Avis juridique important

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31994L0063

Directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service

Journal officiel n° L 365 du 31/12/1994 p. 0024 - 0033 édition spéciale finnoise: chapitre 12 tome 2 p. 0196  édition spéciale suédoise: chapitre 12 tome 2 p. 0196

DIRECTIVE 94/63/CE DU PARLEMENT  EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 décembre 1994 relative à la lutte contre les émissions de composés  organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux  aux stations-serviceLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3), considérant que des programmes d'action successifs des Communautés européennes pour la protection  de l'environnement (4) ont mis en lumière l'importance de la prévention et de la réduction de la  pollution atmosphérique; considérant que les émissions de composés organiques volatils (COV) provenant du pétrole et des  solvants dans la Communauté seront de l'ordre de 10 millions de tonnes par an, si aucune mesure de  lutte n'est prise; que les émissions de COV contribuent à la formation d'oxydants photochimiques  tels que l'ozone, qui, à forte dose, peut nuire à la santé humaine et porter atteinte à la  végétation et aux matériaux; que certaines des émissions de COV provenant du pétrole sont classées  comme toxiques, cancérigènes ou tératogènes; considérant que, le 2 avril 1992, la Communauté a signé le protocole à la convention de 1979 sur la  pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la lutte contre les émissions  de composés organiques volatils (COV) ou leurs flux transfrontières, qui prévoit une réduction  considérable des émissions de COV; considérant qu'une étape importante a été franchie dans l'entreprise de réduction générale des  émissions de COV dans la Communauté avec la directive 91/441/CEE du Conseil, du 26 juin 1991,  modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres  relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à  moteur (5), qui prévoit la réduction d'environ 80 à 90 %, en dix à quinze ans, des émissions de COV  provenant des gaz d'échappement et des émissions par évaporation des véhicules à moteur, qui  représentent actuellement 40 % environ des émissions de COV dans l'atmosphère provoquées par  l'homme; que, lors de l'adoption de ladite directive, il a été demandé à la Commission de présenter  une proposition de directive prévoyant des mesures destinées à réduire les pertes par évaporation  survenant à tous les stades de la chaîne de stockage et de distribution des carburants; considérant que les émissions de COV provenant du réseau de stockage et de distribution de  l'essence représentent 500 000 tonnes par an environ, soit 5 % du total des émissions de COV  provoquées par l'homme dans la Communauté; que ces émissions contribuent pour une part considérable  à la pollution atmosphérique, notamment dans les zones urbaines; considérant que les technologies existantes sont à même d'assurer une réduction considérable des  pertes par évaporation dans le réseau de distribution de l'essence, en particulier par la  récupération des vapeurs générées; considérant que, pour des motifs de normalisation internationale et de sécurité durant le  chargement des navires, des normes doivent être élaborées au niveau de l'Organisation maritime  internationale pour les systèmes de contrôle et de récupération de la vapeur devant s'appliquer à  la fois aux installations de chargement et aux navires; que la Communauté doit, par conséquent,  s'efforcer de faire en sorte que les dispositions nécessaires soient insérées dans la convention  MARPOL pendant la révision en cours de MARPOL, qui doit s'achever en 1996; que, au cas où la  convention MARPOL ne serait pas révisée dans ce sens, la Communauté devrait, après discussion avec  ses principaux partenaires commerciaux, proposer des mesures appropriées à appliquer aux navires et  aux installations portuaires desservant les navires; considérant qu'une action complémentaire sera nécessaire pour réduire les émissions de vapeurs lors  des opérations de ravitaillement dans les stations-service, qui sont actuellement de 200 000 tonnes  par an environ, et traiter ainsi toutes les émissions de vapeurs se produisant lors de la  distribution de l'essence; considérant qu'il est nécessaire, en vue d'éviter une distorsion de la concurrence et d'assurer le  fonctionnement du marché intérieur, d'harmoniser un certain nombre de mesures en matière de  distribution d'essence en prenant pour base un niveau élevé de protection de l'environnement; considérant qu'il convient néanmoins de tenir compte des avantages et des charges qui peuvent  résulter de l'action ou de l'absence d'action; que, dans ces conditions, il convient de prévoir des  possibilités de dérogation et parfois des exclusions dans certains cas; qu'il convient également  d'ouvrir à certains États membres la possibilité de délais d'adaptation plus longs pour tenir  compte de mesures environnementales importantes d'inspiration différente qu'ils ont déjà pu prendre  dans ce domaine ou des charges particulières résultant des mesures prévues par la présente  directive, du fait de la structure de leur réseau; considérant que l'action de la Communauté doit tenir compte des conditions de l'environnement dans  les diverses régions de la Communauté; que, à cet égard, les États membres doivent pouvoir  maintenir ou imposer des mesures plus sévères concernant les pertes par évaporation des  installations fixes sur l'ensemble de leur territoire ou dans des zones géographiques où il est  établi que de telles mesures sont nécessaires à la protection de la santé humaine ou de  l'environnement en raison de conditions particulières; considérant que les dispositions du paragraphe 1 des articles 3, 4 et 6 de la présente directive  s'appliquent sans préjudice de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une  procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (1); considérant qu'il est nécessaire d'introduire des spécifications harmonisées pour l'équipement de  remplissage en source des camions-citernes en vue de garantir la possibilité du libre-échange de  l'essence et de l'équipement dans la Communauté et d'assurer un niveau de sécurité élevé; qu'il  convient de prévoir la normalisation de ces spécifications ainsi que la possibilité de les adapter  au progrès technique; considérant qu'un comité chargé d'assister la Commission pour procéder à l'adaptation des annexes  de la présente directive au progrès technique doit être institué, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Champ d'application La