Avis juridique important

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31978L0338

Directive 78/338/CEE du Conseil, du 4 avril 1978, concernant les aides à la construction navale

Journal officiel n° L 098 du 11/04/1978 p. 0019 - 0025 édition spéciale grecque: chapitre 08 tome 1 p. 0190

****( 1 ) JO NO C 36 DU 13 . 2 . 1978 , P . 34 .  ( 2 ) AVIS RENDU LE 1 . 2 . 1978 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).  ( 3 ) JO NO L 192 DU 24 . 7 . 1975 , P . 27 .    DIRECTIVE DU CONSEIL   DU 4 AVRIL 1978   CONCERNANT LES AIDES A LA CONSTRUCTION NAVALE  ( 78/338/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 92 PARAGRAPHE 3 SOUS D ) ET SON ARTICLE 113 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),   CONSIDERANT QUE LA SITUATION DE LA CONSTRUCTION NAVALE S ' EST CONSIDERABLEMENT AGGRAVEE AU COURS DES DERNIERES ANNEES ; QUE LES CHANTIERS DE LA COMMUNAUTE , CONFRONTES A UNE BAISSE GENERALISEE DE LA DEMANDE , DOIVENT EN OUTRE AFFRONTER SUR CE MARCHE MONDIAL DEPRIME UNE CONCURRENCE VIVE AU NIVEAU DES PRIX ; QU ' IL S ' ENSUIT UNE REDUCTION IMPORTANTE DU PLAN DE CHARGE DES CHANTIERS QUI A POUR EFFET D ' AGGRAVER LES PROBLEMES STRUCTURELS DU SECTEUR , ALLANT JUSQU ' A EN MENACER LA SURVIE ;   CONSIDERANT QU ' UNE INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION NAVALE SAINE ET COMPETITIVE EST INDISPENSABLE A LA COMMUNAUTE ; QU ' ELLE CONTRIBUE A SON DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL CAR ELLE REPRESENTE UN MARCHE SUBSTANTIEL POUR UN ENSEMBLE DE SECTEURS , Y COMPRIS CEUX A TECHNOLOGIE AVANCEE , ET CONTRIBUE EGALEMENT AU MAINTIEN DE L ' EMPLOI DANS UN CERTAIN NOMBRE DE REGIONS DE LA COMMUNAUTE ; QUE CECI EST EGALEMENT LE CAS POUR LA TRANSFORMATION ET LA REPARATION NAVALES ;   CONSIDERANT QUE , DANS UNE SITUATION NORMALE DU SECTEUR , LE MAINTIEN DES AIDES AU FONCTIONNEMENT NE SE JUSTIFIE PAS PARCE QU ' ELLES N ' ONT QU ' UN EFFET CONSERVATOIRE ET NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D ' ACCROITRE D ' UNE MANIERE SIGNIFICATIVE ET DURABLE LE DEGRE DE COMPETITIVITE DE LA CONSTRUCTION NAVALE COMMUNAUTAIRE A L ' ECHELLE MONDIALE ; QUE CEPENDANT , SI L ' ON PREND EN CONSIDERATION LA GRAVITE DE LA CRISE DANS SES REPERCUSSIONS SUR LA CHARGE DE TRAVAIL DES CHANTIERS ET L ' EVOLUTION DE LA SITUATION DU MARCHE , DE TELLES AIDES PEUVENT ETRE ADMISES DANS LA PERIODE ACTUELLE DE CRISE SOUS FORME DE MESURES A LA FOIS TRANSITOIRES , AFIN DE PERMETTRE A L ' INDUSTRIE D ' AFFRONTER LES NOUVELLES CONDITIONS DU MARCHE , ET DEGRESSIVES , SELON UN TAUX TENANT COMPTE NOTAMMENT DE L ' ACUITE DE LA CRISE DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , POUR L ' INCITER A S ' Y ADAPTER ; QUE CES AIDES DOIVENT ETRE SOUMISES A UN CONTROLE PERMETTANT , D ' UNE PART , D ' EVITER DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE INTRACOMMUNAUTAIRE CONTRAIRES A L ' INTERET COMMUN ET , D ' AUTRE PART , D ' ETABLIR LE LIEN AVEC LA RESTRUCTURATION DU SECTEUR ;   CONSIDERANT QUE , POUR FAIRE FACE AUX DIFFICULTES QUE RENCONTRE ACTUELLEMENT LE SECTEUR , LES PAYS MEMBRES DE L ' OCDE ONT APPROUVE DES LIGNES D ' ORIENTATION GENERALE SPECIFIANT QUE ,  "  POUR REMEDIER AU DESEQUILIBRE STRUCTUREL IMPORTANT DANS CETTE INDUSTRIE , DES EFFORTS SONT NECESSAIRES DANS TOUS LES PAYS CONSTRUCTEURS AFIN QUE LA REDUCTION INEVITABLE DE LA CAPACITE DE PRODUCTION MONDIALE DE CONSTRUCTION NAVALE PUISSE S ' OPERER DANS LES CONDITIONS LES MOINS DOMMAGEABLES POSSIBLES ET DE LA MANIERE LA PLUS EQUITABLE  " ; QUE LA COMMUNAUTE ENTEND POURSUIVRE SON EFFORT QUANT A L ' APPLICATION DE CES LIGNES D ' ORIENTATION POUR OBTENIR UNE REPARTITION PLUS JUSTE DE LA CHARGE DE LA CRISE TANT SUR LE PLAN INTERNE , PAR LA DEFINITION D ' UNE APPROCHE SECTORIELLE AU PLAN INTRACOMMUNAUTAIRE , QUE SUR LE PLAN INTERNATIONAL , EN PARTICULIER AU SEIN DE L ' OCDE ;   CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 75/432/CEE DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , CONCERNANT LES AIDES A LA CONSTRUCTION NAVALE  ( 3 ) VISAIT NOTAMMENT A CORRIGER LES DISTORSIONS DE CONCURRENCE SUR LE MARCHE INTERNATIONAL ET A CONTRIBUE , D ' UNE PART , A REDUIRE , PENDANT UNE PERIODE INITIALE , LES AIDES DIRECTES A LA CONSTRUCTION NAVALE ET , D ' AUTRE PART , A LES HARMONISER A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ; QUE CETTE DIRECTIVE EST VENUE A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1977 ;   CONSIDERANT QUE , MEME DANS CETTE SITUATION DIFFICILE DU SECTEUR , LES DISTORSIONS DE CONCURRENCE SUR LE MARCHE INTERNATIONAL ONT ETE ATTENUEES GRACE AUX ARRANGEMENTS SUCCESSIFS CONCLUS , AU SEIN DE L ' OCDE , PAR LES PRINCIPAUX PAYS CONSTRUCTEURS EN VUE DE LIMITER LES CONDITIONS DE CREDIT A L ' EXPORTATION DE NAVIRES ; QUE , AU SEIN DE CE MEME ORGANISME , LES PRINCIPAUX PAYS CONSTRUCTEURS ONT CONCLU UN ARRANGEMENT GENERAL QUI PREVOIT L ' ELIMINATION PROGRESSIVE DES OBSTACLES AUX CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE DANS L ' INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION NAVALE ; QUE CET ARRANGEMENT GARDE SA JUSTIFICATION BIEN QUE CERTAINS PAYS AIENT FAIT RECOURS A LA CLAUSE D ' EXCEPTION ;   CONSIDERANT QUE LES STRUCTURES DE PRODUCTION DOIVENT ETRE ADAPTEES AUX NOUVELLES CONDITIONS DU MARCHE DE TELLE SORTE QUE , D ' UNE PART , LES ENTREPRISES DU SECTEUR PUISSENT PARVENIR A SUIVRE NORMALEMENT L ' EVOLUTION ECONOMIQUE GENERALE ET FAIRE FACE A LA CONCURRENCE MONDIALE SANS ETRE SOUTENUES PAR DES INTERVENTIONS DES POUVOIRS PUBLICS ET QUE , D ' AUTRE PART , LES EFFORTS D ' INVESTISSEMENT AU NIVEAU DU SECTEUR SOIENT COMPATIBLES AVEC L ' EQUILIBRE MONDIAL DE L ' OFFRE ET DE LA DEMANDE ; QUE , LORS DE L ' APPRECIATION DES AIDES VISEES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE , LA COMMISSION DEVRA TENIR EGALEMENT DES OBJECTIFS COMMUNS POUR L ' ASSAINISSEMENT DE CE SECTEUR , OBJECTIFS POUVANT ETRE DEFINIS PAR LE CONSEIL ;   CONSIDERANT , PAR AILLEURS , QU ' UNE ACTION EFFICACE DANS CE DOMAINE EXIGE UNE SOLUTION COUVRANT L ' ENSEMBLE DES AIDES ET DES INTERVENTIONS QUI AFFECTENT , DE MANIERE DIRECTE OU INDIRECTE , LES CONDITIONS DE CONCURRENCE ET D ' ECHANGES SUR LE MARCHE DE LA CONSTRUCTION NAVALE , DE LA TRANSFORMATION ET DE LA REPARATION DES NAVIRES , LES AIDES ET INTERVENTIONS NE PEUVENT AVOIR COMME CONSEQUENCE DES EFFETS DOMMAGEABLES POUR LA SITUATION CONCURRENTIELLE D ' AUTRES CHANTIERS ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU DE DEFINIR LES AIDES ET LES INTERVENTIONS DE SAUVETAGE DESTINEES A CONSTITUER UNE SOLUTION DE MAINTIEN TEMPORAIRE D ' UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION , DE TRANSFORMATION ET DE REPARATION NAVALES , POUR FAIRE FACE A DES PROBLEMES SOCIAUX AIGUS ;   CONSIDERANT QUE DES MESURES EN FAVEUR DES ARMATEURS NATIONAUX NE DEVRONT EN AUCUN CAS ETRE DISCRIMINATOIRES A L ' EGARD DES CHANTIERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES ,   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :   ARTICLE PREMIER   AUX FINS DE L ' APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , ON ENTEND PAR :   A )  "  CONSTRUCTION NAVALE  "  LA CONSTRUCTION DANS LA COMMUNAUTE DES BATIMENTS DE MER A COQUE METALLIQUE SUIVANTS :   -  NAVIRES DE COMMERCE POUR LE TRANSPORT DE PASSAGERS ET/OU DE MARCHANDISES D ' AU MOINS 150 TONNEAUX DE JAUGE BRUTE ,   -  BATEAUX DE PECHE D ' AU MOINS 150 TONNEAUX DE JAUGE BRUTE ,   -  BATEAUX DRAGEURS OU POUR AUTRES TRAVAUX EN MER , A L ' EXCLUSION DES PLATES-FORMES DE FORAGE AUTOPROPULSEES , D ' AU MOINS 150 TONNEAUX DE JAUGE BRUTE ,   -  REMORQUEURS D ' UNE PUISSANCE D ' AU MOINS 500 CHEVAUX ;   B )  "  TRANSFORMATION NAVALE  "  LA TRANSFORMATION DE BATIMENTS DE MER A COQUE METALLIQUE D ' AU MOINS 5 000 TONNEAUX DE JAUGE BRUTE , SAUF L ' EXCEPTION MENTIONNEE A L ' ARTICLE 2 , POUR AUTANT QUE LES TRAVAUX EXECUTES ENTRAINENT UNE MODIFICATION RADICALE DU PLAN DE CHARGEMENT DE LA COQUE OU DU SYSTEME DE PROPULSION ;   C )  "  REPARATION NAVALE  "  LA REPARATION DES BATIMENTS DE MER VISES SOUS A );   D )  "  VENTE  "  TOUTE VENTE DES BATIMENTS DE MER VISES SOUS A );   E )  "  AIDES D ' ETAT  "  LES AIDES VISEES AUX ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE ; CETTE NOTION COUVRE NON SEULEMENT LES AIDES ACCORDEES PAR L ' ETAT LUI-MEME MAIS EGALEMENT CELLES OCTROYEES PAR LES COLLECTIVITES DECENTRALISEES .   ARTICLE 2   PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN , LES AIDES ET INTERVENTIONS SOUS FORME DE FACILITES DE CREDIT EN FAVEUR :   -  DE TOUTE VENTE OU TRANSFORMATION DE NAVIRES ;   -  DE LA TRANSFORMATION DE NAVIRES D ' AU MOINS 1 000 TONNEAUX DE JAUGE BRUTE , POUR AUTANT QU ' IL S ' AGISSE D ' UN ALIGNEMENT SUR LES CONDITIONS OFFERTES PAR UN CONSTRUCTEUR RESSORTISSANT D ' UN PAYS TIERS .   SANS PREJUDICE DES DEFINITIONS VISANT LES ACTIVITES MENTIONNEES A L ' ARTICLE 1ER , CES AIDES ET INTERVENTIONS DOIVENT RESPECTER LA RESOLUTION DU CONSEIL DE L ' OCDE DU 18 JUILLET 1974 OU LES ACCORDS QUI LA REMPLACERONT EVENTUELLEMENT .   ARTICLE 3   SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DE LA PRESENTE DIRECTIVE , LES DISPOSITIONS GENERALES DES ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE S ' APPLIQUENT INTEGRALEMENT AU SECTEUR DE LA CONSTRUCTION , DE LA TRANSFORMATION ET DE LA REPARATION NAVALES .   ARTICLE 4   AIDES AUX INVESTISSEMENTS   1 .  LES ETATS MEMBRES N ' OCTROIENT PAS D ' AIDES SECTORIELLES A LA CREATION DE NOUVEAUX CHANTIERS NAVALS OU EN FAVEUR D ' INVESTISSEMENTS D ' UN CHANTIER NAVAL EXISTANT QUI SERAIENT SUSCEPTIBLES D ' AUGMENTER LA CAPACITE DE CONSTRUCTION DE L ' ETAT MEMBRE .   EN APPLIQUANT LES REGIMES GENERAUX OU REGIONAUX D ' AIDES AUX INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION NAVALE , LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES MESURES QUI PEUVENT ETRE MISES EN OEUVRE POUR ASSURER QUE CES INVESTISSEMENTS AIDES NE CONDUISENT NI A DES AUGMENTATIONS DE CAPACITE DU SECTEUR DANS UN ETAT MEMBRE , NI A LA CREATION D ' EMPLOIS N ' AYANT PAS UN CARACTERE DURABLE . A CETTE FIN , LES PROJETS POUR UNE TELLE APPLICATION DES REGIMES GENERAUX OU REGIONAUX D ' AIDES CONDUISANT A DES AUGMENTATIONS DE CAPACITE DE LA CONSTRUCTION NAVALE DANS UN ETAT MEMBRE DOIVENT ETRE COMMUNIQUES A LA COMMISSION AU MOINS TROIS SEMAINES AVANT LEUR MISE A EXECUTION .   2 .  LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LEURS DECISIONS D ' OCTROYER DES AIDES A DES INVESTISSEMENTS DANS DES CHANTIERS DE CONSTRUCTION , DE TRANSFORMATION OU DE REPARATION NAVALES POUR AUTANT QUE LE MONTANT DE CES INVESTISSEMENTS SOIT SUPERIEUR A 5 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES . CETTE COMMUNICATION SE FAIT , SOUS FORME D ' UN TABLEAU ETABLI SUR LE MODELE FIGURANT A L ' ANNEXE I , LE 1ER MARS POUR LES DECISIONS PRISES PENDANT LE SECOND SEMESTRE DE L ' ANNEE CIVILE ECOULEE ET LE 1ER SEPTEMBRE POUR LES DECISIONS PRISES PENDANT LE PREMIER SEMESTRE DE L ' ANNEE CIVILE EN COURS .   ARTICLE 5   AIDES ET INTERVENTIONS DE SAUVETAGE D ' UNE ENTREPRISE   LES AIDES ET INTERVENTIONS DE SAUVETAGE DESTINEES A CONSTITUER UNE SOLUTION DE MAINTIEN TEMPORAIRE D ' UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION , DE TRANSFORMATION OU DE REPARATION NAVALES , DANS L ' ATTENTE D ' UNE SOLUTION DEFINITIVE DES PROBLEMES AUXQUELS LADITE ENTREPRISE EST CONFRONTEE , POUR FAIRE FACE A DES PROBLEMES SOCIAUX AIGUS , PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME COMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN AU TITRE DE LA PRESENTE DIRECTIVE . CES PROJETS D ' AIDES ET D ' INTERVENTIONS SONT COMMUNIQUES AU PREALABLE ET INDIVIDUELLEMENT A LA COMMISSION EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 93 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE . ILS NE PEUVENT PAS ETRE MIS A EXECUTION AVANT L ' ACCORD DE LA COMMISSION . CELLE-CI PREND POSITION SUR LES PROJETS DANS LES MEILLEURS DELAIS , COMPTE TENU DE L ' URGENCE QUE REVET CHAQUE CAS D ' ESPECE .   ARTICLE 6   AIDES ET INTERVENTIONS DESTINEES A FAIRE FACE A LA CRISE   1 .  LES AIDES ET INTERVENTIONS A LA PRODUCTION PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN AU TITRE DE LA PRESENTE DIRECTIVE LORSQU ' ELLES SONT ACCORDEES POUR REMEDIER A LA CRISE GRAVE QUI CONDUIT A UNE REDUCTION IMPORTANTE DES CARNETS DE COMMANDES DANS UN ETAT MEMBRE ET , PAR CONSEQUENT , A UNE DIMINUTION DE LA PRODUCTION .   DE TELLES AIDES ET INTERVENTIONS DOIVENT ETRE DEGRESSIVES ; LEUR OCTROI DOIT ETRE LIE A LA REALISATION D ' OBJECTIFS VISANT A LA RESTRUCTURATION DU SECTEUR , DESTINES A RENDRE L ' INDUSTRIE COMPETITIVE ET APTE A FONCTIONNER SANS AIDE ET INTERVENTION .   LE TAUX DE DEGRESSIVITE QUI EST APPLIQUE TIENT NOTAMMENT COMPTE DE L ' ACUITE DE LA CRISE DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE .   LORSQU ' ELLE APPRECIE LA COMPATIBILITE DE TELLES MESURES AVEC LE MARCHE COMMUN , ET EN PARTICULIER LE NIVEAU DE L ' AIDE ET DE L ' INTERVENTION , LA COMMISSION TIENT NOTAMMENT COMPTE DE LA SITUATION DU MARCHE , DE LA GRAVITE DE LA CRISE CARACTERISEE PAR LA CHARGE DU TRAVAIL RESTANT POUR LES CHANTIERS ET DE LA NECESSITE DE PROCEDER A UNE ADAPTATION SIGNIFICATIVE DE LA CAPACITE DE PRODUCTION AUX CONDITIONS PREVALANT SUR LE MARCHE .   LA COMMISSION APPRECIE LE NIVEAU MAXIMAL DE L ' AIDE ET DE L ' INTERVENTION DONT PEUVENT BENEFICIER LES CAS D ' APPLICATION DES DIFFERENTS REGIMES D ' AIDES . TOUT DEPASSEMENT DE CE NIVEAU NE PEUT ETRE AUTORISE QU ' A TITRE EXCEPTIONNEL APRES NOTIFICATION A LA COMMISSION . DE TELLES EXCEPTIONS NE PEUVENT ETRE MISES EN OEUVRE QU ' AVEC L ' ACCORD DE LA COMMISSION . CELLE-CI PREND POSITION DANS LES MEILLEURS DELAIS , COMPTE TENU DE L ' URGENCE QUE REVET CHAQUE CAS D ' ESPECE .   2 .  LES PROJETS D ' AIDES ET D ' INTERVENTIONS INDIVIDUELS AU TITRE DES MESURES VISEES AU PARAGRAPHE 1 DOIVENT , LORSQU ' ILS SE TROUVENT CONFRONTES A UNE OFFRE D ' UN CHANTIER D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , ETRE NOTIFIES PREALABLEMENT A LA COMMISSION . DE TELS PROJETS NE PEUVENT ETRE MIS A EXECUTION AVANT L ' ACCORD DE LA COMMISSION . CELLE-CI VERIFIE QUE CES AIDES ET INTERVENTIONS N ' ALTERENT PAS LES CONDITIONS DES ECHANGES DANS UNE MESURE CONTRAIRE A L ' INTERET COMMUN .   3 .  LES ETATS MEMBRES FONT PARVENIR A LA COMMISSION , D ' UNE PART , UN TABLEAU RESERVE A L ' USAGE EXCLUSIF DE CELLE-CI ETABLI SUR LE MODELE FIGURANT A L ' ANNEXE II ET DANS LEQUEL SONT INDIQUEES LES DECISIONS D ' OCTROI DES AIDES ET LES DECISIONS D ' INTERVENTIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 AINSI QUE L ' ESTIMATION DE LEURS EFFETS , ET , D ' AUTRE PART , UN RAPPORT SUR LA REALISATION DES OBJECTIFS VISANT LA RESTRUCTURATION .   CETTE COMMUNICATION SE FAIT LE 1ER MARS POUR LES DECISIONS PRISES AU COURS DU SECOND SEMESTRE DE L ' ANNEE CIVILE ECOULEE ET LE 1ER SEPTEMBRE POUR LES DECISIONS PENDANT LE PREMIER SEMESTRE DE L ' ANNEE CIVILE EN COURS .   LA COMMISSION VERIFIE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS VISEES AU PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS ET COMPTE TENU DE LA SITUATION DES CARNETS DE COMMANDE DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , SI LES EFFORTS VISANT A LA REALISATION DES OBJECTIFS DE RESTRUCTURATION DONT IL EST QUESTION AU PARAGRAPHE 1 ET DES MESURES DE CRISE APPLIQUEES CONTRIBUENT EFFECTIVEMENT ET D ' UNE MANIERE EQUITABLE A L ' ADAPTATION DU SECTEUR AUX NOUVELLES CONDITIONS DU MARCHE MONDIAL DE LA CONSTRUCTION NAVALE .   SUR BASE DES INFORMATIONS QUI LUI SONT COMMUNIQUEES , LA COMMISSION ETABLIT PERIODIQUEMENT UN RAPPORT D ' ENSEMBLE DEVANT PERMETTRE UNE DISCUSSION AVEC LES EXPERTS NATIONAUX . CE RAPPORT INDIQUE NOTAMMENT QUEL A ETE DANS CHAQUE ETAT MEMBRE LE NIVEAU MAXIMUM D ' AIDE ET D ' INTERVENTION APPLIQUE PENDANT LA PERIODE VISEE .   4 .  L ' ANNEXE III ENUMERE LES AIDES ET INTERVENTIONS QUI SONT CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 AINSI QUE CELLES CONSIDEREES COMME COMPATIBLES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 .   LA COMMISSION ADAPTE LA LISTE DE L ' ANNEXE III EN FONCTION DES DECISIONS QU ' ELLE PREND A L ' EGARD DES PROJETS D ' AIDES ET D ' INTERVENTIONS OU DES REGIMES EXISTANTS .   ARTICLE 7   DES INTERVENTIONS SOUS FORME DE GARANTIE DE PRIX PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN AU TITRE DE LA PRESENTE DIRECTIVE , SOUS RESERVE DES CONDITIONS ENUMEREES A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS ET PARAGRAPHES 3 ET 4 .   ARTICLE 8   LES AIDES A L ' ACHAT DE NAVIRES OCTROYEES AUX ARMATEURS D ' UN ETAT MEMBRE NE PEUVENT ETRE DISCRIMINATOIRES A L ' EGARD DES CHANTIERS DE CONSTRUCTION NAVALE DES AUTRES ETATS MEMBRES .   LORSQUE LES AIDES AUX ARMATEURS NATIONAUX SONT OCTROYEES D ' UNE MANIERE SELECTIVE , ELLES FONT L ' OBJET DE RAPPORTS PAR LES ETATS MEMBRES .   CETTE COMMUNICATION SE FAIT SOUS FORME D ' UN TABLEAU RESERVE A L ' USAGE EXCLUSIF DE LA COMMISSION , ETABLI SUR LE MODELE FIGURANT A L ' ANNEXE IV . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT LES RENSEIGNEMENTS PREVUS AUX POINTS 1 ET 2 DE CETTE ANNEXE SEMESTRIELLEMENT , LE 1ER MARS POUR LES DECISIONS D ' OCTROI D ' AIDES PRISES PENDANT LE SECOND SEMESTRE DE L ' ANNEE CIVILE ECOULEE , ET LE 1ER SEPTEMBRE POUR LES DECISIONS PRISES PENDANT LE PREMIER SEMESTRE DE L ' ANNEE CIVILE EN COURS . ILS COMMUNIQUENT LES RENSEIGNEMENTS PREVUS AUX POINTS 3 ET 4 DE CETTE ANNEXE ANNUELLEMENT LE 1ER MARS POUR LES DECISIONS D ' OCTROI D ' AIDES PENDANT L ' ANNEE CIVILE ECOULEE . SUR LA BASE DES ELEMENTS QUI LUI SONT COMMUNIQUES , LA COMMISSION ETABLIT PERIODIQUEMENT UN RAPPORT QUI REPREND , SOUS UNE FORME GLOBALE , LES INFORMATIONS INDIVIDUELLES .   CES RAPPORTS FONT L ' OBJET DE DISCUSSIONS AVEC LES ETATS MEMBRES DANS LE BUT DE VERIFIER QU ' IL N ' Y A PAS DE DISCRIMINATIONS QUI RESULTENT DE L ' APPLICATION DE CES AIDES AU NIVEAU DE LA CONTRUCTION NAVALE . CES DISPOSITIONS NE PREJUGENT EN RIEN TOUTE REGLEMENTATION FUTURE QUI PEUT ETRE PRISE PAR LA COMMUNAUTE EN MATIERE D ' AIDES AUX ARMEMENTS .   ARTICLE 9   LORS DE L ' APPRECIATION DES AIDES NATIONALES VISEES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE , LA COMMISSION TIENT COMPTE DE L ' INTERET COMMUN CONCRETISE EGALEMENT PAR DES OBJECTIFS COMMUNS , POUR L ' ASSAINISSEMENT DU SECTEUR AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE . CES OBJECTIFS PEUVENT ETRE DEFINIS PAR LE CONSEIL SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION .   ARTICLE 10   LES ETATS MEMBRES S ' ABSTIENNENT DE TOUTE AIDE ET INTERVENTION AUTRES QUE CELLES PREVUES AUX ARTICLES 2 A 7 OU QUE CELLES CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN AUX TERMES DES ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE FAVORISANT , A L ' INTERIEUR DU TERRITOIRE NATIONAL , LA CONSTRUCTION , LA TRANSFORMATION ET LA REPARATION DE NAVIRES AINSI QUE LA FABRICATION DE PRODUITS QUI LEUR SONT INCORPORES .   ARTICLE 11   LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , AMENAGE AU BESOIN LA PRESENTE DIRECTIVE LE MOMENT VENU .   UN TEL AMENAGEMENT PEUT DECOULER AUSSI BIEN D ' UNE AMELIORATION DE LA SITUATION DE LA DEMANDE QUE D ' UNE EVOLUTION FAVORABLE SUR LE PLAN DES CONTACTS INTERNATIONAUX .   ARTICLE 12   LA PRESENTE DIRECTIVE EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 .   ARTICLE 13   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 4 AVRIL 1978 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   K . B . ANDERSEN ****    ANNEXE I    TABLEAU DES AIDES EN FAVEUR D ' INVESTISSEMENTS CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4   //   // DESCRIPTION DE L ' INVESTISSEMENT  //  OBJET DE L ' INVESTISSEMENT ( 1 ) //  MONTANT DE L ' INVESTISSEMENT //  TYPE D ' ENCOURAGEMENT //  EQUIVALENT-SUBVENTION EN % DU MONTANT DE L ' INVESTISSEMENT //  EFFET DE L ' INVESTISSEMENT SUR LA CAPACITE DE PRODUCTION //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  ( 1 ) INSERTION EVENTUELLE DANS UN PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT SECTORIEL OU REGIONAL .      ANNEXE II    RENSEIGNEMENTS A COMMUNIQUER PAR LES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AIDES ET INTERVENTIONS VISEES A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 ET A L ' ARTICLE 7   //   // NUMERO D ' ORDRE  //  TYPE DE NAVIRE //  TONNEAUX DE JAUGE BRUTE //  INCIDENCES FINANCIERES EN % DU PRIX CONTRACTUEL ( 1 ) //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  ( 1 ) L ' EQUIVALENT-SUBVENTION EST CALCULE AU MOYEN D ' UN TAUX D ' ACTUALISATION DE 8 % . LORSQUE LES PAIEMENTS SONT FRACTIONNES , LES EQUIVALENTS-SUBVENTIONS CORRESPONDANTS SONT INDIQUES DANS LE TABLEAU RELATIF A LA PERIODE OU CES PAIEMENTS ONT ETE EFFECTUES . L ' INCIDENCE FINANCIERE DES MECANISMES DE GARANTIE DE PRIX FAIT L ' OBJET D ' UNE ESTIMATION . ****    ANNEXE III   LISTE DES AIDES ET INTERVENTIONS CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 ET DE L ' ARTICLE 7   1 . REGIME D ' AIDE EN FAVEUR DE LA CONSTRUCTION NAVALE NOTIFIE A LA COMMISSION LE 22 MARS 1977 ET FAISANT L ' OBJET DE LA LETTRE DE LA COMMISSION DU 1ER AOUT 1977 SIGNALANT AU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS QUE LA COMMISSION N ' AVAIT PAS DE RESERVE A FORMULER A L ' EGARD DE CE REGIME .   2 .. REGIME D ' AIDE EN FAVEUR DE LA CONSTRUCTION NAVALE NOTIFIE A LA COMMISSION LE 18 FEVRIER 1977 ET FAISANT L ' OBJET DE LA LETTRE DE LA COMMISSION DU 1ER AOUT 1977 SIGNALANT AU GOUVERNEMENT BRITANNIQUE QUE LA COMMISSION N ' AVAIT PAS DE RESERVE A FORMULER A L ' EGARD DE CE REGIME .   3 . REGIME D ' AIDE EN FAVEUR DE LA CONSTRUCTION NAVALE NOTIFIE A LA COMMISSION LE 15 SEPTEMBRE 1977 ET FAISANT L ' OBJET DE LA LETTRE DE LA COMMISSION DU 9 DECEMBRE 1977 SIGNALANT AU GOUVERNEMENT FRANCAIS QUE LA COMMISSION N ' AVAIT PAS DE RESERVE A FORMULER A L ' EGARD DE CE REGIME . ****   ANNEXE IV    RENSEIGNEMENTS A COMMUNIQUER PAR LES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AIDES AUX ARMATEURS CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 8   1 .  REGIME D ' AIDE   2 .  VOLUME DES CONTRATS AIDES ( COMMUNICATION SEMESTRIELLE )   //   //  //  VOLUME TOTAL //  POUR CONSTRUCTION CHANTIERS NATIONAUX //  POUR CONSTRUCTION AUTRES CHANTIERS CEE //  POUR CONSTRUCTION PAYS TIERS //   //  //  TJB //  MONNAIE NATIONALE //  TJB //  MONNAIE NATIONALE //  TJB //  MONNAIE NATIONALE //  TJB //  MONNAIE NATIONALE //   // VOLUME DES CONTRATS AIDES //   // VOLUME DES CONTRATS REFUSES //   // VOLUME TOTAL  //    //   3 .  INDICATION DE L ' INCIDENCE MOYENNE DE L ' AIDE PAR CONTRAT ( COMMUNICATION ANNUELLE )    //  //  MOYENNE TOTALE //  POUR CONSTRUCTION CHANTIERS NATIONAUX //  POUR CONSTRUCTION AUTRES CHANTIERS CEE //  POUR CONSTRUCTION PAYS TIERS //   //  //  //   //   4 .  INDICATION DU NOMBRE DES CAS OU L ' INCIDENCE S ' ECARTE DE 10 % OU PLUS DE CELLE DES AIDES OCTROYEES POUR LES NAVIRES A CONSTRUIRE DANS DES CHANTIERS NATIONAUX   4.1 . NOMBRE DE CAS OU L ' AIDE , OCTROYEE POUR UN NAVIRE A CONSTRUIRE DANS UN AUTRE PAYS COMMUNAUTAIRE , EST INFERIEURE D ' AU MOINS 10 % AU NIVEAU MOYEN DE L ' AIDE EN FAVEUR DE NAVIRES A CONSTRUIRE PAR DES CHANTIERS NATIONAUX   4.2 . NOMBRE DE CAS OU L ' AIDE OCTROYEE POUR DES NAVIRES A CONSTRUIRE DANS DES CHANTIERS NATIONAUX DEPASSE D ' AU MOINS 10 % LE NIVEAU MOYEN D ' AIDE .


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32004L0080

Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité

Journal officiel n° L 261 du 06/08/2004 p. 0015 - 0018

 Directive 2004/80/CE du Conseil  du  29 avril 2004  relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

vu l'avis du Comité économique et social européen(3),

considérant ce qui suit:

(1) Un des objectifs de la Communauté européenne est de supprimer, entre les États membres, les obstacles à la libre circulation des personnes et des services.

(2) Dans l'affaire Cowan(4), la Cour a dit que, lorsque le droit communautaire garantit à une personne physique la liberté de se rendre dans un autre État membre, la protection de l'intégrité de cette personne dans ledit État membre, au même titre que celle des nationaux et des personnes y résidant, constitue le corollaire de cette liberté de circulation. Des mesures visant à faciliter l'indemnisation des victimes de la criminalité devraient concourir à la réalisation de cet objectif.

(3) Le Conseil européen réuni à Tampere les  15  et  16 octobre 1999  a souligné la nécessité d'établir des normes minimales pour la protection des victimes de la criminalité, notamment en ce qui concerne leurs possibilités d'accès à la justice et leur droit à réparation, y compris au remboursement des frais de justice.

(4) Dans sa déclaration sur la lutte contre le terrorisme, le Conseil européen, réuni à Bruxelles les  25  et  26 mars 2004 , a demandé l'adoption de la présente directive avant le  1er mai 2004 .

(5) Le  15 mars 2001 , le Conseil a adopté la décision-cadre 2001/220/JAI relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales(5). Fondée sur le titre VI du traité sur l'Union européenne, cette décision permet aux personnes de demander réparation, pendant le déroulement d'une procédure pénale, à l'auteur de l'infraction dont elles ont été victimes.

(6) Les victimes de la criminalité dans l'Union européenne doivent avoir droit à une indemnisation juste et appropriée pour les préjudices qu'elles ont subis, quel que soit l'endroit de la Communauté européenne où l'infraction a été commise.

(7) La présente directive instaure un système de coopération visant à faciliter aux victimes de la criminalité l'accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières; ce système doit fonctionner sur la base des régimes en vigueur dans les États membres pour l'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur leurs territoires respectifs. Il faut donc qu'un mécanisme d'indemnisation soit en place dans tous les États membres.

(8) La plupart des États membres ont déjà mis en place de tels régimes d'indemnisation, dans certains cas pour répondre à leurs obligations au titre de la convention européenne du  24 novembre 1983  relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes.

(9) Étant donné que les mesures contenues dans la présente directive sont nécessaires pour atteindre les objectifs de la Communauté et que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente directive, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 308, il convient d'appliquer ce dernier article.

(10) Les victimes d'infractions ne parviennent souvent pas à se faire indemniser par l'auteur de l'infraction dont elles ont été victimes, soit parce que ce dernier ne dispose pas des ressources nécessaires pour se conformer à une décision de justice octroyant à la victime des dommages et intérêts, soit parce qu'il ne peut pas être identifié ou poursuivi.

(11) Il y a lieu de mettre en place un système de coopération entre les autorités des États membres afin de faciliter l'accès à l'indemnisation dans les cas où l'infraction a été commise dans un autre État membre que celui où la victime réside.

(12) Ce système doit permettre que la victime d'une infraction puisse toujours s'adresser à une autorité de l'État membre dans lequel elle réside, et doit aplanir les difficultés pratiques et linguistiques qui peuvent se présenter dans les situations transfrontalières.

(13) Ce système doit comprendre les dispositions nécessaires pour permettre à la victime d'une infraction de trouver les informations dont elle a besoin pour introduire sa demande d'indemnisation, et pour assurer une coopération efficace entre les autorités concernées.

(14) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes réaffirmés notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en tant que principes généraux du droit communautaire.

(15) Étant donné que l'objectif consistant à faciliter aux victimes de la criminalité l'accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, du fait de l'aspect transfrontalier, et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(16) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du  28 juin 1999  fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(6),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

ACCÈS À L'INDEMNISATION DANS LES SITUATIONS TRANSFRONTALIÈRES

Article premier

Droit d'introduire la demande dans l'État membre de résidence

Si l'infraction intentionnelle violente a été commise dans un État membre autre que celui où le demandeur réside habituellement, les États membres veillent à ce que celui-ci ait le droit de présenter sa demande à une autorité ou à tout autre organisme dudit État membre.

Article 2

Responsabilité du paiement de l'indemnité

L'indemnité est versée par l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel l'infraction a été commise.

Article 3

Autorités responsables et procédures administratives

1. Les États membres mettent en place ou désignent une ou plusieurs autorités ou tout autre organisme, ci-après  «les autorités chargées de l'assistance» , compétents pour appliquer l'article 1er.

2. Les États membres mettent en place ou désignent une ou plusieurs autorités ou tout autre organisme, ci-après  «les autorités de décision» , compétents pour se prononcer sur les demandes d'indemnisation.

3. Les États membres s'efforcent de limiter au maximum les formalités administratives requises pour introduire une demande d'indemnisation.

Article 4

Informations fournies aux demandeurs potentiels

Les États membres veillent à ce que les personnes susceptibles de demander réparation aient accès aux informations essentielles relatives aux possibilités de demander une indemnisation par tous les moyens que les États membres considèrent comme appropriés.

Article 5

Assistance offerte au demandeur

1. L'autorité chargée de l'assistance fournit au demandeur les informations visées à l'article 4 ainsi que les formulaires de demande nécessaires, sur la base du manuel élaboré en application de l'article 13, paragraphe 2.

2. L'autorité chargée de l'assistance fournit au demandeur, à sa demande, des indications et des informations générales sur la manière dont le formulaire de demande doit être rempli et sur les pièces justificatives susceptibles de lui être demandées.

3. L'autorité chargée de l'assistance ne procède à aucune appréciation de la demande.

Article 6

Transmission des demandes

1. L'autorité chargée de l'assistance transmet dans les meilleurs délais la demande et les pièces justificatives à l'autorité de décision.

2. L'autorité chargée de l'assistance transmet la demande au moyen du formulaire type prévu à l'article 14.

3. Le régime linguistique pour ce qui concerne la demande et les pièces justificatives est fixé selon les dispositions de l'article 11, paragraphe 1.

Article 7

Réception des demandes

Dès réception d'une demande transmise en vertu de l'article 6, l'autorité de décision communique dès que possible les informations et documents suivants à l'autorité chargée de l'assistance et au demandeur:

a) le nom de la personne de contact ou du service chargé du dossier;

b) un accusé de réception de la demande;

c) si possible, une indication du délai approximatif dans lequel une décision relative à la demande sera rendue.

Article 8

Demandes d'informations supplémentaires

L'autorité chargée de l'assistance fournit, s'il y a lieu, au demandeur des indications générales pour l'aider à répondre à toute demande d'informations supplémentaires présentée par l'autorité de décision.

À la demande du demandeur, elle transmet ensuite, dans les meilleurs délais, lesdites informations directement à l'autorité de décision, en y joignant, le cas échéant, la liste des pièces justificatives transmises.

Article 9

Audition du demandeur

1. Si l'autorité de décision décide, conformément au droit de l'État membre dont elle relève, d'entendre le demandeur ou toute autre personne telle qu'un témoin ou un expert, elle peut contacter l'autorité chargée de l'assistance afin de prendre les dispositions nécessaires pour que:

a) les intéressés soient entendus directement par l'autorité de décision, conformément au droit de l'État membre dont ils relèvent, par le biais, notamment, de la téléconférence ou de la vidéoconférence, ou que

b) les intéressés soient entendus par l'autorité chargée de l'assistance, conformément au droit de l'État membre dont ils relèvent, qui transmet ensuite un procès-verbal de l'audition à l'autorité de décision.

2. L'audition directe prévue au paragraphe 1, point a), ne peut avoir lieu qu'en collaboration avec l'autorité chargée de l'assistance et si les intéressés y consentent librement, sans que l'autorité de décision puisse imposer des mesures coercitives.

Article 10

Communication de la décision

L'autorité de décision transmet la décision relative à la demande d'indemnisation, au moyen du formulaire type prévu à l'article 14, au demandeur et à l'autorité chargée de l'assistance dans les meilleurs délais, conformément à la législation nationale, après avoir rendu sa décision.

Article 11

Autres dispositions

1. Les informations que les autorités s'échangent au titre des articles 6 à 10 sont rédigées:

a) dans les langues officielles ou dans l'une des langues de l'État membre de l'autorité destinataire, qui correspond à une des langues des institutions de la Communauté, ou

b) dans une autre langue des institutions de la Communauté que l'État membre s'est dit disposé à accepter;

à l'exception

i) du texte intégral des décisions adoptées par l'autorité de décision, dont le régime linguistique est fixé par le droit de l'État membre dont elle relève;

ii) des procès-verbaux établis à l'issue d'une audition en application de l'article 9, paragraphe 1, point b), dont le régime linguistique est fixé par l'autorité chargée de l'assistance, sous réserve qu'il corresponde à une des langues des institutions de la Communauté.

2. Les services rendus par l'autorité chargée de l'assistance en application des articles 1er à 10 ne donnent lieu à aucune demande de remboursement de taxes ou de frais par le demandeur ou l'autorité de décision.

3. Les formulaires de demande et autres documents transmis en application des articles 6 à 10 sont exemptés de certification ou de toute autre formalité équivalente.

CHAPITRE II

RÉGIMES NATIONAUX D'INDEMNISATION

Article 12

1. Les dispositions relatives à l'accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières établies par la présente directive fonctionnent sur la base des régimes en vigueur dans les États membres pour l'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur leurs territoires respectifs.

2. Tous les États membres veillent à ce que leurs dispositions nationales prévoient l'existence d'un régime d'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur leurs territoires respectifs qui garantisse une indemnisation juste et appropriée des victimes.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS D'APPLICATION

Article 13

Informations à transmettre à la Commission et manuel

1. Les États membres transmettent à la Commission, au plus tard le  1er juillet 2005 , des précisions concernant:

a) la liste des autorités mises en place ou désignées en application de l'article 3, paragraphes 1 et 2, y compris, le cas échéant, les informations pertinentes relatives à la compétence d'exception et à la compétence territoriale desdites autorités;

b) les langues visées à l'article 11, paragraphe 1, point a), que les autorités sont disposées à accepter aux fins de l'application des articles 6 à 10 ainsi que la (les) langue(s) officielle(s) autre(s) que leur propre langue, dans la(les)quelle(s) elles acceptent que les demandes soient transmises conformément à l'article 11, paragraphe 1, point b);

c) les informations visées à l'article 4;

d) les formulaires de demande d'indemnisation.

Les États membres informent la Commission de toute modification ultérieure affectant ces informations.

2. En collaboration avec les États membres, la Commission élabore et publie sur Internet un manuel contenant les informations fournies par les États membres en application du paragraphe 1. La Commission est chargée de prendre des dispositions pour fournir les traductions nécessaires du manuel.

Article 14

Formulaire type pour la transmission des demandes et des décisions

Des formulaires types sont établis, au plus tard le  31 octobre 2005 , pour la transmission des demandes et des décisions, conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2.

Article 15

Comité

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 16

Points de contact centraux

Les États membres désignent un point de contact central afin de:

a) contribuer à la mise en oeuvre de l'article 13, paragraphe 2;

b) renforcer la coopération et accroître les échanges d'informations entre les autorités chargées de l'assistance et les autorités de décision des États membres, et

c) fournir une assistance et rechercher des solutions face aux difficultés susceptibles de se présenter dans l'application des articles 1er à 10.

Les points de contact se réunissent régulièrement.

Article 17

Dispositions plus favorables

La présente directive n'empêche pas les États membres, dans la mesure où ces dispositions sont compatibles avec la présente directive:

a) d'adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables, dans l'intérêt des victimes d'infractions ou de toute autre personne affectée par une infraction;

b) d'adopter ou de maintenir des dispositions en vue d'indemniser les victimes d'infractions commises en dehors de leur territoire ou toute autre personne affectée par ces infractions, sous réserve d'éventuelles conditions que les États membres peuvent préciser à cet effet.

Article 18

Mise en oeuvre

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le  1er janvier 2006 , à l'exception de l'article 12, paragraphe 2, pour lequel la mise en conformité aura lieu au plus tard le  1er juillet 2005 . Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Les États membres peuvent prévoir que les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive ne s'appliquent qu'aux demandeurs ayant subi des dommages corporels du fait d'infractions commises après le  30 juin 2005 .

3. Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

4. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 19

Réexamen

Au plus tard le  1er janvier 2009 , la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur l'application de la présente directive.

Article 20

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel de l'Union européenne .

Article 21

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le  29 avril 2004 .

 Par le Conseil

 Le président

M.Mc Dowell

(1) JO C 45 E du 25.2.2003, p. 69.

(2) Avis du  23 octobre 2003  (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO C 95 du 23.4.2003, p. 40.

(4) Affaire 186/87, Rec. 1989, p. 195.

(5) JO L 82 du 22.3.2001, p. 1.

(6) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.


Avis juridique important

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32002L0026

Directive 2002/26/CE de la Commission du 13 mars 2002 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en ochratoxine A des denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 075 du 16/03/2002 p. 0038 - 0043

Directive 2002/26/CE de la Commissiondu 13 mars 2002portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en ochratoxine A des denrées alimentaires(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires(1), et notamment son article 2,vu la directive 85/591/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des denrées destinées à la consommation humaine(2), et notamment son article 1er,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 472/2002(4), établit les limites maximales applicables à l'ochratoxine A dans certaines denrées alimentaires.(2) La directive 93/99/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires(5) introduit un système de normes de qualité pour les laboratoires chargés par les États membres du contrôle officiel des denrées alimentaires.(3) Le prélèvement d'échantillons joue un rôle très important dans la fidélité de la détermination des teneurs en ochratoxine A, dont la répartition dans les lots est très hétérogène.(4) Il semble nécessaire de fixer des critères généraux auxquels les méthodes d'analyse doivent satisfaire, afin de s'assurer que les laboratoires chargés des contrôles utilisent des méthodes d'analyse d'un niveau de performance comparable.(5) Les dispositions concernant le mode de prélèvement des échantillons et les méthodes d'analyse sont établies sur la base des connaissances actuelles et pourront être adaptées à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques.(6) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLes États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les prélèvements d'échantillons en vue du contrôle officiel des teneurs en ochratoxine A des denrées alimentaires soient effectués conformément aux méthodes décrites à l'annexe I de la présente directive.Article 2Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que la préparation des échantillons et les méthodes d'analyse utilisées pour le contrôle officiel des teneurs en ochratoxine A des denrées alimentaires soient conformes aux critères décrits à l'annexe II de la présente directive.Article 3Les États membres mettent en vigueur, le 28 février 2003 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 4La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 13 mars 2002.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 37 du 13.2.1993, p. 1.(2) JO L 372 du 31.12.1985, p. 50.(3) JO L 77 du 16.3.2001, p. 1.(4) Voir page 18 du présent Journal officiel.(5) JO L 290 du 24.11.1993, p. 14.ANNEXE IMODES DE PRÉLÈVEMENT DES ÉCHANTILLONS POUR LE CONTRÔLE OFFICIEL DES TENEURS EN OCHRATOXINE A DE CERTAINES DENRÉES ALIMENTAIRES1. Objet et champ d'applicationLes échantillons destinés aux contrôles officiels des teneurs en ochratoxine A des denrées alimentaires sont prélevés conformément aux méthodes décrites ci-après. Les échantillons globaux ainsi obtenus sont considérés comme étant représentatifs des lots. Le respect des limites maximales fixées dans le règlement (CE) n° 466/2001 est établi sur la base des teneurs décelées dans les échantillons de laboratoire.2. DéfinitionsLot: quantité identifiable d'une denrée alimentaire, livrée en une fois, pour laquelle il est établi par l'agent responsable qu'elle présente des caractéristiques communes, telles que l'origine, la variété, le type d'emballage, l'emballeur, l'expéditeur ou le marquage.Sous-lot: partie désignée d'un grand lot, afin d'appliquer le mode de prélèvement à cette partie désignée. Chaque sous-lot doit être physiquement séparé et identifiable.Échantillon élémentaire: quantité de matière prélevée en un seul point du lot ou du sous-lot.Échantillon global: agrégation de tous les échantillons élémentaires prélevés sur le lot ou le sous-lot.3. Dispositions générales3.1. PersonnelLe prélèvement est effectué par une personne mandatée à cet effet, selon les prescriptions en vigueur dans l'État membre.3.2. Produit à échantillonnerChaque lot à analyser fait l'objet d'un échantillonnage séparé. Conformément aux dispositions spécifiques de la présente annexe, les grands lots doivent être subdivisés en sous-lots, à échantillonner séparément.3.3. Précautions à prendreAu cours de l'échantillonnage et de la préparation des échantillons, des précautions doivent être prises, afin d'éviter toute altération pouvant modifier la teneur en ochratoxine A ou affecter les analyses ou la représentativité de l'échantillon global.3.4. Échantillons élémentairesDans la mesure du possible, les échantillons élémentaires doivent être prélevés en divers points répartis sur l'ensemble du lot ou sous-lot. Tout écart par rapport à cette règle doit être signalé dans le procès-verbal.3.5. Préparation de l'échantillon globalL'échantillon global est obtenu en assemblant les échantillons élémentaires.3.6. Échantillons identiquesDes échantillons identiques, destinés à des mesures exécutoires, au commerce (défense) et à des fins d'arbitrage, sont prélevés sur l'échantillon homogénéisé, pour autant que cette procédure n'aille pas à l'encontre de la législation des États membres en matière d'échantillonnage.3.7. Conditionnement et envoi des échantillonsChaque échantillon est placé dans un récipient propre, en matériau inerte, offrant une protection adéquate contre les risques de contamination et les dommages pouvant résulter du transport. Toutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter toute modification de la composition de l'échantillon pouvant survenir au cours du transport ou du stockage.3.8. Fermeture et étiquetage des échantillonsChaque échantillon officiel est scellé sur le lieu de prélèvement et identifié selon les prescriptions en vigueur dans l'État membre.Pour chaque prélèvement, un procès-verbal d'échantillonnage doit être établi, permettant d'identifier sans ambiguïté le lot échantillonné et reprenant la date et le lieu d'échantillonnage, ainsi que toute information supplémentaire pouvant être utile à l'analyste.4. Dispositions spécifiques4.1. Différents types de lotsLes denrées alimentaires peuvent être commercialisées en vrac, dans des conteneurs ou dans des emballages individuels (sacs, emballages de détail, etc.). Le mode d'échantillonnage peut être appliqué aux différentes formes sous lesquelles les produits sont mis sur le marché.Sans préjudice des dispositions spécifiques prévues aux points 4.3, 4.4 et 4.5 de la présente annexe, la formule suivante peut être utilisée comme guide pour l'échantillonnage des lots commercialisés dans des emballages individuels (sacs, emballages de détail, etc.):>PIC FILE= "L_2002075FR.004001.TIF">- poids: à exprimer en kg- fréquence d'échantillonnage: chaque prélèvement est réalisé tous les tantièmes sacs (les chiffres décimaux sont arrondis au nombre entier le plus proche).4.2. Poids de l'échantillon élémentaireLe poids de l'échantillon élémentaire est d'environ 100 grammes, à moins qu'il ne soit défini autrement dans la présente annexe. Dans le cas de lots présentés dans des emballages de détail, le poids de l'échantillon élémentaire dépend du poids de l'emballage de détail.4.3. Résumé général du mode d'échantillonnage pour les céréales et les raisins secsTableau 1: Subdivision des lots en sous-lots en fonction du produit et du poids du lot>TABLE>4.4. Mode de prélèvement des échantillons pour les céréales et les produits céréaliers (lots >= 50 tonnes) et les raisins secs (lots >= 15 tonnes)- À condition que les sous-lots puissent être séparés physiquement, chaque lot doit être subdivisé en sous-lots conformément au tableau 1. Étant donné que le poids d'un lot n'est pas toujours un multiple exact du poids des sous-lots, le poids des sous-lots peut dépasser le poids indiqué jusqu'à concurrence de 20 %.- Chaque sous-lot doit faire l'objet d'un échantillonnage séparé.- Nombre d'échantillons élémentaires: 100. Dans le cas de lots de céréales inférieurs à 50 tonnes et de lots de raisins secs inférieurs à 15 tonnes, voir point 4.5. Poids de l'échantillon global = 10 kg.- S'il n'est pas possible d'appliquer le mode de prélèvement décrit ci-dessus en raison des pertes commerciales qu'entraînerait un dommage du lot (par exemple, à cause des formes d'emballage ou des moyens de transport), un autre mode de prélèvement peut être appliqué, à condition qu'il soit aussi représentatif que possible et qu'il soit décrit en détail et bien documenté.4.5. Dispositions applicables au prélèvement d'échantillons de céréales et de produits céréaliers (lots <  50 tonnes) et de raisins secs (lots <  15 tonnes)Pour des lots de céréales inférieurs à 50 tonnes et pour des lots de raisins secs inférieurs à 15 tonnes, le plan d'échantillonnage doit être utilisé avec de 10 à 100 échantillons élémentaires, suivant le poids du lot, formant un échantillon global de 1 à 10 kg.Les chiffres du tableau suivant peuvent être utilisés pour déterminer le nombre d'échantillons élémentaires à prélever.Tableau 2: Nombre d'échantillons élémentaires à prélever en fonction du poids du lot de céréales>TABLE>Tableau 3: Nombre d'échantillons élémentaires à prélever en fonction du poids du lot de raisins secs>TABLE>4.6. Échantillonnage au stade du commerce de détailLe prélèvement d'échantillons de denrées au stade du commerce de détail devrait avoir lieu, autant que possible, selon les dispositions qui précèdent. Lorsque ce n'est pas possible, d'autres modes efficaces de prélèvement au stade du commerce de détail peuvent être utilisés, à condition qu'ils garantissent une représentativité suffisante du lot échantillonné.5. Acceptation d'un lot ou d'un sous-lot- Acceptation si l'échantillon global est conforme à la limite maximale.- Refus si l'échantillon global dépasse la limite maximale.ANNEXE IIPRÉPARATION DES ÉCHANTILLONS ET CRITÈRES APPLICABLES AUX MÉTHODES D'ANALYSE POUR LE CONTRÔLE OFFICIEL DES TENEURS EN OCHRATOXINE A DE CERTAINES DENRÉES ALIMENTAIRES1. PrécautionsL'ochratoxine A étant distribuée de façon hétérogène, les échantillons doivent être préparés (et surtout homogénéisés) avec le plus grand soin.La totalité du produit reçu dans le laboratoire doit être utilisée pour la préparation du produit à tester.2. Traitement de l'échantillon reçu dans le laboratoireL'échantillon global complet est broyé finement et soigneusement mélangé selon une méthode garantissant une homogénéisation complète.3. Subdivision des échantillons pour des mesures exécutoires et des actions de défenseLes échantillons d'analyse destinés à des mesures exécutoires, au commerce (défense) ou à des fins d'arbitrage sont prélevés sur les échantillons de laboratoire homogénéisés, pour autant que cette procédure n'aille pas à l'encontre de la législation des États membres en matière d'échantillonnage.4. Méthode d'analyse à utiliser par le laboratoire et modalités de contrôle du laboratoire4.1. DéfinitionsUn certain nombre des définitions les plus courantes que les laboratoires seront invités à utiliser sont indiquées ci-après:Les paramètres de fidélité les plus couramment cités sont la répétabilité et la reproductibilité.r= répétabilité: valeur en dessous de laquelle on peut s'attendre à ce que la différence absolue entre les résultats de deux tests individuels, obtenus dans des conditions de répétabilité (c'est-à-dire même échantillon, même opérateur, même appareillage, même laboratoire et court intervalle de temps), se situe dans une limite donnée de probabilité (en principe 95 %); d'où r = 2,8 × sr.sr= écart-type, calculé à partir des résultats obtenus dans des conditions de répétabilité.RSDr= écart-type relatif, calculé à partir des résultats obtenus dans des conditions de répétabilité>PICTURE>, où>PICTURE>représente la moyenne des résultats pour tous les laboratoires et échantillons.R= reproductibilité: valeur en dessous de laquelle on peut s'attendre à ce que la différence absolue entre les résultats de tests individuels, obtenus dans des conditions de reproductibilité (c'est-à-dire pour un produit identique, obtenu par les opérateurs dans différents laboratoires utilisant la méthode de test normalisée), se situe dans une certaine limite de probabilité (en principe 95 %); d'où R = 2,8 × sR.sR= écart-type, calculé à partir des résultats obtenus dans des conditions de reproductibilité.RSDR= écart-type relatif, calculé à partir des résultats obtenus dans des conditions de reproductibilité>PICTURE>.4.2. Exigences généralesLes méthodes d'analyse utilisées pour le contrôle des denrées alimentaires doivent satisfaire aux dispositions des points 1 et 2 de l'annexe de la directive 85/591/CEE concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des denrées destinées à l'alimentation humaine.4.3. Exigences spécifiquesPour autant qu'aucune méthode spécifique ne soit prescrite au niveau communautaire pour la détermination des teneurs en ochratoxine A dans les denrées alimentaires, les laboratoires sont libres d'appliquer la méthode de leur choix, à condition qu'elle respecte les critères suivants:Caractéristiques de performance pour l'ochratoxine A>TABLE>- Les limites de détection des méthodes utilisées ne sont pas indiquées, étant donné que les valeurs relatives à la fidélité sont données pour les concentrations présentant un intérêt.- Les valeurs relatives à la fidélité sont calculées à partir de l'équation d'Horwitz:>PICTURE>où:- RSDR représente l'écart type relatif, calculé à partir des résultats obtenus dans des conditions de reproductibilité>PICTURE>,- C est le taux de concentration (c'est-à-dire 1 = 100 g/100 g, 0,001 = 1000 mg/kg).Il s'agit là d'une équation générale relative à la fidélité qui a été jugée indépendante de l'analyte et de la matrice et dépendante uniquement de la concentration pour la plupart des méthodes d'analyse de routine.4.4. Calcul du taux de récupérationLe résultat analytique est enregistré sous forme corrigée ou non au titre de la récupération. La façon d'enregistrer et le taux de récupération doivent être rapportés.4.5. Normes de qualité applicables aux laboratoiresLes laboratoires doivent se conformer aux dispositions de la directive 93/99/CEE relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires.


Avis juridique important

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31996L0072

Directive 96/72/CE du Conseil du 18 novembre 1996 modifiant les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes

Journal officiel n° L 304 du 27/11/1996 p. 0010 - 0011

DIRECTIVE 96/72/CE DU CONSEIL du 18 novembre 1996 modifiant les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Parlement européen (2),vu l'avis du Comité économique et social (3),considérant que l'article G du traité sur l'Union européenne remplace les termes «Communauté économique européenne» par les termes «Communauté européenne»; que l'abréviation «CEE» doit donc être remplacée par l'abréviation «CE»;considérant que l'abréviation «CEE» apparaît dans certaines dispositions des directives 66/400/CEE (4), 66/401/CEE (5), 66/402/CEE (6), 66/403/CEE (7), 69/208/CEE (8) et 70/458/CEE (9) du Conseil, concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes, et notamment au sujet des emballages et de l'étiquetage des semences; qu'il est donc approprié d'y remplacer l'abréviation «CEE» par l'abréviation «CE»;considérant cependant que d'importants stocks d'étiquettes sont habituellement commandés à l'avance et que l'utilisation des étiquettes qui portent encore l'abréviation «CEE» devrait rester autorisée pendant une certaine période,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier Les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE sont modifiées comme suit.1) Dans la directive 66/400/CEE, l'abréviation «CEE» est remplacée par l'abréviation «CE»:- à l'article 2 paragraphe 1 point G,- à l'article 10 paragraphes 1, 2 et 3,- à l'article 11 paragraphe 1,- à l'article 11 bis paragraphes 1 et 2,- à l'article 11 ter,- à l'article 14 paragraphe 1 deuxième tiretet- à l'annexe III section A I et section B titre et point 1.2) Dans la directive 66/401/CEE, l'abréviation «CEE» est remplacée par l'abréviation «CE»:- à l'article 2 paragraphe 1 points F et G,- à l'article 9 paragraphes 1, 2 et 3,- à l'article 10 paragraphe 1,- à l'article 10 bis paragraphes 1 et 2,- à l'article 10 ter,- à l'article 13 paragraphe 3,- à l'article 14 paragraphe 1 troisième tiret,- à l'annexe IV section A I points a) 1 et b) 1et- à l'annexe IV section B titre, point a) 1, point b) 1 et point c) 1, 3, 4, 5, 6 et 7.3) Dans la directive 66/402/CEE, l'abréviation «CEE» est remplacée par l'abréviation «CE» à l'annexe IV section A point a) 1.4) Dans la directive 66/403/CEE, l'abréviation «CEE» est remplacée par l'abréviation «CE» à l'annexe III section A point 1.5) Dans la directive 69/208/CEE, l'abréviation «CEE» est remplacée par l'abréviation «CE» à l'annexe IV section A points a) 1 et b) 1.6) Dans la directive 70/458/CEE, l'abréviation «CEE» est remplacée par l'abréviation «CE»:- à l'article 25 paragraphe 1et- à l'annexe IV section A point a) 1 et section B point a) 1.Article 2 Les stocks restants d'étiquettes portant l'abréviation «CEE» peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2001.Article 3 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er juillet 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.Article 4 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1996.Par le ConseilLe présidentI. YATES(1) JO n° C 157 du 1. 6. 1996, p. 15.(2) JO n° C 166 du 10. 6. 1996, p. 243.(3) Avis rendu le 25 septembre 1996 (non encore paru au Journal officiel).(4) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.(5) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/18/CE de la Commission (JO n° L 76 du 26. 3. 1996, p. 21).(6) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/6/CE de la Commission (JO n° L 67 du 25. 3. 1995, p. 30).(7) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 96/16/CE de la Commission (JO n° L 6 du 9. 1. 1996, p. 19).(8) JO n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/18/CE de la Commission (JO n° L 76 du 26. 3. 1996, p. 21).(9) JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/18/CE de la Commission (JO n° L 76 du 26. 3. 1996, p. 21).


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31986L0544

Directive 86/544/CEE du Conseil du 10 novembre 1986 modifiant la directive 75/130/CEE relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres

Journal officiel n° L 320 du 15/11/1986 p. 0033 - 0034

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 10 novembre 1986  modifiant la directive 75/130/CEE relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres  (86/544/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que l'application de la directive 75/130/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 82/603/CEE (5), a donné des résultats positifs;  considérant que le développement du transport combiné relève de l'intérêt général;  considérant que l'évolution constante du transport combiné au cours des dernières années nécessite un ajustement des réglementations communautaires pour mieux exploiter les possibilités offertes par les différentes techniques;  considérant qu'il convient de faciliter l'accès du transport pour compte propre au transport combiné,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 75/130/CEE est modifiée comme suit.  1) À l'article 1er paragraphe 1, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:  « - transports combinés par voie navigable, les transports de camions, de remorques, de semi-remorques avec ou sans tracteur, de superstructures amovibles et de conteneurs de 20 pieds et plus par voie navigable effectués entre États membres et comportant des trajets initiaux ou terminaux par route n'excédant pas un rayon de 50 km à vol d'oiseau, à partir du port fluvial d'embarquement ou de débarquement. »  2) À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  « 1. En cas de franchissement de la frontière par la route avant le parcours ferroviaire ou avant le parcours par voie navigable, les États membres peuvent exiger que le transporteur justifie par un document approprié qu'une place a été réservée pour le transport par chemin de fer ou pour le transport par voie navigable du tracteur, du camion, de la remorque, de la semi-remorque, des superstructures amovibles de ces derniers, ainsi que du conteneur de 20 pieds et plus. »  3) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:  « Article 9  Lorsqu'une remorque ou une semi-remorque, appartenant à une entreprise qui effectue des transports combinés pour compte propre, est tractée, sur un des  parcours terminaux, par un tracteur appartenant à une entreprise effectuant des transports pour compte d'autrui, le transport ainsi effectué est exonéré du document prévu à l'article 3, mais un autre document faisant la preuve du parcours effectué ou à effectuer par chemin de fer ou par voie navigable doit être fourni. »  Article 2  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1987. Ils en informent la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1986.  Par le Conseil  Le président  J. MOORE  (1) JO no C 139 du 7. 6. 1985, p. 2 et  JO no C 144 du 11. 6. 1986, p. 11.  (2) JO no C 68 du 24. 3. 1986, p. 167.  (3) JO no C 330 du 20. 12. 1985, p. 5.  (4) JO no L 48 du 22. 2. 1975, p. 31.  (5) JO no L 247 du 23. 8. 1982, p. 6.


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31996L0017

Directive 96/17/CE du Conseil, du 19 mars 1996, modifiant l'annexe de la directive 85/73/CEE relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires des produits animaux visés à l'annexe A de la directive 89/662/CEE et par la directive 90/675/CEE

Journal officiel n° L 078 du 28/03/1996 p. 0030 - 0030

DIRECTIVE 96/17/CE DU CONSEIL du 19 mars 1996 modifiant l'annexe de la directive 85/73/CEE relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires des produits animaux visés à l'annexe A de la directive 89/662/CEE et par la directive 90/675/CEELE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 85/73/CEE du Conseil, du 29 janvier 1985, relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires des produits animaux visés à l'annexe A de la directive 89/662/CEE et par la directive 90/675/CEE (1), et notamment son article 6 paragraphe 2,vu la proposition de la Commission (2),considérant que, pour les viandes de volailles visées par la directive 71/118/CEE du Conseil (3), le montant minimal à percevoir pour l'inspection ante mortem et post-mortem a été fixé jusqu'au 31 décembre 1995; que la Commission a proposé de maintenir la situation en l'état;considérant que le Conseil n'a pas achevé l'examen de cette proposition; qu'il convient dès lors de proroger à titre conservatoire les règles en question, dans l'attente d'une décision définitive en la matière,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier À l'annexe, chapitre Ier, point 1 e), partie introductive, de la directive 85/73/CEE, les mots «jusqu'au 31 décembre 1995» sont remplacés par les mots «jusqu'au 30 juin 1996».Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3 Le présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Elle est applicable à partir du 1er janvier 1996.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 19 mars 1996.Par le ConseilLe présidentW. LUCHETTI(1) JO n° L 32 du 5. 2. 1985, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/24/CE (JO n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 14).(2) JO n° C 12 du 17. 1. 1996, p. 13.(3) JO n° L 55 du 8. 3. 1971, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.


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31987L0021

Directive 87/21/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 modifiant la directive 65/65/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques

Journal officiel n° L 015 du 17/01/1987 p. 0036 - 0037 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 16 p. 0093  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 16 p. 0093

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 22 décembre 1986  modifiant la directive 65/65/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques  (87/21/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3)  considérant que l'article 4 deuxième alinéa point 8 de la directive 65/65/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 83/570/CEE (5), prévoit que divers moyens de preuve de l'innocuité et de l'efficacité d'une spécialité pharmaceutique peuvent être fournies dans une demande d'autorisation de mise sur le marché, selon la situation objective dans laquelle se trouve le médicament en cause;  considérant que l'expérience a montré qu'il convient de mieux préciser encore les cas où les résultats des essais pharmacologiques, toxicologiques ou cliniques n'ont pas à être fournis en vue de l'autorisation d'une spécialité pharmaceutique essentiellement similaire à un produit autorisé, tout en veillant à ne pas désavantager les firmes innovatrices;  considérant que des précisions additionnelles ont été fournies, pour l'application de cette disposition, par la directive 75/318/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de spécialités pharmaceutiques (6), modifiée en dernier lieu par la directive 87/19/CEE (7);  considérant cependant que des considérations d'ordre public s'opposent à ce que les essais sur l'homme ou sur l'animal soient répétés sans nécessité impérieuse;  considérant qu'il convient en outre de banaliser l'emballage de certains médicaments, particulièrement recherchés par les toxicomanes, en supprimant l'obligation d'apposer un signe spécial sur l'emballage extérieur et sur le récipient des médicaments classés comme stupéfiants;  considérant que la République hellénique, le royaume d'Espagne et la République portugaise doivent pouvoir disposer d'un délai supplémentaire pour la transposition de la présente directive, afin de leur permettre d'achever en priorité la révision des médicaments anciens telle que prévue par l'article 39 de la deuxième directive 75/319/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques (8), modifiée en dernier lieu par la directive 83/570/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 65/65/CEE est modifiée comme suit:  1) à l'article 4 deuxième alinéa, le point 8 est remplacé par le texte suivant:  « 8. Résultat des essais:  - physico-chimiques, biologiques ou microbiologiques,  - pharmacologiques et toxicologiques,  - cliniques.  Toutefois, et sans préjudice du droit relatif à la protection de la propriété industrielle et commerciale:  a) Le demandeur n'est pas tenu de fournir les résultats des essais pharmacologiques et toxicologiques ni les résultats des essais cliniques s'il peut démontrer:  i) soit que la spécialité pharmaceutique est essentiellement similaire à un produit autorisé dans le pays concerné par la demande et que la personne responsable de la mise sur le marché de la spécialité originale a consenti qu'il soit fait recours en vue de l'examen de la présente demande, à la documentation pharmacologique, toxicologique ou clinique figurant au dossier de la spécialité originale;  ii) soit, par référence détaillée à la littérature scientifique publiée, présentée conformément à l'article 1er paragraphe 2 de la directive 75/318/CEE, que le ou les composants de la spécialité pharmaceutique sont d'un usage médical bien établi et présentent une efficacité reconnue ainsi qu'un niveau acceptable de sécurité;  iii) soit que la spécialité pharmaceutique est essentiellement similaire à un produit autorisé, selon les dispositions communautaires en vigueur, depuis au moins six ans dans la Communauté et commercialisé dans l'État membre concerné par la demande; cette période est portée à dix ans lorsqu'il s'agit d'un médicament de haute technologie au sens de la liste figurant à la partie A de l'annexe à la directive 87/22/CEE (1) ou d'un médicament au sens de la liste figurant à la partie B de l'annexe à ladite directive, ayant suivi la procédure prévue à l'article 2 de celle-ci; de plus, un État membre peut également étendre cette période à dix ans, par une décision unique couvrant tous les produits mis sur le marché de son territoire, s'il estime que les besoins de la santé publique l'exigent. Les États membres peuvent ne pas appliquer la période de six ans mentionnée ci-dessus au-delà de la date d'expiration d'un brevet protégeant le produit original.  Cependant, dans le cas où la spécialité pharmaceutique est destinée à un usage thérapeutique différent ou doit être administrée par des voies différentes ou sous un dosage différent, par rapport aux autres médicaments commercialisés, les résultats des essais pharmacologiques, toxicologiques et/ou cliniques appropriés doivent être fournis.  b) En ce qui concerne une spécialité nouvelle renfermant des composants connus mais qui n'ont pas encore été associés dans un but thérapeutique, les résultats des essais pharmacologiques, toxicologiques et cliniques relatifs à l'association doivent être fournis sans qu'il soit nécessaire de fournir la documentation relative à chaque composant individuel.  (1) JO no L 15 du 17. 1. 1987, p. 38. »  2) l'article 16 est abrogé.  Article 2  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1987. Ils en informent immédiatement la Commission.  Toutefois, en ce qui concerne la République hellénique, le royaume d'Espagne et la République portugaise, la date visée au premier alinéa est remplacée par la date du  1er janvier 1992.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1986.  Par le Conseil  Le président  G. SHAW  (1) JO no C 293 du 5. 11. 1984, p. 8.  (2) JO no C 36 du 17. 2. 1986, p. 152.  (3) JO no C 160 du 1. 7. 1985, p. 18.  (4) JO no 22 du 9. 2. 1965, p. 369/65.  (5) JO no L 332 du 28. 11. 1983, p. 1.  (6) JO no L 147 du 9. 6. 1975, p. 1.  (7) Voir page 31 du présent Journal officiel.  (8) JO no L 147 du 9. 6. 1975, p. 13.


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31985L0350

Directive 85/350/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Irlande)

Journal officiel n° L 187 du 19/07/1985 p. 0001 - 0033

DIRECTIVE DU  CONSEILdu 27 juin 1985concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens  de la directive 75/268/CEE (Irlande)(85/350/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu la directive 75/268/CEE  du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1),  modifiée en dernier lieu par la directive 82/786/CEE (2), et notamment son article 2 paragraphe  2,vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée (3),considérant que la directive  75/272/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste communautaire des zones agricoles  défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Irlande) (4), indique les zones de l'Irlande qui  figurent sur ladite liste communautaire au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive  75/268/CEE;considérant que, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, le  gouvernement de l'Irlande a demandé une extension, par la voie d'une redéfinition, de ses zones  défavorisées; que, en conséquence, la directive75/272/CEE doit être remplacée par la présente  direc-tive;considérant que, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, le  gouvernement de l'Irlande a faitsavoir à la Commission qu'il souhaitait qu'un certain nombre  de zones soient inscrites sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées; qu'il a  fourni des informations concernant les caractéristiques de ces zones;considérant que les critères  suivants de la présence de terres peu productives, visés à l'article 3 paragraphe 4 point a) de la  directive 75/268/CEE, ont été utilisés pour définir chacune des zones considérées: pourcentage de  superficie labourée inférieur à 7,8 % et taux de charge inférieur à une unité de gros bovin par  hectare de superficie fourragère;considérant que la notion de résultats économiques de  l'agriculture sensiblement inférieurs à la moyenne, visée à l'article 3 paragraphe 4 point b) de la  directive 75/268/CEE, a été définie comme un revenu agricole familial par travailleur agricole  homme ne dépassant pas 80 % de la moyenne nationale;considérant que la faible densité d'une  population, visée à l'article 3 paragraphe 4 point c) de la directive 75/268/CEE, a été définie  comme une densité ne dépassant pas 27 habitants au kilomètre carré (les moyennes nationale et  communautaire étant respectivement de 49 et 163 habitants au kilomètre carré); que le pourcentage  minimal de la population active totale travaillant dans l'agriculture est de 30 %;considérant que  le type et le niveau des critères précités, utilisés par le gouvernement de l'Irlande pour définir  les zones communiquées à la Commission, sont conformes aux caractéristiques des zones agricoles  défavorisées visées à l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE;considérant que les zones  adjacentes à la région occidentale doivent faire partie de la région occidentale au sens de la  présente directive, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLes zones de l'Irlande figurant à  l'annexe de la présente directive sont inclues dans la liste communautaire des zones agricoles  défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 4de la directive 75/268/CEE.Article 2La directive  75/272/CEE est abrogée. Article 3L'Irlande est destinataire de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 27 juin  1985.Par le ConseilLe présidentA. BIONDI(1) JO N° L 128 du 19. 5. 1975, p.  1. (2) JO N° L 327 du 24. 11. 1982, p. 19. (3) JO N° C 175 du 15. 7. 1985. (4) JO N° L 128 du 19. 5. 1975, p. 68.  BILAG   ANHANG   ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ   ANNEX   ANNEXE   ALLEGATO   BIJLAGE LESS-FAVOURED AREAS  WITHIN THE MEANING OF ARTICLE 3 (4) OF DIRECTIVE N° 75/268/EEC1.  The Western RegionAll of the  counties of Donegal, Cavan, Monaghan, Sligo, Mayo, Galway, Leitrim, Roscommon, Longford, Clare and  Kerry and that area of County Cork comprising the former Rural Districts of Bantry, Castletown,  Schull and Skibbereen and the District Electoral Divisions of Aultagh, Bealanagarry, Bealock,  Carrigboy, Coolmountain, Dunmanway North, Garrown and Milane in the Rural District of Dunmanway. The District Electoral Divisions of Clonfert East and Clonfert West, Kilmeen, Knockatooan, Rowls  and Williamstown in the Rural District of Kanturk. Bealanageary, Candroma, Cleanrath, Clondrohid, Derryfineen, Gortnatubbrid, Inchigeelagh,  Kilberrihert, Kilnamartery, Rahalisk, Slievereagh and Ullanes in the Rural District of Macroom. The District Electoral Divisions of Caherbarnagh, Coomlogane and Drishane in the Rural District of  Millstreet. The District Electoral Divisions of Barnacurra, Glenlara and Meens in the Rural District of  Kanturk. >TABLE>Parts of County Limerick, comprising:(athe District Electoral Divisions of  Kilfergus and Kilmoylan in the Rural District of Glin(bthe District Electoral Divisions of  Abbeyfeale, Caher, Dromtrasna, Templeglental, Glenagower, Glensharrold, Mountcollins, Port,  Rathronan and Rooskagh in the Rural District of Newcastle(cthe District Electoral Divisions of  Dunmoylan West, Mohernagh in Rathkeale Rural District(dDoon West and Glenstal in Limerick N° 1  Rural District together with Bilboa in Tipperary N° 2 Rural District. >TABLE>2.  The Eastern Region>TABLE>Parts of the DEDs of: (bMountain sheep grazing land in the District Electoral Divisions in the following counties: >TABLE>Mountain sheep grazing land in the following townlands>TABLE>


title: Directive 2009/135/CE de la Commission du 3 novembre 2009 autorisant des dérogations temporaires à certains critères d'admissibilité des donneurs de sang total et de composants sanguins figurant à l'annexe III de la directive 2004/33/CE dans le contexte d'un risque de pénurie provoquée par la pandémie de grippe A(H1N1) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               4.11.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 288/7

      DIRECTIVE 2009/135/CE DE LA COMMISSION

   du 3 novembre 2009
   autorisant des dérogations temporaires à certains critères d'admissibilité des donneurs de sang total et de composants sanguins figurant à l'annexe III de la directive 2004/33/CE dans le contexte d'un risque de pénurie provoquée par la pandémie de grippe A(H1N1)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE (1), et notamment son article 29, deuxième alinéa, point d),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La pandémie actuelle, reconnue par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) conformément au règlement sanitaire international (2005), de grippe A(H1N1), telle que celle-ci est définie dans la décision 2000/96/CE de la Commission (2), modifiée par la décision 2009/539/CE de la Commission (3), peut compromettre temporairement, à court terme, l'approvisionnement en sang et composés sanguins des États membres en affectant les donneurs et le personnel des services nationaux de transfusion sanguine. Des plans d'urgence peuvent donc se révéler nécessaires pour garantir un approvisionnement continu en sang et composants sanguins. Ces plans devraient combiner des instruments opérationnels, réglementaires et de communication.

               (2)

               Les instruments réglementaires disponibles consistent à assouplir, à titre exceptionnel et temporaire, certains critères d'admissibilité des donneurs figurant à l'annexe III de la directive 2004/33/CE de la Commission du 22 mars 2004 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins (4), afin d'accroître les quantités de sang disponibles.

               (3)

               L'assouplissement de ces critères devra être la solution de dernier recours après que des mesures d'ordre organisationnel visant à optimiser la chaîne d'approvisionnement en sang, que des campagnes de communication orientées vers les donneurs et que l'optimisation de l'utilisation clinique du sang se seront révélées insuffisantes pour compenser une pénurie de sang ou empêcher celle-ci.

               (4)

               Le 11 octobre 2007, l'OMS a publié une recommandation concernant le maintien d'un approvisionnement sûr et suffisant en sang en cas de grippe pandémique (5), qui prévoit que tout assouplissement des critères d'admissibilité doit être limité à la phase 6 de la période de pandémie, conformément au plan mondial de préparation à une pandémie de grippe de l'OMS (6).

               (5)

               Les seuils d'hémoglobine des donneurs indiqués au point 1.2 de l'annexe III de la directive 2004/33/CE ne correspondent pas toujours aux stocks réels de fer des donneurs et ne sont donc pas toujours des valeurs de référence pour diagnostiquer l'anémie. Il s'agit de seuils de précaution en ce sens que ces valeurs de référence sont moins élevées dans certains États membres que dans d'autres en raison des particularités démographiques ou régionales. De ce fait, des personnes qui pourraient donner leur sang en toute sécurité sont écartées parce que leur taux d'hémoglobine est inférieur à la norme réglementaire. Par conséquent, dans le contexte de la pandémie de grippe A(H1N1) actuelle, ces niveaux pourraient être réduits de 5g/l au maximum tant pour les femmes que pour les hommes sans compromettre la santé des donneurs. En tout état de cause, l'admissibilité de chaque donneur est évaluée par des professionnels de santé qualifiés conformément aux dispositions de l'article 19 de la directive 2002/98/CE, lesquels peuvent, au vu de la situation réelle en matière de risque, écarter le donneur en question.

               (6)

               La Commission européenne a demandé au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPCM) de procéder à une évaluation du risque d'une réduction temporaire de la période d'exclusion des donneurs après guérison d'un épisode de type grippal dans le contexte de la pandémie de grippe A(H1N1). Cette évaluation, publiée le 9 octobre 2009, conclut que le risque n'augmente que très faiblement pour les donneurs et les receveurs, si la période d'exclusion est réduite à sept jours et que le risque induit par une pénurie de sang devrait, en tout état de cause, être nettement supérieur.

               (7)

               Les États membres devraient donc être autorisés dans les plus brefs délais à déroger à titre exceptionnel et temporaire à ces critères d'admissibilité pour peu que les conditions énoncées dans la présente directive soient remplies.

               (8)

               Compte tenu du caractère imminent du risque de pénurie provoqué par la pandémie actuelle de grippe A(H1N1), la présente directive devrait entrer en vigueur immédiatement afin de permettre aux États membres de la transposer et de prendre les mesures nécessaires dans les plus brefs délais possible.

               (9)

               Les mesures prévues dans la présente directive sont destinées à répondre à une situation temporaire due au virus spécifique de la grippe A(H1N1). La directive devrait donc s'appliquer jusqu'au 30 juin 2010. D'ici là, la période de virulence maximale 2009-2010 de la pandémie devrait être terminée, les risques de pénurie devraient donc avoir pour le moins diminué et on disposera de davantage d'informations détaillées concernant l'épidémiologie de la maladie et la vaccination.

               (10)

               Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 28 de la directive 2002/98/CE,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Dérogations à certains critères d'admissibilité des donneurs
   1.   Les États membres confrontés à un risque grave de pénurie ou à une pénurie réelle dans l'approvisionnement en sang et composants sanguins, directement provoqués par la pandémie de grippe A(H1N1), peuvent, à titre temporaire:

               a)

               par dérogation au point 1.2 de l'annexe III de la directive 2004/33/CE, réduire les taux minimums d'hémoglobine dans le sang des donneurs à des niveaux atteignant au moins 120 g/l pour les femmes et 130 g/l pour les hommes;
               et/ou

               b)

               par dérogation au point 2.2.1 de l'annexe III de la directive 2004/33/CE, appliquer une période d'exclusion minimale de 7 jours après la fin des symptômes d'une affection de type grippal.

         2.   L'application des dérogations visées au paragraphe 1 est subordonnée aux conditions suivantes:

               a)

               l'État membre concerné informe la Commission sans délai des mesures qu'il a l'intention de prendre ou qu'il a prises au titre du paragraphe 1;

               b)

               l'État membre communique à la Commission les raisons justifiant la nécessité de ces mesures, notamment en ce qui concerne l'ampleur du risque de pénurie, ou de la pénurie réelle, de sang et de composants sanguins, y compris une description des critères et de la méthodologie utilisés pour évaluer cette nécessité;

               c)

               dès que, selon les mêmes critères et la même méthodologie que ceux visés au point (b), les quantités de sang et de composants sanguins disponibles atteignent de nouveau un niveau suffisant, l'État membre concerné met fin à l'application des dérogations temporaires visées au paragraphe 1 et en informe la Commission.

         Article 2
   Transposition
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2009. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions, ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Elle s'applique jusqu'au 30 juin 2010.
   Article 4
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 3 novembre 2009.

            Par la Commission

         Androulla VASSILIOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 33 du 8.2.2003, p. 30.

      (2)  JO L 28 du 3.2.2000, p. 50.

      (3)  JO L 180 du 11.7.2009, p. 22.

      (4)  JO L 91 du 30.3.2004, p. 25.

      (5)  Lignes directrices pour la sélection des donneurs dans les situations de pandémie (réseau des régulateurs concernant les produits sanguins) [Donor Selection Guidelines in Pandemic Situations (Blood Regulators Network)] http://www.who.int/bloodproducts/brn/DonorSelectionincaseofPandemicSituations.pdf

      (6)  http://www.who.int/csr/resources/publications/influenza/WHO_CDS_CSR_GIP_2005_5/fr/index.html