Avis juridique important

|

31991L0368

Directive 91/368/CEE du Conseil, du 20 juin 1991, modifiant la directive 89/392/CEE concernant le rapprochement des legislations des États membres relatives aux machines

Journal officiel n° L 198 du 22/07/1991 p. 0016 - 0032 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 20 p. 0210  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 20 p. 0210

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 20 juin 1991  modifiant la directive 89/392/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines  (91/368/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission(1) ,  en coopération avec le Parlement européen(2) ,  vu l'avis du Comité écomomique et social(3) ,  considérant que les machines pour lesquelles il existe des risques spécifiques dus soit à leur mobilité, soit à leur capacité de lever des charges, soit à ces deux phénomènes réunis doivent satisfaire, d'une part, aux exigences générales de sécurité et  de santé prescrites par la directive 89/392/CEE(4)  et, d'autre part, aux exigences de sécurité et de santé relatives à ces risques spécifiques;  considérant qu'il n'y a pas lieu, pour ces types de machines, de prévoir d'autres types de certification que ceux initialement prévus pour les machines dans la directive 89/392/CEE;    considérant que la prescription d'exigences essentielles de sécurité et de santé supplémentaires pour les risques spécifiques dus à la mobilité et au levage des charges peut s'effectuer au moyen d'une modification de la directive 89/392/CEE visant à y  inclure ces prescriptions complémentaires; que cette modification peut être mise à profit pour corriger quelques imperfections des exigences essentielles de sécurité et de santé applicables à toutes les machines;  considérant qu'il est nécessaire de prévoir un régime transitoire permettant la mise sur le marché et la mise en service des machines fabriquées conformément aux réglementations nationales en vigueur à la date du 31 décembre 1992;  considérant que certains matériels ou machines couvertes par des directives existantes entrent dans le champ d'application de la présente directive et qu'il est préférable de ne disposer que d'une seule et même directive pour traiter de l'ensemble des  matériels; qu'il est donc souhaitable que les directives existantes correspondantes soient abrogées à la date de mise en application de la présente directive,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier  La directive 89/392/CEE est modifiée comme suit.  1) L'article 1er est modifié comme suit:   a) au paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:  «Est également considéré comme "machine" un équipement interchangeable modifiant la fonction d'une machine, qui est mis sur le marché dans le but d'être assemblé à une machine ou à une série de machines différentes ou à un tracteur par l'opérateur  lui-même, dans la mesure où cet équipement n'est pas une pièce de rechange ou un outil.»  b) au paragraphe 3:  - le premier tiret est supprimé,  - le deuxième tiret est remplacé par le tiret suivant:  «- les appareils de levage conçus et construits pour l'élévation et/ou le déplacement de personnes avec ou sans charges, à l'exclusion des chariots de manutention à poste élevable,» - au troisième tiret, le membre de phrase suivant est ajouté:  «sauf s'il s'agit d'une machine utilisée pour le levage de charge,» - les titres suivants sont ajoutés:  «- les moyens de transport, c'est-à-dire les véhicules et leurs remorques destinés uniquement au transport des personnes dans les airs, sur les réseaux routiers, ferroviaires ou sur l'eau et les moyens de transport, dans le mesure où ils sont conçus  pour le transport de marchandises dans les airs, sur les réseaux publics routiers, ferroviaires ou sur l'eau. Ne sont pas exclus les véhicules utilisés dans l'industrie d'extraction de minéraux,   - les navires de mer et les unités mobiles off shore ainsi que les équipements à bord de ces navires ou unités,   - les installations à câbles pour le transport public ou non public de personnes,   - les tracteurs agricoles et forestiers, tels que définis à l'article 1er paragraphe 1 de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs  agricoles ou forestiers à roues(5) , modifiée en dernier lieu par la directive 85/297/CEE(6) ,   - machines spécialement conçues et construites à des fins militaires ou de maintien de l'ordre.  (1) JO no L 84 du 28. 3. 1974, p. 10.  (2) JO no L 126 du 20. 5. 1988, p. 52».  2) À l'article 2 paragraphe 3 première phrase, les termes «dispositions de la présente directive» sont remplacés par les termes «dispositions communautaires en vigueur».  3) À l'article 4 paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:  «Les équipements interchangeables, au sens de l'article 1er paragraphe 2 troisième alinéa, sont considérés comme une machine; ils doivent donc être, dans tous les cas, munis de la marque "CE" et accompagnés de la déclaration "CE"de conformité visée à  l'annexe II point A.» 4) À l'article 8, le paragraphe suivant est ajouté:  «7.  Les obligations prévues au paragraphe 6 n'incombent pas à ceux qui assemblent à une machine ou à un tracteur un équipement interchangeable, tel que visé à l'article 1er, à condition que les éléments soient compatibles et que chacune des parties  constituant la machine assemblée soit munie de la marque "CE" et accompagnée de la déclaration "CE" de conformité.» 5) L'article 13 est remplacé par le texte suivant:  «Article 13  1.  Les États membres adoptent et publient avant le 1er janvier 1992 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent des dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  Les États membres appliquent les dispositions en question à partir du 1er janvier 1993, sauf pour les matériels visés par les directives 86/295/CEE(7) , 86/296/CEE(8)  et 86/663/CEE(9)  pour lesquels ces dispositions sont applicables à partir du 1er  juillet 1995.   2.  En outre, les États membres admettent, pour la période allant jusqu'au 31 décembre 1994, sauf pour les matériels visés par les directives 86/295/CEE, 86/296/CEE et 86/663/CEE pour lesquels cette période se termine le 31 décembre 1995, la mise sur  le marché et la mise en service des machines conformes aux réglementations nationales en vigueur sur leur territoire à la date du 31 décembre 1992.  Les directives 86/295/CEE, 86/296/CEE et 86/663/CEE ne font pas obstacle à l'application du paragraphe 1 à partir du 1er juillet 1995.  3.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   4.  Avant le 1er janvier 1994, la Commission examine l'état d'avancement des travaux de normalisation relatifs à la présente directive et propose, le cas échéant, les mesures appropriées.   (1) JO no L 186 du 8. 7. 1986, p. 1.   (2) JO no L 186 du 8. 7. 1986, p. 10.   (3) JO no L 384 du 31. 12. 1986, p. 10.» 6) L'annexe I est modifiée comme suit:  a) au point 1.3.7, l'alinéa suivant est ajouté:  «Toutes les dispositions nécessaires doivent être prises pour empêcher le blocage inopiné des éléments mobiles de travail. Dans les cas où, malgré les précautions prises, un blocage est susceptible d'intervenir, des moyens de protection spécifiques, des  outils spécifiques, la notice d'instructions et éventuellement une indication sur la machine devront être fournis par le fabricant afin de permettre un déblocage sans risques.»  b) le point suivant est inséré:  «1.6.5.Nettoyage des parties intérieures La machine doit être conçue et construite pour que le nettoyage des parties intérieures de la machine ayant contenu des substances ou préparations dangereuses soit possible sans pénétrer dans les parties intérieures; de même, leur dégorgement éventuel  doit pouvoir être fait de l'extérieur. S'il est absolument impossible d'éviter de pénétrer dans les parties intérieures, le fabricant devra prendre des mesures lors de la construction pour permettre d'effectuer le nettoyage avec un minimum de risques.»  c) au point 1.7.0, l'alinéa suivant est ajouté:  «Lorsque la sécurité et la santé des personnes exposées peuvent être mises en danger par un fonctionnement défectueux d'une machine qui fonctionne sans surveillance, cette machine doit être équipée pour donner un avertissement sonore ou lumineux  adéquat.»  d) au point 1.7.3, les alinéas suivants sont ajoutés:  «Lorsqu'un élément de la machine doit être manutentionné, au cours de son utilisation, avec des moyens de levage, sa masse doit y être inscrite d'une manière lisible, durable et non ambiguë.  Les équipements interchangeables visés à l'article 1er paragraphe 2 troisième alinéa doivent porter les mêmes indications.»  e) au point 1.7.4. a), le tiret suivant est ajouté:  «- si nécessaire, les caractéristiques essentielles des outils pouvant être montés sur la machine.»  f) au point 1.7.4. f), le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:  «Lorsque les normes harmonisées ne sont pas appliquées, les données acoustiques doivent être mesurées en utilisant le code de mesurage le plus approprié adapté à la machine.»  g) les points 3 à 5.7 figurant à l'annexe I de la présente directive sont ajoutés.  7) À l'annexe II partie B, les tirets suivants sont insérés après le deuxième tiret:  «- le cas échéant, nom et adresse de l'organisme notifié et numéro de l'attestation "CE" de type,   - le cas échéant, nom et adresse de l'organisme notifié auquel a été communiqué le dossier conformément à l'article 8 paragraphe 2 point c) premier tiret,   - le cas échéant, nom et adresse de l'organisme notifié qui a procédé à la vérification visée à l'article 8 paragraphe 2 point c) deuxième tiret,   - le cas échéant, la référence aux normes harmonisées.» 8) À l'annexe IV, le point 12 est remplacé par les points 12 à 15 figurant à l'annexe II de la présente directive.   Article 2   Sont abrogés avec effet au 31 décembre 1994:  - les articles 2 et 3 de la directive 73/361/CEE du Conseil, du 19 novembre 1973, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'attestation et au marquage des câbles, chaînes  et crochets(10) , modifiée en dernier lieu par la directive 76/434/CEE(11) ,  - la directive 76/434/CEE de la Commission, du 13 avril 1976, portant adaptation au progrès technique de la directive du Conseil, du 19 novembre 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'attestation et au  marquage des câbles, chaînes et crochets.   Sont abrogées avec effet au 31 décembre 1995:  - la directive 86/295/CEE du Conseil, du 26 mai 1986, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux structures de protection en cas de retournement (ROPS) de certains engins de chantier(12) ,  - la directive 86/296/CEE du Conseil, du 26 mai 1986, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux structures de protection contre les chutes d'objets (FOPS) de certains engins de chantier(13) ,  - la directive 86/663/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux chariots de manutention automoteurs(14) , modifiée en dernier lieu par la directive 89/240/CEE(15) .   Article 3   1.  Les États membres adoptent et publient avant le 1er janvier 1992 les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les  États membres.  Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 1993.  2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 4   Les États membres sont destinataires de la présente directive.   Fait à Luxembourg, le 20 juin 1991.   Par le Conseil Le président R. GOEBBELS   (1)JO no C 37 du 17. 2. 1990, p. 5, et  JO no C 268 du 24. 10. 1990, p. 12.   (2)JO no C 175 du 16. 7. 1990, p. 119, et  JO no C 129 du 20. 5. 1991.   (3)JO no C 168 du 10. 7. 1990, p. 15.   (4)JO no L 183 du 29. 6. 1989, p. 9.  (5)JO no L 335 du 5. 12. 1973, p. 51.   (6)JO no L 122 du 8. 5. 1976, p. 20.  (7)JO no L 186 du 8. 7. 1986, p. 1.   (8)JO no L 186 du 8. 7. 1986, p. 10.   (9)JO no L 384 du 31. 12. 1986, p. 12.   (10)JO no L 100 du 12. 4. 1989, p. 1.      ANNEXE I Les points 3 à 5.7 sont ajoutés à l'annexe I de la directive 89/392/CEE:   «3.EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ POUR PALLIER LES RISQUES PARTICULIERS DUS À LA MOBILITÉ DES MACHINES  En complément aux exigences essentielles de sécurité et de santé figurant aux point 1 et 2, les machines présentant des risques dus à la mobilité doivent être conçues et construites de manière à répondre aux exigences ci-après.  Les risques dus à la mobilité existent toujours pour les machines, soit automotrices, tractées ou poussées, soit portées par une autre machine ou par un tracteur, dont le travail s'effectue sur des aires de travail et exige soit la mobilité pendant le  travail, soit un déplacement continu ou semi-continu, suivant une succession de stations de travail fixes.   En outre, les risques dus à la mobilité peuvent exister pour des machines dont le travail s'effectue sans déplacement mais qui peuvent être munies de moyens permettant de les déplacer plus facilement d'un endroit à un autre (machines munies de roues,  roulettes, patins, etc., ou placées sur des supports, chariots, etc.).   En vue de vérifier que les motoculteurs et les motohoues ne présentent pas de risques inacceptables pour les personnes exposées, le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté doit effectuer ou faire effectuer, pour chaque type de machine,  les essais appropriés.    3.1.Généralités   3.1.1.Définition  On entend par conducteur un opérateur compétent chargé du déplacement d'une machine. Le conducteur peut être, soit porté par la machine, soit à pied accompagnant la machine, soit agissant par commande à distance (câbles, radio, etc.).    3.1.2.Éclairage  Si une utilisation dans les lieux obscurs est prévue par le fabricant, les machines automotrices doivent comporter un dispositif d'éclairage adapté au travail à effectuer, sans préjudice des autres réglementations éventuellement applicables  (réglementation routière, règles de navigation, etc.).    3.1.3.Conception de la machine en vue de la manutention  Lors de la manutention de la machine et/ou de ses éléments, il ne doit pas pouvoir se produire de déplacements intempestifs ni de risques dus à l'instabilité si la machine et/ou ses éléments sont manutentionnés selon les instructions du fabricant.    3.2.Poste de travail   3.2.1.Poste de conduite  Le poste de conduite doit être conçu en tenant compte des principes de l'ergonomie. Le poste de conduite peut être multiplié et, dans ce cas, chacun des postes doit disposer de tous les organes de commande nécessaires. Quand il y a plusieurs postes de  conduite, la machine doit être conçue pour que l'utilisation de l'un d'eux rende impossible l'usage des autres, à l'exception des arrêts d'urgence. La visibilité depuis le poste de conduite doit être telle que le conducteur puisse en toute sécurité,  pour lui-même et pour les personnes exposées, faire évoluer la machine et ses outils dans les conditions d'utilisation prévues. En cas de besoin, des dispositifs appropriés doivent remédier aux risques résultant de l'insuffisance de la vision directe.   La machine doit être conçue et construite pour que, du poste de conduite, il ne puisse y avoir de risque, par contact inopiné avec les roues ou les chenilles, pour le conducteur et les opérateurs embarqués.   Le poste de conduite doit être conçu et construit pour éviter tout risque pour la santé dû aux gaz d'échappement et/ou au manque d'oxygène.   Si les dimensions le permettent, le poste de conduite du conducteur porté doit être conçu et construit pour pouvoir être équipé d'une cabine. Dans ce cas, il doit comporter un emplacement destiné au rangement des instructions nécessaires au conducteur  et/ou aux opérateurs. Le poste de conduite doit être équipé d'une cabine adéquate lorsqu'il existe un risque dû à un environnement dangereux.   Quand une machine est équipée d'une cabine, celle-ci doit être conçue, construite et/ou équipée pour assurer au conducteur de bonnes conditions de travail et le protéger contre les risques existants (par exemple: chauffage et aération inadéquats,  visibilité insuffisante, excès de bruit et de vibrations, chutes d'objets, pénétration d'objets, retournement, etc.). La sortie doit permettre une évacuation rapide. En outre, une issue de secours doit être prévue dans une direction différente de la  sortie normale.   Les matériaux utilisés pour la cabine et son aménagement doivent être difficilement inflammables.    3.2.2.Sièges  Le siège du conducteur de toute machine doit assurer la stabilité du conducteur et être conçu en tenant compte des principes de l'ergonomie.   Le siège doit être conçu pour réduire au niveau le plus bas raisonnablement possible les vibrations transmises au conducteur. L'ancrage du siège doit résister à toutes les contraintes qu'il peut subir, notamment en cas de retournement. S'il n'existe  pas de plancher sous les pieds du conducteur, celui-ci devra disposer de repose-pieds antidérapants.   Lorsque la machine peut être équipée d'une structure de protection contre le retournement, le siège doit être équipé d'une ceinture de sécurité ou d'un dispositif équivalent qui maintienne le conducteur sur son siège sans s'opposer ni aux mouvements  nécessaires à la conduite ni aux mouvements éventuels résultant de la suspension.    3.2.3.Autres emplacements  Si les conditions d'utilisation prévoient que des opérateurs autres que le conducteur sont occasionnellement ou régulièrement transportés par la machine ou y travaillent, des places appropriées doivent être prévues permettant le transport ou le travail  sans risque notamment de chute.   Lorsque les conditions de travail le permettent, ces emplacements de travail doivent être munis de sièges.   Si le poste de conduite doit être équipé d'une cabine, les autres emplacements doivent également être protégés contre les risques ayant justifié la protection du poste de conduite.    3.3.Commandes   3.3.1.Organes de commande  Depuis le poste de conduite, le conducteur doit pouvoir actionner tous les organes de commande nécessaires au fonctionnement de la machine sauf pour les fonctions dont la mise en oeuvre ne peut se faire en sécurité que par des organes de commande  situés hors du poste de conduite. Cette exception s'applique notamment aux postes de travail, autres que le poste de conduite dont la charge incombe à des opérateurs autres que le conducteur ou dans le cas où il est nécessaire que le conducteur quitte  son poste de conduite pour effecteur la manoeuvre en sécurité.   Lorsqu'il existe des pédales, elles doivent être conçues, construites et disposées de façon à ce qu'elles puissent être actionnées par un conducteur de façon sûre avec le minimum de risque de confusion; elles doivent présenter une surface antidérapante  et être facilement nettoyables.   Lorsque leur action peut engendrer des risques, notamment des mouvements dangereux, les organes de commande de la machine, sauf ceux à positions prédéterminées, doivent revenir en position neutre dès que l'opérateur les libère.   Dans le cas de machines à roues, le mécanisme de direction doit être conçu et construit pour réduire la force des mouvements brusques du volant ou du levier de direction résultant de chocs sur les roues directrices.   Toute commande de blocage du différentiel doit être conçue et disposée de telle sorte qu'elle permette le déblocage du différentiel lorsque la machine est en mouvement.   La dernière phrase du point 1.2.2 ne s'applique pas à la fonction de mobilité.    3.3.2.Mise en marche/déplacement  Les machine automotrices à conducteur porté doivent être dotées de moyens décourageant la mise en marche du moteur par des personnes non autorisées.   Tout déplacement commandé d'une machine automotrice à conducteur porté ne peut s'effectuer que si le conducteur est à son poste de commande.   Lorsqu'une machine doit, pour son travail, être équipée de dispositifs dépassant son gabarit normal (par exemple stabilisateurs, flèche, etc.), il faut que le conducteur dispose de moyens permettant de vérifier facilement, avant de la déplacer, que ces  dispositifs sont dans une position définie permettant un déplacement sûr.   Il en est de même pour tous les autres éléments qui, pour permettre un déplacement sûr, doivent occuper une position définie, verrouillée si nécessaire.   Lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable le déplacement de la machine doit être asservi à la position sûre des éléments cités ci-avant.   Un déplacement de la machine ne doit pas pouvoir se produire lors de la mise en marche du moteur.    3.3.3.Arrêt du déplacement  Sans préjudice des exigences à respecter pour la circulation routière, les machines automotrices ainsi que les remorques doivent respecter des exigences de ralentissement, d'arrêt, de freinage, d'immobilisation, assurant la sécurité dans toutes les  conditions de service, de charge, de vitesse, d'état du sol, de déclivité prévues par le fabricant et correspondant à des situations normalement rencontrées.   Le ralentissement et l'arrêt de la machine automotrice doivent pouvoir être obtenus par le conducteur au moyen d'un dispositif principal. Dans la mesure où la sécurité l'exige en cas de défaillance du dispositif principal, ou en l'absence d'énergie  pour actionner ce dispositif, un dispositif de secours ayant des commandes entièrement indépendantes et aisément accessibles, doit permettre le ralentissement et l'arrêt.   Dans la mesure où la sécurité l'exige, le maintien de l'immobilisation de la machine doit être obtenu à l'aide d'un dispositif de stationnement. Ce dispositif peut être confondu avec l'un des dispositifs visés au deuxième alinéa, à condition qu'il soit  à action purement mécanique.   La machine commandée à distance doit être conçue et construite pour s'arrêter automatiquement si le conducteur en a perdu le contrôle.   Le point 1.2.4 ne s'applique pas à la fonction «déplacement».    3.3.4.Déplacement de machines à conducteur à pied  Tout déplacement d'une machine automotrice à conducteur à pied ne peut se produire que si le conducteur effectue une action maintenue sur l'organe de commande correspondant. En particulier, un déplacement ne doit pas pouvoir se produire lors de la mise  en marche du moteur.   Les systèmes de commande des machines à conducteur à pied doivent être conçus de manière à réduire au minimum les risques dus au déplacement inopiné de la machine vers le conducteur, notamment les risques:   a)d'écrasement;   b)de blessure provoquée par des outils rotatifs.   En outre, la vitesse normale de déplacement de la machine doit être compatible avec la vitesse d'un conducteur à pied.   Dans le cas de machines sur lesquelles peut être monté un outil rotatif, l'outil ne doit pouvoir être actionné que lorsque la marche arrière est enclenchée sauf dans le cas où le déplacement de la machine résulte du mouvement de l'outil. Dans ce  dernier cas, il suffira que la vitesse en marche arrière soit telle qu'elle ne présente pas de danger pour le conducteur.    3.3.5.Défaillance du circuit de commande  Une défaillance dans l'alimentation de la direction assistée, quand elle existe, ne doit pas empêcher de diriger la machine pour l'arrêter.    3.4.Mesures de protection contre les risques mécaniques  3.4.1.Risques dus à des mouvements non commandés  Quand un élément d'une machine a été arrêté, sa dérive à partir de sa position d'arrêt, quelle qu'en soit la cause, en l'absence d'action sur les organes de commande, doit être telle qu'elle ne crée pas de risque pour les personnes exposées.   La machine doit être conçue, construite et, le cas échéant, montée sur son support mobile de façon à ce que, lors de son déplacement, les oscillations incontrôlées de son centre de gravité n'affectent pas sa stabilité ou ne produisent pas d'efforts  excessifs sur sa structure.    3.4.2.Risques de rupture en service  Les éléments de machine tournant à grande vitesse, pour lesquels, malgré toutes les précautions prises, il subsiste un risque de rupture ou d'éclatement, doivent être montés et enveloppés de telle sorte que leurs fragments soient retenus ou, lorsque  cela n'est pas possible, qu'ils ne puissent être dirigés vers le poste de conduite et/ou les postes de travail.    3.4.3.Risques dus au retournement  Lorsque, pour une machine automotrice avec conducteur porté, et éventuellement opérateurs portés, il existe un risque de retournement, la machine doit être conçue et être munie de points d'ancrage qui permettent de recevoir une structure de protection  contre ce risque (ROPS).   Cette structure doit être telle qu'en cas de retournement elle garantisse au conducteur porté, et éventuellement aux opérateurs portés, un volume limite de déformation (DLV) adéquat.   Afin de vérifier si la structure répond à l'exigence visée au deuxième alinéa, le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, doit effectuer ou faire effectuer, pour chaque type de structure, des essais appropriés.   En outre, les engins de terrassement suivants d'une puissance supérieure à 15 kW doivent être munis d'une structure de protection en cas de retournement:   -chargeuses à chenilles ou à roues,   -chargeuses-pelleteuses,   -tracteurs à chenilles ou à roues,   -décapeuses avec ou sans autochargeur,   -niveleuses,   -tombereaux avec avant-train.    3.4.4.Risques dus aux chutes d'objets  Lorsque pour une machine avec conducteur porté, et éventuellement avec opérateurs portés, il existe un risque dû à des chutes d'objets ou de matériaux, la machine doit être conçue et être munie, si ses dimensions le permettent, de points d'ancrage lui  permettant de recevoir une structure de protection contre ce risque (FOPS).   Cette structure doit être telle qu'en cas de chutes d'objets ou de matériaux, elle garantisse aux opérateurs portés un volume limite de déformation (DLV) adéquat.   Afin de vérifier si la structure répond à l'exigence visée au deuxième alinéa, le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, doit effectuer ou faire effectuer, pour chaque type de structure, des essais appropriés.    3.4.5.Risques dus aux moyens d'accès  Des moyens d'appui et de maintien doivent être conçus, construits et disposés de manière à ce que les opérateurs les utilisent instinctivement et n'utilisent pas à cet effet les organes de commande.    3.4.6.Risques dus aux dispositifs de remorquage  Toute machine utilisée pour remorquer ou destinée à être remorquée doit être équipée de dispositifs de remorquage ou d'attelage conçus, construits, disposés de façon à assurer un attelage et un désattelage aisés et sûrs et empêcher un désattelage  accidentel pendant l'utilisation.   Dans la mesure où la charge sur le timon l'exige, ces machines doivent être équipées d'un support avec une surface d'appui adaptée à la charge et au sol.   3.4.7.Risques dus à la transmission de puissance entre la machine automotrice (ou le tracteur) et la machine réceptrice Les arbres de transmission à cardans reliant une machine automotrice (ou un tracteur) au premier palier fixe d'une machine réceptrice doivent être protégés du côté de la machine automotrice et du côté de la machine réceptrice et ceci pour toute la  longueur de l'arbre et de ses joints de cardans.   Du côté de la machine automotrice ou du tracteur, la prise de force à laquelle est attelé l'arbre de transmission doit être protégée soit par un écran fixe à la machine automotrice (ou un tracteur) soit par tout autre dispositif assurant une protection  équivalente.   Du côté de la machine tractée, l'arbre récepteur doit être enfermé dans un carter de protection fixé sur la machine.   La présence d'un limiteur de couple ou d'une roue libre n'est autorisée, pour la transmission par cardan, que du côté de son attelage à la machine réceptrice. Dans ce cas, il convient d'indiquer sur l'arbre de transmission à cardans le sens de montage.    Toute machine tractée, dont le fonctionnement nécessite la présence d'un arbre de transmission la reliant à une machine automotrice ou à un tracteur, doit posséder un système d'accrochage de l'arbre de transmission de telle sorte que lorsque la machine  est dételée, l'arbre de transmission et son dispositif de protection ne soit pas endommagé par contact avec le sol ou avec un élément de la machine.   Les éléments extérieurs du dispositif de protection doivent être conçus, construits et disposés de telle sorte qu'ils ne puissent pas tourner avec l'arbre de transmission. Le dispositif de protection doit recouvrir la transmission jusqu'aux extrémités  de mâchoires intérieures dans le cas de joints de cardans simples et au moins jusqu'au centre du ou des joints extérieurs dans le cas de cardans dits à grand angle.   Si le fabricant prévoit des accès aux postes de travail à proximité de l'arbre de transmission par cardan, il doit éviter que les dispositifs de protection de ces arbres, décrits au sixième alinéa ne puissent servir de marchepieds, à moins qu'ils ne  soient conçus et construits à cette fin.    3.4.8.Risques dus aux éléments mobiles de transmission  Par dérogation au point 1.3.8A, dans le cas des moteurs à combustion interne, les protections mobiles empêchant l'accès aux parties mobiles dans le compartiment moteur peuvent ne pas posséder des dispositifs de verrouillage, à condition que leur  ouverture dépende soit de l'utilisation d'un outil ou d'une clé, soit de l'utilisation d'une commande située au poste de conduite si celui-ci est situé dans une cabine entièrement close et d'accès verrouillable.    3.5.Mesures de protection contre d'autres risques   3.5.1.Risques dus à la batterie d'accumulateurs  Le logement de la batterie doit être construit et placé et la batterie doit être installée de façon à réduire au maximum la possibilité de projection d'électrolyte sur l'opérateur, même en cas de retournement, et/ou en vue d'éviter l'accumulation de  vapeurs aux emplacements occupés par les opérateurs.   La machine doit être conçue et construite de manière à ce que la batterie puisse être déconnectée à l'aide d'un dispositif facilement accessible prévu à cet effet.    3.5.2.Risques d'incendie  En fonction des risques prévus par le fabricant lors de l'utilisation, la machine doit, si ses dimensions le permettent:   -soit permettre la mise en place d'extincteurs facilement accessibles,   -soit être munies de systèmes d'extinction faisant partie intégrante de la machine.    3.5.3.Risques dus aux émissions de poussières, gaz, etc.   Lorsqu'un tel risque existe, le captage prévu au point 1.5.13 peut être remplacé par d'autres moyens, par exemple abattage par pulvérisation d'eau.   Le point 1.5.13 deuxième et troisième alinéas, ne s'applique pas lorsque la fonction principale de la machine est la pulvérisation de produits.    