Avis juridique important

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31981L0333

Directive 81/333/CEE de la Commission, du 13 avril 1981, modifiant la directive 79/490/CEE portant adaptation au progrès technique de la directive 70/221/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et à la protection arrière contre l'encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques

Journal officiel n° L 131 du 18/05/1981 p. 0004 - 0005 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 11 p. 0116  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 11 p. 0177  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 11 p. 0116  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 11 p. 0177

DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 13 avril 1981 modifiant la directive 79/490/CEE portant adaptation au progrès technique de la directive 70/221/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et à la protection arrière contre l'encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques (81/333/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1267/CEE (2), et notamment son article 13,  vu la directive 70/221/CEE du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et à la protection arrière contre l'encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques (3), modifiée en dernier lieu par la directive 79/490/CEE (4), et notamment son article 3,  considérant que l'expérience acquise montre que la rédaction actuelle du point II.5.2 de l'annexe de la directive 79/490/CEE, relative à la protection arrière contre l'encastrement des véhicules des catégories M1, M2, M3, N1, O1 et O2, est relativement vague et imprécise en ce qui concerne la largeur sur laquelle doit être vérifiée la prescription ; que cela peut conduire à des exigences différentes selon les services d'homologation ce qui comporte un risque de contradiction avec la directive 74/483/CEE du Conseil (5), concernant les saillies extérieures des véhicules de la catégorie M1, et également un risque d'entrave technique aux échanges,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La directive 79/490/CEE est modifiée comme suit.  Le texte du point II.5.2 de l'annexe est remplacé par le texte suivant:  «II.5.2. Tout véhicule d'une des catégories M1, M2, M3, N1, O1 et O2 (catégories d'après la classification internationale reprise à la note (b) de l'annexe I de la directive 70/156/CEE est réputé satisfaire à la condition du point II.5.1:    - soit lorsqu'il satisfait aux conditions décrites au point II.5.3,       - soit lorsque la hauteur sous la partie arrière du véhicule à vide ne dépasse pas 55 centimètres, sur une largeur qui ne doit pas être inférieure de plus de 10 centimètres, de chaque côté, à celle de l'essieu arrière (sans tenir compte du renflement des pneumatiques au voisinage du sol).         S'il existe plusieurs essieux arrière, la largeur à prendre en considération est celle de l'essieu arrière le plus large.  Cette prescription doit être respectée au moins sur une ligne distante de 45 centimètres au maximum de l'extrémité arrière du véhicule».   Article 2 Avant le 1er octobre 1981, les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à  (1) JO no L 42 du 23.2.1970, p. 1. (2) JO no L 375 du 31.12.1980, p. 34. (3) JO no L 76 du 6.4.1970, p. 23, et JO no L 65 du 15.3.1979, p. 42. (4) JO no L 128 du 26.5.1979, p. 22. (5) JO no L 266 du 2.10.1974, p. 4.  la présente directive et en informent immédiatement la Commission.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 13 avril 1981.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission


title: Directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil

text:
               21.5.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 151/1

         DIRECTIVE 2014/62/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 15 mai 2014
   relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 1,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
   vu l'avis de la Banque centrale européenne (1),
   vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
   statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En tant que monnaie unique partagée par les États membres de la zone euro, l'euro est devenu un élément important de l'économie de l'Union et de la vie quotidienne de ses citoyens. Néanmoins, depuis sa mise en circulation en 2002, comme il s'agit d'une monnaie sans cesse visée par des groupes criminels organisés actifs dans le faux monnayage, la contrefaçon de l'euro a entraîné un préjudice financier d'au moins 500 000 000 EUR. Il est dans l'intérêt de l'Union dans son ensemble de contrecarrer et de sanctionner toute activité susceptible de remettre en cause l'authenticité de l'euro par la contrefaçon.

         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Objet
   La présente directive établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine de la contrefaçon de l'euro et des autres monnaies. Elle introduit également des dispositions communes visant à renforcer la lutte contre ces infractions, à améliorer les enquêtes qui s'y rapportent et à assurer une meilleure coopération dans la lutte contre la contrefaçon.
   Article 2
   Définitions
   Aux fins de l'application de la présente directive, on entend par:

               a)

               «monnaie»: les billets et les pièces ayant cours légal, y compris les billets et les pièces libellés en euros ayant cours légal en vertu du règlement (CE) no 974/98;

               b)

               «personne morale»: toute entité dotée de la personnalité juridique en vertu du droit applicable, exception faite des États ou des entités publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques.

         Article 3
   Infractions
   1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les comportements suivants, lorsqu'ils sont intentionnels, sont punissables en tant qu'infractions pénales:

               a)

               tous les faits frauduleux de fabrication ou d'altération de monnaie, quel que soit le moyen employé pour produire le résultat;

               b)

               la mise en circulation frauduleuse de fausse monnaie;

               c)

               le fait d'importer, d'exporter, de transporter, de recevoir ou de se procurer de la fausse monnaie dans le but de la mettre en circulation et en sachant qu'elle est fausse;

               d)

               le fait frauduleux de fabriquer, de recevoir, de se procurer ou de posséder:

                           i)

                           des instruments, des objets, des programmes et des données d'ordinateur et tout autre procédé destinés par leur nature à la fabrication de fausse monnaie ou à l'altération des monnaies; ou

                           ii)

                           des dispositifs de sécurité tels que des hologrammes, des filigranes ou d'autres éléments servant à protéger la monnaie contre la falsification.

         2.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les comportements visés au paragraphe 1, points a), b) et c), sont punissables également lorsqu'il s'agit de billets ou de pièces en cours de fabrication ou ayant été fabriqués en utilisant des installations ou du matériel légaux en violation des droits ou des conditions en vertu desquels les autorités compétentes peuvent émettre des billets ou des pièces.
   3.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les comportements visés aux paragraphes 1 et 2 sont passibles de sanctions également lorsqu'il s'agit de billets et de pièces qui n'ont pas encore été émis, mais qui sont destinés à la circulation en tant que monnaie ayant cours légal.
   Article 4
   Incitation, participation, complicité et tentative
   1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que le fait d'inciter à commettre une infraction visée à l'article 3, d'y participer ou de s'en rendre complice est punissable en tant qu'infraction pénale.
   2.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une tentative de commettre une infraction visée à l'article 3, paragraphe 1, point a), b) ou c), à l'article 3, paragraphe 2, ou à l'article 3, paragraphe 3, en ce qui concerne les comportements visés à l'article 3, paragraphe 1, points a), b) et c), est punissable en tant qu'infraction pénale.
   Article 5
   Sanctions à l'encontre des personnes physiques
   1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les comportements visés aux articles 3 et 4 sont passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives.
   2.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les infractions visées à l'article 3, paragraphe 1, point d), les infractions visées à l'article 3, paragraphe 2, et les infractions visées à l'article 3, paragraphe 3, en ce qui concerne les comportements visés à l'article 3, paragraphe 1, point d), sont passibles d'une peine maximale prévoyant de l'emprisonnement.
   3.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les infractions visées à l'article 3, paragraphe 1, point a), et à l'article 3, paragraphe 3, en ce qui concerne les comportements visés à l'article 3, paragraphe 1, point a), sont passibles d'une peine maximale d'emprisonnement d'au moins huit ans.
   4.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les infractions visées à l'article 3, paragraphe 1, points b) et c), et à l'article 3, paragraphe 3, en ce qui concerne les comportements visés à l'article 3, paragraphe 1, points b) et c), sont passibles d'une peine maximale d'emprisonnement d'au moins cinq ans.
   5.   En ce qui concerne l'infraction visée à l'article 3, paragraphe 1, point b), les États membres peuvent prévoir des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives autres que celles visées au paragraphe 4 du présent article, y compris des amendes et des peines d'emprisonnement, si la fausse monnaie a été reçue sans savoir qu'elle était fausse, mais transmise en sachant qu'elle l'était.
   Article 6
   Responsabilité des personnes morales
   1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions visées aux articles 3 et 4 commises pour leur compte par toute personne, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale en cause qui exerce un pouvoir de direction en son sein sur l'une des bases suivantes:

               a)

               un pouvoir de représentation de la personne morale;

               b)

               une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale; ou

               c)

               une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale.

         2.   Les États membres veillent à ce qu'une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne visée au paragraphe 1 du présent article a rendu possible la commission d'une infraction visée aux articles 3 et 4, au profit de ladite personne morale par une personne soumise à son autorité.
   3.   La responsabilité de la personne morale en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article n'exclut pas les poursuites pénales contre les personnes physiques qui sont les auteurs, les instigateurs ou les complices des infractions visées aux articles 3 et 4.
   Article 7
   Sanctions à l'encontre des personnes morales
   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce qu'une personne morale déclarée responsable en vertu de l'article 6 soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d'autres sanctions, telles que notamment:

               a)

               l'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide publics;

               b)

               l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une activité commerciale;

               c)

               un placement sous surveillance judiciaire;

               d)

               une dissolution judiciaire;

               e)

               la fermeture temporaire ou définitive des établissements ayant servi à commettre l'infraction.

         Article 8
   Compétence
   1.   Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions visées aux articles 3 et 4 dans les cas où:

               a)

               l'infraction a été commise, en tout ou en partie, sur son territoire; ou

               b)

               l'auteur de l'infraction est l'un de ses ressortissants.

         2.   Chaque État membre dont la monnaie est l'euro prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions visées aux articles 3 et 4 qui ont été commises en dehors de son territoire, à tout le moins lorsqu'elles se rapportent à l'euro et que:

               a)

               l'auteur de l'infraction se trouve sur le territoire de cet État membre et n'est pas extradé; ou

               b)

               des faux billets ou des fausses pièces en euros liés à l'infraction ont été détectés sur le territoire de cet État membre.

         Aux fins des poursuites concernant les infractions visées à l'article 3, paragraphe 1, point a), à l'article 3, paragraphes 2 et 3, lorsqu'elles sont liées à l'article 3, paragraphe 1, point a), ainsi que le fait d'inciter à commettre lesdites infractions, d'y participer, de s'en rendre complice et de tenter de les commettre, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à la condition que les actes en cause soient constitutifs d'une infraction pénale sur le lieu où ils ont été commis.
   Article 9
   Outils d'enquête
   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des outils d'enquête efficaces, tels que ceux qui sont utilisés dans les affaires de criminalité organisée ou d'autres formes graves de criminalité, soient mis à la disposition des personnes, des unités ou des services chargés des enquêtes ou des poursuites concernant les infractions visées aux articles 3 et 4.
   Article 10
   Obligation de transmission des faux billets et des fausses pièces en euros à des fins d'analyse et de détection des contrefaçons
   Les États membres veillent à ce que, au cours de la procédure pénale, l'examen, par le centre national d'analyse et le centre national d'analyse des pièces, des billets et des pièces en euros suspectés d'être faux en vue de l'analyse, de l'identification et de la détection d'autres contrefaçons soit autorisé sans délai. Les autorités compétentes transmettent les échantillons nécessaires sans délai et au plus tard une fois qu'une décision définitive a été rendue dans le cadre de la procédure pénale.
   Article 11
   Statistiques
   Les États membres transmettent au moins tous les deux ans des données à la Commission sur le nombre d'infractions prévues aux articles 3 et 4, et sur le nombre de personnes poursuivies et condamnées pour des infractions prévues aux articles 3 et 4.
   Article 12
   Rapport de la Commission et révision
   Au plus tard le 23 mai 2019, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente directive. Ce rapport vise à déterminer dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Le rapport est, si nécessaire, accompagné d'une proposition législative.
   Article 13
   Remplacement de la décision-cadre 2000/383/JAI
   La décision-cadre 2000/383/JAI est remplacée pour les États membres liés par la présente directive, sans préjudice des obligations des États membres concernant le délai de transposition en droit national de la décision-cadre 2000/383/JAI.
   Pour les États membres liés par la présente directive, les références faites à la décision-cadre 2000/383/JAI s'entendent comme faites à la présente directive.
   Article 14
   Transposition
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 23 mai 2016. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 15
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 16
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive conformément aux traités.

      Fait à Bruxelles, le 15 mai 2014.

            Par le Parlement européen

            Le président

         M. SCHULZ

            Par le Conseil

            Le président

         D. KOURKOULAS

      (1)  JO C 179 du 25.6.2013, p. 9.

      (2)  JO C 271 du 19.9.2013, p. 42.

      (3)  Position du Parlement européen du 16 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 6 mai 2014.

      (4)  Règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro (JO L 139 du 11.5.1998, p. 1).

      (5)  Règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage (JO L 181 du 4.7.2001, p. 6).

      (6)  Règlement (CE) no 1339/2001 du Conseil du 28 juin 2001 étendant les effets du règlement (CE) no 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique (JO L 181 du 4.7.2001, p. 11).

      (7)  Recueil des traités de la Société des Nations 1931, no 2623, p. 372.

      (8)  Décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro (JO L 140 du 14.6.2000, p. 1).


Avis juridique important

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31966L0401

Directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères  /* VERSION CODIFIEE CF 374Y0608(02) */

Journal officiel n° 125 du 11/07/1966 p. 2298 - 2308 édition spéciale danoise: série I chapitre 1965-1966 p. 0115  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1965-1966 p. 0132  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 1 p. 0243  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 1 p. 0174  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 1 p. 0174  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 1 p. 0131  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 1 p. 0131

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 14 juin 1966  concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères  (66/401/CEE)  LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social,  considérant que la production de plantes fourragères tient une place importante dans l'agriculture de la Communauté économique européenne;  considérant que des résultats satisfaisants dans la culture des plantes fourragères dépendent dans une large mesure de l'utilisation de semences appropriées ; qu'à cet effet, certains État membres ont, depuis quelque temps, limité la commercialisation des semences de plantes fourragères à celles des semences de haute qualité ; qu'ils ont bénéficié du résultat des travaux de sélection systématique des plantes poursuivis depuis plusieurs dizaines d'années et ayant abouti à l'obtention de variétés de plantes fourragères suffisamment stables et homogènes dont les caractéristiques permettent de prévoir des avantages substantiels pour les utilisations envisagées;  considérant qu'une plus grande productivité en matière de culture de plantes fourragères dans la Communauté sera obtenue par l'application par les États membres de règles unifiées et aussi rigoureuses que possible en ce qui concerne le choix des variétés admises à la commercialisation;  considérant, toutefois, qu'une limitation de la commercialisation à certaines variétés n'est justifiée que dans la mesure où existe en même temps la garantie pour l'utilisateur qu'il obtiendra effectivement des semences de ces mêmes variétés;  considérant qu'à cet effet, certains État membres appliquent des systèmes de certification ayant pour objet de garantir, par un contrôle officiel, l'identité et la pureté des variétés;  considérant qu'un tel système existe déjà sur le plan international ; que l'Organisation de coopération et de développement économiques a établi un système de certification variétale des semences de plantes fourragères destinées au commerce international;  considérant qu'il convient d'établir pour la Communauté un système de certification unifié se fondant sur les expériences acquises par l'application de ce système et des systèmes nationaux en la matière;  considérant qu'il convient qu'un tel système soit applicable tant aux échanges entre les États membres qu'à la commercialisation sur les marchés nationaux;  considérant qu'en règle générale les semences de plantes fourragères, quelle que soit leur utilisation en tant que telles, ne doivent pouvoir être commercialisées que si, conformément aux règles de certification, elles ont été officiellement examinées et certifiées en tant que semences de base ou semences certifiées ou, pour certains genres et espèces, officiellement examinées et admises en tant que semences commerciales ; que le choix des termes techniques de «semences de base» et de «semences certifiées» se fonde sur la terminologie internationale déjà existante;  considérant qu'il convient d'admettre des semences commerciales afin de tenir compte du fait qu'il n'existe pas encore, pour tous les genres et espèces de plantes fourragères ayant une importance pour la culture, soit les variétés voulues, soit asez de semences des variétés existantes, pour couvrir tous les besoins de la Communauté ; qu'il est, dès lors, nécessaire d'admettre pour certains genres et espèces des semences de plantes fourragères n'appartenant pas à une variété, mais répondant aux autres conditions de la réglementation;  considérant qu'il convient que les semences de plantes fourragères non commercialisées soient exclues du champ d'application des règles communautaires étant donné leur peu d'importance économique ; que ne doit pas être affecté le droit des États membres de les soumettre à des prescriptions particulières;  considérant qu'il convient de ne pas appliquer des règles communautaires aux semences dont il est prouvé qu'elles sont destinées à l'exportation vers des pays tiers;  (1)JO nº 109 du 9.7.1964, p. 1751/64.   considérant que pour améliorer, outre la valeur génétique, la qualité extérieure des semences de plantes fourragères dans la Communauté, certaines conditions doivent être prévues en ce qui concerne la pureté spécifique et la faculté germinative;  considérant que, pour assurer l'identité des semences, des règles communautaires doivent être établies concernant l'emballage, le prélèvement d'échantillons, la fermeture et le marquage qu'à cet effet, les étiquettes doivent porter les indications nécessaires à l'exercice du contrôle officiel ainsi qu'à l'information de l'utilisateur et mettre en évidence le caractère communautaire de la certification des semences certifiées des différentes catégories;  considérant que certains États membres ont besoin, en vue d'utilisations particulières, de mélanges de semences de plantes fourragères de plusieurs genres et espèces ; que, pour tenir compte de ces besoins, les États membres doivent être autorisés à admettre de tels mélanges sous certaines conditions;  considérant que pour garantir, lors de la commercialisation, le respect tant des conditions relatives à la qualité des semences que des dispositions assurant leur identité, les États membres doivent prévoir des dispositions de contrôle appropriées;  considérant que les semences répondant à ces conditions ne doivent être soumises, sans préjudice de l'application de l'article 36 du traité, qu'à des restrictions de commercialisation prévues par les règles communautaires;  considérant qu'il convient que, dans une première étape, jusqu'à l'établissement d'un catalogue commun des variétés, ces restrictions comprennent notamment le droit pour les États membres de limiter la commercialisation des semences certifiées des différentes catégories à celle des variétés ayant une valeur culturale et d'utilisation pour leur territoire;  considérant qu'il est nécessaire de reconnaître, sous certaines conditions, l'équivalence des semences multipliées dans un autre pays à partir de semences de base certifiées dans un État membre et des semences multipliées dans cet État membre;  considérant, d'autre part, qu'il convient de prévoir que les semences de plantes fourragères récoltées dans des pays tiers ne pourront être commercialisées dans la Communauté que si elles offrent les mêmes garanties que les semences officiellement certifiées ou officiellement admises en tant que semences commerciales dans la Communauté et conformes aux règles communautaires;  considérant que, pour des périodes où l'approvisionnement en semences certifiées des différentes catégories ou en semences commerciales se heurte à des difficultés, il convient d'admettre provisoirement des semences soumises à des exigences réduites;  considérant qu'afin d'harmoniser les méthodes techniques de certification des différents États membres, et pour avoir à l'avenir des possibilités de comparaison entre les semences certifiées à l'intérieur de la Communauté et celles provenant de pays tiers, il est indiqué d'établir dans les États membres des champs comparatifs communautaires pour permettre un contrôle annuel a posteriori des semences des différentes catégories de «semences certifiées»;  considérant qu'il convient de confier à la Commission le soin de prendre certaines mesures d'application ; que, pour faciliter la mise en oeuvre des mesures envisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission, au sein d'un Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La présente directive concerne les semences de plantes fourragères commercialisées à l'intérieur de la Communauté, quelle que soit leur utilisation en tant que semences.   Article 2 Au sens de la présente directive, on entend par:    A. Plantes fourragères : les plantes des genres et espèces suivants:   >PIC FILE= "T9000218">     >PIC FILE= "T9000219">        B. Semences de base:      1. Semences de variétés sélectionnées: les semences,        a) qui ont été produites sous la responsabilité de l'obtenteur selon les règles de sélection conservatrice en ce qui concerne la variété;               b) qui sont prévues pour la production de semences de la catégorie «semences certifiées»;               c) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 4, aux conditions prévues aux annexes I et II pour les semences de base et               d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées.                          2. Semences de variété de pays (locales) : les semences,       a) qui ont été produites sous contrôle officiel, à partir de matériels officiellement admis en tant que variétés de pays (locales) dans une ou plusieurs exploitations situées dans une région d'origine nettement délimitée;           b) qui sont prévues pour la production de semences de la catégorie «semences certifiées»;           c) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 4, aux conditions prévues aux annexes I et II pour les semences de base et           d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées.                 C. Semences certifiées : les semences,      a) qui proviennent directement de semences de base ou de semences certifiées d'une variété déterminée;           b) qui sont prévues pour la production de semences de la catégorie «semences certifiées» ou de plantes;           c) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 4 sous b), aux conditions prévues aux annexes I et II pour les semences certifiées et            d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées.                  D. Semences commerciales : les semences,      a) qui possèdent l'identité de l'espèce;           b) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 4 sous b), aux conditions prévues à l'annexe II pour les semences commerciales et           c) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées.                  E. Dispositions officielles : les dispositions qui sont prises,     a) par des autorités d'un État ou,       b) sous la responsabilité d'un État, par des personnes morales de droit public ou privé ou,       c) pour des activités auxiliaires également sous contrôle d'un État, par des personnes physiques assermentées,  à condition que les personnes mentionnées sous b) et c) ne recueillent pas un profit particulier du résultat de ces dispositions.         Article 3 1. Les États membres prescrivent que des semences de  Dactylis glomerata L.  Festuca arundinacea Schreb.  Festuca pratensis Huds.  Festuca rubra L.  Lolium spec.  Phleum pratense L.  Medicago sativa L.  Medicago varia Martyn  Pisum arvense L. et  Trifolium repens L  ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées» et si elles répondent aux conditions prévues à l'annexe II.  2. Les États membres prescrivent que des semences de genres et espèces de plantes fourragères autres que ceux énumérés au paragraphe 1 ne peuvent être commercialisées que s'il s'agit soit de semences qui ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées», soit de semences commerciales, et si ces semences répondent, en outre, aux conditions prévues à l'annexe II.  3. La Commission peut prescrire, selon la procédure prévue à l'article 21, que des semences de genres et espèces de plantes fourragères autres que ceux énumérés au paragraphe 1 ne peuvent être commercialisées à partir de dates déterminées que si elles ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées».  4. Les États membres veillent à ce que les examens officiels soient effectués selon les méthodes internationales en usage, dans la mesure où de telles méthodes existent.  5. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux dispositions des paragraphes 1 et 2:    a) pour des semences de sélection de générations antérieures aux semences de base;       b) pour des essais ou dans des buts scientifiques;       c) pour des travaux de sélection;       d) pour des semences brutes commercialisées en vue du conditionnement, pour autant que l'identité de ces semences soit garantie.          Article 4 Les États membres peuvent cependant autoriser, en dérogation aux dispositions de l'article 3,    a) La certification officielle et la commercialisation de semences de base ne répondant pas aux conditions prévues à l'annexe II en ce qui concerne la faculté germinative ; une dérogation de même nature est également applicable aux semences certifiées de trifolium pratense dans la mesure où ces semences sont prévues pour la production d'autres semences certifiées.  Dans les cas mentionnés ci-dessus, toutes dispositions utiles sont prises pour que le fournisseur garantisse une faculté germinative déterminée qu'il indique, pour la commercialisation, sur une étiquette spéciale portant ses nom et adresse et le numéro de référence du lot.       b) Dans l'intérêt d'un approvisionnement rapide en semences, la certification officielle ou l'admission officielle et la commercialisation jusqu'au premier destinataire commercial de semences des catégories «semences de base», «semences certifiées» ou «semences commerciales» pour lesquelles ne serait pas terminé l'examen officiel destiné à contrôler le respect des conditions prévues à l'annexe II en ce qui concerne la faculté germinative. La certification ou l'admission n'est accordée que sur présentation d'un rapport d'analyse provisoire des  semences et à condition que soient indiqués le nom et l'adresse du premier destinataire ; toutes dispositions utiles sont prises pour que le fournisseur garantisse la faculté germinative constatée lors de l'analyse provisoire ; l'indication de cette faculté germinative doit figurer, pour la commercialisation, sur une étiquette spéciale portant les nom et adresse du fournisseur et le numéro de référence du lot.         Ces dispositions ne s'appliquent pas aux semences importées des pays tiers, sauf les cas prévus à l'article 15 en ce qui concerne la multiplication hors de la Communauté.   Article 5 Les États membres peuvent, pour leur propre production, fixer en ce qui concerne les conditions prévues aux annexes I et II des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses pour la certification ainsi que pour l'examen des semences commerciales.   Article 6 1. Chaque État membre établit une liste des variétés de plantes fourragères admises officiellement à la certification sur son territoire ; la liste indique les principales caractéristiques morphologiques ou physiologiques permettant de distinguer entre elles les variétés de plantes provenant directement de semences de la catégorie «semences certifiées» ainsi que le nombre maximum officiellement établi des multiplications admises à la certification à partir de semences de base de chaque variété. Pour les variétés de pays (locales), la liste comporte l'indication de la région d'origine.  2. Pour les hybrides et les variétés synthétiques, les composants généalogiques sont communiqués aux services responsables de l'admission et de la certification. Les États membres veillent à ce que l'examen et la description des composants généalogiques soient, à la demande de l'obtenteur, tenus confidentiels.  3. Une variété n'est admise à la certification que s'il a été constaté, par des examens officiels ou officiellement contrôlés effectués notamment en culture, que la variété est suffisamment homogène et stable.  4. Les variétés admises sont régulièrement et officiellement contrôlées. Si une des conditions de l'admission à la certification n'est plus remplie, l'admission est rapportée et la variété est supprimée de la liste.  5. La liste ainsi que ses diverses modifications sont immédiatement notifiées à la Commission qui les communique aux autres États membres.   Article 7 1. Les États membres prescrivent qu'au cours de la procédure de contrôle des variétés, au cours de l'examen des semences pour la certification et de l'examen des semences commerciales, les échantillons sont prélevés officiellement selon des méthodes appropriées.  2. Au cours de l'examen des semences pour la certification et de l'examen des semences commerciales, les échantillons sont prélevés sur des lots homogènes ; le poids maximum d'un lot et le poids minimum d'un échantillon sont indiqués à l'annexe III.   Article 8 1. Les États membres prescrivent que des semences de base, des semences certifiées et des semences commerciales ne peuvent être commercialisées qu'en livraisons suffisamment homogènes et dans des emballages fermés, munis, conformément aux dispositions des articles 9 et 10, d'un système de fermeture et d'un marquage.  2. Les États membres peuvent prévoir, pour la commercialisation de petites quantités au dernier utilisateur, des dérogations aux dispositions du paragraphe 1 en ce qui concerne l'emballage, le système de fermeture ainsi que le marquage.   Article 9 1. Les États membres prescrivent que les emballages de semences de base, de semences certifiées et de semences commerciales sont fermés officiellement de façon que, lors de l'ouverture de l'emballage, le système de fermeture soit détérioré et ne puisse être remis en place.  2. Il ne peut être procédé à une nouvelle fermeture qu'officiellement. Dans ce cas, il est également fait mention sur l'étiquette prévue à l'article 10 paragraphe 1 de la nouvelle opération de fermeture, de sa date et du service qui l'a effectuée.   Article 10 1. Les États membres prescrivent que les emballages de semences de base, de semences certifiées et de semences commerciales    a) sont pourvus, à l'extérieur, d'une étiquette officielle conforme à l'annexe IV, rédigée dans une des langues officielles de la Communauté ; sa fixation est assurée par le système de fermeture officiel ; la couleur de l'étiquette est blanche  pour des semences de base ; bleue pour des semences certifiées de la première multiplication à partir de semences de base, rouge pour des semences certifiées des multiplications suivantes à partir des semences de base et jaune foncé pour des semences commerciales ; dans les échanges entre les États membres, l'étiquette indique la date de la fermeture officielle ; si, dans le cas prévu à l'article 4 sous a), des semences de base et des semences certifiées ne répondent pas aux conditions fixées à l'annexe II quant à la faculté germinative, il en est fait mention sur l'étiquette;       b) contiennent, à l'intérieur, une notice officielle de la couleur de l'étiquette reproduisant les indications prévues à l'annexe IV pour l'étiquette ; cette notice n'est pas indispensable lorsque ces indications sont imprimées de manière indélébile sur l'emballage.         2. Les États membres peuvent:    a) prescrire que l'étiquette doit faire mention, dans tous les cas, de la date de la fermeture officielle;       b) prévoir des dérogations aux dispositions du paragraphe 1 pour les petits emballages.          Article 11 N'est pas affecté le droit des États membres de prescrire que les emballages de semences de base, de semences certifiées ou de semences commerciales de production nationale ou importées, sont, en vue de leur commercialisation sur leur territoire, munis, dans d'autres cas que ceux prévus à l'article 4, d'une étiquette du fournisseur.   Article 12 Les États membres prescrivent que tout traitement chimique des semences de base, des semences certifiées ou des semences commerciales est mentionné soit sur l'étiquette officielle, soit sur une étiquette du fournisseur ainsi que sur l'emballage ou à l'intérieur de celui-ci.   Article 13 1. Les États membres peuvent admettre que des semences de plantes fourragères soient commercialisées sous forme de mélanges de semences de différents genres et espèces de plantes fourragères, ou de mélanges avec des semences de plantes qui ne sont pas des plantes fourragères au sens de la présente directive, pour autant que les différents composants du mélange répondent, avant mélange, aux règles de commercialisation qui leur sont applicables.  2. Sont applicables les dispositions des articles 8, 9 et 11, de même que celles de l'article 10, sous réserve toutefois que pour les mélanges la couleur de l'étiquette est verte.   Article 14 1. Les États membres veillent à ce que les semences de base et les semences certifiées, qui ont été officiellement certifiées et dont l'emballage a été officiellement marqué et fermé conformément aux dispositions de la présente directive, ainsi que les semences commerciales dont l'emballage a été officiellement marqué et fermé conformément aux dispositions de la présente directive, ne soient soumises qu'à des restrictions de commercialisation prévues par la présente directive, en ce qui concerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen, le marquage et la fermeture.  2. Les États membres peuvent:    a) prescrire, dans la mesure où ne sont pas entrées en vigueur des dispositions prises par la Commission, conformément à l'article 3 paragraphe 3, que des semences de genres et espèces de plantes fourragères autres que ceux énumérés à l'article 3 paragraphe 1, ne peuvent être commercialisées à partir de dates déterminées que s'il s'agit de semences qui ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées»;       b) arrêter des dispositions concernant une teneur maximale en humidité admise pour la commercialisation;       c) limiter la commercialisation des semences certifiées de plantes fourragères à celles de la première multiplication à partir de semences de base;       d) limiter la commercialisation des semences de plantes fourragères aux semences de variétés inscrites sur une liste nationale se fondant sur la valeur culturale et d'utilisation pour leur territoire jusqu'au moment où un catalogue commun des variétés pourra être mis en application, cette mise en application devant intervenir au plus tard le 1er janvier 1970 ; les conditions d'inscription sur cette liste sont, pour les variétés provenant d'autres États membres, les mêmes que pour les variétés nationales.          Article 15 Les États membres prescrivent que les semences de plantes fourragères, provenant directement de semences de base certifiées dans un État membre et récoltées dans un autre État membre ou dans un pays tiers, sont équivalentes aux semences certifiées de la première  multiplication à partir des semences de base récoltées dans l'État producteur des semences de base, si elles ont été soumises sur leur champ de production à une inspection sur pied satisfaisant aux conditions prévues à l'annexe I, et s'il a été constaté lors d'un examen officiel que les conditions prévues à l'annexe II pour les semences certifiées ont été respectées.   Article 16 1. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, constate:    a) si, dans le cas prévu à l'article 15, les inspections sur pied satisfont dans un pays tiers aux conditions prévues à l'annexe I;       b) si des semences de plantes fourragères récoltées dans un pays tiers et offrant les mêmes garanties quant à leurs caractéristiques ainsi qu'aux dispositions prises pour leur examen, pour assurer leur identité, pour leur marquage et pour leur contrôle, sont à cet égard équivalentes aux semences de base, aux semences certifiées ou aux semences commerciales récoltées à l'intérieur de la Communauté et conformes aux dispositions de la présente directive.         2. Jusqu'à ce que le Conseil se soit prononcé conformément aux dispositions du paragraphe 1, les États membres peuvent procéder eux-mêmes aux constatations visées audit paragraphe. Ce droit expire le 1er juillet 1969.   Article 17 1. Afin d'éliminer des difficultés passagères d'approvisionnement général en semences de base, en semences certifiées ou en semences commerciales, se présentant dans au moins un État membre et insurmontables à l'intérieur de la Communauté, la Commission autorise, selon la procédure prévue à l'article 21, un ou plusieurs États membres à admettre à la commercialisation, pour une période qu'elle détermine, des semences d'une catégorie soumise à des exigences réduites.  2. Lorsqu'il s'agit d'une catégorie de semences d'une variété déterminée, l'étiquette officielle est celle prévue pour la catégorie correspondante et, dans tous les autres cas, elle est celle prévue pour les semences commerciales. L'étiquette indique toujours qu'il s'agit de semences d'une catégorie soumise à des exigences réduites.   Article 18 La présente directive ne s'applique pas aux semences de plantes fourragères dont il est prouvé qu'elles sont destinées à l'exportation vers des pays tiers.   Article 19 Les États membres prennent toutes dispositions utiles permettant qu'au cours de la commercialisation soit effectué, au moins par sondages, le contrôle officiel des semences de plantes fourragères quant au respect des conditions prévues par la présente directive.   Article 20 1. Sont établis à l'intérieur de la Communauté des champs comparatifs communautaires sur lesquels est exécuté chaque année un contrôle a posteriori d'échantillons de semences certifiées de plantes fourragères prélevés par sondages ; ces champs sont soumis à l'examen du Comité visé l'article 21.  2. Dans une première étape, les examens comparatifs servent à l'harmonisation des méthodes techniques de certification afin d'obtenir l'équivalence des résultats. Dès que ce but est atteint, les examens comparatifs font l'objet d'un rapport annuel d'activité, notifié confidentiellement aux États membres et à la Commission. La Commission détermine, selon la procédure prévue à l'article 21, la date à laquelle le rapport est établi pour la première fois.  3. La Commission arrête, selon la procédure prévue à l'article 21, les dispositions nécessaires à l'exécution des examens comparatifs. Des semences de plantes fourragères récoltées dans des pays tiers peuvent être comprises dans les examens comparatifs.   Article 21 1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles, et forestiers institué par la décision du Conseil du 14 juin 1966 (1), ci-après dénommé le «Comité», est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.  2. Au sein du Comité, les voix des États membres son affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence  (1)Voir page 2289/66 du présent Journal officiel.   des questions soumises à examen. Il se prononce à la majorité de douze voix.  4. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le Comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au plus, à compter de cette communication, l'application des mesures décidées par elle.  Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai d'un mois.   Article 22 La présente directive n'affecte pas les dispositions des législations nationales justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.   Article 23 Les États membres mettent en vigueur, le 1er juillet 1968 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de l'article 14 paragraphe 1, et le 1er juillet 1969 au plus tard, les dispositions nécessaires pour se conformer aux autres dispositions de la présente directive et de ses annexes. Ils en informent immédiatement la Commission.   Article 24 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 14 juin 1966.  Par le Conseil  Le président  P. WERNER    ANNEXE I Conditions pour la certification quant à la culture    1. La culture possède suffisamment d'identité et de pureté variétales.       2. Il est procédé à au moins une inspection officielle sur pied avant chaque récolte de semences.       3. L'état cultural du champ de production et l'état de développement de la culture permettent un contrôle suffisant de l'identité et de la pureté variétales.       4. Le champ de production n'a pas de précédents culturaux qui ne soient compatibles avec la production de semences de l'espèce et de la variété de la culture.       5. Pour les espèces allogames, les distances minimales par rapport à des cultures voisines d'autres variétés de la même espèce, des cultures de la même variété présentant une forte dégradation et des cultures d'espèces apparentées pouvant entraîner une pollinisation étrangère indésirable, sont de: >PIC FILE= "T0001593">          Ces distances peuvent ne pas être observées lorsqu'il existe une protection suffisante contre toute pollinisation étrangère indésirable.    ANNEXE II Conditions auxquelles doivent satisfaire les semences   I. SEMENCES CERTIFIÉES     1. Les semences possèdent suffisamment d'identité et de pureté variétales.       2. La présence de maladies réduisant la valeur d'utilisation des semences, n'est tolérée que dans la limite la plus faible possible.       3. Les semences répondent, en outre, aux conditions suivantes:      A. Normes: >PIC FILE= "T0001594">             B. Remarques:        a) A concurrence de la teneur maximale indiquée, les graines dures sont considérées comme des graines susceptibles de germer.               b) Toutes les graines fraîches et saines non germées après prétraitement sont considérées comme graines germées.               c) Les semences sont exemptes d'Avena fatua et de Cuscuta ; cependant, une graine d'Avena fatua ou de Cuscuta dans un échantillon de 100 grammes n'est pas considérée comme une impureté si un second échantillon de 200 grammes est exempt d'Avena fatua ou de Cuscuta.               d) Le pourcentage en poids de graines l'Alopecurus myosuroïdes ne dépasse pas 0,3.               e) Le pourcentage en poids de semences d'autres plantes cultivées ne dépasse pas 1 ; pour une espèce de Poa un pourcentage de 1 de graines d'autres espèces de Poa n'est pas considéré comme une impureté.                          C. Particularités pour Lupinus spec.:       a) Le pourcentage en nombre de semences d'une autre couleur ne dépasse pas 1.           b) Le pourcentage en nombre de semences amères dans des variétés de lupin doux ne dépasse pas:  3 pour les semences certifiées de la première multiplication à partir de semences de base;  5 pour les semences certifiées des multiplications suivantes à partir de semences de base.                  II. SEMENCES DE BASE  Sous réserve des dispositions complémentaires ci-dessous, les conditions du point I s'appliquent aux semences de base:    1. Le pourcentage en poids de semences d'autres plantes ne dépasse pas 0,2 ; dans la limite de ce dernier pourcentage, les pourcentages respectifs de semences d'autres plantes cultivées et de graines de mauvaises herbes ne dépassent pas 0,1.       2. Le nombre de graines d'Alopecurus myosuroïdes ne dépasse pas 5 dans un échantillon de 25 grammes.       3. Lupinus spec. : le pourcentage en nombre de semences amères dans des variétés de lupins doux ne dépasse pas 1.         III. SEMENCES COMMERCIALES  Sous réserve des dispositions complémentaires ci-dessous, les conditions du point I sous 2 et 3 s'appliquent aux semences commerciales:    1. Le pourcentage en poids de semences d'autres plantes cultivées ne dépasse pas 3.       2. Pour une espèce de Poa, un pourcentage de 3 de semences d'autres espèces de Poa n'est pas considéré comme une impureté.       3. Pour une espèce de Vicia, un pourcentage total de 6 de semences de Vicia pannonica, Vicia villosa et d'espèces cultivées apparentées n'est pas considéré comme une impureté.       4. Lupinus spec.:     a) Le pourcentage en nombre de semences d'une autre couleur ne dépasse pas 2;       b) Le pourcentage en nombre de semences amères dans les lupins doux ne dépasse pas 5.         ANNEXE III >PIC FILE= "T0001595"> ANNEXE IV Étiquette    A. Indications prescrites      a) Pour les semences de base et les semences certifiées:        1. «Semences certifiées selon les prescriptions de la Communauté économique européenne»               2. Service de certification et État membre               3. Numéro de référence du lot               4. Espèce 5. Variété               6. Catégorie               7. Pays de production               8. Poids net ou brut déclaré               9. Pour des semences certifiées de la deuxième multiplication et des multiplications suivantes à partir de semences de base : nombre de générations à partir des semences de base                          b) Pour les semences commerciales:        1. «Semences commerciales (non certifiées pour la variété)»               2. Service d'examen et État membre               3. Numéro de référence du lot               4. Espèce (1)               5. Région de production               6. Poids net ou brut déclaré                          c) Pour les mélanges de semences:        1. «Mélange de semences pour...» (utilisation prévue)               2. Service qui a procédé à la fermeture et État membre               3. Numéro de référence du lot               4. Espèce, catégorie, variété, pays de production ou dans le cas de semences commerciales région de production, et proportion en poids de chacun des composants               5. Poids net ou brut déclaré                                 B. Dimensions minimales   110 mm X 67 mm      (1)En ce qui concerne les lupins, il doit être indiqué s'il s'agit de lupin amère ou de lupin doux.


title: Directive 2006/1/CE du Parlement européen et du Conseil du  18 janvier 2006  relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (version codifiée)   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               4.2.2006

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               L 33/82

      DIRECTIVE 2006/1/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 18 janvier 2006
   relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route
   (version codifiée)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   après consultation du Comité des régions,
   statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 84/647/CEE du Conseil du 19 décembre 1984 relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (3) a été modifiée de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

               (2)

               Du point de vue macroéconomique, l'utilisation de véhicules loués permet, dans certaines situations, une répartition optimale des ressources en limitant le gaspillage des facteurs de production.

               (3)

               Du point de vue microéconomique, cette possibilité introduit un élément de souplesse dans l'organisation des transports et augmente ainsi la productivité des entreprises.

               (4)

               La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe I, partie B,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Aux fins de la présente directive, on entend par:

               a)

               «véhicules»: un véhicule à moteur, une remorque, une semi-remorque ou un ensemble de véhicules, destinés exclusivement au transport de marchandises;

               b)

               «véhicule loué»: tout véhicule mis, contre rémunération et pour une période déterminée, à la disposition d'une entreprise qui effectue des transports de marchandises par route pour compte d'autrui ou pour compte propre moyennant un contrat avec l'entreprise qui met les véhicules à disposition.

         Article 2
   1.   Chaque État membre admet l'utilisation sur son territoire, aux fins du trafic entre États membres, des véhicules pris en location par les entreprises établies sur le territoire d'un autre État membre pour autant que:

               a)

               le véhicule soit immatriculé ou mis en circulation en conformité avec la législation dans ce dernier État membre;

               b)

               le contrat ne concerne que la mise à disposition d'un véhicule sans conducteur et ne soit pas accompagné d'un contrat d'emploi conclu avec la même entreprise portant sur le personnel de conduite ou d'accompagnement;

               c)

               le véhicule loué soit à la disposition exclusive de l'entreprise qui l'utilise pendant la durée du contrat de location;

               d)

               le véhicule loué soit conduit par le personnel propre de l'entreprise qui l'utilise.

         2.   Le respect des conditions visées au paragraphe 1, points a) à d), doit être prouvé par les documents suivants, qui doivent se trouver à bord du véhicule:

               a)

               le contrat de location, ou un extrait certifié de ce contrat contenant notamment le nom du loueur, le nom du locataire, la date et la durée du contrat, ainsi que l'identification du véhicule;

               b)

               dans le cas où le conducteur n'est pas lui-même celui qui prend en location, le contrat d'emploi du conducteur ou un extrait certifié de ce contrat contenant notamment le nom de l'employeur, le nom de l'employé, la date et la durée du contrat d'emploi, ou une fiche de salaire récente.

         Le cas échéant, les documents visés aux points a) et b) peuvent être remplacés par un document équivalent, délivré par les autorités compétentes de l'État membre.
   Article 3
   1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires en vue d'assurer que leurs entreprises peuvent utiliser, pour le transport de marchandises par route, dans les mêmes conditions que les véhicules leur appartenant, des véhicules loués immatriculés ou mis en circulation en conformité avec la législation dans leur pays, pour autant que les conditions fixées à l'article 2 soient remplies.
   2.   Les États membres peuvent exclure des dispositions du paragraphe 1 le transport pour compte propre effectué par des véhicules dont le poids total en charge autorisé est supérieur à six tonnes.
   Article 4
   La présente directive n'affecte pas la réglementation d'un État membre qui prévoit pour l'utilisation des véhicules pris en location des conditions moins restrictives que celles prévues aux articles 2 et 3.
   Article 5
   Sans préjudice des articles 2 et 3, la présente directive n'affecte pas l'application des règles relatives:

               a)

               à l'organisation du marché des transports de marchandises par route, pour compte d'autrui et pour compte propre, et, notamment, à l'accès au marché et au contingentement des capacités routières;

               b)

               aux prix et aux conditions de transport dans le transport de marchandises par route;

               c)

               à la formation des prix de location;

               d)

               à l'importation des véhicules;

               e)

               aux conditions d'accès à l'activité ou à la profession de loueur de véhicules routiers.

         Article 6
   La directive 84/647/CEE est abrogée sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe I, partie B.
   Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.
   Article 7
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 8
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 18 janvier 2006.

            Par le Parlement européen

            Le président

         J. BORRELL FONTELLES

            Par le Conseil

            Le président

         H. WINKLER

      (1)  JO C 108 du 30.4.2004, p. 56.

      (2)  Avis du Parlement européen du 10 février 2004 (JO C 97 E du 22.4.2004, p. 66) et décision du Conseil du 8 décembre 2005.

      (3)  JO L 335 du 22.12.1984, p. 72. Directive modifiée par la directive 90/398/CEE (JO L 202 du 31.7.1990, p. 46).

      (4)  Voir annexe I, partie A.

      ANNEXE I
      Partie A
      Directive abrogée avec sa modification

         (visées à l'article 6)

                  Directive 84/647/CEE du Conseil

                  (JO L 335 du 22.12.1984, p. 72)

                  Directive 90/398/CEE du Conseil

                  (JO L 202 du 31.7.1990, p. 46)

            Partie B
      Délais de transposition en droit national

         (visés à l'article 6)

                  Directive

                  Date limite de transposition

                  Directive 84/647/CEE

                  30 juin 1986

                  Directive 90/398/CEE

                  31 décembre 1990

      ANNEXE II
      Tableau de correspondance

                  Directive 84/647/CEE

                  Présente directive

                  Article 1er, phrase introductive

                  Article 1er, phrase introductive

                  Article 1er, premier tiret

                  Article 1er, point a)

                  Article 1er, deuxième tiret

                  Article 1er, point b)

                  Article 2, phrase introductive

                  Article 2, paragraphe 1, phrase introductive

                  Article 2, points 1) à 4)

                  Article 2, paragraphe 1, points a) à d)

                  Article 2, point 5, premier alinéa, phrase introductive

                  Article 2, paragraphe 2, premier alinéa, phrase introductive

                  Article 2, point 5, premier alinéa, points a) et b)

                  Article 2, paragraphe 2, premier alinéa, points a) et b)

                  Article 2, point 5, deuxième alinéa

                  Article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa

                  Article 3

                  Article 3

                  Article 4, paragraphe 1

                  Article 4

                  Article 5, phrase introductive

                  Article 5, phrase introductive

                  Article 5, premier tiret

                  Article 5, point a)

                  Article 5, deuxième tiret

                  Article 5, point b)

                  Article 5, troisième tiret

                  Article 5, point c)

                  Article 5, quatrième tiret

                  Article 5, point d)

                  Article 5, cinquième tiret

                  Article 5, point e)

                  Article 6

                  —

                  Article 7

                  —

                  Article 8

                  —

                  —

                  Article 6

                  —

                  Article 7

                  Article 9

                  Article 8

                  —

                  Annexe I

                  —

                  Annexe II


Avis juridique important

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31991L0157

Directive 91/157/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses

Journal officiel n° L 078 du 26/03/1991 p. 0038 - 0041 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 10 p. 0072  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 10 p. 0072

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 18 mars 1991  relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses  ( 91/157 /CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission ( 1 ),  en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),  vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),  considérant qu'une disparité entre les dispositions législatives ou les mesures administratives prises par les États membres en matière d'élimination des piles et accumulateurs est susceptible de créer des entraves aux échanges communautaires et des  distorsions de concurrence et peut avoir, de ce fait, une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur; qu'il apparaît donc nécessaire de procéder au rapprochement des législations dans ce domaine;  considérant que l'article 2 paragraphe 2 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets ( 4 ), modifiée par la directive 91/156/CEE ( 5 ), prévoit que les dispositions spécifiques particulières ou complémentaires à celles de  ladite directive afin de réglementer la gestion de certaines catégories de déchets sont fixées par des directives particulières;  considérant que les objectifs et les principes de la politique de l'environnement dans la Communauté fixés par les programmes d'action en matière d'environnement sur la base des principes repris à l'article 130 R paragraphes 1 et 2 du traité visent  notamment à prévenir, à réduire, voire à supprimer la pollution, et à veiller à la bonne gestion des ressources en matières premières en appliquant également le principe du pollueur-payeur;  considérant que, pour atteindre ces objectifs, il convient d'interdire la mise sur le marché de certaines piles et accumulateurs compte tenu de leur teneur en substances dangereuses;  considérant que, pour assurer la valorisation et l'élimination contrôlées des piles et accumulateurs usagés, les États membres doivent prendre des mesures en vue de leur marquage et de la collecte séparée;  considérant que la collecte et le recyclage des piles et accumulateurs usagés peuvent contribuer à éviter le gaspillage de matières premières;  considérant que des appareils contenant des piles ou accumulateurs qu'il n'est pas possible d'enlever peuvent présenter un danger pour l'environnement lors de leur élimination; que, de ce fait, il convient que les États membres prennent des mesures  appropriées;  considérant que, afin d'atteindre les différents objectifs visés ci-avant, il convient d'établir des programmes dans les États membres; qu'il convient d'informer la Commission de ces programmes ainsi que des mesures spécifiques prises;  considérant que le recours à des instruments économiques, comme par exemple la mise en oeuvre d'un système de consigne, peut encourager la collecte séparée et le recyclage des piles et accumulateurs usagés;  considérant qu'il convient de prévoir une information des consommateurs dans ce domaine;  considérant qu'il convient de prévoir des procédures appropriées pour assurer la mise en oeuvre des dispositions de la présente directive, et notamment du système de marquage, et faciliter son adaptation aux progrès scientifique et technique; que le  comité visé à l'article 18 de la directive 75/442/CEE doit être chargé d'assister la Commission dans ces tâches,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :  Article premier  La présente directive a pour objet le rapprochement des législations des États membres sur la valorisation et l'élimination contrôlée des piles et accumulateurs usagés contenant les matières dangereuses conformément à l'annexe I .  Article 2  Aux fins de la présente directive, on entend par :  a ) pile ou accumulateur : une source d'énergie électrique obtenue par transformation directe d'énergie chimique, constituée d'un ou de plusieurs éléments primaires ( non rechargeables ) ou éléments secondaires ( rechargeables ), figurant à l'annexe I;  b ) pile et accumulateur usagés : une pile ou un accumulateur non réutilisable et destiné à être valorisé ou éliminé;  c ) élimination : toute opération, pour autant qu'elle soit applicable aux piles et accumulateurs, prévue à l'annexe II A de la directive 75/442/CEE;  d ) valorisation : toute opération, pour autant qu'elle soit applicable aux piles et accumulateurs, prévue à l'annexe II B de la directive 75/442/CEE;  e ) collecte : toute opération de ramassage, de tri et/ou de regroupement des piles et accumulateurs usagés;  f ) consigne : un système tel que, à l'achat de piles ou d'accumulateurs, l'acheteur paie au détaillant une somme qui lui sera remboursée lors de la restitution des piles et accumulateurs usagés .  Article 3  1 . Les États membres interdisent, à partir du 1er janvier 1993, la mise sur le marché :  - des piles alcalines au manganèse destinées à un usage prolongé dans des conditions extrêmes ( par exemple températures inférieures à 0 degré Celsius ou supérieures à 50 degrés Celsius, exposition à des chocs ) contenant plus de 0,05 % en poids de  mercure,  - de toute autre pile alcaline au manganèse contenant plus de 0,025 % en poids de mercure .  Les piles alcalines au manganèse de type « bouton » ou les piles composées d'éléments de type « bouton » ne sont pas soumises à cette interdiction .  2 . Les dispositions du paragraphe 1 sont insérées dans l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la  limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses ( 6 ), modifiée en dernier lieu par la directive 85/610/CEE ( 7 ).  Article 4  1 . Dans le cadre des programmes visés à l'article 6, les États membres prennent des mesures appropriées pour que les piles et accumulateurs usagés soient collectés séparément en vue de leur valorisation ou de leur élimination .  2 . À cet effet, les États membres veillent à ce que les piles et accumulateurs et, le cas échéant, les appareils dans lesquels ils sont incorporés soient munis d'un marquage approprié .  Le marquage doit comporter des indications sur les éléments suivants :  - la collecte séparée,  - le cas échéant, le recyclage,  - la teneur en métaux lourds .  3 . La Commission établit, selon la procédure visée à l'article 10, les modalités détaillées du système de marquage . Ces modalités sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes .  Article 5  Les États membres prennent des mesures pour que les piles et accumulateurs ne puissent être incorporés à des appareils qu'à condition de pouvoir en être enlevés aisément par le consommateur après usage .  Ces mesures entrent en vigueur le 1er janvier 1994 .  Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux catégories d'appareils mentionnées à l'annexe II .  Article 6  Les États membres établissent des programmes en vue d'atteindre les objectifs suivants :  - réduction de la teneur en métaux lourds des piles et accumulateurs,  - promotion de la mise sur le marché de piles et accumulateurs contenant des quantités plus faibles de matières dangereuses et/ou des matières moins polluantes,  - réduction progressive, dans les ordures ménagères, de la quantité de piles et accumulateurs usagés relevant de l'annexe I,  - promotion de la recherche sur la réduction de la teneur en matières dangereuses, sur le remplacement de celles-ci par des matières moins polluantes dans les piles et accumulateurs ainsi que sur les systèmes de recyclage,  - élimination séparée des piles et accumulateurs usagés relevant de l'annexe I .  Les programmes sont établis pour la première fois pour une période de quatre ans prenant cours le 18 mars 1993 . Ils doivent être communiqués à la Commission au plus tard le 17 septembre 1992 .  Les programmes sont revus et actualisés régulièrement, au moins tous les quatre ans, à la lumière, notamment, des progrès techniques, de la situation économique et de celle de l'environnement . Les programmes modifiés doivent être communiqués à la  Commission en temps utile .  Article 7  1. Les États membres veillent à ce que la collecte séparée et, le cas échéant, la mise en place d'un système de consigne soient organisées efficacement . En outre, les États membres, afin d'encourager le recyclage, peuvent introduire des  mesures prenant par exemple la forme d'instruments économiques . Ces mesures doivent être mises en place après consultation des parties concernées, elles doivent reposer sur des critères écologiques et économiques valables et éviter des distorsions de  concurrence .  2 . Lors de la communication de leurs programmes visés à l'article 6, les États membres informent la Commission des mesures qu'ils ont prises en vertu du paragraphe 1 .  Article 8  Dans le cadre des programmes visés à l'article 6, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le consommateur soit amplement informé sur :  a ) les dangers d'une élimination incontrôlée des piles et accumulateurs usagés;  b ) le marquage des piles et accumulateurs ainsi que sur celui des appareils dans lesquels des piles et accumulateurs sont incorporés à demeure;  c ) le mode de retrait des piles et accumulateurs incorporés à demeure dans un appareil .  Article 9  Les États membres ne peuvent entraver, interdire ou restreindre la mise sur le marché des piles et accumulateurs relevant de la présente directive et conformes à ses dispositions .  Article 10  La Commission procède à l'adaptation au progrès technique des dispositions des articles 3, 4 et 5 ainsi que des annexes I et II conformément à la procédure prévue à l'article 18 de la directive 75/442/CEE .  Article 11  1 . Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 18 septembre 1992 . Ils en informent immédiatement la Commission .  2 . Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive . La Commission en informe les autres États membres .  Article 12  Les États membres sont destinataires de la présente directive . Fait à Bruxelles, le 18 mars 1991 . Par le Conseil  Le président  A . BODRY  ( 1 ) JO no C 6 du 7 . 1 . 1989, p . 3 et JO no C 11 du 17 . 1 . 1990, p . 6 . ( 2 ) JO no C 158 du 26 . 6 . 1989, p . 209 et JO no C 19 du 28 . 1 . 1991 . ( 3 ) JO no C 194 du 31 . 7 . 1989, p . 21 . ( 4 ) JO no L 194 du 25 . 7 . 1975, p . 47 . ( 5 ) Voir page 32 du  présent Journal officiel . ( 6 ) JO no L 262 du 27 . 9 . 1976, p . 201 . ( 7 ) JO no L 375 du 31 . 12 . 1985, p . 1 .    ANNEXE I  PILES ET ACCUMULATEURS RELEVANT DE LA DIRECTIVE  1 . Les piles et accumulateurs mis en circulation à partir de la date fixée à l'article 11 paragraphe 1 et contenant :  - plus de 25 milligrammes de mercure par élément, à l'exception des piles alcalines au manganèse,  - plus de 0,025 % en poids de cadmium,  - plus de 0,4 % en poids de plomb .  2 . Les piles alcalines au manganèse contenant plus de 0,025 % en poids de mercure mises sur le marché à partir de la date fixée à l'article 11 paragraphe 1 .   ANNEXE II  LISTE DES CATÉGORIES D'APPAREILS EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 5  1 . Les appareils dont les piles sont soudées ou fixées à demeure par un autre moyen à des points de contact en vue d'assurer une alimentation électrique continue à des fins industrielles intensives et pour préserver la mémoire et les données  d'équipements informatiques et bureautiques, lorsque l'utilisation des piles et accumulateurs mentionnés à l'annexe I est techniquement nécessaire .  2 . Les piles de référence des appareils scientifiques et professionnels, ainsi que les piles et accumulateurs placés dans des appareils médicaux destinés à maintenir les fonctions vitales et dans les stimulateurs cardiaques, lorsque leur fonctionnement  continu est indispensable et que les piles et les accumulateurs ne peuvent être enlevés que par un personnel qualifié .  3 . Les appareils portatifs, dans le cas où le remplacement des piles par du personnel non qualifié pourrait constituer un danger pour l'utilisateur ou pourrait affecter le fonctionnement de l'appareil, et les appareils professionnels destinés à être  utilisés dans des environnements hautement sensibles, par exemple en présence de substances volatiles .  Les appareils dont les piles et accumulateurs ne peuvent être remplacés aisément par l'utilisateur, conformément à la présente annexe, doivent être accompagnés d'un mode d'emploi informant l'utilisateur du contenu des piles ou accumulateurs dangereux  pour l'environnement et lui indiquant comment les enlever en toute sécurité .