Avis juridique important

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31987L0101

Directive 87/101/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 modifiant la directive 75/439/CEE concernant l'élimination des huiles usagées

Journal officiel n° L 042 du 12/02/1987 p. 0043 - 0047 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 7 p. 0197  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 7 p. 0197

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 22 décembre 1986  modifiant la directive 75/439/CEE concernant l'élimination des huiles usagées  (87/101/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la directive 75/439/CEE (4) prévoit l'obligation pour les États membres de prendre les mesures nécessaires afin que soient assurées la collecte et l'élimination inoffensives des huiles usagées et que, dans la mesure du possible, cette élimination soit effectuée par réutilisation (régénération et/ou combustion à des fins autres que la destruction);  considérant que la régénération constitue, d'une manière générale, la valorisation la plus rationnelle des huiles usagées compte tenu des économies d'énergie qu'elle permet de réaliser; que la priorité devrait donc être donnée au traitement des huiles usagées par régénération lorsque les contraintes d'ordre technique, économique et organisationnel le permettent;  considérant que, en l'état actuel du droit communautaire, les États membres peuvent, à certaines conditions, interdire sur leur territoire la combustion des huiles usagées; que la présente directive ne vise pas à modifier cet état du droit;  considérant que la combustion des huiles donne lieu à des rejets de gaz qui sont nocifs pour l'environnement lorsque les émissions dépassent certaines concentrations; qu'il est donc nécessaire que soient prises des mesures fixant les conditions auxquelles la combustion doit satisfaire;  considérant qu'il est souhaitable d'améliorer l'efficacité de la collecte des huiles usagées et de renforcer la surveillance dans ce domaine;  considérant que, compte tenu du caractère particulièrement dangereux des polychlorobiphényles/polychloroterphényles (PCB/PCT), il convient de renforcer les dispositions communautaires relatives à la combustion ou à la régénération des huiles usagées contaminées par ces substances;  considérant que les États membres devraient avoir la possibilité, tout en observant les dispositions du traité, d'adopter des mesures plus strictes en vue de protéger l'environnement,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 75/439/CEE est modifiée comme suit:  1) les articles 1er à 6 sont remplacés par les articles suivants:  « Article premier  Pour l'application de la présente directive, on entend par:  - huiles usagées  toutes les huiles industrielles ou lubrifiantes à base minérale, qui sont devenues impropres à l'usage auquel elles étaient initialement destinées, et notamment les huiles usagées des moteurs à combustion et des systèmes de transmission ainsi que les huiles minérales lubrifiantes, les huiles pour turbines et celles pour systèmes hydrauliques,  - élimination  le traitement ou la destruction des huiles usagées, ainsi que leur stockage et leur dépôt sur ou dans le sol,  - traitement  les opérations destinées à permettre la réutilisation des huiles usagées, c'est-à-dire la régénération et la combustion,  - régénération  tout procédé permettant de produire des huiles de base par un raffinage d'huiles usagées impliquant notamment la séparation des contaminants, produits d'oxydation et additifs que ces huiles contiennent,  - combustion  l'utilisation des huiles usagées en tant que combustible avec récupération adéquate de la chaleur produite,  - collecte  l'ensemble des opérations permettant de transférer les huiles usagées des détenteurs aux entreprises qui éliminent ces huiles.  Article 2  Sans préjudice de la directive 78/319/CEE (1), les États membres prennent les mesures nécessaires pour que la collecte et l'élimination des huiles usagées soient assurées sans qu'il en résulte de préjudice évitable pour l'homme et l'environnement.  (1) JO no L 84 du 31. 3. 1978, p. 43.  Article 3  1. Lorsque les contraintes d'ordre technique, économique et organisationnel le permettent, les États membres prennent les mesures nécessaires pour donner la priorité au traitement des huiles usagées par régénération.  2. Lorsqu'il n'est pas procédé à la régénération des huiles usagées en raison des contraintes mentionnées au paragraphe 1, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que toute combustion des huiles usagées s'effectue dans des conditions écologiquement acceptables conformément aux dispositions de la présente directive, pour autant que cette combustion soit faisable du point de vue technique, économique et organisationnel.  3. Lorsqu'il n'est procédé ni à la régénération ni à la combustion des huiles usagées en raison des contraintes mentionnées aux paragraphes 1 et 2, les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que leur destruction se fasse sans danger ou que leur stockage ou leur dépôt soit contrôlé.  Article 4  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soient interdits:  a) tout rejet d'huiles usagées dans les eaux intérieures de surface, les eaux souterraines, les eaux de mer territoriales et les canalisations;  b) tout dépôt et/ou tout rejet d'huiles usagées ayant des effets nocifs sur le sol, ainsi que tout rejet incontrôlé de résidus résultant du traitement d'huiles usagées;  c) tout traitement d'huiles usagées provoquant une pollution atmosphérique qui dépasse le niveau établi par les dispositions en vigueur.  Article 5  1. Si la réalisation des objectifs de la présente directive l'exige et sans préjudice de l'article 2, les États membres mettent en oeuvre des programmes de sensibilisation du public et de promotion visant à assurer le stockage approprié et la collecte la plus complète possible des huiles usagées.  2. Dans le cas où les objectifs définis aux articles 2, 3 et 4 ne peuvent être atteints autrement, les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'une ou plusieurs entreprises effectuent la collecte des huiles usagées offertes par les détenteurs et/ou l'élimination de ces huiles, le cas échéant dans la zone qui leur est affectée par les autorités compétentes.  3. Pour atteindre les objectifs définis aux articles 2 et 4, les États membres peuvent décider d'affecter les huiles usagées à tel ou tel mode de traitement énoncé à l'article 3. À cette fin, ils peuvent faire procéder aux vérifications appropriées.  4. Pour garantir le respect des mesures prises en vertu de l'article 4, toute entreprise qui collecte des huiles usagées doit être soumise à un enregistrement et à un contrôle adéquat par les autorités nationales compétentes, y compris, éventuellement, à un système d'autorisation.  Article 6  1. Pour respecter les mesures prises en vertu de l'article 4, toute entreprise qui élimine les huiles usagées doit obtenir une autorisation. En tant que de besoin, cette autorisation est accordée après examen des installations.  2. Sans préjudice des exigences prévues par les dispositions nationales et communautaires concernant un objectif autre que celui visé par la présente directive, l'autorisation ne peut être délivrée aux entreprises qui régénèrent des huiles usagées ou qui utilisent des huiles comme combustible que si l'autorité compétente s'est assurée que toutes les mesures appropriées de protection de l'environnement et de la santé ont été prises, y compris le recours à la meilleure technologie disponible lorsqu'elle n'implique pas de coûts excessifs.  Article 7  Lorsque les huiles usagées sont régénérées, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que: a) l'exploitation de l'installation où les huiles usagées sont régénérées ne cause pas de dégâts évitables à l'environnement.  À cette fin les États membres s'assurent que les risques liés à la quantité de résidus de régénération et à leurs caractéristiques toxiques et dangereuses soient réduits au minimum, et que ces résidus soient éliminés conformément à l'article 9 de la directive 78/319/CEE;  b) les huiles de base issues de la régénération ne constituent pas des déchets toxiques et dangereux tels qu'ils sont définis à l'article 1er point b) de la directive 78/319/CEE et ne contiennent pas de concentrations de polychlorobiphényles et polychloroterphényles (PCB/PCT) dépassant les limites définies à l'article 10.  Les États membres communiquent ces mesures à la Commission. Sur la base de ces informations, la Commission soumet au Conseil, dans un délai de cinq ans à compter de la notification de la présente directive, un rapport assorti, le cas échéant, de propositions appropriées.  Article 8  1. Sans préjudice de la directive 84/360/CEE (1) ni de l'article 3 paragraphe 1 de la présente directive, lorsque les huiles usagées sont utilisées comme combustible, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l'exploitation de l'installation n'engendre aucune pollution atmosphérique importante, en particulier par l'émission des substances énumérées à l'annexe. À cette fin:  a) les États membres s'assurent que, dans le cas de la combustion des huiles dans des installations ayant une capacité thermique de combustion égale ou supérieure à 3 mégawatts basée sur la valeur inférieure du pouvoir calorifique, les valeurs limites d'émission fixées à l'annexe soient respectées.  Les États membres peuvent, à tout moment, fixer des valeurs limites plus sévères que celles figurant à l'annexe. Ils peuvent également fixer des valeurs limites pour des substances et des paramètres autres que ceux énumérés à l'annexe;  b) les États membres prennent les mesures qu'ils estiment nécessaires pour que la combustion des huiles usagées dans des installations ayant une capacité thermique de combustion inférieure à 3 mégawatts basée sur la valeur inférieure du pouvoir calorifique soit soumise à un contrôle adéquat.  Ils communiquent ces mesures à la Commission. Sur la base de ces informations, la Commission soumet au Conseil, dans un délai de cinq ans à compter de la notification de la présente directive, un rapport assorti, le cas échéant, de propositions appropriées.  2. Les États membres s'assurent en outre que:  a) les résidus provenant de la combustion des huiles usagées soient éliminés conformément à l'article 9 de la directive 78/319/CEE;  b) les huiles usagées utilisées comme combustible ne constituent pas des déchets toxiques et dangereux tels qu'ils sont définis à l'article 1er point b) de la directive 78/319/CEE et ne contiennent pas de PCB/PCT à des concentrations dépassant 50 ppm.  3. Le respect des valeurs limites figurant à l'annexe peut également être assuré par un système de contrôle approprié des concentrations de substances polluantes dans les huiles usagées ou les mélanges d'huiles usagées et d'autres combustibles destinés à la combustion, compte tenu des caractéristiques techniques de l'installation.  Dans le cas d'installations où l'émission des substances énumérées à l'annexe peut en outre provenir de l'échauffement de produits, les États membres, par l'instauration d'un système de contrôle, veillent à ce que la proportion de ces substances résultant de la combustion d'huiles usagées ne dépasse pas les valeurs limites fixées dans l'annexe.  (1) JO no L 188 du 16. 7. 1984, p. 20 »;  2) l'article 7 devient l'article 9;  3) les articles 8 et 9 sont supprimés;  4) il convient d'insérer un nouvel article 10 rédigé comme suit:  « Article 10  1. Lors du stockage et de la collecte, les détenteurs et les collecteurs ne doivent pas mélanger les huiles usagées avec des PCB et PCT au sens de la directive 76/403/CEE (1) ni avec des déchets toxiques dangereux au sens de la directive 78/319/CEE.  2. Excepté le cas prévu au paragraphe 3, les huiles usagées qui contiennent plus de 50 ppm de PCB/PCT sont soumises aux dispositions de la directive 76/403/CEE.  Les États membres prennent en outre les mesures spéciales d'ordre technique nécessaires pour assurer que toute huile usagée contenant des PCB/PCT soit éliminée sans qu'il en résulte de préjudice évitable pour l'homme et l'environnement.  3. La régénération des huiles usagées contenant des PCB ou PCT peut être autorisée si les procédés de régénération permettent soit de détruire les polychlorobiphényles et les polychloroterphényles, soit de les réduire de telle sorte que les huiles régénérées ne contiennent pas de PCB/PCT au-delà d'une limite maximale ne pouvant en aucun cas excéder 50 ppm.  4. La méthode de mesure de référence pour la détermination de la teneur en PCB/PCT des huiles usagées est fixée par la Commission après consultation du comité pour l'adaptation au progrès technique institué en vertu de l'article 18 de la directive 78/319/CEE. 5. Les huiles usagées qui ont été contaminées par des substances répondant à la définition des déchets toxiques et dangereux figurant à l'article 1er point b) de la directive 78/319/CEE sont éliminées conformément à ladite directive.  (1) JO no L 108 du 26. 4. 1976, p. 41. »;  5) l'article 10 devient l'article 11;  6) l'article 11 devient l'article 12 après avoir été modifié comme suit:  « Article 12  Toute entreprise qui collecte, détient et/ou élimine des huiles usagées doit communiquer aux autorités compétentes, à leur demande, tout renseignement sur la collecte et/ou l'élimination des huiles usagées ou de leurs résidus. »;  7) l'article 12 devient l'article 13 après avoir été modifié comme suit:  « Article 13  1. Les entreprises visées à l'article 6 sont contrôlées périodiquement par les États membres, notamment en ce qui concerne le respect des conditions d'autorisation.  2. Les autorités compétentes examinent l'évolution de l'état de la technologie et/ou de l'environnement en vue de réviser, le cas échéant, l'autorisation octroyée à une entreprise conformément à la présente directive. »;  8) les articles 13 et 14 deviennent les articles 14 et 15;  9) il convient d'insérer un nouvel article 16 rédigé comme suit:  « Article 16  En vue de protéger l'environnement, les États membres peuvent, tout en observant les dispositions du traité, adopter des mesures plus strictes que celles qui sont prévues par la présente directive.  Ces mesures peuvent, dans les mêmes conditions, comporter entre autres l'interdiction de brûler les huiles usagées. »;  10) les articles 15 et 16 deviennent les articles 17 et 18;  11) l'annexe de la présente directive est ajoutée.  Article 2  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive à compter du 1er janvier 1990 et en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les mesures prises par les États membres en vertu de la présente directive peuvent être appliquées progressivement aux entreprises visées à l'article 6 de la directive 75/439/CEE et existant au moment de la notification de la présente directive, dans un délai de sept ans à compter de cette notification (1).  Article 4  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 5  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1986.  Par le Conseil  Le président  G. SHAW  (1) JO no C 58 du 6. 3. 1985, p. 3.  (2) JO no C 255 du 13. 10. 1986, p. 269.  (3) JO no C 330 du 20. 12. 1985, p. 32.  (4) JO no L 194 du 25. 7. 1975, p. 31.  (1) La présente directive a été notifiée aux États membres le 13 janvier 1987.  ANNEXE  Valeurs limites (1) d'émission pour certaines substances émises lors de la combustion d'huiles usagées dans des installations d'une capacité thermique de combustion égale ou supérieure à  3 MW (valeur inférieure du pouvoir calorifique)  1,3.4,6 //  //  // Polluant  // Valeur limite mg/Nm3  //  //  // 1.2,3.4,6 //  // Cd   // 0,5  //  // Ni   // 1  //  //  // 1.2.3.4.5.6 //  //  //  // ou (2)   // ou (2)   //  //   //   //   //   //   //   //   // Cr   //   //   // Cr  //   //   // Cu   //   // 1,5   // Cu   //   //   // V   //  //   // V   // 5   //   // Pb   //   // 5   // Pb 1.2.3.4,6 //  // Cl   // (3)   // 100  //  // F   // (4)   // 5  //  // SO2   // (5)   // - 1,2.3.4,6 // Poussières (total)  // (5)   // -   //  //  // (1) Ces valeurs limites, qui ne peuvent pas être dépassées lorsque les huiles usagées sont brûlées, indiquent, pour les substances mentionnées, la concentration en masse des émissions dans les rejets gazeux, rapportée au volume des rejets gazeux à l'état normal (273 K, 1013 hPa) après déduction du taux d'humidité en vapeur d'eau et rapportée à une teneur volumétrique en oxygène dans les rejets gazeux de 3 %.  Dans le cas visé à l'article 8 paragraphe 3 second alinéa, la teneur en oxygène sera celle qui correspond à des conditions normales d'exploitation pour le processus en question.  (2) Il appartient aux États membres de déterminer laquelle de ces deux formules sera d'application sur leur territoire.  (3) Composés inorganiques gazeux du chlore, exprimés en chlorure d'hydrogène.  (4) Composés inorganiques gazeux du fluor, exprimés en fluorure d'hydrogène.  (5) Il n'est pas possible de déterminer à ce stade des valeurs limites pour ces substances. Les États membres fixeront individuellement les normes applicables aux rejets de ces substances compte tenu des exigences de la directive 80/779/CEE (JO no L 229 du 30. 8. 1980, p. 30).  DÉCLARATION  Ad article 10 paragraphe 3 de la directive 75/439/CEE  Le Conseil estime que la limite mentionnée à l'article 10 paragraphe 3 est effectivement une limite maximale pour le produit issu du processus de régénération. Étant entendu qu'il est souhaitable d'éliminer autant que possible de l'environnement les PCB/PCT, il invite les États membres à mettre tout en oeuvre pour rester bien en-deçà de cette limite. Il invite en outre la Commission à réexaminer ladite limite et à soumettre des propositions appropriées en vue de la fixation d'une nouvelle limite, dans les cinq ans qui suivent la notification de la présente directive.


title: Directive 2011/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil afin d’étendre son champ d’application aux bénéficiaires d’une protection internationale  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               19.5.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 132/1

         DIRECTIVE 2011/51/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 11 mai 2011
   modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil afin d’étendre son champ d’application aux bénéficiaires d’une protection internationale
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 2, points a) et b),
   vu la proposition de la Commission européenne,
   statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (2) ne s’applique pas aux bénéficiaires d’une protection internationale telle que définie par la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (3).

               (2)

               La perspective d’obtenir le statut de résident de longue durée dans un État membre après un certain temps est un élément important de l’intégration pleine et entière des bénéficiaires d’une protection internationale dans l’État membre où ils résident.

               (3)

               L’octroi du statut de résident de longue durée aux bénéficiaires d’une protection internationale est également important pour promouvoir la cohésion économique et sociale, qui est un objectif fondamental de l’Union tel qu’énoncé dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

               (4)

               Les bénéficiaires d’une protection internationale devraient donc pouvoir obtenir le statut de résident de longue durée dans l’État membre qui leur a accordé la protection internationale aux mêmes conditions que les autres ressortissants de pays tiers.

               (5)

               Eu égard au droit qu’ont les bénéficiaires d’une protection internationale de résider dans des États membres autres que celui qui leur a accordé la protection internationale, il est nécessaire de s’assurer que ces autres États membres sont informés des antécédents en matière de protection des personnes concernées, de façon à ce qu’ils puissent s’acquitter de leurs obligations en ce qui concerne le principe de non-refoulement.

               (6)

               Les bénéficiaires d’une protection internationale résidents de longue durée devraient bénéficier, sous certaines conditions, d’une égalité de traitement avec les citoyens de l’État membre de résidence dans un large éventail de domaines économiques et sociaux, de sorte que le statut de résident de longue durée constitue un véritable instrument d’intégration des résidents de longue durée dans la société dans laquelle ils vivent.

               (7)

               L’égalité de traitement des bénéficiaires d’une protection internationale dans l’État membre qui leur a accordé cette protection devrait être sans préjudice des droits et avantages garantis par la directive 2004/83/CE ainsi que par la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 (ci-après dénommée «convention de Genève»).

               (8)

               Les conditions fixées par la directive 2003/109/CE en ce qui concerne le droit des résidents de longue durée de résider dans un autre État membre et d’y obtenir le statut de résident de longue durée devraient s’appliquer de la même façon à tous les ressortissants de pays tiers qui ont obtenu le statut de résident de longue durée.

               (9)

               Le transfert de la responsabilité en matière de protection des bénéficiaires d’une protection internationale ne relève pas du champ d’application de la présente directive.

               (10)

               Lorsqu’un État membre entend éloigner, pour un motif prévu par la directive 2003/109/CE, un bénéficiaire d’une protection internationale ayant acquis le statut de résident de longue durée dans ledit État membre, cette personne devrait bénéficier de la protection contre le refoulement garantie en vertu de la directive 2004/83/CE et de l’article 33 de la convention de Genève. À cette fin, lorsque la personne bénéficie d’une protection internationale dans un État membre différent de celui dans lequel elle réside alors en tant que résident de longue durée, il est nécessaire de prévoir que cette personne ne peut être éloignée que vers l’État membre lui ayant accordé la protection internationale et que cet État membre est tenu de la réadmettre, à moins que le refoulement ne soit autorisé en vertu de la directive 2004/83/CE. Les mêmes garanties devraient s’appliquer à un bénéficiaire d’une protection internationale qui réside dans un deuxième État membre mais qui n’y a pas encore obtenu le statut de résident de longue durée.

               (11)

               Lorsque la directive 2004/83/CE autorise l’éloignement du bénéficiaire d’une protection internationale hors du territoire de l’Union, les États membres devraient veiller à ce que toutes les informations soient obtenues auprès des sources concernées, y compris, le cas échéant, auprès de l’État membre qui a accordé la protection internationale, et qu’elles fassent l’objet d’une évaluation approfondie de manière à garantir la conformité de la décision d’éloignement du bénéficiaire avec l’article 4 et l’article 19, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

               (12)

               La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l’article 6 du traité sur l’Union européenne et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 7.

               (13)

               Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (4), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de l’Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

               (14)

               Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l’adoption de la présente directive et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application.

               (15)

               Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente directive et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 2003/109/CE est modifiée comme suit:

               1)

               À l’article 2, le point f) est remplacé par le texte suivant:

                           «f)

                           “protection internationale”, la protection internationale telle que définie à l’article 2, point a), de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (5)

               2)

               L’article 3 est modifié comme suit:

                           a)

                           au paragraphe 2, les points c) et d) sont remplacés par le texte suivant:

                                       «c)

                                       sont autorisés à séjourner dans un État membre en vertu d’une forme de protection autre que la protection internationale ou ont demandé l’autorisation de séjourner à ce titre et attendent une décision sur leur statut;

                                       d)

                                       ont demandé une protection internationale et dont la demande n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive;»;

                           b)

                           au paragraphe 3, le point c) est remplacé par le texte suivant:

                                       «c)

                                       de la convention européenne d’établissement du 13 décembre 1955, de la Charte sociale européenne du 18 octobre 1961, de la Charte sociale européenne modifiée du 3 mai 1987, de la convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant du 24 novembre 1977, du paragraphe 11 de l’annexe de la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, et de l’accord européen du 16 octobre 1980 sur le transfert de la responsabilité à l’égard des réfugiés.»

               3)

               L’article 4 est modifié comme suit:

                           a)

                           le paragraphe suivant est inséré:
                           «1 bis.   Les États membres n’accordent pas le statut de résident de longue durée sur la base de la protection internationale en cas de révocation ou de fin de la protection internationale ou de refus de la renouveler, en vertu de l’article 14, paragraphe 3, et de l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2004/83/CE.»;

                           b)

                           au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:
                           «En ce qui concerne les personnes auxquelles a été accordée la protection internationale, au moins la moitié de la période comprise entre la date du dépôt de la demande de protection internationale sur la base de laquelle cette protection internationale a été accordée, et la date de la délivrance du titre de séjour visé à l’article 24 de la directive 2004/83/CE, ou la totalité de cette période si elle excède dix-huit mois, est prise en considération pour le calcul de la période visée au paragraphe 1.»

               4)

               À l’article 8, les paragraphes suivants sont ajoutés:
               «4.   Lorsqu’un État membre délivre un permis de séjour de résident de longue durée – UE à un ressortissant d’un pays tiers auquel il a accordé la protection internationale, il inscrit la remarque suivante sous la rubrique “Remarques” du permis de séjour de résident de longue durée – UE de l’intéressé: “[nom de l’État membre] a accordé la protection internationale le [date]”.
               5.   Lorsqu’un deuxième État membre délivre un permis de séjour de résident de longue durée – UE à un ressortissant d’un pays tiers qui dispose déjà d’un permis de séjour de résident de longue durée – UE délivré par un autre État membre, qui contient la remarque visée au paragraphe 4, le deuxième État membre inscrit la même remarque sur le permis de séjour de résident de longue durée – UE.
               Avant d’inscrire la remarque visée au paragraphe 4, le deuxième État membre demande à l’État membre visé dans cette remarque de fournir des informations sur la question de savoir si le résident de longue durée bénéficie toujours de la protection internationale. L’État membre visé dans la remarque lui répond dans un délai maximal d’un mois suivant la réception de la demande d’information. Lorsque la protection internationale a été retirée par une décision définitive, le deuxième État membre n’inscrit pas cette remarque.
               6.   Lorsque, conformément aux instruments internationaux pertinents ou au droit national en la matière, la responsabilité de la protection internationale du résident de longue durée a été transférée au deuxième État membre après que le permis de séjour de résident de longue durée – UE visé au paragraphe 5 a été délivré, le deuxième État membre modifie en conséquence la remarque visée au paragraphe 4, dans un délai maximal de trois mois suivant ce transfert.»

               5)

               À l’article 9, le paragraphe suivant est inséré:
               «3 bis.   Les États membres peuvent retirer le statut de résident de longue durée en cas de révocation ou de fin de la protection internationale ou de refus de la renouveler, en vertu de l’article 14, paragraphe 3, et de l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2004/83/CE, si ce statut de résident de longue durée a été obtenu sur la base de la protection internationale.»

               6)

               À l’article 11, le paragraphe suivant est inséré:
               «4 bis.   En ce qui concerne l’État membre qui a accordé la protection internationale, les paragraphes 3 et 4 sont sans préjudice de la directive 2004/83/CE.»

               7)

               L’article 12 est modifié comme suit:

                           a)

                           les paragraphes suivants sont insérés:
                           «3 bis.   Lorsqu’un État membre décide d’éloigner un résident de longue durée dont le permis de séjour de résident de longue durée – UE contient la remarque visée à l’article 8, paragraphe 4, il demande à l’État membre visé dans cette remarque de confirmer que la personne concernée bénéficie toujours d’une protection internationale dans ledit État membre. Cet État membre lui répond dans un délai maximal d’un mois suivant la réception de la demande d’information.
                           3 ter.   Si le résident de longue durée bénéficie toujours d’une protection internationale dans l’État membre visé dans la remarque, il est éloigné vers cet État membre, qui, sans préjudice du droit de l’Union ou national applicable et du principe d’unité de la famille, réadmet immédiatement et sans formalités ce bénéficiaire et les membres de sa famille.
                           3 quater.   Par dérogation au paragraphe 3 ter, l’État membre qui a adopté la décision d’éloignement conserve le droit, conformément à ses obligations internationales, d’éloigner le résident de longue durée vers un pays autre que l’État membre qui lui a accordé une protection internationale, lorsque le résident de longue durée remplit les conditions prévues à l’article 21, paragraphe 2, de la directive 2004/83/CE.»

                           b)

                           le paragraphe suivant est ajouté:
                           «6.   Le présent article est sans préjudice de l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2004/83/CE.»

               8)

               L’article suivant est inséré:
               «Article 19 bis

               Modifications du permis de séjour de résident de longue durée – UE
               1.   Lorsqu’un permis de séjour de résident de longue durée – UE contient la remarque visée à l’article 8, paragraphe 4, et lorsque, conformément aux instruments internationaux pertinents ou au droit national en la matière, la responsabilité de la protection internationale du résident de longue durée est transférée à un deuxième État membre avant qu’il ne délivre le permis de séjour de résident de longue durée – UE visé à l’article 8, paragraphe 5, le deuxième État membre demande à l’État membre qui a délivré le permis de séjour de résident de longue durée – UE de modifier cette remarque en conséquence.
               2.   Lorsque le deuxième État membre accorde à un résident de longue durée la protection internationale avant qu’il ne délivre le permis de séjour de résident de longue durée – UE visé à l’article 8, paragraphe 5, cet État membre demande à l’État membre qui a délivré le permis de séjour de résident de longue durée – UE de le modifier afin d’inscrire la remarque visée à l’article 8, paragraphe 4.
               3.   À la suite de la demande visée aux paragraphes 1et 2, l’État membre qui a délivré le permis de séjour de résident de longue durée – UE délivre le permis de séjour de résident de longue durée – UE modifié dans un délai maximal de trois mois suivant la réception d’une demande du deuxième État membre.»

