Avis juridique important

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31989L0608

Directive 89/608/CEE du Conseil, du 21 novembre 1989, relative à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique

Journal officiel n° L 351 du 02/12/1989 p. 0034 - 0037 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 30 p. 0216  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 30 p. 0216

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 21 novembre 1989  relative à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique  (89/608/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que, dans le secteur agricole, une importante réglementation a été mise en place dans les domaines vétérinaire et zootechnique;  considérant que le bon fonctionnement de la politique agricole commune et du marché commun pour les produits agricoles ainsi que la perspective de la suppression des contrôles vétérinaires aux frontières en vue de la réalisation du marché intérieur pour les produits soumis à de tels contrôles rendent nécessaire un renforcement de la collaboration entre les autorités chargées dans chacun des États membres de l'application des réglementations vétérinaire et zootechnique;  considérant qu'il convient, en conséquence, de définir les règles selon lesquelles les autorités compétentes des États membres doivent se prêter mutuellement assistance et collaborer avec la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations vétérinaire et zootechnique, notamment par la prévention et la recherche des infractions à ces réglementations ainsi que par la recherche de tous agissements qui sont ou paraissent contraires à ces réglementations;  considérant que, pour établir ces règles, il convient de s'inspirer, dans toute la mesure du possible, des dispositions communautaires établies par le règlement (CEE) no 1468/81 du Conseil, du 19 mai 1981, relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière ou agricole (4), modifié par le règlement (CEE) no 945/87 (5); qu'il y a lieu, toutefois, de tenir également compte de la spécificité des règles sanitaires,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La présente directive détermine les conditions dans lesquelles les autorités compétentes chargées dans les États membres du contrôle des législations vétérinaire et zootechnique collaborent entre elles ainsi qu'avec les services compétents de la Commission en vue d'assurer le respect de ces législations.  Article 2  1. Aux fins de la présente directive on entend par:  - « législation vétérinaire » l'ensemble des dispositions à caractère communautaire et des dispositions prises pour l'application de la réglementation communautaire régissant la santé des animaux, la santé publique  en rapport avec le secteur vétérinaire, l'inspection sanitaire des animaux, des viandes et autres produits d'origine animale et la protection des animaux,  - « législation zootechnique », l'ensemble des dispositions à caractère communautaire et des dispositions prises pour l'application de la réglementation communautaire en matière de zootechnie,  - « autorité requérante », l'autorité centrale compétente d'un État membre qui formule une demande d'assistance,  - « autorité requise », l'autorité centrale compétente d'un État membre à laquelle une demande d'assistance est adressée.  2. Chaque État membre communique aux autres États membres et à la Commission la liste des autorités compétentes visées à l'article 1er.  Article 3  L'obligation d'assistance prévue par la présente directive n'affecte pas la communication de renseignements ou documents obtenus par les autorités compétentes visées à l'article 1er dans le cadre de pouvoirs qu'elles exercent sur réquisition de l'autorité judiciaire.  Toutefois, en ce qui concerne l'assistance sur demande, une telle communication s'effectue, sans préjudice de l'article 14, dans tous les cas où l'autorité judiciaire, qui doit être consultée à cet effet, y consent.  TITRE PREMIER  Assistance sur demande  Article 4  1. Sur demande dûment motivée de l'autorité requérante, l'autorité requise:  - communique à l'autorité requérante tous renseignements, attestations, documents ou copies certifiées conformes dont elle dispose ou qu'elle se procure conformément au paragraphe 2 et qui sont de nature à lui permettre de vérifier le respect des dispositions prévues par les législations vétérinaire ou zootechnique,  - procède à toute enquête utile sur la véracité des faits signalés par l'autorité requérante et communique à l'autorité requérante le résultat des enquêtes effectuées, y compris les informations qui étaient nécessaires pour celles-ci.  2. Pour se procurer les renseignements demandés, l'autorité requise ou l'autorité administrative saisie par cette dernière procède comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'une autre autorité de son propre pays.  Article 5  1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise notifie à celle-ci ou lui fait notifier, en observant les règles en vigueur dans l'État membre où elle a son siège, tous actes ou décisions émanant des autorités compétentes et concernant l'application des législations vétérinaire ou zootechnique.  2. Les demandes de notification, qui mentionnent l'objet de l'acte ou de la décision à notifier, sont accompagnées, sur demande de l'autorité requise, d'une traduction dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'État membre où cette autorité a son siège.  Article 6  Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise exerce, fait exercer ou fait renforcer la surveillance dans la zone d'action de ses services où sont suspectées des irrégularités, en particulier:  a) sur les établissements;  b) sur les lieux où des dépôts de marchandises sont constitués;  c) sur les mouvements de marchandises signalés;  d) sur les moyens de transport.  Article 7  Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci, notamment sous forme de rapports et autres documents ou de leurs copies certifiées conformes ou extraits, tous renseignements appropriés dont elle dispose ou qu'elle se procure conformément à l'article 4 paragraphe 2 au sujet d'opérations effectivement constatées qui paraissent à l'autorité requérante être contraires aux législations vétérinaire ou zootechnique.  TITRE II  Assistance spontanée  Article 8  1. Dans les conditions énoncées au paragraphe 2, les autorités compétentes de chaque État membre collaborent spontanément avec les autorités compétentes des autres États membres sans demande préalable de la part de ces derniers.  2. Lorsqu'elles l'estiment utile aux fins du respect des législations vétérinaire ou zootechnique, les autorités compétentes de chaque État membre:  a) exercent ou font exercer, dans la mesure du possible, la surveillance visée à l'article 6;  b) communiquent dans les meilleurs délais aux autorités compétentes des autres États membres concernés, notamment sous forme de rapports et autres documents ou de leurs copies certifiées conformes ou extraits, tous renseignements dont elles disposent au sujet d'opérations qui sont ou qui leur paraissent être contraires aux législations vétérinaire ou zootechnique, et notamment les moyens ou méthodes employés pour l'exécution de ces opérations.  TITRE III  Dispositions finales  Article 9  1. Les autorités compétentes de chaque État membre communiquent à la Commission, dès qu'elles en disposent: a) tous renseignements qui leur paraissent utiles concernant:  - les marchandises qui ont fait ou sont présumées avoir fait l'objet d'opérations contraires aux législations vétérinaire ou zootechnique,  - les méthodes et procédés utilisés ou présumés avoir été utilisés pour transgresser ces législations;  b) tous renseignements concernant des insuffisances ou lacunes desdites législations que l'application de celles-ci a permis de révéler ou de supposer.  2. La Commission communique aux autorités compétentes de chaque État membre, dès qu'elle en dispose, tous renseignements de nature à leur permettre d'assurer le respect des législations vétérinaire ou zootechnique.  Article 10  1. Lorsque des opérations contraires ou paraissant être contraires aux réglementations vétérinaire ou zootechnique sont constatées par les autorités compétentes d'un État membre et présentent un intérêt particulier sur le plan communautaire, et notamment:  - lorsqu'elles ont ou pourraient avoir des ramifications dans d'autres États membres  ou  - lorsque des opérations similaires paraissent auxdites autorités susceptibles d'avoir été également effectuées dans d'autres États membres,  ces autorités communiquent à la Commission, dans les meilleurs délais, de leur propre initiative ou sur demande motivée de la Commission, tous renseignements appropriés, le cas échéant sous la forme de documents ou de copies ou extraits de documents nécessaires à la connaissance des faits, en vue de la coordination par la Commission des actions menées par les États membres.  La Commission communique ces renseignements aux autorités compétentes des autres États membres.  2. Lorsque les communications visées au paragraphe 1 concernent des cas susceptibles de présenter un danger pour la santé humaine, et en l'absence d'autres moyens de prévention, les renseignements en question peuvent, après contact entre les parties et la Commission, faire l'objet d'une information motivée au public.  3. Les renseignements relatifs aux personnes physiques ou morales ne font l'objet des communications visées au paragraphe 1 que dans la mesure strictement nécessaire pour permettre la constatation d'opérations contraires aux législations vétérinaire ou zootechnique.  4. Lorsque les autorités compétentes d'un État membre font usage du paragraphe 1, elles peuvent se dispenser de la communication prévue à l'article 8 paragraphe 2 point b) et à l'article 9 à l'intention des autorités compétentes des autres États membres concernés.  Article 11  La Commission et les États membres, réunis au sein du comité vétérinaire permanent ou du comité zootechnique permanent:  - examinent, sur un plan général, le fonctionnement de l'assistance mutuelle prévue par la présente directive,  - examinent les renseignements pertinents communiqués à la Commission en application des articles 9 et 10 - ainsi que les modalités de cette communication - en vue d'en tirer les enseignements.  À la lumière de ces examens, la Commission proposera, si nécessaire, une modification des dispositions communautaires existantes ou l'établissement de dispositions complémentaires.  Article 12  Aux fins de l'application de la présente directive, les États membres prennent toutes dispositions utiles pour:  a) assurer, sur le plan interne, une bonne coordination entre les autorités compétentes visées à l'article 1er;  b) établir, sur le plan de leurs relations mutuelles et en tant que de besoin, une coopération directe entre les autorités qu'ils habilitent spécialement à cet effet.  Article 13  1. La présente directive n'impose pas aux autorités compétentes des États membres de se prêter assistance dans le cas où cette assistance est susceptible de porter préjudice à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de l'État membre où elles ont leur siège.  2. Tout refus d'assistance doit être motivé.  Article 14  La fourniture de documents prévue par la présente directive peut être remplacée par la fourniture d'informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par des moyens informatiques.  Article 15  1. Les renseignements communiqués, sous quelque forme que ce soit, en application de la présente directive ont un caractère confidentiel. Ils sont couverts par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée par la loi nationale de l'État membre qui les a reçus pour les renseignements de même nature ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.  Les renseignements visés au premier alinéa ne peuvent notamment être transmis à des personnes autres que celles qui, dans les États membres ou au sein des institutions communautaires, sont, de par leurs fonctions, appelées à les connaître. Ils ne peuvent pas non plus être utilisés à des fins différentes de celles prévues par la présente directive, à moins que l'autorité qui les a fournis n'y ait expressément consenti et pour autant que les dispositions en vigueur dans l'État membre où l'autorité qui les a reçus à son siège ne s'opposent pas à une telle communication ou utilisation.  Les renseignements prévus par la présente directive ne sont communiqués à l'autorité requérante que dans la mesure où les dispositions en vigueur dans l'État membre où l'autorité requise a son siège ne s'y opposent pas.  Les États membres assurent le respect du caractère confidentiel des renseignements obtenus dans le cadre de l'assistance mutuelle, même après la clôture d'un dossier.  2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements obtenus en application de la présente directive dans le cadre d'actions judiciaires ou de poursuites engagées par la suite pour non-respect des législations vétérinaire ou zootechnique et dans le cas de la prévention et de la recherche d'irrégularités au détriment des fonds communautaires.  L'autorité compétente de l'État membre qui a fourni ces renseignements est informée sans délai d'une telle utilisation.  Article 16  Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres les accords bilatéraux d'assistance mutuelle entre administrations vétérinaires conclus avec des pays tiers.  De son côté, la Commission communique aux États membres les accords de même nature qu'elle conclut avec des pays tiers.  Article 17  Les États membres renoncent mutuellement à exiger le remboursement des frais résultant de l'application de la présente directive, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées à des experts.  Article 18  La présente directive n'affecte pas l'application dans les États membres des règles relatives à l'entraide judiciaire en matière pénale.  Article 19  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1991. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 20  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1989.  Par le Conseil  Le président  H. NALLET  (1) JO no C 225 du 31. 8. 1988, p. 4.  (2) JO no C 326 du 19. 12. 1988, p. 28.  (3) JO no C 56 du 6. 3. 1989, p. 7.  (4) JO no L 144 du 2. 6. 1981, p. 1.  (5) JO no L 90 du 2. 4. 1987, p. 3.


