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31975L0369

Directive 75/369/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités exercées d'une façon ambulante et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités

Journal officiel n° L 167 du 30/06/1975 p. 0029 - 0032 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 1 p. 0184  édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 1 p. 0221  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 1 p. 0184  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 1 p. 0211  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 1 p. 0211

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 16 juin 1975  relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités exercées d'une façon ambulante et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités  (75/369/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 49, 57, 66 et 235,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que, en application du traité, tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation de services est interdit depuis la fin de la période de transition ; que le principe du traitement national ainsi réalisé s'applique notamment à la faculté de s'affilier à des organisations professionnelles dans la mesure où les activités professionnelles de l'intéressé comportent l'exercice de cette faculté;  considérant par ailleurs, que l'article 57 du traité prévoit que, pour faciliter l'accès aux activités non salariées et leur exercice, des directives sont arrêtées en vue de la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres ainsi que de la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres;  considérant néanmoins que, à défaut d'une reconnaissance mutuelle des diplômes ou d'une coordination immédiate, il apparaît souhaitable de faciliter la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités en question, notamment par l'adoption de mesures transitoires telles que celles prévues par les programmes généraux (3), afin d'éviter notamment une gêne anormale pour les ressortissants des États membres où l'accès à ces activités n'est soumis à aucune condition;  considérant que, pour parer à d'éventuelles difficultés, les mesures transitoires doivent consister à admettre comme condition suffisante pour l'accès aux activités en question dans les États membres d'accueil connaisant une réglementation de cette activité, l'exercice effectif de l'activité dans le pays de provenance pendant une période raisonnable et assez rapprochée dans le temps, afin de garantir que le bénéficiaire possède des connaissances professionnelles équivalentes à celles qui sont exigées des nationaux;  considérant que les activités de commerce de détail sédentaire, ainsi que les activités de vente dans les marchés couverts exercées à partir d'installations fixées d'une manière stable au sol, sont couvertes par les directives 68/363/CEE et 68/364/CEE (4) concernant le commerce de détail ; que, de ce fait, il y a lieu d'appliquer la présente directive aux activités de vente sur les marchés exercées en dehors d'installations fixées d'une manière stable au sol et sur les marchés non couverts;  considérant en outre, que les directives 64/222/CEE et 64/224/CEE (5) concernant les activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat s'appliquent déjà aux activités des intermédiaires qui font du porte à porte en vue de recueillir des commandes;  considérant que le champ d'application de la présente directive doit couvrir non seulement les activités ambulantes du commerce, mais également les autres activités économiques pour autant que ces activités sont exercées de manière ambulante et qu'elles ne sont pas couvertes par des directives antérieures;  considérant que, sont exclues du champ d'application de la présente directive, pour chacun des États membres, les activités exercées d'une façon ambulante qui sont interdites dans cet État membre;  considérant que les activités des industriels forains tombent dans le champ d'application de la présente directive si elles sont exercées sous forme ambulante;  considérant que les mesures transitoires prévues dans la présente directive cesseront d'avoir leur raison d'être lorsque la coordination des conditions d'accès aux activités en question et l'exercice de ces dernières,  (1)JO nº C 11 du 5.2.1971, p. 43. (2)JO nº C 42 du 30.4.1971, p. 10. (3)JO nº 2 du 15.1.1962, pp. 32/62 et 36/62. (4)JO nº L 260 du 22.10.1968, pp. 1 et 6. (5)JO nº 56 du 4.4.1964, pp. 857/64 et 869/64.   ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres, auront été réalisées;  considérant que la présente directive laisse inchangées les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui interdisent aux sociétés, ou soumettent pour elles à certaines conditions, l'exercice de l'activité ambulante;  considérant que, dans la mesure où les États membres subordonnent aussi pour les salariés l'accès aux activités énumérées dans la directive, ou l'exercice de ces activités, à la possession de connaissances et d'aptitudes professionnelles, la présente directive doit s'appliquer également à cette catégorie de personnes afin de supprimer un obstacle à la libre circulation des travailleurs et de parfaire ainsi les mesures prises dans le cadre du règlement (CEE) nº 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (1);  considérant qu'il convient, pour la même raison, d'appliquer également aux salariés les dispositions prévues en matière de preuve d'honorabilité et d'absence de faillite;  considérant que l'exercice pratique et, éventuellement, la formation professionnelle doivent avoir été acquis dans la même branche que celle dans laquelle le bénéficiaire veut s'établir dans l'État membre d'accueil, lorsque ce dernier impose cette condition à ses ressortissants,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. Les États membres prennent les mesures définies dans la présente directive en ce qui concerne l'établissement sur leur territoire des personnes physiques et des sociétés mentionnées au titre I des programmes généraux, ainsi que, en ce qui concerne la prestation des services par ces personnes et sociétés, ci-après dénommées bénéficiaires, dans le secteur des activités visées à l'article 2.  2. La présente directive est également applicable aux ressortissants des États membres qui, conformément au règlement (CEE) nº 1612/68, veulent exercer à titre de salarié les activités visées à l'article 2.   Article 2 La présente directive s'applique à l'exercice ambulant des activités suivantes:    a) l'achat et la vente de marchandises:      - par les marchands ambulants et colporteurs (ex groupe 612 CITI),           - sur les marchés couverts en dehors d'installations fixées d'une manière stable au sol et sur les marchés non couverts;                  b) les activités faisant l'objet de mesures transitoires déjà adoptées mais qui excluent expressément la forme ambulante de ces activités ou ne la mentionnent pas.          Article 3 1. Lorsqu'un État membre d'accueil exigé de ses ressortissants, pour l'accès à l'une des activités visées à l'article 2, une preuve d'honorabilité et la preuve qu'ils n'ont pas été déclarés antérieurement en faillite, ou l'une de ces deux preuves seulement, il accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites.  2. Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour l'accès à l'une des activités visées à l'article 2, certaines conditions d'honorabilité dont la preuve ne peut être apportée par le document visé au paragraphe 1, il accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, une attestation, délivrée par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance, certifiant que ces conditions sont remplies. Cette attestation portera sur les faits précis qui sont pris en considération dans le pays d'accueil.  3. Lorsque le document visé au paragraphe 1 ou l'attestation visée au paragraphe 2 n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne soit l'honorabilité, soit l'absence de faillite, il peut être remplacé par une déclaration sous serment - ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle - faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire du pays d'origine ou de provenance, qui délivre une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. La déclaration d'absence de faillite peut se faire également devant un organisme professionnel qualifié de ce même pays.  (1)JO nº L 257 du 19.10.1968, p. 2.   4. Les documents délivrés conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 ne doivent pas, lors de leur production, avoir plus de trois mois de date.  5. Les États membres désignent, dans le délai prévu à l'article 12, les autorités et organismes compétents pour la délivrance des documents visés aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article et en informent immédiatement les autres États membres et la Commission.  6. Lorsque, dans l'État membre d'accueil, la capacité financière doit être prouvée, cet État considère les attestations délivrées par des banques de l'État membre d'origine ou de provenance comme équivalentes aux attestations délivrées sur son propre territoire.   Article 4 Les États membres où l'on ne peut accéder à l'une des activités visées à l'article 2 et n'exercer cette activité qu'en remplissant certaines conditions de qualification veillent à ce qu'un bénéficiaire qui en fait la demande soit informé, avant de s'établir ou avant de commencer à exercer une activité temporaire, de la réglementation sous laquelle tomberait la profession qu'il envisage d'exercer.   Article 5 1. Lorsque, dans un État membre, l'accès à l'une des activités mentionnées à l'article 2, ou l'exercice de celle-ci, est subordonné à la possession de connaissances et d'aptitudes générales, commerciales ou professionnelles, cet État membre reconnaît comme preuve suffisante de ces connaissances et aptitudes, sous réserve de l'article 6, l'exercice effectif de l'activité considérée dans un autre État membre:    a) soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise;       b) soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent;       c) soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a exercé à titre dépendant l'activité en question pendant trois ans au moins;       d) soit pendant trois années consécutives à titre dépendant, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent.         L'État membre d'accueil peut exiger des ressortissants des autres États membres, dans la mesure où il l'exige de ses propres ressortissants, que l'activité considérée ait été exercée et la formation professionnelle reçue dans la même branche (ou dans une branche connexe) que celle dans laquelle le bénéficiaire demande à s'établir dans l'État membre d'accueil.  2. Dans les cas visés au paragraphe 1 sous a) et c), cette activité ne doit pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date du dépôt de la demande prévue à l'article 8. Toutefois, lorsque dans un État membre, un délai plus court est fixé pour les nationaux, il peut également être appliqué aux bénéficiaires.   Article 6 1. Par dérogation à l'article 5, lorsque, dans un État membre, l'une des activités mentionnées à l'article 2 est considérée comme industrielle ou artisanale et que l'accès à cette activité ou l'exercice de celle-ci est subordonné à la possession de connaissances et d'aptitudes générales, commerciales ou professionnelles, cet État membre reconnaît comme preuve suffisante de ces connaissances et de ces aptitudes l'exercice effectif de l'activité considérée dans un autre État membre:    a) soit pendant six années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise;       b) soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable d'au moins trois ans, sanctionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par l'organisme professionnel compétent;       c) soit pendant trois années consécutives à titre indépendant, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a exercé à titre dépendant l'activité en question pendant cinq ans au moins;       d) soit pendant cinq années consécutives dans des fonctions dirigeantes, dont un minimum de trois ans dans des fonctions techniques impliquant la responsabilité d'au moins un secteur de l'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation  préalable d'au moins trois ans, sanctionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent.         2. Dans les cas visés au paragraphe 1 sous a) et c), cette activité ne doit pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date du dépôt de la demande prévue à l'article 8. Toutefois, lorsque dans un État membre un délai plus court est fixé pour les nationaux, il peut également être appliqué aux bénéficiaires.   Article 7 Est considérée comme exerçant une activité de dirigeant d'entreprise, au sens des articles 5 et 6, toute personne ayant exercé dans un établissement industriel ou commercial de la branche professionnelle correspondante:    a) soit la fonction de chef d'entreprise ou de chef d'une succursale;       b) soit la fonction d'adjoint à l'entrepreneur ou au chef d'entreprise si cette fonction implique une responsabilité correspondant à celle de l'entrepreneur ou du chef d'entreprise représenté;       c) soit la fonction de cadre supérieur chargé de tâches commerciales et responsable d'au moins un département de l'entreprise.          Article 8 La preuve que les conditions énoncées aux articles 5 et 6 sont remplies résulte d'une attestation, délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent de l'État membre d'origine ou de provenance, que l'intéressé doit présenter à l'appui de sa demande d'autorisation d'exercer la ou les activités en question dans l'État membre d'accueil.   Article 9 Pour l'application de l'article 6 et en tant que de besoin:    1. les États membres dans lesquels l'accès à l'une des activités mentionnées à l'article 2, ou l'exercice de cette activité, est subordonné à la possession de connaissances et aptitudes générales, commerciales ou professionnelles informent, avec l'aide de la Commission, les autres États membres des caractéristiques essentielles de la profession;       2. l'autorité compétente désignée à cet effet par l'État membre d'origine ou de provenance atteste les activités professionnelles qui ont été effectivement exercées par le bénéficiaire ainsi que leur durée. L'attestation est établie en fonction de la monographie professionnelle communiquée par l'État membre dans lequel le bénéficiaire veut exercer la profession de manière permanente ou temporaire;       3. l'État membre d'accueil accorde l'autorisation d'exercer l'activité en question sur la demande de la personne intéressée, lorsque l'activité attestée concorde avec les points essentiels de la monographie professionnelle communiquée en vertu du point 1 et que les autres conditions éventuellement prévues par la réglementation nationale sont remplies.          Article 10 Les États membres désignent, dans le délai prévu à l'article 12, les autorités et organismes compétents pour la délivrance des attestations visées aux articles 8 et 9 et en informent immédiatement les autres États membres et la Commission.   Article 11 Les mesures transitoires prévues dans la présente directive demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des prescriptions relatives à la coordination des réglementations nationales concernant l'accès aux activités en question et l'exercice de ces dernières.   Article 12 Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de douze mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.   Article 13 Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 14 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 16 juin 1975.  Par le Conseil  Le président  R. RYAN