présente directive s'applique aux procédés, installations, véhicules et bateaux utilisés pour le  stockage, le chargement et le transport de l'essence d'un terminal à un autre ou d'un terminal à  une station-service. Article 2 Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par: a) «essence»: tout dérivé du pétrole, avec ou sans additifs, d'une tension de vapeur (méthode Reid)  de 27,6 kilopascals ou plus, destiné à être utilisé comme carburant pour les véhicules à moteur,  excepté le gaz de pétrole liquéfié (GPL); b) «vapeur»: tout composé gazeux s'évaporant de l'essence; c) «installation de stockage»: tout réservoir fixe utilisé dans un terminal pour le stockage de  l'essence; d) «terminal»: toute installation utilisée pour le stockage et le chargement de l'essence dans des  véhicules-citernes, des wagons-citernes ou des bateaux, y compris les installations de stockage sur  le site de l'équipement; e) «réservoir mobile»: tout réservoir transporté par voie ferrée, terrestre ou navigable et utilisé  pour le transport de l'essence d'un terminal à un autre ou d'un terminal à une station-service; f) «station-service»: toute installation où l'essence est transférée de réservoirs de stockage  fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur; g) installations de stockage de l'essence, installations de chargement de l'essence,  stations-service et réservoirs à essence mobiles «existants»: des installations, des  stations-service et des réservoirs mobiles en exploitation avant la date visée à l'article 10 ou  pour lesquels une autorisation individuelle de construction ou d'exploitation, lorsque la  législation nationale l'exige, a été accordée avant la date visée à l'article 10; h) «nouvelles» installations de stockage de l'essence ou de chargement de l'essence, «nouvelles»  stations-service et «nouveaux» réservoirs à essence mobiles: les installations, les  stations-service et les réservoirs mobiles qui ne sont pas visés au point g); i) «débit»: la plus grande quantité annuelle totale d'essence chargée d'une installation de  stockage d'un terminal ou d'une station-service dans des réservoirs mobiles au cours des trois  années précédentes; j) «unité de récupération des vapeurs»: les équipements de récupération d'essence à partir des  vapeurs, y compris les éventuels systèmes de réservoirs tampons d'un terminal; k) «bateau»: un bateau de la navigation intérieure tel que défini au chapitre 1er  de la directive 82/714/CEE du Conseil, du 4 octobre 1982, établissant les prescriptions techniques  des bateaux de la navigation intérieure (1); l) «valeur de référence cible»: l'orientation donnée pour l'évaluation générale de la conformité  des mesures techniques figurant dans les annexes, qui, sans être une valeur limite, sert à  déterminer le niveau de fonctionnement des installations, terminaux et stations-service  individuels; m) «stockage intermédiaire de vapeurs»: le stockage intermédiaire dans un réservoir à toit fixe de  vapeurs d'un terminal en vue d'un transfert ultérieur vers un autre terminal aux fins de  récupération. Le transfert des vapeurs d'une installation de stockage vers une autre d'un même  terminal n'est pas considéré comme un stockage intermédiaire de vapeurs au sens de la présente  directive; n) «installation de chargement»: toute installation d'un terminal où l'essence peut être chargée  dans des réservoirs mobiles. Les installations de chargement pour véhicules-citernes sont  constituées d'un ou de plusieurs portiques; o) «portique»: toute structure d'un terminal où l'essence peut être chargée dans un seul  véhicule-citerne à la fois. Article 3 Installations de stockage des terminaux 1.  Les installations de stockage sont conçues et exploitées conformément aux dispositions  techniques de l'annexe I.Ces dispositions visent à réduire la perte annuelle totale d'essence  résultant du chargement et du stockage dans toute installation de stockage d'un terminal pour  qu'elle soit inférieure à la valeur de référence cible de 0,01 masse par masse (m/m) % du débit. Les États membres peuvent maintenir ou imposer des mesures plus sévères sur l'ensemble de leur  territoire ou dans des zones géographiques où il est établi que de telles mesures sont nécessaires  à la protection de la santé humaine ou de l'environnement en raison de conditions particulières. Les États membres peuvent adopter des mesures techniques pour la réduction des pertes d'essence  autres que celles qui sont fixées à l'annexe I, s'il est démontré que de telles mesures de  remplacement ont au moins la même efficacité. Les États membres informent les autres États membres et la Commission des mesures en vigueur ou des  mesures spéciales visées au présent paragraphe qu'ils envisagent de prendre, en en précisant les  motifs. 2.  Le paragraphe 1 s'applique à partir de: a) la date visée à l'article 10, aux nouvelles installations; b) trois ans après la date visée à l'article 10, aux installations existantes, si dans un terminal  le débit de chargement est supérieur à 50 000 tonnes par an; c) six ans après la date visée à l'article 10, aux installations existantes, si dans un terminal le  débit de chargement est supérieur à 25 000 tonnes par an; d) neuf ans après la date visée à l'article 10, à toutes les autres installations existantes de  stockage dans les terminaux. Article 4 Chargement et déchargement de réservoirs mobiles dans les terminaux 1.  Les équipements de chargement et de déchargement sont conçus et exploités conformément aux  dispositions techniques de l'annexe II. Ces dispositions visent à réduire la perte annuelle totale d'essence résultant du chargement et du  déchargement de réservoirs mobiles dans les terminaux pour qu'elle soit inférieure à la valeur de  référence cible de 0,005 m/m % du débit. Les États membres peuvent maintenir ou imposer des mesures plus sévères sur l'ensemble de leur  territoire ou dans des zones géographiques où il est établi que de telles mesures sont nécessaires  à la protection de la santé humaine ou de l'environnement en raison de conditions particulières. Les États membres peuvent adopter des mesures techniques pour la réduction des pertes d'essence  autres que celles qui sont fixées à l'annexe II, s'il est démontré que de telles mesures de  remplacement ont au moins la même efficacité. Les États membres informent les autres États membres et la Commission des mesures en vigueur ou des  mesures spéciales visées au présent paragraphe qu'ils envisagent de prendre, en en précisant les  motifs. La Commission vérifie si ces mesures sont compatibles avec les dispositions du traité et du  présent paragraphe. Tous les terminaux disposant d'installations pour le chargement de véhicules-citernes doivent être  équipés d'au moins un portique conforme aux spécifications concernant l'équipement de remplissage  en source prévues à l'annexe IV. Ces spécifications seront réexaminées à intervalles réguliers et,  le cas échéant, révisées conformément à la procédure prévue à l'article 8. 