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31993L0055

Directive 93/55/CEE de la Commission du 25 juin 1993 modifiant la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 206 du 18/08/1993 p. 0011 - 0012 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 51 p. 0190  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 51 p. 0190

DIRECTIVE 93/55/CEE DE LA COMMISSION du 25 juin 1993 modifiant la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animauxLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/27/CEE de la Commission (2), et notamment son article 7,  considérant que les dispositions de la directive 70/524/CEE prévoient que le contenu des annexes doit être constamment adapté à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques; que les annexes ont été codifiées par la directive 91/248/CEE de  la Commission (3);  considérant que l'utilisation de l'agent gélifiant et épaississant « Gomme Cassia » a été expérimentée dans certains États membres; que, sur la base de l'expérience acquise, il apparaît que cette nouvelle utilisation peut être autorisée dans toute la  Communauté;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'annexe I de la directive 70/524/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 30 juin 1994. Ils en informent immédiatement la  Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 25 juin 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 270 du 14. 12. 1970, p. 1.  (2) JO no L 179 du 22. 7. 1993, p. 5.  (3) JO no L 124 du 18. 5. 1991, p. 1.    ANNEXE  À l'annexe I partie E, « Agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants », la position suivante est ajoutée:


Avis juridique important

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31968L0297

Directive 68/297/CEE du Conseil, du 19 juillet 1968, concernant l'uniformisation des dispositions relatives à l'admission en franchise du carburant contenu dans les réservoirs des véhicules automobiles utilitaires

Journal officiel n° L 175 du 23/07/1968 p. 0015 - 0016 édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 1 p. 0008  édition spéciale danoise: série I chapitre 1968(II) p. 0307  édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 1 p. 0008  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1968(II) p. 0313  édition spéciale grecque: chapitre 07 tome 1 p. 0098  édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 1 p. 0111  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 1 p. 0111

II  (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)  CONSEIL  DIRECTIVE DU CONSEIL  du 19 juillet 1968  concernant l'uniformisation des dispositions relatives à l'admission en franchise du carburant contenu dans les réservoirs des véhicules automobiles utilitaires  (68/297/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notament ses articles 75 et 99, vu la décision du Conseil, du 13 mai 1965, relative à l'harmonisation de certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (1), et notamment son article 1er sous b), vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que l'instauration d'une politique commune des transports requiert l'établissement de règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres; considérant que l'établissement de ces règles communes doit comporter aussi l'uniformisation des dispositions concernant l'admission en franchise du carburant contenu dans les réservoirs des véhicules automobiles utilitaires; considérant qu'il convient, en vue d'harmoniser les conditions de concurrence entre les transporteurs des divers États membres, - de fixer la quantité minimale du carburant admise en franchise et de prévoir les conditions pour l'admission en franchise de quantités supplémentaires; - que les dispositions applicables dans un État membre concernant l'admission en franchise de carburant soient les mêmes, quel que soit l'État membre dans lequel les véhicules sont immatriculés; considérant qu'afin d'éviter l'utilisation abusive du carburant importé en franchise, il convient de prévoir une disposition spéciale en ce qui concerne les zones frontalières, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:       Article premier  Les États membres procèdent, conformément à la présente directive, à l'uniformisation des dispositions relatives à l'admission en franchise du carburant contenu dans les réservoirs des véhicules automobiles utilitaires immatriculés dans un État membre, traversant des frontières communes entre les États membres:  (1) JO nº 88 du 24.5.1965, p. 1500/65. (2) JO nº 28 du 17.2.1967, p. 459/67. (3) JO nº 42 du 7.3.1967, p. 618/67.      Article 2  Au sens de la présente directive, on entend par véhicule automobile utilitaire tout véhicule routier à moteur qui, d'après son type de construction et son équipement, est apte et destiné aux transports avec ou sans rémunération: a) de plus de neuf personnes y compris le conducteur; b) de marchandises.    Article 3  1. Avec effet au plus tard à la date du 1er février 1969, les États membres admettent en franchise une quantité de 50 litres de carburant.   2. Lors de chaque opération de rapprochement substantiel des taxes nationales frappant le gas-oil, le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission, fixe la quantité de carburant que les États membres admettent en franchise en plus de celle visée au paragraphe 1. Le Conseil décidera, dans les mêmes conditions, l'admission en franchise de la totalité du carburant contenu dans les réservoirs normaux des véhicules automobiles utilitaires lorsque les écarts entre ces taxes auront été suffisamment réduits.   3. Chaque État membre peut admettre en franchise des quantités de carburant en excédent de celles résultant de l'application des dispositions des paragraphes 1 et 2.   4. Les quantités de carburant fixées par un État membre en application des paragraphes précédents doivent être les mêmes, quel que soit l'État membre dans lequel les véhicules automobiles utilitaires concernés sont immatriculés.     Article 4  Les dispositions prises en application de la présente directive par un État membre ne peuvent en aucun cas être moins favorables que celles que cet État membre applique aux véhicules automobiles utilitaires immatriculés dans les États tiers traversant des frontières communes entre les États membres.     Article 5  1. Chaque État membre a la faculté, après consultation de la Commission, de limiter les quantités qui seront admises en franchise en application de l'article 3 paragraphe 2 en ce qui concerne les véhicules automobiles utilitaires effectuant des transports internationaux à destination de sa zone frontalière s'étendant sur une profondeur maximale de 25 km à vol d'oiseau.   2. Les quantités de carburant fixées par un État membre en application du paragraphe 1 doivent être les mêmes, quel que soit l'État membre dans lequel les véhicules automobiles utilitaires concernés sont immatriculés.     Article 6  Les États membres communiquent à la Commission les mesures prises en vue d'assurer la mise en oeuvre de la présente directive.     Article 7  Les États membres sont destinataires de la présente directive.      Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1968. Par le Conseil Le président O.L. SCALFARO


title: Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

text:
               14.10.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 265/1

         DIRECTIVE (UE) 2017/1852 DU CONSEIL
   du 10 octobre 2017
   concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 115,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
   vu l'avis du Parlement européen (1),
   vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
   statuant conformément à une procédure législative spéciale,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les situations dans lesquelles plusieurs États membres interprètent ou appliquent différemment les dispositions figurant dans les conventions ou accords bilatéraux en matière fiscale ou la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (90/436/CEE) (3) (ci-après dénommée «convention d'arbitrage de l'Union») peuvent créer des obstacles importants d'ordre fiscal pour les entreprises menant des activités transfrontières. Elles génèrent une charge fiscale excessive pour les entreprises et sont susceptibles d'être vecteur de distorsions et d'inefficacité économiques et d'avoir une incidence négative sur les investissements transfrontières et la croissance.

               (2)

               Il est dès lors nécessaire qu'il y ait des mécanismes dans l'Union qui garantissent le règlement efficace des différends relatifs à l'interprétation et à l'application de ces traités bilatéraux en matière fiscale et de la convention d'arbitrage de l'Union, en particulier des différends donnant lieu à une double imposition.

               (3)

               Il est à craindre que les mécanismes en vigueur dans le cadre des traités bilatéraux en matière fiscale et de la convention d'arbitrage de l'Union ne permettent pas le règlement effectif de ces différends dans tous les cas en temps voulu. L'exercice de suivi mené dans le cadre de la mise en œuvre de la convention d'arbitrage de l'Union a fait apparaître des lacunes importantes, notamment en ce qui concerne l'accès à la procédure, sa durée et sa conclusion effective.

               (4)

               Afin de créer un environnement fiscal plus juste, il est nécessaire d'améliorer les règles en matière de transparence et de renforcer les mesures de lutte contre l'évasion fiscale. Dans le même temps, dans la perspective d'un système fiscal équitable, il est indispensable de veiller à ce que les mécanismes de règlement des différends soient complets, efficaces et durables. Il est essentiel également d'améliorer les mécanismes de règlement des différends afin de faire face au risque d'augmentation du nombre de différends en matière de double imposition ou d'imposition multiple portant sur des montants potentiellement élevés qui découle des pratiques plus régulières et plus ciblées mises en place par les administrations fiscales concernant les contrôles.

               (5)

               Il est essentiel d'instaurer un cadre efficace et efficient pour le règlement des différends d'ordre fiscal qui garantisse la sécurité juridique et un environnement favorable aux investissements des entreprises si l'on veut mettre en place des systèmes d'imposition justes et efficaces au sein de l'Union. De même, il convient que les mécanismes de règlement des différends créent un cadre harmonisé et transparent pour régler les différends, servant ainsi les intérêts de tous les contribuables.

               (6)

               Le règlement des différends devrait s'appliquer aux différentes manières d'interpréter et d'appliquer les traités bilatéraux en matière fiscale et la convention d'arbitrage de l'Union, en particulier aux différentes interprétations et applications donnant lieu à une double imposition. Cet objectif devrait être atteint au moyen d'une procédure prévoyant que, dans un premier temps, le cas est soumis aux autorités fiscales des États membres concernés, en vue de régler le différend par voie de procédure amiable. Les États membres devraient être encouragés à recourir à des formes de règlement alternatif des différends non contraignantes, telles que la médiation ou la conciliation, au cours des étapes finales de la procédure amiable. En l'absence d'accord dans un délai donné, le cas devrait faire l'objet d'une procédure de règlement des différends. Il faudrait prévoir une certaine flexibilité dans le choix de la méthode à utiliser pour le règlement des différends, en ménageant la possibilité de recourir à des structures ad hoc ou à des structures plus permanentes. Les procédures de règlement des différends pourraient prendre la forme d'une commission consultative, qui serait composée de représentants des autorités fiscales concernées et de personnalités indépendantes, ou elles pourraient prendre la forme d'une commission de règlement alternatif des différends (cette dernière offrant de la flexibilité dans le choix des méthodes de règlement des différends). Par ailleurs, le cas échéant, les États membres pourraient choisir, par accord bilatéral, d'avoir recours à toute autre procédure de règlement des différends, telle que la procédure d'arbitrage de l'«offre finale»(également connue sous le nom d'«arbitrage de la “dernière meilleure offre”»), afin de trancher le différend d'une manière contraignante. Il importe que les autorités fiscales prennent une décision définitive et contraignante faisant référence à l'avis d'une commission consultative ou d'une commission de règlement alternatif des différends.

