title: Directive 2005/49/CE de la Commission du 25 juillet 2005 portant adaptation au progrès technique de la directive 72/245/CEE du Conseil relative aux parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) des véhicules et portant modification de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               26.7.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 194/12

      DIRECTIVE 2005/49/CE DE LA COMMISSION

   du 25 juillet 2005
   portant adaptation au progrès technique de la directive 72/245/CEE du Conseil relative aux parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) des véhicules et portant modification de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), et notamment son article 13, paragraphe 2,
   vu la directive 72/245/CEE du Conseil du 20 juin 1972 relative aux parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) des véhicules (2), et notamment son article 4,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 72/245/CEE est l’une des directives particulières de la procédure de réception établie par la directive 70/156/CEE.

               (2)

               Pour améliorer la sécurité des véhicules en encourageant la mise au point et le déploiement des technologies utilisant des systèmes radar à courte portée pour automobile, la Commission a harmonisé par la décision 2004/545/CE de la Commission du 8 juillet 2004 relative à l’harmonisation du spectre de fréquences dans la bande des 79 GHz en vue de l’utilisation de systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté (3) et par la décision 2005/50/CE de la Commission du 17 janvier 2005 relative à l’harmonisation du spectre dans la bande de fréquences des 24 GHz en vue de l’utilisation limitée dans le temps par des systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté (4), l’utilisation de deux bandes de fréquences radio.

               (3)

               La bande de fréquences des 79 GHz a été identifiée comme la plus convenable pour la mise au point et le déploiement à long terme de systèmes radar à courte portée pour automobile. En conséquence, la décision 2004/545/CE a désigné et mis à disposition pour les systèmes radar à courte portée pour automobile la bande de fréquences des 79 GHz sans brouillage et sans protection. Néanmoins, la technologie dans la bande de fréquences des 79 GHz est encore en cours de mise au point et n’est pas immédiatement disponible d’une façon qui assure la couverture des coûts.

               (4)

               L’utilisation limitée dans le temps de la bande de fréquences des 24 GHz pour des systèmes radar à courte portée pour automobile a été autorisée par la décision 2005/50/CE. La technologie utilisant cette bande de fréquences est disponible à court terme et pour un prix raisonnable, ce qui permettra d'évaluer rapidement l'efficacité du déploiement des systèmes radar à courte portée pour automobile en matière de sécurité routière. Toutefois, l'utilisation de radars de cette technologie doit être limitée pour éviter le brouillage d’autres applications qui utilisent la bande de fréquence des 24 GHz.

               (5)

               La décision 2005/50/CE permet l’utilisation de systèmes radar dans la bande des 24 GHz uniquement lorsqu’ils sont installés d’origine dans de nouveaux véhicules ou lorsqu’ils remplacent un système installé d’origine et pour une période s’achevant au 30 juin 2013 au plus tard. Néanmoins, conformément à l’article 5 de la décision 2005/50/CE, cette date peut être avancée.

               (6)

               Conformément à la décision 2005/50/CE, les États membres doivent mettre en place un système de surveillance visant à quantifier le nombre de véhicules équipés de systèmes radar à courte portée opérant dans la bande des 24 GHz immatriculés sur leur territoire. Il est donc nécessaire de fournir aux États membres les moyens appropriés pour exécuter cette surveillance.

               (7)

               La directive 72/245/CEE devrait donc être modifiée en conséquence.

               (8)

               Les modifications de la directive 72/245/CEE ont des répercussions sur la directive 70/156/CEE. Il convient donc de modifier cette dernière en conséquence.

               (9)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique instituée par l’article 13 de la directive 70/156/CEE,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Modification de la directive 72/245/CEE
   La directive 72/245/CEE est modifiée comme suit:

               1)

               À l’annexe I, après le point 2.1.12.2, les points suivants sont insérés:

                           «2.1.13.

                           “Systèmes radar à courte portée dans la bande de fréquences des 24 GHz” un radar défini à l’article 2, point 2), de la décision 2005/50/CE de la Commission (5), et satisfaisant aux exigences de performance de l’article 4 de cette décision.

                           2.1.14.

                           “Systèmes radar à courte portée dans la bande de fréquences des 79  GHz” un radar défini à l’article 2, point b), de la décision 2004/545/CE de la Commission (6), et répondant aux exigences de performance de l’article 3 de cette décision.

               2)

               À l’annexe II A, après le point 12.2.7, les points suivants sont insérés:

                           «12.7.1.

                           Véhicule équipé d’un système radar à courte portée dans la bande de fréquences des 24 GHz: OUI/NON (biffer la mention inutile)

                           12.7.2.

                           Véhicule équipé d’un système radar à courte portée dans la bande de fréquences des 79 GHz: OUI/NON (biffer la mention inutile)».

               3)

               À l’annexe III.A, à l'appendice, après le point 1.3, les points suivants sont insérés:

                           «1.3.1.

                           Véhicule équipé d’un système radar à courte portée dans la bande de fréquences des 24 GHz: OUI/NON (biffer la mention inutile)

                           1.3.2.

                           Véhicule équipé d’un système radar à courte portée dans la bande de fréquences des 79 GHz: OUI/NON (biffer la mention inutile)».

         Article 2
   Modification de la directive 70/156/CEE
   La directive 70/156/CEE est modifiée comme suit.

               1)

               Aux annexes I et III, après le point 12.6.4, les points suivants sont insérés:

                           «12.7.1.

                           Véhicule équipé d’un système radar à courte portée dans la bande de fréquences des 24 GHz: OUI/NON (biffer la mention inutile)

                           12.7.2.

                           Véhicule équipé d’un système radar à courte portée dans la bande de fréquences des 79 GHz: OUI/NON (biffer la mention inutile)».

               2)

               À l’annexe IX, à la page 2 de tous les modèles du certificat de conformité, la rubrique 50 est remplacée par le texte suivant:
               «50.   Remarques

                           50.1.

                           Véhicule équipé d’un système radar à courte portée dans la bande de fréquences des 24 GHz: OUI/NON (biffer la mention inutile)

                           50.2.

                           Véhicule équipé d’un système radar à courte portée dans la bande de fréquences des 79 GHz: OUI/NON (biffer la mention inutile)

                           50.3.

                           Autres remarques …».

         Article 3
   Mesures transitoires
   1.   Avec effet au 1er juillet 2006, si les dispositions établies dans la directive 72/245/CEE, modifiée par la présente directive, ne sont pas remplies, les États membres, pour des motifs relatifs à la compatibilité électromagnétique:

               a)

               considèrent les certificats de conformité qui accompagnent les nouveaux véhicules conformément aux dispositions de la directive 70/156/CEE comme n’étant plus valides aux fins de l’article 7, paragraphe 1, de cette directive;

               b)

               peuvent refuser l’immatriculation, la vente ou l’entrée en service de nouveaux véhicules.

