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31972L0280

Directive 72/280/CEE du Conseil, du 31 juillet 1972, portant sur les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres concernant le lait et les produits laitiers

Journal officiel n° L 179 du 07/08/1972 p. 0002 - 0004 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 4 p. 0236  édition spéciale danoise: série I chapitre 1972(III) p. 0798  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 4 p. 0236  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1972(III) p. 0839  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 8 p. 0101  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 6 p. 0061  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 6 p. 0061

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 31 juillet 1972  portant sur les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres concernant le lait et les produits laitiers  (72/280/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 209,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée,  considérant que la Commission, pour accomplir les tâches qui lui incombent en application du traité et des dispositions communautaires régissant l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, a besoin de données exactes sur la production de lait et son utilisation ainsi que de renseignements exacts, réguliers et à court terme sur la livraison de lait aux entreprises ou établissements qui traitent ou transforment le lait et sur la production de produits laitiers dans les États membres de la Communauté;  considérant que les données actuellement disponibles dans les États membres ne suffisent pas pour une observation exacte, uniforme et à court terme du marché;  considérant qu'il convient d'effectuer des relevés de la production et de l'utilisation du lait dans l'exploitation agricole selon des critères uniformes, d'améliorer leur précision et d'effectuer des enquêtes mensuelles dans tous les États membres auprès des entreprises ou des établissements qui traitent ou transforment le lait;  considérant que, pour obtenir des résultats comparables, il y a lieu de fixer des critères communs pour la délimitation du champ d'enquête, les caractéristiques à relever et les modalités des enquêtes;  considérant que les résultats ne peuvent être utilisés efficacement au niveau communautaire que s'ils sont disponibles aux mêmes dates;  considérant que, pour l'information à court terme de la Commission, il convient de compléter les résultats mensuels par des données hebdomadaires sur les quantités produites de beurre et de poudre de lait écrémé;  considérant qu'il y a lieu de prévoir que, selon une procédure communautaire, l'application des dispositions de la présente directive peut faire l'objet de mesures transitoires jusqu'à la fin de 1973 et que l'obligation de communiquer les données hebdomadaires peut être supprimée pour certaines régions;  considérant que, pour présenter à la Commission une vue d'ensemble de l'évolution de l'économie laitière, il est nécessaire d'établir une fois par an selon des critères uniformes des bilans détaillés sur l'utilisation du lait;  considérant qu'il y a lieu d'étudier, à des intervalles de plusieurs années, certains éléments structurels des entreprises ou établissements traitant ou transformant le lait;  considérant que, pour assurer un développement continu des statistiques en harmonie avec les conditions économiques, il est nécessaire une fois par an de réexaminer la liste des produits à recenser et les tableaux à remplir et, le cas échéant, de les modifier;  considérant qu'il y a lieu d'établir la procédure à suivre par le Comité permanent des statistiques agricoles, institué par la décision du Conseil du 31 juillet 1972 (1), en vue d'assurer, lors de l'application de la présente directive, une coopération aussi efficace que possible entre les États membres et la Commission;  considérant qu'il y a lieu de définir la contribution financière de la Communauté pour les dépenses encourues, pendant les trois premières années, par les États membres à l'occasion des enquêtes prévues par la présente directive,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. Les États membres:    a) effectuent auprès des unités d'enquêtes définies à l'article 2 des enquêtes sur les éléments précisés à l'article 4 et transmettent à la Commission les résultats hebdomadaires, mensuels, annuels et triennaux;       b) font annuellement le relevé de la production de lait et de son utilisation dans les exploitations agricoles.         2. Les enquêtes auront lieu pour la première fois - sans préjudice des dispositions de l'article 4 point 4 - en janvier 1973.  Toutefois dans le cas où la mise en application des dispositions de la présente directive à la date prévue se heurterait à des difficultés sensibles, des mesures transitoires seront arrêtées selon la procédure prévue à l'article 7 ; elles seront appliquées jusqu'au 31 décembre 1973 au plus tard.  (1)Voir page 1 du présent Journal officiel.    Article 2 Les enquêtes visées à l'article 1er paragraphe 1 sous a) portent sur:    1. les entreprises ou établissements ayant une activité relevant du groupe 413 «Industrie du lait» de la NACE ; les organismes coopératifs agricoles sont considérés comme faisant partie de ce groupe;       2. les exploitations agricoles ayant des installations techniques de traitement ou de transformation comparables à celles des entreprises ou établissements visées au point 1 qui traitent ou transforment le lait qu'elles produisent et cèdent ou vendent des produits fabriqués à des tiers ; selon la procédure prévue à l'article 7 sont déterminées:      a) la catégorie d'exploitations à retenir en tenant compte de leur importance;           b) les données à communiquer concernant ces exploitations;                  3. les entreprises ou établissements qui collectent du lait ou de la crème pour les céder entièrement ou en partie sans traitement ni transformation aux unités visées au point 1 ; les États membres prennent les mesures appropriées pour exclure les doubles emplois lors de la présentation des résultats.          Article 3 1. Est considéré comme lait au sens de la présente directive le lait de vache, de brebis, de chèvre et de bufflonne. Les enquêtes hebdomadaires et mensuelles prévues à l'article 4 points 1 et 2 sont limitées au lait de vache.  2. La liste des produits laitiers sur lesquels portent les enquêtes est arrêtée selon la procédure prévue à l'article 7 sur la base des produits visés au règlement (CEE) nº 804/68 (1), pour autant qu'ils soient produits dans les entreprises ou établissements visés à l'article 2 ; cette liste peut être modifiée selon la même procédure.  3. Les définitions uniformes pour les unités de poids des différents produits, à utiliser lors de la communication des résultats, sont établies selon la procédure prévue à l'article 7.   Article 4 Les enquêtes visées à l'article 1er paragraphe 1 sous a) doivent être conçues de façon à permettre au moins la communication des données mentionnées aux points 1 à 4 ci-dessous. Les questionnaires doivent être établis de manière à éviter les doubles emplois.  Les données concernent:    1. hebdomadairement:  les quantités produites de beurre et de poudre de lait écrémé;       2. mensuellement:      a) la quantité et la teneur en matières grasses du lait et de la crème collectés;           b) la quantité de produits laitiers frais traités et disponibles pour la livraison à la consommation;           c) la quantité des autres produits laitiers fabriqués;                  3. annuellement:      a) la quantité et la teneur en matières grasses du lait et de la crème collectés. Les données doivent être transmises séparément pour chacune des circonscriptions visées ci-après et se rapportant aux établissements qui y sont implantés:  Allemagne : Bundesländer  France : régions de programme  Italie : regioni  Pays-Bas : -  Belgique : -  Luxembourg : -           b) la quantité de produits laitiers frais traités et disponibles pour la livraison à la consommation et des autres produits laitiers fabriqués, ventilés par sortes;           c) le bilan complet d'utilisation des matières premières, sous forme de lait entier, lait écrémé et matières grasses. L'utilisation comprend la production de produits laitiers, la rétrocession aux producteurs ainsi que d'autres utilisations. Les États membres qui, pour calculer ce bilan, utilisent des rendements forfaitaires peuvent maintenir cette procédure. Les rendements forfaitaires doivent être vérifiés à des intervalles réguliers;                  4. tous les trois ans:  le nombre des unités d'enquêtes visées à l'article 2 selon certaines classes de grandeur ; les premières données à fournir concernent la situation au 31 décembre 1973.          Article 5 1. Sans préjudice du deuxième alinéa, les enquêtes visées à l'article 1er paragraphe 1 sous a) sont effectuées sous forme d'enquêtes exhaustives.  (1)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 13.   Les États membres peuvent limiter les enquêtes hebdomadaires selon l'article 4 point 1 à une partie représentative des entreprises ou établissements.  En outre, il peut être décidé selon la procédure prévue à l'article 7 que les dispositions concernant les enquêtes hebdomadaires ne sont pas appliquées pour des périodes transitoires à déterminer dans les régions de la Communauté où les données hebdomadaires ne sont pas relevées à la date de prise d'effet de la présente directive.  Par ailleurs, lorsque cela s'avère nécessaire, il peut être décidé selon la même procédure que les dispositions concernant les enquêtes hebdomadaires ne sont pas appliquées dans certaines régions de la Communauté.  2. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour parvenir à des résultats complets et d'un degré d'exactitude suffisant. Ils communiquent à la Commission tous les renseignements permettant d'apprécier l'exactitude des résultats transmis.   Article 6 1. Les tableaux pour la transmission des données sont établis selon la procédure prévue à l'article 7.  Ces tableaux peuvent être modifiés selon la même procédure une fois par an et au plus tard huit mois avant le début de la nouvelle année civile.  Les États membres transmettent dès que possible à la Commission après la récapitulation des données et au plus tard:    a) dix jours après la fin de la semaine de référence, les résultats hebdomadaires visés à l'article 4 point 1;       b) quarante-cinq jours après la fin du mois de référence, les résultats mensuels visés à l'article 4 point 2;       c) au mois d'avril de l'année suivant l'année de référence:      - les résultats annuels visés à l'article 4 point 3 sous a) et b),           - les résultats des relevés visés à l'article 1er paragraphe 1 sous b);                  d) au mois de juin de l'année suivant l'année de référence, les résultats annuels visés à l'article 4 point 3 sous c).       e) au mois de septembre de l'année suivant celle de la date de référence, les résultats visés à l'article 4 point 4.         3. La Commission rassemble les données transmises par les États membres et leur communique l'ensemble des résultats.   Article 7 1. Dans le cas où il est fait appel à la procédure définie au présent article, le Comité permanent des statistiques agricoles institué par la décision du Conseil, du 31 juillet 1972, ci-après dénommé le «Comité», est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.  2. Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet de mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. Il se prononce à la majorité de douze voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3.    a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du Comité.       b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du Comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.       c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.         Article 8 Les dépenses supportées par les États membres à l'occasion des enquêtes en 1973, 1974 et 1975 sont imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget des Communautés européennes.   Article 9 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1972.  Par le Conseil  Le président  T. WESTERTERP