title: Directive 2009/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la béquille des véhicules à moteur à deux roues (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               3.9.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 231/8

      DIRECTIVE 2009/78/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 13 juillet 2009
   relative à la béquille des véhicules à moteur à deux roues
   (version codifiée)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant selon la procédure prévue à l’article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 93/31/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à la béquille des véhicules à moteur à deux roues (3) a été modifiée de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

               (2)

               La directive 93/31/CEE est une des directives particulières du système de réception CE institué par la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, remplacée par la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (5), et fixe les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des véhicules à moteur à deux roues en ce qui concerne leur béquille. Ces prescriptions techniques visent le rapprochement des législations des États membres en vue de permettre l’application à tous les types de véhicules de la procédure de réception CE prévue par la directive 2002/24/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2002/24/CE relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules s’appliquent à la présente directive.

               (3)

               Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir l’octroi de la réception CE de composants en ce qui concerne la béquille d’un type de véhicule à moteur à deux roues, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la dimension et des effets de l’action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

               (4)

               La présente directive ne devrait pas porter préjudice aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe II, partie B,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La présente directive s’applique à la béquille de tout type de véhicule à moteur à deux roues tel que visé à l’article 1er de la directive 2002/24/CE.
   Article 2
   La procédure pour l’octroi de la réception CE de composant en ce qui concerne la béquille d’un type de véhicule à moteur à deux roues ainsi que les conditions pour la libre circulation de ces véhicules sont celles établies aux chapitres II et III de la directive 2002/24/CE.
   Article 3
   Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions de l’annexe I sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l’article 18, paragraphe 2, de la directive 2002/24/CE.
   Article 4
   1.   Les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant la béquille:

               —

               refuser la réception CE d’un type de véhicule à moteur à deux roues, ni

               —

               interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules à moteur à deux roues,

         pour autant que la béquille réponde aux exigences de la présente directive.
   2.   Les États membres refusent la réception CE de tout nouveau type de véhicule à moteur à deux roues pour des motifs concernant la béquille, si les exigences de la présente directive ne sont pas respectées.
   3.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 5
   La directive 93/31/CEE, telle que modifiée par la directive visée à l’annexe II, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe II, partie B.
   Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.
   Article 6
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Elle est applicable à partir du 1er janvier 2010.
   Article 7
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2009.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         E. ERLANDSSON

      (1)  JO C 234 du 30.9.2003, p. 20.

      (2)  Avis du Parlement européen du 25 septembre 2007 (JO C 219 E du 28.8.2008, p. 66) et décision du Conseil du 7 juillet 2009.

      (3)  JO L 188 du 29.7.1993, p. 19.

      (4)  Voir annexe II, partie A.

      (5)  JO L 124 du 9.5.2002, p. 1.

      ANNEXE I
      1.   DÉFINITIONS
      Au sens de la présente directive, on entend par:
      1.1.   «béquille»: un dispositif fixé solidement au véhicule au moyen duquel le véhicule peut être maintenu dans la position de stationnement verticale (ou quasi verticale) lorsqu’il est laissé à l’arrêt par son conducteur;
      1.2.   «béquille latérale»: une béquille qui, lorsqu’on la déploie ou on la fait pivoter en position ouverte, soutient le véhicule sur un seul côté, laissant les deux roues en contact avec la surface d’appui;
      1.3.   «béquille centrale»: une béquille qui, lorsqu’on la déploie en position ouverte, soutient le véhicule en fournissant une ou plusieurs plages de contact entre le véhicule et la surface d’appui de part et d’autre du plan longitudinal médian du véhicule;
      1.4.   «inclinaison transversale (it)»: la pente, exprimée en pourcentage, de la surface d’appui réelle, l’intersection du plan longitudinal médian du véhicule et la surface d’appui étant perpendiculaires à la ligne de plus grande pente (figure 1);
      1.5.   «inclinaison longitudinale (il)»: la pente, exprimée en pourcentage, de la surface d’appui réelle, le plan longitudinal médian du véhicule étant parallèle à la ligne de plus grande pente (figure 2);
      1.6.   «plan longitudinal médian du véhicule»: le plan longitudinal de symétrie de la roue arrière du véhicule.
      2.   PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

                  2.1.

                  Tout véhicule à deux roues doit être pourvu d’au moins une béquille afin d’assurer sa stabilité à l’arrêt (par exemple, lorsqu’il est en stationnement) et non maintenu dans une position statique par une personne ou par des moyens externes. Les véhicules ayant des roues jumelées ne doivent pas être équipés de béquilles mais ils doivent remplir les prescriptions du point 6.2.2 en condition de parking (frein de stationnement serré).

                  2.2.

                  Cette béquille doit être soit une béquille latérale, soit une béquille centrale, soit les deux.

                  2.3.

                  Lorsque la béquille est articulée à la partie inférieure du véhicule ou en dessous de celui-ci, l’(les) extrémité(s) extérieure(s) de la béquille doit (doivent), pour la placer en position fermée ou de marche, se déplacer vers l’arrière du véhicule.

            3.   PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
      3.1.   Béquille latérale

      3.1.1.   La béquille latérale doit:

                  3.1.1.1.

                  pouvoir soutenir le véhicule de façon à en assurer la stabilité latérale, que le véhicule soit sur une surface d’appui horizontale ou sur une pente, afin d’éviter qu’il ne soit trop facilement incliné davantage (et, partant, ne bascule autour du point d’appui constitué par la béquille latérale) ou trop facilement amené en position verticale et au-delà (et, partant, ne bascule sur le côté opposé à la béquille latérale);

                  3.1.1.2.

                  pouvoir soutenir le véhicule de manière à assurer un positionnement stable lorsque le véhicule est placé sur une pente conformément au point 6.2.2;

                  3.1.1.3.

                  pouvoir se replier automatiquement vers l’arrière en position fermée ou de marche,

                              3.1.1.3.1.

                              lorsque le véhicule revient à sa position normale (verticale) de conduite,
                              ou

                              3.1.1.3.2.

                              lorsque le véhicule avance par suite d’une action délibérée du conducteur;

                  3.1.1.4.

                  nonobstant les prescriptions du point 3.1.1.3, être conçue et construite de telle façon qu’elle ne se referme pas automatiquement si l’angle d’inclinaison est modifié inopinément (par exemple quand le véhicule est légèrement poussé par un tiers ou par le déplacement d’air résultant du passage d’un véhicule),

                              3.1.1.4.1.

                              une fois mise en position ouverte ou de stationnement,

                              3.1.1.4.2.

                              le véhicule étant incliné afin d’amener l’extrémité extérieure de la béquille latérale en contact avec le sol;
                              et

                              3.1.1.4.3.

                              le véhicule étant laissé en position de stationnement sans surveillance.

            3.1.2.   Les prescriptions du point 3.1.1.3 ne sont pas exigées si le véhicule est conçu de telle sorte qu’il ne puisse être entraîné par le moteur lorsque la béquille latérale est en position ouverte.
      3.2.   Béquille centrale

      3.2.1.   La béquille centrale doit:

                  3.2.1.1.

                  pouvoir soutenir le véhicule soit avec une roue ou les deux roues en contact avec la surface d’appui, soit sans que les roues soient en contact avec cette surface de manière à assurer la stabilité du véhicule:

                              3.2.1.1.1.

                              sur une surface d’appui horizontale;

                              3.2.1.1.2.

                              dans des conditions d’inclinaison;

                              3.2.1.1.3.

                              sur une pente conformément au point 6.2.2;

                  3.2.1.2.

                  pouvoir se replier automatiquement vers l’arrière en position fermée ou de marche,

                              3.2.1.2.1.

                              lorsque le véhicule se déplace vers l’avant de manière à écarter la béquille centrale de la surface d’appui.

            3.2.2.   Les prescriptions du point 3.2.1.2 ne sont pas exigées si le véhicule est conçu de telle sorte qu’il ne puisse être entraîné par le moteur lorsque la béquille centrale est en position ouverte.
      4.   AUTRES PRESCRIPTIONS

                  4.1.

                  Les véhicules peuvent, en outre, être munis d’un témoin lumineux clairement perceptible par le conducteur assis en position de conduite et qui, lorsque le contact d’allumage est enclenché, s’allume et reste allumé jusqu’à ce que la béquille se trouve dans la position fermée ou de marche.

                  4.2.

                  Toute béquille doit être munie d’un système de rétention qui la maintienne en position fermée ou de marche. Ce système peut être composé soit:

                              —

                              de deux dispositifs indépendants, tels que deux ressorts distincts ou un ressort et un dispositif de retenue comme par exemple un «clip»,
                              soit

                              —

                              d’un dispositif unique qui doit pouvoir fonctionner sans défaillance pendant au moins:

                                          —

                                          10 000 cycles d’utilisation normale si le véhicule est équipé de deux béquilles,
                                          ou

                                          —

                                          15 000 cycles d’utilisation normale si le véhicule est équipé d’une seule béquille.

            5.   ESSAIS DE STABILITÉ
      5.1.   Afin de déterminer la capacité de maintenir le véhicule dans une condition stable, comme spécifiée aux points 3 et 4, les essais suivants doivent être effectués.
      5.2.   État du véhicule

                  5.2.1.

                  Le véhicule doit être présenté à sa masse en ordre de marche.

                  5.2.2.

                  Les pneumatiques doivent être gonflés à la pression recommandée par le constructeur pour cet état.

                  5.2.3.

                  La transmission doit être au point mort ou, s’il s’agit d’une transmission automatique, dans la position «parking» lorsqu’elle existe.

                  5.2.4.

                  Si le véhicule est muni d’un frein de stationnement, celui-ci doit être mis en action.

                  5.2.5.

                  La direction doit se trouver en position de verrouillage. Si la direction peut être verrouillée lorsqu’elle est tournée soit vers la gauche soit vers la droite, il faut effectuer les essais dans les deux positions.

            5.3.   Terrain d’essai

                  5.3.1.

                  Pour les essais visés au point 6.1, on peut utiliser un terrain plat, horizontal, ayant une surface dure, sèche et propre.

            5.4.   Matériel d’essai

                  5.4.1.

                  Pour les essais visés au point 6.2, il faut utiliser une plate-forme de stationnement.

                  5.4.2.

                  La plate-forme de stationnement doit être une surface rigide, plate, rectangulaire et capable de soutenir le véhicule sans fléchir sensiblement.

                  5.4.3.

                  La surface de la plate-forme de stationnement doit être assez antidérapante pour empêcher le véhicule de glisser sur la surface d’appui durant les essais d’inclinaison ou de pente.

                  5.4.4.

                  La plate-forme de stationnement doit être construite de façon à pouvoir prendre au moins l’inclinaison transversale (it) et l’inclinaison longitudinale (il) prescrites au point 6.2.2.

            6.   PROCÉDURES D’ESSAI
      6.1.   Stabilité sur une surface d’appui horizontale
         (essai pour le point 3.1.1.4)

                  6.1.1.

                  Le véhicule se trouvant sur le terrain d’essai, on met la béquille latérale en position ouverte ou de stationnement et on laisse le véhicule reposer sur la béquille latérale.

                  6.1.2.

                  On déplace le véhicule de façon à accroître de 3o l’angle formé par le plan longitudinal médian et la surface d’appui (en amenant le véhicule vers la position verticale).

                  6.1.3.

                  À la suite de ce mouvement, la béquille latérale ne doit pas revenir automatiquement en position fermée ou de marche.

            6.2.   Stabilité sur une surface inclinée
         (essais concernant les points 3.1.1.1, 3.1.1.2, 3.2.1.1.2 et 3.2.1.1.3)

                  6.2.1.

                  On place le véhicule sur la plate-forme de stationnement avec la béquille latérale et, séparément, avec la béquille centrale placée en position ouverte ou de stationnement, et on laisse le véhicule reposer sur la béquille.

                  6.2.2.

