicaments vétérinaires ne peuvent être délivrés au public que sur ordonnance. Cependant, étant donné que certaines substances contenues dans les médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires ne présentent aucun risque pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement, des dérogations à cette exigence générale peuvent être accordées conformément à l’article 67, premier alinéa, point aa). Ces dérogations s’appliquent sans préjudice des autres dispositions des premier et troisième alinéas dudit article.

               (2)

               Il convient par conséquent d’établir les critères sur la base desquels les États membres peuvent accorder des dérogations à la règle générale prévue à l’article 67, premier alinéa, point aa), de la directive 2001/82/CE, selon laquelle une ordonnance est requise pour la délivrance au public de médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires.

               (3)

               Lorsque les médicaments vétérinaires concernés sont faciles à administrer et ne présentent aucun risque, même en cas d’administration incorrecte, ni pour l'animal traité ni pour la personne administrant le médicament, ils doivent pouvoir être délivrés sans ordonnance vétérinaire. Par ailleurs, il ne doit pas être possible d’accorder une dérogation pour les produits présentant un profil de pharmacovigilance défavorable ou qui sont nuisibles pour l’environnement.

               (4)

               Des conditions de stockage inappropriées peuvent affecter sérieusement la qualité, la sécurité et l’efficacité des médicaments vétérinaires. Par conséquent, les produits dont la qualité, la sécurité et l’efficacité ne peuvent être garanties que dans des conditions de stockage spécifiques ne doivent pas bénéficier d'une dérogation.

               (5)

               En outre, les médicaments vétérinaires bénéficiant d'une dérogation ne doivent contenir que des substances actives n’entraînant pas de risque pour la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les résidus de médicaments dans les denrées alimentaires obtenues à partir d’animaux traités et ne doivent pas présenter de risques potentiels pour la santé humaine ou animale en développant une résistance aux antimicrobiens ou aux anthelminthiques en cas d’utilisation incorrecte.

               (6)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La présente directive établit les critères sur la base desquels les États membres peuvent accorder, conformément à l’article 67, premier alinéa, point aa), de la directive 2001/82/CE, des dérogations à l’exigence de ne délivrer au public des médicaments vétérinaires destinés à des animaux producteurs de denrées alimentaires que sur ordonnance.
   Article 2
   Il peut être dérogé à l'exigence de présenter une ordonnance pour la délivrance de médicaments vétérinaires destinés à des animaux producteurs d’aliments si tous les critères suivants sont satisfaits:

               a)

               l’administration de médicaments vétérinaires se limite aux préparations ne nécessitant aucune connaissance ou compétence particulières dans l’utilisation des médicaments;

               b)

               le médicament vétérinaire ne présente pas de risque direct ou indirect, même en cas d’administration incorrecte, pour les animaux traités, la personne administrant le médicament ou l’environnement;

               c)

               le résumé des caractéristiques du médicament vétérinaire ne contient aucune mise en garde contre d'éventuels effets secondaires graves dans le cadre d’une utilisation correcte;

               d)

               ni le médicament vétérinaire ni tout autre produit contenant la même substance active n’a fait précédemment l’objet de fréquentes déclarations d’effets indésirables graves;

               e)

               le résumé des caractéristiques du médicament ne mentionne pas de contre-indications liées à d’autres médicaments vétérinaires utilisés couramment sans ordonnance;

               f)

               le médicament vétérinaire n'est pas soumis à des conditions de stockage spécifiques;

               g)

               il n’existe pas de risque pour la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les résidus de médicaments dans les denrées alimentaires obtenus à partir d’animaux traités, même en cas d’utilisation incorrecte des médicaments vétérinaires;

               h)

               il n’existe pas de risque pour la santé humaine ou animale pour ce qui est du développement d’une résistance aux antimicrobiens ou aux anthelminthiques, même en cas d’utilisation incorrecte des médicaments vétérinaires contenant ces substances.

         Article 3
   1.   Lorsque les États membres décident de prévoir l’octroi de dérogations en vertu de la présente directive, ils le notifient à la Commission.
   2.   En l'absence d'une notification conformément au paragraphe 1, avant le 31 mars 2007 au plus tard, les dérogations nationales visées à l'article 67, premier alinéa, point aa), de la directive 2001/82/CE cesseront de s'appliquer.
   Article 4
   1.   Dans les six mois suivant la notification visée à l’article 3, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 5
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 6
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2006.

            Par la Commission

         Günter VERHEUGEN

            Vice-président

      (1)  JO L 311 du 28.11.2001, p. 1. Directive modifiée par la directive 2004/28/CE (JO L 136 du 30.4.2004, p. 58).


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31981L0529

Directive 81/529/CEE du Conseil, du 30 juin 1981, modifiant la directive 72/161/CEE concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture

Journal officiel n° L 197 du 20/07/1981 p. 0044 - 0045 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 22 p. 0190  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 22 p. 0190