               (7)

               L'amélioration du mécanisme de règlement des différends devrait s'appuyer sur les systèmes existant dans l'Union, notamment la convention d'arbitrage de l'Union. Toutefois, le champ d'application de la présente directive devrait être plus large que celui de la convention d'arbitrage de l'Union, qui est limité aux différends en matière de prix de transfert et d'attribution des bénéfices à un établissement stable. Il convient que la présente directive s'applique à tous les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu et la fortune relevant des traités bilatéraux en matière fiscale et de la convention d'arbitrage de l'Union. Dans le même temps, il convient d'alléger la charge administrative qui pèse sur les particuliers et les micro, petites et moyennes entreprises lorsqu'ils ont recours à la procédure de règlement des différends. En outre, la phase de règlement des différends devrait être consolidée. Il est notamment nécessaire de fixer une limite à la durée des procédures de règlement des différends en matière de double imposition et d'établir pour les contribuables les conditions générales de la procédure de règlement des différends.

               (8)

               Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (4).

               (9)

               La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, notamment, par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En particulier, la présente directive vise à assurer le plein respect du droit à un procès équitable et de la liberté d'entreprise.

               (10)

               Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir mettre en place une procédure efficace et efficiente de règlement des différends dans le contexte du bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions et des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

               (11)

               Il convient que la Commission examine l'application de la présente directive après une période de cinq ans et que les États membres lui apportent leur concours au moyen de contributions appropriées pour faciliter cet examen,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Objet et champ d'application
   La présente directive établit des règles relatives à un mécanisme destiné à régler les différends entre États membres lorsque ces différends découlent de l'interprétation et de l'application d'accords et de conventions qui prévoient l'élimination de la double imposition du revenu et, le cas échéant, de la fortune. Elle établit également les droits et obligations des personnes concernées lorsque de tels différends se produisent. Aux fins de la présente directive, tout fait générateur de différends de ce type est désigné par le terme générique «différend».
   Article 2
   Définitions
   1.   Aux fins de la présente directive, on entend par:
   a)   «autorité compétente»: l'autorité d'un État membre, désignée comme telle par l'État membre concerné;
   b)   «juridiction compétente»: la juridiction, le tribunal ou tout autre organe d'un État membre, désigné comme telle par l'État membre concerné;
   c)   «double imposition»: l'imposition par deux États membres (ou plus) concernant des impôts relevant d'un accord ou d'une convention, visé à l'article 1er, sur le même revenu ou la même fortune imposable lorsque cette imposition donne lieu à: i) une charge fiscale supplémentaire, ou ii) une augmentation de la charge fiscale, ou iii) une annulation ou une réduction des pertes, qui pourraient être utilisées pour compenser des bénéfices imposables;
   d)   «personne concernée»: toute personne, y compris un particulier, qui est résident fiscal d'un État membre et dont l'imposition est directement matière à différend.
   2.   Tout terme qui n'est pas défini dans la présente directive a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue à ce moment-là l'accord ou la convention pertinent, visé à l'article 1er, qui s'applique à la date de la réception de la première notification de la mesure qui a entraîné ou entraînera un différend. En l'absence de définition dans le cadre de l'accord ou de la convention précités, un terme non défini a la signification prévue à ce moment-là par le droit de l'État membre concerné aux fins des impôts auxquels ledit accord ou ladite convention s'applique, toute signification attribuée par la législation fiscale applicable de cet État membre primant une signification donnée dans d'autres lois de ce même État membre.
   Article 3
   Réclamation
   1.   Toute personne concernée est en droit d'introduire une réclamation concernant un différend auprès de chacune des autorités compétentes de chacun des États membres concernés, en demandant le règlement du différend. La réclamation est soumise dans un délai de trois ans à compter de la réception de la première notification de la mesure qui entraîne ou entraînera un différend, que la personne concernée utilise ou non les voies de recours disponibles dans le droit national de l'un des États membres concernés. La personne concernée introduit simultanément la réclamation auprès de chaque autorité compétente en joignant chaque fois les mêmes informations et en indiquant, dans la réclamation, quels sont les autres États membres concernés. La personne concernée veille à ce que chaque État membre concerné reçoive la réclamation dans au moins l'une des langues suivantes:

               a)

               l'une des langues officielles de cet État membre, conformément à son droit national; ou

               b)

               toute autre langue que cet État membre accepte à cette fin.

         2.   Chaque autorité compétente accuse réception de la réclamation dans un délai de deux mois à compter de sa réception. Par ailleurs, chaque autorité compétente informe les autorités compétentes des autres États membres concernés de la réception de la réclamation dans un délai de deux mois à compter de cette réception. À ce moment-là, les autorités compétentes s'informent également mutuellement de la langue ou des langues qu'elles ont l'intention d'utiliser dans leurs communications au cours des procédures concernées.
   3.   La réclamation n'est acceptée que si, dans un premier temps, la personne concernée qui a introduit la réclamation fournit aux autorités compétentes de chacun des États membres concernés les informations suivantes:

               a)

               le ou les noms, la ou les adresses, le ou les numéros d'identification fiscale et toutes autres informations nécessaires à l'identification de la ou des personnes concernées ayant introduit la réclamation auprès des autorités compétentes et de toute autre personne intéressée;

               b)

               les périodes fiscales concernées;

               c)

               des précisions sur les faits et circonstances à prendre en considération dans le cas d'espèce (y compris sur la structure de la transaction et les relations entre la personne concernée et les autres parties aux transactions concernées, ainsi que sur tous faits établis de bonne foi dans un accord mutuellement contraignant entre la personne concernée et l'administration fiscale, le cas échéant) et, plus particulièrement, sur la nature et la date des mesures donnant lieu au différend (y compris, le cas échéant, des précisions sur les mêmes revenus perçus dans l'autre État membre et sur l'inclusion de ces revenus parmi les revenus imposables dans l'autre État membre, et des précisions sur les impôts exigés ou qui seront exigés au titre de ces revenus dans l'autre État membre), ainsi que sur les montants correspondants dans les monnaies des États membres concernés, avec une copie de toute pièce justificative;

               d)

               une référence aux dispositions nationales applicables et à l'accord ou à la convention visé à l'article 1er; lorsque plusieurs accords ou conventions sont applicables, la personne concernée qui a introduit la réclamation précise quel accord ou convention donne lieu à interprétation dans le cadre du différend en question. Cet accord ou cette convention est l'accord ou la convention applicable aux fins de la présente directive;

               e)

               les informations suivantes fournies par la personne concernée qui a introduit la réclamation auprès des autorités compétentes, avec des copies de toute pièce justificative:

                           i)

                           une explication des raisons pour lesquelles la personne concernée estime qu'il y a matière à différend;

                           ii)

                           des informations détaillées sur les actions en justice et procédures de recours engagées par la personne concernée à propos des transactions concernées et sur toute décision de justice portant sur le différend;

                           iii)

                           un engagement de la personne concernée de répondre de manière aussi complète et rapide que possible à toutes les requêtes appropriées formulées par une autorité compétente et de fournir toute pièce demandée par les autorités compétentes;

                           iv)

                           une copie de la décision d'imposition définitive sous la forme d'un avis d'imposition définitif, du rapport de contrôle fiscal ou de tout autre document équivalent entraînant le différend et une copie de tout autre document émis par les autorités fiscales concernant le différend, le cas échéant;

                           v)

                           des informations sur toute réclamation introduite par la personne concernée dans le cadre d'une autre procédure amiable ou procédure de règlement des différends au sens de l'article 16, paragraphe 5, et un engagement explicite par lequel la personne concernée déclare qu'elle respectera les dispositions de l'article 16, paragraphe 5, le cas échéant;

               f)

               toute information spécifique complémentaire demandée par les autorités compétentes qui est considérée comme nécessaire pour procéder à un examen au fond du cas d'espèce.