         Les homologations existantes pour des véhicules non équipés de système radar à courte portée dans la bande de fréquence des 24 ou 79 GHz restent inchangées.
   2.   Avec effet au 1er juillet 2013, les États membres interdisent l’immatriculation, la vente ou l’entrée en service de véhicules équipés de systèmes radar à courte portée dans la bande de fréquence des 24 GHz.
   3.   Au cas où la date de référence visée à l’article 2, point 5), de la décision 2005/50/CE est modifiée conformément à l’article 5 de cette décision, les États membres interdisent l’immatriculation, la vente ou l’entrée en service de véhicules équipés de systèmes radar à courte portée dans la bande de fréquences des 24 GHz après la date de référence modifiée.
   Article 4
   Transposition
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2006, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er juillet 2006.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 5
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 6
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2005.

            Par la Commission

         Günter VERHEUGEN

            Vice-président

      (1)  JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/104/CE (JO L 337 du 13.11.2004, p. 13).

      (2)  JO L 152 du 6.7.1972, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/104/CE.

      (3)  JO L 241 du 13.7.2004, p. 66.

      (4)  JO L 21 du 25.1.2005, p. 15.

      (5)  JO L 21 du 25.1.2005, p. 15.

      (6)  JO L 241 du 13.7.2004, p. 66.»


Avis juridique important

|

31984L0442

Directive 84/442/CEE de la Commission du 26 juillet 1984 fixant des taux forfaitaires de rendement pour certaines opérations de perfectionnement actif ainsi que certaines règles de détermination des droits à l'importation

Journal officiel n° L 245 du 14/09/1984 p. 0001 - 0020 édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 11 p. 0074  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 11 p. 0074

DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 26 juillet 1984 fixant des taux forfaitaires de rendement pour certaines opérations de perfectionnement actif ainsi que certaines règles de détermination des droits à l'importation (84/442/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 69/73/CEE du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/89/CEE (2), et notamment ses articles 12, 17 et 28,  considérant que la directive 79/608/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la directive 83/579/CEE (4), fixe des taux forfaitaires de rendement pour certaines opérations de perfectionnement actif;  considérant qu'il est nécessaire de compléter les taux forfaitaires de rendement précédemment fixés par l'indication des autres produits compensateurs obtenus dans le cadre des différentes opérations de perfectionnement actif ; qu'il convient également de modifier certains de ces taux, de fixer des taux forfaitaires de rendement pour d'autres opérations et de supprimer certains de ces taux se référant à des opérations qui ne sont plus effectuées;  considérant que la fixation des taux de rendement implique qu'il soit également tenu compte des pertes qui résultent éventuellement de l'ouvraison ou transformation des marchandises, c'est-à-dire de la partie des marchandises à perfectionner qui est détruite et disparaît au cours du processus de fabrication ; qu'il y a lieu de tenir compte de ces pertes lors de la détermination des droits à l'importation en cas de mise en libre pratique des produits compensateurs ou intermédiaires;  considérant que, pour des raisons de clarté, il convient de reprendre les dispositions de la directive 79/608/CEE et toutes ses modifications dans un seul texte;  considérant que, en raison du fait que, à l'exception du cacao, il n'existe plus dans les États membres de dispositions en vigueur correspondant à celles reprises dans la présente directive, l'article 35 de la directive 69/73/CEE devient dès lors sans objet pour ce qui concerne la référence à l'article 12 de cette même directive;  considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité des régimes douaniers de perfectionnement,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. La présente directive fixe, dans la colonne 5 de son annexe, les taux forfaitaires de rendement que les autorités compétentes de chaque État membre doivent appliquer lorsque des opérations de perfectionnement actif portent sur les marchandises énumérées à la colonne 1 et aboutissent à l'élaboration des produits compensateurs visés aux colonnes 3 et 4, à condition que les marchandises importées soient de qualité saine, loyale et marchande, et répondent à la qualité type éventuellement fixée par la réglementation communautaire.  (1) JO no L 58 du 8.3.1969, p. 1. (2) JO no L 59 du 5.3.1983, p. 1. (3) JO no L 170 du 9.7.1979, p. 5. (4) JO no L 334 du 29.11.1983, p. 23.   2. Au sens de la présente directive, on entend par:    - droits à l'importation : tant les droits de douaneet taxes d'effet équivalent que les prélèvementsagricoles et autres impositions à l'importationprévues dans le cadre de la politique agricolecommune ou des régimes spécifiques applicablesà certaines marchandises résultant de latransformation de produits agricoles,       - pertes : la partie des marchandises importées quiest détruite et disparaît au cours du processus defabrication, notamment par évaporation, dessication,échappement sous forme de gaz, écoulementdans l'eau de rinçage.         3. La quantité des pertes est la différence entre 100 et la somme des quantités indiquées à la colonne 5 de l'annexe.   Article 2 1. Lorsque, lors de l'application des taux forfaitaires de rendement visés à l'article 1er, un État membre estime que, dans des cas déterminés, les conditions prévues à l'article 12 de la directive 69/73/CEE, ci-après dénommée «directive de base», ne sont pas réunies, il en informe la Commission, qui saisit sans tarder le comité des régimes douaniers de perfectionnement.  2. Chaque État membre communique à la Commission les cas où les taux forfaitaires prévus dans la présente directive n'ont pas pu être appliqués du fait que, bien que les opérations de perfectionnement portent sur les marchandises énumérées à la colonne 1 de l'annexe, elles aboutissent à l'obtention de produits compensateurs autres que ceux visés aux colonnes 3 et 4 se trouvant au même stade de fabrication.  Ces cas sont examinés par le comité visé au paragraphe 1.   Article 3 Lorsque la mise en libre pratique d'une partie des produits compensateurs ou des produits intermédiaires est autorisée et que les droits à l'importation sont calculés conformément à l'article 17 point a) ou b) premier tiret de la directive de base, ces droits sont perçus en fonction également des pertes calculées au prorata des produits mis en libre pratique. Toutefois, lorsque la mise en libre pratique concerne des produits compensateurs ou des produits intermédiaires qui bénéficient de la taxation prévue à l'article 18 de la directive de base, la partie des pertes correspondant à ces produits n'est pas prise en considération pour la perception des droits à l'importation.   Article 4 La directive 79/608/CEE est abrogée.   Article 5 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que la présente directive soit appliquée à compter du 1er octobre 1984.  Ils en informent immédiatement la Commission qui communique ces informations aux autres États membres.   Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1984.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission     ANNEXE >PIC FILE= "T0026178""PIC FILE= "T0026179">    >PIC FILE= "T0026180">    >PIC FILE= "T0026181">    >PIC FILE= "T0026182">    >PIC FILE= "T0026183">    >PIC FILE= "T0026184">    >PIC FILE= "T0026185">    >PIC FILE= "T0026186">    >PIC FILE= "T0026187">    >PIC FILE= "T0026188">    >PIC FILE= "T0026189">    >PIC FILE= "T0026190">    >PIC FILE= "T0026191">    >PIC FILE= "T0026192">    >PIC FILE= "T0026193">    >PIC FILE= "T0026194">    >PIC FILE= "T0026195">


