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31979L0174

Directive 79/174/CEE du Conseil, du 6 février 1979, relative au programme de protection contre les inondations dans la vallée de l'Hérault

Journal officiel n° L 038 du 14/02/1979 p. 0018 - 0019

****( 1 ) JO NO C 197 DU 18 . 8 . 1978 , P . 4 .  ( 2 ) JO NO C 239 DU 9 . 10 . 1978 , P . 61 .  ( 3 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .  ( 4 ) JO NO L 295 DU 30 . 12 . 1972 , P . 1 .  ( 5 ) JO NO L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 1 .  ( 1 ) JO NO L 206 DU 29 . 7 . 1978 , P . 1 .    DIRECTIVE DU CONSEIL   DU 6 FEVRIER 1979   RELATIVE AU PROGRAMME DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS DANS LA VALLEE DE L ' HERAULT  ( 79/174/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 39 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DU TRAITE , LA STRUCTURE SOCIALE DE L ' AGRICULTURE ET LES DISPARITES STRUCTURELLES ET NATURELLES ENTRE LES DIVERSES REGIONS AGRICOLES DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION DANS L ' ELABORATION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;   CONSIDERANT QUE , POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE MENTIONNES A L ' ARTICLE 39 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ), DES DISPOSITIONS PARTICULIERES , ADAPTEES A LA SITUATION DES ZONES AGRICOLES LES PLUS DEFAVORISEES QUANT A LEURS CONDITIONS DE PRODUCTION , DOIVENT ETRE PRISES AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE CERTAINES REGIONS MEDITERRANEENNES DE LA COMMUNAUTE SE TROUVENT DANS UNE SITUATION DEFAVORABLE AU POINT DE VUE DES REVENUS AGRICOLES ET DU SOUS-EMPLOI EXISTANT TANT EN AGRICULTURE QU ' EN DEHORS DE CELLE-CI ; QUE LA VALLEE DE L ' HERAULT APPARTIENT A CES REGIONS ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' AGIR SUR UN ELEMENT FONDAMENTAL DU DEVELOPPEMENT STRUCTUREL DE CES REGIONS AYANT DES EFFETS RAPIDES ET PERMANENTS SUR LES REVENUS DE L ' EMPLOI AGRICOLE ;   CONSIDERANT QUE , DANS LA VALLEE DE L ' HERAULT , LES CONDITIONS DE PRODUCTION AGRICOLE SONT FORTEMENT AFFECTEES A CAUSE DES INONDATIONS ;   CONSIDERANT QU ' IL IMPORTE D ' ACCELERER , AU MOYEN D ' UNE AIDE COMMUNAUTAIRE , LA REALISATION DES MESURES NECESSAIRES A LA PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS , ET AINSI DE FACILITER , DANS CETTE ZONE , LA RECONVERSION DU VIGNOBLE DANS LE CADRE DU PROGRAMME D ' ACCELERATION DE LA RESTRUCTURATION ET DE RECONVERSION DE LA VITICULTURE DANS CERTAINES REGIONS MEDITERRANEENNES DE LA FRANCE ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PROMOUVOIR CES OBJECTIFS PAR UNE ACTION COUVRANT CETTE REGION ET S ' EXERCANT DANS LE CADRE D ' UN PROGRAMME S ' ETENDANT SUR PLUSIEURS ANNEES ;   CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES MESURES VISEES CI-DESSUS CONSTITUENT UNE ACTION COMMUNE AU SENS DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/72 ( 4 );   CONSIDERANT QU ' IL APPARTIENT A LA COMMISSION D ' APPROUVER , APRES AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES , UN PROGRAMME PRESENTE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE ,   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :   ARTICLE PREMIER   1 .  EN VUE D ' AMELIORER LA SITUATION AGRICOLE DANS LA BASSE ET MOYENNE VALLEE DE L ' HERAULT PAR DES MESURES HYDRAULIQUES CONTRE LES INONDATIONS , IL EST INSTITUE UNE ACTION COMMUNE DESTINEE A PROTEGER CETTE ZONE DES INONDATIONS , GRACE A LA CONSTRUCTION D ' UN BARRAGE DE RETENUE ET DE DIGUES , ET AINSI A CREER LES CONDITIONS NECESSAIRES A LA RECONVERSION DES VIGNOBLES , ET A FACILITER UNE MEILLEURE ORIENTATION DES PRODUCTIONS EN FONCTION DES BESOINS DU MARCHE ET LA MISE EN PLACE DE PLANS DE DEVELOPPEMENT AU SENS DES ARTICLES 2 ET 4 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 5 ).   2 .  L ' ENSEMBLE DES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DRECTIVE CONSTITUE UNE ACTION COMMUNE AU SENS DE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 .   ARTICLE 2   1 .  LA CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE NE PEUT ETRE UTILISEE QUE DANS LE CADRE D ' UN PROGRAMME S ' APPLIQUANT A L ' ENSEMBLE DES MESURES QUI SONT PREVUES POUR LA PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS DANS LA ZONE VISEE A L ' ARTICLE 1ER .   CE PROGRAMME EST PRESENTE A LA COMMISSION PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE .   2 .  LE PROGRAMME ET SES ADAPTATIONS EVENTUELLES SONT EXAMINES ET APPROUVES APRES CONSULTATION , SUR LES ASPECTS FINANCIERS , DU COMITE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , CI-APRES DENOMME  "  FONDS  " , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 18 PARAGRAPHES 2 ET 3 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE .   3 .  LE PROGRAMME NE PEUT ETRE APPROUVE QU ' APRES L ' APPROBATION DU PROGRAMME PREVU A L ' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE 78/627/CEE DU CONSEIL , DU 19 JUIN 1978 , RELATIVE AU PROGRAMME D ' ACCELERATION DE LA RESTRUCTURATION ET DE RECONVERSION DE LA VITICULTURE DANS CERTAINES REGIONS MEDITERRANEENNES DE LA FRANCE ( 1 ).   ARTICLE 3   LE PROGRAMME VISE A L ' ARTICLE 2 COMPORTE NOTAMMENT LES INDICATIONS SUIVANTES :   A ) LA DELIMITATION ET LA LOCALISATION DE LA ZONE TOUCHEE PAR LES INONDATIONS ;   B ) LA DELIMITATION DU VIGNOBLE SITUE DANS LA ZONE VISEE SOUS A ) ET LE NOMBRE D ' HECTARES DE VIGNES POUR LESQUELLES LA RECONVERSION VERS D ' AUTRES CULTURES EST PREVUE AINSI QUE LES MESURES ENVISAGEES POUR ORIENTER LA PRODUCTION , EN PARTICULIER VERS LES PRODUCTIONS FOURRAGERES ( MAIS , ORGE , LUZERNE , TREFLE , FEVEROLES , SORGHO , SOJA , ETC .) ET LE DEVELOPPEMENT DE L ' ELEVAGE ;   C ) LA DESCRIPTION ET LE PLAN DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS , AINSI QUE LE CALENDRIER ENVISAGE DU PROGRAMME ;   D ) L ' ESTIMATION DU COUT DE CHACUNE DES MESURES AINSI QUE DES COUTS TOTAUX DE LA REALISATION DU PROGRAMME .   ARTICLE 4   AUCUNE AIDE COMMUNAUTAIRE OU NATIONALE A LA RESTRUCTURATION DES VIGNOBLES NE SERA OCTROYEE DANS LA ZONE DONT LA PROTECTION FAIT L ' OBJET DE LA PRESENTE ACTION COMMUNE .   ARTICLE 5   1 .  SONT ELIGIBLES AU FONDS , SECTION  "  ORIENTATION  " , LES DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE , DANS LE CADRE DU PROGRAMME VISE A L ' ARTICLE 2 , JUSQU ' A CONCURRENCE D ' UN MONTANT DE 23 000 000 D ' UNITES DE COMPTE , ET CONCERNANT LA CONSTRUCTION :   A ) D ' UN BARRAGE DE RETENUE ;   B ) DE DIGUES .   2 .  LE FONDS , SECTION  "  ORIENTATION  " , REMBOURSE A LA REPUBLIQUE FRANCAISE 35 % DES DEPENSES ELIGIBLES CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 .   ARTICLE 6   1 .  LA DUREE DE L ' ACTION EST DE SEPT ANS A COMPTER DE L ' APPLICABILITE DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   2 .  LE COUT PREVISIONNEL TOTAL DE L ' ACTION COMMUNE A LA CHARGE DU FONDS S ' ELEVE A 9 000 000 D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES POUR SA DUREE ;   3 .  L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 EST APPLICABLE A LA PRESENTE DIRECTIVE .   ARTICLE 7   LORS DE L ' APPROBATION DU PROGRAMME VISE A L ' ARTICLE 2 LA COMMISSION FIXE , EN ACCORD AVEC LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LES MODALITES DE SON INFORMATION PERIODIQUE SUR LE DEROULEMENT DE CE PROGRAMME . LA REPUBLIQUE FRANCAISE DESIGNE EN MEME TEMPS LES ORGANISMES CHARGES D ' EN ASSURER L ' EXECUTION TECHNIQUE .   ARTICLE 8   1 .  LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT PORTENT SUR LES DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS LE COURANT D ' UNE ANNEE CIVILE ET SONT PRESENTEES A LA COMMISSION AVANT LE 1ER JUILLET DE L ' ANNEE SUIVANTE .   2 .  LE CONCOURS DU FONDS EST DECIDE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 .   3 .  DES AVANCES PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE FONDS EN FONCTION DES MODALITES DE FINANCEMENT ARRETEES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET SELON L ' AVANCEMENT DE LA REALISATION DES PROJETS .   4 .  LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 .   ARTICLE 9   LA PRESENTE DIRECTIVE EST APPLICABLE DES QUE LE CONSEIL A PRIS UNE DECISION SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION VISANT A MODIFIER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 .   ARTICLE 10   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   FAIT A BRUXELLES , LE 6 FEVRIER 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   P . MEHAIGNERIE


