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31989L0130

Directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil du 13 février 1989 relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché

Journal officiel n° L 049 du 21/02/1989 p. 0026 - 0028 édition spéciale finnoise: chapitre 1 tome 2 p. 0103  édition spéciale suédoise: chapitre 1 tome 2 p. 0103

DIRECTIVE  DU CONSEIL du 13 février 1989 relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marchéLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, vu la décision 88/376/CEE, Euratom du Conseil, du 24 juin 1988, relative au système des ressources propres des Communautés, et notamment son article 8 paragraphe 2 (1), vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (2), considérant que la création d'une ressource propre complémentaire des Communautés fondée sur le produit national brut aux prix du marché, ci-après dénommé « PNBpm », des États membres rend nécessaire un renforcement de la comparabilité et de la fiabilité de cet agrégat; considérant que l'achèvement du marché intérieur augmentera la nécessité de disposer de données comparables au plan international sur l'agrégat PNBpm et ses composantes; que ces données constituent en outre des éléments importants d'analyse pour la coordination des politiques économiques; considérant que les données du PNBpm doivent être comparables, du point de vue conceptuel et pratique, et représentatives de l'économie des États membres; considérant que la comparabilité conceptuelle du PNBpm est assurée par le respect des définitions et des règles de comptabilisation y relatives du système européen de comptes économiques intégrés (SEC); considérant que la comparabilité pratique du PNBpm dépend des procédures d'évaluation appliquées et des données de base disponibles; qu'une amélioration du degré de couverture du PNBpm présuppose le développement des bases statistiques et des procédures d'évaluation; considérant qu'il convient d'instituer une procédure de vérification et d'appréciation de la comparabilité et de la représentativité du PNBpm; que, à cette fin, il y a lieu d'instituer un comité au sein duquel une collaboration étroite est assurée entre les États membres et la Commission, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  TITRE PREMIER   Définition du produit national brut aux prix du marché  Article premier  Le PNBpm est défini conformément au système européen de comptes économiques intégrés (SEC) en vigueur. le PNBpm est calculé en ajoutant au produit intérieur brut aux prix du marché (PIBpm, code du SEC: N1) la rémunération des salariés (R10) et les revenus de la propriété et de l'entreprise (R40) reçus du reste du monde et en retranchant les flux correspondants versés au reste du monde.  Article 2  Le PIBpm représente le résultat final de l'activité de production des unités productrices résidentes. Le PIBpm peut être présenté par référence au SEC selon trois optiques: 1) Optique de la production Le PIBpm (N1) est le solde entre la production de biens et services (P10) et la consommation intermédiaire (P20) augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant les produits (R21) et des impôts nets liés à l'importation à l'exclusion de la TVA (R29). 2) Optique des dépenses Le PIBpm (N1) est la somme de la consommation finale (P30) sur le territoire économique des ménages, des administrations privées sans but lucratif, des administrations publiques, de la formation brute de capital fixe (P41), de la variation des stocks (P42) et de la différence entre les exportations (P50) et les importations (P60). 3) Optique des revenus Le PIBpm (N1) est la somme de la rémunération des salariés (R10), de l'excédent brut d'exploitation de l'économie (N2) et des impôts liés à la production et à l'importation (R20), déduction faite des subventions d'exploitation (R30). TITRE II  Dispositions relatives à la méthode de calcul et à la transmission des données du PNBpm  Article 3  1. Les États membres établissent le PNBpm conformément à l'article 1er dans le cadre de la comptabilité nationale. 