2.  Le paragraphe 1 s'applique à partir de: a) la date visée à l'article 10, aux nouveaux terminaux pour le chargement de véhicules-citernes,  de wagons-citernes et/ou de bateaux; b) trois ans après la date visée à l'article 10, aux terminaux existants pour le chargement de  véhicules-citernes, de wagons-citernes et/ou de bateaux si le débit est supérieur à 150 000 tonnes  par an; c) six ans après la date visée à l'article 10, aux terminaux existants pour le chargement de  véhicules-citernes et de wagons-citernes, si le débit est supérieur à 25 000 tonnes par an; d) neuf ans après la date visée à l'article 10, à toutes les autres installations de chargement  existant dans les terminaux pour le chargement de véhicules-citernes et de wagons-citernes. 3.  Neuf ans après la date visée à l'article 10, les exigences concernant l'équipement de  remplissage en source prévues à l'annexe IV s'appliquent à tous les portiques de chargement de  véhicules-citernes de tous les terminaux, à moins qu'ils ne bénéficient d'une dérogation en vertu  du paragraphe 4. 4.  Par dérogation, les paragraphes 1 et 3 ne s'appliquent pas: a) aux terminaux existants dont le débit est inférieur à 10 000 tonnes par an et b) aux nouveaux terminaux dont le débit est inférieur à 5 000 tonnes par an et qui sont situés sur  de petites îles éloignées. Les États membres informent la Commission des terminaux faisant l'objet de cette dérogation dans le  cadre de l'établissement des rapports visés à l'article 9. 5.  Le royaume d'Espagne peut accorder une dérogation d'un an par rapport au calendrier fixé au  paragraphe 2 point b). Article 5 Réservoirs mobiles 1.  Les réservoirs mobiles sont conçus et exploités conformément aux dispositions suivantes: a) les réservoirs mobiles doivent être conçus et exploités de telle sorte que les vapeurs  résiduelles y soient retenues après le déchargement de l'essence; b) les réservoirs mobiles qui livrent l'essence aux stations-service ou aux terminaux doivent être  conçus et exploités de manière à capter et retenir les reflux de vapeurs provenant des  installations de stockage des stations-service ou des terminaux; cette disposition ne s'applique  aux wagons-citernes que s'ils livrent de l'essence aux stations-service ou aux terminaux qui  utilisent des installations de stockage intermédiaires; c) mis à part l'échappement par les soupapes de pression, les vapeurs visées aux points a) et b)  doivent être retenues dans le réservoir mobile jusqu'à son remplissage dans un terminal. Si, après déchargement de l'essence, le réservoir mobile est utilisé pour des produits autres que  l'essence, et dans la mesure où il n'est pas possible de récupérer les vapeurs ou de procéder à  leur stockage intermédiaire, sa ventilation peut être autorisée dans une zone géographique où  l'environnement et la santé ne devraient pas être affectés de manière significative par les  émissions; d) les autorités compétentes des États membres doivent faire en sorte que les véhicules-citernes  soient soumis régulièrement à un essai de pression pour vérifier leur étanchéité aux vapeurs et que  le fonctionnement correct des soupapes de pression et de vide de tous les réservoirs mobiles soit  vérifié périodiquement. 2.  Le paragraphe 1 s'applique: a) à partir de la date visée à l'article 10, aux nouveaux véhicules-citernes, wagons-citernes et  bateaux; b) trois ans après la date visée à l'article 10, aux wagons-citernes et bateaux existants, s'ils  sont chargés dans un terminal auquel s'applique l'article 4 paragraphe 1; c) aux véhicules-citernes existants, lorsqu'ils sont réadaptés pour le chargement en source  conformément aux spécifications prévues à l'annexe IV. 3.  Par dérogation, le paragraphe 1 points a), b) et c) n'est pas applicable aux pertes de vapeurs  résultant des opérations de mesurage à l'aide de jauges manuelles utilisées dans le cas: a) des réservoirs mobiles existants, et b) des nouveaux réservoirs mobiles mis en service au cours des quatre années suivant la date visée  à l'article 10. Article 6 Remplissage des installations de stockage des stations-service 1.  Les équipements de remplissage et de stockage sont conçus et exploités conformément aux  dispositions techniques de l'annexe III. Ces dispositions visent à réduire la perte annuelle totale d'essence résultant du remplissage des  installations de stockage des stations-service pour qu'elle soit inférieure à la valeur de  référence cible de 0,01 m/m % du débit. Les États membres peuvent maintenir ou imposer des mesures plus sévères sur l'ensemble de leur  territoire ou dans des zones géographiques où il est établi que de telles mesures sont nécessaires  à la protection de la santé humaine ou de l'environnement en raison de conditions particulières. Les États membres peuvent adopter des mesures techniques pour la réduction des pertes d'essence  autres que celles qui sont fixées à l'annexe III, s'il est démontré que de telles mesures de  remplacement ont au moins la même efficacité. Les États membres informent les autres États membres et la Commission des mesures en vigueur ou des  mesures spéciales visées au présent paragraphe qu'ils envisagent de prendre, en en précisant les  motifs. 2.  Le paragraphe 1 s'applique: a) à partir de la date visée à l'article 10, aux nouvelles stations-service; b) trois ans après la date visée à l'article 10:- aux stations-service existantes d'un débit  supérieur à 1 000 m3 par an, - aux stations-service existantes, quel que soit leur débit, qui sont intégrées dans un bâtiment  utilisé comme lieu permanent d'habitation ou de travail; c) six ans après la date visée à l'article 10, aux stations-service existantes d'un débit supérieur  à 500 m3 par an; d) neuf ans après la date visée à l'article 10, à toutes les autres stations-service existantes. 3.  Par dérogation, les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux stations-service dont le débit  annuel est inférieur à 100 m3 par an. 4.  Pour les stations-service d'un débit annuel inférieur à 500 m3 par an, les États membres  peuvent accorder une dérogation aux exigences du paragraphe 1 lorsque la station-service est située  dans une zone géographique ou sur un site où l'environnement et la santé ne devraient pas être  affectés de manière significative par les émissions de vapeur. Les États membres fournissent à la Commission des informations détaillées sur les zones dans  lesquelles ils ont l'intention d'accorder pareille dérogation dans le cadre de l'établissement des  rapports visés à l'article 9 et, par la suite, sur tout changement apporté à ces zones. 