Avis juridique important

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32001L0096

Directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 013 du 16/01/2002 p. 0009 - 0020

Directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseildu 4 décembre 2001établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),après consultation du Comité des régions,statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),considérant ce qui suit:(1) Étant donné le nombre élevé d'accidents de navigation concernant des vraquiers et les pertes en vies humaines qui y sont associées, de nouvelles mesures devraient être prises en vue de renforcer la sécurité maritime dans le cadre de la politique commune des transports.(2) L'analyse des causes d'accidents de vraquiers fait apparaître que les opérations de chargement et de déchargement de cargaisons solides en vrac, si elles ne sont pas exécutées correctement, peuvent contribuer à la perte de vraquiers, soit du fait de contraintes excessives exercées sur la structure du navire, soit en raison d'avaries mécaniques des éléments de structure dans les cales à cargaison. La sécurité des vraquiers peut être renforcée par l'adoption de mesures visant à réduire le risque d'avaries de structure et de pertes dues à la mauvaise exécution d'opérations de chargement ou de déchargement.(3) Au niveau international, l'Organisation maritime internationale (OMI), dans le cadre de diverses résolutions de son assemblée, a adopté des recommandations relatives à la sécurité des vraquiers, ayant trait à l'interface navire/port en général et aux opérations de chargement et de déchargement en particulier.(4) L'OMI a adopté, dans sa résolution A.862(20), un recueil de règles pratiques pour la sécurité du chargement et du déchargement des vraquiers ("recueil BLU") et a vivement encouragé les gouvernements contractants à le mettre en oeuvre le plus tôt possible et à informer l'OMI de tout cas de non-respect des règles. Dans cette résolution, l'OMI a en outre invité les gouvernements contractants sur le territoire desquels se trouvent des terminaux de chargement et de déchargement de cargaisons solides en vrac à adopter des mesures législatives afin d'appliquer une série de principes essentiels nécessaires pour la mise en oeuvre dudit recueil.(5) L'incidence des opérations de chargement et de déchargement sur la sécurité des vraquiers a des implications transfrontières, compte tenu du caractère planétaire des échanges de cargaisons sèches en vrac. Dès lors, il est préférable d'agir au niveau communautaire pour prévenir le naufrage de vraquiers dû à de mauvaises pratiques de chargement et de déchargement, en établissant des exigences et des procédures harmonisées aux fins de l'application des recommandations de l'OMI formulées dans la résolution A.862(20) de l'assemblée et du recueil BLU.(6) Compte tenu du principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité, une directive constitue l'instrument juridique approprié, car elle établit un cadre pour l'application obligatoire et uniforme par les États membres des exigences et des procédures applicables au chargement et au déchargement sûrs des vraquiers tout en laissant à chaque État membre le libre choix des modalités de mise en oeuvre les mieux adaptées à son système national. Conformément au principe de proportionnalité, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.(7) La sécurité des vraquiers et de leur équipage peut être renforcée en réduisant les risques liés à la mauvaise exécution des opérations de chargement ou de déchargement dans les terminaux pour cargaisons sèches en vrac. On pourra atteindre cet objectif en établissant des procédures harmonisées de coopération et de communication entre le navire et le terminal et en définissant des critères d'aptitude applicables aux navires et aux terminaux.(8) Afin de renforcer la sécurité des vraquiers et d'éviter toute distorsion de la concurrence, les procédures harmonisées et les critères d'aptitude devraient s'appliquer à tous les vraquiers, quel que soit leur pavillon, et à tous les terminaux dans la Communauté où, dans des circonstances normales, ces navires font escale pour charger ou décharger des cargaisons solides en vrac.(9) Il convient que les vraquiers faisant escale à un terminal pour charger ou décharger des cargaisons solides en vrac soient aptes à ces opérations. De même, les terminaux devraient être aptes à recevoir et à charger ou décharger les vraquiers faisant escale. À cet effet, des critères d'aptitude ont été définis dans le recueil BLU.(10) Afin de renforcer la coopération et la communication avec le capitaine du navire sur les questions liées au chargement et au déchargement des cargaisons solides en vrac, il convient de nommer un représentant du terminal responsable de ces opérations dans le terminal, et de mettre à la disposition des capitaines des manuels de renseignements indiquant les exigences propres au terminal et au port. À cet effet, des dispositions sont prévues dans le recueil BLU.(11) L'élaboration, la mise en oeuvre et le maintien d'un système de contrôle de la qualité dans les terminaux permettrait de garantir que les procédures de coopération et de communication et les opérations de chargement et de déchargement proprement dites dans le terminal sont planifiées et exécutées conformément à un cadre harmonisé internationalement reconnu et pouvant faire l'objet d'audits. En vue de sa reconnaissance internationale, le système de contrôle de la qualité devrait être compatible avec la série de normes ISO 9000 adoptée par l'Organisation internationale de normalisation. Afin de laisser aux nouveaux terminaux suffisamment de temps pour obtenir la certification correspondante, il importe de prévoir à leur intention, pour une période limitée, une autorisation temporaire d'exploitation.(12) Afin de garantir que les opérations de chargement et de déchargement sont soigneusement préparées, convenues et conduites de manière à éviter qu'elles menacent la sécurité du navire ou de l'équipage, il convient de définir les responsabilités du capitaine et du représentant du terminal. À cet effet, des dispositions pertinentes sont prévues par la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer de 1974 (convention SOLAS de 1974), la résolution A.862(20) de l'assemblée de l'OMI et le recueil BLU. Aux mêmes fins, les procédures destinées à préparer, à approuver et à conduire les opérations de chargement ou de déchargement peuvent être fondées sur les dispositions desdits instruments internationaux.(13) La Communauté ayant d'une manière générale intérêt à dissuader les navires non conformes aux normes de fréquenter ses ports, il convient que le représentant du terminal notifie toute anomalie manifeste à bord d'un vraquier qui est de nature à menacer la sécurité des opérations de chargement ou de déchargement.(14) Il est nécessaire que les autorités compétentes des États membres empêchent ou fassent cesser les opérations de chargement ou de déchargement lorsqu'elles disposent d'éléments précis donnant à penser que la sécurité du navire ou de l'équipage est menacée par ces opérations. Les autorités compétentes devraient également intervenir dans l'intérêt de la sécurité en cas de désaccord entre le capitaine et le représentant du terminal sur l'application de ces procédures. L'intervention des autorités compétentes dans l'intérêt de la sécurité ne devrait pas être dépendante d'intérêts commerciaux liés au terminal.(15) Il est nécessaire de prévoir des procédures aux fins de signaler les avaries d'un navire survenant lors des opérations de chargement et de déchargement aux organes appropriés, tels que les sociétés de classification, et pour les réparer, si nécessaire. Au cas où ces avaries pourraient nuire à la sécurité ou à la navigabilité du navire, la décision concernant la nécessité et l'urgence des réparations devrait être prise par les autorités chargées du contrôle par l'État du port en consultation avec l'administration de l'État du pavillon. Étant donné l'expertise technique nécessaire pour prendre cette décision, les autorités en question devraient avoir le droit de faire appel à un organisme agréé pour entreprendre l'inspection de l'avarie et émettre un avis sur la nécessité de procéder à des réparations.(16) L'application de la présente directive devrait s'appuyer sur des procédures efficaces de contrôle et de surveillance dans les États membres. L'établissement de rapports sur les résultats de cette surveillance fournira des informations précieuses sur l'efficacité des exigences et des procédures harmonisées établies par la présente directive.(17) Dans la résolution A.797(19) de l'assemblée de l'OMI du 23 novembre 1995 relative à la sécurité des navires transportant des cargaisons solides en vrac, les autorités de l'État du port sont requises d'apporter la confirmation que les terminaux de chargement et de déchargement de cargaisons solides en vrac satisfont aux recueils et recommandations de l'OMI en matière de coopération navire/terre. La notification à l'OMI de l'adoption de la présente directive constituera une réponse appropriée à cette demande, en même temps qu'un signal clair en direction de la communauté maritime internationale indiquant que la Communauté est résolue à soutenir les efforts déployés au niveau international en vue de renforcer la sécurité du chargement et du déchargement des vraquiers.(18) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(4).(19) Certaines dispositions de la présente directive devraient pouvoir être modifiées selon ladite procédure afin de les mettre en conformité avec les instruments internationaux et communautaires adoptés, modifiés ou entrés en vigueur après l'entrée en vigueur de la présente directive et aux fins de la mise en oeuvre des procédures fixées par la présente directive, sans en élargir le champ d'application.(20) La directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(5) et ses directives spécifiques pertinentes s'appliquent au travail relatif au chargement et au déchargement des vraquiers,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierObjetLa présente directive a pour objet de renforcer la sécurité des vraquiers faisant escale aux terminaux des États membres pour charger ou décharger des cargaisons solides en vrac, en réduisant les risques de contraintes excessives et d'avarie matérielle de structure du navire au cours du chargement ou du déchargement, par l'établissement:1) de critères harmonisés d'aptitude applicables à ces navires et terminaux, et2) de procédures harmonisées de coopération et de communication entre ces navires et terminaux.Article 2Champ d'applicationLa présente directive s'applique:1) à tous les vraquiers, quel que soit leur pavillon, faisant escale à un terminal pour charger ou décharger des cargaisons solides en vrac, et2) à tous les terminaux des États membres où font escale des vraquiers qui relèvent du champ d'application de la présente directive.Sans préjudice des dispositions de la règle VI/7 de la convention SOLAS de 1974, la présente directive ne s'applique pas aux installations qui ne sont utilisées que de manière exceptionnelle pour le chargement, dans des vraquiers, et le déchargement, hors de vraquiers, de cargaisons solides en vrac et ne s'applique pas dès lors que les opérations de chargement ou de déchargement sont effectuées uniquement au moyen des équipements à bord du vraquier concerné.Article 3DéfinitionsAux fins de la présente directive, on entend par:1) "conventions internationales", les conventions définies à l'article 2, point 1, de la directive 95/21/CE du Conseil(6), telles qu'en vigueur le 4 décembre 2001;2) "convention SOLAS de 1974", la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ainsi que les protocoles et modifications y afférents, tels qu'en vigueur le 4 décembre 2001;3) "recueil BLU", le recueil de règles pratiques pour la sécurité du chargement et du déchargement des vraquiers, tel qu'il figure à l'annexe de la résolution A.862(20) de l'assemblée de l'OMI du 27 novembre 1997, en son état au 4 décembre 2001;4) "vraquier", un vraquier tel que défini dans la règle IX/1.6 de la convention SOLAS de 1974, dans l'interprétation de la résolution 6 de la conférence SOLAS de 1997, à savoir:- un navire comptant un seul pont, des citernes supérieures et des citernes latérales en trémies dans ses espaces à cargaison et qui est destiné essentiellement à transporter des cargaisons sèches en vrac, ou- un minéralier, c'est-à-dire un navire de mer à un seul pont comportant deux cloisons longitudinales et un double fond sous toute la tranche à cargaison, qui est destiné au transport de minerais dans les cales centrales uniquement, ou- un transporteur mixte tel que défini dans la règle II-2/3.27 de la convention SOLAS de 1974;5) "cargaison sèche en vrac" ou "cargaison solide en vrac", les cargaisons solides en vrac telles que définies dans la règle XII/1.4 de la convention SOLAS de 1974, à l'exclusion des grains;6) "grains", les grains tels que définis à la règle VI/8.2 de la convention SOLAS de 1974;7) "terminal", toute installation fixe, flottante ou mobile équipée et utilisée pour le chargement dans des vraquiers ou le déchargement hors de vraquiers de cargaisons sèches en vrac;8) "exploitant de terminal", le propriétaire d'un terminal, ou tout organisme ou personne à qui le propriétaire a confié la responsabilité des opérations de chargement et de déchargement d'un vraquier particulier effectuées au terminal;9) "représentant du terminal", toute personne nommée par l'exploitant de terminal qui a la responsabilité générale de la préparation, de la conduite et du déroulement des opérations de chargement et de déchargement d'un vraquier particulier effectuées par le terminal et l'autorité pour contrôler l'ensemble;10) "capitaine", la personne qui a le commandement d'un vraquier, ou un officier du navire chargé par le capitaine des opérations de chargement et de déchargement;11) "organisme agréé", un organisme agréé conformément à l'article 4 de la directive 94/57/CE du Conseil(7);12) "administration de l'État du pavillon", les autorités compétentes de l'État dont le vraquier a droit de battre le pavillon;13) "autorité chargée du contrôle par l'État du port", l'autorité compétente d'un État membre habilitée à appliquer les dispositions relatives au contrôle prévues dans la directive 95/21/CE;14) "autorité compétente", une autorité publique nationale, régionale ou locale d'un État membre habilitée par la législation nationale à mettre en oeuvre et faire appliquer les dispositions de la présente directive;15) "renseignements sur la cargaison", les renseignements sur la cargaison requis aux termes de la règle VI/2 de la convention SOLAS de 1974;16) "plan de chargement ou de déchargement", un plan tel que visé par la règle VI/7.3 de la convention SOLAS de 1974 et établi selon le modèle figurant à l'appendice 2 du recueil BLU;17) "liste de contrôle de sécurité navire/terre", la liste de contrôle visée à la section 4 du recueil BLU et établie selon le modèle figurant à l'appendice 3 dudit recueil;18) "déclaration relative à la densité de la cargaison solide en vrac", les informations sur la densité de la cargaison qui doivent être fournies en application de la règle XII/10 de la convention SOLAS de 1974.Article 4Exigences concernant l'aptitude opérationnelle des vraquiersLes États membres prennent les mesures nécessaires pour que les exploitants de terminaux s'assurent de l'aptitude opérationnelle des vraquiers au chargement ou au déchargement de cargaisons solides en vrac en contrôlant la conformité aux dispositions de l'annexe I.Article 5Exigences concernant l'aptitude des terminauxLes États membres s'assurent que les exploitants de terminaux veillent à ce que, en ce qui concerne les terminaux dont ils sont responsables en vertu de la présente directive:1) les terminaux respectent les dispositions de l'annexe II;2) un ou plusieurs représentants du terminal soit/soient nommé(s);3) des manuels de renseignements soient préparés indiquant les exigences propres au terminal et celles des autorités compétentes ainsi que les renseignements concernant le port et le terminal énumérés à l'appendice 1, point 1.2, du recueil BLU, et que ces manuels soient mis à la disposition des capitaines de vraquiers faisant escale au terminal pour charger ou décharger des cargaisons solides en vrac, et4) un système de contrôle de la qualité soit élaboré, mis en oeuvre et maintenu. Un tel système de contrôle de la qualité est certifié conformément à la norme ISO 9001:2000 ou à une norme équivalente qui couvre au moins tous les aspects de la norme ISO 9001:2000, et fait l'objet d'audits selon les orientations de la norme ISO 10011:1991 ou d'une norme équivalente qui couvre tous les aspects de la norme ISO 10011:1991. La directive 98/34/CE(8) est respectée en ce qui concerne lesdites normes équivalentes.Il est accordé une période transitoire de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive pour la mise en place du système de contrôle de la qualité et une année supplémentaire pour l'obtention de la certification du système.Article 6Autorisation temporairePar dérogation aux exigences de l'article 5, point 4, l'autorité compétente peut délivrer, pour les terminaux qui ont été aménagés récemment, une autorisation temporaire d'exploitation d'une validité maximale de douze mois. Le terminal doit toutefois faire la preuve de son intention de mettre en oeuvre un système de contrôle de la qualité conforme à la norme ISO 9001:2000 ou à une norme équivalente, comme prévu à l'article 5, point 4.Article 7Responsabilités des capitaines et des représentants des terminauxLes États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les principes énoncés ci-après concernant les responsabilités des capitaines et des représentants des terminaux sont respectés et appliqués.1) Responsabilités du capitaine:a) le capitaine est responsable à tout moment du chargement et du déchargement sûrs du vraquier dont il a la charge;b) le capitaine indique au terminal, suffisamment à l'avance par rapport à l'heure d'arrivée probable de son navire au terminal, les renseignements visés à l'annexe III;c) avant tout chargement de cargaison solide en vrac, le capitaine s'assure d'avoir reçu les renseignements sur la cargaison requis par la règle VI/2.2 de la convention SOLAS de 1974 et, si nécessaire, une déclaration relative à la densité de ladite cargaison. Ces renseignements sont inscrits dans le formulaire de déclaration concernant la cargaison figurant à l'appendice 5 du recueil BLU;d) avant le commencement et au cours du chargement ou du déchargement, le capitaine s'acquitte des obligations énoncées à l'annexe IV.2) Responsabilités du représentant du terminal:a) à la réception de la notification initiale de l'heure d'arrivée probable du navire, le représentant du terminal fournit au capitaine les renseignements visés à l'annexe V;b) le représentant du terminal s'assure que le capitaine a été avisé dès que possible des informations contenues dans le formulaire de déclaration concernant la cargaison;c) le représentant du terminal notifie sans délai au capitaine et à l'autorité chargée du contrôle par l'État du port les anomalies manifestes qu'il a constatées à bord d'un vraquier qui pourraient menacer la sécurité du chargement ou du déchargement de cargaisons solides en vrac;d) avant le commencement et au cours du chargement ou du déchargement, le représentant du terminal s'acquitte des obligations énoncées à l'annexe VI.Article 8Procédures entre les vraquiers et les terminauxLes États membres veillent à ce que les procédures ci-après soient appliquées aux fins du chargement, dans des vraquiers, ou du déchargement, hors de vraquiers, de cargaisons solides en vrac.1) Avant le chargement ou le déchargement de cargaisons solides en vrac, le capitaine convient avec le représentant du terminal d'un plan de chargement ou de déchargement conforme aux dispositions de la règle VI/7.3 de la convention SOLAS de 1974. Le plan de chargement ou de déchargement est élaboré conformément au modèle figurant à l'appendice 2 du recueil BLU. Le numéro OMI du vraquier concerné y est indiqué et le capitaine et le représentant du terminal confirment leur accord sur le plan en le signant.Toute modification du plan susceptible, aux yeux de l'une ou l'autre partie, de nuire à la sécurité du navire ou de l'équipage est mise au point, acceptée et approuvée par les deux parties sous forme d'un plan révisé.Le plan de chargement ou de déchargement approuvé, ainsi que toute révision ultérieure approuvée, sont conservés à bord du navire et au terminal pendant une période de six mois, pour permettre aux autorités compétentes de procéder à toute vérification nécessaire.2) Avant le commencement du chargement ou du déchargement, la liste de contrôle de sécurité navire/terre est complétée et signée conjointement par le capitaine et le représentant du terminal, conformément aux directives figurant à l'appendice 4 du recueil BLU.3) Une communication effective entre le navire et le terminal est établie et maintenue tout au long de l'opération, permettant de répondre aux demandes de renseignements concernant le processus de chargement ou de déchargement et de réagir rapidement au cas où le capitaine ou le représentant du terminal ordonne de surseoir aux opérations de chargement ou de déchargement.4) Le capitaine et le représentant du terminal conduisent les opérations de chargement ou de déchargement conformément au plan convenu. Le représentant du terminal est responsable du chargement ou du déchargement de la cargaison solide en vrac pour ce qui concerne l'ordre des cales, les quantités et la cadence de chargement ou de déchargement indiqués dans le plan. Il ne s'écarte pas du plan de chargement ou de déchargement approuvé, sauf consultation préalable et accord écrit du capitaine.5) À l'issue du chargement ou du déchargement, le capitaine et le représentant du terminal conviennent par écrit que le chargement ou le déchargement a été exécuté conformément au plan, y compris toute modification convenue. Dans le cas du déchargement, cet accord écrit est accompagné d'un document attestant que les cales à cargaison ont été vidées et nettoyées conformément aux exigences du capitaine, et indique toute avarie subie par le navire ainsi que toutes réparations effectuées.Article 9Rôle des autorités compétentes1. Sans préjudice des droits et obligations du capitaine prévus à la règle VI/7.7 de la convention SOLAS de 1974, les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes empêchent ou fassent cesser les opérations de chargement ou de déchargement de cargaisons solides en vrac lorsqu'elles disposent d'éléments précis donnant à penser que la sécurité du navire ou de l'équipage serait menacée par ces opérations.2. Lorsque l'autorité compétente est informée d'un désaccord entre le capitaine et le représentant du terminal sur l'application des procédures prévues à l'article 8, l'autorité compétente intervient, en cas de besoin, dans l'intérêt de la sécurité et/ou de l'environnement marin.Article 10Réparation des avaries survenues au cours du chargement ou du déchargement1. Si une avarie de la structure ou des équipements du navire survient au cours du chargement ou du déchargement, elle est signalée par le représentant du terminal au capitaine et, si nécessaire, réparée.2. Si l'avarie est susceptible de nuire à la structure ou à l'étanchéité de la coque, ou aux systèmes techniques essentiels du navire, l'administration de l'État du pavillon, ou un organisme agréé par elle et agissant en son nom, ainsi que l'autorité chargée du contrôle par l'État du port sont informées de la situation par le représentant du terminal et/ou le capitaine. La décision sur la nécessité d'une réparation immédiate ou sur la possibilité de son report est prise par l'autorité chargée du contrôle par l'État du port, en tenant compte de l'avis, s'il a été exprimé, de l'administration de l'État du pavillon ou de l'organisme agréé par elle et agissant en son nom, et de l'avis du capitaine. Lorsqu'une réparation immédiate est jugée nécessaire, il y est procédé à la satisfaction du capitaine et de l'autorité compétente avant que le navire ne quitte le port.3. Aux fins de la décision visée au paragraphe 2, l'autorité chargée du contrôle par l'État du port peut faire appel à un organisme agréé pour entreprendre l'inspection de l'avarie et émettre un avis sur la nécessité d'une réparation immédiate ou sur son report.4. Le présent article s'applique sans préjudice de la directive 95/21/CE.Article 11Surveillance et établissement de rapports1. Les États membres s'assurent régulièrement que les terminaux satisfont aux exigences de l'article 5, point 1, de l'article 7, point 2 et de l'article 8. Cette procédure de surveillance comprend l'exécution de visites inopinées au cours des opérations de chargement ou de déchargement.De plus, les États membres s'assurent que les terminaux satisfont aux exigences de l'article 5, point 4, à l'expiration de la période prévue audit point 4 et, pour les terminaux récemment installés, à l'expiration de la période prévue à l'article 6.2. Les États membres fournissent tous les trois ans à la Commission un rapport sur les résultats de la surveillance. Le rapport contient également une évaluation de l'efficacité des procédures harmonisées pour la coopération et la communication entre les vraquiers et les terminaux prévues dans la présente directive. Le rapport est transmis au plus tard le 30 avril de l'année qui suit la période de trois années calendaires sur laquelle il porte.Article 12ÉvaluationLa Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation sur le fonctionnement du système prévu par la présente directive, rapport qui se fonde sur les rapports des États membres visés à l'article 11, paragraphe 2. Ce rapport contient également une évaluation quant à la question de savoir s'il est nécessaire que les États membres continuent à fournir les rapports qui sont visés à l'article 11, paragraphe 2.Article 13Notification à l'OMILa présidence du Conseil, agissant au nom des États membres, et la Commission informent conjointement l'OMI de l'adoption de la présente directive, en faisant référence au point 1.7 de l'annexe de la résolution A.797(19) de l'OMI.Article 14Comité de réglementation1. La Commission est assistée par le comité institué à l'article 12, paragraphe 1, de la directive 93/75/CEE du Conseil(9), ci-après dénommé "comité".2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.3. Le comité adopte son règlement intérieur.Article 15Procédure de modification1. Les définitions qui figurent à l'article 3, points 1 à 6 et points 15 à 18, les références aux conventions et recueils internationaux ainsi qu'aux résolutions et circulaires de l'OMI, aux normes ISO et aux instruments communautaires, ainsi que leurs annexes, peuvent être modifiées conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, afin de les mettre en conformité avec les instruments internationaux et communautaires adoptés, modifiés ou entrés en vigueur après l'adoption de la présente directive, dans la mesure où le champ d'application de cette dernière n'en est pas élargi.2. La procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, s'applique en cas de modification de l'article 8 et des annexes aux fins de la mise en oeuvre des procédures prévues par la présente directive et en cas de modification ou d'abrogation des obligations en matière d'établissement de rapports, visées à l'article 11, paragraphe 2, et à l'article 12, dans la mesure où ces dispositions n'élargissent pas le champ d'application de la présente directive.Article 16SanctionsLes États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive, et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.Article 17Transposition et application1. Les États membres adoptent et publient, avant le 5 août 2003, les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er mars 2004.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de leur droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 18Entrée en vigueurLa présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 19DestinatairesLes États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2001.Par le Parlement européenLa présidenteN. FontainePar le ConseilLe présidentD. Reynders(1) JO C 311 E du 31.10.2000, p. 240 etJO C 180 E du 26.6.2001, p. 273.(2) JO C 14 du 16.1.2001, p. 37.(3) Avis du Parlement européen du 13 février 2001 (JO C 276 du 1.10.2001, p. 38), position commune du Conseil du 27 juin 2001 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du 25 octobre 2001 (non encore parue au Journal officiel).(4) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(5) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.(6) Directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) (JO L 157 du 7.7.1995, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/97/CE de la Commission (JO L 331 du 23.12.1999, p. 67).(7) Directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (JO L 319 du 12.12.1994, p. 20). Directive modifiée par la directive 97/58/CE de la Commission (JO L 274 du 7.10.1997, p. 8).(8) Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37). Directive modifiée par la directive 98/48/CE (JO L 217 du 5.8.1998, p. 18).(9) Directive 93/75/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (JO L 247 du 5.10.1993, p. 19). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/74/CE de la Commission du 1er octobre 1998 (JO L 276 du 13.10.1998, p. 7).ANNEXE IEXIGENCES LIÉES À L'APTITUDE OPÉRATIONNELLE DES VRAQUIERS AU CHARGEMENT ET AU DÉCHARGEMENT DE CARGAISONS SOLIDES EN VRAC(visées à l'article 4)Les vraquiers faisant escale aux terminaux des États membres pour charger ou décharger des cargaisons solides en vrac sont contrôlés afin de s'assurer de leur conformité aux exigences ci-après.1) Ils comportent des cales à cargaison et des écoutilles d'une taille suffisante et d'une conception permettant le chargement, l'arrimage, le nivellement et le déchargement de cargaisons solides en vrac dans des conditions satisfaisantes.2) Ils comportent les numéros d'identification des écoutilles des cales à cargaison correspondant à ceux utilisés dans le plan de chargement ou de déchargement. L'emplacement, la taille et la couleur de ces numéros sont clairement visibles et facilement identifiables par l'opérateur des équipements de chargement ou de déchargement du terminal.3) Les écoutilles des cales à cargaison, les systèmes d'ouverture des écoutilles et les dispositifs de sécurité sont en bon état de fonctionnement et utilisés uniquement à l'effet prévu.4) Les indicateurs lumineux de la gîte, s'il en existe, sont testés avant le chargement ou le déchargement et se révèlent être opérationnels.5) Si la présence à bord d'un calculateur de chargement agréé est requise, cet instrument est certifié et en état d'effectuer des calculs de contraintes au cours du chargement ou du déchargement.6) Les machines de propulsion et les machines auxiliaires sont en bon état de fonctionnement.7) Le matériel installé sur le pont pour les opérations d'amarrage et de mouillage est en état de fonctionnement et bien entretenu.ANNEXE IIEXIGENCES LIÉES À L'APTITUDE DES TERMINAUX AU CHARGEMENT ET AU DÉCHARGEMENT DE CARGAISONS SOLIDES EN VRAC(visées à l'article 5, point 1)1. Les terminaux n'acceptent pour le chargement ou le déchargement de cargaisons solides en vrac que des vraquiers aptes à accoster de manière sûre le long des installations de chargement et de déchargement, compte tenu de la profondeur de l'eau au poste à quai, des dimensions maximales du navire, des dispositions prévues en matière d'amarrage, des défenses, de la sécurité d'accès et des obstructions possibles aux opérations de chargement ou de déchargement.2. Le matériel de chargement ou de déchargement des terminaux doit être dûment certifié et entretenu conformément aux règles et aux normes applicables, et il ne doit être utilisé que par du personnel dûment qualifié et possédant, le cas échéant, les certificats requis.3. Le personnel des terminaux est formé à tous les aspects du chargement et du déchargement sûrs des vraquiers, en fonction des responsabilités de chacun. La formation est conçue pour familiariser aux dangers généralement liés au chargement et au déchargement de cargaisons solides en vrac, et aux conséquences défavorables que peuvent avoir le chargement ou le déchargement incorrects sur la sécurité des navires.4. Le personnel des terminaux assurant le chargement et le déchargement dispose d'équipements individuels de protection adéquats et les utilise, et bénéficie de périodes de repos appropriées afin d'éviter les accidents dus à la fatigue.ANNEXE IIIRENSEIGNEMENTS À FOURNIR PAR LE CAPITAINE AU TERMINAL[visés à l'article 7, point 1 b)]1. L'heure prévue d'arrivée du navire au large du port, dès que possible. Cette indication doit être mise à jour le cas échéant.2. Lors de la communication initiale de l'heure prévue d'arrivée:a) nom, indicatif d'appel, numéro OMI, État du pavillon et port d'immatriculation;b) plan de chargement ou de déchargement indiquant la quantité de cargaison, l'arrimage par les écoutilles, l'ordre de chargement ou de déchargement et la quantité à charger ou à décharger lors de chaque opération de déversement;c) tirant d'eau à l'arrivée et tirant d'eau prévu au départ;d) temps requis pour le ballastage ou le déballastage;e) longueur hors tout et largeur du navire et longueur de la tranche à cargaison depuis le surbau avant de l'écoutille située à l'extrémité avant jusqu'au surbau arrière de l'écoutille située à l'extrémité arrière, par lesquelles la cargaison doit être chargée ou déchargée;f) distance de la flottaison à la première écoutille par laquelle le chargement ou le déchargement doit commencer et distance du bordé du navire à l'ouverture de l'écoutille;g) emplacement de l'échelle de coupée;h) tirant d'air;i) indications concernant les engins de manutention du navire et leurs capacités, le cas échéant;j) nombre et type des aussières d'amarrage;k) demandes particulières, concernant par exemple le nivellement de la cargaison ou la mesure en continu de la teneur en eau de la cargaison;l) détails de toute réparation nécessaire susceptible de retarder l'accostage, le commencement du chargement ou du déchargement, ou de retarder l'appareillage à l'issue du chargement ou du déchargement;m) tout autre renseignement concernant le navire, demandé par le terminal.ANNEXE IVOBLIGATIONS DU CAPITAINE AVANT ET PENDANT LES OPÉRATIONS DE CHARGEMENT OU DE DÉCHARGEMENT[visées à l'article 7, point 1 d)]Avant et pendant les opérations de chargement ou de déchargement, le capitaine doit veiller à ce que:1) le chargement ou le déchargement du navire ainsi que le déversement ou la prise d'eau de ballast se fassent sous le contrôle de l'officier responsable;2) la répartition de la cargaison et de l'eau de ballast soit surveillée pendant tout le processus de chargement ou de déchargement, afin que la structure du navire ne subisse pas de contraintes excessives;3) le navire reste d'aplomb, ou bien, si une gîte est nécessaire pour des raisons opérationnelles, elle demeure aussi réduite que possible;4) le navire demeure amarré de manière sûre, compte tenu des conditions météorologiques locales et des prévisions en la matière;5) un nombre suffisant d'officiers et de matelots demeurent à bord pour l'ajustement des aussières d'amarrage ainsi que pour toute situation normale ou d'urgence, compte tenu de la nécessité de laisser à l'équipage des périodes de repos suffisantes pour éviter la fatigue;6) le représentant du terminal soit averti des exigences en matière de nivellement de la cargaison, qui doit être conforme aux procédures du recueil de règles pratiques pour la sécurité du transport des cargaisons solide en vrac, de l'OMI;7) le représentant du terminal soit averti des exigences du navire en matière d'harmonisation entre le déballastage ou le ballastage et la cadence de chargement ou de déchargement, et de tout écart par rapport au plan de déballastage ou de ballastage, ou de tout autre point susceptible d'affecter le chargement ou le déchargement de la cargaison;8) l'eau de ballast soit déversée à un rythme conforme au plan de chargement approuvé, et n'entraîne pas d'inondation du quai ni des embarcations voisines; lorsqu'il n'est pas possible que le navire déverse toute son eau de ballast avant la phase de nivellement dans le processus de chargement, le capitaine s'accorde avec le représentant du terminal sur les heures auxquelles le chargement doit éventuellement être arrêté, et sur la durée de ces arrêts;9) un accord existe avec le représentant du terminal quant aux actions à entreprendre en cas de pluie ou d'autre changement des conditions météorologiques, lorsque la nature de la cargaison créerait un risque en pareil cas;10) aucun travail à chaud ne soit exécuté à bord ou à proximité du navire alors que celui-ci est à quai, sauf autorisation du représentant du terminal et conformément à toute exigence de l'autorité compétente;11) une surveillance étroite des opérations de chargement et de déchargement et du navire soit assurée lors des phases finales du processus de chargement ou de déchargement;12) le représentant du terminal soit averti immédiatement lorsque le processus de chargement ou de déchargement a provoqué une avarie ou créé une situation dangereuse, ou lorsqu'il est susceptible de le faire;13) le représentant du terminal soit avisé lorsque la mise en assiette finale du navire doit commencer, afin de permettre l'évacuation des dispositifs transporteurs;14) pour une même cale, le déchargement à tribord corresponde étroitement au déchargement à bâbord afin d'éviter une torsion de la structure du navire;15) il soit tenu compte, lors du ballastage d'une ou de plusieurs cales, de l'éventualité de rejets de vapeurs inflammables en provenance des cales, et que des précautions soient prises avant l'autorisation de tout travail à chaud à côté ou au-dessus de ces cales.ANNEXE VRENSEIGNEMENTS À FOURNIR PAR LE TERMINAL AU CAPITAINE[visés à l'article 7, point 2 a)]1. Désignation du poste à quai où aura lieu le chargement ou le déchargement et délais prévus pour l'accostage et l'opération de chargement ou de déchargement(1).2. Caractéristiques du matériel de chargement ou de déchargement, y compris la cadence nominale de chargement ou de déchargement du terminal et le nombre de goulottes de chargement ou de déchargement à utiliser, ainsi que le délai prévu pour chaque déversement ou (dans le cas du déchargement) le délai prévu pour chaque étape du déchargement.3. Particularités du poste à quai ou de la jetée que le capitaine peut devoir connaître, y compris l'emplacement des obstacles fixes ou mobiles, des défenses, des bollards et des dispositifs d'amarrage.4. Profondeur minimale de l'eau le long du poste à quai et dans les chenaux d'accès ou de sortie(2).5. Densité de l'eau au poste à quai.6. Distance maximale entre la flottaison et la partie supérieure des panneaux d'écoutille ou entre la flottaison et la partie supérieure des hiloires, suivant celle de ces valeurs qui est applicable à l'opération de chargement ou de déchargement, et tirant d'air maximal.7. Dispositions concernant les passerelles et l'accès.8. Côté du navire qui devra se trouver le long du poste à quai.9. Vitesse maximale autorisée à l'approche de la jetée, ainsi que disponibilité et type des remorqueurs, et leur force de traction.10. Ordre dans lequel les différents lots de cargaison doivent être chargés, et toutes autres restrictions applicables, s'il n'est pas possible de charger la cargaison dans n'importe quel ordre ou dans n'importe quelle cale en raison d'exigences particulières au navire.11. Toutes propriétés de la cargaison à charger qui peuvent présenter un risque si la cargaison entre en contact avec des cargaisons ou des résidus à bord.12. Renseignements préalables sur les opérations de chargement ou de déchargement qui sont prévues ou sur les changements à apporter aux plans existants de chargement ou de déchargement.13. Indications visant à préciser si le matériel de chargement ou de déchargement du terminal est fixe ou si sa mobilité est limitée.14. Aussières d'amarrage requises.15. Notification de dispositions particulières concernant l'amarrage.16. Toutes restrictions quant au ballastage ou au déballastage.17. Tirant d'eau maximal à l'appareillage autorisé par l'autorité portuaire.18. Tout autre renseignement concernant le terminal, demandé par le capitaine.(1) Les renseignements concernant les délais prévus pour l'accostage et l'appareillage ainsi que la profondeur d'eau minimale au poste à quai doivent être progressivement mis à jour et transmis au capitaine dès réception des avis d'heure d'arrivée prévue. Les informations sur la profondeur d'eau minimale dans les chenaux d'accès et de sortie seront fournies par le terminal ou l'autorité compétente, selon le cas.(2) Les renseignements concernant les délais prévus pour l'accostage et l'appareillage ainsi que la profondeur d'eau minimale au poste à quai doivent être progressivement mis à jour et transmis au capitaine dès réception des avis d'heure d'arrivée prévue. Les informations sur la profondeur d'eau minimale dans les chenaux d'accès et de sortie seront fournies par le terminal ou l'autorité compétente, selon le cas.ANNEXE VIOBLIGATIONS DU REPRÉSENTANT DU TERMINAL AVANT ET PENDANT LES OPÉRATIONS DE CHARGEMENT OU DE DÉCHARGEMENT[visées à l'article 7, point 2 d)]Avant et pendant les opérations de chargement ou de déchargement, le représentant du terminal doit:1) indiquer au capitaine les noms des membres du personnel du terminal ou de l'agent du chargeur qui seront responsables des opérations de chargement ou de déchargement et avec lesquels le capitaine sera en contact, ainsi que les procédures à suivre pour se mettre en rapport avec ces personnes;2) prendre toutes les mesures de précaution nécessaires pour éviter une avarie au navire du fait du matériel de chargement ou de déchargement, et informer le capitaine si une telle avarie survient;3) veiller à ce que le navire reste d'aplomb, ou bien, si une gîte est nécessaire pour des raisons opérationnelles, à ce qu'elle demeure aussi réduite que possible;4) veiller, pour une même cale, à ce que le déchargement à tribord corresponde étroitement au déchargement à bâbord, afin d'éviter une torsion de la structure du navire;5) dans le cas de cargaisons à haute densité, ou lorsque les charges individuelles lâchées par une benne sont importantes, prévenir le capitaine que la structure du navire peut subir des chocs localisés considérables jusqu'à ce que le plafond de ballast soit entièrement couvert par la cargaison, en particulier si la cargaison peut être larguée de haut en chute libre, et que des précautions spéciales doivent être prises au début de l'opération de chargement dans chaque cale à cargaison;6) veiller à s'accorder avec le capitaine à toutes les étapes du processus en ce qui concerne tous les aspects des opérations de chargement ou de déchargement, et à ce que le capitaine soit informé de toute modification de la cadence convenue de chargement, ainsi que du poids chargé après chaque déversement;7) consigner le poids et la disposition de la cargaison chargée ou déchargée, et veiller à ce que les poids dans les cales ne s'écartent pas du plan de chargement ou de déchargement approuvé;8) veiller à ce que la cargaison soit nivelée, au chargement comme au déchargement, conformément aux exigences du capitaine;9) veiller à ce que les quantités de cargaison requises pour obtenir le tirant d'eau et l'assiette de départ soient calculées de telle sorte que toute la cargaison qui se trouve sur les dispositifs transporteurs du terminal puisse être évacuée et que ces dispositifs puissent tourner jusqu'à ce qu'ils soient vides lorsque le chargement est terminé; à cette fin, le représentant du terminal doit aviser le capitaine du tonnage nominal que contiennent ses dispositifs transporteurs et préciser s'il est nécessaire de nettoyer ces dispositifs à la fin du chargement;10) dans le cas du déchargement, avertir soigneusement le capitaine lorsqu'il est prévu d'augmenter ou de réduire le nombre de goulottes de déchargement utilisées, et aviser le capitaine lorsque le déchargement est jugé achevé pour chaque cale;11) veiller à ce qu'aucun travail à chaud ne soit exécuté à bord ou à proximité du navire alors que celui-ci est à quai, sauf autorisation du capitaine et conformément à toute exigence de l'autorité compétente.


title: Directive 2005/11/CE de la Commission du 16 février 2005 modifiant, en vue de son adaptation au progrès technique, la directive 92/23/CEE du Conseil relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu’à leur montageTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               17.2.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 46/42

      DIRECTIVE 2005/11/CE DE LA COMMISSION

   du 16 février 2005
   modifiant, en vue de son adaptation au progrès technique, la directive 92/23/CEE du Conseil relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu’à leur montage
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), et notamment son article 13, paragraphe 2,
   vu la directive 92/23/CEE du Conseil du 31 mars 1992 relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu’à leur montage (2), et notamment son article 10,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 92/23/CEE, est l’une des directives particulières de la procédure communautaire de réception CE par type établie par la directive 70/156/CEE.

               (2)

               La directive 92/23/CEE, telle que modifiée par la directive 2001/43/CE, prévoit la possibilité, pour les autorités compétentes en matière de réception, d’accepter les laboratoires du fabricant de pneumatiques comme laboratoires d'essai agréés jusqu’au 31 décembre 2005. Cette disposition a très bien fonctionné en pratique et, dès lors, la possibilité doit être maintenue et le délai supprimé.

               (3)

               Les progrès techniques dans le secteur de la fabrication de pneumatiques sont très rapides. Compte tenu de la forte demande des consommateurs et de l’industrie automobile, les cycles de production de pneumatiques s’accélèrent et la variété des types de pneumatiques augmente constamment. Cette situation devrait être encore plus critique à l'avenir étant donné que des installations d'essai très coûteuses et une expertise spécifique sont requises. Afin de permettre une mise sur le marché rapide des nouveaux produits, il est indispensable de disposer d’un nombre suffisant d’installations d’essai pouvant être utilisées avec flexibilité.

               (4)

               Avec le développement de pneumatiques de qualité supérieure du fait des progrès techniques, des procédures d’essai de plus en plus sophistiquées sont nécessaires. Il n’existe actuellement pas d’infrastructures, en dehors de celles des fabricants de pneumatiques, qui soient capables de faire face aux nombreux essais requis.

               (5)

               Il convient dès lors de modifier la directive 92/23/CEE en conséquence.

               (6)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique, institué par l’article 13, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Le point 1.3 de l’annexe I de la directive 92/23/CEE est remplacé par le texte suivant:

                  «1.3.

                  Les autorités compétentes en matière de réception peuvent accepter les laboratoires du fabricant de pneumatiques comme laboratoires d'essai agréés conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE.»

   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2005, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2006.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont déterminées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 16 février 2005.

            Par la Commission

         Günter VERHEUGEN

            Vice-président

      (1)  JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/104/CE de la Commission (JO L 337 du 13.11.2004, p. 13).

      (2)  JO L 129 du 14.5.1992, p. 95. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/43/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 211 du 4.8.2001, p. 25).


title: Directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

text:
                  16.12.2016

                  FR

                  Journal officiel de l'Union européenne

                  L 342/1

            DIRECTIVE (UE) 2016/2258 DU CONSEIL
      du 6 décembre 2016
      modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 113 et 115,
      vu la proposition de la Commission européenne,
      après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
      vu l'avis du Parlement européen (1),
      vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
      statuant conformément à une procédure législative spéciale,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  La directive 2014/107/UE du Conseil (3), modifiant la directive 2011/16/UE (4), s'applique à 27 États membres à compter du 1er janvier 2016 et à l'Autriche à compter du 1er janvier 2017. Cette directive met en œuvre la norme mondiale d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale au sein de l'Union, garantissant ainsi que les informations sur les titulaires de comptes financiers sont communiquées à l'État membre dans lequel réside le titulaire du compte.

                  (2)

                  La directive 2011/16/UE dispose que, lorsque le titulaire du compte est une structure intermédiaire, les institutions financières examinent cette structure et identifient et signalent ses bénéficiaires effectifs. Cet élément important dans l'application de ladite directive repose sur les informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux obtenues en application de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (5) aux fins de l'identification des bénéficiaires effectifs.

                  (3)

                  Afin d'assurer un suivi efficace de l'application, par les institutions financières, des procédures de diligence raisonnable énoncées dans la directive 2011/16/UE, il est nécessaire que les autorités fiscales aient accès aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux. En l'absence d'un tel accès, ces autorités ne seraient pas en mesure de surveiller, de confirmer, ni de contrôler que les institutions financières appliquent comme il convient la directive 2011/16/UE en identifiant correctement et en signalant les bénéficiaires effectifs des structures intermédiaires.

                  (4)

                  La directive 2011/16/UE prévoit d'autres formes d'échange d'informations et de coopération administrative entre les États membres. L'accès aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux détenues par des entités en application de la directive (UE) 2015/849 dans le cadre de la coopération administrative dans le domaine fiscal permettrait aux autorités fiscales d'être mieux équipées pour remplir les obligations qui leur incombent en vertu de la directive 2011/16/UE, ainsi que de lutter plus efficacement contre l'évasion et la fraude fiscales.

                  (5)

                  Il est dès lors nécessaire de garantir aux autorités fiscales l'accès aux informations, procédures, documents et mécanismes relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux pour l'accomplissement de leurs tâches en matière de suivi de la bonne application de la directive 2011/16/UE et pour assurer le bon fonctionnement de toutes les formes de coopération administrative prévues par cette directive.

                  (6)

                  La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Dans les cas où la présente directive exige que l'accès à des données à caractère personnel par les autorités fiscales soit prévu par la législation, l'adoption d'un acte par le parlement n'est pas nécessairement requise, sans préjudice de l'ordre constitutionnel de l'État membre concerné. Toutefois, il importe que cette législation soit claire et précise et que son application soit claire et prévisible pour les personnes qui y sont soumises, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme.

                  (7)

                  Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir une coopération administrative efficace entre les États membres et son suivi effectif dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, pour des raisons d'uniformité et d'efficacité, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

                  (8)

                  Les procédures de diligence raisonnable à l'égard des clients observées par les institutions financières au titre de la directive 2011/16/UE ont déjà commencé et les premiers échanges d'informations doivent être finalisés d'ici septembre 2017. Par conséquent, afin de garantir que le suivi effectif de l'application de ladite directive ne sera pas retardé, il convient que la présente directive modificative entre en vigueur et soit transposée le plus rapidement possible et au plus tard le 1er janvier 2018.

                  (9)

                  Il y a dès lors lieu de modifier la directive 2011/16/UE en conséquence,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
      Article premier
      À l'article 22 de la directive 2011/16/UE, le paragraphe suivant est inséré:

         «1 bis.   Aux fins de la mise en œuvre et de l'application des législations des États membres donnant effet à la présente directive et afin d'assurer le bon fonctionnement de la coopération administrative qu'elle instaure, les États membres prévoient dans leur législation l'accès des autorités fiscales aux mécanismes, procédures, documents et informations visés aux articles 13, 30, 31 et 40 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (*1).

      Article 2
      1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2017, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
      Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2018.
      Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
      2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
      Article 3
      La présente directive entre en vigueur le jour de son adoption.
      Article 4
      Les États membres sont destinataires de la présente directive.

         Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2016.

               Par le Conseil

               Le président

            P. KAŽIMÍR

         (1)  Avis du 22 novembre 2016 (non encore paru au Journal officiel).

         (2)  Avis du 19 octobre 2016 (non encore paru au Journal officiel).

         (3)  Directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (JO L 359 du 16.12.2014, p. 1).

         (4)  Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64 du 11.3.2011, p. 1).

         (5)  Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).


Avis juridique important

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32003L0050

Directive 2003/50/CE du Conseil du 11 juin 2003 modifiant la directive 91/68/CEE en ce qui concerne le renforcement des contrôles applicables aux mouvements des ovins et des caprins

Journal officiel n° L 169 du 08/07/2003 p. 0051 - 0066

Directive 2003/50/CE du Conseildu 11 juin 2003modifiant la directive 91/68/CEE en ce qui concerne le renforcement des contrôles applicables aux mouvements des ovins et des caprinsLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Parlement européen(2),vu l'avis du Comité économique et social européen(3),considérant ce qui suit:(1) La directive 91/68/CEE du Conseil(4) établit les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins.(2) La directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine(5) a été modifiée et actualisée par la directive 97/12/CE(6) afin de tenir compte de l'évolution intervenue dans le secteur de l'élevage dans la Communauté.(3) Les ovins et les caprins partagent avec les bovins et les porcins non seulement des systèmes d'élevage semblables, mais aussi une sensibilité à toute une série de maladies.(4) Les mouvements d'ovins ont largement contribué à la propagation de la fièvre aphteuse dans certaines parties de la Communauté au cours de l'épidémie de 2001. C'est pourquoi les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'animaux des espèces ovine et caprine ont été renforcées par la décision 2001/327/CE de la Commission du 24 avril 2001 relative aux restrictions en matière de mouvement d'animaux des espèces sensibles en ce qui concerne la fièvre aphteuse et abrogeant la décision 2001/263/CE(7).(5) À l'issue de la crise de la fièvre aphteuse de 2001, une conférence internationale sur la prévention et le contrôle de la fièvre aphteuse a été organisée conjointement par la présidence belge du Conseil et la Commission en décembre 2001, afin de tirer les premières conclusions de l'épidémie de 2001. La conférence a invité la Commission à présenter des propositions appropriées de mesures législatives destinées à prévenir de tels foyers à l'avenir et, dans l'hypothèse de leur apparition, à en réduire autant que possible les conséquences néfastes sur le plan économique. Il a été notamment demandé que les mouvements des animaux sensibles soient contrôlés plus efficacement en ce qui concerne les garanties sanitaires offertes.(6) C'est pourquoi la présente directive vise à renforcer les contrôles applicables aux mouvements d'ovins et de caprins, afin d'améliorer les garanties sanitaires offertes par les États membres pour les échanges intracommunautaires d'animaux de ces espèces conformément à la directive 64/432/CEE.(7) Il convient de prévoir une procédure rapide de mise à jour des certificats sanitaires.(8) La directive 91/68/CEE doit donc être modifiée en conséquence,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 91/68/CEE est modifiée comme suit:1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:"Article 2a) Les définitions figurant à l'article 2 de la directive 90/425/CEE et à l'article 2 de la directive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 91/425/CEE et 91/496/CEE(8) sont applicables, le cas échéant.b) En outre, aux fins de la présente directive, on entend par:1) 'ovins ou caprins de boucherie': les animaux des espèces ovine ou caprine destinés à être menés à l'abattoir, soit directement, soit après passage dans un centre de rassemblement agréé, afin d'être abattus;2) 'ovins ou caprins d'élevage': les animaux des espèces ovine ou caprine autres que ceux mentionnés aux points 1 et 3, destinés à être acheminés vers le lieu de destination, soit directement, soit après passage dans un centre de rassemblement agréé, à des fins d'élevage et de production;3) 'ovins ou caprins d'engraissement': les animaux des espèces ovine ou caprine autres que ceux mentionnés aux points 1 et 2, destinés à être acheminés vers le lieu de destination, soit directement, soit après passage dans un centre de rassemblement agréé, à des fins d'engraissement en vue d'un abattage ultérieur;4) 'exploitation ovine ou caprine officiellement indemne de brucellose': une exploitation qui satisfait aux conditions énoncées à l'annexe A, chapitre 1, section I;5) 'exploitation ovine ou caprine indemne de brucellose': une exploitation qui satisfait aux conditions énoncées à l'annexe A, chapitre 2;6) 'maladie à déclaration obligatoire': une maladie énumérée à l'annexe B, section I;7) 'vétérinaire officiel': un vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente de l'État membre;8) 'exploitation d'origine': toute exploitation sur laquelle les ovins et les caprins ont été présents de manière permanente comme l'exige la présente directive et dans laquelle ont été tenus des registres apportant la preuve du séjour de ces animaux et pouvant être contrôlés par les autorités compétentes;9) 'centre de rassemblement': un centre de collecte et un marché, où sont rassemblés, sous le contrôle du vétérinaire officiel, des animaux de l'espèce ovine et caprine provenant de différentes exploitations en vue de la constitution de lots d'animaux destinés aux mouvements nationaux;10) 'centre de rassemblement agréé': les installations où sont rassemblés des ovins ou caprins provenant de différentes exploitations en vue de la constitution de lots d'animaux destinés aux échanges intracommunautaires;11) 'négociant': toute personne physique ou morale qui achète et vend directement ou indirectement des animaux à des fins commerciales, qui renouvelle régulièrement ces animaux et qui, dans un délai maximal de vingt-neuf jours après l'achat d'animaux, les revend ou les déplace des premières installations vers d'autres installations ou directement vers un abattoir ne lui appartenant pas;12) 'installations agréées du négociant': les installations gérées par un négociant tel que défini au point 11 et agréées par les autorités compétentes où sont rassemblés des ovins et des caprins provenant de différentes exploitations en vue de la constitution de lots d'animaux destinés aux échanges intracommunautaires;13) 'transporteur': toute personne physique ou morale telle que visée à l'article 5 de la directive 91/628/CEE;14) 'région': une partie du territoire d'un État membre dont la superficie est d'au moins 2000 km2 et qui est soumise au contrôle des autorités compétentes et inclut au moins l'une des régions administratives suivantes:>TABLE>"2) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:"Article 31. Les ovins et caprins de boucherie ne peuvent être destinés aux échanges que s'ils remplissent les conditions énoncées aux articles 4, 4 bis, 4 ter et 4 quater.2. Les ovins et les caprins d'engraissement ne peuvent être destinés aux échanges que s'ils remplissent les conditions énoncées aux articles 4, 4 bis, 4 ter et 5, sans préjudice des éventuelles garanties complémentaires exigibles en application des articles 7 et 8.3. Les ovins et les caprins d'élevage ne peuvent être destinés aux échanges que s'ils remplissent les conditions énoncées aux articles 4, 4 bis, 4 ter, 5 et 6, sans préjudice des éventuelles garanties complémentaires exigibles en application des articles 7 et 8.4. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 2 et 3, les autorités compétentes des États membres de destination peuvent accorder des dérogations générales ou limitées pour les mouvements d'ovins et de caprins d'élevage et d'engraissement destinés exclusivement au parcage, à titre temporaire, à proximité des frontières intérieures de la Communauté. Les États membres faisant usage de cette dérogation informent la Commission du contenu des dérogations octroyées.5. Les ovins et les caprins visés par la présente directive ne doivent à aucun moment, entre leur départ de l'exploitation d'origine et leur arrivée à destination, entrer en contact avec des biongulés autres que des animaux qui ont le même statut sanitaire."3) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:"Article 41. Les États membres veillent à ce que les ovins et les caprins:a) soient identifiés et enregistrés conformément à la législation communautaire;b) fassent l'objet d'une inspection effectuée par un vétérinaire officiel au cours des vingt-quatre heures qui précèdent le chargement des animaux et ne présentent aucun signe clinique de maladie;c) ne proviennent pas d'une exploitation ou n'aient pas été en contact avec des animaux d'une exploitation faisant l'objet d'une interdiction pour des motifs de police sanitaire, la durée de cette interdiction, après l'abattage et/ou l'élimination du dernier animal atteint ou susceptible d'être atteint par l'une des maladies visées aux points i), ii) ou iii), étant au moins égale à:i) quarante-deux jours dans le cas de la brucellose;ii) trente jours dans le cas de la rage;iii) quinze jours dans le cas du charbon bactéridien;d) ne proviennent pas d'une exploitation ou n'aient pas été en contact avec des animaux d'une exploitation située dans une zone faisant l'objet, pour des motifs sanitaires, d'une interdiction ou d'une restriction concernant l'espèce en cause, conformément à la législation communautaire et/ou nationale;e) ne fassent pas l'objet de mesures de police sanitaire en vertu de la législation communautaire relative à la fièvre aphteuse et n'aient pas non plus été vaccinés contre la fièvre aphteuse.2. Les États membres veillent à ce que soient exclus des échanges les ovins et les caprins:a) qui pourraient être à éliminer dans le cadre d'un programme national d'éradication de maladies non visées à l'annexe C de la directive 90/425/CEE ou à l'annexe B, chapitre I, de la présente directive;b) qui ne peuvent être commercialisés sur leur propre territoire pour des motifs sanitaires ou de police sanitaire justifiés par l'article 30 du traité.3. Les États membres veillent à ce que les ovins et les caprins:a) soient nés et aient été élevés depuis leur naissance sur le territoire de la Communauté, oub) aient été importés en provenance d'un pays tiers conformément à la législation communautaire."4) Les articles suivants sont insérés:"Article 4 bis1. Les États membres veillent à ce que les ovins et caprins de boucherie, d'élevage et d'engraissement ne soient pas expédiés dans un autre État membre, à moins que ces animaux:a) séjournent de manière permanente sur l'exploitation d'origine depuis au moins trente jours ou depuis leur naissance s'ils ont moins de trente jours, etb) ne proviennent pas d'une exploitation dans laquelle des ovins ou des caprins ont été introduits au cours des vingt et un jours précédant l'expédition, etc) ne proviennent pas d'une exploitation dans laquelle des biongulés importés de pays tiers ont été introduits au cours des trente jours précédant l'expédition.2. Par dérogation au paragraphe 1, points b) et c), les États membres peuvent autoriser l'expédition d'ovins et de caprins vers un autre État membre, si les animaux visés au paragraphe 1, points b) et c), ont été complètement isolés des autres animaux présents dans l'exploitation.Article 4 ter1. Les États membres veillent à ce que les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 6 soient appliquées aux échanges intracommunautaires de tous les ovins et caprins.2. Les animaux ne restent pas hors de leur exploitation d'origine pendant plus de six jours avant d'avoir obtenu le dernier certificat aux fins de leur expédition vers la destination finale dans un autre État membre indiquée sur le certificat sanitaire.Sans préjudice des dispositions de l'article 9, paragraphe 1, en cas de transport maritime, le délai de six jours est prolongé de la durée du voyage maritime.3. Après leur départ de l'exploitation d'origine, les animaux sont expédiés directement vers leur destination dans un autre État membre.4. Par dérogation au paragraphe 3, les ovins et les caprins ne peuvent, après leur départ de l'exploitation d'origine et avant leur arrivée à destination dans un autre État membre, passer que par un seul centre de rassemblement agréé, situé dans l'État membre d'origine.Dans le cas d'ovins et de caprins de boucherie, il peut s'agir, au lieu du centre de rassemblement agréé, d'installations agréées du négociant, situées dans l'État membre d'origine.5. Les animaux de boucherie qui ont été menés à un abattoir lors de leur arrivée dans l'État membre de destination doivent être abattus dans les délais les plus brefs et au plus tard soixante-douze heures après leur arrivée.6. Sans préjudice de l'article 3, paragraphe 5, les État membres veillent à ce que, à aucun moment entre leur départ de l'exploitation d'origine et leur arrivée à destination, les animaux visés par la présente directive ne compromettent le statut des ovins et des caprins non destinés aux échanges intracommunautaires.Article 4 quater1. Par dérogation à l'article 4 bis, paragraphe 1, point a), les ovins et les caprins de boucherie peuvent faire l'objet d'échanges après avoir séjourné de manière permanente dans l'exploitation d'origine pendant une période minimale de vingt et un jours.2. Par dérogation à l'article 4 bis, paragraphe 1, point b), et sans préjudice du paragraphe 1 et de l'article 4 ter, paragraphe 2, les ovins et les caprins de boucherie peuvent être expédiés directement d'une exploitation d'origine dans laquelle des ovins ou des caprins ont été introduits au cours des vingt et un jours précédant l'expédition, s'ils sont transportés directement à un abattoir situé dans un autre État membre pour abattage immédiat sans passer par un centre de rassemblement ou un point d'arrêt établi conformément à la directive 91/628/CEE.3. Par dérogation à l'article 4 ter, paragraphes 3 et 4, et sans préjudice des dispositions de l'article 4 ter, paragraphe 2, les ovins et les caprins de boucherie peuvent, après leur départ de l'exploitation d'origine, passer par un centre de rassemblement supplémentaire dans les conditions ci-après:a) avant de passer par le centre de rassemblement agréé visé à l'article 4 ter, paragraphe 4, et situé dans l'État membre d'origine, les animaux satisfont aux conditions suivantes:i) après leur départ de l'exploitation d'origine, les animaux passent par un seul centre de rassemblement sous le contrôle d'un vétérinaire officiel qui n'autorise la présence simultanée que d'animaux ayant au moins le même statut sanitaire, etii) sans préjudice de la législation communautaire relative à l'identification des ovins et des caprins, les animaux sont identifiés individuellement au plus tard dans ce centre de rassemblement afin de pouvoir dans chaque cas déterminer l'exploitation d'origine, etiii) à partir du centre de rassemblement, les animaux, accompagnés par un document vétérinaire officiel, sont transportés au centre de rassemblement agréé visé à l'article 4 ter, paragraphe 4, afin d'être certifiés et expédiés directement vers un abattoir dans l'État membre de destination,oub) les animaux peuvent, après leur expédition de l'État membre d'origine, passer par un centre de rassemblement agréé avant d'être expédiés vers l'abattoir dans l'État membre de destination dans les conditions suivantes:i) soit le centre de rassemblement agréé est situé dans l'État membre de destination à partir duquel les animaux doivent être transportés directement sous la responsabilité du vétérinaire officiel vers un abattoir pour être abattus dans les cinq jours qui suivent leur arrivée au centre de rassemblement, soitii) le centre de rassemblement agréé est situé dans un État membre de transit à partir duquel les animaux sont expédiés directement vers l'abattoir dans l'État membre de destination indiqué sur le certificat sanitaire de l'animal délivré conformément à l'article 9, paragraphe 6."5) L'article 8 bis est remplacé par le texte suivant:"Article 8 bis1. Les États membres veillent à ce que, pour être agréés par l'autorité compétente, les centres de rassemblement remplissent au moins les conditions ci-après. Ces centres doivent:a) être sous le contrôle d'un vétérinaire officiel qui veille, en particulier, à ce que les dispositions de l'article 3, paragraphe 5, soient respectées;b) être situés dans une zone qui n'est pas soumise à une interdiction ou à des restrictions conformément à la législation communautaire pertinente et/ou à la législation nationale;c) être nettoyés et désinfectés avant chaque utilisation selon les instructions du vétérinaire officiel;d) disposer en fonction de leur capacité d'accueil:- d'une installation exclusivement destinée à cet usage lorsqu'ils sont utilisés comme centre de rassemblement,- des installations appropriées pour charger et décharger les animaux, les héberger convenablement, les abreuver et les nourrir et leur administrer tout traitement dont ils doivent faire l'objet; ces installations doivent être faciles à nettoyer et à désinfecter,- des infrastructures d'inspection appropriées,- des infrastructures d'isolement appropriées,- d'un équipement approprié pour le nettoyage et la désinfection des salles et des camions,- d'une surface de stockage suffisante pour le fourrage, la litière et le fumier,- d'un système adéquat pour la collecte des eaux usées, et- d'un bureau ou local pour le vétérinaire officiel;e) admettre uniquement des animaux qui sont identifiés conformément à la législation communautaire et satisfont aux conditions de police sanitaire fixées par la présente directive pour la catégorie d'animaux concernée. À cet effet, lorsque des animaux sont admis, le propriétaire ou la personne responsable du centre s'assure qu'ils sont accompagnés des documents sanitaires ou des certificats appropriés pour les espèces et catégories concernées;f) faire l'objet d'inspections régulières par l'autorité compétente en vue de s'assurer qu'ils continuent à remplir les conditions d'agrément.2. Le propriétaire ou la personne responsable du centre de rassemblement est tenu, soit sur la base des documents d'accompagnement des animaux, soit sur la base des numéros ou marques d'identification des animaux, d'inscrire dans un registre ou une base de données et de conserver pendant au moins trois ans les informations suivantes:- le nom du propriétaire, l'origine, la date d'entrée, la date de sortie, le nombre et l'identification des ovins et des caprins ou le numéro d'enregistrement de l'exploitation d'origine des animaux entrant dans le centre, le cas échéant le numéro d'agrément ou d'enregistrement du centre de rassemblement par lequel les animaux sont passés avant d'entrer dans le centre, ainsi que leur destination proposée,- le numéro d'enregistrement du transporteur et le numéro d'immatriculation du camion qui décharge ou charge les animaux dans le centre.3. L'autorité compétente délivre un numéro d'agrément à chaque centre de rassemblement agréé. Cet agrément peut être limité à l'une ou l'autre des espèces couvertes par la présente directive ou aux animaux d'élevage ou d'engraissement ou aux animaux de boucherie. L'autorité compétente notifie à la Commission la liste des centres de rassemblement agréés ainsi que les mises à jour éventuelles. La Commission communique cette liste aux États membres dans le cadre du comité visé à l'article 15, paragraphe 1.4. L'autorité compétente peut suspendre ou retirer l'agrément en cas de non-respect du présent article ou d'autres dispositions appropriées de la présente directive ou de toute autre directive pertinente en matière de police sanitaire. L'agrément peut être rétabli lorsque l'autorité compétente s'est assurée que le centre de rassemblement est entièrement conforme à toutes les dispositions pertinentes de la présente directive.5. L'autorité compétente s'assure que les centres de rassemblement, lorsqu'ils sont en fonctionnement, disposent d'un nombre suffisant de vétérinaires officiels pour effectuer toutes les tâches qui leur incombent.6. Les éventuelles modalités nécessaires à l'application uniforme du présent article sont fixées selon la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2."6) Les articles suivants sont insérés:"Article 8 ter1. Les États membres veillent à ce que tous les négociants soient enregistrés et, aux fins des échanges intracommunautaires, agréés et se voient attribuer un numéro d'agrément par l'autorité compétente, et à ce que les négociants agréés remplissent au moins les conditions suivantes:a) ils doivent uniquement faire le commerce des animaux identifiés provenant d'exploitations qui remplissent les conditions énoncées à l'article 3 de la présente directive. À cet effet, le négociant s'assure que les animaux sont correctement identifiés et accompagnés des documents sanitaires appropriés conformément à la présente directive;b) le négociant est tenu, soit sur la base du document d'accompagnement des animaux, soit sur la base des numéros ou marques d'identification des animaux, d'inscrire dans un registre ou une base de données et de conserver pendant au moins trois ans les données suivantes:- le nom du propriétaire, l'origine, la date d'achat, les catégories, le nombre et l'identification des ovins et des caprins ou le numéro d'enregistrement de l'exploitation d'origine des animaux achetés, le cas échéant le numéro d'agrément ou d'enregistrement du centre de rassemblement par lequel les animaux sont passés avant l'achat, et leur destination,- le numéro d'enregistrement du transporteur et/ou le numéro d'immatriculation du camion qui décharge et charge les animaux,- le nom et l'adresse de l'acheteur et la destination des animaux,- des copies du plan de marché, et/ou le numéro de série des certificats sanitaires;c) lorsque le négociant détient des animaux dans ses installations, il veillera à ce que:- une formation spécifique du personnel chargé des animaux soit entreprise en ce qui concerne l'application des exigences de la présente directive ainsi que les soins à assurer aux animaux et leur bien-être,- des contrôles et, le cas échéant, des tests soient régulièrement effectués par le vétérinaire officiel sur les animaux et que toutes les mesures nécessaires soient prises pour éviter la propagation d'une maladie.2. Les États membres veillent à ce que chaque installation utilisée par un négociant pour l'exercice de sa profession soit enregistrée et dotée par l'autorité compétente d'un numéro d'agrément, et à ce qu'elle soit conforme au moins aux conditions suivantes:a) être sous le contrôle d'un vétérinaire officiel;b) être située dans une zone qui n'est pas soumise à une interdiction ou restriction conformément à la législation communautaire pertinente ou à la législation nationale;c) disposer:- des installations appropriées d'une capacité suffisante et en particulier des infrastructures d'inspection et des infrastructures d'isolement appropriées de manière à pouvoir isoler tous les animaux en cas d'apparition d'une maladie contagieuse,- des installations appropriées pour décharger les animaux et, au besoin, les héberger convenablement, les abreuver et les nourrir et leur administrer tout traitement dont ils doivent faire l'objet; ces installations doivent être faciles à nettoyer et à désinfecter,- d'une surface suffisante pour la réception de la litière et du fumier,- d'un système adéquat pour la collecte des eaux usées;d) être nettoyée et désinfectée avant chaque utilisation selon les instructions du vétérinaire officiel.3. L'autorité compétente peut suspendre ou retirer l'agrément en cas de non-respect du présent article ou d'autres dispositions appropriées de la présente directive ou de toute autre directive pertinente en matière de police sanitaire. L'agrément peut être rétabli lorsque l'autorité compétente s'est assurée que le négociant s'est pleinement conformé à toutes les dispositions pertinentes de la présente directive.4. L'autorité compétente doit effectuer des inspections régulières pour s'assurer que les exigences du présent article sont remplies.Article 8 quater1. Les États membres veillent à ce que les transporteurs visés à l'article 5 de la directive 91/628/CEE remplissent les conditions supplémentaires suivantes:a) pour le transport d'animaux, ils doivent utiliser des moyens de transport qui soient:- construits de telle manière que les fèces, litières et fourrages ne puissent s'échapper ou s'écouler du véhicule,- nettoyés et désinfectés à l'aide de désinfectants autorisés officiellement par l'autorité compétente, immédiatement après chaque transport d'animaux ou de tout produit pouvant affecter la santé animale, et si nécessaire avant tout nouveau chargement d'animaux;b) ils doivent, soit avoir des installations de nettoyage et de désinfection appropriées agréées par l'autorité compétente, y compris des lieux de stockage pour la litière et le fumier, soit fournir la preuve que ces opérations sont effectuées par des tiers agréés par l'autorité compétente.2. Pour chaque véhicule utilisé pour le transport d'animaux, le transporteur doit veiller à la tenue d'un registre contenant au moins les informations ci-après, qui sont conservées pendant une période minimale de trois ans:i) le lieu et la date de chargement, et le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'exploitation ou du centre de rassemblement où les animaux sont chargés;ii) le lieu et la date de livraison, et le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse du (ou des) destinataire(s);iii) l'espèce et le nombre des animaux transportés;iv) la date et le lieu de la désinfection;v) des précisions concernant les documents d'accompagnement, numéro, etc.3. Les transporteurs veillent à ce que, à aucun moment, depuis le départ de l'exploitation ou du centre de rassemblement d'origine jusqu'à l'arrivée à destination, le lot d'animaux n'entre en contact avec des animaux d'un statut sanitaire inférieur.4. Les États membres s'assurent que les transporteurs s'engagent par écrit notamment à ce que:- toutes les mesures nécessaires soient prises pour se conformer à la présente directive et en particulier aux dispositions prévues dans le présent article et se rapportant à la documentation appropriée qui doit accompagner les animaux,- le transport des animaux soit confié à des personnes qui possèdent les aptitudes, les compétences professionnelles et les connaissances nécessaires.5. L'article 18 de la directive 91/628/CEE s'applique par analogie en cas de violation du présent article."7) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:"Article 91. Les ovins et les caprins doivent être accompagnés au cours de leur transport vers leur lieu de destination d'un certificat sanitaire conforme selon le cas au modèle I, II ou III figurant à l'annexe E. Ce certificat doit consister en un seul feuillet, ou, lorsque plus d'une page est nécessaire, être présenté de manière que chaque paire ou groupe de pages fasse partie d'un tout indivisible, et comporter un numéro de série. Il doit être rédigé le jour du contrôle sanitaire, au moins dans l'une des langues officielles du pays de destination. Sa durée de validité est de dix jours à compter de la date du contrôle sanitaire.2. Les contrôles sanitaires pour la délivrance du certificat sanitaire, y compris des garanties additionnelles, pour un lot d'animaux peuvent être effectués dans l'exploitation d'origine, dans un centre de rassemblement agréé ou, dans le cas des animaux de boucherie, dans les installations agréées du négociant. À cet effet, l'autorité compétente veille à ce que tout certificat soit établi par le vétérinaire officiel à l'issue des inspections, visites et contrôles prévus par la présente directive.3. Le vétérinaire officiel responsable du centre de rassemblement procède à tous les contrôles nécessaires sur les animaux dès leur arrivée.4. En ce qui concerne les ovins et les caprins d'engraissement et d'élevage expédiés d'un centre de rassemblement agréé situé dans l'État membre d'origine vers un autre État membre, le certificat sanitaire visé au paragraphe 1 et conforme selon le cas au modèle II ou III figurant à l'annexe E ne peut être délivré que sur la base des contrôles visés au paragraphe 3 et d'un document officiel contenant les informations nécessaires établi par le vétérinaire officiel responsable de l'exploitation d'origine.5. En ce qui concerne les ovins et les caprins de boucherie expédiés d'un centre de rassemblement agréé ou des installations agréées du négociant situés dans l'État membre d'origine vers un autre État membre, le certificat sanitaire visé au paragraphe 1 et conforme au modèle I figurant à l'annexe E ne peut être délivré que sur la base des contrôles visés au paragraphe 3 et d'un document officiel contenant les informations nécessaires établi par le vétérinaire officiel responsable de l'exploitation d'origine ou du centre de rassemblement visé à l'article 4 quater, paragraphe 3, point a) i).6. En ce qui concerne les ovins et les caprins de boucherie passant par un centre de rassemblement agréé conformément à l'article 4 quater, paragraphe 3, point b) ii), le vétérinaire officiel responsable du centre de rassemblement agréé dans l'État membre de transit fournit une attestation pour l'État membre de destination en établissant un second certificat sanitaire conforme au modèle I figurant à l'annexe E, qu'il complète avec les informations requises du (des) certificat(s) original(aux) et auquel il joint une copie certifiée conforme de celui-ci. Dans ce cas, la durée de validité combinée du certificat ne peut pas dépasser la durée prévue au paragraphe 1.7. Le vétérinaire officiel qui délivre un certificat sanitaire en vue d'échanges intracommunautaires conforme selon le cas au modèle I, II ou III figurant à l'annexe E est tenu de veiller à l'enregistrement du mouvement des animaux dans le système ANIMO le jour de la délivrance du certificat."8) L'article 13 est abrogé.9) L'article 14 est remplacé par le texte suivant:"Article 141. L'annexe A est modifiée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.2. Les annexes B, C, D et E sont modifiées selon la procédure prévue à l'article 15, paragraphe 2.3. Les modalités d'application de la présente directive sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 15, paragraphe 2."10) L'article 16 est abrogé.11) L'annexe E est remplacée par l'annexe de la présente directive.Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 2004. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 11 juin 2003.Par le ConseilLe présidentG. Drys(1) JO C 331 E du 31.12.2002, p. 287.(2) Avis rendu le 17 décembre 2002 (non encore paru au Journal officiel).(3) JO C 85 du 8.4.2003, p. 36.(4) JO L 46 du 19.2.1991, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2002/261/CE de la Commission (JO L 91 du 6.4.2002, p. 31).(5) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1226/2002 de la Commission (JO L 179 du 9.7.2002, p. 13).(6) JO L 109 du 25.4.1997, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/99/CE (JO L 358 du 31.12.1998, p. 107).(7) JO L 115 du 25.4.2001, p. 12. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2002/1004/CE de la Commission (JO L 349 du 24.12.2002, p. 108).(8) JO L 340 du 11.12.1991, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/29/CE (JO L 148 du 30.6.1995, p. 52).ANNEXE"ANNEXE E>PIC FILE= "L_2003169FR.005803.TIF">>PIC FILE= "L_2003169FR.005901.TIF">>PIC FILE= "L_2003169FR.006001.TIF">>PIC FILE= "L_2003169FR.006101.TIF">>PIC FILE= "L_2003169FR.006201.TIF">>PIC FILE= "L_2003169FR.006301.TIF">>PIC FILE= "L_2003169FR.006401.TIF">>PIC FILE= "L_2003169FR.006501.TIF">>PIC FILE= "L_2003169FR.006601.TIF">"