title: Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               27.6.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 175/1

         DIRECTIVE 2013/37/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 26 juin 2013
   modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les documents produits par les organismes du secteur public des États membres constituent une réserve de ressources vaste, diversifiée et précieuse, dont peut bénéficier l’économie de la connaissance.

               (2)

               La directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (3) fixe un ensemble minimal de règles concernant la réutilisation et les moyens pratiques destinés à faciliter la réutilisation de documents existants détenus par des organismes du secteur public des États membres.

               (3)

               Les politiques d’ouverture des données qui encouragent la généralisation de la disponibilité et de la réutilisation des informations du secteur public à des fins privées ou commerciales avec des contraintes juridiques, techniques ou financières minimes ou inexistantes, et qui favorisent la circulation des informations, non seulement pour les acteurs économiques mais aussi pour les citoyens, peuvent jouer un rôle important pour lancer le développement de nouveaux services reposant sur des modes innovants de combinaison et d’utilisation de ces informations, stimuler la croissance économique et promouvoir l’engagement social. Toutefois, cela nécessite que les règles en ce qui concerne l’autorisation ou l’interdiction de réutiliser les documents soient harmonisées au niveau de l’Union, ce qui ne peut être réalisé en s’en remettant aux différentes règles et pratiques des États membres ou des organismes du secteur public concernés.

               (4)

               Autoriser la réutilisation de documents détenus par un organisme du secteur public apporte de la valeur ajoutée aux réutilisateurs, aux utilisateurs finals, à la société dans son ensemble et, dans de nombreux cas, à l’organisme public lui-même, en favorisant la transparence et la responsabilité et en permettant le retour d’informations des réutilisateurs et des utilisateurs finals, ce qui permet à l’organisme du secteur public concerné d’améliorer la qualité des informations recueillies.

               (5)

               Depuis l’adoption de la première série de règles concernant la réutilisation des informations du secteur public en 2003, la quantité de données dans le monde, données du secteur public comprises, a augmenté de manière exponentielle et de nouveaux types de données sont produits et recueillis. Parallèlement, une constante évolution des technologies d’analyse, d’exploitation et de traitement des données peut être observée. La rapidité de l’évolution technologique permet la création de nouveaux services et de nouvelles applications fondés sur l’utilisation, l’agrégation ou la combinaison de données. Les règles adoptées en 2003 ne sont plus en phase avec ces changements rapides et, par conséquent, les opportunités qu’offre la réutilisation des données du secteur public, tant sur le plan économique que sur le plan social, risquent d’être manquées.

               (6)

               Dans le même temps, les États membres ont désormais mis en place des politiques en matière de réutilisation au titre de la directive 2003/98/CE et certains d’entre eux ont adopté des approches ambitieuses en ce qui concerne l’ouverture des données pour permettre aux citoyens et aux entreprises de réutiliser les données du secteur public accessibles dans des conditions encore plus favorables que les conditions de base fixées par ladite directive. Afin d’éviter que la disparité des règles entre les États membres ne fasse obstacle à l’offre transfrontalière de produits et services, et pour permettre la réutilisation de données publiques comparables aux fins d’applications paneuropéennes fondées sur ces données, un degré minimal d’harmonisation est nécessaire pour déterminer le type de données publiques disponibles à des fins de réutilisation sur le marché intérieur de l’information, en conformité avec le régime applicable en matière d’accès.

               (7)

               La directive 2003/98/CE ne contient aucune obligation en matière d’accès aux documents ni aucune obligation d’autoriser la réutilisation de documents. La décision d’autoriser ou non la réutilisation est laissée à l’appréciation des États membres ou de l’organisme du secteur public concerné. Dans le même temps, la directive 2003/98/CE se fonde sur les règles nationales relatives à l’accès aux documents et ainsi, ladite directive n’oblige pas à autoriser la réutilisation des documents lorsque l’accès à ceux-ci est restreint (lorsque, par exemple, des dispositions nationales réservent l’accès aux citoyens ou aux entreprises qui justifient d’un intérêt particulier pour obtenir l’accès aux documents) ou exclu (lorsque, par exemple, des dispositions nationales excluent l’accès en raison du caractère sensible des documents en raison, entre autres, de motifs de sécurité nationale, de défense ou de sécurité publique). Certains États membres ont expressément lié le droit de réutilisation à un droit d’accès, de sorte que tous les documents généralement accessibles sont réutilisables. Dans d’autres États membres, le lien entre les deux ensembles de règles est moins clair, ce qui est source d’insécurité juridique.

               (8)

               Il convient, dès lors, de modifier la directive 2003/98/CE de manière à imposer aux États membres une obligation claire de rendre tous les documents réutilisables, à moins que des règles nationales relatives à l’accès aux documents ne limitent ou n’excluent cet accès et sous réserve des autres exceptions prévues par la présente directive. Les modifications apportées par la présente directive ne tendent pas à définir ou à modifier les règles d’accès en vigueur dans les États membres, lesquelles demeurent de la compétence de ces derniers.

               (9)

               Compte tenu du droit de l’Union et des obligations internationales des États membres et de l’Union, notamment au titre de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et de l’accord sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce, les documents à l’égard desquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle devraient être exclus du champ d’application de la directive 2003/98/CE. Si un tiers était le titulaire initial des droits de propriété intellectuelle sur un document détenu par des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et des archives, et si la durée de protection de ces droits n’a pas expiré, ledit document devrait, aux fins de la présente directive, être considéré comme un document à l’égard duquel des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.

               (10)

               La directive 2003/98/CE devrait s’appliquer aux documents dont la fourniture est une activité qui relève des missions de service public dévolues aux organismes du secteur public concernés en vertu de la loi ou d’autres règles contraignantes en vigueur dans les États membres. En l’absence de telles règles, les missions de service public devraient être définies conformément aux pratiques administratives courantes dans les États membres, sous réserve que l’objet des missions de service public soit transparent et soit soumis à réexamen. Les missions de service public pourraient être définies à titre général ou au cas par cas pour les différents organismes du secteur public.

               (11)

               La présente directive devrait être mise en œuvre et appliquée dans le respect total des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4). Il y a lieu, en particulier, de noter qu’en application de ladite directive, les États membres devraient déterminer les conditions dans lesquelles le traitement de données à caractère personnel est licite. En outre, l’un des principes de ladite directive est celui selon lequel les données à caractère personnel ne peuvent pas faire l’objet d’un traitement ultérieur à une collecte qui serait incompatible avec les finalités déterminées, explicites et légitimes pour lesquelles ces données ont fait l’objet d’une collecte.

               (12)

               La directive 2003/98/CE devrait s’entendre sans préjudice des droits, y compris les droits économiques et moraux, dont les employés des organismes du secteur public peuvent bénéficier en vertu des dispositions nationales.

               (13)

               En outre, l’organisme du secteur public concerné devrait conserver le droit d’exploiter tout document rendu disponible à des fins de réutilisation.

               (14)

               Le champ d’application de la directive 2003/98/CE devrait être étendu aux bibliothèques, y compris aux bibliothèques universitaires, aux musées et aux archives.

               (15)

               L’un des principaux objectifs de l’établissement d’un marché intérieur est de créer les conditions qui permettront de développer des services à l’échelle de l’Union. Les bibliothèques, musées et archives détiennent, en quantité importante, de précieuses ressources d’informations du secteur public, notamment depuis que les projets de numérisation ont multiplié la quantité de matériel numérique relevant du domaine public. Ces collections de notre patrimoine culturel et les métadonnées qui y sont associées constituent une base potentielle de développement de produits et services à contenu numérique et ouvrent d’immenses possibilités de réutilisation innovante dans des secteurs tels que l’enseignement et le tourisme. L’élargissement des possibilités de réutilisation du matériel culturel public devrait entre autres permettre aux entreprises de l’Union d’exploiter le potentiel de ce matériel et contribuer à la croissance économique et à la création d’emplois.

               (16)

               Les règles et pratiques des États membres en matière d’exploitation des ressources culturelles publiques présentent d’importantes divergences, qui font obstacle à la réalisation du potentiel économique de ces ressources. Alors que les bibliothèques, musées et archives continuent à investir dans la numérisation, nombre d’entre eux mettent d’ores et déjà leurs contenus relevant du domaine public à disposition à des fins de réutilisation et cherchent activement des occasions de réutiliser leurs contenus. Cependant, les établissements culturels, dès lors qu’ils évoluent dans des contextes réglementaires et culturels très différents les uns des autres, ont mis en place des pratiques divergentes d’exploitation des contenus.