2. Les États membres fournissent à la Commission (Office statistique des Communautés européennes, OSCE), dans le cadre de la comptabilité nationale, avant le 1er octobre de chaque année, des chiffres pour l'agrégat PNBpm et ses composantes conformément aux définitions du SEC visées aux articles 1er et 2. En outre, les États membres fournissent les informations nécessaires pour montrer comment l'agrégat a été dérivé. Les chiffres fournis concernent l'année précédente et les modifications éventuelles apportées aux chiffres des exercices antérieurs.  Article 4  Les États membres fournissent à la Commision (OSCE), conformément aux modalités fixées par celle-ci en consultation avec le comité visé à l'article 6, progressivement et au plus tard dans les dix-huit mois suivant la notification de la présente directive, un inventaire des procédures et des bases statistiques utilisées pour le calcul du PNBpm et de ses composantes.  Article 5  Lors de la communication des données prévues à l'article 3, les États membres transmettent à la Commission (OSCE) les modifications éventuelles des procédures et des bases statistiques utilisées.  TITRE III  Dispositions relatives à la vérification du calcul du PNBpm  Article 6  1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. 2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté économique européenne pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. 3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas: - la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un délai qui sera fixé dans chaque acte à adopter par le Conseil, mais qui ne peut en aucun cas dépasser trois mois à compter de la date de la communication.  - le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au tiret précédent.  Article 7  Le comité visé à l'article 6 procède à l'examen des questions qui sont évoquées par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre, et qui portent sur l'application de la présente directive, notamment en ce qui concerne: a) le respect, chaque année, des définitions visées aux articles 1er et 2;  b) l'examen, chaque année, des données transmises dans le cadre de l'article 3 et des informations transmises dans le cadre des articles 4 et 5, relatives aux sources statistiques et aux procédés de calcul du PNBpm et de ses composantes. Il s'occupe également des questions de la révision des données du PNBpm et du problème de l'exhaustivité du PNBpm. Il suggère, si nécessaire, à l'intention de la Commission, des mesures pour accroître la comparabilité et la représentativité des PNBpm.  TITRE IV  Dispositions financières  Article 8  Les États membres bénéficient, durant les premières années de mise en oeuvre de la présente directive, d'un concours financier de la Communauté pour l'exécution des travaux d'amélioration de la comparabilité et de la représentativité des données du PNBpm. Le montant estimé nécessaire pour ce concours s'élève à 6 millions d'écus.  TITRE V  Dispositions finales  Article 9  Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard dans les douze mois qui suivent sa notification (3).  Article 10  La Commission présente avant la fin de l'année 1991, à l'occasion du réexamen de la décision 88/376/CEE, Euratom, un rapport sur l'application de la présente directive.  Article 11  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 13 février 1989. Par le Conseil Le président C. SOLCHAGA CATALAN  (1) JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 24.  (2) JO no C 187 du 18. 7. 1988, p. 142.  (3) La présente directive a été notifiée aux États membres le 16 février 1989.