         4.   Les autorités compétentes de chacun des États membres concernés peuvent demander les informations visées au paragraphe 3, point f), dans un délai de trois mois à compter de la réception de la réclamation. D'autres demandes d'informations peuvent être adressées au cours de la procédure amiable prévue à l'article 4 si les autorités compétentes le jugent nécessaire. Les lois nationales concernant la protection des informations ainsi que la protection du secret commercial, industriel ou professionnel, ou des procédés commerciaux, sont applicables.
   Une personne concernée qui reçoit une demande conformément au paragraphe 3, point f), répond dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande. Une copie de cette réponse est par ailleurs adressée simultanément aux autorités compétentes des autres États membres concernés.
   5.   Les autorités compétentes de chacun des États membres concernés prennent une décision sur l'acceptation ou le rejet de la réclamation dans un délai de six mois à compter de la réception de celle-ci ou dans un délai de six mois à compter de la réception des informations visées au paragraphe 3, point f), la date la plus tardive étant retenue. Les autorités compétentes informent sans tarder la personne concernée et les autorités compétentes des autres États membres de leur décision.
   Dans un délai de six mois à compter de la réception d'une réclamation ou des informations visées au paragraphe 3, point f), la date la plus tardive étant retenue, une autorité compétente peut décider de régler le différend sur une base unilatérale sans faire intervenir les autres autorités compétentes des États membres concernés. Dans ce cas, l'autorité compétente concernée informe sans tarder la personne concernée et les autres autorités compétentes des États membres concernés. À la suite de cette notification, il est mis fin aux procédures engagées au titre de la présente directive.
   6.   Lorsqu'une personne concernée souhaite retirer une réclamation, elle présente une notification écrite de retrait à chacune des autorités compétentes des États membres concernés simultanément. Cette notification met fin avec effet immédiat à toutes les procédures engagées au titre de la présente directive. Les autorités compétentes des États membres qui reçoivent une telle notification informent sans tarder les autres autorités compétentes des États membres concernés de la fin des procédures.
   Si, pour quelque raison que ce soit, un différend cesse d'exister, toutes les procédures au titre de la présente directive prennent fin avec effet immédiat et les autorités compétentes des États membres concernés informent sans tarder la personne concernée de cet état de fait et des raisons générales qui y sont liées.
   Article 4
   Procédure amiable
   1.   Lorsque les autorités compétentes des États membres concernés acceptent une réclamation, elles s'efforcent de régler le différend à l'amiable dans un délai de deux ans à compter de la dernière notification d'une décision de l'un des États membres d'accepter la réclamation.
   Le délai de deux ans visé au premier alinéa peut être prorogé d'un an maximum à la demande d'une autorité compétente d'un État membre concerné, adressée à toutes les autres autorités compétentes des États membres concernés, si l'autorité compétente requérante fournit une justification écrite.
   2.   Une fois que les autorités compétentes des États membres sont parvenues à un accord sur la manière de régler le différend dans le délai prévu au paragraphe 1, l'autorité compétente de chacun des États membres concernés notifie sans tarder cet accord à la personne concernée sous la forme d'une décision contraignante pour l'autorité et exécutoire pour la personne concernée, sous réserve que cette dernière accepte la décision et renonce au droit à toute autre voie de recours, le cas échéant. Au cas où des procédures concernant ces autres voies de recours ont déjà commencé, la décision ne devient contraignante et exécutoire qu'une fois que la personne concernée a fourni aux autorités compétentes des États membres concernés des éléments de preuve attestant que des mesures ont été prises pour mettre fin auxdites procédures. Ces éléments de preuve sont fournis au plus tard soixante jours à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée à la personne concernée. La décision est alors appliquée sans tarder, quels que soient les délais prévus par le droit national des États membres concernés.
   3.   Lorsque les autorités compétentes des États membres concernés ne sont pas parvenues à un accord sur la manière de régler le différend dans le délai visé au paragraphe 1, l'autorité compétente de chacun des États membres concernés en informe la personne concernée en indiquant les raisons générales pour lesquelles il n'a pas été possible de parvenir à un accord.
   Article 5
   Décision de l'autorité compétente concernant la réclamation
   1.   L'autorité compétente d'un État membre concerné peut décider de rejeter une réclamation dans le délai prévu à l'article 3, paragraphe 5:

               a)

               si la réclamation ne comporte pas les informations requises en vertu de l'article 3, paragraphe 3 [notamment toute information demandée en vertu de l'article 3, paragraphe 3, point f), qui n'a pas été présentée dans le délai prévu à l'article 3, paragraphe 4];

               b)

               s'il n'y a pas matière à différend; ou

               c)

               si la réclamation n'a pas été soumise dans le délai de trois ans prévu à l'article 3, paragraphe 1.

         Lorsqu'elle informe la personne concernée conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 5, l'autorité compétente fournit les raisons générales qui motivent son rejet.
   2.   Lorsqu'une autorité compétente d'un État membre concerné n'a pas pris de décision sur la réclamation dans le délai prévu à l'article 3, paragraphe 5, la plainte est réputée acceptée par cette autorité compétente.
   3.   La personne concernée est en droit de contester la décision des autorités compétentes des États membres concernés conformément aux règles nationales lorsque l'ensemble des autorités compétentes des États membres concernés a rejeté la réclamation. Une personne concernée qui exerce ce droit de recours ne peut présenter une demande en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point a):

               a)

               tant que la décision fait encore l'objet d'un recours conformément à la législation de l'État membre concerné;

               b)

               lorsque la décision de rejet peut encore faire l'objet d'un recours dans le cadre de la procédure de recours en vigueur dans l'État membre concerné; ou

               c)

               lorsqu'une décision de rejet a été confirmée dans le cadre de la procédure de recours visée au point a), mais qu'il n'est pas possible de déroger à la décision de la juridiction ou des autres organes judiciaires compétents dans l'un des États membres concernés.

         Lorsque le droit de recours a été exercé, la décision de la juridiction ou de tout autre organe judiciaire compétent est prise en compte aux fins de l'article 6, paragraphe 1, point a).
   Article 6
   Règlement des différends en commission consultative
   1.   Sur demande présentée par la personne concernée aux autorités compétentes des États membres concernés, une commission consultative (ci-après dénommée «commission consultative») est constituée par lesdites autorités compétentes, conformément à l'article 8, lorsque:

               a)

               la réclamation introduite par cette personne concernée a été rejetée au titre de l'article 5, paragraphe 1, par au moins une des autorités compétentes des États membres concernés, mais pas par l'ensemble desdites autorités; ou

               b)

               les autorités compétentes des États membres concernés ont accepté la réclamation qui a été introduite par la personne concernée mais ne sont pas parvenues à un accord sur la manière de régler le différend à l'amiable dans le délai prévu à l'article 4, paragraphe 1.

         La personne concernée ne peut présenter une telle demande que si, conformément aux règles nationales applicables contre un rejet visé à l'article 5, paragraphe 1, aucun recours ne peut être introduit, aucun recours n'est en instance ou la personne concernée a formellement renoncé à son droit de recours. La demande comprend une déclaration à cet effet.
   La personne concernée présente par écrit la demande de constituer une commission consultative au plus tard dans un délai de cinquante jours à compter de la date de réception de la notification au titre de l'article 3, paragraphe 5, ou de l'article 4, paragraphe 3, ou dans un délai de cinquante jours à compter de la date du prononcé de la décision par la juridiction ou l'organe judiciaire compétent au titre de l'article 5, paragraphe 3, selon le cas. La commission consultative est constituée au plus tard dans un délai de cent vingt jours à compter de la date de la réception de cette demande et, une fois qu'elle est constituée, son président en informe sans tarder la personne concernée.
   2.   La commission consultative constituée dans le cas visé au paragraphe 1, point a), adopte une décision concernant l'acceptation de la réclamation dans un délai de six mois à compter de la date de sa constitution. Elle notifie sa décision aux autorités compétentes dans un délai de trente jours suivant l'adoption de ladite décision.
   Lorsque la commission consultative confirme que toutes les exigences mentionnées à l'article 3 ont été remplies, la procédure amiable prévue à l'article 4 est engagée sur demande de l'une des autorités compétentes. L'autorité compétente concernée notifie cette demande à la commission consultative, aux autres autorités compétentes concernées et à la personne concernée. Le délai prévu à l'article 4, paragraphe 1, commence à courir à compter de la date de la notification de la décision prise par la commission consultative, selon laquelle elle accepte la réclamation.
   Si aucune des autorités compétentes n'a demandé l'ouverture de la procédure amiable dans un délai de soixante jours à compter de la notification de la décision de la commission consultative, ladite commission rend un avis sur la manière de régler le différend, comme cela est prévu à l'article 14, paragraphe 1. Dans ce cas, aux fins de l'article 14, paragraphe 1, la commission consultative est réputée avoir été constituée à la date d'expiration dudit délai de soixante jours.
   3.   Dans le cas visé au paragraphe 1, premier alinéa, point b), du présent article, la commission consultative rend un avis sur la manière de régler le différend, conformément à l'article 14, paragraphe 1.
   Article 7
   Nominations par les juridictions compétentes ou l'organe de nomination national
   1.   Si une commission consultative n'est pas constituée dans le délai prévu à l'article 6, paragraphe 1, les États membres prévoient que la personne concernée peut demander à une juridiction compétente ou à tout autre organe ou personne désigné dans leur droit national pour l'exécution de cette fonction (ci-après dénommé «organe de nomination national») de constituer la commission consultative.
   Lorsque l'autorité compétente d'un État membre n'a pas procédé à la nomination d'au moins une personnalité indépendante et d'un suppléant, la personne concernée peut demander à la juridiction compétente ou à l'organe de nomination national de cet État membre de nommer une personnalité indépendante et son suppléant à partir de la liste visée à l'article 9.
   Si les autorités compétentes de tous les États membres concernés n'ont procédé à aucune nomination, la personne concernée peut demander aux juridictions compétentes ou à l'organe de nomination national de chaque État membre de nommer les deux personnalités indépendantes à partir de la liste visée à l'article 9. Lesdites personnalités indépendantes désignent le président par tirage au sort à partir de la liste des personnalités indépendantes, conformément à l'article 8, paragraphe 3.
   Les personnes concernées soumettent leur document de saisine relatif à la nomination des personnalités indépendantes et de leurs suppléants à chacun de leurs États de résidence, si plus d'une personne concernée intervient dans la procédure, ou aux États membres dont les autorités compétentes n'ont pas procédé à la nomination d'au moins une personnalité indépendante et d'un suppléant, si une seule personne concernée intervient.
   2.   La nomination des personnalités indépendantes et de leurs suppléants au titre du paragraphe 1 du présent article est portée devant une juridiction compétente d'un État membre ou un organe de nomination national uniquement à l'expiration de la période de cent vingt jours visée à l'article 6, paragraphe 1, et dans un délai de trente jours suivant le terme de ladite période.
   3.   La juridiction compétente ou l'organe de nomination national adopte une décision en vertu du paragraphe 1 et en informe le requérant. La procédure applicable à la juridiction compétente pour désigner les personnalités indépendantes, dans les cas où les États membres ne le font pas, est la même que celle qui s'applique en vertu des règles nationales en matière d'arbitrage civil et commercial lorsque les juridictions ou les organes de nomination nationaux désignent des arbitres en raison du fait que les parties ne sont pas parvenues à se mettre d'accord à cet égard. La juridiction compétente ou l'organe de nomination national de l'État membre informe l'autorité compétente dudit État membre, qui, à son tour, informe sans tarder l'autorité compétente des autres États membres concernés. L'autorité compétente de l'État membre qui, initialement, n'avait pas désigné la personnalité indépendante et le suppléant est habilitée à introduire un recours contre une décision de la juridiction ou de l'organe de nomination national de cet État membre, pour autant que son droit national l'y autorise. En cas de rejet, le requérant est en droit d'introduire un recours contre la décision de la juridiction, conformément aux règles de procédure nationales.
   Article 8
   Commission consultative
   1.   La commission consultative visée à l'article 6 est composée comme suit:

               a)

               un président;

               b)

               un représentant de chaque autorité compétente concernée. Si les autorités compétentes en conviennent, le nombre de ces représentants peut être porté à deux pour chaque autorité compétente;

               c)

               une personnalité indépendante, qui est nommée par chaque autorité compétente des États membres concernés à partir de la liste visée à l'article 9. Si les autorités compétentes en conviennent, le nombre des personnalités ainsi désignées peut être porté à deux pour chaque autorité compétente.

