Avis juridique important

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31996L0026

Directive 96/26/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux

Journal officiel n° L 124 du 23/05/1996 p. 0001 - 0010

DIRECTIVE 96/26/CE DU CONSEIL du 29 avril 1996 concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationauxLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75,vu les propositions de la Commission (1),vu les avis du Comité économique et social (2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (3),considérant que la directive 74/561/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (4), la directive 74/562/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (5) et la directive 77/796/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de transporteur de marchandises et de transporteur de personnes par route et comportant des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs (6) ont été modifiées de manière substantielle à plusieurs reprises; qu'il convient, pour des raisons de rationalité et de clarté, de procéder à la codification desdites directives en les rassemblant en un seul texte;considérant que l'organisation du marché des transports est un des éléments nécessaires à la mise en oeuvre de la politique commune des transports, dont l'instauration est prévue par le traité;considérant que l'adoption de mesures visant à coordonner les conditions d'accès aux professions de transporteur de marchandises ou de voyageurs par route (ci-après dénommées «transporteur par route») est de nature à favoriser l'exercice effectif du droit d'établissement desdits transporteurs;considérant qu'il importe de prévoir l'introduction de règles communes pour l'accès à la profession de transporteur par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux en vue d'assurer une amélioration de leur qualification et que cette dernière est susceptible de contribuer à l'assainissement du marché, à l'amélioration de la qualité du service rendu, dans l'intérêt des usagers, des transporteurs et de l'économie dans son ensemble, ainsi qu'à une plus grande sécurité routière;considérant, en conséquence, qu'il convient que les règles en matière d'accès à la profession de transporteur par route portent sur l'honorabilité, la capacité financière et la capacité professionnelle du transporteur;considérant qu'il n'est cependant pas nécessaire d'inclure dans ces règles communes certains transports ayant une faible incidence économique;considérant que, à partir du 1er janvier 1993, l'accès au marché des transports transfrontaliers de marchandises par route est régi par un système d'autorisations communautaires accordées sur la base de critères qualitatifs;considérant que, en ce qui concerne la condition d'honorabilité, il s'avère nécessaire, pour assainir efficacement le marché, de subordonner uniformément l'accès à la profession de transporteur par route et son exercice à l'absence de condamnations pénales graves, y compris dans le domaine commercial, à l'absence de déclaration d'inaptitude à l'exercice de la profession, ainsi qu'au respect des réglementations applicables à l'activité de transporteur par route;considérant que, en ce qui concerne la condition de capacité financière, il importe de fixer certains critères auxquels doivent satisfaire les transporteurs par route afin, notamment, d'assurer l'égalité de traitement des entreprises des différents États membres;considérant que, en matière d'honorabilité et de capacité financière, il y a lieu d'admettre comme preuve suffisante pour l'accès aux activités en question dans un État membre d'accueil, la production de documents appropriés délivrés par une autorité compétente du pays d'origine ou de provenance du transporteur par route;considérant que, en ce qui concerne la condition de capacité professionnelle, il apparaît indiqué de prévoir que le candidat transporteur par route acquiert cette capacité par la réussite à un examen écrit, mais que les États membres peuvent dispenser le candidat transporteur de cet examen s'il justifie d'une expérience pratique suffisante;considérant que, en matière de capacité professionnelle, l'attestation délivrée en vertu des dispositions communautaires relatives à l'accès à la profession de transporteur par route doit être reconnue comme preuve suffisante par l'État membre d'accueil;considérant qu'il convient de prévoir un système d'assistance mutuelle entre États membres pour l'application de la présente directive;considérant que la présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition ou d'application des directives figurant à l'annexe II partie B,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:TITRE PREMIER Accès à la profession de transporteur par route Article premier1. L'accès à la profession de transporteur par route est régi par les dispositions que les États membres adoptent conformément aux règles communes de la présente directive.2. Aux fins de la présente directive, on entend par:- «profession de transporteur de marchandises par route», l'activité de toute entreprise effectuant, au moyen soit d'un véhicule automobile isolé, soit d'un ensemble de véhicules couplés, le transport de marchandises pour le compte d'autrui,- «profession de transporteur de voyageurs par route», l'activité de toute entreprise effectuant, au moyen de véhicules automobiles aptes, d'après leur type de construction et leur équipement, à transporter plus de neuf personnes, y compris le conducteur, et affectés à cette utilisation, des transports de voyageurs, offerts au public ou à certaines catégories d'usagers contre rémunération payée par la personne transportée ou par l'organisateur de transport,- «entreprise», toute personne physique, toute personne morale avec ou sans but lucratif, toute association ou tout groupement de personnes sans personnalité juridique et avec ou sans but lucratif, ainsi que tout organisme relevant de l'autorité publique, qu'il soit doté d'une personnalité juridique propre ou qu'il dépende d'une autorité ayant cette personnalité.Article 21. La présente directive ne s'applique pas aux entreprises exerçant la profession de transporteur de marchandises par route au moyen de véhicules dont la charge utile autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes ou dont le poids total en charge autorisé ne dépasse pas 6 tonnes. Toutefois, les États membres peuvent abaisser lesdits seuils pour la totalité ou pour une partie des catégories de transports.2. Les États membres peuvent, après consultation de la Commission, dispenser de l'application de la totalité ou d'une partie des dispositions de la présente directive les entreprises exerçant la profession de transporteur de marchandises par route qui effectuent exclusivement des transports nationaux n'ayant qu'une faible incidence sur le marché des transports en raison:- de la nature de la marchandise transportéeou- de la faible distance parcourue.En cas de circonstances imprévues, les États membres peuvent accorder une dérogation temporaire en attendant l'achèvement des consultations avec la Commission.3. Les États membres peuvent, après consultation de la Commission, dispenser de l'application de la totalité ou d'une partie des dispositions de la présente directive les entreprises qui effectuent exclusivement certains transports de voyageurs par route à des fins non commerciales ou qui ont une activité principale autre que celle de transporteur de voyageurs par route, pour autant que leur activité de transport n'ait qu'une faible incidence sur le marché des transports.Article 31. Les entreprises qui désirent exercer la profession de transporteur par route doivent:a) être honorables;b) posséder la capacité financière appropriée;c) satisfaire à la condition de capacité professionnelle.Si le candidat est une personne physique qui ne satisfait pas à la condition du premier alinéa point c), les autorités compétentes peuvent néanmoins l'autoriser à exercer la profession de transporteur, à condition qu'il désigne à ces autorités une autre personne satisfaisant aux conditions des points a) et c) qui dirige effectivement et en permanence l'activité de transport de l'entreprise.Si le candidat n'est pas une personne physique:- la condition prévue au point a) doit être remplie par la ou les personnes qui dirigent effectivement et en permanence l'activité de transport de l'entreprise. Les États membres peuvent demander que d'autres personnes de l'entreprise satisfassent également à cette condition,- la condition prévue au point c) doit être remplie par la personne ou par l'une des personnes mentionnée(s) au premier tiret.2. Les États membres déterminent les conditions qui doivent être remplies par les entreprises établies sur leur territoire afin de satisfaire à la condition d'honorabilité.Ils prévoient que cette condition n'est pas ou n'est plus remplie si la ou les personnes physiques qui sont censées la remplir en vertu du paragraphe 1:a) ont fait l'objet d'une condamnation pénale grave, y compris pour des infractions commises dans le domaine commercial;b) ont été déclarées inaptes à l'exercice de la profession de transporteur par route en vertu des réglementations en vigueur;c) ont été condamnées pour des infractions graves et répétées aux réglementations en vigueur concernant:- les conditions de rémunération et de travail de la professionou- l'activité de transport de marchandises ou, selon le cas, de personnes par route, et notamment les règles relatives au temps de conduite et de repos des conducteurs, aux poids et dimensions des véhicules utilitaires, à la sécurité routière et à la sécurité des véhicules.Dans les cas visés aux points a), b) et c), la condition d'honorabilité continue de ne pas être remplie tant qu'une réhabilitation ou une autre mesure ayant un effet équivalent n'est pas intervenue en application des dispositions nationales existantes en la matière.3. a) La condition de capacité financière consiste à disposer des ressources financières nécessaires pour assurer la mise en marche correcte et la bonne gestion de l'entreprise.b) Pour évaluer la capacité financière, l'autorité compétente prend en considération: les comptes annuels de l'entreprise, le cas échéant; les fonds disponibles, y compris les liquidités en banque, les possibilités de découvert et d'emprunt, les avoirs, y compris les biens, qui peuvent servir de garantie pour l'entreprise; les frais, y compris le prix d'achat ou le premier versement pour l'achat des véhicules, des locaux, des installations et du matériel, ainsi que le fonds de roulement.c) L'entreprise doit disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à:- 3 000 écus par véhicule utiliséou- 150 écus par tonne du poids maximal autorisé des véhicules de transport de marchandises utilisés par l'entrepriseou- 150 écus par place assise des véhicules de transport de personnes utilisés par l'entreprise,le montant exigible étant celui qui résulte du calcul donnant le chiffre le plus bas.Les États membres peuvent déroger au premier alinéa dans le cas d'entreprises de transport qui exercent leurs activités exclusivement dans le cadre du marché national.d) Aux fins des points a), b) et c), l'autorité compétente peut accepter à titre de preuve la confirmation ou l'assurance donnée par une banque ou un autre établissement dûment qualifié. Cette confirmation ou cette assurance peut être fournie sous la forme d'une garantie bancaire ou de tout autre moyen similaire.e) Les points b), c) et d) ne s'appliquent qu'aux entreprises autorisées, à partir du 1er janvier 1990, dans un État membre, en vertu d'une réglementation nationale, à exercer la profession de transporteur par route.4. La condition de capacité professionnelle consiste à posséder les compétences constatées, dans le cadre d'un examen écrit pouvant prendre la forme de questions à choix multiple, par l'autorité ou l'instance désignée à cet effet par chaque État membre dans les matières énumérées dans la liste figurant à l'annexe I.Les États membres peuvent dispenser de l'examen les candidats transporteurs par route qui justifient d'une expérience pratique d'au moins cinq ans dans une entreprise de transport à un niveau de direction.Les États membres peuvent dispenser les titulaires de certains diplômes de l'enseignement supérieur ou de l'enseignement technique qui impliquent une bonne connaissance des matières énumérées dans la liste figurant à l'annexe I, et qu'ils désignent spécialement à cet effet, de l'examen dans les matières couvertes par ces diplômes.Une attestation délivrée par l'autorité ou l'instance visée au premier alinéa doit être produite à titre de preuve de la capacité professionnelle.Article 4Les États membres fixent les conditions dans lesquelles l'exploitation d'une entreprise de transport par route peut, par dérogation à l'article 3 paragraphe 1, être poursuivie à titre provisoire pendant une période maximale d'un an, prorogeable de six mois au maximum dans des cas particuliers dûment justifiés, en cas de décès ou d'incapacité physique ou légale de la personne physique exerçant l'activité de transporteur par route ou de la personne physique qui satisfait aux conditions de l'article 3 paragraphe 1 points a) et c).Les autorités compétentes des États membres peuvent exceptionnellement, dans certains cas particuliers, autoriser à titre définitif la poursuite de l'exploitation de l'entreprise de transport par une personne ne remplissant pas la condition de capacité professionnelle visée à l'article 3 paragraphe 1 point c), mais possédant une expérience pratique d'au moins trois ans dans la gestion journalière de cette entreprise.Article 51. Les entreprises qui justifient avoir été, avant:- le 1er janvier 1978 pour la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni,- le 1er janvier 1984 pour la Grèce,- le 1er janvier 1986 pour l'Espagne et le Portugal,- le 3 octobre 1989 pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande,autorisées dans un État membre, en vertu d'une réglementation nationale, à exercer la profession de transporteur de marchandises, ou selon le cas, de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et/ou internationaux sont dispensées de fournir la preuve qu'elles satisfont aux dispositions de l'article 3.2. Toutefois, les personnes physiques qui:- après le 31 décembre 1974 et avant le 1er janvier 1978 pour la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni,- après le 31 décembre 1980 et avant le 1er janvier 1984 pour la Grèce,- après le 31 décembre 1982 et avant le 1er janvier 1986 pour l'Espagne et le Portugal,- après le 2 octobre 1989 et avant le 1er janvier 1992 pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemandeauront été:- soit autorisées à exercer la profession de transporteur de marchandises ou, selon le cas, de voyageurs par route, sans avoir, en vertu d'une réglementation nationale, fourni la preuve de leur capacité professionnelle,- soit désignées pour diriger effectivement et en permanence l'activité de transport d'une entreprisedoivent avoir rempli la condition de capacité professionnelle visée à l'article 3 paragraphe 4 avant:- le 1er janvier 1980 pour la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni,- le 1er janvier 1986 pour la Grèce,- le 1er janvier 1988 pour l'Espagne et le Portugal,- le 1er juillet 1992 pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande.La même exigence est requise dans le cas visé à l'article 3 paragraphe 1 troisième alinéa.Article 61. Les décisions prises par les autorités compétentes des États membres, en vertu des mesures arrêtées sur la base de la présente directive et qui comportent le rejet d'une demande d'accès à la profession de transporteur par route doivent être motivées.2. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes retirent l'autorisation d'exercer la profession de transporteur par route si elles constatent qu'il n'est plus satisfait aux conditions de l'article 3 paragraphe 1 points a), b) ou c), sous réserve de prévoir, le cas échéant, un délai adéquat pour le recrutement d'un remplaçant.3. Les États membres veillent à ce que les entreprises visées dans la présente directive aient la possibilité de faire valoir leurs intérêts par des moyens appropriés à l'égard des décisions visées aux paragraphes 1 et 2.Article 71. Lorsque des infractions graves ou des infractions mineures et répétées contre les réglementations relatives au transport de marchandises ou, selon le cas, de voyageurs par route ont été commises par des transporteurs non résidents et qu'elles pourraient conduire au retrait de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur par route, les États membres communiquent à l'État membre dans lequel le transporteur par route est établi tous les renseignements en leur possession sur ces infractions ainsi que sur les sanctions qu'ils ont imposées.2. Dans la mesure où un État membre procède au retrait de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur par route dans le domaine des transports internationaux, il en informe la Commission, qui communique les renseignements nécessaires aux États membres concernés.3. Les États membres s'accordent une assistance mutuelle pour l'application de la présente directive.TITRE II Reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres Article 81. Les États membres prennent les mesures définies dans la présente directive en ce qui concerne l'établissement sur leur territoire des personnes physiques et des sociétés mentionnées au titre I du programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (7) pour les activités couvertes par la présente directive.2. Sans préjudice des paragraphes 3 et 4, un État membre d'accueil accepte, pour l'accès à la profession de transporteur par route, comme preuve suffisante de l'honorabilité ou de l'absence de faillite, la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent, délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance du transporteur, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites.3. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants certaines conditions d'honorabilité, dont la preuve ne peut être apportée par le document visé au paragraphe 2, cet État accepte comme preuve suffisante pour les ressortissants des autres États membres une attestation délivrée par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance, certifiant que ces conditions sont satisfaites. Ces attestations portent sur les faits précis qui sont pris en considération dans le pays d'accueil.4. Si le document exigé conformément aux paragraphes 2 et 3 n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire du pays d'origine ou de provenance, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. La déclaration d'absence de faillite peut se faire également devant un organisme professionnel qualifié de ce même pays.5. Les documents délivrés conformément aux paragraphes 2 et 3 ne doivent pas, lors de leur production, avoir été délivrés depuis plus de trois mois. Cette condition vaut également pour les déclarations faites conformément au paragraphe 4.Article 91. Lorsque, dans un État membre d'accueil, la capacité financière doit être prouvée par une attestation, cet État considère les attestations correspondantes, délivrées par les banques du pays d'origine ou de provenance ou par d'autres organismes désignés par ce pays, comme équivalentes aux attestations délivrées sur son propre territoire.2. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants certaines conditions de capacité financière les concernant, dont la preuve ne peut être apportée par le document visé au paragraphe 1, cet État accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, une attestation délivrée par une autorité administrative compétente du pays d'origine ou de provenance, certifiant que ces conditions sont satisfaites. Ces attestations portent sur les faits précis qui sont pris en considération dans le pays d'accueil.Article 101. À partir du 1er janvier 1990, les États membres reconnaissent comme preuve suffisante de la capacité professionnelle les attestations visées à l'article 3 paragraphe 4 quatrième alinéa délivrées par un autre État membre.2. En ce qui concerne les entreprises qui ont été autorisées en Grèce, avant le 1er janvier 1981, ou, dans les autres États membres, avant le 1er janvier 1975, en vertu d'une réglementation nationale, à exercer la profession de transporteur de marchandises ou de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et/ou internationaux et pour autant que les entreprises visées constituent des sociétés au sens de l'article 58 du traité, les États membres reconnaissent comme preuve suffisante de la capacité professionnelle l'attestation de l'exercice effectif de l'activité en question dans un État membre pendant une période de trois ans. Cette activité ne doit pas avoir pris fin depuis plus de cinq ans à la date du dépôt de l'attestation.Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, l'exercice effectif de l'activité est attesté pour une des personnes physiques qui dirigent effectivement l'activité de transport de l'entreprise.3. Les attestations délivrées aux transporteurs par route avant le 1er janvier 1990, à titre de preuve de la capacité professionnelle en vertu des dispositions en vigueur jusqu'à cette date, sont assimilées aux attestations délivrées en vertu des dispositions de la présente directive.TITRE III Dispositions finales Article 11Les États membres désignent les autorités ou organismes compétents pour la délivrance des documents visés à l'article 8 paragraphe 2 et à l'article 9 ainsi que de l'attestation visée à l'article 10 paragraphe 2. Ils en informent immédiatement les autres États membres et la Commission.Article 12Les articles 8 à 11 sont également applicables aux ressortissants des États membres qui, en vertu du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (8), sont appelés à exercer à titre de salariés les activités de transporteur par route.Article 131. Les États membres prennent, après consultation de la Commission, les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive, au plus tard pour les dates figurant à l'annexe II partie B.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 14Les directives figurant à l'annexe II partie A sont abrogées, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition ou d'application figurant à l'annexe II partie B.Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.Article 15Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 29 avril 1996.Par le ConseilLe présidentW. LUCHETTI(1) JO n° C 286 du 14. 11. 1990, p. 4 et modification transmise le 16. 12. 1993.(2) JO n° C 339 du 31. 12. 1991, p. 5.JO n° C 295 du 22. 10. 1994, p. 30.(3) Avis du Parlement européen du 13 décembre 1991 (JO n° C 13 du 20. 1. 1992, p. 443) et du 20 avril 1994 (JO n° C 128 du 9. 5. 1994, p. 136), position commune du Conseil du 8 décembre 1995 (JO n° C 356 du 30. 12. 1995, p. 1) et décision du Parlement européen du 28 mars 1996 (non encore parue au Journal officiel).(4) JO n° L 308 du 19. 11. 1974, p. 18. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3572/90 (JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 12).(5) JO n° L 308 du 19. 11. 1974, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3572/90 (JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 12).(6) JO n° L 334 du 24. 12. 1977, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 89/438/CEE (JO n° L 212 du 22. 7. 1989, p. 101). Rectificatif, JO n° L 298 du 17. 10. 1989, p. 31.(7) JO n° 2 du 15. 1. 1962, p. 36/62.(8) JO n° L 257 du 19. 10. 1968, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2434/92 (JO n° L 245 du 26. 8. 1992, p. 1).ANNEXE I LISTE DES MATIÈRES VISÉES À L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4Les connaissances à prendre en considération pour la constatation de la compétence professionnelle doivent porter au moins sur les matières visées dans la présente liste. Celles-ci doivent être spécifiées de façon détaillée et être définies ou approuvées par les autorités nationales compétentes. Elles doivent être assimilables par des personnes possédant une formation correspondant au niveau de fin d'études de scolarité obligatoire.A. MATIÈRES DONT LA CONNAISSANCE EST REQUISE POUR LES TRANSPORTEURS PAR ROUTE QUI ONT L'INTENTION D'EFFECTUER UNIQUEMENT DES TRANSPORTS NATIONAUXDroitÉléments de droit civil, commercial, social et fiscal dont la connaissance est nécessaire pour l'exercice de la profession et portant notamment sur:- les contrats en général,- les contrats de transport, en particulier la responsabilité du transporteur (nature et limites),- les sociétés commerciales,- les livres de commerce,- la réglementation du travail, la sécurité sociale,- le régime fiscal.1. Transporteur de marchandises par routea) Gestion commerciale et financière de l'entreprise- les modalités de paiement et de financement,- le calcul du prix de revient,- le régime des prix et les conditions de transport,- la comptabilité commerciale,- les assurances,- les factures,- les auxiliaires de transport,- les techniques de la gestion,- la technique commerciale.b) Accès au marché- les dispositions relatives à l'accès à la profession et son exercice,- les documents de transport.c) Normes et exploitation techniques- les poids et dimensions des véhicules,- le choix du véhicule,- la réception et l'immatriculation,- les normes pour l'entretien des véhicules,- le chargement et déchargement des véhicules,- les transports de marchandises dangereuses,- les transports de denrées alimentaires,- les principes applicables en matière de protection de l'environnement et concernant l'utilisation et l'entretien des véhicules.d) Sécurité routière- les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables en matière de circulation,- la sécurité de circulation,- la prévention des accidents et les mesures à prendre en cas d'accident.2. Transporteur de voyageurs par routea) Gestion commerciale et financière de l'entreprise- les modalités de paiement et de financement,- le calcul du prix de revient,- le régime des tarifs, des prix et des conditions de transport,- la comptabilité commerciale,- les assurances,- les factures,- les agences de voyage,- les techniques de la gestion,- la technique commerciale.b) Réglementation des services routiers de voyageurs- la création de services de transport et plans de transport,- les conditions d'exécution de services de voyageurs,- les dispositions relatives à l'accès à la profession et son exercice,- les documents de transport.c) Normes et exploitation techniques- le choix du véhicule,- la réception et l'immatriculation,- les normes pour l'entretien des véhicules,- les principes applicables en matière de protection de l'environnement et concernant l'utilisation et l'entretien des véhicules.d) Sécurité routière- les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables en matière de circulation,- la sécurité de circulation,- la géographie routière,- la prévention des accidents et les mesures à prendre en cas d'accident.B. MATIÈRES DONT LA CONNAISSANCE EST REQUISE POUR LES TRANSPORTEURS PAR ROUTE QUI ONT L'INTENTION D'EFFECTUER DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX- matières énumérées sous A, selon le cas,- dispositions applicables au transport de marchandises ou, selon le cas, de voyageurs par route entre les États membres et entre la Communauté et les pays tiers, découlant de la législation nationale, de normes communautaires, conventions et accords internationaux,- pratiques douanières et autres formalités afférentes aux contrôles des transports,- principales réglementations de circulation dans les États membres.ANNEXE II PARTIE A LISTE DES DIRECTIVES ABROGÉES (visées à l'article 14)- Directive 74/561/CEE- Directive 74/562/CEE- Directive 77/796/CEEet leurs modifications successives:- Directive 80/1178/CEE- Directive 80/1179/CEE- Directive 80/1180/CEE- Directive 85/578/CEE- Directive 85/579/CEE- Directive 89/438/CEE- Règlement (CEE) n° 3572/90: uniquement les articles 1er et 2PARTIE B >TABLE>ANNEXE III >TABLE>


