Avis juridique important

|

31998L0004

Directive 98/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 modifiant la directive 93/38/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications

Journal officiel n° L 101 du 01/04/1998 p. 0001 - 0016

DIRECTIVE 98/4/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 février 1998 modifiant la directive 93/38/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2, son article 66 et son article 100 A,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3), au vu du projet commun approuvé le 26 novembre 1997 par le comité de conciliation,(1) considérant que le Conseil, par sa décision 94/800/CE du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords de négociations multilatérales du cycle d'Uruguay (1986-1994) (4), a notamment approuvé, au nom de la Communauté, l'accord sur les marchés publics, ci-après dénommé «accord», dont le but est d'établir un cadre multilatéral de droits et d'obligations équilibrés en matière de marchés publics en vue de réaliser la libéralisation et l'expansion du commerce mondial; que cet accord n'a pas d'effet direct;(2) considérant que la directive 93/38/CEE (5) a réalisé une coordination des procédures nationales de passation des marchés pour les entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, du transport et des télécommunications, afin d'instaurer des conditions égales de concurrence pour ces marchés dans tous les États membres;(3) considérant que les entités adjudicatrices visées par l'accord qui se conforment à la directive 93/38/CEE, telle que modifiée par la présente directive, et qui appliquent les mêmes dispositions aux entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services de pays tiers signataires de l'accord, respectent ainsi l'accord;(4) considérant que, eu égard aux droits et engagements internationaux résultant pour la Communauté de l'acceptation de l'accord, le régime applicable aux soumissionnaires et aux produits des pays tiers signataires est celui défini par l'accord, dont le champ d'application n'englobe pas les marchés passés par les entités adjudicatrices visées à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 93/38/CEE, les marchés passés par les entités adjudicatrices qui exercent des activités auxquelles se réfèrent les annexes III, IV, V, VI et X de ladite directive, les marchés de services de l'annexe XVI B de la même directive, les marchés de services de recherche et développement de la catégorie 8 de l'annexe XVI A de la même directive, les marchés de services de télécommunications de la catégorie 5 de l'annexe XVI A de la même directive, dont les numéros de référence de la classification commune des produits (CPC) sont 7524, 7525 et 7526, et les marchés de services financiers de la catégorie 6 de l'annexe XVI A de la même directive relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente ou au transfert de titres ou d'autres instruments financiers, ni les services fournis par des banques centrales;(5) considérant que certaines dispositions de l'accord créent des conditions plus favorables pour les entreprises soumissionnaires que celles qui sont prévues par la directive 93/38/CEE;(6) considérant que, en ce qui concerne la passation de marchés par les entités adjudicatrices au sens de l'accord, les possibilités d'accès aux marchés publics de services, de fournitures et de travaux ouvertes aux entreprises et aux produits des États membres en vertu du traité doivent être au moins aussi favorables que les conditions d'accès aux marchés publics à l'intérieur de la Communauté prévues par les dispositions de l'accord pour les entreprises et les produits des pays tiers signataires de l'accord;(7) considérant qu'il est dès lors nécessaire d'adapter et de compléter la directive 93/38/CEE;(8) considérant que la nécessité d'assurer une véritable ouverture du marché et un juste équilibre dans l'application des règles de passation des marchés dans ces secteurs exige encore que les entités visées soient définies autrement que par référence à leur statut juridique;(9) considérant que les modifications apportées à la directive 93/38/CEE ne doivent pas porter atteinte à l'égalité de traitement entre les entités adjudicatrices du secteur public et du secteur privé;(10) considérant qu'il est nécessaire de veiller, conformément à l'article 222 du traité, à ne préjuger en rien le régime de la propriété dans les États membres;(11) considérant qu'il est nécessaire de simplifier la mise en oeuvre de la directive 93/38/CEE et de préserver autant que possible l'équilibre obtenu dans la législation communautaire actuelle relative aux marchés publics dans ces secteurs;(12) considérant qu'il est dès lors nécessaire d'étendre l'applicabilité de certaines des modifications de la directive 93/38/CEE à toutes les entités adjudicatrices et à tous les secteurs couverts par ladite directive;(13) considérant que les entités adjudicatrices peuvent solliciter, ou accepter, un avis pouvant être utilisé pour l'établissement de spécifications relatives à un marché déterminé, à condition que cet avis n'ait pas pour effet d'empêcher la concurrence;(14) considérant que la Commission doit mettre à la disposition des petites et moyennes entreprises les matériels de formation et d'information propres à leur permettre de participer pleinement au marché modifié;(15) considérant que l'ouverture des marchés dans les secteurs couverts par la présente directive pourrait avoir des effets négatifs sur les économies de la République hellénique et de la République portugaise, qui devront supporter des efforts importants; qu'il convient d'accorder à ces États membres des périodes supplémentaires adéquates pour mettre en oeuvre la présente directive,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierSans préjudice des droits et des engagements internationaux résultant pour la Communauté de l'acceptation de l'accord, qui définit les dispositions à appliquer aux soumissionnaires et aux produits des pays tiers signataires de l'accord et dont le champ d'application actuel ne couvre pas les marchés attribués par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 93/38/CEE, les marchés passés par les entités adjudicatrices exerçant les activités mentionnées aux annexes III, IV, V, VI et X de ladite directive, les marchés de services énumérés à l'annexe XVI B de la même directive, les marchés de services de recherche et de développement relevant de la catégorie 8 de l'annexe XVI A de la même directive, les marchés de services de télécommunications relevant de la catégorie 5 de l'annexe XVI A de la même directive, dont les numéros de référence de la classification commune des produits (CPC) sont 7524, 7525 et 7526 et les marchés de services financiers relevant de la catégorie 6 de l'annexe XVI A de la même directive, relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers, ni les services fournis par des banques centrales, la directive 93/38/CEE est modifiée comme suit:1) À l'article 14:a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:«1. La présente directive s'applique:a) aux marchés passés par les entités adjudicatrices qui exercent des activités auxquelles se réfère l'annexe X (1) lorsque la valeur estimée hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de ces marchés égale ou dépasse:i) 600 000 écus en ce qui concerne les marchés de fournitures et de services;ii) 5 000 000 écus en ce qui concerne les marchés de travaux;b) aux marchés passés par des entités adjudicatrices qui exercent des activités auxquelles se réfèrent les annexes I, II, VII, VIII et IX (2), lorsque la valeur estimée hors TVA de ces marchés égale ou dépasse:i) l'équivalent en écus de 400 000 droits de tirage spéciaux (DTS) en ce qui concerne les marchés de fournitures et les marchés de services figurant à l'annexe XVI A, à l'exception des services de recherche et de développement énumérés dans la catégorie 8 et des services de télécommunications de la catégorie 5, dont les numéros de référence CPC sont 7524, 7525 et 7526;ii) 400 000 écus en ce qui concerne les marchés de services autres que ceux mentionnés au point i);iii) l'équivalent en écus de 5 000 000 DTS en ce qui concerne les marchés de travaux;c) aux marchés passés par les entités adjudicatrices qui exercent des activités auxquelles se réfèrent les annexes III, IV, V et VI (3), lorsque la valeur estimée hors TVA de ces marchés égale ou dépasse:i) 400 000 écus en ce qui concerne les marchés de fournitures et de services;ii) 5 000 000 d'écus en ce qui concerne les marchés de travaux.(1) >TABLE>(2) >TABLE>(3) >TABLE>»b) les paragraphes 14, 15 et 16 suivants sont ajoutés:«14. La contre-valeur en monnaies nationales des seuils fixés au paragraphe 1 est, en principe, révisée tous les deux ans avec effet au 1er janvier 1996. Le calcul de cette contre-valeur est fondé sur la moyenne de la valeur quotidienne de ces monnaies exprimée en écus durant les vingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois d'août qui précède la révision ayant effet le 1er janvier. Ces contre-valeurs sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes au début du mois de novembre.15. La contre-valeur des seuils fixés par l'accord sur les marchés publics, conclu dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (*), ci-après dénommé "accord", exprimés en écus est, en principe, révisée tous les deux ans avec effet au 1er janvier 1996. Le calcul de ces contre-valeurs est fondé sur la moyenne de la valeur quotidienne de l'écu exprimée en DTS, durant les vingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois d'août qui précède la révision prenant effet le 1er janvier. Ces contre-valeurs sont publiées conformément à ce qui est prévu au paragraphe 14.16. La méthode de calcul prévue aux paragraphes 14 et 15 est examinée conformément aux dispositions de la directive 93/36/CEE, article 5, paragraphe 1, point c), deuxième alinéa.