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31994L0034

Directive 94/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 modifiant la directive 89/107/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine

Journal officiel n° L 237 du 10/09/1994 p. 0001 - 0002 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 27 p. 0003  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 27 p. 0003

DIRECTIVE 94/34/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILdu 30 juin 1994modifiant la directive  89/107/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs  pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaineLE  PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3), considérant que les règles d'harmonisation en matière d'additifs ne devraient pas remettre en cause  l'application des dispositions des États membres en vigueur au 1er janvier 1992 qui interdisent  l'emploi de certains additifs dans certaines denrées alimentaires spécifiques considérées comme  traditionnelles et fabriquées sur leur territoire, pour autant que ces dispositions ne couvrent pas  un ensemble de denrées alimentaires comprenant des denrées qui ne relèvent pas du présent  dispositif et pour lesquelles les dispositions communautaires prévoient une autorisation  d'additifs; considérant que ces produits pourraient être distingués au moyen d'un étiquetage approprié; considérant que la libre circulation des produits conformes aux dispositions des directives  concernant les additifs ne doit pas être entravée; considérant que les dispositions envisagées ne doivent pas porter atteinte à la liberté pour  quiconque de s'établir sur le territoire de tout État membre et de produire et de vendre des  produits conformes aux directives concernant les additifs, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premierL'article 3 bis suivant est inséré dans la directive 89/107/CEE  (4): «Article 3 bis1. Par dérogation aux dispositions de l'article 3 paragraphe 2 points a) et b), le  Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure prévue à l'article 100 A du  traité, autorise les États membres à maintenir l'interdiction frappant l'utilisation de certains  additifs dans la production de certaines denrées alimentaires spécifiques considérées comme  traditionnelles, à condition que: - cette interdiction existe déjà depuis le 1er janvier 1992, - les États membres concernés autorisent la production et la vente, sur leur territoire, de toutes  les denrées alimentaires non considérées comme traditionnelles et conformes aux dispositions de  l'article 3. 2. Sans préjudice des règlements (CEE) n° 2081/92 (1) et (CEE) n° 2082/92 (2), avant le 1er juillet  1994, les États membres communiquent à la Commission la liste des denrées alimentaires qu'ils  considèrent comme traditionnelles, en indiquant de manière détaillée les motifs de leur choix,  ainsi que les dispositions législatives correspondantes interdisant l'emploi de certains additifs  dans ces denrées alimentaires. Avant le 1er avril 1995, la Commission soumet au Conseil une proposition concernant les critères à  appliquer pour décider qu'un produit est traditionnel ou non, ainsi que les interdictions  nationales qui peuvent être maintenues conformément à ces critères. Le Conseil statue avant le 1er avril 1996. 3. Les États membres peuvent maintenir, jusqu'au moment où le Conseil a statué au titre du  paragraphe 2, les interdictions qu'ils ont notifiées à la Commission en vertu du paragraphe 2  premier alinéa, sous réserve du respect des conditions générales visées au paragraphe 1. (1) Règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des  indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées  alimentaires (JO n° L 208 du 24. 7. 1992, p. 1). (2) Règlement (CEE) n° 2082/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif aux attestations de  spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO n° L 208 du 24. 7. 1992, p.  9).» Article 2Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et  administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Article 3La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel  des Communautés européennes. Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1994. Par le Parlement européenLe présidentE. KLEPSCHPar le ConseilLe présidentA. BALTAS (1) JO n° C 206 du 13. 8. 1992, p. 1. (2) JO n° C 73 du 15. 3. 1993, p. 4. (3) Avis du Parlement européen du 26 mai 1993 (JO n° C 176 du 28. 6. 1993, p. 117), confirmé le 2  décembre 1993 (JO n° C 342 du 20. 12. 1993), position commune du Conseil du 9 mars 1994 (non encore  parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du 9 mars 1994 (JO n° C 91 du 28. 3.  1994, p. 75). (4) JO n° L 40 du 11. 2. 1989, p. 27.


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32003L0003

Directive 2003/3/CE de la Commission du 6 janvier 2003 concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du "colorant bleu" (douzième adaptation au progrès technique de la directive 76/769/CEE du Conseil) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 004 du 09/01/2003 p. 0012 - 0015

Directive 2003/3/CE de la Commissiondu 6 janvier 2003concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du "colorant bleu" (douzième adaptation au progrès technique de la directive 76/769/CEE du Conseil)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/2/CE de la Commission du 6 janvier 2003 relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de l'arsenic (dixième adaptation au progrès technique de la directive 76/769/CEE du Conseil)(2), et notamment son article 2 bis inséré par la directive 89/678/CEE du Conseil(3),considérant ce qui suit:(1) La directive 76/769/CEE modifiée par la directive 2002/61/CE du Parlement européen et du Conseil(4) prévoit que les colorants azoïques spécifiés ne peuvent pas être utilisés dans certains articles en tissu ou en cuir et que ces articles ne peuvent pas être mis sur le marché, sauf s'ils sont conformes aux exigences fixées par cette directive.(2) Les risques pour l'homme et pour l'environnement du "colorant bleu n° index 611-070-00-2" ont été évalués conformément à la directive 93/67/CEE de la Commission du 20 juillet 1993 établissant les principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement des substances notifiées conformément à la directive 67/548/CEE du Conseil(5). Cette évaluation a montré qu'il était nécessaire de réduire les risques entraînés par le colorant bleu pour l'environnement, étant donné que ce colorant présente une forte toxicité aquatique, qu'il n'est pas facilement dégradable et qu'il se répand dans l'environnement par l'intermédiaire des eaux usées.(3) En vue de protéger l'environnement, la mise sur le marché et l'emploi du colorant bleu devraient être interdits pour la teinture des articles en tissu ou en cuir. Il convient donc d'ajouter le colorant bleu sur la liste des substances figurant à l'annexe I de la directive 76/769/CEE.(4) La limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du colorant bleu prévue par la présente directive tient compte de l'état actuel des connaissances et des techniques dans le domaine des produits de remplacement.(5) La présente directive doit s'appliquer sans préjudice de la législation communautaire établissant des exigences minimales en matière de protection des travailleurs, notamment la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(6), et la directive 90/394/CEE du Conseil du 28 juin 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)(7), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/38/CE(8).(6) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives relatives à l'élimination des obstacles techniques au commerce des substances et préparations dangereuses,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe I de la directive 76/769/CEE est adaptée au progrès technique comme indiqué dans l'annexe de la présente directive.Article 2Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2003. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 30 juin 2004.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 6 janvier 2003.Par la CommissionErkki LiikanenMembre de la Commission(1) JO L 262 du 27.9.1976, p. 201.(2) Voir page 9 du présent Journal officiel.(3) JO L 398 du 30.12.1989, p. 24.(4) JO L 243 du 11.9.2002, p. 15.(5) JO L 227 du 8.9.1993, p. 9.(6) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.(7) JO L 196 du 26.7.1990, p. 1.(8) JO L 138 du 1.6.1999, p. 66.ANNEXE- À l'annexe I de la directive 76/769/CEE, le point 43 est remplacé par le texte suivant:>TABLE>- Le point suivant est ajouté à l'appendice:Point 43. Colorants azoïquesListe des amines aromatiques>TABLE>Liste des colorants azoïques>TABLE>


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31994L0046

Directive 94/46/CE de la Commission du 13 octobre 1994 modifiant les directives 88/301/CEE et 90/388/CEE en ce qui concerne en particulier les communications par satellite

Journal officiel n° L 268 du 19/10/1994 p. 0015 - 0021 édition spéciale finnoise: chapitre 8 tome 2 p. 0063  édition spéciale suédoise: chapitre 8 tome 2 p. 0063

