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31975L0274

Directive 75/274/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Luxembourg)

Journal officiel n° L 128 du 19/05/1975 p. 0226 - 0228

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 28 avril 1975  relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Luxembourg)  (75/274/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), et notamment son article 2 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée,  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que le gouvernement du grand-duché de Luxembourg a communiqué à la Commission, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, quatre zones susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées, ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de ces zones;  considérant que l'appréciation des indices relatifs à une zone agricole défavorisée, au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE, qui a une dimension réduite, mais dont la surface représente plus de neuf dixièmes du territoire de l'État membre concerné, ne peut être valablement effectuée que par rapport à des moyennes communautaires et non nationales;  considérant que les indices suivants, relatifs à la présence des terres peu productives visées à l'article 3 paragraphe 4 sous a) de la directive 75/268/CEE, ont été retenus : terres dont 90 % sont consacrés à la production fourragère et dont la densité animale ne dépasse pas 1,19 unité de gros bétail (UGB) par hectare fourrager et 0,95 UGB par hectare fourrager si l'on tient compte des fortes charges résultant des achats d'aliments complémentaires, rendement en blé de 31 quintaux à l'hectare (moyenne communautaire 37 quintaux à l'hectare), conditions hydrographiques défavorables et caractère accidenté de la zone attestés par des cartes;  considérant que les résultats économiques sensiblement inférieurs à la moyenne, visés à l'article 3 paragraphe 4 sous b) de la directive 75/268/CEE, ont été définis à l'aide de l'indice se rapportant à la valeur ajoutée nette aux coûts des facteurs par actif agricole, inférieure à 80 % de la moyenne communautaire;  considérant que l'indice retenu, relatif à la faible densité de la population visée à l'article 3 paragraphe 4 sous c) de la directive 75/268/CEE, est de 75 habitants au km2, ce qui représente 57 % de la moyenne nationale, mais seulement 45 % de la moyenne communautaire (168 habitants au km2) ; que la part minimale de la population active agricole dans la population active totale est de 15,10 %, les moyennes nationale et communautaire étant respectivement de 9,27 % et 9,58 %;  considérant que, lorsqu'il s'agit de définir les zones affectées de handicaps spécifiques qui peuvent être assimilées aux zones défavorisées, et visées à l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE, il a été retenue, d'une part, l'existence de conditions naturelles de production défavorables à cause de sols fortement argileux et particulièrement humides (courte durée de la période propre aux opérations culturales), et il a été pris en considération, d'autre part, des handicaps résultant des contraintes qui découlent de nombreuses activités de loisirs ; que, de plus, la superfice de l'ensemble de ces zones ne dépasse pas 2,5 % de la superficie de l'État membre concerné;  considérant que la nature et le niveau des indices précités retenus par le gouvernement du grand-duché de Luxembourg pour définir les deux types de zones communiquées à la Commission répondent respectivement aux caractéristiques des zones défavorisées et des zones affectées de handicaps spécifiques, visées à l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;  (1)Voir page 1 du présent Journal officiel. (2)JO nº C 62 du 15.3.1975, p. 19.   considérant que, d'après les indications fournies par l'État membre concerné, ces zones sont pourvues d'équipements collectifs suffisants,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les zones se trouvant sur le territoire du grand-duché de Luxembourg, figurant à l'annexe, font partie de la liste communautaire des zones agricoles défavorisées, au sens de l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE.   Article 2 Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 28 avril 1975.  Par le Conseil  Le président  M.A. CLINTON     ANNEXE - BILAG - ANHANG - ANNEX - ALLEGATO - BIJLAGE  ZONE DÉFAVORISÉE AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE   Cantons entièrement concernés  Clervaux  Wiltz  Vianden  Diekirch  Redange  Mersch  Echternach  Capellen   Cantons partiellement concernés  Canton de Luxembourg à l'exception de l'agglomération de Luxembourg;  cantons de Grevenmacher et de Remich à l'exception de la zone à vignobles;  canton d'Esch-sur-Alzette : communes de Sanem, Reckange-sur-Mess, Leudelange, Mondercange, Bettembourg, Roeser, Frisange, Kayl, Rumelange.    ZONES DÉFAVORISÉES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 5 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE  Zone 1 : communes de Pétange et de Differdange,  Zone 2 : commune de Schifflange,  Zone 3 : commune de Dudelange.


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32004L0032

Directive 2004/32/CE de la Commission du 17 mars 2004 modifiant la directive 2001/32/CE en ce qui concerne certaines zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté

Journal officiel n° L 085 du 23/03/2004 p. 0024 - 0025

Directive 2004/32/CE de la Commissiondu 17 mars 2004modifiant la directive 2001/32/CE en ce qui concerne certaines zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la CommunautéLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté(1), et notamment son article 2, paragraphe 1, point h), premier alinéa,vu les demandes présentées par l'Irlande, l'Italie, l'Autriche et la Suède,considérant ce qui suit:(1) Conformément à la directive 2001/32/CE de la Commission du 8 mai 2001 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté, et abrogeant la directive 92/76/CEE(2), l'Irlande et certaines régions d'Italie et d'Autriche étaient provisoirement reconnues comme zones protégées, en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al., pour une période expirant le 31 mars 2004.(2) Il ressort des informations communiquées par l'Irlande et l'Autriche sur la base d'études que la reconnaissance provisoire des zones protégées pour l'Irlande et l'Autriche en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. doit être prorogée à titre exceptionnel pendant une période limitée.(3) Il ressort des informations communiquées par l'Italie sur la base d'études que certaines régions d'Italie ne doivent plus être reconnues comme zones protégées en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. tandis que d'autres zones doivent être reconnues comme zones protégées en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. pendant une période limitée supplémentaire.(4) Conformément à la directive 2001/32/CE, certaines régions de Suède ont été provisoirement reconnues comme zones protégées en ce qui concerne le virus de la rhizomanie pour une période expirant le 31 mars 2004.(5) Il ressort des informations communiquées par la Suède sur la base d'études que certaines régions de Suède ne doivent plus être reconnues comme zones protégées en ce qui concerne le virus de la rhizomanie.(6) Il convient de modifier la directive 2001/32/CE en conséquence.(7) Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 2001/32/CE est modifiée comme suit:1) l'article 1er est modifié comme suit:a) le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"Au point b) 2 de l'annexe, la reconnaissance des zones protégées pour l'Irlande, l'Italie (Pouilles, Émilie-Romagne: provinces de Forlì-Cesena, Parme, Piacenza et Rimini; Lombardie; Trentin-Haut-Adige: province autonome de Trente; Vénétie: excepté, pour la province de Rovigo, les communes de Rovigo, Polesella, Villamarzana, Fratta Polesine, San Bellino, Badia Polesine, Trecenta, Ceneselli, Pontecchio Polesine, Arquà Polesine, Costa di Rovigo, Occhiobello, Lendinara, Canda, Ficarolo, Guarda Veneta, Frassinelle Polesine, Villanova del Ghebbo, Fiesso Umbertiano, Castelguglielmo, Bagnolo di Po, Giacciano con Baruchella, Bosaro, Canaro, Lusia, Pincara, Stienta, Gaiba et Salara; pour la province de Padoue: les communes de Castelbaldo, Barbona, Piacenza d'Adige, Vescovana, S. Urbano, Boara Pisani et Masi, et pour la province de Vérone: les communes de Palù, Roverchiara, Legnago, Castagnaro, Ronco all'Adige, Villa Bartolomea, Oppeano, Terrazzo, Isola Rizza, Angiari) et pour l'Autriche [Burgenland, Carinthie, Basse-Autriche, Tyrol (entité administrative de Lienz), Styrie, Vienne], expire le 31 mars 2006."b) le troisième alinéa est supprimé;2) l'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 21. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 20 avril 2004, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.Ils appliquent ces dispositions à compter du 21 avril 2004.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles des lois nationales qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 17 mars 2004.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/116/CE de la Commission (JO L 321 du 6.12.2003, p. 36).(2) JO L 127 du 9.5.2001, p. 38. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/46/CE (JO L 138 du 5.6.2003, p. 45).ANNEXE1. Au point b) 2, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant:"Espagne, France (Corse), Irlande, Italie (Abruzzes; Pouilles; Basilicate; Calabre; Campanie; Émilie-Romagne: provinces de Forlí-Cesena, Parme, Piacenza et Rimini; Frioul-Vénétie Julienne; Latium; Ligurie; Lombardie; Marches; Molise; Piémont; Sardaigne; Sicile; Trentin-Haut-Adige: province autonome de Trente; Toscane; Ombrie; Val d'Aoste; Vénétie: excepté, pour la province de Rovigo, les communes de Rovigo, Polesella, Villamarzana, Fratta Polesine, San Bellino, Badia Polesine, Trecenta, Ceneselli, Pontecchio Polesine, Arquà Polesine, Costa di Rovigo, Occhiobello, Lendinara, Canda, Ficarolo, Guarda Veneta, Frassinelle Polesine, Villanova del Ghebbo, Fiesso Umbertiano, Castelguglielmo, Bagnolo di Po, Giacciano con Baruchella, Bosaro, Canaro, Lusia, Pincara, Stienta, Gaiba et Salara; pour la province de Padoue: les communes de Castelbaldo, Barbona, Piacenza d'Adige, Vescovana, S. Urbano, Boara Pisani et Masi, et, pour la province de Vérone: les communes de Palù, Roverchiara, Legnago, Castagnaro, Ronco all'Adige, Villa Bartolomea, Oppeano, Terrazzo, Isola Rizza, Angiari), Autriche [Burgenland, Carinthie, Basse-Autriche, Tyrol (entité administrative de Lienz), Styrie, Vienne], Portugal, Finlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord, île de Man et îles Anglo-Normandes)"2. Au point d) 1, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant:"Danemark, France (Bretagne), Irlande, Portugal (Açores), Finlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord)"


