title: Directive 2010/91/UE de la Commission du 10 décembre 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active métosulam et modifiant la décision 2008/934/CE  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               11.12.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 327/40

         DIRECTIVE 2010/91/UE DE LA COMMISSION
   du 10 décembre 2010
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active métosulam et modifiant la décision 2008/934/CE
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les règlements (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 1490/2002 (3) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Le métosulam figurait sur cette liste.

               (2)

               Conformément à l’article 11 sexies du règlement (CE) no 1490/2002, le demandeur a renoncé à soutenir l’inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation. En conséquence, la décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (4) a été adoptée pour la non-inscription du métosulam.

               (3)

               En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a déposé une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée conformément aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (5).

               (4)

               La demande a été transmise à la France, désignée comme État membre rapporteur par le règlement (CE) no 451/2000. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles ayant fait l’objet de la décision 2008/934/CE. La demande est également conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008.

               (5)

               La France a examiné les nouvelles données fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complémentaire. Elle a communiqué ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission le 7 août 2009. L’Autorité a communiqué le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur pour commentaires et a transmis à la Commission les observations qu’elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté ses conclusions sur le métosulam à la Commission le 23 avril 2010 (6). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 28 octobre 2010, à l’établissement du rapport d’examen de la Commission pour le métosulam.

               (6)

               Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant du métosulam devraient satisfaire, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le métosulam à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.

               (7)

               Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur plusieurs points spécifiques. L’article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE prévoit que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Par conséquent, il convient d’exiger du demandeur qu’il présente des informations complémentaires confirmant les résultats de l’évaluation des risques sur la base des connaissances scientifiques les plus récentes quant à l’influence potentielle du pH sur l’adsorption dans les sols, l’infiltration dans les eaux souterraines et l’exposition des eaux de surface pour les métabolites M01 et M02 et quant aux effets génotoxiques potentiels d’une impureté, et concernant la spécification de la substance active technique.

               (8)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, afin de permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

               (9)

               Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du métosulam, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Les États membres doivent, s’il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de ladite directive. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

               (10)

               L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (7) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des devoirs des détenteurs d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter toute nouvelle difficulté, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, et notamment celle qui consiste à vérifier que tout détenteur d’autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

               (11)

               Il y a donc lieu de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (12)

               La décision 2008/934/CE prévoit la non-inscription du métosulam et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance pour le 31 décembre 2011. Il y a lieu de supprimer l’entrée relative au métosulam dans l’annexe de ladite décision.

               (13)

               Il convient dès lors de modifier la décision 2008/934/CE en conséquence.

               (14)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   L’entrée relative au métosulam à l’annexe de la décision 2008/934/CE est supprimée.
   Article 3
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 octobre 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er novembre 2011.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 4
   1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du métosulam en tant que substance active pour le 1er novembre 2011. Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l’annexe I de ladite directive relative au métosulam sont respectées, à l’exception de celles de la partie B de l’inscription concernant cette substance active, et si le détenteur de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive conformément aux conditions de son article 13.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du métosulam en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 30 avril 2011, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de ladite directive, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe III et tenant compte de la partie B de l’inscription concernant le métosulam en son annexe I. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
   Après avoir déterminé si ces conditions sont respectées, les États membres:

               a)

               dans le cas d’un produit contenant du métosulam en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 30 avril 2015 au plus tard; ou

               b)

               dans le cas d’un produit contenant du métosulam associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 30 avril 2015 ou pour la date fixée pour cette modification ou ce retrait dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

         Article 5
   La présente directive entre en vigueur le 1er mai 2011.
   Article 6
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2010.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      (2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.

      (3)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.

      (4)  JO L 333 du 11.12.2008, p. 11.

      (5)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.

      (6)  Autorité européenne de sécurité des aliments, Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance metosulam. EFSA Journal 2010; 8(5):1592. [67 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2010.1592. Disponible en ligne: www.efsa.europa.eu

      (7)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.

      ANNEXE
      Substance active à ajouter à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE:

                     No

                     Nom commun, numéros d’identification

                     Dénomination de l’UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «317

                     Métosulam
                     No CAS: 139528-85-1

                     No CIMAP: 707

                        2′,6′-dichloro-5,7-dimethoxy-3′-methyl[1,2,4]triazolo

                        [1,5-a]pyrimidine-2-sulfonanilide

                     ≥ 980 g/kg

                     1er mai 2011

                     30 avril 2021

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le métosulam, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 octobre 2010.
                     Lors de l’évaluation générale, les États membres accorderont une attention particulière:

                                 —

                                 à la protection des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques;

                                 —

                                 au risque pour les organismes aquatiques;

                                 —

                                 au risque pour les végétaux non ciblés en dehors des zones de traitement.

                           Les conditions d’utilisation incluent, au besoin, des mesures visant à atténuer les risques.
                     Les États membres concernés veillent à ce que le demandeur communique à la Commission des informations complémentaires concernant la spécification de la substance active technique pour le 30 octobre 2011.
                     Les États membres concernés veillent à ce que le demandeur communique à la Commission, pour le 30 avril 2013, des confirmations concernant:

                                 —

                                 l’influence potentielle du pH sur l’adsorption dans les sols, l’infiltration dans les eaux souterraines et l’exposition des eaux de surface pour les métabolites M01 et M02;

                                 —

                                 les effets génotoxiques potentiels d’une impureté.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de réexamen.


Avis juridique important

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31990L0365

Directive 90/365/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle

Journal officiel n° L 180 du 13/07/1990 p. 0028 - 0029 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 3 p. 0060  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 3 p. 0060

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 28 juin 1990  relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle  (90/365/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que l'article 3 point c) du traité énonce que l'action de la Communauté comporte, dans les conditions prévues par le traité, l'abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des personnes;  considérant que l'article 8 A du traité prévoit que le marché intérieur doit être établi au plus tard le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du traité;  considérant que les articles 48 et 52 du traité prévoient la libre circulation des travailleurs salariés et non salariés, ce qui comporte un droit de séjour dans l'État membre dans lequel ils passent leur vie professionnelle; qu'il est souhaitable que ce droit de séjour soit également accordé aux personnes ayant cessé leur activité professionnelle, même si elles n'ont pas exercé le droit à la libre circulation pendant leur vie professionnelle;  considérant que les bénéficiaires du droit de séjour ne doivent pas devenir une charge déraisonnable pour les finances publiques de l'État membre d'accueil;  considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 1408/71 (4), tel que modifié par le règlement (CEE) no 1390/81 (5), les bénéficiaires de prestations en espèces d'invalidité ou de vieillesse et de rentes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ont le droit de continuer à toucher ces prestations et rentes même s'ils résident sur le territoire d'un État membre autre que celui où se trouve l'institution débitrice;  considérant que le droit de séjour ne peut être réellement exercé que s'il est aussi accordé aux membres de la famille;  considérant qu'il convient de garantir aux bénéficiaires de la présente directive un régime administratif analogue à celui qui est prévu notamment par les directives 68/360/CEE (6) et 64/221/CEE (7);  considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente directive d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  1. Les États membres accordent le droit de séjour à tout ressortissant d'un État membre qui a exercé dans la Communauté une activité en tant que travailleur salarié ou non salarié, ainsi qu'aux membres de sa famille tels qu'ils sont définis au paragraphe 2, à condition qu'il bénéficie d'une pension d'invalidité, de préretraite ou de vieillesse ou d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle de niveau suffisant pour qu'ils ne deviennent pas, pendant leur séjour, une charge pour l'assistance sociale de l'État membre d'accueil, et à condition qu'ils disposent d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques dans l'État membre d'accueil.  Les ressources du demandeur sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles sont supérieures au niveau de ressources en deçà duquel une assistance sociale peut être accordée par l'État membre d'accueil à ses ressortissants, compte tenu de la situation personnelle du demandeur et, le cas échéant, de celles des personnes admises en application du paragraphe 2.  Lorsque le deuxième alinéa ne peut s'appliquer dans un État membre, les ressources du demandeur sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles sont supérieures au niveau de la pension minimale de sécurité sociale versée par l'État membre d'accueil.  2. Ont le droit de s'installer dans un autre État membre avec le titulaire du droit de séjour, quelle que soit leur nationalité:  a) son conjoint et leurs descendants à charge;  b) les ascendants du titulaire du droit de séjour et de son conjoint qui sont à sa charge.  Article 2  1. Le droit de séjour est constaté par la délivrance d'un document dénommé « carte de séjour de ressortissant d'un État membre de la CEE », dont la validité peut être limitée à cinq ans, renouvelable. Toutefois, les États membres peuvent, quand ils l'estiment nécessaire, demander la revalidation de la carte au terme des deux premières années du séjour. Lorsqu'un membre de la famille n'a pas la nationalité d'un État membre, il lui est délivré un document de séjour ayant la même validité que celui délivré au ressortissant dont il dépend.  Pour la délivrance de la carte ou du document de séjour, l'État membre ne peut demander au requérant que de présenter une carte d'identité ou un passeport en cours de validité et de fournir la preuve qu'il répond aux conditions prévues à l'article 1er.  2. Les articles 2 et 3, l'article 6 paragraphe 1 point a) et paragraphe 2, ainsi que l'article 9 de la directive 68/360/CEE sont applicables, mutatis mutandis, aux bénéficiaires de la présente directive.  Le conjoint et les enfants à charge d'un ressortissant d'un État membre bénéficiant du droit de séjour sur le territoire d'un État membre ont le droit d'accéder à toute activité salariée ou non salariée sur l'ensemble du territoire de ce même État membre, même s'ils n'ont pas la nationalité d'un État membre.  Les États membres ne peuvent déroger aux dispositions de la présente directive que pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Dans ce cas, la directive 64/221/CEE est applicable.  3. La présente directive n'affecte pas l'état du droit existant relatif à l'acquisition de résidences secondaires.  Article 3  Le droit de séjour demeure tant que les bénéficiaires de ce droit répondent aux conditions prévues par l'article 1er.  Article 4  Au plus tard trois ans après la mise en application de la présente directive, puis tous les trois ans, la Commission élabore un rapport sur l'application de la présente directive, et présente ce rapport au Parlement européen et au Conseil.  Article 5  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1992. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 6  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 28 juin 1990.  Par le Conseil  Le président  M. GEOGHEGAN-QUINN  (1) JO no C 191 du 28. 7. 1989, p. 3 et  JO no C 26 du 3. 2. 1990, p. 19.  (2) Avis rendu le 13 juin 1990 (non encore paru au Journal officiel).  (3) JO no C 329 du 30. 12. 1989, p. 25.  (4) JO no L 149 du 5. 7. 1971, p. 2.  (5) JO no L 143 du 29. 5. 1981, p. 1.  (6) JO no L 257 du 19. 10. 1968, p. 13.  (7) JO no 56 du 4. 4. 1964, p. 850/64.


title: Directive 2011/6/UE de la Commission du 20 janvier 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active buprofézine  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               21.1.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 18/38

         DIRECTIVE 2011/6/UE DE LA COMMISSION
   du 20 janvier 2011
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active buprofézine
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 1490/2002 (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. La buprofézine figure sur cette liste. Par la décision 2008/771/CE de la Commission (4), il a été décidé de ne pas inscrire la buprofézine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

               (2)

               En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a déposé une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (5).

               (3)

               La demande a été transmise au Royaume-Uni, désigné État membre rapporteur par le règlement (CE) no 33/2008. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles ayant fait l’objet de la décision 2008/771/CE. La demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008.

               (4)

               Le Royaume-Uni a examiné les nouvelles informations et données fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complémentaire en août 2009. Il a transmis ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission le 21 août 2009.

               (5)

               L’Autorité a communiqué le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur pour observations et a transmis à la Commission les observations qu’elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, les États membres et l’Autorité ont procédé à un examen par les pairs de ce rapport. L’Autorité a ensuite présenté à la Commission ses conclusions sur la buprofézine le 21 mai 2010 (6). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 23 novembre 2010, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission relatif à la buprofézine.

               (6)

               Le rapport complémentaire de l’État membre rapporteur et les nouvelles conclusions de l’Autorité portent essentiellement sur les sujets de préoccupation qui avaient conduit au refus d’inscription de la substance, à savoir, en particulier, l’impossibilité de procéder à une évaluation fiable de l’exposition des consommateurs en raison de données insuffisantes pour établir une définition adéquate du résidu.

               (7)

               Les nouvelles informations fournies par le demandeur ont permis de procéder à une évaluation de l’exposition des consommateurs. Les informations actuellement disponibles indiquent que le risque pour les consommateurs est acceptable.

               (8)

               En conséquence, les données et informations complémentaires fournies par le demandeur permettent de lever les inquiétudes particulières qui ont conduit au refus d’inscription. Aucune autre question scientifique ouverte n’a été soulevée.

               (9)

               Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant de la buprofézine remplissent, d’une manière générale, les conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient donc d’inscrire la buprofézine à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active en question pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.

               (10)

               Sans préjudice de cette conclusion, il y a lieu d’obtenir des informations confirmatives sur certains points spécifiques. L’article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE dispose que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être assortie de conditions. Par conséquent, il y a lieu d’exiger que le demandeur fournisse des informations complémentaires pour confirmer les facteurs de transformation et de conversion utilisés aux fins de l’évaluation des risques pour les consommateurs.

               (11)

               Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (12)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 juillet 2011. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le 1er février 2011.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2011.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      (2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.

      (3)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.

      (4)  JO L 263 du 2.10.2008, p. 18.

      (5)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.

      (6)  Autorité européenne de sécurité des aliments, «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance buprofezin», EFSA Journal, 2010, 8(6):1624 (77 p.). doi:10.2903/j.efsa.2010.1624. Disponible en ligne à l’adresse www.efsa.europa.eu.

      ANNEXE
      Substance active à ajouter à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE:

                     No

                     Nom commun, numéros d’identification

                     Dénomination de l’UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «325

                     Buprofézine
                     No CAS: 953030-84-7

                     No CIMAP: 681

                     (Z)-2-tert-butylimino-3-isopropyl-5-phenyl-1,3,5-thiadiazinan-4-one

                     ≥ 985 g/kg

                     1er février 2011

                     31 janvier 2021

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant qu’insecticide et acaricide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen de la buprofézine, et notamment de ses appendices I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 23 novembre 2010.
                     Lors de l’évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

                                 a)

                                 à la sécurité des opérateurs et des travailleurs; ils veillent à ce que les modes d’emploi prescrivent l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle s’il y a lieu;

                                 b)

                                 à l’exposition alimentaire des consommateurs aux métabolites de la buprofézine (aniline) par l’intermédiaire des denrées alimentaires transformées;

                                 c)

                                 au respect d’une période d’attente appropriée pour les cultures par assolement sous serre;

                                 d)

                                 aux risques pour les organismes aquatiques; ils veillent à ce que les modes d’emploi imposent, s’il y a lieu, des mesures appropriées d’atténuation des risques.

                           Les États membres concernés demandent des informations confirmatives concernant les facteurs de transformation et de conversion aux fins de l’évaluation des risques pour les consommateurs.
                     Ils veillent à ce que le demandeur fournisse ces informations confirmatives à la Commission pour le 31 janvier 2013.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de réexamen.


title: Directive 2010/82/UE de la Commission du 29 novembre 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l’extension de l’utilisation de la substance active tétraconazole  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               30.11.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 313/10

         DIRECTIVE 2010/82/UE DE LA COMMISSION
   du 29 novembre 2010
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l’extension de l’utilisation de la substance active tétraconazole
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième tiret,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de la directive 2009/82/CE du Conseil (2), le tétraconazole a été inscrit sur la liste des substances actives figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE pour une utilisation en tant que fongicide.

               (2)

               L’inscription du tétraconazole est toutefois restreinte aux utilisations en culture de plein champ, avec une application dans des proportions limitées et suivant un calendrier défini. Les utilisations sur les pommes et les raisins sont entièrement exclues. Ces restrictions ont été nécessaires car, au moment de l’inscription, les informations requises pour l’évaluation des eaux souterraines étaient insuffisantes, notamment en ce qui concerne le risque de contamination par deux métabolites que l’auteur de la notification n’avait pas identifiés. Quant aux utilisations sur les pommes et les raisins, les informations nécessaires à l’évaluation des risques pour les consommateurs étaient incomplètes.

               (3)

               L’auteur de la notification, Isagro, a demandé que l’inscription du tétraconazole soit modifiée de manière à permettre l’extension de l’utilisation de ce dernier en tant que fongicide par la suppression des restrictions. L’auteur de la notification a soumis de nouvelles informations scientifiques à l’appui de sa demande.

               (4)

               L’Italie, désignée État membre rapporteur par le règlement (CE) no 1490/2002 de la Commission (3), a évalué ces données et a présenté à la Commission le 10 février 2010 un addendum au projet de rapport d’évaluation sur le tétraconazole, qui a été diffusé pour observations auprès des autres États membres et de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Le projet de rapport d’évaluation, accompagné de l’addendum, a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et a été finalisé, le 28 octobre 2010, sous la forme du rapport d’examen de la Commission relatif au tétraconazole.

               (5)

               Les nouvelles données transmises par l’auteur de la notification et la nouvelle évaluation réalisée par l’État membre rapporteur montrent que l’extension d’utilisation demandée n’engendrera aucun risque autre que ceux déjà pris en compte dans les dispositions spécifiques concernant le tétraconazole à l’annexe I de la directive 91/414/CEE et dans le rapport d’examen de la Commission au sujet de cette substance. En particulier, en ce qui concerne le risque de contamination des eaux souterraines, l’État membre rapporteur a estimé que les métabolites ont été identifiés dans la nouvelle étude présentée par l’auteur de la notification et qu’il n’existe aucun risque de lixiviation inacceptable. Quant à l’utilisation sur les pommes et les raisins, l’État membre est arrivé à la conclusion, étayée par les nouveaux essais contrôlés et essais en champ, que les informations sur les teneurs en résidus montrent l’absence de risques en matière d’ingestion aiguë et chronique par les consommateurs.

               (6)

               Conformément à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, il est donc justifié de modifier les dispositions spécifiques relatives au tétraconazole en supprimant les restrictions relatives à son utilisation en tant que fongicide.

               (7)

               Il convient dès lors de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (8)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   À l’annexe I de la directive 91/414/CEE, dans la rubrique relative au tétraconazole, colonne «dispositions spécifiques», la partie A est remplacée par le texte suivant:

      «PARTIE A
      Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.»

   Article 2
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 mars 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er avril 2011.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2010.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      (2)  JO L 196 du 28.7.2009, p. 10.

      (3)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.


title: Directive 2011/1/UE de la Commission du 3 janvier 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active 6-benzyladénine et modifiant la décision 2008/941/CE  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               4.1.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 1/5

         DIRECTIVE 2011/1/UE DE LA COMMISSION
   du 3 janvier 2011
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active 6-benzyladénine et modifiant la décision 2008/941/CE
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les règlements de la Commission (CE) no 1112/2002 (2) et (CE) no 2229/2004 (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Cette liste inclut la 6-benzyladénine.

               (2)

               Conformément à l’article 24 sexies du règlement (CE) no 2229/2004, le notifiant a renoncé à soutenir l’inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation. En conséquence, la décision 2008/941/CE de la Commission du 8 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (4) a été adoptée pour la non-inscription de la 6-benzyladénine.

               (3)

               En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a introduit une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (5).

               (4)

               La demande a été transmise au Royaume-Uni, désigné État membre rapporteur par le règlement (CE) no 2229/2004. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles qui ont fait l’objet de la décision 2008/941/CE. Par ailleurs, la demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008.

               (5)

               Le Royaume-Uni a examiné les nouvelles données fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complémentaire. Il a transmis ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission, le 27 novembre 2009. L’Autorité a communiqué le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur et a transmis à la Commission les observations qu’elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté à la Commission ses conclusions sur la 6-benzyladénine, le 27 août 2010 (6). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et par la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 23 novembre 2010, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission relatif à la 6-benzyladénine.

               (6)

               Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant de la 6-benzyladénine remplissent, d’une manière générale, les exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient donc d’inscrire la 6-benzyladénine à l’annexe I afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de cette directive.

               (7)

               Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

               (8)

               Sans préjudice des obligations prévues à la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres devraient disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant de la 6-benzyladénine, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Les États membres devraient, s’il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de ladite directive. Par dérogation au délai précité, il convient de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

               (9)

               L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (7) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des devoirs des titulaires d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter toute nouvelle difficulté, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, et notamment celle qui consiste à vérifier que tout titulaire d’autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux titulaires d’autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu’à présent pour modifier l’annexe I.

               (10)

               Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (11)

               La décision 2008/941/CE prévoit la non-inscription de la 6-benzyladénine et le retrait de l'autorisation accordée aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance pour le 31 décembre 2011 au plus tard. Il y a lieu de supprimer l’entrée relative à la 6-benzyladénine dans l’annexe de ladite décision.

               (12)

               Il convient dès lors de modifier la décision 2008/941/CE en conséquence.

               (13)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   L’entrée relative à la 6-benzyladénine à l’annexe de la décision 2008/941/CE est supprimée.
   Article 3
   Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive pour le 30 novembre 2011 au plus tard. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er décembre 2011.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 4
   1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant de la 6-benzyladénine en tant que substance active pour le 30 novembre 2011 au plus tard.
   Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l’annexe I de ladite directive relative à la 6-benzyladénine sont respectées, à l’exception de celles de la partie B des inscriptions concernant cette substance active, et si les titulaires des autorisations possèdent un dossier ou ont accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive conformément aux conditions de son article 13.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant de la 6-benzyladénine en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 mai 2011, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de ladite directive, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe III et tenant compte de la partie B de l’inscription concernant la 6-benzyladénine en son annexe I. Sur la base de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
   Après avoir déterminé si ces conditions sont respectées, les États membres:

               a)

               dans le cas d’un produit contenant de la 6-benzyladénine en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 mai 2015 au plus tard; ou

               b)

               dans le cas d’un produit contenant de la 6-benzyladénine associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, si nécessaire, le 31 mai 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

         Article 5
   La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2011.
   Article 6
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 3 janvier 2011.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      (2)  JO L 168 du 27.6.2002, p. 14.

      (3)  JO L 379 du 24.12.2004, p. 13.

      (4)  JO L 335 du 13.12.2008, p. 91.

      (5)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.

      (6)  Autorité européenne de sécurité des aliments; Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance 6-benzyladénine(conclusions de l’examen par les pairs de l’évaluation des risques présentés par la substance active 6-benzyladénine utilisée en tant que pesticide). EFSA Journal 2010; 8(10):1716. [49 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2010.1716. Disponible à l’adresse: (http://www.efsa.europa.eu/fr/).

      (7)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.

      ANNEXE
      Substance active à ajouter à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE:

                     No

                     Nom commun, numéros d’identification

                     Dénomination de l’UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «322

                     6-Benzyladénine
                     No CAS
                     1214-39-7
                     No CIMAP 829

                        N6-benzyladénine

                     ≥ 973 g/kg

                     1er juin 2011

                     31 mai 2021

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant que régulateur de croissance végétale peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour l’application des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport de réexamen sur la 6-benzyladénine, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 23 novembre 2010.
                     Les États membres doivent procéder à cette évaluation générale en accordant une attention particulière à la protection des organismes aquatiques. Le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques, telles que la mise en place de zones tampons, doivent être prises.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de réexamen.