Avis juridique important

|

31994L0075

Directive 94/75/CE du Conseil du 22 décembre 1994 modifiant la directive 94/4/CE et portant mesures dérogatoires temporaires applicables à l'Autriche et à l'Allemagne

Journal officiel n° L 365 du 31/12/1994 p. 0052 - 0052 édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 3 p. 0009  édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 3 p. 0009

DIRECTIVE 94/75/CE DU CONSEIL du 22 décembre 1994 modifiant la directive 94/4/CE et portant mesures  dérogatoires temporaires applicables à l'Autriche et à l'AllemagneLE CONSEIL DE  L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité d'adhésion de 1994, et notamment son article 2 paragraphe 3, ainsi que l'acte  d'adhésion de 1994, et notamment son article 151 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que, le 5 septembre 1994, la république d'Autriche a demandé à bénéficier d'une mesure  dérogatoire s'inspirant de celle applicable, à partir du 1er avril 1994, à la république fédérale  d'Allemagne, au titre des dispositions de l'article 3 paragraphe 2 de la directive 94/4/CE du  Conseil, du 14 février 1994, modifiant les directives 69/169/CEE et 77/388/CEE et augmentant le  niveau des franchises pour les voyageurs en provenance de pays tiers et les limites pour les achats  hors taxes effectués lors de voyages intracommunautaires (1); considérant que cette demande vise en particulier au maintien, jusqu'au 1er janvier 1998, du seuil  actuellement applicable en Autriche à l'importation de biens par des voyageurs entrant sur son  territoire par une frontière terrestre la reliant aux pays autres que les États membres et les  membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE); considérant qu'il convient de prendre en considération les difficultés économiques susceptibles  d'être causées en Autriche par les montants des franchises, dans le trafic de voyageurs en  question; considérant qu'il y a lieu, toutefois, d'éviter des distorsions de concurrence du fait de  l'application de seuils différents lors du franchissement des frontières extérieures de la  Communauté la reliant à des pays non membres de l'AELE; qu'il importe que la république fédérale  d'Allemagne et la république d'Autriche mettent en oeuvre un seuil d'un même montant lors de  l'importation sur leur territoire de marchandises par des voyageurs en provenance desdits pays, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier À l'article 3 de la directive 94/4/CE, le paragraphe 2 est  remplacé par le texte suivant: «2.  Par dérogation au paragraphe 1, la république fédérale d'Allemagne et la république d'Autriche  sont autorisées à mettre en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente  directive, au plus tard le 1er janvier 1998, pour les marchandises importées par les voyageurs  entrant sur les territoires allemand et autrichien par une frontière terrestre les reliant aux pays  autres que les États membres et les membres de l'AELE ou, le cas échéant, par voie de navigation  côtière en provenance desdits pays. Toutefois, ces États membres appliquent, à partir de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de  1994, une franchise qui ne sera pas inférieure à 75 écus aux importations effectuées par les  voyageurs mentionnés à l'alinéa précédent.» Article 2 1.  Sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de 1994, les États membres  arrêtent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se  conformer à la présente directive à la date d'entrée en vigueur de celle-ci. Ils en informent  immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne  qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 3 La présente directive entre en vigueur à la même date que le traité d'adhésion de  1994. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1994. Par le Conseil Le président H. SEEFHOFER (1) JO n° L 60 du 3. 3. 1994, p. 14.


Avis juridique important

|

31989L0461

Directive 89/461/CEE du Conseil du 18 juillet 1989 modifiant, en vue de fixer certaines dimensions maximales autorisées des véhicules articulés, la directive 85/3/CEE relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers

Journal officiel n° L 226 du 03/08/1989 p. 0007 - 0007 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 19 p. 0061  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 19 p. 0061

DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 juillet 1989 modifiant, en vue de fixer certaines dimensions maximales autorisées des véhicules articulés, la directive 85/3/CEE relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de  certains véhicules routiers ( 89/461/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,  vu la proposition de la Commission ( 1 ),  vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),  vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),  considérant que la recherche de la productivité des ensembles de véhicules conduit les fabricants à proposer un volume utile maximal dans les limites des contraintes imposées par la directive 85/3/CEE ( 4), modifiée en dernier lieu par la directive  89/460/CEE ( 5 );  considérant que cet accroissement du volume utile s'effectue, d'une part, au détriment de l'espace réservé au conducteur et, d'autre part, au détriment de l'espace existant entre le tracteur et la semi-remorque par le biais de dispositifs d'attelage  spéciaux;  considérant qu'il en résulte une dégradation des conditions dans lesquelles opère le conducteur en ce qui concerne tant le confort que la sécurité;  considérant que, pour aboutir à un meilleur équilibre entre l'utilisation rationnelle et économique des véhicules routiers utilitaires et à la sécurité routière, il convient d'adapter les normes actuelles en favorisant l'interchangeabilité des tracteurs  routiers pour semi-remorque et en garantissant au conducteur un espace suffisant,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :    Article premier La directive 85/3/CEE est modifiée comme suit .  1 )  L'article suivant est inséré :  «Article 4 bis Aux fins de l'article 3 paragraphe 1, les véhicules articulés mis en circulation avant le 1er janvier 1991 qui ne satisfont pas aux nouvelles dispositions des points 1.6 et 4.4 de l'annexe I sont considérés comme étant conformes à ces dispositions à condition de ne pas dépasser la longueur totale de 15,50 mètres .» 2 )  À l'annexe I, le point 1.1 est remplacé par le texte suivant :  «1.1 .  Longueur maximale - véhicule à moteur 12,00 m ».  - remorque 12,00 m ».  - véhicule articulé 16,50 m ».  - train routier 18,00 m ».  - autobus articulé 18,00 m ».  3 )  À l'annexe I, le point suivant est inséré :  «1.6 .  Distance maximale entre l'axe du pivot d'attelage et l'arrière de la semi-remorque12,00 m ».  4 )  À l'annexe I, le point suivant est inséré :  «4.4 .  Semi-remorques :  La distance mesurée horizontalement entre l'axe du pivot d'attelage et un point quelconque de l'avant de la semi-remorque ne doit pas être supérieure à 2,04 m ».  Article 2 Après consultation de la Commission, les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1991 .  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive .  Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive .   Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1989 .  Par le Conseil Le président R . DUMAS   ( 1 ) JO No C 214 du 16 . 8 . 1988, p . 1 . ( 2 ) JO No C 47 du 27 . 2 . 1989, p . 157 . ( 3 ) JO No C 71 du 29 . 3 . 1989, p . 17 . (4 ) JO No L 2 du 3 . 1 . 1985, p . 14 . ( 5 ) Voir page 5 du présent Journal officiel .