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31985L0320

Directive 85/320/CEE du Conseil du 12 juin 1985 modifiant la directive 64/432/CEE en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la peste porcine classique et à la peste porcine africaine

Journal officiel n° L 168 du 28/06/1985 p. 0036 - 0038 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 18 p. 0197  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 35 p. 0169  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 18 p. 0197  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 35 p. 0169

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 12 juin 1985  modifiant la directive 64/432/CEE en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la peste porcine classique et à la peste porcine africaine  (85/320/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la directive 64/432/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 84/644/CEE (5), prévoit les conditions sanitaires auxquelles doivent répondre les animaux vivants des espèces bovine et porcine destinés aux échanges intracommunautaires;  considérant que, compte tenu de l'évolution de la peste porcine classique dans certaines parties du territoire de la Communauté, il convient de renforcer les mesures relatives aux échanges et de préciser les conditions dans lesquelles le statut des régions officiellement indemnes de peste porcine doit être modifié dans le cas d'apparition de la maladie;  considérant que la peste porcine africaine, même si elle est exceptionnellement constatée dans certaines parties du territoire de la Communauté, constitue un risque de contamination pour le cheptel porcin des États membres; qu'il convient de ce fait d'établir des règles selon lesquelles des mesures de protection doivent être appliquées dans les échanges intracommunautaires de porcs vivants,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 64/432/CEE est modifiée comme suit.  1) À l'article 3 paragraphe 2 point b) sous ii), le membre de phrase « une zone de protection de 2 kilomètres de rayon est créée autour de l'exploitation pendant une durée de quinze jours » est remplacé par le membre de phrase « une zone de protection de 3 kilomètres de rayon est créée autour de l'exploitation pendant une durée de trente jours lorsque la maladie en cause est la peste porcine ou de 2 kilomètres pendant quinze jours lorsque les autres maladies sont en cause ».  2) À l'article 4 ter paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:  « c) soit d'une partie de territoire composée d'une ou plusieurs régions contiguës, reconnue officiellement indemne de peste porcine pour les échanges intracommunautaires, par le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, dans un délai de trois mois après sa saisine.  Sans préjudice du recours éventuel à l'article 9, ce statut est, dès l'apparition d'un cas de peste porcine, suspendu par l'État membre en question qui en informe immédiatement la Commission et les autres États membres. L'État membre concerné met fin à cette suspension soit trente jours après l'élimination du dernier foyer de la maladie si aucune vaccination n'a été pratiquée, soit trente jours après l'élimination du dernier foyer de la maladie et l'élimination des porcs vaccinés si la vaccination a été pratiquée. Il informe la Commission et les autres États membres de la fin de la suspension. Lorsque la période entre la date de la confirmation officielle du premier foyer et celle du dernier foyer constaté atteint deux mois, l'État membre concerné en informe immédiatement la Commission. Dans ce cas, le retrait de la qualification peut être décidé selon la procédure prévue à l'article 13.  En cas de retrait, la qualification ne peut à nouveau être accordée, selon la même procédure, à la partie de territoire en cause qu'au moins:  - trois mois après l'élimination du dernier foyer de la maladie si aucune vaccination n'a été pratiquée,  - six mois après l'élimination du dernier foyer de la maladie et après l'élimination des porcs vaccinés si la vaccination a été pratiquée. »  3) À l'article 4 ter, le paragraphe suivant est ajouté:  « 3. Le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 1987.  La Commission soumet au Conseil, pour le 1er juillet 1987 au plus tard, un rapport sur l'évolution de la situation, notamment en ce qui concerne les échanges, assorti, au regard de la peste porcine, de propositions appropriées.  Le Conseil statue sur ces propositions au plus tard le 31 décembre 1987. »  4) À l'article 9 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:  « Toutefois, lorsque la maladie en cause est la peste porcine africaine, l'article 9 bis est applicable. »  5) L'article suivant est inséré:  « Article 9 bis  1. Un État membre sur le territoire duquel la peste porcine africaine a été constatée depuis moins de douze mois n'expédie pas de porcs vivants vers le territoire des autres États membres.  Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 12, que les dispositions prévues au premier alinéa ne s'appliquent pas à une ou plusieurs parties du territoire de l'État membre concerné. Cette dérogation n'exclut pas le recours à l'article 9 en cas de réapparition d'un ou de plusieurs cas de peste porcine africaine dans la ou les parties de territoire précitées.  2. Lorsque la peste porcine africaine apparaît sur le territoire d'un État membre où la maladie n'a pas été constatée depuis au moins douze mois, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 13, que les dispositions prévues au paragraphe 1 ne s'appliquent qu'à une partie du territoire concerné. Dans l'attente de cette décision et sans préjudice de l'article 9, l'État membre concerné veille à interdire immédiatement l'expédition vers les autres États membres de porcs vivants provenant de la partie de territoire dans laquelle l'épizootie a été constatée. Pour la détermination de cette partie de territoire, il est tenu compte des critères prévus à l'article 9 ter paragraphe 2.  L'apparition d'un ou de plusieurs cas de peste porcine africaine sur une partie de territoire d'un État membre qui ne soit pas géographiquement reliée à la partie principale du territoire de cet État membre ne fait pas obstacle à l'application du premier alinéa.  Les conditions préalables à l'application du premier alinéa sont encore réputées remplies si les conditions suivantes ont été satisfaites:  i) le ou les foyers constatés lors de l'apparition de peste porcine africaine visée au premier alinéa a ou ont été éliminés dans les délais les plus brefs;  ii) le nouveau foyer, qui fait l'objet d'une nouvelle demande de décision prévue au premier alinéa, n'est pas lié épidémiologiquement au(x) foyer(s) visé(s) au point i).  3. La suppression des mesures prises en application du paragraphe 2 est décidée selon la procédure prévue à l'article 13. »  6) L'article suivant est inséré:  « Article 9 ter  1. Lors de la détermination des parties de territoire, prévue à l'article 9 bis paragraphe 1, il est notamment tenu compte:  - des méthodes de contrôle et d'élimination de la peste porcine africaine,  - de l'absence de maladie pendant au moins douze mois, constatée par tous les moyens de dépistage, y compris par les contrôles sérologiques, - de l'étendue des parties de territoire et de leurs limites administratives et géographiques,  - des mesures de protection mises en place pour éviter la contamination ou la recontamination du cheptel porcin,  - des mesures de contrôle des mouvements des porcs.  2. Lors de la détermination des parties de territoire, prévue à l'article 9 bis paragraphe 2, il est notamment tenu compte:  - des méthodes de lutte contre la maladie, en particulier de l'élimination des porcs des exploitations infectées, contaminées ou suspectées de contamination,  - de l'étendue des parties de territoire et de leurs limites administratives et géographiques,  - de l'incidence et de la tendance à la dispersion de la maladie,  - des mesures prises pour éviter tout risque de dispersion,  - des mesures prises pour restreindre et contrôler le mouvement des porcs dans la partie de territoire considérée et hors de celle-ci. »  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1986.  Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 12 juin 1985.  Par le Conseil  Le président  C. DEGAN  (1) JO no C 272 du 12. 10. 1984, p. 6.  (2) JO no C 12 du 14. 1. 1985, p. 127.  (3) JO no C 44 du 15. 2. 1985, p. 4.  (4) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.  (5) JO no L 339 du 27. 12. 1984, p. 30.


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32001L0022

Directive 2001/22/CE de la Commission du 8 mars 2001 portant fixation de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, cadmium, mercure et 3-MCPD dans les denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

Journal officiel n° L 077 du 16/03/2001 p. 0014 - 0021

Directive 2001/22/CE de la Commissiondu 8 mars 2001portant fixWation de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, cadmium, mercure et 3-MCPD dans les denrées alimentaires(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 85/591/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des denrées destinées à l'alimentation humaine(1), et notamment son article 1er,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CEE) no 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires(2) prévoit que des teneurs maximales doivent être fixées en ce qui concerne certains contaminants dans les denrées alimentaires pour protéger la santé publique.(2) Le règlement (CE) no 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires(3) fixe des teneurs maximales, entre autres, par le plomb, le cadmium, le mercure et le 3-monochloro-propane-1,2-diol (3-MCPD) dans les denrées alimentaires et fait référence aux dispositions portant fixation des méthodes d'échantillonnage et d'analyse à appliquer.(3) La directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative au contrôle officiel des denrées alimentaires(4) établit les principes généraux d'exécution du contrôle des denrées alimentaires. La directive 93/99/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires(5) introduit un système de normes de qualité pour les laboratoires chargés par les États membres du contrôle officiel des denrées alimentaires.(4) Le prélèvement d'échantillons joue un rôle crucial dans l'obtention de résultats représentatifs pour la détermination des teneurs en contaminants qui peuvent se présenter d'une manière hétérogène dans les lots.(5) La directive 85/591/CEE a fixé des critères généraux pour les méthodes d'échantillonnage et d'analyse mais, dans certains cas, des critères plus spécifiques s'imposent pour assurer que les laboratoires chargés du contrôle utilisent des méthodes d'analyse présentant des niveaux de performance comparables.(6) Les dispositions concernant le prélèvement des échantillons et les méthodes d'analyse ont été établies sur la base des connaissances actuelles et pourront être adaptées à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques.(7) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLes États membres prennent toutes les mesures utiles pour que les prélèvements des échantillons en vue du contrôle officiel des teneurs en plomb, cadmium, mercure et 3-MCPD des denrées alimentaires soient effectués conformément aux méthodes décrites à l'annexe I de la présente directive.Article 2Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que la préparation des échantillons et les méthodes d'analyse utilisées en vue du contrôle officiel des teneurs en plomb, cadmium, mercure et 3-MCPD des denrées alimentaires satisfassent aux critères décrits à l'annexe II de la présente directive.Article 3Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 5 avril 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 4La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 8 mars 2001.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 372 du 31.12.1985, p. 50.(2) JO L 37 du 13.2.1993, p. 1.(3) Voir page 1 du présent Journal officiel.(4) JO L 186 du 30.6.1989, p. 23.(5) JO L 290 du 24.11.1993, p. 14.ANNEXE IMÉTHODES DE PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS POUR LE CONTRÔLE OFFICIEL DES TENEURS EN PLOMB, CADMIUM, MERCURE ET 3-MCPD DANS CERTAINES DENRÉES ALIMENTAIRES1. OBJET ET DOMAINE D'APPLICATIONLes échantillons destinés au contrôle officiel des teneurs en plomb, cadmium, mercure et 3-MCPD dans des denrées alimentaires sont à prélever conformément aux méthodes décrites ci-dessous. Les échantillons globaux ainsi obtenus sont considérés comme représentatifs des lots ou sous-lots sur lesquels ils sont prélevés. Le respect des teneurs maximales fixées dans le règlement (CE) no 466/2001 est établi en se fondant sur les teneurs déterminées dans les échantillons de laboratoire.2. DÉFINITIONS>TABLE>3. DISPOSITIONS GÉNÉRALES3.1. PersonnelLe prélèvement doit être effectué par une personne qualifiée, mandatée à cet effet, selon les prescriptions de l'État membre.3.2. Produit à échantillonnerTout lot à analyser fait l'objet d'un échantillonnage séparé.3.3. Précautions à prendreAu cours de l'échantillonnage et de la préparation des échantillons de laboratoire, des précautions doivent être prises afin d'éviter toute altération pouvant modifier la teneur en plomb, cadmium, mercure et 3-MCPD ou affecter les analyses ou la représentativité des échantillons globaux.3.4. Échantillons élémentairesDans la mesure du possible, les échantillons élémentaires sont prélevés en divers points du lot ou sous-lot. Toute dérogation à cette règle est à signaler dans le procès-verbal prévu au point 3.8.3.5. Préparation de l'échantillon globalL'échantillon global est obtenu en assemblant tous les échantillons élémentaires. Il doit peser au moins 1 kg, à moins que ce ne soit pas possible, par exemple lorsqu'un seul emballage a été prélevé.3.6. Subdivision de l'échantillon global en échantillons de laboratoire à des fins de contrôle, de recours et d'arbitrageLes échantillons de laboratoire destinés à des fins de contrôle, de recours et d'arbitrage sont prélevés sur l'échantillon global homogénéisé à moins que cela ne soit contraire aux règles en vigueur dans l'État membre en matière d'échantillonnage. La taille des échantillons de laboratoire destinés aux mesures de contrôle doit être suffisante pour permettre au moins une double analyse.3.7. Conditionnement et envoi des échantillons globaux et de laboratoireChaque échantillon global ou de laboratoire est placé dans un récipient propre, en matériau inerte, le protégeant convenablement contre tout facteur de contamination, toute perte de substance à analyser par adsorption sur la paroi interne du récipient et tout dommage pouvant résulter du transport. Toutes les précautions nécessaires doivent être prises pour éviter que la composition des échantillons globaux et de laboratoire ne se modifie au cours du transport ou du stockage.3.8. Fermeture et étiquetage des échantillons globaux et de laboratoireChaque échantillon officiel est scellé sur le lieu de prélèvement et identifié selon les prescriptions en vigueur dans l'État membre. Pour chaque prélèvement d'échantillon, il est établi un procès-verbal d'échantillonnage permettant d'identifier sans ambiguïté le lot échantillonné et indiquant la date et le lieu d'échantillonnage ainsi que toute information supplémentaire pouvant être utile à l'analyste.4. PLANS D'ÉCHANTILLONNAGEIdéalement, le prélèvement devrait avoir lieu au moment où le produit entre dans la chaîne alimentaire et où un lot distinct devient identifiable. La méthode de prélèvement appliquée doit assurer que l'échantillon global est représentatif du lot à contrôler.4.1. Nombre d'échantillons élémentairesDans le cas de produits liquides pour lesquels ont peut supposer une distribution homogène du contaminant en question à l'intérieur d'un lot donné, il est suffisant de prélever un échantillon élémentaire par lot, qui constitue l'échantillon global. On indiquera le numéro du lot. Les produits liquides contenant des protéines végétales hydrolysées (PVH) ou de la sauce de soja liquide doivent être bien agités, ou homogénéisés par tout autre moyen approprié, avant le prélèvement de l'échantillon élémentaire.Pour les autres produits, le nombre minimal d'échantillons élémentaires à prélever du lot est indiqué dans le tableau 1. Les échantillons élémentaires doivent avoir un poids semblable. Toute dérogation à cette règle est à signaler dans le procès-verbal prévu au point 3.8.Tableau 1: Nombre minimal d'échantillons élémentaires à prélever sur le lot>TABLE>Si le lot se présente en emballages distincts, le nombre d'emballages à prélever pour former l'échantillon global est indiqué dans le tableau 2.Tableau 2: nombre d'emballages (échantillons élémentaires) à prélever pour former l'échantillon global si le lot se compose d'emballages distincts>TABLE>5. CONFORMITÉ DU LOT OU SOUS-LOT AUX SPÉCIFICATIONSÀ des fins de contrôle, le laboratoire procède au moins à deux analyses indépendantes de l'échantillon de laboratoire et calcule la moyenne des résultats. Si cette moyenne correspond à la teneur maximale fixée dans le règlement (CE) no 466/2001, le lot est accepté. Il est rejeté si cette moyenne dépasse la teneur maximale fixée dans ledit règlement.ANNEXE IIPRÉPARATION DES ÉCHANTILLONS ET CRITÈRES APPLICABLES AUX MÉTHODES D'ANALYSE UTILISÉES POUR LE CONTRÔLE OFFICIEL DES TENEURS EN PLOMB, CADMIUM, MERCURE ET 3-MCPD DANS CERTAINES DENRÉES ALIMENTAIRES1. INTRODUCTIONIl s'agit essentiellement d'obtenir un échantillon de laboratoire représentatif et homogène sans y introduire de contamination secondaire.2. PROCÉDURES SPÉCIFIQUES DE PRÉPARATION DES ÉCHANTILLONS POUR LE PLOMB, LE CADMIUM ET LE MERCUREDe nombreuses procédures spécifiques de préparation des échantillons peuvent être utilisées de manière satisfaisante pour les produits considérés. Celles que décrit le projet de norme du CEN "Produits alimentaires - Dosage des éléments trace - Critères de performance et généralités" ont été jugées suffisantes (a), mais d'autres peuvent être également valables.Il convient de noter les points suivants pour toute procédure utilisée:- mollusques bivalves, crustacés et petits poissons: s'ils sont normalement consommés en entier, les viscères doivent faire partie des matières à analyser,- légumes: seule la fraction comestible est à tester, compte tenu des exigences du règlement (CE) no 466/2001.3. MÉTHODE D'ANALYSE À UTILISER PAR LE LABORATOIRE ET EXIGENCES DE CONTRÔLE3.1. Définitions>TABLE>3.2. Exigences généralesLes méthodes d'analyse utilisées pour le contrôle des denrées alimentaires doivent satisfaire autant que possible aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'annexe de la directive 85/591/CEE.Pour l'analyse de la présence de plomb dans le vin, le règlement (CEE) no 2676/90 de la Commission(1) déterminant les méthodes d'analyse communautaires applicables dans le secteur du vin fixe la méthode à utiliser au chapitre 35 de son annexe.3.3. Exigences spécifiques3.3.1. Analyses du plomb, du cadmium et du mercureIl n'est pas prescrit de méthodes spécifiques de détermination de la teneur en plomb, en cadmium et en mercure. Les laboratoires doivent utiliser une méthode validée, répondant aux critères de performance qui figurent dans le tableau 3. Dans la mesure du possible, la validation inclura, dans les matériaux de test des essais collectifs, un matériau de référence certifié.Tableau 3: Critères de performance des méthodes d'analyse relatives au plomb, au cadmium et au mercure>TABLE>3.3.2. Analyse du 3-MCPDIl n'est pas prescrit de méthodes spécifiques de détermination de la teneur en 3-MCPD. Les laboratoires sont tenus d'utiliser une méthode validée répondant aux critères de performance indiquée dans le tableau 4. Dans la mesure du possible, la validation inclura, dans les matériaux de test des essais collectifs, un matériau de référence certifié. Une méthode spécifique a été validée par essai collectif et il s'est avéré qu'elle satisfait aux critères indiqués dans le tableau 4 (c).Tableau 4: Critères de performance des méthodes d'analyse relatives au 3-MCPD>TABLE>3.4. Estimation de l'exactitude de l'analyse et calcul du taux de récupérationDans la mesure du possible, l'exactitude de l'analyse est estimée en incluant, dans la série d'analyses, des matériaux de référence certifiés et adaptés.Il est dûment tenu compte des "Harmonised Guidelines for the Use of Recovery Information in Analytical Measurement" (d) élaborées sous l'égide de l'IUPAC/ISO/AOAC.Le résultat de l'analyse est enregistré sous forme corrigée ou non. La façon d'enregistrer et le taux de récupération doivent être consignés.3.5. Normes de qualité applicables aux laboratoiresLes laboratoires doivent se conformer aux dispositions de la directive 93/99/CEE.3.6. Expression des résultatsLes résultats doivent être exprimés dans les mêmes unités que les teneurs maximales figurant dans le règlement (CE) no 466/2001.RÉFÉRENCES(a) Projet de norme prEN 13804, "Produits alimentaires - Dosage des éléments trace - Critères de performance et généralités", CEN, Rue de Stassart 36, B-1050 Bruxelles.(b) W Horwitz, "Evaluation of Analytical Methods for Regulation of Foods and Drugs", Anal. Chem., 1982, n° 54, 67A-76A.(c) Method of Analysis to determine 3-Monochloropropane-1,2-Diol in Food and Food Ingredients using Mass Spectrometric Detection, submitted to CEN TC 275 and AOAC International (également disponible comme "Report of the Scientific Cooperation task 3.2.6: Provision of validated methods to support the Scientific Committee on Food's recommendations regarding 3-MCPD in hydrolysed protein and other foods").(d) ISO/AOAC/IUPAC Harmonised Guidelines for the Use of Recovery Information in Analytical Measurement. Edited Michael Thompson, Steven L R Ellison, Ales Fajgelj, Paul Willetts and Roger Wood, Pure Appl. Chem., 1999, no 71, 337-348.(1) JO L 272 du 3.10.1990, p. 1.


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31985L0576

Directive 85/576/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 modifiant la directive 78/1035/CEE relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers

Journal officiel n° L 372 du 31/12/1985 p. 0030 - 0030 édition spéciale espagnole: chapitre 09 tome 2 p. 0018  édition spéciale portugaise: chapitre 09 tome 2 p. 0018

DIRECTIVE DU  CONSEIL du 20 décembre 1985 modifiant la directive 78/1035/CEE relative aux franchises fiscales  applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère  commercial en provenance de pays tiers (85/576/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article  99, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis de l'Assemblée (2), vu l'avis du Comité  économique et social (3), considérant que le fait que la franchise fiscale prévue par la directive  78/1035/CEE (4), modifiée par la directive 81/933/CEE (5), pour l'importation des marchandises  faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers n'a pas été  modifiée depuis l'adoption de la directive 81/933/CEE aboutit à une réduction de la valeur réelle  de cette franchise en raison de l'évolution des prix à la consommation; qu'il convient de remédier  à cet état de choses; considérant que le tafia, le saké et d'autres boissons similaires peuvent  être assimilées aux boissons ayant un titre alcoométrique de 22  % vol au moins dont la quantité  admise en franchise est actuellement limitée et qu'il y a lieu, par conséquent, de compléter la  liste des boissons visées par une telle limitation; considérant que, la quantité de boissons  alcooliques admise en franchise étant limitée, la quantité d'alcool pur l'est a fortiori et qu'il  paraît utile de le mentionner expressément, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premierÀ l'article 1$e$$r$ paragraphe 2 point a) troisième tiret de la directive  78/1035/CEE, l'expression «trente-cinq Écus» est remplacée par «quarante-cinq Écus». Article 2À  l'article 2 point b) de la directive 78/1035/CEE, les premier et deuxième tirets sont remplacés par  ce qui suit:     «b)  alcools et boissons alcooliques:-  boissons distillées et boissons  spiritueuses ayant un titre alcoométrique de plus de 22  % vol; alcool éthylique non dénaturé de 80   % vol et plus: 1 bouteille standard (jusqu'à 1 litre)ou-boissons distillées et boissons  spiritueuses, apéritifs à base de vin ou d'alcool, tafia, saké ou boissons similaires, ayant un  titre alcoométrique de 22  % vol au moins; vins mousseux, vins de liqueur: 1 bouteille standard  (jusqu'à 1 litre)». Article 31.    Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se  conformer à la présente directive le 1$e$$r$ juillet 1986. 2.    Les États membres informent la  Commission des mesures qu'ils prennent pour l'application de la présente directive. Article 4Les  États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le  20 décembre 1985. Par le Conseil Le président R. KRIEPS                                                  (1)  JO n$o$C 167 du 6. 7. 1985, p. 5. (2)  JO n$o$C 345 du 31. 12. 1985. (3)  JO  n$o$C 303 du 25. 11. 1985, p. 5. (4)  JO n$o$L 366 du 28. 12. 1978, p. 34. (5)  JO n$o$L 338 du 25. 11. 1981, p. 24.


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31983L0651

Directive 83/651/CEE du Conseil du 22 décembre 1983 prorogeant la dérogation accordée à l'Irlande en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et des accises applicables dans le trafic international de voyageurs

Journal officiel n° L 370 du 31/12/1983 p. 0062 - 0062 édition spéciale espagnole: chapitre 09 tome 1 p. 0166  édition spéciale portugaise: chapitre 09 tome 1 p. 0166

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 22 décembre 1983  prorogeant la dérogation accordée à l'Irlande en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et des accises applicables dans le trafic international de voyageurs  (83/651/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la directive 78/1032/CEE (1) a accordé à l'Irlande une dérogation à la directive 69/169/CEE (2), modifiée en dernier lieu par la directive 82/443/CEE (3), en ce qui concerne la valeur unitaire des marchandises importées en franchise;  considérant que le gouvernement irlandais a demandé une prorogation de ladite dérogation;  considérant que le système de taxation actuellement en vigueur en Irlande n'autorise pas encore la pleine application de la franchise fiscale accordée aux voyageurs en provenance des autres États membres, compte tenu des conséquences économiques sérieuses qui pourraient en découler;  considérant, dès lors, que l'Irlande devrait être autorisée à continuer à appliquer ces dispositions exceptionnelles pendant une période limitée,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'article 5 paragraphe 1 de la directive 78/1032/CEE, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:  « - l'Irlande peut, jusqu'au 30 juin 1984, exclure de la franchise des marchandises dont la valeur unitaire est supérieure à 77 Écus. »  Article 2  Les États membres autres que l'Irlande prennent les mesures nécessaires pour permettre la détaxation, selon les procédures visées à l'article 6 de la directive 69/169/CEE, des marchandises importées en Irlande, qui sont exclues de la franchise.  Article 3  L'Irlande informe la Commission des dispositions qu'elle adopte pour l'application de la présente directive.  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1983.  Par le Conseil  Le président  C. VAITSOS  (1) JO no L 366 du 12. 12. 1978, p. 28.  (2) JO no L 133 du 4. 6. 1969, p. 6.  (3) JO no L 206 du 14. 7. 1982, p. 35.


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31985L0348

Directive 85/348/CEE du Conseil du 8 juillet 1985 modifiant la directive 69/169/CEE concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs

Journal officiel n° L 183 du 16/07/1985 p. 0024 - 0026 édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 1 p. 0126  édition spéciale espagnole: chapitre 09 tome 2 p. 0004  édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 1 p. 0126  édition spéciale portugaise: chapitre 09 tome 2 p. 0004

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 8 juillet 1985  modifiant la directive 69/169/CEE concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs  (85/348/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant qu'il importe de faciliter le trafic des voyageurs et le tourisme à l'intérieur de la Communauté et, à cette fin, d'alléger les contrôles des personnes aux frontières pour que les citoyens ressentent plus concrètement les effets positifs de l'existence de la Communauté;  considérant que, dans cette perspective, il convient d'augmenter la franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises dont le montant, fixé par la directive 69/169/CEE (4), a été modifié en dernier lieu par la directive 84/231/CEE (5); qu'il convient également d'augmenter la franchise qui peut être appliquée aux personnes de moins de quinze ans;  considérant que les limites quantitatives fixées par l'article 4 paragraphe 1 points d) et e) de la directive 69/169/CEE pour le café et le thé sont de nature à donner lieu à des formalités supplémentaires aux frontières; que les taxations éventuellement opérées ne peuvent dégager qu'une recette fiscale peu importante; qu'il y a donc lieu de prévoir un relèvement de ces limites quantitatives dans le trafic entre États membres;  considérant qu'il convient de favoriser l'écoulement des vins produits dans la Communauté; que l'augmentation des quantités de vin admises en franchise est susceptible de contribuer à cet objectif;  considérant que le tafia, le saké et d'autres boissons similaires peuvent être assimilées aux boissons d'un degré alcoolique égal ou inférieur à 22 % vol dont la quantité admise en franchise est actuellement limitée et qu'il y lieu par conséquent de compléter la liste des boissons visées par une telle limitation;  considérant que, la quantité de boissons alcooliques admise en franchise étant limitée, la quantité d'alcool pur l'est a fortiori et qu'il paraît utile de le mentionner expressément;  considérant qu'il convient de procéder tous les deux ans à l'adaptation des montants des franchises et des dérogations autorisées afin d'en maintenir les valeurs réelles;  considérant que, dans le cas où l'adaptation de la franchise communautaire entraîne une diminution de la franchise en monnaie nationale dans un État membre, il convient de permettre à celui-ci de conserver le montant, en monnaie nationale, antérieur à cette adaptation;  considérant que le système de taxation actuellement en vigueur au Danemark, en Grèce et en Irlande n'autorise pas encore la pleine application de la franchise fiscale accordée aux voyageurs en provenance des autres États membres, compte tenu des conséquences économiques qui pourraient en découler;  considérant dès lors que ces États doivent être autorisés à déroger à la directive 69/169/CEE en ce qui concerne la valeur unitaire des biens importés en franchise de taxe; qu'il convient en outre d'autoriser le royaume de Danemark à appliquer une limite quantitative réduite pour les vins tranquilles;  considérant que la directive 84/231/CEE a autorisé le royaume de Danemark à déroger à la directive 69/169/CEE en ce qui concerne l'importation de certains produits par des voyageurs ayant leur résidence au Danemark, après avoir séjourné dans un autre pays moins de 48 heures;  considérant que le système de taxe actuellement appliqué au Danemark ne permet pas de limiter, sans risque de conséquences économiques, l'application de cette règle au 31 décembre 1985; qu'il convient dès lors d'en proroger l'application jusqu'au 31 décembre 1987,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 69/169/CEE est modifiée comme suit.  1) À l'article 2:  a) au paragraphe 1, l'expression « à partir du 1er juillet 1984, deux cent quatre-vingts Écus » est remplacée par « trois cent cinquante Écus »;  b) au paragraphe 2, l'expression « jusqu'à soixante Écus » est remplacée par « jusqu'à quatre-vingt-dix Écus »;  c) le paragraphe suivant est ajouté:  « 6. Tous les deux ans, et pour la première fois le 31 octobre 1987 au plus tard, le Conseil, statuant selon les procédures prévues par le traité en la matière, procéde à l'adaptation des montants des franchises visés aux paragraphes 1 et 2 afin d'en maintenir la valeur réelle. »  2) À l'article 4 paragraphe 1, le tableau est remplacé par le tableau suivant:  1.2.3 //   //   //   //   // I  // II  //   // « Trafic entre pays tiers et Communauté  // Trafic entre États membres  //  //   //   // a) Produits de tabac:  //   //   // cigarettes  // 200 pièces  // 300 pièces  // ou  //   //   // cigarillos (cigares d'un poids maximal de 3 grammes par pièce)  // 100 pièces  // 150 pièces  // ou  //   //   // cigares  // 50 pièces  // 75 pièces  // ou  //   //   // tabac à fumer  // 250 grammes  // 400 grammes  // b) Alcools et boissons alcooliques  //   //   // - boissons distillées et boissons spiritueuses d'un degré alcoolique supérieur à 22 % vol; alcool éthylique non dénaturé de 30 % vol et plus  // au total 1 litre  // au total 1,5 litre  // ou  //   //   // boissons distillées et boissons spiritueuses, apéritifs à base de vin ou d'alcool, tafia, saké ou boissons similaires d'un degré alcoolique égal ou inférieur à 22 % vol; vins mousseux, vins de liqueur  // au total 2 litres  // au total 3 litres  // et  //   //   // - vins tranquilles  // au total 2 litres  // au total 5 litres  // c) Parfums  // 50 grammes  // 75 grammes  // et  //   //  // eaux de toilette  // 1 / 4 litre  // 3 / 8 litre  // d) Café  // 500 grammes  // 1 000 grammes  // ou  //   //  // extraits et essences de café  // 200 grammes  // 400 grammes  // e) Thé  // 100 grammes  // 200 grammes  // ou  //  //   // extraits et essences de thé  // 40 grammes  // 80 grammes »  //   //   //  3) À l'article 6 paragraphe 4, le point b) est complété par les mots « prouvant que la taxe sur le chiffre d'affaires a été ou sera appliquée ».  4) À la fin de l'article 7 paragraphe 4, le texte suivant est ajouté: « ou à un abaissement de cette franchise ».  5) À l'article 7 bis, l'alinéa suivant et ajouté:  « Les États membres ont la faculté de ne pas percevoir les taxes sur le chiffre d'affaires et les accises lors de l'importation de biens par un voyageur lorsque le montant de la taxe qui devrait être perçu est égal ou inférieur à 5 Écus. »  6) Les articles suivants sont ajoutés:  « Article 7 ter  1. Par dérogation à l'article 2 paragrahe 1:  a) le royaume de Danemark et la République hellénique sont autorisés à exclure de la franchise des marchandises dont la valeur unitaire est supérieure à 280 Écus;  b) l'Irlande est autorisée à exclure de la franchise des marchandises dont la valeur unitaire est supérieure à 77 Écus. 2. Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2, l'Irlande est autorisée à exclure de la franchise des marchandises dont la valeur unitaire est supérieure à 77 Écus.  3. Pendant la période d'application des dérogations visées au paragraphe 1, les autres États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la détaxation, selon les procédures visées à l'article 6, des marchandises importées au Danemark, en Grèce et en Irlande qui sont exclues de la franchise dans ces pays.  4. Tous les deux ans, et pour la première fois le 31 octobre 1987 au plus tard, le Conseil, statuant selon les procédures prévues par le traité en la matière, procède à l'adaptation des montants des franchises visés aux paragraphes 1 et 2 afin d'en maintenir la valeur réelle.  Article 7 quater  1. Par dérogation à l'article 4 paragraphe 1, le royaume de Danemark est autorisé:  a) à appliquer aux vins tranquilles, dans le trafic entre États membres, une limite de 4 litres;  b) en ce qui concerne l'importation en franchise des produits visés ci-après, à appliquer les limites quantitatives indiquées, lorsque ces produits sont importés par des voyageurs ayant leur résidence au Danemark après avoir séjourné dans un autre pays:  - jusqu'au 31 décembre 1987, après un séjour inférieur à 48 heures,  - du 1er janvier 1988 jusqu'au 31 décembre 1989, après un séjour inférieur à 24 heures.  1.2.3.4.5.6 //   //   //   //   //   //   //   // Du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1986  // Du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1987  // Du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1988  // Du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1989  //   //   //   //  //   //   //   // Cigarettes  // 60  // 140  // 200  // 240  //   // ou  //   //   //   //   //   // tabac à fumer dont les particules ou une largeur inférieure à 1,5 mm (fine coupe)  // 100 g  // 200 g  // 250 g  // 300 g  //   // Boissons distillées et boissons spiritueuses d'un degré alcoolique supérieur à 22 % vol  // néant  // 0,35  // 0,35  // 0,7  //  //   //   //   //   //   //  2. La directive 84/231/CEE est abrogée au 30 septembre 1985. »  Article 2  1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au 1er octobre 1985.  2. Les États membres informent la Commission des dispositions qu'ils adoptent pour l'application de la présente directive.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1985.  Par le Conseil  Le président  J. SANTER  (1) JO no C 114 du 28. 4. 1983, p. 4, et JO no C 81 du 22. 3. 1984, p. 6.  (2) JO no C 10 du 16. 1. 1984, p. 44.  (3) JO no C 57 du 29. 2. 1984, p. 12.  (4) JO no L 133 du 4. 6. 1969, p. 6.  (5) JO no L 117 du 3. 5. 1984, p. 42.


Avis juridique important

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31972L0230

Deuxième directive 72/230/CEE du Conseil, du 12 juin 1972, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises applicables dans le trafic international de voyageurs

Journal officiel n° L 139 du 17/06/1972 p. 0028 - 0031 édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 1 p. 0017  édition spéciale danoise: série I chapitre 1972(II) p. 0544  édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 1 p. 0017  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1972(II) p. 0565  édition spéciale grecque: chapitre 09 tome 1 p. 0030  édition spéciale espagnole: chapitre 09 tome 1 p. 0033  édition spéciale portugaise: chapitre 09 tome 1 p. 0033

DEUXIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL  du 12 juin 1972  concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises applicables dans le trafic international de voyageurs  (72/230/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 99,  vu la directive du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs (1),  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée,  vu l'avis du Comité économique et social,  considérant que la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, du 22 mars 1971, concernant la réalisation par étapes de l'union économique et monétaire dans la Communauté (2), prévoit entre autres un élargissement progressif des franchises fiscales accordées aux particuliers lors du passage des frontières intracommunautaires;  considérant qu'il convient de faciliter le trafic des voyageurs entre les États membres par une augmentation de la franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises prévue dans la directive du Conseil du 28 mai 1969 ; que, dans le même but et afin d'alléger les contrôles, il convient de simplifier dès maintenant les déclarations à faire par les voyageurs traversant les frontières intracommunautaires, lorsque la valeur ou la quantité des marchandises en leur possession ne dépasse pas les franchises autorisées;  considérant qu'il importe de faire bénéficier dès maintenant les personnes demeurant près des frontières intracommunautaires ainsi que le personnel des moyens de transport utilisés en trafic international, de certaines franchises;  considérant que, en raison des difficultés techniques soulevées par l'application de l'article 6 de la directive précitée, il convient de régler certains problèmes de détaxation au stade du commerce de détail;  considérant que, dans la perspective de la constitution progressive d'un marché économique ayant des caractéristiques analogues à celles d'un marché intérieur s'étendant à la Communauté, les États membres, pour les échanges intracommunautaires, devront supprimer les systèmes de détaxation à l'exportation et de taxation à l'importation actuellement en vigueur et, par conséquent, les détaxations de la taxe sur le chiffre d'affaires et des accises au stade de la vente au détail;  considérant toutefois que la suppression totale de ces détaxations ne pourra être atteinte que progressivement ; que, dans un premier stade, il convient de prévoir certaines règles communes applicables aux résidents de la Communauté pour le cas général des détaxations au stade du commerce de détail,  (1)JO nº L 133 du 4.6.1969, p. 6. (2)JO nº C 28 du 27.3.1971, p. 1.   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier L'article 2 de la directive du Conseil du 28 mai 1969 est modifié comme suit:    a) au paragraphe 1, les mots:  «soixante-quinze unités de compte»  sont remplacés par:  «cent vingt-cinq unités de compte»;       b) au paragraphe 2, les mots:  «vingt unités de compte»  sont remplacés par:  «trente unités de compte»;       c) au paragraphe 3, les mots:  «soixante-quinze unités de compte»  sont remplacés par:  «cent vingt-cinq unités de compte».          Article 2 L'article 4 paragraphe 1 de la directive du Conseil du 28 mai 1969 est remplacé par la disposition suivante:  «1. Sans préjudice des dispositions nationales applicables en la matière aux voyageurs ayant leur résidence hors d'Europe, chaque État membre applique, en ce qui concerne l'importation en franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises des marchandises énumérées ci-après, les limites quantitatives suivantes: >PIC FILE= "T0004596">     Article 3 L'article 5 paragraphe 1 de la directive du Conseil du 28 mai 1969 est remplacé par les paragraphes suivants, les anciens paragraphes 2 et 3 devenant les paragraphes 6 et 7:  «1. Les États membres ont la faculté de réduire la valeur et/ou la quantité des marchandises à admettre en franchise jusqu'au 1/10 des valeurs et/ou des quantités prévues à l'article 2 et à l'article 4 paragraphe 1 colonne II, lorsque les marchandises sont importées d'un autre État membre par des personnes ayant leur résidence dans la zone frontalière de l'État membre de l'importation ou dans celle de l'État membre voisin, par les travailleurs frontaliers ou par le personnel des moyens de transport utilisés en trafic international.  Toutefois, pour les produits ci-après, les franchises peuvent être réduites jusqu'aux limites suivantes:    a) produits de tabac  cigarettes 40 pièces  ou  cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes par pièce) 20 pièces  ou  cigares 10 pièces  ou  tabac à fumer 50 grammes       b) boissons alcooliques   - boissons distillées et boissons spiritueuses, d'un degré alcoolique supérieur à 22º 0,25 litre  ou  boissons distillées et boissons spiritueuses, apéritifs à base de vin ou d'alcool, d'un degré alcoolique égal ou inférieur à 22º ; vins mousseux, vins de liqueur 0,50 litre  et  - vins tranquilles 0,50 litre   2. Les États membres ont la faculté de réduire la valeur et/ou la quantité des marchandises à admettre en franchise lorsqu'elles sont importées d'un pays tiers par les personnes ayant leur résidence dans la zone frontalière, par les travailleurs frontaliers ou par le personnel des moyens de transport utilisés dans le trafic entre les pays tiers et la Communauté.  3. Les États membres ont la faculté de réduire la valeur et/ou la quantité des marchandises à admettre en franchise lorsqu'elles sont importées d'un autre État membre par les membres des forces armées d'un État membre, y compris le personnel civil, ainsi que les conjoints et les enfants à leur charge, stationnés dans un autre État membre.  4. Les restrictions visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables lorsque les personnes y citées apportent la preuve qu'elles se rendent hors de la zone frontalière ou qu'elles ne reviennent pas de la zone frontalière de l'État membre voisin ou du pays tiers voisin.  Toutefois, ces restrictions restent applicables aux travailleurs frontaliers et au personnel des moyens de transport utilisés en trafic international lorsqu'ils importent des marchandises à l'occasion d'un déplacement effectué dans le cadre de leur activité professionnelle.  5. Pour l'application des dispositions visées aux paragraphes 1, 2 et 4, il faut entendre par:    - zone frontalière, une zone qui ne peut excéder 15 km de profondeur à vol d'oiseau à compter de la frontière d'un État membre. Toutefois, chaque État membre doit englober dans la zone frontalière les communes dont le territoire se trouverait compris en partie dans celle-ci;       - travailleur frontalier, toute personne appelée par son activité habituelle, à se rendre les jours de travail de l'autre côté de la frontière.»          Article 4 L'article 6 de la directive du Conseil du 28 mai 1969 est modifié comme suit:    a) le texte dudit article devient paragraphe 1;       b) les paragraphes suivants sont ajoutés:  «2. Sans préjudice du régime applicable aux ventes effectuées dans les comptoirs de vente sous douane des aéroports et aux ventes à bord des avions, les États membres ont la faculté, en ce qui concerne les ventes au stade du commerce de détail, d'autoriser, dans les cas et aux conditions précisés par les paragraphes 3 et 4, la détaxation des taxes sur le chiffre d'affaires pour les marchandises à emporter dans les bagages personnels des voyageurs qui sortent d'un État membre. Aucune détaxation ne peut être accordée en ce qui concerne les accises.   3. Pour les voyageurs dont le domicile ou la résidence habituelle est situé hors de la Communauté, chaque État membre a la faculté d'établir les limites et conditions d'application de la détaxation.  Pour les voyageurs dont le domicile, la résidence habituelle ou le centre de l'activité professionnelle est situé dans un État membre, la détaxation n'est admise que pour les objets dont la valeur unitaire, taxes comprises, s'élève à un montant supérieur à celui fixé à l'article 2 paragraphe 1.  Les États membres ont la faculté de fixer ce montant à un niveau plus élevé. En outre, ils ont la faculté d'exclure de la détaxation leurs résidents.  4. La détaxation est subordonnée:    a) pour les cas visés au paragraphe 3 premier alinéa, à la présentation d'un exemplaire de la facture ou d'une pièce justificative en tenant lieu, revêtu d'un visa de la douane de l'État membre de l'exportation certifiant la sortie de la marchandise;       b) pour les cas visés au paragraphe 3 deuxième alinéa, à la présentation d'un exemplaire de la facture ou d'une pièce justificative en tenant lieu, revêtu d'un visa de la douane de l'État membre de l'importation définitive ou d'une autre autorité de cet État membre compétente en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.         5. Pour l'application du présent article, il faut entendre par:    - domicile ou résidence habituelle, le lieu mentionné à ce titre sur le passeport, la carte d'identité ou à défaut toute autre pièce d'identité reconnue comme valable par l'État membre de l'exportation;       - objet, un bien ou un groupe de biens constituant normalement un ensemble.»          Article 5 A la suite de l'article 7 de la directive du Conseil du 28 mai 1969, il est inséré l'article suivant:  «Article 7 bis  Dans le cadre du trafic intracommunautaire, les États membres prennent les dispositions nécessaires pour donner aux voyageurs la possibilité d'affirmer tacitement ou par une simple déclaration verbale qu'ils respectent les limites et conditions de franchises autorisées.»   Article 6 1. Les États membres mettent en application les mesures nécessaires pour se conformer:    - aux articles 1er, 2, 3 et 5 de la présente directive au plus tard le 1er juillet 1972;       - à l'article 4 de la présente directive au plus tard le 1er janvier 1973.         2. Chaque État membre informe la Commission des dispositions qu'il prend pour l'application de la présente directive.  La Commission communique ces informations aux autres États membres.   Article 7 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 12 juin 1972.  Par le Conseil  Le président  J. DUPONG


title: Directive 2006/14/CE de la Commission du  6 février 2006  modifiant l’annexe IV de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté

text:
               7.2.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 34/24

         DIRECTIVE 2006/14/CE DE LA COMMISSION
   du 6 février 2006
   modifiant l’annexe IV de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 14, second alinéa, point d),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15 de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) intitulée «Directives pour la réglementation des matériaux d'emballage à base de bois dans le commerce international» (NIMP 15) a été adoptée en mars 2002 par la quatrième commission intérimaire des mesures phytosanitaires (CIMP). Les dispositions pertinentes de la directive 2000/29/CE ont été harmonisées avec ces lignes directrices par la directive 2004/102/CE de la Commission du 5 octobre 2004 modifiant les annexes II, III, IV et V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (2).

               (2)

               Outre les mesures approuvées conformément à la norme NIMP 15, la directive 2004/102/CE inclut une disposition établissant que les matériaux d'emballage en bois importés doivent être fabriqués à partir de bois rond écorcé. La norme NIMP 15 subordonne cette exigence à l’existence d’une justification technique. L’application de cette disposition a été reportée au 1er mars 2006 par la directive 2005/15/CE du Conseil du 28 février 2005 modifiant l’annexe IV de la directive 2000/29/CE concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (3).

               (3)

               La Communauté a demandé la révision de la norme NIMP 15 au niveau international afin d’y inclure une disposition répondant aux inquiétudes de la Communauté au sujet de la présence d’écorce sur les matériaux d’emballage en bois dans le commerce international.

               (4)

               La procédure de révision de la norme NIMP 15 étant en cours, il y a lieu, dans l’attente des résultats de cette révision, de reporter temporairement l’application de la disposition communautaire prévoyant que les matériaux d'emballage en bois importés de pays tiers doivent être fabriqués à partir de bois rond écorcé.

               (5)

               Il convient dès lors de modifier la directive 2000/29/CE en conséquence.

               (6)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 2000/29/CE est modifiée comme suit:

               1)

               À l’annexe IV, partie A, chapitre I, point 2, le dernier alinéa en bas de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant:
               «Le premier tiret, qui dispose que les matériaux d’emballage en bois doivent être fabriqués à partir de bois rond écorcé, ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2009. Le présent paragraphe est réexaminé au plus tard le 1er septembre 2007.»

               2)

               À l’annexe IV, partie A, chapitre I, point 8, le dernier alinéa en bas de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant:
               «Le point a), première ligne, qui dispose que les matériaux d’emballage en bois doivent être fabriqués à partir de bois rond écorcé, ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2009. Le présent paragraphe est réexaminé au plus tard le 1er septembre 2007.»

         Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 28 février 2006.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 6 février 2006.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/77/CE de la Commission (JO L 296 du 12.11.2005, p. 17).

      (2)  JO L 309 du 6.10.2004, p. 9.

      (3)  JO L 56 du 2.3.2005, p. 12.


Avis juridique important

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31982L0474

Quarantième directive 82/474/CEE de la Commission, du 23 juin 1982, modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animauxi

