Avis juridique important

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31986L0354

Directive 86/354/CEE du Conseil du 21 juillet 1986 modifiant la directive 74/63/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux, la directive 77/101/CEE concernant la commercialisation des aliments simples et la directive 79/373/CEE concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux

Journal officiel n° L 212 du 02/08/1986 p. 0027 - 0032 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 21 p. 0211  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 21 p. 0211

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 21 juillet 1986  modifiant la directive 74/63/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux, la directive 77/101/CEE concernant la commercialisation des aliments simples et la directive 79/373/CEE concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux  (86/354/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant qu'il convient d'adapter les définitions des aliments simples et celles des différents types d'aliments composés figurant aux directives 74/63/CEE (4), 77/101/CEE (5) et 79/373/CEE (6), respectivement modifiées en dernier lieu par les directives 86/299/CEE (7), 83/87/CEE (8) et 82/957/CEE (9), aux nouvelles définitions figurant dans la directive 84/587/CEE du Conseil, du 29 novembre 1984, modifiant la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (10); qu'il y a lieu par ailleurs de définir ce que l'on entend par « aliments d'allaitement »;  considérant qu'il convient de préciser que les dispositions des directives 74/63/CEE, 77/101/CEE et 79/373/CEE ne préjugent pas des dispositions de la directive 82/471/CEE du Conseil, du 30 juin 1982, concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux (11);  considérant que la directive 74/63/CEE concerne les substances et produits indésirables présents dans les aliments pour animaux; que, de ce fait, les teneurs maximales prévues à l'annexe de cette directive ne s'appliquent pas aux matières premières utilisées pour la préparation des aliments composés;  considérant que la fixation des teneurs maximales ou la limitation de la présence de certaines substances ou produits indésirables dans les matières premières est actuellement réglementée de façon divergente dans les États membres;  considérant que les conséquences de la présence au-delà d'un certain seuil de ces substances ou produits sont susceptibles de nuire à la santé humaine et qu'il est donc nécessaire de garantir d'une manière appropriée et uniforme la sécurité d'emploi de ces produits et substances dans toute la Communauté;  considérant d'ailleurs que les divergences dans les législations nationales conduisent à des entraves importantes dans les échanges intracommunautaires et qu'il est opportun d'arrêter des mesures appropriés dans le cadre de la directive 74/63/CEE;  considérant qu'il convient en outre d'adapter les directives 77/101/CEE et 79/373/CEE pour mieux faciliter la commercialisation des aliments simples et aliments composés;  considérant qu'il convient de définir la notion de matières premières afin de délimiter de manière précise le champ d'application des mesures concernant cette catégorie de produits qui, dans d'autres directives concernant les aliments des animaux, est désignée également par le terme « ingrédients »;  considérant que les dispositions envisagées s'appliquent exclusivement aux matières premières destinées à l'alimentation animale qui seront mises en circulation soit sous forme d'aliments simples ou de support des prémélanges d'additifs ou, après mélange avec d'autres produits, comme aliments composés;  considérant que, pour prévoir la présence de certaines substances particulièrement indésirables dans l'alimentation animale, il y a lieu non seulement de limiter à un niveau acceptable leur teneur dans des matières premières mais aussi de réserver l'emploi de ces matières premières aux seules personnes qui disposent des compétences, des installations et des équipements nécessaires aux opérations de dilution garantissant le respect des teneurs maximales prévues par la directive en ce qui concerne les différents types d'aliments composés;  considérant que les conditions minimales prévues à l'annexe III de la directive 70/524/CEE pour qu'une personne puisse être inscrite sur une liste nationale de fabricants d'aliments composés doivent être requises également pour les fabricants d'aliments composés utilisant les matières premières ayant une teneur en substances et produits indésirables supérieure à celle admise pour les aliments simples; qu'il convient, toutefois, que les États membres puissent restreindre la délivrance de ces matières premières fortement contaminées aux seuls fabricants qui produisent des aliments composés en vue de leur commercialisation lorsque leurs services de contrôle se trouvent dans l'impossibilité de vérifier dans l'exploitation les fabricants d'aliments composés qui exercent également l'activité d'éleveur et utilisent toute ou partie de leur production pour leurs propres besoins;  considérant que, pour certaines matières premières dont la teneur en substances ou produits indésirables n'est pas limitée dans l'annexe II partie A, il convient de prévoir la possibilité de prescrire des dispositions d'étiquetage appropriées si la quantité de la substance ou du produit indésirable présent dans les matières premières dépasse la teneur maximale prévue pour les aliments simples correspondants; que cette mesure est indispensable pour éviter que ces matières premières ne soient livrées aux éleveurs et pour informer les fabricants sur la nature et la quantité de la substance ou du produit indésirable présent;  considérant qu'il y a lieu d'autoriser provisoirement les États membres à maintenir les dispositions nationales qu'ils ont prises concernant des matières premières contaminées par l'aflatoxine autres que celles visées à l'annexe II partie A ou relatives à des substances ou produits indésirables autres que l'aflatoxine qui affectent la qualité des matières premières; qu'une décision communautaire devra être prise avant le 3 décembre 1990 en vue de disposer à cette date d'une réglementation communautaire uniforme en ce qui concerne la présence des substances et produits indésirables dans les matières premières utilisées pour la préparation des aliments pour animaux;  considérant que, pour garantir l'innocuité des aliments pour animaux, il y a lieu de réglementer la présence des substances et produits indésirables mais également de rechercher des procédés permettant de décontaminer les matières premières; que sur la base des résultats obtenus il conviendra de fixer les critères auxquels doivent répondre les produits soumis à certains procédés de décontamination;  considérant qu'il convient d'appliquer la procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité permanent des aliments des animaux pour faciliter la mise en oeuvre des mesures envisagées et apporter notamment les modifications et adjonctions concernant la fixation de teneurs maximales ou de règles de marquage pour les matières premières contaminées par certaines substances ou produits indésirables et l'établissement de critères d'acceptabilité des matières premières décontaminées;  considérant qu'il apparait nécessaire d'instaurer une procédure d'information des États membres sur les cas de non-respect des dispositions communautaires afin de faciliter le contrôle de l'application de la directive 74/63/CEE;  considérant que l'expérience acquise lors de l'application de la directive 79/373/CEE met en évidence la nécessité d'améliorer ou de compléter, dans certains cas, le marquage des aliments composés;  considérant qu'il y a lieu notamment de prescrire la mention du nom ou de la raison sociale et de l'adresse du fabricant lorsque celui-ci n'est pas responsable des indication d'étiquetage; qu'il y a lieu toutefois de tenir compte des systèmes particuliers de contrôle de certains États membres et d'autoriser ceux-ci, pour les aliments produits et commercialisés sur leur territoire, à remplacer ces indications par un numéro de code officiel attribué à chacun de leurs fabricants,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 74/63/CEE est modifiée comme suit.  1) Le titre de la directive est remplacé par le titre suivant:  « Directive du Conseil concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux ».  2) À l'article 1er:  a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  « 1. La présente directive concerne les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux. »;  b) au paragraphe 2, le point suivant est ajouté:  « e) certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux ».  3) À l'article 2:  a) les points a), b) et h) sont remplacés par le texte suivant:  « a) aliments des animaux: les produits d'origine végétale ou animale à l'état naturel, frais ou conservés et les dérivés de leur transformation industrielle, ainsi que les substances organiques ou inorganiques, simples ou en mélanges, comprenant ou non des additifs, qui sont destinés à l'alimentation animale par voie orale; b) aliments simples pour animaux: les différents produits d'origine végétale ou animale, à l'état naturel, frais ou conservés, et les dérivés de leur transformation industrielle, ainsi que les subtances organiques ou inorganiques, comprenant ou non des additifs, qui sont destinés tels quels à l'alimentation animale par voie orale;  h) aliments composés pour animaux: les mélanges composés de produits d'origine végétale ou animale à l'état naturel, frais ou conservés ou de dérivés de leur transformation industrielle ou de substances organiques ou inorganiques, comprenant ou non des additifs, qui sont destinés à l'alimentation animale par voie orale sous forme d'aliments complets ou d'aliments complémentaires; »;  b) le point suivant est ajouté:  « i) matières premières (ingrédients): les différents produits d'origine végétale ou animale à l'état naturel, frais ou conservés et les dérivés de leur transformation industrielle, ainsi que les substances organiques ou inorganiques comprenant ou non des additifs, qui sont destinés à être mis en circulation en tant qu'aliments simples ou pour la préparation d'aliments composés ou en tant que support des prémélanges ».  4) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:  « Article 3  1. Les États membres prescrivent que les substances et produits énumérés à l'annexe I ne sont tolérés dans les aliments des animaux que dans les conditions fixées à cette annexe.  2. Les États membres peuvent admettre que les teneurs maximales prévues à l'annexe I pour les aliments des animaux soient dépassées s'il s'agit de fourrages produits et utilisés tels quels dans la même exploitation agricole et pour autant qu'un tel dépassement s'avère nécessaire eu égard à des conditions particulières. Les États concernés veillent à assurer qu'aucun effet nocif ne puisse en résulter pour la santé animale ou humaine. ».  5) Les articles suivants sont insérés:  « Article 3 bis  1. Les États membres prescrivent que les matières premières énumérées à l'annexe II partie A ne peuvent être commercialisées que si la teneur en substance ou produit indésirable mentionné à la colonne 1 de ladite annexe n'excède pas la teneur maximale fixée à la colonne 3 de la même annexe.  