Avis juridique important

|

31992L0056

Directive 92/56/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, modifiant la directive 75/129/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs

Journal officiel n° L 245 du 26/08/1992 p. 0003 - 0005 édition spéciale finnoise: chapitre 5 tome 5 p. 0162  édition spéciale suédoise: chapitre 5 tome 5 p. 0162

DIRECTIVE 92/56/CEE DU CONSEIL du 24 juin 1992 modifiant la directive 75/129/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifsLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée lors de la réunion du Conseil européen tenue à Strasbourg le 9 décembre 1989, par les chefs d'État ou de gouvernement de onze États membres, déclare  notamment, à son point 7 premier alinéa première phrase et deuxième alinéa, à son point 17 premier alinéa et à son point 18 troisième tiret:  «7. La réalisation du marché intérieur doit conduire à une amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs dans la Communauté européenne (. . .).  Cette amélioration doit entraîner, là où cela est nécessaire, le développement de certains aspects de la réglementation du travail, tels que les procédures de licenciement collectif ou celles concernant les faillites.  17. L'information, la consultation et la participation des travailleurs doivent être développées, selon des modalités adéquates, en tenant compte des pratiques en vigueur dans les différents États membres.  (. . .) 18. Cette information, cette consultation et cette participation doivent être mises en oeuvre en temps utile, notamment dans les cas suivants:  (-  . . .) (-  . . .) - lors de procédures de licenciement collectif,  (-  . . .)»;  considérant que, pour le calcul du nombre de licenciements prévu dans la définition des licenciements collectifs au sens de la directive 75/129/CEE du Conseil, du 17 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives  aux licenciements collectifs (4), il convient d'assimiler aux licenciements d'autres formes de cessation du contrat de travail intervenues à l'initiative de l'employeur, pour autant que les licenciements soient au moins au nombre de cinq;  considérant qu'il convient de prévoir que la directive 75/129/CEE s'applique en principe également aux licenciements collectifs notamment à la suite d'une cessation des activités de l'établissement qui résulte d'une décision de justice;  considérant qu'il convient de donner aux États membres la faculté de prévoir que les représentants des travailleurs pourront faire appel à des experts en raison de la complexité technique des matières susceptibles de faire l'objet de l'information et de  la consultation;  considérant qu'il convient de préciser et de compléter les dispositions de la directive 75/129/CEE en ce qui concerne les obligations de l'employeur en matière d'information et de consultation des représentants des travailleurs;  considérant qu'il convient d'assurer que les obligations des employeurs en matière d'information, de consultation et de notification s'appliquent indépendamment du fait que la décision concernant les licenciements collectifs émane de l'employeur ou  d'une entreprise qui contrôle cet employeur;  considérant qu'il convient que les États membres veillent à ce que les représentants des travailleurs et/ou les travailleurs disposent de procédures administratives et/ou juridictionnelles en vue du respect de l'application des obligations prévues par  la directive 75/129/CEE,   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier La directive 75/129/CEE est modifiée comme suit.  1) L'article 1er est modifié comme suit:  a) au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:  «Pour le calcul du nombre de licenciements prévus au premier alinéa point a), sont assimilées aux licenciements les cessations du contrat de travail intervenues à l'initiative de l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des  travailleurs, à condition que les licenciements soient au moins au nombre de cinq.» b) au paragraphe 2, le point d) est supprimé.  2) La section II est remplacée par le texte suivant:  «SECTION II Information et consultation Article 2 1. Lorsqu'un employeur envisage d'effectuer des licenciements collectifs, il est tenu de procéder, en temps utile, à des consultations avec les représentants des travailleurs en vue d'aboutir à un accord.  2. Les consultations portent au moins sur les possibilités d'éviter ou de réduire les licenciements collectifs ainsi que sur les possibilités d'en atténuer les conséquences par le recours à des mesures sociales d'accompagnement visant notamment l'aide  au reclassement ou à la reconversion des travailleurs licenciés.  Les États membres peuvent prévoir que les représentants des travailleurs pourront faire appel à des experts, conformément aux législations et/ou pratiques nationales.  3. Afin de permettre aux représentants des travailleurs de formuler des propositions constructives, l'employeur est tenu, en temps utile au cours des consultations:  a) de leur fournir tous renseignements utiles et b) de leur communiquer, en tout cas, par écrit:  i) les motifs du projet de licenciement;  ii) le nombre et les catégories des travailleurs à licencier;  iii) le nombre et les catégories des travailleurs habituellement employés;  iv) la période sur laquelle il est envisagé d'effectuer les licenciements;  v) les critères envisagés pour le choix des travailleurs à licencier dans la mesure où les législations et/ou pratiques nationales en attribuent la compétence à l'employeur;  vi) la méthode de calcul envisagée pour toute indemnité éventuelle de licenciement autre que celle découlant des législations et/ou pratiques nationales.  L'employeur est tenu de transmettre à l'autorité publique compétente au moins une copie des éléments de la communication écrite prévus au premier alinéa point b) i) à v).  4. Les obligations prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent indépendamment du fait que la décision concernant les licenciements collectifs émane de l'employeur ou d'une entreprise qui contrôle cet employeur.  En ce qui concerne les infractions alléguées aux obligations d'information, de consultation et de notification prévues par la présente directive, toute justification de l'employeur fondée sur le fait que l'entreprise qui a pris la décision conduisant  aux licenciements collectifs ne lui a pas fourni l'information nécessaire ne saurait être prise en compte.» 3) À l'article 3 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté après le premier alinéa:  «Toutefois, les États membres peuvent prévoir que, dans le cas d'un projet de licenciement collectif lié à une cessation des activités de l'établissement qui résulte d'une décision de justice, l'employeur n'est tenu de le notifier par écrit à l'autorité  publique compétente que sur la demande de celle-ci.» 4) À l'article 4, le paragraphe suivant est ajouté:  «4. Les États membres peuvent ne pas appliquer le présent article aux licenciements collectifs intervenant à la suite d'une cessation des activités de l'établissement qui résulte d'une décision de justice.» 5) À la fin de l'article 5, l'élément de phrase suivant est ajouté:  «ou de permettre ou de favoriser l'application de dispositions conventionnelles plus favorables aux travailleurs.» 6) L'article 5 suivant est ajouté:  «Article 5 bis Les États membres veillent à ce que les représentants des travailleurs et/ou les travailleurs disposent de procédures administratives et/ou juridictionnelles aux fins de faire respecter les obligations prévues par la présente directive.» Article 2  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard deux ans après son adoption ou s'assurent, au plus tard deux ans après  l'adoption, que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par  la présente directive.  Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Lorsque les États membres adoptent les dipositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de la publication officielle. Les modalités de cette référence sont  arrêtées par les États membres.  3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 24 juin 1992.  Par le Conseil Le président José da SILVA PENEDA (1) JO no C 310 du 30. 11. 1991, p. 5. JO no C 117 du 8. 5. 1982, p. 10.(2) JO no C 94 du 13. 4. 1992, p. 157.(3) JO no C 79 du 30. 3. 1992, p. 12.(4) JO no L 48 du 22. 2. 1975, p. 29.


