Avis juridique important

|

32001L0062

Directive 2001/62/CE de la Commission du 9 août 2001 modifiant la directive 90/128/CEE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 221 du 17/08/2001 p. 0018 - 0036

Directive 2001/62/CE de la Commissiondu 9 août 2001modifiant la directive 90/128/CEE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 89/109/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires(1), et notamment son article 3,après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine,considérant ce qui suit:(1) Les silicones doivent être considérés comme des élastomères plutôt que comme des matières plastiques et doivent donc être retirés de la définition des matières plastiques.(2) La détermination d'une quantité de substance dans un matériau ou objet fini est plus simple à effectuer que la détermination de son niveau de migration spécifique. Le contrôle de conformité par détermination de la quantité de substance plutôt que par détermination du niveau de migration spécifique doit, par conséquent, être autorisé dans certaines conditions.(3) Pour certains types de plastique, l'existence de modèles de diffusion généralement reconnus et fondés sur des données expérimentales permet d'estimer le niveau de migration d'une substance dans certaines conditions et d'éviter ainsi des tests complexes et coûteux en termes d'argent et de temps.(4) De récents tests circulaires indiquent que les résultats d'analyses effectuées aux fins de la détermination de la migration globale de substances utilisées dans les matières plastiques varient davantage en cas d'utilisation de liquides simulateurs ainsi que de milieux volatiles tels que l'iso-octane, l'éthanol et d'autres solutions similaires.(5) À côté des monomères et des autres substances de départ complètement évalués et autorisés au niveau communautaire, il existe aussi des monomères et des substances de départ qui sont évalués et autorisés dans au moins un État membre et qui peuvent continuer à être utilisés dans l'attente de leur évaluation par le comité scientifique de l'alimentation humaine et d'une décision d'inclusion dans la liste communautaire.(6) D'après les nouvelles informations dont dispose le comité scientifique de l'alimentation humaine, certains monomères provisoirement autorisés au niveau national ainsi que d'autres monomères dont l'utilisation a été demandée à la suite de l'adoption de la directive 90/128/CEE de la Commission du 23 février 1990 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires(2), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/91/CE(3), peuvent être inclus dans la liste communautaire des substances autorisées.(7) Pour certaines substances, les restrictions déjà établies au niveau communautaire doivent être modifiées en fonction des informations disponibles.(8) La liste totale actuelle d'additifs est une liste incomplète dans la mesure où elle ne contient pas toutes les substances actuellement acceptées dans au moins un État membre. Ces substances peuvent donc continuer à être réglementées par les législations nationales dans l'attente d'une décision sur leur inclusion dans la liste communautaire.(9) La présente directive n'établit de spécifications que pour quelques substances et, par conséquent, les autres substances pour lesquelles des spécifications peuvent être requises continuent à être réglementées à cet égard par les législations nationales dans l'attente d'une décision au niveau communautaire.(10) Pour certains additifs, les restrictions prévues dans la présente directive ne peuvent encore être appliquées en toute situation tant que l'on n'a pas recueilli et évalué toutes les données nécessaires à une meilleure estimation de l'exposition des consommateurs dans des cas particuliers. Par conséquent, ces additifs figurent sur une liste autre que ceux qui sont pleinement réglementés au niveau communautaire.(11) Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, afin de mettre en oeuvre l'objectif fondamental que constitue la libre circulation des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, d'établir des règles pour la définition des matières plastiques et substances autorisées. La présente directive se limite à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l'article 5, troisième alinéa, du traité.(12) La directive 90/128/CEE doit être modifiée en conséquence.(13) Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 90/128/CEE est modifiée comme suit:1) À l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "3. Au sens de la présente directive, on entend par 'matière plastique' le composé macromoléculaire organique obtenu par polymérisation, polycondensation, polyaddition ou tout autre procédé similaire à partir de molécules d'un poids moléculaire inférieur ou par modification chimique de macromolécules naturelles. D'autres substances ou matières peuvent être ajoutées à ce composé macromoléculaire.Toutefois, ne sont pas considérés comme 'matières plastiques':i) les pellicules de cellulose régénérée vernies et non vernies couvertes par la directive 93/10/CEE de la Commission(4);ii) les élastomères et caoutchoucs naturels et synthétiques;iii) les papiers et cartons, modifiés ou non par adjonction de matière plastique;iv) les revêtements de surface obtenus à partir de:- cires de paraffine, y compris les cires de paraffine synthétiques, et/ou de cires microcristallines,- mélanges de cires énumérées au premier tiret, entre elles et/ou avec des matières plastiques;v) les résines échangeuses d'ions;vi) les silicones."2) À l'article 3, les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant: "4. Seuls les monomères et autres substances de départ figurant à l'annexe II, section A, peuvent être utilisés pour la fabrication de matériaux et objets en matière plastique, aux conditions qui y sont indiquées.Par dérogation au premier alinéa, les monomères et les autres substances de départ figurant à l'annexe II, section B, peuvent continuer à être utilisés jusqu'au 31 décembre 2004 au plus tard, en attendant leur évaluation par le comité scientifique de l'alimentation humaine.5. Les listes figurant à l'annexe II, sections A et B, n'incluent pas encore les monomères et autres substances de départ utilisés uniquement pour la fabrication:- de revêtements de surface provenant de produits résineux ou polymérisés à l'état liquide, de poudre ou de dispersion, tels les vernis, laques, peintures, etc.,- de résines époxydes,- d'adhésifs et promoteurs d'adhésion,- d'encre d'imprimerie."3) L'article 3 bis est remplacé par le texte suivant: "Article 3 bisUne liste non exhaustive des additifs pouvant entrer dans la fabrication des matériaux et objets en matière plastique ainsi que les restrictions et/ou spécifications d'utilisation figurent à l'annexe III, sections A et B.Pour les substances de l'annexe III, section B, les limites de migration spécifique s'appliquent à partir du 1er janvier 2004, lorsque le contrôle de conformité est effectué dans un simulant D ou dans les milieux d'essai de tests de substitution prévus dans les directives 82/711/CEE et 85/572/CEE."4) À l'article 3 quater, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Des spécifications générales relatives aux matériaux et aux objets en matière plastique figurent à l'annexe V, partie A. D'autres spécifications concernant certaines substances mentionnées dans les annexes II, III et IV figurent à l'annexe V, partie B."5) À l'article 5, le paragraphe 4 suivant est ajouté: "4. Le contrôle du respect des limites de migration spécifiques, prévu au paragraphe 1, peut être assuré par la détermination de la quantité de substance dans le matériau ou l'objet fini, à condition qu'une relation entre cette quantité et la valeur de la migration spécifique de la substance ait été établie soit par une expérimentation adéquate, soit par l'application de modèles de diffusion généralement reconnus, fondés sur des données scientifiques. Pour démontrer la non-conformité d'un matériau ou d'un objet, il est obligatoire de confirmer par voie d'expérimentation la valeur de migration estimée."6) Les annexes I, II, III, V et VI sont modifiées conformément aux annexes I à V de la présente directive.Article 2Les dispositions de la présente directive ne s'appliquent pas aux matériaux et objets contenant les substances réglementées par la directive qui ont été mis en libre pratique dans la Communauté avant le 1er décembre 2002.Article 3Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 novembre 2002. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 4La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 9 août 2001.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 38.(2) JO L 75 du 21.3.1990, p. 19.(3) JO L 310 du 4.12.1999, p. 41.(4) JO L 93 du 17.4.1993, p. 27.ANNEXE IÀ l'annexe I, point 7, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: "- 12 milligrammes par kilogramme ou 2 milligrammes par décimètre carré dans les tests de migration utilisant les autres simulants visés dans les directives 82/711/CEE et 85/572/CEE."ANNEXE IIL'annexe II est modifiée comme suit:1) La section A est modifiée comme suit:a) Les monomères et autres substances de départ suivants sont insérés: ">TABLE>"b) Pour les monomères et autres substances de départ suivants, le contenu de la colonne "Restrictions et/ou spécifications" est remplacé par le texte indiqué ci-après: ">TABLE>"c) Les monomères et autres substances de départ suivants sont transférés de la section B à la section A: ">TABLE>"2) La section B est remplacée par le texte suivant: "SECTION BListe de monomères et autres substances de départ qui peuvent continuer à être utilisés dans l'attente d'une décision d'inclusion à la section A>TABLE>"ANNEXE IIIL'annexe III est modifiée comme suit:1) Le tableau "Liste non exhaustive des additifs" est modifié comme suit:a) Le titre est remplacé par le titre suivant: "SECTION AListe non exhaustive des additifs complètement harmonisés au niveau communautaire"b) Les additifs suivants sont insérés: ">TABLE>"c) Pour les additifs suivants, le contenu de la colonne "Restrictions et/ou spécifications" est remplacé par le texte indiqué ci-après: ">TABLE>"d) Les additifs suivants sont supprimés: ">TABLE>"2) La section B suivante est ajoutée:SECTION BListe non exhaustive des additifs visés à l'article 3 bis, paragraphe 2>TABLE>ANNEXE IVL'annexe V est modifiée comme suit:1) La partie A de l'annexe V est remplacée par le texte suivant: "Partie A: Spécifications généralesLes matériaux et les objets fabriqués à l'aide d'isocyanates aromatiques ou de colorants préparés par copulation diazoïque ne peuvent libérer des amines aromatiques primaires (exprimées en aniline) en quantité décelable (LD = 0,02 mg/kg d'aliment ou de simulateur d'aliment, tolérance analytique incluse). Toutefois, les valeurs de migration des amines aromatiques primaires énumérées dans la présente directive sont exclues de cette restriction."2) Les spécifications suivantes sont insérées dans le tableau de la partie B de l'annexe V: ">TABLE>"ANNEXE VL'annexe VI est remplacée par le texte suivant: "ANNEXE VINOTES CONCERNANT LA COLONNE "RESTRICTIONS ET/OU SPÉCIFICATIONS"(1) Avertissement: La LMS risque d'être dépassée dans les simulateurs d'aliments gras.(2) LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances suivantes visées sous les numéros PM/RÉF. 10060 et 23920.(3) LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances suivantes visées sous les numéros PM/RÉF. 15760, 16990, 47680, 53650, 89440.(4) LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances suivantes visées sous les numéros PM/RÉF. 19540, 19960, et 64800.(5) LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances suivantes visées sous les numéros PM/RÉF. 14200, 14230, et 41840.(6) LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances suivantes visées sous les numéros PM/RÉF. 66560 et 66580.(7) LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances suivantes visées sous les numéros PM/RÉF. 30080, 42320, 45195, 45200, 53610, 81760, 89200, 92030.(8) LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances suivantes visées sous les numéros PM/RÉF. 42400, 64320, 73040, 85760, 85840, 85920 et 95725.(9) Avertissement: la migration de la substance risque de détériorer les caractéristiques organoleptiques de l'aliment avec lequel elle est en contact et, dans ce cas, le produit fini risque de ne pas être conforme au deuxième alinéa de l'article 2 de la directive 89/109/CEE.(10) LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances suivantes visées sous les numéros PM/RÉF. 30180, 40980, 63200, 65120, 65200, 65280, 65360, 65440 et 73120.(11) LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances suivantes visées sous les numéros PM/RÉF. 45200, 64320, 81680 et 86800.(12) LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances suivantes visées sous les numéros PM/RÉF. 36720, 36800 et 92000.(13) LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances suivantes visées sous les numéros PM/RÉF. 39090 et 39120.(14) LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances suivantes visées sous les numéros PM/RÉF. 44960, 68078, 82020 et 89170.(15) LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances suivantes visées sous les numéros PM/RÉF. 15970, 48640, 48720, 48880, 61280, 61360 et 61600.(16) LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances suivantes visées sous les numéros PM/RÉF. 49600, 67520 et 83599.(17) LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances suivantes visées sous les numéros PM/RÉF. 50160, 50240, 50320, 50360, 50400, 50480, 50560, 50640, 50720, 50800, 50880, 50960, 51040 et 51120.(18) LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances suivantes visées sous les numéros PM/RÉF. 67600, 67680 et 67760.(19) LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances suivantes visées sous les numéros PM/RÉF. 60400, 60480 et 61440.(20) LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances suivantes visées sous les numéros PM/RÉF. 66400 et 66480.(21) LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances suivantes visées sous les numéros PM/RÉF. 93120 et 93280.(22) LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances suivantes visées sous les numéros PM/RÉF. 17260 et 18670."