               9)

               À l’article 22, le paragraphe suivant est inséré:
               «3 bis.   À moins que, dans l’intervalle, la protection internationale n’ait été retirée ou que la personne ne relève d’une des catégories visées à l’article 21, paragraphe 2, de la directive 2004/83/CE, le paragraphe 3 du présent article ne s’applique pas aux ressortissants de pays tiers dont le permis de séjour de résident de longue durée – UE délivré par le premier État membre contient la remarque visée à l’article 8, paragraphe 4, de la présente directive.
               Le présent paragraphe est sans préjudice de l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2004/83/CE.»

               10)

               À l’article 25, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
               «Les États membres désignent des points de contact chargés de recevoir et de transmettre les informations et les documents visés aux articles 8, 12, 19, 19 bis, 22 et 23.»

         Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard 20 mai 2013. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive conformément aux traités.

      Fait à Strasbourg, le 11 mai 2011.

            Par le Parlement européen

            Le président

         J. BUZEK

            Par le Conseil

            La présidente

         GYŐRI E.

      (1)  Position du Parlement européen du 14 décembre 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 11 avril 2011.

      (2)  JO L 16 du 23.1.2004, p. 44.

      (3)  JO L 304 du 30.9.2004, p. 12.

      (4)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

      (5)  JO L 304 du 30.9.2004, p. 12.»;


Avis juridique important

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31969L0335

Directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux

Journal officiel n° L 249 du 03/10/1969 p. 0025 - 0029 édition spéciale danoise: série I chapitre 1969(II) p. 0405  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1969(II) p. 0412  édition spéciale grecque: chapitre 09 tome 1 p. 0020  édition spéciale espagnole: chapitre 09 tome 1 p. 0022  édition spéciale portugaise: chapitre 09 tome 1 p. 0022

