Avis juridique important

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31979L0581

Directive 79/581/CEE du Conseil, du 19 juin 1979, relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires

Journal officiel n° L 158 du 26/06/1979 p. 0019 - 0021 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 2 p. 0187  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 25 p. 0163  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 2 p. 0187  édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 2 p. 0142  édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 2 p. 0142

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 19 juin 1979  relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires  (79/581/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que le programme préliminaire de la Communauté économique européenne pour une politique de protection et d'information des consommateurs (4), prévoit l'élaboration de principes communs relatifs à l'indication des prix;  considérant que l'indication du prix de vente et du prix à l'unité de mesure des denrées alimentaires facilite les comparaisons de prix effectuées par les consommateurs sur les lieux de vente ; que, de ce fait, elle accroît la transparence des marchés et assure une protection accrue des consommateurs;  considérant que l'obligation d'indiquer ces prix doit valoir en principe pour toutes les denrées alimentaires offertes au consommateur final, qu'elles soient commercialisées en vrac ou préemballées ; qu'elle doit s'appliquer également aux publicités écrites ou imprimées et aux catalogues, pour autant que ceux-ci mentionnent le prix de vente des denrées;  considérant que le prix de vente et le prix à l'unité de mesure doivent être indiqués selon des modalités particulières à chaque catégorie de denrées, afin que la charge de l'étiquetage n'en soit pas alourdie indûment pour le détaillant;  considérant qu'il y a lieu d'exempter de l'indication du prix à l'unité de mesure les denrées alimentaires qui sont commercialisées en vrac ou préemballées et pour lesquelles cette indication de prix ne serait pas significative;  considérant qu'il importe de substituer, chaque fois que cela est possible, la normalisation des quantités de denrées préemballées à l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure ; que, pour permettre le progrès de cette normalisation au niveau national ou communautaire, il convient de prévoir un délai d'application de cette obligation pour les denrées alimentaires qui sont préemballées en quantités préétablies;  considérant que la réglementation qui fait l'objet de la présente directive est nécessaire à l'information et à la protection des consommateurs et qu'elles permet de réaliser l'un des objets de la Communauté en contribuant à l'amélioration des conditions de vie et au développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté ; que, toutefois, le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action spécifiques requis à cet effet,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. La présente directive concerne l'indication du prix de vente et du prix à l'unité de mesure des denrées alimentaires qui sont offertes au consommateur final ou pour lesquelles une publicité est faite avec une indication de prix, qu'elles soient commercialisées en vrac ou préemballées en quantités préétablies ou en quantités variables.  2. La présente directive ne s'applique pas aux denrées alimentaires qui sont commercialisées dans les hôtels, restaurants, débits de boissons, hôpitaux cantines et entreprises similaires et qui font l'objet d'une consommation sur place, ni aux denrées alimentaires que le consommateur achète aux fins d'une activité professionnelle ou commerciale.  3. Les États membres peuvent disposer que la présente directive ne s'applique pas aux denrées alimentaires vendues à la ferme. Peuvent également être exclues du champ d'application de cette directive les denrées alimentaires qui sont commercialisées par certains petits commerces de détail et sont remises directement à l'acheteur par le vendeur, dans la mesure où l'indication de prix:    - est susceptible de constituer une charge excessive pour ces commerces ou       - apparaît très difficilement praticable en raison du nombre des denrées offertes à la vente, de la surface de vente, de la disposition du lieu de vente  (1)JO nº C 167 du 14.7.1977, p. 4, et JO nº C 135 du 9.6. 1978, p. 4. (2)JO nº C 63 du 13.3.1978, p. 48. (3)JO nº C 18 du 23.1.1978, p. 15. (4)JO nº C 92 du 25.4.1975, p. 2.   ou de conditions spécifiques à certaines formes de commerce, telles que certains cas particuliers de ventes ambulantes.          Les exclusions visées à l'alinéa précédent n'affectent pas les obligations d'indiquer les prix, existantes en vertu de dispositions nationales ou communautaires lors de l'entrée en vigueur de la présente directive.   Article 2 Au sens de la présente directive, on entend par:    a) denrée alimentaire commercialisée en vrac : une denrée qui ne fait l'objet d'aucun conditionnement préalable et/ou n'est mesurée ou pesée qu'en présence du consommateur final;       b) denrée alimentaire préemballée : une denrée qui fait l'objet d'un emballage, que celui-ci la recouvre entièrement ou partiellement;       c) denrée alimentaire préemballée en quantités préétablies : une denrée qui est préemballée de telle sorte que la quantité contenue dans l'emballage correspond à une valeur choisie à l'avance;       d) denrée alimentaire préemballée en quantités variables : une denrée qui est préemballée de telle sorte que la quantité contenue dans l'emballage ne correspond pas à une valeur choisie à l'avance;       e) prix de vente : le prix valable pour une quantité donnée de la denrée alimentaire;       f) prix à l'unité de mesure : le prix valable pour une quantité de 1 kilogramme ou de 1 litre de la denrée alimentaire sous réserve de l'article 6 paragraphe 2 et de l'article 9.          Article 3 1. Le prix de vente et le prix à l'unité de mesure des denrées alimentaires visées à l'article 1er doivent être indiqués conformément aux dispositions qui suivent.  2. Les denrées alimentaires commercialisées en vrac doivent comporter l'indication du prix à l'unité de mesure. Toutefois, les États membres peuvent déterminer les conditions dans lesquelles certaines catégories de ces denrées peuvent comporter une indication du prix de vente à la pièce.  3. Le prix de vente et le prix à l'unité de mesure se rapportent au prix final des denrées alimentaires dans les conditions définies par les États membres.   Article 4 Le prix de vente et le prix à l'unité de mesure indiqués sur le lieu de vente doivent être non équivoques, facilement identifiables et aisément lisibles. Chaque administration nationale compétente peut arrêter les modalités particulières relatives à l'indication de ces prix.   Article 5 Les publicités écrites ou imprimées et les catalogues qui mentionnent le prix de vente des denrées alimentaires visées à l'article 1er sont soumis à l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure sous réserve des article 7 et 8.   Article 6 1. Le prix à l'unité de mesure fait référence au litre pour les denrées alimentaires commercialisées, au volume et au kilogramme pour les denrées alimentaires commercialisées au poids.  2. Toutefois, les États membres peuvent permettre que le prix à l'unité de mesure fasse référence, pour les denrées alimentaires commercialisées au volume, à une quantité de 100 millilitres, 10 centilitres, 1 décilitre, 0,1 litre et, pour celles qui sont commercialisées au poids, à une quantité de 100 grammes.  3. Le prix à l'unité de mesure des denrées alimentaires préemballées fait référence à la quantité déclarée, conformément aux dispositions nationales et communautaires. Lorsque plusieurs quantités sont déclarées sur l'emballage, les États membres peuvent déterminer celle par rapport à laquelle doit être calculé le prix à l'unité.   Article 7 1. Les États membres peuvent exempter de l'indication du prix à l'unité de mesure les denrées alimentaires qui sont commercialisées en vrac ou préemballées et pour lesquelles une telle indication ne serait pas significative.  2. Les denrées alimentaires visées au paragraphe 1 sont notamment:    a) les denrées alimentaires exemptées de l'indication du poids ou du volume, en particulier les denrées alimentaires commercialisées à la pièce;       b) les denrées alimentaires commercialisées en distributeur automatique;       c) les plats préparés ou à préparer qui se trouvent dans un même emballage;       d) les produits de fantaisie.         3. Les denrées alimentaires facilement périssables peuvent, en cas de vente au rabais justifiée par le risque de leur altération, être exemptées par les États membres de l'indication du nouveau prix à l'unité de mesure.  4. Les États membres peuvent exempter de l'indication du prix à l'unité de mesure les denrées alimentaires de moins de 5 grammes ou millilitres et celles de plus de 10 kilogrammes ou litres.   Article 8 1. Au plus tard le 31 décembre 1983, le Conseil décide, sur proposition de la Commission, des conditions d'application de l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure des denrées alimentaires qui sont  préemballées en quantités préétablies. Il détermine à cette occasion les catégories de denrées qui peuvent être exemptées de l'indication du prix en question.  2. Jusqu'à la décision du Conseil visée au paragraphe 1, le prix à l'unité de mesure des denrées alimentaires qui sont préemballées en quantités préétablies est indiqué conformément aux dispositions nationales.   Article 9 Jusqu'à l'expiration de la période transitoire pendant laquelle l'emploi des unités de mesure du système impérial est autorisé par les dispositions communautaires relatives aux unités de mesure, les autorités nationales compétentes de l'Irlande et du Royaume-Uni déterminent, pour chaque denrée ou chaque catégorie de denrée, les unités de masse et de volume du système international ou du système impérial pour lesquelles l'indication du prix à l'unité de mesure est obligatoire.   Article 10 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  3. La Commission présente au Conseil, avant le 1er juillet 1983, un rapport sur les exclusions et exemptions décidées par les États membres en application de l'article 1er paragraphe 3 et de l'article 7 paragraphes 1 et 2, accompagné d'une proposition de révision tenant compte de l'expérience acquise. Sur la base de ce rapport et de cette proposition de révision, le Conseil décide de maintenir, de modifier ou de supprimer tout ou partie des dispositions relatives aux exclusions et exemptions susmentionnées.   Article 11 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 19 juin 1979.  Par le Conseil  Le président  M. d'ORNANO


title: Directive 2007/10/CE de la Commission du 21 février 2007 modifiant l'annexe II de la directive 92/119/CEE du Conseil en ce qui concerne les mesures à prendre à l'intérieur d'une zone de protection à la suite de l'apparition de la maladie vésiculeuse du porc (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

text:
               1.3.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 63/24

      DIRECTIVE 2007/10/CE DE LA COMMISSION

   du 21 février 2007
   modifiant l'annexe II de la directive 92/119/CEE du Conseil en ce qui concerne les mesures à prendre à l'intérieur d'une zone de protection à la suite de l'apparition de la maladie vésiculeuse du porc
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc (1), et notamment son article 24, paragraphe 2,
   vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (2), et notamment son article 4, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 92/119/CEE établit des mesures de lutte contre certaines maladies animales. L'annexe II de ladite directive énonce des dispositions spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc.

               (2)

               Les directives du Conseil 72/461/CEE (3) et 80/215/CEE (4) ayant été abrogées avec effet au 1er janvier 2006, il convient de remplacer, dans la directive 92/119/CEE, les références à ces directives par des références aux annexes II et III de la directive 2002/99/CE.

               (3)

               Il est opportun de prévoir une solution spécifique en ce qui concerne le marquage des viandes et leur utilisation ultérieure, ainsi que la destination des produits transformés, lorsque la situation sanitaire relative à la maladie vésiculeuse du porc le permet, sous réserve que les mesures prises à cet effet ne portent pas atteinte au niveau de protection des échanges intracommunautaires ou internationaux contre la maladie.

               (4)

               Certains États membres ont informé la Commission que la marque d'identification prévue à l'annexe II de la directive 2002/99/CE est mal acceptée par les exploitants du secteur et leurs clients. Il convient par conséquent de prévoir une autre marque d'identification que les États membres pourront décider d'appliquer. Pour permettre les contrôles, il importe toutefois que les États membres informent préalablement la Commission de leur décision d'appliquer cette autre marque d'identification en cas d'apparition de la maladie vésiculeuse du porc.

               (5)

               L'autre marque d'identification prévue par la présente directive devrait se distinguer clairement des autres marques d'identification à utiliser pour les viandes de porc conformément au règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (5) ou au règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant dispositions d'application transitoires des règlements (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 (6).

               (6)

               Contrairement aux dispositions générales de l'article 13 de la directive 92/119/CEE, les dispositions spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc établies à l'annexe II de ladite directive ne prévoient pas, lorsque l'interdiction de sortie est maintenue au-delà de trente jours, en raison de l'apparition de nouveaux cas de maladie, la possibilité d'autoriser la sortie des animaux d'une exploitation située dans la zone de protection. Il y a lieu de prévoir une telle dérogation pour les exploitations dans lesquelles l'hébergement des animaux au-delà de trente jours créerait des problèmes.

               (7)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La section 7 de l'annexe II de la directive 92/119/CEE est modifiée comme suit:

               1)

               Le point 2 est modifié comme suit:

                           a)

                           le point g) est remplacé par le texte suivant:

                                       «g)

                                       Les viandes issues de porcs visés au point f) i):

                                                   i)

                                                   n'entrent pas dans les échanges intracommunautaires ou internationaux et portent la marque de salubrité utilisée pour les viandes fraîches prévue à l'annexe II de la directive 2002/99/CE du Conseil (7);

                                                   ii)

                                                   sont obtenues, découpées, transportées et entreposées séparément des viandes destinées aux échanges intracommunautaires et internationaux, et sont utilisées de manière à éviter leur introduction dans des produits à base de viande destinés auxdits échanges, sauf si elles ont subi un traitement prévu à l'annexe III de la directive 2002/99/CE;

                           b)

                           le point h) suivant est ajouté:

                                       «h)

                                                   i)

                                                   Par dérogation au point g), pour les viandes issues de porcs visés au point f) i), les États membres peuvent décider d'utiliser une autre marque d'identification que la marque d'identification spéciale prévue à l'annexe II de la directive 2002/99/CE, pour autant qu'elle se distingue clairement des autres marques d'identification qui doivent être appliquées aux viandes de porc conformément au règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (8) ou au règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission (9).
                                                   Les États membres qui décident d'utiliser cette autre marque d'identification en informent la Commission dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale;

                                                   ii)

                                                   aux fins de l'application du point i), la marque d'identification doit être lisible et indélébile, les caractères doivent se lire facilement et être affichés clairement. La marque d'identification doit avoir la forme ci-dessous et contenir les indications suivantes:
                                                   La mention “XY” renvoie au code de pays correspondant prévu à l'annexe II, section I, partie B, point 6), du règlement (CE) no 853/2004.
                                                   La mention “1234” renvoie au numéro d'agrément de l'établissement visé à l'annexe II, section I, partie B, point 7), du règlement (CE) no 853/2004.

               2)

               Le point 5 suivant est ajouté:

                           «5.

                           Lorsque les interdictions prévues au point 2 f) sont maintenues au-delà de trente jours, en raison de l'apparition de nouveaux cas de maladie, et créent des problèmes d'hébergement des animaux, l'autorité compétente peut, sur demande justifiée du propriétaire, autoriser la sortie des animaux d'une exploitation située à l'intérieur de la zone de protection, pour autant que le vétérinaire officiel ait constaté la réalité des faits. Les points 2 f) et 2 h) s'appliquent mutatis mutandis.»

         Article 2
   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 2008. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 21 février 2007.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 62 du 15.3.1993, p. 69. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352).

      (2)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

      (3)  JO L 302 du 31.12.1972, p. 24. Directive abrogée par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33).

      (4)  JO L 47 du 21.2.1980, p. 4. Directive abrogée par la directive 2004/41/CE.

      (5)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

      (6)  JO L 338 du 22.12.2005, p. 83.

      (7)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.»

      (8)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22.

      (9)  JO L 338 du 22.12.2005, p. 83.»


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31990L0623

Directive 90/623/CEE de la Commission du 7 novembre 1990 modifiant l'annexe II de la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales

Journal officiel n° L 333 du 30/11/1990 p. 0065 - 0065 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 35 p. 0165  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 35 p. 0165

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 7 novembre 1990  modifiant l'annexe II de la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales  ( 90/623/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 89/2/CEE de la Commission ( 2 ),  considérant que, selon les connaissances scientifiques et techniques actuelles, il apparaît que certaines variétés d'avoine ( Avena sativa ) du type " avoine nue " sont prometteuses pour des fins fourragères;  considérant, toutefois, qu'il est difficile de produire des semences de ces variétés d'une faculté germinative égale à celle normalement atteinte par des semences d'autres variétés d'avoine;  considérant que, dans sa directive 88/506/CEE ( 3 ), la Commission a déclaré que, en raison de l'évolution des connaissances scientifiques, il était opportun de ramener, en ce qui concerne des variétés d'avoine du type " avoine nue ", la faculté germinative minimale de 85 % à 75 % des semences pures prévue pour l'avoine à l'annexe II de la directive 66/402/CEE;  considérant que cette réduction n'était applicable que jusqu'au 30 juin 1990 de manière à permettre la collecte et l'évaluation d'un complément de données techniques concernant ces variétés;  considérant qu'il ressort dudit complément de données qu'il conviendrait de maintenir cette réduction pendant quelque temps afin de pouvoir collecter et évaluer de nouvelles données techniques supplémentaires concernant ces variétés;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  Article premier  Au point 2 lettre B sous ( d ) de l'annexe II de la directive 66/402/CEE, les termes " 30 juin 1990 " sont remplacés par les termes " 31 décembre 1992 ".  Article 2  Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .  Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1990 .  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  ( 1 ) JO no 125 du 11 . 7 . 1966, p . 2309/66 .  ( 2 ) JO no L 5 du 7 . 1 . 1989, p . 31 .  ( 3 ) JO no L 274 du 6 . 10 . 1988, p . 44 .


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31981L0463

Directive 81/463/CEE du Conseil, du 24 juin 1981, modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés

Journal officiel n° L 183 du 04/07/1981 p. 0032 - 0032 édition spéciale espagnole: chapitre 09 tome 1 p. 0128  édition spéciale portugaise: chapitre 09 tome 1 p. 0128

		Directive du Conseildu 24 juin 1981modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés(81/463/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée [1],considérant que, conformément à la directive 72/464/CEE du Conseil, du 19 décembre 1972, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés [2], modifiée en dernier lieu par la directive 80/1275/CEE [3], le passage d'une étape d'harmonisation à la suivante est décidé par le Conseil sur proposition de la Commission ;considérant que la deuxième étape d'harmonisation, instaurée par la directive 77/805/CEE [4], expire le 30 juin 1981 ;considérant que les critères particuliers applicables au cours d'une troisième étape, qui devrait débuter le 1er juillet 1981, font l'objet d'une proposition de directive de la part de la Commission [5];considérant que l'avis du Comité économique et social sur cette dernière proposition a été rendu le 25 février 1981 [6] et que l'avis de l'Assemblée n'a pas encore été rendu ;considérant que le Conseil n'est pas en mesure de statuer sur ladite proposition avant le 30 juin 1981 ;considérant que, dans ces circonstances, une prorogation de six mois de la deuxième étape se révèle à nouveau nécessaire,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :Article premierÀ l'article 10 bis paragraphe 1 de la directive 72/464/CEE, la date du 30 juin 1981 est remplacée par celle du 31 décembre 1981.Article 2Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 24 juin 1981.Par le ConseilLe présidentG. M. V. van Aardenne[1] Avis rendu le 19 juin 1981 (non encore paru au Journal officiel).[2] JO no L 303 du 31. 12. 1972, p. 1.[3] JO no L 375 du 31. 12. 1980, p. 76.[4] JO no L 338 du 20. 12. 1977, p. 22.[5] JO no C 264 du 11. 10. 1980, p. 6.[6] JO no C 138 du 9. 6. 1981, p. 47.--------------------------------------------------


Avis juridique important

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31993L0030

Directive 93/30/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative à l'avertisseur acoustique des véhicules à moteur à deux ou trois roues

Journal officiel n° L 188 du 29/07/1993 p. 0011 - 0018 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 4 p. 0217  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 4 p. 0217

