title: Directive 2007/42/CE de la Commission du 29 juin 2007 relative aux matériaux et aux objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               30.6.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 172/71

      DIRECTIVE 2007/42/CE DE LA COMMISSION

   du 29 juin 2007
   relative aux matériaux et aux objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (version codifiée)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (1), et notamment son article 5,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 93/10/CEE de la Commission du 15 mars 1993 relative aux matériaux et aux objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (2) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

               (2)

               Les mesures communautaires prévues par la présente directive sont non seulement nécessaires mais aussi indispensables à la réalisation des objectifs du marché intérieur. Ces objectifs ne peuvent être atteints séparément par les États membres. Par ailleurs, leur réalisation au niveau communautaire est déjà prévue par le règlement (CE) no 1935/2004.

               (3)

               Pour atteindre l’objectif prévu à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1935/2004, dans le cas des pellicules de cellulose régénérée, l’instrument approprié était une directive spécifique au sens de l’article 5 dudit règlement.

               (4)

               Les boyaux synthétiques de cellulose régénérée doivent faire l’objet de dispositions particulières.

               (5)

               La méthode de détermination de l’absence de migration des matières colorantes doit être établie ultérieurement.

               (6)

               En attendant l’élaboration de critères de pureté et de méthodes d’analyse, les dispositions nationales doivent rester applicables.

               (7)

               L’établissement d’une liste de substances autorisées, assortie des quantités à ne pas dépasser, est en principe suffisant en l’occurrence pour atteindre l’objectif fixé à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1935/2004.

               (8)

               Toutefois, le bis (2-hydroxyéthyl)éther (= diéthylèneglycol) et l’éthanediol (= monoéthylèneglycol) peuvent migrer dans des proportions importantes vers certaines denrées alimentaires et, en vue d’éviter cette possibilité, il est préférable, à titre préventif, d’arrêter définitivement la quantité maximale autorisée de ces substances dans les denrées alimentaires qui ont été en contact avec une pellicule de cellulose régénérée.

               (9)

               Il est opportun, pour la défense de la santé du consommateur, d’éviter que les parties imprimées des pellicules de cellulose régénérée entrent en contact direct avec les denrées alimentaires.

               (10)

               La déclaration écrite visée à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1935/2004 doit être fournie en cas d’utilisation professionnelle des pellicules de cellulose régénérée comme matériaux et objets destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires, sauf s’ils sont, de par leur nature, destinés à cet usage.

               (11)

               Les pellicules de cellulose régénérée doivent être soumises à des règles spécifiques selon la nature de la couche en contact avec les denrées alimentaires. Dès lors, les exigences imposées aux pellicules de cellulose régénérée recouvertes d’un vernis composé de matière plastique doivent différer de celles relatives aux pellicules de cellulose régénérée non vernies ou vernies au moyen d’un vernis dérivé de cellulose.

               (12)

               Seules des substances autorisées doivent être utilisées dans la fabrication de tous les types de pellicules de cellulose régénérée, y compris celles revêtues de matière plastique.

               (13)

               Dans le cas de pellicules de cellulose régénérée recouvertes d’un vernis composé de matière plastique, la couche en contact avec les denrées alimentaires se compose d’une matière semblable aux matériaux et objets en plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. Par conséquent, il est opportun que les règles prévues à la directive 2002/72/CE de la Commission du 6 août 2002 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (4) s’appliquent également aux pellicules de ce type.

               (14)

               Dans l’intérêt de la cohérence de la législation communautaire, la vérification de la conformité des pellicules de cellulose régénérée recouvertes d’un vernis en matière plastique aux limites de migration fixées par la directive 2002/72/CE doit être réalisée dans le respect des règles arrêtées par la directive 82/711/CEE du Conseil du 18 octobre 1982 établissant les règles de base nécessaires à la vérification de la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (5), et par la directive 85/572/CEE du Conseil du 19 décembre 1985 fixant la liste des simulants à utiliser pour vérifier la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (6).

               (15)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

               (16)

               La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe III, partie B,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   1.   La présente directive est une directive spécifique au sens de l’article 5 du règlement (CE) no 1935/2004.
   2.   La présente directive s’applique aux pellicules de cellulose régénérée au sens de la description figurant à l’annexe I qui sont destinées à être mises en contact ou sont mises en contact, conformément à leur destination, avec les denrées alimentaires et qui:

               a)

               soit constituent à elles seules un produit fini;

               b)

               soit sont une partie d’un produit fini comportant d’autres matériaux.

         3.   La présente directive ne s’applique pas aux boyaux synthétiques de cellulose régénérée.
   Article 2
   Les pellicules de cellulose régénérée visées à l’article 1er, paragraphe 2, appartiennent à l’une des catégories suivantes:

               a)

               pellicules de cellulose régénérée non vernies;

               b)

               pellicules de cellulose régénérée vernies au moyen d’un vernis dérivé de cellulose, ou

               c)

               pellicules de cellulose régénérée vernies au moyen d’un vernis composé de matière plastique.

         Article 3
   1.   Les pellicules de cellulose régénérée visées aux points a) et b) de l’article 2 sont fabriquées uniquement à l’aide des substances ou groupes de substances énumérés à l’annexe II, en tenant compte des restrictions qui y sont fixées.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, l’emploi de substances autres que celles énumérées à l’annexe II est autorisé lorsque ces substances sont utilisées comme matières colorantes (colorants et pigments) ou comme adhésifs à condition qu’il n’y ait pas de traces de migration desdites substances dans ou sur des denrées alimentaires détectables par une méthode validée.
   Article 4
   1.   Les pellicules de cellulose régénérée visées au point c) de l’article 2 sont fabriquées, avant l’application du vernis, uniquement à l’aide des substances ou groupes de substances énumérés dans la première partie de l’annexe II, en tenant compte des restrictions qui y sont fixées.
   2.   Le vernis à appliquer aux pellicules de cellulose régénérée visées au paragraphe 1 est fabriqué uniquement à l’aide des substances ou groupes de substances énumérés aux annexes II à VI de la directive 2002/72/CE, en tenant compte des restrictions qui y sont fixées.
   3.   Sans préjudice du paragraphe 1, les matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée visés au point c) de l’article 2 sont conformes aux articles 2, 7 et 8 de la directive 2002/72/CE.
   Article 5
   La face imprimée des pellicules de cellulose régénérée ne doit pas être mise en contact avec les denrées alimentaires.
   Article 6
   1.   Aux stades de la commercialisation autres que la vente au détail, les matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée qui sont destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires doivent être accompagnés d’une déclaration écrite conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1935/2004.
   2.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée, qui, de par leur nature, sont manifestement destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.
   3.   Lorsque des conditions d’utilisation particulières sont indiquées, les matériaux ou objets en pellicule de cellulose régénérée sont étiquetés en conséquence.
   Article 7
   La directive 93/10/CEE, telle que modifiée par les directives visées à l’annexe III, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe III, partie B.
   Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe IV.
   Article 8
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 9
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 29 juin 2007.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 338 du 13.11.2004, p. 4.

      (2)  JO L 93 du 17.4.1993, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/14/CE (JO L 27 du 30.1.2004, p. 48).

      (3)  Voir annexe III, partie A.

      (4)  JO L 220 du 15.8.2002, p. 18. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/19/CE (JO L 91 du 31.3.2007, p. 17).

      (5)  JO L 297 du 23.10.1982, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/48/CE de la Commission (JO L 222 du 12.8.1997, p. 10).

      (6)  JO L 372 du 31.12.1985, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/19/CE.

      ANNEXE I
      DESCRIPTION DE LA PELLICULE DE CELLULOSE RÉGÉNÉRÉE
      La pellicule de cellulose régénérée est une feuille mince obtenue à partir d’une cellulose raffinée provenant de bois ou de coton non recyclés. Pour des besoins technologiques, des substances adéquates peuvent être ajoutées dans la masse ou en surface. Les pellicules de cellulose régénérée peuvent être recouvertes sur l’une de leurs faces ou sur les deux faces.

      ANNEXE II
      LISTE DES SUBSTANCES AUTORISÉES DANS LA FABRICATION DES PELLICULES DE CELLULOSE RÉGÉNÉRÉE
      Nota bene

                  —

                  Les pourcentages figurant dans la première et la deuxième partie de la présente annexe sont exprimés en masse/masse (m/m) et sont calculés par rapport à la quantité de pellicule de cellulose régénérée anhydre non vernie.

                  —

                  Les dénominations techniques usuelles sont mentionnées entre crochets.

                  —

                  Les substances utilisées seront de bonne qualité technique en ce qui concerne les critères de pureté.

            PREMIERE PARTIE
      Pellicule de cellulose régénérée non vernie

                  Dénominations

                  Restrictions

                              A.

                              Cellulose régénérée

                  Supérieur ou égal à 72 % (m/m)

            B.   Additifs

                              1.

                              Humidifiants

                  Inférieur ou égal à 27 % (m/m) au total

                              —

                              Bis (2-hydroxyéthyl) éther [= diéthylèneglycol]

                  Seulement pour les pellicules destinées à être vernies et ensuite utilisées pour des denrées alimentaires non humides, c’est-à-dire qui ne contiennent pas d’eau physiquement libre à la surface. La quantité totale de bis (2-hydroxyéthyl) éther et d’éthanediol présente dans des denrées alimentaires ayant été en contact avec une pellicule de ce type ne peut dépasser 30 mg par kg de la denrée alimentaire.

                              —

                              Éthanediol [= monoéthylèneglycol]

                              —

                              1,3-Butanediol

                              —

                              Glycérol

                              —

                              1,2-Propanediol [= 1,2-propylèneglycol]

                              —

                              Polyoxyéthylène [= polyéthylèneglycol]

                  Poids moléculaire moyen entre 250 et 1 200

                              —

                              1,2-Polyoxypropylène
                              [= 1,2-polypropylèneglycol]

                  Poids moléculaire moyen inférieur ou égal à 400 et teneur en 1,3-propanediol libre inférieure ou égale à 1 % (m/m) en substance

                              —

                              Sorbitol

                              —

                              Tétraéthylèneglycol

                              —

                              Triéthylèneglycol

                              —

                              Urée

                              2.

                              Autres additifs

                  Inférieur ou égal à 1 % (m/m) au total

                     Première classe

                  La quantité des substances ou groupes de substances figurant dans chaque rubrique ne peut pas dépasser 2 mg/dm2 de la pellicule non vernie.

                              —

                              Acide acétique et ses sels de NH4, Ca, Mg, K et Na

                              —

                              Acide ascorbique et ses sels de NH4, Ca, Mg, K et Na

                              —

                              Acide benzoïque et benzoate de sodium

                              —

                              Acide formique et ses sels de NH4, Ca, Mg, K et Na

                              —

                              Acides gras linéaires, saturés ou non saturés, avec un nombre pair de carbone de C8 à C20 ainsi qu’acides béhénique et ricinoléique et leurs sels de NH4, Ca, Mg, K, Na, Al, Zn

                              —

                              Acide citrique, d et l lactique, maléique, l-tartrique et leurs sels de Na et K

                              —

                              Acide sorbique et ses sels de NH4, Ca, Mg, K et Na

                              —

                              Amides des acides gras linéaires saturés ou non saturés, avec un nombre pair de carbone de C8 à C20 et les amides des acides béhénique et ricinoléique

                              —

                              Amidons et fécules alimentaires natifs

                              —

                              Amidon et fécules alimentaires modifiés par voie chimique

                              —

                              Amylose

                              —

                              Carbonates et chlorures de calcium et de magnésium

                              —

                              Esters de glycérol avec les acides gras linéaires saturés ou non saturés avec un nombre pair de carbone de C8 à C20 et/ou les acides adipique, citrique, 12-hydroxystéarique (oxystéarine) et ricinoléique

                              —

                              Esters de polyoxyéthylène (nombre de groupes oxyéthylène entre 8 et 14) avec les acides gras linéaires saturés ou non saturés, avec un nombre pair de carbone de C8 à C20

                              —

                              Esters de sorbitol avec les acides gras linéaires, saturés ou non saturés, avec un nombre pair de carbone de C8 à C20

                              —

                              Mono- et/ou di-esters d’acide stéarique avec l’éthanediol et/ou le bis (2-hydroxyéthyl) éther et/ou le triéthylèneglycol

                              —

                              Oxydes et hydroxydes d’aluminium, de calcium, de magnésium, de silicium et des silicates et silicates hydratés d’aluminium, de calcium, de magnésium et de potassium

                              —

                              Polyoxyéthylène [= polyéthylèneglycol]

                  Poids moléculaire moyen entre 1 200 et 4 000.

                              —

                              Propionate de sodium

                     Deuxième classe

                  La quantité totale des substances ne peut pas dépasser 1 mg/dm2 de la pellicule non vernie et la quantité des substances ou groupes de substances figurant dans chaque rubrique ne peut pas dépasser 0,2 mg/dm2 (ou une limite inférieure lorsqu’elle est spécifiée) de la pellicule non vernie.

                              —

                              Alkyl (C8-C18) benzènesulfonate de sodium

                              —

                              Isopropyl naphtalène sulfonate de sodium

                              —

                              Alkyl (C8-C18) sulfate de sodium

                              —

                              Alkyl (C8-C18) sulfonate de sodium

                              —

                              Dioctylsulfosuccinate de sodium

                              —

                              Distéarate de di-hydroxyéthyl di-éthylène triamine monoacétate

                  Inférieur ou égal à 0,05 mg/dm2 de la pellicule non vernie

                              —

                              Laurylsulfates d’ammonium, magnésium et potassium

                              —

                              N,N′-distéaroyl diamino éthane et N,N′-di palmitoyl diamino éthane et N,N′-dioléoyl diamino éthane

                              —

                              2-heptadécyl — 4,4-bis (méthylène-stéarate) oxazoline

                              —

                              Polyéthylène aminostéaramide éthylsulfate

                  Inférieur ou égal à 0,1 mg/dm2 de la pellicule non vernie

                     Troisième classe — Agent d’ancrage

                  La quantité totale des substances ne peut pas dépasser 1 mg/dm2 de la pellicule non vernie.

                              —

                              Produit de condensation de mélamine formaldéhyde, non modifiée ou modifiée avec un ou plusieurs des produits suivants:
                              butanol, diéthylène-triamine, éthanol, triéthylènetétramine, tétraéthylènepentamine, tris-(2-hydroxyéthyl) amine, 3,3′-diaminodipropylamine, 4,4′-diaminodibutylamine

                  Teneur en formaldéhyde libre inférieure ou égale à 0,5 mg/dm2 de la pellicule non vernie
                  Teneur en mélamine libre inférieure ou égale à 0,3 mg/dm2 de la pellicule non vernie

                              —

                              Produit de condensation de mélamine -urée-formaldehyde modifiée et de tris-(2-hydroxyéthyl) amine

                  Teneur en formaldéhyde libre inférieure ou égale à 0,5 mg/dm2 de la pellicule non vernie
                  Teneur en mélamine libre inférieure ou égale à 0,3 mg/dm2 de la pellicule non vernie

                              —

                              Polyalkylèneamines cationiques réticulées

                                          a)

                                          Résines polyamide-épichlorhydrine à base de diaminopropylméthylamine et d’épichlorhydrine

                                          b)

                                          Résines polyamide-épichlorhydrine à base d’épichlorhydrine, d’acide adipique, de caprolactame, de diéthylène-triamine et/ou d’éthylènediamine

                                          c)

                                          Résines polyamide-épichlorhydrine à base d’acide adipique, de diéthylène-triamine et d’épichlorhydrine ou un mélange d’épichlorhydrine et d’ammoniaque

                                          d)

                                          Résines polyamide-polyamine-épichlorhydrine à base d’épichlorhydrine, de diméthyladipate et de diéthylènetriamine

                                          e)

                                          Résines polyamide-polyamine-épichlorhydrine à base d’épichlorhydrine, d’adipamide et de diaminopropylméthylamine

                  Conformément aux directives communautaires et, en l’absence de celles-ci, à la législation nationale en attendant l’adoption de directives communautaires

                              —

                              Polyéthylèneamines et polyéthylèneimines

                  Inférieur ou égal à 0,75 mg/dm2 de la pellicule non vernie

                              —

                              Produit de condensation d’urée-formaldéhyde modifiée ou non avec un ou plusieurs des produits suivants:
                              acide aminométhylsulfonique, acide sulfanilique, butanol, diaminobutane, diaminodiéthylamine, diaminodipropylamine, diaminopropane, diéthylènetriamine, éthanol, guanidine, méthanol, tétraéthylènepentamine, triéthylènetétramine, sulfite de sodium

                  Teneur en formaldéhyde libre inférieure ou égale à 0,5 mg/dm2 de la pellicule non vernie

                     Quatrième classe

                  La quantité totale des substances ne peut pas dépasser 0,01 mg/dm2 de la pellicule non vernie.