II  (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)  CONSEIL  DIRECTIVE DU CONSEIL  du 17 juillet 1969  concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux  (69/335/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), considérant que l'objectif du traité est de créer une union économique ayant des caractéristiques analogues à celles d'un marché intérieur et qu'une des conditions essentielles pour y accéder est de promouvoir la libre circulation des capitaux; considérant que les impôts indirects qui frappent les rassemblements de capitaux, actuellement en vigueur dans les États membres, à savoir le droit auquel sont soumis les apports en société et le droit de timbre sur les titres, donnent naissance à des discriminations, des doubles impositions et des disparités qui entravent la libre circulation des capitaux et qui doivent, par conséquent, être éliminées par voie d'harmonisation; considérant que l'harmonisation de ces impôts frappant les rassemblements de capitaux doit être conçue de sorte que les répercussions budgétaires pour les États membres soient limitées au minimum; considérant que la perception d'un droit de timbre par un État membre sur les titres des autres États membres introduits ou émis sur son territoire est contraire à la conception d'un marché commun ayant les caractéristiques d'un marché intérieur ; qu'il est apparu, en outre, que le maintien du droit de timbre sur l'émission des titres nationaux d'emprunt, de même que sur l'introduction ou l'émission sur le marché d'un État membre de titres étrangers n'est pas souhaitable du point de vue économique et s'écarte, par ailleurs, de l'orientation suivie par le droit fiscal des États membres dans ce domaine; considérant que dans ces conditions il convient de supprimer le droit de timbre sur les titres, que ceux-ci soient représentatifs des capitaux propres de sociétés ou de capitaux d'emprunt, et quelle que soit leur provenance; considérant que la conception d'un marché commun ayant les caractéristiques d'un marché intérieur suppose que l'application aux capitaux, rassemblés dans le cadre d'une société, du droit sur les rassemblements de capitaux ne puisse intervenir qu'une seule fois au sein du marché commun et que cette taxation, afin de ne pas perturber la circulation des capitaux, doit être d'un niveau égal dans tous les États membres; considérant, dès lors, qu'il convient de procéder à une harmonisation de ce droit, en ce qui concerne tant sa structure que ses taux; considérant que le maintien d'autres impôts indirects présentant les mêmes caractéristiques que le droit d'apport ou le droit de timbre sur les titres risque de remettre en cause les buts poursuivis par  (1) JO nº 119 du 3.7.1965, p. 2057/65. (2) JO nº 134 du 23.7.1965, p. 2227/65.  les mesures prévues par la présente directive et que, dès lors, leur suppression s'impose, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:       Article premier  Les États membres perçoivent un droit sur les apports à des sociétés de capitaux, harmonisé conformément aux dispositions des articles 2 à 9 et dénommé ci-après droit d'apport.     Article 2  1. Les opérations soumises au droit d'apport sont uniquement taxables dans l'État membre sur le territoire duquel se trouve le siège de direction effective de la société de capitaux au moment où interviennent ces opérations.   2. Lorsque le siège de direction effective d'une société de capitaux se trouve dans un pays tiers et son siège statutaire dans un État membre, les opérations soumises au droit d'apport sont taxables dans l'État membre où se trouve le siège statutaire.   3. Lorsque le siège statutaire et le siège de direction effective d'une société de capitaux se trouvent dans un pays tiers, la mise à la disposition, d'une succursale située dans un État membre, de capitaux investis ou de capitaux d'exploitation, peut être imposée dans l'État membre sur le territoire duquel la succursale est située.     Article 3  1. Par société de capitaux au sens de cette directive, il faut entendre: a) les sociétés de droit belge, allemand, français, italien, luxembourgeois et néerlandais, dénommées respectivement: - société anonyme/naamloze vennootschap, Aktiengesellschaft, société anonyme, società per azioni, société anonyme, naamloze vennootschap; - société en commandite par actions/commanditaire vennootschap op aandelen, Kommanditgesellschaft auf Aktien, société en commandite par actions, società in accomandita per azioni, société en commandite par actions, commanditaire vennootschap op aandelen; - société de personnes à responsabilité limitée/personenvennootschap met beperkte aansprakelijkheid, Gesellschaft mit beschränkter Haftung, société à responsabilité limitée, società a responsabilità limitata, société à responsabilité limitée; b) toute société, association ou personne morale dont les parts représentatives du capital ou de l'avoir social sont susceptibles d'être négociées en bourse; c) toute société, association ou personne morale poursuivant des buts lucratifs, dont les membres ont le droit de céder sans autorisation préalable leurs parts sociales à des tiers et ne sont responsables des dettes de la société, association ou personne morale qu'à concurrence de leur participation.   2. Est assimilée aux sociétés de capitaux, pour l'application de la présente directive, toute autre société, association ou personne morale poursuivant des buts lucratifs. Toutefois, un État membre peut ne pas la considérer comme telle pour la perception du droit d'apport.     Article 4  1. Sont soumises au droit d'apport les opérations suivantes: a) la constitution d'une société de capitaux; b) la transformation en une société de capitaux d'une société, association ou personne morale qui n'est pas une société de capitaux; c) l'augmentation du capital social d'une société de capitaux au moyen de l'apport de biens de toute nature; d) l'augmentation de l'avoir social d'une société de capitaux au moyen de l'apport de biens de toute nature rémunéré, non par des parts représentatives du capital ou de l'avoir social, mais par des droits de même nature que ceux d'associés, tels que droit de vote, participation aux bénéfices ou au boni de liquidation; e) le transfert d'un pays tiers dans un État membre du siège de direction effective d'une société, association ou personne morale dont le siège statutaire se trouve dans un pays tiers et qui est considérée, pour la perception du droit d'apport, comme société de capitaux dans cet État membre; f) le transfert d'un pays tiers dans un État membre du siège statutaire d'une société, association ou personne morale dont le siège de direction effective se trouve dans un pays tiers et qui est considérée, pour la perception du droit d'apport, comme société de capitaux dans cet État membre; g) le transfert d'un État membre dans un autre État membre du siège de direction effective d'une société, association ou personne morale qui est considérée, pour la perception du droit d'apport,  comme société de capitaux dans ce dernier État membre, alors qu'elle ne l'est pas dans l'autre État membre; h) le transfert d'un État membre dans un autre État membre du siège statutaire d'une société, association ou personne morale dont le siège de direction effective se trouve dans un pays tiers et qui est considérée, pour la perception du droit d'apport, comme société de capitaux dans ce dernier État membre, alors qu'elle ne l'est pas dans l'autre État membre.   2. Peuvent être soumises au droit d'apport les opérations suivantes: a) l'augmentation du capital social d'une société de capitaux par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions; b) l'augmentation de l'avoir social d'une société de capitaux au moyen de prestations effectuées par un associé qui n'entraînent pas une augmentation du capital social, mais qui trouvent leur contrepartie dans une modification des droits sociaux ou bien qui sont susceptibles d'augmenter la valeur des parts sociales; c) l'emprunt que contracte une société de capitaux, si le créancier a droit à une quote-part des bénéfices de la société; d) l'emprunt que contracte une société de capitaux auprès d'un associé, du conjoint ou d'un enfant d'un associé, ainsi que celui contracté auprès d'un tiers, lorsqu'il est garanti par un associé, à la condition que ces emprunts aient la même fonction qu'une augmentation du capital social.   3. N'est pas une constitution au sens du paragraphe 1 sous a), une quelconque modification de l'acte constitutif ou des statuts d'une société de capitaux et notamment: a) la transformation d'une société de capitaux en une société de capitaux d'un type différent; b) le transfert d'un État membre dans un autre État membre du siège de direction effective ou du siège statutaire d'une société, association ou personne morale qui est considérée, pour la perception du droit d'apport, comme société de capitaux dans chacun de ces États membres; c) le changement de l'objet social d'une société de capitaux; d) la prorogation de la durée d'une société de capitaux.     Article 5  1. Le droit est liquidé: a) dans le cas de constitution d'une société de capitaux, de l'augmentation de son capital social ou de l'augmentation de son avoir social, opérations visées à l'article 4 paragraphe 1 sous a), c) et d) : sur la valeur réelle des biens de toute nature apportés ou à apporter par les associés, après déduction des obligations assumées et des charges supportées par la société du fait de chaque apport ; les États membres ont la faculté de ne percevoir le droit d'apport qu'au fur et à mesure des libérations effectives. b) dans le cas de transformation en société de capitaux ou du transfert du siège de direction effective ou du siège statutaire d'une société de capitaux, opérations visées à l'article 4 paragraphe 1 sous b), e), f), g) et h) : sur la valeur réelle des biens de toute nature appartenant à la société au moment de la transformation ou du transfert, après déduction des obligations et charges qui pèsent sur elle à ce moment; c) dans le cas de l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions, visée à l'article 4 paragraphe 2 sous a) : sur le montant nominal de cette augmentation; d) dans le cas de l'augmentation de l'avoir social visée à l'article 4 paragraphe 2 sous b) : sur la valeur réelle des prestations effectuées, après déduction des obligations assumées et des charges supportées par la société du fait de ces prestations; e) dans les cas d'emprunts visés à l'article 4 paragraphe 2 sous c) et d) : sur le montant nominal de l'emprunt contracté.   2. Dans les cas visés au paragraphe 1 sous a), b) et c), le montant sur lequel le droit est liquidé ne peut cependant être inférieur à la valeur réelle des parts sociales attribuées ou appartenant à chaque associé, ou bien au montant nominal de ces parts sociales, si ce dernier est supérieur à leur valeur réelle.   3. Le montant sur lequel le droit est liquidé en cas d'augmentation du capital social ne comprend pas: - le montant des avoirs propres de la société de capitaux qui sont affectés à l'augmentation du capital social et qui ont déjà été soumis au droit d'apport; - le montant des prêts contractés par la société de capitaux qui sont convertis en parts sociales et qui ont déjà été soumis au droit d'apport.     Article 6  1. Chaque État membre peut exclure de la base imposable, déterminée conformément aux dispositions de l'article 5, le montant de l'apport qu'effectue un associé indéfiniment responsable des obligations d'une société de capitaux, ainsi que la quote-part d'un tel associé dans l'avoir social.    2. Si un État membre fait usage de la faculté prévue au paragraphe 1, sont soumis au droit d'apport: - le transfert du siège de direction effective de la société de capitaux dans un autre État membre qui ne fait pas usage de cette faculté; - le transfert du siège statutaire de la société de capitaux, dont le siège de direction effective se trouve dans un pays tiers, dans un autre État membre qui ne fait pas usage de cette faculté; - toute opération par laquelle la responsabilité d'un associé est limitée à sa participation dans le capital social, notamment lorsque la limitation de la responsabilité résulte d'une transformation de la société de capitaux en une société de capitaux d'un type différent. Le droit d'apport est liquidé dans tous ces cas sur la valeur de la quote-part qui, dans l'avoir social, appartient aux associés indéfiniment responsables des obligations de la société de capitaux.     Article 7  1. Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions à arrêter par le Conseil conformément au paragraphe 2: a) le taux du droit d'apport ne peut dépasser 2 % ni être inférieur à 1 %; b) ce taux est réduit de 50 % ou plus lorsqu'une ou plusieurs sociétés de capitaux apportent la totalité de leur patrimoine, ou une ou plusieurs branches de leur activité, à une ou plusieurs sociétés de capitaux en voie de création ou préexistantes. Cette réduction est subordonnée à la condition que: - les apports soient exclusivement rémunérés par l'attribution de parts sociales, les États membres ayant la faculté d'étendre l'octroi de la réduction aux cas où les apports sont rémunérés par l'attribution de parts sociales conjointement à un versement au comptant de 10 % au maximum de leur valeur nominale, - les sociétés parties à l'opération aient leur siège de direction effective ou leur siège statutaire sur le territoire d'un État membre; c) le taux du droit d'apport peut être réduit à 0,50 % jusqu'au 1er janvier 1973 et à 1 % à partir de cette date en cas de constitution ou d'augmentation du capital social de sociétés de participation financière, ayant pour seul objet la prise de participations dans d'autres entreprises ainsi que la gestion et la mise en valeur de cette participation à condition que ces sociétés n'aient aucune activité industrielle ou commerciale propre et qu'elles n'exploitent pas un établissement commercial ouvert au public.   2. En vue de permettre au Conseil de fixer les taux communs du droit d'apport avant la fin de la période de transition, la Commission soumettra au Conseil une proposition à ce sujet avant le 1er janvier 1971.   3. En cas d'augmentation du capital social conformément à l'article 4 paragraphe 1 sous c), faisant suite à une réduction du capital social effectuée en raison de pertes subies, le taux peut être réduit pour la partie de l'augmentation correspondant à la réduction du capital, à la condition que cette augmentation intervienne dans les quatre ans après la réduction du capital.   4. Lorsqu'un État membre fait usage de la faculté visée à l'article 4 paragraphe 2, le droit d'apport peut être perçu à un taux réduit.     Article 8  Un État membre peut exonérer totalement ou partiellement du droit d'apport les opérations visées à l'article 4 paragraphes 1 et 2 concernant: - les sociétés de capitaux qui fournissent des services d'utilité publique, telles que les entreprises de transport public, les entreprises portuaires ou de fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, dans le cas où l'État ou d'autres collectivités territoriales possèdent au moins la moitié du capital social; - les sociétés de capitaux qui, conformément à leurs statuts et en pratique, poursuivent uniquement et directement des objectifs culturels, de bienfaisance, d'assistance ou d'éducation.     Article 9  Certaines catégories d'opérations ou de sociétés de capitaux peuvent faire l'objet d'exonérations, de réductions ou de majorations de taux pour des motifs d'équité fiscale ou d'ordre social, ou pour mettre un État membre en mesure de faire face à des situations particulières. L'État membre qui envisage de prendre une telle mesure, en saisit la Commission en temps utile et aux fins de l'application de l'article 102 du traité.      Article 10  En dehors du droit d'apport, les États membres ne perçoivent, en ce qui concerne les sociétés, associations ou personnes morales poursuivant des buts lucratifs, aucune imposition, sous quelque forme que ce soit: a) pour les opérations visées à l'article 4; b) pour les apports, prêts ou prestations, effectués dans le cadre des opérations visées à l'article 4; c) pour l'immatriculation ou pour toute autre formalité préalable à l'exercice d'une activité, à laquelle une société, association ou personne morale poursuivant des buts lucratifs peut être soumise en raison de sa forme juridique.     Article 11  Les États membres ne soumettent à aucune imposition, sous quelque forme que ce soit: a) la création, l'émission, l'admission en bourse, la mise en circulation ou la négociation d'actions, de parts ou autres titres de même nature, ainsi que de certificats représentatifs de ces titres, quel qu'en soit l'émetteur; b) les emprunts, y compris les rentes, contractés sous forme d'émission d'obligations ou autres titres négociables, quel qu'en soit l'émetteur, et toutes les formalités y afférentes, ainsi que la création, l'émission, l'admission en bourse, la mise en circulation ou la négociation de ces obligations ou autres titres négociables.     Article 12  1. Par dérogation aux dispositions des articles 10 et 11, les États membres peuvent percevoir: a) des taxes sur la transmission des valeurs mobilières, perçues forfaitairement ou non; b) des droits de mutation, y compris les taxes de publicité foncière, sur l'apport à une société, association ou personne morale poursuivant des buts lucratifs, de biens immeubles ou de fonds de commerce situés sur leur territoire; c) des droits de mutation sur les biens de toute nature qui font l'objet d'un apport à une société, association ou personne morale poursuivant des buts lucratifs, dans la mesure où le transfert de ces biens est rémunéré autrement que par des parts sociales; d) des droits frappant la constitution, l'inscription ou la main-levée des privilèges et hypothèques; e) des droits ayant un caractère rémunératoire; f) la taxe sur la valeur ajoutée.   2. Les droits et taxes visés au paragraphe 1 sous b), c), d) et e) sont les mêmes, que le siège de direction effective ou le siège statutaire de la société, association ou personne morale poursuivant des buts lucratifs se trouve ou non sur le territoire de l'État membre percevant l'imposition. Ces droits et taxes ne peuvent pas non plus être supérieurs à ceux qui sont applicables aux opérations similaires, dans l'État membre percevant l'imposition.     Article 13  Les États membres mettent en vigueur au 1er janvier 1972 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive et en informent immédiatement la Commission.     Article 14  Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent ultérieurement dans le domaine régi par la présente directive.     Article 15  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1969. Par le Conseil Le président H.J. WITTEVEEN


