title: Directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du  18 janvier 2006  concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               4.2.2006

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               L 33/22

         DIRECTIVE 2005/89/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 18 janvier 2006
   concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   après consultation du Comité des régions,
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (3) constitue une contribution très importante à la réalisation du marché intérieur de l’électricité. La garantie d’un niveau élevé de sécurité d’approvisionnement en électricité est une condition essentielle pour le bon fonctionnement du marché intérieur, et ladite directive donne aux États membres la possibilité d’imposer des obligations de service public aux entreprises d’électricité, notamment en matière de sécurité d’approvisionnement. Ces obligations de service public doivent être définies de manière aussi précise et stricte que possible et ne doivent pas aboutir à la création d’une capacité de production qui excède ce qui est nécessaire pour prévenir les interruptions excessives de la distribution d’électricité aux clients finals.

               (2)

               La demande en électricité est habituellement prévue à moyen terme sur la base de scénarios élaborés par les gestionnaires de réseaux de transport ou par d’autres organisations capables de les élaborer à la demande d’un État membre.

               (3)

               La réalisation d’un marché unique concurrentiel de l’électricité dans l’Union européenne requiert des politiques de sécurité d’approvisionnement en électricité transparentes, non discriminatoires et compatibles avec les exigences d’un tel marché. L’absence de telles politiques dans les différents États membres ou des différences importantes entre ces politiques conduiraient à des distorsions de la concurrence. Il est donc essentiel de définir clairement le rôle et les responsabilités des autorités compétentes ainsi que des États membres eux-mêmes et de tous les acteurs concernés du marché, afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et le bon fonctionnement du marché intérieur, tout en évitant de créer des obstacles pour les nouveaux arrivants sur le marché, telle une entreprise produisant ou fournissant de l’électricité dans un État membre et qui a récemment commencé ses activités dans cet État membre, et en évitant de créer des distorsions du marché intérieur de l’électricité ou d’importantes difficultés pour les acteurs du marché, y compris les entreprises ayant une faible part de marché tels un producteur ou un fournisseur ayant une très faible part du marché communautaire concerné.

               (4)

               La décision no 1229/2003/CE du Parlement européen et du Conseil (4) établit une série d’orientations pour la politique communautaire en matière de réseaux transeuropéens d’énergie. Le règlement (CE) no 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité (5) fixe notamment les principes généraux et des règles détaillées pour la gestion de la congestion.

               (5)

               Lors de la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, il est nécessaire d’assurer la disponibilité de la capacité de secours associée lorsque cela est nécessaire du point de vue technique, afin de maintenir la fiabilité et la sécurité du réseau.

               (6)

               Afin de respecter les engagements pris par la Communauté dans le domaine de l’environnement et de réduire sa dépendance en énergie importée, il importe de tenir compte des effets à long terme de la croissance de la demande d’électricité.

               (7)

               La coopération entre les gestionnaires de réseaux de transport nationaux en ce qui concerne la sécurité des réseaux, la définition de la capacité de transfert, la fourniture d’informations et la modélisation des réseaux est essentielle pour le développement et le bon fonctionnement du marché intérieur et pourrait être encore améliorée. Un manque de coordination en matière de sécurité des réseaux est préjudiciable à l’égalité des conditions de concurrence.

               (8)

               Les règles et recommandations techniques pertinentes telles que celles contenues dans le manuel d’exploitation de l’UCTE (Union pour la coordination du transport de l’électricité) et les règles et recommandations similaires élaborées par Nordel, le Baltic Grid Code et celles pour les systèmes du Royaume-Uni et de l’Irlande ont pour objectif principal de faciliter l’exploitation technique du réseau interconnecté et de contribuer ainsi à répondre à la nécessité de maintenir le fonctionnement du réseau en cas de défaillance du système en un ou plusieurs points du réseau, et à réduire au minimum le coût de l’atténuation des effets de cette rupture d’approvisionnement.

               (9)

               Les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution devraient être tenus de fournir aux clients finals un niveau élevé de service en termes de fréquence et de durée des interruptions.

               (10)

               Les mesures susceptibles d’être utilisées pour garantir le maintien à des niveaux appropriés de la capacité de production de réserve devraient être fondées sur le marché et non discriminatoires. Elles pourraient comporter des mesures telles que des garanties et des mécanismes contractuels, des options de capacité ou des obligations de capacité. Ces mesures pourraient également être complétées par d’autres instruments non discriminatoires tels que la rétribution de la capacité.

               (11)

               Afin de garantir la disponibilité d’informations préalables adéquates, les États membres devraient publier les mesures adoptées afin de maintenir l’équilibre entre l’offre et la demande auprès des investisseurs réels et potentiels dans le secteur de la production et auprès des consommateurs d’électricité.

               (12)

               Sans préjudice des articles 86, 87 et 88 du traité, il importe que les États membres établissent un cadre parfaitement clair, approprié et stable destiné à favoriser la sécurité d’approvisionnement en électricité et à encourager les investissements dans la capacité de production et les techniques de gestion de la demande. Il est aussi important de prendre les mesures adéquates pour garantir qu’un cadre réglementaire encourage les investissements dans de nouvelles interconnexions de transport, notamment entre les États membres.

               (13)

               Le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 a décidé d’un niveau d’interconnexion entre les États membres. Un faible niveau d’interconnexion a pour effet de fragmenter le marché et constitue un obstacle au développement de la concurrence. L’existence d’une capacité adéquate d’interconnexion physique pour le transport, qu’elle soit ou non transfrontalière, est cruciale mais ne constitue pas une condition suffisante pour le bon fonctionnement de la concurrence. Dans l’intérêt des clients finals, un équilibre raisonnable devrait être ménagé entre les avantages potentiels des nouveaux projets d’interconnexion et leur coût.

               (14)

               Étant donné qu’il importe de déterminer les capacités de transfert maximales disponibles sans porter atteinte aux exigences de sécurité de fonctionnement en réseau, il est également important à cet égard d’assurer une pleine transparence du calcul de la capacité et de la procédure d’allocation dans le système de transport. De cette manière, les capacités existantes pourraient être mieux exploitées, et aucun signal de pénurie injustifié ne sera adressé au marché, ce qui permettra d’aboutir à un marché intérieur pleinement compétitif comme prévu par la directive 2003/54/CE.

               (15)

               Les gestionnaires de réseau de transport et de distribution ont besoin d’un cadre réglementaire approprié et stable pour leurs décisions en matière d’investissement ainsi que pour l’entretien et le renouvellement des réseaux.

               (16)

               En vertu de l’article 4 de la directive 2003/54/CE, les États membres sont tenus de surveiller la sécurité de l’approvisionnement en électricité et de faire rapport à ce sujet. Ce rapport devrait rendre compte des facteurs à court, à moyen et à long terme, qui affectent la sécurité de l’approvisionnement, notamment les projets d’investissement des gestionnaires des réseaux de transport concernant le réseau. Pour l’élaboration de ce rapport, les États membres feront référence aux informations et aux évaluations déjà effectuées par les gestionnaires des réseaux de transport séparément et collectivement, notamment au niveau européen.

               (17)

               Les États membres devraient assurer une mise en œuvre efficace de la présente directive.

               (18)

               Étant donné que les objectifs de l’action envisagée, à savoir la sécurité d’approvisionnement fondée sur une concurrence loyale et la création d’un marché intérieur de l’électricité pleinement opérationnel, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de l’importance et des effets de l’action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Champ d’application
   1.   La présente directive énonce des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité de façon à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur de l’électricité ainsi que:

               a)

               un niveau adéquat de la capacité de production;

               b)

               un équilibre adéquat entre l’offre et la demande,
               et

               c)

               un niveau approprié d’interconnexion entre les États membres pour le développement du marché intérieur.