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32002L0036

Directive 2002/36/CE de la Commission du 29 avril 2002 modifiant certaines annexes de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté

Journal officiel n° L 116 du 03/05/2002 p. 0016 - 0026

Directive 2002/36/CE de la Commissiondu 29 avril 2002modifiant certaines annexes de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la CommunautéLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/28/CE de la Commission(2), et notamment son article 14, deuxième alinéa, points c) et d),considérant ce qui suit:(1) Il convient de prendre des mesures afin de protéger la Communauté contre Anisogramma anomala (Peck) E. Müller, Anoplophora glabripennis (Motschulsky) et Naupactus leucoloma Boheman, organismes nuisibles dont l'existence dans la Communauté était jusqu'à présent inconnue.(2) Il y a lieu de modifier les dispositions en vigueur concernant Liriomyza bryoniae (Kaltenbach) en les limitant aux zones protégées situées en Irlande et au Royaume-Uni (Irlande du Nord) dans lesquelles il a été établi que cet organisme n'est pas présent.(3) Il convient de modifier la liste des plantes hôtes de Liriomyza huidobrensis (Blanchard) et de Liriomyza trifolii (Burgess) afin de tenir compte des nouvelles informations sur les rapports entre ces organismes nuisibles et leurs plantes hôtes.(4) Par suite de l'interception répétée de Bemisia tabaci Genn., Liriomyza sativae (Blanchard), Amauromyza maculosa (Malloch), Liriomyza huidobrensis (Blanchard), Liriomyza trifolii (Burgess) et Thrips palmi Karny dans des marchandises, il y a lieu d'améliorer les dispositions actuelles concernant les mesures de protection contre leur introduction et leur propagation dans la Communauté en vue d'assurer une protection plus efficace.(5) Lesdites mesures de protection améliorées comprendront l'utilisation d'un passeport phytosanitaire pour les végétaux et les produits végétaux originaires de la CE et d'un certificat phytosanitaire pour les végétaux et les produits végétaux originaires de pays tiers.(6) Il convient de modifier les dispositions actuelles concernant les mesures de protection contre le virus de la rhizomanie afin de tenir compte des conclusions d'un groupe de travail de la Commission qui a évalué le risque phytosanitaire associé à cet organisme nuisible dans les zones protégées concernées de la Communauté.(7) Il convient de modifier les dispositions actuelles concernant les mesures de protection contre Tilletia indica Mitra afin de prendre en compte les dernières informations relatant la présence de cet organisme nuisible en Afrique du Sud.(8) Il y a lieu de corriger l'indication de Malte et de Chypre en tant que pays non européens dans l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 34, et dans l'annexe V, partie B, chapitre I, point 7 b), de la directive 2000/29/CE.(9) Ces modifications sont conformes aux demandes des États membres concernés.(10) Il convient dès lors de modifier en conséquence les annexes correspondantes de la directive 2000/29/CE.(11) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLes annexes I, II, IV et V de la directive 2000/29/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive le 1er avril 2003. Les États membres en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission les principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.Article 3La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 29 avril 2002.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.(2) JO L 77 du 20.3.2002, p. 23.ANNEXE1. À l'annexe I, partie A, chapitre I, point a), un nouveau point est ajouté après le point 4: "4.1. Anoplophora glabripennis (Motschulsky)".2. À l'annexe I, partie A, chapitre I, point a), un nouveau point est ajouté après le point 16: "16.1. Naupactus leucoloma Boheman".3. À l'annexe I, partie A, chapitre II, point a), les points 4, 5 et 6 sont supprimés.4. À l'annexe I, partie B, point a), un nouveau point est ajouté après le point 3: >TABLE>.5. À l'annexe II, partie A, chapitre I, point c), le point suivant est ajouté après le point 1: >TABLE>.6. À l'annexe II, partie A, chapitre II, point a), les points suivants sont ajoutés après le point 7: >TABLE>.7. À l'annexe IV, partie A, chapitre I, un nouveau point est ajouté après le point 11.2: >TABLE>8. À l'annexe IV, partie A, chapitre I, les points 32.1, 32.2 et 32.3 sont remplacés par le texte suivant: >TABLE>9. À l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 34, le texte de la colonne de gauche est remplacé par le texte suivant: >TABLE>.10. À l'annexe IV, partie A, chapitre I, les points 36.1 et 36.2 sont remplacés par le texte suivant: >TABLE>.11. À l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 40, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant: >TABLE>12. À l'annexe IV, partie A, chapitre I, le point 45 est remplacé par le texte suivant: >TABLE>.13. À l'annexe IV, partie A, chapitre I, le point 45.1 devient le point 45.3.14. À l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 46, ajouter la référence à l'annexe IV, partie A, chapitre I, points 45.2 et 45.3, colonne de droite.15. À l'annexe IV, partie A, chapitre I, points 53 et 54, insérer "Afrique du Sud" après "Pakistan" dans la colonne de gauche.16. À l'annexe IV, partie A, chapitre II, le point 23 est remplacé par le texte suivant: >TABLE>17. À l'annexe IV, partie B, le point 20.2 est remplacé par le texte suivant: >TABLE>.18. À l'annexe IV, partie B, le point 22 est remplacé par le texte suivant: >TABLE>.19. À l'annexe IV, partie B, le point 24 est remplacé par le texte suivant: >TABLE>.20. À l'annexe IV, partie B, le point 25.1 est supprimé.21. À l'annexe IV, partie B, le point 25.2 est remplacé par le texte suivant: >TABLE>.22. À l'annexe IV, partie B, le point 26 est remplacé par le texte suivant: >TABLE>.23. À l'annexe IV, partie B, point 30, le texte de la colonne centrale est remplacé par le texte suivant: "a) les machines doivent être nettoyées et exemptes de terre et de débris végétaux lorsqu'elles sont introduites sur des lieux de production de betteravesoub) les machines doivent provenir d'une zone où la présence du virus de la rhizomanie n'est pas connue."24. À l'annexe V, partie A, chapitre I, point 2.1, le texte suivant est ajouté: "et autres végétaux d'espèces herbacées, à l'exception de ceux de la famille des Gramineae, destinés à la plantation, à l'exception des bulbes, cormes, rhizomes, semences et tubercules."25. À l'annexe V, partie A, chapitre II, le point 1.6 est remplacé par le texte suivant: "1.6. Végétaux de Beta vulgaris L. destinés à la transformation industrielle".26. À l'annexe V, partie A, chapitre II, le point 1.7 est remplacé par le texte suivant: "1.7. Terres et déchets non stérilisés provenant de l'utilisation de betteraves (Beta vulgaris L.)".27. À l'annexe V, partie A, chapitre II, le point 2.1 est remplacé par le texte suivant: "2.1. Végétaux de Begonia L., destinés à la plantation, autres que les cormes, semences, tubercules, et végétaux de Euphorbia pulcherrima Willd., Ficus L. et Hibiscus L., destinés à la plantation, autres que les semences".28. À l'annexe V, partie B, chapitre I, le point 2 est remplacé par le texte suivant: "- Castanea Mill., Dendranthema (DC) Des. Moul., Dianthus L., Gypsophila L., Pelargonium l'Herit. ex Ait, Phoenix spp., Populus L., Quercus L., Solidago L. et fleurs coupées d'Orchidaceae,- conifères (Coniferales),- Acer saccharum Marsh., originaire des pays d'Amérique du Nord,- Prunus L., originaire de pays non européens,- fleurs coupées de Aster spp., Eryngium L., Hypericum L., Lisianthus L., Rosa L. et Trachelium L., originaires de pays non européens,- légumes-feuilles de Apium graveolens L. et Ocimum L.".29. À l'annexe V, partie B, chapitre I, point 3, premier tiret, le texte suivant est ajouté: "Momordica L. et Solanum melongena L.".30. À l'annexe V, partie B, chapitre I, le point 7 b), est modifié comme suit: "Terre et milieu de culture adhérant ou associés à des végétaux, constitués en tout ou en partie de matières visées au point a) ou constitués en partie de toute matière inorganique solide, destinés à entretenir la vitalité des végétaux originaires:- de Chypre, de Malte et de Turquie,- du Belarus, d'Estonie, de Géorgie, de Lettonie, de Lituanie, de Moldova, de Russie et d'Ukraine,- de pays non européens autres que l'Algérie, l'Égypte, Israël, la Libye, le Maroc et la Tunisie".31. À l'annexe V, partie B, section II, point 1, le texte est remplacé par le texte suivant: "1. Végétaux de Beta vulgaris L. destinés à la transformation industrielle".32. À l'annexe V, partie B, section II, point 2, le texte est remplacé par le texte suivant: "2. Terres et déchets non stérilisés provenant de l'utilisation de betteraves (Beta vulgaris L.)".


title: Directive 2010/87/UE de la Commission du 3 décembre 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active fenbuconazole et modifiant la décision 2008/934/CE  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               4.12.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 318/32

         DIRECTIVE 2010/87/UE DE LA COMMISSION
   du 3 décembre 2010
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active fenbuconazole et modifiant la décision 2008/934/CE
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les règlements (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 1490/2002 (3) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Cette liste inclut le fenbuconazole.

               (2)

               Conformément à l'article 11 sexies du règlement (CE) no 1490/2002, le demandeur a renoncé à soutenir l'inscription de cette substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui suivent la réception du projet de rapport d'évaluation. En conséquence, la décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (4) a été adoptée en ce qui concerne la non-inscription du fenbuconazole.

               (3)

               En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après dénommé le «demandeur») a introduit une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (5).

               (4)

               La demande a été transmise au Royaume-Uni, désigné État membre rapporteur par le règlement (CE) no 451/2000. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles ayant fait l’objet de la décision 2008/934/CE. La demande est également conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008.

               (5)

               Le Royaume-Uni a évalué les données complémentaires fournies par le demandeur et a préparé un rapport complémentaire. Il a transmis ce rapport à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «l'Autorité») et à la Commission le 20 juillet 2009. L'Autorité a transmis le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur, pour commentaire, et a transmis les commentaires reçus à la Commission. Conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, l'Autorité a présenté ses conclusions sur le fenbuconazole à la Commission le 18 mars 2010 (6). Le projet de rapport d'évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l'Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 28 octobre 2010, à l'établissement du rapport de réexamen de la Commission relatif au fenbuconazole.

               (6)

               Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant du fenbuconazole pourraient satisfaire, d’une manière générale, aux conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient donc d'inscrire le fenbuconazole à l'annexe I, afin de veiller à ce que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ladite substance active puissent être accordées conformément aux dispositions de la directive.

               (7)

               Sans préjudice de cette conclusion, il y a lieu d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. La directive 91/414/CEE dispose en son article 6, paragraphe 1, que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Il convient dès lors d'inviter le demandeur à fournir des données de confirmation sur les résidus de dérivés métaboliques du triazole (DMT) dans les cultures primaires, les cultures par assolement et les produits d’origine animale. Afin d'améliorer l'évaluation des propriétés potentielles de perturbation endocrinienne, le fenbuconazole devra également être soumis à des tests supplémentaires dès qu'auront été adoptées les lignes directrices de l’OCDE pour les essais sur les perturbateurs endocriniens ou des lignes directrices de l'UE en matière d’essais.

               (8)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

               (9)

               Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d'inscription d'une substance active à l'annexe I, les États membres doivent disposer d'un délai de six mois après l'inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du fenbuconazole, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l'annexe I. Il appartient aux États membres, selon le cas, de modifier, de remplacer ou de retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il convient de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes établis par la directive 91/414/CEE.

               (10)

               L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (7) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des devoirs des détenteurs d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter toute nouvelle difficulté, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, et notamment celle qui consiste à vérifier que tout détenteur d’autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette clarification n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I.

               (11)

               Il y a donc lieu de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (12)

               En conséquence, la décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances a été adoptée en ce qui concerne la non-inscription du fenbuconazole et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance au plus tard le 31 décembre 2011. Il y a lieu de supprimer la ligne concernant le fenbuconazole à l'annexe de ladite décision.

               (13)

               Il convient donc de modifier la décision 2008/934/CE en conséquence.

               (14)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   La ligne concernant le fenbuconazole à l'annexe de la décision 2008/934/CE est supprimée.
   Article 3
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 octobre 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er novembre 2011.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 4
   1.   S'il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du fenbuconazole en tant que substance active pour le 1er novembre 2011.
   Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l'annexe I de ladite directive concernant le fenbuconazole sont respectées, à l'exception de celles mentionnées à la partie B de l'inscription concernant cette substance active, et si le détenteur de l'autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux conditions de l'annexe II de ladite directive, conformément aux prescriptions de son article 13.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du fenbuconazole, en tant que substance active unique ou associée à d'autres substances actives, toutes inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 30 avril 2011, fait l'objet d'une réévaluation par les États membres conformément aux principes uniformes énoncés à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe III de ladite directive et tenant compte de la partie B de l'inscription à l'annexe I de ladite directive concernant le fenbuconazole. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
   S’étant assurés du respect de ces conditions, les États membres:

               a)

               dans le cas d'un produit contenant du fenbuconazole en tant que substance active unique, modifient ou retirent l'autorisation, s'il y a lieu, le 30 avril 2015 au plus tard; ou

               b)

               dans le cas d'un produit contenant du fenbuconazole associé à d'autres substances actives, modifient ou retirent l'autorisation, s'il y a lieu, le 30 avril 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directive(s) respective(s) ayant ajouté la ou les substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

         Article 5
   La présente directive entre en vigueur le 1er mai 2011.
   Article 6
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2010.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      (2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.

      (3)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.

      (4)  JO L 333 du 11.12.2008, p. 11.

      (5)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.

      (6)  l'Autorité européenne de sécurité des aliments, Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance fenbuconazole [conclusions de l’examen collégial de l’évaluation des risques présentés par la substance active fenbuconazole utilisée en tant que pesticide. Journal de l'EFSA 2010; 8(4):1558. [67 pp.].doi:10.2903/j.efsa.2010.1558. Disponible en ligne à l’adresse: www.efsa.europa.eu

      (7)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.

      ANNEXE
      Substance active à ajouter à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CE:

                     No

                     Nom commun, Numéros d'identification

                     Dénomination de l’UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «320

                     Fenbuconazole
                     No CAS: 114369-43-6
                     No CIMAP: 694

                     (R,S) 4-(4-chlorophényl)-2-phényl-2-(1H-1,2,4-triazol-1-ylméthyl)butyronitrile

                     ≥ 965 g/kg

                     1er mai 2011

                     30 avril 2021

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le fenbuconazole, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 octobre 2010.
                     Lors de l’évaluation générale, les États membres accorderont une attention particulière:

                                 —

                                 à la sécurité des opérateurs et à veiller à ce que les modes d’emploi prescrivent l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle, le cas échéant,

                                 —

                                 à l'exposition alimentaire des consommateurs aux résidus de dérivés métaboliques du triazole (DMT),

                                 —

                                 au risque pour les organismes et les mammifères aquatiques.

                           Les conditions d’utilisation comprennent, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.
                     Il convient dès lors que les États membres concernés invitent le demandeur à fournir des données de confirmation sur les résidus de dérivés métaboliques du triazole (DMT) dans les cultures primaires, les cultures par assolement et les produits d’origine animale.
                     Ils veilleront à ce que le demandeur fournisse ces études à la Commission pour le 30 avril 2013.
                     Les États membres concernés veilleront à ce que le demandeur fournisse à la Commission des informations complémentaires quant aux propriétés potentielles de perturbation endocrinienne du fenbuconazole dans un délai de deux ans à dater de l'adoption des lignes directrices de l’OCDE pour les essais sur les perturbateurs endocriniens ou des lignes directrices de l'UE en matière d’essais.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de réexamen.


title: Directive 2010/77/UE de la Commission du 10 novembre 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la date d’expiration de l’inscription de certaines substances actives à l’annexe I  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               11.11.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 293/48

         DIRECTIVE 2010/77/UE DE LA COMMISSION
   du 10 novembre 2010
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la date d’expiration de l’inscription de certaines substances actives à l’annexe I
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE des substances actives figurant à l’annexe de la présente directive arrive à expiration entre le 31 mai 2011 et le 31 décembre 2012.

               (2)

               L’article 5, paragraphe 5, de la directive 91/414/CEE prévoit que, sur demande, l’inscription d’une substance active peut être renouvelée pour autant que la demande soit introduite au moins deux ans avant l’expiration de la période d’inscription. La Commission a reçu des demandes concernant le renouvellement de l’inscription de toutes les substances visées au considérant (1).