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31984L0168

Directive 84/168/CEE du Conseil du 28 février 1984 modifiant la directive 75/275/CEE relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Pays-Bas)

Journal officiel n° L 082 du 26/03/1984 p. 0065 - 0066

+++++( 1 ) JO N} L 128 DU 19 . 5 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO N} L 327 DU 24 . 11 . 1982 , P . 19 .  ( 3 ) JO N} C 206 DU 2 . 8 . 1983 , P . 6 .  ( 4 ) JO N} C 307 DU 14 . 11 . 1983 , P . 102 .  ( 5 ) JO N} L 128 DU 19 . 5 . 1975 , P . 229 .  ( 6 ) JO N} L 321 DU 10 . 11 . 1981 , P . 22 .  DIRECTIVE DU CONSEIL DU 28 FEVRIER 1984 MODIFIANT LA DIRECTIVE 75/275/CEE RELATIVE A LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES AU SENS DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ( PAYS-BAS ) ( 84/168/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE 75/268/CEE DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1975 , SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 82/786/CEE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ) ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 4 ) ,  CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 75/275/CEE ( 5 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 81/875/CEE ( 6 ) , INDIQUE QUELLES SONT AUX PAYS-BAS LES ZONES MENTIONNEES SUR LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES DEFAVORISEES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 5 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ;  CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A DEMANDE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE , QUE LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES ENUMEREES A L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 75/275/CEE SOIT MODIFIEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE DE LA PRESENTE DIRECTIVE ;  CONSIDERANT QUE LES ZONES NOUVELLES FIGURANT SUR LA LISTE CORRESPONDENT AUX CRITERES ET AUX DONNEES CHIFFREES APPLIQUES EN VERTU DE LA DIRECTIVE 75/275/CEE POUR LA DETERMINATION DES ZONES CONCERNEES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 5 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ;  CONSIDERANT EN OUTRE QUE LA SUPERFICIE DE L'ENSEMBLE DE CES ZONES NE DEPASSE PAS 2,5 % DE LA SUPERFICIE TOTALE DES PAYS-BAS ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  LA LISTE DES ZONE DEFAVORISEES AUX PAYS-BAS QUI FIGURE A L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 75/275/CEE EST REMPLACEE PAR LA LISTE FIGURANT A L'ANNEXE DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  ARTICLE 2  LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 28 FEVRIER 1984 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  M . ROCARD  BIJLAGE - BILAG - ANHANG - ] ( . . . ) - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO  PROBLEEMGEBIEDEN IN DE ZIN VAN ARTIKEL 3 , LID 5 , VAN RICHTLIJN 75/268/EEG  PROVINCIES * AANTAL GEBIEDEN * OPPERVLAKTE ( HA )  GRONINGEN * 1 * 40  FRIESLAND * 10 * 2 897  DRENTE * 9 * 2 310  OVERIJSSEL * 9 * 2 311  GELDERLAND * 12 * 2 095  UTRECHT * 3 * 592  NOORD-HOLLAND * 3 * 1 080  ZUID-HOLLAND * 7 * 2 490  ZEELAND * 11 * 677  NOORD-BRABANT * 10 * 3 032  LIMBURG * 4 * 1 337  NEDERLAND * 79 * 18 861


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31980L1266

Directive 80/1266/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à la future coopération et à l'assistance mutuelle des États membres dans les enquêtes sur les accidents d'aéronefs

Journal officiel n° L 375 du 31/12/1980 p. 0032 - 0033 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 2 p. 0185  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 10 p. 0103  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 2 p. 0185  édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 2 p. 0273  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 2 p. 0273

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 16 décembre 1980  relative à la future coopération et à l'assistance mutuelle des États membres dans les enquêtes sur les accidents d'aéronefs  (80/1266/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,  considérant que la complexité technique des aéronefs modernes à grande capacité est sans cesse croissante ; que, en vertu du chapitre 5 de l'annexe 13 de la convention relative à l'aviation civile internationale, il incombe aux États contractants de faire procéder sans délai, à la demande de l'État membre compétent, à une enquête par des experts indépendants relevant des domaines techniques et opérationnels les plus variés en cas d'accidents de tels aéronefs;  considérant que les États membres ne peuvent pas tous tenir à la disposition constamment ou en totalité du personnel spécialisé et des installations techniques nécessaires à la conduite des enquêtes sur les accidents majeurs;  considérant que l'évolution uniforme de la technique et le niveau uniforme des prestations de la navigation aérienne dans les États membres leur permettent de coopérer dans le cadre des enquêtes sur les accidents d'aéronefs et de la prévention de ceux-ci;  considérant que plus de 90 % des accidents concernent des aéronefs dont la charge est inférieure ou égale à 5 700 kilogrammes ; qu'il convient, pour la sécurité des vols et la prévention des accidents d'aéronefs, que ces accidents également fassent l'objet d'un échange d'informations,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. En cas d'accident d'un aéronef civil et à la demande de l'État membre qui mène l'enquête, chaque État membre, dans le cadre d'une assistance mutuelle, s'efforce de mettre à la disposition de l'État membre demandeur, dans la limite de ses possibilités et selon le cas:    a) les installations, équipements et appareils dont disposent ses autorités afin de leur permettre:      - de procéder à l'expertise des débris d'épaves et des équipements de bord et d'autres objets intéressants aux fins de l'enquête,           - d'exploiter les indications des enregistreurs de paramètres de vols et des enregistreurs de communications verbales et d'alarmes sonores du poste de pilotage,           - de mettre en mémoire et d'exploiter les données informatiques concernant les accidents d'aéronefs;                  b) les experts spécialisés dans ce type d'enquêtes afin de leur confier des travaux déterminés et cela uniquement dans le cas d'une enquête ouverte à la suite d'un accident majeur.         2. Cette assistance mutuelle devrait autant que possible être donnée à titre gratuit.   Article 2 Les États membres se communiquent périodiquement les informations relatives aux incidents n'ayant pas provoqué d'accidents ainsi que les résultats des enquêtes sur les accidents d'aéronefs dont la charge maximale admissible est inférieure ou égale à 5 700 kilogrammes, pour autant que ces résultats sont disponibles sous une présentation correspondante à celle du formulaire de données d'accident/incident mis au point par l'Organisation de l'aviation civile internationale.   Ces informations et ces résultats sont échangés dans la mesure où ils peuvent contribuer à l'amélioration de la sécurité aérienne et à la prévention des accidents.   Article 3 Les États membres arrêtent, après consultation de la Commission, les dispositions nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive à partir du 1er juillet 1981.   Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1980.  Par le Conseil  Le président  Colette FLESCH


title: Directive 2007/11/CE de la Commission du 21 février 2007 modifiant certaines annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus d'acétamipride, de thiaclopride, d'imazosulfuron, de méthoxyfénozide, de S-métolachlore, de milbémectine et de tribenuron (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

text:
               1.3.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 63/26

      DIRECTIVE 2007/11/CE DE LA COMMISSION

   du 21 février 2007
   modifiant certaines annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus d'acétamipride, de thiaclopride, d'imazosulfuron, de méthoxyfénozide, de S-métolachlore, de milbémectine et de tribenuron
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (1), et notamment son article 10,
   vu la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale (2), et notamment son article 10,
   vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (3), et notamment son article 7,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (4), et notamment son article 4, paragraphe 1, point f),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La substance active existante tribenuron a été inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE par la directive 2005/54/CE de la Commission (5).

               (2)

               Les nouvelles substances actives suivantes ont été inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE: l'acétamipride et le thiaclopride par la directive 2004/99/CE de la Commission (6), l'imazosulfuron, le méthoxyfénozide et le S-métolachlore par la directive 2005/3/CE de la Commission (7), et la milbémectine par la directive 2005/58/CE de la Commission (8).

               (3)

               L'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE des substances actives concernées a eu lieu sur la base de l'évaluation des informations fournies en ce qui concerne l'utilisation proposée. Certains États membres ont fourni des informations relatives à cette utilisation conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de cette directive. Les informations disponibles ont été examinées et sont suffisantes pour que la fixation de certaines teneurs maximales en résidus (TMR) soit autorisée.

               (4)

               Lorsqu'il n'existe pas de TMR communautaire ou provisoire, les États membres doivent établir une TMR nationale provisoire, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE, avant que les produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives puissent être autorisés.

               (5)

               Les rapports d'examen de la Commission élaborés aux fins de l'inscription des substances actives concernées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE fixent la dose journalière admissible (DJA) et, lorsque c'est nécessaire, la dose aiguë de référence (DAR) pour les substances concernées. L'exposition des consommateurs de denrées alimentaires traitées avec les substances actives concernées a été estimée et évaluée conformément aux procédures en usage dans la Communauté. Il a également été tenu compte des lignes directrices publiées par l'Organisation mondiale de la santé (9) et de l'avis du comité scientifique des plantes (10) concernant la méthode employée. Il a été calculé que les TMR proposées sur cette base n'entraînaient pas de dépassement de cette DJA ou de cette DAR.

               (6)

               Afin de garantir une protection adéquate du consommateur contre une exposition à des résidus résultant d'utilisations non autorisées de produits phytosanitaires, il convient de fixer des TMR provisoires pour les combinaisons produit/pesticide concernées à un niveau correspondant à la limite inférieure de détermination analytique.

               (7)

               L'établissement à l'échelon communautaire de TMR provisoires n'empêche pas les États membres de fixer des TMR provisoires pour les substances concernées, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE et à l'annexe VI de ladite directive. Une période de quatre ans est jugée suffisante pour permettre le développement d'autres utilisations des substances actives concernées. Au terme de cette période, il convient que les TMR provisoires deviennent définitives.

               (8)

               Il est donc nécessaire de modifier les TMR fixées dans les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE, afin de permettre une surveillance et un contrôle adéquats de l'interdiction de leurs utilisations et de protéger le consommateur. Lorsque les TMR ont déjà été déterminées dans les annexes de ces directives, il y a lieu de les modifier. Lorsque les TMR n'ont pas encore été déterminées, il y a lieu de les fixer pour la première fois.

               (9)

               Il y a donc lieu de modifier les directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE en conséquence.

               (10)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 86/362/CEE est modifiée conformément à l'annexe I de la présente directive.
   Article 2
   La directive 86/363/CEE est modifiée conformément à l'annexe II de la présente directive.
   Article 3
   La directive 90/642/CEE est modifiée conformément à l'annexe III de la présente directive.
   Article 4
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1er septembre 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 2 septembre 2007.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 5
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 6
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 21 février 2007.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 221 du 7.8.1986, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/92/CE de la Commission (JO L 311 du 10.11.2006, p. 31).

      (2)  JO L 221 du 7.8.1986, p. 43. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/62/CE de la Commission (JO L 206 du 29.7.2006, p. 27).

      (3)  JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/92/CE de la Commission.

      (4)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/136/CE de la Commission (JO L 349 du 12.12.2006, p. 42).

      (5)  JO L 244 du 20.9.2005, p. 21.

      (6)  JO L 309 du 6.10.2004, p. 6.

      (7)  JO L 20 du 22.1.2005, p. 19.

      (8)  JO L 246 du 22.9.2005, p. 17.

      (9)  Guide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pesticides apportées par l'alimentation (révisé), préparé par le système mondial de surveillance continue de l'environnement/programme alimentaire (GEMS/Food programme) en collaboration avec le comité du Codex sur les résidus de pesticides et publié par l'Organisation mondiale de la santé, 1997 (OMS/FSF/FOS/97.7).

      (10)  Avis du comité scientifique des plantes concernant les questions relatives à la modification des annexes des directives du Conseil 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE (avis émis par le comité scientifique des plantes le 14 juillet 1998) (http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/index_en.html).

      ANNEXE I
      À l'annexe II, partie A, de la directive 86/362/CEE, les lignes suivantes sont ajoutées pour l'acétamipride, le thiaclopride, l'imazosulfuron, le méthoxyfénozide, le S-métolachlore, la milbémectine et le tribenuron:

                     Résidus de pesticides

                     Teneurs maximales (mg/kg)

                     «Acétamipride

                     0,01 (1)
                         (2)

                     Céréales

                     Imazosulfuron

                     0,01 (1)
                         (2)

                     Céréales

                     Méthoxyfénozide

                     0,05 (1)
                         (2)

                     Céréales

                     Métolachlore, y compris d'autres mélanges d'isomères constituants incluant le S-métolachlore (somme des isomères)

                     0,05 (1)
                         (2)

                     Céréales

                     Somme de MA4 + 8,9Z-MA4, exprimée en milbémectine

                     0,05 (1)
                         (2)

                     Céréales

                     Thiaclopride

                     0,02 (1)
                         (2)

                     Céréales

                     Tribenuron-méthyle

                     0,01 (1)
                         (2)

                     Céréales

         (1)  Indique la limite de détermination analytique.

         (2)

                  (p)

                  Indique la teneur maximale en résidus établie à titre provisoire conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE: sauf modification, cette teneur maximale deviendra définitive le 21 mars 2011.»

      ANNEXE II
      À l'annexe II, partie A, de la directive 86/363/CEE, les lignes suivantes sont ajoutées pour l'acétamipride, le méthoxyfénozide et le thiaclopride:

                     Teneurs maximales en mg/kg

                     Résidus de pesticides

                     dans les viandes, y compris la matière grasse, les préparations de viandes, les abats et les matières grasses animales énumérés à l'annexe I, sous les positions ex 0201, 0202, 0203, 0204, 0205 00 00, 0206, 0207, ex 0208, 0209 00, 0210, 1601 00 et 1602

                     dans le lait et les produits laitiers énumérés à l'annexe I, sous les positions 0401, 0402, 0405 00 et 0406

                     dans les œufs frais dépourvus de leur coquille, pour les œufs d'oiseau et jaunes d'œufs énumérés à l'annexe I, sous les positions 0407 00 et 0408

                     «Acétamipride et son métabolite IM-2-1

                     viande 0,05 (1)
                         (2); foie 0,1 (2); rognons 0,2 (2); graisse 0,05 (1)
                         (2); autres 0,05 (1)
                         (2)

                     0,05 (1)
                         (2)

                     0,05 (1)
                         (2)

                     Méthoxyfénozide

                     0,01 (1)
                         (2)

                     0,01 (1)
                         (2)

                     0,01 (1)
                         (2)

                     Thiaclopride

                     viande 0,05 (2); foie 0,3 (2); rognons 0,3 (2); graisse 0,05 (2); autres 0,01 (1)
                         (2)

                     0,03 (2)

                     0,01 (1)
                         (2)

         (1)  Indique la limite de détermination analytique.

         (2)

                  (p)

                  Indique la teneur maximale en résidus établie à titre provisoire conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE: sauf modification, cette teneur maximale deviendra définitive le 21 mars 2011.»

      ANNEXE III
      À l'annexe II, partie A, de la directive 90/642/CEE, les lignes suivantes sont ajoutées pour l'acétamipride, le thiaclopride, l'imazosulfuron, le méthoxyfénozide, le S-métolachlore, la milbémectine et le tribenuron:

                     Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)

                     Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les teneurs maximales en résidus

                     Acétamipride

                     Imazosulfuron

                     Méthoxyfénozide

                     Somme de MA4 + 8,9Z-MA4, exprimée en milbémectine

                     Métolachlore, y compris d'autres mélanges d'isomères constituants incluant le S-métolachlore (somme des isomères)

                     Thiaclopride

                     Tribenuron-méthyle

                                 «1.

                                 Fruits frais, séchés ou non cuits, conservés par congélation, sans addition de sucre; noix

                     0,01 (1)
                         (2)

                     0,05 (1)
                         (2)

                     0,01 (1)
                         (2)

                                 i)

                                 AGRUMES

                     1 (2)

                     1 (2)

                     0,05 (1)
                         (2)

                     0,02 (1)
                         (2)

                     Pamplemousses

                     Citrons

                     Limettes

                     Mandarines (y compris les clémentines et hybrides similaires)

                     Oranges

                     Pomélos

                     Autres

                                 ii)

                                 NOIX (écalées ou non)

                     0,01 (1)
                         (2)

                     0,02 (1)
                         (2)

                     0,1 (1)
                         (2)

                     0,02 (1)
                         (2)

                     Amandes

                     Noix du Brésil

                     Noix de cajou

                     Châtaignes

                     Noix de coco

                     Noisettes

                     Noix du Queensland

                     Noix de pécan

                     Pignons

                     Pistaches

                     Noix communes

                     Autres

                                 iii)

                                 FRUITS À PÉPINS

                     0,1 (2)

                     2 (2)

                     0,05 (1)
                         (2)

                     0,3 (2)

                     Pommes

                     Poires

                     Coings

                     Autres

                                 iv)

                                 FRUITS À NOYAU

                     0,05 (1)
                         (2)

                     Abricots

                     0,1 (2)

                     0,3 (2)

                     Cerises

                     0,2 (2)

                     0,3 (2)

                     Pêches (y compris les nectarines et hybrides similaires)

                     0,1 (2)

                     0,3 (2)

                     0,3 (2)

                     Prunes

                     0,02

                     0,1 (2)

                     Autres

                     0,01 (1)
                         (2)

                     0,02 (1)
                         (2)

                     0,02 (1)
                         (2)

                                 v)

                                 BAIES ET PETITS FRUITS

                     0,01 (1)
                         (2)

                     0,05 (1)
                         (2)

                                 a)

                                 Raisins de table et raisins de cuve

                     1 (2)

                     0,02 (1)
                         (2)

                     Raisins de table

                     Raisins de cuve

                                 b)

                                 Fraises (autres que les fraises des bois)

                     0,02 (1)
                         (2)

                     0,5 (2)

                                 c)

                                 Fruits de ronces (autres que sauvages)

                     0,02 (1)
                         (2)

                     1 (2)

                     Mûres

                     Mûres de haies

                     Ronces-framboises

                     Framboises

                     Autres

                                 d)

                                 Autres petits fruits et baies (autres que sauvages)

                     0,02 (1)
                         (2)

                     1 (2)

                     Myrtilles

                     Airelles canneberges

                     Groseilles (à grappes rouges, blanches ou noires, cassis)

                     Groseilles à maquereau

                     Autres

                                 e)

                                 Baies et fruits sauvages

                     0,02 (1)
                         (2)

                     0,02 (1)
                         (2)

                                 vi)

                                 FRUITS DIVERS

                     0,01 (1)
                         (2)

                     0,05 (1)
                         (2)

                     0,02 (1)
                         (2)

                     Avocats

                     Bananes

                     Dattes

                     Figues

                     Kiwis

                     1 (2)

                     Kumquats

                     Litchis

                     Mangues

                     Olives (de table)

                     Olives (extraction d'huile)

                     Papayes

                     Fruits de la passion

                     Ananas

                     Grenades

                     Autres

                     0,02 (1)
                         (2)

                                 2.

                                 Légumes frais ou non cuits, à l'état congelé ou séché

                     0,01 (1)
                         (2)

                     0,05 (1)
                         (2)

                     0,05 (1)
                         (2)

                     0,01 (1)
                         (2)

                                 i)

                                 LÉGUMES-RACINES ET LÉGUMES-TUBERCULES

                     0,01 (1)
                         (2)

                     0,02 (1)
                         (2)

                     0,02 (1)
                         (2)

                     Betteraves rouges

                     Carottes

                     Manioc

                     Céleris-raves

                     Raifort

                     Topinambours

                     Panais

                     Persil à grosse racine

                     Radis

                     Salsifis

                     Patates douces

                     Rutabagas

                     Navets

                     Ignames

                     Autres

                                 ii)

                                 LÉGUMES-BULBES

                     0,01 (1)
                         (2)

                     0,02 (1)
                         (2)

                     0,02 (1)
                         (2)

                     Aulx

                     Oignons

                     Échalotes

                     Oignons de printemps

                     Autres

                                 iii)

                                 LÉGUMES-FRUITS

                                 a)

                                 Solanacées

                     Tomates

                     0,1 (2)

                     2 (2)

                     0,5 (2)

                     Poivrons

                     0,3 (2)

                     1 (2)

                     1 (2)

                     Aubergines

                     0,1 (2)

                     0,5 (2)

                     0,5 (2)

                     Gombos

                     Autres

                     0,01 (1)
                         (2)

                     0,02 (1)
                         (2)

                     0,02 (1)
                         (2)

                                 b)

                                 Cucurbitacées à peau comestible

                     0,3 (2)

                     0,02 (1)
                         (2)

                     0,3 (2)

                     Concombres

                     Cornichons

                     Courgettes

                     Autres

                                 c)

                                 Cucurbitacées à peau non comestible

                     0,01 (1)
                         (2)

                     0,02 (1)
                         (2)

                     Melons

                     0,2 (2)

                     Courges

                     Pastèques

                     0,2 (2)

                     Autres

                     0,02 (1)
                         (2)

                                 d)

                                 Maïs doux

                     0,01 (1)
                         (2)

                     0,02 (1)
                         (2)

                     0,02 (1)
                         (2)

                                 iv)

                                 BRASSICÉES

                     0,01 (1)
                         (2)

                     0,02 (1)
                         (2)

                     0,02 (1)
                         (2)

                                 a)

                                 Choux (développement de l'inflorescence)

                     Brocolis

                     Choux-fleurs

                     Autres

                                 b)

                                 Choux pommés

                     Choux de Bruxelles

                     Choux pommés

                     Autres

                                 c)

                                 Choux (développement des feuilles)

                     Choux de Chine

                     Choux non pommés

                     Autres

                                 d)

                                 Choux-raves

                                 v)

                                 LÉGUMES-FEUILLES ET FINES HERBES

                     0,02 (1)
                         (2)

                                 a)

                                 Laitues et similaires

                     2 (2)

                     Cresson

                     Mâche

                     5

                     Laitue

                     5

                     Scarole

                     Roquette

                     Feuilles et tiges de brassicées

                     Autres

                     0,01 (1)
                         (2)

                                 b)

                                 Épinards et similaires

                     0,01 (1)
                         (2)

                     0,02 (1)
                         (2)

                     Épinards

                     Feuilles de bettes (cardes)

                     Autres

                                 c)

                                 Cresson d'eau

                     0,01 (1)
                         (2)

                     0,02 (1)
                         (2)

                                 d)

                                 Endives/chicons

                     0,01 (1)
                         (2)

                     0,02 (1)
                         (2)

                                 e)

                                 Fines herbes

                     0,01 (1)
                         (2)

                     3 (2)

                     Cerfeuil

                     Ciboulette

                     Persil

                     Céleri à couper

                     Autres

                                 vi)

                                 LÉGUMINEUSES POTAGÈRES (fraîches)

                     0,01 (1)
                         (2)

                     Haricots (non écossés)

                     0,2 (2)

                     1 (2)

                     Haricots (écossés)

                     Pois (non écossés)

                     Pois (écossés)

                     Autres

                     0,02 (1)
                         (2)

                     0,02 (1)
                         (2)

                                 vii)

                                 LÉGUMES-TIGES (frais)

                     0,01 (1)
                         (2)

                     0,02 (1)
                         (2)

                     0,02 (1)
                         (2)

                     Asperges

                     Cardons

                     Céleri

                     Fenouil

                     Artichauts

                     Poireaux

                     Rhubarbe

                     Autres

                                 viii)

                                 CHAMPIGNONS

                     0,01 (1)
                         (2)

                     0,02 (1)
                         (2)

                     0,02 (1)
                         (2)

                                 a)

                                 Champignons de couche

                                 b)

                                 Champignons sauvages

                                 3.

                                 Légumineuses séchées

                     0,01 (1)
                         (2)

                     0,01 (1)
                         (2)

                     0,02 (1)
                         (2)

                     0,05 (1)
                         (2)

                     0,05 (1)
                         (2)

                     0,02 (1)
                         (2)

                     0,01 (1)
                         (2)

                     Haricots

                     Lentilles

                     Pois

                     Lupins

                     Autres

                                 4.

                                 Graines oléagineuses

                     0,01 (1)
                         (2)

                     0,1 (1)
                         (2)

                     0,1 (1)
                         (2)

                     0,01 (1)
                         (2)

                     Graines de lin

                     Arachides

                     Graines de pavot

                     Graines de sésame

                     Graines de tournesol

                     Graines de colza

                     0,3 (2)

                     Fèves de soja

                     2 (2)

                     Graines de moutarde

                     Graines de coton

                     0,02

                     2 (2)

                     Graines de chanvre

                     Autres

                     0,01 (1)
                         (2)

                     0,05 (1)
                         (2)

                     0,05 (1)
                         (2)

                                 5.

                                 Pommes de terre

                     0,01 (1)
                         (2)

                     0,01 (1)
                         (2)

                     0,02 (1)
                         (2)

                     0,05 (1)
                         (2)

                     0,05 (1)
                         (2)

                     0,02 (1)
                         (2)

                     0,01 (1)
                         (2)

                     Pommes de terre de primeur

                     Pommes de terre de conservation

                                 6.

                                 THÉ (feuilles et tiges, séchées, fermentées ou non, de Camellia sinensis)

                     0,1 (1)
                         (2)

                     0,02 (1)

                     0,05 (1)
                         (2)

                     0,1 (1)
                         (2)

                     0,1 (1)
                         (2)

                     0,05 (1)
                         (2)

                     0,02 (1)

                                 7.

                                 HOUBLON (séché), y compris les granulés de houblon et la poudre non concentrée

                     0,1 (1)
                         (2)

                     0,02 (1)

                     0,05 (1)
                         (2)

                     0,1 (1)
                         (2)

                     0,1 (1)
                         (2)

                     0,05 (1)
                         (2)

                     0,02 (1)

         (1)  Indique la limite de détermination analytique.

         (2)

                  (p)

                  Indique la teneur maximale en résidus établie à titre provisoire conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE: sauf modification, cette teneur maximale deviendra définitive le 21 mars 2011.»


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31991L0132

Directive 91/132/CEE du Conseil du 4 mars 1991 modifiant la directive 74/63/CEE concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 066 du 13/03/1991 p. 0016 - 0017 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 37 p. 0003  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 37 p. 0003

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 4 mars 1991  modifiant la directive 74/63/CEE concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux  ( 91/132/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission ( 1 ),  vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),  vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),  considérant que la directive 74/63/CEE ( 4 ), modifiée en dernier lieu par la directive 87/238/CEE de la Commission ( 5 ), exclut formellement de son champ d'application les résidus de pesticides;  considérant que la présence de résidus de pesticides dans les aliments des animaux peut entraîner, au même titre que celle de résidus déjà réglementés de certains produits et substances, des risques pour la santé humaine, puisqu'il s'agit, en général,  de substances toxiques ou de préparations à effets dangereux;  considérant qu'il convient de faire abstraction du fait que les pesticides, contrairement à la plupart des substances et produits indésirables réglementés jusqu'ici, sont utilisés délibérément par l'homme pour protéger les produits végétaux, étant donné  qu'ils ne sont ajoutés ni aux aliments des animaux ni à leurs constituants; qu'il n'en demeure pas moins que leur présence éventuelle constitue une source de danger pour la santé humaine tout comme celle des substances et produits déjà couverts par la  directive 74/63/CEE;  considérant que, pour cette raison, les pesticides devraient être utilisés de manière à ne pas entraîner de danger pour la santé humaine;  considérant que, dans la mesure où quelques États membres ont déjà fixé des teneurs maximales pour certains résidus de pesticides, ces teneurs divergent et contribuent à entraver la libre circulation des aliments des animaux à l'intérieur de la  Communauté; qu'il convient dès lors de rapprocher les dispositions existantes en les intégrant dans la directive susvisée, qui constitue le cadre approprié à cet égard;  considérant que, dans une première étape, il apparaît justifié de fixer, en ce qui concerne les aliments des animaux, des teneurs maximales pour un groupe de substances actives nocives très persistantes qui sont ou qui ont été utilisées dans les  pesticides, à savoir des composés organochlorés; que, en conséquence, les États membres peuvent maintenir les teneurs maximales qu'ils ont fixées à l'égard de résidus de pesticides autres que ceux mentionnés à l'annexe I partie B, jusqu'au moment où une  décision communautaire sera prise conformément aux dispositions prévues pour la modification des annexes;  considérant que la Cour de justice, dans un arrêt du 16 novembre 1989 ( affaire 11/88 ), a annulé la directive 87/519/CEE ( 6 ); que, à cet égard, il importe d'adopter une nouvelle directive fondée sur la base juridique appropriée,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :  Article premier  La directive 74/63/CEE est modifiée comme suit :  1 ) À l'article 1er paragraphe 2, le point c ) est remplacé par le texte suivant :  « c ) la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les produits destinés à la nutrition animale dans la mesure où ces résidus ne sont pas mentionnés à l'annexe I partie B, »  2 ) À l'annexe I partie B, les positions suivantes sont ajoutées :  « 11 . Aldrine isolément ou ensemble, exprimée en dieldrine  12 . Dieldrine  Tous les aliments à l'exception de :  - graisses  0,01  0,2  13 . Camphechlore ( toxaphène )  Tous les aliments  0,1  14 . Chlordane ( somme des isomètres cis et trans et de l'oxychlordane exprimés en chlordane )  Tous les aliments à l'exception de :  - graisses  0,02  0,05  15 . DDT ( somme des isomères du DDT, du TDE et DDC exprimés en DDT )  Tous les aliments à l'exception de:  - graisses  0,05  0,5  16 . Endosulfan ( somme des isomères alpha et bêta et du sulfate d'endosulfan exprimés en endosulfan)  Tous les aliments à l'exception de :  - maïs  - graines oléagineuses  - aliments complets pour poissons  0,1  0,2  0,5  0,005  17 . Endrine ( somme de l'endrine et de la delta-ceto-endrine exprimées en endrine )  Tous les aliments à l'exception de:  - graisses  0,01  0,05  18 . Heptachlore ( somme de l'heptachlore et de l'heptachlore-epoxydre exprimés en heptachlore )  Tous les aliments à l'exception de :  - graisses  0,01  0,2  19 . Hexachlorobenzène ( HCB )  Tous les aliments à l'exception de :  - graisses  0,01  0,2  20 . Hexachlorocyclohexane ( HCH )    20 .1 . Isomère alpha  Tous les aliments à l'exception de :  - graisses  0,02  0,2  20.2 . Isomère bêta  Aliments composés à l'exception de :  - aliments pour bétail laitier  0,01  0,005   Aliments simples à l'exception de :  - graisses  0,01  0,1  20.3 . Isomère gamma  Tous les aliments à l'exception de :  - graisses  0,2  2,0 »3 ) À l'annexe I partie C, l'intitulé de la troisième colonne du tableau est remplacé par l'intitulé suivant :  « Teneur maximale en mg/kg ( ppm ) d'aliment ramenée à un taux en humidité de 12 % ».  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er août 1991 . Ils en informent immédiatement la Commission .  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle . Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres .  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive . Fait à Bruxelles, le 4 mars 1991 . Par le Conseil  Le président  R . STEICHEN  ( 1 ) JO no C 210 du 23 . 8 . 1990, p . 5 . ( 2 ) JO no C 48 du 25 . 2 . 1991 . ( 3 ) JO no C 31 du 6 . 2 . 1991, p . 44 . ( 4 ) JO no L 38 du 11 . 2 . 1974, p . 31 . ( 5 ) JO no L 110 du 25 . 4 . 1987, p . 25 . ( 6 ) JO no L 304 du 27 . 10 . 1987, p . 38 .


