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32003L0100

Directive 2003/100/CE de la Commission du 31 octobre 2003 modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 285 du 01/11/2003 p. 0033 - 0037

Directive 2003/100/CE de la Commissiondu 31 octobre 2003modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux(1), modifiée par la directive 2003/57/CE de la Commission(2), et notamment son article 8, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) La directive 2002/32/CE interdit l'utilisation de produits destinés aux aliments pour animaux dont la teneur en substances indésirables dépasse la teneur maximale fixée à son annexe I.(2) Lors de l'adoption de la directive 2002/32/CE, il a été annoncé que les dispositions de l'annexe I seraient réexaminées sur la base d'évaluations scientifiques des risques actualisées et en tenant compte de l'interdiction de toute dilution de produits destinés à l'alimentation animale contaminés et non conformes.(3) Le comité scientifique de l'alimentation animale (CSAA) a par conséquent été chargé de fournir des évaluations scientifiques des risques actualisées dans les plus brefs délais. Le CSAA a adopté un avis sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux le 20 février 2003 et cet avis a été actualisé le 25 avril 2003. Cet avis passe en revue l'ensemble des risques éventuels pour la santé animale et publique qui découlent de la présence de diverses substances indésirables dans les aliments pour animaux.(4) Le CSAA a toutefois reconnu que d'autres évaluations des risques détaillées étaient nécessaires pour permettre une révision complète de l'annexe I de la directive 2002/32/CE. Depuis mai 2003, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) est responsable, en lieu et place de la Commission, de l'évaluation scientifique des problèmes de sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires. L'EFSA a donc été chargée d'effectuer ces évaluations des risques détaillées.(5) Entre-temps, il a été signalé que la fourniture de certaines matières premières des aliments pour animaux essentielles et précieuses pourrait être compromise, car la teneur en substances indésirables de certaines d'entre elles approche ou dépasse la teneur maximale fixée à l'annexe I de la directive 2002/32/CE, sous l'effet de la contamination de fond normale. Certaines incohérences ont également été constatées entre les dispositions de l'annexe.(6) L'annexe devrait donc être modifiée à titre provisoire, dans l'attente des évaluations scientifiques des risques détaillées, de manière à maintenir un haut niveau de protection de la santé publique et animale et de l'environnement.(7) Pour maintenir ce haut niveau de protection de la santé publique et animale et de l'environnement, il est reconnu que, lorsque des matières premières des aliments pour animaux servent à nourrir directement les animaux ou que des aliments complémentaires sont utilisés, leur utilisation dans une ration journalière ne doit pas entraîner une exposition des animaux à une substance indésirable qui dépasse les taux d'exposition maximaux correspondants applicables lorsqu'une ration journalière se compose uniquement d'aliments complets.(8) Le CSAA confirme que l'arsenic, sous ses formes organiques, présente une toxicité limitée. La détermination d'une teneur totale en arsenic pour les aliments pour animaux ne traduit dès lors pas toujours fidèlement le risque que font courir les formes inorganiques. Toutefois, les formes organiques et les formes inorganiques de l'arsenic ne peuvent être différenciées qu'au moyen d'une méthode d'analyse complexe, qu'il n'est pas facile d'appliquer dans le cadre des contrôles officiels. Il convient dès lors que les teneurs maximales se rapportent aux teneurs totales en arsenic, mais qu'il soit possible de requérir une analyse plus approfondie, en particulier en cas de présence de l'algue marine hijiki (hizikia fusiforme). En l'absence d'une méthode d'analyse communautaire pour déterminer l'arsenic total, il est nécessaire de prouver le bon fonctionnement de la procédure de traitement des échantillons et de la méthode d'analyse utilisées en se servant de matériaux de référence certifiés, contenant une part significative d'arsenic dans sa forme organique.(9) Il importe également de tenir compte du fait que plus de 95 % de l'arsenic présent dans les matières premières des aliments pour animaux d'origine marine se présentent sous forme organique peu toxique ainsi que des évolutions récentes survenues en matière de préparation d'aliments pour poissons impliquant l'utilisation de taux accrus d'huile de poisson et de farine de poisson.(10) Les teneurs maximales actuelles en arsenic, en plomb et en fluor de certaines matières premières minérales des aliments pour animaux ne reflètent pas les taux actuels de contamination de fond normale. Étant donné la faible biodisponibilité de ces substances indésirables dans les aliments minéraux, il convient de veiller à ce que ces matières premières des aliments pour animaux essentielles et précieuses puissent être fournies sans menacer la santé animale et publique ni l'environnement.(11) L'aflatoxine B1 est un cancérogène génotoxique que l'on détecte dans le lait sous la forme de son métabolite, l'aflatoxine M1. Il convient de maintenir les teneurs maximales en aflatoxine au niveau le plus bas qu'il est raisonnablement possible d'atteindre pour protéger la santé publique. Une manipulation et des méthodes de séchage appropriées permettent de minimiser les teneurs en aflatoxine des différentes matières premières des aliments pour animaux et il existe des procédures de décontamination efficaces pour réduire les teneurs en aflatoxine B1. Il convient que la même teneur maximale en aflatoxine B1 s'applique à toutes les matières premières des aliments pour animaux.(12) La graine entière de coton présente une teneur élevée en gossypol libre, qui est un de ses constituants naturels. Il convient par conséquent de fixer des teneurs maximales spécifiques en gossypol libre pour les graines entières de coton.(13) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe I de la directive 2002/32/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard douze mois après son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de concordance entre ces dispositions et celles de la présente directive.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2003.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 140 du 30.5.2002, p. 10.(2) JO L 151 du 19.6.2003, p. 38.ANNEXEL'annexe I de la directive 2002/32/CE est modifiée comme suit:1) les points 1, 2 et 3 sont remplacés par les points suivants:">TABLE>"2) le point 7 est remplacé par le point suivant:">TABLE>"3) le point 9 est remplacé par le point suivant:">TABLE>"4) le point 22 est remplacé par le point suivant:">TABLE>"


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31968L0420

Directive 68/420/CEE du Conseil, du 20 décembre 1968, portant quatrième modification de la directive du Conseil, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine

Journal officiel n° L 309 du 24/12/1968 p. 0025 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 1 p. 0108  édition spéciale danoise: série I chapitre 1968(II) p. 0587  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 1 p. 0108  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1968(II) p. 0598  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 4 p. 0056  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 1 p. 0152  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 1 p. 0152

++++( 1 ) JO NO 12 DU 27.1.1964, P . 161/64 .  ( 2 ) JO NO 148 DU 11.7.1967, P . 1 .  DIRECTIVE DU CONSEIL  DU 20 DECEMBRE 1968  PORTANT QUATRIEME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL, RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE  ( 68/420/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,  CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5 SOUS A ) ET DE L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 5 NOVEMBRE 1963, RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1967 ( 2 ), LES ETATS MEMBRES DEVAIENT INTERDIRE, AU PLUS TARD QUATRE ANS APRES LA NOTIFICATION DE CETTE DIRECTIVE, L'UTILISATION DE CERTAINS AGENTS CONSERVATEURS ; QUE CETTE INTERDICTION DEVRA PRENDRE EFFET AVANT LA FIN D'UNE ANNEE SUPPLEMENTAIRE ;  CONSIDERANT QUE LES RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ENTREPRISES AU SUJET DESDITS AGENTS CONSERVATEURS N'ONT PU ETRE TERMINEES JUSQU'A CE JOUR ET QU'UN DELAI SUPPLEMENTAIRE EST NECESSAIRE POUR LES MENER A BIEN ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT, DES LORS, D'AUTORISER LES ETATS MEMBRES INTERESSES A SURSEOIR A LA MISE EN APPLICATION DE L'INTERDICTION D'EMPLOI DES AGENTS CONSERVATEURS CONSIDERES, AFIN DE POUVOIR RECUEILLIR ENTRE-TEMPS TOUS LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES A LEUR APPRECIATION,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  LA PHRASE SUIVANTE EST AJOUTEE A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 5 NOVEMBRE 1963 ;  " TOUTEFOIS, DANS CE CAS, LA LEGISLATION MODIFIEE PEUT N'ETRE APPLIQUEE QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1972 . "  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES, LE 20 DECEMBRE 1968 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  V . LATTANZIO


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32004L0052

Directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Journal officiel n° L 166 du 30/04/2004 p. 0124 - 0143 édition spécial tchèque chapitre 13 tome 34 p. 856  - 863 édition spéciale estonienne chapitre 13 tome 34 p. 856  - 863 édition spéciale hongroise chapitre 13 tome 34 p. 856  - 863 édition spéciale lituanienne chapitre 13 tome 34 p. 856  - 863 édition spéciale lettone chapitre 13 tome 34 p. 856  - 863 édition spéciale maltaise chapitre 13 tome 34 p. 856  - 863 édition spéciale polonaise chapitre 13 tome 34 p. 856  - 863 édition spéciale slovaque chapitre 13 tome 34 p. 856  - 863 édition spéciale slovène chapitre 13 tome 34 p. 856  - 863

		Directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseildu 29 avril 2004concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Comité économique et social européen [1],vu l’avis du Comité des régions [2],statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité [3],considérant ce qui suit:(1) Par la résolution du 17 juin 1997 relative au déploiement de la télématique dans les transports routiers, notamment la perception électronique de redevances [4], le Conseil a demandé aux États membres et à la Commission d'élaborer une stratégie en vue d’assurer la convergence des systèmes de perception électronique de redevances pour atteindre un niveau adéquat d’interopérabilité au niveau européen. La communication de la Commission relative à l'interopérabilité des systèmes de péage électronique en Europe constituait la première phase de cette stratégie.(2) La majorité des États membres qui ont installé des systèmes de péage électronique pour le financement des infrastructures routières, ou pour la perception de redevances d’usage du réseau routier (systèmes dénommés ci-après "télépéage") utilisent majoritairement la technologie des micro-ondes à courte portée et des fréquences proches de 5,8 GHz, mais ces systèmes ne sont pas aujourd’hui totalement compatibles entre eux. Les travaux entrepris par le Comité européen de normalisation (CEN) à propos de la technologie des micro-ondes ont abouti, en janvier 2003, à la préparation de normes techniques favorisant la compatibilité des systèmes de télépéage à micro-ondes de 5,8 GHz, après l'adoption de prénormes techniques en 1997. Toutefois, ces prénormes ne valent pas pour tous les systèmes de communications spécialisées à courte portée (DSRC) 5,8 GHz utilisés dans la Communauté et comportent deux variantes qui ne sont pas totalement compatibles. Elles reposent sur le modèle d'"Interconnexion des systèmes ouverts" défini par l’Organisation internationale de normalisation pour la communication entre les systèmes informatiques.(3) Toutefois, les fabricants d'équipements et les gestionnaires d’infrastructures se sont entendus, au sein de la Communauté, pour développer des produits interopérables sur la base des systèmes DSRC 5,8 GHz existants. Par conséquent, les utilisateurs devraient pouvoir disposer d'un équipement capable de communiquer avec les technologies qui pourront être utilisées seulement dans les nouveaux systèmes de télépéage mis en service dans la Communauté à partir du 1er janvier 2007, à savoir la localisation par satellite, les communications mobiles selon la norme GSM-GPRS et les micro-ondes de 5,8 GHz.(4) Il est essentiel que les travaux de normalisation soient achevés au plus vite afin d'établir des normes techniques garantissant la compatibilité technique entre les systèmes de télépéage basés sur la technologie des micro-ondes de 5,8 GHz et sur des technologies de localisation par satellite et de communications mobiles, afin d'éviter une nouvelle fragmentation du marché.(5) Il est nécessaire de prévoir la généralisation du déploiement des systèmes de télépéage dans les États membres ainsi que dans les pays voisins, et il devient nécessaire de disposer de systèmes interopérables adaptés au développement futur de la politique de tarification routière à l’échelle communautaire et aux évolutions techniques futures.(6) Les systèmes de télépéage devraient être interopérables et fondés sur des normes ouvertes et publiques, disponibles sur une base non discriminatoire à tous les fournisseurs de systèmes.(7) Lors de l'introduction de nouveaux systèmes de télépéage, les équipements devraient être disponibles en nombre suffisant pour éviter toute discrimination entre les entreprises concernées.(8) L'application au télépéage des nouvelles technologies de localisation par satellite (GNSS) et de communications mobiles (GSM/GPRS) peut permettre, grâce en particulier à leur grande souplesse d'utilisation ainsi qu'à leur polyvalence, de répondre aux exigences des nouvelles politiques de tarification routière envisagées au niveau communautaire aussi bien qu’au niveau des États membres. Elles permettent de comptabiliser les kilomètres parcourus par catégorie de route, sans nécessiter de coûteux investissements en infrastructures. Ces technologies ouvrent également la voie à de nouveaux services de sécurité et d’information pour les voyageurs, tels que l’alerte automatique déclenchée par un véhicule accidenté qui indiquera sa position, des informations en temps réel sur les conditions de circulation, le niveau du trafic ou le temps de parcours. Dans le domaine de la localisation par satellite, le projet Galileo lancé par la Communauté en 2002 est conçu pour offrir, à partir de 2008, des services d'information d'une qualité supérieure à celle que permettent les systèmes de navigation actuels, et qui sont parfaitement adaptés aux services de télématique routière. Le système précurseur que constitue le "système européen de navigation par recouvrement géostationnaire" (EGNOS) sera opérationnel dès 2004 et présentera des performances similaires. Toutefois, ces systèmes innovants pourraient susciter des problèmes quant à la fiabilité des contrôles et à la prévention des fraudes. Néanmoins, vu les importants avantages mentionnés ci-dessus, il conviendrait de recommander en principe le recours aux technologies de localisation par satellite et de communications mobiles lors de l'introduction de nouveaux systèmes de télépéage.(9) La multiplication des technologies utilisées ou envisagées dans les années à venir pour le télépéage (micro-ondes de 5,8 GHz, localisation par satellite et communications mobiles, essentiellement) ainsi que la multiplication des spécifications imposées par les États membres et les pays voisins pour leurs systèmes de télépéage peuvent porter préjudice au bon fonctionnement du marché intérieur et aux objectifs de la politique des transports. Cette situation risque d’entraîner la multiplication de boîtiers électroniques incompatibles et onéreux dans l’habitacle des poids lourds de même que des risques d’erreur d'utilisation de la part des chauffeurs avec pour conséquence, par exemple, un défaut de paiement involontaire. Une telle multiplication est inacceptable pour les utilisateurs et les constructeurs de poids lourds pour des raisons de coût et de sécurité ainsi que pour des raisons juridiques.(10) Il convient de supprimer les barrières artificielles qui s’opposent au fonctionnement du marché intérieur, tout en permettant aux États membres et à la Communauté de mettre en œuvre différentes politiques de tarification routière pour tous les types de véhicules, au niveau local, national ou international. Les équipements embarqués à bord des véhicules devraient permettre la mise en œuvre de ces politiques de tarification routière, en respectant les principes de non-discrimination entre les citoyens de tous les États membres. Il est donc nécessaire d’assurer dans les meilleurs délais l’interopérabilité des systèmes de télépéage au niveau communautaire.(11) Les conducteurs ont le souci légitime de bénéficier d’une qualité de service accrue sur les infrastructures routières, en particulier sur le plan de la sécurité, et de voir se réduire notablement la congestion aux gares de péage, particulièrement les jours de grande affluence et en certains points particulièrement congestionnés du réseau routier. La définition du service européen de télépéage doit répondre à ce souci. De plus, il faudrait veiller à ce que les technologies et composantes prévues puissent également, dans la mesure où cela est techniquement possible, être combinées avec d'autres composantes du véhicule, notamment le tachygraphe électronique et les dispositifs d'appel d'urgence. Il convient de ne pas exclure les systèmes intermodaux à un stade ultérieur.(12) Il convient de garantir, au moyen d'équipements adaptés, la possibilité d'accès à d'autres applications futures, outre la perception de péages.(13) Un service européen de télépéage devrait assurer l'interopérabilité sur les plans technique, contractuel et procédural en comportant:a) un seul contrat entre les clients et les opérateurs proposant le service, conforme à un corps de règles contractuelles autorisant tous les opérateurs et/ou émetteurs de moyens de paiement à fournir le service, qui donnera accès à l'ensemble du réseau;b) une série de normes et d'exigences techniques sur la base desquelles les industriels pourront fournir les équipements nécessaires à la prestation du service.(14) Les possibilités offertes par l'interopérabilité contractuelle permettent d'envisager une simplification considérable pour certains usagers de la route et d'importantes économies sur le plan administratif pour les usagers de la route professionnels.(15) Les systèmes de télépéage contribuent de manière importante à la réduction du risque d’accident et donc à l’amélioration de la sécurité routière, à la réduction des opérations en monnaie fiduciaire et à la diminution de la congestion aux gares de péages, particulièrement en cas de grande affluence. Ils permettent aussi de réduire les effets néfastes pour l'environnement que provoquent l'attente, le redémarrage des voitures et la congestion, ainsi que l'effet sur l'environnement lié à l’implantation de nouvelles gares de péage ou à l’extension des gares de péage existantes.(16) Le livre blanc sur la politique européenne des transports à l’horizon 2010 comporte des objectifs en matière de sécurité et de fluidité du trafic routier. Les services et systèmes de transport intelligents et interopérables constituent un élément clé dans la réalisation de ces objectifs.(17) La mise en place des systèmes de télépéage implique le traitement de données à caractère personnel. Ces traitements doivent être assurés dans le respect des normes européennes, telles que fixées notamment dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel à la libre circulation de ces données [5] et dans la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques [6]. Le droit à la protection des données à caractère personnel est reconnu explicitement par l’article 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.(18) Le prélèvement automatique des redevances de péage sur les comptes bancaires ou les comptes de cartes de crédit ou de paiement où qu'ils soient situés, dans la Communauté ou dans un pays tiers, suppose un espace de paiement pleinement opérationnel dans la Communauté, avec des frais de gestion non discriminatoires.(19) Tout système de télépéage mis en place dans les États membres devrait remplir les critères fondamentaux suivants: le système devrait facilement intégrer les améliorations et les évolutions futures des techniques et des systèmes, sans exiger un remplacement coûteux des modèles et méthodes plus anciens, les coûts de son adoption par les utilisateurs du réseau routier à des fins commerciales ou privées devraient être négligeables par rapport aux bénéfices retirés par ces utilisateurs et l'ensemble de la société et sa mise en œuvre dans les États membres ne devrait entraîner aucune discrimination entre les utilisateurs du réseau routier nationaux et ceux d'autres États membres.(20) Étant donné que les objectifs de la présente directive, notamment l'interopérabilité des systèmes de télépéage dans le marché intérieur et la mise en place d’un service européen de télépéage sur l’ensemble du réseau routier communautaire soumis au péage, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de leur dimension européenne, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.(21) Il y a lieu d'inclure les parties intéressées (telles qu'opérateurs de services de péage, gestionnaires d'infrastructures, industries électronique et automobile, utilisateurs) dans les consultations de la Commission concernant les aspects techniques et contractuels de la création du service européen de télépéage. La Commission devrait aussi consulter, le cas échéant, des organisations non gouvernementales opérant dans le domaine de la protection de la vie privée, de la sécurité routière et de l'environnement.(22) La création d'un service européen de télépéage suppose en premier lieu l'établissement de lignes directrices par le comité du télépéage institué par la présente directive.(23) La présente directive n'affecte pas la liberté des États membres de fixer des règles relatives à la tarification des infrastructures routières et aux matières fiscales.(24) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission [7],ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierObjectif et champ d’application1. La présente directive fixe les conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des systèmes de télépéage dans la Communauté. Elle s’applique à la perception électronique de tous les types de redevances routières, sur l’ensemble du réseau routier communautaire, urbain et interurbain, autoroutes, grands ou petits axes routiers et ouvrages divers tels que tunnels, ponts et bacs.2. La présente directive ne s'applique pas:a) aux systèmes de péage dépourvus de dispositifs de perception électronique;b) aux systèmes de péage électronique qui ne requièrent pas l'installation d'un équipement embarqué à bord des véhicules;c) aux systèmes de péage de petite envergure, à l'échelon purement local, pour lesquels les coûts de mise en conformité avec les exigences de la présente directive seraient disproportionnés par rapport aux avantages qui en découleraient.3. Afin d'atteindre l’objectif fixé au paragraphe 1, un service européen de télépéage est créé. Ce service, qui est complémentaire par rapport aux services nationaux de télépéage des États membres, garantit l’interopérabilité sur l’ensemble du territoire de la Communauté, pour l’usager des systèmes de télépéage déjà mis en place dans les États membres ainsi que de ceux installés par la suite dans le cadre de la présente directive.Article 2Solutions technologiques1. Tous les nouveaux systèmes de télépéage mis en service à partir du 1er janvier 2007 utilisent une ou plusieurs des technologies suivantes pour l'exécution des transactions de télépéage:a) localisation par satellite;b) communications mobiles selon la norme GSM – GPRS (référence GSM TS 03.60/23.060);c) micro-ondes de 5,8 GHz.2. Le service européen de télépéage est mis en service conformément à l’article 3, paragraphe 1. Les opérateurs mettent à la disposition des utilisateurs intéressés un équipement embarqué pouvant fonctionner avec tous les systèmes de télépéage en service dans les États membres recourant aux technologies visées au paragraphe 1 et dans tous les types de véhicules, selon le calendrier établi à l’article 3, paragraphe 4. Cet équipement est au minimum interopérable et capable de communiquer avec tous les systèmes en fonction dans les États membres et recourant à une ou plusieurs des technologies énumérées au paragraphe 1. Les modalités relatives à ces questions sont fixées par le comité visé à l'article 5, paragraphe1, y compris celles relatives à la disponibilité en nombre suffisant des équipements embarqués de manière à répondre à la demande des utilisateurs intéressés.3. Il est recommandé que les nouveaux systèmes de télépéage mis en service après l'adoption de la présente directive utilisent les technologies de la localisation par satellite et des communications mobiles énumérées au paragraphe 1. En ce qui concerne la migration éventuelle des systèmes utilisant d'autres technologies vers ceux qui utilisent lesdites technologies, la Commission, en liaison avec le comité visé à l'article 5, paragraphe 1, élabore un rapport au plus tard pour le 31 décembre 2009. Ce rapport comporte une étude de l'utilisation de chacune des technologies visées au paragraphe 1 ainsi qu'une analyse coûts-avantages. Le cas échéant, la Commission assortit son rapport d'une proposition au Parlement européen et au Conseil concernant une stratégie de migration.4. Sans préjudice du paragraphe 1, l'équipement embarqué peut également convenir à d'autres technologies, à condition que cela n'engendre pas de charge supplémentaire pour les usagers et que cela ne soit pas une source de discrimination entre eux. Au besoin, l'équipement embarqué peut aussi être relié au tachygraphe électronique du véhicule.5. Les États membres qui ont des systèmes de péage prennent les mesures nécessaires pour intensifier l'utilisation des systèmes de télépéage. Ils s'efforcent de faire en sorte que, pour le 1er janvier 2007, des systèmes de télépéage puissent être utilisés pour au moins 50 % du flux de trafic dans chaque gare de péage. Les voies empruntées pour la perception par télépéage peuvent également l'être pour acquitter le péage par d'autres moyens, la sécurité étant dûment garantie.6. Les travaux d'interopérabilité des technologies de télépéage existantes réalisés en liaison avec le service européen de télépéage garantissent la compatibilité et l'interfaçage complets de ces technologies avec celles mentionnées au paragraphe 1 ainsi que de leurs équipements entre eux.7. Les États membres veillent à ce que le traitement des données à caractère personnel nécessaires au fonctionnement du service européen de télépéage s’effectue en conformité avec les normes communautaires protégeant les libertés et les droits fondamentaux des personnes, y compris leur vie privée, et à ce que, en particulier, les dispositions des directives 95/46/CE et 2002/58/CE soient respectées.Article 3Mise en place d’un service européen de télépéage1. Un service européen de télépéage est mis en place et englobe tous les réseaux routiers de la Communauté sur lesquels un péage ou une redevance d’usage du réseau routier est perçu(e) par voie électronique. Ce service de télépéage est défini par un corps de règles contractuelles autorisant tous les opérateurs et/ou émetteurs de moyens de paiement à fournir le service, un ensemble de normes et d'exigences techniques ainsi qu'un contrat d'abonnement unique entre les clients et les opérateurs et/ou les émetteurs de moyens de paiement proposant le service. Ce contrat donne accès au service sur l'ensemble du réseau et peut être souscrit auprès d'un opérateur de n'importe quelle partie du réseau et/ou auprès de l'émetteur de moyens de paiement.2. Le service européen de télépéage est indépendant des décisions fondamentales des États membres de percevoir un péage pour certains types de véhicules ainsi que du niveau de tarification appliqué et de sa finalité. Il concerne uniquement le mode de perception des péages ou des redevances. Le service autorise à conclure des contrats quels que soient le lieu d’immatriculation du véhicule, la nationalité des parties contractantes et la zone ou le point du réseau routier à l'égard duquel le péage est dû.3. Le système permet de développer l'intermodalité, sans pénaliser d'autres modes de transport.4. Lorsque les États membres disposent de systèmes nationaux de perception par télépéage, ils veillent à ce que les opérateurs et/ou les émetteurs de moyens de paiement proposent le service européen de télépéage à leurs clients selon le calendrier suivant:a) pour tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes et pour tous les véhicules autorisés pour le transport de plus de neuf passagers (chauffeur + 8), au plus tard trois ans après qu'auront été prises les décisions relatives à la définition du service européen de télépéage, visées à l'article 4, paragraphe 4;b) pour tous les autres types de véhicules, au plus tard cinq ans après qu'auront été prises les décisions relatives à la définition du service européen de télépéage, visées à l'article 4, paragraphe 4.Article 4Caractéristiques du service européen de télépéage1. Le service européen de télépéage repose sur les éléments énumérés à l'annexe de la présente directive.2. S'il y a lieu, cette annexe peut être modifiée pour des raisons techniques conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 2.3. Le service européen de télépéage utilise les solutions technologiques visées à l'article 2, en ayant recours à des spécifications qui doivent être disponibles publiquement.4. La Commission prend les décisions relatives à la définition du service européen de télépéage conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 2, pour le 1er juillet 2006. Ces décisions ne seront prises que si toutes les conditions, évaluées sur la base d'études appropriées, sont réunies pour permettre à l'interopérabilité de fonctionner à tous points de vue, notamment technique, juridique et commercial.5. Si les décisions visées au paragraphe 4 ne sont pas prises pour le 1er juillet 2006, la Commission fixe, conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 2, une nouvelle date pour laquelle ces décisions doivent être prises.6. La Commission prend les décisions techniques relatives à la réalisation du service européen de télépéage conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 2.7. La Commission invite, conformément à la procédure établie par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques [8], les organismes de normalisation compétents en la matière, notamment le CEN, à tout mettre en œuvre rapidement pour adopter les normes applicables aux systèmes de télépéage en ce qui concerne les technologies énumérées à l'article 2, paragraphe 1.8. Les équipements supportant le service européen de télépéage doivent être conformes notamment aux exigences de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité [9] et de la directive 89/336/CEE du Conseil du 3 mai 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la compatibilité électromagnétique [10].Article 5Comité1. La Commission est assistée par un comité du télépéage, ci-après dénommé "comité".2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.3. Le comité adopte son règlement intérieur.Article 6Mise en œuvreLes États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 20 novembre 2005. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau établissant la correspondance entre ces dispositions et la présente directive.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 7Entrée en vigueurLa présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Article 8DestinatairesLes États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Strasbourg, le 29 avril 2004.Par le Parlement européenLe présidentP. CoxPar le ConseilLe présidentM. McDowell[1] JO C 32 du 5.2.2004, p. 36.[2] JO C 73 du 23.3.2004, p. 54.[3] Avis du Parlement européen du 18 décembre 2003 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 22 mars 2004 (JO C 95 E du 20.4.2004, p. 53) et position du Parlement européen du 20 avril 2004.[4] JO C 194 du 25.6.1997, p. 5.[5] JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).[6] JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.[7] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.[8] JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.[9] JO L 91 du 7.4.1999, p. 10. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003.[10] JO L 139 du 23.5.1989, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/68/CEE (JO L 220 du 30.8.1993, p. 1).--------------------------------------------------ANNEXEÉléments nécessaires à la définition et au déploiement du service européen de télépéageLes questions répertoriées ci-après sont indispensables à la définition et au déploiement du service européen de télépéage créé par la directive. Ces questions sont de trois ordres: technique, procédural et juridique.Questions d'ordre techniquea) Procédures opérationnelles du service: souscription d’un abonnement, mode d’emploi, mise en place et fixation de l'équipement embarqué dans les véhicules, déroulement des transactions à un poste de péage ou en tarification continue, procédures de récupération des données des transactions en cas de panne ou de dysfonctionnement de l'équipement, systèmes de contrôle, facturation et recouvrement des sommes dues, service après-vente, assistance à la clientèle, définition du niveau de service offert aux clients. Il conviendra de tenir compte, au moment d'établir ces procédures opérationnelles, des procédures existant dans les États membres.b) Spécifications fonctionnelles du service: description des fonctions assurées par les équipements embarqués et les équipements au sol.c) Spécifications techniques des équipements au sol et des équipements embarqués supportant le service, ainsi que les normes, les procédures de certification et les contraintes à respecter.d) Lancement et suivi des travaux impliquant les organismes de normalisation compétents en la matière et compléments techniques éventuels par rapport aux normes ou prénormes utilisées, afin de garantir l’interopérabilité.e) Spécifications d'installation des équipements embarquésf) Modèles de transaction: définition précise des algorithmes de transaction pour chacun des différents types de péage (en des points fixes ou en tarification continue) et définition des données échangées entre les équipements embarqués et les équipements au sol, ainsi que du format de ces données.g) Modalités relatives à la disponibilité en nombre suffisant des équipements embarqués de manière à répondre à la demande de tous les utilisateurs intéressés.Questions d'ordre procédural:h) Procédures de vérification des performances techniques des équipements embarqués et des équipements placés sur le bord de la route, ainsi que du mode d'installation de l'équipement dans les véhicules.i) Paramètres de classification des véhicules: validation d’une liste communautaire de paramètres techniques dans laquelle chaque État membre sélectionnera ceux qu’il souhaite pour sa politique de tarification. Ces paramètres représentent les caractéristiques physiques, de motorisation et environnementales des véhicules. La définition des classes de véhicule sur la base de ces paramètres relève de la compétence des États membres.j) Mise en œuvre des procédures assurant le traitement des cas particuliers tels que les dysfonctionnements de toute nature. Ceci concerne en particulier les cas où les opérateurs du péage et le client ne sont pas du même pays.Questions d'ordre juridiquek) Validation des solutions techniques retenues au regard des normes communautaires protégeant les libertés et les droits fondamentaux des personnes, en ce compris leur vie privée. En particulier, la conformité à la directive 95/46/CE et à la directive 2002/58/CE doit être assurée.l) Fixation de règles communes et d'exigences minimales non discriminatoires que les prestataires de service potentiels devraient respecter lorsqu'ils fournissent le service.m) Évaluation de la possibilité d'harmoniser les règles d'exécution relatives au télépéage.n) Protocole d’accord entre les opérateurs de péage, permettant la mise en œuvre du service européen de télépéage, y compris en ce qui concerne les procédures de règlement des litiges.--------------------------------------------------


title: Directive 2006/8/CE de la Commission du  23 janvier 2006  modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes II, III et V de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               24.1.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 19/12

         DIRECTIVE 2006/8/CE DE LA COMMISSION
   du 23 janvier 2006
   modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes II, III et V de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (1), et notamment son article 20, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les préparations composées de plus d'une substance classée comme cancérogène, mutagène et/ou toxique pour la reproduction à l'annexe I de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des substances dangereuses (2) doivent actuellement contenir sur leur étiquetage des phrases de risque (phrases R) indiquant leur classification, à la fois dans la catégorie 1 ou 2 et dans la catégorie 3. Cependant, la présence des deux phrases R entraîne un risque de confusion. En conséquence, les préparations devraient être classées et étiquetées uniquement par référence à la catégorie la plus élevée.

               (2)

               En ce qui concerne les substances qui sont très toxiques pour l'environnement aquatique (classées N) et qui sont affectées des phrases R 50 ou R 50/53, des limites de concentration spécifiques sont actuellement appliquées à celles qui figurent à l'annexe I de la directive 67/548/CEE afin d'éviter une sous-estimation des risques. Cette disposition crée des distorsions entre les préparations contenant des substances qui sont citées à l'annexe I de la directive 67/548/CEE — auxquelles des limites de concentration spécifiques sont appliquées — et les préparations contenant des substances qui ne figurent pas encore à l'annexe I, mais qui sont provisoirement classées et étiquetées conformément à l'article 6 de la directive 67/548/CEE, et auxquelles aucune limite de concentration spécifique n'est applicable. Il convient en conséquence de faire en sorte que les limites de concentration spécifiques soient uniformément appliquées à toutes les préparations contenant des substances très toxiques pour l'environnement aquatique.

               (3)

               Le 6 août 2001, la Commission a adopté la directive 2001/59/CE (3) portant adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE. La directive 2001/59/CE a révisé les critères pour la classification et l'étiquetage des substances qui détruisent la couche d'ozone, définis à l'annexe VI de la directive 67/548/CEE. L'annexe III révisée prévoit la seule attribution du symbole N en plus de la phrase de risque R 59.

               (4)

               La terminologie utilisée pour énoncer les exigences relatives à l'emballage et à l'étiquetage à l'annexe V de la directive 1999/45/CE a suscité des inquiétudes en raison de son manque de cohérence. En conséquence, il y a lieu de modifier la formulation de l'annexe V de la directive 1999/45/CE pour la rendre plus précise.

               (5)

               Les annexes II, III et V de la directive 1999/45/CE doivent donc être modifiées en conséquence.

               (6)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives relatives à l'élimination des obstacles techniques au commerce des substances et des préparations dangereuses, institué en application de l'article 20 de la directive 1999/45/CE,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les annexes II, III et V de la directive 1999/45/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er mars 2007. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Les dispositions adoptées par les États membres contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées de cette référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2006.

            Par la Commission

         Günter VERHEUGEN

            Vice-président

      (1)  JO L 200 du 30.7.1999, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/66/CE du Conseil (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).

      (2)  JO 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/73/CE de la Commission (JO L 152 du 30.4.2004, p. 1).

      (3)  JO L 225 du 21.8.2001, p. 1.

      ANNEXE
      La directive 1999/45/CE est modifiée comme suit:

                  1)

                  L'annexe II est modifiée comme suit:

                              a)

                              Le tableau VI est remplacé par le tableau ci-dessous:
                              «Tableau VI

                                          Classification de la substance

                                          Classification de la préparation

                                          Catégories 1 et 2

                                          Catégorie 3

                                          Substances cancérogènes de catégorie 1 ou 2 et R45 ou R49

                                          Concentration ≥ 0,1 %
                                          cancérogène
                                          R45, R49 obligatoires selon le cas

                                          Substances cancérogènes de catégorie 3 et R40

                                          Concentration ≥ 1 %
                                          cancérogène
                                          R40 obligatoire [sauf si R45 déjà attribué (1)]

                                          Substances mutagènes de catégorie 1 ou 2 et R46

                                          Concentration ≥ 0,1 %
                                          mutagène
                                          R46 obligatoire

                                          Substances mutagènes de catégorie 3 et R68

                                          Concentration ≥ 1 %
                                          mutagène
                                          R68 obligatoire (sauf si R46 déjà attribué)

                                          Substances “toxiques pour la reproduction” de catégorie 1 ou 2 et R60 (fertilité)

                                          Concentration ≥ 0,5 %
                                          toxique pour la reproduction (fertilité)
                                          R60 obligatoire

                                          Substances “toxiques pour la reproduction” de catégorie 3 et R62 (fertilité)

                                          Concentration ≥ 5 %
                                          toxique pour la reproduction (fertilité)
                                          R62 obligatoire (sauf si R60 déjà attribué)

                                          Substances “toxiques pour la reproduction” de catégorie 1 ou 2 et R61 (développement)

                                          Concentration ≥ 0,5 %
                                          toxique pour la reproduction (développement)
                                          R 61 obligatoire

                                          Substances “toxiques pour la reproduction” de catégorie 3 et R63 (développement)

                                          Concentration ≥ 5 %
                                          toxique pour la reproduction (développement)
                                          R63 obligatoire (sauf si R61 déjà attribué)

                              b)

                              Le tableau VI A est remplacé par le tableau ci-dessous:
                              «Tableau VI A

                                          Classification de la substance

                                          Classification de la préparation

                                          Catégories 1 et 2

                                          Catégorie 3

                                          Substances cancérogènes de catégorie 1 ou 2 et R45 ou R49

                                          Concentration ≥ 0,1 %
                                          cancérogène
                                          R45, R49 obligatoires selon le cas

                                          Substances cancérogènes de catégorie 3 et R40

                                          Concentration ≥ 1 %
                                          cancérogène
                                          R40 obligatoire [sauf si R45 déjà attribué (2)]

                                          Substances mutagènes de catégorie 1 ou 2 et R46

                                          Concentration ≥ 0,1 %
                                          mutagène
                                          R46 obligatoire

                                          Substances mutagènes de catégorie 3 et R68

                                          Concentration ≥ 1 %
                                          mutagène
                                          R68 obligatoire (sauf si R46 déjà attribué)

                                          Substances “toxiques pour la reproduction” de catégorie 1 ou 2 et R60 (fertilité)

                                          Concentration ≥ 0,2 %
                                          toxique pour la reproduction (fertilité)
                                          R60 obligatoire

                                          Substances “toxiques pour la reproduction” de catégorie 3 et R62 (fertilité)

                                          Concentration ≥ 1 %
                                          toxique pour la reproduction (fertilité)
                                          R62 obligatoire (sauf si R60 déjà attribué)

                                          Substances “toxiques pour la reproduction” de catégorie 1 ou 2 et R61 (développement)

                                          Concentration ≥ 0,2 %
                                          toxique pour la reproduction (développement)
                                          R61 obligatoire

                                          Substances “toxiques pour la reproduction” de catégorie 3 et R63 (développement)

                                          Concentration ≥ 1 %
                                          toxique pour la reproduction (développement)
                                          R63 obligatoire (sauf si R61 déjà attribué)

                  2)

                  L'annexe III est modifiée comme suit:

                              a)

                              dans la partie A, le point 2 de la section b) 1. est supprimé;

                              b)

                              dans la partie B, le tableau 1 est remplacé par le tableau ci-dessous:
                              «Tableau 1a
                              Toxicité aquatique aiguë et effets néfastes à long terme

                                          Classification de la substance

                                          Classification de la préparation

                                          N, R50-53

                                          N, R51-53

                                          R52-53

                                          N, R50-53

                                          voir le tableau 1b

                                          voir le tableau 1b

                                          voir le tableau 1b

                                          N, R51-53

                                          Cn ≥ 25 %

                                          2,5 % ≤ Cn < 25 %

                                          R52-53

                                          Cn ≥ 25 %

                                    Pour les préparations contenant une substance classée N, R50-53, il y a lieu d'appliquer les limites de concentration et la classification qui en résulte comme indiqué au tableau 1b.
                              Tableau 1b
                              Toxicité aquatique aiguë et effets néfastes à long terme des substances qui sont très toxiques pour l'environnement aquatique

                                          Valeur CL50 ou CE50 [“CL(E)50”] d'une substance classée N, R 50-53 (mg/l)

                                          Classification de la préparation

                                          N, R50-53

                                          N, R51-53

                                          R52-53

                                          0,1 < CL(E)50 ≤ 1

                                          Cn ≥ 25 %

                                          2,5 % ≤ Cn < 25 %

                                          0,25 % ≤ Cn < 2,5 %

                                          0,01 < CL(E)50 ≤ 0,1

                                          Cn ≥ 2,5 %

                                          0,25 % ≤ Cn < 2,5 %

                                          0,025 % ≤ Cn < 0,25 %

                                          0,001 < CL(E)50 ≤ 0,01

                                          Cn ≥ 0,25 %

                                          0,025 % ≤ Cn < 0,25 %

                                          0,0025 % ≤ Cn < 0,025 %

                                          0,0001 < CL(E)50 ≤ 0,001

                                          Cn ≥ 0,025 %

                                          0,0025 % ≤ Cn < 0,025 %

                                          0,00025 % ≤ Cn < 0,0025 %

                                          0,00001 < CL(E)50 ≤ 0,0001

                                          Cn ≥ 0,0025 %

                                          0,00025 % ≤ Cn < 0,0025 %

                                          0,000025 % ≤ Cn < 0,00025 %

                                          Pour les préparations contenant des substances de valeur CL50 ou CE50 inférieure à 0,00001 mg/l, les limites de concentration correspondantes sont calculées en conséquence (à des intervalles de facteur 10).»

                              c)

                              Dans la partie B, le tableau 2 est remplacé par le tableau ci-dessous:
                              «Tableau 2
                              Toxicité aquatique aiguë

                                          Valeur CL50 ou CE50 [“CL(E)50”] d'une substance classée N, R50 ou N, R50-53 (mg/l)

                                          Classification de la préparation N, R50

                                          0,1 < CL(E)50 ≤ 1

                                          Cn ≥ 25 %

                                          0,01 < CL(E)50 ≤ 0,1

                                          Cn ≥ 2,5 %

                                          0,001 < CL(E)50 ≤ 0,01

                                          Cn ≥ 0,25 %

                                          0,0001 < CL(E)50 ≤ 0,001

                                          Cn ≥ 0,025 %

                                          0,00001 < CL(E)50 ≤ 0,0001

                                          Cn ≥ 0,0025 %

                                          Pour les préparations contenant des substances de valeur CL50 ou CE50 inférieure à 0,00001 mg/l, les limites de concentration correspondantes sont calculées en conséquence (à des intervalles de facteur 10).»

                              d)

                              Dans la partie B, point II, le tableau 5 est remplacé par le tableau ci-dessous:
                              «Tableau 5
                              Dangereux pour la couche d'ozone

                                          Classification de la substance

                                          Classification de la préparation N, R59

                                          N et R59

                                          Cn ≥ 0,1 %»

                  3)

                  L'annexe V est remplacée par le texte suivant:

                     «ANNEXE V
                     DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT L'ÉTIQUETAGE DE CERTAINES PRÉPARATIONS
                     A.   Pour les préparations classées comme dangereuses au sens des articles 5, 6 et 7
                     1.   Préparations vendues au grand public

                                 1.1.

                                 L'étiquette de l'emballage contenant de telles préparations, outre les conseils de prudence spécifiques, doit porter les conseils de prudence appropriés S1, S2, S45 ou S46 selon les critères fixés à l'annexe VI de la directive 67/548/CEE.

                                 1.2.

                                 Lorsque de telles préparations sont classées comme très toxiques (T+), toxiques (T) ou corrosives (C) et qu'il est matériellement impossible de donner une telle information sur l'emballage lui-même, l'emballage contenant de telles préparations doit être accompagné d'un mode d'emploi précis et compréhensible par tous et comprenant, si nécessaire, des instructions relatives à la destruction de l'emballage vide.

                           2.   Préparations destinées à être mises en œuvre par pulvérisation
                     L'étiquette de l'emballage contenant de telles préparations doit obligatoirement porter le conseil de prudence S23 accompagné de l'un des conseils de prudence S38 ou S51 choisi selon les critères d'application définis à l'annexe VI de la directive 67/548/CEE.
                     3.   Préparations contenant une substance affectée de la phrase R33: “Danger d'effets cumulatifs”
                     Lorsqu'une préparation contient au moins une substance affectée de la phrase R33, l'étiquette de l'emballage contenant la préparation doit porter le libellé de cette phrase, tel que figurant à l'annexe III de la directive 67/548/CEE, si cette substance est présente dans la préparation à une concentration égale ou supérieure à 1 %, sauf si des valeurs différentes sont fixées à l'annexe I de la directive 67/548/CEE.
                     4.   Préparations contenant une substance affectée de la phrase R64: “Risque possible pour les bébés nourris au lait maternel”
                     Lorsqu'une préparation contient au moins une substance affectée de la phrase R64, l'étiquette de l'emballage contenant la préparation doit porter le libellé de cette phrase, tel que figurant à l'annexe III de la directive 67/548/CEE, si cette substance est présente dans la préparation à une concentration égale ou supérieure à 1 %, sauf si des valeurs différentes sont fixées à l'annexe I de la directive 67/548/CEE.
                     B.   Pour les préparations indépendamment de leur classification au sens des articles 5, 6 et 7
                     1.   Préparations contenant du plomb
                     1.1.   Peintures et vernis
                     L'étiquette de l'emballage des peintures et des vernis dont la teneur en plomb déterminée selon la norme ISO 6503-1984 est supérieure à 0,15 % (exprimée en poids du métal) du poids total de la préparation doit porter les indications suivantes:
                     “Contient du plomb. Ne pas utiliser sur les objets susceptibles d'être mâchés ou sucés par des enfants.”
                     Pour les emballages dont le contenu est inférieur à 125 millilitres, l'indication doit être la suivante:
                     “Attention! Contient du plomb.”
                     2.   Préparations contenant des cyanoacrylates
                     2.1.   Colles
                     L'étiquette de l'emballage immédiat des colles à base de cyanoacrylate doit porter les indications suivantes:

                                 “Cyanoacrylate.
                                 Danger.
                                 Colle à la peau et aux yeux en quelques secondes.
                                 À conserver hors de portée des enfants.”

                           Les conseils de prudence adéquats doivent accompagner l'emballage.
                     3.   Préparations contenant des isocyanates
                     L'étiquette de l'emballage des préparations contenant des isocyanates (tels que les monomères, les oligomères, les pré-polymères, etc., en tant que tels ou en mélange) doit porter les indications suivantes:

                                 “Contient des isocyanates.
                                 Voir les informations fournies par le fabricant.”

                           4.   Préparations contenant des composés époxydiques de poids moléculaire moyen ≤ 700
                     L'étiquette de l'emballage des préparations contenant des composés époxydiques de poids moléculaire moyen ≤ 700 doit porter les indications suivantes:

                                 “Contient des composés époxydiques.
                                 Voir les informations fournies par le fabricant.”

                           5.   Préparations contenant du chlore actif vendues au grand public
                     L'étiquette de l'emballage des préparations contenant plus de 1 % de chlore actif doit porter les indications suivantes:
                     “Attention! Ne pas utiliser en combinaison avec d'autres produits. Peut libérer des gaz dangereux (chlore).”
                     6.   Préparations contenant du cadmium (alliages) et destinées à être utilisées pour le brasage et le soudage
                     L'étiquette de l'emballage de telles préparations doit porter de manière lisible et indélébile les mentions suivantes:

                                 “Attention! Contient du cadmium.
                                 Des fumées dangereuses se développent pendant l'utilisation.
                                 Voir les informations fournies par le fabricant.
                                 Respecter les consignes de sécurité.”

                           7.   Préparations disponibles sous forme d'aérosols
                     Sans préjudice des dispositions de la présente directive, les préparations disponibles sous forme d'aérosols sont également soumises aux dispositions d'étiquetage conformément aux points 2.2 et 2.3 de l'annexe de la directive 75/324/CEE, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 94/1/CE.
                     8.   Préparations contenant des substances non encore testées complètement
                     Lorsqu'une préparation contient au moins une substance qui, conformément à l'article 13, paragraphe 3, de la directive 67/548/CEE, porte la mention: “Attention - Substance non encore complètement testée”, l'étiquette de l'emballage contenant une telle préparation doit porter la mention: “Attention - Cette préparation contient une substance qui n'a pas encore été complètement testée”, si cette substance est présente en concentration égale ou supérieure à 1 %.
                     9.   Préparations non classées comme sensibilisantes, mais contenant au moins une substance sensibilisante
                     L'étiquette de l'emballage de préparations contenant au moins une substance classée comme sensibilisante et présente en concentration supérieure ou égale à 0,1 % ou en concentration supérieure ou égale à celle définie dans une note spécifique pour cette substance à l'annexe I de la directive 67/548/CEE doit porter l'indication suivante:
                     “Contient du (de la) (nom de la substance sensibilisante). Peut déclencher une réaction allergique.”
                     10.   Préparations liquides contenant des hydrocarbures halogénés
                     L'étiquette des emballages contenant des préparations liquides qui ne présentent pas de point d'éclair ou dont le point d'éclair est supérieur à 55 °C et qui contiennent un hydrocarbure halogéné et plus de 5 % de substances inflammables ou facilement inflammables doit porter, selon le cas, l'une des inscriptions suivantes:
                     “Peut devenir facilement inflammable en cours d'utilisation”, ou: “Peut devenir inflammable en cours d'utilisation.”
                     11.   Préparations contenant une substance affectée de la phrase R67: “L'inhalation de vapeurs peut provoquer somnolence et vertiges”
                     Lorsqu'une préparation contient une ou plusieurs substances affectées de la phrase R67, l'étiquette apposée sur son emballage doit reproduire le libellé de cette phrase, tel qu'il figure à l'annexe III de la directive 67/548/CEE, dans le cas où la concentration totale de ces substances dans la préparation est supérieure ou égale à 15 %, sauf si:

                                 —

                                 la préparation est déjà affectée des phrases R20, R23, R26, R68/20, R39/23 ou R39/26, ou si

                                 —

                                 l'emballage de la préparation a une contenance n'excédant pas 125 ml.

                           12.   Ciments et préparations de ciment
                     L'étiquette des emballages contenant des ciments et des préparations de ciment dont la teneur en chrome soluble (VI) est supérieure à 0,0002 % du poids sec total du ciment doit porter l'indication suivante:
                     “Contient du chrome (VI). Peut déclencher une réaction allergique”,
                     sauf si la préparation est déjà classée et étiquetée comme sensibilisante et porte la phrase R43.
                     C.   Pour les préparations non classées au sens des articles 5, 6 et 7, mais qui contiennent au moins une substance dangereuse
                     1.   Préparations non destinées au grand public
                     L'étiquette de l'emballage des préparations visées à l'article 14, paragraphe 2, point 1b), doit porter l'indication suivante:
                     “Fiche de données de sécurité disponible sur demande pour les professionnels.”»

         (1)  Dans les cas où la préparation est affectée des phrases R49 et R40, il convient de garder ces deux phrases de risque, car R40 ne fait pas de distinction entre les voies d'exposition, tandis que R49 est uniquement attribué pour l'exposition par inhalation.»

         (2)  Dans les cas où la préparation est affectée des phrases R49 et R40, il convient de garder ces deux phrases de risque, car R40 ne fait pas de distinction entre les voies d'exposition, tandis que R 49 est uniquement attribué pour l'exposition par inhalation.»


Avis juridique important

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31974L0561

Directive 74/561/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux

Journal officiel n° L 308 du 19/11/1974 p. 0018 - 0022 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 1 p. 0156  édition spéciale grecque: chapitre 07 tome 1 p. 0231  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 1 p. 0156  édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 2 p. 0020  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 2 p. 0020

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 12 novembre 1974  concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux  (74/561/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que l'organisation du marché des transports est un des éléments nécessaires à la mise en oeuvre de la politique commune des transports, dont l'instauration est prévue par le traité;  considérant que l'adoption de mesures visant à coordonner les conditions d'accès à la profession de transporteur est de nature à favoriser l'exercice effectif du droit d'établissement;  considérant qu'il importe de prévoir l'introduction de règles communes pour l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux en vue d'assurer une amélioration de la qualification du transporteur et que cette dernière est susceptible de contribuer à l'assainissement du marché, à l'amélioration de la qualité du service rendu, dans l'intérêt des usagers, des transporteurs et de l'économie dans son ensemble, ainsi qu'à une plus grande sécurité routière;  considérant, en conséquence, qu'il convient que les règles en matière d'accès à la profession de transporteur de marchandises par route portent sur l'honorabilité, la capacité financière et la capacité professionnelle du transporteur;  considérant qu'il n'est cependant pas nécessaire d'inclure dans ces règles communes certains transports ayant une faible incidence économique;  considérant que les dispositions transitoires doivent être introduites pour permettre aux États membres d'adapter leur régime national au régime communautaire;  considérant que l'harmonisation des conditions de mise en oeuvre des règles communes rend nécessaire l'instauration d'une procédure de consultation communautaire pour les mesures à prendre à cet effet sur le plan national,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. L'accès à la profession de transporteur de marchandises par route est régi par les dispositions que les États membres adoptent conformément aux règles communes de la présente directive.  2. Au sens de la présente directive, on entend par «profession de transporteur de marchandises par route» l'activité de toute personne physique ou de toute entreprise qui effectue au moyen soit d'un véhicule automobile isolé, soit d'un ensemble de véhicules  (1)JO nº C 72 du 19.7.1968, p. 53. (2)JO nº C 49 du 17.5.1968, p. 2.   couplés, le transport de marchandises pour le compte d'autrui.  Au sens de la présente directive, on entend par «entreprise» toute association ou groupement de personnes avec ou sans personnalité juridique et avec ou sans but lucratif, ainsi que tout organisme relevant de l'autorité publique, qu'il soit doté d'une personnalité juridique propre ou qu'il dépende d'une autorité ayant cette personnalité.   Article 2 1. La présente directive ne s'applique pas aux personnes physiques ou entreprises exerçant la profession de transporteur de marchandises par route au moyen de véhicules dont la charge utile autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes ou dont le poids total en charge autorisé ne dépasse pas 6 tonnes. Toutefois, les États membres peuvent abaisser les seuils visés ci-dessus pour la totalité ou pour une partie des catégories de transports.  2. Les États membres peuvent, après consultation de la Commission, dispenser de l'application de la totalité ou d'une partie des dispositions de la présente directive les personnes physiques ou entreprises qui effectuent exclusivement des transports nationaux n'ayant qu'une faible incidence sur le marché des transports en raison:    - de la nature de la marchandise transportée, ou       - de la faible distance parcourue.          Article 3 1. Les personnes physiques ou entreprises qui désirent exercer la profession de transporteur de marchandises par route doivent:    a) être honorables,       b) posséder la capacité financière appropriée,       c) satisfaire à la condition de capacité professionnelle.         Si le requérant est une personne physique qui ne satisfait pas à la disposition prévue sous c), les autorités compétentes peuvent néanmoins l'autoriser à exercer la profession de transporteur, à condition qu'il désigne à ces autorités une autre personne satisfaisant aux dispositions prévues sous a) et c) qui dirige effectivement et en permanence l'activité de transport de l'entreprise.  Si le requérant est une entreprise, l'une des personnes physiques qui dirigent effectivement et en permanence l'activité de transport de l'entreprise doit satisfaire aux dispositions prévues sous a) et c). Les États membres peuvent demander que d'autres personnes de l'entreprise satisfassent également à la disposition prévue sous a).  2. Jusqu'à coordination ultérieure, chaque État membre détermine les dispositions auxquelles le requérant et, le cas échéant, les personnes physiques visées au paragraphe 1 doivent satisfaire en matière d'honorabilité.  3. La capacité financière consiste à disposer des ressources financières nécessaires pour assurer la mise en marche et la bonne gestion de l'entreprise. Jusqu'à coordination ultérieure, chaque État membre détermine quelles dispositions et quelles modalités de preuve peuvent être retenues à cet effet.  4. La condition de capacité professionnelle consiste à posséder les compétences constatées par l'autorité ou l'instance désignée à cet effet par chaque État membre dans les matières visées dans la liste en annexe. Les connaissances nécessaires sont acquises soit par la fréquentation de cours, soit par une expérience pratique dans une entreprise de transport, soit par la combinaison des deux systèmes. Les États membres peuvent dispenser de l'application des présentes dispositions les titulaires de certains diplômes de l'enseignement supérieur ou de l'enseignement technique impliquant une bonne connaissance des matières visées dans la liste figurant en annexe.  Une attestation délivrée par l'autorité ou l'instance visée au premier alinéa doit être produite à titre de preuve de la capacité professionnelle.   Article 4 1. Les États membres fixent les conditions dans lesquelles l'exploitation d'une entreprise de transport de marchandises par route peut, par dérogation à l'article 3 paragraphe 1,être poursuivie à titre provisoire pendant une période maximale d'un an, prorogeable de six mois au maximum dans des cas particuliers dûment justifiés, en cas de décès ou d'incapacité physique ou légale de la personne physique exerçant l'activité de transporteur ou de la personne physique qui satisfait aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1 sous a) et c).  2. Toutefois, les autorités compétentes des États membres peuvent exceptionnellement, dans certains cas particuliers, autoriser à titre définitif à poursuivre l'exploitation de l'entreprise de transport par une personne ne remplissant pas la condition de capacité professionnelle visée à l'article 3 paragraphe 1 sous c) mais possédant une expérience pratique d'au moins 3 ans dans la gestion journalière de cette entreprise.   Article 5 1. Les personnes physique et les entreprises qui justifient avoir été, avant le 1er janvier 1978, autorisées dans un État membre, en vertu d'une réglementation nationale, à exercer la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et/ou internationaux sont dispensées de fournir la preuve qu'elles satisfont, selon le cas, aux dispositions prévues à l'article 3.  2. Toutefois, les personnes physiques qui, après le 31 décembre 1974 et avant le 1er janvier 1978, auront été     - soit autorisées à exercer la profession de transporteur de marchandises par route sans avoir, en vertu d'une réglementation nationale, fourni la preuve de leur capacité professionnelle,       - soit désignées pour diriger effectivement et en permanence l'activité de transport d'une entreprise,         doivent remplir avant le 1er janvier 1980 la condition de capacité professionnelle visée à l'article 3 paragraphe 4.  La même exigence est requise dans le cas visé à l'article 3 paragraphe 1 troisième alinéa.   Article 6 1. Les décisions prises par les autorités compétentes des États membres, en vertu des mesures arrêtées sur base de la présente directive et qui comportent le rejet d'une demande d'accès à la profession de transporteur de marchandises par route, doivent être motivées.  2. Les États membres assurent que les autorités compétentes retirent l'autorisation d'exercer la profession de transporteur de marchandises par route si elles constatent qu'il n'est plus satisfait aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1 sous a), b) ou c), sous réserve de prévoir, le cas échéant, un délai adéquat pour le recrutement d'un remplaçant.  3. Les États membres assurent aux personnes physiques ou entreprises visées dans la présente directive la possibilité de faire valoir leurs intérêts par des moyens appropriés à l'égard des décisions visées aux paragraphes 1 et 2.   Article 7 1. Les États membres arrêtent, après consultation de la Commission et avant le 1er janvier 1977, les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive, notamment de son article 3 paragraphe 4.  2. Les États membres assurent que la première vérification des compétences visées à l'article 3 paragraphe 4 aura lieu avant le 1er janvier 1978.   Article 8 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1974  Par le Conseil  Le président  J. SAUVAGNARGUES     ANNEXE LISTE DES MATIÈRES VISÉE À L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4  Les connaissances à prendre en considération pour la constatation de la compétence professionnelle doivent porter au moins sur les matières visées dans la présente liste. Celles-ci doivent être spécifiées de façon détaillée et être définies ou approuvées par les autorités nationales compétentes. Elles doivent être assimilables par des personnes possédant une formation correspondant au niveau de fin d'études de scolarité obligatoire.    A. MATIÈRES DONT LA CONNAISSANCE EST REQUISE POUR LES TRANSPORTEURS QUI ONT L'INTENTION D'EFFECTUER UNIQUEMENT DES TRANSPORTS NATIONAUX      1. Droit  Éléments de droit civil, commercial, social et fiscal dont la connaissance est nécessaire pour l'exercice de la profession et portant notamment sur:        - les contrats en général;               - les contrats de transport, en particulier la responsabilité du transporteur (nature et limites);               - les sociétés commerciales;               - les livres de commerce;               - la réglementation du travail, la sécurité sociale;               - le régime fiscal.                          2. Gestion commerciale et financière de l'entreprise        - les modalités de paiement et de financement;               - le calcul du prix de revient;               - le régime des prix et les conditions de transport;               - la comptabilité commerciale;               - les assurances;               - les factures;               - les auxiliaires de transport.                          3. Accès au marché        - les dispositions relatives à l'accès à la profession et son exercice;               - les documents de transport.                          4. Normes et exploitation techniques        - les poids et dimensions des véhicules;               - le choix du véhicule;               - la réception et l'immatriculation;               - les normes pour l'entretien des véhicules;               - le chargement et déchargement des véhicules.                          5. Sécurité routière      - les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables en matière de circulation;           - la sécurité de circulation;           - la prévention des accidents et les mesures à prendre en cas d'accident.                  B. MATIÈRES DONT LA CONNAISSANCE EST REQUISE POUR LES TRANSPORTEURS QUI ONT L'INTENTION D'EFFECTUER DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX:      - matières énumérées sous A;           - dispositions applicables aux transports de marchandises par route entre les États membres et entre la Communauté et les pays tiers, découlant de la législation nationale, de normes communautaires, conventions et accords internationaux;           - pratiques et formalités douanières;           - principales réglementations de circulation dans les États membres.


title: Directive 72/273/CEE du Conseil, du 20 juillet 1972, concernant les aides à la construction navale

text:
N° L 169 / 28                            Journal officiel des Communautés européennes                                27 . 7 . 72
                                                                  n
                         ( Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                          CONSEIL
                                                   DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                         du 20 juillet 1972
                                            concernant les aides à la construction navale
                                                            ( 72/273 /CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                               considérant que, par ailleurs, la position de la
                                                                       construction navale communautaire s' est relativement
vu le traité instituant la Communauté économique                       améliorée à la suite de l'expansion de la demande et
européenne, et notamment ses articles 92 et 113 ,                      des premiers résultats obtenus sur le plan de la
                                                                       restructuration des chantiers navals ;
vu la proposition de la Commission ,
                                                                       considérant que la directive du 28 juillet 1969 doit,
considérant que la directive du Conseil du 28 juillet                  par conséquent, être reconsidérée dans le sens d'une
1969 , relative à l' octroi d'aides à la construction na              réduction des aides à la construction navale ;
vale visant à corriger les distorsions de la concur
rence sur le marché international ( 1 ) a contribué effec
tivement, d' une part, à réduire les aides à la construc              considérant que des aides destinées à améliorer les
tion navale, et, d' autre part, à les harmoniser à l'in               conditions de crédit à l'exportation de navires conti
térieur de la Communauté ;                                             nuent néanmoins à subsister dans certains pays cons
                                                                       tructeurs de navires, les arrangements actuels de
                                                                       l' OCDE visant seulement à fixer, sur le plan inter
considérant les changements intervenus sur le mar                     national, des conditions de crédit maximales qui ne
ché international de la construction navale depuis                     peuvent être dépassées par des aides ; qu' il existe
l' adoption de cette directive et l' opportunité de                    d'autres formes d'aides que celles relatives au crédit
reconsidérer celle-ci à la lumière de ces change                      à l'exportation de navires qui provoquent des distor
ments ;                                                                sions de concurrence sur le marché international ;
considérant que les distorsions de la concurrence
sur le marché international de la construction navale                  considérant que, dans ces conditions , le maintien
ont été récemment réduites, principalement par les                     d' une aide réduite à la construction navale dans la
arrangements successifs conclus par les principaux                      Communauté présente pour l'instant un intérêt
pays constructeurs au sein de l' OCDE, en vue d'har                   commun ;
moniser les conditions de crédit à l'exportation de
navires ;
                                                                        considérant qu' une aide réduite est, par ailleurs, de
considérant que les gouvernements de nombreux pays                      nature à faciliter la poursuite des efforts particuliers
constructeurs de navires arrivent de plus en plus à                     de restructuration qui doivent encore être accomplis
la conclusion que l' industrie de la construction navale                dans le domaine de la construction navale dans la
 doit finalement fonctionner sans aides ;                               Communauté, efforts rendus plus difficiles par la
                                                                        détérioration des résultats financiers de nombreux
                                                                        chantiers navals à la suite des distorsions de concur
 (!) TO no L 206 du 15 . 8 . 1969 , p. 25 .                             rence sur le marché international ;
 ---pagebreak--- 27 . 7 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 169/29
considérant que des aides à la construction navale ne              — bateaux de peche d' un tonnage d' au moins 150
doivent toutefois pas altérer les conditions des                         tonneaux de jauge brute ;
échanges dans une mesure contraire à l' intérêt com
mun ;
                                                                   — bateaux-dragueurs d' un tonnage d'au moins
                                                                          150 tonneaux de jauge brute ;
considérant qu' il est de l' intérêt de la Communauté              — remorqueurs          d' une  puissance  d' au moins
                                                                         500 CV ;
de trouver une solution, à la fois, au problème d'une
éventuelle surcapacité de production sur le marché de
                                                               b ) pour la transformation de bâtiments de mer à
la construction navale et au problème des aides et
interventions, qui, d'une façon directe , ou indirecte,            coque métallique d'un tonnage d' au moins 5 000
ont une incidence sensible sur les         conditions    de        tonneaux de jauge brute réalisée dans un chantier
concurrence et d'échanges du marché de la construc                naval de la Communauté, à condition que les tra
                                                                   vaux exécutés entraînent une modification radi
tion et de la transformation des navires ;
                                                                   cale du plan de chargement, de la coque ou du
                                                                   système principal de propulsion de ces bâtiments .
considérant qu'il est nécessaire que la Commission
procède sans délai, avec le concours des États mem
bres, à une étude, d'une part, des différents facteurs                                     Article J
 de déséquilibre de l' offre et de la demande sur ce
 marché — en tenant compte notamment des études                1.       Pour chaque construction ou transformation re
effectuées par des instances internationales — et,             levant de l' article 2, les aides et interventions oc
 d' autre part, de toutes les aides et interventions           troyées peuvent consister :
 existantes afin de déterminer leur incidence sur les
 conditions de concurrence et d'échanges ; qu' au vu           a) en facilités de crédit à l'exportation de navires,
 des résultats de cette étude, elle soumettra au                   pour autant qu'elles respectent les conditions pré
 Conseil, d'une part, des propositions d' action pour              vues dans l' arrangement concernant les crédits à
 prévenir une évolution de l'offre susceptible de com             l'exportation de navires, repris dans la résolu
 promettre l'équilibre recherché — sans préjuger le                tion du Conseil de l' OCDE du 16 décembre 1970 ;
 choix que le Conseil sera amené à faire en matière de
 politique industrielle — et, d' autre part, un projet         b ) en facilités de crédit concernant les autres ventes
 de nouvelle directive coordonnant dans le sens de                  de navires et les transformations pour autant
 l' intérêt commun l' ensemble des aides et interven               qu'elles respectent les conditions visées sous a ) ;
 tions dont bénéficient la construction et la transfor
 mation des navires ; qu'il appartient au Conseil de           c ) en toute forme d' aide ou d' interventions visée à
 statuer sur les propositions de la Commission dès                  l' article 1 er, autre que celles décrites sous a) et
 que possible et au plus tard le 31 décembre 1973 ,                 b ), et dont l' incidence ne dépasse pas, sauf déro
                                                                    gation, 5 % du prix du contrat en 1972 et 4°/o
                                                                    en 1973 .
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :                               2.       Sont considérés comme dérogations au titre du
                                                                paragraphe 1 sous c) les dépassements des plafonds
                                                                précités :
                        Article premier
                                                               — dus à l' application d' un système d' assurance contre
 Les aides et interventions diverses dont bénéficie la                les hausses de coûts exceptionnelles ;
  construction navale, peuvent être considérées comme           — dus à l'application des aides à la construction
 compatibles avec le marché commun dans la mesure                     navale en Italie, à condition que ces aides soient
  où elles respectent les conditions énoncées aux arti               dégressives selon un rythme au moins sembla
  cles 2 et 3 .                                                       ble à celui prévu sous c) et qu'elles soient assor
                                                                      ties de la mise en œuvre effective d' un programme
                           Article 2                                  d' assainissement de la construction navale ita
                                                                      lienne, ayant pour effet d' amener celle-ci, au
  Des aides et interventions peuvent être pratiquées :                plus tard fin 1976, à un niveau de compétitivité
                                                                      satisfaisant sur le plan européen ;
  a ) pour la construction de bâtiments de mer à coque          — dus à l' application des aides et interventions
       métallique réalisée dans un chantier naval de la               indirectes à la construction et à la transforma
       Communauté et présentant les caractéristiques                   tion de navires .
       suivantes :
       — navires de commerce pour le transport de               3.       Le prix du contrat est le prix de vente fixé
           passagers et/ou de marchandises, d'un tonnage        contractuellement, compte tenu des éventuelles clau
           d' au moins 150 tonneaux de jauge brute ;            ses de révision .
 ---pagebreak--- N 0 L 169/30                          Journal officiel des Communautés européennes                             27 . 7 . 72
4.      Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sut          — d' au moins 50 tonneaux de jauge brute pour
proposition de la Commission, aménagera le présent                      les aides et interventions pratiquées dans le
article le moment venu et dans la mesure nécessaire .                   royaume de Norvège en faveur de la construc
                                                                        tion de bateaux de pêche .
                          Article 4
                                                               b ) l' article 3 paragraphe 2 est complété par le tiret
                                                                   suivant
Les États membres communiquent à la Commission,
dans la mesure nécessaire, les règles et les moda                 « dus à l' application des aides à la construction
lités d'application des régimes d'aides et interven               navale en Irlande ».
tions cités ci-dessus dont bénéficient la construction
et la transformation de navires .
                                                                                Article 7
Ces règles et modalités d' application doivent faire
apparaître clairement si les conditions fixées aux ar          1.     La présente directive est applicable jusqu'au
ticles 2 et 3 sont respectées .                                 31 décembre 1973 .
                          Article 5                            2.      La Commission examine dans les meilleurs dé
                                                               lais l'évolution de l' offre et de la demande sur le
Les États membres s' abstiennent de toute mesure dis          marché international de la construction navale ainsi
criminatoire favorisant, à l' intérieur de leur territoire      que l'incidence de l'ensemble des aides et interven
national, la construction et la transformation de              tions qui affectent sensiblement-, de manière directe
navires, ou la fabrication des produits qui leur sont           ou indirecte, les conditions de concurrence et
 incorporés .                                                   d'échanges de ce marché dans la Communauté. Elle
                          Article 6
                                                                soumet au Conseil des propositions fondées sur les
                                                                résultats de cette étude . Le Conseil statue sur ces
 A la date de l'entrée en vigueur du traité relatif à           propositions, si possible en même temps, au plus tard
                                                                avant la fin de l' année 1973 .
 l'adhésion à la Communauté économique européen
 ne et à la Communauté européenne de l'énergie ato
 mique du royaume de Danemark, de l'Irlande, du                                          Article 8
 royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande
 Bretagne et d'Irlande du Nord                                  Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                directive .
 a ) le seuil de tonnage est, par dérogation aux dispo
     sitions de l'article 2 sous a ) et à titre provisoire ,
                                                                Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1972.
     — d'au moins 100 tonneaux de jauge brute pour
                                                                                Par le Conseil
          les aides et interventions pratiquées dans le
          Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande                                            Le président
          du Nord en faveur des diverses constructions
                                                                                T. WESTERTERP
          précitées ;