                              —

                              Produits de réactions d’huiles alimentaires aminées et de polyoxyéthylène

                              —

                              Laurylsulfate de monoéthanolamine

      DEUXIEME PARTIE
      Pellicule de cellulose régénérée vernie

                  Dénominations

                  Restrictions

                              A.

                              Cellulose régénérée

                  Voir première partie.

                              B.

                              Additifs

                  Voir première partie.

            C.   Vernis

                              1.

                              Polymères

                  La quantité totale des substances ne peut dépasser 50 mg/dm2 du vernis sur la face en contact avec les denrées alimentaires.

                              —

                              Éthers éthylique, hydroxyéthylique hydroxypropylique et méthylique de cellulose

                              —

                              Nitrate de cellulose

                  Inférieur ou égal à 20 mg/dm2 du vernis sur la face en contact avec les denrées alimentaires; teneur en azote comprise entre 10,8 % (m/m) et 12,2 % (m/m) dans le nitrate de cellulose

                              2.

                              Résines

                  La quantité totale des substances ne peut dépasser 12,5 mg/dm2 du vernis sur la face en contact avec les denrées alimentaires et seulement pour la préparation de pellicules de cellulose régénérée recouvertes d’un vernis à base de nitrate de cellulose.

                              —

                              Caséine

                              —

                              Colophane et/ou ses produits de polymérisation, d’hydrogénation ou de disproportionation et leurs esters des alcools méthylique, éthylique et alcools polyvalents C2-C6 ou les mélanges de ces alcools

                              —

                              Colophane et/ou ses produits de polymérisation, d’hydrogénation ou de disproportionation condensés avec les acides acrylique et/ou maléique et/ou citrique et/ou fumarique et/ou phtalique et/ou 2,2 bis (4-hydroxyphényl) propane-formaldéhyde et estérifiés avec les alcools méthylique, éthylique ou les alcools polyvalents de C2 à C6 ou les mélanges de ces alcools

                              —

                              Esters dérivés de bis (2-hydroxyéthyl) éther avec les produits d’addition de B-pinène, dipentène et/ou diterpène et anhydride maléique

                              —

                              Gélatine alimentaire

                              —

                              Huile de ricin et ses produits de déshydratation et/ou d’hydrogénation et ses produits de condensation avec le polyglycérol, les acides adipique, citrique, maléique, phtalique et sébacique

                              —

                              Résines naturelles [= damar]

                              —

                              Poly-B-pinène [= résines terpéniques]

                              —

                              Résines urée formaldéhyde (voir agents d’ancrage)

                              3.

                              Plastifiants

                  La quantité totale des substances ne peut dépasser 6 mg/dm2 du vernis sur la face en contact avec les denrées alimentaires.

                              —

                              Acétyl citrate de tributyle

                              —

                              Acétyl citrate de tri(2-éthylhexyle)

                              —

                              Adipate de di-isobutyle

                              —

                              Adipate de di-n-butyle

                              —

                              Azelate de di-n-hexyle

                              —

                              Phtalate de dicyclohexyle

                  Inférieur ou égal à 4,0 mg/dm2 du vernis sur la face en contact avec les denrées alimentaires

                              —

                              Phosphate de 2-éthylhexyldiphényle (synonyme: phosphate de diphényle 2-éthylhexyle)

                  La quantité de phosphate de 2-éthylhexyldiphényle ne dépasse pas:

                              a)

                              2,4 mg/kg de la denrée alimentaire en contact avec ce type de pellicule, ou

                              b)

                              0,4 mg/dm2 du vernis sur la face en contact avec les denrées alimentaires.

                              —

                              Mono-acétate de glycérol [= mono-acétine]

                              —

                              Diacétate de glycérol [= diacétine]

                              —

                              Triacétate de glycérol [= triacétine]

                              —

                              Sébaçate de di-butyle

                              —

                              Tartrate de di-n-butyle

                              —

                              Tartrate de di-iso-butyle

                              4.

                              Autres additifs

                  La quantité totale des substances ne peut dépasser 6 mg/dm2 dans la pellicule de cellulose régénérée non vernie, y compris le vernis sur la face en contact avec les denrées alimentaires.

                              4.1.

                              Additifs énumérés dans la première partie

                  Mêmes restrictions que dans la première partie (les quantités en mg/dm2 se rapportent toutefois à la pellicule de cellulose régénérée non vernie y compris le vernis sur la face en contact avec les denrées alimentaires).

                              4.2.

                              Additifs spécifiques pour les vernis

                  La quantité des substances ou groupes de substances figurant dans chaque rubrique ne peut dépasser 2 mg/dm2 (ou une limite inférieure lorsqu’elle est spécifiée) du vernis sur la face en contact avec les denrées alimentaires.

                              —

                              1 hexadécanol et 1-octadécanol

                              —

                              Esters des acides gras linéaires, saturés ou non saturés, avec un nombre pair de carbone de C8 à C20 y inclus l’acide ricinoléique avec les alcools linéaires éthylique, butylique, amylique et oléylique

                              —

                              Cires de Montana, comprenant les acides montaniques (C26-C32) purifiés et/ou leurs esters avec l’éthanediol et/ou le 1-3 butanediol et/ou leurs sels de calcium et de potassium

                              —

                              Cire de Carnauba

                              —

                              Cire d’abeille

                              —

                              Cire d’Esparto

                              —

                              Cire de Candelilla

                              —

                              Diméthylpolysiloxane

                  Inférieur ou égal à 1 mg/dm2 du vernis sur la face en contact avec les denrées alimentaires

                              —

                              Huile de soja époxydée (à teneur en oxyrane entre 6 et 8 %)

                              —

                              Paraffine raffinée et cires microcristallines raffinées

                              —

                              Tétrastéarate de pentaérythritol

                              —

                              Phosphates de mono et bis (octadécyldioxyéthylène)

                  Inférieur ou égal à 0,2 mg/dm2 du vernis sur la face en contact avec les denrées alimentaires

                              —

                              Acides aliphatiques (C8-C20) estérifiés avec mono ou bis (2-hydroxyéthyl) amine

                              —

                              2- et 3- tert. butyl-4-hydroxyanisole [Butylhydroxyanisole — BHA]

                  Inférieur ou égal à 0,06 mg/dm2 du vernis sur la face en contact avec les denrées alimentaires

                              —

                              2,6-di-tert. butyl-4-méthylphénol [Butylhydroxytoluène — BHT]

                  Inférieur ou égal à 0,06 mg/dm2 du vernis sur la face en contact avec les denrées alimentaires

                              —

                              Maléate de bis (2-éthylhexyle)-di-n-octylétain

                  Inférieur ou égal à 0,06 mg/dm2 du vernis sur la face en contact avec les denrées alimentaires

                              5.

                              Solvants

                  La quantité totale des substances ne peut dépasser 0,6 mg/dm2 du vernis sur la face en contact avec les denrées alimentaires.