         2.   Les règles applicables à la nomination des personnalités indépendantes sont convenues entre les autorités compétentes des États membres concernés. À la suite de la nomination des personnalités indépendantes, un suppléant est nommé pour chacune d'entre elles, conformément aux dispositions relatives à la nomination des personnalités indépendantes, pour le cas où celles-ci seraient empêchées de remplir leurs fonctions.
   3.   Lorsqu'il n'a pas été convenu de règles applicables à la nomination de personnalités indépendantes conformément au paragraphe 2, il est procédé à la nomination de ces personnes par tirage au sort.
   4.   Sauf dans le cas où les personnalités indépendantes ont été nommées par la juridiction compétente ou l'organe de nomination national conformément à l'article 7, paragraphe 1, l'autorité compétente de chacun des États membres concernés peut récuser toute personnalité indépendante pour tout motif convenu à l'avance entre les autorités compétentes concernées ou pour l'un quelconque des motifs suivants:

               a)

               la personnalité en question appartient à l'une des administrations fiscales concernées, ou exerce des fonctions pour le compte de l'une de ces administrations, ou s'est trouvée dans une telle situation à un moment donné au cours des trois années précédentes;

               b)

               la personnalité détient ou a détenu une participation importante ou un droit de vote dans l'une des personnes concernées, ou elle a été l'employée ou la conseillère de l'une des personnes concernées, à un moment donné au cours des cinq années précédant la date de sa nomination;

               c)

               elle ne présente pas suffisamment de garanties d'objectivité pour le règlement du ou des différends à trancher;

               d)

               elle est une employée au sein d'une entreprise qui fournit des conseils fiscaux ou donne des conseils fiscaux à titre professionnel ou s'est trouvée dans une telle situation à un moment donné au cours d'une période d'au moins trois ans avant la date de sa nomination.

         5.   Une autorité compétente d'un État membre concerné peut demander qu'une personnalité qui a été nommée conformément au paragraphe 2 ou 3, ou son suppléant, déclare tout intérêt, toute relation ou tout autre élément qui serait de nature à nuire à son indépendance ou à son impartialité ou qui pourrait raisonnablement donner une impression de partialité au cours de la procédure.
   Pendant une période de douze mois suivant la date à laquelle la décision de la commission consultative a été rendue, une personnalité indépendante faisant partie de la commission consultative ne peut se trouver dans une situation qui aurait pu conduire une autorité compétente à s'opposer à sa nomination, comme le prévoit le présent paragraphe, si elle avait été dans cette situation lors de sa nomination au sein de ladite commission consultative.
   6.   Les représentants des autorités compétentes et les personnalités indépendantes nommées conformément au paragraphe 1 du présent article choisissent un président à partir de la liste des personnes visée à l'article 9. Sauf si les représentants de chaque autorité compétente et les personnalités indépendantes en conviennent autrement, le président est un juge.
   Article 9
   Liste des personnalités indépendantes
   1.   Il est établi une liste des personnalités indépendantes comprenant l'ensemble des personnalités indépendantes proposées par les États membres. À cet effet, chaque État membre propose au moins trois particuliers qui sont des personnes compétentes et indépendantes et qui peuvent agir de manière impartiale et intègre.
   2.   Chaque État membre notifie à la Commission les noms des personnalités indépendantes qu'il a nommées. Chaque État membre communique également à la Commission des informations complètes et actualisées sur le parcours académique et professionnel de ces personnes, leurs compétences, leur expertise et les éventuels conflits d'intérêts. Les États membres peuvent préciser dans la notification laquelle de ces personnes peut être désignée comme président.
   3.   Les États membres informent sans tarder la Commission de toute modification apportée à la liste des personnalités indépendantes.
   Chaque État membre met en place des procédures pour retirer de la liste des personnalités indépendantes toute personne qu'il a nommée si cette personne cesse d'être indépendante.
   Lorsque, compte tenu des dispositions pertinentes du présent article, un État membre a de bonnes raisons de s'opposer au maintien d'une personnalité indépendante sur la liste susmentionnée en raison d'un manque d'indépendance, il en informe la Commission et fournit des éléments de preuve appropriés qui étayent ses préoccupations. La Commission informe à son tour l'État membre ayant nommé la personne en question de l'opposition et des éléments de preuve. Sur la base de cette opposition et des éléments de preuve, l'État membre concerné prend, dans un délai de six mois, les mesures nécessaires pour examiner la réclamation, puis il décide de maintenir ou non cette personne sur la liste. L'État membre en informe ensuite la Commission sans tarder.
   Article 10
   Commission de règlement alternatif des différends
   1.   Les autorités compétentes des États membres concernés peuvent convenir de constituer une commission de règlement alternatif des différends (ci-après dénommé «commission de règlement alternatif des différends») en lieu et place d'une commission consultative pour rendre un avis sur la manière de régler le différend, conformément à l'article 14. Les autorités compétentes des États membres peuvent également convenir de constituer une commission de règlement alternatif des différends sous la forme d'un comité ayant un caractère permanent (ci-après dénommé «comité permanent»).
   2.   Excepté en ce qui concerne les règles relatives à l'indépendance de ses membres énoncées à l'article 8, paragraphes 4 et 5, la commission de règlement alternatif des différends peut différer de la commission consultative en ce qui concerne sa composition et sa forme.
   Une commission de règlement alternatif des différends peut appliquer, le cas échéant, toute autre procédure ou technique de règlement des différends pour trancher le différend d'une manière contraignante. À titre d'alternative à la procédure de règlement des différends utilisée par la commission consultative conformément à l'article 8, c'est-à-dire la procédure d'avis indépendant, tout autre type de procédure de règlement des différends, y compris la procédure d'arbitrage de la «dernière offre» (également connue sous le nom d'«arbitrage de la “dernière meilleure offre”»), peut être convenu par les autorités compétentes des États membres concernés en vertu du présent article et appliqué par la commission de règlement alternatif des différends.
   3.   Les autorités compétentes des États membres concernés conviennent des règles de fonctionnement conformément à l'article 11.
   4.   Les articles 12 et 13 s'appliquent à la commission de règlement alternatif des différends, à moins qu'il en ait été convenu autrement dans les règles de fonctionnement visées à l'article 11.
   Article 11
   Règles de fonctionnement
   1.   Les États membres prévoient que, dans le délai de cent vingt jours prévu à l'article 6, paragraphe 1, l'autorité compétente de chacun des États membres concernés communique à la personne concernée les informations suivantes:

               a)

               les règles de fonctionnement de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends;

               b)

               la date à laquelle l'avis sur le règlement du différend doit avoir été rendu;

               c)

               les références à toute disposition juridique applicable dans le droit national des États membres et à tout accord ou convention applicable.

         2.   Les règles de fonctionnement sont signées entre les autorités compétentes des États membres concernés par le différend.
   Les règles de fonctionnement prévoient notamment:

               a)

               la description et les caractéristiques du différend;

               b)

               le mandat sur lequel les autorités compétentes des États membres s'accordent en ce qui concerne les questions juridiques et factuelles à régler;

               c)

               la forme de l'organe de règlement des différends, soit une commission consultative, soit une commission de règlement alternatif des différends, ainsi que le type de procédure pour tout règlement alternatif des différends, si elle diffère de la procédure d'avis indépendant appliquée par une commission consultative;

               d)

               le calendrier de la procédure de règlement des différends;

               e)

               la composition de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends (comprenant le nombre de membres, leurs noms, des détails quant à leurs compétences et leurs qualifications ainsi qu'une communication relative aux conflits d'intérêts);

               f)

               les règles régissant la participation de la personne ou des personnes concernées et des tiers à la procédure, les échanges de notes, d'informations et d'éléments de preuve, les frais, le type de procédure de règlement de différend à utiliser et toute autre question procédurale ou organisationnelle pertinente;

               g)

               les modalités logistiques pour les travaux et la remise de l'avis de la commission consultative.

         Si une commission consultative est constituée pour rendre un avis en vertu de l'article 6, paragraphe 1, premier alinéa, point a), seules les informations visées à l'article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa, points a), d), e) et f), figurent dans les règles de fonctionnement.
   3.   La Commission établit des règles de fonctionnement types sur la base des dispositions du paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent article, au moyen d'actes d'exécution. Ces règles de fonctionnement types s'appliquent en cas de règles de fonctionnement incomplètes ou d'absence de notification desdites règles à la personne concernée. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l'article 20, paragraphe 2.
   4.   Lorsque les autorités compétentes n'ont pas notifié les règles de fonctionnement à la personne concernée, conformément aux paragraphes 1 et 2, les personnalités indépendantes et le président complètent les règles de fonctionnement sur la base du formulaire type visé au paragraphe 3 et les transmettent à la personne concernée dans un délai de deux semaines à compter de la date de la constitution de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends. Lorsque les personnalités indépendantes et le président ne se sont pas accordés sur les règles de fonctionnement ou ne les ont pas notifiées à la personne concernée, la ou les personnes concernées peuvent saisir une juridiction compétente de l'un des États membres concernés afin d'obtenir une ordonnance aux fins de l'exécution des règles de fonctionnement.
   Article 12
   Frais de procédure
   1.   Sauf disposition contraire au paragraphe 2, et à moins que les autorités compétentes des États membres concernés en soient convenues autrement, les frais suivants sont répartis en parts égales entre les États membres:

               a)

               le défraiement des personnalités indépendantes pour un montant correspondant à la moyenne des montants habituellement remboursés aux hauts fonctionnaires des États membres concernés; et

               b)

               la rémunération des personnalités indépendantes est, le cas échéant, limitée à 1 000 EUR par personne et par jour de réunion de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends.

