Avis juridique important

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31993L0091

Directive 93/91/CEE de la Commission, du 29 octobre 1993, portant adaptation au progrès technique de la directive 78/316/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (identification des commandes, témoins et indicateurs)

Journal officiel n° L 284 du 19/11/1993 p. 0025 - 0044 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 25 p. 0047  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 25 p. 0047

DIRECTIVE 93/91/CEE DE LA COMMISSION du 29 octobre 1993 portant adaptation au progrès technique de la directive 78/316/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules  à moteur (identification des commandes, témoins et indicateurs)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/53/CEE (2),  et notamment son article 13 paragraphe 2,  vu la directive 78/316/CEE du Conseil, du 21 décembre 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (identification des commandes, témoins et indicateurs) (3), et  notamment son article 4,  considérant que la directive 78/316/CEE est l'une des directives particulières correspondant à la procédure de réception CEE qui a été instaurée par la directive 70/156/CEE; que, par conséquent, les dispositions établies dans la directive 70/156/CEE  relatives aux systèmes des véhicules, composants et entités techniques s'appliquent à la présente directive;  considérant que, notamment, l'article 3 paragraphe 4 et l'article 4 paragraphe 3 de la directive 70/156/CEE exigent que chaque directive particulière soit accompagnée d'une fiche de renseignements contenant les points pertinents de l'annexe I de cette  directive ainsi que d'une fiche de réception élaborée sur la base de son annexe VI afin de faciliter l'informatisation de la réception;  considérant que la directive 76/756/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de  leurs remorques (4), modifiée en dernier lieu par la directive 91/663/CEE (5), a défini le symbole attribué à la commande du réglage manuel de l'orientation des feux de croisement et que ce symbole est maintenu;  considérant que l'expérience pratique a montré que certaines exigences doivent être modifiées ou précisées, notamment en utilisant de nouveaux symboles qui sont à présent reconnus au niveau international et normalisés par l'Organisation internationale  de normalisation (ISO) et en supprimant certains symboles qui ne sont plus utilisés; considérant qu'il faut tenir compte des nouvelles techniques d'identification qui devraient être largement utilisées et qui consistent à utiliser des mots ou des  abréviations au lieu de symboles pour les commandes, les témoins et les indicateurs; considérant que des exigences spécifiques devront être introduites lorsque des connaissances plus précises seront disponibles permettant de concevoir des modèles basés  sur ces nouvelles techniques d'identification;  considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier  1. L'article 1er de la directive 78/316/CEE se termine comme suit:  « . . . rails, des tracteurs agricoles et forestiers et de toutes les machines mobiles. » 2. La liste des annexes et les annexes I, II, III et IV de la directive 78/316/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.   Article 2  1. À partir du 1er avril 1994, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant l'aménagement intérieur (identification des commandes, témoins et indicateurs):  - ni refuser, pour un type de véhicule à moteur, la réception CEE ou la réception de portée nationale,  - ni interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation des véhicules si l'aménagement intérieur (identification des commandes, témoins et indicateurs) satisfait aux exigences de la directive 78/316/CEE, modifiée par la présente directive.  2. À partir du 1er octobre 1995, les États membres - ne délivrent plus la réception CEE d'un type de véhicule,  - peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicule et - peuvent refuser l'immatriculation, la vente et la mise en circulation des nouveaux véhicules qui ne sont pas accompagnés d'un certificat de conformité conformément à la directive 70/156/CEE pour des motifs concernant l'aménagement intérieur (identification des commandes, témoins et indicateurs) si les exigences de la directive 78/316/CEE, modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées.   Article 3  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 31 mars 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de la publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les  États membres.  3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1993.  Par la Commission Martin BANGEMANN Vice-président  (1) JO no L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.  (2) JO no L 225 du 10. 8. 1992, p. 1.  (3) JO no L 81 du 28. 3. 1978, p. 3.  (4) JO no L 262 du 27. 9. 1976, p. 1.  (5) JO no L 366 du 31. 12. 1991, p. 17.      ANNEXE  Dans la liste des annexes:  - les astérisques figurant après les titres des annexes I à IV et les notes de bas de page correspondantes sont supprimés,  - le titre de l'annexe V est modifié comme suit: « Fiche de renseignements »,  - à la fin de la liste, ajouter une nouvelle annexe VI, avec le titre suivant: « Fiche de réception CEE ».  L'annexe I est modifiée comme suit:  Le point 2.1 est supprimé.  Les points 2.2 et 2.3 prennent les numéros 2.1 et 2.2.  Les points 2.4 à 2.6 sont supprimés.  Les points 2.7 à 2.9 prennent les numéros 2.3 à 2.5.  Après le point 2.5, ajouter le nouveau point 2.6:  « 2.6. Dispositif d'affichage d'informations Par "Dispositif d'affichage d'informations", on entend un dispositif permettant d'afficher plus d'un type d'information ou de message. » Les points 2.10 à 2.20 sont supprimés.  Le point 3.1 devient:  « 3.1. La demande de réception CEE d'un type de véhicule en ce qui concerne l'identification des commandes, témoins et indicateurs doit être présentée par le constructeur, conformément à l'article 3 paragraphe 4 de la directive 70/156/CEE. » Le point 3.2 devient:  « 3.2. Un modèle du document d'information figure à l'annexe V. » Le point 3.2.1 est supprimé.  