DIRECTIVE 94/46/CE DE LA COMMISSION du 13 octobre 1994 modifiant les directives 88/301/CEE et 90/388/CEE en ce qui concerne en particulier les communications par satelliteLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité insituant la Communauté européenne, et notamment son article 90 paragraphe 3,  1. considérant que le « Livre vert » sur une approche commune dans le domaine des communications par satellite dans la Communauté européenne, adopté par la Commission en novembre 1990, définit les principales modifications qu'il y a lieu d'apporter au  cadre réglementaire pour exploiter le potentiel de ce moyen de communication; que ce « Livre vert » appelle, entre autres, à la libération totale des services par satellite et des équipements de satellites, y compris l'abolition de tous les droits  exclusifs ou spéciaux dans ce domaine, sous réserve de procédures d'autorisation appropriées, et à l'accès libre (sans restriction) à la capacité du secteur spatial;  2. considérant que la résolution du Conseil, du 19 décembre 1991, concernant le développement du marché commun des services et équipements de télécommunications par satellite (1) consacre les positions définies par le « Livre vert » de la Commission sur  les satellites et considère comme des objectifs majeurs l'harmonisation et la libéralisation en ce qui concerne les stations terrestres appropriées de communication par satellite, y compris, le cas échéant, l'abolition des droits exclusifs ou spéciaux  en la matière, notamment sous réserve de conditions nécessaires au respect d'exigences essentielles;  3. considérant que le Parlement européen, dans sa résolution sur une approche commune dans le domaine des communications par satellite dans la Communauté européenne (2), invite la Commission à arrêter les actes nécessaires afin que soient réunies les  conditions générales de la levée des restrictions en vigueur ainsi que de la promotion des nouvelles activités relevant des communications par satellite, tout en insistant sur la nécessité d'harmoniser et de libéraliser les marchés des services par  satellite et des équipements correspondants;  4. considérant que plusieurs États membres ont déjà ouvert à la concurrence certains services de communication par satellite et mis en place des systèmes de licence; que, dans certains de ces États, l'octroi de ces licences reste néanmoins fondé sur des  critères qui ne sont pas objectifs, proportionnels et non discriminatoires ou, s'agissant d'opérateurs concurrents des organismes de télécommunications, est soumis à des restrictions techniques, telles que l'interdiction de raccorder leur équipement au  réseau commuté de l'organisme de télécommunications; que d'autres États membres maintiennent encore les droits exclusifs accordés aux entreprises publiques nationales;  5. considérant que la directive 88/301/CEE de la Commission, du 16 mai 1988, relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunication (3), modifiée par l'accord sur l'Espace économique européen, prévoit l'abolition des droits  spéciaux ou exclusifs pour l'importation, la commercialisation, le raccordement, la mise en service et l'entretien des équipements terminaux de télécommunication; que cette directive ne couvre pas tous les types d'équipements de stations terrestres de  satellites;  6. considérant que, dans l'arrêt rendu dans l'affaire C-202/88: France contre Commission (4), la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé, le 19 mars 1991, la validité de la directive 88/301/CEE; que toutefois, en ce qui concerne les  droits spéciaux, la directive a été déclarée nulle, au motif que ni le dispositif de la directive ni ses considérants ne précisent le type de droits concrètement visé et en quoi l'existence de ces droits est contraire aux différentes dispositions du  traité; que, en ce qui concerne l'importation, la commercialisation, le raccordement, la mise en service et l'entretien des équipements terminaux, les droits spéciaux sont en pratique des droits accordés par un État membre à un nombre limité  d'entreprises au moyen de tout instrument législatif, réglementaire ou administratif qui, sur un territoire donné:  - limite à deux ou plusieurs le nombre de ces entreprises, selon des critères qui ne sont pas objectifs, proportionnels et non discriminatoires ou - désigne, selon des critères autres que les critères susmentionnés, plusieurs entreprises concurrentes ou - confère à une ou plusieurs entreprises, selon des critères autres que les critères susmentionnés, des avantages légaux ou réglementaires qui affectent substantiellement la capacité de toute autre entreprise de s'engager dans l'une quelconque des  activités susmentionnées sur le même territoire dans des conditions substantiellement équivalentes;  que cette définition est sans préjudice de l'application de l'article 92 du traité;  7. considérant que l'existence de droits exclusifs a pour effet de restreindre la libre circulation de ces équipements, tant en ce qui concerne l'importation et la commercialisation d'équipements de télécommunication, y compris les équipements de  satellites, parce que certains produits ne sont pas commercialisés, que en ce qui concerne le raccordement, la mise en service ou l'entretien parce que, compte tenu des caractéristiques du marché et en particulier de la diversité et du caractère  technique des produits, un monopole n'a pas intérêt à fournir ces services pour des produits qu'il n'a pas commercialisés ou importés ni à aligner ses prix sur les coûts puisqu'il n'y a pas de risque de concurrence d'autres entreprises qui pénétreraient  sur ce marché; que, étant donné que, sur la plupart des marchés, on trouve en général une large gamme d'équipements de télécommunication et que, eu égard au développement probable des marchés sur lesquels il n'existe encore qu'un nombre limité de  fabricants, tout droit spécial qui limite directement ou indirectement - par exemple en ne prévoyant pas une procédure d'autorisation ouverte et non discriminatoire - le nombre d'entreprises autorisées à importer, à commercialiser, à raccorder, à mettre  en service et à entretenir de tels équipements, risque d'avoir des effets de même nature que l'octroi de droits exclusifs; que ces droits exclusifs ou spéciaux constituent des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives incompatibes avec  l'article 30 du traité; qu'aucune des caractéristiques des stations terrestres de satellites ou des marchés de commercialisation ou d'entretien de ces stations n'est de nature à justifier un régime juridique différent du régime applicable aux autres  équipements terminaux de télécommunication; qu'il y a donc lieu d'abolir tous les droits exclusifs en vigueur portant sur l'importation, la commercialisation, le raccordement, la mise en service et l'entretien des stations terrestres de satellites ainsi  que les droits qui ont des effets de même nature, c'est-à-dire tous les droits spéciaux, à l'exception de ceux qui consistent en avantages légaux ou réglementaires accordés à une ou plusieurs entreprises qui n'affectent que la capacité d'autres  entreprises de s'engager dans l'une quelconque des activités susmentionnées sur le même territoire géographique dans des conditions substantiellement équivalentes;  8. considérant que l'équipement des stations terrestres de satellites doit satisfaire aux exigences essentielles harmonisées par la directive 93/97/CEE du Conseil (5), notamment en ce qui concerne l'utilisation efficace des fréquences; qu'il sera  possible de contrôler le respect de ces exigences essentielles pour partie au moyen des licences octroyées pour la fourniture des services en question; que l'adaptation à ces exigences essentielles se fera principalement par l'adoption de règles  techniques communes et par l'harmonisation des conditions attachées aux licences; que, en l'absence de conditions harmonisées, les États membres devront néanmoins adapter leurs réglementations; que, dans l'un comme dans l'autre cas, les États membres  doivent dans l'intervalle veiller à ce que l'application des règles nationales ne crée pas d'entraves aux échanges;  9. considérant que l'abolition des droits exclusifs ou spéciaux relatifs au raccordement des stations terrestres de satellites implique la reconnaissance du droit de raccorder ces équipements aux réseaux commutés gérés par les organismes de  télécommunications, afin que les opérateurs titulaires d'uen licence puissent offrir leurs services au public;  10. considérant que la directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications (6), modifiée par l'accord sur l'Espace économique européen, prévoit l'abolition des droits  spéciaux ou exclusifs accordés par les États membres pour fournir les services de télécommunications; que cette directive exclut cependant de son champ d'application les communications par satellite;  11. considérant que, dans l'arrêt rendu dans les affaires jointes C-271/90, C-281/90 et C-289/90: royaume d'Espagne contre Commission (7), la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé, le 17 novembre 1992, la validité de la directive  90/388/CEE; que toutefois, en ce qui concerne les droits spéciaux, la directive a été déclarée nulle, au motif que ni le dispositif de la directive ni ses considérants ne précisent le type de droits concrètement visé et en quoi l'existence de ces droits  est contraire aux différentes dispositions du traité; qu'il faut donc définir ces droits dans la présente directive; que, en matière de services de télécommunications, les droits spéciaux sont en pratique des droits accordés par un État membre à un  nombre limité d'entreprises au moyen de tout instrument législatif, réglementaire ou administratif qui, sur un territoire donné:  - limite à deux ou plusieurs, selon les critères qui ne sont pas objectifs, proportionnels et non discriminatoires, le nombre de ces entreprises autorisées à fournir un tel service ou - désigne, selon les critères autres que les critères susmentionnés, plusieurs entreprises concurrentes comme les entreprises autorisées à fournir un tel service ou - confère à une ou plusieurs entreprises, selon des critères autres que les critères susmentionnés, des avantages légaux ou réglementaires qui affectent substantiellement la capacité de toute autre entreprise de fournir le même service de  télécommunications sur le même territoire dans des conditions substantiellement équivalentes;  que cette définition est sans préjudice de l'application de l'article 92 du traité; que, dans le domaine des services de télécommunications, de tels avantages légaux ou réglementaires peuvent consister, entre autres, en un droit de procéder à des  expropriations dans l'intérêt général, en dérogations au droit commun en matière d'urbanisme ou en la possibilité d'obtenir une autorisation sans devoir passer par la procédure normale;  12. considérant que, lorsqu'un État membre limite, par des droits spéciaux, et a fortiori par des droits exclusifs, le nombre des entreprises autorisées à fournir des services de télécommunications par satellite, ces droits constituent des restrictions  qui peuvent être incompatibles avec l'article 59 du traité, dès lors qu'une telle limitation n'est pas justifiée par des exigences essentielles, puisque ces droits n'empêchent d'autres entreprises de fournir les services en question au départ et à  destination d'autres États membres; que, dans le cas des services de réseaux satellites, ces exigences essentielles peuvent porter sur l'utilisation efficace du spectre des fréquences et la prévention de brouillages nuisibles entre les systèmes de  télécommunications par satellite et d'autres systèmes techniques spatiaux ou terrestres; que, par conséquent, dès lors que l'équipement utilisé pour fournir les services satisfait aux exigences essentielles applicables aux communications par satellite,  un traitement juridique distinct ne se justifie pas en la matière; que, en revanche, les droits spéciaux qui consistent uniquement en avantages légaux ou réglementaires spéciaux n'empêchent en principe pas d'autres entreprises de pénétrer sur le marché;  que la compatibilité de ces droits avec le traité doit par conséquent être appréciée cas par cas compte tenu de leur incidence sur la liberté effective d'autres organismes de fournir le même service de télécommunications et de leur justification  éventuelle en ce qui concerne l'activité en cause;  13. considérant que les droits exclusifs en vigueur dans le domaine des communications par satellite ont généralement été accordés à des organismes occupant déjà une position dominante dans l'établissement des réseaux terrestres ou à l'une de leurs  filiales; que ces droits ont pour effet d'étendre et, partant, de renforcer la position dominante de ces organismes; que les droits exclusifs ainsi accordés sont donc incompatibles avec l'article 90 en liaison avec l'article 86 du traité;  14. considérant que ces droits exclusifs, qui limitent l'accès au marché, ont aussi pour effet de restreindre ou d'empêcher, au détriment des utilisateurs, l'exploitation de communications par satellite qui pourraient leur être offertes et de retarder  ainsi le progrès technique dans ce domaine; que les décisions d'investissement des entreprises concernées sont, selon toute probabilité, fondées sur des droits exclusifs, ce qui permet souvent à ces entreprises de privilégier les technologies  terrestres, tandis que d'autres entreprises pénétrant sur le marché pourraient exploiter des technologies par satellite; que, d'une manière générale, les organismes de télécommunications ont plutôt favorisé le développement des liaisons terrestres en  fibres optiques et que les communications par satellite ont surtout été utilisées comme solution technique de dernier ressort, lorsque les autres systèmes terrestres étaient d'un coût prohibitif, ou pour la radiodiffusion de données et/ou la  télédiffusion, et non en tant que technologie de transmisson à part entière, parfaitement complémentaire des autres; que, ainsi, les droits exclusifs ont pour effet de restreindre le développement des communications par satellite, ce qui est  incompatible avec l'article 90 en liaison avec l'article 86 du traité;  15. considérant que, en ce qui concerne la fourniture de services par satellite, des procédures d'autorisation ou de déclaration sont toutefois justifiées, afin de garantir le respect d'exigences essentielles, sous réserve du principe de  proportionnalité; que l'autorisation n'est pas justifiée lorsqu'une simple procédure de déclaration suffirait pour atteindre l'objectif visé; que, ainsi, dans le cas de la fourniture d'un service par satellite qui requiert uniquement l'utilisation d'une  station terrestre dépendante de type VSAT dans un État membre, ce dernier ne devrait imposer qu'une procédure de déclaration;  16. considérant que l'article 90 paragraphe 2 du traité permet de déroger à l'application de l'article 86 dans les cas où celle-ci ferait échec à l'accomplissement, en droit ou en fait, de la mission particulière impartie aux organismes de  télécommunications; que, en vertu de cette disposition, la directive 90/388/CEE autorise le maintien temporaire de droits exclusifs pour la téléphonie vocale; que le service de téléphonie vocale est défini à l'article 1er de la directive 90/388/CEE  comme l'exploitation commerciale pour le public du transport direct et de la communication de la voix en temps réel au départ et à destination des points de terminaison du réseau public commuté, permettant à tout utilisateur d'utiliser l'équipement  connecté à un tel point de terminaison pour communiquer avec un autre point de terminaison; que, lorsque le transport direct et la commutation de la voix reposent sur des réseaux de stations terrestres de satellites, cette exploitation commerciale au  profit du grand public n'est possible que si ces réseaux sont raccordés au réseau public commuté; que, en ce qui concerne l'ensemble des services autres que la téléphonie vocale, aucun régime particulier au titre de l'article 90 paragraphe 2 du traité  ne se justifie, compte tenu notamment du rôle négligeable de ces services dans le chiffre d'affaires des organismes de télécommunications;  17. considérant que la fourniture de services de réseaux de satellites pour le transport de programmes de radiodiffusion et de télévision constitue un service de télécommunications au sens de la présente directive et est donc soumise à ses dispositions;  que, en dépit de l'abolition de certains droits spéciaux ou exclusifs concernant les stations de réception seule de satellites non raccordées au réseau public d'un État membre et de l'abolition des droits spéciaux et exclusifs portant sur les services  par satellite fournis à des émetteurs publics ou privés, la teneur des services de radiodiffusion par satellite fournis au grand public en utilisant les bandes de fréquence attribuées par le règlement des radiocommunications aux services de  radiodiffusion par satellite et aux services fixes par satellite reste soumise à des règles spécifiques adoptées par les États membres conformément au droit communautaire, et ne relève donc pas des dispositions de la présente directive;  18. considérant que la présente directive n'exclut pas l'adoption de mesures conformes au droit communautaire et aux obligations internationales en vigueur afin d'assurer aux ressortissants des États membres un traitement équivalent dans les pays tiers;   19. considérant que l'offre, par des exploitants de satellites, de capacité de secteur spatial des systèmes nationaux, internationaux ou privés de communication par satellite aux exploitants autorisés de réseaux de stations terrestres reste soumise,  dans certains États membres, à des restrictions réglementaires autres que les restrictions compatibles avec les accords de coordination des fréquences et des sites imposés par les engagements internationaux des États membres; que ces restrictions  supplémentaires sont contraires à l'article 59 du traité, qui veut que ces exploitants de satellites soient entièrement libres de fournir leurs services dans l'ensemble de la Communauté, dès lors qu'ils ont été autorisés à le faire dans un État membre;   20. considérant que la conformité des stations terrestres de satellites des exploitants titulaires d'une licence, autres que les exploitants nationaux, aux spécifications techniques et d'exploitation régissant l'accès à la capacité des systèmes  intergouvernementaux de satellites est, dans la plupart des États membres, vérifiée par le signataire du pays sur le territoire duquel la station est exploitée; que ces contrôles de conformité sont donc réalisés par des fournisseurs de services qui sont  des concurrents; que cette situation n'est pas compatible avec les dispositions du traité, notamment avec l'article 3 point g) et avec l'article 90 en liaison avec l'article 86; que les États membres doivent par conséquent veiller à ce que ces contrôles  de conformité puissent être effectués directement entre l'exploitant du réseau de stations terrestres de satellites concerné et l'organisation intergouvernementale elle-même, sous le contrôle exclusif de l'autorité réglementaire;  21. considérant que la majeure partie de la capacité de secteur spatial disponible est offerte par les organisations internationales de satellites; que les tarifs d'utilisation de cette capacité restent élevés dans bon nombre d'États membres, parce que  cette capacité ne peut être acquise qu'auprès du signataire pour l'État membre en question; que cette exclusivité consacrée par certains États membres conduit à un cloisonnement du marché commun au détriment des consommateurs demandeurs de capacité; que  le Conseil, dans sa résolution du 19 décembre 1991, a appelé les États membres à faciliter l'accès au secteur spatial des organisations intergouvernementales; que, en ce qui concerne la mise en place et l'utilisation de systèmes séparés, les mesures  restrictives prises dans le cadre des conventions internationales signées par des États membres peuvent aussi produire des effets incompatibles avec le droit communautaire en limitant l'offre au détriment de l'usager, au sens de l'article 86 point b);  que les textes de base en la matière font actuellement l'objet d'un examen au sein des organisations internationales de satellites, notamment en ce qui concerne l'amélioration de cet accès ainsi que la mise en place et l'utilisation de systèmes séparés;  que, afin de permettre à la Commission d'exercer le devoir de surveillance que lui assigne le traité, il conviendrait de prévoir des instruments permettant aux États membres d'exécuter les obligations d'assistance mutuelle qui leur incombent en vertu de  l'article 5 paragraphe 1, en liaison avec l'article 234 paragraphe 2 du traité;  22. considérant que, pour l'appréciation des mesures de la présente directive, la Commission, dans le cadre de la mise en oeuvre des objectifs fondamentaux du traité, prévus à l'article 2 de celui-ci, y compris celui de renforcer la cohésion économique  et sociale de la Communauté visée à l'article 130 A du traité, prendra en compte également la situation des États membres dont le réseau terrestre n'est pas encore suffisamment développé et qui pourrait justifier pour ces États membres, en ce qui  concerne les services par satellite et dans la mesure nécessaire, le report de la date d'application effective des dispositions de la présente directive jusqu'au 1er janvier 1996,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier  La directive 88/301/CEE est modifiée comme suit.  1) L'article 1er est modifié comme suit:  a) la dernière phrase du premier tiret est remplacée par le texte suivant:  « Au sens de la présente directive, sont également à considérer comme terminaux les équipements de stations terrestres de satellites, » b) les tirets suivants sont ajoutés:  « - "droits spéciaux": les droits accordés par un État membre à un nombre limité d'entreprises au moyen de tout instrument législatif, réglementaire ou administratif qui, sur un territoire donné:  - limite à deux ou plusieurs le nombre de ces entreprises, selon des critères qui ne sont pas objectifs, proportionnels et non discriminatoires ou - désigne, selon des critères autres que les critères susmentionnés, plusieurs entreprises concurrentes ou - confère à une ou plusieurs entreprises, selon des critères autres que les critères susmentionnés, des avantages légaux ou réglementaires qui affectent substantiellement la capacité de toute autre entreprise d'importer, de commercialiser, de raccorder,  de mettre en service ou d'entretenir les équipements terminaux de télécommunication sur le même territoire dans des conditions substantiellement équivalentes,  - "équipement de station terrestre de satellites": tout équipement pouvant servir pour l'émission (émission seule), pour l'émission et la réception (émission-réception) ou uniquement pour la réception (réception seule) de signaux radioélectriques au  moyen de satellites ou d'autres systèmes spatiaux. » 2) À l'article 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:  « Les États membres qui ont octroyé à des entreprises des droits spéciaux ou exclusifs assurent l'abolition de tous les droits exclusifs, ainsi que des droits spéciaux qui:  a) limitent à deux ou plusieurs le nombre d'entreprises au sens de l'article 1er selon des critères qui ne sont pas objectifs, proportionnels et non discriminatoires ou b) désignent, selon des critères autres que les critères susmentionnés, plusieurs entreprises concurrentes au sens de l'article 1er. » 3) À l'article 3, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:  « - refuser le raccordement au réseau public de télécommunications et/ou la mise en service d'équipements de stations terrestres de satellites, lorsque ces équipements ne satisfont pas aux réglementations techniques communes adoptées en application de  la directive 93/97/CEE du Conseil (8)() ou, à défaut de telles réglementations, aux exigences essentielles énoncées à l'article 4 de ladite directive. En l'absence de règles techniques communes ou de conditions réglementaires harmonisées, les  réglementations nationales doivent être proportionnées à ces exigences essentielles et notifiées à la Commission, conformément à la directive 83/189/CEE, lorsque celle-ci le prévoit,  - refuser le raccordement d'autres équipements terminaux au réseau public de télécommunications, lorsque ces équipements ne satisfont pas aux réglementations techniques communes adoptées en application de la directive 91/263/CEE du Conseil (9)() ou, à  défaut de telles réglementations, aux exigences essentielles énoncées à l'article 4 de ladite directive.  »  Article 2  La directive 90/388/CEE est modifiée comme suit.  1) L'article 1er est modifié comme suit:  a) le paragraphe 1 est modifié comme suit:  i) le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:  « - "droits exclusifs", les droits accordés par un État membre à une seule entreprise au moyen de tout instrument législatif, réglementaire ou administratif qui lui réserve le droit de fournir un service de télécommunication ou d'entreprendre une  activité sur un territoire donné, » ii) le tiret suivant est inséré comme troisième tiret:  « - "droits spéciaux", les droits accordés par un État membre à un nombre limité d'entreprises au moyen de tout instrument législatif, réglementaire ou administratif, qui, sur un territoire donné,  - limite à deux ou plusieurs, selon des critères qui ne sont pas objectifs, proportionnels et non discriminatoires, le nombre d'entreprises autorisées à fournir un service ou à entreprendre une activité ou - désigne, selon des critères autres que les critères susmentionnés, plusieurs entreprises concurrentes comme les entreprises autorisées à fournir un service ou à entreprendre une activité ou - confère à une ou plusieurs entreprises, selon des critères autres que les critères susmentionnés, des avantages légaux ou réglementaires qui affectent substantiellement la capacité de toute autre entreprise de fournir le même service de  télécommunication ou d'entreprendre la même activité sur le même territoire dans des conditions substantiellement équivalentes, » iii) le quatrième tiret est remplacé par le texte suivant:  « - "services de télécommunications", les services qui consistent, en tout ou en partie, en la transmission et en l'acheminement de signaux sur un réseau public de télécommunications au moyen de procédés de télécommunications, à l'exception des services  de radiodiffusion sonore et télévisuelle destinés au grand public, et les services par satellite, » iv) les tirets suivants sont insérés après le quatrième tiret:  « - "réseau de stations terrestres de satellites", une configuration d'au moins deux stations terrestres de satellites qui interagissent par le truchement de satellites,  - "services de réseaux de satellites", l'établissement et l'exploitation de réseaux de stations terrestres de satellites; au minimum, ces services comprennent l'établissement, par l'intermédiaire de stations terrestres de satellites, de  radiocommunications à destination du secteur spatial (liaisons montantes), et l'établissement de radiocommunications entre le secteur spatial et les stations terrestres de satellites (liaisons descendantes),  - "services de communications par satellite", les services dont la fourniture repose, en tout ou en partie, sur des services de réseaux de satellites,  - "services par satellite", la fourniture de services de communications par satellite ou la fourniture de services de réseaux de satellites, » v) la deuxième phrase du sixième tiret est remplacée par le texte suivant:  « Ces raisons sont la sécurité du fonctionnement du réseau, le maintien de son intégrité et, dans le cas où elles sont justifiées, l'interopérabilité des services et la protection des données, ainsi que, dans le cas des services de réseaux de  satellites, l'utilisation efficace du spectre des fréquences et la prévention d'interférences nuisibles entre les systèmes de télécommunications par satellite et les autres systèmes techniques terrestres ou spatiaux. » b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  « 2. La présente directive ne s'applique pas au service télex ni aux radiocommunications mobiles terrestres. ».  2) L'article 2 est modifié comme suit:  a) le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:  « Sans préjudice de l'article 1er paragraphe 2, les États membres abolissent toutes les mesures qui accordent:  a) des droits exclusifs pour la fourniture de services de télécommunications autres que la téléphonie vocale et b) des droits spéciaux qui limitent à deux ou plusieurs, selon des critères qui ne sont pas objectifs, proportionnels et non discriminatoires, le nombre d'entreprises autorisées à fournir ces services de télécommunications ou c) des droits spéciaux qui désignent, selon des critères autres que les critères susmentionnés, plusieurs entreprises concurrentes pour fournir ces services de télécommunications.  Ils prennent les mesures nécessaires afin de garantir à tout exploitant le droit de fournir tous ces services de télécommunications autres que la téléphonie vocale. » b) les alinéas suivants sont ajoutés:  « Les États membres communiquent les critères d'attribution des autorisations ainsi que les conditions attachées à ces autorisations et aux procédures de déclaration pour l'exploitation de stations terrestres d'émission.  Les États membres tiennent la Commission informée de tout projet tendant à instituer de nouvelles procédures d'autorisation ou à modifier les procédures en vigueur. ».  3) L'article 6 est modifié comme suit:  a) les alinéas suivants sont insérés après le deuxième alinéa:  « Les États membres veillent à ce que les redevances éventuellement imposées aux prestataires de services dans le cadre des régimes d'autorisation reposent sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.  Les redevances, leurs critères de fixation et toute modification qui y est apportée sont publiés sous une forme qui les rend facilement accessibles.  Les États membres notifient à la Commission, au plus tard neuf mois à compter de la publication de la présente directive et, par la suite, à chaque nouvelle modification, la forme sous laquelle les informations demandées sont disponibles. La Commission  publiera régulièrement les références de ces notifications. » b) l'alinéa suivant est ajouté:  « Les États membres assurent la suppression de toutes les interdictions ou restrictions réglementaires concernant le choix de la capacité de secteur spatial offert à tout exploitant autorisé de réseau de stations terrestres de satellites et autorisent  sur leur territoire tout fournisseur de secteur spatial à vérifier si le réseau de stations terrestres de satellites à utiliser en relation avec le secteur spatial de ce fournisseur est conforme aux conditions publiées d'accès à sa capacité de secteur  spatial. »  Article 3  Les États membres qui sont parties aux conventions internationales ayant institué les organisations internationales Intelsat, Inmarsat, Eutelsat et Intersputnik en vue de l'exploitation de satellites communiquent à la Commission, à sa  demande, les informations dont ils disposent concernant toute mesure pouvant compromettre le respect des règles de concurrence du traité ou affecter les objectifs de la présente directive ou ceux des directives du Conseil sur les télécommunications.   Article 4  Les États membres fournissent à la Commission, dans un délai de neuf mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, les informations permettant à la Commission de constater que les dispositions des articles 1er et 2 de la  présente directive sont respectées.   Article 5  La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.   Article 6  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1994.  Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission  (1) JO no C 8 du 14. 1. 1992, p. 1.  (2) JO no C 42 du 15. 2. 1993, p. 30.  (3) JO no L 131 du 27. 5. 1988, p. 73.  (4) Recueil 1991, p. I-1223.  (5) JO no L 290 du 24. 11. 1993. p. 1.  (6) JO no L 192 du 24. 7. 1990, p. 10.  (7) Recueil 1992, p. I-5833.  (8)() JO no L 290 du 24. 11. 1993, p. 1.  (9)() JO no L 128 du 23. 5. 1991, p. 1.


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31981L0575

Directive 81/575/CEE du Conseil, du 20 juillet 1981, modifiant la directive 76/115/CEE, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur

Journal officiel n° L 209 du 29/07/1981 p. 0030 - 0031 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 11 p. 0147  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 11 p. 0213  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 11 p. 0147  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 11 p. 0213

DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 juillet 1981 modifiant la directive 76/115/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur (81/575/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la directive 76/115/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteurs (4), établit, entre autres, dans son annexe I, des prescriptions concernant le nombre minimal d'ancrages à prévoir dans les véhicules à moteur de la catégorie M, définie à l'annexe I de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (5), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1267/CEE (6);  considérant qu'il convient, dès maintenant et dans l'intérêt de la sécurité routière, de prescrire la fixation de ceintures de sécurité et de systèmes de retenue conformes à la directive 77/541/CEE du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (7), dans les véhicules de certaines catégories M et N et d'en permettre ou encourager l'installation dans les véhicules des autres catégories M et N ; que, de ce fait, il est nécessaire de prévoir, dans le cadre de la réception CEE des véhicules à moteur, des ancrages pour les différentes catégories de véhicules ; qu'il faut pour cela étendre le champ d'application de la directive 76/115/CEE afin que les constructeurs équipent ces véhicules d'ancrages satisfaisant aux prescriptions de ladite directive ; qu'une telle extension est rendue possible par le progrès technique intervenu dans la construction automobile;  considérant que, à cet effet, il convient de modifier la directive 76/115/CEE;  considérant que cette modification entraîne l'adaptation au progrès technique de certaines prescriptions des annexes de la directive 76/115/CEE ; qu'il convient de faire coïncider la mise en vigueur des dispositions de la présente directive avec la mise en vigueur des dispositions qui, à la suite de l'adoption de la présente directive, seront arrêtées en vue d'adapter au progrès technique les prescriptions des annexes à la directive 76/115/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La directive 76/115/CEE est modifiée comme suit:  1. l'article 2 est remplacé par le texte suivant:  «Article 2  On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur des catégories M et N définies à l'annexe I de la directive 70/156/CEE destiné à circuler sur route, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure.»   2. à l'annexe I:  a) le point 4.3.1 est remplacé par le texte suivant:  «4.3.1. Pour les places avant des véhicules des catégories M1, M2 (à l'exception de ceux dont le poids maximal admissible excède 3 500 kg et de ceux qui comportent des places spécialement destinées à des voyageurs debout), N1, N2 et N3, deux ancrages inférieurs et un ancrage supérieur doivent être prévus. Toutefois, pour les places centrales avant, deux ancrages inférieurs sont considérés comme suffisants lorsque le pare-brise est situé en dehors de la zone de référence définie à l'annexe II de la directive 74/60/CEE. En ce qui concerne les  (1) JO no C 87 du 9.4.1980, p. 5. (2) JO no C 265 du 13.10.1980, p. 77. (3) JO no C 230 du 8.9.1980, p. 6. (4) JO no L 24 du 30.1.1976, p. 6. (5) JO no L 42 du 23.2.1970, p. 1. (6) JO no L 375 du 31.12.1980, p. 34. (7) JO no L 220 du 29.8.1977, p. 95.  ancrages, le pare-brise est considéré comme faisant partie de la zone de référence lorsqu'il peut entrer en contact statique avec le dispositif d'essai selon la méthode décrite à ladite annexe.»   b) les points 4.3.1.1 et 4.3.1.2 sont supprimés;   c) le point 4.3.2 est remplacé par le texte suivant:  «4.3.2. Pour les autres places latérales des véhicules de la catégorie M1, deux ancrages inférieurs et un ancrage supérieur doivent être prévus.»   d) le point 4.3.3 est remplacé par le texte suivant:  «4.3.3. Pour toutes les autres places des véhicules de la catégorie M1 et, en ce qui concerne les véhicules des autres catégories visés au point 4.3.1, toutes les autres places non protégées, il faut au moins deux ancrages inférieurs.  En vue de définir une place protégée, on appelle espace de protection l'espace situé devant un siège et compris:  - entre deux plans horizontaux, dont l'un passe par le point H et l'autre est situé à 400 mm au dessus du précédent,   - entre deux plans verticaux longitudinaux symétriques par rapport au point H et distants entre eux de 400 mm,   - en arrière d'un plan vertical transversal distant du point H de 1,30 m.     Dans un plan vertical transversal quelconque, on appelle zone écran une surface continue telle que, si on projette une sphère de 165 mm de diamètre suivant une direction horizontale longitudinale passant par un point quelconque de la zone et par le centre de la sphère, il n'existe dans l'espace de protection aucune ouverture par laquelle on puisse faire passer la sphère.  Une place est dite protégée si les zones écrans à l'intérieur de l'espace de protection ont une surface cumulée d'au moins 800 cm2.»   e) le point 4.3.4 est remplacé par le texte suivant:  «4.3.4. Pour tout strapontin ainsi que pour toutes les places d'un véhicule quelconque qui ne sont pas visées par les points 4.3.1, 4.3.2 et 4.3.3, il n'est pas prescrit d'ancrages. Toutefois, si le véhicule comporte des ancrages pour de telles places, lesdits ancrages doivent satisfaire aux dispositions de la présente directive.»         Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive à la même date que celle qui sera prévue pour la mise en vigueur des dispositions nécessaires pour se conformer a la directive qui sera arrêtée, suite à l'adoption de la présente directive, conformément à l'article 6 de la directive 76/115/CEE en vue d'adapter les prescriptions des annexes de celle-ci au progrès technique. Ils en informent immédiatement la Commission.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1981.  Par le Conseil  Le président  P. WALKER


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32001L0010

Directive 2001/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 modifiant la directive 91/68/CEE du Conseil en ce qui concerne la tremblante

Journal officiel n° L 147 du 31/05/2001 p. 0041 - 0041

Directive 2001/10/CE du Parlement européen et du Conseildu 22 mai 2001modifiant la directive 91/68/CEE du Conseil en ce qui concerne la tremblanteLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4, point b),vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),après consultation du Comité des régions,statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),considérant ce qui suit:(1) Les conditions de police sanitaire en ce qui concerne la tremblante, qui régissent la mise sur le marché d'animaux, sont fixées par la directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins(4).(2) La Commission a obtenu des avis scientifiques, notamment du comité scientifique directeur, sur plusieurs aspects des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST). Il y a lieu de réexaminer à la lumière desdits avis les règles fixées par la directive 91/68/CEE.(3) Il convient de prévoir des dispositions pour toutes les questions relatives aux EST, applicables notamment à la production et à la mise sur le marché des animaux vivants et des produits d'origine animale visés à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles(5).(4) La présente directive concerne directement la santé publique et se rapporte au fonctionnement du marché intérieur; par conséquent, il est approprié de retenir l'article 152, paragraphe 4, point b), du traité comme base juridique pour établir les règles concernant la prévention de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles et la lutte contre celles-ci.(5) Il y a lieu de modifier la directive 91/68/CEE en conséquence,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 91/68/CEE est modifiée comme suit:1) À l'article 2, point 7, les mots "énumérées à l'annexe B, rubriques I et II" sont remplacés par les mots "énumérées à l'annexe B, rubrique I".2) À l'article 6, le point b) est supprimé.3) À l'article 7, paragraphe 1, les mots "énumérées à l'annexe B, rubriques II et III" sont remplacés par les mots "énumérées à l'annexe B, rubrique III".4) À l'article 8, paragraphe 1, les mots "énumérées à l'annexe B, rubriques II et III" sont remplacés par les mots "énumérées à l'annexe B, rubrique III".5) À l'annexe B, la rubrique II est supprimée.Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2001. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2001.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 22 mai 2001.Par le Parlement européenLa présidenteN. FontainePar le ConseilLe présidentM. Winberg(1) JO C 45 du 19.2.1999, p. 33.(2) JO C 258 du 10.9.1999, p. 19.(3) Avis du Parlement européen du 16 février 2000 (JO C 339 du 29.11.2000, p. 128) et décision du Conseil du 12 février 2001.(4) JO L 46 du 19.2.1991, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 94/953/CE de la Commission (JO L 371 du 31.12.1994, p. 14).(5) Voir page 1 du présent Journal officiel.


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31970L0358

Directive 70/358/CEE du Conseil, du 13 juillet 1970, portant quatrième modification de la directive du Conseil, du 23 octobre 1962, relative au rapprochement des réglementations des États membres concernant les matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine

Journal officiel n° L 157 du 18/07/1970 p. 0036 - 0037 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 1 p. 0148  édition spéciale danoise: série I chapitre 1970(II) p. 0377  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 1 p. 0148  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1970(II) p. 0434  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 5 p. 0135  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 1 p. 0230  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 1 p. 0230

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 13 juillet 1970  portant quatrième modification de la directive du Conseil du 23 octobre 1962 relative au rapprochement des réglementations des États membres concernant les matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine  (70/358/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, selon l'article 11 paragraphe 2 de la directive du Conseil, du 23 octobre 1962, relative au rapprochement des réglementations des États membres concernant les matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (1), modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil du 20 décembre 1968 (2), la Commission a reçu la compétence de déterminer, après consultation des États membres, les méthodes d'analyse nécessaires au contrôle des critères de pureté auxquels doivent répondre les matières colorantes;  considérant qu'il convient de confier à la Commission la tâche de déterminer les modalités relatives au prélèvement des échantillons et les méthodes d'analyse pour la recherche et l'identification des matières colorantes dans et sur les denrées alimentaires;  considérant que, dans tous les cas pour lesquels le Conseil confère à la Commission des compétences pour l'exécution de règles établies dans le domaine des denrées alimentaires, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du Comité permanent des denrées alimentaires institué par la décision du Conseil du 13 novembre 1969 (3),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La directive du Conseil du 23 octobre 1962 est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 3.   Article 2 L'article 11 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  «2. Sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 11 bis:    - les méthodes d'analyse nécessaires au contrôle des critères de pureté généraux et spécifiques fixés à l'annexe III,       - les modalités relatives au prélèvement des échantillons et les méthodes d'analyse pour la recherche et l'identification des matières colorantes dans et sur les denrées alimentaires.»   Article 3 Après l'article 11, les dispositions suivantes sont insérées:  «Article 11 bis 1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le Comité permanent des denrées alimentaires, institué par la décision du Conseil du 13 novembre 1969, ci-après dénommé le «Comité», est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.   2. Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet de mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. Il se prononce à la majorité des douze voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.   3.  a)  La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du Comité.       b)  Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du Comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.    c)  Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci  (1)JO nº 115 du 11.11.1962, p. 2645/62. (2)JO nº L 309 du 24.12.1968, p. 24. (3)JO nº L 291 du 19.11.1969, p. 9.  n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.   Article 11 ter  Les dispositions de l'article 11 bis sont applicables pendant une période de dix-huit mois à compter de la date à laquelle le Comité aura été saisi pour la première fois soit en application de l'article 11 bis paragraphe 1, soit sur la base de toute autre disposition analogue.»   Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1970.  Par le Conseil  Le président  J. ERTL


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32001L0030

Directive 2001/30/CE de la Commission, du 2 mai 2001, modifiant la directive 96/77/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 146 du 31/05/2001 p. 0001 - 0023

Directive 2001/30/CE de la Commissiondu 2 mai 2001modifiant la directive 96/77/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine(1), modifiée par la directive 94/34/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 3, paragraphe 3, point a),après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine,considérant ce qui suit:(1) Il est nécessaire d'établir des critères de pureté spécifiques pour tous les additifs autres que les colorants et les édulcorants mentionnés dans la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 1995 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants(3), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/5/CE(4).(2) La directive 96/77/CE de la Commission du 2 décembre 1996 établissant des critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants(5), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/63/CE(6), a fixé des critères de pureté pour un certain nombre d'additifs alimentaires. Il faudrait à présent compléter cette directive avec les critères de pureté pour les additifs alimentaires restants mentionnés dans la directive 95/2/CE.(3) Il est nécessaire de tenir compte des spécifications et des techniques d'analyse relatives aux additifs qui figurent dans le Codex alimentarius, telles qu'elles ont été rédigées par le comité mixte FAO/OMS d'experts sur les additifs alimentaires (CMEAA).(4) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 96/77/CE est modifiée comme suit.À l'annexe, le texte de l'annexe de la présente directive est ajouté.Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juin 2002. Les États membres en informent immédiatement la Commission.2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, elles contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.3. Les produits mis sur le marché ou étiquetés avant le 1er juin 2002 qui ne sont pas conformes à la présente directive peuvent être vendus jusqu'à épuisement des stocks.Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 2 mai 2001.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 27.(2) JO L 237 du 10.9.1994, p. 1.(3) JO L 61 du 18.3.1995, p. 1.(4) JO L 55 du 24.2.2001, p. 59.(5) JO L 339 du 30.12.1996, p. 1.(6) JO L 277 du 30.10.2000, p. 1.ANNEXEE 170 (i) CARBONATE DE CALCIUMLes critères de pureté applicables à cet additif sont identiques à ceux définis pour cet additif dans l'annexe de la directive 95/45/CE de la Commission du 26 juillet 1995 établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires(1).E 353 ACIDE MÉTATARTRIQUE>TABLE>E 354 TARTRATE DE CALCIUM>TABLE>E 356 ADIPATE DE SODIUM>TABLE>E 357 ADIPATE DE POTASSIUM>TABLE>E 420 (i) SORBITOLLes critères de pureté applicables à cet additif sont identiques à ceux définis pour cet additif dans l'annexe de la directive 95/31/CE de la Commission du 5 juillet 1995 établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires(2).E 420 (ii) SIROP DE SORBITOLLes critères de pureté applicables à cet additif sont identiques à ceux définis pour cet additif dans l'annexe de la directive 95/31/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires.E 421 MANNITOLLes critères de pureté applicables à cet additif sont identiques à ceux définis pour cet additif dans l'annexe de la directive 95/31/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires.E 425(i) GOMME DE KONJAC>TABLE>E 425 (ii) GLUCOMANNANE DE KONJAC>TABLE>E 504(ii) CARBONATE ACIDE DE MAGNÉSIUM>TABLE>E 553b TALC>TABLE>E 554 SILICATE ALUMINO-SODIQUE>TABLE>E 555 SILICATE ALUMINO-POTASSIQUE>TABLE>E 556 SILICATE ALUMINO-CALCIQUE>TABLE>E 558 BENTONITE>TABLE>E 559 SILICATE D'ALUMINIUM (KAOLIN)>TABLE>E 620 ACIDE GLUTAMIQUE>TABLE>E 621 GLUTAMATE MONOSODIQUE>TABLE>E 622 GLUTAMATE MONOPOTASSIQUE>TABLE>E 623 DIGLUTAMATE DE CALCIUM>TABLE>E 624 GLUTAMATE MONOAMMONIQUE>TABLE>E 625 DIGLUTAMATE DE MAGNÉSIUM>TABLE>E 626 ACIDE GUANYLIQUE>TABLE>E 627 GUANYLATE DISODIQUE>TABLE>E 628 GUANYLATE DIPOTASSIQUE>TABLE>E 629 GUANYLATE DE CALCIUM>TABLE>E 630 ACIDE INOSINIQUE>TABLE>E 631 INOSINATE DISODIQUE>TABLE>E 632 INOSINATE DIPOTASSIQUE>TABLE>E 633 INOSINATE DE CALCIUM>TABLE>E 634 5'-RIBONUCLÉOTIDE CALCIQUE>TABLE>E 635 5'-RIBONUCLÉOTIDE DISODIQUE>TABLE>E 905 CIRE MICROCRISTALLINE>TABLE>E 912 ESTERS DE L'ACIDE MONTANIQUE>TABLE>E 914 CIRE DE POLYÉTHYLÈNE OXYDÉE>TABLE>E 950 ACÉSULFAME KLes critères de pureté applicables à cet additif sont identiques à ceux définis pour cet additif dans l'annexe de la directive 95/31/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires.E 951 ASPARTAMELes critères de pureté applicables à cet additif sont identiques à ceux définis pour cet additif dans l'annexe de la directive 95/31/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires.E 953 ISOMALTLes critères de pureté applicables à cet additif sont identiques à ceux définis pour cet additif dans l'annexe de la directive 95/31/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires.E 957 THAUMATINELes critères de pureté applicables à cet additif sont identiques à ceux définis pour cet additif dans l'annexe de la directive 95/31/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires.E 959 NÉOHESPÉRIDINE DCLes critères de pureté applicables à cet additif sont identiques à ceux définis pour cet additif dans l'annexe de la directive 95/31/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires.E 965(i) MALTITOLLes critères de pureté applicables à cet additif sont identiques à ceux définis pour cet additif dans l'annexe de la directive 95/31/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires.E 965(ii) SIROP DE MALTITOLLes critères de pureté applicables à cet additif sont identiques à ceux définis pour cet additif dans l'annexe de la directive 95/31/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires.E 966 LACTITOLLes critères de pureté applicables à cet additif sont identiques à ceux définis pour cet additif dans l'annexe de la directive 95/31/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires.E 967 XYLITOLLes critères de pureté applicables à cet additif sont identiques à ceux définis pour cet additif dans l'annexe de la directive 95/31/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires.(1) JO L 226 du 22.9.1995, p. 13.(2) JO L 178 du 28.7.1995, p. 1.


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31983L0478

Directive 83/478/CEE du Conseil du 19 septembre 1983 portant cinquième modification (amiante) de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses

Journal officiel n° L 263 du 24/09/1983 p. 0033 - 0036 édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 14 p. 0201  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 14 p. 0201  édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 4 p. 0136  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 4 p. 0136

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 19 septembre 1983  portant cinquième modification (amiante) de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses  (83/478/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que l'utilisation de l'amiante, de même que celle de certains produits en contenant, peuvent mettre en danger la santé humaine, en libérant des fibres et poussières qui peuvent provoquer de l'asbestose et des carcinomes;  considérant que la prévention est la meilleure méthode pour protéger la santé humaine;  considérant qu'une mesure particulièrement efficace de protection de la santé humaine peut être réalisée par l'interdiction d'utiliser certaines fibres, telles que le crocidolite (amiante bleu), qui, selon certaines sources scientifiques, présentent des dangers particulièrement graves;  considérant cependant qu'une interdiction absolue du crocidolite n'est actuellement pas possible; qu'il ne serait pas raisonnable de vouloir retirer de la circulation tous les produits qui en contiennent, car la manipulation en vue de leur retrait ou de leur destruction en libérant des fibres pourrait présenter un danger pour la santé humaine;  considérant en outre que certains produits contenant du crocidolite, tels que les joints, les conduits en amiante-ciment ou les convertisseurs de couple, ne peuvent, dans un proche avenir, être entièrement remplacés, sur le plan de la Communauté, par des substituts présentant au moins des propriétés équivalentes;  considérant qu'il y a lieu de prévoir un étiquetage spécifique indiquant les risques que présente l'utilisation des produits contenant des fibres d'amiante;  considérant que l'étiquetage de ces produits fait l'objet, dans certains États membres, de réglementations qui présentent des différences concernant les conditions de la mise sur le marché;  considérant que la présente directive limite la mise sur le marché et l'emploi du crocidolite et des produits le contenant;  considérant que la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi des autres fibres d'amiante et des produits les contenant peut encore augmenter la protection de la santé humaine; que, dans l'attente de dispositions communautaires concernant une telle limitation, les mesures d'harmonisation concernant ces fibres ou produits se limitent à des dispositions relatives à l'étiquetage;  considérant que, à la lumière des progrès techniques et scientifiques réalisés et compte tenu des possibilités de remplacement du crocidolite par des substances moins dangereuses, il est nécessaire de réexaminer périodiquement le régime des exemptions prévu par la présente directive en vue de lui apporter, le cas échéant, les modifications appropriées;  considérant que les interdictions de certaines fibres d'amiante et les dispositions différentes en matière d'étiquetage appliquées par certains États membres ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun; qu'il est donc nécessaire de procéder au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres dans ce domaine et de modifier en conséquence l'annexe de la directive 76/769/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 83/264/CEE (5),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'annexe de la directive 76/769/CEE devient l'annexe I.  Article 2  À l'annexe I de la directive 76/769/CEE, le point suivant est ajouté:  « 5. Fibres d'amiante  1.2 // 5.1. Crocidolite CAS No 12001-28-4 (*)  // 5.1. La mise sur le marché et l'emploi de cette fibre et des produits la contenant sont interdits.  //   // Chaque État membre peut cependant admettre que les produits contenant cette fibre soient encore mis sur le marché jusqu'au 30 juin 1988, à condition qu'ils aient été déjà fabriqués avant le 1er janvier 1986.  //   // En outre, chaque État membre peut exempter de l'interdiction d'emploi des produits contenant cette fibre, à condition qu'ils aient été déjà fabriqués, mis sur le marché ou utilisés avant le 1er janvier 1986.  //   // Sans préjudice des autres directives communautaires, les États membres peuvent également exclure de cette interdiction les produits énumérés ci-après, y compris les fibres et les demi-produits nécessaires à leur fabrication:  //   // a) les tuyaux en amiante-ciment;  //   // b) les joints, garnitures, manchons et compensateurs flexibles résistants aux acides et aux températures;  //  // c) les convertisseurs de couples.  // 5.2. Toutes les fibres d'amiante Crocidolite, CAS No 12001-28-4 Chrysotile, CAS No 12001-29-5 Amosite, CAS No 12172-73-5 Anthophyllite, CAS No 77536-67-5 Actinolite, CAS No 77536-66-4 Trémolite, CAS No 77536-68-6  // 5.2. Sans préjudice du point 5.1, la mise sur le marché et l'utilisation des produits contenant ces fibres ne peuvent être admises par les États membres que si les produits portent une étiquette conforme à l'annexe II.  (*) Numéro du registre du Chemical Abstracts Service (CAS). »  Article 3  À la directive 76/769/CEE, l'annexe II suivante est ajoutée:  « ANNEXE II  Dispositions particulières concernant l'étiquetage des produits contenant de l'amiante  1. Les produits contenant de l'amiante ou leur emballage doivent porter l'étiquette définie ci-après:  a) l'étiquette conforme au modèle ci-dessous doit avoir au moins 5 cm de hauteur (H) et 2,5 cm de large;  b) elle est divisée en deux parties:  - la partie supérieure (h1 = 40 % H) comporte la lettre "a" en blanc sur fond noir,  - la partie inférieure (h2 = 60 % H) comporte le libellé-type en noir et/ou blanc sur fond rouge et clairement lisible;  c) si le produit contient de la crocidolite, l'expression "contient de l'amiante" du libellé-type doit être remplacée par la suivante: "contient de la corcidolite/amiante bleu".  Les États membres peuvent exclure de la disposition du premier alinéa les produits destinés à être mis sur le marché sur leur territoire. L'étiquette doit néanmoins porter l'inscription "contient de l'amiante";  1.2 //   //  Lettre "a" en blanc sur fond noir  //   // Libellé-type en blanc et/ou noir sur fond rouge  d) si l'étiquetage est effectué au moyen d'une impression directe sur le produit, une seule couleur contrastante avec celle du fond est suffisante.  2. L'étiquette doit être apposée conformément aux règles suivantes:  a) sur chacune des plus petites unités délivrées;  b) si un produit comporte des éléments à base d'amiante, il suffit que ces seuls éléments portent l'étiquette. On peut renoncer à l'étiquetage si, en raison des dimensions réduites ou d'un conditionnement inapproprié, il n'est pas possible d'apposer une étiquette sur l'élément.  3. Étiquetage des produits contenant de l'amiante présentés sous emballage  3.1. Les produits contenant de l'amiante présentés sous emballage doivent porter sur l'emballage un étiquetage clairement lisible et indélébile comprenant les indications suivantes:  a) le symbole et l'indication des dangers y afférents, conformément à la présente annexe;  b) des conseils de sécurité qui doivent être choisis conformément aux indications de la présente annexe, dans la mesure où ils s'imposent pour le produit en question.  Lorsque des informations complémentaires de sécurité sont apposées sur l'emballage, celles-ci ne doivent pas atténuer ou contredire les indications visées sous a) et b).  3.2. L'étiquetage prévu au point 3.1 doit être:  - effectué sur une étiquette solidement apposée sur l'emballage,  ou  - sur une étiquette volante fermement attachée à l'emballage,  ou  - directement imprimé sur l'emballage. 3.3. Les produits contenant de l'amiante et simplement recouverts d'un emballage plastique ou similaire sont considérés comme des produits présentés sous emballage et sont à étiqueter conformément au point 3.2. Lorsque des produits sont prélevés séparément de tels emballages et mis sur le marché non emballés, chacune des plus petites unités délivrées doit être accompagnée d'une notice portant un étiquetage conforme au point 3.1.  4. Étiquetage des produits non emballés contenant de l'amiante  En ce qui concerne les produits non emballés contenant de l'amiante, l'étiquetage conformément au point 3.1 doit être effectué au moyen:  - d'une étiquette solidement apposée sur le produit contenant de l'amiante  ou  - d'une étiquette volante fermement attachée à ce produit  ou  - d'une impression directe sur le produit,  ou, lorsque les procédés ci-dessus ne peuvent être raisonnablement appliqués à cause, par exemple, des dimensions restreintes du produit, de ses propriétés mal adaptées ou de certaines difficultés techniques, au moyen d'une notice portant un étiquetage conformément au point 3.1.  5. Sans préjudice des dispositions communautaires prévues en matière de sécurité et d'hygiène sur le lieu du travail, il convient de joindre à l'étiquette apposée sur le produit qui, dans le cadre de son utilisation, peut être transformé ou retravaillé, tout conseil de sécurité pouvant être approprié pour le produit, et notamment les conseils de sécurité suivants:  - travailler si possible à l'extérieur ou dans un local bien aéré,  - utiliser de préférence des outils à main ou des outils à faible vitesse équipés, si nécessaire, d'un dispositif approprié pour recueillir la poussière. Lorsque des outils à grande vitesse sont utilisés, ceux-ci devraient toujours être équipés de tels dispositifs,  - si possible mouiller avant de découper ou de forer,  - mouiller la poussière, la mettre dans un récipient bien fermé et l'éliminer dans des conditions de sécurité.  6. L'étiquetage d'un produit, destiné à l'usage domestique, non visé par le point 5, risquant lors de son utilisation de dégager des fibres d'amiante devrait comporter, si nécessaire, le conseil de sécurité: « remplacer en cas d'usure ».  7. Les États membres peuvent subordonner la mise sur le marché des produits contenant de l'amiante, sur leur territoire, à la condition que les indications figurant sur l'étiquette soient rédigées dans leur(s) langue(s) officielle(s). »  Article 4  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de trente mois à compter de sa notification (1). Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 5  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1983.  Par le Conseil  Le président  G. VARFIS  (1) JO no C 78 du 28. 3. 1980, p. 10.  (2) JO no C 125 du 17. 5. 1982, p. 159.  (3) JO no C 331 du 17. 12. 1980, p. 5.  (4) JO no L 262 du 27. 9. 1976, p. 201.  (5) JO no L 147 du 6. 6. 1983, p. 9.  (1) La présente directive a été notifiée aux États membres le 21 septembre 1983.


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31978L0143

Directive 78/143/CEE du Conseil, du 30 janvier 1978, portant deuxième modification de la directive 70/357/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les substances ayant des effets antioxygènes et pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine

Journal officiel n° L 044 du 15/02/1978 p. 0018 - 0019 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 8 p. 0047  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 20 p. 0090  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 8 p. 0047  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 8 p. 0094  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 8 p. 0094

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 30 janvier 1978  portant deuxième modification de la directive 70/357/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les substances ayant des effets antioxygènes et pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine  (78/143/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que l'article 2 de la directive 70/357/CEE du Conseil, du 13 juillet 1970, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les substances ayant des effets antioxygènes et pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (3), modifiée en dernier lieu par la directive 74/412/CEE (4), prévoit que les États membres peuvent, après notification de ladite directive, maintenir jusqu'au 31 décembre 1977 les législations nationales autorisant l'utilisation, dans les denrées alimentaires, de l'éthylène diamine tétra-acétate de calcium disodique, du gallate de propyle et des esters de l'acide L-ascorbique des acides gras non ramifiés C 14 et C 18;  considérant que l'annexe VII chapitre IX point 3 de l'acte d'adhésion autorise le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni à maintenir, jusqu'au 31 décembre 1977, leurs législations nationales relatives à l'utilisation, dans les denrées alimentaires, du gallate de propyle et de l'éthoxyquine;  considérant que l'utilité de l'éthoxyquine pour le traitement des pommes et des poires, de l'éthylène diamine tétraacétate de calcium disodique, en tant que substance capable d'augmenter les effets antioxygènes d'aures substances, et du gallate de propyle, en tant qu'antioxygène dans les denrées alimentaires, a été prouvée, du point de vue technologique, au niveau communautaire;  considérant toutefois qu'il n'est pas encore possible de prendre une décision définitive sur l'opportunité d'admettre l'utilisation de l'éthoxyquine et de l'éthylène diamine tétra-acétate de calcium disodique au niveau communautaire et que la situation doit être revue à la lumière des futures informations scientifiques et toxicologiques;  considérant que les informations scientifiques et toxicologiques les plus récentes permettent désormais de prendre une décision définitive autorisant l'utilisation du gallate de propyle dans la Communauté,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Le texte de l'article 2 de la directive 70/357/CEE est remplacé par le texte suivant:  «Article 2  1. Par dérogation à l'article 1er, les États membres peuvent maintenir jusqu'au 31 décembre 1980 les législations nationales autorisant:      - l'utilisation d'éthoxyquine pour traiter les pommes et les poires contre l'échaudage, pourvu que les résidus d'éthoxyquine ne dépassent pas 3 milligrammes par kilogramme de fruit entier,           - l'utilisation dans les denrées alimentaires de l'éthylène diamine tétraacétate de calcium disodique.              2. Avant l'expiration de la période fixée au paragraphe 1, le Conseil peut, conformément à la procédure fixée à l'article 100 du traité, inclure l'éthoxyquine et l'éthylène diamine tétra-acétate de calcium disodique dans l'annexe.»   Article 2 La partie I de l'annexe de la directive 70/357/CEE est complétée comme suit: >PIC FILE= "T0012877">   (1)JO nº C 6 du 9.1.1978, p. 117. (2)Avis rendu les 14/15.12.1977 (non encore paru au Journal officiel). (3)JO nº L 157 du 18.7.1970, p. 31. (4)JO nº L 221 du 12.8.1974, p. 18.     Article 3 Les articles 1er et 2 prennent effet à partir du 1er janvier 1978.   Article 4 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive douze mois au plus tard après sa notification et en informent immédiatement la Commission.   Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1978.  Par le Conseil  Le président  P. DALSAGER


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31999L0075

Directive 1999/75/CE de la Commission, du 22 juillet 1999, modifiant la directive 95/45/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 206 du 05/08/1999 p. 0019 - 0021

DIRECTIVE 1999/75/CE DE LA COMMISSIONdu 22 juillet 1999modifiant la directive 95/45/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant êtres employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine(1), modifiée par la directive 94/34/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 3, paragraphe 3, point a);après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine;(1) considérant que la directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires(3), énumère les substances qui peuvent être employées comme colorants dans les denrées alimentaires;(2) considérant que la directive 95/45/CE du 26 juillet 1995 établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires(4) fixe les critères de pureté applicables aux colorants mentionnés dans la directive 94/36/CE;(3) considérant qu'il est nécessaire, au regard du progrès technique, de modifier les critères de pureté fixés dans la directive 95/45/CE en ce qui concerne les carotènes mélangés [E 160a (i)]; qu'il est donc nécessaire d'adapter ladite directive;(4) considérant qu'il convient de tenir compte des spécifications et des techniques d'analyse relatives aux colorants figurants dans le Codex Alimentarius et le comité mixte FAO/OMS d'experts sur les additifs alimentaires (CMEAA);(5) considérant que les dispositions prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 95/45/CE est modifiée comme suit.À l'annexe, partie B, le chapitre concernant les carotènes mélangés E 160a (i) est remplacé par l'annexe de la présente directive.Article 2Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 2000. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1999.Par la CommissionKarel VAN MIERTMembre de la Commission(1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 27.(2) JO L 237 du 10.9.1994, p. 1.(3) JO L 237 du 10.9.1994, p. 13.(4) JO L 226 du 22.9.1995, p. 1.ANNEXE"E 160a (i) Carotènes mélangés1. CAROTÈNES DE PLANTES>TABLE>2. CAROTÈNES D'ALGUES>TABLE>".


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31999L0060

Directive 1999/60/CE du Conseil, du 17 juin 1999, modifiant la directive 78/660/CEE en ce qui concerne les montants exprimés en écus

Journal officiel n° L 162 du 26/06/1999 p. 0065 - 0066

DIRECTIVE 1999/60/CE DU CONSEILdu 17 juin 1999modifiant la directive 78/660/CEE en ce qui concerne les montants exprimés en écusLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 44, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés(1), et notamment son article 53, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission,(1) considérant que les articles 11 et 27 de la directive 78/660/CEE et, par voie de référence, l'article 6 de la directive 83/349/CEE(2), et les articles 20 et 21 de la directive 84/253/CEE(3) contiennent des limites chiffrées exprimées en écus pour le total du bilan et pour le montant net du chiffre d'affaires, à l'intérieur desquelles les États membres peuvent accorder certaines dérogations aux dites directives;(2) considérant que, conformément à l'article 53, paragraphe 2, de la directive 78/660/CEE, le Conseil, sur proposition de la Commission, procède tous les cinq ans à l'examen et, le cas échéant, à la révision des montants exprimés en écus de ladite directive, en fonction de l'évolution économique et monétaire dans la Communauté;(3) considérant que, par les directives 84/569/CEE(4), 90/604/CEE(5) et 94/8/CE(6), le Conseil a, conformément à l'article 53, paragraphe 2, de la directive 78/660/CEE, procédé, à trois occasions, à la révision des montants exprimés en écus;(4) considérant que la quatrième période quinquennale suivant l'adoption de la directive 78/660/CEE, le 25 juillet 1978, a pris fin le 24 juillet 1998 et qu'un réexamen de ces montants est justifié;(5) considérant que, mesuré en termes constants, l'écu a perdu, durant les cinq dernières années, une partie de sa valeur; que pour cette raison et compte tenu de l'évolution économique et monétaire dans la Communauté, une augmentation des montants exprimés en écus est nécessaire;(6) considérant que le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro(7) prévoit qu'à partir du 1er janvier 1999, la monnaie des États membres participants sera l'euro et que l'euro remplacera la monnaie de chaque État membre participant aux taux de conversion; que le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro(8) prévoit que pendant la période transitoire (du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001) l'euro est divisé en unités monétaires nationales en appliquant les taux de conversion; qu'il est donc indiqué que les montants utilisés dans la présente directive soient exprimés en euros; que les montants exprimés en euros dans la présente directive sont convertis en unités monétaires nationales, aux taux de conversion, pour les États membres qui adoptent l'euro; que, pour les États membres qui n'adoptent pas l'euro, ces montants seront convertis en monnaie nationale, aux taux de conversion publiés dans le Journal officiel des Communautés européennes du 4 janvier 1999,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier1. L'article 11 de la directive 78/660/CEE est modifié comme suit:- au premier tiret: les termes "total du bilan: 2500000 écus" sont remplacés par les termes "total du bilan: 3125000 euros",- au second tiret: les termes "montant net du chiffre d'affaires: 5000000 d'écus" sont remplacés par les termes "montant net du chiffre d'affaires: 6250000 euros".2. L'article 27 de la directive 78/660/CEE est modifié comme suit:- au premier tiret: les termes "total du bilan: 10000000 d'écus" sont remplacés par les termes "total du bilan: 12500000 euros",- au second tiret: les termes "montant net du chiffre d'affaires: 20000000 d'écus" sont remplacés par les termes "montant net du chiffre d'affaires: 25000000 d'euros".3. La révision des montants figurant aux paragraphes 1 et 2 constitue la quatrième révision quinquennale prévue à l'article 53, paragraphe 2, de la directive 78/660/CEE.Article 2Pour les États membres qui n'adoptent pas l'euro, la contre-valeur de l'euro en monnaie nationale sera celle obtenue en appliquant le taux de conversion publié au Journal officiel des Communautés européennes du 4 janvier 1999.Article 31. Les États membres qui entendent se prévaloir de la faculté que leur laissent les articles 11 et 27 de la directive 78/660/CEE, tels que modifiés par la présente directive, mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive à un moment quelconque à compter de sa publication. Ils en informent immédiatement la Commission.2. Lorsque les États membres adoptent de telles dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités d'une telle référence sont fixées par les États membres.3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 17 juin 1999.Par le ConseilLe présidentF. MÜNTEFERING(1) JO L 222 du 14.8.1978, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/8/CE (JO L 82 du 25.3.1994, p. 33).(2) JO L 193 du 18.7.1983, p. 1.(3) JO L 126 du 12.5.1984, p. 20.(4) JO L 314 du 4.12.1984, p. 28.(5) JO L 317 du 16.11.1990, p. 57.(6) JO L 82 du 25.3.1994, p. 33.(7) JO L 139 du 11.5.1998, p. 1.(8) JO L 162 du 19.6.1997, p. 1.