title: Directive 2008/39/CE de la Commission du 6 mars 2008 portant modification de la directive 2002/72/CE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               7.3.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 63/6

      DIRECTIVE 2008/39/CE DE LA COMMISSION

   du 6 mars 2008
   portant modification de la directive 2002/72/CE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2002/72/CE de la Commission (2) est une directive spécifique au sens du règlement (CE) no 1935/2004 et harmonise les règles en matière d’autorisation des matériaux et des objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

               (2)

               La directive 2002/72/CE établit la liste des substances autorisées pour la fabrication de ces matériaux et objets, notamment les additifs et les monomères, les restrictions concernant leur utilisation, les règles relatives à l’étiquetage ainsi que les informations à donner aux consommateurs ou aux exploitants du secteur alimentaire concernant l'utilisation correcte de ces matériaux et objets.

               (3)

               La liste actuelle des additifs qui figure dans la directive 2002/72/CE est incomplète dans la mesure où elle ne contient pas toutes les substances actuellement acceptées dans un ou plusieurs États membres.

               (4)

               Conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/72/CE dans sa formulation actuelle, la liste d'additifs est considérée comme incomplète jusqu'à ce que la Commission décide, conformément à l'article 4 bis, qu'elle devienne une liste positive communautaire des additifs autorisés.

               (5)

               Pour les additifs actuellement autorisés dans les États membres, le délai de remise des données destinées à l’évaluation de leur sécurité par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «l’Autorité») en vue de leur inclusion dans la liste communautaire a expiré le 31 décembre 2006. En conséquence, il est désormais possible de fixer la date à laquelle la liste communautaire d’additifs devient une liste positive. Compte tenu du temps dont l’Autorité aura besoin pour évaluer toutes les demandes recevables remises dans les délais, il convient de fixer cette date à janvier 2010.

               (6)

               Il convient également de préciser le rôle de la liste provisoire visée à l’article 4 bis, paragraphes 4 et 5, de la liste 2002/72/CE dans sa formulation actuelle et la manière dont elle sera mise à jour. La liste provisoire contient les additifs pour lesquels les données nécessaires ont été remises à temps et conformément aux exigences de l’Autorité, mais qui n’ont pas encore fait l’objet d’une décision en vue de leur inclusion dans la liste positive.

               (7)

               Cette liste provisoire fournit au grand public des informations relatives aux additifs en cours d’évaluation en vue de leur inclusion éventuelle dans la liste communautaire d’additifs. Étant donné qu’il est impossible de savoir si les évaluations de l’ensemble des additifs contenus dans la liste provisoire seront terminées à la date à laquelle la liste d’additifs devient une liste positive, il convient que l’utilisation des additifs concernés reste possible, conformément à la législation nationale, jusqu’à ce que leur évaluation soit terminée et qu’une décision soit prise concernant leur inclusion dans la liste positive d’additifs.

               (8)

               Lorsqu’un additif inclus dans la liste provisoire est inscrit dans la liste communautaire d’additifs ou lorsqu’il est décidé de ne pas l’y inscrire, il convient que cet additif soit retiré de la liste provisoire.

               (9)

               Si, au cours de l'examen des données relatives à un additif inclus dans la liste provisoire, l'Autorité demande des informations supplémentaires, il y a lieu de maintenir l'additif concerné dans la liste provisoire jusqu’à ce qu’une décision le concernant soit prise, à condition que ces informations soient communiquées dans les délais précisés par l'Autorité.

               (10)

               Sur la base des nouvelles informations liées à l’évaluation des risques présentés par les monomères et les additifs évalués par l’Autorité (3), il convient d’inclure dans la liste communautaire des substances autorisées certains additifs admis au niveau national ainsi que de nouveaux monomères et additifs. Pour d’autres substances, les restrictions et/ou spécifications déjà établies au niveau communautaire doivent être adaptées en fonction de ces nouvelles informations. Il convient dès lors de modifier en conséquence les annexes II, III, IV bis, V et VI de la directive 2002/72/CE.

               (11)

               La directive 2005/79/CE de la Commission (4) a inscrit dans la liste des additifs, sous le numéro de référence 30340, l’additif portant la dénomination 12-(Acétoxy)stéarate de 2,3-bis(acétoxy)propyle et le numéro CAS 330198-91-9. La dénomination et le numéro CAS correspondent uniquement au composant principal de la demande. Cependant, l’avis rendu par l’Autorité porte sur le mélange de substances visé dans la demande et pas uniquement sur son composant principal. Le mélange de substances est désormais enregistré dans le registre CAS sous le numéro CAS 736150-63-3 avec la dénomination Acétates de glycérides monohydrogénés d'huile de ricin. C’est pourquoi il convient de modifier la dénomination et le numéro CAS en vue de mettre à jour l’autorisation pour toutes les substances présentes dans le mélange. Compte tenu du changement de dénomination, un nouveau numéro de référence 55910 est attribué. La substance étant désormais couverte par le numéro de référence 55910, il convient de supprimer le numéro de référence 30340.

               (12)

               En conséquence, il convient de mettre à jour la directive 2002/72/CE compte tenu des nouvelles informations relatives à l'évaluation des risques présentés par les substances évaluées par l'Autorité, de fixer la date à laquelle la liste d’additifs devient une liste positive et de préciser le rôle de la liste provisoire d’additifs.

