title: Directive 2009/11/CE de la Commission du 18 février 2009 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives bensulfuron, 5-nitroguaiacolate de sodium, o-nitrophénolate de sodium, p-nitrophénolate de sodium et tebufenpyrad (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               19.2.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 48/5

      DIRECTIVE 2009/11/CE DE LA COMMISSION

   du 18 février 2009
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives bensulfuron, 5-nitroguaiacolate de sodium, o-nitrophénolate de sodium, p-nitrophénolate de sodium et tebufenpyrad
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les règlements (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 1490/2002 de la Commission (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I de ladite directive. Le bensulfuron, le 5-nitroguaiacolate de sodium, l'o-nitrophénolate de sodium, le p-nitrophénolate de sodium et le tebufenpyrad figurent sur cette liste.

               (2)

               Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et sur l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 1490/2002 pour une série d'utilisations proposées par les auteurs des notifications. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de présenter les rapports d'évaluation et recommandations requis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1490/2002. Pour le bensulfuron, l'État membre rapporteur était l'Italie et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 11 septembre 2006. Pour le 5-nitroguaiacolate de sodium, l'o-nitrophénolate de sodium et le p-nitrophénolate de sodium, l'État membre rapporteur était la Grèce et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 7 décembre 2005. Pour le tebufenpyrad, l'État membre rapporteur était l'Allemagne et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 12 mars 2007.

               (3)

               Les rapports d'évaluation ont fait l'objet d'un examen collégial par les États membres et l'EFSA et ont été présentés à la Commission, le 26 septembre 2008 pour le bensulfuron, le 30 septembre 2008 pour le 5-nitroguaiacolate de sodium, l'o-nitrophénolate de sodium et le p-nitrophénolate de sodium et le 23 octobre 2008 pour le tebufenpyrad, sous la forme de rapports scientifiques de l'EFSA (4). Ces rapports ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et adoptés dans leur version définitive, le 2 décembre 2008, sous la forme des rapports de réexamen de la Commission concernant le 5-nitroguaiacolate de sodium, l'o-nitrophénolate de sodium, le p-nitrophénolate de sodium et le tebufenpyrad, et le 8 décembre 2008, sous la forme du rapport de réexamen de la Commission concernant le bensulfuron.

               (4)

               Il ressort des différents examens effectués que les produits phytopharmaceutiques contenant du bensulfuron, du 5-nitroguaiacolate de sodium, de l'o-nitrophénolate de sodium, du p-nitrophénolate de sodium et du tebufenpyrad peuvent satisfaire, d'une manière générale, aux conditions prévues à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations considérées et précisées dans les rapports de réexamen de la Commission. Il convient donc d'inscrire ces substances actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.

               (5)

               Sans préjudice de cette conclusion, il convient d'obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. L'article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE prévoit que l'inscription d'une substance à son annexe I peut être soumise à des conditions. Dès lors, s'agissant du bensulfuron, il y a lieu d'exiger de l'auteur de la notification des informations complémentaires concernant la spécification chimique et les voies et la vitesse de dégradation de cette substance dans des conditions aérobies dans un sol inondé, ainsi que des informations relatives à la pertinence des métabolites aux fins de l'évaluation des risques pour les consommateurs. En outre, il convient d'imposer que le 5-nitroguaiacolate de sodium, l'o-nitrophénolate de sodium et le p-nitrophénolate de sodium fassent l'objet de tests supplémentaires visant à confirmer l'évaluation des risques pour les eaux souterraines et que ces études soient présentées par l'auteur de la notification. Enfin, pour ce qui est du tebufenpyrad, il y a lieu d'exiger de l'auteur de la notification des informations confirmant l'absence d'impuretés caractéristiques ainsi que des informations complémentaires concernant les risques pour les oiseaux insectivores.

               (6)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, pour permettre aux États membres et aux parties concernées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

               (7)

               Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d'inscription d'une substance active à son annexe I, les États membres doivent disposer d'un délai de six mois après l'inscription pour réexaminer les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du bensulfuron, du 5-nitroguaiacolate de sodium, de l'o-nitrophénolate de sodium, du p-nitrophénolate de sodium et du tebufenpyrad, afin de garantir le respect des dispositions de ladite directive, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à son annexe I. Les États membres doivent, s'il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de cette directive. Il convient de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l'évaluation du dossier complet, visé à l'annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

               (8)

               L'expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l'annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission (5) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l'interprétation des devoirs des détenteurs d'autorisations existantes en ce qui concerne l'accès aux données. Il paraît dès lors nécessaire, pour éviter toute nouvelle difficulté, de préciser les devoirs des États membres, notamment celui de vérifier que le détenteur d'une autorisation a accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n'impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d'autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu'ici pour modifier l'annexe I de la directive 91/414/CEE.

               (9)

               Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (10)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 avril 2010, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er mai 2010.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   1.   S'il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du bensulfuron, du 5-nitroguaiacolate de sodium, de l'o-nitrophénolate de sodium, du p-nitrophénolate de sodium et du tebufenpyrad en tant que substances actives pour le 30 avril 2010.
   Pour cette date, ils vérifient notamment que les conditions de l'annexe I de ladite directive concernant le bensulfuron, le 5-nitroguaiacolate de sodium, l'o-nitrophénolate de sodium, le p-nitrophénolate de sodium et le tebufenpyrad sont respectées, à l'exception de celles mentionnées dans la partie B de l'inscription concernant la substance active considérée, et que les détenteurs des autorisations possèdent un dossier, ou ont accès à un dossier, satisfaisant aux conditions de l'annexe II de ladite directive, conformément aux prescriptions de son article 13.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du bensulfuron, du 5-nitroguaiacolate de sodium, de l'o-nitrophénolate de sodium, du p-nitrophénolate de sodium ou du tebufenpyrad, en tant que substance active unique ou associée à d'autres substances actives, toutes inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 octobre 2009, fait l'objet d'une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VI de ladite directive, sur la base d'un dossier satisfaisant aux conditions de son annexe III et tenant compte de la partie B de l'inscription à son annexe I concernant, selon le cas, le bensulfuron, le 5-nitroguaiacolate de sodium, l'o-nitrophénolate de sodium, le p-nitrophénolate de sodium ou le tebufenpyrad. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
   Après avoir déterminé si ces conditions sont respectées, les États membres:

               a)

               dans le cas d'un produit contenant du bensulfuron, du 5-nitroguaiacolate de sodium, de l'o-nitrophénolate de sodium, du p-nitrophénolate de sodium ou du tebufenpyrad en tant que substance active unique, modifient ou retirent l'autorisation, s'il y a lieu, le 30 avril 2014 au plus tard; ou

               b)

               dans le cas d'un produit contenant du bensulfuron, du 5-nitroguaiacolate de sodium, de l'o-nitrophénolate de sodium, du p-nitrophénolate de sodium ou du tebufenpyrad en tant que substance active associée à d'autres substances actives, modifient ou retirent l'autorisation, s'il y a lieu, pour le 30 avril 2014 ou pour la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

         Article 4
   La présente directive entre en vigueur le 1er novembre 2009.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 18 février 2009.

            Par la Commission

         Androulla VASSILIOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      (2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.

      (3)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.

      (4)  EFSA Scientific Report (2008) 178, Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance bensulfuron (date d'achèvement: 26 septembre 2008).

      EFSA Scientific Report (2008) 191, Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance sodium (5-nitroguaiacolate, o-nitrophenolate, p-nitrophenolate) (date d'achèvement: 30 septembre 2008).

      EFSA Scientific Report (2008) 192, Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance tebufenpyrad (date d'achèvement: 23 octobre 2008).

      (5)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.

      ANNEXE
      Substances actives à ajouter à la fin du tableau figurant à l'annexe I de la directive 91/414/CEE

                     No

                     Nom commun, numéros d'identification

                     Dénomination de l'UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l'inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «276

                     Bensulfuron
                     No CAS 83055-99-6
                     No CAS 83055-99-6

                        Acide α-[(4,6-diméthoxypyrimidin-2-ylcarbamoyl)sulfamoyl]-o-toluique (bensulfuron)

                        α-[(4,6-diméthoxypyrimidin-2-ylcarbamoyl)sulfamoyl]-o-toluate de méthyle (bensulfuron-méthyle)

                     ≥ 975 g/kg

                     1er novembre 2009

                     31 octobre 2019

                     PARTIE A
                     Utilisations en tant qu'herbicide uniquement.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du bensulfuron, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 8 décembre 2008.
                     Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière:

                                 —

                                 à la protection des organismes aquatiques. Des mesures d'atténuation des risques déterminés, comme des zones tampons, sont appliquées s'il y a lieu,

                                 —

                                 à la protection des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques.

                           Les États membres concernés veillent à ce que l'auteur de la notification communique à la Commission:

                                 —

                                 des études complémentaires concernant la spécification,

                                 —

                                 des informations complémentaires concernant les voies et la vitesse de dégradation du bensulfuron-méthyle dans des conditions aérobies dans un sol inondé,

                                 —

                                 des informations relatives à la pertinence des métabolites aux fins de l'évaluation des risques pour les consommateurs.

                           Ils veillent à ce que l'auteur de la notification fournisse ces études à la Commission pour le 31 octobre 2011.

                     277

                     5-nitroguaiacolate de sodium
                     No CAS 67233-85-6
                     No CIMAP non attribué

                        2-méthoxy-5-nitrophénolate de sodium

                     ≥ 980 g/kg

                     1er novembre 2009

                     31 octobre 2019

                     PARTIE A
                     Seule l'utilisation en tant que régulateur de croissance végétale peut être autorisée.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du 5-nitroguaiacolate de sodium, de l'o-nitrophénolate de sodium et du p-nitrophénolate de sodium, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 2 décembre 2008.
                     Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière:

                                 —

                                 à la spécification du produit technique fabriqué pour le commerce, qui doit être confirmée et étayée par des données analytiques appropriées. Le produit d'essai utilisé dans les dossiers de toxicité doit être comparé à cette spécification et contrôlé au regard de celle-ci,

                                 —

                                 à la protection de la sécurité des opérateurs et des travailleurs. Les modes d'emploi autorisés doivent prescrire l'utilisation d'équipements appropriés de protection individuelle et des mesures d'atténuation des risques afin de réduire l'exposition,

                                 —

                                 à la protection des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques. Les conditions d'autorisation doivent comprendre, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques.

                           Les États membres concernés demandent la présentation d'études complémentaires concernant les risques pour les eaux souterraines. Ils veillent à ce que l'auteur de la notification fournisse ces études à la Commission pour le 31 octobre 2011.

                     278

                     O-nitrophénolate de sodium
                     No CAS 824-39-5
                     No CIMAP non attribué

                        2-nitrophénolate de sodium; o-nitrophénolate de sodium

                     ≥ 980 g/kg

                        Les impuretés suivantes peuvent constituer un problème toxicologique:

                                    Phénol

                                    Teneur maximale: 0,1 g/kg

                                    2,4-dinitrophénol

                                    Teneur maximale: 0,14 g/kg

                                    2,6-dinitrophénol

                                    Teneur maximale: 0,32 g/kg

                     1er novembre 2009

                     31 octobre 2019

                     PARTIE A
                     Seule l'utilisation en tant que régulateur de croissance végétale peut être autorisée.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du 5-nitroguaiacolate de sodium, de l'o-nitrophénolate de sodium et du p-nitrophénolate de sodium, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 2 décembre 2008.
                     Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière:

                                 —

                                 à la spécification du produit technique fabriqué pour le commerce, qui doit être confirmée et étayée par des données analytiques appropriées. Le produit d'essai utilisé dans les dossiers de toxicité doit être comparé à cette spécification et contrôlé au regard de celle-ci,

                                 —

                                 à la protection de la sécurité des opérateurs et des travailleurs. Les modes d'emploi autorisés doivent prescrire l'utilisation d'équipements appropriés de protection individuelle et des mesures d'atténuation des risques afin de réduire l'exposition,

                                 —

                                 à la protection des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques. Les conditions d'autorisation doivent comprendre, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques.

                           Les États membres concernés demandent la présentation d'études complémentaires concernant les risques pour les eaux souterraines. Ils veillent à ce que l'auteur de la notification fournisse ces études à la Commission pour le 31 octobre 2011.

                     279

                     P-nitrophénolate de sodium
                     No CAS 824-78-2
                     No CIMAP non attribué

                     4-nitrophénolate de sodium; p-nitrophénolate de sodium

                     ≥ 998 g/kg

                        Les impuretés suivantes peuvent constituer un problème toxicologique:

                                    Phénol

                                    Teneur maximale: 0,1 g/kg

                                    2,4-dinitrophénol

                                    Teneur maximale: 0,07 g/kg

                                    2,6-dinitrophénol

                                    Teneur maximale: 0,09 g/kg

                     1er novembre 2009

                     31 octobre 2019

                     PARTIE A
                     Seule l'utilisation en tant que régulateur de croissance végétale peut être autorisée.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du 5-nitroguaiacolate de sodium, de l'o-nitrophénolate de sodium et du p-nitrophénolate de sodium, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 2 décembre 2008.
                     Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière à:

                                 —

                                 la spécification du produit technique fabriqué pour le commerce, qui doit être confirmée et étayée par des données analytiques appropriées. Le produit d'essai utilisé dans les dossiers de toxicité doit être comparé à cette spécification et contrôlé au regard de celle-ci,

                                 —

                                 la protection de la sécurité des opérateurs et des travailleurs. Les modes d'emploi autorisés doivent prescrire l'utilisation d'équipements appropriés de protection individuelle et des mesures d'atténuation des risques afin de réduire l'exposition,

                                 —

                                 la protection des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques. Les conditions d'autorisation doivent comprendre, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques.

                           Les États membres concernés demandent la présentation d'études complémentaires concernant les risques pour les eaux souterraines. Ils veillent à ce que l'auteur de la notification fournisse ces études à la Commission pour le 31 octobre 2011.

                     280

                     Tebufenpyrad
                     No CAS 119168-77-3
                     No CIMAP 725

                        N-(4-tert-butylbenzyl)-4-chloro-3-éthyl-1-méthylpyrazole-5-carboxamide

                     ≥ 980 g/kg

                     1er novembre 2009

                     31 octobre 2019

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant qu'acaricide et insecticide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Les États membres évaluent les demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du tebufenpyrad sous des formes autres que des sacs hydrosolubles en accordant une attention particulière aux conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, point b), et en veillant à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d'accorder une telle autorisation.
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du tebufenpyrad, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 2 décembre 2008.
                     Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent:

                                 —

                                 accorder une attention particulière à la sécurité des opérateurs et des travailleurs et veiller à ce que les modes d'emploi prescrivent l'utilisation d'équipements appropriés de protection individuelle,

                                 —

                                 accorder une attention particulière à la protection des organismes aquatiques et veiller à ce que les conditions d'autorisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques, comme des zones tampon,

                                 —

                                 accorder une attention particulière à la protection des oiseaux insectivores et veiller à ce que les conditions d'autorisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques.

                           Les États membres concernés veillent à ce que l'auteur de la notification communique à la Commission:

                                 —

                                 des informations complémentaires confirmant l'absence d'impuretés caractéristiques,

                                 —

                                 des informations complémentaires concernant les risques pour les oiseaux insectivores.

                           Ils veillent à ce que l'auteur de la notification fournisse ces informations à la Commission pour le 31 octobre 2011.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de réexamen.


title: Directive 2011/73/UE de la Commission du 29 juillet 2011 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes I et V de la directive 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               30.7.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 198/30

         DIRECTIVE 2011/73/UE DE LA COMMISSION
   du 29 juillet 2011
   modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes I et V de la directive 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative aux dénominations textiles (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Afin de garantir la protection des intérêts des consommateurs, la directive 2008/121/CE établit les règles régissant l’étiquetage ou le marquage des produits en ce qui concerne leur teneur en fibres textiles. Les produits textiles ne peuvent être mis sur le marché à l’intérieur de l’Union que s’ils satisfont aux dispositions de ladite directive.

               (2)

               Au vu des récentes conclusions d’un groupe de travail technique, il est nécessaire, aux fins de l’adaptation au progrès technique de la directive 2008/121/CE, d’ajouter la fibre bicomposant polypropylène/polyamide à la liste de fibres figurant aux annexes I et V de ladite directive.

               (3)

               Il y a donc lieu de modifier la directive 2008/121/CE en conséquence.

               (4)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour le secteur des directives relatives aux dénominations et à l’étiquetage des produits textiles,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 2008/121/CE est modifiée comme suit:

               1)

               À l’annexe I, la ligne 49 ci-après est ajoutée:

                           «49.

                           Bicomposant polypropylène/polyamide

                           fibre bicomposant formée de 10 à 25 % en masse de fibrilles de polyamide incorporées dans une matrice de polypropylène».

               2)

               À l’annexe V, la ligne 49 ci-après est ajoutée:

                           «49.

                           Bicomposant polypropylène/polyamide

                           1,00».

         Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 30 juillet 2012. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2011.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 19 du 23.1.2009, p. 29.


Avis juridique important

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31979L0695

Directive 79/695/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979, relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises

Journal officiel n° L 205 du 13/08/1979 p. 0019 - 0026 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 7 p. 0262  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 6 p. 0057  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 6 p. 0057

++++( 1 ) JO NO C DU 15.2.1974, P . 45 .  ( 2 ) JO NO C 85 DU 18.7.1974, P . 24 .  ( 3 ) JO NO C 125 DU 16.10.1974 . P . 10 .  ( 4 ) JO NO L 194 DU 6.8.1968, P . 13 .  ( 5 ) JO NO L 146 DU 2.6.1978, P . 19 .  ( 6 ) JO NO L 183 DU 14.7.1975, P . 3 .  DIRECTIVE DU CONSEIL  DU 24 JUILLET 1979  RELATIVE A L'HARMONISATION DE MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES  ( 79/695/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ),  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),  CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE EST FONDEE SUR UNE UNION DOUANIERE ;  CONSIDERANT QUE, SANS PREJUDICE DES MESURES TRANSITOIRES PREVUES AU TITRE IER CHAPITRE 1 DE LA QUATRIEME PARTIE DE L'ACTE D'ADHESION, LA MISE EN PLACE DE CETTE UNION DOUANIERE EST REGLEE, POUR L'ESSENTIEL, PAR LE TITRE IER CHAPITRE 1 DE LA DEUXIEME PARTIE DU TRAITE ; QUE CE DERNIER CHAPITRE COMPORTE UN ENSEMBLE DE PRESCRIPTIONS PRECISES EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT L'ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ENTRE LES ETATS MEMBRES, L'ETABLISSEMENT ET LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DU TARIF DOUANIER COMMUN AINSI QUE LES MODIFICATIONS OU LES SUSPENSIONS AUTONOMES DES DROITS DE CELUI-CI ;  CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 27 DU TRAITE PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES PROCEDENT, AVANT LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE ET DANS LA MESURE NECESSAIRE, AU RAPPROCHEMENT DE LEURS DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES EN MATIERE DOUANIERE, LEDIT ARTICLE NE CONFERE TOUTEFOIS PAS AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE LE POUVOIR D'ARRETER DES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES EN LA MATIERE ; QUE L'EXAMEN APPROFONDI AUQUEL IL A ETE PROCEDE AVEC LES ETATS MEMBRES A CEPENDANT MIS EN LUMIERE LA NECESSITE DE DETERMINER EN CERTAINES MATIERES, PAR DES ACTES COMMUNAUTAIRES OBLIGATOIRES LES MESURES INDISPENSABLES A LA MISE EN PLACE D'UNE REGLEMENTATION DOUANIERE GARANTISSANT UNE APPLICATION UNIFORME DU TARIF DOUANIER COMMUN ET DES DIFFERENTES IMPOSITIONS PREVUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;  CONSIDERANT QUE, A CETTE FIN, LE CONSEIL A DEJA ARRETE, ENTRE AUTRES, LA DIRECTIVE 68/312/CEE, DU 30 JUILLET 1968, CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA CONDUITE EN DOUANE DES MARCHANDISES ARRIVANT SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ET AU DEPOT PROVISOIRE DE CES MARCHANDISES ( 4 ), AINSI QUE LA DIRECTIVE 78/453/CEE, DU 22 MAI 1978, CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REPORT DE PAIEMENT DES DROITS A L'IMPORTATION OU DES DROITS A L'EXPORTATION ( 5 ) ;  CONSIDERANT QUE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE, AU SENS DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE, D'UNE MARCHANDISE IMPORTEE D'UN PAYS TIERS DANS UN ETAT MEMBRE PRODUIT SES EFFETS DANS L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ; QU'ELLE REVET EN CONSEQUENCE UN CARACTERE SPECIFIQUEMENT COMMUNAUTAIRE ET SE DIFFERENCIE, EN CELA, DE LA MISE A LA CONSOMMATION DE CETTE MEME MARCHANDISE, QUI EXIGE EN OUTRE L'APPLICATION DE DIFFERENTES DISPOSITIONS NATIONALES, NOTAMMENT D'ORDRE FISCAL, ET NE PEUT DONC INTERVENIR QUE DANS L'ETAT MEMBRE OU LADITE MARCHANDISE EST EFFECTIVEMENT CONSOMMEE ;  CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES FIXENT DES REGLES DE PROCEDURE QUI, DANS LA MAJORITE DES CAS, SONT EXCLUSIVEMENT CONCUES EN VUE DE LA MISE A LA CONSOMMATION DES MARCHANDISES ; QU'IL EN RESULTE QUE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES NE PEUT LE PLUS SOUVENT INTERVENIR ISOLEMENT, EN VUE NOTAMMENT DE LEUR MISE A LA CONSOMMATION ULTERIEURE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ;  CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS PRESENTENT EN OUTRE DES DISPARITES IMPORTANTES AYANT POUR EFFET L'APPLICATION, DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES, TANT DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN, TAXES D'EFFET EQUIVALENT, PRELEVEMENTS AGRICOLES OU AUTRES IMPOSITIONS PREVUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, QUE DES AUTRES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES REGISSANT EVENTUELLEMENT LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES ; QUE LES DISTORSIONS DE TRAITEMENT QUI EN RESULTENT POUR LES IMPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE, SELON L'ETAT MEMBRE OU S'EFFECTUENT LES FORMALITES DE DEDOUANEMENT, PEUVENT CONDUIRE A DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC ET A DES DEPLACEMENTS ARTIFICIELS D'ACTIVITES ;  CONSIDERANT QUE LESDITES DISPOSITIONS DES ETATS MEMBRES ONT UNE INCIDENCE DIRECTE SUR L'ETABLISSEMENT ET LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ;  CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DU DEGRE DE REALISATION DE L'UNION DOUANIERE, IL EST NECESSAIRE DE FIXER DES REGLES COMMUNES DE PROCEDURE POUR LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES, AU MOINS SOUS LA FORME D'UNE DIRECTIVE ; QUE LES MEME REGLES PEUVENT EGALEMENT ETRE SUIVIES POUR LA MISE A LA CONSOMMATION DES MARCHANDISES DANS L'ETAT MEMBRE IMPORTATEUR ;  CONSIDERANT QUE CES REGLES COMMUNES DOIVENT PERMETTRE D'ASSURER UNE CORRECTE APPLICATION TANT DES DROITS DE DOUANE, TAXES D'EFFET EQUIVALENT, PRELEVEMENTS AGRICOLES OU AUTRES IMPOSITIONS PREVUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, QUE DES AUTRES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES REGISSANT EVENTUELLEMENT LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES ; QU'ELLES DOIVENT TOUTEFOIS EXCLURE TOUTE FORMALITE SUPERFLUE QU'ELLES DOIVENT PAR AILLEURS ETRE SUFFISAMMENT SOUPLES POUR POUVOIR ETRE ADAPTEES AUX DIFFERENTES CIRCONSTANCES ET TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DE LA TECHNIQUE ADMINISTRATIVE, NOTAMMENT SUR LE PLAN DE L'INFORMATIQUE ;  CONSIDERANT QU'IL IMPORTE DE GARANTIR L'APPLICATION UNIFORME DE CES REGLES COMMUNES ET DE PREVOIR A CETTE FIN UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE PERMETTANT D'ARRETER LES MODALITES D'APPLICATION DE CES REGLES DANS LES DELAIS APPROPRIES ;  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  1 . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES QUI ONT ETE OU SERONT ARRETEES DANS LE CADRE DE REGLEMENTATIONS DOUANIERES SPECIFIQUES, LA PRESENTE DIRECTIVE FIXE LES REGLES QUE DOIVENT COMPORTER LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA MISE EN LIBRE PRATIQUE, AU SENS DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE, DES MARCHANDISES QUI :  - ONT ETE CONDUITES EN DOUANE ET, EVENTUELLEMENT, PLACEES EN DEPOT PROVISOIRE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA DIRECTIVE 68/312/CEE, OU  - SE TROUVENT SOUS UN AUTRE REGIME DOUANIER .  2 . AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE, ON ENTEND PAR " DROITS A L'IMPORTATION " TANT LES DROITS DE DOUANE ET TAXES D'EFFET EQUIVALENT QUE LES PRELEVEMENTS AGRICOLES ET AUTRES IMPOSITIONS A L'IMPORTATION PREVUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE OU DES REGIMES SPECIFIQUES APPLICABLES, AU TITRE DE L'ARTICLE 235 DU TRAITE, A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES .  TITRE PREMIER  REGIME GENERAL  ARTICLE 2  LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES VISEES A L'ARTICLE 1ER EST SUBORDONNEE AU DEPOT DANS UN BUREAU DE DOUANE, DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE, D'UNE DECLARATION DE MISE EN LIBRE PRATIQUE, CI-APRES DENOMMEE " DECLARATION ".  LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI ETABLIT LA DECLARATION EST DENOMMEE CI-APRES " DECLARANT ".  ARTICLE 3  1 . LA DECLARATION DOIT ETRE FAITE PAR ECRIT SUR UNE FORMULE CONFORME AU MODELE OFFICIEL APPROPRIE DETERMINE PAR LES AUTORITES COMPETENTES . ELLE DOIT ETRE SIGNEE ET COMPORTER LES ENONCIATIONS NECESSAIRES A L'IDENTIFICATION DES MARCHANDISES ET A L'APPLICATION DES DROITS A L'IMPORTATION ET DES AUTRES DISPOSITIONS REGISSANT LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES .  2 . DOIVENT ETRE JOINTS A LA DECLARATION TOUS DOCUMENTS DONT LA PUBLICATION EST NECESSAIRE POUR PERMETTRE L'APPLICATION CORRECTE DES DROITS A L'IMPORTATION ET DES AUTRES DISPOSITIONS REGISSANT LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES .  ARTICLE 4  AUX FINS DE L'ETABLISSEMENT DE LA DECLARATION, LE SERVICE DES DOUANES AUTORISE, AUX CONDITIONS QU'IL FIXE, L'EXAMEN PREALABLE DES MARCHANDISES ET LE PRELEVEMENT D'ECHANTILLONS .  ARTICLE 5  1 . LA DECLARATION PEUT ETRE DEPOSEE DANS TOUT BUREAU DE DOUANE COMPETENT DE LA COMMUNAUTE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS NATIONALES POUR LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES AUXQUELLES ELLE SE RAPPORTE, DES QUE CELLE-CI ONT ETE PRESENTEES A CE BUREAU .  TOUTEFOIS, LE SERVICE DSS DOUANES PEUT AUTORISER LE DEPOT DE LA DECLARATION AVANT QUE LE DECLARANT SOIT EN MESURE DE LUI PRESENTER LES MARCHANDISES . DANS CE CAS, LE SERVICE DES DOUANES PEUT FIXER UN DELAI, DETERMINE EN FONCTION DES CIRCONSTANCES, POUR CETTE PRESENTATION . PASSE CE DELAI, LA DECLARATION EST CONSIDEREE COMME N'AYANT PAS ETE DEPOSEE .  2 . POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1, SONT CONSIDEREES COMME PRESENTEES A UN BUREAU DE DOUANE LES MARCHANDISES DONT L'ARRIVEE DANS L'ENCEINTE DE CE BUREAU OU DANS UN AUTRE LIEU DESIGNE PAR LES AUTORITES COMPETENTES A ETE COMMUNIQUEES A CES DERNIERES DANS LES FORMES REQUISES AUX FINS DE LEUR PERMETTRE D'EN ASSURER LA SURVEILLANCE OU LE CONTROLE .  3 . LE DEPOT DE LA DECLARATION AUPRES DU BUREAU DE DOUANE COMPETENT DOIT AVOIR LIEU PENDANT LES JOURS ET HEURES D'OUVERTURE DE CE BUREAU .  TOUTEFOIS, LE SERVICE DES DOUANES PEUT AUTORISER A LA DEMANDE ET AUX FRAIS DU DECLARANT, LE DEPOT DE LA DECLARATION EN DEHORS DE CES JOURS ET HEURES D'OUVERTURE .  4 . EST ASSIMILEE AU DEPOT DE LA DECLARATION DANS UN BUREAU DE DOUANE LA REMISE DE CETTE DECLARATION AUX FONCTIONNAIRES DUDIT BUREAU DANS UN AUTRE LIEU DESIGNE A CET EFFET DANS LE CADRE D'ACCORDS PASSES ENTRE LES AUTORITES COMPETENTES ET L'INTERESSE .  ARTICLE 6  1 . NE PEUVENT ETRE ACCEPTEES PAR LE SERVICE DES DOUANES QUE LES DECLARATIONS REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 3 .  2 . TOUTEFOIS, A LA DEMANDE DU DECLARANT ET POUR DES RAISONS JUGEES VALABLES PAR LE SERVICE DES DOUANES, CELUI-CI PEUT ACCEPTER UNE DECLARATION QUI NE COMPORTE PAS CERTAINES DES ENONCIATIONS VISEES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 OU A LAQUELLE NE SONT PAS JOINTS CERTAINS DES DOCUMENTS VISES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2; IL FIXE ALORS UN DELAI POUR LA COMMUNICATION DES ENONCIATIONS OU LA PRODUCTION DES DOCUMENTS CONSIDERES . DANS CE CAS, LA MAINLEVEE DES MARCHANDISES POUR LA LIBRE PRATIQUE, VISEE A L'ARTICLE 13, PEUT ETRE SUBORDONNEE A LA CONSTITUTION D'UNE GARANTIE .  EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES ENONCIATIONS NECESSAIRES A L'IDENTIFICATION DES MARCHANDISES AUXQUELLES SE RAPPORTE LA DECLARATION DOIVENT FIGURER DANS CELLE-CI .  3 . UNE DECLARATION INCOMPLETE ACCEPTEE DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PARAGRAPHE 2 PEUT ETRE, SOIT COMPLETEE ELLE-MEME PAR LE DECLARANT, SOIT REMPLACEE, AVEC L'ACCORD DU SERVICE DES DOUANES, PAR UNE AUTRE DECLARATION REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 3 . DANS CE DERNIER CAS, LA DATE A RETENIR POUR LA DETERMINATION DES DROITS A L'IMPORTATION ET POUR L'APPLICATION DES AUTRES DISPOSITIONS REGISSANT LA LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES EST LA DATE D'ACCEPTATION DE LA DECLARATION INCOMPLETE .  ARTICLE 7  1 . LES DECLARATIONS REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 3, AINSI QUE CELLES QUI FONT L'OBJET DES FACILITES PREVUES A L'ARTICLE 6 DEUXIEME ALINEA, SONT IMMEDIATEMENT ACCEPTEES PAR LE SERVICE DES DOUANES, SELON LES FORMES PREVUES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE .  TOUTEFOIS, LORSQUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA, UNE DECLARATION A ETE DEPOSEE AVANT QUE LES MARCHANDISES AUXQUELLES ELLES SE RAPPORTENT SOIENT ARRIVEES AU BUREAU DE DOUANE OU DANS UN AUTRE LIEU DESIGNE PAR LE SERVICE DES DOUANES, ELLE NE PEUT ETRE ACCEPTEE QU'APRES PRESENTATION DES MARCHANDISES AUX AUTORITES COMPETENTES, AU SENS DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 .  2 . LA DATE D'ACCEPTATION DE LA DECLARATION DOIT ETRE APPOSEE SUR CELLE-CI EN VUE DE CONSTITUER LA DATE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 .  ARTICLE 8  1 . LE DECLARANT EST AUTORISE, SUR SA DEMANDE ET SOUS LES RESERVES ENUMEREES CI-APRES, A RECTIFIER, EN CE QUI CONCERNE L'UNE OU PLUSIEURS DES ENONCIATIONS VISEES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1, LES DECLARATIONS QUI ONT ETE ACCEPTEES PAR LE SERVICE DES DOUANES DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 7 :  A ) LA RECTIFICATION DOIT ETRE DEMANDEE AVANT QU'IL N'AIT ETE DONNE MAINLEVEE DES MARCHANDISES POUR LA LIBRE PRATIQUE ;  B ) LA RECTIFICATION NE PEUT PLUS ETRE ACCORDEE LORSQUE LA DEMANDE EN EST FORMULEE APRES QUE LE SERVICE DES DOUANES A INFORME LE DECLARANT DE SON INTENTION DE PROCEDER A UN EXAMEN DES MARCHANDISES OU DE LA CONSTATATION QU'IL A FAITE DE L'INEXACTITUDE DES ENONCIATIONS EN QUESTION ;  C ) LA RECTIFICATION NE DOIT PAS AVOIR POUR EFFET DE FAIRE PORTER LA DECLARATION SUR DES MARCHANDISES AUTRES QUE CELLES QUI EN ONT FAIT INITIALEMENT L'OBJET .  LE SERVICE DES DOUANES PEUT ADMETTRE OU EXIGER QUE LES RECTIFICATIONS VISEES A L'ALINEA PRECEDENT SOIENT EFFECTUEES MOYENNANT LE DEPOT D'UNE NOUVELLE DECLARATION DESTINEE A SE SUBSTITUER A LA DECLARATION PRIMITIVE . DANS CE CAS, LA DATE A RETENIR POUR LA DETERMINATION DES DROITS A L'IMPORTATION ET POUR L'APPLICATION DES AUTRES DISPOSITIONS REGISSANT LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES EST LA DATE D'ACCEPTATION DE LA DECLARATION PRIMITIVE .  2 . LORSQUE LE DECLARANT APPORTE LA PREUVE, A LA SATISFACTION DES AUTORITES COMPETENTES, QU'UNE MARCHANDISE A ETE DECLAREE PAR ERREUR POUR LA LIBRE PRATIQUE OU QUE, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DE LA MARCHANDISE NE SE JUSTIFIE PLUS, LE SERVICE DES DOUANES AUTORISE L'ANNULATION OU L'INVALIDATION DE LA DECLARATION QUI S'Y RAPPORTE . CETTE AUTORISATION PEUT ETRE DONNEE AUSSI LONGTEMPS QUE LEDIT SERVICE N'A PAS DONNE MAINLEVEE DE LA MARCHANDISE .  ARTICLE 9  1 . SANS PREJUDICE DES AUTRES MOYENS DE CONTROLE DONT IL DISPOSE, LE SERVICE DES DOUANES PEUT PROCEDER A L'EXAMEN DE TOUT OU PARTIE DES MARCHANDISES .  2 . L'EXAMEN DES MARCHANDISES S'EFFECTUE DANS LES LIEUX DESIGNES A CETTE FIN ET PENDANT LES HEURES PREVUES A CET EFFET .  TOUTEFOIS, LE SERVICE DES DOUANES PEUT AUTORISER, A LA DEMANDE DU DECLARANT, L'EXAMEN DES MARCHANDISES DANS DES LIEUX OU PENDANT DES HEURES AUTRES QUE CEUX VISES CI-DESSUS . LES FRAIS QUI PEUVENT EN RESULTER SONT A LA CHARGE DU DECLARANT .  3 . LE TRANSPORT DES MARCHANDISES SUR LES LIEUX OU IL DOIT ETRE PROCEDE A LEUR EXAMEN, LE DEBALLAGE, LE REMBALLAGE ET TOUTES LES AUTRES MANIPULATIONS NECESSITEES PAR CET EXAMEN SONT EFFECTUES PAR LE DECLARANT OU SOUS SA RESPONSABILITE . DANS TOUS LES CAS, LES FRAIS QUI EN RESULTENT SONT A LA CHARGE DU DECLARANT .  4 . LE DECLARANT A LE DROIT D'ASSISTER A L'EXAMEN DES MARCHANDISES OU DE S'Y FAIRE REPRESENTER . LORSQU'IL LE JUGE UTILE, LE SERVICE DES DOUANES PEUT EXIGER DU DECLARANT QU'IL ASSISTE A L'EXAMEN DES MARCHANDISES OU QU'IL S'Y FASSE REPRESENTER AFIN DE LUI FOURNIR L'ASSISTANCE NECESSAIRE POUR FACILITER CET EXAMEN .  5 . LE SERVICE DES DOUANES PEUT, A L'OCCASION DE L'EXAMEN DES MARCHANDISES, PRELEVER DES ECHANTILLONS EN VUE DE LEUR ANALYSE OU D'UN CONTROLE APPROFONDI . LES FRAIS OCCASIONNES PAR CETTE ANALYSE OU CE CONTROLE SONT A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION .  ARTICLE 10  1 . LES RESULTATS DE LA VERIFICATION DE LA DECLARATION ET DES DOCUMENTS QUI Y SONT JOINTS, ASSORTIE OU NON D'UN EXAMEN DES MARCHANDISES, SERVENT DE BASE POUR LE CALCUL DES DROITS A L'IMPORTATION ET POUR L'APPLICATION DES AUTRES DISPOSITIONS REGISSANT LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES . LORSQU'IL N'EST PROCEDE NI A LA VERIFICATION DE LA DECLARATION ET DES PERSONNES QUI Y SONT JOINTS, NI A L'EXAMEN DES MARCHANDISES, CE CALCUL ET CETTE APPLICATION S'EFFECTUENT D'APRES LES ENONCIATIONS DE LA DECLARATION .  2 . LE PARAGRAPHE 1 NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE EVENTUEL DE CONTROLES ULTERIEURS PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE OU A EU LIEU LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES NI AUX CONSEQUENCES QUI PEUVENT EN RESULTENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE UNE MODIFICATION DU MONTANT DES DROITS A L'IMPORTATION APPLIQUES A CES MARCHANDISES .  ARTICLE 11  1 . SANS PREJUDICE DES REGLES PARTICULIERES APPLICABLES DANS LE CADRE DE REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES GENERALES OU SPECIFIQUES, ET SOUS RESERVE DU PARAGRAPHE 2, LES DROITS A L'IMPORTATION SONT PERCUS D'APRES LES TAUX OU MONTANTS EN VIGUEUR A LA DATE D'ACCEPTATION DE LA DECLARATION . SANS PREJUDICE DES REGLES PARTICULIERES PRECITEES, CETTE MEME DATE EST A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DES AUTRES ELEMENTS DE TAXATION DES MARCHANDISES ET POUR L'APPLICATION DES AUTRES DISPOSITIONS REGISSANT LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES .  2 . POUR AUTANT QUE LES DROITS A L'IMPORTATION DONT EST PASSIBLE UNE MARCHANDISE CONSISTENT EN UN DROIT DE DOUANE, LORSQU'UN ABAISSEMENT DU TAUX DE CE DERNIER INTERVIENT APRES LA DATE D'ACCEPTATION DE LA DECLARATION MIS AVANT QUE LA MAINLEVEE DE LA MARCHANDISE POUR LA LIBRE PRATIQUE AIT ETE DONNEE PAR LE SERVICE DES DOUANES, LE DECLARANT A LA FACULTE DE DEMANDER L'APPLICATION DU TAUX LE PLUS FAVORABLE .  L'ALINEA PRECEDENT NE S'APPLIQUE PAS AUX MARCHANDISES DONT LA MAINLEVEE N'A PU ETRE DONNEE PAR LE SERVICE DES DOUANES POUR DES MOTIFS IMPUTABLES AU SEUL DECLARANT .  ARTICLE 12  SANS PREJUDICE DES MODIFICATIONS SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2, LE MONTANT DES DROITS A L'IMPORTATION DETERMINE PAR LES AUTORITES COMPETENTES EST PRIS EN COMPTE PAR CELLES-CI DANS LES FORMES ADMINISTRATIVES PREVUES A CET EFFET ET COMMUNIQUE AU DECLARANT .  ARTICLE 13  1 . SANS PREJUDICE DES MESURES DE PROHIBITION OU DE RESTRICTION EVENTUELLEMENT PREVUES A L'EGARD DES MARCHANDISES, LE SERVICE DES DOUANES NE PEUT DONNER MAINLEVEE DE CELLES-CI POUR LA LIBRE PRATIQUE QUE SI LES DROITS A L'IMPORTATION ONT ETE PAYES OU GARANTIS OU ONT FAIT L'OBJET D'UN REPORT DE PAIEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA DIRECTIVE 78/453/CEE .  2 . LA FORME DANS LAQUELLE LE SERVICE DES DOUANES DONNE MAINLEVEE DES MARCHANDISES EST DETERMINEE PAR LUI, COMPTE TENU DU LIEU OU CELLES-CI SE TROUVENT ET DES MODALITES PARTICULIERES SELON LESQUELLES IL EXERCE SA SURVEILLANCE A LEUR EGARD .  3 . AUSSI LONGTEMPS QUE LA MAINLEVEE N'A PAS ETE DONNEE, LES MARCHANDISES NE PEUVENT ETRE DEPLACEES DE L'ENDROIT OU ELLES SE TROUVENT, NI ETRE MANIPULEES DE QUELQUE FACON QUE CE SOIT, SANS L'AUTORISATION DU SERVICE DES DOUANES .  ARTICLE 14  1 . LE DECLARANT PEUT ETRE AUTORISE PAR LE SERVICE DES DOUANES, AVANT QUE LA MAINLEVEE AVAIT ETE DONNEE :  - SOIT A ABANDONNER LES MARCHANDISES LIBRES DE TOUS FRAIS, AU TRESOR PUBLIC, SI CETTE POSSIBILITE EST PREVUE PAR LA REGLEMENTATION NATIONALE ; - SOIT A FAIRE PROCEDER A LEUR DESTRUCTION SOUS LE CONTROLE DU SERVICE DES DOUANES, LES FRAIS QUI PEUVENT EN RESULTER ETANT A LA CHARGE DU DECLARANT .  2 . L'ABANDON DES MARCHANDISES AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC OU LEUR DESTRUCTION SOUS LE CONTROLE DU SERVICE DES DOUANES DISPENSE LE DECLARANT DU PAIEMENT DES DROITS A L'IMPORTATION .  3 . LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES DECHETS ET DEBRIS RESULTANT EVENTUELLEMENT DE LA DESTRUCTION DES MARCHANDISES S'EFFECTUE SUR LA BASE DES ELEMENTS DE TAXATION QUI LEUR SONT PROPRES, TELS QU'ILS SONT RECONNUS OU ADMIS PAR LE SERVICE DES DOUANES A LA DATE DE LA DESTRUCTION .  ARTICLE 15  1 . LE SERVICE DES DOUANES PREND TOUTES MESURES NECESSAIRES, Y COMPRIS LA VENTE DES MARCHANDISES, EN VUE DE REGLER LA SITUATION DES MARCHANDISES QUI N'ONT PU DONNER LIEU A MAINLEVEE :  A ) SOIT PARCE QUE LEUR EXAMEN N'A PU ETRE ENTREPRIS OU POURSUIVI DANS LES DELAIS REQUIS, POUR DES MOTIFS IMPUTABLES AU DECLARANT ;  B ) SOIT PARCE QUE LES DOCUMENTS A LA PRESENTATION DESQUELS EST SUBORDONNEE LEUR MISE EN LIBRE PRATIQUE N'ONT PAS ETE PRODUITS ;  C ) SOIT PARCE QUE LES DROITS A L'IMPORTATION N'ONT ETE NI PAYES NI GARANTIS DANS LES DELAIS REQUIS .  2 . EN CAS DE NECESSITE, LE SERVICE DES DOUANES PEUT FAIRE PROCEDER A LA DESTRUCTION DES MARCHANDISES QUI SE TROUVENT DANS LES CONDITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 .  LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES DECHETS ET DEBRIS RESULTANT EVENTUELLEMENT DE CETTE DESTRUCTION S'EFFECTUE SUR LA BASE DES ELEMENTS DE TAXATION QUI LEUR SONT PROPRES, TELS QU'ILS SONT RECONNUS OU ADMIS PAR LE SERVICE DES DOUANES A LA DATE DE LA DESTRUCTION .  3 . LORSQUE LE SERVICE DES DOUANES PROCEDE A LA VENTE DES MARCHANDISES, CELLE-CI S'EFFECTUE SELON LES PROCEDURES EN VIGUEUR DANS LES ETATS MEMBRES . LES CONDITIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES VENDUES SONT DEFINIES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 26 PARAGRAPHES 2 ET 3 .  TITRE II  REGIMES PARTICULIERS  ARTICLE 16  1 . A PARTIR DU 1ER JANVIER 1984 AU PLUS TARD, LES ETATS MEMBRES N'APPLIQUENT PLUS D'AUTRES PROCEDURES PARTICULIERES QUE CELLES QUI SONT PREVUES AUX ARTICLES 17 A 22 .  ILS METTENT EN OEUVRE, AU PLUS TARD A PARTIR DE CETTE DATE, L'ENSEMBLE DE CES PROCEDURES PARTICULIERES DANS TOUTE LA MESURE OU LEUR ORGANISATION ADMINISTRATIVE LE PERMET .  2 . LES CONDITIONS A REMPLIR PAR L'INTERESSE POUR OBTENIR L'AUTORISATION DE RECOURIR A L'UNE OU L'AUTRE DES PROCEDURES PARTICULIERES DEFINIES AUX ARTICLES 17 A 22, AINSI QUE LES MODALITES PRATIQUES DE FONCTIONNEMENT DE CES PROCEDURES, SONT FIXEES PAR LES AUTORITES COMPETENTES .  L'AUTORISATION PRECITEE PEUT ETRE LIMITEE A CERTAINES MARCHANDISES . ELLE PEUT ETRE DELIVREE A CERTAINES MARCHANDISES . ELLE PEUT ETRE DELIVREE A TITRE OCCASIONNEL OU A TITRE PERMANENT . ELLE EST REVOCABLE .  3 . SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DES ARTICLES 17 A 22, LE TITRE IER S'APPLIQUE AUX PROCEDURES PARTICULIERES PREVUES PAR CES ARTICLES .  A . DISPENSE DE DECLARATION ECRITE  ARTICLE 17  SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES A L'EGARD DES ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES ET DES COLIS POSTAUX, LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT PREVOIR :  A ) QUE LE DEPOT DE LA DECLARATION VISEE A L'ARTICLE 2 N'EST PAS EXIGE POUR LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DE MARCHANDISES PRECEDEMMENT PLACEES SOUS LE REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF  B ) QUE LES MARCHANDISES IMPORTEES A DES FINS NON COMMERCIALES, AINSI QUE LES MARCHANDISES DE FAIBLE VALEUR, NOTAMMENT CELLES QUI SONT CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS, NE FONT PAS L'OBJET D'UNE DECLARATION ECRITE .  B . ETABLISSEMENT DE DECLARATIONS GLOBALES, PERIODIQUES OU RECAPITULATIVES .  ARTICLE 18  1 . SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 21, LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT AUTORISER LE DECLARANT A FOURNIR OU A REPRENDRE ULTERIEUREMENT CERTAINES ENONCIATIONS DE LA DECLARATION SOUS LA FORME DE DECLARATIONS COMPLEMENTAIRES PRESENTANT UN CARACTERE GLOBAL, PERIODIQUE OU RECAPITULATIF .  2 . LES MENTIONS DES DECLARATIONS COMPLEMENTAIRES SONT REPUTEES CONSTITUER, AVEC LES MENTIONS DES DECLARATIONS AUXQUELLES ELLES SE RAPPORTENT, UN ACTE UNIQUE ET INDIVISIBLE PRENANT EFFET A LA DATE D'ACCEPTATION DE LA DECLARATION INITIALE CORRESPONDANTE .  3 . LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT SUBORDONNER L'OCTROI DES FACILITES PREVUES PAR LE PRESENT ARTICLE A LA CONSTITUTION D'UNE GARANTIE DONT ELLES DETERMINENT LA FORME ET LE MONTANT .  4 . LES DECLARATIONS INITIALES RELATIVES A CHAQUE LOT DE MARCHANDISES DOIVENT, DANS TOUS LES CAS, CONTENIR LES ENONCIATIONS NECESSAIRES A L'IDENTIFICATION DES MARCHANDISES EN QUESTION .  C . OCTROI DE LA MAINLEVEE DES MARCHANDISES AVANT DEPOT DE LA DECLARATION RELATIVE A CES DERNIERES  ARTICLE 19  1 . LORSQUE LES CIRCONSTANCES LE JUSTIFIENT, LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT DONNER MAINLEVEE DES MARCHANDISES DES QU'ELLES ONT ETE PRESENTEES AU SENS DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2, AU BUREAU DE DOUANE DESIGNE A CET EFFET, SANS QUE LA DECLARATION VISEE A L'ARTICLE 3 Y AIT ETE DEPOSEE .  2 . LA MAINLEVEE DES MARCHANDISES EST SUBORDONNEE AU DEPOT AUPRES DU BUREAU DE DOUANE COMPETENT D'UN DOCUMENT COMMERCIAL OU ADMINISTRATIF, AU CHOIX DUDIT BUREAU, CONTENANT LES ENONCIATIONS NECESSAIRES A L'IDENTIFICATION DES MARCHANDISES ET ASSORTI D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBRE PRATIQUE SIGNEE PAR L'INTERESSE .  AUDIT DOCUMENT COMMERCIAL OU ADMINISTRATIF DOIT ETRE JOINT TOUT AUTRE DOCUMENT A LA PRESENTATION DUQUEL EST, LE CAS ECHEANT, SUBORDONNEE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE D'UNE MARCHANDISE DETERMINEE .  L'ACCEPTATION DU DOCUMENT COMMERCIAL OU ADMINISTRATIF PAR LE BUREAU DE DOUANE A LA MEME VALEUR JURIDIQUE QUE L'ACCEPTATION DE LA DECLARATION VISEE A L'ARTICLE 3 .  3 . LE SERVICE DES DOUANES PEUT, S'IL LE JUGE UTILE, SUBORDONNER LA MAINLEVEE DES MARCHANDISES A UN EXAMEN DE CELLES-CI SUR LA BASE DES ENONCIATIONS FIGURANT DANS LE DOCUMENT COMMERCIAL OU ADMINISTRATIF VISE AU PARAGRAPHE 2 .  4 . LA DECLARATION RELATIVE AUX MARCHANDISES QUI FONT L'OBJET DE L'AUTORISATION VISEE AU PARAGRAPHE 1 DOIT ETRE DEPOSEE AUPRES DU BUREAU DE DOUANE COMPETENT DANS LES DELAIS FIXES PAR LES AUTORITES COMPETENTES .  POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1, CETTE DECLARATION PREND EFFET A LA DATE A LAQUELLE LE SERVICE DES DOUANES A ACCEPTE LE DOCUMENT COMMERCIAL OU ADMINISTRATIF VISE AU PARAGRAPHE 2 .  5 . SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 21, LE SERVICE DES DOUANES PEUT ACCEPTER QUE LES MARCHANDISES FASSENT L'OBJET DE DECLARATIONS GLOBALES, PERIODIQUES OU RECAPITULATIVES . CES DECLARATIONS PRENNENT EFFET A LA DATE A LAQUELLE LEDIT SERVICE A ACCEPTE LE DOCUMENT COMMERCIAL OU ADMINISTRATIF VISE AU PARAGRAPHE 2 .  6 . LE PRESENT ARTICLE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE PAR LE SERVICE DES DOUANES DE TOUS CONTROLES QU'IL ESTIME NECESSAIRES POUR ASSURER LA REGULARITE DES OPERATIONS .  7 . LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT SUBORDONNER L'OCTROI DES FACILITES PREVUES PAR LE PRESENT ARTICLE A LA CONSTITUTION D'UNE GARANTIE, DONT ELLES DETERMINENT LA FORME ET LE MONTANT .  ARTICLE 20  1 . LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT AUTORISER LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI PROCEDENT FREQUEMMENT A LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DE MARCHANDISES A EN RECEVOIR DIRECTEMENT APRES QUE CES MARCHANDISES ONT ETE CONDUITES EN DOUANE, AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE 68/312/CEE, DANS LES LIEUX DESIGNES A CET EFFET, AUX FINS DE L'OCTROI DE LA MAINLEVEE, SANS FAIRE PREALABLEMENT L'OBJET, AUPRES DU BUREAU DE DOUANE COMPETENT, DE LA DECLARATION VISEE A L'ARTICLE 3 .  2 . DES L'ARRIVEE DES MARCHANDISES DANS LES LIEUX DESIGNES A CET EFFET, LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION VISEE AU PARAGRAPHE 1 EST TENU :  A ) DE COMMUNIQUER CETTE ARRIVEE AUX AUTORITES COMPETENTES, DANS LA FORME ET SELON LES MODALITES DETERMINEES PAR CELLES-CI, AUX FINS D'OBTENIR MAINLEVEE DES MARCHANDISES ;  B ) D'INSCRIRE LES MARCHANDISES DANS SES ECRITURES . CETTE INSCRIPTION S'EFFECTUE DANS LA FORME ET SELON LES MODALITES DETERMINEES PAR LES AUTORITES COMPETENTES . ELLE DOIT COMPORTER L'INDICATION DE LA DATE A LAQUELLE ELLE A LIEU AINSI QUE LES ENONCIATIONS NECESSAIRES A L'IDENTIFICATION DES MARCHANDISES ;  C ) DE TENIR A LA DISPOSITION DES AUTORITES COMPETENTES TOUS DOCUMENTS A LA PRESENTATION DESQUELS EST, LE CAS ECHEANT, SUBORDONNEE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES REGISSANT LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES .  L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES VISEES SOUS A ) ET B ) A LA MEME VALEUR JURIDIQUE QUE L'ACCEPTATION DE LA DECLARATION VISEE A L'ARTICLE 3 .  3 . POUR AUTANT QUE LE CONTROLE DE LA REGULARITE DES OPERATIONS N'EN SOIT PAS AFFECTE, LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT :  A ) AU LIEU D'EXIGER DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION QU'IL ATTENDE L'ARRIVEE EFFECTIVE DES MARCHANDISES AVANT D'EN FAIRE COMMUNICATION AU BUREAU DE DOUANE COMPETENT, LUI PERMETTRE D'INFORMER LEDIT BUREAU DE CETTE ARRIVEE DES QUE CELLE-CI EST DEVENUE IMMINENTE ;  B ) DANS CERTAINES CIRCONSTANCES PARTICULIERES JUSTIFIEES PAR LA NATURE DES MARCHANDISES EN QUESTION ET PAR LE RYTHME ACCELERE DES OPERATIONS D'IMPORTATION, DISPENSER LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE L'OBLIGATION DE COMMUNIQUER AU BUREAU DE DOUANE COMPETENT CHAQUE ARRIVEE DE MARCHANDISES, SOUS RESERVE QU'IL FOURNISSE A CE BUREAU TOUTES INFORMATIONS QUE CELUI-CI ESTIME NECESSAIRES POUR POUVOIR EXERCER, LE CAS ECHEANT, SON DROIT A EXAMINER LES MARCHANDISES . DANS CE CAS, L'INSCRIPTION DES MARCHANDISES DANS LES ECRITURES DE L'INTERRESSE VAUT MAINLEVEE .  