Avis juridique important

|

31991L0683

Directive 91/683/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991, modifiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les Etats membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux

Journal officiel n° L 376 du 31/12/1991 p. 0029 - 0037 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 40 p. 0017  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 40 p. 0017

DIRECTIVE DU CONSEILdu 19 décembre  1991modifiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l'introduction  dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits  végétaux(91/683/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que, par la directive 77/93/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive  91/27/CEE de la Commission (5), le Conseil a arrêté des mesures de protection contre l'introduction  dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux; que la protection  des végétaux contre ces organismes est absolument nécessaire pour accroître la productivité de  l'agriculture, qui est un des objectifs de la politique agricole commune; considérant que l'achèvement du marché intérieur à la fin de 1992 entraînera l'application, à  partir de ce moment-là, du régime phytosanitaire communautaire établi par la directive 77/93/CEE à  la Communauté en tant qu'espace sans frontières intérieures; qu'il apparaît en outre nécessaire que  les zones qui ne sont pas touchées par des organismes nuisibles particuliers soient protégées, où  qu'elles se situent dans la Communauté; qu'il convient par conséquent de ne plus limiter le champ  d'application du régime aux échanges entre les États membres et les pays tiers, mais de l'étendre à  la commercialisation à l'intérieur de chaque État membre; considérant que toutes les parties de la Communauté devraient, en principe, bénéficier du même  degré de protection contre les organismes nuisibles; qu'il convient, cependant, de tenir compte de  la diversité des conditions écologiques et de la répartition de certains organismes nuisibles;  qu'il importe par conséquent de définir des «zones protégées» exposées à des risques  phytosanitaires particuliers et de leur accorder une protection spéciale dans des conditions  compatibles avec la réalisation du marché intérieur; considérant que, pour assurer une application plus efficace du régime phytosanitaire communautaire  dans le marché intérieur, il doit être possible de faire appel, pour les besoins des contrôles  phytosanitaires, à des agents de l'administration disponibles autres que ceux des services  officiels de la protection des végétaux des États membres, dont la formation doit être coordonnée  et soutenue financièrement par la Communauté; considérant que l'application du régime phytosanitaire communautaire à la Communauté en tant  qu'espace sans frontières intérieures, ainsi que la création de zones protégées exigeront une  restructuration, fondée notamment sur une évaluation plus réaliste des risques phytosanitaires  émanant de produits communautaires, des exigences définies par les annexes de la directive  77/93/CEE, de manière à faire une distinction entre les exigences applicables aux produits  communautaires et celles applicables aux importations en provenance de pays tiers et à identifier  les organismes nuisibles concernant des zones protégées; que cette restructuration devrait donner  lieu à une simplification des annexes, en particulier par la radiation d'un certain nombre  d'organismes nuisibles établis dans certaines parties de la Communauté et par la suppression des  exigences y afférentes; considérant qu'il convient de confier certains éléments de cette restructuration à la Commission,  assistée du comité phytosanitaire permanent, institué par la décision 76/894/CEE (6); considérant que, dans le cadre du marché intérieur, il devra être possible de se fier aux contrôles  phytosanitaires effectués dans les États membres expéditeurs; qu'il est dès lors nécessaire de  définir à cet effet des modalités de contrôle plus détaillées et plus uniformes; considérant que l'endroit le plus approprié pour effectuer des contrôles phytosanitaires est le  lieu de production; que, pour ce qui concerne les produits communautaires, ces contrôles doivent  dès lors être rendus obligatoires au lieu de production et porter sur tous les végétaux et produits  végétaux concernés qui y sont cultivés, produits, utilisés ou présents de toute autre manière,  ainsi que sur le milieu de croissance qui y est utilisé; que, pour assurer le fonctionnement  efficace de ce système de contrôle, tous les producteurs doivent être immatriculés; considérant que, si les résultats des contrôles sont satisfaisants, le produit ne doit plus être  accompagné du certificat phytosanitaire utilisé dans les échanges internationaux, mais porter une  marque conventionnelle (passeport phytosanitaire), adaptée à la nature du produit, qui permet sa  libre circulation sur tout le territoire de la Communauté ou dans les parties du territoire pour  lesquelles elle est valable; considérant qu'il convient de préciser les mesures officielles à prendre si les résultats des  contrôles ne sont pas satisfaisants; considérant que, pour assurer le respect du régime phytosanitaire communautaire dans le cadre du  marché intérieur, il convient d'instaurer un système de contrôles officiels à effectuer au cours de  la commercialisation; que ce système doit être aussi fiable et uniforme que possible sur tout le  territoire de la Communauté, tout en excluant les contrôles spécifiques aux frontières entre les  États membres; considérant que, après l'achèvement du marché intérieur, les produits originaires de pays tiers  doivent, en principe, être soumis à des contrôles phytosanitaires lors de leur première  introduction dans la Communauté; que, si les résultats des contrôles sont satisfaisants, il  convient de délivrer pour ces produits un passeport phytosanitaire leur permettant de circuler  librement, au même titre que les produits communautaires; considérant que, pour faire face avec toutes les garanties requises à la nouvelle situation créée  par la réalisation du marché intérieur, il importe de renforcer les infrastructures nationales et  communautaires d'inspection phytosanitaire aux frontières extérieures de la Communauté,  particulièrement dans les États membres qui, par leur situation géographique, constituent des  points d'entrée dans la Communauté; que, à cette fin, la Commission proposera l'inscription des  crédits nécessaires au budget général des Communautés européennes; considérant que, pour accroître l'efficacité du régime phytosanitaire communautaire dans le cadre  du marché intérieur, les États membres doivent uniformiser les pratiques du personnel chargé de  certaines fonctions en matière phytosanitaire; que, à cette fin, la Commission présentera, avant le  1er janvier 1993, un code communautaire des pratiques phytosanitaires; considérant que les États membres ne doivent plus avoir la possibilité d'arrêter des dispositions  phytosanitaires particulières lors de l'introduction sur leur territoire de végétaux ou de produits  végétaux originaires d'autres États membres; que toutes les dispositions fixant des exigences  phytosanitaires applicables aux végétaux et produits végétaux doivent être arrêtées au niveau  communautaire; que l'article 18 paragraphe 2 de la directive 77/93/CEE doit dès lors être supprimé  et remplacé par une procédure simplifiée afin de rendre les dispositions de cette directive  compatibles avec d'autres dispositions communautaires relatives à des exigences phytosanitaires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premierLa directive 77/93/CEE est modifiée comme suit.  1)  Le titre est remplacé par le texte suivant: «Directive du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre  l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et  contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté».  2)À l'article 1er, les paragraphes suivants sont ajoutés: «5.  À partir du 1er janvier 1993, la présente directive concerne également les mesures de  protection contre la propagation d'organismes nuisibles à l'intérieur de la Communauté par des  moyens liés aux mouvements de végétaux, produits végétaux et autres objets connexes à l'intérieur  d'un État membre. 6.  Chaque État membre crée ou désigne une autorité unique et centrale responsable, sous le  contrôle du gouvernement national, notamment de la coordination et des contacts dans les questions  d'ordre phytosanitaire relevant de la présente directive. Le service officiel de protection des  végétaux établi conformément à la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV)  est de préférence désigné à cet effet. L' autorité et tout changement ultérieur en la matière sont  notifiés aux autres États membres et à la Commission.»  3)À l'article 2 paragraphe 1, le point f) est remplacé par les points suivants: «f)  passeport phytosanitaire: une étiquette officielle attestant que les dispositions de la  présente directive en matière de normes phytosanitaires et d'exigences particulières ont été  respectées et qui, à cet effet, est: - normalisée au niveau communautaire pour différents types de végétaux ou de produits végétaux, et- établie par l'organisme officiel responsable d'un État membre, et délivrée conformément aux  dispositions d'application relatives aux particularités de la procédure de délivrance des  passeports phytosanitaires. Pour des types spécifiques de produits, des marques conventionnelles officielles autres que  l'étiquette peuvent être déterminées selon la procédure prévue à l'article 16 bis. La normalisation est réalisée selon la même procédure. Dans le cadre de cette normalisation, des  marques différentes sont déterminées pour les passeports phytosanitaires qui, conformément aux  dispositions de l'article 10 paragraphe 1 deuxième alinéa, ne sont pas valables pour toutes les  parties de la Communauté. g)Les organismes officiels responsables d'un État membre sont: a)  le ou les services officiels de protection des végétaux d'un État membre visés à l'article 1er  paragraphe 6, oub)toute autorité publique créée: - soit au niveau international, - soit - sous le contrôle, dans les limites fixées par la constitution de l'État membre concerné,  d'autorités nationales - au niveau régional. Les organismes visés au premier alinéa points a) et b) peuvent, conformément à la législation  nationale, déléguer leurs tâches visées par la présente directive, à accomplir sous leur autorité  et leurcontrôle, à toute personne morale, de droit public ou de droit privé, qui, en vertu de ses  statuts officiellement agréés, est chargée exclusivement de tâches d'intérêt public spécifiques, à  condition que cette personne morale et ses membres ne tirent aucun profit personnel du résultat des  mesures qu'ils prennent. Les États membres assurent qu'il existe une étroite coopération des organismes visés au premier  alinéa point b) avec ceux visés au point a). En outre, selon la procédure prévue à l'article 16 bis, toute autre personne morale qui est créée  pour le compte du ou des organismes visés au premier alinéa point a) et qui agit sous l'autorité et  le contrôle de cet organisme peut être agréée, à condition que cette personne morale ne tire aucun  profit personnel du résultat des mesures qu'elle prend. L'autorité unique et centrale visée à l'article 1er paragraphe 6, notifie à la Commission les  organismes officiels responsables de l'État membre concerné. La Commission transmet cette  information aux autres États membres.»  