                              —

                              Acétate de butyle

                              —

                              Acétate d’éthyle

                              —

                              Acétate d’isobutyle

                              —

                              Acétate d’isopropyle

                              —

                              Acétate de propyle

                              —

                              Acétone

                              —

                              1-butanol

                              —

                              Éthanol

                              —

                              2-butanol

                              —

                              2-propanol

                              —

                              1-propanol

                              —

                              Cyclohexane

                              —

                              Éther monobutylique d’éthylèneglycol

                              —

                              Acétate d’éther monobutytique d’éthylèneglycol

                              —

                              Méthyléthylcétone

                              —

                              Méthylisobutylcétone

                              —

                              Tétrahydrofurane

                              —

                              Toluène

                  Inférieur ou égal à 0,06 mg/dm2 du vernis sur la face en contact avec les denrées alimentaires

      ANNEXE III
      PARTIE A
      Directive abrogée avec liste de ses modifications successives
      (visées à l’article 7)

                  Directive 93/10/CEE de la Commission

                  (JO L 93 du 17.4.1993, p. 27).

                  Directive 93/111/CE de la Commission

                  (JO L 310 du 14.12.1993, p. 41).

                  Directive 2004/14/CE de la Commission

                  (JO L 27 du 30.1.2004, p. 48).

            PARTIE B
      Délais de transposition en droit national et d’application
      (visés à l’article 7)

                  Directive

                  Date limite de transposition

                  Date d’application

                  93/10/CEE

                  1er janvier 1994

                  1er janvier 1994 (1)

                  1er janvier 1994 (2)

                  1er janvier 1995 (3)

                  93/111/CE

                  —

                  —

                  2004/14/CE

                  29 juillet 2005

                  29 juillet 2005 (4)

                  29 janvier 2006 (5)

         (1)  En conformité avec l’article 5, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 93/10/CEE: «Les États membres admettent, à partir du 1er janvier 1994, le commerce et l’utilisation des pellicules de cellulose régénérée destinées à entrer en contact avec les denrées alimentaires conformes à la présente directive.»

         (2)  En conformité avec l’article 5, paragraphe 1, deuxième tiret, de la directive 93/10/CEE: «Les États membres interdisent, à partir du 1er janvier 1994, le commerce et l’utilisation des pellicules de cellulose régénérée destinées à entrer en contact avec les denrées alimentaires et qui ne sont pas conformes à la présente directive ni à la directive 83/229/CEE, à l’exception de celles pour lesquelles la directive 92/15/CEE prévoit une interdiction à partir du 1er juillet 1994.»

         (3)  En conformité avec l’article 5, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 93/10/CEE: «Les États membres interdisent, à partir du 1er janvier 1995, le commerce et l’utilisation des pellicules de cellulose régénérée destinées à entrer en contact avec les denrées alimentaires qui ne sont pas conformes à la présente directive mais sont conformes à la directive 83/229/CEE.»

         (4)  En conformité avec l’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2004/14/CE: «Les États membres appliquent ces dispositions de manière à autoriser la commercialisation et l’emploi de pellicules de cellulose régénérée destinées à entrer en contact avec les denrées alimentaires, qui respectent les dispositions de la présente directive, à partir du 29 juillet 2005.»

         (5)  En conformité avec l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2004/14/CE: «Les États membres appliquent ces dispositions de manière à interdire la fabrication et l’importation dans la Communauté de pellicules de cellulose régénérée destinées à entrer en contact avec les denrées alimentaires, qui ne satisfont pas aux dispositions de la présente directive, à compter du 29 janvier 2006.»

      ANNEXE IV
      Tableau de correspondance

                  Directive 93/10/CEE

                  Présente directive

                  Article 1er, paragraphes 1 et 2

                  Article 1er, paragraphes 1 et 2

                  Article 1er, paragraphe 3, termes introductifs, point b)

                  Article 1er, paragraphe 3

                  Article 1er
                     bis

                  Article 2

                  Article 2

                  Article 3

                  Article 2 bis

                  Article 4

                  Article 3

                  Article 5

                  Article 4

                  Article 6

                  Article 5

                  —

                  Article 6

                  —

                  —

                  Article 7

                  —

                  Article 8

                  Article 7

                  Article 9

                  Annexe I

                  Annexe I

                  Annexe II

                  Annexe II

                  Annexe III

                  —

                  —

                  Annexe III

                  —

                  Annexe IV


Avis juridique important

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31999L0014

Directive 1999/14/CE de la Commission du 16 mars 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 77/538/CEE du Conseil relative aux feux-brouillard arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 097 du 12/04/1999 p. 0001 - 0013

DIRECTIVE 1999/14/CE DE LA COMMISSIONdu 16 mars 1999portant adaptation au progrès technique de la directive 77/538/CEE du Conseil relative aux feux-brouillard arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 13, paragraphe 2,vu la directive 77/538/CEE du Conseil du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux-brouillard arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques(3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 10,(1) considérant que la directive 77/538/CEE est une des directives particulières de la procédure de réception communautaire instituée par la directive 70/156/CEE du Conseil; que les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules s'appliquent donc à la directive 77/538/CEE;(2) considérant en particulier que, en application de l'article 3, paragraphe 4, et de l'article 4, paragraphe 3, de la directive 70/156/CEE, chaque directive particulière doit comporter en annexe une fiche de renseignements ainsi qu'une fiche de réception établie selon l'annexe VI de ladite directive, aux fins de l'informatisation de la réception; que la fiche de réception figurant dans la directive 77/538/CEE doit être modifiée en conséquence;(3) considérant que ces procédures doivent être simplifiées afin de maintenir l'équivalence, prévue par l'article 9, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE, entre certaines directives particulières et les règlements correspondants de la Commission économique (des Nations unies) pour l'Europe (ci-après dénommée "CEE-ONU"), lors de modifications de ces règlements; que, dans un premier temps, il convient de remplacer les exigences techniques de la directive 77/538/CEE, au moyen d'un système de références croisées, par celles du règlement no 38 de la CEE-ONU;(4) considérant qu'il convient d'assurer que les exigences de la directive 76/756/CEE du Conseil(4), modifiée en dernier lieu par la directive 97/28/CE de la Commission(5), ainsi que par la directive 76/761/CEE du Conseil(6), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/17/CE de la Commission(7), soient respectées;(5) considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 77/538/CEE est modifiée comme suit.1) À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"1. Chaque État membre procède à l'homologation CE de tout type de feu-brouillard arrière s'il est conforme aux prescriptions de construction et d'essais prévues aux annexes pertinentes."2) À l'article 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"Les États membres attribuent au fabricant une marque d'homologation CE conforme au modèle établi à l'annexe I, appendice 3, pour chaque type de feu-brouillard arrière qu'ils homologuent en vertu de l'article 1er."3) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:"Article 4Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuellement, selon la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 6, de la directive 70/156/CEE, de chaque homologation qu'elles ont octroyée, refusée ou retirée en application de la présente directive"4) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:"Article 9On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers et de toute machine mobile."5) Les annexes sont remplacées par le texte figurant en annexe à la présente directive.Article 21. À compter du 1er octobre 1999 ou, si la publication des documents visés à l'article 3 est retardée au-delà du 1er avril 1999, six mois après la date de publication effective desdits documents, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant les feux-brouillard arrière:- refuser la réception CE ou la réception de portée nationale d'un type de véhicule ou d'un type de feu-brouillard arrièreni- interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation des véhicules ainsi que la vente ou la mise en service de feux-brouillard arrière,pour autant que les feux-brouillard arrière satisfassent aux exigences de la directive 77/538/CEE, modifiée par la présente directive, et que leur installation sur les véhicules soit conforme aux dispositions de la directive 76/756/CEE.2. À compter du 1er avril 2000, les États membres:- n'accordent plus la réception CEet- peuvent refuser la réception de portée nationalede tout type de véhicule, pour des motifs concernant les feux-brouillard arrière, et de tout type de feu-brouillard arrière, si les exigences de la directive 77/538/CEE, telles que modifiées par la présente directive, ne sont pas respectées.3. À compter du 1er avril 2001, les exigences de la directive 77/538/CEE relatives aux feux-brouillard arrière en tant que composants, telles que modifiées par la présente directive, sont applicables aux fins de l'article 7, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE.4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, les États membres peuvent, en ce qui concerne les pièces détachées, continuer d'accorder la réception CE et d'autoriser la vente et la mise en service de feux-brouillard arrière conformes aux dispositions des précédentes versions de la directive 77/538/CEE, pour autant que ces feux-brouillard arrière:- soient destinés à des véhicules déjà en circulationet- satisfassent aux exigences de ladite directive qui étaient applicables au moment de la première immatriculation du véhicule.Article 3Les paragraphes et annexes du règlement n° 38 de la Commission économique (des Nations unies) pour l'Europe visés à l'annexe II, point 1, sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes avant le 1er avril 1999.Article 41. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er octobre 1999; toutefois, si la publication des documents visés à l'article 3 est retardée au-delà du 1er avril 1999, les États membres s'acquittent de cette obligation six mois après la publication effective desdits documents. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er octobre 1999 ou, si la publication des documents visés à l'article 3 est retardée au-delà du 1er avril 1999, six mois après la publication effective desdits documents.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de ces références sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.Article 5La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 6Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 16 mars 1999.Par la CommissionMartin BANGEMANNMembre de la Commission(1) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1.(2) JO L 11 du 16.1.1999, p. 25.(3) JO L 220 du 29.8.1977, p. 60.(4) JO L 262 du 27.9.1976, p. 1.(5) JO L 171 du 30.6.1997, p. 1.(6) JO L 262 du 27.9.1976, p. 96.(7) Voir page 45 du présent Journal officiel.ANNEXE"LISTE DES ANNEXES>TABLE>ANNEXE IDISPOSITIONS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LA RÉCEPTION1. DEMANDE DE RÉCEPTION CE1.1. La demande de réception CE d'un type de feu-brouillard arrière au titre de l'article 3, paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE est présentée par le fabricant.1.2. Un modèle de fiche de renseignements figure à l'appendice 1.1.3. Les éléments suivants sont fournis au service technique chargé de la réalisation des essais de réception:1.3.1. deux échantillons équipés de la ou des lampes prescrites; si la réception est demandée pour des dispositifs qui ne sont pas identiques, mais qui sont symétriques et qui peuvent être montés l'un sur la partie gauche et l'autre sur la partie droite du véhicule, les deux échantillons présentés peuvent être identiques et convenir seulement soit pour la partie droite, soit pour la partie gauche du véhicule.2. INSCRIPTIONS2.1. Les dispositifs présentés à la réception CE doivent porter:2.1.1. la marque de fabrique ou de commerce du fabricant;2.1.2. pour les feux à sources lumineuses remplaçables: le ou les types de lampes à incandescence prescrits;2.1.3. pour les feux à sources lumineuses non remplaçables: la tension et la puissance nominales.2.2. Ces inscriptions doivent être nettement visibles et indélébiles et être apposées sur la plage éclairante ou sur l'une des plages éclairantes du dispositif. Elles doivent être visibles de l'extérieur, une fois le dispositif monté sur le véhicule.2.3. Chaque dispositif comporte un emplacement suffisant pour permettre l'apposition de la marque de réception CE. Cet emplacement est indiqué sur les dessins mentionnnés dans l'appendice 1.3. RÉCEPTION CE3.1. Si les exigences applicables sont respectées, la réception CE est accordée conformément à l'article 4, paragraphe 3, et, le cas échéant, à l'article 4, paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE.3.2. Un modèle de fiche de réception CE figure à l'appendice 2.3.3. Un numéro de réception défini conformément à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE est attribué à chaque type de feu-brouillard arrière réceptionné. Un même État membre n'attribue pas le même numéro à un autre type de feu-brouillard arrière.3.4. Lorsque la réception CE est demandée pour un type de dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse comprenant un feu-brouillard arrière ainsi que d'autres feux, un numéro de réception CE unique peut être attribué, à condition que le feu-brouillard arrière réponde aux prescriptions de la présente directive et que chacun des autres feux faisant partie du dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse pour lequel la réception CE est demandée soit conforme aux dispositions de la directive particulière qui lui est applicable.4. MARQUE DE RÉCEPTION CE4.1. Outre les inscriptions visées au point 2.1, tout feu-brouillard arrière correspondant au type réceptionné en application de la présente directive doit porter une marque de réception CE.4.2. Cette marque est composée:4.2.1. d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre "e", suivie du numéro ou groupe de lettres distinctif de l'État membre ayant délivré la réception:1 pour l'Allemagne2 pour la France3 pour l'Italie4 pour les Pays-Bas5 pour la Suède6 pour la Belgique9 pour l'Espagne11 pour le Royaume-Uni12 pour l'Autriche13 pour le Luxembourg17 pour la Finlande18 pour le Danemark21 pour le Portugal23 pour la GrèceIRL pour l'Irlande;4.2.2. à proximité du rectangle, du "numéro de réception de base" correspondant à la section 4 du numéro de réception visé à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE, précédé des deux chiffres indiquant le nombre séquentiel attribué à la modification technique majeure la plus récente de la directive 77/538/CEE à la date de la réception CE. Dans la présente directive, ce nombre séquentiel est 00;4.2.3. le symbole additionnel suivant: la lettre "F".4.3. La marque de réception CE doit être apposée sur la glace ou sur l'une des glaces du feu, de telle façon qu'elle soit indélébile et bien lisible, même lorsque les feux sont montés sur le véhicule.4.4. Des exemples de marques de réception CE sont donnés à l'appendice 3, figure 1.4.5. Dans le cas de l'attribution d'un numéro de réception CE unique prévu au point 3.4 pour un type de dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse comprenant un feu-brouillard arrière ainsi que d'autres feux, une seule marque de réception CE peut être apposée, comprenant:4.5.1. un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre "e", suivie du numéro ou groupe de lettres distinctif de l'État membre ayant délivré la réception (voir point 4.2.1);4.5.2. le numéro de réception de base (voir point 4.2.2, première partie de la première phrase);4.5.3. le cas échéant, la flèche requise, pour autant qu'elle fasse référence au dispositif dans son ensemble.4.6. Cette marque peut être placée n'importe où sur les feux groupés, combinés ou incorporés mutuellement, sous réserve:4.6.1. qu'elle soit visible après installation des feux;4.6.2. qu'aucun élément de transmission de la lumière des feux groupés, combinés ou incorporés mutuellement ne puisse être déposé sans faire disparaître simultanément la marque de réception.4.7. Le symbole d'identification de chaque feu correspondant à chaque directive en application de laquelle la réception CE a été délivrée ainsi que le nombre séquentiel (voir point 4.2.2, seconde partie de la première phrase) et, le cas échéant, la lettre "D" et la flèche doivent être apposés:4.7.1. soit sur la surface de sortie de la lumière appropriée;4.7.2. soit groupés, de manière que chacun des feux groupés, combinés ou incorporés mutuellement puisse être clairement identifié.4.8. Les dimensions des différents éléments de cette marque ne doivent pas être inférieures aux dimensions minimales prescrites pour les marquages individuels par les différentes directives au titre desquelles la réception CE a été délivrée.4.9. Des exemples de marques de réception CE de feux groupés, combinés ou incorporés mutuellement sont donnés à l'appendice 3, figure 2.5. MODIFICATION DU TYPE ET RÉVISION DES RÉCEPTIONS5.1. En cas de modification du type réceptionné au titre de la présente directive, les dispositions de l'article 5 de la directive 70/156/CEE sont applicables.6. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION6.1. En règle générale, les mesures visant à garantir la conformité de la production sont arrêtées conformément aux dispositions de l'article 10 de la directive 70/156/CEE.6.2. Chaque feu-brouillard arrière doit remplir les conditions photométriques précisées aux paragraphes 6 et 9(1). Toutefois, dans le cas d'un dispositif prélevé au hasard dans une production en série, les exigences concernant l'intensité minimale de la lumière émise [mesurée sur une lampe standard au sens du paragraphe 7(2)] sont limitées, dans chaque direction considérée, à 80 % de la valeur minimale prescrite au paragraphe 6(3).(1) Des documents mentionnés au point 1 de l'annexe II de la présente directive.(2) Des documents mentionnés au point 1 de l'annexe II de la présente directive.(3) Des documents mentionnés au point 1 de l'annexe II de la présente directive.Appendice 1>PIC FILE= "L_1999097FR.000702.EPS">>PIC FILE= "L_1999097FR.000801.EPS">Appendice 2>PIC FILE= "L_1999097FR.000902.EPS">>PIC FILE= "L_1999097FR.001001.EPS">Appendice 3EXEMPLES DE MARQUES DE RÉCEPTION CEFigure 1>PIC FILE= "L_1999097FR.001102.EPS">Le dispositif portant la marque de réception CE présentée ci-dessus est un feu-brouillard arrière, homologué en Allemagne (e1) en vertu de la présente directive (00), sous le numéro de réception de base 1471.Figure 2Marquage simplifié de feux groupés, combinés ou incorporés mutuellement, lorsque deux feux ou plus font partie d'un même ensemble(Les lignes verticales et horizontales schématisent la forme du dispositif de signalisation lumineuse; elles ne font pas partie de la marque de réception)MODÈLE A>PIC FILE= "L_1999097FR.001103.EPS">MODÈLE B>PIC FILE= "L_1999097FR.001201.EPS">MODÈLE C>PIC FILE= "L_1999097FR.001202.EPS">Remarque:ces trois exemples de marques de réception, modèles A, B et C, représentent les trois variantes possibles de marquage d'un dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse dont au moins deux feux font partie d'un même ensemble de feux groupés, combinés ou incorporés mutuellement. Ces marques de réception indiquent que le dispositif a été homologué en Allemagne (e1) sous le numéro de réception de base 1712 et qu'il se compose des éléments suivants:un catadioptre de classe IA homologué en application de la directive 76/757/CEE, nombre séquentiel 02;un feu indicateur de direction arrière de catégorie 2a homologué en application de la directive 76/759/CEE, nombre séquentiel 01;un feu de position arrière rouge (R) homologué en application de l'annexe II de la directive 76/758/CEE, nombre séquentiel 02;un feu-brouillard arrière (F) homologué en application de la directive 77/538/CEE, nombre séquentiel 00;un feu de marche arrière (AR) homologué en application de la directive 77/539/CEE, nombre séquentiel 00;un feu stop à deux niveaux d'intensité (S2) homologué en application de l'annexe II de la directive 76/758/CEE, nombre séquentiel 02;un dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière (L) homologué en application de la directive 76/760/CEE, nombre séquentiel 00.ANNEXE IIEXIGENCES TECHNIQUES1. Les exigences techniques sont celles fixées au paragraphe 1 et aux paragraphes 5 à 9 ainsi qu'à l'annexe 3 du règlement no 38 de la CEE-ONU, qui consiste en une consolidation des documents suivants:- le règlement dans sa version initiale (00)(1),- le supplément 1 du règlement n° 38(2),- les suppléments 2 et 3 du règlement n° 38, y compris les corrections(3),- le supplément 4 du règlement n° 38(4),- le supplément 5 du règlement n° 38(5),à cela près que:1.1. les références au règlement n° 48 s'entendent comme des références à la directive 76/756/CEE;1.2. les références au règlement n° 37 s'entendent comme des références à l'annexe VII de la directive 76/761/CEE.(1)>TABLE>(2)>TABLE>(3)>TABLE>(4)>TABLE>(5) TRANS/WP.29/524."


Avis juridique important

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31996L0063

Directive 96/63/CE de la Commission du 30 septembre 1996 modifiant la directive 76/432/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 253 du 05/10/1996 p. 0013 - 0014

DIRECTIVE 96/63/CE DE LA COMMISSION du 30 septembre 1996 modifiant la directive 76/432/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,vu la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (1), modifié en dernier lieu par la directive 88/297/CEE (2), et notamment ses articles 12 et 13,considérant qu'il est possible d'améliorer les essais de freinage en remplaçant la décélération moyenne par une formule définissant la distance de freinage en fonction de la vitesse; que cette modification sera suivie d'autres modifications visant à améliorer la sécurité des tracteurs et des éléments intervenant dans leur utilisation;considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité d'adaptation au progrès technique institué par la directive 74/150/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier Les annexes I et II de la directive 76/432/CEE du Conseil (3) sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.Article 2 1. À partir du 1er octobre 1997, les États membres ne peuvent pas:- refuser, pour un type de tracteur, d'accorder la réception CE de type ou le document visé à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 74/150/CEE, ni la réception nationale,- interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en service des tracteurspour des motifs liés aux dispositifs de freinage, si les tracteurs sont conformes aux exigences de la directive 76/432/CEE telle qu'elle est modifiée par la présente directive.2. À partir du 1er mars 1998, les États membres:- n'accordent plus la réception CE de type, ni le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 74/150/CEEet- peuvent refuser d'accorder la réception nationalepour un type de tracteur, pour des motifs liés aux dispositifs de freinage, si les exigences de la directive 76/432/CEE telle qu'elle est modifiée par la présente directive ne sont pas remplies.Article 3 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er octobre 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.3. Les États membres notifient à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1996.Par la CommissionMartin BANGEMANNMembre de la Commission(1) JO n° L 84 du 28. 3. 1974, p. 10.(2) JO n° L 126 du 20. 5. 1988, p. 52.(3) JO n° L 122 du 8. 5. 1976, p. 1.ANNEXE La directive 76/432/CEE est modifiée comme suit.1. À l'annexe I, au point 4.2.6, à la fin du premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée:«Lorsque le freinage est normalement exercé sur plusieurs essieux, un essieu peut être désaccouplé à condition qu'il soit automatiquement réaccouplé en cas d'enclenchement du frein de service, ou en cas de défaillance du dispositif de réaccouplement.»2. L'annexe II est modifiée comme suit.- Au point 1.1.1, la première phrase est remplacée par la phrase suivante:«L'efficacité d'un dispositif de freinage de service est basée sur la distance de freinage calculée selon la formule reprise au point 2.1.1.1».- Le point 1.2.2.2 est supprimé.- Le point 2.1.1.1 est remplacé par le texte suivant:«2.1.1.1. Dans les conditions prévues pour l'essai de type O, une distance d'arrêt calculée selon la formule suivante:smax ≤0,15 V + >NUM>V² >DEN>116V étant la vitesse maximale par construction en km/hetsmax étant la distance maximale d'arrêt en mètres.»


Avis juridique important

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31989L0109

Directive 89/109/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

Journal officiel n° L 040 du 11/02/1989 p. 0038 - 0044 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 17 p. 0207  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 17 p. 0207