Avis juridique important

|

31994L0076

Directive 94/76/CE du Conseil du 22 décembre 1994 modifiant la directive 77/388/CEE par l'introduction de mesures de transition applicables, dans le cadre de l'élargissement de l'Union européenne au 1er janvier 1995, en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Journal officiel n° L 365 du 31/12/1994 p. 0053 - 0055 édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 3 p. 0010  édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 3 p. 0010

DIRECTIVE  94/76/CE DU CONSEIL du 22 décembre 1994 modifiant la directive 77/388/CEE par l'introduction de  mesures de transition applicables, dans le cadre de l'élargissement de l'Union européenne au 1er  janvier 1995, en matière de taxe sur la valeur ajoutéeLE CONSEIL DE L'UNION  EUROPÉENNE, vu le traité d'adhésion de 1994, et notamment ses articles 2 et 3, ainsi que l'acte d'adhésion de  1994, et notamment son article 169, vu la proposition de la Commission, considérant que, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'annexe XV chapitre IX de  l'acte d'adhésion, le régime commun de taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux nouveaux États  membres à partir de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion; considérant que, du fait de la suppression, à cette date, de la taxation à l'importation et de la  détaxation à l'exportation pour les échanges entre la Communauté dans sa composition actuelle et  les nouveaux États membres, ainsi qu'entre les nouveaux États membres eux-mêmes, des mesures de  transition sont nécessaires en vue d'assurer la neutralité du système commun de taxe sur la valeur  ajoutée et d'éviter des situations de double imposition ou de non-imposition; considérant que, de telles mesures doivent, à cet égard, répondre à des préoccupations voisines de  celles qui ont inspiré les dispositions prises lors de la réalisation du marché intérieur, au 1er  janvier 1993, et en particulier des dispositions de l'article 28 quindecies de la sixième directive  77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États  membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur  ajoutée: assiette uniforme (1); considérant que, en matière douanière, un bien sera considéré comme étant en libre pratique dans la  Communauté élargie lorsqu'il sera démontré qu'il se trouvait en libre pratique dans la Communauté  actuelle ou dans un des nouveaux États membres, au moment de l'adhésion; qu'il convient d'en tirer  les conséquences en particulier en ce qui concerne l'article 7 paragraphes 1 et 3 et l'article 10  paragraphe 3 de la directive 77/388/CEE; considérant qu'il convient en particulier de couvrir les situations dans lesquelles des biens ont  été placés, avant l'adhésion, sous l'un des régimes visés à l'article 16 paragraphe 1 lettre B  points a) à d), sous un régime d'admission temporaire en exonération totale des droits à  l'importation ou sous un régime analogue dans les nouveaux États membres; considérant qu'il convient également de prévoir des dispositions spécifiques pour les cas où une  procédure particulière (exportation ou transit), engagée avant la date d'entrée en vigueur du  traité d'adhésion dans le cadre des échanges entre la Communauté actuelle et les nouveaux États  membres et entre ceux-ci pour les besoins d'une livraison effectuée avant cette date par un  assujetti agissant en tant que tel, ne s'achèvera qu'après cette date, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Dans la directive 77/388/CEE, le titre et l'article suivants  sont insérés: «TITRE XVI quater Mesures de transition applicables dans le cadre de l'adhésion à l'Union européenne de l'Autriche,  de la Finlande et de la Suède Article 28 septdecies 1.  Pour l'application du présent article, on entend par: - "Communauté": le territoire de la Communauté tel que défini à l'article 3 avant l'adhésion, - "nouveaux États membres": le territoire des États membres ayant adhéré à l'Union européenne par  le traité signé le 24 juin 1994, tel que défini pour chacun de ces États membres à l'article 3 de  la présente directive, - "Communauté élargie": le territoire de la Communauté tel que défini à l'article 3, après  l'adhésion. 2.  Lorsqu'un bien: - a été introduit avant la date de l'adhésion à l'intérieur de la Communauté ou à l'intérieur de  l'un des nouveaux États membres et - depuis son entrée à l'intérieur de la Communauté ou de l'un des nouveaux États membres a été  placé, soit sous un régime d'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation  ou sous l'un des régimes visés à l'article 16 paragraphe 1 lettre B points a) à d), soit sous un  régime analogue à l'un de ces régimes dans l'un des nouveaux États membres et - n'est pas sorti de ce régime avant la date de l'adhésion, les dispositions en vigueur au moment où le bien a été placé sous ce régime continuent de  s'appliquer jusqu'à la sortie du bien de ce régime après la date de l'adhésion. 