DIRECTIVE 93/30/CEE DU CONSEIL du 14 juin 1993 relative à l'avertisseur acoustique des véhicules à moteur à deux ou trois rouesLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la directive 92/61/CEE du Conseil, du 30 juin 1992, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (1),  vu la proposition de la Commission (2),  en coopération avec le Parlement européen (3),  vu l'avis du Comité économique et social (4),  considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services, et des capitaux est assurée; qu'il importe d'arrêter les mesures nécessaires à cet effet;   considérant que, dans chaque État membre, les véhicules à moteur à deux ou trois roues doivent satisfaire, en ce qui concerne l'avertisseur acoustique, à certaines caractéristiques techniques fixées par des prescriptions impératives qui différent d'un  État membre à l'autre; que, par leurs disparités, elles entravent les échanges à l'intérieur de la Communauté;  considérant que ces obstacles au fonctionnement du marché intérieur peuvent être éliminés si les mêmes prescriptions sont adoptées par tous les États membres en lieu et place de leurs réglementations nationales;  considérant que l'établissement de prescriptions harmonisées pour l'avertisseur acoustique des véhicules à moteur à deux ou trois roues est nécessaire afin de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type desdits véhicules, des procédures de réception  et d'homologation qui font l'objet de la directive 92/61/CEE;  considérant que, vu les dimensions et les effets de l'action proposée dans le secteur concerné, les mesures communautaires visées par la présente directive sont nécessaires, voire indispensables, pour atteindre les objectifs fixés, à savoir la réception  communautaire par type de véhicule; que ceux-ci ne peuvent être suffisamment réalisés par les États membres individuellement;  considérant que, pour faciliter l'accès aux marchés des pays non membres de la Communauté, il apparaît nécessaire d'établir l'équivalence entre les prescriptions de la présente directive et celles du règlement no 28 de l'ECE/ONU,  A ARRÊTE LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier La présente directive s'applique à l'avertisseur acoustique de tout type de véhicule tel que défini à l'article 1er de la directive 92/61/CEE.  Article 2  Les procédures pour l'octroi de l'homologation en ce qui concerne l'avertisseur acoustique d'un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues et de l'homologation d'un type d'avertisseur acoustique en tant que composant ainsi que les conditions pour  la libre circulation de ces véhicules et pour la libre mise sur le marché des avertisseurs acoustiques sont celles établies par la directive 92/61/CEE, respectivement dans les chapitres II et III.  Article 3  Conformément à l'article 11 de la directive 92/61/CEE, l'équivalence entre les prescriptions de la présente directive et celles du règlement no 28 de l'ECE/ONU (document E/ECE/TRANS/505 - Rév. 1/Add. 27), est reconnue.  Les autorités des États membres qui octroient l'homologation acceptent les homologations délivrées conformément aux prescriptions du règlement no 28 susmentionné ainsi que les marques d'homologation au lieu des homologations et marques d'homologation  correspondantes délivrées conformément aux prescriptions de la présente directive.  Article 4  La présente directive peut être modifiée conformément à l'article 13 de la directive 70/156/CEE (5) afin:  - de tenir compte des modifications au règlement de l'ECE/ONU visé à l'article 3,  - d'adapter au progrès technique l'annexe.  Article 5  1. Les États membres adoptent et publient les dispositions, nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 14 décembre 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  À partir de la date mentionnée au premier alinéa, les États membres ne peuvent interdire, pour des motifs concernant les avertisseurs acoustiques, la première mise en circulation des véhicules qui sont conformes à la présente directive.  Ils appliquent les dispositions visées au premier alinéa à partir du 14 juin 1995.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 6  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 14 juin 1993.  Par le Conseil Le président J. TROEJBORG (1) JO no L 225 du 10. 8. 1992, p. 72.(2) JO no C 293 du 9. 11. 1992, p. 15.(3) JO no C 337 du 21. 12. 1992, p. 103. JO no C 150 du 31. 5. 1993.(4) JO no C 73 du 15. 3. 1993, p. 22.(5) JO no L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. Directive modifiée en  dernier lieu par la directive 92/53/CEE (JO no L 225 du 10. 8. 1992, p. 1).   ANNEXE I   PRESCRIPTIONS D'HOMOLOGATION DES AVERTISSEURS ACOUSTIQUES  1. DÉFINITIONS Aux fins de la présente directive, on entend par:  1.1. «avertisseur acoustique»: un dispositif émettant un signal sonore dont le fonctionnement est destiné à prévenir de la présence ou d'une manoeuvre d'un véhicule lors d'une situation dangereuse dans le trafic routier;  1.1.1. un dispositif comprenant plusieurs orifices d'émission sonore excités par un seul élément moteur est considéré comme un avertisseur acoustique;  1.1.2. un avertisseur acoustique comprenant plusieurs éléments émettant chacun un signal sonore et fonctionnant simultanément par la mise en action d'un seul organe de commande est considéré comme un seul dispositif d'avertisseur acoustique;  1.2. «type d'avertisseur acoustique»: les avertisseurs acoustiques ne présentant pas entre eux de différences essentielles, notamment en ce qui concerne les éléments ci-après:  1.2.1. la marque de fabrique ou de commerce;  1.2.2. le principe de fonctionnement;  1.2.3. le type d'alimentation (courant continu, courant alternatif, air comprimé);  1.2.4. la forme extérieure du boîtier;  1.2.5. la forme et les dimensions de la ou des membranes;  1.2.6. la forme ou le genre du ou des orifices d'émission du son;  1.2.7. la ou les fréquences nominales du son;  1.2.8. la tension nominale d'alimentation;  1.2.9. dans le cas des avertisseurs alimentés directement par une source externe d'air comprimé, la pression nominale de fonctionnement.  2. PRESCRIPTIONS 2.1. L'avertisseur acoustique doit émettre un son continu et uniforme; son spectre acoustique ne doit pas varier sensiblement pendant le fonctionnement. Pour les avertisseurs alimentés en courant alternatif, cette prescription s'applique seulement à  vitesse constante du générateur, cette vitesse étant dans la plage spécifiée au point 3.3.2.  2.2. L'avertisseur doit avoir des caractéristiques acoustiques (répartition spectrale de l'énergie acoustique, niveau de pression acoustique) et mécaniques telles qu'il satisfasse, dans l'ordre indiqué, aux essais spécifiés aux points 3 et 4.  3. MESURES DU NIVEAU SONORE 3.1. L'avertisseur acoustique doit être essayé de préférence en milieu anéchoïque. En variante, il peut être essayé dans une chambre semi-anéchoïque ou à l'extérieur dans une zone dégagée. Dans ce cas, des précautions doivent être prises pour éviter les  réflexions sur le sol dans la zone de mesurage (par exemple, en disposant une série d'écrans absorbants). On vérifie que la divergence sphérique est respectée à 1 dB près dans un hémisphère d'au moins 5 m de rayon jusqu'à la fréquence maximale à  mesurer, et ceci principalement dans la direction de mesurage et à la hauteur de l'appareil et du microphone.  Le bruit ambiant doit être inférieur d'au moins 10 dB aux niveaux de pression acoustique à mesurer.  L'appareil soumis à l'essai et le microphone doivent être placés à la même hauteur. Cette hauteur doit être comprise entre 1,15 et 1,25 m. L'axe de sensibilité maximale du microphone doit être confondu avec la direction où le niveau sonore de  l'avertisseur est maximal.  Le microphone doit être placé de façon que sa membrane soit à une distance de 2 ± 0,01 m du plan de sortie du son émis par l'appareil. Dans le cas d'appareils ayant plusieurs sorties, la distance est déterminée par rapport au plan de sortie le plus  proche du microphone.  3.2. Les mesures des niveaux de pression acoustique doivent être faites en utilisant un sonomètre de précision (classe 1) conforme aux prescriptions de la publication CEI n° 651, première édition (1979). Toutes les mesures sont effectuées en utilisant  la constante de temps «rapide». La mesure des niveaux globaux de pression acoustique est effectuée en utilisant la courbe de pondération (A). Le spectre du son émis doit être mesuré en utilisant la transformée de Fourier du signal acoustique. En  variante, on peut utiliser des filtres de tiers d'octaves conformes aux prescriptions de la publication CEI n° 225, première édition (1966).  Dans ce cas, le niveau de pression acoustique dans la bande d'octave de fréquence médiane 2 500 Hz est déterminé par addition des moyennes quadratiques des pressions acoustiques dans les bandes de tiers d'octaves de fréquences médianes de 2 000, 2 500  et 3 150 Hz. Dans tous les cas, seule la méthode par transformée de Fourier peut être considérée comme une méthode de référence.  3.3. L'avertisseur acoustique est alimenté suivant le cas avec les tensions suivantes:  3.3.1. pour ce qui est des avertisseurs acoustiques alimentés en courant continu, sous une tension d'essai de 6,5, de 13 ou de 26 V, mesurée à la sortie de la source d'énergie électrique et correspondant respectivement à une tension nominale de 6, de 12  ou de 24 V;  3.3.2. pour ce qui est des avertisseurs acoustiques alimentés en courant alternatif, le courant est fourni par un générateur électrique du type normalement utilisé avec ce type d'avertisseur acoustique. Les caractéristiques acoustiques de cet  avertisseur acoustique sont enregistrées pour des vitesses du générateur électrique correspondant à 50, 75 et 100 % de la vitesse maximale indiquée par le fabricant du générateur pour un fonctionnement continu. Pendant cet essai, il n'est imposé au  générateur électrique aucune autre charge électrique. L'essai d'endurance décrit au point 4 est effectué à une vitesse indiquée par le fabricant de l'équipement et choisie dans la gamme susmentionnée.  3.4. Si, pour l'essai d'un avertisseur acoustique fonctionnant en courant continu, une source de courant redressé est utilisée, la composante alternative de la tension à ses bornes, mesurée de crête à crête lors du fonctionnement des avertisseurs, ne  doit pas dépasser 0,1 V.  3.5. Pour les avertisseurs acoustiques alimentés en courant continu, la résistance du conducteur électrique, y compris la résistance des bornes et des contacts, doit être aussi proche que possible de:  - 0,05 ohm pour une tension nominale de 6 V,  - 0,10 ohm pour une tension nominale de 12 V,  - 0,20 ohm pour une tension nominale de 24 V.  3.6. L'avertisseur acoustique doit être monté, par l'intermédiaire de la pièce ou des pièces prévues par le fabricant, de façon rigide sur un support dont la masse soit au moins dix fois plus grande que celle de l'avertisseur à essayer et au moins égale  à 30 kg. En outre, le support doit être agencé de telle sorte que les réflexions sur ses parois ainsi que ses vibrations soient sans influence notable sur les résultats de mesure.  