         2.   Elle établit un cadre à l’intérieur duquel les États membres définissent, en matière de sécurité d’approvisionnement, des politiques transparentes, stables, non discriminatoires et compatibles avec les exigences d’un marché intérieur concurrentiel de l’électricité.
   Article 2
   Définitions
   Aux fins de la présente directive, les définitions énoncées à l’article 2 de la directive 2003/54/CE s’appliquent. En outre, les définitions ci-après s’appliquent:

               a)

               «autorités de régulation», les autorités de régulation dans les États membres désignées conformément à l’article 23 de la directive 2003/54/CE;

               b)

               «sécurité d’approvisionnement en électricité», la capacité d’un système électrique à fournir aux clients finals de l’énergie électrique, conformément aux dispositions de la présente directive;

               c)

               «sécurité d’exploitation du réseau», l’exploitation continue du réseau de transport et, le cas échéant, du réseau de distribution dans des circonstances prévisibles;

               d)

               «équilibre entre l’offre et la demande», la satisfaction des demandes prévisibles d’utilisation d’électricité par les consommateurs sans qu’il soit nécessaire d’imposer des mesures destinées à réduire la consommation.

         Article 3
   Dispositions générales
   1.   Les États membres assurent un niveau élevé de sécurité de l’approvisionnement en électricité en prenant les mesures nécessaires pour favoriser un climat d’investissement stable, en définissant les rôles et les responsabilités des autorités compétentes, en ce compris les autorités de régulation le cas échéant, et de tous les acteurs concernés du marché et en publiant des informations à ce sujet. Les acteurs concernés du marché comprennent notamment: les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution ainsi que les producteurs, les fournisseurs d’électricité et les clients finals.
   2.   En mettant en œuvre les mesures visées au paragraphe 1, les États membres tiennent compte des éléments suivants:

               a)

               l’importance d’assurer la continuité des fournitures d’électricité;

               b)

               l’importance d’un cadre réglementaire transparent et stable;

               c)

               le marché intérieur et les possibilités de coopération transfrontalière en matière de sécurité de l’approvisionnement en électricité;

               d)

               la nécessité d’entretenir régulièrement et, le cas échéant, de renouveler les réseaux de transport et de distribution afin de maintenir leur performance;

               e)

               l’importance de veiller à ce que les dispositions concernant la sécurité de l’approvisionnement en électricité de la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sur le marché intérieur de l’électricité (6) et de la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l’énergie (7) soient dûment mises en œuvre;

               f)

               la nécessité d’assurer une capacité de transport et de distribution de réserve suffisante pour garantir un fonctionnement stable,
               et

               g)

               l’importance d’encourager la création de marchés de gros qui soient liquides.

         3.   En mettant en œuvre les mesures visées au paragraphe 1, les États membres peuvent également tenir compte des éléments suivants:

               a)

               le degré de diversité de la production d’électricité au niveau national ou au niveau régional approprié;

               b)

               l’importance de réduire les effets à long terme de la croissance de la demande d’électricité;

               c)

               l’importance d’encourager l’efficacité énergétique et l’adoption de nouvelles technologies, notamment les techniques de gestion de la demande, les technologies reposant sur les sources renouvelables et la production distribuée,
               et

               d)

               l’importance de supprimer les obstacles administratifs aux investissements destinés aux infrastructures et à la capacité de production.

         4.   Les États membres veillent à ce que toute mesure adoptée conformément à la présente directive ne soit pas discriminatoire et ne constitue pas une charge déraisonnable pour les acteurs du marché, y compris les nouveaux arrivants et les entreprises ayant une faible part de marché. Avant de prendre des mesures, les États membres tiennent aussi compte de leur impact sur le coût de l’électricité pour les clients finals.
   5.   En assurant un niveau approprié d’interconnexion entre les États membres, tel que visé à l’article 1er, paragraphe 1, point c), il y a lieu de prendre en considération particulièrement les éléments suivants:

               a)

               la situation géographique particulière de chaque État membre;

               b)

               la nécessité de maintenir un équilibre raisonnable entre les coûts pour la construction de nouvelles interconnexions et les bénéfices pour les clients finals,
               et

               c)

               la nécessité de veiller à ce que les interconnexions existantes soient utilisées aussi efficacement que possible.

         Article 4
   Sécurité d’exploitation du réseau

               1.

                           a)

                           Les États membres ou les autorités compétentes veillent à ce que les gestionnaires des réseaux de transport établissent les règles et obligations minimales d’exploitation en matière de sécurité du réseau.
                           Avant d’établir ces règles et ces obligations, ils consultent les acteurs concernés des pays impliqués avec lesquels des interconnexions existent;

                           b)

                           nonobstant le point a), premier alinéa, les États membres peuvent exiger des gestionnaires des réseaux de transport qu’ils soumettent ces règles et obligations d’exploitation à l’approbation des autorités compétentes;

                           c)

                           les États membres veillent à ce que les gestionnaires des réseaux de transport et, le cas échéant, de distribution, respectent les règles et obligations minimales en matière de sécurité du réseau;

                           d)

                           les États membres demandent aux gestionnaires des réseaux de transport de maintenir un niveau approprié de sécurité d’exploitation du réseau.
                           À cette fin, les gestionnaires des réseaux de transport maintiennent un niveau approprié de capacité de réserve de transport technique pour assurer la sécurité d’exploitation du réseau; ils coopèrent avec les gestionnaires des réseaux de transport concernés avec lesquels ils sont interconnectés.
                           Le niveau des circonstances prévisibles dans lesquelles la sécurité doit être maintenue est défini dans les règles de sécurité d’exploitation du réseau;

                           e)

                           les États membres veillent en particulier à ce que les gestionnaires des réseaux de transport interconnectés et, le cas échéant, les gestionnaires des réseaux de distribution échangent des informations sur le fonctionnement des réseaux en temps utile et efficacement dans le respect des exigences minimales d’exploitation. Ces mêmes exigences s’appliquent, le cas échéant, aux gestionnaires des réseaux de transport et des réseaux de distribution qui sont interconnectés avec des gestionnaires de réseaux en dehors de la Communauté.

         2.   Les États membres ou les autorités compétentes veillent à ce que les gestionnaires des réseaux de transport et, le cas échéant, de distribution, fixent et atteignent des objectifs de performance en termes de qualité de l’approvisionnement et de sécurité du réseau. Ces objectifs sont soumis à l’approbation des États membres ou des autorités compétentes, qui assurent le suivi de leur mise en œuvre. Ces objectifs doivent être objectifs, transparents et non discriminatoires et être rendus publics.
   3.   Lorsqu’ils prennent les mesures visées à l’article 24 de la directive 2003/54/CE et à l’article 6 du règlement (CE) no 1228/2003, les États membres n'établissent pas de discrimination entre les contrats transfrontaliers et les contrats nationaux.
   4.   Les restrictions d’approvisionnement en situation d’urgence doivent répondre à des critères prédéfinis en ce qui concerne la gestion des déséquilibres par les gestionnaires des réseaux de transport. Toute mesure de sauvegarde est prise en consultation étroite avec d’autres gestionnaires de réseaux de transport concernés, dans le respect des contrats bilatéraux applicables, y compris les accords relatifs à l’échange d’informations.
   Article 5
   Maintien de l’équilibre entre l’offre et la demande
   1.   Les États membres prennent les mesures appropriées pour maintenir l’équilibre entre la demande d’électricité et la capacité de production disponible.
   En particulier, les États membres:

               a)

               sans préjudice des exigences spécifiques des petits systèmes isolés, encouragent l’établissement d’un cadre pour le marché de gros fournissant des signaux de prix appropriés pour la production et la consommation;

               b)

               exigent des gestionnaires des réseaux de transport qu’ils veillent à ce qu’un niveau approprié de capacité de production de réserve soit maintenu à des fins d’équilibrage et/ou qu’ils prennent des mesures équivalentes fondées sur le marché.

         2.   Sans préjudice des articles 87 et 88 du traité, les États membres peuvent également prendre des mesures additionnelles, notamment — mais pas uniquement — les mesures suivantes:

               a)

               des dispositions destinées à faciliter l’instauration de nouvelles capacités de production et l’entrée de nouvelles entreprises de production sur le marché;

               b)

               la suppression des obstacles empêchant l’utilisation de contrats interruptibles;

               c)

               la suppression des obstacles empêchant la conclusion de contrats à durée variable pour les producteurs et les consommateurs;

               d)

               des mesures encourageant l’adoption de technologies de gestion de la demande en temps réel telles que des systèmes de comptage faisant appel à des technologies de pointe;

               e)

               des mesures encourageant l’économie d’énergie;

               f)

               des appels d’offres ou toute procédure équivalente en termes de transparence et de non-discrimination, conformément à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE.

         3.   Les États membres publient les mesures à prendre en vertu du présent article et veillent à en assurer la diffusion la plus large possible.
   Article 6
   Investissements dans les réseaux
   1.   Les États membres établissent un cadre réglementaire destiné à:

               a)

               envoyer des signaux en faveur de l’investissement afin qu’aussi bien les gestionnaires de réseaux de transport que les gestionnaires de réseaux de distribution développent leurs réseaux pour satisfaire la demande prévisible du marché,
               et

               b)

               faciliter l’entretien et, le cas échéant, le renouvellement de leurs réseaux.

         2.   Sans préjudice du règlement (CE) no 1228/2003, les États membres peuvent autoriser des investissements marchands dans l’interconnexion.
   Les États membres veillent à ce que les décisions concernant les investissements relatifs aux interconnexions soient prises en étroite coopération entre les gestionnaires des réseaux de transport concernés.
   Article 7
   Rapports
   1.   Les États membres veillent à ce que le rapport visé à l’article 4 de la directive 2003/54/CE rende compte de l’adéquation générale du système électrique face à la demande d’électricité existante et projetée, et notamment de:

               a)

               la sécurité d’exploitation du réseau;

               b)

               l’équilibre escompté entre l’offre et la demande pendant les cinq années suivantes;

               c)

               les perspectives en matière de sécurité d’approvisionnement pendant la période des cinq à quinze années suivant la date du rapport,
               et

               d)

               les projets d’investissement, sur les cinq années civiles suivantes et au-delà, des gestionnaires des réseaux de transport, et ceux de toute autre partie dont ils ont connaissance, concernant la mise en place d’une capacité d’interconnexion transfrontalière.

         2.   Les États membres ou les autorités compétentes élaborent le rapport en étroite coopération avec les gestionnaires de réseaux de transport. Ceux-ci consultent, le cas échéant, les gestionnaires de réseaux de transport voisins.
   3.   La section du rapport relative aux projets d’investissements relatifs aux interconnexions visés au paragraphe 1, point d), tient compte des éléments suivants:

               a)

               les principes de gestion de la congestion, tels qu’énoncés dans le règlement (CE) no 1228/2003;

               b)

               les lignes de transport existantes et prévues;

               c)

               les modes de production, d’approvisionnement, d’échanges transfrontaliers et de consommation prévus en tenant compte des mesures de gestion de la demande,
               et

               d)

               les objectifs régionaux, nationaux et européens en matière de développement durable, y compris les projets constituant les axes des projets prioritaires énoncés à l’annexe I de la décision no 1229/2003/CE.

         Les États membres veillent à ce que les gestionnaires de réseaux de transport soumettent aux autorités compétentes un document exposant leurs projets d’investissement, ou ceux de toute autre partie dont ils auraient connaissance, en ce qui concerne la mise en place d’une capacité d’interconnexion transfrontalière.
   Les États membres peuvent aussi demander aux gestionnaires de réseaux de transport de fournir des informations sur les investissements liés à la construction de lignes internes affectant matériellement la mise en place d’interconnexions transfrontalières.
   4.   Les États membres ou les autorités compétentes veillent à ce que, pour l’exécution de cette tâche, les moyens nécessaires d’accès aux données pertinentes soient fournis aux gestionnaires de réseaux de transport et/ou, le cas échéant, aux autorités compétentes.
   La non-divulgation des informations confidentielles est garantie.
   5.   Sur la base des informations transmises par les autorités compétentes visées au paragraphe 1, point d), la Commission fait rapport aux États membres, aux autorités compétentes et au groupe des régulateurs européens dans le domaine de l’électricité et du gaz institué par la décision 2003/796/CE de la Commission (8), sur les investissements prévus et leur contribution aux objectifs énoncés à l’article 1er, paragraphe 1.
   Ce rapport peut être combiné à l’analyse visée à l’article 28, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/54/CE et il est rendu public.
   Article 8
   Transposition
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 24 février 2008. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission, le 1er décembre 2007 au plus tard, le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 9
   Rapports
   La Commission surveille et examine l’application de la présente directive et elle soumet au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 24 février 2010, un rapport général sur l’état de la situation.
   Article 10
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 11
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 18 janvier 2006.

            Par le Parlement européen

            Le président

         J. BORRELL FONTELLES

            Par le Conseil

            Le président

         H. WINKLER

      (1)  JO C 120 du 20.5.2005, p. 119.

      (2)  Avis du Parlement européen du 5 juillet 2005 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 1er décembre 2005.

      (3)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 37. Directive modifiée par la directive 2004/85/CE du Conseil (JO L 236 du 7.7.2004, p. 10).

      (4)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 11.

      (5)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1223/2004 du Conseil (JO L 233 du 2.7.2004, p. 3).

      (6)  JO L 283 du 27.10.2001, p. 33. Directive modifiée par l’acte d’adhésion de 2003.

      (7)  JO L 52 du 21.2.2004, p. 50.

      (8)  JO L 296 du 14.11.2003, p. 34.


Avis juridique important

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31991L0156

Directive 91/156/CEE du Conseil du 18 mars 1991 modifiant la directive 75/442/CEE relative aux déchets

Journal officiel n° L 078 du 26/03/1991 p. 0032 - 0037 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 10 p. 0066  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 10 p. 0066

