title: Directive 2011/66/UE de la Commission du 1 er  juillet 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one en tant que substance active à son annexe I  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               2.7.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 175/10

         DIRECTIVE 2011/66/UE DE LA COMMISSION
   du 1er juillet 2011
   modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one en tant que substance active à son annexe I
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. La substance 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one figure sur cette liste.

               (2)

               En application du règlement (CE) no 1451/2007, la substance 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one a été évaluée conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue de son utilisation dans les produits du type 8 (produits de protection du bois), défini à l'annexe V de ladite directive.

               (3)

               La Norvège a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 8 septembre 2008, le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

               (4)

               Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 16 décembre 2010.

               (5)

               Il ressort des évaluations effectuées que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant de la 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d'inscrire la 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one à l'annexe I de ladite directive.

               (6)

               Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l'Union. Il convient donc que les États membres évaluent les utilisations ou scénarios d'exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l'environnement qui n’ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union et, lorsqu'ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

               (7)

               Étant donné les risques mis en évidence pour la santé humaine, il convient d'exiger que des procédures opérationnelles sécurisées soient établies pour les produits autorisés à des fins industrielles ou professionnelles et que ces produits soient utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être démontré dans la demande d’autorisation du produit que les risques pour les utilisateurs industriels ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens.

               (8)

               Compte tenu des risques mis en évidence pour les milieux aquatique et terrestre, il convient d'exiger que le bois fraîchement traité soit stocké sous abri ou sur une surface en dur imperméable, ou les deux, et que les quantités perdues résultant de l'application de produits utilisés comme produits de protection du bois et contenant de la 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one soient récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.

               (9)

               Des risques inacceptables pour l'environnement ont été mis en évidence dans divers scénarios d'utilisation de bois traité non couvert et sans contact avec le sol, exposé de manière continue aux intempéries ou protégé des intempéries mais fréquemment exposé à l'humidité [classe d'utilisation 3 définie par l'OCDE (3)] ainsi que dans le scénario d'utilisation de bois en contact avec de l'eau douce [classe d'utilisation 4b définie par l'OCDE (4)]. Il convient donc d'exiger que les produits ne soient pas autorisés pour le traitement du bois destiné à ces utilisations, à moins que ne soient fournies des données démontrant que le produit répondra à la fois aux exigences de l'article 5 et à celles de l'annexe VI de la directive 98/8/CE, le cas échéant grâce à des mesures d'atténuation des risques appropriées.

               (10)

               Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement équitable des produits biocides contenant la substance active 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one qui se trouvent sur le marché, et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

               (11)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I de la directive 98/8/CE pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront, et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l'article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d'inscription.

               (12)

               Après l'inscription, il convient que les États membres disposent d'un délai raisonnable pour mettre en œuvre l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

               (13)

               Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

               (14)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   Transposition
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2012, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2013.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2011.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

      (2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

      (3)  OECD series on emission scenario documents, Number 2, Emission Scenario Document for Wood Preservatives (Série de documents de l'OCDE relatifs aux scénarios d'émission, numéro 2, scénario d'émission pour les produits de conservation du bois), partie 2, p. 64.

      (4)  Ibid.

      ANNEXE
      À l'annexe I de la directive 98/8/CE, l'entrée suivante est ajoutée:

                     No

                     Nom commun

                     Dénomination de l’UICPA
                     Numéros d'identification

                     Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

                     Date d'inscription

                     Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l'exclusion des produits contenant plus d'une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l'article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d'inscription relative à leurs substances actives)

                     Date d'expiration de l'inscription

                     Type de produits

                     Dispositions spécifiques (1)

                     «44

                     4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one

                     4,5-dichloro-2-octyl-3(2H)isothiazolone
                     No CE: 264-843-8
                     No CAS: 64359-81-5

                     950 g/kg

                     1er juillet 2013

                     30 juin 2015

                     30 juin 2023

                     8

                     Lorsqu'ils examinent une demande d'autorisation d'un produit conformément à l'article 5 et à l'annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l'environnement qui n'ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union.
                     Les produits ne doivent pas être autorisés pour le traitement du bois qui sera exposé en permanence aux intempéries, ou protégé des intempéries mais souvent exposé à l'humidité ou en contact avec de l'eau douce, à moins que ne soient fournies des données démontrant que le produit remplira les exigences de l’article 5 et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures d’atténuation des risques appropriées.
                     Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:

                                 1)

                                 Dans le cas des produits autorisés à des fins industrielles ou professionnelles, des procédures opérationnelles sécurisées doivent être établies et les produits doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être démontré, dans la demande d’autorisation du produit, que les risques pour les utilisateurs industriels ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens.

                                 2)

                                 Les étiquettes et, le cas échéant, les fiches de données de sécurité des produits autorisés indiquent que le bois fraîchement traité doit être stocké sous abri ou sur une surface en dur imperméable, ou les deux, pour éviter des pertes directes dans le sol ou dans les eaux, et que les quantités perdues résultant de l'application du produit doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.»

         (1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l'annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d'évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm


title: Directive 2010/33/UE de la Commission du 21 mai 2010 rectifiant la version espagnole de la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine

text:
               22.5.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 126/23

         DIRECTIVE 2010/33/UE DE LA COMMISSION
   du 21 mai 2010
   rectifiant la version espagnole de la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2001/112/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine (1), et notamment son article 7,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Après l'adoption, le 14 août 2009, de la directive 2009/106/CE de la Commission (2), qui modifie la directive 2001/112/CE du Conseil, l'annexe V de cette dernière directive contient une erreur dans la version espagnole qu'il convient de corriger. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

               (2)

               Il convient dès lors de corriger la directive 2001/112/CE en conséquence.

               (3)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Ne concerne que la version espagnole.
   Article 2
   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 2011. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 21 mai 2010.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 10 du 12.1.2002, p. 58.

      (2)  JO L 212 du 15.8.2009, p. 42.


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31969L0465

Directive 69/465/CEE du Conseil, du 8 décembre 1969, concernant la lutte contre le nématode doré

Journal officiel n° L 323 du 24/12/1969 p. 0003 - 0004 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 2 p. 0251  édition spéciale danoise: série I chapitre 1969(II) p. 0547  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 2 p. 0251  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1969(II) p. 0563  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 5 p. 0021  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 3 p. 0172  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 3 p. 0172

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 8 décembre 1969  concernant la lutte contre le nématode doré  (69/465/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1), vu l'avis du Comité économique et social, considérant que la production de pommes de terre tient une place importante dans l'agriculture de la Communauté; considérant que le rendement de cette production est constamment compromis par des organismes nuisibles; considérant que la protection de la culture de pommes de terre contre ces organismes nuisibles doit non seulement maintenir sa capacité de production mais encore constituer un des moyens d'accroître la productivité de l'agriculture; considérant que les mesures de protection contre l'introduction d'organismes nuisibles dans chaque État membre n'auraient qu'une portée limitée si ces organismes n'étaient pas combattus simultanément et méthodiquement dans l'ensemble de la Communauté et si leur propagation n'était pas évitée; considérant qu'un des organismes nuisibles les plus dangereux pour la pomme de terre est le nématode doré (Heterodera rostochiensis Woll.); considérant que cet organisme nuisible a fait son apparition dans plusieurs États membres et qu'il existe des zones contaminées dans la Communauté; considérant qu'il existe un danger permanent pour la culture de pommes de terre dans l'ensemble de la Communauté si des mesures efficaces ne sont pas prises pour lutter contre cet organisme nuisible et prévenir sa propagation; considérant que, pour juguler cet organisme nuisible, il est nécessaire d'arrêter des dispositions minimales pour la Communauté ; que les États membres doivent pouvoir arrêter des dispositions supplémentaires ou plus rigoureuses, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires; considérant que les variétés de pommes de terre résistantes à certaines races de cet organisme nuisible jouent un rôle important ; que leur utilisation sur des parcelles contaminées peut présenter une certaine utilité ; que, pour cette raison, la publication périodique des listes de ces variétés s'avère d'un intérêt général; considérant qu'il apparaît nécessaire d'appliquer, pour la constatation des cas de contamination et de la résistance des variétés, des méthodes appropriées, ne soulevant pas d'objections de la part des États membres, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa présente directive concerne les mesures minimales à prendre dans les États membres pour lutter contre le nématode doré (Heterodera rostochiensis Woll.) et pour prévenir sa propagation. Article 2Les États membres prescrivent que les plants de pommes de terre destinés à la commercialisation ne peuvent être produits que sur des parcelles qui, lors d'un examen officiel, ont été reconnues non contaminées par le nématode doré. Article 3Lors de la constatation d'une apparition du nématode doré, les États membres délimitent la parcelle contaminée. Article 4Les États membres prescrivent que, sur les parcelles contaminées, a) aucune pomme de terre ne peut être cultivée, b) aucune plante destinée à la replantation ne peut être cultivée, mise en terre ou entreposée.  (1) JO nº 28 du 17.2.1967, p. 454/67.  Article 5Les États membres prescrivent que les plants de pommes de terre contaminés ou suspects d'être contaminés doivent être traités de manière qu'ils ne soient plus contaminés s'ils sont mis en circulation en tant que plants de pommes de terre. Article 6Les États membres ne lèvent les mesures prises pour la lutte contre le nématode doré ou pour la prévention de sa propagation que si sa présence n'est plus constatée. Article 7Les États membres interdisent la détention du nématode doré.     Article 8  1. Les États membres peuvent autoriser: a) des dérogations aux mesures visées aux articles 4, 5 et 7 pour des buts scientifiques, des tests et des travaux de sélection; b) en dérogation à l'article 4 sous a), la culture sur des parcelles contaminées de variétés de pommes de terre résistantes aux races du nématode doré constatées sur ces parcelles; c) en dérogation à l'article 4 sous a), la culture sur des parcelles contaminées de pommes de terre à l'exception des plants, s'il est assuré que ces pommes de terre seront récoltées avant la maturité des kystes de nématode; d) en dérogation à l'article 4 sous a), la culture sur des parcelles contaminées de pommes de terre à l'exception des plants, pour autant que le sol ait été désinfecté par des moyens appropriés.   2. Les États membres assurent que les autorisations visées au paragraphe 1 sont seulement accordées si des contrôles suffisants garantissent qu'elles ne portent pas préjudice à la lutte contre le nématode doré et n'entraînent aucun danger de propagation de cet organisme nuisible.   3. Une variété de pommes de terre est considérée comme résistante à une race du nématode doré quand, lors de la culture de cette variété, on constate la régression naturelle et annuelle de la population de cette race de nématode.  Article 9Les États membres peuvent arrêter des dispositions supplémentaires ou plus rigoureuses concernant la lutte contre le nématode doré ou la prévention de sa propagation, dans la mesure où ces dispositions sont nécessaires pour cette lutte ou pour cette prévention.     Article 10  1. Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1er janvier de chaque année, la liste de toutes les variétés de pommes de terre admises par eux à la commercialisation et pour lesquelles ils ont constaté, par un examen officiel, une résistance au nématode doré. Ils indiquent les races auxquelles elles sont résistantes.   2. Au vu des communications des États membres, la Commission assure chaque année, en principe avant le 1er février, la publication d'un inventaire de ces variétés résistantes.    Article 11Les États membres veillent à ce que les constatations concernant la contamination par le nématode doré et la résistance des variétés de pommes de terre à cet organisme nuisible soient effectuées selon des méthodes appropriées, ne soulevant pas d'objections de la part des États membres. Article 12Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard deux ans après sa notification et en informent immédiatement la Commission. Article 13Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1969. Par le Conseil Le président J.M.A.H. LUNS


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31997L0060

Directive 97/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 octobre 1997 portant troisième modification de la directive 88/344/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients

Journal officiel n° L 331 du 03/12/1997 p. 0007 - 0009

DIRECTIVE 97/60/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 octobre 1997 portant troisième modification de la directive 88/344/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédientsLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),considérant que le comité scientifique pour l'alimentation humaine a procédé à un réexamen de tous les solvants d'extraction figurant dans la directive 88/344/CEE (4), en vue du remplacement des doses journalières acceptables (DJA) provisoires fixées en 1981 par des évaluations définitives; que cela n'a pas toujours été possible, les informations nécessaires, bien que demandées à l'industrie, n'ayant pas été communiquées; que, sur la base des informations reçues, le comité scientifique pour l'alimentation humaine a pu confirmer son accord pour la majorité des solvants; que les résidus maximaux des solvants dans certaines denrées alimentaires peuvent être diminués;considérant que certains solvants ne sont plus utilisés et qu'il convient donc de les supprimer;considérant que le progrès scientifique crée d'autres substances pouvant être ajoutées à la directive en question; qu'il y a lieu d'autoriser un nouveau solvant, qui bénéficie d'un avis favorable du comité scientifique;considérant que ce nouveau solvant, à savoir le 1,1,1,2-tétrafluoroéthane, n'est utilisé que pour l'extraction des arômes; que les résidus dans les denrées alimentaires ne dépassent pas 0,02 milligramme par kilogramme; que, abstraction faite de ces résidus, le solvant est totalement récupéré, de telle sorte que son utilisation dans ces conditions n'a pas d'impact sur le réchauffement global de l'atmosphère;considérant que les modifications nécessaires compte tenu du progrès technique et scientifique constituent des mesures de caractère technique; que, pour simplifier et accélérer la procédure, il convient de confier l'adoption de ces mesures à la Commission;considérant qu'une telle procédure permet une mise sur le marché plus rapide des innovations, ce qui constitue un bénéfice tant pour l'industrie que pour le consommateur,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La directive 88/344/CEE est modifiée comme suit.1) À l'article 4, le point a) suivant est ajouté:«a) les modifications de l'annexe nécessaires compte tenu du progrès scientifique et technique dans le domaine de l'utilisation des solvants, de leurs conditions d'utilisation et des teneurs maximales en résidus;»Les anciens points a), b) et c) deviennent respectivement les points b), c) et d).2) L'annexe est modifiée comme suit:a) PARTIE ILa substance «Acétate de butyle» est supprimée.b) PARTIE IILa rubrique relative à la substance «Hexane» est remplacée par le texte suivant:>TABLE>c) PARTIE III- La substance «Méthyl-propanol-1» est supprimée.- La substance suivante est ajoutée:>TABLE>Article 2 1. Les États membres modifient leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives de manière à:- autoriser la commercialisation des produits conformes à la directive 88/344/CEE, telle que modifiée par la présente directive, au plus tard le 27 octobre 1998,- interdire la commercialisation des produits non conformes à la directive 88/344/CEE, telle que modifiée par la présente directive, à partir du 27 avril 1999. Toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date et non conformes à la directive 88/344/CEE, telle que modifiée par la présente directive, peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.Ils en informent immédiatement la Commission.2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1997.Par le Parlement européenLe présidentJ. M. GIL-ROBLESPar le ConseilLe présidentR. GOEBBELS(1) JO C 278 du 24. 9. 1996, p. 25.(2) JO C 66 du 3. 3. 1997, p. 3.(3) Avis du Parlement européen du 23 octobre 1996 (JO C 347 du 18. 11. 1996, p. 58), position commune du Conseil du 24 mars 1997 (JO C 157 du 24. 5. 1997, p. 4) et décision du Parlement européen du 15 juillet 1997 (JO C 286 du 22. 9. 1997, p. 29). Décision du Conseil du 7 octobre 1997.(4) JO L 157 du 24. 6. 1988, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/52/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 331 du 21. 12. 1994, p. 10).


Avis juridique important

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31984L0047

Directive 84/47/CEE de la Commission du 16 janvier 1984 portant adaptation au progrès technique de la directive 79/196/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible mettant en oeuvre certains modes de protection

Journal officiel n° L 031 du 02/02/1984 p. 0019 - 0021 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 13 p. 0187  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 16 p. 0003  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 13 p. 0187  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 16 p. 0003

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 16 janvier 1984  portant adaptation au progrès technique de la directive 79/196/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible mettant en oeuvre certains modes de protection  (84/47/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible (1), et notamment son article 5,  vu la directive 79/196/CEE du Conseil, du 6 février 1979, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible mettant en oeuvre certains modes de protection (2), et notamment son article 5,  considérant que, compte tenu de l'état actuel de la technique, il est maintenant nécessaire d'adapter le contenu des normes harmonisées visées à l'annexe I de la directive 79/196/CEE;  considérant que, compte tenu de l'expérience acquise depuis l'adoption de la directive 79/196/CEE, il convient d'apporter des modifications au graphisme de la marque communautaire distinctive reprise en son annexe II;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisable en atmosphère explosible,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Les annexes I et II de la directive 79/196/CEE sont remplacées respectivement par les annexes I et II de la présente directive.  Article 2  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1985. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Toutefois, jusqu'au 1er janvier 2005, les États membres continuent à appliquer les mesures prévues à l'article 4 de la directive 76/117/CEE aux matériels dont la conformité aux normes harmonisées prévues par la directive 79/196/CEE dans sa version du 6 février 1979 est justifiée par la délivrance du certificat de conformité visé à l'article 8 de la directive 76/117/CEE, si ce certificat a été délivré avant le 31 décembre 1987.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1984.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 24 du 30. 1. 1976, p. 45.  (2) JO no L 43 du 20. 2. 1979, p. 20.  ANNEXE  I  NORMES HARMONISÉES  Les normes harmonisées auxquelles un matériel doit être conforme selon son mode de protection sont les normes européennes dont les références figurent dans le tableau ci-dessous.  Normes européennes  (établies par CENELEC, rue Brederode 2, boîte 5, 1 000 Bruxelles)  1.2.3.4 //   //   //   //   // Numéro  // Titre  // Édition  // Date  //   //   //   //   // EN 50014  // - Matériel électrique pour atmosphère explosible: règles générales  // 1  // Mars 1977  //   // - Amendement 1  //   // Juillet  //  // - Amendement 2  //   // Juin 1982  //   // - Amendements 3 et 4  //   // Décembre 1982  // EN 50015  // - Matériel électrique pour atmosphère explosible: immersion dans l'huile "0"  // 1  // Mars 1977  //   // - Amendement 1  //  // Juillet 1979  // EN 50016  // - Matériel électrique pour atmosphère explosible: surpression interne "p"  // 1  // Mars 1977  //   // - Amendement 1  //   // Juillet 1979  // EN 50017  // - Matériel électrique pour atmosphère explosible: remplissage pulvérulent "q"  // 1  // Mars 1977  //   // - Amendement 1  //   // Juillet 1979  // EN 50018  // - Matériel électrique pour atmosphère explosible: enveloppe antidéflagrante "d"  // 1  // Mars 1977  //   // - Amendement 1  //   // Juillet 1979  //   // - Amendement 2  //   // Décembre 1982  // EN 50019  // - Matériel électrique pour atmosphère explosible: sécurité augmentée "e"  // 1  // Mars 1977  //  // - Amendement 1  //   // Juillet 1979  //   // - Amendement 2  //   // Septembre 1983  // EN 50020  // - Matériel électrique pour atmosphère explosible: sécurité intrinsèque "i"  // 1  // Mars 1977  //   // - Amendement 1  //   // Juillet 1979  //   //   //   //  ANNEXE  II  Marque communautaire  Toutes valeurs exprimées en fonction de « a ».


title: Directive 2013/9/UE de la Commission du 11 mars 2013 modifiant l’annexe III de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               12.3.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 68/55

         DIRECTIVE 2013/9/UE DE LA COMMISSION
   du 11 mars 2013
   modifiant l’annexe III de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (1), et notamment son article 30, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels de la directive 2008/57/CE et concernant l’adaptation des annexes II à IX de ladite directive doivent être arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 29, paragraphe 4, de la directive 2008/57/CE.

               (2)

               L’article 3 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle l’Union européenne est partie (2), définit l’accessibilité comme l’un de ses principes généraux, tandis que son article 9 impose aux États parties de prendre les mesures appropriées pour assurer l’accès aux personnes handicapées sur la base de l’égalité avec les autres. Ces mesures incluent l’identification et l’élimination des obstacles et barrières à l’accessibilité et s’appliquent notamment aux transports. Conformément à l’article 216, paragraphe 2, du TFUE, les accords conclus par l’Union lient les institutions de l’Union et les États membres. La directive 2008/57/CE, en tant qu’instrument du droit dérivé de l’Union européenne, est soumise aux obligations résultant de la convention.

               (3)

               Le considérant 10 du règlement (CE) no 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (3) dispose que les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite ont le même droit que tous les autres citoyens à la libre circulation, à la liberté de choix et à la non-discrimination et devraient accéder aux transports ferroviaires dans des conditions comparables à celles des autres citoyens. L’article 21 dudit règlement impose aux entreprises ferroviaires et aux gestionnaires des gares de veiller, par le respect des STI pour les personnes à mobilité réduite, à assurer l’accès des gares, des quais, du matériel roulant et des autres équipements aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.

               (4)

               Il est nécessaire d’adapter l’annexe III de la directive 2008/57/CE afin qu’il y soit expressément fait référence à l’accessibilité. L’accessibilité est une exigence essentielle qui s’applique à la fois de manière générale dans le contexte de l’interopérabilité du système ferroviaire et de manière spécifique aux sous-systèmes suivants: l’infrastructure, le matériel roulant, l’exploitation et les applications télématiques au service des voyageurs. Il y a lieu, dès lors, de modifier en conséquence l’annexe III de la directive 2008/57/CE.

               (5)

               Les mesures prévues par la présente directive n’ont aucune incidence sur le principe de mise en œuvre progressive énoncé dans la directive 2008/57/CE, et notamment sur le fait que les sous-systèmes cibles indiqués dans une STI peuvent être obtenus de manière progressive et dans un délai raisonnable et que chaque STI indique une stratégie de mise en œuvre afin de passer progressivement de la situation existante à la situation finale où le respect de la STI est généralisé.

               (6)

               Les mesures prévues par la présente directive s’inscrivent dans une approche visant à assurer l’accès sur la base de l’égalité au moyen de solutions techniques et/ou de mesures opérationnelles.

               (7)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe III de la directive 2008/57/CE, qui définit les exigences essentielles, est modifiée comme suit:

               1.

               Au point 1, les paragraphes suivants sont ajoutés:
               «1.6.   Accessibilité

                           1.6.1.

                           Les sous-systèmes “infrastructure” et “matériel roulant” doivent être accessibles aux personnes handicapées ainsi qu’aux personnes à mobilité réduite de manière à leur assurer l’accès sur la base de l’égalité avec les autres personnes par la prévention ou l’élimination des obstacles et par d’autres mesures appropriées. Cela inclut la conception, la construction, le renouvellement, le réaménagement, l’entretien et l’exploitation des éléments pertinents des sous-systèmes auxquels le public a accès.

                           1.6.2.

                           Les sous-systèmes “exploitation” et “applications télématiques au service des voyageurs” doivent offrir les fonctionnalités nécessaires pour faciliter l’accès des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite sur la base de l’égalité avec les autres personnes, par la prévention ou l’élimination des obstacles et par d’autres mesures appropriées.»

               2.

               Au point 2.1, le paragraphe suivant est ajouté:
               «2.1.2.   Accessibilité

                           2.1.2.1.

                           Les sous-systèmes “infrastructure” auxquels le public a accès doivent être accessibles aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite conformément au point 1.6.»

               3.

               Au point 2.4, le paragraphe suivant est ajouté:
               «2.4.5.   Accessibilité

                           2.4.5.1.

                           Les sous-systèmes “matériel roulant” auxquels le public a accès doivent être accessibles aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite conformément au point 1.6.»

               4.

               Au point 2.6, le paragraphe suivant est ajouté:
               «2.6.4.   Accessibilité

                           2.6.4.1.

                           Des mesures appropriées doivent être prises pour faire en sorte que les règles d’exploitation prévoient les fonctionnalités nécessaires pour garantir l’accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.»

               5.

               Au point 2.7, le paragraphe suivant est ajouté:
               «2.7.5.   Accessibilité

                           2.7.5.1.

                           Des mesures appropriées doivent être prises pour faire en sorte que les sous-systèmes “applications télématiques au service des passagers” offrent les fonctionnalités nécessaires pour garantir l’accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.»

         Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 1er janvier 2014. Ils communiquent immédiatement le texte de ces dispositions à la Commission.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   3.   Les obligations en matière de transposition et de mise en œuvre de la présente directive ne s’appliquent pas à la République de Chypre et à la République de Malte tant qu’aucun système ferroviaire n’existe sur leurs territoires.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 11 mars 2013.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 191 du 18.7.2008, p. 1.

      (2)  Décision 2010/48/CE du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (JO L 23 du 27.1.2010, p. 35).

      (3)  JO L 315 du 3.12.2007, p. 14.


Avis juridique important

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31988L0388

Directive 88/388/CEE du Conseil du 22 juin 1988 relative au rapprochement des législations des États membres dans le domaine des arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires et des matériaux de base pour leur production

Journal officiel n° L 184 du 15/07/1988 p. 0061 - 0066 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 17 p. 0077  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 17 p. 0077

*****DIRECTIVE  DU CONSEILdu 22 juin 1988relative au rapprochement des législations des États membres dans le domaine des arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires et des matériaux de base pour leur production(88/388/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,vu la proposition de la Commission (1),en coopération avec le Parlement européen (2),vu l'avis du Comité économique et social (3),considérant que les différences entre les législations nationales relatives aux arômes entravent la libre circulation des denrées alimentaires, qu'elles peuvent créer des conditions inégales de concurrence et qu'elles ont donc une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché commun;considérant que, pour parvenir à la libre circulation des denrées alimentaires, il est nécessaire de rapprocher ces législations;considérant que les législations relatives aux arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires doivent tenir compte, en premier lieu, des exigences de la protection de la santé humaine mais également des nécessités économiques et techniques, dans les limites imposées par la protection sanitaire;considérant qu'il convient de fixer d'abord, dans une directive cadre, les critères généraux de pureté, les définitions, les règles d'étiquetage et les principes généraux qui permettront, par la suite, d'éliminer les disparités législatives;considérant que, sur la base de l'inventaire des substances et matériaux de base utilisés dans la préparation des arômes, établi par la Commission en vertu de la décision 88/389/CEE (4), le Conseil adoptera ultérieurement, selon la procédure prévue à l'article 100 A du traité, des dispositions appropriées concernant certaines catégories d'arômes et certains matériaux de base ainsi que les mesures nécessaires concernant leur utilisation et leurs méthodes de production;considérant que, selon les avis les plus récents émis par les experts scientifiques et techniques, la part de certains composants des matières premières végétales ou animales employées dans la préparation des arômes devrait être limitée dans les denrées alimentaires;considérant qu'il convient de fixer des critères spécifiques de pureté pour certains arômes et des critères microbiologiques pour les arômes et de déterminer des méthodes d'analyse et d'échantillonnage des arômes et des substances énumérées aux annexes et se trouvant sur ou dans les denrées alimentaires;considérant que, s'il apparaissait que l'emploi dans un arôme d'une substance ou matière autorisée sur la base de la présente directive ou des dispositions adoptées ultérieurement, ou que la présence d'une des substances énumérées à l'annexe II peut présenter un risque pour la santé, il conviendrait de permettre aux États membres de suspendre ou de limiter cet emploi ou de réduire les teneurs maximales prévues, jusqu'à ce qu'une décision soit prise au niveau communautaire;considérant que l'établissement de la liste des substances ou matières autorisées en tant qu'additifs nécessaires au stockage et à l'utilisation des arômes, en tant que solvants et diluants des arômes et en tant qu'auxiliaires technologiques, ainsi que la fixation de critères spécifiques de pureté pour les arômes, la fixation des modalités de prélèvementd'échantillons et des méthodes d'analyse des arômes se trouvant sur ou dans les denrées alimentaires, et le contrôle des teneurs maximales prévues aux annexes, constituent des mesures d'application de caractère technique; que, pour simplifier et accélérer la procédure, il convient de confier l'adoption de ces mesures à la Commission;considérant que, dans tous les cas où le Conseil confère à la Commission certaines compétences pour l'exécution des dispositions concernant les arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires, il convient de prévoir une procédure établissant une étroite coopération entre les États membres et la Commission au sein du comité permanent des denrées alimentaires, institué par la décision 69/414/CEE (1);considérant qu'il convient, sans préjudice de l'application des dispositions nationales qui, en l'absence de directives spécifiques sur les arômes, sont applicables à certaines catégories d'arômes, d'appliquer la réglementation prévue par la présente directive, de manière que le commerce et l'utilisation des arômes conformes aux dispositions de la présente directive soient admis deux ans après l'adoption de ladite directive et que le commerce et l'utilisation des arômes non conformes soient interdits trois ans après cette adoption,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier1. La présente directive concerne les arômes employés ou destinés à être employés dans ou sur des denrées alimentaires pour leur donner une odeur et/ou un goût, ainsi que les matériaux de base utilisés pour la production des arômes.2. Aux fins de la présente directive, on entend par:a) arôme, les substances aromatisantes, les préparations aromatisantes, les arômes de transformation, les arômes de fumée ou leurs mélanges;b) substance aromatisante, une substance chimique définie ayant des propriétés aromatisantes eti) obtenue par des procédés physiques appropriés (y compris la distillation et l'extraction au solvant) ou des procédés enzymatiques ou microbiologiques à partir d'une matière d'origine végétale ou animale, soit en l'état, soit transformée pour la consommation humaine par des procédés traditionnels de préparation de denrées alimentaires (y compris le séchage, la torréfaction et la fermentation);ii) obtenue par synthèse chimique ou isolée par des procédés chimiques et identique chimiquement à une substance présente naturellement dans une matière d'origine végétale ou animale telle que décrite sous i);iii) obtenue par synthèse chimique mais non identique chimiquement à une substance présente naturellement dans une matière d'origine végétale ou animale telle que décrite sous i);c) préparation aromatisante, un produit autre que les substances définies au point b) sous i), concentré ou non, ayant des propriétés aromatisantes et obtenu par des procédés physiques appropriés (y compris la distillation et l'extraction au solvant) ou des procédés enzymatiques ou microbiologiques à partir de matières d'origine végétale ou animale, soit en l'état, soit transformées pour la consommation humaine par des procédés traditionnels de préparation de denrées alimentaires (y compris le séchage, la torréfaction et la fermentation);d) arôme de transformation, un produit obtenu, dans le respect des bonnes pratiques de fabrication, par chauffage à une température non supérieure à 180 °C, pendant une période n'excédant pas 15 minutes, d'un mélange d'ingrédients qui ne possèdent pas nécessairement eux-mêmes des propriétés aromatisantes et dont au moins un contient de l'azote (amino) et un autre est un sucre réducteur;e) arôme de fumée, un extrait de fumée utilisé dans les procédés traditionnels de fumaison des denrées alimentaires.3. Les arômes peuvent contenir des denrées alimentaires ainsi que d'autres substances telles que décrites à l'article 6 paragraphe 1.Article 2La présente directive ne s'applique pas:- aux substances et produits comestibles destinés à être consommés en l'état, avec ou sans reconstitution,- aux substances ayant exclusivement un goût sucré, acide ou salé,- aux matières d'origine végétale ou animale ayant des propriétés aromatisantes intrinsèques lorsqu'elles ne sont pas utilisées comme source d'arômes.Article 3Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que les arômes ne puissent être commercialisés ou employés s'ils ne satisfont pas aux règles fixées dans la présente directive.Article 4Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour garantir que:a) - les arômes ne contiennent pas de quantité toxicologiquement dangereuse d'un quelconque élément ou substance,- sous réserve des dérogations éventuellement prévues par les critères spécifiques de pureté visés à l'article 6 paragraphe 2 troisième tiret, les arômes ne contiennent pas plus de 3 milligrammes par kilogramme d'arsenic, 10 milligrammes par kilogramme de plomb, 1 milligramme par kilogramme de cadmium et 1 milligramme par kilogramme de mercure;b) l'utilisation des arômes ne donne pas lieu à la présence, dans les denrées alimentaires telles qu'elles sont consommées, des substances indésirables figurant à l'annexe I dans des quantités supérieures à celles qui y sont fixées;c) l'utilisation des arômes et d'autres ingrédients alimentaires ayant des propriétés aromatisantes ne donne pas lieu à la présence des substances figurant à l'annexe II dans des quantités supérieures à celles qui y sont fixées.Article 5Le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 100 A du traité, arrête:1) les dispositions appropriées concernant:- les sources d'arômes composées de denrées alimentaires ainsi que d'herbes et épices normalement considérées comme aliments,- les sources d'arômes composées de matières premières végétales ou animales non considérées normalement comme aliments,- les substances aromatisantes obtenues par des procédés physiques appropriés ou des procédés enzymatiques ou microbiologiques à partir de matières premières végétales ou animales,- les substances aromatisantes de synthèse chimique ou isolées chimiquement et identiques chimiquement à des substances aromatisantes présentes naturellement dans les denrées alimentaires ainsi que dans les herbes et épices normalement considérées comme aliments,- les substances aromatisantes de synthèse chimique ou isolées chimiquement et identiques chimiquement à des substances aromatisantes présentes naturellement dans les matières premières végétales ou animales non considérées normalement comme aliments,- les substances aromatisantes de synthèse chimique ou isolées chimiquement autres que celles visées aux quatrième et cinquième tirets,- les matériaux de base utilisés pour la production d'arômes de fumée ou d'arômes de transformation ainsi que les conditions de réaction utilisées pour leur préparation;2) toutes les dispositions particulières nécessaires pour des raisons de protection de la santé publique ou des échanges et concernant:- l'utilisation et les méthodes de production des arômes, y compris les procédés physiques ou enzymatiques ou microbiologiques pour la production des préparations aromatisantes ou des substances aromatisantes visées à l'article 1er paragraphe 2 point b) sous i) et point c),- les conditions d'utilisation des substances et des matières visées à l'article 6 paragraphe 1;3) les modifications concernant les teneurs maximales prévues aux annexes.Article 6Sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 10:1) la liste des substances ou matières autorisées dans la Communauté en tant que:- additifs nécessaires au stockage et à l'utilisation des arômes,- produits utilisés pour la dissolution et la dilution des arômes,- additifs nécessaires à la production des arômes (auxiliaires technologiques), dans la mesure où ils ne font pas l'objet d'autres dispositions communautaires;2) en tant que de besoin:- les méthodes d'analyse nécessaires au contrôle du respect des teneurs prévues à l'article 4,- les modalités relatives au prélèvement des échantillons et les méthodes d'identification et, le cas échéant, de dosage des arômes se trouvant dans ou sur les denrées alimentaires,- les critères spécifiques de pureté pour des arômes particuliers;3) - les critères microbiologiques applicables aux arômes,- les critères de définition liés aux dénominations plus spécifiques visées à l'article 9 paragraphe 1 point b);4) les dispositions appropriées, à arrêter, avant le 1er juillet 1990, en vue de compléter la présente directive par des règles d'étiquetage des arômes destinés à être vendus au consommateur final.Article 7Les dispositions qui peuvent avoir des effets sur la santé publique ne sont adoptées qu'après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine.Article 81. Si un État membre constate, sur la base d'une motivation circonstanciée en raison de nouvelles données ou d'une nouvelle évaluation des données existantes survenue depuis l'adoption de la présente directive ou de l'une des directives visées à l'article 5, que:- la présence de l'une des substances visées aux annexes ou les teneurs maximales prévues, tout en étant conformes aux dispositions de la présente directive,ou- l'emploi d'un arôme, tout en étant conforme aux dispositions de la directive en la matière ou de la présente directive,ou- la présence d'une substance similaire à celles visées aux annexes,présente un danger pour la santé humaine, il peut provisoirement suspendre ou restreindre sur son territoire l'application des dispositions en question. Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission, en précisant les motifs justifiant sa décision. 2. La Commission examine dans les meilleurs délais les motifs invoqués par l'État membre concerné et consulte le comité permanent des denrées alimentaires, puis elle émet immédiatement son avis et prend les mesures appropriées pouvant remplacer les mesures visées au paragraphe 1.3. Si la Commission estime que des modifications à la présente directive ou à l'une des directives visées à l'article 5 sont nécessaires pour pallier les difficultés invoquées au paragraphe 1 et pour assurer la protection de la santé humaine, elle engage la procédure prévue à l'article 10 en vue d'arrêter ces modifications; dans ce cas, l'État membre qui a adopté des mesures de sauvegarde peut les maintenir jusqu'à l'entrée en vigueur de ces modifications.Article 91. Les arômes non destinés à être vendus au consommateur final ne peuvent être commercialisés que si leurs emballages ou récipients portent les indications suivantes, qui doivent être facilement visibles, clairement lisibles et indélébiles:a) le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur ou d'un vendeur établi dans la Communauté;b) la dénomination de vente: soit le terme « arôme », soit une dénomination plus spécifique ou une description de l'arôme.Les États membres peuvent maintenir, pour une période de trois ans suivant l'adoption de la présente directive, des dénominations plus spécifiques pour désigner des arômes constitués de mélanges de préparations aromatisantes et de substances aromatisantes.Avant l'expiration de cette période, il est décidé, selon la procédure visée à l'article 10, de l'inclusion éventuelle de ces dénominations dans la présente directive;c) soit la mention « pour denrées alimentaires », soit une référence plus spécifique à la denrée alimentaire à laquelle l'arôme est destiné;d) l'énumération dans un ordre pondéral décroissant des catégories des substances aromatisantes et des préparations aromatisantes présentes, selon la classification suivante:- substances aromatisantes naturelles, pour les substances aromatisantes définies à l'article 1er paragraphe 2 point b) sous i),- substances aromatisantes identiques aux naturelles, pour les substances aromatisantes définies à l'article 1er paragraphe 2 point b) sous ii),- substances aromatisantes artificielles, pour les substances aromatisantes définies à l'article 1er paragraphe 2 point b) sous iii),- préparations aromatisantes, pour les préparations définies à l'article 1er paragraphe 2 point c),- arômes de transformation, pour les arômes définis à l'article 1er paragraphe 2 point d),- arôme de fumée, pour les arômes définis à l'article 1er paragraphe 2 point e);e) s'il s'agit d'un mélange d'arômes avec d'autres substances ou matières visées à l'article 6 paragraphe 1 premier et deuxième tirets, l'énumération dans un ordre pondéral décroissant, dans le mélange:- des catégories des arômes selon la classification du point d) du présent paragraphe,- du nom de chacune des autres substances ou matières ou, le cas échéant, de son numéro « CEE »;f) l'indication de la quantité maximale de chaque composant ou groupe de composants sujets à une limitation quantitative dans une denrée alimentaire, ou une information adéquate permettant à l'acheteur de se conformer aux dispositions communautaires ou, en leur absence, aux dispositions nationales applicables à cette denrée alimentaire;g) une mention permettant d'identifier le lot;h) la quantité nominale exprimée en unités de masse ou de volume.2. Sans préjudice du paragraphe 1 point d), le terme « naturel », ou toute autre expression ayant une signification sensiblement équivalente, ne peut être utilisé que pour les arômes dont la partie aromatisante contient exclusivement des préparations aromatisantes telles que définies à l'article 1er paragraphe 2 point c).Si la dénomination de vente de l'arôme contient une référence à une denrée alimentaire ou à une source d'arômes, le terme « naturel » ou toute autre expression ayant une signification sensiblement équivalente ne peut être utilisé que si la partie aromatisante a été isolée par des procédés physiques appropriés ou des procédés enzymatiques ou microbiologiques ou des procédés traditionnels de préparations de denrées alimentaires uniquement ou presque uniquement à partir de la denrée alimentaire ou de la source d'arômes concernée.3. Par dérogation au paragraphe 1, les mentions indiquées au paragraphe 1 points d), e) et f) peuvent ne figurer que sur les documents commerciaux relatifs au lot, à fournir avec ou avant la livraison, à condition que la mention « destiné à la fabrication de denrées alimentaires, non à la vente au détail » soit portée en un endroit bien visible de l'emballage ou du récipient du produit en question.4. Les États membres s'abstiennent de fixer des conditions plus détaillées que celles prévues au présent article en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les mentions prescrites doivent être indiquées.Les mentions prévues au présent article doivent être formulées en termes facilement compris par les acheteurs, à moins que l'information de ces derniers ne soit assurée par d'autres mesures. La présente disposition ne fait pas obstacle à ce que lesdites mentions soient indiquées en plusieurs langues.Article 101. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité permanent des denrées alimentaires est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre. 2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. Il se prononce à la majorité qualifiée prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées.Article 111. La présente directive s'applique également aux arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires et aux denrées alimentaires importées dans la Communauté.2. La présente directive ne s'applique ni aux arômes ni aux denrées alimentaires destinés à être exportés hors de la Communauté.Article 121. Les États membres ne peuvent pas se prévaloir de la composition, de l'étiquetage des arômes ou de leur comportement dans les denrées alimentaires pour interdire, restreindre ou entraver la commercialisation et l'emploi des arômes conformes à la présente directive et aux directives visées à l'article 5.2. Le paragraphe 1 n'affecte pas les dispositions nationales applicables en l'absence de directives telles que visées à l'article 5.Article 131. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de son adoption. Ils informent immédiatement la Commission. Les mesures prises devront:- admettre, deux ans après l'adoption de la présente directive, la commercialisation et l'emploi des arômes conformes à la présente directive,- interdire, trois ans après l'adoption de la présente directive, la commercialisation et l'emploi des arômes non conformes à la présente directive.2. Le paragraphe 1 n'affecte pas les dispositions nationales qui, en l'absence de directives telles que visées à l'article 5, régissent certains groupes d'arômes ou déterminent les denrées alimentaires dans ou sur lesquelles les arômes conformes à la présente directive peuvent être employés.Article 14Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 22 juin 1988.Par le ConseilLe présidentM. BANGEMANN(1) JO no C 144 du 13. 6. 1980 p. 9, et JO no C 103 du 24. 4. 1982, p. 7.(2) JO no C 66 du 15. 3. 1982, p. 117, et décision du 9 mars 1988 (non encore parue au Journal officiel).(3) JO no C 138 du 9. 6. 1981, p. 42.(4) Voir page 67 du présent Journal officiel.(1) JO no L 291 du 19. 11. 1969, p. 9.ANNEXE ITeneurs maximales en certaines substances indésirables présentes dans les denrées alimentaires consommées en l'état et dues à l'utilisation des arômesSubstance  // Denrées alimentaires  // Boissons   //    //   //   // 3,4 Benzopyrène   // 0,03 µg/kg  // 0,03 µg/kgANNEXE IITeneurs maximales en certaines substances provenant des arômes et d'autres ingrédients alimentaires ayant des propriétés aromatisantes et présentes dans les denrées alimentaires telles qu'elles sont consommées et dans lesquelles des arômes ont été utilisésSubstances  // Denrées alimentaires (en mg/kg)   // Boissons (en mg/kg)  // Exceptions et/ou restrictions spéciales  //  //  //  //  //  //  //  //  // Acide agarique (1)   // 20  // 20   // 100 mg/kg dans les boissons alcoolisées et les denrées alimentaires contenant des champignons   // Aloïne (1)  // 0,1   // 0,1   // 50 mg/kg dans les boissons alcoolisées  // Beta azarone (1)   // 0,1   // 0,1   // 1 mg/kg dans les boissons alcoolisées et les assaisonnements destinés aux « snack foods »   // Berbérine (1)   // 0,1   // 0,1   // 10 mg/kg dans les boissons alcoolisées   // Coumarine (1)   // 2  // 2   // 10 mg/kg pour certaines sortes de confiseries au caramel   //   //   //   // 50 mg/kg dans les gommes à mâcher  //   //   //   // 10 mg/kg dans les boissons alcoolisées  // Acide cyanhydrique (1)   // 1   // 1   // 50 mg/kg dans les nougat, le massepain et ses succédanés ou produits similaires  //   //   //   // 1 mg/% en volume d'alcool dans les boissons alcoolisées   //   //   //   // 5 mg/kg dans les conserves de fruits à noyaux   // Hypéricine (1)   // 0,1   // 0,1   // 10 mg/kg dans les boissons alcoolisées   //   //   //   // 1 mg/kg dans la confiserie   // Pulegone (1)   // 25   // 100   // 250 mg/kg dans les boissons aromatisées à la menthe poivrée ou à la menthe   //   //   //   // 350 mg/kg dans la confiserie à la menthe   // Quassine (1)   // 5   // 5   // 10 mg/kg dans la confiserie sous forme de pastilles   //   //   //   // 50 mg/kg dans les boissons alcoolisées   // Safrol et isosafrol (1)  // 1   // 1   // 2 mg/kg dans les boissons alcoolisées titrant jusqu'à 25 % en volume   //   //   //   // 5 mg/kg dans les boissons alcoolisées titrant plus de 25 % en volume   //   //  //   // 15 mg/kg dans les denrées alimentaires contenant du macis et de la noix de muscade   // Santonine (1)   // 0,1  // 0,1   // 1 mg/kg dans les boissons alcoolisées titrant jusqu'à 25 % en volume   // Thuyone (1) alpha et beta   // 0,5  // 0,5   // 5 mg/kg dans les boissons alcoolisées titrant jusqu'à 25 % d'alcool en volume   //   //   //   // 10 mg/kg dans les boissons alcoolisées titrant plus de 25 % d'alcool en volume   //   //   //   // 25 mg/kg dans les denrées alimentaires contenant des préparations à base de sauge   //  //   //   // 35 mg/kg dans les amers   //    //   //   //(1) Ne peut être ajouté en tant que tel aux denrées alimentaires ou aux arômes. Peut être présent dans la denrée alimentaire soit naturellement, soit à la suite d'une adjonction d'arômes préparés à partir de matières de base naturelles.


Avis juridique important

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31988L0344

Directive 88/344/CEE du Conseil du 13 juin 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients

Journal officiel n° L 157 du 24/06/1988 p. 0028 - 0033 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 17 p. 0066  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 17 p. 0066

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 13 juin 1988  relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients  (88/344/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission (1),  en coopération avec le Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que les différences entre les législations nationales concernant les solvants d'extraction entravent la libre circulation des denrées alimentaires, qu'elles peuvent aboutir à des conditions inégales de concurrence et qu'elles ont donc une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché commun;  considérant que le rapprochement de ces législations est dès lors nécessaire pour permettre la libre circulation des denrées alimentaires;  considérant que les législations concernant les solvants d'extraction destinés à être utilisés dans les denrées alimentaires devraient tenir compte principalement des normes relatives à la santé humaine mais aussi, dans les limites exigées par la protection de la santé, des besoins économiques et techniques;  considérant qu'un tel rapprochement doit impliquer l'établissement d'une liste unique de solvants d'extraction pour la préparation des denrées alimentaires ou d'autres ingrédients alimentaires; qu'il convient également de spécifier les critères généraux de pureté;  considérant que l'emploi d'un solvant d'extraction dans des conditions de bonne pratique de fabrication devrait avoir comme résultat l'élimination de la totalité ou de la plus grande partie des résidus de solvants contenus dans les denrées alimentaires ou leurs ingrédients;  considérant que, dans de telles conditions, la présence de résidus ou dérivés dans le produit final de la denrée alimentaire ou de l'ingrédient peut être involontairement mais techniquement inévitable;  considérant qu'une limitation spécifique, tout en étant utile en règle générale, n'est pas nécessaire dans le cas des substances indiquées à l'annexe partie I et admises du point de vue sécurité pour le consommateur, si celles-ci sont employées dans des conditions de bonne pratique de fabrication;  considérant qu'il y a lieu, dans l'optique de la protection de la santé publique, de déterminer les conditions d'emploi d'autres solvants d'extraction indiqués à l'annexe parties II et III, ainsi que de résidus permis dans les denrées alimentaires et leurs ingrédients;  considérant que, en attendant l'adoption de règles communautaires concernant les arômes, les États membres ne devraient pas être empêchés d'autoriser comme solvants d'extraction pour certains arômes des substances utilisées pour diluer et dissoudre de tels matériaux;  considérant que les dispositions relatives à certains solvants d'extraction devraient être revues au bout d'un certain temps en fonction des résultats de la recherche scientifique et technique qui est en cours au sujet de l'acceptabilité de ces solvants et de leurs conditions d'utilisation;  considérant qu'il convient de définir des critères spécifiques de pureté pour les solvants d'extraction ainsi que des méthodes d'analyse et d'échantillonnage des solvants d'extraction dans et sur les denrées alimentaires;  considérant que, si l'utilisation d'un solvant d'extraction prévu dans la présente directive devait sembler, à la lumière d'informations nouvelles, entraîner un risque pour la santé, les États membres devraient pouvoir en suspendre ou en limiter l'utilisation ou réduire les limites prévues en attendant une décision au niveau communautaire;  considérant que la définition des méthodes d'échantillonnage et d'analyse permettant de vérifier les substances énumérées à l'annexe et leurs normes de pureté constitue des mesures d'application technique; que, pour simplifier et accélérer leur adoption et faciliter leur mise en oeuvre, il convient d'assurer une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité permanent des denrées alimentaires institué par la décision 69/414/CEE (1),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  1. La présente directive s'applique aux solvants d'extraction utilisés ou destinés à être utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients.  Elle ne s'applique pas aux solvants d'extraction utilisés pour la production d'additifs alimentaires, de vitamines et d'autres additifs nutritionnels, sauf si ces additifs alimentaires, vitamines et autres additifs nutritionnels figurent sur une des listes de l'annexe.  Toutefois, les États membres veillent à ce que l'utilisation d'additifs alimentaires, de vitamines et d'autres additifs nutritionnels n'entraîne pas, dans les denrées alimentaires, des résidus de solvants d'extraction à des teneurs dangereuses pour la santé humaine.  2. La présente directive n'affecte pas les législations des États membres concernant l'utilisation du méthanol, du propanol-1, du propanol-2 et du trichloroéthylène comme solvants d'extraction dans la fabrication des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients.  3. Aux fins de la présente directive, on entend par:  a) « solvant »: toute substance propre à dissoudre une denrée alimentaire ou tout composant d'une denrée alimentaire, y compris tout agent contaminant présent dans ou sur cette denrée alimentaire;  b) « solvant d'extraction »: un solvant utilisé au cours du processus d'extraction lors du traitement de matières premières, de denrées alimentaires, de composants ou d'ingrédients de ces produits, qui est éliminé et qui peut provoquer la présence, involontaire mais techniquement inévitable, de résidus ou de dérivés dans la denrée alimentaire ou l'ingrédient.  Article 2  1. Les États membres autorisent l'utilisation, en tant que solvants d'extraction dans la fabrication de denrées alimentaires ou de leurs ingrédients, des substances et matières énumérées à l'annexe, dans les conditions d'emploi et le respect des limites maximales de résidus qui y sont éventuellement précisées.  Ils ne peuvent, pour des raisons concernant les solvants d'extraction utilisés, ou leurs résidus, qui répondent aux prescriptions de la présente directive, interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients.  2. Les États membres interdisent l'utilisation, en tant que solvants d'extraction, de substances et matières autres que les solvants d'extraction énumérés à l'annexe et ne peuvent étendre les conditions d'utilisation et limites maximales de résidus admissibles au-delà de ce qui y est indiqué.  3. En attendant l'adoption des dispositions communautaires sur les substances utilisées pour diluer ou dissoudre les arômes, les États membres peuvent admettre, sur leur territoire, l'emploi de substances utilisées pour diluer ou dissoudre les arômes, en tant que solvants pour l'extraction d'arômes provenant d'aromates.  4. L'eau, à laquelle peuvent avoir été ajoutées des substances réglant l'acidité ou l'alcalinité, ainsi que d'autres substances alimentaires qui possèdent des propriétés de solvants sont autorisées comme solvants d'extraction dans la fabrication des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients.  5. Dans un délai de deux ans à partir de l'adoption de la présente directive, la Commission, après consultation du comité scientifique pour l'alimentation humaine, réexamine les dispositions relatives à la partie I de l'annexe et aux substances indiquées ci-après et, en tant que de besoin, en propose la modification selon la procédure prévue à l'article 100 A du traité:  Butanol-1  Butanol-2  Méthyl-propanol-1  Méthyl-propanol-2  Acétate de méthyle de méthyle  Cyclohexane  Dichlorométhane  Hexane  Méthyl-éthyl-cétone  Isobutane  Éther diéthylique  Dans le cadre de cette modification, le Conseil décide s'il y a lieu de référer les résidus des solvants d'extraction énumérés à l'annexe partie III aux arômes au lieu des denrées alimentaires.  6. La Commission, après consultation du comité scientifique pour l'alimentation humaine, réexamine la situation en ce qui concerne les substances visées à l'article 1er paragraphe 2 et soumet au Conseil toute proposition appropriée:  - trois ans après l'adoption de la présente directive, en ce qui concerne le méthanol, le propanol-1 et le propanol-2,  - sept ans après l'adoption de la présente directive, en ce qui concerne le trichloroéthylène.  Article 3  Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les substances et matières figurant à l'annexe comme solvants d'extraction réunissent les critères de pureté suivants:  a) ne pas contenir de quantité toxicologiquement dangereuse d'un quelconque élément ou substance;  b) sous réserve des dérogations éventuellement prévues par les critères de pureté spécifiques visés au point c), ne pas contenir plus de 1 milligramme par kilogramme d'arsenic ou plus de 1 milligramme par kilogramme de plomb;  c) répondre aux critères spécifiques de pureté déterminés conformément à l'article 4.  Article 4  Sont déterminés selon la procédure prévue à l'article 6:  a) les méthodes d'analyse nécessaires au contrôle du respect des critères généraux et spécifiques de pureté mentionnés à l'article 3;  b) la procédure de prise d'échantillons et les méthodes d'analyse qualitative et quantitative des solvants d'extraction énumérés à l'annexe et utilisés dans les denrées ou ingrédients;  c) si nécessaire, les critères spécifiques de pureté des solvants d'extraction énumérés à l'annexe, et notamment les teneurs maximales autorisées en mercure et en cadmium de ces solvants; ces critères sont arrêtés dans un délai de trois ans à compter de la date d'adoption de la présente directive.  Article 5  1. Si, à la suite d'informations nouvelles ou d'une réévaluation d'informations existantes effectuée après l'adoption de la présente directive, un État membre a des motifs précis permettant d'établir que l'emploi, dans les denrées alimentaires, de l'une des substances énumérées à l'annexe ou la présence dans ces substances de l'un ou de plusieurs des composants visés à l'article 3 est susceptible de nuire à la santé humaine, bien que les conditions énoncées dans la présente directive soient respectées, il peut suspendre ou restreindre temporairement sur son territoire l'application des dispositions en cause. Il en informe immédiatement les autres États membres ainsi que la Commission en donnant les raisons de sa décision.  2. La Commission examine dans les meilleurs délais les motifs invoqués par l'État membre concerné et consulte le comité permanent des denrées alimentaires, puis elle émet immédiatement son avis et prend les mesures appropriées pouvant remplacer les mesures visées au paragraphe 1.  3. Si la Commission estime que des modifications à la présente directive sont nécessaires pour résoudre les difficultés mentionnées au paragraphe 1 et garantir la protection de la santé humaine, elle entame la procédure prévue à l'article 6 en vue de l'adoption de ces modifications; dans ce cas, l'État membre qui a adopté des mesures de sauvegarde peut appliquer celles-ci jusqu'à l'entrée en vigueur desdites modifications sur son territoire.  Article 6  1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité permanent des denrées alimentaires est saisi par son président.  2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.  3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.  b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.  c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées.  Article 7  1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour garantir que les substances énumérées à l'annexe et destinées, en tant que solvants d'extraction, à l'usage alimentaire ne puissent être mises sur le marché que si leurs emballages, récipients ou étiquettes portent les mentions suivantes, inscrites de manière à être facilement visibles, clairement lisibles et indélébiles:  a) la dénomination de vente indiquée conformément à l'annexe;  b) une mention claire indiquant que la substance est de qualité appropriée à son usage pour l'extraction des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients;  c) une mention permettant d'identifier le lot;  d) le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur ou d'un vendeur établi à l'intérieur de la Communauté; e) la quantité nette exprimée en unités de volume;  f) si nécessaire, les conditions particulières de conservation ou d'utilisation.  2. Par dérogation au paragraphe 1, les mentions aux points c), d), e) et f) de ce paragraphe peuvent ne figurer que sur les documents commerciaux relatifs au lot, à fournir avec ou avant la livraison.  3. Le présent article n'affecte pas les dispositions communautaires, plus précises ou plus étendues, relatives à la métrologie ou à la classification ainsi qu'au conditionnement et à l'étiquetage de substances et préparations dangereuses.  4. Les États membres s'abstiennent de préciser au-delà de ce que prévoit le présent article les modalités selon lesquelles les mentions prévues doivent être indiquées.  Toutefois, ils veillent à interdire sur leur territoire la vente à l'utilisateur de solvants d'extraction si les mentions prévues au présent article ne figurent pas dans une langue facilement comprise par les utilisateurs, à moins que l'information de ces derniers ne soit assurée par d'autres mesures. Cette disposition n'empêche pas que ces mentions soient indiquées en plusieurs langues.  Article 8  1. La présente directive s'applique également aux solvants d'extraction utilisés ou destinés à être utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires ou des ingrédients importés dans la Communauté.  2. La présente directive ne s'applique ni aux solvants d'extraction ni aux denrées alimentaires destinées à l'exportation hors de la Communauté.  Article 9  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de trois ans à compter de son adoption de façon à autoriser, dès cette date, la mise sur le marché et l'emploi des solvants d'extraction qui répondent aux dispositions de la présente directive et à interdire la mise sur le marché et l'emploi des solvants d'extraction qui n'y répondent pas. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 10  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 13 juin 1988.  Par le Conseil  Le président  I. KIECHLE  (1) JO no C 312 du 17. 11. 1983, p. 3, et  JO no C 77 du 23. 3. 1985, p. 7.  (2) JO no C 12 du 14. 1. 1985, p. 152, et  JO no C 68 du 14. 3. 1988, p. 51.  (3) JO no C 206 du 6. 8. 1984, p. 7.  (1) JO no L 291 du 19. 11. 1969, p. 9.  ANNEXE  SOLVANTS D'EXTRACTION DONT L'UTILISATION EST AUTORISÉE POUR LE TRAITEMENT DE MATIÈRES PREMIÈRES, DE DENRÉES ALIMENTAIRES OU DE  COMPOSANTS DE DENRÉES ALIMENTAIRES OU DE LEURS INGRÉDIENTS  PARTIE I  Solvants d'extraction à utiliser dans le respect des bonnes pratiques de fabrication pour les usagers (1)  Nom  Propane  Butane  Acétate de butyle  Acétate d'éthyle  Éthanol  Anhydride carbonique  Acétone  Protoxyde d'azote  (1) On considère qu'un solvant d'extraction est utilisé dans le respect des bonnes pratiques de fabrication si son emploi ne conduit qu'à la présence de résidus ou de dérivés et dans des quantités techniquement inévitables et ne présentant pas de risques pour la santé humaine.  PARTIE II  Solvants d'extraction dont les conditions d'utilisation sont précisées  1.2.3 //  //  //  // Nom  // Conditions d'utilisation (Description succinte de l'extraction)  // Résidus maximaux dans les denrées alimentaires ou les ingrédients extraits  //  //  //  // Hexane (1)   // Production ou fractionnement de graisses et huiles et production de beurre de cacao   // 5mg/kg dans la graisse ou l'huile ou beurre de cacao   //  // Préparation de produits à base de protéines et de farines dégraissées   // 10 mg/kg dans la denrée alimentaire contenant le produit à base de protéines et les farines dégraissées (1)  //   // Préparation de germes de céréales dégraissées   // 5 mg/kg dans les germes de céréales dégraissées   //  // Produits de soja dégraissés   // 30 mg/kg dans le produit de soja tel que vendu au consommateur final   // Acétate de méthyle   // Décaféination ou suppression des matières irritantes et amères du café ou du thé   // 20 mg/kg dans le café ou le thé   //   // Production de sucre à partir de mélasses   // 1 mg/kg dans le sucre   // Méthyl-éthyl-cétone  // Fractionnement de graisses et huiles   // 5 mg/kg dans la graisse ou l'huile   //   // Décaféination ou suppression des matières irritantes et amères du café et du thé   // 20 mg/kg dans le café ou le thé   // Dichlorométhane   // Décaféination ou suppression des matières irritantes et amères du café et du thé   // 10 (2) mg/kg dans le café torréfié et 5 mg/kg dans le thé   //    //   //  (1) Hexane: produit commercial composé essentiellement d'hydrocarbures acycliques saturés contenant 6 atomes de carbone et distillant entre 64o et 70o.  (2) Cette teneur sera réduite à 5 mg/kg trois ans après l'adoption de la présente directive.  PARTIE III  Solvants d'extraction dont les conditions d'utilisation sont précisées  1.2 //  //  // Nom  // Teneurs maximales en résidus dans la denrée alimentaire dus à l'utilisation de solvants d'extraction dans la préparation des arômes à partir d'aromates naturels  //    //   // Éther diéthylique   // 2 mg/kg   // Isobutane  // 1 mg/kg   // Hexane   // 1 mg/kg   // Cyclohexane   // 1 mg/kg   // Acétate de méthyle   // 1 mg/kg   // Butanol-1  // 1 mg/kg   // Butanol-2   // 1 mg/kg  // Méthyl-éthyl-cétone   // 1 mg/kg   // Dichlorométhane  // 0,1 mg/kg (1)   // Méthyl-propanol-1   // 1 mg/kg   //  //  (1) Exception: 1 mg/kg dans les produits de confiserie et de la pâtisserie contenant des arômes qui caractérisent la denrée alimentaire et qui sont obtenus à partir d'extraits de boissons alcoolisées titrant plus de 35° d'alcool.