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31996L0094

Directive 96/94/CE de la Commission du 18 décembre 1996 relative à l'établissement d'une deuxième liste de valeurs limites de caractère indicatif en application de la directive 80/1107/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 338 du 28/12/1996 p. 0086 - 0088

DIRECTIVE 96/94/CE DE LA COMMISSION du 18 décembre 1996 relative à l'établissement d'une deuxième liste de valeurs limites de caractère indicatif en application de la directive 80/1107/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 80/1107/CEE du Conseil, du 27 novembre 1980, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8 paragraphe 4 premier alinéa,vu l'avis du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail,considérant que des valeurs limites de caractère indicatif doivent être considérées comme un élément important de l'approche globale visant à fixer des valeurs limites et à protéger la santé des travailleurs sur le lieu de travail;considérant qu'une première liste de valeurs limites de caractère indicatif a été établie par la directive 91/322/CEE de la Commission (2);considérant qu'une deuxième liste de valeurs limites de caractère indicatif peut être arrêtée au niveau communautaire après évaluation des données scientifiques les plus récentes concernant les effets sur la santé et la disponibilité des techniques de mesure;considérant que, dans l'élaboration de sa directive, la Commission a été assistée par un comité scientifique institué par la décision 95/320/CE (3); que ce comité était responsable de l'évaluation des données scientifiques existantes;considérant en outre qu'il est nécessaire, pour certaines substances, d'établir des valeurs limites à court terme pour tenir compte des effets liés à une exposition de courte durée;considérant que, pour certains agents, il est nécessaire d'envisager également la possibilité de pénétration cutanée, afin d'assurer le meilleur niveau de protection possible;considérant que les valeurs limites de caractère indicatif doivent être régulièrement examinées et qu'elles doivent être révisées si de nouvelles données scientifiques indiquent qu'elles sont dépassées;considérant que la présente directive constitue une étape concrète sur la voie de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur;considérant que les États membres sont tenus d'appliquer la présente directive lorsqu'ils adoptent des dispositions concernant la protection des travailleurs conformément à l'article 3 paragraphe 1 de la directive 80/1107/CEE;considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 9 de la directive 80/1107/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier Une deuxième liste de valeurs limites de caractère indicatif, dont les États membres devront tenir compte entre autres lors de l'établissement des valeurs limites visées à l'article 4 paragraphe 4 point b) de la directive 80/1107/CEE, figure à l'annexe de la présente directive.Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive:- au plus tard le 1er juin 1998 s'ils ont adopté des dispositions concernant la protection des travailleurs conformément à l'article 3 paragraphe 1 de la directive 80/1107/CEEou- à la date à laquelle ils adoptent de telles dispositions.Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1996.Par la CommissionPádraig FLYNNMembre de la Commission(1) JO n° L 327 du 3. 12. 1980, p. 8.(2) JO n° L 177 du 5. 7. 1991, p. 22.(3) JO n° L 188 du 9. 8. 1995, p. 14.ANNEXE VALEURS LIMITES DE CARACTÈRE INDICATIF D'EXPOSITION PROFESSIONNELLE >TABLE>