3.7. Dans les conditions énoncées ci-dessus, le niveau sonore pondéré selon la courbe A ne doit pas dépasser les valeurs suivantes:  a) 115 dB(A) pour les avertisseurs acoustiques destinés principalement aux cyclomoteurs et aux motocycles et tricycles d'une puissance inférieure ou égale à 7 kW;  b) 118 dB(A) pour les avertisseurs acoustiques destinés principalement aux motocycles et tricycles d'une puissance supérieure à 7 kW.  3.7.1. En outre, le niveau de pression acoustique dans la bande de fréquences de 1 800 à 3 550 Hz doit être supérieur à celui de toute composante de fréquence supérieure à 3 550 Hz, et en tout cas égal ou supérieur à:  a) 90 dB(A) pour les avertisseurs acoustiques destinés principalement aux cyclomoteurs;  b) 95 dB(A) pour les avertisseurs acoustiques destinés principalement aux motocycles et tricycles d'une puissance inférieure ou égale à 7 kW;  c) 105 dB(A) pour les avertisseurs acoustiques destinés principalement aux motocycles et tricycles d'une puissance supérieure à 7 kW.  3.7.2. Les avertisseurs acoustiques satisfaisant aux caractéristiques mentionnées au point 3.7.1 c) peuvent être utilisés sur des véhicules mentionnés aux points 3.7.1 a) et b); les avertisseurs satisfaisant aux caractéristiques acoustiques mentionnées  au point 3.7.1 b) peuvent être utilisés sur les cyclomoteurs;  3.8. Les caractéristiques indiquées ci-dessus doivent également être respectées par un avertisseur qui a été soumis à l'essai d'endurance prévu au point 4. La tension d'alimentation variant soit entre 115 et 95 % de sa tension nominale pour les  avertisseurs acoustiques alimentés en courant continu, soit, pour les avertisseurs acoustiques alimentés en courant alternatif, entre 50 et 100 % de la vitesse maximale du générateur indiquée par le fabricant du générateur pour un fonctionnement  continu.  3.9. Le délai s'écoulant entre le moment de mise en action et le moment où le son atteint le minimum de valeur prescrit au point 3.7 ne doit pas dépasser 0,2 seconde mesuré à une température ambiante de 20 ± 5 °C. La présente prescription vaut notamment  pour les avertisseurs à fonctionnement pneumatique ou électropneumatique.  3.10. Les avertisseurs à fonctionnement pneumatique ou électropneumatique doivent avoir, dans les conditions d'alimentation fixées pour les appareils par les fabricants, les mêmes performances acoustiques requises pour les avertisseurs acoustiques  actionnés par l'électricité.  3.11. Dans le cas des appareils à son multiple, où chaque élément constitutif émettant un son peut fonctionner indépendamment, les valeurs minimales ci-dessus doivent être obtenues avec chacun des éléments constitutifs fonctionnant seul. La valeur  maximale du niveau sonore global doit être respectée avec tous les éléments constitutifs en fonctionnement simultané.  4. ESSAI D'ENDURANCE 4.1. L'avertisseur acoustique doit être alimenté à la tension nominale et avec la résistance du conducteur électrique spécifiée aux points 3.3 à 3.5, et mis en fonctionnement respectivement:  - 10 000 fois pour les avertisseurs destinés principalement aux cyclomoteurs et aux motocycles et tricycles d'une puissance inférieure ou égale à 7 kW,  - 50 000 fois pour les avertisseurs destinés principalement aux motocycles et tricycles d'une puissance supérieure à 7 kW,  à la cadence d'une seconde d'action suivie de quatre secondes d'arrêt. Pendant l'essai, l'avertisseur acoustique est ventilé par un courant d'air ayant une vitesse d'environ 10 m/s.  4.2. Si l'essai est fait à l'intérieur d'une chambre sourde, celle-ci doit posséder un volume suffisant pour assurer normalement la dissipation de la chaleur dégagée par l'avertisseur pendant l'essai d'endurance.  4.3. La température ambiante dans la salle d'essai doit être comprise entre + 15 et + 30 °C.  4.4. Lorsque, après la moitié du nombre prescrit de fonctionnements, les caractéristiques du niveau sonore ont subi une modification par rapport à celles de l'avertisseur acoustique avant l'essai, on peut procéder à un réglage de l'avertisseur. Après le  nombre total prescrit de fonctionnements, l'avertisseur acoustique doit, éventuellement après un nouveau réglage, satisfaire à l'essai décrit au point 3.  4.5. Pour les avertisseurs acoustiques du type électropneumatique, il est permis d'effectuer une lubrification toutes les 10 000 manoeuvres en utilisant l'huile recommandée par le fabricant.  5. MARQUE D'HOMOLOGATION 5.1. Tout avertisseur acoustique produit en conformité au type homologué doit comporter une marque d'homologation conforme aux prescriptions reprises à l'annexe V de la directive 92/61/CEE.  Appendice 1  Fiche de renseignements en ce qui concerne un type d'avertisseur acoustique destiné aux véhicules à moteur à deux ou trois roues (À joindre à la demande d'homologation dans le cas où celle-ci est présentée indépendamment de la demande de réception du véhicule.) Numéro d'ordre (attribué par le demandeur): .  La demande d'homologation en ce qui concerne un type d'avertisseur acoustique destiné aux véhicules à moteur à deux ou trois roues doit être assortie des renseignements figurant à l'annexe II de la directive 92/61/CEE, partie A, aux points 9.5.1 à  9.5.4.  Appendice 2  Indication de l'administration Certificat d'homologation d'un type d'avertisseur acoustique destiné aux véhicules à moteur à deux ou trois roues MODÈLE Rapport no . du service technique . en date du .  Numéro d'homologation: . Numéro d'extension: .  1. Marque de l'avertisseur acoustique: .  2. Type d'avertisseur acoustique et véhicule(s) auquel (auxquels) il est destiné [pour motocycles et tricycles, préciser leur puissance (& ge; 7 kW ou < 7 kw)]: .  3. Nom et adresse du fabricant: .  .  4. Nom et adresse du mandataire du fabricant (le cas échéant): .  .  5. Avertisseur acoustique présenté à l'essai le: .  6. L'homologation est accordée/refusée (1).  7. Lieu: .  8. Date: .  9. Signature: .  (1) Biffer la mention inutile.   ANNEXE II   PRESCRIPTIONS D'INSTALLATION DES AVERTISSEURS ACOUSTIQUES SUR LES VÉHICULES À MOTEUR À DEUX OU TROIS ROUES  1. DÉFINITIONS Au sens de la présente directive, on entend par:  1.1. «type de véhicule»: les véhicules ne présentant pas entre eux de différences essentielles, ces différences pouvant porter notamment sur:  1.1.1. le nombre et le(s) type(s) des avertisseurs acoustiques installés sur le véhicule;  1.1.2. les pièces d'adaptation des avertisseurs sur le véhicule;  1.1.3. la position des avertisseurs sur le véhicule;  1.1.4. la rigidité des parties de structure sur lesquelles le (ou les) avertisseur(s) est (sont) monté(s);  1.1.5. la forme et les matériaux de la carrosserie constituant l'avant du véhicule et susceptibles d'influer sur le niveau sonore des sons émis par le (ou les) avertisseur(s) et de donner des effets de masque.  2. PRESCRIPTIONS 2.1. Tout véhicule doit être muni d'un avertisseur acoustique d'un type homologué en application de la présente directive ou homologué en application de la directive 70/388/CEE du Conseil, du 27 juillet 1970, concernant le rapprochement des législations  des États membres relatives à l'avertisseur acoustique des véhicules à moteur (1); toutefois, les cyclomoteurs munis d'un moteur de puissance n'excédant pas 0,5 kW et dont la vitesse maximale par construction est inférieure ou égale à 25 km/h peuvent  être munis d'un avertisseur acoustique homologué ou d'un avertisseur mécanique non homologué. Dans ce dernier cas, le constructeur doit déclarer que l'avertisseur mécanique est conforme aux prescriptions applicables à ce type d'avertisseurs qui sont en  vigueur dans l'État membre où le cyclomoteur à performances réduites doit être commercialisé.  2.2. La tension d'essai doit correspondre à celle fixée au point 3.3 de l'annexe I.  2.3. Les mesures de niveaux de pression acoustique sont effectuées dans les conditions spécifiées au point 3.2 de l'annexe I.  2.4. La valeur du niveau de pression acoustique courbe A émis par le (ou les) appareil(s) monté(s) sur le véhicule est mesurée à une distance de 7 m en avant du véhicule, ce dernier étant placé en terrain dégagé, sur un sol aussi lisse que possible et,  s'il s'agit d'avertisseurs acoustiques alimentés en courant continu, son moteur étant arrêté.  2.5. Le microphone de l'appareil de mesure doit être placé approximativement dans le plan longitudinal médian du véhicule.  2.6. Le niveau de pression acoustique du bruit ambiant et du bruit généré par le vent doit être inférieur d'au moins 10 dB(A) au niveau sonore à mesurer.  2.7. Le maximum du niveau de pression sonore est recherché dans un segment compris entre 0,5 et 1,5 m de hauteur au-dessus du sol.  2.8. Mesurée dans les conditions spécifiées aux points 2.2 à 2.7, la valeur maximale du niveau sonore (point 2.7) de la signalisation sonore essayée doit être au moins:  a) égale à 75 dB(A) et au plus égale à 112 dB(A) pour la signalisation des cyclomoteurs;  b) égale à 80 dB(A) et au plus égale à 112 dB(A) pour la signalisation des motocycles et tricycles d'une puissance inférieure ou égale à 7 kW;  c) égale à 93 dB(A) et au plus égale à 112 dB(A) pour la signalisation des motocycles et tricycles d'une puissance supérieure à 7 kW.  Appendice 1  Fiche de renseignements en ce qui concerne l'installation d'un avertisseur acoustique sur un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues (À joindre à la demande d'homologation dans le cas où celle-ci est présentée indépendamment de la demande de réception du véhicule.) Numéro d'ordre (attribué par le demandeur): .  La demande d'homologation en ce qui concerne l'installation d'un avertisseur acoustique sur un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues doit être assortie des renseignements figurant aux points suivants de l'annexe II de la directive 92/61/CEE,  partie A:  - 0.1 - 0.2 - 0.4 à 0.6 - 3.2.5 à 3.2.5.2.2 - 9.5.5.  Appendice 2  Indication de l'administration Certificat d'homologation en ce qui concerne l'installation d'un avertisseur acoustique sur un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues MODÈLE Rapport no . du service technique . en date du .  Numéro d'homologation: . Numéro d'extension: .  1. Marque de fabrique ou de commerce du véhicule: .  2. Type de véhicule: .  3. Nom et adresse du constructeur: .  .  4. Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant): .  .  5. Véhicule présenté à l'essai le: .  6. L'homologation est accordée/refusée (2).  7. Lieu: .  8. Date: .  9. Signature: .  (1) JO no L 176 du 10. 8. 1970, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 87/354/CEE (JO no L 192 du 11. 7. 1987, p. 43).(2) Biffer la mention inutile.


title: Directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé

text:
               9.3.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 69/27

         DIRECTIVE 2007/14/CE DE LA COMMISSION
   du 8 mars 2007
   portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (1), et notamment son article 2, paragraphe 3, point a), son article 5, paragraphe 6, premier alinéa, son article 5, paragraphe 6, point c), son article 9, paragraphe 7, son article 12, paragraphe 8, points b) à e), son article 13, paragraphe 2, son article 14, paragraphe 2, son article 21, paragraphe 4, point a), son article 23, paragraphe 4, point ii) et son article 23, paragraphe 7,
   après consultation pour avis technique du Comité européen des régulateurs des marchés des valeurs mobilières (CERVM) (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2004/109/CE établit les principes généraux d'harmonisation des obligations de transparence applicables à la détention de droits de vote ou d'instruments financiers donnant le droit d'acquérir des actions existantes assorties de droits de vote. Elle vise à garantir la confiance durable des investisseurs par la publication d'informations exactes, complètes et fournies en temps utile sur les émetteurs de valeurs mobilières. De même, en exigeant que les émetteurs soient avisés des mouvements affectant les participations importantes détenues dans le capital de sociétés, elle vise à permettre à ces dernières de tenir le public informé.

               (2)

               Les modalités d'exécution des dispositions régissant les obligations de transparence devraient elles-mêmes être conçues de manière à garantir un niveau élevé de protection des investisseurs, à améliorer l'efficacité du marché et à permettre leur application uniforme.

               (3)

               Il convient que l'État membre d'origine choisi par l'émetteur soit notifié aux investisseurs selon la même procédure que celle applicable aux informations réglementées en vertu de la directive 2004/109/CE.

               (4)

               En ce qui concerne le contenu minimal du jeu d'états financiers semestriels résumés, lorsque ce jeu n'est pas établi conformément aux normes comptables internationales, il devrait éviter de donner une image trompeuse des éléments d'actif et de passif, de la situation financière et des profits ou des pertes de l'émetteur. Le contenu des rapports semestriels devrait être de nature à garantir un degré approprié de transparence à l'égard des investisseurs, qui devraient ainsi bénéficier d'un flux régulier d'informations sur les résultats de l'émetteur. Ces informations devraient être présentées de telle manière qu'il soit facile de les comparer avec les informations contenues dans le rapport annuel de l'exercice précédent.

               (5)

               Les émetteurs d'actions qui établissent des comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales (IAS) et aux normes internationales d'information financière (IFRS) devraient appliquer la même définition des «transactions entre parties liées» dans les rapports annuels et semestriels prévus par la directive 2004/109/CE. Les émetteurs d'actions qui n'établissent pas de comptes consolidés et qui ne sont pas tenus d'appliquer les normes comptables internationales et les normes internationales d'information financière devraient, dans les rapports semestriels prévus par la directive 2004/109/CE, appliquer la définition des «transactions entre parties liées» énoncée dans la directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (3).

               (6)

               Dans le cadre de l'exemption de l'obligation de notifier les mouvements affectant les participations importantes prévue par la directive 2004/109/CE dans le cas des actions acquises aux seules fins de la compensation ou du règlement, la longueur maximale du «cycle de règlement à court terme» devrait être aussi réduite que possible.

               (7)

               Pour permettre à l'autorité compétente concernée de contrôler le respect des conditions requises aux fins de l'exemption des teneurs de marché de l'obligation de notifier les mouvements affectant les participations importantes, le teneur de marché qui souhaite bénéficier de cette exemption devrait faire savoir qu'il agit ou a l'intention d'agir en qualité de teneur de marché et pour quels actions ou instruments financiers.

               (8)

               Il est particulièrement important d'exercer des activités de tenue de marché de manière totalement transparente. Dès lors, le teneur de marché devrait être en mesure d'identifier, à la demande de l'autorité compétente concernée, les activités menées en liaison avec l'émetteur en question, et notamment les actions ou instruments financiers détenus en vue de l'exercice d'activités de tenue de marché.

               (9)

               En ce qui concerne le calendrier des jours de cotation, il conviendrait, par facilité de fonctionnement, que les délais soient calculés en fonction des jours de cotation de l'État membre de l'émetteur. Cependant, dans un souci de plus grande transparence, il conviendrait d'obliger chaque autorité compétente à informer les investisseurs et les participants au marché du calendrier des jours de cotation applicable aux divers marchés réglementés établis ou opérant sur le territoire de son État membre.

               (10)

               Concernant les circonstances dans lesquelles la notification des participations importantes est obligatoire, il conviendrait de déterminer quand cette obligation s'applique cas par cas ou collectivement et selon quelles modalités elle doit être respectée dans le cas des procurations.

               (11)

               Il est raisonnable de penser que les personnes physiques ou morales exercent pleinement leur obligation de prudence lors de l'acquisition ou de la cession de participations importantes. En conséquence, ces personnes seront rapidement au fait de ces acquisitions ou cessions, ou de la possibilité d'exercer leurs droits de vote, et il convient donc que la période suivant la transaction en cause et au terme de laquelle elles sont réputées informées soit très courte.

               (12)

               L'exemption de l'obligation d'agréger des participations importantes devrait être réservée aux entreprises mères qui peuvent prouver que leurs filiales, qu'il s'agisse de sociétés de gestion ou d'entreprises d'investissement, remplissent les conditions d'indépendance requises. Pour garantir pleinement la transparence, une déclaration en ce sens devrait être transmise préalablement à l'autorité compétente concernée. À cet égard, il importe que la déclaration en question mentionne l'autorité compétente chargée de surveiller les activités des sociétés de gestion selon les conditions établies par la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (4), que ces sociétés soient ou non agréées en vertu de cette directive, pour autant, dans ce dernier cas, qu'elles soient contrôlées conformément à la législation nationale.

               (13)

               Aux fins de la directive 2004/109/CE, les instruments financiers devraient être pris en compte dans la notification des participations importantes, dans la mesure où ils donnent à leur détenteur le droit inconditionnel d'obtenir les actions sous-jacentes ou la possibilité d'obtenir les actions sous-jacentes ou des liquidités à l'échéance. En conséquence, il conviendrait de ne pas considérer que les instruments financiers comprennent les instruments habilitant leur détenteur à obtenir des actions lorsque le prix de l'action sous-jacente atteint un certain seuil à un moment donné. Il y aurait également lieu de considérer qu'ils ne recouvrent pas les instruments qui permettent à leur émetteur ou à une tierce partie de fournir des actions ou des liquidités au détenteur à l'échéance.

               (14)

               Les instruments financiers visés à la section C de l'annexe I de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (5) qui ne sont pas mentionnés à l'article 11, paragraphe 1, de la présente directive de la Commission, ne sont pas considérés comme des instruments financiers au sens de l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE.

               (15)

               La directive 2004/109/CE fixe des exigences élevées en ce qui concerne la diffusion des informations réglementées. Leur simple mise à disposition, qui obligerait les investisseurs à les rechercher activement, n'est pas suffisante aux fins de cette directive. La diffusion doit ainsi consister en la transmission active d'informations des émetteurs aux médias, le but étant d'atteindre les investisseurs.

               (16)

               Il est nécessaire de prévoir l'application de normes minimales de qualité à la diffusion des informations réglementées pour garantir que les investisseurs, même s'ils sont situés dans un autre État membre que celui de l'émetteur, disposent du même accès à ces informations. Les émetteurs devraient faire en sorte que ces normes minimales soient respectées, soit en diffusant eux-mêmes les informations réglementées, soit en chargeant une tierce partie de le faire en leur nom. Dans ce dernier cas, la tierce partie devrait être en mesure de diffuser les informations dans des conditions adéquates et devrait disposer de mécanismes propres à garantir que les informations réglementées qu'elle reçoit émanent bien de l'émetteur concerné et qu'il n'existe pas de risque important de corruption des données ou d'accès non autorisé à des informations confidentielles non publiées. Lorsque la tierce partie assure d'autres services ou fonctions, par exemple en qualité de média, d'autorité compétente, de Bourse ou d'entité chargée du mécanisme de stockage désigné officiellement, ces services ou fonctions devraient être clairement séparés des services et des fonctions liés à la diffusion des informations réglementées. Pour communiquer des informations aux médias et afin de faciliter et d'accélérer le traitement de ces informations, les émetteurs ou les tierces parties devraient recourir prioritairement aux moyens électroniques et aux formats normalisés du secteur.

               (17)

               Il conviendrait en outre, à titre de norme minimale, que les informations réglementées soient diffusées d'une manière qui garantisse leur mise à disposition du plus grand nombre, si possible, au même moment à l'intérieur et à l'extérieur de l'État membre de l'émetteur. Cette norme minimale serait sans préjudice du droit des États membres de demander aux émetteurs de publier tout ou partie des informations réglementées par voie de presse, et de la possibilité, pour les émetteurs, de publier les informations réglementées sur leur propre site web ou d'autres sites web accessibles aux investisseurs.

               (18)

               Il devrait être possible de déclarer l'équivalence lorsque les règles générales de publicité d'un pays tiers permettent aux utilisateurs de disposer d'une évaluation compréhensible et largement équivalente de la situation des émetteurs, sur la base de laquelle ils puissent prendre les mêmes décisions que s'ils disposaient des informations prévues par les dispositions de la directive 2004/109/CE, mêmes si les exigences ne sont pas identiques. L'équivalence devrait toutefois se limiter à la substance des informations pertinentes; aucune dérogation aux délais fixés par la directive 2004/109/CE ne devrait être acceptée.

               (19)

               Afin d'établir si un émetteur d'un pays tiers respecte ou non des exigences équivalentes à celles fixées à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 2004/109/CE, il importe de garantir la cohérence avec le règlement (CE) no 809/2004 de la Commission du 29 avril 2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la structure des prospectus, l'inclusion d'informations par référence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère promotionnel (6), et notamment avec les points traitant des informations financières historiques devant être incluses dans les prospectus.

               (20)

               En ce qui concerne l'équivalence des obligations d'indépendance, l'entreprise mère d'une société de gestion ou d'une entreprise d'investissement enregistrée dans un pays tiers devrait pouvoir bénéficier de l'exemption prévue à l'article 12, paragraphes 4 ou 5, de la directive 2004/109/CE, qu'un agrément soit ou non requis par la législation du pays tiers pour que la société de gestion ou l'entreprise d'investissement filiale puisse exercer ses activités de gestion ou de gestion de portefeuille, sous réserve que certaines conditions d'indépendance soient remplies.

               (21)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité européen des valeurs mobilières,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Objet
   La présente directive établit les modalités d'exécution détaillées de l'article 2, paragraphe 1, points i) et ii), de l'article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa, de l'article 5, paragraphe 4, deuxième phrase, de l'article 9, paragraphes 1, 2 et 4, de l'article 10, de l'article 12, paragraphes 1, 2, 4, 5 et 6, de l'article 12, paragraphe 2, point a), de l'article 13, paragraphe 1, de l'article 21, paragraphe 1, et de l'article 23, paragraphes 1 et 6, de la directive 2004/109/CE.
   Article 2
   Procédure applicable au choix de l'État membre d'origine

      [article 2, paragraphe 1, points i) et ii), de la directive 2004/109/CE]

   Lorsqu'un émetteur choisit un État membre d'origine, ce choix est rendu public conformément à la procédure applicable aux informations réglementées.
   Article 3
   Contenu minimal des états financiers semestriels non consolidés

      (article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2004/109/CE)

   1.   Le contenu minimal du jeu d'états financiers semestriels résumés, lorsque ce jeu n'est pas établi conformément aux normes comptables internationales adoptées en application de la procédure prévue à l'article 6 du règlement (CE) no 1606/2002, est conforme aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
   2.   Le bilan et le compte de résultat résumés comportent la totalité des rubriques et des sous-totaux figurant dans les derniers états financiers annuels de l'émetteur. Des postes supplémentaires sont ajoutés si, à défaut, les états financiers semestriels donnent une image trompeuse des éléments d'actif et de passif, de la situation financière et des profits ou des pertes de l'émetteur.
   Figureront en outre les informations comparatives suivantes:

               a)

               le bilan à la fin des six premiers mois de l'exercice en cours et le bilan comparatif à la clôture de l'exercice précédent;

               b)

               le compte de résultats pour les six premiers mois de l'exercice en cours avec, deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, des informations comparatives afférentes à la période correspondante de l'exercice précédent.

         3.   Les notes explicatives comportent au moins les éléments suivants:

               a)

               suffisamment d'informations pour assurer la comparabilité des états financiers semestriels résumés avec les états financiers annuels;

               b)

               suffisamment d'informations et d'explications pour que l'utilisateur soit correctement informé de toute modification sensible des montants et de toute évolution durant le semestre en question, figurant dans le bilan et dans le compte de résultats.

         Article 4
   Principales transactions entre parties liées

      (article 5, paragraphe 4, deuxième phrase, de la directive 2004/109/CE)

   1.   Dans les rapports de gestion intermédiaires, les émetteurs d'actions signalent, comme principales transactions entre parties liées, au moins les éléments suivants:

               a)

               les transactions entre parties liées qui ont eu lieu durant les six premiers mois de l'exercice en cours et ont influé significativement sur la situation financière ou les résultats de l'entreprise au cours de cette période;

               b)

               toute modification affectant les transactions entre parties liées décrites dans le dernier rapport annuel qui pourrait influer significativement sur la situation financière ou les résultats de l'entreprise durant les six premiers mois de l'exercice en cours.

         2.   S'il n'est pas tenu d'établir des comptes consolidés, l'émetteur d'actions rend publiques au moins les transactions entre parties liées visées à l'article 43, paragraphe 1, point 7 ter, de la directive 78/660/CEE.
   Article 5
   Durée maximale du «cycle de règlement à court terme» habituel

      (article 9, paragraphe 4, de la directive 2004/109/CE)

   La longueur maximale du «cycle de règlement à court terme» habituel est de trois jours de cotation suivant la transaction.
   Article 6
   Mécanismes de contrôle des teneurs de marché par les autorités compétentes

      (article 9, paragraphe 5, de la directive 2004/109/CE)

   1.   Tout teneur de marché souhaitant bénéficier de l'exemption prévue à l'article 9, paragraphe 5, de la directive 2004/109/CE signale à l'autorité compétente de l'État membre d'origine de l'émetteur, dans le respect du délai fixé par l'article 12, paragraphe 2, de la directive 2004/109/CE, qu'il mène ou a l'intention de mener des activités de tenue de marché vis-à-vis d'un émetteur déterminé.
   Lorsqu'il cesse d'exercer des activités de tenue de marché vis-à-vis de l'émetteur concerné, le teneur de marché en informe l'autorité compétente.
   2.   Sans préjudice de l'application de l'article 24 de la directive 2004/109/CE, lorsque le teneur de marché souhaitant bénéficier de l'exemption prévue à l'article 9, paragraphe 5, de ladite directive est invité, par l'autorité compétente de l'émetteur, à identifier des actions ou des instruments financiers détenus en vue de l'exercice d'activités de tenue de marché, ce teneur de marché est autorisé à procéder à cette identification par tout moyen vérifiable. Il ne peut lui être imposé de les détenir sur un compte séparé aux fins de cette identification que s'il n'est pas en mesure d'identifier les actions ou instruments financiers concernés.
   3.   Sans préjudice de l'application de l'article 24, paragraphe 4, point a), de la directive 2004/109/CE, si le droit national exige un accord relatif à la tenue de marché entre le teneur de marché et la Bourse et/ou l'émetteur, le teneur de marché fournit cet accord à l'autorité compétente concernée, à la demande de celle-ci.
   Article 7
   Calendrier des jours de cotation

      (article 12, paragraphes 2 et 6, et article 14, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE)

   1.   Aux fins de l'article 12, paragraphes 2 et 6, et de l'article 14, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE, est applicable le calendrier des jours de cotation de l'État membre d'origine de l'émetteur.
   2.   Chaque autorité compétente publie sur son site internet le calendrier des jours de cotation des différents marchés réglementés établis ou opérant sur le territoire relevant de sa juridiction.
   Article 8
   Détenteurs d'actions et personnes physiques ou morales, visées à l'article 10 de la directive sur la transparence, tenus de notifier les participations importantes

      (article 12, paragraphe 2, de la directive 2004/109/CE)

   1.   Aux fins de l'article 12, paragraphe 2, de la directive 2004/109/CE, l'obligation de notification naissant dès lors que la proportion de droits de vote détenus atteint les seuils applicables ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils à la suite de transactions du type visé à l'article 10 de la directive 2004/109/CE est une obligation individuelle qui incombe à chaque détenteur d'actions ou à chaque personne physique ou morale visée à l'article 10 de ladite directive, ou aux deux si la proportion de droits de vote détenus par chaque partie atteint le seuil applicable ou passe au-dessus ou en dessous de ce seuil.
   Dans les circonstances visées à l'article 10, point a), de la directive 2004/109/CE, l'obligation de notification est une obligation collective partagée par toutes les parties à l'accord.
   2.   Dans les circonstances visées à l'article 10, point h), de la directive 2004/109/CE, si un détenteur d'actions remet une procuration en vue d'une assemblée de détenteurs d'actions, la notification peut prendre la forme d'une notification unique effectuée au moment de la remise de la procuration, pour autant que celle-ci explique clairement quelle sera la situation résultant de cette opération, en termes de droits de vote, lorsque le mandataire ne pourra plus exercer les droits de vote comme il l'entend.
   Si, dans les circonstances visées à l'article 10, point h), de la directive 2004/109/CE, le mandataire reçoit une ou plusieurs procurations en vue d'une assemblée de détenteurs d'actions, la notification peut prendre la forme d'une notification unique effectuée au moment de la réception des procurations, pour autant que celles-ci expliquent clairement quelle sera la situation résultant de cette opération, en termes de droits de vote, lorsque le mandataire ne pourra plus exercer les droits de vote comme il l'entend.
   3.   Lorsque l'obligation de notification incombe à plus d'une personne physique ou morale, la notification peut prendre la forme d'une seule et unique notification commune.
   Cependant, aucune des personnes physiques ou morales concernées ne peut être réputée exonérée de ses responsabilités en matière de notification par le recours à cette notification commune unique.
   Article 9
   Circonstances dans lesquelles la personne qui procède à la notification doit avoir connaissance de l'acquisition ou de la cession, ou de la possibilité d'exercer les droits de vote

      (article 12, paragraphe 2, de la directive 2004/109/CE)

   Aux fins de l'article 12, paragraphe 2, point a), de la directive 2004/109/CE, le détenteur d'actions ou la personne physique ou morale visée à l'article 10 de ladite directive est réputé avoir connaissance de l'acquisition ou de la cession, ou de la possibilité d'exercer les droits de vote, au plus tard deux jours de cotation après la transaction.
   Article 10
   Conditions d'indépendance applicables aux sociétés de gestion et aux entreprises d'investissement fournissant des services de gestion individualisée de portefeuille

      (article 12, paragraphe 4, premier alinéa, et article 12, paragraphe 5, premier alinéa, de la directive 2004/109/CE)

   1.   Aux fins de l'exemption de l'obligation d'agréger des participations prévue à l'article 12, paragraphe 4, premier alinéa et à l'article 12, paragraphe 5, premier alinéa, de la directive 2004/109/CE, l'entreprise mère d'une société de gestion ou d'une entreprise d'investissement est tenue de respecter les conditions suivantes:

               a)

               elle ne doit pas intervenir au moyen d'instructions directes ou indirectes, ou par tout autre moyen, dans l'exercice des droits de vote détenus par cette société de gestion ou entreprise d'investissement;

               b)

               la société de gestion ou l'entreprise d'investissement doit être libre d'exercer, indépendamment de son entreprise mère, les droits de vote liés aux actifs qu'elle gère.

         2.   Une entreprise mère qui souhaite bénéficier de l'exemption notifie sans délai les informations suivantes à l'autorité compétente de l'État membre d'origine de tout émetteur pour lequel des droits de vote sont attachés à des participations gérées par des sociétés de gestion ou des entreprises d'investissement:

               a)

               la liste des noms de ces sociétés de gestion et entreprises d'investissement, avec mention des autorités compétentes chargées de leur surveillance ou indiquant qu'aucune autorité compétente n'est chargée de leur surveillance, mais sans mention des émetteurs concernés;

               b)

               une déclaration selon laquelle, pour chaque société de gestion ou entreprise d'investissement concernée, l'entreprise mère respecte les conditions fixées au paragraphe 1.

         L'entreprise mère tient à jour la liste visée au point a).
   3.   Lorsqu'elle ne souhaite bénéficier de l'exemption que pour les instruments visés à l'article 13 de la directive 2004/109/CE, l'entreprise mère ne transmet à l'autorité compétente de l'État membre d'origine de l'émetteur que la liste visée au paragraphe 2, point a).
   4   Sans préjudice de l'application de l'article 24 de la directive 2004/109/CE, l'entreprise mère d'une société de gestion ou d'une entreprise d'investissement doit être en mesure de démontrer à l'autorité compétente de l'État membre d'origine de l'émetteur, sur demande, que:

               a)

               les structures organisationnelles de l'entreprise mère et de la société de gestion ou de l'entreprise d'investissement sont telles que les droits de vote sont exercés indépendamment de l'entreprise mère;

               b)

               les personnes qui décident des modalités de l'exercice des droits de vote agissent indépendamment;

               c)

               si l'entreprise mère est un client de sa société de gestion ou de son entreprise d'investissement ou détient une participation dans les actifs gérés par la société de gestion ou l'entreprise d'investissement, il existe un mandat écrit établissant clairement une relation d'indépendance mutuelle entre l'entreprise mère et la société de gestion ou l'entreprise d'investissement.

         L'exigence du point a) implique au minimum que l'entreprise mère et la société de gestion ou l'entreprise d'investissement établissent des procédures et des lignes de conduite écrites raisonnablement destinées à empêcher la circulation d'informations relatives à l'exercice des droits de vote entre l'entreprise mère et la société de gestion ou l'entreprise d'investissement.
   5.   Aux fins du paragraphe 1, point a), on entend par «instruction directe» toute instruction donnée par l'entreprise mère ou une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère, où celle-ci précise comment la société de gestion ou l'entreprise d'investissement doit exercer les droits de vote dans des circonstances données.
   Par «instruction indirecte», on entend toute instruction générale ou particulière, qu'elle qu'en soit la forme, donnée par l'entreprise mère ou une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère, qui limite le pouvoir discrétionnaire de la société de gestion ou de l'entreprise d'investissement dans l'exercice des droits de vote, afin de servir des intérêts commerciaux propres à l'entreprise mère ou à une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère.
   Article 11
   Types d'instruments financiers donnant le droit d'acquérir, à l'initiative du détenteur uniquement, des actions auxquelles sont attachés des droits de vote

      (article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE)

   1.   Aux fins de l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE, les valeurs mobilières et les contrats d'option, contrats à terme, contrats d'échange, accords de taux futurs et tous autres contrats dérivés relatifs à des valeurs mobilières, visés à l'annexe I, section C, de la directive 2004/39/CE, sont considérés comme des instruments financiers, pour autant qu'ils donnent le droit d'acquérir, à l'initiative du détenteur uniquement, en vertu d'un accord formel, des actions, auxquelles sont attachés des droits de vote, et déjà émises, d'un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
   Le détenteur de l'instrument doit bénéficier, à l'échéance, soit du droit inconditionnel d'acquérir les actions sous-jacentes, soit du pouvoir discrétionnaire d'acquérir ou non ces actions.
   Par «accord formel», on entend un accord contraignant en vertu de la législation applicable.
   2.   Aux fins de l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE, le détenteur agrège et notifie tous les instruments financiers, au sens du paragraphe 1, liés au même émetteur sous-jacent.
   3.   La notification requise en vertu de l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE comprend les informations suivantes:

               a)

               la situation qui résulte de l'opération, en termes de droits de vote;

               b)

               le cas échéant, la chaîne des entreprises contrôlées par l'intermédiaire desquelles les instruments financiers sont effectivement détenus;

               c)

               la date à laquelle le seuil a été atteint ou dépassé;

               d)

               pour les instruments soumis à une période d'exercice, une indication de la date ou de la période à laquelle les actions seront ou pourront être acquises, le cas échéant;

               e)

               la date d'échéance ou d'expiration de l'instrument;

               f)

               l'identité du détenteur;

               g)

               le nom de l'émetteur sous-jacent.

         Aux fins du point a), le pourcentage des droits de vote est calculé par référence au total du nombre de droits de vote et du capital, tel que rendu public en dernier lieu par l'émetteur conformément à l'article 15 de la directive 2004/109/CE.
   4.   Le délai de notification est identique à celui prévu par l'article 12, paragraphe 2, de la directive 2004/109/CE et ses dispositions d'application.
   5.   La notification est adressée à l'émetteur de l'action sous-jacente et à l'autorité compétente de l'État membre d'origine de cet émetteur.
   Si un instrument financier recouvre plus d'une action sous-jacente, une notification distincte est adressée à chaque émetteur des actions sous-jacentes.
   Article 12
   Normes minimales

      (article 21, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE)

   1.   La diffusion des informations réglementées aux fins de l'article 21, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE est effectuée conformément aux normes minimales énoncées aux paragraphes 2 à 5.
   2.   Les informations réglementées sont diffusées de manière à ce qu'elles puissent atteindre le plus large public possible dans un laps de temps aussi court que possible entre leur diffusion dans l'État membre d'origine ou l'État membre visé à l'article 21, paragraphe 3, de la directive 2004/109/CE et leur diffusion dans les autres États membres.
   3.   Les informations réglementées sont communiquées aux médias dans leur intégralité.
   Cependant, dans le cas des rapports et des déclarations visés aux articles 4, 5 et 6 de la directive 2004/109/CE, cette exigence est réputée respectée si une annonce des informations réglementées est communiquée aux médias et mentionne les sites web sur lesquels les documents pertinents sont disponibles, en sus du mécanisme officiel de stockage central des informations réglementées visé à l'article 21 de ladite directive.
   4.   Les informations réglementées sont communiquées aux médias d'une manière qui garantisse la sécurité de la communication, qui minimise le risque de corruption des données et d'accès non autorisé et qui apporte toute certitude quant à leur source.
   Afin de garantir une réception sûre des informations réglementées, il est remédié le plus tôt possible à toute défaillance ou interruption de leur transmission.
   L'émetteur ou la personne qui a demandé l'admission à la négociation sur un marché réglementé sans le consentement de l'émetteur ne peut être tenu responsable des défaillances ou des dysfonctionnements systémiques des médias auxquels les informations réglementées ont été transmises.
   5.   Les informations réglementées sont communiquées aux médias selon des modalités signalant clairement qu'il s'agit d'informations réglementées et mentionnant clairement l'émetteur concerné, l'objet des informations réglementées ainsi que l'heure et la date de leur transmission par l'émetteur ou par la personne qui a demandé l'admission à la négociation sur un marché réglementé sans le consentement de l'émetteur.
   L'émetteur ou la personne qui a demandé l'admission à la négociation sur un marché réglementé sans le consentement de l'émetteur sont en mesure de communiquer sur demande à l'autorité compétente les éléments suivants concernant toute publication d'informations réglementées:

               a)

               le nom de la personne qui a transmis les informations aux médias;

               b)

               le détail des mesures de sécurité;

               c)

               l'heure et la date auxquelles les informations ont été transmises aux médias;

               d)

               le moyen par lequel les informations ont été transmises;

               e)

               le cas échéant, les détails de tout embargo mis par l'émetteur sur les informations réglementées.

         Article 13
   Exigences équivalentes à celles de l'article 4, paragraphe 2, point b), de la directive 2004/109/CE

      (article 23, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE)

   Un pays tiers est réputé appliquer des exigences équivalentes à celles énoncées à l'article 4, paragraphe 2, point b), de la directive 2004/109/CE si, en vertu de la législation de ce pays, le rapport de gestion annuel doit contenir au moins les informations suivantes:

               a)

               un exposé fidèle sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de l'émetteur, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels il est confronté, de manière à présenter une analyse équilibrée et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation de l'émetteur, en rapport avec le volume et la complexité de ces affaires;

               b)

               les événements importants survenus depuis la fin de l'exercice;

               c)

               des indications sur l'évolution probable de l'émetteur.

         Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de l'émetteur, l'analyse visée au point a) comporte des indicateurs clés de performance de nature tant financière que, le cas échéant, non financière ayant trait à l'activité spécifique de l'émetteur.
   Article 14
   Exigences équivalentes à celles de l'article 5, paragraphe 4, de la directive 2004/109/CE

      (article 23, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE)

   Un pays tiers est réputé appliquer des exigences équivalentes à celles énoncées à l'article 5, paragraphe 4, de la directive 2004/109/CE si, en vertu de la législation de ce pays, un jeu d'états financiers résumés est requis en sus du rapport de gestion intermédiaire et que ce dernier doit contenir au moins les informations suivantes:

               a)

               une analyse de la période couverte;

               b)

               des indications sur l'évolution prévisible de l'émetteur sur les six mois restants de l'exercice;

               c)

               pour les émetteurs d'actions, les principales transactions entre parties liées, si celles-ci ne sont pas déjà soumises à des obligations de publicité continue.

         Article 15
   Exigences équivalentes à celles de l'article 4, paragraphe 2, point c), et de l'article 5, paragraphe 2, point c), de la directive 2004/109/CE

      (article 23, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE)

   Un pays tiers est réputé appliquer des exigences équivalentes à celles énoncées à l'article 4, paragraphe 2, point c), et à l'article 5, paragraphe 2, point c), de la directive 2004/109/CE si, en vertu de la législation de ce pays, une ou plusieurs personnes au sein de l'émetteur assument la responsabilité des états financiers annuels et semestriels, et notamment des points suivants:

               a)

               la conformité des états financiers au cadre de présentation des informations ou au corps de normes comptables applicables;

               b)

               la fidélité de l'analyse de la gestion figurant dans le rapport de gestion.

         Article 16
   Exigences équivalentes à celles de l'article 6 de la directive 2004/109/CE

      (article 23, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE)

   Un pays tiers est réputé appliquer des exigences équivalentes à celles énoncées à l'article 6 de la directive 2004/109/CE si, en vertu de la législation de ce pays, les émetteurs sont tenus de publier des rapports financiers trimestriels.
   Article 17
   Exigences équivalentes à celles de l'article 4, paragraphe 3, de la directive 2004/109/CE

      (article 23, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE)

   Un pays tiers est réputé appliquer des exigences équivalentes à celles énoncées à l'article 4, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2004/109/CE si, en vertu de la législation de ce pays, la fourniture des comptes individuels de l'entreprise mère n'est pas exigée mais que l'émetteur dont le siège social est établi dans ce pays tiers est tenu d'inclure dans ses comptes consolidés les informations suivantes:

               a)

               pour les émetteurs d'actions, le calcul du dividende et la capacité de verser un dividende;

               b)

               pour tous les émetteurs, le cas échéant, les exigences minimales de fonds propres et la situation de trésorerie.

         Aux fins de l'équivalence, l'émetteur doit en outre être en mesure de fournir à l'autorité compétente de l'État membre d'origine des informations supplémentaires ayant fait l'objet d'un audit sur les comptes individuels de l'émetteur en tant qu'entité indépendante, relatives aux éléments d'information visés aux points a) et b). Ces informations peuvent être établies en application des normes comptables du pays tiers.
   Article 18
   Exigences équivalentes à celles de l'article 4, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2004/109/CE

      (article 23, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE)

   Un pays tiers est réputé appliquer des exigences équivalentes à celles énoncées à l'article 4, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2004/109/CE en ce qui concerne les comptes individuels si, en vertu de la législation de ce pays, un émetteur dont le siège social est établi sur son territoire n'est pas tenu d'établir des comptes consolidés, mais doit établir ses comptes individuels en application des normes comptables internationales reconnues comme applicables dans la Communauté en vertu de l'article 3 du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (7) ou des normes comptables nationales du pays tiers équivalentes à ces normes.
   Aux fins de l'équivalence, si ces informations financières ne respectent pas lesdites normes, elles doivent être présentées sous la forme d'états financiers retraités.
   En outre, les comptes individuels doivent être audités de manière indépendante.
   Article 19
   Exigences équivalentes à celles de l'article 12, paragraphe 6, de la directive 2004/109/CE

      (article 23, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE)

   Un pays tiers est réputé appliquer des exigences équivalentes à celles énoncées à l'article 12, paragraphe 6, de la directive 2004/109/CE si, en vertu de la législation de ce pays, le délai dans lequel un émetteur dont le siège social est établi dans ce pays tiers doit être informé des participations importantes et doit rendre celles-ci publiques est, au total, égal ou inférieur à sept jours de cotation.
   Les délais de notification à l'émetteur et de publication subséquente par ce dernier peuvent différer de ceux fixés à l'article 12, paragraphes 2 et 6, de la directive 2004/109/CE.
   Article 20
   Exigences équivalentes à celles de l'article 14 de la directive 2004/109/CE

      (article 23, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE)

   Un pays tiers est réputé appliquer des exigences équivalentes à celles énoncées à l'article 14 de la directive 2004/109/CE si, en vertu de la législation de ce pays, un émetteur dont le siège social est établi sur son territoire est tenu de remplir les conditions suivantes:

               a)

               si l'émetteur est autorisé à détenir au maximum 5 % de ses propres actions auxquelles sont attachés des droits de vote, il doit procéder à une notification chaque fois que ce seuil est atteint ou franchi (à la hausse ou à la baisse);

               b)

               si l'émetteur est autorisé à détenir au maximum entre 5 % et 10 % de ses propres actions auxquelles sont attachés des droits de vote, il doit procéder à une notification chaque fois que le seuil des 5 % ou que le seuil maximal est atteint ou franchi (à la hausse ou à la baisse);

               c)

               si l'émetteur est autorisé à détenir plus de 10 % de ses propres actions auxquelles sont attachés des droits de vote, il doit procéder à une notification chaque fois que le seuil des 5 % ou le seuil des 10 % est atteint ou franchi (à la hausse ou à la baisse).

         Aux fins de l'équivalence, il n'est pas nécessaire qu'une notification soit requise au-delà du seuil des 10 %.
   Article 21
   Exigences équivalentes à celles de l'article 15 de la directive 2004/109/CE

      (article 23, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE)

   Un pays tiers est réputé appliquer des exigences équivalentes à celles énoncées à l'article 15 de la directive 2004/109/CE si, en vertu de la législation de ce pays, un émetteur dont le siège social est établi sur son territoire est tenu de rendre public le total du nombre de droits de vote et du capital dans un délai de trente jours de calendrier après une augmentation ou une diminution de ce total.
   Article 22
   Exigences équivalentes à celles de l'article 17, paragraphe 2, point a), et de l'article 18, paragraphe 2, point a), de la directive 2004/109/CE

      (article 23, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE)

   Un pays tiers est réputé appliquer des exigences équivalentes à celles énoncées à l'article 17, paragraphe 2, point a), et à l'article 18, paragraphe 2, point a), de la directive 2004/109/CE, en ce qui concerne le contenu des informations relatives aux assemblées, si, en vertu de la législation de ce pays, un émetteur dont le siège social est établi sur son territoire est tenu de fournir au moins des informations sur le lieu, l'heure et l'ordre du jour des assemblées.
   Article 23
   Équivalence des conditions d'indépendance par rapport aux entreprises mères de sociétés de gestion ou d'entreprises d'investissement

      (article 23, paragraphe 6, de la directive 2004/109/CE)

   1.   Un pays tiers est réputé appliquer des conditions d'indépendance équivalentes à celles énoncées à l'article 12, paragraphes 4 et 5, de la directive 2004/109/CE si, en vertu de la législation de ce pays, une société de gestion ou une entreprise d'investissement visée à l'article 23, paragraphe 6, de la directive 2004/109/CE, est tenue de remplir les conditions suivantes:

               a)

               la société de gestion ou l'entreprise d'investissement doit être libre, en toutes circonstances, d'exercer les droits de vote attachés aux actifs qu'elle gère indépendamment de son entreprise mère;

               b)

               la société de gestion ou l'entreprise d'investissement ne doit pas tenir compte des intérêts de son entreprise mère ou de toute autre entreprise contrôlée par son entreprise mère en cas de conflit d'intérêts.

         2.   L'entreprise mère se conforme aux obligations de notification fixées à l'article 10, paragraphe 2, point a), et paragraphe 3, de la présente directive.
   En outre, l'entreprise mère fait une déclaration selon laquelle, pour chaque société de gestion ou entreprise d'investissement concernée, elle respecte les conditions fixées au paragraphe 1 du présent article.
   3.   Sans préjudice de l'application de l'article 24 de la directive 2004/109/CE, l'entreprise mère doit être en mesure de démontrer à l'autorité compétente de l'État membre d'origine de l'émetteur, sur demande, que les exigences de l'article 10, paragraphe 4, de la présente directive sont respectées.
   Article 24
   Transposition
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard douze mois après la date d'adoption. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 25
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 26
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 8 mars 2007.

            Par la Commission

         Charlie McCREEVY

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 390 du 31.12.2004, p. 38.

      (2)  Le CERVM a été institué par la décision 2001/527/CE de la Commission du 6 juin 2001 (JO L 191 du 13.7.2001, p. 43).

      (3)  JO L 222 du 14.8.1978, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 224 du 16.8.2006, p. 1).

      (4)  JO L 375 du 31.12.1985, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 79 du 24.3.2005, p. 9).

      (5)  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1. Directive modifiée par la directive 2006/31/CE (JO L 114 du 27.4.2006, p. 60).

      (6)  JO L 149 du 30.4.2004, p. 1, rectifié au JO L 215 du 16.6.2004, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1787/2006 (JO L 337 du 5.12.2006, p. 17).

      (7)  JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.