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31971L0401

Quatrième directive 71/401/CEE du Conseil, du 20 décembre 1971, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Introduction de la taxe à la valeur ajoutée en Italie

Journal officiel n° L 283 du 24/12/1971 p. 0041 - 0042 édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 1 p. 0015  édition spéciale grecque: chapitre 09 tome 1 p. 0028  édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 1 p. 0015  édition spéciale espagnole: chapitre 09 tome 1 p. 0031  édition spéciale portugaise: chapitre 09 tome 1 p. 0031

QUATRIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL  du 20 décembre 1971  en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Introduction de la taxe à la valeur ajoutée en Italie  (71/401/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée,  considérant que, par la loi de réforme fiscale nº 825 du 9 octobre 1971, la République italienne a remplacé le système de la taxe cumulative sur le chiffre d'affaires par celui de la taxe à la valeur ajoutée, conformément à la première directive du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (1), modifiée par la directive du 9 décembre 1969 (2);  considérant toutefois que la République italienne fait valoir que, pour des raisons techniques, elle n'est pas en mesure de prendre les dispositions d'application indispensables pour que la taxe à la valeur ajoutée soit effectivement appliquée à partir de la date du 1er janvier 1972, fixée par la troisième directive du Conseil, du 9 décembre 1969, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (2) ; que, en conséquence, la République italienne demande un délai supplémentaire de six mois pour l'application de ladite taxe;  considérant que, en raison des délais très brefs laissés au gouvernement italien pour adopter les dispositions techniques nécessaires entre le moment de l'adoption de la loi et la date du 1er janvier 1972, il y a lieu de faire droit à cette demande;  considérant que l'un des objectifs essentiels de l'harmonisation des taxes sur le chiffre d'affaires est d'établir, par l'introduction du régime commun de la taxe à la valeur ajoutée, les conditions permettant d'éviter que la concurrence ne soit faussée par l'application desdites taxes;  considérant que cet objectif ne pourra être atteint à la date du 1er janvier 1972, notamment sur le plan des échanges, puisqu'un des États membres continuera à appliquer, au titre des taxes sur le chiffre d'affaires, des taux moyens de compensation de la charge intérieure qui, en raison de leur nature forfaitaire, pourraient entraîner des disparités de traitement fiscal au profit de certains produits exportés et au détriment de certains produits importés ; qu'il convient en conséquence que la République italienne n'augmente pas les taux moyens de compensation actuellement existants,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Par dérogation à l'article 1er de la première directive du Conseil du 11 avril 1967, modifiée par la directive du 9 décembre 1969, la République italienne est autorisée à mettre en application le système commun de la taxe à la valeur ajoutée à une date qui ne sera pas postérieure au 1er juillet 1972.  (1)JO nº 71 du 14.4.1967, p. 1301/67. (2)JO nº L 320 du 20.12.1969, p. 34.    Article 2 En vue de procéder aux consultations et informations prescrites par la première et la deuxième directive du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (1), la République italienne fournit dans les meilleurs délais les éléments nécessaires à cet effet.   Article 3 Les taux moyens actuellement en vigueur, tels qu'ils sont définis à l'article 2 de la directive du 9 décembre 1969, ne peuvent pas être augmentés.   Article 4 La république italienne est destinataire de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1971.  Par le Conseil  Le président  M. PEDINI  (1)JO nº 71 du 14.4.1967, p. 1301/67 et 1303/67.


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31970L0523

Directive 70/523/CEE du Conseil, du 30 novembre 1970, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce de gros du charbon et des activités d'intermédiaires en matière de charbon (ex groupe 6112 C.I.T.I.)

Journal officiel n° L 267 du 10/12/1970 p. 0018 - 0019 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 1 p. 0100  édition spéciale danoise: série I chapitre 1970(III) p. 0740  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 1 p. 0100  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1970(III) p. 0835  édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 1 p. 0128  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 1 p. 0122  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 1 p. 0122