                  On donne à la plate-forme de stationnement l’inclinaison transversale (it) minimale, puis, séparément, l’inclinaison longitudinale (il) minimale selon le tableau ci-après:

                              Inclinaison

                              Béquille latérale

                              Béquille centrale

                              Cyclomoteur

                              Motocycle

                              Cyclomoteur

                              Motocycle

                              it (à gauche et à droite)

                              5 %

                              6 %

                              6 %

                              8 %

                              il en aval

                              5 %

                              6 %

                              6 %

                              8 %

                              il en amont

                              6 %

                              8 %

                              12 %

                              14 %

                        Voir figures 1a, 1b et 2.

                  6.2.3.

                  Dans le cas où un véhicule, placé sur une plate-forme de stationnement inclinée, repose sur la béquille centrale et une roue seulement et peut être maintenu dans cette position avec la béquille centrale et soit la roue avant soit la roue arrière en contact avec la surface d’appui, et pour autant qu’il soit satisfait aux autres prescriptions de ce point, les essais décrits ci-dessus doivent être faits uniquement avec le véhicule reposant sur la béquille centrale et la roue arrière.

                  6.2.4.

                  La plate-forme de stationnement étant inclinée selon chacune des pentes prescrites et les prescriptions qui précèdent étant dûment observées, le véhicule doit demeurer stable.

                  6.2.5.

                  Au lieu de cette procédure, il est admis de disposer préalablement la plate-forme de stationnement selon les pentes prescrites avant que le véhicule ne soit mis en position.

         Figure 1a

         Inclinaison transversale

         Figure 1b

         Inclinaison transversale

         Figure 2

         Inclinaison longitudinale (il) amont

         Inclinaison longitudinale (il) aval

         Appendice 1

            Fiche de renseignements en ce qui concerne la béquille d’un type de véhicule à moteur à deux roues

         (à joindre à la demande de réception CE de composant dans le cas où celle-ci est présentée séparément de la demande de réception du véhicule)
         Numéro d’ordre (attribué par le demandeur): …
         La demande de réception CE de composant en ce qui concerne la béquille d’un type de véhicule à moteur à deux roues doit être assortie des renseignements figurant aux points suivants de l’annexe II de la directive 2002/24/CE:

                     —

                     partie 1, section A, points:

                                 —

                                 0.1,

                                 —

                                 0.2,

                                 —

                                 0.4 à 0.6,

                                 —

                                 2.1,

                                 —

                                 2.1.1,

                     —

                     partie 1, section B, point:

                                 —

                                 1.3.1.

         Appendice 2

      ANNEXE II
      PARTIE A

         Directive abrogée avec sa modification

      (visées à l’article 5)

                  Directive 93/31/CEE du Conseil

                  (JO L 188 du 29.7.1993, p. 19).

                  Directive 2000/72/CE de la Commission

                  (JO L 300 du 29.11.2000, p. 18).

            PARTIE B

         Délais de transposition en droit national et d’application

      (visés à l’article 5)

                  Directive

                  Date limite de transposition

                  Date d’application

                  93/31/CEE

                  14 décembre 1994

                  14 juin 1995 (1)

                  2000/72/CE

                  31 décembre 2001

                  1er janvier 2002 (2)

         (1)  Conformément à l’article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 93/31/CEE:

         «À partir de la date mentionnée au premier alinéa, les États membres ne peuvent interdire, pour des motifs concernant les béquilles, la première mise en circulation des véhicules qui sont conformes à la présente directive.»

      La date susvisée est le 14 décembre 1994; voir l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 93/31/CEE.

         (2)  Conformément à l’article 2 de la directive 2000/72/CE:

         «1.   À partir du 1er janvier 2002, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant la béquille:

                     —

                     refuser la réception CE d’un type de véhicule à moteur à deux roues, ni

                     —

                     interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules à moteur à deux roues,

               pour autant que la béquille réponde aux exigences de la directive 93/31/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
         2.   À partir du 1er juillet 2002, les États membres refusent la réception CE de tout nouveau type de véhicule à moteur à deux roues pour des motifs concernant la béquille, si les exigences de la directive 93/31/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées.»

      ANNEXE III

         TABLEAU DE CORRESPONDANCE

                  Directive 93/31/CEE

                  Directive 2000/72/CE

                  Présente directive

                  Articles 1er, 2 et 3

                  Articles 1er, 2 et 3

                  Article 4, paragraphe 1

                  —

                  Article 2, paragraphe 1

                  Article 4, paragraphe 1

                  Article 2, paragraphe 2

                  Article 4, paragraphe 2

                  Article 4, paragraphe 2

                  Article 4, paragraphe 3

                  —

                  Article 5

                  —

                  Article 6

                  Article 5

                  Article 7

                  Annexe

                  Annexe I

                  Appendice 1

                  Appendice 1

                  Appendice 2

                  Appendice 2

                  —

                  Annexe II

                  —

                  Annexe III


Avis juridique important

|

31994L0051

Directive 94/51/CE de la Commission du 7 novembre 1994 adaptant au progrès technique la directive 90/219/CEE du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro- organismes génétiquement modifiés

Journal officiel n° L 297 du 18/11/1994 p. 0029 - 0030 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 13 p. 0248  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 13 p. 0248

DIRECTIVE 94/51/CE DE LA COMMISSION du 7 novembre 1994 adaptant au progrès technique la directive 90/219/CEE du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiésLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu la directive 90/219/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (1), et notamment son article 20,  considérant que la directive 90/219/CEE prévoit que les micro-organismes génétiquement modifiés doivent être classés dans deux groupes liés aux risques qu'ils présentent; que l'annexe II de ladite directive établit les critères pour faire une telle  classification;  considérant qu'il est approprié de réviser la classification des micro-organismes génétiquement modifiés, vu l'expérience acquise en matière d'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés et vu le progrès technique en général dans le  domaine de la biotechnologie, et sur la base de l'évaluation des risques encourus actuellement;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 21 de la directive 90/219/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier  L'annexe II de la directive 90/219/CEE est remplacé par l'annexe de la présente directive.   Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive pour le 30 avril 1995. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.   Article 3  La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1994.  Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission  (1) JO no L 117 du 8. 5. 1990, p. 1.      ANNEXE  « ANNEXE II CRITÈRES POUR LA CLASSIFICATION DES MICRO-ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS DANS LE GROUPE I Un micro-organisme génétiquement modifié est classé dans le groupe I quand tous les critères suivants sont remplis:  i) le micro-organisme récepteur ou parental n'est pas susceptible de causer une pathologie chez l'homme, les animaux ou les végétaux;  ii) le vecteur et l'insert sont de telle nature qu'ils ne puissent pas doter le micro-organisme génétiquement modifié d'un phénotype susceptible de causer une pathologie chez l'homme, les animaux ou les végétaux ou causer des effets négatifs sur  l'environnement;  iii) le micro-organisme génétiquement modifié n'est pas susceptible de causer une pathologie chez l'homme, les animaux ou les végétaux, et n'est pas susceptible de causer des effets négatifs sur l'environnement. »


title: Rectificatif à la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance (JO L 164 du 30.6.1994)

text:
L 41/20          FR                         Journal officiel des Communautés européennes                                        15. 2. 2000
                                                             RECTIFICATIFS
        Rectificatif à la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le
        rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux
                                                           bateaux de plaisance
                                 («Journal officiel des Communautés européennes» L 164 du 30 juin 1994)
        Page 16, au chapitre premier, article 1er, paragraphe 3, point d):
        au lieu de: «les embarcations individuelles»,
        lire:       «les véhicules nautiques à moteur».
        Page 16, au chapitre premier, article 1er, paragraphe 3, point h):
        au lieu de: «directive 82/214/CEE du Conseil du 4 octobre 1982»,
        lire:       «directive 82/714/CEE du Conseil du 4 octobre 1982».
        Page 22, à l'annexe I, point 3.3, deuxième alinéa:
        au lieu de: «Les bateaux de moins de 6 mètres doivent être pourvus d'une réserve de flottabilité appropriée pour leur
                    permettre de flotter en cas d'envahissement, lorsqu'ils sont utilisés conformément à leur catégorie de
                    conception.»,
        lire:       «Les bateaux de moins de 6 mètres qui sont susceptibles d'envahissement lorsqu'ils sont utilisés dans leur
                    catégorie de conception doivent être munis de moyens de flottabilité appropriés dans l'état envahi.»
        Page 22, à l'annexe I, point 3.5, deuxième alinéa:
        au lieu de: «Une attention particulière devrait être accordée:»,
        lire:       «Une attention particulière devrait être accordée, le cas échéant:».
        Page 22, à l'annexe I, point 3.5, deuxième alinéa, premier tiret:
        au lieu de: «aux cockpits et baignoires qui devraient être à vidange automatique»,
        lire:       «aux cockpits et puits qui devraient être autovideurs».
        Page 25, à l'annexe I, point 5.8, dernier alinéa:
        au lieu de: «De plus, tout tuyau de décharge de déchets humains traversant la coque doit être équipé de valves pouvant
                    être fermées hermétiquement.»,
        lire:        «De plus, les tuyaux de décharge de déchets humains traversant la coque doivent être munis de vannes
                     pouvant être scellées en position fermée.»
        Page 25, à l'annexe II, point 1:
        au lieu de: «Équipement ignifugé pour moteurs in-bord et moteurs mixtes (sterndrive)»,
        lire:       «Équipement protégé contre la déflagration pour moteurs in-bord et moteurs intérieurs à ligne d'arbre, avec
                    ou sans renvoi de transmission».
        Page 25, à l'annexe II, point 5:
        au lieu de: «Panneaux d'écoutille et de sabord préfabriqués»,
        lire:       «Panneaux et hublots préfabriqués».


title: Directive 2005/47/CE du Conseil du 18 juillet 2005 concernant l’accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d’utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire#Accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d’utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière

text:
               27.7.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 195/15

      DIRECTIVE 2005/47/CE DU CONSEIL

   du 18 juillet 2005
   concernant l’accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d’utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 139, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; en particulier, le présent acte vise à assurer le plein respect de l’article 31 de ladite charte, lequel prévoit que tout travailleur a droit à des conditions de travail saines, sûres et dignes, ainsi qu’à une limitation de la durée maximale de travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, et à une période annuelle de congés payés.

               (2)

               Les partenaires sociaux peuvent, conformément à l’article 139, paragraphe 2, du traité, demander conjointement que les accords conclus au niveau communautaire soient mis en œuvre par une décision du Conseil sur proposition de la Commission.

               (3)

               Le Conseil a arrêté la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (1). Les transports ferroviaires figuraient au nombre des secteurs d’activité exclus du champ d’application de ladite directive. Le Parlement européen et le Conseil ont arrêté la directive 2000/34/CE modifiant la directive 93/104/CE (2) afin de couvrir les secteurs et activités qui en étaient précédemment exclus.

               (4)

               Le Parlement européen et le Conseil ont arrêté la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (3), laquelle a codifié et abrogé la directive 93/104/CE.

               (5)

               La directive 2003/88/CE prévoit qu’il peut être dérogé à ses articles 3, 4, 5, 8 et 16 pour les personnes travaillant dans le secteur du transport ferroviaire qui accomplissent leur temps de travail à bord des trains.

               (6)

               La Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) ont informé la Commission de leur volonté d’engager des négociations conformément à l’article 139, paragraphe 1, du traité.

               (7)

               Lesdites organisations ont conclu, le 27 janvier 2004, un accord portant sur certains aspects des conditions d’utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière, ci-après dénommé «l’accord».

               (8)

               L’accord comportait une demande conjointe invitant la Commission à mettre en œuvre l’accord par une décision du Conseil, sur proposition de la Commission, conformément à l’article 139, paragraphe 2, du traité.

               (9)

               La directive 2003/88/CE s’applique aux travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière, à l’exception des dispositions plus spécifiques contenues dans la présente directive et dans l’accord y annexé.

               (10)

               Aux fins de l’article 249 du traité, l’acte approprié pour la mise en œuvre de l’accord est une directive.

               (11)

               Étant donné que, dans la perspective de la réalisation du marché intérieur du secteur du transport ferroviaire et compte tenu des conditions de concurrence qui y règnent, les objectifs de la présente directive, laquelle vise à protéger la santé et la sécurité, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

               (12)

               L’évolution du secteur ferroviaire européen implique un suivi étroit du rôle des acteurs actuels et nouveaux, afin d’assurer un développement harmonieux dans l’ensemble de la Communauté. Le dialogue social européen dans ce domaine devrait pouvoir refléter cette évolution et en tenir compte le mieux possible.

               (13)

               En ce qui concerne les termes de l’accord qui ne sont pas spécifiquement définis par celui-ci, la présente directive laisse aux États membres la possibilité de définir ces termes conformément aux législations et pratiques nationales, comme cela est le cas pour d’autres directives en matière de politique sociale utilisant des termes analogues, à condition que lesdites définitions soient compatibles avec l’accord.

               (14)

               La Commission a élaboré sa proposition de directive conformément à sa communication du 20 mai 1998 intitulée «Adapter et promouvoir le dialogue social au niveau communautaire» en tenant compte du caractère représentatif des parties contractantes et de la légalité de chaque clause de l’accord; les parties signataires sont suffisamment représentatives des travailleurs mobiles des chemins de fer affectés à des services d’interopérabilité transfrontalière effectués par des entreprises ferroviaires.

               (15)

               La Commission a élaboré sa proposition de directive conformément à l’article 137, paragraphe 2, du traité, qui prévoit que les directives dans le domaine social doivent éviter d’imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu’elles contrarieraient la création et le développement des petites et moyennes entreprises.

               (16)

               La présente directive et l’accord fixent des normes minimales; les États membres et/ou les partenaires sociaux devraient pouvoir conserver ou introduire des dispositions plus favorables.

               (17)

               La Commission a informé le Parlement européen, le Comité économique et social européen et le Comité des régions en leur transmettant la proposition de directive concernant la mise en œuvre de l’accord.

               (18)

               Le Parlement européen a adopté le 26 mai 2005 une résolution sur l’accord des partenaires sociaux.

               (19)

               La mise en œuvre de l’accord contribuera à la réalisation des objectifs visés à l’article 136 du traité.

               (20)

               Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (4), les États membres seront encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustreront, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La présente directive vise à mettre en œuvre l’accord conclu le 27 janvier 2004 entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d’utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière.
   Le texte de l’accord est joint à la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres peuvent maintenir ou introduire des dispositions plus favorables que celles prévues par la présente directive.
   2.   La mise en œuvre de la présente directive ne constitue en aucun cas un motif suffisant pour justifier une réduction du niveau général de protection des travailleurs dans les domaines couverts par la présente directive. Ceci est sans préjudice du droit des États membres et/ou des partenaires sociaux d’arrêter, eu égard à l’évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles différentes, par rapport à celles qui existent au moment de l’adoption de la présente directive, pour autant que les exigences minimales prévues par la présente directive soient respectées.
   Article 3
   Sans préjudice des dispositions de l’accord relatives à l’évaluation et la révision par les parties signataires, la Commission, après avoir consulté les partenaires sociaux au niveau communautaire, fera rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la présente directive dans le contexte de l’évolution du secteur ferroviaire avant le 27 juillet 2011.
   Article 4
   Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales arrêtées en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission le 27 juillet 2008, ainsi que toute modification ultérieure dans les meilleurs délais.
   Article 5
   Les États membres mettent en vigueur, après consultation des partenaires sociaux, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 27 juillet 2008 ou s’assurent que les partenaires sociaux ont adopté les dispositions nécessaires par voie d’accord au plus tard à cette date. Ils communiquent immédiatement le texte de ces dispositions à la Commission.
   Les États membres prennent toute disposition nécessaire pour leur permettre d’être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 6
   La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 7
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2005.

            Par le Conseil

            La présidente

         M. BECKETT

      (1)  JO L 307 du 13.12.1993, p. 18. Directive modifiée par la directive 2000/34/CE.

      (2)  JO L 195 du 1.8.2000, p. 41.

      (3)  JO L 299 du 18.11.2003, p. 9.

