title: Directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

text:
               14.7.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 184/17

      DIRECTIVE 2007/36/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 11 juillet 2007
   concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 44 et 95,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen du 21 mai 2003 intitulée «Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d’entreprise dans l’Union européenne — Un plan pour avancer», la Commission a indiqué qu’il y avait lieu de prendre un certain nombre d’initiatives spécifiques pour renforcer les droits des actionnaires de sociétés cotées et de résoudre de toute urgence les problèmes liés au vote transfrontalier.

               (2)

               Dans sa résolution du 21 avril 2004 (3), le Parlement européen a exprimé son soutien à l’intention de la Commission de renforcement des droits des actionnaires, en particulier par l’extension des règles sur la transparence, les droits de vote par procuration, la possibilité de participer aux assemblées générales par voie électronique et d’assurer l’exercice des droits de vote de manière transfrontalière.

               (3)

               Les détenteurs d’actions assorties de droits de vote devraient être en mesure de les exercer, car ces droits sont un élément du prix à payer pour acquérir les actions. En outre, le contrôle effectif par les actionnaires est un préalable indispensable à un gouvernement d’entreprise sain et il devrait donc être facilité et encouragé. Il est donc nécessaire d’adopter des mesures de rapprochement des législations des États membres. Les obstacles s’opposant au vote des actionnaires, comme la subordination de l’exercice des droits de vote à un blocage des actions pendant un certain temps avant l’assemblée générale, devraient être supprimés. Toutefois, la présente directive n’affecte pas la législation communautaire existante applicable aux parts émises par des organismes de placement collectif ou aux parts acquises ou cédées dans de tels organismes.

               (4)

               La législation communautaire existante n’est pas suffisante pour atteindre cet objectif. La directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2001 concernant l’admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l’information à publier sur ces valeurs (4) traite essentiellement des informations que les émetteurs doivent divulguer au marché et n’aborde donc pas les questions liées aux modalités mêmes de vote des actionnaires. En outre, la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (5) impose aux émetteurs l’obligation de mettre à disposition un certain nombre d’informations et de documents pertinents pour les assemblées générales, mais ces informations et documents doivent être mis à disposition dans l’État membre d’origine de l’émetteur. Il convient, par conséquent, d’introduire certaines normes minimales visant à protéger les investisseurs et à favoriser l’exercice souple et effectif des droits des actionnaires attachés aux actions avec droit de vote. Pour ce qui concerne les droits autres que les droits de vote, les États membres sont libres d’étendre l’application de ces normes minimales aux actions sans droit de vote, dans la mesure où ces actions ne bénéficient pas déjà de telles normes.

               (5)

               Une proportion notable des actions des sociétés cotées est détenue par des actionnaires qui ne résident pas dans l’État membre dans lequel la société a son siège social. Les actionnaires non résidents devraient pouvoir exercer leurs droits en relation avec l’assemblée générale aussi aisément que les actionnaires résidant dans l’État membre où est situé le siège social de la société. Cela suppose de supprimer les obstacles qui entravent actuellement l’accès des actionnaires non résidents aux informations pertinentes pour l’assemblée générale et l’exercice des droits de vote sans participation physique à l’assemblée générale. La suppression de ces obstacles devrait également bénéficier aux actionnaires résidents qui n’assistent pas, ou ne peuvent pas assister, à l’assemblée générale.

               (6)

               Quel que soit leur lieu de résidence, les actionnaires devraient pouvoir voter de manière informée lors de l’assemblée générale ou préalablement à celle-ci. Tous les actionnaires devraient disposer d’un délai suffisant pour examiner les documents qu’il est prévu de soumettre à l’assemblée générale et pour décider du sens qu’ils donneront au vote attaché à leurs actions. À cette fin, la convocation à l’assemblée générale devrait être envoyée dans les délais et les actionnaires devraient obtenir une information complète sur les points qu’il est prévu de soumettre à l’assemblée générale. Il convient d’exploiter les possibilités qu’offrent les technologies modernes pour rendre l’information instantanément accessible. La présente directive présuppose que toutes les sociétés cotées disposent déjà d’un site internet.

               (7)

               En principe, les actionnaires devraient avoir la possibilité d’inscrire des points à l’ordre du jour de l’assemblée générale et de déposer des projets de résolutions concernant des points inscrits à l’ordre du jour. Sans préjudice des différents délais et modalités actuellement d’usage au sein de la Communauté, l’exercice de ces droits devrait être soumis à deux règles de base, à savoir que le seuil éventuellement requis pour l’exercice de ces droits ne devrait pas dépasser 5 % du capital social de la société et que tous les actionnaires devraient, en tout état de cause, recevoir la version définitive de l’ordre du jour en temps utile pour se préparer à la discussion et au vote sur chaque point inscrit à l’ordre du jour.

               (8)

               Chaque actionnaire devrait, en principe, avoir la possibilité de poser des questions en rapport avec les points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale et de recevoir des réponses, tandis que les règles relatives à la forme et aux délais à respecter pour poser les questions et y répondre devraient être déterminées par les États membres.

               (9)

               Les sociétés ne devraient avoir à faire face à aucun obstacle juridique pour proposer à leurs actionnaires des moyens de participation électronique à l’assemblée générale. L’exercice du vote sans présence physique à l’assemblée générale, que ce soit par correspondance ou par voie électronique, ne devrait pas être soumis à d’autres contraintes que celles nécessaires à la vérification des identités et à la sécurité des communications électroniques. Toutefois, cela ne devrait pas empêcher les États membres d’adopter des règles visant à assurer que les résultats du vote soient conformes aux intentions des actionnaires en toutes circonstances, y compris des règles destinées à répondre aux situations dans lesquelles de nouveaux éléments surviennent ou sont révélés après que l’actionnaire a voté par correspondance ou par voie électronique.

               (10)

               Un bon gouvernement d’entreprise nécessite une procédure de vote par procuration souple et efficace. Il convient donc de supprimer les limitations et contraintes existantes ayant pour effet de rendre compliqué et coûteux le vote par procuration. Toutefois, un bon gouvernement d’entreprise nécessite également des mécanismes de sauvegarde appropriés permettant de parer aux abus éventuels dans l’usage des votes par procuration. Le mandataire devrait donc être tenu d’observer toutes les instructions qu’il a pu recevoir de l’actionnaire et les États membres devraient avoir la possibilité de prendre des mesures appropriées garantissant que le mandataire ne poursuit pas un intérêt autre que celui de l’actionnaire, quelle que soit la cause qui a fait naître le conflit d’intérêts. Les mesures prises pour parer aux abus éventuels peuvent notamment consister en des régimes adoptés par les États membres en vue d’encadrer l’activité des personnes qui se consacrent activement à la collecte des procurations ou qui ont de fait recueilli un certain nombre, significatif, de procurations, notamment pour garantir un niveau adéquat de fiabilité et de transparence. En vertu de la présente directive, les actionnaires disposent du droit illimité de désigner ces personnes comme mandataires pour assister et voter aux assemblées générales en leur nom. La présente directive n’affecte, toutefois, pas les règles ou les sanctions que les États membres peuvent imposer à ces personnes lorsque des votes ont été émis en faisant un usage frauduleux des procurations recueillies. En outre, la présente directive n’impose pas aux sociétés l’obligation de vérifier que les mandataires exercent leur droit de vote conformément aux instructions de vote données par l’actionnaire qu’ils représentent.

               (11)

               Lorsque des intermédiaires financiers interviennent, l’efficacité du vote sur instructions repose très largement sur le bon fonctionnement de la chaîne d’intermédiaires, étant donné que les investisseurs sont souvent incapables d’exercer les droits de vote attachés à leurs actions sans la coopération de tous les intermédiaires de la chaîne, qui peuvent ne pas avoir un intérêt économique dans les actions. Pour permettre à l’investisseur d’exercer ses droits de vote dans des situations transfrontalières, il est donc important que les intermédiaires facilitent l’exercice des droits de vote. La Commission devrait examiner de façon plus approfondie cette question dans le cadre d’une recommandation de sorte que les investisseurs aient accès à des services de vote performants et que les droits de vote soient exercés conformément aux instructions données par lesdits investisseurs.

               (12)

               Si la date de communication aux organes d’administration, de gestion ou de surveillance et au public des votes émis avant l’assemblée générale par voie électronique ou par correspondance est un élément important qui relève du gouvernement d’entreprise, elle peut cependant être déterminée par les États membres.

               (13)

               Les résultats des votes devraient être établis selon des méthodes qui reflètent les intentions de vote exprimées par les actionnaires et il convient d’en assurer la transparence après l’assemblée générale, au moins sur le site internet de la société.

               (14)

               Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir permettre aux actionnaires d’exercer effectivement leurs droits partout dans la Communauté, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres sur la base de la législation communautaire existante et peut donc, en raison des dimensions ou des effets des mesures, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

               (15)

               Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (6), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   CHAPITRE I
   DISPOSITIONS GÉNÉRALES
   Article premier
   Objet et champ d’application
   1.   La présente directive fixe des exigences concernant l’exercice de certains droits des actionnaires, attachés à des actions avec droit de vote, dans le cadre des assemblées générales des sociétés qui ont leur siège social dans un État membre et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un État membre.
   2.   L’État membre compétent pour réglementer les questions relevant de la présente directive est l’État membre dans lequel la société a son siège social et les références au «droit applicable» visent le droit de cet État membre.
   3.   Les États membres peuvent dispenser de l’application de la présente directive les catégories de société suivantes:

               a)

               les organismes de placement collectif au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (7);

               b)

               les organismes dont l’objet exclusif est le placement collectif de capitaux recueillis auprès du public, dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques et qui ne cherchent à prendre le contrôle juridique ou la direction de fait d’aucun des émetteurs de leurs investissements sous-jacents, à condition que ces organismes de placement collectif soient agréés et soumis à la surveillance d’autorités compétentes et qu’ils disposent d’un dépositaire exerçant des fonctions équivalentes à celles prévues par la directive 85/611/CEE;

               c)

               les sociétés coopératives.