title: Directive 2005/58/CE de la Commission du 21 septembre 2005 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives bifénazate et milbémectine   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               22.9.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 246/17

      DIRECTIVE 2005/58/CE DE LA COMMISSION

   du 21 septembre 2005
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives bifénazate et milbémectine
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les Pays-Bas ont reçu de Crompton Europe Ltd, le 3 juillet 2001, une demande d’inscription de la substance active bifénazate à l’annexe I de ladite directive. La décision 2002/268/CE de la Commission (2) a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

               (2)

               Les Pays-Bas ont reçu de Sankyo Company Ltd, le 6 mars 2000, une demande présentée au titre de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE en vue d’obtenir l’inscription de la substance active milbémectine à l’annexe I de ladite directive. La décision 2000/540/CE de la Commission (3) a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

               (3)

               Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE, pour les utilisations proposées par les demandeurs. Les États membres rapporteurs désignés ont soumis à la Commission des projets de rapport d’évaluation concernant ces substances le 3 avril 2003 (bifénazate) et le 16 juin 2001 (milbémectine).

               (4)

               Les États membres et la Commission ont examiné les projets de rapport d’évaluation dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Ce processus s'est achevé le 3 juin 2005 par la publication des rapports d’examen de la Commission sur le bifénazate et la milbémectine.

               (5)

               L’examen du bifénazate et de la milbémectine n’a pas révélé de questions ou préoccupations en suspens nécessitant une consultation du comité scientifique des plantes ou de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, qui a repris le rôle dudit comité.

               (6)

               Selon les différents examens effectués, on peut considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées satisfont, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans les rapports d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le bifénazate et la milbémectine à l’annexe I, afin de garantir que les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives pourront être accordées dans tous les États membres conformément aux dispositions de la directive.

               (7)

               Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d'inscription d'une substance active à l'annexe I, les États membres doivent disposer d'un délai de six mois après l'inscription pour réexaminer les autorisations provisoires existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du bifénazate ou de la milbémectine, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, et notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l'annexe I. Les États membres doivent transformer les autorisations provisoires existantes en autorisations complètes, les modifier ou les retirer conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l'évaluation du dossier complet, visé à l'annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

               (8)

               L'inscription du bifénazate à l'annexe I se fonde sur un dossier prévoyant l'utilisation de cette substance active sur des plantes ornementales en serre. Les données fournies par le notifiant ne suffisent pas pour approuver d'autres usages et il n'a pas été démontré que tous les risques liés à de tels autres usages ont été traités comme il convient en vertu des critères prévus à l'annexe VI. En conséquence, il convient que les États membres qui souhaiteraient autoriser d'autres utilisations demandent les données et informations nécessaires pour prouver que lesdites utilisations sont compatibles avec les critères de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les effets sur les consommateurs humains et sur l'environnement.

               (9)

               Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (10)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient au plus tard le 31 mai 2006 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de corrélation entre lesdites dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juin 2006.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, avant le 31 mai 2006, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du bifénazate ou de la milbémectine en tant que substances actives. Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l'annexe I de ladite directive concernant le bifénazate et la milbémectine sont respectées, à l'exception de celles de la partie B des inscriptions concernant ces substances actives, et si le détenteur de l'autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l'annexe II de ladite directive conformément aux conditions de l'article 13.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du bifénazate ou de la milbémectine, en tant que substance active unique ou associée à d'autres substances actives, toutes inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 30 novembre 2005, fait l'objet d'une réévaluation par les États membres conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe III de ladite directive et tenant compte de la partie B des inscriptions à l'annexe I de ladite directive concernant respectivement le bifénazate et la milbémectine. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, points b) à e), de la directive 91/414/CEE.
   Ayant déterminé le respect de ces conditions, les États membres:

               a)

               dans le cas d’un produit contenant du bifénazate ou de la milbémectine en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, si nécessaire, le 31 mai 2007 au plus tard, ou

               b)

               dans le cas d’un produit contenant du bifénazate ou de la milbémectine en association avec d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, si nécessaire, pour le 31 mai 2007 ou pour la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

         Article 4
   La présente directive entre en vigueur le 1er décembre 2005.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2005.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

      (2)  JO L 92 du 9.4.2002, p. 34.

      (3)  JO L 230 du 12.9.2000, p. 14.

      ANNEXE
      Les substances suivantes sont ajoutées à la fin du tableau figurant à l’annexe I:

                     No

                     Nom commun, numéros d’identification

                     Dénomination de l’UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «110

                     Bifénazate
                     No CAS 149877-41-8
                     No CIMAP 736

                     Isopropyl 2-(4-methoxybiphenyl-3-yl)hydrazinoformate

                     ≥ 950 g/kg

                     1er décembre 2005

                     30 novembre 2015

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations comme acaricide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Lors de l'évaluation des demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du bifénazate pour d'autres usages que ceux concernant les plantes ornementales en serre, les États membres accorderont une attention particulière aux critères énoncés à l'article 4, paragraphe 1, point b), et veilleront à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d'accorder une telle autorisation.
                     Pour l'application des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le bifénazate, et notamment de ses annexes I et II, mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 3 juin 2005.

                     111

                     Milbémectine
                     La milbémectine est un mélange de M.A3 et M.A4

                     No CAS
                     M.A3: 51596-10-2
                     M.A4: 51596-11-3
                     No CIMAP 660

                     M.A3: (10E,14E,16E,22Z)-(1R,4S,5’S,6R,6’R,8R,13R,20R,21R,24S)-21,24-dihydroxy-5’,6’,11,13,22-pentamethyl-3,7,19-trioxatetracyclo[15.6.1.14,8.020,24] pentacosa-10,14,16,22-tetraene-6-spiro-2’-tetrahydropyran-2-one
                     M.A4: (10E,14E,16E,22Z)-(1R,4S,5’S,6R,6’R,8R,13R,20R,21R,24S)-6’-ethyl-21,24-dihydroxy-5’,11,13,22-tetramethyl-3,7,19-trioxatetracyclo[15.6.1. 14,8020,24] pentacosa-10,14,16,22-tetraene-6-spiro-2’-tetrahydropyran-2-one

                     ≥ 950 g/kg

                     1er décembre 2005

                     30 novembre 2015

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations comme acaricide ou insecticide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour l'application des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur la milbémectine, et notamment de ses annexes I et II, mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 3 juin 2005.
                     Dans cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière à la protection des organismes aquatiques.
                     Des mesures visant à atténuer les risques doivent être prises s’il y a lieu.»

         (1)  Des précisions concernant l’identité et la spécification des substances actives sont fournies dans le rapport d’examen.


title: Directive 2013/19/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de la directive 94/80/CE fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité, du fait de l'adhésion de la République de Croatie

text:
               10.6.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 158/231

         DIRECTIVE 2013/19/UE DU CONSEIL
   du 13 mai 2013
   portant adaptation de la directive 94/80/CE fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le traité d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,
   vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 50,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l'article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission.

               (2)

               L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion de la Croatie a été finalisé et adopté indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

               (3)

               Il convient, dès lors, de modifier la directive 94/80/CE (1) du Conseil en conséquence,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe de la directive 94/80/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard à la date d'adhésion de la Croatie à l'Union, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte desdites dispositions.
   Ils appliquent ces dispositions à compter de la date d'adhésion de la Croatie à l'Union.
   Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Croatie.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 13 mai 2013.

            Par le Conseil

            Le président

         S. COVENEY

      (1)  JO L 368 du 31.12.1994, p. 38.

      ANNEXE

            «ANNEXE
            Aux fins de l'article 2, paragraphe 1, point a), de la présente directive, on entend par “collectivité locale de base”:

                        —

                           pour la Belgique:

                        commune/gemeente/Gemeinde,

                        —

                           pour la Bulgarie:

                        община/кметство/Общината е основната административно-териториална единица, в която се осъществява местното самоуправление,

                        —

                           pour la République tchèque:

                        obec, městský obvod nebo městská část územně členěného statutárního města, městská část hlavního města Prahy,

                        —

                           pour le Danemark:

                        kommune, region,

                        —

                           pour l'Allemagne:

                        kreisfreie Stadt bzw. Stadtkreis; Kreis; Gemeinde, Bezirk in der Freien und Hansestadt Hamburg und im Land Berlin; Stadtgemeinde Bremen in der Freien Hansestadt Bremen, Stadt-, Gemeinde-, oder Ortsbezirke bzw. Ortschaften,

                        —

                           pour l'Estonie:

                        vald, linn,

                        —

                           pour l'Irlande:

                        City Council, County Council, Borough Council, Town Council,

                        —

                           pour la Grèce:

                        δήμος,

                        —

                           pour l'Espagne:

                        municipio, entidad de ámbito territorial inferior al municipal,

                        —

                           pour la France:

                        commune, arrondissement dans les villes déterminées par la législation interne, section de commune,

                        —

                           pour la Croatie:

                        općina, grad, županija,

                        —

                           pour l'Italie:

                        comune, circoscrizione,

                        —

                           pour Chypre:

                        δήμος, κοινότητα,

                        —

                           pour la Lettonie:

                        novads, republikas pilsēta

                        —

                           pour la Lituanie:

                        Savivaldybė

                        —

                           pour le Luxembourg:

                        commune,

                        —

                           pour la Hongrie:

                        települési önkormányzat; község, nagyközség, város, megyei jogú város, főváros, főváros kerületei; területi önkormányzat; megye,

                        —

                           pour Malte:

                        Kunsill Lokali,

                        —

                           pour les Pays-Bas:

                        gemeente, deelgemeente,

                        —

                           pour l'Autriche:

                        Gemeinden, Bezirke in der Stadt Wien,

                        —

                           pour la Pologne:

                        gmina,

                        —

                           pour le Portugal:

                        município, freguesia,

                        —

                           pour la Roumanie:

                        comuna, orașul, municipiul, sectorul (numai în municipiul București) și județul,

                        —

                           pour la Slovénie:

                        občina,

                        —

                           pour la Slovaquie:

                        samospráva obce: obec, mesto, hlavné mesto Slovenskej republiky Bratislava, mesto Košice, mestská časť hlavného mesta Slovenskej republiky Bratislavy, mestská časť mesta Košice; samospráva vyššieho územného celku: samosprávny kraj,

                        —

                           pour la Finlande:

                        kunta, kommun, kommun på Åland,

                        —

                           pour la Suède:

                        kommuner, landsting,

                        —

                           pour le Royaume-Uni:

                        counties in England; counties, county boroughs and communities in Wales; regions and Islands in Scotland; districts in England, Scotland and Northern Ireland; London boroughs; parishes in England; the City of London in relation to ward elections for common councilmen.»