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 18 mars 1991  modifiant la directive 75/442/CEE relative aux déchets  ( 91/156/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 S,  vu la proposition de la Commission ( 1 ),  vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),  vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),  considérant que la directive 75/442/CEE ( 4 ) a instauré au niveau communautaire une réglementation relative à l'élimination des déchets; que, pour tenir compte de l'expérience acquise lors de l'application de ladite directive par les États membres, il  convient de modifier cette réglementation; que ces modifications prennent pour base un niveau élevé de protection de l'environnement;  considérant que, dans sa résolution du 7 mai 1990 sur la politique en matière de déchets ( 5 ), le Conseil s'est engagé à modifier la directive 75/442/CEE;  considérant que, pour rendre plus efficace la gestion des déchets dans la Communauté, il est nécessaire de disposer d'une terminologie commune et d'une définition des déchets;  considérant que, pour atteindre un haut niveau de protection de l'environnement, il est nécessaire que les États membres non seulement veillent de manière responsable à l'élimination et à la valorisation des déchets, mais aussi qu'ils prennent des  mesures visant à limiter la production de déchets, notamment en promouvant des technologies propres et des produits recyclables et réutilisables, en prenant en considération les débouchés existants ou potentiels des déchets valorisés;  considérant, en outre, qu'une disparité entre les législations des États membres en ce qui concerne l'élimination et la valorisation des déchets peut affecter la qualité de l'environnement et le bon fonctionnement du marché intérieur;  considérant qu'il est souhaitable d'encourager le recyclage des déchets et leur réutilisation comme matières premières; qu'il peut être nécessaire d'arrêter des règles spécifiques pour les déchets réutilisables;  considérant qu'il importe que la Communauté, dans son ensemble, soit capable d'assurer elle-même l'élimination de ses déchets et qu'il est souhaitable que chaque État membre tende individuellement vers ce but;  considérant que, pour atteindre les objectifs mentionnés ci-dessus, des plans de gestion des déchets doivent être établis dans les États membres;  considérant qu'il convient de réduire les mouvements de déchets et qu'à cette fin les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires dans le cadre de leurs plans de gestion;  considérant que, pour assurer un haut niveau de protection et un contrôle efficace, il est nécessaire de prévoir l'agrément et le contrôle des entreprises qui assurent l'élimination et la valorisation des déchets;  considérant que, sous certaines conditions et pour autant qu'ils respectent les exigences de protection de l'environnement, certains établissements traitant eux-mêmes leurs déchets ou valorisant des déchets peuvent être dispensés de l'autorisation  requise; que ces établissements doivent être soumis à enregistrement;  considérant que, afin d'assurer le suivi des déchets, de leur production à leur élimination définitive, il convient également de soumettre à autorisation ou à enregistrement et à un contrôle approprié d'autres entreprises s'occupant des déchets, tels  que collecteurs, transporteurs et courtiers;  considérant qu'il convient d'instituer un comité chargé d'assister la Commission dans la mise en oeuvre de la présente directive et dans son adaptation aux progrès scientifique et technique,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :  Article premier  La directive 75/442/CEE est modifiée comme suit .  1 ) Les articles 1er à 12 sont remplacés par les articles suivants :  « Article premier  Aux fins de la présente directive, on entend par :  a ) déchet : toute substance ou tout objet qui relève des catégories figurant à l'annexe I, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire .  La Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 18, établira, au plus tard le 1er avril 1993, une liste des déchets appartenant aux catégories énumérées à l'annexe I . Cette liste fera l'objet d'un réexamen périodique et, au besoin, sera  révisée selon la même procédure;  b ) producteur : toute personne dont l'activité a produit des déchets (" producteur initial ") et/ou toute personne qui a effectué des opérations de prétraitement, de mélange ou autres conduisant à un changement de nature ou de composition de ces déchets;  c ) détenteur : le producteur des déchets ou la personne physique ou morale qui a les déchets en sa possession;  d ) gestion : la collecte, le transport, la valorisation et l'élimination des déchets, y compris la surveillance de ces opérations ainsi que la surveillance des sites de décharge après leur fermeture;  e ) élimination : toute opération prévue à l'annexe II A;  f ) valorisation : toute opération prévue à l'annexe II B;  g ) collecte : le ramassage, le tri et/ou le regroupement de déchets en vue de leur transport .  Article 2  1 . Sont exclus du champ d'application de la présente directive :  a ) les effluents gazeux émis dans l'atmosphère;  b ) lorsqu'ils sont déjà couverts par une autre législation :  i ) les déchets radioactifs;  ii ) les déchets résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales, ainsi que de l'exploitation des carrières;  iii ) les cadavres d'animaux et les déchets agricoles suivants : matières fécales et autres substances naturelles et non dangereuses utilisées dans le cadre de l'exploitation agricole;  iv ) les eaux usées, à l'exception des déchets à l'état liquide;  v ) les explosifs déclassés .  2 . Des dispositions spécifiques particulières ou complémentaires de celles de la présente directive, destinées à réglementer la gestion de certaines catégories de déchets peuvent être fixées par des directives particulières .  Article 3  1 . Les États membres prennent des mesures appropriées pour promouvoir :  a ) en premier lieu, la prévention ou la réduction de la production des déchets et de leur nocivité, notamment par :  - le développement de technologies propres et plus économes dans l'utilisation des ressources naturelles,  - la mise au point technique et la mise sur le marché de produits conçus de telle sorte qu'ils ne contribuent pas ou qu'ils contribuent le moins possible, par leurs caractéristiques de fabrication, leur utilisation ou leur élimination, à accroître la  quantité ou la nocivité des déchets et les risques de pollution,  - la mise au point de techniques appropriées en vue de l'élimination des substances dangereuses contenues dans les déchets destinés à la valorisation,  b ) en deuxième lieu :  - la valorisation des déchets par recyclage, réemploi, récupération ou toute autre action visant à obtenir des matières premières secondaires  ou  - l'utilisation des déchets comme source d'énergie .  2 . Sauf dans les cas auxquels s'applique la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (*), les États membres informent la Commission des mesures  qu'ils envisagent de prendre pour atteindre les objectifs fixés au paragraphe 1 . La Commission informe les autres États membres et le comité visé à l'article 18 de ces mesures .   (*) JO no L 109 du 26 . 4 . 1983, p . 8 .  Article 4  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les déchets seront valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter préjudice à  l'environnement, et notamment :  - sans créer de risque pour l'eau, l'air ou le sol, ni pour la faune et la flore,  - sans provoquer d'incommodités par le bruit ou les odeurs,  - sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier .  Les États membres prennent, en outre, les mesures nécessaires pour interdire l'abandon, le rejet et l'élimination incontrôlée des déchets .  Article 5  1 . Les États membres prennent les mesures appropriées, en coopération avec d'autres États membres lorsque cela s'avère nécessaire ou opportun, en vue de l'établissement d'un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination, en tenant compte des  meilleures technologies disponibles qui n'entraînent pas de coûts excessifs . Ce réseau doit permettre à la Communauté dans son ensemble d'assurer elle-même l'élimination de ses déchets et aux États membres de tendre individuellement vers ce but, en  tenant compte des conditions géographiques ou du besoin d'installations spécialisées pour certains types de déchets .  2 . Le réseau visé au paragraphe 1 doit permettre, en outre, l'élimination des déchets dans l'une des installations appropriées les plus proches, grâce à l'utilisation des méthodes et technologies les plus appropriées pour garantir un niveau élevé de  protection de l'environnement et de la santé publique .  Article 6  Les États membres établissent ou désignent la ou les autorités compétentes chargées de la mise en oeuvre de la présente directive .  Article 7  1 . Pour réaliser les objectifs visés aux articles 3, 4 et 5, les autorités compétentes visées à l'article 6 sont tenues d'établir dès que possible un ou plusieurs plans de gestion des déchets . Ces plans portent notamment sur :  - les types, les quantités et les origines des déchets à valoriser ou à éliminer,  - les prescriptions techniques générales,  - toutes les dispositions spéciales concernant des déchets particuliers,  - les sites et installations appropriés pour l'élimination .  Ces plans peuvent, par exemple, inclure :  - les personnes physiques ou morales habilitées à gérer les déchets,  - l'estimation des coûts des opérations de valorisation et d'élimination,  - les mesures appropriées pour encourager la rationalisation de la collecte, du tri et du traitement des déchets .  2 . Les États membres collaborent, le cas échéant, avec les autres États membres et la Commission, à l'établissement de ces plans. Ils les communiquent à la Commission .  3 . Les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour empêcher des mouvements de déchets qui ne sont pas conformes à leurs plans de gestion . Ils informent la Commission et les États membres de ces mesures .  Article 8  Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que tout détenteur de déchets :  - les remette à un ramasseur privé ou public ou à une entreprise qui effectue les opérations visées aux annexes II A ou II B  ou  - en assure lui-même la valorisation ou l'élimination en se conformant aux dispositions de la présente directive .  Article 9  1 . Aux fins de l'application des articles 4, 5 et 7, tout établissement ou toute entreprise qui effectue les opérations visées à l'annexe II A doit obtenir une autorisation de l'autorité compétente visée à l'article 6 .  Cette autorisation porte notamment sur :  - les types et les quantités de déchets,  - les prescriptions techniques,  - les précautions à prendre en matière de sécurité,  - le site d'élimination,  - la méthode de traitement .  2 . Les autorisations peuvent être accordées pour une durée déterminée, être renouvelables, être assorties de conditions et d'obligations, ou, notamment si la méthode d'élimination envisagée n'est pas acceptable du point de vue de la protection de  l'environnement, être refusées .   Article 10  Aux fins de l'application de l'article 4, tout établissement ou toute entreprise qui effectue les opérations visées à l'annexe II B doit obtenir une autorisation .  Article 11  1 . Sans préjudice de la directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux (*), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, peuvent être dispensés de l'autorisation visée à  l'article 9 ou 10 :  a ) les établissements ou entreprises assurant eux-mêmes l'élimination de leurs propres déchets sur les lieux de production  et  b) les établissements ou entreprises qui valorisent des déchets .  Cette exemption ne peut s'appliquer que :  - si les autorités compétentes ont adopté des règles générales pour chaque type d'activité, fixant les types et quantités de déchets et les conditions requises pour que l'activité soit dispensée de l'autorisation  et  - si les types ou les quantités de déchets et les modes d'élimination ou de valorisation sont tels que les conditions de l'article 4 sont respectées .  2 . Les établissements ou entreprises visés au paragraphe 1 sont soumis à un enregistrement auprès des autorités compétentes .  3 . Les États membres informent la Commission des règles générales adoptées en vertu du paragraphe 1 .   (*) JO no L 84 du 31 . 3 . 1978, p . 43 .  Article 12  Les établissements ou entreprises assurant à titre professionnel la collecte ou le transport de déchets ou qui veillent à l'élimination ou à la valorisation de déchets pour le compte de tiers ( négociants ou courtiers ), lorsqu'ils ne sont pas soumis à  autorisation, sont soumis à un enregistrement auprès des autorités compétentes .  Article 13  Les établissements ou entreprises qui assurent les opérations visées aux article 9 à 12 sont soumis à des contrôles périodiques appropriés des autorités compétentes .  Article 14  Tout établissement ou toute entreprise visée aux articles 9 et 10 doit :  - tenir un registre indiquant la quantité, la nature, l'origine et, le cas échéant, la destination, la fréquence de collecte, le moyen de transport et le mode de traitement des déchets visés à l'annexe I et les opérations visées aux annexes II A ou II  B,  - fournir sur demande ces indications aux autorités compétentes visées à l'article 6 .  Les États membres peuvent également demander aux producteurs de se conformer aux dispositions du présent article .  Article 15  Conformément au principe du pollueur-payeur, le coût de l'élimination des déchets doit être supporté par :  - le détenteur qui remet des déchets à un ramasseur ou à une entreprise visée à l'article 9  et/ou  - les détenteurs antérieurs ou le producteur du produit générateur de déchets .  Article 16  1 . Tous les trois ans, et pour la première fois le 1er avril 1995, les États membres communiquent à la Commission un rapport sur les mesures prises en vue de la mise en oeuvre de la présente directive . Ce rapport est établi sur la base d'un  questionnaire élaboré selon la procédure visée à l'article 18, que la Commission adresse aux États membres six mois avant la date susvisée .  2 . Sur la base des rapports visés au paragraphe 1, la Commission publie tous les trois ans, et pour la première fois le 1er avril 1996, un rapport de synthèse .  Article 17  Les modifications nécessaires pour adapter les annexes au progrès scientifique et technique sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 18 .  Article 18  La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission .  Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre . Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause . L'avis est émis à la majorité prévue à  l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération  définie à l'article précité . Le président ne prend pas part au vote .  La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité .  Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à arrêter . Le Conseil statue à la majorité qualifiée .  Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission . »  2 ) Les articles 13, 14 et 15 deviennent les articles 19, 20 et 21 .  3 ) Les annexes suivantes sont ajoutées :  « ANNEXE I  CATÉGORIES DE DÉCHETS    Q 1  Résidus de production ou de consommation non spécifiés ci-après  Q 2  Produits hors normes  Q 3  Produits périmés  Q 4  Matières accidentellement déversées, perdues ou ayant subi tout autre incident, y compris toute matière, équipement, etc .,  contaminés par suite de l'incident en question  Q 5  Matières contaminées ou souillées par suite d'activités volontaires ( par exemple résidus d'opérations de nettoyage, matériaux d'emballage, conteneurs, etc .)  Q 6  Éléments inutilisables ( par exemple  batteries hors d'usage, catalyseurs épuisés, etc .)  Q 7  Substances devenues impropres à l'utilisation ( par exemple acides contaminés, solvants contaminés, sels de trempe épuisés, etc .)  Q 8  Résidus de procédés industriels ( par exemple scories, culots  de distillation, etc .)  Q 9  Résidus de procédés antipollution ( par exemple boues de lavage de gaz, poussières de filtres à air, filtres usés, etc .)  Q 10  Résidus d'usinage/façonnage ( par exemple copeaux de tournage ou de fraisage, etc .)  Q 11  Résidus  d'extraction et de préparation des matières premières ( par exemple résidus d'exploitation minière ou pétrolière, etc .)  Q 12  Matières contaminées ( par exemple huile souillée par des PCB, etc .)  Q 13  Toute matière, substance ou produit dont  l'utilisation est interdite par la loi  Q 14  Produits qui n'ont pas ou plus d'utilisation pour le détenteur ( par exemple articles mis au rebut par l'agriculture, les ménages, les bureaux, les magasins, les ateliers, etc .)  Q 15  Matières, substances ou  produits contaminés provenant d'activités de remise en état de terrains  Q 16  Toute matière, substance ou produit qui n'est pas couvert par les catégories ci-dessus . ANNEXE II A  OPÉRATIONS D'ÉLIMINATION  Note : La présente annexe vise à récapituler les opérations d'élimination telles qu'elles sont effectuées en pratique . Conformément à l'article 4, les déchets doivent être éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés des  procédés ou méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement    D 1  Dépôt sur ou dans le sol ( par exemple mise en décharge, etc .)  D 2  Traitement en milieu terrestre ( par exemple biodégradation de déchets liquides ou de boues dans les sols, etc .)  D 3  Injection en profondeur ( par exemple injection des déchets  pompables dans les puits, des dômes de sel ou des failles géologiques naturelles, etc .)  D 4  Lagunage ( par exemple déversement de déchets liquides ou de boues dans des puits, des étangs ou des bassins, etc .)  D 5  Mise en décharge spécialement aménagée  ( par exemple placement dans des alvéoles étanches séparées, recouvertes et isolées les unes des autres et de l'environnement, etc .)  D 6  Rejets de déchets solides dans le milieu aquatique, sauf en mer  D 7  Rejets en mer, y compris enfouissement dans  le sous-sol marin  D 8  Traitement biologique non spécifié ailleurs dans la présente annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon un des procédés énumérés à la présente annexe  D 9  Traitement physico-chimique non  spécifié ailleurs dans la présente annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon un des procédés énumérés dans la présente annexe ( par exemple évaporation, séchage, calcination, etc .)  D 10  Incinération à terre  D 11   Incinération en mer  D 12  Stockage permanent ( par exemple placement de conteneurs dans une mine, etc .)  D 13  Regroupement préalable à l'une des opérations de la présente annexe  D 14  Reconditionnement préalable à l'une des opérations de la présente  annexe  D 15  Stockage préalable à l'une des opérations de la présente annexe, à l'exclusion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production . ANNEXE II B  OPÉRATIONS DÉBOUCHANT SUR UNE POSSIBILITÉ DE VALORISATION  Note : La présente annexe vise à récapituler les opérations de valorisation telles qu'elles sont effectuées en pratique . Conformément à l'article 4, les déchets doivent être valorisés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés  des procédés ou méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement    R 1  Récupération ou régénération des solvants  R 2  Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants  R 3  Recyclage ou récupération des métaux ou des composés métalliques  R 4  Recyclage ou récupération  d'autres matières inorganiques  R 5  Régénération des acides ou des bases  R 6  Valorisation des produits servant à capter les polluants  R 7  Valorisation des produits provenant des catalyseurs  R 8  Régénération ou autres réemplois des huiles  R 9   Utilisation principale comme combustible ou autre source d'énergie  R 10  Épandage sur le sol au profit de l'agriculture ou de l'écologie, y compris les opérations de compostage et autres transformations biologiques, sauf dans le cas des déchets exclus  en vertu de l'article 2 paragraphe 1 point b ) lettre iii )  R 11  Utilisation de déchets obtenus à partir de l'une des opérations visées aux points R 1 à R 10  R 12  Échange de déchets en vue de les soumettre à l'une quelconque des opérations visées aux  points R 1 à R 11  R 13  Stockage de matériaux en vue de les soumettre à l'une des opérations figurant à la présente annexe, à l'exclusion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production »  Article 2  1 . Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er avril 1993 . Ils en informent immédiatement la Commission .  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles -ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle . Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres .  2 . Les États membres communiquent à la Commission les texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive .  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive . Fait à Bruxelles, le 18 mars 1991 . Par le Conseil  Le président  A . BODRY  ( 1 ) JO no C 295 du 19 . 11 . 1988, p . 3, et JO no C 326 du 30 . 12 . 1989, p . 6 . ( 2 ) JO no C 158 du 26 . 6 . 1989, p . 232, et avis rendu le 22 février 1991 ( non encore paru au Journal officiel ). ( 3 ) JO no C 56 du 6 . 3 . 1989, p . 2 . ( 4 ) JO no L 194 du  25 . 7 . 1975, p . 47 . ( 5 ) JO no C 122 du 18 . 5 . 1990, p . 2 .


Avis juridique important

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31993L0084

Directive 93/84/CEE de la Commission du 30 septembre 1993 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques

Journal officiel n° L 254 du 12/10/1993 p. 0016 - 0018 édition spéciale finnoise: chapitre 8 tome 2 p. 0023  édition spéciale suédoise: chapitre 8 tome 2 p. 0023

DIRECTIVE 93/84/CEE DE LA COMMISSION du 30 septembre 1993 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiquesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 90 paragraphe 3,  considérant que la directive 80/723/CEE de la Commission (1), modifiée par la directive 85/413/CEE (2), a instauré un système imposant aux États membres l'obligation d'assurer la transparence des relations financières entre les pouvoirs publics et les  entreprises publiques; que cette directive exigeait que certaines informations financières soient conservées par les États membres et communiquées à la Commission, à sa demande;  considérant que la directive 80/723/CEE contient, notamment aux articles 3 et 5, des dispositions propres à faciliter la tâche de la Commission dans l'accomplissement des obligations qui lui incombent;  considérant que les entreprises publiques jouent un rôle important dans l'économie des États membres; que l'évolution des conditions de la concurrence dans le marché commun, notamment dans le contexte du renforcement progressif de l'intégration  économique et de la cohésion sociale dans la Communauté, a pour effet de rendre plus nécessaire encore qu'auparavant la transparence des relations financières entre les États membres et leurs entreprises publiques;  considérant que les États membres ont adopté l'Acte unique européen, qui a conduit, à son tour, à la création du marché unique avec effet au 1er janvier 1993; que ce processus entraînera un renforcement de la concurrence et impliquera, pour la  Commission, la nécessité de faire preuve de vigilance pour assurer la pleine réalisation des avantages du marché unique; que l'existence du marché unique fait qu'il est de plus en plus nécessaire de garantir l'égalité des chances entre entreprises  publiques et privées;  considérant qu'il a été établi que les transferts financiers entre les États et les entreprises publiques ne se limitent pas à l'injection de capital ou de quasi-capital, mais s'effectuent, pour une part importante, sous des formes très diverses;  considérant que la Commission a établi que c'est surtout dans le secteur manufacturier que des aides considérables ont été accordées aux entreprises sans avoir été notifiées conformément à l'article 93 paragraphe 3 du traité; que les premier (3),  deuxième (4) et troisième (5) rapports sur les aides d'État confirment que des aides d'État représentant des montants substantiels continuent d'être accordées illégalement;  considérant qu'un système de déclaration basé sur une vérification a posteriori des transferts financiers entre les pouvoirs publics et les entreprises publiques permettra à la Commission de remplir les obligations qui lui incombent; que ce système de  contrôle doit couvrir des informations financières spécifiques; que ces informations ne sont pas toujours disponibles publiquement et que les informations qui sont du domaine public ne sont pas suffisamment détaillées pour permettre une évaluation  correcte des transferts financiers entre l'État et les entreprises publiques;  considérant que l'ensemble des informations requises peut être considéré comme proportionnel à l'objectif poursuivi, compte tenu du fait que ces informations sont déjà soumises aux obligations comptables de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil  (6) sur les comptes des sociétés, modifiée en dernier lieu par la directive 90/605/CEE (7);  considérant que, pour ne pas imposer une charge administrative excessive aux États membres, ce système de déclaration doit utiliser aussi bien les données disponibles publiquement que les informations communiquées aux actionnaires majoritaires; que la  présentation de rapports consolidés est autorisée; que ce sont les aides incompatibles accordées aux grandes entreprises du secteur manufacturier qui sont susceptibles d'avoir l'effet de distorsion de la concurrence le plus important dans le marché  commun; que ce système de déclaration peut par conséquent être limité pour le moment aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 250 millions d'écus;  considérant que, si en 1980, lors de la notification de la directive, la Commission avait estimé que les mouvements de fonds à l'intérieur d'une entreprise publique ou d'un groupe d'entreprises publiques n'étaient pas soumis aux exigences de la  directive 80/723/CEE, l'inclusion de ces données répond aux nouvelles exigences de la vie économique souvent influencée par les interventions de l'État via les entreprises publiques; qu'il y a lieu ainsi de considérer que, comme il a été souligné dans  la jurisprudence de la Cour de justice depuis 1980 (8), les cas de violation des dispositions de l'article 93 paragraphe 3 de la part des États membres ont augmenté sensiblement, de sorte qu'il devient de plus en plus difficile à la Commission d'exercer  les tâches de contrôle dans le domaine de la concurrence et que, de ce fait, le renforcement des pouvoirs de vigilance de la Commission apparaît nécessaire,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier  La directive 80/723/CEE est modifiée comme suit.  1) À l'article 2 est ajouté le tiret suivant:  « - entreprise publique opérant dans le secteur manufacturier: toute entreprise dont le domaine d'activité principal, défini comme représentant au moins 50 % du chiffre d'affaires annuel total, relève du secteur manufacturier. Il s'agit des entreprises  dont les activités entrent dans la section D - Industrie manufacturière (qui inclut les sous-sections DA à DN) de la classification NACE (Rev. 1) (*).  (*) JO no L 83 du 3. 4. 1993, p. 1. » 2) L'article 5 bis suivant est inséré:  « Article 5 bis 1. Les États membres dont certaines entreprises publiques opèrent dans le secteur manufacturier communiquent les informations financières définies au paragraphe 2 à la Commission sur une base annuelle et dans les délais indiqués au paragraphe 4.  2. Les informations financières à fournir pour chaque entreprise publique opérant dans le secteur manufacturier conformément aux dispositions du paragraphe 3 sont les suivantes:  i) le rapport de gestion et les comptes annuels, conformément à la définition de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil (*). Les comptes annuels et le rapport de gestion comprennent le bilan et le compte de profits et pertes, l'annexe ainsi que la  description des principes comptables, la déclaration du conseil d'administration, des informations par secteur et le rapport d'activité. En outre, les convocations des assemblées des actionnaires et toute autre information pertinente doivent également  être communiquées.  Dans la mesure où elles ne figurent pas dans le rapport de gestion ou les comptes annuels, les informations suivantes doivent également être fournies pour chaque entreprise:  ii) apports en capital-actions ou quasi-capital assimilable au capital social; il y a lieu de préciser les conditions de l'apport (actions ordinaires, privilégiées, différées ou convertibles et taux d'intérêt, dividende ou droits de conversion s'y  rapportant);  iii) subventions non remboursables ou remboursables uniquement sous certaines conditions;  iv) octroi de prêts à l'entreprise, y compris les découverts et les avances sur des injections de capital; il y a lieu de préciser les taux d'intérêt et les conditions du prêt et, le cas échéant, les sûretés fournies au prêteur par l'entreprise qui  reçoit le prêt;  v) garanties accordées à l'entreprise par les pouvoirs publics pour des prêts; il y a lieu de préciser les conditions et les primes éventuelles payées par l'entreprise pour ces garanties;  vi) dividendes payés et bénéfices non distribués;  vii) toute autre forme d'intervention de l'État, en particulier la renonciation par l'État à des sommes qui lui sont dues par une entreprise publique, y compris, notamment, le remboursement de prêts ou de subventions, le règlement d'impôts sur les  sociétés, de charges sociales ou de dettes similaires.  3. Les renseignements visés au paragraphe 2 sont fournis pour toutes les entreprises publiques ayant réalisé, au cours de l'exercice le plus récent, un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'écus.  Les informations requises sont fournies séparément pour chaque entreprise publique, y compris celles établies dans d'autres États membres, et elles comprennent, le cas échéant, des renseignements sur toutes les transactions effectuées à l'intérieur d'un  même groupe et entre différents groupes d'entreprises publiques, ainsi que celles effectuées directement entre les entreprises publiques et l'État. Le capital-actions mentionné au paragraphe 2 point ii) comprend le capital-actions fourni directement par  l'État et celui provenant de holdings publics ou d'autres entreprises publiques (y compris des établissements financiers) appartenant ou non au même groupe à une entreprise publique déterminée. La relation entre le bailleur de fonds et le bénéficiaire  doit toujours être spécifiée. De même, les rapports visés au paragraphe 2 sont fournis pour chaque entreprise publique séparément, ainsi que pour le (sous-)holding au sein duquel plusieurs entreprises publiques sont réunies, pour autant que, sur la base  de ses ventes consolidées, le (sous-)holding appartienne au secteur manufacturier.  Certaines entreprises publiques répartissent leurs activités entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes. Pour ces entreprises, la Commission accepte un rapport consolidé. Cette consolidation doit refléter la réalité économique d'un groupe  d'entreprises opérant dans un même secteur ou dans des secteurs étroitement liés. Les rapports consolidés de divers holdings purement financiers ne suffisent pas.  4. Les informations visées au paragraphe 2 sont fournies à la Commission sur une base annuelle. Les informations relatives à l'exercice financier 1992 sont communiquées à la Commission dans un délai de deux mois à compter de la publication de la  présente directive.  Pour 1993 et les années ultérieures, les informations seront fournies dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de publication du rapport de gestion de l'entreprise publique concernée. En tout état de cause, et en particulier pour les  entreprises qui ne publient pas de rapport de gestion, les informations requises sont communiquées dans un délai maximal de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice financier de l'entreprise.  Pour permettre à la Commission de déterminer le nombre de sociétés couvertes par le système de déclaration, les États membres lui communiquent, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente directive, une liste des sociétés  concernées par le présent article, en indiquant leur chiffre d'affaires. Cette liste est mise à jour au 31 mars de chaque année.  5. Le présent article n'est applicable aux sociétés appartenant à la Treuhandanstalt ou contrôlées par celle-ci qu'à partir de la date d'expiration du système, de déclaration spécial instauré pour les investissements de cet organisme.  6. Les États membres fournissent à la Commission toute information complémentaire qu'elle juge nécessaire pour apprécier en toute connaissance de cause les données qui lui sont communiquées.  (*) JO no L 222 du 14. 8. 1978, p. 11. »  Article 2  Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er novembre 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.   Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1993.  Par la Commission Karel VAN MIERT Vice-président  (1) JO no L 195 du 29. 7. 1980, p. 35.  (2) JO no L 229 du 28. 8. 1985, p. 20.  (3) ISBN 92-825-9536-6.  (4) ISBN 92-826-0387-3.  (5) ISBN 92-826-4638-6.  (6) JO no L 222 du 14. 8. 1978, p. 11 (7) JO no L 317 du 16. 11. 1990, p. 60.  (8) Voir, par exemple, l'arrêt du 30 janvier 1985, Recueil 1985, p. 439, dans l'affaire 290/83 (Caisse nationale de Crédit agricole); l'arrêt du 2 février 1988, Recueil 1988, p. 219, dans les affaires jointes 67, 68, 70/85 (Van der Kooy); l'arrêt du 21  mars 1991, Recueil 1991, p. I-1433, dans l'affaire C-303/88 (Eni/Lanerossi) et l'arrêt du 21 mars 1991, Recueil 1991, p. I-1603, dans l'affaire C-305/89 (Iri/Finmeccanica/Alfa Romeo)


Avis juridique important

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31989L0284

Directive 89/284/CEE du Conseil du 13 avril 1989 complétant et modifiant la directive 76/116/CEE en ce qui concerne le calcium, la magnésium, le sodium et le soufre dans les engrais

Journal officiel n° L 111 du 22/04/1989 p. 0034 - 0038 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 18 p. 0229  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 18 p. 0229

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 13 avril 1989  complétant et modifiant la directive 76/116/CEE en ce qui concerne le calcium, la magnésium, le sodium et le soufre dans les engrais  (89/284/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission (1),  en coopération avec le Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures, dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée;  considérant que la directive 76/116/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais (4), modifiée en dernier lieu par la directive 88/183/CEE (5), a fixé des règles sur la commercialisation des engrais solides de type CEE; qu'il s'est avéré nécessaire d'étendre ladite directive au calcium, au magnésium, au sodium et au soufre contenus dans ces engrais;  considérant que la directive 76/116/CEE peut dorénavant être applicable à des engrais contenant uniquement du calcium, du magnésium et du soufre,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Pour les engrais CEE figurant à l'annexe I de la directive 76/116/CEE peut être déclarée une teneur en magnésium, en sodium et en soufre à condition que ces éléments soient présents en quantités au moins égales aux minima fixés à l'article 2 de la présente directive et pour autant que les engrais CEE restent conformes aux spécifications figurant à l'annexe I de la directive 76/116/CEE. La dénomination du type est alors complétée par la mention prévue à l'article 6 point b) de la présente directive.  Article 2  Pour les engrais CEE visés à l'article 1er, ne peut être déclarée une teneur en magnésium, en sodium et en soufre que s'ils contiennent:  - au moins 2 % d'oxyde de magnésium (MgO) soit 1,2 % Mg,  - au moins 3 % d'oxyde de sodium (Na2O) soit 2,2 % Na,  - au moins 5 % d'anhydride sulfurique (SO3) soit 2 % S.  Article 3  1. Au sens de la présente directive, le calcium considéré comme élément nutritif est déclarable, sans préjudice du paragraphe 2, uniquement pour les engrais des types 1 et 2 de la liste figurant à l'annexe I.  Les États membres peuvent prescrire que, pour les engrais mis sur le marché sur leur territoire, la teneur en calcium soit déclarée soit sous forme d'oxyde CaO, soit sous forme d'élément Ca, soit sous les deux formes simultanément.  Pour convertir la teneur en oxyde de calcium en teneur en calcium, on utilise la formule suivante:  Calcium (Ca) = oxyde calcium (CaO) × 0,715.  2. La teneur en Ca soluble peut être indiquée pour les engrais fluides conformément à l'annexe I partie C de la directive 76/116/CEE, qui sont destinés à la pulvérisation foliaire, lorsque cette teneur atteint au minimum 8 % CaO (= 5,7 % Ca).  Article 4  Les engrais répondant aux dispositions de la présente directive et de ses annexes peuvent recevoir la mention «ENGRAIS CEE ».  Article 5  Les États membres peuvent prescrire que, pour les engrais mis sur le marché sur leur territoire, l'indication des teneurs en magnésium, en sodium et en souffre soit portée:  - soit sous forme d'oxyde (MgO, Na2O, SO3),  - soit sous forme d'éléments (Mg, Na, S),  - soit sous les deux simultanément.  Pour convertir les teneurs en oxyde de sodium et en anhydride sulfurique en teneurs en sodium et en soufre, on utilise les formules suivantes:  - sodium (Na) = oxyde de sodium (Na2O) × 0,742,  - soufre (S) = anhydride sulfurique (SO3) × 0,400.  Lorsque la teneur résulte du calcul, la valeur retenue pour la déclaration est la valeur arrondie à la décimale la plus proche.  Article 6  Mentions obligatoires pour l'identification:  a) la mention « ENGRAIS CEE » en lettres capitales;  b) la dénomination du type d'engrais:  - soit conformément à l'annexe I de la directive 76/116/CEE, en complétant la dénomination du type par la mention « contenant du . . . » suivie du ou des noms des éléments présents faisant l'objet de la présente directive ou de leur symbole chimique. Les nombres qui indiquent les teneurs des éléments faisant l'objet de la directive 76/116/CEE pourront être complétés par ceux des éléments faisant l'objet de l'annexe I de la présente directive, ceux-ci étant inscrits entre parenthèses,  - soit conformément à l'annexe I de la présente directive;  c) les teneurs garanties pour chaque élément fertilisant et les teneurs garanties en formes et/ou solubilités, lorsqu'elles sont prescrites aux annexes des directives relatives aux engrais.  L'indication des teneurs en éléments fertilisants pour les engrais simples et composés doit être faite en pourcentage en poids en nombre entier ou, le cas échéant, avec une décimale.  Lorsque l'engrais contient plusieurs éléments déclarables, l'indication des teneurs doit être faite dans l'ordre suivant:  N, P2O5 et/ou P, K2O et /ou K, CaO ou Ca, MgO et/ou Mg, Na2O et/ou Na, SO3 et/ou S.  Les formes et solubilités en éléments fertilisants doivent également être indiquées en pourcentage en poids sauf dans le cas où l'annexe I de la directive 76/116/CEE prévoit expressément l'indication de cette teneur d'une autre manière.  L'indication des éléments fertilisants doit être faite à la fois par des dénominations littérales et des dénominations en symboles chimiques [par exemple: azote (N), phosphore (P), anhydride phosphorique (P2O5), potassium (K), oxyde de potassium (K2O), magnésium (Mg), oxyde de magnésium (MgO), sodium (Na), oxyde de sodium (Na2O), soufre (S) anhydride sulfurique (SO3), calcium (Ca) et oxyde de calcium (CaO)].  Article 7  La déclaration de la teneur en magnésium, en sodium et en soufre dans les engrais visés à l'article 1er est effectuée de l'une des manières suivantes:  - la teneur totale exprimée en pourcentage en poids de l'engrais,  - lorsqu'un élément est totalement soluble dans l'eau, seule la teneur soluble dans l'eau est déclarée,  - la teneur totale et la teneur soluble dans l'eau, exprimée en pourcentage en poids de l'engrais, lorsque cette solubilité atteint au moins un quart de la teneur totale.  Les teneurs sont déterminées selon les conditions fixées pour les méthodes d'analyse prévues à l'article 8 de la directive 76/116/CEE.  Article 8  Les tolérances admises par rapport aux valeurs déclarées du calcium, du magnésium, du sodium et du soufre sont fixées à un quart des teneurs déclarées en ces éléments avec un maximum de 0,9 % en valeur absolue pour le CaO, le MgO, le Na2O et le SO3, soit 0,64 pour le Ca, 0,55 pour le Mg, 0,67 pour le Na et 0,36 pour le S.  Article 9  L'annexe I de la directive 76/116/CEE est modifiée comme suit:  1) l'engrais CEE, Kiesérite avec sulfate de potasse, figurant à l'annexe II de la présente directive, est ajouté comme no 7 dans la partie A. Engrais simples, point III. Engrais potassiques; 2) L'engrais CEE, solution de nitrate de calcium, figurant à l'annexe II de la présente directive est ajouté comme no 3 dans la partie C. Engrais fluides, point 1. Engrais simples.  Article 10  1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard dans un délai de douze mois à compter de sa notification (1). Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 11  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 13 avril 1989.  Par le Conseil  Le président  P. SOLBES  (1) JO no C 20 du 26. 1. 1988, p. 5.  (2) JO no C 262 du 10. 10. 1988, p. 82 et  JO no C 47 du 27. 2. 1989.  (3) JO no C 134 du 24. 5. 1988, p. 6.  (4) JO no L 24 du 30. 1. 1976, p. 21.  (5) JO no L 83 du 29. 3. 1988, p. 33.  (1) La présente directive a été notifiée aux États membres le 17 avril 1989.  ANNEXE  LISTE DES ENGRAIS CONTENANT ESSENTIELLEMENT DU CALCIUM, DU MAGNÉSIUM OU DU SOUFRE COMME ÉLÉMENT  1.2.3.4.5.6 // Numéro   // Dénomination du type  // Indication concernant le mode d'obtention et les composants essentiels  // Teneur minimale en éléments fertilisants (pourcentage en poids) Indication concernant l'évaluation des éléments fertilisants Autres exigences  // Autres indications concernant la dénomination du type  // Élément dont la teneur est à garantir Solubilités des éléments fertilisants Autres critères  //  //  //  //  //  //  // 1   // 2  // 3  // 4  // 5  // 6  //  //  //  //  //  //  // 1   // Sulfate de calcium  // Produit d'origine naturelle ou industrielle contenant du sulfate de calcium à différents degrés d'hydratation   // 25 % CaO 35 % SO3 Calcium et souffre évalués comme CaO + SO3 total  // Les dénominations usuelles dans le commerce peuvent être ajoutées   // Anhydride sulfurique total Facultativement: oxyde de calcium total   //   //   //   // Finesse de mouture:   //  //   //   //   //   // - passage d'au moins 80 % au tamis d'ouverture de maille 2 mm,   //   //   //   //   //   // - passage d'au moins 99 % au tamis d'ouverture de maille 10 mm  //   //   //    //   //   //   //   //   // 2   // Solution de chlorure de calcium   // Solution de chlorure de calcium d'origine industrielle   // 12 % CaO Calcium évalué comme CaO soluble dans l'eau   //   // Oxyde de calcium Facultativement: pour pulvérisation sur plantes   //    //   //   //   //   //  // 3   // Soufre élementaire   // Produit d'origine naturelle ou industrielle plus ou moins raffiné   // 98 % S (245 %: SO3) Soufre évalué comme SO3 total   //   // Anhydride sulfurique total   //    //   //   //   //   //   // 4   // Kiesérite  // Produit d'origine minière contenant comme composant essentiel du sulfate de magnésium monohydraté   // 24 % MgO 45 % SO3 Magnésium et soufre évalués comme oxyde de magnésium et anhydride sulfurique solubles dans l'eau   // Les dénominations usuelles dans le commerce peuvent être ajoutées   // Oxyde de magnésium solubre dans l'eau Facultativement: anhydride sulfurique soluble dans l'eau   //    //   //   //   //   //  // 5   // Sulfate de magnésium   // Produit contenant comme composant essentiel du sulfate de magnésium heptahydraté  // 15 % MgO 28 % SO3 Magnésium et soufre évalués comme oxyde de magnésium et anhydride sulfurique solubles dans l'eau  // Les dénominations usuelles dans le commerce peuvent être ajoutées   // Oxyde de magnésium soluble dans l'eau Facultativement: anhydride sulfurique soluble dans l'eau   //  //   //   //   //   //   // 6   // Solution de chlorure de magnésium   // Produit obtenu par dissolution du chlorure de magnésium d'origine industrielle   // 13 % MgO Magnésium évalué comme oxyde de magnésium Teneur maximale en calcium 3 % CaO  //   // Oxyde de magnésium   //    //   //   //   //   //  ANNEXE II  1.2.3.4.5.6 // Numéro   // Dénomination du type  // Indications concernant le mode d'obtention et les composants essentiels  // Teneur minimale en éléments fertilisants (pourcentage en poids) Indication concernant l'évaluation des éléments fertilisants Autres exigences  // Autres indications concernant la dénomination du type  // Élément dont la teneur est à garantir Formes et solubilités des éléments fertilisants Autres critères  //  //  //  //  //  //  // 1   // 2  // 3  // 4  // 5  // 6  //  //  //  //  //  //  // 7   // Kiesérite avec sulfate de potasse   // Produit obtenu à partir de kiesérite additionnée de sulfate de potassium   // 8 % MgO Magnésie évaluée comme MgO soluble dans l'eau 6 % K2O Potasse évaluée comme K2O soluble dans l'eau Total MgO + K2O: 20 % Teneur maximale en chlore 3 % Cl   // Les dénominations usuelles dans le commerce peuvent être ajoutées   // Oxyde de magnésium soluble dans l'eau Oxyde de potassium soluble dans l'eau Indication facultative de la teneur en chlore si elle est inférieure à 3 % Cl   //    //  //   //   //   //   // 3   // Solution de nitrate de calcium  // Produit obtenu par dissolution dans l'eau de nitrate de calcium   // 8 % N Azote évalué comme azote nitrique dont 1 % au plus représente de l'azote ammoniacal   // La dénomination du type peut être suivie, suivant le cas, par l'une des mentions suivantes: - pour application foliaire - pour fabrication de solutions nutritives - pour irrigation fertilisante   // Azote total Facultativement: - azote nitrique - azote ammoniacal - calcium dans le cas d'un des usages prévisés dans la colonne 5   //    //   //   //   //   //