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31995L0052

Directive 95/52/CE du Conseil, du 25 octobre 1995, modifiant la directive 90/675/CEE fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté

Journal officiel n° L 265 du 08/11/1995 p. 0016 - 0016

DIRECTIVE 95/52/CE DU CONSEIL du 25  octobre 1995 modifiant la directive 90/675/CEE fixant les principes relatifs à l'organisation des  contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la CommunautéLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission  (1), vu l'avis du Parlement européen  (2), considérant que la réalisation du marché intérieur a rendu d'autant plus nécessaire la fixation de  principes communs régissant les contrôles vétérinaires; que les contrôles frontaliers internes  devaient être supprimés; considérant que la directive 90/675/CEE  (3) fixe les principes relatifs à l'organisation des  contrôles véterinaires pour les produits en provenance des pays tiers qui sont introduits dans la  Communauté; considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre du nouveau système de contrôles vétérinaires, il  est possible pour la Commission, en se fondant sur l'article 30 de la directive précitée, d'adopter  des mesures transitoires jusqu'au 30 juin 1995; considérant que, par la décision 92/571/CEE  (4), la Commission a adopté des mesures transitoires  prenant en compte les difficultés qu'il y a d'effectuer les contrôles vétérinaires sur les produits  non complètement harmonisés à la frontière externe; considérant qu'il n'a pas été possible de prendre, dans le délai imparti, toutes les dispositions  nécessaires en matière de contrôles, et notamment de compléter le processus d'harmonisation des  conditions d'importation pour les produits animaux originaires des pays tiers; considérant que, pour éviter d'interrompre le commerce en ce qui concerne les produits animaux, il  est nécessaire de prolonger la possibilité d'adopter des mesures transitoires pour une période  limitée, étant donné que le délai prévu à cet effet a expiré le 30 juin 1995, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier À l'article 30 de la directive 90/675/CEE, les mots «  pour une  période de trois ans  » sont remplacés par l'expression «  jusqu'au 31 décembre 1996  ». Article 2 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel  des Communautés européennes. Elle est applicable à partir du 1er juillet 1995. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 25 octobre 1995. Par le Conseil Le président L. ATIENZA


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31981L0020

Directive 81/20/CEE du Conseil, du 20 janvier 1981, portant septième modification de la directive du 23 octobre 1962 relative au rapprochement des réglementations des États membres concernant des matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine

Journal officiel n° L 043 du 14/02/1981 p. 0011 - 0011 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 11 p. 0107  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 11 p. 0161  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 11 p. 0107  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 11 p. 0161

DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 janvier 1981 portant septième modification de la directive du 23 octobre 1962 relative au rapprochement des réglementations des États membres concernant des matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (81/20/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la directive du 23 octobre 1962 relative au rapprochement des réglementations des États membres concernant les matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (4), modifiée en dernier lieu par la directive 78/144/CEE (5), contient, dans son annexe II sous b), la liste des produits pour diluer ou dissoudre les matières colorantes;  considérant que l'utilisation des matières colorantes caroténoïdes E 160 et E 161 est facilitée par leur dilution dans des carraghénanes (E 407) et de la gomme arabique (E 414) ; que la Commission réexamine actuellement l'utilisation de toutes les substances utilisées pour diluer et dissoudre les matières colorantes ; qu'il n'est donc pas possible de prendre une décision définitive sur le point de savoir si ces deux substances doivent être utilisées dans la Communauté,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier À l'annexe II sous b) de la directive du 23 octobre 1962, les substances suivantes sont ajoutées dans les conditions y spécifiées:    - carraghénanes (exclusivement pour les matières colorantes figurant sous les numéros E 160 et E 161 à l'annexe I),       - gomme arabique (exclusivement pour les matières colorantes figurant sous les numéros E 160 et E 161 à l'annexe I).          Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1981 et en informent immédiatement la Commission.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1981.  Par le Conseil  Le président  Ch.A. van der KLAAUW   (1) JO no C 201 du 10.8.1979, p. 13.  (2) JO no C 147 du 16.6.1980, p. 124.  (3) JO no C 113 du 7.5.1980, p. 9.  (4) JO no 115 du 11.11.1962, p. 2645/62.  (5) JO no L 44 du 15.2.1978, p. 20.


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31990L0486

Directive 90/486/CEE du Conseil du 17 septembre 1990 modifiant la directive 84/529/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs mus électriquement

Journal officiel n° L 270 du 02/10/1990 p. 0021 - 0022 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 19 p. 0246  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 19 p. 0246

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 17 septembre 1990  modifiant la directive 84/529/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs mus électriquement  (90/486/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission (1),  en coopération avec le Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la directive 84/529/CEE du Conseil (4), modifiée par la directive 86/312/CEE de la Commission (5), peut s'appliquer, mutatis mutandis, aux ascenseurs mus hydrauliquement ou électrohydrauliquement;  considérant que la norme EN 81-1, sur laquelle s'appuie la directive 84/529/CEE, a été complétée, depuis la publication de la directive, par une deuxième partie EN 81-2 qui concerne les ascenseurs hydrauliques et oléo-électriques;  considérant que l'extension du champ d'application de la directive 84/529/CEE est urgente car les fabricants sont soumis à des entraves techniques aux échanges intracommunautaires importantes, qui risquent de compromettre le marché;  considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 84/529/CEE est modifiée comme suit:  1) Le titre de la directive est remplacé par le texte suivant:  « Directive 84/529/CEE du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs mus électriquement, hydrauliquement ou oléo-électriquement ».  2) Le premier considérant est remplacé par le texte suivant:  « considérant que, dans les États membres, la construction ainsi que les contrôles des ascenseurs mus électriquement, hydrauliquement ou oléo-électriquement font l'objet de dispositions impératives qui diffèrent d'un État membre à l'autre et entravent de ce fait les échanges de ces ascenseurs; qu'il faut donc procéder au rapprochement de ces dispositions; »  3) L'article 1er paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  « 1. La présente directive s'applique aux appareils élévateurs mus électriquement, hydrauliquement ou oléo-électriquement, installés à demeure, desservant des niveaux définis, comportant une cabine destinée au transport des personnes ou des personnes et des objets, suspendue par des câbles ou chaînes ou supportée par un ou des vérins et se déplaçant, au moins partiellement, le long de guides verticaux ou dont l'inclinaison, sur la verticale, est inférieure à 15 degrés, ci-après dénommés ''ascenseurs". »  4) À l'article 1er paragraphe 2 troisième tiret, le texte suivant est supprimé:  « Les ascenseurs et monte-charge non entraînés par un moteur électrique, les appareils actionnés par un fluide (notamment les ascenseurs et monte-charge hydrauliques et oléo-électriques), »  5) À l'annexe:  a) le point 1 est remplacé par le texte suivant:  « 1. Les appareils visés à l'article 1er paragraphe 1 doivent, sauf en ce qui concerne les points visés au point 2, correspondre aux normes suivantes adoptées par le Comité européen de normalisation (CEN):  - EN 81-1 (édition de décembre 1985). Règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs et monte-charge. Partie 1: ascenseurs électriques.  - EN 81-2 (édition de novembre 1987). Règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs et monte-charge. Partie 2: ascenseurs hydrauliques. »  b) au point 2, les termes:  « 2. Cette norme est applicable sous réserve des modifications suivantes:  2.1. Point 12.4.2.1. »  sont remplacés par les termes:  « 2. Ces normes sont applicables sous réserve des modifications suivantes:  2.1. Point 12.4.2.1. (valable uniquement pour la norme EN 81-1. - édition de décembre 1985) ».  Article 2  1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans les six mois qui suivent sa notification (1). Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1990.  Par le Conseil  Le président  P. ROMITA  (1) JO no C 17 du 24. 1. 1990, p. 9.  (2) JO no C 149 du 18. 6. 1990, p. 143, et décision du 12 septembre 1990 (non encore parue au Journal officiel).  (3) JO no C 168 du 10. 7. 1990, p. 3.  (4) JO no L 300 du 19. 11. 1984, p. 86.  (5) JO no L 196 du 18. 7. 1986, p. 56.  (1) La présente directive a été notifiée aux États membres le 24 septembre 1990.


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31998L0093

Directive 98/93/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant la directive 68/414/CEE faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers

Journal officiel n° L 358 du 31/12/1998 p. 0100 - 0104

DIRECTIVE 98/93/CE DU CONSEIL du 14 décembre 1998 modifiant la directive 68/414/CEE faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliersLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 103 A, paragraphe 1,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Parlement européen (2),vu l'avis du Comité économique et social (3),(1) considérant que le Conseil a adopté la directive 68/414/CEE (4) faisant obligation aux États membres de la Communauté économique européenne de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers;(2) considérant que le pétrole brut et les produits pétroliers importés occupent encore une place importante dans l'approvisionnement de la Communauté en produits énergétiques; que toute difficulté, même momentanée, ayant pour effet de réduire les fournitures de ces produits ou d'en accroître sensiblement le prix sur les marchés internationaux serait susceptible de causer des perturbations graves dans l'activité économique de la Communauté; que la Communauté doit être en mesure de compenser ou tout au moins d'atténuer les effets dommageables d'une telle éventualité; qu'il est nécessaire d'actualiser la directive 68/414/CEE pour l'adapter à la réalité du marché intérieur de la Communauté et à l'évolution des marchés pétroliers;(3) considérant que, dans la directive 73/238/CEE (5), le Conseil a arrêté les mesures appropriées - notamment les prélèvements sur les stocks pétroliers - à prendre en cas de difficultés d'approvisionnement de la Communauté en pétrole brut et en produits pétroliers; que les États membres ont pris des engagements du même ordre dans le cadre de l'accord concernant un «Programme international de l'énergie»;(4) considérant qu'il importe de renforcer la sécurité de l'approvisionnement en pétrole;(5) considérant que les modalités d'organisation des stocks pétroliers ne doivent pas nuire au bon fonctionnement du marché intérieur;(6) considérant que les dispositions de la présente directive n'affectent en rien l'application du traité, et notamment ses dispositions relatives au marché intérieur et à la concurrence;(7) considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité visés à l'article 3 B du traité, l'objectif consistant à maintenir un niveau élevé de sécurité des approvisionnements en pétrole dans la Communauté grâce à des mécanismes fiables et transparents basés sur la solidarité entre les États membres, tout en respectant les règles du marché intérieur et de la concurrence, peut être mieux réalisé au niveau communautaire; que, dès lors, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour réaliser cet objectif;(8) considérant que les stocks doivent être à la disposition des États membres pour parer à toute difficulté d'approvisionnement en pétrole; que les États membres doivent détenir le pouvoir et la capacité de maîtriser l'affectation des stocks de manière à pouvoir les mettre rapidement à la disposition des secteurs où les besoins d'approvisionnements pétroliers sont les plus pressants;(9) considérant que les modalités de stockage doivent garantir la disponibilité des stocks et leur accessibilité au consommateur;(10) considérant qu'il convient de veiller à la transparence des modalités de stockage, de manière à assurer une répartition équitable et non discriminatoire des charges liées à l'obligation de stockage; que, partant, les États membres peuvent mettre à la disposition des parties intéressées les informations relatives au coût du stockage;(11) considérant que, pour organiser le stockage, les États membres peuvent recourir à un système basé sur la délégation de la totalité ou d'une partie de l'obligation à un organisme ou une agence de stockage; que le solde éventuel devra être stocké par des raffineurs et d'autres opérateurs sur le marché; qu'un partenariat entre l'État et le secteur privé est essentiel à l'efficacité et à la fiabilité des mécanismes de stockage;(12) considérant qu'une production propre contribue par elle-même à la sécurité d'approvisionnement; que l'évolution du marché pétrolier peut justifier l'octroi d'une dérogation appropriée à l'obligation de maintenir des stocks pétroliers aux États membres ayant une production pétrolière qui leur est propre; que, conformément au principe de subsidiarité, les États membres peuvent dispenser les entreprises de l'obligation de maintenir des stocks pour un montant n'excédant pas la quantité de produits qu'elles fabriquent à partir de pétrole brut extrait de leur sol;(13) considérant qu'il convient d'adopter les méthodes déjà appliquées par la Communauté et par ses États membres dans le cadre de leurs obligations et accords internationaux; que, compte tenu de l'évolution de la structure de consommation de pétrole, les soutes de l'aviation internationale sont devenues un élément important de cette consommation;(14) considérant qu'il est nécessaire d'adapter et de simplifier les procédures communautaires relatives au relevé statistique des stocks pétroliers;(15) considérant que les stocks pétroliers peuvent, en principe, être détenus en n'importe quel endroit de la Communauté et qu'il convient dès lors de faciliter la constitution de stocks en dehors du territoire national; qu'il est nécessaire que la décision de détenir des stocks en dehors du territoire national soit prise par le gouvernement de l'État membre concerné en fonction de ses besoins et dans le souci d'assurer la sécurité des approvisionnements; que, dans le cas des stocks mis à la disposition d'une autre entreprise, organisme ou entité, des règles plus détaillées sont nécessaires pour garantir leur disponibilité et leur accessibilité en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole;(16) considérant qu'il est souhaitable, pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, de promouvoir le recours à des accords entre États membres concernant la détention minimale de stocks afin de promouvoir l'utilisation des possibilités de stockage existant dans d'autres États membres; qu'il appartient aux États membres concernés de décider de conclure de tels accords;(17) considérant qu'il convient de renforcer la surveillance administrative des stocks et de mettre en place des mécanismes efficaces pour maîtriser et contrôler les stocks; qu'il est nécessaire de prévoir un régime de sanctions pour imposer ce contrôle;(18) considérant que la directive 72/425/CEE a porté de 65 à 90 jours la période de référence visée à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 68/414/CEE et a prévu les conditions dans lesquelles cette augmentation devait avoir lieu; que la présente directive rend ladite directive caduque; qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger la directive 72/425/CEE;(19) considérant qu'il convient d'informer régulièrement le Conseil de l'état des stocks de sécurité dans la Communauté,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La directive 68/414/CEE est modifiée comme suit:1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:«Article premier1. Les États membres prennent toutes dispositions législatives, réglementaires ou administratives appropriées pour maintenir, sur le territoire de la Communauté, de façon permanente et sous réserve des dispositions de l'article 7, un niveau de stocks de produits pétroliers équivalant au moins à 90 jours de la consommation intérieure journalière moyenne pendant l'année civile précédente visée à l'article 4, pour chacune des catégories de produits pétroliers énumérées à l'article 2.2. La part de la consommation intérieure couverte par des dérivés du pétrole extrait du sol de l'État membre considéré peut être déduite à concurrence d'un maximum de 25 % de ladite consommation. La répartition interne du résultat de cette déduction est décidée par l'État membre concerné.»2) L'article 2 est supprimé.3) L'article 3 actuel devient l'article 2 et est complété par l'alinéa suivant:«Les soutes pour la navigation maritime ne figurent pas dans la consommation intérieure.»4) L'article 3 suivant est inséré:«Article 31. Les stocks détenus conformément à l'article 1er doivent être à l'entière disposition des États membres en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole. Les États membres se dotent du pouvoir juridique de décider de l'affectation des stocks en pareilles circonstances.En dehors de ces circonstances, les États membres veillent à la disponibilité et à l'accessibilité de ces stocks; ils établissent les modalités d'identification, de comptabilité et de contrôle des stocks.2. Les États membres veillent à appliquer des conditions équitables et non discriminatoires dans leurs dispositions en matière de stockage.Les coûts résultant du stockage prescrit à l'article 1er doivent apparaître de manière transparente. À cet égard, les États membres peuvent adopter des mesures pour obtenir des informations appropriées concernant les coûts du stockage prescrit à l'article 1er et pour mettre ces informations à la disposition des parties intéressées.3. Pour répondre aux exigences des paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent décider de recourir à un organisme ou à une agence de stockage qui aura pour mission de détenir la totalité ou une partie des stocks.Deux ou plusieurs États membres peuvent décider de recourir à un même organisme ou à une même agence de stockage. Dans cette hypothèse, ils sont solidairement responsables du respect des obligations résultant de la présente directive.»5) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:«Article 4Les États membres communiquent à la Commission un relevé statistique des stocks existants à la fin de chaque mois, établi conformément aux articles 5 et 6, en précisant le nombre de jours de consommation moyenne de l'année civile précédente que ces stocks représentent. Cette communication doit être faite au plus tard le vingt-cinquième jour du deuxième mois qui suit le mois de référence.L'obligation de stockage d'un État membre est basée sur la consommation intérieure de l'année civile précédente. Au début de chaque année civile, les États membres doivent réévaluer leur obligation de stockage le 31 mars au plus tard et veiller à respecter leurs nouvelles obligations chaque année dès que possible et, en tout état de cause, pour le 31 juillet au plus tard.Dans le relevé statistique, les stocks de carburéacteur de type kérosène font l'objet d'une rubrique distincte dans la catégorie II.»6) L'article 5 est remplacé par le texte suivant:«Article 5Les stocks à maintenir dans le cadre de l'obligation définie à l'article 1er peuvent se présenter sous la forme de pétrole brut et de produits intermédiaires, ainsi que sous la forme de produits finis.Dans le relevé statistique des stocks prévu à l'article 4, les produits finis sont comptés pour leur tonnage réel; le pétrole brut et les produits intermédiaires sont pris en compte:- soit dans la proportion des quantités de chacune des catégories de produits obtenues au cours de l'année civile précédente dans les raffineries de l'État considéré,- soit sur la base des programmes de production des raffineries de l'État considéré pour l'année en cours,- soit d'après le rapport existant entre, d'une part, la quantité globale des produits assujettis à l'obligation de stockage fabriqués au cours de l'année civile précédente dans l'État considéré et, d'autre part, la quantité totale de pétrole brut utilisée durant la même année, cela ne pouvant jouer qu'à concurrence de 40 % de l'obligation totale pour la première et la deuxième catégories (essences et gasoils) et de 50 % pour la troisième catégorie (fuel-oils).Les produits des mélanges, quand ils sont destinés à la fabrication de produits finis figurant à l'article 2, peuvent remplacer les produits pour lesquels ils sont destinés.»7) L'article 6 est modifié comme suit:a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:«1. Pour le calcul du niveau minimal de stocks prévu à l'article 1er, seules les quantités détenues conformément à l'article 3, paragraphe 1, figurent dans le relevé statistique»;b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:«2. Pour l'application de la présente directive, des stocks peuvent, dans le cadre d'accords intergouvernementaux, être constitués sur le territoire d'un État membre pour le compte d'entreprises, d'organisations ou d'agences établies dans un autre État membre. Il appartient au gouvernement de l'État membre concerné de décider si des stocks seront détenus en dehors du territoire national.En pareils cas, l'État membre sur le territoire duquel ces stocks sont entreposés dans le cadre d'un tel accord ne peut s'opposer à ce qu'ils soient transférés dans les autres États membres pour le compte desquels des stocks sont détenus en vertu de cet accord; il exerce son contrôle sur ces stocks conformément aux procédures définies dans cet accord, mais il ne les inclut pas dans son relevé statistique. L'État membre auquel ces stocks sont destinés peut les inclure dans son relevé statistique.En pareils cas, avec le relevé statistique prévu à l'article 4, chaque État membre transmet à la Commission un rapport sur les stocks entreposés sur son propre territoire pour le compte d'un autre État membre, ainsi que sur les stocks entreposés dans d'autres États membres pour son compte. Dans les deux cas, le rapport indique les lieux de stockage et/ou les sociétés détenant ces stocks, les quantités et les catégories de produits - ou le pétrole brut - stockés.Les projets d'accords visés au premier alinéa sont communiqués à la Commission, qui peut formuler ses observations à l'intention des gouvernements intéressés. Les accords, une fois conclus, sont notifiés à la Commission, qui les porte à la connaissance des autres États membres.Ces accords doivent répondre aux conditions suivantes:- porter sur le pétrole brut et tous les produits pétroliers qui sont visés par la présente directive,- fixer les conditions et modalités de stockage, dans le but de garantir la maîtrise et la disponibilité de ces stocks,- indiquer la procédure pour assurer le contrôle et l'identification des stocks prévus, notamment les méthodes appliquées pour effectuer des inspections ou coopérer à des inspections,- être conclus en principe pour une durée illimitée,- préciser que, si une possibilité de résiliation unilatérale est prévue, celle-ci ne joue pas en cas de crise des approvisionnements et que, en tout état de cause, la Commission est préalablement informée de toute résiliation.Lorsque les stocks constitués en vertu de tels accords ne sont pas la propriété de l'entreprise, de l'organisme ou de l'agence redevable de l'obligation de détenir les stocks, mais sont mis à la disposition de cette entreprise, de cet organisme ou de cette agence par une autre entreprise, un autre organisme ou une autre agence, les conditions suivantes doivent être remplies:- l'entreprise, l'organisme ou l'agence bénéficiaire doit disposer du droit contractuel d'acquérir ces stocks tout au long de la période couverte par le contrat; la méthodologie permettant de fixer le prix de cette acquisition est à convenir entre les parties concernées,- la période minimale d'un tel contrat est de 90 jours,- le lieu de stockage et/ou les sociétés détenant les stocks mis à la disposition de l'entreprise, de l'organisme ou de l'agence bénéficiaire, ainsi que la quantité et la catégorie de produits ou de pétrole brut stockés dans ce lieu doivent être précisés,- l'entreprise, l'organisme ou l'agence détenant les stocks doit garantir à tout moment pendant la durée du contrat que les stocks mis à disposition sont réellement disponibles pour l'entreprise, l'organisme ou l'agence bénéficiaire,- l'entreprise, l'organisme ou l'agence détenant les stocks à la disposition de l'entreprise, de l'organisme ou de l'agence bénéficiaire doit relever de la compétence de l'État membre sur le territoire duquel les stocks sont situés, pour autant que les compétences juridiques de cet État membre pour contrôler et vérifier l'existence des stocks soient concernées.»c) Le paragraphe 3, deuxième alinéa, est remplacé par le texte suivant:«En conséquence, doivent notamment être exclus du relevé statistique, le pétrole brut se trouvant dans les gisements, les quantités destinées aux soutes pour la navigation maritime, celles en transit direct, à l'exception des stocks visés au paragraphe 2, les quantités se trouvant dans les oléoducs, dans les camions-citernes et les wagons-citernes, dans les réservoirs des points de vente et chez les petits consommateurs. Doivent, en outre, être exclues du relevé statistique, les quantités détenues par les forces armées et celles qui leur sont réservées auprès des sociétés pétrolières.»8) L'article 6 bis suivant est inséré:«Article 6 bisLes États membres adoptent toutes les dispositions nécessaires et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la maîtrise et la surveillance des stocks. Ils mettent en place des mécanismes de vérification des stocks conformément à la présente directive.»9) L'article 6 ter suivant est inséré:«Article 6 terLes États membres déterminent les sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour mettre en oeuvre ces dispositions. Les sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.»Article 2 La directive 72/425/CEE est abrogée avec effet au 31 décembre 1999.Article 3 1. Les États membres mettent en vigueur, avant le 1er janvier 2000, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de l'indication de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 4 En raison de ses caractéristiques particulières, la République hellénique bénéficie d'une période supplémentaire non renouvelable de trois années pour appliquer les obligations de la présente directive en ce qui concerne la prise en compte des quantités destinées aux soutes pour l'aviation internationale dans le calcul de la consommation interne.Article 5 La Commission présente régulièrement au Conseil un rapport sur l'état des stocks constitués dans la Communauté, et notamment, le cas échéant, sur la nécessité d'une harmonisation afin d'assurer la maîtrise et la surveillance des stocks. Le premier rapport est soumis au Conseil au cours de la deuxième année qui suit la date visée à l'article 3, paragraphe 1.Article 6 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 7 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1998.Par le ConseilLe présidentW. MOLTERER(1) JO C 160 du 27. 5. 1998, p. 18.(2) JO C 359 du 23. 11. 1998.(3) Avis rendu les 10 et 11 septembre 1998 (non encore paru au Journal officiel).(4) JO L 308 du 23. 12. 1968, p. 14. Directive modifiée par la directive 72/425/CEE (JO L 291 du 28. 12. 1972, p. 154).(5) JO L 228 du 16. 8. 1973, p. 1.