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 30 novembre 1970  relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce de gros du charbon et des activités d'intermédiaires en matière de charbon (ex groupe 6112 CITI)  (70/523/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphe 2, son article 57, son article 63 paragraphe 2, et son article 66,  vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (1), et notamment son titre V deuxième et troisième alinéas,  vu le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services (2), et notamment son titre VI deuxième et troisième alinéas,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (3),  vu l'avis du Comité économique et social (4),  considérant que les programmes généraux prévoient, outre la suppression des restrictions, la nécessité d'examiner si cette suppression doit être précédée, accompagnée ou suivie de la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres, ainsi que de la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès aux activités en cause et l'exercice de celles-ci, et si, le cas échéant, des mesures transitoires doivent être prises en attendant cette reconnaissance ou cette coordination;  considérant que, dans le secteur des activités relevant du commerce de gros du charbon, des conditions pour l'accès aux activités en cause et pour l'exercice de celles-ci ne sont pas imposées dans tous les États membres ; qu'il existe:    - tantôt la liberté d'accès et d'exercice,       - tantôt des dispositions restrictives, soit que celle-ci limitent la liberté d'importer du charbon en provenance d'un État membre aux seuls commerçants qui justifient avoir déjà vendu un tonnage minimum de charbon, soit qu'elles imposent des conditions de qualification professionnelle, légalement prescrites qui portent sur la possession d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme équivalent;         considérant qu'il n'est cependant pas possible de réaliser en même temps la coordination prévue et la suppression des restrictions ; que cette coordination devra se faire ultérieurement;  considérant que, à défaut d'une coordination immédiate, il apparaît souhaitable de faciliter la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services dans les activités en cause par l'adoption de mesures transitoires telles que celles prévues par les programmes généraux, ceci en premier lieu pour éviter une gêne anormale pour les ressortissants des États membres où l'accès à ces activités n'est soumis à aucune condition;  considérant que, pour parer à cette conséquence, les mesures transitoires doivent consister principalement à admettre comme condition suffisante pour l'accès aux activités en cause dans les États d'accueil connaissant une réglementation de cette activité la preuve:    a) d'une activité de vente d'un tonnage comparable dans le pays d'origine ou de provenance pendant une période correspondante;       b) de l'exercice effectif de la profession dans le pays de provenance pendant une période raisonnable et assez rapprochée dans le temps pour garantir que le bénéficiaire possède des connaissances professionnelles équivalentes à celles qui sont exigées des nationaux;         considérant que les mesures prévues dans la présente directive cesseront d'avoir leur raison d'être lorsque la coordination des conditions d'accès à l'activité en cause et l'exercice de celle-ci, ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres obligatoires, auront été réalisées,  (1)JO nº 2 du 15.1.1962, p. 36/62. (2)JO nº 2 du 15.1.1962, p. 32/62. (3)JO nº C 51 du 29.4.1970, p. 4. (4)JO nº C 108 du 26.8.1970, p. 20.   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. Les États membres prennent, dans les conditions indiquées ci-après, les mesures transitoires suivantes en ce qui concerne l'établissement sur leur territoire des personnes physiques et des sociétés mentionnées au titre I des programmes généraux, ainsi qu'en ce qui concerne la prestation de services par ces personnes et sociétés, ci-après dénommées bénéficiaires, dans le secteur des activités non salariées visées au paragraphe 2.  2. Ces activités sont celles auxquelles s'applique la directive du Conseil, du 30 novembre 1970, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de gros du charbon et les activités d'intermédiaires en matière de charbon (ex groupe 6112 CITI) (1).   Article 2 Lorsque, dans un État membre, l'accès à l'activité d'importation de charbon en provenance d'un autre État membre, est subordonné à la condition que le demandeur ait vendu, sur le territoire de l'État d'accueil et pendant une période déterminée, un tonnage minimum de charbon, cet État membre reconnaît comme suffisant que l'intéressé ait vendu à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, pendant une période correspondante, dans le pays d'origine ou de provenance, une même quantité de charbon.   Article 3 Lorsque, dans un État membre, l'accès à l'une des activités mentionnées à l'article 1er paragraphe 2, ou l'exercice de celle-ci, est subordonné à la possession de connaissances et d'aptitudes générales, commerciales ou professionnelles, cet État reconnaît comme preuve suffisante de ces connaissances et aptitudes l'exercice effectif dans un autre État membre, pendant une période de trois ans, de l'activité considérée, à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, à condition que cette activité n'ait pas pris fin depuis plus de deux ans à la date du dépôt de la demande visée à l'article 4 paragraphe 2, à moins que le pays d'accueil n'accorde à ses ressortissants une interruption plus longue de leurs activités professionnelles.   Article 4 1. Est considérée comme exerçant une activité de dirigeant d'entreprise, au sens des articles 2 et 3, toute personne ayant exercé dans un établissement de la branche professionnelle en cause:    a) soit la fonction de chef d'entreprise ou de chef de succursale;       b) soit la fonction d'adjoint à l'entrepreneur ou au chef d'entreprise, si cette fonction implique une responsabilité correspondant à celle de l'entrepreneur ou de chef d'entreprise représenté;       c) soit la fonction de cadre supérieur chargé de tâches commerciales et responsable d'au moins un département de l'entreprise.         2. La preuve que les conditions déterminées à l'article 2 ou 3 sont remplies résulte d'une attestation délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent du pays de provenance, que l'intéressé devra présenter à l'appui de sa demande d'autorisation d'exercer dans le pays d'accueil l'activité en cause.  3. Les États membres désignent, dans le délai prévu à l'article 6, les autorités et organismes compétents pour la délivrance des attestations visées au paragraphe 2 et en informent immédiatement les autres États membres et la Commission.   Article 5 Les dispositions de la présente directive demeurent applicables jusqu'à la mise en vigueur des prescriptions relatives à la coordination des réglementations nationales concernant l'accès aux activités en cause et l'exercice de celles-ci.   Article 6 Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.   Article 7 Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 8 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1970.  Par le Conseil  Le président  H.D. GRIESAU  (1)Voir p. 14 du présent Journal officiel.


title: Directive 2014/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel

text:
               3.6.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 164/1

         DIRECTIVE 2014/63/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 15 mai 2014
   modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2001/110/CE du Conseil (3) définit le miel comme étant la substance sucrée naturelle produite par les abeilles de l'espèce Apis mellifera (ci-après dénommées «abeilles»). Le miel consiste essentiellement en différents sucres, surtout en fructose et en glucose, ainsi qu'en d'autres substances, telles que des acides organiques, des enzymes et des particules solides provenant de la récolte du miel. La directive 2001/110/CE limite les interventions humaines susceptibles de modifier la composition du miel, et permet dès lors de préserver le caractère naturel du miel. En particulier, la directive 2001/110/CE interdit l'addition de tout ingrédient alimentaire au miel, y compris les additifs alimentaires, et toute addition autre que du miel. De la même façon, ladite directive interdit l'élimination de tout constituant propre au miel, y compris de pollen, sauf si une telle élimination est inévitable lors de l'élimination de matières étrangères. Ces exigences sont conformes à la norme pour le miel du Codex alimentarius (Codex Stan 12-1981).

               (2)

               Le pollen fait partie des caractéristiques de composition du miel définies dans la directive 2001/110/CE. Les éléments disponibles, y compris les données empiriques et scientifiques, confirment que les abeilles sont à l'origine de la présence du pollen dans le miel. Les grains de pollen tombent dans le nectar collecté par les abeilles. Dans la ruche, le nectar collecté, qui contient les grains de pollen, est transformé en miel par les abeilles. D'après les données disponibles, les autres traces de pollen présentes dans le miel peuvent provenir du pollen transporté sur les poils des abeilles, du pollen présent dans l'air à l'intérieur de la ruche et du pollen stocké par les abeilles dans des cellules et libéré à la suite de l'ouverture accidentelle de ces cellules au moment de l'extraction du miel effectuée par les exploitants du secteur alimentaire. Le pollen peut dès lors être considéré comme entrant dans la ruche en raison de l'activité des abeilles et il est naturellement présent dans le miel, indépendamment de l'extraction ou non du miel par les exploitants du secteur alimentaire. En outre, l'ajout délibéré de pollen dans le miel par les exploitants du secteur alimentaire est interdit au titre de la directive 2001/110/CE.

               (3)

               Le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil (4) définit un «ingrédient» comme étant toute substance utilisée dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire et encore présente dans le produit fini, même sous une forme modifiée. Cette définition suppose l'utilisation délibérée d'une substance dans la fabrication ou la préparation de denrées alimentaires. Compte tenu du caractère naturel du miel, et notamment de l'origine naturelle de la présence de constituants propres au miel, le pollen, en tant que constituant naturel propre au miel, ne devrait pas être considéré comme étant un «ingrédient» du miel au sens du règlement (UE) no 1169/2011.

               (4)

               La présente directive est sans préjudice de l'application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (5) au miel contenant du pollen génétiquement modifié, étant donné que ce type de miel constitue une denrée alimentaire produite à partir d'organismes génétiquement modifiés au sens dudit règlement. Dans l'affaire C-442/09 (6), Karl Heinz Bablok et autres contre Freistaat Bayern, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que le critère décisif pour l'application du règlement (CE) no 1829/2003, tel qu'il est mentionné au considérant 16 dudit règlement, tient à la présence ou non dans la denrée alimentaire de matériel issu de la matière d'origine génétiquement modifiée. Le miel contenant du pollen génétiquement modifié devrait dès lors être considéré comme «une denrée alimentaire produite (partiellement) à partir d'OGM», au sens de l'article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1829/2003. Par conséquent, l'adoption d'une disposition établissant que le pollen n'est pas un ingrédient du miel n'affecte pas la conclusion tirée par la Cour dans l'affaire C-442/09, selon laquelle le miel contenant du pollen génétiquement modifié est soumis au règlement (CE) no 1829/2003, notamment aux exigences qu'il pose concernant l'autorisation préalable à la mise sur le marché, la surveillance et, le cas échéant, l'étiquetage.

               (5)

               Dans le cadre des exigences d'étiquetage fixées par le règlement (CE) no 1829/2003, l'indication sur l'étiquette de la présence de pollen génétiquement modifié dans le miel n'est pas obligatoire dès lors que les conditions suivantes sont remplies: ce pollen génétiquement modifié ne constitue pas plus de 0,9 % du miel, et sa présence dans le miel est fortuite ou techniquement inévitable. Il convient de rappeler que la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (7) prévoit la possibilité pour les États membres de prendre des mesures appropriées pour éviter la présence non intentionnelle dans le miel d'organismes génétiquement modifiés.

               (6)

               Dans le cadre de la directive 2001/110/CE, si le miel est originaire de plus d'un État membre ou de plus d'un pays tiers, l'indication obligatoire des pays d'origine peut être remplacée par l'une des indications suivantes, selon le cas: «mélange de miels originaires de la CE», «mélange de miels non originaires de la CE» ou «mélange de miels originaires et non originaires de la CE». À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'Union européenne s'est substituée à la Communauté européenne et lui a succédé. Il convient donc de clarifier les exigences pertinentes en matière d'étiquetage en question, en remplaçant la mention «CE» par la mention «UE».

               (7)

               La directive 2001/110/CE confère à la Commission des compétences afin de mettre en œuvre certaines de ses dispositions, notamment des compétences pour adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre des dispositions relatives aux adaptations au progrès technique et à la mise en conformité de ladite directive avec la législation générale de l'Union applicable aux denrées alimentaires. En outre, la directive 2001/110/CE confère à la Commission des compétences pour adopter des méthodes permettant de vérifier la conformité du miel à ladite directive. Il est nécessaire de réviser le champ de ces compétences.

               (8)

               Afin d'assurer des pratiques commerciales loyales, de protéger les intérêts des consommateurs et de permettre la mise en place de méthodes d'analyse pertinentes, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin qu'elle fixe des paramètres quantitatifs qui définissent le critère «essentiellement» pour ce qui concerne l'origine florale ou végétale du miel et la quantité minimale de pollen dans le miel filtré après élimination de matières étrangères inorganiques ou organiques. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

               (9)

               À la suite de l'adoption du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (8), qui s'applique à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires et des aliments pour animaux au niveau de l'Union et au niveau national, les dispositions générales de l'Union relatives aux denrées alimentaires s'appliquent directement aux produits couverts par la directive 2001/110/CE. En conséquence, il n'est plus nécessaire que la Commission dispose de compétences pour aligner les dispositions de cette directive sur la législation générale de l'Union relative aux denrées alimentaires. Il y a donc lieu de supprimer les dispositions qui confèrent ces compétences.

               (10)

               À la suite de l'adoption du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (9), il convient d'adapter les dispositions pertinentes de la directive 2001/110/CE audit règlement.

               (11)

               Afin de permettre aux États membres d'adopter les dispositions nationales législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/110/CE, telle que modifiée par la présente directive, il convient de prévoir un délai de transposition de douze mois. Au cours de cette période, les exigences de la directive 2001/110/CE dans leur version non modifiée par la présente directive demeurent applicables.

               (12)

               En vue de tenir compte des intérêts des exploitants du secteur alimentaire qui mettent sur le marché ou étiquettent leurs produits conformément aux exigences applicables avant l'application des dispositions nationales transposant la directive 2001/110/CE, telle que modifiée par la présente directive, il est nécessaire d'établir des mesures de transition appropriées. Par conséquent, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant l'application de ces dispositions devraient pouvoir continuer à être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

               (13)

               Il convient donc de modifier la directive 2001/110/CE en conséquence.

               (14)

               Étant donné que les modifications liées à l'octroi de compétences à la Commission ne concernent que des compétences de la Commission, elles ne nécessitent pas de transposition par les États membres.

               (15)

               Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir disposer que le pollen, en tant que constituant naturel propre au miel, ne devrait pas être considéré comme un «ingrédient» du miel, clarifier les exigences en matière d'étiquetage pour les cas où le miel est originaire de plus d'un État membre ou de plus d'un pays tiers, et réviser le champ des compétences actuellement conférées à la Commission, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Modifications
   La directive 2001/110/CE est modifiée comme suit:

               1)

               à l'article 2, point 4), le point a) est remplacé par le texte suivant:

                           «a)

                           le ou les pays d'origine où le miel a été récolté sont indiqués sur l'étiquette.
                           Nonobstant le premier alinéa, si le miel est originaire de plus d'un État membre ou de plus d'un pays tiers, l'indication des pays d'origine peut être remplacée par l'une des indications suivantes, selon le cas:

                                       —

                                       “mélange de miels originaires de l'Union européenne”,

                                       —

                                       “mélange de miels non originaires de l'Union européenne”,

                                       —

                                       “mélange de miels originaires et non originaires de l'Union européenne”.»

               2)

               à l'article 2, le point suivant est ajouté:

                           «5)

                           Le pollen, en tant que constituant naturel propre au miel, n'est pas considéré comme un ingrédient, au sens de l'article 2, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil (10), des produits définis à l'annexe I de la présente directive.

                  (10)  Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (JO L 304 du 22.11.2011, p. 18).»"

               3)

               l'article 4 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 4
               1.   Aux fins de l'article 9, deuxième alinéa, de la présente directive, la Commission peut, en tenant compte des normes internationales et du progrès technique, par voie d'actes d'exécution conformes au règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (11), définir des méthodes d'analyse pour vérifier la conformité du miel aux dispositions de la présente directive. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 7, paragraphe 2, de la présente directive. Jusqu'à l'adoption de ces méthodes, les États membres utilisent, chaque fois que cela est possible, des méthodes d'analyse validées reconnues sur le plan international, telles que celles approuvées par le Codex alimentarius, pour vérifier le respect des dispositions de la présente directive.
               2.   Afin d'assurer des pratiques commerciales loyales, de protéger les intérêts des consommateurs et de permettre la définition de méthodes d'analyse pertinentes, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 6, afin de compléter la présente directive en fixant les paramètres quantitatifs qui définissent:

                           a)

                           le critère “essentiellement” en ce qui concerne l'origine florale ou végétale du miel visé à l'article 2, point 2) b), premier tiret; et

                           b)

                           la quantité minimale de pollen dans le miel filtré après l'élimination de matières étrangères inorganiques ou organiques, visé à l'annexe I, point 2 b) viii).

                     La Commission prévoit, dans ces actes délégués, les dispositions transitoires appropriées pour les produits mis sur le marché avant la date d'application de ces actes délégués.

                  (11)  Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).»"

               4)

               l'article 6 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 6
               1.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
               2.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 4, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 23 juin 2014. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation au plus tard trois mois avant la fin de chaque période.
               3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 4, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
               4.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
               5.   Un acte délégué adopté en vertu de l'article 4, paragraphe 2, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.»

               5)

               l'article 7 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 7
               1.   La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (ci-après dénommé “comité”) institué par l'article 58, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (12). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (13).
               2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
               Lorsque le comité n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

                  (12)  Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1)."

                  (13)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).»"

               6)

               à l'annexe II, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
               «Sans préjudice de l'annexe I, point 2 b) viii), aucun pollen ni aucun autre constituant propre au miel ne peut être retiré, sauf si cela est inévitable lors de l'élimination de matières organiques et inorganiques étrangères.»

         Article 2
   Transposition
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 1er, points 1), 2) et 6), ainsi qu'à l'article 3. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres appliquent les dispositions visées au paragraphe 1 à compter du 24 juin 2015.
   Article 3
   Mesures transitoires
   Les produits mis sur le marché ou étiquetés avant le 24 juin 2015, conformément à la directive 2001/110/CE, peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
   Article 4
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 5
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 15 mai 2014.

            Par le Parlement européen

            Le président

         M. SCHULZ

            Par le Conseil

            Le président

         D. KOURKOULAS

      (1)  JO C 11 du 15.1.2013, p. 88.

      (2)  Position du Parlement européen du 16 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 8 mai 2014.

      (3)  Directive 2001/110/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative au miel (JO L 10 du 12.1.2002, p. 47).

      (4)  Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (JO L 304 du 22.11.2011, p. 18).

      (5)  Règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1).

      (6)  Recueil 2011, p. I-7419.

      (7)  Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106 du 17.4.2001, p. 1).

      (8)  Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

      (9)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).