title: Directive 2005/30/CE de la Commission du 22 avril 2005 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives 97/24/CE et 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois rouesTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               27.4.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 106/17

      DIRECTIVE 2005/30/CE DE LA COMMISSION

   du 22 avril 2005
   modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives 97/24/CE et 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues (1), et notamment son article 7,
   vu la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil (2), et notamment son article 17,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 97/24/CE est une des directives particulières aux fins de la procédure de réception communautaire instaurée par la directive 2002/24/CE.

               (2)

               Afin de garantir un contrôle adéquat du niveau des émissions, il convient d'introduire des mesures techniques pour la réception, en tant qu'unités techniques distinctes, des convertisseurs catalytiques de remplacement. Le marquage des convertisseurs catalytiques de remplacement et de leur emballage contribuera au respect des dispositions dans les États membres.

               (3)

               Le code de l'État membre qui délivre la réception tel que défini à l'annexe V de la directive 2002/24/CE doit être mis à jour pour Malte et pour Chypre.

               (4)

               Les directives 97/24/CE et 2002/24/CE doivent être modifiées en conséquence.

               (5)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique.

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Le texte annexé à la directive 97/24/CE est modifié conformément à l'annexe I de la présente directive.
   Article 2
   Les annexes II et V de la directive 2002/24/CE sont modifiées conformément à l'annexe II de la présente directive.
   Article 3
   1.   Avec effet au 18 mai 2006, les États membres ne peuvent, en ce qui concerne les convertisseurs catalytiques de remplacement neufs destinés à être montés sur des véhicules qui ont été réceptionnés conformément à la directive 97/24/CE:

               a)

               refuser d'accorder une réception communautaire au titre de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/24/CE, ou

               b)

               interdire leur vente ou leur installation sur un véhicule.

         2.   Avec effet au 18 mai 2006, les États membres n'accordent plus, pour des motifs liés à des mesures à prendre contre la pollution atmosphérique, au niveau sonore admissible ou à des mesures contre la manipulation, de réception communautaire en application de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/24/CE à un convertisseur catalytique de remplacement neuf si ce convertisseur n’est pas conforme à la directive 97/24/CE, telle que modifiée par la présente directive.
   Article 4
   1.   Les États membres adoptent et publient au plus tard le 17 mai 2006 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions accompagné d'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 18 mai 2006.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 5
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 6
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 22 avril 2005.

            Par la Commission

         Günter VERHEUGEN

            Vice-président

      (1)  JO L 226 du 18.8.1997, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/77/CE (JO L 211 du 21.8.2003, p. 24).

      (2)  JO L 124 du 9.5.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

      ANNEXE I
      MODIFICATIONS DE LA DIRECTIVE 97/24/CE
      1)   Le chapitre 5 annexé à la directive 97/24/CE est modifié comme suit:

                  a)

                  dans la «LISTE DES ANNEXES», les références suivantes sont ajoutées:

                              «ANNEXE VII

                           Réception d'un convertisseur catalytique de remplacement en tant qu'unité technique distincte d'un véhicule à moteur à deux ou trois roues …

                              Appendice 1

                           Fiche de renseignements concernant un convertisseur catalytique de remplacement en tant qu'unité(s) technique(s) distincte(s) pour un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues …

                              Appendice 2

                           Certificat de réception d'un convertisseur catalytique de remplacement en tant qu'unité technique distincte pour un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues …

                              Appendice 3

                           Exemples de marque de réception …»;

                  b)

                  l'annexe I est modifiée comme suit:

                              i)

                              les sections 1.4, 1.5 et 1.6 suivantes sont ajoutées:

                                          «1.4.

                                          “convertisseur catalytique d'équipement d'origine”: un convertisseur catalytique ou un assemblage de convertisseurs catalytiques couvert par la réception accordée au véhicule;

                                          1.5.

                                          “convertisseur catalytique de remplacement”: un convertisseur catalytique ou un assemblage de convertisseurs catalytiques destiné à remplacer un convertisseur catalytique d'origine sur un véhicule réceptionné conformément au présent chapitre, qui peut être réceptionné en tant qu'unité technique distincte telle que définie à l'article 2, paragraphe 5, de la directive 2002/24/CE;

                                          1.6.

                                          “convertisseur catalytique de remplacement d'origine”: un convertisseur catalytique ou un assemblage de convertisseurs catalytiques dont les types sont indiqués à l'annexe VI, section 5, de la présente directive mais qui sont proposés sur le marché en tant qu'unités techniques distinctes par le détenteur de la réception du véhicule.»;

                              ii)

                              la section 2.3 suivante est ajoutée:
                              «2.3.   Diagramme et marquage

                                          2.3.1.

                                          Un diagramme et un dessin en coupe indiquant les dimensions du ou des convertisseurs catalytiques d'origine (le cas échéant) doivent être annexés au document visé à l'annexe V.

                                          2.3.2.

                                          Tous les convertisseurs catalytiques d'origine doivent porter la marque “e” suivie de l'identification du pays qui a accordé la réception. Cette référence doit être lisible, indélébile et (si possible) être également visible dans la position dans laquelle elle est fixée.»

                              iii)

                              la section 5 suivante est ajoutée:
                              «5.   CONVERTISSEURS CATALYTIQUES DE REMPLACEMENT ET CONVERTISSEURS CATALYTIQUES DE REMPLACEMENT D'ORIGINE
                              5.1.   Les convertisseurs catalytiques de remplacement destinés à être montés sur des véhicules réceptionnés conformément aux dispositions du présent chapitre doivent être testés conformément à l'annexe VII.
                              5.2.   Les convertisseurs catalytiques de remplacement d'origine qui sont d'un type couvert par l'annexe VI, section 5, et sont destinés à être montés sur un véhicule couvert par le document de réception approprié ne doivent pas être conformes à l'annexe VII s'ils répondent aux prescriptions des sections 5.2.1 et 5.2.2 de la présente directive.
                              5.2.1.   Marquage
                              Les convertisseurs catalytiques de remplacement d'origine doivent porter au minimum les indications suivantes:

                                          5.2.1.1.

                                          la raison sociale ou la marque du fabricant du véhicule;

                                          5.2.1.2.

                                          la marque et le numéro d'identification de la pièce.

                                    5.2.2.   Documentation
                              Les convertisseurs catalytiques de remplacement d'origine sont accompagnés des informations suivantes:

                                          5.2.2.1.

                                          la raison sociale ou la marque du fabricant du véhicule;

                                          5.2.2.2.

                                          la marque et le numéro d'identification de la pièce;

                                          5.2.2.3.

                                          les véhicules pour lesquels le convertisseur catalytique de remplacement d'origine est d'un type couvert par l'annexe VI, section 5;

                                          5.2.2.4.

                                          si nécessaire, les instructions de montage;

                                          5.2.2.5.

                                          les informations sont fournies soit dans une brochure accompagnant le convertisseur catalytique de remplacement d'origine, soit sur l'emballage dans lequel le convertisseur catalytique de remplacement est vendu ou de toute autre manière.»

                  c)

                  l'annexe II est modifiée comme suit:

                              i)

                              les sections 1.7, 1.8 et 1.9 suivantes sont ajoutées:

                                          «1.7.

                                          “convertisseur catalytique d'équipement d'origine”: un convertisseur catalytique ou un assemblage de convertisseurs catalytiques couvert par la réception accordée au véhicule;

                                          1.8.

                                          “convertisseur catalytique de remplacement”: un convertisseur catalytique ou un assemblage de convertisseurs catalytiques destiné à remplacer un convertisseur catalytique d'origine sur un véhicule réceptionné conformément au présent chapitre, qui peut être réceptionné en tant qu'unité technique distincte telle que définie à l'article 2, paragraphe 5, de la directive 2002/24/CE;

                                          1.9.

                                          “convertisseur catalytique de remplacement d'origine”: un convertisseur catalytique ou un assemblage de convertisseurs catalytiques dont les types sont indiqués à la section 5 de l'annexe VI de la présente directive mais qui sont proposés sur le marché en tant qu'unités techniques distinctes par le détenteur de la réception du véhicule.»;

                              ii)

                              la section 2.4 suivante est ajoutée:
                              «2.4.   Diagramme et marquage

                                          2.4.1.

                                          Un diagramme et un dessin en coupe indiquant les dimensions du ou des convertisseurs catalytiques d'origine (le cas échéant) doivent être annexés au document visé à l'annexe V.

                                          2.4.2.

                                          Tous les convertisseurs catalytiques d'origine doivent porter la marque “e” suivie de l'identification du pays qui a accordé la réception. Cette référence doit être lisible, indélébile et (si possible) être également visible dans la position dans laquelle elle est fixée.»

                              iii)

                              la section 5 suivante est ajoutée:
                              «5.   CONVERTISSEURS CATALYTIQUES DE REMPLACEMENT ET CONVERTISSEURS CATALYTIQUES DE REMPLACEMENT D'ORIGINE
                              5.1.   Les convertisseurs catalytiques de remplacement destinés à être montés sur des véhicules réceptionnés conformément au présent chapitre doivent être testés conformément à l'annexe VII.
                              5.2.   Les convertisseurs catalytiques de remplacement d'origine qui sont d'un type couvert par l'annexe VI, section 5, et sont destinés à être montés sur un véhicule couvert par le document de réception approprié ne doivent pas être conformes à l'annexe VII s'ils répondent aux prescriptions des sections 5.2.1 et 5.2.2 de la présente annexe.
                              5.2.1.   Marquage
                              Les convertisseurs catalytiques de remplacement d'origine doivent porter au minimum les indications suivantes:

                                          5.2.1.1.

                                          la raison sociale ou la marque du fabricant du véhicule;

                                          5.2.1.2.

                                          la marque et le numéro d'identification de la pièce.

                                    5.2.2.   Documentation
                              Les convertisseurs catalytiques de remplacement d'origine sont accompagnés des informations suivantes:

                                          5.2.2.1.

                                          la raison sociale ou la marque du fabricant du véhicule;

                                          5.2.2.2.

                                          la marque et le numéro d'identification de la pièce;

                                          5.2.2.3.

                                          les véhicules pour lesquels le convertisseur catalytique de remplacement d'origine est d'un type couvert par l'annexe VI, section 5;

                                          5.2.2.4.

                                          si nécessaire, les instructions de montage;

                                          5.2.2.5.

                                          ces informations sont fournies soit dans une brochure accompagnant le convertisseur catalytique de remplacement d'origine, soit sur l'emballage dans lequel le convertisseur catalytique de remplacement est vendu, ou de toute autre manière.»

                  d)

                  à l'annexe VI, la section 4a suivante est insérée:
                  «4a.   Convertisseurs catalytiques

                              4a.1.

                              Marque et type du convertisseur catalytique d'origine tels qu'indiqués à l'annexe V, point 3.2.12.2.1 (fiche de renseignements)

                              4a.2.

                              Marque(s) et type(s) du convertisseur catalytique de remplacement d'origine tels qu'indiqués à l'annexe V, point 3.2.12.2.1 (fiche de renseignements)»;

                  e)

                  l’annexe VII suivante est ajoutée:«
                     ANNEXE VII
                     RÉCEPTION D’UN CONVERTISSEUR CATALYTIQUE DE REMPLACEMENT EN TANT QU'UNITÉ TECHNIQUE DISTINCTE D’UN VÉHICULE À MOTEUR À DEUX OU TROIS ROUES
                     La présente annexe porte sur la réception en tant qu'unité(s) technique(s) distincte(s) au sens de l'article 2, paragraphe 5, de la directive 2002/24/CE, de convertisseurs catalytiques à monter en tant que pièces de rechange sur un ou plusieurs types de véhicules à moteur à deux ou trois roues.
                     1.   DÉFINITIONS
                     Aux fins de la présente annexe, les définitions suivantes s’appliquent:
                     1.1.   “convertisseur catalytique d'équipement d'origine”: un convertisseur catalytique ou un assemblage de convertisseurs catalytiques couvert par la réception accordée au véhicule;
                     1.2.   “convertisseur catalytique de remplacement”: un convertisseur catalytique ou un assemblage de convertisseurs catalytiques destiné à remplacer un convertisseur catalytique d'origine sur un véhicule réceptionné conformément au présent chapitre, qui peut être réceptionné en tant qu'unité technique distincte telle que définie à l'article 2, paragraphe 5, de la directive 2002/24/CE;
                     1.3.   “convertisseur catalytique de remplacement d'origine”: un convertisseur catalytique ou un assemblage de convertisseurs catalytiques dont les types sont indiqués à l'annexe VI, section 5, mais qui sont proposés sur le marché en tant qu'unités techniques distinctes par le détenteur de la réception du véhicule;
                     1.4.   “type de convertisseur catalytique”: des convertisseurs catalytiques qui ne diffèrent pas sur les aspects essentiels suivants:

                                 1.4.1.

                                 nombre de substrats revêtus, structure et matériau;

                                 1.4.2.

                                 type d'activité catalytique (oxydation, trois voies, etc.);

                                 1.4.3.

                                 volume, rapport de la surface frontale et longueur du substrat;

                                 1.4.4.

                                 matériaux de catalyse utilisés;

                                 1.4.5.

                                 proportion des matériaux de catalyse;

                                 1.4.6.

                                 densité cellulaire;

                                 1.4.7.

                                 dimensions et forme;

                                 1.4.8.

                                 protection thermique;

                           1.5.   “type de véhicule en fonction de l'émission de polluants gazeux par le moteur”: des véhicules à moteur à deux ou trois roues qui ne diffèrent pas sur les aspects essentiels suivants:

                                 1.5.1.

                                 l'inertie équivalente déterminée par rapport à la masse de référence telle que fixée à l'annexe I ou II, appendice 1, section 5.2 (en fonction du type de véhicule);

                                 1.5.2.

                                 les caractéristiques du moteur et du véhicule à moteur à deux ou trois roues définies à l'annexe V;

                           1.6.   “polluants gazeux”: le monoxyde de carbone, les hydrocarbures et les oxydes d'azote exprimés en équivalent-dioxyde d'azote ((NO2).
                     2.   DEMANDE DE RÉCEPTION
                     2.1.   Toute demande de réception d'un type de convertisseur catalytique de remplacement en tant qu'unité technique distincte doit être introduite par le fabricant du système ou par son représentant autorisé.
                     2.2.   Un modèle de la fiche de renseignements est donné dans l'appendice 1.
                     2.3.   Pour chaque type de convertisseur catalytique pour lequel la réception est demandée, la demande de réception doit être accompagnée des documents ci-après en trois exemplaires et des informations suivantes:

                                 2.3.1.

                                 une description du ou des types de véhicules auxquels le dispositif est destiné, basée sur les caractéristiques mentionnées à l'annexe I ou II, section 1.1 (selon le type de véhicule);

                                 2.3.2.

                                 les chiffres et/ou symboles propres à chaque type de moteur et véhicule;

                                 2.3.3.

                                 une description du convertisseur catalytique de remplacement indiquant la position relative de chacun de ses composants ainsi que les instructions de montage;

                                 2.3.4.

                                 des dessins de chaque composant pour en permettre la localisation et l'identification et la mention des matériaux utilisés. Ces dessins doivent également indiquer la localisation prévue du numéro de réception obligatoire.

                           2.4.   Il convient de mettre à la disposition du service technique chargé des essais de réception:

                                 2.4.1.

                                 un exemplaire du ou des véhicules du type réceptionné conformément au présent chapitre équipé(s) d'un convertisseur catalytique d'origine neuf. Ce ou ces véhicules sont sélectionnés par le demandeur en accord avec le service technique. Ils doivent satisfaire aux prescriptions des annexes I, II ou III, appendice 1, section 3 (en fonction du type de véhicule).
                                 Le ou les véhicules d'essais ne doivent présenter aucun défaut du système de réduction des émissions; toute pièce d'origine en relation avec cette fonction et présentant une usure excessive ou un dysfonctionnement doit être réparée ou remplacée. Le ou les véhicules d'essais doivent être correctement réglés selon les spécifications du constructeur avant l'essai d'émission;

                                 2.4.2.

                                 un échantillon du type de convertisseur catalytique de remplacement. Cet échantillon doit comporter, apposée de manière claire et lisible, la raison sociale ou la marque du demandeur et sa désignation commerciale.

                           3.   OCTROI DE LA RÉCEPTION

                                 3.1.

                                 Après réalisation des tests définis dans la présente annexe, l'autorité compétente délivre un certificat basé sur le modèle décrit dans l'appendice 2.

                                 3.2.

                                 Un numéro de réception établi conformément à l'annexe V de la directive 2002/24/CE est attribué à chaque type de convertisseur catalytique de remplacement réceptionné. Un même État membre ne doit pas attribuer le même numéro à un autre type de convertisseur catalytique de remplacement. Un même numéro de réception peut couvrir l'utilisation du convertisseur catalytique de remplacement en cause sur plusieurs types de véhicules.

                           4.   PRESCRIPTIONS RELATIVES AU MARQUAGE
                     4.1.   Tout convertisseur catalytique de remplacement réceptionné en tant qu'unité technique distincte au titre de la présente directive, à l'exclusion des pièces et raccords de montage, porte une marque de réception répondant aux prescriptions de l'article 8 de la directive 2002/24/CE, complétée par les informations supplémentaires visées à la section 4.2 de la présente annexe. La marque de réception doit être apposée de manière lisible, indélébile et (si possible) visible dans la position dans laquelle elle est fixée.
                     Les dimensions de la lettre “a” sont supérieures ou égales à 3 mm.
                     4.2.   Informations supplémentaires apparaissant dans la marque de réception
                     4.2.1.   La marque de réception de tout convertisseur catalytique de remplacement, à l'exclusion des pièces et raccords de montage, doit indiquer le numéro du ou des chapitres au titre desquels la réception a été accordée.
                     4.2.1.1.   Convertisseur catalytique de remplacement d'une seule pièce intégrant à la fois le convertisseur catalytique et le système d'échappement (silencieux).
                     La marque de réception visée à la section 4.1 doit être suivie de deux cercles entourant respectivement le chiffre 5 et le chiffre 9.
                     4.2.1.2.   Convertisseur catalytique de remplacement distinct du système d'échappement (silencieux)
                     La marque de réception visée à la section 4.1 apposée sur le convertisseur catalytique de remplacement doit être suivie d'un cercle entourant le chiffre 5.
                     Des exemples de marque de réception sont proposés dans l'appendice 3.
                     5.   PRESCRIPTIONS
                     5.1.   Prescriptions générales
                     La conception, la construction et le montage du convertisseur catalytique de remplacement doivent être tels que:

                                 5.1.1.

                                 le véhicule satisfait aux prescriptions de l'annexe dans des conditions normales d'utilisation, en particulier quelles que soient les vibrations auxquelles il peut être soumis;

                                 5.1.2.

                                 le convertisseur catalytique de remplacement présente une résistance raisonnable à la corrosion à laquelle il est exposé lorsque le véhicule est utilisé dans des conditions normales;

                                 5.1.3.

                                 la garde au sol sous le convertisseur catalytique d'origine et l'angle maximal d'inclinaison du véhicule ne sont pas diminués;

                                 5.1.4.

                                 la surface n'atteint pas des températures anormalement élevées;

                                 5.1.5.

                                 les contours ne présentent aucune saillie ou arête vive;

                                 5.1.6.

                                 le débattement des amortisseurs et suspensions est suffisant;

                                 5.1.7.

                                 les tuyaux disposent de suffisamment d'espace libre;

                                 5.1.8.

                                 la résistance à l'impact répond à des prescriptions de montage et d'entretien clairement définies;

                                 5.1.9.

                                 si le convertisseur catalytique d'origine comporte une protection thermique, le convertisseur catalytique de remplacement comporte une protection équivalente;

                                 5.1.10.

                                 si une ou des sondes oxygène ou d'autres capteurs sont installés d'origine sur l'échappement, le convertisseur catalytique de remplacement est installé dans la même position que le convertisseur catalytique d'origine et la position du ou des sondes oxygène et autres capteurs sous l'échappement n'est pas modifiée.

                           5.2.   Prescriptions concernant les émissions
                     5.2.1.   Le véhicule visé à la section 2.4.1, équipé d'un convertisseur catalytique de remplacement du type pour lequel la réception est demandée est soumis aux tests prévus aux annexes I, II ou III, appendices 1 et 2 (en fonction du type de réception du véhicule) (1).
                     5.2.1.1.   Évaluation des émissions polluantes des véhicules munis de convertisseurs catalytiques de remplacement
                     Les prescriptions en matière d'émissions sont réputées respectées si le véhicule d'essai équipé du convertisseur catalytique de remplacement respecte les limites prévues aux annexes I, II ou III (en fonction du type de véhicule) (2).
                     Si la réception est demandée pour différents types de véhicules du même constructeur, et sous réserve que ces différents types de véhicules soient équipés du même type de convertisseur catalytique d'origine, l'essai du type I peut n'être effectué que sur au moins deux véhicules sélectionnés en accord avec le service technique chargé de la réception.
                     5.2.2.   Prescriptions concernant le niveau sonore admissible
                     Le véhicule visé à la section 2.4.1 équipé d'un convertisseur catalytique de remplacement du type pour lequel la réception est demandée est conforme aux prescriptions de la section 3 des annexes II, III ou IV du chapitre 9 (en fonction du type de réception du véhicule). Les résultats des tests réalisés sur le véhicule en mouvement et à l’arrêt doivent être mentionnés dans le rapport de test.
                     5.3.   Vérification des performances du véhicule

                                 5.3.1.

                                 Le convertisseur catalytique de remplacement doit être tel que les performances du véhicule soient comparables à celles obtenues avec le convertisseur catalytique d'origine.

                                 5.3.2.

                                 Le convertisseur catalytique de remplacement doit être comparé avec un convertisseur catalytique d'origine, à l'état neuf, installé à son tour sur le véhicule visé à la section 2.4.1.

                                 5.3.3.

                                 L'essai réalisé sert à mesurer la courbe de puissance du moteur. La puissance maximale nette et la vitesse maximale mesurées avec le convertisseur catalytique de remplacement ne doivent pas s'écarter de plus ou moins 5 % de la puissance maximale nette et de la vitesse maximale mesurées dans les mêmes conditions avec le convertisseur catalytique d'origine.

                           6.   CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION
                     Les dispositions de l'annexe VI de la directive 2002/24/CE s'appliquent à la vérification de la conformité de la production.
                     Pour vérifier cette conformité, un échantillon de convertisseur catalytique de remplacement doit être prélevé de la ligne de production du convertisseur réceptionné conformément à la présente annexe.
                     La production est réputée conforme aux dispositions de la présente annexe si elle satisfait aux prescriptions de la section 5.2 (prescriptions en ce qui concerne les émissions) et de la section 5.3 (vérification des performances du véhicule).
                     7.   DOCUMENTATION
                     7.1.   Tout nouveau convertisseur catalytique de remplacement doit être accompagné des informations suivantes:

                                 7.1.1.

                                 la raison sociale ou la marque du fabricant du convertisseur;

                                 7.1.2.

                                 les véhicules (y compris l'année de fabrication) pour lesquels le convertisseur catalytique de remplacement a été réceptionné;

                                 7.1.3.

                                 les instructions de montage nécessaires, si nécessaire;

                           7.2.   ces informations sont fournies soit dans une brochure accompagnant le convertisseur catalytique de remplacement, soit sur l'emballage dans lequel le convertisseur catalytique de remplacement est vendu, ou de toute autre manière.

                        Appendice 1
                        Fiche de renseignements concernant un convertisseur catalytique de remplacement en tant qu'unité technique distincte pour un type de véhicules à moteur à deux ou trois roues
                        Numéro d'ordre (à attribuer par le demandeur) ...
                        La demande de réception d'un convertisseur catalytique de remplacement pour un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues doit contenir les renseignements suivants:

                                    1)

                                    Marque du dispositif: ...

                                    2)

                                    Type de dispositif: ...

                                    3)

                                    Nom et adresse du fabricant du dispositif: ...
                                    ...

                                    4)

                                    Le cas échéant, nom et adresse du représentant autorisé du fabricant du dispositif: ...
                                    ...

                                    5)

                                    Marque(s) et type(s) du ou des véhicules auxquels le dispositif est destiné (3 4):

                                    6)

                                    Dessins du convertisseur catalytique de remplacement faisant notamment apparaître toutes les caractéristiques visées à la section 1.4 de l’annexe VII du chapitre 5 annexé à la directive 97/24/CE: ...
                                    ...

                                    7)

                                    Description et dessins indiquant la position du convertisseur catalytique de remplacement par rapport au(x) collecteur(s) d'échappement et (le cas échéant) au capteur d'oxygène: ...

                                    8)

                                    Toute restriction éventuelle d'utilisation et les instructions de montage: ...

                                    9)

                                    Les renseignements visés à l'annexe II de la directive 2002/24/CE, partie 1, sous partie A, sections:

                                                0.1,

                                                0.2,

                                                0.5,

                                                0.6,

                                                2.1,

                                                3,

                                                3.0,

                                                3.1,

                                                3.1.1,

                                                3.2.1.7,

                                                3.2.12,

                                                4 à 4.4.2,

                                                4.5,

                                                4.6,

                                                5.2.

                        Appendice 2
                        Certificat de réception d'un convertisseur catalytique de remplacement pour un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues

                           Nom de l'administration

                        Rapport no: ... établi par le service technique: ... en date du: ...
                        Réception no: ... No de l'extension: ...

                                    1)

                                    Marque du dispositif: ...

                                    2)

                                    Type du dispositif: ...

                                    3)

                                    Nom et adresse du fabricant du dispositif: ...
                                    ...

                                    4)

                                    Le cas échéant, nom et adresse du représentant autorisé du fabricant du dispositif: ...
                                    ...

                                    5)

                                    Marque(s) et type(s) et variante(s) ou version(s) du ou des véhicules auxquels le dispositif est destiné: ...
                                    ...

                                    6)

                                    Dispositif présenté à l'essai le: ...

                                    7)

                                    Réception accordée/refusée (3 4):

                                    8)

                                    Lieu: ...

                                    9)

                                    Date: ...

                                    10)

                                    Signature: ...

                        Appendice 3
                        Exemples de marque de réception

                        La marque de réception représentée ci-dessus a été délivrée par l'Allemagne [e1] sous le numéro 1230 pour un convertisseur catalytique de remplacement d'une seule pièce intégrant à la fois le convertisseur catalytique et le système d'échappement (silencieux).

                        La marque de réception représentée ci-dessus a été délivrée par l'Allemagne [e1] sous le numéro 1230 pour un convertisseur catalytique de remplacement ne faisant pas partie du système d'échappement (le convertisseur catalytique et le silencieux ne sont pas intégrés au sein d'un même ensemble).

                        La marque de réception représentée ci-dessus a été délivrée par l'Allemagne [e1] sous le numéro 1230 pour un silencieux non d'origine distinct du convertisseur catalytique (le convertisseur catalytique et le silencieux ne sont pas intégrés au sein d'un même ensemble ou le véhicule n'est pas équipé d'un convertisseur catalytique) (voir chapitre 9).

                  »
            2)   Le chapitre 7 annexé à la directive 97/24/CE est modifié comme suit:

                  a)

                  la section 1.10 est remplacée par le texte suivant:

                              «1.10.

                              “système d'échappement”: l'ensemble formé par le tuyau d'échappement, le pot de détente, le silencieux et (le cas échéant) le convertisseur catalytique»;

                  b)

                  la section 3.10.1.3.7.a suivante est insérée:

                              «3.10.1.3.7a.

                              convertisseur(s) catalytique(s) [uniquement si séparé(s) du silencieux]».

            3)   Le chapitre 9 annexé à la directive 97/24/CE est modifié comme suit:

                  a)

                  dans la «LISTE DES ANNEXES» la référence à l’appendice suivante est insérée entre «Annexe VI» et «Annexe VII»

                              «Appendice

                           Exemple de marque de réception …»

                  b)

                  à l’annexe II, la section 3.5.5 suivante est ajoutée:
                  «3.5.5.   Évaluation des émissions polluantes des véhicules munis d’un silencieux de remplacement.
                  Le véhicule visé au point 3.2.3.3 équipé d’un silencieux de remplacement de type pour lequel la réception est demandée est soumis aux tests de type I et II dans les conditions décrites dans l’annexe correspondante du chapitre 5 annexé à la présente directive conformément à la réception du véhicule.
                  Les exigences en matière d’émissions sont réputées remplies si les résultats respectent les valeurs limites correspondant à la réception du véhicule.»

                  c)

                  à l’annexe III, la section 3.5.5 suivante est ajoutée:
                  «3.5.5.   Évaluation des émissions polluantes des véhicules munis d’un silencieux de remplacement.
                  Le véhicule visé au point 3.2.3.3 équipé d’un silencieux de remplacement de type pour lequel la réception est demandée est soumis aux tests de type I et II dans les conditions décrites dans l’annexe correspondante du chapitre 5 annexé à la présente directive conformément à la réception du véhicule.
                  Les exigences en matière d’émissions sont réputées remplies si les résultats respectent les valeurs limites correspondant à la réception du véhicule.»

                  d)

                  à l’annexe IV, la section 3.5.5 suivante est ajoutée:
                  «3.5.5.   Évaluation des émissions polluantes des véhicules munis d’un silencieux de remplacement.
                  Le véhicule visé au point 3.2.3.3 équipé d’un silencieux de remplacement de type pour lequel la réception est demandée est soumis aux tests de type I et II dans les conditions décrites dans l’annexe correspondante du chapitre 5 annexé à la présente directive conformément à la réception du véhicule.
                  Les exigences en matière d’émissions sont réputées remplies si les résultats respectent les valeurs limites correspondant à la réception du véhicule.»

                  e)

                  l’annexe VI est modifiée comme suit:

                              i)

                              la section 1.3 est remplacée par le texte suivant:

                                          «1.3.

                                          la marque de réception composée et apposée conformément aux prescriptions de l'article 8 de la directive 2002/24/CE, complétée par les informations supplémentaires visées à la section 6 de la présente annexe. Les dimensions de la lettre “a” doivent être supérieures ou égales à 3 mm.»

                              ii)

                              une section 6 suivante est ajoutée:
                              «6.   INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES CONTENUES DANS LA MARQUE DE RÉCEPTION
                              6.1.   La marque de réception d'un système d'échappement non d'origine ou de ses composants, à l'exclusion des pièces et raccords de montage, doit indiquer le numéro du ou des chapitres sur la base desquels la réception a été accordée, sauf les cas visés à la section 6.1.3.
                              6.1.1.   Système d'échappement non d'origine d'une seule pièce intégrant à la fois le silencieux et le convertisseur catalytique
                              La marque de réception visée à la section 1.3 doit être suivie de deux cercles entourant respectivement le chiffre 5 et le chiffre 9.
                              6.1.2.   Système d'échappement non d’origine distinct du convertisseur catalytique
                              La marque de réception visée à la section 1.3 apposée sur le silencieux doit être suivie d'un cercle entourant le chiffre 9.
                              6.1.3.   Système d'échappement non d'origine d'une seule pièce (silencieux) destiné à des véhicules n'ayant pas été réceptionnés conformément au chapitre 5
                              La marque de réception visée à la section 1.3 apposée sur le silencieux ne doit être suivie d'aucune information supplémentaire.
                              Des exemples de marque de réception sont proposés dans l'appendice:»

                              iii)

                              l’appendice suivant est ajouté:

                                 «Appendice
                                 Exemples de marque de réception

                                 La marque de réception représentée ci-dessus a été délivrée par la France [e2] sous le numéro 6789 pour un système d'échappement non d'origine d'une seule pièce intégrant à la fois le silencieux et le convertisseur catalytique.

                                 La marque de réception représentée ci-dessus a été délivrée par la France [e2] sous le numéro 6789 pour un silencieux non d'origine distinct du convertisseur catalytique (le convertisseur catalytique et le silencieux ne sont pas intégrés au sein d’un même ensemble ou le véhicule n'est pas équipé d'un convertisseur catalytique).

                                 La marque de réception représentée ci-dessus a été délivrée par la France [e2] sous le numéro 6789 pour un convertisseur catalytique de remplacement ne faisant pas partie du système d'échappement (le convertisseur catalytique et le silencieux ne sont pas intégrés au sein d'un même ensemble) (voir chapitre 5).

                                 La marque de réception représentée ci-dessus a été délivrée par la France [e2] sous le numéro 6789 pour un système d'échappement non d'origine d'une seule pièce (silencieux) destiné à être monté sur des véhicules non réceptionnés conformément au chapitre 5.»

         (1)  Comme prévu dans la présente directive dans la version applicable à la réception du véhicule.

         (2)  Comme prévu dans la présente directive dans la version applicable à la réception du véhicule.

         (3)  Biffer si nécessaire.

         (4)  Biffer si nécessaire.

      ANNEXE II
      MODIFICATIONS DE LA DIRECTIVE 2002/24/CE
      La directive 2002/24/CE est modifiée comme suit:

                  a)

                  À l’annexe II, la section 3.2.12 est remplacée par le texte suivant:
                  «3.2.12.   Mesures adoptées contre la pollution de l'air
                  3.2.12.1.   Dispositif de recyclage des gaz de carter, seulement pour moteurs à quatre temps (description et dessins):
                  3.2.12.2.   Dispositifs anti-pollution supplémentaires (le cas échéant et s'ils n'apparaissent pas dans une autre rubrique):
                  3.2.12.2.1.   Convertisseur catalytique: oui/non (1)

                  3.2.12.2.1.1.   Nombre de convertisseurs catalytiques et d'éléments:
                  3.2.12.2.1.2.   Dimensions, forme et volume du ou des convertisseurs catalytiques:
                  3.2.12.2.1.3.   Type d'action catalytique:
                  3.2.12.2.1.4.   Quantité totale de métaux précieux:
                  3.2.12.2.1.5.   Concentration relative:
                  3.2.12.2.1.6.   Substrats (structure et matériaux):
                  3.2.12.2.1.7.   Densité alvéolaire:
                  3.2.12.2.1.8.   Type de carter pour le ou les convertisseurs catalytiques:
                  3.2.12.2.1.9.   Emplacement du ou des convertisseurs catalytiques (localisation et distance de référence le long du système d'échappement):
                  3.2.12.2.2.   Capteur d'oxygène: oui/non (1)

                  3.2.12.2.2.1.   Type:
                  3.2.12.2.2.2.   Emplacement:
                  3.2.12.2.2.3.   Plage de sensibilité:
                  3.2.12.2.3.   Injection d'air: oui/non (1)

                  3.2.12.2.3.1.   Type (air pulsé, pompe à air, etc.):
                  3.2.12.2.4.   Recirculation des gaz d'échappement: oui/non (1)

                  3.2.12.2.4.1.   Caractéristiques (débit, etc.)
                  3.2.12.2.5.   Autres systèmes (description et fonctionnement):

                  b)

                  L’annexe V est modifiée comme suit:

                              i)

                              Dans la liste de la section 1, point 1, partie A, les mentions «CY pour Chypre» et «MT pour Malte» sont remplacées par «49 pour Chypre» et «50 pour Malte»;

                              ii)

                              Dans la liste de la section 1.1, partie B, les mentions «CY pour Chypre» et «MT pour Malte» sont remplacées par «49 pour Chypre» et «50 pour Malte».

         (1)  Biffer si nécessaire.»


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31991L0326

Directive 91/326/CEE de la Commission du 5 mars 1991 portant treizième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses

Journal officiel n° L 180 du 08/07/1991 p. 0079 - 0080 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 10 p. 0122  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 10 p. 0122

DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 5 mars 1991  portant treizième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la  classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses  (91/326/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1), modifiée en  dernier lieu par la directive 79/831/CEE (2), et notamment son article 19,  considérant que l'annexe I de la directive 67/548/CEE contient une liste de substances dangereuses précisant pour chacune d'elles la classification et les modalités d'étiquetage; qu'il est nécessaire d'introduire dans cette liste un certain nombre de  substances dangereuses notifiées à la Commission conformément à la directive;  considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations  dangereuses,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 67/548/CEE est modifiée comme suit:  1) À la fin de la section « Numérotation des entrées de l'annexe I » de l'avant-propos de l'annexe I, est ajouté le paragraphe suivant:  « Le numéro CEE utilisé dans l'annexe I pour les substances dangereuses notifiées conformément à l'article 6 de la directive 67/548/CEE est identique au numéro utilisé dans la liste européenne des substances notifiées (Elincs). Cette numérotation est un  système à 7 chiffres du type ×××.×××.× qui débute à 400.010.9 ».  2) Les substances figurant à l'annexe sont ajoutées à l'annexe I de la directive 67/548/CEE.  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1992.  Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 5 mars 1991. Par la Commission  Carlo RIPA DI MEANA  Membre de la Commission   (1) JO no 196 du 16. 8. 1967, p. 1. (2) JO no L 259 du 15. 10. 1979, p. 10.    ANNEXE  Cette annexe sera publiée dans le Journal officiel des Communautés européennes no L 180 A.  (Voir l'avis en page 3 de couverture du présent Journal officiel.)


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31992L0105

Directive 92/105/CEE de la Commission, du 3 décembre 1992, établissant une certaine normalisation des passeports phytosanitaires à utiliser pour les mouvements de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets à l'intérieur de la Communauté et fixant les modalités relatives à la délivrance de tels passeports phytosanitaires, ainsi que les conditions et modalités de leur remplacement

Journal officiel n° L 004 du 08/01/1993 p. 0022 - 0025 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 47 p. 0181  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 47 p. 0181

DIRECTIVE 92/105/CEE DE LA COMMISSION  du 3 décembre 1992  établissant une certaine normalisation des passeports phytosanitaires à utiliser pour les mouvements de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets à l'intérieur de la Communauté  et fixant les modalités relatives à la délivrance de tels passeports phytosanitaires, ainsi que les conditions et modalités de leur remplacementLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la  Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/10/CEE de la Commission (2), et notamment son article 2 paragraphe 1 point f) deuxième alinéa ainsi que son article 10 paragraphe 4,  considérant que, pour appliquer le régime phytosanitaire communautaire à la Communauté en tant qu'espace sans frontières intérieures, il convient de soumettre à des contrôles phytosanitaires les produits communautaires susceptibles de présenter un  risque dans ce domaine, avant qu'ils ne circulent à l'intérieur de la Communauté; que l'endroit le plus approprié pour effectuer ces contrôles est le lieu d'activité des producteurs inscrits dans un registre officiel;  considérant que, si le résultat de ces contrôles est satisfaisant, au lieu du certificat phytosanitaire utilisé dans les échanges internationaux, un passeport phytosanitaire adapté au type du produit considéré doit être fixé aux végétaux, à leur  emballage ou au véhicule les transportant pour en garantir la libre circulation dans la Communauté ou dans les parties du territoire communautaire pour lesquelles il est valide;  considérant que, dans le cas de végétaux, produits végétaux ou autres objets non originaires de la Communauté, qui ont été admis pour la première fois dans la Communauté après avoir subi les contrôles phytosanitaires requis, un passeport phytosanitaire  doit y être fixé aux mêmes fins;  considérant qu'il est nécessaire de prévoir un modèle normalisé pour les différents types de végétaux ou de produits végétaux;  considérant que toutefois, dans un premier temps, il conviendrait d'appliquer un système de passeport phytosanitaire simplifié, comportant une certaine normalisation, afin de permettre les mouvements de végétaux, produits végétaux et autres objets à  partir du 1er janvier 1993; que ce système sera réexaminé, sur la base d'une évaluation de l'expérience ainsi acquise;  considérant que, si un passeport phytosanitaire doit être remplacé par un autre, il convient de définir la marque spéciale pour le passeport de remplacement;  considérant que, en vue de garantir un contrôle adéquat du mouvement des végétaux, produits végétaux ou autres objets par les États membres, il est nécessaire d'établir des procédures plus détaillées et plus uniformes de délivrance et de remplacement  des passeports phytosanitaires;  considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  1. Les États membres veillent à ce que les conditions prévues au paragraphe 2 soient remplies lorsque leurs organismes officiels responsables établissent le passeport phytosanitaire visé à l'article 2 paragraphe 1 point f) premier  alinéa de la directive 77/93/CEE, à utiliser conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente directive.  2. Aux fins du paragraphe 1, les conditions suivantes doivent être remplies:  a) Le passeport phytosanitaire consiste en une étiquette officielle et un document d'accompagnement contenant les informations requises à l'annexe. L'étiquette ne peut pas avoir été utilisée auparavant et doit être réalisée dans un matériau adéquat.  L'utilisation d'étiquettes adhésives officielles est autorisée. Par document d'accompagnement, on entend tout document normalement utilisé à des fins commerciales. Ce document n'est pas exigé si les informations requises à l'annexe sont mentionnées sur  l'étiquette.  b) Les informations requises sont de préférence imprimées et rédigées dans au moins une des langues officielles de la Communauté.  c) Le passeport phytosanitaire exigé pour les tubercules de Solanum tuberosum L. destinés à la plantation n'est autre que l'étiquette officielle spécifiée dans la directive 66/403/CEE du Conseil (3). Les exigences relatives à l'introduction et au  mouvement des semences de pomme de terre dans certaines zones protégées, par rapport aux organismes nuisibles spécifiques des semences de pomme de terre, seront satisfaites, et portées sur l'étiquette, ou sur tout autre document commercial.  3. Les États membres exigent que, lorsque le passeport phytosanitaire consiste en une étiquette et un document d'accompagnement:  a) l'étiquette fournit au moins les informations exigées à l'annexe points 1 à 5;  b) le document d'accompagnement fournit au moins les informations exigées à l'annexe points 1 à 10.  4. Toute autre information que celles énumérées à l'annexe, utile pour l'étiquetage au sens des directives 91/682/CEE du Conseil (4), 92/33/CEE du Conseil (5) et 92/34/CEE du Conseil (6), peut également être fournie dans le document d'accompagnement;  elle sera cependant clairement séparée des informations spécifiées à l'annexe.  Article 2  1. Les États membres veillent à ce que les conditions visées au paragraphe 2 soient respectées lors de la production, de l'impression et du stockage du passeport phytosanitaire.  2. Le passeport phytosanitaire est fabriqué, imprimé et conservé ensuite, soit directement par les organismes officiels responsables visés à l'article 1er paragraphe 1, soit sous le contrôle de ces derniers, par le producteur visé à l'article 6  paragraphe 4 troisième alinéa ou la personne visée à l'article 10 paragraphe 3 deuxième alinéa ou l'importateur visé à l'article 12 paragraphe 6 deuxième alinéa de la directive 77/93/CEE.  Article 3  1. Les États membres veillent à ce que les conditions fixées au paragraphe 2 soient remplies lorsqu'un passeport phytosanitaire est délivré pour être fixé aux végétaux, produits végétaux ou autres objets, à leur emballage ou au véhicule les  transportant.  L'opération comprend l'établissement du passeport, en particulier les mentions, ainsi que les mesures nécessaires pour permettre au demandeur d'utiliser le passeport phytosanitaire.  2. Aux fins du paragraphe 1, sans préjudice des conditions prévues par la directive 77/93/CEE, les organismes officiels responsables visés à l'article 1er paragraphe 1:  a) veillent à ce que le producteur, la personne ou l'importateur visés à l'article 2 paragraphe 2 s'adressent à eux pour la délivrance d'un passeport phytosanitaire visé à l'article 1er paragraphe 1 ou pour le remplacement d'un passeport phytosanitaire;   b) sur la base des contrôles prévus à l'article 6 paragraphes 1, 2 et 3 de la directive 77/93/CEE, effectués conformément à l'article 6 paragraphe 4, ou sur la base des dispositions de l'article 10 paragraphe 3 ou de l'article 12 paragraphe 6, selon le  cas, de ladite directive, fixent les restrictions applicables aux végétaux, produits végétaux ou autres objets et, en conséquence, la validité territoriale du passeport phytosanitaire, ou décident du remplacement dudit passeport phytosanitaire, ainsi  que des informations à y inscrire. Si le producteur, la personne ou l'importateur visés à l'article 2 paragraphe 2 envisagent d'expédier un végétal, produit végétal ou autre objet dans une zone protégée au sens de l'article 2 paragraphe 1 point h) de  ladite directive, pour laquelle son passeport phytosanitaire n'est pas valide, les organismes officiels responsables prennent les mesures nécessaires et, en conséquence, déterminent si le produit peut être autorisé dans la zone protégée concernée.  Lesdits organismes officiels responsables veillent à ce que le producteur, la personne ou l'importateur visés à l'article 2 paragraphe 2 leur notifient l'intention susvisée dans un délai raisonnable avant l'expédition et demandent en même temps le  passeport phytosanitaire correspondant;  c) veillent à ce que les rubriques d'informations soient remplies, soit entièrement en lettres capitales si le passeport phytosanitaire est préimprimé, soit en lettres capitales ou entièrement en caractères dactylographiés dans tous les autres cas;  d) veillent à ce que, si un végétal, produit végétal ou autre objet a été autorisé par eux pour une ou plusieurs zones spécifiques protégées, le code pertinent soit indiqué sur le passeport phytosanitaire, à côté de la marque « ZP » (zona protecta),  indiquant que ledit passeport phytosanitaire s'applique à un végétal, produit végétal ou autre objet autorisé pour une zone protégée;  e) veillent à ce que, si un passeport phytosanitaire doit être délivré pour un végétal, produit végétal ou autre objet non originaire de la Communauté, le passeport phytosanitaire comporte l'indication du nom du pays d'origine ou, le cas échéant, du  pays d'expédition;  f) veillent à ce que, s'il doit être remplacé, le passeport phytosanitaire soit utilisé et comporte l'indication du code du producteur ou de l'importateur enregistré initialement, à côté de la marque distinctive « RP » (replacement passport), indiquant  que ledit passeport phytosanitaire en remplace un autre;  g) en fonction de l'endroit où le passeport phytosanitaire est conservé, délivrent ledit passeport ou autorisent le producteur, la personne ou l'importateur visés à l'article 2 paragraphe 2 à l'utiliser en conséquence;  h) veillent à ce que la partie du passeport phytosanitaire consistant en l'étiquette soit fixée, sous la responsabilité du producteur, de la personne ou l'importateur visés à l'article 2 paragraphe 2, aux végétaux, à leur emballage ou au véhicule les  transportant, de telle manière qu'elle ne puisse pas être réutilisée.  Article 4  Le système d'utilisation du passeport phytosanitaire visé à l'article 1er paragraphe 1 est réexaminé au plus tard le 30 juin 1994.  Le passeport phytosanitaire visé à l'article 1er paragraphe 2 point c) est utilisé pendant une période expirant le 30 juin 1993.  Article 5  1. Les États membres mettent en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à la date visée à l'article 3 paragraphe 1 de la directive 91/683/CEE du Conseil  (7). Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission toutes les dispositions législatives nationales qu'elles arrêtent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.  Article 6  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. (2) JO no L 70 du 17. 3. 1992, p. 27. (3) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66. (4) JO no L 376 du 31. 12. 1991, p. 21. (5) JO no L 157 du 10. 6. 1992, p. 1. (6) JO no L 157 du 10. 6. 1992, p. 10. (7) JO  no L 376 du 31. 12. 1991, p. 29.    ANNEXE  INFORMATIONS REQUISES  1. « Passeport phytosanitaire CEE ».  2. Mention du code de l'État membre de la Communauté.  3. Mention de l'organisme officiel responsable ou de son code particulier.  4. Numéro d'enregistrement.  5. Numéro de série, de semaine ou de lot individuel.  6. Nom botanique.  7. Quantité.  8. La marque distinctive « ZP » indiquant la validité territoriale du passeport et, le cas échéant, le nom des zones dans lesquelles le produit est autorisé.  9. La marque distinctive « RP » en cas de remplacement d'un passeport phytosanitaire et, le cas échéant, le code du producteur ou de l'importateur enregistré initialement.  10. Le cas échéant, le nom du pays d'origine ou du pays d'expédition pour des produits provenant de pays tiers.


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31992L0092

Directive 92/92/CEE du Conseil, du 9 novembre 1992, modifiant la directive 86/465/CEE concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (République fédérale d'Allemagne) «nouveaux Länder»

Journal officiel n° L 338 du 23/11/1992 p. 0001 - 0039

DIRECTIVE 92/92/CEE DU CONSEIL  du 9 novembre 1992 modifiant la directive 86/465/CEE concernant la liste communautaire des zones  agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (république fédérale d'Allemagne)  «nouveaux Laender»LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de  certaines zones défavorisées (1), et notamment son article 2 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (2), vu l'avis du Parlement européen (3), considérant que la directive 86/465/CEE (4) indique quelles sont en Allemagne les zones mentionnées  dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de  la directive 75/268/CEE; considérant que le gouvernement allemand a demandé à la Commission, conformément à l'article 2  paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, que la liste communautaire des zones figurant à l'annexe  de la directive 86/465/CEE soit modifiée; considérant que le gouvernement allemand a communiqué à la Commission, conformément à l'article 2  paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, les zones susceptibles de figurer sur la liste  communautaire des zones agricoles défavorisées et les informations relatives aux caractéristiques  de ces zones; considérant que les indices retenus sont l'existence de conditions climatiques très difficiles,  visées à l'article 3 paragraphe 3 premier tiret de la directive 75/268/CEE, et une altitude  minimale de 800 mètres (point central de la localité ou altitude moyenne de la commune); considérant que, lorsqu'il y a combinaison des facteurs de climat et de pente, visée à l'article 3  paragraphe 3 troisième tiret de la directive 75/268/CEE, il a été prévu une altitude minimale de  600 mètres et, simultanément, une pente d'au moins 18 %; considérant que, en ce qui concerne la présence de terres peu productives et les résultats  économiques des exploitations sensiblement inférieurs à la moyenne, visées à l'article 3 paragraphe  4 points a) et b) de la directive 75/268/CEE, les zones ont été définies à l'aide d'un indice  complexe dit «indice de comparabilité agricole» [Landwirtschaftliche Vergleichszahl (LVZ)]; que,  pour les cantons (Kreis) partiellement classés, les indices fournis correspondent à la moyenne des  indices des communes du Kreis qui sont à classer, cette moyenne étant pondérée par la superficie  des communes; considérant que la valeur maximale de l'indice moyen de chaque zone visé ci-dessus a été fixée à 28  pour les zones agricoles défavorisées, chiffre qui correspond à 70 % de l'indice moyen national  (40); que, dans des cas spécifiques, cet indice moyen a été fixé à 32,5 pour les zones agricoles  défavorisées où la part des prairies et paaturages permanents dépasse 80 % de la surface agricole  utile et à une valeur de 32,5 par commune dans le Land Mecklenburg-Vorpommern où la part de la  population active encore occupée dans l'agriculture est fort élévée et supérieure à cinq fois la  moyenne nationale, soit un taux supérieur ou égal à 20 %; considérant que, pour ce qui est de la faible densité de la population visée à l'article 3  paragraphe 4 point c) de la directive 75/268/CEE, l'indice retenu se situe à un niveau relativement  élevé de 130 habitants au kilomètre carré; que la densité de population est établie par Kreis à  partir des données relatives à l'année 1989; que depuis, cependant, une diminution et un  déplacement interrégionaux de la population dans les «nouveaux Laender» ont été observés; considérant que, pour la définition des zones affectées de handicaps spécifiques pouvant être  assimilées aux zones défavorisées et visées à l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE,  l'indice retenu est l'existence tant de conditions naturelles de production défavorables (un LVZ  généralement inférieur à 25) que des handicaps résultant des contraintes relatives à la protection  côtière et à la sauvegarde des paysages; que, en outre, la superficie globale de ces zones ne  dépasse pas 4 % de la superficie de l'État membre en question; considérant que la nature et le niveau des indices susmentionnés utilisés par le gouvernement  allemand pour la définition de deux types de zones communiqués à la Commission correspondent  respectivement aux caractéristiques des zones de montagne et des zones défavorisées visées à  l'article 3 paragraphes 3 et 4 de la directive 75/268/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premierLa liste des zones défavorisées de l'Allemagne qui figure à  l'annexe de la directive 86/465/CEE est complétée par la liste des zones défavorisées pour les  «nouveaux Laender» figurant à l'annexe de la présente directive. Article 2La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1992. Par le ConseilLe présidentD. HURD(1) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.  Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85 (JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p.  1). (2) JO n° C 251 du 28. 9. 1992, p. 1. (3) Avis rendu le 30 octobre 1992 (non encore paru au Journal officiel). (4) JO n° L 273 du 24. 9. 1986, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 91/26/CEE  de la Commission (JO n° L 16 du 22. 1. 1991, p. 27).  ANNEXE ZONES DÉFAVORISÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE  75/268/CEE>TABLE>ZONES DÉFAVORISÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 DE LA  DIRECTIVE 75/268/CEE>TABLE>>TABLE>>TABLE>>EMPLACEMENT  TABLE>>TABLE>>TABLE>ZONES DÉFAVORISÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 3  PARAGRAPHE 5 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE>TABLE>


title: Directive 76/872/CEE du Conseil, du 16 novembre 1976, modifiant la directive 75/432/CEE concernant les aides à la construction navale

text:
20. 11 . 76                       Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 320/27
                                                          II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   CONSEIL
                                           DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                du 16 novembre 1976
               modifiant la directive 75 /432/CEE concernant les aides à la construction navale
                                                     (76/872/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que, de ce fait, il convient de modifier les
                                                              dispositions de la directive 75/432/CEE dans ce sens,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 92 paragraphe
3 sous d) et son article 113,
                                                              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
vu la proposition de la Commission,
considérant que la directive 75/432/CEE du Conseil,                               Article premier
du 10 juillet 1975, concernant les aides à la construc
tion navale ('), détermine une nouvelle catégorie             L'article 2 paragraphe 2 sous b) de la directive 75/432/
d'aides qui peuvent être considérées comme compati           CEE est complété par un quatrième tiret libellé
bles avec le marché commun ;                                  comme suit :
considérant que, en ce qui concerne l'application de              « — au Royaume-Uni, sous forme d'une garantie
 mécanismes de garantie de prix à l'exportation de                de prix, pour autant que les conditions afférentes à
 navires vers les pays tiers, des principes uniformes,            ce régime soient progressivement rendues plus
                                                                  restrictives. »
 dans le sens visé à l'article 113, sont définis par la
 directive 75/432/CEE ;
                                                                                Article 2
 considérant plus particulièrement que l'article 2 para
 graphe 2 sous b) et paragraphe 3 de la directive 75/         Les États membres sont destinataires de la présente
 432/CEE détermine les conditions d'application de            directive .
 tels mécanismes ;
 considérant que le mécanisme de garantie de prix
 britannique a pour but de faciliter la restructuration       Fait a Bruxelles, le 16 novembre 1976 .
 de la construction navale britannique en contribuant
 au maintien d'une activité suffisante pour que cette
                                                                                Par le Conseil
 restructuration puisse s'effectuer d'une manière orga
 nisée et progressive ; qu'il est dès lors possible de                                       Le président
 l'inclure dans la directive 75/432/CEE dans la mesure
 où il répond à ces principes uniformes ;                                                 M. van der STOEL
 (') JO no L 192 du 24. 7. 1975, p. 27.


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32001L0078

Directive 2001/78/CE de la Commission du 13 septembre 2001 portant modification de l'annexe IV de la directive 93/36/CEE du Conseil, des annexes IV, V et VI de la directive 93/37/CEE du Conseil, des annexes III et IV de la directive 92/50/CEE du Conseil, telles que modifiées par la directive 97/52/CE, ainsi que des annexes XII à XV et des annexes XVII et XVIII de la directive 93/38/CEE du Conseil, telle que modifiée par la directive 98/4/CE (Directive sur l'utilisation des formulaires standard pour la publication des avis de marchés publics) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 285 du 29/10/2001 p. 0001 - 0162

Directive 2001/78/CE de la Commissiondu 13 septembre 2001portant modification de l'annexe IV de la directive 93/36/CEE du Conseil, des annexes IV, V et VI de la directive 93/37/CEE du Conseil, des annexes III et IV de la directive 92/50/CEE du Conseil, telles que modifiées par la directive 97/52/CE, ainsi que des annexes XII à XV et des annexes XVII et XVIII de la directive 93/38/CEE du Conseil, telle que modifiée par la directive 98/4/CE(Directive sur l'utilisation des formulaires standard pour la publication des avis de marchés publics)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services(1), modifiée par la directive 97/52/CE(2), et notamment l'article 22, la directive 93/36/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures(3), modifiée par la directive 97/52/CE, et notamment l'article 14, la directive 93/37/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux(4), modifiée par la directive 97/52/CE, et notamment l'article 35, paragraphe 2, ainsi que la directive 93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications(5), modifiée par la directive 98/4/CE(6), et notamment son article 39, paragraphe 2, et son article 40, paragraphes 2 et 3,considérant ce qui suit:(1) Les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE, 93/37/CEE et 93/38/CEE établissent l'obligation de publier des avis de marchés au Journal officiel des Communautés européennes pour les procédures qui entrent dans leur champ d'application et spécifient les éléments qui doivent impérativement figurer dans ces avis. Les directives précitées établissent également des "modèles d'avis", qui doivent être utilisés par les entités adjudicatrices à cet effet. Cette obligation découle de l'article 9, paragraphe 4, de la directive 93/36/CEE, de l'article 11, paragraphe 6, de la directive 93/37/CEE, de l'article 17, paragraphe 1, de la directive 92/50/CEE, ainsi que de l'article 21, paragraphes 1 et 4, de l'article 22, paragraphe 2, et de l'article 24, paragraphe 1, de la directive 93/38/CEE.(2) La Commission a adopté une recommandation (91/561/CEE)(7) le 24 octobre 1991 et une communication le 30 décembre 1992(8). Ainsi elle a recommandé l'utilisation de certains modèles "standard" d'avis de marchés pour les marchés de fournitures et de travaux. Ces modèles "standard" diffèrent des modèles d'avis figurant dans les annexes aux directives.(3) Il convient maintenant de modifier les modèles d'avis repris dans les directives afin de contribuer à simplifier la mise en oeuvre des règles de publicité tout en les adaptant aux moyens électroniques développés dans le cadre du système d'information sur les marchés publics (SIMAP), initié par la Commission en collaboration avec les États membres. En outre, l'utilisation de formulaires standards et l'éventuel recours au vocabulaire commun sur les marchés publics (Common Procurement Vocabulary - CPV) faciliteront l'accès à l'information et contribueront à une plus grande transparence des marchés. Par souci de clarté, il convient donc de remplacer lesdites annexes par les formulaires standard.(4) Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité consultatif pour les marchés publics, ainsi qu'à celui du comité des marchés de télécommunications,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier1. L'annexe IV de la directive 93/36/CEE est remplacée par l'annexe I de la présente directive.2. Les annexes IV, V et VI de la directive 93/37/CEE sont remplacées respectivement par le texte des annexes II, III et IV de la présente directive.3. Les annexes III et IV de la directive 92/50/CEE sont remplacées respectivement par le texte des annexes V et VI de la présente directive.4. Les annexes XII à XV, XVII et XVIII de la directive 93/38/CEE sont remplacées respectivement par le texte des annexes VII à XII de la présente directive.Article 21. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er mai 2002. Ils en informent immédiatement la Commission.2. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées à l'article 1er, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2001.Par la CommissionFrederik BolkesteinMembre de la Commission(1) JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.(2) JO L 328 du 28.11.1997, p. 1.(3) JO L 199 du 9.8.1993, p. 1.(4) JO L 199 du 9.8.1993, p. 54.(5) JO L 199 du 9.8.1993, p. 84.(6) JO L 101 du 1.4.1998, p. 1.(7) JO L 305 du 6.11.1991, p. 19.(8) Communicaiton de la Commission relative aux formulaires à utiliser par les entités adjudicatrices concernées par l'entrée en vigueur de la directive 90/531/CEE (JO S 252 A du 30.12.1992, p. 1).ANNEXE I>PIC FILE= "L_2001285FR.000501.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.000601.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.000701.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.000801.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.000901.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.001001.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.001101.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.001201.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.001301.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.001401.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.001501.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.001601.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.001701.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.001801.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.001901.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.002001.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.002101.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.002201.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.002301.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.002401.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.002501.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.002601.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.002701.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.002801.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.002901.TIF">ANNEXE II>PIC FILE= "L_2001285FR.003101.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.003201.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.003301.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.003401.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.003501.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.003601.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.003701.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.003801.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.003901.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.004001.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.004101.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.004201.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.004301.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.004401.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.004501.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.004601.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.004701.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.004801.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.004901.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.005001.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.005101.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.005201.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.005301.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.005401.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.005501.TIF">ANNEXE III>PIC FILE= "L_2001285FR.005701.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.005801.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.005901.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.006001.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.006101.TIF">ANNEXE IV>PIC FILE= "L_2001285FR.006301.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.006401.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.006501.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.006601.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.006701.TIF">ANNEXE V>PIC FILE= "L_2001285FR.006901.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.007001.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.007101.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.007201.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.007301.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.007401.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.007501.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.007601.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.007701.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.007801.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.007901.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.008001.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.008101.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.008201.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.008301.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.008401.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.008501.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.008601.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.008701.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.008801.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.008901.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.009001.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.009101.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.009201.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.009301.TIF">ANNEXE VI>PIC FILE= "L_2001285FR.009501.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.009601.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.009701.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.009801.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.009901.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.010001.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.010101.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.010201.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.010301.TIF">ANNEXE VII>PIC FILE= "L_2001285FR.010501.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.010601.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.010701.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.010801.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.010901.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.011001.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.011101.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.011201.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.011301.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.011401.TIF">ANNEXE VIII>PIC FILE= "L_2001285FR.011701.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.011801.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.011901.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.012001.TIF">ANNEXE IX>PIC FILE= "L_2001285FR.012301.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.012401.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.012501.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.012601.TIF">>PIC FILE= "L_2001285FR.012701.TIF">>PIC 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Avis juridique important

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31981L0578

Directive 81/578/CEE du Conseil, du 21 juillet 1981, modifiant la directive 71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille

Journal officiel n° L 209 du 29/07/1981 p. 0035 - 0035 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 13 p. 0190  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 22 p. 0238  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 13 p. 0190  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 22 p. 0238

DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 juillet 1981 modifiant la directive 71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (81/578/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant qu'une proposition de la Commission a été transmise au Conseil le 19 mars 1981 en vue de modifier certaines dispositions de la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (3), modifiée en dernier lieu par la directive 81/476/CEE (4) ; que cette proposition vise notamment à retarder la date d'échéance de la dérogation mentionnée à l'article 16 bis sous a) troisième tiret et relative à l'abattage et à l'éviscération des volailles, afin de prolonger cette dérogation du 15 août 1981 au 15 août 1986, en raison du fait que, dans certains États membres, la production d'effilés est encore importante;  considérant que, vu l'urgence et sans préjudice de l'adoption éventuelle de la proposition initiale, il importe, conformément à la proposition de la Commission, de reporter, à titre conservatoire, ladite date jusqu'au 15 août 1982,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier À l'article 16 bis sous a) troisième tiret de la directive 71/118/CEE, la date du 15 août 1981 est remplacée par celle du 15 août 1982.   Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 15 août 1981. Ils en informent immédiatement la Commission.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 21 juillet 1981.  Par le Conseil  Le président  P. WALKER  (1) Avis rendu le 10 juillet 1981 (non encore paru au journal officiel). (2) Avis rendu le 2 juillet 1981 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO no L 55 du 8.3.1971, p. 23. (4) JO no L 186 du 8.7.1981, p. 20.


title: Directive 2008/102/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission

text:
               3.12.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 323/31

      DIRECTIVE 2008/102/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 19 novembre 2008
   modifiant la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   après consultation du Comité des régions,
   statuant conformément à la procédure définie à l’article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 79/409/CEE du Conseil (3) prévoit qu’il y a lieu d’arrêter certaines mesures conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (4).

               (2)

               La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil (5), qui instaure une procédure de réglementation avec contrôle pour l’adoption de mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l’article 251 du traité, entre autres en supprimant certains de ces éléments ou en complétant cet acte par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels.

               (3)

               Conformément à la déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à la décision 2006/512/CE (6), pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés selon la procédure visée à l’article 251 du traité, ceux-ci doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.

               (4)

               Il convient en particulier d’habiliter la Commission à modifier certaines annexes à la directive 79/409/CEE en fonction des progrès scientifiques et techniques enregistrés. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 79/409/CEE, y compris en la complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

               (5)

               Il y a lieu de modifier en conséquence la directive 79/409/CEE.

               (6)

               Étant donné que les modifications apportées à la directive 79/409/CEE par la présente directive sont de nature technique et concernent uniquement les procédures de comité, elles ne nécessitent pas de transposition par les États membres. Il n’y a donc pas lieu de prévoir de dispositions à cet effet,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 79/409/CEE est modifiée comme suit:

               1)

               L’article 15 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 15
               Les modifications nécessaires pour adapter aux progrès techniques et scientifiques les annexes I et V et les modifications visées à l’article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa, sont arrêtées. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 17, paragraphe 2.»

               2)

               L’article 17 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 17
               1.   La Commission est assistée par le comité pour l’adaptation au progrès technique et scientifique.
               2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.»

         Article 2
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 19 novembre 2008.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         J.-P. JOUYET

      (1)  JO C 211 du 19.8.2008, p. 46.

      (2)  Avis du Parlement européen du 8 juillet 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 27 octobre 2008.

      (3)  JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

      (4)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

      (5)  JO L 200 du 22.7.2006, p. 11.

      (6)  JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.


Avis juridique important

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31972L0250

Cinquième directive 72/250/CEE du Conseil, du 4 juillet 1972, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Introduction de la taxe à la valeur ajoutée en Italie

Journal officiel n° L 162 du 18/07/1972 p. 0018 - 0019 édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 1 p. 0021  édition spéciale grecque: chapitre 09 tome 1 p. 0034  édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 1 p. 0021  édition spéciale espagnole: chapitre 09 tome 1 p. 0037  édition spéciale portugaise: chapitre 09 tome 1 p. 0037

CINQUIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL  du 4 juillet 1972  en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires  - Introduction de la taxe à la valeur ajoutée en Italie -  (72/250/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée,  considérant que, par la loi de réforme fiscale nº 825 du 9 octobre 1971, modifiée par la loi nº 1036 du 6 décembre 1971, la République italienne avait prévu le remplacement à partir du 1er juillet 1972 de la taxe sur le chiffre d'affaires, perçue selon un système à cascade, par une taxe à la valeur ajoutée, conformément à la première directive du Conseil du 11 avril 1967 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (1), modifiée par la troisième directive du Conseil du 9 décembre 1969 (2) et en conformité avec la quatrième directive du Conseil du 20 décembre 1971 (3);  considérant que, conformément aux lois citées ci-dessus, le gouvernement de la République italienne a soumis pour avis le 9 février 1972 le projet de décret présidentiel introduisant la taxe à la valeur ajoutée à la Commission parlementaire mixte ; que cette commission n'a pas rendu d'avis mais s'est prononcée pour le report de la taxe à la valeur ajoutée en Italie au 1er janvier 1973;  considérant qu'en raison de la dissolution du Parlement italien des difficultés graves sont apparues dans le déroulement de la procédure permettant cette introduction;  considérant que le gouvernement de la République italienne sollicite en conséquence un report de six mois pour l'introduction effective du système commun de la taxe à la valeur ajoutée;  considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande de report;  considérant qu'il est opportun que la Commission fasse rapport au Conseil, avant le 1er octobre 1972, sur l'état d'avancement des travaux en vue de la mise en vigueur du système commun de taxe à la valeur ajoutée dans cet État membre,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La date du 1er juillet 1972, prévue à l'article 1er de la quatrième directive du Conseil du 20 décembre 1971 pour la mise en vigueur dans la République  (1)JO nº 71 du 14.4.1967, p. 1301/67. (2)JO nº L 320 du 20.12.1969, p. 34. (3)JO nº L 283 du 24.12.1971, p. 41.   italienne, du système commun de taxe à la valeur ajoutée, est remplacée par celle du 1er janvier 1973.   Article 2 La Commission fera rapport au Conseil, avant le 1er octobre 1972, sur l'état d'avancement des travaux en vue de la mise en vigueur par la République italienne du système commun de taxe à la valeur ajoutée.   Article 3 Le République italienne est destinataire de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1972.  Par le Conseil  Le président  N. SCHMELZER