4)À l'article 2 paragraphe 1, les points suivants sont ajoutés: «h)  zone protégée: une zone située dans la Communauté: - dans laquelle un ou plusieurs des organismes nuisibles énumérés dans la présente directive,  établis dans une ou plusieurs parties de la Communauté, ne sont pas endémiques ni établis, bien que  les conditions y soient favorables à leur établissement, - où il existe un danger d'établissement de certains organismes nuisibles en raison des conditions  écologiques favorables pour ce qui concerne des cultures particulières, bien que lesdits organismes  ne soient pas endémiques ni établis dans la Communauté, et qui a été reconnue, selon la procédure prévue à l'article 16 bis, comme satisfaisant aux  conditions définies aux premier et deuxième tirets, et ce, dans le cas visé au premier tiret, à la  demande de l'État membre ou des États membres concernés et sur la base de ce que les résultats  d'enquêtes appropriées, qui ont été surveillées par les experts visés à l'article 19 bis  conformément à la procédure prévue audit article, ne fournissent pas la preuve du contraire. Les  enquêtes relatives au cas prévu au deuxième tiret sont optionnelles. Un organisme nuisible est réputé établi dans une région si son existence y est connue et si aucune  mesure officielle n'a été prise en vue de son éradication ou si de telles mesures se sont révélées  inefficaces durant une période d'au moins deux années consécutives. L'État membre ou les États membres concernés effectuent, en ce qui concerne le cas prévu au premier  alinéa premier tiret, des enquêtes officielles régulières et systématiques sur la présence  d'organismes pour lesquels la zone protégée a été reconnue. Toute découverte d'un organisme de ce  type est immédiatement notifiée à la Commission. Le risque découlant de cette découverte est évalué  par le comité phytosanitaire permanent et les actions appropriées sont déterminées selon la  procédure prévue à l'article 16 bis. Les éléments des enquêtes visées aux premier et troisième alinéas peuvent être établis selon la  même procédure prévue et compte tenu des principes scientifiques et statistiques reconnus. Les résultats des enquêtes en question sont notifiés à la Commission. Celle-ci transmet ces  informations aux autres États membres. La Commission présente au Conseil, avant le 1er janvier 1998, un rapport sur le fonctionnement du  régime des zones protégées, accompagné, le cas échéant, de toute proposition appropriée; i)une constatation ou une mesure est considérée comme officielle si elle est faite ou prise, sans  préjudice des dispositions de l'article 19 bis: - soit par des représentants du service officiel de la protection des végétaux d'un État membre ou,  sous leur responsabilité, par d'autres fonctionnaires, dans le cas de constatations ou de mesures  liées à la délivrance des certificats visés à l'article 7 paragraphe 1 ou à l'article 8 paragraphe  2, - soit par de tels représentants ou fonctionnaires ou par des agents qualifiés employés par un des  organismes officiels responsables visés au point f) d'un État membre, dans tous les autres cas, à  condition que ces agents ne tirent aucun profit personnel du résultat des mesures qu'ils prennent  et que ces agents satisfassent à un niveau de qualification minimal. Les États membres assurent que leurs fonctionnaires et agents qualifiés possèdent les  qualifications nécessaires pour un fonctionnement correct de la présente directive. Pour ces  qualifications, des lignes directrices peuvent être établies selon la procédure prévue à l'article  16 bis. La Commission, agissant dans le cadre du comité phytosanitaire permanent, établit des programmes  communautaires, dont elle surveille l'application, pour la formation complémentaire des  fonctionnaires et agents qualifiés en question, dans le but d'élever les connaissances et  l'expérience acquise au niveau national au niveau des qualifications précitées. Elle contribue au  financement de cette formation complémentaire et propose l'inscription des crédits nécessaires à  cet effet au budget communautaire.»  5)À l'article 3, les paragraphes 4, 5, 6 et 7 sont remplacés par le texte suivant: «4.  À partir du 1er janvier 1993, les États membres prescrivent que les dispositions des  paragraphes 1 et 2 sont appliquées également à la propagation des organismes nuisibles en cause par  des moyens liés à la circulation de végétaux, produits végétaux ou autres objets sur le territoire  d'un État membre. 5.  À partir de la même date, les États membres interdisent l'introduction et la propagation à  l'intérieur des zones protégées concernées: a)  des organismes nuisibles énumérés à l'annexe I partie B; b)des végétaux et produits végétaux énumérés à l'annexe II partie B, lorsqu'ils sont contaminés  par les organismes nuisibles en question qui y sont visés. 6.  