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32003L0102

Directive 2003/102/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur et préalablement à celle-ci et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil

Journal officiel n° L 321 du 06/12/2003 p. 0015 - 0025

Directive 2003/102/CE du Parlement européen et du Conseildu 17 novembre 2003relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur et préalablement à celle-ci et modifiant la directive 70/156/CEE du ConseilLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Comité économique et social européen(1),statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(2),considérant ce qui suit:(1) Pour réduire le nombre de victimes des accidents de la route dans la Communauté, il est nécessaire d'introduire des mesures destinées à améliorer la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route, en cas de collision avec la face avant d'un véhicule à moteur et préalablement à celle-ci.(2) Dans le cadre du programme d'action en matière de sécurité routière, il est impératif de mettre en place, d'urgence, un train de mesures passives et actives destinées à améliorer la sécurité (prévention des accidents et réduction des effets secondaires par le ralentissement de la circulation et l'amélioration des infrastructures) en faveur des usagers vulnérables de la route, tels que piétons, cyclistes et motocyclistes.(3) Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux doit être assurée; à cet effet, un système de réception communautaire par type est appliqué pour les véhicules à moteur. Les prescriptions techniques pour la réception par type des véhicules à moteur, en ce qui concerne la protection des piétons, devraient être harmonisées afin d'éviter l'adoption de prescriptions qui diffèrent d'un État membre à l'autre et d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.(4) Les objectifs de protection des piétons peuvent être atteints par une combinaison de mesures de sécurité active et de sécurité passive; les recommandations du Comité européen pour l'amélioration de la sécurité des véhicules (ci-après dénommé "EEVC") de juin 1999 font l'objet d'un large consensus dans ce domaine; ces recommandations proposent des critères de performance applicables aux structures frontales de certaines catégories de véhicules à moteur en vue de réduire leur agressivité. La présente directive propose des essais et des valeurs limites qui s'appuient sur les recommandations de l'EEVC.(5) Il convient que la Commission examine la possibilité d'étendre le champ d'application de la présente directive aux véhicules dont la masse maximale ne dépasse pas 3,5 tonnes et qu'elle rende compte de ses constatations au Parlement européen et au Conseil.(6) La présente directive devrait être considérée comme un élément d'un ensemble plus large de mesures que la Communauté, l'industrie et les autorités compétentes des États membres sont appelées à mettre en oeuvre, sur la base de l'échange de bonnes pratiques, afin de promouvoir, au niveau des véhicules, des usagers de la route et des infrastructures, la sécurité des piétons et autres usagers vulnérables de la route aux phases de précollision (sécurité active), de collision (sécurité passive) et de postcollision.(7) Étant donné la rapidité de l'évolution technologique dans ce domaine, des mesures alternatives d'une efficacité réelle au moins équivalente aux prescriptions de la présente directive - mesures passives ou combinaison de mesures actives et passives - peuvent être proposées par l'industrie et font l'objet d'une évaluation à la suite d'une étude de faisabilité réalisée par des experts indépendants avant le 1er juillet 2004; l'introduction de mesures alternatives ayant une efficacité réelle au moins équivalente nécessiterait d'adapter ou de modifier la présente directive.(8) En raison des progrès techniques et des recherches en cours concernant la protection des piétons, il convient d'introduire un certain degré de flexibilité dans ce domaine. En conséquence, la présente directive devrait établir les dispositions de base en matière de protection des piétons sous forme d'essais auxquels les nouveaux types de véhicule et les véhicules neufs doivent se conformer. Les prescriptions techniques pour la réalisation de tels essais devraient être adoptées par décision de la Commission.(9) Grâce aux progrès rapides que connaît la technologie de la sécurité active, les systèmes d'atténuation de la gravité et de prévention des collisions pourraient présenter des avantages majeurs en matière de sécurité, par exemple en réduisant la vitesse au moment de la collision et en adaptant l'angle d'impact. La mise au point de pareilles technologies devrait être encouragée par la présente directive.(10) Les associations représentant les constructeurs européens, japonais et coréens de véhicules à moteur se sont engagées à commencer à appliquer les recommandations de l'EEVC en ce qui concerne les valeurs limites et les essais ou des mesures alternatives agréées d'effet au moins équivalent, à partir de 2010, et à partir de 2005 en ce qui concerne une première série de valeurs limites et d'essais aux nouveaux types de véhicules; l'engagement porte également sur l'application de la première série d'essais à 80 % de tous les véhicules neufs à partir du 1er juillet 2010, à 90 % de tous les véhicules neufs à partir du 1er juillet 2011 et à tous les véhicules neufs à partir du 31 décembre 2012.(11) La présente directive devrait également contribuer à l'établissement d'un niveau élevé de protection dans le contexte de l'harmonisation internationale de la législation en la matière qui a débuté conformément à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies de 1998 concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues.(12) La présente directive compte parmi les directives particulières qui doivent être respectées pour assurer la conformité à la procédure de réception CE par type établie par la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(3).(13) La directive 70/156/CEE devrait donc être modifiée en conséquence,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier1. La présente directive s'applique aux surfaces frontales des véhicules. Aux fins de la présente directive, le terme "véhicule" désigne tout véhicule à moteur tel que défini à l'article 2 et à l'annexe II de la directive 70/156/CEE, de catégorie M1, d'une masse maximale ne dépassant pas 2,5 tonnes, et de catégorie N1 dérivant d'un véhicule de catégorie M1, d'une masse maximale ne dépassant pas 2,5 tonnes.2. L'objet de la présente directive est de réduire les lésions dont sont victimes les piétons et autres usagers vulnérables de la route qui sont heurtés par les surfaces frontales des véhicules visés au paragraphe 1.Article 21. À partir du 1er janvier 2004, les États membres ne peuvent, pour des motifs liés à la protection des piétons:- ni refuser, pour un type de véhicule, la réception CE ou la réception de portée nationale,- ni interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules,si les véhicules répondent aux prescriptions techniques définies aux sections 3.1. ou 3.2 de l'annexe I.2. À partir du 1er octobre 2005, les États membres n'accordent plus:- ni la réception CE,- ni la réception de portée nationale,sauf si les dispositions de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE sont invoquées, pour tout type de véhicule, pour des motifs liés à la protection des piétons lorsqu'il n'est pas satisfait aux prescriptions techniques définies à la section 3.1 ou 3.2 de l'annexe I.3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux véhicules qui ne diffèrent pas, en leurs éléments essentiels de construction et de conception de la carrosserie situés à l'avant des montants A, des types de véhicules ayant obtenu la réception CE ou la réception de portée nationale avant le 1er octobre 2005 et qui n'ont pas encore été réceptionnés conformément à la présente directive.4. À partir du 1er septembre 2010, les États membres n'accordent plus:- ni la réception CE,- ni la réception de portée nationale,sauf si les dispositions de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE sont invoquées, pour tout type de véhicule, pour des motifs liés à la protection des piétons lorsqu'il n'est pas satisfait aux dispositions techniques définies à la section 3.2. de l'annexe I de la présente directive.5. À partir du 31 décembre 2012, les États membres:- considèrent que les certificats de conformité qui accompagnent les véhicules neufs conformément à la directive 70/156/CEE ne sont plus valables aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de ladite directive et- interdisent l'immatriculation, la vente et la mise en circulation de véhicules neufs qui ne sont pas accompagnés d'un certificat de conformité conformément à la directive 70/156/CEEpour des motifs liés à la protection des piétons, lorsqu'il n'est pas satisfait aux prescriptions techniques définies à la section 3.1 ou 3.2 de l'annexe I.6. À partir du 1er septembre 2015, les États membres:- considèrent que les certificats de conformité qui accompagnent les véhicules neufs conformément à la directive 70/156/CEE ne sont plus valables aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de ladite directive et- interdisent l'immatriculation, la vente et la mise en circulation de véhicules neufs qui ne sont pas accompagnés d'un certificat de conformité conformément à la directive 70/156/CEEpour des motifs liés à la protection des piétons lorsqu'il n'est pas satisfait aux prescriptions techniques définies à la section 3.2 de l'annexe I.Article 3Sous réserve des dispositions de l'article 2, les États membres veillent à ce que les essais définis à la section 3.1 ou 3.2 de l'annexe I soient exécutés conformément aux prescriptions techniques que la Commission spécifiera dans une décision.Article 4Chaque mois, les autorités des États membres chargées de la réception transmettent à la Commission une copie de la fiche de réception dont le modèle figure à l'appendice 2 de l'annexe II pour chaque véhicule qu'elles ont réceptionné conformément à la présente directive durant le mois écoulé.Article 51. Sur la base des informations pertinentes transmises par les autorités chargées de la réception et les parties intéressées ainsi que des études indépendantes, la Commission évalue les progrès réalisés par l'industrie dans le domaine de la protection des piétons; elle procède, pour le 1er juillet 2004, à une étude de faisabilité indépendante concernant les dispositions de l'annexe I, section 3.2, et, en particulier, les mesures alternatives - mesures passives ou combinaison de mesures actives et passives - ayant une efficacité réelle au moins équivalente. L'étude de faisabilité se fonde, entre autres, sur des tests pratiques et des études scientifiques indépendantes.2. Si, à la suite de l'étude de faisabilité visée au paragraphe 1, il est jugé nécessaire d'adapter les dispositions de l'annexe I, section 3.2, pour y inclure une combinaison de mesures passives et actives offrant au moins le même niveau de protection que les actuelles dispositions de l'annexe I, section 3.2, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil une proposition visant à modifier en conséquence la présente directive.3. Dans la mesure où l'adaptation de la présente directive se limite à l'introduction de mesures passives alternatives offrant au moins le même niveau de protection que les actuelles dispositions de l'annexe I, section 3.2, cette adaptation peut être effectuée par le comité pour l'adaptation au progrès technique, conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE.4. La Commission communique au Parlement européen et au Conseil avant le 1er avril 2006, puis tous les deux ans, les résultats de l'évaluation visée au paragraphe 1.Article 6La directive 70/156/CEE est modifiée comme suit:1) à l'annexe I, les points suivants sont insérés:"9.23. Protection des piétons9.23.1. Une description détaillée comprenant des photographies et/ou dessins du véhicule en ce qui concerne la structure, les dimensions, les lignes de référence significatives et les matériaux constitutifs de la partie frontale du véhicule (intérieur et extérieur) est fournie. Cette description contient des précisions sur tout système de protection active installé.";2) à l'annexe III, section A, les points suivants sont insérés:"9.23. Protection des piétons9.23.1. Une description détaillée comprenant des photographies et/ou dessins du véhicule en ce qui concerne la structure, les dimensions, les lignes de référence significatives et les matériaux constitutifs de la partie frontale du véhicule (intérieur et extérieur) est fournie. Cette description contient des précisions sur tout système de protection active installé.";3) la rubrique 58 et les notes de bas de page suivantes sont insérées à l'annexe IV, partie I:">TABLE>"4) l'annexe XI est modifiée comme suit:- la rubrique 58 suivante est insérée à l'appendice 1:">TABLE>"- la rubrique 58 suivante est insérée à l'appendice 2:">TABLE>"- la rubrique 58 suivante est insérée à l'appendice 3:">TABLE>"Article 71. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2004.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 8La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 9Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2003.Par le Parlement européenLe présidentP. CoxPar le ConseilLe présidentG. Alemanno(1) JO C 234 du 30.9.2003, p. 10.(2) Avis du Parlement européen du 3 juillet 2003 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 4 novembre 2003.(3) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).ANNEXE IPRESCRIPTIONS TECHNIQUES1. PORTÉELa présente directive s'applique aux surfaces frontales des véhicules. Aux fins de la présente directive, le terme "véhicule" désigne tout véhicule à moteur tel que défini à l'article 2 et à l'annexe II de la directive 70/156/CEE, de catégorie M1, d'une masse maximale ne dépassant pas 2,5 tonnes, et de catégorie N1 dérivant d'un véhicule de catégorie M1, d'une masse maximale ne dépassant pas 2,5 tonnes.2. DÉFINITIONSaux fins de la présente directive:2.1. Le "montant A" désigne le support de toit le plus en avant et le plus extérieur s'étendant du châssis au toit du véhicule.2.2. Le "pare-chocs" désigne la structure externe située à l'avant, au bas de la carrosserie d'un véhicule. Elle comprend toutes les structures destinées à protéger le véhicule en cas de collision frontale à vitesse réduite avec un autre véhicule, ainsi que toutes les pièces de fixation à cette structure.2.3. Le "bord avant du capot" désigne la structure externe située sur la partie avant supérieure de la carrosserie et qui comprend le capot et les ailes, les éléments supérieurs et latéraux du boîtier de phares et toute autre pièce de fixation.2.4. La "face supérieure du capot" désigne la structure externe qui comprend la face supérieure de toutes les structures externes du véhicule, à l'exception du pare-brise, des pieds avant et des structures situées à l'arrière de ces éléments. Elle comprend donc notamment, mais pas exclusivement, le capot, les ailes, le tablier, les broches d'essuie-glace et la partie inférieure du cadre du pare-brise.2.5. Le "critère de performance de la tête (HPC)" est le calcul, pour un laps de temps donné, de l'accélération résultante maximale survenue pendant l'impact.2.6. Le "pare-brise" désigne le vitrage frontal du véhicule satisfaisant à toutes les prescriptions y afférentes de l'annexe I de la directive 77/649/CEE(1).2.7. Le "type de véhicule" désigne une catégorie de véhicules dont les éléments essentiels, situés à l'avant des montants A, que sont:- la structure,- les principales dimensions,- les matériaux des surfaces extérieures,- le montage des composants (externes ou internes),ne diffèrent pas, dans la mesure où l'on peut considérer qu'ils influencent négativement les résultats des tests d'impact prescrits par la présente directive.2.8. La "masse maximale" désigne la masse maximale en charge techniquement admissible déclarée par le constructeur conformément à l'annexe I, point 2.8, de la directive 1970/156/CEE.3. DISPOSITIONS RELATIVES AUX ESSAIS3.1. Les essais suivants doivent être menés; toutefois, les valeurs limites précisées aux points 3.1.3 et 3.1.4 ne sont requises qu'à des fins d'évaluation.3.1.1. Collision de la jambe factice sur le pare-chocs: un des essais de collision de la jambe factice décrit aux points 3.1.1.1 ou 3.1.1.2 doit être réalisé:3.1.1.1. Collision de bas de jambe factice sur le pare-chocs: l'essai se déroule à une vitesse d'impact de 40 km/h. L'angle maximal de flexion dynamique du genou ne dépasse pas 21,0°, le déplacement dynamique maximal en cisaillement du genou ne dépasse pas 6,0 mm et l'accélération mesurée à l'extrémité supérieure du tibia ne dépasse pas 200 g.3.1.1.2. Collision de haut de jambe factice sur le pare-chocs: l'essai se déroule à une vitesse d'impact de 40 km/h. La somme instantanée des forces d'impact en fonction du temps ne dépasse pas 7,5 kN et le moment de flexion sur l'élément de frappe de l'essai ne dépasse pas 510 Nm.3.1.2. Collision de tête factice d'enfant ou d'adulte de petite taille sur la face supérieure du capot: l'essai se déroule à une vitesse d'impact de 35 km/h avec un élément de frappe de 3,5 kg. Le critère de performance de la tête (HPC) ne peut dépasser 1000 sur 2/3 de la surface d'essai du capot et 2000 pour le tiers restant de la surface d'essai du capot.3.1.3. Collision de haut de jambe factice sur le bord avant du capot: l'essai se déroule à une vitesse d'impact allant jusqu'à 40 km/h. La somme instantanée des forces d'impact en fonction du temps ne dépasse pas une valeur cible possible de 5,0 kN et le moment de flexion sur l'élément de frappe de l'essai est enregistré et comparé à la valeur cible possible de 300 Nm.3.1.4. Collision de tête factice d'adulte sur le pare-brise: l'essai se déroule à une vitesse d'impact de 35 km/h avec un élément de frappe de 4,8 kg. Le HPC est enregistré et comparé à la valeur cible possible de 1000 Nm.3.2. Les essais suivants doivent être menés.3.2.1. Collision de la jambe factice sur le pare-chocs: un des deux essais suivants de collision de la jambe factice décrit aux points 3.2.1.1 ou 3.2.1.2 doit être réalisé:3.2.1.1. Collision de bas de jambe factice sur le pare-chocs: l'essai se déroule à une vitesse d'impact de 40 km/h. L'angle maximal de flexion dynamique du genou ne dépasse pas 15,0°, le déplacement dynamique maximal en cisaillement du genou ne dépasse pas 6,0 mm et l'accélération mesurée à l'extrémité supérieure du tibia ne dépasse pas 150 g.3.2.1.2. Collision de haut de jambe factice sur le pare-chocs: l'essai se déroule à une vitesse d'impact de 40 km/h. La somme instantanée des forces d'impact en fonction du temps ne dépasse pas 5,0 kN et le moment de flexion sur l'élément de frappe de l'essai ne dépasse pas 300 Nm.3.2.2. Collision de tête factice d'enfant sur la face supérieure du capot: l'essai se déroule à une vitesse d'impact de 40 km/h avec un élément de frappe de 2,5 kg. Le HPC ne peut dépasser 1000 sur la totalité de la surface d'essai du capot.3.2.3. Collision de haut de jambe factice sur le bord avant du capot: l'essai se déroule à une vitesse d'impact allant jusqu'à 40 km/h. La somme instantanée des forces d'impact en fonction du temps ne dépasse pas 5,0 kN et le moment de flexion sur l'élément de frappe de l'essai ne dépasse pas 300 Nm.3.2.4. Collision de tête factice d'adulte sur le pare-brise: l'essai se déroule à une vitesse d'impact de 40 km/h avec un élément de frappe de 4,8 kg. Le HPC ne peut dépasser 1000 sur la totalité de la surface d'essai du capot.(1) Directive 77/649/CEE du Conseil du 27 septembre 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au champ de vision du conducteur des véhicules à moteur (JO L 267 du 19.10.1977, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/630/CEE de la Commission (JO L 341 du 6.12.1990, p. 20).ANNEXE IIDISPOSITIONS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LA RÉCEPTION1. DEMANDE DE RÉCEPTION CE1.1. En vertu de l'article 3, paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE, toute demande de réception CE d'un type de véhicule à l'égard de la protection des piétons doit être introduite par le constructeur du véhicule.1.2. L'appendice 1 contient un modèle de la fiche de renseignements.1.3. Un véhicule représentatif du type de véhicule à réceptionner est présenté au service technique chargé d'effectuer les essais de réception.2. OCTROI DE LA RÉCEPTION CE2.1. Si les essais visés à l'annexe I sont menés conformément aux spécifications prévues par ladite annexe et aux prescriptions techniques visées à l'article 3 de la présente directive, la réception CE est accordée conformément à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 70/156/CEE.2.2. Un modèle de fiche de réception CE figure à l'appendice 2.2.3. Un numéro de réception conforme à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE est attribué à chaque type de véhicule réceptionné. Un même État membre n'attribue pas le même numéro à un autre type de véhicule.2.4. En cas de doute, il est tenu compte, pour vérifier la conformité du véhicule avec les méthodes d'essai, de toutes les données ou de tous les résultats d'essais fournis par le constructeur qui peuvent être pris en considération pour valider l'essai de réception effectué par l'autorité chargée de la réception.3. MODIFICATIONS DU TYPE ET DES RÉCEPTIONS3.1. Toute modification du véhicule touchant la forme générale de la structure frontale du véhicule qui, de l'avis de l'autorité, influencerait de manière significative les résultats des essais impose de répéter l'essai.3.2. Les dispositions de l'article 5 de la directive 70/156/CEE s'appliquent en cas de modification d'un type de véhicule réceptionné en application de la présente directive.4. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION4.1. Les mesures visant à garantir la conformité de la production sont arrêtées conformément aux dispositions de l'article 10 de la directive 70/156/CEE.Appendice 1 à l'annexe II>PIC FILE= "L_2003321FR.002202.TIF">Appendice 2 à l'annexe II>PIC FILE= "L_2003321FR.002302.TIF">>PIC FILE= "L_2003321FR.002401.TIF">>PIC FILE= "L_2003321FR.002501.TIF">


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31984L0569

Directive 84/569/CEE du Conseil du 27 novembre 1984 révisant les montants exprimés en Écus dans la directive 78/660/CEE

Journal officiel n° L 314 du 04/12/1984 p. 0028 - 0028 édition spéciale finnoise: chapitre 17 tome 1 p. 0088  édition spéciale espagnole: chapitre 17 tome 1 p. 0143  édition spéciale suédoise: chapitre 17 tome 1 p. 0088  édition spéciale portugaise: chapitre 17 tome 1 p. 0143

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 27 novembre 1984  révisant les montants exprimés en Écus dans la directive 78/660/CEE  (84/569/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (1), et notamment son article 53 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le règlement (CEE) no 3180/78 (2), modifié par le règlement (CEE) no 2626/84 (3) a défini une nouvelle unité de compte dénommée Écu;  considérant que le règlement (CEE, Euratom) no 3308/80 (4) a remplacé l'unité de compte européenne par l'Écu dans tous les instruments communautaires applicables à la date de son entrée en vigueur;  considérant que les articles 11 et 27 de la directive 78/660/CEE et, par voie de référence, l'article 6 de la directive 83/349/CEE (5) et les articles 20 et 21 de la directive 84/253/CEE (6) contiennent des limites chiffrées exprimées en Écus pour le total du bilan et pour le montant net du chiffre d'affaires, à l'intérieur desquelles les États membres peuvent accorder certaines dérogations aux dispositions de ces directives;  considérant que l'article 53 paragraphe 2 de la directive 78/660/CEE dispose que le Conseil, sur proposition de la Commission, procède tous les cinq ans à l'examen et, le cas échéant, à la révision des montants exprimés en Écus dans cette directive, en fonction de l'évolution économique et monétaire dans la Communauté;  considérant que, mesuré en termes constants, l'Écu n'a pas conservé la valeur qu'il avait lors de l'adoption de la directive 78/660/CEE;  considérant que, pour tenir compte des évolutions monétaires vis-à-vis de l'Écu intervenues depuis lors, il importe de recalculer sa contrepartie en monnaie nationale à la date fixée par l'article 53 paragraphe 2 de la directive 78/660/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 78/660/CEE est modifiée comme suit.  1) À l'article 11:  - premier tiret: « total du bilan: 1 000 000 d'Écus » est remplacé par: « total du bilan: 1 550 000 Écus »,  - second tiret: « montant net du chiffre d'affaires: 2 000 000 d'Écus » est remplacé par: « montant net du chiffre d'affaires: 3 200 000 Écus ».  2) À l'article 27:  - premier tiret: « total du bilan: 4 000 000 d'Écus » est remplacé par: « total du bilan: 6 200 000 Écus »,  - second tiret: « montant net du chiffre d'affaires: 8 000 000 d'Écus » est remplacé par: « montant net du chiffre d'affaires: 12 800 000 Écus ».  3) a) À l'article 53, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  « 1. L'Écu au sens de la présente directive est celui défini par le règlement (CEE) no 3180/78 (1), modifiée par le règlement (CEE) no 2626/84 (2). La contrevaleur en monnaie nationale est celle qui est applicable le 25 juillet 1983. »  b) La note en bas de page est remplacée par les notes suivantes:  « (1) JO no L 379 du 30. 12. 1978, p. 1.  (2) JO no L 247 du 16. 9. 1984, p. 1. »  Article 2  Les États membres informent immédiatement la Commission des dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils arrêtent en application de la présente directive.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1984.  Par le Conseil  Le président  P. BARRY  (1) JO no L 222 du 14. 8. 1978, p. 11.  (2) JO no L 379 du 30. 12. 1978, p. 1.  (3) JO no L 247 du 16. 9. 1984, p. 1.  (4) JO no L 345 du 20. 12. 1980, p. 1.  (5) JO no L 193 du 18. 7. 1983, p. 1.  (6) JO no L 126 du 12. 5. 1984, p. 20.


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31980L1102

Directive 80/1102/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, modifiant la directive 64/432/CEE en ce qui concerne la leucose bovine enzootique

Journal officiel n° L 325 du 01/12/1980 p. 0018 - 0025 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 31 p. 0244  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 19 p. 0242  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 19 p. 0242

++++ ( 1 ) JO N C 86 DU 2 . 4 . 1979 , P . 1 .   ( 2 ) JO N C 140 DU 5 . 6 . 1979 , P . 128 .   ( 3 ) JO N C 133 DU 28 . 5 . 1979 , P . 30 .   ( 4 ) JO N L 145 DU 13 . 6 . 1977 , P . 44 .   ( 5 ) JO N L 15 DU 19 . 1 . 1978 , P . 34 .   ( 6 ) JO N 121 DU 29 . 7 . 1964 , P . 1977/64 .   ( 7 ) VOIR PAGE 11 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  DIRECTIVE DU CONSEIL  DU 11 NOVEMBRE 1980  MODIFIANT LA DIRECTIVE 64/432/CEE EN CE QUI CONCERNE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE   ( 80/1102/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 100 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,  CONSIDERANT QUE L'UNE DES TACHES DE LA COMMUNAUTE DANS LE DOMAINE VETERINAIRE CONSISTE A AMELIORER L'ETAT SANITAIRE DU CHEPTEL AFIN D'ASSURER UNE MEILLEURE RENTABILITE DE L'ELEVAGE ;  CONSIDERANT QUE , A CET EGARD , IL S'AVERE NECESSAIRE DE PROTEGER LA COMMUNAUTE CONTRE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE ; QUE LA COMMUNAUTE A D'AILLEURS , DANS LES DIRECTIVES 77/391/CEE ( 4 ) ET 78/52/CEE ( 5 ) , DEJA ENTREPRIS UNE ACTION EN VUE DE L'ERADICATION DE CETTE MALADIE ;  CONSIDERANT QUE CE TYPE D'ACTION DOIT CONTRIBUER A FAIRE DISPARAITRE LES ENTRAVES QUI SUBSISTENT DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'ANIMAUX VIVANTS ET QUI SONT DUES AUX DIFFERENCES DE SITUATION SANITAIRE ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , EN CONSEQUENCE , D'INTEGRER LES MESURES DE PROTECTION CONTRE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE DANS LA DIRECTIVE 64/432/CEE DU CONSEIL , DU 26 JUIN 1964 , RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ( 6 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/1098/CEE ( 7 ) ;  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU , AFIN DE FACILITER LA MISE EN PLACE DE CES MESURES DE PROTECTION , DE PREVOIR CERTAINES DISPOSITIONS PARTICULIERES A TITRE PROVISOIRE ET LA POSSIBILITE D'UNE APPLICATION REGIONALE DE CES MESURES ;  CONSIDERANT QUE LES GARANTIES SANITAIRES PARTICULIERES APPLICABLES DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE BOVINS D'ELEVAGE OU DE RENTE DOIVENT ETRE AU MAXIMUM EQUIVALENTES A CELLES QUE LES ETATS MEMBRES APPLIQUENT DANS LE CADRE DE LEURS PROGRAMMES NATIONAUX DE PROPHYLAXIE DE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE ;  CONSIDERANT QUE , EN MATIERE DE LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE , LE RISQUE DE PROPAGATION DE LA MALADIE DOIT ETRE APPRECIE EN FONCTION DES CATEGORIES D'ANIMAUX ; QU'IL CONVIENT DONC DE PREVOIR DES DEROGATIONS LIMITEES AUX ANIMAUX D'ENGRAISSEMENT ET DE NE PAS INCLURE LES ANIMAUX DE BOUCHERIE DANS LE REGIME PREVU ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  LA DIRECTIVE 64/432/CEE EST MODIFIEE COMME SUIT .  1 . A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 , LA LETTRE SUIVANTE EST AJOUTEE :   " J ) POUR AUTANT QU'IL S'AGIT DE BOVINS D'ELEVAGE REPRODUCTEURS DE RACE PURE , TELS QUE DEFINIS A L'ARTICLE 1ER DE LA DIRECTIVE 77/504/CEE , STRICTEMENT RESERVES A LA REPRODUCTION ET AYANT UNE GRANDE VALEUR , PROVENIR D'UN CHEPTEL :  I ) DANS LEQUEL AUCUN FAIT PERMETTANT DE CONCLURE A L'EXISTENCE DE CAS DE LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES N'A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DU VETERINAIRE OFFICIEL ;  II ) DONT LE PROPRIETAIRE A DECLARE N'AVOIR PAS EU CONNAISSANCE DE TELS FAITS ET A , EN OUTRE , DECLARE PAR ECRIT QUE L'ANIMAL OU LES ANIMAUX DESTINES AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES SONT NES ET ONT ETE ELEVES DANS LEDIT CHEPTEL OU ONT FAIT PARTIE INTEGRANTE DUDIT CHEPTEL PENDANT LES DOUZE MOIS PRECEDENTS ; "  2 . L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 EST COMPLETE PAR LA LETTRE SUIVANTE :   " E ) PROVENIR D'UN CHEPTEL DANS LEQUEL RIEN N'A PERMIS DE CONCLURE A L'EXISTENCE DE CAS DE LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES ET , S'ILS SONT AGES DE PLUS DE 12 MOIS , AVOIR ETE SOUMIS , AVEC UN RESULTAT NEGATIF DANS LES TRENTE JOURS PRECEDANT LEUR EMBARQUEMENT , A UN TEST SEROLOGIQUE PRATIQUE CONFORMEMENT A L'ANNEXE G .  TOUTEFOIS , CE TEST NE SERA PAS EXIGE POUR LES BOVINS MALES ET LES BOVINS CASTRES AGES DE MOINS DE 30 MOIS ET DESTINES A LA PRODUCTION DE VIANDE , POUR AUTANT QUE CES ANIMAUX SOIENT IDENTIFIES PAR UNE MARQUE PARTICULIERE LORS DE LEUR EMBARQUEMENT ET QUE L'ETAT MEMBRE PRENNE LES DISPOSITIONS POUR EVITER LA CONTAMINATION DES CHEPTELS INDIGENES . "  3 . A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 , LA LETTRE SUIVANTE EST INSEREE :   " G . EN CE QUI CONCERNE LES BOVINS FEMELLES DE MOINS DE 30 MOIS DESTINES A LA PRODUCTION DE VIANDE , CEUX QUI , EN DEROGATION DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 SOUS E ) , N'ONT PAS SUBI DE TEST SEROLOGIQUE . CES ANIMAUX DOIVENT PORTER UNE MARQUE PARTICULIERE . L'ETAT MEMBRE DESTINATAIRE PREND TOUTES LES DISPOSITIONS AFIN D'EVITER LA CONTAMINATION DES CHEPTELS INDIGENES . "  4 . L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 EST COMPLETE PAR L'ALINEA SUIVANT :   " EN CE QUI CONCERNE EN PARTICULIER LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE ET S'AGISSANT DES ANIMAUX VISES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 SOUS J ) , LES ETATS MEMBRES SONT AUTORISES A EXIGER EN OUTRE , DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS GENERALES DU TRAITE , QUE TOUS LES ANIMAUX DU CHEPTEL DE PROVENANCE AGES DE PLUS DE 24 MOIS A LA DATE DU TEST AIENT , AU COURS DES DOUZE DERNIERS MOIS , REAGI NEGATIVEMENT A UN TEST SEROLOGIQUE EXECUTE CONFORMEMENT A L'ANNEXE G . DE TELLES GARANTIES NE PEUVENT TOUTEFOIS PAS ETRE EXIGEES A L'INTRODUCTION D'ANIMAUX PROVENANT D'UN ETAT MEMBRE RECONNU , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 12 , COMME OFFRANT DES GARANTIES SUFFISANTES AU REGARD DE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE . "  5 . L'ARTICLE SUIVANT EST INSERE :   " ARTICLE 8 BIS  1 . LES ETATS MEMBRES QUI , A LA DATE DE MISE EN OEUVRE DE LA PRESENTE DIRECTIVE , APPLIQUENT UN PROGRAMME OBLIGATOIRE NATIONAL DE PROPHYLAXIE DE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE , PEUVENT SUBORDONNER L'INTRODUCTION SUR LEUR TERRITOIRE DE BOVINS D'ELEVAGE ET DE RENTE DESTINES A ETRE INTEGRES DANS DES CHEPTELS BOVINS NON SUSPECTS DE LEUCOSE , A LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT ETABLI LE JOUR DE L'EMBARQUEMENT PAR UN VETERINAIRE OFFICIEL COMPETENT ET REDIGE AU MOINS DANS LA OU LES LANGUES DU PAYS DESTINATAIRE ATTESTANT QUE :  A ) LEDIT VETERINAIRE N'A PAS EU CONNAISSANCE DE FAITS PERMETTANT DE CONCLURE A L'EXISTENCE DE LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES DANS LE CHEPTEL DE PROVENANCE ET QUE LE PROPRIETAIRE DU CHEPTEL A DECLARE N'AVOIR PAS EU CONNAISSANCE DE TELS FAITS , ET QU'IL A DECLARE EN OUTRE , PAR ECRIT , QUE L'ANIMAL OU LES ANIMAUX DESTINES AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES SONT NES ET ONT ETE ELEVES DANS LEDIT CHEPTEL OU ONT FAIT PARTIE INTEGRANTE DUDIT CHEPTEL PENDANT LES DOUZE MOIS PRECEDENTS ;  B ) AU COURS DES DOUZE DERNIERS MOIS , TOUS LES ANIMAUX AGES DE PLUS DE 24 MOIS A LA DATE DU TEST APPARTENANT AU CHEPTEL D'ORIGINE ONT REAGI NEGATIVEMENT A UN TEST SEROLOGIQUE EXECUTE CONFORMEMENT A L'ANNEXE G .  2 . SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 12 , LES ETATS MEMBRES AUTRES QUE CEUX VISES AU PARAGRAPHE 1 PEUVENT ETRE AUTORISES A APPLIQUER LES MEMES EXIGENCES POUR LEUR TERRITOIRE OU , EN CE QUI CONCERNE LE ROYAUME-UNI , POUR L'IRLANDE DU NORD SI UN PLAN D'ERADICATION DE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE Y EST MIS EN OEUVRE EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE 77/391/CEE OU S'IL EST PROUVE QUE , A LA DATE DE SAISINE DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT , LES CONDITIONS MINIMALES PREVUES A L'ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE 80/1102/CEE Y SONT RESPECTEES DEPUIS AU MOINS DEUX ANS .  LES CONDITIONS COMPLEMENTAIRES AUXQUELLES PEUT ETRE SUBORDONNEE CETTE EXTENSION POUR CHAQUE ETAT MEMBRE OU PARTIE DE TERRITOIRE CONCERNES PEUVENT ETRE PRECISEES DANS LA DECISION PREVUE AU PREMIER ALINEA . "  6 . A L'ANNEXE E , A LA FIN DU TEXTE SOUS A ) , LE TIRET SUIVANT EST AJOUTE :   " _ LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE . "  7 . A L'ANNEXE F , MODELE I :  A ) AU POINT V  AA ) APRES LE TEXTE SOUS D ) , LA LETTRE SUIVANTE EST INSEREE :   " E ) _ ILS ONT ETE MAINTENUS PENDANT LES DOUZE DERNIERS MOIS ( 5 ) OU , S'ILS SONT AGES DE MOINS DE 12 MOIS , DEPUIS LEUR NAISSANCE DANS UN CHEPTEL DANS LEQUEL , AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES ( 5 ) , A LA CONNAISSANCE DU SOUSSIGNE ET D'APRES L'ASSURANCE DONNEE PAR LE PROPRIETAIRE , AUCUN CAS DE LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE N'A ETE CONSTATE ,   _ A LA DATE DE L'EXAMEN , TOUS LES BOVINS AGES DE PLUS DE 24 MOIS ONT , AU COURS DES DOUZE DERNIERS MOIS ( 5 ) , SUBI ( 2 ) ( 12 ) , AVEC UN RESULTAT NEGATIF , UN TEST SEROLOGIQUE ( 13 ) ,   _ ILS ONT , DANS LE DELAI PRESCRIT DE TRENTE JOURS ( 5 ) , REAGI NEGATIVEMENT ( 8 ) ( 11 ) ( 2 ) A UN TEST SEROLOGIQUE DE RECHERCHE DE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE ,   _ ILS SONT DESTINES A L'ENGRAISSEMENT ( 2 ) ( 11 ) ; "  BB ) LES LETTRES E ) A I ) DEVIENNENT RESPECTIVEMENT F ) A J ) ;  B ) APRES LA NOTE DE BAS DE PAGE ( 10 ) , INSERER LES NOTES DE BAS DE PAGE SUIVANTES :   " ( 11 ) CETTE EXCEPTION N'EST DONNEE QUE POUR LES ANIMAUX MALES DE MOINS DE 30 MOIS DESTINES A L'ENGRAISSEMENT , DANS LA MESURE OU CES ANIMAUX SONT MARQUES DE FACON DISTINCTE ET SONT SOUMIS A UN CONTROLE PARTICULIER DANS LE PAYS DE DESTINATION .   ( 12 ) CETTE INDICATION N'EST NECESSAIRE QUE POUR LES ANIMAUX REPRODUCTEURS DE RACE PURE STRICTEMENT RESERVES A LA REPRODUCTION ET AYANT UNE GRANDE VALEUR .   ( 13 ) LE TEST SEROLOGIQUE A ETE PRATIQUE CONFORMEMENT A L'ANNEXE G DE LA DIRECTIVE 64/432/CEE . "  8 . L'ANNEXE SUIVANTE EST AJOUTEE .   " ANNEXE G  EPREUVE D'IMMUNODIFFUSION POUR LA RECHERCHE DE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE  A . EPREUVES D'IMMUNODIFFUSION SUR PLAQUE DE GELOSE  1 . L'ANTIGENE A UTILISER DANS CETTE EPREUVE DOIT CONTENIR DES GLYCOPROTEINES DU VIRUS DE LA LEUCOSE BOVINE . L'ANTIGENE DOIT ETRE STANDARDISE PAR RAPPORT A UN SERUM ETALON ( SERUM E I ) FOURNI PAR LE STATENS VETERINAERE SERUM LABORATORIUM DE COPENHAGUE .  2 . LES INSTITUTS D'ETAT DESIGNES CI-APRES DOIVENT ETRE CHARGES D'ETALONNER L'ANTIGENE STANDARD DE TRAVAIL DU LABORATOIRE PAR RAPPORT AU SERUM ETALON OFFICIEL CEE ( SERUM E I ) FOURNI PAR LE STATENS VETERINAERE SERUM LABORATORIUM DE COPENHAGUE .  A ) ALLEMAGNE ( RF ) : BUNDESFORSCHUNGSANSTALT FUER VIRUSKRANKHEITEN DER TIERE _ TUEBINGEN ;  B ) BELGIQUE : INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES VETERINAIRES , BRUXELLES ;  C ) FRANCE : LABORATOIRE DES MEDICAMENTS VETERINAIRES , FOUGERES ;  D ) GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG : _  E ) ITALIE : ISTITUTO ZOOPROFILATTICO SPERIMENTALE , PERUGIA ;  F ) PAYS-BAS : CENTRAAL DIERGENEESKUNDIG INSTITUUT , AFDELING ROTTERDAM ;  G ) DANEMARK : STATENS VETERINAERE SERUM LABORATORIUM , KOEBENHAVN ;  H ) IRLANDE : VETERINARY RESEARCH LABORATORY , ABBOTSTOWN DUBLIN ;  I ) ROYAUME-UNI : 1 . GRANDE-BRETAGNE : THE CENTRAL VETERINARY LABORATORY , WEYBRIDGE , ENGLAND  2 . IRLANDE DU NORD : THE VETERINAR RESEARCH LABORATORY , STORMONT , BELFAST .  3 . LES ANTIGENES ETALONS UTILISEES AU LABORATOIRE DOIVENT ETRE PRESENTES AU MOINS UNE FOIS PAR AN AUX LABORATOIRES DE REFERENCE CEE ENUMERES AU PARAGRAPHE 2 CI-DESSUS POUR Y ETRE TESTES PAR RAPPORT AU SERUM ETALON CEE . INDEPENDAMMENT DE CETTE STANDARDISATION , L'ANTIGENE UTILISE PEUT ETRE ETALONNE CONFORMEMENT A LA LETTRE B .  4 . L'EPREUVE MET EN OEUVRE LES REACTIFS SUIVANTS :  A ) ANTIGENE : L'ANTIGENE DOIT CONTENIR DES GLYCOPROTEINES SPECIFIQUES DU VIRUS DE LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE QUI A ETE STANDARDISE PAR RAPPORT AU SERUM OFFICIEL CEE ;  B ) LE SERUM A TESTER ;  C ) UN SERUM DE CONTROLE POSITIF CONNU ;  D ) GELOSE :  0,8 % AGAR  8,5 % NACL  TAMPON TRIS 0,05 M , PH 7,2  15 MILLILITRES DE CETTE GELOSE DOIVENT ETRE COULES DANS UNE BOITE DE PETRI DE 85 MILLIMETRES DE DIAMETRE , CE QUI DONNE UNE PROFONDEUR DE 2,6 MILLIMETRES DE GELOSE .  5 . UN DISPOSITIF EXPERIMENTAL DE SEPT LOGES EXEMPTES D'HUMIDITE DOIT ETRE REALISE PAR PERFORATION DE LA GELOSE JUSQU'AU FOND DE LA PLAQUE ; CE RESEAU CONSISTE EN UNE LOGE CENTRALE AUTOUR DE LAQUELLE S'ORDONNENT SIX LOGES PERIPHERIQUES DISPOSEES EN CERCLE .  DIAMETRE DE LA LOGE CENTRALE : 4 MILLIMETRES  DIAMETRE DES LOGES PERIPHERIQUES : 6 MILLIMETRES  DISTANCE ENTRE LES LOGES CENTRALES ET PERIPHERIQUES : 3 MILLIMETRES  6 . LA LOGE CENTRALE DOIT ETRE REMPLIE DE L'ANTIGENE ETALON . LES LOGES PERIPHERIQUES 1 ET 4 ( VOIR SCHEMA CI-DESSOUS ) SONT REMPLIES AVEC LE SERUM POSITIF CONNU , LES LOGES 2 , 3 , 5 ET 6 AVEC LES SERUMS A TESTER . LES LOGES DOIVENT ETRE EMPLIES JUSQU'A DISPARITION DU MENISQUE .  7 . LES QUANTITES OBTENUES SONT LES SUIVANTES :  ANTIGENE : 32 MICROLITRES ,  SERUM DE CONTROLE : 73 MICROLITRES ,  SERUM A TESTER : 73 MICROLITRES .  8 . L'INCUBATION DOIT DURER 72 HEURES A TEMPERATURE AMBIANTE ( 20-27 C ) DANS UNE ENCEINTE HUMIDE FERMEE .  9 . L'EPREUVE PEUT ETRE LUE APRES 24 HEURES , PUIS APRES 48 HEURES , MAIS AUCUN RESULTAT FINAL NE PEUT ETRE OBTENUE AVANT 72 HEURES :  A ) UN SERUM A TESTER EST POSITIF S'IL FORME UNE COURBE DE PRECIPITATION , SPECIFIQUE AVEC L'ANTIGENE DU VIRUS DE LA LEUCOSE BOVINE ET SI CETTE COURBE COINCIDE AVEC CELLE DU SERUM DE CONTROLE ;  B ) UN SERUM A TESTER EST NEGATIF S'IL NE DONNE PAS UNE COURBE DE PRECIPITATION SPECIFIQUE AVEC L'ANTIGENE DU VIRUS DE LA LEUCOSE BOVINE ET S'IL N'INFLECHIT PAS LA COURBE DU SERUM DE CONTROLE ;  C ) LA REACTION NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONCLUANTE SI :   ( I ) ELLE INFLECHIT LA COURBE DU SERUM DE CONTROLE VERS LA LOGE DE L'ANTIGENE DU VIRUS DE LA LEUCOSE BOVINE SANS FORMER UNE COUBRE DE PRECIPITATION VISABLE AVEC L'ANTIGENE OU   ( II ) S'IL N'EST PAS POSSIBLE DE L'INTERPRETER COMME NEGATIVE OU COMME POSITIVE .  POUR LES REACTIONS NON CONCLUANTES , ON PEUT REPETER L'EPREUVE ET UTILISER DU SERUM CONCENTRE .  B . METHODE DE STANDARDISATION DE L'ANTIGENE  SOLUTIONS ET MATERIELS NECESSAIRES :  1 . 40 MILLILITRES DE GELOSE A 1,6 % DANS UN TAMPON TRIS 0,05 M / HCL , PH 7,2 , AVEC 8,5 % DE NACL ;  2 . 15 MILLILITRES D'UN SERUM DE LEUCOSE BOVINE N'AYANT D'ANTICORPS QU'A L'EGARD DES GLYCOPROTEINES DU VIRUS DE LA LEUCOSE BOVINE , SERUM DILUE AU 1/10 DANS UN TAMPON TRIS 0,05 M / HCL , PH 7,2 AVEC 8,5 % DE NACL ;  3 . 15 MILLILITRES D'UN SERUM DE LA LEUCOSE BOVINE N'AYANT D'ANTICORPS QU'A L'EGARD DES GLYCOPROTEINES DU VIRUS DE LA LEUCOSE BOVINE , SERUM DILUE AU 1/15 DANS UN TAMPON TRIS 0,05 M / HCL , PH 7,2 AVEC 8,5 % DE NACL ;  4 . QUATRE BOITES DE PETRI EN MATIERE PLASTIQUE , D'UN DIAMETRE DE 85 MILLIMETRES ;  5 . UN POINCON D'UN DIAMETRE DE 4 A 6 MILLIMETRES ;  6 . UN ANTIGENE DE REFERENCE ;  7 . L'ANTIGENE A STANDARDISER ;  8 . UN BAIN D'EAU CHAUDE ( 56 C ) .  MODE OPERATOIRE :  DISSOUDRE LA GELOSE ( 1,6 % ) DANS LE TAMPON TRIS / HCL EN CHAUFFANT AVEC PRECAUTION JUSQU'A 100 C . METTRE EN PLACE LE BAIN D'EAU A 56 C POUR ENVIRON 1 HEURE . PLACER EN OUTRE LES SOLUTIONS DU SERUM DE LA LEUCOSE BOVINE DANS LE BAIN D'EAU A 56 C .  MELANGER ENSUITE 15 MILLILITRES DE LA SOLUTION DE GELOSE A 56 C AVEC LES 15 MILLILITRES DE SERUM DE LA LEUCOSE BOVINE ( 1 : 10 ) , AGITER RAPIDEMENT ET VERSER DANS DEUX BOITES DE PETRI , A RAISON DE 15 MILLILITRES PAR BOITE . RECOMMENCER LES OPERATIONS PRECEDEMMENT DECRITES AVEC LE SERUM DE LA LEUCOSE BOVINE DILUE AU 1/5 .  LORSQUE LA GELOSE A DURCI , LES TROUS Y SONT PRATIQUES DE LA MANIERE SUIVANTE :   ( VOIR J.O . L N 325 DU 1 . 12 . 80 )  ADDITION D'ANTIGENES :  I . BOITES DE PETRI N S 1 ET 3 :  LOGE A = ANTIGENE DE REFERENCE NON DILUE ,  LOGE B = ANTIGENE DE REFERENCE DILUE A 1/2 ,  LOGES C + E = ANTIGENE DE REFERENCE ,  LOGE D = ANTIGENE A TESTER , NON DILUE .  II . BOITES DE PETRI N S 2 ET 4 :  LOGE A = ANTIGENE A TESTER , NON DILUE ,  LOGE B = ANTIGENE A TESTER , DILUE A 1/2 ,  LOGE C = ANTIGENE A TESTER , DILUE A 1/4 ,  LOGE D = ANTIGENE A TESTER , DILUE A 1/8 .  INSTRUCTIONS COMPLEMENTAIRES :  1 . L'EXPERIENCE DOIT ETRE EFFECTUEE AVEC DEUX DEGRES DE DILUTION DU SERUM ( 1 : 5 ET 1 : 10 ) AFIN D'OBTENIR LA PRECIPITATION OPTIMALE .  2 . SI LE DIAMETRE DE PRECIPITATION EST TROP FAIBLE POUR CHACUN DES DEUX DEGRES DE DILUTION , LE SERUM DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DILUTION SUPPLEMENTAIRE .  3 . SI LE DIAMETRE DE PRECIPITATION EST EXCESSIF POUR LES DEUX DEGRES DE DILUTION ET SI LE PRECIPITE DISPARAIT , UN DEGRE DE DILUTION PLUS FAIBLE DOIT ETRE CHOISI POUR LE SERUM .  4 . LA CONCENTRATION FINALE DE LA GELOSE DOIT S'ETABLIR A 0,8 % ET CELLE DES SERUMS A 5 % ET A 10 % RESPECTIVEMENT .  5 . NOTER LES DIAMETRES MESURES DANS LE SYSTEME COORDONNE SUIVANT . LA DILUTION DE TRAVAIL EST CELLE OU ON ENREGISTRE LE MEME DIAMETRE POUR L'ANTIGENE A TESTER QUE POUR L'ANTIGENE DE REFERENCE .   ( VOIR J.O . )  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES QUI , A LA DATE DE MISE EN OEUVRE DE LA PRESENTE DIRECTIVE , N'APPLIQUENT PAS DE PROGRAMME OBLIGATOIRE NATIONAL OU REGIONAL DE PROPHYLAXIE DE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE , METTENT EN PLACE UN PROGRAMME MINIMAL D'ERADICATION DE CETTE MALADIE COMPRENANT AU MOINS LES EXIGENCES SUIVANTES :   _ TOUTES LES TUMEURS DANS LES ORGANES ET LE SYSTEME LYMPHATIQUE DE BOVINS DOIVENT ETRE NOTIFIEES ET DOIVENT ETRE EXAMINEES D'UN POINT DE VUE HISTOLOGIQUE PAR UN LABORATOIRE VETERINAIRE DIRECTEMENT SUPERVISE PAR UN DES LABORATOIRES MENTIONNES A L'ANNEXE G ,   _ TOUS LES BOVINS DES CHEPTELS QUI ONT ETE EN CONTACT CONTAGIEUX AVEC UN ANIMAL TROUVE ATTEINT D'UNE TUMEUR LEUCOSIQUE SONT SOUMIS A UN TEST DE RECHERCHE DE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE EFFECTUE CONFORMEMENT A L'ANNEXE G ET DANS UN LABORATOIRE DIRECTEMENT SUPERVISE PAR L'UN DES LABORATOIRES MENTIONNES DANS LADITE ANNEXE ,   _ DANS UN CHEPTEL OU UN ANIMAL A ETE TROUVE ATTEINT D'UNE TUMEUR LEUCOSIQUE ET POUR LEQUEL LE DIAGNOSTIC DE LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE A ETE CONFIRME , LES ANIMAUX INFECTES NE PEUVENT QUITTER LEDIT CHEPTEL QUE POUR L'ABATTAGE SOUS CONTROLE DES AUTORITES VETERINAIRES COMPETENTES . LE CHEPTEL DOIT RESTER SOUS CONTROLE OFFICIEL JUSQU'A CE QU'UN RESULTAT NEGATIF AIT PU Y ETRE ENREGISTRE POUR AU MOINS TROIS TESTS EFFECTUES , A UN INTERVALLE DE SIX MOIS , SUR TOUS LES BOVINS AGES DE PLUS DE 24 MOIS , CONFORMEMENT A L'ANNEXE G ET DANS UN LABORATOIRE DIRECTEMENT SUPERVISE PAR UN LABORATOIRE MENTIONNE DANS LADITE ANNEXE .  ARTICLE 3  L'ARTICLE 1ER EST APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1985 .  AVANT LE 31 DECEMBRE 1984 , LA COMMISSION SOUMET AU CONSEIL UN RAPPORT SUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE ASSORTI DE PROPOSITIONS CONCERNANT LE REGIME DEFINITIF .  LE CONSEIL SE PRONONCE SUR CES PROPOSITIONS AVANT LE 1ER JUILLET 1985 .  ARTICLE 4  LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1981 . ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .  ARTICLE 5  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 11 NOVEMBRE 1980 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  C . NEY


Avis juridique important

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32003L0038

Directive 2003/38/CE du Conseil du 13 mai 2003 modifiant, en ce qui concerne les montants exprimés en euros, la directive 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés

Journal officiel n° L 120 du 15/05/2003 p. 0022 - 0023

Directive 2003/38/CE du Conseildu 13 mai 2003modifiant, en ce qui concerne les montants exprimés en euros, la directive 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétésLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés(1), et notamment son article 53, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission(2),considérant ce qui suit:(1) Les articles 11 et 27 de la directive 78/660/CEE et, par voie de référence, l'article 6 de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés(3) et les articles 20 et 21 de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables(4), fixent, pour le total du bilan et le montant net du chiffre d'affaires, des seuils en euros auxquels ou en dessous desquels les États membres peuvent accorder des dérogations à certaines dispositions desdites directives.(2) La cinquième période quinquennale suivant l'adoption de la quatrième directive 78/660/CEE prend fin le 24 juillet 2003 et un examen des seuils a par conséquent été entrepris, conformément aux exigences de la directive. Il en résulte, au regard de l'évolution de la situation économique et monétaire dans la Communauté, qu'une augmentation des montants exprimés en euros se révèle nécessaire.(3) La directive 78/660/CEE doit donc être amendée en conséquence,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 78/660/CEE est modifiée comme suit:1) à l'article 11:a) le premier alinéa est amendé comme suit:i) au premier tiret: les termes "total du bilan: 3125000 euros" sont remplacés par les termes "total du bilan: 3650000 euros";ii) au deuxième tiret: les termes "montant net du chiffre d'affaires: 6250000 euros" sont remplacés par les termes "montant net du chiffre d'affaires: 7 300000 euros";b) l'alinéa suivant est ajouté:"Pour les États membres qui n'adoptent pas l'euro, les montants apparaissant au premier alinéa seront convertis en monnaie nationale, aux taux de conversion publiés dans le Journal officiel de l'Union européenne à la date d'entrée en vigueur de la directive amendant ces montants en conséquence de la révision prévue à l'article 53 paragraphe 2."2) à l'article 27:a) le premier alinéa est amendé comme suit:i) au premier tiret: les termes "total du bilan: 12500000 euros" sont remplacés par les termes "total du bilan: 14600000 euros";ii) au deuxième tiret: les termes "montant net du chiffre d'affaires: 25000000 euros" sont remplacés par les termes "montant net du chiffre d'affaires: 29200000 euros";b) l'alinéa suivant est ajouté:"Pour les États membres qui n'adoptent pas l'euro, les montants apparaissant au premier alinéa seront convertis en monnaie nationale, aux taux de conversion publiés dans le Journal officiel de l'Union européenne à la date d'entrée en vigueur de la directive amendant ces montants en conséquence de la révision prévue à l'article 53 paragraphe 2."Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dès qu'ils entendent se prévaloir de la faculté que leur laissent les articles 11 et 27 de la directive 78/660/CEE. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent de telles dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 13 mai 2003.Par le ConseilLe présidentA.-A. Tsochatzopoulos(1) JO L 222 du 14.8.1978, p.11. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/65/CE (JO L 283 du 27.10.2001, p. 28).(2) Proposition du 24 janvier 2003 (non encore parue au Journal officiel).(3) JO L 193 du 18.7.1983, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/65/CE.(4) JO L 126 du 12.5.1984, p. 20.


title: Directive 2007/3/CE de la Commission du 2 février 2007 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes I et II de la directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

text:
               3.2.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 28/12

      DIRECTIVE 2007/3/CE DE LA COMMISSION

   du 2 février 2007
   modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes I et II de la directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 relative aux dénominations textiles (1), et notamment son article 16, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Afin de garantir la protection des intérêts des consommateurs, la directive 96/74/CE établit les règles régissant l’étiquetage ou le marquage des produits en ce qui concerne leur teneur en fibres textiles. Les produits textiles ne peuvent être mis sur le marché à l’intérieur de la Communauté que s’ils satisfont aux dispositions de ladite directive.

               (2)

               Au vu des récentes conclusions d’un groupe de travail technique, il est nécessaire, aux fins d’adaptation au progrès technique de la directive 96/74/CE, d’ajouter la fibre élastoléfine à la liste de fibres figurant aux annexes I et II de ladite directive.

               (3)

               Il convient donc de modifier en conséquence la directive 96/74/CE.

               (4)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour le secteur des directives relatives aux dénominations et à l’étiquetage des produits textiles,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 96/74/CE est modifiée comme suit:

               1)

               À l’annexe I, la ligne 46 ci-après est ajoutée:

                           «46

                           Élastoléfine

                           Fibre composée pour au moins 95 % en masse de macromolécules partiellement réticulées, constituées d’éthylène et d’au moins une autre oléfine, et qui, lorsqu’elle est allongée sous une force de traction jusqu’à atteindre une fois et demie sa longueur d’origine, reprend rapidement et substantiellement sa longueur initiale dès que la force de traction cesse d’être appliquée»

               2)

               À l’annexe II, la ligne 46 ci-après est ajoutée:

                           «46

                           Élastoléfine

                           1,50»

         Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 2 février 2008. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 2 février 2007.

            Par la Commission

         Günter VERHEUGEN

            Vice-président

      (1)  JO L 32 du 3.2.1997, p. 38. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/3/CE de la Commission (JO L 5 du 10.1.2006, p. 14).


Avis juridique important

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31983L0229

Directive 83/229/CEE du Conseil du 25 avril 1983 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

Journal officiel n° L 123 du 11/05/1983 p. 0031 - 0039 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 12 p. 0174  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 14 p. 0052  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 12 p. 0174  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 14 p. 0052

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 25 avril 1983  relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires  (83/229/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la directive 76/893/CEE du Conseil, du 23 novembre 1976, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (1), et notamment son article 3,  vu la proposition de la Commission (2),  vu l'avis de l'Assemblée (3),  vu l'avis du Comité économique et social (4),  considérant que l'article 2 de la directive 76/893/CEE dispose que les matériaux et objets considérés ne doivent pas céder aux denrées alimentaires des constituants dans une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine et d'entraîner une modification inacceptable de la composition des denrées alimentaires;  considérant que, pour atteindre cet objectif, dans le cas des pellicules de cellulose régénérée, l'instrument approprié est une directive spécifique au sens de l'article 3 de la directive 76/893/CEE, dont les règles générales deviennent aussi applicables au cas d'espèce;  considérant que les boyaux synthétiques de cellulose régénérée devront faire l'objet de dispositions particulières;  considérant que la méthode de détermination de la non migrabilité des matières colorantes devra être établie ultérieurement;  considérant qu'en attendant l'élaboration de critères de pureté et de méthodes d'analyse, les dispositions nationales restent d'application;  considérant que l'établissement d'une liste de substances, dont l'emploi assorti d'une limitation exprimée en pourcentage est autorisé, est suffisant en l'occurrence pour atteindre l'objectif fixé à l'article 2 de la directive 76/893/CEE;  considérant qu'il est opportun, pour la défense de la santé du consommateur, d'éviter que les parties imprimées des pellicules de cellulose régénérée entrent en contact direct avec les denrées alimentaires;  considérant que certaines difficultés inhérentes à l'interprétation des données scientifiques concernant les phtalates ne permettent pas au Conseil de prendre actuellement une décision définitive;  considérant que la fixation des modalités relatives à la détermination d'une migration éventuelle, dans ou sur les denrées alimentaires, de matières colorantes utilisées dans la fabrication des pellicules en cellulose régénérée constitue une mesure d'application de caractère technique et qu'il convient d'en confier l'adoption à la Commission dans le but de simplifier et d'accélérer la procédure;  considérant que, dans tous les cas pour lesquels le Conseil confère à la Commission des compétences pour l'exécution des dispositions concernant le secteur des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, il convient de prévoir une procédure qui établisse une étroite coopération entre les États membres et la Commission au sein du comité permanent des denrées alimentaires, institué par la décision 69/414/CEE (1),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  1. La présente directive est une directive spécifique au sens de l'article 3 de la directive 76/893/CEE.  2. La présente directive s'applique aux pellicules de cellulose régénérée au sens de la description figurant à l'annexe I qui:  a) soit constituent à elles seules un produit fini;  b) soit sont une partie d'un produit fini comportant d'autres matériaux  et qui sont destinées à être mises en contact ou sont mises en contact, conformément à leur destination, avec les denrées alimentaires.  3. La présente directive ne s'applique pas:  a) aux pellicules de cellulose régénérée dont la face destinée à être mise en contact, ou mise en contact conformément à sa destination, avec les denrées alimentaires est enduite de vernis d'un poids supérieur à 50 mg/dm2;  b) aux boyaux synthétiques de cellulose régénérée.  Article 2  1. Seules les substances ou groupes de substances énumérées à l'annexe II peuvent être utilisées dans la fabrication de pellicules de cellulose régénérée et uniquement dans les conditions qui y sont précisées.  2. Par dérogation au paragraphe 1, l'emploi de substances autres que celles énumérées à l'annexe II est autorisé lorsque ces substances sont utilisées comme matières colorantes (colorants et pigments), ou comme adhésifs à condition qu'il n'y ait pas de détection de migration desdites substances dans ou sur des denrées alimentaires conformément à une méthode qui sera déterminée selon la procédure prévue à l'article 10 de la directive 76/893/CEE.  Article 3  La face imprimée des pellicules de cellulose régénérée ne doit pas être mise en contact avec les denrées alimentaires.  Article 4  1. Les États membres modifient s'il y a lieu leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission. La législation ainsi modifiée est appliquée de manière à:  - admettre, au plus tard le 1er janvier 1985, le commerce des pellicules de cellulose régénérée conformes à la présente directive,  - interdire, à partir du 1er janvier 1986, le commerce des pellicules de cellulose régénérée non conformes à la présente directive.  2. Toutefois, les États membres peuvent ne pas autoriser l'utilisation des substances énumérées ci-après dans la fabrication de pellicules de cellulose régénérée qui sont destinées à être mises en contact ou sont mises en contact conformément à leur destination avec des denrées alimentaires contenant des matières grasses, dans la mesure où lesdites substances sont susceptibles de migrer dans ces matières grasses:  - Butylbenzylphtalate,  - Butyl-méthylcarboxy-butylphtalate  = [Butylphtalalylbutylglycolate],  - Di-n-butyl et di-isobutyl phtalate,  - Dicyclohexyl phtalate,  - Di(méthyl-cyclohexyl) phtalate et ses isomères [= sextolphtalate],  - Méthyl méthylcarboxyéthyl phtalate [= méthylphtalyéthylglycolate].  Avant le 1er juillet 1986, le Conseil, conformément à l'article 100 du traité, décide du statut ultérieur de ces substances.  Article 5  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 25 avril 1983.  Par le Conseil  Le président  H.-W. LAUTENSCHLAGER  (1) JO no L 340 du 9. 12. 1976, p. 19.  (2) JO no C 235 du 15. 9. 1981, p. 3.  (3) JO no C 149 du 14. 6. 1982, p. 106.  (4) JO no C 230 du 10. 9. 1981, p. 8.  (1) JO no L 291 du 19. 11. 1969, p. 9.  ANNEXE I  DESCRIPTION DE LA PELLICULE DE CELLULOSE RÉGÉNÉRÉE  La pellicule de cellulose régénérée est une feuille mince obtenue à partir d'une cellulose raffinée provenant de bois ou coton non recyclés. Pour des besoins technologiques, des substances adéquates peuvent être ajoutées dans la masse ou en surface. Les pellicules de cellulose régénére peuvent être recouvertes sur l'une de leurs faces ou sur les deux faces.  ANNEXE II  LISTE DES SUBSTANCES AUTORISÉES DANS LA FABRICATION DES PELLICULES DE CELLULOSE RÉGÉNÉRÉE  Nota bene: - Les pourcentages figurant dans la présente annexe sont exprimés en poids/poids et sont calculés par rapport à la quantité de pellicule de cellulose régénérée anhydre.  - Les dénominations techniques usuelles sont mentionnées entre crochets.  PREMIÈRE PARTIE  PELLICULE DE CELLULOSE RÉGÉNÉRÉE NON VERNIE  1.2 //   //   // Dénominations  // Restrictions  //   //  //   //   // A. Cellulose régénérée  // 72 %  // B. Additifs  //   // 1. Humidifiants:  // µ 27 % au total  // - Bis (2-hydroxyéthyl) éther [=diéthylèneglycol] - Éthanediol [Monoéthylèneglycol]  // La quantité totale de bis (2 hydroxyéthyl) éther et de éthanediol ne peut pas dépasser 20 % et seulement pour les pellicules destinées à être vernies, et ensuite utilisées pour des denrées alimentaires non humides, c'est-à-dire qui ne contiennent pas d'eau physiquement libre à la surface  // - 1,3-Butanediol  //   // - Glycérine  //   // - 1,2-Propanediol [=1,2-propylèneglycol]  //   // - Polyéthylène oxyde [=polyéthylèneglycol]  // Poids moléculaire moyen entre 250 et 1 200  // - 1,2-Polypropylène oxyde [=1,2-polypropylèneglycol]  // Poids moléculaire moyen µ 400 et teneur en 1,3-propanediol libre µ 1 % (p/p)  // - Sorbitol  //  // - Triéthylène glycol  //   // - Urée  //   // 2. Autres additifs  // µ 1 % au total  // Première classe:  // La quantité des substances ou matières ou groupes de substances ou matières reprises dans chaque rubrique ne peut pas dépasser 2 mg/dm2  // - Acide acétique et ses sels de NH4, Ca, Mg, K et Na  //   // - Acide ascorbique et ses sels de NH4, Ca, Mg, K et Na  //   // - Acide benzoïque et benzoate de sodium  //   // - Acide formique et ses sels de NH4, Ca, Mg, K et Na  //   // - Acides gras linéaires, saturés, ou non saturés avec nombre pair de carbone de C8 à C20 et aussi d'acide béhénique et l'acide ricinoléique et leurs sels de NH4, Ca, Mg, K, Na, Al, Zn  //  // - Acide citrique, d-l lactique, maléique, tartrique et leurs sels de Na et K  //   // - Acide sorbique et ses sels de NH4, Ca, Mg, K et Na  //   // - Amides des acides gras linéaires, saturés ou non saturés avec nombre pair de carbone de C8 à C20 et l'amide des acides béhénique et ricinoléique  //   // - Amidons et fécules alimentaires natifs  //   // - Amidon et fécules alimentaires modifiés par voie chimique  //  // - Amylose  //  //   //   // Dénominations  // Restrictions  //   //   //  // - Carbonates et chlorure de calcium et de magnésium  //  // - Esters de glycérine avec les acides gras linéaires saturés ou non saturés avec nombre pair de carbone de C8 à C20 et/ou les acides adipique, citrique, 12 hydroxystéarique (oxistéarine) et ricinoléique  //   // - Esters de polyoxyéthylène (nombre de groupes oxyéthylène entre 8 et 14) avec les acides gras linéaires saturés ou non saturés avec nombre pair de carbone de C8 à C20  //   // - Esters de sorbitol avec les acides gras linéaires saturés ou non saturés avec nombre pair de carbone de C8 à C20  //   // - Mono et/ou di esters d'acide stéarique avec éthanediol et/ou bis (2-hydroxyéthyl) éther et/ou tri-éthylène glycol  //   // - Oxydes et hydroxydes d'aluminium, calcium, magnésium, silicium, et silicates et silicates hydratés d'aluminium, calcium, magnésium et potassium  //   // - Polyéthylène oxide [=polyéthylène glycol]  // Poids moléculaire moyen entre 1 200 et 4 000  // - Sodium propionate  //   // Deuxième classe:  // µ 1 mg/dm2 au total, et la quantité des substances ou matières reprises dans chaque rubrique ne peut pas dépasser 0,2 mg/dm2 (ou une limite inférieure lorsqu'elle est spécifiée)  // - Alkyl (C8-C18) benzènesulfonate de sodium  //   // - Isopropyl naphtalène sulfonate de sodium  //   // - Alkyl (C8-C18) sulfate de sodium  //   // - Alkyl (C8-C18) sulfonate de sodium  //   // - Dioctylsulfosuccinate de sodium  //   // - Distéarate de di-hydroxyéthyl di-éthylène triamine monoacétate  // µ 0,05 mg/dm2 sur la face en contact avec les denrées alimentaires  // - Laurylsulfate d'ammonium, magnésium et potassium  //   // - N,N'-distéaroyl diamino éthane [N,N'-distéaroyl éthylène diamine] et N,N'-di palmitoyl diamino éthane [N,N'-dipalmitoyl éthylène diamine] et N,N'-dioléoyl diamino éthane [N,N'-dioléoyl éthylènediamine]  //   // - 2-heptadécyl - 4,4-bis (méthylènestéarate) oxazoline  //   // - Polyéthylène amino stéaramide éthylsulfate  // µ 0,1 mg/dm2 sur la face en contact avec les denrées alimentaires  //   //   // Dénominations  // Restrictions  //   //   //  // Troisième classe - Agent d'ancrage:  // µ 1 mg/dm2 au total  // - Produit de condensation de mélamine formaldéhyde, modifiée ou non avec un ou plusieurs des produits suivants: butanol, diéthylène-triamine, éthanol, triéthylènetétramine, tétraéthylènepentamine, tris (2-hydroxyéthyl) amine, 3,3'-diaminodipropylamine, 4,4'-diaminodibutylamine  // Teneur en formaldéhyde libre sur la face en contact avec les denrées alimentaires µ 0,5 mg/dm2 Teneur en mélamine libre sur la face en contact avec les denrées alimentaires µ 0,3 mg/dm2  // - Polyalkylèneamines cationiques réticulées a) Résine polyamide-épichlorhydrine à base diaminopropylméthylamine et épichlorhydrine  // Conformément à la législation nationale, en attendant l'adoption des dispositions communautaires  // b) Résine polyamide-épichlorhydrine à base d'épichlorhydrine, acide adipique caprolactame, diéthylènetriamine et/ou éthylènediamine  //   // c) Résine polyamide-épichlorhydrine à base d'acide adipique, diéthylènetriamine et épichlorhydrine ou un mélange d'épichlorhydrine et ammoniaque  //   // d) Résine polyamide-polyamide-épichlorhydrine à base d'épichlorhydrine, diméthyladipate et diéthylènetriamine  //   // e) Résine polyamide-polyamine-épichlorhydrine à base d'épichlorhydrine, adipamide et diaminopropylméthylamine  //   // - Polyéthylèneamines et polyéthylèneimines  // µ 0,75 mg/dm2 au total  // - Produit de condensation d'urée-formaldéhyde modifiée ou non avec un ou plusieurs des produits suivants: acide aminométhylsulfonique, acide sulfanilique, butanol, diaminobutane, diaminodiéthylamine, 3-3' diaminodipropylamine, diaminopropane, diéthylènetriamine, éthanol, guanidine, méthanol, tétraéthylènepentamine, triéthylènetétramine, sulfite de sodium  // Teneur en formaldéhyde libre sur la face en contact avec les denrées alimentaires µ 0,5 mg/dm2  // Quatrième classe:  // µ 0,01 mg/dm2 au total  // - Produits de réactions d'huiles alimentaires aminés et polyoxyéthylène  //   // - Laurylsulfate de monoéthanolamine  //   //   //  DEUXIÈME PARTIE  PELLICULE DE CELLULOSE RÉGÉNÉRÉE VERNIE  1.2 //   //   // Dénominations  // Restrictions  //   //  //   //   // A. Cellulose régénérée  // voir première partie  // B. Additifs  // voir première partie  // C. Vernis  // µ 50 mg/dm2 sur la face en contact avec les denrées alimentaires  // 1. Polymères:  // µ 50 mg/dm2 au total sur la face en contact avec les denrées alimentaires  // - Éthers éthyliques, hydroxyéthyliques et hydroxypropyliques et méthyliques de cellulose  //   // - Nitrate de cellulose  // µ 20 mg/dm2 sur la face en contact avec les denrées alimentaires; taux en azote entre 10,8 % et 12,2 %  // - Polymères, copolymères et leurs mélanges préparés à partir des monomères suivants:  //  // Acétals de vinyle dérivés d'aldéhydes saturés (C1 à C6) Acétate de vinyle Éthers de vinyle des alkyles (C1 à C4) Acides: acrylique, crotonique, itaconique, maléique, méthacrylique et leurs esters Butadiène Styrène Méthyl styrène Chlorure de vinylidène Nitrile acrylique Nitrile méthacrylique Éthylène, propylène, 1- et 2-butylène  //  conformément à la législation nationale, en attendant l'adoption des dispositions communautaires  // Chlorure de vinyle  // conformément à la directive 78/142/CEE (JO no L 44 du 15. 2. 1978, p. 15)  // 2. Résines: - Caséine - Colophane et/ou ses produits de polymérisation, d'hydrogénation ou de disproportion et leurs esters des alcools méthylique, éthylique et alcools polyvalents C2-C6 et les mélanges de ces alcools  // µ 12,5 mg/dm2 au total sur la face en contact avec les denrées alimentaires et à utiliser seulement pour la préparation de pellicules de cellulose régénérée recouvertes d'un vernis à base de nitrate de cellulose ou de copolymères de chlorure de vinyle et d'acétate de vinyle  // - Colophane et/ou ses produits de polymérisation, d'hydrogénation ou de disproportion condensée avec l'acide acrylique et/ou maléique et/ou citrique et/ou fumarique et/ou phtalique et/ou bisphénol formaldéhyde et estérifiée avec les alcools méthylique, éthylique, ou les alcools polyvalents de C2 à C6 et le mélange de ces alcools  //  //   //   // Dénominations  // Restrictions  //   //   //  // - Esters dérivés de bis (2-hydroxyéthyl) éther avec les produits d'addition de ss-pinène et/ou dipentène et/ou diterpène et anhydride maléique  //   // - Gélatine alimentaire  //  // - Huile de ricin et ses produits de déshydration, hydrogénation et les produits de condensation avec le polyglycérine, acides adipique, citrique, maléique, phtalique et sébacique  //   // - Résines naturelles [=damar]  //   // - Poly-ss-pinène [=résines terpéniques]  //   // - Résines urée formaldéhyde (voir agents d'ancrage)  //   // 3. Plastifiants: - Acétyl tributyl citrate - Acétyl tri (2 éthylhexyl) citrate - Adipate de di-isobutyle et di-n-butyle - Di-n-hexylazelate - Butylbenzylphtalate - Butyl-methylcarboxybutylphtalate [=butylphtalylbutylglycolate] - Di-n-butyl et di-isobutyl phtalate - Dicyclohexyl phtalate - Di (méthyl-cyclohexyl) phtalate et ses isomères [sextolphtalate]  // µ 12,5 mg/dm2 au total sur la face en contact avec les denrées alimentaires et à utiliser seulement pour la préparation de pellicules de cellulose régénérée recouvertes d'un vernis à base de nitrate de cellulose ou de copolymères de chlorure de vinyle et d'acétate de vinyle  // - 2 Éthylhexyldiphényl phosphate  // µ 2,5 mg/dm2 sur la face en contact avec les denrées alimentaires  // - Glycérine mono-acétate [=monoacétine]  //   // - Glycérine di-acétate [=diacétine]  //   // - Glycérine tri-acétate [=triacétine]  //   // - Méthyl-méthylcarboxyéthyl phtalate [=Méthylphtalyethyl-glycolate]  //   // - Sébacate de di-butyle  //   // - Sébacate de di-2-éthylhexyle [=diootylsébacate]  //   // - Di-n-butyl tartrate et di-iso-butyl tartrate  //   // 4. Additifs spécifiques pour vernis: - 1 hexadécanol et 1-octadécanol - Esters des acides gras linéaires saturés et non saturés avec nombre pair de carbone de C8 à C20 y inclus l'acide ricinoléique avec les alcools linéaires éthylique, butylique, amylique et oleoyl - Cires de Montana, comprenant les acides montaniques (C26 à C32) purifiés et/ou esters avec l'éthanediol et/ou le 1-3 butanediol et/ou les sels de calcium et potassium - Cire de Carnauba - Cire d'abeille - Cire d'Esparto - Cire de Candelilla  // La quantité des substances ou matières ou groupes de substances ou matières reprises dans chaque rubrique ne peut pas dépasser 2 mg/dm2 (ou une limite inférieure lorsqu'elle est spécifiée) sur la face en contact avec les denrées alientaires  //   //   // Dénominations  // Restrictions  //   //   //  // - Diméthylpolysiloxane  // µ 1 mg/dm2 sur la face en contact avec les denrées alimentaires  // - Huile de soja époxydée (à teneur en oxyrane entre 6 et 8 %)  //   // - Paraffine raffinée et cires microcrystallines raffinées  //  // - Pentaérythritol tétrastéarate  //   // - Mono et bis (octadécyl) - di (éthylèneoxide) phosphate  // µ 0,2 mg/dm2 sur la face en contact avec les denrées alimentaires  // - Acides aliphatiques (C8-C20) estérifiés avec mono et/ou bis (2-hydroxyéthyl) amine  //   // - 2-et 3 - tert. butyl-4-hydroxyanisol [Butylhydroxyanisol-BHA]  // µ 0,06 mg/dm2 sur la face en contact avec les denrées alimentaires  // - 2,6-di-tertbutyl-4-méthylphénol [Butylhydroxytoluène - BHT]  // µ 0,06 mg/dm2 sur la face en contact avec les denrées alimentaires  // - di-n-octylétain-bis (2-éthyl hexyl) maléate  // µ 0,06 mg/dm2 sur la face en contact avec les denrées alimentaires  // D. Solvants  // La quantité totale des substances ou matières ne peut dépasser 0,6 mg/dm2 sur la face en contact avec les denrées alimentaires  // - Acétate de butyle  //   // - Acétate d'éthyle  //   // - Acétate d'isobutyle  //   // - Acétate d'isopropyle  //   // - Acétate de propyle  //   // - Acétone  //   // - Alcool butylique  //  // - Alcool éthylique  //   // - Alcool isobutylique  //  // - Alcool isopropylique  //   // - Alcool propylique  //  // - Cyclohexane  //   // - Éthylèneglycol monobutyléther  //  // - Éthylèneglycol monobutyléther acétate  //   // - Éthylèneglycol monoéthyléther  //   // - Éthylèneglycol monoéthyléther acétate  //   // - Éthylèneglycol monométhyléther  //   // - Éthylèneglycol monométhyléther acétate  //   // - Méthyléthylcétone  //   // - Méthylisobutylcétone  //   // - Tétrahydrofurane  //   // - Toluène  //   //   //


title: Directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               26.6.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 164/42

      DIRECTIVE 2009/49/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 18 juin 2009
   modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 1,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 a souligné, dans les conclusions de la présidence, le fait que l’allègement des charges administratives était important pour stimuler l’économie européenne, compte tenu en particulier des avantages que cela pourrait apporter aux petites et moyennes sociétés. Il a insisté sur la nécessité d’une action commune résolue, tant de l’Union européenne que des États membres, afin de réduire les charges administratives.

               (2)

               La comptabilité et le contrôle des comptes ont été identifiés comme des domaines dans lesquels les charges administratives supportées par les sociétés dans la Communauté peuvent être réduites.

               (3)

               La communication de la Commission du 10 juillet 2007 relative à la simplification de l’environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes énumère les modifications qui doivent être apportées à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (3) et à la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés (4). Une attention particulière a été consacrée à l’objectif de soulager encore davantage les petites et moyennes sociétés des charges auxquelles elles sont soumises en matière de communication d’informations.

               (4)

               Un certain nombre de modifications ont été apportées par le passé afin de permettre aux sociétés relevant du champ d’application des directives 78/660/CEE et 83/349/CEE d’avoir recours à des méthodes comptables conformes aux normes internationales d’information financière (IFRS). En vertu du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (5), les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur le marché réglementé d’un État membre sont tenues de préparer leurs comptes consolidés conformément aux normes IFRS et sont, de ce fait, libérées de la plupart des exigences énoncées dans les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE. Ces directives restent néanmoins à la base de l’activité comptable des petites et moyennes sociétés dans la Communauté.

               (5)

               Les petites et moyennes sociétés sont souvent soumises aux mêmes règles que les sociétés plus importantes, mais leurs besoins spécifiques en matière comptable ont rarement été analysés. En particulier, le nombre croissant des exigences en matière de publicité est une source de préoccupation pour ces sociétés. La multiplication des règles régissant la communication d’informations crée des surcoûts et peut entraver l’utilisation efficace du capital à des fins productives.

               (6)

               L’application du règlement (CE) no 1606/2002 a également fait apparaître la nécessité de clarifier le lien entre les normes comptables énoncées dans la directive 83/349/CEE et les normes IFRS.

               (7)

               Lorsque les frais d’établissement peuvent être traités comme un élément de l’actif, l’article 34, paragraphe 2, de la directive 78/660/CEE exige que ces frais fassent l’objet de commentaires dans l’annexe des comptes. Les petites sociétés peuvent être exemptées de cette obligation de publicité conformément à l’article 44, paragraphe 2, de ladite directive. Afin d’alléger les charges administratives qui ne sont pas nécessaires, les sociétés de taille moyenne devraient également pouvoir être exemptées de cette obligation de publicité.

               (8)

               Aux termes de la directive 83/349/CEE, une entreprise mère doit préparer des comptes consolidés, même si son unique filiale ou toutes ses filiales considérées collectivement présentent un intérêt négligeable au regard de l’objectif visé à l’article 16, paragraphe 3, de ladite directive. Ces entreprises relèvent par conséquent du champ d’application du règlement (CE) no 1606/2002 et doivent de ce fait préparer des états financiers consolidés conformément aux normes IFRS. Cette exigence est jugée excessivement lourde dans le cas d’une entreprise mère dont toutes les filiales présentent un intérêt négligeable. Dès lors, une entreprise mère devrait être exemptée de l’obligation d’établir des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion si elle n’a que des filiales considérées comme présentant un intérêt négligeable, tant individuellement que collectivement. Même s’il convient de supprimer cette obligation légale, une entreprise mère devrait encore être en mesure d’établir, de sa propre initiative, des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion.

               (9)

               Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir alléger les charges administratives liées à certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et à l’obligation d’établir des comptes consolidés pour certaines sociétés dans la Communauté, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

               (10)

               Il y a donc lieu de modifier les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE en conséquence.

               (11)

               Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (6), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, des tableaux qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Modification apportée à la directive 78/660/CEE
   À l’article 45, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 78/660/CEE, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
   «Les États membres peuvent autoriser les sociétés visées à l’article 27 à omettre les indications prescrites à l’article 34, paragraphe 2, et à l’article 43, paragraphe 1, point 8).»
   Article 2
   Modification apportée à la directive 83/349/CEE
   À l’article 13 de la directive 83/349/CEE, le paragraphe suivant est inséré:

      «2 bis.   Sans préjudice de l’article 4, paragraphe 2, et des articles 5 et 6, une entreprise mère régie par le droit interne d’un État membre dont toutes les entreprises filiales présentent, tant individuellement que collectivement, un intérêt négligeable au regard de l’objectif visé à l’article 16, paragraphe 3, est exemptée de l’obligation imposée à l’article 1er, paragraphe 1.»

   Article 3
   Transposition
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 2011. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 4
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 5
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 18 juin 2009.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         Š. FÜLE

      (1)  JO C 77 du 31.3.2009, p. 37.

      (2)  Avis du Parlement européen du 18 décembre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 11 mai 2009.

      (3)  JO L 222 du 14.8.1978, p. 11.

      (4)  JO L 193 du 18.7.1983, p. 1.

      (5)  JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

      (6)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.


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31973L0103

Directive 73/103/CEE du Conseil, du 28 avril 1973, modifiant la directive, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 124 du 10/05/1973 p. 0017 - 0019 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 9 p. 0176

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 28 avril 1973  modifiant la directive, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux  (73/103/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée,  vu l'avis du Comité économique et social,  considérant qu'il est apparu que le texte de la directive du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1) comporte des concepts fondamentaux mal exprimés et qu'une modification s'impose de ce fait;  considérant que ladite directive énumère dans ses annexes les additifs autorisés dans l'alimentation animale ; que l'évolution permanente des connaissances scientifiques et techniques en la matière rend nécessaire des adaptations rapides desdites annexes ; que ces adaptations présentent un caractère essentiellement technique ; que la procédure prévue dans la directive en cause ne paraît pas adaptée à la nature et à l'urgence des mesures à prendre ; qu'il convient, dès lors, de faciliter les modifications des annexes par une procédure plus appropriée,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La directive du 23 novembre 1970 est modifiée comme suit:    1. Les termes «veevoeding», «veevoeders» et «veevoeder» sont remplacés respectivement par «diervoeding», «diervoeders» et «diervoeder» dans le titre, les considérants et le dispositif de la directive en néerlandais, à l'exception toutefois de l'article 2 sous f), dans lequel le terme «veevoeders» est remplacé par «mengvoeders».       2. A l'article 2 sous f), les mots «fabrication industrielle» sont remplacés par «livraison aux fabricants reconnus» et à l'article 9 paragraphe 1 sous a), le mot «reconnus» est ajouté après le mot «fabricants».       3. A l'article 3 paragraphe 2, les mots «dans la mesure où des dispositions particulières ne sont pas prévues à cette annexe» sont ajoutés à la suite des mots «aux aliments complets».       4. Le texte de l'article 3 paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:  «Les coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses (annexe I partie D et annexe II partie B) ne peuvent pas être mélangés entre eux, dans la mesure où leurs effets sont semblables, sauf s'il s'agit d'un mélange déjà prévu dans ces annexes».  (1)JO nº L 270 du 14.12.1970, p. 1.        5. A l'article 3 paragraphe 7, la substance «E 711» est supprimée.       6. A l'article 4 paragraphe 1 sous c), le mot «adultes» est supprimé ; en outre, le mot «urée» est remplacé par «composés azotés non protéiques».       7. A l'article 5, la dernière phrase est supprimée.       8. A l'article 6 paragraphe 1, le texte du deuxième tiret est supprimé.       9. Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 6:  «1bis. Les modifications à apporter aux annexes en raison de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 16bis».       10. Le texte de l'introduction de l'article 6 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  «2. Pour la modification de l'annexe I, les principes suivants sont appliqués :»       11. Le texte de l'article 7 est remplacé par le texte suivant:  «1. Lorsqu'un État membre estime que l'emploi dans les aliments des animaux de l'un des additifs énumérés à l'annexe I ou sa teneur maximale fixée est susceptible de présenter un danger pour la santé animale ou humaine, cet État membre peut provisoirement suspendre l'autorisation d'emploi de cet additif ou en réduire la teneur maximale fixée. A cet effet, il communique sans délai aux autres États membres et à la Commission les mesures prises, accompagnées d'un exposé des motifs.  2. Selon la procédure prévue à l'article 16ter, il est décidé immédiatement si l'annexe I doit être modifiée. Aussi longtemps qu'aucune décision n'a été arrêtée soit par le Conseil, soit par la Commission selon la procédure visée ci-dessus, l'État membre peut maintenir les mesures qu'il a mises en application.»  12. A l'article 9 paragraphe 1, les mots «et en oligo-éléments (annexe I partie I)» figurant dans l'introduction, ainsi que les mots «ou en oligo-éléments» figurant sous b) sont supprimés.  13. Les articles suivants sont ajoutés:  «Article 16bis  1. Dans le cas où il est fait appel à la procédure définie au présent article, le Comité permanent des aliments des animaux, ci-après dénommé le «Comité», est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.   2. Au sein du Comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.   3. Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à l'examen. Il se prononce à la majorité de quarante et une voix.   4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application, lorsqu'elles sont conformes à l'avis du Comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis du Comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.  Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.  Article 16ter  1. Dans le cas où il est fait appel à la procédure définie au présent article, le Comité est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.   2. Au sein du Comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.   3. Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai de deux jours. Il se prononce à la majorité de quarante et une voix.   4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application, lorsqu'elles sont conformes à l'avis du Comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis du Comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre.     Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.  Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.»   Article 2 Les États membres mettent en vigueur dans le délai prévu à l'article 17 de la directive du 23 novembre 1970, les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 28 avril 1973.  Par le Conseil  Le président  A. LAVENS


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31988L0490

Directive 88/490/CEE de la Commission du 22 juillet 1988 portant dixième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses

Journal officiel n° L 259 du 19/09/1988 p. 0001 - 0024 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 9 p. 0003  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 9 p. 0003

DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 22 juillet 1988 portant dixième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la  classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses ( 88/490/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté Économique Européenne,  vu la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses(1 ), modifiée en  dernier lieu par la directive 79/831/CEE(2 ), et notamment son article 19,  considérant que l'annexe I de la directive 67/548/CEE contient une liste de substances dangereuses complétée par des renseignements sur les procédures de classification et d'étiquetage de chaque substance ; que l'examen de la liste des substances  dangereuses a montré qu'elle doit être adaptée à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles .  considérant que l'annexe VI, D, de la directive 67/548/CEE contient un guide de classification et d'étiquetage des substances et des préparations dangereuses; qu'il est nécessaire de corriger dans cette annexe les critères de choix d'une certaine phrase  indiquant les conseils de prudence ( phrase 5 ) en langue française .  considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations  dangereuses .   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :  Article premier  La directive 67/548/CEE est modifiée comme suit :  1.Annexe I ( liste des substances dangereuses ) :  1.1.La note F ci-après est ajoutée après la note E dans l'avant-propos de l'annexe I :  " Note F Cette substance peut contenir un stabilisant . Si le stabilisant change les propriétés dangereuses de la substance telles qu'elles sont indiquées pour l'étiquette à l'Annexe I, une étiquette doit être établie selon les règles d'étiquetage pour les  préparations dangereuses . " 1.2.La dénomination, le numéro Cas, la classification et l'étiquetage des substances figurant dans l'annexe I de la présente directive remplacent ceux figurant dans l'annexe I de la directive 67/548/CEE portant le même numéro CEE .  1.3.Les substances figurant dans l'annexe II de la présente directive sont ajoutées à l'annexe de la directive 67/548/CEE .  2.L'annexe VI, D ( guide de classification et d'étiquetage des substances et des préparations dangereuses ) :  En langue française, au chapitre 4 ( choix des phrases indiquant les conseils de prudence ), S16 ( tenir à l'écart de toute source d'ignition - ne pas fumer ), à l'alinéa " applicabilité ", la phrase " substances et préparations susceptibles de réagir ou de  se décomposer spontanément sous l'effet de la chaleur " est remplacée par la phrase " Liquides et gaz extrêmement inflammables ou facilement inflammables ".  Article 2  Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1er janvier 1990, les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission .  Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 1990 au plus tard .  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive .   Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1988.  Par la CommissionStanley CLINTON DAVISMembre de la Commission  ( 1)JO no 196 du 16 . 8 . 1967, p . 1 .  ( 2)JO no L 259 du 15 . 10 . 1979, p . 10 .