         Article 2
   Définitions
   Aux fins de la présente directive, on entend par:

               a)

               «marché réglementé»: un marché au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers (8);

               b)

               «actionnaire»: une personne physique ou morale qui est reconnue comme actionnaire par le droit applicable;

               c)

               «procuration»: un pouvoir donné par un actionnaire à une personne physique ou morale pour exercer au nom de cet actionnaire tout ou partie de ses droits lors de l’assemblée générale.

         Article 3
   Mesures nationales supplémentaires
   La présente directive n’empêche pas les États membres d’imposer aux sociétés des obligations supplémentaires ou de prendre d’autres mesures supplémentaires pour faciliter l’exercice, par les actionnaires, des droits qu’elle vise.
   CHAPITRE II
   ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DES ACTIONNAIRES
   Article 4
   Égalité de traitement des actionnaires
   La société veille à assurer l’égalité de traitement de tous les actionnaires qui se trouvent dans une situation identique en ce qui concerne la participation et l’exercice des droits de vote à l’assemblée générale.
   Article 5
   Informations préalables à l’assemblée générale
   1.   Sans préjudice de l’article 9, paragraphe 4, et de l’article 11, paragraphe 4, de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition (9), les États membres veillent à ce que la société émette la convocation à l’assemblée générale selon l’une des modalités prévues au paragraphe 2 du présent article, au plus tard le vingt et unième jour précédant la date de l’assemblée.
   Les États membres peuvent prévoir que, lorsque la société offre la possibilité aux actionnaires de voter par des moyens électroniques accessibles à tous les actionnaires, l’assemblée générale des actionnaires peut décider que la société émet la convocation à une assemblée générale qui n’est pas une assemblée générale annuelle selon l’une des modalités prévues au paragraphe 2 du présent article au plus tard le quatorzième jour précédant la date de l’assemblée. Cette décision doit être prise à une majorité qui ne peut être inférieure aux deux tiers des votes attachés aux actions représentées ou du capital souscrit représenté et pour une durée qui ne peut aller au-delà de la prochaine assemblée générale annuelle.
   Les États membres ne sont pas tenus d’imposer les délais minimaux visés aux deuxième et troisième alinéas pour émettre la deuxième convocation ou la convocation ultérieure à une assemblée générale en raison de l’absence du quorum requis pour la première assemblée convoquée, pour autant qu’il ait été satisfait aux dispositions du présent article pour la première convocation, que l’ordre du jour ne comporte aucun point nouveau et qu’au moins dix jours se soient écoulés entre la convocation finale et la date de l’assemblée générale.
   2.   Sans préjudice d’exigences supplémentaires de notification ou de publication fixées par l’État membre compétent défini à l’article 1er, paragraphe 2, la société est tenue d’émettre la convocation visée au paragraphe 1 du présent article de telle manière qu’il soit possible d’y accéder rapidement de manière non discriminatoire. L’État membre exige de la société qu’elle recoure à des médias dont on puisse raisonnablement attendre une diffusion efficace des informations auprès du public dans l’ensemble de la Communauté. L’État membre ne peut imposer de recourir uniquement à des médias dont les opérateurs sont établis sur son territoire.
   L’État membre n’est pas tenu d’appliquer le premier alinéa aux sociétés qui sont en mesure de connaître les noms et adresses de leurs actionnaires sur la base d’un registre actualisé des actionnaires, pour autant que la société en question ait l’obligation d’adresser la convocation à chacun de ses actionnaires enregistrés.
   En tout état de cause, la société ne peut facturer des frais spécifiques pour l’émission de la convocation selon les modalités prescrites.
   3.   Au minimum, la convocation visée au paragraphe 1:

               a)

               indique de façon précise la date et le lieu de l’assemblée générale, ainsi que le projet d’ordre du jour de celle-ci;

               b)

               contient une description claire et précise des procédures que les actionnaires doivent suivre pour être en mesure de participer et de voter à l’assemblée générale. Cette description inclut des informations concernant:

                           i)

                           les droits des actionnaires au titre de l’article 6, dans la mesure où ceux-ci peuvent être exercés après l’émission de la convocation, et au titre de l’article 9, ainsi que les délais dans lesquels ces droits peuvent être exercés. La convocation peut se limiter à indiquer les délais dans lesquels ces droits peuvent être exercés, à condition de mentionner que des informations plus détaillées sur ces droits sont disponibles sur le site internet de la société;

                           ii)

                           la procédure à suivre pour voter par procuration, notamment les formulaires à utiliser pour le vote par procuration et les modalités selon lesquelles la société est prête à accepter les notifications, par voie électronique, de désignation d’un mandataire; et

                           iii)

                           le cas échéant, les procédures permettant de voter par correspondance ou par voie électronique;

               c)

               le cas échéant, indique la date d’enregistrement telle que définie à l’article 7, paragraphe 2, et explique que seules les personnes qui sont actionnaires à cette date auront le droit de participer et de voter à l’assemblée générale;

               d)

               indique l’adresse où il est possible d’obtenir le texte intégral des documents et des projets de résolutions visés au paragraphe 4, points c) et d), et les démarches à effectuer à cet effet;

               e)

               indique l’adresse du site internet sur lequel les informations visées au paragraphe 4 seront disponibles.

         4.   Les États membres veillent à ce que, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt et unième jour précédant la date de l’assemblée générale et incluant le jour de l’assemblée, la société mette à la disposition de ses actionnaires sur son site internet au moins les informations suivantes:

               a)

               la convocation visée au paragraphe 1;

               b)

               le nombre total d’actions et de droits de vote à la date de la convocation (y compris des totaux distincts pour chaque catégorie d’actions, lorsque le capital de la société est divisé en deux catégories d’actions ou plus);

               c)

               les documents destinés à être présentés à l’assemblée générale;

               d)

               un projet de résolution ou, lorsqu’il n’est pas proposé d’adopter une résolution, un commentaire émanant d’un organe compétent au sein de la société, désigné selon le droit applicable, pour chaque point inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale proposé. En outre, les projets de résolution soumis par les actionnaires sont ajoutés au site internet dès que possible après réception par la société;

               e)

               le cas échéant, les formulaires à utiliser pour voter par procuration et pour voter par correspondance, sauf si ces formulaires sont adressés directement à chaque actionnaire.

         Lorsque les formulaires visés au point e) ne peuvent être rendus accessibles sur l’internet pour des raisons techniques, la société indique sur son site internet comment obtenir ces formulaires sur papier. Dans ce cas, la société est tenue d’envoyer les formulaires par le service postal et sans frais à chaque actionnaire qui en fait la demande.
   Lorsque, en vertu de l’article 9, paragraphe 4, ou de l’article 11, paragraphe 4, de la directive 2004/25/CE, ou en vertu du paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent article, la convocation à l’assemblée générale est émise après le vingt et unième jour précédant l’assemblée, le délai prévu par le présent paragraphe est réduit en conséquence.
   Article 6
   Droit d’inscrire des points à l’ordre du jour de l’assemblée générale et de déposer des projets de résolution
   1.   Les États membres veillent à ce que les actionnaires, agissant individuellement ou collectivement:

               a)

               aient le droit d’inscrire des points à l’ordre du jour de l’assemblée générale, à condition que chacun de ces points soit accompagné d’une justification ou d’un projet de résolution à adopter lors de l’assemblée générale; et

               b)

               aient le droit de déposer des projets de résolution concernant des points inscrits ou à inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale.

         Les États membres peuvent prévoir que le droit visé au point a) ne peut être exercé qu’en ce qui concerne l’assemblée générale annuelle, à condition que les actionnaires, agissant individuellement ou collectivement, aient le droit de convoquer ou de demander à la société de convoquer une assemblée générale autre qu’une assemblée générale annuelle et dont l’ordre du jour contient au moins tous les points dont l’inscription est demandée par ces actionnaires.
   Les États membres peuvent prévoir que ces droits sont exercés par écrit (par service postal ou par voie électronique).
   2.   Lorsque l’un quelconque des droits visés au paragraphe 1 est subordonné à la condition que l’actionnaire ou les actionnaires en question détiennent une participation minimale dans la société, cette participation minimale ne dépasse pas 5 % du capital social.
   3.   Chaque État membre fixe un délai unique, déterminé par rapport à un nombre donné de jours précédant la date de l’assemblée générale ou de la convocation, dans lequel les actionnaires peuvent exercer le droit visé au paragraphe 1, point a). De même, chaque État membre peut fixer un délai pour l’exercice du droit visé au paragraphe 1, point b).
   4.   Les États membres veillent à ce que, lorsque l’exercice du droit visé au paragraphe 1, point a), entraîne une modification de l’ordre du jour de l’assemblée générale qui a déjà été communiqué aux actionnaires, la société rende disponible, selon les mêmes modalités que celles appliquées pour l’ordre du jour précédent, un ordre du jour révisé avant la date d’enregistrement applicable telle que définie à l’article 7, paragraphe 2, ou, si aucune date d’enregistrement n’est applicable, dans un délai précédant suffisamment la date de l’assemblée générale, pour permettre à d’autres actionnaires de désigner un mandataire ou, le cas échéant, de voter par correspondance.
   Article 7
   Exigences relatives à la participation et au vote à l’assemblée générale
   1.   Les États membres veillent à ce que:

               a)

               les droits d’un actionnaire de participer à une assemblée générale et d’exercer le vote attaché à chacune de ses actions ne soient soumis à aucune exigence selon laquelle ses actions devraient, avant l’assemblée générale, être déposées auprès d’une autre personne physique ou morale ou transférées à celle-ci ou enregistrées au nom de celle-ci; et

               b)

               les droits d’un actionnaire de vendre ou de transférer de quelque manière que ce soit ses actions durant la période allant de la date d’enregistrement, telle que définie au paragraphe 2, à celle de l’assemblée générale à laquelle elle s’applique ne soient soumis à aucune limitation à laquelle ils ne sont pas soumis le reste du temps.

         2.   Les États membres prévoient que les droits d’un actionnaire de participer à une assemblée générale et d’exercer le vote attaché à ses actions sont déterminés en fonction des actions détenues par cet actionnaire à une date précise antérieure à l’assemblée générale (dénommée «date d’enregistrement»).
   Les États membres ne sont pas tenus d’appliquer le premier alinéa aux sociétés qui sont en mesure de connaître les noms et adresses de leurs actionnaires sur la base d’un registre mis à jour des actionnaires le jour de l’assemblée générale.
   3.   Chaque État membre veille à ce qu’une seule date d’enregistrement s’applique à toutes les sociétés. Toutefois, un État membre peut fixer une date d’enregistrement pour les sociétés qui ont émis des actions au porteur et une autre date d’enregistrement pour celles qui ont émis des actions nominatives, à condition qu’une seule date d’enregistrement s’applique à chaque société ayant émis les deux types d’actions. La date d’enregistrement ne précède pas de plus de trente jours la date de l’assemblée générale à laquelle elle s’applique. Pour la mise en œuvre de la présente disposition et de l’article 5, paragraphe 1, les États membres veillent à ce qu’au moins huit jours s’écoulent entre la dernière date à laquelle il est possible de convoquer l’assemblée générale et la date d’enregistrement. Ces deux dates ne sont pas incluses dans le calcul du nombre de jours. Toutefois, dans les circonstances décrites à l’article 5, paragraphe 1, troisième alinéa, un État membre peut exiger qu’au moins six jours s’écoulent entre, d’une part, la dernière date à laquelle il est possible d’émettre la deuxième convocation ou la convocation ultérieure à une assemblée générale et, d’autre part, la date d’enregistrement. Ces deux dates ne sont pas incluses dans le calcul du nombre de jours.
   4.   La preuve de la qualité d’actionnaire ne peut être soumise à d’autres exigences que celles qui sont nécessaires à l’identification des actionnaires, et ce uniquement dans la mesure où celles-ci sont proportionnées à la réalisation de cet objectif.
   Article 8
   Participation à l’assemblée générale par voie électronique
   1.   Les États membres autorisent les sociétés à offrir à leurs actionnaires toute forme de participation à l’assemblée générale par voie électronique, notamment une, plusieurs ou toutes les formes de participation ci-après:

               a)

               transmission de l’assemblée générale en temps réel;

               b)

               communication bidirectionnelle en temps réel permettant aux actionnaires de s’adresser à l’assemblée générale à partir d’un lieu éloigné;

               c)

               mécanisme permettant de voter, que ce soit avant ou pendant l’assemblée générale, sans qu’il soit nécessaire de désigner un mandataire devant être physiquement présent lors de l’assemblée.

         2.   L’utilisation de moyens électroniques visant à permettre aux actionnaires de participer à l’assemblée générale ne peut être soumise qu’aux exigences et aux contraintes qui sont nécessaires à l’identification des actionnaires et à la sécurité de la communication électronique, et uniquement dans la mesure où elles sont proportionnées à la réalisation de ces objectifs.
   Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des dispositions légales que les États membres ont adoptées ou peuvent adopter en ce qui concerne le processus de prise de décision au sein de la société pour l’introduction ou la mise en œuvre d’une forme quelconque de participation par voie électronique.
   Article 9
   Droit de poser des questions
   1.   Chaque actionnaire a le droit de poser des questions concernant des points inscrits à l’ordre du jour d’une assemblée générale. La société répond aux questions qui lui sont posées par les actionnaires.
   2.   Le droit de poser des questions et l’obligation de répondre sont soumis aux mesures que les États membres peuvent prendre, ou permettre aux sociétés de prendre, afin de s’assurer de l’identification des actionnaires, du bon déroulement des assemblées générales et de leur préparation, ainsi que de la protection de la confidentialité et des intérêts commerciaux des sociétés. Les États membres peuvent autoriser les sociétés à fournir une seule réponse globale à plusieurs questions ayant le même contenu.
   Les États membres peuvent prévoir que la réponse est réputée avoir été donnée si l’information demandée est disponible sous la forme de questions-réponses sur le site internet de la société.
   Article 10
   Vote par procuration
   1.   Chaque actionnaire a le droit de désigner comme mandataire toute autre personne physique ou morale pour participer à l’assemblée générale et y voter en son nom. Le mandataire bénéficie des mêmes droits de prendre la parole et de poser des questions lors de l’assemblée générale que ceux dont bénéficierait l’actionnaire ainsi représenté.
   Indépendamment de l’exigence selon laquelle le mandataire doit posséder la capacité juridique, les États membres abrogent toute disposition légale qui limite ou autorise les sociétés à limiter la possibilité pour des personnes d’être désignées comme mandataires.
   2.   Les États membres peuvent limiter la désignation d’un mandataire à une seule assemblée ou aux assemblées tenues durant une période déterminée.
   Sans préjudice de l’article 13, paragraphe 5, les États membres peuvent limiter le nombre de personnes qu’un actionnaire peut désigner comme mandataire pour une assemblée générale donnée. Toutefois, si un actionnaire détient des actions d’une société sur plus d’un compte-titres, cette limitation n’empêche pas l’actionnaire de désigner un mandataire distinct pour les actions détenues sur chaque compte-titres pour une assemblée générale donnée. Ces dispositions ne portent pas atteinte aux règles prescrites par le droit applicable qui interdisent d’émettre des votes différents pour les actions détenues par un seul et même actionnaire.
   3.   Outre les limitations expressément autorisées aux paragraphes 1 et 2, les États membres ne limitent ou n’autorisent les sociétés à limiter l’exercice des droits de l’actionnaire par un mandataire que pour régler des conflits d’intérêts potentiels entre le mandataire et l’actionnaire, dans l’intérêt duquel le mandataire doit agir, et, pour ce faire, ils n’imposent pas d’autres exigences que les suivantes:

               a)

               les États membres peuvent prescrire que le mandataire divulgue certains faits précis qui peuvent être pertinents pour permettre aux actionnaires d’évaluer le risque éventuel que le mandataire puisse poursuivre un intérêt autre que l’intérêt de l’actionnaire;

               b)

               les États membres peuvent limiter ou interdire l’exercice des droits des actionnaires par des mandataires ne disposant pas d’instruction de vote spécifique pour chaque résolution sur laquelle le mandataire doit voter pour le compte de l’actionnaire;

               c)

               les États membres peuvent limiter ou interdire le transfert d’une procuration à une autre personne, mais cela ne doit pas empêcher un mandataire qui est une personne morale d’exercer par l’intermédiaire d’un membre de son organe d’administration ou de gestion ou d’un de ses employés les pouvoirs qui lui sont conférés.

         Un conflit d’intérêts au sens du présent paragraphe peut notamment survenir lorsque le mandataire:

               i)

               est un actionnaire qui contrôle la société ou est une autre entité contrôlée par un tel actionnaire;

               ii)

               est un membre de l’organe d’administration, de gestion ou de surveillance de la société ou d’un actionnaire qui la contrôle ou d’une entité contrôlée visée au point i);

               iii)

               est un employé ou un contrôleur légal des comptes de la société, ou de l’actionnaire qui la contrôle ou d’une entité contrôlée visée au point i);

               iv)

               a un lien familial avec une personne physique visée aux points i) à iii).

         4.   Le mandataire vote conformément aux instructions de vote données par l’actionnaire qui l’a désigné.
   Les États membres peuvent prévoir que le mandataire doit conserver une trace des instructions de vote pendant une période minimale déterminée et confirmer, sur demande, que les instructions de vote ont été exécutées.
   5.   Le nombre d’actionnaires qu’une personne agissant en qualité de mandataire peut représenter n’est pas limité. Au cas où un mandataire détient des procurations de plusieurs actionnaires, le droit applicable lui permet d’exprimer pour un actionnaire donné des votes différents de ceux exprimés pour un autre actionnaire.
   Article 11
   Formalités concernant la désignation du mandataire et la notification y relative
   1.   Les États membres autorisent les actionnaires à désigner un mandataire par voie électronique. En outre, les États membres autorisent les sociétés à accepter la notification de cette désignation par voie électronique et ils veillent à ce que chaque société offre à ses actionnaires au moins une méthode effective de notification par voie électronique.
   2.   Les États membres veillent à ce que les mandataires ne puissent être désignés, et leur désignation notifiée à la société, que par écrit. En dehors de cette exigence de forme fondamentale, la désignation d’un mandataire, la notification de cette désignation à la société et la communication d’éventuelles instructions de vote au mandataire ne peuvent être soumises qu’aux exigences de forme qui sont nécessaires à l’identification de l’actionnaire et du mandataire ou pour rendre possible la vérification du contenu des instructions de vote, selon le cas, et uniquement dans la mesure où ces exigences sont proportionnées à la réalisation de ces objectifs.
   3.   Le présent article s’applique, mutatis mutandis, à la révocation de la désignation d’un mandataire.
   Article 12
   Vote par correspondance
   Les États membres autorisent les sociétés à offrir à leurs actionnaires la possibilité de voter par correspondance avant l’assemblée générale. Le vote par correspondance ne peut être soumis qu’à des exigences et contraintes nécessaires à l’identification des actionnaires, et uniquement dans la mesure où elles sont proportionnées à la réalisation de cet objectif.
   Article 13
   Suppression de certains obstacles à l’exercice effectif des droits de vote
   1.   Le présent article s’applique lorsqu’une personne physique ou morale qui est reconnue comme actionnaire par le droit applicable agit à titre professionnel pour le compte d’une autre personne physique ou morale (ci-après dénommée «client»).
   2.   Lorsque le droit applicable impose des exigences de divulgation comme condition préalable à l’exercice de droits de vote par un actionnaire visé au paragraphe 1, ces exigences ne peuvent aller au-delà d’une liste divulguant à la société l’identité de chaque client et le nombre d’actions donnant lieu à un vote pour son compte.
   3.   Lorsque le droit applicable impose des exigences de forme en ce qui concerne l’habilitation d’un actionnaire visé au paragraphe 1 à exercer des droits de vote ou relatives aux instructions de vote, ces exigences de forme ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l’identification du client ou pour rendre possible la vérification du contenu des instructions de vote, selon le cas, et sont proportionnées à la réalisation de ces objectifs.
   4.   Un actionnaire visé au paragraphe 1 est autorisé à émettre des votes différents selon les actions auxquelles ils sont attachés.
   5.   Lorsque le droit applicable limite le nombre de personnes qu’un actionnaire peut désigner comme mandataires conformément à l’article 10, paragraphe 2, cette limitation n’empêche pas un actionnaire visé au paragraphe 1 du présent article de donner procuration à chacun de ses clients ou à toute tierce personne désignée par un client.
   Article 14
   Résultats des votes
   1.   La société établit pour chaque résolution au moins le nombre d’actions pour lesquelles des votes ont été valablement exprimés, la proportion du capital social représentée par ces votes, le nombre total de votes valablement exprimés, ainsi que le nombre de votes exprimés pour et contre chaque résolution et, le cas échéant, le nombre d’abstentions.
   Les États membres peuvent, toutefois, prévoir ou autoriser les sociétés à prévoir que, si aucun actionnaire ne demande un décompte complet des votes, il suffit d’établir les résultats de vote uniquement dans la mesure nécessaire pour garantir que la majorité requise est atteinte pour chaque résolution.
   2.   Dans un délai à fixer par le droit applicable, qui ne dépasse pas quinze jours après l’assemblée générale, la société publie sur son site internet les résultats des votes, établis conformément au paragraphe 1.
   3.   Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions légales que les États membres ont adoptées ou peuvent adopter en ce qui concerne les formalités requises pour qu’une résolution soit valable ou la possibilité d’une contestation juridique ultérieure du résultat du vote.
   CHAPITRE III
   DISPOSITIONS FINALES
   Article 15
   Transposition
   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 3 août 2009. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Nonobstant le premier alinéa, les États membres dans lesquels étaient en vigueur, au 1er juillet 2006, des dispositions nationales limitant ou interdisant la désignation d’un mandataire dans les cas visés à l’article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, point ii), mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 10, paragraphe 3, en ce qui concerne ces limites ou interdictions au plus tard le 3 août 2012.
   Les États membres communiquent immédiatement le nombre de jours fixé au titre de l’article 6, paragraphe 3, et de l’article 7, paragraphe 3, ainsi que toute modification ultérieure de ces délais, à la Commission, laquelle publie ces informations au Journal officiel de l’Union européenne.
   Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au premier alinéa, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 16
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 17
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 11 juillet 2007.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         M. LOBO ANTUNES

      (1)  JO C 318 du 23.12.2006, p. 42.

      (2)  Avis du Parlement européen du 15 février 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 12 juin 2007.

      (3)  JO C 104 E du 30.4.2004, p. 714.

      (4)  JO L 184 du 6.7.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE (JO L 79 du 24.3.2005, p. 9).

      (5)  JO L 390 du 31.12.2004, p. 38.

      (6)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

      (7)  JO L 375 du 31.12.1985, p. 3.

      (8)  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.

      (9)  JO L 142 du 30.4.2004, p. 12.


title: Directive 2007/13/CE de la Commission du 7 mars 2007 modifiant l'annexe II de la directive 71/316/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               13.3.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 73/10

      DIRECTIVE 2007/13/CE DE LA COMMISSION

   du 7 mars 2007
   modifiant l'annexe II de la directive 71/316/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 71/316/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (1), et notamment son article 16, première phrase,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 71/316/CEE, à l'annexe II, point 3.1.1.1, point a), prévoit les lettres majuscules distinctives des États membres à utiliser pour la marque de vérification finale CEE apposée sur un instrument de mesurage et indiquant que ce dernier est conforme aux exigences CEE.

               (2)

               La directive 71/316/CEE, à l'annexe II, point 3.2.1, prévoit les dessins présentant la forme, les dimensions et les contours des lettres et des chiffres prévus pour les marques de vérification primitive CEE au point 3.1 de cette annexe.

               (3)

               Les dessins des lettres distinctives n'étaient pas prévus dans l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède ni dans l'acte d'adhésion de 2003. Conformément à l'annexe II, chapitre 1, point D1.b, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et de l'acte d'adhésion de 2003, les dessins évoqués par la directive 71/316/CEE, annexe II, point 3.2.1, sont complétés par les lettres nécessaires.

               (4)

               Il est donc nécessaire de modifier l'annexe II, point 3.2.1, de la directive 71/316/CEE pour inclure les dessins des lettres distinctives.

               (5)

               Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique visé à l'article 17 de la directive 71/316/CEE,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe II de la directive 71/316/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres prennent toutes dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 10 mars 2008. Ils communiquent dans les meilleurs délais à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, elles contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence à l'occasion de leur publication officielle. Les États membres déterminent les modalités de cette référence.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions du droit national qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 7 mars 2007.

            Par la Commission

         Günter VERHEUGEN

            Vice-président

      (1)  JO L 202 du 6.9.1971, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

      ANNEXE
      À l'annexe II de la directive 71/316/CEE, dans le premier dessin, les lettres «A, S, FI, CZ, EST, CY, LV, LT, H, M, PL, SI, SK» sont complétées par les dessins suivants:


Avis juridique important

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31998L0050

Directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la directive 77/187/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements

Journal officiel n° L 201 du 17/07/1998 p. 0088 - 0092

DIRECTIVE 98/50/CE DU CONSEIL du 29 juin 1998 modifiant la directive 77/187/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Parlement européen (2),vu l'avis du Comité économique et social (3),vu l'avis du Comité des régions (4),(1) considérant que la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée le 9 décembre 1989 («charte sociale»), énonce aux points 7, 17 et 18, notamment, que «la réalisation du marché intérieur doit conduire à une amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs dans la Communauté européenne. Cette amélioration doit entraîner, là où cela est nécessaire, le développement de certains aspects de la réglementation du travail, tels que les procédures de licenciement collectif ou celles concernant les faillites. L'information, la consultation et la participation des travailleurs doivent être développées, selon des modalités adéquates, en tenant compte des pratiques en vigueur dans les différents États membres. Cette information, cette consultation et cette participation doivent être mises en oeuvre en temps utiles notamment à l'occasion de restructurations ou de fusions d'entreprises affectant l'emploi des travailleurs»;(2) considérant que la directive 77/187/CEE (5) encourage l'harmonisation des législations nationales garantissant le maintien des droits des travailleurs et demandant aux cédants et aux cessionnaires d'informer et de consulter les représentants des travailleurs en temps utile;(3) considérant que l'objectif de la présente directive est de modifier la directive 77/187/CEE à la lumière de l'impact du marché intérieur, des tendances législatives des États membres en ce qui concerne le sauvetage des entreprises en difficultés économiques, de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, de la directive 75/129/CEE du Conseil du 17 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (6) et des normes législatives déjà en vigueur dans la plupart des États membres;(4) considérant que la sécurité et la transparence juridiques requièrent une clarification de la notion de transfert à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice; que cette clarification ne modifie pas le champ d'application de la directive 77/187/CEE telle qu'elle a été interprétée par la Cour de justice;(5) considérant que ces éléments justifient également de prévoir expressément, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice, que la directive 77/187/CEE est applicable aux entreprises privées et publiques exerçant des activités économiques, qu'elles agissent ou non dans un but lucratif;(6) considérant qu'il convient de clarifier la notion de «travailleur» à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice;(7) considérant que, en vue d'assurer la survie d'entreprises insolvables, les États membres doivent expressément être autorisés à ne pas appliquer les articles 3 et 4 de la directive 77/187/CEE aux transferts effectués dans le cadre d'une procédure de liquidation et que certaines dérogations aux dispositions générales de ladite directive doivent être autorisées en cas de transferts effectués dans le cadre de procédures d'insolvabilité;(8) considérant que ces dérogations doivent aussi être autorisées dans le cas où un État membre dispose de procédures spéciales pour encourager la survie de sociétés déclarées en situation de crise économique;(9) considérant qu'il convient de clarifier les circonstances dans lesquelles la fonction et le statut des représentants des travailleurs doivent être maintenus;(10) considérant que, afin d'assurer un traitement égal pour des situations similaires, il est nécessaire de veiller à ce que les obligations en matière d'information et de consultation prévues par la directive 77/187/CEE soient remplies, que la décision aboutissant au transfert soit prise par l'employeur ou par une entreprise qui le contrôle;(11) considérant qu'il convient de préciser que, lorsque les États membres adoptent des mesures pour assurer que le cessionnaire est informé de tous les droits et obligations à transférer, le fait de ne pas fournir ces informations ne doit pas affecter le transfert des droits et obligations concernés;(12) considérant qu'il est nécessaire de préciser les circonstances dans lesquelles les travailleurs doivent être informés lorsqu'il n'y a pas de représentants des travailleurs;(13) considérant que la charte sociale reconnaît l'importance de la lutte contre toutes les formes de discrimination, notamment de celles qui sont fondées sur le sexe, la couleur, la race, les opinions et la religion,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La directive 77/187/CEE est modifiée comme suit.1) Le titre est remplacé par le texte suivant:«Directive 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements»2) Les articles 1er à 7 sont remplacés par le texte suivant:«SECTION IChamp d'application et définitionsArticle premier1. a) La présente directive est applicable à tout transfert d'entreprise, d'établissement ou de partie d'entreprise ou d'établissement à un autre employeur résultant d'une cession conventionnelle ou d'une fusion.b) Sous réserve du point a) et des dispositions suivantes du présent article, est considéré comme transfert, au sens de la présente directive, celui d'une entité économique maintenant son identité, entendue comme un ensemble organisé de moyens, en vue de la poursuite d'une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire.c) La présente directive est applicable aux entreprises publiques et privées exerçant une activité économique, qu'elles poursuivent ou non un but lucratif. Une réorganisation administrative d'autorités administratives publiques ou le transfert de fonctions administratives entre autorités administratives publiques ne constitue pas un transfert au sens de la présente directive.2. La présente directive est applicable si et dans la mesure où l'entreprise, l'établissement ou la partie d'entreprise ou d'établissement à transférer se trouve dans le champ d'application territorial du traité.3. La présente directive n'est pas applicable aux navires de mer.Article 21. Aux fins de la présente directive, on entend par:a) "cédant": toute personne physique ou morale qui, du fait d'un transfert au sens de l'article 1er, paragraphe 1, perd la qualité d'employeur à l'égard de l'entreprise, de l'établissement ou de la partie d'entreprise ou d'établissement;b) "cessionnaire": toute personne physique ou morale qui, du fait d'un transfert au sens de l'article 1er, paragraphe 1, acquiert la qualité d'employeur à l'égard de l'entreprise, de l'établissement ou de la partie d'entreprise ou d'établissement;c) "représentants des travailleurs" et expressions connexes: les représentants des travailleurs prévus par la législation ou la pratique des États membres;d) "travailleur": toute personne qui, dans l'État membre concerné, est protégée en tant que travailleur dans le cadre de la législation nationale sur l'emploi.2. La présente directive ne porte pas atteinte au droit national en ce qui concerne la définition du contrat ou de la relation de travail.Cependant, les États membres ne sauraient exclure du champ d'application de la présente directive les contrats ou relations de travail uniquement du fait:a) du nombre d'heures de travail effectué ou à effectuer;b) qu'il s'agit de relations de travail régies par un contrat de travail à durée déterminée au sens de l'article 1er, point 1, de la directive 91/383/CEE du Conseil du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire (*)ouc) qu'il s'agit de relations de travail intérimaire au sens de l'article 1er, point 2, de la directive 91/383/CEE et que l'entreprise, l'établissement ou la partie d'entreprise ou d'établissement transféré est l'entreprise de travail intérimaire qui est l'employeur ou fait partie de celle-ci.SECTION IIMaintien des droits des travailleursArticle 31. Les droits et obligations qui résultent pour le cédant d'un contrat de travail ou d'une relation de travail existant à la date du transfert sont, du fait de ce transfert, transférés au cessionnaire.Les États membres peuvent prévoir que le cédant et le cessionnaire sont, après la date du transfert, responsables solidairement des obligations venues à échéance avant la date du transfert à la suite d'un contrat de travail ou d'une relation de travail existant à la date du transfert.2. Les États membres peuvent adopter les mesures appropriées pour garantir que le cédant notifie au cessionnaire tous les droits et obligations qui lui seront transférés en vertu du présent article, dans la mesure où ces droits et obligations sont connus ou devraient être connus du cédant au moment du transfert. Le fait que le cédant omette de notifier au cessionnaire l'un ou l'autre de ces droits ou obligations n'a pas d'incidence sur le transfert de ce droit ou de cette obligation ni sur les droits des salariés à l'encontre du cessionnaire et/ou du cédant en ce qui concerne ce droit ou cette obligation.3. Après le transfert, le cessionnaire maintient les conditions de travail convenues par une convention collective dans la même mesure que celle-ci les a prévues pour le cédant, jusqu'à la date de la résiliation ou de l'expiration de la convention collective ou de l'entrée en vigueur ou de l'application d'une autre convention collective.Les États membres peuvent limiter la période du maintien des conditions de travail, sous réserve que celle-ci ne soit pas inférieure à un an.4. a) Sauf si les États membres en disposent autrement, les paragraphes 1 et 3 ne s'appliquent pas aux droits des travailleurs à des prestations de vieillesse, d'invalidité ou de survivants au titre de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux de sécurité sociale des États membres.b) Même lorsqu'ils ne prévoient pas, conformément au point a), que les paragraphes 1 et 3 s'appliquent à de tels droits, les États membres adoptent les mesures nécessaires pour protéger les intérêts des travailleurs, ainsi que des personnes qui ont déjà quitté l'établissement du cédant au moment du transfert, en ce qui concerne leurs droits acquis ou en cours d'acquisition à des prestations de vieillesse, y compris les prestations de survivants, au titre de régimes complémentaires visés au point a).Article 41. Le transfert d'une entreprise, d'un établissement ou d'une partie d'entreprise ou d'établissement ne constitue pas en lui-même un motif de licenciement pour le cédant ou le cessionnaire. Cette disposition ne fait pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir pour des raisons économiques, techniques ou d'organisation impliquant des changements sur le plan de l'emploi.Les États membres peuvent prévoir que le premier alinéa ne s'applique pas à certaines catégories spécifiques de travailleurs qui ne sont pas couverts par la législation ou la pratique des États membres en matière de protection contre le licenciement.2. Si le contrat de travail ou la relation de travail est résilié du fait que le transfert entraîne une modification substantielle des conditions de travail au détriment du travailleur, la résiliation du contrat de travail ou de la relation de travail est considérée comme intervenue du fait de l'employeur.Article 4 bis1. Sauf si les États membres en disposent autrement, les articles 3 et 4 ne s'appliquent pas au transfert d'une entreprise, d'un établissement ou d'une partie d'entreprise ou d'établissement lorsque le cédant fait l'objet d'une procédure de faillite ou d'une procédure d'insolvabilité analogue ouverte en vue de la liquidation des biens du cédant et se trouvant sous le contrôle d'une autorité publique compétente (qui peut être un syndic autorisé par une autorité compétente).2. Lorsque les articles 3 et 4 s'appliquent à un transfert au cours d'une procédure d'insolvabilité engagée à l'égard d'un cédant (que cette procédure ait ou non été engagée en vue de la liquidation des biens du cédant), et à condition que cette procédure se trouve sous le contrôle d'une autorité publique compétente (qui peut être un syndic désigné par la législation nationale), un État membre peut prévoir que:a) nonobstant l'article 3, paragraphe 1, les obligations du cédant résultant d'un contrat de travail ou d'une relation de travail, qui sont dues avant la date du transfert ou avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, ne sont pas transférées au cessionnaire, à condition que cette procédure entraîne, en vertu de la législation de cet État membre, une protection au moins équivalente à celle prévue dans les situations visées par la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (**)et, ou sinon, queb) le cessionnaire, le cédant ou la ou les personnes exerçant les pouvoirs du cédant, d'une part, et les représentants des travailleurs, d'autre part, peuvent, dans la mesure où la législation ou pratique actuelle le permet, convenir de modifier les conditions de travail du travailleur pour préserver l'emploi en assurant la survie de l'entreprise, de l'établissement ou de la partie d'entreprise ou d'établissement.3. Un État membre peut appliquer le paragraphe 2, point b), à tout transfert lorsque le cédant est dans une situation de crise économique grave définie par la législation nationale, à condition que cette situation soit déclarée par une autorité publique compétente et ouverte à un contrôle judiciaire en vigueur dans la législation nationale le 17 juillet 1998.La Commission présente un rapport sur les effets de la présente disposition avant le 17 juillet 2003 et elle présente au Conseil les propositions qui s'imposent.4. Les États membres prennent les mesures nécessaires en vue d'éviter des recours abusifs à des procédures d'insolvabilité visant à priver les travailleurs des droits découlant de la présente directive.Article 51. Si l'entreprise, l'établissement ou la partie d'entreprise ou d'établissement conserve son autonomie, le statut et la fonction des représentants ou de la représentation des travailleurs concernés par le transfert subsistent, selon les mêmes modalités et suivant les mêmes conditions qu'avant la date du transfert en vertu d'une disposition législative, réglementaire, administrative ou d'un accord, sous réserve que les conditions nécessaires pour la formation de la représentation des travailleurs soient réunies.Le premier alinéa ne s'applique pas si, selon les dispositions législatives, réglementaires et administratives ou la pratique des États membres, ou aux termes d'un accord avec les représentants des travailleurs, les conditions nécessaires à la nouvelle désignation des représentants des travailleurs ou à la nouvelle formation de la représentation des travailleurs sont réunies.Lorsque le cédant fait l'objet d'une procédure de faillite ou d'une procédure d'insolvabilité analogue ouverte en vue de la liquidation des biens du cédant et se trouvant sous le contrôle d'une autorité publique compétente (qui peut être un syndic autorisé par une autorité compétente), les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour assurer que les travailleurs transférés sont convenablement représentés jusqu'à la nouvelle élection ou désignation des représentants des travailleurs.Si l'entreprise, l'établissement ou la partie d'entreprise ou d'établissement ne conserve pas son autonomie, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les travailleurs transférés qui étaient représentés avant le transfert continuent à être convenablement représentés durant la période nécessaire à une nouvelle formation ou désignation de la représentation des travailleurs, conformément à la législation ou pratique nationale.2. Si le mandat des représentants des travailleurs concernés par le transfert expire en raison du transfert, les représentants continuent à bénéficier des mesures de protection prévues par les dispositions législatives, réglementaires et administratives ou la pratique des États membres.SECTION IIIInformation et consultationArticle 61. Le cédant et le cessionnaire sont tenus d'informer les représentants de leurs travailleurs respectifs concernés par le transfert sur:- la date fixée ou proposée pour le transfert,- le motif du transfert,- les conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert pour les travailleurs,- les mesures envisagées à l'égard des travailleurs.Le cédant est tenu de communiquer ces informations aux représentants des travailleurs en temps utile avant la réalisation du transfert.Le cessionnaire est tenu de communiquer ces informations aux représentants de ses travailleurs en temps utile, et en tout cas avant que ses travailleurs ne soient affectés directement dans leurs conditions d'emploi et de travail par le transfert.2. Lorsque le cédant ou le cessionnaire envisagent des mesures à l'égard de leurs travailleurs respectifs, ils sont tenus de procéder, en temps utile, à des consultations sur ces mesures avec les représentants de leurs travailleurs respectifs en vue d'aboutir à un accord.3. Les États membres dont les dispositions législatives, réglementaires et administratives prévoient la possibilité pour les représentants des travailleurs d'avoir recours à une instance d'arbitrage pour obtenir une décision sur des mesures à prendre à l'égard des travailleurs peuvent limiter les obligations prévues aux paragraphes 1 et 2 aux cas où le transfert réalisé provoque une modification au niveau de l'établissement susceptible d'entraîner des désavantages substantiels pour une partie importante des travailleurs.L'information et la consultation doivent au moins porter sur les mesures envisagées à l'égard des travailleurs.L'information et la consultation doivent intervenir en temps utile avant la réalisation de la modification au niveau de l'établissement visée au premier alinéa.4. Les obligations prévues au présent article s'appliquent indépendamment du fait que la décision concernant le transfert émane de l'employeur ou d'une entreprise qui le contrôle.En ce qui concerne les infractions alléguées aux obligations en matière d'information et de consultation prévues par la présente directive, l'argument fondé sur le fait que l'entreprise qui contrôle l'employeur n'a pas fourni l'information ne saurait être pris en compte pour justifier une telle infraction.5. Les États membres peuvent limiter les obligations prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 aux entreprises ou aux établissements qui remplissent, en ce qui concerne le nombre des travailleurs employés, les conditions pour l'élection ou la désignation d'une instance collégiale représentant les travailleurs.6. Les États membres prévoient que, au cas où il n'y aurait pas dans une entreprise ou un établissement de représentants des travailleurs pour des motifs indépendants de leur volonté, les travailleurs concernés doivent être informés préalablement:- de la date fixée ou proposée pour le transfert,- du motif du transfert,- des conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert pour les travailleurs,- des mesures envisagées à l'égard des travailleurs.SECTION IVDispositions finalesArticle 7La présente directive ne porte pas atteinte au droit des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables aux travailleurs ou de favoriser ou de permettre des conventions collectives ou des accords conclus entre partenaires sociaux plus favorables aux travailleurs.Article 7 bisLes États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour permettre à tous les travailleurs et représentants de travailleurs qui s'estiment lésés par le non-respect des obligations découlant de la présente directive de faire valoir leurs droits par voie juridictionnelle après, éventuellement, le recours à d'autres instances compétentes.Article 7 terLa Commission présente au Conseil une analyse des effets des dispositions de la présente directive avant le 17 juillet 2006. Elle propose toute modification qui peut paraître nécessaire.(*) JO L 206 du 29. 7. 1991, p. 19.(**) JO L 283 du 20. 10. 1980, p. 23. Directive modifiée par la directive 87/164/CEE (JO L 66 du 11. 3. 1987, p. 11).»Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 17 juillet 2001, ou s'assurent au plus tard à cette date que les représentants des employeurs et des travailleurs ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive.2. Lorsque les États membres adoptent les mesures visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Les États membres informent immédiatement la Commission des mesures qu'ils adoptent pour mettre en oeuvre la présente directive.Article 3 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 29 juin 1998.Par le ConseilLe présidentR. COOK(1) JO C 274 du 1. 10. 1994, p. 10.(2) JO C 33 du 3. 2. 1997, p. 81.(3) JO C 133 du 31. 5. 1995, p. 13.(4) JO C 100 du 2. 4. 1996, p. 25.(5) JO L 61 du 5. 3. 1977, p. 26.(6) JO L 48 du 22. 2. 1975, p. 29. Directive modifiée par la directive 92/56/CEE (JO L 245 du 26. 8. 1992, p. 3).


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31972L0464

Directive 72/464/CEE du Conseil, du 19 décembre 1972, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés

Journal officiel n° L 303 du 31/12/1972 p. 0001 - 0033 édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 1 p. 0022  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1972(31.12)L303 p. 0003  édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 1 p. 0022  édition spéciale grecque: chapitre 09 tome 1 p. 0035  édition spéciale espagnole: chapitre 09 tome 1 p. 0039  édition spéciale portugaise: chapitre 09 tome 1 p. 0039

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 19 décembre 1972  concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés  (72/464/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée,  vu l'avis du Comité économique et social,  considérant que l'objectif du traité est de créer une union économique comportant une saine concurrence et ayant des caractéristiques analogues à celles d'un marché intérieur ; que, en ce qui concerne le secteur des tabacs manufacturés, la réalisation de ce but présuppose que l'application, au sein des États membres, des impôts frappant la consommation des produits de ce secteur ne fausse pas les conditions de concurrence et n'entrave pas leur libre circulation dans la Communauté;  considérant que les impôts frappant actuellement la consommation des tabacs manufacturés ne répondent pas à ces exigences car ils ne sont pas neutres d'un point de vue concurrentiel et constituent souvent des obstacles sérieux à une interpénétration des marchés;  considérant qu'il est donc dans l'intérêt du marché commun d'harmoniser les règles d'imposition frappant la consommation des tabacs manufacturés, en vue d'éliminer progressivement des régimes actulels les facteurs susceptibles d'entraver la libre circulation et de fausser les conditions de concurrence, tant sur le plan national que sur le plan intracommunautaire;  considérant que l'harmonisation des taxes sur le chiffre d'affaires fait l'objet des directives du Conseil du 11 avril 1967 (1);  considérant que, en ce qui concerne les accises, l'harmonisation des structures doit, en particulier, avoir pour effet que la concurrence des différentes catégories de tabacs manufacturés appartenant à un même groupe ne soit pas faussée par les effets de l'imposition et que, par là-même, l'ouverture des marchés nationaux des États membres soit réalisée;  considérant que, dans le cas des cigarettes, un système assurant une dégression de l'incidence de l'impôt est le plus adapté pour atteindre l'objectif précité et que, à cet effet, il y a lieu de combiner, pour l'imposition de ces produits, une accise proportionnelle avec une accise spécifique dont le montant est fixé par chaque État membre selon des critères communautaires;  considérant qu'il convient de procéder par étapes à l'harmonisation des structures des accises sur les tabacs manufacturés;  considérant que les impératifs de la concurrence impliquent un régime de prix formés librement pour tous les groupes de tabacs manufacturés,  (1)JO nº 71 du 14.4.1967, p. 1301/67 et 1303/67.   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    TITRE I Principes généraux  Article premier 1. Les structures de l'accise à laquelle les États membres soumettent les tabacs manufacturés sont harmonisées en plusieurs étapes.  2. La présente directive fixe des principes généraux de cette harmonisation, ainsi que les critères particuliers applicables au cours de la première étape d'harmonisation.  3. Sur la base des articles 99 et 100 du traité, le Conseil arrête, au moins un an avant l'expiration de la période visée à l'article 7 paragraphe 1, une directive fixant les critères particuliers applicables au cours de l'étape suivante ou des étapes suivantes.  4. Le passage d'une étape d'harmonisation à la suivante est décidé par le Conseil sur proposition de la Commission, compte tenu des effets produits, au cours de l'étape en cours, par les mesures introduites par les États membres dans leur système d'accises pour se conformer aux dispositions applicables au cours de cette étape. Le passage d'une étape à la suivante peut notamment être différé s'il est de nature à entraîner, pour un État membre, des pertes de recettes inadéquates.   Article 2 Les États membres s'abstiennent de soumettre les tabacs manufacturés à une imposition autre que l'accise visée à l'article 1er et la taxe sur la valeur ajoutée prévue à la directive du Conseil du 11 avril 1967 (1).   Article 3 1. Sont considérés comme tabacs manufacturés:    a) les cigarettes,       b) les cigares et les cigarillos,       c) le tabac à fumer,       d) le tabac à priser,       e) le tabac à mâcher.         2. Le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, les dispositions nécessaires pour déterminer de quelle manière il convient de définir et de grouper les tabacs manufacturés.   Article 4 1. Les cigarettes nationales et importées sont soumises dans chaque État membre à une accise proportionnelle calculée sur le prix maximum de vente au détail, droits de douane inclus, ainsi qu'à une accise spécifique calculée par unité de produit.  2. Le taux de l'accise proportionnelle et le montant de l'accise spécifique doivent être les mêmes pour toutes les cigarettes.  3. Au stade final de l'harmonisation des structures, il est établi pour les cigarettes, dans tous les États membres, le même rapport entre l'accise proportionnelle et l'accise spécifique, de façon que l'éventail des prix de vente au détail reflète de manière équitable l'écart des prix de cession des fabricants.  4. Si besoin est, l'accise sur les cigarettes peut comporter une fiscalité minimum dont le plafond est déterminé pour chaque étape par le Conseil sur proposition de la Commission.   Article 5 1. Les fabricants et importateurs déterminent librement les prix maxima de vente au détail de chacun de leurs produits. Cette disposition ne peut, toutefois, faire obstacle à l'application des législations nationales sur le contrôle du niveau des prix ou le respect des prix imposés.  2. Toutefois, afin de faciliter la perception de l'accise, les États membres peuvent fixer un barème des prix de vente au détail par groupe de tabacs manufacturés, à condition que chaque barème soit suffisamment étendu et diversifié pour correspondre réellement à la diversité des produits communautaires. Chaque barème est valable pour tous les produits appartenant au groupe de tabacs manufacturés qu'il concerne, sans distinction fondée sur la qualité, la présentation, l'origine des produits ou des matières employées, les caractéristiques des entreprises ou sur tout autre critère.   Article 6 1. Les modalités de perception de l'accise sont harmonisées au plus tard au stade final.  Au cours des étapes précédentes, l'accise est perçue, en principe, au moyen de marques fiscales. S'ils perçoivent l'accise au moyen de marques fiscales, les États membres sont tenus de mettre ces marques à la  (1)JO nº 71 du 14.4.1967, p. 1301/67.   disposition des fabricants et négociants des autres États membres. S'ils perçoivent l'accise par d'autres moyens, les États membres veillent à ce que, de ce fait, aucune entrave, ni administrative ni technique, n'affecte les échanges entre les États membres.  2. Les importateurs et les fabricants nationaux des tabacs manufacturés sont soumis au même régime en ce qui concerne les modalités de perception et de paiement de l'accise.   TITRE II Dispositions particulières applicables au cours de la première étape d'harmonisation  Article 7 1. Sous réserve de l'article 1er paragraphe 4, la première étape d'harmonisation des structures du droit d'accise sur les tabacs manufacturés couvre une période de vingt-quatre mois à compter du 1er juillet 1973.  2. Pendant cette première étape d'harmonisation, les articles 8 à 10 sont applicables.   Article 8 1. Le montant de l'accise spécifique perçue sur les cigarettes est établi pour la première fois par référence aux cigarettes de la classe de prix la plus demandée d'après les données connues au 1er janvier 1973.  2. Sans préjuger la solution qui sera finalement retenue au sujet du rapport entre l'élément spécifique et l'élément proportionnel, ce montant ne peut être ni inférieur à 5 % ni supérieur à 75 % du montant cumulé de l'accise proportionnelle et de l'accise spécifique perçues sur ces cigarettes.  3. Si l'accise sur la classe de prix visée ci-dessus est modifiée après le 1er janvier 1973, le montant de l'accise spécifique est établi par référence à la nouvelle charge fiscale des cigarettes mentionnées au paragraphe 1.   Article 9 Par dérogation à l'article 4 paragraphe 1, chaque État membre peut exclure les droits de douane de la base de calcul de l'accise proportionnelle perçue sur les cigarettes.   Article 10 Les États membres peuvent percevoir sur les cigarettes une accise minimum dont le montant ne peut, toutefois, pas être supérieur à 90 % du montant cumulé de l'accise proportionnelle et de l'accise spécifique qu'ils perçoivent sur les cigarettes mentionnées à l'article 8 paragraphe 1.   TITRE III Dispositions finales  Article 11 Si besoin est, sur proposition de la Commission, le Conseil arrête les dispositions concernant l'application de la présente directive.   Article 12 1. Les États membres mettent en vigueur au plus tard le 1er juillet 1973 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission. Le Royaume-Uni et l'Irlande peuvent différer la mise en vigueur des dispositions visées ci-dessus au plus tard jusqu'au 31 décembre 1977.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.   Article 13 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1972.  Par le Conseil  Le président  T. WESTERTERP


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31995L0059

Directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés

Journal officiel n° L 291 du 06/12/1995 p. 0040 - 0045

DIRECTIVE 95/59/CE DU CONSEIL du 27 novembre 1995 concernant les impôts autres que les taxes sur le  chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturésLE CONSEIL DE  L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 99, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen  (1), vu l'avis du Comité économique et social  (2), (1)  considérant que la directive 72/464/CEE du Conseil, du 19 décembre 1972, concernant les impôts  autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés   (3) et la deuxième directive 79/32/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, concernant les impôts  autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés   (4) ont été modifiées à plusieurs reprises et de façon substantielle; qu'il convient dès lors, pour  des raisons de rationalité et de clarté, de procéder à la codification desdites directives en les  rassemblant en un seul texte; (2)  considérant que l'objectif du traité est de créer une union économique comportant une saine  concurrence et ayant des caractéristiques analogues à celles d'un marché intérieur; que, en ce qui  concerne le secteur des tabacs manufacturés, la réalisation de ce but présuppose que l'application,  au sein des États membres, des impôts frappant la consommation des produits de ce secteur ne fausse  pas les conditions de concurrence et n'entrave pas leur libre circulation dans la Communauté; (3)  considérant que, en ce qui concerne les accises, l'harmonisation des structures doit, en  particulier, avoir pour effet que la concurrence des différentes catégories de tabacs manufacturés  appartenant à un même groupe ne soit pas faussée par les effets de l'imposition et que, par  là-même, l'ouverture des marchés nationaux des États membres soit réalisée; (4)  considérant que la structure de l'accise sur les cigarettes doit comporter, outre un élément  spécifique déterminé par unité de produit, un élément proportionnel fondé sur le prix de vente au  détail toutes taxes comprises; que, la taxe sur le chiffre d'affaires applicable aux cigarettes  ayant le même effet qu'une accise proportionnelle, il y a lieu d'en tenir compte pour fixer le  rapport entre l'élément spécifique de l'accise et la charge fiscale totale; (5)  considérant que, dans le cas des cigarettes, un système assurant une dégression de l'incidence  de l'impôt est le plus adapté pour atteindre l'objectif précité et que, à cet effet, il y a lieu de  combiner, pour l'imposition de ces produits, une accise proportionnelle avec une accise spécifique  dont le montant est fixé par chaque État membre selon les critères communautaires; (6)  considérant qu'il convient de procéder par étapes à l'harmonisation des structures des accises  sur les tabacs manufacturés; (7)  considérant que les impératifs de la concurrence impliquent un régime de prix formés librement  pour tous les groupes de tabacs manufacturés; (8)  considérant qu'il existe plusieurs sortes de tabacs manufacturés, qu'il se différencient entre  elles par leurs caractéristiques et par les usages auxquels elles sont destinées; (9)  considérant qu'il convient de définir ces différentes sortes de tabac manufacturé; (10)  considérant que, pour des raisons économiques, il convient de prévoir des dérogations  transitoires pour certains États membres; (11)  considérant qu'il convient d'établir une distinction entre le tabac fine coupe destiné à  rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer; (12)  considérant qu'il convient de préciser la notion de fabricant comme étant la personne  physique ou morale qui confectionne effectivement les produits du tabac et qui fixe le prix maximal  de vente au détail pour chacun des États membres pour lesquels les produits de l'espèce sont  destinés à être mis à la consommation; (13)  considérant qu'une majorité d'États membres pratiquent des exonérations ou effectuent des  remboursements d'accises pour certains tabacs manufacturés suivant l'usage; qu'il convient de fixer  les exonérations ou les remboursements pour usages particuliers dans la présente directive; (14)  considérant qu'il convient de considérer comme cigarettes également les rouleaux de tabac  susceptibles d'être fumés en l'état moyennant une simple manipulation manuelle aux fins d'une  taxation uniforme de ces produits; (15)  considérant qu'il convient d'autoriser la république fédérale d'Allemagne à soumettre lesdits  rouleaux à une accise dont le taux ou le montant est au moins égal à celui appliqué aux tabacs fine  coupe destinés à rouler les cigarettes jusqu'au 31 décembre 1998 au plus tard; (16)  considérant que la présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États  membres concernant les délais de transposition des directives indiqués à l'annexe I partie B, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: TITRE PREMIER Principes généraux Article premier 1.  Les structures de  l'accise à laquelle les États membres soumettent les tabacs manufacturés sont harmonisées en  plusieurs étapes. 2.  La présente directive fixe les principes généraux de cette harmonisation, ainsi que les  critères particuliers applicables au cours des étapes d'harmonisation. 3.  Le passage d'une étape d'harmonisation à la suivante est décidé par le Conseil sur proposition  de la Commission, compte tenu des effets produits, au cours de l'étape en cours, par les mesures  introduites par les États membres dans leur système d'accises pour se conformer aux dispositions  applicables au cours de cette étape. Le passage d'une étape à la suivante peut notamment être  différé s'il est de nature à entraîner, pour un État membre, des pertes de recettes inadéquates. Article 2 1.  Sont considérés comme tabacs manufacturés: a)  les cigarettes; b)  les cigares et les cigarillos; c)  le tabac à fumer: -  le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, -  les autres tabacs à fumer, tels que définis aux articles 3 à 7. 2.  Le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, les dispositions nécessaires pour  déterminer de quelle manière il convient de définir et de grouper les tabacs manufacturés. 3.  Sans préjudice des dispositions communautaires déjà prises, les définitions visées aux articles  3 à 7 ne préjugent pas la détermination des systèmes ni des niveaux de taxation applicables aux  différents groupe de produits y visés. Article 3 Sont considérés comme cigares ou cigarillos, s'ils sont susceptibles d'être fumés en  l'état: 1)  les rouleaux de tabac constitués entièrement de tabac naturel; 2)  les rouleaux de tabac munis d'une cape extérieure en tabac naturel; 3)  les rouleaux de tabac munis d'une cape extérieure, couleur normale des cigares, et d'une  sous-cape, toutes deux en tabac reconstitué, lorsque au moins 60  % en poids des particules de  tabac ont une largeur et une longueur supérieure à 1,75 millimètre et lorsque la cape est apposée  en hélice avec un angle aigu minimal de 30 degrés par rapport à l'axe longitudinal du cigare; 4)  les rouleaux de tabac munis d'une cape extérieure, couleur normale des cigares, en tabac  reconstitué, lorsque leur masse unitaire sans filtre ni embout est égale ou supérieure à 2,3  grammes et si au moins 60  % en poids des particules de tabac ont une largeur et une longueur  supérieures à 1,75 millimètre et que leur périmètre sur au moins un tiers de leur longueur est égal  ou supérieur à 34 millimètres. Article 4 1.  Sont considérés comme cigarettes: a)  les rouleaux de tabac susceptibles d'être fumés en l'état et qui ne sont pas des cigares ou des  cigarillos au sens de l'article 3; b)  les rouleaux de tabac qui, par une simple manipulation non industrielle, sont glissés dans des  tubes à cigarettes; c)  les rouleaux de tabac qui, par une simple manipulation non industrielle, sont enveloppés dans  des feuilles de papier à cigarettes. Jusqu'au 31 décembre 1998, la république fédérale d'Allemagne peut soumettre les rouleaux de tabac  visés au point b) à une accise dont le taux ou le montant est au moins égal à celui qui est  appliqué aux tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes. 2.  Un rouleau de tabac visé au paragraphe 1 est considéré, aux fins de l'application de l'accise,  comme deux cigarettes lorsqu'il a une longueur, filtre et embout non compris, supérieure à 9  centimètres sans dépasser 18 centimètres, comme trois cigarettes lorsqu'il a une longueur, filtre  et embout non compris, supérieure à 18 centimètres sans dépasser 27 centimètres et ainsi de suite. Article 5 Sont considérés comme tabacs à fumer: 1)  le tabac coupé ou fractionné d'une autre façon, filé ou pressé en plaques, qui est susceptible  d'être fumé sans transformation industrielle ultérieure; 2)  les déchets de tabac conditionnés pour la vente au détail, qui ne relèvent pas des articles 3  et 4 et qui sont susceptibles d'être fumés. Article 6 Est considéré comme tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, le tabac à fumer  tel que défini à l'article 5 pour lequel plus de 25  % en poids des particules de tabac présentent  une largeur de coupe inférieure à 1 millimètre. Les États membres qui, au 1er janvier 1993,  n'appliquent pas cette largeur de coupe de 1 millimètre, se conforment à la présente disposition au  plus tard le 31 décembre 1997. En outre, les États membres peuvent considérer comme tabac fine coupe destiné à rouler les  cigarettes, le tabac à fumer pour lequel plus de 25  % en poids des particules de tabac présente  une largeur de coupe supérieure à 1 millimètre et qui a été vendu ou destiné à être vendu pour  rouler les cigarettes. Article 7 1.  Sont assimilés aux cigares et cigarillos, les produits constitués partiellement de  substances autres que le tabac mais répondant aux autres critères de l'article 3, à condition  toutefois que ces produits soient munis respectivement: -  d'une cape en tabac naturel, -  d'une cape et d'une sous-cape en tabac, toutes deux en tabac reconstitué, -  d'une cape en tabac reconstitué. 2.  Sont assimilés aux cigarettes et au tabac à fumer, les produits constitués exclusivement ou  partiellement de substances autres que le tabac mais répondant aux autres critères des articles 4  ou 5. Par dérogation au premier alinéa, les produits ne contenant pas de tabac ne sont pas considérés  comme tabac manufacturé lorsqu'ils ont une fonction exclusivement médicale. Article 8 1.  Les cigarettes fabriquées dans la Communauté et celles importées de pays tiers sont  soumises dans chaque État membre à une accise proportionnelle calculée sur le prix maximal de vente  au détail, droits de douane inclus, ainsi qu'à une accise spécifique calculée par unité de  produit. 2.  Le taux de l'accise proportionnelle et le montant de l'accise spécifique doivent être les mêmes  pour toutes les cigarettes. 3.  Au stade final de l'harmonisation des structures, il est établi pour les cigarettes, dans tous  les États membres, le même rapport entre l'accise spécifique et la somme de l'accise  proportionnelle et de la taxe sur le chiffre d'affaires, de façon que l'éventail des prix de vente  au détail reflète de manière équitable l'écart des prix de cession des fabricants. 4.  Si besoin est, l'accise sur les cigarettes peut comporter une fiscalité minimale dont le  plafond est déterminé pour chaque étape par le Conseil sur proposition de la Commission. Article 9 1.  Est considérée comme fabricant la personne physique ou morale établie dans la  Communauté, qui transforme la tabac en produits manufacturés confectionnés pour la vente au  détail. Les fabricants ou, le cas échéant, leurs représentants ou mandataires dans la Communauté ainsi que  les importateurs de pays tiers déterminent librement les prix maximaux de vente au détail de chacun  de leurs produits pour chaque État membre dans lequel ils sont destinés à être mis à la  consommation. La disposition du deuxième alinéa ne peut, toutefois, faire obstacle à l'application des  législations nationales sur le contrôle du niveau des prix ou le respect des prix imposés, pour  autant qu'elles soient compatibles avec la réglementation communautaire. 2.  Afin de faciliter la perception de l'accise, les États membres peuvent fixer un barème des prix  de vente au détail par groupe de tabacs manufacturés, à condition que chaque barème soit  suffisamment étendu et diversifié pour correspondre réellement à la diversité des produits  communautaires. Chaque barème est valable pour tous les produits appartenant au groupe de tabacs  manufacturés qu'il concerne, sans distinction fondée sur la qualité, la présentation, l'origine des  produits ou des matières employées, les caractéristiques des entreprises ou sur tout autre  critère. Article 10 1.  Les modalités de perception de l'accise sont harmonisées au plus tard au stade  final. Au cours des étapes précédentes, l'accise est perçue, en principe, au moyen de marques  fiscales. S'ils perçoivent l'accise au moyen de marques fiscales, les Etats membres sont tenus de  mettre ces marques à la disposition des fabricants et négociants des autres États membres. S'ils  perçoivent l'accise par d'autres moyens, les États membres veillent à ce que, de ce fait, aucune  entrave, ni administrative ni technique, n'affecte les échanges entre les États membres. 2.  Les importateurs et les fabricants des tabacs manufacturés sont soumis au régime visé au  paragraphe 1 en ce qui concerne les modalités de perception et de paiement de l'accise. Article 11 Peuvent être exemptés de l'accise ou obtenir le remboursement de l'accise déjà  acquittée, les tabacs manufacturés: a)  dénaturés utilisés pour des usages industriels ou horticoles; b)  qui sont détruits sous surveillance administrative; c)  qui sont exclusivement destinés à des tests scientifiques ainsi qu'a des tests en relation avec  la qualité des produits; d)  qui sont remis en oeuvre par le producteur. Les États membres déterminent les conditions et formalités auxquelles sont subordonnées ces  exemptions ou ces remboursements. TITRE II Dispositions particulières applicables au cours de la première étape d'harmonisation  Article 12 1.  Sous réserve de l'article 1er paragraphe 3, la première étape d'harmonisation des  structures du droit d'accise sur les tabacs manufacturés couvre une période de soixante mois à  compter du 1er juillet 1973. 2.  Pendant la première étape d'harmonisation, les articles 13 et 14 sont applicables. Article 13 1.  Le montant de l'accise spécifique perçue sur les cigarettes est établi pour la  première fois par référence aux cigarettes de la classe de prix la plus demandée d'après les  données connues au 1er janvier 1973. 2.  Sans préjuger la solution qui sera finalement retenue au sujet du rapport entre l'élément  spécifique et l'élément proportionnel, le montant visé au paragraphe 1 ne peut être ni inférieur à  5  % ni supérieur à 75  % du montant cumulé de l'accise proportionnelle et de l'accise spécifique  sur ces cigarettes. 3.  Si l'accise sur la classe de prix visée au paragraphe 1 est modifiée après le 1er janvier 1973,  le montant de l'accise spécifique est établi par référence à la nouvelle charge fiscale des  cigarettes mentionnées au paragraphe 1. Article 14 Par dérogation à l'article 8 paragraphe 1, chaque État membre peut exclure les droits  de douane de la base de calcul de l'accise proportionnelle perçue sur les cigarettes. TITRE III Dispositions particulières applicables au cours de la deuxième étape d'harmonisation  Article 15 1.  La deuxième étape d'harmonisation des structures des droits d'accise sur les  tabacs manufacturés débute le 1er juillet 1978. 2.  Pendant la deuxième étape d'harmonisation, l'article 16 est applicable. Article 16 1.  Le montant de l'accise spécifique sur les cigarettes est établi par référence aux  cigarettes de la classe de prix la plus demandée d'après les données connues au 1er janvier de  chaque année, à commencer par le 1er janvier 1978. 2.  L'élément spécifique de l'accise ne peut être inférieur à 5  % ni supérieur à 55  % du montant  de la charge fiscale totale résultant du cumul de l'accise proportionnelle, de l'accise spécifique  et de la taxe sur le chiffre d'affaires perçues sur ces cigarettes. 3.  Si l'accise ou la taxe sur le chiffre d'affaires applicables à la classe de prix visée au  paragraphe 1 est modifiée aprés le 1er janvier 1978, le montant de l'accise spécifique est établi  par référence à la nouvelle charge fiscale totale des cigarettes mentionnées au paragraphe 1. 4.  Par dérogation à l'article 8 paragraphe 1, chaque État membre peut exclure les droits de douane  de la base de calcul de l'accise proportionnelle perçue sur les cigarettes. 5.  Les États membres peuvent percevoir sur les cigarettes et sur le tabac fine coupe destiné à  rouler les cigarettes une accise minimale, à condition que celle-ci n'ait pas pour effet de porter  la charge fiscale totale à plus de 90  % de la charge fiscale totale respectivement appliquée aux  cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée ainsi qu'aux tabacs fine coupe de la  classe de prix la plus demandée, destinés à rouler les cigarettes. TITRE IV Dispositions finales Article 17 Si besoin est, le Conseil arrête, sur la proposition  de la Commission, les dispositions concernant l'application de la présente directive. Article 18 Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles  de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive. Article 19 1.  Les directives figurant à l'annexe I partie A sont abrogées, sans préjudice des  obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition figurant à l'annexe I  partie B. 2.  Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive  et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II. Article 20 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa  publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 21 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1995. Par le Conseil Le président P. SOLBES MIRA  ANNEXE I PARTIE A DIRECTIVES ABROGÉES (visées à l'article 19) 1.  Directive 72/464/CEE 2.  Directive 79/32/CEE et leurs modifications successives: -  Directive 74/318/CEE -  Directive 75/786/CEE -  Directive 76/911/CEE -  Directive 77/805/CEE -  Directive 80/369/CEE -  Directive 80/1275/CEE -  Directive 81/463/CEE -  Directive 82/2/CEE -  Directive 82/877/CEE -  Directive 84/217/CEE -  Directive 86/246/CEE -  Directive 92/78/CEE PARTIE B >TABLE>  ANNEXE II TABLEAU DE CORRESPONDANCE >TABLE>