Avis juridique important

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31976L0767

Directive 76/767/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux appareils à pression et aux méthodes de contrôle de ces appareils

Journal officiel n° L 262 du 27/09/1976 p. 0153 - 0168 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 5 p. 0182  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 4 p. 0127  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 5 p. 0182  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 5 p. 0192  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 5 p. 0192

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 27 juillet 1976  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux appareils à pression et aux méthodes de contrôle de ces appareils  (76/767/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que, dans chaque État membre, des dispositions impératives déterminent les caractéristiques techniques de construction, de vérification et/ou de fonctionnement des appareils à pression ; que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à l'autre ; que, par leur disparité, elles entravent les échanges et peuvent créer des conditions de concurrence inégales à l'intérieur de la Communauté;  considérant que ces obstacles à l'établissement et au fonctionnement du marché commun peuvent être réduits, voire éliminés, si les mêmes prescriptions sont applicables dans chacun des États membres, soit en complément, soit en lieu et place de leurs législations actuelles;  considérant qu'un contrôle du respect de ces prescriptions techniques est nécessaire pour protéger efficacement les utilisateurs et les tiers ; que les procédures de contrôle existantes diffèrent d'un État membre à l'autre ; que, pour réaliser la libre circulation des appareils à l'intérieur du marché commun et éviter des contrôles multiples, qui sont autant d'entraves à cette libre circulation des appareils, il convient de prévoir une reconnaissance mutuelle des contrôles par les États membres;  considérant que, pour faciliter cette reconnaissance mutuelle des contrôles, il convient notamment d'instituer des procédures adéquates d'agrément CEE de modèle et de vérification CEE des appareils et d'harmoniser les critères à prendre en considération pour désigner les organismes chargés d'effectuer les vérifications;  considérant que la présence sur un appareil à pression des marques CEE correspondant aux contrôles auxquels il a été soumis fait présumer de sa conformité aux prescriptions techniques le concernant et rend par conséquent inutile, lors de l'importation et de la mise en usage, la répétition des contrôles déjà effectués;  considérant que les réglementation nationales dans le secteur des appareils à pression ont pour objet de nombreuses catégories d'appareils à pression, d'usage, de capacité et de pression très divers ; qu'il est opportun de fixer par la présente directive les dispositions générales qui concernent notamment les procédures d'agrément CEE et de vérification CEE ; que des directives particulières à chaque catégorie d'appareils fixent les prescriptions relatives à la réalisation technique, aux modalités de contrôle de ces appareils et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les prescriptions techniques communautaires sont substituées aux dispositions nationales préexistantes;  considérant que, pour tenir compte du progrès de la technique, une adaptation prompte des prescriptions techniques définies dans les directives relatives aux appareils à pression est nécessaire ; qu'il convient, pour faciliter la mise en oeuvre des mesures nécessaires à cet effet, de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le domaine des appareils à pression;  (1)JO nº C 2 du 9.1.1974, p. 64. (2)JO nº C 101 du 23.11.1973, p. 25.   considérant qu'il pourrait arriver que des appareils à pression mis sur le marché, bien que répondant aux prescriptions de la directive particulière les concernant, compromettent la sécurité ; qu'il convient donc de prévoir une procédure destinée à pallier ce danger,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    CHAPITRE PREMIER Définitions et principes de base  Article premier 1. Au sens de la présente directive, on entend par appareil à pression tout appareil ou récipient fixe ou mobile, dans lequel peut régner ou se développer une pression effective d'un fluide (gaz, vapeur ou liquide) supérieure à 0,5 bar.  2. Sont exclus:    - les appareils spécialement conçus en vue d'un usage nucléaire dont la défaillance peut causer une émission de radioactivité,       - les appareils spécifiquement destinés à l'équipement ou à la propulsion des bateaux ou des aéronefs,       - les canalisations de transport ou de distribution.          Article 2 1. Des directives particulières précisent, pour les catégories d'appareils à pression qui en font l'objet et, le cas échéant, pour les équipements connexes, les prescriptions de conception et de construction, les modalités de contrôle, d'essai et, le cas échéant, de fonctionnement.  Elles précisent, pour chaque catégorie d'appareils à pression, si ceux-ci sont soumis à l'agrément CEE et à la vérification CEE ou à l'une ou l'autre de ces procédures ou à aucune d'entre elles.  Elles peuvent prévoir:    - les conditions ou les limitations dans le temps dont est assorti, le cas échéant, l'agrément CEE, ainsi que les marques à apposer éventuellement sur les appareils à pression dans ces cas,       - les marques visant à l'identification de chaque appareil à pression,       - les conditions auxquelles doivent satisfaire les variantes d'un appareil pour que celles-ci puissent bénéficier d'un même agrément CEE.         2. On entend par appareil à pression de type CEE, au sens de la présente directive, tout appareil conçu et fabriqué de manière à satisfaire aux prescriptions de la directive particulière qui s'applique à la catégorie à laquelle il appartient.   Article 3 Les États membres ne peuvent refuser, interdire ou restreindre, pour des raisons concernant sa construction et le contrôle de celle-ci, au sens de la présente directive et de la directive particulière le concernant, la mise sur le marché et la mise en service d'un appareil à pression d'un type CEE qui répond aux prescriptions de la présente directive et de la directive particulière le concernant.   Article 4 Les États membres attachent à l'agrément CEE et à la vérification CEE la même valeur qu'aux actes nationaux de portée équivalente lorsqu'ils existent.   Article 5 Les tâches de l'administration délivrant l'agrément CEE d'un appareil, ou de l'organisme de contrôle procédant à la vérification CEE d'un appareil, sont limitées aux examens exécutés conformément aux prescriptions des directives particulières relatives à l'appareil considéré et aux missions qui lui sont confiées dans le cadre de la présente directive.   CHAPITRE II Agrément CEE de modèle  Article 6 1. L'agrément CEE de modèle constitue, lorsqu'il est prescrit par une directive particulière, un préalable à;    - la vérification CEE, lorsque celle-ci est requise;       - la mise sur le marché et la mise en service, lorsque la vérification CEE n'est pas requise.         2. Les États membres accordent, sur demande du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté, l'agrément CEE à tout modèle d'appareil à pression satisfaisant aux prescriptions fixées par la directive particulière relative à la catégorie d'appareils à pression à laquelle il appartient.   3. Pour un même modèle d'appareil à pression, la demande d'agrément CEE ne peut être présentée que dans un seul État membre.  4. Les États membres accordent, refusent ou retirent l'agrément CEE selon les dispositions du présent chapitre et de l'annexe I points 1, 2 et 4.   Article 7 1. Si les conclusions de l'examen prévu à l'annexe I point 2 sont satisfaisantes, l'État membre qui a procédé à cet examen établit un certificat d'agrément CEE, qui est notifié au demandeur.  Lorsque cet agrément s'applique à un appareil soumis à la vérification CEE, le fabricant doit apposer sur cet appareil, préalablement à celle-ci, la marque d'agrément prévue à l'annexe I point 3.1.  2. Les prescriptions relatives au certificat et à la marque d'agrément sont énoncées à l'annexe I points 3 et 5.   Article 8 Lorsque, pour une catégorie d'appareils à pression satisfaisant aux prescriptions d'une directive particulière, l'agrément CEE n'est pas requis, mais que la vérification CEE est demandée, les appareils à pression de cette catégorie sont munis préalablement par le fabricant, sous sa responsabilité, de la marque spéciale décrite à l'annexe I point 3.2.   Article 9 1. L'État membre qui a accordé un agrément CEE doit le révoquer si des conditions éventuellement prévues dans une directive particulière conformément à l'article 2 paragraphe 1 ne sont pas remplies.  2. Si un État membre qui a accordé un agrément CEE constate que des appareils à pression, dont le modèle a fait l'objet de l'agrément, ne sont pas conformes à ce modèle:    a) il peut maintenir l'agrément lorsque les différences constatées sont minimes, ne changent pas fondamentalement la conception de l'appareil, les méthodes de fabrication et, en tout état de cause, ne compromettent pas la sécurité;       b) il doit révoquer l'agrément lorsque les modifications compromettent la sécurité;       c) il demande au fabricant de rectifier dans les meilleurs délais sa fabrication lorsqu'il estime que la série n'est plus valablement représentée par le modèle agréé ; il doit révoquer l'agrément si le fabricant ne donne pas suite à cette demande.         3. L'État membre qui a accordé l'agrément CEE doit également le retirer s'il constate que cet agrément n'aurait pas dû être accordé.  4. Si ledit État membre est informé par un autre État membre de l'existence d'un des cas visés aux paragraphes 1, 2 et 3, il prend également, après consultation de cet État, les dispositions prévues auxdits paragraphes.  5. Si l'opportunité ou l'obligation d'un retrait fait l'objet d'une contestation entre les autorités compétentes de l'État membre qui a accordé l'agrément CEE et celles d'un autre État membre, la Commission est tenue informée. Elle procède, au besoin, aux consultations appropriées en vue d'aboutir à une solution.  6. Le retrait d'un agrément CEE ne peut être prononcé que par l'État membre qui l'a accordé ; celui-ci en informe immédiatement les autres États membres et la Commission.  CHAPITRE III Vérification CEE  Article 10 La vérification CEE a pour objet de contrôler la conformité d'un appareil à pression aux exigences de la directive particulière qui le concerne ; elle est matérialisée par la marque de vérification CEE.   Article 11 1. Lorsqu'un appareil à pression est présenté à la vérification CEE, l'organisme de contrôle vérifie si;    a)      - l'appareil à pression appartient à une catégorie soumise à l'agrément CEE et, dans l'affirmative, s'il correspond au modèle agréé et porte la marque d'agrément,           - l'appareil à pression appartient à une catégorie dispensée de l'agrément CEE et, dans l'affirmative, s'il correspond aux prescriptions fixées par la directive particulière,                  b)  - l'appareil à pression satisfait aux prescriptions de la directive particulière en ce qui concerne l'exécution des essais et l'apposition correcte des marques et des inscriptions réglementaires.          2. Le fabricant ne peut refuser à l'organisme de contrôle l'accès aux lieux de fabrication pour autant que la bonne exécution des missions confiées à cet organisme le requiert.   Article 12 Sans préjudice de la compétence des États membres pour prendre les mesures et poser les conditions qu'ils estimeraient nécessaires, sur le plan national, pour assurer le fonctionnement efficace, coordonné et irréprochable des organismes de contrôle, l'annexe III contient des critères minimaux que les États membres devront respecter en tout cas lors de la désignation de ces organismes de contrôle aux termes de l'article 13.   Article 13 1. Chaque État membre notifie aux autres États membres et à la Commission la liste des organismes de contrôle chargés des fonctions de contrôle en spécifiant si celles-ci sont limitées à l'exécution de certains contrôles, ainsi que toute modification ultérieure de cette liste.  2. Un État membre qui a désigné un organisme de contrôle doit retirer cette désignation s'il constate que cet organisme ne satisfait pas ou a cessé de satisfaire aux critères énumérés à l'annexe III. Il en informe immédiatement la Commission et les autres États membres et indique si la désignation est retirée totalement ou seulement à l'égard de certains contrôles.  3. Seul l'État membre qui a désigné l'organisme de contrôle en question peut retirer ou limiter cette désignation.   Article 14 1. L'organisme de contrôle, après avoir procédé à la vérification CEE d'un appareil à pression dans les conditions prévues à l'article 11 et selon les modalités fixées à l'annexe II, appose sur cet appareil les marques de vérification partielle ou finale CEE selon les modalités prévues au point 3 de cette même annexe.  2. Les dispositions relatives aux modèles et aux caractéristiques des marques de vérification CEE sont énoncées à l'annexe II point 3.  3. Si une directive particulière le prévoit, l'organisme de contrôle délivre un certificat faisant état des contrôles effectués et de leurs résultats.   Article 15 Lorsque la directive particulière relative à une catégorie d'appareils à pression ne prévoit pas la vérification CEE, le fabricant appose sous sa responsabilité, après avoir procédé à une vérification pour contrôler la conformité de chaque appareil aux prescriptions de la directive particulière et s'il y a lieu au modèle agréé:    a) soit la marque spéciale décrite à l'annexe I point 5.3, lorsque l'agrément CEE est nécessaire,       b) soit la marque spéciale décrite à l'annexe I point 5.4, lorsqu'il y a exemption de l'agrément CEE.         CHAPITRE IV  Dispositions comunes à l'agrément CEE et à la vérification CEE   Article 16 1. Les marques prévues par la présente directive et par les directives particulières applicables à un appareil et à ses dispositifs complémentaires doivent être visibles, lisibles et indélébiles sur cet appareil et sur ces dispositifs complémentaires.  2. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour interdire l'utilisation, sur les appareils à pression, de marques ou inscriptions propres à créer une confusion avec les marques CEE.    CHAPITRE V  Clause dérogatoire   Article 17 1. La conception et les modes de fabrication d'un appareil à pression peuvent s'écarter de certaines des dispositions prévues dans les directives particulières sans que cet appareil perde le bénéfice des dispositions de l'article 3, si les modifications apportées offrent une sécurité au moins égale.  2. Chacune des directives particulières mentionne expressément soit les dispositions auxquelles il peut être ainsi dérogé, soit les dispositions auxquelles il n'est pas possible de déroger.   En pareils cas, la procédure suivante s'applique:    a) l'État membre transmet les documents comportant la description de l'appareil et la documentation justificative de la demande de dérogation, notamment les résultats des essais éventuellement effectuées, aux autres États membres, qui disposent d'un délai de quatre mois à compter de cette communication d'informations pour exprimer leur accord ou leur désaccord, pour transmettre des observations, poser des questions, présenter des exigences supplémentaires ou demander des essais supplémentaires et, s'ils le désirent, demander la saisine du comité, pour avis, selon la procédure prévue à l'article 20. Ces communications sont envoyées également à la Commission. Cette correspondance est confidentielle;       b) lorsqu'aucun État membre n'a demandé la saisine du comité ou exprimé son désaccord, avant l'expiration du délai prévu, l'État membre, après avoir satisfait à toutes les demandes formulées selon la procédure prévue sous a), accorde la dérogation demandée et en informe les autres États membres ainsi que la Commission;       c) lorsqu'un État membre ne fournit aucune réponse avant l'expiration du délai prévu, on considère que cet État marque son accord ; toutefois, l'État origine doit demander, par l'intermédiaire de la Commission, la confirmation de l'absence de réponse;       d) lorsque le comité est saisi et rend un avis favorable, l'État membre peut accorder la dérogation aux conditions éventuellement proposées par le comité;       e) ces documents sont fournis dans la ou les langues de l'État de destination ou dans une autre langue acceptée par cet État.          CHAPITRE VI  Adaptation des directives au progrès technique   Article 18 Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique:    - les annexes I et II de la présente directive;       - les dispositions des directives particulières qui seront expressément désignées dans chacune de ces directives         sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 20.   Article 19 1. Il est institué un comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils à pression, ci-après dénommé «comité», qui est composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.  2. Le comité établit son règlement intérieur.   Article 20 1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.  2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. Il se prononce à la majorité de quarante et une voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3.    a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.       b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.       c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.      CHAPITRE VII  Clause de sauvegarde  Article 21 1. Si un État membre constate, sur base d'une motivation circonstanciée, qu'un appareil ou que plusieurs appareils à pression, bien que conformes aux prescriptions de la présente directive et des directives particulières, présentent un danger pour la sécurité,  cet État membre peut provisoirement interdire sur son territoire la mise sur le marché de ce ou ces appareils ou la soumettre à des conditions particulières. Il en informe immédiatement la Commission et les autres États membres, en précisant les motifs justifiant sa décision.  2. La Commission procède, dans un délai de six semaines, à la consultation des États membres intéressés, puis elle émet sans tarder son avis et prend les mesures appropriées.  3. Si la Commission est d'avis que des adaptations techniques à la directive sont nécessaires, ces adaptations sont arrêtées soit par la Commission, soit par le Conseil, selon la procédure prévue à l'article 20 ; dans ce cas, l'État membre qui a adopté des mesures de sauvegarde peut les maintenir jusqu'à l'entrée en vigueur de ces adaptations.   CHAPITRE VIII  Dispositions particulières   Article 22 1. Le présent article s'applique aux appareils entrant dans le champ d'application de la présente directive conformément à son article 1er, lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une directive particulière.  2. Dans ce cas, les règles suivantes s'appliquent:    a) les autorités administratives compétentes de l'État membre de destination considèrent comme conformes aux dispositions législatives, administratives et réglementaires concernant la construction en vigueur dans leur État, les appareils à pression qui ont fait l'objet de contrôles et d'essais effectués par un organisme de contrôle choisi selon la procédure prévue à l'annexe IV;       b) ces essais et contrôles doivent être effectués conformément à la procédure décrite à l'annexe IV et selon les méthodes en vigueur dans l'État membre de destination ou reconnues équivalentes par ses autorités administratives.         Les essais et contrôles visés ci-dessus sont tous ceux qui peuvent être effectués sur les lieux de fabrication des appareils.  3. Les États membres attachent aux rapports et certificats délivrés par l'organisme de contrôle de l'État d'où provient l'appareil à pression la même valeur qu'aux actes nationaux correspondants.   CHAPITRE IX  Dispositions finales   Article 23 Toute décision d'un État membre ou d'un organisme de contrôle prise en application de la présente directive et des directives particulières, comportant un refus d'agrément CEE ou un refus d'apposer la marque de vérification CEE, un retrait d'agrément, une interdiction de vente ou d'usage d'appareils à pression du type CEE, est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'intéressé, dans les meilleurs délais, avec l'indication des voies de recours ouvertes par les législations en vigueur dans cet État membre et des délais dans lesquels ces recours doivent être introduits.   Article 24 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 25 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1976.  Par le Conseil  Le président  M. van der STOEL     ANNEXE I (1) AGRÉMENT CEE DE MODÈLE    1. DEMANDE D'AGRÉMENT CEE      1.1. La demande et la correspondance qui s'y rapporte sont rédigées dans une langue officielle de l'État où cette demande est présentée, conformément à sa législation. Cet État membre est en droit d'exiger que les documents annexés soient également rédigés dans cette même langue officielle.           1.2. La demande comporte les indications suivantes:        - le nom et l'adresse du fabricant ou de la firme, de son mandataire ou du demandeur, ainsi que le ou les lieux de fabrication des appareils,               - la catégorie de l'appareil,               - l'utilisation prévue ou les exclusions,               - les caractéristiques techniques,               - la désignation commerciale éventuelle ou le type.                          1.3. La demande est accompagnée de deux exemplaires des documents nécessaires à son examen, notamment:        1.3.1. une notice descriptive concernant en particulier:          - la spécification des matériaux, les modes de construction et les calculs de résistance de l'appareil,                   - le cas échéant, les dispositifs de sécurité,                   - les emplacements prévus pour les marques d'agrément et de vérification prévues par la présente directive et les autres marques prévues par les directives particulières;                                  1.3.2. les plans d'ensemble et, éventuellement, les plans des détails de construction importants;               1.3.3. tout autre renseignement prévu par les directives particulières;               1.3.4. une déclaration certifiant qu'aucune autre demande d'agrément CEE n'a été présentée pour le même modèle d'appareil.                                 2. EXAMEN EN VUE DE L'AGRÉMENT CEE      2.1. L'examen en vue de l'agrément CEE est effectué sur la base des plans de construction et, le cas échéant, sur des appareils échantillons.  Cet examen comporte:      a) le contrôle relatif au calcul du projet, au mode de construction, à l'exécution du travail et aux matériaux utilisés,           b) le cas échéant, le contrôle des appareils de sécurité et de mesure, ainsi que des modalités d'installation.                     3. CERTIFICAT ET MARQUE D'AGRÉMENT CEE   3.1.   >PIC FILE= "T0009646">   - dans la partie supérieure, le numéro caractérisant la directive particulière attribué dans l'ordre chronologique d'adoption et la ou les lettres majuscules distinctives de l'État ayant accordé l'agrément CEE (B pour la Belgique,  (1)Voir appendice aux annexes I et II.   D pour la république fédérale d'Allemagne, DK pour le Danemark, F pour la France, I pour l'Italie, IRL pour l'Irlande, L pour le Luxembourg, NL pour les Pays-Bas, UK pour le Royaume-Uni) et les deux derniers chiffres du millésime de l'année de l'agrément CEE ; le numéro caractérisant la directive particulière, à laquelle l'agrément CEE se réfère, sera attribué par le Conseil lors de l'adoption de cette directive,   - dans la partie inférieure, le numéro caractéristique de l'agrément CEE.     Un exemple de cette marque figure au point 5.1.  3.2.  >PIC FILE= "T0009647">     3.3. La marque visée à l'article 15 sous a) est constituée de la marque d'agrément CEE entourée d'un hexagone.  Un exemple de cette marque figure au point 5.3.   3.4. La marque visée à l'article 15 sous b), est constituée par la marque de dispense d'agrément CEE entourée d'un hexagone.  Un exemple de cette marque figure au point 5.4.          4. PUBLICITÉ DE L'AGRÉMENT CEE      4.1. Les certificats d'agrément CEE sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes.           4.2. Au moment de la notification à l'intéressé, des copies du certificat d'agrément CEE sont envoyées par l'État membre qui a délivré le certificat, à la Commission et aux autres États membres, qui peuvent aussi obtenir copie du dossier technique définitif de l'appareil et des procès-verbaux des examens et essais qu'il aura subis.           4.3. Le retrait d'un agrément CEE fait l'objet de la procédure de publicité prévue aux points 4.1 et 4.2.           4.4. L'État membre qui refuse un agrément CEE en informe les autres États membres et la Commission.                  5. MARQUES RELATIVES À L'AGRÉMENT CEE >PIC FILE= "T0009546">    >PIC FILE= "T0009547">       ANNEXE II (1) VÉRIFICATION CEE    1. GÉNÉRALITÉS      1.1. La vérification CEE peut s'effectuer en une ou plusieurs phases.           1.2. Sous réserve des dispositions des directives particulières:        1.2.1. la vérification CEE est effectuée en une seule phase sur les appareils qui constituent un tout à la sortie de l'usine, c'est-à-dire ceux qui peuvent, en principe, être transférés à leur lieu d'installation sans démontage préalable;               1.2.2. la vérification des appareils qui ne sont pas expédiés en une seule pièce est effectuée en deux ou plusieurs phases;               1.2.3. la vérification doit permettre de s'assurer notamment de la conformité de l'appareil au modèle approuvé ou, pour les appareils dispensés de l'agrément CEE, de la conformité aux prescriptions prévues par la directive particulière qui leur est applicable.                                 2. NATURE DE LA VÉRIFICATION CEE      2.1. Sous réserve des dispositions prévues dans les directives particulières, la vérification comporte:        - l'examen des qualités des matériaux,               - le contrôle relatif au calcul du projet, au mode de construction, à l'exécution du travail et aux matériaux utilisés,               - l'examen intérieur consistant en un contrôle des parties intérieures et des soudures,               - l'épreuve de pression,               - le contrôle des appareils de sécurité et de mesure, le cas échéant,               - l'examen extérieur des diverses parties de l'appareil,               - l'essai de fonctionnement, dans la mesure où il est prescrit par les directives particulières.                                 3. MARQUES DE VÉRIFICATION CEE    3.1. Description des marques de vérification CEE      3.1.1. Sous réserve des dispositions des directives particulières, les marques de vérification CEE qui sont apposées conformément au point 3.3 sont les suivantes:        3.1.1.1. la marque de vérification finale CEE est composée de deux empreintes:          3.1.1.1.1. la première est constituée par la lettre minuscule «e» contenant:            - dans la moitié supérieure, la ou les lettres majuscules distinctives de l'État où a lieu la vérification (B pour la Belgique, D pour la république fédérale d'Allemagne, DK pour le Danemark, F pour la France, I pour l'Italie, IRL pour l'Irlande, L pour le Luxembourg, NL pour les Pays-Bas, UK pour le Royaume-Uni) accompagnées, si nécessaire, d'un ou de deux chiffres précisant une subdivision territoriale,                       - dans la moitié inférieure, la marque de l'organisme de contrôle apposée par l'agent vérificateur, complétée éventuellement par celle de l'agent vérificateur;                                          3.1.1.1.2. la seconde empreinte est constituée par la date de vérification, inscrite dans le contour hexagonal et exprimée avec la précision requise par les directives particulières;  (1)Voir appendice aux annexes I et II.                 3.1.1.2. la marque de vérification partielle CEE est composée uniquement de la première empreinte (1).                                 3.2. Forme et dimensions des marques      3.2.1. La forme des empreintes définies aux points 3.1.1.1.1 et 3.1.1.1.2 est représentée, à titre d'exemple, par les figures 1 et 2 ci-après.  Les directives particulières peuvent fixer l'emplacement et les dimensions des marques de vérification CEE.  Dans le cas où aucune mention n'est faite dans les directives particulières, les lettres et chiffres de chaque marque doivent avoir au moins 5 mm de hauteur.           3.2.2. Les organismes de contrôle des États membres procèdent à l'échange réciproque des dessins des marques de vérification CEE.                  3.3. Apposition des marques      3.3.1. La marque de vérification finale CEE est apposée à l'endroit prévu à cet effet sur l'appareil lorsque celui-ci a été définitivement vérifié et a été reconnu conforme aux prescriptions CEE.           3.3.2. Dans le cas de la vérification en plusieurs phases, la marque de vérification partielle CEE est apposée, sur le lieu de fabrication, sur l'appareil ou partie de l'appareil reconnu conforme à ce stade des contrôles, aux prescriptions CEE, à un endroit prévu à cet effet pour la plaquette de poinçonnage ou à tout autre endroit prévu dans les directives particulières.       (1)Note explicative sur les notions de marque de vérification finale CEE et marque de vérification partielle CEE. Lorsqu'un appareil ne peut pas être assemblé sur le lieu de sa fabrication ou si ses qualités sont susceptibles d'être modifiées par le transport, la vérification CEE s'effectue comme suit; - vérification de l'appareil sur son lieu de fabrication par un organisme de contrôle du pays d'origine qui appose sur l'appareil, s'il est conforme aux prescriptions CEE, l'empreinte «e» décrite au point 3.1.1.1.1 dite marque de vérification partielle CEE, - vérification finale de l'appareil sur son lieu d'installation par un organisme de contrôle du pays de destination qui appose sur l'appareil, s'il est conforme aux prescriptions CEE, l'empreinte décrite au point 3.1.1.1.2 qui, s'ajoutant à la marque de vérification partielle CEE, constitue la marque de vérification finale CEE.   >PIC FILE= "T0009548">     Appendice aux annexes I et II  Tableau illustrant les différentes combinaisons possibles d'agrément CEE et de vérification CEE  >PIC FILE= "T0009549">     ANNEXE III Critères minimaux devant être pris en considération par les États membres pour la désignation des organismes de contrôle chargés de procéder à la vérification CEE    1. L'organisme de contrôle, son directeur et le personnel chargés d'exécuter les opérations de vérification ne peuvent être ni le concepteur, ni le constructeur, ni le fournisseur, ni l'installateur des appareils ou installations qu'ils contrôlent, ni le mandataire de l'une de ces personnes. Ils ne peuvent pas intervenir, ni directement ni comme mandataires, dans la conception, la construction, la commercialisation, la représentation ou l'entretien de ces appareils ou installations. Ceci n'exclut pas la possibilité d'un échange d'informations techniques entre le constructeur et l'organisme de contrôle.       2. L'organisme de contrôle et le personnel chargé du contrôle doivent exécuter les opérations de vérification avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique et doivent être libres de toutes les pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou les résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes ou de groupements de personnes intéressés par les résultats des vérifications.       3. L'organisme de contrôle doit disposer du personnel et posséder les moyens nécessaires pour accomplir de façon adéquate les tâches techniques et administratives liées à l'exécution des vérifications ; il doit également avoir accès au matériel nécessaire pour les vérifications exceptionnelles.       4. Le personnel chargé des contrôles doit posséder:      - une bonne formation technique et professionnelle,           - une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles qu'il effectue et une pratique suffisante de ces contrôles,           - l'aptitude requise pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.                  5. L'indépendance du personnel chargé du contrôle doit être garantie. La rémunération de chaque agent ne doit être fonction ni du nombre des contrôles qu'il effectue, ni des résultats de ces contrôles.       6. L'organisme de contrôle doit souscrire une assurance de responsabilité civile à moins que cette responsabilité ne soit couverte par l'État sur la base du droit national ou que les contrôles ne soient effectués directement par l'État membre.       7. Le personnel de l'organisme de contrôle est lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions (sauf à l'égard des autorités administratives compétentes de l'État où il exerce ses activités) dans le cadre de la présente directive et des' directives particulières ou de toute disposition de droit interne leur donnant effet.           ANNEXE IV DÉFINITIONS  État d'origine : État membre sur le territoire duquel est construit un appareil à pression.  État de destination : État membre sur le territoire duquel un appareil à pression est destiné à être importé, mis sur le marché et/ou mis en service.  Administration d'origine : les autorités administratives compétentes de l'État d'origine.  Administration de destination : les autorités administratives compétentes de l'État de destination.  PROCÉDURE    1. En se référant à l'article 22, le fabricant ou son mandataire désirant exporter un appareil à pression ou plusieurs appareils à pression d'un même modèle, adresse à l'administration de destination, directement ou par l'intermédiaire de l'importateur dans l'État de destination, une demande en vue d'obtenir que les vérifications soient effectuées suivant les méthodes en vigueur dans l'État de destination, par un organisme de contrôle différent de ceux de l'État de destination.  Dans sa demande, le fabricant ou son mandataire indique l'organisme de contrôle qu'il a choisi. Ce choix doit s'opérer sur la liste notifiée par l'État d'origine conformément à l'article 13. Toutefois, par exception à cette procédure, lorsqu'il s'agit d'un appareil construit spécialement à la suite d'une seule commande en un très petit nombre d'exemplaires ou d'appareils destinés à une installation complexe exécutés conformément aux données et spécifications émanant du client, ou d'un bureau d'études désigné par celui-ci, l'organisme de contrôle est choisi par le client dans l'État d'origine conformément ou non à la liste visée à l'article 13, à condition que l'administration de destination marque son accord sur ce choix.  L'administration de destination informe l'administration d'origine de ses décisions en la matière.  Dans la demande, le nom du client ou de l'importateur doit être indiqué, quand il est connu.  La demande est complétée par un dossier comportant les dessins et calculs relatifs à l'appareil ou au modèle, les spécifications des matériaux employés, les renseignements relatifs aux procédés de fabrication mis en oeuvre, le détail des méthodes de vérification utilisées en cours de fabrication ainsi que tout autre renseignement que le fabricant ou son mandataire juge utile pour permettre à l'administration de destination de juger si l'appareil ou les appareils à pression d'un même modèle, exécutés conformément au projet, répondent aux prescriptions relatives aux appareils à pression en vigueur dans l'État de destination.  Ces documents sont fournis en quatre exemplaires dans la ou les langues de l'État de destination ou dans une autre langue acceptée par cet État.   2.     2.1. L'administration de destination accuse réception du dossier dès qu'il lui est parvenu.   2.2.     2.2.1. Si l'administration de destination estime que le dossier reçu contient tous les éléments d'appréciation voulus au regard des dispositions du point 1, elle dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier pour examiner quant au fond les documents qu'il contient.       2.2.2. Si l'administration de destination estime que le dossier reçu ne contient pas tous les éléments d'appréciation voulus au regard des dispositions du point 1, elle dispose d'un mois à compter de la réception du dossier pour indiquer au demandeur quelles sont les améliorations à apporter au dossier de ce point de vue. Dès réception du dossier complété conformément à ces indications, la procédure du point 2.2.1 est suivie.          2.3.      2.3.1. S'il ressort de l'examen du dossier quant au fond que l'appareil ou les appareils d'un même modèle, exécutés ou à exécuter conformément aux documents transmis, répondent aux prescriptions relatives aux appareils à pression en vigueur dans l'État de destination ou peuvent être acceptés moyennant dérogation à ces prescriptions, l'administration de destination le notifie au demandeur dans le délai fixé au point 2.2.1.  Si l'appareil ou les appareils d'un même modèle faisant l'objet de la demande ne sont pas soumis à réglementation dans l'État de destination, l'administration de destination peut exiger qu'il soit satisfait à la réglementation relative aux appareils à pression en vigueur pour ces appareils dans l'État d'origine.       2.3.2. S'il ressort de l'examen du dossier quant au fond que l'appareil ou les appareils d'un même modèle, exécutés ou à exécuter conformément aux documents transmis, ne répondent pas aux prescriptions relatives aux appareils à pression en vigueur dans l'État de destination et ne peuvent bénéficier d'une dérogation à ces prescriptions, l'administration de destination le notifie au demandeur dans le délai fixé au point 2.2.1 et indique quelles sont les dispositions qui n'ont pas été respectées et celles qu'il s'agit de respecter afin que l'appareil ou les appareils d'un même modèle puissent être acceptés. À cet égard, elle indique quelles sont les règles de construction, les contrôles, les essais et les vérifications exigés par la réglementation relative aux appareils à pression en vigueur dans l'État de destination.  Si le demandeur est disposé à apporter à la conception, à la fabrication et/ou aux méthodes de vérification de l'appareil ou des appareils d'un même modèle toutes les modifications de nature à satisfaire aux conditions indiquées, il modifie son dossier en conséquence. Dès réception du dossier modifié, la procédure du point 2.2.1 est suivie, mais avec un délai réduit à deux mois.       2.3.3. Les critères utilisés par l'administration de destination pour octroyer ou refuser les dérogations visées aux points 2.3.1 et 2.3.2 sont les mêmes que ceux qui sont en usage pour les constructeurs établis dans l'État de destination.              2.4. Les redevances, taxes ou autres charges dues pour l'examen du dossier sont celles fixées par les règles en usage dans l'État de destination.          3. L'organisme de contrôle, choisi conformément au point 1, effectue les opérations qui lui sont demandées par l'administration de destination.       4. Après avoir exécuté les contrôles, essais et vérifications demandés par l'administration de destination et vérifié que les résultats sont satisfaisants, l'organisme de contrôle transmet au fabricant ou à son mandataire, ainsi qu'à l'administration de destination, les rapports relatifs à ces contrôles, essais et vérifications et leur délivre des certificats attestant que les méthodes de contrôle, d'essai et de vérification ainsi que les résultats obtenus répondent aux exigences formulées par l'État de destination.  Si les résultats des contrôles ne sont pas satisfaisants, l'organisme de contrôle en informe le demandeur ainsi que l'administration de destination.  Ces documents doivent être rédigés dans la langue de l'État de destination ou dans une autre langue acceptée par cet État.       5. Les redevances, taxes ou rétributions dues pour l'exécution des opérations de contrôle et d'essai sont celles fixées par les règles en usage auprès de l'organisme de contrôle.       6. L'administration de destination doit assurer le caractère confidentiel de tous les projets et de toute la documentation introduits auprès d'elle.


title: Directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières

text:
               29.11.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 319/59

      DIRECTIVE 2008/96/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 19 novembre 2008
   concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1, point c),
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   après consultation du Comité des régions,
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le réseau routier transeuropéen défini dans la décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (3) revêt une importance primordiale lorsqu’il s’agit de favoriser l’intégration et la cohésion en Europe, et d’y ménager un niveau élevé de bien-être. Il convient en particulier de garantir un niveau de sécurité élevé.

               (2)

               Dans son livre blanc du 12 septembre 2001 intitulé «La politique européenne des transports à l’horizon 2010: l’heure des choix», la Commission a signalé la nécessité de réaliser des analyses d’impact sur la sécurité et des audits de sécurité routière, afin de déterminer et de gérer les tronçons présentant une forte concentration d’accidents dans la Communauté. Elle fixe également l’objectif de réduire de moitié le nombre de décès sur les routes situées dans l’Union européenne entre 2001 et 2010.

               (3)

               Dans sa communication du 2 juin 2003 intitulée «Programme d’action européen pour la sécurité routière — Réduire de moitié le nombre de victimes de la route dans l’Union européenne d’ici à 2010: une responsabilité partagée», la Commission désigne l’infrastructure routière comme étant le troisième pilier de la politique de sécurité routière, qui devrait considérablement contribuer à la réalisation de l’objectif communautaire de réduction des accidents.

               (4)

               Au cours des dernières années, la conception des véhicules a connu des avancées majeures (mesures de sécurité, conception et application de nouvelles technologies) qui ont contribué à réduire le nombre de victimes des accidents de la route. Néanmoins, pour atteindre l’objectif fixé pour 2010, il est nécessaire d’agir dans davantage de domaines. La gestion de la sécurité des infrastructures routières présente une grande marge d’amélioration qu’il convient d’exploiter.

               (5)

               La mise en place de procédures adéquates est essentielle pour améliorer la sécurité des infrastructures routières sur le réseau routier transeuropéen. L’évaluation des incidences sur la sécurité routière devrait démontrer, au niveau stratégique, les implications que les différentes alternatives de planification d’un projet d’infrastructure auront pour la sécurité routière et devrait jouer un rôle important lorsqu’il s’agit de sélectionner les itinéraires. Les résultats de l’évaluation des incidences sur la sécurité routière pourraient être exposés dans un certain nombre de documents. Par ailleurs, les audits de sécurité routière devraient inventorier, de manière détaillée, les aspects dangereux d’un projet d’infrastructure routière. Il est donc logique d’élaborer les procédures à suivre dans ces deux domaines pour renforcer la sécurité des infrastructures routières sur le réseau routier transeuropéen, tout en excluant les tunnels routiers qui sont couverts par la directive 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen (4).

               (6)

               Plusieurs États membres sont déjà dotés de systèmes efficaces de gestion de la sécurité des infrastructures routières. Il conviendrait de permettre à ces États membres de continuer à appliquer leurs méthodes actuelles, dans la mesure où elles sont conformes aux objectifs de la présente directive.

               (7)

               La recherche constitue un instrument primordial en matière d’amélioration de la sécurité sur les routes situées dans l’Union. Les activités de développement et de démonstration concernant des éléments, des mesures et des méthodes (notamment la télématique), ainsi que la diffusion des résultats des recherches, jouent un rôle essentiel dans l’augmentation de la sécurité des infrastructures routières.

               (8)

               Il y a lieu de relever le niveau de sécurité des routes existantes en ciblant les investissements sur les tronçons routiers qui présentent la plus forte concentration d’accidents et/ou le potentiel de réduction des accidents le plus important. Afin d’être en mesure d’adapter leur comportement et de mieux respecter les règles de circulation, en particulier les limitations de vitesse, les conducteurs devraient être avertis des tronçons routiers présentant une forte concentration d’accidents.

               (9)

               La classification de la sécurité du réseau recèle un fort potentiel dans la période suivant immédiatement sa mise en œuvre. Une fois les tronçons routiers présentant une forte concentration d’accidents traités et les mesures correctives prises, ce sont les inspections de la sécurité qui devraient jouer un rôle prédominant en matière de prévention. Les inspections régulières forment un outil essentiel pour prévenir les dangers auxquels peuvent être exposés tous les usagers de la route, et notamment les usagers vulnérables, y compris dans le cas de travaux de voirie.

               (10)

               La formation et la certification du personnel chargé de la sécurité sur la base de programmes de formation et d’outils de qualification validés par les États membres devraient permettre de dispenser aux professionnels les connaissances actualisées qui leur sont nécessaires.

               (11)

               Afin d’améliorer la sécurité des routes situées dans l’Union, des dispositions devraient être prises afin de permettre des échanges de meilleures pratiques plus fréquents et plus cohérents entre les États membres.

               (12)

               Pour garantir un niveau élevé de sécurité sur les routes situées dans l’Union, les États membres devraient appliquer les lignes directrices relatives à la gestion de la sécurité des infrastructures. La notification de ces lignes directrices à la Commission et l’établissement de rapports de mise en œuvre réguliers devraient fournir le terreau d’un enrichissement systématique dans le domaine de la sécurité des infrastructures au niveau communautaire et permettre d’évoluer sur cette base vers un système plus efficace à terme. Les rapports de mise en œuvre devraient en outre permettre aux États membres de déterminer les solutions les plus efficaces, tandis que la collecte systématique de données provenant d’études «avant-après» devrait permettre de choisir les mesures les plus efficaces en vue d’une action future.

               (13)

               Les dispositions de la présente directive relatives aux investissements dans la sécurité routière devraient s’appliquer sans préjudice des compétences des États membres en matière d’investissements pour l’entretien du réseau routier.

               (14)

               Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir l’établissement de procédures visant à garantir un niveau de sécurité routière uniformément élevé sur l’ensemble du réseau routier transeuropéen, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des effets de l’action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

               (15)

               Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (5).

               (16)

               Il convient en particulier d’habiliter la Commission à arrêter les critères nécessaires pour améliorer les pratiques de gestion de la sécurité des routes et adapter les annexes aux avancées techniques. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

               (17)

               Il importe qu’il y ait suffisamment d’aires de stationnement le long des routes, non seulement pour prévenir la criminalité, mais aussi pour assurer la sécurité routière. Grâce aux aires de stationnement, les conducteurs peuvent se reposer en temps opportun, puis reprendre la route en possession de toutes leurs facultés d’attention. L’existence d’un nombre suffisant d’aires de stationnement sûres devrait donc faire partie intégrante de la gestion de la sécurité des infrastructures routières.

               (18)

               Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (6), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Objet et champ d’application
   1.   La présente directive prescrit l’instauration et la mise en œuvre des procédures relatives aux évaluations des incidences sur la sécurité routière, aux audits de sécurité routière, à la gestion de la sécurité du réseau routier et aux inspections de sécurité par les États membres.
   2.   La présente directive s’applique aux routes qui appartiennent au réseau routier transeuropéen, qu’elles en soient au stade de la conception, de la construction ou de l’exploitation.
   3.   Les États membres peuvent également appliquer les dispositions de la présente directive, en tant qu’ensemble de bonnes pratiques, aux infrastructures nationales de transport routier non intégrées au réseau routier transeuropéen, dont la construction est financée, en tout ou partie, par des fonds communautaires.
   4.   La présente directive ne s’applique pas aux tunnels routiers couverts par la directive 2004/54/CE.
   Article 2
   Définitions
   Aux fins de la présente directive, on entend par:

               1)

               «réseau routier transeuropéen», le réseau routier défini à l’annexe I, section 2, de la directive no 1692/96/CE;

               2)

               «organe compétent», tout organisme public ou privé, établi au niveau national, régional ou local et participant, en raison de ses compétences, à la mise en œuvre de la présente directive, y compris des organismes désignés comme étant des organes compétents qui existaient déjà avant l’entrée en vigueur de la présente directive, s’ils répondent aux exigences de la présente directive;

               3)

               «évaluation des incidences sur la sécurité routière», une analyse comparative stratégique des incidences qu’une nouvelle route ou une modification substantielle du réseau existant auront sur le niveau de sécurité du réseau routier;

               4)

               «audit de sécurité routière», une vérification indépendante, détaillée, systématique et technique de la sécurité portant sur les caractéristiques de conception d’un projet d’infrastructure routière et couvrant toutes les étapes depuis la planification jusqu’au début de l’exploitation;

               5)

               «classification des tronçons à forte concentration d’accidents», une méthode d’identification, d’analyse et de classification des tronçons du réseau routier ouverts à la circulation depuis plus de trois ans et sur lesquels a été enregistré un nombre important d’accidents mortels par rapport au débit de circulation;

               6)

               «classification de la sécurité du réseau», une méthode visant à identifier, à analyser et à classer les sections du réseau routier existant en fonction de leur potentiel d’amélioration de la sécurité et d’économie des coûts liés aux accidents;

               7)

               «inspection de sécurité», la vérification ordinaire périodique des caractéristiques et des défauts exigeant une intervention d’entretien pour des raisons de sécurité;

               8)

               «lignes directrices», les mesures adoptées par les États membres, qui indiquent les étapes à suivre et les éléments à prendre en considération lors de l’application des procédures de sécurité établies dans la présente directive;

               9)

               «projet d’infrastructure», un projet concernant la construction d’infrastructures routières nouvelles ou une modification substantielle du réseau existant ayant des effets sur les débits de circulation.

         Article 3
   Évaluation des incidences sur la sécurité routière des projets d’infrastructure
   1.   Les États membres veillent à ce qu’une évaluation des incidences sur la sécurité routière soit effectuée pour tous les projets d’infrastructure.
   2.   L’évaluation des incidences sur la sécurité routière est effectuée lors de la phase de planification initiale avant l’approbation du projet d’infrastructure. À cet égard, les États membres s’efforcent de respecter les critères fixés à l’annexe I.
   3.   L’évaluation des incidences sur la sécurité routière indique les considérations en matière de sécurité routière qui contribuent au choix de la solution proposée. Elle fournit, en outre, toutes les informations nécessaires à l’analyse coûts/avantages des différentes options évaluées.
   Article 4
   Audits de sécurité routière pour les projets d’infrastructure
   1.   Les États membres veillent à ce que des audits de sécurité routière soient effectués pour tous les projets d’infrastructure.
   2.   Lors de la réalisation d’audits de sécurité routière, les États membres s’efforcent de respecter les critères fixés à l’annexe II.
   Les États membres veillent à ce qu’un auditeur soit désigné pour effectuer l’audit des caractéristiques de conception d’un projet d’infrastructure.
   L’auditeur est désigné conformément à l’article 9, paragraphe 4, et possède les compétences et la formation nécessaires prévues à l’article 9. Lorsque les audits sont confiés à des équipes, au moins un membre de l’équipe est en possession d’un certificat d’aptitude visé à l’article 9, paragraphe 3.
   3.   Les audits de sécurité routière font partie intégrante du processus de conception du projet d’infrastructure aux stades de la conception, de la conception détaillée, de la pré-mise en service et du début de l’exploitation.
   4.   Les États membres veillent à ce que l’auditeur expose les aspects de la conception qui mettent en jeu la sécurité dans un rapport d’audit pour chaque étape du projet d’infrastructure. Lorsque des aspects dangereux sont mis en lumière au cours de l’audit mais que la conception n’est pas rectifiée avant l’achèvement de l’étape en cause selon les indications de l’annexe II, l’organe compétent justifie ce choix dans une annexe au rapport.
   5.   Les États membres veillent à ce que le rapport visé au paragraphe 4 se traduise par des recommandations appropriées du point de vue de la sécurité.
   Article 5
   Classification et gestion de la sécurité sur le réseau routier en exploitation
   1.   Les États membres veillent à ce que la classification des tronçons à forte concentration d’accidents et la classification de la sécurité du réseau soient fondées sur des examens de l’exploitation du réseau routier réalisés au moins tous les trois ans. À cet égard, les États membres s’efforcent de satisfaire aux critères visés à l’annexe III.
   2.   Les États membres veillent à ce que les tronçons routiers présentant une priorité essentielle conformément aux résultats de la classification des tronçons à forte concentration d’accidents et de la classification de la sécurité du réseau soient évalués par des équipes d’experts à l’aide de visites sur place sur la base des éléments visés à l’annexe III, point 3. Un membre au moins de l’équipe d’experts répond aux exigences visées à l’article 9, paragraphe 4, point a).
   3.   Les États membres veillent à ce que les mesures correctives soient axées sur les tronçons routiers visés au paragraphe 2. La priorité est donnée aux mesures visées à l’annexe III, point 3 e), en privilégiant celles qui présentent le rapport avantages/coûts le plus élevé.
   4.   Les États membres veillent à ce qu’une signalisation adéquate soit mise en place pour avertir les usagers de la route lorsque des travaux de voirie sont réalisés sur des tronçons routiers et peuvent par conséquent compromettre leur sécurité. Cette signalisation comporte également des signaux visibles de jour et de nuit et placés à une distance de sécurité et est conforme aux dispositions de la convention de Vienne de 1968 sur la signalisation routière.
   5.   Les États membres veillent à ce que les usagers de la route soient informés, par des moyens adéquats, de la présence d’un tronçon à forte concentration d’accidents. Si un État membre décide d’utiliser une signalisation, celle-ci est conforme aux dispositions de la convention de Vienne de 1968 sur la signalisation routière.
   Article 6
   Inspections de sécurité
   1.   Les États membres veillent à ce que les routes en exploitation fassent l’objet d’inspections de sécurité dans le but d’identifier les problèmes liés à la sécurité routière et de prévenir les accidents.
   2.   Les inspections de sécurité comprennent des inspections périodiques du réseau routier et des études sur les incidences éventuelles des travaux de voirie sur la sécurité du débit de circulation.
   3.   Les États membres veillent à ce que les inspections périodiques soient menées par l’organe compétent. La fréquence de ces inspections est suffisante pour garantir des niveaux de sécurité adéquats pour l’infrastructure routière en question.
   4.   Sans préjudice des lignes directrices adoptées en vertu de l’article 8, les États membres adoptent des lignes directrices relatives aux mesures de sécurité temporaires applicables aux travaux de voirie. Ils mettent également en place un programme d’inspection adapté pour veiller à la bonne application de ces lignes directrices.
   Article 7
   Gestion des données
   1.   Les États membres veillent à ce que l’organe compétent dresse un rapport d’accident pour chaque accident mortel survenu sur une route visée à l’article 1er, paragraphe 2. Les États membres s’efforcent de reprendre dans ce rapport tous les éléments d’information énumérés à l’annexe IV.
   2.   Les États membres calculent le coût social moyen d’un accident mortel et le coût social moyen d’un accident grave se produisant sur leur territoire. Les États membres peuvent opter pour une ventilation plus poussée des taux des coûts, qui sont actualisés au moins tous les cinq ans.
   Article 8
   Adoption et communication de lignes directrices
   1.   Tant qu’il n’existe pas encore de lignes directrices, les États membres veillent à ce que des lignes directrices soient adoptées au plus tard le 19 décembre 2011, afin d’aider les organes compétents dans l’application de la présente directive.
   2.   Les États membres communiquent ces lignes directrices à la Commission dans les trois mois suivant leur adoption ou modification.
   3.   La Commission les met à disposition sur un site internet public.
   Article 9
   Désignation et formation des auditeurs
   1.   Les États membres veillent à ce que les programmes de formation pour les auditeurs de sécurité routière, s’ils n’existent pas encore, soient adoptés au plus tard le 19 décembre 2011.
   2.   Les États membres veillent à ce que les auditeurs de sécurité routière qui assument les fonctions requises par la présente directive suivent une formation initiale sanctionnée par un certificat d’aptitude et participent à des cours de perfectionnement organisés régulièrement.
   3.   Les États membres veillent à ce que les auditeurs de sécurité routière soient en possession d’un certificat d’aptitude. Les certificats délivrés avant l’entrée en vigueur de la présente directive sont reconnus.
   4.   Les États membres veillent à ce que les auditeurs soient désignés conformément aux exigences suivantes:

               a)

               ils possèdent une expérience ou une formation appropriée dans les domaines de la conception des routes, de l’ingénierie de la sécurité routière et de l’analyse des accidents;

               b)

               deux ans après l’adoption des lignes directrices par les États membres en application de l’article 8, les audits de sécurité routière sont exclusivement menés pas des auditeurs ou par des équipes comprenant des auditeurs, satisfaisant aux exigences visées aux paragraphes 2 et 3;

               c)

               aux bonnes fins de l’audit du projet d’infrastructure, l’auditeur ne participe pas, au moment de l’audit, à la conception ou à l’exploitation du projet d’infrastructure concerné.

         Article 10
   Échange des meilleures pratiques
   Afin d’améliorer la sécurité des routes au sein de l’Union qui ne font pas partie du réseau routier transeuropéen, la Commission établit un système cohérent d’échange des meilleures pratiques entre les États membres, couvrant notamment les projets existants en matière de sécurité des infrastructures routières et les technologies éprouvées en matière de sécurité routière.
   Article 11
   Amélioration continue des pratiques de gestion de la sécurité
   1.   La Commission facilite et structure les échanges de connaissances et de meilleures pratiques entre les États membres, mettant à profit l’expérience acquise dans les forums internationaux organisés dans ce domaine, afin de permettre une amélioration continue des pratiques de gestion de la sécurité des infrastructures routières au sein de l’Union.
   2.   La Commission est assistée par le comité visé à l’article 13. Pour autant que l’adoption de mesures spécifiques soit exigée, de telles mesures sont adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 13, paragraphe 3.
   3.   Le cas échéant, des organisations non gouvernementales compétentes, actives dans le domaine de la sécurité et de la gestion d’infrastructures routières, peuvent être consultées sur des questions portant sur des aspects techniques de la sécurité.
   Article 12
   Adaptation aux avancées techniques
   Les annexes de la présente directive sont adaptées afin de tenir compte des avancées techniques conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 13, paragraphe 3.
   Article 13
   Procédure de comité
   1.   La Commission est assistée par un comité.
   2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
   La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
   3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
   Article 14
   Transposition
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 19 décembre 2010. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 15
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 16
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 19 novembre 2008.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         J.-P. JOUYET

      (1)  JO C 168 du 20.7.2007, p. 71.

      (2)  Avis du Parlement européen du 19 juin 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 20 octobre 2008.

      (3)  JO L 228 du 9.9.1996, p. 1.

      (4)  JO L 167 du 30.4.2004, p. 39.

      (5)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

      (6)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

      ANNEXE I
      ÉVALUATION DES INCIDENCES SUR LA SÉCURITE ROUTIÈRE DES PROJETS D’INFRASTRUCTURE

                  1.

                  Composantes d’une évaluation des incidences sur la sécurité routière:

                              a)

                              définition du problème;

                              b)

                              situation actuelle et scénario de statu quo;

                              c)

                              objectifs de sécurité routière;

                              d)

                              analyse des incidences des options proposées sur la sécurité routière;

                              e)

                              comparaison des options, dont analyse du rapport coûts/avantages;

                              f)

                              présentation de l’éventail de solutions possibles.

                  2.

                  Éléments à prendre en compte:

                              a)

                              décès et accidents, objectifs de réduction comparés au scénario de statu quo;

                              b)

                              choix des itinéraires et nature du trafic;

                              c)

                              répercussions éventuelles sur les réseaux existants (par exemple, sorties, intersections, passages à niveau);

                              d)

                              usagers de la route, notamment usagers vulnérables (par exemple, piétons, cyclistes, motocyclistes);

                              e)

                              trafic (par exemple, volume du trafic, catégorisation du trafic par type);

                              f)

                              saisonnalité et conditions climatiques;

                              g)

                              présence d’un nombre suffisant d’aires de stationnement sûres;

                              h)

                              activité sismique.

      ANNEXE II
      AUDITS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE POUR LES PROJETS D’INFRASTRUCTURE

                  1.

                  Critères applicables au stade de la conception:

                              a)

                              situation géographique (par exemple, exposition aux glissements de terrain, aux inondations, aux avalanches), conditions saisonnières et climatiques et activité sismique;

                              b)

                              types de jonction et distance entre les points de jonction;

                              c)

                              nombre et type de voies;

                              d)

                              types de trafics pouvant emprunter la nouvelle route;

                              e)

                              fonctionnalité de la route dans le réseau;

                              f)

                              conditions météorologiques;

                              g)

                              vitesses de conduite;

                              h)

                              profils en travers (par exemple, largeur de la chaussée, pistes cyclables, chemins piétonniers);

                              i)

                              alignements horizontaux et verticaux;

                              j)

                              visibilité;

                              k)

                              disposition des points de jonction;

                              l)

                              transports publics et infrastructures publiques;

                              m)

                              passages à niveau.

                  2.

                  Critères applicables au stade de la conception détaillée:

                              a)

                              tracé;

                              b)

                              signalisation et marquage cohérents;

                              c)

                              éclairage des routes et des intersections éclairées;

                              d)

                              équipements de bord de route;

                              e)

                              environnement de bord de route, dont végétation;

                              f)

                              obstacles fixes en bord de route;

                              g)

                              aménagement d’aires de stationnement sûres;

                              h)

                              usagers vulnérables (par exemple, piétons, cyclistes, motocyclistes);

                              i)

                              dispositifs de retenue routiers adaptés (terre-plein central et barrières métalliques afin d’empêcher les risques pour les usagers vulnérables).

                  3.

                  Critères applicables au stade de la pré-mise en service:

                              a)

                              sécurité des usagers de la route et visibilité en diverses circonstances telles que l’obscurité et dans des conditions météorologiques normales;

                              b)

                              lisibilité de la signalisation et du marquage;

                              c)

                              état de la chaussée.

                  4.

                  Critères applicables au début de l’exploitation: évaluation de sécurité routière à la lumière du comportement réel des utilisateurs
                  La réalisation d’un audit à un stade donné peut conduire à reconsidérer les critères applicables aux stades précédents.

      ANNEXE III
      CLASSIFICATION DES TRONÇONS À FORTE CONCENTRATION D’ACCIDENTS ET CLASSIFICATION DE LA SÉCURITÉ DU RÉSEAU
      1.   Recensement des tronçons routiers à forte concentration d’accidents
      Le recensement des tronçons routiers à forte concentration d’accidents tient au minimum compte du nombre d’accidents entraînant des décès au cours des années précédentes par unité de distance en relation avec le volume de trafic et, en présence de jonctions, du nombre de tels accidents par point de jonction.
      2.   Recensement de tronçons en vue d’une analyse dans le cadre de la classification de la sécurité du réseau
      Le recensement de tronçons en vue d’une analyse dans le cadre de la classification de la sécurité du réseau tient compte des économies potentielles dans les coûts des accidents. Les tronçons routiers sont classés en différentes catégories. Pour chaque catégorie de route, les tronçons routiers sont analysés et classés selon des facteurs liés à la sécurité tels que concentration des accidents, volume de trafic et typologie du trafic.
      Pour chaque catégorie de route, la classification de la sécurité du réseau se traduit par une liste prioritaire des tronçons routiers pour lesquels une amélioration de l’infrastructure devrait être très efficace.
      3.   Éléments d’évaluation pour les visites sur place des équipes d’experts:

                  a)

                  la description du tronçon routier;

                  b)

                  la référence aux éventuels rapports antérieurs sur le même tronçon routier;

                  c)

                  l’analyse des rapports d’accidents éventuels;

                  d)

                  le nombre d’accidents et de personnes décédées et gravement blessées au cours des trois années précédentes;

                  e)

                  une série de mesures correctives potentielles à mettre en œuvre à des échéances différentes, prévoyant par exemple:

                              —

                              l’élimination ou la protection des obstacles fixes en bord de route,

                              —

                              la réduction des limitations de vitesse et l’intensification du contrôle de la vitesse au niveau local,

                              —

                              l’amélioration de la visibilité dans différentes conditions météorologiques et de luminosité,

                              —

                              l’amélioration de l’état de sécurité des équipements de bord de route tels que les dispositifs de retenue routiers,

                              —

                              l’amélioration de la cohérence, de la visibilité, de la lisibilité et de la position des marquages (notamment l’application de ralentisseurs sonores) et de la signalisation,

                              —

                              la protection contre la chute de pierres, les éboulements de terrain et les avalanches,

                              —

                              l’amélioration de l’adhérence ou de la rugosité de la chaussée,

                              —

                              la modification des dispositifs de retenue routiers,

                              —

                              la mise à disposition et l’amélioration de la protection du terre-plein central,

                              —

                              la modification des schémas de dépassement,

                              —

                              l’amélioration des points de jonction et notamment des passages à niveau,

                              —

                              la modification de l’alignement,

                              —

                              la modification de la largeur de la route, l’ajout d’une bande d’arrêt d’urgence,

                              —

                              l’installation d’un dispositif de gestion et de contrôle du trafic,

                              —

                              la réduction des conflits potentiels avec les usagers vulnérables de la route,

                              —

                              la mise à niveau de la route par rapport aux normes de conception en vigueur,

                              —

                              la remise en état ou le remplacement de la chaussée,

                              —

                              l’utilisation de signaux intelligents,

                              —

                              l’amélioration des systèmes de transport intelligents et des services télématiques à des fins d’interopérabilité, d’urgence et de signalisation.

      ANNEXE IV
      INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LES RAPPORTS D’ACCIDENTS
      Les rapports d’accidents doivent contenir les éléments suivants:

                  1)

                  localisation aussi précise que possible de l’accident;

                  2)

                  images et/ou diagrammes du lieu de l’accident;

                  3)

                  date et heure de l’accident;

                  4)

                  informations concernant la route, telles que la nature de la zone, le type de route, le type de jonction, mais aussi la signalisation, le nombre de voies, le marquage, le revêtement, l’éclairage et les conditions météorologiques, la limitation de vitesse, les obstacles en bord de route;

                  5)

                  gravité de l’accident, y compris le nombre de personnes décédées et blessées, si possible selon des critères communs à définir conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 13, paragraphe 3;

                  6)

                  caractéristiques des personnes concernées telles que âge, sexe, nationalité, taux d’alcoolémie, usage ou non d’équipements de sécurité;

                  7)

                  données relatives aux véhicules concernés (type, âge, pays, équipements de sécurité le cas échéant, date du dernier contrôle technique périodique conformément à la législation applicable);

                  8)

                  données relatives à l’accident telles que type d’accident, type de collision, manœuvres du véhicule et du conducteur;

                  9)

                  chaque fois que cela est possible, informations sur la période de temps écoulée entre le moment de l’accident et son enregistrement ou l’arrivée des services de secours.


Avis juridique important

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31979L0168

Directive 79/168/CEE du Conseil, du 5 février 1979, modifiant la directive 75/726/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les jus de fruits et certains produits similaires

Journal officiel n° L 037 du 13/02/1979 p. 0027 - 0028 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 24 p. 0054  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 9 p. 0192  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 9 p. 0192

****( 1 ) JO NO C 261 DU 6 . 11 . 1978 , P . 45 .  ( 2 ) AVIS RENDU LES 29 ET 30 NOVEMBRE 1978 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).  ( 3 ) JO NO L 311 DU 1 . 12 . 1975 , P . 40 .    DIRECTIVE DU CONSEIL   DU 5 FEVRIER 1979   MODIFIANT LA DIRECTIVE 75/726/CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES JUS DE FRUITS ET CERTAINS PRODUITS SIMILAIRES  ( 79/168/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 100 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),   CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 75/726/CEE DU CONSEIL , DU 17 NOVEMBRE 1975 , RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES JUS DE FRUITS ET CERTAINS PRODUITS SIMILAIRES ( 3 ), NE PREVOIT PAS LA POSSIBILITE DE CORRIGER L ' ACIDITE DES JUS DE POMMES ;   CONSIDERANT QU ' IL EST APPARU NECESSAIRE , AU VU DES CONDITIONS DE PRODUCTION QUI PREVALENT DANS CERTAINS ETATS MEMBRES , D ' OUVRIR LA POSSIBILITE POUR CEUX-CI D ' AUTORISER L ' ADJONCTION DE 3 GRAMMES D ' ACIDE CITRIQUE PAR LITRE DE JUS DE POMMES ;   CONSIDERANT QUE L ' ANNEXE DE LA DIRECTIVE 75/726/CEE FIXE LES ACIDITES MINIMALES NATURELLES DES NECTARS DE FRUITS ;   CONSIDERANT QUE LES CARACTERISTIQUES ANALYTIQUES INTRINSEQUES DE CERTAINS FRUITS PRODUITS EN QUANTITES IMPORTANTES DANS LA COMMUNAUTE NE PERMETTENT PAS DE RESPECTER LES TAUX FIXES ;   CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LA FABRICATION DES NECTARS NON PULPEUX , CETTE DIFFICULTE PEUT ETRE RESOLUE EN ABAISSANT LA LIMITE INFERIEURE DE LEUR ACIDITE NATURELLE ;   CONSIDERANT EN OUTRE QUE , DANS LE CAS DES NECTARS PULPEUX OBTENUS A PARTIR DE FRUITS PEU ACIDES , IL N ' EST PAS TOUJOURS POSSIBLE POUR DES RAISONS TECHNIQUES D ' AUGMENTER L ' ACIDITE DU PRODUIT FINI PAR L ' UTILISATION D ' UNE PLUS GRANDE QUANTITE DE FRUITS ET QU ' IL CONVIENT DES LORS DE RENONCER DANS CE CAS AU CRITERE DE L ' ACIDITE NATURELLE ;   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 18 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DEUXIEME TIRET DE LA DIRECTIVE 75/726/CEE OBLIGE LES ETATS MEMBRES A INTERDIRE LE COMMERCE DES PRODUITS NON CONFORMES A LA DIRECTIVE TROIS ANS APRES SA NOTIFICATION ;   CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DE MEVENTES EN 1977 , IL N ' A PAS ETE POSSIBLE DANS TOUS LES CAS D ' ECOULER LES STOCKS ENCORE EXISTANTS AVANT L ' EXPIRATION DE CE DELAI ET QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT DES LORS ETRE AUTORISES A PORTER LE DELAI DONT IL S ' AGIT A QUATRE ANS ,   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :   ARTICLE PREMIER   LA DIRECTIVE 75/726/CEE EST MODIFIEE COMME SUIT :   1 . L ' ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  G ) L ' ACIDE CITRIQUE PEUT ETRE AJOUTE A CONCURRENCE DE 3 GRAMMES PAR LITRE :   -  AU JUS DE RAISINS , DANS LA MESURE OU CETTE ADDITION EST AUTORISEE AU MOMENT DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE ,   -  AU JUS DE POMMES ;  "   2 . L ' ARTICLE 18 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DEUXIEME TIRET EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "   -  INTERDIRE LE COMMERCE DES PRODUITS NON CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE TROIS ANS APRES SA NOTIFICATION , CE DELAI POUVANT ETRE PORTE A QUATRE ANS PAR LES ETATS MEMBRES .  "   3 . L ' ANNEXE EST REMPLACEE PAR L ' ANNEXE DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE :   -  AVEC EFFET AU 19 NOVEMBRE 1978 EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 1ER POINT 2 ,   -  LE 1ER JUILLET 1980 AU PLUS TARD EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 1ER POINTS 1 ET 3 .   ARTICLE 3   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   FAIT A BRUXELLES , LE 5 FEVRIER 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   P . MEHAIGNERIE ****    ANNEXE   DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX NECTARS DE FRUITS    //   //    NECTARS DE FRUITS  //  ACIDITE MINIMALE EXPRIMEE EN GRAMMES D ' ACIDE TARTRIQUE PAR LITRE DE PRODUIT FINI //  TENEUR MINIMALE EN JUS ET EVENTUELLEMENT DE PUREE EXPRIMEE EN % DU POIDS DU PRODUIT FINI //  // I . FRUITS A JUS ACIDE NON COMESTIBLE EN L ' ETAT // GOYAVES //  6 //  25 // FRUITS DE LA PASSION ( PASSIFLORA EDULIS ) //  8 //  25 // CASSIS //  8 //  25 // GROSEILLES BLANCHES //  8 //  25 // GROSEILLES ROUGES //  8 //  25 // GROSEILLES A MAQUEREAU //  9 //  30 // FRUITS DE L ' ARGOUSIER //  9 //  25 // PRUNELLES //  8 //  30 // PRUNES //  6 //  30 // QUETSCHES //  6 //  30 // GRAINS DE SORBIER //  8 //  30 // CYNORRHODONS ( FRUITS DE ROSA SP .) //  8 //  40 // CERISES AIGRES //  8 //  35 // AUTRES CERISES //   6 ( 1 ) //  40 // MYRTILLES //  7 //  40 // GRAINES DE SUREAU //  7 //  50 // FRAMBOISES //  7 //  40 // ABRICOTS //   6 ( 1 ) //  40 // FRAISES //   5 ( 1 ) //  40 // MURES //  6 //  40 // AIRELLES //  9 //  30 // COINGS //  7 //  50 // AZEROLES //  8 //  30 // AUTRES FRUITS APPARTENANT A CETTE CATEGORIE //   -  //  25 // II . FRUITS A JUS COMESTIBLE EN L ' ETAT // POMMES //   3 ( 1 ) //  50 // POIRES //   3 ( 1 ) //  50 // PECHES //   3 ( 1 ) //  45 // AGRUMES //  5 //  50 // AUTRES FRUITS APPARTENANT A CETTE CATEGORIE //   -  //  50 //  ( 1 ) LIMITE NON APPLICABLE DANS LE CAS DU PRODUIT VISE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 SOUS C ).