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31978L0142

Directive 78/142/CEE du Conseil, du 30 janvier 1978, relative au rapprochement des législations des États membres en ce qui concerne les matériaux et objets contenant du chlorure de vinyle monomère destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

Journal officiel n° L 044 du 15/02/1978 p. 0015 - 0017 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 8 p. 0044  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 20 p. 0087  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 8 p. 0044  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 8 p. 0091  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 8 p. 0091

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 30 janvier 1978  relative au rapprochement des législations des États membres en ce qui concerne les matériaux et objets contenant du chlorure de vinyle monomère destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires  (78/142/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la directive 76/893/CEE du Conseil, du 23 novembre 1976, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (1), et notamment son article 3,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que l'article 2 de la directive 76/893/CEE établit que les matériaux et objets ne doivent pas céder aux denrées alimentaires des constituants dans une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine;  considérant que l'article 3 de la même directive prévoit que le Conseil, conformément à la procédure prévue à l'article 100 du traité, arrête, par voie de directive, les dispositions particulières applicables à certains groupes de matériaux et objets (directives spécifiques) ; que ces dispositions peuvent comporter notamment des limites spécifiques de migration de certains constituants dans ou sur les denrées alimentaires ainsi que d'autres prescriptions permettant d'assurer le respect de l'article 2 de ladite directive;  considérant qu'il a été constaté que l'administration de grandes quantités de chlorure de vinyle monomère à des animaux d'expérience a produit des effets nocifs sur eux et que ces effets pourraient se reproduire chez l'homme;  considérant que le comité scientifique de l'alimentation humaine a donné l'avis que la teneur de chlorure de vinyle monomère contenue dans le chlorure de polyvinyle et les polymères apparentés devrait être réduite autant que possible et a recommandé en même temps qu'aucune trace de chlorure de vinyle ne devrait pouvoir être décelée dans les denrées alimentaires ou l'eau potable par une méthode qui puisse être appliquée d'une manière générale à la plupart des denrées alimentaires et par la plupart des laboratoires de contrôle;  considérant que d'autres travaux sont actuellement en cours sur le chlorure de vinyle monomère mais que, à titre de précaution, en attendant le résultat de ces travaux, l'absorption du chlorure de vinyle monomère devrait être limitée;  considérant que l'instrument approprié, pour parvenir à cet objectif, est une directive spécifique au sens de l'article 3 de la directive 76/893/CEE dont les règles générales deviennent aussi applicables au cas d'espèce;  considérant toutefois que la présente directive ne concerne pas tous les aspects des matériaux et objets préparés à partir de polymères ou copolymères de chlorure de vinyle et qu'il convient dès lors d'autoriser les États membres de ne pas imposer les mentions d'étiquetage fixées à l'article 7 de la directive 76/893/CEE, conformément aux possibilités prévues aux paragraphes 4 et 5 de cet article,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. La présente directive est une directive spécifique au sens de l'article 3 de la directive 76/893/CEE.  2. La présente directive concerne la présence et la cession éventuelle de chlorure de vinyle monomère dans et par les matériaux et objets préparés à partir de polymères ou copolymères de chlorure de vinyle, ci-après dénommés «matériaux et objets», qui, à l'état de produits finis, sont destinés à l'être mis en contact ou sont mis en contact, conformément à leur destination, avec les denrées alimentaires.   Article 2 1. Les matériaux et objets ne doivent pas contenir de chlorure de vinyle monomère en quantité supérieure à celle fixée à l'annexe I.  2. Les matériaux et objets ne doivent pas céder aux denrées alimentaires qui sont mises en contact ou ont été mises en contact avec ces matériaux et objets de chlorure de vinyle décelable selon la méthode répondant aux critères fixés à l'annexe II.  (1)JO nº L 340 du 9.12.1976, p. 19. (2)JO nº C 118 du 16.5.1977, p. 70. (3)JO nº C 114 du 11.5.1977, p. 13.     Article 3 La méthode d'analyse nécessaire au contrôle du respect de l'article 2 est arrêtée selon la procédure prévue à l'article 10 de la directive 76/893/CEE et répond aux critères fixés à l'annexe II.   Article 4 Le Conseil réexamine les dispositions de la présente directive sur la base de rapports de la Commission, établis en fonction des connaissances scientifiques et techniques devenues disponibles depuis l'adoption de la directive et accompagnés, le cas échéant, de propositions appropriées. Le premier rapport de la Commission est transmis au Conseil au plus tard le 1er janvier 1979.   Article 5 La présente directive n'affecte pas les dispositions nationales concernant les autres règles possibles prévues à l'article 3 de la directive 76/893/CEE ni les possibilités laissées aux États membres en vertu de l'article 7 paragraphes 4 et 5 de ladite directive.   Article 6 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 26 novembre 1979 et en informent immédiatement la Commission.  2. Un état membre peut toutefois reporter l'exécution de l'article 2 paragraphe 2 et de l'annexe II jusqu'à l'adoption d'une méthode d'analyse communautaire conformément à l'article 3.   Article 7 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1978.  Par le Conseil  Le président  P. DALSAGER     ANNEXE I Teneur maximale des matériaux et objets en chlorure de vinyle monomère  un milligramme par kilogramme de produit fini.   ANNEXE II Critères applicables à la méthode de détermination de la teneur des matériaux et objets en chlorure de vinyle et de détermination du chlorure de vinyle cédé par les matériaux et objets    1. La détermination de la teneur des matériaux et objets en chlorure de vinyle et la détermination du chlorure de vinyle cédé aux denrées alimentaires par les matériaux et objets sont effectuées par «chromatographie en phase gazeuse» selon la technique du «head space».       2. Pour la détermination du chlorure de vinyle cédé aux denrées alimentaires par les matériaux et objets, la limite de détection est de 0,01 milligramme par kilogramme.       3. La détermination du chlorure de vinyle cédé aux denrées alimentaires par les matériaux et objets est effectuée, en principe, dans les denrées alimentaires. Lorsque la détermination dans certaines denrées alimentaires s'avère impossible pour des raisons techniques, les États membres peuvent autoriser pour les denrées alimentaires en question la détermination au moyen de simulateurs.


