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31979L0115

Directive 79/115/CEE du Conseil, du 21 décembre 1978, relative au pilotage des navires par des pilotes hauturiers opérant dans la mer du Nord et dans la Manche

Journal officiel n° L 033 du 08/02/1979 p. 0032 - 0032 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 2 p. 0105  édition spéciale grecque: chapitre 07 tome 2 p. 0095  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 2 p. 0105  édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 2 p. 0163  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 2 p. 0163

		Directive du Conseildu 21 décembre 1978relative au pilotage des navires par des pilotes hauturiers opérant dans la mer du Nord et dans la Manche(79/115/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,considérant qu'il importe, dans l'intérêt de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution des mers, de garantir que les navires qui souhaitent recourir aux services d'un pilote pour le pilotage dans la mer du Nord et dans la Manche puissent disposer de pilotes hauturiers suffisamment qualifiés, et de promouvoir l'emploi de ces pilotes à bord des navires battant pavillon des États membres,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier1. Les États membres riverains de la mer du Nord ou de la Manche prennent toutes les mesures nécessaires et appropriées pour garantir que les navires recourant aux services de pilotes hauturiers dans la mer du Nord et dans la Manche puissent disposer de pilotes hauturiers suffisamment qualifiés dotés d'un certificat délivré par une autorité compétente d'un de ces États membres et attestant l'aptitude pour le pilotage de navires dans la mer du Nord et dans la Manche.2. Chaque État membre prend toutes les mesures nécessaires et appropriées pour inciter les navires battant son pavillon national qui souhaitent se faire piloter, à ne recourir, dans la mer du Nord et dans la Manche, qu'à des pilotes hauturiers dotés d'un certificat au sens du paragraphe 1 ou d'un certificat équivalent délivré par une autorité compétente d'un autre État riverain de la mer du Nord.Article 2Après consultation de la Commission, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1980. Ils en informent immédiatement la Commission.Article 3Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1978.Par le ConseilLe présidentOtto Graf Lambsdorff--------------------------------------------------


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31971L0261

Directive 71/261/CEE de la Commission, du 30 juin 1971, relative à l'application de l'article 2 paragraphe 3 alinéa d) et paragraphe 4 de la directive du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisaton des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif

Journal officiel n° L 161 du 19/07/1971 p. 0017 - 0018 édition spéciale danoise: série I chapitre 1971(II) p. 0460  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1971(II) p. 0520  édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 1 p. 0133  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 1 p. 0098  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 1 p. 0098

++++ ( 1 ) JO N L 58 DU 8 . 3 . 1969 , P . 1 .  DIRECTIVE DE LA COMMISSION  DU 30 JUIN 1971  RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 ALINEA D ) ET PARAGRAPHE 4 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF   ( 71/261/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,  CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 ALINEA D ) DE LA DIRECTIVE PRECITEE , ON ENTEND PAR PRODUITS COMPENSATEURS , LES PRODUITS OBTENUS A LA SUITE DE L'UTILISATION DE MARCHANDISES TELLES QUE CATALYSEURS , ACCELERATEURS OU RALENTISSEURS DE REACTIONS CHIMIQUES QUI , DESTINES A FACILITER L'OBTENTION DES PRODUITS , DISPARAISSENT TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT AU COURS DE LEUR UTILISATION ET NE SE RETROUVENT PAS DANS CES PRODUITS ;  CONSIDERANT QUE , EN VUE DE FACILITER L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION , IL APPARAIT OPPORTUN DE PRECISER QUELLES PEUVENT ETRE LES MARCHANDISES SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILISEES AU SENS DE LA DIRECTIVE PRECITEE ;  CONSIDERANT QUE , PARMI CES MARCHANDISES , PEUVENT ETRE COMPRISES CELLES QUI SONT ENUMEREES A L'ANNEXE DE LA PRESENTE DIRECTIVE , DANS LA MESURE OU ELLES FONT NOTAMMENT L'OBJET DES UTILISATIONS PREVUES PAR CETTE DERNIERE ;  CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 LA DISPARITION TOTALE OU PARTIELLE DES MARCHANDISES SUSVISEES EST ASSIMILEE A UNE EXPORTATION DE PRODUITS COMPENSATEURS POUR AUTANT QUE LES PRODUITS OBTENUS SONT EXPORTES ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR QUE , DANS LE CAS OU LES PRODUITS OBTENUS NE SONT PAS EXPORTES EN TOTALITE , L'ASSIMILATION NE DOIT AVOIR LIEU QUE DANS LA MESURE OU CES PRODUITS SONT EXPORTES ; QUE , D'AUTRE PART , CETTE ASSIMILATION NE DOIT AVOIR LIEU QUE POUR LA PARTIE DES MARCHANDISES SUSVISEES QUI A DISPARU EN DONNANT LIEU A DES PRODUITS EXPORTES ;  CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  LA PRESENTE DIRECTIVE A POUR OBJET D'ARRETER DES DISPOSITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 ALINEA D ) ET PARAGRAPHE 4 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF .  ARTICLE 2  SONT COMPRISES PARMI CELLES SUSCEPTIBLES D'ETRE ADMISES AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 ALINEA D ) ET PARAGRAPHE 4 DE LA DIRECTIVE VISEE A L'ARTICLE 1ER , LES MARCHANDISES REPRISES EN ANNEXE , DES LORS QU'ELLES SONT NOTAMMENT DESTINEES AUX UTILISATIONS PREVUES A CETTE ANNEXE .  ARTICLE 3  LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 DE LA DIRECTIVE VISEE A L'ARTICLE 1ER DOIVENT ETRE COMPRISES COMME NE S'APPLIQUANT QU'A LA PARTIE DES MARCHANDISES VISEES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 ALINEA D ) QUI A DISPARU EN DONNANT LIEU A DES PRODUITS EXPORTES .  ARTICLE 4  LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1971 .  ARTICLE 5  CHAQUE ETAT MEMBRE INFORME LA COMMISSION DES DISPOSITIONS QU'IL PREND POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  LA COMMISSION COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .  ARTICLE 6  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 30 JUIN 1971 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCO M . MALFATTI  ANNEXE  A ) MASSES FILTRANTES , ARGILES ACTIVEES ET AUTRES SUBSTANCES , DESTINEES A FILTRER DES PRODUITS OU MARCHANDISES TELS QUE PRODUITS CHIMIQUES ET PETROLEOCHIMIQUES , BIERES , VINS , HUILES , ADDITIFS ;  B ) MARCHANDISES NECESSAIRES A LA PROTECTION DES PRODUITS OU MARCHANDISES TELLES QUE : HUILES SPECIALES , PREPARATIONS ANTIROUILLE , PELLICULES PLASTIQUES ET AUTRES REVETEMENTS SIMILAIRES ;  C ) MARCHANDISES NECESSAIRES POUR CREER UN MILIEU PHYSIQUE OU CHIMIQUE INDISPENSABLE A LA REALISATION DE CERTAINES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT , TELLES QUE : INHIBITEURS , STABILISANTS , PRODUITS OU PREPARATIONS ANTIMOUSSE ; PREPARATIONS MOUSSOGENES ; PRODUITS OU PREPARATIONS TREMPANTES ; PREPARATIONS ANTIOXYDANTES ; HELIUM , ARGON ET ANHYDRIDE CARBONIQUE ; PREPARATIONS POUR LA CAPTATION , PAR EFFETS ELECTROSTATIQUES , DES POUSSIERES ET AUTRES PARTICULES ; PARAFFINE ET AUTRES SUBSTANCES SERVANT A LIER LES MELANGES NON AGGLOMERES DE CARBURES METALLIQUES AU COURS DE L'OPERATION DE FRITTAGE DE CES CARBURES ; PREPARATIONS POUR LE FORMAGE DES PIECES PAR ETIRAGE , MATRICAGE , ESTAMPAGE , EXTRUSION ET TECHNIQUES SIMILAIRES ;  D ) PREPARATIONS DESTINEES A TRAITER EN SURFACE DES PRODUITS OU MARCHANDISES , TELLES QUE : PRODUITS D'ENSIMAGE ; HUILES , GAZ ET PREPARATIONS SPECIALES POUR LA TREMPE OU LE DURCISSEMENT SUPERFICIEL DE PIECES EN ACIER OU EN AUTRE MATIERE ; POUDRES , PATES , EMULSIONS ET AUTRES PREPARATIONS ABRASIVES OU A POLIR , DECAPANTS , DETACHANTS , DETERGENTS ET SIMILAIRES ;  E ) PREPARATIONS OU SUBSTANCES DESTINEES A FACILITER LA MISE EN PLACE DES PRODUITS ET MARCHANDISES A ASSEMBLER , TELLES QUE : GLYCERINE , SAVON , TALC ;  F ) CARBURANTS DESTINES , SOIT A L'ESSAI DE MOTEURS CONSTRUITS SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF , SOIT A LA DETECTION DES DEFAUTS DE MOTEURS A REPARER SOUS CE REGIME , SOIT A L'ESSAI DE MOTEURS REPARES SOUS CE REGIME .