(*) Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) (JO L 336 du 23.12.1994, p. 1).»2) À l'article 21, paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:«c) les entités adjudicatrices invitent ultérieurement tous les candidats à confirmer leur intérêt sur la base des informations détaillées relatives au marché en question avant de commencer la sélection de soumissionnaires ou de participants à une négociation. Les informations comprendront au moins les renseignements suivants:i) nature et quantité, y compris toutes options concernant des marchés complémentaires et, si possible, délai estimé pour l'exercice de ces options; dans le cas de marchés renouvelables, nature et quantité, et, si possible, délai estimé de publication des avis de mise en concurrence ultérieurs pour les travaux, fournitures ou services devant faire l'objet du marché;ii) caractère de la procédure: restreinte ou négociée;iii) le cas échéant, date à laquelle commencera ou s'achèvera la livraison des fournitures ou l'exécution des travaux ou des services;iv) adresse et date limite pour le dépôt des demandes visant à obtenir une invitation à soumissionner ainsi que la ou les langues autorisées pour leur présentation;v) adresse de l'entité qui doit passer le marché et fournir les renseignements nécessaires pour l'obtention du cahier des charges et autres documents;vi) conditions de caractère économique et technique, garanties financières et renseignements exigés des fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services;vii) montant et modalités de versement de toute somme à payer pour obtenir la documentation relative à la procédure de passation du marchéetviii) forme du marché faisant l'objet de l'appel d'offres: achat, crédit-bail, location ou location-vente, ou plusieurs de ces formes.»3) À l'article 22, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:«b) dans le cas des marchés de travaux, les caractéristiques essentielles des marchés de travaux qu'elles entendent passer et dont le montant estimé égale ou dépasse:- le seuil prévu à l'article 14, paragraphe 1, point a) ii), en ce qui concerne les marchés devant être attribués par les entités qui exercent une activité visée à l'annexe X,- le seuil prévu à l'article 14, paragraphe 1, point b) iii), en ce qui concerne les marchés devant être attribués par les entités qui exercent une activité visée aux annexes I, II, VII, VIII et IXou- le seuil prévu à l'article 14, paragraphe 1, point c) ii), en ce qui concerne les marchés devant être attribués par les entités qui exercent une activité visée aux annexes III, IV, V et VI.»4) À l'article 23, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:«1. Le présent article s'applique aux concours organisés dans le cadre d'une procédure de passation de marchés de services dont la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse:- le seuil prévu à l'article 14, paragraphe 1, point a) i), en ce qui concerne les marchés devant être attribués par les entités qui exercent une activité visée à l'annexe X,- le seuil prévu à l'article 14, paragraphe 1, point b) i) ou ii), en ce qui concerne les marchés devant être attribués par les entités qui exercent une activité visée aux annexes I, II, VII, VIII et IXou- le seuil prévu à l'article 14, paragraphe 1, point c) i), en ce qui concerne les marchés devant être attribués par les entités qui exercent une activité visée aux annexes III, IV, V et VI.2. Le présent article s'applique dans tous les cas de concours lorsque le montant total des primes de participation aux concours et paiements versés aux participants égale ou dépasse:- le seuil prévu à l'article 14, paragraphe 1, point a) i), en ce qui concerne les marchés devant être attribués par les entités qui exercent une activité visée à l'annexe X,- le seuil prévu à l'article 14, paragraphe 1, point b) i) ou ii), en ce qui concerne les marchés devant être attribués par les entités qui exercent une activité visée aux annexes I, II, VII, VIII et IXou- le seuil prévu à l'article 14, paragraphe 1, point c) i), en ce qui concerne les marchés devant être attribués par les entités qui exercent une activité visée aux annexes III, IV, V et VI.»5) À l'article 24, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:«2. Les informations fournies conformément à l'annexe XV, titre I, ou à l'annexe XVIII sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes. À cet égard, la Commission respecte le caractère commercial sensible que des entités adjudicatrices feraient valoir lors de la transmission de ces informations, concernant les points: 6, 9 et 11 de l'annexe XV.»6) L'article 26 est remplacé par le texte suivant:«Article 261. Dans les procédures ouvertes, le délai de réception des offres est fixé par les entités adjudicatrices de façon à ne pas être inférieur à cinquante-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché. Ce délai de réception des offres peut être remplacé par un délai suffisamment long pour permettre aux intéressés de présenter des soumissions valables, et qui, en règle générale ne sera pas inférieur à trente-six jours, mais qui ne sera en aucun cas inférieur à vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché, si les entités adjudicatrices ont envoyé au Journal officiel des Communautés européennes un avis périodique indicatif conformément à l'article 22, paragraphe 1, dans la mesure où cet avis contient les informations exigées dans les parties II et III de l'annexe XIV, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de la publication de l'avis mentionné à l'article 22, paragraphe 1.Cet avis périodique indicatif doit, en outre, avoir été envoyé au Journal officiel des Communautés européennes entre un minimum de cinquante-deux jours et un maximum de douze mois avant la date d'envoi au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis de marché prévu à l'article 21, paragraphe 1, point a).2. Dans les procédures restreintes et dans les procédures négociées avec appel préalable à la concurrence, les dispositions suivantes s'appliquent:a) le délai de réception des demandes de participation, en réponse à un avis publié en vertu de l'article 21, paragraphe 1, point a), ou en réponse à une invitation des entités adjudicatrices en vertu de l'article 21, paragraphe 2, point c), est fixé, en règle générale, à au moins trente-sept jours à compter de la date d'envoi de l'avis ou de l'invitation, et ne peut en aucun cas être inférieur au délai de publication prévu à l'article 25, paragraphe 3, plus dix jours;b) le délai de réception des offres peut être fixé d'un commun accord entre l'entité adjudicatrice et les candidats sélectionnés, pour autant que tous les candidats disposent d'un délai identique pour préparer et soumettre leurs offres;c) lorsqu'il est impossible de parvenir à un accord sur le délai de réception des offres, l'entité adjudicatrice fixe, en règle générale, un délai d'au moins vingt-quatre jours, qui ne peut en aucun cas être inférieur à dix jours, à compter de la date de l'invitation à présenter une offre; la durée du délai est suffisante pour tenir compte, notamment, des facteurs mentionnés à l'article 28, paragraphe 3.»7) À l'article 28:a) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:«5. Les demandes de participation aux marchés et les invitations à présenter une offre doivent être faites par les voies les plus rapides possible. Lorsque les demandes de participation sont faites par télégramme, par télex, par télécopieur, par téléphone ou par tout autre moyen électronique, les États membres peuvent exiger qu'elles soient confirmées par lettre envoyée avant l'expiration du délai prévu à l'article 26, paragraphe 2.»b) le paragraphe 6 suivant est ajouté:«6. Les soumissions sont présentées par écrit, directement ou par la poste. Les États membres peuvent autoriser la présentation des soumissions par tout autre moyen permettant de garantir:- que chaque soumission contient toute l'information nécessaire pour son évaluation,- que la confidentialité des soumissions est préservée en attendant leur évaluation,- si nécessaire pour des raisons de preuve juridique, que ces soumissions sont confirmées dans les meilleurs délais par écrit ou par l'envoi d'une copie certifiée,- que l'ouverture des soumissions a lieu après l'expiration du délai prévu pour leur présentation.»8) À l'article 30, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:«1. Les entités adjudicatrices peuvent, si elles le souhaitent, établir et gérer un système de qualification de fournisseurs, d'entrepreneurs ou de prestataires de services.Les entités qui établissent ou gèrent un système de qualification veillent à ce que les fournisseurs, entrepreneurs et prestataires de services puissent à tout moment demander à être qualifiés.»9) À l'article 35, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:«1. L'article 34, paragraphe 1, n'est pas applicable lorsqu'un État membre se fonde, pour l'attribution des marchés, sur d'autres critères, dans le cadre d'une réglementation en vigueur au moment de l'adoption de la présente directive et visant à donner la préférence à certains soumissionnaires, à condition que la réglementation invoquée soit compatible avec le traité.»10) L'article 38 est supprimé.11) L'article 41 est remplacé par le texte suivant:«Article 411. Les entités adjudicatrices conservent les informations appropriées sur chaque marché leur permettant de justifier ultérieurement les décisions concernant:a) la qualification et la sélection des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services et l'attribution des marchés,b) l'utilisation des dérogations à l'usage des spécifications européennes conformément à l'article 18, paragraphe 6,c) l'utilisation de procédures sans mise en concurrence préalable conformément à l'article 20, paragraphe 2,d) la non-application des dispositions des titres II, III et IV en vertu des dérogations prévues au titre I.2. Les informations doivent être conservées au moins pendant quatre ans après la date d'attribution du marché, afin que l'entité adjudicatrice puisse fournir, pendant cette période, les renseignements nécessaires à la Commission sur sa demande.3. Les entités exerçant l'une des activités mentionnées aux annexes I, II, VII, VIII et IX informeront dans les meilleurs délais les fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services participants, des décisions prises concernant l'adjudication du marché, par écrit si la demande leur en est faite.4. Les entités adjudicatrices exerçant l'une des activités mentionnées aux annexes I, II, VII, VIII et IX communiquent, dans les meilleurs délais à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat ou soumissionnaire écarté les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre, et à tout soumissionnaire ayant fait une offre recevable, les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom de l'adjudicataire.Toutefois, les entités adjudicatrices peuvent décider que certains renseignements concernant l'attribution du marché, mentionnés dans le premier alinéa du présent paragraphe, ne sont pas communiqués lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées, y compris ceux de l'entreprise à laquelle le marché a été attribué, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services.»12) À l'article 42, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:«1 bis. Pour ce qui concerne les catégories d'activités auxquelles se réfèrent les annexes I, II, VII, VIII et IX, les États membres veillent à ce que la Commission reçoive un état statistique concernant les marchés passés au plus tard le 31 octobre 1997 pour l'année précédente et avant le 31 octobre de chaque année, selon les modalités à fixer conformément à la procédure prévue à l'article 40, paragraphes 4 à 8. Cet état statistique contient les informations nécessaires à la vérification de la bonne application de l'accord.Les informations demandées au présent paragraphe ne concernent pas les marchés ayant pour objet les services de la catégorie 8 de l'annexe XVI A, les services de télécommunications de la catégorie 5 dont les numéros de référence CPC sont 7524, 7525 et 7526, ou les services qui figurent à l'annexe XVI B.»13) L'article 42 bis suivant est inséré:«Article 42 bisLors de la passation de marchés par les entités adjudicatrices, les États membres appliquent dans leurs relations des conditions aussi favorables que celles qu'ils réservent aux pays tiers en application de l'accord. À cette fin, les États membres se consultent, au sein du comité consultatif pour les marchés publics, sur les mesures à prendre en application de l'accord.»14) Les annexes XII, XIII, XIV et XV sont remplacées par les annexes correspondantes figurant à l'annexe de la présente directive.Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 16 février 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.2. Toutefois, la République hellénique et la République portugaise peuvent prévoir que les dispositions visées au paragraphe 1 s'appliquent au plus tard le 16 février 2000.3. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.4. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive ainsi qu'une table de correspondance entre la présente directive et les dispositions nationales adoptées.Article 3Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 16 février 1998.Par le Parlement européenLe présidentJ. M. GIL-ROBLESPar le ConseilLe présidentJ. CUNNINGHAM(1) JO C 138 du 3.6.1995, p. 49.JO C 28 du 29.1.1997, p. 4.(2) JO C 256 du 2.10.1995, p. 4.JO C 212 du 22.7.1996, p. 13.(3) Avis du Parlement européen du 22 octobre 1996 (JO C 347 du 18.11.1996, p. 25), position commune du Conseil du 20 décembre 1996 (JO C 111 du 9.4.1997, p. 65) et décision du Parlement européen du 14 mai 1997 (JO C 167 du 2.6.1997, p. 53). Décision du Parlement européen du 16 décembre 1997 et décision du Conseil du 15 décembre 1997.(4) JO L 336 du 23.12.1994, p. 1.(5) JO L 199 du 9.8.1993, p. 84. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.ANNEXE «ANNEXE XIIA. PROCÉDURES OUVERTES1. Nom, adresse, adresse télégraphique, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité adjudicatrice.2. Nature du marché (fournitures, travaux ou services; indiquer, le cas échéant, s'il s'agit d'un accord-cadre).Catégorie du service au sens de l'annexe XVI A ou XVI B et description de celui-ci (nomenclature CPC).Le cas échéant, indiquer si les offres sont sollicitées en vue d'un achat, d'un crédit-bail, d'une location ou d'une location-vente ou d'une combinaison de ceux-ci.3. Lieu de livraison, d'exécution ou de prestation.4. Pour les fournitures et travaux:a) Nature et quantité des produits à fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, si possible, le calendrier provisoire des recours à ces options. Dans le cas d'une série de marchés renouvelables, indiquer également, si possible, le calendrier provisoire des mises en concurrence ultérieures pour les produits requis ou la nature et l'étendue des prestations et les caractéristiques générales de l'ouvrage.b) Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner pour des parties et/ou pour l'ensemble des fournitures requises.Si, pour les marchés de travaux, l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour un, pour plusieurs ou pour l'ensemble des lots.c) Pour les marchés de travaux: indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-ci comporte également l'établissement de projets.5. Pour les services:a) Nature et quantité des services à fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, si possible, le calendrier provisoire des recours à ces options. Dans le cas d'une série de marchés renouvelables, indiquer également, si possible, le calendrier provisoire des mises en concurrence ultérieures pour les services requis.b) Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires et administratives, l'exécution du service est réservée à une profession déterminée.c) Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives.d) Indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution des services.e) Indiquer si les prestataires peuvent soumissionner pour une partie des services considérés.6. Présentation de variante(s) autorisée.7. Dérogation à l'utilisation des spécifications européennes, conformément à l'article 18, paragraphe 6.8. Délai de livraison ou d'exécution ou durée du marché de services et, dans la mesure du possible, la date de démarrage.9. a) Adresse à laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être demandés.b) Le cas échéant, montant et modalités de paiement de la somme qui doit être versée pour obtenir ces documents.10. a) Date limite de réception des offres.b) Adresse à laquelle elles doivent être transmises.c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées.11. a) Le cas échéant, personnes admises à assister à l'ouverture des offres.b) Date, heure et lieu de cette ouverture.12. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés.13. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent.14. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs, d'entrepreneurs ou de prestataires attributaire du marché.15. Conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par le fournisseur, l'entrepreneur ou le prestataire auquel le marché est attribué.16. Délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre.17. Critères d'attribution du marché. Les critères autres que le prix le plus bas sont mentionnés, lorsqu'ils ne figurent pas dans le cahier des charges.18. Autres renseignements.19. Le cas échéant, référence de la publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis périodique auquel le marché se rapporte.20. Date d'envoi de l'avis par l'entité adjudicatrice.21. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes (doit être fournie par ledit Office).B. PROCÉDURES RESTREINTES1. Nom, adresse, adresse télégraphique, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité adjudicatrice.2. Nature du marché (fournitures, travaux ou services; indiquer, le cas échéant, s'il s'agit d'un accord-cadre).Catégorie du service au sens de l'annexe XVI A ou XVI B et description de celui-ci (nomenclature CPC).Le cas échéant, indiquer si les offres sont sollicitées en vue d'un achat, d'un crédit-bail, d'une location ou d'une location-vente ou d'une combinaison de ceux-ci.3. Lieu de livraison, d'exécution ou de prestation.4. Pour les fournitures et travaux:a) Nature et quantité des produits à fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, si possible, le calendrier provisoire des recours à ces options. Dans le cas d'une série de marchés renouvelables, indiquer également, si possible, le calendrier provisoire des mises en concurrence ultérieures pour les produits requis ou la nature et l'étendue des prestations, ainsi que les caractéristiques générales de l'ouvrage.b) Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner pour des parties et/ou pour l'ensemble des fournitures requises.Si, pour les marchés de travaux, l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour un, pour plusieurs ou pour l'ensemble des lots.c) Pour les marchés de travaux: indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-ci comporte également l'établissement de projets.5. Pour les services:a) Nature et quantité des services à fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, si possible, le calendrier provisoire des recours à ces options. Dans le cas d'une série de marchés renouvelables, indiquer également, si possible, le calendrier provisoire des mises en concurrence ultérieures pour les services requis.b) Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires et administratives, l'exécution du service est réservée à une profession déterminée.c) Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives.d) Indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du service.e) Indiquer si les prestataires peuvent soumissionner pour une partie des services considérés.6. Présentation de variante(s) autorisée.7. Dérogation à l'utilisation des spécifications européennes, conformément à l'article 18, paragraphe 6.8. Délai de livraison ou d'exécution ou durée du marché de services et, dans la mesure du possible, la date de démarrage.9. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs, d'entrepreneurs ou de prestataires attributaire du marché.10. a) Date limite de réception des demandes de participation.b) Adresse à laquelle elles doivent être transmises.c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées.11. Date limite d'envoi des invitations à soumissionner.12. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés.13. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent.14. Renseignements concernant la situation propre du fournisseur, de l'entrepreneur ou du prestataire de services et conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci.15. Critères d'attribution du marché lorsqu'ils ne sont pas mentionnés dans l'invitation à soumissionner.16. Autres renseignements.17. Le cas échéant, référence de la publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis périodique auquel le marché se rapporte.18. Date d'envoi de l'avis par l'entité adjudicatrice.19. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes (doit être fournie par ledit Office).C. PROCÉDURES NÉGOCIÉES1. Nom, adresse, adresse télégraphique, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité adjudicatrice.2. Nature du marché (fournitures, travaux ou services; indiquer, le cas échéant, s'il s'agit d'un accord-cadre).Catégorie du service au sens de l'annexe XVI. A ou XVI. B et description de celui-ci (nomenclature CPC).Le cas échéant, indiquer si les offres sont sollicitées en vue d'un achat, d'un crédit-bail, d'une location ou d'une location-vente ou d'une combinaison de ceux-ci.3. Lieu de livraison, d'exécution ou de prestation.4. Pour les fournitures et travaux:a) Nature et quantité des produits à fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, si possible, le calendrier provisoire des recours à ces options. Dans le cas d'une série de marchés renouvelables, indiquer également, si possible, le calendrier provisoire des mises en concurrence ultérieures pour les produits requis ou la nature et l'étendue des prestations, ainsi que les caractéristiques générales de l'ouvrage.b) Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner pour des parties et/ou pour l'ensemble des fournitures requises.Si, pour les marchés de travaux, l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour un, pour plusieurs ou pour l'ensemble des lots.c) Pour les marchés de travaux: indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-ci comporte également l'établissement de projets.5. Pour les services:a) Nature et quantité des services à fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, si possible, le calendrier provisoire des recours à ces options. Dans le cas d'une série de marchés renouvelables, indiquer également, si possible, le calendrier provisoire des mises en concurrence ultérieures pour les services requis.b) Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires et administratives, l'exécution du service est réservée à une profession déterminée.c) Référence des dispositions législatives, réglementaires et administratives.d) Indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution des services.e) Indiquer si les prestataires peuvent soumissionner pour une partie des services.6. Autorisation de présenter des variantes.7. Dérogation à l'utilisation des spécifications européennes, conformément à l'article 18, paragraphe 6.8. Délai de livraison ou d'exécution ou durée du marché de services et, dans la mesure du possible, la date du démarrage.9. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs, d'entrepreneurs ou de prestataires attributaire du marché.10. a) Date limite de réception des demandes de participation.b) Adresse à laquelle elles doivent être transmises.c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées.11. Le cas échéant, cautionnement ou autres garanties demandés.12. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent.13. Renseignements concernant la situation propre du fournisseur, de l'entrepreneur ou du prestataire de services et conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci.14. Critères d'attribution du marché lorsqu'ils ne figurent pas dans l'invitation à soumissionner ou le cahier des charges.15. Le cas échéant, noms et adresses de fournisseurs, d'entrepreneurs ou de prestataires de services déjà sélectionnés par l'entité adjudicatrice.16. Le cas échéant, date(s) des publications précédentes au Journal officiel des Communautés européennes.17. Autres renseignements.18. Le cas échéant, référence de la publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis périodique auquel le marché se rapporte.19. Date de l'envoi de l'avis par l'entité adjudicatrice.20. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes (doit être fournie par ledit Office).ANNEXE XIIIAVIS SUR L'EXISTENCE D'UN SYSTÈME DE QUALIFICATION1. Nom, adresse, adresse télégraphique, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité adjudicatrice.2. Objet du système de qualification (description des produits, services ou travaux ou catégories de ceux-ci devant être achetés au moyen de ce système).3. Conditions devant être remplies par les fournisseurs, les entrepreneurs et les prestataires de services en vue de leur qualification conformément au système et méthodes par lesquelles chacune de ces conditions sera vérifiée. Si la description de ces conditions et de ces méthodes de vérification est volumineuse et repose sur des documents auxquels ont accès les fournisseurs, entrepreneurs et prestataires de services intéressés, un résumé des principales conditions et méthodes et une référence à ces documents suffiront.4. Durée de validité du système de qualification et formalités pour son renouvellement.5. Mention du fait que l'avis sert de moyen de mise en concurrence.6. Adresse à laquelle des renseignements complémentaires et la documentation concernant le système de qualification peuvent être obtenus (lorsque cette adresse est différente de celle indiquée au point 1).7. Le cas échéant, d'autres informations.ANNEXE XIVAVIS PÉRIODIQUEI. RUBRIQUES À REMPLIR EN TOUTE HYPOTHÈSE1. Nom, adresse, adresse télégraphique, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité adjudicatrice ou du service auprès duquel des renseignements complémentaires peuvent être obtenus.2. a) Pour les marchés de fournitures: nature et quantité ou valeur des prestations ou des produits à fournir.b) Pour les marchés de travaux: nature et étendue des prestations, caractéristiques générales de l'ouvrage ou des lots se rapportant à l'ouvrage.c) Pour les marchés de services: montant total des achats envisagés dans chacune des catégories de services figurant à l'annexe XVI A.3. Date d'envoi de l'avis par l'entité adjudicatrice.4. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes (doit être fournie par ledit Office).5. Le cas échéant, d'autres informations.II. RENSEIGNEMENTS À FOURNIR OBLIGATOIREMENT LORSQUE L'AVIS SERT DE MOYEN DE MISE EN CONCURRENCE OU QU'IL PERMET UNE RÉDUCTION DES DÉLAIS DE RÉCEPTION DES CANDIDATURES OU DES OFFRES6. Mention du fait que les fournisseurs intéressés doivent faire part à l'entité de leur intérêt pour le ou les marchés.7. Date limite de réception des demandes visant à obtenir une invitation à soumissionner.III. RENSEIGNEMENTS À COMMUNIQUER, POUR AUTANT QUE CES RENSEIGNEMENTS SOIENT DISPONIBLES, LORSQUE L'AVIS SERT DE MOYEN DE MISE EN CONCURRENCE OU QU'IL PERMET UNE RÉDUCTION DES DÉLAIS DE RÉCEPTION DES CANDIDATURES OU DES OFFRES8. Nature et quantité des produits à fournir ou caractéristiques générales de l'ouvrage ou catégorie du service au sens de l'annexe XVI A et description (nomenclature CPC) et indiquer si un ou des accords-cadres sont envisagés. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et le calendrier provisoire des recours à ces options. Dans le cas d'une série de marchés renouvelables, indiquer également le calendrier provisoire des mises en concurrence ultérieures.9. Indiquer si les offres sont sollicitées en vue d'un achat, d'un crédit-bail, d'une location ou d'une location-vente ou d'une combinaison de ceux-ci.10. Délai de livraison ou d'exécution ou durée du marché et, dans la mesure du possible, la date de démarrage.11. Adresse à laquelle les entreprises intéressées doivent manifester leur intérêt par écrit.Date limite de réception des manifestations d'intérêt.Langue ou langues autorisées pour la présentation des candidatures ou des offres.12. Conditions de caractère économique et technique, garanties financières et techniques exigées des fournisseurs.13. a) Date provisoire, si elle est connue, du lancement des procédures de passation du ou des marchés.b) Type de procédure de passation (restreinte ou négociée).c) Montant et modalités de versement de toute somme à payer pour obtenir la documentation relative à la consultation.ANNEXE XVAVIS CONCERNANT LES MARCHÉS PASSÉSI. Informations pour la publication au Journal officiel des Communautés européennes (*)1. Nom et adresse de l'entité adjudicatrice.2. Nature du marché (fournitures, travaux ou services; indiquer, le cas échéant, s'il s'agit d'un accord-cadre).3. Au moins un résumé sur la nature et la quantité des produits, des travaux ou des services fournis.4. a) Forme de la mise en concurrence (avis concernant le système de qualification, avis périodique, appel d'offres).b) Référence de la publication de l'avis au Journal officiel des Communautés européennes.c) Dans le cas de marchés passés en concurrence, indiquer la disposition concernée de l'article 20, paragraphe 2, ou de l'article 16.5. Procédure de passation du marché (procédure ouverte, restreinte ou négociée).6. Nombre d'offres reçues.7. Date de passation du marché.8. Prix payé pour les achats d'opportunité réalisés en vertu de l'article 20, paragraphe 2, point j).9. Nom et adresse du ou des fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services.10. Indiquer, le cas échéant, si le marché a été ou est susceptible d'être sous-traité.11. Prix payé ou prix de l'offre la plus élevée et la plus basse dont il a été tenu compte dans l'adjudication du marché.12. Informations facultatives:- valeur et part du marché qui a été ou qui est susceptible d'être sous-traitée à des tiers,- critère d'attribution du marché.II. Informations non destinées à être publiées13. Nombre de marchés passés (quand un marché a été partagé entre plusieurs fournisseurs).14. Valeur de chaque marché passé.15. Pays d'origine du produit ou du service (origine communautaire ou origine non communautaire et, dans ce dernier cas, ventilation par pays tiers).16. Y a-t-il eu recours aux exceptions, prévues à l'article 18, paragraphe 6, à l'usage des spécifications européennes? Si oui, laquelle?17. Critères d'attribution utilisés (offre économiquement la plus avantageuse, prix le plus bas, critères autorisés par l'article 35).18. Le marché a-t-il été attribué à un soumissionnaire qui offrait une variante en vertu de l'article 34, paragraphe 3?19. Y a-t-il eu des offres qui n'ont pas été retenues au motif qu'elles étaient anormalement basses, conformément à l'article 34, paragraphe 5?20. Date d'envoi de l'avis par l'entité adjudicatrice.21. Dans le cas des marchés ayant pour objet des services figurant à l'annexe XVI B, accord de l'entité adjudicatrice pour la publication de l'avis (article 24, paragraphe 3).(*) Les informations des rubriques 6, 9 et 11 sont considérées comme des informations non destinées à être publiées lorsque l'entité adjudicatrice considère que leur publication porterait atteinte à un intérêt commercial sensible.»Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission Le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent que l'obligation de fournir les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom de l'adjudicataire, conformément à l'article 41, paragraphe 4, premier alinéa, ne doit pas porter atteinte aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées, en particulier en divulguant des informations sensibles à caractère commercial ou technique.Ils rappellent également que, aux termes de l'article 4, paragraphe 4, de la directive du Conseil 93/38/CEE, les fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services, y compris celui auquel le marché a été attribué, peuvent exiger de la part d'une entité adjudicatrice, en conformité avec la législation nationale, le respect du caractère confidentiel des informations qu'ils transmettent.Déclaration de la Commission La Commission déclare que, tout en continuant à assurer le respect du principe de l'égalité de traitement entre les entités publiques et les entités privées, elle limitera ses demandes de statistiques au sens de l'article 42, paragraphe 2, au strict minimum nécessaire pour satisfaire aux obligations internationales découlant de l'accord sur les marchés publics, afin de réduire les charges incombant aux entités adjudicatrices.Durant la révision en cours de l'accord sur les marchés publics, la Commission entend également obtenir une simplification des exigences statistiques sur le plan international. Si elle y parvient, la Commission prendra les mesures nécessaires pour qu'il en soit tenu compte dans les exigences statistiques internes.


Avis juridique important

|

31981L0006

Directive 81/6/CEE du Conseil, du 1er janvier 1981, autorisant la République hellénique à communiquer et à mettre en oeuvre ses plans nationaux d'éradication accélérée de la brucellose et de la tuberculose des bovins

Journal officiel n° L 014 du 16/01/1981 p. 0022 - 0022

DIRECTIVE DU CONSEIL du 1er janvier 1981 autorisant la République hellénique à communiquer et à mettre en oeuvre ses plans nationaux d'éradication accélérée de la brucellose et de la tuberculose des bovins (81/6/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 146,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la directive 77/391/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, instituant une action de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (1), prévoit en ses articles 2 et 3 que les États membres dont le cheptel est atteint de brucellose ou de tuberculose élaborent un plan national visant à en accélérer l'éradication ; que, en vertu de l'article 9 paragraphe 1 de la directive précitée, ces plans sont communiqués par les États membres à la Commission avant leur mise en oeuvre et au plus tard le 31 mars 1978 et ensuite annuellement;  considérant que l'annexe II de l'acte d'adhésion de 1979 prévoit qu'une ou plusieurs mesures doivent être prévues afin d'assurer la participation de la Grèce pour la durée des actions restant à courir;  considérant que, conformément à l'article 29 paragraphe 3 de la directive 78/52/CEE (2), le financement communautaire est limité aux abattages intervenus avant le 1er janvier 1982 ; que toutefois, conformément à l'article 29 paragraphe 4, lorsque la mise en oeuvre du plan à la date prévue se heurterait dans un État membre à des difficultés sensibles, ce délai peut être prorogé par le Conseil en faveur de cet État membre, pour une période maximale d'un an ; qu'une dérogation en ce sens est également à prévoir pour la Grèce;  considérant que les plans nationaux d'éradication doivent être appliqués pendant un délai suffisant pour assurer leur plein effet et atteindre le but fixé,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Par dérogation à l'article 9 paragraphe 1 de la directive 77/391/CEE, la République hellénique communique à la Commission les plans prévus aux articles 2 et 3 de ladite directive avant leur mise en oeuvre et au plus tard le 31 mars 1981.   Article 2 1. Par dérogation à l'article 29 paragraphe 2 de la directive 78/52/CEE, la République hellénique met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre ses plans nationaux d'éradication accélérée, approuvés conformément à l'article 9 paragraphe 2 de la directive 77/391/CEE, à la date fixée par la Commission dans sa décision d'approbation et au plus tard le 31 décembre 1981.  2. Par dérogation à l'article 29 paragraphe 3 de la directive 78/52/CEE, le financement communautaire est limité aux abattages intervenus avant le 1er janvier 1983.   Article 3 La République hellénique est destinataire de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 1er janvier 1981.  Par le Conseil  Le président  D.F. VAN DER MEI   (1) JO no L 145 du 13.6.1977, p. 44.  (2) JO no L 15 du 19.1.1978, p. 34.


title: Directive 2013/23/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine des services financiers, du fait de l'adhésion de la République de Croatie

text:
               10.6.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 158/362

         DIRECTIVE 2013/23/UE DU CONSEIL
   du 13 mai 2013
   portant adaptation de certaines directives dans le domaine des services financiers, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le traité d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,
   vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 50,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l'article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission.

               (2)

               L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion de la Croatie a été finalisé et adopté indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

               (3)

               Il convient, dès lors, de modifier les directives 73/239/CEE (1), 2002/83/CE (2), 2005/68/CE (3) et 2009/138/CE (4) en conséquence,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les directives 73/239/CEE, 2002/83/CE, 2005/68/CE et 2009/138/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard à la date d'adhésion de la Croatie à l'Union, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte desdites dispositions.
   Ils appliquent ces dispositions à compter de la date d'adhésion de la Croatie à l'Union.
   Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Croatie.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 13 mai 2013.

            Par le Conseil

            Le président

         S. COVENEY

      (1)  Première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (JO L 228 du 16.8.1973, p. 3).

