title: Directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du  15 février 2006  concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (version codifiée)   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               4.3.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 64/52

      DIRECTIVE 2006/11/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 15 février 2006
   concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté
   (version codifiée)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   après consultation du Comité des régions,
   statuant selon la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

               (2)

               Une action générale et simultanée de la part des États membres en vue de la protection du milieu aquatique de la Communauté contre la pollution, notamment celle causée par certaines substances persistantes, toxiques et bioaccumulables, s'impose.

               (3)

               Plusieurs conventions ont pour but de protéger les cours d'eau internationaux et le milieu marin contre la pollution. Il importe d'assurer la mise en œuvre harmonisée de ces conventions.

               (4)

               Une disparité entre les dispositions applicables dans les différents États membres en ce qui concerne le rejet de certaines substances dangereuses dans le milieu aquatique peut créer des conditions de concurrence inégales et avoir, de ce fait, une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.

               (5)

               La décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (5) prévoit un certain nombre de mesures en vue de protéger les eaux douces et les eaux marines contre certains polluants.

               (6)

               Pour assurer une protection efficace du milieu aquatique de la Communauté, il est nécessaire d'établir une première liste, dite «liste I», comprenant certaines substances individuelles à choisir principalement sur la base de leur toxicité, de leur persistance et de leur bioaccumulation, à l'exception de celles qui sont biologiquement inoffensives ou qui se transforment rapidement en substances biologiquement inoffensives, ainsi qu'une deuxième liste, dite «liste II», comprenant des substances ayant sur le milieu aquatique un effet nuisible qui peut cependant être limité à une certaine zone et qui dépend des caractéristiques des eaux de réception et de leur localisation. Tout rejet de ces substances devrait être soumis à une autorisation préalable qui fixe les normes d'émission.

               (7)

               La pollution causée par le rejet des différentes substances dangereuses relevant de la liste I doit être éliminée. Des valeurs limites ont été fixées par les directives visées à l'annexe IX de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la politique communautaire dans le domaine de l'eau (6). L'article 16 de la directive 2000/60/CE prévoit les procédures selon lesquelles sont établies les mesures de contrôle et les normes de qualité environnementale applicables aux substances prioritaires.

               (8)

               Il est nécessaire de réduire la pollution des eaux causée par les substances relevant de la liste II. À cette fin, les États membres devraient arrêter des programmes qui comprennent des normes de qualité environnementale pour les eaux, établies dans le respect des directives du Conseil lorsqu'elles existent. Les normes d'émission applicables auxdites substances devraient être calculées en fonction de ces normes de qualité environnementale.

               (9)

               Il importe qu'un ou plusieurs États membres puissent établir, individuellement ou conjointement, des dispositions plus sévères que celles prévues par la présente directive.

               (10)

               Il importe de faire un inventaire des rejets de certaines substances particulièrement dangereuses effectués dans le milieu aquatique de la Communauté, afin d'en connaître l'origine.

               (11)

               Il pourra être nécessaire de réviser et, au besoin, de compléter les listes I et II de l'annexe I compte tenu de l'expérience acquise, le cas échéant en transférant certaines substances de la liste II à la liste I.

               (12)

               La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe II, partie B,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Sous réserve de l'article 7, la présente directive s'applique:

               a)

               aux eaux intérieures de surface;

               b)

               aux eaux de mer territoriales;

               c)

               aux eaux intérieures du littoral.

         Article 2
   Au sens de la présente directive, on entend par:

               a)

               «eaux intérieures de surface»: toutes les eaux douces superficielles dormantes ou courantes situées sur le territoire d'un ou de plusieurs États membres;

               b)

               «eaux intérieures du littoral»: les eaux qui sont situées en deçà de la ligne de base servant à mesurer la largeur de la mer territoriale et qui s'étendent, dans le cas des cours d'eau, jusqu'à la limite des eaux douces;

               c)

               «limite des eaux douces»: l'endroit du cours d'eau où, à marée basse et en période de faible débit d'eau douce, le degré de salinité augmente sensiblement par suite de la présence de l'eau de mer;

               d)

               «rejet»: l'introduction dans les eaux visées à l'article 1er des substances énumérées dans la liste I ou la liste II de l'annexe I, à l'exception:

                           i)

                           des rejets de boues de dragage;

                           ii)

                           des rejets opérationnels à partir de navires dans les eaux de mer territoriales;

                           iii)

                           de l'immersion de déchets à partir de navires dans les eaux de mer territoriales;

               e)

               «pollution»: le rejet de substances ou d'énergie effectué par l'homme dans le milieu aquatique, directement ou indirectement, et ayant des conséquences de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources vivantes et au système écologique aquatique, à porter atteinte aux agréments ou à gêner d'autres utilisations légitimes des eaux.

         Article 3
   Les États membres prennent les mesures appropriées pour éliminer la pollution des eaux visées à l'article 1er par les substances dangereuses incluses dans les familles et groupes de substances énumérés dans la liste I de l'annexe I, ci-après dénommées «substances relevant de la liste I», ainsi que pour réduire la pollution desdites eaux par les substances dangereuses incluses dans les familles et groupes de substances énumérés dans la liste II de l'annexe I, ci‐après dénommées «substances relevant de la liste II», conformément à la présente directive.
   Article 4
   Pour ce qui concerne les substances relevant de la liste I:

               a)

               tout rejet effectué dans les eaux visées à l'article 1er et susceptible de contenir une de ces substances est soumis à une autorisation préalable délivrée par l'autorité compétente de l'État membre concerné;

               b)

               pour les rejets de ces substances dans les eaux visées à l'article 1er et, lorsque cela est nécessaire aux fins de l'application de la présente directive, pour les rejets de ces substances dans les égouts, l'autorisation fixe des normes d'émission;

               c)

               l'autorisation ne peut être accordée que pour une durée limitée. Elle peut être renouvelée, compte tenu des éventuelles modifications des valeurs limites d'émission fixées par les directives visées à l'annexe IX de la directive 2000/60/CE.

         Article 5
   1.   Les normes d'émission fixées par les autorisations délivrées en application de l'article 4 déterminent:

               a)

               la concentration maximale d'une substance admissible dans les rejets. En cas de dilution, la valeur limite d'émission fixée par les directives visées à l'annexe IX de la directive 2000/60/CE est à diviser par le facteur de dilution;

               b)

               la quantité maximale d'une substance admissible dans les rejets pendant une ou plusieurs périodes déterminées, exprimée, si nécessaire, en unité de poids du polluant par unité d'élément caractéristique de l'activité polluante (par exemple, unité de poids par matière première ou par unité de produit).

         2.   Pour chaque autorisation, l'autorité compétente de l'État membre concerné peut fixer, si cela est nécessaire, des normes d'émission plus sévères que celles résultant de l'application des valeurs limites d'émission fixées par les directives visées à l'annexe IX de la directive 2000/60/CE, notamment en tenant compte de la toxicité, de la persistance et de la bioaccumulation de la substance considérée dans le milieu dans lequel le rejet est effectué.
   3.   Si l'auteur du rejet déclare qu'il n'est pas en mesure de respecter les normes d'émission imposées, ou si l'autorité compétente de l'État membre concerné constate cette impossibilité, l'autorisation est refusée.
   4.   Si les normes d'émission ne sont pas respectées, l'autorité compétente de l'État membre concerné prend toutes les mesures utiles pour faire en sorte que les conditions de l'autorisation soient remplies et, si nécessaire, que le rejet soit interdit.
   Article 6
   1.   Afin de réduire la pollution des eaux visées à l'article 1er par les substances relevant de la liste II, les États membres arrêtent des programmes pour l'exécution desquels ils appliquent notamment les moyens visés aux paragraphes 2 et 3.
   2.   Tout rejet effectué dans les eaux visées à l'article 1er et susceptible de contenir une des substances relevant de la liste II est soumis à une autorisation préalable, délivrée par l'autorité compétente de l'État membre concerné et fixant les normes d'émission. Celles-ci sont calculées en fonction des normes de qualité environnementale établies conformément au paragraphe 3.
   3.   Les programmes visés au paragraphe 1 comprennent des normes de qualité environnementale pour les eaux, établies dans le respect des directives du Conseil lorsqu'elles existent.
   4.   Les programmes peuvent également contenir des dispositions spécifiques relatives à la composition et à l'emploi de substances ou de groupes de substances ainsi que de produits, et ils tiennent compte des derniers progrès techniques économiquement réalisables.
   5.   Les programmes fixent les délais de leur mise en œuvre.
   6.   Les programmes et les résultats de leur application sont communiqués à la Commission sous forme résumée.
   7.   La Commission organise régulièrement avec les États membres une confrontation des programmes en vue de s'assurer que leur mise en œuvre est suffisamment harmonisée. Si elle l'estime nécessaire, elle présente au Parlement européen et au Conseil, à cette fin, des propositions en la matière.
   Article 7
   Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour mettre en œuvre les mesures qu'ils auront adoptées en vertu de la présente directive, de manière à ne pas augmenter la pollution des eaux qui ne tombent pas sous l'application de l'article 1er. En outre, ils interdisent tout acte ayant pour objet ou pour effet de contourner les dispositions de la présente directive.
   Article 8
   L'application des mesures prises en vertu de la présente directive ne peut en aucun cas avoir pour effet de permettre d'accroître directement ou indirectement la pollution des eaux visées à l'article 1er.
   Article 9
   Un ou plusieurs États membres peuvent, le cas échéant, établir individuellement ou conjointement des mesures plus sévères que celles prévues par la présente directive.
   Article 10
   L'autorité compétente procède à un inventaire des rejets effectués dans les eaux visées à l'article 1er qui sont susceptibles de contenir des substances relevant de la liste I auxquelles des normes d'émission sont applicables.
   Article 11
   1.   Tous les trois ans, et pour la première fois pour la période de 1993 à 1995 inclus, les États membres communiquent à la Commission des informations sur la mise en œuvre de la présente directive dans le cadre d'un rapport sectoriel couvrant également les autres directives communautaires pertinentes. Ce rapport est établi sur la base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission selon la procédure visée à l'article 6 de la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l'environnement (7). Le questionnaire ou le schéma est adressé aux États membres six mois avant le début de la période couverte par le rapport. Le rapport est transmis à la Commission dans les neuf mois suivant la fin de la période de trois ans qu'il couvre.
   La Commission publie un rapport communautaire sur la mise en œuvre de la directive dans les neuf mois suivant la réception des rapports des États membres.
   2.   Les informations recueillies en application du paragraphe 1 ne peuvent être utilisées que dans le but pour lequel elles ont été demandées.
   3.   La Commission et les autorités compétentes des États membres, ainsi que leurs fonctionnaires et autres agents, sont tenus de ne pas divulguer les informations qu'ils ont recueillies en application de la présente directive et qui, de par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.
   4.   Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne s'opposent pas à la publication de renseignements généraux ou d'études ne comportant pas d'indications individuelles sur les entreprises ou associations d'entreprises.
   Article 12
   Le Parlement européen et le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, qui agit de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, révisent et, au besoin, complètent les listes I et II de l'annexe I compte tenu de l'expérience acquise, le cas échéant en transférant certaines substances relevant de la liste II à la liste I.
   Article 13
   La directive 76/464/CEE est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe II, partie B.
   Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.
   Article 14
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 15
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 15 février 2006.

            Par le Parlement européen

            Le président

         J. BORRELL FONTELLES

            Par le Conseil

            Le président

         H. WINKLER

      (1)  JO C 117 du 30.4.2004, p. 10.

      (2)  Avis du Parlement européen du 26 octobre 2004 (JO C 174 E du 14.7.2005, p. 39) et décision du Conseil du 30 janvier 2006.

      (3)  JO L 129 du 18.5.1976, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

      (4)  Voir annexe II, partie A.

      (5)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

      (6)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée par la décision no 2455/2001/CE (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1).

      (7)  JO L 377 du 31.12.1991, p. 48. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

      ANNEXE I
      Liste I de familles et de groupes de substances
      La liste I comprend certaines substances individuelles qui font partie des familles et des groupes de substances suivants, à choisir principalement sur la base de leur toxicité, de leur persistance et de leur bioaccumulation, à l'exception de celles qui sont biologiquement inoffensives ou qui se transforment rapidement en substances biologiquement inoffensives:

                  1.

                  Composés organohalogénés et substances qui peuvent donner naissance à de tels composés dans le milieu aquatique.

                  2.

                  Composés organophosphoriques.

                  3.

                  Composés organostanniques.

                  4.

                  Substances dont il est prouvé qu'elles possèdent un pouvoir cancérigène dans le milieu aquatique ou par l'intermédiaire de celui-ci (1).

                  5.

                  Mercure et composés du mercure.

                  6.

                  Cadmium et composés du cadmium.

                  7.

                  Huiles minérales persistantes et hydrocarbures d'origine pétrolière persistants.

            Et, en ce qui concerne l'application des articles 3, 7, 8 et 12:

                  8.

                  Matières synthétiques persistantes qui peuvent flotter, rester en suspension ou couler et qui peuvent gêner toute utilisation des eaux.

            Liste II de familles et de groupes de substances
      La liste II comprend:

                  —

                  les substances qui font partie des familles et des groupes de substances énumérés dans la liste I et pour lesquelles les valeurs limites d'émission fixées par les directives visées à l'annexe IX de la directive 2000/60/CE n'ont pas été déterminées par lesdites directives,

                  —

                  certaines substances individuelles et certaines catégories de substances qui font partie des familles et des groupes de substances énumérés ci-dessous,

            et qui ont sur le milieu aquatique un effet nuisible qui peut cependant être limité à une certaine zone et qui dépend des caractéristiques des eaux de réception et de leur localisation.
      Familles et groupes de substances visés au second tiret:

                  1.

                  Métalloïdes et métaux suivants, ainsi que leurs composés:

                              1.

                              Zinc

                              2.

                              Cuivre

                              3.

                              Nickel

                              4.

                              Chrome

                              5.

                              Plomb

                              6.

                              Sélénium

                              7.

                              Arsenic

                              8.

                              Antimoine

                              9.

                              Molybdène

                              10.

                              Titane

                              11.

                              Étain

                              12.

                              Baryum

                              13.

                              Béryllium

                              14.

                              Bore

                              15.

                              Uranium

                              16.

                              Vanadium

                              17.

                              Cobalt

                              18.

                              Thallium

                              19.

                              Tellure

                              20.

                              Argent

                  2.

                  Biocides
                  et leurs dérivés ne figurant pas sur la liste I.

                  3.

                  Substances ayant un effet nuisible sur le goût et/ou sur l'odeur des produits de consommation de l'homme dérivés du milieu aquatique,
                  ainsi que les composés susceptibles de donner naissance à de telles substances dans les eaux.

                  4.

                  Composés organosiliciés toxiques ou persistants et substances qui peuvent donner naissance à de tels composés dans les eaux, à l'exclusion de ceux qui sont biologiquement inoffensifs ou qui se transforment rapidement dans l'eau en substances inoffensives.

                  5.

                  Composés inorganiques de phosphore et phosphore élémentaire.

                  6.

                  Huiles minérales non persistantes et hydrocarbures d'origine pétrolière non persistants.

                  7.

                  Cyanures,
                  fluorures.

                  8.

                  Substances exerçant une influence défavorable sur le bilan d'oxygène, notamment:
                  ammoniaque,
                  nitrites.

            Déclaration relative à l'article 7
      Les États membres s'engagent à imposer, pour les déversements par des canalisations d'eaux usées dans la haute mer, des exigences qui ne peuvent être moins sévères que les exigences prévues par la présente directive.

         (1)  Dans la mesure où certaines substances contenues dans la liste II ont un pouvoir cancérigène, elles sont incluses dans la catégorie 4 de la présente liste.

      ANNEXE II
      PARTIE A
      DIRECTIVE ABROGÉE AVEC SES MODIFICATIONS SUCCESSIVES
      (visées à l'article 13)

                  Directive 76/464/CEE du Conseil (JO L 129 du 18.5.1976, p. 23)

                  Directive 91/692/CEE du Conseil (JO L 377 du 31.12.1991, p. 48)

                  uniquement l'annexe I, point a)

                  Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1)

                  uniquement en ce qui concerne la référence faite, à son article 22, paragraphe 2, quatrième tiret, à l'article 6 de la directive 76/464/CEE

            PARTIE B
      DÉLAIS DE TRANSPOSITION EN DROIT NATIONAL
      (visés à l'article 13)

                  Directive

                  Date limite de transposition

                  76/464/CEE

                  —

                  91/692/CEE

                  1er janvier 1993

                  2000/60/CE

                  22 décembre 2003

      ANNEXE III
      TABLEAU DE CORRESPONDANCE

                  Directive 76/464/CEE

                  Présente directive

                  Article 1er, paragraphe 1, mots introductifs

                  Article 1er, mots introductifs

                  Article 1er, paragraphe 1, premier tiret

                  Article 1er, point a)

                  Article 1er, paragraphe 1, deuxième tiret

                  Article 1er, point b)

                  Article 1er, paragraphe 1, troisième tiret

                  Article 1er, point c)

                  Article 1er, paragraphe 1, quatrième tiret

                  —

                  Article 1er, paragraphe 2, mots introductifs

                  Article 2, mots introductifs

                  Article 1er, paragraphe 2, points a), b) et c)

                  Article 2, points a), b) et c)

                  Article 1er, paragraphe 2, point d), premier tiret

                  Article 2, point d) i)

                  Article 1er, paragraphe 2, point d), deuxième tiret

                  Article 2, point d) ii)

                  Article 1er, paragraphe 2, point d), troisième tiret

                  Article 2, point d) iii)

                  Article 1er, paragraphe 2, point e)

                  Article 2, point e)

                  Article 2

                  Article 3

                  Article 3, mots introductifs

                  Article 4, mots introductifs

                  Article 3, point 1

                  Article 4, point a)

                  Article 3, point 2

                  Article 4, point b)

                  Article 3, point 3

                  —

                  Article 3, point 4

                  Article 4, point c)

                  Article 4

                  —

                  Article 5

                  Article 5

                  Article 7

                  Article 6

                  Article 8

                  Article 7

                  Article 9

                  Article 8

                  Article 10

                  Article 9

                  Article 11

                  Article 10

                  Article 12

                  —

                  Article 13

                  Article 11

                  Article 14

                  Article 12

                  —

                  Article 13

                  —

                  Article 14

                  Article 15

                  Article 15

                  Annexe

                  Annexe I

                  —

                  Annexe II

                  —

                  Annexe III


Avis juridique important

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31971L0161

Directive 71/161/CEE du Conseil, du 30 mars 1971, concernant les normes de qualité extérieure des matériels forestiers de reproduction commercialisés à l'intérieur de la Communauté

Journal officiel n° L 087 du 17/04/1971 p. 0014 - 0023 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 3 p. 0172  édition spéciale danoise: série I chapitre 1971(I) p. 0200  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 3 p. 0172  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1971(I) p. 0222  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 6 p. 0166  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 4 p. 0161  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 4 p. 0161

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 30 mars 1971  concernant les normes de qualité extérieure des matériels forestiers de reproduction commercialisés à l'intérieur de la Communauté  (71/161/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social,  considérant que la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (2), modifiée par la directive du 18 février 1969 (3), a limité son objet aux caractères génétiques des matériels forestiers de reproduction;  considérant que la qualité extérieure de ces matériels de reproduction joue un rôle important pour la réussite des opérations de boisement ainsi que pour la productivité des forêts et qu'elle contribue ainsi à améliorer les conditions de rentabilité de la terre;  considérant en outre que plusieurs États membres appliquent depuis un certain nombre d'années des réglementations comportant des normes de qualité extérieure ; que les disparités existant entre ces réglementations constituent un obstacle aux échanges entre les États membres ; qu'il est de l'intérêt de tous les États membres que soient instaurées des règles communautaires comportant des exigences aussi élevées que possible;  considérant qu'il convient que ces règles soient applicables à la commercialisation aussi bien entre les États membres que sur les marchés nationaux;  considérant qu'une telle réglementation doit tenir compte des besoins pratiques et limiter son objet aux essences forestières qui jouent généralement un rôle important dans les boisements destinés à la production de bois ; que chaque État membre doit, pour cette raison, pouvoir soumettre à cette réglementation d'autres essences si celles-ci présentent un intérêt pour le boisement sur son propre territoire;  considérant que les semences ne doivent être commercialisées que si elles satisfont à certaines normes de qualité;  considérant en outre qu'il convient d'introduire des normes communautaires en ce qui concerne la qualité des parties de plantes et des plants, étant entendu que de tels matériels de reproduction ne peuvent être commercialisés sous la désignation «Normes CEE» que s'ils répondent aux normes mentionnées ci-dessus;  considérant d'autre part qu'il doit être permis aux États membres de limiter sur leur territoire la commercialisation des parties de plantes et des plants aux matériels répondant aux normes fixées;  considérant que les matériels de reproduction répondant aux exigences prévues par la présente directive ne peuvent être soumis qu'à des restrictions de commercialisation prévues par les dispositions de cette directive;  considérant que les ajustements des annexes essentiellement techniques doivent être facilités par une procédure rapide;  considérant qu'il convient, pour faciliter les échanges intracommunautaires, d'utiliser le certificat officiel prévu par la directive du Conseil du 14 juin 1966 et d'y mentionner les indications supplémentaires en ce qui concerne le contrôle officiel des parties de plantes et des plants;  considérant qu'il convient d'exclure de la réglementation les parties de plantes et les plants qui ne sont pas destinés principalement à la production de bois ; qu'il convient également d'en exclure les semences destinés à l'exportation vers les pays tiers;  considérant qu'il convient de confier à la Commission le soin de prendre certaines mesures d'application ; que, pour faciliter la mise en oeuvre des mesures envisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, institué par la décision du Conseil du 14 juin 1966 (4),  (1)JO nº C 97 du 28.7.1969, p. 101. (2)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2326/66. (3)JO nº L 48 du 26.2.1969, p. 12. (4)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2289/66.   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La présente directive concerne les normes de qualité extérieure des matériels forestiers de reproduction commercialisés à l'intérieur de la Communauté.   Article 2 Sont soumis à la présente directive:    a) les matériels de reproduction de:  Abies alba Mill. (Abies pectinata D.C.)  Fagus silvatica L.  Larix decidua Mill.  Larix leptolepis (Sieb. & Zucc.) Gord.  Picea abies Karst. (Picea excelsa Link.)  Picea sitchensis Trautv. et Mey. (Picea menziesii Carr.)  Pinus nigra Arn. (Pinus laricio Poir.)  Pinus silvestris L.  Pinus strobus L.  Pseudotsuga taxifolia (Poir.) Britt. (Pseudotsuga douglasii Carr., Pseudotsuga menziesii (Mirb.) Franco.)  Quercus borealis Michx. (Quercus rubra du Roi.)  Quercus pendunculata Erh. (Quercus robur. L.)  Quercus sessiliflora Sal. (Quercus petraea Liebl.);       b) les matériels de reproduction végétative de:         Populus L.   Article 3 1. Les États membres assurent que les matériels de reproduction d'autres genres et espèces, ainsi que les matériels de reproduction générative de Populus, ne sont soumis à aucune restriction de commercialisation tenant à la qualité extérieure.  2. Toutefois, si ces matériels présentent un intérêt pour le boisement sur le territoire d'un État membre, cet État peut être autorisé à les soumettre à des dispositions répondant aux principes de la présente directive.  3. La procédure selon laquelle est accordée l'autorisation et sont fixées les conditions auxquelles elle serait soumise est la procédure prévue à l'article 18.   Article 4 Au sens de la présente directive on entend par:    A. Matériels de reproduction:      a) Semences : les fruits et graines destinés à la production de plantes;           b) Parties de plantes : les boutures, les marcottes et les greffons destinés à la production de plantes, à l'exclusion des plançons;           c) Plants : les plantes élevées au moyen de semences ou parties de plantes, les plançons ainsi que les semis naturels;                  B. Commercialisation : l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou la livraison à un tiers;       C. Dispositions officielles : les dispositions qui sont prises;     a) par des autorités d'un État ou,       b) sous la responsabilité d'un État, par des personnes morales de droit public ou privé, à condition que ces personnes ne recueillent pas un profit particulier du résultat de ces dispositions.                Article 5 1. Les États membres prescrivent que les semences ne peuvent être commercialisées que si elles répondent aux conditions prévues à l'annexe 1.  2. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux dispositions du paragraphe 1 pour des essais ou dans des buts scientifiques.   Article 6 1. Les États membres prescrivent que les parties de plantes et les plants ne peuvent être commercialisés sous la désignation «Normes CEE» que s'ils répondent aux conditions prévues aux annexes 2 ou 3.  2. Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour s'assurer du respect des dispositions qu'ils arrêtent en application du paragraphe 1.   Article 7 Pour répondre aux usages commerciaux en la matière, les États membres peuvent être autorisés, selon la procédure de l'article 18, à instituer des classes pour les plants de production indigène qui appartiennent à des espèces autres que Populus section Aigeiros et qui répondent aux conditions visées à l'annexe 3.   Article 8 Les États membres peuvent être autorisés, selon la procédure prévue à l'article 18, à limiter, dans tout ou partie de leur territoire, la commercialisation de parties de plantes ou de plants aux matériels de reproduction répondant aux conditions prévues aux annexes 2 ou 3 ou aux classes ou catégories particulières de ces annexes.    Article 9 Les ajustements à apporter aux annexes, pour tenir compte des nécessités des techniques de production et de commercialisation, sont décidés selon la procédure prévue à l'article 18.   Article 10 Les États membres prescrivent que, lors de la commercialisation des semences, les indications supplémentaires suivantes doivent être portées sur le document visé à l'article 9 de la directive du Conseil du 14 juin 1966:    a) les mots «Normes CEE»,       b) le nombre de germes vivants par kilogramme de produit commercialisé comme semence,       c) la pureté,       d) la faculté germinative des graines pures,       e) le poids de mille graines du lot de semences,       f) le cas échéant, la mention de la conservation des semences en chambre froide.          Article 11 1. Les États membres prescrivent que, pour les parties de plantes et les plants commercialisés sous la désignation «Normes CEE», les indications supplémentaires suivantes doivent être portées sur le document visé à l'article 9 de la directive du Conseil du 14 juin 1966:    a) les mots «Normes CEE»,       b) le numéro de classement CEE pour les parties de plantes et pour les plants de Populus.         2. Les États membres peuvent exiger en outre que soit porté sur ledit document:    - l'indication de la localisation de la pépinière où les plants ont été élevés au cours de leur dernière période de végétation;       - l'âge, pour les parties de plantes de Populus de plus d'une période de végétation;       - les dimensions des plants.          Article 12 1. Les États membres prennent toutes les mesures utiles afin que le respect des dispositions de la présente directive concernant les semences soit assuré par des contrôles officiels effectués au moins par sondages. Les examens officiels sont effectués selon les méthodes internationales en usage, dans la mesure où de telles méthodes existent.  2. Les États membres veillent à ce que le respect des dispositions de la présente directive concernant les parties de plantes et les plants soit assuré par des contrôles par sondages selon un système organisé ou agréé par eux, exercés de préférence dans l'exploitation productrice. Les contrôles sont effectués objectivement et de façon que les matériels ne soient pas endommagés et que leur livraison n'en soit pas retardée.   Article 13 1. Les États membres assurent que les parties de plantes et les plants ne sont soumis à aucun contrôle officiel de qualité, lors des échanges intracommunautaires jusqu'à leur arrivée chez le destinataire, s'ils sont accompagnés du certificat officiel prévu à l'annexe II de la directive du Conseil du 14 juin 1966 et s'il est indiqué sous le point 10 de ce certificat que ces matériels de reproduction ont été soumis à un contrôle officiel, conformément à l'article 12 de la présente directive.  2. Les États membres peuvent prescrire que les parties de plantes et les plants ne peuvent être introduits sur leur territoire que s'ils sont accompagnés du certificat visé au paragraphe 1 comportant les indications visées audit paragraphe.   Article 14 Les États membres veillent à ce que les matériels de reproduction ne soient soumis, quant à leur qualité extérieure, au classement des parties de plantes et des plants, aux mesures de contrôle ainsi qu'au marquage, qu'à des restrictions de commercialisation prévues par la présente directive.   Article 15 Afin d'éliminer des difficultés passagères d'approvisionnement général en semences répondant aux exigences de la présente directive, se présentant dans au moins un État membre et insurmontables à l'intérieur de la Communauté, la Commission, sur demande d'au moins un État membre en cause, autorise, selon la procédure prévue à l'article 18, un ou plusieurs États membres à admettre à la commercialisation, pour une période qu'elle détermine, des semences d'une ou plusieurs espèces soumises à des exigences réduites. Dans ce cas, le document visé à l'article 10 indique qu'il s'agit de semences soumises à des exigences réduites.   Article 16 La présente directive ne s'applique pas aux semences dont il est prouvé qu'elles sont destinées à l'exportation vers les pays tiers.    Article 17 La présente directive ne s'applique pas aux parties de plantes et aux plants dont il est prouvé qu'ils ne sont pas destinés principalement à la production de bois.   Article 18 1. Dans les cas où il est fait appel à la procédure définie au présent article, le Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, institué par la décision du Conseil du 14 juin 1966, ci-après dénommé le «Comité», est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.  2. Au sein du Comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à examen. Il se prononce à la majorité de douze voix.  4. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le Comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au plus, à compter de cette communication, l'application des mesures décidées par elle.  Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai d'un mois.   Article 19 Les États membres mettent en vigueur, le 1er juillet 1973 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.   Article 20 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 30 mars 1971.  Par le Conseil  Le président  M. SCHUMANN     ANNEXE 1 CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES SEMENCES    1.1. Les fruits et graines doivent répondre aux conditions suivantes en ce qui concerne la pureté spécifique: >PIC FILE= "T0002562">        1.2. La présence d'organismes nuisibles réduisant la valeur d'utilisation des semences, n'est tolérée que dans la limite la plus faible possible.         ANNEXE 2 CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES PARTIES DE PLANTES    2.1. POPULUS sp.  Les lots comportent au moins 95 % de parties de plantes de qualité loyale et marchande.  La qualité loyale et marchande est déterminée par des critères de conformation et d'état sanitaire ainsi que, le cas échéant, des critères de dimensions.       2.1.1. Conformation et état sanitaire  Sont considérées comme n'étant pas de qualité loyale et marchande les parties de plantes:        a) de bois non aoûté,               b) de bois de plus de deux périodes de végétation;               c) présentant des anomalies de forme telles que fourche, ramification, courbure excessive;               d) possédant moins de deux bourgeons bien conformés;               e) dont la ou les sections ne sont pas franches;               f) partiellement ou totalement desséchées, atteintes de blessures ou dont l'écorce est décollée du bois;               g) atteintes de nécroses ou présentant des dommages causés par des organismes nuisibles;               h) présentant toute autre altération qui en diminue la valeur pour la multiplication.                 Les critères a), b), c) et d) ne s'appliquent ni aux boutures de racines, ni aux boutures herbacées.           2.1.2. Dimensions minimales  Les critères de dimensions ne s'appliquent qu'aux parties de plantes de la section Aigeiros, à l'exclusion des boutures de racines et des boutures herbacées.      - longueur minimale : 20 centimètres           - diamètre minimal au fin bout :  >PIC FILE= "T9000455">                             2.2. ESPÈCES FORESTIÈRES AUTRES QUE POPULUS  Les lots comportent au moins 95 % de parties de plantes de qualité loyale et marchande.  Sont considérées comme n'étant pas de qualité loyale et marchande les parties de plantes:    a) présentant des défauts de conformation ou une vigueur insuffisante;       b) dont la ou les sections ne sont pas franches;       c) dont l'âge ou la dimension les rend impropres à la multiplication;       d) partiellement ou totalement desséchées ou atteintes de blessures à l'exclusion de blessures de coupe pour tailles culturales;       e) atteintes de nécroses ou présentant des dommages causés par des organismes nuisibles;       f) présentant toute autre altération qui en diminue la valeur pour la multiplication.         Tous ces critères doivent être appréciés en fonction des espèces ou des clônes considérés.          ANNEXE 3 CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES PLANTS    3.0. Les lots comportent au moins 95 % de plants de qualité loyale et marchande.  La qualité loyale et marchande est déterminée par des critères de conformation et d'état sanitaire ainsi que des critères d'âge et de dimensions.       3.1. CONFORMATION ET ÉTAT SANITAIRE  Le tableau ci-après donne pour chaque genre et espèce considérés les défauts qui excluent les plants de la qualité loyale et marchande. Tous ces critères doivent être appréciés en fonction de l'espèce ou du clône considéré ainsi que de l'aptitude des matériels de reproduction au boisement. >PIC FILE= "T0002563">         3.2. ÂGES ET DIMENSIONS     3.2.1. Espèces forestières autres que Populus      3.2.1.1. Champ d'application  Les critères relatifs aux âges et aux dimensions des plants ne sont pas applicables aux plants non repiqués.           3.2.1.2. Normes minimales CEE (âges et dimensions) >PIC FILE= "T0002564">               >PIC FILE= "T0002565">        3.2.2. Populus      3.2.2.1. Champ d'application  Les normes de dimensions ne sont applicables qu'aux plants de Populus, section Aigeiros.           3.2.2.2. Âge des plants  L'âge maximum admis est de quatre ans pour la tige et, le cas échéant, cinq ans pour la racine.            3.2.2.3. Classes de dimensions       a) Régions autres que les régions méditerranéennes >PIC FILE= "T0002566">            b) Régions méditerranéennes >PIC FILE= "T0002567">


title: Directive 2013/27/UE de la Commission du 17 mai 2013 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du chlorfenapyr en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               22.5.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 135/10

         DIRECTIVE 2013/27/UE DE LA COMMISSION
   du 17 mai 2013
   modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du chlorfenapyr en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le chlorfenapyr.

               (2)

               En application du règlement (CE) no 1451/2007, le chlorfenapyr a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue de son utilisation dans les produits du type 8 (produits de protection du bois), défini à l’annexe V de ladite directive.

               (3)

               Le Portugal a été désigné comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, en août 2006, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 10, paragraphes 5 et 7, du règlement (CE) no 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, et modifiant le règlement (CE) no 1896/2000 (3).

               (4)

               Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été incorporées, lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 14 décembre 2012, dans un rapport d’évaluation.

               (5)

               Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant du chlorfenapyr sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient dès lors d’inscrire le chlorfenapyr à l’annexe I de ladite directive en vue de son utilisation dans les produits du type 8.

               (6)

               Tous les scénarios d’exposition et utilisations possibles n’ont pas été évalués au niveau de l’Union. Il convient donc d’exiger que les États membres évaluent les utilisations ou les scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux naturels n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union et qu’ils veillent, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

               (7)

               Étant donné les risques mis en évidence pour la santé humaine, il convient d’exiger que des procédures opérationnelles sécurisées soient établies, que les produits soient utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, et qu’ils ne soient autorisés que pour les utilisateurs industriels ou professionnels, à moins qu’il puisse être démontré dans la demande d’autorisation du produit que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens.

               (8)

               Eu égard aux risques mis en évidence pour l’environnement, il convient d’exiger que l’application industrielle ou professionnelle soit effectuée dans une zone confinée ou sur une surface en dur imperméable avec enceintes de protection, que le bois fraîchement traité soit stocké après traitement sur une surface en dur imperméable pour éviter des pertes directes dans le sol ou dans les eaux, et que les quantités perdues résultant de l’application de produits utilisés comme produits de protection du bois et contenant du chlorfenapyr soient récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.

               (9)

               Des risques inacceptables pour l’environnement ont été observés dans des cas où du bois traité au chlorfenapyr a été utilisé à l’extérieur. Il convient donc d’exiger que les produits ne soient pas autorisés pour le traitement du bois destiné à un usage extérieur, à moins que ne soient fournies des données démontrant qu’ils répondront aux exigences de l’article 5 et de l’annexe VI de la directive 98/8/CE, le cas échéant grâce à des mesures d’atténuation des risques appropriées.

               (10)

               Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides du type 8 contenant la substance active chlorfenapyr qui sont mis sur le marché de l’Union et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

               (11)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront, et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.

               (12)

               Après l’inscription, les États membres devraient disposer d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

               (13)

               Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

               (14)

               Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (4), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition.

               (15)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 avril 2014, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er mai 2015.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 17 mai 2013.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

      (2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

      (3)  JO L 307 du 24.11.2003, p. 1.

      (4)  JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.

      ANNEXE
      À l’annexe I de la directive 98/8/CE, l’entrée suivante est ajoutée:

                     Numéro

                     Nom commun

                     Dénomination de l’UICPA
                     Numéros d’identification

                     Degré de pureté minimal de la substance active (1)

                     Date d’inscription

                     Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, à moins que l’une des exceptions indiquées dans la note de bas de page de la présente rubrique ne s’applique (2)

                     Date d’expiration de l’inscription

                     Type de produits

                     Dispositions spécifiques (3)

                     «65

                     chlorfenapyr

                     Nom UICPA: 4-bromo-2-(4-chlorophényl)-1-éthoxyméthyl-5-trifluorométhylpyrrole-3-carbonitrile
                     No CE: non attribué
                     No CAS: 122453-73-0

                     940 g/kg

                     1er mai 2015

                     30 avril 2017

                     30 avril 2025

                     8

                     L’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union n’a pas abordé tous les scénarios d’exposition et utilisations possibles. Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, lorsque cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux naturels n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union.
                     Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:

                                 1)

                                 des procédures opérationnelles sûres doivent être établies pour les utilisateurs industriels ou professionnels, et les produits doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être prouvé dans la demande d’autorisation du produit que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens;

                                 2)

                                 les produits ne doivent pas être autorisés pour les utilisateurs non professionnels à moins qu’il puisse être prouvé dans la demande d’autorisation du produit que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable;

                                 3)

                                 les étiquettes et, le cas échéant, les fiches de données de sécurité des produits autorisés doivent indiquer que l’application industrielle ou professionnelle doit être effectuée dans une zone confinée ou sur une surface en dur imperméable avec enceintes de protection, que le bois fraîchement traité doit être stocké après traitement sur une surface en dur imperméable pour éviter des pertes directes dans le sol ou dans les eaux, et que les quantités perdues résultant de l’application du produit doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination;

                                 4)

                                 les produits ne doivent pas être utilisés pour le traitement de bois destiné à un usage extérieur, à moins que ne soient fournies des données démontrant que les produits répondront aux exigences de l’article 5 et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures d’atténuation appropriées.»

         (1)  La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active utilisée pour l’évaluation effectuée conformément à l’article 11. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu’elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance évaluée.

         (2)  Dans le cas des produits contenant plusieurs substances actives relevant de l’article 16, paragraphe 2, la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle qui s’applique à la dernière de leurs substances actives à être inscrite à la présente annexe. Dans le cas des produits dont la première autorisation a été accordée après la date correspondant à 120 jours avant la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, et pour lesquels une demande complète de reconnaissance mutuelle au titre de l’article 4, paragraphe 1, a été présentée dans les 60 jours suivant l’octroi de la première autorisation, la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, en ce qui concerne ladite demande, est portée à 120 jours à compter de la date de réception de la demande complète de reconnaissance mutuelle. Dans le cas des produits pour lesquels un État membre a décidé de refuser la reconnaissance mutuelle conformément à l’article 4, paragraphe 4, la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est portée à trente jours après la date de la décision de la Commission adoptée conformément à l’article 4, paragraphe 4, deuxième alinéa.

         (3)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm


Avis juridique important

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31987L0234

Directive 87/234/CEE de la Commission du 31 mars 1987 modifiant l'annexe de la directive 77/101/CEE du Conseil concernant la commercialisation des aliments simples pour animaux

Journal officiel n° L 102 du 14/04/1987 p. 0031 - 0033 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 23 p. 0108  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 23 p. 0108

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 31 mars 1987  modifiant l'annexe de la directive 77/101/CEE du Conseil concernant la commercialisation des aliments simples pour animaux  (87/234/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 77/101/CEE du Conseil, du 23 novembre 1976, concernant la commercialisation des aliments simples pour animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/354/CEE (2), et notamment son article 10,  considérant que les dispositions de la directive 77/101/CEE prévoient que le contenu de l'annexe doit être adapté à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques;  considérant qu'il y a lieu d'adapter ou de compléter les dispositions relatives à la description et à la composition de certains sous-produits de la rizerie ou certaines substances minérales afin de pouvoir les identifier en fonction de leurs particularités;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'annexe de la directive 77/101/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de l'article 1er, au plus tard,le 30 novmebre 1987. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 31 mars 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 32 du 3. 2. 1977, p. 1.  (2) JO no L 212 du 2. 8. 1986, p. 27.  ANNEXE  À l'annexe partie B de la directive 77/101/CEE:  1. Le texte de la position 2.4.3 « Sons de riz (farine fourragère de riz brune) » est remplacé par le texte ci-après:  1.2.3.4.5.6,7.8 //  //  //  //  //  //  //  // 1  // 2  // 3  // 4  // 5  // 6  // 7   //  //  //  //  //  //  //  // 1.2.3.4.5.6.7.8 // « 2.4.3.  // Sons de riz (farine fourragère de riz brune)  // Sous-produit obtenu lors du premier polissage du riz cargo sans utilisation de carbonate de calcium. Il est constitué de pellicules argentées, de particules de la couche d'aleurone, de l'amande farineuse et de germes   // Protéine brute Cellulose brute Matières grasses brutes   // Humidité Cendres brutes Cendres insolubles HCl   // Protéine brute Matières grasses brutes Humidité Cellulose brute Cendres brutes Cendres insolubles dans HCl Balles de riz   // min. 13,5 % min. 13,5 % max. 12 % max. 12,5 % max. 13 % max. 1,7 % max. 3 % »   //  //  //  //  //  //  //  //  // 2. Une nouvelle position 2.4.3 bis est ajoutée:  1.2.3.4.5.6,7.8 //  //  //  //  //  //  //  // 1  // 2  // 3  // 4  // 5  // 6  // 7   //  //  //  //  //  //  //  // 1.2.3.4.5.6.7.8 // « 2.4.3. bis  // Sons de riz (farine fourragère de riz brune) pauvres en carbonate de calcium   // Sous-produit obtenu lors du premier polissage du riz cargo. Il est constitué de pellicules argentées, de particules de la couche d'aleurone, de l'amande farineuse et de germes; il contient, dans une faible mesure, du carbonate de calcium provenant du processus de polissage du riz   // Protéine brute Cellulose brute Matières grasses brutes Carbonate de calcium  // Humidité Cendres brutes Cendres insolubles dans HCl   // Protéine brute Matières grasses brutes Humidité Cellulose brute Cendres brutes Cendres insolubles dans HCl Balles de riz Carbonate de Ca   // min. 13,5 % min. 13,5 % max. 12 % max. 12,5 % max. 16 % max. 1,7 % max. 3 % max. 3 % »   //  //  //  //  //  //  //  //  // 3. Sous la position 2.4.4 « Farine basse de riz » colonne 6 le chiffre 10 % figurant au regard des cendres brutes maximum est remplacé par le chiffre 9 %.  4. Le texte de la position 4.6 « Hydrogénophosphate de calcium (phosphate bicalcique) » est remplacé par le texte ci-après:  1.2.3.4.5.6,7.8 //  //  //  //  //  //  //  // 1  // 2  // 3  // 4  // 5  // 6  // 7   //  //  //  //  //  //  //  // 1.2.3.4.5.6.7.8 // « 4.6.  // Hydrogénophosphate de calcium (phosphate bicalcique)  // Produit constitué d'hydrogénophosphate de calcium (phosphate bicalcique) techniquement pur   // Phosphore total Chlorures exprimés en NaCl   // Calcium   // Phosphore total Chlorures exprimés en NaCl   // min. 16 % max. 1 %   // ×   //  //   //   //   //   // Rapport Ca P  // > 1,15 »  //  //  //  //  //  //  //  //  //  5. Le texte de la position 4.9 « Bis-(dihydrogénophosphate) de calcium (phosphate monocalcique) » est remplacé par le texte ci-après:  1.2.3.4.5.6,7.8 //  //  //  //  //  //  //  // 1  // 2  // 3  // 4  // 5  // 6  // 7   //  //  //  //  //  //  //  // 1.2.3.4.5.6.7.8 // « 4.9.  // Bis-(dihydrogénophosphate) de calcium (phosphate monocalcique)   // Produit constitué de bis-dihydrogénophosphate) de calcium (phosphate monocalcique) techniquement pur   // Phosphore total   // Calcium  // Phosphore total Calcium Chlorures exprimés en NaCl  // min. 22 % min. 16 % max. 1 %   // ×   //   //   //   //   //  // Rapport Ca P  // < 0,8 »