Avis juridique important

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31994L0005

Directive 94/5/CE du Conseil du 14 février 1994 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE ¯ Régime particulier applicable dans le domaine des biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquité

Journal officiel n° L 060 du 03/03/1994 p. 0016 - 0024 édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 2 p. 0153  édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 2 p. 0153

DIRECTIVE 94/5/CE DU CONSEIL du 14 février 1994 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE - Régime particulier applicable dans le domaine des biens d'occasion, des objets d'art, de  collection ou d'antiquitéLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 99,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis du Parlement européen (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que, conformément à l'article 32 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la  valeur ajoutée: assiette uniforme (3), le Conseil doit arrêter le régime communautaire de taxation applicable dans le domaine des biens d'occasion, des objets d'art, d'antiquité et de collection;  considérant que la situation actuelle, en l'absence d'une réglementation communautaire, continue à être caractérisée par des régimes très différents qui sont à l'origine de distorsions de concurrence et de détournements de trafic tant à l'intérieur des  États membres qu'entre les États membres; que ces divergences comportent également des inégalités dans la perception des ressources propres de la Communauté; qu'il est, par conséquent, nécessaire de mettre fin dans les plus brefs délais à cette  situation;  considérant que la Cour de justice a, dans un certain nombre d'arrêts, constaté la nécessité de parvenir à une certaine harmonisation visant à éviter la double imposition dans le commerce intracommunautaire;  considérant qu'il est indispensable de prévoir, dans les domaines déterminés, des mesures transitoires permettant une adaptation progressive des législations;  considérant que, dans le cadre du marché intérieur, le fonctionnement satisfaisant des mécanismes d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée impose qu'une réglementation communautaire visant à éviter les doubles impositions et les distorsions de  concurrence entre assujettis soit arrêtée;  considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de modifier la directive 77/388/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier La directive 77/388/CEE est modifiée comme suit.  1) À l'article 11:  a) titre A, le paragraphe suivant est ajouté:  «4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les États membres qui, au 1er janvier 1993, ne faisaient pas usage de la faculté prévue à l'article 12 paragraphe 3 point a) troisième alinéa, peuvent, lorsqu'ils font usage de la faculté prévue au titre B  paragraphe 6, prévoir que, pour les opérations visées à l'article 12 paragraphe 3 point c) deuxième alinéa, la base d'imposition est égale à une fraction du montant déterminé conformément aux paragraphes 1, 2 et 3.  Cette fraction est déterminée de façon que la taxe sur la valeur ajoutée ainsi due soit, en tout état de cause, au moins égale à 5 % du montant déterminé conformément aux paragraphes 1, 2 et 3.» b) Titre B, le paragraphe suivant est ajouté:  «6. Par dérogation aux paragraphes 1 à 4, les États membres qui, au 1er janvier 1993, ne faisaient pas usage de la faculté prévue à l'article 12 paragraphe 3 point a) troisième alinéa, peuvent prévoir qu'à l'importation d'objets d'art, de collection ou  d'antiquité définis à l'article 26 bis titre A points a), b) et c), la base d'imposition est égale à une fraction du montant déterminé conformément aux paragraphes 1 à 4.  Cette fraction est déterminée de façon que la taxe sur la valeur ajoutée ainsi due à l'importation soit, en tout état de cause, au moins égale à 5 % du montant déterminé conformément aux paragraphes 1 à 4.» 2) À l'article 12:  a) paragraphe 3, le point c) est remplacé par le texte suivant:  «c) les États membres peuvent prévoir que le taux réduit, ou l'un des taux réduits, qu'ils appliquent conformément aux dispositions prévues au point a) troisième alinéa s'applique également aux importations d'objets d'art, de collection ou d'antiquité  visés à l'article 26 bis titre A points a), b) et c).  Lorsqu'ils font usage de cette faculté, les États membres peuvent également appliquer ce taux réduit aux livraisons d'objets d'art, au sens de l'article 26 bis titre A point a):  - effectuées par leur auteur ou par ses ayants droit,  - effectuées à titre occasionnel par un assujetti autre qu'un assujetti-revendeur, lorsque ces objets d'art ont été importés par cet assujetti lui-même ou qu'ils lui ont été livrés par leur auteur ou par ses ayants droit ou qu'ils lui ont ouvert droit à  déduction totale de la taxe sur la valeur ajoutée;» b) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:  «5. Sous réserve du paragraphe 3 point c), le taux applicable à l'importation d'un bien est celui appliqué à l'intérieur du pays pour la livraison d'un même bien.» 3) L'article 26 bis suivant est inséré:  «Article 26 bis Régime particulier applicable dans le domaine des biens d'occasion, des objects d'art, de collection ou d'antiquité A. Définitions Aux fins du présent article, et sans préjudice d'autres dispositions communautaires, on entend par:  a) "objets d'art", les biens visés au point a) de l'annexe I.  Toutefois, les États membres ont la faculté de ne pas considérer comme "objets d'art" les objets visés aux trois derniers tirets du point a) de l'annexe I;  b) "objets de collection", les biens visés au point b) de l'annexe I;  c) "objets d'antiquité", les biens visés au point c) de l'annexe I;  d) "biens d'occasion", les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des objets d'art, de collection ou d'antiquité et autres que des métaux précieux ou des pierres précieuses tels que définis par les  États membres;  e) "assujetti-revendeur", l'assujetti qui, dans le cadre de son activité économique, achète ou affecte aux besoins de son entreprise ou importe, en vue de leur revente, des biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquité, que cet  assujetti agisse pour son compte ou pour le compte d'autrui en vertu d'un contrat de commission à l'achat ou à la vente;  f) "organisateur d'une vente aux enchères publiques", tout assujetti qui, dans le cadre de son activité économique, propose un bien aux enchères publiques en vue de le remettre au mieux disant des enchérisseurs;  g) "commettant d'un organisateur d'une vente aux enchères publiques", toute personne qui transmet un bien à un organisateur d'une vente aux enchères publique en vertu d'un contrat de commission à la vente prévoyant les dispositions suivantes:  - l'organisateur de la vente aux enchères publiques propose le bien aux enchères publiques en son nom, mais pour le compte de son commettant,  - l'organisateur de la vente aux enchères publiques remet le bien, en son nom, mais pour le compte de son commettant, au mieux disant des enchérisseurs auquel le bien est adjugé en vente publique.  B. Régime particulier des assujettis-revendeurs 1. Les États membres appliquent aux livraisons de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité effectuées par des assujettis-revendeurs un régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire réalisée par l'assujetti-revendeur,  conformément aux dispositions ci-après.  2. Les livraisons de biens visées au paragraphe 1 sont les livraisons, par un assujetti-revendeur, de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité qui lui sont livrés à l'intérieur de la Communauté:  - par une personne non assujettie ou - par un autre assujetti, dans la mesure où la livraison du bien par cet autre assujetti est exonérée conformément à l'article 13 titre B point c) ou - par un autre assujetti, dans la mesure où la livraison du bien par cet autre assujetti bénéficie de la franchise prévue à l'article 24 et porte sur un bien d'investissement ou - par un autre assujetti-revendeur, dans la mesure où la livraison du bien par cet autre assujetti-revendeur a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée conformément au présent régime particulier.  3. La base d'imposition des livraisons de biens visées au paragraphe 2 est constituée par la marge bénéficiaire réalisée par l'assujetti-revendeur, diminuée du montant de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la marge bénéficiaire elle-même. Cette  marge bénéficiaire est égale à la différence entre le prix de vente demandé par l'assujetti-revendeur pour le bien et le prix d'achat.  Aux fins du présent paragraphe, on entend par:  - "prix de vente", tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par l'assujetti-revendeur de la part de l'acheteur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées à cette opération, les impôts, droits, prélèvements et taxes, les  frais accessoires tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance demandés par l'assujetti-revendeur à l'acheteur mais à l'exclusion des montants visés à l'article 11 titre A paragraphe 3,  - "prix d'achat", tout ce qui constitue la contrepartie définie au premier tiret, obtenue ou à obtenir de la part de l'assujetti-revendeur par son fournisseur.  4. Les États membres accordent aux assujettis-revendeurs le droit d'opter pour l'application du régime particulier aux livraisons:  a) d'objets d'art, de collection ou d'antiquité qu'ils ont eux-mêmes importés;  b) d'objets d'art qui leur ont été livrés par l'auteur ou par ses ayants droit;  c) d'objets d'art qui leur ont été livrés par un assujetti autre qu'un assujetti-revendeur, lorsque la livraison par cet autre assujetti a été soumise au taux réduit en application de l'article 12 paragraphe 3 point c).  Les États membres déterminent les modalités d'exercice de cette option qui, en tout état de cause, couvre une période au moins égale à deux années civiles.  En cas d'exercice de l'option, la base d'imposition est déterminée conformément au paragraphe 3. Pour les livraisons d'objets d'art, de collection ou d'antiquité que l'assujetti-revendeur a lui-même importés, le prix d'achat à prendre en compte pour le  calcul de la marge bénéficiaire est égal à la base d'imposition à l'importation, déterminée conformément à l'article 11 titre B, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée à l'importation.  5. Lorsqu'elles sont effectuées dans les conditions prévues à l'article 15, les livraisons de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité soumises au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire sont exonérées.  6. Les assujettis ne sont pas autorisés à déduire de la taxe dont ils sont redevables, la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens qui leur sont ou leur seront livrés par un assujetti-revendeur, dans la mesure où la livraison de ces  biens par l'assujetti-revendeur est soumise au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire.  7. Dans la mesure où les biens sont utilisés pour les besoins de ses livraisons soumises au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire, l'assujetti-revendeur n'est pas autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable:  a) la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les objets d'art, de collection ou d'antiquité qu'il a lui-même importés;  b) la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les objets d'art qui lui sont ou lui seront livrés par leur auteur ou par ses ayants droit;  c) la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les objets d'art qui lui sont ou lui seront livrés par un assujetti autre qu'un assujetti-revendeur.  