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31983L0417

Directive 83/417/CEE du Conseil du 25 juillet 1983 relative au rapprochement des législations des États membres concernant certaines lacto-protéines (caséines et caséinates) destinées à l'alimentation humaine

Journal officiel n° L 237 du 26/08/1983 p. 0025 - 0031 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 13 p. 0077  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 14 p. 0154  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 13 p. 0077  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 14 p. 0154  édition spécial tchèque chapitre 13 tome 007 p. 99  - 105 édition spéciale estonienne chapitre 13 tome 007 p. 99  - 105 édition spéciale hongroise chapitre 13 tome 007 p. 99  - 105 édition spéciale lituanienne chapitre 13 tome 007 p. 99  - 105 édition spéciale lettone chapitre 13 tome 007 p. 99  - 105 édition spéciale maltaise chapitre 13 tome 007 p. 99  - 105 édition spéciale polonaise chapitre 13 tome 007 p. 99  - 105 édition spéciale slovaque chapitre 13 tome 007 p. 99  - 105 édition spéciale slovène chapitre 13 tome 007 p. 99  - 105

		Directive du Conseildu 25 juillet 1983relative au rapprochement des législations des États membres concernant certaines lactoprotéines (caséines et caséinates) destinées à l'alimentation humaine(83/417/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,vu la proposition de la Commission [1],vu l'avis de l'Assemblée [2],vu l'avis du Comité économique et social [3],considérant que les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans certains États membres définissent les caractéritiques de composition et de fabrication des caséines et caséinates destinés à l'alimentation humaine ainsi que les conditions auxquelles doivent répondre ces produits pour qu'il puisse être fait usage, en ce qui les concerne, de certaines dénominations ou pour que leur utilisation dans la préparation d'autres denrées alimentaires soit autorisée; que de telles dispositions n'existent pas actuellement dans d'autres États membres;considérant que cette situation est de nature à entraver la libre circulation des caséines et caséinates destinés à l'alimentation humaine et à créer des conditions de concurrence inégales entre leurs utilisateurs; qu'elle a, de ce fait, une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché commun;considérant qu'il est par conséquent nécessaire de déterminer au niveau communautaire les règles qui doivent être observées en ce qui concerne la composition de ces produits et leur étiquetage;considérant qu'à l'heure actuelle les caséines et caséinates alimentaires ne sont pas vendus, en règle générale, au consommateur final; que toutefois, dans l'hypothèse d'une telle vente, la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard est également d'application [4];considérant, d'autre part, qu'il convient, en vue de faciliter les échanges, d'arrêter au niveau communautaire les règles d'étiquetage applicables aux caséines et caséinates alimentaires destinés à un usage professionnel;considérant que le programme préliminaire de la Communauté économique européenne pour une politique de protection et d'information des consommateurs [5] prévoit des actions dans les domaines qui revêtent une importance particulière pour la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et en particulier dans celui des denrées alimentaires;considérant que la détermination des modalités relatives au prélèvement des échantillons et des méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de la composition et d'autres caractéristiques des produits en cause est une mesure d'application de caractère technique et qu'il convient d'en confier l'adoption à la Commission dans le but de simplifier et d'accélérer la procédure;considérant que, dans tous les cas pour lesquels le Conseil confère à la Commission des compétences pour l'exécution des règles établies dans le domaine des denrées destinées à l'alimentation humaine, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité permanent des denrées alimentaires institué par la décision 69/414/CEE [6],A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier1. La présente directive concerne les lactoprotéines destinées à l'alimentation humaine, telles que définies aux annexes, ainsi que leurs mélanges.2. Au sens de la présente directive on entend par:- "caséines", la matière protéique contenue dans le lait en quantité la plus importante, lavée et séchée, insoluble dans l'eau, obtenue à partir du lait écrémé, par précipitation- soit par addition d'acide,- soit par acidification microbienne,- soit au moyen de présure,- soit au moyen d'autres enzymes coagulant le lait,sans préjudice d'une éventuelle application préalable de procédés d'échanges d'ions et de procédés de concentration,- "caséinates", les produits obtenus par séchage de caséines traitées avec des agents neutralisants,- "lait écrémé", le produit provenant d'une ou de plusieurs vaches auquel rien n'a été ajouté et dont la seule teneur en matière grasse a été réduite.Article 2Les États membres prennent toutes les dispositions utiles- pour que les produits définis aux annexes ne puissent être commercialisés que s'ils répondent aux définitions et règles prévues dans la présente directive et ses annexes et- pour que les produits qui ne satisfont pas aux critères fixés dans les annexes soient dénommés et étiquetés de manière qu'ils n'induisent pas l'acheteur en erreur sur leur nature, leur qualité et leur utilisation.Article 3Les dénominations visées aux annexes sont réservées aux produits qui y sont définis et doivent être utilisées dans le commerce pour les désigner.Article 41. Sans préjudice de la directive 79/112/CEE et sans préjudice des dispositions à