5.  Le royaume des Pays-Bas peut accorder une dérogation au calendrier fixé au paragraphe 2, aux  conditions suivantes: - la mise en oeuvre des prescriptions du présent article s'inscrit dans un plan national existant  plus large relatif aux stations-service, qui s'attaque à différents problèmes environnementaux à la  fois, tels que la pollution de l'eau, de l'air, du sol ou la pollution par les déchets, et dont les  échéances d'application sont rigoureusement programmées, - le calendrier ne peut varier que de deux ans au maximum, l'ensemble du plan étant mené à terme  dans le délai fixé au paragraphe 2 point d), - la décision de déroger au calendrier fixé au paragraphe 2, ainsi que des informations détaillées  sur la portée et la durée de la dérogation sont communiquées à la Commission. 6.  Le royaume d'Espagne et la République portugaise peuvent accorder une dérogation d'un an par  rapport au calendrier fixé au paragraphe 2 point b). Article 7 Modification des annexes À l'exception des valeurs limites visées à l'annexe II point 2, les modifications jugées  nécessaires pour adapter les annexes de la présente directive au progrès technique sont adoptées  conformément à la procédure prévue à l'article 8. Article 8 Le comité 1.  La Commission est assistée par un comité des représentants des États membres et présidé par le  représentant de la Commission. 2.  Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité  émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de  la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité  pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission.  Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la  pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. 3.  La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la  Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil  statue à la majorité qualifiée. 4.  Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a  pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission. Article 9 Contrôle et établissement des rapports Les rapports sur la mise en oeuvre de la présente directive sont établis conformément à la  procédure prévue à l'article 5 de la directive 91/692/CEE du Conseil, du 23 décembre 1991, visant à  la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines  directives concernant l'environnement (1). La Commission est invitée à accompagner son premier  rapport, le cas échéant, de propositions de modifications de la présente directive, y compris  notamment l'extension du champ d'application afin d'inclure les systèmes de contrôle et de  récupération de la vapeur des installations de chargement et des navires. Article 10 Transposition dans la législation nationale 1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et  administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre  1995. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils  adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 11 Disposition finale Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994. Par le Parlement européen Le président K. HAENSCH Par le Conseil Le président K. KINKEL (1) JO n° C 227 du 3. 9. 1992, p. 3, et JO n° C 270 du 6. 10. 1993, p. 12. (2) JO n° C 73 du 15. 3. 1993, p. 6. (3) Avis du Parlement européen du 24 juin 1993 (JO n° C 194 du 19. 7. 1993, p. 325), position  commune du Conseil du 4 octobre 1993 (non encore parue au Journal officiel) et décision du  Parlement européen du 9 mars 1994 (JO n° C 91 du 28. 3. 1994, p. 82). Confirmé le 2 décembre 1994  (JO n° C 342 du 20. 12. 1993, p. 15). Projet commun du Comité de conciliation du 8 novembre 1994. (4) JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1; JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1; JO n° C 46 du 17. 2. 1983,  p. 1 et JO n° C 328 du 7. 12. 1987, p. 1. (5) JO n° L 242 du 30. 8. 1991, p. 1. (1) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 92/400/CEE  de la Commission (JO n° L 221 du 6. 8. 1992, p. 55). (1) JO n° L 301 du 28. 10. 1982, p. 1. (1) JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 48.  ANNEXE I DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS DE STOCKAGE DES TERMINAUX 1. Les  parois et le toit externes des réservoirs en surface sont recouverts d'une peinture d'un  coefficient de réflexion de chaleur rayonnée totale de 70 % ou plus. Les opérations peuvent être  programmées de manière à ce qu'elles soient incluses dans les cycles d'entretien usuels des  réservoirs, durant une période de trois ans. Les États membres peuvent accorder une dérogation à la  présente disposition lorsque la protection de certains sites paysagers désignés par les autorités  nationales l'exige. La présente disposition n'est pas applicable aux réservoirs reliés à une unité de récupération des  vapeurs conforme au point 2 de l'annexe II. 2. Les réservoirs munis de toits flottants externes sont équipés d'un joint primaire pour combler  l'espace annulaire situé entre la paroi du réservoir et la périphérie extérieure du toit flottant,  et d'un joint secondaire fixé sur le joint primaire. Les joints doivent être conçus de manière à  permettre une retenue globale des vapeurs de 95 % ou plus, par rapport à un réservoir à toit fixe  comparable sans dispositif de retenue des vapeurs (c'est-à-dire un réservoir à toit fixe muni  uniquement d'une soupape de vide et de pression). 3. Toutes les nouvelles installations de stockage des terminaux où la récupération des vapeurs est  requise en vertu de l'article 4 de la directive (annexe II) doivent: a) être des réservoirs à toit fixe reliés à l'unité de récupération des vapeurs conformément aux  dispositions de l'annexe II ou b) être conçues avec un toit flottant, soit externe soit interne, doté de joints primaires et  secondaires afin de répondre aux exigences en matière de fonctionnement fixées au point 2. 4. Les réservoirs à toit fixe existants doivent: a) être reliés à une unité de récupération des vapeurs conformément aux dispositions de l'annexe II ou b) être équipés d'un toit flottant interne doté d'un joint primaire conçu de manière à permettre  une retenue des vapeurs globales de 90 % ou plus par rapport à un réservoir comparable à toit fixe  sans dispositif de retenue des vapeurs. 5. Les dispositions en matière de retenue des vapeurs visées aux points 3 et 4 ne s'appliquent pas  aux réservoirs à toit fixe des terminaux où le stockage intermédiaire des vapeurs est autorisé  conformément à l'annexe II point 1.  ANNEXE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS DE CHARGEMENT ET DE DÉCHARGEMENT DES  TERMINAUX 1. Les vapeurs générées par déplacement provenant du réservoir mobile en cours de  chargement sont renvoyées par un tuyau de raccordement étanche aux vapeurs dans une unité de  récupération des vapeurs pour une retransformation dans le terminal. La présente disposition ne s'applique pas aux véhicules-citernes à chargement par le haut aussi  longtemps que ce mode de chargement est permis. Dans les terminaux de chargement d'essence dans des bateaux, une unité de brûlage des vapeurs peut  remplacer une unité de récupération des vapeurs si la récupération des vapeurs est dangereuse ou  techniquement impossible en raison du volume des reflux de vapeurs. Les dispositions relatives aux  émissions atmosphériques provenant des unités de récupération des vapeurs s'appliquent également  aux unités de brûlage des vapeurs. Lorsque le terminal a un débit inférieur à 25 000 tonnes par an, le stockage intermédiaire des  vapeurs peut remplacer la récupération immédiate des vapeurs au terminal. 2. La concentration moyenne de vapeurs dans les échappements des unités de récupération des vapeurs  - corrigée pour dilution lors du traitement - ne doit pas excéder 35 g/Nm3 pour une heure. Pour les unités de récupération des vapeurs installées avant le 1er janvier 1993, le Royaume-Uni  peut accorder une dérogation à la valeur limite de 35 g/Nm3 pour une heure, fixée à la présente  annexe, pour autant que: - l'installation respecte une valeur limite, mesurée conformément aux prescriptions de la présente  annexe, de 50 g/Nm3 pour une heure, - la dérogation prenne fin au plus tard neuf ans à compter de la date visée à l'article 10 de la  directive, - la Commission soit informée des différentes installations auxquelles s'applique cette dérogation,  ainsi que de leurs débits d'essence et de leurs émissions de vapeur. Les autorités compétentes des États membres doivent faire en sorte que les méthodes et la fréquence  des mesures et des analyses soient établies. Les mesures sont effectuées pendant une journée de travail complète (de sept heures au minimum) de  débit normal. Les mesures peuvent être continues ou discontinues. Lorsqu'elles sont discontinues, il est effectué  au moins quatre mesures par heure. L'erreur de mesure totale résultant de l'équipement employé, du gaz d'étalonnage et du procédé  utilisé ne doit pas dépasser 10 % de la valeur mesurée. L'équipement employé doit permettre de mesurer des concentrations au moins aussi faibles que 3  g/Nm3. La précision doit être de 95 % au minimum de la valeur mesurée. 3. Les autorités compétentes des États membres doivent veiller à ce que les tuyaux de raccordement  et les conduites soient régulièrement vérifiés en vue de détecter des fuites éventuelles. 4. Les autorités compétentes des États membres doivent veiller à ce que les opérations de  chargement soient interrompues au niveau du portique en cas de fuite de vapeur. Le dispositif  nécessaire à ces opérations d'interruption est installé sur le portique. 5. Lorsque le chargement par le haut de réservoirs mobiles est autorisé, l'orifice du bras de  chargement est maintenu à proximité du fond du réservoir mobile afin d'éviter les giclées.  ANNEXE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS DE REMPLISSAGE ET DE STOCKAGE DES  STATIONS-SERVICE ET DES TERMINAUX OÙ INTERVIENT LE STOCKAGE INTERMÉDIAIRE DE VAPEURS Les vapeurs  générées par le versement de l'essence dans les installations de stockage des stations-service et  dans les réservoirs à toit fixe utilisés pour le stockage intermédiaire de vapeurs doivent être  renvoyées dans le réservoir mobile qui livre l'essence au moyen d'un tuyau de raccordement étanche  aux vapeurs. Les opérations de chargement ne peuvent pas être effectuées avant que ces dispositifs  ne soient en place et fonctionnent correctement.  ANNEXE IV SPÉCIFICATIONS POUR LE CHARGEMENT EN SOURCE, LA COLLECTE DES VAPEURS ET LA  PROTECTION CONTRE LE DÉPASSEMENT DE CAPACITÉ DES VÉHICULES-CITERNES EUROPÉENS 1. Accouplements 1.1. Le coupleur pour les liquides sur le bras de chargement sera un coupleur femelle correspondant  à un adaptateur mâle API de 4 pouces (101,6 mm) placé sur le véhicule et défini par: - API RECOMMENDED PRACTICE 1004 SEVENTH EDITION, NOVEMBER 1988 Bottom Loading and Vapour Recovery for MC-306 Tank Motor Vehicles (Section 2.1.1.1, Type of Adapter  used for Bottom Loading). 1.2. Le coupleur pour la collecte des vapeurs sur le tuyau de captage des vapeurs du portique de  chargement sera un coupleur femelle à came et gorge correspondant à un adaptateur mâle à came et  gorge API de 4 pouces (101,6 mm) placé sur le véhicule et défini par: - API RECOMMENDED PRACTICE 1004 SEVENTH EDITION, NOVEMBER 1988 Bottom Loading and Vapour Recovery for MC-306 Tank Motor Vehicles (Section 4.1.1.2, Vapour Recovery  Adapter). 2. Conditions de chargement 2.1. Le débit normal de chargement des liquides est de 2 300 litres par minute (au maximum 2 500  litres par minute) par bras de chargement. 2.2. Lorsque le terminal fonctionne à son débit maximal, le système de collecte des vapeurs du  portique de chargement, y compris, le cas échéant, l'unité de récupération des vapeurs, pourra  générer une contrepression maximale de 55 millibars sur le côté «véhicule» de l'adaptateur pour la  collecte des vapeurs. 2.3. Tous les véhicules homologués à chargement en source seront munis d'une plaque  d'identification spécifiant le nombre maximal autorisé de bras de chargement qui peuvent être  actionnés simultanément tout en évitant la fuite de vapeurs via les soupapes P et V des  compartiments lorsque la contrepression maximale du système est de 55 millibars comme spécifié au  point 2.2. 3. Connexion de la mise à la terre du véhicule et du système antidébordement - dépassement de  capacité Le portique de chargement sera équipé d'une unité de contrôle antidébordement qui, lorsqu'elle est  raccordée au véhicule, fournira un signal de sécurité intégrée autorisant le chargement, à  condition qu'aucun capteur antidébordement des compartiments ne détecte un haut niveau. 3.1. Le véhicule sera relié à l'unité de contrôle du portique de chargement via un connecteur  électrique standard à 10 broches. Le connecteur mâle sera placé sur le véhicule et le connecteur  femelle sera fixé à un câble volant relié à l'unité de contrôle du portique de chargement. 