DIRECTIVE DU CONSEILdu 21 décembre 1988relative au  rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets destinés à  entrer en contact avec des denrées alimentaires(89/109/CEE)LE CONSEIL DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission, en coopération avec le Parlement européen (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), considérant que la directive 76/893/CEE du Conseil, du 23 novembre 1976, relative au rapprochement  des législations des Étas membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact  avec les denrées alimentaires (3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et  du Portugal (4), a été modifiée de façon substantielle à de nombreuses reprises; que, à l'occasion  de nouvelles modifications de ladite directive, il convient de procéder à une refonte des  dispositions des textes existant en la matière en vue d'en assurer la clarté juridique; considérant que l'adoption de la directive 76/893/CEE a été justifiée par le fait que les  différences qui existaient à l'époque entre les législations nationales concernant les matériaux et  objets en question entravaient leur libre circulation, qu'elles pouvaient créer des conditions de  concurrence inégales et qu'elles avaient donc une incidence directe sur l'établissement ou le  fonctionnement du marché commun; considérantr que, pour parvenir à la libre circulation desdits matériaux et objets, il a été  nécessaire de rapprocher ces législations en tenant compte tout d'abord des exigences de la  protection de la santé humaine, mais aussi des nécessités économiques et technologiques dans les  limites imposées par la protection sanitaire; considérant que la voie choisie a consisté à établir, d'abord, dans une directive-cadre, les  principes généraux qui ont permis et permettront par la suite, par des directives spécifiques,  d'éliminer les disparités législatives concernant certains groupes de matériaux et objets; que  cette voie a fait ses preuves et doit donc être maintenue; considérant que les matériaux d'enduit et de revêtement qui font corps, totalement ou  partiellement, avec les denrées alimentaires ne sauraienr être considérés comme étant simplement en  contact avec des denrées alimentaires, mais qu'il convient dans ce cas de tenir compte de  l'éventualité d'une absorption directe par les consommateurs; que, dans ces circonstances, les  règles prévues par la présente directive s'avèrent inappropriées; considérant que le principe de base de la présente réglementation doit être que tous les matériaux  et objets qui sont destinés à être mis en contact ou sont mis en contact, conformément à leur  destination, avec des denrées alimentaires, que ce contact soit direct ou indirect, doivent être  suffisamment inertes pour ne pas céder à ces denrées des constituants en une quantité susceptible  de présenter un danger pour la santé humaine, d'entraîner une modification inacceptable de la  composition des aliments ou d'altérer leurs caractères organoleptiques; considérant que, pour atteindre cet objectif, il peut se révéler nécessaire d'arreter différents  types de limitations, seules ou en combinaison, et qu'il est opportun de retenir dans les  directives spécifiques les limitations qui sont les plus aptes à atteindre l'objectif fixé, compte  tenu des caractéristiques technologiques particulières à chaque groupe de matériaux et objets; considérant que, pour permettre un usage avisé des matériaux et objets, il convient de prévoir un  étiquetage approprié; que les modalités selon lesquelles cet étiquetage est réalisé peuvent varier  en fonction du destinataire; considérant que la présente directive ne concerne pas l'étiquetage des produits qui, du fait de  leur comportement vis-à-vis des denrées alimentaires, ne doivent pas être destinés à être mis en  contact ou être mis en contact avec celles-ci; considérant que l'élaboration de directives spécifiques visant à mettre en oeuvre les principes de  base de la réglementation ainsi que leurs modifications constituent des mesures d'application de  caractère technique; que, pour simplifier et accélérer la procédure, il convient de confier  l'adoption de ces mesures à la Commission; considérant qu'il y a lieu de demander l'avis du comité scientifique de l'alimentation humaine,  institué par la décision 74/234/CEE de la Commission (5), avant d'adopter, dans le cadre des  directives spécifiques, des dispositions qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur la santé  publique; considérant que, dans tous les cas où le Conseil confère à la Commission des compétences pour  l'exécution des règles établies dans le domaine des denrées alimentaires, il convient de prévoir  une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein  du comité permanent des denrées alimentaires, institué par la décision 69/414/CEE du Conseil (1), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier1. La présente directive s'applique aux matériaux et objets qui,  à l'état de produits finis, sont destinés à être mis en contact ou sont mis en contact,  conformément à leur destination, avec des denrées alimentaires, ci-après dénommés «matériaux et  objets». Les matériaux d'enrobage et d'enduit, tels les matériaux de revêtement des croûtes de fromages, des  produits de charcuterie ou des fruits, qui font corps avec les denrées alimentaires et sont  susceptibles d'être consommés avec des denrées, ne sont pas soumis à la présente directive. 2. La présente directive s'applique aux matériaux et objets en contact avec l'eau qui est destinée  à la consommation humaine. Toutefois, elle ne s'applique pas aux installations fixes, publiques ou  privées, servant à la distribution d'eau. 3. La présente directive ne concerne pas les antiquités. Article 2Les matériaux et objets doivent être fabriqués conformément aux bonnes pratiques de  fabrication afin que, dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi, ils ne cèdent pas  aux denrées alimentaires des constituants en une quantité susceptible: - de présenter un danger pour la santé humaine, - d'entraîner une modification inacceptable de la composition des denrées ou une altération des  caractères organoleptiques de celles-ci. Article 31. Les groupes de matériaux et objets dont la liste figure à l'annexe I et, le cas  échéant, la combinaison de ces matériaux et objets sont soumis à des directives spécifiques. 2. Les directives spécifiques, y compris les modifications des directives spécifiques déjà  existantes, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 9. 3. Les directives spécifiques peuvent comporter notamment: a) la liste des substances et matières dont l'emploi est autorisé, à lexclusion de toutes autres  (liste positive); b) les critères de pureté de ces substances et matières; c) les conditions particulières d'emploi de ces substances et matières et/ou des matériaux et  objets dans lesquels des substances et matières ont été utilisées; d) des limites spécifiques de migration de certains constituants ou groupes de constituants dans ou  sur les denrées alimentaires; e) une limite globale de migration des constituants dans ou sur les denrées alimentaires; f) si nécessaire, des prescriptions visant à protéger la santé humaine contre les risques éventuels  pouvant résulter d'un contact buccal avec les matériaux et objets; g) d'autres prescriptions permettant d'assurer le respect des dispositions de l'article 2; h) les règles de base nécessaires à la vérification du respect des dispositions prévues aux points  d), e), f) et g); i) les modalités relatives au prélèvement des échantillons et les méthodes d'analyse nécessaires au  contrôle du respect des dispositions prévues aux points a) à g). Les prescriptions qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur la santé publique sont arrêtées  après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine. Elles doivent répondre aux  critères figurant à l'annexe II. Article 41. Par dérogation à l'article 3, un État membre peut, dans le cas ou une liste des  substances et matières a été fixée conformément au paragraphe 3 point a) dudit article, autoriser  sur son territoire l'emploi d'une substance ou d'une matière non prévue dans cette liste, pour  autant que les conditions suivantes soient respectées: a) l'autorisation doit être limitée à une période de deux ans au plus; b) l'État membre doit exercer un contrôle officiel sur les matériaux et objèts fabriqués à l'aide  de la substance ou matière dont il a autorisé l'emploi; c) les matériaux et objets ainsi fabriqués doivent porter une indication particulière qui sera  définie dans l'autorisation. 2. L'État membre communique aux autres États membres et à la Commission le texte de toute décision  d'autorisation prise en vertu du paragraphe 1, dans un délai de deux mois à compter de la date à  laquelle cette décision a pris effet. 3. Avant l'expiration du délai de deux ans prévu au paragraphe I point a), l'État membre peut  introduire auprès de la Commission une demande d'inscription sur la liste viséeà l'article 3  paragraphe 3 point a) de la substance ou de la matière qui a fait l'objet d'une autorisation  nationale en vertu du paragraphe 1 du présent article. Il fournit en même temps les pièces qui lui  paraissent justifier cette inscription et indique les usages auxquels la substance ou la matière  est destinée. Dans un délai de dix-huit mois à compter du dépôt de la demande, il est décidé, sur la base des  données relatives à la santé publique, après consultation du comité scientifique de l'alimentation  humaine et selon la procédure prévue à l'article 9, si la substance ou la matière dont il s'agit  peut être inscrite sur la liste visée à l'article 3 paragraphe 3 point a) ou si l'autorisation  nationale doit être rapportée. Si des dispositions se révêlent nécessaires en application de  l'article 3 paragraphe 3 points b), c) et d), elles sont arrêtées selon la même procédure. Par  dérogation au paragraphe 1 point a) du présent article, l'autorisation nationale reste en vigueur  jusqu'à ce qu'une décision ait été prise sur la demande d'inscription. Dans le cas où il est décidé, en vertu du deuxième alinéa, que l'autorisation nationale doit être  rapportée, cette décision s'applique à toute autre autorisation nationale relative à la substance  ou à la matière en cause. Elle peut préciser que l'interdiction d'utiliser la substance ou la  matière s'étend à d'autres usages que ceux indiqués dans la demande d'inscription. Article 51. Si un État membre constate, sur la base d'une motivation circonstanciée, en raison de  nouvelles données ou d'une nouvelle évaluation des données existantes intervenues depuis l'adoption  de l'une des directives spécifiques, que l'emploi d'un matériau ou d'un objet, bien que conforme à  cette directive spécifique, présente un danger pour la santé humaine, cet État membre peut  provisoirement suspendre ou restreindre sur son territoire l'application des dispositions en  question. II en informe immédiatement les autres États membres et la Commission, en indiquant les  motifs justifiant sa décision. 2. La Commission examine aussitôt que possible, au sein du comité permanent des denrées  alimentaires, les motifs invoqués par l'Ètat membre visé au paragraphe 1 et elle émet sans tarder  son avis et prend les mesures appropriées. 3. Si la Commission estime que des modifications à la directive spécifique en question sont  nécessaires pour résoudre les problèmes évoqués au paragraphe 1 et pour assurer la protection de la  santé humaine, elle engage la procédure prévue à l'article 9 en vue d'arrêter ces modifications;  dans ce cas, l'État membre qui a adopté des mesures de sauvegarde peut les maintenir jusqu'à  l'adoption des modifications. Article 61. Sans préjudice d'éventuelles dérogations prévues par les directives spécifiques, les  matériaux et objets non encoremis en contact avec des denrées alimentaires doivent, lors de leur  commercialisation, être accompagnés des indications suivantes: a) - soit la mention «pour contact alimentaire» ou «convient pour aliments», - soit une mention spécifique relative à leur emploi, telle que machine à café, bouteille à vin,  cuillère à soupe, - soit un symbole qui est déterminé selon la procédure prévue à l'article 9; b) le cas échéant, les conditions particulières qui doivent être respectées lors de leur emploi; c) - soit le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social, - soit la marque déposée, du fabricant ou du transformateur ou d'un vendeur établi à l'intérieur de la Communauté. 2. Les indications prévues au paragraphe 1 doivent figurer en caractères apparents, clairement  lisibles et indélébiles: a) lors de la vente au consommateur final: - soit sur les matériaux et objets ou sur les emballages, - soit sur des étiquettes se trouvant sur les matériaux et objets ou sur leurs emballages, - soit sur un écriteau se trouvant à proximité immédiate des matériaux et objets et bien en vue des  acheteurs; toutefois, dans le cas de la mention visée au paragraphe 1 point c), cette dernière  possibilité n'est offerte que si, sur lesdits matériaux et objets, l'apposition de cette mention ou  d'une étiquette la comportant ne peut être réalisée, pour des raisons techniques, ni au stade de la  fabrication ni au stade de la commercialisation; b) aux stades de commercialisation autres que la vente au consommateur final: - soit sur les documents d'accompagnement, - soit sur les étiquettes ou emballages, - soit sur les matériaux et objets eux-mêmes. 3. Toutefois, les indications prévues au paragraphe 1 ne sont pas obligatoires pour les matériaux  et objets qui, de par leur nature, sont manifestement destinés à entrer en contact avec des denrées  alimentaires. 4. Les indications prévues au paragraphe 1 points a) et b) sont réservées aux matériaux et objets  gui sont conformes: a) aux dispositions de l'article 2, b) aux directives spécifiques ou, en l'absence de telles directives, aux dispositions nationales  éventuelles. 5. Les directives spécifiques doivent prévoir l'obligation d'accompagner ces matériaux et objets  d'une déclaration écrite attestant leur conformité avec les règles qui leur sont applicables. En l'absence de directives spécifiques, les États membres peuvent maintenir ou adopter des  dispositions en ce sens. 6. Les États membres veillent à interdire le commerce de détail des matériaux et objets si les  indicacions prévues au paragraphe 1 points a) et b) ne figurent pas dans une langue facilement  comprise par les acheteurs, sauf si l'information de l'acheteur est assurée par d'autres mesures.  Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que lesdites indications figurent en plusieurs  langues. Article 71. Les États membres ne peuvent, pour des raisons concernant la composition, le  comportement vis-à-vis des denrées alimentaires ou l'étiquetage, interdire ou restreindre le  commerce et l'utilisation des matériaux et objets conformes à la présente directive ou aux  directives spécifiques. 2. Le paragraphe 1 n'affecte pas les dispositions nationales applicables en l'absence de directives  spécifiques. Article 8Les modifications destinées à aligner les directives spécifiques déjà existantes sur la  présente directive sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 9. Article 91. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le  comité permanent des denrées alimentaires est saisi par son président, soit à l'initiative de  celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre. 2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet  son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la  question. Il se prononce à la majorité qualifiée prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le  président ne prend pas part au vote. 3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. b) L'orsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence  d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre.  Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le  Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées. Article 101. La directive 76/893/CEE est abrogée. 2. Les références à la directive abrogée en vertu du paragraphe 1 doivent s'entendre comme faites à  la présente directive. Les références se rapportant aux articles de la directive abrogée sont à lire selon le tableau de  concordance figurant à l'annexe III. Article 11I. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente  directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Ces mesures doivent: - admettre, au plus tard dix-huit mois après la notification (1), le commerce et l'utilisation des  matériaux et objets conformes à la présente directive, sans préjudice de l'application des  dispositions nationales qui, en l'absence de directives spécifiques, régissent certains groupes de  matériaux et objets, - interdire, au plus tard trente-six mois après la notification, le commerce et l'utilisation des  matériaux et objets non conformes à la présente directive. 2. Le paragraphe 1 n'affecte pas les dispositions nationales qui, en l'absence de directives  spécifiques, régissent certains groupes de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec  des denrées alimentaires. Article 12La présente directive ne s'applique pas aux matériaux et objets destinés à être  exportés hors de la Communauté. Article 13Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988. Par le ConseilLe présidentV. PAPANDREOU(1) JO no C 99 du 13. 4. 1987, p.  6S, er JO no C 12 du 16. 1. 1989. (2) JO no C 328 du 22. 12. 1986, p. 5. (3) JO no L 340 du 9. 12. 1976, p. 19. (4) JO no L 302 du 15. 11. 1985, p. 216. (5) JO no L 136 du 20. 5. 1974, p. 1. (1) JO no L 291 du 19. 11. 1969, p. 9. (1) La présente directive a été notifiée aux États membres le 10 janvier 1989.  ANNEXE I Liste de groupes de matériaux et objets soumis à des directives spécifiques  Matières plastiques y compris les vernis et les revêtementsCelluloses régénéréesElastoméres et  caoutchoucPapiers et cartonsCéramiquesVerreMétaux et alliagesBois, y compris le liègeProduits  textilesCires de paraffine et cires microcristallines ANNEXÉ II Critères concernant la santé à appliquer lors de l'élaboration de directives  spécifiques 1. Lorsqu'il y a lieu, des listes positives de substances et matières sont établies  pour les matériaux et objets destinés á entrer en contact avec des denrées alimentaires. On  détermine si une substance ou une matière peut être inscrite sur une liste positive en tenant  compte tant de la quantitc de substance ou de matière susceptible d'étre cédée aux denrées  alimentaires que de la toxicité de la substance ou de la matiêre. 2. Une substance ou une matière n'est inscrite sur une liste positive que lorsque, dans les  conditions normales ou prévisibles d'emploi d'un matériau ou objet dont elle fait partie, quel  qu'il soit, cette substance ou matière n'est pas susceptible d'être cédée aux denrées alimentaires  en une quantité telle qu'elle puisse présenter un danger pour la santé humaine. 3. Pour certains matériaux, il peut ne pas être approprié d'établir une liste positive, car  pareille liste ne présenterait pas d'intérêt tangible pour la protection de la santé humaine. Dans  ces cas, il y a lieu de déterminer toutes les substances ou matières pour lesquelles des limites  spécifiques de migration doivent être établies afin d'éviter que lesdites substances ou matières ne  soient cédées aux denrées alimentaires en une quantité susceptible de présenter un danger pour la  santé. Les critères visés aux points 1 et 2 s'appliquent également à ces substances ou matières. 4. Toutes les substances et matières font l'objet d'une surveillance continue et d'un réexamen  lorsque de nouvelles informations scientifiques ou une réévaluation des données scientifiques  existantes le justifient. 5. Lorsqu'une dose journalière acceptable ou une dose journalière tolérable est fixée pour une  substance ou une matière particulière, il y a lieu d'envisager la nécessité de fixer une limite  spécifique de migration afin d'éviter que cette dose ne soit dépassée. Lorsqu'une telle limite  spécifique de migration est fixée pour une substance ou une matiêre, il convient de tenir dûment  compte des autres sources d exposition possibles de la substance ou de la matière. 6. Dans certains cas, la fixation d'une limite spécifique de migration pour une substance ou une  matière peut ne pas être le moyen le plus valable de protéger la santé humaine. Dans ces cas, la  nécessité de protéger la santé humaine prime toute autre considération lors de la détermination des  actions approprieés a` envisager.  ANNEXE III TABLEAU DE CONCORDANCE >TABLE>