3.6.Indications   3.6.1.Signalisation - avertissement  Les machines doivent comporter des moyens de signalisation et/ou des plaques d'instructions concernant l'utilisation, le réglage, la maintenance chaque fois que cela est nécessaire pour assurer la sécurité et la santé des personnes exposées. Ils  doivent être choisis, conçus, réalisés de façon à être clairement perçus et durables.   Sans préjudice des exigences à respecter pour la circulation routière, les machines à conducteur porté doivent avoir l'équipement suivant:   -un avertisseur sonore permettant d'avertir les personnes exposées,   -un système de signalisation lumineuse tenant compte des conditions d'utilisation prévues, tels que, par exemple, feux de stop, feux de recul et girophares. Cette dernière exigence ne s'applique pas aux machines destinées exclusivement aux travaux  souterrains et dépourvues d'énergie électrique.   Les machines commandées à distance dont les conditions d'utilisation normales exposent des personnes aux risques de choc et d'écrasement doivent être munies des moyens appropriés pour signaler leurs évolutions ou de moyens pour protéger les personnes  exposées contre ces risques. Il doit en être de même pour des machines dont l'utilisation implique une répétition systématique d'avance et de recul sur un même axe et dont le conducteur ne voit pas directement en arrière.   La mise hors service involontaire de tous les dispositifs d'avertissement et de signalisation doit être empêchée par construction. Chaque fois que cela est indispensable à la sécurité, ces dispositifs doivent être munis de moyens de contrôle de bon  fonctionnement et leur défaillance doit être rendue apparente à l'opérateur.   Pour les machines dont les évolutions ou celles de leur outil présentent un risque particulier, une inscription sur la machine, interdisant l'approche vers la machine pendant le travail, doit être lisible à une distance suffisante pour assurer la  sécurité des personnes appelées à être situées à proximité.    3.6.2.Marquage  Les indications minimales au point 1.7.3 doivent être complétées comme suit:   -puissance nominale exprimée en kW,   -masse en kg dans la configuration la plus usuelle, et, le cas échéant:  -effort de traction maximal prévu par le fabricant au crochet d'attelage en N,   -effort vertical maximal prévu par le fabricant sur le crochet d'attelage en N.    3.6.3.Notice d'instructions  La notice d'instructions doit, outre les indications minimales prévues au point 1.7.4, donner les indications suivantes:   a)sur les vibrations de la machine, soit la valeur réelle, soit une valeur établie à partir de la mesure effectuée sur une machine identique:   -la valeur moyenne quadratique pondérée en fréquence de l'accélération, à laquelle sont exposés les membres supérieurs, lorsqu'elle dépasse 2,5 m/s2; si ce niveau est inférieur ou égal à 2,5 m/s2, ce fait doit être mentionné,   -la valeur moyenne quadratique pondérée en fréquence de l'accélération, à laquelle est exposée le corps (pieds ou séant), lorsqu'elle dépasse 0,5 m/s2; si ce niveau est inférieur ou égal à 0,5 m/s2, ce fait doit être mentionné.   Lorsque les normes harmonisées ne sont pas appliquées, les données vibratoires doivent être mesurées en utilisant le code de mesurage le plus approprié adapté à la machine.   Le fabricant indiquera les conditions de fonctionnement de la machine pendant le mesurage et quelles méthodes ont été utilisées pour les mesurages;   b)dans le cas de machines permettant plusieurs usages selon l'équipement qui est mis en oeuvre, le fabricant de la machine de base sur laquelle des équipements interchangeables peuvent être montés et le fabricant des équipements interchangeables  doivent donner des informations nécessaires pour permettre le montage et l'utilisation en sécurité.   4.EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ POUR PALLIER LES RISQUES PARTICULIERS DUS À UNE OPÉRATION DE LEVAGE  En complément aux exigences essentielles de sécurité et de santé données aux points 1, 2 et 3, les machines présentant des risques dus à des opérations de levage, principalement risques de chutes de charge, de heurts de charge ou de basculement à cause  de la manutention de la charge, doivent être conçues et construites de manière à répondre aux exigences suivantes.   Ces risques existent notamment pour les machines dont la fonction consiste à déplacer une charge unitaire avec un changement de niveau pendant le déplacement. Cette charge peut être constituée d'objets, de matériaux ou de marchandises.    4.1.Généralités   4.1.1.Définitions  a)"accessoires de levage":   composants ou équipements non liés à la machine et placés entre la machine et la charge, ou sur la charge, pour permettre la préhension de la charge;   b)"accessoires d'élingage":   accessoires de levage qui servent à la confection ou à l'utilisation d'une élingue, tels que crochets à oeil, manilles, anneaux, anneaux à tige, etc.;   c)"charge guidée":   charge dont la totalité du déplacement se fait le long des guides matérialisés, rigides ou souples, dont la position dans l'espace est déterminée par des points fixes;   d)"coefficient d'utilisation":   rapport arithmétique entre la charge garantie par le fabricant jusqu'à laquelle un équipement, un accessoire ou une machine peut retenir cette charge et la charge maximale d'utilisation qui est marquée sur l'équipement, l'accessoire ou la machine  respectivement; e)"coefficient d'épreuve":   rapport arithmétique entre la charge utilisée pour effectuer les épreuves statiques ou dynamiques d'un équipement, d'un accessoire ou d'une machine et la charge maximale d'utilisation qui est marquée sur l'équipement, l'accessoire ou la machine  respectivement;   f)"épreuve statique":   essai qui consiste à inspecter la machine ou l'accessoire de levage et ensuite lui appliquer une force correspondante à la charge maximale d'utilisation multipliée par le coefficient d'épreuve statique approprié, puis, après relâchement, inspecter à  nouveau la machine ou l'accessoire de levage afin de vérifier qu'aucun dommage n'est apparu;   g)"épreuve dynamique":   essai qui consiste à faire fonctionner la machine dans toutes les configurations possibles à la charge maximale d'utilisation en tenant compte du comportement dynamique de la machine en vue de vérifier le bon fonctionnement de la machine et des  éléments de sécurité.    4.1.2.Mesures de protection contre les risques mécaniques   4.1.2.1.Risques dus au manque de stabilité  Les machines doivent être conçues et construites pour que la stabilité exigée au point 1.3.1 soit assurée en service et hors service, y compris pendant toutes les phases du transport, de montage et de démontage, lors de défaillances prévisibles et  également pendant la réalisation des épreuves lorsque celles-ci sont effectuées conformément à la notice d'instructions.   À cette fin, le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, doit utiliser les moyens de vérification appropriés; en particulier pour les chariots de manutention automoteurs de levée supérieure à 1,80 m, le fabricant, ou son mandataire  établi dans la Communauté, doit effectuer ou faire effectuer, pour chaque type de chariot, un essai de stabilité sur plate-forme ou un essai similaire.    4.1.2.2.Guidages et chemins de roulement  Les machines doivent être pourvues de dispositifs qui agissent sur les guidages ou chemins de roulement afin d'éviter les déraillements.   Toutefois, en cas de déraillement malgré la présence de tels dispositifs ou en cas de défaillance d'un organe de guidage ou de roulement, des dispositions doivent être prévues qui empêchent la chute d'équipements, de composants ou de la charge ainsi  que le basculement de la machine.   4.1.2.3.Résistance mécanique  Les machines, les accessoires de levage ainsi que les éléments amovibles doivent pouvoir résister aux contraintes auxquelles ils sont soumis en service et, s'il y a lieu, hors service, dans les conditions d'installation et d'exploitation prévues par le  fabricant et dans toutes les configurations y relatives, compte tenu, le cas échéant, des effets des agents atmosphériques et des efforts exercés par les personnes. Cette exigence doit également être satisfaite pendant le transport, le montage et le  démontage.   Les machines et les accessoires de levage doivent être conçus et construits afin d'éviter des défaillances dues à la fatigue ou à l'usure, compte tenu de l'utilisation prévue.   Les matériaux employés doivent être choisis en tenant compte des milieux d'utilisation prévus par le fabricant, notamment en ce qui concerne la corrosion, l'abrasion, les chocs, la fragilité à froid et le vieillissement.   Les machines et les accessoires de levage doivent être conçus et construits pour supporter sans déformation permanente ni défectuosité manifeste les surcharges dues aux épreuves statiques. Le calcul doit prendre en compte les valeurs du coefficient  d'épreuve statique qui est choisi de manière à garantir un niveau de sécurité adéquat; ce coefficient a, en règle générale, les valeurs suivantes:   a)machines mues par la force humaine et accessoires de levage: 1,5;   b)autres machines: 1,25.   Les machines doivent être conçues et construites pour supporter sans défaillance les épreuves dynamiques effectuées avec la charge maximale d'utilisation multipliée par le coefficient d'épreuve dynamique. Ce coefficient d'épreuve dynamique est choisi  de manière à garantir un niveau de sécurité adéquat; ce coefficient est, en règle générale, égal à 1,1.   Les épreuves dynamiques doivent être effectuées sur la machine prête à être mise en service dans des conditions d'utilisation normales. Ces épreuves sont effectuées, en règle générale, avec les vitesses nominales définies par le fabricant. Au cas où le  circuit de commande de la machine autorise plusieurs mouvements simultanés (par exemple rotation et déplacement de la charge), les épreuves doivent être effectuées dans les conditions les plus défavorables, c'est-à-dire, en règle générale, en combinant  les mouvements.    4.1.2.4.Poulies, tambours, chaînes ou câbles   Les diamètres des poulies, tambours et galets doivent être compatibles et appropriés avec les dimensions des câbles ou des chaînes avec lesquels ils peuvent être équipés.   