DIRECTIVE DU CONSEIL du 30 juin 1981 modifiant la directive 72/161/CEE concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (81/529/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  considérant que l'article 9 de la directive 72/161/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (3), prévoit un réexamen des modalités de celle-ci par le Conseil, sur proposition de la Commission, au terme d'une période de cinq ans;  considérant que, en vue d'inciter un nombre plus élevé de personnes travaillant déjà dans l'agriculture, à participer à des cours de formation professionnelle bénéficiant de l'aide communautaire, il convient d'augmenter le montant global éligible par agriculteur ayant suivi des cours de formation professionnelle;  considérant qu'il convient de permettre aux États membres d'établir des programmes spéciaux pour la formation des dirigeants et gérants de coopératives dans les régions où de tels programmes se révèlent nécessaires,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La directive 72/161/CEE est modifiée comme suit:    1) l'en-tête du titre II est remplacé par le texte suivant:  «Qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture et formation des dirigeants et gérants de coopératives»;       2) à l'article 5, le paragraphe suivant est inséré:  «2. Dans les régions où de tels programmes se révèlent nécessaires, les États membres établissent des programmes spéciaux pour la formation des dirigeants et gérants de coopératives ayant les qualifications nécessaires pour assurer:      - la gestion de groupements de producteurs agricoles,           - la réalisation, par ces groupements ou par des organisations offrant des garanties suffisantes en ce qui concerne la participation des agriculteurs à leur gestion, d'initiatives économiques valables dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles.             Ces programmes sont établis notamment en vue de:      - la création de groupements de producteurs et de leurs unions prévus par le règlement (CEE) no 1360/78 (1),           - la mise en oeuvre des programmes prévus par les règlements (CEE) no 355/77 (2) et (CEE) no 1361/78 (3).             (1) JO no L 166 du 23.6.1978, p. 1.   (2) JO no L 51 du 23.2.1977, p. 1.   (3) JO no L 166 du 23.6.1978, p. 9.»  L'ancien paragraphe 2 devient paragraphe 3;       3) le titre IIII est supprimé et l'ancien titre IV devient titre III;       4) à l'article 12 paragraphe 1, la mention «article 7» est remplacée par la mention «article 5 paragraphe 2»;       5) à l'article 12 paragraphe 2 premier, deuxième et troisième tirets, les montants sont remplacés par les montants suivants:  - premier tiret : «7 500 unités de compte» par «9 068 Écus (A)»,   (1) JO no C 124 du 17.5.1979, p. 1.  (2) JO no C 85 du 8.4.1980, p. 53.  (3) JO no L 96 du 23.4.1972, p. 15.       - deuxième tiret : «4 500 unités de compte» par «5 441 Écus (A)»,           - troisième tiret : «1 500 unités de compte» par «2 902 Écus (A)»;                  6) à l'article 12 paragraphe 2, le quatrième tiret est remplacé par le texte suivant:  «- 25 % des dépenses réellement effectuées dans le cadre des mesures prévues à l'article 5 paragraphe 2, jusqu'à concurrence d'un montant global de 2 902 Écus (A) par personne ayant suivi un cycle complet de cours de perfectionnement.»          Article 2 Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1981.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 30 juin 1981.  Par le Conseil  Le président  G. BRAKS


title: Directive 2009/27/CE de la Commission du 7 avril 2009 modifiant certaines annexes de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions techniques relatives à la gestion des risques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               8.4.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 94/97

      DIRECTIVE 2009/27/CE DE LA COMMISSION

   du 7 avril 2009
   modifiant certaines annexes de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions techniques relatives à la gestion des risques
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit (1), et en particulier son article 41, paragraphe 1, point g),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Afin de garantir la cohérence de la mise en œuvre et de l’application de la directive 2006/49/CE sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne, la Commission et le comité européen des contrôleurs bancaires ont mis sur pied en 2006 un groupe de travail (le groupe pour la transposition de la directive sur les fonds propres — CRDTG), qui a été chargé de l’examen et de la résolution des problèmes liés à la mise en œuvre et à l’application de ladite directive. Selon le CRDTG, certaines dispositions techniques figurant dans les annexes I, II et VII de la directive 2006/49/CE doivent être précisées afin d’assurer la convergence de leur application. Par ailleurs, certaines dispositions ne correspondent pas à des pratiques de bonne gestion des risques par les établissements de crédit. Il convient donc d’adapter ces dispositions.

               (2)

               La directive 2006/49/CE devrait donc être modifiée en conséquence.

               (3)

               Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité bancaire européen,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 2006/49/CE est modifiée comme suit:

               1)

               L’annexe I est modifiée comme suit:

                           a)

                           Le point 8. B est remplacé par le texte suivant:
                           «B.   TRAITEMENT DE L’ACHETEUR DE LA PROTECTION
                           Pour la partie qui transfère le risque de crédit (ci-après dénommée “acheteur de la protection”), les positions sont déterminées comme étant parfaitement symétriques à celles du vendeur de la protection, exception faite des titres liés à un crédit (qui ne génèrent pas de position courte sur l’émetteur). S’il est prévu, à une certaine date, une option d’achat associée à une majoration de la rémunération, cette date est considérée comme l’échéance de la protection. Dans le cas de dérivés de crédit au premier défaut et de dérivés de crédit au énième défaut, le traitement suivant s’applique en lieu et place du principe de “positions parfaitement symétriques”.

                              Dérivés de crédit au premier défaut

                           Lorsqu’un établissement obtient une protection de crédit pour un certain nombre d’entités de référence sous-jacentes à un dérivé de crédit à la condition que le premier défaut déclenche le paiement et mette fin au contrat, cet établissement peut compenser le risque spécifique pour l’entité de référence à laquelle s’applique la plus faible exigence de fonds propres pour risque spécifique parmi les entités de référence sous-jacentes selon le tableau 1 de la présente annexe.

                              Dérivés de crédit au énième défaut

                           Lorsque le énième défaut parmi les expositions déclenche le paiement au titre de la protection du crédit, l’acheteur de la protection ne peut compenser le risque spécifique que si la protection a été obtenue également pour les défauts 1 à n-1 ou lorsque les défauts n-1 se sont déjà produits. Dans pareils cas, la méthodologie indiquée ci-dessus pour les dérivés de crédit au premier défaut est suivie de manière appropriée pour les produits au énième défaut.»

                           b)

                           Au point 14, le tableau 1 est remplacé par le suivant:

                              «Tableau 1

                                       Catégories

                                       Exigence de fonds propres pour risque spécifique

                                       Titres de créance émis ou garantis par des administrations centrales, émis par des banques centrales, des organisations internationales, des banques multilatérales de développement ou des autorités régionales ou locales des États membres, auxquels serait affecté l’échelon 1 de qualité du crédit ou qui recevraient une pondération de risque de 0 % en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondération des expositions.