Le point 4 devient:  « 4. OCTROI DE LA RÉCEPTION CEE 4.1. Si les exigences applicables sont respectées, la réception CEE est accordée conformément à l'article 4 paragraphe 3 de la directive 70/156/CEE.  4.2. Un modèle du certificat de réception CEE figure à l'annexe VI.  4.3. Un numéro de réception, conforme aux dispositions de l'annexe VII de la directive 70/156/CEE, est attribué à chaque type de véhicule réceptionné. Un même État membre ne peut attribuer le même numéro à un autre type de véhicule. » Au point 5.1.1, la première phrase devient:  « Lorsqu'ils existent, les commandes, témoins et indicateurs énumérés à l'annexe II doivent être identifiés au moyen de symboles. » Le point 5.1.2 devient:  « 5.1.2. Si des symboles sont utilisés pour identifier les commandes, témoins et indicateurs énumérés à l'annexe III, ces symboles doivent être conformes à ceux représentés dans ladite annexe. » Le point 5.1.3 devient:  « 5.1.3. Des symboles autres que ceux figurant dans les annexes II et III peuvent être utilisés pour identifier des commandes, témoins et indicateurs autres que ceux énumérés dans la présente directive, à condition qu'il n'existe aucun risque de  confusion avec ceux figurant dans ces annexes. » Après le point 5.1.4, ajouter les nouveaux points suivants:  « 5.1.5. Un dispositif d'affichage d'informations peut être utilisé pour afficher des messages de sources diverses à condition de satisfaire aux exigences suivantes:  5.1.5.1. les témoins de frein, de feu de route et d'indicateur de direction ne doivent pas apparaître sur le même dispositif d'affichage d'informations;  5.1.5.2. les témoins et indicateurs d'un dispositif d'affichage doivent fournir l'information appropriée chaque fois que se présente la situation qui est à l'origine de leur fonctionnement;  5.1.5.3. lorsque le dispositif d'affichage fournit deux ou plus de deux messages, ces messages peuvent apparaître successivement ou simultanément. Dans le premier cas, la séquence d'affichage doit se répéter automatiquement. Dans le deuxième cas, les  messages doivent s'afficher de façon à être visibles et identifiables par le conducteur;  5.1.5.4. les exigences de l'annexe III concernant la couleur ne s'appliquent pas aux témoins et indicateurs qui apparaissent sur un dispositif d'affichage d'informations. » Le point 5.2.3 est modifié comme suit:  « 5.2.3. Les symboles doivent ressortir nettement sur le fond. » Le point 5.2.4 est modifié comme suit:  « 5.2.4. Les couleurs utilisées pour les témoins doivent être celles prévues aux annexes II et III. » Après le point 5.2.4, ajouter le nouveau point 5.2.5 suivant:  « 5.2.5. Un même symbole peut être utilisé pour la commande, l'indicateur et le témoin lorsqu'ils sont combinés. » Les points (6) et (7) deviennent:  « 6. MODIFICATION DES RÉCEPTIONS 6.1. En cas de modification des réceptions accordées conformément à la présente directive, les dispositions de l'article 5 de la directive 70/156/CEE sont applicables.  7. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION 7.1. Les mesures visant à garantir la conformité de la production sont prises conformément aux dispositions établies de l'article 10 de la directive 70/156/CEE. » Les points (8) et (9) sont supprimés.  L'annexe II est modifiée comme suit:  Les notes a) à e) sont supprimées.  Après le titre, la nouvelle phrase suivante est insérée:  « (Les symboles sont conformes à la norme internationale ISO 2575, quatrième édition - 15-11-1982.) ».  Les symboles représentés aux figures 1 à 29 sont remplacés par ceux représentés aux figures 1 à 23 ci-après:  « Figure 1 Interrupteur général d'éclairage ISO 2575 no 4.23 Couleur de la lumière du témoin: vert Figure 2 Feu de croisement ISO 2575 no 4.2 Couleur de la lumière du témoin: vert Les zones encadrées de ce symbole peuvent être des surfaces pleines.  Dans le cas où la commande n'est pas individuelle, elle est identifiée par le symbole représenté à la figure 1.  Les lignes peuvent être au nombre de quatre.  Figure 3 Feu de route ISO 2575 no 4.1 Couleur de la lumière du témoin: bleu Les zones encadrées de ce symbole peuvent être des surfaces pleines.  Les lignes peuvent être au nombre de quatre.  Figure 4 Feu de position ISO 2575 no 4.33 Couleur de la lumière du témoin: vert Les zones encadrées de ce symbole peuvent être des surfaces pleines.  Dans le cas où la commande n'est pas individuelle, elle est identifiée par le symbole représenté à la figure 1.  Figure 5 Feu de brouillard avant ISO 2575 no 4.21 Couleur de la lumière du témoin: vert Les zones encadrées de ce symbole peuvent être des surfaces pleines.  Figure 6 Feu de brouillard arrière ISO 2575 no 4.22 Couleur de la lumière du témoin: jaune Les zones encadrées de ce symbole peuvent être des surfaces pleines.  Figure 7 Réglage manuel de l'orientation des feux de croisement ISO 2575 no 4.27 Les zones encadrées de ce symbole peuvent être des surfaces pleines.  L'identification peut être réalisée au moyen des symboles représentés à l'annexe I appendice 7 de la directive 76/756/CEE.  Les lignes peuvent être au nombre de cinq.  Figure 8 Feu de stationnement (parking) ISO 2575 no 4.9 Couleur de la lumière du témoin: vert Figure 9 Indicateur de direction ISO 2575 no 4.3 Couleur de la lumière du témoin: vert Les zones encadrées de ce symbole peuvent être des surfaces pleines.  Figure 10 Signal de détresse ISO 2575 no 4.4 Couleur de la lumière du témoin: rouge Les zones encadrées de ce symbole peuvent être des surfaces pleines.  Note concernant les figures 9 et 10:  Lorsque les témoins relatifs aux indicateurs de gauche et de droite sont séparés, les deux flèches du symbole peuvent aussi être utilisées séparément. Dans ce cas, le signal de détresse peut être fourni par le fonctionnement simultané des deux témoins  de l'indicateur de direction et/ou le témoin représenté à la figure 10.  Figure 11 Essuie-glace ISO 2575 no 4.5 Figure 12 Lave-glace ISO 2575 no 4.6 Figure 13 Essuie-glace et lave-glace ISO 2575 no 4.7 Figure 14 Nettoyeur de projecteur (à commande individuelle) ISO 2575 no 4.19 Figure 15 Désembuage et dégivrage du pare-brise (à commande individuelle) ISO 2575 no 4.24 Couleur de la lumière du témoin: jaune Figure 16 Désembuage et dégivrage de la lunette arrière (à commande individuelle) ISO 2575 no 4.25 Couleur de la lumière du témoin: jaune Figure 17 Ventilateur (air chaud/froid) ISO 2575 no 4.8 Ce symbole peut être représenté par sa silhouette.  Figure 18 Préchauffage diesel ISO 2575 no 4.34 Couleur de la lumière du témoin: jaune Figure 19 Starter (Dispositif de démarrage à froid) ISO 2575 no 4.12 Couleur de la lumière du témoin: jaune Figure 20 Défaillance du système de freinage ISO 2575 no 4.31 Couleur de la lumière du témoin: rouge Au cas où un seul témoin indique plus d'une condition sur le système de freinage, à l'exception d'une défaillance du dispositif antibloqueur, le symbole de défaillance des freins représenté à la figure 20 doit être utilisé.  Figure 21 Niveau de carburant ISO 2575 no 4.14 Couleur de la lumière du témoin: jaune Ce symbole peut être remplacé par sa silhouette.  Figure 22 Charge de batterie ISO 2575 no 4.16 Couleur de la lumière du témoin: rouge Figure 23 Température du fluide de refroidissement du moteur ISO 2575 no 4.15 Couleur de la lumière du témoin: rouge » L'annexe III est modifiée comme suit:  La note est supprimée.  Après le titre, la nouvelle phrase suivante est insérée:  « (Les symboles sont conformes à la norme internationale ISO 2575, quatrième édition 15-11-1982). » Les symboles représentés aux figures 1 et 2 sont remplacés par ceux représentés aux figures 1 à 11 ci-après:  « Figure 1 Frein de stationnement ISO 2575 no 4.32 Couleur de la lumière du témoin: rouge Au cas où un seul témoin indique plus d'une condition sur le système de freinage, le symbole de défaillance des freins représenté à la figure 20 de l'annexe II doit être utilisé.  Figure 2 Essuie-glace de la lunette arrière ISO 2575 no 4.28 Figure 3 Lave-glace de la lunette arrière ISO 2575 no 4.29 Figure 4 Essuie-glace et lave-glace de la lunette arrière ISO 2575 no 4.30 Figure 5 Essuie-glace intermittent ISO 2575 no 4.45 Figure 6 Avertisseur sonore ISO 2575 no 4.13 Figure 7 Ouverture du capot avant ISO 2575 no 4.10 Ce symbole peut être remplacé par sa silhouette.  Figure 8 Ouverture du capot arrière ISO 2575 no 4.11 Ce symbole peut être remplacé par sa silhouette.  Figure 9 Bouclage des ceintures de sécurité ISO 2575 no 4.18 Couleur de la lumière du témoin: rouge Ce symbole peut être représenté par sa silhouette.  Figure 10Huile moteur ISO 2575 no 4.17 Couleur de la lumière du témoin: rouge Figure 11 Essence sans plomb ISO 2575 no 4.26 »  L'annexe V est remplacée par l'annexe V ci-après: À la suite de l'annexe V, ajouter la nouvelle annexe VI.  « ANNEXE V FICHE DE RENSEIGNEMENTS NO . . . (1)() conformément à l'annexe I de la directive 70/156/CEE du Conseil relative à la réception CEE des véhicules en ce qui concerne l'aménagement intérieur (identification des commandes, témoins et indicateurs) (directive 78/316/CEE modifiée en dernier lieu  par la directive 93/91/CEE) Les informations figurant ci-après sont, le cas échéant, fournies en triple exemplaire, et sont accompagnées d'une liste des éléments inclus. Les dessins sont, le cas échéant, fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails, en format A  4 ou sur dépliant de ce format. Les photographies sont, le cas échéant, suffisamment détaillées.  Si les systèmes, les composants ou les unités techniques séparées ont des fonctions à commande électronique, des informations concernant leurs performances sont fournies.  0. GÉNÉRALITÉS 0.1. Marque (raison sociale du constructeur):  0.2. Type et dénomination(s) commerciale(s) générale(s):  0.3. Moyens d'identification du type, s'il est indiqué sur le véhicule (b):  0.3.1. Emplacement:  0.4. Catégorie (c):  0.5. Nom et adresse du constructeur:  0.8. Adresse des ateliers de montage:  1. CONSTITUTION GÉNÉRALE DU VÉHICULE 1.1. Photographies et/ou dessins d'un véhicule type:  9. CARROSSERIE 9.10. Aménagements intérieurs 9.10.2. Aménagements et identification des commandes, témoins et indicateurs 9.10.2.1. Photographies ou dessins de la disposition des symboles, des commandes, des témoins et des indicateurs:  9.10.2.2. Photographies ou dessins montrant le mode d'identification des commandes, des témoins et des indicateurs ainsi que des parties du véhicule visées par la directive 78/316/CEE:  9.10.2.3. Tableau récapitulatif:  Le véhicule est équipé des commandes, témoins et indicateurs suivants, conformément aux annexes II et III de la directive 78/316/CEE:  Commandes, témoins et indicateurs dont l'identification est obligatoire, lorsqu'ils sont présents, et symboles à utiliser à cet effet  >(2)(2)(3)(2)(2)(3)"> ID="1">1> ID="2">Interrupteur général d'éclairage"> ID="1">2> ID="2">Feu de croisement"> ID="1">3> ID="2">Feu de route"> ID="1">4> ID="2">Feu de position (latéraux)"> ID="1">5> ID="2">Feu de brouillard avant"> ID="1">6>  ID="2">Feu de brouillard arrière"> ID="1">7> ID="2">Dispositif de réglage et de l'inclinaison des phares"> ID="1">8> ID="2">Feu de stationnement"> ID="1">9> ID="2">Indicateurs de direction"> ID="1">10> ID="2">Signal de détresse"> ID="1">11>  ID="2">Essuie-glace du pare-brise"> ID="1">12> ID="2">Lave-glace du pare-brise"> ID="1">13> ID="2">Essuie-glace et lave-glace du parebrise"> ID="1">14> ID="2">Lave-phares"> ID="1">15> ID="2">Désembuage et dégivrage du pare-brise"> ID="1">16>  ID="2">Désembuage et dégivrage de la lunette arrière"> ID="1">17> ID="2">Ventilateur"> ID="1">18> ID="2">Préchauffage diesel"> ID="1">19> ID="2">Dispositif de démarrage à froid"> ID="1">20> ID="2">Défaillance des freins"> ID="1">21> ID="2">Jauge de  carburant"> ID="1">22> ID="2">Charge de la batterie"> ID="1">23> ID="2">Température du liquide de refroidissement du moteur""      >Commandes, témoins et indicateurs dont l'identification, lorsqu'ils sont présents, est facultative, et symboles à utiliser obligatoirement pour leur identification lorsque celle-ci est envisagée >(4)(4)(5)(4)(4)(5)"> ID="1">1> ID="2">Frein de stationnement"> ID="1">2> ID="2">Essuie-glace de la lunette arrière"> ID="1">3> ID="2">Lave-glace de la lunette arrière"> ID="1">4> ID="2">Essuie-glace et lave-glace combinés de la lunette  arrière"> ID="1">5> ID="2">Essuie-glace intermittent du pare-brise"> ID="1">6> ID="2">Avertisseur sonore (klaxon)"> ID="1">7> ID="2">Capot"> ID="1">8> ID="2">Porte du coffre"> ID="1">9> ID="2">Ceintures de sécurité"> ID="1">10> ID="2">Pression  d'huile moteur"> ID="1">11> ID="2">Essence sans plomb""      >ANNEXE VI MODÈLE [format maximal: A 4 (210 × 297 mm)] FICHE DE RÉCEPTION CEE Cachet de l'administration Communication concernant - la réception (6) - l'extension de la réception (6) - le refus de la réception (6) - le retrait de la réception (6)  d'un type de véhicule/de composant/d'entité technique (6) en vertu de la directive 78/316/CEE, telle qu'elle a été modifiée en dernier lieu par la directive 93/91/CEE. Numéro de réception: Raison de l'extension: PARTIE I 0.1. Marque (raison sociale du  constructeur): 0.2. Type et dénomination(s) commerciale(s): 0.3. Moyens d'identification du type, s'il figure sur le véhicule/le composant/l'entité technique (6) (7): 0.3.1. Emplacement du marquage: 0.4. Catégorie du véhicule (8): 0.5. Nom et adresse du  constructeur: 0.7. Pour les composants et entités techniques, emplacement et méthode de fixation de la marque de réception CEE: 0.8. Adresse des ateliers de montage: PARTIE II 1. Renseignements complémentaires éventuels: voir appendice 2. Service  technique responsable des essais de réception: 3. Date du procès-verbal d'essai: 4. Numéro du procès-verbal d'essai: 5. Remarques éventuelles: voir appendice 6. Lieu: 7. Date: 8. Signature: 9. L'index du dossier de réception déposé auprès des autorités  compétentes, qui peut être obtenu sur demande, est joint au présent document. Appendice à la fiche de réception CEE no . . . concernant la réception d'un véhicule conformément à la directive 78/316/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive  93/91/CEE 1. Renseignements complémentaires: Sans objet 5. Remarques: (par exemple, valable pour la conduite à gauche et la conduite à droite) » (1)() La numérotation des rubriques et les notes de bas de page utilisées dans la présente fiche de renseignements correspondent à celles figurant à l'annexe I de la directive 70/156/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 92/53/CEE.  Les rubriques non concernées par la présente directive ne figurent pas dans la présente fiche de renseignements.  (2) × = oui - = non ou non disponible séparément o = en option (3) d = sur la commande, l'indicateur ou le témoin c = à proximité immédiate (4) × = oui - = non ou non disponible séparément o = en option (5) d = sur la commande, l'indicateur ou le témoin c = à proximité immédiate (6) Biffer la mention inutile. (7) Si les moyens d'identification du type contiennent des caractères n'intéressant pas la description des types de véhicule, de composants ou d'entités techniques couverts par la présente fiche de renseignements/fiche de  réception, il importe de les indiquer dans la documentation au moyen du symbole « ? » (par exemple: ABC??123??). (8) Selon la description figurant à l'annexe II A de la directive 70/156/CEE.


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31999L0102

Directive 1999/102/CE de la Commission, du 15 décembre 1999, portant adaptation au progrès technique de la directive 70/220/CEE du Conseil relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 334 du 28/12/1999 p. 0043 - 0050

DIRECTIVE 1999/102/CE DE LA COMMISSIONdu 15 décembre 1999portant adaptation au progrès technique de la directive 70/220/CEE du Conseil relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 70/220/CEE du Conseil, du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/69/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 5,considérant ce qui suit:(1) la directive 70/220/CEE est une des directives particulières relevant de la procédure de réception fixée par la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(3), modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil(4);(2) la directive 70/220/CEE définit les spécifications relatives à l'évaluation des émissions des véhicules à moteur entrant dans son champ d'application. Au vu de l'expérience récemment acquise et de l'évolution rapide de l'état de l'art des systèmes de diagnostic embarqués (OBD), il convient d'adapter ces spécifications afin qu'elles prennent effet aux dates prévues dans la directive 98/69/CE;(3) il convient de clarifier les dates de mise en oeuvre des dispositions de la présente directive sur le système OBD installé sur les nouveaux types de véhicules et tous les types de véhicules de la catégorie M1 équipés de moteurs à allumage commandé et dont la masse maximale est supérieure à 2500 kilogrammes, ainsi que sur les véhicules des classes II et III de la catégorie N1;(4) il convient de clarifier certains points des dispositions concernant le système OBD, tels que la protection contre les manipulations, la désactivation du dispositif de surveillance des ratés d'allumage dans certaines conditions de fonctionnement, l'enregistrement de la distance parcourue par le véhicule à partir du moment où l'indicateur de dysfonctionnement a signalé un problème au conducteur du véhicule, la capacité du système OBD à effectuer un contrôle logique bidirectionnel, l'emploi des codes d'erreur P1 et P0 (groupe propulseur) conformément à la norme ISO 15031-6 et le connecteur de diagnostic, et d'exprimer les valeurs limites au moyen de deux décimales. Il convient de revoir les dispositions concernant la surveillance des ratés dans des circonstances susceptibles d'endommager le catalyseur afin de réduire la possibilité de faux messages d'erreur, et de prévoir la possibilité de surveiller partiellement le volume du catalyseur et d'utiliser le lien de communication avancé entre l'ordinateur de bord et l'ordinateur externe fourni par Controller Area Network (CAN);(5) il convient d'autoriser la réception des véhicules équipés de systèmes OBD lorsqu'ils présentent un nombre réduit de défauts mineurs avant ou au moment de la réception ou lorsque ces défauts sont découverts alors que les véhicules sont déjà en service. L'autorité chargée de la réception peut étendre le certificat de réception des véhicules déjà réceptionnés, même si des défauts affectant le système OBD sont découverts ultérieurement alors que les véhicules sont déjà en service. Il n'y a pas d'extension si la fonction de surveillance fait totalement défaut. Une période doit être prévue au cours de laquelle les défauts autorisés par l'autorité doivent être corrigés sur les véhicules en production;(6) les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLes annexes I, VI, X et XI de la directive 70/220/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 31 décembre 1999 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1999.Par la CommissionErkki LIIKANENMembre de la Commission(1) JO L 76 du 6.4.1970, p. 1.(2) JO L 350 du 28.12.1998, p. 1.(3) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1.(4) JO L 11 du 16.1.1999, p. 25.ANNEXEMODIFICATIONS DES ANNEXES I, VI, X ET XI DE LA DIRECTIVE 70/220/CEEA. L'annexe I est modifiée comme suit:1) Le point 5.1.4.1 est remplacé par le texte suivant: "5.1.4.1. Tout véhicule équipé d'un ordinateur de contrôle des émissions doit être muni de fonctions empêchant toute modification, sauf avec l'autorisation du constructeur. Le constructeur doit autoriser des modifications uniquement lorsque ces dernières sont nécessaires au diagnostic, à l'entretien, à l'inspection, à la mise en conformité ou à la réparation du véhicule. Tous les codes ou paramètres d'exploitation reprogrammables doivent résister aux manipulations et offrir un niveau de protection au moins égal aux dispositions de la norme ISO DIS 15031-7 datée d'octobre 1998 (SAE J2186 datée d'octobre 1996), pour autant que l'échange de données sur la sécurité est réalisé en utilisant les protocoles et le connecteur de diagnostic décrits au point 6.5 de l'annexe XI, appendice 1. Toutes les puces à mémoire amovibles doivent être moulées, encastrées dans un boîtier scellé ou protégées par des algorithmes, et ne doivent pas pouvoir être remplacées sans outils et procédures spéciaux."2) Le point 5.1.4.5 est remplacé par le texte suivant: "5.1.4.5. Les constructeurs qui utilisent des ordinateurs à codes informatiques programmables, (par exemple du type EEPROM (mémoire morte programmable effaçable électriquement) doivent empêcher toute reprogrammation illicite. Ils adoptent des techniques évoluées de protection contre les manipulations et des fonctions de protection contre l'écriture qui rendent indispensable accès électronique à un ordinateur hors site géré par le constructeur. Les autorités autoriseront les méthodes offrant un niveau de protection adéquat contre les manipulations."3) Les points 8.1, 8.2, 8.3 et 8.4 sont remplacés par le texte suivant: "8.1. Véhicules équipés d'un moteur à allumage commandéA partir du 1er janvier 2000 pour les nouveaux types et du 1er janvier 2001 pour tous les types, les véhicules de la catégorie M1 - à l'exception des véhicules dont la masse maximale est supérieure à 2500 kilogrammes - et les véhicules de la classe I de la catégorie N1 sont équipés d'un système de diagnostic embarqué (OBD) pour le contrôle des émissions conformément à l'annexe XI.À partir du 1er janvier 2001 pour les nouveaux types et du 1erjanvier 2002 pour tous les types, les véhicules des classes II et III de la catégorie N1 et les véhicules de la catégorie M1 dont la masse maximale est supérieure à 2500 kilogrammes sont équipés d'un système de diagnostic embarqué (OBD) pour le contrôle des émissions conformément à l'annexe XI.8.2. Véhicules équipés d'un moteur à allumage par compressionLes véhicules de la catégorie M1, à l'exception:- des véhicules prévus pour transporter plus de six passagers, conducteur compris,- des véhicules dont la masse maximale est supérieure à 2500 kilogrammes, sont équipés, à partir du 1er janvier 2003 pour les nouveaux types et du 1er janvier 2004 pour tous les types, d'un système de diagnostic embarqué (OBD) pour le contrôle des émissions conformément à l'annexe XI.Si de nouveaux types équipés d'un moteur à allumage par compression et mis en circulation avant cette date sont équipés d'un système OBD2 les dispositions des points 6.5.3 à 6.5.3.6 de l'annexe XI, appendice 1, sont d'application.8.3. Véhicules équipés d'un moteur à allumage par compression exemptés des dispositions du point 8.2À partir du 1er janvier 2005 pour les nouveaux types et du 1er janvier 2006 pour tous les types, les véhicules de la catégorie M1 exemptés des dispositions du point 8.2, à l'exception des véhicules équipés d'un moteur à allumage par compression dont la masse maximale est supérieure à 2500 kilogrammes, et les véhicules de la classe I de la catégorie N1 équipés d'un moteur à allumage par compression, sont équipés d'un système de diagnostic embarqué (OBD) pour le contrôle des émissions conformément à l'annexe XI.À partir du 1er janvier 2006 pour les nouveaux types et du 1er janvier 2007 pour tous les types, les véhicules des classes II et III de la catégorie N1 équipés d'un moteur à allumage par compression et les véhicules de la catégorie M1, équipés d'un moteur à allumage par compression dont la masse maximale est supérieure à 2500 kilogrammes, sont équipés d'un système de diagnostic embarqué (OBD) pour le contrôle des émissions conformément à annexe XI.Si les véhicules équipés d'un moteur à allumage par compression mis en circulation avant les dates indiquées dans le présent point sont équipés d'un système OBD, les points 6.5.3 à 6.5.3.6 de l'annexe XI, appendice 1, sont d'application.8.4. Véhicules appartenant à d'autres catégoriesLes véhicules appartenant à d'autres catégories ou les véhicules des catégories M1 et N1 non couverts par les points 8.1, 8.2 ou 8.3 peuvent être équipés d'un système OBD. Dans ce cas, les points 6.5.3 à 6.5.3.6 de l'annexe IX, appendice A, sont d'application."B. À l'annexe VI le tableau de l'appendice 2 intitulé "Profil des températures diurnes ambiantes pour l'étalonnage de l'enceinte et l'essai d'émission diurne" est remplacé par le tableau suivant: "Profil des températures diurnes ambiantes pour l'étalonnage de l'enceinte et l'essai d'émission diurne>TABLE>"C. L'annexe X est modifiée comme suit:1) Le tableau du point 1.8 est remplacé par le tableau suivant:>PIC FILE= "L_1999334FR.004601.EPS">2) Les points 1.8.1 à 1.8.5 sont renumérotés de 1.8.2 à 1.8.6.3) La note 4 de bas de page des points 1.8.3.1 à 1.8.3.4 est numérotée "3". La note 5 des points 1.8.3.5 à 1.8.3.8 est numérotée "2".Les notes 4 et 5 de bas de page sont supprimées.D. L'annexe XI est modifiée comme suit:1) Ce point ne concerne que la version anglaise.2) Ce point ne concerne que la version portugaise.3) Le point 2.20 suivant est ajouté: "2.20 "Défaut": dans le domaine des systèmes OBD équipant les véhicules, le fait qu'au maximum deux composants ou systèmes séparés placés sous surveillance présentent de manière temporaire ou permanente des caractéristiques de fonctionnement qui diminuent la capacité de surveillance du système OBD ou qui ne respectent pas toutes les autres exigences détaillées requises en matière de système OBD. Les véhicules peuvent être réceptionnés, immatriculés et vendus avec de tels défauts, conformément aux dispositions du point 4 de la présente annexe."4) Le point 3.1.1 est remplacé par le texte suivant: "3.1.1. L'accès au système OBD requis pour l'inspection, le diagnostic, l'entretien ou la réparation du véhicule doit être illimité et normalisé. Tous les codes d'erreur liés aux émissions doivent être conformes au point 6.5.3.4 de l'appendice 1 de la présente annexe."5) Le point 3.2.2.2 est remplacé par le texte suivant: "3.2.2.2. Si un constructeur peut démontrer à l'autorité que la détection de pourcentages plus élevés de ratés d'allumage n'est toujours pas réalisable ou qu'un raté d'allumage ne peut être distingué d'un autre phénomène (par exemple routes difficiles, passages de vitesse, période suivant la mise en marche du moteur, etc.), le système de surveillance peut être désactivé lorsque de telles conditions sont réunies."6) Le point 3.3.2 est remplacé par le texte suivant: "3.3.2. Le système OBD indique la défaillance d'un composant ou d'un système relatif aux émissions lorsque cette défaillance entraîne une augmentation des émissions supérieure aux valeurs limites indiquées ci-dessous:>TABLE>"7) Le point 3.3.3.1 est remplacé par le texte suivant: "3.3.3.1. La réduction de l'efficacité du convertisseur catalytique, en ce qui concerne les émissions d'hydrocarbures uniquement. Les constructeurs peuvent prévoir un dispositif de surveillance uniquement pour le catalyseur en amont ou en combinaison avec le catalyseur en aval. Un catalyseur ou un assemblage de catalyseurs est réputé dysfonctionner lorsque les émissions d'hydrocarbures dépassent la valeur limite visée dans le tableau du point 3.3.2;"8) Le point 3.3.3.5 est remplacé par le texte suivant: "3.3.3.5. Sauf s'ils font l'objet d'un autre mode de surveillance, tous les autres composants du groupe propulseur relatifs aux émissions et connectés à un ordinateur, y compris les capteurs permettant de remplir les fonctions de surveillance, doivent faire l'objet d'une surveillance de la continuité du circuit."9) Le point 3.3.4.5 est remplacé par le texte suivant: "3.3.4.5. Sauf s'ils font l'objet d'un autre mode de surveillance, tous les autres composants du groupe propulseur relatifs aux émissions et connectés à un ordinateur doivent faire l'objet d'une surveillance de la continuité du circuit."10) Le point 3.6.1 est remplacé par le texte suivant: "3.6.1. La distance parcourue par le véhicule pendant l'activation du MI est disponible à tout moment par le port sériel sur la connexion standard(1)."11) Le point 3.7.1 est remplacé par le texte suivant: "3.7.1. S'il n'y a plus de ratés à un niveau tel qu'ils risquent d'endommager le catalyseur (selon les spécifications du constructeur) ou si les conditions de régime et de charge du moteur ont été ramenées à un niveau où les ratés ne risquent plus d'endommager le catalyseur, le MI peut être basculé sur le mode d'activation correspondant au premier cycle de conduite au cours duquel le niveau de ratés a été détecté, et replacé sur le mode d'activation normal pendant les cycles de conduite suivants. Si le MI est ramené au mode d'activation précédant, les codes d'erreur et les trames fixes correspondants peuvent être supprimés."12) Le point 4 suivant est ajouté: "4. Dispositions relatives à la réception des systèmes de diagnostic embarqués4.1. Un constructeur peut déposer auprès de l'autorité compétente une demande de réception pour un système OBD présentant un ou plusieurs défauts qui ne lui permettent pas de répondre aux exigences spécifiques de la présente annexe.4.2. L'autorité chargée de la réception examine la demande et décide si le respect des exigences de la présente annexe est possible ou s'il ne peut être raisonnablement envisagé.L'autorité prend en compte les informations du constructeur, notamment en ce qui concerne la faisabilité technique, les délais d'adaptation et les cycles de production, y compris l'introduction et le retrait progressifs de moteurs ou de véhicules, ainsi que la mise à niveau des logiciels, de manière à voir si le système OBD pourra respecter les dispositions de la présente directive et si le constructeur a effectué les efforts nécessaires en ce sens.4.2.1. L'autorité rejettera toute demande de certification d'un système défectueux si la fonction de surveillance prescrite fait totalement défaut.4.2.2. L'autorité rejettera toute demande de certification d'un système défectueux si les valeurs limites visées au point 3.3.2 ne sont pas respectées.4.3. L'autorité examinera en priorité les défauts par rapport aux points 3.3.3.1, 3.3.3.2 et 3.3.3.3 de la présente annexe pour les moteurs à allumage commandé et par rapport aux points 3.3.4.1, 3.3.4.2 et 3.3.4.3 de la présente annexe pour les moteurs à allumage par compression.4.4. Aucun défaut ne sera admis avant ou au moment de la réception s'il concerne les exigences du point 6.5 de l'appendice 1 de la présente annexe, à l'exception du point 6.5.3.4.4.5. Durée de la période pendant laquelle les défauts sont admis4.5.1. Un défaut peut subsister pendant une période de deux ans après la date de réception du type de véhicule, sauf s'il peut être prouvé qu'il faudrait apporter des modifications importantes à la construction du véhicule et allonger le délai d'adaptation au-delà de deux ans pour corriger le défaut. Dans ce cas, le défaut peut être maintenu pendant une période n'excédant pas trois ans.4.5.2. Un constructeur peut demander que l'autorité ayant procédé à la réception d'origine accepte rétrospectivement la présence d'un défaut lorsque celui-ci est découvert après la réception d'origine. Dans ce cas, le défaut peut subsister pendant une période de deux ans après la date de notification à l'autorité compétente en matière de réception, sauf s'il peut être prouvé qu'il faudrait apporter des modifications importantes à la construction du véhicule et allonger le délai au-delà de deux ans pour corriger le défaut. Dans ce cas, le défaut peut être maintenu pendant une période n'excédant pas trois ans.4.6. L'autorité notifie sa décision d'accepter une demande de certification d'un système défectueux aux autorités des autres États membres, conformément aux dispositions de l'article 4 de la directive 70/156/CEE."13) L'appendice 1 est modifiée comme suit:a) Au point 1 le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: "Lorsque le véhicule est soumis à un essai alors qu'il est équipé du composant ou dispositif défectueux, le système OBD est approuvé si le MI est activé. Le système OBD est également approuvé si le MI est activé au-dessous des valeurs limites fixées pour l'OBD."b) Au point 2.1, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: "- préconditionnement du véhicule avec simulation d'un dysfonctionnement lors du préconditionnement visé au point 6.2.1 ou 6.2.2 du présent appendice,"c) Le point 6.3.1.5 est remplacé par le texte suivant: "6.3.1.5. Déconnexion électrique du dispositif électronique de contrôle de purge par évaporation (si le véhicule en est équipé). Il n'est pas nécessaire d'effectuer l'essai de type I pour ce mode de défaillance particulier."d) Au point 6.5.1.2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: "Les signaux sont fournis en unités normalisées sur la base des spécifications données au point 6.5.3 du présent appendice. Les signaux effectifs sont clairement identifiés, séparément des signaux de valeurs par défaut ou des signaux de mode dégradé."e) Le point 6.5.1.5 suivant est ajouté: "6.5.1.5. À partir du 1er janvier 2003 pour les nouveaux types et du 1er janvier 2005 pour tous les types de véhicules mis en circulation, le numéro d'identification du logiciel d'étalonnage est communiqué par l'intermédiaire du port sériel sur le connecteur de liaison de données normalisé."f) Les points 6.5.3.1 à 6.5.3.6 sont remplacés par le texte suivant: "6.5.3.1. L'une des normes suivantes, avec les restrictions indiquées, doit être utilisée pour la liaison de données de l'ordinateur de bord à un ordinateur externe:ISO 9141 - 2 "Véhicules routiers - Systèmes de diagnostic - Partie 2: Caractéristiques CARB de l'échange de données numériques"ISO FDIS 11519 - 4 "Véhicules routiers - Communication en série de données à basse vitesse - Partie 4: Interface de réseaux de communication de données de classe B (SAE J 1850)". Les messages relatifs aux émissions utilisent le contrôle de redondance cyclique (CRC) et l'en-tête à trois octets, mais n'utilisent pas la séparation interoctets ni le total de contrôle.ISO FDIS 14230 - Partie 4 "Véhicules routiers - Systèmes de diagnostic - Protocole Keyword 2000".ISO WD 15765 - 4 "Road vehicles - Diagnostic systems - Diagnostics on CAN - Part 4: Requirements for emission-related systems" (Véhicules routiers - Systèmes de diagnostic sur CAN - Partie 4: caractéristiques des systèmes concernant les émissions).6.5.3.2. L'appareillage d'essai et les outils de diagnostic nécessaires pour communiquer avec le système OBD doivent au moins respecter les spécifications fonctionnelles données dans la norme ISO DIS 15031-4 datée de juin 1998 (SAE J1978 - datée de février 1998).6.5.3.3. Les données de diagnostic de base (spécifiées au point 6.5.1 du présent appendice) et les informations de contrôle bidirectionnel sont fournies selon le format et en utilisant les unités prévues dans la norme ISO DIS 15031-5 datée d'octobre 1998 (SAE J1979 - datée de septembre 1997) et sont accessibles au moyen d'un outil de diagnostic respectant les prescriptions de la norme ISO DIS 15031-4 datée de juin 1998 (SAE J1978 - datée de février 1998).6.5.3.4. Lorsqu'une erreur est enregistrée, le constructeur doit l'identifier en utilisant un code d'erreur approprié compatible avec ceux figurant au point 6.3 de la norme ISO DIS 15031-6 datée d'octobre 1998 (SAE J2012 datée de juillet 1996) concernant les "Powertrain system diagnostic trouble codes" (codes d'erreur P0). Si cette identification est impossible, le constructeur peut utiliser des codes d'anomalie de diagnostic conformément aux points 5.3. et 5.6 de la norme ISO DIS 15031-6 datée d'octobre 1998 (SAE J2012 datée de juillet 1996 (codes d'erreur P1). L'accès aux codes d'erreur est possible par le biais d'un appareillage de diagnostic normalisé conforme aux dispositions du point 6.5.3.2.La note figurant au point 6.3 de la norme ISO 15031-6 (SAE J2012, datée de juillet 1996) située immédiatement avant la liste des codes d'erreur du même point n'est pas applicable.6.5.3.5. L'interface de connexion entre le véhicule et le banc de diagnostic doit être standardisée et respecter toutes les spécifications de la norme ISO DIS 15031-3 datée de décembre 1998 (SAE J1962, datée de février 1998). L'emplacement choisi pour le montage doit être approuvé par l'autorité chargée de la réception: il doit être facilement accessible au personnel de service, mais il doit être protégé contre les dommages occasionnés involontairement dans des conditions normales d'utilisation.6.5.3.6. Le constructeur doit également rendre accessibles les informations techniques nécessaires à la réparation ou à l'entretien des véhicules, le cas échéant à titre onéreux, à moins que ces informations ne soient couvertes par un droit de propriété intellectuelle ou ne constituent un savoir-faire secret, substantiel et identifié; dans ce cas, les informations techniques nécessaires ne doivent pas être refusées de façon abusive.Toutes les personnes dont la profession est de réparer, d'entretenir, de dépanner, d'inspecter ou de tester les véhicules, de fabriquer ou de vendre des pièces de rechange ou des accessoires, des outils de diagnostic et des équipements d'essai, sont habilitées à accéder à ces informations."(1) Cette exigence ne s'applique à partir du 1er janvier 2003 qu'aux nouveaux types de véhicules munis d'un système électronique d'enregistrement de la vitesse dans un ordinateur de bord. Elle s'appliquera à tous les nouveaux types de véhicules mis en service au 1er janvier 2005.