4 . LORSQUE LE BUREAU DE DOUANE COMPETENT DECIDE DE PROCEDER A L'EXAMEN DES MARCHANDISES, CELUI-CI A LIEU SUR LA BASE DES ENONCIATIONS FIGURANT DANS LES ECRITURES DE L'INTERESSE .  5 . LA DECLARATION RELATIVE AUX MARCHANDISES QUI FONT L'OBJET DE L'AUTORISATION VISEE AU PARAGRAPHE 1 DOIT ETRE DEPOSEE AUPRES DU BUREAU DE DOUANE COMPETENT DANS LES DELAIS FIXES PAR LES AUTORITES COMPETENTES .  POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1, CETTE DECLARATION PREND EFFET A LA DATE A LAQUELLE LES MARCHANDISES SONT INSCRITES DANS LES ECRITURES DE L'INTERESSE .  6 . L'ARTICLE 19 PARAGRAPHES 5, 6 ET 7 S'APPLIQUE EGALEMENT EN CAS DE RECOURS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE .  7 . L'INSCRIPTION DES MARCHANDISES DANS LES ECRITURES DE L'INTERESSE, PREVUE AU PARAGRAPHE 2 SOUS B ), PEUT ETRE REMPLACEE PAR TOUTE AUTRE FORMALITE DEFINIE PAR LES AUTORITES COMPETENTES ET PRESENTANT DES GARANTIES ANALOGUES .  D . REMPLACEMENT DE TOUT OU PARTIE DES ENONCIATIONS DE LA DECLARATION PAR DES DONNEES CODEES  ARTICLE 21  1 . LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT AUTORISER LE DECLARANT A REMPLACER TOUT OU PARTIE DES ENONCIATIONS DE LA DECLARATION ECRITE VISEE A L'ARTICLE 3 PAR LA TRANSMISSION AU BUREAU DE DOUANE DESIGNE A CET EFFET, EN VUE DE LEUR TRAITEMENT PAR ORDINATEUR, DE DONNEES CODEES OU ETABLIES SOUS TOUTE AUTRE FORME DETERMINEE PAR CES AUTORITES ET CORRESPONDANT AUX ENONCIATIONS EXIGIBLES POUR LES DECLARATIONS ECRITES .  2 . LES CONDITIONS DE TRANSMISSION DES DONNEES VISEES AU PARAGRAPHE 1 SONT FIXEES PAR LES AUTORITES COMPETENTES .  3 . LE PRESENT ARTICLE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE PAR LE SERVICE DES DOUANES DE TOUS CONTROLES QU'IL ESTIME NECESSAIRES POUR ASSURER LA REGULARITE DES OPERATIONS .  E . TAXATION DES ENVOIS COMPOSITES  ARTICLE 22  1 . LORSQU'UN MEME ENVOI EST COMPOSE DE MARCHANDISES RELEVANT DE PLUSIEURS POSITIONS TARIFAIRES ET QUE LE TRAITEMENT DE CHACUNE DE CES MARCHANDISES SELON SON ESPECE ENTRAINERAIT UN TRAVAIL ET DES FRAIS HORS DE PROPORTION AVEC LE MONTANT DES DROITS A L'IMPORTATION QUI LEUR SONT APPLICABLES, LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT, SUR DEMANDE DU DECLARANT, ACCEPTER QUE LA TOTALITE DE L'ENVOI SOIT TAXEE D'APRES L'ESPECE DE CELLE DE CES MARCHANDISES QUI EST SOUMISE AU DROIT A L'IMPORTATION LE PLUS ELEVE .  2 . L'OCTROI DE LA FACILITE PREVUE AU PARAGRAPHE 1 N'AFFECTE EN RIEN LES OBLIGATIONS DU DECLARANT EN CE QUI CONCERNE L'ETABLISSEMENT DES STATISTIQUES, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N@ 1736/75 DU CONSEIL, DU 24 JUIN 1975, RELATIF AUX STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE SES ETATS MEMBRES ( 6 ), AINSI QUE L'APPLICATION DES AUTRES DISPOSITIONS REGISSANT LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES .  3 . LA FACILITE PREVUE AU PARAGRAPHE 1 PEUT ETRE ACCORDEE A TITRE GENERAL A UN DECLARANT POUR LES ENVOIS COMPOSES DES MEMES ESPECES DE MARCHANDISES QU'IL DECLARE D'UNE MANIERE CONTINUE POUR LA LIBRE PRATIQUE .  4 . LES ENONCIATIONS QUE DOIT COMPORTER LA DECLARATION SE RAPPORTANT AUX MARCHANDISES POUR LESQUELLES IL EST FAIT RECOURS AU PRESENT ARTICLE SONT DEFINIES SELON LA PROCEDURE VISEE A L'ARTICLE 26 PARAGRAPHES 2 ET 3 .  TITRE III  $DISPOSITIONS FINALES  ARTICLE 23  LORSQUE, DANS UN ETAT MEMBRE, LES MARCHANDISES DECLAREES POUR LA LIBRE PRATIQUE NE SONT PAS SIMULTANEMENT DECLAREES POUR LA MISE A LA CONSOMMATION, LES AUTORITES COMPETENTES DE CET ETAT PRENNENT TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR EN GARANTIR LA LIBRE CIRCULATION A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .  A CET EFFET, LES MARCHANDISES EN LIBRE PRATIQUE PEUVENT ETRE PLACEES SOUS UN REGIME DOUANIER QUI GARANTIT LE RESPECT DES MESURES NATIONALES REGISSANT LA MISE A LA CONSOMMATION DES MARCHANDISES . LORSQU'ELLES SONT DESTINEES A ETRE TRANSPORTEES IMMEDIATEMENT A DESTINATION D'UN AUTRE ETAT MEMBRE, ELLES SONT PLACEES SOUS UN REGIME DOUANIER QUI EN GARANTIT LA LIBRE CIRCULATION A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .  ARTICLE 24  1 . IL EST INSTITUE UN COMITE DE LA REGLEMENTATION DOUANIERE GENERALE, CI-APRES DENOMME " COMITE ", COMPOSE DE REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES ET PRESIDE PAR UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION .  2 . LE COMITE ETABLIT SON REGLEMENT INTERIEUR .  ARTICLE 25  LE COMITE PEUT EXAMINER TOUTE QUESTION RELATIVE A L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE ET EVOQUEE PAR SON PRESIDENT, SOIT A L'INITIATIVE DE CELUI-CI, SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D'UN ETAT MEMBRE .  ARTICLE 26  1 . LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 3, 4, 6 ET 8, DE L'ARTICLE 9 PARAGRAPHES 1, 4 ET 5, DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1, DE L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 2, DES ARTICLES 13 ET 14, DE L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 ET DES ARTICLES 18 A 22 SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE DEFINIE AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 .  2 . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET AU COMITE UN PROJET DES DISPOSITIONS A PRENDRE . LE COMITE EMET SON AVIS SUR CE PROJET DANS UN DELAI QUE LE PRESIDENT PEUT FIXER EN FONCTION DE L'URGENCE DE LA QUESTION . IL SE PRONONCE A LA MAJORITE DE QUARANTE ET UNE VOIX, LES VOIX DES ETATS MEMBRES ETANT AFFECTEES DE LA PONDERATION PREVUE A L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . LE PRESIDENT NE PREND PAS PART AU VOTE .  3 . LA COMMISSION ARRETE LES DISPOSITIONS ENVISAGEES LORSQU'ELLES SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE .  LORSQUE LES DISPOSITIONS ENVISAGEES NE SONT PAS CONFORMES A L'AVIS DU COMITE, OU EN L'ABSENCE D'AVIS DE CELUI-CI, LA COMMISSION SOUMET SANS TARDER AU CONSEIL UNE PROPOSITION RELATIVE AUX DISPOSITIONS A PRENDRE . LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE .  SI, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DU CONSEIL, CELUI-CI N'A PAS STATUE, LES DISPOSITIONS PROPOSEES SONT ARRETEES PAR LA COMMISSION .  ARTICLE 27  1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD SIX MOIS APRES LA DATE DE LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU REGLEMENT DEFINISSANT LES CONDITIONS AUXQUELLES UNE PERSONNE EST ADMISE A ETABLIR UNE DECLARATION EN DOUANE .  TOUTEFOIS, SI LA DATE DE PUBLICATION PRECITEE EST ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1981, LES ETATS MEMBRES PEUVENT REPORTER LA MISE EN VIGUEUR DESDITES MESURES JUSQU'AU 1ER JUILLET 1981 .  EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 17 A 22, LES ETATS MEMBRES ONT LA FACULTE D'EN DIFFERER L'APPLICATION EFFECTIVE JUSQU'AU 1ER JANVIER 1984 .  2 . CHAQUE ETAT MEMBRE INFORME LA COMMISSION DES MESURES QU'IL PREND POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE . LA COMMISSION COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .  ARTICLE 28  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES, LE 24 JUILLET 1979 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  M.O'KENNEDY