                                       0 %

                                       Titres de créance émis ou garantis par des administrations centrales, émis par des banques centrales, des organisations internationales, des banques multilatérales de développement ou des autorités régionales ou locales des États membres, auxquels serait affecté l’échelon 2 ou 3 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondération des expositions, titres de créances émis ou garantis par des établissements auxquels serait affecté l’échelon 1 ou 2 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondération des expositions, titres de créance émis ou garantis par des établissements auxquels serait affecté l’échelon 3 de qualité du crédit en vertu des dispositions sur la pondération des expositions de l’annexe VI, partie 1, point 29, de la directive 2006/48/CE, et titres de créance émis ou garantis par des entreprises auxquelles serait affecté l’échelon 1, 2 ou 3 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondération des expositions.
                                       Autres éléments éligibles au sens du point 15.

                                       0,25 % (durée résiduelle jusqu’à l’échéance finale inférieure ou égale à 6 mois)
                                       1,00 % (durée résiduelle jusqu’à l’échéance finale supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 24 mois)
                                       1,60 % (durée résiduelle jusqu’à l’échéance finale supérieure à 24 mois)

                                       Titres de créance émis ou garantis par des administrations centrales, émis par des banques centrales, des organisations internationales, des banques multilatérales de développement, des autorités régionales ou locales des États membres ou des établissements auxquels serait affecté l’échelon 4 ou 5 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondération des expositions, et titres de créance émis ou garantis par des établissements auxquels serait affecté l’échelon 3 de qualité du crédit en vertu des dispositions sur la pondération des expositions de l’annexe VI, partie 1, point 26, de la directive 2006/48/CE, et titres de créance émis ou garantis par des entreprises auxquels serait affecté l’échelon 4 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondérations des expositions. Expositions pour lesquelles il n’existe pas d’évaluation de crédit établie par un OEEC désigné.

                                       8,00 %

                                       Titres de créance émis ou garantis par des administrations centrales, émis par des banques centrales, des organisations internationales, des banques multilatérales de développement, des autorités régionales ou locales des États membres ou des établissements auxquels serait affecté l’échelon 6 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondération des expositions, et titres de créance émis ou garantis par des entreprises auxquels serait affecté l’échelon 5 ou 6 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondération des expositions.

                                       12,00 %»

               2)

               À l’annexe II, le point 11 est remplacé par ce qui suit:

                           «11.

                           Lorsqu’un dérivé de crédit inclus dans le portefeuille de négociation fait partie d’une couverture interne et que la protection du crédit est reconnue en vertu de la directive 2006/48/CE, le risque de contrepartie découlant de la position sur le dérivé de crédit est réputé nul. Alternativement, tout établissement peut inclure, aux fins du calcul des exigences de fonds propres pour le risque de contrepartie, tous les dérivés de crédit figurant dans le portefeuille de négociation faisant partie des couvertures internes ou achetés en couverture d’une exposition au risque de crédit de la contrepartie lorsque la protection du crédit est reconnue au titre de la directive 2006/48/CE.»

               3)

               À l’annexe VII, partie C, le point 3 est remplacé par ce qui suit:

                           «3.

                           Par dérogation aux points 1 et 2, lorsqu’un établissement couvre une exposition de crédit hors portefeuille de négociation au moyen d’un dérivé de crédit enregistré dans son portefeuille de négociation (via une couverture interne), l’exposition hors portefeuille de négociation est réputée non couverte aux fins du calcul des exigences de fonds propres, sauf si l’établissement acquiert auprès d’un tiers, fournisseur éligible de protection, un dérivé de crédit répondant aux critères prévus à l’annexe VIII, partie 2, point 19, de la directive 2006/48/CE en ce qui concerne l’exposition hors portefeuille de négociation. Sans préjudice de la deuxième phrase du point 11 de l’annexe II, lorsqu’une telle protection d’un tiers est achetée et reconnue en tant que couverture d’une exposition hors portefeuille de négociation aux fins du calcul des exigences de fonds propres, ni la couverture interne ni la couverture externe par un dérivé de crédit n’est incluse dans le portefeuille de négociation aux fins de ce calcul.»

         Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, pour le 31 octobre 2010 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 31 décembre 2010.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les États membres déterminent les modalités de cette référence.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 7 avril 2009.

            Par la Commission

         Charlie McCREEVY

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 177 du 30.6.2006, p. 201.


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32001L0061

Directive 2001/61/CE de la Commission du 8 août 2001 concernant l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans des matériaux et des objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 215 du 09/08/2001 p. 0026 - 0029

Directive 2001/61/CE de la Commissiondu 8 août 2001concernant l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans des matériaux et des objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 89/109/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires(1), et notamment son article 3,après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine,considérant ce qui suit:(1) L'utilisation et/ou la présence d'éther bis(2,3-époxypropylénique) du 2,2-bis(4-hydroxyphényl)propane (BADGE), d'éthers bis(2,3-époxypropylénique) du bis(hydroxyphényl)méthane (BFDGE) et d'éthers de glycidyl Novolaque (NOGE) dans des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires a suscité des questions quant à leur sûreté, notamment en cas d'utilisation comme additifs.(2) Les résultats d'essais ont révélé des niveaux significatifs de ces substances et de certains de leurs dérivés dans des denrées alimentaires.(3) Le comité scientifique de l'alimentation humaine a émis un avis selon lequel la limite de migration spécifique pour le BADGE et certains de ses dérivés peut être prolongée de trois années dans l'attente d'autres données toxicologiques utiles pour une évaluation.(4) La tolérance de l'utilisation et/ou de la présence de BADGE peut, par conséquent, être maintenue à titre provisoire.(5) Le comité scientifique de l'alimentation humaine a examiné les données existantes sur les BFDGE, qui sont très semblables à celles recueillies pour le BADGE.(6) La tolérance de l'utilisation et/ou de la présence des BFDGE et de certains de leurs dérivés peut, par conséquent, être également maintenue, sous certaines conditions, dans l'attente de la disponibilité et de l'évaluation d'autres données toxicologiques.(7) Le comité scientifique de l'alimentation humaine a déclaré que, ne disposant pas d'informations sur le potentiel d'exposition et sur le profil toxicologique des composants de NOGE à plus de deux cycles aromatiques et de leurs dérivés, il n'était pas en mesure d'évaluer la sécurité d'utilisation et/ou la présence de produits correspondants. Dès lors, le comité est d'avis qu'il n'est pas approprié, pour le moment, d'utiliser le NOGE comme additif dans les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires en raison de sa tendance à migrer dans une application de ce genre.(8) L'utilisation et/ou de la présence de composants de NOGE à plus de deux cycles aromatiques et de leurs dérivés dans des matériaux et objets en plastique, des revêtements de surface et des adhésifs destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires doit donc être réglementée par l'établissement d'une limite rigoureuse. Dans la pratique, cette limite doit s'appliquer provisoirement à leur utilisation comme additifs, dans l'attente de la disponibilité de données permettant une évaluation appropriée du risque et l'élaboration de méthodes adéquates pour la détermination de leurs niveaux dans les denrées alimentaires.(9) L'utilisation et/ou la présence de NOGE et de BFDGE comme monomères et substances de départ dans la préparation de revêtements de surface spéciaux pour conteneurs de très grande dimension doit être autorisée provisoirement dans l'attente de données techniques supplémentaires. Eu égard au large rapport entre le volume et l'aire de surface de ces revêtements, à leur utilisation répétée au cours de leur longue durée de vie, ce qui réduit la migration, et à leur entrée en contact avec des denrées alimentaires à température ambiante dans la plupart des applications, il n'apparaît pas nécessaire de fixer une limite de migration pour les NOGE et BFDGE dans de tels conteneurs.(10) Les États membres qui n'ont pas encore autorisé l'utilisation et/ou la présence de BADGE et/ou de BFDGE et/ou de NOGE dans des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires peuvent maintenir leur interdiction.(11) L'utilisation de BADGE, de BFDGE et de NOGE et/ou leur présence dans des matériaux et objets en plastique, des revêtements de surface tels que les vernis, les laques et les peintures, ainsi que dans des adhésifs, doit être réglementée au niveau communautaire pour éviter tout risque pour la santé humaine et d'éventuelles entraves à la libre circulation des marchandises.(12) Une période transitoire doit être prévue pour les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ou qui entrent en contact avec des denrées alimentaires et qui sont produits avant le 1er décembre 2002.(13) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de l'alimentation humaine,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier1. La présente directive s'applique aux matériaux et aux objets suivants:a) matériaux et objets fabriqués avec tout type de matières plastiques;b) matériaux et objets enduits d'un revêtement de surface;c) adhésifs,qui sont fabriqués avec ou contiennent une ou plusieurs des substances suivantes:- éther bis(2,3-époxypropylénique) du 2,2-bis(4-hydroxyphényl)propane, ci-après dénommé BADGE, et certains de ses dérivés,- éthers bis(2,3-époxypropylénique) du bis(hydroxyphényl)méthane, ci-après dénommés BFDGE, et certains de leurs dérivés,- éthers de glycidyl Novolaque, ci-après dénommés "NOGE", et certains de leurs dérivés,et qui, à l'état de produits finis, sont destinés à être mis en contact ou sont mis en contact, conformément à leur destination, avec les denrées alimentaires.2. La présente directive ne s'applique pas aux conteneurs ou aux réservoirs de stockage d'une capacité supérieure à 10000 litres ou aux canalisations qui les équipent ou auxquelles ils sont reliés, enduits de revêtements spéciaux dits "à haut rendement".Article 2Les matériaux et objets visés à l'article 1er, paragraphe 1, ne peuvent céder aux denrées alimentaires les substances énumérées à l'annexe I dans une quantité excédant la limite fixée dans ladite annexe.L'utilisation et/ou la présence de BADGE dans la fabrication de ces matériaux et objets ne peut être maintenue que jusqu'au 31 décembre 2004.Article 3Les matériaux et objets visés à l'article 1er, paragraphe 1, ne peuvent céder aux denrées alimentaires les substances énumérées à l'annexe II dans une quantité qui, ajoutée aux quantités cumulées de BADGE et de ses dérivés, énumérés à l'annexe I, dépasse la limite fixée à l'annexe II.L'utilisation et/ou la présence de BFDGE dans la fabrication de ces matériaux et de ces objets ne peut être maintenue que jusqu'au 31 décembre 2004.Article 4À partir du 1er décembre 2002, les matériaux et objets visés à l'article 1er, paragraphe 1, ne contiendront plus de composants du NOGE ayant plus de deux cycles aromatiques et au moins un groupe époxy et ses dérivés à fonctions chlorhydine et de masse moléculaire inférieure à 1000 Daltons, dans une quantité dépassant la valeur limite de détection de 0,2 milligrammes/6 décimètres carrés, tolérance analytique incluse.L'utilisation et/ou la présence de NOGE dans la fabrication de ces matériaux et de ces objets ne peut être maintenue que jusqu'au 31 décembre 2004.Article 5Les dispositions de la présente directive ne s'appliquent pas aux matériaux et aux objets visés à l'article 1er, paragraphe 1, points b) et c), qui ont été mis en libre pratique dans la Communauté avant le 1er décembre 2002.Article 6Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 novembre 2002. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 7La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 8Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 8 août 2001.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 38.ANNEXE ILimite spécifique de migration du BADGE et de certains de ses dérivés1. La somme des niveaux de migration des substances suivantes:a) BADGE (= éther bis(2,3-époxypropylénique) du 2,2-bis(4-hydroxyphényl)propane;b) BADGE.H2O;c) BADGE.HCl;d) BADGE.2HCl;e) BADGE.H2O.HCl,ne doit pas dépasser les limites suivantes:- 1 milligramme/kilogramme en denrées alimentaires ou en liquides simulateurs (tolérance analytique exclue) ou,- 1 milligramme/6 décimètres carrés conformément aux cas prévus à l'article 4 de la directive 90/128/CEE de la Commission(1).2. La vérification de la migration s'effectuera dans le respect des règles établies dans la directive 82/711/CEE du Conseil(2), modifiée en dernier lieu par la directive 97/48/CE de la Commission(3), ainsi que dans la directive 90/128/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/91/CE(4). Toutefois, dans des liquides simulateurs aqueux, cette valeur doit inclure le BADGE.2H2O à moins que le matériau ou l'objet ne soit étiqueté pour une utilisation en contact avec les denrées et/ou boissons pour lesquelles il a été démontré que la somme des niveaux de migration des cinq substances énumérées au point 1 a), b), c), d) et e), ne peut excéder les limites indiquées au point 1.(1) JO L 75 du 21.3.1990, p. 19.(2) JO L 297 du 23.10.1982, p. 26.(3) JO L 222 du 12.8.1997, p. 10.(4) JO L 310 du 4.12.1999, p. 41.ANNEXE IILimite spécifique de migration pour les BFDGE et certains de leurs dérivés1. La somme des niveaux de migration des substances suivantes:a) BFDGE (= éthers bis(2,3-époxypropylénique) du bis(hydroxyphénylméthane);b) BFDGE.H2O;c) BFDGE.HCl;d) BFDGE.2HCl;e) BFDGE.H2O.HCl,ajoutée à la somme des substances énumérées à l'annexe I ne doit pas dépasser les limites suivantes:- 1 milligramme/kilogramme en denrées alimentaires ou en liquides simulateurs (tolérance analytique exclue) ou,- 1 milligramme/6 décimètres carrés conformément aux cas prévus à l'article 4 de la directive 90/128/CEE.2. La vérification de la migration s'effectuera dans le respect des règles établies dans la directive 82/711/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 97/48/CE, ainsi que dans la directive 90/128/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/91/CE. Toutefois, dans des liquides simulateurs aqueux, cette valeur doit inclure le BFDGE.2H2O à moins que le matériau ou l'objet ne soit étiqueté pour une utilisation en contact avec le migration des cinq substances énumérées au point 1 a), b), c), d) et e), ajoutée à ceux énumérés à l'annexe I, ne peut excéder les limites indiquées au point 1.


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31981L0858

Directive 81/858/CEE du Conseil, du 19 octobre 1981, portant adaptation, en raison de l'adhésion de la Grèce, de la directive 80/778/CEE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

Journal officiel n° L 319 du 07/11/1981 p. 0019 - 0019 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 3 p. 0163  édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 3 p. 0078  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 3 p. 0163  édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 3 p. 0078

DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 octobre 1981 portant adaptation, en raison de l'adhésion de la Grèce, de la directive 80/778/CEE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (81/858/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  considérant que, pour tenir compte de l'adhésion de la Grèce aux Communautés européennes, il y a lieu d'adapter l'article 15 paragraphe 2 de la directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (2);  considérant que, en application de l'article 198 premier alinéa du traité, le Conseil a consulté le Comité économique et social sur la proposition de la Commission ; que le Comité n'a pas été en mesure de rendre son avis dans le délai qui lui a été imparti par le Conseil ; que l'article 198 deuxième alinéa du traité permet au Conseil de passer outre à l'absence d'avis ; que, vu l'intérêt d'une adoption rapide des modifications qui s'imposent, le Conseil estime nécessaire de se prévaloir de cette possibilité,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier À l'article 15 paragraphe 2 de la directive 80/778/CEE, les termes «quarante et une voix» sont remplacés par «quarante-cinq voix».   Article 2 La présente directive prend effet le 1er janvier 1981.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 19 octobre 1981.  Par le Conseil  Le président  P. WALKER   (1) JO no C 144 du 15.6.1981, p. 37.  (2) JO no L 229 du 30.8.1980, p. 11.


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31988L0663

Directive 88/663/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 portant modification de la directive 74/651/CEE relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial au sein de la Communauté

