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31990L0618

Directive 90/618/CEE du Conseil du 8 novembre 1990 modifiant, en ce qui concerne plus particulièrement l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE qui portent coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie

Journal officiel n° L 330 du 29/11/1990 p. 0044 - 0049 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 3 p. 0062  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 3 p. 0062

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 8 novembre 1990  modifiant, en ce qui concerne plus particulièrement l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE qui portent coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie  ( 90/618/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et son article 66,  vu la proposition de la Commission ( 1 ),  en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),  vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),  considérant que, pour développer le marché intérieur de l'assurance, le Conseil a arrêté, le 24 juillet 1973, la directive 73/239/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice ( 4 ) ( encore appelée " première directive ") et, le 22 juin 1988, la directive 88/357/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE ( 5 ) ( encore appelée " deuxième directive ");  considérant que la directive 88/357/CEE a facilité aux entreprises d'assurance ayant leur siège dans la Communauté la prestation de services dans les Etats membres, permettant ainsi aux preneurs d'assurance de faire appel non seulement à des assureurs établis dans leur pays, mais également à des assureurs ayant leur siège dans la Communauté et établis dans d'autres Etats membres;  considérant que les dispositions de la directive 88/357/CEE concernant spécifiquement la libre prestation de services ne couvrent pas certains risques, pour lesquels les règles spécifiques arrêtées par les autorités des Etats membres rendaient l'application de ces dispositions inadéquates à l'époque, en raison de leur nature et de leurs répercussions sociales; que ces exclusions devaient être réexaminées lorsque ladite directive aurait été appliquée depuis un certain temps;  considérant qu'une des exclusions concernait l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, non compris la responsabilité civile du transporteur;  considérant que, lors de l'adoption de la directive précitée, la Commission s'était toutefois engagée à présenter au Conseil, dans un délai aussi bref que possible, une proposition concernant la libre prestation de services dans le domaine de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ( non compris la responsabilité civile du transporteur );  considérant que, sous réserve des dispositions de la même directive concernant l'assurance obligatoire, il convient de prévoir la possibilité d'un traitement des grands risques, au sens de l'article 5 de ladite directive, pour la branche  d'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs;  considérant que le traitement des grands risques devrait également être envisagé pour l'assurance couvrant les dommages ou sinistres subis par les véhicules automoteurs terrestres et les véhicules terrestres autres que les véhicules automoteurs;  considérant que la directive 88/357/CEE a prévu que les risques susceptibles d'être couverts en coassurance communautaire, au sens de la directive 78/473/CEE du Conseil, du 30 mai 1978, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de coassurance communautaire ( 1 ), devaient être des grands risques au sens de la directive 88/357/CEE; que l'inclusion par la présente directive des branches d'assurance automobile dans la définition des grands risques de la directive 88/357/CEE aura pour effet d'inclure ces branches dans la liste des branches susceptibles d'être couvertes en coassurance communautaire;  considérant que la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité ( 2 ), modifiée en dernier lieu par la directive 90/232/CEE ( 3 ), s'appuie sur le système de la carte verte et sur les accords entre les bureaux nationaux d'assurance automobile pour permettre la suppression des contrôles de la carte verte;  considérant qu'il est cependant souhaitable d'accorder aux Etats membres un régime transitoire en vue de l'application progressive des dispositions spécifiques de la présente directive relatives au traitement des grands risques pour lesdites branches, y compris lorsque les risques font l'objet d'une coassurance;  considérant que, pour maintenir le bon fonctionnement du système de la carte verte et des accords entre les bureaux d'assurance automobile, il y a lieu d'exiger des entreprises d'assurance qui assurent la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs dans un Etat membre en régime de prestation de services qu'elles deviennent membres du bureau de l'Etat membre considéré et participent à son financement;  considérant que la directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ( 4 ), modifiée en dernier lieu par la directive 90/232/CEE, exige que les Etats membres créent ou agréent un organisme ( fonds de garantie ) qui indemnise les victimes d'accidents causés par des véhicules non assurés ou non identifiés;  considérant qu'il convient également d'exiger des entreprises d'assurance qui assurent la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs dans un Etat membre en régime de prestation de services qu'elles deviennent membres du fonds de garantie constitué dans l'Etat membre considéré et participent à son financement;  considérant que les règles en vigueur dans certains Etats membres en matière de couverture de risques aggravés s'appliquent à toutes les entreprises couvrant des risques par l'intermédiaire d'un établissement qui y est situé; que ces règles ont pour but d'assurer que le caractère obligatoire de l'assurance responsabilité automobile est contrebalancé par la possibilité qu'ont les automobilistes de souscrire ce type d'assurance; que les Etats membres devraient être autorisés à appliquer ces règles aux entreprises offrant des services sur leur territoire pour autant qu'elles sont justifiées du point de vue de l'intérêt public et ne vont pas au-delà de ce qui est  nécessaire pour atteindre le but précisé;  considérant que, dans le domaine de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, la protection des intérêts des personnes qui ont subi un dommage et qui pourraient réclamer une indemnisation concerne en fait tout un chacun et qu'il est donc souhaitable de veiller à ce que ces personnes ne subissent pas de préjudice ou de désavantage lorsque l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs est exercée en régime de prestation de services et non par le biais d'un établissement; qu'à cet effet, il convient de prévoir, dans la mesure où les intérêts des personnes en question ne sont pas suffisamment protégés par les règles s'appliquant au prestataire de services dans l'Etat membre dans lequel celui-ci est établi, que l'Etat membre de prestation de services exige de l'entreprise qu'elle désigne un représentant résidant ou établi sur son territoire qui réunira toutes les informations nécessaires en relation avec les dossiers d'indemnisation et disposera de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise auprès des personnes qui ont subi un dommage et qui pourraient réclamer une demande d'indemnisation, y compris le paiement de celle-ci, et pour la représenter ou, si nécessaire, pour la faire représenter, en ce qui concerne ces demandes d'indemnisation devant les tribunaux et les autorités de cet Etat membre;  considérant que ce représentant peut aussi être appelé à représenter l'entreprise devant les autorités compétentes de l'Etat membre de prestation de services pour ce qui est du contrôle de l'existence et de la validité de la police d'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs;  considérant qu'il y a lieu de prévoir une procédure souple qui permette d'évaluer la réciprocité avec les pays tiers sur une base communautaire; que le but de cette procédure n'est pas de fermer les marchés financiers de la Communauté, mais, comme la Communauté se propose de garder ses marchés financiers ouverts au reste du monde, d'améliorer la libéralisation des marchés financiers globaux dans  les pays tiers; que, à cette fin, la présente directive prévoit des procédures de négociation avec les pays tiers et, en dernier ressort, la possibilité de prendre des mesures consistant à suspendre de nouvelles demandes d'agrément ou à limiter les nouveaux agréments,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  Article premier  Aux fins de la présente directive, on entend par :  a ) véhicule : tout véhicule correspondant à la définition de l'article 1er paragraphe 1 de la directive 72/166/CEE;  b ) bureau : un bureau national d'assurance au sens de l'article 1er paragraphe 3 de la directive 72/166/CEE;  c ) fonds de garantie : l'organisme visé à l'article 1er paragraphe 4 de la directive 84/5/CEE;  d ) entreprise mère : une entreprise mère au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE ( 1 );  e ) entreprise filiale : une entreprise filiale au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE; toute entreprise filiale d'une entreprise filiale est aussi considérée comme une filiale de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises .  Article 2  A l'article 5 point d ) de la directive 73/239/CEE, la mention " risques classés dans les branches 8, 9, 13 et 16 du point A de l'annexe " figurant au premier alinéa du point iii ) est remplacée par la mention suivante :  " risques classés dans les branches 3, 8, 9, 10, 13 et 16 du point A de l'annexe ".  Article 3  1 . L'intitulé du titre III de la directive 73/239/CEE est remplacé par le texte suivant :  " TITRE III A  Règles applicables aux agences ou succursales établies à l'intérieur de la Communauté et relevant d'entreprises dont le siège social est situé hors de la Communauté ".  2 . L'intitulé suivant est placé après l'article 29 de la directive 73/239/CEE :  " TITRE III B  Règles applicables aux filiales d'une entreprise mère qui relève du droit d'un pays tiers ainsi qu'aux participations acquises par une telle entreprise ".  Article 4  Le titre III B de la directive 73/239/CEE est complété par les articles 29 bis et 29 ter ainsi libellés :  " Article 29 bis  Les autorités compétentes des Etats membres informent la Commission :  a ) de tout agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères qui relèvent du droit d'un pays tiers . La Commission en informe le comité des assurances institué par le Conseil sur proposition de la Commission;  b ) de toute prise de participation d'une telle entreprise mère dans une entreprise d'assurance de la Communauté qui ferait de celle-ci sa filiale . La Commission en informe le comité des assurances institué par le Conseil sur proposition de la Commission .  Lorsque l'agrément est accordé à une filiale directe ou indirecte d'une ou plusieurs entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers, la structure du groupe est précisée dans la notification que les autorités compétentes adressent à la Commission .  Article 29 ter  1 . Les Etats membres informent la Commission des difficultés d'ordre général que rencontrent leurs entreprises d'assurance pour s'établir ou exercer leurs activités dans un pays tiers .  2 . La Commission établit, pour la première fois six mois au plus tard avant la mise en application de la présente directive et ensuite périodiquement, un rapport examinant le traitement, au sens des paragraphes 3 et 4, réservé dans les pays tiers aux entreprises d'assurance de la Communauté, en ce qui concerne l'établissement et l'exercice d'activités d'assurance, ainsi que les prises de participation dans des entreprises d'assurance de pays tiers . La Commission transmet ces rapports au Conseil, assortis, le cas échéant, de propositions  appropriées .  3 . Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports visés au paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, qu'un pays tiers n'accorde pas aux entreprises d'assurance de la Communauté un accès effectif au marché comparable à celui qu'offre la Communauté aux entreprises d'assurance de ce pays tiers, elle peut soumettre des propositions au Conseil  portant sur un mandat qui lui permette de négocier en vue d'obtenir des possibilités de concurrence comparables pour les entreprises d'assurance de la Communauté . Le Conseil décide à la majorité qualifiée .  4 . Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports visés au paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, que les entreprises d'assurance de la Communauté ne bénéficient pas, dans un pays tiers, du traitement national qui leur offrirait les mêmes possibilités de concurrence qu'aux entreprises d'assurance nationales et que les conditions d'accès effectif au marché ne sont pas remplies, elle peut engager des négociations en vue de remédier à cette situation .  Dans le cas décrit au premier alinéa, il peut également être décidé à tout moment, parallèlement à l'engagement de négociations, selon la procédure prévue dans l'acte instituant le comité des assurances visé à l'article 29 bis, que les autorités compétentes des Etats membres doivent limiter ou suspendre leurs décisions :  _ sur les demandes d'agrément déposées au moment de la décision ou postérieurement  et  _ sur les prises de participation des entreprises mères directes ou indirectes relevant du droit du pays tiers en question .  La durée des mesures visées ne peut pas excéder trois mois .  Avant l'expiration de ce délai de trois mois et à la lumière du résultat des négociations, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut décider que les mesures prises continuent d'être appliquées .  Une telle limitation ou suspension ne peut être appliquée à la création de filiales par des entreprises d'assurance ou leurs filiales dûment agréées dans la Communauté, ni à la prise de participation par de telles entreprises ou filiales dans une entreprise d'assurance de la Communauté .  5 . Lorsque la Commission constate l'une des situations visées aux paragraphes 3 et 4, les Etats membres l'informent, à sa demande :  a ) de toute demande d'agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères relevant du droit du pays tiers en question;  b ) de tout projet de prise de participation par une telle entreprise dans une entreprise d'assurance communautaire qui aurait pour effet d'en faire sa filiale .  Cette obligation d'information cesse dès qu'un accord est conclu avec le pays tiers visé au paragraphe 3 ou 4 ou quand les mesures visées au paragraphe 4 deuxième et troisième alinéas cessent d'être d'application .  6 . Les mesures prises au titre du présent article sont conformes aux obligations qui incombent à la Communauté en vertu d'accords internationaux tant bilatéraux que multilatéraux qui régissent l'accès à l'activité d'entreprise d'assurance et son exercice . "  Article 5  A l'article 12 paragraphe 2 deuxième alinéa de la direc - tive 88/357/CEE, les deuxième et troisième tirets sont supprimés .  Article 6  Dans le titre III de la directive 88/357/CEE, l'article suivant est inséré :  " Article 12 bis  1 . Le présent article est applicable lorsqu'une entreprise couvre, à partir d'un établissement situé dans un Etat membre, un risque classé dans la branche 10 du point A de l'annexe à la directive 73/239/CEE, non compris la responsabilité civile du transporteur, et situé dans un autre Etat membre .  2 . L'Etat membre de prestation de services exige que l'entreprise devienne membre de son bureau national et de son fonds national de garantie et participe à leur financement .  Toutefois, l'entreprise ne peut être tenue d'effectuer un paiement ou de verser une contribution au bureau ou au fonds de l'Etat membre de prestation de services pour des risques couverts en régime de prestation de  services qui ne seraient pas un paiement ou une contribution calculé sur la même base que pour les entreprises couvrant, par l'intermédiaire d'un établissement situé dans cet Etat membre, les risques de la branche 10, non compris la responsabilité civile du transporteur, en fonction des recettes des primes provenant de cette branche dans cet Etat membre ou du nombre de risques de cette branche couverts dans ledit Etat membre .  3 . La présente directive ne fait pas obstacle à ce qu'une entreprise d'assurance offrant des services soit tenue de respecter les règles de l'Etat membre de prestation de services en matière de couverture de risques aggravés, dans la mesure où elles s'appliquent aux entreprises établies .  4 . L'Etat membre de prestation de services exige de l'entreprise qu'elle fasse en sorte que les personnes présentant une demande d'indemnisation au titre d'événements survenant sur son territoire ne soient pas placées dans une situation moins favorable du fait que l'entreprise couvre un risque, non compris la responsabilité civile du transporteur, de la branche 10 en régime de prestation de services et non par l'intermédiaire d'un établissement situé dans cet Etat membre .  A cet effet, l'Etat membre de prestation de services exige de l'entreprise qu'elle désigne un représentant résident ou établi sur son territoire qui réunira toutes les informations nécessaires en relation avec les dossiers d'indemnisation et disposera de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise auprès des  personnes qui ont subi un préjudice et qui pourraient réclamer une indemnisation, y compris le paiement de celle-ci, et pour la représenter ou, si cela est nécessaire, pour la faire représenter, en ce qui concerne ces demandes d'indemnisation, devant les tribunaux et les autorités de cet Etat membre .  De même, le représentant peut aussi être appelé à représenter l'entreprise devant les autorités compétentes de l'Etat de la prestation de services, pour ce qui est du contrôle de l'existence et de la validité de la police d'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs .  L'Etat membre de prestation de services ne peut exiger de la personne désignée qu'elle entreprenne, pour le compte de l'entreprise qui l'a désignée, des activités autres que celles qui sont prévues au deuxième et au troisième alinéas . La personne désignée ne se livre à aucune opération d'assurance directe pour le compte de ladite entreprise .  La désignation du représentant ne constitue pas en soi l'ouverture d'une succursale ou d'une agence aux fins de l'article 6 paragraphe 2 point b ) de la directive 73/239/CEE et le représentant n'est pas un établissement au sens de l'article 2 point c ) de la présente directive . "  Article 7  A l'article 15 paragraphe 1 et à l'article 16 paragraphe 1 de la directive 88/357/CEE, l'alinéa suivant est ajouté :  " Tout Etat membre sur le territoire duquel une entreprise entend couvrir en prestation de services les risques classés dans la branche 10, non compris la responsabilité civile du transporteur, peut exiger que l'entreprise :  _ communique le nom et l'adresse du représentant pour la gestion des dossiers, visé à l'article 12 bis paragraphe 4,  _ produise une déclaration selon laquelle l'entreprise est devenue membre du bureau national et du fonds national de garantie de l'Etat membre de prestation de services . "  Article 8  A l'article 21 paragraphe 2 de la directive 88/357/CEE, l'alinéa suivant est ajouté :  " Chaque Etat membre peut exiger que le nom et l'adresse du représentant de l'entreprise d'assurance figurent également dans les documents précités . "  Article 9  A l'article 22 de la directive 88/357/CEE, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :  " 1 . Chaque établissement doit communiquer à son autorité de contrôle, pour les opérations effectuées en prestation de services, le montant des primes, sans déduction de la réassurance, émises par Etat membre et par groupe de branches . Les groupes de branches sont définis comme suit :  _ accidents et maladie ( 1 et 2 ),  _ assurance automobile ( 3, 7 et 10; les chiffres relatifs à la branche 10, à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur, seront précisés ),  _ incendie et autres dommages aux biens ( 8 et 9 ),  _ assurances aviation, maritimes et transport ( 4, 5, 6, 7, 11 et 12 ),  _ responsabilité civile générale ( 13 ),  _ crédit et caution ( 14 et 15 ),  _ autres branches ( 16, 17 et 18 ).  L'autorité de contrôle de chaque Etat membre communique ces indications aux autorités de contrôle de chacun des Etats membres de prestation de services . "  Article 10  A l'article 27 paragraphe 1 de la directive 88/357/CEE, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant :  " La dérogation accordée à partir du 1er janvier 1995 ne s'applique qu'aux contrats couvrant les risques classés dans les branches 3, 8, 9, 10, 13 et 16 et situés exclusivement dans l'un des quatre Etats membres bénéficiant de ce régime transitoire . "  Article 11  Nonobstant l'article 23 paragraphe 2 de la directive 88/357/CEE, dans le cas des grands risques au sens de l'article 5 point d ) de la directive 73/239/CEE qu  sont classés dans la branche 10, à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur, l'Etat membre de prestation de services peut prévoir :  _ que le montant des provisions techniques afférentes aux contrats en question est déterminé, sous le contrôle des autorités de cet Etat membre conformément à ses règles ou, à défaut, conformément à ses pratiques établies, jusqu'à la date à laquelle les Etats membres doivent se conformer au plus tard à une directive portant coordination des comptes annuels des entreprises d'assurance,  _ que la représentation de ces provisions par des actifs équivalents et congruents s'effectue sous le contrôle des autorités de cet Etat membre, conformément à ses règles ou pratiques établies, jusqu'à la notification de la troisième directive sur l'assurance autre que l'assurance sur la vie,  _ que la localisation des actifs visés au deuxième tiret s'effectue sous le contrôle des autorités de cet Etat membre conformément à ses règles ou pratiques établies, jusqu'à la date à laquelle les Etats membres doivent se conformer au plus tard à une troisième directive sur l'assurance autre que l'assurance sur la vie .  Article 12  Les Etats membres modifient leurs dispositions nationales en vue de se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification ( 1 ). Ils en informent immédiatement la Commission .  Les dispositions modifiées en exécution du premier alinéa sont appliquées dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la notification de la présente directive .  Article 13  Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .  Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1990 .  Par le Conseil  Le président  P . ROMITA  ( 1 ) JO no C 65 du 15 . 3 . 1989, p . 6 et  JO no C 180 du 20 . 7 . 1990, p . 6 .  ( 2 ) JO no C 68 du 19 . 3 . 1990, p . 85 . Décision du 10 octobre 1990 ( non encore publiée au Journal officiel ).  ( 3 ) JO no C 194 du 31 . 7 . 1989, p . 3 .  ( 4 ) JO no L 228 du 16 . 8 . 1973, p . 3 .  ( 5 ) JO no L 172 du 4 . 7 . 1988, p . 1 .  ( 1 ) JO no L 151 du 7 . 6 . 1978, p . 25 .  ( 2 ) JO no L 103 du 2 . 5 . 1972, p . 1 .  ( 3 ) JO no L 129 du 19 . 5 . 1990, p . 33 .  ( 4 ) JO no L 8 du 11 . 1 . 1984, p . 17 .  ( 1 ) JO no L 193 du 18 . 7 . 1983, p . 1 .  ( 1 ) La présente directive a été notifiée aux Etats membres le 20 novembre 1990 .


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31992L0048

Directive 92/48/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, fixant les règles minimales d'hygiène applicables aux produits de la pêche obtenus à bord de certains navires conformément à l'article 3 paragraphe 1 point a) i) de la directive 91/493/CEE

Journal officiel n° L 187 du 07/07/1992 p. 0041 - 0044 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 43 p. 0060  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 43 p. 0060

DIRECTIVE 92/48/CEE DU CONSEIL  du 16 juin 1992  fixant les règles minimales d'hygiène applicables aux produits de la pêche obtenus à bord de certains navires conformément à l'article 3 paragraphe 1 point a) i) de la directive 91/493/CEELE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), et notamment son article 3 paragraphe 1 point a) i),vu la proposition de la Commission,considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 point a) i) de la directive 91/493/CEE, il importe de fixer les règles d'hygiène pour les produits de pêche capturés et éventuellement manipulés pour la saignée, l'étêtage, l'éviscération et l'enlèvement des nageoires, réfrigérés ou congelés, à bord de certains navires;considérant qu'il convient de prévoir des conditions générales d'hygiène applicables aux bateaux de pêche;considérant qu'il importe de fixer des conditions supplémentaires d'hygiène applicables aux bateaux de pêche à bord desquels les produits sont conservés plus de vingt-quatre heures;considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de tenir compte de certaines caractéristiques spécifiques de certains navires de pêche;considérant qu'il apparaît opportun de rappeler que les inspections et les contrôles effectués en application de la directive 91/493/CEE s'appliquent également aux bateaux visés par la présente directive,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1. Les conditions générales d'hygiène fixées à l'annexe I sont applicables aux produits de la pêche manipulés à bord des bateaux de pêche.2. Les conditions supplémentaires d'hygiène fixées à l'annexe II sont applicables aux bateaux de pêche conçus et équipés pour assurer une conservation des produits de la pêche à bord dans des conditions satisfaisantes pendant plus de vingt-quatre heures, sauf à ceux équipés pour le maintien en vie des poissons, crustacés et mollusques sans autre moyen de conservation à bord.3. Si nécessaire et selon la procédure visée à l'article 2, des dérogations ou des conditions supplémentaires aux dispositions de l'annexe I pourront être établies afin de tenir compte d'éventuelles caractéristiques spécifiques de certains navires de pêche. Article 2 Les annexes de la présente directive peuvent être modifiées selon la procédure prévue à l'article 15 de la directive 91/493/CEE. Article 3 Les États membres peuvent, à la condition expresse que les produits provenant des bateaux de pêche satisfassent aux normes d'hygiène fixées par la directive 91/493/CEE, accorder aux bateaux de pêche un délai supplémentaire, expirant le 31 décembre 1995, pour la mise en conformité avec les exigences prévues aux points 8 b) et e) de l'annexe II.Ne pourront obtenir de telles dérogations que les bateaux de pêche qui, exerçant leur activité à la date du 30 juin 1992, auront soumis à l'autorité nationale compétente, avant le 31 décembre 1992, une demande dûment justifiée à cet effet.Cette demande doit préciser les délais dans lesquels les bateaux de pêche pourront se conformer auxdites exigences.Dans le cas où un concours financier est sollicité auprès de la Communauté, seuls les projets conformes aux exigences de la présente directive pourront être acceptés. Article 4 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1993. Ils en informent la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 16 juin 1992. Par le Conseil Le président Arlindo MARQUES CUNHA  (1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15. ANNEXE I Conditions générales d'hygiène applicables aux produits de la pêche à bord des bateaux de pêche 1. Les parties des bateaux de pêche ou les récipients réservés à l'entreposage des produits de la pêche ne doivent pas contenir d'objets ou de produits susceptibles de transmettre aux denrées des propriétés nocives ou des caractères anormaux. Ces parties ou ces récipients doivent être constitués de façon de pouvoir être facilement nettoyés et de telle sorte que l'eau de fusion de la glace ne puisse séjourner au contact des produits de la pêche.2. Au moment de leur utilisation, les parties des bateaux de pêche ou les récipients réservés à l'entreposage des produits de la pêche doivent être en parfait état de propreté et, en particulier, ne pas pouvoir être souillés par le carburant utilisé pour la propulsion du bateau ou par les eaux sales des fonds du bateau.3. Dès leur mise à bord, les produits de la pêche doivent être placés à l'abri des contaminations et être soustraits à l'action du soleil ou de toute autre source de chaleur le plus tôt possible. Lorsqu'ils sont lavés, l'eau utilisée doit être soit de l'eau douce respectant les paramètres indiqués aux annexes D et E de la directive 80/778/CEE (1), soit de l'eau de mer propre, de façon à ne pas nuire à leur qualité ou à leur salubrité.4. Les produits de la pêche sont manipulés et entreposés de façon à éviter qu'ils soient meurtris. L'utilisation d'instruments piquants est tolérée pour le déplacement de poissons de grande taille ou ceux présentant un risque de blessure pour le manipulateur, à condition que les chairs de ces produits ne soient pas détériorées.5. Les produits de la pêche, à l'exception des produits maintenus à l'état vivant doivent être soumis à l'action du froid le plus rapidement possible après leur mise à bord. Toutefois, pour les navires de pêche où l'application du froid n'est pas réalisable d'un point de vue pratique, les produits de la pêche ne doivent pas être conservés à bord plus de huit heures.6. Lorsque la glace est utilisée pour la réfrigération des produits, elle doit être fabriquée avec de l'eau potable ou avec de l'eau de mer propre. Avant son utilisation, elle doit être entreposée dans des conditions ne permettant pas sa contamination.7. Le nettoyage des récipients, des instruments et des parties du navire entrant en contact direct avec les produits de la pêche doit être effectué après déchargement de ces produits avec une eau potable ou une eau de mer propre.8. Lorsque les poissons sont étêtés et/ou éviscérés à bord, ces opérations doivent s'effectuer de manière hygiénique, les produits doivent être lavés abondamment au moyen d'eau potable ou d'eau de mer propre immédiatement après ces opérations. Les viscères et les parties pouvant constituer un danger pour la santé publique sont séparés et écartés des produits destinés à la consommation humaine. Les foies, les oeufs et les laitances destinés à la consommation humaine sont conservés sous glace ou congelés.9. Les équipements utilisés pour l'éviscération, l'étêtage ou l'enlèvement des nageoires, les récipients, ustensiles et appareillages divers en contact avec les produits de la pêche sont constitués ou revêtus d'un matériau imperméable, imputrescible, lisse, facile à nettoyer et à désinfecter. Au moment de leur utilisation, ils doivent être en parfait état de propreté.10. Le personnel affecté aux opérations de manipulation des produits de la pêche est tenu d'observer une bonne propreté vestimentaire et corporelle.(1) JO n° L 229 du 30. 8. 1980, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/377/CEE (JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 48). ANNEXE II Conditions supplémentaires d'hygiène applicables aux bateaux de pêche visés à l'article 1er paragraphe 2 1. Les bateaux de pêche doivent être équipés de cales, de citernes ou de conteneurs pour l'entreposage des produits de la pêche à l'état réfrigéré ou congelé aux températures prescrites par la directive 91/493/CEE. Ces cales sont séparées du compartiment machine et des locaux réservés à l'équipage par des cloisons suffisamment étranches pour éviter toute contamination des produits de la pêche entreposés.2. Le revêtement intérieur des cales des citernes et des conteneurs est étanche, facile à laver et à désinfecter. Il est constitué d'un matériau lisse ou, à défaut, d'une peinture lisse entretenue en bon état et ne pouvant transmettre de substances nocives pour la santé humaine aux produits de la pêche.3. Les cales sont aménagées de telle sorte que l'eau de fusion de la glace ne puisse séjourner au contact des produits de la pêche.4. Les récipients utilisés pour l'entreposage des produits doivent pouvoir assurer leur conservation dans des conditions d'hygiène satisfaisantes et notamment permettre l'écoulement de l'eau de fusion de la glace. Au moment de leur utilisation, ils doivent être en parfait état de propreté.5. Les ponts de travail, l'équipement et les cales, citernes et conteneurs sont nettoyés après chaque utilisation. On utilisera à cet effet soit de l'eau potable, soit de l'eau de mer propre. Une désinfection, une désinsectisation ou une dératisation est réalisée chaque fois que cela est nécessaire.6. Les produits de nettoyage, désinfectants, insecticides ou toutes substances pouvant présenter une certaine toxicité sont entreposés dans des loxaux ou des armoires verrouillées et sont utilisés sans risque de contamination des produits de la pêche.7. Lorsque les produits de la pêche sont congelés à bord, cette opération doit être réalisée dans les conditions fixées au chapitre IV, rubrique II, points 1 et 3 de l'annexe de la directive 91/493/CEE. Dans le cas d'une congélation en saumure, celle-ci ne doit pas constituer une source de contamination pour les poissons.8. Les bateaux équipés pour la réfrigération des produits de la pêche dans l'eau de mer réfrigérée au moyen de la glace (CSW) ou par des moyens mécaniques (RSW) doivent satisfaire aux conditions suivantes:a) les citernes doivent être équipées d'une installation adéquate pour le remplissage et le vidage de l'eau de mer et d'un système assurant une température homogène dans les citernes;b) les citernes doivent disposer d'un appareil pour enregistrer automatiquement la température dont la sonde est placée dans la partie de la citerne où la température est la plus élevée ;c) le fonctionnement du système de citerne ou de conteneur doit assurer un taux de refroidissement qui garantit que le mélange de poissons et d'eau de mer atteint 3 °C six heures au plus après le changement et 0 °C après seize heures au plus;d) les citernes, les systèmes de circulation et conteneurs doivent être complètement vidés et nettoyés intensivement après chaque déchargement avec de l'eau potable ou de l'eau de mer propre; le remplissage doit se faire avec de l'eau de mer propre;e) les enregistrements des températures des citernes doivent porter de façon claire la date et le numéro de la citerne. Ils doivent être conservés à la disposition de l'autorité chargée du contrôle.9. Aux fins de contrôle, l'autorité compétente tient et met régulièrement à jour une liste des bateaux navires équipés conformément aux points 7 ou 8, à l'exception toutefois des bateaux disposant de conteneurs amovibles qui, sans préjudice du point 5 deuxième phrase de l'annexe I n'exercent pas régulièrement les opérations de conservation des poissons en eau de mer refroidie.10. Les armateurs ou leurs représentants doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour écarter du travail et de la manipulation des produits de la pêche les personnes susceptibles de les contaminer jusqu'à ce qu'il soit démontré que ces personnes sont aptes à le faire sans danger. Le suivi médical de ces personnes relève de la législation nationale en vigueur dans l'État membre concerné.


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32002L0062

Directive 2002/62/CE de la Commission du 9 juillet 2002 portant neuvième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (composés organostanniques) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 183 du 12/07/2002 p. 0058 - 0059

Directive 2002/62/CE de la Commissiondu 9 juillet 2002portant neuvième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (composés organostanniques)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/91/CE de la Commission(2), et en particulier son article 2 bis introduit par la directive 89/678/CEE du Conseil(3),considérant ce qui suit:(1) La directive 1999/51/CE de la Commission(4) portant cinquième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE, interdit l'emploi des composés organostanniques dans des produits antisalissures sur les coques de bateaux d'une longueur inférieure à vingt-cinq mètres et des navires principalement destinés à être utilisés sur des voies de navigation intérieure, quelle que soit leur longueur. Cette directive préconise une révision des dispositions relatives aux composés organostanniques utilisés dans des produits antisalissures tenant pleinement compte des travaux de l'Organisation maritime internationale (OMI) et en particulier de la recommandation de son comité de protection du milieu marin en faveur d'une interdiction totale de l'application de composés organostanniques utilisés en tant que biocides dans des produits antisalissures sur les bateaux au 1er janvier 2003.(2) Des études scientifiques ont montré que certains systèmes antisalissures utilisés sur les bateaux présentent un risque important pour l'environnement aquatique. Une convention internationale de l'OMI sur le contrôle des produits antisalissures dangereux, adoptée lors d'une conférence diplomatique de l'OMI en octobre 2001, prévoit une interdiction à compter du 1er janvier 2003, concernant l'application ou la réapplication sur les bateaux de composés organostanniques utilisés en tant que biocides dans des produits antisalissures.(3) L'interdiction de l'application ou de la réapplication de composés organostanniques affecte directement le fonctionnement du marché intérieur des composés organostanniques. Il est donc nécessaire de rapprocher les législations des États membres dans ce domaine et par conséquent de modifier l'annexe I de la directive 76/769/CEE, et en particulier la directive 1999/51/CE.(4) Un règlement du Parlement européen et du Conseil traitera des mesures relatives aux navires traités avec des composés organostanniques.(5) La directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil(5) régit les bateaux de plaisance et ces bateaux sont donc soumis aux mêmes restrictions que les autres bateaux.(6) La présente directive n'affecte pas la législation communautaire fixant les exigences minimales en matière de protection des travailleurs figurant dans la directive 89/391/CEE du Conseil(6) et dans les directives particulières fondées sur cette directive, en particulier la directive 90/394/CEE du Conseil(7), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/38/CE(8), et la directive 98/24/CE du Conseil(9) concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail.(7) La présente directive n'affecte pas la législation communautaire couvrant l'utilisation des composés organostanniques dans des matières plastiques destinées à entrer en contact avec des denrées alimentaires figurant dans la directive 90/128/CEE de la Commission du 23 février 1990 concernant les matériaux et objets en plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires(10), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/17/CE(11).(8) Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et des préparations dangereuses,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe I de la directive 76/769/CEE est adaptée au progrès technique par les modifications figurant à l'annexe de la présente directive.Article 2Les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 31 octobre 2002. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2003.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2002.Par la CommissionErkki LiikanenMembre de la Commission(1) JO L 262 du 27.9.1976, p. 201.(2) JO L 286 du 30.10.2001, p. 27.(3) JO L 398 du 30.12.1989, p. 24.(4) JO L 142 du 5.6.1999, p. 22.(5) JO L 164 du 30.6.1994, p. 15.(6) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.(7) JO L 196 du 26.7.1990, p. 1.(8) JO L 138 du 1.6.1999, p. 66.(9) JO L 131 du 5.5.1998, p. 11.(10) JO L 349 du 13.12.1990, p. 26.(11) JO L 58 du 28.2.2002, p. 19.ANNEXEÀ l'annexe I de la directive 76/769/CEE, le point 21 est remplacé par le point suivant: >TABLE>


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31997L0049

Directive 97/49/CE de la Commission du 29 juillet 1997 modifiant la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages

Journal officiel n° L 223 du 13/08/1997 p. 0009 - 0017

DIRECTIVE 97/49/CE DE LA COMMISSION du 29 juillet 1997 modifiant la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvagesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 15,considérant qu'il convient de modifier l'annexe I de la directive 79/409/CEE afin de tenir compte des connaissances récentes concernant la situation de la sous-espèce Phalacrocorax carbo sinensis, et en particulier le fait que cette sous-espèce d'oiseaux a atteint un niveau de conservation favorable;considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique institué par la directive 79/409/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier L'annexe I de la directive 79/409/CEE est remplacée par l'annexe de la présente directive.Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 septembre 1998. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1997.Par la CommissionRitt BJERREGAARDMembre de la Commission(1) JO n° L 103 du 25. 4. 1979, p. 1.ANNEXE «ANEXO I - BILAG I - ANHANG I - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ I - ANNEX I - ANNEXE I - ALLEGATO I - BIJLAGE I - ANEXO I - LIITE I - BILAGA I>TABLE>


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31991L0662

Directive 91/662/CEE de la Commission, du 6 décembre 1991, portant adaptation au progrès technique de la directive 74/297/CEE du Conseil en ce qui concerne le comportement au choc du volant et de la colonne de direction

Journal officiel n° L 366 du 31/12/1991 p. 0001 - 0016 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 21 p. 0196  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 21 p. 0196

DIRECTIVE DE LA COMMISSIONdu 6 décembre  1991portant adaptation au progrès technique de la directive 74/297/CEE du Conseil en ce qui  concerne le comportement au choc du volant et de la colonne de direction(91/662/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 74/297/CEE du Conseil, du 4 juin 1974, concernant le rapprochement des législations  des États membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (1), et notamment son  article 5, considérant que, étant donné l'expérience acquise et l'état de la technique, il convient désormais  d'améliorer la protection assurée au conducteur en contrôlant le comportement du volant et du  mécanisme de conduite en cas de choc frontal, qui fait l'objet de la directive 74/297/CEE, en  tenant compte des derniers développements intervenus dans le règlement correspondant de la  Commission économique pour l'Europe des Nations unies et en incorporant certaines autres  améliorations; considérant que l'expérience acquise à l'occasion des accidents indique que le volant de direction  doit être mou pour éviter au conducteur tout risque de blessure grave au visage et qu'il convient  de ce fait d'apporter de nouvelles modifications à la directive à cet égard; que plusieurs méthodes  d'essai ont été proposées et que la Commission devrait soumettre une proposition au comité pour  l'adaptation au progrès technique d'ici au 31 décembre 1991; considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour  l'adaptation au progrès technique des directives concernant les véhicules à moteur, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premierLes annexes de la directive 74/297/CEE sont modifiées  conformément aux annexes de la présente directive. Article 21.  À dater du 1er octobre 1992, aucun État membre ne pourra: a)  - refuser d'accorder la réception CEE, de fournir la copie de la fiche de réception prévue au  dernier tiret de l'article 10 paragraphe 1 de la directive 70/156/CEE du Conseil (2), d'accorder la  réception de portée nationaleou- interdire la mise en circulationd'un type de véhicule pour des  motifs concernant le dispositif de conduite si celui-ci a été approuvé conformément à la directive  74/297/CEE telle que modifiée par la présente directive; b)- refuser d'accorder la réception CEE d'un type de commande de direction destinée à être  installée sur un ou plusieurs véhiculesou- interdire la mise sur le marché de commandes de  direction destinées à être installées sur un ou plusieurs véhiculessi ladite commande de direction  répond aux exigences de la directive 74/297/CEE telle que modifiée par la présente directive. 2.  À dater du 1er octobre 1996, les États membres: - ne pourront plus fournir la copie de la fiche de réception prévue au dernier tiret de l'article  10 paragraphe 1 de la directive 70/156/CEEet- pourront refuser d'accorder la réception de portée  nationaledes véhicules à moteur de catégorie M1 qui ne sont pas à conduite avancée, pour des  motifs concernant le dispositif de conduite si celui-ci ne répond pas aux exigences de la directive  74/297/CEE telle que modifiée par la présente directive. 3.  À dater du 1er octobre 1995, les États membres: - ne pourront plus fournir la copie de la fiche de réception prévue au dernier tiret de l'article  10 paragraphe 1 de la directive 70/156/CEEet- pourront refuser d'accorder la réception de portée  nationaledes véhicules à conduite avancée de catégorie M1 et de tous les véhicules à moteur de  catégorie N1 dont le poids maximal admissible ne dépasse pas 1 500 kilogrammes pour des motifs  concernant le mécanisme de conduite si celui-ci ne répond pas aux exigences de la directive  74/297/CEE telle que modifiée par la présente directive. 4.  À dater du 1er octobre 1996, les États membres: - ne pourront plus fournir la copie de la fiche de réception prévue au dernier tiret de l'article  10 paragraphe 1 de la directive 70/156/CEEet- pourront refuser d'accorder la réception de portée  nationaled'un type de commande de direction pour des motifs concernant les commandes de direction  si celles-ci ne répondent pas aux exigences des points 5.2, 5.3 et 5.4 de l'annexe I de la  directive 74/297/CEE telle que modifiée par la présente directive. 5.  À dater du 1er octobre 1996, les États membres pourront interdire la mise en circulation des  véhicules dont la commande de direction ne répond pas aux exigences de la directive 74/297/CEE  telle que modifiée par la présente directive. Toutefois, ces dispositions ne s'appliqueront pas jusqu'au 1er octobre 1997: - aux véhicules à conduite avancée de catégorie M1ou- aux véhicules de catégorie N1 dont le poids  maximal admissible ne dépasse pas 1 500 kilogrammesou- aux véhicules de catégorie M1 autres que  ceux à commande avancée, compte tenu des exigences visées au point 5.1 de l'annexe I (déplacement  vertical maximal de la colonne de direction). 6.  À dater du 1er octobre 1995, les États membres pourront interdire la mise sur le marché des  commandes de direction destinées à être installées sur un ou plusieurs véhicules si lesdites  commandes de direction ne répondent pas aux exigences visées aux points 5.2, 5.3 et 5.4 de l'annexe  I de la directive 74/297/CEE telle que modifiée par la présente directive. Article 31.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires  et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er  octobre 1992. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles  de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1991. Par la CommissionMartin BANGEMANNVice-président(1) JO n° L 165 du 20. 6.  1974, p. 16. (2) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.  ANNEXE I DÉFINITIONS, DEMANDE DE RÉCEPTION CEE, RÉCEPTION CEE, SPÉCIFICATIONS, ESSAIS,  CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION 1. CHAMP D'APPLICATIONLa présente directive s'applique au comportement du dispositif de conduite des  véhicules à moteur de catégorie M1 et des véhicules de catégorie N1 dont le poids maximal  admissible est inférieur à 1 500 kilogrammes, en ce qui concerne la protection du conducteur en cas  de collision frontale. À la demande d'un constructeur, les véhicules appartenant à d'autres catégories peuvent également  faire l'objet d'une réception en vertu de la présente directive. 2. DÉFINITIONSAu sens de la présente directive, on entend: 2.1. par «comportement du dispositif de conduite en cas de choc», le comportement de ce dispositif sous  l'effet de deux types de forces, à savoir: 2.1.1. celles provoquées par une collision frontale et qui peuvent produire le déplacement vers l'arrière  de la commande de direction, 2.1.2. celles dues à l'inertie de la tête du conducteur en cas de heurt contre la commande de direction  lors d'une collision frontale, 2.1.3. celles dues à l'inertie du corps du conducteur en cas de heurt contre la commande de direction lors  d'une collision frontale; 2.2. par «type de véhicule», les véhicules à moteur ne présentant pas entre eux de différences  essentielles, ces différences pouvant porter notamment sur les points suivants: 2.2.1. structure, dimensions, forme et matière de la partie du véhicule située en avant de la commande de  direction, 2.2.2. poids du véhicule en ordre de marche, tel que défini à l'article 2.6 de l'annexe I de la directive  70/156/CEE, sans le conducteur; 2.3. par «commande de direction», l'organe de direction actionné par le conducteur, généralement le  volant; 2.4. par «type de commande de direction», les commandes de direction ne présentant pas entre elles de  différences essentielles, ces différences pouvant porter notamment sur la structure, les  dimensions, la forme et la matière; 2.5. par «réception d'une commande de direction», la réception d'un type de commande de direction en ce  qui concerne la protection de la tête et du corps du conducteur projetés contre la commande de  direction en cas de choc; 2.6. par «réception d'un véhicule», la réception d'un type de véhicule en ce qui concerne la protection  de la tête et du corps du conducteur projetés contre la commande de direction en cas de choc; 2.7. par «commande de direction universelle», une commande de direction pouvant être montée sur  plusieurs types de véhicules lorsque les différences dans la fixation de la commande de direction à  la colonne de direction n'altèrent pas la tenue au choc de la commande de direction; 2.8. par «sac gonflable», un sac souple destiné à être rempli de gaz sous pression qui: 2.8.1. vise à protéger le conducteur du véhicule en cas de heurt contre la commande de direction, 2.8.2. est gonflé par un dispositif actionné en cas de choc du véhicule; 2.9. par «jante de commande de direction», la couronne extérieure, quasi toroïdale dans le cas du  volant, que le conducteur tient à la main lorsqu'il conduit; 2.10. par «branche», une barre reliant la jante de la commande de direction au moyeu; 2.11. par «moyeu», la partie de la commande de direction, située généralement au centre, qui: 2.11.1. relie la commande de direction à l'arbre de direction, 2.11.2. transmet le couple de la commande de direction à l'arbre de direction; 2.12. par «centre du moyeu de la commande de direction», le point de la surface du moyeu par lequel passe  l'axe de l'arbre de direction; 2.13. par «plan de la commande de direction», dans le cas du volant, la surface plane qui sépare la jante  de commande de direction en deux parties égales entre le conducteur et l'avant du véhicule; 2.14. par «arbre de direction», la pièce qui transmet au boîter de direction le couple appliqué à la  commande de direction; 2.15. par «colonne de direction», le carter abritant l'arbre de direction; 2.16. par «dispositif de conduite», la commande de direction, la colonne de direction, les éléments  annexes d'habillage, l'arbre de direction, le boîtier de direction, ainsi que tous les autres  éléments tels que ceux destinés à contribuer à dissipier l'énergie en cas de heurt contre la  commande de direction; 2.17. par «habitacle», l'espace réservé aux occupants limité par le toit, le plancher, les cloisons  latérales, les portes, le vitrage extérieur, le tablier et le plan du dossier du siège arrière; 2.18. par «impacteur», la fausse tête hémisphérique rigide de 165 mm de diamètre, conformément à l'annexe  IV point 3; 2.19. par «point R», le point de référence tel que défini à l'annexe de la directive 77/649/CEE telle que  modifiée par la directive 90/630/CEE. 3. DEMANDE DE RÉCEPTION CEE3.1. Type de véhicule3.1.1. La demande de réception CEE d'un type de véhicule en ce qui concerne la protection du conducteur  contre le dispositif de conduite en cas de choc est présentée par le constructeur du véhicule ou  son mandataire dûment autorisé. 3.1.2. Elle est accompagnée des pièces mentionnées ci-après, en triple exemplaire, et des indications  suivantes: 3.1.2.1. description détaillée du type de véhicule en ce qui concerne la structure, les dimensions, la forme  et la matière de la partie du véhicule située en avant de la commande de direction; 3.1.2.2. dessins du dispositif de conduite et de sa fixation au châssis et à la caisse du véhicule, à une  échelle appropriée et suffisamment détaillés; 3.1.2.3. description technique de ce dispositif; 3.1.2.4. masse du véhicule en ordre de marche; 3.1.2.5. preuve que la commande de direction a, le cas échéant, été réceptionnée conformément aux points 5.2  et 5.3 ci-après. 3.1.3. Il doit être présenté au service technique chargé des essais de réception: 3.1.3.1. un véhicule, représentatif du type de véhicule à réceptionner, pour l'essai visé au point 5.1  ci-après; 3.1.3.2. au choix du constructeur et en accord avec le service technique, soit un deuxième véhicule, soit  les pièces du véhicule qu'il considère comme essentielles pour les essais visés aux points 5.2 et  5.3 ci-après. 3.2. Type de commande de direction3.2.1. La demande de réception CEE d'un type de commande de direction est présentée par le fabricant de la  commande de direction ou son mandataire dûment autorisé. 3.2.2. Elle est accompagnée des pièces mentionnées ci-après, en triple exemplaire, et des indications  suivantes: 3.2.2.1. description détaillée du type de commande de direction en ce qui concerne la structure, les  dimensions, la forme et la matière de la commande de direction; 3.2.2.2. dessins du dispositif de conduite et de sa fixation au châssis et à la caisse du véhicule, à une  échelle appropriée et suffisamment détaillés. 3.2.3. Il doit être présenté au service technique chargé des essais de réception, pour les essais  mentionnés aux points 5.2 et 5.3 ci-après, une commande de direction représentative du type de  commande de direction à réceptionner ainsi que, au choix du constructeur et en accord avec le  service technique, les pièces du véhicule qu'il considère comme essentielles pour l'essai. 4. RÉCEPTION CEE4.1. L'autorité d'homologation s'assure de l'existence d'arrangements satisfaisants en vue de garantir  un contrôle efficace de la conformité de la production avant l'octroi de la réception de type. 4.2. Une fiche conforme au modèle prévu au point 4.2.1 ou 4.2.2 doit être jointe à la fiche de réception  CEE: 4.2.1. Annexe V A pour les demandes visées au point 3.1; 4.2.2. Annexe V B pour les demandes visées au point 3.2. 5. SPÉCIFICATION5.1. Lors d'une épreuve de collision du véhicule, en ordre de marche et sans mannequin, contre une  barrière à une vitesse de 48,3 km/h, la partie supérieure de la colonne de direction et de son  arbre ne doit pas se déplacer vers l'arrière, horizontalement et parallèlement à l'axe longitudinal  du véhicule, de plus de 12,7 cm par rapport à un point du véhicule non affecté par le choc, et de  plus de 12,7 cm verticalement. 5.2. Lorsque la commande de direction est heurtée par un bloc d'essai lancé contre cette commande à une  vitesse relative d'au moins 24,1 km/h, conformément aux procédures visées à l'annexe III, la force  exercée sur le bloc d'essai par la commande de direction ne doit pas dépasser 1 111 daN. 5.3. Lorsque la commande de direction est heurtée par un impacteur lancé contre cette commande à une  vitesse relative d'au moins 24,1 km/h, conformément aux procédures visées à l'annexe IV, la  décélération de l'impacteur ne doit pas dépasser 80 g au total pendant plus de 3 millièmes de  seconde. La décélération doit toujours être inférieure à 120 g avec une classe de bande de  fréquence (CFC) de 600 Hz. 5.4. La commande de direction est conçue, construite et montée de façon que: 5.4.1. avant l'essai de choc prévu aux points 5.2 et 5.3, aucun élément de la surface de la commande de  direction dirigé vers le conducteur et pouvant être heurté par une sphère de 165 mm de diamètre ne  comporte d'aspérités ou d'arêtes vives dont le rayon de courbure soit inférieur à 2,5 mm; 5.4.1.1. après tout essai de choc prévu aux points 5.2 et 5.3, la partie de la surface de la commande de  direction dirigée vers le conducteur ne présente aucune aspérité ni arête vive susceptible  d'accroître le risque ou la gravité des blessures du conducteur. Il n'est pas tenu compte des  petites aspérités ou fissures superficielles. 5.4.2. La commande de direction est conçue, construite et montée de façon à ne pas comporter d'éléments ou  d'accessoires, y compris la commande de l'avertisseur et les éléments d'habillage, susceptibles  d'accrocher les vêtements ou les bijoux du conducteur durant les manoeuvres normales de conduite. 5.4.3. Les commandes de direction qui ne sont pas destinées à faire partie de l'équipement d'origine  doivent correspondre aux spécifications lorsqu'elles sont testées conformément à l'annexe III point  2.1.3 et à l'annexe IV point 2.3. 5.4.4. Dans le cas des «commandes de direction universelles», les exigences devront être remplies pour: 5.4.4.1. tous les angles possibles pour la colonne de direction, l'essai devant être effectué au moins pour  les angles maximal et minimal de la colonne sur toute la gamme de véhicules sur lesquels la  commande peut être montée; 5.4.4.2. toute la gamme de positions possibles de l'impacteur et du bloc d'essai par rapport à la commande  de direction, l'essai devant être effectué au moins pour la position moyenne sur toute la gamme de  véhicules réceptionnés sur lesquels les commandes peuvent être montées. En cas d'utilisation d'une  colonne de direction, celle-ci doit être d'un type correspondant aux conditions les plus  défavorables. 5.4.5. Si des adaptateurs sont utilisés pour adapter un type unique de commande de direction à une gamme  de colonnes de direction et qu'il peut être démontré que ces adaptateurs n'altèrent pas les  caractéristiques du système en matière d'absorption d'énergie, tous les essais peuvent être  effectués avec un type d'adaptateur. 6. ESSAIS6.1. Le contrôle du respect des exigences visées au point 5 ci-dessus est effectué conformément aux  méthodes indiquées aux annexes II, III et IV. Toutes les mesures doivent être exécutées sur la base  d'ISO 6487-1987. 6.2. Toutefois, l'autorité de réception est libre d'autoriser d'autres essais à condition que leur  équivalence puisse être démontrée. Dans ce cas, les documents de réception doivent être accompagnés  d'un rapport décrivant les méthodes employées et les résultats obtenus. 7. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION7.1. Dans le cas de la réception CEE d'un type de véhicule, la conformité est vérifiée en procédant à un  nombre suffisant de contrôles par sondage sur les commandes de direction de série. 7.2. Dans le cas de la réception CEE d'un type de commande de direction, la conformité est vérifiée en  procédant à un nombre suffisant de cont^roles par sondage sur les commandes de direction de série. 7.3. En règle générale, ces vérifications se limitent à des mesures dimensionnelles. Toutefois, si cela  est nécessaire, les véhicules ou les commandes de direction sont soumis à l'essai relatif aux  prescriptions du point 5.  ANNEXE II ESSAI DE CHOC AVANT CONTRE BARRIÈRE 1. OBJETCet essai a pour objet de vérifier que le véhicule satisfait aux exigences formulées au point  5.1 de l'annexe I. 2. INSTALLATION, PROCÉDURES ET APPAREILS DE MESURE2.1. Lieu d'essaiL'endroit où l'essai est effectué doit avoir une surface suffisante pour permettre d'y  aménager la piste de lancement des véhicules, la barrière et les installations techniques  nécessaires à l'essai. La partie finale de la piste, au moins 5 m avant la barrière, doit être  horizontale (pente inférieure à 3 % sur une longueur d'un mètre), plane et lisse. 2.2. BarrièreLa barrière est constituée par un bloc de béton armé ayant une largeur minimale de 3 m à  l'avant, et une hauteur minimale de 1,5 m. L'épaisseur de la barrière doit être telle que la  barrière ait une masse d'au moins 70 tonnes. La face avant doit être plane, verticale et  perpendiculaire à l'axe de la piste de lancement. Elle doit être recouverte de planches de  contre-plaqué de 19 p 1 mm, en bon état. Une structure montée sur une plaque d'acier d'au moins 25  mm d'épaisseur peut être intercalée entre la planche de contre-plaqué et la barrière. Il est  possible d'utiliser une barrière présentant des caractéristiques différentes, à condition que sa  surface d'impact soit supérieure à celle de la face frontale du véhicule testé et qu'elle donne des  résultats équivalents. 2.3. Propulsion des véhiculesAu moment de l'impact, le véhicule ne doit plus être soumis à l'action  d'aucun dispositif de conduite ou de propulsion auxiliaire. Il doit atteindre l'obstacle avec une  trajectoire perpendiculaire à la barrière: le désalignement latéral maximal admis entre la ligne  médiane verticale de l'avant du véhicule et la ligne médiane verticale de la paroi de la barrière  est de p 30 cm. 2.4. État du véhicule2.4.1. Pour l'essai, le véhicule doit être soit muni de toutes les pièces et de tous les équipements  compris normalement dans son poids à vide, soit se trouver dans un état satisfaisant à cette  exigence pour ce qui concerne les pièces et équipements de l'habitacle et la répartition du poids  de l'ensemble du véhicule en ordre de marche. À la demande du constructeur et par dérogation au  point 5.1 de l'annexe I, l'essai peut être effectué avec les mannequins en place, dans la mesure où  ils n'entravent à aucun moment le mouvement du dispositif de conduite. Le poids des mannequins  n'est pas pris en considération dans l'essai. 2.4.2. Si le véhicule est propulsé par des moyens externes, le système d'alimentation en carburant doit  être rempli à 90 % au moins de sa capacité avec un liquide ininflammable dont la densité se situe  entre 0,7 et 1. Tous les autres systèmes (réservoirs à liquide de frein, radiateur, etc.) peuvent  être vides.2.4.3. Si le véhicule est propulsé par son propre moteur, le réservoir doit être plein à 90 % au moins.  Tous les autres réservoirs doivent être remplis. Si le constructeur le souhaite et que le service technique a donné son accord, l'alimentation du  moteur en carburant peut s'effectuer à l'aide d'un réservoir auxiliaire de capacité réduite. Dans  ce cas, le réservoir doit être rempli à 90 % au moins de sa capacité avec un liquide ininflammable  dont la densité se situe entre 0,7 et 1. 2.4.4. À la demande du constructeur, le service technique chargé des essais peut autoriser l'utilisation  du même véhicule pour les essais prescrits par la présente directive et pour ceux prescrits par les  autres directives communautaires (y compris les essais susceptibles d'altérer sa structure). 2.5. Vitesse au moment de l'impactLa vitesse au moment de l'impact doit se situer entre 48,3 km/h et  53,1 km/h. Toutefois, si l'essai a été effectué à une vitesse d'impact supérieure et que le  véhicule a répondu aux exigences posées, l'essai est considéré comme satisfaisant. 2.6. Appareils de mesureL'appareil à utiliser pour l'enregistrement de la vitesse mentionné au point  2.5 doit permettre d'effectuer les mesures à 1/100 près. 3. RÉSULTATS3.1. Pour la détermination du déplacement vers l'arrière et vers le haut de la commande de direction, on  effectue, pendant la collision, un enregistrement (1) de la variation de la distance - mesurée dans  le sens horizontal (2) et parallèle à l'axe longitudinal du véhicule, et dans le sens vertical,  dans la direction perpendiculaire à cet axe - entre la partie supérieure de la colonne de direction  (et de son arbre) et un point du véhicule qui n'est pas affecté par le choc. La valeur retenue pour  le déplacement vers l'arrière et vers le haut est la valeur maximale de cette variation fournie par  l'enregistrement. 3.2. Après l'essai, les dégâts subis par le véhicule sont indiqués dans un rapport écrit; au moins une  photo de chacune des vues suivantes du véhicule est prise: 3.2.1. latérales (droite et gauche), 3.2.2. avant, 3.2.3. inférieure, 3.2.4. zone intéressée à l'intérieur de l'habitacle. 4. FACTEURS DE CORRECTION4.1. Notationv: vitesse enregistrée en km/h; m0: poids du prototype défini au paragraphe 2.4 de la présente annexe; m1: poids du prototype avec l'équipement d'essai; d0: variation de la distance mesurée pendant l'impact, telle que définie au point 3.1 de la présente  annexe; d1: variation de la distance utilisée pour déterminer les résultats de l'essai; K1: valeur la plus élevée de (48,3V)2 et 0,83; K2: valeur la plus élevée de m0/m1 et 0,8. 4.2. La variation corrigée D1 utilisée pour contrôler la conformité du prototype aux exigences de la  présente directive est calculée selon la formule suivante: D1 = D0  7 K1  7 K24.3. Il n'est pas nécessaire de soumettre à un essai de choc avant contre barrière les véhicules  identiques au prototype considéré en ce qui concerne les caractéristiques visées au point 2.2 de  l'annexe I, mais dont la masse m1 est supérieure à m0 si m1 ne dépasse pas 1,25 m0 et si la  variation corrigée D2 obtenue à partir de la variation D1 selon la formule D2 = (m1  7 D1)/m0 est  telle que le nouveau véhicule répond encore aux exigences du point 5 de l'annexe I. 5. PROCÉDURES ÉQUIVALENTES5.1. D'autres méthodes d'essai peuvent être autorisées par l'autorité de réception à condition que leur  équivalence puisse être démontrée. Les documents de réception doivent alors être accompagnés d'un  procès-verbal décrivant la méthode employée et les résultats obtenus, ou la raison pour laquelle  l'essai n'a pas été effectué. 5.2. Il appartient au constructeur ou à son mandataire d'apporter la preuve de l'équivalence de la  méthode qu'il souhaite employer. (;) Cet enregistrement peut être remplacé par des mesures maximales. ($) On entend par «horizontalement», par référence à l'habitacle, lorsque le véhicule est immobile  avant l'essai, et non dans l'espace pendant le mouvement du véhicule par rapport au sol, et par  «verticalement» la direction perpendiculaire à l'horizontale et vers le haut.  ANNEXE III ESSAI DE CHOC AVEC BLOC D'ESSAI 1. OBJETCet essai a pour objet de vérifier que le véhicule satisfait aux conditions figurant au point  5.2 de l'annexe I. 2. INSTALLATION, PROCÉDURES ET APPAREILS DE MESURE2.1. Montage de la commande de direction2.1.1. La commande doit être montée sur le tronçon avant du véhicule obtenu en découpant la coque  transversalement à la hauteur des sièges avant, avec possibilité d'exclure le toit, le pare-brise  et les portes. Ce tronçon doit être fixé de façon rigide au banc d'essai, de sorte qu'il ne se  déplace pas sous l'effet du choc du bloc d'essai. L'angle théorique de montage de la commande doit  être respecté avec une tolérance de p 2 degrés. 2.1.2. Toutefois, à la demande du constructeur et avec l'accord du service technique, la commande de  direction peut être montée sur une armature simulant le montage du dispositif de conduite à  condition que l'ensemble «armature/dispositif» ait, par rapport à l'ensemble réel «tronçon avant de  coque/dispositif»: 2.1.2.1. la même disposition géométrique; 2.1.2.2. une rigidité supérieure. 2.1.3. Montage de la commande de direction en cas de demande de réception uniquement pour la commande de  direction. L'essai doit être effectué sur une commande de direction complète avec ses accessoires. La commande  de direction doit disposer d'un espace d'écrasement de 100 mm entre la commande de direction et le  banc d'essai. L'arbre de direction doit être solidement fixé au banc d'essai, de sorte qu'il ne se  déplace pas sous l'effet du choc (figure 2). 2.2. Réglage du dispositif de conduite pour les essais2.2.1. Au cours d'un premier essai, la commande de direction est orientée de telle façon que le rayon le  plus rigide soit perpendiculaire au point de contact avec le bloc d'essai; si la commande de  direction est un volant, l'essai est répété de telle façon que la partie la plus flexible du volant  soit perpendiculaire audit point de contact. En cas de commande de direction réglable en position,  les deux essais ci-dessus doivent être effectués dans la position moyenne permise par les  réglages. 2.2.2. Si le véhicule est équipé d'un dispositif permettant de régler l'inclinaison et la position du  volant, l'essai doit être effectué avec le volant dans la position normale d'utilisation indiquée  par le constructeur et considérée par le laboratoire comme représentative du point de vue de  l'absorption d'énergie. 2.2.3. Si la commande de direction est équipée d'un sac gonflable, l'essai doit être effectué avec le sac  gonflé. À demande du constructeur, et en accord avec le service technique, l'essai peut être  effectué avec le sac gonflable non gonflé. 2.3. Bloc d'essaiLe bloc d'essai a la forme, les dimensions, la masse et les caractéristiques indiquées  à l'appendice à la présente annexe. 2.4. Mesure des forces2.4.1. On mesure la force maximale, en direction horizontale et parallèle à l'axe longitudinal du  véhicule, appliquée au bloc d'essai à la suite du choc contre la commande de direction. 2.4.2. Cette force peut être mesurée soit directement, soit indirectement, ou calculée à partir de valeurs  mesurées durant l'essai. 2.5. Propulsion du bloc d'essai2.5.1. Toute méthode de propulsion est acceptable à condition qu'elle soit conçue de manière que, lorsque  le bloc d'essai atteint la commande de direction, il soit libre de tout lien avec le dispositif  propulseur. Le bloc d'essai doit atteindre cette commande après avoir effectué une trajectoire  sensiblement rectiligne, parallèle à l'axe longitudinal du véhicule. 2.5.2. Le point H du bloc d'essai, indiqué par une marque spéciale, doit être réglé de manière à se  trouver, avant le choc, sur le plan horizontal passant par le point R indiqué par le constructeur  du véhicule. 2.6. VitesseLe bloc d'essai doit heurter la commande de direction à une vitesse d'au moins 24,1 +  1,2/-0 km/h. Toutefois, si l'essai a été effectué à une vitesse d'impact supérieure et que la  commande de direction a satisfait aux exigences posées, l'essai est considéré comme satisfaisant. 2.7. Appareils de mesure2.7.1. L'appareil à utiliser pour l'enregistrement des paramètres mentionné au point 5.2 de l'annexe I de  la présente directive doit permettre d'effectuer des mesures avec les précisions suivantes: 2.7.1.1. vitesse du bloc d'essai à 2/100 près; 2.7.1.2. l'enregistrement du temps doit permettre de lire le millième de seconde; 2.7.1.3. le début du choc (topage), à l'instant du premier contact du bloc d'essai contre la commande de  direction, est repéré sur les enregistrements et sur les films servant au dépouillement des  résultats de l'essai. 2.7.1.4. Mesure de la forceLes appareils utilisés doivent être conformes à ISO 6487-1987 sauf indication  contraire dans la présente directive. 2.7.1.4.1. Lorsque les capteurs de charge sont montés sur le dispositif de conduite, la classe d'amplitude de  canal doit être de 1 960 daN (2 000 kg) et la classe de bande de fréquence de 600 Hz. 2.7.1.4.2. Lorsque les accéléromètres ou les capteurs de charge sont intégrés dans le bloc d'essai: deux accéléromètres unidirectionnels sont placés symétriquement dans le plan transversal du centre  de gravité du bloc d'essai. La classe d'amplitude de canal doit être de 60 g et la classe de bande  de fréquence de 180 Hz. Il est possible d'employer d'autres méthodes pour ce qui est du nombre et  de l'emplacement des accéléromètres, telles que celle qui consiste à diviser l'équipement d'essai  en parties distinctes au centre de gravité desquelles les accéléromètres sont placés pour mesurer  l'accélération horizontalement et parallèlement à l'axe longitudinal du véhicule. La force  résultante est la force correspondant au maximum de la somme des forces calculées ou mesurées  directement pour chaque partie du bloc d'essai. 2.8. Température ambiante: stabilisée à 20o ± 5oC. 3. RÉSULTATS3.1. Après l'essai, les dégâts subis par le dispositif de conduite sont constatés et indiqués dans un  rapport écrit; au moins une photo latérale et une photo frontale de la zone «commande de  direction/colonne de direction/tableau de bord» sont prises. 3.2. La valeur maximale de la force est mesurée ou calculée selon les modalités indiquées au paragraphe  2.4. Appendice BLOC D'ESSAI >DEBUT DE GRAPHIQUE><?aa8N>(Masse: 34-36 kg. Bloc du type tronc du  50<?aePD6><?aeMD-2>e <?aePD8><?aeMD0>percentile)<?aeVS1><?Þ><?aa4L"FIN DE GRAPHIQUE> ANNEXE IV ESSAI AVEC FAUSSE TÊTE 1. OBJETCet essai a pour objet de vérifier que la commande de direction satisfait aux exigences  visées au point 5.3 de l'annexe I. 2. INSTALLATIONS, PROCÉDURES ET APPAREILS DE MESURE2.1. Généralités2.1.1. L'essai doit être effectué sur la commande de direction complète avec ses accessoires. 2.1.2. Si la commande de direction est équipée d'un sac gonflable, l'essai doit être effectué avec le sac  gonflé. À la demande du constructeur, et en accord avec le service technique, l'essai peut être  effectué avec le sac d'air non gonflé. 2.2. Montage de la commande de direction lorsque la demande de réception de la commande de direction est  liée à celle du véhicule2.2.1. La commande de direction doit être montée sur le tronçon avant du véhicule obtenu en découpant la  coque transversalement à la hauteur des sièges avant, avec possibilité d'exclure le toit, le  pare-brise, les portes. Ce tronçon doit être fixé de façon rigide au banc d'essai, de sorte qu'il  ne se déplace pas sous le choc de la fausse tête. La tolérance de l'angle de montage de la commande  doit être de p 2 degrés de l'angle théorique. 2.2.2. Toutefois, à la demande du constructeur et avec l'accord du service technique, la commande de  direction peut être montée sur une armature simulant le montage du dispositif de conduite, à  condition que l'ensemble «armature/dispositif» ait, par rapport à l'ensemble réel «tronçon avant de  coque/dispositif», 2.2.2.1. la même disposition géométrique et2.2.2.2. une rigidité supérieure. 2.3. Montage de la commande de direction lorsque la demande de réception concerne uniquement la commande  de directionL'essai doit être effectué sur la commande de direction complète avec ses accessoires.  La commande de direction doit disposer d'un espace d'écrasement minimum de 100 mm entre la commande  de direction et le banc d'essai. L'arbre de direction doit être solidement fixé au banc d'essai de  manière à ne pas se déplacer sous l'effet du choc (figure 2). 2.3.1. Toutefois, à la demande du constructeur, l'essai peut être effectué dans les conditions visées au  point 2.2 ci-dessus. Dans ce cas, l'homologation n'est valable que pour le montage sur un ou des  type(s) donné(s) de véhicule. 3. ÉQUIPEMENT D'ESSAI3.1. Cet équipement se compose d'un impacteur linéaire entièrement guidé d'une masse de 6,8 kg. 3.2. La fausse tête doit être équipée de deux accéléromètres et d'un dispositif de mesure de la vitesse,  ces trois appareils étant capables de mesurer des valeurs dans la direction du choc. 3.3. Appareils de mesure3.3.1. Les appareils de mesure utilisés doivent être conformes à ISO 6487-1987 et présenter en outre les  caractéristiques suivantes: 3.3.2. AccélérationClasse d'amplitude de canal 150 gClasse de bande de fréquence [600] Hz3.3.3. VitessePrécision à 1 % près3.3.4. Enregistrement du tempsLes appareils doivent permettre d'enregistrer l'action pendant toute sa  durée et les mesures doivent être précises à 1 millième de seconde près. Le début du choc (topage),  à l'instant du premier contact du bloc d'essai contre la commande de direction, est repéré sur les  enregistrements et sur les films servant au dépouillement des résultats de l'essai. 4. PROCÉDURE D'ESSAI4.1. Le plan de la commande de direction doit être placé perpendiculairement à la direction du choc. 4.2. Pour chaque commande de direction, il conviendra d'effectuer l'essai dans quatre positions au  maximum et trois au minimum. Une nouvelle commande de direction doit être utilisée pour chaque  choc. Lors des chocs successifs, l'axe de l'impacteur doit être aligné sur l'un des points  suivants: 4.2.1. le centre du moyen de la commande de direction; 4.2.2. le raccord entre la branche la plus rigide ou la plus soutenue et le bord intérieur de la jante de  la commande de direction; 4.2.3. le milieu de l'arc non soutenu le plus court de la jante de la commande de direction qui ne  comporte pas de branche; 4.2.4. à la discrétion de l'autorité de réception, la position la plus défavorable de la commande de  direction. 4.3. L'impacteur doit heurter la commande de direction à une vitesse de 24,1 km/h; cette vitesse est  obtenue soit par la simple énergie de propulsion, soit au moyen d'un système de propulsion  auxiliaire. 5. RÉSULTATS5.1. Dans les essais effectués selon les procédures ci-dessus, on considère que le taux de décélération  de l'impacteur est la moyenne simultanée des mesures des deux décéléromètres. 6. PROCÉDURES ÉQUIVALENTES6.1. L'autorité de réception peut autoriser d'autres essais à condition que leur équivalence puisse être  prouvée. Les documents de réception doivent alors être accompagnés d'un procès-verbal décrivant la  méthode employée et les résultats obtenus. 6.2. Il appartient au constructeur ou à son mandataire de démontrer l'équivalence de la méthode qu'il  souhaite employer. >DEBUT DE GRAPHIQUE>PRESCRIPTIONS DE RIGIDITÉ ENTRE L'ARBRE DE DIRECTION ET LE BANC  D'ESSAI(Figures 1 et 2)<?aeFN15,>(figure 1)<?aeFN20,6"FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE> (figure 2)<?aeFN18>Sous une charge de 800 daN produisant un couple de 160 m.daN par rapport au  point «B», le déplacement du <?ss>point «A» doit être inférieur à 2 mm quelle que soit sa  direction. <?aa4L><?aeVS1><?Þ><? ><?Þ"FIN DE GRAPHIQUE> ANNEXE V A ANNEXE À LA FICHE DE RECEPTION CEE D'UN TYPE DE VÉHICULE EN CE QUI CONCERNE  LE COMPORTEMENT DU DISPOSITIF DE CONDUITE EN CAS DE CHOC (directive 91/662/CEE, modifiant la  directive 74/297/CEE) (article 4 paragraphe 2 et article 10 de la directive du Conseil 70/156/CEE  du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la  réception des véhicules à moteur et de leurs remorques)   Indication de l'administration  Indication de l'administrationNuméro de réception: ............................ Numéro  d'extension: .  1.  Marque de fabrique ou de commerce du véhicule à moteur: .  2.  Type du véhicule: .  3.  Nom et adresse du constructeur: . .  4.  Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur: . . .  5.  Description sommaire de la commande de direction et des éléments du véhicule contribuant à la  protection du conducteur projeté contre la commande de direction en cas de choc: . . . .  6.  Poids du véhicule lors de l'essaiessieu avant: . essieu arrière: . total: .  7.  Véhicule présenté à la réception le: .  8.  Service technique chargé des essais de réception: . .9.  Date du procès-verbal délivré par ce service: . 10.  Numéro du procès-verbal délivré par ce service: . 11.  La réception est accordée/refusée (¹)12.  Lieu: . 13.  Date: . 14.  Signature: . 15.  Les pièces suivantes, portant le numéro de réception indiqué ci-dessus, peuvent être  communiquées sur demande: .......... photographies et/ou dessins permettant d'identifier le(s) type(s) de base du véhicule  et, si possible, les variantes, qui sont couverts par la réception.......... procès-verbaux  d'essai. (¹) Rayer les mentions inutiles.  ANNEXE V B ANNEXE À LA FICHE DE RÉCEPTION CEE D'UNE COMMANDE DE DIRECTION EN CE QUI  CONCERNE LA PROTECTION DU CONDUCTEUR PROJETÉ CONTRE LE DISPOSITIF DE CONDUITE EN CAS DE CHOC  (directive 91/662/CEE, modifiant la directive 74/297/CEE) (article 9a de la directive du Conseil  70/156/CEE du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres  relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques)   Indiaction de  l'administration Indication de l'administrationNuméro de réception: ............................  Numéro d'extension: .  1.  Marque de fabrique ou de commerce du type de commande de direction: . .  2.  Nom et adresse du constructeur: . .  3.  Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur: . . .  4.  Type(s) de véhicule sur le(s)quel(s) la commande de direction est destinée à être montée: . .  5.  Description sommaire de la commande de direction en ce qui concerne la protection du  conducteur projeté contre le mécanisme de conduite en cas de choc: . . .  6.  Commande de direction présentée à la réception le: .  7.  Service technique chargé des essais de réception: .  8.  Date du procès-verbal délivré par ce service: .  9.  Numéro du procès-verbal délivré par ce service: . 10.  La réception est accordée/refusée (¹) . 11.  Lieu: . 12.  Date: . 13.  Signature: . 14.  Les pièces suivantes, portant le numéro de réception indiqué ci-dessus, peuvent être  communiquées sur demande: .......... photographies et/ou dessins permettant d'identifier le(s) type(s) de base du véhicule  et, si possible, les variantes, qui sont couverts par la réception.......... procès-verbaux  d'essai. (¹) Rayer les mentions inutiles.


title: Directive 2011/80/UE de la Commission du 20 septembre 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la lambda-cyhalothrine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               21.9.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 243/13

         DIRECTIVE 2011/80/UE DE LA COMMISSION
   du 20 septembre 2011
   modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la lambda-cyhalothrine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de ladite directive. La lambda-cyalothrine figure sur cette liste.

               (2)

               En application du règlement (CE) no 1451/2007, la lambda-cyhalothrine a été évaluée conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue de son utilisation dans les produits du type 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), défini à l’annexe V de ladite directive.

               (3)

               La Suède a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 8 septembre 2008, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

               (4)

               Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 6 mai 2011.

               (5)

               Il ressort des évaluations réalisées que les produits biocides qui sont utilisés comme insecticides, acaricides ou comme produits de lutte contre les autres arthropodes et qui contiennent de la lambda-cyhalothrine sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire la lambda-cyhalothrine à l’annexe I de ladite directive.

               (6)

               Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l’Union. Il convient donc que les États membres évaluent les utilisations ou les scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l’environnement n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne et, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

               (7)

               Eu égard aux risques mis en évidence pour les écosystèmes aquatique et terrestre lorsque les produits donnent lieu à des rejets dans les stations d’épuration, il y a lieu d’exiger que ces produits ne soient pas autorisés pour les usages donnant lieu à de telles émissions, à moins que ne soient fournies des données démontrant que les produits répondront aux exigences de l’article 5 et de l’annexe VI de la directive 98/8/CE, le cas échéant grâce à des mesures appropriées d’atténuation des risques.

               (8)

               Étant donné les risques mis en évidence en cas d’usage professionnel sans équipement de protection individuelle, il y a lieu d’exiger que les produits destinés à un usage professionnel ne soient autorisés que s’ils sont utilisés avec un équipement de protection approprié, à moins qu’il puisse être démontré dans la demande d’autorisation que les risques pour les utilisateurs professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens.

               (9)

               Compte tenu du risque d’exposition humaine indirecte par la consommation de denrées alimentaires du fait des utilisations prises en considération dans l’évaluation, il convient d’exiger, le cas échéant, que soit vérifiée la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus ou de modifier celles existantes, conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (4). Il convient d’adopter des mesures garantissant que les limites maximales de résidus applicables ne seront pas dépassées.

               (10)

               Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active lambda-cyhalothrine qui sont mis sur le marché de l’Union et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

               (11)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront, et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.

               (12)

               Après l’inscription, les États membres devraient disposer d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

               (13)

               Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

               (14)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 septembre 2012, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er octobre 2013.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2011.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

      (2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

      (3)  JO L 152 du 16.6.2009, p. 11.

      (4)  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

      ANNEXE
      À l’annexe I de la directive 98/8/CE, l’entrée suivante est ajoutée:

                     No

                     Nom commun

                     Dénomination de l’UICPA
                     Numéros d’identification

                     Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

                     Date d’inscription

                     Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l’exclusion des produits contenant plusieurs substances actives, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à ses substances actives)

                     Date d’expiration de l’inscription

                     Type de produit

                     Dispositions spécifiques (1)

                     «48

                        lambda-cyalothrine

                     Masse de réaction de (R)-α-cyano-3-phénoxybenzyl (1S,3S)-3-[(Z)-2-chloro-3,3,3-trifluoropropényl]-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate et de (S)-α-cyano-3-phénoxybenzyl (1R,3R)-3-[(Z)-2-chloro-3,3,3-trifluoropropényl]-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate (1:1)
                     No CAS: 91465-08-6
                     No CE: 415-130-7

                     900 g/kg

                     1er octobre 2013

                     30 septembre 2015

                     30 septembre 2023

                     18

                     Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l’environnement qui n’ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union.
                     Les produits appliqués de manière telle que les rejets dans une station d’épuration sont inévitables ne sont pas autorisés, à moins que ne soient fournies des données démontrant que les produits répondront aux exigences de l’article 5 et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures appropriées d’atténuation des risques.
                     Les produits autorisés qui sont destinés à un usage professionnel doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être prouvé dans la demande d’autorisation du produit que les risques pour les utilisateurs professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens.
                     Dans le cas des produits contenant de la lambda-cyhalothrine dont des résidus peuvent subsister dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il convient que les États membres évaluent la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les limites existantes, conformément au règlement (CE) no 470/2009 ou au règlement (CE) no 396/2005, et qu’ils prennent toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des LMR applicables.»

         (1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm