title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../… DE LA COMMISSION modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au chrome hexavalent comme agent anticorrosion dans les systèmes de refroidissement en acier au carbone des réfrigérateurs à absorption

text:
                             COMMISSION
                             EUROPÉENNE
                                                        Bruxelles, le 17.12.2019
                                                        C(2019) 9099 final
                 DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../… DE LA COMMISSION
                                         du 17.12.2019
   modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III
   de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une
   exemption relative au chrome hexavalent comme agent anticorrosion dans les systèmes
            de refroidissement en acier au carbone des réfrigérateurs à absorption
                            (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
FR                                                                                FR
 ---pagebreak---                                           EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
   La présente directive déléguée de la Commission modifie, afin de l’adapter au progrès
   technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil
   relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les
   équipements électriques et électroniques (refonte)1 (ci-après la «directive LdSD 2»), en ce qui
   concerne l’exemption d’applications spécifiques utilisant du chrome hexavalent.
   La directive LdSD 2 limite l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les
   équipements électriques et électroniques, en vertu des dispositions de son article 4. Elle est
   entrée en vigueur le 21 juillet 2011.
   Les substances actuellement soumises à restrictions et énumérées à l’annexe II de la directive
   LdSD 2 sont les suivantes: le plomb, le mercure, le cadmium, le chrome hexavalent, les
   polybromobiphényles (PBB), les polybromodiphényléthers (PBDE), le phtalate de
   bis(2‑ éthylhexyle) (DEHP), le phtalate de benzyle et de butyle (BBP), le phtalate de dibutyle
   (DBP) et le phtalate de diisobutyle (DIBP). Les annexes III et IV de la directive LdSD 2
   énumèrent les matériaux et composants d’équipements électriques et électroniques (EEE)
   destinés à certaines applications qui sont exemptées des dispositions limitant l’utilisation de
   substances prévues à l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive.
   L’article 5 prévoit l’adaptation des annexes III et IV au progrès scientifique et technique
   (inclusion, renouvellement, modification ou révocation d’exemptions). L’article 5,
   paragraphe 1, point a), permet l’inclusion d’exemptions dans les annexes III et IV, à condition
   que ladite inclusion ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée
   par le règlement (CE) nº 1907/20062 et lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:
   l'élimination ou le remplacement sur la base de modifications de la conception, ou par des
   matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances énumérés à
   l’annexe II, est scientifiquement ou techniquement impraticable; la fiabilité des produits de
   substitution n’est pas garantie; il est probable que l’ensemble des incidences négatives sur
   l’environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution
   l’emportent sur l’ensemble des bénéfices qui en découlent pour l’environnement, la santé et la
   sécurité du consommateur.
   L’article 5, paragraphe 1, dispose en outre que la Commission européenne (ci-après la
   «Commission») inclut des matériaux et composants d’EEE destinés à des applications
   spécifiques dans les listes figurant aux annexes III et IV par voie d’actes délégués, en
   conformité avec l’article 20. Les modalités de dépôt des demandes d’octroi, de
   renouvellement ou de révocation d’une exemption sont fixées à l’article 5, paragraphe 3, et à
   l’annexe V.
   2.        CONSULTATIONS AVANT L'ADOPTION DE L'ACTE
   Depuis la publication de la directive LdSD 2, la Commission a reçu de nombreuses3
   demandes des opérateurs économiques, conformément aux dispositions de l’article 5,
   paragraphe 3, et de l’annexe V, visant à obtenir de nouvelles exemptions ou le renouvellement
   d’exemptions existantes.
   1
           JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.
   2
           JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
   3
           La      liste   de     ces    demandes      peut    être    consultée à l’adresse suivante:
           http://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/adaptation_en.htm
FR                                                       1                                             FR
 ---pagebreak---    L’exemption 9 qui figure actuellement à l’annexe III autorise l’utilisation de chrome
   hexavalent comme agent anticorrosion dans les systèmes de refroidissement en acier au
   carbone. La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption en
   janvier 2015. L’exemption 9 devait normalement expirer le 21 juillet 2016 pour les
   catégories 1 à 7 et 104 mais, en application des dispositions de la directive LdSD (article 5,
   paragraphe 5, deuxième alinéa), elle continue de s’appliquer jusqu’à ce qu’une décision sur la
   demande de renouvellement ait été prise par la Commission.
   Pour être en mesure d’apprécier cette demande d’exemption, la Commission a lancé une étude
   en vue de procéder à l’analyse technique et scientifique requise, comprenant notamment une
   consultation ouverte des parties intéressées portant sur la demande, effectuée en ligne pendant
   huit semaines5. Une contribution a été reçue lors de la consultation des parties intéressées.
   Le rapport final contenant l’évaluation de la demande a été publié6, et les parties prenantes en
   ont été informées.
   La Commission a ensuite consulté par écrit le groupe d’experts des États membres pour les
   actes délégués au titre de la directive LdSD 27. Les experts ont approuvé le projet présenté par
   la Commission, la grande majorité d’entre eux étant restée silencieuse. Conformément aux
   lignes directrices pour une meilleure réglementation, le projet de directive déléguée a été
   publié sur le portail «Améliorer la réglementation» pendant quatre semaines pour permettre
   au public de formuler des observations. Aucune observation n'a été reçue. Toutes les
   démarches nécessaires concernant les exemptions des dispositions limitant l’utilisation de
   substances, prévues par l’article 5, paragraphes 3 à 7, ont été accomplies8. Le Conseil et le
   Parlement ont été informés de toutes les activités.
   Le rapport final a notamment mis en évidence les informations techniques et l’évaluation
   suivantes:
            Le chrome hexavalent [Cr(VI)] agit comme un agent anticorrosion dans les systèmes
             de refroidissement en acier au carbone des réfrigérateurs à absorption. Il sert à créer
             une couche sur la surface interne des tubes en acier pour les protéger de la solution
             de refroidissement contenant de l’ammoniac corrosif.
            Un produit de substitution du Cr(VI) est désormais disponible pour les réfrigérateurs
             à absorption utilisant des applications où un bouilleur est chauffé à basse température
             (environ 140-180 °C). La substitution dans d’autres applications utilisant un
             bouilleur chauffé à température plus élevée devrait nécessiter plus de temps étant
             donné que la fiabilité des solutions de remplacement est toujours en cours
             d’évaluation.
   4
           Ces catégories sont les suivantes: 1. Gros appareils ménagers; 2. Petits appareils ménagers; 3.
           Équipements informatiques et de télécommunications; 4. Matériel grand public; 5. Matériel d'éclairage;
           6. Outils électriques et électroniques; 7. Jouets, équipements de loisir et de sport; 10. Distributeurs
           automatiques. Les catégories d’EEE figurent à l’annexe I de la directive LdSD.
   5
           Période de consultation: du 21.8.2015 au 16.10.2015.
   6
           https://publications.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/a3fdcc8c-4273-11e6-af30-
           01aa75ed71a1
   7
           Des consultations ont eu lieu du 14 décembre 2018 au 21 janvier 2019.
   8
           La liste des démarches administratives nécessaires est disponible sur le site internet de la Commission.
           La consultation du registre interinstitutionnel des actes délégués, à l’adresse suivante:
           https://webgate.ec.europa.eu/regdel/#/home, permet de savoir à quel stade de la procédure se trouve
           chaque projet d’acte délégué.
FR                                                         2                                                        FR
 ---pagebreak---    L’évaluation menée pour les catégories 1 à 7 et 10 a montré que la demande d’exemption
   relative à l’entrée 9 de l’annexe III remplissait au moins l’une des conditions énoncées à
   l’article 5, paragraphe 1, point a), de la directive LdSD 2.
   Afin de faire la distinction entre les applications où le bouilleur est chauffé à basse et à haute
   température et de faire en sorte que l’exemption soit compatible avec les autorisations
   REACH correspondantes9, le libellé de l’actuelle exemption a été scindé. Étant donné qu’il
   serait aisé d’agir sur la température du bouilleur au moyen de la pression de fonctionnement,
   la température n’a pas été jugée suffisamment fiable aux fins du contrôle de l’application de la
   directive LdSD. En revanche, la puissance absorbée, qui est étroitement liée à la température
   d’ébullition, est un paramètre plus facile à contrôler et plus fiable pour représenter les
   différentes catégories d’application.
   Puisque des produits de substitution fiables sont désormais disponibles pour les applications
   où la puissance absorbée est < 75 W (correspondant aux produits où le bouilleur est chauffé à
   basse température), il convient que l’exemption expire 12 mois après la publication de la
   présente directive déléguée au Journal officiel de l’Union européenne, conformément à
   l’article 5, paragraphe 6, de la directive LdSD.
   Dans le cas des applications où la puissance absorbée est ≥ 75 W et des systèmes fonctionnant
   entièrement avec des systèmes chauffants non électriques (correspondant aux applications où
   le bouilleur est chauffé à haute température), il est justifié de prévoir une période de validité
   de l’exemption jusqu’au 21 juillet 2021, qui soit renouvelable conformément à l’article 5,
   paragraphe 2, premier alinéa.
   L’exemption est compatible avec les autorisations REACH/17/7/0 – REACH/17/7/3. Il n’y a
   pas lieu de s’attendre, pendant la période de validité octroyée, à des effets socio-économiques
   préjudiciables résultant de la substitution. Il ne devrait pas non plus y avoir d'incidence
   négative sur l’innovation.
   Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l’exemption en vigueur conserve la
   durée de validité prévue à l’article 5, paragraphe 2. Conformément à l’article 5 de la
   directive 2011/65/UE, l’exemption spécifique ne diminue pas la protection de
   l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006 (REACH).
   3.        ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
   La directive déléguée accorde une exemption de la limitation prévue à l’article 4,
   paragraphe 1, de la directive 2011/65/CE. Cette exemption, qui doit être incluse à l’annexe III
   de ladite directive, autorise l’utilisation du chrome hexavalent dans des applications
   spécifiques.
   L’instrument proposé est une directive déléguée, comme le prévoit la directive 2011/65/UE et
   notamment son article 5, paragraphe 1, point a).
   L’objectif de la directive déléguée est de contribuer à la protection de la santé humaine et de
   l’environnement et d’harmoniser les dispositions s’y rapportant afin de garantir le bon
   fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des équipements électriques et
   électroniques, en autorisant l’utilisation, pour des applications spécifiques, de substances par
   ailleurs interdites, conformément aux dispositions et aux conditions de la directive LdSD 2 et
   à la procédure qu’elle prévoit pour l’adaptation de ses annexes III et IV au progrès
   scientifique et technique.
   9
            Décision C(2017) 665 de la Commission.
FR                                                    3                                               FR
 ---pagebreak---    Conformément au principe de proportionnalité, la mesure n’excède pas ce qui est nécessaire
   pour atteindre ses objectifs.
   La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.
FR                                               4                                            FR
 ---pagebreak---                    DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../… DE LA COMMISSION
                                              du 17.12.2019
     modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III
    de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une
     exemption relative au chrome hexavalent comme agent anticorrosion dans les systèmes
              de refroidissement en acier au carbone des réfrigérateurs à absorption
                                 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la
   limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements
   électriques et électroniques10, et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:
   (1)     En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que
           les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas les
           substances dangereuses énumérées à l'annexe II de ladite directive. Cette restriction ne
           s'applique pas aux applications faisant l’objet d’une exemption qui sont énumérées à
           l'annexe III de la directive 2011/65/UE.
   (2)     Les différentes catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles
           s’applique la directive 2011/65/UE sont énumérées à l’annexe I de ladite directive.
   (3)     Le chrome hexavalent fait partie de la liste des substances soumises à restrictions
           figurant à l’annexe II de la directive 2011/65/UE.
   (4)     Une exemption de la restriction concernant l’utilisation de chrome hexavalent comme
           agent anticorrosion dans les systèmes de refroidissement en acier au carbone des
           réfrigérateurs à absorption (jusqu’à 0,75 % en poids dans la solution de
           refroidissement) (ci-après l’«exemption») est incluse à l’annexe III de la
           directive 2011/65/UE. Pour les catégories 1 à 7 et 10, la date d’expiration de
           l’exemption était fixée au 21 juillet 2016, conformément à l’article 5, paragraphe 2,
           deuxième alinéa, de ladite directive.
   (5)     La Commission a reçu une demande de renouvellement de l’exemption (ci-après la
           «demande de renouvellement») le 20 janvier 2015, soit dans les délais prévus à
           l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. En accord avec ces dispositions,
           l’exemption reste valable jusqu’à l’adoption d’une décision relative à la demande de
           renouvellement.
   (6)     L’évaluation de la demande de renouvellement a notamment consisté en consultations
           des parties intéressées, conformément à l’article 5, paragraphe 7, de la
           directive 2011/65/UE. L’évaluation a tenu compte des décisions de la Commission
           concernant les autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou les
   10
           JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.
FR                                                   5                                              FR
 ---pagebreak---         autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE)
        nº 1907/200611 et a permis de conclure que l’exemption actuelle pour les catégories 1
        à 7 et 10 doit être divisée en deux sous-entrées avec une formulation reflétant
        clairement les progrès scientifiques et techniques concernant la substitution du chrome
        hexavalent, qui varie selon le type d’application.
   (7)  Le chrome hexavalent [Cr(VI)] agit comme un agent anticorrosion dans les systèmes
        de refroidissement en acier au carbone des réfrigérateurs à absorption. Il sert à créer
        une couche sur la surface interne des tubes en acier pour les protéger de la solution de
        refroidissement contenant de l’ammoniac corrosif.
   (8)  Dans le cas des applications où la puissance absorbée est ≥ 75 W et des systèmes
        fonctionnant entièrement avec des systèmes chauffants non électriques (correspondant
        aux applications où le bouilleur est chauffé à haute température) qui sont couverts par
        l’exemption actuelle, le remplacement ou l’élimination du chrome hexavalent est
        toujours scientifiquement et techniquement impraticable en raison de l’absence de
        produits de substitution fiables. Une exemption pour ces applications est compatible
        avec le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil12 et ne
        diminue donc pas la protection de l'environnement et de la santé qu'il confère.
   (9)  Il y a lieu dès lors d’accorder le renouvellement demandé pour les applications où le
        bouilleur est chauffé à haute température jusqu’au 21 juillet 2021, conformément à
        l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la
        directive 2011/65/UE. Au vu du résultat des efforts actuellement déployés pour
        trouver un produit de substitution fiable, la durée de validité de cette exemption n'est
        pas susceptible d'avoir des effets négatifs sur l'innovation.
   (10) Pour les applications où la puissance absorbée est < 75 W (correspondant à un
        bouilleur chauffé à basse température) couvertes actuellement par l’exemption, les
        conditions de renouvellement fixées à l’article 5, paragraphe 1, de la
        directive 2011/65/UE ne sont plus remplies et il convient donc de rejeter la demande
        de renouvellement. Conformément à l’article 5, paragraphe 6, de ladite directive,
        l’exemption accordée pour ces applications devrait expirer 12 mois après la date
        d’entrée en vigueur de la présente directive.
   (11) Pour les catégories 8, 9 et 11, l'exemption en vigueur conserve la durée de validité
        prévue à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE. Pour
        des raisons de clarté juridique, les dates d’expiration devraient être précisées à
        l’annexe III de ladite directive.
   (12) Il y a dès lors lieu de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,
   11
        Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché
        en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du
        règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement,
        l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces
        substances (REACH) (JO C 48 du 15.2.2017, p. 9).
   12
        Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant
        l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions
        applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques
        (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).
FR                                                      6                                                       FR
 ---pagebreak---    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                            Article premier
   L'annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente
   directive.
                                                Article 2
   1.       Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [dernier jour du 12e mois
            suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions
            législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
            présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces
            dispositions.
            Ils appliquent ces dispositions à partir du [dernier jour du 12e mois suivant la date
            d’entrée en vigueur de la présente directive + 1 jour].
            Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une
            référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de
            leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États
            membres.
   2.       Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions
            essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente
            directive.
                                                Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l'Union européenne.
                                                Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.
   Fait à Bruxelles, le 17.12.2019
                                                 Par la Commission
                                                 La présidente
                                                 Ursula VON DER LEYEN
FR                                                  7                                                 FR
 ---documentbreak---                             COMMISSION
                            EUROPÉENNE
                                                    Bruxelles, le 17.12.2019
                                                    C(2019) 9099 final
                                                    ANNEX 1
                                          ANNEXE
                                             de la
                            Directive déléguée de la Commission
   modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III
   de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une
   exemption relative au chrome hexavalent comme agent anticorrosion dans les systèmes
            de refroidissement en acier au carbone des réfrigérateurs à absorption
FR                                                                                FR
 ---pagebreak---                                               ANNEXE
   À l'annexe III de la directive 2011/65/UE, l'entrée 9 est remplacée par le texte suivant:
   «9           Le chrome hexavalent comme           S'applique aux catégories 8, 9 et 11 et expire
                agent anticorrosion dans les         aux dates suivantes:
                systèmes de refroidissement en
                                                          le 21 juillet 2021 pour les catégories 8
                acier au carbone des
                                                             et 9 autres que les dispositifs
                réfrigérateurs à absorption
                                                             médicaux de diagnostic in vitro et les
                (jusqu’à 0,75 % en poids dans la
                                                             instruments de surveillance et de
                solution de refroidissement)
                                                             contrôle industriels,
                                                          le 21 juillet 2023 pour les dispositifs
                                                             médicaux de diagnostic in vitro de la
                                                             catégorie 8,
                                                          le 21 juillet 2024 pour les instruments
                                                             de surveillance et de contrôle
                                                             industriels de la catégorie 9, ainsi que
                                                             pour la catégorie 11.
   9 a)-I       Le chrome hexavalent,                S’applique aux catégories 1 à 7 et 10 et
                jusqu’à 0,75 % en poids, utilisé     expire [douze mois après la publication de la
                comme agent anticorrosion dans       directive déléguée au Journal officiel].
                la solution de refroidissement
                des systèmes de refroidissement
                en acier au carbone des
                réfrigérateurs à absorption (y
                compris les minibars) destinés à
                fonctionner totalement ou en
                partie avec un système chauffant
                électrique d’une puissance utile
                absorbée moyenne < 75 W, en
                conditions constantes de marche
   9 a)-II      Le chrome hexavalent,                S’applique aux catégories 1 à 7 et 10 et
                jusqu’à 0,75 % en poids, utilisé     expire le 21 juillet 2021.»
                comme agent anticorrosion dans
                la solution de refroidissement
                des systèmes de refroidissement
                en acier au carbone des
                réfrigérateurs à absorption:
                 destinés à fonctionner
                    totalement ou en partie avec
                    un système chauffant
                    électrique d’une puissance
                    utile absorbée
                    moyenne ≥ 75 W, en
                    conditions constantes de
                    marche;
                 destinés à fonctionner
FR                                                 1                                                  FR
 ---pagebreak---    totalement avec un système
   chauffant non électrique.
FR                            2 FR


title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../… DE LA COMMISSION modifiant la directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil au regard des changements apportés aux désignations des catégories de véhicules à la suite de modifications de la législation relative à la réception par type

text:
               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ

               La directive 2014/47/UE
                  1
                du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l’Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE
                  2
                établit les exigences minimales d’un dispositif de contrôles techniques routiers pour les véhicules utilitaires circulant sur le territoire des États membres. Le contrôle technique s’inscrit dans un dispositif plus vaste qui vise à garantir que les véhicules sont maintenus dans un état acceptable en matière de sécurité et de protection de l’environnement durant leur utilisation, et qui couvre le contrôle technique périodique des véhicules conformément à la directive 2014/45/UE
                  3
                et le contrôle technique routier des véhicules utilitaires conformément à la directive 2014/47/UE.

               La directive 2014/47/UE s’applique aux véhicules utilitaires ayant une vitesse par construction supérieure à 25 km/h et relevant des catégories visées à son article 2, paragraphe 1, telles que définies par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil
                  4
                et par la directive 2007/46/CE
                  5
               . Étant donné les changements apportés aux désignations des catégories de véhicules qui ont découlé de l’abrogation de la directive 2003/37/CE par le règlement (UE) n° 167/2013
                  6
               , le présent acte délégué vise à mettre à jour les références aux catégories de véhicules concernées afin de les aligner sur les modifications apportées à la législation relative à la réception par type.

               2.CONSULTATION AVANT L'ADOPTION DE L'ACTE

               En mai 2020, la Commission a créé un groupe d’experts sur le contrôle technique et les documents d’immatriculation des véhicules. Ce groupe a pour mission d’assister la DG MOVE dans la préparation d’actes non législatifs dans les domaines du contrôle technique et des documents d'immatriculation des véhicules, y compris la préparation d’actes délégués et d’actes d’exécution, d’assister la Commission dans l’élaboration des orientations pertinentes et d’assurer l’échange d’expérience et de bonnes pratiques dans ces domaines. Le groupe d’experts a examiné le texte du projet d’acte délégué lors de ses réunions du 17 septembre 2020 et du 25 novembre 2020. Le projet de directive a fait l’objet d’une consultation publique qui a été organisée entre le 16 avril 2021 et le 14 mai 2021 via le portail «Mieux légiférer», et qui a reçu sept réponses au total. Six réponses concernaient la masse maximale des véhicules pour les permis de conduire de catégorie B, question sans lien direct avec le présent acte, et une réponse a exprimé un soutien global en faveur de l’initiative.

               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ

               Le présent acte délégué est fondé sur le premier tiret de l’article 21 de la directive 2014/47/UE.

               Plus précisément, le premier tiret de l’article 21 de la directive 2014/47/UE dispose que la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 22, en ce qui concerne la mise à jour, le cas échéant, de l’article 2, paragraphe 1, et de l’annexe IV, point 6, afin de tenir compte des changements apportés aux catégories de véhicules à la suite de modifications de la législation visée audit article, sans préjudice du champ d’application de ladite directive. C’est pourquoi les références à ces désignations doivent être mises à jour en fonction des changements qui ont découlé de l'abrogation de la directive 2003/37/CE par le règlement (UE) n° 167/2013.

               DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../… DE LA COMMISSION

               du 29.6.2021

               modifiant la directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil au regard des changements apportés aux désignations des catégories de véhicules à la suite de modifications de la législation relative à la réception par type

               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

               LA COMMISSION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

               vu la directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l'Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE
                  7
               , et notamment son article 21,

               considérant ce qui suit:

               (1)La directive 2014/47/UE s’applique aux véhicules utilitaires ayant une vitesse par construction supérieure à 25 km/h et relevant des catégories visées à son article 2, paragraphe 1. Lesdites catégories sont déterminées par référence aux directives 2003/37/CE
                  8
                et 2007/46/CE
                  9
                du Parlement européen et du Conseil.

               (2)Les directives 2003/37/CE et 2007/46/CE ont été abrogées, respectivement, par le règlement (UE) n° 167/2013
                  10
                et par le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil
                  11
               .

               (3)Étant donné les changements apportés aux catégories de véhicules à la suite de l’abrogation de la directive 2003/37/CE par le règlement (UE) n° 167/2013, les catégories de véhicules visées à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2014/47/UE, ainsi que le point 6 de l’annexe IV de ladite directive, devraient être mis à jour.

               (4)La directive 2014/47/UE devrait dès lors être modifiée en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

               Article premier

               La directive 2014/47/UE est modifiée comme suit:

               (1)l’article 2 est modifié comme suit:

               (a)le paragraphe 1 est modifié comme suit:

               i) la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

               «1. La présente directive s’applique aux véhicules utilitaires ayant une vitesse par construction supérieure à 25 km/h et relevant des catégories suivantes, telles que définies par le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil* et par le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil**:

               _________

               * Règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (JO L 60 du 2.3.2013, p. 1).

               ** Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) nº 715/2007 et (CE) nº 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO L 151 du 14.6.2018, p. 1).»;

               ii) le point d) est remplacé par le texte suivant:

               «d) véhicules des catégories T1b, T2b, T3b, T4.1b, T4.2b et T4.3b, dont l’utilisation a lieu essentiellement sur la voie publique pour le transport routier de marchandises à des fins commerciales, et dont la vitesse maximale par construction dépasse 40 km/h.»;

               (2)à l’annexe IV, le point 6 est modifié comme suit:

               (a)les points g) et h) sont remplacés par le texte suivant:

               «(g)
                     T1b

               (h)
                     T2b»;

               b) les points (i) à (m) suivants sont ajoutés:

               «i)
                     T3b

               j)
                     T4.1b

               k)
                     T4.2b

               (l)
                     T4.3b

               (m)
                     Autre catégorie de véhicule:

                        (veuillez préciser)».

               Article 2

               Transposition

               1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à douze mois après la date de publication du présent acte], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

               Ils appliquent les mesures nécessaires pour se conformer à l’article 1er à partir du [OP: veuillez insérer la même date que celle fixée ci-dessus pour la transposition].

               Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. La méthode de détermination de cette référence est arrêtée par les États membres.

               2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

               Article 3

               Entrée en vigueur

               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

               Article 4

               Destinataires

               Les États membres sont destinataires de la présente directive.

               Fait à Bruxelles, le 29.6.2021

                     Par la Commission

                     La présidente
                     Ursula VON DER LEYEN

                     (1)

                        Directive 2014/47/UE du Parlement européen et du CONSEIL du 3 avril 2014 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l’Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 134).

                     (2)

                        Directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté (JO L 203 du 10.8.2000, p. 1).

                     (3)

                        Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 51).

                     (4)

                        Directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE (JO L 171 du 9.7.2003, p. 1).

                     (5)

                        Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).

                     (6)

                        Règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (JO L 60 du 2.3.2013, p. 1).

                     (7)

                        Directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté (JO L 203 du 10.8.2000, p. 1).

                     (8)

                        Directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE (JO L 171 du 9.7.2003, p. 1).

                     (9)

                        Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).

                     (10)

                        Règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (JO L 60 du 2.3.2013, p. 1).

                     (11)

                        Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) nº 715/2007 et (CE) nº 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO L 151 du 14.6.2018, p. 1).