               (13)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 2002/72/CE est modifiée comme suit:

               1)

               À l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               «1.   Une liste communautaire des additifs pouvant entrer dans la fabrication des matériaux et objets en matière plastique figure à l'annexe III, sous réserve des restrictions et/ou spécifications qui y sont formulées.
               Jusqu’au 31 décembre 2009, les additifs qui ne figurent pas dans la liste communautaire des additifs peuvent continuer à être utilisés conformément à la législation nationale.
               À partir du 1er janvier 2010, seuls les additifs qui figurent dans la liste communautaire des additifs peuvent entrer dans la fabrication des matériaux et objets en matière plastique (liste positive).»

               2)

               L'article 4 bis est modifié comme suit:

                           a)

                           Les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
                           «3.   Une liste provisoire des additifs qui sont en cours d’évaluation par l’Autorité est publiée par la Commission au plus tard le 11 avril 2008. Cette liste est tenue à jour.
                           4.   Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, les additifs qui ne figurent pas dans la liste communautaire visée dans ledit article peuvent continuer à être utilisés conformément à la législation nationale après le 1er janvier 2010 aussi longtemps qu’ils figurent dans la liste provisoire.»

                           b)

                           Le paragraphe 6 ci-après est ajouté:
                           «6.   Un additif est retiré de la liste provisoire:

                                       a)

                                       lorsqu’il est inscrit dans la liste communautaire des additifs, ou

                                       b)

                                       lorsque la Commission prend la décision de ne pas l’inclure dans la liste communautaire des additifs, ou

                                       c)

                                       si, au cours de l'examen des données y relatives, l'Autorité demande des informations supplémentaires et que ces informations ne sont pas communiquées dans les délais précisés par l'Autorité.»

               3)

               Les annexes II, III, IV bis, V et VI sont modifiées conformément aux annexes I, II, III, IV et V de la présente directive.

         Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 7 mars 2009, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Ils appliquent ces dispositions de manière à:

               a)

               permettre le commerce et l’utilisation de matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et conformes à la directive 2002/72/CE, telle que modifiée par la présente directive, à compter du 7 mars 2009;

               b)

               interdire la fabrication et l’importation dans la Communauté de matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et non conformes à la directive 2002/72/CE, telle que modifiée par la présente directive, à compter du 7 mars 2010.

         2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 6 mars 2008.

            Par la Commission

         Androulla VASSILIOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 338 du 13.11.2004, p. 4.

      (2)  JO L 220 du 15.8.2002, p. 18. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/19/CE (JO L 97 du 12.4.2007, p. 50).

      (3)  The EFSA Journal (2007) 555 à 563, 1-32.
   The EFSA Journal (2007) 516 à 518, 1-12.
   The EFSA Journal (2007) 452 à 454, 1-10.
   The EFSA Journal (2006) 418 à 427, 1-25.

      (4)  JO L 302 du 19.11.2005, p. 35.

      ANNEXE I
      La section A de l’annexe II de la directive 2002/72/CE est modifiée comme suit:

                  a)

                  les monomères et autres substances de départ suivants sont insérés dans l’ordre numérique approprié:

                              No réf.

                              No CAS

                              Dénomination

                              Restrictions et/ou spécifications

                              (1)

                              (2)

                              (3)

                              (4)

                              «15404

                              000652-67-5

                              1,4:3,6-Dianhydrosorbitol

                              LMS = 5 mg/kg. À utiliser uniquement comme comonomère du poly(éthylène-co-isosorbide téréphtalate)

                              19180

                              000099-63-8

                              Dichlorure de l’acide isophthalique

                              LMS(T) = 5 mg/kg (43) (exprimé en acide isophthalique)

                              26305

                              000078-08-0

                              Vinyltriéthoxysilane

                              LMS = 0,05 mg/kg. À utiliser uniquement comme agent pour traitement de surfaces»

                  b)

                  pour les monomères et autres substances de départ suivants, le texte de la colonne «Restrictions et/ou spécifications» est remplacé par le texte suivant:

                              No réf.

                              No CAS

                              Dénomination

                              Restrictions et/ou spécifications

                              (1)

                              (2)

                              (3)

                              (4)

                              «19150

                              000121-91-5

                              Acide isophthalique

                              LMS(T) = 5 mg/kg (43)»

      ANNEXE II
      L’annexe III de la directive 2002/72/CE est modifiée comme suit.

                  1)

                  La partie A est modifiée comme suit:

                              a)

                              les additifs suivants sont insérés dans l’ordre numérique approprié:

                                          No réf.

                                          No CAS

                                          Dénomination

                                          Restrictions et/ou spécifications

                                          (1)

                                          (2)

                                          (3)

                                          (4)

                                          «38875

                                          002162-74-5

                                          Bis(2,6-diisopropylphényl)carbodiimide

                                          LMS = 0,05 mg/kg. À utiliser derrière une couche de PET

                                          45703

                                          491589-22-1

                                          Acide cis-1,2-Cyclohexanedicarboxylique, sel de calcium

                                          LMS = 5 mg/kg

                                          48960

                                          —

                                          Acide 9,10-dihydroxy stéarique et ses oligomères

                                          LMS = 5 mg/kg

                                          55910

                                          736150-63-3

                                          Acétates de glycérides monohydrogénés d'huile de ricin

                                          60025

                                          —

                                          Homopolymères et/ou copolymères hydrogénés du 1-décène et/ou 1-dodécène et/ou 1-octène

                                          Conformément aux spécifications indiquées à l’annexe V. Ne pas utiliser dans des produits en contact avec des aliments gras

                                          62280

                                          009044-17-1

                                          Copolymère d’isobutylène et de butène

                                          70480

                                          000111-06-8

                                          Palmitate de butyle

                                          76463

                                          —

                                          Acide polyacrylique, sels

                                          LMS(T) = 6 mg/kg (36) (acide acrylique)

                                          76723

                                          167883-16-1

                                          Polydiméthylsiloxane terminant par un 3-aminopropyle polymérisé avec le 4,4′ diisocyanate de dicyclohexyleméthane

                                          Conformément aux spécifications indiquées à l’annexe V

                                          76725

                                          661476-41-1

                                          Polydiméthylsiloxane terminant par un 3-aminopropyle polymérisé avec le 1-isocyanato-3-isocyanatométhyl-3,5,5-triméthylcyclohexane]

                                          Conformément aux spécifications indiquées à l’annexe V

                                          77732

                                          —

                                          Polyéthylène glycol (EO = 1-30, typiquement 5) éther du butyl 2-cyano 3-(4-hydroxy-3-méthoxyphényl) acrylate

                                          LMS = 0,05 mg/kg. À utiliser uniquement dans le PET

                                          77733

                                          —

                                          Polyéthylèneglycol (EO = 1-30, typiquement 5) éther du butyl-2-cyano-3-(4-hydroxyphényl) acrylate

                                          LMS = 0,05 mg/kg. À utiliser uniquement dans le PET

                                          77897

                                          —

                                          Ester sulfurique du monoalkyléther (alkyle linéaire et/ou ramifié, C8-C20) de polyéthylèneglycol (EO = 1-50), sel de sodium

                                          LMS = 5 mg/kg

                                          89120

                                          000123-95-5

                                          Stéarate de butyle

                                          95858

                                          —

                                          Cires, paraffiniques, raffinées, produites à partir de charges d’alimentation dérivées du pétrole ou d’hydrocarbures synthétiques

                                          LMS = 0,05 mg/kg et conformément aux spécifications de l’annexe V. Ne pas utiliser dans des produits en contact avec des aliments gras»

                              b)

                              pour les additifs suivants, le contenu de la colonne «Restrictions et/ou spécifications» du tableau est remplacé par le texte suivant:

                                          No réf.

                                          No CAS

                                          Dénomination

                                          Restrictions et/ou spécifications

                                          (1)

                                          (2)

                                          (3)

                                          (4)

                                          «39815

                                          182121-12-6

                                          9,9-bis(méthoxyméthyl)fluorène

                                          LMS = 0,05 mg/kg

                                          66755

                                          002682-20-4

                                          2-méthyl-4-isothiazole-3-one

                                          LMS = 0,5 mg/kg. À utiliser uniquement dans des dispersions ou émulsions aqueuses de polymères et à des concentrations n’entraînant pas d’effet antimicrobien à la surface du polymère ou de l’aliment proprement dit»

                              c)

                              les additifs suivants sont supprimés:

                                          No réf.

                                          No CAS

                                          Dénomination

                                          Restrictions et/ou spécifications

                                          (1)

                                          (2)

                                          (3)

                                          (4)

                                          «30340

                                          330198-91-9

                                          12-(Acétoxy) stéarate de 2,3-bis (acétoxy) propyle»

                  2)

                  La section B est modifiée comme suit:

                              a)

                              les additifs suivants sont insérés dans l’ordre numérique approprié:

                                          No réf.

                                          No CAS

                                          Dénomination

                                          Restrictions et/ou spécifications

                                          (1)

                                          (2)

                                          (3)

                                          (4)

                                          «34130

                                          —

                                          Alkyle linéaire à nombre pair d'atomes de carbone (C12-C20) diméthylamines

                                          LMS = 30 mg/kg

                                          53670

                                          032509-66-3

                                          Bis[3,3-bis(3-tert-butyl-4-hydroxyphényl)butyrate] d'éthylène glycol

                                          LMS = 6 mg/kg»

                              b)

                              pour les additifs suivants, le contenu de la colonne «Restrictions et/ou spécifications» du tableau est remplacé par le texte suivant:

                                          No réf.

                                          No CAS

                                          Dénomination

                                          Restrictions et/ou spécifications

                                          (1)

                                          (2)

                                          (3)

                                          (4)

                                          «72081/10

                                          —

                                          Résines (hydrogénées) d’hydrocarbures pétroliers

                                          Conformément aux spécifications indiquées à l’annexe V»

      ANNEXE III
      Dans l’annexe IV bis de la directive 2002/72/CE, les substances suivantes sont insérées dans l’ordre numérique approprié:

                     Numéro de référence

                     No CAS

                     Dénomination

                     «34130

                     —

                     Alkyle linéaire à nombre pair d'atomes de carbone (C12-C20) diméthylamines

                     39815

                     182121-12-6

                     9,9-bis(méthoxyméthyl)fluorène

                     53670

                     032509-66-3

                     Bis[3,3-bis(3-tert-butyl-4-hydroxyphényl)butyrate] d'éthylène glycol»

      ANNEXE IV
      Dans la partie B de l’annexe V de la directive 2002/72/CE, les nouvelles spécifications suivantes sont insérées dans l’ordre numérique approprié:

                     No réf.

                     Autres spécifications

                     «60025

                     Spécifications:

                                 —

                                 viscosité minimale (à 100 °C) = 3,8 cSt

                                 —

                                 PM moyen > 450

                     76723

                     Spécifications:
                     La fraction dont le poids moléculaire est inférieur à 1 000 ne soit pas dépasser 1,5 % p/p

                     76725

                     Spécifications:
                     La fraction dont le poids moléculaire est inférieur à 1 000 ne soit pas dépasser 1 % p/p

                     95858

                     Spécifications:

                                 —

                                 poids moléculaire moyen au moins égal à 350

                                 —

                                 viscosité minimale à 100 °C de 2,5 cSt

                                 —

                                 teneur en hydrocarbures minéraux avec un nombre de carbones inférieur à 25: pas plus de 40 % (p/p)»

      ANNEXE V
      L’annexe VI de la directive 2002/72/CE est modifiée comme suit.

                  1)

                  La note (36) est remplacée par le texte suivant:

                              «(36)

                              LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances visées aux numéros de référence 10690, 10750, 10780, 10810, 10840, 11470, 11590, 11680, 11710, 11830, 11890, 11980, 31500 et 76463.»

                  2)

                  La note (43) est ajoutée:

                              «(43)

                              LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances visées aux numéros de référence 19150 et 19180.»


Avis juridique important

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31972L0156

Directive 72/156/CEE du Conseil, du 21 mars 1972, pour la régulation des flux financiers internationaux et la neutralisation de leurs effets indésirables sur la liquidité interne

Journal officiel n° L 091 du 18/04/1972 p. 0013 édition spéciale danoise: série I chapitre 1972(I) p. 0285  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1972(I) p. 0296  édition spéciale grecque: chapitre 10 tome 1 p. 0042  édition spéciale espagnole: chapitre 10 tome 1 p. 0044  édition spéciale portugaise: chapitre 10 tome 1 p. 0044

+++++( 1 ) JO NO 43 DU 12 . 7 . 1960 , P . 921/60 .  ( 2 ) JO NO 9 DU 22 . 1 . 1963 , P . 62/63 .  DIRECTIVE DU CONSEIL DU 21 MARS 1972 POUR LA REGULATION DES FLUX FINANCIERS INTERNATIONAUX ET LA NEUTRALISATION DE LEURS EFFETS INDESIRABLES SUR LA LIQUIDITE INTERNE ( 72/156/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 70 ET 103 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX D'UNE AMPLEUR EXCEPTIONNELLE ONT PROVOQUE DE GRAVES PERTURBATIONS DANS LA SITUATION MONETAIRE ET DANS L'EVOLUTION CONJONCTURELLE DES ETATS MEMBRES ; QUE CES PERTURBATIONS SONT DE NATURE A NUIRE A LA REALISATION PROGRESSIVE DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE ; QUE LE CONSEIL , DANS SA RESOLUTION DU 9 MAI 1971 , A CONVENU DE DELIBERER AVANT LE 1ER JUILLET 1971 SUR L'ADOPTION DES MESURES APPROPRIEES POUR FAIRE FACE A CETTE SITUATION ;  CONSIDERANT QUE , AFIN DE PREVENIR LA REPETITION DE PHENOMENES D'UN CARACTERE ET D'UNE AMPLEUR COMPARABLES , IL IMPORTE QUE LES ETATS MEMBRES COMPLETENT LES INSTRUMENTS DONT ILS DISPOSENT POUR LA REGULATION DE LA LIQUIDITE INTERNE ;  CONSIDERANT QU'A CET EFFET , IL EST INDISPENSABLE QUE DES MESURES SOIENT ADOPTEES DES A PRESENT PAR LES ETATS MEMBRES AFIN DE DISPOSER , LE MOMENT VENU , DES INSTRUMENTS APPROPRIES POUR DECOURAGER LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX D'UNE AMPLEUR EXCEPTIONNELLE , NOTAMMENT EN PROVENANCE ET A DESTINATION DES PAYS TIERS , ET NEUTRALISER LEURS EFFETS SUR LA SITUATION MONETAIRE INTERIEURE ET CREER PAR LA LES CONDITIONS REQUISES POUR UNE ACTION CONCERTEE DES ETATS MEMBRES DANS CES DOMAINES EN VUE D'ASSURER LE BON ORDRE DES ECHANGES AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ET LA REALISATION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE ;  CONSIDERANT QUE LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX D'UNE AMPLEUR EXCEPTIONNELLE PEUVENT EXERCER DES TENSIONS GRAVES SUR LES MARCHES DES CHANGES DES ETATS MEMBRES , DONT L'EVOLUTION ORDONNEE CONSTITUE L'OBJET DE LA POLITIQUE EN MATIERE DE TAUX DE CHANGE , POLITIQUE QUE CHAQUE ETAT MEMBRE DOIT , EN VERTU DE L'ARTICLE 107 PREMIER ALINEA , TRAITER COMME UN PROBLEME D'INTERET COMMUN ;  CONSIDERANT QUE , AFIN D'ASSURER L'EFFICACITE DES MESURES A PRENDRE POUR EMPECHER LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX D'UNE AMPLEUR EXCEPTIONNELLE , IL EST NECESSAIRE D'ETENDRE AUX PRETS ET CREDITS A MOYEN ET LONG TERME LA REGULATION DES PRETS ET CREDITS NON LIES A DES TRANSACTIONS COMMERCIALES OU A DES PRESTATIONS DE SERVICES ET ACCORDES PAR DES NON RESIDENTS A DES RESIDENTS ; QU'IL Y A DONC LIEU DE PERMETTRE , A CETTE FIN , DE DEROGER A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DE LA PREMIERE DIRECTIVE POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 67 DU TRAITE ( 1 ) , MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE DU 18 DECEMBRE 1962 ( 2 ) ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES AFIN QUE LES AUTORITES MONETAIRES AIENT A LEUR DISPOSITION LES INSTRUMENTS SUIVANTS ET PUISSENT , EN CAS DE BESOIN , LES METTRE EN OEUVRE IMMEDIATEMENT SANS AUTRE PROCEDURE D'HABILITATION :  A ) POUR LA REGULATION EFFECTIVE DES FLUX FINANCIERS INTERNATIONAUX :  - REGLEMENTATION DES PLACEMENTS SUR LE MARCHE MONETAIRE ET DE LA REMUNERATION DES DEPOTS DES NON-RESIDENTS ,  - REGULATION DES PRETS ET CREDITS NON LIES A DES TRANSACTIONS COMMERCIALES OU A DES PRESTATIONS DE SERVICES ET ACCORDES PAR DES NON RESIDENTS A DES RESIDENTS , LE CAS ECHEANT PAR DEROGATION A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DE LA PREMIERE DIRECTIVE POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 67 DU TRAITE ;  B ) POUR LA NEUTRALISATION DES EFFETS JUGES INDESIRABLES QU'EXERCENT SUR LA LIQUIDITE INTERNE LES FLUX FINANCIERS INTERNATIONAUX :  - REGULATION DE LA POSITION EXTERIEURE NETTE DES INSTITUTIONS DE CREDIT ,  - FIXATION DES COEFFICIENTS DE RESERVES OBLIGATOIRES , NOTAMMENT POUR LES AVOIRS DES NON-RESIDENTS .  ARTICLE 2  1 . LES ETATS MEMBRES ADOPTENT , SANS DELAI , LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE .  2 . CHAQUE ETAT MEMBRE APPLIQUE , EN CAS DE BESOIN , ET EN TENANT COMPTE DES INTERETS DES AUTRES ETATS MEMBRES , TOUT OU PARTIE DES INSTRUMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 1ER . A CET EFFET , LA COMMISSION , EN LIAISON AVEC LE COMITE MONETAIRE ET LE COMITE DES GOUVERNEURS DES BANQUES CENTRALES , MAINTIENT UNE ETROITE COORDINATION ENTRE LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES .  3 . LA COMMISSION , APRES CONSULTATION DU COMITE MONETAIRE ET DU COMITE DES GOUVERNEURS DES BANQUES CENTRALES , TIENT LE CONSEIL INFORME DE L'ETAT DE LA SITUATION ET DE SON EVOLUTION .  ARTICLE 3  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 21 MARS 1972 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  G . THORN


Avis juridique important

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31983L0128

Directive 82/128/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiant la directive 76/764/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux thermomètres médicaux à mercure, en verre, avec dispositif à maximum

Journal officiel n° L 091 du 09/04/1983 p. 0029 - 0029 édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 14 p. 0033  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 14 p. 0033

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 28 mars 1983  modifiant la directive 76/764/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux thermomètres médicaux à mercure, en verre, avec dispositif à maximum  (82/128/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (3) a défini les procédures d'approbation CEE de modèle et de vérification primitive CEE;  considérant que la directive 76/764/CEE (4) ne prévoit pour les thermomètres médicaux à mercure, en verre, avec dispositif à maximum que la procédure de vérification primitive CEE;  considérant que, depuis l'adoption de la directive 76/764/CEE, de nouvelles techniques ont été mises au point dans le domaine desdits thermomètres et que ces techniques ont rendu nécessaires des examens supplémentaires en vue de déterminer la qualité du verre utilisé; qu'il y a donc lieu de prévoir, pour cette catégorie d'instruments de mesure, une approbation CEE de modèle et de modifier la directive 76/764/CEE en conséquence;  considérant qu'il convient, en outre, que la Commission adapte au progrès technique les annexes de la directive 76/764/CEE suivant la procédure prévue à l'article 19 de la directive 71/316/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Les articles 2 et 3 de la directive 76/764/CEE sont remplacés par le texte suivant:  « Article 2  Les thermomètres médicaux à mercure, en verre, avec dispositif à maximum, qui peuvent porter les marques et signes CEE sont décrits aux annexes. Ils font l'objet d'une approbation CEE de modèle et ils sont soumis à la vérification primitive CEE.  Article 3  Les États membres ne peuvent refuser, interdire ou restreindre la mise sur le marché et la mise en service des thermomètres médicaux à mercure, en verre, avec dispositif à maximum, munis du signe d'approbation CEE de modèle et de la marque de vérification primitive CEE. »  Article 2  1. Les États membres adoptent les dispositions législatives réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive de telle façon que ces dispositions prennent effet à la même date que la directive portant première adaptation au progrès technique des annexes de la directive 76/764/CEE. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 28 mars 1983.  Par le Conseil  Le président  J. ERTL  (1) JO no C 287 du 9. 11. 1981, p. 137.  (2) JO no C 189 du 30. 7. 1981, p. 10.  (3) JO no L 202 du 6. 9. 1971, p. 1.  (4) JO no L 262 du 27. 9. 1976, p. 139.


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31991L0659

Directive 91/659/CEE de la Commission, du 3 décembre 1991, portant adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (amiante)

Journal officiel n° L 363 du 31/12/1991 p. 0036 - 0038 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 21 p. 0193  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 21 p. 0193

DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 3 décembre 1991  portant adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États  membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (amiante)  (91/659/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 76/769/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines  substances et préparations dangereuses (1), telle qu'elle a été modifiée en dernier lieu par la directive 91/339/CEE (2), et notamment son article 2 point a), introduit par la directive 89/678/CEE (3),  considérant que l'utilisation de l'amiante et même des produits qui en contiennent peut, en dégageant des fibres, provoquer des asbestoses, des mésothéliomes et des cancers du poumon; que la mise sur le marché et l'emploi de ces substances doivent donc  être soumis à des restrictions aussi sévères que possible;  considérant que la directive 83/478/CEE du Conseil (4) portant cinquième modification de la directive 76/769/CEE prévoit, à trois exceptions près, l'interdiction de la mise sur le marché et de l'emploi des fibres d'amiante bleu et des produits qui en  contiennent; que cette même directive établit des dispositions contraignantes en matière d'étiquetage pour l'ensemble des produits contenant des fibres d'amiante;  considérant que la directive 85/610/CEE du Conseil (5) portant septième modification de la directive 76/769/CEE prévoit que la mise sur le marché et l'utilisation des fibres d'amiante sont interdites dans les jouets, les matériaux et préparations  destinés à être appliqués par flocage, les produits sous forme de poudre vendus en détail au public, les articles pour fumeurs, les tamis catalytiques, les peintures et vernis;  considérant que le contrôle de la mise sur le marché et de l'utilisation de l'amiante doit être renforcé en vue de protéger la santé, d'autant qu'il existe, pour certaines applications, des produits de substitution considérés comme moins dangereux sur  la base d'analyses de risques;  considérant qu'un moyen très efficace de protéger la santé de l'homme et de son environnement consiste à interdire l'utilisation de certaines fibres telles que les amiantes amphiboles qui, selon certaines sources scientifiques, sont particulièrement  dangereuses; que, pour des raisons pratiques, cette interdiction ne peut pour le moment être étendue à des matériaux naturels, tels que les minerais et le sable, contenant des impuretés sous forme de fibres d'amiante;  considérant qu'un essai de fixité des fibres permettant d'évaluer les dangers de produits à base d'amiante déterminés n'est pas encore largement répandu; qu'il y a lieu de promouvoir néanmoins des produits présentant moins de risques pour l'homme et son  environnement;  considérant que la directive 91/382/CEE du Conseil (6) modifie la directive 83/477/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (deuxième directive particulière au sens de  l'article 8 de la directive 80/1107/CEE);  considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives concernant l'élimination des entraves techniques aux échanges de substances et de préparations dangereuses,   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La présente directive adapte l'annexe I de la directive 76/769/CEE au progrès technique comme indiqué dans l'annexe ci-après.  Article 2  1. Les États membres adoptent et publient avant le 1er janvier 1993 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet  1993.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2. Les États membres communiquent à la Commission au plus tard dix-huit mois après la date de son adoption, le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils arrêtent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1991. Par la Commission  Martin BANGEMANN  Vice-président   (1) JO no L 262 du 27. 9. 1976, p. 201. (2) JO no L 186 du 12. 7. 1991, p. 64. (3) JO no L 398 du 30. 12. 1989, p. 24. (4) JO no L 263 du 24. 9. 1983, p. 33. (5) JO no L 375 du 31. 12. 1985, p. 1. (6) JO no L 206 du 29. 7. 1991, p. 16.    ANNEXE  Le point 6 de l'annexe I de la directive 76/769/CEE est remplacé par le texte suivant:   « 6.1. Crocidolite, CAS no 12001-28-4  Amosite, CAS no 12172-73-5  Amiante anthophyllite, CAS no 77536-67-5  Amiante actinolite CAS no 77536-66-4  Amiante trémolite, CAS no 77536-68-6  6.1. La mise sur le marché et l'emploi de ces fibres et des produits auxquels elles ont été délibérément ajoutées sont interdits.  6.2. Chrysotile, CAS no 12001-29-5  6.2. La mise sur le marché et l'emploi de  produits contenant cette fibre sont interdits pour: a) les jouets;  b) les matériaux ou préparations destinés à être appliqués par flocage;  c) les produits finis sous forme de poudre vendus en détail au public;  d) les articles pour fumeurs tels que les pipes à tabac, porte-cigarettes et porte-cigares;  e) les tamis catalytiques et les dispositifs d'isolation destinés à être incorporés dans les radiateurs catalytiques utilisant du gaz liquéfié;  f) les peintures et les vernis;  g) les filtres pour liquides.  Par dérogation, cette interdiction ne s'applique aux filtres à usages médicaux qu'après le 31 décembre 1994;  h) les produits de revêtement routier dont la teneur en fibres est supérieure à 2 %;  i) les mortiers, enduits protecteurs, charges, produits de scellement, pâtes de jointoiement, mastics, colles, poudres et parements décoratifs;  j) les matériaux isolants, ou insonorisants, de faible densité (inférieure à 1 g/cm3);  k) les filtres à air et les filtres pour le transport, la distribution et l'utilisation du gaz naturel ou du gaz de ville;  l) les sous-couches pour revêtements de murs et de sols plastifiés;  m) les textiles finis sous la forme sous laquelle ils sont destinés à être fournis à l'utilisateur final, sauf s'ils ont subi un traitement empêchant la libération des fibres.  Par dérogation, cette interdiction ne s'applique aux diaphragmes des cellules d'électrolyse qu'après le 31 décembre 1998;  n) le feutre bitumé pour toitures.  Sans préjudice de l'application des autres dispositions communautaires relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses, la mise sur le marché et l'emploi de produits contenant ces fibres ne sont  permis que si ceux-ci portent une étiquette conforme aux dispositions de l'annexe II de la directive 76/769/CEE. »


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31983L0127

Directive 83/127/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiant la directive 68/297/CEE concernant l'uniformisation des dispositions relatives à l'admission en franchise du carburant contenu dans les réservoirs des véhicules automobiles utilitaires

Journal officiel n° L 091 du 09/04/1983 p. 0028 - 0028 édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 3 p. 0161  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 3 p. 0161

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 28 mars 1983  modifiant la directive 68/297/CEE concernant l'uniformisation des dispositions relatives à l'admission en franchise du carburant contenu dans les réservoirs des véhicules automobiles utilitaires  (83/127/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 75 et 99,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que la directive 68/297/CEE (3) a fixé la quantité minimale du carburant contenu dans les réservoirs des véhicules automobiles utilitaires qui doit être admise en franchise aux frontières intérieures de la Communauté;  considérant qu'il convient, en vue de faciliter le passage de ces frontières, d'augmenter ladite quantité,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'article 3 de la directive 68/297/CEE, le para- graphe 1 est remplacé par le texte suivant:  « 1. Avec effet au plus tard à la date du 1er juillet 1984, les États membres admettent en franchise une quantité de 200 litres de carburant. »  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 28 mars 1983.  Par le Conseil  Le président  J. ERTL  (1) JO no C 155 du 9. 12. 1974, p. 77.  (2) JO no C 142 du 16. 11. 1974, p. 11.  (3) JO no L 175 du 23. 7. 1968, p. 15.


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31991L0672

Directive 91/672/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure

Journal officiel n° L 373 du 31/12/1991 p. 0029 - 0032 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 4 p. 0060  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 4 p. 0060

DIRECTIVE DU CONSEIL du 16 décembre 1991 sur la  reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de  marchandises et de personnes par navigation intérieure (91/672/CEE)LE CONSEIL DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant qu'il convient de tendre à l'instauration de dispositions communes relatives à la  conduite des bateaux de navigation intérieure sur les voies d'eau intérieures de la Communauté; considérant qu'il convient, en vue de promouvoir la libre navigation sur les voies d'eau  intérieures de la Communauté, d'aboutir, comme première mesure, à la reconnaissance réciproque des  certificats de conduite nationaux de bâtiments pour le transport de marchandises et de personnes  par navigation intérieure; considérant que la navigation sur certaines voies d'eau intérieures peut nécessiter qu'il soit  satisfait à des exigences complémentaires concernant la connaissance des situations locales, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Aux fins de la présente directive, les certificats de conduite nationaux pour le transport de  marchandises et de personnes par navigation intérieure, tels que visés à l'annexe I, sont classés  comme suit. Groupe A:les certificats de conduite valables pour les voies d'eau à caractère maritime visées à  l'annexe II. Groupe B:les certificats de conduite valables pour les autres voies d'eau de la Communauté, à  l'exception du Rhin, du Lek et du Waal. Article 2 Sous réserve des dispositions prévues à l'article 3 paragraphe 5, la patente de batelier du Rhin,  délivrée conformément à la convention révisée pour la navigation du Rhin, est valable pour toutes  les voies d'eau de la Communauté. Article 3 1.  Les certificats de conduite en cours de validité relevant du groupe A de l'annexe I sont  reconnus par tout État membre comme valables pour la navigation sur les voies d'eau à caractère  maritime visées à l'annexe II, au même titre que s'il avait délivré lui-même lesdits certificats. 2.  Les États membres reconnaissent réciproquement les certificats de conduite en cours de validité  relevant du groupe B de l'annexe I comme valables pour la navigation sur leurs voies d'eau  intérieures, à l'exception de celles qui requièrent la patente de batelier du Rhin ou qui figurent  à l'annexe II, au même titre que s'ils avaient délivré eux-mêmes lesdits certificats. 3.  La reconnaissance par un État membre d'un certificat de conduite relevant du groupe A ou B de  l'annexe I peut être subordonnée aux mêmes conditions d'âge minimal que celles exigées dans cet  État membre pour la délivrance d'un certificat de conduite relevant du même groupe. 4.  La reconnaissance par un État membre d'un certificat de conduite peut être limitée aux mêmes  catégories de bateaux pour lesquelles ce certificat est valable dans l'État membre de délivrance. 5.  Sous réserve de consultation de la Commission et des autres États membres, un État membre peut  exiger que, pour la navigation sur certaines voies d'eau, à l'exception des voies d'eau à caractère  maritime visées à l'annexe II, les bateliers des autres États membres satisfassent à des exigences  complémentaires concernant la connaissance de la situation locale, équivalentes à celles exigées  pour ses bateliers nationaux. 6.  La présente directive ne fait pas obstacle à ce qu'un État membre prescrive des connaissances  supplémentaires pour la conduite des bateaux transportant sur son territoire des matières  dangereuses. Les États membres reconnaissent l'attestation délivrée selon les prescriptions du marginal 10170 de  la ADNR comme preuve de ces connaissances. Article 4 En cas de besoin, la Commission prend les initiatives nécessaires en vue de l'adaptation de la  liste des certificats figurant à l'annexe I, selon la procédure définie à l'article 7. Article 5 Le Conseil statue à la majorité qualifiée, au plus tard le 31 décembre 1994, sur les dispositions  communes relatives à la conduite des bateaux de navigation intérieure destinés au transport de  marchandises et de personnes, sur la base d'une proposition de la Commission à présenter au plus  tard le 31 décembre 1993. Article 6 Les États membres arrêtent les dispositions législatives, réglementaires et administratives  nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1993. Ils en  informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Article 7 1.  Pour l'application de l'article 4, la Commission est assistée par un comité composé de  représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. 2.  Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de modification de l'annexe I. Le  comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de  l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe  2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la  Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont  affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. La Commission arrête la modification de l'annexe I lorsqu'elle est conforme à l'avis du comité. Lorsque la modification envisagée n'est pas conforme à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la  Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil  statue à la majorité qualifiée. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du conseil, celui-ci n'a pas  statué, la modification proposée est arrêtée par la Commission. Article 8 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1991. Par le ConseilLe présidentH. MAIJ-WEGGEN   (1)JO n° C 120 du 7. 5. 1988, p. 7.  (2)JO n° C 12 du 16. 1. 1989, p. 41.  (3)JO n° C 318 du 12. 12. 1988, p. 18.   ANNEXE I LISTE DES CERTIFICATS DE CONDUITE NATIONAUX POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES  ET DE PERSONNES PAR NAVIGATION INTÉRIEURE, VISÉS À L'ARTICLE 1er DE LA DIRECTIVE GROUPE  A:Certificats de conduite valables pour les voies d'eau à caractère maritime visées à l'annexe II  Royaume de Belgique -Brevet de conduite A (arrêté royal n° ... du ...)/Vaarbrevet A (Konkinklijk Besluit nr. ... van  ...). République fédérale d'Allemagne -«Schifferpatent» avec validité supplémentaire pour les «Seeschiffahrtsstrassen»  (Binnenschifferpatentverordnung 7. 12. 1981). République française -Certificat général de capacité de catégorie «A» muni du timbre précisant la validité du certificat  sur les voies du groupe A (2e zone de navigation au sens de la directive 82/714/CEE) (1) (décret du  23 juillet 1991, Journal officiel du 28 juillet 1991), -certificats spéciaux de capacité munis du timbre précisant la validité du certificat sur les voies  du groupe A (2e zone de navigation au sens de la directive 82/714/CEE) (décret du 23 juillet 1991,  Journal officiel du 28 juillet 1991). Royaume des Pays-Bas -«Groot Vaarbewijs II» (Binnenschepenwet, Staatsblad 1981, nr. 678). GROUPE B:Certificats de conduite valables pour les autres voies d'eau de la  Communauté, à l'exception du Rhin, du Lek et du Waal. Royaume de Belgique -Brevet de conduite B (arrêté royal n° ... du ...)/Vaarbrevet (Koninklijk Besluit nr. ... van  ...). République fédérale d'Allemagne -«Schifferpatent» (Binnenschifferpatentverordnung 7. 12. 1981). République française -Certificat général de capacité de catégorie «A» non muni du timbre précisant la validité du  certificat sur les voies du groupe A (2e zone de navigation au sens de la directive 82/714/CEE)  (décret du 23 juillet 1991, Journal officiel du 28 juillet 1991), -certificats spéciaux de capacité non munis du timbre précisant la validité du certificat sur les  voies du groupe A (2e zone de navigation au sens de la directive 82/714/CEE) (décret du 23 juillet  1991, Journal officiel du 28 juillet 1991). Royaume des Pays-Bas -«Groot Vaarbewijs I» (Binnenschepenwet, Staatsblad 1981, nr. 678). (1)JO n° L 301 du 28. 10. 1982, p. 1.     ANNEXE II LISTE DES VOIES D'EAU À CARACTÈRE MARITIME, VISÉES À L'ARTICLE 2 DE LA  DIRECTIVE Royaume de Belgique Escaut maritime. République fédérale d'Allemagne Zone 1 et zone 2 de l'annexe I de la directive 82/714/CEE. Royaume des Pays-Bas Dollard, Eems, Waddenzee, IJsselmeer, Escaut oriental et Escaut occidental.