title: Directive 2010/86/UE de la Commission du 2 décembre 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active haloxyfop-P  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               3.12.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 317/36

         DIRECTIVE 2010/86/UE DE LA COMMISSION
   du 2 décembre 2010
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active haloxyfop-P
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché (1) des produits phytopharmaceutiques, et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les règlements (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 703/2001 (3) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE ainsi qu'une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste incluait l'haloxyfop-R. Par la décision 2007/437/CE de la Commission (4), l'haloxyfop-R n'a pas été inscrit à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

               (2)

               En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après dénommé le «demandeur») a introduit une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de ladite directive, mais non inscrites à l’annexe I (5).

               (3)

               La demande a été transmise au Danemark, désigné État membre rapporteur par le règlement (CE) no 451/2000. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles ayant fait l’objet de la décision 2007/437/CE. La demande est également conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008. Dans cette demande, la dénomination ISO, «haloxyfop-P», est utilisée en référence à la substance active, plutôt que le nom précédemment utilisé, «haloxyfop-R».

               (4)

               Le Danemark a examiné les nouvelles informations et données fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complémentaire. Il a transmis ce rapport à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «l'Autorité») et à la Commission le 3 avril 2009. L'Autorité a transmis le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur, pour commentaire, et a transmis les commentaires reçus à la Commission. Conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, l'Autorité a présenté ses conclusions sur l'haloxyfop-P à la Commission le 9 octobre 2009 (6). Le projet de rapport d'évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l'Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 28 octobre 2010, à l'établissement du rapport de réexamen de la Commission relatif à l'haloxyfop-P.

               (5)

               Le rapport complémentaire de l’État membre rapporteur et les nouvelles conclusions de l’EFSA ont porté prioritairement sur les points préoccupants qui avaient conduit au refus d’inscription de la substance. Ces préoccupations concernaient en particulier la contamination potentielle des eaux souterraines – et éventuellement de l'eau potable – par des métabolites, ainsi que le risque pour les mammifères.

               (6)

               Les nouvelles données présentées par le demandeur attestent des éléments suivants. Les métabolites concernés ne présentent pas d'importance toxicologique ou biologique et entraînent un risque faible d'un point de vue écotoxicologique.

               (7)

               En conséquence, les données et informations complémentaires fournies par le demandeur permettent de lever les inquiétudes particulières qui ont conduit au refus d'inscription. Aucune autre question scientifique ouverte n’a été soulevée.

               (8)

               Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant de l'haloxyfop-P pourraient satisfaire, d'une manière générale, aux conditions fixées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient donc d’inscrire l'haloxyfop-P à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active en question pourront être accordées conformément aux dispositions de la directive.

               (9)

               Sans préjudice de cette conclusion, il y a lieu d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. La directive 91/414/CEE dispose, en son article 6, paragraphe 1, que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Il y a lieu dès lors d'inviter le demandeur à fournir des informations confirmant l'évaluation de l'exposition des eaux souterraines en ce qui concerne la substance active et les métabolites du sol DE-535 phénol, DE-535 pyridinol et DE-535 pyridinone.

               (10)

               Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (11)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2011. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le 1er janvier 2011.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2010.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      (2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.

      (3)  JO L 98 du 7.4.2001, p. 6.

      (4)  JO L 163 du 23.6.2007, p. 22.

      (5)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.

      (6)  Autorité européenne de sécurité des aliments; Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance fenbuconazole [conclusions de l’examen collégial de l’évaluation des risques présentés par la substance active haloxyfop-P (haloxyfop-R) utilisée en tant que pesticide], Journal de l'EFSA 2009; 7(11): 1348. [102 pp.].doi:10.2903/j.efsa.2009.1348. Disponible en ligne à l'adresse www.efsa.europa.eu

      ANNEXE
      Substance active à ajouter à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE:

                     No

                     Nom commun, Numéros d'identification

                     Dénomination de l’UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «314

                     Haloxyfop-P
                     No CAS:
                     Acidifiant: 95977-29-0

                        Ester: 72619-32-0

                     No CIMAP:
                     Acidifiant: 526

                        Ester: 526.201

                     Acidifiant: Acide propionique (R)-2-[4-(3-chloro-5-trifluorométhyl-2- pyridyloxy)-phénoxy]

                        Ester: (R)-2-[4-(3-chloro-5-trifluorométhyl-2- pyridyloxy)-phénoxy] propionate de méthyle

                     ≥ 940 g/kg

                        (Ester méthylique d'haloxyfop-P)

                     1er janvier 2011

                     31 décembre 2020

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport de réexamen sur l'haloxyfop-P, et notamment de ses annexes I et II, finalisées par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 octobre 2010.
                     Lors de l’évaluation générale, les États membres accorderont une attention particulière:

                                 —

                                 à la sécurité de l’opérateur: le mode d’emploi prescrit l’utilisation d’équipements de protection individuelle appropriés;

                                 —

                                 à la protection des organismes aquatiques: les conditions d’autorisation comprennent, le cas échéant, des mesures d’atténuation des risques telles que des zones tampons appropriées;

                                 —

                                 à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne la présence de métabolites DE-535 pyridinol et DE-535 pyridinone dans les eaux souterraines.

                           Les États membres concernés veilleront à ce que le demandeur fournisse à la Commission, pour le 31 décembre 2012 au plus tard, des informations confirmant l'évaluation de l'exposition des eaux souterraines en ce qui concerne la substance active et les métabolites du sol DE-535 phénol, DE-535 pyridinol et DE-535 pyridinone.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de réexamen.


title: Directive 2010/28/UE de la Commission du 23 avril 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active métalaxyl (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               24.4.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 104/57

         DIRECTIVE 2010/28/UE DE LA COMMISSION
   du 23 avril 2010
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active métalaxyl
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le métalaxyl est l’une des substances énumérées à l’annexe I du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2).

               (2)

               À la suite de l’arrêt de la Cour de justice du 18 juillet 2007 dans l’affaire C-326/05, P Industrias Químicas del Vallés/Commission (3), annulant la décision 2003/308/CE de la Commission (4) concernant la non-inscription du métalaxyl à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil, la Commission a adopté le règlement (CE) no 1313/2007 du 8 novembre 2007 portant modification des règlements (CE) no 2076/2002 en ce qui concerne la prolongation de la période visée à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil pour le métalaxyl et (CE) no 2024/2006 en ce qui concerne la suppression de la dérogation concernant le métalaxyl (5) ainsi que le règlement (CE) no 416/2008 du 8 mai 2008 modifiant le règlement (CEE) no 3600/92 eu égard à l’évaluation de la substance active métalaxyl dans le cadre de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (6).

               (3)

               Conformément à l’article 266 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’institution dont émane l’acte annulé est tenue de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice. Par conséquent, il convient d’évaluer une nouvelle fois le métalaxyl en tenant compte des informations supplémentaires communiquées.

               (4)

               L’État membre rapporteur, le Portugal, a présenté un rapport d’évaluation complémentaire qui a fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et la Commission et qui a été finalisé au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 12 mars 2010 sous la forme du rapport de réexamen de la Commission concernant le métalaxyl.

               (5)

               Le réexamen du métalaxyl n’a pas révélé de questions en suspens nécessitant une consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, qui a pris le relais du comité scientifique des plantes.

               (6)

               Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant du métalaxyl peuvent satisfaire, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient dès lors d’inscrire le métalaxyl à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.

               (7)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

               (8)

               Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du métalaxyl, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Selon les cas, les États membres doivent modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Par dérogation au délai précité, il convient de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

               (9)

               L’expérience issue des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées dans le cadre du règlement (CEE) no 3600/92 montre que l’interprétation des obligations incombant aux détenteurs d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données peut être problématique. Il paraît dès lors nécessaire, pour éviter toute nouvelle difficulté, de préciser les devoirs des États membres, notamment celui de vérifier que le détenteur d’une autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose pas de nouvelles obligations aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I.

               (10)

               Il y a donc lieu de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (11)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2010, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er janvier 2011.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du métalaxyl en tant que substance active pour le 31 décembre 2010.
   Pour cette date, ils vérifient notamment que les conditions de l’annexe I de ladite directive concernant le métalaxyl sont respectées, à l’exception de celles de la partie B de l’inscription concernant cette substance active, et que le détenteur de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive conformément aux conditions de son article 13.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du métalaxyl en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 30 juin 2010, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de ladite directive, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe III et tenant compte de la partie B de l’inscription concernant le métalaxyl à son annexe I. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
   Après avoir déterminé si ces conditions sont respectées, les États membres:

               a)

               dans le cas d’un produit contenant du métalaxyl en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 30 juin 2014 au plus tard; ou

               b)

               dans le cas d’un produit contenant du métalaxyl associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 30 juin 2014 ou pour la date fixée pour procéder à cette modification ou ce retrait dans la ou les directives ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

         Article 4
   La présente directive entre en vigueur le 1er juillet 2010.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 23 avril 2010.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      (2)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.

      (3)  Recueil 2007, p. I-6557.

      (4)  JO L 113 du 7.5.2003, p. 8.

      (5)  JO L 291 du 9.11.2007, p. 11.

      (6)  JO L 125 du 9.5.2008, p. 25.

      ANNEXE
      À l’annexe I de la directive 91/414/CEE, la ligne suivante est ajoutée à la fin du tableau:

                     No

                     Nom commun, numéros d’identification

                     Dénomination de l’UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «309

                     Métalaxyl
                     No CAS 57837-19-1
                     No CIMAP 365

                     Méthyl N-(méthoxyacétyl)-N-(2,6-xylyl)-DL-alaninate

                     950 g/kg
                     L’impureté 2,6-diméthylaniline peut poser des problèmes d’ordre toxicologique. La teneur maximale est fixée à 1 g/kg.

                     1er juillet 2010

                     30 juin 2020

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du métalaxyl, et notamment de ses appendices I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 12 mars 2010.
                     Les États membres doivent accorder une attention particulière à la possibilité de contamination des eaux souterraines par la substance active ou ses produits de dégradation CGA 62826 et CGA 108906, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques. Des mesures visant à atténuer les risques doivent être prises s’il y a lieu.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de réexamen.


Avis juridique important

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31979L1072

Huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays

Journal officiel n° L 331 du 27/12/1979 p. 0011 - 0019 édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 1 p. 0084  édition spéciale grecque: chapitre 09 tome 1 p. 0111  édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 1 p. 0084  édition spéciale espagnole: chapitre 09 tome 1 p. 0116  édition spéciale portugaise: chapitre 09 tome 1 p. 0116

HUITIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL  du 6 décembre 1979  en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays  (79/1072/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de la taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (1), et notamment son article 17 paragraphe 4,  vu la proposition de la Commission (2),  vu l'avis de l'Assemblée (3),  vu l'avis du Comité économique et social (4),  considérant que, aux termes de l'article 17 paragraphe 4 de la directive 77/388/CEE, le Conseil adopte les modalités d'application communautaires en matière de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, visé au paragraphe 3 dudit article, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis à l'intérieur du pays;  considérant qu'il y a lieu d'éviter qu'un assujetti établi à l'intérieur d'un État membre ne doive supporter définitivement la taxe qui lui a été facturée dans un autre État membre pour des livraisons de biens ou des prestations de services ou qui a été acquittée pour des importations dans cet autre État membre et ne se trouve ainsi soumis à une double imposition;  considérant qu'il convient de mettre fin aux divergences entre les dispositions actuellement en vigueur dans les États membres et qui sont parfois à l'origine de détournements de trafic et de distorsions de concurrence;  considérant qu'une réglementation communautaire en la matière constitue un progrès vers la libération effective de la circulation des personnes, des biens et des services, contribuant ainsi à compléter le processus d'intégration économique;  considérant qu'une telle réglementation ne doit pas aboutir à soumettre les assujettis à un traitement différent selon l'État membre à l'intérieur duquel ils sont établis;  considérant qu'il y a lieu d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscale;  considérant que, aux termes de l'article 17 paragraphe 4 de la directive 77/388/CEE, les États membres ont la possibilité d'exclure le remboursement ou de le soumettre à des conditions complémentaires en ce qui concerne les assujettis non établis sur le territoire de la Communauté ; qu'il convient cependant d'éviter que ces assujettis ne bénéficient de remboursements à des conditions plus favorables que celles prévues pour les assujettis communautaires;  considérant qu'il convient de se limiter dans une première étape à l'adoption des modalités d'application communautaires contenues dans la présente directive ; que ces modalités prévoient notamment que les décisions concernant les demandes de remboursement doivent être notifiées dans un délai de six mois à compter de la date de leur présentation et que les remboursements doivent être effectués dans le même délai ; que, pendant une période d'un an à compter de la date ultime prévue pour la mise en application de ces modalités, il convient d'autoriser la République italienne à notifier les décisions à prendre par ses services compétents quant aux demandes présentées par des assujettis non établis à l'intérieur de son territoire et à effectuer les remboursements y afférents dans un délai de neuf mois, afin de permettre à cet État membre de réorganiser le système actuellement pratiqué en vue de l'application du régime communautaire;  considérant que des modalités ultérieures devront être arrêtées par le Conseil pour compléter ce régime communautaire ; que, jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dernières modalités, les États membres remboursent la taxe grevant les opérations qui ne relèvent pas de la  (1)JO nº L 145 du 13.6.1977, p. 1. (2)JO nº C 26 du 1.2.1978, p. 5. (3)JO nº C 39 du 12.2.1979, p. 14. (4)JO nº C 269 du 13.11.1978, p. 51.   présente directive suivant les modalités qu'ils arrêtent conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 77/388/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Pour l'application de la présente directive, est considéré comme un assujetti qui n'est pas établi à l'intérieur du pays l'assujetti visé à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE qui, au cours de la période visée à l'article 7 paragraphe 1 premier alinéa première et deuxième phrases, n'a eu dans ce pays ni le siège de son activité économique, ni un établissement stable à partir duquel les opérations sont effectuées, ni, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, son domicile ou sa résidence habituelle, et qui, au cours de la même période, n'a effectué aucune livraison de biens ou prestation de services réputée se situer dans ce pays, à l'exception:    a) des prestations de transport et prestations de services accessoires à ces prestations de transport, exonérées en vertu de l'article 14 paragraphe 1 sous i), de l'article 15 ou de l'article 16 paragraphe 1 sous B, C et D de la directive 77/388/CEE;       b) des prestations de services dans les cas où la taxe est due uniquement par le preneur conformément à l'article 21 paragraphe 1 sous b) de la directive 77/388/CEE.          Article 2 Chaque État membre rembourse à tout assujetti qui n'est pas établi à l'intérieur du pays mais qui est établi dans un autre État membre, dans les conditions fixées ci-après, la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des services qui lui sont rendus ou des biens meubles qui lui sont livrés à l'intérieur du pays par d'autres assujettis, ou ayant grevé l'importation de biens dans le pays, dans la mesure où ces biens et ces services sont utilisés pour les besoins des opérations visées à l'article 17 paragraphe 3 sous a) et b) de la directive 77/388/CEE ou des prestations de services visées à l'article 1er sous b).   Article 3 Pour bénéficier du remboursement, tout assujetti visé à l'article 2 qui n'a effectué aucune livraison de biens ou aucune prestation de services réputée se situer à l'intérieur du pays, doit:    a) déposer, auprès du service compétent visé à l'article 9 premier alinéa, une demande conforme au modèle figurant à l'annexe A à laquelle seront annexés les originaux des factures ou des documents d'importation. Les États membres mettent à la disposition des requérants une notice explicative qui doit contenir en tout cas les éléments d'information minimaux repris à l'annexe C;       b) justifier, au moyen d'une attestation délivrée par l'administration de l'État dans lequel il est établi, qu'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dans cet État. Toutefois, lorsque le service compétent visé à l'article 9 premier alinéa est déjà en possession de cette justification, l'assujetti n'est plus tenu d'en fournir une nouvelle pendant une période d'un an à compter de la date de la délivrance de la première attestation par l'administration de l'État dans lequel il est établi. Les États membres ne délivrent pas d'attestation aux assujettis qui bénéficient d'une franchise de la taxe en vertu de l'article 24 paragraphe 2 de la directive 77/388/CEE;       c) certifier par une déclaration écrite qu'il n'a effectué aucune livraison de biens ou aucune prestation de services réputée se situer à l'intérieur du pays au cours de la période visée à l'article 7 paragraphe 1 premier alinéa première et deuxième phrases;       d) s'engager à reverser toute somme indûment perçue.          Article 4 Pour bénéficier du remboursement, tout assujetti visé à l'article 2 qui n'a effectué à l'intérieur du pays aucune livraison de biens ou aucune prestation de services réputée se situer dans le pays, autre que des prestations visées à l'article 1er sous a) et b) doit:    a) remplir les obligations visées à l'article 3 sous a), b) et d);       b) certifier par une déclaration écrite qu'il n'a effectué, au cours de la période visée à l'article 7 paragraphe 1 premier alinéa première et deuxième phrases, aucune livraison de biens ou aucune prestation de services réputée se situer dans le pays, autre que des prestations visées à l'article 1er sous a) et b).          Article 5 Aux fins de la présente directive, le droit au remboursement de la taxe est déterminé conformément à l'article 17 de la directive 77/388/CEE tel qu'il est appliqué dans l'État membre du remboursement.  La présente directive ne s'applique pas aux livraisons de biens exonérées ou qui peuvent être exonérées en vertu de l'article 15 point 2 de la directive 77/388/CEE.    Article 6 Les États membres ne peuvent imposer aux assujettis visés à l'article 2, outre les obligations visées aux articles 3 et 4, aucune obligation autre que celle de fournir, dans des cas particuliers, les renseignements nécessaires pour apprécier le bien-fondé de la demande de remboursement.   Article 7 1. La demande de remboursement prévue aux articles 3 et 4 doit concerner des achats de biens ou de services facturés ou des importations effectuées au cours d'une période qui n'est ni inférieure à trois mois ni supérieure à une année civile. La demande peut toutefois porter sur une période de moins de trois mois lorsque cette période constitue le solde d'une année civile. Les demandes peuvent concerner également des factures ou des documents d'importation qui n'ont pas fait l'objet de demandes précédentes et qui concernent des opérations effectuées au cours de l'année civile en question. La demande doit être présentée au service compétent visé à l'article 9 premier alinéa au plus tard dans les six mois qui suivent l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.  Si la demande a trait à une période inférieure à une année civile mais égale ou supérieure à trois mois, le montant auquel elle se rapporte ne doit pas être inférieur à l'équivalent en monnaie nationale de 200 unités de compte européennes ; si la période en cause correspond à une année civile ou au solde d'une année civile, le montant ne doit pas être inférieur à l'équivalent en monnaie nationale de 25 unités de compte européennes.  2. L'unité de compte européenne utilisée est celle qui est définie par le règlement financier du 21 décembre 1977 (1), déterminée au 1er janvier de l'année de la période visée au paragraphe 1 premier alinéa première et deuxième phrases. Les États membres ont la faculté d'arrondir jusqu'à 10 %, vers le haut ou vers le bas, les montants résultant de cette conversion en monnaie nationale.  3. Le service compétent visé à l'article 9 premier alinéa appose son visa sur chaque facture ou document d'importation afin qu'ils ne puissent pas être réutilisés pour une autre demande et les restitue dans un délai d'un mois.  4. Les décisions concernant les demandes de remboursement doivent être notifiées dans un délai de six mois à compter de la date de présentation, au service compétent visé au paragraphe 3, de ces demandes accompagnées de tous les documents requis par la présente directive pour instruire la demande. Le remboursement doit être effectué avant l'expiration du délai précité, sur demande du requérant, soit dans l'État membre du remboursement, soit dans l'État où il est établi. Dans ce dernier cas, les frais bancaires d'envoi sont à la charge du requérant.  Les décisions de rejet doivent être motivées. Elles peuvent faire l'objet d'un recours devant les instances compétentes de l'État membre concerné, dans les formes et les délais prévus pour les réclamations relatives aux remboursements demandés par les assujettis établis dans cet État.  5. Dans les cas où un remboursement a été obtenu de façon frauduleuse ou d'une autre façon irrégulière, le service compétent visé au paragraphe 3 procède directement à la mise en recouvrement des sommes indûment perçues ainsi que des amendes éventuelles selon la procédure applicable dans l'État membre concerné, sans préjudice des dispositions relatives à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée.  Dans le cas d'une demande frauduleuse qui, d'après la législation nationale, ne peut faire l'objet d'une amende, l'État membre concerné peut refuser tout remboursement ultérieur à l'assujetti en question pendant une période maximale de deux ans à compter de la date d'introduction de la demande frauduleuse. Dans le cas d'une demande frauduleuse où une amende a été imposée mais n'a pas été payée, l'État membre concerné peut suspendre tout remboursement ultérieur payable à l'assujetti en question jusqu'à ce que l'amende ait été acquittée.   Article 8 En ce qui concerne les assujettis qui ne sont pas établis sur le territoire de la Communauté, chaque État membre à la faculté de les exclure du remboursement, ou de soumettre le remboursement à des conditions particulières.  Le remboursement ne peut être accordé à des conditions plus favorables que celles qui sont appliquées aux assujettis de la Communauté.   Article 9 Les États membres font connaître, par des moyens appropriés, quel est le service compétent pour recevoir les demandes visées à l'article 3 sous a) et à l'article 4 sous a).  Les attestations visées à l'article 3 sous b) et à l'article 4 sous a), concernant la qualité d'assujetti, doivent être conformes au modèle figurant à l'annexe B.  (1)JO nº L 356 du 31.12.1977, p. 1.    Article 10 Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1981. La présente directive ne concerne que les demandes de remboursement portant sur la taxe sur la valeur ajoutée grevant des achats de biens ou des prestations de services facturés ou des importations effectuées à partir de cette même date.  Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.   Article 11 Par dérogation à l'article 7 paragraphe 4, la République italienne peut, jusqu'au 1er janvier 1982, porter le délai visé à ce paragraphe de six à neuf mois.   Article 12 La Commission présente au Conseil, après consultation des États membres et dans un délai de trois ans à compter de la date visée à l'article 10, un rapport sur l'application de la présente directive, notamment des articles 3, 4 et 7.   Article 13 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1979.  Par le Conseil  Le président  L. PRETI     ANNEXE A MODÈLE >PIC FILE= "T0015649">    >PIC FILE= "T0015650">     ANNEXE B MODÈLE ATTESTATION DE LA QUALITÉ D'ASSUJETTI >PIC FILE= "T0015651">    ANNEXE C Liste d'éléments d'information minimaux à reprendre dans la notice explicative    A. La demande doit être établie sur un formulaire imprimé dans une des langues officielles des Communautés européennes, mais ce formulaire doit être complété dans une des langues du pays de remboursement.       B. La demande doit être établie en caractères d'imprimerie et être présentée au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle concernée par la demande, au service compétent de l'État destinataire de la demande (voir sous D).       C. Le numéro d'identification TVA dans le pays de remboursement doit être indiqué s'il est connu par le requérant.       D. La demande doit être déposée auprès des services respectivement compétents pour:      - la Belgique : ...,           - le Danemark : ...,           - la république fédérale d'Allemagne : ...,           - la France : ...,           - l'Irlande : ...,           - l'Italie : ...,           - le Luxembourg : ...,           - les Pays-Bas : ...,           - le Royaume-Uni : ... .                  E. La demande doit concerner des achats de biens ou de services facturés ou des importations effectuées au cours d'une période qui n'est ni inférieure à trois mois ni supérieure à une année civile. La demande peut toutefois porter sur une période de moins de trois mois lorsque cette période constitue le solde d'une année civile. Les demandes peuvent concerner également des factures ou des documents d'importation qui n'ont pas fait l'objet de demandes précédentes et qui concernent des opérations effectuées au cours de l'année civile en question.       F. Le requérant doit indiquer, à la case 9 a) du formulaire, la nature des activités pour lesquelles il a acquis les biens et services visés par la demande de remboursement de la taxe (par exemple : participation à l'exposition internationale de ... à ... du ... au ..., stand nº ..., ou : transport international de marchandises de ... à ... le ...).       G. Doit être jointe à la demande une attestation délivrée par l'administration de l'État membre dans lequel est établi le requérant et par laquelle est justifiée sa qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dans cet État. Toutefois, lorsque le service visé sous D est déjà en possession d'une attestation, le requérant ne doit plus en fournir une nouvelle pendant une période d'un an à compter de la date de la délivrance de la première attestation.       H. La demande doit être accompagnée des originaux des factures ou des documents d'importation établissant les montants de la taxe sur la valeur ajoutée supportée par le requérant.     I. Plusieurs factures ou documents d'importation peuvent être groupés sur la demande qui, toutefois, ne peut porter, pour l'année 19 .., sur un montant global de la taxe sur la valeur ajoutée inférieur à:   ... francs belges/francs luxembourgeois,  ... couronnes danoises,  ... marks allemands,  ... francs français,  ... livres sterling,  ... lires italiennes,  ... florins néerlandais,  ... livres irlandaises  si la période à laquelle elle se rapporte est inférieure à une année civile mais égale ou supérieure à trois mois,  ou à:  ... francs belges/francs luxembourgeois,  ... couronnes danoises,  ... marks allemands,  ... francs français,  ... livres sterling,  ... lires italiennes,  ... florins néerlandais,  ... livres irlandaises  si la période à laquelle elle se rapporte est d'une année civile ou inférieure à trois mois.   J.  Les prestations de transport exonérées sont celles effectuées dans le cadre du trafic international de biens, et notamment - sous certaines conditions - les transports liés au transit, à l'exportation ou à l'importation de biens.   K.  Tout remboursement obtenu irrégulièrement peut donner lieu à l'application des amendes ou pénalités prévues par la législation de l'État qui a effectué le remboursement.   L.  L'administration du pays de remboursement se réserve la possibilité de rembourser sous forme de chèque ou mandat adressé au requérant.


title: Directive 2006/41/CE de la Commission du  7 juillet 2006  modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives clothianidine et pethoxamide   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               8.7.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 187/24

      DIRECTIVE 2006/41/CE DE LA COMMISSION

   du 7 juillet 2006
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives clothianidine et pethoxamide
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la Belgique a reçu, le 26 septembre 2001, une demande de Sumitomo Chemical Takeda Agro Company Ltd., Londres, visant à faire inscrire la substance active clothianidine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Par la décision 2002/305/CE (2), la Commission a confirmé que le dossier était complet, c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré conforme aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

               (2)

               Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Allemagne a reçu, le 16 octobre 2000, une demande de Stähler Agrochemie GmbH & Co. KG (maintenant, Stähler International GmbH & Co. KG) (agissant pour le compte de la Taskforce Stähler Agrochemie GmbH & Co. KG, Tokuyama Europe GmbH et Tomen France S.A.), visant à faire inscrire la substance active pethoxamide à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Par la décision 2001/626/CE (3), la Commission a confirmé que le dossier était complet, c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré conforme aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

               (3)

               Les effets desdites substances actives sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE, pour les utilisations proposées par les demandeurs. Les États membres rapporteurs désignés ont soumis à la Commission des projets de rapport d’évaluation concernant ces substances, le 4 juin 2003 (pour clothianidine) et le 27 août 2002 (pour pethoxamide).

               (4)

               Les projets de rapport d’évaluation ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. L’examen a été achevé, le 27 janvier 2006, sous la forme des rapports d’examen de la Commission de la clothianidine et pethoxamide.

               (5)

               L’examen de clothianidine et pethoxamide n’a pas révélé de questions en suspens ou de préoccupations nécessitant une consultation du comité scientifique des plantes ou de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, qui a pris le relais dudit comité.

               (6)

               Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives en question peuvent satisfaire d’une manière générale aux dispositions de l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et de l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans les rapports d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire clothianidine et pethoxamide à l’annexe I de ladite directive, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives pourront être accordées conformément aux dispositions de cette directive.

               (7)

               Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations provisoires existantes des produits phytopharmaceutiques contenant de la clothianidine ou de la pethoxamide, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Les États membres doivent transformer les autorisations provisoires existantes en autorisations complètes, les modifier ou les retirer conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

               (8)

               Il convient dès lors de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (9)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 janvier 2007. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er février 2007.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant de la clothianidine ou de la pethoxamide en tant que substance active avant le 31 janvier 2007. Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l’annexe I de ladite directive concernant, selon le cas, la clothianidine ou la pethoxamide sont respectées, à l’exception de celles de la partie B des inscriptions concernant ces substances actives, et si le détenteur de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive, conformément aux conditions de l’article 13.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant de la clothianidine ou de la pethoxamide, en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 juillet 2006, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe III de ladite directive et tenant compte de la partie B des inscriptions à l’annexe I de ladite directive concernant, selon le cas, la clothianidine ou la pethoxamide. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
   S’étant assurés du respect de ces conditions, les États membres:

               a)

               dans le cas d’un produit contenant de la clothianidine ou de la pethoxamide en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 janvier 2008 au plus tard; ou

               b)

               dans le cas d’un produit contenant de la clothianidine ou de la pethoxamide associée à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 janvier 2008 ou pour la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directives ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

         Article 4
   La présente directive entre en vigueur le 1er août 2006.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2006.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/45/CE (JO L 130 du 18.5.2006, p. 27).

      (2)  JO L 104 du 20.4.2002, p. 42.

      (3)  JO L 217 du 11.8.2001, p. 14.

      ANNEXE
      Les substances suivantes sont ajoutées à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

                     No

                     Nom commun, Numéros d’identification

                     Dénomination de l’UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «123

                     Clothianidine
                     CAS No 210880-92-5
                     CIMAP No 738

                     (E)-1-(2-chloro-1,3-thiazol-5-ylméthyl)-3-méthyl-2-nitroguanidine

                     ≥ 960 g/kg

                     1er août 2006

                     31 juillet 2016

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant qu’insecticide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur la clothianidine, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 27 janvier 2006.
                     Dans cette évaluation globale, les États membres

                                 —

                                 doivent accorder une attention particulière à la possibilité de contamination des eaux souterraines lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques,

                                 —

                                 doivent accorder une attention particulière aux risques pour les oiseaux et mammifères granivores lorsque la substance est utilisée pour le traitement des semences.

                           Les conditions d’utilisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.

                     124

                     Pethoxamide
                     CAS No 106700-29-2
                     CIMAP No 655

                     2-Chloro-N-(2-éthoxyéthyl)-N-(2-méthyl-1-phénylprop-1-ényl) acétamide

                     ≥ 940 g/kg

                     1er août 2006

                     31 juillet 2016

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur la pethoxamide, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 27 janvier 2006.
                     Dans cette évaluation globale, les États membres

                                 —

                                 doivent accorder une attention particulière à la possibilité de contamination des eaux souterraines lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques,

                                 —

                                 doivent accorder une attention particulière à la protection du milieu aquatique, et notamment des plantes aquatiques supérieures.

                           Les conditions d’utilisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.
                     Les États membres informent la Commission, conformément à l’article 13, paragraphe 5, de la spécification du matériel technique produit commercialement.

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification des substances actives sont fournis dans les rapports d’examen correspondants.»


title: Directive 2010/29/UE de la Commission du 27 avril 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active flonicamide (IKI-220) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               28.4.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 106/9

         DIRECTIVE 2010/29/UE DE LA COMMISSION
   du 27 avril 2010
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active flonicamide (IKI-220)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la France a reçu, le 23 décembre 2003, une demande d’ISK Biosciences Europe SA visant à faire inscrire la substance active flonicamide (IKI-220) à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2004/686/CE de la Commission (2) a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

               (2)

               Les effets de cette substance active sur la santé humaine et sur l’environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre désigné rapporteur a soumis un projet de rapport d’évaluation le 24 mai 2005.

               (3)

               Le rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’EFSA et a été présenté à la Commission le 18 décembre 2009 sous la forme du rapport scientifique de l’EFSA sur le flonicamide (3). Ce rapport a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et a été finalisé le 12 mars 2010 sous la forme du rapport d’examen de la Commission concernant le flonicamide.

               (4)

               Selon les différents examens effectués, il est permis d’escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant du flonicamide remplissent, d’une manière générale, les conditions prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le flonicamide à l’annexe I de la directive, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.

               (5)

               Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations provisoires existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du flonicamide, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables énoncées à son annexe I. Il convient que les États membres transforment les autorisations provisoires existantes en autorisations définitives, les modifient ou les retirent conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Par dérogation au délai précité, il convient de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

               (6)

               Il y a donc lieu de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (7)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 28 février 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er mars 2011.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes relatives aux produits phytopharmaceutiques contenant du flonicamide en tant que substance active le 28 février 2011 au plus tard. Pour cette date, ils vérifient notamment que les conditions de l’annexe I de la directive concernant le flonicamide sont respectées, à l’exception de celles mentionnées dans la partie B de l’inscription concernant cette substance active, et que le détenteur de l’autorisation possède un dossier ou a accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive conformément aux conditions énoncées en son article 13, paragraphe 2.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du flonicamide en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 août 2010, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de ladite directive, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe III et tenant compte de la partie B de l’inscription concernant le flonicamide qui figure en son annexe I. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
   Après avoir déterminé si ces conditions sont respectées, les États membres:

               a)

               dans le cas d’un produit contenant du flonicamide en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 29 février 2012 au plus tard; ou

               b)

               dans le cas d’un produit contenant du flonicamide associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, si nécessaire, pour le 29 février 2012 ou au plus tard à la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directives ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

         Article 4
   La présente directive entre en vigueur le 1er septembre 2010.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 27 avril 2010.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      (2)  JO L 313 du 12.10.2004, p. 21.

      (3)  EFSA Scientific Report (2010) 8(1):1445, Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance flonicamid (IKI-220) [Conclusions relatives à l’examen collégial de l’évaluation des risques présentés par la substance active flonicamide utilisée en tant que pesticide], consultable en ligne sur le site www.efsa.europa.eu

      ANNEXE
      La substance suivante est ajoutée à la fin du tableau de l’annexe I de la directive 91/414/CEE:

                     No

                     Nom commun, numéros d’identification

                     Dénomination de l’UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «310

                     Flonicamide (IKI-220)
                     No CAS 158062-67-0
                     No CIMAP 763

                     N-cyanométhyl-4-(trifluorométhyl)nicotinamide

                     ≥ 960 g/kg
                     Le toluène (impureté) ne peut dépasser 3 g/kg dans le produit technique.

                     1er septembre 2010

                     31 août 2020

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant qu’insecticide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le flonicamide, et notamment de ses appendices I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 22 janvier 2010.
                     Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière:

                                 —

                                 au risque pour les opérateurs et les travailleurs lors de leur retour sur les lieux traités,

                                 —

                                 au risque pour les abeilles.

                           Les conditions d’autorisation doivent comprendre, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.
                     Les États membres informent la Commission, conformément à l’article 13, paragraphe 5, de la spécification du matériel technique produit commercialement.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification des substances actives sont fournis dans le rapport d’examen.