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31993L0052

Directive 93/52/CEE du Conseil du 24 juin 1993 modifiant la directive 89/556/CEE fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine

Journal officiel n° L 175 du 19/07/1993 p. 0021 - 0022 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 51 p. 0009  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 51 p. 0009

DIRECTIVE 93/52/CEE DU CONSEIL du 24 juin 1993 modifiant la directive 89/556/CEE fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques  de l'espèce bovineLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  considérant que l'article 1er de la directive 89/556/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux  domestiques de l'espèce bovine (3) a exclu du champ d'application de cette directive les embryons résultant de certaines techniques; que les embryons soumis à des techniques impliquant la pénétration de la zone pellucide peuvent être introduits dans les  échanges ou importés aussi longtemps qu'ils répondent aux exigences de ladite directive avant le recours à ces techniques, moyennant certaines garanties additionnelles; que les embryons résultant d'une fertilisation in vitro peuvent également être  introduits dans les échanges ou importés, moyennant des garanties appropriées;  considérant que les garanties additionnelles exigent que des modifications soient apportées aux annexes qui relèvent de la compétence de la Commission, conformément à l'article 16 de la directive 89/556/CEE;  considérant qu'il est opportun d'apporter d'autres modifications à cette directive afin de clarifier le statut du sperme utilisé pour la fécondation des ovules et de tenir compte de la nouvelle politique concernant la fièvre aphteuse dans la Communauté,   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier La directive 89/556/CEE est modifiée comme suit.  1) À l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  «2. La présente directive ne s'applique pas aux embryons résultant d'un transfert de noyaux.» 2) À l'article 2, le point suivant est ajouté:  «g) équipe de production d'embryons: l'équipe de collecte d'embryons officiellement agréée pour la fertilisation in vitro conformément aux conditions énoncées à l'annexe correspondante.» 3) À l'article 3 point a), le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:  «a) avoir été conçus à la suite d'une insémination artificielle ou d'une fertilisation in vitro avec du sperme d'un donneur d'un centre de collecte de sperme agréé par l'autorité compétente pour la collecte, le traitement et le stockage de spermes ou  par du sperme importé conformément à la directive 88/407/CEE (*).  (*) JO no L 194 du 22. 7. 1988, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/425/CEE (JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29).» 4) L'article 4 est supprimé.  5) À l'article 5, le paragraphe suivant est inséré:  «2 bis. L'agrément d'une équipe de production d'embryons issus d'une fécondation in vitro n'est accordé que si les dispositions de l'annexe correspondante de la présente directive sont observées et si l'équipe de production d'embryons est en mesure de  respecter les autres dispositions pertinentes de la présente directive, et notamment les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, qui s'appliquent mutatis mutandis.» 6) À l'article 9, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:  «3. Pour fixer les dispositions de police sanitaire en matière de fièvre aphteuse conformément au paragraphe 1, il doit être tenu compte de ce que:  - seuls des embryons congelés peuvent être importés de pays tiers qui procèdent à la vaccination contre la fièvre aphteuse. Ces embryons doivent être stockés dans des conditions agréées pendant une période minimale de trente jours avant l'expédition,  - les animaux donneurs doivent provenir d'une exploitation dans laquelle aucun animal n'a été vacciné contre la fièvre aphteuse dans les trente jours précédant la collecte et qui ne fasse l'objet d'aucune mesure d'interdiction ou de quarantaine.» 7) Les articles 11, 12 et 13 sont remplacés par le texte suivant:  «Article 11 Les principes et règles prévus par la directive 90/675/CEE (*) s'appliquent, notamment en ce qui concerne l'organisation des contrôles à effectuer par les États membres et les suites à donner à ces contrôles ainsi que les mesures de sauvegarde à mettre  en oeuvre.  (*) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1601/92 (JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13).» Article 2  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 24 juin 1993.  Par le Conseil Le président B. WESTH (1) JO no C 63 du 5. 3. 1993, p. 11.(2) JO no C 150 du 31. 5. 1993.(3) JO no L 302 du 19. 10. 1989, p. 1. Directive modifiée par la directive 90/425/CEE (JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29).


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31968L0368

Directive 68/368/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des services personnels (ex classe 85 CITI): 1. restaurants et débits de boissons (groupe 852 CITI), 2. hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 CITI)

Journal officiel n° L 260 du 22/10/1968 p. 0019 - 0022 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 1 p. 0083  édition spéciale danoise: série I chapitre 1968(II) p. 0507  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 1 p. 0083  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1968(II) p. 0517  édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 1 p. 0108  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 1 p. 0104  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 1 p. 0104