               (17)

               Dès lors que les divergences entre les règles et les pratiques nationales ou l’absence de clarté entravent le bon fonctionnement du marché intérieur et le bon développement de la société de l’information dans l’Union, une harmonisation minimale des règles et pratiques nationales concernant la réutilisation du matériel culturel public dans les bibliothèques, musées et archives devrait être entreprise.

               (18)

               L’élargissement du champ d’application de la directive 2003/98/CE devrait être limité à trois catégories d’établissements culturels - les bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, les musées et les archives, car leurs collections sont un matériel propice à une réutilisation dans le cadre de nombreux produits tels que les applications mobiles, et le seront plus encore à l’avenir. D’autres catégories d’établissements culturels (tels que les orchestres, les opéras, les ballets et les théâtres), y compris les archives faisant partie de ces établissements, devraient continuer à être exclus du champ d’application en raison de leur spécificité de «spectacle vivant». Dès lors que la quasi totalité du matériel en leur possession fait l’objet de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers et, à ce titre, resterait hors du champ d’application de ladite directive, l’inclusion de ces établissements dans le champ d’application aurait peu d’effet.

               (19)

               La numérisation constitue un moyen important de renforcer l’accès au matériel culturel et la réutilisation de celui-ci, à des fins éducatives, professionnelles ou de loisirs. Elle offre également d’importants débouchés économiques, en facilitant l’intégration du matériel culturel dans les services et produits numériques, concourant ainsi à la création d’emplois et à la croissance. Ces points ont déjà été soulignés, notamment dans la résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur «Europeana – prochaines étapes» (5), dans la recommandation 2011/711/UE de la Commission du 27 octobre 2011 sur la numérisation et l’accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique (6) et dans les conclusions du Conseil du 10 mai 2012 sur la numérisation et l’accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique (7). Ces documents indiquent la voie à suivre pour aborder les aspects juridiques, financiers et organisationnels de la numérisation du patrimoine culturel de l’Europe et de sa mise en ligne.

               (20)

               Pour faciliter la réutilisation, les organismes du secteur public devraient, dans la mesure du possible et s’il y a lieu, mettre les documents à disposition dans des formats ouverts et lisibles par machine et en les présentant accompagnés de leurs métadonnées, à un niveau de précision et de granularité maximales, dans un format qui assure l’interopérabilité, par exemple en les traitant d’une manière conforme aux principes qui régissent les exigences en matière de compatibilité et d’aptitude à l’utilisation applicables aux informations géographiques au titre de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (8).

               (21)

               Un document devrait être considéré comme présenté sous un format lisible par machine s’il se présente dans un format de fichier structuré de telle manière que des applications logicielles puissent facilement identifier et reconnaître des données spécifiques qu’il contient et les en extraire. Les données encodées présentes dans des fichiers qui sont structurés dans un format lisible par machine sont des données lisibles par machine. Les formats lisibles par machine peuvent être ouverts ou propriétaires; il peut s’agir de normes formelles ou non. Les documents encodés dans un format de fichier qui limite le traitement automatique, en raison du fait que les données ne peuvent pas, ou ne peuvent pas facilement, être extraites de ces documents, ne devraient pas être considérés comme des documents dans des formats lisibles par machine. Les États membres devraient, le cas échéant, encourager l’utilisation de formats ouverts, lisibles par machine.

               (22)

               Lorsque la réutilisation de documents est soumise à des redevances prélevées par des organismes du secteur public, ces redevances devraient, en principe, être limitées aux coûts marginaux. Cependant, il convient de tenir compte de la nécessité de ne pas entraver le fonctionnement normal des organismes du secteur public qui sont tenus de générer des recettes destinées à couvrir une partie substantielle de leurs coûts liés à l’exécution de leurs missions de service public ou des coûts afférents à la collecte, à la production, à la reproduction et à la diffusion de certains documents mis à disposition à des fins de réutilisation. Dans de tels cas, les organismes du secteur public devraient pouvoir imposer des redevances supérieures aux coûts marginaux. Ces redevances devraient être fixées selon des critères objectifs, transparents et vérifiables, et le total des recettes provenant de la fourniture et des autorisations de réutilisation des documents ne devrait pas dépasser les coûts afférents à la collecte, à la production, à la reproduction et à la diffusion, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable. L’obligation de générer des recettes destinées à couvrir une partie substantielle des coûts des organismes du secteur public liés à l’exécution de leurs missions de service public ou des coûts afférents à la collecte, à la production, à la reproduction et à la diffusion de certains documents, ne doit pas nécessairement être inscrite dans la loi et peut résulter, par exemple, de pratiques administratives en vigueur dans les États membres. Il convient que cette obligation fasse l’objet d’un réexamen régulier par les États membres.

               (23)

               Les bibliothèques, les musées et les archives devraient également pouvoir prélever des redevances supérieures aux coûts marginaux pour ne pas entraver leur bon fonctionnement. Pour ce qui concerne ces organismes du secteur public, le total des recettes provenant de la fourniture et des autorisations de réutilisation des documents pendant la période comptable appropriée ne devrait pas dépasser les coûts afférents à la collecte, à la production, à la reproduction, à la diffusion, à la préservation et à l’acquisition des droits, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable. Pour les bibliothèques, les musées et les archives et compte tenu de leurs particularités, les prix appliqués par le secteur privé pour la réutilisation de documents identiques ou semblables pourraient être pris en considération pour le calcul du retour sur investissement raisonnable.

               (24)

               La fixation, dans la présente directive, de plafonds applicables aux redevances ne porte pas atteinte au droit des États membres ou des organismes du secteur public de prélever des redevances d’un montant inférieur ou de ne prélever aucune redevance.

               (25)

               Les États membres devraient définir les critères de fixation des redevances supérieures aux coûts marginaux. À cet égard, les États membres peuvent, par exemple, définir ces critères dans des règles nationales ou peuvent désigner le ou les organismes appropriés, autres que l’organisme du secteur public lui-même, compétents pour définir lesdits critères. Il convient que ce ou ces organismes soient organisés conformément aux systèmes constitutionnels et juridiques des États membres. Il peut s’agir d’un organisme existant doté de compétences d’exécution budgétaire et placé sous une responsabilité politique.

               (26)

               En ce qui concerne une éventuelle réutilisation du document, les organismes du secteur public peuvent, s’il y a lieu, imposer des conditions par le biais d’une licence, consistant par exemple à citer la source ou à indiquer si le document a été modifié de quelque manière que ce soit par le réutilisateur. Le nombre de restrictions à la réutilisation imposées par les licences éventuellement octroyées pour la réutilisation d’informations du secteur public devrait en tout état de cause être le plus bas possible, en limitant, par exemple, ces restrictions à l’indication de la source. Les licences ouvertes disponibles en ligne, qui octroient des droits de réutilisation plus étendus sans limitations technologiques, financières ou géographiques et reposant sur des formats ouverts, devraient jouer un rôle important à cet égard. Par conséquent, il convient que les États membres encouragent l’utilisation de licences ouvertes, lesquelles devraient à terme devenir une pratique courante dans toute l’Union.

               (27)

               La Commission a soutenu l’élaboration d’un tableau de bord en ligne des informations du secteur public assorti d’indicateurs de performance pertinents pour la réutilisation des informations du secteur public dans tous les États membres. La mise à jour régulière de ce tableau de bord permettra de contribuer à l’échange d’informations entre les États membres et à la disponibilité des informations relatives aux politiques et pratiques en vigueur dans toute l’Union.

               (28)

               Les voies de recours devraient comporter la possibilité d’un réexamen réalisé par un organisme de réexamen impartial. Ledit organisme pourrait être une autorité nationale déjà en place, telle que l’autorité nationale de la concurrence, l’autorité nationale d’accès aux documents ou une autorité judiciaire nationale. Il convient que ledit organisme soit organisé conformément aux systèmes constitutionnels et juridiques des États membres et ne préjuge pas de toute autre voie de recours dont disposeraient par ailleurs les demandeurs d’une réutilisation. Il convient cependant qu’il soit distinct du mécanisme mis en place par l’État membre pour définir les critères de fixation de redevances supérieures aux coûts marginaux. Les voies de recours devraient inclure la possibilité d’un réexamen des décisions négatives, mais aussi des décisions qui, bien qu’autorisant la réutilisation, pourraient cependant affecter les demandeurs pour d’autres raisons, notamment du fait des règles de tarification appliquées. La procédure de réexamen devrait être courte, et répondre ainsi aux besoins d’un marché en rapide évolution.

               (29)

               Il convient que les règles applicables en matière de concurrence soient respectées lors de la définition des principes de réutilisation des documents, en évitant autant que faire se peut la conclusion, entre organismes du secteur public et partenaires privés, d’accords d’exclusivité. Néanmoins, dans le cadre d’une prestation de service d’intérêt général, il peut parfois se révéler nécessaire d’accorder un droit d’exclusivité pour la réutilisation de certains documents du secteur public. Ce cas peut se produire, entre autres, si aucun éditeur commercial n’est disposé à publier l’information sans disposer d’un tel droit d’exclusivité. Afin de prendre cet aspect en compte, la directive 2003/98/CE autorise, sous réserve d’un réexamen régulier, la conclusion d’accords d’exclusivité, lorsqu’un droit d’exclusivité est nécessaire pour la prestation d’un service d’intérêt général.

               (30)

               Avec l’élargissement du champ d’application de la directive 2003/98/CE aux bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, aux musées et aux archives, il y a lieu de tenir compte des divergences existant actuellement dans les États membres en ce qui concerne la numérisation des ressources culturelles, qui ne pourraient être valablement prises en considération par les dispositions actuelles de ladite directive relatives aux accords d’exclusivité. Il existe de nombreux accords de coopération entre les bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, les musées, les archives et les partenaires privés qui prévoient la numérisation de ressources culturelles en octroyant des droits d’exclusivité à des partenaires privés. La pratique montre que ces partenariats public-privé peuvent faciliter l’utilisation judicieuse des collections culturelles et accélérer en même temps l’accès du public au patrimoine culturel.

               (31)

               Lorsqu’un droit d’exclusivité concerne la numérisation de ressources culturelles, une certaine période d’exclusivité pourrait s’avérer nécessaire afin de donner au partenaire privé la possibilité d’amortir son investissement. Cette période devrait, toutefois, être limitée dans le temps et être aussi courte que possible afin de respecter le principe selon lequel le matériel relevant du domaine public doit rester dans le domaine public une fois numérisé. La durée du droit d’exclusivité pour la numérisation de ressources culturelles ne devrait, en général, pas dépasser dix ans. Toute période d’exclusivité supérieure à dix ans devrait être soumise à réexamen, compte tenu des évolutions technologiques, financières et administratives intervenues dans l’environnement général depuis la conclusion de l’accord. En outre, les partenariats public-privé concernant la numérisation de ressources culturelles devraient conférer à l’établissement culturel partenaire des droits pleins et entiers pour ce qui est de l’utilisation des ressources culturelles numérisées après l’expiration des partenariats.

               (32)

               Afin de tenir compte des contrats et autres accords conférant des droits d’exclusivité qui ont été conclus avant l’entrée en vigueur de la présente directive, il convient de mettre en place des mesures transitoires appropriées pour protéger les intérêts des parties concernées dont les droits d’exclusivité ne relèvent pas des exceptions prévues par la présente directive. Ces mesures transitoires devraient permettre aux parties de voir leurs droits d’exclusivité maintenus jusqu’à la fin du contrat ou, pour les contrats à durée indéterminée ou les contrats de très longue durée, pendant une durée suffisamment longue pour leur permettre de prendre les dispositions qui conviennent. Il convient que ces mesures transitoires ne soient pas applicables aux contrats et autres accords conclus après l’entrée en vigueur de la présente directive mais avant l’application des mesures nationales de transposition de la présente directive, afin d’éviter que des contrats ou autres accords de longue durée non conformes à la présente directive ne soient conclus de façon à contourner les futures mesures nationales de transposition appelées à être adoptées. Les contrats et autres accords conclus après l’entrée en vigueur de la présente directive mais avant la date d’application des mesures nationales de transposition devraient donc être conformes à la présente directive à compter de la date d’application des mesures nationales de transposition de la présente directive.

               (33)

               Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir faciliter la création à l’échelle de l’Union de produits et de services d’information basés sur des documents émanant du secteur public, garantir une utilisation transfrontalière efficace des documents du secteur public, d’un côté par des entreprises privées, en particulier de petites et moyennes entreprises, en vue de créer des produits et des services d’information à valeur ajoutée, et de l’autre par des citoyens pour faciliter la libre circulation des informations et la communication, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la portée paneuropéenne de l’action proposée, être mieux atteints au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

               (34)

               La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment la protection des données à caractère personnel (article 8) et le droit de propriété (article 17). Aucune disposition de la présente directive ne devrait faire l’objet d’une interprétation ou d’une mise en œuvre qui ne serait pas conforme à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

               (35)

               Il est nécessaire de veiller à ce que les États membres fassent rapport à la Commission sur l’étendue de la réutilisation des informations du secteur public, les conditions dans lesquelles elle est rendue possible et les méthodes de recours.

               (36)

               La Commission devrait aider les États membres à mettre en œuvre la présente directive de manière cohérente en publiant des orientations, notamment sur les licences-types recommandées, les ensembles de données et la tarification pour la réutilisation des documents, après consultation des parties intéressées.

               (37)

               Il convient, dès lors, de modifier la directive 2003/98/CE en conséquence,

         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 2003/98/CE est modifiée comme suit:

               1)

               L’article 1er est modifié comme suit:

                           a)

                           Le paragraphe 2 est modifié comme suit:

                                       i)

                                       le point a) est remplacé par le texte suivant:

                                                   «a)

                                                   aux documents dont la fourniture est une activité qui ne relève pas de la mission de service public dévolue aux organismes du secteur public concernés telle qu’elle est définie par la loi ou d’autres règles contraignantes en vigueur dans l’État membre ou, en l’absence de telles règles, telle qu’elle est définie conformément aux pratiques administratives courantes dans l’État membre concerné, sous réserve que l’objet des missions de service public soit transparent et soumis à réexamen;»

                                       ii)

                                       le point c) est remplacé par le texte suivant:

                                                   «c)

                                                   aux documents dont l’accès est exclu conformément aux règles d’accès en vigueur dans les États membres, y compris pour des motifs de:

                                                               —

                                                               protection de la sécurité nationale (c’est-à-dire sécurité de l’État), défense ou sécurité publique,

                                                               —

                                                               confidentialité des données statistiques,

                                                               —

                                                               confidentialité des informations commerciales (par exemple secret d’affaires, secret professionnel ou secret d’entreprise);»

                                       iii)

                                       les points suivants sont insérés:

                                                   «c bis)

                                                   aux documents dont l’accès est limité conformément aux règles d’accès en vigueur dans les États membres, notamment dans les cas où les citoyens ou les entreprises doivent justifier d’un intérêt particulier pour obtenir l’accès aux documents;

                                                   c ter)

                                                   aux parties de documents ne comportant que des logos, des armoiries ou des insignes;

                                                   c quater)

                                                   aux documents dont l’accès est exclu ou limité en application de règles d’accès pour des motifs de protection des données à caractère personnel, et aux parties de documents accessibles en vertu desdites règles qui contiennent des données à caractère personnel dont la réutilisation a été définie par la loi comme étant incompatible avec la législation concernant la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel;»

                                       iv)

                                       le point e) est remplacé par le texte suivant:

                                                   «e)

                                                   aux documents détenus par des établissements d’enseignement et de recherche, y compris des organisations créées pour le transfert des résultats de la recherche, des écoles et des universités, à l’exception des bibliothèques universitaires, et»

                                       v)

                                       le point f) est remplacé par le texte suivant:

                                                   «f)

                                                   aux documents détenus par des établissements culturels autres que des bibliothèques, des musées et des archives.»

                           b)

                           Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
                           «3.   La présente directive s’appuie sur les règles d’accès en vigueur dans les États membres et ne les affecte en rien.»

                           c)

                           Au paragraphe 4, le mot «communautaire» est remplacé par les termes «de l’Union».

               2)

               À l’article 2, les points suivants sont ajoutés:

                           «6.

                           «format lisible par machine», un format de fichier structuré de telle manière que des applications logicielles puissent facilement identifier, reconnaître et extraire des données spécifiques, notamment chaque énoncé d’un fait et sa structure interne;

                           7.

                           «format ouvert», un format de fichier indépendant des plates-formes utilisées et mis à la disposition du public sans restriction empêchant la réutilisation des documents;

                           8.

                           «norme formelle ouverte», une norme établie par écrit, précisant en détail les exigences relatives à la manière d’assurer l’interopérabilité des logiciels;

                           9.

                           «université», un organisme du secteur public dispensant un enseignement supérieur post-secondaire sanctionné par des diplômes universitaires.»

               3)

               L’article 3 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 3
               Principe général
               1.   Sous réserve du paragraphe 2, les États membres veillent à ce que les documents auxquels s’applique la présente directive en vertu de l’article 1er puissent être réutilisés à des fins commerciales ou non commerciales, conformément aux conditions définies aux chapitres III et IV.
               2.   Pour les documents à l’égard desquels des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et des archives sont titulaires de droits de propriété intellectuelle, les États membres veillent à ce que, lorsque la réutilisation de ces documents est autorisée, ces derniers puissent être réutilisés à des fins commerciales ou non commerciales conformément aux conditions définies aux chapitres III et IV.»