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31974L0411

Directive 74/411/CEE du Conseil, du 1er août 1974, portant première modification de la directive 73/241/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine

Journal officiel n° L 221 du 12/08/1974 p. 0017 - 0017 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 4 p. 0056  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 11 p. 0039  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 4 p. 0056  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 4 p. 0029  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 4 p. 0029

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 1er août 1974  portant première modification de la directive 73/241/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine  (74/411/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'article 15 premier alinéa première phrase de la directive 73/241/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine (1) prévoit que les États membres modifient, s'il y a lieu, leurs législations pour se conformer aux dispositions de ladite directive dans un délai d'un an à compter de la notification;  considérant qu'il est apparu que certaines dispositions de la directive considérée, telles qu'elles sont rédigées actuellement, peuvent donner lieu à des interprétations contradictoires et qu'il convient dès lors d'en préciser la rédaction;  considérant que la Commission a annoncé qu'elle était sur le point de présenter une proposition tendant à introduire ces précisions dans la directive, mais qu'il ne sera pas possible de statuer avant la fin du délai visé ci-dessus;  considérant qu'il convient dès lors, par la prorogation de ce délai, de permettre aux États membres de tenir compte, lors de la transposition de la directive dans leurs droits nationaux, des ajustements qui auront été arrêtés;  considérant cependant qu'il n'y a pas lieu de modifier le délai de deux ans prévu par ladite directive à l'article 15 premier alinéa deuxième phrase,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Le texte de l'article 15 premier alinéa de la directive 73/241/CEE est remplacé, avec effet au 1er août 1974, par le texte suivant: «Avant le 1er janvier 1975, les États membres modifient, s'il y a lieu, leurs législations pour se conformer aux dispositions de la présente directive et en informent immédiatement la Commission. La législation ainsi modifiée est appliquée aux produits mis dans le commerce dans les États membres deux ans après la notification de la présente directive.»  Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 1er août 1974.  Par le Conseil  Le président  B. DESTREMAU  (1)JO nº L 228 du 16.8.1973, p. 23.


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31971L0140

Directive 71/140/CEE du Conseil, du 22 mars 1971, modifiant la directive du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne

Journal officiel n° L 071 du 25/03/1971 p. 0016 - 0018 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 3 p. 0163  édition spéciale danoise: série I chapitre 1971(I) p. 0149  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 3 p. 0163  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1971(I) p. 0166  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 6 p. 0144  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 4 p. 0150  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 4 p. 0150

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 22 mars 1971  modifiant la directive du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne  (71/140/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée,  après consultation du Comité économique et social,  considérant qu'il y a lieu de modifier certaines dispositions de la directive du Conseil, du 9 avril 1968, concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (1);  considérant que le règlement (CEE) nº 1388/70 du Conseil, du 13 juillet 1970, concernant les règles générales relatives au classement des variétés de vigne (2), prévoit des dispositions relatives à la culture des variétés de vigne dans certaines régions;  considérant qu'il y a donc seulement lieu d'admettre à la libre commercialisation dans un État membre, les matériels de multiplication des variétés dont la culture y est autorisée;  considérant qu'il n'est donc plus nécessaire d'établir une liste commune des variétés, énumérant toutes les variétés dont les matériels de multiplication peuvent être commercialisés librement dans la Communauté;  considérant qu'il reste néanmoins nécessaire que chaque État membre dresse un catalogue des variétés admises à la certification ainsi qu'au contrôle des matériels de multiplication standard sur son territoire;  considérant que l'établissement de ces catalogues doit être effectué selon des règles unifiées afin que les variétés admises soient distinctes, stables et suffisamment homogènes;  considérant que les examens en vue de l'admission d'une variété exigent qu'un nombre important de critères et de conditions minimales d'exécution soient fixés;  considérant qu'il convient d'assurer, en outre, que ces examens s'effectuent, dans la mesure du possible, en même temps que les essais permettant d'apprécier l'aptitude culturale, en vue du classement;  considérant que, si sur le territoire d'un État membre, il n'existe normalement pas de multiplication et de commercialisation des matériels de multiplication de la vigne, il convient de prévoir la possibilité de dispenser cet État membre d'appliquer la présente directive;  considérant que les modifications des annexes essentiellement techniques doivent être facilitées par une procédure rapide;  considérant qu'il convient de modifier dès à présent l'une des dispositions techniques de l'annexe I de la directive en cause,  (1)JO nº L 93 du 17.4.1968, p. 15. (2)JO nº L 155 du 16.7.1970, p. 5.   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La directive du Conseil, du 9 avril 1968, concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne est modifiée comme suit.   Article 2 Les dispositions de l'article 2 paragraphe 2 sont remplacées par les dispositions suivantes:  «2. Les États membres peuvent, à titre transitoire, après la mise en vigueur des dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive, prévoir que les matériels de multiplication qui ont été utilisés pour l'établissement des vignes-mères ou des pépinières sont équivalents aux matériels de multiplication qui ont été certifiés ou contrôlés selon les dispositions de la présente directive, si ces matériels de multiplication ont, avant leur utilisation, offert les mêmes garanties que les matériels de multiplication ayant été certifiés ou contrôlés selon les dispositions de la présente directive.»   Article 3 Le texte de l'article 5 est remplacé par le texte suivant:  «Chaque État membre établit un catalogue des variétés de vigne admises officiellement à la certification ainsi qu'au contrôle des matériels de multiplication standard sur son territoire. Le catalogue peut être consulté par toute personne. Il détermine les principales caractéristiques morphologiques et physiologiques permettant de distinguer entre elles les variétés. Pour les variétés déjà admises au 31 décembre 1971, il peut être fait référence à la description figurant dans les publications ampélographiques officielles.»   Article 4 Les dispositions suivantes sont ajoutées après l'article 5:  «Article 5 bis  Les États membres veillent à ce qu'une variété ne soit admise que si elle est distincte, stable et suffisamment homogène.  Article 5 ter 1. Une variété est distincte si, au moment où l'admission est demandée, elle se distingue nettement, par un ou plusieurs caractères morphologiques ou physiologiques importants, de toute autre variété admise ou présentée à l'admission dans l'État membre en cause.  2. Une variété est stable si, à la suite de ses multiplications successives, elle reste conforme à la définition de ses caractères essentiels.  3. Une variété est suffisamment homogène si les plantes qui la composent - abstraction faite de rares aberrations - sont semblables pour l'ensemble des caractères retenus à cet effet.  Article 5 quater  Les États membres veillent à ce que les variétés provenant d'autres États membres soient soumises, notamment en ce qui concerne la procédure d'admission, aux mêmes conditions que celles appliquées aux variétés nationales.  Article 5 quinto 1. Les États membres prescrivent que l'admission des variétés est le résultat d'examens officiels effectués notamment en culture et portant sur un nombre suffisant de caractères pour permettre de décrire la variété. Les méthodes employées pour la constatation des caractères doivent être précises et fidèles.   2. Selon la procédure prévue à l'article 17 sont fixés, compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et techniques:      a) les caractères sur lesquels doivent au moins porter les examens,           b) les conditions minimales concernant l'exécution des examens.             3. S'il est connu que les matériels de multiplication d'une variété sont commercialisés dans un autre pays sous une dénomination différente, cette dénomination est également indiquée dans le catalogue.  Article 5 sixto  1. Les variétés admises sont régulièrement et officiellement contrôlées. Si une des conditions de l'admission à la certification ou au contrôle cesse d'être remplie, l'admission est annulée et la variété est supprimée du catalogue.   2. Le catalogue des variétés ainsi que ses diverses modifications sont immédiatement modifiés aux autres États membres et à la Commission.»   Article 5 L'article 6 est abrogé.    Article 6 Les dispositions de l'article 12 paragraphe 2 sont remplacées par les dispositions suivantes:  «2. Les États membres peuvent prescrire, dans la mesure où ne sont pas entrées en vigueur des dispositions prises par la Commission conformément à l'article 3 paragraphe 4 sous b), que les matériels de multiplication de certaines variétés de la vigne ne peuvent être commercialisés à partir de dates déterminées que s'il s'agit de matériels de multiplication qui ont été officiellement certifiés «matériels de multiplication de base» ou «matériels de multiplication certifiés.»   Article 7 L'article suivant est ajouté après l'article 12:  «Article 12 bis  Les États membres veillent à ce que les matériels de multiplication des variétés de la vigne qui ont été admises à la culture sur leur territoire ou sur une partie de leur territoire, conformément aux dispositions du règlement (CEE) nº 1388/70, ne soient soumis à aucune restriction de commercialisation sur leur territoire quant à la variété.»   Article 8 L'article suivant est ajouté après l'article 17:  «Article 17 bis  Le Conseil, sur proposition de la Commission et compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et techniques, arrête les modifications à apporter aux annexes.»   Article 9 Les articles suivants sont ajoutés après l'article 18:  «Article 18 bis  Selon la procédure prévue à l'article 17, un État membre peut, à sa demande, être totalement ou partiellement dispensé de l'application des dispositions de la présente directive s'il n'existe normalement pas de multiplication et de commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne sur son territoire.  Article 18 ter  La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) nº 234/68 du Conseil, du 27 février 1968, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture (1).»   Article 10 Le texte du point 5 de l'annexe I première partie est remplacé par le texte suivant:  «5. Dans les cultures destinées à la production des matériels de multiplication de base, les viroses nuisibles, notamment le court-noué et l'enroulement doivent être éliminés. Les cultures destinées à la production de matériels de multiplication des autres catégories sont maintenues exemptes de plantes présentant des symptômes de viroses nuisibles.»   Article 11 Les États membres mettent en vigueur, le 1er juillet 1972 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.   Article 12 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 22 mars 1971.  Par le Conseil  Le président  M. COINTAT  (1)JO nº L 55 du 2.3.1968, p. 1.


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32001L0002

Directive 2001/2/CE de la Commission du 4 janvier 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 1999/36/CE du Conseil relative aux équipements sous pression transportables (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 005 du 10/01/2001 p. 0004 - 0005

Directive 2001/2/CE de la Commissiondu 4 janvier 2001portant adaptation au progrès technique de la directive 1999/36/CE du Conseil relative aux équipements sous pression transportables(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 1999/36/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression transportables(1), et notamment son article 14,considérant ce qui suit:(1) L'article 3, paragraphe 1, de la directive 1999/36/CE dispose que les nouveaux récipients et les nouvelles citernes doivent respecter les dispositions pertinentes de la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative aux législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par route(2), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/61/CE du Parlement européen et du Conseil(3), ainsi que celles de la directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative aux législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer(4), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/62/CE du Parlement européen et du Conseil(5).(2) Les dispositions de l'accord européen pour le transport international de marchandises dangereuses par route (ci-après dénommé "ADR") et du règlement concernant le transport ferroviaire international de marchandises dangereuses (ci-après dénommé "RID")(6), avec leurs modifications, sont jointes en annexe respectivement à la directive 94/55/CE et à la directive 96/49/CE. Une nouvelle version de l'ADR et du RID entrera en vigueur le 1er juillet 2001.(3) L'annexe V de la directive 1999/36/CE établit les modules à suivre pour l'évaluation de la conformité des nouveaux récipients et des nouvelles citernes. Ces dispositions ne sont plus conformes à la nouvelle version de l'ADR et du RID. En conséquence, il convient de modifier cette annexe.(4) Les modifications nécessaires pour adapter les annexes de la directive 1999/36/CE sont adoptées, en vertu de son article 14, conformément à la procédure prévue à l'article 15 de la même directive.(5) Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 15 de la directive 1999/36/CE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLe texte figurant à l'annexe V de la directive 1999/36/CE est remplacé par le texte figurant à l'annexe de la présente directive.Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 2001. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 4 janvier 2001.Par la CommissionLoyola De PalacioVice-président(1) JO L 138 du 1.6.1999, p. 20.(2) JO L 319 du 12.12.1994, p. 7.(3) JO L 279 du 1.11.2000, p. 40.(4) JO L 235 du 17.9.1996, p. 25.(5) JO L 279 du 1.11.2000, p. 44.(6) Règlement figurant à l'annexe 1 de l'appendice B de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (Cotif).ANNEXE"ANNEXE VMODULES À SUIVRE POUR L'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉLe tableau suivant indique les modules d'évaluation de la conformité, décrits à l'annexe IV, partie I, à suivre pour les équipements sous pression transportables définis à l'article 2, point 1.>TABLE>Notice 1:Les équipements sous pression transportables doivent être soumis à une des procédures d'évaluation de la conformité, au choix du fabricant, prévue pour la catégorie dans laquelle ils sont classés. Pour les récipients ou leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, le fabricant peut également choisir d'appliquer une des procédures prévues pour les catégories supérieures.Notice 2:Dans le cadre des procédures concernant l'assurance de qualité, l'organisme notifié, lorsqu'il effectue une visite à l'improviste, prélève un échantillon de l'équipement dans les locaux de fabrication ou de stockage afin de réaliser ou de faire réaliser une vérification de la conformité aux exigences de la présente directive. À cet effet, le fabricant informe l'organisme notifié du programme de production prévu. L'organisme notifié effectue au moins deux visites durant la première année de fabrication. La fréquence des visites ultérieures est fixée par l'organisme notifié sur la base des critères exposés au point 4.4 des modules pertinents de l'annexe IV, partie I."


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31999L0077

Directive 1999/77/CE de la Commission du 26 juillet 1999 portant sixième adaptation au progrès technique (amiante) de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 207 du 06/08/1999 p. 0018 - 0020