Journal officiel n° L 213 du 21/07/1982 p. 0022 - 0026

+++++( 1 ) JO NO L 270 DU 14 . 12 . 1970 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 42 DU 13 . 2 . 1982 , P . 16 .  QUARANTIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 23 JUIN 1982 MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 83/474/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE 70/524/CEE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA TRENTE-NEUVIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION 82/91/CEE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,  CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE PREVOIENT QUE LE CONTENU DES ANNEXES DOIT ETRE CONSTAMMENT ADAPTE A L'EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ;  CONSIDERANT QUE DES ETUDES COMPLEMENTAIRES ONT MIS EN EVIDENCE DE NOUVELLES UTILISATIONS DE L'ANTIBIOTIQUE " VIRGINIAMYCINE " ET DES COCCIDIOSTATIQUES " MONENSIN-SODIUM " ET " ROBENIDINE " ; QU'IL CONVIENT DES LORS D'AUTORISER SOUS CERTAINES CONDITIONS , CES NOUVELLES UTILISATIONS DANS LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'ADAPTER LES DISPOSITIONS ACTUELLES DE LA DIRECTIVE , POUR QUE TOUTES LES MATIERES COLORANTES AJOUTEES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES , OU UTILISEES POUR LA DENATURATION , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES , SOIENT TOLEREES DANS LES ALIMENTS DES ANIMAUX LORSQU'ELLES SONT PRESENTES DANS LES INGREDIENTS ENTRANT DANS LEUR FABRICATION ; QU'IL CONVIENT EGALEMENT DE MODIFIER LES DISPOSITIONS REGISSANT L'EMPLOI DU CUIVRE DANS LES ALIMENTS DES ANIMAUX ;  CONSIDERANT QUE L'UTILISATION DU " NARASIN " ET DE LA " SALINOMYCINE-SODIUM " EN TANT QUE COCCIDIOSTATIQUES A ETE EXPERIMENTEE AVEC SUCCES DANS CERTAINS ETATS MEMBRES ; QU'IL CONVIENT DE L'AUTORISER PROVISOIREMENT , SOUS CERTAINES CONDITIONS , AU MOINS AU NIVEAU NATIONAL , EN ATTENDANT QU'ELLE SOIT ADMISE A L'ECHELON COMMUNAUTAIRE ;  CONSIDERANT QUE L'ETUDE DE DIFFERENTS ADDITIFS INSCRITS ACTUELLEMENT A L'ANNEXE II ET POUVANT , A CE TITRE , ETRE AUTORISES AU NIVEAU NATIONAL , N'EST PAS ACHEVEE ; QU'IL CONVIENT , DE CE FAIT , DE PROROGER LE DELAI D'AUTORISATION DE CES SUBSTANCES POUR UNE PERIODE DETERMINEE ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE SONT MODIFIEES COMME SUIT .  1 . A L'ANNEXE I :  A ) A LA PARTIE A " ANTIBIOTIQUES " , SOUS LA POSITION E 711 " VIRGINIAMYCINE " , LES INDICATIONS CONCERNANT LES VEAUX SONT REMPLACEES PAR LES INDICATIONS CI-APRES :  NO CEE * ADDITIFS * DESIGNATION CHIMIQUE , DESCRIPTION * ESPECE ANIMALE * AGE MAXIMAL * TENEUR MINIMALE * TENEUR MAXIMALE * AUTRES DISPOSITIONS  * * * * * PPM DE L'ALIMENT COMPLET  * * * VEAUX * 16 SEMAINES * 5 * 50  * * * * DE LA 17E SEMAINE A 6 MOIS * 5 * 20  * * * * 6 MOIS * 5 * 80 * ALIMENTS D'ALLAITEMENT SEULEMENT  B ) A LA PARTIE D " COCCIDIOSTATIQUES " :  AA ) LA POSITION E 757 " MONENSIN-SODIUM " EST COMPLETEE COMME SUIT :  NO CEE * ADDITIFS * DESIGNATION CHIMIQUE , DESCRIPTION * ESPECE ANIMALE * AGE MAXIMAL * TENEUR MINIMALE * TENEUR MAXIMALE * AUTRES DISPOSITIONS  * * * * * PPM DE L'ALIMENT COMPLET  * * * POULETTES DESTINEES A LA PONTE * 16 SEMAINES * 100 * 120 * INDIQUER DANS LE MODE D'EMPLOI :  * * * * * * * " DANGER POUR LES EQUIDES ; A NE PAS METTRE A LEUR PORTEE "  BB ) LA POSITION E 758 " ROBENIDINE " EST COMPLETEE COMME SUIT :  NO CEE * ADDITIFS * DESIGNATION CHIMIQUE , DESCRIPTION * ESPECE ANIMALE * AGE MAXIMAL * TENEUR MINIMALE * TENEUR MAXIMALE * AUTRES DISPOSITIONS  * * * * * PPM DE L'ALIMENT COMPLET  * * * LAPINS D'ENGRAISSEMENT * * 50 * 66 * ADMINISTRATION INTERDITE 5 JOURS AU MOINS AVANT L'ABATTAGE  C ) LE TEXTE DE LA PARTIE F " MATIERES COLORANTES Y COMPRIS LES PIGMENTS " EST REMPLACE PAR LE TEXTE CI-APRES :  NO CEE * ADDITIFS * DESIGNATION CHIMIQUE , DESCRIPTION * ESPECE ANIMALE * AGE MAXIMAL * TENEUR MINIMALE * TENEUR MAXIMALE * AUTRES DISPOSITIONS  * * * * * PPM DE L'ALIMENT COMPLET  * F . MATIERES COLORANTES Y COMPRIS LES PIGMENTS  * 1 . CAROTENOIDES ET XANTHOPHYLLES :  E 160C * CAPSANTHEINE * C40H58O3 * VOLAILLES * * * 80 ( ISOLEMENT OU AVEC LES AUTRES CAROTENOIDES ET XANTHOPHYLLES )  E 160E * BETA-APO-8'-CAROTENAL * C30H40O * VOLAILLES * * * 80 ( ISOLEMENT OU AVEC LES AUTRES CAROTENOIDES ET XANTHOPHYLLES )  E 160F * ESTER ETHYLIQUE DE L'ACIDE BETA-APO-8'-CAROTENOIQUE * C32H44O2 * VOLAILLES * * * 80 ( ISOLEMENT OU AVEC LES AUTRES CAROTENOIDES ET XANTHOPHYLLES )  E 161B * LUTEINE * C40H56O2 * VOLAILLES * * * 80 ( ISOLEMENT OU AVEC LES AUTRES CAROTENOIDES ET XANTHOPHYLLES )  E 161C * CRYPTOXANTHINE * C40H56O * VOLAILLES * * * 80 ( ISOLEMENT OU AVEC LES AUTRES CAROTENOIDES ET XANTHOPHYLLES )  E 161E * VIOLAXANTHINE * C40H56O4 * VOLAILLES * * * 80 ( ISOLEMENT OU AVEC LES AUTRES CAROTENOIDES ET XANTHOPHYLLES )  E 161G * CANTAXANTHINE * C40H52O2 * A ) VOLAILLES * * * 80 ( ISOLEMENT OU AVEC LES AUTRES CAROTENOIDES ET XANTHOPHYLLES )  * * * B ) CHIENS ET CHATS * * * -  E 161H * ZEAXANTHINE * C40H56O2 * VOLAILLES * * * 80 ( ISOLEMENT OU AVEC LES AUTRES CAROTENOIDES ET XANTHOPHYLLES )  E 161I * CITRANAXANTHINE * C33H44O * POULES PONDEUSES * * * 80 ( ISOLEMENT OU AVEC LES AUTRES CAROTENOIDES ET XANTHOPHYLLES )  E 131 * 2.1 . BLEU PATENTE V * SEL CALCIQUE DE L'ACIDE DISULFONIQUE DE L'ANHYDRIDE M-HYDROXYTETRAETHYL DIAMINOTRIPHENYL CARBINOL * A ) TOUTES LES ESPECES ANIMALES , A L'EXCEPTION DES CHIENS ET DES CHATS  E 142 * 2.2 . VERT ACIDE BRILLANT BS ( VERT LISSAMINE ) * SEL SODIQUE DE L'ACIDE BIS ( P-DIMETHYL-AMINOPHENYL ) METHYLENE-2-NAPHTHOL-3 , 6-DISULFONIQUE * A ) TOUTES LES ESPECES ANIMALES , A L'EXCEPTION DES CHIENS ET DES CHATS * * * * ADMIS SEULEMENT POUR LES ALIMENTS DES ANIMAUX DANS LES PRODUITS DE TRANSFORMATION DE :  * * * * * * * I ) DECHETS DE DENREES ALIMENTAIRES ,  * * * * * * * II ) CEREALES OU FARINES DE MANIOC , DENATUREES , OU  * * * * * * * III ) D'AUTRES MATERIAUX DE BASE DENATURES AU MOYEN DE CES SUBSTANCES OU COLORES LORS DE LA PREPARATION TECHNIQUE POUR PERMETTRE L'IDENTIFICATION NECESSAIRE EN COURS DE FABRICATION .  * * * B ) CHIENS ET CHATS * * * * -  * 3 . TOUTES LES MATIERES COLORANTES AUTORISEES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE POUR COLORER LES DENREES ALIMENTAIRES , AUTRES QUE CELLES DEJA VISEES SOUS 2.1 ET 2.2 * * A ) TOUTES LES ESPECES ANIMALES , A L'EXCEPTION DES CHIENS ET DES CHATS * * * * ADMISES SEULEMENT POUR LES ALIMENTS DES ANIMAUX DANS LES PRODUITS DE TRANSFORMATION DE :  * * * * * * * I ) DECHETS DE DENREES ALIMENTAIRES , OU  * * * * * * * II ) D'AUTRES MATERIAUX DE BASE , A L'EXCEPTION DES CEREALES ET DES FARINES DE MANIOC , DENATURES AU MOYEN DE CES SUBSTANCES OU COLORES LORS DE LA PREPARATION TECHNIQUE POUR PERMETTRE L'IDENTIFICATION NECESSAIRE EN COURS DE FABRICATION .  * * * B ) CHIENS ET CHATS * * * * -  D ) A LA PARTIE I " OLIGO-ELEMENTS " SOUS LA POSITION E 4 " CUIVRE-CU " , LES INDICATIONS FIGURANT DANS LA COLONNE " TENEUR MAXIMALE DE L'ELEMENT EN PPM DE L'ALIMENT COMPLET " SONT REMPLACEES PAR LES INDICATIONS CI-APRES :  NO CEE * ELEMENT * ADDITIF * DESIGNATION CHIMIQUE * TENEUR MAXIMALE DE L'ELEMENT EN PPM DE L'ALIMENT COMPLET  * * * * PORCS : 125 ( AU TOTAL )  * * * * OVINS : 20 ( AU TOTAL )  * * * * AUTRES ESPECES ANIMALES : 50 ( AU TOTAL )  2 . A L'ANNEXE II :  A ) A LA PARTIE A " ANTIBIOTIQUES " , LA DATE DU 30 JUIN 1982 FIGURANT DANS LA COLONNE " DUREE DE L'AUTORISATION " EST REMPLACEE PAR CELLE DU 30 NOVEMBRE 1982 POUR LA POSITION NO 21 " VIRGINIAMYCINE " ;  B ) A LA PARTIE B " COCCIDIOSTATIQUES ET AUTRES SUBSTANCES MEDICAMENTEUSES " , LES POSITIONS CI-APRES SONT AJOUTEES :  NO CEE * ADDITIFS * DESIGNATION CHIMIQUE , DESCRIPTION * ESPECE ANIMALE * AGE MAXIMAL * TENEUR MINIMALE * TENEUR MAXIMALE * AUTRES DISPOSITIONS * DUREE DE L'AUTORISATION  * * * * * PPM DE L'ALIMENT COMPLET  26 * NARASIN * C43H72O11 ( POLYETHER DE L'ACIDE MONOCARBOXYLIQUE , PRODUIT PAR STREPTOMYCES AUREOFACIENS ) * POULETS D'ENGRAISSEMENT * * 60 * 80 * ADMINISTRATION INTERDITE 5 JOURS AU MOINS AVANT L'ABATTAGE * 30 NOVEMBRE 1984  * * * * * * * INDIQUER DANS LE MODE D'EMPLOI : " DANGER POUR LES EQUIDES : A NE PAS METTRE A LEUR PORTEE "  27 * SALINOMYCINE-SODIUM * C42H69O11NA ( POLYETHER DE L'ACIDE MONOCARBOXYLIQUE , PRODUIT PAR STREPTOMYCES ALBUS ) * POULETS D'ENGRAISSEMENT * * 50 * 70 * ADMINISTRATION INTERDITE 5 JOURS AU MOINS AVANT L'ABATTAGE * 30 NOVEMBRE 1984  * * * * * * * INDIQUER DANS LE MODE D'EMPLOI : " DANGER POUR LES EQUIDES : A NE PAS METTRE A LEUR PORTEE "  C ) A LA PARTIE D BIS " OLIGO-ELEMENTS " , LES INDICATIONS FIGURANT DANS LA POSITION NO 3 " CUIVRE-CU " SONT REMPLACEES PAR LES INDICATIONS CI-APRES :  NO CEE * ADDITIFS * DESIGNATION CHIMIQUE , DESCRIPTION * ESPECE ANIMALE * AGE MAXIMAL * TENEUR MINIMALE * TENEUR MAXIMALE * AUTRES DISPOSITIONS * DUREE DE L'AUTORISATION  * * * * * PPM DE L'ALIMENT COMPLET  * * * PORCS * 4 MOIS * * 200 * * 30 NOVEMBRE 1983  D ) A LA PARTIE F " FACTEURS DE CROISSANCE " , LA DATE DU 30 JUIN 1982 FIGURANT DANS LA COLONNE " DUREE DE L'AUTORISATION " EST REMPLACEE PAR CELLE DU 30 NOVEMBRE 1982 POUR LA POSITION NO 2 " CARBADOX " .  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER POINT 1 , LE 1ER DECEMBRE 1982 . ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .  ARTICLE 3  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 23 JUIN 1982 .  PAR LA COMMISSION  POUL DALSAGER  MEMBRE DE LA COMMISSION


Avis juridique important

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31989L0344

Directive 89/344/CEE du Conseil du 3 mai 1989 portant neuvième modification de la directive 73/241/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine

Journal officiel n° L 142 du 25/05/1989 p. 0019 - 0019 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 19 p. 0017  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 19 p. 0017

DIRECTIVE DU CONSEIL du 3 mai 1989 portant neuvième modification de la directive 73/241/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine ( 89/344/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission,  en coopération avec le Parlement européen ( 1 ),  vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ),  considérant que, dans l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, l'Espagne a été autorisée à commercialiser sur son marché intérieur, jusqu'au 31 décembre 1987, sous les dénominations de chocolats, des produits de type «familiar a la taza» et «a la  taza»;  considérant que la directive 73/241/CEE ( 3 ), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion, n'a pas défini à l'annexe I des chocolats de ce type à consommer après cuisson et qui contiennent des farines et/ou amidons;  considérant que cette situation pourrait conduire à interdire la vente de ce produit et qu'un tel résultat n'est pas souhaitable; qu'il convient dès lors de modifier la directive 73/241/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :    Article premier À l'article 14 paragraphe 2 de la directive 73/241/CEE, le texte suivant est ajouté :  «g )  en vertu desquelles est admise la commercialisation, sous les dénominations "chocolate familiar a la taza" et "chocolate a la taza", de chocolats non définis à l'annexe I, additionnés de farines et/ou amidons et destinés à être consommés avec du  lait après cuisson .» Article 2 Avec effet au 1er janvier 1988, les États membres modifient s'il y a lieu leurs législations pour se conformer à la présente directive . Ils en informent immédiatement la Commission .  Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive .   Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989 .  Par le Conseil Le président P. SOLBES   ( 1 ) JO No C 290 du 14 . 11 . 1988, p . 137, et JO No C 96 du 17 . 4 . 1989 . ( 2 ) JO No C 80 du 28 . 3 . 1988, p.4 . ( 3 ) JO No L 228 du 16 . 8 . 1973, p . 23 .