               4)

               À l’article 4, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
               «3.   En cas de décision négative, les organismes du secteur public communiquent au demandeur les raisons du refus fondé sur les dispositions applicables du système d’accès en vigueur dans ledit État membre ou sur les dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive, notamment l’article 1er, paragraphe 2, points a) à c quater) ou l’article 3. En cas de décision négative fondée sur l’article 1er, paragraphe 2, point b), l’organisme du secteur public fait mention de la personne physique ou morale titulaire des droits, si elle est connue, ou, à défaut, du donneur de licence auprès duquel il a obtenu le document en question. Les bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, les musées et les archives ne sont pas tenus d’indiquer cette mention.
               4.   Toute décision relative à la réutilisation fait mention des voies de recours dont dispose le demandeur pour contester cette décision. Ces voies de recours incluent la possibilité d’un réexamen réalisé par un organisme de réexamen impartial doté des compétences appropriées, telle que l’autorité nationale de la concurrence, l’autorité nationale d’accès aux documents ou une autorité judiciaire nationale, dont les décisions sont contraignantes pour l’organisme du secteur public concerné.»

               5)

               L’article 5 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 5
               Formats disponibles
               1.   Les organismes du secteur public mettent leurs documents à disposition dans tout format ou toute langue préexistants et, si possible et s’il y a lieu, dans un format ouvert et lisible par machine, en les accompagnant de leurs métadonnées. Tant le format que les métadonnées répondent, autant que possible, à des normes formelles ouvertes.
               2.   Le paragraphe 1 n’emporte pas l’obligation pour les organismes du secteur public de créer ou d’adapter des documents ni de fournir des extraits pour se conformer audit paragraphe, lorsque cela entraîne des efforts disproportionnés dépassant le stade de la simple manipulation.
               3.   Sur la base de la présente directive, les organismes du secteur public ne peuvent être tenus de poursuivre la production et la conservation d’un certain type de documents en vue de leur réutilisation par une organisation du secteur privé ou public.»

               6)

               L’article 6 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 6
               Principes de tarification
               1.   Lorsque la réutilisation de documents est soumise à des redevances, lesdites redevances sont limitées aux coûts marginaux de reproduction, de mise à disposition et de diffusion.
               2.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas dans les cas suivants:

                           a)

                           aux organismes du secteur public qui sont tenus de générer des recettes destinées à couvrir une part substantielle des coûts liés à l’accomplissement de leurs missions de service public;

                           b)

                           par exception, aux documents pour lesquels l’organisme du secteur public concerné est tenu de générer des recettes suffisantes pour couvrir une part substantielle des coûts afférents à leur collecte, à leur production, à leur reproduction et à leur diffusion. Ces exigences sont définies par la loi ou par d’autres règles contraignantes en vigueur dans l’État membre. En l’absence de telles règles, ces exigences sont définies conformément aux pratiques administratives courantes dans l’État membre;

                           c)

                           aux bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, aux musées et aux archives.

                     3.   Dans les cas visés au paragraphe 2, points a) et b), les organismes du secteur public concernés calculent le montant total des redevances en fonction de critères objectifs, transparents et vérifiables définis par les États membres. Le total des recettes desdits organismes provenant de la fourniture et des autorisations de réutilisation des documents pendant la période comptable appropriée ne dépasse pas le coût de collecte, de production, de reproduction et de diffusion, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable. Les redevances sont calculées conformément aux principes comptables applicables aux organismes du secteur public concernés.
               4.   Lorsque des redevances sont appliquées par les organismes du secteur public visés au paragraphe 2, point c), le total des recettes provenant de la fourniture et des autorisations de réutilisation des documents pendant la période comptable appropriée ne dépasse pas le coût de collecte, de production, de reproduction, de diffusion, de conservation et d’acquisition des droits, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable. Les redevances sont calculées conformément aux principes comptables applicables aux organismes du secteur public concernés.»

               7)

               L’article 7 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 7
               Transparence
               1.   Dans le cas de redevances types applicables en matière de réutilisation des documents détenus par des organismes du secteur public, les conditions applicables et le montant effectif desdites redevances, y compris la base de calcul utilisée pour lesdites redevances, sont fixés à l’avance et publiés, dans la mesure du possible et s’il y a lieu, sous forme électronique.
               2.   Dans le cas de redevances applicables en matière de réutilisation autres que celles visées au paragraphe 1, l’organisme du secteur public concerné indique d’emblée quels facteurs sont pris en compte dans le calcul desdites redevances. Sur demande, l’organisme du secteur public concerné indique également la manière dont lesdites redevances ont été calculées dans le cadre de la demande particulière de réutilisation.
               3.   Les exigences visées à l’article 6, paragraphe 2, point b), sont fixées à l’avance. Elles sont publiées par voie électronique, dans la mesure du possible et s’il y a lieu.
               4.   Les organismes du secteur public veillent à ce que les demandeurs de réutilisation de documents soient informés des voies de recours dont ils disposent pour contester des décisions ou des pratiques qui les concernent.»

               8)

               À l’article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               «1.   Les organismes du secteur public peuvent autoriser la réutilisation sans conditions ou peuvent imposer des conditions, le cas échéant par le biais d’une licence. Ces conditions ne limitent pas indûment les possibilités de réutilisation et ne sont pas utilisées pour restreindre la concurrence.»

               9)

               L’article 9 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 9
               Dispositions pratiques
               Les États membres adoptent des dispositions pratiques pour faciliter la recherche de documents disponibles à des fins de réutilisation, telles que des listes de ressources des documents principaux accompagnés des métadonnées pertinentes, accessibles, dans la mesure du possible et s’il y a lieu, en ligne et sous un format lisible par machine, et des portails liés aux listes de ressources. Dans la mesure du possible, les États membres facilitent la recherche interlinguistique des documents.»

               10)

               L’article 11 est modifié comme suit:

                           a)

                           Au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:
                           «Le présent paragraphe ne s’applique pas à la numérisation des ressources culturelles.»

                           b)

                           Le paragraphe suivant est inséré:
                           «2 bis.   Nonobstant le paragraphe 1, lorsqu’un droit d’exclusivité concerne la numérisation de ressources culturelles, la période d’exclusivité ne dépasse pas, en général, dix ans. Lorsque ladite durée est supérieure à dix ans, elle fait l’objet d’un réexamen au cours de la onzième année et ensuite, le cas échéant, tous les sept ans.
                           Les accords d’exclusivité visés au premier alinéa sont transparents et sont rendus publics.
                           Dans le cas d’un droit d’exclusivité visé au premier alinéa, une copie des ressources culturelles numérisées est adressée gratuitement à l’organisme du secteur public dans le cadre des accords conclus. À l’expiration de la période d’exclusivité, ladite copie est mise à disposition à des fins de réutilisation.»

                           c)

                           Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
                           «3.   Les accords d’exclusivité en vigueur le 1er juillet 2005 qui ne relèvent pas des exceptions prévues au paragraphe 2, prennent fin à l’échéance du contrat ou, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2008.»

                           d)

                           Le paragraphe 4 suivant est ajouté:
                           «4.   Sans préjudice du paragraphe 3, les accords d’exclusivité en vigueur le 17 juillet 2013 qui ne relèvent pas des exceptions prévues aux paragraphes 2 et 2 bis prennent fin à la date d’échéance du contrat ou, en tout état de cause, au plus tard le 18 juillet 2043.»

               11)

               L’article 13 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 13
               Réexamen
               1.   La Commission procède à un réexamen de l’application de la présente directive avant le 18 juillet 2018 et communique au Parlement européen et au Conseil les résultats de cet examen ainsi que d’éventuelles propositions de modification de la présente directive.
               2.   Les États membres soumettent à la Commission tous les trois ans un rapport sur la disponibilité des informations du secteur public à des fins de réutilisation et les conditions dans lesquelles elle est rendue possible et les méthodes de recours. Sur la base de ce rapport, qui est rendu public, les États membres effectuent un réexamen de l’application de l’article 6, notamment en ce qui concerne la fixation de redevances supérieures aux coûts marginaux.
               3.   Le réexamen visé au paragraphe 1 porte notamment sur le champ d’application et l’incidence de la présente directive, y compris l’importance de l’augmentation de la réutilisation des documents du secteur public, les effets des principes de tarification appliqués et la réutilisation des textes officiels à caractère législatif et administratif, l’interaction entre les dispositions relatives à la protection des données et les possibilités de réutilisation, ainsi que les possibilités supplémentaires d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur et le développement de l’industrie européenne de contenu.»

         Article 2
   1.   Au plus tard le 18 juillet 2015, les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Les États membres appliquent ces dispositions à partir du18 juillet 2015.
   2.   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 26 juin 2013.

            Par le Parlement européen

            Le président

         M. SCHULZ

            Par le Conseil

            Le président

         A. SHATTER

      (1)  JO C 191 du 29.6.2012, p. 129.

      (2)  Position du Parlement européen du 13 juin 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 20 juin 2013.

      (3)  JO L 345 du 31.12.2003, p. 90.

      (4)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

      (5)  JO C 81 E du 15.3.2011, p. 16.

      (6)  JO L 283 du 29.10.2011, p. 39.

      (7)  JO C 169 du 15.6.2012, p. 5.

      (8)  JO L 108 du 25.4.2007, p. 1.


Avis juridique important

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31995L0029

Directive 95/29/CE du Conseil, du 29 juin 1995, modifiant la directive 91/628/CEE relative à la protection des animaux en cours de transport

Journal officiel n° L 148 du 30/06/1995 p. 0052 - 0063

DIRECTIVE 95/29/CE DU CONSEIL du 29  juin 1995 modifiant la directive 91/628/CEE relative à la protection des animaux en cours de  transportLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que l'article 13 paragraphe 1 de la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre  1991, relative à la protection des animaux en cours de transport (4) prévoit que la Commission doit  soumettre un rapport, assorti d'éventuelles propositions, sur les durées maximales de transport,  les intervalles auxquels les animaux doivent être nourris et abreuvés, les périodes de repos,  l'espace disponible et les normes auxquelles doivent répondre les moyens de transport en ce qui  concerne le transport de certains types d'animaux; considérant que, selon le rapport établi par la Commission sur la base d'un avis émis par le comité  scientifique vétérinaire, il est possible de fixer pour certains types d'animaux des normes  relatives aux éléments susmentionnés, en s'appuyant sur des connaissances scientifiques et sur une  expérience bien établie; considérant que des États membres ont réglementé les durées de transport, les intervalles auxquels  les animaux doivent être nourris et abreuvés, les périodes de repos et l'espace disponible; que ces  règles sont, dans certains cas, très détaillées et sont invoquées par certains États membres pour  restreindre les échanges intracommunautaires d'animaux vivants; que les personnes chargées du  transport des animaux doivent disposer de critères clairement définis qui leur permettent d'agir à  l'échelon communautaire sans se trouver en conflit avec différentes dispositions nationales; considérant que, pour éliminer les entraves techniques aux échanges d'animaux vivants et permettre  le bon fonctionnement des organisations de marché en question tout en assurant un niveau  satisfaisant de protection des animaux concernés, il convient, dans le cadre du marché intérieur,  de modifier les règles fixées par la directive 91/628/CEE en vue d'harmoniser les durées de  déplacement, les intervalles auxquels les animaux doivent être nourris et abreuvés, les périodes de  repos et l'espace disponible en ce qui concerne certains types d'animaux; considérant qu'il convient, en outre, d'autoriser les États membres à prévoir des conditions de  durée de voyage plus strictes pour les animaux destinés à l'abattage lorsqu'il s'agit de les  transporter entre un lieu de départ et un lieu de destination situés sur leur territoire, et ce  dans le respect des dispositions générales du traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 91/628/CEE est modifiée comme suit. 1) À l'article 1er paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) - aux transports dépourvus de tout caractère commercial et à tout animal individuel accompagné  d'une personne physique qui a la responsabilité de l'animal durant le transport, - aux transports d'animaux familiers de compagnie qui accompagnent leur maître au cours d'un voyage  privé.» 2) À l'article 2 paragraphe 2: a) au point e), les mots «et hébergés pendant au moins 10 heures,» sont remplacés par les mots «et  hébergés pendant 24 heures,»; b) les points h) et i) suivants sont ajoutés: «h) "durée de repos": une période continue au cours du voyage pendant laquelle les animaux ne sont  pas déplacés grâce à un moyen de transport; i) "transporteur": toute personne physique ou morale procédant au transport des animaux: - pour son propre compte ou - pour le compte d'un tiers ou - par la mise à la disposition d'un tiers d'un moyen de transport destiné au transport d'animaux, ce transport devant avoir un caractère commercial et être effectué dans un but lucratif.» 3) À l'article 3 paragraphe 1, le point a bis) suivant est inséré: «a bis) - l'espace (densité de chargement) dont disposent les animaux soit au moins conforme aux  chiffres cités au chapitre VI de l'annexe pour les animaux et les moyens de transport visés audit  chapitre, - les durées de déplacement et de repos, ainsi que les intervalles d'alimentation et d'abreuvement  pour certains types d'animaux, soient, sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) n°  3820/85 (*), conformes à ceux fixés au chapitre VII de l'annexe pour les animaux visés audit  chapitre. (*) JO n° L 370 du 31. 12. 1985, p. 1.» 4) L'article 5 est remplacé par le texte suivant: «Article 5 A. Les États membres veillent à ce que: 1) tout transporteur: a) ait fait l'objet: i) d'un enregistrement de manière à permettre à l'autorité compétente de l'identifier rapidement en  cas de non-respect des exigences de la présente directive; ii) d'un agrément valable pour tout transport d'animaux vertébrés effectué sur l'un des territoires  visés à l'annexe I de la directive 90/675/CEE, accordé par l'autorité compétente de l'État membre  d'établissement ou, s'il s'agit d'une entreprise établie dans un pays tiers, par une autorité  compétente d'un État membre de l'Union européenne, sous condition d'un engagement écrit du  responsable de l'entreprise de transport de respecter les exigences de la législation vétérinaire  communautaire en vigueur. Cet engagement précise notamment que: - le transporteur visé au point 2 a pris toutes les dispositions nécessaires pour se conformer aux  exigences de la présente directive jusqu'au lieu de destination et, plus particulièrement en cas  d'exportation vers les pays tiers, au lieu de destination tel que défini par la législation  communautaire pertinente, - sans préjudice des dispositions de l'annexe chapitre Ier section A point 6 b), le personnel visé  au point 2 a) dispose d'une formation spécifique acquise soit au sein de l'entreprise, soit auprès  d'un organisme de formation, ou qu'il bénéficie d'une expérience pratique équivalente pour procéder  à la manipulation et au transport d'animaux vertébrés ainsi que pour donner, en cas de nécessité,  les soins appropriés aux animaux transportés; b) ne transporte ou ne fasse transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils puissent  être blessés ou subir des souffrances inutiles; c) utilise pour le transport d'animaux visés par la présente directive des moyens de transport  aptes à assurer le respect des exigences communautaires en matière de bien-être en transport, et  notamment les exigences prévues à l'annexe et les exigences à déterminer conformément à l'article  13 paragraphe 1; 2) le transporteur: a) confie le transport des animaux vivants à un personnel qui possède les aptitudes, les capacités  professionnelles et les connaissances requises prévues au point 1 a); b) établisse, pour les animaux visés à l'article 1er paragraphe 1 point a) destinés soit à faire  l'objet d'échanges entre États membres, soit à être exportés vers des pays tiers, et dans le cas où  la durée du voyage excède huit heures, un plan de marche conforme au modèle figurant au chapitre  VIII de l'annexe, qui est annexé au certificat sanitaire pendant le voyage et précise, en outre,  les points d'arrêt et de transfert éventuels. Un seul plan de marche devra être établi conformément au point c) pour couvrir l'ensemble de la  durée du voyage; c) présente le plan de marche visé au point b) à l'autorité compétente afin qu'elle puisse procéder  à l'établissement du certificat sanitaire, à la suite de quoi le ou les numéros des certificats y  sont mentionnés et le cachet du vétérinaire du lieu de départ y est apposé; le vétérinaire  notifiera en outre l'existence de ce plan de marche par le système Animo; d) s'assure: i) que l'original du plan de marche visé au point b): - est dûment rempli et complété par les personnes appropriées au moment opportun, - est annexé au certificat sanitaire qui accompagne le transport pendant toute la durée du voyage; ii) que le personnel chargé du transport: - mentionne sur le plan de marche les heures et les endroits où les animaux transportés ont été  alimentés et abreuvés au cours du voyage, - en cas d'exportation d'animaux vers les pays tiers et lorsque la durée de déplacement sur le  territoire de la Communauté excède huit heures, fait viser après contrôle le plan de marche (cachet  et signature) par l'autorité compétente du poste frontalier agréé ou du point de sortie désigné par  un État membre après que les animaux ont été contrôlés de manière appropriée quant à leur aptitude  à poursuivre le voyage par l'autorité compétente vétérinaire. Les États membres peuvent prescrire que les frais encourus par le contrôle vétérinaire précité  soient à charge de l'opérateur procédant à l'exportation des animaux, - renvoie à son retour le plan de marche à l'autorité compétente du lieu d'origine. Toutefois, en cas d'exportation d'animaux vers des pays tiers au moyen de transports maritimes et  lorsque la durée du voyage excède huit heures, les mêmes dispositions s'appliquent; e) garde, pendant une période déterminée par l'autorité compétente, un double du plan de marche  visé au point b) qui puisse être présenté, à la demande, à l'autorité compétente pour vérification  éventuelle; f) fournisse, en fonction des espèces transportées et lorsque les distances à parcourir impliquent  le respect des dispositions du point 4 du chapitre VII, la preuve que les dispositions ont été  prises pour satisfaire aux besoins en abreuvement et en alimentation des animaux transportés au  cours du voyage, même en cas de modification du plan de marche ou d'interruption du voyage pour des  motifs indépendants de sa volonté; g) s'assure que les animaux sont acheminés sans retard à leur lieu de destination; h) sans préjudice du respect des dispositions prévues au chapitre III de l'annexe s'assure que les  animaux des espèces non visées par le chapitre VII de l'annexe sont abreuvés et alimentés de  manière appropriée à des intervalles appropriés durant le transport; 3) les points d'arrêt, préalablement convenus par le responsable visé au point 2, soient soumis à  un contrôle régulier par l'autorité compétente qui doit également s'assurer de l'aptitude des  animaux à poursuivre leur voyage; 4) les frais afférents au respect des exigences relatives, à l'alimentation, à l'abreuvement et au  repos des animaux soient à charge des opérateurs visés au point 1. B. Les éventuelles modalités d'application découlant du présent article sont arrêtées selon la  procédure prévue à l'article 17.» 5) L'article 8 est remplacé par le texte suivant: «Article 8 Les États membres veillent à ce que, dans le respect des principes et des règles de contrôle fixés  par la directive 90/425/CEE, les autorités compétentes contrôlent le respect des exigences de la  présente directive en procédant, de manière non discriminatoire, à l'inspection: a) des moyens de transport et des animaux au cours du transport par route; b) des moyens de transport et des animaux lors de leur arrivée sur les lieux de destination; c) des moyens de transport et des animaux sur les marchés, les lieux de départ, ainsi que les  points d'arrêt, et de transfert; d) des mentions figurant sur les documents d'accompagnement. Ces inspections doivent porter sur un échantillon adéquat d'animaux qui sont transportés à  l'intérieur de chaque État membre chaque année et peuvent être effectuées au même moment que les  contrôles effectués à d'autres fins. L'autorité compétente de chaque État membre soumet à la Commission un rapport annuel en indiquant  le nombre d'inspections effectuées au cours de l'année calendaire précédente pour chacun des points  a), b), c) et d), y compris les détails de toute infraction relevée et les actions conséquentes  entreprises par l'autorité compétente. En outre, des contrôles peuvent également être effectués en cours de transport des animaux sur son  territoire lorsque l'autorité compétente de l'État membre dispose d'éléments d'information lui  permettant de présumer une infraction. Ne sont pas affectés par les dispositions du présent article les contrôles qui sont effectués dans  le cadre des missions exécutées de manière non discriminatoire par les autorités chargées de  l'application générale des lois dans un État membre.» 6) À l'article 9 paragraphe 1, le texte suivant est ajouté comme troisième alinéa: «Toute disposition prise en vertu du deuxième alinéa est notifiée par l'autorité compétente au  moyen du réseau Animo selon des modalités, y compris financières, à établir selon la procédure  prévue à l'article 17.» 7) L'article 10 est remplacé par l'article suivant: «Article 10 1.  Des experts de la Commission peuvent, dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer  l'application uniforme de la présente directive, effectuer des contrôles sur place. Pour ce faire,  ils peuvent, de manière aléatoire et non discriminatoire, s'assurer que l'autorité compétente  contrôle l'application des exigences de la présente directive. La Commission informe les États membres du résultat des contrôles effectués. 2.  Les contrôles prévus au paragraphe 1 sont effectués en collaboration avec l'autorité  compétente. 3.  L'État membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle apporte toute l'aide nécessaire  aux experts dans l'accomplissement de leur mission. 4.  Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à  l'article 17.» 8. L'article 11 est remplacé par le texte suivant: «Article 11 1.  Les règles prévues par la directive 91/496/CEE sont applicables, notamment, en ce qui concerne  l'organisation et les suites à donner aux contrôles. 2.  L'importation, le transit et le transport sur et à travers le territoire communautaire  d'animaux vivants visés par la présente directive en provenance de pays tiers n'est autorisé que si  le transporteur: - s'engage par écrit à respecter les exigences de la présente directive, et en particulier celles  visées à l'article 5, et qu'il a pris les dispositions nécessaires pour s'y conformer, - présente un plan de marche établi conformément à l'article 5. 3.  En outre, le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier procède, au moment du  contrôle du respect des exigences prévues au paragraphe 2, à la vérification du respect des  conditions de bien-être des animaux. Dans le cas où il constate le non-respect des exigences en  matière d'abreuvement et d'alimentation des animaux, il prend, aux frais de l'opérateur, les  mesures prévues à l'article 9. 4.  Le certificat ou les documents prévus à l'article 4 paragraphe 1 troisième tiret de la  directive 91/496/CEE sont complétés selon la procédure prévue à l'article 17 pour tenir compte des  exigences de la présente directive. Dans l'attente de l'adoption de ces mesures, les règles nationales en la matière sont applicables  dans le respect des dispositions générales du traité.» 9. L'article 13 est remplacé par le texte suivant: «Article 13 1.  La Commission soumet au Conseil, avant le 31 décembre 1995, des propositions en vue de la  fixation des normes auxquelles doivent répondre les moyens de transport. Le Conseil se prononce à  la majorité qualifiée sur ces propositions. 2.  Le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission établit, avant le  30 juin 1996, les critères communautaires auxquels doivent répondre les points d'arrêt en ce qui  concerne la structure d'accueil, l'alimentation, l'abreuvement, le chargement, le déchargement, le  cas échéant l'hébergement, de certains types d'animaux ainsi que les exigences de police sanitaire  applicables à ces points d'arrêt. 3.  La Commission présente au Conseil, avant le 31 décembre 1999, un rapport sur l'expérience  acquise par les États membres depuis la mise en application de la présente directive, accompagné  d'éventuelles propositions sur lesquelles le Conseil statuera à la majorité qualifiée. 4.  Dans l'attente de la mise en oeuvre des dispositions visées aux paragraphes 1 et 2, les règles  nationales en la matière sont applicables dans le respect des dispositions générales du traité.» 10) L'article 16 est remplacé par le texte suivant: «Article 16 1.  Les États membres peuvent accorder des dérogations aux dispositions de la présente directive  pour les mouvements d'animaux dans certaines parties de territoires visées à l'annexe I de la  directive 90/675/CEE, afin de tenir compte de l'éloignement géographique de celles-ci par rapport à  la partie continentale du territoire communautaire. 2.  Les États membres qui font usage de cette faculté informent les autres États membres et la  Commission, au sein du comité vétérinaire permanent, des mesures qu'ils ont prises en la matière.» 11) À l'article 18, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2.  En cas d'infractions répétées à la présente directive ou d'infraction entraînant une grave  souffrance pour les animaux, un État membre prend, sans préjudice des autres sanctions prévues, les  mesures nécessaires pour remédier aux manquements constatés, pouvant aller jusqu'à la suspension,  voire le retrait de l'agrément visé à l'article 5 point A 1 a) ii). Les États membres prévoient, lors de la transposition dans leur législation nationale, les mesures  qu'ils prendront pour remédier aux manquements constatés.» 12) À l'article 18, les paragraphes 3, 4 et 5 suivants sont ajoutés: «3.  Lorsqu'il est constaté, dans l'État membre de transit ou de destination, par l'autorité  compétente d'un de ces États membres qu'une entreprise de transport ne respecte pas les  dispositions de la présente directive, elle entre sans délai en contact avec l'autorité compétente  de l'État membre qui a accordé l'agrément. Cette dernière prend toutes les mesures nécessaires, et  notamment celles prévues au paragraphe 2. Elle communique, à l'autorité compétente de l'État membre  où l'infraction a été constatée et à la Commission, la décision prise et les motifs de cette  décision. Cette dernière en informe régulièrement les autres États membres. 4.  Les États membres, conformément aux dispositions établies par la directive 89/608/CEE (*),  s'accordent mutuellement assistance pour l'application de la présente directive, et plus  particulièrement en vue d'assurer le respect des dispositions prévues au présent article. En cas de constatation d'infractions graves ou répétées, pour autant que toutes les possibilités  offertes par l'assistance mutuelle aient été épuisées et après contact entre les parties et la  Commission, l'État membre où les infractions ont été constatées peut interdire temporairement le  transport d'animaux sur son territoire par le transporteur mis en cause. 5.  Le présent article n'affecte pas les règles nationales applicables en matière de sanctions  pénales. (*) JO n° L 351 du 2. 12. 1989, p. 34.» 13) À l'annexe, chapitre Ier partie A point 2 b), le texte suivant est ajouté: «Il convient de prévoir un espace libre à l'intérieur du compartiment des animaux et de chacun de  ses niveaux qui soit suffisant pour assurer une ventilation appropriée au-dessus des animaux  lorsque ceux-ci se trouvent naturellement en position debout et qui ne gêne en aucun cas leurs  mouvements naturels.» 14) À l'annexe, chapitre Ier partie A, le point 2 d) est remplacé par le texte suivant: «d) Au cours du transport, les animaux doivent être abreuvés et recevoir une alimentation  appropriée aux intervalles fixés au chapitre VII à cet effet.» 15) À l'annexe, les chapitres figurant à l'annexe de la présente directive sont ajoutés. Article 2 1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires  et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 31 décembre 1996.  Ils en informent immédiatement la Commission. Toutefois, les États membres disposent d'un délai supplémentaire allant jusqu'au 31 décembre 1997  pour appliquer les conditions, fixées au point 3 du chapitre VII, aux moyens de transport visés aux  points 3, 6 et 7 dudit chapitre. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit  interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 3 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel  des Communautés européennes. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 29 juin 1995. Par le Conseil Le président J. BARROT (1) JO n° C 250 du 14. 9. 1993, p. 12. (2) JO n° C 20 du 24. 1. 1994, p. 68. (3) JO n° C 127 du 7. 5. 1994, p. 32. (4) JO n° L 340 du 11. 12. 1991, p. 17. Directive modifiée par la décision 92/438/CEE (JO n° L 243  du 25. 8. 1992, p. 27).  ANNEXE Chapitres à ajouter à l'annexe de la directive 91/628/CEE «CHAPITRE VI 47.  DENSITÉS DE CHARGEMENT A. SOLIPÈDES DOMESTIQUES >TABLE>Ces chiffres peuvent varier de 10 % au maximum pour les chevaux adultes et les  poneys, et de 20 % au maximum pour les jeunes chevaux et les poulains, en fonction non seulement du  poids et de la taille des chevaux mais aussi de leur état physique, des conditions météorologiques  et de la durée probable du trajet. >TABLE>Ces chiffres peuvent varier de 10 % au maximum pour les chevaux adultes et les  poneys, et de 20 % au maximum pour les jeunes chevaux et les poulains, en fonction non seulement du  poids et de la taille des chevaux mais aussi de leur état physique, des conditions météorologiques  et de la durée probable du trajet. >TABLE>>TABLE>B. BOVINS >TABLE>Ces chiffres peuvent varier en fonction non seulement du poids et de la taille  des animaux, mais aussi de leur état physique, des conditions météorologiques et de la durée  probable du trajet. >TABLE>Ces chiffres peuvent varier en fonction non seulement du poids et de la taille  des animaux, mais aussi de leur état physique, des conditions météorologiques, et de la durée  probable du trajet. >TABLE>>TABLE>Il convient d'accorder 10 % d'espace en plus aux femelles  pleines. C. OVINS/CAPRINS >TABLE>La surface au sol indiquée ci-dessus peut varier en fonction de la race, de la  taille, de l'état physique et de la longueur de la toison des animaux, ainsi qu'en fonction des  conditions météorologiques et de la durée du voyage. >TABLE>La surface au sol indiquée ci-dessus peut varier en fonction de la race, de la  taille, de l'état physique et de la longueur de la toison des animaux, ainsi qu'en fonction des  conditions météorologiques et de la durée du voyage. À titre d'exemple, pour de petits agneaux, on  peut prévoir une surface inférieure à 0,2 m² par animal. >TABLE>>TABLE>D. PORCINS Transport par voie ferroviaire et transport par route Tous les porcs doivent au minimum pouvoir se coucher et se tenir debout dans leur position  naturelle. Pour permettre de remplir ces exigences minimales, la densité de chargement des porcs d'environ 100  kg en transport ne devrait pas dépasser 235 kg/m². La race, la taille et l'état physique des porcs peuvent rendre nécessaire l'augmentation de la  surface au sol minimale requise ci-dessus; celle-ci peut aussi être augmentée jusqu'à 20 % en  fonction des conditions météorologiques et de la durée du voyage. >TABLE>>TABLE>E. VOLAILLES >TABLE>Ces chiffres peuvent varier en fonction non seulement du poids et de la taille  des oiseaux, mais aussi de leur état physique, des conditions météorologiques et de la durée  probable du trajet. CHAPITRE VII 48. INTERVALLES D'ABREUVEMENT, D'ALIMENTATION ET DURÉES DE VOYAGE ET DE REPOS 1. Les exigences fixées au présent chapitre s'appliquent au transport des espèces animales  énumérées à l'article 1er paragraphe 1 point a), à l'exception du transport aérien dont les  prescriptions figurent au chapitre Ier titre E points 27 à 29. 2. La durée de voyage des animaux des espèces visées au point 1 ne doit pas dépasser huit heures. 3. La durée de voyage maximale visée au point 2 peut être prolongée si le véhicule servant au  transport remplit les conditions supplémentaires suivantes: -  quantité suffisante de litière étendue sur le sol du véhicule, - quantité de fourrage à bord du véhicule appropriée, en fonction des espèces d'animaux  transportées et en fonction de la durée du voyage, - accès direct aux animaux, - possibilité d'une ventilation adéquate pouvant être adaptée en fonction de la température  (intérieure et extérieure), - cloisons mobiles pour la création de compartiments, - dispositif permettant le branchement sur une adduction d'eau lors des arrêts, - quantité suffisante d'eau pour l'abreuvement des animaux pendant le voyage. 4. Lorsqu'un véhicule routier remplissant les conditions éconcées au point 3 est utilisé, les  intervalles d'abreuvement et d'alimentation ainsi que les durées de voyage et de repos sont les  suivants: a) les veaux, agneaux, chevreaux et poulains non sevrés et qui reçoivent une alimentation lactée,  ainsi que les porcelets non sevrés, doivent bénéficier, après 9 heures de transport, d'un temps de  repos suffisant, d'au moins 1 heure, notamment pour être abreuvés et si nécessaire alimentés. Après  ce temps de repos, le transport peut reprendre pour une période de 9 heures; b) les porcs peuvent être transportés pendant une période maximale de 24 heures. Pendant ce voyage,  ils doivent disposer d'eau en permanence; c) les solipèdes domestiques [à l'exclusion des équidés enregistrès au sens de la directive  90/426/CEE (1)] peuvent être transportés pendant une période maximale de 24 heures. Pendant ce  voyage, ils doivent être abreuvés et si nécessaire alimentés toutes les 8 heures; d) tous les autres animaux des espèces visées au point 1 doivent bénéficier, après 14 heures de  transport, d'un temps de repos suffisant, d'au moins 1 heure, notamment pour être abreuvés et si  nécessaire alimentés. Après ce temps de repos, le transport peut reprendre pour une période de 14  heures. 5. Après la durée de voyage fixée, les animaux doivent être déchargés, alimentés, abreuvés et  bénéficier d'un temps de repos minimal de 24 heures. 6. Les animaux ne doivent pas être transportés par train si la durée maximale de voyage dépasse  celle prévue au point 2. Toutefois, les durées de voyage prévues au point 4 sont d'application si  les conditions prévues aux points 3 et 4, à l'exception des périodes de repos, sont respectées. 7. a) Les animaux ne doivent pas être transportés par mer si la durée maximale de voyage dépasse  celle prévue au point 2, sauf si les conditions prévues aux points 3 et 4, à l'exception des durées  de voyages et des périodes de repos, sont respectées. b) En cas de transport maritime reliant de manière régulière et directe deux points géographiques  de la Communauté, au moyen de véhicules chargés sur les bateaux sans déchargement des animaux, une  durée de repos de 12 heures doit être prévue pour les animaux après leur débarquement au port de  destination ou à proximité, sauf si la durée du transport maritime permet d'intégrer le voyage dans  le schéma général des points 2 à 4. 8. Les durées de voyage visées aux points 3, 4 et 7 b) peuvent être prolongées de 2 heures dans  l'intérêt des animaux, compte tenu en particulier de la proximité du lieu de destination. 9. Sans préjudice des dispositions des points 3 à 8, les États membres sont autorisés à prévoir une  durée de transport maximale de 8 heures non reconductible pour les transports d'animaux destinés à  l'abattage effectués exclusivement à partir d'un point de départ jusqu'à un point de destination  situés sur leur propre territoire. CHAPITRE VIII PLAN DE MARCHE >DEBUT DE GRAPHIQUE>TRANSPORTEUR (NOM, ADRESSE, RAISON  SOCIALE) SIGNATURE DU TRANSPORTEUR (1) TYPE DE MOYEN DE TRANSPORT No DE PLAQUE D'IMMATRICULATION OU IDENTIFICATION (1) ESPÈCE ANIMALE: NOMBRE LIEU DE DÉPART: LIEU ET PAYS DE DESTINATION: ITINÉRAIRE: DURÉE DE VOYAGE PRÉVISIBLE: (1) (1) No. DE(S) CERTIFICAT(S) SANITAIRE(S) OU DU DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT (2) CACHET DU VÉTÉRINAIRE DU LIEU DE DÉPART (2) DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE DU POINT DE SORTIE OU DU POSTE FRONTALIER AGRÉÉ (4) DATE ET HEURE DE DÉPART: POINTS D'ARRÊT OU DE TRANSFERT:NOM DU RESPONSABLR DU TRANSPORT PENDANT LE VOYAGE (3) LIEU ET ADRESSE  DATE ET HEURE DURÉE DE L'ARRÊT MOTIF a) b) c) d) e) f) (1) À complèter par le transporteur avant le voyage. (2) À remplir par le vétérinaire approprié. (3) À compléter par le transporteur pendant le voyage. (4) À compléter par l'autorité compétente du point de sortie ou du poste frontalier agréé.  Date et heure d'arrivée Signature du responsable du transport pendant le voyage» >FIN DE GRAPHIQUE>(1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.


Avis juridique important

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31997L0058

Directive 97/58/CE de la Commission du 26 septembre 1997 modifiant la directive 94/57/CE du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 274 du 07/10/1997 p. 0008 - 0008

DIRECTIVE 97/58/CE DE LA COMMISSION du 26 septembre 1997 modifiant la directive 94/57/CE du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 94/57/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (1), et notamment son article 8,considérant que l'annexe de la directive 94/57/CE se fonde sur la résolution A.739(18) de l'Organisation maritime internationale (OMI) concernant les directives pour l'habilitation des organismes agissant au nom de l'administration;considérant que l'assemblée de l'OMI a adopté, lors de sa dix-neuvième session, la résolution A.789(19) concernant les spécifications définissant les fonctions des organismes reconnus agissant au nom de l'administration en matière de visites et de délivrance des certificats;considérant que les spécifications indiquées dans la résolution A.789(19) de l'OMI doivent être considérées comme un appendice aux lignes directrices exposées dans la résolution A.739(18) de l'OMI;considérant que, aux fins de la directive 94/57/CE, il convient d'intégrer, dans la mesure du possible, les dispositions de la résolution A.789(19) de l'OMI à l'annexe de ladite directive;considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 7 de la directive 94/57/CE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier Dans l'annexe de la directive 94/57/CE, le point 7 suivant est ajouté dans la partie «A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES »:«7. L'organisme agit conformément aux dispositions de l'annexe de la résolution A.789(19) de l'OMI concernant les spécifications définissant les fonctions des organismes reconnus agissant au nom de l'administration en matière de visites et de délivrance des certificats dans la mesure où lesdites dispositions relèvent du champ d'application de la présente directive.»Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 septembre 1998.2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.3. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte de toutes les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1997.Par la CommissionNeil KINNOCKMembre de la Commission(1) JO L 319 du 12. 12. 1994, p. 20.


title: Directive 2005/34/CE de la Commission du 17 mai 2005 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives étoxazole et tépraloxydim  (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               18.5.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 125/5

      DIRECTIVE 2005/34/CE DE LA COMMISSION

   du 17 mai 2005
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives étoxazole et tépraloxydim
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la France a reçu, de Sumitomo Chemical Agro Europe SA, le 21 avril 1998, une demande d’inscription de la substance active étoxazole, ou anciennement «étoxazol», à l’annexe I de ladite directive. La décision 1999/43/CE de la Commission (2) a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

               (2)

               L’Espagne a reçu, le 11 septembre 1997, une demande introduite au titre de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE par BASF AG en vue d’obtenir l’inscription de la substance active tépraloxydim à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. La décision 98/512/CE de la Commission (3) a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

               (3)

               Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par les demandeurs. Les États membres rapporteurs désignés ont soumis à la Commission des projets de rapport d’évaluation concernant ces substances le 8 octobre 2001 (étoxazole) et le 21 janvier 2002 (tépraloxydim).

               (4)

               Les projets de rapport d’évaluation ont été examinés par les États membres et la Commission dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. L’examen a été achevé le 3 décembre 2004 sous la forme des rapports d’examen de la Commission sur l’étoxazole et le tépraloxydim.

               (5)

               L’examen de l’étoxazole et du tépraloxydim n’a pas révélé de questions en suspens ou de préoccupations nécessitant une consultation du comité scientifique des plantes ou de l’Autorité européenne de sécurité des aliments.

               (6)

               Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées peuvent satisfaire d’une manière générale aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans les rapports d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire l’étoxazole et le tépraloxydim à l’annexe I, afin de garantir que dans tous les États membres les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives pourront être accordées conformément aux dispositions de la directive.

               (7)

               Après l’inscription de l’étoxazole et du tépraloxydim à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de cette directive en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques contenant lesdites substances et, en particulier, pour réexaminer les autorisations provisoires existantes et, avant l’expiration de ce délai, transformer celles-ci en autorisations complètes, les modifier ou les retirer conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE.

               (8)

               Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (9)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient au plus tard le 30 novembre 2005 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de corrélation entre lesdites dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er décembre 2005.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   1.   Les États membres réexaminent l’autorisation accordée pour chaque produit phytopharmaceutique contenant de l’étoxazole ou du tépraloxydim pour faire en sorte qu’il soit satisfait aux exigences relatives à ces substances actives, énoncées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. S’il y a lieu, ils modifient ou retirent les autorisations conformément à la directive 91/414/CEE le 30 novembre 2005 au plus tard.
   2.   Tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant de l’étoxazole ou du tépraloxydim en tant que substance active unique ou substance active associée à d’autres substances actives inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 mai 2005 fait l’objet d’une réévaluation par les États membres conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe III de cette directive. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
   Ayant déterminé le respect de ces conditions, les États membres:

               a)

               dans le cas d’un produit contenant de l’étoxazole ou du tépraloxydim en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, si nécessaire, le 30 novembre 2006 au plus tard, ou

               b)

               dans le cas d’un produit contenant de l’étoxazole ou du tépraloxydim associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, si nécessaire, pour le 30 novembre 2006 ou pour la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

         Article 4
   La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2005.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 17 mai 2005.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/25/CE (JO L 90 du 8.4.2005, p. 1).

      (2)  JO L 14 du 19.1.1999, p. 30.

      (3)  JO L 228 du 15.8.1998, p 35.

      ANNEXE
      Les substances suivantes sont ajoutées à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE:

                     No

                     Nom commun, numéros d’identification

                     Dénomination de l’UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «100

                     Étoxazole
                     No CAS: 153233-91-1
                     No CIMAP: 623

                     (RS)-5-tert-butyl-2-[2-(2,6-difluorophényl)-4,5-dihydro-1,3-oxazol-4-yl] phénétole

                     ≥ 948 g/kg

                     1er juin 2005

                     31 mai 2015

                     Seules les utilisations comme acaricide peuvent être autorisées.
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur l’étoxazole, et notamment de ses annexes I et II, mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 3 décembre 2004.
                     Dans cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière à la protection des organismes aquatiques.
                     Des mesures visant à atténuer les risques doivent être prises s’il y a lieu.

                     101

                     Tépraloxydim
                     No CAS: 149979-41-9
                     No CIMAP: 608

                     (EZ)-(RS)-2-{1-[(2E)-3-chloroallyloxyimino]propyl}-3-hydroxy-5-perhydropyran-4-ylcyclohex-2-en-1-one

                     ≥ 920 g/kg

                     1er juin 2005

                     31 mai 2015

                     Seules les utilisations comme herbicide peuvent être autorisées.
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le tépraloxydim, et notamment de ses annexes I et II, mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 3 décembre 2004.
                     Dans cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière à la protection des arthropodes terrestres non ciblés.
                     Des mesures visant à atténuer les risques doivent être prises s’il y a lieu.

         (1)  Des précisions concernant l’identité et la spécification des substances actives sont fournies dans le rapport d’examen.»