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 15 octobre 1968  relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des services personnels (ex classe 85 CITI):  1. restaurants et débits de boissons (groupe 852 CITI)  2. hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 CITI)  (68/368/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphe 2, son article 57, son article 63 paragraphe 2 et son article 66, vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (1), et notamment son titre V deuxième et troisième alinéas, vu le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation de services (2), et notamment son titre VI deuxième et troisième alinéas, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (3), vu l'avis du Comité économique et social (4), considérant que les programmes généraux prévoient, outre la suppression des restrictions, la nécessité d'examiner si cette suppression doit être précédée, accompagnée ou suivie de la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres, ainsi que de la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès aux activités en cause et l'exercice de celles-ci, et si, le cas échéant, des mesures transitoires doivent être prises en attendant cette reconnaissance ou cette coordination;  (1) JO nº 2 du 15.1.1962, p. 36/62. (2) JO nº 2 du 15.1.1962, p. 32/62. (3) JO nº 23 du 5.2.1966, p. 357/66. (4) JO nº 205 du 7.12.1965, p. 3074/65.  considérant que dans le secteur des activités de restaurants, de débits de boissons et de l'hôtellerie, des conditions pour l'accès aux activités en cause et pour l'exercice de celles-ci ne sont pas imposées dans tous les États membres ; qu'il existe tantôt la liberté d'accès et d'exercice, tantôt des dispositions rigoureuses prévoyant la possession d'un titre pour l'admission à la profession; considérant que, compte tenu de l'existence d'une réglementation dans certains États membres et de l'absence de toute réglementation dans d'autres, il n'est pas apparu possible de procéder à la coordination prévue en même temps qu'à la suppression des restrictions ; que cette coordination devra intervenir ultérieurement; considérant néanmoins qu'à défaut de cette coordination immédiate, il apparaît souhaitable de faciliter la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services dans les activités en cause par l'adoption de mesures transitoires, telles que celles prévues par les programmes généraux, ceci en premier lieu pour éviter une gêne anormale pour les ressortissants des États membres où l'accès à ces activités n'est soumis à aucune condition; considérant que, pour parer à cette conséquence, les mesures transitoires doivent consister principalement à admettre comme condition suffisante pour l'accès aux activités en cause dans les États d'accueil connaissant une réglementation de cette activité, l'exercice effectif de la profession dans un pays de la Communauté autre que le pays d'accueil pendant une période raisonnable et assez rapprochée dans le temps, dans le cas où une formation préalable n'est pas requise, pour garantir que le bénéficiaire possède des connaissances professionnelles équivalant à celles qui sont exigées des nationaux; considérant que les divers États membres reconnaissant parfois un caractère différent à certaines activités relevant du champ d'application de la directive du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des services personnels (ex classe 85 CITI) : 1. restaurants et débits de boissons (groupe 852 CITI), 2. hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 CITI) (1), il peut résulter que cc qui est à considérer dans l'un d'eux comme activité relevant des services personnels peut dans un autre être considéré comme activité relevant des industries alimentaires ; que pour résoudre les difficultés résultant de telles divergences, il y a lieu dans chaque cas de se référer aux définitions figurant dans la législation du pays d'accueil pour le choix de la directive relative aux modalités des mesures transitoires à appliquer; considérant qu'il y a lieu de prévoir, pour les États qui ne soumettent à aucune réglementation l'accès aux activités en cause, la possibilité d'être autorisés, le cas échéant, pour une ou plusieurs activités, à exiger des ressortissants des autres États membres la preuve de leur qualification pour l'exercice de l'activité en cause dans le pays de provenance, afin notamment d'éviter dans ces États un afflux disproportionné de personnes qui n'auraient pas été à même de satisfaire aux conditions d'accès et d'exercice imposées dans le pays de provenance; considérant que de telles autorisations ne peuvent toutefois être admises qu'avec une grande prudence car elles seraient, en cas d'application trop générale, susceptibles d'entraver la libre circulation ; qu'il convient donc de les limiter dans le temps et dans leur champ d'application et de confier à la Commission, à l'instar de ce que le traité a généralement prévu pour la gestion des clauses de sauvegarde, le soin d'en autoriser l'application; considérant que les mesures prévues dans la présente directive cesseront d'avoir leur raison d'être lorsque la coordination des conditions d'accès à l'activité en cause et d'exercice de celle-ci, ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres obligatoires, auront été réalisées, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:       Article premier   1. Les États membres prennent, dans les conditions indiquées ci-après, les mesures transitoires suivantes en ce qui concerne l'établissement sur leur territoire des personnes physiques et des sociétés mentionnées au titre I des programmes généraux ainsi qu'en ce qui concerne la prestation de services par ces personnes et sociétés, ci après dénommées bénéficiaires, dans le secteur des activités non salariées visées au paragraphe 2.   2. Ces activités sont celles auxquelles s'applique la directive du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des services personnels (ex classe 85  (1) Voir p. 16 du présent Journal officiel.  CITI) : 1. restaurants et débits de boissons (groupe 852 CITI), 2. hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 CITI).     Article 2  Dans la mesure où, selon la législation d'un État membre, certaines activités ne relèvent pas du secteur des activités des services personnels, mais plutôt des activités des industries alimentaires, il y a lieu d'appliquer pour ces activités, dans ledit État membre, la directive relative aux modalités des mesures transitoires dans ce domaine.     Article 3  Les États membres où l'on ne peut accéder à l'une des activités visées à l'article 1er paragraphe 2 et exercer cette activité qu'en remplissant certaines conditions de qualification, veillent à ce qu'un bénéficiaire qui en fait la demande soit informé, avant de s'établir ou avant de commencer à exercer une activité temporaire, de la réglementation sous laquelle tomberait la profession qu'il envisage d'exercer.     Article 4  1. Lorsque, dans un État membre, l'accès à l'une des activités mentionnées à l'article 1er paragraphe 2, ou l'exercice de celles-ci, est subordonné à la possession de connaissances et d'aptitudes générales, commerciales ou professionnelles, cet État membre reconnaît comme preuve suffisante de ces connaissances et aptitudes l'exercice effectif dans un autre État membre de l'activité considérée: a) soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise; b) soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire peut prouver qu'il a reçu, pour la profession en cause, une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent; c) soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire peut prouver qu'il a exercé à titre dépendant la profession en cause pendant trois ans au moins; d) soit pendant trois années consécutives à titre dépendant lorsque le bénéficiaire peut prouver qu'il a reçu pour la profession en cause une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent. L'État d'accueil peut exiger des ressortissants des autres États membres, dans la mesure où il l'exige de ses propres ressortissants, que l'activité considérée ait été exercée et la formation professionnelle reçue dans la même branche que celle dans laquelle le bénéficiaire demande à s'établir dans le pays d'accueil.   2. Dans les cas visés au paragraphe 1 sous a) et c), cette activité ne doit pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date de dépôt de la demande conformément à l'article 6 paragraphe 2. Toutefois, lorsque dans un État membre un délai plus court est fixé pour les nationaux, celui-ci peut également être appliqué aux bénéficiaires.     Article 5  1. Lorsque dans un État membre l'accès à l'une des activités mentionnées à l'article 1er paragraphe 2, ou l'exercice de celles-ci, n'est pas subordonné à la possession de connaissances et d'aptitudes générales, commerciales ou professionnelles, cet État peut, en cas de difficultés graves résultant de l'application de la directive du Conseil visée à l'article 1er paragraphe 2, demander à la Commission l'autorisation pour une période limitée et pour une ou plusieurs activités déterminées, d'exiger des ressortissants des autres États membres, qui désirent exercer ces activités sur son territoire, la preuve qu'ils ont la qualité requise pour les exercer dans le pays de provenance, soit à titre indépendant, soit en qualité de dirigeant d'entreprise. Cette faculté ne peut pas être exercée à l'égard des personnes dont le pays de provenance ne subordonne pas l'accès aux activités en cause à la preuve de certaines connaissances, ni à l'égard de celles qui résident dans le pays d'accueil depuis cinq années au moins.   2. Sur la demande dûment motivée de l'État membre intéressé, la Commission fixe sans délai les conditions et modalités d'application de l'autorisation prévue au paragraphe 1 du présent article.     Article 6  1. Est considérée comme exerçant une activité de dirigeant d'entreprise au sens des articles 4 et 5, toute personne ayant exercé dans un établissement de la branche professionnelle correspondante: a) soit la fonction de chef d'entreprise ou de chef de succursale;  b) soit la fonction d'adjoint à l'entrepreneur ou au chef d'entreprise, si cette fonction implique une responsabilité correspondant à celle de l'entrepreneur ou du chef d'entreprise représenté; c) soit la fonction de cadre supérieur chargé de taches caractéristiques de la profession et responsable d'au moins un département de l'entreprise.   2. La preuve que les conditions déterminées à l'article 4 paragraphe 1 ou à l'article 5 paragraphe 1 sont remplies, résulte d'une attestation délivrée par l'autorité ou organisme compétent du pays de provenance, que l'intéressé devra présenter à l'appui de sa demande d'autorisation d'exercer dans le pays d'accueil la ou les activités en cause.   3. Les États membres désignent, dans le délai prévu à l'article 8, les autorités et organismes compétents pour la délivrance des attestations visées ci-dessus et en informent immédiatement les autres États membres et la Commission.     Article 7  Les dispositions de la présente directive demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des prescriptions relatives à la coordination des réglementations nationales concernant l'accès aux activités en cause et l'exercice de celles-ci. Article 8Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission. Article 9Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 10Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 15 octobre 1968. Par le Conseil Le président G. SEDATI