title: Directive 2011/59/UE de la Commission du 13 mai 2011 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques en vue d’adapter ses annexes II et III au progrès technique  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               14.5.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 125/17

         DIRECTIVE 2011/59/UE DE LA COMMISSION
   du 13 mai 2011
   modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques en vue d’adapter ses annexes II et III au progrès technique
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
   après consultation du comité scientifique pour la sécurité des consommateurs,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               À la suite de la publication, en 2001, d’une étude scientifique intitulée «Use of permanent hair dyes and bladder cancer risk», le comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs, remplacé ensuite par le comité scientifique des produits destinés aux consommateurs («CSPC») conformément à la décision 2004/210/CE de la Commission (2), a estimé que les risques potentiels étaient préoccupants. Le CSPC a recommandé que la Commission prenne de nouvelles mesures pour contrôler l’utilisation de substances pour teintures capillaires.

               (2)

               Le CSPC a en outre recommandé l’adoption d’une stratégie globale d’évaluation de la sécurité pour les substances utilisées dans les teintures capillaires, établissant notamment les critères d’évaluation de la génotoxicité/mutagénicité potentielle de ces produits.

               (3)

               À la suite des avis émis par le CSPC, la Commission, les États membres et les parties prenantes sont convenus d’une stratégie globale de réglementation desdites substances dans le cadre de laquelle l’industrie cosmétique est tenue de soumettre des dossiers présentant des données scientifiques actualisées relatives à la sécurité des substances pour teintures capillaires aux fins de leur évaluation de risque par le CSPC.

               (4)

               Le CSPC, ultérieurement remplacé par le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) conformément à la décision 2008/721/CE de la Commission du 5 août 2008 établissant une structure consultative de comités scientifiques et d’experts dans le domaine de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l’environnement et abrogeant la décision 2004/210/CE (3), a évalué la sécurité des différentes substances pour lesquelles des dossiers à jour ont été présentés par l’industrie cosmétique.

               (5)

               La dernière étape de la stratégie d’évaluation de la sécurité consiste à évaluer les risques sanitaires pour le consommateur induits par les produits de réaction formés par les substances oxydantes utilisées dans les teintures capillaires pendant le processus de coloration. Dans son avis du 21 septembre 2010, le CSSC ne relève aucun motif de préoccupation majeur concernant la génotoxicité et la carcinogénicité des teintures capillaires et de leurs produits de réaction, actuellement utilisés dans l’Union européenne.

               (6)

               L’utilisation de certaines substances pour teintures capillaires est provisoirement autorisée, jusqu’au 31 décembre 2010, sous réserve des restrictions et conditions établies à l’annexe III, deuxième partie, de la directive 76/768/CEE.

               (7)

               Au vu de l’évaluation des risques fondée sur les données de sécurité fournies et les avis rendus par le CSSC sur la sécurité des différentes substances et de leurs produits de réaction, il convient d’inscrire dans la première partie de l’annexe III de la directive 76/768/CEE des substances de coloration capillaire provisoirement autorisées, figurant actuellement dans la deuxième partie de ladite annexe.

               (8)

               L’évaluation par le CSSC de la sécurité des substances hydroxyethyl-2-nitro-p-toluidine et HC Red No 10 + HC Red No 11 figurant dans la deuxième partie de l’annexe III de la directive 76/768/CEE n’a pas pu être achevée avant le 31 décembre 2010. Il convient donc de proroger l’autorisation provisoire d’utilisation de ces substances jusqu’au 31 décembre 2011.

               (9)

               Concernant la substance o-aminophenol, le CSSC indique, dans son avis du 22 juin 2010, que sur la base des données disponibles, aucune conclusion définitive ne peut être tirée quant à la sécurité de la substance en question. Compte tenu de cet avis, l’o-aminophenol ne peut être considéré comme sûr lorsqu’il est utilisé dans une teinture capillaire et il convient en conséquence de l’inscrire dans l’annexe II de la directive 76/768/CEE.

               (10)

               La directive 76/768/CEE doit donc être modifiée en conséquence.

               (11)

               Les mesures contenues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits cosmétiques,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les annexes II et III de la directive 76/768/CEE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 3 janvier 2012, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive. Ils communiquent ensuite à la Commission le texte de ces dispositions.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 3 janvier 2012.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 13 mai 2011.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 169.

      (2)  JO L 66 du 4.3.2004, p. 45.

      (3)  JO L 241 du 10.9.2008, p. 21.

      ANNEXE
      La directive 76/768/CEE est modifiée comme suit:

                  1)

                  À l’annexe II, l’entrée suivante est ajoutée:

                              No de référence

                              Nom chimique

                              No CAS/No CE

                              «1372

                              2-Aminophénol (o-Aminophenol; CI 76520) et ses sels

                              no CAS 95-55-6/67845-79-8/51-19-4
                              No CE 202-431-1/267-335-4»

                  2)

                  L’annexe III est modifiée comme suit:

                              a)

                              la première partie est modifiée comme suit:

                                          i)

                                          les numéros d’ordre suivants sont ajoutés:

                                                      No d’ordre

                                                      Substances

                                                      Restrictions

                                                      Conditions d’emploi et avertissements à reprendre obligatoirement sur l’étiquetage

                                                      Champ d’application et/ou usage

                                                      Concentration maximale autorisée dans le produit cosmétique fini

                                                      Autres limitations et exigences

                                                      «215

                                                      4-amino-3-nitrophenol (no CAS 610-81-1) (no CE 210-236-8)

                                                                  a)

                                                                  Colorant d’oxydation pour la coloration des cheveux

                                                                  a)

                                                                  Après mélange dans des conditions d’oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 1,5 %.

                                                                  a)

                                                                  Voir numéro d’ordre 205, colonne f, point a)

                                                                  b)

                                                                  Colorant non oxydant pour la coloration des cheveux

                                                                  b)

                                                                  1,0 %

                                                                  b)

                                                                  Voir numéro d’ordre 208, colonne f

                                                      216

                                                      2,7-Naphthalenediol (no CAS 582-17-2) (no CE 209-478-7)

                                                                  a)

                                                                  Colorant d’oxydation pour la coloration des cheveux

                                                                  a)

                                                                  Après mélange dans des conditions d’oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 1,0 %.

                                                                  a)

                                                                  Voir numéro d’ordre 205, colonne f, point a)

                                                                  b)

                                                                  Colorant non oxydant pour la coloration des cheveux

                                                                  b)

                                                                  1,0 %

                                                      217

                                                      m-Aminophenol (no CAS 591-27-5) (no CE 209-711-2) et ses sels
                                                      m-Aminophenol HCl (no CAS 51-81-0) (no CE 200-125-2)
                                                      m-Aminophenol sulfate (no CAS 68239-81-6) (no CE 269-475-1)
                                                      sodium m-Aminophenol (no CAS 38171-54-9)

                                                      Colorant d’oxydation pour la coloration des cheveux

                                                      Après mélange dans des conditions d’oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 1,2 %.

                                                      Voir numéro d’ordre 205, colonne f, point a)

                                                      218

                                                      2,6-Dihydroxy-3,4-dimethylpyridine (no CAS 84540-47-6) (no CE 283-141-2)

                                                      Colorant d’oxydation pour la coloration des cheveux

                                                      Après mélange dans des conditions d’oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 1,0 %.

                                                      Voir numéro d’ordre 205, colonne f, point a)

                                                      222

                                                      2-Hydroxyethyl picramic acid (no CAS 99610-72-7) (no CE 412-520-9)

                                                                  a)

                                                                  Colorant d’oxydation pour la coloration des cheveux

                                                                  a)

                                                                  Après mélange dans des conditions d’oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 1,5 %.

                                                            Pour a) et b):

                                                                  —

                                                                  Ne pas utiliser avec des agents de nitrosation

                                                                  —

                                                                  Concentration maximale en nitrosamine: 50 μg/kg

                                                                  —

                                                                  À conserver en récipients sans nitrite

                                                                  a)

                                                                  Voir numéro d’ordre 205, colonne f, point a)

                                                                  b)

                                                                  Colorant non oxydant pour la coloration des cheveux

                                                                  b)

                                                                  2,0 %

                                                      223

                                                      p-Methylaminophenol (no CAS 150-75-4) (no CE 205-768-2) et son sulfate
                                                      p-Methylaminophenol sulfate (no CAS 55-55-0/1936-57-8) (no CE 200-237-1/217-706-1)

                                                      Colorant d’oxydation pour la coloration des cheveux

                                                      Après mélange dans des conditions d’oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 0,68 % (en sulfate).

                                                                  —

                                                                  Ne pas utiliser avec des agents de nitrosation

                                                                  —

                                                                  Concentration maximale en nitrosamine: 50 μg/kg

                                                                  —

                                                                  À conserver en récipients sans nitrite

                                                      Voir numéro d’ordre 205, colonne f, point a)

                                                      225

                                                      Ethanol, 2-[4-[Ethyl[(2-Hydroxyéthyl)Amino]-2-Nitrophényl]Amino]-, (no CAS 104516-93-0) et son chlorhydrate
                                                      HC Blue No 12 (no CAS 132885-85-9) (no CE 407-020-2)

                                                                  a)

                                                                  Colorant d’oxydation pour la coloration des cheveux

                                                                  a)

                                                                  Après mélange dans des conditions d’oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 0,75 % (en chlorhydrate).

                                                            Pour a) et b):

                                                                  —

                                                                  Ne pas utiliser avec des agents de nitrosation

                                                                  —

                                                                  Concentration maximale en nitrosamine: 50 μg/kg

                                                                  —

                                                                  À conserver en récipients sans nitrite

                                                                  a)

                                                                  Voir numéro d’ordre 205, colonne f, point a)

                                                                  b)

                                                                  Colorant non oxydant pour la coloration des cheveux

                                                                  b)

                                                                  1,5 % (en chlorhydrate)

                                                      227

                                                      3-Amino-2,4-dichlorophenol (no CAS 61693-42-3) (no CE 262-909-0) et son chlorhydrate
                                                      3-Amino-2,4-dichlorophenol HCl (no CAS 61693-43-4)

                                                                  a)

                                                                  Colorant d’oxydation pour la coloration des cheveux

                                                                  a)

                                                                  Après mélange dans des conditions d’oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 1,5 % (en chlorhydrate).

                                                                  a)

                                                                  Voir numéro d’ordre 205, colonne f, point a)

                                                                  b)

                                                                  Colorant non oxydant pour la coloration des cheveux

                                                                  b)

                                                                  1,5 % (en chlorhydrate)

                                                      230

                                                      Phenyl methyl pyrazolone (no CAS 89-25-8) (no CE 201-891-0)

                                                      Colorant d’oxydation pour la coloration des cheveux

                                                      Après mélange dans des conditions d’oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 0,25 %.

                                                      Voir numéro d’ordre 205, colonne f, point a)

                                                      232

                                                      2-Methyl-5-hydroxyethylaminophenol (no CAS 55302-96-0) (no CE 259-583-7)

                                                      Colorant d’oxydation pour la coloration des cheveux

                                                      Après mélange dans des conditions d’oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 1,5 %.

                                                                  —

                                                                  Ne pas utiliser avec des agents de nitrosation

                                                                  —

                                                                  Concentration maximale en nitrosamine: 50 μg/kg

                                                                  —

                                                                  À conserver en récipients sans nitrite

                                                      Voir numéro d’ordre 205, colonne f, point a)

                                                      234

                                                      Hydroxybenzomorpholine (no CAS 26021-57-8) (no CE 247-415-5)

                                                      Colorant d’oxydation pour la coloration des cheveux

                                                      Après mélange dans des conditions d’oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 1,0 %.

                                                                  —

                                                                  Ne pas utiliser avec des agents de nitrosation

                                                                  —

                                                                  Concentration maximale en nitrosamine: 50 μg/kg

                                                                  —

                                                                  À conserver en récipients sans nitrite

                                                      Voir numéro d’ordre 205, colonne f, point a)

                                                      237

                                                      2,2’-[(4-Amino-3-nitrophényl)imino]bisétha nol (no CAS 29705-39-3) et son chlorhydrate
                                                      HC Red No 13 (no CAS 94158-13-1) (no CE 303-083-4)

                                                                  a)

                                                                  Colorant d’oxydation pour la coloration des cheveux

                                                                  a)

                                                                  Après mélange dans des conditions d’oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 1,25 % (en chlorhydrate).

                                                                  a)

                                                                  Voir numéro d’ordre 205, colonne f, point a)

                                                                  b)

                                                                  Colorant non oxydant pour la coloration des cheveux

                                                                  b)

                                                                  2,5 % (en chlorhydrate)

                                                      238

                                                      2,6-Diméthoxy-3,5-pyridinediamine [no CAS 85679-78-3 (base libre)] et son chlorhydrate
                                                      2,6-Dimethoxy-3,5-pyridinediamine HCl (no CAS 56216-28-5) (no CE 260-062-1)

                                                      Colorant d’oxydation pour la coloration des cheveux

                                                      Après mélange dans des conditions d’oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 0,25 % (en chlorhydrate).

                                                      Voir numéro d’ordre 205, colonne f, point a)

                                                      239

                                                      HC Violet No 1 (no CAS 82576-75-8) (no CE 417-600-7)

                                                                  a)

                                                                  Colorant d’oxydation pour la coloration des cheveux

                                                                  a)

                                                                  Après mélange dans des conditions d’oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 0,25 %.

                                                            Pour a) et b):

                                                                  —

                                                                  Ne pas utiliser avec des agents de nitrosation

                                                                  —

                                                                  Concentration maximale en nitrosamine: 50 μg/kg

                                                                  —

                                                                  À conserver en récipients sans nitrite

                                                                  a)

                                                                  Voir numéro d’ordre 205, colonne f, point a)

                                                                  b)

                                                                  Colorant non oxydant pour la coloration des cheveux

                                                                  b)

                                                                  0,28 %

                                                                  b)

                                                                  Voir numéro d’ordre 208, colonne f

                                                      241

                                                      1,5-Naphthalenediol (no CAS 83-56-7) (no CE 201-487-4)

                                                                  a)

                                                                  Colorant d’oxydation pour la coloration des cheveux

                                                                  a)

                                                                  Après mélange dans des conditions d’oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 1,0 %.

                                                                  a)

                                                                  Voir numéro d’ordre 205, colonne f, point a)

                                                                  b)

                                                                  Colorant non oxydant pour la coloration des cheveux

                                                                  b)

                                                                  1,0 %

                                                      242

                                                      Hydroxypropyl bis(N-hydroxyéthyl-p-phénylènediamine) (no CAS 128729-30-6) et son sel de tétrahydrochlorure
                                                      Hydroxypropyl bis(N-hydroxyethyl-p-phenylenediamine) HCl (no CAS 128729-28-2) (no CE 416-320-2)

                                                      Colorant d’oxydation pour la coloration des cheveux

                                                      Après mélange dans des conditions d’oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 0,4 % (en tétrahydrochlorure).

                                                      Voir numéro d’ordre 205, colonne f, point a)

                                                      243

                                                      4-Amino-2-hydroxytoluene (no CAS 2835-95-2) (no CE 220-618-6)

                                                      Colorant d’oxydation pour la coloration des cheveux

                                                      Après mélange dans des conditions d’oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 1,5 %.

                                                      Voir numéro d’ordre 205, colonne f, point a)

                                                      244

                                                      2,4-Diaminophénoxyéthanol (no CAS 70643-19-5), son chlorhydrate et son sulfate
                                                      2,4-Diaminophenoxyethanol HCl (no CAS 66422-95-5) (no CE 266-357-1)
                                                      2,4-Diaminophenoxyethanol sulfate (no CAS 70643-20-8) (no CE 274-713-2)

                                                      Colorant d’oxydation pour la coloration des cheveux

                                                      Après mélange dans des conditions d’oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 2,0 % (en chlorhydrate).

                                                      Voir numéro d’ordre 205, colonne f, point a)

                                                      245

                                                      2-Methylresorcinol (no CAS 608-25-3) (no CE 210-155-8)

                                                                  a)

                                                                  Colorant d’oxydation pour la coloration des cheveux

                                                                  a)

                                                                  Après mélange dans des conditions d’oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 1,8 %.

                                                                  a)

                                                                  Voir numéro d’ordre 205, colonne f, point a)

                                                                  b)

                                                                  Colorant non oxydant pour la coloration des cheveux

                                                                  b)

                                                                  1,8 %

                                                      246

                                                      4-Amino-m-cresol (no CAS 2835-99-6) (no CE 220-621-2)

                                                      Colorant d’oxydation pour la coloration des cheveux

                                                      Après mélange dans des conditions d’oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 1,5 %.

                                                      Voir numéro d’ordre 205, colonne f, point a)

                                                      248

                                                      2-Amino-4-hydroxyethylaminoanisole (no CAS 83763-47-7) (no CE 280-733-2) et son sulfate
                                                      2-Amino-4-hydroxyethylaminoanisole sulfate (no CAS 83763-48-8) (no CE 280-734-8)

                                                      Colorant d’oxydation pour la coloration des cheveux

                                                      Après mélange dans des conditions d’oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 1,5 % (en sulfate).

                                                                  —

                                                                  Ne pas utiliser avec des agents de nitrosation

                                                                  —

                                                                  Concentration maximale en nitrosamine: 50 μg/kg

                                                                  —

                                                                  À conserver en récipients sans nitrite

                                                      Voir numéro d’ordre 205, colonne f, point a)

                                                      249

                                                      Hydroxyéthyl-3,4-méhylénedioxyaniline et son chlorhydrate
                                                      Hydroxyethyl-3,4-methylenedioxyaniline HCl (no CAS 94158-14-2) (no CE 303-085-5)

                                                      Colorant d’oxydation pour la coloration des cheveux

                                                      Après mélange dans des conditions d’oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 1,5 %.

                                                                  —

                                                                  Ne pas utiliser avec des agents de nitrosation

                                                                  —

                                                                  Concentration maximale en nitrosamine: 50 μg/kg

                                                                  —

                                                                  À conserver en récipients sans nitrite

                                                      Voir numéro d’ordre 205, colonne f, point a)

                                                      250

                                                      3-Nitro-p-hydroxyethylaminophenol (no CAS 65235-31-6) (no CE 265-648-0)

                                                                  a)

                                                                  Colorant d’oxydation pour la coloration des cheveux

                                                                  a)

                                                                  Après mélange dans des conditions d’oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 3,0 %.

                                                            Pour a) et b):

                                                                  —

                                                                  Ne pas utiliser avec des systèmes de nitrosation

                                                                  —

                                                                  Concentration maximale en nitrosamine: 50 μg/kg

                                                                  —

                                                                  À conserver en récipients sans nitrite

                                                                  a)

                                                                  Voir numéro d’ordre 205, colonne f, point a)

                                                                  b)

                                                                  Colorant non oxydant pour la coloration des cheveux

                                                                  b)

                                                                  1,85 %

                                                                  b)

                                                                  Voir numéro d’ordre 208, colonne f

                                                      251

                                                      4-Nitrophenyl aminoethylurea (no CAS 27080-42-8) (no CE 410-700-1)

                                                                  a)

                                                                  Colorant d’oxydation pour la coloration des cheveux

                                                                  a)

                                                                  Après mélange dans des conditions d’oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 0,25 %.

                                                            Pour a) et b):

                                                                  —

                                                                  Ne pas utiliser avec des agents de nitrosation

                                                                  —

                                                                  Concentration maximale en nitrosamine: 50 μg/kg

                                                                  —

                                                                  À conserver en récipients sans nitrite

                                                                  a)

                                                                  Voir numéro d’ordre 205, colonne f, point a)

                                                                  b)

                                                                  Colorant non oxydant pour la coloration des cheveux

                                                                  b)

                                                                  0,5 %

                                                      252

                                                      2-Amino-6-chloro-4-nitrophenol (no CAS 6358-09-4) (no CE 228-762-1)

                                                                  a)

                                                                  Colorant d’oxydation pour la coloration des cheveux

                                                                  a)

                                                                  Après mélange dans des conditions d’oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 2,0 %.

                                                                  a)

                                                                  Voir numéro d’ordre 205, colonne f, point a)

                                                                  b)

                                                                  Colorant non oxydant pour la coloration des cheveux

                                                                  b)

                                                                  2,0 %

                                                                  b)

                                                                  Voir numéro d’ordre 208, colonne f»

                                          ii)

                                          le numéro d’ordre 201 est remplacé par les éléments suivants:

                                                      «201

                                                      2-Chloro-6-ethylamino-4-nitrophenol (no CAS 131657-78-8) (no CE 411-440-1)

                                                                  a)

                                                                  Colorant d’oxydation pour la coloration des cheveux

                                                                  a)

                                                                  Après mélange dans des conditions d’oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 1,5 %.

                                                            Pour a) et b):

                                                                  —

                                                                  Ne pas utiliser avec des agents de nitrosation

                                                                  —

                                                                  Concentration maximale en nitrosamine: 50 μg/kg

                                                                  —

                                                                  À conserver en récipients sans nitrite

                                                                  a)

                                                                  Voir numéro d’ordre 205, colonne f, point a)»

                                                                  b)

                                                                  Colorant non oxydant pour la coloration des cheveux

                                                                  b)

                                                                  3,0 %

                              b)

                              la deuxième partie est modifiée comme suit:

                                          i)

                                          les numéros d’ordre 3 à 6, 11, 12, 16, 19 à 22, 25, 27, 31 à 39, 44, 48, 49, 55 et 56 sont supprimés;

                                          ii)

                                          dans la colonne g des numéros d’ordre 10 et 50, la date «31.12.2010» est remplacée par «31.12.2011».


title: Directive 2007/37/CE de la Commission du 21 juin 2007 portant modification des annexes I et III de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               22.6.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 161/60

      DIRECTIVE 2007/37/CE DE LA COMMISSION

   du 21 juin 2007
   portant modification des annexes I et III de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1) et notamment son article 13, paragraphe 2, second alinéa,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE (2) est l'une des directives particulières relatives à la procédure de réception CE instituée par la directive 70/156/CEE.

               (2)

               La directive 2006/40/CE dispose que les véhicules équipés d'un système de climatisation conçu pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150 fassent l'objet d'une réception par type en ce qui concerne les émissions dues au système de climatisation.

               (3)

               À la suite de l'introduction de cette procédure de réception CE par type et de l'adoption du règlement (CE) no 706/2007 de la Commission du 21 juin 2007 établissant, conformément à la directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil, les dispositions administratives relatives à la réception CE des véhicules ainsi qu'un essai harmonisé pour mesurer les fuites de certains systèmes de climatisation (3), il convient d'ajouter de nouveaux éléments à la liste de renseignements figurant à l'annexe I de la directive 70/156/CEE et les dispositions de la fiche de renseignements établie aux fins de la réception CE d'un type de véhicule, figurant à l'annexe III de cette directive.

               (4)

               Afin d'assurer la cohérence de la procédure de réception CE par type, les nouvelles dispositions mises en place par la présente directive doivent s'appliquer à compter de la même date que les mesures adoptées en vertu de la directive 2006/40/CE et du règlement (CE) no 706/2007.

               (5)

               La directive 70/156/CEE doit donc être modifiée en conséquence.

               (6)

               Les dispositions prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les annexes I et III de la directive 70/156/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   1   Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 4 janvier 2008. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 5 janvier 2008.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

      Fait à Bruxelles, le 21 juin 2007.

            Par la Commission

         Günter VERHEUGEN

            Vice-président

      (1)  JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/96/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 81).

      (2)  JO L 161 du 14.6.2006, p. 12.

      (3)  Voir page 33 du présent Journal officiel.

      ANNEXE
      La directive 70/156/CEE et modifiée comme suit:

                  1)

                  à l'annexe I, les points suivants sont insérés:
                  9.10.8.   Gaz utilisé comme réfrigérant dans le système de climatisation: …
                  9.10.8.1.   Le système de climatisation est conçu pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150: OUI/NON (1)
                  9.10.8.2.   Si OUI, remplir les points suivants:
                  9.10.8.2.1.   Schéma et brève description du système de climatisation avec indication du numéro de référence ou d'identification et du matériau des composants supposés étanches:
                  9.10.8.2.2.   Fuite du système de climatisation:
                  9.10.8.2.3.   Dans le cas de l'essai de composants: liste des composants supposés étanches avec indication du numéro de référence ou d'identification et du matériau correspondant, des fuites annuelles respectives et des informations concernant l'essai (par exemple, numéro du procès-verbal d'essai, numéro d'agrément, etc.): …
                  9.10.8.2.4.   Dans le cas d'essai de véhicules: liste des composants supposés étanches avec indication du numéro de référence ou d'identification et du matériau correspondant, des fuites annuelles respectives et des informations concernant l'essai (par exemple, numéro du procès-verbal d'essai, numéro d'agrément, etc.): …
                  9.10.8.3.   Fuite globale du système complet en g/an: …»

                  2)

                  à l'annexe III, les points suivants sont ajoutés:
                  9.10.8.   Gaz utilisé comme réfrigérant dans le système de climatisation: …
                  9.10.8.1.   Le système de climatisation est conçu pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150: OUI/NON (1)
                  Si la réponse est oui, fuite globale du système complet en g/an: …»


title: Directive 2006/65/CE de la Commission du  19 juillet 2006  modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue d’adapter ses annexes II et III au progrès technique   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               20.7.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 198/11

      DIRECTIVE 2006/65/CE DE LA COMMISSION

   du 19 juillet 2006
   modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue d’adapter ses annexes II et III au progrès technique
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
   après consultation du comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               À la suite de la publication, en 2001, d'une étude scientifique intitulée «Use of permanent hair dyes and bladder cancer risk», le comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs (SCCNFP) a estimé que les risques potentiels étaient source d'inquiétude. Il a recommandé à la Commission de prendre de nouvelles mesures visant à contrôler l'utilisation des substances colorantes utilisées dans les teintures capillaires.

               (2)

               Le SCCNFP a, par ailleurs, préconisé une stratégie générale d'évaluation de la sécurité des teintures capillaires incluant les prescriptions à respecter pour la conduite de tests de génotoxicité/mutagénicité éventuelle des substances colorantes entrant dans la composition de teintures capillaires.

               (3)

               À la suite des avis émis par le SCCNFP, la Commission, les États membres et les parties prenantes sont convenus d'une stratégie d'ensemble visant à réglementer les teintures capillaires, dans le cadre de laquelle l'industrie a été invitée à soumettre des dossiers présentant les données scientifiques relatives aux teintures capillaires aux fins de leur évaluation par le SCCNFP.

               (4)

               Dans une première étape de la mise en œuvre de cette stratégie, il a été décidé d'accorder la priorité aux substances pour teintures capillaires permanentes qui, au cours de la consultation publique, n'ont pas donné lieu à l'expression d'un intérêt explicite pour leur utilisation dans les teintures capillaires. Il convient par conséquent d'interdire ces substances.

               (5)

               Selon l'avis du SCCNFP, certains colorants azoïques présentent un risque pour la santé du consommateur. Ils ont donc été retirés de la liste positive des colorants provisoirement admis que peuvent contenir les produits cosmétiques définie à l'annexe IV de la directive 76/768/CEE. Pour la même raison, il y a lieu d'interdire également leur utilisation dans les teintures capillaires.

               (6)

               La période transitoire doit être prolongée pour les substances provisoirement admises dans les teintures capillaires, qui sont citées dans la deuxième partie de l'annexe III à la directive 76/768/CEE.

               (7)

               Il convient donc de modifier en conséquence les annexes II et III de la directive 76/768/CEE.

               (8)

               Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits cosmétiques,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les annexes II et III de la directive 76/768/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir qu'à compter du 1er décembre 2006 au plus tard, aucun produit cosmétique non conforme à la présente directive ne sera mis sur le marché par des fabricants de la Communauté ou des importateurs établis dans la Communauté, ni vendu ou cédé au consommateur final.
   Article 3
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er septembre 2006, au plus tard. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres notifient à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 4
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2006.

            Par la Commission

         Günter VERHEUGEN

            Vice-président

      (1)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 169. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/80/CE de la Commission (JO L 303 du 22.11.2005, p. 32).

      ANNEXE
      La directive 76/768/CEE est modifiée comme suit:

                  1)

                  À l'annexe II, les numéros d'ordre 1212-1233 sont ajoutés:

                              No d'ordre

                              Nom chimique

                              No CAS

                              «1212

                              6-Methoxy-2,3-Pyridinediamine et son sel HCl, en cas d'utilisation dans des produits de teinture capillaire

                              94166-62-8

                              1213

                              2,3-Naphthalenediol, en cas d'utilisation dans des produits de teinture capillaire

                              92-44-4

                              1214

                              2,4-Diaminodiphenylamine, en cas d'utilisation dans des produits de teinture capillaire

                              136-17-4

                              1215

                              2,6-Bis(2-Hydroxyethoxy)-3,5-Pyridinediamine et son sel HCl, en cas d'utilisation dans des produits de teinture capillaire

                              117907-42-3

                              1216

                              2-Methoxymethyl-p-Aminophenol et son sel HCl, en cas d'utilisation dans des produits de teinture capillaire

                              29785-47-5

                              1217

                              4,5-Diamino-1-Methylpyrazole et son sel HCl, en cas d'utilisation dans des produits de teinture capillaire

                              20055-01-0

                              1218

                              4,5-Diamino-1-((4-Chlorophenyl)Methyl)-1H-Pyrazole Sulfate, en cas d'utilisation dans des produits de teinture capillaire

                              163183-00-4

                              1219

                              4-Chloro-2-Aminophenol, en cas d'utilisation dans des produits de teinture capillaire

                              95-85-2

                              1220

                              4-Hydroxyindole, en cas d'utilisation dans des produits de teinture capillaire

                              2380-94-1

                              1221

                              4-Methoxytoluene-2,5-Diamine et son sel HCl, en cas d'utilisation dans des produits de teinture capillaire

                              56496-88-9

                              1222

                              5-Amino-4-Fluoro-2-Methylphenol Sulfate, en cas d'utilisation dans des produits de teinture capillaire

                              163183-01-5

                              1223

                              N,N-Diethyl-m-Aminophenol, en cas d'utilisation dans des produits de teinture capillaire

                              91-68-9

                              1224

                              N,N-Dimethyl-2,6-Pyridinediamine et son sel HCl, en cas d'utilisation dans des produits de teinture capillaire

                              1225

                              N-Cyclopentyl-m-Aminophenol, en cas d'utilisation dans des produits de teinture capillaire

                              104903-49-3

                              1226

                              N-(2-Methoxyethyl)-p-phenylenediamine et son sel HCl, en cas d'utilisation dans des produits de teinture capillaire

                              72584-59-9

                              1227

                              2,4-Diamino-5-methylphenetol et son sel HCl, en cas d'utilisation dans des produits de teinture capillaire

                              113715-25-6

                              1228

                              1,7-Naphthalenediol, en cas d'utilisation dans des produits de teinture capillaire

                              575-38-2

                              1229

                              3,4-Diaminobenzoic acid, en cas d'utilisation dans des produits de teinture capillaire

                              619-05-6

                              1230

                              2-Aminomethyl-p-aminophenol et son sel HCl, en cas d'utilisation dans des produits de teinture capillaire

                              79352-72-0

                              1231

                              Solvent Red 1 (CI 12150), en cas d'utilisation dans des produits de teinture capillaire

                              1229-55-6

                              1232

                              Acid Orange 24 (CI 20170), en cas d'utilisation dans des produits de teinture capillaire

                              1320-07-6

                              1233

                              Acid Red 73 (CI 27290), en cas d'utilisation dans des produits de teinture capillaire

                              5413-75-2»

                  2)

                  À l'annexe III, deuxième partie, la colonne g est modifiée comme suit:

                              a)

                              les numéros d'ordre 17, 23, 40 et 42 sont supprimés.

                              b)

                              Pour les numéros d'ordre 1, 2, 8, 13, 15, 30, 34, 41, 43, 45, 46, 51, 52, 53, 54, 57, 59 et 60, la date du «31.8.2006» est remplacée par celle du «31.12.2007».

                              c)

                              Pour les numéros d'ordre 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 14, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 44, 47, 48, 49, 50, 55, 56 et 58, la date du «31.12.2006» est remplacée par celle du «31.12.2007».


Avis juridique important

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31987L0343

Directive 87/343/CEE du Conseil du 22 juin 1987 modifiant, en ce qui concerne l'assurance-crédit et l'assurance-caution, la première directive 73/239/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe, autre que l'assurance sur la vie, et son exercice

Journal officiel n° L 185 du 04/07/1987 p. 0072 - 0076 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 2 p. 0157  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 2 p. 0157

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 22 juin 1987  modifiant, en ce qui concerne l'assurance-crédit et l'assurance-caution, la première directive 73/239/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe, autre que l'assurance sur la vie, et son exercice  (87/343/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe, autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (4), modifiée par la directive 76/580/CEE (5), a, pour faciliter l'accès à ladite activité et son exercice, éliminé certaines divergences existant entre les législations nationales;  considérant que ladite directive précise toutefois, à l'article 2 paragraphe 2 point d), qu'elle ne concerne pas, « jusqu'à la coordination ultérieure qui interviendra dans un délai de quatre ans après la notification de la présente directive, les opérations d'assurance-crédit à l'exportation pour le compte ou avec le soutien de l'État »; que la protection de l'assuré prévue normalement par la directive est fournie par l'État lui-même, dès lors que les opérations d'assurance-crédit à l'exportation sont effectuées pour le compte ou avec la garantie de l'État et que l'exclusion de ces opérations du champ d'application de ladite directive doit donc être maintenue en attendant une coordination ultérieure;  considérant que la directive précitée précise, à l'article 7 paragraphe 2 point c), que, « jusqu'à la coordination ultérieure qui interviendra dans un délai de quatre ans après la notification de la présente directive, la république fédérale d'Allemagne peut maintenir l'interdiction de cumuler sur son territoire l'assurance-maladie, l'assurance-crédit et caution ou l'assurance-protection juridique, soit entre elles, soit avec d'autres branches »; qu'il en résulte que, actuellement, subsistent des entraves à l'établissement de certaines agences et succursales; qu'il convient de remédier à cette situation;  considérant que les intérêts des assurés sont suffisamment sauve-gardés, en ce qui concerne l'assurance-caution, par la directive susvisée; que la possibilité accordée par celle-ci à la république fédérale d'Allemagne d'interdire de cumuler l'assurance-caution avec d'autres branches doit être supprimée;  considérant que les entreprises d'assurance dont les opérations d'assurance-crédit représentent plus qu'une faible part de leurs opérations totales doivent constituer une réserve d'équilibrage non imputable sur la marge de solvabilité; que cette réserve doit être calculée selon des méthodes fixées dans la présente directive et reconnues comme équivalentes;  considérant que la nature cyclique des sinistres relevant de l'assurance-crédit exige que, pour le calcul de la charge moyenne des sinistres aux fins de l'article 16 paragraphe 2 de la directive 73/239/CEE, l'assurance-crédit soit assimilée à l'assurance des risques tempête, grêle et gelée;  considérant que la nature du risque relevant de l'assurance-crédit est telle qu'il importe, pour les entreprises qui la pratiquent, de constituer un fonds de garantie plus élevé que celui prévu actuellement par ladite directive;  considérant qu'il convient d'accorder aux entreprises qui doivent remplir cette obligation des délais suffisants;  considérant qu'il n'est pas nécessaire d'imposer cette obligation aux entreprises dont les activités dans cette branche ne dépassent pas un certain seuil;  considérant que les dispositions de la présente directive en ce qui concerne l'assurance-crédit ont pour effet que le maintien par la république fédérale d'Allemagne de l'interdiction de cumuler l'assurance-crédit avec d'autres branches n'est plus justifié et que cette interdiction doit dès lors être supprimée,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 73/239/CEE est modifiée comme suit:  1) À l'article 2 point 2, la lettre d) est remplacée par le texte suivant:  « d) jusqu'à une coordination ultérieure, les opérations d'assurance-crédit à l'exportation pour le compte ou avec la garantie de l'État, ou lorsque l'État est l'assureur. »  2) À l'article 7 paragraphe 2 deuxième alinéa point c), les mots « l'assurance-crédit et caution » sont supprimés.  3) L'article suivant est inséré:  « Article 15 bis  1. Chaque État membre impose à toute entreprise établie sur son territoire couvrant des risques inclus dans la branche classée sous le point A. 14 de l'annexe, ci-après dénommée assurance-crédit, de constituer une réserve d'équilibrage qui servira à compenser la perte technique éventuelle ou le taux de sinistre supérieur à la moyenne apparaissant dans cette branche à la fin de l'exercice.  2. La réserve d'équilibrage doit être calculée suivant les règles fixées par chaque État, conformément à l'une des quatre méthodes figurant au point D de l'annexe et considérées comme équivalentes.  3. À concurrence des montants calculés conformément aux méthodes figurant au point D de l'annexe, la réserve d'équilibrage n'est pas imputée sur la marge de solvabilité.  4. Les États membres peuvent exempter de l'obligation de constituer une réserve d'équilibrage pour la branche assurance-crédit les établissements dont l'encaissement de primes ou de cotisations pour cette branche est inférieur à 4 % de leur encaissement total de primes ou de cotisations et à 2 500 000 Écus. »  4) À l'article 16 paragraphe 2, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:  « Toutefois, lorsque des entreprises ne pratiquent essentiellement que l'un ou plusieurs des risques crédit, tempête, grêle, gelée, il est tenu compte des sept derniers exercices sociaux comme période de référence de la charge moyenne des sinistres. »  5) À l'article 17 paragraphe 2 point a), le premier tiret est remplacé par les tirets suivants:  « - 1 400 000 Écus, s'il s'agit des risques ou d'une partie des risques compris dans la branche classée au point A de l'annexe sous le numéro 14. Cette disposition est applicable à toute entreprise dont le montant annuel des primes ou cotisations émises dans cette branche pour chacun des trois derniers exercices a dépassé 2 500 000 Écus ou 4 % du montant global des primes ou cotisations émises par cette entreprise,  - 400 000 Écus, s'il s'agit des risques ou d'une partie des risques compris dans l'une des branches classées au point A de l'annexe sous les numéros 10, 11, 12, 13, 15 et, pour autant que le premier tiret ne s'applique pas, sous le numéro 14. »  6) À l'article 17 paragraphe 2, le point suivant est ajouté:  « d) Lorsqu'une entreprise pratiquant l'assurance-crédit doit porter le fonds visé au point a) premier tiret à 1 400 000 Écus, l'État membre concerné laisse à cette entreprise:  - un délai de trois ans pour porter le fonds à 1 000 000 d'Écus,  - un délai de cinq ans pour porter le fonds à 1 200 000 Écus,  - un délai de sept ans pour porter le fonds à 1 400 000 Écus.  Ces délais courent à compter de la date à partir de laquelle les conditions visées au point a) premier tiret sont remplies. »  7) À l'article 19, le paragraphe suivant est inséré:  « 1 bis. En ce qui concerne l'assurance-crédit, l'entreprise doit tenir à la disposition de l'autorité de contrôle des états comptables indiquant et les résultats techniques et les provisions techniques afférents à cette activité. »  8) À l'annexe, le point D figurant à l'annexe de la présente directive est ajouté. Article 2  Les États membres prennent, avant le 1er janvier 1990, les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.  Ils appliquent ces mesures au plus tard le 1er juillet 1990.  Article 3  Après notification de la présente directive (1), les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 22 juin 1986.  Par le Conseil  Le président  L. TINDEMANS  (1) JO no C 245 du 29. 9. 1979, p. 7 et  JO no C 5 du 7. 1. 1983, p. 2.  (2) JO no C 291 du 10. 11. 1980, p. 70.  (3) JO no C 146 du 16. 6. 1980, p. 6.  (4) JO no L 228 du 16. 8. 1973, p. 3.  (5) JO no L 189 du 13. 7. 1976, p. 13.  (1) La présente directive a été notifiée aux États membres le 25 juin 1987.  ANNEXE  « D. Méthodes de calcul de la réserve d'équilibrage pour la branche assurance-crédit  Méthode no 1  1. Compte tenu des risques inclus dans la branche classée au point A sous le no 14 (ci-après dénommée assurance-crédit), il y a lieu de constituer une réserve d'équilibrage qui servira à compenser la perte technique éventuelle apparaissant dans cette branche à la fin de l'exercice.  2. Aussi longtemps qu'elle n'atteint pas 150 % du montant annuel le plus élevé des primes ou cotisations nettes au cours des cinq exercices précédents, cette réserve est alimentée pour chaque exercice par une prélèvement de 75 % sur l'excédent technique éventuel apparaissant dans l'assurance-crédit, ce prélèvement ne pouvant excéder 12 % des primes ou cotisations nettes.  Méthode no 2  1. Compte tenu des risques inclus dans la branche classée au point A sous le no 14 (ci-après dénommée assurance-crédit), il y a lieu de constituer une provision d'équilibrage qui servira à compenser la perte technique éventuelle apparaissant dans cette branche à la fin de l'exercice.  2. Le montant minimal de la provision d'équilibrage sera de 134 % de la moyenne des primes ou cotisations encaissées annuellement au cours des cinq exercices précédents après soustraction des cessions et additions des acceptations en réassurance.  3. Cette provision sera alimentée pour chacun des exercices successifs par un prélèvement de 75 % sur l'excédent technique éventuel apparaissant dans la branche jusqu'au moment où la provision sera égale ou supérieure au minimum calculé conformément au paragraphe 2.  4. Les États membres pourront établir des règles particulières de calcul pour le montant de la provision et/ou le montant du prélèvement annuel au-delà des montants minimaux fixés dans cette directive.  Méthode no 3  1. Pour la branche classée au point A sous le no 14 (ci-après dénommée assurance-crédit), il y a lieu de constituer une réserve d'équilibrage qui servira à compenser le taux de sinistres supérieur à la moyenne apparaissant dans l'exercice pour cette branche.  2. Cette réserve d'équilibrage doit être calculée selon la méthode suivante:  Tous les calculs se rapportent aux recettes et aux dépenses pour compte propre.  Pour chaque exercice, il y a lieu de verser à la réserve d'équilibrage le montant des bonis sur sinistres, jusqu'à ce que la réserve atteigne ou atteigne à nouveau le montant théorique.  Il y a boni sur sinistres lorsque le taux de sinistres de l'exercice est inférieur au taux moyen de sinistres de la période d'observation. Le montant du boni équivaut à la différence entre ces deux taux multipliée par les primes acquises à l'exercice.  Le montant théorique de la réserve est égal au sextuple de l'écart-type entre le taux de sinistres de la période d'observation et le taux moyen de sinistres multiplié par les primes acquises à l'exercice.  Si un mali sur sinistres est intervenu au cours d'un exercice, le montant de ce mali doit être prélevé sur la réserve d'équilibrage. Il y a mali sur sinistres lorsque le taux de sinistres de l'exercice est supérieur au taux moyen de sinistres. Le montant du mali équivaut à la différence entre ces deux taux multipliée par les primes acquises à l'exercice.  Indépendamment de l'évolution des sinistres, il faut, à chaque exercice, verser à la réserve d'équilibrage tout d'abord 3,5 % du montant théorique, jusqu'à ce que la réserve atteigne à nouveau ce montant.  La durée de la période d'observation doit être de 15 ans au moins et de 30 ans au plus. On peut renoncer à la consitution d'une réserve d'équilibrage lorsqu'aucune perte actuarielle n'a été enregistrée au cours de la période d'observation.  Le montant théorique de la réserve d'équilibrage et les prélèvements sur cette réserve peuvent être diminués lorsque le taux moyen de sinistres au cours de la période d'observation conjointement avec le taux des dépenses montre que les primes comportent un chargement de sécurité.  Méthode no 4  1. Pour la branche classée au point A sous le no 14 (ci-après dénommée assurance-crédit), il y a lieu de constituer une réserve d'équilibrage qui servira à compenser le taux de sinistres supérieur à la moyenne apparaissant dans l'exercice pour cette branche. 2. Cette réserve d'équilibrage doit être calculée selon la méthode suivante:  Tous les calculs se rapportent aux recettes et aux dépenses pour compte propre.  Pour chaque exercice, il y a lieu de verser à la réserve d'équilibrage le montant des bonis sur sinistres, jusqu'à ce que la réserve atteigne ou atteigne à nouveau le montant théorique maximal.  Il y a boni sur sinistres lorsque le taux de sinistres de l'exercice est inférieur au taux moyen de sinistres de la période d'observation. Le montant du boni équivaut à la différence entre ces deux taux multipliée par les primes acquises à l'exercice.  Le montant théorique maximal de la réserve est égal au sextuple de l'écart-type entre les taux de sinistres de la période d'observation et le taux moyen de sinistres multiplié par les primes acquises à l'exercice.  Si un mali sur sinistres est intervenu au cours d'un exercice, le montant de ce mali doit être prélevé sur la réserve d'équilibrage, jusqu'à ce que la réserve atteigne le montant théorique minimal. Il y a mali sur sinistres lorsque le taux de sinistres de l'exercice est supérieur au taux moyen de sinistres. Le montant du mali équivaut à la différence entre ces deux taux multipliée par les primes acquises à l'exercice.  Le montant théorique minimal de la réserve est égal au triple de l'écart-type entre le taux de sinistres de la période d'observation et le taux moyen de sinistres multiplié par les primes acquises à l'exercice.  La durée de la période d'observation doit être de quinze ans au moins et de trente ans au plus. On peut renoncer à la constitution d'une réserve d'équilibrage lorsqu'aucune perte actuarielle n'a été enregistrée au cours de la période d'observation.  Les deux montants théoriques de la réserve d'équilibrage et les versements ou les prélèvements peuvent être diminués lorsque le taux moyen de sinistres au cours de la période d'observation conjointement avec le taux des dépenses montre que les primes comportent un chargement de sécurité et que celui-ci est supérieur à 1,5 fois l'écart-type du taux de sinistres de la période d'observation. Dans ce cas, les montants cités sont multipliés par le quotient de 1,5 fois l'écart-type par le chargement de sécurité. »


title: Directive 2006/121/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses afin de l'adapter au règlement (CE) n o  1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques

text:
L 396/850           FR              Journal officiel de l'Union européenne                   30.12.2006
                     Directive 2006/121/CE du Parlement européen et du Conseil
                                         du 18 décembre 2006
  modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions
      législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et
    l'étiquetage des substances dangereuses afin de l'adapter au règlement (CE) no 1907/2006
 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que
  les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne
                                        des produits chimiques
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
(1)       JO C 294 du 25.11.2005, p. 38.
(2)       Avis du Parlement européen du 17 novembre 2005 (JO C 280 E du 18.11.2006, p. 440),
          position commune du Conseil du 27 juin 2006 (JO C 276 E du 14.11.2006, p. 252) et
          position du Parlement européen du 13 décembre 2006 (non encore parue au Journal officiel).
 ---pagebreak--- 30.12.2006         FR                 Journal officiel de l'Union européenne                     L 396/851
considérant ce qui suit:
En vue de l'adoption du règlement (CE) n° 1907/2006 (1), la directive 67/548/CEE (2) devrait être
adaptée et ses règles concernant la notification et l'évaluation des risques des substances chimiques
supprimées,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                Article premier
La directive 67/548/CEE est modifiée comme suit:
1)        À l'article 1er, paragraphe 1, les points a), b) et c) sont supprimés.
2)        À l'article 2, paragraphe 1, les points c), d), f) et g) sont supprimés.
3)        L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
          «Article 3
          Essai et évaluation des propriétés des substances
          Les essais de substances réalisés dans le cadre de la présente directive sont effectués
          conformément aux prescriptions de l'article 13 du règlement (CE) n° 1907/2006 du
          Parlement européen et du Conseil d18 décembre 2006. concernant l'enregistrement,
          l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables
          à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques (*).
          ________________________
          (*)    JO L 396 du 30.12.2006, p. 1».
(1)     Voir p. 1 du présent Journal officiel.
(2)     JO 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/73/CE de
        la Commission (JO L 152 du 30.4.2004, p. 1, rectifié au JO L 216 du 16.6.2004, p. 3).
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4)        L'article 5 est modifié comme suit:
          a)     au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
                 «Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les substances,
                 en l'état ou en préparation, ne puissent être mises sur le marché que si elles sont
                 emballées et étiquetées conformément aux articles 22 à 25 de la présente directive et
                 aux critères fixés à l'annexe VI de la présente directive et, pour les substances
                 enregistrées, conformément aux informations obtenues par l'application des
                 articles 12 et 13 du règlement (CE) n° 1907/2006, sauf si, pour les préparations, il
                 existe des prescriptions dans d'autres directives.»
          b)     le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                 «2.    Les mesures visées au paragraphe 1, premier alinéa, sont valables jusqu'à
                        l'inscription de la substance à l'annexe I ou jusqu'à ce qu'une décision de
                        non-inscription ait été prise conformément à la procédure prévue à l'article 29.»
5)        Les articles 7 à 15 sont supprimés.
6)        L'article 16 est supprimé.
7)        Les articles 17 à 20 sont supprimés.
8)        L'article 27 est supprimé.
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9)       L'article 32 est remplacé par le texte suivant:
         «Article 32
         Références
         Les références aux annexes VII A, VII B, VII C, VII D et VIII de la présente directive sont
         réputées être des références aux annexes correspondantes VI, VII, VIII, IX, X et XI du
         règlement (CE) n° 1907/2006.»
10)      L'annexe V est supprimée.
11)      L'annexe VI est modifiée comme suit:
         a)     Aux points 1.6.2, 1.7.2, 1.7.3, 2.1, 2.2.1, 2.2.2, 2.2.2.1, 2.2.3, 2.2.4, 2.2.5, 3.1.1,
                3.1.5.1, 3.1.5.2, 3.2.1, 3.2.2, 3.2.3, 3.2.5, 3.2.6.1, 3.2.6.2, 3.2.7.2, 4.2.3.3, 5.1.3,
                9.1.1.1, 9.1.1.2, 9.3 et 9.5 de la présente annexe, les mots «annexe V» et «l'annexe V
                de la présente directive» sont remplacés par les mots «le règlement de la Commission
                concernant les méthodes d'essai, tel que spécifié à l'article 13, paragraphe 2, du
                règlement (CE) n° 1907/2006».
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          b) Le point 1.6.1 a) est remplacé par le texte suivant:
             «a)    en ce qui concerne les substances qui nécessitent la communication des
                    informations visées aux annexes VI, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907/
                    2006 la plupart des indications requises pour la classification et l'étiquetage
                    figureront au dossier de classification. Cette classification et cet étiquetage
                    seront revus, le cas échéant, lorsqu'on disposera d'informations
                    supplémentaires [annexes IX et X du règlement (CE) n° 1907/2006].»
          c) Au point 5.1, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:
             «Les critères susmentionnés résultent directement des méthodes d'essai fixées par le
             règlement de la Commission concernant les méthodes d'essai, tel que spécifié à
             l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1907/2006, dans la mesure où elles
             sont mentionnées. Les méthodes d'essai requises pour le «dossier de base», cité aux
             annexes VII et VIII du règlement (CE) n° 1907/2006, sont limitées et les
             informations qui en sont dérivées peuvent se révéler insuffisantes pour une
             classification appropriée. La classification peut exiger des données complémentaires
             provenant des annexes IX et X du règlement (CE) n° 1907/2006 ou d'autres études
             équivalentes. En outre, les substances classifiées peuvent faire l'objet d'un réexamen
             à la lumière de nouvelles données.»
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         d)     au point 5.2.1.2, second alinéa, la seconde phrase est remplacée par le texte suivant:
                «Ces preuves scientifiques supplémentaires devraient normalement se fonder sur les
                études requises pour l'annexe IX du règlement (CE) n° 1907/2006 ou sur des études
                équivalentes et pourraient inclure:»
12)      Les annexes VII A, VII B, VII C, VII D et VIII sont supprimées.
                                                  Article 2
1.       Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et
         administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet au 1er juin
         2008. Ils en informent immédiatement la Commission.
         Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à
         la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication
         officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2.       Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de
         droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
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                                                   Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel de l'Union européenne.
Elle est applicable à partir du 1er juin 2008.
Sans préjudice du deuxième alinéa du présent article, l'article 1er, point 6), est applicable à partir
du 1er août 2008.
                                                   Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2006.
Par le Parlement européen                        Par le Conseil
Le président                                     Le président
J. BORRELL FONTELLES                             M. VANHANEN