Avis juridique important

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31993L0031

Directive 93/31/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative à la béquille des véhicules à moteur à deux roues

Journal officiel n° L 188 du 29/07/1993 p. 0019 - 0027 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 4 p. 0225  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 4 p. 0225

DIRECTIVE 93/31/CEE DU CONSEIL du 14 juin 1993 relative à la béquille des véhicules à moteur à deux rouesLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la directive 92/61/CEE du Conseil, du 30 juin 1992, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (1),  vu la proposition de la Commission (2),  en coopération avec le Parlement européen (3),  vu l'avis du Comité économique et social (4),  considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; qu'il importe d'arrêter les mesures nécessaires à cet effet;  considérant que, dans chaque État membre, les véhicules à moteur à deux roues doivent satisfaire, en ce qui concerne la béquille, à certaines caractéristiques techniques fixées par des prescriptions impératives qui diffèrent d'un État membre à l'autre;  que, par leurs disparités, elles entravent les échanges à l'intérieur de la Communauté;  considérant que ces obstacles au fonctionnement du marché intérieur peuvent être éliminés si les mêmes prescriptions sont adoptées par tous les États membres en lieu et place de leurs réglementations nationales;  considérant que l'établissement de prescriptions harmonisées pour la béquille des véhicules à moteur à deux roues est nécessaire afin de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type desdits véhicules, des procédures de réception et d'homologation qui  font l'objet de la directive 92/61/CEE;  considérant que, vu les dimensions et les effets de l'action proposée dans le secteur concerné, les mesures communautaires visées par la présente directive sont nécessaires, voire indispensables, pour atteindre les objectifs fixés, à savoir la réception  communautaire par type de véhicule; que ceux-ci ne peuvent être suffisamment réalisés par les États membres individuellement,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier La présente directive s'applique à la béquille de tout type de véhicule à deux roues tel que défini à l'article 1er de la directive 92/61/CEE.  Article 2  La procédure pour l'octroi de l'homologation en ce qui concerne la béquille d'un type de véhicule à moteur à deux roues ainsi que les conditions pour la libre circulation de ces véhicules sont celles établies par la directive 92/61/CEE, dans les  chapitres II et III respectivement.  Article 3  Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE (5).  Article 4  1. Les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 14 décembre 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  À partir de la date mentionnée au premier alinéa, les États membres ne peuvent interdire, pour des motifs concernant les béquilles, la première mise en circulation des véhicules qui sont conformes à la présente directive.  Ils appliquent les dispositions visées au premier alinéa à partir du 14 juin 1995.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 5  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 14 juin 1993.  Par le Conseil Le président J. TROEJBORG (1) JO no L 225 du 10. 8. 1992, p. 72.(2) JO no C 293 du 9. 11. 1992, p. 23.(3) JO no C 337 du 21. 12. 1992, p. 103. JO no C 150 du 31. 5. 1993.(4) JO no C 73 du 15. 3. 1993, p. 22.(5) JO no L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. Directive modifiée en  dernier lieu par la directive 92/53/CEE (JO no L 225 du 10. 8. 1992, p. 1).   ANNEXE  1. DÉFINITIONS Au sens de la présente directive, on entend par:  1.1. «béquille»: un dispositif fixé solidement au véhicule au moyen duquel le véhicule peut être maintenu dans la position de stationnement verticale (ou quasi verticale) lorsqu'il est laissé à l'arrêt par son conducteur;  1.2. «béquille latérale»: une béquille qui, lorsqu'on la déploie ou on la fait pivoter en position ouverte, soutient le véhicule sur un seul côté, laissant les deux roues en contact avec la surface d'appui;  1.3. «béquille centrale»: une béquille qui, lorsqu'on la déploie en position ouverte, soutient le véhicule en fournissant une ou plusieurs plages de contact entre le véhicule et la surface d'appui de part et d'autre du plan longitudinal médian du  véhicule;  1.4. «inclinaison transversale (it)»: la pente, exprimée en pourcentage, de la surface d'appui réelle, l'intersection du plan longitudinal médian du véhicule et la surface d'appui étant perpendiculaires à la ligne de plus grande pente (figure 1);  1.5. «inclinaison longitudinale (il)»: la pente, exprimée en pourcentage, de la surface d'appui réelle, le plan longitudinal médian du véhicule étant parallèle à la ligne de plus grande pente (figure 2);  1.6. «plan longitudinal médian du véhicule»: le plan longitudinal de symétrie de la roue arrière du véhicule.  2. PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES 2.1. Tout véhicule à deux roues doit être pourvu d'au moins une béquille afin d'assurer sa stabilité à l'arrêt (par exemple, lorsqu'il est en stationnement) et non maintenu dans une position statique par une personne ou par des moyens externes. Les  véhicules ayant des roues jumelées ne doivent pas être équipés de béquilles mais ils doivent remplir les dispositions du point 6.2.2 en condition de parking (frein de stationnement serré).  2.2. Cette béquille doit être soit une béquille latérale, soit une béquille centrale, soit les deux.  2.3. Lorsque la béquille est articulée à la partie inférieure du véhicule ou en dessous de celui-ci, l' (les) extrémité(s) extérieure(s) de la béquille doit (doivent), pour la placer en position fermée ou de marche, se déplacer vers l'arrière du  véhicule.  3. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES 3.1. Béquille latérale 3.1.1. La béquille latérale doit:  3.1.1.1. pouvoir soutenir le véhicule de façon à en assurer la stabilité latérale, que le véhicule soit sur une surface d'appui horizontale ou sur une pente, afin d'éviter qu'il ne soit trop facilement incliné davantage (et partant ne bascule autour du  point d'appui constitué par la béquille latérale) ou trop facilement amené en position verticale et au-delà (et partant ne bascule sur le côté opposé à la béquille latérale);  3.1.1.2. pouvoir soutenir le véhicule de manière à assurer un positionnement stable lorsque le véhicule est placé sur une pente conformément au point 6.2.2;  3.1.1.3. pouvoir se replier automatiquement vers l'arrière en position fermée ou de marche,  3.1.1.3.1. lorsque le véhicule revient à sa position normale (verticale) de conduite ou 3.1.1.3.2. lorsque le véhicule avance par suite d'une action délibérée du conducteur;  3.1.1.4. nonobstant les dispositions du point 3.1.1.3, être conçue et construite de telle façon qu'elle ne se referme pas automatiquement si l'angle d'inclinaison est modifié inopinément (par exemple quand le véhicule est légèrement poussé par un tiers  ou par le déplacement d'air résultant du passage d'un véhicule),  3.1.1.4.1. une fois mise en position ouverte ou de stationnement,  3.1.1.4.2. le véhicule étant incliné afin d'amener l'extrémité extérieure de la béquille latérale en contact avec le sol et 3.1.1.4.3. le véhicule étant laissé en position de stationnement sans surveillance.  3.1.2. Les prescriptions du point 3.1.1.3 ne sont pas exigées si le véhicule est conçu de telle sorte qu'il ne puisse être entraîné par le moteur lorsque la béquille latérale est en position ouverte.  3.2. Béquille centrale 3.2.1. La béquille centrale doit:  3.2.1.1. pouvoir soutenir le véhicule soit avec une roue ou les deux roues en contact avec la surface d'appui, soit sans que les roues soient en contact avec cette surface de manière à assurer la stabilité du véhicule:  3.2.1.1.1. sur une surface d'appui horizontale;  3.2.1.1.2. dans des conditions d'inclinaison;  3.2.1.1.3. sur une pente conformément au point 6.2.2;  3.2.1.2. pouvoir se replier automatiquement vers l'arrière en position fermée ou de marche,  3.2.1.2.1. lorsque le véhicule se déplace vers l'avant de manière à écarter la béquille centrale de la surface d'appui.  3.2.2. Les prescriptions du point 3.2.1.2 ne sont pas exigées si le véhicule est conçu de telle sorte qu'il ne puisse être entraîné par le moteur lorsque la béquille centrale est en position ouverte.  4. AUTRES PRESCRIPTIONS 4.1. Les véhicules peuvent, en outre, être munis d'un témoin lumineux clairement perceptible par le conducteur assis en position de conduite et qui, lorsque le contact d'allumage est enclenché, s'allume et reste allumé jusqu'à ce que la béquille se  trouve dans la position fermée ou de marche.  4.2. Toute béquille doit être munie d'un système de rétention qui la maintienne en position fermée ou de marche. Ce système peut être composé soit:  - de deux dispositifs indépendants, tels que deux ressorts distincts ou un ressort et un dispositif de retenue comme par exemple un «clip»,  soit - d'un dispositif unique qui doit pouvoir fonctionner sans défaillance pendant au moins:  - 10 000 cycles d'utilisation normale si le véhicule est équipé de deux béquilles ou - 15 000 cycles d'utilisation normale si le véhicule est équipé d'une seule béquille.  5. ESSAIS DE STABILITÉ 5.1. Afin de déterminer la capacité de maintenir le véhicule dans une condition stable, comme spécifiée aux points 3 et 4, les essais suivants doivent être effectués.  5.2. État du véhicule 5.2.1. Le véhicule doit être présenté à sa masse en ordre de marche.  5.2.2. Les pneumatiques doivent être gonflés à la pression recommandée par le constructeur pour cet état.  5.2.3. La transmission doit être au point mort ou, s'il s'agit d'une transmission automatique, dans la position «parking» lorsqu'elle existe.  5.2.4. Si le véhicule est muni d'un frein de stationnement, celui-ci doit être mis en action.  5.2.5. La direction doit se trouver en position de verrouillage. Si la direction peut être verrouillée lorsqu'elle est tournée soit vers la gauche soit vers la droite, il faut effectuer les essais dans les deux positions.  5.3. Terrain d'essai 5.3.1. Pour les essais visés au point 6.1, on peut utiliser un terrain plat, horizontal, ayant une surface dure, sèche et propre.  5.4. Matériel d'essai 5.4.1. Pour les essais visés au point 6.2, il faut utiliser une plate-forme de stationnement.  5.4.2. La plate-forme de stationnement doit être une surface rigide, plate, rectangulaire et capable de soutenir le véhicule sans fléchir sensiblement.  5.4.3. La surface de la plate-forme de stationnement doit être assez antidérapante pour empêcher le véhicule de glisser sur la surface d'appui durant les essais d'inclinaison ou de pente.  5.4.4. La plate-forme de stationnement doit être construite de façon à pouvoir prendre au moins l'inclinaison transversale (it) et l'inclinaison longitudinale (il) prescrites au point 6.2.2.  6. PROCÉDURES D'ESSAI 6.1. Stabilité sur une surface d'appui horizontale (essai pour le point 3.1.1.4).  6.1.1. Le véhicule se trouvant sur le terrain d'essai, on met la béquille latérale en position ouverte ou de stationnement et on laisse le véhicule reposer sur la béquille latérale.  6.1.2. On déplace le véhicule de façon à accroître de 3° l'angle formé par le plan longitudinal médian et la surface d'appui (en amenant le véhicule vers la position verticale).  6.1.3. À la suite de ce mouvement, la béquille latérale ne doit pas revenir automatiquement en position fermée ou de marche.  6.2. Stabilité sur une surface inclinée (essais concernant les points 3.1.1.1, 3.1.1.2, 3.2.1.1.2 et 3.2.1.1.3).  6.2.1. On place le véhicule sur la plate-forme de stationnement avec la béquille latérale et, séparément, avec la béquille centrale placée en position ouverte ou de stationnement, et on laisse le véhicule reposer sur la béquille.  6.2.2. On donne à la plate-forme de stationnement l'inclinaison transversale (it) minimale, puis l'inclinaison longitudinale (il) minimale selon le tableau ci-après.  Voir figures 1a, 1b et 2.  6.2.3. Dans le cas où un véhicule, placé sur une plate-forme de stationnement inclinée, repose sur la béquille centrale et une roue seulement et peut être maintenu dans cette position avec la béquille centrale et soit la roue avant soit la roue arrière  en contact avec la surface d'appui, et pour autant qu'il soit satisfait aux autres prescriptions de ce point, les essais décrits ci-dessus doivent être faits uniquement avec le véhicule reposant sur la béquille centrale et la roue arrière.  6.2.4. La plate-forme de stationnement étant inclinée selon chacune des pentes prescrites et les prescriptions qui précèdent étant dûment observées, le véhicule doit demeurer stable.  6.2.5. Au lieu de cette procédure, il est admis de disposer préalablement la plate-forme de stationnement selon les pentes prescrites avant que le véhicule ne soit mis en position.  Appendice 1  Fiche de renseignements en ce qui concerne la béquille d'un type de véhicule à moteur à deux roues (À joindre à la demande d'homologation dans le cas où celle-ci est présentée indépendamment de la demande de réception du véhicule.) Numéro d'ordre (attribué par le demandeur): .  La demande d'homologation en ce qui concerne la béquille d'un type de véhicule à moteur à deux roues doit être assortie des renseignements figurant aux points suivants de l'annexe II de la directive 92/61/CEE:  - partie A:  - 0.1 - 0.2 - 0.4 à 0.6 - 2.1 - 2.1.1 - partie B:  - 1.3.1.  Appendice 2  Indication de l'administration Certificat d'homologation en ce qui concerne la béquille d'un type de véhicule à moteur à deux roues MODÈLE Rapport no . du service technique . en date du .  Numéro d'homologation: . Numéro d'extension: .  1. Marque de fabrique ou de commerce du véhicule: .  2. Type de véhicule: .  3. Nom et adresse du constructeur: .  .  4. Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant): .  .  5. Véhicule présenté à l'essai le: .  6. L'homologation est accordée/refusée (1).  7. Lieu: .  8. Date: .  9. Signature: .  (1) Biffer la mention inutile.