Avis juridique important

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31993L0044

Directive 93/44/CEE du Conseil du 14 juin 1993 modifiant la directive 89/392/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines

Journal officiel n° L 175 du 19/07/1993 p. 0012 - 0020 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 24 p. 0136  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 24 p. 0136

DIRECTIVE 93/44/CEE DU CONSEIL du 14 juin 1993 modifiant la directive 89/392/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machinesLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission (1),  en coopération avec le Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que le fait de lever des personnes introduit des risques spécifiques pour les personnes levées; que ces risques ne sont pas visés par les exigences essentielles de santé et de sécurité prescrites par la directive 89/392/CEE du Conseil, du 14  juin 1989, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines (4);  considérant que, pour les types de machines en question, il n'y a pas lieu de prévoir d'autres modules d'évaluation de la conformité que ceux intialement prévus à la directive 89/392/CEE pour les machines en général;  considérant que la prescription d'exigences essentielles de sécurité et de santé supplémentaires pour les risques encourus par les personnes levées peut s'effectuer au moyen d'une modification de la directive 89/392/CEE; que cette modification peut être  mise à profit pour corriger quelques imperfections de ladite directive;  considérant qu'il y a lieu de régler le cas des composants de sécurité qui sont mis isolément sur le marché et pour lesquels le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté déclare la fonction de sécurité qu'ils assurent;  considérant que les dates de mise en application de la présente directive ne modifient pas celles de la directive 89/392/CEE et de la directive 91/368/CEE qui l'a modifiée,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier La directive 89/392/CEE est modifiée comme suit.  1) L'article 1er est modifié comme suit.  a) Au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:  «Elle s'applique également aux composants de sécurité lorsqu'ils sont mis isolément sur le marché.» b) Au paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:  «Aux fins de la présente directive, on entend par "composant de sécurité " un composant, pour autant qu'il n'est pas un équipement interchangeable, que le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, met sur le marché dans le but d'assurer,  par son utilisation, une fonction de sécurité, et dont la défaillance ou le mauvais fonctionnement met en cause la sécurité ou la santé des personnes exposées.» c) Le paragraphe 3 est modifié comme suit:  i) le tiret suivant est supprimé:  «- les appareils de levage conçus et construits pour le levage et/ou le déplacement de personnes avec ou sans charges, à l'exclusion des chariots de manutention à poste élevable,» ii) le tiret suivant:  «- les installations à câbles pour le transport public ou non public de personnes,» est remplacé par le tiret suivant:  «- les installations à câbles, y compris les funiculaires, pour le transport public ou non public de personnes,» iii) les tirets suivant sont ajoutés:  «- les ascenseurs qui desservent de manière permanente des niveaux définis des bâtiments et constructions, à l'aide d'une cabine qui se déplace le long de guides rigides et dont l'inclinaison sur l'horizontale est supérieure à 15 degrés, destinée au  transport:  - de personnes,  - de personnes et d'objets,  - d'objets uniquement si la cabine est accessible, c'est-à-dire dans laquelle une personne peut pénétrer sans difficulté, et équipée d'éléments de commande situés à l'intérieur de la cabine ou à portée d'une personne qui s'y trouve,  - les moyens de transport de personnes utilisant des véhicules à crémaillère,  - les ascenseurs équipant les puits de mines,  - les élévateurs de machinerie théâtrale,  - les ascenseurs de chantier.» d) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:  «4. Lorsque, pour une machine ou un composant de sécurité, les risques visés dans la présente directive sont couverts, en tout ou en partie, par des directives communautaires spécifiques, la présente directive ne s'applique pas ou cesse de s'appliquer  pour ces machines ou ces composants de sécurité et pour ces risques, et ce dès la mise en application de ces directives spécifiques.» 2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:  «Article 2 1. Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que les machines ou les composants de sécurité auxquels s'applique la présente directive ne puissent être mis sur le marché et mis en service que s'ils ne compromettent pas la sécurité et la  santé des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu'ils sont installés et entretenus convenablement et utilisés conformément à leur destination.  2. La présente directive n'affecte pas la faculté des États membres de prescrire, dans le respect du traité, les exigences qu'ils estiment nécessaires pour assurer la protection des personnes, et en particulier des travailleurs, lors de l'utilisation  des machines ou des composants de sécurité en question, pour autant que cela n'implique pas de modifications de ces machines ou de ces composants de sécurité par rapport à la présente directive.  3. Les États membres ne font pas obstacle, notamment lors des foires, des expositions et des démonstrations, à la présentation des machines ou des composants de sécurité qui ne sont pas conformes aux dispositions de la présente directive, pour autant  qu'un panneau visible indique clairement leur non-conformité ainsi que l'impossibilité d'acquérir ces machines ou ces composants de sécurité avant leur mise en conformité par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté. Lors de  démonstrations, les mesures de sécurité adéquates doivent être prises afin d'assurer la protection des personnes.» 3) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:  «Article 3 Les machines et les composants de sécurité auxquels s'applique la présente directive doivent satisfaire aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l'annexe I.» 4) L'article 4 est modifié comme suit.  a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  «1. Les États membres ne peuvent pas interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché et la mise en service sur leur territoire des machines et des composants de sécurité qui satisfont à la présente directive.» b) Le paragraphe 3 suivant est ajouté:  «3. Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché des composants de sécurité tels que définis à l'article 1er paragraphe 2 s'ils sont accompagnés de la déclaration "CE " de conformité du fabricant ou de son  mandataire établi dans la Communauté visée à l'annexe II point C.» 5) À l'article 5, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:  «1. Les États membres considèrent comme conformes à l'ensemble des dispositions de la présente directive, y compris les procédures d'évaluation de la conformité prévues au chapitre II:  - les machines qui sont munies du marquage "CE " et accompagnées de la déclaration "CE " de conformité visée à l'annexe II point A,  - les composants de sécurité qui sont accompagnés de la déclaration "CE " de conformité visée à l'annexe II point C.  En l'absence de normes harmonisées, les États membres prennent les dispositions qu'ils jugent nécessaires pour que soient portées à la connaissance des parties concernées les normes et spécifications techniques nationales existantes qui sont considérées  comme documents importants ou utiles pour l'application correcte des exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l'annexe I.  2. Lorsqu'une norme nationale transposant une norme harmonisée, dont la référence a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes, couvre une ou plusieurs exigences essentielles de sécurité, la machine ou le composant de  sécurité construit conformément à cette norme est présumé conforme aux exigences essentielles concernées.  Les États membres publient les références des normes nationales transposant les normes harmonisées.» 6) L'article 7 est modifié comme suit.  a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  «1. Lorsqu'un État membre constate que:  - de machines munies du marquage "CE " ou - des composants de sécurité accompagnés de la déclaration "CE " de conformité,  utilisés conformément à leur destination, risquent de compromettre la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, il prend toutes mesures utiles pour retirer les machines ou les composants de sécurité du marché,  interdire leur mise sur le marché et leur mise en service ou restreindre leur libre circulation.  L'État membre informe immédiatement la Commission d'une telle mesure et indique les raisons de sa décision, en particulier si la non-conformité résulte:  a) du non-respect des exigences essentielles visées à l'article 3;  b) d'une mauvaise application des normes visées à l'article 5 paragraphe 2;  c) d'une lacune des normes visées à l'article 5 paragraphe 2 elles-mêmes.» b) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:  «3. Lorsque:  - une machine non conforme est munie du marquage "CE ",  - un composant de sécurité non conforme est accompagné d'une déclaration "CE " de conformité,  l'État membre compétent prend, à l'encontre de celui qui a apposé le marquage ou a établi la déclaration, les mesures appropriées et en informe la Commission et les autres États membres.» 7) L'article 8 est modifié comme suit.  a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  «1. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté doit, pour attester la conformité des machines et des composants de sécurité à la présente directive, établir, pour chacune des machines ou chacun des composants de sécurité fabriqués, une  déclaration "CE " de conformité, dont les éléments sont indiqués à l'annexe II points A ou C, selon le cas.  En outre, et seulement pour les machines, le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté doit apposer sur la machine le marquage "CE " visé à l'article 10.» b) Le paragraphe 4 bis suivant est inséré:  «4 bis. Les composants de sécurité sont soumis aux procédures de certification applicables aux machines en vertu des paragraphes 2, 3 et 4. En outre, lorsqu'il est procédé à un examen "CE " de type, l'organisme notifié vérifie l'aptitude du composant de  sécurité à remplir les fonctions de sécurité déclarées par le fabricant.» c) Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:  «6. Lorsque ni le fabricant ni son mandataire établi dans la Communauté n'ont satisfait aux obligations des paragraphes précédents, ces obligations incombent à toute personne qui met la machine ou le composant de sécurité sur le marché dans la  Communauté. Les mêmes obligations s'appliquent à celui qui assemble des machines ou parties de machines ou des composants de sécurité d'origines diverses ou qui construit la machine ou le composant de sécurité pour son propre usage.» 8) À l'article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  «1. Chaque État membre notifie à la Commission et aux autres États membres les organismes chargés d'effectuer les procédures de certification visées à l'article 8. La Commission publie, pour information, au Journal officiel des Communautés européennes  la liste de ces organismes et elle en assure la mise à jour.» 9) L'article 11 est remplacé par le texte suivant:  «Article 11 Toute décision prise en application de la présente directive et conduisant à restreindre la mise sur le marché et la mise en service d'une machine ou d'un composant de sécurité est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'intéressé, dans les  meilleurs délais, avec l'indication des voies de recours ouvertes par les législations en vigueur dans l'État membre concerné et des délais dans lesquels ces recours doivent être introduits.» 10) L'annexe I est modifiée comme suit.  a) Le titre est remplacé par le texte suivant:  «EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ RELATIVES À LA CONCEPTION ET À LA CONSTRUCTION DES MACHINES ET DES COMPOSANTS DE SÉCURITÉ».  b) Après le titre, le texte suivant est ajouté:  «Aux fins de la présente annexe, le terme "machine " désigne soit la "machine " telle que définie à l'article 1er paragraphe 2, soit le "composant de sécurité " tel que défini dans ce même paragraphe.» c) Les remarques préliminaires sont complétées par le texte suivant:  «3. Les exigences essentielles de sécurité et de santé ont été regroupées en fonction des risques qu'elles couvrent.  Les machines présentent un ensemble de risques qui peuvent être énoncés dans plusieurs chapitres de la présente annexe.  Le fabricant a l'obligation d'effectuer une analyse des risques afin de rechercher tous ceux qui s'appliquent à sa machine; il doit ensuite la concevoir et la construire en prenant en compte son analyse.» d) Au point 1.2.4, le dernier alinéa concernant l'arrêt d'urgence est remplacé par le texte suivant:  «Lorsqu'on cesse d'actionner la commande d'arrêt d'urgence après avoir déclenché un ordre d'arrêt, cet ordre doit être maintenu par un blocage du dispositif d'arrêt d'urgence jusqu'à son déblocage; il ne doit pas être possible d'obtenir le blocage du  dispositif sans que ce dernier engendre un ordre d'arrêt; le déblocage du dispositif ne doit pouvoir être obtenu que par une manoeuvre appropriée et ce déblocage ne doit pas remettre la machine en marche mais seulement autoriser un redémarrage.» e) Les points suivants sont ajoutés:  «1.5.14. Risque de rester prisonnier dans une machine Les machines doivent être conçues, construites ou équipées de moyens permettant à une personne exposée de ne pas y rester enfermée ou, en cas d'impossibilité, de demander de l'aide.  1.5.15. Risque de chute Les parties de la machine sur lesquelles il est prévu que des personnes puissent être amenées à se déplacer ou à stationner doivent être conçues et construites de façon à éviter que des personnes ne glissent, trébuchent ou tombent sur ces parties ou  hors de celles-ci.» f) Au point 1.6.2, le deuxième alinéa est supprimé.  g) Au point 1.7.4.a), le premier tiret est remplacé par le texte suivant:  «- le rappel des indications prévues pour le marquage, à l'exception du numéro de série (voir point 1.7.3), éventuellement complétées par les indications permettant de faciliter la maintenance (par exemple: adresse de l'importateur, des réparateurs,  etc.),» h) Au point 1.7.4.b), le texte est remplacé par le texte suivant:  «La notice d'instructions est établie, dans une des langues communautaires, par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté. Lors de sa mise en service, chaque machine doit être accompagnée d'une traduction de la notice dans la ou les  langues du pays d'utilisation et de la notice originale. Cette traduction est faite soit par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté, soit par celui qui introduit la machine dans la zone linguistique concernée. Par dérogation, la notice  de maintenance destinée à être utilisée par un personnel spécialisé qui dépend du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté peut être rédigée dans une seule des langues communautaires comprise par ce personnel.» i) Au point 1.7.4.d), le texte est remplacé par le texte suivant:  «d) Toute documentation présentant la machine ne doit pas être en contradiction avec la notice d'instructions en ce qui concerne les aspects de sécurité. La documentation technique décrivant la machine donnera les informations concernant l'émission de  bruit aérien visées au point f) et, pour les machines portatives et/ou guidées à la main, les informations concernant les vibrations visées au point 2.2.» j) Le titre du point 2 est remplacé par le titre suivant:  «EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ POUR CERTAINES CATÉGORIES DE MACHINES».  k) Aux points 2.1, 2.2 et 2.3, le membre de phrase «En complément aux exigences essentielles de sécurité et de santé visées au point 1,» est supprimé.  l) Au point 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:  «Les machines présentant des risques dus à la mobilité doivent être conçues et construites de manière à répondre aux exigences indiquées ci-après.» m) Au point 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:  «Les machines présentant des risques dus à des opérations de levage, principalement des risques de chutes de charge, de heurts de charge ou de basculement à cause de la manutention de la charge, doivent être conçues et construites de manière à répondre  aux exigences suivantes.» n) Au point 4.2.3, l'alinéa suivant est ajouté:  «Les machines qui desservent des niveaux définis et dans lesquelles des opérateurs peuvent pénétrer sur le support de charge pour disposer ou arrimer la charge doivent être conçues et construites de manière à éviter un déplacement non contrôlé du  support de charge, notamment lors du chargement ou du déchargement.» o) Le titre du point 5 est remplacé par le texte suivant:  «EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ POUR LES MACHINES DESTINÉES À ÊTRE UTILISÉES DANS DES TRAVAUX SOUTERRAINS».  p) Au point 5, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:  «Les machines destinées à être utilisées dans les travaux souterrains doivent être conçues et construites de manière à répondre aux exigences indiquées ci-après.» q) Le point 6 figurant à l'annexe de la présente directive est ajouté.  11) L'annexe II est modifiée comme suit.  a) Le titre du point A est remplacé par le texte suivant:  «A. Contenu de la déclaration "CE " de conformité pour les machines (1)».  b) La note de base de page 1 est remplacée par le texte suivant:  «(1) Cette déclaration doit être rédigée dans la même langue que la notice d'instructions originale [voir annexe I point 1.7.4.b)], soit à la machine soit en caractères d'imprimerie. Elle doit être accompagnée d'une traduction dans une des langues du  pays d'utilisation. Cette traduction est effectuée dans les mêmes conditions que celle de la notice d'instructions.» c) Le point C suivant est ajouté:  «C. Contenu de la déclaration "CE " de conformité pour les composants de sécurité mis isolément sur le marché (1) La déclaration "CE " de conformité doit comprendre les éléments suivants:  - nom et adresse du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté (2),  - description du composant de sécurité (4),  - fonction de sécurité exercée par le composant de sécurité, si elle ne se déduit pas de manière évidente de la description,  - le cas échéant, nom et adresse de l'organisme notifié et numéro de l'attestation "CE " de type,  - le cas échéant, nom et adresse de l'organisme notifié auquel a été communiqué le dossier conformément à l'article 8 paragraphe 2 point c) premier tiret,  - le cas échéant, nom et adresse de l'organisme notifié qui a procédé à la vérification visée à l'article 8 paragraphe 2 point c) deuxième tiret,  - le cas échéant, référence aux normes harmonisées,  - le cas échéant, référence aux normes et spécifications techniques nationales qui ont été utilisées,  - identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté.» d) La note de bas de page 4 suivante est ajoutée:  «(4) Description du composant de sécurité (marque du fabricant, type, numéro de série s'il existe, etc.).» 12) L'annexe IV est modifiée comme suit.  a) Le titre est remplacé par le texte suivant:  «TYPES DE MACHINES ET DE COMPOSANTS DE SÉCURITÉ POUR LESQUELS IL FAUT APPLIQUER LA PROCÉDURE VISÉE À L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 POINTS b) ET c)».  b) Le sous-titre suivant est inséré après le titre:  «A. Machines» c) Le point 1 est remplacé par le texte suivant:  «1.  Scies circulaires (monolames et multilames) pour le travail du bois et des matières assimilées ou pour le travail de la viande et des matières assimilées.  1.1. Machines à scier, à outil en position fixe en cours de travail, à table fixe avec avance manuelle de la pièce ou avec entraîneur amovible.  1.2. Machines à scier, à outil en position fixe en cours de travail, à table-chevalet ou chariot à mouvement alternatif, à déplacement manuel.  1.3. Machines à scier, à outil en position fixe en cours de travail, possédant par construction un dispositif d'entraînement mécanisé des pièces à scier à chargement et/ou déchargement manuel.  1.4. Machines à scier, à outil mobile en cours de travail, à déplacement mécanisé à chargement et/ou déchargement manuel.» d) Le point 4 est remplacé par le texte suivant:  «4. Scies à ruban à table fixe ou mobile et scies à ruban à chariot mobile, à chargement et/ou déchargement manuel pour le travail du bois et des matières assimilées ou pour le travail de la viande et des matières assimilées.» e) Le point 5 est remplacé par le texte suivant:  «5. Machines combinées des types visés aux points 1 à 4 et au point 7 pour le travail du bois et des matières assimilées.» f) Le point 7 est remplacé par le texte suivant:  «7. Toupies à axe vertical à avance manuelle pour le travail du bois et des matières assimilées.» g) Les points suivants sont ajoutés au point A:  «16. Appareils de levage de personnes avec un risque de chute verticale supérieure à 3 mètres.  17. Machines pour la fabrication d'articles pyrotechniques.» h) Le point B suivant est ajouté:  «B. Composants de sécurité:  1. Dispositifs électrosensibles conçus pour la détection des personnes, notamment barrages immatériels, tapis sensibles, détecteurs électromagnétiques.  2. Blocs logiques assurant des fonctions de sécurité pour commandes bimanuelles.  3. Écrans mobiles automatiques pour la protection des machines visées aux points A.9, A.10 et A.11.  4. Structures de protection contre le risque de retournement (ROPS).  5. Structures de protection contre le risque de chutes d'objets (FOPS).» 13) À l'annexe V, après le titre, le texte suivant est ajouté:  «Aux fins de la présente annexe, le terme "machine " désigne soit la "machine " telle que définie à l'article 1er paragraphe 2, soit le "composant de sécurité " tel que défini dans ce même paragraphe.» 14) À l'annexe VI, après le titre, le texte suivant est ajouté:  «Aux fins de la présente annexe, le terme "machine " désigne soit la "machine " telle que définie à l'article 1er paragraphe 2, soit le "composant de sécurité " tel que défini dans ce même paragraphe.» 15) À l'annexe VII, après le titre, le texte suivant est ajouté:  «Aux fins de la présente annexe, le terme "machine " désigne soit la "machine " telle que définie à l'article 1er paragraphe 2, soit le "composant de sécurité " tel que défini dans ce même paragraphe.» Article 2  1. Les États membres adoptent et publient avant le 1er juillet 1994 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 1995.  2. Par dérogation au paragraphe 1 troisième alinéa, les États membres appliquent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions énumérées ci-après à partir du 1er juillet 1994:  - article 1er point 10, à l'exception des points a), b) et q),  - article 1er points 11 a) et b),  - article 1er points 12 c), d), e) et f).  3. En outre, les États membres admettent, pour la période allant jusqu'au 31 décembre 1996, la mise sur le marché et la mise en service de machines de levage ou de déplacement de personnes ainsi que des composants de sécurité qui sont conformes aux  réglementations nationales en vigueur sur leur territoire à la date d'adoption de la présente directive.  4. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 14 juin 1993.  Par le Conseil Le président J. TROEJBORG (1) JO no C 25 du 1. 2. 1992, p. 8. JO no C 252 du 29. 9. 1992, p. 3.(2) JO no C 241 du 21. 9. 1992, p. 107. JO no C 72 du 15. 3. 1993, p. 70.(3) JO no C 223 du 31. 8. 1992, p. 60.(4) JO no L 183 du 29. 6. 1989, p. 9. Directive modifiée par la  directive 91/368/CEE (JO no L 198 du 22. 7. 1991, p. 16).   ANNEXE  «6. EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ POUR ÉVITER LES RISQUES PARTICULIERS DUS AU LEVAGE OU AU DÉPLACEMENT DE PERSONNES Les machines présentant des risques dus au levage ou au déplacement de personnes doivent être conçues et construites de manière à répondre aux exigences indiquées ci-après.  6.1. Généralités.  6.1.1. Définition Aux fins du présent chapitre, on entend par "habitacle " l'emplacement sur lequel prennent place les personnes qui doivent être levées, descendues ou déplacées grâce à son mouvement.  6.1.2. Résistance mécanique Les coefficients d'utilisation définis au point 4 ne sont pas suffisants pour les machines destinées au levage ou au déplacement de personnes et ils doivent, en règle générale, être doublés. Le plancher de l'habitacle doit être conçu et construit pour  offrir l'espace et la résistance correspondant au nombre maximal de personnes et à la charge maximale d'utilisation fixés par le fabricant.  6.1.3. Contrôle des sollicitations pour les appareils mus par une énergie autre que la force humaine Les exigences du point 4.2.1.4 s'appliquent quelle que soit la valeur de la charge maximale d'utilisation. Sont exclues de cette exigence les machines pour lesquelles le fabricant peut démontrer que les risques de surcharge et/ou de renversement  n'existent pas.  6.2. Organes de commande Lorsque les exigences de la sécurité n'imposent pas d'autres solutions:  L'habitacle doit, en règle générale, être conçu et construit afin que les personnes s'y trouvant disposent d'organes de commande des mouvements relatifs de montée, de descente et, le cas échéant, de déplacement de cet habitacle par rapport à la machine.   Ces organes de commande doivent avoir priorité sur les autres organes de commande de même mouvement, sauf sur les dispositifs d'arrêt d'urgence.  Les organes de commande de ces mouvements doivent être à commande maintenue, sauf pour les machines desservant des niveaux définis.  6.2.2. Si une machine de levage ou de déplacement de personnes est déplaçable avec l'habitacle en une position autre que la position de repos, la machine doit être conçue et construite pour que la ou les personnes situées dans l'habitacle disposent de  moyens permettant d'éviter les risques qui peuvent être engendrés par les déplacements de la machine.  6.2.3. Les machines de levage ou de déplacement de personnes doivent être conçues, construites ou équipées pour que les excès de vitesse de l'habitacle ne créent pas de risques.  6.3. Risques de chute des personnes hors de l'habitacle 6.3.1. Si les mesures visées au point 1.5.15 ne sont pas suffisantes, les habitacles doivent être équipés de points d'ancrage en nombre approprié au nombre de personnes pouvant se trouver dans l'habitacle et suffisamment résistants pour l'accrochage des  équipements de protection individuelle antichutes.  6.3.2. Lorsqu'il existe une trappe dans le plancher ou le plafond, ou un portillon latéral, leur sens d'ouverture doit s'opposer au risque de chute en cas d'ouverture inopinée.  6.3.3. La machine de levage ou de déplacement doit être conçue et construite pour que le plancher de l'habitacle ne s'incline pas au point de créer un risque de chute de ses occupants, y compris pendant les mouvements.  Le plancher de l'habitacle doit être antidérapant.  6.4. Risques de chute ou de renversement de l'habitacle 6.4.1. La machine de levage ou de déplacement de personnes doit être conçue et construite pour qu'il ne se produise pas de chute ou de renversement de l'habitacle.  6.4.2. Les accélérations et les freinages de l'habitacle ou du véhicule porteur, commandés par les opérateurs ou déclenchés par un dispositif de sécurité dans les conditions de charge et de vitesse maximales prévues par le fabricant, ne doivent pas être  à l'origine de risques pour les personnes exposées.  6.5. Indications Lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité, l'habitacle doit porter les indications pertinentes indispensables.»


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31964L0429

Directive 64/429/CEE du Conseil, du 7 juillet 1964, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de transformation relevant des classes 23 - 40 C.I.T.I. (Industrie et artisanat)

Journal officiel n° 117 du 23/07/1964 p. 1880 - 1892 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 1 p. 0029  édition spéciale danoise: série I chapitre 1963-1964 p. 0146  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 1 p. 0029  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1963-1964 p. 0155  édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 1 p. 0045  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 1 p. 0050  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 1 p. 0050

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 7 juillet 1964  concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de transformation relevant des classes 23 - 40 C.I.T.I.  (Industrie et artisanat)  (64/429/CEE)     LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 54 paragraphes 2 et 3 et son article 63 paragraphes 2 et 3,  vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (1) et notamment son titre IV A,  vu le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services (2) et notamment son titre V C,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (3),  vu l'avis du Comité économique et social (4),  considérant que les programmes généraux prévoient la suppression, avant l'expiration de la deuxième année de la seconde étape, de tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation de services dans l'exercice d'un grand nombre d'activités de production et de transformation ; qu'à cet égard, ainsi qu'il ressort des programmes, aucune distinction n'est faite entre les entreprises industrielles et les entreprises artisanales en ce qui concerne la date de la libération ; qu'il n'est en effet pas possible de prévoir la libération à une date ultérieure pour les entreprises artisanales, étant donné que les définitions juridiques de l'artisanat sont par trop divergentes d'un pays à l'autre et que des distorsions pourraient apparaître si la libération intervenait à des dates différentes pour des entreprises de structure économique identiques ; que, d'autre part, la coordination des législations en matière d'artisanat postule un vaste travail préparatoire qui ne ferait que retarder l'application des mesures de libération ; que toutefois, la suppression des restrictions à l'égard des étrangers doit être accompagnée de mesures transitoires destinées à pallier les effets des disparités entre les législations nationales et arrêtées dans une directive particulière;  (1)JO nº 2 du 15.1.1962, p. 36/62. (2)JO nº 2 du 15.1.1962, p. 32/62. (3)JO nº 182 du 12.12.1963, p. 2891/63. (4)Voir p. 1890/64 du présent Journal officiel.   considérant que la fabrication des médicaments et des produits pharmaceutiques et la construction de certains matériels de transport ne sont pas couvertes par la présente directive ; que ces activités seront libérées à une date ultérieure aux termes des programmes généraux;  considérant que la présente directive ne s'applique pas non plus à l'activité de l'examen de la vue effectué par des opticiens ; qu'il s'est avéré que, pour cette activité, il se pose des problèmes particuliers concernant la protection de la santé publique compte tenu des dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans les États membres ; que l'exclusion de cette activité ne porte pas préjudice à une coordination en ce qui concerne le champ de l'activité de l'opticien;  considérant que, depuis l'adoption des programmes généraux, une nomenclature des activités industrielles propre à la C.E.E. a été établie sous le nom de «Nomenclature des industries établies dans les Communautés européennes» (N.I.C.E.) ; que cette nomenclature, qui contient les références aux nomenclatures nationales, est, tout en suivant le même classement décimal, mieux adaptée que la nomenclature C.I.T.I. («Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique») aux besoins des États membres de la Communauté ; qu'il convient par conséquent de l'adopter pour le classement des activités à libérer lorsqu'une directive concerne de nombreuses activités qu'il est nécessaire de préciser pour faciliter sa mise en oeuvre, pour autant que, par là, le calendrier fixé dans les programmes généraux et résultant de l'adoption de la nomenclature C.I.T.I. n'en soit pas modifiée ; qu'en l'espèce l'adoption de la nomenclature N.I.C.E. ne peut avoir pareil effet;  considérant qu'ont été ou seront arrêtées des directives particulières, applicables à toutes les activités non salariées, concernant les dispositions relatives au déplacement et au séjour des bénéficiaires, ainsi que, dans la mesure nécessaire, des directives concernant la coordination des garanties que les États membres exigent des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers;  considérant que, conformément aux dispositions du programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement, les restrictions concernant la faculté de s'affilier à des organisations professionnelles doivent être éliminées dans la mesure où les activités professionnelles de l'intéressé comportent l'exercice de cette faculté;  considérant que le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier ne comporte pas de dispositions sur la libération du droit d'établissement et la libre prestation des services et que la libération des activités visées dans la présente directive relève par conséquent, sans exception, des dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne;  considérant que l'assimilation des sociétés, pour l'application des dispositions relatives au droit d'établissement et à la libre prestation des services, aux personnes physiques ressortissant des États membres, est subordonnée aux seules conditions prévues à l'article 58 et, le cas échéant, à celle d'un lien effectif et continu avec l'économie d'un État membre et que, par conséquent, aucune condition supplémentaire, notamment aucune autorisation spéciale qui ne soit pas exigée des sociétés nationales pour l'exercice d'une activité économique, ne peut être exigée pour qu'elles puissent bénéficier de ces dispositions ; que, toutefois, cette assimilation ne fait pas obstacle à la faculté des États membres d'exiger que les sociétés de capitaux se présentent dans leur pays sous la dénomination utilisée par la législation de l'État membre en conformité de laquelle elles seraient constituées et indiquent sur les papiers commerciaux utilisés par elles dans l'État membre d'accueil le montant du capital souscrit;  considérant que le régime applicable aux travailleurs salariés accompagnant le prestataire de services ou agissant pour le compte de ce dernier est réglé par les dispositions prises en application des articles 48 et 49 du traité;  considérant qu'une libération effective des activités visées par la présente directive exige la libération de la vente de la production, même au détail, tout en évitant de perturber les conditions de concurrence dans le secteur du commerce de détail, dont la libération fera l'objet d'une directive ultérieure,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:     Article premier Les États membres suppriment, en faveur des personnes physiques et des sociétés mentionnées au titres I des programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services, ci-après dénommées bénéficiaires, les restrictions visées au titre III desdits programmes, pour ce qui concerne l'accès aux  activités mentionnées à l'article 2 et l'exercice de celles-ci.    Article 2 1. Les dispositions de la présente directive s'appliquent aux activités non salariées de production et de transformation qui figurent à l'annexe I du programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement, classes 23- 40.  Ces activités correspondent à celles qui sont énumérées dans les classes 23-40 de la «Nomenclature des industries établies dans les Communautés européennes» (N.I.C.E.) qui tient compte des particularités structurelles des activités européennes de transformation ; elles sont reproduites dans l'annexe à la présente directive.  2. Les dispositions de la présente directive s'appliquent également aux activités de vente des fabricants qui vendent eux-mêmes leur production, soit en gros, soit au détail. Toutefois, lorsque les activités non salariées relevant du commerce des produits considérés ne sont pas libérées au titre d'autres directives, ces activités seront limitées à la vente dans un établissement unique situé dans le pays de production.    Article 3 1. Sont exclues du champ d'application de la présente directive, dans tous les États membres, les activités relatives:    a) Dans l'industrie chimique  à la fabrication de produits médicinaux et pharmaceutiques;       b) Dans la construction de matériel de transport     - à la construction navale et la réparation des navires,       - à la construction de matériel ferroviaire (véhicules et parties de véhicules),       - à la construction aéronautique (y compris la construction de matériel spatial).        2. La présente directive ne s'applique pas aux examens de la vue effectués par des opticiens en vue de la fabrication de verres à lunettes.    Article 4 1. Les États membres suppriment les restrictions qui notamment:    a) Empêchent les bénéficiaires de s'établir dans le pays d'accueil ou d'y fournir des prestations de services aux mêmes conditions et avec les mêmes droits que les nationaux;       b) Résultent d'une pratique administrative ayant pour effet d'appliquer aux bénéficiaires un traitement discriminatoire par rapport à celui qui est appliqué aux nationaux.         2. Parmi les restrictions à supprimer figurent spécialement celles faisant l'objet des dispositions qui interdisent ou limitent de la façon suivante à l'égard des bénéficiaires l'établissement ou la prestation des services:    a) Dans la république fédérale d'Allemagne:      - par l'obligation de posséder une carte professionnelle de voyageur de commerce («Reisegewerbekarte») pour pouvoir prospecter chez des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle de ces derniers (§ 55 d Gewerbeordnung ; règlement du 30 novembre 1960);           - par la nécessité d'une autorisation pour les personnes morales étrangères désireuses d'exercer une activité professionnelle sur le territoire fédéral (§ 12 Gewerbeordnung et § 292 Aktiengesetz);                  b) En Belgique : par l'obligation de posséder une carte professionnelle (arrêté royal nº 62 du 16 novembre 1939, arrêté ministériel du 17 décembre 1945 et arrêté ministériel du 11 mars 1954);       c) En France:      - par l'obligation de posséder une carte spéciale d'étranger (décret-loi du 12 novembre 1938, loi du 8 octobre 1940;           - par l'obligation pour les sociétés de raffinage, titulaires d'autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus, que le président du conseil d'administration, le président-directeur général et la majorité des membres du Conseil d'administration soient de nationalité française et par l'obligation pour le titulaire de réserver  au personnel français une part dans les directions administrative, technique et commerciale de son entreprise (articles 16 des décrets nº 63-198 à 63- 207 et articles 17 des décrets nº 63-199 à 63-204 du 27 février 1963);                  d) En Italie : par l'obligation supplémentaire pour les étrangers de posséder un visa consulaire en vue d'obtenir l'autorisation spéciale du «questore» pour certains produits (texte unique des lois de sécurité publique, article 127 paragraphe 5, dernière phrase);       e) Au Luxembourg : par la durée limitée des autorisations accordées à des étrangers prévues à l'article 21 de la loi luxembourgeoise du 2 juin 1962 (Mémorial A nº 31 du 19 juin 1962).           Article 5 1. Les États membres veillent à ce que les bénéficiaires de la présente directive aient le droit de s'affilier aux organisations professionnelles dans les mêmes conditions et avec les mêmes droits et obligations que les nationaux.  2. Le droit d'affiliation entraîne, en cas d'établissement, l'éligibilité ou le droit d'être nommé aux postes de direction de l'organisation professionnelle. Toutefois, ces postes de direction peuvent être réservés aux nationaux lorsque l'organisation dont il s'agit participe, en vertu d'une disposition législative ou réglementaire, à l'exercice de l'autorité publique.  3. Au grand-duché de Luxembourg, la qualité d'affilié à la Chambre de commerce et à la Chambre des métiers n'implique pas, pour les bénéficiaires de la présente directive, le droit de participer à l'élection des organes de gestion.    Article 6 Les États membres n'accordent à ceux de leurs ressortissants qui se rendent dans un autre État membre en vue d'exercer l'une des activités visées à l'article 2, aucune aide qui soit de nature à fausser les conditions d'établissement.    Article 7 1. Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants pour l'accès à l'une des activités visées à l'article 2, une preuve d'honorabilité et la preuve qu'ils n'ont pas été déclarés antérieurement en faillite ou l'une de ces deux preuves seulement, cet État accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance dont il résulte que ces exigences sont satisfaites.  2. Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne l'absence de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance.  3. Les documents délivrés conformément aux paragraphes 1 et 2 ne devront pas, lors de leur production, avoir plus de trois mois de date.  4. Les États membres désignent dans le délai prévu à l'article 8 les autorités et organismes compétents pour la délivrance des documents visés ci-dessus et en informent immédiatement les autres États membres et la Commission.  5. Lorsque dans l'État membre d'accueil la capacité financière doit être prouvée, cet État considère les attestations délivrées par des banques du pays d'origine ou de provenance comme équivalentes aux attestations délivrées sur son propre territoire.    Article 8 Les États membres mettant en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.    Article 9 Les États membres sont destinataires de la présente directive.      Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1964.  Par le Conseil  Le président  Kurt SCHMUECKER         ANNEXE Liste des activités professionnelles visées par la directive et basée sur la nomenclature des industries établies dans les Communautés européennes (N.I.C.E.) (1) >PIC FILE= "T0001528">  (1)Cette liste a été établie, pour la langue française, sur la base de la «Nomenclature des industries établies dans les Communautés européennes (N.I.C.E.) - Livraison supplémentaire de la série «Statistiques industrielles» de l'Office statistique des Communautés européennes, Bruxelles, juin 1963».    >PIC FILE= "T0001529">    >PIC FILE= "T0001530">    >PIC FILE= "T0001531">         CONSULTATION DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL  au sujet de la «Proposition de directive concernant les activités de transformation»  A. DEMANDE D'AVIS   Lors de sa 101e session des 8/10 mai 1963, le Conseil a décidé de consulter, conformément aux articles 54 paragraphe 2 et 63 paragraphe 2 du traité, le Comité économique et social au sujet de la proposition de la Commission de directive concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 C. I. T. I. (Industrie et artisanat).  La demande d'avis au sujet de ce texte reproduit ci-après a été adressée par M. Eugène Schaus, président du Conseil, à M.E. Roche, président du Comité économique et social, par lettre en date du 10 mai 1963.         Proposition d'une directive du Conseil concernant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités professionnelles non salariées de transformation relevant des classes 23 - 40 C.I.T.I. (Industrie et artisanat)      LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE  vu les dispositions du traité, et notamment les articles 54 paragraphes 2 et 3, et 63 paragraphes 2 et 3,  vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement, et notamment son titre IV A,  vu le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services, et notamment son titre V C,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis du Comité économique et social,  vu l'avis du Parlement européen,  considérant que les programmes généraux prévoient la suppression, avant l'expiration de la deuxième année de la seconde étape, de tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestations de services dans l'exercice d'un grand nombre d'activités de production et de transformation ; qu'à cet égard, ainsi qu'il ressort du programme, aucune distinction n'est faite entre les exploitations industrielles et les exploitations artisanales en ce qui concerne la date de la libération ; qu'il n'est en effet pas possible de prévoir la libération à une date ultérieure pour les exploitations artisanales, étant donné que les définitions juridiques de l'artisanat sont par trop divergentes d'un pays à l'autre et que des distorsions pourraient apparaître si la libération intervenait à des dates différentes pour des exploitations de structure économique identique ; que, d'autre part, la coordination des législations en matière d'artisanat postule un vaste travail préparatoire qui ne ferait que retarder l'application des mesures de libération ; que, toutefois, la suppression des restrictions à l'égard des étrangers doit être accompagnée de mesures transitoires, destinées à pallier les effets des disparités entre les législations nationales, et arrêtées dans une directive particulière;  considérant que depuis l'adoption des programmes généraux une nomenclature des activités industrielles propre à la C.E.E., a été établie sous le nom de «Nomenclature des industries établies dans les Communautés européennes» (N.I.C.E.) ; que cette nomenclature, qui contient les références aux nomenclatures nationales, est, tout en suivant le même classement décimal, mieux adaptée que la nomenclature C.I.T.I. («Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique») aux besoins des États membres de la Communauté ; qu'il convient par conséquent de l'adopter pour le classement des activités à libérer lorsqu'une directive concerne de nombreuses activités qu'il est nécessaire de préciser pour faciliter sa mise en oeuvre, pour autant que par là le calendrier fixé dans les programmes généraux et résultant de l'adoption de la nomenclature C.I.T.I. n'en soit pas modifié ; qu'en l'espèce l'adoption de la nomenclature N.I.C.E. ne peut avoir pareil effet;  considérant que la libération des activités professionnelles visées dans la présente directive est complétée par d'autres directives ; que des mesures particulières sont prévues pour réaliser la liberté d'établissement et la libre prestation de services des représentants de commerce, ainsi que la libre prestation de services à l'intervention des voyageurs de commerce, et en outre pour le commerce de gros et l'admission aux marchés de travaux publics;  Considérant par ailleurs que seront arrêtées des directives particulières, applicables en général à toutes les activités non salariées, concernant les dispositions relatives à l'entrée et au séjour des bénéficiaires, ainsi que, dans la mesure nécessaire, des directives concernant la coordination des garanties que les États membres exigent des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers;  considérant en outre que certaines restrictions à la prestation des services sont éliminées dans des domaines partiels par des directives particulières, comme c'est le cas par exemple en ce qui concerne le déplacement de l'instrument, des machines, appareils et autres moyens auxiliaires utilisés pour l'exécution de la prestation, le transfert des moyens financiers nécessaires à l'exécution de la prestation, et les paiements relatifs aux prestations lorsque les échanges de services n'étaient limités que par des restrictions aux paiements y afférents;  considérant que la libre prestation des services par les personnes non salariées travaillant dans les branches d'activité mentionnées suppose, lorsque la prestation entraîne un déplacement dans le pays du destinataire, la suppression des restrictions en faveur tant des prestataires eux-mêmes que de leurs salariés qui les accompagnent ou agissent pour leur compte ; que ces salariés, tout au moins lorsqu'ils ne séjournent que temporairement dans le pays du destinataire gardent leurs attaches économiques et juridiques avec le pays de leur employeur et peuvent dès lors être dispensés dès maintenant de l'obligation d'obtenir un permis de travail dans les pays où ce permis existe encore pour les travailleurs salariés,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:     Article premier Les États membres suppriment, en faveur des personnes physiques et des sociétés mentionnées au titre I des programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services, ci-après dénommées bénéficiaires, toutes les restrictions visées au titre III desdits programmes, pour ce qui concerne l'accès aux activités mentionnées à l'article 2 et leur exercice.    Article 2 1. Les dispositions de la présente directive s'appliquent aux activités professionnelles non salariées de production et de transformation qui figurent à l'annexe I du programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement, classes 23-40.  Ces activités correspondent à celles qui sont énumérées dans les classes 23-40 de la «Nomenclature des industries établies dans les Communautés européennes» (N.I.C.E.) qui tient compte des particularités structurelles des activités européennes de transformation ; elles sont reproduites dans l'annexe à la présente directive. Les États membres se conforment à cette présentation pour le classement d'activités diverses, sauf incompatibilité avec le calendrier arrêté au programme général.   2. Les entreprises sont classées indépendamment du caractère industriel ou artisanal de l'activité qu'elles exercent.    Article 3 1. Conformément aux programmes généraux, la présente directive ne s'applique pas    a) Dans l'industrie chimique:  à la fabrication de produits médicinaux et pharmaceutiques;       b) Dans la construction de matériel de transport:     - à la construction navale et la réparation des navires       - à la construction de matériel ferroviaire (véhicules et parties de véhicules)       - à la construction aéronautique (y compris la construction de matériel spatial).        2. La présente directive ne s'applique pas aux examens de la vue effectués par des opticiens en vue de la fabrication de verres à lunettes.    Article 4 1. Les États membres suppriment notamment les restrictions:    a) Qui empêchent les bénéficiaires de s'établir dans le pays d'accueil ou d'y effectuer des prestations de services aux mêmes conditions et avec les mêmes droits que les nationaux;       b) Qui, résultant d'une pratique administrative, ont pour effet d'appliquer aux bénéficiaires un traitement discriminatoire par rapport à celui qui est appliqué aux nationaux.         2. Parmi ces restrictions figurent spécialement celles contenues dans les dispositions qui interdisent ou limitent à l'égard des bénéficiaires l'établissement ou la prestation de services de la façon suivante:    - Dans la république fédérale d'Allemagne : par l'obligation de posséder une «Reisegewerbekarte» (carte professionnelle de voyageur de commerce) pour la prospection chez des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle d'exploitation de ces derniers ( § 55 d, Gew.O. texte du 5 février 1960 BGBl. I, p. 61, rectification p. 92 ; règlement du 30 novembre 1960 BGBl. I, p. 871);       - par la nécessité d'une autorisation spéciale pour les personnes morales étrangères désireuses d'exercer une activité professionnelle sur le territoire fédéral (§ 12 Gewerbeordnung et § 292 Aktiengesetz);       - En Belgique : par l'obligation de posséder une carte professionnelle (arrêté royal du 16 novembre 1939, Moniteur belge des 27 et 28 novembre 1939 ; arrêté du Régent du 17 décembre 1945 et arrêté ministériel du 17 décembre 1945, Moniteur belge du 19 décembre 1945 ; arrêté ministériel du 11 mars 1954, Moniteur belge des 2, 3 et 4 mai 1954).       - En France : par l'obligation de posséder une carte spéciale d'étranger (décret-loi du 12 novembre 1938, J.O. du 13 novembre 1938 ; loi du 8 octobre 1940, J.O. du 13 novembre 1940).       - En Italie : par l'obligation supplémentaire pour les étrangers de posséder un visa consulaire en vue d'obtenir l'autorisation spéciale du «questore» pour certains produits (T.U. des lois de S.P., art. 127 paragraphe 2 dernière phrase).           Article 5 Lorsqu'un État membre impose l'inscription à un organisme professionnel, ou lorsque pareil organisme est créé ou réglementé par voie de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, l'État intéressé assure l'inscription des ressortissants des cinq autres États membres bénéficiaires du droit d'établissement.  Cette inscription accorde aux intéressés les mêmes droits que ceux accordés aux nationaux pour leur propre inscription.  Un État membre peut toutefois réserver à ses nationaux le droit d'éligibilité aux fonctions dirigeantes de cet organisme lorsque, au regard de sa législation, ces fonctions participent à l'exercice de l'autorité publique,  Au grand-duché de Luxembourg, la qualité de membre de la chambre de commerce et de la chambre des métiers n'implique pas le droit de participer à l'élection des organes administratifs.    Article 6 Les États membres n'accordent à ceux de leurs ressortissants qui se rendent dans un autre État membre en vue d'exercer l'une des activités définies à l'article 2, aucune aide qui soit de nature à fausser les conditions d'établissement, sans préjudice de l'application des articles 92 et suivants du traité.    Article 7 Lorsque dans l'État membre d'accueil, une preuve d'honorabilité est exigée des ressortissants nationaux qui désirent accéder à la profession, cet État accepte comme preuve suffisante de la part des ressortissants des autres États membres la présentation d'un extrait  du casier judiciaire ou d'un document analogue. Lorsqu'une attestation indiquant qu'il n'y a pas eu de faillite est exigée des ressortissants nationaux, la présentation d'un document analogue suffit pour les bénéficiaires de la présente directive.  Ces documents, délivrés par les autorités du pays de provenance sont reconnus s'ils n'ont pas plus de trois mois de date.    Article 8 1. Chaque État membre dispense de tout permis de travail les salariés dont la résidence permanente est située dans un autre État membre et qui exécutent à titre temporaire sur son territoire des prestations de services dans le cadre des activités professionnelles visées à l'article 2, soit en accompagnant leur employeur bénéficiaire de la présente directive, soit pour le compte de ce dernier. Il supprime, en outre à leur égard, pour les besoins de l'exécution des prestations de services, les restrictions qui sont levées en faveur de leur employeur en vertu de la présente directive.  2. Pour l'application de l'alinéa 1, l'activité du personnel est temporaire lorsqu'elle n'excède pas soit trois mois consécutifs soit, au total, 120 jours par période de 12 mois.    Article 9 Les États membres mettent en vigueur avant le 1er janvier 1964 les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent la Commission dans le délai d'un mois.    Article 10 Les États membres sont destinataires de la présente directive.         B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL  Au cours de sa 31e session, tenue à Bruxelles les 24/25 septembre 1963, le Comité économique et social a émis l'avis suivant:         AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL  sur la «Directive du Conseil concernant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités professionnelles non salariées de transformation relevant des classes 23 - 40 C.I.T.I. (Industrie et artisanat)»      LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL,  vu la demande d'avis du Conseil de ministres de la Communauté économique européenne en date du 10 mai 1963 sur le projet d'une «Directive concernant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités professionnelles non salariées de transformation relevant des classes 23-40 C.I.T.I. (Industrie et artisanat)»,  vu les articles 54 paragraphe 2 et 63 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'avis du Comité sur le «Programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement» (doc. CES 20/61 du 2 février 1961),  vu l'avis du Comité sur le «Programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation de services» (doc. CES 19/61 du 2 février 1961),  vu l'article 23 du règlement intérieur du Comité économique et social,  vu le rapport présenté par le rapporteur, M. Wellmanns, devant la section spécialisée pour les activités non salariées et services et les délibérations de cette section lors de sa réunion du 26 juin 1963,  vu les délibérations du Comité économique et social lors de sa 31e session plénière, séance du 25 septembre 1963,  considérant que la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services pour les activités professionnelles non salariées de transformation relevant des classes 23-40 C.I.T.I. ne suffit pas, à elle seule, à réaliser la libre circulation au sens des articles 52 à 66 du traité;  considérant que les États membres connaissent des réglementations d'accès différentes dans le domaine de l'artisanat, réglementations qui ne constituent certes pas des discriminations à l'encontre des étrangers, au sens des articles 52 et 63, mais dont l'application peut réserver aux étrangers exerçant une activité de plus grandes difficultés qu'aux nationaux;   Considérant que les mesures prises sur la base de cette directive seront finalement complétées par les prescriptions concernant les ententes et les positions dominantes;  considérant que l'interdiction générale de l'article 7 entrera également en vigueur lorsque des étrangers feront l'objet de discriminations résultant de dispositions contractuelles ou statutaires de droit privé;  considérant que des directives d'ores et déjà proposées pour la réglementation de questions générales faciliteront la mise en oeuvre de la présente directive et qu'une série de problèmes qui apparaissent dans cette directive ont déjà été traités antérieurement,  ÉMET L'AVIS SUIVANT:     La proposition d'une «Directive du Conseil concernant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités professionnelles non salariées de transformation relevant des classes 23-40 C.I.T.I. (Industrie et artisanat)» est approuvée, sous réserve des observations, suggestions et propositions de modifications suivantes:    1. Le Comité insiste pour que la directive mentionnée soit arrêtée en même temps que la «Directive relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités professionnelles non salariées de transformation relevant des classes 23-40 C.I.T.I. (Industrie et artisanat)» et pour que les mesures nécessaires à l'application de cette directive entrent en vigueur le plus tôt possible dans les différents États membres.       2. Il demande à la Commission d'accélérer les travaux visant à la libéralisation des adjudications publiques et à la coordination des dispositions nationales en matière d'adjudication de telle sorte que les mesures prévues à ce propos complètent efficacement les mesures nécessaires à l'application de la présente directive.       3. Il fait observer que le défaut d'une réglementation suffisante pour la garantie de droits juridiques découlant d'obligations d'assurances légales, surtout dans le domaine de l'artisanat, peut faire craindre que des droits acquis dans le pays d'origine ne soient perdus, ce qui pourrait apparaître comme un obstacle à la libre circulation des artisans indépendants.  C'est pourquoi il faudrait prévoir des mesures du Conseil ou la signature de conventions multilatérales dans ce domaine.       4. En ce concerne le texte de la proposition de directive, le Comité formule les observations, remarques et propositions de modifications suivantes:   Premier considérant   La nécessité d'une application simultanée de mesures de libéralisation dans le domaine de l'industrie et de l'artisanat est reconnue.  Deuxième considérant   Le Comité donne son accord de principe à l'adoption de la nomenclature de la N.I.C.E. pour la classification des activités devant donner lieu à libéralisation ; il part cependant du principe que cette nomenclature sera encore complétée.   Article premier   Étant donné que la directive, outre les personnes physiques, concerne également les sociétés, il est demandé à la Commission d'accélérer l'élaboration de la directive relative à la coordination des dispositions de protection du droit des sociétés de telle sorte qu'elle facilite l'application de la présente directive.  La présentation, dans les plus brefs délais, de la directive relative à la libéralisation du commerce de détail est en outre indiquée, étant donné que les entreprises de transformation exercent souvent aussi une activité de commerce de détail.  Article 4  Pour faire ressortir encore plus clairement que l'énumération de l'article 4 paragraphe 2, présente un simple caractère d'exemple et qu'elle ne prétend pas être exhaustive, il est suggéré de remplacer l'expression «spécialement» par «notamment».  Il apparaît souhaitable d'envisager également à l'article 4 les restrictions qui peuvent exister à l'encontre de membres des Comités de direction ou des sociétaires habilités à la représentation.   Article 5  En vue de permettre une application sans équivoque de la directive dans les États membres, il est proposé de fixer au plus tôt des critères applicables à la notion d'«exercice de l'autorité publique» qui figure à l'article 55 du traité.   Article 8  En ce qui concerne la délimitation de la notion d'«activité temporaire» figurant dans la proposition de directive, l'attention est attirée sur le problème y relatif d'un contrôle efficace de la durée du séjour du personnel qui accompagne l'employeur. Pour éviter que l'on ne tourne le règlement nº 15, l'exercice  d'un contrôle administratif de la durée de la prestation de services est recommandé ; sur la base de ce contrôle, on exigera éventuellement du prestataire de service la simple déclaration de séjour du personnel qui l'accompagne auprès du service de la main-d'oeuvre du pays d'accueil.  En outre, l'attention est attirée également sur les problèmes relevant de la politique de concurrence et de la politique de l'emploi, ainsi que sur les problèmes fiscaux qui peuvent résulter du fait que les personnes accompagnant l'employeur conserveront dans le pays d'accueil leurs liens économiques et juridiques (notamment en matière fiscale, en matière de salaires, de charges sociales, etc.) avec le pays de leur employeur pendant l'exécution de la prestation de service (article 8 paragraphe 1). Il apparaît donc important que le Conseil prévienne des conséquences préjudiciables grâce à des mesures d'harmonisation adéquates ou que les États membres signent les conventions multilatérales nécessaires.   Article 9  Le Comité estime impossible le respect du délai prévu à l'article 9 pour la mise en oeuvre des mesures nationales nécessaires à l'application de la directive. Il propose donc une application obligatoire de ladite directive dans les 6 mois qui suivent sa notification.     Ainsi délibéré à Bruxelles, le 25 septembre 1963.  Le président  du Comité économique et social  Emile ROCHE    ANNEXE Liste des activités professionnelles visées par la directive et basée sur la nomenclature des industries établies dans les Communautés européennes (N.I.C.E.) (1) >PIC FILE= "T0001528">  (1)Cette liste a été établie, pour la langue française, sur la base de la «Nomenclature des industries établies dans les Communautés européennes (N.I.C.E.) - Livraison supplémentaire de la série «Statistiques industrielles» de l'Office statistique des Communautés européennes, Bruxelles, juin 1963».    >PIC FILE= "T0001529">    >PIC FILE= "T0001530">    >PIC FILE= "T0001531">         CONSULTATION DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL  au sujet de la «Proposition de directive concernant les activités de transformation»  A. DEMANDE D'AVIS   Lors de sa 101e session des 8/10 mai 1963, le Conseil a décidé de consulter, conformément aux articles 54 paragraphe 2 et 63 paragraphe 2 du traité, le Comité économique et social au sujet de la proposition de la Commission de directive concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 C. I. T. I. (Industrie et artisanat).  La demande d'avis au sujet de ce texte reproduit ci-après a été adressée par M. Eugène Schaus, président du Conseil, à M.E. Roche, président du Comité économique et social, par lettre en date du 10 mai 1963.         Proposition d'une directive du Conseil concernant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités professionnelles non salariées de transformation relevant des classes 23 - 40 C.I.T.I. (Industrie et artisanat)      LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE  vu les dispositions du traité, et notamment les articles 54 paragraphes 2 et 3, et 63 paragraphes 2 et 3,  vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement, et notamment son titre IV A,  vu le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services, et notamment son titre V C,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis du Comité économique et social,  vu l'avis du Parlement européen,  considérant que les programmes généraux prévoient la suppression, avant l'expiration de la deuxième année de la seconde étape, de tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestations de services dans l'exercice d'un grand nombre d'activités de production et de transformation ; qu'à cet égard, ainsi qu'il ressort du programme, aucune distinction n'est faite entre les exploitations industrielles et les exploitations artisanales en ce qui concerne la date de la libération ; qu'il n'est en effet pas possible de prévoir la libération à une date ultérieure pour les exploitations artisanales, étant donné que les définitions juridiques de l'artisanat sont par trop divergentes d'un pays à l'autre et que des distorsions pourraient apparaître si la libération intervenait à des dates différentes pour des exploitations de structure économique identique ; que, d'autre part, la coordination des législations en matière d'artisanat postule un vaste travail préparatoire qui ne ferait que retarder l'application des mesures de libération ; que, toutefois, la suppression des restrictions à l'égard des étrangers doit être accompagnée de mesures transitoires, destinées à pallier les effets des disparités entre les législations nationales, et arrêtées dans une directive particulière;  considérant que depuis l'adoption des programmes généraux une nomenclature des activités industrielles propre à la C.E.E., a été établie sous le nom de «Nomenclature des industries établies dans les Communautés européennes» (N.I.C.E.) ; que cette nomenclature, qui contient les références aux nomenclatures nationales, est, tout en suivant le même classement décimal, mieux adaptée que la nomenclature C.I.T.I. («Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique») aux besoins des États membres de la Communauté ; qu'il convient par conséquent de l'adopter pour le classement des activités à libérer lorsqu'une directive concerne de nombreuses activités qu'il est nécessaire de préciser pour faciliter sa mise en oeuvre, pour autant que par là le calendrier fixé dans les programmes généraux et résultant de l'adoption de la nomenclature C.I.T.I. n'en soit pas modifié ; qu'en l'espèce l'adoption de la nomenclature N.I.C.E. ne peut avoir pareil effet;  considérant que la libération des activités professionnelles visées dans la présente directive est complétée par d'autres directives ; que des mesures particulières sont prévues pour réaliser la liberté d'établissement et la libre prestation de services des représentants de commerce, ainsi que la libre prestation de services à l'intervention des voyageurs de commerce, et en outre pour le commerce de gros et l'admission aux marchés de travaux publics;  Considérant par ailleurs que seront arrêtées des directives particulières, applicables en général à toutes les activités non salariées, concernant les dispositions relatives à l'entrée et au séjour des bénéficiaires, ainsi que, dans la mesure nécessaire, des directives concernant la coordination des garanties que les États membres exigent des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers;  considérant en outre que certaines restrictions à la prestation des services sont éliminées dans des domaines partiels par des directives particulières, comme c'est le cas par exemple en ce qui concerne le déplacement de l'instrument, des machines, appareils et autres moyens auxiliaires utilisés pour l'exécution de la prestation, le transfert des moyens financiers nécessaires à l'exécution de la prestation, et les paiements relatifs aux prestations lorsque les échanges de services n'étaient limités que par des restrictions aux paiements y afférents;  considérant que la libre prestation des services par les personnes non salariées travaillant dans les branches d'activité mentionnées suppose, lorsque la prestation entraîne un déplacement dans le pays du destinataire, la suppression des restrictions en faveur tant des prestataires eux-mêmes que de leurs salariés qui les accompagnent ou agissent pour leur compte ; que ces salariés, tout au moins lorsqu'ils ne séjournent que temporairement dans le pays du destinataire gardent leurs attaches économiques et juridiques avec le pays de leur employeur et peuvent dès lors être dispensés dès maintenant de l'obligation d'obtenir un permis de travail dans les pays où ce permis existe encore pour les travailleurs salariés,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:     Article premier Les États membres suppriment, en faveur des personnes physiques et des sociétés mentionnées au titre I des programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services, ci-après dénommées bénéficiaires, toutes les restrictions visées au titre III desdits programmes, pour ce qui concerne l'accès aux activités mentionnées à l'article 2 et leur exercice.    Article 2 1. Les dispositions de la présente directive s'appliquent aux activités professionnelles non salariées de production et de transformation qui figurent à l'annexe I du programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement, classes 23-40.  Ces activités correspondent à celles qui sont énumérées dans les classes 23-40 de la «Nomenclature des industries établies dans les Communautés européennes» (N.I.C.E.) qui tient compte des particularités structurelles des activités européennes de transformation ; elles sont reproduites dans l'annexe à la présente directive. Les États membres se conforment à cette présentation pour le classement d'activités diverses, sauf incompatibilité avec le calendrier arrêté au programme général.   2. Les entreprises sont classées indépendamment du caractère industriel ou artisanal de l'activité qu'elles exercent.    Article 3 1. Conformément aux programmes généraux, la présente directive ne s'applique pas    a) Dans l'industrie chimique:  à la fabrication de produits médicinaux et pharmaceutiques;       b) Dans la construction de matériel de transport:     - à la construction navale et la réparation des navires       - à la construction de matériel ferroviaire (véhicules et parties de véhicules)       - à la construction aéronautique (y compris la construction de matériel spatial).        2. La présente directive ne s'applique pas aux examens de la vue effectués par des opticiens en vue de la fabrication de verres à lunettes.    Article 4 1. Les États membres suppriment notamment les restrictions:    a) Qui empêchent les bénéficiaires de s'établir dans le pays d'accueil ou d'y effectuer des prestations de services aux mêmes conditions et avec les mêmes droits que les nationaux;       b) Qui, résultant d'une pratique administrative, ont pour effet d'appliquer aux bénéficiaires un traitement discriminatoire par rapport à celui qui est appliqué aux nationaux.         2. Parmi ces restrictions figurent spécialement celles contenues dans les dispositions qui interdisent ou limitent à l'égard des bénéficiaires l'établissement ou la prestation de services de la façon suivante:    - Dans la république fédérale d'Allemagne : par l'obligation de posséder une «Reisegewerbekarte» (carte professionnelle de voyageur de commerce) pour la prospection chez des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle d'exploitation de ces derniers ( § 55 d, Gew.O. texte du 5 février 1960 BGBl. I, p. 61, rectification p. 92 ; règlement du 30 novembre 1960 BGBl. I, p. 871);       - par la nécessité d'une autorisation spéciale pour les personnes morales étrangères désireuses d'exercer une activité professionnelle sur le territoire fédéral (§ 12 Gewerbeordnung et § 292 Aktiengesetz);       - En Belgique : par l'obligation de posséder une carte professionnelle (arrêté royal du 16 novembre 1939, Moniteur belge des 27 et 28 novembre 1939 ; arrêté du Régent du 17 décembre 1945 et arrêté ministériel du 17 décembre 1945, Moniteur belge du 19 décembre 1945 ; arrêté ministériel du 11 mars 1954, Moniteur belge des 2, 3 et 4 mai 1954).       - En France : par l'obligation de posséder une carte spéciale d'étranger (décret-loi du 12 novembre 1938, J.O. du 13 novembre 1938 ; loi du 8 octobre 1940, J.O. du 13 novembre 1940).       - En Italie : par l'obligation supplémentaire pour les étrangers de posséder un visa consulaire en vue d'obtenir l'autorisation spéciale du «questore» pour certains produits (T.U. des lois de S.P., art. 127 paragraphe 2 dernière phrase).           Article 5 Lorsqu'un État membre impose l'inscription à un organisme professionnel, ou lorsque pareil organisme est créé ou réglementé par voie de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, l'État intéressé assure l'inscription des ressortissants des cinq autres États membres bénéficiaires du droit d'établissement.  Cette inscription accorde aux intéressés les mêmes droits que ceux accordés aux nationaux pour leur propre inscription.  Un État membre peut toutefois réserver à ses nationaux le droit d'éligibilité aux fonctions dirigeantes de cet organisme lorsque, au regard de sa législation, ces fonctions participent à l'exercice de l'autorité publique,  Au grand-duché de Luxembourg, la qualité de membre de la chambre de commerce et de la chambre des métiers n'implique pas le droit de participer à l'élection des organes administratifs.    Article 6 Les États membres n'accordent à ceux de leurs ressortissants qui se rendent dans un autre État membre en vue d'exercer l'une des activités définies à l'article 2, aucune aide qui soit de nature à fausser les conditions d'établissement, sans préjudice de l'application des articles 92 et suivants du traité.    Article 7 Lorsque dans l'État membre d'accueil, une preuve d'honorabilité est exigée des ressortissants nationaux qui désirent accéder à la profession, cet État accepte comme preuve suffisante de la part des ressortissants des autres États membres la présentation d'un extrait  du casier judiciaire ou d'un document analogue. Lorsqu'une attestation indiquant qu'il n'y a pas eu de faillite est exigée des ressortissants nationaux, la présentation d'un document analogue suffit pour les bénéficiaires de la présente directive.  Ces documents, délivrés par les autorités du pays de provenance sont reconnus s'ils n'ont pas plus de trois mois de date.    Article 8 1. Chaque État membre dispense de tout permis de travail les salariés dont la résidence permanente est située dans un autre État membre et qui exécutent à titre temporaire sur son territoire des prestations de services dans le cadre des activités professionnelles visées à l'article 2, soit en accompagnant leur employeur bénéficiaire de la présente directive, soit pour le compte de ce dernier. Il supprime, en outre à leur égard, pour les besoins de l'exécution des prestations de services, les restrictions qui sont levées en faveur de leur employeur en vertu de la présente directive.  2. Pour l'application de l'alinéa 1, l'activité du personnel est temporaire lorsqu'elle n'excède pas soit trois mois consécutifs soit, au total, 120 jours par période de 12 mois.    Article 9 Les États membres mettent en vigueur avant le 1er janvier 1964 les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent la Commission dans le délai d'un mois.    Article 10 Les États membres sont destinataires de la présente directive.         B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL  Au cours de sa 31e session, tenue à Bruxelles les 24/25 septembre 1963, le Comité économique et social a émis l'avis suivant:         AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL  sur la «Directive du Conseil concernant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités professionnelles non salariées de transformation relevant des classes 23 - 40 C.I.T.I. (Industrie et artisanat)»      LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL,  vu la demande d'avis du Conseil de ministres de la Communauté économique européenne en date du 10 mai 1963 sur le projet d'une «Directive concernant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités professionnelles non salariées de transformation relevant des classes 23-40 C.I.T.I. (Industrie et artisanat)»,  vu les articles 54 paragraphe 2 et 63 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'avis du Comité sur le «Programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement» (doc. CES 20/61 du 2 février 1961),  vu l'avis du Comité sur le «Programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation de services» (doc. CES 19/61 du 2 février 1961),  vu l'article 23 du règlement intérieur du Comité économique et social,  vu le rapport présenté par le rapporteur, M. Wellmanns, devant la section spécialisée pour les activités non salariées et services et les délibérations de cette section lors de sa réunion du 26 juin 1963,  vu les délibérations du Comité économique et social lors de sa 31e session plénière, séance du 25 septembre 1963,  considérant que la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services pour les activités professionnelles non salariées de transformation relevant des classes 23-40 C.I.T.I. ne suffit pas, à elle seule, à réaliser la libre circulation au sens des articles 52 à 66 du traité;  considérant que les États membres connaissent des réglementations d'accès différentes dans le domaine de l'artisanat, réglementations qui ne constituent certes pas des discriminations à l'encontre des étrangers, au sens des articles 52 et 63, mais dont l'application peut réserver aux étrangers exerçant une activité de plus grandes difficultés qu'aux nationaux;   Considérant que les mesures prises sur la base de cette directive seront finalement complétées par les prescriptions concernant les ententes et les positions dominantes;  considérant que l'interdiction générale de l'article 7 entrera également en vigueur lorsque des étrangers feront l'objet de discriminations résultant de dispositions contractuelles ou statutaires de droit privé;  considérant que des directives d'ores et déjà proposées pour la réglementation de questions générales faciliteront la mise en oeuvre de la présente directive et qu'une série de problèmes qui apparaissent dans cette directive ont déjà été traités antérieurement,  ÉMET L'AVIS SUIVANT:     La proposition d'une «Directive du Conseil concernant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités professionnelles non salariées de transformation relevant des classes 23-40 C.I.T.I. (Industrie et artisanat)» est approuvée, sous réserve des observations, suggestions et propositions de modifications suivantes:    1. Le Comité insiste pour que la directive mentionnée soit arrêtée en même temps que la «Directive relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités professionnelles non salariées de transformation relevant des classes 23-40 C.I.T.I. (Industrie et artisanat)» et pour que les mesures nécessaires à l'application de cette directive entrent en vigueur le plus tôt possible dans les différents États membres.       2. Il demande à la Commission d'accélérer les travaux visant à la libéralisation des adjudications publiques et à la coordination des dispositions nationales en matière d'adjudication de telle sorte que les mesures prévues à ce propos complètent efficacement les mesures nécessaires à l'application de la présente directive.       3. Il fait observer que le défaut d'une réglementation suffisante pour la garantie de droits juridiques découlant d'obligations d'assurances légales, surtout dans le domaine de l'artisanat, peut faire craindre que des droits acquis dans le pays d'origine ne soient perdus, ce qui pourrait apparaître comme un obstacle à la libre circulation des artisans indépendants.  C'est pourquoi il faudrait prévoir des mesures du Conseil ou la signature de conventions multilatérales dans ce domaine.       4. En ce concerne le texte de la proposition de directive, le Comité formule les observations, remarques et propositions de modifications suivantes:   Premier considérant   La nécessité d'une application simultanée de mesures de libéralisation dans le domaine de l'industrie et de l'artisanat est reconnue.  Deuxième considérant   Le Comité donne son accord de principe à l'adoption de la nomenclature de la N.I.C.E. pour la classification des activités devant donner lieu à libéralisation ; il part cependant du principe que cette nomenclature sera encore complétée.   Article premier   Étant donné que la directive, outre les personnes physiques, concerne également les sociétés, il est demandé à la Commission d'accélérer l'élaboration de la directive relative à la coordination des dispositions de protection du droit des sociétés de telle sorte qu'elle facilite l'application de la présente directive.  La présentation, dans les plus brefs délais, de la directive relative à la libéralisation du commerce de détail est en outre indiquée, étant donné que les entreprises de transformation exercent souvent aussi une activité de commerce de détail.  Article 4  Pour faire ressortir encore plus clairement que l'énumération de l'article 4 paragraphe 2, présente un simple caractère d'exemple et qu'elle ne prétend pas être exhaustive, il est suggéré de remplacer l'expression «spécialement» par «notamment».  Il apparaît souhaitable d'envisager également à l'article 4 les restrictions qui peuvent exister à l'encontre de membres des Comités de direction ou des sociétaires habilités à la représentation.   Article 5  En vue de permettre une application sans équivoque de la directive dans les États membres, il est proposé de fixer au plus tôt des critères applicables à la notion d'«exercice de l'autorité publique» qui figure à l'article 55 du traité.   Article 8  En ce qui concerne la délimitation de la notion d'«activité temporaire» figurant dans la proposition de directive, l'attention est attirée sur le problème y relatif d'un contrôle efficace de la durée du séjour du personnel qui accompagne l'employeur. Pour éviter que l'on ne tourne le règlement nº 15, l'exercice  d'un contrôle administratif de la durée de la prestation de services est recommandé ; sur la base de ce contrôle, on exigera éventuellement du prestataire de service la simple déclaration de séjour du personnel qui l'accompagne auprès du service de la main-d'oeuvre du pays d'accueil.  En outre, l'attention est attirée également sur les problèmes relevant de la politique de concurrence et de la politique de l'emploi, ainsi que sur les problèmes fiscaux qui peuvent résulter du fait que les personnes accompagnant l'employeur conserveront dans le pays d'accueil leurs liens économiques et juridiques (notamment en matière fiscale, en matière de salaires, de charges sociales, etc.) avec le pays de leur employeur pendant l'exécution de la prestation de service (article 8 paragraphe 1). Il apparaît donc important que le Conseil prévienne des conséquences préjudiciables grâce à des mesures d'harmonisation adéquates ou que les États membres signent les conventions multilatérales nécessaires.   Article 9  Le Comité estime impossible le respect du délai prévu à l'article 9 pour la mise en oeuvre des mesures nationales nécessaires à l'application de la directive. Il propose donc une application obligatoire de ladite directive dans les 6 mois qui suivent sa notification.     Ainsi délibéré à Bruxelles, le 25 septembre 1963.  Le président  du Comité économique et social  Emile ROCHE


Avis juridique important

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31991L0027

Dixième directive 91/27/CEE de la Commission du 19 décembre 1990 modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux

Journal officiel n° L 016 du 22/01/1991 p. 0029 - 0030 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 36 p. 0095  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 36 p. 0095

DIXIÈME DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 19 décembre 1990  modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou  produits végétaux  ( 91/27/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive  90/506/CEE de la Commission ( 2 ), et notamment son article 13 deuxième paragraphe troisième et quatrième tirets,  considérant que la directive 77/93/CEE a établi des mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux; que les organismes nuisibles concernés sont énumérés à l'annexe II de ladite  directive; qu'une liste des produits dont l'importation est interdite sous certaines conditions figure également à l'annexe III; que cette directive mentionne également les exigences particulières qui doivent être satisfaites si l'on veut être plus sûr  de l'absence des organismes nuisibles susmentionnés;  considérant que le champ de la directive devrait être clarifié en ce qui concerne les hybrides intergénériques résultant de croisements entre les genres Citrus L ., Fortunella Swingle et Poncirus Raf;  considérant donc que les annexes correspondantes de la directive 77/93/CEE devraient être modifiées en conséquence;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent phytosanitaire,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :     Article premier   La directive 77/93/CEE est modifiée conformément à l'annexe ci-jointe .   Article 2   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive d'ici le 1er avril 1991 au plus tard . Ils font référence expresse à la présente  directive .  Les États membres informent immédiatement la Commission de toutes dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en exécution de la présente directive .  La Commission en informe les autres États membres .   Article 3   Les États membres sont destinataires de la présente directive .    Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1990 .  Par la Commission   Ray MAC SHARRY   Membre de la Commission   (1 ) JO no L 26 du 31 . 1 . 1977, p . 20 . ( 2 )  JO no L 282 du 13 . 10 . 1990, p . 67 .    ANNEXE  1 . À l'annexe I partie B sous d ), la colonne de gauche est modifiée comme suit :  « Virus de végétaux de Citrus L ., Fortunella Swingle, Poncirus Raf ., ou leurs hybrides ».  2 . À l'annexe II partie A sous a ) point 7 a ), la colonne de droite est modifiée comme suit :  « Végétaux de Citrus L ., Fortunella Swingle, Poncirus Raf ., ou leurs hybrides, et végétaux de Araceae, Marantaceae, Musaceae, Persea americanum P. Mill, Strelitziaceae, racinés ou avec du milieu de culture adhérant ou les accompagnant ».  3 . À l'annexe II partie B sous a ) point 01, la colonne du milieu est modifiée comme suit :  « Végétaux de Citrus L ., Fortunella Swingle, Poncirus Raf ., ou leurs hybrides, destinés à la plantation, à l'exception des semences ».  4 . À l'annexe II partie B sous a ) point 10 a ), la colonne du milieu est modifiée comme suit :  « Végétaux de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf ., ou leurs hybrides, Malus Mill et Pyrus L . destinés à la plantation, à l'exception des semences ».  5 . À l'annexe II partie B sous a ) point 12, la colonne du milieu est modifiée comme suit :  « Végétaux de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf ., ou leurs hybrides, destinés à la plantation, à l'exception des semences ».  6 . À l'annexe II partie B sous c ) point 2 et à l'annexe II partie B sous c) point 4, la colonne du milieu est modifiée comme suit :  « Végétaux de Citrus L ., Fortunella Swingle, Poncirus Raf ., ou leurs hybrides ».  7 . À l'annexe III partie A point 11, la colonne de gauche est modifiée comme suit :  « Végétaux de Citrus L ., Fortunella Swingle, Poncirus Raf ., ou leurs hybrides, autres que les fruits, les semences et parties de végétaux destinés à l'ornementation ».  8 . À l'annexe III partie B point 1, la colonne de gauche est modifiée comme suit :  « Végétaux d'agrumes ( Citrus L ., Fortunella Swingle, Poncirus Raf ., ou leurs hybrides ) ».  9 . À l'annexe IV partie A point 15 a ), la colonne de gauche est modifiée comme suit :  « Végétaux de Citrus L ., Fortunella Swingle, Poncirus Raf ., ou leurs hybrides, et végétaux de Araceae, Marantaceae, Musaceae, Persea americana P . Mill ., Strelitziaceae, racinés ou avec du milieu de culture adhérant ou associé, originaires ou provenant  de pays tiers ».  10 . À l'annexe IV partie B point 8, la colonne de gauche est modifiée comme suit :  « Végétaux de Citrus L ., Fortunella Swingle, Poncirus Raf ., ou leurs hybrides, à l'exception des fruits et semences ».


title: Directive 77/390/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, portant modification de la directive 72/159/CEE concernant la modernisation des exploitations agricoles

text:
13 . 6. 77                                    Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 145/43
                                                         DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                                du 17 mai 1977
                    portant modification de la directive 72/159/CEE concernant la modernisation des
                                                           exploitations agricoles
                                                                (77/390/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉ EUROPÉENNES,                                    vigueur jusqu' au 31 décembre 1977 les mesures applica
                                                                          bles au 15 mars 1977 et relevant de l'article 14 para
                                                                          graphe 2 sous a),
vu le traité instituant la Communauté économique euro
péenne. et notamment son article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
vu l'avis de l'Assemblée (M
                                                                                Article premier
considérant que, aux termes de l' article 14 paragraphe 2
sous a) delà directive 72/ 159 / CEE du Conseil, du 17 avril              La période visée à l' article 14 paragraphe 2 sous a ) de la
 1972, concernant la modernisation des exploitations                      directive 72/ 159/CEE estprorogée jusqu'au 31 décembre
agricoles (2), modifiée par la directive 76/837/ŒE (J ), les               1 977 en ce qui concerne les mesures prévues à cet article et
États membres peuvent accorder, pendant une période de                    applicables dans les États membres au 15 mars 1977.
cinq ans à partir de la prise d' effet de cette directive, des
aides transitoires à des exploitants qui ne sont pas en me
sure d' atteindre le revenu du travail fixé selon l' article 4 de
                                                                                Article 2
ladite directive et ne peuvent pas encore bénéficier des in
demnités annuelles visées à l' article 2 paragraphe 1 de la
directive 72/ 160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972,                        Les États membres sont destinataires de la présente direc
                                                                           tive.
concernant l'encouragement à la cessation de l' activité
agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à
des fins d' amélioration des structures (4 ) ;
                                                                          Fait à Bruxelles, le 17 mai 1977 .
considérant que cette période de cinq ans a expiré le
17 avril 1977 ;
                                                                                Par le Conseil
considérant que, en attendant le réexamen de la directive                                                   Le président
72/ 159/CEE prévu par l'article 16 de cette directive, il pa
raît indiqué d'autoriser les États membres à maintenir en                                                    J. SILKIN
;') JO n0 C 133 du 6 . 6 . 1977, p . 43 .
(2 ) JO n0 L 96 du 23 . 4 . 1972 , p. 1 .
(3 ) JO n0 L 302 du 4 . 11 . 19 76 , p . 19 .
:4 ) JO n0 L 96 du 23 . 4 . 1972 , p . 9 .