title: Directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil

text:
               21.9.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 247/17

      DIRECTIVE 2007/45/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 5 septembre 2007
   fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 75/106/CEE du Conseil du 19 décembre 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages (3) et la directive 80/232/CEE du Conseil du 15 janvier 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux gammes de quantités nominales et de capacités nominales admises pour certains produits en préemballages (4) ont établi des quantités nominales pour un certain nombre de produits préemballés liquides et non liquides, dans le but d'assurer la libre circulation des produits répondant aux exigences desdites directives. Pour la plupart des produits, l'existence conjointe de quantités nominales nationales et de quantités nominales communautaires est permise. Toutefois, pour certains produits, des quantités nominales communautaires ont été établies, en remplacement de toutes les quantités nominales nationales.

               (2)

               Du fait de l'évolution des préférences des consommateurs et des innovations en matière de préemballages et de vente au détail aux niveaux communautaire et national, il est nécessaire de déterminer si la législation existante est toujours appropriée.

               (3)

               La Cour de justice a jugé dans son arrêt du 12 octobre 2000, dans l'affaire C-3/1999 Cidrerie Ruwet (5), que les États membres ne sont pas autorisés à interdire la commercialisation d'un préemballage d'un volume nominal non compris dans la gamme communautaire, légalement fabriqué et commercialisé dans un autre État membre, à moins qu'une telle interdiction ne vise à satisfaire à une exigence impérative tenant à la protection des consommateurs, qu'elle soit indistinctement applicable aux produits nationaux et aux produits importés, qu'elle soit nécessaire à la satisfaction de l'exigence en question et proportionnelle à l'objectif poursuivi, et que cet objectif ne puisse pas être atteint par des mesures restreignant d'une manière moindre les échanges intracommunautaires.

               (4)

               La protection des consommateurs est facilitée par la législation adoptée après les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE, notamment la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs (6). Les États membres qui ne l'ont pas encore fait devraient envisager de mettre en œuvre la directive 98/6/CE pour certains petits commerces de détail.

               (5)

               Une analyse d'impact, incluant une large consultation de toutes les parties prenantes, a montré que, dans nombre de secteurs, les quantités nominales libres augmentent la marge de manœuvre des producteurs lorsqu'il s'agit de proposer des marchandises répondant aux goûts des consommateurs et stimulent la concurrence en ce qui concerne la qualité et les prix sur le marché intérieur. Dans d'autres secteurs, en revanche, il est plus approprié de conserver pour le moment des quantités nominales obligatoires, dans l'intérêt du consommateur et de l'industrie.

               (6)

               La mise en œuvre de la présente directive devrait s'accompagner de davantage d'informations à l'intention des consommateurs et de l'industrie afin d'améliorer la compréhension des prix à l'unité de mesure.

               (7)

               Par conséquent, les quantités nominales ne devraient généralement pas être soumises à une réglementation communautaire ou nationale et il devrait être possible de commercialiser des marchandises préemballées dans n'importe quelle quantité nominale.

               (8)

               Toutefois, dans certains secteurs, une telle déréglementation pourrait se traduire par des coûts supplémentaires exagérément élevés, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises. Pour ces secteurs, il convient donc d'adapter la législation communautaire existante au vu de l'expérience acquise, notamment afin d'assurer la fixation de quantités nominales communautaires au moins dans le cas des produits les plus vendus aux consommateurs.

               (9)

               Étant donné que le maintien de quantités nominales obligatoires devrait être considéré comme une dérogation, excepté dans le secteur des vins et spiritueux, qui présente des caractéristiques spécifiques, il convient d'en réexaminer périodiquement l'opportunité en fonction de l'expérience acquise et afin de satisfaire aux besoins des consommateurs et des producteurs. Pour les secteurs dans lesquels des quantités nominales obligatoires pourraient être maintenues, lorsque la Commission constate une perturbation du marché, ou une déstabilisation du comportement des consommateurs, en particulier celui des consommateurs les plus vulnérables, elle devrait examiner la question de savoir si les États membres devraient être autorisés à maintenir des périodes transitoires et à maintenir en particulier les formats de la gamme obligatoire les plus vendus.

               (10)

               Dans les États membres où le pain préemballé constitue une forte proportion de la consommation ordinaire, il existe en lien étroit entre la taille de l'emballage et le poids du pain. Comme c'est le cas avec d'autres produits préemballés, les tailles d'emballage existant pour le pain préemballé utilisées traditionnellement ne sont pas concernées par la présente directive et peuvent continuer à être utilisées.

               (11)

               Afin de favoriser la transparence, il y a lieu de fixer toutes les quantités nominales des produits préemballés dans un acte législatif unique et d'abroger en conséquence les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE.

               (12)

               Afin d'améliorer la protection des consommateurs, en particulier celle des consommateurs vulnérables, tels que les personnes handicapées ou âgées, il convient de veiller particulièrement à ce que les indications de poids et de mesures sur l'étiquetage des produits de consommation soient plus faciles à lire et plus visibles sur les préemballages dans des conditions habituelles de présentation.

               (13)

               Pour certains produits liquides, la directive 75/106/CEE établit des conditions de contrôle métrologique identiques à celles prévues par la directive 76/211/CEE du Conseil du 20 janvier 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages (7). Il convient donc de modifier la directive 76/211/CEE de manière à inclure dans son champ d'application les produits actuellement couverts par la directive 75/106/CEE.

               (14)

               Conformément au point 34 de l'accord institutionnel «Mieux légiférer» (8), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

               (15)

               Étant donné que les objectifs de la présente directive ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la suppression des gammes communautaires et de l'instauration de quantités nominales communautaires uniformes lorsque cela est nécessaire, être mieux atteints au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   CHAPITRE I
   DISPOSITIONS GÉNÉRALES
   Article premier
   Objet et champ d'application
   1.   La présente directive fixe les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages. Elle s'applique aux produits préemballés et aux préemballages, tels que définis à l'article 2 de la directive 76/211/CEE.
   2.   La présente directive ne s'applique pas aux produits énumérés à l'annexe qui sont vendus dans des magasins hors taxes pour une consommation en dehors de l'Union européenne.
   Article 2
   Libre circulation des marchandises
   1.   Sauf dispositions contraires des articles 3 et 4, les États membres ne peuvent, pour des motifs liés aux quantités nominales des emballages, refuser, interdire ou restreindre la mise sur le marché de produits préemballés.
   2.   Tout en respectant les principes énoncés dans le traité, notamment la libre circulation des marchandises, les États membres qui, à l'heure actuelle, fixent des quantités nominales obligatoires pour le lait, le beurre, les pâtes alimentaires sèches et le café peuvent continuer à le faire jusqu'au 11 octobre 2012.
   Les États membres qui, à l'heure actuelle, fixent des quantités nominales obligatoires pour le sucre blanc peuvent continuer à le faire jusqu'au 11 octobre 2013.
   CHAPITRE II
   DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
   Article 3
   Mise sur le marché et libre circulation de certains produits
   Les États membres veillent à ce que les produits énumérés au point 2 de l'annexe et présentés en préemballages dans les intervalles énumérés au point 1 de l'annexe ne soient mis sur le marché que s'ils sont préemballés dans les quantités nominales énumérées au point 1 de l'annexe.
   Article 4
   Générateurs aérosols
   1.   Les générateurs aérosols portent l'indication de la capacité nominale totale du récipient. Cette indication doit être telle que toute confusion avec le volume nominal du contenu soit évitée.
   2.   Par dérogation à l'article 8, paragraphe 1, point e), de la directive 75/324/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols (9), les produits vendus en générateurs aérosols peuvent ne pas porter l'indication du poids nominal de leur contenu.
   Article 5
   Emballages multiples et préemballages constitués d'emballages individuels non destinés à être vendus séparément
   1.   Aux fins de l'article 3, lorsque deux préemballages individuels au moins forment un emballage multiple, les quantités nominales énumérées au point 1 de l'annexe s'appliquent à chaque préemballage individuel.
   2.   Lorsqu'un préemballage est constitué d'au moins deux emballages individuels non destinés à être vendus séparément, les quantités nominales énumérées au point 1 de l'annexe s'appliquent au préemballage.
   CHAPITRE III
   ABROGATIONS, MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
   Article 6
   Abrogations
   Les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE sont abrogées.
   Article 7
   Modification de la directive 76/211/CEE
   À l'article 1er de la directive 76/211/CEE, les termes «à l'exception de ceux visés par la directive 75/106/CEE du Conseil, du 19 décembre 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages» sont supprimés.
   Article 8
   Transposition
   1.   Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 11 octobre 2008. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 11 avril 2009.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 9
   Rapport, communication des dérogations et surveillance
   1.   La Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, au plus tard le 11 octobre 2015, et par la suite tous les dix ans, un rapport sur l'application et les effets de la présente directive. Si nécessaire, ces rapports sont accompagnés d'une proposition de révision de la présente directive.
   2.   Les États membres visés à l'article 2, paragraphe 2, communiquent à la Commission, au plus tard le 11 avril 2009, les secteurs soumis à la dérogation visée audit paragraphe, la durée de celle-ci, la gamme des valeurs des quantités nominales obligatoires appliquées et l'intervalle concerné.
   3.   La Commission surveille l'application de l'article 2, paragraphe 2, sur la base de ses propres constatations et des rapports émanant des États membres concernés. Plus particulièrement, la Commission examine l'évolution du marché après la transposition de la présente directive et, à la lumière des résultats de cet examen, envisage l'application de mesures de suivi de la présente directive par le maintien de quantités nominales obligatoires pour les produits mentionnés à l'article 2, paragraphe 2.
   Article 10
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Les articles 2, 6 et 7 s'appliquent à partir du 11 avril 2009.
   Article 11
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 5 septembre 2007.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         M. LOBO ANTUNES

      (1)  JO C 255 du 14.10.2005, p. 36.

      (2)  Avis du Parlement européen du 2 février 2006 (JO C 288 E du 25.11.2006, p. 52), position commune du Conseil du 4 décembre 2006 (JO C 311 E du 19.12.2006, p. 21), position du Parlement européen du 10 mai 2007 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 16 juillet 2007.

      (3)  JO L 42 du 15.2.1975, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

      (4)  JO L 51 du 25.2.1980, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 87/356/CEE (JO L 192 du 11.7.1987, p. 48).

      (5)  Recueil 2000, p. I-8749.

      (6)  JO L 80 du 18.3.1998, p. 27.

      (7)  JO L 46 du 21.2.1976, p. 1. Directive modifiée par la directive 78/891/CEE de la Commission (JO L 311 du 4.11.1978, p. 21).

      (8)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

      (9)  JO L 147 du 9.6.1975, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

      ANNEXE
      GAMME DES VALEURS DES QUANTITÉS NOMINALES DU CONTENU DES PRÉEMBALLAGES
      1.   Produits vendus au volume (quantité en ml)

                  Vin tranquille

                  Dans l'intervalle 100 ml — 1 500 ml, uniquement les 8 quantités nominales suivantes:
                  ml: 100 — 187 — 250 — 375 — 500 — 750 — 1 000 — 1 500

                  Vin jaune

                  Dans l'intervalle 100 ml — 1 500 ml, uniquement la quantité nominale suivante:
                  ml: 620

                  Vin mousseux

                  Dans l'intervalle 125 ml — 1 500 ml, uniquement les 5 quantités nominales suivantes:
                  ml: 125 — 200 — 375 — 750 — 1 500

                  Vin de liqueur

                  Dans l'intervalle 100 ml — 1 500 ml, uniquement les 7 quantités nominales suivantes:
                  ml: 100 — 200 — 375 — 500 — 750 — 1 000 — 1 500

                  Vin aromatisé

                  Dans l'intervalle 100 ml — 1 500 ml, uniquement les 7 quantités nominales suivantes:
                  ml: 100 — 200 — 375 — 500 — 750 — 1 000 — 1 500

                  Spiritueux

                  Dans l'intervalle 100 ml — 2 000 ml, uniquement les 9 quantités nominales suivantes:
                  ml: 100 — 200 — 350 — 500 — 700 — 1 000 — 1 500 — 1 750 — 2 000

            2.   Définition des produits

                  Vin tranquille

                  Vin tel que défini à l'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1) (code NC ex 2204).