Journal officiel n° L 382 du 31/12/1988 p. 0040 - 0040

DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 décembre 1988 portant modification de la directive 74/651/CEE relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial au sein de la  Communauté ( 88/663/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEÉNNES,   vu le traité instituant la Communauté économique europeénne, et notamment son article 99,   vu la proposition de la Commission ( 1 ),   vu l'avis du Parlement europeén ( 2 ),   vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),   considérant que l'article 1er paragraphe 4 de la directive 74/651/CEE ( 4 ), modifieé en dernier lieu par la directive 85/349/CEE ( 5 ), prévoit que, tous les deux ans, et pour la première fois le 31 octobre 1987 au plus tard, le Conseil, statuant selon les  procédures prévues par le traité en la matière, procède à l'adaptation des montants des franchises visés au paragraphe 2 point d ) et au paragraphe 2 bis dudit article, afin d'en maintenir la valeur reélle;   considérant que, selon l'enquête effectueé par la Commission, la moyenne pondéreé de l'augmentation de l'indice des prix dans les États membres de la Communauté est de 11,3 % pour la période du 1er octobre 1985 au 31 décembre 1988;   considérant qu'il convient d'arrondir les chiffres en résultant;   considérant que, dans le cas où l'adaptation de la franchise communautaire entraîne une modification de la franchise, exprimeé en monnaie nationale, de moins de 5 % ou un abaissement de cette franchise, il convient de permettre à l'État membre en  question de conserver le montant, en monnaie nationale, antérieur à cette modification,   A ARRÊTE LA PRÉSENTE DIRECTIVE -    Article premier L'article 1er de la directive 74/651/CEE est modifié comme suit :       a ) au paragraphe 2 point d ), l'expression «cent écus» est remplaceé par «cent dix écus»;   b ) au paragraphe 2 bis, l'expression «77 écus» est remplaceé par «quatre-vingt-cinq écus»;   c ) le paragraphe suivant est ajouté :   «5 . Les États membres peuvent maintenir le montant des franchises en vigueur si la conversion des montants des franchises, exprimés en écus, aboutit à une modification de la franchise, exprimeé en monnaie nationale, de moins de 5 % ou à un abaissement  de cette franchise.»  Article 2 1 . Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1989 .   2 . Les États membres informent la Commission des dispositions de droit interne qu'ils adoptent pour l'application de la présente directive .   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive .    Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988 .   Par le Conseil  Le président  V . PAPANDREOU  ( 1 ) JO no C 5 du 9 . 1 . 1988, p . 5 et JO no C 272 du 21 . 10 . 1988, p . 5 .  ( 2 ) JO no C 235 du 12 . 9 . 1988, p. 139 .  ( 3 ) JO no C 80 du 28 . 3 . 1988, p . 13 .  ( 4 ) JO no L 354 du 30 . 12 . 1974, p . 57 .  ( 5 ) JO no L 183 du 16 . 7 . 1985, p . 27 .


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31997L0022

Directive 97/22/CE du Conseil du 22 avril 1997 modifiant la directive 92/117/CEE concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez des animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires

Journal officiel n° L 113 du 30/04/1997 p. 0009 - 0010

DIRECTIVE 97/22/CE DU CONSEIL du 22 avril 1997 modifiant la directive 92/117/CEE concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez des animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentairesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Parlement européen (2),vu l'avis du Comité économique et social (3),considérant que, à la lumière de l'expérience acquise et compte tenu de l'importance accordée à la prévention et au contrôle des zoonoses, il y a lieu de procéder à une révision substantielle de la directive 92/117/CEE (4);considérant que, dans l'attente de cette révision, il convient de reporter les dispositions concernant de nouvelles règles pour le système de notification des zoonoses, l'établissement de méthodes de collecte des échantillons et d'examens, la mise en oeuvre et l'approbation de certaines mesures nationales et les plans que doivent soumettre les pays tiers,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La directive 92/117/CEE est modifiée comme suit:1) L'article 5 est modifié comme suit:a) au paragraphe 1, la date du 31 mars est remplacée par celle du 31 mai;b) au paragraphe 2, la date du 1er octobre est remplacée par celle du 1er novembre;c) le paragraphe 3 est supprimé.2) À l'article 6 point b), les termes «, et ce avant la date prévue à l'article 17 en ce qui concerne les salmonelles» sont supprimés.3) L'article 8 est modifié comme suit:a) au paragraphe 1, la date du 1er octobre 1993 est remplacée par celle du 1er mars 1998;b) au paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:«Toutefois, dans l'attente du réexamen prévu à l'article 15 bis, pour les États membres qui n'ont pas encore soumis de tels plans à la Commission en ce qui concerne les salmonelles dans les volailles, l'obligation faite aux États membres de soumettre des plans est suspendue.»4) L'article 10 est modifié comme suit:a) au paragraphe 1 premier et deuxième alinéas, la date du 1er janvier 1994 est remplacée par celle du 1er janvier 1998;b) au paragraphe 1, les troisième et quatrième alinéas sont supprimés;c) le paragraphe 2 est supprimé.5) À l'article 14 paragraphe 2, la date du 31 décembre 1995 est remplacée par celle du 31 décembre 1998.6) À l'article 15, le second alinéa est supprimé.7) L'article suivant est inséré:«Article 15 bis1. La Commission soumet au Conseil, avant le 1er novembre 1997, un rapport sur les mesures à mettre en oeuvre pour le contrôle et la prévention des zoonoses. Ce rapport portera en particulier sur:- les nouvelles règles du système de notification des zoonoses,- les méthodes de collecte des échantillons et d'examen dans les laboratoires nationaux agréés,- le contrôle des salmonelles dans les troupeaux de poules pondeuses,- le contrôle des salmonelles dans les troupeaux de volailles de reproduction ainsi que dans les aliments composés pour la volaille,- les éventuelles mesures prévues pour lutter contre les zoonoses autres que la salmonellose.2. Le rapport visé au paragraphe 1 doit être accompagné de propositions appropriées concernant les zoonoses, notamment dans le cadre de la révision de la présente directive. Le Conseil statuera à la majorité qualifiée sur ces propositions avant le 1er juin 1998.»8) À l'annexe III, section I, le point suivant est inséré:«V bis. Dans l'attente du réexamen prévu à l'article 15 bis, les États membres peuvent déroger à l'obligation de destruction prévue au point V 1 b) et à l'obligation de l'abattage prévue au point V 1 c) dans la mesure où ils sont à même de garantir:i) qu'aucune mise sur le marché d'oeufs non incubés provenant d'un bâtiment visé au point V 1 b) ne peut avoir lieu, si ce n'est pour un traitement conforme à la directive 89/437/CEE (*),ii) qu'aucun mouvement de volailles vivantes - y compris les poussins d'un jour qui en sont issus - ne peut avoir lieu à partir de ce bâtiment, si ce n'est pour abattage immédiat conforme au point c) précité,et ce tant qu'il n'a pas été établi à la satisfaction de l'autorité compétente que l'infection due à la salmonelle enteritidis ou typhimurium a disparu.Les États membres faisant usage de la faculté prévue au premier alinéa ne peuvent bénéficier de la participation financière communautaire visée à l'article 29 de la décision 90/424/CEE (**).(*) JO n° L 212 du 22. 7. 1989, p. 87. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/23/CE (JO n° L 125 du 23. 5. 1996, p. 10).(**) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (JO n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 31).»Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er septembre 1997. Ils en informent sans délai la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3 La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 22 avril 1997.Par le ConseilLe présidentJ. VAN AARTSEN(1) JO n° C 13 du 18. 1. 1996, p. 23.(2) JO n° C 320 du 28. 10. 1996, p. 261.(3) JO n° C 97 du 1. 4. 1996, p. 29.(4) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 38. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 1994.