3.2. Les détecteurs de haut niveau du véhicule seront des capteurs thermistors à deux fils, des  capteurs optiques à deux fils, des capteurs optiques à cinq fils ou un dispositif équivalent  compatible, à condition que le système soit à sécurité intégrée (NB: les thermistors doivent avoir  un coefficient de température négatif). 3.3. L'unité de contrôle du portique de chargement doit convenir à la fois pour les systèmes à deux  fils et pour les systèmes à cinq fils. 3.4. Le véhicule sera relié au portique de chargement via le fil de retour commun des capteurs  antidébordement que l'on reliera à la broche n° 10 du connecteur mâle via le châssis du véhicule.  La broche n° 10 du connecteur femelle sera reliée au boîtier de l'unité de contrôle qui sera reliée  au réseau de terre du portique de chargement. 3.5. Tous les véhicules homologués à chargement en source seront équipés d'une plaque  d'identification (point 2.3) spécifiant le type de capteurs antidébordement qui ont été installés  (c'est-à-dire capteurs à deux fils ou à cinq fils). 4. Positionnement des connexions 4.1. La conception des équipements de chargement des liquides et de captage des vapeurs du portique  de chargement sera fondée sur l'enveloppe de connexion du véhicule. 4.1.1. Les centres des adaptateurs pour les liquides seront alignés à une hauteur qui sera de 1,4  mètre au maximum (non chargé) et de 0,5 mètre au minimum (chargé); la hauteur souhaitable est  située entre 0,7 et 1 mètre. 4.1.2. L'espacement horizontal des adaptateurs ne sera pas inférieur à 0,25 mètre (l'espacement  minimal souhaitable est de 0,3 mètre). 4.1.3. Tous les adaptateurs pour les liquides seront placés à l'intérieur d'une enveloppe ne  dépassant pas 2,5 mètres de longueur. 4.1.4. L'adaptateur pour la collecte des vapeurs devrait être placé de préférence à droite des  adaptateurs pour les liquides et à une hauteur maximale de 1,5 mètre (non chargé) et minimale de  0,5 mètre (chargé). 4.2. Le connecteur de la mise à la terre et du système antidébordement sera placé à droite des  adaptateurs pour les liquides et pour la collecte des vapeurs et à une hauteur maximale de 1,5  mètre (non chargé) et minimale de 0,5 mètre (chargé). 4.3. Le système de connexion ci-dessus sera placé sur un seul côté du véhicule. 5. Sécurités 5.1. Mise à la terre et système antidébordement Le chargement ne sera autorisé que si un signal est donné à cet effet par l'unité de contrôle  combinée de la mise à la terre et du système antidébordement. En cas de dépassement de capacité ou d'interruption de la mise à la terre du véhicule, l'unité de  contrôle du portique de chargement fermera la vanne de contrôle du chargement sur le portique. 5.2. Détection de la collecte des vapeurs Le chargement ne sera autorisé que si le tuyau de collecte des vapeurs a été relié au véhicule et  si les vapeurs déplacées peuvent passer librement du véhicule dans le système de collecte des  vapeurs de l'installation.


Avis juridique important

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31974L0483

Directive 74/483/CEE du Conseil, du 17 septembre 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux saillies extérieures des véhicules à moteur

Journal officiel n° L 266 du 02/10/1974 p. 0004 - 0013 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 4 p. 0058  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 3 p. 0012  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 4 p. 0058  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 4 p. 0031  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 4 p. 0031

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 17 septembre 1974  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux saillies extérieures des véhicules à moteur  (74/483/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social,  considérant que les prescriptions techniques, auxquelles doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales, concernent, entre autres, les saillies extérieures;  considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre ; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres, soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (2);  considérant que, en ce qui concerne les prescriptions techniques, il est opportun de reprendre pour l'essentiel celles adoptées par la Commission économique pour l'Europe de l'ONU dans son règlement nº 26 (Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne leurs saillies extérieures) (3) qui est annexé à l'accord, du 20 mars 1958, concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur;  considérant que ces prescriptions s'appliquent aux véhicules à moteur de la catégorie M1, la classification internationale des véhicules à moteur figurant dans la directive 70/156/CEE;  considérant que le rapprochement des législations nationales concernant les véhicules à moteur entraîne une reconnaissance entre États membres des contrôles effectués par chacun d'eux sur la base des prescriptions communes ; qu'un tel système implique pour bien fonctionner que ces prescriptions soient appliquées par tous les États membres à partir d'une même date,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur de la catégorie M1 (définie à l'annexe I de la directive 70/156/CEE) destiné à circuler sur route, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h.   Article 2 Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernant les saillies extérieures, si celles-ci répondent aux prescriptions des annexes I et II.   Article 3 Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage des véhicules pour des motifs concernant les saillies extérieures, si celles-ci répondent aux prescriptions des annexes I et II.   Article 4 L'État membre qui a procédé à la réception prend les mesures nécessaires pour être informé de toute modification d'un des éléments ou d'une des (1)JO nº C 55 du 13.5.1974, p. 14. (2)JO nº L 42 du 23.2.1970, p. 1. (3)>PIC FILE= "T0006124">    caractéristiques visés à l'annexe I point 2.2. Les autorités compétentes de cet État membre apprécient s'il doit être procédé sur le type de véhicule modifié à de nouveaux essais accompagnés d'un nouveau procèsverbal. Au cas où il ressort des essais que les prescriptions de la présente directive ne sont pas respectées, la modification n'est pas autorisée.   Article 5 Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes I, II et III sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE.   Article 6 1. Les États membres adoptent et publient avant le 1er juin 1975 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission.  Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er octobre 1975.  2. Dès la notification de la présente directive, les États membres veillent en outre à informer la Commission, en temps utile pour lui permettre de présenter ses observations, de tout projet de dispositions d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils envisagent d'adopter dans le domaine régi par la directive.   Article 7 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1974.  Par le Conseil  Le président  J. SAUVAGNARGUES      ANNEXE I GÉNÉRALITÉS, DÉFINITIONS, DEMANDE DE RÉCEPTION CEE, RÉCEPTION CEE, PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES, CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION (1)    1. GÉNÉRALITÉS      1.1. Les prescriptions de la présente annexe ne s'appliquent pas aux rétroviseurs extérieurs ni aux accessoires tels que les antennes radio et les porte-bagages.           1.2. Le but des présentes prescriptions est de réduire le risque ou la gravité des lésions corporelles subies par une personne heurtée ou frôlée par la carrosserie en cas de collision.                  2. DÉFINITIONS  Au sens de la présente directive, on entend par:      2.1. «réception du véhicule», la réception d'un type de véhicule en ce qui concerne ses saillies extérieures;           2.2. «type de véhicule en ce qui concerne ses saillies extérieures», les véhicules à moteur ne présentant pas entre eux de différences essentielles, ces différences pouvant porter, par exemple, sur la forme de la surface extérieure, ou les matériaux dont elle est faite;           2.3. «surface extérieure», l'unité structurale constituant l'extérieur du véhicule et comprenant le capot du moteur, le couvercle du coffre, les portières, les ailes et les éléments de renforcement apparents;           2.4. «ligne de plancher», une ligne déterminée comme suit:  on déplace tout autour d'un véhicule un cône à axe vertical ayant un demi-angle de 30º, de telle manière qu'il reste tangent, et le plus bas possible, à la surface extérieure de la carrosserie. La ligne de plancher est la trace géométrique des points de tangence. Lors de la détermination de la ligne de plancher, on ne doit pas tenir compte des points de levage au cric, des tuyaux d'échappement, et des roues. Quant aux lacunes existant au droit des passages de roues, on les suppose comblées par une surface imaginaire prolongeant sans décrochement la surface extérieure adjacente;           2.5. «rayon de courbure», l'ampleur approximative d'un arrondi, et non une forme géométrique précise.                  3. DEMANDE DE RÉCEPTION CEE      3.1. La demande de réception CEE d'un type de véhicule en ce qui concerne ses saillies extérieures est présentée par le constructeur du véhicule ou son mandataire;           3.2. Elle est accompagnée des pièces énumérées ci-après, en triple exemplaire:        3.2.1. photographies de l'avant, de l'arrière et des parties latérales du véhicule,  (1)Le texte de la présente annexe est analogue pour l'essentiel à celui du règlement nº 26 de la Commission économique pour l'Europe de l'ONU ; en particulier, les subdivisions en points sont les mêmes ; c'est pourquoi, si un point du règlement nº 26 n'a pas de correspondant dans la présente annexe, son numéro est indiqué pour mémoire entre parenthèses.                3.2.2. dessins cotés des pare-chocs et, le cas échéant,               3.2.3. dessins de certaines saillies extérieures et, s'il y a lieu, dessins de certaines parties de la surface extérieure mentionnée au point 6.9.1.                          3.3. On doit présenter au service technique chargé des essais de réception:        3.3.1. soit un véhicule représentatif du type à réceptionner, soit la (ou les) partie(s) du véhicule considérée(s) comme essentielle(s) pour l'exécution des contrôles et essais prescrits par la présente annexe,               3.3.2. à la demande dudit service technique, certaines pièces et certains échantillons des matériaux utilisés.                               4. RÉCEPTION CEE   (4.1.)    (4.2.)   (4.3.)   (4.4.)   (4.4.1.)    (4.4.2.)    (4.5.)   4.6. Une fiche conforme au modèle figurant à l'annexe III est jointe à la fiche de réception CEE.        5. PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES    5.1. Les dispositions de la présente annexe ne s'appliquent pas aux parties de la surface extérieure qui, le véhicule étant en charge et les portières, fenêtres et couvercles d'accès etc. en position fermée, se trouvent:      5.1.1. à plus de 2 m de hauteur,           5.1.2. au-dessous de la ligne de plancher,           5.1.3. situées de telle façon qu'elles ne puissent être touchées, dans des conditions statiques, par une sphère de 100 mm de diamètre.                  5.2. La surface extérieure des véhicules ne doit comporter ni parties pointues ou tranchantes, ni saillies dirigées vers l'extérieur qui, du fait de leur forme, de leurs dimensions, de leur orientation ou de leur dureté, seraient susceptibles d'accroître le risque ou la gravité des lésions corporelles subies par une personne heurtée ou frôlée par la carrosserie en cas de collision.       5.3. La surface extérieure des véhicules ne doit pas comporter de parties orientées vers l'extérieur susceptibles d'accrocher les piétons, cyclistes ou motocyclistes.       5.4. Sous réserve des dispositions des points 5.5, 6.1.3, 6.3, 6.4.2, 6.7.1, 6.8.1 et 6.10, aucun point en saillie sur la surface extérieure ne doit avoir un rayon de courbure inférieur à 2,5 mm.        5.5. Les parties en saillie sur la surface extérieure, constituées par un matériau dont la dureté ne dépasse pas 60 shore A, peuvent avoir un rayon de courbure inférieur à 2,5 mm.  6 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES      6.1. Motifs ornementaux        6.1.1. Les motifs ornementaux rapportés, faisant saillie de plus de 10 mm par rapport à leur support, doivent s'effacer, se détacher ou se rabattre sous une force de 10 daN exercée dans une direction quelconque sur leur point le plus en saillie, sur un plan approximativement parallèle à la surface sur laquelle ils sont montés. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux motifs ornementaux existant sur les grilles des radiateurs, pour lesquels seules sont applicables les prescriptions générales du point 5.               6.1.2. Les bandes ou éléments protecteurs existant sur la surface extérieure ne sont pas soumis aux prescriptions du point 6.1.1 ; toutefois, ils doivent être solidement fixés sur le véhicule.               6.1.3. La prescription relative au rayon de courbure minimal de 2,5 mm ne s'applique pas aux motifs ornementaux rapportés quand ils ont moins de 5 mm d'épaisseur ; les angles de ces motifs ornementaux orientés vers l'extérieur doivent toutefois être doucis.                          