Avis juridique important

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31989L0429

Directive 89/429/CEE du Conseil, du 21 juin 1989, concernant la réduction de la pollution atmosphérique en provenance des installations existantes d'incinération des déchets municipaux

Journal officiel n° L 203 du 15/07/1989 p. 0050 - 0054 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 9 p. 0081  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 9 p. 0081

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 21 juin 1989  concernant la réduction de la pollution atmosphérique en provenance des installations existantes d'incinération des déchets municipaux  (89/429/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 S,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que les programmes d'action des Communautés européennes en matière d'environnement de 1973 (4), 1977 (5), 1983 (6) et 1987 (7) mettent en évidence l'importance de la prévention et de la réduction de la pollution atmosphérique;  considérant que la résolution du Conseil du 19 octobre 1987 concernant le programme d'action en matière d'environnement pour la période 1987-1992 (7) déclare qu'il est important de concentrer l'action communautaire, entre autres, sur la mise en oeuvre de normes appropriées visant à assurer une protection efficace de la santé publique et de l'environnement;  considérant que la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (8), prévoit que les déchets doivent être éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement; que, à cette fin, ladite directive exige que tout établissement ou entreprise qui assure le traitement des déchets obtienne de l'autorité compétente une autorisation concernant, entre autres, les précautions à prendre;  considérant que la directive 84/360/CEE du Conseil, du 28 juin 1984, relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles (9), prévoit que les États membres appliquent des politiques et stratégies, comprenant des mesures appropriées, pour adapter progressivement les installations existantes à la meilleure technologie disponible qui n'entraîne pas de coûts excessifs; que ces dispositions s'appliquent, entre autres, en ce qui concerne les installations existantes d'incinération de déchets municipaux;  considérant que la directive 84/360/CEE prévoit que le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, fixe, si nécessaire, des valeurs limites d'émission basées sur la meilleure technologie disponible qui n'entraîne pas de coûts excessifs ainsi que des techniques et méthodes de mesure appropriées;  considérant que l'incinération des déchets municipaux donne lieu à l'émission de substances pouvant provoquer une pollution atmosphérique et, de ce fait, porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement; que, dans certains cas, cette pollution peut présenter un caractère transfrontalier;  considérant que les techniques de réduction des émissions de certains polluants provenant des installations d'incinération des déchets municipaux sont bien au point; qu'elles peuvent être mises en oeuvre dans les installations existantes d'incinération de façon progressive et compte tenu des caractéristiques techniques des installations et de l'opportunité de ne pas entraîner des coûts excessifs; qu'elles permettent d'atteindre des concentrations de polluants dans le gaz de combustion qui ne dépassent pas certaines valeurs limites;  considérant que, dans tous les États membres, il existe des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations fixes et que, dans plusieurs États membres, il existe des dispositions spécifiques s'appliquant aux installations d'incinération des déchets municipaux;  considérant que, en fixant des valeurs limites d'émission et d'autres normes de prévention de la pollution, la Communauté contribue à renforcer l'efficacité de la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations d'incinération des déchets municipaux menée par les États membres;  considérant que, pour assurer rapidement une protection efficace de l'environnement, il convient de fixer des délais appropriés pour l'adaptation des installations d'incinération existantes à la meilleure technologie disponible qui n'entraîne pas de coûts excessifs; qu'il est opportun qu'à terme toutes les installations existantes d'incinération de déchets municipaux respectent les mêmes conditions que celles applicables, selon leur catégorie respective, aux nouvelles installations;  considérant que les exigences à imposer aux installations existantes doivent comprende l'obligation de respecter à la fois des valeurs limites pour l'émission des polluants les plus significatifs et des conditions appropriées de combustion; que, en fixant ces conditions de combustion, il convient de tenir compte d'éventuelles difficultés techniques majeures; qu'il y a lieu de prévoir des mesures et des vérifications appropriées auprès des installations d'incinération et qu'il convient que le public soit informé des résultats acquis;  considérant qu'il convient de tenir compte du problème des émissions de dioxines et de furanes;  considérant que, tout en fixant des valeurs limites d'émission, il importe d'encourager le développement et la diffusion des connaissances en matière de technologie propre ainsi que son utilisation dans le cadre des efforts accomplis pour lutter à titre préventif contre la pollution de l'environnement dans la Communauté, surtout en ce qui concerne l'élimination des déchets;  considérant que, conformément à l'article 130 T du traité CEE, l'adoption de dispositions communautaires ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement par un État membre de mesures plus rigoureuses de protection de l'environnement compatibles avec le traité,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Aux fins de la présente directive, on entend par:  1) pollution atmosphérique: l'introduction dans l'atmosphère par l'homme, directement ou indirectement, de substances ou d'énergie ayant une action nocive de nature à mettre en danger la santé de l'homme, à dégrader les ressources biologiques, les écosystèmes ainsi que les biens matériels et à porter atteinte ou à nuire aux valeurs d'agrément et aux autres utilisations légitimes de l'environnement;  2) valeur limite d'émission: la concentration et/ou la masse de substances polluantes à ne pas dépasser dans les émissions en provenance des installations pendant une période déterminée;  3) déchets municipaux: les déchets ménagers ainsi que les déchets de commerces, d'entreprises ou d'autres déchets, qui, de par leur nature ou leur composition, se rapprochent des déchets ménagers;  4) installation d'incinération de déchets municipaux: tout équipement technique affecté au traitement des déchets municipaux par incinération, avec ou sans récupération de la chaleur de combustion produite, à l'exclusion des installations spécialement affectées, sur terre et en mer, à l'incinération des boues d'épuration, des déchets chimiques, toxiques et dangereux, des déchets d'établissements hospitaliers et autres déchets spéciaux, même si ces installations peuvent également incinérer des déchets municipaux.  La présente définition couvre le site et l'ensemble de l'installation constituée par l'incinérateur, ses systèmes d'alimentation en déchets, en combustibles et en air ainsi que les appareils et dispositifs pour le contrôle des opérations d'incinération et l'enregistrement et la surveillance en continu des conditions d'incinération;  5) installation existante: une installation d'incinération de déchets municipaux dont la première autorisation d'exploitation est délivrée avant le 1er décembre 1990;  6) capacité nominale de l'installation d'incinération: la somme des capacités d'incinération des fours qui composent l'installation, telles que prévues par le constructeur et confirmées par l'opérateur, compte tenu en particulier du pouvoir calorifique des déchets, exprimé en quantité de déchets incinérés par heure.  Article 2  Conformément à l'article 13 de la directive 84/360/CEE, les États membres prennent les mesures appropriées pour que l'exploitation des installations existantes d'incinération des déchets municipaux soit soumise:  a) dans le cas des installations dont la capacité nominale est égale ou supérieure à 6 tonnes de déchets par heure, au plus tard le 1er décembre 1996, aux mêmes conditions que celles imposées aux installations d'incinération nouvelles de la même capacité aux termes de la directive 89/369/CEE du Conseil, du 8 juin 1989, concernant la prévention de la pollution atmosphérique en provenance des installations nouvelles d'incinération de déchets municipaux (1), sauf en ce qui concerne les dispositions de l'article 4, qui sont remplacées par celles de l'article 4 de la présente directive;  b) dans le cas des autres installations:  i) au plus tard le 1er décembre 1995, aux conditions fixées par les articles 3 à 7 de la présente directive;  ii) au plus tard le 1er décembre 2000, aux mêmes conditions que celles imposées aux installations d'incinération nouvelles de la même capacité aux termes de la directive 89/369/CEE, sauf en ce qui concerne les dispositions de l'article 4, qui sont remplacées par celles de l'article 4 de la présente directive.  Les autorités compétentes veillent à ce que l'adaptation éventuelle des installations existantes, décidée compte tenu de leur durée de vie résiduelle et des délais et conditions fixés par la présente directive, ait lieu aussitôt que possible.  Article 3  1. Au plus tard le 1er décembre 1995, les valeurs limites d'émission indiquées ci-après, rapportées aux conditions suivantes: température 273 K, pression 101,3 kPa, 11 % d'oxygène ou 9 % de CO2, gaz sec, s'appliquent aux installations existantes d'incinération de déchets municipaux:  a) installations dont la capacité nominale est inférieure à 6 tonnes de déchets par heure, mais égale ou supérieure à 1 tonne par heure:  - poussières totales = 100 mg/Nm3;  b) installations dont la capacité nominale est inférieure à 1 tonne de déchets par heure:  - poussières totales = 600 mg/Nm3.  