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31995L0024

Directive 95/24/CE du Conseil, du 22 juin 1995, modifiant l'annexe de la directive 85/73/CEE relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires des produits animaux visés à l'annexe A de la directive 89/662/CEE et à la directive 90/675/CEE

Journal officiel n° L 243 du 11/10/1995 p. 0014 - 0015

DIRECTIVE  95/24/CE DU CONSEILdu 22 juin 1995modifiant l'annexe de la directive 85/73/CEE relative au  financement des inspections et contrôles vétérinaires des produits animaux visés à l'annexe A de la  directive 89/662/CEE et à la directive 90/675/CEELE CONSEIL DE L'UNION  EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 85/73/CEE du Conseil, du 29 janvier 1985, relative au financement des inspections  et contrôles vétérinaires des produits animaux visés à l'annexe A de la directive 89/662/CEE et à  la directive 90/675/CEE (1), et notamment son article 6 paragraphes 1 et 2, vu la proposition de la Commission, considérant que la directive 85/73/CEE a fixé les modalités nécessaires pour assurer le financement  des contrôles vétérinaires des viandes fraîches; considérant que, pour les viandes des pays tiers, il convient d'établir un lien avec la date à  partir de laquelle devront être conclus les accords relatifs à la fréquence réduite des contrôles  physiques des lots de certains produits lors de l'importation en provenance de pays tiers au titre  de la directive 90/675/CEE (2); que ces fréquences devront être définies dans le cadre d'accords  d'équivalence en cours de négociations avec certains pays tiers; considérant que ces négociations n'ont pas encore abouti; qu'il convient, dès lors, de reporter la  date à partir de laquelle le montant prévu par la directive pour les viandes fraîches provenant de  ces pays devra être perçu, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premierAu chapitre II de l'annexe de la directive 85/73/CEE, le point  2 est remplacé par le texte suivant: «2. Toutefois, pour les importations provenant d'un des pays suivants: Nouvelle-Zélande, Canada,  Australie, États-Unis d'Amérique, Pologne, République tchèque, République slovaque, Hongrie,  Bulgarie, Roumanie, Uruguay, Chili, Argentine, Suisse et Norvège, qui, à la date du 31 décembre  1994, ont entamé des conversations exploratoires avec la Communauté européenne, en vue de conclure  un accord global d'équivalence en matière de garanties vétérinaires (santé animale et santé  publique) qui soit basé sur le principe de la réciprocité de traitement, les États membres peuvent  maintenir, jusqu'à la conclusion d'un tel accord et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1996, les  niveaux de redevance réduits qu'ils appliquaient à la date du 1er janvier 1994. Cette réduction peut être au maximum de 55 % par rapport aux niveaux forfaitaires mentionnés au  point 1. Le montant de la redevance à percevoir sur les importations en provenance d'un des pays tiers visés  au premier alinéa sera fixé, après conclusion de l'accord global d'équivalence avec ledit pays  tiers, selon la procédure visée au paragraphe 3, en prenant en compte les principes suivants: - niveau de fréquence des contrôles, - niveau de la redevance appliqué par ledit pays tiers aux importations originaires de la  Communauté, - suppression d'autres frais perçus par le pays tiers, tels que dépôt obligatoire ou perception de  caution sanitaire.» Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires  et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent  immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit  interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 3La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel  des Communautés européennes. Elle est applicable à partir du 1er juillet 1995. Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 22 juin 1995. Par le ConseilLe présidentPh. VASSEUR(1) JO n° L 32 du 5. 2. 1985, p. 14.  Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/64/CE (JO n° L 368 du 31. 12. 1994, p. 8). (2) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive  94/360/CE (JO n° L 158 du 25. 6. 1994, p. 41).


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32000L0062

Directive 2000/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2000 modifiant la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer

Journal officiel n° L 279 du 01/11/2000 p. 0044 - 0045

Directive 2000/62/CE du Parlement européen et du Conseildu 10 octobre 2000modifiant la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de ferLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1, point c),vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),après consultation du Comité des régions,statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),considérant ce qui suit:(1) La directive 96/49/CE(4) prévoit des dispositions transitoires valables jusqu'au 1er janvier 1999, afin de permettre la finalisation de certains travaux de normalisation du Comité européen de normalisation (CEN) concernant les récipients et les citernes; ces travaux n'ont pas abouti à ce jour.(2) Il convient de mieux préciser les équipements de transport couverts par la dérogation visée à l'article 5, paragraphe 2, point c), de la directive 96/49/CE.(3) Il convient, afin de permettre aux États membres d'utiliser pendant une certaine période des wagons et des citernes non conformes à une nouvelle disposition de l'annexe de la directive 96/49/CE, de prévoir une disposition transitoire pour les wagons et les citernes fabriqués à partir du 1er janvier 1997 et utilisés exclusivement pour le transport national.(4) Il conviendra de reporter les dates limites pour certains équipements prévues à l'article 6, paragraphe 4, de la directive 96/49/CE; il y a lieu de soumettre la détermination de ces équipements et de la date ultime de mise en application de ladite directive à la procédure prévue à son article 9.(5) Il convient de soumettre les dérogations prévues à l'article 6, paragraphes 9, 11 et 14 de la directive 96/49/CE, à la procédure prévue à son article 9.(6) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(5).(7) Il convient de préciser les conditions qui doivent être réunies pour qu'une opération de transport puisse être considérée comme transport ad hoc.(8) Il convient, dès lors, de modifier la directive 96/49/CE en conséquence,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 96/49/CE est modifiée comme suit:1) À l'article 5, paragraphe 2), point c), les termes "de température de fonctionnement du matériel destiné" sont remplacés par les termes : "de température d'utilisation des matériaux utilisés pour les emballages plastiques, les citernes et leurs équipements destinés...".2) L'article 6 est modifié comme suit:a) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"3. Un État membre peut autoriser l'utilisation, sur son seul territoire, des wagons construits avant le 1er janvier 1997 qui ne sont pas conformes à la présente directive, mais dont la fabrication répond aux dispositions nationales en vigueur au 31 décembre 1996, sous réserve qu'ils soient maintenus aux niveaux de sécurité exigés.Les citernes et les wagons construits à partir du 1er janvier 1997 qui ne sont pas conformes à l'annexe, mais dont la fabrication répond aux exigences de la présente directive applicables à la date de leur construction, peuvent continuer à être utilisés pour le transport national jusqu'à une date déterminée selon la procédure prévue à l'article 9.";b) au paragraphe 4:- dans la première phrase, la date du "31 décembre 1998" est remplacée par celle du "30 juin 2001"; dans la deuxième phrase, la date du "1er janvier 1999" est remplacée par celle du "1er juillet 2001",- les alinéas suivants sont ajoutés:"Les dates du 30 juin 2001 et du 1er juillet 2001 doivent être reportées pour les récipients et citernes pour lesquels il n'existe pas de prescriptions techniques détaillées ou pour lesquels suffisamment de références aux normes européennes pertinentes n'ont pas été ajoutées à l'annexe.Les récipients et citernes visés au deuxième alinéa et la date ultime de mise en application de la présente directive en ce qui les concerne sont déterminés selon la procédure prévue à l'article 9.";c) le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:"9. Les États membres peuvent, à condition de le notifier au préalable à la Commission au plus tard le 31 décembre 2002 ou au plus tard deux ans après la dernière date de mise en application des versions modifiées de l'annexe de la présente directive, établir des dispositions moins strictes que celles contenues dans l'annexe pour les transports limités à leur territoire et portant seulement sur de petites quantités de certaines marchandises dangereuses, à l'exception des matières moyennement et hautement radioactives.Ces dérogations doivent être appliquées sans discrimination.Nonobstant ce qui précède, les États membres peuvent, à condition de le notifier au préalable à la Commission, adopter à tout moment des dispositions similaires à celles adoptées par d'autres États membres sur la base du présent paragraphe.La Commission examine si les conditions requises au présent paragraphe sont réunies et décide, conformément à la procédure prévue à l'article 9, si les États membres concernés peuvent adopter lesdites dérogations.";d) le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant:"10. Les États membres peuvent délivrer des autorisations valables sur leur seul territoire pour réaliser des transports ad hoc de marchandises dangereuses qui sont soit interdits par l'annexe, soit effectués dans des conditions différentes de celles prévues par ladite annexe, dans la mesure où ces transports ad hoc correspondent à des opérations de transport, clairement définies et limitées dans le temps.";e) le paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant:"11. Sur des trajets dûment désignés de leur territoire, les États membres peuvent autoriser, à condition de le notifier au préalable à la Commission, des transports réguliers de marchandises dangereuses faisant partie d'un processus industriel défini qui sont soit interdits par les dispositions de l'annexe, soit effectués dans des conditions différentes de celles prévues à l'annexe, lorsque ces opérations revêtent un caractère local et sont strictement contrôlées dans des conditions clairement définies.La Commission examine si les exigences requises au premier alinéa sont réunies et décide, conformément à la procédure prévue à l'article 9, si les États membres concernés peuvent autoriser lesdites opérations de transport.";f) le paragraphe 14 est remplacé par le texte suivant:"14. Les États membres peuvent autoriser, à condition de le notifier au préalable à la Commission, des opérations de transport de marchandises dangereuses dans des conditions moins strictes que celles énoncées à l'annexe, pour des transports locaux sur des courtes distances se limitant à l'intérieur des zones portuaires, aéroportuaires ou sur des sites industriels.La Commission examine si les conditions requises au premier alinéa sont réunies et décide, conformément à la procédure prévue à l'article 9, si les États membres concernés peuvent autoriser lesdites opérations de transport."3) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:"Article 91. La Commission est assistée par le 'comité pour le transport de marchandises dangereuses' institué à l'article 9 de la directive 94/55/CE(6).2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.3. Le comité adopte son règlement intérieur."Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er mai 2001. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 10 octobre 2000.Par le Parlement européenLa présidenteN. FontainePar le ConseilLe présidentD. Voynet(1) JO C 181 du 26.6.1999, p. 25.(2) JO C 329 du 17.11.1999, p. 11.(3) Avis du Parlement européen du 29 octobre 1999 (JO C 154 du 5.6.2000, p. 353), position commune du Conseil du 27 juin 2000 (JO C 254 du 25.8.2000, p. 14) et décision du Parlement européen du 21 septembre 2000.(4) JO L 235 du 17.9.1996, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/48/CE de la Commission (JO L 169 du 5.7.1999, p. 58).(5) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(6) JO L 319 du 12.12.1994, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/61/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 279 du 1.11.2000, p. 40).