      (4)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

         ACCORD

      entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d’utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière
      CONSIDÉRANT:

                  —

                  le développement du transport ferroviaire, qui exige la modernisation du système et le développement du trafic transeuropéen et donc des services en interopérabilité,

                  —

                  la nécessité de développer un trafic transfrontalier sûr et de protéger la santé et la sécurité des travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière,

                  —

                  la nécessité d’éviter une concurrence basée uniquement sur des différences dans les conditions de travail,

                  —

                  l’intérêt de développer le transport ferroviaire au sein de l’Union européenne,

                  —

                  l’idée que ces objectifs seront atteints en créant des règles communes sur des conditions d’utilisation standard minimales du personnel mobile effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière,

                  —

                  la conviction que le nombre des personnels concernés va s’accroître dans les prochaines années,

                  —

                  le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 138 et 139, paragraphe 2,

                  —

                  la directive 93/104/CE (modifiée par la directive 2000/34/CE), et notamment ses articles 14 et 17,

                  —

                  la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome, 19 juin 1980),

                  —

                  le fait que l’article 139, paragraphe 2, du traité dispose que la mise en œuvre des accords conclus au niveau européen intervient à la demande conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil sur proposition de la Commission,

                  —

                  le fait que les parties signataires font cette demande par la présente.

            LES PARTIES SIGNATAIRES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
      Clause 1
      Champ d’application
      Cet accord s’applique aux travailleurs mobiles des chemins de fer affectés à des services d’interopérabilité transfrontalière effectués par des entreprises ferroviaires.
      Pour le trafic de passagers transfrontalier local et régional, et pour le trafic fret transfrontalier ne dépassant pas 15 kilomètres au-delà de la frontière, ainsi que pour le trafic entre les gares frontières officielles dont la liste figure en annexe, l’application de cet accord est facultative.
      Cet accord est également facultatif pour les trains sur «les relations transfrontalières» qui commencent et se terminent également sur l’infrastructure du même État membre et utilisent l’infrastructure d’un autre État membre sans s’y arrêter (ce qui peut donc être considéré comme une opération de transport national).
      En ce qui concerne les travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière, la directive 93/104/CE ne s’appliquera pas aux aspects pour lesquels cet accord contient des dispositions plus spécifiques.
      Clause 2
      Définitions
      Pour l’objet du présent accord, les définitions suivantes s’appliquent:

                  1)

                  «services d’interopérabilité transfrontalière»: services transfrontaliers pour lesquels au moins deux certificats de sécurité, tels qu’ils sont exigés par la directive 2001/14/CE, sont requis des entreprises ferroviaires;

                  2)

                  «travailleur mobile effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière»: tout travailleur membre de l’équipage d’un train, affecté à des services d’interopérabilité transfrontalière pour plus d’une heure sur la base d’une prestation journalière;

                  3)

                  «temps de travail»: toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l’employeur et dans l’exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales;

                  4)

                  «période de repos»: toute période qui n’est pas du temps de travail;

                  5)

                  «période nocturne»: toute période d’au moins sept heures, telle que définie par la législation nationale, comprenant en tout cas l’intervalle compris entre vingt-quatre et cinq heures;

                  6)

                  «prestation de nuit»: toute prestation d’au moins trois heures de travail pendant la période nocturne;

                  7)

                  «repos hors résidence»: repos journalier qui ne peut être pris à la résidence normale du personnel mobile;

                  8)

                  «conducteur»: tout travailleur chargé de conduire un engin de traction;

                  9)

                  «temps de conduite»: la durée d’une activité programmée durant laquelle le conducteur est responsable de la conduite d’un engin de traction, à l’exclusion du temps prévu pour la mise en service et pour la mise hors service de l’engin. Il inclut les interruptions programmées quand le conducteur reste responsable de la conduite de l’engin de traction.

            Clause 3
      Repos journalier à la résidence
      Le repos journalier à la résidence est d’une durée minimale de douze heures consécutives par période de vingt-quatre heures.
      Il peut être réduit à un minimum de neuf heures consécutives une fois par période de sept jours. Dans ce cas, les heures correspondant à la différence entre le repos réduit et les douze heures seront ajoutées au repos journalier à la résidence qui suit.
      Un repos journalier réduit de façon significative ne pourra pas être fixé entre deux repos journaliers hors résidence.
      Clause 4
      Repos journalier hors résidence
      Le repos hors résidence a une durée minimale de huit heures consécutives par période de vingt-quatre heures.
      Un repos journalier hors résidence doit être suivi par un repos journalier à la résidence (1).
      Il est recommandé de veiller au confort de l’hébergement du travailleur mobile en repos hors résidence.
      Clause 5
      Temps de pauses
      a)   Conducteurs
      Si la durée du temps de travail d’un conducteur est supérieure à 8 heures, une pause d’au moins quarante-cinq minutes sera assurée pendant la journée de travail,
      ou
      lorsque le temps de travail se situe entre six heures et huit heures, cette pause sera d’au moins trente minutes et sera assurée pendant la journée de travail.
      Le moment de la journée et la durée de la pause seront suffisants pour permettre une récupération effective du travailleur.
      Les pauses peuvent être adaptées au cours de la journée de travail en cas de retard de trains.
      Une partie de la pause devrait être donnée entre la troisième et la sixième heure de travail.
      La clause 5, point a), n’est pas applicable s’il y a un second conducteur. Dans ce cas, les conditions d’octroi sont fixées au niveau national.
      b)   Personnel d’accompagnement
      Pour le personnel d’accompagnement, une pause de trente minutes sera assurée si le temps de travail est supérieur à six heures.
      Clause 6
      Repos hebdomadaire
      Tout travailleur mobile effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière bénéficie, par période de sept jours, d’une période minimale de repos ininterrompu d’une durée de vingt-quatre heures auxquelles s’ajoutent les douze heures de repos journalier prévu à la clause 3.
      Chaque année, le travailleur mobile dispose de cent quatre périodes de repos de vingt-quatre heures, incluant les périodes de vingt-quatre heures des cinquante-deux repos hebdomadaires,
      comprenant:

                  —

                  douze repos doubles (de quarante-huit heures plus le repos journalier de douze heures) comprenant le samedi et le dimanche,
                  et

                  —

                  douze repos doubles (de quarante-huit heures plus le repos journalier de douze heures), sans garantie qu’un samedi ou un dimanche y soit inclus.

            Clause 7
      Temps de conduite
      La durée du temps de conduite, tel que défini dans la clause 2, ne peut être supérieure à neuf heures pour une prestation de jour et à huit heures pour une prestation de nuit entre deux repos journaliers.
      La durée du temps de conduite maximale par période de deux semaines est limitée à quatre-vingts heures.
      Clause 8
      Contrôle
      Un tableau de service indiquant les heures quotidiennes de travail et de repos du personnel mobile doit être tenu pour veiller au respect des dispositions du présent accord. Les éléments concernant les heures réelles de travail seront disponibles. Le tableau de service sera conservé au sein de l’entreprise pendant au moins un an.
      Clause 9
      Clause de non-régression
      La mise en œuvre de cet accord ne constitue en aucun cas une justification valable pour réduire le niveau général de protection des travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière.
      Clause 10
      Suivi de l’accord
      Les signataires du présent accord suivront sa transposition et son application dans le cadre du comité de dialogue sectoriel «chemins de fer» mis en place conformément à la décision 98/500/CE de la Commission européenne.
      Clause 11
      Évaluation
      Les parties évalueront les dispositions de l’accord deux ans après sa signature à la lumière des premières expériences de développement de transport interopérable transfrontalier.
      Clause 12
      Révision
      Les parties reverront les dispositions ci-dessus deux ans après la fin de la période de mise en œuvre fixée par la décision du Conseil instaurant cet accord.

         Bruxelles, le 27 janvier 2004.

               Pour la CER

            Giancarlo CIMOLI

               Président

            Johannes LUDEWIG

               Directeur exécutif

            Francesco FORLENZA

               Président du groupe des directeurs des ressources humaines

            Jean-Paul PREUMONT

               Conseiller «Affaires sociales»

               Pour la ETF

            Norbert HANSEN

               Président de la section «Chemins de fer»

            Jean-Louis BRASSEUR

               Vice-président de la section «Chemins de fer»

            Doro ZINKE

               Secrétaire générale

            Sabine TRIER

               Secrétaire politique

         (1)  Les parties sont d’accord afin que des négociations sur un second repos hors résidence consécutif ainsi que pour la compensation des repos hors résidence puissent avoir lieu entre les partenaires sociaux au niveau de l’entreprise ferroviaire ou au niveau national, suivant ce qui est le plus approprié. Au niveau européen, la question du nombre de repos hors résidence consécutifs ainsi que de la compensation des repos hors résidence sera renégociée deux ans après la signature du présent accord.

         ANNEXE
         Liste des gares frontières officielles situées au-delà de la limite des 15 km et pour lesquelles l’accord est facultatif

                     RZEPIN (PL)

                     TUPLICE (PL)

                     ZEBRZYDOWICE (PL)

                     DOMODOSSOLA (IT)


title: DIRECTIVE (UE) .../… DE LA COMMISSION modifiant, aux fins de l’adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l’annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le bisphénol A

text:
               DIRECTIVE (UE) .../… DE LA COMMISSION

               du 24.5.2017

               modifiant, aux fins de l’adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l’annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le bisphénol A

               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

               LA COMMISSION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

               vu la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets
                  1
               , et notamment son article 46, paragraphe 2,

               considérant ce qui suit:

               (1)La directive 2009/48/CE introduit des exigences concernant les substances chimiques classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction en application du règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil
                  2
               . L’annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE fixe les valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets destinés à l’usage d’enfants de moins de trente-six mois ou dans d’autres jouets destinés à être mis en bouche.

               (2)La valeur limite spécifique pour le bisphénol A (numéro CAS 80-05-7) est de 0,1 mg/l (limite de migration). Les normes européennes EN 71-10:2005 (échantillonnage) et EN 71-11:2005 (analyse) indiquent les méthodes d’essai appropriées.

               (3)La norme EN 71-10:2005 requiert une extraction sur 10 cm² de matériaux du jouet au moyen de 100 ml d’eau pendant une heure. Le respect de la valeur limite spécifique de 0,1 mg/l implique donc que la quantité de bisphénol A migrant des matériaux du jouet au cours de l’extraction ne dépasse pas 0,01 mg.

               (4)La Commission a créé le groupe d’experts sur la sécurité des jouets afin que celui-ci l’assiste dans l’élaboration de propositions législatives et d’initiatives stratégiques dans le domaine de la sécurité des jouets. Le sous-groupe «Substances chimiques» doit assurer ce rôle pour ce qui est des substances chimiques susceptibles d’être utilisées dans les jouets. Lors de sa réunion du 1er octobre 2015, le sous-groupe «Substances chimiques» du groupe d’experts sur la sécurité des jouets a estimé que l’application de la valeur limite spécifique et des méthodes d’essais évoquées plus haut donne lieu à une exposition journalière de 3 microgrammes par kilogramme de poids corporel chez un enfant de 10 kg mettant à la bouche un jouet durant 3 heures tous les jours.

               (5)De nouvelles données sur le bisphénol A et des méthodes plus précises ont amené le groupe scientifique sur les matériaux en contact avec les aliments, les enzymes, les arômes et les auxiliaires technologiques (groupe CEF) de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) à fixer à 4 microgrammes de bisphénol A par kilogramme de poids corporel la dose journalière tolérable (DJT) «temporaire»
                  3
               . Le groupe CEF a qualifié la DJT de temporaire parce qu’il attend les résultats de l’étude à long terme de l’exposition prénatale et postnatale au bisphénol A menée actuellement sur des rats par le Programme national de toxicologie (National Toxicology Programme) de l’organisme états-unien de surveillance des aliments et des médicaments (Food and Drug Administration).

               (6)Au vu de ce qui précède, le sous-groupe «Substances chimiques» du groupe d’experts sur la sécurité des jouets a recommandé, lors de sa réunion du 1er octobre 2015, une limite de migration du bisphénol A dans les jouets de 0,04 mg/l, limite testée conformément aux normes EN 71-10:2005 et EN 71-11:2005 dans l’hypothèse d’un enfant de 10 kg de poids corporel mettant à la bouche 10 cm² de la surface du jouet durant 3 heures tous les jours et d’une attribution de 10 % de la DJT temporaire à l’exposition de l’enfant au bisphénol A présent dans les jouets. Le groupe d’experts sur la sécurité des jouets a soutenu cette recommandation lors de sa réunion du 14 janvier 2016.

               (7)Bien que le règlement (UE) nº 10/2011 de la Commission
                  4
                fixe une limite de migration spécifique pour le bisphénol A utilisé comme monomère dans certains matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et en interdit l’emploi dans la fabrication de biberons en polycarbonate pour nourrissons, les hypothèses ayant servi de base à la détermination de cette limite et à l’instauration de cette interdiction sont différentes de celles qui permettent de calculer la limite de migration du bisphénol A présent dans les jouets.

               (8)Au vu des données scientifiques disponibles et compte tenu des différences existant entre les jouets et les matériaux entrant en contact avec des denrées alimentaires, la valeur limite spécifique en vigueur pour le bisphénol A dans les jouets est trop élevée et devrait être revue.

               (9)Les instances scientifiques réévaluent actuellement les effets du bisphénol A. Cependant, même s’il faudra peut-être réviser la limite de migration à l’aune des données scientifiques pertinentes dont on disposera à l’avenir, il y a lieu de fixer une limite reflétant l’état actuel des connaissances scientifiques pour assurer une protection adéquate des enfants.

               (10)Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE.

               (11)Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour la sécurité des jouets créé par l’article 47 de la directive 2009/48/CE,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

               Article premier

               À l’annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE, l’entrée du tableau relative au bisphénol A est remplacée par le texte suivant:

                        «Bisphénol A

                        80-05-7

                        0,04 mg/l (limite de migration) conformément aux méthodes établies par les normes EN 71-10:2005 et EN 71-11:2005»

               Article 2

               1.
                     Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [18 mois après la date de publication de la présente directive au JO], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en communiquent immédiatement le texte à la Commission.

               Ils appliquent ces dispositions à partir du [Un jour après la date fixée au premier alinéa].

               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.
                     Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

               Article 3

               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

               Article 4

               Les États membres sont destinataires de la présente directive.

               Fait à Bruxelles, le 24.5.2017

                     Par la Commission

                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER

                     (1)
                  JO L 170 du 30.6.2009, p. 1.

                     (2)
                  Règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) nº 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

                     (3)
                  Groupe scientifique de l’EFSA sur les matériaux en contact avec les aliments, les enzymes, les arômes et les auxiliaires technologiques (CEF), «Scientific Opinion on the risks to public health related to the presence of bisphenol A (BPA) in foodstuffs: PART II - Toxicological assessment and risk characterisation», EFSA Journal 2015;13(1):3978, p. 196.
                  http://www.efsa.europa.eu/sites/default/files/scientific_output/files/main_documents/3978part2.pdf
                   .

                     (4)
                  Règlement (UE) nº 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (JO L 12 du 15.1.2011, p. 1).


title: Rectificatif à la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (JO L 331 du 7.12.1998)

text:
L 124/66          FR                         Journal officiel des Communautés européennes                         25.5.2000
                                                               RECTIFICATIFS
         Rectificatif à la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux
                                                 dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
                                («Journal officiel des Communautés européennes» L 331 du 7 décembre 1998)
         Page 21, à l'annexe I, section B, point 8.7 h), deuxième tiret:
         au lieu de:  «précision»
         lire:        «exactitude».


title: Rectificatif à la directive 2001/41/CE du Conseil du 19 janvier 2001 modifiant, en ce qui concerne la durée d'application du minimum du taux normal, la sixième directive (77/388/CEE) relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 22 du 24.1.2001)

text:
L 26/40          FR                        Journal officiel des Communautés européennes                             27.1.2001
                                                             RECTIFICATIFS
        Rectificatif à la directive 2001/41/CE du Conseil du 19 janvier 2001 modifiant, en ce qui concerne la durée
        d'application du minimum du taux normal, la sixième directive (77/388/CEE) relative au système commun de
                                                        taxe sur la valeur ajoutée
                               («Journal officiel des Communautés européennes» L 22 du 24 janvier 2001)
        Page 17, dans le titre ainsi que dans le sommaire (deuxième page de couverture):
        au lieu de: «2001/41/CE»
        lire:       «2001/4/CE».


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32002L0079R(01)

Rectificatif à la directive 2002/79/CE de la Commission du 2 octobre 2002 modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales, sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale et sur et dans certaines denrées d'origine végétale, y compris les fruits et les légumes (JO L 291 du 28.10.2002)

Journal officiel n° L 342 du 30/12/2003 p. 0058 - 0058

Rectificatif à la directive 2002/79/CE de la Commission du 2 octobre 2002 modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales, sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale et sur et dans certaines denrées d'origine végétale, y compris les fruits et les légumes("Journal officiel des Communautés européennes" L 291 du 28 octobre 2002)Page 4, à l'annexe I, en ce qui concerne la rubrique "Triadimenfone et Triadimenol":au lieu de:>TABLE>lire:>TABLE>.Page 14, en ce qui concerne la rubrique "Cucurbitacées à peau comestible", dans la colonne "Abamectine":au lieu de:>TABLE>lire:>TABLE>.


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32003L0121

Directive 2003/121/CE de la Commission du 15 décembre 2003 modifiant la directive 98/53/CE portant fixation de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 332 du 19/12/2003 p. 0038 - 0040

Directive 2003/121/CE de la Commissiondu 15 décembre 2003modifiant la directive 98/53/CE portant fixation de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 85/591/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des denrées destinées à la consommation humaine(1), et notamment son article 1er,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001 portant fixation des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1425/2003(3), fixe des limites maximales spécifiques pour le maïs destiné à être soumis à un traitement de triage ou à d'autres traitements physiques, avant toute consommation humaine ou toute utilisation comme ingrédient de denrées alimentaires.(2) Le prélèvement d'échantillons joue un rôle très important dans la précision de la détermination des teneurs en aflatoxines, qui se présentent d'une manière très hétérogène dans les échantillons. La directive 98/53/CE de la Commission(4), modifiée par la directive 2002/27/CE(5), doit être modifiée pour inclure des dispositions spécifiques pour le maïs destiné à être soumis à un traitement de triage ou à d'autres traitements physiques, avant toute consommation humaine ou toute utilisation comme ingrédient de denrées alimentaires.(3) Il est d'une importance majeure que les résultats analytiques soient consignés et interprétés de façon uniforme afin de garantir une mise en oeuvre harmonisée dans l'ensemble de l'Union. Ces règles d'interprétation doivent s'appliquer au résultat analytique obtenu sur l'échantillon pour le contrôle officiel. En cas d'analyse à des fins de défense ou d'arbitrage, la réglementation nationale s'applique.(4) La directive 98/53/CE doit dès lors être modifiée en conséquence.(5) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe I de la directive 98/53/CE est modifiée conformément à l'annexe I de la présente directive.L'annexe II de la directive 98/53/CE est modifiée conformément à l'annexe II de la présente directive.Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 octobre 2004. Ils communiquent sans délai à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de concordance entre ces dispositions et celles de la présente directive.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission les textes des dispositions de la législation nationale qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2003.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 372 du 31.12.1985, p. 50.(2) JO L 77 du 16.3.2001, p. 1.(3) JO L 203 du 12.8.2003, p. 1.(4) JO L 201 du 17.7.1998, p. 93.(5) JO L 75 du 16.3.2002, p. 44.ANNEXE IL'annexe I de la directive 98/53/CE est modifiée comme suit:1) au point 5.2.1, le quatrième tiret est remplacé par le tiret suivant:"- Poids de l'échantillon global = 30 kg, grossièrement mélangé, à diviser en trois sous-échantillons égaux de 10 kg avant de broyer (cette division en trois sous-échantillons n'est pas nécessaire en cas d'arachides, de fruits à coque, de fruits séchés et de maïs destinés à être soumis à un traitement de triage ou à d'autres traitements physiques et de disponibilité de l'équipement qui est en mesure d'homogénéiser un échantillon de 30 kg). Les échantillons globaux de moins de 10 kg ne doivent pas être divisés en sous-échantillons. Dans le cas des épices, le poids de l'échantillon global n'excède pas 10 kg et aucune division en sous-lots n'est donc nécessaire."2) le point 5.2.2 est remplacé par le point suivant:"5.2.2. Acceptation d'un lot ou sous-lot- Pour les arachides, les fruits à coque, les fruits séchés et le maïs soumis à un traitement de triage ou à d'autres traitements physiques, et les épices:- acceptation si l'échantillon global ou la moyenne des sous-échantillons est conforme à la limite maximale, en tenant compte de l'incertitude de la mesure et de la correction pour récupération,- rejet si l'échantillon global ou la moyenne des sous-échantillons dépasse sans conteste la limite maximale, en tenant compte de l'incertitude de la mesure et de la correction pour récupération.- Pour les arachides, fruits à coque, fruits séchés et céréales destinés à la consommation humaine directe et les céréales, à l'exception du maïs, destinées à être soumises à un traitement de triage ou à d'autres méthodes physiques:- acceptation si aucun des sous-échantillons ne dépasse la limite maximale, en tenant compte de l'incertitude de la mesure et de la correction pour récupération,- rejet si un ou plusieurs sous-échantillons dépassent sans conteste la limite maximale, en tenant compte de l'incertitude de la mesure et de la correction pour récupération,- lorsque l'échantillon global pèse moins de 10 kg:- acceptation si l'échantillon global est conforme à la limite maximale, en tenant compte de l'incertitude de la mesure et de la correction pour récupération,- rejet si l'échantillon global dépasse sans conteste la limite maximale, en tenant compte de l'incertitude de la mesure et de la correction pour récupération."3) le point 5.4.2 est remplacé par le point suivant:"5.4.2. Acceptation d'un lot ou sous-lot- acceptation si l'échantillon global est conforme à la limite maximale, en tenant compte de l'incertitude de la mesure et de la correction pour récupération,- rejet si l'échantillon global dépasse sans conteste la limite maximale, en tenant compte de l'incertitude de la mesure et de la correction pour récupération."4) le point 5.5.1.2 est remplacé par le point suivant:"5.5.1.2. Acceptation d'un lot ou sous-lot- acceptation si l'échantillon global est conforme à la limite maximale, en tenant compte de l'incertitude de la mesure et de la correction pour récupération,- rejet si l'échantillon global dépasse sans conteste la limite maximale, en tenant compte de l'incertitude de la mesure et de la correction pour récupération."5) le point 5.5.2.3 est remplacé par le point suivant:"5.5.2.3. Acceptation d'un lot ou sous-lot- acceptation si l'échantillon global est conforme à la limite maximale, en tenant compte de l'incertitude de la mesure et de la correction pour récupération,- rejet si l'échantillon global dépasse sans conteste la limite maximale, en tenant compte de l'incertitude de la mesure et de la correction pour récupération."ANNEXE IIDans l'annexe II de la directive 98/53/CE, le point 4.4 est remplacé par le point suivant:"4.4. Calcul du taux de récupération et enregistrement des résultatsLe résultat analytique est enregistré sous forme corrigée ou non au titre de la récupération. La façon d'enregistrer et le taux de récupération doivent être mentionnés. Le résultat analytique corrigé au titre de la récupération est utilisé pour vérifier la conformité (voir annexe I, points 5.2.2, 5.3.2, 5.4.2, 5.5.1.2 et 5.5.2.3).Le résultat analytique doit être enregistré en utilisant la formule x +/- U dans laquelle x est le résultat analytique et U l'incertitude de mesure élargie et en employant un facteur de couverture de 2 qui donne un niveau de confiance approximatif de 95 %."