Avis juridique important

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31977L0093

Directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux

Journal officiel n° L 026 du 31/01/1977 p. 0020 - 0054 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 17 p. 0003  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 11 p. 0121  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 11 p. 0121  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 8 p. 0006  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 8 p. 0006

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 21 décembre 1976  concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux  (77/93/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que la production végétale tient une place très importante dans la Communauté économique européenne;  considérant que le rendement de cette production est constamment affecté par les organismes nuisibles;  considérant que la protection des végétaux contre ces organismes est absolument requise, non seulement pour éviter une diminution du rendement, mais aussi pour accroître la productivité de l'agriculture;  considérant que la lutte contre les organismes nuisibles menée à l'intérieur des États membres et visant à les détruire méthodiquement et sur place n'aurait qu'une portée limitée si des mesures de protection contre leur introduction n'aient pas appliquées simultanément;  considérant que la nécessité de ces mesures a déjà été reconnue depuis longtemps et qu'elle a fait l'objet de nombreuses prescriptions nationales et de conventions internationales parmi lesquelles la convention internationale pour la protection des végétaux du 6 décembre 1951, conclue au sein de l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (Food and Agriculture Organization) présente un intérêt mondial;  considérant que la convention internationale pour la protection des végétaux ainsi que la coopération étroite des États au sein de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes ont déjà abouti, dans une certaine mesure, à un rapprochement dés législations phytosanitaires;  considérant qu'indépendamment de cette coopération internationale il est nécessaire d'harmoniser de manière plus parfaite les dispositions contre l'introduction d'organismes nuisibles dans les États membres de la Communauté;  considérant qu'il est nécessaire, d'une part, de créer une protection commune contre l'introduction d'organismes nuisibles en provenance de pays tiers et, d'autre part, parallèlement à la suppression progressive des obstacles et contrôles dans les échanges intracommunautaires, de réorganiser la surveillance phytosanitaire;  considérant que, à cet égard, une des mesures les plus importantes consiste à dresser l'inventaire des organismes nuisibles particulièrement dangereux, dont l'introduction dans les États membres doit être totalement interdite, et des organismes nuisibles dont l'introduction par l'intermédiaire de certains végétaux ou produits végétaux doit être également interdite;  considérant que la présence de certains de ces organismes nuisibles, lors de l'introduction de végétaux et de produits végétaux en provenance des pays hôtes de ces organismes, ne peut pas être contrôlée efficacement et qu'il est nécessaire, en conséquence, de prévoir dans une mesure aussi limitée que possible des interdictions d'introduction de certains végétaux et produits végétaux ou de prévoir la mise en oeuvre de contrôles spéciaux dans les pays producteurs;  considérant que certains autres organismes nuisibles, n'ont une importance, en raison de circonstances particulières que pour certains États membres et qu'il suffit de laisser à ces États la possibilité de soumettre ces organismes au régime phytosanitaire communautaire;  considérant qu'actuellement, dans le trafic intracommunautaire, un contrôle phytosanitaire est effectué pour les végétaux, produits végétaux et autres objets non seulement dans le pays expéditeur mais aussi  (1)JO nº 187 du 9.11.1965, p. 2900/65. (2)Avis rendu le 13.10.1965 (non paru au JO).   dans le pays destinataire ; qu'il y a lieu de supprimer progressivement le second de ces contrôles et, à cette fin, de rendre obligatoire et de renforcer celui du pays expéditeur afin d'exclure d'avance et dans une large mesure toute introduction dans le pays destinataire d'organismes nuisibles;  considérant que, si le résultat du contrôle phytosanitaire effectué dans l'État membre expéditeur est satisfaisant, un certificat phytosanitaire conforme au modèle instauré par la convention internationale pour la protection des végétaux doit être délivré en règle générale;  considérant que, en vue d'éviter tout nouveau contrôle superflu, l'établissement de certificats phytosanitaires de réexpédition doit être prévu, dans certaines conditions, pour les introductions munies d'un certificat phytosanitaire et provenant d'autres États membres;  considérant que si un contrôle phytosanitaire, effectué dans l'État membre expéditeur, constitue une garantie que les produits sont exempts d'organismes nuisibles, il est possible de supprimer les contrôles systématiques effectués dans l'État membre destinataire;  considérant que cette suppression ne peut avoir lieu que progressivement étant donné qu'une certaine confiance doit d'abord s'instaurer entre les États membres dans le bon fonctionnement des systèmes de contrôle dans les États membres expéditeurs;  considérant que, à cet égard, il paraît justifié, pour une période de quatre années à partir de la notification de la présente directive, d'admettre que des contrôles systématiques soient encore effectués dans le pays destinataire, tandis que toutes les autres dispositions de la présente directive devront déjà être transposées dans les législations nationales deux ans après cette notification;  considérant que, à l'expiration de cette période de quatre années, les contrôles phytosanitaires effectués dans le pays destinataire, en ce qui concerne les fruits, légumes et pommes de terre, à l'exception des plants, ne seront plus admis que pour des raisons particulières ou dans une mesure limitée, à l'exception de certains contrôles formels;  considérant que ces contrôles phytosanitaires devront être limités aux introductions de produits originaires de pays tiers et aux cas où il existe des indices sérieux donnant à croire que l'une des dispositions phytosanitaires n'a pas été respectée, et que dans tous les autres cas seuls des contrôles occasionnels peuvent être admis;  considérant qu'il est nécessaire, en revanche, que les États membres prescrivent en ce qui concerne les introductions de produits en provenance des pays tiers, des contrôles portant au moins sur les vecteurs principaux des organismes nuisibles;  considérant qu'il est nécessaire, d'autre part, de prévoir sous certaines conditions la faculté pour les États membres d'admettre des dérogations à un certain nombre des prescriptions;  considérant que la faculté devra également être réservée aux États membres, en cas de danger imminent d'introduction ou de propagation d'organismes nuisibles, de prendre des dispositions de protection non prévues par la présente directive;  considérant qu'il est indiqué, notamment dans ce cas, d'instaurer une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité phytosanitaire permanent institué par la décision 76/894/CEE (1);  considérant que les dispositions communautaires arrêtant des mesures phytosanitaires ne sont pas affectées en principe par la présente directive ; qu'actuellement, ceci vaut également pour les éventuelles dispositions phytosanitaires des États membres relatives à la protection contre les organismes nuisibles qui attaquent, en règle générale, les végétaux ou produits végétaux stockés et certaines autres mesures phytosanitaires des États membres concernant à la fois les produits nationaux et importés;  considérant que la situation des départements français d'outre-mer est différente de celle existant dans les autres parties de la Communauté en raison des conditions prises dans leur ensemble qui tiennent au climat, aux productions agricoles et aux organismes nuisibles ainsi qu'aux courants des échanges ; qu'il n'est pas possible, en conséquence, d'appliquer pour le moment les dispositions de la présente directive auxdits départements avant qu'elles n'aient été adaptées de manière appropriées,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. La présente directive concerne les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux, en provenance d'autres États membres ou de pays tiers.  2. La présente directive ne s'applique pas aux départements français d'outre-mer.   Article 2 1. Au sens de la présente directive, on entend par:    a) végétaux : les plantes vivantes et les parties vivantes de plantes, y compris les fruits frais et les semences;  (1)JO nº L 340 du 9.12.1976, p. 25.        b) produits végétaux : les produits d'origine végétale non transformés ou ayant fait l'objet d'une préparation simple, pour autant qu'il ne s'agit pas de végétaux;       c) plantation : toute opération de placement de végétaux en vue d'assurer leur croissance ou leur reproduction/multiplication ultérieures;       d) organismes nuisibles : les ennemis des végétaux ou des produits végétaux, appartenant au règne animal ou végétal, ou se présentant sous forme de virus, mycoplasmes ou autres agents pathogènes;     e) constatation officielle : constatation effectuée par des agents du service officiel de la protection des végétaux ou sous leur responsabilité par d'autres personnes du service public.  2. La présente directive ne vise le bois que dans la mesure où il a gardé en tout ou partie sa surface ronde naturelle avec ou sans écorce.   Article 3 1. Les États membres prescrivent que les organismes nuisibles énumérés à l'annexe I partie A ne peuvent être introduits sur leur territoire.  2. Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables au cours de la période s'étendant du 16 octobre au 30 avril en cas de faible contamination des fleurs coupées, par les organismes nuisibles visés à l'annexe I partie A sous a) points 1 et 4.  Selon la procédure prévue à l'article 16, les États membres peuvent être autorisés, sur demande, à abréger la période susvisée.  3. Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables en cas de faible contamination des fruits par l'organisme nuisible visé à l'annexe I partie A sous b) point 3. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 sont applicables au cours de la période s'étendant du 1er mai au 15 septembre, dans la mesure où cet organisme nuisible est jeune et mobile.  4. Les États membres prescrivent que les végétaux et produits végétaux énumérés à l'annexe II partie A ne peuvent être introduits sur leur territoire s'ils sont contaminés par les organismes nuisibles les concernant figurant dans cette partie d'annexe.  5. Les États membres peuvent prescrire que les organismes nuisibles énumérés à l'annexe II partie A, ne peuvent être introduits sur leur territoire à l'état isolé ou s'ils se présentent sur des objets autres que ceux les concernant figurant dans cette partie d'annexe.  6. Les États membres énumérés à l'annexe I partie B et à l'annexe II partie B peuvent prescrire que    a) les organismes nuisibles énumérés à l'annexe I partie B les concernant,       b) les végétaux et produits végétaux énumérés à l'annexe II partie B les concernant, s'ils sont contaminés par les organismes nuisibles les concernant figurant dans cette partie d'annexe,         ne peuvent être introduits sur leur territoire.  7. Les États membres peuvent prescrire que l'introduction d'organismes à l'état isolé autres que ceux énumérés aux annexes I et II, et qui peuvent être considérés comme nuisibles, est interdite sur leur territoire ou soumise à une autorisation spéciale.   Article 4 1. Les États membres prescrivent que les végétaux ou produits végétaux énumérés à l'annexe III partie A ne peuvent être introduits sur leur territoire pour autant qu'ils sont originaires des pays les concernant mentionnés dans cette partie d'annexe.  2. Les États membres peuvent:    a) prescrire que les végétaux, produits végétaux ou autres objets énumérés à l'annexe III partie B, les concernant, ne peuvent être introduits sur leur territoire;       b) exiger des autres États membres à partir desquels les végétaux ou produits végétaux énumérés à l'annexe III partie A, à l'exception des points 9 et 10, sont introduits sur leur territoire, un certificat officiel précisant le pays dont ces produits sont originaires.          Article 5 1. Les États membres prescrivent que les végétaux, les produits végétaux ou autres objets énumérés à l'annexe IV partie A ne peuvent être introduits sur leur territoire que si les exigences particulières les concernant mentionnées dans cette partie d'annexe sont respectées.  2. Les États membres peuvent:    a) prescrire que les exigences particulières énumérées à l'annexe IV partie A points 1, 2, 3 ou 5 sont applicables également aux pays tiers non cités dans ces points mais qui n'exigent, pour leur part, en ce qui concerne le bois originaire des pays cités dans ces points, aucune condition équivalente;        b) prescrire que les végétaux énumérés à l'annexe IV partie B les concernant ne peuvent être introduits sur leur territoire que si les exigences particulières les concernant mentionnées à cette partie d'annexe sont respectées;       c) exiger des autres États membres à partir desquels les produits végétaux énumérés à l'annexe IV partie A points 1, 2, 3 ou 5 sont introduits sur leur territoire, un certificat officiel précisant le pays dont ces produits sont originaires.          Article 6 1. Les États membres prescrivent au moins pour l'introduction, dans un autre État membre, des végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l'annexe V, que ceux-ci ainsi que leurs emballages sont minutieusement examinés officiellement en totalité ou sur échantillon représentatif, et qu'en cas de besoin, les véhicules assurant leur transport sont également examinés officiellement afin d'assurer    a) qu'ils ne sont pas contaminés par les organismes nuisibles énumérés à l'annexe I partie A;       b) en ce qui concerne les végétaux et les produits végétaux énumérés à l'annexe II partie A, qu'ils ne sont pas contaminés par les organismes nuisibles les concernant figurant dans cette partie d'annexe;       c) en ce qui concerne les végétaux, produits végétaux ou autres objets énumérés à l'annexe IV partie A, qu'ils répondent aux exigences particulières les concernant figurant dans cette partie d'annexe.         2. Les États membres prescrivent les mesures de contrôle visées au paragraphe 1 afin d'assurer également le respect des dispositions prévues à l'article 3 paragraphes 5, 6 ou 7, ou à l'article 5 paragraphe 2, dans la mesure où l'État membre destinataire fait usage d'une des facultés énumérées aux articles précités.  3. Les États membres prescrivent que les semences visées à l'annexe IV partie A et qui sont destinées à être introduites dans un autre État membre sont examinées officiellement afin d'assurer qu'elles répondent aux exigences particulières les concernant figurant dans cette partie d'annexe.   