         Les frais exposés par la personne concernée ne sont pas à la charge des États membres.
   2.   Lorsque la personne concernée a présenté:

               a)

               une notification de retrait de réclamation en vertu de l'article 3, paragraphe 6; ou

               b)

               une demande au titre des dispositions de l'article 6, paragraphe 1, à la suite d'un rejet intervenu conformément à l'article 5, paragraphe 1, et après que la commission consultative a statué que c'est à bon droit que les autorités compétentes ont rejeté la réclamation,

         et lorsque les autorités compétentes des États membres concernés en conviennent, tous les frais visés au paragraphe 1, points a) et b), sont à la charge de la personne concernée.
   Article 13
   Renseignements, éléments de preuve et audition
   1.   Aux fins de la procédure visée à l'article 6, dans la mesure où les autorités compétentes des États membres concernés y consentent, la ou les personnes concernées peuvent fournir à la commission consultative ou à la commission de règlement alternatif des différends tous renseignements, éléments de preuve ou documents susceptibles d'être utiles pour la décision. La ou les personnes concernées et les autorités compétentes des États membres concernés fournissent tous renseignements, éléments de preuve ou documents, à la demande de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends. Toutefois, lesdites autorités compétentes peuvent refuser de fournir des renseignements à la commission consultative dans chacun des cas suivants:

               a)

               l'obtention des renseignements nécessite de prendre des mesures administratives qui vont à l'encontre du droit national;

               b)

               les renseignements ne peuvent être obtenus en vertu du droit national de l'État membre concerné;

               c)

               les renseignements concernent des secrets commerciaux, industriels ou professionnels, ou des procédés commerciaux;

               d)

               la divulgation des renseignements est contraire à l'ordre public.

         2.   Les personnes concernées peuvent, à leur demande et avec l'accord des autorités compétentes des États membres concernés, se présenter ou se faire représenter devant une commission consultative ou une commission de règlement alternatif des différends. Si la commission consultative ou la commission de règlement alternatif des différends le requiert, les personnes concernées se présentent devant elle ou s'y font représenter.
   3.   Les personnalités indépendantes ou tout autre membre sont soumis aux obligations de secret professionnel, conformément à la législation nationale de chacun des États membres concernés, en ce qui concerne les renseignements qu'ils obtiennent en leur qualité de membres de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends. Les personnes concernées et, le cas échéant, leurs représentants s'engagent à traiter comme secret tout renseignement (y compris la connaissance de documents) qu'ils obtiennent au cours de ces travaux. La personne concernée et ses représentants font une déclaration à cet effet auprès des autorités compétentes des États membres concernés lorsque, au cours des travaux, la demande en est faite. Les États membres adoptent les sanctions appropriées pour toute infraction aux obligations de secret.
   Article 14
   Avis de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends
   1.   Une commission consultative ou la commission de règlement alternatif des différends rend son avis aux autorités compétentes des États membres concernés dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle a été constituée. Lorsque la commission consultative ou la commission de règlement alternatif des différends estime que le différend est tel qu'elle aurait besoin de plus de six mois pour rendre un avis, ce délai peut être prolongé de trois mois. La commission consultative ou la commission de règlement alternatif des différends informe les autorités compétentes des États membres concernés ainsi que les personnes concernées de cette prorogation.
   2.   La commission consultative ou la commission de règlement alternatif des différends fonde son avis sur les dispositions de l'accord ou de la convention applicable visé à l'article 1er, ainsi que sur toute règle nationale applicable.
   3.   La commission consultative ou la commission de règlement alternatif se prononce à la majorité simple de ses membres. En l'absence de majorité, la voix du président est prépondérante. Le président communique l'avis de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends aux autorités compétentes.
   Article 15
   Décision définitive
   1.   Dans un délai de six mois à compter de la notification de l'avis de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends, les autorités compétentes concernées conviennent de la manière de régler le différend.
   2.   Les autorités compétentes peuvent prendre une décision qui s'écarte de l'avis de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends. Toutefois, si elles ne parviennent pas à un accord sur la manière de régler le différend, elles sont liées par cet avis.
   3.   Chaque État membre veille à ce que la décision définitive relative au règlement du différend soit notifiée par son autorité compétente à la personne concernée sans tarder. En l'absence d'une telle notification dans un délai de trente jours à compter de la prise de la décision, la personne concernée peut introduire dans son État membre de résidence un recours conformément aux règles nationales applicables, en vue d'obtenir la décision définitive.
   4.   La décision définitive est contraignante pour les États membres concernés et ne constitue pas un précédent. La décision définitive est mise en œuvre, sous réserve que la ou les personnes concernées l'acceptent et renoncent au droit à toute voie de recours interne dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle la décision définitive a été notifiée, le cas échéant.
   Sauf dans le cas où la juridiction ou tout autre organe judiciaire compétent d'un État membre concerné estime, conformément à ses règles nationales applicables en matière de recours et au regard des critères visés à l'article 8, qu'il y avait un manque d'indépendance, la décision définitive est appliquée conformément au droit national des États membres concernés, qui, à la suite de cette décision définitive, modifient leur imposition, quels que soient les délais prévus par le droit national. Lorsque la décision définitive n'a pas été mise en œuvre, la personne concernée peut saisir la juridiction compétente de l'État membre qui n'a pas mis en œuvre la décision définitive afin de la faire exécuter.
   Article 16
   Interaction avec les procédures et dérogations nationales
   1.   Le fait qu'une mesure à l'origine d'un différend, prise par un État membre, devienne définitive en vertu du droit national n'empêche pas les personnes concernées de recourir aux procédures prévues par la présente directive.
   2.   Le fait que le différend soit traité par la procédure amiable ou la procédure de règlement des différends visées respectivement aux articles 4 et 6 n'empêche pas un État membre d'engager ou de poursuivre, pour les mêmes affaires, des procédures judiciaires ou des procédures visant à appliquer des sanctions administratives et pénales.
   3.   Les personnes concernées peuvent utiliser les voies de recours dont elles disposent en vertu du droit national des États membres concernés. Cependant, lorsque la personne concernée a engagé une procédure en vue de faire jouer ce droit de recours, les délais visés, respectivement, à l'article 3, paragraphe 5, et à l'article 4, paragraphe 1, courent à compter de la date à laquelle un jugement prononcé dans le cadre de ladite procédure devient définitif, ou à laquelle ladite procédure a été définitivement close par un autre moyen, ou lorsque la procédure a été suspendue.
   4.   Lorsqu'une décision portant sur un différend a été rendue par la juridiction ou tout autre organe judiciaire compétent d'un État membre et que, conformément à son droit national, ledit État membre ne peut pas déroger à cette décision, cet État membre peut prévoir que:

               a)

               avant qu'un accord n'ait été trouvé par les autorités compétentes des États membres concernés dans le cadre de la procédure amiable visée à l'article 4 portant sur le même différend, l'autorité compétente dudit État membre doit informer les autres autorités compétentes des États membres concernés de la décision rendue par la juridiction ou tout autre organe judiciaire compétent et ladite procédure est close à compter de la date de cette notification;

               b)

               avant que la personne concernée n'ait présenté une demande au titre de l'article 6, paragraphe 1, les dispositions de l'article 6, paragraphe 1, ne sont pas applicables si le différend est demeuré non réglé durant toute la procédure amiable visée à l'article 4, auquel cas l'autorité compétente dudit État membre doit informer les autres autorités compétentes des États membres concernés quant à l'effet de la décision de la juridiction ou de tout autre organe judiciaire compétent;

               c)

               il est mis fin à la procédure de règlement des différends visée à l'article 6 si la décision de la juridiction ou de tout autre organe judiciaire compétent a été rendue après qu'une demande a été présentée par une personne concernée au titre de l'article 6, paragraphe 1, mais avant que la commission consultative ou la commission de règlement alternatif des différends n'ait rendu son avis aux autorités compétentes des États membres concernés conformément à l'article 14, auquel cas l'autorité compétente de l'État membre concerné doit informer les autres autorités compétentes des États membres concernés ainsi que la commission consultative ou la commission de règlement alternatif des différends quant à l'effet de la décision de la juridiction ou de tout autre organe judiciaire compétent.

         5.   L'introduction d'une réclamation, comme le prévoit l'article 3, met fin à toute autre procédure amiable ou procédure de règlement des différends en cours au titre d'un accord ou d'une convention donnant lieu à une interprétation ou à une application dans le cadre du différend en question. Il est mis fin à cette autre procédure en cours concernant le différend en question avec effet à compter de la date de la première réception de la réclamation par une des autorités compétentes des États membres concernés.
   6.   Par dérogation à l'article 6, un État membre concerné peut refuser l'accès à la procédure de règlement des différends au titre de ce même article dans les cas où il a été infligé, dans ledit État membre, des sanctions en rapport avec les revenus ou capitaux corrigés pour une fraude fiscale, faute intentionnelle ou négligence grave. Lorsque des procédures judiciaires ou administratives susceptibles d'aboutir à de telles sanctions ont été engagées et que lesdites procédures sont menées simultanément à une des procédures visées dans la présente directive, une autorité compétente peut suspendre les procédures prévues dans la présente directive à compter de la date d'acceptation de la réclamation jusqu'à la date de l'issue définitive desdites procédures.
   7.   Un État membre peut, au cas par cas, refuser l'accès à la procédure de règlement des différends visée à l'article 6 lorsqu'un différend n'a pas trait à une double imposition. Dans ces cas, l'autorité compétente dudit État membre informe sans tarder la personne concernée et les autorités compétentes des autres États membres concernés.
   Article 17
   Dispositions particulières pour les particuliers et les plus petites entreprises
   Lorsque la personne concernée:

               a)

               est un particulier; ou

               b)

