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31999L0057

Directive 1999/57/CE de la Commission, du 7 juin 1999, portant adaptation au progrès technique de la directive 78/764/CEE du Conseil relative au siège du conducteur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 148 du 15/06/1999 p. 0035 - 0036

DIRECTIVE 1999/57/CE DE LA COMMISSIONdu 7 juin 1999portant adaptation au progrès technique de la directive 78/764/CEE du Conseil relative au siège du conducteur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 11,vu la directive 78/764/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au siège du conducteur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(3), modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE, et notamment son article 10,(1) considérant que, pour augmenter la sécurité, il apparaît aujourd'hui nécessaire de préciser les modalités d'installation du siège du conducteur en évitant un défaut d'ergonomie;(2) considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par l'article 12 de la directive 74/150/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierÀ l'annexe IV de la directive 78/764/CEE, le point 1.1.5 est remplacé par le texte suivant: "1.1.5. lorsque la position du siège n'est réglable qu'en longueur et en hauteur, l'axe longitudinal passant par le point de référence du siège doit être parallèle au plan longitudinal vertical du tracteur passant par le centre du volant, le décalage latéral autorisé étant de 100 mm."Article 21. À partir du 1er juillet 2000, les États membres ne peuvent:- ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CE ou la délivrance du document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE, ou la réception de portée nationale,- ni interdire la première mise en circulation des tracteurs,si ces tracteurs répondent aux prescriptions de la directive 78/764/CEE, telle que modifiée par la présente directive.2. À partir du 1er janvier 2001, les États membres:- ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 78/764/CEE, telle que modifiée par la présente directive,- peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 78/764/CEE, telle que modifiée par la présente directive.Article 31. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2000. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 7 juin 1999.Par la CommissionMartin BANGEMANNMembre de la Commission(1) JO L 84 du 28.3.1974, p. 10.(2) JO L 277 du 10.10.1997, p. 24.(3) JO L 255 du 18.9.1978, p. 1.


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31997L0079

Directive 97/79/CE du Conseil du 18 décembre 1997 modifiant les directives 71/118/CEE, 72/462/CEE, 85/73/CEE, 91/67/CEE, 91/492/CEE, 91/493/CEE, 92/45/CEE et 92/118/CEE en ce qui concerne l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté

Journal officiel n° L 024 du 30/01/1998 p. 0031 - 0032

DIRECTIVE 97/79/CE DU CONSEIL du 18 décembre 1997 modifiant les directives 71/118/CEE, 72/462/CEE, 85/73/CEE, 91/67/CEE, 91/492/CEE, 91/493/CEE, 92/45/CEE et 92/118/CEE en ce qui concerne l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la CommunautéLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Parlement européen (2),vu l'avis du Comité économique et social (3),considérant que, pour des raisons de clarté et de rationalité, la directive 90/675/CEE du Conseil du 10 décembre 1990 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (4), a été abrogée et remplacée par la directive 97/78/CE (5);considérant que le remplacement de la directive 90/675/CEE par la directive 97/78/CE a des conséquences pour le texte des directives suivantes du Conseil:- 71/118/CEE du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de viandes fraîches de volaille (6),- 72/462/CEE du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, des viandes fraîches et des produits à base de viande en provenance des pays tiers (7),- 85/73/CEE du 29 janvier 1985 relative au financement des inspections et contrôles sanitaires visés par les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE, 90/675/CEE et 91/496/CEE (modifiée et codifiée) (8),- 91/67/CEE du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (9),- 91/492/CEE du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants (10),- 91/493/CEE du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (11),- 92/45/CEE du 16 juin 1992 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage (12),- 92/118/CEE du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre Ier de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (13);considérant que, pour cette raison, il convient d'adapter lesdites directives au texte de la directive 97/78/CE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier1. La directive 71/118/CEE est modifiée comme suit:a) à l'article 14 bis, paragraphe 2, point a), la deuxième phrase est supprimée;b) à l'article 17, le deuxième alinéa est supprimé.2. La directive 72/462/CEE est modifiée comme suit:a) à l'article 31 bis, les mots «article 17 de la directive 90/675/CEE» sont remplacés par les mots «article 18 de la directive 97/78/CE»;b) l'article 31 est supprimé.3. À l'article 3, paragraphe 1, de la directive 85/73/CEE, les mots «article 20 de la directive 90/675/CEE» sont remplacés par les mots «article 23 de la directive 97/78/CE».4. La directive 91/67/CEE est modifiée comme suit:a) l'article 23 est remplacé par le texte suivant:«Article 23Les principes et règles prévus par les directives 91/496/CEE et 97/78/CE s'appliquent, notamment en ce qui concerne l'organisation des contrôles à effectuer par les États membres et les suites à donner à ces contrôles, ainsi que les mesures de sauvegarde à mettre en oeuvre.»b) l'article 24 est supprimé.5. L'article 10, deuxième alinéa de la directive 91/492/CEE est supprimé.6. La directive 91/493/CEE est modifiée comme suit:a) à l'article 10, deuxième alinéa, les mots «article 18 paragraphe 3 de la directive 90/675/CEE» sont remplacés par les mots «article 19, paragraphe 2, de la directive 97/78/CE»;b) l'article 12, paragraphe 2, est supprimé.7. La directive 92/45/CEE est modifiée comme suit:a) l'article 17, paragraphe 2, est supprimé;b) l'article 19, deuxième alinéa, est supprimé.8. La directive 92/118/CEE est modifiée comme suit:a) à l'article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa, les mots «article 8 paragraphe 2 de la directive 90/675/CEE» sont remplacés par les mots «article 4, paragraphe 4, point b), de la directive 97/78/CE»;b) l'article 12, paragraphe 2, est supprimé.Article 21. Les États membres adoptent et publient, avant le 1er juillet 1999, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 1999.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1997.Par le ConseilLe présidentF. BODEN(1) JO C 258 du 23.8.1997, p. 7.(2) JO C 85 du 17.3.1997, p. 76.(3) JO C 66 du 3.3.1997, p. 43.(4) JO L 373 du 31.12.1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (JO L 162 du 1.7.1996, p. 1).(5) Voir page 9 du présent Journal officiel.(6) JO L 55 du 8.3.1971, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/23/CE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10).(7) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/91/CE (JO L 13 du 16.1.1997, p. 27).(8) JO L 32 du 5.2.1985, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (JO L 162 du 1.7.1996, p. 1).(9) JO L 46 du 19.2.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/22/CE (JO L 243 du 11.10.1995, p. 1).(10) JO L 268 du 24.9.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/61/CE (JO L 295 du 29.10.1997, p. 35).(11) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/23/CE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10).(12) JO L 268 du 14.9.1992, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/23/CE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10).(13) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/90/CE (JO L 13 du 16.1.1997, p. 24).


title: Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

text:
               24.5.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 136/3

      DIRECTIVE 2008/52/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 21 mai 2008
   sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), et son article 67, paragraphe 5, second tiret,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La Communauté s’est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice, dans lequel est assurée la libre circulation des personnes. À cet effet, la Communauté doit adopter, entre autres, dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile les mesures qui sont nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur.

               (2)

               Le principe de l’accès à la justice est fondamental et, en vue de faciliter un meilleur accès à la justice, le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 a invité les États membres à créer des procédures de substitution extrajudiciaires.

               (3)

               En mai 2000, le Conseil a adopté des conclusions sur les modes alternatifs de règlement des conflits relevant du droit civil et commercial et a déclaré que l’établissement de principes fondamentaux dans ce domaine constituait un pas essentiel pour permettre le développement et le fonctionnement appropriés de procédures extrajudiciaires concernant le règlement des conflits en matière civile et commerciale de façon à simplifier et améliorer l’accès à la justice.

               (4)

               En avril 2002, la Commission a présenté un livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial, qui dressait un bilan de la situation actuelle en ce qui concerne les modes alternatifs de résolution des conflits dans l’Union européenne et engageait une vaste consultation auprès des États membres et des personnes concernées sur les mesures pouvant être mises en œuvre pour encourager le recours à la médiation.

               (5)

               L’objectif de garantir un meilleur accès à la justice, qui fait partie de la politique de l’Union européenne visant à établir un espace de liberté, de sécurité et de justice, devrait englober l’accès aux modes de résolution des litiges tant judiciaires qu’extrajudiciaires. La présente directive devrait contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, notamment en ce qui concerne la possibilité de disposer de services de médiation.

               (6)

               La médiation peut apporter une solution extrajudiciaire économique et rapide aux litiges en matière civile et commerciale au moyen de processus adaptés aux besoins des parties. Les accords issus de la médiation sont susceptibles d’être respectés volontairement et de préserver une relation amiable et durable entre les parties. Ces avantages sont plus marqués encore dans des situations comportant des éléments transfrontaliers.

               (7)

               Pour encourager davantage le recours à la médiation et faire en sorte que les parties qui y recourent puissent se fonder sur un cadre juridique prévisible, il est nécessaire d’établir une législation-cadre qui porte en particulier sur les aspects essentiels de la procédure civile.

               (8)

               Les dispositions de la présente directive ne devraient s’appliquer qu’à la médiation des litiges transfrontaliers, mais rien ne devrait empêcher les États membres de les appliquer également aux processus de médiation internes.

               (9)

               La présente directive ne devrait nullement empêcher le recours aux techniques modernes de communication dans le cadre des processus de médiation.

               (10)

               La présente directive devrait s’appliquer aux processus dans lesquels deux parties ou plus à un litige transfrontalier tentent par elles-mêmes, volontairement, de parvenir à un accord à l’amiable sur la résolution de leur litige avec l’aide d’un médiateur. Elle devrait s’appliquer aux matières civiles et commerciales, sans pouvoir néanmoins s’appliquer aux droits et obligations dont les parties ne peuvent disposer par elles-mêmes en vertu de la législation pertinente applicable. De tels droits et obligations sont particulièrement fréquents en droit de la famille et en droit du travail.

               (11)

               La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux pourparlers précontractuels ni aux processus quasi judiciaires tels que certaines procédures judiciaires de conciliation, les plaintes de consommateurs, l’arbitrage et les décisions d’expert ou aux processus dans lesquels des personnes ou des instances émettent une recommandation formelle, contraignante ou non, quant à la solution du litige.

               (12)

               La présente directive devrait également s’appliquer aux cas dans lesquels une juridiction renvoie les parties à la médiation ou à ceux dans lesquels le droit national la prescrit. En outre, lorsque le droit national permet au juge d’agir en qualité de médiateur, la présente directive devrait également s’appliquer à la médiation menée par un juge qui n’est en charge d’aucune procédure judiciaire ayant trait à l’objet du litige. La présente directive ne devrait pas, toutefois, couvrir les tentatives faites par la juridiction ou le juge saisi pour résoudre un litige au cours de la procédure judiciaire relative audit litige, ni les cas dans lesquels la juridiction ou le juge saisi demande l’assistance ou les conseils d’une personne compétente.

               (13)

               La médiation prévue par la présente directive devrait être un processus volontaire en ce sens que les parties elles-mêmes sont responsables du processus et peuvent l’organiser comme elles l’entendent et y mettre un terme à tout moment. Néanmoins, en vertu du droit national, les juridictions devraient avoir la possibilité de limiter le processus de médiation dans le temps. En outre, les juridictions devraient pouvoir attirer l’attention des parties sur la possibilité d’une médiation chaque fois qu’elle est appropriée.

               (14)

               Aucune disposition de la présente directive ne devrait affecter une législation nationale rendant le recours à la médiation obligatoire ou soumis à des incitations ou à des sanctions, pour autant qu’une telle législation n’empêche pas les parties d’exercer leur droit d’accès au système judiciaire. De même, aucune disposition de la présente directive ne devrait affecter des systèmes autorégulés de médiation existants, dans la mesure où ils portent sur des aspects ne relevant pas de la présente directive.

               (15)

               Afin d’assurer la sécurité juridique, la présente directive devrait indiquer la date qu’il convient de prendre en considération pour déterminer si un litige que les parties tentent de régler par la médiation est un litige transfrontalier ou non. En l’absence d’accord écrit, les parties devraient être réputées consentir à la médiation dès l’instant où elles effectuent une démarche spécifique visant à entamer un processus de médiation.

               (16)

               Pour assurer la confiance réciproque nécessaire en ce qui concerne la confidentialité, les effets sur les délais de prescription ainsi que la reconnaissance et l’exécution des accords issus de la médiation, les États membres devraient encourager, par tout moyen qu’ils jugent approprié, la formation des médiateurs et la mise en place de mécanismes efficaces de contrôle de la qualité relatifs à la fourniture des services de médiation.

               (17)

               Les États membres devraient définir de tels mécanismes, qui peuvent inclure le recours à des solutions commerciales, et ne devraient pas être tenus de les financer. Ces mécanismes devraient viser à préserver la souplesse du processus de médiation et l’autonomie des parties et veiller à ce que la médiation soit menée avec efficacité, impartialité et compétence. L’existence du code de conduite européen pour les médiateurs devrait être signalée aux médiateurs, ce code devant aussi être accessible au public sur l’internet.

               (18)

               Dans le domaine de la protection des consommateurs, la Commission a adopté une recommandation (3) qui établit les critères minimaux de qualité que les instances extrajudiciaires chargées de la résolution consensuelle des litiges de consommation doivent offrir à leurs utilisateurs. Tout médiateur ou tout organisme entrant dans le champ d’application de cette recommandation devrait être encouragé à en respecter les principes. Afin de faciliter la diffusion des informations relatives à de telles instances, la Commission devrait constituer une base de données des systèmes extrajudiciaires que les États membres jugent conformes aux principes de ladite recommandation.

               (19)

               La médiation ne devrait pas être considérée comme une solution secondaire par rapport aux procédures judiciaires au motif que le respect des accords issus de la médiation dépendrait de la bonne volonté des parties. Les États membres devraient donc veiller à ce que les parties à un accord écrit issu de la médiation puissent obtenir que son contenu soit rendu exécutoire. Un État membre ne devrait pouvoir refuser de rendre un accord exécutoire que si le contenu de l’accord est contraire à son droit, y compris son droit international privé, ou si son droit ne prévoit pas la possibilité de rendre le contenu de l’accord en question exécutoire. Tel pourrait être le cas si l’obligation énoncée dans l’accord ne pouvait, par nature, recevoir la force exécutoire.

               (20)

               Le contenu d’un accord issu de la médiation qui est rendu exécutoire dans un État membre devrait être reconnu et déclaré exécutoire dans les autres États membres, conformément au droit communautaire ou national applicable, par exemple sur la base du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (4) ou du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (5).

               (21)

               Le règlement (CE) no 2201/2003 prévoit expressément que, pour être exécutoire dans un autre État membre, tout accord entre les parties doit être exécutoire dans l’État membre dans lequel il a été conclu. Par conséquent, si le contenu d’un accord issu de la médiation dans le domaine du droit de la famille n’est pas exécutoire dans l’État membre où il a été conclu et où la demande visant à le rendre exécutoire est formulée, la présente directive ne devrait pas encourager les parties à contourner la loi de l’État membre en question en faisant en sorte que l’accord soit rendu exécutoire dans un autre État membre.

               (22)

               La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux règles des États membres concernant l’exécution des accords issus de la médiation.

               (23)

               La confidentialité est importante dans le cadre du processus de médiation et la présente directive devrait par conséquent prévoir un degré minimum de compatibilité entre les règles de procédure civile concernant les modalités de protection de la confidentialité de la médiation dans toute procédure ultérieure, qu’il s’agisse d’une procédure judiciaire civile ou commerciale ou d’un arbitrage.

               (24)

               Pour encourager les parties à recourir à la médiation, les États membres devraient veiller à ce que leurs règles de prescription n’empêchent pas les parties de saisir une juridiction ou un arbitre si leur tentative de médiation échoue. Les États membres devraient s’assurer que tel est le cas même si la présente directive n’harmonise pas les règles nationales sur les délais de prescription. Les dispositions relatives aux délais de prescription prévus dans des accords internationaux applicables dans les États membres, par exemple dans le domaine du droit des transports, ne devraient pas être affectées par la présente directive.

               (25)

               Les États membres devraient encourager la mise à la disposition du public d’informations sur la manière de contacter les médiateurs et les organismes fournissant des services de médiation. Les États membres devraient également encourager les praticiens de la justice à informer leurs clients des possibilités de médiation.

               (26)

               Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (6), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

               (27)

               La présente directive vise à promouvoir les droits fondamentaux et tient compte des principes qui sont reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

               (28)

               Étant donné que l’objectif de la présente directive ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

               (29)

               Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente directive.

               (30)

               Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente directive et n’est pas lié par celle-ci, ni soumis à son application,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Objet et champ d’application
   1.   La présente directive a pour objet de faciliter l’accès à des procédures alternatives de résolution des litiges et de favoriser le règlement amiable des litiges en encourageant le recours à la médiation et en garantissant une articulation satisfaisante entre la médiation et les procédures judiciaires.
   2.   La présente directive s’applique, dans les litiges transfrontaliers, aux matières civiles et commerciales, à l’exception des droits et obligations dont les parties ne peuvent disposer en vertu de la législation pertinente applicable. Elle ne s’applique notamment ni aux matières fiscale, douanière ou administrative, ni à la responsabilité de l’État pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique («acta jure imperii»).
   3.   Aux fins de la présente directive, on entend par «État membre», tout État membre autre que le Danemark.
   Article 2
   Litiges transfrontaliers
   1.   Aux fins de la présente directive, on entend par «litige transfrontalier», tout litige dans lequel une des parties au moins est domiciliée ou a sa résidence habituelle dans un État membre autre que l’État membre de toute autre partie à la date à laquelle:

               a)

               les parties conviennent de recourir à la médiation après la naissance du litige;

               b)

               la médiation est ordonnée par une juridiction;

               c)

               une obligation de recourir à la médiation prend naissance en vertu du droit national; ou

               d)

               les parties sont invitées à recourir à la médiation aux fins de l’article 5.

         2.   Nonobstant le paragraphe 1, aux fins des articles 7 et 8, on entend également par «litige transfrontalier», tout litige dans lequel des procédures judiciaires ou d’arbitrage suivant une médiation entre les parties sont entamées dans un État membre autre que celui dans lequel les parties sont domiciliées ou ont leur résidence habituelle à la date visée au paragraphe 1, point a), b) ou c).
   3.   Aux fins des paragraphes 1 et 2, le domicile est déterminé conformément aux articles 59 et 60 du règlement (CE) no 44/2001.
   Article 3
   Définitions
   Aux fins de la présente directive, on entend par:

               a)

               «médiation», un processus structuré, quelle que soit la manière dont il est nommé ou visé, dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent par elles-mêmes, volontairement, de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige avec l’aide d’un médiateur. Ce processus peut être engagé par les parties, suggéré ou ordonné par une juridiction ou prescrit par le droit d’un État membre.
               Elle inclut la médiation menée par un juge qui n’est chargé d’aucune procédure judiciaire ayant trait au litige en question. Elle exclut les tentatives faites par la juridiction ou le juge saisi d’un litige pour résoudre celui-ci au cours de la procédure judiciaire relative audit litige;

               b)

               «médiateur», tout tiers sollicité pour mener une médiation avec efficacité, impartialité et compétence, quelle que soit l’appellation ou la profession de ce tiers dans l’État membre concerné et quelle que soit la façon dont il a été nommé pour mener ladite médiation ou dont il a été chargé de la mener.

         Article 4
   Qualité de la médiation
   1.   Les États membres encouragent, par tout moyen qu’ils jugent approprié, l’élaboration de codes volontaires de bonne conduite et l’adhésion à ces codes, par les médiateurs et les organismes fournissant des services de médiation, ainsi que d’autres mécanismes efficaces de contrôle de la qualité relatifs à la fourniture de services de médiation.
   2.   Les États membres promeuvent la formation initiale et continue de médiateurs afin de veiller à ce que la médiation soit menée avec efficacité, compétence et impartialité à l’égard des parties.
   Article 5
   Recours à la médiation
   1.   Une juridiction saisie d’une affaire peut, le cas échéant et compte tenu de toutes les circonstances de l’espèce, inviter les parties à recourir à la médiation pour résoudre le litige. La juridiction peut également inviter les parties à assister à une réunion d’information sur le recours à la médiation pour autant que de telles réunions soient organisées et facilement accessibles.
   2.   La présente directive s’applique sans préjudice de toute législation nationale rendant le recours à la médiation obligatoire ou le soumettant à des incitations ou des sanctions, que ce soit avant ou après le début de la procédure judiciaire, pour autant qu’une telle législation n’empêche pas les parties d’exercer leur droit d’accès au système judiciaire.
   Article 6
   Caractère exécutoire des accords issus de la médiation
   1.   Les États membres veillent à ce que les parties, ou l’une d’entre elles avec le consentement exprès des autres, puissent demander que le contenu d’un accord écrit issu d’une médiation soit rendu exécutoire. Le contenu d’un tel accord est rendu exécutoire, sauf si, en l’espèce, soit ce contenu est contraire au droit de l’État membre dans lequel la demande est formulée, soit le droit de cet État membre ne prévoit pas la possibilité de le rendre exécutoire.
   2.   Le contenu de l’accord peut être rendu exécutoire par une juridiction ou une autre autorité compétente au moyen d’un jugement ou d’une décision ou dans un acte authentique, conformément au droit de l’État membre dans lequel la demande est formulée.
   3.   Les États membres communiquent à la Commission le nom des juridictions ou autres autorités compétentes pour recevoir une demande conformément aux paragraphes 1 et 2.
   4.   Aucune disposition du présent article n’affecte les règles applicables à la reconnaissance et à l’exécution dans un autre État membre d’un accord qui a été rendu exécutoire conformément au paragraphe 1.
   Article 7
   Confidentialité de la médiation
   1.   Étant donné que la médiation doit être menée de manière à préserver la confidentialité, les États membres veillent à ce que, sauf accord contraire des parties, ni le médiateur ni les personnes participant à l’administration du processus de médiation ne soient tenus de produire, dans une procédure judiciaire civile ou commerciale ou lors d’un arbitrage, des preuves concernant les informations résultant d’un processus de médiation ou en relation avec celui-ci, excepté:

               a)

               lorsque cela est nécessaire pour des raisons impérieuses d’ordre public dans l’État membre concerné, notamment pour assurer la protection des intérêts primordiaux des enfants ou empêcher toute atteinte à l’intégrité physique ou psychologique d’une personne; ou

               b)

               lorsque la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour mettre en œuvre ou pour exécuter ledit accord.

         2.   Aucune disposition du paragraphe 1 n’empêche les États membres d’appliquer des mesures plus strictes en vue de préserver la confidentialité de la médiation.
   Article 8
   Effets de la médiation sur les délais de prescription
   1.   Les États membres veillent à ce que les parties qui choisissent la médiation pour tenter de résoudre un litige ne soient pas empêchées par la suite d’entamer une procédure judiciaire ou une procédure d’arbitrage concernant ce litige du fait de l’expiration des délais de prescription pendant le processus de médiation.
   2.   Le paragraphe 1 s’entend sans préjudice des dispositions sur les délais de prescription figurant dans les accords internationaux auxquels les États membres sont parties.
   Article 9
   Information du public
   Les États membres encouragent, par tout moyen qu’ils jugent approprié, la mise à la disposition du public, notamment sur internet, d’informations sur la manière de contacter les médiateurs et les organismes fournissant des services de médiation.
   Article 10
   Informations sur les autorités et les juridictions compétentes
   La Commission met à la disposition du public, par tout moyen approprié, les informations sur les autorités ou les juridictions compétentes qui sont communiquées par les États membres conformément à l’article 6, paragraphe 3.
   Article 11
   Révision
   Au plus tard le 21 mai 2016, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l’application de la présente directive. Ce rapport examine l’évolution de la médiation dans l’ensemble de l’Union européenne et l’incidence de la présente directive dans les États membres. Il est accompagné, si nécessaire, de propositions visant à adapter la présente directive.
   Article 12
   Transposition
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 21 mai 2011, à l’exception de l’article 10, pour lequel la mise en conformité a lieu au plus tard le 21 novembre 2010. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 13
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 14
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 21 mai 2008.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         J. LENARČIČ

      (1)  JO C 286 du 17.11.2005, p. 1.

      (2)  Avis du Parlement européen du 29 mars 2007 (JO C 27 E du 31.1.2008, p. 129), position commune du Conseil du 28 février 2008 (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement européen du 23 avril 2008 (non encore parue au Journal officiel).

      (3)  Recommandation 2001/310/CE de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation (JO L 109 du 19.4.2001, p. 56).

      (4)  JO L 12 du 16.1.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

      (5)  JO L 338 du 23.12.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2116/2004 (JO L 367 du 14.12.2004, p. 1).

      (6)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.


Avis juridique important

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31980L1177

Directive 80/1177/CEE du Conseil, du 4 décembre 1980, relative au relevé statistique des transports de marchandises par chemin de fer dans le cadre d'une statistique régionale

Journal officiel n° L 350 du 23/12/1980 p. 0023 - 0040 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 2 p. 0151  édition spéciale grecque: chapitre 16 tome 2 p. 0027  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 2 p. 0151  édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 2 p. 0237  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 2 p. 0237

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 4 décembre 1980  relative au relevé statistique des transports de marchandises par chemin de fer dans le cadre d'une statistique régionale  (80/1177/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 213,  vu le projet de directive soumis par la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que, pour accomplir les tâches qui lui incombent en application du traité, la Commission doit disposer d'une manière continue de données statistiques cohérentes et synchronisées sur l'ampleur et l'évolution du transport de marchandises par chemin de fer dans les États membres ; que ces données doivent être comparables d'État à État et l'être également aux données relatives aux autres modes de transport, et qu'elles doivent porter sur le trafic national, international et de transit;  considérant que, compte tenu des avantages sur le plan économique et de l'environnement des transports combinés, il convient que les statistiques fournissent des indications distinctes en ce qui concerne les transports susmentionnés;  considérant que, pour avoir des informations satisfaisantes sur le marché des transports de marchandises par chemin de fer, il convient de ventiler les données statistiques selon les principales relations de trafic;  considérant qu'il importe de poursuivre l'harmonisation au niveau de la Communauté des données statistiques déjà disponibles dans les divers États membres en matière de transports de marchandises;  considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions envisagées, il convient de prévoir certains délais pour la mise à disposition de la documentation statistique requise;  considérant que la Commission doit présenter un rapport au Conseil afin de permettre à celui-ci d'examiner dans quelle mesure les objectifs de la présente directive peuvent être atteints à l'aide des données statistiques communiquées ; qu'elle doit en conséquence prévoir la possibilité de proposer des améliorations aux méthodes utilisées pour l'établissement de ces statistiques ; que le Conseil doit décider, sur proposition de la Commission, l'établissement de statistiques concernant le trafic international entre régions ainsi que de statistiques séparées sur les envois par train complet;  considérant que les données statistiques sont nécessaires pour connaître l'ampleur et l'évolution des transports de marchandises ; qu'il convient par conséquent que la Communauté accorde aux États membres, pendant une période initiale, une contribution financière pour la réalisation des travaux en la matière,  (1)JO nº C 85 du 8.4.1980, p. 75. (2)JO nº C 300 du 18.11.1980, p. 3.   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. Les États membres établissent des statistiques sur les transports de marchandises sur les réseaux principaux de chemin de fer situés sur leur territoire et ouverts au trafic public.  2. Au sens de la présente directive, on entend par    a) réseaux principaux de chemin de fer, l'ensemble des lignes et installations de chemin de fer gérées par les administrations suivantes:  SNCB/NMBS : Société nationale des chemins de fer belges/Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen, Belgique,  DSB : Danske Statsbaner, Danemark,  DB : Deutsche Bundesbahn, république fédérale d'Allemagne, >PIC FILE= "T0014078">   SNCF : Société nationale des chemins de fer français, France,  CIE : Coras lompair Eireann, Irlande,  FS : Azienda autonoma delle Ferrovie dello Stato, Italie,  CFL : Société nationale des chemins de fer luxembourgeois, Luxembourg,  NS : Naamloze Vennootschap Nederlandsche Spoorwegen, Pays-Bas,  BR : British Railways Board, Royaume-Uni,  NIR : Northern Ireland Railway Company, Royaume-Uni.       b) transport de marchandises par chemin de fer, tout déplacement de marchandises effectué à l'aide de véhicules ferroviaires entre le lieu de chargement et le lieu de déchargement.         3. La présente directive s'applique également aux transports de marchandises par véhicule ferroviaire effectuant une partie du parcours sur un ferry-boat.  4. La présente directive ne s'applique pas aux transports de marchandises par chemin de fer suivants:    - trafic de service effectué à des fins non commerciales,       - bagages et voitures accompagnant les passagers,       - courrier pour le compte des administrations des postes.         5. Les premières statistiques sont établies à partir du 1er janvier 1982.   Article 2 1. Les caractéristiques suivantes sont relevées en ce qui concerne les transports de marchandises effectués sur les réseaux principaux de chemin de fer:    a) le poids des marchandises, exprimé en tonnes;       b) les principales relations de trafic, à savoir:      - le trafic national pour lequel le lieu de chargement et le lieu de déchargement sont tous deux situés dans l'État membre déclarant, quel que soit l'itinéraire suivi par le véhicule ferroviaire,           - le trafic international pour lequel le lieu de chargement ou le lieu de déchargement, mais non les deux, est situé dans l'État membre déclarant, avec ventilation entre marchandises chargées et marchandises déchargées,           - le trafic de transit, pour lequel les marchandises passent par l'État membre déclarant sans y être chargées, déchargées ou transbordées;                  c) le type d'envoi      - par wagon complet ou train complet : envoi de marchandises, y compris le groupage d'envois de détail, pour lequel l'usage exclusif du wagon ou du train est taxé, que la capacité d'un wagon soit utilisée en totalité ou seulement en partie,           - de détail : autres envois de marchandises, y compris les colis express et autres;                  d) en ce qui concerne les envois par wagon complet ou train complet      - la nature de la marchandise selon les groupes prévus à la première colonne de la liste figurant à l'annexe I,           - pour le trafic national, les régions nationales de chargement et de déchargement selon la nomenclature géographique figurant à l'annexe II,           - pour le trafic international et de transit, les pays de chargement et de déchargement selon la liste figurant à l'annexe III;                  e) la distance parcourue sur les réseaux principaux de chemin de fer nationaux, exprimée en kilomètres.         2. Les caractéristiques supplémentaires suivantes sont établies (le cas échéant sur la base d'estimations) en ce qui concerne le transport combiné sur les réseaux principaux de chemin de fer:    a) grands conteneurs de 6,1 m (20 pieds) ou plus, de longueur externe:       - le poids brut du conteneur et des marchandises transportées,           - le nombre de conteneurs vides et en charge;                  b) transports rail/route, camions, remorques, semi-remorques (avec ou sans unité tractrice) et superstructures amovibles:      - le poids brut des marchandises transportées, y compris le poids des véhicules routiers,           - le nombre de wagons de chemin de fer chargés.                     Article 3 1. À l'exclusion des renseignements soumis au secret statistique en application des législations nationales, les États membres communiquent les résultats statistiques à la Commission dès que possible, et au plus tard quatre mois après la fin de la période de référence concernée. Toutefois, pour le cas des tableaux 1 b, 5 b, 6 b et 7 figurant à l'annexe IV, ce délai est prorogé jusqu'à huit mois.  2. Les résultats sont communiqués au moyen de tableaux conformes aux modèles figurant à l'annexe IV.  3. Les résultats traités par ordinateur peuvent être communiqués sur un support de lecture dont la nature et le format seront déterminés par la Commission en consultation avec les États membres concernés.   Article 4 1. Les États membres communiquent à la Commission, avant le 31 décembre 1981, une description détaillée des méthodes qu'ils entendent utiliser pour établir les statistiques en ce qui concerne le traitement des données et le calcul des tonnes/kilomètres.  2. La Commission examine, en collaboration avec les États membres, les problèmes d'ordre méthodologique et technique posés par l'établissement des statistiques afin de trouver des solutions permettant de rendre les données aussi cohérentes et comparables que possible.   Article 5 1. La Commission publie les résultats statistiques appropriés.  2. Avant le 1er janvier 1985, la Commission présente au Conseil un rapport sur l'expérience acquise dans le cadre des travaux effectués en application de la présente directive et propose les améliorations qui s'avéreraient nécessaires.  3. Dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, le Conseil décidera, sur proposition de la Commission, l'établissement de statistiques concernant le trafic international entre régions ainsi que de statistiques distinctes sur les envois par trains complets.   Article 6 Durant les trois premières années de mise en oeuvre des relevés statistiques prévus par la présente directive, une contribution financière aux dépenses encourues par les États membres est octroyée à ceux-ci, dans la limite des crédits ouverts à cette fin au budget des Communautés européennes.   Article 7 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1982.   Article 8 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1980.  Par le Conseil  Le président  J. BARTHEL     ANNEXE I >PIC FILE= "T0014079"> ANNEXE II NOMENCLATURE GÉOGRAPHIQUE DES RÉGIONS  Belgique  Vlaams gewest, sauf Antwerpen  Antwerpen  Région wallonne  Région bruxelloise/Brussels gewest  Danemark  Danmark  République fédérale d'Allemagne  Schleswig-Holstein  Hamburg  Nordostteil von Niedersachsen  Westteil von Niedersachsen  Südostteil von Niedersachsen  Bremen (Land)  Nordteil von Nordrhein-Westfalen  Ruhrgebiet  Südwestteil von Nordrhein-Westfalen  Ostteil von Nordrhein-Westfalen (Sieger-Sauerland und Osttéil von Westfalen)  Nordteil von Hessen  Südteil von Hessen  Nordteil von Rheinland-Pfalz  Südteil von Rheinland-Pfalz  Nordbaden  Südbaden  Württemberg  Nordbayern (Franken)  Ostbayern (Oberpfalz und Niederbayern)  Südbayern (Schwaben und Oberbayern)  Saarland  Berlin (West)  Grèce  >PIC FILE= "T0014080">   France  Île-de-France  Champagne-Ardennes  Picardie  Haute-Normandie  Centre  Basse-Normandie  Bourgogne  Nord-Pas-de-Calais  Lorraine  Alsace  Franche-Comté  Pays de la Loire  Bretagne  Poitou-Charentes  Aquitaine  Midi-Pyrénées  Limousin  Rhône-Alpes  Auvergne  Languedoc-Roussillon  Provence-Alpes-Côte d'Azur  Corse  Irlande  Ireland  Italie  Piemonte  Valle d'Aosta  Liguria  Lombardia  Trentino-Alto Adige  Veneto  Friuli-Venezia Giulia  Emilia-Romagna  Toscana  Umbria  Marche  Lazio  Campania  Abruzzo  Molise  Puglia  Basilicata  Calabria  Sicilia  Sardegna  Luxembourg  Luxembourg  Pays-Bas  Noord  West, sauf Rijnmond et IJmond  Rijnmond  IJmond  Zuidwest  Zuid  Oost  Royaume-Uni  North  Yorkshire and Humberside  East Midlands  East Anglia  South East  South West  West Midlands  North West  Wales  Scotland  Northern Ireland    ANNEXE III LISTE DES PAYS ET DES GROUPES DE PAYS  I. Communautés européennes      01. Belgique       02. Danemark       03. République fédérale d'Allemagne       04. Grèce       05. France       06. Irlande       07. Italie       08. Luxembourg       09. Pays-Bas       10. Royaume-Uni         II. Pays tiers    11.  Suisse 12.  Autriche 13.  Yougoslavie 14.  Turquie 15.  Espagne 16.  Portugal 17.  Norvège 18.  Suède 19.  Finlande 20.  URSS 21.  République démocratique allemande 22.  Pologne 23.  Tchécoslovaquie 24.  Hongrie 25.  Roumanie 26.  Bulgarie 27.  Pays du Proche-Orient et du Moyen-Orient 28.  Autres pays    ANNEXE IV  >PIC FILE= "T0014081">  TABLEAU 1 B  >PIC FILE= "T0014082">    TABLEAU 2  >PIC FILE= "T0014083">    TABLEAU 3  >PIC FILE= "T0014084">    TABLEAU 4 A  >PIC FILE= "T0014085">    TABLEAU 4 B  >PIC FILE= "T0014086">    TABLEAU 5 A  >PIC FILE= "T0014087">    TABLEAU 5 B  >PIC FILE= "T0014088">   TABLEAU 6 A  >PIC FILE= "T0014089">    TABLEAU 6 B  >PIC FILE= "T0014090">    TABLEAU 7  >PIC FILE= "T0014091">    TABLEAU 8   >PIC FILE= "T0014092">


title: Directive 65/401/CEE de la Commission, du 28/07/65 portant fixation du rythme de suppression de l'imposition appliquée par la République italienne à l'occasion de la délivrance de licences d'importation pour certains produits en provenance des autres États membres

text:
2438/65                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           7 . 8 . 65
tation, perçue par la république fédérale d Alle                                          Article 2
magne à l'égard des autres États membres sera sup                   La présente directive est destinée à la république
primée par voie de réductions successives opérées               fédérale d'Allemagne.
sur les taux appliqués au 31 décembre 1957 de
façon que le total de ces réductions atteigne 60 °/o                 Bruxelles, le 28 juillet 1965 .
des taux précités avant le 1er janvier 1966 et 100%
des taux précités au plus tard à la date à laquelle                                           Par la Commission
les États membres seront tenus d'éliminer les droits                                             Le président
de douane qu'ils appliquent entre eux.                                                        Walter HALLSTEIN
                                       DIRECTIVE DE LA COMMISSION
                                                   du 28 juillet 1965
                    portant fixaton du rythme de suppression de l'imposition appliquée par la
                    République italienne à l'occasion de la délivrance de licences d'importa
                    tion pour certains produits en provenance des autres États membres
                                   (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                     (65/401/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 500 à 6.000 Lit. au 31 décembre 1957 ; que 1 in
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         cidence du taux de perception ainsi que l'impor
                                                                tance économique de cette imposition sont relative
                                                                ment faibles ; que, pour cette raison, il y a lieu, en
     vu le traité instituant la Communauté écono               l'occurrence, de fixer un rythme de suppression fort
mique européenne, et notamment ses articles 13                  simplifié tout "en s'inspirant des dispositions de l'ar
paragraphe 2 et 14 paragraphes 2 et 3,                          ticle 14 paragraphe 2 du traité,
     considérant que la République italienne appli             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
que vis-à-vis des autres États membres une impo
sition perçue à l'occasion de la délivrance de licen                                  Article premier
ces d'importation pour certains produits, en vertu                   L imposition perçue à l'occasion de la délivrance
du texte unique approuvé par le décret présiden                de licences d'importation pour certaines marchan
tiel du 1er mars 1961, n° 121 , n0 d'ordre 128, G.U.            dises, appliquée par la République italienne à
du 22 mars 1961 ; que cette imposition ne frappe                l'égard des autres États membres, sera supprimée par
que les produits importés alors que les produits                voie de réductions successives opérées sur les taux
nationaux similaires ne sont pas grevés d'une charge            appliqués au 31 décembre 1957 de façon que le
correspondante ; que, dès lors, elle est à considé             total des réductions atteigne 60 % des taux préci
rer comme une taxe d'effet équivalant à un droit                tés avant le 1er janvier 1966 et 100 % des taux
de douane à l'importation ;                                     précités au plus tard à la date à laquelle les États
                                                                membres seront tenus d' éliminer les droits de doua
     considérant que pour autant que les taxes d'ef            ne qu'ils appliquent entre eux.
fet équivalant à des- droits de douane frappent les
importations en provenance des autres États mem                                          Article 2
bres, elles sont soumises à l'application de l'article
13 paragraphe 2 du traité prévoyant qu'elles soient                  La présente directive est destinée à la Républi
supprimées progressivement par les États membres                que italienne.
et que le rythme de cette suppression soit fixé, par
voie de directives, par la Commission ;                              Bruxelles, le 28 juillet 1965.
                                                                                Par la Commission
     considérant qu'en vertu de la loi du 20 juin
1956, n° 585, les taux de l'imposition susmention                                               Le président
née variaient, selon la valeur des transactions, de                                          Walter HALLSTEIN


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31986L0280

Directive 86/280/CEE du Conseil du 12 juin 1986 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE

Journal officiel n° L 181 du 04/07/1986 p. 0016 - 0027 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 7 p. 0134  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 7 p. 0134

DIRECTIVE DU CONSEIL du 12 juin 1986  concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances  dangereuses relevant de la liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE (86/280/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235, vu la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines  substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté(1), et notamment son  article 6, vu la proposition de la Commission(2), vu l'avis de l'Assemblée(3), vu l'avis du Comité économique et social(4), considérant que, pour protéger le milieu aquatique de la Communauté contre la pollution par  certaines substances dangereuses, l'article 3 de la directive 76/464/CEE instaure un régime  d'autorisations préalables fixant des normes d'émission pour les rejets des substances relevant de  la liste I figurant à son annexe ; que l'article 6 de ladite directive prévoit la fixation de valeurs  limites aux normes d'émission, mais aussi la fixation d'objectifs de qualité pour le milieu  aquatique affecté par les rejets de ces substances ; considérant que les États membres sont tenus d'appliquer les valeurs limites, exception faite des  cas où ils peuvent avoir recours aux objectifs de qualité ; considérant que les substances dangereuses visées par la présente directive ont été choisies  principalement sur la base des critères retenus par la directive 76/464/CEE ; considérant que, puisque la pollution due aux rejets de ces substances dans le milieu aquatique est  provoquée par un grand nombre d'industries, il est nécessaire de fixer des valeurs limites  spécifiques pour les rejets en fonction du type d'industrie et de fixer des objectifs de qualité  pour le milieu aquatique dans lequel ces substances sont rejetées ; considérant que le but des valeurs limites et des objectifs de qualité est d'éliminer la pollution  des différentes parties du milieu aquatique qui pourraient être affectées par des rejets de ces  substances ; considérant que c'est à cet effect que les valeurs limites et les objectifs de qualité doivent être  fixés et non dans l'intention d'établir des règles relatives à la protection des consommateurs ou à  la commercialisation de produits provenant du milieu aquatique ; considérant que, pour que les États membres puissent prouver que les objectifs de qualité sont  respectés, il convient de prévoir des rapports à la Commission pour chaque objectif de qualité  choisi et appliqué ; considérant qu'il y a lieu que les États membres veillent à ce que les mesures prises en  application de la présente directive ne puissent avoir comme effet une pollution accrue du sol ou  de l'air ; considérant, en outre, que, en vue d'une application efficace de la présente directive, il y a lieu  de prévoir la surveillance par les États membres du milieu aquatique affecté par les rejets des  substances susvisées ; que les pouvoirs pour instaurer une telle surveillance ne sont pas prévus  par la directive 76/464/CEE ; que les pouvoirs d'action spécifiques à cet effet n'ayant pas été  prévus par le traité, il convient de recourir à son article 235 ; considérant que, pour certaines sources significatives de pollution par ces substances autres que  les sources de rejets soumises au régime des valeurs limites communautaires ou de normes d'émission  nationales, il apparaît nécessaire d'établir des programmes spécifiques pour l'élimination de la  pollution ; que les pouvoirs d'action nécessaires à cet effet ne sont pas prévus par la directive  76/464/CEE ; que les pouvoirs d'action spécifiques à cet effet n'ayant pas été prévus par le traité, il convient de recourir à son article 235 ; considérant que les eaux souterraines font l'objet de la directive 80/68/CEE(5) et peuvent donc  être exclues du champ d'application de la présente directive ; considérant qu'en vue d'une application effective de la présente directive, il importe que la  Commission transmette au Conseil, tous les cinq ans, une évaluation comparée de son application par  les États membres ; considérant que la présente directive devra être adaptée et complétée, sur proposition de la  Commission, au vu de l'évolution des connaissances scientifiques relatives principalement à la  toxicité, à la persistance et à l'accumulation des substances visées dans les organismes vivants et  dans les sédiments, ou en cas d'amélioration des meilleurs moyens techniques disponibles ; qu'il y  a lieu à cet effet de prévoir de compléter la directive par des dispositions portant sur d'autres  substances dangereuses et de modifier le contenu des annexes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1.  La présente directive : -fixe, conformément à l'article 6 paragraphe 1 de la directive 76/464/CEE, les valeurs limites des  normes d'émission des substances visées à l'article 2 point a) pour les rejets provenant  d'établissements industriels au sens de l'article 2 point e) de la présente directive, -fixe, conformément à l'article 6 paragraphe 2 de la directive 76/464/CEE, les objectifs de qualité  en ce qui concerne les substances visées à l'article 2 point a) de la présente directive pour le  milieu aquatique, -fixe, conformément à l'article 6 paragraphe 4 de la directive 76/464/CEE, les délais prescrits  pour le respect des conditions prévues par les autorisations accordées par les autorités  compétentes des États membres pour les rejets existants, -fixe, conformément à l'article 12 paragraphe 1 de la directive 76/464/CEE, les méthodes de mesure  de référence permettant de déterminer la teneur en substances visées à l'article 2 point a) de la  présente directive dans les rejets et dans le milieu aquatique, -établit, conformément à l'article 6 paragraphe 3 de la directive 76/464/CEE, une procédure de  contrôle, -prescrit aux États membres de collaborer en cas de rejets affectant les eaux de plusieurs États  membres, -prescrit aux États membres d'établir des programmes en vue d'éviter ou d'éliminer la pollution en  provenance des sources visées à l'article 5, -prévoit dans son annexe I une série de dispositions générales applicables à l'ensemble des  substances visées à l'articles 2 point a) en ce qui concerne notamment les valeurs limites des  normes d'émission (rubrique A), les objectifs de qualité (rubrique B), les méthodes de mesure de référence (rubrique C), -prévoit dans son annexe II, une série de dispositions spécifiques applicables substance par  substance, précisant et complétant ces mêmes rubriques. 2.  La présente directive est applicable aux eaux visées à l'article 1er de la directive  76/464/CEE, à l'exception des eaux souterraines. Article 2 Au sens de la présente directive, on entend par : a)« substances » les substances dangereuses, choisies parmi les familles et groupes de substances relevant de la  liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE, qui figurent à l'annexe II de la présene directive  ; b)« valeurs limites » les valeurs fixées pour chacune des substances visées au point a), qui figurent à la rubrique A de  l'annexe II ; c)« objectifs de qualité » les exigences fixées pour chacune des substances visées au point a), qui figurent à la rubrique B de l'annexe II ; d)« traitement des substances » tout processus industriel entraînant la production, la transformation ou l'utilisation des  substances visées au point a), ou tout autre processus industriel auquel la présence de ces  substances est inhérente ; e)« établissement industriel » tout établissement dans lequel s'effectue le traitement des substances visées au point a) ou de  toute autre substance contenant les substances visées au point a) ; f)« établissement existant » tout établissement industriel en service à une date postérieure de douze mois à la date de  notification de la présente directive ou, le cas échéant, à une date postérieure de douze mois à la  date de notification de la directive la modifiant, qui viserait un tel établissement ; g)« établissement nouveau » -tout établissement industriel mis en service après une date postérieure de douze mois à la  notification de la présente directive ou, le cas échéant, après une date postérieure de douze mois  à la date de notification de la directive la modifiant, qui viserait un tel établissement, -tout établissement existant, dont la capacité de traitement des substances a été augmentée de  façon significative après une date postérieure des douze mois à la date de notification de la  présente directive ou, le cas échéant, après une date postérieure de douze mois à la date de  notification de la directive la modifiant, qui viserait un tel établissement. Article 3 1.  Les valeurs limites, les délais fixés pour le respect de ces valeurs et la  procédure de surveillance et de contrôle à appliquer aux rejets sont ceux qui figurent aux  rubriques A des annexes. 2.  Les valeurs limites s'appliquent normalement au point où les eaux usées contenant les substances visées à l'article 2 point a) sortent de l'établissement industriel. Dans les cas où il serait estimé nécessaire pour certaines substances de prévoir d'autres points  d'application des valeurs limites, ces points seront fixés à l'annexe II. Si les eaux usées contenant ces substances sont traitées hors de l'établissement industriel dans  une installation de traitement destinée à leur élimination, l'État membre peut permettre que les  valeurs limites soient appliquées au point où les eaux usées sortent de l'installation de  traitement. 3.  Les autorisations prévues à l'article 3 de la directive 76/464/CEE doivent comporter des  dispositions qui soient aussi sévères que celles figurant aux rubriques A des annexes, sauf dans le  cas où un État membre se conforme à l'article 6 paragraphe 3 de ladite directive, sur la base des  rubriques B des annexes. Ces autorisations sont réexaminées au moins tous les quatre ans. 4.  Sans préjudice de leurs obligations résultant des paragraphes 1, 2 et 3, ainsi que de la  directive 76/464/CEE, les États membres ne peuvent accorder d'autorisation pour les établissements  nouveaux que si ces établissements appliquent les normes correspondant aux meilleurs moyens  techniques disponibles, lorsque cela est nécessaire pour éliminer la pollution conformément à l'article 2 de ladite directive, ou pour prévenir des distorsions de concurrence. Quelle que soit la méthode qu'il adopte, l'État membre, dans le cas où, pour des raisons  techniques, les mesures envisagées ne correspondent pas aux meilleurs moyens techniques  disponibles, fournit à la Commission, préalablement à toute autorisation, les justifications de ces  raisons. La Commission transmet immédiatement ces justifications aux États membres et leur adresse, dans les  meilleurs délais, un rapport donnant son avis sur le dérogation visée au deuxième alinéa. Si  nécessaire, elle présente simultanément des propositions appropriées au Conseil. 5.  La méthode d'analyse de référence à utiliser pour déterminer la présence des substances visées  à l'article 2 point a), figure à la rubrique C de l'annexe II. D'autres méthodes peuvent être  utilisées à condition que les limites de détection, la précision et l'exactitude de ces méthodes  soient au moins aussi valables que celles qui figurent dans la rubrique C de l'annexe II. 6.  Les États membres veillent à ce que les mesures prises en application de la présente directive  n'entraînent pas un accroissement de la pollution par ces substances d'autres milieux, notamment le  sol et l'air. Article 4 Les États membres concernés assurent la surveillance du milieu aquatique affecté par  les rejets des établissements industriels et par d'autres sources de rejets significatifs. Dans le cas rejets affectant les eaux de plusieurs États membres, les États membres concernés  collaborent en vue d'harmoniser les procédures de surveillance. Article 5 1.  Pour les substances pour lesquelles une référence spécifique est faite à l'annexe  II, les États membres établissent des programmes spécifiques en vue d'éviter ou d'éliminer la  pollution provenant de sources significatives de ces substances (y compris les sources multiples et diffuses) autres que les sources de rejets soumises au régime des valeurs limites communautaires ou des normes d'émission nationales. 2.  Ces programmes comportent notamment les mesures et les techniques les plus appropriées en vue  d'assurer la substitution, la rétention et/ou le recyclage des substances visées au paragraphe 1. 3.  Les programmes spécifiques doivent entrer en vigueur cinq ans au plus tard à partir de la date  de notification de la directive qui vise spécifiquement la substance concernée. Article 6 1.  La Commission procède à une évaluation comparative de l'application de la présente  directive par les États membres, sur la base des informations qui lui sont fournies, conformément à  l'article 13 de la directive 76/464/CEE, et sur sa demande présentée cas par cas, par les États  membres, en particulier en ce qui concerne : -les détails relatifs aux autorisations fixant les normes d'émission pour les rejets des  substances, -l'inventaire des rejets des substances dans les eaux visées à l'article 1er paragraphe 2, -le respect des valeurs limites ou des objectifs de qualité, fixés aux rubriques A et B de l'annexe  II, -les résultats de la surveillance, visée à l'article 4, de la région du milieu aquatique affectée  par les rejets, -les programmes spécifiques d'élimination visés à l'article 5. 2.  Tous les cinq ans et pour la première fois quatre ans à compter de la notification de la  présente directive, la Commission transmet au Conseil l'évaluation comparative visées au paragraphe  1. 3.  En cas de modification des connaissances scientifiques relatives principalement à la toxicité,  à la persistance et à l'accumulation des substances visées à l'article 2 point a) dans les  organismes vivants et dans les sédiments, ou en cas d'amélioration des meilleurs moyens techniques  disponibles, la Commission présente au Conseil des propositions appropriées visant à renforcer, si  nécessaire, les valeurs limites et les objectifs de qualité, ou à fixer des valeurs limites  nouvelles et des objectifs de qualité supplémen- taires. Article 7 1.  Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la  présente directive avant le 1er janvier 1988. Ils en informent immédiatement la Commission. 2.  Les États membres communiquent à la Commission immédiatement après leur adoption les textes des  dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 8 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 12 juin 1986. Par le ConseilLe présidentP. WINSEMIUS (1)JO no L 129 du 18. 5. 1976, p. 23.  (2)JO no C 70 du 18. 3. 1985, p. 15.  (3)JO no C 120 du 20. 5. 1986.  (4)JO no C 188 du 29. 7. 1985, p. 19.  (5)JO no L 20 du 26. 1. 1980, p. 43.   ANNEXE IDISPOSITIONS GÉNÉRALES La présente annexe comprend trois rubriques comportant des dispositions générales applicables aux  subs- tances : -Rubrique A : Valeurs limites des normes d'émissions -Rubrique B : Objectifs de qualité -Rubrique C : Méthodes de mesure de référence Les dispositions générales sont précisées et complétées à l'annexe II par une série de dispositions  spécifiques applicables substance par substance. RUBRIQUE A Valeurs limites, dates fixées pour leur respect et procédures de surveillance et de contrôle à  appliquer aux rejets 1.Pour les différents types d'établissements industriels concernés, les valeurs limites et les  dates fixées pour leur respect sont repris à l'annexe II, rubrique A. 2.Les quantités de substances rejetées sont exprimées en fonction de la quantité des substances  produites, transformées ou utilisées par l'établissement industriel pendant la même période ou,  conformément à l'article 6 paragraphe 1 de la directive 76/464/CEE, d'un autre paramètre  caractéristique de l'activité. 3.Pour les établissements industriels qui rejettent des substances visées à l'article 2 point a) et  qui ne sont pas mentionnés à l'annexe II, rubrique A, les valeurs limites seront fixées en cas de  besoin par le Conseil à un stade ultérieur. Entretemps, les États membres fixent, de manière  autonome, conformément à la directive 76/464/CEE, des normes d'émission pour les rejets de ces  substances. Ces normes doivent tenir compte des meilleurs moyens techniques disponibles et ne  doivent pas être moins strictes que la valeur limite la plus comparable prévue à l'annexe II  rubrique A. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent également lorsqu'un établissement industriel  compte des activités autres que celles pour lesquelles des valeurs ont été fixées à l'annexe II  rubrique A, et qui sont susceptibles d'être à l'origine de rejets des substances visées à l'article  2 point a). 4.Les valeurs limites exprimées en termes de concentration qui, en principe, ne doivent pas être  dépassées, figurent à l'annexe II rubrique A, pour les établissements industriels concernés. Dans  tous les cas, les valeurs limites exprimées en concentrations maximales, lorsque celles-ci ne sont  pas les seules valeurs applicables, ne peuvent être supérieures à celles exprimées en poids  divisées par les besoins en eau par élément caractéristique de l'activité polluante. Toutefois,  étant donné que la concentration de ces substances dans les effluents dépend du volume d'eau  impliqué, qui diffère selon les différents procédés et établissements, les valeurs limites,  exprimées en poids de substances rejetées par rapport aux paramètres caractéristiques de l'activité  figurant dans l'annexe II rubrique A, doivent être respectées dans tous les cas. 5.Pour vérifier si les rejets des substances visées à l'article 2 point a) satisfont aux normes  d'émission, une procédure de contrôle doit être instituée. Cette procédure doit prévoir le prélèvement et l'analyse d'échantillons, la mesure du débit des  rejets et de la quantité des substances traitées ou, le cas échéant, la mesure des paramètres  caractéristiques de l'activité polluante figurant dans l'annexe II rubrique A. En particulier, si la quantité de substances traitées est impossible à déterminer, la procédure de  contrôle peut se fonder sur la quantité de substance qui peut être utilisée en fonction de la  capacité de production sur laquelle se fonde l'autorisation. 6.Un échantillon représentatif du rejet pendant une période de vingt-quatre heures doit être  prélevé. La quantité de substance rejetée au cours d'un mois est calculée sur la base des quantités  quotidiennes de substances rejetées. Toutefois, l'annexe II peut fixer pour les rejets de certaines substances un seuil de quantité  au-dessous duquel une procédure de contrôle simplifée peut être appliquée par les États membres. 7.Les prélèvements et la mesure du débit prévus au paragraphe 5 ci-dessus se font normalement au  point où s'appliquent les valeurs limites conformément à l'article 3 paragraphe 2 de la présente  directive. Toutefois, lorsque cela est nécessaire pour assurer que les mesures correpondent aux exigences des  annexes, rubriques C, l'État membre peut permettre que ces prélèvements et la mesure du débit  soient réalisés en un autre point situé avant le point où s'appliquent les valeurs limites, à  condition : -que toutes les eaux provenant de l'établissement susceptibles d'être polluées par la substance  considérée soient prises en compte par ces mesures, -que des vérifications régulières prouvent que les mesures sont bien représentatives des quantités  rejetées au point où s'appliquent les valeurs limites ou leur sont toujours supérieures. RUBRIQUES B Objectifs de qualité, dates fixées pour leur respect et procédure de surveillance et de contrôle  des objectifs de qualité 1.Pour ceux des États membres qui ont recours à l'exception visée à l'article 6 paragraphe 3 de la  directive 76/464/CEE, les normes d'émission que les États membres doivent établir et faire  appliquer conformément à l'article 5 de ladite directive sont fixées de manière à ce que le (ou  les) objectif(s) de qualité approprié(s), parmi ceux fixés en vertu des des paragraphes 2 et 3  ci-après, soit(ent) respecté(s) dans la région géographique affectée par des rejets des substances  visées à l'article 2 point a). L'autorité compétente désigne la région affectée dans chaque cas et  sélectionne, parmi les objectifs de qualité fixés en vertu des dispositions des paragraphes 2 et 3  ci-après, celui ou ceux qu'elle juge appropriés eu égard à la destination de la région géographique  affectée, en tenant compte du fait que l'objectif de la présente directive est d'éliminer toute  pollution. 2.Dans le but d'éliminer la pollution telle que définie dans la directive 76/464/CEE et en  application de l'article 2 de ladite directive, les objectifs de qualité et les dates fixées pour  leur respect sont fixés à l'annexe II rubrique B. 3.Sauf dispositions spécifiques contraires figurant à l'annexe II, rubrique B, toutes les  concentrations mentionnées comme objectifs de qualité se rapportent à la moyenne arithmétique des  résultats obtenus pendant une année. 4.Lorsque plusieurs objectifs de qualité sont appliqués aux eaux d'une région, la qualité des eaux  doit être suffisante pour respecter chacun de ces objectifs. 5.Pour toute autorisation accordée en application de la présente directive, l'autorité compétente  précise les prescriptions, les modalités de surveillance et les dates fixées pour le respect du ou  des objectifs de qualité en cause. 6.Conformément à l'article 6 paragraphe 3 de la directive 76/464/CEE, l'État membre, pour chaque  objectif de qualité choisi et appliqué, fait rapport à la Commission sur : -les points de rejet et le dispositif de dispersion, -la région géographique dans laquelle est appliqué l'objectif de qualité, -la localisation des points de prélèvement, -la fréquence d'échantillonnage, -les méthodes d'échantillonnage et de mesure, -les résultats obtenus. 7.Les échantillons doivent être prélevés à un point suffisamment proche du point du rejet pour être  représentatifs de la qualité du milieu aquatique dans la région affectée par les rejets, et la  fréquence d'échantillonnage doit être suffisante pour mettre en évidence les modifications  éventuelles du milieu aquatique, compte tenu notamment des variations naturelles du régime  hydrologique. RUBRIQUE C Méthodes de mesure de référence et limite de détection 1.Les définitions figurant dans la directive 79/869/CEE du Conseil, du 9 octobre 1979, relative aux  méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles  destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres(1) s'appliquent dans le cadre de  la présente directive. 2.Les méthodes de mesure de référence pour déterminer la concentration des substances visées, ainsi  que la limite de détection par milieu concerné, sont fixées à l'annexe II rubrique C. 3.La limite de détection, l'exactitude et la précision de la méthode sont fixées par substance à  l'annexe II rubrique C. 4.La mesure du débit des effluents doit être effectuée avec une exactitude de ± 20 %. (1)JO no L 271 du 29. 10. 1979, p. 44.   ANNEXE IIDISPOSITIONS SPÉCIFIQUES 1.Relatives au tétrachlorure de carbone 2.Relatives au DDT 3.Relatives au pentachlorophénol La numérotation des substances mentionnées à la présente annexe correspond à celle de la liste des 129 substances figurant dans la communication de la Commission au Conseil du 22 juin 1982(1). Les substances qui seront insérées ultérieurement dans la présente annexe et qui ne figurent pas  sur la liste susmentionnée seront numérotées par ordre chronolgique de leur inclusion en commençant  par le numéro 130. I. Dispositions spécifiques relatives au tétrachlorure de carbone (No 13)(1) CAS - 56-23-5(2) >TABLE>>TABLE> Rubrique C (13) : Méthode de mesure de référence 1.La méthode de mesure de référence pour la détermination du tétrachlorure de carbone des effluents  et des eaux est la chromatographie en phase gazeuse. Un détecteur sensible doit être utilisé lorsque la concentration est inférieure à 0,5 mg/l et, dans  ce cas, la limite de détermination(1) est de 0,1 ìg/l. Pour une concentration supérieure à 0,5  mg/l, une limite de détermination(1) de 0,1 mg/1 est adéquate. 2.L'exactitude et la précision de la méthode doivent être de ± 50 % pour une concentration qui  représente deux fois la valeur de la limite de détermination(1). II. Dispositions spécifiques relatives au DDT (No 46)(1)(2) CAS - 50-29-3(3) STANDSTILL :La concentration du DDT dans les eaux, les sédiments et/ou les mollusques et/ou les  crustacés et/ou les poissons ne doit pas augmenter de manière significative avec le temps. >TABLE>>TABLE> Rubrique C (46) : Méthode de mesure de référence 1.La méthode de mesure de référence pour la détermination du DDT dans les effluents et les eaux est  la chromatographie en phase gazeuse avec détection par capture d'électrons après extraction par  solvant approprié. La limite de détermination(1) pour le DDT total est d'environ 4 ìg/l pour les  eaux et 1 ug/l pour les effluents selon le nombre de substances parasites présentes dans  l'échantillon. 2.La méthode de référence pour la détermination du DDT dans les sédiments et les organismes est la  chromatographie en phase gazeuse avec détection par capture d'électrons après préparation  appropriée de l'échantillon. La limite de détermination;(1) est de 1 ìg/kg. 3.L'exactitude et la précision de la méthode doivent être de ± 50 % pour une concentration qui  représente deux fois la valeur de la limite de détermination(1). III. Dispositions spécifiques relatives au pentachlorophénol (No 102)(1)(2) CAS - 87-87-5(3) STANDSTILL :La concentration de PCP dans les sédiments et/ou les mollusques et/ou les crustacés  et/ou les poissons ne doit pas augmenter de manière significative avec le temps. >TABLE>>TABLE> Rubrique C (102) : Méthode de mesure de référence 1.La méthode de mesure de référence pour la détermination du pentachlorophénol dans les effluents  et les eaux est la chromatographie en phase liquide à haute pression ou la chromatographie en phase  gazeuse avec détection par capture d'électrons après extraction par solvant approprié. La limite de  déterminbation(1) est de 2 ìg/l pour les effluents et de 0,1 ìg/l pour les eaux. 2.La méthode de référence pour la détermination du pentachlorophénol dans les sédiments et les  organismes est la chromatographie en phase liquide à haute pression ou la chromatographie en phase  gazeuse avec détection par capture d'électrons après préparation appropriée de l'échantillon. La  limite de détermination(1) est de 1 ìg/kg. 3.L'exactitude et la précision de la méthode doivent être de ± 50 % pour une concentration qui  représente deux fois la valeur de la limite de détermination(1). (1)JO no C 176 du 14. 7. 1982, p. 3.  (1)L'article 5 s'applique notamment à l'utilisation du tétrachlorure de carbone dans des  blanchisseries industrielles.  (2)Numéro CAS (Chemical Abstract Service).  (1)Par limite de détermination xg d'une substance donnée, on entend la quantité la plus petite,  quantitativement déterminable dans un échantillon sur la base d'un procédé de travail donné, qui  puisse encore être distinguée de zéro.  (1)La somme des isomères 1,1,1-trichloro-2,2 bis (p-chlorophényl) éthane ; 1,1,1-trichloro-2-(o-chlorophényl)-2-(p-chlorophényl)éthane ; 1,1,1-dichloro-2,2 bis(p-chlorophényl)éthylène ; et 1,1,1-dichloro-2,2 bis(p-chlorophényl)éthane.  (2)L'article 5 s'applique au DDT dans la mesure où des sources autres que celles mentionnées dans  la présente annexe sont identifiées.  (3)Numéro CAS (Chemical Abstract Services).  (1)Par limite de détermination xg d'une substance donnée, on entend la quantité la plus petite,  quantitativement déterminable dans un échantillon sur la base d'une procédé de travail donné, qui  puisse encore être distinguée de zéro.  (1)Le composé chimique 2,3,4,5,6-pentachloro-l hydroxybenzène et ses sels.  (2)L'article 5 s'applique au pentachlorophénol, et notamment à son utilisation pour le traitement  du bois.  (3)Numéro CAS (Chemical Abstract Service).  (1)Par limite de détermination xg d'une substance donnée, on entend la quantité la plus petite,  quantitativement déterminable dans un échantillon sur la base d'un procédé de travail donné, qui  puisse encore être distinguée de zéro.


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31984L0467

Directive 84/467/Euratom du Conseil du 3 septembre 1984 modifiant la directive 80/836/Euratom en ce qui concerne les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants

Journal officiel n° L 265 du 05/10/1984 p. 0004 - 0156 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 6 p. 0006  édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 4 p. 0125  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 6 p. 0006  édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 4 p. 0125

DIRECTIVE DU CONSEIL du 3 septembre 1984 modifiant la directive 80/836/Euratom en ce qui concerne les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (84/467/Euratom)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 31 et 32,  vu la proposition de la Commission, établie après avis du groupe de personnalités désignées par le Comité scientifique et technique parmi les experts scientifiques des États membres,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique prescrit que les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, telles qu'elles sont prévues notamment à l'article 30, doivent être fixées en vue de mettre chaque État membre en mesure, conformément à l'article 33, d'établir les dispositions législatives, réglementaires et administratives propres à en assurer le respect, de prendre les mesures nécessaires en ce qui concerne l'enseignement, l'éducation et la formation professionnelle et d'arrêter de telles dispositions en harmonie avec les dispositions applicables à cet égard dans les autres États membres;  considérant que le Conseil a arrêté, le 2 février 1959, des directives fixant de telles normes de base (3), qui ont été modifiées en dernier lieu par la directive 80/836/Euratom (4);  considérant que l'intérêt d'une révision partielle des annexes I et III de la directive 80/836/Euratom est apparu à la lumière de l'évolution des connaissances scientifiques en matière de radio-protection;  considérant que la protection sanitaire des travailleurs et de la population exige que soit soumise à réglementation toute activité impliquant un danger résultant des rayonnements ionisants:  considérant que les normes de base doivent être adaptées aux conditions d'emploi de l'énergie nucléaire et qu'elles varient selon qu'il s'agit de la sécurité individuelle des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ou de la protection de la population;  considérant que les valeurs fixées aux annexes I et III de la directive 80/836/Euratom ne sont qu'en partie conformes aux connaissances scientifiques les plus récentes;  considérant que, pour fixer un certain nombre de ces valeurs, il avait fallu provisoirement tenir compte des valeurs antérieurement fixées pour les concentrations maximales admissibles dans les directives de 1959, 1962 et 1966;  considérant que, en 1980, les calculs n'avaient pu être établis pour tous les radionucléides considérés;  considérant que le Comité économique et social, dans son avis du 7 juillet 1983, a estimé nécessaire de modifier aux articles 9 et 12 de la directive 80/836/Euratom les limites annuelles de dose fixées pour les cristallins, afin de tenir compte des dernières recommandations de la Commission internationale de protection radiologique, ce qui entraîne une modification des limites fixées à l'annexe III pour le krypton ; qu'il y a lieu de retenir ces modifications,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La directive 80/836/Euratom est modifiée comme suit:  (1) JO no C 127 du 14.5.1984, p. 120. (2) JO no C 286 du 24.10.1983, p. 15. (3) JO no 11 du 20.2.1959, p. 221/59. (4) JO no L 246 du 17.9.1980, p. 1.     1. à l'article 1er point b) (termes radiologiques, biologiques et médicaux), l'expression «dose effective» est remplacée dans la version française par «dose efficace»;       2. à l'article 6, le point a) est remplacé par le texte suivant:  «a) les différents types d'activités impliquant une exposition aux rayonnements ionisants doivent avoir été préalablement justifiés par les avantages qu'ils procurent (1);  (1) Compte tenu, pour les activités médicales, de la directive 84/466/Euratom du Conseil, du 3 septembre 1984, fixant les mesures fondamentales relatives à la protection radiologique des personnes soumises à des examens et traitements médicaux (JO no L 265 du 5.10.1984, p. 1).»;       3. à l'article 9, le point a) est remplacé par le texte suivant:  «a) la limite pour la dose efficace essentiellement utilisée pour estimer les expositions internes dans la pratique(1) évaluées selon les modalités fixées à l'annexe II section E est fixée à 50 mSv (5 rem) par an, la dose moyenne dans chacun des organes ou tissus concernés ne devant pas dépasser 500 mSv (50 rem) par an;  (1) Cette limite de dose efficace est prise en compte dans le calcul des limites d'incorporation annuelle données à l'annexe III, qui permettent de déterminer les limites dérivées de concentration, entre autres dans l'air et dans l'eau.»;       4. à l'article 9 point b), le premier tiret est remplacé par le texte suivant:  «- la limite de dose pour le cristallin est fixée à 150 mSv (15 rem) par an,»;       5. à l'article 12 paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:  «a) la limite pour la dose efficace essentiellement utilisée pour estimer les expositions internes dans la pratique (1) évaluées selon les modalités fixées à l'annexe II section E est fixée à 5 mSv (0,5 rem) par an, la dose moyenne dans chacun des organes ou tissus concernés ne devant pas dépasser 50 mSv (5 rem) par an;   (1) Cette limite de dose efficace est prise en compte dans le calcul des limites d'incorporation annuelle données à l'annexe III, qui permettent de déterminer les limites dérivées de concentration, entre autres dans l'air et dans l'eau.»;       6. à l'article 12 paragraphe 3 point b), le premier tiret est remplacé par le texte suivant:  «- la limite de dose pour le cristallin est fixée à 15 mSV (1,5 rem) par an,»;       7. l'annexe I est remplacée par l'annexe I de la présente directive;       8. à l'annexe II section E première et deuxième lignes, l'expression «dose effective» est remplacée dans la version française par «dose efficace»;       9. l'annexe III est remplacée par l'annexe III de la présente directive.          Article 2 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard dans un délai de dix-huit mois à compter de sa publication.  Les États membres communiquent à la Commission les dispositions prises en application de la présente directive.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1984.  Par le Conseil  Le président  P. BARRY     ANNEXE I    1. Valeurs des activités à ne pas dépasser, conformément à l'article 4 point a), pour les radionucléides  (1): >PIC FILE= "T0026763">        2. Les principaux nucléides radioactifs sont classés comme suit, d'après leur radiotoxicité relative. >PIC FILE= "T0026764">   (1) La liste alphabétique des éléments figure à la fin de la présente annexe.   >PIC FILE= "T0026765">    >PIC FILE= "T0026766">        3. Pour les nucléides 115In, 144Nd, 87Rb, 187Re et 147Sm, le régime de déclaration et d'autorisation préalable peut ne pas être appliqué, quelles que soient les quantités utilisées.       4. En cas de mélange de radionucléides, autres que le Th - nat et l'U - nat, appartenant à des groupes de radiotoxicité différents, le régime de déclaration et autorisation préalable peut ne pas être appliqué si la somme des rapports de l'activité de chacun des radionucléides à la limite fixée dans le paragraphe 1 pour le groupe auquel il appartient est inférieure ou égale à 1.       5. Pour les peintures radioluminescentes, le régime de déclaration et d'autorisation préalable peut ne pas être appliqué si l'activité globale en substances radioactives ne dépasse pas 2 7109 Bq de tritium (5,4 710-2 Ci), 1 7108 Bq de 147Pm (2,7 710-3 Ci) ou 5 7105 Bq de 226Ra (1,4 710-5 Ci) et si ces peintures sont détenues ou utilisées pour la fabrication ou la répartition des instruments et des appareils visés à l'article 4 point c).       6. Les radionucléides qui ne figurent pas à la présente annexe sont, chaque fois que cela est nécessaire, affectés par l'autorité compétente à l'un des groupes de toxicité.       7. Pour les manchons à gaz imprégnés de thorium, le régime de déclaration et d'autorisation préalable peut ne pas être appliqué, sauf pour ce qui concerne leur fabrication.  >PIC FILE= "T0026767">          >PIC FILE= "T0026768">     ANNEXE III 1. Limites d'incorporation annuelle par inhalation et limites dérivées de concentration des radionucléides dans l'air inhalé pour les travailleurs exposés et limites d'incorporation annuelle par inhalation et par ingestion pour les personnes du public  Les valeurs qui figurent dans les tableaux a et b correspondent aux limites de dose annuelle fixées aux articles 8, 9 et 12 pour les travailleurs exposés et les personnes du public.  Les valeurs se rapportent à des adultes. Dans le cas des enfants, on doit tenir compte des caractéristiques anatomiques et physiologiques qui peuvent nécessiter des modifications de ces valeurs.  2. Mélange de radionucléides     a) Si la composition du mélange n'est pas connue, mais si l'on peut exclure avec certitude la présence de certains radionucléides, on utilisera la plus basse des limites fixées pour les radionucléides pouvant être présents.       b) Si la composition détaillée du mélange n'est pas connue, mais si les radionucléides de ce mélange ont été identifiées, on utilisera la plus basse des limites fixées pour les radionucléides présents.       c) Si la concentration et la toxicité d'un des radionucléides du mélange prédominent, les limites d'incorporation annuelle à utiliser sont celles données pour ce radionucléide au paragraphe 1.       d) En présence d'un mélange de radionucléides de composition connue, l'une des conditions suivantes devra être remplie: >PIC FILE= "T0026769">   ou Ij est l'incorporation annuelle du radionucléide j et Ij,L la limite d'incorporation annuelle de ce radionucléide, Cj la concentration moyenne annuelle dans l'air du radionucléide j et Cj,L la limite dérivée de concentration de ce radionucléide dans l'air.         TABLEAU a  >PIC FILE= "T0026770">    >PIC FILE= "T0026771">    >PIC FILE= "T0026772">    >PIC FILE= "T0026773">    >PIC FILE= "T0026774">    >PIC FILE= "T0026775">    >PIC FILE= "T0026776">    >PIC FILE= "T0026777">    >PIC FILE= "T0026778">    >PIC FILE= "T0026779">    >PIC FILE= "T0026780">    >PIC FILE= "T0026781">    >PIC FILE= "T0026782">    >PIC FILE= "T0026783">    >PIC FILE= "T0026784">    >PIC FILE= "T0026785">    >PIC FILE= "T0026786">    >PIC FILE= "T0026787">    >PIC FILE= "T0026788">    >PIC FILE= "T0026789">    >PIC FILE= "T0026790">    >PIC FILE= "T0026791">    >PIC FILE= "T0026792">    >PIC FILE= "T0026793">    >PIC FILE= "T0026794">    >PIC FILE= "T0026795">    >PIC FILE= "T0026796">    >PIC FILE= "T0026797">    >PIC FILE= "T0026798">    >PIC FILE= "T0026799">    >PIC FILE= "T0026800">    >PIC FILE= "T0026801">    >PIC FILE= "T0026802">    >PIC FILE= "T0026803">    >PIC FILE= "T0026804">    >PIC FILE= "T0026805">    >PIC FILE= "T0026806">    >PIC FILE= "T0026807">    >PIC FILE= "T0026808">    >PIC FILE= "T0026809">    >PIC FILE= "T0026810">    >PIC FILE= "T0026811">    >PIC FILE= "T0026812">    >PIC FILE= "T0026813">    >PIC FILE= "T0026814">    >PIC FILE= "T0026815">    >PIC FILE= "T0026816">    >PIC FILE= "T0026817">    >PIC FILE= "T0026818">    >PIC FILE= "T0026819">    >PIC FILE= "T0026820">    >PIC FILE= "T0026821">    >PIC FILE= "T0026822">    >PIC FILE= "T0026823">    >PIC FILE= "T0026824">    >PIC FILE= "T0026825">    >PIC FILE= "T0026826">    >PIC FILE= "T0026827">    >PIC FILE= "T0026828">    >PIC FILE= "T0026829">    >PIC FILE= "T0026830">    >PIC FILE= "T0026831">    >PIC FILE= "T0026832">    >PIC FILE= "T0026833">    >PIC FILE= "T0026834">    >PIC FILE= "T0026835">    >PIC FILE= "T0026836">    >PIC FILE= "T0026837">    >PIC FILE= "T0026838">    >PIC FILE= "T0026839">    TABLEAU b  >PIC FILE= "T0026840">    >PIC FILE= "T0026841">    >PIC FILE= "T0026842">    >PIC FILE= "T0026843">    >PIC FILE= "T0026844">    >PIC FILE= "T0026845">    >PIC FILE= "T0026846">    >PIC FILE= "T0026847">    >PIC FILE= "T0026848">    >PIC FILE= "T0026849">    >PIC FILE= "T0026850">    >PIC FILE= "T0026851">    >PIC FILE= "T0026852">    >PIC FILE= "T0026853">    >PIC FILE= "T0026854">    >PIC FILE= "T0026855">    >PIC FILE= "T0026856">    >PIC FILE= "T0026857">    >PIC FILE= "T0026858">    >PIC FILE= "T0026859">    >PIC FILE= "T0026860">    >PIC FILE= "T0026861">    >PIC FILE= "T0026862">    >PIC FILE= "T0026863">    >PIC FILE= "T0026864">    >PIC FILE= "T0026865">    >PIC FILE= "T0026866">    >PIC FILE= "T0026867">    >PIC FILE= "T0026868">    >PIC FILE= "T0026869">    >PIC FILE= "T0026870">    >PIC FILE= "T0026871">    >PIC FILE= "T0026872">    >PIC FILE= "T0026873">    >PIC FILE= "T0026874">    >PIC FILE= "T0026875">    >PIC FILE= "T0026876">    >PIC FILE= "T0026877">    >PIC FILE= "T0026878">    >PIC FILE= "T0026879">    >PIC FILE= "T0026880">    >PIC FILE= "T0026881">    >PIC FILE= "T0026882">    >PIC FILE= "T0026883">    >PIC FILE= "T0026884">    >PIC FILE= "T0026885">    >PIC FILE= "T0026886">    >PIC FILE= "T0026887">    >PIC FILE= "T0026888">    >PIC FILE= "T0026889">    >PIC FILE= "T0026890">    >PIC FILE= "T0026891">    >PIC FILE= "T0026892">    >PIC FILE= "T0026893">    >PIC FILE= "T0026894">    >PIC FILE= "T0026895">    >PIC FILE= "T0026896">    >PIC FILE= "T0026897">    >PIC FILE= "T0026898">    >PIC FILE= "T0026899">    >PIC FILE= "T0026900">    >PIC FILE= "T0026901">    >PIC FILE= "T0026902">    >PIC FILE= "T0026903">    >PIC FILE= "T0026904">    >PIC FILE= "T0026905">    >PIC FILE= "T0026906">    >PIC FILE= "T0026907">    >PIC FILE= "T0026908">    >PIC FILE= "T0026909">    TABLEAU c  >PIC FILE= "T0026910">    >PIC FILE= "T0026911">    >PIC FILE= "T0026912">    >PIC FILE= "T0026913">    >PIC FILE= "T0026914">    TABLEAU d  >PIC FILE= "T0026915">