Selon la procédure prévue à l'article 16 bis: a)  des organismes nuisibles énumérés dans les annexes I et II sont classés comme suit: - les organismes dont la présence n'a été constatée dans aucune partie de la Communauté et qui  concernent tout le territoire de la Communauté figurent à l'annexe I partie A chapitre I et à  l'annexe II partie A chapitre I respectivement; - les organismes dont la présence a été constatée mais n'est pas endémique ni établie dans toute la  Communauté et qui concernent tout le territoire de la Communauté figurent à l'annexe I partie A  chapitre II et à l'annexe II partie A chapitre II respectivement); - les autres organismes figurent à l'annexe I partie B et à l'annexe II partie B respectivement, au  regard de la zone protégée qu'ils concernent; b)les organismes nuisibles endémiques ou établis dans une ou plusieurs parties de la Communauté  sont radiés, à l'exception de ceux visés aux deuxième et troisième tirets du point a); c)les titres des annexes I et II, ainsi que leurs différentes parties et chapitres, sont adaptés  en fonction de ce qui précède. 7.  Selon la procédure prévue à l'article 16 bis, il peut être décidé que les États membres  prescrivent que l'introduction sur leur territoire et la propagation à l'intérieur de leur  territoire d'organismes déterminés, à l'état isolé ou non, qui sont considérés comme nuisibles aux  végétaux ou produits végétaux mais ne figurent pas aux annexes I et II, sont interdites ou soumises  à une autorisation spéciale dans des conditions précisées selon la même procédure. Cette disposition s'applique aussi à de tels organismes lorsqu'ils ne sont pas affectés par la  directive 90/ 220/CEE (*) ou par d'autres dispositions communautaires spécifiques concernant les  organismes génétiquement modifiés. (*) JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 15».  6)À l'article 4 paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a)  Les États membres prescrivent que, à partir du 1er janvier 1993, les végétaux, produits  végétaux et autres objets énumérés à l'annexe III partie B ne peuvent être introduits dans les  zones protégées concernées qui sont situées sur leur territoire.»  7)  À l'article 4, les paragraphes  suivants sont ajoutés: «3.  Selon la procédure prévue à l'article 16 bis, l'annexe III est révisée de telle manière que la  partie A contienne les végétaux, produits végétaux et autres objets présentant un risque  phytosanitaire pour toutes les parties des la Communauté et que la partie B contienne les végétaux,  produits végétaux et autres objets ne présentant un risque phytosanitaire que pour des zones  protégées. Les zones protégées y sont respectivement spécifiées. 4.  À partir du 1er janvier 1993, le paragraphe 1 n'est plus applicable aux végétaux, produits  végétaux et autres objets originaires de la Communauté et le point b) du paragraphe 2 est  supprimé.»  8)À l'article 5 paragraphe 1, la seconde phrase est supprimée.  9)À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2.  À partir du 1er janvier 1993, les États membres interdisent l'introduction dans et la  circulation à l'intérieur des zones protégées, des végétaux, produits végétaux et autres objets  énumérés à l'annexe IV partie B, sauf si les exigences particulières correspondantes énoncées dans  cette partie de l'annexe sont remplies.» 10)À l'article 5, les paragraphes suivants sont ajoutés: «3.  Selon la procédure prévue à l'article 16 bis, l'annexe IV est revisée sur la base des critères  prévus à l'article 3 paragraphe 6. 4.  Les États membres prescrivent que, à partir du 1er janvier 1993, les dispositions du paragraphe  1 s'appliquent également à la circulation de végétaux, produits végétaux et autres objets sur le  territoire d'un État membre, sans préjudice toutefois des dispositions de l'article 6 paragraphe  6.» 11)À l'article 6 paragraphe 1, les termes «partie A» sont ajoutés après les termes «annexe V». 12)À l'article 6, le paragraphe suivant est inséré: «1 bis. Dès que les mesures prévues à l'article 3 paragraphe 6 point a) et à l'article 5 paragraphe  3 sont adoptées, le paragraphe 1 est applicable uniquement ence qui concerne l'annexe I partie A  chapitre II, l'annexe II partie A chapitre II et l'annexe IV partie A chapitre II. Lorsque, au  cours de l'examen effectué en conformité avec la présente disposition, sont décelés des organismes  nuisibles énumérés à l'annexe I partie A chapitre I ou à l'annexe II partie A chapitre I, il n'est  pas considéré que les conditions visées à l'article 10 sont remplies.» 13)À l'article 6 paragraphe 2, les termes «article 3 paragraphes 5, 6 et 7» sont remplacés par les  termes «article 3 paragraphes 4, 5 et 7». 14)À l'article 6, les paragraphes suivants sont ajoutés: «4.  À partir du 1er janvier 1993, est sans préjudice des dispositions du paragraphe 6, les  paragraphes 1, 2 et 3 sont également applicables à la circulation de végétaux, produits végétaux et  autres objets sur le territoire d'un État membre. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas,  pour ce qui concerne les organismes nuisibles énumérés à l'annexe I partie B ou à l'annexe II  partie B et les exigences particulières énumérées à l'annexe IV partie B, à la circulation de  végétaux, de produits végétaux et autres objets à travers une zone protégée ou à l'extérieur de  celle-ci. Les contrôles officiels visés aux paragraphes 1, 2 et 3 sont effectués conformément aux  dispositions suivantes: a)  ils portent sur les végétaux ou produits végétaux concernés qui sont cultivés, produits ou  utilisés par le producteur ou qui sont présents de toute autre manière dans ses établissements,  ainsi que sur le milieu de croissance qui y est utilisé; b)ils sont effectués dans les établissements, de préférence sur le lieu de production; c)ils sont effectués régulièrement à des moments opportuns, au moins une fois par an et au moins  par observation visuelle, sans préjudice des exigences particulières énumérées à l'annexe IV; des  activités ultérieures peuvent être effectuées lorsque ceci est prévu conformément au paragraphe 7. Tout producteur pour lequel un contrôle officiel tel que prévu au deuxième alinéa est requis  conformément aux paragraphes 1 à 4 est inscrit sur un registre officiel sous un numéro  d'immatriculation permettant son identification. La Commission, sur demande, a accès aux registres  officiels ainsi établis. Le producteur est soumis à certaines obligations fixées conformément au paragraphe 7. En  particulier, il informe immédiatement l'organisme officiel responsable de l'État membre concerné de  toute apparition atypique d'organismes nuisibles ou symptômes ou de toute autre anomalie relative  aux végétaux. 5.  À partir du 1er janvier 1993, les États membres prescrivent que les producteurs de certains  végétaux, produits végétaux et autres objets non énumérés à l'annexe V partie A, spécifiés  conformément au paragraphe 7, ou les magasins collectifs ou centres d'expédition situés dans la  zone de production, sont également inscrits sur un resgistre officiel au niveau local, régional ou  national, conformément au paragraphe 4 dernier alinéa. Ils peuvent être soumis à tout moment aux  contrôles prévus au paragraphe 4 deuxième alinéa. Conformément au paragraphe 7, un système permettant de remonter, si nécessaire, dans la mesure du  possible, à leur origine peut être instauré pour certains végétaux, produits végétaux et autres  objets, compte tenu de la nature des conditions de production ou de commercialisation. 6.  Les États membres peuvent dispenser, dans la mesure où une propagation d'organismes nuisibles  n'est pas à craindre: - de l'immatriculation prévue aux paragraphes 4 et 5, les petits producteurs ou transformateurs  dont la totalité de la production et de la vente de végétaux, produits végétaux et autres objets  concernés est destinée, pour un usage final, à des personnes sur le marché local qui ne sont pas  engagées professionnellement dans la production de végétaux (circulation locale), - du contrôle officiel requis aux paragraphes 4 et 5, la circulation locale de végétaux, produits  végétaux et autres objets produits par des personnes ainsi exemptées. Les dispositions de la présente directive concernant la circulation locale sont réexaminées avant  le 1er janvier 1998 par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, à la lumière de  l'expérience acquise. 7.  Selon la procédure prévue à l'article 16 bis, sont adoptées des dispositions d'application  relatives: - à des conditions moins strictes concernant la circulation de végétaux, produits végétaux et  autres objets à l'intérieur d'une zone protégée établie pour lesdits végétaux, produits végétaux et  autres objets à l'égard d'un ou plusieurs organismes nuisibles, - à des garanties quant à la circulation de végétaux, produits végétaux et autres objets à travers  une zone protégée établie pour lesdits végétaux, produits végétaux et autres objets à l'égard d'un  ou plusieurs organismes nuisibles, - à la fréquence et au calendrier du contrôle officiel, y compris les activités ultérieures visées  au paragraphe 4 deuxième alinéa point c), - aux obligations des producteurs immatriculés visées au paragraphe 4 dernier alinéa, - à la spécification des produits visés au paragraphe 5, ainsi qu'aux produits pour lesquels le  système prévu au paragraphe 5 est envisagé, - à d'autres exigences concernant les dispenses visées au paragraphe 6, en particulier pour ce qui  est des notions de «petits producteurs» et de «marché local» et aux procédures qui s'y réfèrent. 14)  8.  Les règles d'application relatives à la procédure et au numéro d'immatriculation visées  au paragraphe 4 troisième alinéa peuvent être adoptées selon la procédure prévue à l'article 16  bis. 9.  Les États membres ont la faculté d'appliquer les paragraphes 4, 5 et 6, avant le 1er janvier  1993, soit totalement, soit pour certaines régions ou certains groupes de végétaux ou de produits  végétaux. Les États membres concernés informent alors immédiatement la Commission et les autres États membres  des dispositions adoptées à cet effet.» 15)À l'article 7 paragraphe 2 et à l'article 8 paragraphe 1, les termes «partie A» sont ajoutés  après les termes «annexe V». 16)Les articles suivants sont insérés: «Article 101.  À partir du 1er janvier 1993, lorsque le contrôle prévu à l'article 6 paragraphes  1, 2 et 3 et effectué conformément à l'article 6 paragraphe 4 révèle que les conditions prévues  auxdits paragraphes sont remplies, un passeport phytosanitaire est délivré conformément aux  dispositions qui peuvent être adoptées selon le paragraphe 4, les certificats phytosanitaires visés  aux articles 7 ou 8 n'étant plus délivrés. Si le contrôle ne porte pas sur les conditions concernant les zones protégées, ou s'il apparaît que  ces conditions ne sont pas remplies, le passeport phytosanitaire délivré n'est pas valable pour  lesdites zones et il doit avoir la marque prévue en pareil cas, conformément à l'article 2  paragraphe 1 point f). 