title: Directive 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l’utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l’espèce bovine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

text:
               24.3.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 78/43

         DIRECTIVE 2005/24/CE DU CONSEIL
   du 14 mars 2005
   modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l’utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l’espèce bovine
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Parlement européen (1),
   vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L’article 4 de la directive 87/328/CEE du Conseil du 18 juin 1987 relative à l’admission à la reproduction des bovins reproducteurs de race pure (3) prévoit que la semence destinée aux échanges intracommunautaires doit être récoltée, traitée et stockée dans un centre d’insémination artificielle officiellement agréé.

               (2)

               La directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d’animaux de l’espèce bovine (4) permet le stockage du sperme non seulement dans des centres de collecte, mais également dans des centres de stockage de sperme.

               (3)

               Afin d’assurer la cohérence de la législation communautaire, il conviendrait d’adapter l’article 4 de la directive 87/328/CEE au champ d’application étendu et aux nouvelles définitions de la directive 88/407/CEE. À cette occasion, il serait utile d’aligner la directive 87/328/CEE sur le reste de la législation en matière de reproducteurs de race pure en ce qui concerne les ovules et les embryons,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 87/328/CEE est modifiée comme suit:

               1)

               l’article 1er est remplacé par le texte suivant:
               «Article premier
               Les États membres veillent à ce que, sans préjudice des règles de police sanitaire, ne soient pas interdites, restreintes ou entravées:

                           —

                           l’admission à la reproduction des femelles bovines de race pure,

                           —

                           l’admission à la monte naturelle des taureaux de race pure et

                           —

                           l’utilisation des ovules et embryons provenant de femelles bovines de race pure.»

               2)

               l’article 4 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 4
               Les États membres veillent à ce que, pour les échanges intracommunautaires, la semence visée à l’article 2 soit récoltée, traitée et stockée dans un centre de collecte ou, le cas échéant, stockée dans un centre de stockage, agréé conformément à la directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d’animaux de l’espèce bovine (5).»

                  (5)  JO L 194 du 22.7.1988, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2004/101/CE de la Commission (JO L 30 du 4.2.2004, p. 15)."

         Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 24 mars 2007. Ils communiquent sans délai à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de concordance entre ces dispositions et celles de la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 14 mars 2005.

            Par le Conseil

            Le président

         F. BODEN

      (1)  Avis rendu le 14 décembre 2004 (non encore paru au Journal officiel).

      (2)  Avis rendu le 15 décembre 2004 (non encore paru au Journal officiel).

      (3)  JO L 167 du 26.6.1987, p. 54.

      (4)  JO L 194 du 22.7.1988, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2004/101/CE de la Commission (JO L 30 du 4.2.2004, p. 15).


Avis juridique important

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31997L0048

Directive 97/48/CE de la Commission du 29 juillet 1997 portant deuxième modification de la directive 82/711/CEE du Conseil établissant les règles de base nécessaires à la vérification de la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 222 du 12/08/1997 p. 0010 - 0015

DIRECTIVE 97/48/CE DE LA COMMISSION du 29 juillet 1997 portant deuxième modification de la directive 82/711/CEE du Conseil établissant les règles de base nécessaires à la vérification de la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 89/109/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (1), et notamment son article 3,considérant que la directive 82/711/CEE du Conseil, du 18 octobre 1982, établissant les règles de base nécessaires à la vérification de la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (2), modifiée par la directive 93/8/CEE (3), ne précise pas quels sont les essais de migration à effectuer lorsque les simulateurs d'aliments gras ne conviennent pas;considérant que la réalisation des essais à l'aide de simulateurs d'aliments gras est longue et difficile et que la réalisation d'essais alternatifs devrait par conséquent être autorisée dans des conditions déterminées;considérant qu'il n'est pas clair que la directive 82/711/CEE autorise l'utilisation de matériaux et objets en matière plastique qui ne sont pas destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires de tous types mais qui sont destinés à entrer en contact avec plus d'une denrée alimentaire ou plus d'un groupe déterminé de denrées alimentaires; qu'une telle utilisation peut être autorisée sans risque pour la santé, à condition qu'une indication appropriée informe le consommateur ou le détaillant du ou des types de denrées alimentaires avec lesquels ils peuvent ou ne peuvent pas entrer en contact;considérant que l'indication d'un nombre excessif de types de denrées alimentaires pouvant entrer en contact avec certains matériaux et objets peut être difficile à comprendre; que, par conséquent, ces matériaux et objets devraient être soumis à tous les simulateurs d'aliments ou milieux d'essai prévus par la présente directive en vue de la protection du consommateur;considérant que les mesures établies par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier L'annexe de la directive 82/711/CEE est remplacée par l'annexe de la présente directive.Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à partir du 1er juillet 1998. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1997.Par la CommissionMartin BANGEMANNMembre de la Commission(1) JO n° L 40 du 11. 2. 1989, p. 38.(2) JO n° L 297 du 23. 10. 1982, p. 26.(3) JO n° L 90 du 14. 4. 1993, p. 22.ANNEXE «ANNEXERÈGLES DE BASE NÉCESSAIRES À LA VÉRIFICATION DE LA MIGRATION GLOBALE ET SPÉCIFIQUE1. Les "essais de migration" pour la détermination de la migration spécifique et globale sont effectués en utilisant les "simulateurs d'aliments" prévus au chapitre I de la présente annexe et dans les "conditions conventionnelles d'essai de migration" visées au chapitre II.2. Les "essais de substitution" utilisant les "milieux d'essai" dans les "conditions conventionnelles d'essai de substitution" décrites au chapitre III sont effectués si l'essai de migration utilisant les simulateurs d'aliments gras (chapitre I) n'est pas réalisable pour des raisons techniques liées à la méthode d'analyse.3. Les "essais alternatifs" visés au chapitre IV peuvent être effectués au lieu des essais de migration avec des simulateurs d'aliments gras lorsque les conditions indiquées dans ledit chapitre sont remplies.4. Dans les trois cas, il est permis:a) de limiter les essais à effectuer à ceux qui, dans le cas d'espèce, sont considérés d'une façon générale comme les plus stricts sur la base de l'expérience scientifique acquise;b) de ne pas effectuer les essais de migration, les essais de substitution ou les essais alternatifs lorsqu'il existe une preuve concluante que les limites de migration ne peuvent être dépassées en aucune circonstance prévisible d'utilisation du matériau ou de l'objet.CHAPITRE ISimulateurs d'aliments1. IntroductionComme il n'est pas toujours possible d'utiliser des aliments pour essayer des matériaux en contact avec les denrées alimentaires, on a recours à des simulateurs d'aliments. Par convention, ceux-ci sont classés selon qu'ils possèdent les caractéristiques d'un ou de plusieurs types d'aliments. Les types d'aliments et les simulateurs d'aliments à utiliser sont indiqués au tableau 1. Dans la pratique, il est possible d'utiliser différents mélanges de types d'aliments, par exemple des aliments gras et des aliments aqueux. Ils sont décrits au tableau 2, avec indication du ou des simulateurs d'aliments à choisir pour la réalisation des essais de migration.>TABLE>2. Sélection des simulateurs d'aliments2.1. Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec tous les types d'alimentsLes tests sont effectués en utilisant les simulateurs d'aliments suivants, qui sont considérés comme les plus stricts dans les conditions d'essai visées au chapitre II, en prenant pour chaque simulateur un nouvel échantillon d'essai du matériau ou de l'objet en matière plastique- acide acétique à 3 % (p/v) en solution aqueuse,- éthanol à 10 % (v/v) en solution aqueuse,- huile d'olive raffinée (simulateur D de référence).Toutefois, ce simulateur D de référence peut être remplacé par un mélange synthétique de triglycérides ou par l'huile de tournesol ou l'huile de maïs ("autres simulateurs d'aliments gras", appelés "simulateurs D"). Si, lors de l'utilisation d'un de ces autres simulateurs d'aliments gras, la limite de migration est dépassée, la confirmation du résultat à l'aide d'huile d'olive est obligatoire, si elle est techniquement réalisable, pour juger de la non-conformité. Si cette confirmation n'est pas techniquement réalisable et le matériau ou l'objet dépasse les limites de migration, il est considéré comme non conforme à la directive 90/128/CEE.2.2. Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des types d'aliments déterminésCe cas concerne uniquement les situations suivantes:a) le matériau ou l'objet est déjà en contact avec une denrée alimentaire connue;b) le matériau ou l'objet est accompagné, conformément aux dispositions de l'article 6 de la directive 89/109/CEE, d'une mention spécifique qui indique les types d'aliments figurant au tableau 1 avec lesquels il peut ou ne peut pas être utilisé, par exemple "seulement pour aliments aqueux";c) le matériau ou l'objet est accompagné, conformément aux dispositions de l'article 6 de la directive 89/109/CEE, d'une mention spécifique qui indique les denrées alimentaires ou les groupes de denrées alimentaires mentionnés ans la directive 85/572/CEE avec lesquels il peut ou ne peut pas être utilisé. Cette mention est apposée:i) aux stades de la commercialisation autres que le stade de la vente au détail, en utilisant le "numéro de référence" ou la "dénomination des denrées alimentaires" figurant au tableau de la directive 85/572/CEE;ii) au stade de la vente au détail, en utilisant une mention qui ne se rapporte qu'à quelques aliments ou groupes d'aliments, de préférence avec des exemples aisés à comprendre.Dans ces situations, les essais sont effectués en utilisant, pour le cas visé au point b), le ou les simulateurs d'aliments indiqués à titre d'exemple au tableau 2 et, pour les cas visés aux points a) et c), le ou les simulateurs d'aliments mentionnés dans la directive 85/572/CEE. Lorsque les denrées alimentaires ou les groupes de denrées alimentaires ne figurent pas sur la liste visée dans la directive 85/572/CEE, on choisit dans le tableau 2 la denrée alimentaire qui correspond le mieux aux denrées alimentaires ou aux groupes de denrées alimentaires examinés.Si le matériau ou l'objet est destiné à entrer en contact avec plus d'une denrée alimentaire ou groupe de denrées alimentaires ayant des coefficients de réduction différents, le coefficient de réduction approprié, pour chaque denrée alimentaire, est appliqué au résultat de l'essai. Si un ou plusieurs résultats de ce calcul dépasse la limite, le matériau ne convient pas à une utilisation avec cette denrée alimentaire ou ce groupe de denrées alimentaires.Les essais sont effectués dans les conditions visées au chapitre II, en prenant un nouvel échantillon d'essai pour chaque simulateur.>TABLE>CHAPITRE IIConditions d'essai de migration (durée et température)1. Les essais de migration sont effectués en choisissant, selon le cas, parmi les durées et les températures prévues dans le tableau 3, celles qui correspondent aux pires conditions de contact prévisibles pour le matériau ou l'objet en matière plastique à l'étude et à toute information relative à la température maximale indiquée sur l'étiquette. Par conséquent, si le matériau ou l'objet en matière plastique est destiné à une application de contact avec des aliments couverte par une combinaison d'au moins deux durées et températures relevées dans le tableau, l'essai de migration est effectué en soumettant l'échantillon successivement à toutes les pires conditions prévisibles et en utilisant la même portion de simulateur d'aliment.2. Conditions de contact généralement considérées comme plus strictesPour illustrer le critère général selon lequel la détermination de la migration doit être limitée aux conditions d'essai qui, dans le cas spécifique à l'étude, sont considérées comme les plus strictes sur la base de données scientifiques, un certain nombre d'exemples spécifiques sont donnés ci-dessous pour les conditions de contact lors des essais.2.1. Matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires dans toutes les conditions de durée et de températureSi aucune étiquette ou instruction n'indique la température et la durée de contact prévisibles dans les conditions réelles d'utilisation, les essais doivent être effectués en utilisant, selon le type d'aliments, le(s) simulateur(s) A et/ou B et/ou C pendant quatre heures à la température de 100 °C ou pendant quatre heures à la température de reflux, et/ou le simulateur D pendant deux heures seulement à 175 °C. Ces conditions de durée et de température sont par convention considérées comme les plus strictes.2.2. Matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires à la température ambiante ou à une température inférieure pendant une période non préciséeLorsque l'étiquette indique que les matériaux et objets sont destinés à une utilisation à la température ambiante ou une température inférieure, ou lorsque, par leur nature, il est évident qu'ils sont destinés à une utilisation à la température ambiante ou une température inférieure, l'essai est effectué à 40 °C pendant une durée de dix jours. Ces conditions de durée et de température sont par convention considérées comme les plus strictes.3. Substances migrantes volatilesPour la migration spécifique des substances volatiles, les essais avec simulateurs sont effectués de telle sorte que la perte de substances migrantes volatiles pouvant se produire dans les pires conditions d'utilisation prévisibles soit mise en évidence.4. Cas particuliers4.1. Pour les matériaux et les objets destinés à être utilisés dans des fours à micro-ondes, les essais de migration doivent être faits dans un four conventionnel ou un four à micro-ondes, à condition que la durée et la température appropriée soient sélectionnées dans le tableau 3.4.2. S'il est constaté que l'application des conditions d'essai prévues dans le tableau 3 provoque dans l'échantillon d'essai des modifications physiques au autres qui ne se produisent pas dans les pires conditions prévisibles d'utilisation du matériau ou de l'objet à l'étude, il convient d'appliquer aux essais de migration les pires conditions prévisibles d'utilisation dans lesquelles ces modifications physiques ou autres ne se produisent pas.4.3. Par dérogation aux conditions prévues au tableau 3 et au point 2, si le matériau ou l'objet en matière plastique est destiné à être utilisé dans les conditions réelles d'utilisation pendant des périodes de moins de quinze minutes à des températures situées entre 70 °C et 100 °C (remplissage à chaud, par exemple) et que cela est indiqué sur l'étiquette ou dans les instructions, seul l'essai de deux heures à 70 °C doit être effectué. Toutefois, si le matériau ou l'objet est aussi destiné à être utilisé pour une conservation à la température ambiante, l'essai mentionné ci-dessus est remplacé par un essai à 40 °C pendant dix jours, qui par convention est considéré plus strict.4.4. Dans les cas où les conditions conventionnelles pour les essais de migration ne correspondent pas de façon satisfaisante aux conditions de contact indiquées au tableau 3 (par exemple, températures de contact supérieures à 175 °C ou durée de contact inférieure à cinq minutes), d'autres conditions de contact, mieux adaptées au cas à l'étude, peuvent être appliquées si les conditions choisies représentent les pires conditions prévisibles de contact pour les matériaux ou objets à l'étude.>TABLE>CHAPITRE IIIEssais gras substitutifs de la migration globale et spécifique1. Lorsque l'essai de migration avec les simulateurs d'aliments gras n'est pas réalisable pour des raisons techniques liées à la méthode d'analyse, utiliser tous les milieux d'essai indiqués au tableau 4, dans les conditions d'essai correspondant à ceux applicables au simulateur D.Ce tableau donne quelques exemples des conditions d'essai conventionnelles les plus importantes et des conditions conventionnelles correspondantes pour les essais de substitution. Pour d'autres conditions d'essai ne figurant pas dans le tableau 4, il faut tenir compte de ces exemples et de l'expérience acquise pour le type de polymère à l'étude.Un nouvel échantillon doit être utilisé pour chaque essai. Pour chaque milieu d'essai, appliquer les mêmes règles que celles prescrites aux chapitres I et II pour le simulateur D. Utiliser le cas échéant les coefficients de réduction définis dans la directive 85/572/CEE. Pour vérifier la conformité avec les limites de migration, choisir la valeur la plus élevée obtenue avec tous les milieux d'essai.Toutefois, s'il est constaté que la réalisation de ces essais provoque dans l'échantillon d'essai des modifications physiques ou autres qui ne se produisent pas dans les pires conditions prévisibles d'utilisation du matériau ou de l'objet à l'étude, le résultat obtenu pour ce milieu d'essai doit être rejeté et la plus élevée des valeurs restantes doit être choisie.2. Par dérogation au point 1, il est possible de ne pas effectuer un ou deux des essais de substitution visés au tableau 4 si, sur la base de données scientifiques, ces essais sont considérés d'une façon générale comme non indiqués pour l'échantillon en question.>TABLE>CHAPITRE IVEssais gras alternatifs de la migration globale et spécifique1. Il est possible d'utiliser les résultats d'essais alternatifs décrits dans le présent chapitre si les conditions suivantes sont remplies:a) les valeurs obtenues à un "essai comparatif" sont supérieures ou égales à celles obtenues avec l'essai effectué avec le simulateur D;b) après application des coefficients de réduction appropriés prévus par la directive 85/572/CEE, la migration avec l'essai alternatif ne dépasse pas les limites de migration.Si une de ces conditions ou les deux ne sont pas remplies, les essais de migration doivent être effectués.2. Par dérogation à la condition mentionnée au point 1 a), il est possible de renoncer à l'essai comparatif s'il existe d'autres preuves concluantes, sur la base de résultats scientifiques expérimentaux, que les valeurs obtenues avec l'essai alternatif sont égales ou supérieures à celles obtenues avec l'essai de migration.3. Essais alternatifs3.1. Essais alternatifs en milieu volatilCes essais utilisent des milieux volatils tels que l'isooctane ou l'éthanol à 95 % ou d'autres solvants ou mélanges de solvants volatils. Ils sont effectués dans des conditions de contact telles que la condition visée au point 1 a) est remplie.3.2. "Essais d'extraction"D'autres essais utilisant, dans des conditions très strictes, des milieux qui possèdent un pouvoir d'extraction très élevé peuvent être effectués s'il est reconnu d'une façon générale que, sur la base de données scientifiques, les résultats obtenus à l'aide de ces essais ("essais d'extraction") sont égaux ou supérieurs à ceux obtenus à l'essai avec le simulateur D.»


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32003L0021

Directive 2003/21/CE de la Commission du 24 mars 2003 modifiant la directive 2001/32/CE en ce qui concerne certaines zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté

Journal officiel n° L 078 du 25/03/2003 p. 0008 - 0009

Directive 2003/21/CE de la Commissiondu 24 mars 2003modifiant la directive 2001/32/CE en ce qui concerne certaines zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la CommunautéLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/89/CE(2), et notamment son article 2, paragraphe 1, point h), premier alinéa,vu les demandes formulées par l'Irlande, l'Italie, l'Autriche, le Portugal, la Suède et le Royaume-Uni,considérant ce qui suit:(1) Conformément à la directive 2001/32/CE de la Commission du 8 mai 2001 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté, et abrogeant la directive 92/76/CEE(3), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/29/CE(4), certaines zones du Portugal sont reconnues zones protégées contre Gonipterus scutellatus Gyll.(2) Il ressort des informations qui ont été communiquées par le Portugal sur la base d'études actualisées qu'il convient de modifier la zone protégée contre Gonipterus scutellatus Gyll. et de la limiter aux Açores.(3) Il ressort des informations qui ont été communiquées par l'Irlande sur la base d'études que Liriomyza bryoniae (Kaltenbach) n'est pas présent sur le territoire de ce pays.(4) Il ressort des informations qui ont été communiquées par le Royaume-Uni sur la base d'études que Liriomyza bryoniae (Kaltenbach) n'est pas présent en Irlande du Nord.(5) Conformément à la directive 2001/32/CE, l'Irlande, certaines régions d'Italie et certaines régions d'Autriche sont provisoirement reconnues comme "zones protégées" contre Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. pour une période qui expire le 31 mars 2003.(6) Il ressort des informations fournies par l'Autriche, l'Irlande et l'Italie qu'il convient, en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al., de proroger exceptionnellement le statut provisoire des zones protégées pour ces pays pendant une période supplémentaire, afin de permettre aux organismes officiels compétents de ces pays de compléter les informations relatives à la répartition d'Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. et de poursuivre leurs efforts d'éradication de cet organisme nuisible dans les zones concernées.(7) D'après les informations fournies par l'Italie, certaines parties de la Vénétie ne devraient plus bénéficier du statut de zones protégées contre Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al., la présence de cet organisme nuisible y étant maintenant établie.(8) Conformément à la directive 2001/32/CE, la Suède a été provisoirement reconnue "zone protégée" contre le virus de la rhizomanie pour une période qui expire le 31 mars 2003.(9) Il ressort des informations qui ont été communiquées par la Suède que certaines zones de la province de Skåne ne peuvent plus être reconnues comme zones protégées, en ce qui concerne le virus de la rhizomanie, étant donné que la présence de cet organisme nuisible est établie dans ces zones. Il convient de proroger à titre exceptionnel le statut provisoire de zone protégée pour le reste de la Suède pendant une période supplémentaire, afin de permettre aux organismes officiels compétents de ce pays de compléter les informations relatives à la répartition du virus de la rhizomanie et de poursuivre leurs efforts d'éradication de cet organisme nuisible dans les autres zones concernées.(10) Il y a donc lieu de modifier la directive 2001/32/CE en conséquence.(11) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 2001/32/CE est modifiée comme suit:1) L'article 1er est modifié comme suit:a) le deuxième paragraphe est remplacé par le texte suivant:"Au point b) 2, la reconnaissance des zones protégées pour l'Irlande, l'Italie (Pouilles, Émilie-Romagne: provinces de Forlì-Cesena, Parme, Piacenza et Rimini; Lombardie; Trentin-Haut-Adige: province autonome de Bolzano; Vénétie: excepté, pour la province de Rovigo, les communes de Rovigo, Polesella, Villamarzana, Fratta Polesine, San Bellino, Badia Polesine, Trecenta, Ceneselli, Pontecchio Polesine, Arquà Polesine, Costa di Rovigo, Occhiobello, Lendinara, Canda, Ficarolo, Guarda Veneta, Frassinelle Polesine, Villanova del Ghebbo, Fiesso Umbertiano, Castelguglielmo, Bagnolo di Po, Giacciano con Baruchella, Bosaro, Canaro, Lusia, Pincara, Stienta, Gaiba et Salara, pour la province de Padoue, les communes de Castelbaldo, Barbona, Piacenza d'Adige, Vescovana, S. Urbano, Boara Pisani et Masi, et, pour la province de Vérone, les communes de Palù, Roverchiara, Legnago, Castagnaro, Ronco all'Adige, Villa Bartolomea, Oppeano, Terrazzo, Isola Rizza, Angiari), et pour l'Autriche (Burgenland, Carinthie, Basse-Autriche, Tyrol [entité administrative de Lienz], Styrie, Vienne) expire le 31 mars 2004.";b) au paragraphe 3, la date du "31 mars 2003" est remplacée par la date du "31 mars 2004".2) L'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 2Les États membres adoptent et publient au plus tard le 31 mars 2003 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er avril 2003.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 24 mars 2003.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.(2) JO L 355 du 30.12.2002, p. 45.(3) JO L 127 du 9.5.2001, p. 38.(4) JO L 77 du 20.3.2002, p. 26.ANNEXEL'annexe de la directive 2001/32/CE est modifiée comme suit:1. au point a):i) au point 7, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant:"Portugal (Açores)"ii) le point 14 suivant est inséré après le point 13:">TABLE>"2. au point b) 2, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant:"Espagne, France (Corse), Irlande, Italie (Abruzzes; Pouilles; Basilicate; Calabre; Campanie; Émilie-Romagne: provinces de Forlì-Cesena, Parme, Piacenza et Rimini; Frioul-Vénétie Julienne; Latium; Ligurie; Lombardie; Marches; Molise; Piémont; Sardaigne; Sicile; Toscane; Trentin-Haut-Adige: provinces autonomes de Bolzano et de Trente; Ombrie; Val d'Aoste; Vénétie: excepté, pour la province de Rovigo, les communes de Rovigo, Polesella, Villamarzana, Fratta Polesine, San Bellino, Badia Polesine, Trecenta, Ceneselli, Pontecchio Polesine, Arquà Polesine, Costa di Rovigo, Occhiobello, Lendinara, Canda, Ficarolo, Guarda Veneta, Frassinelle Polesine, Villanova del Ghebbo, Fiesso Umbertiano, Castelguglielmo, Bagnolo di Po, Giacciano con Baruchella, Bosaro, Canaro, Lusia, Pincara, Stienta, Gaiba et Salara, pour la province de Padoue, les communes de Castelbaldo, Barbona, Piacenza d'Adige, Vescovana, S. Urbano, Boara Pisani et Masi, et, pour la province de Vérone, les communes de Palù, Roverchiara, Legnago, Castagnaro, Ronco all'Adige, Villa Bartolomea, Oppeano, Terrazzo, Isola Rizza, Angiari), Autriche (Burgenland, Carinthie, Basse-Autriche, Tyrol [entité administrative de Lienz], Styrie, Vienne), Portugal, Finlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord, île de Man et îles Anglo-Normandes)";3. au point d) 1, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant:"Danemark, France (Bretagne), Irlande, Portugal (Açores), Finlande, Suède (à l'exception des zones de la circonscription de Bromölla, Hässleholm, Kristianstad et Östra Göinge dans la province de Skåne), Royaume-Uni (Irlande du Nord)".


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32003L0046

Directive 2003/46/CE de la Commission du 4 juin 2003 modifiant la directive 2001/32/CE en ce qui concerne certaines zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté

Journal officiel n° L 138 du 05/06/2003 p. 0045 - 0046

Directive 2003/46/CE de la Commissiondu 4 juin 2003modifiant la directive 2001/32/CE en ce qui concerne certaines zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la CommunautéLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/22/CE de la Commission(2), et notamment son article 2, paragraphe 1, point h), premier alinéa,vu la demande présentée par la Grèce,considérant ce qui suit:(1) Depuis 1993, par la directive 92/76/CEE de la Commission(3), puis par la directive 2001/32/CE de la Commission du 8 mai 2001 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté et abrogeant la directive 92/76/CEE(4), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/21/CE(5), la Grèce est reconnue zone protégée en ce qui concerne Gonipterus scutellatus Gyll.(2) En raison d'une erreur d'écriture dans l'élaboration de la directive 2003/21/CE de la Commission modifiant la directive 2001/32/CE, le texte modifié ne fait pas mention de la Grèce en ce qui concerne Gonipterus scutellatus Gyll. Or les raisons qui ont amené à reconnaître la Grèce en tant que zone protégée en ce qui concerne Gonipterus scutellatus Gyll. subsistent.(3) Il convient dès lors de modifier la directive 2001/32/CE.(4) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe de la directive 2001/32/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 2Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 15 juin 2003, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions à partir du 16 juin 2003.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 4 juin 2003.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.(2) JO L 78 du 25.3.2003, p. 10.(3) JO L 305 du 21.10.1992, p. 12.(4) JO L 127 du 9.5.2001, p. 38.(5) JO L 78 du 25.3.2003, p. 8.ANNEXEÀ l'annexe de la directive 2001/32/CE, point a) 7, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant:">TABLE>".


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32003L0045

Directive 2003/45/CE de la Commission du 28 mai 2003 modifiant la directive 2002/57/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 138 du 05/06/2003 p. 0040 - 0044

Directive 2003/45/CE de la Commissiondu 28 mai 2003modifiant la directive 2002/57/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres(1), modifiée par la directive 2002/68/CE(2), et notamment son article 2, paragraphe 3, point a) et son article 24,considérant ce qui suit:(1) La directive 2002/57/CE établit les dispositions communautaires concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibre à l'intérieur de la Communauté. Elle ne couvre pas, dans la définition de la catégorie "semences de base", les semences d'hybrides autres que celles de tournesol. En outre, la directive ne fixe pas de conditions spécifiques pour les semences de colza et de coton.(2) La décision de la Commission 95/232/CE du 27 juin 1995 concernant l'organisation d'un essai temporaire en vertu de la directive 69/208/CEE du Conseil en vue de fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire les semences d'hybrides et d'associations variétales de colza et de navette(3), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/68/CE du Conseil, vise, entre autres, à établir les conditions auxquelles doivent satisfaire les semences d'hybrides de colza aux fins de la certification et de la commercialisation au titre de la législation communautaire.(3) Les résultats de l'essai temporaire prévu par la décision 95/232/CE ont confirmé qu'il convient de fixer des conditions spécifiques pour les semences d'hybrides de colza. En conséquence, il importe de modifier la directive 2002/57/CE afin d'y inclure ces conditions spécifiques.(4) L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a fixé des règles pour les semences d'hybrides de coton intra et interspécifiques (Gossypium hirsutum et Gossypium barbadense). Afin d'assurer une cohérence entre l'OCDE et l'Union européenne dans ce domaine, il convient de modifier la directive 2002/57/CE pour inclure des règles équivalents à celles de l'OCDE.(5) Les associations variétales de plantes oléagineuses et à fibres relèvent du champ d'application de la directive 2002/57/CE. Toutefois, les dispositions en matière d'étiquetage de cette directive ne s'adaptent pas parfaitement à l'étiquetage des semences d'associations variétales. En conséquence, afin de prévoir un étiquetage spécifique pour les semences d'associations variétales, il convient de modifier la directive 2002/57/CE afin d'y inclure des exigences appropriées en matière d'étiquetage pour les associations variétales.(6) Il y a donc lieu de modifier la directive 2002/57/CE en conséquence.(7) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis rendu par le comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 2002/57/CE est modifiée comme suit:1) À l'article 2, paragraphe 1, point c), la phrase introductive est remplacée par la phrase suivante:"c) semences de base: (variétés autres qu'hybrides): les semences".2) À l'article 2, paragraphe 1, point d), la phrase introductive est remplacée par la suivante:"d) semences de base (hybrides)".3) Les annexes I, II et IV sont modifiées conformément au texte qui figure à l'annexe de la présente directive.Article 21. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 31 décembre 2003 au plus tard.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de ces références sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 28 mai 2003.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 193 du 20.7.2002, p. 74.(2) JO L 195 du 24.7.2002, p. 32.(3) JO L 154 du 5.7.1995, p. 22.ANNEXELes annexes I, II et IV de la directive 2002/57/CEE sont modifiées comme suit:1) L'annexe I est modifiée comme suit:a) Au point 1, l'alinéa suivant est ajouté:"Dans le cas d'hybrides de colza, la culture doit être implantée dans un champ de production sur lequel aucune plante crucifère n'a été cultivée au cours des cinq dernières années."b) Au point 2, le tableau est remplacé par le tableau suivant:">TABLE>"c) Le point 3 est remplacé par le texte suivant:"3. La culture doit posséder suffisamment d'identité et de pureté variétale ou, dans le cas d'une culture d'une lignée inbred, suffisamment d'identité et de pureté en ce qui concerne ses caractères.Pour la production de semences de variétés hybrides, les dispositions mentionnées ci-dessus s'appliquent également aux caractères des composants, y compris la stérilité mâle ou la restauration de la fertilité.En particulier, les cultures de Brassica juncea, Brassica nigra, Cannabis sativa, Carthamus tinctorius, Carum carvi, Gossypium spp. et d'hybrides de Helianthus annuus et de Brassica napus doivent répondre aux normes suivantes ou autres conditions:A) Brassica juncea, Brassica nigra, Cannabis sativa, Carthamus tinctorius, Carum carvi et Gossypium spp. autres qu'hybrides:le nombre de plantes de la culture qui sont reconnaissables comme manifestement non conformes à la variété ne dépasse pas:- 1 par 30 m2 pour la production de semences de base,- 1 pour 10 m2 pour la production de semences certifiées.B) Hybrides d'Helianthus annuus:a)>TABLE>b) Pour la production de semences de variétés hybrides, les normes ou autres conditions suivantes doivent être respectées:aa) les plantes du composant mâle émettent suffisamment de pollen pendant la floraison des plantes du composant femelle;bb) lorsque le composant femelle présente des stigmates réceptifs, le pourcentage en nombre de plantes du composant femelle qui ont émis ou émettent du pollen ne doit pas dépasser 0,5 %;cc) pour la production de semences de base, le pourcentage total en nombre de plantes du composant femelle qui sont reconnaissables comme manifestement non conformes au composant et qui ont émis ou émettent du pollen ne dépasse pas 0,5 %;dd) lorsque la condition fixée à l'annexe II, partie I, point 2, ne peut pas être satisfaite, la condition suivante doit être remplie: le composant mâle stérile employé pour la production de semences certifiées comprend une ou plusieurs lignées restauratrices spécifiques, de manière qu'au moins un tiers des plantes dérivées des hybrides résultants produisent du pollen apparemment normal sous tous les aspects.C) Hybrides de Brassica napus, produits en employant la stérilité mâle:a)>TABLE>b) La stérilité mâle doit être d'au moins 99 % pour la production de semences de base et de 98 % pour la production de semences certifiées. Le taux de stérilité mâle est estimé par l'examen des fleurs en vue de vérifier l'absence d'anthères fertiles.D) Hybrides de Gossypium hirsutum et Gossypium barbadense:a) Dans le cas de cultures destinées à la production de semences de base de lignées parentales de Gossypium hirsutum et Gossypium barbadense, la pureté variétale minimale des lignées parentales tant femelles que mâles doit être de 99,8 %, quand 5 % ou plus des plantes porte-graines présentent des fleurs réceptives de pollen. Le taux de stérilité mâle de la lignée parentale porte-graines est estimée par l'examen des fleurs en vue de vérifier la présence d'anthères stériles et ne doit pas être inférieure à 99,9 %.b) Dans le cas de cultures destinées à la production de semences certifiées de variétés hybrides de Gossypium hirsutum et/ou Gossypium barbadense, la pureté variétale minimale des lignées parentales tant femelles que mâles doit être de 99,5 % quand 5 % ou plus des plantes porte-graines présentent des fleurs réceptives de pollen. Le taux de stérilité mâle de la lignée parentale porte-graines est estimée par l'examen des fleurs en vue de vérifier la présence d'anthères stériles et ne doit pas être inférieure à 99,7 %."d) Le point 5, lettre B, est remplacé par le texte suivant:"B. Dans le cas de cultures autres qu'hybrides de Helianthus annuus, Brassica napus, Gossypium hirsutum et Gossypium barbadense, au moins une inspection sur pied doit avoir lieu.Dans le cas d'hybrides de Helianthus annuus, au moins deux inspections sur pied doivent avoir lieu.Dans le cas d'hybrides de Brassica napus, au moins trois inspections sur pied doivent avoir lieu: la première avant la floraison, la deuxième au début de la floraison et la troisième à la fin de la floraison.Dans le cas d'hybrides de Gossypium hirsutum et/ou Gossypium barbadense trois inspections doivent avoir lieu: la première au début de la floraison, la deuxième avant la fin de la floraison et la troisième à la fin de la floraison, après avoir retiré, le cas échéant, le pollen des plantes parentales."2) L'annexe II, partie 1 est modifiée comme suit:a) Au point 1, les termes "autres qu'hybrides" sont insérés après "Brassica napus".b) Le point 1 bis suivant est inséré à la suite du point 1:"1 bis. Dans le cas d'hybrides de Brassica napus produits en utilisant la stérilité mâle, les semences doivent répondre aux conditions et normes fixées aux points a) à d).a) Les semences doivent posséder suffisamment d'identité et de pureté en ce qui concerne les caractères variétaux de leurs composants, y compris la stérilité mâle ou la restauration de la fertilité;b) La pureté variétale minimale des semences doit être la suivante:>TABLE>c) Les semences ne peuvent être certifiées comme semences certifiées que sur la base des résultats des essais officiels sur le terrain après contrôle, effectués sur des échantillons de semences de base prélevés officiellement et opérés au cours de la période de végétation des semences introduites en vue de la certification en tant que semences certifiées. Ce contrôle a pour objet de s'assurer que les semences de base répondent aux exigences établies en matière d'identité des caractères des composants, y compris la stérilité mâle, et les normes pour les semences de base répondent relatives à la pureté variétale minimale fixées au point b).Dans le cas de semences de base d'hybrides, la pureté variétale peut être vérifiée à l'aide de méthodes biochimiques appropriées.d) Les normes relatives à la pureté variétale minimale fixée au point b) concernant les semences certifiées d'hybrides seront supervisées par des essais officiels après contrôle, effectués sur une proportion appropriée d'échantillons prélevés officiellement. Des méthodes biochimiques appropriées peuvent être utilisées."3) À l'annexe IV, lettre A, le point aa) suivant est inséré après le point a):"aa) Pour les semences certifiées d'une association variétale:L'information requise au titre du point a) hormis le fait que le nom de la variété doit être remplacé par le nom de l'association variétale (information 'association variétale' et son nom) et que les pourcentages en poids des différents composants doivent être énumérés par variété, l'indication du nom de l'association variétale suffit si le pourcentage en poids a été notifié par écrit à l'acheteur, à sa demande, et a été enregistré officiellement."