3.  Lorsqu'un bien: - a été placé avant la date de l'adhésion, sous le régime de transit commun ou sous un autre régime  de transit douanier et - n'est pas sorti de ce régime avant la date de l'adhésion, les dispositions en vigueur au moment où le bien a été placé sous ce régime continuent de  s'appliquer jusqu'à la sortie du bien de ce régime après la date de l'adhésion. Aux fins du premier tiret, on entend par "régime de transit commun" les mesures pour le transport  des marchandises en transit entre la Communauté et les pays de l'Association européenne de  libre-échange (AELE), ainsi qu'entre les pays de l'AELE eux-mêmes, telles que prévues par la  convention relative à un régime de transit commun du 20 mai 1987 (1). 4.  Sont assimilées à une importation d'un bien au sens de l'article 7 paragraphe 1, à l'égard  duquel il est démontré qu'il se trouvait en libre pratique dans l'un des nouveaux États membres ou  dans la Communauté: a) toute sortie, y compris irrégulière, d'un bien d'un régime d'admission temporaire sous lequel le  bien a été placé avant la date de l'adhésion dans les conditions énoncées au paragraphe 2; b) toute sortie, y compris irrégulière, d'un bien soit d'un des régimes visés à l'article 16  paragraphe 1 lettre B points a) à d), soit d'un régime analogue à l'un de ces régimes, sous lequel  le bien a été placé avant la date de l'adhésion dans les conditions énoncées au paragraphe 2; c) la fin de l'un des régimes visés au paragraphe 3, engagé avant la date de l'adhésion à  l'intérieur de l'un des nouveaux États membres, pour les besoins d'une livraison de biens effectuée  à titre onéreux avant cette date à l'intérieur de cet État membre par un assujetti agissant en tant  que tel; d) toute irrégularité ou infraction commise au cours de l'un des régimes visés au paragraphe 3,  engagé dans les conditions énoncées au point c). 5.  Est également assimilée à une importation d'un bien, au sens de l'article 7 paragraphe 1,  l'affectation après la date de l'adhésion, à l'intérieur d'un État membre, par un assujetti, ou par  un non-assujetti, de biens qui lui ont été livrés, avant la date de l'adhésion, à l'intérieur de la  Communauté ou de l'un des nouveaux États membres, lorsque les conditions suivantes sont réunies: - la livraison de ces biens a été exonérée, ou était susceptible d'être exonérée, soit en vertu de  l'article 15 points 1 et 2, soit en vertu d'une disposition analogue dans les nouveaux États  membres, - les biens n'ont pas été importés à l'intérieur de l'un des nouveaux États membres ou à  l'intérieur de la Communauté avant la date de l'adhésion. 6.  Dans les cas visés au paragraphe 4, l'importation est considérée comme effectuée, au sens de  l'article 7 paragraphe 3, dans l'État membre sur le territoire duquel le bien sort du régime sous  lequel il a été placé avant la date de l'adhésion. 7.  Par dérogation à l'article 10 paragraphe 3, l'importation d'un bien, au sens des paragraphes 4  et 5 du présent article, est effectuée sans qu'il y ait fait générateur de la taxe, lorsque: a) le bien importé est expédié ou transporté en dehors de la Communauté élargie, ou b) le bien importé, au sens du paragraphe 4 point a), est autre qu'un moyen de transport et est  réexpédié ou transporté à destination de l'État membre à partir duquel il a été exporté et à  destination de celui qui l'a exporté, ou c) le bien importé, au sens du paragraphe 4 point a), est un moyen de transport qui a été acquis ou  importé, avant la date de l'adhésion, aux conditions générales d'imposition du marché intérieur de  l'un des nouveaux États membres ou de l'un des États membres de la Communauté, et/ou n'a pas  bénéficié, au titre de son exportation, d'une exonération ou d'un remboursement de la taxe sur la  valeur ajoutée. Cette condition est réputée remplie lorsque la date de première mise en service du moyen de  transport est antérieure au 1er janvier 1987 ou lorsque le montant de la taxe qui serait due au  titre de l'importation est insignifiant. (1) JO n° L 226 du 13. 8. 1987, p. 2.» Article 2 1.  Sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de 1994, les États membres  arrêtent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se  conformer à la présente directive à la date d'entrée en vigueur de celle-ci. Ils en informent  immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne  qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 3 La présente directive entre en vigueur à la même date que le traité d'adhésion de  1994. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1994. Par le Conseil Le président H. SEEHOFER (1) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la  directive 94/5/CE (JO n° L 60 du 3. 3. 1994, p. 16).


Avis juridique important

|

31999L0059

Directive 1999/59/CE du Conseil, du 17 juin 1999, modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de télécommunications

Journal officiel n° L 162 du 26/06/1999 p. 0063 - 0064

DIRECTIVE 1999/59/CE DU CONSEILdu 17 juin 1999modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de télécommunicationsLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Parlement européen(2),vu l'avis du Comité économique et social(3),considérant ce qui suit:(1) l'article 14 du traité définit le marché intérieur comme un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du traité;(2) les règles actuellement applicables en matière de TVA sur les services de télécommunications aux termes de l'article 9 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(4) ne sont suffisantes ni pour taxer la totalité de tels services dont la consommation a lieu à l'intérieur de la Communauté, ni pour prévenir les distorsions de concurrence dans ce domaine;(3) le bon fonctionnement du marché intérieur nécessite l'élimination de telles distorsions et, par conséquent, l'introduction de nouvelles règles harmonisées pour cette catégorie d'activités;(4) il convient d'assurer, notamment, que les services de télécommunications utilisés par des clients établis dans la Communauté soient taxés dans celle-ci;(5) à cette fin, les services de télécommunications fournis à des assujettis établis dans la Communauté ou à des preneurs établis dans des pays tiers devraient, en principe, être taxés au lieu du preneur des services;(6) afin d'assurer une taxation uniforme des services de télécommunications qui sont fournis par des assujettis établis dans des pays tiers à des non-assujettis établis dans la Communauté et qui sont effectivement utilisés et exploités dans la Communauté, les États membres sont tenus de faire usage de la possibilité, prévue à l'article 9, paragraphe 3, point b), de la directive 77/388/CEE, de déplacer le lieu de prestation de services; cependant, l'article 9, paragraphe 3, de ladite directive peut rester applicable dans les cas où les services de télécommunications correspondants sont fournis à d'autres preneurs dans la Communauté;(7) pour l'établissement d'une règle spéciale de localisation des opérations de télécommunications, il faut définir ces services; il y a lieu de s'inspirer de définitions déjà arrêtées au niveau international, incluant notamment les services d'acheminement et de terminaison de messages téléphoniques internationaux ainsi que l'accès aux réseaux d'information mondiaux;(8) la taxation des services au lieu du preneur implique également que les assujettis n'auront pas recours aux procédures prévues par les directives 79/1072/CEE(5) et 86/560/CEE(6); il ne faut pas que les nouvelles règles visant à déterminer le lieu de prestation des services impliquent que les assujettis étrangers doivent être identifiés à des fins fiscales dans un autre État; ces objectifs seront atteints en soumettant le preneur des services au paiement de la taxe, pour autant qu'il s'agisse d'un assujetti;(9) la directive 77/388/CEE devrait être modifiée en conséquence,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 77/388/CEE est modifiée comme suit:1) à l'article 9, paragraphe 2, point e), le point final est remplacé par une virgule et le tiret suivant est ajouté: "- Télécommunications. Sont considérés comme services de télécommunications les services ayant pour objet la transmission, l'émission et la réception de signaux, écrits, images et sons ou informations de toute nature par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession et la concession y afférentes d'un droit d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception. Les services de télécommunications au sens de la présente disposition couvrent aussi la fourniture d'accès aux réseaux d'information mondiaux."2) à l'article 9, le paragraphe 4 suivant est ajouté: "4. Dans le cas de prestations de services de télécommunications visées au paragraphe 2, point e), qui sont rendues par un prestataire assujetti établi en dehors de la Communauté à des non-assujettis établis dans la Communauté, les États membres ont recours au paragraphe 3, point b)."3) à l'article 21, le point 1 b) est remplacé par le texte suivant: "b) par le preneur assujetti d'un service visé à l'article 9, paragraphe 2, point e), ou le preneur d'un service visé à l'article 28 ter, titres C, D, E, et F, qui est enregistré dans le pays aux fins de la TVA, lorsque le service est effectué par un assujetti établi à l'étranger; les États membres peuvent toutefois prévoir que le prestataire de services est solidairement tenu d'acquitter la taxe;"Article 21. Les États membres prennent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au 1er janvier 2000. Ils en informent la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 17 juin 1999.Par le ConseilLe présidentF. MÜNTEFERING(1) JO C 78 du 12.3.1997, p. 22.(2) Avis rendu le 6 mai 1999 (non encore paru au Journal officiel).(3) JO C 287 du 22.9.1997, p. 28.(4) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/49/CE (JO L 139 du 2.6.1999, p. 27).(5) JO L 331 du 27.12.1979, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.(6) JO L 326 du 21.11.1986, p. 40.


Avis juridique important

|

31982L0121

Directive 82/121/CEE du Conseil, du 15 février 1982, relative à l'information périodique à publier par les sociétés dont les actions sont admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs

Journal officiel n° L 048 du 20/02/1982 p. 0026 - 0029 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 2 p. 0082  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 2 p. 0133  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 2 p. 0082  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 2 p. 0133

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 15 février 1982  relative à l'information périodique à publier par les sociétés dont les actions sont admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs  (82/121/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphe 3 sous g) et son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la directive 80/390/CEE du Conseil, du 17 mars 1980, portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs (4) a pour objet d'améliorer la protection des investisseurs et de la rendre plus équivalente par une coordination des réglementations relatives aux informations à publier au moment de cette admission;  considérant que, pour les valeurs mobilières admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs, la protection des investisseurs requiert qu'une information périodique appropriée leur soit fournie également pendant toute la durée de cotation de ces valeurs mobilières; qu'une coordination des réglementations relatives à cette information périodique poursuit des objectifs semblables à ceux prévus pour le prospectus, à savoir améliorer cette protection et la rendre plus équivalente, faciliter la cotation de ces valeurs sur plusieurs bourses de la Communauté et contribuer ainsi à la création d'un véritable marché communautaire des capitaux en permettant une plus grande interpénétration des marchés de valeurs mobilières;  considérant que, conformément à la directive 79/279/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des conditions d'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs (5), les sociétés cotées doivent, dans les meilleurs délais, mettre à la disposition des investisseurs leurs comptes annuels et rapport de gestion qui donnent des informations sur la société pour l'ensemble de l'exercice; que la quatrième directive 78/660/CEE (6) a coordonné les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés;  considérant qu'il convient que les sociétés mettent aussi, au moins une fois en cours d'exercice, à la disposition des investisseurs un rapport sur leur activité; que la présente directive peut se limiter, par conséquent, à coordonner le contenu et la diffusion d'un seul rapport couvrant les six premiers mois de l'exercice;  considérant, cependant, que pour les obligations ordinaires, en raison des droits qu'elles confèrent à leur porteur, une protection des investisseurs au moyen de la publication d'un rapport semestriel ne s'impose pas; que, en vertu de la directive 79/279/CEE, les obligations convertibles, échangeables ou avec warrants, ne peuvent être admises à la cote officielle que si les actions auxquelles elles se réfèrent ont été admises  antérieurement à cette cote ou à un autre marché réglementé, de fonctionnement régulier, reconnu et ouvert, ou y sont admises en même temps; que les États membres ne peuvent déroger à ce principe que si leurs autorités compétentes ont l'assurance que les porteurs d'obligations disposent de toutes les informations nécessaires pour se former un jugement sur la valeur des actions concernées par ces obligations; que, en conséquence, une coordination de l'information périodique n'est nécessaire que pour les sociétés dont les actions sont admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs;  considérant que le rapport semestriel doit permettre aux investisseurs de porter, en connaissance de cause, un jugement sur l'évolution générale de l'activité de la société au cours de la période couverte par le rapport; que ce rapport ne doit, cependant, contenir que les informations essentielles sur la situation financière et la marche générale des affaires de la société;  considérant que, pour répondre aux difficultés résultant de l'état actuel des législations de certains États membres, il peut être accordé, pour l'application par les entreprises des mesures prévues par la présente directive, un délai plus long que celui prévu pour l'adaptation des législations nationales;  considérant que, pour assurer une protection efficace de l'épargne et le bon fonctionnement des bourses, les règles relatives à l'information périodique à publier par les sociétés dont les actions sont admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs de la Communauté doivent s'appliquer non seulement aux sociétés des États membres, mais également aux sociétés de pays tiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  SECTION I  Dispositions générales et champ d'application  Article premier  1. La présente directive s'applique aux sociétés dont les actions sont admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs située ou opérant dans un État membre, qu'il s'agisse d'une admission de ces actions elles-mêmes ou de certificats représentatifs de celles-ci et que cette admission soit antérieure ou postérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente directive.  2. Sont cependant exclues du champ d'application de la présente directive les sociétés d'investissement du type autre que fermé.  Aux fins de la présente directive, on entend par sociétés d'investissement du type autre que fermé, les sociétés d'investissement:  - dont l'objet est le placement collectif des capitaux recueillis auprès du public et dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques, et  - dont les actions sont, à la demande des porteurs, rachetées ou remboursées, directement ou indirectement, à charge des actifs de ces sociétés. Est assimilé à de tels rachats ou remboursements le fait pour une société d'investissement d'agir afin que la valeur de ses actions en bourse ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur d'inventaire nette.  3. Les États membres peuvent exclure les banques centrales du champ d'application de la présente directive.  Article 2  Les États membres assurent que les sociétés publient un rapport semestriel relatif à leur activité et à leurs résultats, portant sur le premier semestre de chaque exercice.  Article 3  Les États membres peuvent soumettre les sociétés à des obligations plus rigoureuses que celles qui sont prévues par la présente directive ou à des obligations supplémentaires , pour autant qu'elles soient d'application générale pour toutes les sociétés ou par catégorie de sociétés.  SECTION II  Publication et contenu du rapport semestriel  Article 4  1. Le rapport semestriel est publié dans les quatre mois qui suivent le semestre considéré.  2. Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés, les autorités compétentes sont admises à proroger le délai de publication.  Article 5  1. Le rapport semestriel comprend des données chiffrées et un commentaire relatifs à l'activité et aux résultats de la société au cours du semestre considéré.  2. Les données chiffrées, présentées sous forme de tableau, doivent indiquer au moins:  - le montant net du chiffre d'affaires,  - le résultat avant ou après déduction des impôts.  Ces notions sont à entendre au sens des directives concernant les comptes des sociétés.  3. Les États membres peuvent habiliter les autorités compétentes à autoriser cas par cas et à titre exceptionnel les sociétés à fournir le résultat sous forme d'une estimation chiffrée, à condition que les actions de la société soient admises à la cote officielle d'un seul État membre. Le recours à cette procédure doit être indiqué par la société dans son rapport et ne doit pas induire l'investisseur en erreur.  4. Lorsque la société a versé ou se propose de verser les acomptes sur dividendes, les données chiffrées doivent indiquer le résultat après déduction des impôts pour le semestre concerné et les acomptes sur dividendes versés ou proposés.  5. En regard de chaque donnée chiffrée doit figurer celle de la période correspondante de l'exercice précédent.  6. Le commentaire doit comporter toute donnée significative permettant aux investisseurs de porter, en connaissance de cause, un jugement sur l'évolution de l'activité et sur les résultats de la société, ainsi que l'indication de tout facteur particulier ayant influencé cette activité et ces résultats pendant la période considérée et permettre une comparaison avec la période correspondante de l'exercice précédent.  Il doit également porter, pour autant que cela soit possible, sur l'évolution prévisible de la société pour l'exercice en cours.  7. Lorsque les données chiffrées prévues au paragraphe 2 se révèlent inadaptées à l'activité de la société, les autorités compétentes veillent à ce que des adaptations appropriées y soient apportées.  Article 6  Lorsqu'une société publie des comptes consolidés, elle peut publier son rapport semestriel soit sous forme consolidée soit sous forme non consolidée. Toutefois, les États membres peuvent habiliter les autorités compétentes, lorsqu'elles estiment que la forme non retenue comporte des renseignements complémentaires significatifs, à exiger de la société qu'elle les publie.  Article 7  1. Le rapport semestriel doit être dans le ou les États membres où les actions sont admises à la cote officielle par insertion dans un ou plusieurs journaux à diffusion nationale ou à large diffusion, ou au journal officiel, ou être mis à la disposition du public, soit sous forme écrite aux endroits indiqués par des annonces à insérer dans un ou plusieurs journaux à diffusion nationale ou à large diffusion, soit par d'autres moyens équivalents agréés par les autorités compétentes.  2. Le rapport semestriel doit être rédigé dans la ou les langues officielles ou dans une des langues officielles ou une autre langue à condition que dans l'État membre concerné la ou les langues officielles ou cette autre langue soient usuelles en matière financière et qu'elles soient acceptées par les autorités compétentes.  3. La société communique simultanément un exemplaire du rapport semestriel aux autorités compétentes de chaque État membre où les actions sont admises à la cote officielle. Cette communication intervient au plus tard au moment où le rapport semestriel est publié pour la première fois dans un État membre.  Article 8  Dans le cas où les informations comptables ont été vérifiées par le contrôleur légal des comptes de la société, l'attestation donnée par celui-ci et, le cas échéant, ses réserves, sont reproduites intégralement.  SECTION III  Pouvoirs des autorités compétentes  Article 9  1. Les États membres désignent la ou les autorités compétentes et en informent la Commission en précisant la répartition éventuelle des attributions de ces autorités. Ils veillent, en outre, à l'application de la présente directive.  2. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes aient les pouvoirs nécessaires à l'accomplissement de leur mission.  3. Lorsque certaines obligations imposées par la présente directive sont inadaptées à l'activité ou à la situation de la société, les autorités compétentes veillent à ce que les adaptations appropriées soient apportées à ces obligations.  4. Les autorités compétentes peuvent dispenser d'inclure dans le rapport semestriel certains renseignements prévus par la présente directive lorsqu'elles estiment que la divulgation de ces renseignements serait contraire à l'intérêt public ou comporterait pour la société un préjudice grave, pour autant que, dans ce dernier cas, l'absence de publication ne soit pas de nature à induire le public en erreur sur les faits et les circonstances essentiels pour l'appréciation des actions en question.  La société ou ses représentants sont responsables de l'exactitude et de la pertinence des faits sur lesquels repose la demande de dispense.  5. Les paragraphes 3 et 4 s'appliquent également aux obligations plus rigoureuses ou supplémentaires exigées en application de l'article 3.  6. Si une société relevant du droit d'un pays tiers publie dans un pays tiers un rapport semestriel, les autorités compétentes peuvent l'autoriser à publier ce rapport à la place du rapport semestriel prévu par la présente directive, à condition que les informations fournies soient équivalentes à celles résultant de l'application de la présente directive.  7. La présente directive n'a pas pour effet de modifier la responsabilité des autorités compétentes, laquelle demeure régie exclusivement par le droit national.  SECTION IV  Coopération entre États membres  Article 10  1. Les autorités compétentes assurent entre elles toute coopération nécessaire à l'accomplissement de leur mission et se communiquent à cette fin toutes les informations utiles.  2. Lorsqu'un rapport semestriel doit être publié dans plusieurs États membres, les autorités compétentes de ces États membres, par dérogation à l'article 3, s'efforcent d'accepter comme texte unique le texte du rapport qui répond aux exigences imposées par l'État membre où les actions de la société ont été admises pour la première fois à la cote officielle ou un texte qui s'en rapproche le plus possible. En cas d'admission simultanée à la cote officielle de deux ou plusieurs bourses situées ou opérant dans différents États membres, les autorités compétentes des États membres concernés s'efforcent d'accepter comme texte unique le texte du rapport qui répond aux exigences de l'État membre où est situé le siège de la société; si le siège de la société est situé dans un pays tiers, les autorités compétentes des États membres concernés s'efforcent d'accepter un texte unique de rapport.  SECTION V  Comité de contact  Article 11  1. Le comité de contact, institué par l'article 20 de la directive 79/279/CEE, a également pour mission:  a) de faciliter, sans préjudice des articles 169 et 170 du traité, une mise en oeuvre harmonisée de la présente directive par une concertation régulière portant sur les problèmes concrets que soulèverait son application et au sujet desquels des échanges de vue seraient jugés utiles;  b) de faciliter une concertation entre les États membres au sujet des obligations plus rigoureuses ou supplémentaires que, conformément à l'article 3, il leur est loisible d'exiger en vue de faire converger finalement les obligations imposées dans tous les États membres, conformément à l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité;  c) de conseiller la Commission, si nécessaire, au sujet des compléments ou amendements à apporter à la présente directive; en particulier, d'examiner les éventuelles modifications des articles 3 et 5 à la lumière des progrès effectués en vue de la convergence des obligations mentionnées sous b).  2. Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de la présente directive, la Commission, après consultation du comité de contact, présente au Conseil un rapport sur l'application des articles 3 et 5 et sur les modifications qu'il serait possible d'y apporter.  SECTION VI  Dispositions finales  Article 12  1. Les États membres mettent en vigueur, le 30 juin 1983 au plus tard, les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres peuvent différer de trente-six mois à compter de la date à laquelle ils les mettent en vigueur, la mise en application des mesures visées au paragraphe 1.  3. À compter de la notification de la présente directive, les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 13  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 15 février 1982.  Par le Conseil  Le président  P. de KEERSMAEKER  (1) JO no C 29 du 1. 2. 1979, p. 5 et JO no C 210 du 16. 8. 1980, p. 5.  (2) JO no C 85 du 8. 4. 1980, p. 69.  (3) JO no C 53 du 3. 3. 1980, p. 54.  (4) JO no L 100 du 17. 4. 1980, p. 1.  (5) JO no L 66 du 16. 3. 1979, p. 21.  (6) JO no L 222 du 14. 8. 1978, p. 11.


Avis juridique important

|

31996L0095

Directive 96/95/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant, en ce qui concerne le niveau du taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Journal officiel n° L 338 du 28/12/1996 p. 0089 - 0090

DIRECTIVE 96/95/CE DU CONSEIL du 20 décembre 1996 modifiant, en ce qui concerne le niveau du taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutéeLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 99,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),considérant que l'article 12 paragraphe 3 point a) de la directive 77/388/CEE (3) prévoit que, sur la base du rapport sur le fonctionnement du régime transitoire et des propositions sur le régime définitif que la Commission présente au Conseil en application de l'article 28 terdecies, le Conseil statue à l'unanimité, avant le 31 décembre 1995, sur le niveau du taux minimal de la taxe sur la valeur ajoutée qui sera d'application après le 31 décembre 1996 en matière de taux normal; que le taux normal est fixé par chaque État membre à un pourcentage de la base d'imposition qui est le même pour les livraisons de biens et les prestations de service; que, depuis le 1er janvier 1993 et jusqu'au 31 décembre 1996, ce pourcentage ne peut être inférieur à 15 %;considérant que l'expérience du fonctionnement du système de taxation actuel a démontré que le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée actuellement en vigueur dans les différents États membres, en combinaison avec les mesures de sauvegarde inhérentes à ce système de taxation, a assuré un fonctionnement satisfaisant du régime transitoire de la taxe sur la valeur ajoutée; qu'il convient, par conséquent, eu égard au taux normal, de maintenir le niveau actuel du taux minimal pour une période supplémentaire de deux ans;considérant que le régime transitoire du système commun de taxe sur la valeur ajoutée ne doit pas anticiper sur le nouveau régime; que l'introduction d'un tel nouveau régime qui, selon l'article 28 terdecies de la directive 77/388/CEE, doit être basé, en principe, sur le système de taxation dans l'État membre d'origine, pourrait exiger un certain degré de rapprochement des taux normaux de taxe sur la valeur ajoutée dans la Communauté; que, en conséquence, le niveau du taux normal à appliquer après une période de deux ans devrait être décidé par le Conseil statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier À l'article 12 paragraphe 3 de la directive 77/388/CEE, le point a) est remplacé par le texte suivant:«a) Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé par chaque État membre à un pourcentage de la base d'imposition qui est le même pour les livraisons de biens et pour les prestations de service. À partir du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 1998, ce pourcentage ne peut être inférieur à 15 %.Sur proposition de la Commission, après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, le Conseil décide, à l'unanimité, du niveau du taux normal applicable après le 31 décembre 1998.Les États membres peuvent également appliquer soit un soit deux taux réduits. Ces taux sont fixés à un pourcentage de la base d'imposition qui ne peut être inférieur à 5 % et ils s'appliquent uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de service visées à l'annexe H.»Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1997. Ils en informent la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3 La présente directive est applicable à partir du 1er janvier 1997.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1996.Par le ConseilLe présidentS. BARRETT(1) JO n° C 277 du 23. 9. 1996, p. 25.(2) JO n° C 204 du 15. 7. 1996, p. 94.(3) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/42/CE (JO n° L 170 du 9. 7. 1996, p. 34).


Avis juridique important

|

31987L0355

Directive 87/355/CEE du Conseil du 25 juin 1987 modifiant la directive 71/316/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique

Journal officiel n° L 192 du 11/07/1987 p. 0046 - 0047 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 16 p. 0145  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 16 p. 0145

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 25 juin 1987  modifiant la directive 71/316/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique  (87/355/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que l'annexe II de la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux intruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (4), modifiée en dernier lieu par la directive 87/354/CEE (5), doit être complétée par les dessins relatifs aux sigles distinctifs « E » pour l'Espagne, « EL » pour la Grèce et « P » pour le Portugal;  considérant qu'il est aussi nécessaire de modifier ladite annexe afin de remplacer le dessin du sigle pour l'Irlande « IR » par « IRL »,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  1. Les dessins visés à l'annexe II point 3.2.1 de la directive 71/316/CEE sont complétés par les caractères nécessaires aux sigles « E », « EL » et « P » et le sigle « IR » est remplacé par « IRL ».  2. Le modèle de ces sigles figure ci-dessous:  Article 2  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1987. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 25 juin 1987.  Par le Conseil  Le président  H. DE CROO  (1) JO no C 317 du 10. 12. 1986, p. 8.  (2) Avis rendu le 19 juin 1987 (non encore paru au Journal officiel).  (3) JO no C 150 du 9. 6. 1987, p. 4.  (4) JO no L 202 du 6. 9. 1971, p. 1.  (5) Voir page 43 du présent Journal officiel.