               n'est pas une grande entreprise et ne fait pas partie d'un grand groupe [au sens de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (5)],

         la personne concernée peut adresser les réclamations, les réponses à une demande d'informations complémentaires, les retraits et les demandes prévues à l'article 3, paragraphes 1, 4 et 6, et à l'article 6, paragraphe 1, respectivement (ci-après dénommés «communications»), par dérogation à ces dispositions, uniquement à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel la personne concernée est résidente. L'autorité compétente dudit État membre informe les autorités compétentes de tous les autres États membres concernés simultanément et dans un délai de deux mois à compter de la réception de ces communications. Une fois cette notification effectuée, la personne concernée est réputée avoir adressé la communication à l'ensemble des États membres concernés à la date de ladite notification.
   En cas d'informations complémentaires reçues en vertu de l'article 3, paragraphe 4, l'autorité compétente de l'État membre qui a reçu les informations complémentaires en transmet une copie aux autorités compétentes de tous les autres États membres concernés simultanément. Une fois cette communication effectuée, tous les États membres concernés sont réputés avoir reçu ces informations complémentaires à la date de cette réception d'informations.
   Article 18
   Publicité
   1.   Les commissions consultatives et les commissions de règlement alternatif des différends rendent leurs avis par écrit.
   2.   Les autorités compétentes peuvent convenir de publier dans leur intégralité les décisions définitives visées à l'article 15, sous réserve du consentement de chacune des personnes concernées.
   3.   Lorsque les autorités compétentes ou la personne concernée ne consentent pas à la publication de la décision définitive dans son intégralité, les autorités compétentes en publient un résumé. Ce résumé est accompagné d'une description du problème posé et des faits, de la date, des périodes imposables concernées, de la base juridique, du secteur d'activité et d'une brève description du résultat définitif. Le résumé comprend également une description de la méthode d'arbitrage utilisée.
   Avant de publier les informations conformément au premier alinéa, les autorités compétentes les communiquent à la personne concernée. Au plus tard soixante jours à compter de la réception de ces informations, la personne concernée peut demander aux autorités compétentes de ne publier aucune information qui concerne un secret commercial, industriel ou professionnel, ou un procédé commercial, ou qui est contraire à l'ordre public.
   4.   La Commission établit des formulaires types pour la communication des informations visées aux paragraphes 2 et 3 du présent article, par voie d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l'article 20, paragraphe 2.
   5.   Les autorités compétentes communiquent sans tarder à la Commission les informations à publier conformément au paragraphe 3.
   Article 19
   Rôle de la Commission et soutien administratif
   1.   La Commission met à jour la liste des autorités compétentes et la liste des personnalités indépendantes visées à l'article 8, paragraphe 4, et les met à disposition en ligne. Cette liste ne contient que les noms de ces personnalités.
   2.   Les États membres informent la Commission des mesures qu'ils ont prises en vue de sanctionner toute infraction à l'obligation de secret prévue à l'article 13. La Commission en informe les autres États membres.
   3.   La Commission gère un répertoire central dans lequel les informations publiées conformément à l'article 18, paragraphes 2 et 3, sont archivées et mises à disposition en ligne.
   Article 20
   Comité
   1.   La Commission est assistée par le comité de règlement des différends. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
   2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
   Article 21
   Réexamen
   Au plus tard le 30 juin 2024, la Commission évalue la mise en œuvre de la présente directive et présente un rapport au Conseil. Ledit rapport est, le cas échéant, accompagné d'une proposition législative.
   Article 22
   Transposition
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2019. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 23
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Elle s'applique à toute réclamation introduite à compter du 1er juillet 2019 qui porte sur des différends relatifs à des revenus ou à des capitaux perçus au cours d'un exercice fiscal commençant le 1er janvier 2018 ou après cette date. Les autorités compétentes des États membres concernés peuvent cependant convenir d'appliquer la présente directive en ce qui concerne toute réclamation introduite avant cette date ou portant sur des exercices fiscaux antérieurs.
   Article 24
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Luxembourg, le 10 octobre 2017.

            Par le Conseil

            Le président

         T. TÕNISTE

      (1)  Avis du 6 juillet 2017 (non encore paru au Journal officiel).

      (2)  Avis du 22 février 2017 (non encore paru au Journal officiel).

      (3)  JO L 225 du 20.8.1990, p. 10.

      (4)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

      (5)  Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).


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31981L0332

Trente-septième directive 81/332/CEE de la Commission, du 9 avril 1981, modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 131 du 18/05/1981 p. 0001 - 0003

++++( 1 ) JO NO L 270 DU 14.12.1970, P . 1 .  TRENTE-SEPTIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION  DU 9 AVRIL 1981  MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX  ( 81/332/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LA DIRECTIVE 70/524/CEE DU CONSEIL, DU 23 NOVEMBRE 1970, CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE D'ADHESION DE LA GRECE,  CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE PREVOIENT QUE LE CONTENU DES ANNEXES DOIT ETRE CONSTAMMENT ADAPTE A L'EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ;  CONSIDERANT QUE L'EMPLOI DE LA CANTAXANTHINE AUTORISE EN TANT QUE MATIERE COLORANTE DES ALIMENTS POUR VOLAILLES PEUT EGALEMENT ETRE ADMIS DANS L'ALIMENTATION DE CERTAINS ANIMAUX FAMILIERS ;  CONSIDERANT QUE L'USAGE DE L'ARPRINOCIDE EN TANT QUE COCCIDIOSTATIQUE A ETE EXPERIMENTE AVEC SUCCES DANS CERTAINS ETATS MEMBRES ; QU'IL CONVIENT DE L'AUTORISER, PROVISOIREMENT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, AU MOINS AU NIVEAU NATIONAL, EN ATTENDANT QU'IL SOIT ADMIS A L'ECHELON COMMUNAUTAIRE ;  CONSIDERANT QUE L'ETUDE DE CERTAINS AGENTS EMULSIFIANTS INSCRITS ACTUELLEMENT A L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE ET POUVANT A CE TITRE ETRE AUTORISES AU NIVEAU NATIONAL N'EST PAS ACHEVEE ; QU'IL CONVIENT, DE CE FAIT, DE PROROGER LE DELAI D'AUTORISATION DE CES SUBSTANCES POUR UNE PERIODE DETERMINEE ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE SONT MODIFIEES COMME SUIT .  1 . A L'ANNEXE I SOUS LA PARTIE F " MATIERES COLORANTES Y COMPRIS LES PIGMENTS", LE LIBELLE DU POINT 1 " CAROTENOIDES ET XANTHOPHYLLES " EST REMPLACE PAR LE LIBELLE CI-APRES :  CEE NUMERO  ADDITIFS  DESIGNATIONS CHIMIQUES, DESCRIPTION  ESPECE ANIMALE  AGE MAXIMAL  TENEURS MINIMALE  TENEURS MAXIMALE PPM DE L'ALIMENT COMPLET  AUTRES DISPOSITIONS  1 . CAROTENOIDES ET XANTHOPHYLLES  E 160 C CAPSANTHEINE C40H58O3  E 160 E BETA-APO-8'-CAROTENAL  C30H40O  E 160 F ESTER ETHYLIQUE DE L'ACIDE BETA-APO-8'-CAROTENOIQUE C32H44O2  E 161 B LUTEINE C40H56O2  E 161 C CRYPTOXANTHINE C40H56O  E 161 E VIOLAXANTHINE C40H56O4  E 161 H ZEAXANTHINE C40H56O2 VOLAILLES  E 161 I CITRANAXANTHINE C33H44O POULES PONDEUSES  E 161 G CANTAXANTHINE C40H52O2 A ) VOLAILLES B ) CHIENS ET CHATS    80 ( AU TOTAL )  RESPECT DES CONDITIONS FIXEES PAR LES REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE COLORATION DES DENREES ALIMENTAIRES  2 . A L'ANNEXE II :  A ) A LA PARTIE B "COCCIDIOSTATIQUES ET AUTRES SUBSTANCES MEDICAMENTEUSES", LA POSITION CI-APRES EST AJOUTEE :  NUMERO CEE  ADDITIFS  DESIGNATION CHIMIQUE, DESCRIPTION  ESPECE ANIMALE  AGE MAXIMAL  TENEUR MINIMALE  TENEUR MAXIMALE  PPM DE L'ALIMENT COMPLET  AUTRES DISPOSITIONS  DUREE DE L'AUTORISATION  25 ARPRINOCIDE  9-(2-CHLORO-6-FLUOROPHENYLMETHYL )- 9H-PURINE-6-AMINE  POULETS D'ENGRAISSEMENT  -  50  60  ADMINISTRATION INTERDITE 5 JOURS AU MOINS AVANT L'ABATTAGE 31 DECEMBRE 1983  B ) A LA PARTIE C " EMULSIFIANTS, STABILISANTS, EPAISSISSANTS ET GELIFIANTS", LA DATE DU 30 JUIN 1981 EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 31 DECEMBRE 1984 POUR LES POSITIONS CI-APRES :  NO 7 GOMME KARAYA, NO 8 POLYRICINOLEATE DE POLYGLYCEROL, NO 12 MONOLAURATE DE POLYOXYETHYLENE ( 20 ) SORBITANE NO 13 MONOPALMITATE DE POLYOXYETHYLENE ( 20 ) SORBITANE, NO 14 MONOSTEARATE DE POLYOXYETHYLENE ( 20 ) SORBITANE, NO 15 TRISTEARATE DE POLYOXYETHYLENE ( 20 ) SORBITANE, NO 16 MONOLEATE DE POLYOXYETHYLENE ( 20 ) SORBITANE, NO 17 STEARATE DE POLYOXYETHYLENE ( 8 ), NO 18 STEARATE DE POLYOXYETHYLENE ( 40 ), NO 26 DIOCTYLSULFOSUCCINATE DE SODIUM .  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER POINT 1, LE 30 JUIN 1981, ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .  ARTICLE 3  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES, LE 9 AVRIL 1981 .  PAR LA COMMISSION  PAUL DALSAGER  MEMBRE DE LA COMMISSION