DIRECTIVE 1999/77/CE DE LA COMMISSIONdu 26 juillet 1999portant sixième adaptation au progrès technique (amiante) de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(1), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/43/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et en particulier son article 2 bis, inséré par la directive 89/678/CEE du Conseil(3),(1) considérant que l'utilisation de l'amiante et des produits qui en contiennent peut, en dégageant des fibres, provoquer des asbestoses, des mésothéliomes et des cancers du poumon; que la mise sur le marché et l'emploi de ces substances doivent donc être soumis à des restrictions aussi sévères que possible;(2) considérant que la directive 83/478/CEE du Conseil(4) portant cinquième modification (amiante) de la directive 76/769/CEE spécifie que les fibres d'amiante du type crocidolite et les produits qui en contiennent ne peuvent plus être mis sur le marché ni utilisés, hormis trois cas possibles de dérogation; que cette même directive établit un étiquetage obligatoire de tous les produits contenant des fibres d'amiante;(3) considérant que la directive 85/610/CEE du Conseil(5) portant septième modification de la directive 76/769/CEE spécifie que les fibres d'amiante ne peuvent plus être mises sur le marché ni utilisées dans les jouets, dans les matériaux et préparations destinés à être appliqués par flocage, les produits finis en poudre, les articles pour fumeurs, les tamis catalytiques et les peintures et vernis;(4) considérant que la directive 91/659/CEE de la Commission(6) portant adaptation au progrès technique que l'annexe I de la directive 76/769/CEE spécifie que toutes les fibres d'amiante amphibole ainsi que les produits qui en contiennent ne peuvent plus être mis sur le marché ni utilisés; que cette même directive spécifie que les fibres d'amiante du type chrysotile et les produits qui en contiennent ne peuvent plus être mis sur le marché ni utilisés dans quatorze catégories de produits;(5) considérant que le comité scientifique sur la toxicité, l'écotoxicité et l'environnement a été consulté en ce qui concerne les effets sur la santé induits par l'amiante chrysotile et ses substituts;(6) considérant qu'il existe aujourd'hui, pour la plupart des utilisations restantes de l'amiante chrysotile, des substituts ou des produits de remplacement qui ne sont pas classés cancérigènes et sont considérés comme moins dangereux;(7) considérant qu'il n'a pas encore pu être déterminé de seuil d'exposition au-dessous duquel l'amiante chrysotile n'entraine pas de risque de cancer;(8) considérant que l'exposition des travailleurs et d'autres utilisateurs de produits contenant de l'amiante est extrêmement difficile à contrôler et peut largement dépasser, par intermittence, les valeurs limites actuelles, et que ce type d'exposition constitue aujourd'hui le plus grand risque pour le développement des maladies liées à l'amiante;(9) considérant qu'un moyen efficace de protection de la santé est d'interdire l'utilisation des fibres d'amiante chrysotile et des produits qui en contiennent;(10) considérant que les connaissances scientifiques sur l'amiante et ses substituts progressent continuellement; que, par conséquent, la Commission demandera au comité scientifique sur la toxicité, l'écotoxicité et l'environnement d'entreprendre l'examen de toute donnée scientifique nouvelle concernant les risques sanitaires liés à l'amiante chrysolite et à ses substituts avant le 1er janvier 2003; que cet examen tiendra également compte des autres aspects de la présente directive, en particulier les dérogations, à la lumière du progrès technique; que, si nécessaire, la Commission proposera les modifications appropriées de la législation;(11) considérant qu'une période d'ajustement est nécessaire pour éliminer la commercialisation et l'utilisation de l'amiante chrysotile et des produits qui en contiennent; que cette période doit être plus longue pour les diaphragmes des cellules d'électrolyse existantes, qui sont des applications critiques en matière de sécurité pour lesquelles le risque d'exposition est extrêmement faible, et pour lesquelles davantage de temps sera nécessaire afin de mettre au point des solutions de remplacement; que la Commission examinera cette dérogation avant le 1er janvier 2008 après consultation du comité scientifique sur la toxicité, l'écotoxicité et l'environnement;(12) considérant que la présente directive s'applique sans préjudice de la directive 89/391/CEE du Conseil(7) concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail et de ses directives particulières au sens de son article 16, paragraphe 1, et notamment la directive 90/394/CEE du conseil du 28 juin 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents concérigènes au travail(8), modifiée par la directive 97/42/CE(9);(13) considérant que la directive 91/382/CEE du Conseil(10) modifiant la directive 83/477/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail fixe un cadre réglementant les activités susceptibles d'exposer les travailleurs à de la poussière d'amiante;(14) considérant que la présente directive s'applique sans préjudice de la directive 98/12/CE de la Commission(11) portant adaptation au progrès technique de la directive 71/320/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques;(15) considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives relatives à l'élimination des obstacles techniques au commerce des substances et préparations dangeureuses,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe I de la directive 76/769/CEE est adaptée au progrès technique comme indiqué à l'annexe de la présente directive.Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 2005; ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les États membres arrêtent les modalités de cette référence.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.3. À partir de l'entrée en vigueur de la présente directive et jusqu'au 1er janvier 2005, les États membres ne peuvent plus autoriser l'introduction de nouvelles applications de l'amiante chrysotile sur leur territoire.Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1999.Par la CommissionKarel VAN MIERTMembre de la Commission(1) JO L 262 du 27.9.1976, p. 24.(2) JO L 166 du 1.7.1999, p. 87.(3) JO L 398 du 30.12.1989, p. 24.(4) JO L 263 du 24.9.1983, p. 33.(5) JO L 375 du 31.12.1985, p. 1.(6) JO L 363 du 31.12.1991, p. 36.(7) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.(8) JO L 196 du 26.7.1990, p. 1.(9) JO L 179 du 8.7.1997, p. 4.(10) JO L 206 du 29.7.1991, p. 16.(11) JO L 81 du 18.3.1998, p. 1.ANNEXEÀ l'annexe I de la directive 76/769/CEE, le point 6 est remplacé par le texte suivant:>TABLE>


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31981L1060

Directive 81/1060/CEE du Conseil, du 14 décembre 1981, portant dérogation, en faveur du Royaume des Pays-Bas, à la directive 73/403/CEE relative à la synchronisation des recensements généraux de la population

Journal officiel n° L 385 du 31/12/1981 p. 0034 - 0034

DIRECTIVE DU CONSEIL du 14 décembre 1981 portant dérogation, en faveur du royaume des Pays-Bas, à la directive 73/403/CEE relative à la synchronisation des recensements généraux de la population (81/1060/CEE)   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 213,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la directive 73/403/CEE (1) énonce que les États membres doivent procéder à un recensement général de la population au cours de la période comprise entre le 1er mars et le 31 mai 1981;  considérant que de sérieuses difficultés, qui étaient imprévisibles à l'époque où la directive a été arrêtée, sont apparues et que celles-ci n'ont pas permis la réalisation des opérations de recensement au royaume des Pays-Bas pendant ladite période;  considérant que les informations requises par la Commission peuvent dans une large mesure être obtenues à partir de statistiques démographiques courantes d'une part et sur la base d'échantillons d'autre part,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:     Article premier À titre dérogatoire, la directive 73/403/CEE ne s'applique pas dans le cas du royaume des Pays-Bas.    Article 2 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1981.  Par le Conseil  Le président  G. HOWE  (1) JO no L 347 du 17.12.1973, p. 50.


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32002L0050

Directive 2002/50/CE de la Commission du 6 juin 2002 portant adaptation au progrès technique de la directive 1999/36/CE du Conseil relative aux équipements sous pression transportables (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 149 du 07/06/2002 p. 0028 - 0028

Directive 2002/50/CE de la Commissiondu 6 juin 2002portant adaptation au progrès technique de la directive 1999/36/CE du Conseil relative aux équipements sous pression transportables(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 1999/36/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression transportables(1), et notamment son article 14,considérant ce qui suit:(1) La directive 2001/2/CE de la Commission(2) a modifié les procédures de certification prévues par la directive 1999/36/CE en ce qui concerne la combinaison des modules à suivre pour l'évaluation de la conformité des nouveaux récipients et des nouvelles citernes.(2) Il convient d'adapter ces modules afin qu'ils soient plus cohérents les uns par rapport aux autres.(3) L'annexe IV de la directive 1999/36/CE doit donc être modifiée en conséquence.(4) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour le transport des marchandises dangereuses,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierÀ l'annexe IV, partie I, sous "Module D", au point 1, première phrase, au point 3.1, second alinéa, troisième tiret, et au point 3.2, premier alinéa, l'expression "attestation d'examen 'CE de type'" est remplacée par l'expression "attestation d'examen CE de type ou attestation d'examen CE de la conception".Article 2Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 6 juin 2002.Par la CommissionLoyola De PalacioVice-président(1) JO L 138 du 1.6.1999, p. 20.(2) JO L 5 du 10.1.2001, p. 4.


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32001L0093

Directive 2001/93/CE de la Commission du 9 novembre 2001 modifiant la directive 91/630/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs

Journal officiel n° L 316 du 01/12/2001 p. 0036 - 0038

Directive 2001/93/CE de la Commissiondu 9 novembre 2001modifiant la directive 91/630/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcsLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 91/630/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs(1), telle que modifiée, et notamment son article 5,considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'article 6 de la directive 91/630/CEE, le comité scientifique vétérinaire a adopté, le 30 septembre 1997, un avis concernant le bien-être des porcs dans les élevages intensifs.(2) La directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages(2), rédigée sur la base de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, établit des dispositions communautaires applicables à tous les animaux d'élevage en ce qui concerne les conditions à remplir pour la construction des logements des animaux et les conditions d'isolation, de chauffage et de ventilation, ainsi que d'inspection des équipements et des animaux. Dès lors, il est nécessaire de traiter ces matières dans l'annexe de la directive 91/630/CEE lorsque des exigences plus précises doivent être établies.(3) Lorsque les porcs sont détenus en groupes, il convient de prendre des mesures de gestion propres à assurer leur protection et à améliorer leur bien-être.(4) La section partielle de la queue, la section partielle et le meulage des dents peuvent causer aux porcs une douleur immédiate, qui peut se prolonger. La castration peut entraîner une douleur de longue durée qui est encore plus vive en cas de déchirement des tissus. Ces pratiques nuisent donc au bien-être des porcs, en particulier lorsqu'elles sont exécutées par des personnes non compétentes et inexpérimentées. En conséquence, des règles doivent être définies afin d'améliorer ces pratiques.(5) Selon les recommandations du rapport susmentionné du comité scientifique vétérinaire, pour que le bien-être des porcelets soit assuré, ceux-ci ne devraient pas être sevrés avant l'âge de 28 jours, sauf dans le cas où leur santé ou celle de la truie serait défavorablement affectée par le non-sevrage ou dans celui où les avantages pour la santé des porcelets justifieraient un sevrage précoce.(6) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe de la directive 91/630/CEE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente directive.Article 2Les États membres mettent en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2001.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 340 du 11.12.1991, p. 33.(2) JO L 221 du 8.8.1998, p. 23.ANNEXECHAPITRE ICONDITIONS GÉNÉRALESOutre les dispositions pertinentes de l'annexe de la directive 98/58/CE, les exigences mentionnées ci-après sont applicables.1) Dans la partie du bâtiment où sont élevés les porcs, les niveaux de bruit continu atteignant 85 dB doivent être évités, ainsi que tout bruit constant ou soudain.2) Les porcs doivent être exposés à une lumière d'une intensité au moins égale à 40 lux pendant un minimum de huit heures par jour.3) Le logement des porcs doit être construit de manière à permettre aux animaux:- d'avoir accès à une aire de couchage confortable du point de vue physique et thermique et qui soit convenablement asséchée et propre, permettant à tous les animaux de se coucher en même temps,- de se reposer et de se lever normalement,- de voir d'autres porcs; toutefois, au cours de la semaine précédant la mise bas prévue et au cours de la mise bas, les truies et cochettes peuvent être hébergées à l'écart de leurs congénères.4) Sans préjudice de l'article 3, paragraphe 5, les porcs doivent avoir un accès permanent à une quantité suffisante de matériaux permettant des activités de recherche et de manipulation suffisantes, tels que la paille, le foin, la sciure de bois, le compost de champignons, la tourbe ou un mélange de ces matériaux qui ne compromette pas la santé des animaux.5) Les sols doivent être lisses mais non glissants de manière à ce que les porcs ne puissent pas se blesser et doivent être conçus, construits et entretenus de façon à ne pas causer de blessures ou de souffrances aux porcs. Ils doivent être adaptés à la taille et au poids des porcs et, en l'absence de litière, former une surface rigide, plane et stable.6) Tous les porcs doivent être nourris au moins une fois par jour. Lorsque les porcs sont nourris en groupes et ne bénéficient pas d'une alimentation ad libitum ou d'un système alimentant automatiquement les animaux individuellement, chaque porc doit avoir accès à la nourriture en même temps que les autres animaux du groupe.7) Tous les porcs âgés de plus de deux semaines doivent avoir un accès permanent à de l'eau fraîche en quantité suffisante.8) Toutes les procédures destinées à intervenir à d'autres fins que thérapeutiques ou de diagnostic ou pour l'identification des porcs conformément à la législation applicable, et provoquant des dommages ou la perte d'une partie sensible du corps ou une altération de la structure osseuse, sont interdites, sauf dans les cas mentionnés ci-après:- la réduction uniforme des coins des porcelets par meulage ou section partielle est autorisée pendant les sept jours suivant la naissance et doit laisser une surface lisse et intacte. Les défenses des verrats peuvent être réduites dans leur longueur si nécessaire pour prévenir toute blessure causée aux autres animaux ou pour des raisons de sécurité,- la section partielle de la queue,- la castration des porcs mâles par d'autres moyens que le déchirement des tissus,- la pose d'anneaux dans le nez n'est autorisée que dans les systèmes d'élevage en plein air et en conformité avec la législation nationale.La section partielle de la queue et la réduction des coins ne peuvent être réalisées sur une base de routine, mais uniquement lorsqu'il existe des preuves que des blessures causées aux mamelles des truies ou aux oreilles ou aux queues d'autres porcs ont eu lieu. Avant d'exécuter ces procédures, d'autres mesures doivent être prises afin de prévenir la caudophagie et d'autres vices, en tenant compte du milieu de vie et des taux de charge. Pour cette raison, les conditions d'ambiance ou les systèmes de conduite des élevages doivent être modifiés s'ils ne sont pas appropriés.Les procédures décrites ci-dessus ne sont exécutées que par un vétérinaire ou une personne formée au sens de l'article 5 de la directive 91/630/CEE et expérimentée pour mettre en oeuvre les techniques concernées avec les moyens appropriés et dans des conditions hygiéniques. Si la castration ou la section partielle de la queue sont pratiquées plus de sept jours après la naissance, une anesthésie complétée par une analgésie prolongée doit être réalisée par un vétérinaire.CHAPITRE IIDISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE PORCSA. VERRATSLes cases pour verrats doivent être placées et construites de manière à ce que les verrats puissent se retourner, percevoir le grognement, l'odeur et la silhouette des autres porcs. La surface au sol, débarrassée de tout obstacle, disponible pour un verrat adulte doit avoir une dimension minimale de 6 mètres carrés.Lorsque les cases sont également utilisées pour la saillie naturelle, la surface disponible pour un verrat adulte doit mesurer au moins 10 mètres carrés et la case doit être débarrassée de tout obstacle. À compter du 1er janvier 2003, cette disposition sera applicable à toutes les exploitations nouvellement construites ou reconstruites ou utilisées pour la première fois après cette date; à compter du 1er janvier 2005, cette disposition sera applicable à toutes les exploitations.B. TRUIES ET COCHETTES1. Des mesures doivent être prises pour minimiser les agressions dans les groupes.2. Les truies gravides et les cochettes doivent, si nécessaire, être traitées contre les parasites internes et externes. Lorsqu'elles sont placées dans des loges de mise bas, les truies gravides et les cochettes doivent être débarrassées de toute saleté.3. Au cours de la semaine précédant la mise bas prévue, les truies et les cochettes doivent pouvoir disposer de matériaux de nidification en quantité suffisante à moins que le système d'évacuation ou de récupération du lisier utilisé dans l'établissement ne le permette pas.4. Un espace libre doit être aménagé derrière la truie ou la cochette pour permettre une mise bas naturelle ou assistée.5. Les loges de mise bas où les truies peuvent se mouvoir librement doivent être munies de dispositifs de protection des porcelets tels que des barres.C. PORCELETS1. Une partie de la surface totale au sol suffisamment large pour permettre aux animaux de se reposer en même temps doit être suffisamment solide ou être couverte d'un revêtement, d'une litière de paille ou de tout autre matériau approprié.2. Lorsqu'une loge de mise bas est utilisée, les porcelets doivent pouvoir disposer d'un espace suffisant pour pouvoir être allaités sans difficulté.3. Aucun porcelet ne doit séparé de sa mère avant d'avoir atteint l'âge de 28 jours, sauf si le non-sevrage est préjudiciable au bien-être ou à la santé de la truie ou du porcelet.Cependant, les porcelets peuvent être sevrés jusqu'à sept jours plus tôt, s'ils sont déplacés dans des locaux spécialisés qui seront vidés, nettoyés et désinfectés complètement avant l'introduction d'un nouveau groupe, et qui seront séparés des locaux où les truies sont hébergées, afin de réduire autant que possible les risques de transmission de maladies aux porcelets.D. PORCELETS SEVRÉS ET PORCS DE PRODUCTION1. Lorsque les porcs sont détenus en groupes, des mesures doivent être prises pour éviter les combats allant au-delà d'un comportement normal.2. Il convient de les élever dans des groupes et d'éviter de mélanger des porcs. Si des porcs qui ne se connaissent pas doivent être mélangés, il y a lieu de le faire dès leur plus jeune âge, de préférence avant le sevrage ou au plus tard une semaine après le sevrage. Dans ce cas, il convient de leur ménager des possibilités suffisantes pour s'échapper et se cacher à l'abri des autres.3. Lorsque des signes de combats violents sont constatés, les causes doivent en être immédiatement recherchées et des mesures appropriées, telles que la mise à disposition de grandes quantités de paille pour les animaux, si possible, ou d'autres matériaux permettant des activités de recherche, doivent être prises. Les animaux à risque ou les animaux agressifs doivent être maintenus à l'écart du groupe.4. L'utilisation de tranquillisants en vue de faciliter le mélange des porcs doit être limitée aux cas exceptionnels et être soumise à l'avis d'un vétérinaire.


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31983L0416

Directive 83/416/CEE du Conseil du 25 juillet 1983 concernant l'autorisation de services aériens réguliers interrégionaux pour le transport de passagers, d'articles postaux et de fret entre États membres

Journal officiel n° L 237 du 26/08/1983 p. 0019 - 0024 édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 3 p. 0166  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 3 p. 0166

++++DIRECTIVE DU CONSEIL  DU 25 JUILLET 1983  CONCERNANT L'AUTORISATION DE SERVICES AERIENS REGULIERS INTERREGIONAUX POUR LE TRANSPORT DE PASSAGERS , D'ARTICLES POSTAUX ET DE FRET ENTRE ETATS MEMBRES   ( 83/416/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 84 PARAGRAPHE 2 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,  CONSIDERANT QU'UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE D'AUTORISATION DES SERVICES AERIENS REGULIERS INTERREGIONAUX ENTRE ETATS MEMBRES , POUR LE TRANSPORT DE PASSAGERS SEULS OU DE PASSAGERS AINSI QUE D'ARTICLES POSTAUX ET / OU DE FRET ENTRE CERTAINS AEROPORTS DE LA COMMUNAUTE , DONNERAIT AUX COMPAGNIES AERIENNES DE MEILLEURES POSSIBILITES DE CONQUERIR DES MARCHES ET POURRAIT AINSI CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT DU RESEAU INTRACOMMUNAUTAIRE ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'ETABLIR DES REGLES COMMUNES CONCERNANT L'ACCES A CES SERVICES PAR DES COMPAGNIES AERIENNES QUI SONT EFFECTIVEMENT CONTROLEES PAR DES ETATS MEMBRES OU LEURS RESSORTISSANTS OU QUI , BIEN QUE N'APPARTENANT PAS ET N'ETANT PAS EFFECTIVEMENT CONTROLEES PAR DES ETATS MEMBRES OU LEURS RESSORTISSANTS SATISFONT NEANMOINS A CERTAINES EXIGENCES ;  CONSIDERANT QUE CES REGLES NE DEVRAIENT PAS AFFECTER LES RELATIONS ENTRE L'ETAT DONT LES COMPAGNIES AERIENNES SONT RESSORTISSANTES ET CES COMPAGNIES ;  CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE DEVELOPPER LE TRAFIC AERIEN INTRACOMMUNAUTAIRE SUR ROUTES REGIONALES DE MANIERE A CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT DES REGIONS A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ;  CONSIDERANT QUE , EN MATIERE TARIFAIRE IL CONVIENT DE RESPECTER LE PRINCIPE DU RAPPORT RAISONNABLE AVEC LES COUTS D'EXPLOITATION ET CELUI DE LA JUSTE REMUNERATION DU CAPITAL ;  CONSIDERANT QUE LA PRESENTE DIRECTIVE NE DEVRAIT PAS PORTER ATTEINTE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT , LES CONDITIONS SOCIALES ET LES QUESTIONS RELATIVES AUX AEROPORTS ;  CONSIDERANT QUE L'ETAT DONT LES COMPAGNIES AERIENNES SONT RESSORTISSANTES ET L'ETAT CONCERNE DEVRAIENT AVOIR LA POSSIBILITE D'APPLIQUER DES DISPOSITIONS MOINS RESTRICTIVES QUE CELLES DE LA PRESENTE DIRECTIVE ET QUE LES DROITS DE TRAFIC QUI ONT DEJA ETE ACCORDES PAR UN ETAT MEMBRE A UN AUTRE NE DEVRAIENT PAS ETRE RESTREINTS PAR LA PRESENTE DIRECTIVE ;  CONSIDERANT QUE LE SYSTEME INSTITUE PAR LA PRESENTE DIRECTIVE EST DE NATURE EXPERIMENTALE ET QU'UN BILAN DE SA MISE EN OEUVRE DEVRAIT DONC ETRE DRESSE PAR LE CONSEIL UN CERTAIN TEMPS APRES SA PRISE D'EFFET ;  CONSIDERANT QUE LE DEVELOPPEMENT DU TRAFIC AERIEN DANS LES ILES GRECQUES EST ACTUELLEMENT INSUFFISANT ET QUE , POUR CETTE RAISON , LES AEROPORTS SITUES DANS CES ILES DEVRAIENT ETRE TEMPORAIREMENT EXEMPTES DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  LA PRESENTE DIRECTIVE S'APPLIQUE AUX PROCEDURES D'AUTORISATION DES SERVICES AERIENS REGULIERS INTERREGIONAUX , POUR LE DEVELOPPEMENT DU TRAFIC AERIEN INTRACOMMUNAUTAIRE , POUR LE TRANSPORT :   _ DE PASSAGERS OU   _ DE PASSAGERS AINSI QUE D'ARTICLES POSTAUX ET / OU DE FRET ,  SUR DES VOYAGES QUI COMMENCENT ET SE TERMINENT SUR LE TERRITOIRE EUROPEEN DES ETATS MEMBRES ET QUI SONT EXPLOITES :   ( 1 ) JO N C 287 DU 9 . 11 . 1981 , P . 114 .   ( 2 ) JO N C 343 DU 31 . 12 . 1981 , P . 13 .  A ) SUR DES PARCOURS AYANT CHACUN PLUS DE 400 KILOMETRES OU SUR DES PARCOURS INFERIEURS A 400 KILOMETRES LORSQUE LE TRANSPORT AERIEN PERMET UN GAIN DE TEMPS SUBSTANTIEL PAR RAPPORT AUX TRANSPORTS DE SURFACE , EN RAISON D'OBSTACLES NATURELS TELS QUE LA MER OU DES MONTAGNES ;  B ) AU MOYEN D'AERONEFS AYANT UNE CAPACITE NE DEPASSANT PAS 70 PLACES OU DONT LE POIDS MAXIMAL AU DECOLLAGE NE DEPASSE PAS 30 TONNES , ET  C ) ENTRE DEUX AEROPORTS DE LA COMMUNAUTE DES CATEGORIES 2 ET 2 , 2 ET 3 OU 3 ET 3 , OUVERTS AU TRAFIC INTERNATIONAL REGULIER . LA CLASSIFICATION DES AEROPORTS FIGURE A L'ANNEXE A .  ARTICLE 2  AUX FINS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , ON ENTEND PAR :  A ) SERVICE AERIEN REGULIER : UNE SERIE DE VOLS POSSEDANT CHACUN TOUTES LES CARACTERISTIQUES CI-APRES :  I ) ILS SONT EFFECTUES , AU SENS DE L'ARTICLE 1ER , MOYENNANT REMUNERATION DE TELLE MANIERE QUE CHACUN DE CES VOLS SOIT ACCESSIBLE AU PUBLIC ;  II ) ILS SONT EXECUTES AFIN D'ASSURER LE TRAFIC ENTRE DEUX MEMES POINTS OU PLUS ,  1 ) SOIT SUIVANT UN HORAIRE PUBLIE ,  2 ) SOIT AVEC UNE REGULARITE OU UNE FREQUENCE TELLE QU'ILS CONSTITUENT UNE SERIE SYSTEMATIQUE EVIDENTE DE VOLS ;  B ) SERVICE AERIEN INTERREGIONAL : UN SERVICE AERIEN REGULIER POUVANT ETRE AUTORISE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER ;  C ) COMPAGNIE AERIENNE :  I ) UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN QUI A SON ADMINISTRATION CENTRALE ET SON PRINCIPAL LIEU D'ACTIVITE DANS LA COMMUNAUTE ET DONT LA PARTICIPATION MAJORITAIRE EST DETENUE PAR DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES ET / OU PAR LES ETATS MEMBRES ET QUI EST EFFECTIVEMENT CONTROLEE PAR CES RESSORTISSANTS OU ETATS , OU  II ) UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN QUI , TOUT EN NE REPONDANT PAS A LA DEFINITION VISEE AU POINT I ) , A LA DATE D'ADOPTION DE LA PRESENTE DIRECTIVE :  A ) SOIT A SON ADMINISTRATION CENTRALE ET SON PRINCIPAL LIEU D'ACTIVITES DANS LA COMMUNAUTE ET A EFFECTUE PENDANT LES DOUZE MOIS PRECEDANT L'ADOPTION DE LA PRESENTE DIRECTIVE DES SERVICES AERIENS REGULIERS OU NON DANS LA COMMUNAUTE ;  B ) SOIT A EFFECTUE , PENDANT LES DOUZE MOIS PRECEDANT L'ADOPTION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , DES SERVICES REGULIERS ENTRE ETATS MEMBRES AU TITRE DE LA TROISIEME ET DE LA QUATRIEME LIBERTES DE L'AIR .  LES COMPAGNIES AERIENNES QUI REPONDENT AUX CRITERES VISES CI-DESSUS FIGURENT A L'ANNEXE B ;  D ) ETAT DONT LA COMPAGNIE AERIENNE EST RESSORTISSANTE : L'ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LA COMPAGNIE AERIENNE EST ETABLIE EN TANT QUE TRANSPORTEUR AERIEN A DES FINS COMMERCIALES ;  E ) ETAT CONCERNE : L'ETAT MEMBRE AUTRE QUE L'ETAT DONT LA COMPAGNIE AERIENNE EST RESSORTISSANTE , DANS LEQUEL SONT SITUES LES AEROPORTS DESSERVIS PAR UN SERVICE AERIEN INTERREGIONAL .  ARTICLE 3  1 . S'IL DONNE SON APPROBATION , L'ETAT DONT LA COMPAGNIE AERIENNE CONCERNEE EST RESSORTISSANTE TRANSMET LA DEMANDE D'EXPLOITATION D'UN SERVICE AERIEN INTERREGIONAL A L'ETAT CONCERNE .  2 . L'ETAT CONCERNE AUTORISE LA COMPAGNIE AERIENNE EN QUESTION A EXPLOITER UN TEL SERVICE AERIEN INTERREGIONAL S'IL EST CONFORME A LA PRESENTE DIRECTIVE .  TOUTEFOIS , CETTE DISPOSITION NE S'APPLIQUE PAS DANS LE CAS OU , AU MOMENT DE LA DEMANDE D'AUTORISATION :  A ) SOIT UN SERVICE AERIEN REGULIER INDIRECT , EXISTE DEJA ENTRE LES DEUX AEROPORTS CONCERNES , OU ENTRE D'AUTRES AEROPORTS SITUES CHACUN DANS UN RAYON DE 50 KILOMETRES DE L'UN DES DEUX , ET QUE CE SERVICE IMPLIQUE :   _ UN TEMPS TOTAL DE TRANSIT DE MOINS DE 90 MINUTES ENTRE LES VOLS ET   _ UNE AUGMENTATION DU TEMPS TOTAL DE VOL PAR RAPPORT AU SERVICE AERIEN INTERREGIONAL PROPOSE DE MOINS DE 50 % ;  B ) SOIT UN SERVICE AERIEN REGULIER EXISTE DEJA :   _ ENTRE UN DES DEUX AEROPORTS CONCERNES ET UN AUTRE AEROPORT SITUE DANS UN RAYON DE 50 KILOMETRES DE L'AUTRE AEROPORT CONCERNE , OU   _ ENTRE DEUX AUTRES AEROPORTS SITUES , L'UN ET L'AUTRE , DANS UN RAYON DE 50 KILOMETRES DE L'UN DES DEUX AEROPORTS CONCERNES .  3 . LORSQUE L'ETAT DONT LA COMPAGNIE EST RESSORTISANTE TRANSMET UNE DEMANDE D'EXPLOITATION D'UN SERVICE AERIEN INTERREGIONAL A L'ETAT CONCERNE , CELUI-CI DOIT , DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE , PRENDRE UNE DECISION QUI SOIT AUTORISE L'EXPLOITATION DU SERVICE , SOIT LA REFUSE POUR LES MOTIFS PREVUS AU PRESENT ARTICLE OU A L'ARTICLE 6 , ET NOTIFIER SA DECISION A L'ETAT DONT LA COMPAGNIE AERIENNE EST RESSORTISSANTE ET A LA COMMISSION .  ARTICLE 4  UN SERVICE AERIEN INTERREGIONAL NE PEUT ETRE APPROUVE AUX TERMES DE LA PRESENTE DIRECTIVE QUE SI LE POINT DE DEPART DE CE SERVICE EST SITUE DANS L'ETAT DONT LA COMPAGNIE AERIENNE CONCERNEE EST RESSORTISSANTE .  ARTICLE 5  1 . LES AUTORISATIONS VISEES A L'ARTICLE 3 DONNENT A LA COMPAGNIE AERIENNE CONCERNEE LE DROIT D'EMBARQUER ET DE DEBARQUER LES CATEGORIES DE TRAFIC VISEES A L'ARTICLE 1ER .  2 . LES AUTORISATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 SONT VALABLES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS AU MOINS , OU POUR UNE PERIODE INFERIEURE SI LA COMPAGNIE AERIENNE CONCERNEE LE SOUHAITE , SAUF REVOCATION OU RETRAIT DU AU FAIT QUE LE SERVICE EN CAUSE NE REPOND PLUS AUX CONDITIONS QUI ONT PERMIS L'AUTORISATION .  3 . UNE AUTORISATION EXPIRE SI LA COMPAGNIE AERIENNE CONCERNEE NE COMMENCE PAS L'EXPLOITATION DANS L'ANNEE QUI SUIT LA DATE D'OUVERTURE INDIQUEE DANS L'AUTORISATION .  4 . LORSQU'UNE COMPAGNIE AERIENNE NE JOUIT PAS DU DROIT DE SURVOL OU D'ESCALE A DES FINS AUTRES QUE CELLES DU TRAFIC SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE , CET ETAT LUI ACCORDE CE DROIT AUX FINS DE L'EXPLOITATION DE TOUT SERVICE AERIEN INTERREGIONAL CONFORME A LA PRESENTE DIRECTIVE .  ARTICLE 6  1 . UN ETAT CONCERNE AUTORISE UN SERVICE AERIEN INTERREGIONAL , SAUF SI UN OU PLUSIEURS DES MOTIFS CI-APRES S'Y OPPOSENT , A CONDITION TOUTEFOIS QUE CEUX-CI N'ENTRAINENT PAS DE DISCRIMINATION A L'ENCONTRE DES SERVICES AERIENS INTERREGIONAUX :  A ) L'AEROPORT CONCERNE DANS CET ETAT A DES POSSIBILITES INSUFFISANTES POUR ACCUEILLIR LE SERVICE ;  B ) LES AIDES A LA NAVIGATION EXISTANT DANS CET ETAT NE SONT PAS ADEQUATES POUR ACCUEILLIR LE SERVICE ;  C ) LA DESSERTE DU TRAFIC SOLLICITE EST DEJA ASSUREE D'UNE MANIERE SATISFAISANTE TANT DU POINT DE VUE QUALITATIF QUE DU POINT DE VUE QUANTITATIF PAR DES SERVICES AERIENS DIRECTS EXISTANT ENTRE LES DEUX AEROPORTS CONCERNES .  2 . DANS LE CAS OU UNE COMPAGNIE AERIENNE D'UN ETAT MEMBRE A RECU L'AUTORISATION D'EFFECTUER UN SERVICE AERIEN INTERREGIONAL , L'ETAT DONT CETTE COMPAGNIE AERIENNE EST RESSORTISSANTE NE FAIT PAS OBJECTION A UNE DEMANDE D'EXPLOITATION D'UN SERVICE INTERREGIONAL SUR LE MEME ITINERAIRE PAR UNE COMPAGNIE AERIENNE DE L'ETAT CONCERNE .  ARTICLE 7  L'ETAT DONT LA COMPAGNIE AERIENNE EST RESSORTISSANTE ET L'ETAT CONCERNE APPROUVENT LES TARIFS PRATIQUES , SANS SUBVENTION EXTERIEURE , PAR UNE COMPAGNIE AERIENNE POUR UN SERVICE AERIEN INTERREGIONAL DETERMINE , POUR AUTANT :  A ) QU'ILS SOIENT EN RAPPORT RAISONNABLE AVEC LES COUTS D'EXPLOITATION DE LA COMPAGNIE AERIENNE POUR CE SERVICE , SANS AIDE DIRECTE OU INDIRECTE DE L'ETAT , ET PERMETTENT EN MEME TEMPS UNE REMUNERATION ADEQUATE DU CAPITAL , ET  B ) QU'ILS N'AIENT PAS UN CARACTERE DE DUMPING .  ARTICLE 8  LES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES RELEVANT DU CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE SONT LES TERRITOIRES EUROPEENS DES ETATS MEMBRES AUXQUELS S'APPLIQUE LE TRAITE .  ARTICLE 9  LA PRESENTE DIRECTIVE NE PORTE PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DES ETATS MEMBRES APPLICABLES SUR LE PLAN NATIONAL , REGIONAL OU LOCAL QUI CONCERNENT SOIT LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT , OU DES CONDITIONS SOCIALES , SOIT DES QUESTIONS RELATIVES A L'IMPLANTATION , A L'EXPLOITATION OU A LA SECURITE DES AEROPORTS OU DE LEURS INSTALLATIONS . TOUTEFOIS , CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES NE DOIVENT PAS ETABLIR DE DISCRIMINATION A L'ENCONTRE DES SERVICES AERIENS INTERREGIONAUX .  ARTICLE 10  1 . L'ETAT DONT LA COMPAGNIE AERIENNE EST RESSORTISSANTE ET UN ETAT CONCERNE PEUVENT CONVENIR D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS MOINS RESTRICTIVES DANS LE RESPECT DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  2 . LA PRESENTE DIRECTIVE NE RESTREINT AUCUN DROIT DE TRAFIC QUI , A LA DATE D'ADOPTION DE LA DIRECTIVE , A ETE ACCORDEE PAR UN ETAT MEMBRE A UN AUTRE , ET EN VERTU DUQUEL UNE COMPAGNIE AERIENNE DE LA COMMUNAUTE A ETE OU PEUT ETRE AUTORISEE A EXPLOITER UNE LIAISON AERIENNE .  ARTICLE 11  UN ETAT CONCERNE QUI REFUSE UNE AUTORISATION CONFORMEMENT AUX ARTICLES 3 ET 6 DOIT , S'IL Y EST INVITE , INDIQUER PAR ECRIT LES RAISONS QUI MOTIVENT SA DECISION .  ARTICLE 12  1 . LA COMMISSION PRESENTE AU CONSEIL UN RAPPORT ANNUEL SUR LA MISE EN OEUVRE DE LA PRESENTE DIRECTIVE , QUI COMPREND DES INFORMATIONS STATISTIQUES SUR LE NOMBRE DES SERVICES AERIENS INTERREGIONAUX AGREES AUTORISES OU REFUSES , ET LE NOMBRE DE CES SERVICES QUI ONT COMMENCE OU CESSE DE FONCTIONNER AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE .  2 . LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COOPERENT POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA COLLECTE DES INFORMATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 .  ARTICLE 13  LE CONSEIL DRESSE , AVANT LE 1ER JUILLET 1986 , UN BILAN DE LA MISE EN OEUVRE DE LA PRESENTE DIRECTIVE , SUR LA BASE DES RAPPORTS QUE LUI AURA PRESENTES LA COMMISSION .  ARTICLE 14  1 . APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR MODIFIER LEURS DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET ADMINISTRATIVES AFIN DE LES RENDRE CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1984 .  2 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION TOUTES LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET ADMINISTRATIVES ADOPTEES EN VUE DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  ARTICLE 15  1 . LES AEROPORTS DES ILES GRECQUES SONT EXEMPTES DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE JUSQU'AU 1ER JUILLET 1993 .  2 . A MOINS QUE LE CONSEIL N'EN DECIDE AUTREMENT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , CETTE EXEMPTION S'APPLIQUERA POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE CINQ ANS ET POURRA ETRE PROLONGEE A NOUVEAU DE CINQ ANS .  3 . LA COMMISSION FOURNIRA UN RAPPORT SUR LA SITUATION DU TRAFIC AERIEN DANS LES ILES GRECQUES POUR LE 31 DECEMBRE 1991 ET UN NOUVEAU RAPPORT POUR LE 31 DECEMBRE 1996 .  ARTICLE 16  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 25 JUILLET 1983 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  C . SIMITIS  ANNEXE A  CLASSIFICATION DES AEROPORTS ACCESSIBLES AU TRAFIC INTERNATIONAL REGULIER  ETAT MEMBRE * AEROPORT * CATEGORIE DES AEROPORTS  BELGIQUE * BRUXELLES - ZAVENTEM * 1  DANEMARK * KOBENHAVN - KASTRUP / ROSKILDE * 1  ALLEMAGNE * FRANKFURT / RHEIN - MAIN * 1   * DUESSELDORF - LOHAUSEN * 1   * MUENCHEN - RIEM * 1   * HAMBURG - FUHLSBUETTEL * 2   * STUTTGART - ECHTERDINGEN * 2   * KOELN / BONN * 2  GRECE * ATHINA - HELLINIKON * 1   * THESSALONIKI - MICRA * 1  FRANCE * PARIS - CHARLES DE GAULLE / ORLY * 1   * MARSEILLE - MARIGNANE * 2   * NICE - COTE D'AZUR * 2   * LYON - SATOLAS * 2   * BALE - MULHOUSE * 2  IRLANDE * DUBLIN * 1   * SHANNON * 2  ITALIE * ROMA - FIUMICINO / CIAMPINO * 1   * MILANO - LINATE / MALPENSA * 1   * NAPOLI - CAPODICHINO * 2   * VENEZIA - TESSERA * 2   * CATANIA - FONTANAROSSA * 2  LUXEMBOURG * LUXEMBOURG - FINDEL * 2  PAYS-BAS * AMSTERDAM - SCHIPHOL * 1  ROYAUME-UNI * LONDON - HEATHROW / GATWICK / STANSTED * 1   * LUTON * 1   * MANCHESTER - RINGWAY * 2   * BIRMINGHAM - ELMDON * 2   * GLASGOW - ABBOTSINCH * 2  TOUS LES AUTRES AEROPORTS ACCESSIBLES AU TRAFIC INTERNATIONAL REGULIER * 3  ANNEXE B  COMPAGNIES AERIENNES VISEES A L'ARTICLE 2 POINT C ) SOUS II )  AUSSI LONGTEMPS QU'ELLES SERONT AGREEES EN TANT QUE COMPAGNIES NATIONALES PAR L'ETAT MEMBRE QUI LES AGREE EN TANT QUE TELLES A LA DATE D'ADOPTION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , LES COMPAGNIES AERIENNES SUIVANTES REPONDENT AUX CRITERES VISES A L'ARTICLE 2 POINT C ) SOUS II ) :  SCANDINAVIAN AIRLINES SYSTEM  BRITANNIA AIRWAYS  MONARCH AIRLINES  LE CONSEIL A RECU LA COMMUNICATION SUIVANTE DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE :   " LORS DU DEPOT DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A DECLARE QUE CES TRAITES S'APPLIQUAIENT EGALEMENT AU LAND DE BERLIN . ELLE A DECLARE EN MEME TEMPS QUE LES DROITS ET RESPONSABILITES DE LA FRANCE , DU ROYAUME-UNI ET DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE NE S'EN TROUVERAIENT PAS AFFECTES EN CE QUI CONCERNE BERLIN . COMPTE TENU DU FAIT QUE L'AVIATION CIVILE FAIT PARTIE DES DOMAINES POUR LESQUELS LES ETATS PRECITES SE SONT EXPRESSEMENT RESERVE DES COMPETENCES A BERLIN , ET APRES CONSULTATION DES GOUVERNEMENTS DE CES ETATS , LE GOUVERNEMENT FEDERAL FAIT SAVOIR QUE LA DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT L'AUTORISATION DE SERVICES AERIENS REGULIERS INTERREGIONAUX POUR LE TRANSPORT DE PASSAGERS , D'ARTICLES POSTAUX ET DE FRET ENTRE ETATS MEMBRES , NE CONCERNE PAS LE LAND DE BERLIN . "