      (2)  Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie (JO L 345 du 19.12.2002, p. 1).

      (3)  Directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance (JO L 323 du 9.12.2005, p. 1).

      (4)  Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).

      ANNEXE

                  1.

                  À l'article 8, paragraphe 1, point a), de la directive 73/239/CEE, le tiret suivant est ajouté:

                              «—

                              en ce qui concerne la République de Croatie: “dioničko društvo”, “društvo za uzajamno osiguranje”.»

                  2.

                  La directive 2002/83/CE est modifiée comme suit:

                              a)

                              à l'article 6, paragraphe 1, point a), le tiret suivant est inséré après celui concernant la République française:

                                          «—

                                          en ce qui concerne la République de Croatie: “dioničko društvo”, “društvo za uzajamno osiguranje”,»

                              b)

                              à l'article 18, paragraphe 3, le tiret suivant est inséré après le cinquième tiret:

                                          «—

                                          1er juillet 2013, pour les entreprises agréées en Croatie, et»

                  3.

                  À l'annexe I de la directive 2005/68/CE, le tiret suivant est ajouté après celui concernant la République française:

                              «—

                              pour la République de Croatie: “dioničko društvo”,»

                  4.

                  La directive 2009/138/CE est modifiée comme suit:

                              a)

                              à l'article 73, paragraphe 5, premier alinéa, le point suivant est inséré:

                                          «ea)

                                          1er juillet 2013 pour les entreprises agréées en Croatie;»

                              b)

                              l'annexe III est modifiée comme suit:

                                          i)

                                          au point A, le point suivant est inséré:

                                                      «10 bis)

                                                      en ce qui concerne la République de Croatie: “dioničko društvo”, “društvo za uzajamno osiguranje”;»

                                          ii)

                                          au point B, le point suivant est inséré:

                                                      «10 bis)

                                                      en ce qui concerne la République de Croatie: “dioničko društvo”, “društvo za uzajamno osiguranje”;»

                                          iii)

                                          au point C, le point suivant est inséré:

                                                      «10 bis)

                                                      en ce qui concerne la République de Croatie: “dioničko društvo”;»


title: Directive 2011/32/UE de la Commission du 8 mars 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active «isoxabène» et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               9.3.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 62/19

         DIRECTIVE 2011/32/UE DE LA COMMISSION
   du 8 mars 2011
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active «isoxabène» et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 1490/2002 (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. L’isoxabène figurait sur cette liste.

               (2)

               Conformément à l’article 11 sexies du règlement (CE) no 1490/2002, le notifiant a renoncé à soutenir l’inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation. En conséquence, la décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (4) a été adoptée pour la non-inscription de l’isoxabène.

               (3)

               En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le notifiant initial (ci-après «le demandeur») a introduit une nouvelle demande sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à son annexe I (5).

               (4)

               La demande a été transmise à la Suède, désignée comme État membre rapporteur par le règlement (CE) no 1490/2002. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles ayant fait l’objet de la décision 2008/934/CE. Par ailleurs, la demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008.

               (5)

               La Suède a évalué les nouvelles données fournies par le demandeur et rédigé un rapport complémentaire. Le 20 novembre 2009, elle a communiqué ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission. L’Autorité a communiqué le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur pour commentaires et a transmis à la Commission les observations qu’elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a, le 27 août 2010, présenté à cette dernière ses conclusions sur l’isoxabène (6). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 28 janvier 2011, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission concernant l’isoxabène.

               (6)

               Au vu des différents examens effectués, il est permis d’escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant de l’isoxabène remplissent, d’une manière générale, les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient donc d’inscrire l’isoxabène à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.

               (7)

               Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. La directive 91/414/CEE dispose, en son article 6, paragraphe 1, que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à des conditions. Il est, par conséquent, approprié d’exiger du demandeur qu’il fournisse des informations confirmatives concernant la spécification du matériel technique produit commercialement, la pertinence des impuretés, les résidus dans les cultures par assolement et le risque potentiel pour les organismes aquatiques.

               (8)

               Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

               (9)

               Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres devraient disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant de l’isoxabène, afin de garantir le respect des dispositions de ladite directive, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Les États membres devraient, s’il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Par dérogation au délai précité, il convient de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans ladite directive.

               (10)

               L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (7) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des devoirs des détenteurs d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter toute nouvelle difficulté, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, et notamment celle qui consiste à vérifier que tout détenteur d’autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu’à présent pour modifier l’annexe I.

               (11)

               Il y a dès lors lieu de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (12)

               La décision 2008/934/CE prévoit la non-inscription de l’isoxabène et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance pour le 31 décembre 2011. L’entrée concernant l’isoxabène à l’annexe de ladite décision doit être supprimée.

               (13)

               Il convient donc de modifier la décision 2008/934/CE en conséquence.

               (14)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   L’entrée concernant l’isoxabène à l’annexe de la décision 2008/934/CE est supprimée.
   Article 3
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 novembre 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er décembre 2011.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 4
   1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant de l’isoxabène en tant que substance active pour le 30 novembre 2011.
   Pour cette date, ils vérifient notamment que les conditions de l’annexe I de ladite directive relatives à l’isoxabène sont respectées, à l’exception de celles mentionnées à la partie B de l’entrée concernant cette substance active, et que le détenteur de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive conformément aux conditions de son article 13.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant de l’isoxabène en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 mai 2011, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de ladite directive, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe III et tenant compte de la partie B de l’entrée concernant l’isoxabène en son annexe I. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
   Après avoir déterminé si ces conditions sont respectées, les États membres:

               a)

               dans le cas d’un produit contenant de l’isoxabène en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 mai 2015 au plus tard; ou

               b)

               dans le cas d’un produit contenant de l’isoxabène associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 mai 2015 ou pour la date fixée pour cette modification ou ce retrait dans la ou les directive(s) correspondante(s) ayant ajouté la ou les substance(s) considérée(s) à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

         Article 5
   La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2011.
   Article 6
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 8 mars 2011.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      (2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.

      (3)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.

      (4)  JO L 333 du 11.12.2008, p. 11.

      (5)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.

      (6)  Autorité européenne de sécurité des aliments; «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance isoxaben» (conclusion de l’examen par les pairs de l’évaluation des risques présentés par la substance active «isoxabène» utilisée en tant que pesticide). The EFSA Journal 2010;8(9):1714. [83 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2010.1714. Disponible à l’adresse (www.efsa.europa.eu/efsajournal.htm).

      (7)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.

      ANNEXE
      L’entrée suivante est ajoutée à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE:

                     No

                     Nom commun, numéros d’identification

                     Dénomination de l’UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «341

                     Isoxabène
                     No CAS: 82558-50-7
                     No CIMAP: 701

                     N-(3-(1-éthyl-1-méthylpropyl)-1,2-oxazol-5-yl)-2,6-diméthoxybenzamide

                     ≥ 910 g/kg
                     Toluène: ≥ 3 g/kg

                     1er juin 2011

                     31 mai 2021

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations comme herbicide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen sur l’isoxabène, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 28 janvier 2011.
                     Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière au risque pour les organismes aquatiques, au risque pour les plantes terrestres non visées et à la lixiviation potentielle de métabolites vers les eaux souterraines.
                     Les conditions d’utilisation incluent, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.
                     Les États membres concernés demandent la communication d’informations confirmatives sur:

                                 a)

                                 la spécification du matériel technique produit commercialement;

                                 b)

                                 la pertinence des impuretés;

                                 c)

                                 les résidus dans les cultures par assolement;

                                 d)

                                 le risque potentiel pour les organismes aquatiques.

                           Les États membres concernés veillent à ce que le demandeur fournisse à la Commission les informations mentionnées aux points a) et b) dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la directive d’inscription et celles mentionnées aux points c) et d) pour le 31 mai 2013.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de réexamen.


Avis juridique important

|

31991L0684

Directive 91/684/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991, modifiant la directive 89/437/CEE concernant les problèmes d'ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la production et la mise sur le marché des ovoproduits

Journal officiel n° L 376 du 31/12/1991 p. 0038 - 0038 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 40 p. 0026  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 40 p. 0026

DIRECTIVE DU CONSEILdu 19 décembre 1991modifiant la  directive 89/437/CEE concernant les problèmes d'ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la  production et la mise sur le marché des ovoproduits(91/684/CEE)LE CONSEIL DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 89/437/CEE du Conseil, du 20 juin 1989, concernant les problèmes d'ordre hygiénique  et sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché des ovoproduits (1), modifiée par  la directive 89/662/CEE (2), et notamment son article 10, vu la proposition de la Commission, considérant qu'il convient d'adapter certaines dispositions de l'annexe, conformément à l'article  10 de la directive 89/437/CEE, au progrès scientifique et technologique, en ce qui concerne la  détection de staphylocoques dans les ovoproduits, et les températures d'entreposage de certains  ovoproduits, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premierL'annexe de la directive 89/437/CEE est modifiée comme suit. 1)  Au chapitre VI paragraphe 1 point b), le troisième tiret est remplacé par le texte suivant: «- Staphylococcus aureus: absence dans 1 gramme d'ovoproduit.» 2)Au chapitre IX point 3, le quatrième tiret est supprimé. Article 2Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et  administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre  1991. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Article 3Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991. Par le ConseilLe présidentP. DANKERT(1) JO n° L 212 du 22. 7. 1989, p. 87. (2) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.


Avis juridique important

|

31989L0083

Directive 89/83/CEE de la Commission du 5 janvier 1989 modifiant la cinquième directive 88/271/CEE de la Commission modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux

Journal officiel n° L 032 du 03/02/1989 p. 0029 - 0029

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 5 janvier 1989  modifiant la cinquième directive 88/271/CEE de la Commisson modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux  (89/83/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/572/CEE (2), et notamment son article 13 paragraphe 2 quatrième tiret,  considérant que la directive 77/93/CEE a adopté des mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux; que, à l'annexe III, figure une liste des produits dont l'importation est interdite dans certaines conditions et que les organismes nuisibles concernés sont énumérés dans les annexes I et II de ladite directive;  considérant que la directive 88/271/CEE de la Commission (3) a modifié, à la lumière de l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques, certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux;  considérant qu'il s'est avéré impossible de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à certaines dispositions de ladite directive dans le délai qui y est prévu; qu'il y a lieu de fixer, par conséquent, une date plus appropriée;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'article 2 premier alinéa de la directive 88/271/CEE est remplacé par le texte suivant:  « Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 1er para-  graphe 3 sous a) point 1 (végétaux de Juniperus), au plus tard le 31 mars 1989, et aux dispositions restantes de la présente directive, au plus tard le 1er janvier 1989. »  Article 2  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.  2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission les textes de toutes les dispositions législatives nationales prises en application de la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 5 janvier 1989.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.  (2) JO no L 313 du 19. 11. 1988, p. 39.  (3) JO no L 116 du 4. 5. 1988, p. 13.


Avis juridique important

|

31982L0624

Directive 82/624/CEE de la Commission, du 1er juillet 1982, portant adaptation au progrès technique de la directive 76/765/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membes relatives aux alcoomètres et aréomètres pour alcool

Journal officiel n° L 252 du 27/08/1982 p. 0008 - 0009 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 12 p. 0110  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 12 p. 0256  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 12 p. 0110  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 12 p. 0256

DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 1er juillet 1982 portant adaptation au progrès technique de la directive 76/765/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux alcoomètres et aréomètres pour alcool (82/624/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 71/316/CEE, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 17,  considérant que, depuis l'adoption de la directive 76/765/CEE du Conseil (2), de nouvelles techniques ont été mises au point dans le domaine des thermomètres utilisés à l'occasion de la détermination du titre alcoométrique et qu'il y a lieu, en conséquence, de modifier ladite directive;  considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des instruments de mesurage,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Le texte repris au point 9 de l'annexe de la directive 76/765/CEE est remplacé conformément à l'annexe de la présente directive.   Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er mai 1983.  Ils en informent immédiatement la Commission.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1982.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 202 du 6.9.1971, p. 1. (2) JO no L 262 du 27.9.1976, p. 143.     ANNEXE 9. THERMOMÈTRES UTILISÉS À L'OCCASION DE LA DÉTERMINATION DU TITRE ALCOOMÉTRIQUE  9.1. Thermomètres incorporés à l'instrument servant à la détermination du titre alcoométrique  Si l'instrument servant à la détermination du titre alcoométrique appartient à la classe II ou III, un thermomètre du type à dilatation de mercure et gaine de verre peut y être incorporé.  9.1.1. Le thermomètre est gradué par 0,1 °C, 0,2 °C ou 0,5 °C et il peut ne pas porter la graduation 0 °C.   9.1.2. La longueur minimale de l'échelon est de:  - 0,8 mm pour les thermomètres gradués par 0,1 °C et 0,2 °C,   - 1,0 mm pour les thermomètres gradués par 0,5 °C.      9.1.3. L'épaisseur des traits ne doit pas être supérieure au cinquième de la longueur de l'échelon.   9.1.4. L'erreur maximale tolérée, en plus ou en moins, est de:  - 0,10 °C si le thermomètre est gradué par 0,1 °C,   - 0,20 °C si le thermomètre est gradué par 0,2 °C ou 0,5 °C.      9.1.5. Lors de la vérification primitive CEE, l'erreur du thermomètre incorporé est déterminée en au moins trois points de l'étendue de l'échelle.      9.2. Thermomètres non incorporés à l'instrument servant à la détermination du titre alcoométrique  9.2.1. Si l'instrument servant à la détermination du titre alcoométrique appartient à la classe I, le thermomètre utilisé avec cet instrument est:  - soit du type à résistance métallique permettant de déterminer la température du mélange hydroalcoolique en respectant les erreurs maximales tolérées en plus ou en moins de 0,10 °C;   - soit du type à dilatation de mercure et gaine de verre gradué par 0,1 °C ou 0,05 °C.     Les thermomètres à mercure doivent porter la graduation 0 °C, la longueur minimale de l'échelon est de 0,8 mm et l'épaisseur des traits ne doit pas être supérieure au cinquième de la longueur de l'échelon.  L'erreur maximale tolérée, en plus ou en moins, est égale à un échelon.   9.2.2. Si l'instrument servant à la détermination du titre alcoométrique appartient à la classe II ou III, le thermomètre utilisé avec cet instrument est du type à dilatation de mercure et gaine de verre.  9.2.2.1. Le thermomètre est gradué par 0,1 °C, 0,2 °C ou 0,5 °C. Il porte la graduation 0 °C.   9.2.2.2. La longueur minimale de l'échelon est de:  - 0,8 mm pour les thermomètres gradués par 0,1 °C, ou 0,2 °C,   - 1,0 mm pour les thermomètres gradués par 0,5 °C.      9.2.2.3. L'épaisseur des traits ne doit pas être supérieure au cinquième de la longueur de l'échelon.   9.2.2.4. L'erreur maximale tolérée, en plus ou en moins, est de:  - 0,10 °C si le thermomètre est gradué par 0,1 °C,   - 0,20 °C si le thermomètre est gradué par 0,2 °C ou 0,5 °C.


title: Directive 2013/18/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, du fait de l'adhésion de la République de Croatie

text:
               10.6.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 158/230

         DIRECTIVE 2013/18/UE DU CONSEIL
   du 13 mai 2013
   portant adaptation de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le traité d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,
   vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 50,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l'article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission.

               (2)

               L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion de la Croatie a été finalisé et adopté indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

               (3)

               Il convient, dès lors, de modifier la directive 2009/28/CE (1) en conséquence,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   À l'annexe I, partie A, de la directive 2009/28/CE, dans le tableau, la ligne suivante est insérée après celle concernant la France:

                  «Croatie

                  12,6 %

                  20 %».

   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard à la date d'adhésion de la Croatie à l'Union, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte desdites dispositions.
   Ils appliquent ces dispositions à compter de la date d'adhésion de la Croatie à l'Union.
   Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Croatie.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 13 mai 2013.

            Par le Conseil

            Le président

         S. COVENEY

      (1)  JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.


Avis juridique important

|

31974L0331

Directive 74/331/CEE de la Commission, du 12 juin 1974, portant adaptation au progrès technique de la directive du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux compteurs de volume de gaz

Journal officiel n° L 189 du 12/07/1974 p. 0009 - 0010 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 4 p. 0028  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 2 p. 0258  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 4 p. 0028  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 3 p. 0247  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 3 p. 0247

DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 12 juin 1974  portant adaptation au progrès technique de la directive du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux compteurs de volume de gaz.  (74/331/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (71/316/CEE) (1), modifiée par l'acte joint au traité relatif à l'adhésion à la CEE et à la CEEA des nouveaux États membres, signé le 22 janvier 1972 à Bruxelles (2), et notamment ses articles 17, 18 et 19.  vu la directive du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux compteurs de volume de gaz (71/318/CEE) (3),  considérant qu'il peut être nécessaire que l'élément contrôleur d'un compteur de volume de gaz permette la lecture photoélectrique du nombre de tours effectués par cet élément, eu égard à l'évolution technique en la matière;  considérant que la méthode suggérée par le Royaume-Uni pour effectuer la vérification primitive CEE des compteurs de volume de gaz peut être considérée comme équivalente à celle prescrite par la directive du Conseil nº 71/318/CEE si cette méthode est réalisée à un débit voisin de 0,3 Qmin en appliquant une erreur maximale tolérée de 10 % ; que, en conséquence, pour tenir compte du progrès technique il y a lieu de modifier la directive;  considérant que, au demeurant, ces modifications s'inspirent des orientations reprises dans l'acte précité;  considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des instruments de mesurage,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Dans l'annexe de la directive du Conseil du 26 juillet 1971 (71/318/CEE) les textes repris aux points 5.2.4 du chapitre I B. ; 4.3, 7.2.6 et 8.1 du chapitre II, ainsi que le tableau du point 2.1 et le point 7.1. b) du chapitre III sont modifiés conformément à l'annexe de la présente directive.   Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai d'un an suivant sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 12 juin 1974.  Par la Commission  Le président  François-Xavier ORTOLI  (1)JO nº L 202 du 6.9.1971, p. 1. (2)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 14. (3)JO nº L 202 du 6.9.1971, p. 21.     ANNEXE    1. Le texte de l'annexe chapitre I partie B point 5.2.4 est remplacé par le suivant:  «L'aiguille ou le repère fixe doivent être suffisamment déliés pour permettre une lecture sûre et facile.  L'élément contrôleur peut être pourvu d'un repère se détachant nettement et d'une taille suffisante pour permettre le balayage photoélectrique. Le repère ne doit pas recouvrir la graduation ; il peut prendre, le cas échéant, la place du chiffre 0. Ce repère ne doit pas nuire à la précision de lecture.»       2. Après le tableau figurant à l'annexe chapitre II paragraphe 4.3 il est ajouté:  «Les volumes d'air à mesurer peuvent être remplacés par les volumes les plus proches correspondant à un nombre entier de tours de l'élément contrôleur.»       3. Le texte de l'annexe chapitre II point 7.2.6 est remplacé par le suivant:  «7.2.6 Après l'essai d'endurance, les compteurs (sauf au maximum l'un d'entre eux, si l'essai porte sur trois compteurs ou plus) doivent satisfaire à l'ensemble des exigences ci-après:      a) dans l'étendue de la charge, l'écart entre le maximum et le minimum des erreurs de chaque compteur en fonction du débit Q ne doit pas être supérieur à 4 %;           b) les valeurs des erreurs ne doivent pas différer de plus de 1,5 % des valeurs initiales correspondantes;  pour le débit Qmin cette règle ne s'applique qu'aux variations de l'erreur dans le sens négatif;           c) l'absorption mécanique de pression ne doit pas avoir augmenté de plus de 20 N/m2 (0,2 mbar).»      4. Le texte de l'annexe chapitre II point 8.1 est remplacé par le suivant:  «8.1 Essais d'exactitude  Un compteur est considéré satisfaire aux prescriptions concernant les erreurs maximales tolérées, si celles-ci sont respectées aux débits ci-après:      a) au débit Qmin;           b) à un débit de l'ordre de 1/5 Qmax;           c) au débit Qmax. Si l'essai est effectué dans d'autres conditions, celles-ci doivent garantir un résultat identique aux vérifications mentionnées ci-dessus.»        5. Le tableau du point 2.1 du chapitre III est remplacé par le tableau suivant: >PIC FILE= "T0006105">         6. A l'annexe chapitre III le point 7.1 b) est remplacé par le texte suivant:  «b) pour les compteurs à turbine:  Qmin - 1,5 Qmin - 2,5 Qmin - 0,25 Qmax - 0,5 Qmax et Qmax.»


Avis juridique important

|

32000L0021

Directive 2000/21/CE de la Commission, du 25 avril 2000, concernant la liste des actes communautaires mentionnée à l'article 13, paragraphe 1, cinquième tiret, de la directive 67/548/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 103 du 28/04/2000 p. 0070 - 0071

Directive 2000/21/CE de la Commissiondu 25 avril 2000concernant la liste des actes communautaires mentionnée à l'article 13, paragraphe 1, cinquième tiret, de la directive 67/548/CEE du Conseil(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses(1), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/33/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 13, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) L'article 13, paragraphe 1, de la directive 67/548/CEE prévoit que certaines substances sont exemptées des dispositions des articles 7, 8, 14 et 15 de ladite directive en ce qui concerne la notification. Plus particulièrement, l'article 13, paragraphe 1, cinquième tiret, prévoit que sont exemptées de ces dispositions les substances utilisées exclusivement pour d'autres catégories de produits pour lesquelles existent des procédures communautaires de notification ou d'homologation et pour lesquelles les exigences relatives aux informations à présenter sont égales à celles prévues par la directive 67/548/CEE. La Commission doit par conséquent établir une liste des actes communautaires contenant ce type de procédures de notification ou d'homologation. Cette liste fera l'objet d'un examen périodique et, au besoin, sera révisée.(2) La directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(3), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/80/CE de la Commission(4), prévoit que les substances actives d'un produit doivent figurer à l'annexe I de ladite directive pour que l'autorisation préalable à la mise sur le marché du produit puisse être délivrée. La directive 93/90/CEE de la Commission du 29 octobre 1993 concernant la liste des substances visées à l'article 13, paragraphe 1, cinquième tiret, de la directive 67/548/CEE du Conseil(5) ne couvre que les substances actives qui doivent figurer à l'annexe I de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché. Les substances actives qui peuvent être utilisées à d'autres fins, telles que la recherche et le développement, conformément à l'article 22 de la directive 91/414/CEE, doivent également être couvertes afin que toutes les procédures d'autorisation relatives à ces substances soient prévues uniquement par la directive 91/414/CEE.(3) Les substances exclusivement utilisées en tant que substances actives dans des produits biocides au sens de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides(6) entrent dans le champ d'application de l'article 13, paragraphe 1, cinquième tiret, de la directive 67/548/CEE et doivent donc bénéficier d'une exemption, notamment en ce qui concerne la recherche et le développement, afin que toutes les procédures d'autorisation relatives à ces substances soient prévues uniquement par la directive 98/8/CE.(4) La directive 93/90/CEE doit être abrogée.(5) Les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa liste des actes communautaires relatifs aux catégories de produits pour lesquelles existent des procédures communautaires de notification ou d'homologation et pour lesquelles les exigences relatives aux informations à présenter pour les catégories de substances identifiées dans la liste sont égales à celles prévues par la directive 67/548/CEE figure à l'annexe de la présente directive.Article 2La directive 93/90/CEE est abrogée.Article 31. Les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er avril 2001. Ils en informent immédiatement la Commission.2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 25 avril 2000.Par la CommissionMargot WallströmMembre de la Commission(1) JO 196 du 16.8.1967, p. 1.(2) JO L 199 du 30.7.1999, p. 57.(3) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.(4) JO L 210 du 10.8.1999, p. 13.(5) JO L 277 du 10.11.1993, p. 33.(6) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.ANNEXEActes communautaires relatifs à des catégories de produits pour lesquelles existent des procédures communautaires de notification ou d'homologation et pour lesquelles les exigences relatives aux informations à présenter sont égales à celles prévues par les articles 7, 8, 14 et 15 de la directive 67/548/CEE1. Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.2. Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.Pour les substances exclusivement destinées à être utilisées comme substances actives dans les produits phytopharmaceutiques et/ou les produits biocides.