8. Lorsqu'il est conduit à appliquer à la fois le régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée et le régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire, l'assujetti-revendeur doit suivre séparément dans sa comptabilité les opérations relevant de  chacun de ces régimes, suivant les modalités fixées par les États membres.  9. L'assujetti-revendeur ne peut pas faire apparaître séparément sur la facture qu'il délivre, ou sur tout autre document en tenant lieu, la taxe afférente aux livraisons de biens qu'il soumet au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire.   10. Afin de simplifier la perception de la taxe et sous réserve de la consultation prévue à l'article 29, les États membres peuvent prévoir, pour certaines opérations ou pour certaines catégories d'assujettis-revendeurs, que la base d'imposition des  livraisons de biens soumises au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire est déterminée pour chaque période fiscale au titre de laquelle l'assujetti-revendeur doit déposer la déclaration visée à l'article 22 paragraphe 4.  Dans ce cas, la base d'imposition pour les livraisons de biens auxquelles un même taux de taxe sur la valeur ajoutée est appliqué, est constituée par la marge bénéficiaire globale réalisée par l'assujetti-revendeur diminuée du montant de la taxe sur la  valeur ajoutée afférente à cette même marge bénéficiaire.  La marge bénéficiaire globale est égale à la différence entre:  - le montant global des livraisons de biens soumises au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire et qui ont été effectuées par l'assujetti-revendeur au cours de la période; ce montant est égal au total des prix de vente déterminés  conformément au paragraphe 3 et - le montant total des achats de biens visés au paragraphe 2 et effectués, au cours de la période, par l'assujetti-revendeur; ce montant est égal au total des prix d'achat déterminés conformément au paragraphe 3.  Les États membres prennent les mesures nécessaires en vue d'assurer que les assujettis concernés ne bénéficient pas d'avantages injustifiés ou ne subissent pas de préjudices injustifiés.  11. Pour chaque livraison relevant du régime particulier d'imposition en application des paragraphes 2 ou 4, l'assujetti-revendeur peut appliquer le régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée.  Lorsque l'assujetti-revendeur applique le régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée à la livraison:  a) d'un objet d'art, de collection ou d'antiquité qu'il a lui-même importé, il est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée à l'importation de ce bien;  b) d'un objet d'art qui lui a été livré par son auteur ou par ses ayants droit, il est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour l'objet d'art qui lui a été livré;  c) d'un objet d'art qui lui a été livré par un assujetti autre qu'un assujetti-revendeur, il est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour l'objet d'art qui lui a été livré.  Ce droit à déduction prend naissance au moment où devient exigible la taxe due pour la livraison au titre de laquelle l'assujetti-revendeur opte pour le régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée.  C. Régime particulier des ventes aux enchères publiques 1. Par dérogation au titre B, les États membres peuvent déterminer, conformément aux dispositions ci-après, la base d'imposition des livraisons de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité effectuées par un organisateur de ventes  aux enchères publiques, agissant en son nom propre, en vertu d'un contrat de commission à la vente de ces biens aux enchères publiques, pour le compte:  - d'une personne non assujettie ou - d'un autre assujetti, dans la mesure où la livraison du bien, au sens de l'article 5 paragraphe 4 point c), par cet autre assujetti est exonérée conformément à l'article 13 titre B point c) ou - d'un autre assujetti, dans la mesure où la livraison du bien, au sens de l'article 5 paragraphe 4 point c), par cet autre assujetti bénéficie de la franchise prévue à l'article 24 et porte sur un bien d'investissement ou - d'un assujetti-revendeur, dans la mesure où la livraison du bien, au sens de l'article 5 paragraphe 4 point c), par cet autre assujetti-revendeur, est soumise à la taxe conformément au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire prévu au  titre B.  2. La base d'imposition de chaque livraison de biens visée au paragraphe 1 est constituée par le montant total facturé, conformément au paragraphe 4, à l'acheteur par l'organisateur de la vente aux enchères publiques, diminué:  - du montant net payé ou a payer par l'organisateur de la vente aux enchères publiques à son commettant déterminé conformément au paragraphe 3 et - du montant de la taxe due par l'organisateur de la vente aux enchères publiques au titre de sa livraison.  3. Le montant net payé ou à payer par l'organisateur de la vente aux enchères publiques à son commettant est égal à la différence entre:  - le prix d'adjudication du bien aux enchères publiques et - le montant de la commission obtenue ou à obtenir par l'organisateur de la vente aux enchères publiques de la part de son commettant, en vertu du contrat de commission à la vente.  4. L'organisateur de la vente aux enchères publiques doit délivrer à l'acheteur une facture ou un document en tenant lieu mentionnant de manière distincte:  - le prix d'adjudication du bien,  - les impôts, droits, prélèvements et taxes,  - les frais accessoires tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance demandés par l'organisateur à l'acheteur du bien.  Cette facture ne doit mentionner séparément aucune taxe sur la valeur ajoutée.  5. L'organisateur de la vente aux enchères publiques à qui le bien a été transmis en vertu d'un contrat de commission à la vente aux enchères publiques doit délivrer un compte-rendu à son commettant.  Ce compte-rendu doit faire apparaître de manière distincte le montant de l'opération, c'est-à-dire le prix d'adjudication du bien diminué du montant de la commission obtenue ou à obtenir de la part du commettant.  Le compte-rendu établi dans ces conditions tient lieu de facture que le commettant, lorsqu'il est un assujetti, doit délivrer à l'organisateur de la vente aux enchères publiques conformément à l'article 22 paragraphe 3.  6. Les organisateurs de ventes aux enchères publiques qui livrent des biens dans les conditions prévues au paragraphe 1 sont tenus de porter dans leur comptabilité, dans des comptes de passage:  - les montants obtenus ou à obtenir de la part de l'acheteur du bien,  - les montants remboursés ou à rembourser au vendeur du bien.  Ces montants doivent être dûment justifiés.  7. La livraison d'un bien à un assujetti organisateur de ventes aux enchères publiques est considérée comme effectuée au moment où la vente de ce bien aux enchères publiques est elle-même effectuée.  D. Régime transitoire de taxation des échanges entre les États membres Au cours de la période visée à l'article 28 terdecies, les États membres appliquent les dispositions suivantes:  a) les livraisons de moyens de transports neufs, au sens de l'article 28 bis paragraphe 2, effectuées dans les conditions prévues à l'article 28 quater titre A, sont exclues des régimes particuliers prévus aux titres B et C;  b) par dérogation à l'article 28 bis paragraphe 1 point a), les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur est un  assujetti-revendeur agissant en tant que tel et que le bien acquis a été soumis à la taxe, dans l'État membre du départ de l'expédition ou du transport, conformément au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire prévu au titre B, ou  lorsque le vendeur est un organisateur de ventes aux enchères publiques agissant en tant que tel et que le bien acquis a été soumis à la taxe, dans l'État membre du départ de l'expédition ou du transport, conformément au régime particulier prévu au  titre C;  c) l'article 28 ter titre B et l'article 28 quater titre A points a), c) et d) ne s'appliquent pas aux livraisons de biens soumises à la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'un des régimes particuliers prévus aux titres B et C.» 4) À l'article 28, le paragraphe suivant est inséré:  «1 bis. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord peut, jusqu'au 30 juin 1999, pour les importations d'objets d'art, de collection ou d'antiquité qui bénéficiaient d'une exonération au 1er janvier 1993, faire application de l'article 11  titre B paragraphe 6 de façon que la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation soit, en tout état de cause, égale à 2,5 % du montant déterminé conformément à l'article 11 titre B paragraphes 1 à 4.» 5) À l'article 28 paragraphe 2 point e), l'alinéa suivant est ajouté:  «Cette disposition ne peut s'appliquer aux livraisons de biens d'occasion, d'objets d'art de collection ou d'antiquité soumises à la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'un des régimes particuliers prévus à l'article 26 bis titres B et C.» 6) À l'article 28 bis paragraphe 2, le point b) est modifié comme suit:  «b) ne sont pas considérés comme "moyens de transport neufs": les moyens de transport visés au point a) lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément respectées:  - la livraison est effectuée plus de trois mois après la date de la première mise en service. Toutefois, cette durée est portée à six mois pour les véhicules terrestres à moteur définis au point a),  - le moyen de transport a parcouru plus de 6 000 kilomètres s'il s'agit d'un véhicule terrestre, a navigué plus de 100 heures s'il s'agit d'un bateau, ou a volé plus de 40 heures s'il s'agit d'un aéronef.  Les États membres fixent les conditions dans lesquelles peuvent être établies les données visées ci-avant.» 7) Le titre XVI ter et l'article 28 sexdecies suivants sont insérés:  «TITRE XVI ter DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES DANS LE DOMAINE DES BIENS D'OCCASION, DES OBJETS D'ART, DE COLLECTION OU D'ANTIQUITÉ Article 28 sexdecies 1. Les États membres qui, au 31 décembre 1992, appliquaient un régime particulier d'imposition autre que celui prévu à l'article 26 bis titre B aux livraisons de moyens de transport d'occasion effectuées par des assujettis-revendeurs peuvent maintenir  ce régime pendant la période visée à l'article 28 terdecies, dans la mesure où il respecte, ou est adapté de manière à respecter, les conditions suivantes:  a) le régime particulier ne s'applique qu'aux livraisons de moyens de transport visés à l'article 28 bis paragraphe 2 point a), considérés comme des biens d'occasion au sens de l'article 26 bis titre A point d), effectuées par des assujettis-revendeurs,  au sens de l'article 26 bis titre A point e), et qui sont soumises au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire en application de l'article 26 bis titre B paragraphes 1 et 2. Les livraisons de moyens de transport neufs au sens de  l'article 28 bis paragraphe 2 point b), effectuées dans les conditions prévues à l'article 28 quater titre A, sont exclues du présent régime particulier;  b) la taxe due pour chacune des livraisons visées au point a) est égale au montant de la taxe qui serait due si cette livraison avait été soumise au régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée, diminué du montant de la taxe sur la valeur ajoutée  considérée comme étant inclus dans le prix d'achat du moyen de transport par l'assujetti-revendeur;  c) la taxe considérée comme étant incluse dans le prix d'achat du moyen de transport par l'assujetti-revendeur est calculée selon la méthode suivante:  - le prix d'achat à prendre en compte est le prix d'achat au sens de l'article 26 bis titre B paragraphe 3,  - ce prix d'achat par l'assujetti-revendeur est réputé inclure la taxe qui aurait été due si le fournisseur de l'assujetti-revendeur avait soumis sa livraison au régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée,  - le taux à prendre en compte est le taux applicable, au sens de l'article 12 paragraphe 1, dans l'État membre à l'intérieur duquel le lieu de la livraison à l'assujetti-revendeur, déterminé conformément à l'article 8, est réputé se situer;  d) la taxe due pour chacune des livraisons mentionnées au point a), déterminée conformément aux dispositions prévues au point b), ne peut être inférieure au montant de la taxe qui serait dû si cette livraison avait été soumise au régime particulier  d'imposition de la marge bénéficiaire conformément à l'article 26 bis titre B paragraphe 3.  Pour l'application des dispositions ci-dessus, les États membres ont la faculté de prévoir que si la livraison avait été soumise au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire, cette marge bénéficiaire n'aurait pas été inférieure à 10 % du  prix de vente, au sens du titre B paragraphe 3;  e) l'assujetti-revendeur n'est pas autorisé à faire apparaître séparément sur la facture qu'il délivre, ou sur tout autre document en tenant lieu, la taxe afférente aux livraisons qu'il soumet au régime particulier;  f) les assujettis ne sont pas autorisés à déduire de la taxe dont ils sont redevables la taxe due ou acquittée, dans la mesure où la livraison de ces biens par l'assujetti-revendeur pour les moyens de transport d'occasion qui leur sont livrés par un  assujetti-revendeur est soumise à la taxe conformément au point a);  g) par dérogation à l'article 28 bis paragraphe 1 point a), les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur est un assujetti-revendeur agissant en tant que tel et que le  moyen de transport d'occasion acquis a été soumis à la taxe, dans l'État membre du départ de l'expédition ou du transport, conformément au point a);  h) l'article 28 ter titre B et l'article 28 quarter titre A points a) et d) ne s'appliquent pas aux livraisons de moyens de transport d'occasion soumises à la taxe conformément au point a).  2. Par dérogation à la première phrase du paragraphe 1, le royaume de Danemark est autorisé à appliquer, pendant la période visée à l'article 28 terdecies, le régime particulier d'imposition prévu au paragraphe 1 points a) à h).  3. Lorsqu'ils font application du régime particulier des ventes aux enchères publiques prévu à l'article 26 bis titre C, les États membres appliquent également ce régime particulier aux livraisons de moyens de transport d'occasion effectuées par un  organisateur de ventes aux enchères publiques agissant en son nom propre en vertu d'un contrat de commission à la vente de ces biens aux enchères publiques pour le compte d'un assujetti-revendeur, dans la mesure où la livraison des moyens de transport  d'occasion, au sens de l'article 5 paragraphe 4 point c), par cet autre assujetti-revendeur est soumise à la taxe conformément aux paragraphes 1 et 2.  4. Pour les livraisons, par un assujetti-revendeur, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés dans les conditions prévues à l'article 26 bis titre B paragraphe 2, la république fédérale d'Allemagne est autorisée, jusqu'au 30  juin 1999, à prévoir la possibilité, pour les assujettis-revendeurs, d'appliquer soit le régime particulier des assujettis-revendeurs, soit le régime normal de taxe sur la valeur ajoutée, selon les modalités suivantes:  a) pour l'application du régime particulier des assujettis-revendeurs à ces livraisons de biens, la base d'imposition est déterminée conformément à l'article 11 titre A paragraphes 1, 2 et 3;  b) dans la mesure où les biens sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées conformément au point a), l'assujetti-revendeur est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable:  - la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les objets d'art, de collection ou d'antiquité qui lui sont ou lui seront livrés par un autre assujetti-revendeur, lorsque cette livraison par cet autre assujetti-revendeur a été taxée conformément  au point a),  - la taxe sur la valeur ajoutée réputée incluse dans le prix d'achat des objets d'art, de collection ou d'antiquité qui lui sont ou lui seront livrés par un autre assujetti-revendeur, lorsque la livraison par cet autre assujetti-revendeur a été soumise  à la taxe sur la valeur ajoutée conformément au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire prévu à l'article 26 bis titre B, à l'intérieur de l'État membre sur le territoire duquel le lieu de cette livraison, déterminé conformément à  l'article 8, est réputé se situer.  Ce droit à déduction prend naissance au moment où la taxe due pour la livraison taxée conformément au point a) devient exigible;  c) pour l'application des dispositions prévues au point b) second tiret, le prix d'achat des objets d'art, de collection ou d'antiquité dont la livraison par un assujetti-revendeur est taxée conformément au point a) est déterminé conformément à  l'article 26 bis titre B paragraphe 3 et la taxe réputée incluse dans ce prix d'achat est calculée selon la méthode suivante:  - le prix d'achat est réputé inclure la taxe sur la valeur ajoutée qui aurait été due si la marge bénéficiaire imposable réalisée par le fournisseur avait été égale à 20 % du prix d'achat,  - le taux à prendre en compte est le taux applicable, au sens de l'article 12 paragraphe 1, à l'intérieur de l'État membre sur le territoire duquel le lieu de la livraison soumise au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire, déterminé  conformément à l'article 8, est réputé se situer;  d) Lorsqu'il applique le régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée à la livraison d'un objet d'art, de collection ou d'antiquité qui lui a été livré par un autre assujetti-revendeur et que le bien a été taxé conformément au point a),  l'assujetti-revendeur est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable la taxe sur la valeur ajoutée visée au point b);  e) la catégorie de taux applicable à ces livraisons est celle qui était applicable au 1er janvier 1993;  f) pour l'application de l'article 26 bis titre B paragraphe 2 quatrième tiret, titre C paragraphe 1 quatrième tiret et titre D points b) et c), les livraisons d'objets d'art, de collection ou d'antiquité, taxées conformément au point a), sont  considérées par les États membres comme des livraisons soumises à la taxe sur la valeur ajoutée conformément au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire prévu à l'article 26 bis titre B;  g) lorsque les livraisons d'objets d'art, de collection ou d'antiquité taxées conformément au point a) sont effectuées dans les conditions prévues à l'article 28 quater titre A, la facture délivrée conformément à l'article 22 paragraphe 3 doit comporter  une mention indiquant que le régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire prévu à l'article 28 sexdecies paragraphe 4 a été appliqué.» 8. La dérogation prévue à l'article 28 paragraphe 3 point e) en ce qui concerne l'article 5 paragraphe 4 point c) est supprimée.  9. L'article 32 est supprimé.  10. L'annexe de la présente directive est ajoutée comme annexe I.   Article 2  Les États membres peuvent prendre des mesures relatives au droit de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'éviter que les assujettis-revendeurs concernés ne bénéficient pas d'avantages injustifiés ou ne subissent pas de préjudices  injustifiés.   Article 3  Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières, aux fins de lutter contre la fraude, prévoyant que la taxe due en application du régime d'imposition de la marge  bénéficiaire prévu à l'article 26 bis titre B ne peut être inférieure au montant de la taxe qui serait due si la marge bénéficiaire était à un certain pourcentage du prix de vente. Ce pourcentage est fixé compte tenu des marges bénéficiaires normales  réalisées par les opérateurs économiques dans le secteur concerné.   Article 4  1. Les États membres adaptent leur régime actuel de taxe sur la valeur ajoutée aux dispositions de la présente directive.  Ils mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour que leur régime ainsi adapté entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 1995.  2. Les États membres informent la Commission des dispositions qu'ils adoptent pour l'application de la présente directive.  3. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  4. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les  États membres.   Article 5  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 14 février 1994.  Par le Conseil Le président Y. PAPANTONIOU  (1) JO no C 323 du 27. 12. 1989, p. 120.(2) JO no C 201 du 7. 8. 1989, p. 6.(3) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/111/CEE (JO no L 384 du 30. 12. 1992, p. 47).    ANNEXE   «ANNEXE I OBJETS D'ART, DE COLLECTION OU D'ANTIQUITÉ  Aux fins de la présente directive, on entend par a) "objets d'art", les biens suivants:  - tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l'artiste, à l'exclusion des dessins d'architectes, d'ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, des  articles manufacturés décorés à la main, des toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues (code NC 9701),  - gravures, estampes et lithographies originales; il s'agit d'épreuves tirées en nombre limité directement en noir ou en couleurs, d'une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste quelle que soit la technique ou la matière  employée, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique (code NC 9702 00 00),  - productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture en toutes matières dès lors que les productions sont exécutées entièrement par l'artiste; fontes de sculptures à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants  droit (code NC 9703 00 00); à titre exceptionnel, dans des cas déterminés par les États membres, pour des fontes de sculptures antérieures au 1er janvier 1989, la limite de huit exemplaires peut être dépassée,  - tapisseries (code NC 5805 00 00) et textiles muraux (code NC 6304 00 00) faits à la main sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu'il n'existe pas plus de huit exemplaires de chacun d'eux,  - exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés par l'artiste et signés par lui,  - émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie,  - photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus;  b) "objets de collection" les biens suivants:  - timbres-poste, timbres fiscaux, marques postales, enveloppes premier jour, entiers postaux et analogues, oblitérés, ou bien non oblitérés mais n'ayant pas cours et n'étant pas destinés à avoir cours (code NC 9704 00 00),  - collections et spécimens pour collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, d'anatomie, ou présentant un intérêt historique, archéologique, paléontologique, ethnographique ou numismatique (code NC 9705 00 00);  c) "objets d'antiquité", les biens, autres que des objets d'art et des objets de collection, ayant plus de cent ans d'âge (code NC 9706 00 00).»


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31991L0412

Directive 91/412/CEE de la Commission, du 23 juillet 1991, établissant les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments vétérinaires

Journal officiel n° L 228 du 17/08/1991 p. 0070 - 0073 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 38 p. 0156  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 38 p. 0156

DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 23 juillet 1991 établissant les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments vétérinairesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 81/851/CEE du Conseil, du 28 septembre 1981, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/676/CEE (2), et notamment son article 27  bis,  vu la directive 90/677/CEE du Conseil, du 13 décembre 1990, élargissant le champ d'application de la directive 81/851/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires et prévoyant des dispositions  complémentaires pour les médicaments vétérinaires immunologiques (3),  considérant que tous les médicaments à usage vétérinaire fabriqués ou importés dans la Communauté, y compris les médicaments destinés à être exportés, doivent être fabriqués dans le respect des principes et lignes directrices de bonnes pratiques de  fabrication;  considérant que, conformément aux législations nationales, les États membres peuvent exiger le respect de ces principes de bonnes pratiques de fabrication au cours de la fabrication des médicaments destinés à des essais cliniques;  considérant que les lignes directrices détaillées visées à l'article 27 bis de la directive 81/851/CEE ont été publiées par la Commission en consultation avec les services d'inspection pharmaceutique des États membres sous forme d'un Guide de bonnes  pratiques de fabrication des médicaments;  considérant qu'il convient que tout titulaire d'une autorisation de fabrication assume une bonne gestion de la qualité de ses fabrications; que cela implique qu'il mette en oeuvre un système d'assurance de la qualité pharmaceutique;  considérant que les agents des autorités compétentes doivent faire rapport sur le respect des bonnes pratiques de fabrication et que ces rapports doivent être communiqués sur demande motivée aux autorités compétentes d'un autre État membre;  considérant que les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication doivent porter principalement sur le personnel, les locaux et le matériel, les documents, la production, le contrôle de la qualité, le contrat d'entreprise, les  réclamations et les rappels, ainsi que sur l'auto-inspection;  considérant que les principes et lignes directrices prévus par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des  médicaments vétérinaires, institué par l'article 2 ter de la directive 81/852/CEE du Conseil, du 28 septembre 1981, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et  cliniques en matière d'essais de médicaments vétérinaires (4), modifiée en dernier lieu par la directive 87/20/CEE (5),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   CHAPITRE PREMIER   DISPOSITIONS GÉNÉRALES   Article premier  La présente directive établit les principes et lignes directrices des bonnes pratiques de fabrication des médicaments à usage vétérinaire pour la fabrication desquels l'autorisation visée à l'article 24 de la directive 81/851/CEE est  requise.   Article 2  Aux fins de la présente directive, la définition du médicament fixée à l'article 1er point 2 de la directive 65/65/CEE du Conseil (6) ainsi que la définition du médicament vétérinaire fixée à l'article 1er paragraphe 2 de la directive  81/851/CEE sont applicables.  En outre on entend par:  - «fabricant»: tout titulaire de l'autorisation visée à l'article 24 de la directive 81/851/CEE,  - «personne qualifiée»: la personne visée à l'article 29 de la directive 81/851/CEE,  - «assurance de la qualité pharmaceutique»: l'ensemble des mesures prises pour s'assurer que les médicaments vétérinaires aient la qualité requise pour l'usage auquel ils sont destinés,  - «bonnes pratiques de fabrication»: l'élément de l'assurance de la qualité qui garantit que les médicaments sont fabriqués et contrôlés de façon cohérente et selon les normes de qualité adaptées à leur emploi.   Artide 3  Les États membres s'assurent, par des inspections répétées telles que visées à l'article 34 de la directive 81/851/CEE, que les fabricants respectent les principes et lignes directrices des bonnes pratiques de fabrication établis par la  présente directive.  Pour l'interprétation de ces principes et lignes directrices, les fabricants et les agents des autorités compétentes se réfèrent aux lignes directrices détaillées visées à l'article 27 bis de la directive 81/851/CEE. Ces lignes directrices détaillées  sont publiées par la Commission dans le Guide de bonnes pratiques de fabrication des médicaments et ses annexes (Office des publications officielles des Communautés européennes, réglementation des médicaments dans la Communauté européenne, volume IV).   Article 4  Les fabricants veillent à ce que toutes les opérations de fabrication des médicaments soient menées dans le respect des bonnes pratiques de fabrication et en conformité avec leur autorisation de fabrication.  Lorsque des médicaments vétérinaires sont importés de pays tiers, les importateurs s'assurent qu'ils ont été fabriqués par des fabricants dûment autorisés et soumis à des normes de bonnes pratiques de fabrication au moins équivalentes à celles que  prévoit la Communauté.   Article 5  Les fabricants veillent à ce que toutes les opérations de fabrication des médicaments faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché soient menées dans le respect des données du dossier d'autorisation tel qu'il a été accepté par les  autorités compétentes.  Les fabricants sont tenus de réévaluer leurs méthodes de fabrication en fonction des progrès scientifiques et techniques; lorsqu'une modification du dossier d'autorisation de mise sur le marché s'avère nécessaire, le projet de modification est soumis  aux autorités compétentes.   CHAPITRE II   PRINCIPES ET LIGNES DIRECTRICES DE BONNES   PRATIQUES DE PABRICATION   Article 6   Gestion de la qualité  Tout fabricant doit instaurer et mettre en application un système efficace d'assurance de la qualité pharmaceutique, impliquant une participation active des responsables et du personnel des divers services.   Article 7   Personnel  1. Tout fabricant doit disposer sur chaque site de fabrication d'un personnel en nombre suffisant et possédant les compétences et les qualifications requises pour satisfaire à l'objectif d'assurance de la qualité pharmaceutique.  2. Les obligations des membres du personnel occupant. des postes d'encadrement, y compris les personnes qualifiées, ou à responsabilités dans la mise en oeuvre des bonnes pratiques de fabrication doivent être détaillées dans des fiches de fonction. Les  relations hiérarchiques de ces personnes doivent être décrites dans un organigramme. L'organigramme et les fiches de fonction doivent avoir été approuvés selon les procédures internes du fabricant.  3. Le personnel visé au paragraphe 2 doit être investi de l'autorité nécessaire pour exercer correctement sa responsabilité.  4. Le personnel doit recevoir, initialement puis de façon répétée, une formation comprenant les aspects théoriques et pratiques du concept d'assurance de la qualité et de bonnes pratiques de fabrication.  5. Des programmes d'hygiène adaptés aux activités doivent être établis et observés. Ils comportent des procédures relatives à la santé, à l'hygiène et l'habillage du personnel.   Article 8   Locaux et matériel  1. Les locaux et le matériel doivent être situés, conçus, construits, adaptés et entretenus de façon à convenir aux opérations à effectuer.  2. Les locaux et le matériel dovient être agencés, conçus et utilisés en tendant à minimiser le risque d'erreur et à permettre un nettoyage et un entretien efficaces en vue d'éviter les contaminations, dont les contaminations croisées et, de façon  générale, toute atteinte à la qualité des produits.  3. Les locaux et le matériel destinés à des opérations essentielles pour la qualité des produits doivent avoir fait l'objet d'une qualification correcte.   Article 9   Documents  1. Tout fabricant doit disposer d'un système de documentation comportant les spécifications, les formules de fabrication, les instructions de fabrication et de conditionnement, les procédures et les relevés, comptes rendus et enregistrements  couvrant les différentes opérations de fabrication qu'il effectue. Les documents doivent être clairs, exempts d'erreurs et tenus à jour. Le fabricant doit disposer de documents préétablis relatifs aux opérations et aux conditions générales de  fabrication et de documents particuliers à la fabrication de chaque lot. Cet ensemble de documents doit permettre de retracer l'historique de chaque lot fabriqué. Les documents relatifs à un lot doivent être conservés au moins un an après la date de  péremption du lot concerné et au moins cinq ans après l'attestation visée à l'article 30 paragraphe 2 de la directive 81 /85I /CEE 2. Lorsque l'usage de documents écrits est remplacé par des systèmes de traitement électronique, photographique ou autre, le fabricant doit avoir validé le système adopté en prouvant que les données pourront être correctement conservées pendant la  période envisagée. Les données conservées de cette façon doivent pouvoir être facilement restituées de façon lisible. Les données conservées par des systèmes informatiques doivent être protégées contre toute perte ou altération de données, par exemple  par duplication ou transfert sur un autre support.   Article 10   Production  Les différentes étapes de production doivent être effectuées selon les instructions et procédures préétablies et dans le respect des bonnes pratiques de fabrication. Des moyens suffisants et adaptés doivent être disponibles pour effectuer  les contrôles en cours de fabrication.  Des mesures à caractère technique ou organisationnel doivent être prises pour éviter les contaminations croisées et les substitutions.  Toute fabrication nouvelle ou modification importante d'un procédé de fabrication doit avoir été validée. Les phases critiques des procédés de fabrication doivent être périodiquement revalidées.   Article 11   Contrôle de la qualité  1. Tout fabricant doit disposer d'un département de contrôle de la qualité. Ce département doit être placé sous l'autorité d'une personne possédant les qualifications requises et indépendante des autres départements.  2. Ce département doit disposer d'un ou de plusieurs laboratoires de contrôle possédant des moyens suffisants en personnel et en matériel pour effectuer les contrôles et essais nécessaires sur les matières premières et articles de conditionnement et les  contrôles des produits intermédiaires et finis. Le recours à des laboratoires extérieurs est autorisé conformément à l'article 12 de la présente directive et après que l'autorisation visée à l'article 10 paragraphe 2 de la directive 81/851/CEE a été  accordée.  3. Lors de l'évaluation des produits finis en vue de leur libération pour la vente ou la distribution, le département de contrôle de la qualité doit prendre en compte, outre les résultats analytiques, les autres éléments indispensables comme les  conditions de production, les résultats des contrôles en cours de fabrication, l'examen des documents de fabrication et la conformité des produits aux spécifications (y compris le conditionnement final).  4. Des échantillons de chaque lot de produit fini doivent être conservés au moins un an après la date de péremption du produit fini. Sauf lorsque l'État membre où s'effectue la fabrication exige une durée de conservation plus longue, les échantillons  des matières premières (à l'exception des solvants, des gaz et de l'eau) doivent être conservés au moins deux ans après la libération du produit fini correspondant. Cette période peut être raccourcie si leur stabilité mentionnée dans la spécification  correspondante est inférieure. Tous ces échantillons doivent être tenus à la disposition des autorités compétentes.  Pour certains médicaments fabriqués à l'unité ou en très petite série, ou dont la conservation poserait des problèmes particuliers, d'autres conditions de prélèvement et de conservation d'échantillons peuvent être définies en accord avec l'autorité  compétente.   Article 12   Contrat d'entreprise  1. Toute opération de fabrication, ou liée à la fabrication, qui est réalisée sous contrat, doit faire l'objet d'un contrat écrit entre le donneur d'ordre et l'entrepreneur.  2. Le contrat doit préciser clairement les obligations de chaque partie et notamment le respect des principes et lignes directrices des bonnes pratiques de fabrication par l'entrepreneur et la façon selon laquelle la ou les personnes qualifiées appelées  à libérer chaque lot exerceront leur pleine responsabilité.  3. Un sous-traitant ne doit pas lui-même sous-traiter tout ou partie du travail confié par contrat par le donneur d'ordre sans y avoir été autorisé par écrit par celui-ci.  4. L'entrepreneur doit respecter les principes et lignes directrices des bonnes pratiques de fabrication qui le concernent et se soumettre aux inspections des autorités compétentes telles qu'elles sont prévues à l'article 34 de la directive 81/851/CEE.    Article 13   Réclamations et rappels de médicaments  Tout fabricant doit mettre en oeuvre un système d'enregistrement et de traitement des réclamations ainsi qu'un système de rappel rapide et permanent des médicaments vétérinaires présents dans le circuit de  distribution. Toute réclamation concernant un défaut de fabrication doit être enregistrée et étudiée par le fabricant. Celui-ci doit informer l'autorité compétente de son État membre de tout défaut de fabrication qui pourrait être à l'origine d'un  rappel de médicaments ou de l'instauration de mesures de limitation de leur distribution. Dans toute la mesure du possible, il indique les pays de destination. Tout rappel doit être effectué dans le respect des obligations prévues à l'article 42 de la  directive 81/851/CEE.   Article 14   Auto-inspection  L'auto-inspection fait partie du système d'assurance de la qualité et doit être réalisée de façon répétée en vue de contrôler la mise en oeuvre et le respect des bonnes pratiques de fabrication et de proposer les mesures correctives  nécessaires. L'auto-inspection et toute mesure corrective subséquente doivent faire l'objet de comptes rendus.   CHAPITRE III   DISPOSITIONS FINALES   Article 15  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 23 juillet 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.   Article 16  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1991.  Par la Commission Martin BANGEMANN Vice-président (1)JO No L 317 du 6.11.1981, p. 1.(2)JO No L 373 du 31.12.1990, p. 15.(3)JO No L 373 du 31.12.1990, p. 26.(4)JO No L 317 du 6.11.1981, p. 16.(5)JO No L 15 du 17.1.1987, p. 34.(6)JO No 22 du 9.2.1965, p. 369/65.


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31992L0111

Directive 92/111/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, modifiant la directive 77/388/CEE et portant mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Journal officiel n° L 384 du 30/12/1992 p. 0047 - 0057 édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 2 p. 0119  édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 2 p. 0119

DIRECTIVE 92/111/CEE DU CONSEILdu 14 décembre 1992 modifiant la directive 77/388/CEE et portant  mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée LE CONSEIL DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 99, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen  (1), vu l'avis du Comité économique et social  (2), considérant que l'article 3 de la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, complétant  le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des  frontières fiscales, la directive 77/388/CEE  (3), fixe au 1er janvier 1993 la date de mise en  vigueur dans tous les États membres de ses dispositions; considérant que, en vue de faciliter l'application de ces dispositions et de mettre en oeuvre les  simplifications nécessaires, il convient de compléter le système commun de la taxe sur la valeur  ajoutée, tel qu'il est applicable à compter du 1er janvier 1993, pour préciser l'imposition à la  taxe de certaines opérations effectuées avec des territoires tiers et de certaines opérations  intérieures à la Communauté, ainsi que pour définir les mesures de transition nécessaires entre les  dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992 et celles qui entreront en vigueur à partir du  1er janvier 1993; considérant que pour garantir la neutralité du système commun des taxes sur le chiffre d'affaires  quant à l'origine des biens, la notion de territoire tiers et la définition d'une importation d'un  bien doivent être complétées; considérant que certains territoires faisant partie du territoire douanier de la Communauté sont  considérés comme des territoires tiers aux fins de l'application du système commun de la taxe sur  la valeur ajoutée; que les échanges entre les États membres et ces territoires sont, dès lors,  soumis aux mêmes principes d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée que ceux appliqués à toute  opération entre la Communauté et des pays tiers; qu'il convient d'assurer que ces échanges puissent  relever de dispositions fiscales équivalentes à celles qui seraient appliquées aux opérations  effectuées dans les mêmes conditions avec des territoires tiers au territoire douanier de la  Communauté; que, en conséquence, la dix-septième directive 85/362/CEE du Conseil, du 16 juillet  1985, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le  chiffre d'affaires - Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d'importations  temporaires de biens autres que les moyens de transport  (4) cesse d'avoir effet; considérant qu'il convient de préciser les modalités de mise en oeuvre des exonérations relatives à  certaines opérations à l'exportation ou à des opérations assimilées; qu'il convient d'adapter en  conséquence les autres directives concernées; considérant qu'il convient de préciser la définition du lieu d'imposition de certaines opérations  effectuées à bord d'un bateau, d'un avion ou d'un train au cours d'un transport de passagers  intervenant à l'intérieur de la Communauté; considérant que le régime transitoire de taxation des échanges entre les États membres doit être  complété pour à la fois tenir compte des dispositions communautaires en matière de droits  d'accises, préciser et simplifier les modalités d'application de la taxe à certaines des opérations  qui seront effectuées entre États membres à compter du 1er janvier 1993; considérant que la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général,  à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise  (1), prévoit des  procédures et obligations déclaratives particulières dans les cas d'expéditions de tels produits à  destination d'un autre État membre; que, dès lors, les modalités d'imposition à la taxe de  certaines livraisons et acquisitions intracommunautaires de produits soumis à accises peuvent être  simplifiées au bénéfice tant des redevables de la taxe que des administrations compétentes; considérant qu'il convient de préciser le champ d'application des exonérations prévues à l'article  28 quater de la directive 77/388/CEE  (2); qu'il convient également de compléter les dispositions  relatives à l'exigibilité de la taxe et aux modalités de détermination de la base d'imposition de  certaines opérations effectuées en régime intracommunautaire; considérant que, pour les opérations imposables en régime intérieur liées à des échanges  intracommunautaires de biens qui seront effectuées, au cours de la période définie à l'article 28  terdecies de la directive 77/388/CEE, par des assujettis non établis à l'intérieur de l'État membre  visé à l'article 28 ter titre A paragraphe 1 de ladite directive, il est nécessaire de prévoir des  mesures de simplification garantissant un traitement équivalent dans tous les États membres; que, à  cet effet, il convient que les dispositions relatives au régime d'imposition et au redevable de la  taxe due au titre de ces opérations soient harmonisées; considérant que, pour tenir compte des dispositions relatives au redevable de la taxe due en régime  intérieur et pour éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales, il convient de préciser  les dispositions communautaires en matière de remboursement aux assujettis non établis à  l'intérieur du pays de la taxe sur la valeur ajoutée visée à l'article 17 paragraphe 3 de la  directive 77/388/CEE, tel que modifié par l'article 28 septies de ladite directive; considérant que la suppression, à compter du 1er janvier 1993, des taxations à l'importation et des  détaxations à l'exportation pour les échanges entres les États membres rend nécessaire des mesures  de transition pour assurer la neutralité du système commun de taxe sur la valeur ajoutée et pour  éviter des situations de double imposition ou de non-imposition; considérant qu'il convient, en conséquence, de prévoir des dispositions particulières pour les cas  où une procédure communautaire, engagée avant le 1er janvier 1993 pour les besoins d'une livraison  effectuée avant cette date par un assujetti agissant en tant que tel et portant sur des biens  expédiés ou transportés à destination d'un autre État membre, ne s'achève qu'après le 31 décembre  1992; considérant que ces dispositions doivent également concerner les opérations imposables effectuées  avant le 1er janvier 1993 et auxquelles ont été appliquées des exonérations particulières ayant eu  pour conséquence de reporter le moment du fait générateur de la taxe; considérant qu'il convient également de prévoir des mesures particulières pour les moyens de  transport qui, sans avoir été acquis ou importés aux conditions générales du marché intérieur d'un  État membre, ont bénéficié, en application de dispositions nationales, d'une franchise de taxe au  titre de leur importation temporaire en provenance d'un autre État membre; considérant que la mise en oeuvre de ces mesures de transition, tant pour les échanges entre les  États membres que pour les opérations avec des territoires tiers, suppose de compléter la  définition des opérations à soumettre à la taxe à compter du 1er janvier 1993 et de préciser, pour  ces cas, les notions de lieu d'imposition, de fait générateur et d'exigibilité de la taxe; considérant que, pour des raisons économiques conjoncturelles, le royaume d'Espagne et la  République italienne ont demandé d'appliquer, à titre transitoire, des dispositions dérogeant au  principe de la déduction immédiate prévue à l'article 18 paragraphe 2 premier alinéa de la  directive 77/388/CEE; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande pour une durée de deux ans qui  ne pourra être prolongée; considérant que la présente directive prévoit des dispositions communes de simplification du  traitement de certaines opérations intracommunautaires; que, dans un certain nombre de cas, il  incombe aux États membres de déterminer les conditions de la mise en oeuvre de ces dispositions;  que certains États membres ne pourront mener à terme dans le délai prévu la procédure législative  nécessaire pour adapter leur législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée; qu'il convient,  dès lors, de prévoir un délai supplémentaire pour l'application de la présente directive; qu'un  délai maximal de douze mois est à cet égard suffisant; considérant qu'il convient, en conséquence, de modifier la directive 77/388/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 77/388/CEE est  modifiée comme suit. 1)  À l'article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «  4.  Par dérogation au paragraphe 1, compte tenu des conventions et traités qu'elles ont conclus  respectivement avec la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du  Nord, la principauté de Monaco et l'île de Man ne sont pas considérées, aux fins de l'application  de la présente directive, comme des territoires tiers. Les États membres prennent les mesures nécessaires en vue d'assurer que les opérations effectuées  en provenance ou à destination: -  de la principauté de Monaco sont traitées comme des opérations effectuées en provenance ou à  destination de la République française, -  de l'île de Man sont traitées comme des opérations effectuées en provenance ou à destination du  Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.  » 2)  À l'article 7 paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant: «  b)  l'entrée à l'intérieur de la Communauté d'un bien en provenance d'un territoire tiers, autre  qu'un bien visé au point a).  » 3)  À l'article 7 paragraphe 3: -  au premier alinéa, les mots «  points a), b), c) et d)  » sont ajoutés après les mots «   l'article 16 paragraphe 1 titre B  », -  le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «  De même, lorsqu'un bien visé au paragraphe 1 point b) est placé depuis son entrée à l'intérieur  de la Communauté sous l'un des régimes prévus à l'article 33 bis paragraphe 1 point b) ou c),  l'importation de ce bien est effectuée dans l'État membre sur le territoire duquel le bien sort de  ces régimes.  » 4)  À l'article 8 paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant: «  c)  dans le cas où la livraison de biens est effectuée à bord d'un bateau, d'un avion ou d'un  train, et au cours de la partie d'un transport de passagers effectuée à l'intérieur de la  Communauté: au lieu de départ du transport de passagers. Aux fins de la présente disposition, on entend par: -  partie d'un transport de passagers effectuée à l'intérieur de la Communauté, la partie d'un  transport effectuée sans escale en dehors de la Communauté, entre le lieu de départ et le lieu  d'arrivée du transport de passagers, -  lieu de départ d'un transport de passagers, le premier point d'embarquement de passagers prévu à  l'intérieur de la Communauté, le cas échéant après escale en dehors de la Communauté, -  lieu d'arrivée d'un transport de passagers, le dernier point de débarquement, prévu à  l'intérieur de la Communauté, pour des passagers ayant embarqué dans la Communauté, le cas échéant  avant escale en dehors de la Communauté. Dans le cas d'un transport aller-retour, le trajet de retour est considéré comme un transport  distinct. La Commission soumet au Conseil, au plus tard le 30 juin 1993, un rapport accompagné, le cas  échéant, des propositions appropriées sur le lieu de taxation des livraisons des biens destinés à  la consommation à bord et des prestations de services, y compris la restauration, rendues à des  passagers à bord d'un bateau, d'un avion ou d'un train. Le Conseil statue à l'unanimité, avant le 31 décembre 1993, sur proposition de la Commission et  après consultation du Parlement européen. Jusqu'au 31 décembre 1993, les États membres peuvent exonérer, ou continuer à exonérer, avec droit  à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée payée au stade antérieur, les livraisons de biens  destinés à être consommés à bord dont le lieu d'imposition est déterminé conformément aux  dispositions ci-dessus.  » 5)  À l'article 11 titre B, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «  1.  La base d'imposition est constituée, y compris pour les importations de biens visées à  l'article 7 paragraphe 1 point b), par la valeur définie comme la valeur en douane par les  dispositions communautaires en vigueur.  » 6)  À l'article 12 paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant: «  b)  dans les cas visés à l'article 10 paragraphe 3 deuxième et troisième alinéas, le taux  applicable est celui en vigueur au moment où la taxe devient exigible.  » 7)  À l'article 12 paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant: «  3.  a)  Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé par chaque État membre à un  pourcentage de la base d'imposition qui est le même pour les livraisons de biens et pour les  prestations de services. À partir du 1er janvier 1993 et jusqu'au 31 décembre 1996, ce pourcentage  ne peut être inférieur à 15  %.  Sur la base du rapport sur le fonctionnement du régime transitoire et des propositions sur le  régime définitif que la Commission présente au Conseil en application de l'article 28 terdecies, le  Conseil statue à l'unanimité, avant le 31 décembre 1995, sur le niveau du taux minimal qui sera  d'application après le 31 décembre 1996 en matière de taux normal. Les États membres peuvent également appliquer soit un, soit deux taux réduits. Ces taux sont fixés  à un pourcentage de la base d'imposition qui ne peut être inférieur à 5  % et ils s'appliquent  uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories visées à l'annexe  H.  » 8)  À l'article 14 paragraphe 1: -  le point c) est supprimé, -  au point d), l'alinéa suivant est ajouté: «  Cette exonération s'applique également aux importations de biens, au sens de l'article 7  paragraphe 1 point b), qui seraient susceptibles de bénéficier de la franchise prévue ci-dessus  s'ils étaient importés au sens de l'article 7 paragraphe 1 point a).  » 9)  À l'article 15: -  au point 2, les alinéas suivants sont ajoutés: «  La Commission soumet au Conseil, dans les meilleurs délais, des propositions en vue d'établir  des règles fiscales communautaires précisant le champ d'application et les modalités pratiques de  la mise en oeuvre de cette exonération pour les livraisons effectuées au stade du commerce de  détail et portant sur des biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs. Jusqu'à  l'entrée en vigueur de ces dispositions: -  le bénéfice de l'exonération ne peut être accordé que sur production d'un exemplaire de la  facture, ou d'une pièce justificative en tenant lieu, revêtu du visa du bureau de douane de sortie  du territoire de la Communauté, -  les États membres peuvent établir des limites à l'application de cette exonération, exclure du  bénéfice de l'exonération les livraisons à des voyageurs dont le domicile ou la résidence  habituelle est situé dans la Communauté et étendre le bénéfice de l'exonération à leurs résidents. Aux fins du deuxième tiret, on entend par "domicile ou résidence habituelle", le lieu mentionné  comme tel sur le passeport, la carte d'identité ou, à défaut, sur tout autre document reconnu, par  l'État membre à l'intérieur duquel la livraison est effectuée, comme valant pièce d'identité.  » -  au point 3, les mots «  établi dans un pays tiers  » sont remplacés par les mots «  non établi à  l'intérieur du pays  », -  au point 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «  La Commission soumet au Conseil, dans les meilleurs délais, des propositions en vue d'établir  les règles fiscales communautaires précisant le champ d'application et les modalités pratiques de  mise en oeuvre de la présente exonération, ainsi que des exonérations prévues aux points 5 à 9.  Jusqu'à l'entrée en vigueur de ces règles, les États membres ont la possibilité de limiter la  portée de l'exonération prévue au présent point.  » -  au point 10 deuxième alinéa, les mots «  dans les conditions et limites  » sont remplacés par  les mots «  dans les limites  », -  au point 10, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «  Dans les cas où les biens ne sont pas expédiés ou transportés en dehors du pays et pour les  prestations de services, le bénéfice de l'exonération peut être accordé selon une procédure de  remboursement de la taxe.  » -  le point 13 est remplacé par le texte suivant: «  13.  les prestations de services, y compris les transports et les opérations accessoires, mais à  l'exception des prestations de services exonérées conformément à l'article 13, lorsqu'elles sont  directement liées à l'exportation de biens ou aux importations de biens bénéficiant des  dispositions prévues à l'article 7 paragraphe 3 ou à l'article 16 paragraphe 1 titre A;  » 10)  À l'article 28 bis: -  au paragraphe 1 point a), le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «  Par dérogation au premier alinéa, les acquisitions intracommunautaires de biens effectuées, par  un assujetti ou par une personne morale non assujettie, dans les conditions prévues au paragraphe 1  bis ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.  » -  au paragraphe 1, le point suivant est ajouté: «  c)  les acquisitions intracommunautaires de produits soumis à accises, effectuées à titre  onéreux à l'intérieur du pays par un assujetti ou par une personne morale non assujettie qui  bénéficie de la dérogation prévue au point a) deuxième alinéa, et au titre desquelles les droits  d'accises sont exigibles à l'intérieur du pays en application de la directive 92/12/CEE  (1).  (1) JO n° L 76 du 23. 3. 1992, p. 1.  » -  le paragraphe suivant est inséré: «  1 bis. Bénéficient de la dérogation prévue au paragraphe 1 point a) deuxième alinéa: a)  les acquisitions intracommunautaires de biens dont la livraison serait exonérée à l'intérieur  du pays en application de l'article 15 points 4 à 10; b)  les acquisitions intracommunautaires de biens, autres que celles visées au point a),  effectuées: -  par un assujetti pour les besoins de son exploitation agricole, sylvicole ou de pêche, soumise  au régime forfaitaire prévu à l'article 25, par un assujetti qui ne réalise que des livraisons de  biens ou des prestations de services ne lui ouvrant aucun droit à déduction, ou par une personne  morale non assujettie, -  dans la limite, ou jusqu'à concurrence, d'un montant global ne dépassant pas, dans l'année  civile en cours, un seuil à fixer par les États membres, mais qui ne peut être inférieur à la  contre-valeur en monnaie nationale de 10  000 écus et -  à condition que le montant global des  acquisitions intracommunautaires de biens n'ait pas dépassé, au cours de l'année civile précédente,  le seuil visé au deuxième tiret. Le seuil qui sert de référence pour l'application des dispositions ci-dessus est constitué par le  montant global, hors taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée dans l'État membre de départ de  l'expédition ou du transport des biens, des acquisitions intracommunautaires de biens autres que  des moyens de transport neufs et autres que des produits soumis à accises.  » -  au paragraphe 5 point b), l'alinéa suivant est ajouté: «  Toutefois, lorsque l'une des conditions, auxquelles est subordonné le bénéfice des dispositions  ci-dessus, cesse d'être remplie, le bien est considéré comme étant transféré à destination d'un  autre État membre. Dans ce cas, le transfert est effectué au moment où la condition cesse d'être  remplie.  » -  au paragraphe 6, l'alinéa suivant est ajouté: «  Est également assimilée à une acquisition intracommunautaire de biens effectuée à titre onéreux,  l'affectation par les forces d'un État partie au traité de l'Atlantique Nord, à leur usage ou à  l'usage de l'élément civil qui les accompagne, de biens qu'elles n'ont pas acquis aux conditions  générales d'imposition du marché intérieur d'un État membre, lorsque l'importation de ces biens ne  pourrait pas bénéficier de l'exonération prévue à l'article 14 paragraphe 1 point g).  » 11)  À l'article 28 ter titre A paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté: «  Aux fins du premier alinéa, l'acquisition intracommunautaire de biens est réputée avoir été  soumise à la taxe conformément au paragraphe 1, lorsque les conditions suivantes sont réunies: -  l'acquéreur établit avoir effectué cette acquisition intracommunautaire pour les besoins d'une  livraison subséquente, effectuée à l'intérieur de l'État membre visé au paragraphe 1, pour laquelle  le destinataire a été désigné comme le redevable de la taxe conformément à l'article 28 quater  titre E paragraphe 3, -  l'acquéreur a rempli les obligations de déclaration prévues à l'article 22 paragraphe 6 point b)  dernier alinéa.  » 12)  À l'article 28 quater titre A: -  le point c) est remplacé par le texte suivant: «  c)  les livraisons de produits soumis à accises expédiés ou transportés à destination de  l'acheteur, par le vendeur, par l'acheteur ou pour leur compte, en dehors du territoire visé à  l'article 3, mais à l'intérieur de la Communauté, effectuées pour des assujettis ou pour des  personnes morales non assujetties qui bénéficient de la dérogation prévue à l'article 28 bis  paragraphe 1 point a) deuxième alinéa, lorsque l'expédition ou le transport des biens est effectué  conformément à l'article 7 paragraphes 4 et 5, ou à l'article 16, de la directive 92/12/CEE. Cette exonération ne s'applique pas aux livraisons de produits soumis à accises effectuées par des  assujettis qui bénéficient de la franchise de taxe prévue à l'article 24;  » -  le point suivant est ajouté: «  d)  les livraisons de biens, au sens de l'article 28 bis paragraphe 5 point b), qui  bénéficieraient des exonérations prévues ci-dessus si elles étaient effectuées pour un autre  assujetti.  » 13)  À l'article 28 quater, le titre E est remplacé par le texte suivant: «  E.  Autres exonérations 1)  À l'article 16, le paragraphe suivant est ajouté: "1 bis. Lorsqu'ils font usage de la faculté prévue au paragraphe 1, les États membres prennent les  mesures nécessaires en vue d'assurer que les acquisitions intracommunautaires de biens destinés à  être placés sous l'un des régimes ou dans l'une des situations visés à l'article 16 paragraphe 1  titre B bénéficient des mêmes dispositions que les livraisons de biens effectuées à l'intérieur du  pays dans les mêmes conditions." 2)  À l'article 16 paragraphe 2: -  les mots "les acquisitions intracommunautaires de biens effectuées par un assujetti," sont  ajoutés après les mots "ont la faculté d'exonérer" et les mots "en dehors de la Communauté," sont  ajoutés après les mots "en vue d'être exportés", -  les alinéas suivants sont ajoutés: "Lorsqu'ils font usage de cette faculté, et sous réserve de la consultation prévue à l'article 29,  les États membres accordent également le bénéfice de cette exonération aux acquisitions  intracommunautaires de biens effectuées par un assujetti, aux importations et aux livraisons de  biens destinés à un assujetti en vue de livraisons, en l'état ou après transformation, effectuées  dans les conditions prévues à l'article 28 quater titre A, ainsi qu'aux prestations de services  afférentes à ces livraisons, dans la limite du montant des livraisons de biens effectuées par  l'assujetti, dans les conditions prévues à l'article 28 quater titre A, au cours des douze mois  précédents. Les États membres peuvent fixer une limite commune au montant des exonérations qu'ils accordent en  application du premier et du deuxième alinéa." 3)  Chaque État membre prend des mesures particulières afin de ne pas soumettre à la taxe sur la  valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens effectuées, au sens de l'article 28  ter titre A paragraphe 1, à l'intérieur de son territoire, lorsque les conditions suivantes sont  réunies: -  l'acquisition intracommunautaire de biens est effectuée par un assujetti non établi à  l'intérieur du pays, mais identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre État membre, -  l'acquisition intracommunautaire de biens est effectuée pour les besoins d'une livraison  subséquente de ces biens effectuée à l'intérieur du pays par cet assujetti, -  les biens ainsi acquis par cet assujetti sont directement expédiés ou transportés à partir d'un  État membre autre que celui à l'intérieur duquel il est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée  et à destination de la personne pour laquelle il effectue la livraison subséquente, -  le destinataire de la livraison subséquente est un autre assujetti, ou une personne morale non  assujettie, identifié(e) à la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur du pays, -  ce destinataire a été désigné, conformément à l'article 21 point 1 a) troisième alinéa, comme le  redevable de la taxe due au titre de la livraison effectuée par l'assujetti non établi à  l'intérieur du pays.  » 14)  À l'article 28 quinquies, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «  3.  Par dérogation au paragraphe 2, la taxe devient exigible lors de la délivrance de la  facture, prévue à l'article 22 paragraphe 3 point a) premier alinéa, ou du document en tenant lieu,  lorsque cette facture ou ce document ont été délivrés à l'acquéreur avant le 15 du mois suivant  celui au cours duquel est intervenu le fait générateur.  » 15)  À l'article 28 quinquies paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «  Toutefois, la taxe devient exigible lors de la délivrance de la facture prévue à l'article 22  paragraphe 3 point a) premier alinéa, ou du document en tenant lieu, lorsque cette facture ou ce  document ont été délivrés avant le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait  générateur.  » 16)  À l'article 28 sexies paragraphe 1: -  au premier alinéa, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: «  Notamment, pour les acquisitions intracommunautaires de biens visées à l'article 28 bis  paragraphe 6, la base d'imposition est déterminée conformément à l'article 11 titre A paragraphe 1  point b) et paragraphes 2 et 3.  » -  au deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée: «  Lorsque, après le moment où s'effectue l'acquisition intracommunautaire de biens, l'acquéreur  obtient le remboursement des droits d'accises acquittés dans l'État membre de départ de  l'expédition ou du transport des biens, la base d'imposition est réduite à due concurrence dans  l'État membre à l'intérieur duquel l'acquisition intracommunautaire est effectuée.  » 17)  À l'article 28 sexies, les paragraphes 2 et 3 deviennent les paragraphes 3 et 4 et le texte  suivant est inséré comme nouveau paragraphe 2: «  2.  Pour les livraisons de biens visées à l'article 28 quater titre A point d), la base  d'imposition est déterminée conformément à l'article 11 titre A paragraphe 1 point b) et  paragraphes 2 et 3.  » 18)  À l'article 28 septies: -  au paragraphe 3 point b) de l'article 17, les mots «  et à l'article 28 quater point A  » sont  remplacés par les mots «  et à l'article 28 quater titres A et C  »,  -  l'alinéa suivant est ajouté à l'article 17 paragraphe  4: «  Pour l'application des dispositions ci-dessus: a)  les assujettis, visés à l'article 1er de la directive 79/1072/CEE et qui n'ont effectué à  l'intérieur du pays que des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles le  destinataire de ces opérations a été désigné comme le redevable de la taxe conformément à l'article  21 point 1 a), sont également considérés pour l'application de ladite directive comme des  assujettis qui ne sont pas établis à l'intérieur du pays; b)  les assujettis visés à l'article 1er de la directive 86/560/CEE et qui n'ont effectué à  l'intérieur du pays que des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles le  destinataire de ces opérations a été désigné comme le redevable de la taxe, conformément à  l'article 21 point 1 a), sont également considérés pour l'application de ladite directive comme des  assujettis qui ne sont pas établis à l'intérieur de la Communauté; c)  les directives 79/1072/CEE et 86/560/CEE ne s'appliquent pas aux livraisons de biens exonérées,  ou qui peuvent être exonérées, en vertu de l'article 28 quater titre A, lorsque les biens ainsi  livrés sont expédiés ou transportés par l'acquéreur ou pour son compte.  » 19)  À l'article 28 octies: -  l'article 21 point 1 a) est remplacé par le texte suivant: «  a)  par l'assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services imposable,  autre que l'une des prestations de services visées au point b). Lorsque la livraison de biens ou la prestation de services imposable est effectuée par un assujetti  qui n'est pas établi à l'intérieur du pays, les États membres peuvent prendre des dispositions  prévoyant que la taxe est due par une autre personne. Un représentant fiscal ou le destinataire de  la livraison de biens ou de la prestation de services imposables peuvent notamment être désignés à  cet effet. Toutefois, la taxe est due par le destinataire de la livraison de biens, lorsque les conditions  suivantes sont réunies: -  l'opération imposable est une livraison des biens effectuée dans les conditions prévues à  l'article 28 quater titre E paragraphe 3, -  le destinataire de cette livraison de biens est un autre assujetti ou une personne morale non  assujettie identifié(e) à la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur du pays, -  la facture délivrée par l'assujetti non établi à l'intérieur du pays est conforme à l'article 22  paragraphe 3. Toutefois, les États membres peuvent prévoir une dérogation à cette obligation, lorsque l'assujetti  non établi à l'intérieur du pays a désigné un représentant fiscal dans ce pays. Les États membres peuvent prévoir qu'une personne autre que l'assujetti est solidairement tenue  d'acquitter la taxe;  » -  l'article 21 point 1 b) est remplacé par le texte suivant: «  b)  par le preneur d'un service visé à l'article 9 paragraphe 2 point e), ou par le preneur,  identifié à la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur du pays, d'un service visé à l'article 28  ter titres C, D et E, lorsque le service est effectué par un assujetti établi à l'étranger;  toutefois, les États membres peuvent prévoir que le prestataire est solidairement tenu d'acquitter  la taxe;  » 20)  À l'article 28 nonies: -  à l'article 22 paragraphe 1 point c) premier tiret, les mots «  et autres qu'une livraison de  biens ou une prestation de services pour laquelle la taxe est due par le destinataire ou par le  preneur  » sont ajoutés après les mots «  conformément à l'article 21 point 1 b)  », -  à l'article 22 paragraphe 1 point c), le tiret suivant est inséré après le deuxième tiret: «  -  tout assujetti qui effectue à l'intérieur du pays des acquisitions intracommunautaires de  biens pour les besoins de ses opérations qui relèvent des activités économiques visées à l'article  4 paragraphe 2 et qu'il effectue à l'étranger,  » -  à l'article 22 paragraphe 3 point b), le tiret suivant est ajouté: «  -  en cas d'application des dispositions prévues à l'article 28 quater titre E paragraphe 3, une  référence explicite à ces dispositions ainsi que le numéro d'identification à la taxe sur la valeur  ajoutée sous lequel l'assujetti a effectué l'acquisition intracommunautaire et la livraison  subséquente des biens et le numéro par lequel le destinataire de cette livraison de biens est  identifié à la taxe sur la valeur ajoutée.  » -  à l'article 22 paragraphe 4 point c), le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: «  -  d'autre part, le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des acquisitions  intracommunautaires de biens, visées à l'article 28 bis paragraphes 1 et 6, effectuées à  l'intérieur du pays et pour lesquelles la taxe est devenue exigible. Doivent, en outre, être ajoutés le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons  de biens visées à l'article 8 paragraphe 1 point a) deuxième phrase et à l'article 28 ter titre B  paragraphe 1 effectuées à l'intérieur du pays et pour lesquelles la taxe est devenue exigible au  cours de la période de déclaration, lorsque le lieu de départ de l'expédition ou du transport des  biens est situé sur le territoire d'un autre État membre, ainsi que le montant total, hors taxe sur  la valeur ajoutée, des livraisons de biens effectuées à l'intérieur du pays pour lesquelles  l'assujetti a été désigné comme le redevable de la taxe conformément à l'article 28 quater titre E  paragraphe 3 et au titre desquelles la taxe est devenue exigible au cours de la période de  déclaration.  » -  à l'article 22 paragraphe 6 point b), le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «  b)  Tout assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée doit également déposer un état  récapitulatif des acquéreurs identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a livré des  biens dans les conditions prévues à l'article 28 quater titre A points a) et d), ainsi que des  destinataires identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations visées aux cinquième et  sixième alinéas.  » -  à l'article 22 paragraphe 6 point b) troisième alinéa premier tiret, les mots «  à l'article 28  quater titre A  » sont remplacés par les mots «  à l'article 28 quater titre A point a)  », -  à l'article 22 paragraphe 6 point b) quatrième alinéa premier tiret, les mots «  à l'article 28  quater titre A point c)  » sont remplacés par les mots «  à l'article 28 quater titre A point d)  »  et les mots «  ainsi que la valeur du bien déterminée conformément à l'article sexies paragraphe 1   » sont remplacés par les mots «  ainsi que le montant total de ces livraisons déterminé  conformément à l'article 28 sexies paragraphe 2  », -  à l'article 22 paragraphe 6 point b), l'alinéa suivant est ajouté: «  Dans les cas visés à l'article 28 ter titre A paragraphe 2 troisième alinéa, l'assujetti  identifié à la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur du pays doit mentionner de manière  distincte sur l'état récapitulatif: -  le numéro par lequel il est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur du pays et  sous lequel il a effectué l'acquisition intracommunautaire et la livraison subséquente des biens, -  le numéro par lequel est identifié, à l'intérieur de l'État membre d'arrivée de l'expédition ou  du transport des biens, le destinataire de la livraison subséquente effectuée par l'assujetti, et -  pour chacun de ces destinataires, le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des  livraisons ainsi effectuées par l'assujetti à l'intérieur de l'État membre d'arrivée de  l'expédition ou du transport des biens. Ces montants sont déclarés au titre du trimestre civil au  cours duquel la taxe est devenue exigible.  » -  à l'article 22 paragraphe 11, les mots «  11. En ce qui concerne les acquisitions  intracommunautaires de produits soumis à accises visées à l'article 28 bis paragraphe 1 point c)  ainsi que  » sont insérés au début du paragraphe. 21)  L'article 28 decies est remplacé par le texte suivant: «  Article 28 decies Régime particulier des petites entreprises À l'article 24 paragraphe 3,  l'alinéa suivant est ajouté: "En tout état de cause, les livraisons de moyens de transport neufs effectuées dans les conditions  prévues à l'article 28 quater titre A ainsi que les livraisons de biens et les prestations de  services effectuées par un assujetti qui n'est pas établi à l'intérieur du pays sont exclues du  bénéfice de la franchise de taxe prévue au paragraphe 2."  » 22)  L'article suivant est ajouté: «  Article 28 quindecies Mesures de transition 1.  Lorsqu'un bien: -  a été introduit avant le 1er janvier 1993 à l'intérieur du pays au sens de l'article 3 , et -  depuis son entrée à l'intérieur du pays, a été placé sous l'un des régimes visés à l'article  14 paragraphe 1 point b) ou c), ou à l'article 16 paragraphe 1 point A et   -  n'est pas sorti de  ce régime avant le 1er janvier 1993, les dispositions en vigueur au moment où le bien a été placé  sous ce régime continuent de s'appliquer pendant la durée du séjour du bien sous ce régime,  déterminée conformément auxdites dispositions. 2.  Sont assimilées à une importation d'un bien au sens de l'article 7 paragraphe 1: a)  toute sortie, y compris irrégulière, de ce bien du régime visé à l'article 14 paragraphe 1  point c), sous lequel le bien a été placé avant le 1er janvier 1993 dans les conditions visées au  paragraphe 1; b)  toute sortie, y compris irrégulière, de ce bien de l'un des régimes visés à l'article 16  paragraphe 1 point A, sous lequel le bien a été placé avant le 1er janvier 1993 dans les conditions  visées au paragraphe 1; c)  la fin d'une opération de transit communautaire interne engagée avant le 1er janvier 1993 à  l'intérieur de la Communauté pour les besoins d'une livraison de biens effectuée avant le 1er  janvier 1993 à titre onéreux à l'intérieur de la Communauté par un assujetti agissant en tant que  tel; d)  la fin d'une opération de transit externe engagée avant le 1er janvier 1993; e)  toute irrégularité ou infraction commise à l'occasion ou au cours d'une opération de transit  externe engagée dans les conditions prévues au point c), ou d'une opération de transit externe  visée au point d); f)  l'affectation à l'intérieur du pays, par un assujetti, ou par un non-assujetti, de biens qui  lui ont été livrés, avant le 1er janvier 1993, à l'intérieur d'un autre État membre, lorsque les  conditions suivantes sont réunies: -  la livraison de ces biens a été exonérée, ou était susceptible d'être exonérée, en vertu de  l'article 15 points 1 et 2, -  les biens n'ont pas été importés à l'intérieur du pays avant le 1er janvier 1993. Aux fins du point c), on entend par "opération de transit communautaire interne": l'expédition ou  le transport de biens sous le couvert du régime du transit communautaire interne ou sous le couvert  d'un document T  2 L, du carnet de circulation intracommunautaire ou de l'envoi de biens par la  poste. 3.  Dans les cas visés au paragraphe 2 points a) à e), l'importation est considérée comme  effectuée, au sens de l'article 7 paragraphe 2, dans l'État membre où le bien sort du régime sous  lequel il a été placé avant le 1er janvier 1993. 4.  Par dérogation à l'article 10 paragraphe 3, l'importation d'un bien, au sens du paragraphe 2 du  présent article, est effectuée sans qu'il y ait fait générateur de la taxe, lorsque: a)  le bien importé est expédié ou transporté en dehors de la Communauté au sens de l'article 3 ou  b)  le bien importé, au sens du paragraphe 2 point a), est autre qu'un moyen de transport et est  réexpédié ou transporté, à destination de l'État membre à partir duquel il a été exporté et à  destination de celui qui l'a exporté ou c)  le bien importé, au sens du paragraphe 2 point a),  est un moyen de transport qui a été acquis ou importé, avant le 1er janvier 1993, aux conditions  générales d'imposition du marché intérieur d'un État membre, au sens de l'article 3, et/ou n'a pas  bénéficié, au titre de son exportation, d'une exonération ou d'un remboursement de la taxe sur la  valeur ajoutée. Cette condition est réputée remplie lorsque la date de première mise en service du moyen de  transport est antérieure au 1er janvier 1985 ou lorsque le montant de la taxe qui serait due au  titre de l'importation est insignifiant.  » 23)  À l'article 33 bis, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: «  1.  Pour les biens visés à l'article 7 paragraphe 1 point b) qui entrent dans la Communauté en  provenance d'un territoire faisant partie du territoire douanier de la Communauté mais considéré  comme un territoire tiers aux fins de la présente directive, les dispositions suivantes  s'appliquent: a)  les formalités afférentes à l'entrée de ces biens à l'intérieur de la Communauté sont les mêmes  que celles prévues par les dispositions douanières communautaires en vigueur relatives à  l'importation de biens à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté; b)  lorsque le lieu d'arrivée de l'expédition ou du transport de ces biens est situé en dehors de  l'État membre de leur entrée à l'intérieur de la Communauté, ils circulent à l'intérieur de la  Communauté sous la procédure du transit communautaire interne prévue par les dispositions  douanières communautaires en vigueur, dans la mesure où ils ont fait l'objet d'une déclaration de  mise sous ce régime dès le moment de leur entrée à l'intérieur de la Communauté; c)  lorsque, au moment de leur entrée à l'intérieur de la Communauté, ces biens se trouveront dans  l'une des situations qui leur permettrait, s'ils étaient importés au sens de l'article 7 paragraphe  1 point a), de bénéficier de l'un des régimes visés à l'article 16 paragraphe 1 titre B points a),  b), c) et d), ou sous un régime d'admission temporaire en exonération totale de droits à  l'importation, les États membres prennent les mesures permettant d'assurer que ces biens puissent  séjourner à l'intérieur de la Communauté dans les mêmes conditions que celles prévues pour  l'application de ces régimes. 2.  Pour les biens non visés à l'article 7 paragraphe 1 point a) qui sont expédiés ou transportés à  partir d'un État membre et à destination d'un territoire faisant partie du territoire douanier de  la Communauté, mais considéré comme un territoire tiers aux fins de la présente directive, les  dispositions suivantes s'appliquent: a)  les formalités afférentes à l'exportation de ces biens en dehors du territoire de la Communauté  sont les mêmes que celles prévues par les dispositions douanières communautaires en vigueur  relatives à l'exportation de biens en dehors du territoire douanier de la Communauté; b)  pour les biens qui sont temporairement exportés en dehors de la Communauté en vue d'être  réimportés, les États membres prennent les mesures permettant d'assurer que, lors de leur  réimportation dans la Communauté, ces biens puissent bénéficier des mêmes dispositions que s'ils  avaient été temporairement exportés en dehors du territoire douanier de la Communauté.  » 24)  La directive 85/362/CEE  (1), cesse d'avoir effet le 31 décembre 1992. 25)  À compter du 1er janvier 1993, l'article 6 de la directive 69/169/CEE  (2) est supprimé.  Article 2 1.  À compter du 1er janvier 1993 et pour une durée de deux ans, qui ne pourra être  prolongée, le royaume d'Espagne et la République italienne sont autorisés à appliquer des  dispositions dérogeant au principe de la déduction immédiate prévue à l'article 18 paragraphe 2  premier alinéa. Ces dispositions ne peuvent avoir pour effet de retarder de plus d'un mois le  moment où le droit à déduction ayant pris naissance peut être exercé en vertu de l'article 18  paragraphe 1. Toutefois, pour les assujettis qui déposent les déclarations prévues à l'article 22 paragraphe 4  pour des périodes fiscales trimestrielles, le royaume d'Espagne et la République italienne sont  autorisés à prévoir que le droit à déduction ayant pris naissance qui pourrait, en application de  l'article 18 paragraphe 1, être exercé au cours d'un trimestre donné, n'est exercé que le trimestre  suivant. Cette disposition ne s'applique que dans la mesure où le royaume d'Espagne et la  République italienne autorisent ces assujettis à opter pour le dépôt de déclarations mensuelles. 2.  Par dérogation à l'article 15 paragraphe 10 troisième alinéa, la République portugaise, la  République française, le royaume des Pays-Bas et la république fédérale d'Allemagne sont autorisés,  en ce qui concerne les contrats conclus après le 31 décembre 1992, à supprimer, au plus tard le 1er  octobre 1993, la procédure de remboursement dans les cas où elle est interdite par la présente  directive. Article 3 Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, adopte  avant le 30 juin 1993 les modalités d'imposition des opérations en chaîne effectuées entre  assujettis, afin qu'elles soient mises en vigueur le 1er janvier 1994. Article 4 1.  Les États  membres adaptent leur régime actuel de taxe sur la valeur ajoutée aux dispositions de la présente  directive. Ils prennent les dispositions législatives, réglementaires et administratives afin que leur régime  ainsi adapté soit mis en vigueur le 1er janvier 1993. Toutefois, les États membres peuvent prévoir que les données relatives aux opérations visées à  l'article 22 paragraphe 6 point b) dernier alinéa, au titre desquelles la taxe est devenue exigible  au cours des trois premiers mois civils de l'année 1993, doivent au plus tard figurer sur l'état  récapitulatif souscrit au titre du deuxième trimestre civil de l'année 1993. 2.  Par dérogation au paragraphe 1 deuxième alinéa, les États membres sont autorisés à prendre les  dispositions législatives, réglementaires et administratives afin de mettre en application au plus  tard le 1er janvier 1994 les dispositions des points suivants de l'article 1er: -  point 11, -  point 13, pour ce qui concerne l'article 28 quater titre E paragraphe 3, -  point 19, pour ce qui concerne l'article 21 point 1 a) troisième alinéa, -  point 20, pour ce qui concerne les obligations relatives aux opérations visées aux tirets  précédents. Les États membres qui, au 1er janvier 1993, font application de mesures équivalentes à celles  mentionnées ci-dessus, prennent les mesures nécessaires pour que soient, en tout état de cause,  respectés à compter du 1er janvier 1993, les principes prévus à l'article 22 paragraphe 6, ainsi  que dans les dispositions communautaires en vigueur relatives à la coopération administrative dans  le domaine des impôts indirects. 3.  Par dérogation au paragraphe 1 deuxiéme alinéa, la république fédérale d'Allemagne est  autorisée à prendre les dispositions législatives, réglementaires et administratives afin de mettre  en application au plus tard le 1er octobre 1993, les dispositions prévues à l'article 1er point 10  en ce qui concerne l'article 28 bis, paragraphe 1 bis point a). 4.  Les États membres informent la Commission des dispositions qu'ils adoptent pour l'application  de la présente directive. 5.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne  qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 6.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Article 5 Les États membres  sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 14 décembre  1992. Par le Conseil Le président N. LAMONT  (1)  JO n° L 192 du 24. 7. 1985,  p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/237/CEE (JO n° L 133 du 24. 5. 1990,  p. 91). (2)  JO n° L 133 du 4. 6. 1969, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par la directive  91/680/CEE (JO n° L 376 du 31. 12. 1991, p. 1).