2.  a)  À partir du 1er janvier 1993, les végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à  l'annexe V partie A chapitre I ne peuvent circuler dans la Communauté autrement que localement au  sens de l'article 6 paragraphe 6, à moins qu'un passeport phytosanitaire valable pour le territoire  concerné et délivré conformément au paragraphe 1 ne soit attaché à ces végétaux, produits végétaux  et autres objets, à leur emballage ou aux véhicules qui en assurent le transport. b)À partir du 1er janvier 1993, les végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à  l'annexe V partie A chapitre II ne peuvent être introduits dans une zone protégée déterminée et ne  peuvent pas y circuler, à moins qu'un passeport phytosanitaire valable pour cette zone et délivré  conformément au paragraphe 1 ne soit attaché à ces végétaux, produits végétaux et autres objets, à  leur emballage ou aux véhicules qui en assurent le transport. Si les conditions prévues à l'article  6 paragraphe 7 en ce qui concerne le transport à travers les zones protégées sont remplies, le  présent paragraphe n'est pas applicable. 3.  Un passeport phytosanitaire peut, ultérieurement et dans toute partie de la Communauté, être  remplacé par un autre conformément aux dispositions suivantes: - le remplacement d'un passeport phytosanitaire peut avoir lieu seulement en cas soit de division  de lots, soit de combinaison de plusieurs lots ou de leurs parties, soit de changement du statut  phytosanitaire de lots, sans préjudice des exigences particulières prévues à l'annexe IV, soit dans  d'autres cas spécifiés conformément au paragraphe 4, - le remplacement peut avoir lieu seulement sur demande d'une personne physique ou morale, qu'il  s'agisse d'un producteur ou non, inscrite dans un registre officiel, conformément aux dispositions,  mutatis mutandis, de l'article 6 paragraphe 4 troisième alinéa, - le passeport de remplacement peut être établi seulement par l'organisme officiel responsable de  la région dans laquelle est situé l'établissement demandeur et seulement si l'identité du produit  concerné et l'absence de risques d'infections dues à des organismes nuisibles figurant aux annexes  I et II depuis l'envoi par le producteur peuvent être garanties, - la procédure de remplacement doit être conforme aux dispositions qui peuvent être adoptées selon  le paragraphe 4, - le passeport de remplacement doit comporter une marque spéciale, spécifiée conformément au  paragraphe 4, qui indique le numéro du producteur, d'origine ou en cas de changement du statut  phytosanitaire, de l'opérateur responsable de ce changement. 4.  Selon la procédure prévue à l'article 16 bis, peuvent être adoptées des dispositions  d'application concernant: - les particularités de la procédure relative à la délivrance de passeports phytosanitaires, tels  que prévus au paragraphe 1, - les conditions dans lesquelles un passeport phytosanitaire peut être remplacé conformément au  paragraphe 3 premier tiret, - les particularités de la procédure relative au passeport de remplacement prévue au paragraphe 3  troisième tiret, - la marque spéciale requise pour le passeport de remplacement, telle que prévue au paragraphe 3  cinquième tiret. 5.  Les États membres qui ont recours à l'article 6 paragraphe 9 peuvent délivrer des passeports  phytosanitaires conformément au paragraphe 1 à une date antérieure au 1er janvier 1993, sans  préjudice des dispositions concernant la délivrance de certificats phytosanitaires. Article 10 bis1.  Lorsque le contrôle prévu à l'article 6 paragraphes 1, 2 et 3 et effectué  conformément à l'article 6 paragraphe 4 ne permet pas de conclure que les conditions prévues  auxdits paragraphes sont remplies, aucun passeport phytosanitaire n'est délivré, sans préjudice des  dispositions du paragraphe 2. 2.  Dans les cas spéciaux où il apparaît,sur la foi des résultats du contrôle effectué, qu'une  partie desvégétaux ou des produits végétaux cultivés, produits ou utilisés par le producteur ou  présents de toute autre manière dans ses établissements, ou qu'une partie du milieu de culture qui  y est utilisé, ne peut présenter de risque de propagation d'organismes nuisibles, le paragraphe 1  n'est pas applicable à ladite partie. 3.  Dans les cas où le paragraphe 1 est applicable, les végétaux, produits végétaux ou milieux de  culture concernés font l'objet d'une ou de plusieurs des mesures officielles suivantes: - traitement approprié, suivi de la délivrance du passeport phytosanitaire approprié conformément à  l'article 10, s'il est considéré que, comme conséquence du traitement, les conditions sont  remplies, - autorisation de circulation, sous contrôle officiel, vers des zones où ils ne présentent pas de  risque supplémentaire, - autorisation de circulation, sous contrôle officiel, vers des lieux de transformation  industrielle, - destruction. Selon la procédure prévue à l'article 16 bis, peuvent être adoptées des dispositions d'application  concernant: - les conditions dans lesquelles une ou plusieurs des mesures visées au premier alinéa doivent ou  ne doivent pas être retenues, - les particularités et conditions se rapportant à ces mesures. 4.  Dans les cas où le paragraphe 1 est applicable, les activités du producteur sont totalement ou  partiellement suspendues jusqu'à ce que l'élimination du risque de propagation d'organismes  nuisibles soit établie. Tant que dure cette suspension, l'article 10 ne s'applique pas. 5.  