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31998L0006

Directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs

Journal officiel n° L 080 du 18/03/1998 p. 0027 - 0031

DIRECTIVE 98/6/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateursLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129 A, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3), au vu du projet commun approuvé le 9 décembre 1997 par le comité de conciliation,(1) considérant que la transparence du fonctionnement du marché et une information correcte sont favorables à la protection des consommateurs et à une concurrence saine entre les entreprises et les produits;(2) considérant qu'il importe d'assurer aux consommateurs un niveau élevé de protection; que la Communauté doit y contribuer par des actions spécifiques qui soutiennent et complètent la politique menée par les États membres en ce qui concerne une information précise, limpide et sans ambiguïté des consommateurs sur les prix des produits qui leur sont offerts;(3) considérant que la résolution du Conseil du 14 avril 1975 concernant un programme préliminaire de la Communauté économique européenne pour une politique de protection et d'information des consommateurs (4) et la résolution du Conseil du 19 mai 1981 concernant un deuxième programme de la Communauté économique européenne pour une politique de protection et d'information des consommateurs (5) prévoient l'élaboration de principes communs relatifs à l'indication des prix;(4) considérant que ces principes ont été établis par la directive 79/581/CEE pour l'indication des prix de certaines denrées alimentaires (6) et par la directive 88/314/CEE pour l'indication des prix des produits non alimentaires (7);(5) considérant que le lien entre l'indication du prix à l'unité de mesure des produits et leur préemballage en quantités ou capacités préétablies correspondant aux valeurs des gammes arrêtées au niveau communautaire s'est avéré excessivement complexe à appliquer; qu'il est donc nécessaire d'abandonner ce lien en faveur d'un nouveau dispositif simplifié et ce dans l'intérêt des consommateurs, sans que cela n'affecte le dispositif relatif à la normalisation des emballages;(6) considérant que l'obligation d'indiquer le prix de vente et le prix à l'unité de mesure contribue de façon notable à l'amélioration de l'information des consommateurs, étant donné qu'il s'agit de la manière la plus simple de donner aux consommateurs les possibilités optimales pour évaluer et comparer le prix des produits et donc de leur permettre d'opérer des choix éclairés sur la base de comparaisons simples;(7) considérant qu'il devrait donc y avoir une obligation générale d'indiquer à la fois le prix de vente et le prix à l'unité de mesure pour tous les produits, à l'exception des produits commercialisés en vrac, pour lesquels le prix de vente ne peut être fixé avant que le consommateur n'ait indiqué la quantité souhaitée;(8) considérant qu'il est nécessaire de tenir compte du fait que, pour la vente de certains produits, l'unité de mesure habituelle n'est pas le kilogramme, le litre, le mètre, le mètre carré ou le mètre cube; qu'il convient donc de permettre aux États membres d'autoriser que le prix à l'unité de mesure fasse référence à une autre quantité unique, compte tenu de la nature du produit et des quantités dans lesquelles il est habituellement vendu dans l'État membre concerné;(9) considérant que l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure peut entraîner, dans certaines circonstances, une charge excessive pour certains petits commerces de détail; que les États membres devraient donc être autorisés à ne pas appliquer cette obligation pendant une période transitoire appropriée;(10) considérant que les États membres devraient également conserver la faculté d'exempter de l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure les produits pour lesquels cette indication ne serait pas utile ou serait susceptible de créer des confusions, par exemple, lorsque l'indication de la quantité n'est pas pertinente pour la comparaison des prix ou lorsque des produits différents sont commercialisés sous un même emballage;(11) considérant que, dans le but de faciliter l'application du dispositif mis en oeuvre, les États membres ont, pour ce qui concerne les produits non alimentaires, la faculté d'établir une liste des produits ou catégories de produits qui demeurent soumis à l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure;(12) considérant qu'une réglementation au niveau communautaire permet d'assurer une information homogène et transparente au profit de l'ensemble des consommateurs dans le cadre du marché intérieur; que la nouvelle approche simplifiée est à la fois nécessaire et suffisante pour atteindre cet objectif;(13) considérant que les États membres doivent veiller à l'efficacité du système; que la transparence du système devrait également être maintenue lors de l'introduction de l'euro; que, à cette fin, le nombre maximal de prix à indiquer devrait être limité;(14) considérant qu'une attention particulière doit être accordée aux petits commerces de détail; que, à cet effet, la Commission doit, dans le rapport sur l'application de la présente directive qu'elle devra présenter au plus tard trois ans après la date visée à l'article 11, paragraphe 1, tenir particulièrement compte des expériences réalisées par les petits commerces de détail en ce qui concerne l'application de la présente directive, entre autres celles portant sur l'évolution technologique et l'introduction de la monnaie unique; que ce rapport, compte tenu de la période transitoire visée à l'article 6, devrait être accompagné d'une proposition,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La présente directive a pour objet de prévoir l'indication du prix de vente et du prix à l'unité de mesure des produits offerts par des professionnels aux consommateurs, afin d'améliorer l'information des consommateurs et de faciliter la comparaison des prix.Article 2 Aux fins de la présente directive, on entend par:a) «prix de vente»: le prix définitif valable pour une unité du produit ou une quantité donnée du produit, c'est-à-dire comprenant la TVA et toutes les taxes accessoires;b) «prix à l'unité de mesure»: le prix définitif, c'est-à-dire comprenant la TVA et toutes les taxes accessoires, valable pour un kilogramme, un litre, un mètre, un mètre carré ou un mètre cube du produit ou une autre quantité unique lorsqu'elle est utilisée de façon généralisée et habituelle dans l'État membre concerné pour la commercialisation de produits spécifiques;c) «produits commercialisés en vrac»: des produits qui ne font l'objet d'aucun conditionnement préalable et qui sont mesurés en présence du consommateur;d) «professionnel»: toute personne physique ou morale qui vend ou offre à la vente des produits relevant de son activité commerciale ou professionnelle;e) «consommateur»: toute personne physique qui achète un produit à des fins qui ne sont pas du domaine de son activité commerciale ou professionnelle.Article 3 1. Le prix de vente et le prix à l'unité de mesure doivent être indiqués pour tous les produits visés à l'article 1er, l'indication du prix à l'unité de mesure relevant de l'article 5. Le prix à l'unité de mesure ne doit pas être indiqué s'il est identique au prix de vente.2. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le paragraphe 1:- aux produits fournis à l'occasion d'une prestation de service,- aux ventes aux enchères et aux ventes d'objets d'art et d'antiquités.3. Lorsque les produits sont commercialisés en vrac, seul le prix à l'unité de mesure doit être indiqué.4. Toute publicité qui mentionne le prix de vente des produits visés à l'article 1er doit également indiquer le prix à l'unité de mesure, sous réserve de l'article 5.Article 4 1. Le prix de vente et le prix à l'unité de mesure doivent être non équivoques, facilement identifiables et aisément lisibles. Les États membres peuvent prévoir que le nombre maximal des prix à indiquer soit limité.2. Le prix à l'unité de mesure doit faire référence à une quantité déclarée conformément aux dispositions nationales et communautaires.Lorsque les dispositions nationales ou communautaires exigent l'indication du poids net et du poids net égoutté pour certains produits préemballés, il suffit d'indiquer le prix à l'unité de mesure pour le poids net égoutté.Article 5 1. Les États membres peuvent exempter de l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure les produits pour lesquels une telle indication ne serait pas utile en raison de leur nature ou destination ou serait de nature à créer la confusion.2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, les États membres peuvent, pour ce qui concerne les produits non alimentaires, établir une liste des produits ou catégories de produits qui demeurent soumis à l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure.Article 6 Dans la mesure où l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure constituerait une charge excessive pour certains petits commerces de détail en raison du nombre des produits offerts à la vente, de la surface de vente, de la nature du lieu de vente, des conditions spécifiques de ventes où le produit n'est pas directement accessible au consommateur ou de certaines formes de commerce, telles que certains types particuliers de commerce ambulant, les États membres peuvent, pendant une période transitoire suivant la date visée à l'article 11, paragraphe 1, prévoir que l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure des produits autres que ceux commercialisés en vrac, qui sont offerts par lesdits commerces, ne s'applique pas, sous réserve de l'article 12.Article 7 Les États membres prennent les mesures appropriées pour informer toute personne concernée de la législation nationale transposant la présente directive.Article 8 Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.Article 9 1. Le délai de neuf ans visés à l'article 1er de la directive 95/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 novembre 1995 modifiant la directive 79/581/CEE relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires et la directive 88/314/CEE relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits non alimentaires (8), est prolongé jusqu'à la date visée à l'article 11, paragraphe 1, de la présente directive.2. Les directives 79/581/CEE et 88/314/CEE sont abrogées avec effet à la date visée à l'article 11, paragraphe 1, de la présente directive.Article 10 La présente directive n'empêche pas les États membres d'adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables en ce qui concerne l'information des consommateurs et la comparaison des prix, sans préjudice de leurs obligations au titre du traité.Article 11 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 18 mars 2000. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir de cette date.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités d'indication de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.3. Les États membres notifient le régime des sanctions prévues à l'article 8 ainsi que toute modification ultérieure.Article 12 Au plus tard trois ans après la date visée à l'article 11, paragraphe 1, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport global concernant l'application de la présente directive, et notamment de l'article 6, accompagné d'une proposition.Sur cette base, le Parlement européen et le Conseil réexaminent les dispositions de l'article 6 et statuent, conformément au traité, dans un délai de trois ans après la présentation par la Commission de la proposition visée au premier alinéa.Article 13 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 14 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 16 février 1998.Par le Parlement européenLe présidentJ. M. GIL-ROBLESPar le ConseilLe présidentJ. CUNNINGHAM(1) JO C 260 du 5. 10. 1995, p. 5JO C 249 du 27. 8. 1996, p. 2.(2) JO C 82 du 19. 3. 1996, p. 32.(3) Avis du Parlement européen du 18 avril 1996 (JO C 141 du 13. 5. 1996, p. 191), position commune du Conseil du 27 septembre 1996 (JO C 333 du 7. 11. 1996, p. 7) et décision du Parlement européen du 18 février 1997 (JO C 85 du 17. 3. 1997, p. 26). Décision du Parlement européen du 16 décembre 1997 et décision du Conseil du 18 décembre 1997.(4) JO C 92 du 25. 4. 1975, p. 1.(5) JO C 133 du 3. 6. 1981, p. 1.(6) JO L 158 du 26. 6. 1979, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/58/CE (JO L 299 du 12. 12. 1995, p. 11).(7) JO L 142 du 9. 6. 1988, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/58/CE (JO L 299 du 12. 12. 1995, p. 11).(8) JO L 299 du 12. 12. 1995, p. 11.Déclaration de la Commission Article 2, point b)La Commission estime que l'expression «valable pour un kilogramme, un litre, un mètre, un mètre carré ou un mètre cube du produit ou une autre quantité unique», à l'article 2, point b), s'applique également aux produits commercialisés à la pièce ou à l'unité.Déclaration de la Commission Article 12, paragraphe 1La Commission considère que l'article 12, paragraphe 1, de la directive ne peut pas être interprété comme mettant en cause son droit d'initiative.