2. Dans le cas des installations d'une capacité inférieure à 1 tonne/heure, les valeurs limites d'émission peuvent se référer à une teneur en oxygène de 17 %. Dans ce cas, les valeurs de concentration ne peuvent excéder celles fixées au paragraphe 1, divisées par 2,5.  3. Les autorités compétentes fixent des valeurs limites d'émission pour les pollutions autres que ceux mentionnés au paragraphe 1 lorsqu'elles l'estiment opportun en raison de la composition des déchets à incinérer et des caractéristiques de l'installation d'incinération. Pour fixer ces valeurs limites d'émission, les autorités tiennent compte de la nocivité potentielle des polluants en question pour la santé et l'environnement et de la meilleure technologie disponible qui n'entraîne pas de coûts excessifs. Elles peuvent en particulier fixer des valeurs limites d'émission pour les dioxines et les furanes.  Article 4  1. a) Au plus tard le 1er décembre 1996, les installations existantes d'une capacité égale ou supérieure à 6 tonnes par heure devront respecter les conditions de combustion suivantes: les gaz provenant de la combustion des déchets devront être portés, après la dernière injection d'air de combustion et même dans les conditions les plus défavorables, à une température d'au moins 850 °C, en présence d'au moins 6 % d'oxygène, et cela pendant au moins 2 secondes. Toutefois, en cas de difficultés techniques majeures, la disposition concernant le temps de séjour de 2 secondes doit s'appliquer au plus tard à compter du moment où il est procédé au renouvellement des fours.  b) Au plus tard le 1er décembre 1995, les autres installations existantes devront respecter les conditions de combustion suivantes: les gaz provenant de la combustion des déchets devront être portés, après la dernière injection d'air de combustion et même dans les conditions les plus défavorables, à une température d'au moins 850 °C, en présente d'au moins 6 % d'oxygène, et cela pendant une durée suffisante à déterminer par les autorités compétentes.  2. Dans les délais fixés au paragraphe 1, respectivement pour chaque catégorie d'installation, tout installation existante devra respecter, lors de son fonctionnement, une valeur limite de 100 mg/Nm3 en ce qui concerne la concentration de monoxyde de carbone (CO) dans les gaz de combustion.  Cette valeur est rapportée aux conditions suivantes: température 273 K, pression 101,3 kPa, 11 % d'oxygène ou 9 % de CO2, gaz sec.  3. Des conditions différentes de celles fixées au paragraphe 1 peuvent être admises si les fours d'incinération ou les installations de traitement des gaz de combustion utilisent des techniques appropriées, pourvu que les niveaux d'émission de polychlorodibenzodioxines (PCDD) et de dibenzofuranes polychlorés (PCDF) soient équivalents ou inférieurs à ceux qui correspondent aux conditions techniques fixées au paragraphe 1.  Les décisions prises en application du présent paragraphe sont communiquées à la Commission par les autorités compétentes désignées à cet effet par les États membres.  Article 5  1. Le niveau de température et la teneur en oxygène fixés à l'article 4 paragraphe 1 sont des valeurs minimales à respecter en permanence lors du fonctionnement de l'installation.  2. La concentration de monoxyde de carbone (CO) fixée à l'article 4 paragraphe 2 représente:  a) dans le cas des installations ayant une capacité nominale égale ou supérieure à 6 tonnes/heure, la valeur limite pour la moyenne horaire. En outre, au moins 90 % de toutes les mesures effectuées au cours d'une période de 24 heures doivent être inférieures à 150 mg/Nm3;  b) dans le cas des installations ayant une capacité nominale inférieure à 6 tonnes par heure, mais d'au moins 1 tonne par heure, la valeur limite pour la moyenne horaire;  c) dans le cas des installations ayant une capacité nominale inférieure à 1 tonne par heure, la valeur limite pour la moyenne journalière. Les moyennes visées ci-dessus sont calculées compte tenu uniquement des heures de fonctionnement effectif de l'installation, y compris les phases de démarrage et d'extinction des fours.  3. Dans le cas des poussières devant faire l'objet, aux termes de l'article 6, d'une surveillance en continu:  a) aucune moyenne mobile sur sept jours des valeurs de concentration mesurées pour ces substances ne doit dépasser la valeur limite correspondante;  b) aucune moyenne journalière des valeurs de concentration mesurées pour ces substances ne doit dépasser de plus de 30 % la valeur limite correspondante.  Pour calculer les valeurs moyennes mentionnées ci-dessus, on ne tient compte que des périodes de fonctionnement effectif de l'installation, y compris les phases de démarrage et d'extinction des fours.  4. Dans le cas des poussières totales, quand des mesures périodiques sont requises aux termes de l'article 6, les valeurs de concentration mesurées conformément aux prescriptions établies par les autorités compétentes aux termes de l'article 6 paragraphes 3, 4 et 5 ne doivent pas dépasser la valeur limite.  Article 6  1. Au plus tard le 1er décembre 1995, les mesures suivantes seront exigées pour les installations existantes mentionnées à l'article 2 point b):  a) concentrations de certaines substances dans les gaz de combustion:  i) sont mesurées et enregistrées en continu les concentrations de poussières totales, de CO et d'oxygène dans le cas des installations d'une capacité nominale égale ou supérieure à 1 tonne par heure;  ii) sont mesurées périodiquement dans les installations existantes dont la capacité nominale est inférieure à 1 tonne de déchets par heure, la concentration de poussières totales, d'oxygène et de CO;  b) paramètres d'exploitation:  i) est mesurée et enregistrée en continu la température des gaz dans la zone où sont réunies les conditions imposées par l'article 4 paragraphe 1;  ii) le temps de séjour des gaz de combustion à la température minimale de 850 °C, fixé en conformité avec l'article 4 paragraphe 1, dans les conditions d'exploitation les plus défavorables prévues pour l'installation, doit faire l'objet de vérifications appropriées, au moins une fois après l'éventuelle réadaptation de l'installation et, en tout cas, avant le 1er décembre 1995.  2. Les résultats des mesures visées au paragraphe 1 sont rapportés aux conditions suivantes:  - température 273 K, pression 101,3 kPa, 11 % d'oxygène ou 9 % de CO2, gaz sec.  Ils peuvent toutefois, en cas d'application de l'article 3 paragraphe 2, être rapportés aux conditions suivantes:  - température 273 K, pression 101,3 kPa, 17 % d'oxygène, gaz sec.  3. Tous les résultats des mesures sont enregistrés, traités et présentés de manière que les autorités compétentes puissent vérifier, selon les modalités qu'elles ont fixées, si les conditions imposées sont respectées.  4. Les procédures, les méthodes et l'équipement de prélèvement et de mesure utilisés pour satisfaire aux obligations fixées par le paragraphe 1, ainsi que l'emplacement des points de prélèvement ou de mesure, doivent être préalablement agréés par les autorités compétentes.  5. Dans le cas des mesures périodiques, des campagnes de mesures appropriées sont fixées par les autorités compétentes de façon à garantir des résultats qui sont représentatifs du niveau normal d'émission des substances considérées.  Les résultats obtenus doivent permettre de vérifier si les valeurs limites applicables ont été respectées.  Article 7  1. Dans le cas où les mesures effectuées font apparaître un dépassement des valeurs limites fixées par la présente directive, l'autorité compétente en est informée dans les plus brefs délais. Elle veille à ce que l'installation concernée ne continue pas à fonctionner tant que les normes d'émission ne sont pas respectées, et elle prend les mesures nécessaires pour que des modifications soient apportées à l'installation ou que celle-ci ne soit pas maintenue en exploitation.  2. En ce qui concerne les dispositifs d'épuration, les autorités compétentes fixent la période maximale admise des arrêts techniquement inévitables pendant lesquels les concentrations, dans les rejets atmosphériques, des substances que ces dispositifs visent à réduire dépassent les valeurs limites prévues. En cas de panne, l'opérateur réduit ou arrête les opérations dès qu'il le peut et jusqu'à ce que le fonctionnement normal puisse reprendre. L'installation ne peut en aucun cas continuer à fonctionner plus de 16 heures sans interruption et sa durée cumulée de fonctionnement sur une année dans de telles conditions doit être inférieure à 200 heures.  La teneur en poussières des rejets pendant les périodes mentionnées au premier alinéa ne doit aucun cas dépasser 600 mg/Nm3 et toutes les autres conditions, notamment en matière de combustion, doivent être respectées. Article 8  Sous réserve des dispositions applicables en matière de secret commercial, les informations sur les obligations imposées aux installations d'incinération existantes aux termes de la présente directive et sur les résultats des contrôles prévus aux articles 5 et 6 doivent être mises à la disposition du public, selon les procédures appropriées et les modalités fixées par les autorités compétentes.  Article 9  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes vérifient si les conditions imposées aux installations d'incinération existantes aux termes de la présente directive sont respectées.  Article 10  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la présente directive avant le 1er décembre 1990. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 11  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 21 juin 1989.  Par le Conseil  Le président  C. ARANZADI  (1) JO no C 75 du 23. 3. 1988, p. 8.  (2) JO no C 69 du 20. 3. 1989, p. 223.  (3) JO no C 318 du 12. 12. 1988, p. 3.  (4) JO no C 112 du 20. 12. 1973, p. 1.  (5) JO no C 139 du 13. 6. 1977, p. 1.  (6) JO no C 46 du 17. 2. 1983, p. 1.  (7) JO no C 328 du 7. 12. 1987, p. 1.  (8) JO no L 194 du 25. 7. 1975, p. 47.  (9) JO no L 188 du 16. 7. 1984, p. 20.  (1) JO no L 163 du 14. 6. 1989, p. 32.