Article 7 1. Lorsqu'il est estimé, sur la base de l'examen prescrit à l'article 6, que les conditions y figurant sont remplies, il est délivré un certificat phytosanitaire conforme au modèle de l'annexe VIII partie A, rédigé au moins dans une des langues officielles de la Communauté, de préférence celle de l'État membre destinataire. En ce qui concerne d'autres objets, les mots «végétaux ou produits végétaux décrits» sont remplacés dans le certificat par les mots «objets décrits».  2. Les États membres prescrivent que les végétaux, produits végétaux ou autres objets, énumérés à l'annexe V, ne peuvent être introduits dans un autre État membre que s'ils sont accompagnés du certificat phytosanitaire délivré conformément au paragraphe 1. Le certificat phytosanitaire ne peut être établi plus de 14 jours avant la date à laquelle les végétaux, produits végétaux et autres objets quittent l'État membre expéditeur.  3. Les mesures à adopter par les États membres en application de l'article 6 paragraphe 3 sont déterminés selon la procédure prévue à l'article 16 avant le terme de la période visée à l'article 20 paragraphe 1 sous b).   Article 8 1. Pour autant qu'un des cas prévus au paragraphe 2 ne se présente pas, les États membres prescrivent que les végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l'annexe V, qui ont été introduits sur leur territoire, en provenance d'un État membre et qui sont destinés à être introduits dans un autre État membre, sont dispensés d'un nouvel examen répondant aux dispositions de l'article 6, s'ils sont accompagnés d'un certificat phytosanitaire d'un État membre, établi selon le modèle de l'annexe VIII partie A.  2. Lorsque des végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance d'un État membre on fait l'objet, dans un deuxième État membre, d'un fractionnement ou d'un entreposage, ou ont subi une modification d'emballage et font ensuite l'objet d'une introduction dans un troisième État membre, le deuxième État membre est dispensé de procéder à un nouvel examen répondant aux dispositions de l'article 6, s'il a été constaté officiellement que ces produits n'ont subi sur son territoire aucun risque qui mette en cause le respect des conditions énumérées à l'article 6. Dans ce cas, il est délivré un certificat phytosanitaire de réexpédition conforme au modèle de l'annexe VIII partie B et rédigé au moins dans une des langues officielles de la Communauté, de préférence celle de l'État membre destinataire. Ce certificat doit être annexé au certificat phytosanitaire délivré par le premier État membre ou à sa copie certifiée conforme. Ce certificat peut être intitulé certificat phytosanitaire de réexportation.   Le certificat phytosanitaire de réexpédition ne peut être établi plus de 14 jours avant la date à laquelle les végétaux, produits végétaux ou autres objets quittent le pays réexpéditeur.  3. Les paragraphes 1 et 2 sont également applicables lorsque des végétaux, produits végétaux ou autres objets sont introduits successivement dans plusieurs États membres. Si, à cette occasion, plusieurs certificats phytosanitaires de réexpédition ont été délivrés, les produits doivent être accompagnés des documents suivants:    a) le dernier certificat phytosanitaire ou sa copie certifiée conforme,       b) le dernier certificat phytosanitaire de réexpédition,       c) les certificats phytosanitaires de réexpédition antérieurs au certificat visé sous b) ou leurs copies certifiées conformes.          Article 9 1. Les États membres prescrivent que les végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l'annexe IV partie A, à l'exception des points 1, 2, 3 sous b), 4 sous b), 5, 6, 35 et 36, qui sont originaires d'un autre État membre ou d'un pays tiers ne doivent être introduits dans un autre État membre que s'ils sont accompagnés d'un certificat phytosanitaire conforme au modèle de l'annexe VIII partie A, délivré dans le pays dont ils sont originaires, ou d'une copie certifiée conforme de ce certificat, en plus des certificats prévus aux articles 7 et 8.  2. Le paragraphe 1 est applicable également à l'introduction de végétaux et produits végétaux, énumérés à l'annexe IV partie B, dans les États membres indiqués dans cette partie d'annexe en regard de ces produits.   Article 10 1. Les États membres prescrivent que les végétaux énumérés à l'annexe VI introduits sur leur territoire doivent être dès leur arrivée désinfectés efficacement contre le pou de San José. Toutefois, ils n'exigent pas cette désinfection s'il est assuré qu'une propagation du pou de San José n'est pas à craindre.  2. Selon la procédure prévue à l'article 16, les États membres peuvent être autorisés sur demande à exiger que les végétaux visés au paragraphe 1 sont désinfectés avant l'entrée sur leur territoire.   Article 11 1. Les États membres peuvent prescrire que les végétaux, produits végétaux et autres objets ainsi que leurs emballages et les véhicules assurant leur transport fassent l'objet, lors de leur introduction sur leur territoire en provenance d'un autre État membre, d'un contrôle portant sur le respect des interdictions et restrictions prévues aux articles 3, 4 et 5. Les États membres veillent à ce que ces végétaux, produits végétaux et autres objets, pour autant que leur introduction ne soit pas interdite aux termes des articles 3, 4 ou 5, ne soient soumis à des interdictions ou restrictions en relation avec des mesures phytosanitaires que dans les cas suivants:    a) les certificats visés aux articles 4, 5, 7, 8 ou 9 ne sont pas présentés;       b) les végétaux, produits végétaux ou autres objets ne sont pas introduits en passant par les points d'entrée prescrits;       c) les végétaux, produits végétaux ou autres objets ne sont pas présentés de manière réglementaire à un contrôle officiel admis conformément au paragraphe 3;       d) ces interdictions ou restrictions sont prescrites sur la base de l'article 18.         2. Ils ne peuvent exiger aucune déclaration supplémentaire sur le certificat phytosanitaire.  3. En ce qui concerne les fruits et légumes ainsi que les pommes de terre, à l'exception des plants, les États membres ne peuvent prévoir, en plus d'un contrôle officiel de l'identité et des exigences admises au paragraphe 1, des contrôles officiels systématiques portant sur le respect des dispositions prises selon les articles 3 et 5 que dans les cas suivants:    a) s'il existe un indice sérieux donnant à croire que l'une de ces dispositions n'a pas été respectée;       b) si les végétaux susvisés sont originaires d'un pays tiers et dans la mesure où l'examen prévu à l'article 12 paragraphe 1 sous a) n'a pas déjà eu lieu dans un autre État membre.         Dans tous les autres cas, les contrôles officiels des fruits et légumes ainsi que des pommes de terre, à l'exception des plants, ne sont effectués qu'occasionnellement par sondage. Ils sont considérés comme occasionnels s'ils ne sont pas effectués sur plus d'un tiers des introductions en provenance d'un État membre donné et s'ils sont répartis aussi harmonieusement que possible dans le temps et sur l'ensemble des produits.  4. S'il est constaté lors d'une introduction qu'une partie des végétaux, produits végétaux ou autres  objets est contaminée par des organismes nuisibles énumérés aux annexes I et II, l'introduction de l'autre partie n'est pas interdite s'il n'existe aucun soupçon que cette partie est contaminée et si une propagation des organismes nuisibles à l'occasion d'un fractionnement paraît exclue.  5. Les États membres prescrivent que les certificats phytosanitaires ou les certificats phytosanitaires de réexpédition présentés lors de l'introduction de végétaux, produits végétaux ou autres objets sur leur territoire, sont revêtus d'un cachet d'entrée du service compétent indiquant au moins son nom ainsi que la date d'entrée.   Article 12 1. Les États membres prescrivent au moins pour l'introduction sur leur territoire des végétaux, produits végétaux ou autres objets énumérés à l'annexe V et en provenance de pays tiers:    a) que ces végétaux, produits végétaux ou autres objets, ainsi que leurs emballages sont minutieusement examinés officiellement, en totalité ou sur échantillon représentatif, et qu'en cas de besoin les véhicules assurant leur transport sont également examinés officiellement, afin d'assurer:      - qu'ils ne sont pas contaminés par les organismes nuisibles énumérés à l'annexe I partie A,           - en ce qui concerne les végétaux et les produits végétaux énumérés à l'annexe II partie A, qu'ils ne sont pas contaminés par les organismes nuisibles les concernant figurant dans cette partie d'annexe,           - en ce qui concerne les végétaux, produits végétaux ou autres objets énumérés à l'annexe IV partie A, qu'ils répondent aux exigences particulières les concernant figurant dans cette partie d'annexe;                  b) qu'ils doivent être accompagnés des certificats prescrits aux articles 4, 5, 7, 8 ou 9 et qu'un certificat phytosanitaire ne peut pas être établi plus de 14 jours avant la date à laquelle les végétaux, produits végétaux ou autres objets ont quitté le pays expéditeur.         2. Le paragraphe 1 est applicable aux cas visés à l'article 6 paragraphe 3 et à l'article 7 paragraphe 3.  3. Le paragraphe 1 sous a) n'est pas applicable dans la mesure où des végétaux, produits végétaux ou autres objets sont introduits dans un État membre en passant par un autre État membre ayant déjà effectué l'examen prévu au paragraphe 1 sous a).  4. Les États membres peuvent prescrire que les mesures prévues à l'article 8 sont applicables aux introductions en provenance de pays tiers.   Article 13 Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, arrête les modifications à apporter aux annexes.   Article 14 1. Les États membres peuvent, dans la mesure où une propagation d'organismes nuisibles n'est pas à craindre,  a) prévoir, de manière générale ou pour des cas individuels, des dérogations    i) à l'article 4 paragraphe 1 en ce qui concerne une diminution de la période prévue à l'annexe III partie A point 8,       ii) à l'article 4 paragraphe 1, à l'article 10 et à l'article 12 pour le transit dans leur territoire, ainsi que pour le trafic direct entre deux localités de leur territoire et passant par le territoire d'un autre pays,       iii) à l'article 12 si les végétaux, produits végétaux ou autres objets sont directement expédiés d'un autre État membre dans leur territoire en passant par le territoire d'un pays tiers,       iv) aux articles 5, 10 et 12, s'il s'agit:    - d'objets de déménagement,       - de petites quantités de végétaux ou de produits végétaux ainsi que de denrées alimentaires et d'aliments des animaux, si elles sont destinées à être utilisées par le possesseur ou par le destinataire à des fins non industrielles et non commerciales ou si elles sont destinées à la consommation au cours du transport,       - de végétaux provenant de terrains situés dans la zone frontalière d'un autre pays et exploités à partir d'immeubles d'habitation ou d'exploitations agricoles, voisins et situés dans la zone frontalière de leur territoire,       - de végétaux destinés à la plantation ou à la multiplication dans des terrains situés dans leur zone frontalière et exploités à partir d'immeubles d'habitation ou d'exploitations agricoles, voisins et situés dans la zone frontalière d'un autre pays;                  b) prévoir, pour des cas individuels, des dérogations    i) à l'article 3 paragraphe 1 et à l'article 12, au cours de la période allant du 1er mai au 15 octobre, en ce qui concerne les organismes nuisibles visés à l'annexe I partie A sous a) points 1 et 4, s'il s'agit de fleurs coupées faiblement contaminées,       ii) à l'article 3 paragraphe 1 et à l'article 12, au cours de la période allant du 1er novembre au 31 mars, en ce qui concerne les organismes nuisibles visés à l'annexe I partie A sous a) point 2, s'il s'agit de fruits faiblement contaminés,       iii) à l'article 3 paragraphes 1 et 3 et à l'article 12 en cas de contamination plus que faible des fruits par le pou de San José,       iv) à l'article 3 paragraphe 3 deuxième phrase et à l'article 12,       v) à l'article 3 paragraphe 4 et à l'article 12, si la contamination de certains végétaux ou produits végétaux par certains organismes nuisibles est faible, dans la mesure où ces organismes nuisibles existent déjà à l'intérieur de la Communauté;         c) prévoir, pour des cas individuels, et sans préjudice de la procédure prévue au paragraphe 2, des dérogations    i) à l'article 3, à l'article 4 paragraphe 1, en ce qui concerne les exigences visées à l'annexe III partie A point 8, et aux articles 5 et 12 pour des buts d'essais ou scientifiques ainsi que pour des travaux de sélection variétale,       ii) à l'article 5 paragraphe 1 et à l'article 12 paragraphe 1 sous a) troisième tiret, en ce qui concerne l'exigence visée à l'annexe IV partie A points 1 et 5,       iii) à l'article 5 paragraphe 1 et à l'article 12 paragraphe 1 sous a) troisième tiret, en ce qui concerne l'exigence visée à l'annexe IV partie A point 25, pour les plants de pommes de terre à condition que soit exigée une constatation officielle que les plants sont originaires de régions où aucun symptôme de contamination n'a été constaté, en ce qui concerne les virus énumérés à l'annexe I partie A sous e) point 2, depuis le début de la dernière période complète de végétation.               2. Pour les dérogations prévues au paragraphe 1 sous c), les États membres communiquent sans délai aux autres États membres et à la Commission les dispositions législatives, réglementaires ou administratives arrêtées à cet égard. Selon la procédure prévue à l'article 16, et au plus tard six mois après l'arrêt desdites dispositions, il peut être décidé si celles-ci doivent être supprimées ou modifiées.  3. Conformément à la procédure prévue à l'article 16, les États membres peuvent être autorisés, sur demande, à prévoir des dérogations à l'article 4 paragraphe 1 dans la mesure où de telles dérogations ne sont pas déjà possibles en vertu du paragraphe 1.  4. Pour les dérogations prévues au paragraphe 1 sous b) et c) et au paragraphe 3, une constatation officielle est exigée pour chaque cas individuel que les conditions pour l'octroi de la dérogation sont remplies.  5. Les États membres communiquent à la Commission les dérogations qu'ils ont accordées conformément au paragraphe 1 sous c) ou conformément au paragraphe 3. La Commission informe annuellement les autres États membres de ces communications.  Selon la procédure prévue à l'article 16, les États membres peuvent être dispensés de ces communications.  6. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux articles 5, 6, 7, 8 et 9 pour l'introduction de végétaux, produits végétaux ou autres objets dans un autre État membre dans la mesure où celui-ci renonce à l'application des articles précités par l'État membre expéditeur.   Article 15 1. Lorsqu'un État membre estime qu'il existe un danger imminent d'introduction ou de propagation sur son territoire d'organismes nuisibles, même non énumérés dans les annexes, il peut prendre provisoirement les dispositions complémentaires nécessaires en vue de se préserver contre ce danger. Il communique sans délai aux autres États membres et à la Commission les mesures prises, accompagnées d'un exposé des motifs.  2. Selon la procédure prévue à l'article 17, il est décidé si les mesures prises par l'État membre doivent être supprimées ou modifiées. Aussi longtemps qu'aucune décision n'a été arrêtée, soit par le Conseil, soit par la Commission selon la procédure précitée, l'État membre peut maintenir les mesures qu'il a mises en application.   Article 16 1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité phytosanitaire permanent, ci-après dénommé «comité», est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.   2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à examen. Il se prononce à la majorité de quarante et une voix.  4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application, lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.  Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.   Article 17 1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité phytosanitaire permanent, ci-après dénommé «comité», est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.  2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai de deux jours. Il se prononce à la majorité de quarante et une voix.  4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application, lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.  Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.   Article 18 1. La présente directive n'affecte pas les dispositions communautaires concernant, pour les végétaux et produits végétaux, des exigences de caractère phytosanitaire pour autant qu'elle ne prévoit pas ou n'admet pas expressément à ce sujet des exigences plus strictes.  2. Selon la procédure prévue à l'article 16, les États membres peuvent être autorisés à prendre, lors de l'introduction sur leur territoire de végétaux ou de produits végétaux, des dispositions phytosanitaires particulières, pour autant que ces mesures soient également prévues pour la production indigène.  3. Les États membres peuvent prendre, lors de l'introduction sur leur territoire de végétaux ou de produits végétaux, en particulier ceux énumérés à l'annexe VII ainsi que leurs emballages ou les véhicules assurant leur transport, des dispositions phytosanitaires particulières contre les organismes nuisibles qui attaquent, en règle générale, les végétaux ou produits végétaux stockés.   Article 19 La directive 69/466/CEE du Conseil, du 8 décembre 1969, concernant la lutte contre le pou de San José (1) est modifiée comme suit:    a) À l'article 7 le paragraphe 2 ci-après est ajouté, le texte actuel de cet article devenant paragraphe 1:  «2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux lots de fruits frais faiblement contaminés.»       b) À l'article 10 paragraphe 1 sous a), b) et c), les mots «article 7» sont remplacés par les mots «article 7 paragraphe 1».          Article 20 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer  (1)JO nº L 323 du 24.12.1969, p. 5.     a) aux limitations prévues à l'article 11 paragraphe 3, dans un délai de quatre ans,       b) aux autres dispositions de la présente directive, dans un délai de deux ans à partir de sa notification.         2. Les États membres informent immédiatement la Commission de toutes dispositions législatives, réglementaires ou administratives prises en application de la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.   Article 21 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1976  Par le Conseil  Le président  A.P.L.M.M. van der STEE     ANNEXE I A. ORGANISMES NUISIBLES DONT L'INTRODUCTION DOIT ÊTRE INTERDITE DANS TOUS LES ÉTATS MEMBRES      a) Organismes vivants du règne animal, à tous les stades de leur développement        1. Cacoecimorpha pronubana (Hb.)               2. Ceratitis capitata (Wied.)               3. Conotrachelus nenuphar (Herbst)               4. Epichoristodes acerbella (Walk.) Diak.               5. Hylurgopinus rufipes Eichh.               6. Hyphantria cunea (Drury)               7. Laspeyresia molesta (Busck)               8. Popillia japonica, Newman               9. Rhagoletis cingulata (Loew)               10. Rhagoletis fausta (Osten Sacken)               11. Rhagoletis pomonella (Walsh)               12. Scaphoideus luteolus Van Duz.               13. Scolytus multistriatus (Marsh.)               14. Scolytus scolytus (F.)               15. Spodoptera littoralis (Boisd.)               16. Spodoptera litura (F.)                          b) Organismes du règne animal, à tous les stades de leur développement, s'il n'est pas prouvé qu'ils sont morts        1. Heterodera pallida Stone               2. Heterodera rostochiensis Woll.               3. Quadraspidiotus perniciosus (Comst.)                          c) Bactéries        1. Aplanobacter populi Ridé               2. Corynebacterium sepedonicum (Spieck. et Kotth.) Skapt. et Burkh.               3. Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al.                          d) Cryptogames        1. Angiosorus solani Thirum. et O'Brien [Syn. Thecaphora solani Barrus]               2. Ceratocystis fagacearum (Bretz) Hunt               3. Ceratocystis ulmi (Buism.) C. Moreau 4. Chrysomyxa arctostaphyli Diet.               5. Cronartium comptoniae Arthur               6. Cronartium fusiforme Hedge. et Hunt ex Cumm.               7. Cronartium quercuum (Berk.) Miyabe ex Shirai               8. Endocronartium harknessii (J.P. Moore) Y. Hiratsuka [Syn. Peridermium harknessii (J.P. Moore)]               9. Endothia parasitica (Murrill) P.J. et H.W. Anderson               10. Guignardia laricina (Saw.) Yamamoto et Ito               11. Hypoxylon pruinatum (Klotzsche) Cke.               12. Melampsora farlowii (Arthur) Davis                13. Melampsora medusae Thüm [Syn. M. albertensis Arthur]               14. Mycosphaerella populorum Thomp. (Septoria musiva Peck)               15. Ophiostoma (Ceratocystis) roboris C. Georgescu et I. Teodoru               16. Poria weirii Murr.               17. Synchytrium endobioticum (Schilb.) Perc.                          e) Virus et mycoplasmes        1. Virus nuisibles et mycoplasmes de Cydonia Mill., Fragaria (Tourn.) L., Ligustrum L., Malus Mill., Populus L., Prunus L., Pyrus L., Ribes L., Rosa L., Rubus L., Syringa L.               2. Virus et mycoplasmes des pommes de terre (Solanum tuberosum L.)          a) Potato spindle tuber virus                   b) Potato yellow dwarf virus                   c) Potato yellow vein virus                   d) autres virus nuisibles et mycoplasmes pour autant qu'ils n'existent pas dans la Communauté                                  3. Rose wilt               4. Tomato bunchy top virus               5. Tomato ring spot virus               6. Virus nuisibles et mycoplasmes de la vigne (Vitis L. partim)               7. Nécrose phloëm d'Ulmus L.                          f) Phanérogames  - Arceuthobium spp. (espèces non européennes)           B. ORGANISMES NUISIBLES DONT L'INTRODUCTION PEUT ÊTRE INTERDITE DANS CERTAINS ÉTATS MEMBRES >PIC FILE= "T0010653">    >PIC FILE= "T0010654">     ANNEXE II >PIC FILE= "T0010655""PIC FILE= "T0010656">    >PIC FILE= "T0010657">    >PIC FILE= "T0010658">     ANNEXE III >PIC FILE= "T0010659""PIC FILE= "T0010660">     ANNEXE IV >PIC FILE= "T0010661""PIC FILE= "T0010662">    >PIC FILE= "T0010663">    >PIC FILE= "T0010664">    >PIC FILE= "T0010665">    >PIC FILE= "T0010666">    >PIC FILE= "T0010667">    >PIC FILE= "T0010668">    >PIC FILE= "T0010669">    >PIC FILE= "T0010670">    >PIC FILE= "T0010671">    >PIC FILE= "T0010672">    >PIC FILE= "T0010673">     ANNEXE V Végétaux, produits végétaux et autres objets qui doivent être soumis, pour l'introduction dans tous les États membres, à l'examen phytosanitaire de la part du pays d'origine ou d'expédition    1. Végétaux, plantés ou destinés à être plantés, à l'exception des semences et des plantes d'aquariums       2. Parties suivantes de plantes:      a) Fleurs coupées et parties de plantes pour ornementation de:  Castanea  Chrysanthemum  Dianthus  Gladiolus  Prunus  Quercus  Rosa  Salix  Syringa  Vitis           b) Fruits frais de:  Citrus, à l'exception des citrons [Citrus limon (L.) Burm. et Citrus medica L.]  Cydonia  Malus  Prunus  Pyrus                  3. Tubercules de pommes de terre (Solanum tuberosum L.)       4. Bois de:      - Castanea, Quercus et Ulmus           - Conifères, originaires d'autres parties du monde que l'Europe           - Populus, originaire d'Amérique                  5. Terre:      - contenant des parties de végétaux ou de l'humus, la tourbe n'étant pas considérée comme partie de végétaux ou humus           - adhérente ou ajoutée aux végétaux.                     ANNEXE VI Végétaux qui doivent être soumis à la désinfection  Végétaux des genres Acacia, Acer, Amelanchier, Chaenomeles, Cotoneaster, Crataegus, Cydonia, Euonymus, Fagus, Juglans, Ligustrum, Maclura, Malus, Populus, Prunus, Ptelea, Pyrus, Ribes, Rosa, Salix, Sorbus, Symphoricarpus, Syringa, Tilia, Ulmus et Vitis, à l'exception des fruits, semences et parties de plantes pour ornementation.    ANNEXE VII Végétaux et produits végétaux qui peuvent être soumis à un régime particulier    1. Les céréales et leurs dérivés       2. Les légumineuses sèches       3. Tubercules de manioc et leurs dérivés       4. Résidus de la production des huiles d'origine végétale.           ANNEXE VIII >PIC FILE= "T0010674""PIC FILE= "T0010675">


Avis juridique important

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31992L0003

Directive 92/3/Euratom du Conseil, du 3 février 1992, relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté

Journal officiel n° L 035 du 12/02/1992 p. 0024 - 0028 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 11 p. 0010  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 11 p. 0010

DIRECTIVE 92/3/EURATOM DU CONSEIL  du 3 février 1992  relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la CommunautéLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 31 et 32,  vu la proposition de la Commission (1) établie après avis du groupe de personnalités désignées par le comité scientifique et technique parmi les experts scientifiques des États membres,  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que le Conseil a arrêté, le 2 février 1959, des directives fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes (4), modifiées par les  directives 80/836/Euratom (5) et 84/467/Euratom (6);  considérant que, conformément à l'article 2 de la directive 80/836/Euratom, ces normes de sécurité de base s'appliquent entre autres au transport de substances radioactives naturelles et artificielles;  considérant que, conformément à l'article 3 de la directive 80/836/Euratom, chaque État membre doit soumettre à une déclaration l'exercice des activités qui impliquent un risque résultant des rayonnements ionisants; que, dans les cas déterminés par  chaque État membre, ces activités sont soumises à une autorisation préalable, compte tenu du danger possible et d'autres considérations pertinentes;  considérant que les États membres ont, en conséquence, instauré sur leur territoire des systèmes afin de satisfaire aux exigences de l'article 3 de la directive 80/836/Euratom fixant des normes de base conformément à l'article 30 du traité Euratom; que,  par conséquent, au moyen des contrôles internes que les États membres effectuent sur la base de leurs dispositions nationales compatibles avec la Communauté actuelle et toutes exigences internationales pertinentes, les États membres continuent à assurer  un niveau comparable de protection sur leurs territoires;  considérant que la protection de la santé des travailleurs et de la population exige que les transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à destination et au départ de la Communauté soient soumis à un système d'autorisation préalable;  que cette exigence est conforme au principe de subsidiarité en vigueur dans la Communauté;  considérant que la résolution du Parlement européen, du 6 juillet 1988, sur les résultats de la commission d'enquête sur la manutention et le transport de matières nucléaires (7) demande, entre autres, que soit établie une réglementation communautaire  globale visant à soumettre les mouvements transfrontaliers de déchets nucléaires à un système de contrôles stricts et d'autorisations depuis le lieu d'origine jusqu'au site de stockage;  considérant que la directive 84/631/CEE du Conseil, du 6 décembre 1984, relative à la surveillance et au contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers de déchets dangereux (8) n'est pas applicable aux déchets radioactifs;  considérant que, par la décision 90/170/CEE (9), le Conseil a décidé que la Communauté devrait être partie à la convention de Bâle, du 22 mars 1989, sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination; que cette  convention n'est pas applicable aux déchets radioactifs;  considérant que tous les États membres ont souscrit au code de bonne pratique de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) relatif aux mouvements internationaux transfrontières de déchets radioactifs;  considérant que la gestion de déchets radioactifs exige une surveillance et un contrôle, y compris une procédure commune obligatoire de notification des transferts de ce type de déchets;  considérant qu'il est nécessaire d'assurer un contrôle a posteriori des transferts;  considérant que les autorités compétentes des États membres de destination des déchets radioactifs devraient pouvoir s'opposer aux transferts de déchets radioactifs;  considérant qu'il est également souhaitable que les autorités compétentes de l'État membre d'origine et du ou des États membres de transit puissent, sous réserve de certains critères, subordonner le transfert de déchets radioactifs sur leur territoire à  certaines conditions;  considérant que, pour protéger la santé humaine et l'environnement contre les dangers résultant de ces déchets, il convient de tenir compte des risques survenant à l'extérieur de la Communauté; que, par conséquent, dans le cas de déchets radioactifs  importés et/ou exportés par la Communauté, le pays tiers de destination ou d'origine et tout pays tiers ou les pays de transit doivent avoir été consultés et informés et avoir donné leur consentement;  considérant que la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, contient des dispositions particulières qui régissent l'exportation de déchets radioactifs de la Communauté vers les États non membres de la Communauté parties à cette  convention;  considérant que les déchets radioactifs peuvent contenir des matières nucléaires telles qu'elles ont été définies par le règlement (Euratom) no 3227/76 de la Commission, du 19 octobre 1976, portant application des dispositions sur le contrôle de  sécurité d'Euratom (10) et que le transport de ces substances doit être soumis à la convention sur la protection physique des matières nucléaires (AIEA 1980),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  TITRE I  Champ d'application   Article premier  1. La présente directive s'applique aux transferts de déchets radioactifs entre États membres, ainsi qu'à destination et au départ de la Communauté lorsque les quantités et la concentration dépassent les valeurs fixées à l'article 4  points a) et b) de la directive 80/836/Euratom.  2. Des dispositions spécifiques concernant la réexpédition de ces déchets sont énoncées au titre IV.  Article 2  Aux fins de la présente directive, on entend par:  - « déchets radioactifs »: toute matière contenant des radionucléides ou contaminée par des radionucléides et pour laquelle aucune utilisation n'est prévue,  - « transfert »: les opérations de transport des déchets radioactifs du lieu d'origine au lieu de destination, y compris leur chargement et déchargement,  - « détenteur » de déchets radioactifs: toute personne physique ou morale qui, avant d'effectuer un transfert, a la responsabilité légale de ces matières et qui se propose d'effectuer un transfert à un destinataire,  - « destinataire » de déchets radioactifs: toute personne physique ou morale vers laquelle ces matières sont transférées,  - « lieu d'origine » et « lieu de destination »: les lieux situés dans deux pays différents, soit des États membres de la Communauté, soit des pays tiers, et dénommés, en conséquence, « pays d'origine » et « pays de destination »,  - « autorités compétentes »: toute autorité qui, aux termes des dispositions législatives ou réglementaires des pays d'origine, de transit ou de destination, est habilitée à mettre en oeuvre le système de surveillance et de contrôle défini aux titres I  à IV inclus; ces autorités compétentes sont désignées conformément à l'article 17,  - « source scellée »: une source telle qu'elle est définie dans la directive 80/836/Euratom.  Article 3  Les opérations de transport nécessaires au transfert doivent être conformes aux dispositions communautaires et nationales ainsi qu'aux accords internationaux concernant les transports de matières radioactives.  TITRE II  Transferts entre États membres   Article 4  Un détenteur de déchets radioactifs qui se propose d'effectuer ou de faire effectuer un transfert de ces déchets introduit une demande d'autorisation auprès des autorités compétentes du pays d'origine. Celles-ci adressent, pour approbation,  ces demandes aux autorités compétentes du pays de destination et, le cas échéant, du ou des pays de transit.  À cette fin, elles utilisent le document uniforme visé à l'article 20.  La transmission de ce document ne préjuge aucunement de la décision ultérieure visée à l'article 7.  Article 5  1. Une demande peut couvrir plus d'un transfert pour autant que:  - les déchets radioactifs qu'elle concerne présentent, pour l'essentiel, les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et radioactives,  - les transferts aient lieu du même détenteur vers le même destinataire et relèvent des mêmes autorités compétentes  et  - lorsque les transferts impliquent des pays tiers, un tel transit soit effectué via le même poste frontière d'entrée et/ou de sortie de la Communauté et le même poste frontière du ou des pays tiers concernés, sauf dispositions contraires convenues  entre les autorités compétentes concernées.  2. L'autorisation est valable pour une durée n'excédant pas trois ans.  Article 6  1. Au plus tard deux mois après réception de la demande dûment remplie, les autorités compétentes du pays de destination et de tout pays de transit notifient aux autorités compétentes du pays d'origine leur approbation, les conditions  qu'elles estiment nécessaires ou leur refus d'accorder l'approbation.  À cette fin, elles utilisent le document uniforme visé à l'article 20.  2. Les conditions éventuelles de transfert fixées par les autorités compétentes des États membres, qu'ils soient de transit ou de destination, ne peuvent être plus sévères que celles fixées pour des transferts similaires effectués à l'intérieur de ces  États et elles doivent être conformes aux accords internationaux en vigueur.  Le refus d'accorder l'approbation ou la fixation de conditions à l'approbation doit être dûment motivé, conformément à l'article 3.  3. Les autorités compétentes du pays de destination ou de tout pays de transit peuvent néanmoins demander un délai supplémentaire maximal d'un mois par rapport au délai prévu au paragraphe 1 pour faire connaître leur position.  4. Si, à l'expiration du délai visé au paragraphe 1 et, le cas échéant, de celui visé au paragraphe 3, les autorités compétentes du pays de destination et/ou des pays de transit prévus n'ont pas fait parvenir leur réponse, ces pays sont censés avoir  donné leur approbation au transfert demandé, à moins qu'ils n'aient informé la Commission, conformément à l'article 17, qu'ils n'acceptent pas cette procédure automatique d'approbation en général.  Article 7  Si toutes les approbations nécessaires pour le transfert ont été données, les autorités compétentes de l'État membre d'origine sont habilitées à autoriser le détenteur des déchets radioactifs à effectuer le transfert et en informent les  autorités compétentes du pays de destination et, le cas échéant, du ou des pays de transit.  À cette fin, elles utilisent le document uniforme visé à l'article 20. Toute condition supplémentaire concernant le transfert est annexée au document.  Cette autorisation ne modifie aucunement la responsabilité du détenteur, du transporteur, du propriétaire, du destinataire ou de toute autre personne physique ou morale participant au transfert.  Article 8  Sans préjudice de tout autre document d'accompagnement exigé en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires pertinentes, les documents visés aux articles 4 et 6 doivent accompagner chaque transfert relevant du champ  d'application de la présente directive, y compris dans le cas des approbations pour plus d'un transfert visées à l'article 5.  En cas de transferts par chemin de fer, ces documents doivent être mis à la disposition des autorités compétentes de tous les pays concernés.  Article 9  1. Dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception, le destinataire des déchets radioactifs transmet aux autorités compétentes de son État membre un accusé de réception en utilisant le document uniforme visé à l'article 20.  2. Les autorités compétentes du pays de destination transmettent copie de l'accusé de réception aux autres pays concernés par l'opération. Les autorités compétentes du pays d'origine en transmettent copie au détenteur d'origine.  TITRE III  Importations et exportations par la Communauté   Article 10  1. Lorsque des déchets relevant du champ d'application de la présente directive doivent entrer dans la Communauté en provenance d'un pays tiers et que le pays de destination est un État membre, le destinataire introduit une demande  d'autorisation auprès des autorités compétentes de cet État membre en utilisant le document uniforme visé à l'article 20. Le destinataire agit comme s'il était le détenteur et les autorités compétentes du pays de destination agissent comme si elles  étaient les autorités compétentes du pays d'origine, en vertu du titre II, à l'égard du ou des pays de transit.  2. Lorsque des déchets relevant du champ d'application de la présente directive doivent entrer dans la Communauté en provenance d'un pays tiers et que le pays de destination n'est pas un État membre, l'État membre par lequel les déchets entrent dans la  Communauté est réputé pays d'origine aux fins de ce transfert.  3. En ce qui concerne les transferts visés au paragraphe 1, le destinataire prévu du transfert dans la Communauté et, en ce qui concerne les transferts visés au paragraphe 2, la personne qui, dans l'État membre d'entrée des déchets, est responsable de  la conduite du transfert dans cet État membre informent ses autorités compétentes afin d'entamer les procédures appropriées.  Article 11  Les autorités compétentes des États membres n'autorisent pas les transferts:  1) vers:  a) une destination située au sud du soixantième parallèle de l'hémisphère sud;  b) un État partie à la quatrième convention ACP-CEE qui n'est pas membre de la Communauté, compte tenu, toutefois, de l'article 14  ou  2) vers un pays tiers qui, de l'avis des autorités compétentes du pays d'origine, conformément aux critères visés à l'article 20, ne dispose pas des moyens techniques, législatifs, réglementaires ou administratifs qui lui permettraient de gérer en  sécurité les déchets radioactifs.  Article 12  1. Quand il est prévu d'exporter des déchets radioactifs de la Communauté vers un pays tiers, les autorités compétentes de l'État membre d'origine prennent contact avec les autorités du pays de destination à propos de ce transfert.  2. Si toutes les conditions sont réunies pour le transfert, les autorités compétentes de l'État membre d'origine autorisent le détenteur de déchets radioactifs à effectuer le transfert et en informent les autorités du pays de destination.  3. Cette autorisation ne modifie aucunement la responsabilité du détenteur, du transporteur, du propriétaire, du destinataire ou de toute autre personne, physique ou morale, participant au transfert.  4. Aux fins du transfert, les documents uniformes visés à l'article 20 doivent être utilisés.  5. Le détenteur des déchets radioactifs informe les autorités compétentes du pays d'origine que les déchets ont atteint leur destination dans le pays tiers dans un délai de deux semaines à compter de la date d'arrivée et indique le dernier poste  frontière de la Communauté par lequel le transfert a été opéré.  6. Cette information est corroborée par une déclaration ou un certificat du destinataire des déchets radioactifs établissant que les déchets ont atteint leur destination prévue et indiquant le poste frontière d'entrée dans le pays tiers.  TITRE IV  Réexpéditions   Article 13  Lorsqu'une source scellée est réexpédiée par son utilisateur au fournisseur de ladite source dans un autre pays, son transfert ne relève pas du champ d'application de la présente directive.  Toutefois, cette exemption ne s'applique pas aux sources scellées contenant des matières fissiles.  Article 14  La présente directive ne porte pas atteinte au droit d'un État membre ou d'une entreprise de cet État membre vers lequel/laquelle des déchets doivent être exportés en vue de leur traitement, de réexpédier les déchets ainsi traités vers leur  pays d'origine. De même, elle ne porte pas atteinte au droit d'un État membre ou d'une entreprise de cet État membre, vers lequel/laquelle des combustibles nucléaires irradiés doivent être exportés en vue de leur retraitement, de réexpédier vers leur  pays d'origine les déchets et/ou d'autres produits résultant de l'opération de retraitement.  Article 15  1. Lorsqu'un transfert de déchets radioactifs ne peut avoir lieu ou que les conditions de transfert ne sont pas satisfaites conformément aux dispositions du titre II, les autorités compétentes de l'État membre d'expédition doivent s'assurer  que les déchets radioactifs en question sont repris par leur détenteur.  2. Dans le cas de transferts de déchets radioactifs d'un pays tiers vers la Communauté, les autorités compétentes de l'État membre de destination doivent s'assurer que le destinataire de ces déchets négocie avec le détenteur des déchets établi dans le  pays tiers une clause en vertu de laquelle ledit détenteur est obligé de reprendre les déchets lorsqu'un transfert ne peut avoir lieu.  Article 16  Le ou les États membres qui ont approuvé le transit pour le transfert initial ne peuvent refuser d'approuver la réexpédition dans les cas visés:  - à l'article 14, si la réexpédition concerne les mêmes matières après traitement ou retraitement et si l'ensemble de la législation pertinente est respecté,  - à l'article 15, si la réexpédition est effectuée dans les mêmes conditions et avec les mêmes spécifications.  TITRE V  Dispositions de procédure   Article 17  Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 1er janvier 1994, le(s) nom(s) et adresse(s) des autorités compétentes ainsi que toutes les informations permettant d'entrer rapidement en contact avec elles; ils l'informent  également, le cas échéant, qu'ils n'acceptent pas la procédure automatique d'approbation visée à l'article 6 paragraphe 4.  Les États membres communiquent régulièrement à la Commission toute modification de ces informations.  La Commission communique ces informations, ainsi que leurs modifications, à toutes les autorités compétentes au sein de la Communauté.  Article 18  Tous les deux ans et pour la première fois le 31 janvier 1994, les États membres présentent à la Commission des rapports sur la mise en oeuvre de la présente directive.  Ils complètent ces rapports par des informations sur la situation en matière de transferts sur leurs territoires respectifs.  Sur la base de ces rapports, la Commission établit un rapport de synthèse qu'elle soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.  Article 19  La Commission, dans l'exercice des tâches prévues aux articles 18 et 20, est assistée d'un comité de caractère consultatif composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.  Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.   L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.  La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de son avis.  Article 20  La procédure prévue à l'article 19 s'applique notamment à:  - l'établissement et la mise à jour éventuelle du document uniforme utilisé pour les demandes d'autorisation visées à l'article 4,  - l'établissement et la mise à jour éventuelle du document uniforme utilisé pour l'octroi de l'approbation visée à l'article 6 paragraphe 1,  - l'établissement et la mise à jour éventuelle du document uniforme utilisé pour la transmission de l'accusé de réception visé à l'article 9 paragraphe 1,  - l'établissement de critères permettant aux États membres d'évaluer si les exigences en matière d'exportation de déchets radioactifs sont satisfaites, comme le prévoit l'article 11 point 2,  - l'établissement du rapport de synthèse visé à l'article 18.  TITRE VI  Dispositions finales   Article 21  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence  sont arrêtées par les États membres.  3. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 22  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 3 février 1992. Par le Conseil  Le président  Joao PINHEIRO   (1) JO no C 210 du 23. 8. 1990, p. 7. (2) JO no C 267 du 14. 10. 1991, p. 210. (3) JO no C 168 du 10. 7. 1990, p. 18. (4) JO no 11 du 20. 2. 1959, p. 221/59. (5) JO no L 246 du 17. 9. 1980, p. 1. (6) JO no L 265 du 5. 10. 1984, p. 4. (7) JO no  C 235 du 12. 9. 1988, p. 70. (8) JO no L 326 du 13. 12. 1984, p. 31. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 86/279/CEE (JO no L 181 du 4. 7. 1986, p. 13). (9) JO no L 92 du 7. 4. 1990, p. 52. (10) JO no L 363 du 31. 12. 1976, p. 1.  Règlement modifié par le règlement (Euratom) no 220/90 (JO no L 22 du 27. 1. 1990, p. 56).