2. Si la teneur en substance ou produit indésirable mentionné à la colonne 1 de l'annexe II partie A est supérieure à celle qui est fixée à la colonne 3 de l'annexe I pour l'aliment simple, la matière première visée à la colonne 2 de l'annexe II partie A ne peut, sans préjudice du paragraphe 1, être commercialisée que pour autant:  a) qu'elle soit destinée à des fabricants d'aliments composés inscrits sur une liste nationale conformément à l'article 13 paragraphe 3 de la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dns l'alimentation des animaux (1)  et  b) qu'il soit indiqué sur un document d'accompagnement:  - que la matière première est destinée à des fabricants d'aliments composés qui remplissent la condition prévue au point a),  - que la matière première ne peut être utilisée telle quelle pour l'alimentation directe des animaux,  - la teneur en substance ou produit indésirable.  3. Les États membres prescrivent que le paragraphe 2 points a) et b) est également applicable aux matières premières et aux substances ou produits indésirables énumérés à l'annexe II partie B, dont la teneur maximale n'est pas fixée dans la partie A, si la teneur de la matière première en substance ou produit indésirable est supérieure à celle fixée à la colonne 3 de l'annexe I pour les aliments simples correspondants.  Article 3 ter  Les États membres peuvent restreindre l'application de l'article 3 bis paragraphe 2 point a) aux seuls fabricants d'aliments composés qui utilisent les matières premières en cause pour la production et la commercialisation d'aliments composés.  (1) JO no L 270 du 14. 12. 1970, p. 1. ».  6) À l'article 4, les mots « dans la présente directive » sont remplacés par les mots « dans l'annexe I ».  7) À l'article 5:  a) le texte du paragraphe 1 est remplacé par le suivant:  « 1. Si un État membre constate, sur la base d'une motivation circonstanciée en raison de nouvelles données ou d'une nouvelle évaluation des données existantes, intervenues depuis l'adoption des dispositions en cause, qu'une teneur maximale fixée à l'annexe I ou à l'annexe II ou qu'une substance ou un produit non mentionné à ces annexes présente un danger pour la santé animale ou humaine ou pour l'environnement, cet État membre peut provisoirement réduire cette teneur, fixer une teneur maximale ou interdire la présence de cette substance ou de ce produit dans les aliments des animaux ou dans les matières premières. Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission en précisant les motifs justifiant la décision. »;  b) au paragraphe 2, les mots « l'annexe doit être modifiée » sont remplacés par les mots « les annexes doivent être modifiées ». 8. L'article 6 est remplacé par le texte suivant:  « Article 6  Selon la procédure prévue à l'article 9 et compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques:  a) sont arrêtées les modifications à apporter aux annexes;  b) est établie périodiquement une version codifiée des annexes afin d'y incorporer les modifications successives apportées en application du point a);  c) peuvent être définis les critères d'acceptabilité des matières premières ayant été soumises à certains procédés de décontamination. ».  9) L'article suivant est inséré:  « Article 6 bis  1. Jusqu'au moment où une décision communautaire sera prise, les États membres peuvent maintenir les mesures régissant l'importation et la mise en circulation sur leur territoire:  a) de matières premières contaminées par l'aflatoxine autres que celles visées à l'annexe II partie A  et  b) de matières premières contaminées par des substances ou produits indésirables autres que l'aflaxotine.  2. Au plus tard le 31 janvier 1987, les États membres communiquent à la Commission les dispositions nationales qu'ils ont l'intention de maintenir en vertu du paragraphe 1.  3. Les modifications à apporter à l'annexe II pour éliminer les disparités résultant de l'application du paragraphe 1 sont arrêtées au plus tard le 3 décembre 1990. ».  10) À l'article 7, les mots « et les matières premières » sont insérés après les mots « aliments des animaux ».  11) À l'article 8:  a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  « 1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que soit effectué, au moins par sondage, le contrôle officiel des aliments des animaux et des matières premières quant au respect des conditions prévues par la présente directive. »;  b) le paragraphe suivant est ajouté:  « 3. Si un lot de matières premières est susceptible d'être expédié vers un État membre alors qu'il a été jugé non conforme dans un autre État membre aux dispositions de la présente directive en raison d'une teneur trop élevée en substances ou produits indésirables, cet État membre communique immédiatement aux autres États membres et à la Commission tout renseignement utile concernant ce lot de matières premières. ».  12) À l'article 11, les mots « et aux matières premières » sont insérés après les mots « aliments des animaux ».  13) L'annexe est modifiée comme suit:  a) le chiffre « I » est ajouté après le mot « ANNEXE »;  b) les intitulés des trois colonnes de l'annexe I sont numérotés respectivement 1, 2, 3;  c) à l'annexe I partie B, l'intitulé de la colonne 3 est remplacé par l'intitulé suivant: « Teneur maximale en mg/kg (ppm) d'aliment ramené à un taux en humidité de 12 % ».  14) L'annexe suivante est ajoutée:  « ANNEXE II  PARTIE A  1.2.3 //  //  //  // Substances, produits  // Matières premières  // Teneur maximale en mg/kg (ppm) de matière première ramenée à un taux en humidité de 12 %  //  //  //  // (1)  // (2)  // (3)  //  //  //  // 1. Aflatoxine B1   // Arachide, copra, palmiste, graines de coton, babassu, maïs et les dérivés de leur transformation   // 0,2  //    //   //  PARTIE B  1.2 //  //  // Substances, produits   // Matières premières  //    //   // (1)   // (2) »   //    //   //  //  //  //  15) Dans la version italienne de la directive, les mots « alimenti per animali » sont remplacés par le mot « mangimi ».  Article 2  La directive 77/101/CEE est modifié comme suit.  1) À l'article 1er paragraphe 2:  a) le point b) est remplacé par le texte suivant:  « b) les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux ».  b) le point suivant est ajouté:  « d) certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux ».  2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:  « Article 2  Aux fins de la présente directive, on entend par aliments simples pour animaux les différents produits d'origine végétale ou animale, à l'état naturel, frais ou conservés, et les dérivés de leur transformation industrielle, ainsi que les substances organiques ou inorganiques, comprenant ou non des additifs, qui sont destinés tels quels à l'alimentation animale par voie orale ».  3) Dans la version italienne de la directive, les mots « alimenti per animali » sont remplacés par le mot « mangimi ».  Article 3  La directive 79/373/CEE est modifiée comme suit.  1) À l'article 1er paragraphe 2:  a) le point c) est remplacé par le texte suivant:  « c) les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux »;  b) le point suivant est ajouté:  « f) certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux. ».  2) À l'article 2:  a) les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:  « a) aliments des animaux: les produits d'origine végétale ou animale à l'état naturel, frais ou conservés et les dérivés de leur transformation industrielle, ainsi que les substances organiques ou inorganiques, simples ou en mélanges, comprenant ou non des additifs, qui sont destinés à l'alimentation animale par voie orale;  b) aliments composés pour animaux: les mélanges composés de produits d'origine végétale ou animale à l'état naturel, frais ou conservés ou de dérivés de leur transformation industrielle ou de substances organiques ou inorganiques, comprenant ou non des additifs, qui sont destinés à l'alimentation animale par voie orale sous forme d'aliments complets ou d'aliments complémentaires; »;  b) les points suivants sont ajoutés:  « j) aliments d'allaitement: les aliments composés administrés à l'état sec ou après dilution dans une quantité donnée de liquide, destinés à l'alimentation de jeunes animaux en complément ou en remplacement du lait maternel post-colostral, ou à des veaux de boucherie;  k) ingrédients (matières premières), les différents produits d'origine végétale ou animale à l'état naturel, frais ouconservés et les dérivés de leur transformation industrielle, ainsi que les substances organiques ou inorganiques comprenant ou non des additifs, qui sont destinés à être mis en circulation en tant qu'aliments simples ou pour la préparation d'aliments composés ou en tant que support des prémélanges. ».  3) À l'article 5:  a) le paragraphe 1 point a) est remplacé par le texte suivant:  « a) la dénomination "aliment complet", "aliment complémentaire", "aliment minéral", "aliment mélassé", "aliment complet d'allaitement", "aliment complémentaire d'allaitement", selon le cas; »;  b) au paragraphe 4, le point suivant est ajouté:  « g) le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du fabricant si celui-ci n'est pas responsable des indications d'étiquetage. »;  c) le paragraphe suivant est inséré:  « 4 bis. Les États membres sont autorisés, pour les aliments produits et commercialisés sur leur territoire, à prescrire au lieu des indications visées à l'article 5 paragraphe 4 point g) la mention d'un numéro de code officiel correspondant aux fabricants établis sur leur territoire. »;  d) au paragraphe 5, le point suivant est ajouté:  « h) une indication concernant l'état physique de l'aliment ou le traitement spécifique qu'il a subi. »;  e) le paragraphe suivant est inséré:  « 7 bis. Le paragraphe 7 ne s'applique pas s'agissant d'ingrédients (matières premières) qui doivent être mentionnés sur l'étiquetage des aliments composés en vertu de la directive 82/471/CEE. »;  f) le paragraphe 8 est complété par l'alinéa suivant:  « Ces informations:  - ne peuvent induire l'acheteur en erreur, notamment en attribuant à l'aliment des effets ou des propriétés qu'il ne possèderait pas ou en suggérant que l'aliment possède des caractéristiques particulières alors que tous les aliments similaires possèdent ces mêmes caractéristiques,  - doivent se rapporter à des éléments objectifs ou mesurables qui peuvent être justifiés. »; 4) Les articles suivants sont insérés:  « Article 5 bis  En langue anglaise, les dénominations "complementary feedingstuff" et "complete feedingstuff" peuvent, dans le cas d'aliments pour animaux familiers, être remplacés respectivement par les dénominations "complementary pet food" et "complete pet food".  Article 5 ter  Sans préjudice de l'article 5, les États membres prescrivent que l'étiquetage des aliments composés pour animaux familiers peut mettre en relief la présence ou la faible teneur d'un ou de plusieurs ingrédients qui sont essentiels pour les caractéristiques de cet aliment. Dans ce cas, la teneur minimale ou la teneur maximale exprimée en pourcentage en poids, dans laquelle le ou les ingrédients ont été mis en oeuvre, doit être clairement indiquée, soit en regard de la déclaration mettant en relief le ou les ingrédients indiqués, soit dans la liste des ingrédients, soit en mentionnant le ou les ingrédients et le ou les pourcentages en poids en regard de la catégorie d'ingrédients correspondante. ».  5) Dans la version italienne de la directive, les mots « alimenti per animali » sont remplacés par le mot « mangimi ».  Article 4  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 3 décembre 1988. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 5  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 21 juillet 1986.  Par le Conseil  Le président  G. HOWE  (1) JO no C 258 du 26. 9. 1984, p. 7.  (2) JO no C 175 du 15. 7. 1985, p. 21.  (3) JO no C 87 du 9. 4. 1985, p. 4.  (4) JO no L 38 du 11. 2. 1974, p. 31.  (5) JO no L 32 du 3. 2. 1977, p. 1.  (6) JO no L 86 du 6. 4. 1979, p. 30.  (7) JO no L 189 du 11. 7. 1986, p. 40.  (8) JO no L 56 du 3. 3. 1983, p. 31.  (9) JO no L 386 du 31. 12. 1982, p. 42.  (10) JO no L 319 du 29. 11. 1984, p. 13.  (11) JO no L 213 du 21. 7. 1982, p. 8.