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31968L0221

Directive 68/221/CEE du Conseil, du 30 avril 1968, portant institution d'une méthode commune pour le calcul des taux moyens prévus à l'article 97 du traité

Journal officiel n° L 115 du 18/05/1968 p. 0014 - 0016 édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 1 p. 0005  édition spéciale danoise: série I chapitre 1968(I) p. 0108  édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 1 p. 0005  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1968(I) p. 0114  édition spéciale grecque: chapitre 09 tome 1 p. 0014  édition spéciale espagnole: chapitre 09 tome 1 p. 0016  édition spéciale portugaise: chapitre 09 tome 1 p. 0016

II  (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)  CONSEIL  DIRECTIVE DU CONSEIL  du 30 avril 1968  portant institution d'une méthode commune pour le calcul des taux moyens prévus à l'article 97 du traité  (68/221/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100, vu la décision, du 21 juin 1960, prise par les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), considérant que, depuis l'entrée en vigueur du traité, la fixation des taux moyens prévus à l'article 97 pour compenser la charge que représentent les taxes sur le chiffre d'affaires, perçues selon le système de la taxe cumulative à cascade, a constamment soulevé des difficultés affectant le bon fonctionnement du marché commun, et que cet effet défavorable s'accroît au fur et à mesure de la disparition des droits de douane à l'intérieur de la Communauté; considérant que les réajustements de taxes compensatoires et de ristournes auxquels il sera procédé ne doivent avoir pour but que d'assurer une meilleure neutralité fiscale des systèmes actuels de taxes sur le chiffre d'affaires cumulatives à cascade dans les échanges internationaux et doivent ainsi permettre le passage au système commun de taxe à la valeur ajoutée dans les meilleures conditions possibles ; qu'à ce titre, ces réajustements répondent aux critères admis par la décision du 21 juin 1960, prise par les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil; considérant que les difficultés évoquées ci-dessus résultent notamment des différences entre les méthodes utilisées par les États membres pour le calcul de ces taux; considérant qu'il est donc dans l'intérêt du marché commun d'harmoniser, pour la période allant jusqu'à l'introduction dans tous les États membres de la taxe à la valeur ajoutée, ces différentes méthodes en adoptant des règles de calcul communes et modérées, assurant le respect des limites fixées par l'article 97 du traité et permettant le contrôle des taux moyens ainsi obtenus; considérant que, pour tenir compte dans toute la mesure du possible des conditions réelles de production, tant des produits que des groupes de produits, ces règles doivent prévoir une pondération des charges fiscales; considérant que ces règles doivent laisser aux États membres la faculté de recourir à certaines évaluations forfaitaires; considérant qu'il convient d'autoriser la Commission à préciser, par voie de directives, arrêtées après consultation des États membres, les modalités d'application de la méthode commune de calcul;  (1) JO nº C 10 du 14.2.1968, p. 4. (2) JO nº 317 du 28.12.1967, p. 9.  considérant que, pour faciliter à la Commission sa tâche de veiller au respect des limites fixées pour ces taux moyens, il importe de prévoir que les États membres présentent de leur propre initiative à la Commission des calculs établis selon la méthode commune, avant toute introduction ou modification d'un taux moyen, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:       Article premier  1. Lorsque, en vertu de l'article 97 du traité, un État membre institue ou modifie un taux moyen pour compenser, tant à l'importation qu'à l'exportation, les taxes sur le chiffre d'affaires dont il frappe directement ou indirectement la fabrication d'un produit ou d'un groupe de produits, ce taux sera calculé selon les dispositions de la présente directive et par référence aux conditions réelles de production.   2. Les dispositions de la présente directive ne s'appliquent pas:    - aux taux moyens existant lors de l'entrée en vigueur de cette directive, même s'ils sont repris pour le calcul de la charge fiscale antérieure, conformément aux dispositions de l'article 6;   - aux adaptations des taux moyens résultant purement et simplement d'une modification générale des taux de la taxe sur le chiffre d'affaires.     Article 2  1. La charge fiscale moyenne grevant un produit est égale à la moyenne pondérée des charges fiscales grevant le produit dans les différents circuits représentatifs de sa production, établies dans chaque circuit conformément aux dispositions des articles 3 à 6. La pondération est effectuée en fonction de l'importance de chaque circuit dans la production totale du produit.   2. La charge fiscale moyenne grevant un groupe de produits est égale à la moyenne pondérée des charges fiscales moyennes grevant les produits représentatifs de ce groupe. L'étendue du groupe de produits détermine le nombre de produits représentatifs à prendre en considération. Pour chaque produit représentatif, la charge fiscale moyenne est calculée conformément aux dispositions du paragraphe 1. La pondération est effectuée en fonction de l'importance des produits représentés par chaque produit représentatif dans la production totale du groupe de produits.     Article 3  Pour le calcul de la charge fiscale grevant un produit au dernier stade de sa production, les charges fiscales grevant, à ce stade, tous les facteurs du prix de revient peuvent être retenues.     Article 4  1. Pour le calcul de la charge fiscale grevant le produit à l'avant-dernier stade, peuvent être retenues les charges grevant, à ce stade, les matières premières, les produits semi-finis et les produits finis qui entrent dans les matières premières, les produits semi-finis ou les produits finis retenus au dernier stade, ainsi que dans tout autre facteur ou élément retenu au dernier stade, si celui-ci représente, à ce stade, au moins 3 % du prix de vente hors taxe du produit terminal.   2. Pour le calcul de la charge fiscale grevant le produit aux autres stades, peuvent être retenues les charges grevant, à chacun de ces stades, les matières premières, les produits semi-finis et les produits finis, destinés à entrer dans la fabrication d'une matière première, d'un produit semi-fini ou d'un produit fini retenu au dernier stade.     Article 5  1. Si, pour un facteur ou pour un élément retenu à un stade quelconque, la charge fiscale aux stades antérieurs n'est pas calculée conformément aux règles de l'article 4, la charge grevant ce facteur ou cet élément peut être majorée forfaitairement de 50 %. Toutefois, si le montant de la charge fiscale grevant ce facteur ou cet élément résulte de l'application d'un taux spécial, ce montant doit au préalable, pour l'application du forfait, être recalculé sur la base du taux général de la taxe sur le chiffre d'affaires. Si ce taux spécial couvre un ou plusieurs stades antérieurs, la charge résultant de l'application de ce taux ne peut être majorée forfaitairement.   2. La charge ainsi calculée pour les stades antérieurs ne peut dépasser celle qui résulterait de l'application à ce facteur ou à cet élément des dispositions des articles 4 et 6.     Article 6  Si, pour un facteur ou pour un élément retenu à un stade quelconque, il existe déjà un taux moyen, ce taux peut être repris pour le calcul de la charge fiscale antérieure grevant ce facteur ou cet élément,  dans la mesure où il est conforme à l'article 97. L'application de ce taux est obligatoire, lorsqu'il est justifié selon des calculs présentés à la Commission conformément aux dispositions de l'article 10.     Article 7  1. Lorsqu'un État membre renonce, pour un produit ou pour un groupe de produits, à calculer la charge fiscale moyenne conformément aux articles 2 à 6, cette charge peut être évaluée forfaitairement à un montant correspondant à 100 %, 75 %, 50 % ou 30 % du taux général de la taxe sur le chiffre d'affaires, selon que les facteurs et les éléments du produit ou du groupe de produits susceptibles d'être retenus au dernier stade et soumis au taux normal ou au taux majoré de la taxe sur le chiffre d'affaires, représentent respectivement 65 %, 50 %, 35 % ou moins de 35 % du prix de vente hors taxe du produit ou du groupe de produits.   2. La charge ainsi évaluée ne peut dépasser la charge fiscale moyenne qui résulterait de l'application des dispositions des articles 2, 3, 4 et 6.     Article 8  Les taux moyens sont arrondis au demi point supérieur ou inférieur selon que la fraction décimale du taux obtenu atteint ou n'atteint pas 0,75 ou 0,25.     Article 9  Après consultation des États membres, la Commission, si nécessaire, arrête par voie de directive les modalités d'application des articles 1er à 8.     Article 10  1. Lorsqu'un État membre envisage l'institution ou la modification d'un taux moyen, il présente à la Commission le calcul de la charge fiscale moyenne, établi selon les dispositions des articles 1er à 8.   2. Lorsque la Commission estime qu'une charge fiscale établie forfaitairement conformément à l'article 5 ou l'article 7, excède les limites visées au paragraphe 2 de ces articles, l'État membre présente à la Commission, à la demande de celle-ci, le calcul de cette charge établi conformément aux articles 2, 3, 4 et 6.      Article 11  Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adopteront ultérieurement dans le domaine régi par la présente directive.       Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 30 avril 1968. Par le Conseil Le président M. COUVE DE MURVILLE