Les tambours et galets doivent être conçus, construits et mis en place de façon que les câbles ou chaînes dont ils sont équipés puissent s'enrouler sans quitter latéralement l'emplacement prévu.   Les câbles utilisés directement pour le levage ou le supportage de la charge ne doivent comporter aucune épissure autre que celles de leurs extrémités (les épissures sont tolérées dans les installations qui sont destinés, dès leur conception, à être  modifiées régulièrement en fonction des besoins d'une exploitation). Le coefficient d'utilisation de l'ensemble câble et terminaison est choisi de manière à garantir un niveau de sécurité adéquat; ce coefficient est, en règle générale, égal à 5.   Le coefficient d'utilisation des chaînes de levage est choisi de manière à garantir un niveau de sécurité adéquat; ce coefficient est, en règle générale, égal à 4.   Afin de vérifier si le coefficient d'utilisation adéquat est atteint, le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, doit effectuer ou faire effectuer les essais appropriés pour chaque type de chaîne et de câble utilisé directement pour le  levage de la charge et pour chaque type de terminaison de câble.    4.1.2.5.Accessoires d'élingage  Les accessoires d'élingage doivent être dimensionnés en tenant compte des phénomènes de fatigue et de vieillissement pour un nombre de cycles de fonctionnement conforme à la durée de vie prévue dans les conditions de service spécifiées pour  l'application prévue.  En outre:   a)le coefficient d'utilisation de l'ensemble câble métallique et terminaison est choisi de manière à garantir un niveau de sécurité adéquat; ce coefficient est, en règle générale, égal à 5. Les câbles ne doivent comporter aucune épissure ou boucle  autre que celles de leurs extrémités;    b)lorsque des chaînes à maillons soudés sont utilisées, elles doivent être du type à maillons courts. Le coefficient d'utilisation des chaînes, quel que soit leur type, est choisi de manière à garantir un niveau de sécurité adéquat; ce coefficient est,  en règle générale, égal à 4;   c)le coefficient d'utilisation des câbles ou sangles en fibres textiles dépend du matériau, du procédé de fabrication, des dimensions et de l'utilisation. Ce coefficient est choisi de manière à garantir un niveau de sécurité adéquat; il est, en règle  générale, égal à 7, à condition que les matériaux utilisés soient de très bonne qualité contrôlée et que le procédé de fabrication soit approprié aux conditions d'utilisation prévues. Dans le cas contraire, il est, en règle générale, plus élevé, afin de  donner un niveau de sécurité équivalent.   Les câbles ou sangles en fibres textiles ne doivent comporter aucun noeud, épissure ou liaison autres que ceux de l'extrémité de l'élingage ou de bouclage d'une élingue sans fin;   d)le coefficient d'utilisation de tous les composants métalliques d'une élingue, ou utilisés avec une élingue, est choisi de manière à garantir un niveau de sécurité adéquat; ce coefficient est, en règle générale, égal à 4;   e)la capacité maximale d'utilisation d'une élingue multibrins est déterminée en tenant compte de la capacité maximale d'utilisation du brin le plus faible, du nombre de brins et d'un facteur minorant qui dépend du mode d'élingage;   f)afin de vérifier si le coefficient d'utilisation adéquat est atteint, le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, doit effectuer ou faire effectuer les essais appropriés pour chaque type de composant visé aux points a), b), c) et d).    4.1.2.6.Contrôle des mouvements  Les dispositifs de contrôle des mouvements doivent agir de manière à conserver la machine sur laquelle ils sont installés en situation de sécurité.  a)Les machines doivent être conçues ou équipées de dispositifs qui maintiennent l'amplitude des mouvements de leurs éléments dans les limites prévues. L'action de ces dispositifs doit, le cas échéant, être précédée d'un avertissement.   b)Quand plusieurs machines fixes ou roulant sur des rails peuvent évoluer simultanément avec des risques de heurts, ces machines doivent être conçues et construites pour pouvoir être équipées de systèmes permettant d'éviter ces risques.   c)Les mécanismes des machines doivent être conçus et construits de manière que les charges ne puissent dériver dangereusement ou tomber intempestivement en chute libre, en cas de défaillance partielle ou totale de l'énergie, ou lorsque cesse l'action  de l'opérateur.   d)Sauf pour les machines dont le travail nécessite une telle application, il ne doit pas être possible, dans les conditions normales de fonctionnement, de descendre la charge sous le seul contrôle d'un frein à friction.   e)Les organes de préhension doivent être conçus et construits pour éviter une chute intempestive des charges.    4.1.2.7.Risques dus aux charges manutentionnées  L'implantation du poste de conduite des machines doit permettre la surveillance maximale des trajectoires des éléments en mouvement, afin d'éviter les heurts possibles avec des personnes ou des matériels ou d'autres machines pouvant évoluer  simultanément et susceptibles de présenter des dangers.   Les machines à charge guidée, installées à demeure, doivent être conçues et construites pour empêcher que les personnes exposées soient heurtées par la charge ou par les contrepoids.    4.1.2.8.Risques dus à la foudre  Lorsque les machines peuvent être soumises à la foudre pendant leur utilisation, elles doivent être équipées de manière à écouler vers le sol les charges électriques résultantes.   4.2.Exigences particulières pour les appareils mus par une énergie autre que la force humaine   4.2.1.Commandes   4.2.1.1.Poste de conduite  Les exigences prévues au point 3.2.1 s'appliquent également aux machines non mobiles.    4.2.1.2.Siège Les exigences prévues au point 3.2.2 premier et deuxième alinéas ainsi que celles prévues au point 3.2.3 s'appliquent également aux machines non mobiles.    4.2.1.3.Organes de commande des mouvements  Les organes de commande des mouvements de la machine ou de ses équipements doivent revenir en position neutre dès que cesse l'action de l'opérateur. Cependant, pour les mouvements, partiels ou totaux, pour lesquels il n'y a pas de risque de heurt de la  charge ou de la machine, on peut remplacer lesdits organes par des organes de commande autorisant des mouvements avec arrêts automatiques à des niveaux présélectionnés sans maintien de l'action de l'opérateur.    4.2.1.4.Contrôle des sollicitations  Les machines d'une charge maximale d'utilisation au moins égale à 1 000 kg ou dont le moment de renversement est au moins égal à 40 000 Nm doivent être équipées de dispositifs avertissant le conducteur et empêchant les mouvements dangereux de la charge  en cas:   -de surcharge des machines:   -soit par dépassement des charges maximales d'utilisation,   -soit par dépassement des moments dus à ces charges,   -de dépassemenr des moments tendant au renversement, notamment en raison de la charge levée.    4.2.2.Installation guidée par câbles  Les cables porteurs, tracteurs ou porteurs-tracteurs doivent être tendus par contrepoids ou par un dispositif permettant de contrôler la tension en permanence.    4.2.3.Risques pour les personnes exposées. Moyens d'accès au poste de travail ou aux points d'intervention  Les machines à charge guidée et les machines pour lesquelles les supports de charge suivent un parcours bien défini doivent être équipées de dispositifs empêchant des risques pour les personnes exposées.    4.2.4.Aptitude à l'emploi  Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, s'assure, lors de la mise sur le marché ou lors de la première mise en service, par des mesures appropriées qu'il prend ou fait prendre, que les accessoires de levage et les machines prêts à  être utilisés, qu'ils soient à opération manuelle ou à opération motorisée, peuvent accomplir leurs fonctions prévues en toute sécurité. Les mesures visées ci-avant doivent tenir compte des aspects statistiques et dynamiques des machines.   Lorsque les machines ne peuvent être montées dans les locaux du fabricant, ou de son mandataire établi dans la Communauté, les mesures appropriées doivent être prises sur le lieu d'utilisation. Dans le cas contraire, elles peuvent être prises soit dans  les locaux du fabricant, soit sur le lieu d'utilisation.    4.3.Marquage   4.3.1.Chaînes et câbles  Chaque longueur de chaîne, câble ou sangle de levage ne faisant pas partie d'un ensemble doit comporter une marque, ou si un marquage n'est pas possible, une plaquette ou une bague inamovible qui doivent porter les références du fabricant, ou de son  mandataire établi dans la Communauté, et l'identification de l'attestation y afférente.   L'attestation doit comporter les indications exigées par les normes harmonisées ou, à défaut, les indications minimales suivantes:   -le nom du fabricant ou de son mandataire, établi dans la Communauté,   -l'adresse dans la Communauté du fabricant ou de son mandataire, selon le cas,   -une description de la chaîne ou du câble comportant :   -ses dimensions nominales,   -sa construction,   -le matériau de fabrication,  -tout traitement métallurgique spécial subi par le matériel,  -en cas d'essai, l'indication de la norme utilisée,   -la charge maximale à subir en service par la chaîne ou le câble. Une fourchette de valeurs peut être indiquée en fonction des applications prévues.    4.3.2.Accessoires de levage  Chaque accessoire de levage doit porter les marques suivantes :   -identification du fabricant,   -identification du matériau (par exemple, classe internationale) quand cette information est nécessaire pour la compatibilité dimensionnelle,  -identification de la charge maximale d'utilisation,   -marque "CE"  Pour les accessoires d'élingage incluant des composants tels que câbles et cordages sur lesquels le marquage est matériellement impossible, les renseignements visés au premier alinéa doivent être donnés sur une plaque ou par d'autres moyens solidement  fixés à l'accessoire.   Ces indications doivent être lisibles et placées à un endroit tel qu'elles ne risquent pas de disparaître par usinage, usure, etc., ni de compromettre la résistance de l'accessoire.    4.3.3.Machines Chaque machine doit porter, de manière lisible et durable, outre les indications minimales prévues au point 1.7.3, des indications concernant la charge nominale:   i)indiquée en clair, de façon très visible sur l'appareil, pour les machines qui n'ont qu'une valeur possible;   ii)lorsque la charge nominale dépend de la configuration de la machine, chaque poste de conduite sera équipé d'une plaque de charges donnant sous forme de croquis, éventuellement de tableaux, les charges nominales pour chaque configuration.   Les machines équipées d'un support de charge dont les dimensions permettent l'accès des personnes et dont la course crée un risque de chute doivent porter une indication claire et indélébile interdisant le levage des personnes. Cette indication doit  être visible à chacun des emplacements permettant l'accès.    4.4.Notice d'instructions   4.4.1.Accessoires de levage  Chaque accessoire de levage ou chaque lot commercialement indivisible d'accessoires de levage doit être accompagné d'une notice d'instructions donnant au minimum les indications suivantes:   -les conditions normales d'utilisation,   -les instructions pour l'utilisation, le montage et la maintenance,   -les limites d'emploi, notamment pour les accessoires qui ne peuvent pas satisfaire au point 4.1.2.6 e).    4.4.2.Machines  En complément du point 1.7.4, la notice d'instructions doit comprendre les indications relatives:   a)aux caractéristiques techniques, notamment:   -s'il y a lieu, un rappel du tableau des charges définies au point 4.3.3 ii),   -les réactions aux appuis ou aux scellements et les caractéristiques des voies,   -s'il y a lieu, la définition et moyens d'installation des lestages;   b)au contenu carnet de suivi de la machine, s'il n'est pas fourni avec la machine  c)aux conseils d'utilisation, notamment pour remédier aux insuffisances de la vision directe de la charge par l'opérateur;   d)aux instructions nécessaires pour effectuer les épreuves avant la première mise en service de machines qui ne sont pas montées, chez le fabricant, dans leur configuration d'utilisation.    5.EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITE ET DE SANTÉ POUR LES MACHINES DESTINÉES À ÊTRE UTILISÉES EXCLUSIVEMENT DANS DES TRAVAUX SOUTERRAINS  En complément aux exigences essentielles de sécurité et de santé prévues aux points 1, 2, 3 et 4, les machines destinées à être utilisées exclusivement dans les travaux souterrains doivent être conçues et construites de manière à répondre aux exigences  ci-après.    5.1.Risques dus au manque de stabilité  Les soutènements marchant doivent être conçus et construits pour permettre une orientation adéquate lors de leurs déplacements et ne pas se renverser avant et pendant la mise en pression et après décompression. Ils doivent disposer d'ancrages pour les  plaques de tête des étançons hydrauliques individuels.    5.2.Circulation  Les soutènements marchant doivent offrir une circulation sans entraves aux personnes exposées.    5.3.Éclairage  Les exigences prévues au troisième alinéa du point 1.1.4 ne s'appliquent pas.    5.4.Organes de commande  Les organes de commande d'accélération et de freinage du déplacement des machines sur rails doivent être actionnés à la main. Toutefois, le dispositif d'homme-mort peut être à commande par le pied.   Les organes de commande des soutènements marchant doivent être conçus et disposés pour permettre que, pendant l'opération de ripage, les opérateurs soient abrités par un soutènement en place. Les organes de commande doivent être protégés contre tout  déclenchement inopiné.    5.5.Arrêt du déplacement  Les locomotives destinées à être utilisées dans les travaux souterrains doivent être équipées d'un dispositif "homme-mort" agissant sur le circuit de commande du déplacement de la machine.    5.6.Risque d'incendie  Le deuxième tiret du point 3.5.2 est obligatoire pour les machines qui comportent des parties ayant une haute capacité d'inflammabilité.   Le système de freinage doit être conçu et construit pour ne pas produire d'étincelles ou être à l'origine d'incendies.   Les machines à moteur thermique doivent être équipées exclusivement d'un moteur à combustion interne utilisant un carburant à faible tension de vapeur et qui exclut toute étincelle d'orgine électrique.    5.7.Risques dus aux émissions de poussière, gaz, etc.   Les gaz d'échappement des moteurs à combustion interne ne doivent pas être évacués vers le haut.»     ANNEXE II Les points 12 à 15 sont ajoutés à l'annexe IV de la directive 89/392/CEE:   «12.Machines pour les travaux souterrains des types suivants:   -machines mobiles sur rails; locomotives et bennes de freinage,  -soutènement marchant hydraulique,   -moteurs à combustion interne destinés à équiper des machines pour les travaux souterrains.   13.Bennes de ramassage d'ordures ménagères à chargement manuel et comportant un mécanisme de compression.   14.Dispositifs de protection et arbres à cardan de transmission amovibles tels que décrits au point 3.4.7.   15.Ponts élévateurs pour véhicules.»


Avis juridique important

|

31977L0095

Directive 77/95/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux taximètres

Journal officiel n° L 026 du 31/01/1977 p. 0059 - 0066 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 7 p. 0003  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 6 p. 0003  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 7 p. 0003  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 7 p. 0007  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 7 p. 0007

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 21 décembre 1976  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux taximètres  (77/95/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que, dans les États membres, la construction ainsi que les modalités de contrôle des taximètres font l'objet de dispositions impératives qui diffèrent d'un État membre à l'autre et entravent, de ce fait, les échanges de ces instruments ; qu'il faut donc procéder au rapprochement de ces dispositions;  considérant que la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (3), modifiée par l'acte d'adhésion (4), a défini les procédures d'approbation CEE de modèle et de vérification primitive CEE ; que, conformément à cette directive, il y a lieu de fixer, pour les taximètres, les prescriptions techniques de réalisation et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire ces instruments pour pouvoir être importés, commercialisés et utilisés librement après avoir subi les contrôles et être munis des marques et signes prévus,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La présente directive s'applique aux compteurs horokilométriques dits «taximètres».  Ces compteurs sont définis au point 1.1 de l'annexe.   Article 2 Les taximètres qui peuvent recevoir les marques et signes CEE sont décrits en annexe.  Ils font l'objet d'une approbation CEE de modèle et sont soumis à la vérification primitive CEE dans les conditions définies à l'annexe II point 1.2.2 de la directive 71/316/CEE et dans les conditions prévues à l'annexe de la présente directive.   Article 3 Les États membres ne peuvent refuser, interdire ou restreindre la mise sur le marché des taximètres munis du signe d'approbation CEE de modèle et de la marque de vérification primitive partielle CEE prévue à l'annexe II point 3.1.1.2 de la directive 71/316/CEE.  Il appartient aux autorités compétentes des États membres de veiller à ce qu'il soit procédé, avant la mise en service de ces instruments, aux opérations complétant la vérification primitive CEE prévues au point 7.3 de l'annexe à la présente directive, pour autant que la réglementation nationale en prescrive l'exécution et que ces opérations n'aient pas été effectuées auparavant.   Article 4 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent ou ont l'intention d'adopter dans le domaine régi par la présente directive.   Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1976.  Par le Conseil  Le président  A. P. L. M. M. van der STEE  (1)JO nº C 7 du 12.1.1976, p. 38. (2)JO nº C 35 du 16.2.1976, p. 12. (3)JO nº L 202 du 6.9.1971, p. 1. (4)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 14.     ANNEXE    1. TERMINOLOGIE      1.1. Compteurs horokilométriques dits «taximètres»  Les compteurs horokilométriques, ci-après dénommés «taximètres», sont des instruments qui, compte tenu des caractéristiques du véhicule sur lequel ils sont installés et des tarifs pour lesquels ils sont réglés, calculent automatiquement et indiquent à tout moment de l'emploi les sommes à payer par les usagers des voitures publiques dénommées taxis, en fonction des distances parcourues et, au-dessous d'une certaine vitesse, des durées d'occupation du véhicule, à l'exclusion des divers suppléments dont la perception peut être autorisée par des règlements locaux en vigueur dans les États membres.  Pour les taximètres contenant des dispositifs électroniques dans leur chaîne de mesure, la présente annexe sera complétée selon la procédure prévue à l'article 17 de la directive 71/316/CEE. En attendant, les taximètres électroniques ne sont pas susceptibles d'obtenir l'approbation CEE de modèle.           1.2. Termes spéciaux L'indication d'un taximètre dépend, abstraction faite de la position tarifaire, de la constante k de l'instrument et d'un coefficient caractéristique w du véhicule sur lequel l'instrument est installé. Ce coefficient w est fonction de la circonférence effective u des roues du véhicule et du rapport de transmission du nombre de tours des roues au nombre de tours de la pièce prévue sur le véhicule pour son raccordement au taximètre.      1.2.1. Constante k du taximètre  La constante k d'un taximètre est une grandeur caractéristique indiquant l'espèce et le nombre des signaux que l'instrument doit recevoir pour fournir correctement une indication correspondant à une distance parcourue donnée.  Cette constante k est exprimée:        a) en tours par kilomètre (tr/km) ou               b) en impulsions par kilomètre (imp/km),                 si l'information relative à la distance parcourue par le véhicule est introduite dans le taximètre sous la forme d'un nombre de tours de son axe de commande (axe moteur à l'entrée de l'instrument) ou sous la forme de signaux électriques.           1.2.2. Coefficient caractéristique w du véhicule  Le coefficient caractéristique w d'un véhicule est une grandeur indiquant l'espèce et le nombre des signaux destinés à la commande du taximètre et apparaissant à la pièce correspondante prévue sur le véhicule pour une distance parcourue donnée.  Ce coefficient w est exprimé:        a) en tours par kilomètre (tr/km) ou               b) en impulsions par kilomètre (imp/km),                 suivant que l'information relative à la distance parcourue par le véhicule apparaît sous la forme d'une nombre de tours de la pièce commandant le taximètre ou sous la forme de signaux électriques.  Ce coefficient varie en fonction de plusieurs facteurs, notamment l'usure et la pression des pneumatiques, la charge du véhicule, les conditions de son déplacement ; il doit être déterminé dans les conditions normales d'essai du véhicule (point 1.2.7).           1.2.3. Circonférence effective u des roues  La circonférence effective u de la roue du véhicule qui entraîne directement ou indirectement le taximètre est la distance parcourue par le véhicule lors d'une rotation complète  de cette roue. Lorsque deux roues entraînent en commun le taximètre, la circonférence effective est la moyenne des circonférences effectives de chacune des deux roues. Elle s'exprime en millimètres.  La circonférence effective u est en corrélation avec le coefficient caractéristique w du véhicule (point 1.2.2) ; pour cette raison, la circonférence u, s'il est nécessaire de la connaître, doit aussi être déterminée dans les conditions prévues au point 1.2.7.           1.2.4. Dispositif adaptateur  Le dispositif adaptateur est destiné à adapter le coefficient caractéristique w du véhicule à la constante k du taximètre.           1.2.5. Étendue des erreurs admissibles des indications  L'étendue des erreurs admissibles mentionnées au point 5 ne se rapporte qu'à l'instrument isolé du véhicule (erreurs propres à l'instrument). Les valeurs vraies (point 5) à utiliser lors de la recherche des erreurs sont déterminées sur la base de la constante k et des tarifs pour lesquels l'instrument a été réglé.  L'étendue des erreurs admissibles détermine l'écart maximal entre la plus grande et la plus petite les indications.           1.2.6. Vitesse de changement d'entraînement  La vitesse de changement d'entraînement est la vitesse à laquelle l'entraînement du dispositif indicateur du taximètre passe de la base «temps» à la base «distance parcourue» ou réciproquement.  Elle s'obtient en divisant le tarif «temps» par le tarif «distance».           1.2.7. Conditions normales d'essai du véhicule (notamment pour la détermination de son coefficient caractéristique)  Les conditions normales d'essai du véhicule sont réalisées lorsque:      a) les pneumatiques qui équipent la ou les roues entraînant le taximètre sont du modèle dont la circonférence effective u correspond à celle qui a servi à déterminer le coefficient caractéristique w.  Ils doivent être en bon état et gonflés à la pression correcte;           b) la charge du véhicule est de 150 kg environ. Cette charge correspond par convention au poids de deux personnes adultes, y compris le chauffeur;           c) le véhicule se déplace, entraîné par son moteur, en terrain plat et horizontal, en ligne droite, à une vitesse de 40 km/h ± 5 km/h.             Lorsque les essais sont effectués dans des conditions différentes (poids différents ; vitesse différente, par exemple vitesse à pas d'homme ; essais au banc), leurs résultats seront affectés des coefficients de correction nécessaires pour ramener leur valeur à ce qu'elle aurait été dans les conditions normales d'essai définies ci-dessus.                           2. UNITÉS DE MESURE  Les unités de mesure suivantes sont seules autorisées pour exprimer les indications fournies ou portées par les taximètres:      - le mètre ou le kilomètre, pour la distance. Toutefois, jusqu'à l'expiration de la période transitoire pendant laquelle l'emploi des unités de mesure du système impérial figurant aux chapitres C et D de l'annexe à la directive 71/354/CEE du Conseil, du 18 octobre 1971, relative aux unités de mesure (1), modifiée en dernier lieu par la directive 76/770/CEE (2), est autorisé dans la Communauté, les distances pourront, si le Royaume-Uni ou l'Irlande le désirent, être exprimées, dans ces États, en yards ou en miles ;  (1)JO nº L 243 du 29.10.1971, p. 29. (2)JO nº L 262 du 27.9.1976, p. 204.            - la seconde, la minute ou l'heure, pour le temps.             Le prix de la course doit être exprimé en unités monétaires légales dans le pays d'immatriculation du véhicule.       3. CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES      3.1. Dispositif de mesurage - dispositif calculateur        3.1.1. Le taximètre doit être réalisé de telle sorte qu'il calcule et indique le prix de la course en se basant uniquement:          a) sur la distance parcourue (entraînement sur la base de la distance parcourue) lorsque le véhicule roule à une vitesse supérieure à la vitesse de changement d'entraînement;                   b) sur le temps (entraînement sur la base du temps) lorsque le véhicule roule à une vitesse inférieure à la vitesse de changement d'entraînement ou qu'il est à l'arrêt.                                  3.1.2. L'entraînement sur la base de la distance parcourue doit se faire par l'intermédiaire des roues ; cependant, une marche arrière ne doit pas entraîner une diminution de l'indication du prix ou de la distance parcourue.  L'entraînement sur la base du temps doit être assuré par un mouvement d'horlogerie ne pouvant être mis en marche que par la manoeuvre du dispositif de commande du taximètre.  Si le mouvement d'horlogerie mécanique est à remontage à main, il doit fonctionner pendant huit heures au moins sans remontage, ou pendant deux heures s'il y a un remontage lié à chaque manoeuvre manuelle précédant la mise en fonctionnement du taximètre.  Si le mouvement d'horlogerie mécanique est à remontage électrique, il doit se remonter automatiquement.  Le mouvement d'horlogerie électrique doit être prêt à fonctionner à tout moment.               3.1.3. Lors de l'entraînement sur la base de la distance parcourue et pour chacune des positions tarifaires, le premier changement d'indication doit se produire après le parcours d'une distance initiale déterminée selon les règlements tarifaires dans les différents États membres. Les échelons suivants de l'indicateur doivent correspondre à des distances égales entre elles.  Lors de l'entraînement sur la base du temps et pour chacune des positions tarifaires, le premier changement d'indication doit se produire après un temps initial, déterminé selon les règlements tarifaires dans les différents États membres. Les échelons suivants de l'indicateur doivent correspondre à des temps égaux entre eux.  En l'absence de changement d'entraînement, le rapport existant entre la distance initiale et la distance correspondant aux échelons suivants, quelle que soit la position tarifaire utilisée, doit être le même que le rapport existant entre le temps initial et le temps correspondant aux échelons suivants.               3.1.4. Le dispositif adaptateur doit être réalisé de telle sorte que l'ouverture de son boîtier ne permette pas d'accéder aux autres organes du taximètre.               3.1.5. La taximètre doit être conçu de façon à permettre facilement les modifications du dispositif calculateur nécessaires pour se conformer aux changements imposés par les règlements tarifaires dans les différents États membres.  Au cas où le nombre des positions tarifaires de l'appareil est supérieur au nombre des tarifs en vigueur, les taximètres doivent, dans toutes les positions en surnombre, calculer et indiquer un prix basé sur l'un des tarifs autorisés par les règlements tarifaires dans les différents États membres.                     3.2. Dispositif de commande        3.2.1. Les organes du taximètre ne doivent pouvoir être mis en mouvement qu'après avoir été enclenchés par le dispositif de commande sur l'une des positions autorisées ci-après :                3.2.2. Position «libre»  Dans la position «libre»:          a) il ne doit y avoir aucune indication de prix à payer ou bien cette indication doit être égale à zéro. Toutefois, cette indication peut être celle de la valeur de la prise en charge dans les États membres où cette indication est employée à la date d'adoption de la présente directive;                   b) l'entraînement sur la base de la distance parcourue et l'entraînement sur la base du temps ne doivent pas agir sur le dispositif indiquant le prix à payer;                   c) le voyant des suppléments éventuels (point 3.3.7) doit être vide ou porter l'indication «zéro».                                  3.2.3. Autres positions  Le dispositif de commande doit être réalisé de telle sorte que, partant de la position «libre», le taximètre puisse être mis successivement dans les positions de fonctionnement suivantes:          a) dans les différentes positions tarifaires suivant l'ordre de grandeur croissant des tarifs ou un autre ordre autorisé par les règlements tarifaires dans les différents États membres ; dans ces positions, l'entraînement sur la base du temps, l'entraînement sur la base de la distance parcourue ainsi que l'indicateur éventuel de suppléments doivent être enclenchés;                   b) dans une position «à payer» affichant le montant final de la somme due, indépendamment de tout supplément. Dans cette position, l'entraînement sur la base du temps doit être interrompu et l'entraînement sur la base de la distance parcourue doit être enclenché sur le tarif autorisé par les règlements tarifaires dans les différents États membres.                                  3.2.4. Manoeuvre du dispositif de commande  La manoeuvre du dispositif de commande est soumise aux restrictions suivantes:          a) à partir d'une position tarifaire quelconque, le taximètre ne doit pas pouvoir être remis à la position «libre» sans passer par la position «à payer». Cependant le passage d'une position tarifaire à une autre doit rester possible;                   b) à partir de la position «à payer», le taximètre ne doit pas pouvoir être remis dans une position tarifaire quelconque sans passer par la position «libre»;                   c) le taximètre doit être conçu de telle sorte qu'un changement de position tarifaire effectué en passant par la position «libre» ne soit possible que si les conditions imposées au dispositif de commande pour cette position (point 3.2.2) sont entièrement remplies lors de son passage par cette position;                   d) il doit être impossible de placer le dispositif de commande de telle sorte que le taximètre reste dans d'autres positions que celles prévues précédemment.                                  3.2.5. Dispositions particulières  Indépendamment des prescriptions précédentes, les commutations entre les différentes positions tarifaires peuvent aussi être effectuées automatiquement en fonction d'une certaine distance parcourue ou d'un certain temps d'occupation conformément aux règlements tarifaires dans les différents États membres.                     3.3. Dispositif indicateur        3.3.1. La face de lecture du taximètre doit être réalisée de telle sorte que les indications qui intéressent l'usager puissent facilement être lues de jour comme de nuit.               3.3.2. La somme à payer, indépendamment des suppléments éventuels, doit être connue par la simple lecture d'une indication en chiffres alignés, dont la hauteur minimale est de 10 mm.  Lors de la mise en marche de l'appareil à partir de la position «libre» par la manoeuvre du dispositif de commande, une somme fixe correspondant à la prise en charge doit être affichée.  L'indication de prix doit ensuite progresser de façon discontinue par échelons successifs d'une valeur monétaire constante.                3.3.3. Le taximètre doit être pourvu d'un dispositif indiquant à tout moment sur la face de lecture la position de fonctionnement enclenchée, conformément aux prescriptions nationales.               3.3.4. Le taximètre doit être conçu de façon à permettre l'installation d'un dispositif répétiteur du dispositif de commande indiquant à l'extérieur du véhicule la position de fonctionnement ou le tarif utilisé.  Ce dispositif répétiteur ne doit en aucun cas perturber le bon fonctionnement de l'instrument ou permettre l'accès au mécanisme ou aux transmissions du taximètre.               3.3.5. Si les indications obligatoires ne sont pas données par des chiffres ou des lettres auto-lumineux, le taximètre doit comporter un dispositif d'éclairage de ces indications, non éblouissant mais d'intensité suffisante pour permettre une lecture facile.  Le remplacement des sources lumineuses de ces dispositifs doit pouvoir se faire sans ouverture des parties scellées de l'appareil.               3.3.6. Le taximètre doit pouvoir comporter des totalisateurs imposés ou autorisés par les règlements nationaux, notamment des compteurs indiquant:          a) la distance totale parcourue par le véhicule;                   b) la distance totale parcourue en charge;                   c) le nombre total de prises en charge;                   d) le nombre de passages d'échelons de prix (chutes).                     Ces compteurs doivent remplir correctement les fonctions pour lesquelles ils sont prévus.  Ils doivent donner l'indication en chiffres alignés, d'une hauteur minimale apparente de 4 mm.               3.3.7. Le taximètre doit pouvoir être muni d'un indicateur de suppléments répondant aux prescriptions nationales, indépendant de l'indicateur de prix et revenant automatiquement à zéro en position «libre».  Ces suppléments doivent être indiqués par des chiffres alignés ayant une hauteur minimale apparente de 8 mm et ne pouvant dépasser celle des chiffres indiquant le prix de la course.                     3.4. Dispositifs complémentaires facultatifs  En outre, un taximètre peut être muni de dispositifs complémentaires tels que:        a) compteurs de contrôle intéressant le détenteur du véhicule;               b) marqueur sur cartes ou bandes imprimées indiquant les prix à payer.                 La présence de tels dispositifs et leur fonctionnement ne doivent pas influer sur le bon fonctionnement du taximètre proprement dit.           3.5. Construction      3.5.1. Les taximètres doivent être solides et bien construits.  Leurs parties essentielles doivent être réalisées en matériaux garantissant une solidité et une stabilité suffisantes.           3.5.2. Le boîtier du taximètre et celui du dispositif adaptateur si ce dernier est extérieur au boîtier du taximètre, ainsi que les gaines des organes de transmission, doivent être réalisés de telle sorte que les organes essentiels du mécanisme soient hors d'atteinte et protégés contre la poussière et l'humidité.  L'accès aux organes permettant le réglage doit être impossible sans détérioration de scellements de garantie (point 6).                            4. INSCRIPTIONS      4.1. Inscriptions générales et identification  Chaque taximètre doit porter sur la face de lecture ou sur une plaquette scellée, facilement visibles et lisibles dans les conditions normales d'installation, les indications suivantes:        a) le nom et l'adresse du fabricant ou sa marque;               b) la désignation du modèle de l'instrument, son numéro et l'année de fabrication;               c) le signe d'approbation CEE de modèle;               d) sa constante k (indiquée avec une imprécision relative au plus égale à 0,2 %).                 Chaque taximètre doit présenter des emplacements permettant:        a) de mentionner, s'il y a lieu, des indications complémentaires relatives à l'appareil ou au véhicule, conformément aux prescriptions des règlements nationaux;               b) d'apposer, outre la marque de la vérification primitive partielle CEE, les autres marques éventuellement prévues par les réglementations nationales.                          4.2. Inscriptions spéciales      4.2.1. À proximité des voyants de tous les dispositifs indicateurs, les significations des valeurs indiquées doivent figurer de manière visible, lisible et non ambigüe.           4.2.2. À côté de l'indication du prix de la course et de celle des suppléments à payer doit figurer le nom ou le symbole de l'unité monétaire.                           5. ÉNTENDUE DES ERREURS ADMISSIBLES DES INDICATIONS  Pour le contrôle au banc d'essai d'un taximètre prêt à être installé et muni de ses accessoires, la valeur (conventionnellement) vraie des grandeurs mesurées est celle qui résulte de la valeur de k indiquée sur l'appareil et du (des) tarif(s) pour lequel (lesquels) l'instrument a été réglé.  La valeur vraie de ces grandeurs doit être comprise entre la plus grande et la plus petite des indications admissibles.      5.1. Lors de l'entraînement sur la base de la distance parcourue, l'étendue des erreurs admissibles pour une distance parcourue donnée ne doit pas dépasser:        a) pour la distance initiale (point 3.1.3) : 2 % de la valeur vraie ; toutefois, lorsque cette distance initiale est inférieure à 1 000 mètres, cette étendue est de 20 mètres;               b) pour les distances suivantes : 2 % de la valeur vraie.                          5.2. Lors de l'entraînement sur la base du temps, l'étendue des tolérances des erreurs admissibles pour un temps donné ne doit pas dépasser:        a) pour le temps initial (point 3.1.3) : 3 % de la valeur vraie ; toutefois, lorsque ce temps initial est inférieur à 10 minutes, cette étendue est de 18 secondes;               b) pour les temps suivants : 3 % de la valeur vraie.                          5.3. Des règlements nationaux préciseront si le réglage de l'ensemble de mesurage (taximètre + véhicule) doit être effectué de telle sorte que les limites de l'étendue des erreurs admissibles soient placées symétriquement ou asymétriquement par rapport à l'erreur zéro, laquelle, pour l'entraînement sur la base de la distance, est, dans ce cas, rapportée à la distance réellement parcourue par le véhicule.                  6. SCELLEMENTS      6.1. Les organes des taximètres énumérés ci-après doivent être construits de façon à pouvoir être scellés par une marque de scellement:        a) le boîtier renfermant le mécanisme intérieur du taximètre;               b) le boîtier du dispositif adaptateur ;                c) les gaines des dispositifs mécaniques ou électriques formant la liaison entre l'entrée du taximètre et la pièce correspondante prévue sur le véhicule pour le raccordement de l'instrument, y compris les pièces détachables du dispositif adaptateur;               d) dans les cas de remontage électrique du mécanisme d'horlogerie et d'entraînement électrique du dispositif de commande du taximètre, les connexions du câble de raccordement électrique;               e) les éventuelles plaques d'inscription obligatoires et d'apposition des marques de vérification;               f) les connexions du câble de raccordement électrique du dispositif répétiteur éventuel, visé au point 3.3.4.                          6.2. Ces scellements, s'ils existent, doivent être tels que tout accès aux organes et liaisons protégés soit rendu impossible sans qu'une marque de scellement soit endommagée.           6.3. Le certificat d'approbation CEE de modèle fixera les emplacements des scellements et, autant que de besoin, la nature et la forme des dispositifs permettant l'exécution de ces scellements.                  7. VÉRIFICATION PRIMITIVE CEE      7.1. Lorsque la vérification complète est requise, la vérification primitive CEE d'un taximètre s'effectue en plusieurs phases.           7.2. Première phase : le taximètre reçoit la marque de vérification primitive partielle CEE, lorsque:        a) son modèle a reçu l'approbation CEE de modèle;               b) l'instrument est conforme au modèle approuvé et porte les inscriptions exigées au point 4.1;               c) l'étendue dé ces erreurs respecte les prescriptions des points 5.1 et 5.2.                          7.3. Phases ultérieures : elles sont du ressort des autorités du pays où le taximètre sera mis en service.  Elles comprennent:  - avant l'installation sur le véhicule:      a) le contrôle du réglage de l'instrument conformément aux prescriptions du point 5.3;           b) le contrôle du réglage des tarifs conformément aux règlements en vigueur;             - après l'installation sur le véhicule:  le contrôle de l'ensemble de mesurage ainsi réalisé.