                  Vin jaune

                  Vin tel que défini à l'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1493/1999 (code NC ex 2204) à appellation d'origine: «Côtes du Jura», «Arbois», «L'Étoile» et «Château-Chalon» en bouteilles conformément à la définition figurant au point 3 de l'annexe I du règlement (CE) no 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles (2).

                  Vin mousseux

                  Vin tel que défini à l'article 1er, paragraphe 2, point b), et aux points 15, 16, 17 et 18 de l'annexe I du règlement (CE) no 1493/1999 (code NC 2204 10).

                  Vin de liqueur

                  Vin tel que défini à l'article 1er, paragraphe 2, point b), et au point 14 de l'annexe I du règlement (CE) no 1493/1999 (code NC 2204 21 — 2204 29).

                  Vin aromatisé

                  Vin aromatisé tel que défini à l'article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits vitivinicoles (3) (code NC 2205).

                  Spiritueux

                  Spiritueux tels que définis à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses (4) (code NC 2208).

         (1)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

         (2)  JO L 118 du 4.5.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 382/2007 (JO L 95 du 5.4.2007, p. 12).

         (3)  JO L 149 du 14.6.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2005.

         (4)  JO L 160 du 12.6.1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2005.


Avis juridique important

|

31978L0687

Directive 78/687/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du praticien de l'art dentaire

Journal officiel n° L 233 du 24/08/1978 p. 0010 - 0014 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 2 p. 0006  édition spéciale grecque: chapitre 05 tome 3 p. 0021  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 2 p. 0006  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 2 p. 0040  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 2 p. 0040

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 25 juillet 1978  visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du praticien de l'art dentaire  (78/687/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 49, 57, 66 et 235,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que, pour réaliser la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire telle que la prescrit la directive 78/686/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (3), la similitude des formations dans les États membres permet de limiter la coordination dans ce domaine à l'exigence du respect de normes minimales, laissant pour le surplus aux États membres la liberté d'organisation de leur enseignement;  considérant que, en vue de la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire spécialiste et afin de placer l'ensemble des professionnels ressortissants des États membres sur un certain pied d'égalité à l'intérieur de la Communauté, une certaine coordination des conditions de formation du praticien de l'art dentaire spécialiste est apparue nécessaire ; qu'il convient de prévoir, à cet effet, certains critères minimaux concernant tant l'accès à la formation spécialisée que la durée minimale de celle-ci, son mode d'enseignement et le lieu où elle doit s'effectuer, ainsi que le contrôle dont elle doit faire l'objet ; que ces critères ne concernent que les spécialités communes à plusieurs États membres;  considérant qu'il convient, pour des raisons de santé publique, de tendre, à l'intérieur de la Communauté, à une définition commune du champ d'activité des professionnels en question ; que la présente directive ne permet pas, à ce stade, d'aboutir à une coordination complète du champ d'activité du praticien de l'art dentaire dans les différents États membres;  considérant que les États membres assurent que, dès la mise en application de la présente directive, la formation du praticien de l'art dentaire lui confère les compétences nécessaires pour l'ensemble des activités de prévention, de diagnostic et de traitement concernant les anomalies et maladies des dents, de la bouche, des mâchoires et des tissus attenants;  considérant que la coordination des conditions d'exercice prévue par la présente directive n'exclut pas pour autant une coordination ultérieure;  considérant que la coordination prévue par la présente directive porte sur la formation professionnelle des praticiens de l'art dentaire ; que, en ce qui concerne la formation, la majorité des États membres ne font pas actuellement de distinction entre les praticiens de l'art dentaire exerçant leur activité comme salarié et ceux l'exerçant de manière indépendante ; que, de ce fait, et pour favoriser pleinement la libre circulation des professionnels dans la Communauté, il apparaît donc nécessaire d'étendre au praticien de l'art dentaire salarié l'application de la présente directive;  considérant que, au moment de la notification de la présente directive, les activités de l'art dentaire sont exercées en Italie uniquement par des médecins, qu'ils soient ou non spécialisés en odonto-stomatologie ; que la présente directive a pour effet d'obliger l'Italie à créer une nouvelle catégorie de professionnels habilités à exercer les activités de l'art dentaire sous un titre autre que celui de médecin ; que la création d'une nouvelle profession nécessite en Italie non seulement l'instauration d'une formation spécifique répondant aux critères de la présente directive, mais également la mise en place des structures de la nouvelle profession, telles que, par exemple, l'ordre professionnel ; que, dès lors, compte tenu de l'ampleur des mesures à arrêter, il convient d'accorder un délai supplémentaire pour permettre à l'Italie de se conformer à la présente directive,  (1)JO nº C 101 du 4.8.1970, p. 19. (2)JO nº C 36 du 28.3.1970, p. 19. (3)Voir page 1 du présent Journal officiel.   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    CHAPITRE PREMIER CONDITIONS DE FORMATION  Article premier 1. Les États membres subordonnent l'accès aux activités du praticien de l'art dentaire exercées sous les titres visés à l'article 1er de la directive 78/686/CEE et l'exercice de celles-ci à la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre visé à l'article 3 de la même directive donnant la garantie que l'intéressé a acquis pendant la durée totale de sa formation:    a) une connaissance adéquate des sciences sur lesquelles se fonde l'art dentaire, ainsi qu'une bonne compréhension des méthodes scientifiques et notamment des principes de la mesure des fonctions biologiques, de l'appréciation de faits établis scientifiquement et de l'analyse des données;       b) une connaissance adéquate de la constitution, de la physiologie et du comportement des sujets sains et malades, ainsi que de l'influence du milieu naturel et du milieu social sur l'état de santé de l'être humain, dans la mesure où ces éléments ont un rapport avec l'art dentaire;       c) une connaissance adéquate de la structure et de la fonction des dents, de la bouche, des mâchoires et des tissus attenants, sains et malades ainsi que de leurs rapports avec l'état de santé général et le bien-être physique et social du patient;       d) une connaissance adéquate des disciplines et méthodes cliniques qui fournissent un tableau cohérent des anomalies, lésions et maladies des dents, de la bouche, des mâchoires et des tissus attenants ainsi que de l'odontologie sous ses aspects préventif, diagnostique et thérapeutique;       e) une expérience clinique adéquate sous surveillance appropriée.       Cette formation doit lui conférer les compétences nécessaires pour l'ensemble des activités de prévention, de diagnostic et de traitement concernant les anomalies et maladies des dents, de la bouche, des mâchoires et des tissus attenants.   2. Cette formation dentaire comprend au total au moins cinq annés d'études théoriques et pratiques à temps plein portant sur les matières énumérés à l'annexe et effectuées dans une université, dans un institut supérieur d'un niveau reconnu comme équivalent ou sous la surveillance d'une université.  3. L'admission à cette formation suppose la possession d'un diplôme ou certificat donnant accès, pour les études en cause, aux établissements universitaires ou instituts supérieurs d'un niveau reconnu comme équivalent d'un État membre.  4. La présente directive ne porte en rien préjudice à la possibilité pour les États membres d'accorder sur leur territoire, selon leur réglementation, l'accès aux activités du praticien de l'art dentaire et leur exercice aux titulaires de diplômes, certificats ou autres titres, qui n'ont pas été obtenus dans un État membre.   Article 2 1. Les États membres veillent à ce que la formation conduisant à l'obtention d'un diplôme, certificat ou autre titre de praticien de l'art dentaire spécialiste réponde pour le moins aux conditions suivantes:    a) elle suppose l'accomplissement et la validation de cinq années d'études théoriques et pratiques à temps plein dans le cadre du cycle de formation visé à l'article 1er ou bien la possession des documents visés à l'article 7 paragraphe 1 de la directive 78/686/CEE;       b) elle comprend un enseignement théorique et pratique;       c) elle s'effectue à temps plein pendant une durée minimale de trois ans et sous le contrôle des autorités ou organismes compétents;       d) elle s'effectue dans un centre universitaire, dans un centre de soins, d'enseignement et de recherche ou, le cas échéant, dans un établissement de soins de santé agréé à cet effet par les autorités ou organismes compétents;       e) elle comporte une participation personnelle du praticien de l'art dentaire candidat-spécialiste à l'activité et aux responsabilités des services en question.         2. Les États membres subordonnent la délivrance d'un diplôme, certificat ou autre titre de praticien de l'art dentaire spécialiste à la possession d'un des diplômes, certificats ou autres titres de praticien de l'art dentaire visés à l'article 1er ou des documents visés à l'article 7 paragraphe 1 de la directive 78/686/CEE.  3. Les États membres désignent, dans le délai prévu à l'article 8, les autorités ou organismes compétents pour la délivrance des diplômes, certificats et autres titres visés au paragraphe 1.  4. Les États membres peuvent déroger au paragraphe 1 sous a). Les bénéficiaires d'une telle dérogation ne peuvent pas se prévaloir de l'article 4 de la directive 78/686/CEE.    Article 3 1. Sans préjudice du principe de la formation à plein temps énoncé à l'article 2 paragraphe 1 sous c) et en attendant les décisions à prendre par le Conseil conformément au paragraphe 3, les États membres peuvent autoriser une formation spécialisée à temps partiel, dans des conditions admises par les autorités nationales compétentes, lorsque, en raison de circonstances justifiées, une formation à plein temps ne serait pas réalisable.  2. La durée totale de la formation spécialisée ne peut être abrégée aux termes du paragraphe 1. Le niveau de la formation ne peut être compromis ni par son caractère de formation à temps partiel, ni par l'exercice d'une activité professionnelle rémunérée à titre privé.  3. Quatre ans au plus tard après la notification de la présente directive, à la lumière d'un réexamen de la situation et sur proposition de la Commission, compte tenu que la possibilité d'une formation à temps partiel devrait continuer à exister dans certaines circonstances à examiner spécialité par spécialité, le Conseil décide si les dispositions des paragraphes 1 et 2 doivent être maintenues ou modifiées.   Article 4 À titre transitoire et par dérogation à l'article 2 paragraphe 1 sous c) et à l'article 3, les États membres dont les dispositions législatives, réglementaires et administratives prévoient un mode de formation spécialisée à temps partiel au moment de la notification de la présente directive peuvent maintenir l'application de ces dispositions aux candidats qui auront entamé leur formation de spécialiste quatre années au plus tard après la notification de la présente directive. Cette période peut être prolongée si le Conseil n'a pas pris de décision en vertu de l'article 3 paragraphe 3.   CHAPITRE II CHAMP D'ACTIVITÉ  Article 5 Les États membres assurent que les praticiens de l'art dentaire sont habilités d'une manière générale à l'accès aux activités de prévention, de diagnostic et de traitement concernant les anomalies et maladies des dents, de la bouche, des mâchoires et des tissus attenants, ainsi qu'à l'exercice de ces activités, dans le respect des dispositions réglementaires et des règles de déontologie qui régissent la profession au moment de la notification de la présente directive.  Les États membres qui ne connaissent pas de telles dispositions et règles peuvent préciser ou limiter l'exercice de certaines activités visées au premier alinéa dans une mesure comparable à celle existant dans les autres États membres.   CHAPITRE III DISPOSITIONS FINALES  Article 6 Sont considérés comme remplissant les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 1 sous a) les bénéficiaires de l'article 19 de la directive 78/686/CEE.  Pour l'application de l'article 2 paragraphe 2, les bénéficiaires de l'article 19 de la directive 78/686/CEE sont assimilés aux titulaires d'un des diplômes, certificats ou autres titres de praticien de l'art dentaire visés à l'article 1er.   Article 7 La présente directive s'applique également aux ressortissants des États membres qui, conformément au règlement (CEE) nº 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (1), exercent ou exerceront à titre de salarié une des activités visées à l'article 1er de la directive 78/686/CEE.   Article 8 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission. Toutefois, l'Italie prend ces mesures dans un délai maximal de six ans.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.   Article 9 Au cas où, dans l'application de la présente directive, des difficultés majeures se présenteraient dans certains domaines pour un État membre, la Commission examine ces difficultés en collaboration avec cet État et prend l'avis du comité de hauts fonctionnaires de la  (1)JO nº L 257 du 19.10.1968, p. 2.   santé publique institué par la décision 75/365/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la décision 78/689/CEE (2).  Le cas échéant, la Commission soumet au Conseil des propositions appropriées.   Article 10 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1978.  Par le Conseil  Le président  K. von DOHNANYI  (1)JO nº L 167 du 30.6.1975, p. 19. (2)Voir page 17 du présent Journal officiel.     ANNEXE Programme d'études pour les praticiens de l'art dentaire  Le programme d'études conduisant aux diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire comprend au moins les matières ci-après. L'enseignement de l'une ou de plusieurs de ces matières peut être dispensé dans le cadre des autres disciplines ou en liaison avec celles-ci.    a) Matières de base  Chimie.  Physique.  Biologie.       b) Matières médico-biologiques et matières médicales générales  Anatomie.  Embryologie.  Histologie, y compris la cytologie.  Physiologie.  Biochimie (ou chimie physiologique).  Anatomie pathologique.  Pathologie générale.  Pharmacologie.  Microbiologie.  Hygiène.  Prophylaxie et épidémiologie.  Radiologie.  Physiothérapie.  Chirurgie générale.  Médecine interne y compris la pédiatrie.  Oto-rhino-laryngologie.  Dermato-vénéréologie.  Psychologie générale - psychopathologie - neuropathologie.  Anesthésiologie.       c) Matières spécifiquement odonto-stomatologiques  Prothèse dentaire.  Matériaux dentaires.  Dentisterie conservatrice.  Dentisterie préventive.  Anesthésie et sédation en dentisterie.  Chirurgie spéciale.  Pathologie spéciale.  Clinique odonto-stomatologique.  Pédodontie.  Orthodontie.  Parodontologie.  Radiologie odontologique.  Fonction masticatrice.  Organisation professionnelle, déontologie et législation.  Aspects sociaux de la pratique odontologique.