6.2. Projecteurs        6.2.1. Les visières et encadrements en saillie sont admis sur les projecteurs, à condition qu'ils ne fassent pas saillie de plus de 30 mm par rapport à la face extérieure de la glace du projecteur et que leur rayon de courbure ne soit en aucun point inférieur à 2,5 mm.               6.2.2. Les projecteurs escamotables doivent satisfaire aux dispositions du point 6.2.1, tant en position de fonctionnement qu'en position escamotée.                          6.3. Grilles et intervalles entre éléments        6.3.1. Les prescriptions du point 5.4. ne s'appliquent pas aux intervalles existant entre éléments fixes ou mobiles, y compris les éléments de grilles d'entrée ou de sortie d'air et de calandre, à condition que la distance entre deux éléments consécutifs ne dépasse pas 40 mm. Quand cette distance est comprise entre 40 mm et 25 mm, les rayons de courbure doivent être égaux ou supérieurs à 1 mm. Par contre, si la distance entre deux éléments consécutifs est égale ou inférieure à 25 mm, les rayons de courbure des faces extérieures des éléments doivent être d'au moins 0,5 mm.               6.3.2. Le raccordement de la face avant avec les faces latérales de chaque élément qui forment une grille ou un intervalle doit être douci.                          6.4. Essuie-glace        6.4.1. Les balais d'essuie-glace doivent être fixés de telle façon que l'arbre porte-balai soit recouvert d'un élément protecteur ayant un rayon de courbure satisfaisant à la prescription du point 5.4 et une surface minimale de 150 mm2.               6.4.2. Le point 5.4 ne s'applique ni aux balais, ni à aucun élément de support. Toutefois, ces organes ne doivent présenter ni angles vifs, ni parties tranchantes ou pointues de caractère non fonctionnel.                          6.5. Pare-chocs        6.5.1. Les extrémités latérales des pare-chocs doivent être rabattues vers la «surface extérieure», de façon à réduire le danger d'accrochage.                6.5.2. Les éléments constitutifs des pare-chocs doivent être conçus de telle sorte que toutes les surfaces rigides tournées vers l'extérieur aient un rayon de courbure minimal de 5 mm.                          6.6. Poignées, charnières et boutons poussoirs des portières, coffres et trappes ; orifices et couvercles de réservoir        6.6.1. Ces éléments ne doivent pas faire saillie de plus de 40 mm pour les poignées des portes latérales et de 30 mm dans tous les autres cas.               6.6.2. Si les poignées des portes latérales sont du type tournant, elles doivent satisfaire aux conditions suivantes:          6.6.2.1. l'extrémité ouverte de la poignée doit être orientée vers l'arrière et la poignée doit être disposée de manière à tourner parallèlement au plan de la porte et non pas à pivoter vers l'extérieur;                   6.6.2.2. l'extrémité de la poignée doit être rabattue vers la porte et logée dans une alvéole.                                             6.7. Écrous de roue, chapeaux de moyeux et enjoliveurs        6.7.1. Les prescriptions du point 5.4 ne s'appliquent pas à ces éléments.               6.7.2. Les écrous de roue, chapeaux de moyeux et enjoliveurs ne doivent pas comporter de saillies en forme d'ailettes.               6.7.3. Lors de la marche en ligne droite, aucune partie des roues, à l'exclusion des pneumatiques, située au-dessus du plan horizontal passant par leur axe de rotation ne doit faire saillie au-delà de la projection verticale, sur un plan horizontal, de la surface ou structure extérieure. Toutefois, si des exigences fonctionnelles le justifient, les enjoliveurs de roues qui recouvrent les écrous de roues et de moyeux peuvent faire saillie au-delà de la projection verticale de la surface ou de la structure extérieure, à condition que la surface de la partie saillante ait un rayon de courbure au moins égal à 30 mm et que la saillie, par rapport à la projection verticale de la surface ou structure extérieure, n'excède en aucun cas 30 mm.                          6.8. Arêtes en tôle        6.8.1. Les arêtes en tôle, telles que les bords de gouttières et les glissières de portes coulissantes, sont admises à condition que leurs bords soient rabattus ou que ces arêtes soient recouvertes d'un élément protecteur satisfaisant aux dispositions de la présente annexe qui lui sont applicables.                          6.9. Panneaux de carrosserie        6.9.1. Le rayon de courbure des plis des panneaux de carrosserie peut avoir moins de 2,5 mm, à condition de ne pas être inférieur au dixième de la hauteur «H» de la saillie, mesurée conformément à la méthode exposée à l'annexe II.                          6.10. Déflecteurs latéraux d'air et de pluie        6.10.1. Les arêtes des déflecteurs latéraux susceptibles d'être dirigées vers l'extérieur doivent avoir un rayon de courbure d'au moins 1 mm.                          6.11. Points de levage au cric      6.11.1. Les points de levage au cric ne doivent pas faire saillie de plus de 10 mm par rapport à la projection verticale de la ligne de plancher passant directement au-dessus.     (7.)   (7.1.)   (7.1.1.)   (7.1.2.)    (7.2.)   8. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION  (8.1.)    8.2. Afin de vérifier la conformité au type réceptionné, on procède à un nombre suffisant de contrôles par sondage sur les véhicules de série.  (9.)   (9.1.)   (9.2.)   (10.)                   ANNEXE II MÉTHODE POUR DÉTERMINER LA HAUTEUR DES SAILLIES DE LA «SURFACE EXTÉRIEURE»    1. La hauteur H d'une saillie se détermine de manière graphique par rapport à la circonférence d'un cercle de 165 mm de diamètre, tangent intérieurement aux 4 contours extérieurs de la «surface extérieure» de la partie à vérifier.       2. La hauteur H est la valeur maximale de la distance, mesurée sur une droite passant par le centre du cercle de 165 mm de diamètre, entre la circonférence dudit cercle et le contour extérieur de la saillie (voir figure 1).       3. Lorsque la saillie a une forme telle qu'une portion du contour extérieur de la «surface extérieure» de la partie examinée ne peut être touchée de l'extérieur par un cercle de 100 mm de diamètre, le contour de la surface à cet endroit est présumé correspondre à la portion de la circonférence du cercle de 100 mm de diamètre comprise entre les points de tangence avec le contour extérieur (voir figure 2).       4. Des schémas, en coupe, de la «surface extérieure» des parties examinées doivent être fournis par le fabricant pour permettre de déterminer la hauteur des saillies par la méthode ci-dessus.          >PIC FILE= "T0006125">     ANNEXE III MODÈLE >PIC FILE= "T0006126">