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31987L0357

Directive 87/357/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs

Journal officiel n° L 192 du 11/07/1987 p. 0049 - 0050 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 7 p. 0244  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 7 p. 0244

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 25 juin 1987  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs  (87/357/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que, dans plusieurs États membres, il existe des dispositions législatives ou réglementaires concernant certains produits qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, compromettent la sécurité ou la santé des consommateurs; que ces dispositions diffèrent toutefois par leur contenu, leur portée et leur champ d'application; qu'elles concernent notamment, dans certains États membres, l'ensemble des produits qui ressemblent à des denrées alimentaires sans en être, alors que, dans d'autres États membres, elles portent sur des produits particuliers susceptibles d'être confondus avec des denrées alimentaires, et notamment avec des friandises;  considérant qu'une telle situation crée des entraves importantes à la libre circulation des produits et des conditions de concurrence inégales à l'intérieur de la Communauté sans pour autant assurer une protection efficace des consommateurs, en particulier des enfants;  considérant que ces obstacles à l'établissement et au fonctionnement du marché commun doivent être éliminés et qu'une protection adéquate du consommateur doit être assurée conformément aux résolutions du Conseil du 14 avril 1975 et du 19 mai 1981 relatives respectivement à un programme préliminaire (3) et à un deuxième programme (4) de la Communauté économique européenne pour une politique de protection et d'information des consommateurs ainsi qu'à la résolution du Conseil du 23 juin 1986 concernant une nouvelle impulsion pour la politique de protection des consommateurs (5);  considérant qu'il est opportun que la santé et la sécurité des consommateurs fassent l'objet d'un niveau de protection équivalent dans les différents États membres;  considérant que, à cette fin, il est nécessaire d'interdire la commercialisation, l'importation et soit la fabrication, soit l'exportation des produits qui, du fait qu'ils peuvent être confondus avec des denrées alimentaires, compromettent la sécurité ou la santé des consommateurs;  considérant qu'il y a lieu de prévoir des contrôles à effectuer par les autorités compétentes des États membres;  considérant que, conformément aux principes inscrits dans les résolutions du Conseil sur la protection des consommateurs, les produits dangereux doivent être retirés du marché;  considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de procéder à des échanges de vues ainsi qu'à un examen des mesures d'interdiction ou de retrait prises par les États membres afin d'assurer une application uniforme dans la Communauté des principes de la présente directive; que cet examen et ces échanges de vues peuvent se faire au sein du comité consultatif institué par la décision 84/133/CEE (6);  considérant que, dans la perspective éventuellement nécessaire de l'élargissement du champ d'application aux imitations dangereuses autres que les imitations de denrées alimentaires et en vue de l'évaluation et de la révision des procédures établies dans la présente directive, il y a lieu de prévoir que le Conseil, deux ans après l'adoption de celle-ci, statue, sur la base d'un rapport de la Commission sur l'expérience acquise, sur une adaptation éventuelle de ses dispositions,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  1. La présente directive s'applique aux produits définis au paragraphe 2 qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, compromettent la sécurité ou la santé des consommateurs.  2. Les produits visés au paragraphe 1 sont ceux qui, tout en n'étant pas des denrées alimentaires, ont une forme, une odeur, une couleur, un aspect, un conditionnement, un étiquetage, un volume ou une taille tels qu'il est prévisible que les consommateurs, en particulier les enfants, les confondent avec des produits alimentaires et, de ce fait, les portent à la bouche, les sucent ou les ingèrent, alors que cette action peut comporter des risques  tels que l'étouffement, l'intoxication, la perforation ou l'obstruction du tube digestif.  Article 2  Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour interdire la commercialisation, l'importation et, soit la fabrication, soit l'exportation des produits visés par la présente directive.  Article 3  Les États membres veillent notamment à effectuer des contrôles des produits qui sont sur le marché, afin de s'assurer que des produits visés par la présente directive ne sont pas commercialisés, et prennent toutes les mesures utiles pour que leurs autorités compétentes retirent ou fassent retirer du marché tout produit visé par la présente directive qui pourrait s'y trouver.  Article 4  1. Au cas où un État membre prend une mesure spécifique en vertu des articles 2 et 3, il en informe la Commission. Il fournit une description du produit en cause et indique le motif de sa décision.  Lorsqu'une information relative au produit est déjà exigée aux termes de la décision 84/133/CEE, il n'est pas nécessaire de procéder à une communication en application de la présente directive.  La Commission transmet les informations dans les plus brefs délais aux autres États membres.  2. Le comité institué par la décision 84/133/CEE peut être saisi par la Commission ou par un État membre en vue d'un échange de vues sur les questions relatives à l'application de la présente directive.  Article 5  Deux ans après la date visée à l'article 6, sur la base d'un rapport de la Commission relatif à l'expérience acquise, assorti de propositions appropriées, le Conseil statue sur l'adaptation éventuelle de la présente directive visant notamment à élargir son champ d'application aux imitations dangereuses autres que les imitations de denrées alimentaires ainsi que sur la révision éventuelle des procédures prévues à l'article 4.  Article 6  1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 26 juin 1989 (deux ans après la mise en application de celle-ci). Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 7  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 25 juin 1987.  Par le Conseil  Le président  H. DE CROO  (1) JO no C 156 du 15. 6. 1987.  (2) JO no C 150 du 9. 6. 1987, p. 1.  (3) JO no C 92 du 25. 4. 1975, p. 1.  (4) JO no C 133 du 3. 6. 1981, p. 1.  (5) JO no C 167 du 5. 7. 1986, p. 1.  (6) JO no L 70 du 13. 3. 1984, p. 16.


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32002L0012

Directive 2002/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant la directive 79/267/CEE du Conseil en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie

Journal officiel n° L 077 du 20/03/2002 p. 0011 - 0016

Directive 2002/12/CE du Parlement européen et du Conseildu 5 mars 2002modifiant la directive 79/267/CEE du Conseil en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vieLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, et son article 55,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(3),considérant ce qui suit:(1) Le plan d'action pour les services financiers, approuvé par le Conseil européen réuni à Cologne les 3 et 4 juin 1999 et à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000, reconnaît que la marge de solvabilité des entreprises d'assurance constitue un instrument important de protection des preneurs d'assurance dans le marché unique, en ce qu'elle garantit que les entreprises d'assurance disposent de fonds propres adaptés à la nature des risques qu'elles couvrent.(2) La première directive 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie, et son exercice(4), exige que les entreprises d'assurance disposent d'une marge de solvabilité.(3) L'obligation faite aux entreprises d'assurance de constituer, en sus des provisions techniques nécessaires à la couverture de leurs engagements d'assurance, une marge de solvabilité destinée à amortir les effets d'éventuelles variations économiques défavorables constitue un élément important du système de surveillance prudentielle visant à protéger les intérêts des assurés et des preneurs d'assurance.(4) Les règles en matière de marge de solvabilité instaurées par la directive 79/267/CEE ont été laissées pour l'essentiel inchangées par la législation communautaire ultérieure et la directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie (troisième directive "assurance vie")(5) prévoit que la Commission présente au comité des assurances institué par la directive 91/675/CEE(6) un rapport sur la nécessité d'une harmonisation ultérieure de la marge de solvabilité.(5) La Commission a élaboré ce rapport à la lumière des recommandations formulées dans le rapport sur la solvabilité des entreprises d'assurance établi par la conférence des autorités de surveillance des assurances des États membres de l'Union européenne.(6) Bien que le rapport soit arrivé à la conclusion que le système actuel, simple et robuste, a fonctionné de façon satisfaisante et repose sur des bases saines grâce à une transparence étendue, il a détecté certaines faiblesses dans certains cas déterminés.(7) Il est nécessaire de relever le montant actuel du fonds de garantie minimale, en raison notamment de la progression du montant des sinistres et des dépenses de fonctionnement depuis la date d'adoption de cette exigence.(8) Pour améliorer la qualité de la marge de solvabilité, il convient de limiter et de soumettre à certaines conditions la possibilité d'inclure des bénéfices futurs dans la marge de solvabilité disponible, étant entendu que, en tout état de cause, cela ne serait plus possible après 2009.(9) Pour éviter des relèvements brusques et importants du montant du fonds de garantie minimale à l'avenir, il convient d'instituer un mécanisme prévoyant son adaptation à l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation.(10) Dans des cas particuliers où les droits des assurés sont menacés, il est nécessaire que les autorités compétentes soient habilitées à intervenir à un stade suffisamment précoce, tout en étant tenues, dans l'exercice de leurs pouvoirs, d'informer les entreprises d'assurance des raisons qui motivent leur intervention, conformément aux principes de bonne administration et de respect des procédures. Tant qu'une telle situation existe, il y a lieu, pour les autorités compétentes, de s'abstenir de certifier que l'entreprise d'assurance dispose d'une marge de solvabilité suffisante.(11) Compte tenu de l'évolution sur le marché de la nature de la réassurance contractée par les assureurs primaires, il convient que les autorités compétentes soient habilitées à diminuer dans certaines conditions la réduction de l'exigence de marge de solvabilité accordée.(12) Il convient que la présente directive fixe des normes minimales pour l'exigence de marge de solvabilité et que les États membres d'origine puissent édicter des règles plus strictes à l'intention des entreprises d'assurance agréées par leurs autorités nationales compétentes.(13) Il convient de modifier la directive 79/267/CEE en conséquence,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierModification de la directive 79/267/CEELa directive 79/267/CEE est modifiée comme suit:1) À l'article 3, le point 2 est remplacé par le texte suivant: "2) Les mutuelles d'assurance, dont à la fois:- les statuts prévoient la possibilité soit de procéder à des rappels de cotisation, soit de réduire les prestations, soit de faire appel au concours d'autres personnes qui ont souscrit un engagement à cette fin,- le montant annuel des cotisations perçues au titre des activités couvertes par la présente directive n'excède pas 5 millions d'euros pendant trois années consécutives. Si ce montant est dépassé pendant trois années consécutives, la présente directive s'applique à partir de la quatrième année.Néanmoins, les dispositions du présent article n'empêchent pas une entreprise d'assurance mutuelle de demander à être agréée ou de continuer à l'être conformément à la présente directive."2) Les articles 18, 19 et 20 sont remplacés par le texte suivant: "Article 181. Chaque État membre impose à chaque entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur son territoire de détenir à tout moment une marge de solvabilité disponible suffisante, par rapport à l'ensemble de ses activités, au moins égale aux exigences de la présente directive.2. La marge de solvabilité disponible est constituée par le patrimoine de l'entreprise d'assurance vie, libre de tout engagement prévisible, déduction faite des éléments incorporels, y compris:a) le capital social versé ou, s'il s'agit de mutuelles, le fonds initial effectif versé, additionné des comptes des sociétaires qui répondent à l'ensemble des critères suivants:i) les statuts disposent qu'il n'est possible d'effectuer des paiements en faveur des membres à partir de ces comptes que si cela n'a pas pour effet de faire descendre la marge de solvabilité disponible au-dessous du niveau requis ou, après dissolution de l'entreprise, que si toutes ses autres dettes ont été réglées;ii) les statuts disposent que pour tout paiement cité au point i) effectué à d'autres fins que la résiliation individuelle de l'affiliation, les autorités compétentes sont averties au moins un mois à l'avance, et qu'elles peuvent, pendant ce délai, interdire le paiement;iii) les dispositions pertinentes des statuts ne peuvent être modifiées qu'après que les autorités compétentes ont déclaré ne pas s'opposer à la modification, sans préjudice des critères énumérés aux points i) et ii);b) les réserves (légales ou libres) ne correspondant pas aux engagements;c) le report du bénéfice ou de la perte, déduction faite des dividendes à verser;d) dans la mesure où la législation nationale l'autorise, les réserves de bénéfices figurant au bilan, lorsqu'elles peuvent être utilisées pour couvrir des pertes éventuelles et qu'elles n'ont pas été affectées à la participation des assurés.La marge de solvabilité disponible est diminuée du montant des actions propres détenues directement par l'entreprise d'assurance vie.3. La marge de solvabilité disponible peut également être constituée:a) par les actions préférentielles cumulatives et les emprunts subordonnés à hauteur de 50 % du montant le plus faible, de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible, dont 25 % au maximum sont constitués d'emprunts subordonnés à échéance fixe ou d'actions préférentielles cumulatives à durée déterminée, pour autant qu'en cas de faillite ou de liquidation de l'entreprise d'assurance vie il existe des accords contraignants aux termes desquels les emprunts subordonnés ou les actions préférentielles occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers et ne sont remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce moment.Les emprunts subordonnés doivent en outre remplir les conditions suivantes:i) il n'est tenu compte que des fonds effectivement versés;ii) pour les emprunts à échéance fixe, l'échéance initiale doit être fixée à au moins cinq ans. Au plus tard un an avant l'échéance, l'entreprise d'assurance vie soumet aux autorités compétentes, pour approbation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité disponible sera maintenue ou amenée au niveau voulu à l'échéance, à moins que le montant d'emprunt entrant dans la composition de la marge de solvabilité disponible n'ait été progressivement abaissé, et ce, au moins durant les cinq années précédant l'échéance. Les autorités compétentes peuvent autoriser le remboursement anticipé de ces fonds à condition que l'entreprise d'assurance vie émettrice en ait fait la demande et que sa marge de solvabilité disponible ne risque pas de descendre au-dessous du niveau requis;iii) les emprunts sans échéance fixe ne sont remboursables que moyennant un préavis de cinq ans, à moins qu'ils ne soient plus considérés comme une composante de la marge de solvabilité disponible ou que l'accord préalable des autorités compétentes soit formellement requis pour leur remboursement anticipé. Dans ce dernier cas, l'entreprise d'assurance vie informe les autorités compétentes au moins six mois avant la date de remboursement prévue, en leur indiquant le montant de la marge de solvabilité disponible et de l'exigence de marge de solvabilité avant et après ce remboursement. Les autorités compétentes n'autorisent le remboursement que si la marge de solvabilité disponible de l'entreprise d'assurance vie ne risque pas de descendre au-dessous du niveau requis;iv) le contrat de prêt ne comporte aucune clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'entreprise d'assurance vie, la dette soit remboursable avant l'échéance convenue;v) le contrat de prêt ne peut être modifié qu'après que les autorités compétentes ont déclaré ne pas s'opposer à la modification;b) par les titres à durée indéterminée et les autres instruments, y compris les actions préférentielles cumulatives autres que celles mentionnées au point a), à concurrence de 50 % du montant le plus faible de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité, pour le total de ces titres et des emprunts subordonnés mentionnés au point a), pour autant qu'ils remplissent les conditions suivantes:i) ils ne peuvent être remboursés à l'initiative du porteur ou sans l'accord préalable de l'autorité compétente;ii) le contrat d'émission donne à l'entreprise d'assurance vie la possibilité de différer le paiement des intérêts de l'emprunt;iii) les créances du prêteur sur l'entreprise d'assurance vie sont entièrement subordonnées à celles de tous les créanciers non subordonnés;iv) les documents régissant l'émission des titres prévoient la capacité de la dette et des intérêts non versés à absorber les pertes, tout en permettant à l'entreprise d'assurance vie de poursuivre ses activités;v) il n'est tenu compte que des montants effectivement versés.4. Sur demande et justification de l'entreprise auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine et avec l'accord de cette autorité, la marge de solvabilité disponible peut également être constituée:a) jusqu'au 31 décembre 2009, par un montant égal à 50 % des bénéfices futurs de l'entreprise, mais n'excédant pas 25 % du montant le plus faible de la marge de solvabilité disponible ou de la marge de solvabilité exigée. Le montant des bénéfices futurs est obtenu en multipliant le bénéfice annuel estimé par un facteur correspondant à la durée résiduelle moyenne des contrats. Ce facteur ne peut être supérieur à 6. Le bénéfice annuel estimé n'excède pas la moyenne arithmétique des bénéfices qui ont été réalisés au cours des cinq dernières années dans les activités énumérées à l'article 1er, point 1.Les autorités compétentes ne peuvent accepter l'inclusion de ce montant dans la marge de solvabilité disponible que si:i) un rapport actuariel leur est remis, confirmant la probabilité de ces bénéfices futurs;ii) la fraction des bénéfices futurs correspondant aux plus-values latentes nettes visées au point c) n'a pas encore été prise en compte;b) en cas de non-zillmérisation ou dans le cas d'une zillmérisation n'atteignant pas le chargement pour frais d'acquisition inclus dans la prime, par la différence entre la provision mathématique non zillmérisée ou partiellement zillmérisée, et une provision mathématique zillmérisée à un taux égal au chargement pour frais d'acquisition inclus dans la prime. Ce montant ne peut toutefois excéder 3,5 % de la somme des différences entre les capitaux 'vie' pertinents et les provisions mathématiques pour l'ensemble des contrats où la zillmérisation est possible. La différence est éventuellement réduite du montant des frais d'acquisition non amortis inscrits à l'actif;c) par les plus-values latentes nettes provenant de l'évaluation d'éléments d'actif, dans la mesure où ces plus-values latentes nettes n'ont pas un caractère exceptionnel;d) par la moitié de la fraction non versée du capital social ou du fonds initial, dès que la partie versée atteint 25 % de ce capital ou de ce fonds, à concurrence de 50 % du montant le plus faible de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité.5. Les modifications apportées aux paragraphes 2, 3 et 4 en vue de tenir compte des évolutions justifiant une adaptation technique des éléments admissibles pour la marge de solvabilité disponible sont adoptées conformément à la procédure prévue par l'article 2 de la directive 91/675/CEE(7).Article 191. Sous réserve de l'article 20, l'exigence de marge de solvabilité est déterminée conformément aux dispositions des paragraphes 2 à 7, selon les branches d'assurance exercées.2. Pour le type d'assurance visée à l'article 1er, paragraphe 1, points a) et b), autres que les assurances liées à des fonds d'investissement, et pour les opérations visées à l'article 1er, paragraphe 3, l'exigence de marge de solvabilité est égale à la somme des deux résultats suivants:a) premier résultat:il est obtenu en multipliant une fraction correspondant à 4 % des provisions mathématiques, relatives aux opérations directes et aux acceptations en réassurance, sans déduction des cessions en réassurance, par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant total des provisions mathématiques après déduction des cessions en réassurance et le montant brut total des provisions mathématiques. Ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 85 %;b) second résultat:pour les contrats dont les capitaux sous risque ne sont pas négatifs, il est obtenu en multipliant une fraction correspondant à 0,3 % du montant de ces capitaux à charge de l'entreprise d'assurance vie par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des capitaux sous risque demeurant à charge de l'entreprise après cession et rétrocession en réassurance et le montant des capitaux sous risque sans déduction de la réassurance; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 50 %;pour les assurances temporaires en cas de décès, dont la durée n'est pas supérieure à trois ans, cette fraction est de 0,1 %. Pour celles dont la durée dépasse trois ans, mais n'est pas supérieure à cinq ans, cette fraction est de 0,15 %.3. Pour les assurances complémentaires visées à l'article 1er, paragraphe 1, point c), l'exigence de marge de solvabilité est égale à l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance, telle que prévue par l'article 16 bis de la directive 73/239/CEE, à l'exclusion des dispositions de l'article 17 de cette directive.4. Pour les assurances maladie à long terme non résiliables visées à l'article 1er, paragraphe 1, point d), l'exigence de marge de solvabilité est égale à:a) une fraction correspondant à 4 % des provisions mathématiques, calculée conformément au paragraphe 2, point a), du présent article, plusb) l'exigence de marge de solvabilité imposée aux entreprises d'assurance par l'article 16 bis de la directive 73/239/CEE, à l'exclusion des dispositions de l'article 17 de cette directive. Toutefois, la condition prévue à l'article 16 bis, paragraphe 6, point b), de cette directive, aux termes de laquelle une provision pour vieillissement est constituée, peut être remplacée par l'exigence d'une assurance de groupe.5. Pour les opérations de capitalisation visées à l'article 1er, paragraphe 2, point b), l'exigence de marge de solvabilité est égale à une fraction correspondant à 4 % des provisions mathématiques, calculée conformément au paragraphe 2, point a), du présent article.6. Pour les opérations tontinières visées à l'article 1er, paragraphe 2, point a), l'exigence de marge de solvabilité est égale à une fraction correspondant à 1 % de l'avoir des associations.7. Pour les assurances visées à l'article 1er, paragraphe 1, points a) et b), qui sont liées à des fonds d'investissement, et pour les opérations visées à l'article 1er, paragraphe 2, points c), d) et e), l'exigence de marge de solvabilité est égale à la somme des facteurs suivants:a) dans la mesure où l'entreprise d'assurance vie assume un risque de placement, une fraction correspondant à 4 % des provisions techniques, calculée conformément au paragraphe 2, point a), du présent article, etb) dans la mesure où l'entreprise n'assume pas de risque de placement, mais où le montant destiné à couvrir les frais de gestion est fixé pour une période supérieure à cinq ans, une fraction correspondant à 1 % des provisions techniques, calculée conformément au paragraphe 2, point a), du présent article;c) dans la mesure où l'entreprise n'assume pas de risque de placement et où le montant destiné à couvrir les frais de gestion n'est pas fixé pour une période supérieure à cinq ans, un montant équivalent à 25 % des dépenses de gestion nettes relatives à ces opérations pour le dernier exercice;d) dans la mesure où l'entreprise d'assurance vie assume un risque de mortalité, une fraction correspondant à 0,3 % du capital sous risque, calculée conformément au paragraphe 2, point b), du présent article.Article 201. Un tiers de l'exigence de marge de solvabilité, telle que définie à l'article 19, constitue le fonds de garantie. Ce fonds est constitué des éléments énumérés à l'article 18, paragraphes 2 et 3, et, avec l'accord de l'autorité compétente de l'État membre d'origine, paragraphe 4, point c).2. Le fonds de garantie est au minimum de 3 millions d'euros.Chaque État membre peut prévoir que le fonds de garantie minimale soit réduit d'un quart dans le cas des mutuelles, des sociétés à forme mutuelle et des sociétés à forme tontinière."3) L'article suivant est inséré: "Article 20 bis1. Le montant en euros prévu à l'article 20, paragraphe 2, est révisé chaque année, la première révision intervenant le 20 septembre 2003, en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des États membres.Les adaptations sont automatiques et se déroulent selon la procédure suivante: le montant de base en euros est augmenté du pourcentage de variation dudit indice sur la période allant de l'entrée en vigueur de la présente directive à la date de révision, et arrondi au multiple de 100000 euros supérieur.Si la variation depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %, le montant n'est pas adapté.2. La Commission informe chaque année le Parlement européen et le Conseil de la révision et du montant adapté visés au paragraphe 1."4) L'article suivant est inséré: "Article 24 bis1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent de pouvoirs leur permettant d'exiger des entreprises d'assurance un programme de rétablissement financier lorsqu'elles jugent que les droits des assurés sont menacés. Ce programme de rétablissement doit au moins comporter pour les trois exercices financiers subséquents, une description détaillée des éléments suivants, ou les justificatifs s'y rapportant:a) une estimation prévisionnelle des frais de gestion, notamment des frais généraux courants et des commissions;b) un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses, tant pour les affaires directes et les acceptations en réassurance que pour les cessions en réassurance;c) un bilan prévisionnel;d) une estimation des ressources financières devant servir à la couverture des engagements et de l'exigence de marge de solvabilité;e) la politique générale en matière de réassurance.2. Lorsque les droits des assurés sont menacés en raison de la dégradation de la situation financière de l'entreprise, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent de pouvoirs leur permettant d'exiger d'une entreprise d'assurance une marge de solvabilité plus importante, afin que l'entreprise soit rapidement en mesure de satisfaire aux exigences de solvabilité. Le niveau de cette exigence de marge de solvabilité plus importante est déterminé en fonction du programme de rétablissement financier visé au paragraphe 1.3. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent de pouvoirs leur permettant de revoir à la baisse tous les éléments admis à constituer la marge de solvabilité, notamment si la valeur de marché de ces éléments s'est sensiblement modifiée depuis la fin du dernier exercice.4. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes aient le pouvoir de diminuer la réduction, fondée sur la réassurance, de la marge de solvabilité déterminée conformément à l'article 19 lorsque:a) le contenu ou la qualité des contrats de réassurance a subi des modifications sensibles depuis le dernier exercice;b) les contrats de réassurance ne prévoient aucun transfert de risques ou un transfert insignifiant.5. Lorsque les autorités compétentes ont exigé un programme de rétablissement financier de l'entreprise d'assurance conformément au paragraphe 1, elles s'abstiennent d'accorder l'agrément conformément à l'article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la présente directive, à l'article 14, paragraphe 1, point a), de la directive 90/619/CEE du Conseil(8) (deuxième directive 'assurance vie') et à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 92/96/CEE du Conseil(9) (troisième directive 'assurance vie'), aussi longtemps qu'elles jugent que les droits des assurés sont menacés au sens du paragraphe 1."Article 2Période de transition1. Les États membres peuvent accorder aux entreprises d'assurance qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente directive, pratiquent sur leur territoire une ou plusieurs des branches visées à l'annexe de la directive 79/267/CEE, un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive pour se conformer aux exigences énoncées à son article 1er.2. Les États membres peuvent accorder aux entreprises visées au paragraphe 1 et qui, à l'expiration du délai de cinq ans, n'ont pas atteint la marge de solvabilité requise, un délai supplémentaire ne pouvant excéder deux ans, à condition que, conformément à l'article 24 de la directive 79/267/CEE, elles aient soumis à l'approbation des autorités compétentes les dispositions qu'elles se proposent de prendre pour y parvenir.Article 3Transposition1. Les États membres adoptent, au plus tard le 20 septembre 2003, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres veillent à ce que les dispositions visées au paragraphe 1 s'appliquent, pour la première fois, à la surveillance des comptes des exercices sociaux commençant le 1er janvier 2004 ou durant cette année civile.3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.4. Au plus tard le 1er janvier 2007, la Commission remet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente directive et, le cas échéant, sur la nécessité d'une harmonisation plus poussée. Ce rapport indique comment les États membres ont tiré parti des possibilités de la présente directive et, en particulier, si les pouvoirs discrétionnaires conférés aux autorités nationales de contrôle ont entraîné des disparités majeures en matière de contrôle dans le marché intérieur.Article 4Entrée en vigueurLa présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5DestinatairesLes États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 5 mars 2002.Par le Parlement européenLe présidentP. CoxPar le ConseilLe présidentR. De Rato Y Figaredo(1) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 123.(2) JO C 193 du 10.7.2001, p. 21.(3) Avis du Parlement européen du 4 juillet 2001 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 février 2002.(4) JO L 63 du 13.3.1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 168 du 18.7.1995, p. 7).(5) JO L 360 du 9.12.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 290 du 17.11.2000, p. 27).(6) JO L 374 du 31.12.1991, p. 32.(7) JO L 374 du 31.12.1991, p. 32.(8) JO L 330 du 29.11.1990, p. 50. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/96/CEE (JO L 360 du 9.12.1992, p. 1).(9) JO L 360 du 9.12.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 290 du 17.11.2000, p. 27).


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31976L0401

Directive 76/401/CEE du Conseil, du 6 avril 1976, modifiant la directive 75/271/CEE relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (France)

Journal officiel n° L 108 du 26/04/1976 p. 0022 - 0038

DIRECTIVE DU CONSEIL du 6 avril 1976 modifiant la directive 75/271/CEE relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (France) (76/401/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée par la directive 76/400/CEE (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (3),  vu l'avis du Comité économique et social (4),  considérant que le gouvernement de la République française a communiqué à la Commission, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une proposition visant à l'extension des zones de montagne figurant à l'annexe de la directive 75/271/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (France) (5), ainsi que les informations relatives aux caractéristiques des communes ou parties de communes concernées par cette proposition;  considérant que l'indice retenu pour caractériser les conditions climatiques très difficiles visées à l'article 3 paragraphe 3 premier tiret de la directive 75/268/CEE est, pour chaque commune, une altitude moyenne minimale de 600 mètres dans les Vosges, de 700 mètres dans les autres massifs et de 800 mètres sur les versants méditerranéens;  considérant que l'indice retenu pour caractériser les fortes pentes visées à l'article 3 paragraphe 3 deuxième tiret de la directive 75/268/CEE est un pourcentage supérieur à 20;  considérant que, lorsqu'il y a combinaison des deux facteurs susmentionnés, les caractéristiques retenues sont, d'une part, une altitude minimale de 500 mètres et, d'autre part, une pente moyenne de 15 % ; que seul un nombre très limité de communes proposées ne remplissent pas entièrement les conditions requises, tout en satisfaisant à celles de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE ; que, leur économie étant étroitement liée à celle des communes limitrophes, et le territoire de la quasi-totalité d'entre elles étant enclavé dans ces dernières communes et nettement plus réduit que le territoire de celles-ci, il est néanmoins possible de classer ces communes parmi les zones de montagne;  considérant que les indices ainsi retenus par le gouvernement de la République française pour définir les zones signalées à la Commission répondent aux caractéristiques des zones de montagne visées à l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE;  considérant que la communication de l'État membre concerné n'indique pas la situation actuelle des zones en question du point de vue des équipements collectifs visés à l'article 3 paragraphe 2 de la directive 75/268/CEE ; qu'il semble que ces équipements ne soient pas toujours suffisants ; que, par ailleurs, l'absence de renseignements relatifs aux programmes en cours ou envisagés ne permet pas de déterminer les délais dans lesquels se produira une amélioration substantielle à cet égard ; qu'il apparaît néanmoins opportun d'inscrire les zones en question sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées, étant entendu que le gouvernement de la République française adressera prochainement à la Commission une communication détaillée à ce sujet,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les zones indiquées en annexe sont ajoutées à la liste des zones figurant à l'annexe de la directive 75/271/CEE.   Article 2 L'État membre concerné adresse à la Commission, au plus tard à la fin de 1976, une communication (1) JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1.  (2) Voir page 21 du présent Journal officiel.  (3) JO nº C 79 du 5.4.1976, p. 37.  (4) Avis rendu le 26.2.1976 (non encore paru au JO).  (5) JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 33.   détaillée indiquant les délais dans lesquels les mesures d'amélioration substantielle des équipements collectifs seront effectives dans les zones énumérées en annexe.   Article 3 La République française est destinataire de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 6 avril 1976.  Par le Conseil  Le président  J. HAMILIUS


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31976L0890

Directive 76/890/CEE du Conseil, du 4 novembre 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'antiparasitage des luminaires avec démarreur pour éclairage à fluorescence

Journal officiel n° L 336 du 04/12/1976 p. 0022 - 0029 édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 4 p. 0218  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 5 p. 0232  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 5 p. 0232

++++( 1 ) JO NO C 37 DU 4 . 6 . 1973 , P . 8 .  ( 2 ) JO NO C 52 DU 5 . 7 . 1973 , P . 33 .  ( 3 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  DIRECTIVE DU CONSEIL DU 4 NOVEMBRE 1976 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' ANTIPARASITAGE DES LUMINAIRES AVEC DEMARREUR POUR ECLAIRAGE A FLUORESCENCE ( 76/890/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ) ,  VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,  CONSIDERANT QUE , DANS LA PLUPART DES ETATS MEMBRES , LES LUMINAIRES AVEC DEMARREUR POUR ECLAIRAGE A FLUORESCENCE SONT SOUMIS A DES DISPOSITIONS IMPERATIVES RELATIVES A L ' ANTIPARASITAGE ; QUE CES DISPOSITIONS DIFFERENT D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE ;  CONSIDERANT QUE LES DISPARITES ENTRE LES DISPOSITIONS NATIONALES EXISTANTES ENTRAVENT LES ECHANGES DE LUMINAIRES AVEC DEMARREUR POUR ECLAIRAGE A FLUORESCENCE POUR DES RAISONS D ' ANTIPARASITAGE ET CONTRAIGNENT LES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES QUI ASSURENT LEUR FABRICATION A DIFFERENCIER LEURS PRODUITS SELON L ' ETAT MEMBRE DE DESTINATION ; QU ' ELLES ONT , DE CE FAIT , UNE INCIDENCE DIRECTE SUR L ' ETABLISSEMENT ET LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ;  CONSIDERANT QU ' IL EST PAR CONSEQUENT NECESSAIRE DE DETERMINER AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE LES REGLES QUI DOIVENT ETRE OBSERVEES EN CE QUI CONCERNE LES LIMITES INFERIEURES ADMISSIBLES POUR L ' AFFAIBLISSEMENT D ' INSERTION DES LUMINAIRES AVEC DEMARREUR POUR ECLAIRAGE A FLUORESCENCE VISEES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE AINSI QUE LES METHODES DE MESURES DE CET AFFAIBLISSEMENT ;  CONSIDERANT QUE L ' AFFAIBLISSEMENT D ' INSERTION PEUT VARIER D ' UN LUMINAIRE A L ' AUTRE ET SELON LA POSITION DU TUBE FLUORESCENT ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  1 . LA PRESENTE DIRECTIVE VISE AU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' ANTIPARASITAGE DES LUMINAIRES AVEC DEMARREUR POUR ECLAIRAGE A FLUORESCENCE , EN FIXANT LA VALEUR MINIMALE DE L ' AFFAIBLISSEMENT D ' INSERTION EVENTUEL DE CES LUMINAIRES ET EN DETERMINANT LES METHODES DE MESURE DE CET AFFAIBLISSEMENT D ' INSERTION .  2 . LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE EST PRECISE AU POINT 1 DE L ' ANNEXE .  ARTICLE 2  LES APPAREILS VISES A L ' ARTICLE 1ER NE PEUVENT ETRE MIS SUR LE MARCHE QUE S ' ILS CORRESPONDENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  ARTICLE 3  1 . LA CONFORMITE DES LUMINAIRES AVEC DEMARREUR POUR ECLAIRAGE A FLUORESCENCE AUX PRESCRIPTIONS PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE EST ATTESTEE PAR LE PRODUCTEUR OU L ' IMPORTATEUR , SOUS LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI , DANS UNE DECLARATION FIGURANT SUR LA NOTICE D ' EMPLOI , LE BON DE GARANTIE OU L ' APPAREIL .  2 . L ' UTILISATION DE MARQUES OU CERTIFICATS DELIVRES PAR LES ORGANISMES NOTIFIES PAR CHAQUE ETAT MEMBRE AUX AUTRES ETATS MEMBRES ET A LA COMMISSION , DISPENSE DE LA DECLARATION PREVUE AU PARAGRAPHE 1 .  3 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT , PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANS ET DEMI A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , EXIGER QUE LA CONFORMITE DES APPAREILS AUX PRESCRIPTIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE SOIT ATTESTEE PAR DES MARQUES OU CERTIFICATS DELIVRES SUR MANDAT DES AUTORITES COMPETENTES , SUR LA BASE D ' UN EXAMEN PREALABLE DU MODELE .  EN FONCTION DE L ' EXPERIENCE ACQUISE ET DES RESULTATS OBTENUS DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTE , ET AU PLUS TARD AVANT LA FIN DE CETTE PERIODE DE CINQ ANS ET DEMI , TOUTES MESURES APPROPRIEES SERONT ARRETEES CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE 76/889/CEE DU CONSEIL , DU 4 NOVEMBRE 1976 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PERTURBATIONS RADIOELECTRIQUES PRODUITES PAR LES APPAREILS ELECTRODOMESTIQUES , OUTILS PORTATIFS ET APPAREILS SIMILAIRES ( 3 ) .  ARTICLE 4  LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT INVOQUER DES MOTIFS CONCERNANT L ' ANTIPARASITAGE POUR INTERDIRE OU ENTRAVER LA MISE SUR LE MARCHE OU L ' UTILISATION DE LUMINAIRES QUI REPONDENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  ARTICLE 5  LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES MESURES UTILES POUR QUE LES METHODES DE MESURE UTILISEES LORS DES CONTROLES OFFICIELS ET DESTINEES A VERIFIER LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES A L ' ANTIPARASITAGE SOIENT CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE L ' ANNEXE .  ARTICLE 6  1 . LES PRESCRIPTIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE NE FONT PAS OBSTACLE A L ' APPLICATION DES MESURES CI-DESSOUS CONCERNANT L ' UTILISATION DES APPAREILS VISES A L ' ARTICLE 1ER PRISES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE EN VUE DE PROTEGER LA RECEPTION :  A ) MESURES SPECIALES , DANS LE CAS DE STATIONS D ' UTILITE PUBLIQUE OU DESTINEES A DES OPERATIONS DE SECOURS ;  B ) MESURES D ' ANTIPARASITAGE COMPLEMENTAIRES , DANS DES CAS ISOLES , LORSQUE DES APPAREILS INDIVIDUELS , BIEN QUE CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , ONT PRODUIT DES PERTURBATIONS .  2 . LES ETATS MEMBRES INFORMENT LA COMMISSION DES MESURES SPECIALES VISEES AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) QU ' ILS ONT PRISES ET LUI COMMUNIQUENT , ANNUELLEMENT , UN RELEVE SOMMAIRE DES INTERVENTIONS INDIVIDUELLES OPEREES .  ARTICLE 7  LES MODIFICATIONS QUI SONT NECESSAIRES POUR ADAPTER AU PROGRES TECHNIQUE LES PRESCRIPTIONS DE L ' ANNEXE , A L ' EXCLUSION DU POINT 1 , SONT ARRETEES CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE 76/889/CEE . TOUTEFOIS , CES MODIFICATIONS NE DOIVENT PAS AVOIR COMME RESULTAT UN AMOINDRISSEMENT DE LA QUALITE DE LA RECEPTION DES COMMUNICATIONS RADIOELECTRIQUES , Y COMPRIS LA RADIODIFFUSION SONORE ET VISUELLE .  ARTICLE 8  1 . LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .  2 . LES ETATS MEMBRES VEILLENT A COMMUNIQUER A LA COMMISSION LE TEXTE DES DISPOSITIONS DE DROIT INTERNE QU ' ILS ADOPTENT DANS LE DOMAINE REGI PAR LA PRESENTE DIRECTIVE .  ARTICLE 9  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 4 NOVEMBRE 1976 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  TH . E . WESTERTERP  ANNEXE : VOIR J.O.L NO 336 DU 4 . 12 . 76


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31986L0653

Directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants

Journal officiel n° L 382 du 31/12/1986 p. 0017 - 0021 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 2 p. 0150  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 2 p. 0150

DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (86/653/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et son article 100,vu la proposition de la Commission (1),(1) JO no C 13 du 18. 1. 1977, p. 2 et JO no C 56 du 2. 3. 1979, p. 5.vu l'avis de l'Assemblée (2),(2) JO no C 239 du 9. 10. 1978, p. 17.vu l'avis du Comité économique et social (3),(3) JO no C 59 du 8. 3. 1978, p. 31.considérant que les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services pour les activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat ont été supprimées par la directive 64/224/CEE (4);(4) JO no 56 du 4. 4. 1964, p. 869/64.considérant que les différences entre les législations nationales en matière de représentation commerciale affectent sensiblement, à l'intérieur de la Communauté, les conditions de concurrence et l'exercice de la profession et portent atteinte au niveau de protection des agents commerciaux dans leurs relations avec leurs commettants, ainsi qu'à la sécurité des opérations commerciales; que, par ailleurs, ces différences sont de nature à gêner sensiblement l'établissement et le fonctionnement des contrats de représentation commerciale entre un commettant et un agent commercial établis dans des États membres différents;considérant que les échanges de marchandises entre États membres doivent s'effectuer dans des conditions analogues à celles d'un marché unique, ce qui imposte le rapprochement des systèmes juridiques des États membres dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de ce marché commun; que, à cet égard, les règles de conflit de lois, même unifiées, n'éliminent pas, dans le domaine de la représentation commerciale, les inconvénients relevés ci-dessus et ne dispensent dès lors pas de l'harmonisation proposée;considérant, à cet égard, que les rapports juridiques entre l'agent commercial et le commettant doivent être pris en considération par priorité;considérant qu'il y a lieu de s'inspirer des principes de l'article 17 du traité en procédant à une harmonisation dans le progrès de la législation des États membres concernant les agents commerciaux;considérant que des délais transitoires supplémentaires doivent être accordés à certains États membres soumis à des efforts particuliers pour adapter leurs réglementations aux exigences de la présente directive, concernant notamment l'indemnité après la cessation du contrat entre le commettant et l'agent commercial,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:CHAPITRE PREMIERChamp d'applicationArticle premier1. Les mesures d'harmonisation prescrites par la présente directive s'appliquent aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui régissent les relations entre les agents commerciaux et leurs commettants.2. Aux fins de la présente directive, l'agent commercial est celui qui, en tant qu'intermédiaire indépendant, est chargé de façon permanente, soit de négocier la vente ou l'achat de marchandises pour une autre personne, ci-après dénommée «commettant», soit de négocier et de conclure ces opérations au nom et pour le compte du commettant.3. Un agent commercial aux fins de la présente directive ne peut être notamment: - une personne qui, en qualité d'organe, a le pouvoir d'engager une société ou association, - un associé qui est légalement habilité à engager les autres associés, - un administrateur judiciaire, un liquidateur ou un syndic de faillite.Article 21. La présente directive ne s'applique pas: - aux agents commerciaux dont l'activité n'est pas rémunérée, - aux agents commerciaux dans la mesure où ils opèrent dans les bourses de commerce ou sur les marchés de matières premières, - à l'organisme connu sous l'appellation de «Crown Agents for Overseas Governments and Administrations», tel qu'il a été institué au Royaume-Uni en vertu de la loi de 1979 relative aux «Crown Agents», ou à ses filiales.2. Chacun des États membres a la faculté de prévoir que la directive ne s'applique pas aux personnes qui exercent les activités d'agent commercial considérées comme accessoires selon la loi de cet État membre.CHAPITRE IIDroits et obligationsArticle 31. L'agent commercial doit, dans l'exercice de ses activités, veiller aux intérêts du commettant et agir loyalement et de bonne foi.2. En particulier, l'agent commercial doit:a) s'employer comme il se doit à la négociation et, le cas échéant, à la conclusion des opérations dont il est chargé;b) communiquer au commettant toute information nécessaire dont il dispose;c) se conformer aux instructions raisonnables données par le commettant.Article 41. Dans ses rapports avec l'agent commercial, le commettant doit agir loyalement et de bonne foi.2. En particulier, le commettant doit:a) mettre à la disposition de l'agent commercial la documentation nécessaire qui a trait aux marchandises concernées;b) procurer à l'agent commercial les informations nécessaires à l'exécution du contrat d'agence, notamment aviser l'agent commercial dans un délai raisonnable dès qu'il prévoit que le volume des opérations commerciales sera sensiblement inférieur à celui auquel l'agent commercial aurait pu normalement s'attendre.3. Le commettant doit, par ailleurs, informer l'agent commercial, dans un délai raisonnable, de son acceptation, de son refus ou de l'inexécution d'une opération commerciale qu'il lui a apportée.Article 5Les parties ne peuvent pas déroger aux dispositions des articles 3 et 4.CHAPITRE IIIRémunérationArticle 61. En l'absence d'accord à ce sujet entre les parties et sans préjudice de l'application des dispositions obligatoires des États membres sur le niveau des rémunérations, l'agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués là où il exerce son activité et pour la représentation des marchandises faisant l'objet du contrat d'agence. En l'absence de tels usages, l'agent commercial a droit à une rémunération raisonnable qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l'opération.2. Tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires sera considéré comme constituant une commission aux fins de la présente directive.3. Les articles 7 à 12 ne s'appliquent pas dans la mesure ou l'agent commercial n'est pas rémunéré en tout ou en partie à la commission.Article 71. Pour une opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission:a) lorsque l'opération a été conclue grâce à son interventionoub) lorsque l'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre.2. Pour une opération conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a également droit à la commission: - soit lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminées, - soit lorsqu'il jouit d'un droit d'exclusivité pour un secteur géographique ou un groupe de personnes déterminées, et que l'opération a été conclue avec un client appartenant à ce secteur ou à ce groupe.Les États membres doivent insérer dans leur loi l'une ou l'autre possibilité visée aux deux tirets ci-dessus.Article 8Pour une opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission:a) si l'opération est principalement due à l'activité qu'il a déployée au cours du contrat d'agence et si l'opération est conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation de ce contratoub) si, conformément aux conditions visées à l'article 7, la commande du tiers a été reçue par le commettant ou par l'agent commercial avant la cessation du contrat d'agence.Article 9L'agent commercial n'a pas droit à la commission visée à l'article 7 si celle-ci est due, en vertu de l'article 8, à l'agent commercial précédent, à moins qu'il ne résulte des circonstances qu'il est équitable de partager la commission entre les agents commerciaux.Article 101. La commission est acquise dès que et dans la mesure où l'une des circonstances suivantes se présente:a) le commettant a exécuté l'opération;b) le commettant devrait avoir exécuté l'opération en vertu de l'accord conclu avec le tiers;c) le tiers a exécuté l'opération.2. La commission est acquise au plus tard lorsque le tiers a exécuté sa part de l'opération ou devrait l'avoir exécutée si le commettant avait exécuté sa part de l'opération.3. La commission est payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle était acquise.4. Il ne peut être dérogé par accord aux dispositions des paragraphes 2 et 3 au détriment de l'agent commercial.Article 111. Le droit à la commission ne peut s'éteindre que si et dans la mesure où: - il est établi que le contrat entre le tiers et le commettant ne sera pas exécutéet- l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au commettant.2. Les commissions que l'agent commercial a déjà perçues sont remboursées si le droit y afférent est éteint.3. Il ne peut être dérogé par accord à la disposition du paragraphe 1 au détriment de l'agent commercial.Article 121. Le commettant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquell elles sont acquises. Ce relevé mentionne tous les éléments essentiels sur la base desquels le montant des commissions a été calculé.2. L'agent commercial a le droit d'exiger que lui soient fournies toutes les informations, en particulier un extrait des livres comptables, qui sont à la disposition du commettant et qui lui sont nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues.3. Il ne peut être dérogé par accord aux dispositions des paragraphes 1 et 2 au détriment de l'agent commercial.4. Cette directive n'interfère pas avec les dispositions internes des États membres qui reconnaissent à l'agent commercial un droit de regard sur les livres comptables du commettant.CHAPITRE IVConclusion et fin du contrat d'agenceArticle 131. Chaque partie a le droit, sur demande, d'obtenir de l'autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence y compris celui des avenants ultérieurs. Il ne peut être renoncé à ce droit.2. Nonobstant le paragraphe 1, un État membre peut prescrire qu'un contrat d'agence n'est valable que s'il est constaté par écrit.Article 14Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat d'agence à durée indéterminée.Article 151. Lorsque le contrat d'agence est conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant préavis.2. La durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts.3. Les États membres peuvent fixer la durée de préavis à quatre mois pour la quatrième année du contrat, à cinq mois pour la cinquième année et à six mois pour la sixième année et les années suivantes. Ils peuvent décider que les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts.4. Si les parties conviennent de délais plus longs que ceux qui sont prévus par les paragraphes 2 et 3, le délai de préavis à respecter par le commettant ne doit pas être plus court que celui que devra observer l'agent commercial.5. Pour autant que les parties n'en aient pas disposé autrement, la fin du délai de préavis doit coïncider avec la fin d'un mois civil.6. Le présent article s'applique au contrat de durée déterminée transformé, en vertu de l'article 14, en un contrat de durée indéterminée, étant entendu que, dans le calcul de la durée du préavis, doit intervenir la durée déterminée qui précède.Article 16La présente directive ne peut interférer avec l'application du droit des États membres lorsque celui-ci prévoit la fin du contrat sans délai:a) en raison d'un manquement d'une des parties à exécuter tout ou partie de ses obligations;b) lorsque surviennent de circonstances exceptionnelles.Article 171. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer à l'agent commercial, après cessation du contrat, une indemnité selon le paragraphe 2 ou la réparation du préjudice selon le paragraphe 3.2. a) L'agent commercial a droit à une indemnité si et dans la mesure où: - il a apporté de nouveaux clients au commettant ou développé sensiblement les opérations avec les clients existants et le commettant a encore des avantages substantiels résultant des opérations avec ces clientset- le paiement de cette indemnité est équitable, compte tenu de toutes les circonstances, notamment des commissions que l'agent commercial perd et qui résultent des opérations avec ces clients. Les États membres peuvent prévoir que ces circonstances comprennent aussi l'application ou non d'une clause de non-concurrence au sens de l'article 20.b) Le montant de l'indemnité ne peut excéder un chiffre équivalent à une indemnité annuelle calculée à partir de la moyenne annuelle des rémunérations touchées par l'agent commercial ou cours de cinq dernières années et, si le contrat remonte à moins de cinq ans, l'indemnité est calculée sur la moyenne de la période.c) L'octroi de cette indemnité ne prive pas l'agent commercial de faire valoir des dommages-intérêts.3. L'agent commercial a droit à la réparation du préjudice que lui cause la cessation de ses relations avec le commettant.Ce préjudice découle notamment de l'intervention de la cessation dans des conditions: - qui privent l'agent commercial des commissions dont l'exécution normale du contrat lui aurait permis de bénéficier tout en procurant au commettant des avantages substantiels liés à l'activité de l'agent commercial, - et/ou qui n'ont pas permis à l'agent commercial d'amortir les frais et dépenses qu'il a engagés pour l'exécution du contrat sur la recommandation du commettant.4. Le droit à l'indemnité visé au paragraphe 2 ou la réparation du préjudice visée au paragraphe 3 naît également lorsque la cessation du contrat intervient à la suite du décès de l'agent commercial.5. L'agent commercial perd le droit à l'indemnité dans les cas visés au paragraphe 2 ou à la réparation du préjudice dans le cas visés au paragraphe 3 s'il n'a pas notifié au commettant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.6. La Commission soumet au Conseil, dans un délai de huit ans à compter de la notification de la présente directive, un rapport consacré à la mise en oeuvre du présent article et lui soumet, le cas échéant, des propositions de modifications.Article 18L'indemnité ou la réparation visée à l'article 17 n'est pas due:a) lorsque le commettant a mis fin au contrat pour un manquement imputable à l'agent commercial et qui justifierait, en vertu de la législation nationale, une cessation du contrat sans délai;b) lorsque l'agent commercial a mis fin au contrat, à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances attribuables au commettant ou par l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial en raison desquels la poursuite de ses activités ne peut raisonnablement plus être exigée de lui;c)lorsque, selon un accord avec le commettant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence.Article 19Les parties ne peuvent pas, avant l'échéance du contrat, déroger aux dispositions des articles 17 et 18 au détriment de l'agent commercial.Article 201. Aux fins de la présente directive, une convention qui prévoit une restriction des activités professionnelles de l'agent commercial après la cessation du contrat est dénommée clause de non-concurrence.2. Une clause de non-concurrence n'est valable que si et dans la mesure où:a) elle a été établie par écritetb) elle vise le secteur géographique ou le groupe de personnes et le secteur géographique confiés à l'agent commercial ainsi que le type de marchandises dont il avait la représentation aux termes du contrat.3. La clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation du contrat.4. Le présent article n'affecte pas les dispositions de droit national qui apportent d'autres restrictions à la validité ou à l'applicabilité des clauses de non-concurrence ou qui prévoient que les tribunaux peuvent diminuer les obligations des parties découlant d'un tel accord.CHAPITRE VDispositions générales et finalesArticle 21Aucune disposition de la présente directive ne peut obliger un État membre à prévoir la divulgation de données au cas où cette divulgation serait contraire à l'ordre public.Article 221. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1990. Ils informent immédiatement la Commission. Lesdites dispositions s'appliquent au moins aux contrats conclus après leur mise en vigueur. Elles s'appliquent aux contrats en cours le 1er janvier 1994 au plus tard.2. À compter de la notification de la présente directive, les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.3. Toutefois, en ce qui concerne l'Irlande et le Royaume-Uni, la date du 1er janvier 1990 visée au paragraphe 1 est remplacée par celle du 1er janvier 1994.En ce qui concerne l'Italie, cette date est remplacée par le 1er janvier 1993 pour ce qui concerne les obligations découlant de l'article 17.Article 23Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1986.Par le ConseilLe présidentM. JOPLING