Avis juridique important

|

31996L0062

Directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant

Journal officiel n° L 296 du 21/11/1996 p. 0055 - 0063

DIRECTIVE 96/62/CE DU CONSEIL du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité (3),considérant que le cinquième programme d'action en matière d'environnement de 1992, dont l'approche générale a été approuvée par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, dans leur résolution 93/C 138/01 du 1er février 1993 (4), envisage des modifications à la législation actuelle sur les polluants atmosphériques; que ledit programme recommande d'établir des objectifs à long terme en matière de qualité de l'air;considérant qu'il convient, en vue de protéger l'environnement dans son ensemble, ainsi que la santé des personnes, d'éviter, d'empêcher ou de réduire les concentrations de polluants atmosphériques nocifs et de fixer des valeurs limites et/ou des seuils d'alerte pour les niveaux de pollution de l'air ambiant;considérant que, afin de tenir compte des mécanismes spécifiques de formation de l'ozone, il peut s'avérer nécessaire de compléter ou de remplacer ces valeurs limites et ces seuils d'alerte par des valeurs cibles;considérant que les valeurs numériques adoptées pour les valeurs limites, les seuils d'alerte et, en ce qui concerne l'ozone, les valeurs cibles et/ou les valeurs limites et les seuils d'alerte doivent se fonder sur les résultats des travaux menés par les groupes scientifiques internationaux oeuvrant dans ce domaine;considérant que la Commission doit procéder à des études en vue d'analyser les effets de l'action combinée de différents polluants ou sources de pollution ainsi que l'effet du climat sur l'activité des différents polluants examinés dans le cadre de la présente directive;considérant qu'il y a lieu d'évaluer la qualité de l'air ambiant au regard des valeurs limites et/ou des seuils d'alerte, et, en ce qui concerne l'ozone, des valeurs cibles et/ou des valeurs limites en tenant compte de la taille des populations et des écosystèmes exposés à la pollution atmosphérique, ainsi que de l'environnement;considérant qu'il convient, pour permettre la comparaison des évaluations de la qualité de l'air ambiant basées sur les mesures effectuées dans les États membres, de préciser, lors de la fixation des valeurs attribuées aux seuils d'alerte, valeurs limites et valeurs cibles, l'emplacement et le nombre des points d'échantillonnage ainsi que les méthodes de mesure de référence utilisées;considérant qu'il est nécessaire, pour permettre l'utilisation d'autres techniques d'évaluation de la qualité de l'air ambiant en plus des mesures directes, de définir les critères d'utilisation et le degré de précision requis de ces techniques;considérant que les mesures générales fixées par la présente directive doivent être complétées par des mesures spécifiques arrêtées pour chaque substance;considérant que ces mesures spécifiques doivent être adoptées dès que possible afin de satisfaire aux objectifs généraux de la présente directive;considérant qu'il convient de recueillir des données représentatives préliminaires sur les niveaux des polluants;considérant qu'il est nécessaire, en vue de protéger l'environnement dans son ensemble et la santé humaine, que les États membres prennent des mesures en cas de dépassement des valeurs limites de façon à assurer le respect de ces valeurs dans les délais fixés;considérant que les mesures prises par les États membres doivent tenir compte des exigences fixées par les règlements concernant le fonctionnement des installations industrielles conformément à la législation communautaire dans le domaine de la prévention et de la réduction intégrées de la pollution, lorsque cette législation s'applique;considérant qu'il peut être utile, compte tenu du temps nécessaire pour que ces mesures soient mises en oeuvre et produisent leurs effets, de fixer des marges temporaires de dépassement de la valeur limite;considérant qu'il peut exister dans les États membres des zones où les niveaux de pollution dépassent la valeur limite tout en restant dans la marge de dépassement admise; que la valeur limite doit être respectée dans les délais prescrits;considérant que les États membres doivent se consulter si le niveau d'un polluant dépasse ou risque de dépasser la valeur limite plus la marge de dépassement ou, selon le cas, le seuil d'alerte, à la suite d'une pollution importante provenant d'un autre État membre;considérant que l'établissement de seuils d'alerte à partir desquels il convient de prendre des mesures de précaution permettra de limiter les effets des épisodes de pollution sur la santé humaine;considérant que, dans les zones et les agglomérations dans lesquelles les niveaux des polluants sont inférieurs aux valeurs limites, les États membres doivent s'efforcer de préserver la meilleure qualité de l'air ambiant compatible avec le développement durable;considérant qu'il y a lieu, pour faciliter le traitement et la comparaison des données recueillies, de les transmettre à la Commission sous une forme normalisée;considérant que la mise en oeuvre d'une vaste politique globale d'évaluation et de gestion de la qualité de l'air ambiant doit reposer sur des fondements scientifiques et techniques solides, et sur un échange de vues permanent entre les États membres;considérant qu'il est nécessaire d'éviter d'accroître inutilement le volume des informations que doivent transmettre les États membres; que l'information recueillie par la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente directive est utile à l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) et peut donc être transmise à celle-ci par la Commission;considérant qu'il peut être souhaitable d'adapter au progrès scientifique et technique les critères et les techniques utilisés pour l'évaluation de la qualité de l'air ambiant et d'élaborer les dispositions nécessaires à l'échange des informations à fournir au titre de la présente directive; qu'il y a lieu, en vue de faciliter la réalisation des travaux nécessaires à cet effet, d'instaurer une procédure établissant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein d'un comité;considérant que, en vue de favoriser l'échange réciproque d'informations entre les États membres et l'AEE, la Commission devra publier tous les trois ans, avec l'aide de l'AEE, un rapport sur la qualité de l'air ambiant dans la Communauté;considérant qu'il convient de traiter en priorité les substances déjà couvertes par la directive 80/779/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension (5), la directive 82/884/CEE du Conseil, du 3 décembre 1982, concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère (6), la directive 85/203/CEE du Conseil, du 7 mars 1985, concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote (7) et la directive 92/72/CEE du Conseil, du 21 septembre 1992, concernant la pollution de l'air par l'ozone (8),A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier Objectifs La présente directive a pour objectif général de définir les principes de base d'une stratégie commune visant à:- définir et fixer des objectifs concernant la qualité de l'air ambiant dans la Communauté, afin d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs pour la santé humaine et pour l'environnement dans son ensemble,- évaluer, sur la base de méthodes et de critères communs, la qualité de l'air ambiant dans les États membres,- disposer d'informations adéquates sur la qualité de l'air ambiant et à faire en sorte que le public en soit informé, entre autres par des seuils d'alerte,- maintenir la qualité de l'air ambiant, lorsqu'elle est bonne, et l'améliorer dans les autres cas.Article 2 Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par:1) «air ambiant»: l'air extérieur de la troposphère, à l'exclusion des lieux de travail;2) «polluant»: toute substance introduite directement ou indirectement par l'homme dans l'air ambiant et susceptible d'avoir des effets nocifs sur la santé humaine et/ou l'environnement dans son ensemble;3) «niveau»: la concentration d'un polluant dans l'air ambiant ou son dépôt sur les surfaces en un temps donné;4) «évaluation»: toute méthode utilisée pour mesurer, calculer, prévoir ou estimer le niveau d'un polluant dans l'air ambiant;5) «valeur limite»: un niveau fixé sur la base de connaissances scientifiques, dans le but d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine et/ou l'environnement dans son ensemble, à atteindre dans un délai donné et à ne pas dépasser une fois atteint;6) «valeur cible»: un niveau fixé dans le but d'éviter davantage à long terme des effets nocifs sur la santé humaine et/ou l'environnement dans son ensemble, à atteindre dans la mesure du possible sur une période donnée;7) «seuil d'alerte»: un niveau au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé humaine et à partir duquel les États membres prennent immédiatement des mesures conformément à la présente directive;8) «marge de dépassement»: le pourcentage de la valeur limite dont cette valeur peut être dépassée dans les conditions fixées par la présente directive;9) «zone»: une partie de leur territoire délimitée par les États membres;10) «agglomération»: une zone caractérisée par une concentration de population supérieure à 250 000 habitants ou, lorsque la concentration de population est inférieure ou égale à 250 000 habitants, une densité d'habitants au kilomètre carré qui justifie pour les États membres l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant.Article 3 Mise en oeuvre et responsabilités Pour la mise en oeuvre de la présente directive, les États membres désignent aux niveaux appropriés les autorités compétentes et les organismes chargés:- de la mise en oeuvre de la présente directive,- de l'évaluation de la qualité de l'air ambiant,- de l'agrément des dispositifs de mesure (méthodes, appareils, réseaux, laboratoires),- d'assurer la qualité de la mesure effectuée par les dispositifs de mesure en vérifiant le respect de cette qualité par ces dispositifs, notamment par des contrôles de qualité internes, conformément, entre autres, aux exigences des normes européennes en matière d'assurance de la qualité,- de réaliser l'analyse des méthodes d'évaluation,- de coordonner sur leur territoire les programmes communautaires d'assurance de la qualité organisés par la Commission.Lorsque les États membres fournissent à la Commission l'information visée au premier alinéa, ils la rendent accessible au public.Article 4 Détermination des valeurs limites et des seuils d'alerte pour l'air ambiant 1. En ce qui concerne les polluants énumérés à l'annexe I, la Commission soumet au Conseil des propositions concernant la fixation des valeurs limites et, de manière appropriée, des seuils d'alerte selon le calendrier suivant:- le 31 décembre 1996 au plus tard pour les polluants 1 à 5,- conformément à l'article 8 de la directive 92/72/CEE pour l'ozone,- le 31 décembre 1997 au plus tard pour les polluants 7 et 8,- dès que possible, et le 31 décembre 1999 au plus tard, pour les polluants 9 à 13.Pour fixer les valeurs limites et, de manière appropriée, les seuils d'alerte, il est tenu compte, à titre d'exemple, des facteurs fixés à l'annexe II.En ce qui concerne l'ozone, ces propositions tiendront compte des mécanismes spécifiques de formation de ce polluant et, à cet effet, pourront prévoir des valeurs cibles et/ou des valeurs limites.Si une valeur cible fixée pour l'ozone est dépassée, les États membres informent la Commission des mesures prises pour atteindre cette valeur. Sur la base de cette information, la Commission évalue si des mesures additionnelles sont nécessaires au niveau communautaire et soumet, en tant que de besoin, des propositions au Conseil.En ce qui concerne d'autres polluants, la Commission soumet au Conseil des propositions concernant la fixation de valeurs limites et, de manière appropriée, de seuils d'alerte, s'il apparaît, d'après les progrès scientifiques et compte tenu des critères fixés à l'annexe III, qu'il faut éviter, prévenir ou réduire dans la Communauté les effets nocifs de ces polluants pour la santé humaine et/ou pour l'environnement dans son ensemble.2. La Commission veille à réexaminer, en tenant compte des données les plus récentes de la recherche scientifique dans les domaines épidémiologique et environnemental concernés ainsi que des progrès les plus récents de la métrologie, les éléments sur lesquels se basent les valeurs limites et les seuils d'alerte visés au paragraphe 1.3. Lors de l'établissement des valeurs limites et des seuils d'alerte, des critères et des techniques sont déterminés concernant:a) les mesures à utiliser dans le cadre de la mise en oeuvre de la législation visée au paragraphe 1:- l'emplacement des points d'échantillonnage,- le nombre minimal de points d'échantillonnage,- les techniques de mesure de référence et d'échantillonnage,b) l'utilisation d'autres techniques d'évaluation, notamment la modélisation, de la qualité de l'air ambiant:- la résolution spatiale pour la modélisation et les méthodes d'évaluation objective,- les techniques de référence pour la modélisation.Ces critères et techniques sont établis pour chaque polluant et tiennent compte de la taille des agglomérations ou des niveaux de polluants dans les zones étudiées.4. Pour tenir compte des niveaux effectifs d'un polluant déterminé lors de la fixation des valeurs limites, ainsi que des délais nécessaires pour mettre en oeuvre les mesures visant à améliorer la qualité de l'air ambiant, le Conseil peut fixer également pour la valeur limite une marge de dépassement temporaire.Cette marge se réduit selon les modalités qui seront définies pour chaque polluant afin d'atteindre la valeur limite au plus tard à la fin du délai à déterminer pour chaque polluant lors de la fixation de cette valeur.5. Conformément au traité, le Conseil adopte la législation prévue au paragraphe 1 et les dispositions prévues aux paragraphes 3 et 4.6. Lorsqu'un État membre prend des mesures plus strictes que celles prévues par les dispositions visées au paragraphe 5, il en informe la Commission.7. Lorsqu'un État membre envisage de fixer des valeurs limites ou des seuils d'alerte pour des polluants non visés à l'annexe I et non soumis à des dispositions communautaires concernant la qualité de l'air ambiant dans la Communauté, il en informe la Commission en temps utile. La Commission est tenue de fournir, en temps utile, une réponse à la question de la nécessité de prendre des mesures au niveau communautaire conformément aux critères fixés à l'annexe III.Article 5 Évaluation préliminaire de la qualité de l'air ambiant Les États membres ne disposant pas, pour toutes les zones et agglomérations, de mesures représentatives des niveaux des polluants procèdent à des campagnes de mesures représentatives, d'enquête ou d'évaluation, de façon à disposer de ces données en temps utile pour la mise en oeuvre de la législation visée à l'article 4 paragraphe 1.Article 6 Évaluation de la qualité de l'air ambiant 1. Lorsque les valeurs limites et les seuils d'alerte sont fixés, la qualité de l'air ambiant est évaluée sur tout le territoire des États membres, conformément au présent article.2. Conformément aux critères visés à l'article 4 paragraphe 3 et pour les polluants pertinents en vertu des dispositions de ce paragraphe, les mesures sont obligatoires dans les zones suivantes:- les agglomérations telles que définies à l'article 2 paragraphe 10,- les zones où les niveaux sont compris entre les valeurs limites et les niveaux prévus au paragraphe 3et- les autres zones où les niveaux dépassent les valeurs limites.Les mesures prévues peuvent être complétées par des techniques de modélisation pour fournir une information adéquate sur la qualité de l'air ambiant.3. Pour l'évaluation de la qualité de l'air ambiant, une combinaison de mesures et de techniques de modélisation peut être employée, lorsque les niveaux sont inférieurs, sur une durée représentative, à un niveau inférieur à la valeur limite, à déterminer selon les dispositions prévues à l'article 4 paragraphe 5.4. Lorsque les niveaux sont inférieurs à un niveau à déterminer selon les dispositions prévues à l'article 4 paragraphe 5, il est possible de se borner à l'emploi des techniques de modélisation ou d'estimation objective pour évaluer les niveaux. Cette disposition ne s'applique pas aux agglomérations pour les polluants pour lesquels des seuils d'alerte ont été fixés selon les dispositions prévues à l'article 4 paragraphe 5.5. Lorsque des polluants doivent être mesurés, les mesures sont effectuées à des endroits fixes, soit en continu, soit par échantillonnage aléatoire; les mesures sont suffisamment nombreuses pour permettre de déterminer les niveaux observés.Article 7 Amélioration de la qualité de l'air ambiant Exigences générales 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect des valeurs limites.2. Les mesures prises pour atteindre les objectifs de la présente directive doivent:a) prendre en compte une approche intégrée pour la protection de l'air, de l'eau et du sol;b) ne pas contrevenir à la législation communautaire relative à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs sur les lieux de travail;c) ne pas avoir d'effets négatifs et significatifs sur l'environnement des autres États membres.3. Les États membres établissent des plans d'action indiquant les mesures à prendre à court terme en cas de risque de dépassement des valeurs limites et/ou des seuils d'alerte, afin de réduire le risque de dépassement et d'en limiter la durée. Ces plans peuvent prévoir, selon le cas, des mesures de contrôle et, lorsque cela est nécessaire, de suspension des activités, y compris le trafic automobile, qui concourent au dépassement des valeurs limites.Article 8 Mesures applicables dans les zones où les niveaux dépassent la valeur limite 1. Les États membres établissent la liste des zones et des agglomérations où les niveaux d'un ou de plusieurs polluants dépassent la valeur limite augmentée de la marge de dépassement.Lorsqu'il n'a pas été fixé de marge de dépassement pour un polluant déterminé, les zones et les agglomérations où le niveau de ce polluant dépasse la valeur limite sont assimilées aux zones et agglomérations visées au premier alinéa et les paragraphes 3, 4 et 5 s'y appliquent.2. Les États membres établissent la liste des zones et des agglomérations où les niveaux d'un ou de plusieurs polluants sont compris entre la valeur limite et la valeur limite augmentée de la marge de dépassement.3. Dans les zones et les agglomérations visées au paragraphe 1, les États membres prennent des mesures pour assurer l'élaboration ou la mise en oeuvre d'un plan ou programme permettant d'atteindre la valeur limite dans le délai fixé.Ledit plan ou programme, auquel la population doit avoir accès, contient au moins les informations énumérées à l'annexe IV.4. Dans les zones et les agglomérations visées au paragraphe 1, où le niveau de plus d'un polluant est supérieur aux valeurs limites, les États membres fournissent un plan intégré englobant tous les polluants en cause.5. La Commission vérifie régulièrement la mise en oeuvre des plans ou programmes soumis en application du paragraphe 3, en examinant les progrès réalisés et les perspectives en matière de pollution de l'air.6. Lorsque le niveau d'un polluant est supérieur ou risque d'être supérieur à la valeur limite augmentée de la marge de dépassement ou, le cas échéant, au seuil d'alerte, à la suite d'une pollution significative qui a pour origine un autre État membre, les États membres concernés se consultent en vue de remédier à la situation. La Commission peut assister à ces consultations.Article 9 Exigences applicables aux zones où les niveaux sont inférieurs à la valeur limite Les États membres établissent la liste des zones et des agglomérations où les niveaux des polluants sont inférieurs aux valeurs limites.Dans ces zones et agglomérations, les États membres maintiennent les niveaux des polluants en dessous des valeurs limites et s'efforcent de préserver la meilleure qualité de l'air ambiant compatible avec le développement durable.Article 10 Mesures applicables en cas de dépassement des seuils d'alerte Lorsque les seuils d'alerte sont dépassés, les États membres garantissent que les mesures nécessaires sont prises pour informer la population (au moyen, par exemple, de la radio, de la télévision et de la presse). Les États membres transmettent également, à titre provisoire, à la Commission les informations relatives aux niveaux enregistrés et à la durée du ou des épisodes de pollution, trois mois au plus tard après qu'ils ont eu lieu. Une liste des détails minimaux à fournir à la population est établie en même temps que les seuils d'alerte.Article 11 Transmission des informations et rapports Après l'adoption par le Conseil de la première proposition visée à l'article 4 paragraphe 1 premier tiret:1) les États membres informent la Commission des autorités compétentes, laboratoires et organismes visés à l'article 3, et:a) dans les zones visées à l'article 8 paragraphe 1:i) lui signalent l'apparition de niveaux supérieurs à la valeur limite augmentée de la marge de dépassement, les dates ou périodes auxquelles ces niveaux ont été observés et les valeurs enregistrées dans les neuf mois qui suivent la fin de chaque année.Lorsqu'il n'a pas été fixé de marge de dépassement pour un polluant déterminé, les zones et les agglomérations où le niveau de ce polluant dépasse la valeur limite sont assimilées aux zones et agglomérations visées au premier alinéa;ii) lui signalent les raisons de chaque cas enregistré, dans les neuf mois qui suivent la fin de chaque année;iii) lui transmettent les plans ou programmes visés à l'article 8 paragraphe 3 deux ans au plus tard après la fin de l'année au cours de laquelle les niveaux ont été observés;iv) l'informent tous les trois ans de l'état d'avancement du plan ou programme;b) lui transmettent, chaque année et neuf mois au plus tard après la fin de chaque année, la liste des zones et agglomérations visées à l'article 8 paragraphes 1 et 2 et à l'article 9;c) lui transmettent, dans le cadre du rapport sectoriel visé à l'article 4 de la directive 91/692/CEE du Conseil, du 23 décembre 1991, visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement (9), tous les trois ans et neuf mois au plus tard après la fin de chaque période de trois ans, des informations résumant les niveaux observés ou évalués, selon les cas, dans les zones et agglomérations visées aux articles 8 et 9;d) lui transmettent les méthodes utilisées pour l'évaluation préliminaire de la qualité de l'air, prévue à l'article 5;2) la Commission publie:a) chaque année, une liste des zones et agglomérations visées à l'article 8 paragraphe 1;b) tous les trois ans, un rapport sur la qualité de l'air ambiant dans la Communauté. Ce rapport présente une synthèse des informations reçues dans le cadre d'un mécanisme d'échange d'informations entre la Commission et les États membres;3) la Commission utilisera, en tant que de besoin, l'expertise disponible à l'Agence européenne de l'environnement lors de la rédaction du rapport visé au paragraphe 2 point b).Article 12 Comité et fonctions du comité 1. Les modifications nécessaires pour adapter au progrès scientifique et technique les critères et techniques visés à l'article 4 paragraphe 2, et les modalités de transmission des informations à fournir au titre de l'article 11, ainsi que d'autres tâches spécifiées dans les dispositions prévues à l'article 4 paragraphe 3, sont arrêtées conformément à la procédure prévue au paragraphe 2 du présent article.Cette adaptation ne doit pas avoir pour effet de modifier directement ou indirectement les valeurs limites ou les seuils d'alerte.2. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.Article 13 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard dix-huit mois après son entrée en vigueur pour ce qui est des dispositions relatives aux articles 1er à 4 et 12 et aux annexes I, II, III et IV, et au plus tard à la date à laquelle les dispositions visées à l'article 4 paragraphe 5 seront d'application pour ce qui est des dispositions relatives aux autres articles.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 14 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 15 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1996.Par le ConseilLe présidentM. LOWRY(1) JO n° C 216 du 6. 8. 1994, p. 4.(2) JO n° C 110 du 2. 5. 1995, p. 5.(3) Avis du Parlement européen du 16 juin 1995 (JO n° C 166 du 3. 7. 1995, p. 173), position commune du Conseil du 30 novembre 1995 (JO n° C 59 du 28. 2. 1996, p. 24) et décision du Parlement européen du 22 mai 1996 (JO n° C 166 du 10. 6. 1996, p. 63).(4) JO n° C 138 du 17. 5. 1993, p. 1.(5) JO n° L 229 du 30. 8. 1980, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE (JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 48).(6) JO n° L 378 du 31. 12. 1982, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE.(7) JO n° L 87 du 27. 3. 1985, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE.(8) JO n° L 297 du 13. 10. 1992, p. 1.(9) JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 48.ANNEXE I LISTE DES POLLUANTS ATMOSPHÉRIQUES À PRENDRE EN CONSIDÉRATION DANS LE CADRE DE L'ÉVALUATION ET DE LA GESTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR AMBIANT I. Polluants devant être examinés au stade initial, y compris les polluants régis par les directives existantes dans le domaine de la qualité de l'air ambiant 1. Anhydride sulfureux2. Dioxyde d'azote3. Particules fines, telles que les suies (y compris PM 10)4. Particules en suspension5. Plomb6. OzoneII. Autres polluants atmosphériques 7. Benzène8. Monoxyde de carbone9. Hydrocarbures polycycliques aromatiques10. Cadmium11. Arsenic12. Nickel13. MercureANNEXE II FACTEURS À PRENDRE EN COMPTE LORS DE LA FIXATION DES VALEURS LIMITES ET DES SEUILS D'ALERTE Lors de la fixation de la valeur limite et, de manière appropriée, du seuil d'alerte, les facteurs cités ci-dessous à titre d'exemple pourront notamment être pris en compte:- degré d'exposition des populations, et notamment des sous-groupes sensibles,- conditions climatiques,- sensibilité de la faune et de la flore, et de leurs habitats,- patrimoine historique exposé aux polluants,- faisabilité économique et technique,- transport à longue distance des polluants, dont les polluants secondaires, y compris l'ozone.ANNEXE III CRITÈRES GOUVERNANT LE CHOIX DES POLLUANTS ATMOSPHÉRIQUES À PRENDRE EN CONSIDÉRATION 1. Possibilité, gravité et fréquence des effets; en ce qui concerne la santé humaine et l'environnement dans son ensemble, les effets irréversibles doivent faire l'objet d'une attention particulière.2. Présence généralisée et concentration élevée du polluant dans l'atmosphère.3. Transformations environnementales ou altérations métaboliques, ces altérations pouvant conduire à la production de substances chimiques plus toxiques.4. Persistance dans l'environnement, en particulier si le polluant n'est pas biodégradable et est susceptible d'accumulation chez l'homme, dans l'environnement ou dans les chaînes alimentaires.5. Impact du polluant:- importance de la population, des ressources vivantes ou des écosystèmes exposés,- existence d'éléments «cibles» particulièrement vulnérables dans la zone concernée.6. Des méthodes d'évaluation du risque peuvent aussi être employées.Les critères pertinents de danger établis par la directive 67/548/CEE (1) et ses adaptations successives doivent être pris en considération lors du choix des polluants.(1) JO n° 196 du 16. 8. 1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/632/CEE de la Commission (JO n° L 338 du 10. 12. 1991, p. 23).ANNEXE IV INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LES PROGRAMMES LOCAUX, RÉGIONAUX OU NATIONAUX DESTINÉS À AMÉLIORER LA QUALITÉ DE L'AIR AMBIANT Informations à communiquer au titre de l'article 8 paragraphe 3 1. Lieu du dépassement- Région- Ville (carte)- Station de mesure (carte, coordonnées géographiques)2. Informations générales- Type de zone (ville, zone industrielle ou rurale)- Estimation de la superficie polluée (en km²) et de la population exposée à la pollution- Données climatiques utiles- Données topographiques utiles- Renseignements suffisants concernant le type d'éléments «cibles» de la zone concernée qui doivent être protégés3. Autorités responsablesNom et adresse des personnes responsables de l'élaboration et de la mise en oeuvre des plans d'amélioration4. Nature et évaluation de la pollution- Concentrations enregistrées les années précédentes (avant la mise en oeuvre des mesures d'amélioration)- Concentrations mesurées depuis le lancement du projet- Techniques d'évaluation employées5. Origine de la pollution- Liste des principales sources d'émission responsables de la pollution (carte)- Quantité totale d'émissions provenant de ces sources (en tonnes par an)- Renseignements sur la pollution en provenance d'autres régions6. Analyse de la situation- Précisions concernant les facteurs responsables du dépassement (transport, y inclus les transports transfrontaliers, formation)- Précisions concernant les mesures envisageables pour améliorer la qualité de l'air7. Informations sur les mesures ou projets d'amélioration antérieurs à l'entrée en vigueur de la présente directive- Mesures locales, régionales, nationales et internationales- Effets observés de ces mesures8. Informations concernant les mesures ou projets visant à réduire la pollution adoptés consécutivement à l'entrée en vigueur de la présente directive- Liste et description de toutes les mesures prévues dans le projet- Calendrier de mise en oeuvre- Estimation de l'amélioration de la qualité de l'air escomptée et du délai prévu pour la réalisation de ces objectifs9. Informations sur les mesures ou projets prévus ou envisagés à long terme10. Liste des publications, documents, travaux, etc. complétant les informations demandées à la présente annexe.


Avis juridique important

|

31978L0315

Directive 78/315/CEE du Conseil, du 21 décembre 1977, modifiant la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques

Journal officiel n° L 081 du 28/03/1978 p. 0001 - 0002 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 8 p. 0056  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 7 p. 0041  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 8 p. 0056  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 8 p. 0103  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 8 p. 0103

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 21 décembre 1977  modifiant la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques  (78/315/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant qu'actuellement certains dispositifs ou parties de véhicules, qui forment une entité technique, sont déjà commercialisés aussi bien séparément qu'après montage sur un véhicule ; que, dans la mesure où ces dispositifs ou parties peuvent également être vérifiés avant d'être montés sur un véhicule, leur libre circulation peut être facilitée par l'institution d'une réception CEE également pour ces entités techniques;  considérant qu'il est par conséquent opportun de compléter dès maintenant la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (3) par des dispositions instituant une telle réception, sans préjudice des autres adaptations de cette directive, et notamment de celles contenues dans la proposition de la Commission en date du 5 janvier 1977;  considérant que la réception CEE d'entités techniques destinées à être montées sur des véhicules permet de faciliter la réception de ces derniers en évitant la répétition de certaines vérifications lors de la réception des véhicules ; que, d'autre part, lors de l'octroi de la réception CEE d'entités techniques, des restrictions concernant l'utilisation et/ou des prescriptions de montage doivent pouvoir être prévues;  considérant enfin que l'adaptation au progrès technique des directives particulières dans le domaine de la production d'entités techniques doit être constamment possible et que, à cet effet, la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE est appropriée,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Après l'article 9, l'article suivant est inséré:  «Article 9 bis  1. Dans la mesure où les directives particulières le prévoient expressément, la réception CEE peut (1)JO nº C 118 du 16.5.1977, p. 29. (2)JO nº C 114 du 11.5.1977, p. 1. (3)JO nº L 42 du 23.2.1970, p. 1.    également être délivrée pour des types de dispositifs ou de parties de véhicules formant une entité technique.   2. Lorsque l'entité technique à réceptionner ne remplit sa fonction ou ne présente une caractéristique particulière qu'en liaison avec d'autres éléments du véhicule et que, de ce fait, le respect d'une ou plusieurs prescriptions ne peut être vérifié que lorsque l'entité technique à réceptionner fonctionne en liaison avec d'autres éléments des véhicules, simulés ou réels, la portée de la réception CEE de l'entité technique doit être limitée en conséquence. La fiche de réception CEE d'une entité technique mentionne alors les restrictions concernant l'utilisation et les prescriptions de montage éventuelles ; lors de la réception CEE du véhicule, le respect de ces restrictions et prescriptions est vérifié.   3. Les articles 3 à 9 et l'article 14 sont applicables par analogie.  Toutefois, le détenteur d'une réception CEE d'une entité technique octroyée conformément au présent article est tenu non seulement d'établir le certificat prévu à l'article 5 paragraphe 2, mais également d'apposer sur chaque entité construite conformément au type réceptionné sa marque de fabrique ou de commerce, l'indication du type et, si la directive particulière en dispose ainsi, le numéro de réception.»   Article 2 L'article 11 est complété par l'alinéa suivant:  «Cette procédure s'applique également en vue d'introduire dans une directive particulière des dispositions relatives à la réception CEE d'entités techniques.»   Article 3 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1977.  Par le Conseil  Le président  J. CHABERT


title: Directive 2011/72/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2011 modifiant la directive 2000/25/CE en ce qui concerne les dispositions pour les tracteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               23.9.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 246/1

         DIRECTIVE 2011/72/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 14 septembre 2011
   modifiant la directive 2000/25/CE en ce qui concerne les dispositions pour les tracteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2000 relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers (3) régit les émissions de gaz d'échappement provenant des moteurs installés sur les tracteurs agricoles et forestiers afin de préserver davantage la santé humaine et l'environnement. La directive 2000/25/CE prévoit que les limites d'émission applicables en 2010 pour la réception par type de la majorité des moteurs à allumage par compression, appelées phase III A, devaient être remplacées par les limites renforcées de la phase III B, entrant progressivement en vigueur à compter du 1er janvier 2011 en ce qui concerne la mise sur le marché et à compter du 1er janvier 2010 en ce qui concerne la réception par type de ces moteurs. La phase IV prévoyant des limites d'émission renforcées par rapport à la phase III B entrera en vigueur progressivement à compter du 1er janvier 2013 en ce qui concerne la réception par type desdits moteurs et à compter du 1er janvier 2014 en ce qui concerne leur mise sur le marché.

               (2)

               La transition vers la phase III B implique un changement radical de technologie exigeant d'importants coûts de mise en œuvre pour la révision de la conception des moteurs et la mise au point de solutions techniques avancées. Cependant, la crise financière et économique mondiale actuelle ou une éventuelle récession économique ne devrait pas conduire à une révision à la baisse des normes environnementales. La présente révision de la directive 2000/25/CE devrait donc être considérée comme exceptionnelle. En outre, les investissements dans des technologies respectueuses de l'environnement sont importants pour la promotion de la croissance future, de l'emploi et de la sécurité sanitaire.

               (3)

               La directive 2000/25/CE prévoit un mécanisme de flexibilité permettant aux constructeurs de tracteurs d'acheter, au cours d'une phase donnée, un nombre limité de moteurs conformes non pas aux limites d'émission applicables au cours de ladite phase, mais qui sont réceptionnés conformément aux exigences de la phase immédiatement antérieure à celle qui est applicable.

               (4)

               Depuis 2005, la directive 2000/25/CE a prévu d'évaluer l'éventuelle nécessité de mécanismes de flexibilité supplémentaires concernant les limites d'émission des phases III B et IV. Afin d'accorder au secteur un répit temporaire pendant qu'il réalise sa transition vers la phase suivante, il est nécessaire d'adapter les conditions d'application du mécanisme de flexibilité.

               (5)

               Pendant la phase III B, le nombre de tracteurs mis sur le marché et mis en service, pour chaque catégorie de moteur, ne devrait pas dépasser 40 % du nombre de tracteurs mis sur le marché par le constructeur de tracteurs dans cette catégorie de moteurs. Il convient d'adapter en conséquence la variante optionnelle, qui permet qu'un nombre fixe de tracteurs soient mis sur le marché et mis en service dans le cadre du mécanisme de flexibilité.

               (6)

               Les constructeurs de tracteurs relevant du champ d'application de la présente directive devraient bénéficier des programmes européens de soutien financier ou de tout programme d'aide des États membres dans ce domaine. Ces programmes d'aide peuvent appuyer des projets employant les meilleures technologies disponibles et présentant les meilleures normes d'émissions.

               (7)

               Il convient dès lors de modifier la directive 2000/25/CE en conséquence.

               (8)

               Les mesures prévues par la présente directive font suite aux difficultés temporaires rencontrées par le secteur. Ainsi, l'application de ces mesures devrait se limiter à la durée de la phase III B.

               (9)

               Les limites d'émission actuelles devraient être renforcées, y compris pour les particules de carbone noir ultrafines, notamment à travers l'introduction, dans la législation future, de limites au nombre de particules, si les analyses d'impact correspondantes le justifient,

         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Modifications de la directive 2000/25/CE
   La directive 2000/25/CE est modifiée comme suit:

               1)

               À l'article 1er, les tirets suivants sont ajoutés:
               «—   “mécanisme de flexibilité”: la procédure d'exemption par laquelle un État membre autorise la mise sur le marché et la mise en service d'un nombre limité de tracteurs conformément aux exigences prévues à l'article 3 bis,
               —   “catégorie de moteurs”: la classification des moteurs qui combine la plage de puissance et la phase de limitation des émissions de gaz d'échappement,
               —   “mise à disposition sur le marché”: toute fourniture d'un tracteur ou d'un moteur destiné à être distribué ou utilisé sur le marché de l'Union dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit,
               —   “mise sur le marché”: la première mise à disposition d'un tracteur ou d'un moteur sur le marché,
               —   “mise en service”: la première utilisation dans l'Union, conformément à sa destination, d'un tracteur ou d'un moteur. La date à laquelle il est immatriculé, le cas échéant, ou mis sur le marché est considérée comme étant la date de mise en service.»

               2)

               L'article 3 bis est remplacé par le texte suivant:
               «Article 3 bis

               Mécanisme de flexibilité
               Par dérogation à l'article 3, paragraphes 1 et 2, les États membres prévoient que, à la demande du constructeur de tracteurs et pour autant que l'autorité compétente en matière de réception ait délivré le permis pertinent pour la mise sur le marché conformément aux procédures prévues à l'annexe IV, un nombre limité de tracteurs équipés de moteurs réceptionnés conformément aux exigences relatives aux limites d'émissions de la phase immédiatement antérieure à celle qui est applicable peuvent être mis en service.
               Le mécanisme de flexibilité se met en place dès qu'une phase donnée devient applicable et a la même durée que ladite phase. Le mécanisme de flexibilité, défini au point 1.2 de l'annexe IV, est, cependant, limité à la durée de la phase III B ou à trois ans lorsqu'il n'y a pas de phase suivante.»

               3)

               L'annexe IV est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente directive.

         Article 2
   Transposition
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 24 septembre 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 14 septembre 2011.

            Par le Parlement européen

            Le président

         J. BUZEK

            Par le Conseil

            Le président

         M. DOWGIELEWICZ

      (1)  JO C 107 du 6.4.2011, p. 26.

      (2)  Position du Parlement européen du 23 juin 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 19 juillet 2011.

      (3)  JO L 173 du 12.7.2000, p. 1.

      ANNEXE

            «ANNEXE IV

               DISPOSITIONS POUR LES TRACTEURS ET LES MOTEURS MIS SUR LE MARCHÉ DANS LE CADRE DU MÉCANISME DE FLEXIBLITÉ PRÉVU À L'ARTICLE 3 bis

            1.   DÉMARCHES DU CONSTRUCTEUR DE TRACTEURS

                        1.1.

                        Hormis durant la phase III B, un constructeur de tracteurs qui souhaite faire usage du mécanisme de flexibilité demande l'autorisation de l'autorité compétente en matière de réception pour mettre les tracteurs sur le marché conformément aux dispositions correspondantes figurant à la présente annexe. Les quantités de tracteurs ne dépassent pas les plafonds précisés aux points 1.1.1 et 1.1.2. Les moteurs sont conformes aux exigences de l'article 3 bis.

                        1.1.1.

                        Le nombre de tracteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité ne dépasse pas, dans chaque catégorie de moteur, 20 % du nombre annuel de tracteurs mis sur le marché par le constructeur de tracteurs équipés de moteurs de la catégorie en question (défini comme étant la moyenne des cinq dernières années de ventes sur le marché de l'Union). Si un constructeur de tracteurs commercialise des tracteurs dans l'Union depuis moins de cinq ans, la moyenne est calculée sur la base de la période effective au cours de laquelle le constructeur de tracteurs a commercialisé des tracteurs dans l'Union.

                        1.1.2.

                        À titre de variante optionnelle du point 1.1.1, le nombre de tracteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité ne peut dépasser, dans chaque plage de puissance, les plafonds suivants:

                                    Plage de puissance du moteur
                                    P (kW)

                                    Nombre de tracteurs

                                    19 ≤ P < 37

                                    200

                                    37 ≤ P < 75

                                    150

                                    75 ≤ P < 130

                                    100

                                    130 ≤ P ≤ 560

                                    50

                        1.2.

                        Au cours de la phase III B, un constructeur de tracteurs qui souhaite faire usage du mécanisme de flexibilité demande l'autorisation de l'autorité compétente en matière de réception pour mettre les tracteurs sur le marché conformément aux dispositions correspondantes figurant à la présente annexe. Le nombre de tracteurs n'excède pas les plafonds précisés aux points 1.2.1 et 1.2.2. Les moteurs sont conformes aux exigences de l'article 3 bis.

                        1.2.1.

                        Le nombre de tracteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité ne dépasse pas, dans chaque catégorie de moteur, 40 % du nombre annuel de tracteurs mis sur le marché par le constructeur de tracteurs équipés de moteurs de la catégorie en question (défini comme étant la moyenne des cinq dernières années de ventes sur le marché de l'Union). Si un constructeur de tracteurs commercialise des tracteurs dans l'Union depuis moins de cinq ans, la moyenne est calculée sur la base de la période effective au cours de laquelle le constructeur de tracteurs a commercialisé des tracteurs dans l'Union.

                        1.2.2.

                        À titre de variante optionnelle du point 1.2.1, le nombre de tracteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité ne peut dépasser, dans chaque plage de puissance, les plafonds suivants:

                                    Plage de puissance du moteur
                                    P (kW)

                                    Nombre de tracteurs

                                    37 ≤ P < 56

                                    200

                                    56 ≤ P < 75

                                    175

                                    75 ≤ P < 130

                                    250

                                    130 ≤ P ≤ 560

                                    125

                        1.3.

                        Le constructeur de tracteurs inclut les informations suivantes dans la demande qu'il adresse à l'autorité compétente en matière de réception:

                                    a)

                                    un échantillon des étiquettes à apposer sur chaque tracteur dans lequel sera installé un moteur mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité. Les étiquettes portent le texte suivant: “TRACTEUR No … (numéro séquentiel) SUR … (nombre total de tracteurs dans la plage de puissance respective) AVEC MOTEUR No … CONFORME À LA RÉCEPTION PAR TYPE (Directive 2000/25/CE) No …”; et

                                    b)

                                    un échantillon de l'étiquette supplémentaire à apposer sur le moteur et portant le texte visé au point 2.2.

                        1.4.

                        Le constructeur de tracteurs met à la disposition de l'autorité compétente en matière de réception toutes les informations nécessaires relatives à la mise en œuvre du mécanisme de flexibilité que cette autorité peut demander en vue de prendre une décision.

                        1.5.

                        Le constructeur de tracteurs présente, tous les six mois, aux autorités compétentes en matière de réception de chaque État membre dans lequel le tracteur est mis sur le marché un rapport sur la mise en œuvre des mécanismes de flexibilité qu'il utilise. Le rapport comprend les données cumulatives concernant le nombre de tracteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité, les numéros de série des moteurs et des tracteurs et les États membres dans lesquels les tracteurs ont été mis en service. Cette procédure se poursuit tant que le mécanisme de flexibilité est appliqué, sans aucune exception.

                  2.   DÉMARCHES DU CONSTRUCTEUR DE MOTEURS

                        2.1.

                        Un constructeur de moteurs peut mettre sur le marché, dans le cadre du mécanisme de flexibilité, des moteurs réceptionnés conformément aux points 1 et 3 de la présente annexe.

                        2.2.

                        Le constructeur de moteurs appose sur ces moteurs le texte suivant: “Moteur mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité”, conformément aux exigences de l'annexe I, section 5.

                  3.   DÉMARCHES DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE EN MATIÈRE DE RÉCEPTION
            L'autorité compétente en matière de réception évalue le contenu de la demande de recours au mécanisme de flexibilité et les documents joints. Elle informe en conséquence le constructeur de tracteurs de sa décision d'autoriser ou non le mécanisme de flexibilité demandé.»