arrêter par la Communauté en matière d'étiquetage des denrées alimentaires non destinées au consommateur final, les seules mentions obligatoires à porter sur les emballages, récipients ou étiquettes des produits définis aux annexes, mentions qui doivent être bien visibles, clairement lisibles et indélébiles, sont les suivantes:a) la dénomination réservée auxdits produits conformément à l'article 3 avec, pour les caséinates, l'indication du ou des cations;b) pour les produits commercialisés en mélange,- la mention "mélange de …" suivie des dénominations des différents produits constituant le mélange, dans l'ordre pondéral décroissant,- l'indication du ou des cations pour le ou les caséinates,- la teneur en protéines pour les mélanges qui contiennent des caséinates;c) la quantité nette exprimée dans les unités de masse suivantes: kilogrammes ou grammes. Jusqu'à l'expiration de la période transitoire pendant laquelle l'emploi des unités de mesures du système impérial figurant à l'annexe chapitre D de la directive 71/354/CEE du Conseil, du 18 octobre 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure [7], modifiée en dernier lieu par la directive 76/770/CEE [8], est autorisé dans la Communauté, l'Irlande et le Royaume-Uni peuvent admettre que la quantité soit seulement exprimée en unités de mesure du système impérial et calculée sur la base des taux de conversion suivants:— 1 millilitre = 0,0352 fluid ounces,— 1 litre = 1,760 pints ou 0,220 gallons,— 1 gramme = 0,0353 ounces (avoirdupois),— 1 kilogramme = 2,205 pounds.d) le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur, ou d'un vendeur établi à l'intérieur de la Communauté.Toutefois, les États membres peuvent maintenir les dispositions nationales qui imposent l'indication de l'établissement de fabrication ou de conditionnement en ce qui concerne leur production nationale;e) le nom du pays d'origine pour les produits importés des pays tiers;f) la date de fabrication ou une indication permettant d'identifier le lot.2. Les États membres veillent à interdire sur leur territoire le commerce des caséines et caséinates alimentaires si les mentions prévues au paragraphe 1 points a), b), e) et f) ne figurent pas dans une langue facilement comprise par l'acheteur, sauf si l'information de celui-ci est assurée par d'autres mesures; cette disposition ne fait pas obstacle à ce que lesdites mentions figurent en plusieurs langues.Les indications prévues au paragraphe 1 point b), troisième tiret et aux points c), d) et e) peuvent ne figurer que sur un document d'accompagnement.Dans le cas de transport en vrac, cette dérogation peut être étendue au point b) deuxième tiret et au point f).Article 5Sans préjudice des dispositions communautaires à arrêter en matière de santé et d'hygiène en ce qui concerne les produits de base visés aux annexes I et II, ceux-ci doivent être soumis à un traitement par la chaleur qui rende la phosphatase négative.Article 61. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que le commerce des produits visés à l'article 1er, conformes aux définitions et règles prévues dans la présente directive et ses annexes, ne puisse être entravé par l'application des dispositions nationales non harmonisées qui régissent la composition, les caractéristiques de fabrication, le conditionnement ou l'étiquetage de ces seuls produits ou des denrées alimentaires en général.2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable aux dispositions non harmonisées justifiées par des raisons- de protection de la santé publique,- de répression des tromperies, à condition que ces dispositions ne soient pas de nature à entraver l'application des définitions et règles prévues par la présente directive,- de protection de la propriété industrielle et commerciale, d'indications de provenance, d'appellations d'origine et de répression de la concurrence déloyale.Article 71. Si un État membre constate, sur la base d'une motivation circonstanciée, en raison de nouvelles données ou d'une nouvelle évaluation des données existantes, intervenues depuis l'adoption de la directive, que l'emploi, dans les produits définis aux annexes I et II, de l'une des substances énumérées à ces annexes où le taux maximal pouvant être utilisé présente un danger pour la santé humaine, tout en étant conforme aux dispositions de la présente directive, cet État membre peut provisoirement suspendre ou restreindre sur son territoire l'application des dispositions dont il s'agit. Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission, en précisant les motifs justifiant sa décision.2. La Commission, dans les meilleurs délais, examine les motifs invoqués par l'État membre intéressé et procède à la consultation des États membres au sein du comité permanent des denrées alimentaires, puis elle émet sans tarder son avis et prend les mesures appropriées.3. Si la Commission estime que des modifications de la directive sont nécessaires pour pallier les difficultés évoquées au paragraphe 1 et pour assurer la protection de la santé humaine, elle engage la procédure prévue à l'article 10 en vue d'arrêter ces modifications. Dans ce cas, l'État membre qui a adopté des mesures de sauvegarde peut les maintenir jusqu'à l'entrée en vigueur de ces modifications.Article 8Le Conseil, sur proposition de la Commission, arrête pour autant que de besoin les critères de pureté des auxiliaires technologiques visés aux annexes.Article 9Sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 10:a) les méthodes d'analyse nécessaires au contrôle des critères de pureté visés à l'article 8;b) les modalités relatives au prélèvement des échantillons et les méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de la composition et des caractéristiques de fabrication, à prendre en considération au stade de la fabrication des produits définis aux annexes.Article 101. Dans le cas où il est fait appel à la procédure définie au présent article, le comité permanent des denrées alimentaires, institué par la décision 69/414/CEE, ci-après dénommé "comité", est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. Il se prononce à la majorité de quarante-cinq voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.Article 11La présente directive n'est pas applicable aux produits visés à l'article 1er destinés à être exportés vers les pays tiers.Article 12Les États membres modifient, s'il y a lieu, leur législation pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission; la législation ainsi modifiée est appliquée de manière à:- admettre le commerce des produits conformes à la présente directive deux ans au plus tard après sa notification [9],- interdire le commerce des produits non conformes à la présente directive trois ans après sa notification.Article 13Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1983.Par le ConseilLe présidentC. Simitis[1] JO no C 50 du 24. 2. 1979, p. 5.[2] JO no C 140 du 5. 6. 1979, p. 174.[3] JO no C 247 du 1. 10. 1979, p. 54.[4] JO no L 33 du 8. 2. 1979, p. 1.[5] JO no C 92 du 25. 4. 1975, p. 1.[6] JO no L 291 du 29. 11. 1969, p. 9.[7] JO no L 243 du 29. 10. 1971, p. 29.[8] JO no L 262 du 27. 9. 1976, p. 204.[9] Cette directive a été notifiée aux États membres le 2 août 1983.--------------------------------------------------ANNEXE ICASÉINES ALIMENTAIRESI. DÉNOMINATIONS ET DÉFINITIONSa) "caséine acide alimentaire": la caséine alimentaire obtenue par précipitation au moyen des auxiliaires technologiques et cultures bactériennes énumérés au point II d) et répondant aux normes fixées au point II.b) "caséine présure alimentaire": la caséine alimentaire obtenue par précipitation au moyen des auxiliaires technologiques énumérés au point III d) et répondant aux normes fixées au point III.II. NORMES APPLICABLES À LA CASÉINE ACIDE ALIMENTAIREa) Facteurs essentiels de composition1.Teneur maximale en humidité | 10,0 % m/m |2.Teneur minimale en protéines du lait calculée sur extrait secdont teneur minimale en caséines | 90 % m/m 95 % m/m |3.Teneur maximale en matières grasses laitières sur extrait sec | 2,25 % m/m |4.Acidité titrable maximale exprimée en ml de solution d'hydroxyde de sodium déci-normale par g | 0,27 % m/m |5.Teneur maximale en cendres [(P2O5) inclus] | 2,5 % m/m |6.Teneur maximale en lactose anhydre | 1 % m/m |7.Teneur maximale en sédiments (particules brûlées) | 22,5 mg dans 25 g |b) ContaminantsTeneur maximale en plomb | 1 mg/kg |c) ImpuretésMatières étrangères (telles que particules de bois, métal, poils ou fragments d'insectes) | néant dans 25 g |d) Auxiliaires technologiques et cultures bactériennes inoffensifs et appropriés à l'alimentation humainei) - Acide lactique (E 270)- Acide chlorhydrique- Acide sulfurique- Acide citrique (E 330)- Acide acétique (E 260)- Acide orthophosphoriqueii) - lactosérum- cultures bactériennes produisant de l'acide lactiquee) Caractères organoleptiques1. Odeur : absence d'odeurs étrangères.2. Aspect : couleur allant du blanc au blanc crème; le produit doit être exempt de grumeaux qui résisteraient à une pression légère.III. NORMES APPLICABLES À LA "CASÉINE PRÉSURE ALIMENTAIRE"a) Facteurs essentiels de composition1.Teneur maximale en humidité | 10 % m/m |2.Teneur minimale en protéines du lait calculée sur extrait secdont teneur minimale en caséines | 84 % m/m 95 % m/m |3.Teneur maximale en matières grasses laitières calculée sur extrait sec | 2 % m/m |4.Teneur minimale en cendres [(P2O5) inclus] | 7,50 % m/m |5.Teneur maximale en lactose anhydre | 1 % m/m |6.Teneur maximale en sédiments (particules brûlées) | 22,5 mg dans 25 g |b) ContaminantsTeneur maximale en plomb | 1 mg/kg |c) ImpuretésMatières étrangères (telles que particules de bois, métal, poils ou fragments d'insectes) | néant dans 25 g |d) Auxiliaires technologiques inoffensifs et appropriés à l'alimentation humaine- Présure- Autres enzymes coagulant le laite) Caractères organoleptiques1. Odeur : absence d'odeurs étrangères,2. Aspect : couleur allant du blanc au blanc crème; le produit doit être exempt de grumeaux qui résisteraient à une pression légère.--------------------------------------------------ANNEXE IICASÉINATES ALIMENTAIRESI. DÉNOMINATIONS ET DÉFINITIONS"Caséinates alimentaires": les caséinates obtenues à partir de caséines alimentaires traitées avec les agents neutralisants de qualité alimentaire figurant au point II d) et répondant aux normes fixées au point II.II. NORMES APPLICABLES AUX CASÉINATES ALIMENTAIRESa) Facteurs essentiels de composition1.Teneur maximale en humidité | 8 % m/m |2.Teneur minimale en caséine protéique du lait, calculée sur extrait sec | 88 % m/m |3.Teneur maximale en matières grasses laitières calculée sur extrait sec | 2,0 % m/m |4.Teneur maximale en lactose anhydre | 1,0 % m/m |5.pH | 6 à 8 |6.Teneur maximale en sédiments (particules brûlées) | 22,5 mg dans 25 g |b) ContaminantsTeneur maximale en plomb | 1 mg/kg |c) ImpuretésMatières étrangères (telles que particules de bois, métal, poils ou fragments d'insectes) | néant dans 25 g |d) Auxiliaires technologiques de qualité alimentaire(agents neutralisants et tampons optionnels)Hydroxydes Carbonates Phosphates Citrates | sodium |potassium de calcium |ammonium |magnésium |e) Caractéristiques1. Odeur : très légers arômes et odeurs étrangères.2. Aspect : couleur allant du blanc au blanc crème; le produit doit être exempt de grumeaux qui résisteraient à une pression légère.3. Solubilité : presque entièrement soluble dans l'eau distillée, à l'exception du caséinate de calcium.--------------------------------------------------


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31993L0111

Directive 93/111/CE de la Commission du 10 décembre 1993 modifiant la directive 93/10/CEE relative aux matériaux et aux objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

Journal officiel n° L 310 du 14/12/1993 p. 0041 - 0041 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 25 p. 0092  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 25 p. 0092

DIRECTIVE 93/111/CE DE LA COMMISSION du 10 décembre 1993 modifiant la directive 93/10/CEE relative aux matériaux et aux objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentairesLA COMMISSION  DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu la directive 89/109/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (1), et notamment son article 3,  considérant que l'article 2 de la directive 92/15/CEE de la Commission (2) interdit, à partir du 1er juillet 1994, le commerce et l'utilisation des pellicules de cellulose régénérée destinées à entrer en contact avec les denrées alimentaires et qui ne  sont pas conformes à la directive 83/229/CEE du Conseil (3);  considérant, par contre, que l'article 5 de la directive 93/10/CEE de la Commission (4) interdit, à partir du 1er janvier 1994, le commerce et l'utilisation desdits produits qui ne sont pas conformes à la directive 93/10/CEE ni à la directive  83/229/CEE;  considérant donc qu'il y a lieu de modifier l'article 5 de la directive 93/10/CEE, afin de supprimer l'incohérence entre les dates d'interdiction des directives 92/15/CEE et 93/10/CEE;  considérant que la mesure prévue à la présente directive est conforme à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier  L'article 5 paragraphe 1 deuxième tiret de la directive 93/10/CEE est remplacé par le texte suivant:  « - interdisent, à partir du 1er janvier 1994, le commerce et l'utilisation des pellicules de cellulose régénérée destinées à entrer en contact avec les denrées alimentaires et qui ne sont pas conformes à la présente directive ni à la directive  83/229/CEE, à l'exception de celles pour lesquelles la directive 92/15/CEE prévoit une interdiction à partir du 1er juillet 1994. »  Article 2  La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1993.  Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission  (1) JO no L 40 du 11. 2. 1989, p. 38.  (2) JO no L 102 du 16. 4. 1992, p. 44.  (3) JO no L 123 du 11. 5. 1983, p. 31.  (4) JO no L 93 du 17. 4. 1993, p. 27.


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31996L0090

Directive 96/90/CE du Conseil du 17 décembre 1996 modifiant la directive 92/118/CEE définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre I de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE

Journal officiel n° L 013 du 16/01/1997 p. 0024 - 0025

DIRECTIVE 96/90/CE DU CONSEIL du 17 décembre 1996 modifiant la directive 92/118/CEE définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre I de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Parlement européen (2),vu l'avis du Comité économique et social (3),considérant que la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre I de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (4), prévoit l'élaboration de listes communautaires d'établissements pour lesquels l'autorité compétente du pays tiers a fourni à la Commission les garanties que lesdits établissements respectent les exigences communautaires;considérant que, pour les peaux d'ongulés, les os, les cornes, les onglons et leurs produits, les produits apicoles, les trophées de chasse, le lisier, les laines, les poils, les soies et les plumes visés respectivement à l'annexe I chapitres 3, 5 point B, 12, 13, 14, 15 et le miel, il apparaît suffisant de s'assurer de l'enregistrement des établissements par l'autorité compétente du pays tiers;considérant que, en raison de la consommation de viande de reptiles et d'espèces non couvertes par des exigences spécifiques et de leurs produits dans la Communauté, il y a lieu de prévoir la fixation de conditions sanitaires applicables à la production, la mise sur le marché et l'importation de ces produits d'origine animale;considérant que la directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (5) ne vise que le lait ou les produits à base de lait de vaches, de brebis, de chèvres et de bufflonnes;considérant que les échanges ou l'importation de lait et de produits à base de lait provenant d'autres espèces doivent faire l'objet de conditions sanitaires spécifiques;considérant qu'il importe pour cela de confier à la Commission, selon la procédure du comité vétérinaire permanent, la tâche d'arrêter les mesures d'application nécessaires pour assurer des conditions sanitaires uniformes de production, de mise sur le marché et d'importation de ces produits d'origine animale;considérant qu'il y a lieu de prévoir que la présente directive s'applique sans préjudice du règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil, du 3 décembre 1982, relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (6),A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La directive 92/118/CEE est modifiée comme suit.1) À l'article 10:i) au paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:«b) sauf dispositions spécifiques contraires contenues dans l'annexe II, provenir soit:- pour les produits visés à l'annexe I, chapitres 3, 5 point B, 12, 13, 14 point I (lisier non transformé), 15, et le miel, d'un établissement qui ait fait l'objet d'un enregistrement par l'autorité compétente du pays tiers;- pour les produits autres que ceux visés au premier tiret, d'établissements figurant sur une liste communautaire à établir selon la procédure prévue à l'article 18;»ii) au paragraphe 3 point a), le troisième alinéa suivant est inséré:«Dans l'attente de la fixation des modalités d'application prévues aux quatrième et cinquième tirets du chapitre 2 de l'annexe II, les États membres veillent à subordonner l'importation des produits qui y sont visés au respect des garanties minimales prévues auxdits tirets.»iii) à l'article 10 paragraphe 3, le point b) est supprimé;iv) au paragraphe 6, remplacer «au paragraphe 2 point a) et au paragraphe 3 point b)» par «au paragraphe 2 point a) et point b) deuxième tiret».2) À l'annexe II chapitre 2, dans la phrase introductive, les mots «avant le 1er janvier 1994» sont remplacés par les mots «avant le 1er juillet 1997».3) À l'annexe II chapitre 2, les tirets suivants sont ajoutés:«- aux échanges et à l'importation de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine et provenant d'espèces non visées par la directive 92/46/CEE, ces conditions pouvant comprendre, selon les espèces, des exigences spécifiques en matière:- de santé animale et statut sanitaire des troupeaux laitiers, notamment au regard de la tuberculose et de la brucellose,- d'hygiène:- de la traite,- de la collecte, du transport, du traitement et de la transformation du lait,- du personnel,- de recherche des résidus de substances à action pharmacologique et/ou hormonale, d'antibiotiques, de pesticides ou d'autres substances nuisibles dans le lait ou les produits à base de lait,- de critères applicables au lait cru matière première,- de critères microbiologiques applicables aux produits finis,- à la production, à la mise sur le marché et à l'importation de viandes d'espèces non couvertes par des exigences spécifiques et notamment de viandes de reptiles et de leurs produits, destinés à la consommation humaine.Ces conditions doivent comprendre, selon les espèces, des exigences spécifiques en matière:- de critères microbiologiques et parasitologiques,- d'hygiène lors de l'abattage,- de recherche de résidus.»Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1996.Par le ConseilLe présidentI. YATES(1) JO n° C 110 du 16. 4. 1996, p. 9.(2) JO n° C 347 du 18. 11. 1996.(3) Avis rendu le 27 novembre 1996 (non encore paru au Journal officiel).(4) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 96/340/CE de la Commission (JO n° L 129 du 30. 5. 1996, p. 25).(5) JO n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 1.(6) JO n° L 384 du 31. 12. 1982, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 197/90 (JO n° L 29 du 31. 1. 1990, p. 1).


title: Directive 2005/92/CE du Conseil du  12 décembre 2005  modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la durée d'application du taux normal minimum de TVA

text:
               28.12.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 345/19

      DIRECTIVE 2005/92/CE DU CONSEIL

   du 12 décembre 2005
   modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la durée d'application du taux normal minimum de TVA
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Parlement européen (1),
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L'article 12, paragraphe 3, point a), deuxième alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (2) prévoit que le Conseil décide du niveau du taux normal applicable après le 31 décembre 2005.

               (2)

               Le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée actuellement en vigueur dans les États membres, en combinaison avec les mécanismes du régime transitoire, assure un fonctionnement acceptable de ce régime. Toutefois, il convient d'éviter qu'une différence grandissante entre les taux normaux de TVA appliqués par les États membres ne conduise à des déséquilibres structurels au sein de la Communauté et à des distorsions de concurrence dans certains secteurs d'activité.

               (3)

               Il paraît donc approprié de maintenir le taux normal minimum à 15 % pour une autre période suffisamment longue afin de permettre la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie de simplification et de modernisation de la législation communautaire actuellement en vigueur en matière de TVA.

               (4)

               Il convient dès lors de modifier la directive 77/388/CEE en conséquence,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   À l'article 12, paragraphe 3, point a), de la directive 77/388/CEE, le premier et le deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

      «Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé par chaque État membre à un pourcentage de la base d'imposition qui est le même pour les livraisons de biens et pour les prestations de service. À partir du 1er janvier 2006 et jusqu'au 31 décembre 2010, le taux normal ne peut être inférieur à 15 %.
      Le Conseil décide, conformément à l'article 93 du traité, du niveau du taux normal applicable après le 31 décembre 2010.»

   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet au 1er janvier 2006. Ils en informent immédiatement la Commission.
   2.   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   3.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2005.

            Par le Conseil

            Le président

         J. STRAW

      (1)  Non encore paru au Journal officiel.

      (2)  JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/66/CE (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).