Lorsqu'il est considéré, pour ce qui concerne les produits visés à l'article 6 paragraphe 5 et  sur la base d'un contrôle officiel effectué conformément audit article, que les produits ne sont  pas exempts d'organismes nuisibles figurant aux annexes I et II, les paragraphes 2, 3 et 4  s'appliquent mutatis mutandis.» 17)À l'article 11, les paragraphes suivants sont ajoutés: «7.  À partir du 1er janvier 1993, les paragraphes 1, 3 et 3 bis cessant d'être applicables, les  États membres organisent des contrôles officiels en vue de s'assurer du respect des dispositions de  la présente directive, et notamment de l'article 10 paragraphe 2; ces contrôles sont effectués de  manière aléatoire et sans aucune discrimination en ce qui concerne l'origine des végétaux, produits  végétaux et autres objets, et conformément aux dispositions suivantes: - contrôles occasionnels à tout moment et en tout lieu où des végétaux, des produits végétaux ou  d'autres objets sont déplacés, - contrôles occaisonnels dans les établissements où des végétaux, des produits végétaux et d'autres  objets sont cultivés, produits, stockés ou mis en vente, ainsi que dans les établissements des  acheteurs, - contrôles occasionnels, simultanément à tout autre contrôle de documents effectué pour des  raisons autres que phytosanitaires. Les contrôles doivent être réguliers dans les établissements inscrits dans un registre officiel  conformément à l'article 10 paragraphe 3 et à l'article 12 paragraphe 6 et peuvent être réguliers  dans les établissements inscrits dans un registre officiel conformément à l'article 6 paragraphe  5. Les contrôles peuvent être réguliers; ils peuvent être sélectifs si des indices donnent à penser  qu'une ou plusieurs des dispositions de la présente directive n'ont pas été respectées. 8.  Les acheteurs commerciaux de végétaux, produits végétaux et autres objets, conservent, en tant  qu'utilisateurs finals engagés professionnellement dans la production de végétaux, les passeports  phytosanitaires relatifs pendant au moins un an et en consignent les références dans leurs livres. Les inspecteurs ont accès aux végétaux, produits végétaux et autres objets à tout stade de la  production et de la commercialisation. Ils sont habilités à procéder à toute enquête nécessaire aux  fins des contrôles officiels en question, y compris ceux portant sur les passeports phytosanitaires  et les livres. 9.  Les États membres peuvent être assistés, dans le cadre des contrôles officiels, par les experts  visés à l'article 19 bis. 10.  Lorsque les contrôles officiels effectués conformément aux paragraphes 7 et 8 révèlent que des  végétaux, produits végétaux et autres objets présentent un risque de propagation d'organismes  nuisibles, ces produits font l'objet de mesures officielles conformément à l'article 10 bis  paragraphe 3.» 18)À l'article 12 paragraphes 1 et 3 bis, les termes «partie B» sont ajoutés après les termes  «annexe V». 19)À l'article 12 paragraphe 1 point b), les références aux articles 4, 5 et 9 sont supprimées. 20)  À l'article 12, les paragraphes suivants sont ajoutés: «6.  À partir du 1er janvier 1993, le paragraphe 1 point a) s'applique, dans le cas d'envois  destinés à une zone protégée, aux organismes nuisibles et aux exigences particulières énumérés  respectivement aux annexes I, II et IV, parties B. À partir de la même date, les paragraphes 3 et 4  sont supprimés. À partir de la même date, le paragraphe 1 est applicable lors de la première  introduction dans la Communauté des végétaux, produits végétaux et autres objets concernés, sans  préjudice des accords particuliers conclus à cet égard entre la Communauté et certains pays tiers. Les États membres prescrivent que les importateurs, qu'ils soient producteurs ou non, doivent être  inscrits sur un registre officiel, conformément à l'article 6 paragraphe 4, mutatis mutandis. Les inspections, dans la mesure où il s'agit de contrôles documentaires et d'identité, ainsi que  les contrôles visant le respect des dispositions de l'article 4, doivent avoir lieu au moment de la  première introduction dans la Communauté, en relation avec les autres formalitès administratives  concernant l'importation, y compris les formalités douanières. Les inspections, dans la mesure où il s'agit de contrôles phytosanitaires, sont effectuées aux  endroits où sont effectuées les inspections visées à l'alinéa précédent ou à proximité de ceux-ci.  Les autorités compétentes des États membres transmettent à la Commission et aux autres États  membres la liste des points d'entrée. Toutefois, dans des cas particuliers, les contrôles  phytosanitaires peuvent être effectués au lieu de destination si des garanties spécifiques en ce  qui concerne le transport de végétaux, produits végétaux et autres objets sont fournies. Des  dispositions d'application, pouvant prévoir des conditions minimales, sont adoptées selon la  procédure prévue à l'article 16 bis. Les contrôles phytosanitaires sont considérés comme partie  intégrante des formalités visées à l'alinéa précédent. Les États membres n'ont la faculté de déroger à ces dispositions que dans les conditions fixées  dans le cadre des arrangements techniques visés au paragraphe 5. 7.  À partir du 1er janvier 1993, l'article 10 paragraphes 1 et 3 s'appliquent de la même manière  aux végétaux, produits végétaux et autres objets visés au paragraphe 1 du présent article pour  autant qu'ils figurent à l'annexe V partie A et lorsqu'il apparaît, sur la base du contrôle prévu  au paragraphe 6, que les conditions visées au paragraphe 1 sont remplies. 8.  À partir du 1er janvier 1993, lorsque les contrôles prévus au paragraphe 6 ne permettent pas de  conclure que les conditions visées au paragraphe 1 sont remplies, une ou plusieurs des mesures  officielles suivantes sont prises immédiatement: - traitement approprié, s'il est considéré que, comme conséquence du traitement, les conditions  sont remplies, - retrait des produits infectés/infestés du lot, - imposition de quarantaine jusqu'à ce que les résultats des examens ou des tests officiels soient  disponibles, - refus ou permis d'envoi vers une destination à l'extérieur de la Communauté, - destruction. L'article 10 bis paragraphe 3, deuxième alinéa s'applique mutatis mutandis.» 21)À l'article 14 paragraphe 3, les alinéas suivants sont ajoutés: «Chaque autorisation s'applique individuellement à tout ou partie du territoire de la Communauté  dans des conditions qui tiennent compte des risques de propagation d'organismes nuisibles par le  produit concerné dans des zones protégées, ou dans certaines régions compte tenu des différences de  conditions agricoles et écologiques. Dans ce cas, les États membres concernés sont expressément  exemptés de certaines obligations dans les décisions prévoyant ces autorisations. Ces risques sont établis sur la base des données scientifiques et techniques disponibles. Lorsque  ces données sont insuffisantes, elles doivent être complétées par des enquêtes supplémentaires ou,  le cas échéant, par des recherches effectuées par la Commission dans le pays d'origine des  végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés.» 22)À l'article 15, le paragraphe suivant est introduit, les paragraphes 1, 2 et 3 devenant  respectivement les paragraphes 2, 3 et 4: «1.  Chaque État membre notifie immédiatement à la Commission et aux autres États membres toute  présence, sur son territoire, d'organismes nuisibles énumérés à l'annexe I partie A chapitre I ou à  l'annexe II partie A chapitre I, ou toute apparition, dans une partie de son territoire dans  laquelle leur présence n'était pas connue jusqu'alors, d'organismes nuisibles énumérés à l'annexe  I, partie A, chapitre II, ou partie B ou à l'annexe II partie A chapitre II ou partie B. Il prend toutes les mesures nécessaires en vue de l'éradication ou, si celle-ci n'est pas possible,  de l'endiguement des organismes nuisibles concernés. Il informe la Commission et les autres États  membres des mesures prises.» 23)  À l'article  15 paragraphe 2 point a), la première phrase est remplacée par la phrase  suivante: «Chaque État membre notifie immédiatement à la Commission et aux autres États membres l'apparition  réelle ou soupçonnée d'organismes nuisibles non énumérés à l'annexe I ou à l'annexe II et dont la  présence était inconnue jusqu'alors sur son territoire.» 24)À l'article 15 paragraphe 2 point b), les mots «visés au point a)» sont remplacés par les mots  «visés au paragraphe 1 et au paragraphe 2 point a)». 25)À l'article 15 paragraphe 2 point c), la référence au paragraphe 2 est remplacée par une  référence au paragraphe 3. 26)À l'article 15 paragraphes 3 et 4, la référence «paragraphe 1» est remplacée par la référence  «paragraphes 1 et 2». 27)À l'article 18, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2.  Selon la procédure prévue à l'article 16 bis, sont adoptées les modifications à la présente  directive nécessaires pour la mise en conformité de celle-ci avec les dispositions communautaires  visées au paragraphe 1.» 28)L'annexe V est remplacée par la suivante: «ANNEXE VB. II.  A. Végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de la Communauté. A.I. Végétaux, produits végétaux et autres objets qui sont potentiellement porteurs d'organismes  nuisibles concernant tout le territoire de la Communauté. A.II. Végétaux, produits végétaux et autres objets qui sont potentiellement porteurs d'organismes  nuisibles intéressant certaines zones protégées. Sans préjudice des végétaux, produits végétaux et  autres objets énumérés à la partie A.I. B. Végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de territoires autres que ceux visés à la  partie A. B.B.I. Végétaux, produits végétaux et autres objets qui sont potentiellement porteurs d'organismes  nuisibles concernant tout le territoire de la Communauté. B.IIVégétaux, produits végétaux et autres objets qui sont potentiellement porteurs d'organismes  nuisibles intéressant certaines zones protégées. Sans préjudice des végétaux produits végétaux et  autres objets énumérés à la partie B.I.» Article 2Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, adopte  la révision de l'annexe V de la directive 77/93/CEE avant le 1er juillet 1992.Article 31.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires  et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive six mois après la révision  des annexes I à V de la directive 77/93/CEE. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent immédiatement à la Commission les dispositions de droit interne  qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres  États membres. Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991. Par le ConseilLe présidentP. DANKERT(1) JO n° C 29 du 8. 2. 1990, p. 10. (2) JO n° C 106 du 22. 4. 1991, p. 32. (3) JO n° C 182 du 23. 7. 1990, p. 16. (4) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. (5) JO n° L 16 du 22. 1. 1991, p. 29. (6) JO n° L 340 du 9. 12. 1976, p. 25.