Avis juridique important

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31988L0366

Directive 88/366/CEE de la Commission du 17 mai 1988 portant adaptation au progrès technique de la directive 77/649/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au champ de vision du conducteur des véhicules à moteur

Journal officiel n° L 181 du 12/07/1988 p. 0040 - 0044 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 17 p. 0072  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 17 p. 0072

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 17 mai 1988  portant adaptation au progrès technique de la directive 77/649/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au champ de vision du conducteur des véhicules à moteur  (88/366/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/403/CEE (2), et notamment son article 11,  vu la directive 77/649/CEE du Conseil, du 27 septembre 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au champ de vision du conducteur des véhicules à moteur (3), modifiée par la directive 81/643/CEE (4), et notamment son article 5,  considérant que la technique de construction des véhicules a évolué, notamment sous l'influence de recherches aérodynamiques destinées à économiser le carburant, ce qui a conduit souvent à réaliser des montants de pare-brise assez inclinés; qu'il convient de modifier les prescriptions actuelles relatives aux obstructions binoculaires des montants des pare-brise afin de réduire les difficultés rencontrées par les constructeurs pour réaliser des véhicules avec des coefficients de pénétration de l'air (Cx) optimales;  considérant que l'expérience pratique a montré la nécessité de modifier également certaines autres prescriptions concernant les antennes radio et les conducteurs « dégivrage-désembuage » incorporés dans les pare-brise afin de permettre d'une part une réception large et fidèle compatible avec les installations autoradio les plus performantes et d'autre part une augmentation des performances et de l'efficacité du dégivrage et désembuage des pare-brise tout en respectant une bonne qualité optique et sans obstruer le champ de vision;  considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La liste des annexes et les annexes I et IV de la directive 77/649/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er octobre 1988 et en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 17 mai 1988.  Par la Commission  COCKFIELD  Vice-président  (1) JO no L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.  (2) JO no L 220 du 8. 8. 1987, p. 44.  (3) JO no L 267 du 19. 10. 1977, p. 1.  (4) JO no L 231 du 15. 8. 1981, p. 41.  ANNEXE  La liste des annexes est modifiée comme suit:  Après l'annexe III, ajouter:  « Appendice: figures 1 et 2 ».  Après l'annexe IV, ajouter:  « Appendice: figures 1 à 7 ».  L'annexe I est modifiée comme suit:  Les points 5.1.2 à 5.1.2.1.2 sont remplacés par les points suivants:  1.2 // « 5.1.2.   // L'angle d'obstruction des montants ''A'', tel qu'il est décrit au point 5.1.2.1, ne doit pas dépasser 6° (voir annexe IV, appendice, figure 3).   //  // L'angle d'obstruction du montant ''A'' du côté du passager, tel qu'il est décrit au point 5.1.2.1.2, ne doit pas être déterminé lorsque les deux montants sont placés symétriquement par rapport au plan vertical longitudinal médian du véhicule.  // 5.1.2.1.   // Pour chaque montant ''A'', l'angle d'obstruction est mesuré en superposant les deux coupes horizontales suivantes en plan:   //   // Coupe 1: À partir du point Pm, situé à l'endroit défini au point 5.3.1.1, dessiner un plan formant un angle de 2° vers le haut par rapport au plan horizontal passant par Pm vers l'avant. Déterminer la coupe horizontale du montant ''A'' à partir du point le plus antérieur de l'intersection du montant ''A'' et du plan incliné (voir annexe IV, appendice, figure 2).  //  // Coupe 2: Répéter la même procédure en prenant un plan formant un angle de 5° vers le bas par rapport au plan horizontal passant par Pm vers l'avant (voir annexe IV, appendice, figure 2).  // 5.1.2.1.1.  // L'angle d'obstruction du montant ''A'' du côté du conducteur est l'angle formé sur la vue en plan par une parallèle, partant de E2, à la tangente joignant E1 au bord extérieur de la coupe S2 et la tangente joignant E2 au bord intérieur de la coupe S1 (avoir annexe IV, appendice, figure 3).   // 5.1.2.1.2.   // L'angle d'obstruction du montant ''A'' du côté passager est l'angle formé sur la vue en plan par une parallèle, partant de E3, à la tangente joignant E3 au bord intérieur de la coupe S1 et la tangente joignant E4 au bord extérieur de la coupe S2 (voir annexe IV, appendice, figure 3). »  Le point 5.1.3 est remplacé par le point suivant:  1.2 // « 5.1.3.   // À l'exception des obstructions engendrées par les montants ''A'', les montants de séparation des déflecteurs fixes ou mobiles ou des vitres latérales, les antennes radio extérieures, les rétroviseurs et les essuie-glaces, il ne doit exister aucune obstruction dans le champ de vision direct du conducteur sur 180° vers l'avant, au-dessous d'un plan horizontal passant par V1 et au-dessus de trois plans passant par V2, dont l'un est perpendiculaire au plan X-Z et incliné vers l'avant de 4° au-dessous de l'horizontale et les deux autres sont perpendiculaires au plan Y-Z et inclinés de 4° au-dessous de l'horizontale (voir annexe IV, figure 4).   //   // Ne sont pas réputées « obstructions du champ de vision »:   //   // - les conducteurs « antennes radio » noyés ou imprimés ne dépassant pas la largeur suivante:   //  // - conducteurs noyés: 0,5 millimètre   //   // - conducteurs imprimés: 1,0 millimètre.   //   // Ces conducteurs « antennes radio » ne doivent pas traverser la zone A, telle que définie dans la directive 78/318/CEE concernant les dispositifs d'essuie-glace et de lave-glaces des véhicules à moteur (1). Toutefois, trois conducteurs « antennes radio » peuvent traverser la zone A si leur largeur ne dépasse pas 0,5  (1) JO no L 81 du 28. 3. 1978, p. 49.   //  // - à l'intérieur de la zone A les conducteurs « dégivrage-désembuage » normalement en « zigzag » ou sinusoïde ayant les dimensions suivantes:   //   // - largeur maximale apparente: 0,030 millimètre,   //   // - densité maximale des conducteurs   //   // - si les conducteurs sont verticaux: 8/cm   //   // - si les conducteurs sont horizontaux: 5/cm. »  Le point 5.3.1.1 est remplacé par le point suivant:  1.2 // « 5.3.1.1.   // Le tableau II indique les coordonnées de base pour un angle prévu d'inclinaison du dossier de 25°. Le sens positif des coordonnées est indiqué à l'annexe IV, appendice, figure 1.   //   // Le point Pm est le point de l'intersection entre la droite joignant P1 P2 et le plan vertical longitudinal passant par le point R.  TABLEAU II  1.2.3.4.5 //  //  //  //  //  //  // Point P   // X   // Y  // Z   //    //   //   //   //   //   // P1   // 35 mm   // 20 mm   // 627 mm   //    //   //   //   //   //   // P2  // 63 mm   // 47 mm   // 627 mm   //    //   //   //   //  //   // Pm   // 43,36 mm   // 0 mm   // 627 mm   //    //  //   //   //  Le point 5.5.2 est remplacé par le point suivant:  1.2 // « 5.5.2.   // On fait tourner autour du P1 la droite joignant E1 et E2 jusqu'à ce que la tangente joignant E1 au bord extérieur de la coupe S2 du montant ''A'' du côté du conducteur forme un angle de 90° avec la droite E1 - E2. » (voir annexe IV, appendice, figure 3).  Les points 5.5.2.1 et 5.5.2.2 sont supprimés.  Le point 5.5.4 est remplacé par le point suivant:  1.2 // « 5.5.4.   // On fait tourner autour de P2 la droite joignant E3 et E4 jusqu'à ce que la tangente joignant E4 au bord extérieur de la coupe S2 du montant ''A'' du côté du passager forme un angle de 90° avec la droite E3 - E4. » (voir annexe IV, appendice, figure 3).  Le point 6.1.4 est remplacé par le texte suivant:  1.2 // « 6.1.4.   // L'angle d'obstruction (voir point 5.1.2) doit être mesuré dans les plans inclinés, comme illustré à l'annexe IV, appendice, figure 2. La relation entre P1 et P2 qui sont reliés à E1 et E2 et E3 et E4 respectivement est indiquée à l'annexe IV, appendice, figure 5. »  Les points 6.1.4.1 et 6.1.4.2 sont remplacés par les points suivants:  1.2 // « 6.1.4.1.   // La droite joignant E1 et E2 doit être orientée de la façon décrite au point 5.5.2. L'angle d'obstruction du montant ''A'' du côté du conducteur doit être mesuré conformément au point 5.1.2.1.1.   // 6.1.4.2.   // La droite joignant E3 et E4 doit être orientée de la façon décrite au point 5.5.4. L'angle d'obstruction du montant ''A'' du côté du passager doit être mesuré conformément au point 5.1.2.1.2. »  Un nouveau point 6.1.5 est ajouté:  1.2 // « 6.1.5.   // Le fabricant peut mesurer l'angle d'obstruction soit sur le véhicule, soit sur les schémas. En cas de doute, les services techniques peuvent exiger que des essais soient effectués sur le véhicule. »  L'annexe IV est modifiée comme suit:  Avant les figures insérer le mot « Appendice ».  La figure 2 est remplacée par la figure 2 suivante:  « Figure 2  » Après la figaure 2, ajouter la nouvelle figure 3 suivante:  « Figure 3  parallèle à  Angle d'obstruction  du montant ''A'' du  côté du passager  Angle d'obstruction du  montant ''A'' du côté du  conducteur  parallèle à  Les figures 3, 4, 5 et 6 deviennent respectivement les figures 4, 5, 6 et 7. » millimètre: