Avis juridique important

|

31986L0613

Directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité

Journal officiel n° L 359 du 19/12/1986 p. 0056 - 0058 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 2 p. 0133  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 2 p. 0133

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 11 décembre 1986  sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité  (86/613/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que le Conseil, dans sa résolution, du 12 juillet 1982, concernant la promotion de l'égalité des chances pour les femmes (4), a approuvé les objectifs généraux de la communication de la Commission concernant le nouveau programme d'action de la Communauté sur la promotion de l'égalité des chances pour les femmes (1982-1985) et a exprimé la volonté de mettre en oeuvre les mesures appropriées pour la réalisation de ces objectifs;  considérant que l'action 5 du programme ci-avant mentionné vise l'application du principe d'égalité de traitement à l'égard des femmes exerçant une activité indépendante, y compris les agricultrices;  considérant que la réalisation du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, tel qu'il est inscrit à l'article 119 du traité, fait partie intégrante de l'établissement et du fonctionnement du marché commun;  considérant que, en ce qui concerne les rémunérations, le Conseil a adopté, le 10 février 1975, la directive 75/117/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (2);  considérant que, en ce qui concerne d'autres aspects de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, le Conseil a adopté, le 9 février 1976, la directive 76/207/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (6), et, le 19 décembre 1978, la directrive 79/7/CEE relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (7);  considérant que, en ce qui concerne les personnes exerçant une activité indépendante ainsi que leurs conjoints participant à cette activité, il convient de poursuivre la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement par des dispositions précises destinées à répondre à la situation spécifique de ces personnes;  considérant que des disparités subsistent dans les États membres dans ce domaine; qu'il importe, dès lors, de rapprocher les dispositions nationales en ce qui concerne l'application du principe d'égalité de traitement;  considérant que, à certains égards, le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action spécifiques requis;  considérant que la mise en oeuvre du principe d'égalité ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme en raison de la maternité,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  SECTION I  Objectifs et champ d'application  Article premier  La présente directive vise à assurer, aux dispositions qui suivent, l'application, dans les États membres, du principe de l'égalité de traitement aux hommes et femmes exerçant une activité indépendante ou contribuant à l'exercice d'une telle activité pour les aspects qui ne sont pas couverts par les directives 76/207/CEE et 79/7/CEE.  Article 2  La présente directive concerne:  a) les travailleurs indépendants, à savoir toute personne exerçant, dans les conditions prévues par le droit national, une activité lucrative pour son propre compte, y compris les exploitants agricoles et les membres des professions libérales;  b) leurs conjoints non salariés ni associés qui participent, de manière habituelle et dans les conditions prévues par le droit national, à l'activité du travailleur indépendant en accomplissant soit les mêmes tâches, soit des tâches complémentaires.  Article 3  Le principe de l'égalité de traitement au sens de la présente directive implique l'absence de toute discrimination fondée sur le sexe, soit directement, soit indirectement, par référence notamment à l'état matrimonial ou familial.  SECTION II  Égalité de traitement de travailleurs indépendants masculins et féminins - Situation des conjoints sans statut professionnel des travailleurs indépendants - Protection de la grossesse et de la maternité des femmes qui sont travailleurs indépendants ou conjoints de travailleurs indépendants  Article 4  En ce qui concerne les travailleurs indépendants, les États membres prennent les mesures nécessaires afin que soient éliminées toutes dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement tel que défini dans la directive 76/207/CEE et notamment en ce qui concerne la création, l'installation ou l'extension d'une entreprise ou le commencement ou l'extension de toute autre forme d'activité de travailleur indépendant y compris les facilités financières.  Article 5  Sans préjudice des conditions spécifiques d'accès à certaines activités s'appliquant de manière égale aux deux sexes, les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les conditions de la constitution d'une société entre époux ne soient pas plus restrictives que les conditions de constitution d'une société entre personnes non mariées.  Article 6  Lorsqu'il existe dans un État membre un système contributif de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants, cet État membre prend les mesures nécessaires afin que les conjoints visés à l'article 2 point b), s'ils ne sont pas protégés par le biais du régime de sécurité sociale dont bénéficie le travailleur indépendant, puissent adhérer, sur une base volontaire et contributive, à un régime de sécurité sociale.  Article 7  Les États membres s'engagent à examiner dans quelles conditions la reconnaissance du travail fourni par les conjoints visés à l'article 2 point b) peut être favorisée et, à la lumière de cet examen, à examiner toutes initiatives appropriées en vue de favoriser cette reconnaissance.  Article 8  Les États membres s'engagent à examiner si et dans quelles conditions les travailleurs indépendants féminins et les conjointes des travailleurs indépendants peuvent, durant leur interruption d'activité pour raisons de grossesse ou de maternité,  - avoir accès à des services de remplacement ou à des services sociaux existant dans le territoire  ou  - bénéficier de prestations en espèces dans le cadre d'un régime de sécurité sociale ou de tout autre système de protection sociale publique.  SECTION III  Dispositions générales et finales  Article 9  Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour permettre à toute personne qui s'estime lésée par la non-application à son égard du principe de l'égalité de traitement dans les activités indépendantes de faire valoir ses droits par voie juridictionnelle après, éventuellement, le recours à d'autres instances compétentes.  Article 10  Les États membres veillent à ce que les mesures prises en application de la présente directive ainsi que les dispositions déjà en vigueur en la matière soient portées à la connaissance des organismes représentatifs des travailleurs indépendants et des centres de formation professionnelle.  Article 11  Le Conseil réexamine la présente directive, sur proposition de la Commission, avant le 1er juillet 1993.  Article 12  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1989.  Toutefois, si un État membre, en vue de se conformer à l'article 5, doit modifier sa législation en matière de droits et obligations matrimoniaux, la date à laquelle cet État membre doit se conformer à l'article 5, est le 30 juin 1991. 2. Les États membres informent immédiatement la Commission des mesures prises pour se conformer à la présente directive.  Article 13  Au plus tard le 30 juin 1991, les États membres transmettent à la Commission toutes les données utiles en vue de permettre à celle-ci d'établir un rapport à soumettre au Conseil sur l'application de la présente directive.  Article 14  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1986.  Par le Conseil  Le président  A. CLARK  (1) JO no C 113 du 27. 4. 1984, p. 4.  (2) JO no C 172 du 2. 7. 1984, p. 80.  (3) JO no C 343 du 24. 12. 1984, p. 1.  (4) JO no C 186 du 21. 7. 1982, p. 3.  (5) JO no L 45 du 19. 2. 1975, p. 19.  (6) JO no L 39 du 14. 2. 1975, p. 40.  (7) JO no L 6 du 10. 1. 1979, p. 24.


Avis juridique important

|

32002L0037

Directive 2002/37/CE de la Commission du 3 mai 2002 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire l'éthofumesate en tant que substance active (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 117 du 04/05/2002 p. 0010 - 0012

Directive 2002/37/CE de la Commissiondu 3 mai 2002modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire l'éthofumesate en tant que substance active(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/18/CE de la Commission(2), et notamment son article 6, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en oeuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2266/2000(4), prévoit l'adoption d'une liste de substances actives de produits phytopharmaceutiques à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste est contenue dans le règlement (CE) n° 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) n° 3600/92(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2230/95(6), et elle inclut l'éthofumesate.(2) Les effets de l'éthofumesate sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3600/92 pour une série d'utilisations proposées par les auteurs des notifications. Par le règlement (CE) n° 933/94, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 491/95(7), la Suède a été désignée comme État membre rapporteur. La Suède a présenté à la Commission, le 2 octobre 1998, le rapport d'évaluation et la recommandation appropriés conformément à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 3600/92.(3) Ce rapport d'évaluation a été examiné par les États membres et la Commission dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Le réexamen a été achevé le 26 février 2002 sous la forme du rapport d'examen sur l'éthofumesate par la Commission.(4) Le réexamen n'a pas révélé de questions en suspens ou de préoccupations nécessitant une consultation du comité scientifique des plantes.(5) Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant de l'éthofumesate peuvent satisfaire, d'une manière générale, aux exigences prévues à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d'examen de la Commission. Il est donc approprié d'inscrire l'éthofumesate à l'annexe I de la directive 91/414/CEE afin de garantir que, dans tous les États membres, l'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant de l'éthofumesate pourra être accordée selon les dispositions de cette directive.(6) Le rapport d'examen de la Commission est nécessaire à la mise en oeuvre appropriée, par les États membres, de plusieurs sections des principes uniformes définis par la directive 91/414/CEE. Il convient par conséquent de prévoir qu'une fois terminé, le rapport d'examen, sauf pour les informations confidentielles, est tenu ou mis à la disposition des États membres pour consultation par toute partie intéressée. Si le rapport d'examen doit être mis à jour pour tenir compte de développements techniques et scientifiques, il convient que les conditions de l'inscription de la substance concernée à l'annexe I de la directive 91/414/CEE soient également modifiées conformément à cette directive.(7) Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires qui s'imposent.(8) Après l'inscription, il convient de prévoir un délai raisonnable pour la mise en oeuvre des dispositions de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques contenant de l'éthofumesate et, en particulier, pour le réexamen des autorisations existantes conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE, de manière à faire en sorte qu'il soit satisfait aux exigences relatives à l'éthofumesate énoncées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de prévoir un délai plus long pour la présentation d'un dossier complet pour chaque produit phytopharmaceutique, répondant aux exigences des annexes II et III de la directive 91/414/CEE, et pour la réévaluation de ce produit conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.(9) Il est donc nécessaire de modifier en conséquence la directive 91/414/CEE.(10) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 2Le rapport d'examen sur l'éthofumesate, à l'exception des informations confidentielles au sens de l'article 14 de la directive 91/414/CEE, est tenu par les États membres à la disposition des parties intéressées ou mis par eux à la disposition de ces dernières si elles en font la demande, afin qu'elles puissent le consulter.Article 3Les États membres arrêtent et publient, le 31 août 2003 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er septembre 2003.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les États membres arrêtent les modalités de cette référence.Article 41. Les États membres réexaminent l'autorisation accordée pour chaque produit phytopharmaceutique contenant de l'éthofumesate pour faire en sorte qu'il soit satisfait aux exigences relatives à l'éthofumesate énoncées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. S'il y a lieu, ils modifient ou retirent l'autorisation conformément à la directive 91/414/CEE avant le 1er septembre 2003.2. Tout produit phytopharmaceutique contenant de l'éthofumesate, que ce soit en tant que seule substance active ou en tant que l'une parmi plusieurs substances actives inscrites à l'annexe de la directive 91/414/CEE au 1er mars 2003, fait l'objet d'une réévaluation par les États membres conformément aux principes uniformes énoncés à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe III. En fonction de cette évaluation, ils déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE. Le cas échéant et au plus tard le 28 février 2007, ils modifient ou retirent pour chaque produit phytopharmaceutique l'autorisation accordée.Article 5La présente directive entre en vigueur le 1er mars 2003.Article 6Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 3 mai 2002.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.(2) JO L 55 du 26.2.2002, p. 29.(3) JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.(4) JO L 259 du 13.10.2000, p. 27.(5) JO L 107 du 28.4.1994, p. 8.(6) JO L 225 du 22.9.1995, p. 1.(7) JO L 49 du 4.3.1995, p. 50.ANNEXELa substance active suivante est ajoutée à la fin du tableau de l'annexe I:>TABLE>(1) Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.


Avis juridique important

|

31992L0002

Directive 92/2/CEE de la Commission, du 13 janvier 1992, portant fixation des modalités relatives au prélèvement d'échantillons et de la méthode d'analyse communautaire pour le contrôle des températures des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine

Journal officiel n° L 034 du 11/02/1992 p. 0030 - 0033 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 11 p. 0006  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 11 p. 0006

DIRECTIVE 92/2/CEE DE LA COMMISSION  du 13 janvier 1992  portant fixation des modalités relatives au prélèvement d'échantillons et de la méthode d'analyse communautaire pour le contrôle des températures des aliments surgelés destinés à  l'alimentation humaineLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 89/108/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine (1), et notamment son article 11,  considérant que la température des aliments surgelés doit être contrôlée;  considérant que les États membres peuvent utiliser d'autres méthodes scientifiquement valables à condition que la libre circulation des aliments surgelés n'en soit pas entravée et les règles de concurrence faussées;  considérant que, après vérification des enregistrements des températures de l'air conformément à la procédure de la directive 92/1/CEE de la Commission, du 13 janvier 1992, relative au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux  d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine (2), et compte tenu des températures visées à l'article 5 de la directive 89/108/CEE, les États membres peuvent recourir à un test destructif, si un doute raisonnable  subsiste;  considérant que l'inspection est conforme à la directive 89/397/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, relative au contrôle officiel des denrées alimentaires (3), et principalement à ses articles 4 et 14;  considérant que les dispositions prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  1. Les États membres prescrivent que les modalités relatives au prélèvement des échantillons et la méthode d'analyse nécessaires au contrôle officiel de la température des aliments surgelés soient effectuées conformément aux  dispositions décrites respectivement aux annexes I et II de la présente directive.  2. Toutefois, la méthode d'analyse décrite à l'annexe II de la présente directive peut être utilisée uniquement dans les cas où l'inspection laisse supposer un dépassement des seuils de températures prévus dans la directive 89/108/CEE relative au  rapprochement des législations des États membres concernant les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine.  Article 2  L'introduction des dispositions prévues à l'article 1er paragraphe 1 ne fait pas obstacle à ce que les États membres utilisent d'autres méthodes scientifiquement valables à condition que la libre circulation des aliments surgelés reconnus  conformes à la réglementation en application de la méthode décrite à l'annexe II de la présente directive n'en soit pas entravée.  Toutefois, en cas de divergence des résultats, ceux obtenus au moyen de la méthode communautaire sont déterminants.  Article 3  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 juillet 1993.  Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les  États membres.  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1992. Par la Commission  Martin BANGEMANN  Vice-président   (1) JO no L 40 du 11. 2. 1989, p. 34. (2) Voir page 28 du présent Journal officiel. (3) JO no L 186 du 30. 6. 1989, p. 23.    ANNEXE I  MODALITÉS RELATIVES AU PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS POUR LE CONTRÔLE DES TEMPÉRATURES DES ALIMENTS SURGELÉS DESTINÉS À L'ALIMENTATION HUMAINE  1. Choix des paquets à contrôler  Choisir les paquets à contrôler de sorte et en quantité telle que leur température soit représentative des points les plus chauds du stock examiné.  1.1. Entrepôts frigorifiques  Choisir les échantillons à contrôler en plusieurs points critiques de l'entrepôt, par exemple: près des portes (en haut et en bas), près du centre de l'entrepôt (en haut et en bas) et à la reprise d'air des évaporateurs.  Tenir compte de la durée de séjour des produits dans l'entrepôt (pour la stabilisation des températures).  1.2. Transport  a) S'il y a lieu de prélever des échantillons pendant le transport:  Prélever en haut et en bas du chargement contigu à l'arête d'ouverture de chaque porte ou paire de portes.  b) Échantillonnage durant le déchargement  Choisir 4 échantillons parmi les points critiques énumérés ci-après:  - en haut et en bas du chargement contigu à l'arête d'ouverture des portes,  - en haut du chargement aux coins arrière (le plus loin possible du groupe frigorifique),  - au centre du chargement,  - au centre de la surface frontale du chargement (le plus près possible du groupe frigorifique),  - aux coins inférieurs et supérieurs de la surface frontale du chargement (le plus près possible du groupe frigorifique).  1.3. Meubles de vente au détail  Prélever un échantillon aux 3 points les plus chauds du meuble de vente utilisé.     ANNEXE II  MÉTHODE POUR MESURER LA TEMPÉRATURE DES ALIMENTS SURGELÉS DESTINÉS À L'ALIMENTATION HUMAINE  1. Champ d'application  Conformément à l'article 1er paragraphe 2 premier tiret de la directive 89/108/CEE, la température du produit surgelé dans tous ses points, après stabilisation thermique, doit être à tout moment maintenue à des valeurs égales ou inférieures à - 18 °C  moyennant de faibles fluctuations telles que précisées à l'article 5 de cette même directive.  2. Principe  La mesure de la température des denrées surgelées consiste à mesurer de façon exacte à l'aide d'un matériel approprié la température sur un échantillon prélevé conformément à l'annexe I.  3. Définition de la température  On entend par « température », la température mesurée à l'emplacement spécifié par la partie thermosensible de l'instrument ou du dispositif de mesure.  4. Appareillage  4.1. Instruments de mesure thermométrique  4.2. Instrument de perçage du produit  On utilisera un instrument métallique pointu, par exemple, un poinçon à glace ou une perceuse à main mécanique ou une vrille facile à nettoyer.  5. Spécification générale des instruments de mesure de la température  Les instruments de mesure de la température doivent répondre aux spécifications suivantes:  a) le temps de réponse doit, en trois minutes, atteindre 90 % de la différence entre la lecture initiale et la lecture finale;  b) l'instrument doit être exact à ± 0,5 °C dans l'intervalle allant de - 20 °C à + 30 °C;  c) l'exactitude de la mesure ne doit pas être affectée de plus de + 0,3 °C par la température du milieu ambiant entre - 20 °C et + 30 °C;  d) les divisions de l'échelle de l'instrument doivent être de 0,1 °C au moins;  e) l'exactitude de l'instrument doit être vérifiée à intervalles réguliers;  f) l'instrument doit être muni d'un certificat d'étalonnage valide;  g) l'instrument doit pouvoir être nettoyé facilement;  h) la partie thermosensible du dispositif de mesure doit être conçue de façon à assurer un bon contact thermique avec le produit;  i) le matériel électrique doit être protégé des effets indésirables dus à la condensation de l'humidité.  6. Mode opératoire  6.1. Prérefroidissement des instruments  Procéder au prérefroidissement de l'élément thermosensible et de l'instrument de perçage avant de mesurer la température du produit.  La méthode de prérefroidissement consiste à stabiliser thermiquement l'appareillage à une température aussi proche que possible de la température du produit.  6.2. Préparation de l'échantillon  Les éléments thermosensibles ne sont généralement pas conçus pour pénétrer un produit surgelé. Il est donc nécessaire au préalable de faire un trou à l'aide de l'instrument de perçage pour y insérer l'élément thermosensible.  Le diamètre du trou doit être à peine plus grand que celui de la partie thermosensible et sa profondeur dépend du type de produit à contrôler (voir 6.3).  6.3. Mesure de la température interne du produit  L'échantillon et l'appareillage doivent être maintenus dans l'environnement réfrigé choisi pour le contrôle.  Opérer comme suit:  a) lorsque les dimensions du produit le permettent, insérer l'élément thermosensible jusqu'à une profondeur située à 2,5 cm de la surface du produit;  b) lorsque les dimensions du produit ne le permettent pas, insérer l'élément thermosensible à une profondeur correspondant à trois à quatre fois le diamètre de l'élément thermosensible;  c) certains produits, en raison de leur dimension ou de leur nature (par exemple petits pois), ne peuvent être percés pour permettre la mesure de la température interne.  Dans ce cas, la température interne du paquet contenant ces produits est déterminée en insérant un élément thermosensible, approprié et prérefroidi, au centre du paquet pour mesurer la « température au contact » du produit surgelé;  d) lire la température indiquée quand elle a atteint une valeur stabilisée.


Avis juridique important

|

32002L0004

Directive 2002/4/CE de la Commission du 30 janvier 2002 concernant l'enregistrement des établissements d'élevage de poules pondeuses relevant de la directive 1999/74/CE du Conseil

Journal officiel n° L 030 du 31/01/2002 p. 0044 - 0046

Directive 2002/4/CE de la Commissiondu 30 janvier 2002concernant l'enregistrement des établissements d'élevage de poules pondeuses relevant de la directive 1999/74/CE du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses(1), et notamment son article 7,considérant ce qui suit:(1) La directive 1999/74/CE établit des normes spécifiques en ce qui concerne la protection des poules pondeuses selon les différents modes d'élevage et autorise les États membres à choisir le mode ou les modes d'élevage appropriés.(2) Conformément à l'article 7 de la directive 1999/74/CE, tous les établissements relevant de ladite directive sont enregistrés par l'autorité compétente de chaque État membre et reçoivent un numéro distinctif assurant la traçabilité des oeufs mis sur le marché pour la consommation humaine.(3) Conformément au règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil du 26 juin 1990 concernant certaines nomes de commercialisation applicables aux oeufs(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 5/2001(3), un code indiquant le numéro distinctif du producteur et permettant d'identifier le mode d'élevage doit être apposé sur les oeufs.(4) Les modes d'élevage sont définis par le règlement (CEE) n° 1274/91 de la Commission du 15 mai 1991 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1907/90 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1651/2001(5), et, en ce qui concerne la production biologique, par le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/2001 de la Commission(7).(5) L'enregistrement des établissements sous un numéro distinctif est l'une des conditions assurant la traçabilité des oeufs mis sur le marché pour la consommation humaine.(6) Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier1. Les États membres:a) établissant un registre consignant tous les sites de production (dénommés ci-après "établissements") relevant de la directive 1999/74/CE et leur attribuant un numéro distinctif, conformément à l'annexe de la présente directive;b) veillent à ce que l'autorité compétente de l'État membre concerné fournisse au moins à chacun de ces établissements les informations visées au point 1 de l'annexe, à une date déterminée par l'État membre. Cette date doit laisser un délai suffisant pour permettre l'enregistrement des établissements prévu au point c);c) font en sorte que tous les établissements pour lesquels les informations requises ont été fournies à la date fixée au point b) soient enregistrés et reçoivent un numéro distinctif avant le 31 mai 2003.2. Les États membres veillent à ce que, à partir du 1er juin 2003:a) les établissements pour lesquels les informations requises au paragraphe 1, point b), n'ont pas été fournies à la date fixée au point b) ne puissent continuer à être utilisés etb) à ce qu'aucun nouvel établissement ne soit mis en service tant que l'enregistrement et l'attribution d'un numéro distinctif n'auront pas été effectués.3. Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente de l'État membre concerné puisse avoir accès au registre des établissements prévu au paragraphe 1, aux fins de la traçabilité des oeufs mis sur le marché pour la consommation humaine.4. Les États membres veillent à ce que les modifications concernant les données enregistrées soient notifiées sans délai à l'autorité compétente et à ce que le registre soit mis à jour dès la réception desdites informations.Article 2Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 mars 2003. Ils communiquent immédiatement le texte de ces dispositions à la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2002.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 203 du 3.8.1999, p. 53.(2) JO L 173 du 6.7.1990, p. 5.(3) JO L 2 du 5.1.2001, p. 1.(4) JO L 121 du 16.5.1991, p. 11.(5) JO L 220 du 15.8.2001, p. 5.(6) JO L 198 du 22.7.1991, p. 1.(7) JO L 337 du 20.12.2001, p. 9.ANNEXELes définitions visées à l'article 2 de la directive 1999/74/CE s'appliquent pour autant que de besoin.1. DONNÉES REQUISES POUR L'ENREGISTREMENTLes données minimales suivantes sont requises pour chaque établissement:- établissement:- nom de l'établissement,- adresse,- personne physique responsable de l'élevage des poules pondeuses (dénommé ci-après "éleveur"):- nom,- adresse,- numéro(s) d'enregistrement d'autres établissements relevant de la directive 1999/74/CE appartenant à l'éleveur ou gérés par celui-ci,- propriétaire de l'établissement, s'il s'agit d'une personne autre que l'éleveur:- nom,- adresse,- numéro(s) d'enregistrement d'autres établissements relevant de la directive 1999/74/CE appartenant à l'éleveur ou gérés par celui-ci,- autres données concernant l'établissement:- mode(s) d'élevage selon les définitions visées au point 2.1,- capacité maximale de l'établissement (nombre de poules présentes en même temps). Si différents modes d'élevage sont pratiqués, indiquer également pour chacun d'eux le nombre maximal de poules présentes en même temps.2. NUMÉRO DISTINCTIFLe numéro distinctif sera composé d'un chiffre indiquant le mode d'élevage, selon le code prévu au point 2.1, suivi du code de l'État membre visé au point 2.2, ainsi que d'un numéro d'identification fixé par l'État membre dans lequel l'établissement est situé.2.1. Code indiquant le mode d'élevageLes modes d'élevage pratiqués dans l'établissement, tels que définis dans le règlement (CEE) n° 1274/91 dans sa version modifiée, sont indiqués au moyen du code suivant:>TABLE>Le mode d'élevage pratiqué dans les établissements de production selon les conditions définies dans le règlement (CEE) n° 2092/91 sera mentionné comme suit:>TABLE>2.2. Code de l'État membre d'enregistrement>TABLE>2.3. Identification de l'établissementChaque État membre utilise un système permettant d'attribuer un numéro unique aux établissements à enregistrer. Ce numéro peut également être utilisé à des fins autres que celles de la présente directive, pour autant que l'identification de l'établissement soit garantie.Les États membres peuvent ajouter des caractères supplémentaires au numéro d'identification, permettant par exemple d'identifier chaque troupeau séjournant dans les différents locaux d'un même établissement.


Avis juridique important

|

31985L0511

Directive 85/511/CEE du Conseil du 18 novembre 1985 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse

Journal officiel n° L 315 du 26/11/1985 p. 0011 - 0018 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 19 p. 0209  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 39 p. 0033  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 19 p. 0209  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 39 p. 0033

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 18 novembre 1985  établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse  (85/511/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que l'une des tâches de la Communauté dans le domaine vétérinaire consiste à améliorer l'état sanitaire du cheptel en vue d'assurer une meilleure rentabilité de l'élevage;  considérant que la fièvre aphteuse peut, dès son apparition, prendre un caractère épizootique provoquant une mortalité et des perturbations telles qu'elle risque de compromettre notablement la rentabilité de l'ensemble des élevages de ruminants et de porcins;  considérant que des mesures doivent être prises dès que la présence de la maladie est soupçonnée afin de permettre une lutte immédiate et efficace dès qu'elle est confirmée; que cette lutte doit être modulée par les autorités compétentes pour tenir compte du fait qu'un pays recourt ou non à une politique de vaccination prophylactique sur l'ensemble ou sur une partie de son territoire; que, sous certaines conditions, les États membres qui pratiquent une telle politique peuvent autoriser l'exemption de l'abattage des animaux ayant une protection immunitaire suffisante contre le virus aphteux;  considérant qu'il est nécessaire d'éviter toute extension de la maladie dès son apparition et de prévenir cette extension par un contrôle précis des mouvements des animaux et de l'utilisation des produits susceptibles d'être contaminés ainsi que par un recours éventuel à la vaccination;  considérant que le diagnostic de la maladie et le typage du virus en cause doivent être effectués sous l'égide des laboratoires responsables, dont la coordination doit être assurée par un laboratoire de référence désigné par la Communauté;  considérant que le vaccin utilisé dans le cas de vaccination d'urgence doit être contrôlé, tant sur le plan de son efficacité que sur le plan de son innocuité, la coordination étant assurée par un institut spécialisé désigné par la Communauté; que, par ailleurs, l'apparition de types ou de variantes du virus de la maladie contre lequel les vaccins habituellement utilisés dans la Communauté assurent une protection insuffisante doit faire l'objet de mesures particulières coordonnées; qu'il se révèle nécessaire, à cette fin, de prévoir l'élaboration, par les États membres qui vaccinent, de plans pluriannuels de vaccination, lesquels feront l'objet d'un examen et, le cas échéant, d'une coordination communautaire;  considérant qu'il est nécessaire de prévoir une procédure instituant une coopération étroite entre les États membres et la Commission;  considérant que le régime institué par la présente directive revêt un caractère expérimental et qu'il devra être réexaminé en fonction de l'évolution de la situation,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La présente directive définit les mesures communautaires minimales de lutte à appliquer en cas d'apparition de fièvre aphteuse, quel que soit le type de virus en cause, sans préjudice des dispositions communautaires régissant les échanges intracommunautaires.  La présente directive n'affecte pas les politiques de vaccination prophylactique pratiquées par les États membres.  Article 2  Aux fins de la présente directive, les définitions figurant à l'article 2 de la directive 64/432/CEE (1) sont applicables en tant que de besoin.  En outre, on entend par:  a) animal des espèces sensibles: tout ruminant ou porcin, domestique ou sauvage, présent dans une exploitation;  b) animal réceptif: tout animal des espèces sensibles qui n'est pas vacciné ou qui est vacciné mais chez lequel la couverture immunitaire est jugée non satisfaisante par l'autorité compétente;  c) animal infecté: tout animal des espèces sensibles sur lequel:  - des symptômes cliniques ou des lésions post mortem qui peuvent se référer à la fièvre aphteuse ont été constatés  ou  - la présence de fièvre aphteuse a été officiellement constatée à la suite d'un examen de laboratoire;  d) animal suspect d'être infecté: tout animal des espèces sensibles présentant des symptômes cliniques ou des lésions post mortem de telle sorte qu'on puisse valablement suspecter la présence de fièvre aphteuse;  e) animal suspect d'être contaminé: tout animal des espèces sensibles pouvant, d'après des informations épizootiologiques recueillies, avoir été exposé directement ou indirectement au contact du virus aphteux.  Article 3  Les États membres veillent à ce que la suspicion ou l'existence de fièvre aphteuse fassent l'objet d'une notification obligatoire et immédiate à l'autorité compétente, conformément à la directive 82/894/CEE (2).  Article 4  1. Les États membres veillent à ce que, lorsque dans une exploitation se trouvent un ou plusieurs animaux suspects d'être infectés ou contaminés, les moyens d'investigation officiels visant à confirmer ou à infirmer la présence de ladite maladie soient mis en oeuvre immédiatement et, en particulier, à ce que le vétérinaire officiel effectue ou fasse effectuer les prélèvements adéquats en vue des examens de laboratoire.  Dès la notification de la suspicion, l'autorité compétente fait placer l'exploitation sous surveillance officielle et ordonne notamment que:  - soit effectué le recensement de toutes les catégories d'animaux des espèces sensibles et que pour chacune d'elles soit précisé le nombre d'animaux déjà morts, infectés ou susceptibles d'être infectés ou contaminés; le recensement devra être mis à jour pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la période de suspicion; les données de ce recensement devront être produites sur demande et pourront être contrôlées à chaque visite,  - tous les animaux des espèces sensibles de l'exploitation soient maintenus dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux permettant leur isolement,  - toute entrée dans l'exploitation, ou toute sortie de celle-ci, d'animaux des espèces sensibles soient interdites,  - toute entrée dans l'exploitation, ou toute sortie de celle-ci, d'animaux d'autres espèces soient interdites, sauf autorisation de l'autorité compétente,  - soit interdite toute sortie de l'exploitation de viandes ou de cadavres d'animaux des espèces sensibles, ainsi que d'aliments des animaux, d'ustensiles, d'objets ou d'autres matières, telles que laines, déchets ou rejets, susceptibles de transmettre la fièvre aphteuse, sauf autorisation de l'autorité compétente,  - soit interdite la sortie du lait de l'exploitation; en cas de difficulté de stockage sur l'exploitation, l'autorité compétente peut autoriser, sous contrôle vétérinaire, la sortie du lait de l'exploitation vers un établissement de traitement pour y faire l'objet d'un traitement thermique assurant la destruction du virus aphteux,  - le mouvement de personnes en provenance ou à destination de l'exploitation soit subordonné à l'autorisation de l'autorité compétente,  - l'entrée de véhicules dans l'exploitation ou la sortie de véhicules de l'exploitation soient subordonnées à l'autorisation de l'autorité compétente, qui détermine les conditions propres à éviter la propagation du virus aphteux,  - des moyens appropriés de désinfection soient utilisés aux entrées et aux sorties des bâtiments hébergeant des animaux des espèces sensibles, ainsi qu'à celles de l'exploitation,  - une enquête épizootiologique soit effectuée conformément aux articles 7 et 8.  2. L'autorité compétente peut étendre les mesures prévues au paragraphe 1 aux exploitations immédiatement voisines dans le cas où leur implantation, la configuration des lieux ou les contacts avec les animaux de l'exploitation où la maladie est suspectée permettent de soupçonner une contamination éventuelle.  3. Les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont levées que lorsque la suspicion de fièvre aphteuse est officiellement infirmée.  Article 5  Les États membres veillent à ce que, dès qu'il est confirmé qu'un ou plusieurs des animaux définis à l'ar-  ticle 2 point c) se trouvent dans une exploitation, l'autorité compétente prenne les mesures suivantes:  1) le vétérinaire officiel procède ou fait procéder aux prélèvements adéquats en vue des examens à effectuer par le laboratoire indiqué à l'annexe, lorsque ces prélèvements et ces examens n'ont pas été effectués au cours de la période de suspicion conformément à l'article 4 paragraphe 1 premier alinéa;  2) outre les mesures énumérées à l'article 4 paragraphe 1, les mesures suivantes sont prises sans délai:  a) dans les États membres ou les régions où la vaccination est interdite:  - tous les animaux des espèces sensibles de l'exploitation sont mis à mort sur place sous contrôle officiel, d'une manière permettant d'éviter tout risque de dispersion du virus aphteux,  - les animaux précités sont, après leur mise à mort, détruits sous contrôle officiel, d'une manière qui permette d'éviter tout risque de dispersion du virus aphteux,  - les viandes des animaux des espèces sensibles provenant de l'exploitation et abattus au cours de la période siuée entre l'introduction probable de la maladie dans l'exploitation et l'application des mesures officielles sont, dans toute la mesure du possible, retrouvées et détruites sous contrôle officiel, d'une manière qui permette d'éviter tout risque de dispersion du virus aphteux,  - les cadavres des animaux des espèces sensibles morts dans l'exploitation sont détruits sous contrôle officiel, d'une manière qui permette d'éviter tout risque de dispersion du virus aphteux,  - toute matière, visée à l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa cinquième tiret, est détruite ou soumise à un traitement assurant la destruction du virus aphteux éventuellement présent; tout traitement doit avoir été effectué conformément aux instructions du vétérinaire officiel,  - le lait et les produits laitiers sont détruits d'une manière qui permette d'éviter tout risque de dispersion du virus aphteux,  - après l'élimination des animaux des espèces sensibles et des matières visées à l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa cinquième tiret, les bâtiments d'hébergement, leurs abords, ainsi que les véhicules utilisés pour leur transport et tout autre matériel susceptible d'être contaminé, doivent être nettoyés et désinfectés conformément à l'article 10,  - la réintroduction d'animaux des espèces sensibles dans l'exploitation ne peut intervenir, au plut tôt, que vingt et un jours après achèvement des opérations de nettoyage et de désinfection effectuées conformément à l'article 10,  - une enquête épizootiologique doit être effectuée conformément aux articles 7 et 8;  b) dans les États membres ou les régions où une politique de vaccination est organisée dans le respect des dispositions de l'article 14:  i) - tous les animaux des espèces sensibles de l'exploitation sont mis à mort et détruits sous contrôle officiel. Lors de la mise à mort et de la destruction des animaux, les États membres prennent les dispositions nécessaires pour éviter tout risque de persistance et de dispersion du virus aphteux et toute conséquence dommageable pour l'environnement en particulier lorsque la mise à mort n'est pas faite sur place, le transport des animaux doit être effectué dans des véhicules spécialement aménagés pour éviter toute dispersion du virus aphteux,  - lorsque la détermination du type, du sous-type ou de la variante du virus aphteux est intervenue ou lorsque les informations et les données épidémiologiques permettent d'établir que les vaccins utilisés assurent une couverture immunitaire valable pour le type du virus en cause, les États membres peuvent:  - limiter l'abattage et la destruction aux animaux réceptifs,  - autoriser que les viandes et le lait provenant des animaux non infectés ni suspects de l'être puissent faire l'objet d'un traitement thermique approprié sous contrôle vétérinaire;  ii) les mesures prévues sous i) s'accompagnent d'une vaccination ou revaccination des animaux restants conformément à l'article 13 para-  graphe 1;  iii) sont applicables par analogie les mesures prévues à la lettre a) troisième, quatrième et cinquième tirets et, sauf dans le cas du traitement thermique visé sous i), les mesures prévues à la lettre a) sixième tiret;  3) les dispositions du point 1 ne s'appliquent pas en cas d'apparition d'un foyer secondaire épidémiologiquement relié à un foyer primaire pour lequel les prélèvements ont déjà été effectués;  4) l'autorité compétente peut étendre les mesures prévues au point 1 aux exploitations immédiatement voisines dans le cas où leur implantation, la configuration des lieux ou les contacts avec les animaux de l'exploitation où la maladie a été constatée permettent de soupçonner une contamination éventuelle. Article 6  1. Dans le cas d'exploitations comprenant deux ou plusieurs unités de production distinctes, l'autorité compétente peut déroger aux exigences énoncées à l'article 5 point 2 lettre a) premier et deuxième tirets et point 2 lettre b) sous i) en ce qui concerne les unités de production saines d'une exploitation infectée, pour autant que le vétérinaire officiel ait confirmé que la structure et l'importance de ces unités de production, ainsi que les opérations qui y sont effectuées, sont telles que ces unités sont complètement distinctes sur le plan de l'hébergement, de l'entretien et de l'alimentation, de telle sorte que le virus aphteux ne puisse se propager de l'une à l'autre.  Les mêmes mesures, ainsi que la possibilité de déroger aux exigences énoncées à l'article 5 point 2 lettre a) sixième tiret, peuvent être étendues aux exploitations de production laitière sous réserve qu'en outre les opérations de traite de chaque unité soient effectuées de manière totalement distincte.  2. En cas de recours au paragraphe 1, les États membres fixent les modalités de son application en fonction des garanties sanitaires offertes. Ils en informent la Commission.  3. Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 16, de modifier les mesures prévues au paragraphe 2 en vue d'en assurer la coordination avec celles arrêtées par les États membres.  Aricle 7  L'enquête épidémiologique porte sur:  - la durée de la période pendant laquelle la fièvre aphteuse peut avoir existé dans l'exploitation avant d'avoir été notifiée ou suspectée,  - l'origine possible de la fièvre aphteuse dans l'exploitation et la détermination des autres exploitations dans lesquelles se trouvent des animaux des espèces sensibles ayant pu être infectés ou contaminés à partir de cette même origine,  - les mouvements des personnes, des véhicules et des matières visés à l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa cinquième tiret susceptibles d'avoir transporté le virus aphteux à partir ou en direction des exploitations en cause.  Article 8  1. a) Les exploitations en provenance desquelles le vétérinaire officiel constate ou estime, selon des informations confirmées, que la fièvre aptheuse a pu être introduite dans l'exploitation visée à l'article 4 à la suite des mouvements de personnes, d'animaux ou de véhicules ou de tout autre moyen, de même que les exploitations dans lesquelles il constate ou estime, selon des informations confirmées, que la maladie a pu être introduite de la même manière à partir de l'exploitation visée à l'article 4, sont placées sous surveillance officielle conformément à l'article 4, cette surveillance n'étant levée que lorsque la suspicion de la présence de fièvre aphteuse concernant l'exploitation visée à l'article 4 est officiellement infirmée.  b) Les exploitations en provenance desquelles le vétérinaire officiel constate ou estime, selon des informations confirmées, que la fièvre aphteuse a pu être introduite dans l'exploitation visée à l'article 5 à la suite des mouvements de personnes, d'animaux ou de véhicules ou de tout autre moyen sont placées sous surveillance officielle conformément à l'ar-  ticle 4.  c) Les exploitations dans lesquelles le vétérinaire officiel constate ou estime, selon des informations confirmées, que la fièvre aphteuse a pu être introduite à partir de l'exploitation visée à l'article 5 à la suite de mouvements de personnes, d'animaux ou de véhicules ou de tout autre moyen sont soumises aux dispositions de l'article 4.  2. Lorsqu'une exploitation a été soumise aux dispositions du paragraphe 1, l'autorité compétente interdit la sortie des animaux de l'exploitation, si ce n'est pour le transport direct vers un abattoir sous contrôle officiel en vue d'un abattage d'urgence, pendant une période qui est respectivement de quinze jours pour les exploitations visées au paragraphe 1 points a) et b) et de vingt et un jours pour les exploitations visées au paragraphe 1  point c). Préalablement à l'octroi de l'autorisation précitée, le vétérinaire officiel doit avoir effectué un examen du cheptel permettant d'exclure la présence, dans l'exploitation, d'animaux suspects d'être infectés.  3. Lorsqu'elle estime que les conditions le permettent, l'autorité compétente peut limiter les mesures prévues au paragraphe 1 points a) et b) à une partie de l'exploitation et aux animaux qui se trouvaient dans cette partie, pour autant que les lots y aient été hébergés, entretenus et alimentés de façon totalement séparée.  Article 9  1. Les États membres veillent à ce que, dès que le diagnostic de fièvre aphteuse est officiellement confirmé, l'autorité compétente délimite, autour de l'exploitation infectée, d'une part, une zone de protection d'un rayon minimal de 3 kilomètres et, d'autre part, une zone de surveillance d'un rayon minimal de 10 kilomètres. La délimitation des zones doit tenir compte des barrières naturelles et des facilités de contrôle.  2. a) Les mesures suivantes sont appliquées dans la zone de protection:  - toutes les exploitations comportant des animaux des espèces sensibles et les animaux sont recensés; ces exploitations sont visitées périodiquement,  - la circulation des animaux des espèces sensibles sur les voies publiques ou privées, à l'exclusion des chemins de desserte des exploitations, est interdite, - les animaux des espèces sensibles ne peuvent sortir de l'exploitation dans laquelle ils se trouvent pendant les quinze premiers jours que pour être transportés directement sous contrôle officiel en vue d'un abattage d'urgence dans un abattoir situé dans cette zone ou, si cette zone ne comporte pas d'abattoir sous contrôle vétérinaire, dans un abattoir désigné par l'autorité compétente. Un tel mouvement ne peut être autorisé par l'autorité compétente qu'après un examen effectué par le vétérinaire officiel sur tous les animaux des espèces sensibles de l'exploitation et permettant d'exclure la présence d'animaux suspects d'être infectés,  - la monte itinérante est interdite,  - les opérations d'insémination artificielle sont interdites pendant les quinze premiers jours, sauf si elles sont pratiquées par l'exploitant avec de la semence se trouvant sur l'exploitation ou livrée directement par un centre d'insémination,  - les foires, marchés, expositions ou autres rassemblements d'animaux sensibles, y compris le ramassage et la distribution, sont interdits,  - sans préjudice du cas prévu au troisième tiret deuxième phrase, le transport d'animaux des espèces sensibles est interdit, à l'exclusion du transit par les grands axes routiers ou ferroviaires.  b) Les mesures dans la zone de protection sont maintenues durant quinze jours au moins après l'élimination de tous les animaux de l'exploitation visés à l'article 5 et l'exécution dans celle-ci des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection conformément à l'article 10. Toutefois, ces mesures définies au paragraphe 3 pour la zone de surveillance restent applicables dans la zone de protection pendant la période prévue au paragraphe 3 point b).  3. a) Les mesures suivantes sont appliquées dans la zone de surveillance:  - toutes les exploitations comportant des animaux des espèces sensibles sont recensées,  - la circulation des animaux des espèces sensibles sur les voies publiques est interdite, sauf pour les mener aux pâturages,  - le transport des animaux des espèces sensibles à l'intérieur de la zone de surveillance est subordonné à l'autorisation de l'autorité compétente,  - les animaux ne peuvent sortir de la zone de surveillance pendant les quinze premiers jours. Entre le quinzième et le trentième jour, les animaux ne peuvent sortir de ladite zone que pour être transportés directement sous contrôle officiel à un abattoir en vue d'un abattage d'urgence. Un tel mouvement ne peut être autorisé par l'autorité compétente qu'après un examen effectué par le vétérinaire officiel sur les animaux concernés et permettant d'exclure la présence d'animaux suspects d'être infectés,  - la monte itinérante est interdite,  - les foires, marchés, expositions et autres rassemblements d'animaux sensibles sont interdits.  b) Les mesures dans la zone de surveillance sont maintenues durant trente jours au moins après l'élimination de tous les animaux de l'exploitation visés à l'article 5 et l'exécution dans celle-ci des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection conformément à l'article 10.  Article 10  Les États membres veillent à ce que:  - les désinfectants à utiliser ainsi que leurs concentrations soient officiellement approuvés par l'autorité compétente,  - les opérations de nettoyage et de désinfection soient effectuées sous contrôle officiel, conformément aux instructions du vétérinaire officiel.  Article 11  1. Les États membres veillent à ce que:  - les examens de laboratoire effectués en vue de déceler la présence de fièvre aphteuse le soient par un laboratoire national indiqué à l'annexe, qui peut être modifiée ou complétée selon la procédure prévue à l'ar-  ticle 17. Ces examens de laboratoire doivent préciser, si nécessaire et notamment lors de la première apparition de la maladie, le type, le sous-type et éventuellement la variante du virus en cause, lesquels peuvent être confirmés, si nécessaire, par un laboratoire de référence désigné par la Communauté,  - la coordination des standards et des méthodes de diagnostic dans chaque État membre soit assurée par un des laboratoires nationaux indiqués à l'annexe,  - la liaison entre les laboratoires nationaux visés au premier tiret soit assurée avec un laboratoire de référence désigné par la Communauté.  2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, désigne, avant le 1er janvier 1987, le laboratoire de référence visé au paragraphe 1 et décide de ses attributions ainsi que des modalités d'application du paragraphe 1 deuxième tiret. Article 12  Les États membres veillent à ce que:  - les animaux des espèces sensibles qui sont transférés hors de l'exploitation dans laquelle ils se trouvent soient identifiés d'une manière permettant de déterminer rapidement leur exploitation d'origine ou de provenance et le mouvement des animaux. Toutefois, pour certaines catégories d'animaux et sans préjudice de l'article 13 de la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/645/CEE (2), l'autorité compétente peut, à certaines conditions tenant compte de la situation sanitaire, autoriser d'autres moyens de déterminer rapidement l'exploitation d'origine ou de provenance et le mouvement des animaux. Les modalités de l'identification des animaux ou de la détermination de l'exploitation d'origine ou de provenance sont fixées par l'autorité compétente,  - le propriétaire ou détenteur d'animaux soit tenu de fournir à l'autorité compétente, à sa demande, les renseignements concernant l'entrée d'animaux dans son exploitation et la sortie d'animaux de son exploitation,  - toute personne se livrant au transport ou au commerce des animaux des espèces sensibles soit en mesure de fournir à l'autorité compétente les renseignements concernant les mouvements des animaux qu'elle a transportés ou commercialisés et d'apporter tout élément se rapportant à ces renseignements.  Article 13  1. Lors de la constatation de la fièvre aphteuse dans une exploitation, les mesures de lutte contre la maladie peuvent être complétées par la vaccination des animaux des espèces sensibles des exploitations menacées de contamination dans une zone territoriale délimitée par l'autorité compétente.  2. Dans le cas prévu au paragraphe 1, les États membres veillent à ce que:  a) sans préjudice de la dérogation prévue à l'article 5 point 2 lettre b) sous i) deuxième tiret, ainsi que des dispositions nationales lorsque celles-ci prévoient la vaccination prophylactique contre la fièvre aphteuse de tout ou partie des animaux des espèces sensibles sur une partie ou sur l'ensemble du territoire, la vaccination ou la revaccination des animaux des espèces sensibles soit interdite dans les exploitations visées à l'article 4;  b) la séromisation soit interdite;  c) le type de vaccin antiaphteux utilisé et son mode d'utilisation soient conformes aux recommandations générales décidées selon la procédure de l'article 16;  d) le vaccin utilisé soit autorisé par l'autorité compétente sur la base des contrôles des laboratoires nationaux dont l'activité est coordonnée par l'institut désigné conformément à l'article 14 paragraphe 3;  e) tout vaccin importé en provenance d'un pays tiers satisfasse aux prescriptions prévues au point c) et soit contrôlé dans les conditions indiquées au point d).  Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les modalités relatives à la coordination des standards et au contrôle des vaccins sur le territoire de la Communauté.  3. Dans le cas où apparaîtraient des types, des sous-types ou des variantes de virus aphteux contre lesquels les vaccins habituellement utilisés ne protègent pas ou assurent une protection insuffisante, l'État membre concerné informe immédiatement la Commission et les autres États membres en indiquant les mesures d'urgence qu'il estime nécessaires pour l'adaptation des formules de vaccins et l'utilisation de ces derniers.  4. Si, au vu des mesures nationales visées ci-avant, il se révèle nécessaire d'arrêter des mesures communautaires, celles-ci sont décidées selon la procédure prévue à l'ar- ticle 16.  Article 14  1. Les États membres qui autorisent la vaccination antiaphteuse élaborent un plan pluriannuel de vaccination qu'ils soumettent à la Commission et aux autres États membres au sein du comité vétérinaire permanent.  Ce plan doit préciser:  i) - la fréquence de la vaccination,  - les conditions et modalités de production et de contrôle des vaccins à utiliser dans les différents cas envisageables de fièvre aphteuse,  - l'indice « norme » de protection,  - les contrôles d'immunité croisée avec les variantes,  - la détermination des espèces et des catégories d'animaux à soumettre à la vaccination planifiée,  - les modalités de contrôle de la distribution, de conservation, de stockage et d'utilisation du vaccin;  ii) - les souches de virus utilisées,  - les caractéristiques et la composition de chaque vaccin utilisé.  2. La coordination des mesures arrêtées par les États membres dans le cadre de leurs plans nationaux de vaccination anti-aphteuse et prévues au paragraphe 1 point i) est décidée selon la procédure prévue à l'article 16, en vue d'assurer leur efficacité.  3. Avant le 1er janvier 1987, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, désigne l'institut spécialisé visé à l'article 13 et décide de ses attributions, ainsi que de celles de l'institut chargé d'effectuer les contrôles des vaccins et de l'immunité croisée.  4. Avant le 1er janvier 1989, la Commission soumet au Conseil un rapport assorti, le cas échéant, de propositions sur les règles relatives à la production, à la distribution de vaccins antiaphteux dans la Communauté, ainsi que de propositions relatives à la constitution d'une réserve communautaire de vaccins antiaphteux.  Article 15  En cas d'évolution alarmante de la fièvre aphteuse sur le territoire d'un État membre, lorsque, en dépit des mesures mises en vigueur, notamment en application de l'ar-  ticle 13, l'épizootie prend un caractère extensif en se développant largement en dehors des limites de la zone territoriale vaccinée, un État membre qui ne pratique pas la vaccination prophylactique sur l'ensemble ou sur une partie de son territoire peut recourir à cette vaccination sur tout ou partie de son territoire et y appliquer les mesures prévues à l'article 5 point 2 lettre b). Il informe la Commission et les autres États membres lorsqu'il fait usage de cette faculté.  Article 16  1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité vétérinaire permanent, institué par la décision 68/361/CEE (1), ci-après dénommé « comité », est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.  2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3. Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai de deux jours. Il se prononce à la majorité de cinquante-quatre voix.  4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.  Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.  Article 17  1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.  2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à examen. Il se prononce à la majorité de cinquante-quatre voix.  4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.  Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.  Article 18  Le Conseil procédera, avant le 1er janvier 1990, sur la base d'un rapport de la Commission sur l'expérience acquise dans la lutte contre la fièvre aphteuse, assorti d'éventuelles propositions, à un réexamen de la situation en vue de la poursuite de l'harmonisation en la matière.  Article 19  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1987.  Article 20  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1985.  Par le Conseil  Le président  M. FISCHBACH  (1) JO no C 248 du 22. 9. 1982, p. 3.  (2) JO no C 242 du 12. 9. 1983, p. 128.  (3) JO no C 77 du 21. 3. 1983, p. 5.  (1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.  (2) JO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 58.  (1) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.  (2) JO no L 339 du 27. 12. 1984, p. 33.  (1) JO no L 255 du 18. 10. 1968, p. 23.  ANNEXE  LABORATOIRES NATIONAUX DE LA FIÈVRE APHTEUSE  1.2 // BELGIQUE ET LUXEMBOURG:   // Institut national de recherches vétérinaires, Groeselenberg 99, 1180 Bruxelles  // DANEMARK:   // Statens veterinaere Institut for Virusforskning, Lindholm   // ITALIE:   // Istituto zooprofilattico sperimentale della Lombardia e dell'Emilia Romagna, Brescia Istituto superiore della Sanità, Roma  // ROYAUME-UNI ET IRLANDE:   // Animal Virus Research Institute, Pirbright Woking, Surrey   // FRANCE:  // Laboratoire national de pathologie bovine, Lyon   // GRÈCE:   // Institoýto Afthódoys Pyretoý, Agía Paraskeví Attikís   // ALLEMAGNE (RF):   // Bundesforschungsanstalt fuer Viruskrankheiten der Tiere, Tuebingen   // PAYS-BAS:  // Centraal Diergeneeskundig Instituut, Lelystad   // ESPAGNE:   // Laboratorio Central de Sanidad Animal, Madrid  // PORTUGAL:   // Laboratório Nacional de Investigação Veterinária, Lisboa


Avis juridique important

|

31982L0885

Directive 82/885/CEE du Conseil, du 10 décembre 1982, modifiant la directive 78/170/CEE portant sur la performance des générateurs de chaleur utilisés pour le chauffage de locaux et la production d'eau chaude dans les immeubles non industriels neufs ou existants ainsi que sur l'isolation de la distribution de chaleur et d'eau chaude sanitaire dans les nouveaux immeubles non industrielso

Journal officiel n° L 378 du 31/12/1982 p. 0019 - 0023 édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 4 p. 0088  édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 4 p. 0088  édition spéciale finnoise: chapitre 12 tome 2 p. 0060  édition spéciale suédoise: chapitre 12 tome 2 p. 0060

DIRECTIVE DU CONSEIL du 10 décembre 1982 modifiant la directive 78/170/CEE portant sur la performance des générateurs de chaleur utilisés pour le chauffage de locaux et la production d'eau chaude dans les immeubles non industriels neufs ou existants ainsi que sur l'isolation de la distribution de chaleur et d'eau chaude sanitaire dans les nouveaux immeubles non industriels (82/885/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 103,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que la directive 78/170/CEE (3) prévoit l'obligation pour les États membres de prendre toutes les mesures nécessaires afin que tout nouveau générateur de chaleur utilisé pour le chauffage de locaux et/ou la production d'eau chaude sanitaire dans les immeubles non industriels neufs ou existants satisfasse à des taux minimaux de rendement;  considérant que ladite directive prévoit que le respect de ces taux soit garanti par un contrôle du générateur au stade de la fabrication ou au moment de sa mise en place;  considérant qu'il est en outre prévu que, pour les générateurs de chaleur soumis à un contrôle au moment de la mise en place, les pertes d'énergie ne doivent pas dépasser les taux fixés par les États membres;  considérant cependant qu'il est prévu que les appareils qui ne peuvent être soumis à un contrôle au stade de la fabrication devront faire l'objet d'une proposition ultérieure à l'issue d'études techniques appropriées;  considérant que ces études ayant été effectuées, il convient d'adopter des dispositions appropriées relatives auxdits générateurs;  considérant que ces études amènent à prévoir la possibilité d'un certain délai entre le moment de la mise en place d'un générateur qui n'a pu être contrôlé au stade de la fabrication et le moment du contrôle à pratiquer au lieu d'installation;  considérant en outre que ces études ont permis l'élaboration d'un code pratique indiquant le processus à suivre pour évaluer sur le site la performance d'un générateur de chaleur alimenté en combustibles liquides ou gazeux et soumis à un contrôle en liaison avec sa mise en place;  considérant, en conséquence, qu'il convient que le contrôle sur les générateurs en question s'opère conformément audit code constituant une base commune minimale dans l'ensemble de la Communauté ; que les dispositions du code ne s'appliquent pas aux générateurs de chaleur alimentés en combustibles solides;  considérant qu'il est opportun de permettre une vérification facile du respect de la réglementation relative au contrôle en liaison avec la mise en place grâce à l'apposition d'une plaque signalétique analogue à celle prévue pour les générateurs de chaleur soumis à un contrôle au stade de la fabrication ; que cette plaque pourra être remplacée par le rapport de contrôle ; qu'en cas de non-respect des taux de rendement ou de pertes d'énergie, le rapport sera adressé à l'autorité administrative compétente;  considérant que les mesures prises pour l'application de la présente directive devront incorporer les mesures arrêtées en matière de rapprochement des législations des États membres dans les domaines touchés par ladite directive et qu'elles devront tendre à faciliter les travaux d'harmonisation ou de normalisation entrepris ou à entreprendre dans lesdits domaines au niveau communautaire ou international;  considérant dès lors qu'il y a lieu de modifier en conséquence la directive 78/170/CEE,  (1) JO no C 175 du 14.7.1980, p. 12. (2) JO no C 300 du 18.11.1980, p. 6. (3) JO no L 52 du 23.2.1978, p. 32.   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La directive 78/170/CEE est modifiée comme suit:    1. à l'article 1er paragraphe 1 premier alinéa, les mots «économiquement justifiés» sont ajoutés après «taux minimaux de rendement»;       2. à l'article 1er paragraphe 1, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:  «Sont exclus les générateurs électriques de chaleur à résistance, les pompes à chaleur et les raccordements à un réseau de chauffage à distance.»;       3. à l'article 1er paragraphe 1, le dernier alinéa est supprimé;       4. à l'article 1er, les paragraphes suivants sont insérés:  «3 bis. Les générateurs de chaleur soumis à un contrôle au moment de la mise en place, qui ne respectent pas les taux minimaux de rendement, font l'objet d'une décision de l'autorité administrative compétente, pouvant aller jusqu'à la mise hors service ; le respect de ces taux est attesté par une plaque signalétique portant au moins les indications visées au paragraphe 3, à l'exception du dernier tiret relatif à la consommation à la puissance thermique du générateur.  L'indication de la température maximale du fluide caloporteur prévue au cinquième tiret peut être omise si la température est précisée dans un autre document.  L'organisme de contrôle est tenu de remettre à l'utilisateur un rapport de contrôle d'un modèle prévu par l'État membre ; ce rapport doit reprendre en particulier les indications qui doivent figurer sur la plaque signalétique prévue au premier alinéa ; il peut remplacer la plaque.  Lorsque le rapport de contrôle constate que le générateur de chaleur ne satisfait pas aux taux minimaux de rendement, l'organisme de contrôle en adresse un exemplaire à l'autorité administrative compétente. Pour tout générateur de chaleur provenant d'un autre État membre, l'autorité administrative compétente du lieu de contrôle, avec l'assentiment du propriétaire, remet au fournisseur qui le demande une copie du rapport de contrôle.  3 ter. Le contrôle des générateurs de chaleur au moment de la mise en place s'opère conformément aux dispositions du code pratique annexé à la présente directive. Ces dispositions constituent la base commune minimale de la procédure de contrôle dans l'ensemble de la Communauté. Elles peuvent être complétées, mais non annulées ou contredites, par des dispositions arrêtées par les États membres. Elles ne s'appliquent ni aux générateurs de chaleur alimentés en combustibles solides ni aux chaudières à condensation.»;       5. à l'article 1er, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:  «4. Pour les générateurs de chaleur soumis à un contrôle au moment de la mise en place, les États membres ont la faculté de fixer, au lieu des taux minimaux de rendement, des taux maximaux de pertes d'énergie conformément au point 3.1 du code pratique.  Dans ce cas, les paragraphes 3 bis et 3 ter s'appliquent.»          Article 2 La directive 78/170/CEE est complétée par l'annexe de la présente directive.   Article 3 Les États membres adoptent les mesures relatives au contrôle des générateurs de chaleur au moment de la mise en place au plus tard dix-huit mois après la notification de la présente directive.   Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1982.  Par le Conseil  Le président  G. FENGER MØLLER     ANNEXE CODE PRATIQUE POUR LE CONTRÔLE DE RENDEMENT AU MOMENT DE LA MISE EN PLACE D'UN GÉNÉRATEUR DE CHALEUR ALIMENTÉ EN COMBUSTIBLES LIQUIDES OU GAZEUX ET UTILISÉ DANS UN IMMEUBLE NON INDUSTRIEL POUR LE CHAUFFAGE DES LOCAUX ET/OU LA PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE  PROCÉDURE D'ESSAI ET DÉTERMINATION DES PERTES    1. GÉNÉRALITÉS      1.1. Lorsque le générateur de chaleur peut utiliser différents types de combustibles (liquides ou gazeux), l'essai sera effectué avec un combustible de chaque type, conforme aux spécifications du constructeur et disponible au moment de l'essai.           1.2. La conduite d'évacuation des fumées comportera un orifice permettant l'introduction de sondes de mesure et le prélèvement d'échantillons de fumées.           1.3. La précision de chaque mesure devra être telle qu'elle permette d'obtenir la précision d'ensemble des résultats fixée par les États membres.           1.4. L'essai s'effectuera dans un délai raisonnable et de préférence au débit calorifique nominal du générateur. En cas d'impossibilité, on utilisera l'allure la plus proche possible. Si le générateur est prévu pour fonctionner à deux ou plusieurs allures, un essai à allure réduite pourra également être effectué à la demande des États membres. Les allures utilisées seront évaluées suivant les méthodes éprouvées.           1.5. Le rendement, qu'il soit déterminé par la méthode directe ou indirecte, sera exprimé en pourcentage sur la base du pouvoir calorifique inférieur ou supérieur du combustible injecté au brûleur à l'allure évaluée comme il est indiqué au point 1.4.                  2. CONDITIONS D'ESSAI      2.1. Préparation du générateur        2.1.1. Il incombe à l'exploitant, éventuellement assisté par le constructeur et/ou l'installateur, d'opérer avant l'essai le nettoyage, le réglage et la mise au point du générateur qu'il estime nécessaires. Les autorités administratives compétentes peuvent rendre ce nettoyage obligatoire.               2.1.2. L'étanchéité du générateur et de sa liaison avec la cheminée sera vérifiée.                          2.2. Identification du générateur        2.2.1. Préalablement à l'essai, l'organisme de contrôle, ci-après dénommé «organisme», enregistre toutes les données en vue de pouvoir identifier le générateur, et au moins les caractéristiques ou spécifications du générateur figurant par exemple sur la plaque signalétique et/ou sur les notices de montage et d'exploitation remises à l'utilisateur et concernant le fabricant, la fabrication, l'année de fabrication ainsi que la puissance thermique.               2.2.2. L'organisme est tenu de vérifier que les conditions nécessaires sont réunies pour que, pendant l'essai, il ne se produise aucune perturbation qui soit de nature à compromettre sa validité. À cet effet, il demande notamment à l'exploitant de produire les certificats - ou faire valoir tout autre moyen de preuve - attestant que les contrôles de sécurité imposés  pour la chaufferie et son local ont bien eu lieu. Cette condition peut être considérée comme remplie dans les États membres où un générateur ne peut être installé et mis en service sans contrôles de sécurité préalables. Si de tels contrôles ne sont pas requis par la législation nationale, l'organisme est en droit d'exiger l'assurance raisonnable qu'il pourra effectuer le contrôle dans des conditions de sécurité.  Faute d'obtenir satisfaction sur les points ci-dessus, l'organisme peut refuser d'opérer le contrôle ; dans ce cas, il établit un rapport ad hoc.                          2.3. Marche préliminaire        2.3.1. Préalablement à l'essai, l'organisme peut procéder à une marche préliminaire dans le but de contrôler et prérégler le fonctionnement de l'appareillage de mesure mis en place pour les buts du contrôle. Il appartient à l'organisme de s'assurer que toutes les mesures comporteront la précision requise. En particulier, s'il est amené à se servir de certains instruments de mesure faisant partie de l'équipement normal de l'installation, il doit vérifier qu'ils satisfont aux conditions voulues de précision et de fiabilité.               2.3.2. Il incombe à l'exploitant, assisté par le constructeur et/ou l'installateur autorisés à cet effet par le propriétaire du générateur, de procéder aux derniers réglages éventuellement nécessaires sur le générateur et de donner toutes explications complémentaires sur les différentes notices de manière à créer des conditions optimales d'essai.                          2.4. Essai        2.4.1. Les opérations d'essai sont de la seule compétence de l'organisme.               2.4.2. L'essai est effectué en régime permanent, en maintenant constants le débit de combustible et celui de l'air de combustion.               2.4.3. L'organisme effectue pendant l'essai les mesures obligatoires prévues au point 3 et, le cas échéant, les mesures facultatives prévues au point 4. Il établit un rapport conformément au point 5.                                 3. DÉTERMINATION DES PERTES DUES AUX FUMÉES      3.1. Mesure des pertes par chaleur sensible  Lorsque le rendement est déterminé par la méthode indirecte, l'organisme est habilité à mesurer dans les fumées le pourcentage volumique soit de dioxyde de carbone, soit d'oxygène.  Il recourt ensuite à une formule faisant intervenir, outre la différence de température entre les fumées et l'air comburant, des constantes adéquates. Formule et constantes doivent avoir été publiées par l'État membre dont relève l'organisme, ou fixées par une norme.  À défaut de règles officielles ou de norme, les pertes par chaleur sensible peuvent être calculées à partir de la composition et du pouvoir calorifique du combustible ainsi que de la valeur de l'excès d'air en utilisant des tables donnant la chaleur spécifique des gaz de combustion, telles que celles établies par le douzième congrès mondial du gaz (doc. IGU/E/17/73).  Les modalités prévues ci-dessus ne s'appliquent pas aux chaudières à condensation.           3.2. Mesure de l'opacité des fumées  L'organisme effectue cette mesure lorsque le générateur utilise un combustible liquide ou un gaz de pétrole liquéfié injecté sous forme liquide ; la mesure se fait au moyen d'un appareil adéquat ; le résultat est exprimé en indice conventionnel de noircissement (chiffre de 0 à 9).                   4. AUTRES VÉRIFICATIONS (FACULTATIVES)      4.1. Traces d'oxyde de carbone  L'organisme peut être autorisé à rechercher si les fumées du générateur ne contiennent pas d'oxyde de carbone à un niveau susceptible de remettre en cause les résultats de la mesure effectuée conformément au point 3.1.           4.2. Pertes imputables aux parois  Dans les États membres où n'existent ni dispositions réglementaires, ni règles techniques ou autres dispositions à ce sujet, l'organisme peut être autorisé à évaluer les pertes imputables aux parois à partir des valeurs fournies par le constructeur et/ou à partir des températures de surface constatées lors du contrôle.                  5. RAPPORT D'ESSAI  Après l'essai, l'organisme rédige un rapport du modèle prévu par l'État membre et comportant les principales caractéristiques du générateur, les mesures effectuées, la formule utilisée pour calculer les pertes et le rendement du générateur de chaleur.