title: Directive 2010/8/UE de la Commission du 9 février 2010 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la warfarine sodique en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               10.2.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 37/37

         DIRECTIVE 2010/8/UE DE LA COMMISSION
   du 9 février 2010
   modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la warfarine sodique en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut la warfarine sodique.

               (2)

               En application du règlement (CE) no 1451/2007, la warfarine sodique a été évaluée conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisée pour le type de produits 14 (rodenticides), défini à l’annexe V de ladite directive.

               (3)

               L'Irlande a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 3 octobre 2005, son rapport ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

               (4)

               Le rapport de l'autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 17 septembre 2009.

               (5)

               Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant de la warfarine sodique ne devraient pas présenter de risque pour l’homme, sauf en cas d’incidents fortuits concernant des enfants. Des risques ont été décelés pour les animaux non-cibles. Toutefois, la warfarine sodique est considérée pour le moment comme une substance indispensable pour des raisons de santé publique et d'hygiène. Il convient donc d'inscrire la warfarine sodique à l'annexe I afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant de la warfarine sodique puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

               (6)

               À la lumière des conclusions du rapport d'évaluation, il convient d'exiger que des mesures spécifiques d'atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d'autorisation aux produits contenant de la warfarine sodique et utilisés comme rodenticides. Ces mesures doivent viser à limiter les risques d'exposition directe et indirecte de l'homme et des animaux non-cibles. À cette fin, il convient d'imposer certaines contraintes à tous les rodenticides contenant de la warfarine sodique, telles que la concentration maximale utilisable, l'interdiction de commercialiser la substance active dans des produits qui ne sont pas prêts à l'emploi et l'utilisation d'agents répulsifs, et de laisser les États membres fixer d'autres conditions au cas par cas.

               (7)

               En raison des risques mis en évidence, il convient de n'inscrire la warfarine sodique à l'annexe I que pour une période de cinq ans et de la soumettre à une évaluation comparative des risques conformément à l'article 10, paragraphe 5, point i), deuxième alinéa, de la directive 98/8/CE avant le renouvellement de son inscription à l'annexe I.

               (8)

               Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active warfarine sodique qui sont mis sur le marché et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

               (9)

               Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

               (10)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l'article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d'inscription.

               (11)

               Après l'inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type de produits 14 contenant de la warfarine sodique, afin de garantir leur conformité avec la directive 98/8/CE.

               (12)

               Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

               (13)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 janvier 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er février 2012.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 9 février 2010.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

      (2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

      ANNEXE
      L'entrée suivante est ajoutée à l'annexe I de la directive 98/8/CE pour la substance warfarine sodique:

                     No

                     Nom commun

                     Dénomination de l’UICPA
                     Numéros d'identification

                     Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

                     Date d'inscription

                     Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3
                     (à l’exclusion des produits contenant plusieurs substances actives, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision portant inscription des substances actives en question)

                     Date d'expiration de l'inscription

                     Type de produit

                     Dispositions spécifiques (1)

                     «33

                     Warfarine sodique

                     2-oxo-3-(3-oxo-1-phénylbutyl)chromen-4-olate de sodium
                     No CE: 204-929-4
                     No CAS: 129-06-6

                     910 g/kg

                     1er février 2012

                     31 janvier 2014

                     31 janvier 2017

                     14

                     Il convient de soumettre la substance active à une évaluation comparative des risques conformément à l'article 10, paragraphe 5, point i), deuxième alinéa, de la directive 98/8/CE avant le renouvellement de son inscription à la présente annexe.
                     Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:

                                 1)

                                 la concentration nominale de la substance active n’excède pas 790 mg/kg et seuls les produits prêts à l’emploi sont autorisés;

                                 2)

                                 les produits doivent contenir un agent provoquant une aversion et, s'il y a lieu, un colorant;

                                 3)

                                 l'exposition tant directe qu’indirecte de l’homme, des animaux non-cibles et de l’environnement est réduite au minimum par l'examen et l'application de toutes les mesures d'atténuation des risques disponibles et appropriées. Celles-ci incluent notamment la possibilité de restreindre le produit au seul usage professionnel, de fixer une limite maximale applicable à la taille du conditionnement et de rendre obligatoire l'utilisation de caisses d'appâts inviolables et scellées.»

         (1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l'annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d'évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm


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31995L0009

Directive 95/9/CE de la Commission du 7 avril 1995 modifiant la directive 94/39/CE établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 091 du 22/04/1995 p. 0035 - 0038

DIRECTIVE 95/9/CE DE LA COMMISSION du 7 avril 1995 modifiant la directive 94/39/CE établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 93/74/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, concernant les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers (1), et notamment son article 6 point c),considérant que les dispositions de l'article 6 point c) de la directive 93/74/CEE prévoient que les mesures adoptées conformément au point a) peuvent être modifiées en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques; que lesdites mesures ont été arrêtées par la directive 94/39/CE de la Commission (2);considérant que certains objectifs nutritionnels n'ont pu être inclus à l'origine dans la liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers en raison de l'absence, à l'époque, de méthode communautaire pour le calcul de la valeur énergétique des aliments pour animaux familiers;considérant que l'adoption au niveau communautaire d'une méthode pour le calcul de la valeur énergétique permet à présent l'inclusion dans la liste desdits objectifs nutritionnels;considérant, en outre, qu'il y a lieu d'adapter et de compléter, sur la base des données disponibles, la liste d'objectifs nutritionnels établie pour les équidés;considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments pour animaux,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier L'annexe de la directive 94/39/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1995. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3 La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 7 avril 1995.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 237 du 22. 9. 1993, p. 23.(2) JO n° L 207 du 10. 8. 1994, p. 20.ANNEXE 1. À la partie B, après l'objectif nutritionnel « Réduction de l'accumulation hépatique du cuivre » concernant les chiens et les chats, les objectifs nutritionnels suivants sont insérés:>TABLE>2. À la partie B, le texte des objectifs nutritionnels particuliers concernant les équins est remplacé par le texte suivant:>TABLE>


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31995L0022

Directive 95/22/CE du Conseil, du 22 juin 1995, modifiant la directive 91/67/CE relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture

Journal officiel n° L 243 du 11/10/1995 p. 0001 - 0006

DIRECTIVE 95/22/CE DU CONSEILdu 22 juin 1995modifiant la directive  91/67/CE relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et  de produits d'aquacultureLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/67/CE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police  sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), et notamment  son article 25 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant qu'il convient de tenir compte de certaines évolutions techniques et scientifiques  relatives à l'agrément de zones au regard de la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et de la  septicémie hémorragique virale (SHV); considérant qu'il convient, dès lors, d'adapter les critères relatifs à l'octroi de l'agrément de  ces zones; considérant que, suite aux expériences acquises, il convient également d'adapter les procédures  administratives relatives à l'octroi de l'agrément de zones ou parties de zones ainsi qu'à la  suspension, au rétablissement et au retrait de l'agrément de ces zones ou parties de zones; considérant que, même si elles sont situées dans une zone non agréée au regard de la NHI et de la  SHV, les exploitations peuvent obtenir le statut d'exploitations agréées au regard desdites  maladies conformément aux exigences fixées à l'annexe C point I.A de la directive 91/67/CEE; considérant qu'il apparaît nécessaire, en vue d'assurer une meilleure protection contre  l'introduction de la NHI et de la SHV, de définir avec plus de précision les critères à appliquer  pour l'octroi de l'agrément des exploitations d'aquaculture; considérant que ces critères doivent apporter des précisions relatives à l'alimentation en eau des  exploitations, au niveau des contrôles effectués avant l'agrément de l'exploitation et aux mesures  de protection contre l'introduction possible de maladies, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premierLa directive 91/67/CEE est modifiée comme suit. A. À l'annexe B: a) dans la partie I section B, le point 2 est remplacé par le texte suivant: «2) toutes les exploitations de la zone continentale sont placées sous la surveillance du service  officiel. Deux visites de contrôle sanitaire par an pendant quatre ans ont été effectuées. Le contrôle sanitaire a été effectué durant les périodes de l'année pendant lesquelles la  température de l'eau est favorable au développement de ces maladies et comportait au moins: - une inspection des poissons présentant des anomalies, - un prélèvement, selon un plan établi suivant la procédure prévue à l'article 15, d'échantillons  acheminés dans les délais les plus brefs vers un laboratoire agréé en vue de la recherche des  agents pathogènes en cause. Toutefois, les zones qui ont des données historiques concernant l'absence des maladies de l'annexe  A colonne 1 liste II peuvent bénéficier d'un agrément si les conditions suivantes sont remplies: a) leur situation géographique ne doit pas permettre une introduction facile des maladies; b) un système officiel de contrôle a été en fonction depuis une période prolongée d'au moins dix  ans pendant laquelle: - il y a eu une surveillance régulière de chaque élevage, - un système de notification des maladies était opérationnel, - aucun cas de maladie n'a été notifié, - la réglementation en vigueur prévoyait que seuls les poissons, oeufs ou gamètes provenant d'une  zone ou d'une exploitation non infectée, soumise à un contrôle officiel et présentant des garanties  sanitaires équivalentes pouvaient être introduits dans la zone. La période de dix ans visée au premier alinéa peut être réduite à cinq ans en fonction des examens  effectués par le service officiel de l'État membre demandeur, et si, outre les conditions visées au  premier alinéa, la surveillance régulière de chaque élevage visée au premier alinéa premier tiret a  comporté au moins deux visites de contrôle sanitaire par an comportant au moins: - une inspection des poissons présentant des anomalies, - un prélèvement d'échantillons d'au moins trente poissons lors de chaque visite. Les États membres souhaitant bénéficier des dispositions relatives aux données historiques doivent  introduire leur demande au plus tard le 31 décembre 1996;» b) dans la partie I section B, le point 5 suivant est ajouté: «5) lorsqu'un État membre a demandé l'agrément pour un bassin versant ou une partie de bassin  versant qui a son origine dans un État membre voisin, ou qui est commun à deux États membres, les  dispositions suivantes sont applicables: - il convient que les deux États membres concernés introduisent simultanément une demande  d'agrément selon les procédures prévues aux articles 5 ou 10, - la Commission, selon la procédure prévue à l'article 26, après examen et contrôle des demandes et  évaluation de la situation sanitaire, détermine, si nécessaire, les éventuelles autres dispositions  nécessaires à l'octroi de ces agréments. Les États membres, conformément à la directive 89/608/CEE (1), s'accordent mutuellement assistance  pour l'application de la présente directive et notamment du présent paragraphe. (1) JO n° L 351 du 2. 12. 1989, p. 34.» c) dans la partie I section D point 1, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant: «Ce dernier suspend immédiatement l'agrément de la zone ou d'une partie de cette zone, pour autant  que la partie de zone dont l'agrément est maintenu reste conforme à la définition figurant au point  A.» d) dans la partie I section D, le point 5 est remplacé par le texte suivant: «5) En cas de résultats positifs, le service officiel retire l'agrément de la zone ou de la partie  de la zone visées au point 1.» e) dans la partie I section D point 6, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: «6) Le rétablissement de l'agrément de la zone, ou de la partie de la zone visées au point 1 est  soumis aux conditions suivantes:» f) dans la partie I section D, le point 7 est remplacé par le texte suivant: «7) L'autorité centrale compétente informe la Commission et les autres États membres de la  suspension, du rétablissement et du retrait de l'agrément de la zone, ou de la partie de la zone  visées au point 1.» g) dans la partie II, la section A est remplacée par le texte suivant: «A. Une zone littorale est constituée par une partie de côte ou d'eau marine ou d'estuaire  clairement délimitée géographiquement et représentant un système hydrologique homogène ou une série  de ces systèmes. Le cas échéant, on pourra considérer comme zone littorale la partie de côte ou  d'eau marine, ou l'estuaire existant entre l'embouchure de deux cours d'eau ou encore la partie de  côte ou d'eau marine ou d'estuaire où se trouvent une ou plusieurs exploitations, dès lors que, des  deux côtés de l'exploitation ou des exploitations, il est prévu une zone tampon dont l'étendue est  fixée cas par cas par la Commission selon la procédure prévue à l'article 26.» h) dans la partie II, la section D est remplacée par le texte suivant: «D. Suspension, rétablissement et retrait de l'agrémentLes règles sont identiques à celles  figurant au point I. D; toutefois, lorsque la zone est constituée d'une série de systèmes  hydrologiques, la suspension, le rétablissement et le retrait de l'agrément peuvent concerner une  partie de cette série, si cette partie est clairement délimitée géographiquement et représente un  système hydrologique homogène et pour autant que la partie dont l'agrément est maintenu reste  conforme à la définition figurant au point A.» i) dans la partie III section D point 1, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant: «Ce dernier suspend immédiatement l'agrément de la zone, ou, si la zone est constituée d'une série  de systèmes hydrologiques, d'une partie de cette série lorsque cette partie est clairement  délimitée géographiquement et représente un système hydrologique homogène et pour autant que la  partie dont l'agrément est maintenu reste conforme à la définition figurant au point A.» j) dans la partie point III section D, le point 5 est remplacé par le texte suivant: «5) En cas de résultats positifs, le service officiel retire l'agrément de la zone ou de la partie  de zone visées au point 1.» k) dans la partie III section D point 6, la phrase introductive est remplacée par le texte  suivant: «6) Le rétablissement de l'agrément de la zone ou de la partie de zone visées au point 1 est soumis  aux conditions suivantes:» l) dans la partie III section D, le point 7 est remplacé par le texte suivant: «7) L'autorité centrale compétente informe la Commission et les autres États membres de la  suspension, du rétablissement et du retrait de l'agrément de la zone ou de la partie de zone visées  au point 1.» B. À l'annexe C: a) dans la partie I, la section A est remplacée par le texte suivant: «A. Octroi de l'agrémentPour être agréée, une exploitation doit répondre aux conditions  suivantes: 1) elle doit être alimentée en eau de puits, de forage ou de source. Si ce point  d'approvisionnement en eau se trouve à quelque distance de l'exploitation, l'eau doit être fournie  directement à l'exploitation et acheminée par une canalisation ou, avec l'accord du service  officiel, via un canal à ciel ouvert ou un conduit naturel, pour autant que cela ne constitue pas  un source d'infection pour l'exploitation et ne permette pas l'introduction de poissons sauvages.  La canalisation d'eau doit être placée sous le contrôle de l'exploitation et, dans le cas ou cela  n'est pas possible, sous le contrôle du service officiel; 2) il doit exister en aval de l'exploitation un obstacle naturel ou artificiel qui empêche la  pénétration des poissons dans ladite exploitation; 3) si nécessaire, elle doit être protégée contre l'inondation et l'infiltration d'eau; 4) elle doit répondre, mutatis mutandis, aux conditions énoncées à l'annexe B point I. B. En outre  lorsque l'agrément est demandé sur la base de données historiques avec un système officiel de  contrôle depuis une période de dix ans, elle doit satisfaire à l'exigence complémentaire suivante: - avoir été soumise au moins une fois l'an à un contrôle clinique et à un prélèvement  d'échantillons en vue de la recherche des agents pathogènes en cause dans un laboratoire agréé; 5) elle peut être l'objet de mesures complémentaires imposées par le service officiel quand cela  est jugé nécessaire pour empêcher l'introduction de maladies. Ces mesures peuvent comprendre la  mise en place d'une zone tampon autour de l'exploitation dans laquelle un programme de surveillance  est mis en oeuvre et l'établissement d'une protection contre l'intrusion d'éventuels porteurs ou  vecteurs d'agents pathogènes; 6) toutefois: a) une nouvelle exploitation répondant aux conditions visées aux points 1, 2, 3 et 5 mais qui  commence ses activités avec des poissons, oeufs ou gamètes provenant d'une zone agréée ou d'une  exploitation agréée située dans une zone non agréée, peut bénéficier d'un agrément sans subir les  prélèvements requis pour l'octroi de l'agrément; b) une exploitation répondant aux conditions visées aux points 1, 2, 3 et 5, qui redémarre ses  activités après une interruption, avec des poissons, oeufs ou gamètes provenant d'une zone agréée  ou d'une exploitation agréée située dans une zone non agréée, peut bénéficier d'un agrément, sans  subir les prélèvements requis pour l'octroi de l'agrément, à condition que: - l'historique sanitaire de l'exploitation soit connu du service officiel au cours des quatre  dernières années d'activité de l'exploitation; toutefois, lorsque la période d'activité de  l'exploitation concernée est inférieure à quatre années, il est tenu compte de la période  d'activité effective de l'exploitation, - cette exploitation n'ait pas fait l'objet, en ce qui concerne les maladies visées à l'annexe A  liste II, de mesures de police sanitaire et que, dans cette exploitation, il n'y ait pas eu des  antécédents desdites maladies, - préalablement à l'introduction des poissons, oeufs ou gamètes, l'exploitation ait fait l'objet  d'un nettoyage et d'une désinfection suivie d'un vide sanitaire d'une période minimale de quinze  jours sous contrôle officiel.» b) dans la partie II section A, le point 1 est remplacé par le texte suivant: «1) elle doit être alimentée en eau par un système comprenant une installation susceptible de  détruire les agents des maladies visées à l'annexe A colonne 1 liste II. Ces critères, nécessaires  à l'application uniforme de ces dispositions, et notamment ceux relatifs au bon fonctionnement de  ce système, sont fixés selon la procédure prévue à l'article 26;» c) dans la partie II section A, le point 3 suivant est ajouté: «3) toutefois: a) une nouvelle exploitation répondant aux conditions visées aux points 1 et 2, mais qui commence  ses activités avec des poissons, oeufs ou gamètes provenant d'une zone agréée ou d'une exploitation  agréée située dans une zone non agréée, peut bénéficier d'un agrément sans subir les prélèvements  requis pour l'octroi de l'agrément; b) une exploitation répondant aux conditions visées aux points 1 et 2, qui redémarre ses activités  après une interruption, avec des poissons, oeufs ou gamètes provenant d'une zone agréée ou d'une  exploitation agréée située dans une zone non agréée, peut bénéficier d'un agrément sans subir les  prélèvements requis pour l'octroi de l'agrément, à condition que: - l'historique sanitaire de l'exploitation soit connu du service officiel au cours des quatre  dernières années d'activité de l'exploitation; toutefois, lorsque la période d'activité de  l'exploitation concernée est inférieure à quatre années, il est tenu compte de la période  d'activité effective de l'exploitation, - cette exploitation n'ait pas fait l'objet, en ce qui concerne les maladies visées à l'annexe A  liste II, de mesures de police sanitaire et que, dans cette exploitation, il n'y ait pas eu des  antécédents desdites maladies, - préalablement à l'introduction des poissons, oeufs ou gamètes, l'exploitation ait fait l'objet  d'un nettoyage et d'une désinfection suivie d'un vide sanitaire d'une période minimale de quinze  jours sous contrôle officiel.» d) dans la partie III section A, le point 1 est remplacé par le texte suivant: «1) elle doit être alimentée en eau par un système comprenant une installation susceptible de  détruire les agents des maladies visées à l'annexe A colonne 1 liste II; les critères nécessaires à  l'application uniforme de ces dispositions, et notamment ceux relatifs au bon fonctionnement de ce  système, sont fixés selon la procédure prévue à l'article 26.» e) dans la partie III section A, le point 3 suivant est ajouté: «3) toutefois: a) une nouvelle exploitation répondant aux conditions visées aux points 1 et 2, mais qui commence  ses activités avec des mollusques provenant d'une zone agréée ou d'une exploitation agréée située  dans une zone non agréée, peut bénéficier d'un agrément sans subir les prélèvements requis pour  l'octroi de l'agrément; b) une exploitation répondant aux conditions visées aux points 1 et 2, qui redémarre ses activités,  après une interruption, avec des mollusques provenant d'une zone agréée ou d'une exploitation  agréée située dans une zone non agréée, peut bénéficier d'un agrément sans subir les prélèvements  requis pour l'octroi de l'agrément, à condition que: - l'historique sanitaire de l'exploitation soit connu du service officiel au cours des deux  dernières années d'activité de l'exploitation, - cette exploitation n'ait pas fait l'objet, en ce qui concerne les maladies visées à l'annexe A  liste II, de mesures de police sanitaire et que, dans cette exploitation, il n'y ait pas eu des  antécédents desdites maladies, - préalablement à l'introduction des mollusques, l'exploitation ait fait l'objet d'un nettoyage et  d'une désinfection suivie d'un vide sanitaire d'une période minimale de quinze jours sous contrôle  officiel.» Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dipositions législatives, réglementaires et  administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1996.  Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit  interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa  publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 22 juin 1995. Par le ConseilLe présidentPh. VASSEUR(1) JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 1.  Directive modifiée par la directive 93/54/CEE (JO n° L 175 du 19. 7. 1993, p. 34).


title: Directive 2010/5/UE de la Commission du 8 février 2010 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l’acroléine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               9.2.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 36/24

         DIRECTIVE 2010/5/UE DE LA COMMISSION
   du 8 février 2010
   modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l’acroléine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 11, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le Royaume-Uni a reçu, le 18 août 2006, une demande de Baker Petrolite, en application de l’article 11, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE, relative à l’inscription de la substance active acroléine à l’annexe I de ladite directive pour une utilisation dans les produits du type 12 (produits antimoisissures), défini à l’annexe V de la directive 98/8/CE. À la date visée à l’article 34, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE, l’acroléine n’était pas commercialisée en tant que substance active d’un produit biocide.

               (2)

               Après avoir réalisé une évaluation, le Royaume-Uni a soumis à la Commission, le 16 mars 2009, son rapport ainsi qu’une recommandation.

               (3)

               Le rapport a été examiné par les États membres et la Commission lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 17 septembre 2009, et les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation.

               (4)

               Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme produits antimoisissures et contenant de l’acroléine sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire l’acroléine à l’annexe I.

               (5)

               Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l'UE. Il convient donc que les États membres évaluent ces utilisations ou ces scénarios d'exposition ainsi que les risques pesant sur les milieux et les populations n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l'UE et, lorsqu'ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

               (6)

               À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que des mesures d’atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d’autorisation pour les produits contenant de l’acroléine qui sont utilisés comme produits antimoisissures.

               (7)

               En particulier, il convient d’exiger que les produits destinés à des usages industriels ou professionnels soient utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié et que des procédures opérationnelles sécurisées, telles que le contrôle de la qualité de l’air et la délimitation de zones d’exclusion, soient établies, à moins qu’il puisse être prouvé que les risques pour les utilisateurs industriels ou professionnels peuvent être réduits par d’autres moyens.

               (8)

               Il y a lieu, compte tenu des risques inacceptables pour le milieu marin mis en évidence au cours de l’évaluation, de prendre des mesures appropriées afin de protéger ce milieu. À cette fin, il convient que les autorités compétentes imposent certaines conditions lorsqu'elles autorisent un produit biocide, telle que l’obligation de veiller à ce que les eaux usées soient contrôlées et, si nécessaire, traitées avant d'être rejetées, à moins qu’il ne puisse être prouvé que les risques pour l'environnement peuvent être réduits par d’autres moyens.

               (9)

               Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

               (10)

               Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

               (11)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 31 août 2010.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 8 février 2010.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

      ANNEXE
      L'entrée suivante pour la substance acroléine est insérée à l'annexe I de la directive 98/8/CE:

                     Numéro

                     Nom commun

                     Dénomination de l'UICPA
                     Numéros d'identification

                     Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

                     Date d'inscription

                     Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3
                     (à l’exclusion des produits contenant plus d’une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à ses substances actives)

                     Date d'expiration de l'inscription

                     Type de produits

                     Dispositions spécifiques (1)

                     «30

                     acroléine

                     acrylaldéhyde
                     No CE: 203-453-4
                     No CAS: 107-02-8

                     913 g/kg

                     1er septembre 2010

                     Sans objet

                     31 août 2020

                     12

                     Lorsqu'ils examinent une demande d'autorisation d'un produit conformément à l'article 5 et à l'annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les populations susceptibles d'être exposées au produit et les utilisations ou scénarios d’exposition n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l'UE.
                     Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:

                                 1.

                                 les eaux usées contenant de l’acroléine sont contrôlées avant d’être rejetées, à moins qu’il ne puisse être prouvé que les risques pour l'environnement peuvent être réduits par d’autres moyens. Si cela s’avère nécessaire au regard des risques pour le milieu marin, les eaux usées sont stockées dans des citernes ou des réservoirs ou traitées de manière appropriée avant d’être rejetées;

                                 2.

                                 les produits autorisés à des fins industrielles et/ou professionnelles doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié et des procédures opérationnelles sécurisées doivent être établies, à moins qu’il ne puisse être prouvé dans la demande d’autorisation du produit que les risques pour les utilisateurs industriels et/ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens.»

         (1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l'annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d'évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: (http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm).


title: Directive 2007/40/CE de la Commission du 28 juin 2007 modifiant la directive 2001/32/CE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté

text:
               29.6.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 169/49

      DIRECTIVE 2007/40/CE DE LA COMMISSION

   du 28 juin 2007
   modifiant la directive 2001/32/CE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 2, paragraphe 1, point h), premier alinéa,
   vu les demandes formulées par la République tchèque, le Danemark, la France et l’Italie,
   après avoir consulté les États membres concernés,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à la directive 2001/32/CE de la Commission (2), certains États membres ou certaines zones d’États membres ont été reconnus «zones protégées» contre certains organismes nuisibles.

               (2)

               Le Danemark a été reconnu «zone protégée» contre Cryphonectria parasitica (Murrill) Barr. À la suite des résultats des enquêtes menées à ce sujet dans ce pays, le Danemark a fourni des informations montrant qu’une protection phytosanitaire adéquate du Danemark contre Cryphonectria parasitica (Murrill) Barr n’exige pas le maintien de son statut de zone protégée contre cet organisme et a demandé le retrait de son statut de zone protégée contre Cryphonectria parasitica (Murrill) Barr. Le Danemark ne devrait donc plus être reconnu «zone protégée» contre cet organisme nuisible.

               (3)

               D’après les informations qui ont été communiquées par la République tchèque, la France et l’Italie, la République tchèque, les régions de Champagne-Ardenne, de Lorraine et d’Alsace en France et la région de Basilicata en Italie devraient bénéficier du statut de «zones protégées» en ce qui concerne Grapevine flavescence dorée MLO, car ce pathogène n’est pas présent dans ces régions.

               (4)

               Il convient donc de modifier la directive 2001/32/CE en conséquence.

               (5)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe de la directive 2001/32/CE est modifiée comme suit:

               1)

               Au point c) 1, le terme «Danemark» est supprimé.

               2)

               Le point d) 4 suivant est ajouté:

                                       «4.

                                       Grapevine flavescence dorée MLO

                           République tchèque (jusqu’au 31 mars 2009), régions de Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace en France (jusqu’au 31 mars 2009), région de Basilicata en Italie (jusqu’au 31 mars 2009)»

         Article 2
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 octobre 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er novembre 2007.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 28 juin 2007.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/35/CE de la Commission (JO L 88 du 25.3.2006, p. 9).

      (2)  JO L 127 du 9.5.2001, p. 38. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/36/CE de la Commission (JO L 88 du 25.3.2006, p. 13).


title: Directive 2010/10/UE de la Commission du 9 février 2010 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du brodifacoum en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               10.2.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 37/44

         DIRECTIVE 2010/10/UE DE LA COMMISSION
   du 9 février 2010
   modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du brodifacoum en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le brodifacoum.

               (2)

               En application du règlement (CE) no 1451/2007, le brodifacoum a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisé pour le type de produits 14 (rodenticides), défini à l’annexe V de ladite directive.

               (3)

               Le 5 juin 2005, l'Italie a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

               (4)

               Le rapport de l'autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 17 septembre 2009.

               (5)

               Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant du brodifacoum ne devraient pas présenter de risque pour l’homme, sauf en cas d’incidents fortuits concernant des enfants. Des risques ont été décelés pour les animaux non visés et l'environnement. Cependant, les rongeurs cibles sont des animaux nuisibles et constituent donc une menace pour la santé publique. De surcroît, l’existence de produits de remplacement du brodifacoum qui soient à la fois aussi efficaces et moins dangereux pour l’environnement n’a pas encore été établie. Il est donc justifié d’inscrire le brodifacoum à l’annexe I pour une durée déterminée, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant du brodifacoum puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

               (6)

               À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que des mesures spécifiques d’atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d’autorisation pour les produits contenant du brodifacoum et utilisés comme rodenticides. Ces mesures doivent viser à limiter les risques d'exposition directe et indirecte de l’homme et des animaux non visés, ainsi que les effets à long terme de la substance sur l'environnement. À cette fin, il convient d'imposer systématiquement certaines contraintes, telles que la concentration maximale utilisable, l'interdiction de commercialiser la substance active dans des produits utilisés comme poisons de piste ou dans des produits qui ne sont pas prêts à l'emploi et l'utilisation d'agents répulsifs, et de laisser les États membres fixer d'autres conditions au cas par cas.

               (7)

               En raison des risques décelés et des caractéristiques de la substance, qui la rendent potentiellement persistante, susceptible de bioaccumulation et toxique, ou très persistante et très susceptible de bioaccumulation, il convient de n’inscrire le brodifacoum à l’annexe I que pour une période de cinq ans et de le soumettre à une évaluation comparative des risques conformément à l’article 10, paragraphe 5, point i), deuxième alinéa, de la directive 98/8/CE avant le renouvellement de son inscription à l’annexe I.

               (8)

               Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active brodifacoum qui sont mis sur le marché et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

               (9)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l'article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d'inscription.

               (10)

               Après l'inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type de produits 14 contenant du brodifacoum, afin de garantir leur conformité avec la directive 98/8/CE.

               (11)

               Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

               (12)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 janvier 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er février 2012.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 9 février 2010.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

      (2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

      ANNEXE
      L'entrée suivante est insérée à l'annexe I de la directive 98/8/CE pour la substance brodifacoum:

                     No

                     Nom commun

                     Dénomination de l'UICPA
                     Numéros d'identification

                     Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

                     Date d'inscription

                     Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3
                     (à l’exclusion des produits contenant plus d’une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à leurs substances actives)

                     Date d'expiration de l'inscription

                     Type de produit

                     Dispositions spécifiques (1)

                     «16

                     brodifacoum

                     3-[3-(4'-bromobiphényl-4-yl)-1,2,3,4-tétrahydro-1-naphtyl]-4-hydroxycoumarine
                     No CE: 259-980-5
                     No CAS: 56073-10-0

                     950 g/kg

                     1er février 2012

                     31 janvier 2014

                     31 janvier 2017

                     14

                     Étant donné que les caractéristiques de la substance active la rendent potentiellement persistante, susceptible de bioaccumulation et toxique, ou très persistante et très susceptible de bioaccumulation, celle-ci doit être soumise à une évaluation comparative des risques conformément à l'article 10, paragraphe 5, point i), deuxième alinéa, de la directive 98/8/CE avant le renouvellement de son inscription à l'annexe I.
                     Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:

                                 1)

                                 la concentration nominale de la substance active dans les produits n’excède pas 50 mg/kg et seuls les produits prêts à l’emploi sont autorisés;

                                 2)

                                 les produits doivent contenir un agent provoquant une aversion et, s'il y a lieu, un colorant;

                                 3)

                                 les produits ne doivent pas être utilisés comme poison de piste;

                                 4)

                                 l'exposition directe et indirecte de l'homme, des animaux non visés et de l'environnement sont minimisées par l'examen et l'application de toutes les mesures d'atténuation des risques disponibles et appropriées. Celles-ci incluent notamment la restriction du produit au seul usage professionnel, la fixation d’une limite maximale applicable à la taille du conditionnement et l’obligation d’utiliser des caisses d’appâts inviolables et scellées.»

         (1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm


Avis juridique important

|

31993L0069

Directive 93/69/CEE de la Commission du 23 juillet 1993 adaptant au progrès technique la directive 76/116/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais

Journal officiel n° L 185 du 28/07/1993 p. 0030 - 0042 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 29 p. 0003  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 29 p. 0003

DIRECTIVE 93/69/CEE DE LA COMMISSION du 23 juillet 1993 adaptant au progrès technique la directive 76/116/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engraisLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 76/116/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/530/CEE (2), et notamment son article 9 paragraphe 1,  considérant que l'article 8 A du traité prévoit un espace sans frontières intérieures dans lequel les marchandises, les personnes, les services et les capitaux doivent pouvoir circuler librement;  considérant que la directive 76/116/CEE a fixé des règles pour la commercialisation des engrais de type CEE;  considérant qu'il convient d'ajouter de nouveaux engrais à l'annexe I de la directive 76/116/CEE afin que ceux-ci puissent porter la mention « Engrais CEE »; que les directives 89/284/CEE du Conseil (3) et 89/530/CEE complétant et modifiant la directive  76/116/CEE possèdent leurs annexes spécifiques qui n'ont pas été intégrées à l'annexe I de la directive 76/116/CEE et que, par conséquent, il est nécessaire de restructurer l'annexe I de la directive 76/116/CEE afin de la rendre plus claire et plus  facile à lire et à comprendre;  considérant que, compte tenu de la portée et des effets de l'action envisagée, les mesures communautaires prévues par la présente directive sont non seulement nécessaires mais aussi indispensables à la réalisation des objectifs fixés; que ces objectifs  ne peuvent être atteints séparément par les États membres; que, par ailleurs, leur réalisation au niveau communautaire est déjà prévue par la directive 76/116/CEE;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des engrais,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'annexe I de la directive 76/116/CEE est modifiée comme suit:  a) les engrais azotés simples figurant à l'annexe I de la présente directive sont ajoutés à la partie A point 1;  b) les engrais composés figurant à l'annexe II de la présente directive sont ajoutés à la partie B;  c) l'engrais fluide figurant à l'annexe III de la présente directive est ajouté à la partie C point 1.  Article 2  1. L'annexe I de la directive 89/284/CEE devient la partie D de l'annexe I de la directive 76/116/CEE avec le titre: « Engrais éléments secondaires ».  2. L'engrais figurant à l'annexe IV de la présente directive est ajouté à l'annexe I partie D de la directive 76/116/CEE.  Article 3  1. L'annexe de la directive 89/530/CEE devient la partie E de l'annexe I de la directive 76/116/CEE avec le titre « Engrais oligo-éléments ».  2. Le chapitre A de la partie E de l'annexe I de la directive 76/116/CEE est remplacé par l'annexe V de la présente directive.  Article 4  1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 avril 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2. Les États membres appliquent les dispositions du paragraphe 1 à partir du 1er mai 1994.  Article 5  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1993.  Par la Commission Martin BANGEMANN Vice-président (1) JO no L 24 du 30. 1. 1976, p. 21.  (2) JO no L 281 du 30. 9. 1989, p. 116.  (3) JO no L 111 du 22. 4. 1989, p. 34.    ANNEXE I   ANNEXE I   A. ENGRAIS SIMPLES   1. ENGRAIS AZOTÉS    /* Tableaux: voir JO */   (1) Le responsable de la mise sur le marché doit fournir avec chaque emballage, ou avec les documents d'accompagnement s'il s'agit d'une livraison en vrac, une notice technique aussi complète que possible. Ces informations doivent notamment  permettre à l'utilisateur de déterminer les périodes de mise en oeuvre et les doses d'application en fonction des cultures auxquelles cet engrais est destiné.    ANNEXE II   ANNEXE I   B. LISTE DES TYPES D'ENGRAIS COMPOSÉS   1. ENGRAIS NPK    /* Tableaux: voir JO */   2. ENGRAIS NP    /* Tableaux: voir JO */   3. ENGRAIS NK    /* Tableaux: voir JO */    ANNEXE III   ANNEXE I   C. ENGRAIS FLUIDES   1. ENGRAIS SIMPLES    /* Tableaux: voir JO */    ANNEXE IV   ANNEXE I   D. ENGRAIS ÉLÉMENTS SECONDAIRES    /* Tableaux: voir JO */    ANNEXE V   ANNEXE I   E  Note explicative: Les notes ci-après sont applicables à l'ensemble de la partie E.  Note 1: La dénomination d'un agent chélatant peut être faite par ses initiales, telles qu'elles figurent au chapitre E.  Note 2: Si le produit ne donne aucun résidu solide après dissolution dans l'eau, il peut être qualifié « pour dissolution ».  Note 3: Lorsqu'un oligo-élément est présent sous forme chélatée, l'intervalle de pH assurant une bonne stabilité de la fraction chélatée devra être indiqué.  CHAPITRE A   ENGRAIS NE DÉCLARANT QU'UN SEUL OLIGO-ÉLÉMENT    /* Tableaux: voir JO */


title: Directive 2010/9/UE de la Commission du 9 février 2010 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'extension de l'inscription à l'annexe I de la directive de la substance active phosphure d’aluminium libérant de la phosphine au type de produits 18 défini à l'annexe V de la directive (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               10.2.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 37/40

         DIRECTIVE 2010/9/UE DE LA COMMISSION
   du 9 février 2010
   modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'extension de l'inscription à l'annexe I de la directive de la substance active phosphure d’aluminium libérant de la phosphine au type de produits 18 défini à l'annexe V de la directive
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le phosphure d’aluminium.

               (2)

               La directive 2009/95/CE de la Commission du 31 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du phosphure d’aluminium libérant de la phosphine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (3) prévoyait l'inscription du phosphure d’aluminium en tant que substance active à l'annexe I de la directive 98/8/CE, en vue d'une utilisation dans les produits du type 14 (rodenticides), tel que défini à l'annexe V de la directive 98/8/CE.

               (3)

               En application du règlement (CE) no 1451/2007, le phosphure d’aluminium a à présent été évalué conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d'être utilisé dans les produits du type 18 (insecticides), tel que défini à l'annexe V de la directive 98/8/CE.

               (4)

               L'Allemagne a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 26 octobre 2007, le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

               (5)

               Le rapport de l'autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 17 septembre 2009.

               (6)

               Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme insecticides et contenant du phosphure d’aluminium sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE. Il y a donc lieu d'inscrire le phosphure d’aluminium à l'annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides utilisés comme insecticides et contenant du phosphure d’aluminium puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

               (7)

               Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l'Union. Il convient donc que les États membres évaluent ces utilisations ou ces scénarios d'exposition ainsi que les risques pesant sur les milieux et les populations n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union et, lorsqu'ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable. En particulier, les États membres devraient évaluer, le cas échéant, les risques liés à l'utilisation en extérieur, qui n'ont pas été pris en considération dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union.

               (8)

               À la lumière des conclusions du rapport d'évaluation, il convient d'exiger que les produits contenant du phosphure d’aluminium qui sont utilisés comme insecticides ne soient autorisés que s'ils sont destinés à être utilisés par des professionnels qualifiés, conformément à l'article 10, paragraphe 2, point i) e), de la directive 98/8/CE, et que des mesures spécifiques visant à atténuer les risques soient appliquées au niveau de la procédure d'autorisation pour ces produits, l'objectif de ces mesures étant de ramener à un niveau acceptable les risques d'exposition des utilisateurs au phosphure d’aluminium.

               (9)

               Le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (4) fixe des limites maximales applicables aux résidus de phosphure d'aluminium présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 396/2005, les limites maximales de résidus s’appliquent à tous les résidus de pesticides, y compris ceux dont la présence peut être due à une utilisation en tant que biocide. Il convient que les États membres veillent à ce que des essais de résidus appropriés soient prévus lors de l’autorisation des produits afin de permettre une évaluation des risques pour les consommateurs. En outre, il convient que les étiquettes et/ou les fiches de données de sécurité des produits autorisés contiennent des instructions concernant leur emploi, telles que les périodes d’attente à respecter, qui garantissent le respect des dispositions de l'article 18 du règlement (CE) no 396/2005.

               (10)

               Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active phosphure d’aluminium qui sont mis sur le marché et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

               (11)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l'article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d'inscription.

               (12)

               Après l'inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type 18 contenant du phosphure d’aluminium, afin de garantir leur conformité à ladite directive.

               (13)

               Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

               (14)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 janvier 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er février 2012.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 9 février 2010.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

      (2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

      (3)  JO L 201 du 1.8.2009, p. 54.

      (4)  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

      ANNEXE
      Le texte suivant est inséré dans l’entrée «20» de l’annexe I de la directive 98/8/CE:

                     Numéro

                     Nom commun

                     Dénomination de l'UICPA
                     Numéros d'identification

                     Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

                     Date d'inscription

                     Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3
                     (à l’exclusion des produits contenant plus d'une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à leurs substances actives)

                     Date d'expiration de l'inscription

                     Type de produits

                     Dispositions spécifiques (1)

                     «830 g/kg

                     1er février 2012

                     31 janvier 2014

                     31 janvier 2022

                     18

                     Lorsqu'ils examinent une demande d'autorisation d'un produit conformément à l'article 5 et à l'annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations et les milieux n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union. En particulier, les États membres évaluent, le cas échéant, les risques liés à l'utilisation en extérieur.
                     Lorsqu'ils accordent l'autorisation du produit, ils veillent à ce que des essais de résidus soient prévus pour permettre une évaluation des risques pour les consommateurs et à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue d'atténuer les risques identifiés.
                     Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:

                                 1.

                                 les produits sont exclusivement fournis à et utilisés par des professionnels dûment formés, sous la forme de produits prêts à l'emploi;

                                 2.

                                 compte tenu des risques mis en évidence pour les opérateurs, des mesures appropriées d’atténuation des risques doivent être prises, telles que l’utilisation d’un équipement de protection individuelle et respiratoire approprié, le recours à des applicateurs et la présentation du produit sous une forme conçue pour ramener l’exposition des opérateurs à un niveau acceptable. Pour les utilisations en intérieur, ces mesures incluent également la protection des opérateurs et des travailleurs durant les fumigations, la protection des travailleurs lors de la réintégration des locaux (après fumigation) et la protection des personnes se trouvant à proximité contre la fuite de gaz;

                                 3.

                                 en ce qui concerne les produits qui contiennent du phosphure d'aluminium dont il est possible qu'il subsiste des résidus dans les denrées alimentaires ou dans les aliments pour animaux, les étiquettes et/ou les fiches de données de sécurité des produits autorisés doivent contenir des instructions concernant leur emploi, telles que les périodes d’attente à respecter, qui garantissent le respect des dispositions de l'article 18 du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).»

         (1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l'annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d'évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: (http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm).