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32002L0002

Directive 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux et abrogeant la directive 91/357/CEE de la Commission

Journal officiel n° L 063 du 06/03/2002 p. 0023 - 0025

Directive 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseildu 28 janvier 2002modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux et abrogeant la directive 91/357/CEE de la CommissionLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4, point b),vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),après consultation du Comité des régions,statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(3), au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 20 novembre 2001,considérant ce qui suit:(1) La directive 79/373/CEE du Conseil(4) fixe les règles de circulation des aliments composés pour animaux dans la Communauté.(2) En ce qui concerne l'étiquetage, l'objet de la directive 79/373/CEE est de faire en sorte que les éleveurs soient informés objectivement et aussi exactement que possible sur la composition et l'utilisation des aliments pour animaux.(3) Jusqu'ici, la directive 79/373/CEE prévoyait une forme de déclaration souple, limitée à l'indication des matières premières, sans précision de leur quantité dans les aliments destinés aux animaux de rente, tout en maintenant la possibilité de déclarer des catégories de matières premières plutôt que les matières premières elles-mêmes.(4) Néanmoins, la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine et celle, récente, de la dioxine ont montré l'inadéquation des dispositions actuelles et la nécessité de disposer d'informations plus détaillées, d'ordre à la fois qualitatif et quantitatif, sur la composition des aliments composés destinés aux animaux de rente.(5) Une information détaillée d'ordre quantitatif peut contribuer à assurer la traçabilité de matières premières potentiellement contaminées pour remonter aux lots spécifiques, ce qui est bénéfique pour la santé publique et permet d'éviter la destruction de produits ne présentant pas de risque significatif pour la santé publique.(6) Par conséquent, il convient, à ce stade, d'imposer une déclaration obligatoire de toutes les matières premières entrant dans les aliments composés destinés aux animaux de rente, avec leur quantité.(7) Pour des raisons pratiques, il y a lieu de permettre que les déclarations des matières premières entrant dans les aliments composés destinés aux animaux de rente figurent sur une étiquette ad hoc ou dans un document d'accompagnement.(8) La déclaration des matières premières entrant dans les aliments pour animaux constitue, dans certains cas, un élément d'information important pour les éleveurs. Il convient donc que le responsable de l'étiquetage fournisse, à la demande du client, la liste détaillée en pourcentage exact du poids de toutes les matières premières utilisées.(9) Il est également important de faire en sorte que l'exactitude des déclarations faites puisse être officiellement vérifiée à tous les stades de la circulation des aliments pour animaux. Il convient donc que les autorités compétentes contrôlent, conformément aux dispositions de la directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale(5), la loyauté des informations données par l'étiquetage des aliments composés pour animaux et que, en vue d'assurer l'efficacité de ces contrôles, les fabricants d'aliments composés soient tenus de mettre à la disposition des autorités compétentes tout document relatif à la composition des aliments destinés à être mis en circulation.(10) Sur la base d'une étude de faisabilité, et au plus tard pour le 31 décembre 2002, la Commission présentera un rapport au Parlement européen et au Conseil, assorti d'une proposition appropriée, tenant compte des conclusions dudit rapport, pour l'établissement d'une liste positive.(11) Il y a également lieu de prévoir des dispositions spéciales pour l'étiquetage des aliments pour animaux familiers, en tenant compte du caractère particulier de ce type d'aliments pour animaux.(12) Puisque, à l'avenir, dans le cas des aliments composés destinés aux animaux de rente, il ne sera plus possible de déclarer des catégories de matières premières plutôt que les matières premières elles-mêmes, il convient d'abroger la directive 91/357/CEE de la Commission du 13 juin 1991 fixant les catégories de matières premières pour aliments des animaux pouvant être utilisées pour le marquage des aliments composés destinés à des animaux autres que des animaux familiers(6),ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 79/373/CEE du Conseil est modifiée comme suit:1) À l'article 5, le paragraphe 1 est modifié comme suit:a) le point j) est remplacé par le texte suivant: "l) le numéro de référence du lot."b) le point suivant est ajouté: "l) Dans le cas d'aliments composés autres que ceux destinés à des animaux familiers, la mention 'les pourcentages exacts en poids des matières premières pour aliments des animaux composant cet aliment peuvent être obtenus en s'adressant: ...' (indication du nom ou de la raison sociale, de l'adresse ou du siège social et du numéro de téléphone et de l'adresse du courrier électronique du responsable des indications visées au présent paragraphe). Cette information est fournie à la demande du client."2) À l'article 5, le paragraphe 3 est modifié comme suit:a) le point c) est supprimé;b) le point g) est supprimé;3) À l'article 5, paragraphe 5, le point d) est remplacé par le texte suivant: "d) la date de durabilité minimale, la quantité nette, le numéro de référence du lot, ainsi que le numéro d'agrément ou d'enregistrement peuvent être mentionnés en dehors du cadre réservé aux indications de marquage prévu au paragraphe 1; dans ce cas, les mentions précitées seront accompagnées de l'indication de l'endroit où elles figurent."4) L'article 5 quater est remplacé par le texte suivant: "Article 5 quater1. Toutes les matières premières entrant dans la composition de l'aliment composé pour animaux sont énumérées sous leur nom spécifique.2. L'énumération des matières premières pour aliments des animaux est soumise aux règles suivantes:a) aliments composés destinés à des animaux autres que les animaux familiers:i) énumération des matières premières pour aliments des animaux, avec indication, dans leur ordre d'importance décroissant, des pourcentages en poids présents dans l'aliment composé;ii) en ce qui concerne les pourcentages précités, une tolérance de ± 15 % de la valeur déclarée est autorisée;b) aliments composés destinés aux animaux familiers: liste des matières premières pour aliments des animaux avec indication de la quantité contenue ou énumération des matières premières par ordre de poids décroissant.3. Dans le cas d'aliments composés destinés aux animaux familiers, l'indication du nom spécifique de la matière première pour aliments des animaux peut être remplacée par le nom de la catégorie à laquelle la matière première pour aliments des animaux appartient, en suivant les catégories regroupant plusieurs matières premières établies conformément à l'article 10, point a).Le recours à l'une de ces deux formes de déclaration exclut le recours à l'autre, sauf lorsqu'une des matières premières pour aliments des animaux n'appartient à aucune des catégories qui ont été définies; dans ce dernier cas, la matière première pour aliments des animaux, désignée par son nom spécifique, est citée dans son ordre décroissant d'importance pondérale par rapport aux catégories.4. L'étiquetage des aliments composés pour animaux familiers peut également attirer l'attention, par une déclaration spécifique, sur la présence ou la faible teneur d'une ou plusieurs des matières premières pour aliments des animaux qui sont essentielles pour la caractérisation d'un aliment. Dans ce cas, la teneur minimale ou maximale, exprimée en pourcentage du poids de la (des) matière(s) première(s) incorporée(s), est clairement indiquée soit à côté de la déclaration mettant en relief la (les) matière(s) première(s), soit dans la liste des matières premières, en mentionnant la (les) matière(s) première(s) et le (les) pourcentage(s) en poids concerné(s) à côté de la catégorie correspondante de matières premières."5) À l'article 12, l'alinéa suivant est ajouté: "Ils prescrivent que les fabricants d'aliments composés sont tenus de mettre à la disposition des autorités chargées d'effectuer les contrôles officiels, à la demande de celles-ci, tout document relatif à la composition des aliments destinés à être mis en circulation permettant de vérifier la loyauté des informations données par l'étiquetage."6) L'article suivant est inséré: "Article 15 bisAu plus tard le 6 novembre 2006, la Commission, sur la base des informations reçues des États membres, présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre du régime institué par l'article 5, paragraphe 1, points j) et l), et paragraphe 5, point d), ainsi que par l'article 5 quater et l'article 12, deuxième alinéa, notamment en ce qui concerne l'indication des quantités, sous forme de pourcentage en poids, de matières premières sur l'étiquetage des aliments composés, y compris la tolérance autorisée, accompagné d'éventuelles propositions visant à améliorer ces dispositions."Article 2La directive 91/357/CEE de la Commission est abrogée à compter du 6 novembre 2003.Article 31. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 6 mars 2003, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions à partir du 6 novembre 2003.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2002.Par le Parlement européenLe présidentP. CoxPar le ConseilLe présidentJ. Piqué i Camps(1) JO C 120 E du 24.4.2001, p. 178.(2) JO C 140 du 18.5.2000, p. 12.(3) Avis du Parlement européen du 4 octobre 2000 (JO C 178 du 22.6.2001, p. 177), position commune du Conseil du 19 décembre 2000 (JO C 36 du 2.2.2001, p. 35) et décision du Parlement européen du 5 avril 2001 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 11 décembre 2001 et décision du Conseil du 19 décembre 2001.(4) JO L 86 du 6.4.1979, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/16/CE (JO L 105 du 3.5.2000, p. 36).(5) JO L 265 du 8.11.1995, p. 17. Directive modifiée par la directive 1999/20/CE (JO L 80 du 25.3.1999, p. 20).(6) JO L 193 du 17.7.1991, p. 34. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/67/CE (JO L 261 du 24.9.1998, p. 10).


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31974L0268

Directive 74/268/CEE de la Commission, du 2 mai 1974, fixant des conditions particulières en ce qui concerne la présence d'Avena fatua dans les semences de plantes fourragères et de céréales

Journal officiel n° L 141 du 24/05/1974 p. 0019 - 0019 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 6 p. 0005  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 10 p. 0220  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 6 p. 0005  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 7 p. 0214  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 7 p. 0214

DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 2 mai 1974  fixant des conditions particulières en ce qui concerne la présence d'Avena fatua dans les semences de plantes fourragères et de céréales  (74/268/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu les directives du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1) et la commercialisation de semences de céréales (2), modifiées en dernier lieu par la directive du Conseil du 11 décembre 1973 (3), et notamment leur article 11,  considérant que les directives précitées ont fixé des tolérances quant à la présence d'Avena fatua dans les semences de plantes fourragères et de céréales;  considérant que ces tolérances paraissent trop élevées au regard de certaines nécessités ; que de ce fait, les directives précitées prévoient un marquage supplémentaire pour les semences répondant à des conditions particulières en ce qui concerne la présence d'Avena fatua;  considérant que les conditions particulières fixées à cet égard sont de nature à satisfaire les nécessités visées ci-dessus mais tiennent également compte des possibilités de production et de contrôle des semences;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les États membres délivrent sur demande, le certificat officiel prévu à l'article 11 de la directive concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères,    a) dans le cas de semences de dimension égale ou supérieure à celle des grains de blé,  si un échantillon d'au moins 500 g, prélevé selon les dispositions de l'article 7 de la directive précitée, est exempt d'Avena fatua lors d'un examen officiel;       b) dans le cas de semences de dimension inférieure à celle des grains de blé,       - si la culture est exempte d'Avena fatua lors de l'inspection sur pied officielle effectuée conformément aux dispositions de l'annexe I de la directive précitée et si un échantillon d'au moins 100 g, prélevé selon les dispositions de l'article 7 de la directive précitée, est exempt d'Avena fatua lors d'un examen officiel, ou       - si un échantillon d'au moins 300 g, prélevé selon les dispositions de l'article 7 de la directive précitée, est exempt d'Avena fatua lors d'un examen officiel.         Article 2 Les États membres délivrent sur demande le certificat officiel prévu à l'article 11 de la directive concernant la commercialisation des semences de céréales,    - si la culture est exempte d'Avena fatua lors de l'inspection sur pied officielle effectuée conformément aux dispositions de l'annexe I de la directive précitée et si un échantillon d'au moins 1 kg, prélevé selon les dispositions de l'article 7 de la directive précitée, est exempt d'Avena fatua, lors d'un examen officiel, ou       - si un échantillon d'au moins 3 kg, prélevé selon les dispositions de l'article 7 de la directive précitée, est exempt d'Avena fatua, lors d'un examen officiel.          Article 3 Les États membres peuvent prescrire que le certificat officiel n'est délivré que dans un seul des deux cas prévus à l'article 1er alinéa b et à l'article 2 respectivement.   Article 4 Les États membres mettent en vigueur au plus tard le 1er juillet 1974, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de cette directive. Ils en informent immédiatement la Commission, qui informe les autres États membres.   Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 2 mai 1974.  Par la Commission  Le président  François-Xavier ORTOLI  (1)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. (2)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. (3)JO nº L 356 du 27.12.1973, p. 79.


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32000L0081

Directive 2000/81/CE de la Commission du 18 décembre 2000 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides respectivement sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 326 du 22/12/2000 p. 0056 - 0062

Directive 2000/81/CE de la Commissiondu 18 décembre 2000modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides respectivement sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/58/CE(2), et notamment son article 10,vu la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale(3), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/58/CE, et notamment son article 10,vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(4), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/58/CE, et notamment son article 7,vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(5), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/68/CE de la Commission(6), et notamment son article 4, paragraphe 1, point f),considérant ce qui suit:(1) La nouvelle substance spiroxamine a été inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE par la directive 1999/73/CE de la Commission(7) pour une utilisation comme fongicide exclusivement, sans que soient toutefois précisées les conditions particulières pouvant entraîner des effets sur les cultures traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant de la spiroxamine.(2) Ladite inscription à l'annexe I repose sur l'évaluation des informations soumises en ce qui concerne l'utilisation proposée comme fongicide sur les céréales et la vigne. Des informations concernant les utilisations sur les céréales et la vigne ont été soumises par certains États membres conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE. Les informations disponibles ont été examinées et sont suffisantes pour fixer certaines teneurs maximales en résidus.(3) Lorsque aucune teneur maximale en résidus (LMR) communautaire ou provisoire n'a été fixée, les États membres établissent, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE, une LMR nationale provisoire, avant que l'autorisation ne puisse être accordée.(4) Aux fins de l'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, l'évaluation technique et scientifique de la spiroxamine a été achevée le 12 mai 1999 sous la forme du rapport de synthèse de la Commission pour la spiroxamine. Dans ce rapport, la dose journalière admissible (DJA) applicable à la spiroxamine a été fixée à 0,025 milligramme par kilogramme de poids corporel par jour. L'exposition, pendant toute la durée de leur vie, des consommateurs de denrées alimentaires traitées à la spiroxamine a été estimée et évaluée conformément aux procédures et pratiques en usage dans la Communauté européenne, compte tenu des directives publiées par l'Organisation mondiale de la santé(8), et il a été calculé que les teneurs maximales en résidus fixées dans la présente directive n'entraînent pas de dépassement de la DJA.(5) Aucun effet toxique aigu rendant nécessaire l'établissement d'une dose de référence aiguë n'a été relevé lors de l'évaluation et de la discussion qui ont précédé l'inscription de la spiroxamine à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.(6) Pour certains produites agricoles, les conditions d'utilisation de la spiroxamine ont déjà été définies de façon à permettre la fixation de teneurs maximales en résidus définitives.(7) Afin de garantir une protection adéquate du consommateur à la suite d'une exposition à des résidus dans ou sur des produits pour lesquels aucune autorisation n'a été accordée, il est prudent de fixer des teneurs maximales en résidus provisoires au seuil de détection pour tous les produits couverts par les directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE. L'établissement à l'échelon communautaire de teneurs maximales en résidus provisoires n'empêche pas les États membres de fixer des teneurs maximales en résidus provisoires, applicables à la spiroxamine conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE et à son annexe VI, notamment sa partie B, section 2.4.2.3. Une période de quatre ans est jugée suffisante pour déterminer la plupart des autres utilisations de la spiroxamine. Au terme de cette période, il convient que les teneurs maximales en résidus provisoires deviennent définitives.(8) La Communauté a notifié le projet de directive de la Commission à l'Organisation mondiale du commerce et les observations reçues ont été prises en considération lors de la finalisation du projet. La possibilité de fixer des tolérances à l'importation en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus pour des combinaisons pesticide/culture spécifiques sera examinée par la Commission sur la base de la présentation de données acceptables.(9) L'avis du comité scientifique des plantes, notamment les orientations et recommandations concernant la protection des consommateurs de denrées alimentaires traitées aux pesticides, a été pris en considération.(10) La présente directive est conforme à l'avis du comité phytosanitaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLe texte suivant est ajouté à l'annexe II, partie A, de la directive 86/362/CEE:">TABLE>"Article 2Le texte suivant est ajouté à l'annexe II, partie B, de la directive 86/363/CEE:">TABLE>"Article 3Le contenu de l'annexe de la présente directive est ajouté à l'annexe II de la directive 90/642/CEE.Article 41. En ce qui concerne les produits agricoles figurant à l'annexe II des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE, lorsque les teneurs maximales en résidus applicables à la spiroxamine sont suivies d'un "(p)", cela signifie qu'elles sont provisoires (p), conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE.2. Quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, les teneurs maximales en résidus provisoires applicables à la spiroxamine indiquées dans les annexes, perdent leur caractère provisoire et deviennent définitives au sens de l'article 4, paragraphe 1, des directives 86/362/CEE et 86/363/CEE ou de l'article 3 de la directive 90/642/CEE.Article 51. La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.2. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 2001. Ils en informent immédiatement la Commission.3. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 6Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2000.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 221 du 7.8.1986, p. 37.(2) JO L 244 du 29.9.2000, p. 78.(3) JO L 221 du 7.8.1986, p. 43.(4) JO L 350 du 14.12.1990, p. 71.(5) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.(6) JO L 276 du 28.10.2000, p. 41.(7) JO L 206 du 5.8.1999, p. 16.(8) Guide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pesticides appliqué pour l'alimentation (révisé), préparé par le système mondial de surveillance continue de l'environnement/programme alimentaire (GEMS/Food programme) en collaboration avec le comité du Codex sur les résidus de pesticides et publié par l'Organisation mondiale de la santé, 1997 (OMD/FSF/FOS/97.7).ANNEXE>TABLE>


title: Directive 2014/106/UE de la Commission du 5 décembre 2014 modifiant les annexes V et VI de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               12.12.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 355/42

         DIRECTIVE 2014/106/UE DE LA COMMISSION
   du 5 décembre 2014
   modifiant les annexes V et VI de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (1), et notamment son article 30, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La portée et le contenu de la déclaration «CE» de vérification des sous-systèmes devraient être mieux définis à l'annexe V de la directive 2008/57/CE. La responsabilité du signataire de cette déclaration devrait notamment être indiquée de manière claire.

               (2)

               Les procédures relatives à la déclaration de vérification en cas de modifications de sous-systèmes existants et en cas de vérifications supplémentaires par les organismes notifiés devraient être clarifiées à l'annexe V de la directive 2008/57/CE.

               (3)

               Le but de la procédure de vérification des sous-systèmes devrait être clarifié à l'annexe VI de la directive 2008/57/CE. De plus, les principes qui régissent la procédure de vérification en cas de modifications de sous-systèmes existants devraient être définis à la même annexe.

               (4)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les annexes V et VI de la directive 2008/57/CE sont remplacées par le texte figurant, respectivement, aux annexes I et II de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 2016. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces actes.
   Lorsque les États membres adoptent ces actes, ceux-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnés d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   3.   Les obligations en matière de transposition et de mise en œuvre de la présente directive ne s'appliquent pas à la République de Chypre ni à la République de Malte tant qu'aucun système ferroviaire n'existe sur leurs territoires.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2014.

            Par la Commission

            Le président

         Jean-Claude JUNCKER

      (1)  JO L 191 du 18.7.2008, p. 1.

      ANNEXE I

            «ANNEXE V
            DÉCLARATION “CE” DE VÉRIFICATION DES SOUS-SYSTÈMES
            1.   DÉCLARATION “CE” DE VÉRIFICATION DES SOUS-SYSTÈMES
            La déclaration “CE” de vérification d'un sous-système est une déclaration établie par le “demandeur” au sens de l'article 18 dans laquelle il déclare sous sa seule responsabilité que le sous-système concerné, qui a été soumis aux procédures de vérification pertinentes, satisfait aux exigences de la législation pertinente de l'Union, y compris aux éventuelles règles nationales pertinentes.
            La déclaration “CE” de vérification et les documents qui l'accompagnent doivent être datés et signés.
            La déclaration “CE” de vérification doit se fonder sur les informations provenant de la procédure de vérification “CE” des sous-systèmes définie à l'annexe VI. Cette déclaration doit être rédigée dans la même langue que le dossier technique accompagnant la déclaration “CE” de vérification et comprendre au moins les éléments suivants:

                        a)

                        la référence à la présente directive, aux STI et aux règles nationales applicables;

                        b)

                        la référence à la STI ou aux STI ou aux éléments de celles-ci pour lesquels la conformité n'a pas été examinée pendant la procédure de vérification “CE” et aux règles nationales qui ont été appliquées en cas de dérogation, d'application partielle des STI à l'occasion d'un réaménagement ou d'un renouvellement, de période de transition dans une STI ou un cas spécifique;

                        c)

                        le nom et l'adresse du “demandeur” au sens de l'article 18 (en indiquant l'appellation commerciale et l'adresse complète et en indiquant également, en cas de mandataire, l'appellation commerciale de l'entité adjudicatrice ou du fabricant);

                        d)

                        une description succincte du sous-système,

                        e)

                        le nom, l'adresse et le numéro d'identification du ou des organismes notifiés qui ont procédé à la (aux) vérification(s) “CE” visée(s) à l'article 18;

                        f)

                        le nom, l'adresse et le numéro d'identification du ou des organismes notifiés qui ont procédé à l'évaluation de la conformité avec d'autres dispositions réglementaires découlant du traité;

                        g)

                        le nom et l'adresse du ou des organismes désignés qui ont procédé à la (aux) vérification(s) de la conformité avec les règles nationales visées à l'article 17, paragraphe 3;

                        h)

                        le nom et l'adresse du ou des organismes d'évaluation qui ont établi les rapports d'évaluation de la sécurité relatifs à l'utilisation des méthodes de sécurité communes (MSC) en ce qui concerne l'évaluation des risques, dans les cas prévus par la présente directive;

                        i)

                        les références des documents qui figurent dans le dossier technique accompagnant la déclaration “CE” de vérification;

                        j)

                        toutes les dispositions pertinentes temporaires ou définitives auxquelles doivent se conformer les sous-systèmes et notamment, le cas échéant, les restrictions ou conditions d'exploitation;

                        k)

                        l'identité du signataire (c'est-à-dire la ou les personnes physiques habilitées à signer la déclaration).

                  Dans le cas où il est fait référence, à l'annexe VI, à l'attestation de contrôle intermédiaire (ACI), les dispositions de la présente partie s'appliquent à cette déclaration.
            2.   DÉCLARATION “CE” DE VÉRIFICATION DES SOUS-SYSTÈMES EN CAS DE MODIFICATIONS
            Les dispositions suivantes s'appliquent, sans préjudice de l'article 20, dans le cas d'une modification, qui n'est pas une substitution dans le cadre d'un entretien, d'un sous-système couvert par une déclaration “CE” de vérification.
            2.1.   Si l'entité qui introduit la modification démontre que celle-ci n'a pas d'incidence sur les caractéristiques de conception essentielles du sous-système qui sont pertinentes pour le respect des exigences concernant les paramètres fondamentaux:

                        a)

                        l'entité qui introduit la modification actualise les références des documents qui figurent dans le dossier technique accompagnant la déclaration “CE” de vérification;

                        b)

                        il n'est pas nécessaire d'établir une nouvelle déclaration “CE” de vérification.

                  2.2.   Si l'entité qui introduit la modification démontre que celle-ci a une incidence sur les caractéristiques de conception essentielles du sous-système qui sont pertinentes pour le respect des exigences concernant certains paramètres fondamentaux:

                        a)

                        l'entité qui introduit la modification établit une déclaration “CE” de vérification complémentaire pour les paramètres fondamentaux concernés;

                        b)

                        la déclaration “CE” de vérification complémentaire est accompagnée d'une liste mentionnant les documents du dossier technique d'origine accompagnant la déclaration “CE” de vérification qui ne sont plus valables;

                        c)

                        le dossier technique accompagnant la déclaration “CE” de vérification comprend une démonstration que l'incidence des modifications est limitée aux paramètres fondamentaux visés au point a);

                        d)

                        les dispositions du point 1 de la présente annexe s'appliquent mutatis mutandis à cette déclaration “CE” de vérification complémentaire;

                        e)

                        la déclaration “CE” de vérification initiale est considérée comme valable pour les paramètres fondamentaux qui ne sont pas concernés par la modification.

                  3.   DÉCLARATION “CE” DE VÉRIFICATION DES SOUS-SYSTÈMES EN CAS DE VÉRIFICATIONS SUPPLÉMENTAIRES
            Une déclaration “CE” de vérification d'un sous-système peut être complétée dans le cas où des vérifications supplémentaires sont effectuées, notamment lorsque celles-ci sont nécessaires pour obtenir une autorisation de mise en service supplémentaire. Dans ce cas, la déclaration complémentaire a une portée limitée à celle des vérifications complémentaires.»

      ANNEXE II

            «ANNEXE VI
            PROCÉDURE DE VÉRIFICATION “CE” DES SOUS-SYSTÈMES
            1.   PRINCIPES GÉNÉRAUX
            La vérification “CE” désigne une procédure effectuée par le demandeur au sens de l'article 18 en vue de démontrer que les exigences de la législation pertinente de l'Union relatives à un sous-système sont respectées, y compris les éventuelles règles nationales pertinentes, et que la mise en service du sous-système peut être autorisée.
            2.   CERTIFICAT DE VÉRIFICATION DÉLIVRÉ PAR UN ORGANISME NOTIFIÉ
            2.1.   Introduction

            Aux fins de la présente directive, la vérification au regard des spécifications techniques d'interopérabilité (STI) est la procédure par laquelle un organisme notifié contrôle et atteste que le sous-système est conforme aux STI pertinentes.
            Ceci est sans préjudice des obligations de l'entité adjudicatrice ou du fabricant (c'est-à-dire le demandeur au sens de l'article 18) de se conformer aux autres dispositions législatives applicables découlant du traité, y compris toute vérification que les organismes d'évaluation sont tenus d'effectuer en application des autres dispositions législatives.
            2.2.   Attestation de contrôle intermédiaire (ACI)

            2.2.1.   Principes

            À la demande de l'entité adjudicatrice ou du fabricant (c'est-à-dire le demandeur au sens de l'article 18), les vérifications peuvent être menées pour des parties d'un sous-système ou être limitées à certaines étapes de la procédure de vérification. Dans ces cas, les résultats de la vérification peuvent être documentés dans une “attestation de contrôle intermédiaire” (ACI) délivrée par l'organisme notifié choisi par l'entité adjudicatrice ou le fabricant (c'est-à-dire le demandeur au sens de l'article 18).
            L'ACI doit faire référence aux STI avec lesquelles la conformité a été évaluée.
            2.2.2.   Parties du sous-système

            Le demandeur au sens de l'article 18 peut solliciter une ACI pour n'importe laquelle des parties en lesquelles il décide de scinder le sous-système. Chaque partie est contrôlée à chaque étape, comme décrit au point 2.2.3.
            2.2.3.   Étapes de la procédure de vérification

            Le sous-système ou certaines de ses parties sont contrôlés à chacune des étapes suivantes:

                        a)

                        la conception d'ensemble;

                        b)

                        la production: la construction, comprenant en particulier l'exécution des travaux de génie civil, la fabrication, le montage des constituants, le réglage de l'ensemble;

                        c)

                        les essais finals.

                  Le demandeur (au sens de l'article 18) peut solliciter une ACI en ce qui concerne l'étape de la conception (y compris les essais de type) et l'étape de la production pour l'ensemble du sous-système ou pour n'importe laquelle des parties en lesquelles il décide de scinder le sous-système (voir point 2.2.2).
            2.3.   Certificat de vérification

            2.3.1.   Les organismes notifiés responsables de la vérification évaluent la conception, la production et les essais finals du sous-système et établissent un certificat de vérification à l'intention de l'entité adjudicatrice ou du fabricant (c'est-à-dire le demandeur au sens de l'article 18), qui établit ensuite la déclaration “CE” de vérification. Le certificat de vérification doit faire référence aux STI avec lesquelles la conformité a été évaluée.
            Lorsqu'un sous-système n'a pas été évalué pour vérifier sa conformité avec toutes les STI pertinentes (par exemple, en cas de dérogation, d'application partielle des STI à l'occasion d'un réaménagement ou d'un renouvellement, de période de transition dans une STI ou un cas spécifique), le certificat de vérification fait référence avec précision aux STI ou aux éléments de celles-ci pour lesquels la conformité n'a pas été examinée par l'organisme notifié pendant la procédure de vérification.
            2.3.2.   Lorsque des ACI ont été délivrées, l'organisme notifié responsable de la vérification du sous-système tient compte de ces ACI et, avant de délivrer son certificat de vérification:

                        a)

                        s'assure que les ACI correspondent bien aux exigences pertinentes des STI;

                        b)

                        vérifie tous les aspects qui ne sont pas couverts par les ACI; et

                        c)

                        vérifie les essais finals du sous-système dans son ensemble.

                  2.3.3.   Dans le cas d'une modification d'un sous-système déjà couvert par un certificat de vérification, l'organisme notifié ne réalise que les examens et essais nécessaires et appropriés, c'est-à-dire que l'évaluation porte uniquement sur les parties du sous-système qui sont modifiées et sur leurs interfaces avec les parties non modifiées du sous-système.
            2.3.4.   Chaque organisme notifié participant à la vérification d'un sous-système constitue un dossier technique conformément à l'article 18, paragraphe 3, qui couvre le champ d'application de ses activités.
            2.4.   Dossier technique accompagnant la déclaration “CE” de vérification

            Le dossier technique accompagnant la déclaration “CE” de vérification est établi par le demandeur (au sens de l'article 18) et doit contenir les éléments suivants:

                        a)

                        les caractéristiques techniques liées à la conception, y compris les plans généraux et de détail relatifs à l'exécution, les schémas électriques et hydrauliques, les schémas des circuits de commande, la description des systèmes informatiques et des automatismes avec un degré de détail suffisant pour étayer la vérification de la conformité effectuée, les notices de fonctionnement et d'entretien, etc., se rapportant au sous-système concerné;

                        b)

                        une liste des constituants d'interopérabilité visés à l'article 5, paragraphe 3, point d), incorporés dans le sous-système;

                        c)

                        les dossiers techniques visés à l'article 18, paragraphe 3, constitués par chacun des organismes notifiés participant à la vérification du sous-système, qui comprennent:

                                    —

                                    les copies des déclarations “CE” de conformité et, le cas échéant, des déclarations “CE” d'aptitude à l'emploi établies pour les constituants d'interopérabilité visés à l'article 5, paragraphe 3, point d), accompagnées, s'il y a lieu, des notes de calculs correspondantes et d'une copie des comptes rendus des essais et examens effectués par les organismes notifiés sur la base des spécifications techniques communes,

                                    —

                                    le cas échéant, les ACI qui accompagnent le certificat de vérification, y compris le résultat de la vérification effectuée par l'organisme notifié concernant la validité des ACI,

                                    —

                                    le certificat de vérification, accompagné des notes de calcul correspondantes et signé par l'organisme notifié chargé de la vérification, déclarant que le sous-système est conforme aux exigences des STI pertinentes et mentionnant les réserves éventuelles qui ont été formulées pendant l'exécution des travaux et qui n'auraient pas été levées; le certificat de vérification est également accompagné des rapports d'inspection et d'audit que l'organisme notifié a établis dans le cadre de sa mission, comme précisé aux points 2.5.2 et 2.5.3;

                        d)

                        les certificats de vérification délivrés conformément à d'autres dispositions législatives découlant du traité;

                        e)

                        lorsque la vérification de l'intégration en toute sécurité est requise conformément à l'article 15, le dossier technique concerné comprend le ou les rapports de l'évaluateur sur les méthodes de sécurité communes (MSC) en ce qui concerne l'évaluation des risques visée à l'article 6, paragraphe 3, de la directive 2004/49/CE.

                  2.5.   Surveillance effectuée par des organismes notifiés

            2.5.1.   L'organisme notifié chargé de contrôler la fabrication doit avoir accès en permanence aux chantiers, aux ateliers de fabrication, aux aires de stockage et, s'il y a lieu, de préfabrication, aux installations d'essai, et plus généralement à tous les lieux qu'il pourrait juger nécessaires pour l'accomplissement de sa mission. L'organisme notifié doit recevoir de l'entité adjudicatrice ou du fabricant (c'est-à-dire le demandeur au sens de l'article 18) tous les documents utiles à cet effet, notamment les plans d'exécution et la documentation technique relative au sous-système.
            2.5.2.   L'organisme notifié chargé de contrôler la réalisation doit effectuer périodiquement des audits afin de s'assurer que les STI pertinentes sont respectées. Il doit fournir à cette occasion un rapport d'audit aux professionnels chargés de la réalisation. Sa présence peut être exigée durant certaines phases du chantier.
            2.5.3.   L'organisme notifié peut en outre effectuer des visites inopinées sur le chantier ou dans les ateliers de fabrication. À l'occasion de ces visites, l'organisme notifié peut procéder à des audits complets ou partiels. Il doit fournir un rapport d'inspection et, le cas échéant, un rapport d'audit aux professionnels chargés de la réalisation.
            2.5.4.   L'organisme notifié doit être en mesure de contrôler un sous-système dans lequel est incorporé un constituant d'interopérabilité de manière à déterminer, si la STI correspondante le requiert, son aptitude à l'emploi dans l'environnement ferroviaire auquel il est destiné.
            2.6.   Dépôt

            Une copie du dossier technique complet accompagnant la déclaration “CE” de vérification doit être conservée par le fabricant ou l'entité adjudicatrice (c'est-à-dire le demandeur au sens de l'article 18) pendant toute la durée de vie du sous-système. Le dossier est communiqué à tout État membre qui en fait la demande.
            La documentation présentée pour une demande d'autorisation de mise en service est soumise à l'autorité nationale de sécurité de l'État membre où l'autorisation est sollicitée. L'autorité nationale de sécurité peut demander qu'une ou plusieurs parties des documents présentés en même temps que l'autorisation soient traduites dans sa propre langue.
            2.7.   Publication

            Chaque organisme notifié publie périodiquement les informations pertinentes concernant:

                        a)

                        les demandes de vérification et d'ACI reçues;

                        b)

                        la demande d'évaluation de conformité et d'aptitude à l'emploi des CI;

                        c)

                        les ACI délivrées ou refusées;

                        d)

                        les certificats de conformité et les certificats “CE” d'aptitude à l'emploi délivrés ou refusés;

                        e)

                        les certificats de vérification délivrés ou refusés.

                  2.8.   Langue

            Les dossiers et la correspondance se rapportant à la procédure de vérification “CE” sont rédigés dans une langue officielle de l'Union, de l'État membre dans lequel l'entité adjudicatrice ou le fabricant (c'est-à-dire le demandeur au sens de l'article 18) est établi, ou dans une langue officielle de l'Union acceptée par l'entité adjudicatrice ou par le fabricant (c'est-à-dire le demandeur au sens de l'article 18).
            3.   CERTIFICAT DE VÉRIFICATION DÉLIVRÉ PAR UN ORGANISME DÉSIGNÉ
            3.1.   Introduction

            Dans le cas où des règles nationales s'appliquent, la vérification comprend une procédure par laquelle l'organisme désigné conformément à l'article 17, paragraphe 3, (l'organisme désigné) contrôle et atteste que le sous-système est conforme aux règles nationales notifiées conformément à l'article 17, paragraphe 3, pour chaque État membre dans lequel la mise en service du sous-système est destinée à être autorisée.
            3.2.   Certificat de vérification

            L'organisme désigné établit le certificat de vérification destiné à l'entité adjudicatrice ou au fabricant (c'est-à-dire le demandeur au sens de l'article 18).
            Ce certificat fait référence avec précision à la règle nationale ou aux règles nationales dont la conformité a été examinée par l'organisme désigné dans le cadre du processus de vérification.
            En cas de règles nationales se rapportant aux sous-systèmes composant un véhicule, l'organisme désigné subdivise le certificat en deux parties, l'une indiquant les références aux règles nationales se rapportant strictement à la compatibilité technique entre le véhicule et le réseau concernés, l'autre pour toutes les autres règles nationales.
            3.3.   Dossier technique

            Le dossier technique qui est constitué par l'organisme désigné et accompagne le certificat de vérification en cas de règles nationales est inclus dans le dossier technique accompagnant la déclaration “CE” de vérification visé au point 2.4 et contient les données techniques utiles pour l'évaluation de la conformité du sous-système avec les règles nationales.
            3.4.   Langue

            Les dossiers et la correspondance se rapportant à la procédure de vérification “CE” sont rédigés dans une langue officielle de l'Union, de l'État membre dans lequel l'entité adjudicatrice ou le fabricant (c'est-à-dire le demandeur au sens de l'article 18) est établi, ou dans une langue officielle de l'Union acceptée par l'entité adjudicatrice ou par le fabricant (c'est-à-dire le demandeur au sens de l'article 18).
            4.   VÉRIFICATION DE PARTIES DE SOUS-SYSTÈMES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 18, PARAGRAPHE 5
            Si un certificat de vérification est délivré pour certaines parties d'un sous-système, les dispositions de la présente annexe s'appliquent mutatis mutandis à ces parties.»


Avis juridique important

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32000L0058

Directive 2000/58/CE de la Commission du 22 septembre 2000 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides respectivement sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 244 du 29/09/2000 p. 0078 - 0083

Directive 2000/58/CE de la Commissiondu 22 septembre 2000modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides respectivement sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/48/CE de la Commission(2), et notamment son article 10,vu la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale(3), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/42/CE de la Commission(4), et notamment son article 10,vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(5), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/57/CE(6), et notamment son article 7,vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(7), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/10/CE de la Commission(8), et notamment son article 4, paragraphe 1, point f),considérant ce qui suit:(1) La nouvelle substance active krésoxym méthyl a été inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE par la directive 1999/1/CE de la Commission(9) pour une utilisation comme fongicide exclusivement, sans que soient toutefois précisées les conditions particulières pouvant entraîner des effets sur les cultures traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant du krésoxym méthyl.(2) Ladite inscription à l'annexe I repose sur l'évaluation des informations soumises en ce qui concerne l'utilisation proposée comme fongicide sur les céréales, les fruits à pépins et la vigne. Des informations concernant d'autres utilisations ont été soumises par certains États membres conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE. Les informations disponibles ont été examinées et sont suffisantes pour fixer certaines teneurs maximales en résidus.(3) Lorsqu'il n'existe pas de teneur maximale en résidus (LMR) communautaire ou provisoire, les États membres établissent, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE, une LMR nationale provisoire, avant que l'autorisation ne puisse être accordée.(4) Aux fins de l'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, l'évaluation technique et scientifique du krésoxym méthyl a été achevée le 16 octobre 1998 sous la forme du rapport de synthèse de la Commission pour le krésoxym méthyl. Dans ce rapport, la dose journalière admissible (DJA) applicable au krésoxym méthyl a été fixée à 0,4 milligramme par kilogramme de poids corporel par jour. L'exposition, pendant toute la durée de leur vie, des consommateurs de denrées alimentaires traitées au krésoxym méthyl a été estimée et évaluée conformément aux procédures et pratiques en usage dans la Communauté européenne, compte tenu des directives publiées par l'Organisation mondiale de la santé(10), et il a été calculé que les teneurs maximales en résidus fixées dans la présente directive n'entraînent pas de dépassement de la DJA.(5) Aucun effet toxique aigu rendant nécessaire l'établissement d'une dose de référence aiguë n'a été relevé lors de l'évaluation et de la discussion qui ont précédé l'inscription du krésoxym méthyl à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.(6) Pour certains produits agricoles, les conditions d'utilisation du krésoxym méthyl ont déjà été définies de façon à permettre la fixation de teneurs maximales en résidus définitives.(7) Afin de garantir une protection adéquate du consommateur contre une exposition à des résidus dans ou sur des produits pour lesquels aucune autorisation n'a été accordée, il est prudent de fixer des teneurs maximales en résidus provisoires au seuil de détection pour tous les produits couverts par les directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE. L'établissement à l'échelon communautaire de teneurs maximales en résidus provisoires n'empêche pas les États membres de fixer des teneurs maximales en résidus provisoires, applicables au krésoxym méthyl conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE et à son annexe VI, notamment sa partie B, section 2.4.2.3. Une période de quatre ans est jugée suffisante pour déterminer la plupart des autres utilisations du krésoxym méthyl. Au terme de cette période, il convient que les teneurs maximales en résidus provisoires deviennent définitives.(8) Les partenaires commerciaux de la Communauté ont été consultés à propos des teneurs fixées dans la présente directive par le biais de l'Organisation mondiale du commerce et leurs observations sur ces teneurs ont été prises en considération. La possibilité de fixer des tolérances à l'importation en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus pour des combinaisons pesticide/culture spécifiques sera examinée par la Commission sur la base de la présentation de données acceptables.(9) L'avis du comité scientifique des plantes, notamment les orientations et recommandations concernant la protection des consommateurs de denrées alimentaires traitées aux pesticides, a été pris en considération.(10) La présente directive est conforme à l'avis du comité phytosanitaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe II, partie A, de la directive 86/362/CEE est complétée comme suit:">TABLE>"Article 2L'annexe II, partie B, de la directive 86/363/CEE est complétée comme suit:">TABLE>"Article 3Les teneurs maximales en résidus de pesticides applicables au krésoxym méthyl figurant à l'annexe de la présente directive sont ajoutées à l'annexe II de la directive 90/642/CEE.Article 41. Lorsque les teneurs maximales en résidus applicables au krésoxym méthyl sont suivies d'un "(p)", cela signifie qu'elles sont provisoires, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE.2. Quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, les teneurs maximales en résidus provisoires applicables au krésoxym méthyl, indiquées dans les annexes, perdent leur caractère provisoire et deviennent définitives au sens de l'article 4, paragraphe 1, des directives 86/362/CEE et 86/363/CEE ou de l'article 3 de la directive 90/642/CEE.Article 5La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 mars 2001. Ils en informent immédiatement la Commission.Les États membres appliquent lesdites dispositions à partir du 1er avril 2001.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 6Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2000.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 221 du 7.8.1986, p. 37.(2) JO L 197 du 3.8.2000, p. 26.(3) JO L 221 du 7.8.1986, p. 43.(4) JO L 158 du 30.6.2000, p. 51.(5) JO L 350 du 14.12.1990, p. 71.(6) Voir page 76 du présent Journal officiel.(7) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.(8) JO L 57 du 2.3.2000, p. 28.(9) JO L 21 du 28.1.1999, p. 21.(10) Guide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pesticides appliqué pour l'alimentation (révisé), préparé par le système mondial de surveillance continue de l'environnement/programme alimentaire (GEMS/Food programme) en collaboration avec le comité du codex sur les résidus de pesticides et publié par l'Organisation mondiale de la santé, 1997 (OMS/FSF/FOS/97.7).ANNEXE>TABLE>