               (3)

               Des règles détaillées concernant la présentation et l’évaluation des informations complémentaires nécessaires au renouvellement de l’inscription à l’annexe I sont requises. Il convient donc de prolonger l’inscription des substances actives visées au considérant (1) pour permettre aux demandeurs de préparer leurs demandes et à la Commission d'évaluer ces demandes et de statuer sur celles-ci.

               (4)

               Il y a donc lieu de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (5)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 mars 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la mise en conformité avec la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er avril 2011.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2010.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      ANNEXE
      L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée comme suit:

                  (1)

                  la ligne 7 est remplacée par le texte suivant:

                              No

                              Nom commun, numéros d’identification

                              Dénomination de l’UICPA

                              Pureté (1)

                              Entrée en vigueur

                              Expiration de l’inscription

                              Dispositions spécifiques

                              «7

                              Metsulfuron-méthyle
                              No CAS 74223-64-6
                              NoCEE 441

                              benzoate de méthyle-2- (4-méthoxy-6-méthyl- 1,3,5-triazin-2-ylcarbamoylsulfamoyl

                              960 g/kg

                              1er juillet 2001

                              31 décembre 2015

                              Seules les utilisations en tant qu'herbicide peuvent être autorisées.
                              Lors du processus décisionnel, conformément aux principes uniformes, les États membres:

                                          —

                                          doivent accorder une attention particulière à la protection des eaux souterraines,

                                          —

                                          doivent accorder une attention particulière aux effets sur les organismes aquatiques et veiller à ce que les conditions d'agrément comportent, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.

                                    Date de mise au point du rapport d'examen par le comité phytosanitaire permanent: 16 juin 2000»

                  (2)

                  les lignes 9 à 28 sont remplacées par le texte suivant:

                              No

                              Nom commun, numéros d’identification

                              Dénomination de l’UICPA

                              Pureté (2)

                              Entrée en vigueur

                              Expiration de l’inscription

                              Dispositions spécifiques

                              «9

                              Triasulfuron
                              No CAS 82097-50-5
                              No CIMAP 480

                              1-[2-(2-chloroethoxy)phénylsulsfonyl]-3-(4- methoxy-6-méthyl- 1,3,5-triazin-2-yl)urée

                              940 g/kg

                              1er août 2001

                              31 décembre 2015

                              Seules les utilisations en tant qu'herbicide peuvent être autorisées.
                              Lors du processus décisionnel, conformément aux principes uniformes, les États membres:

                                          —

                                          doivent accorder une attention particulière à la protection des eaux souterraines,

                                          —

                                          doivent accorder une attention particulière aux effets sur les organismes aquatiques et veiller à ce que les conditions d'agrément comportent, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.

                                    Date de mise au point du rapport d'examen par le comité phytosanitaire permanent: 13 juillet 2000.

                              10

                              Esfenvalérate
                              No CAS 66230-04-4
                              No CIMAP 481

                              (S)-α-cyano-3-phénoxybenzyl-(S)-2-(4-chlorophényl)-3- butyrate de méthyl

                              830 g/kg

                              1er août 2001

                              31 décembre 2015

                              Seules les utilisations en tant qu'insecticide peuvent être autorisées.
                              Lors du processus décisionnel, conformément aux principes uniformes, les États membres:

                                          —

                                          doivent accorder une attention particulière à l'incidence potentielle sur les organismes aquatiques et les arthropodes non ciblés et s'assurer que les conditions d'agrément comportent, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.

                                    Date de mise au point du rapport d'examen par le comité phytosanitaire permanent: 13 juillet 2000.

                              11

                              Bentazone
                              No CAS 25057-89-0
                              No CIMAP 366

                              3-isopropyl-(1H)-2,1,3- benzothiadiazin-4-(3H)- one-2,2-dioxide

                              960 g/kg

                              1er août 2001

                              31 décembre 2015

                              Seules les utilisations en tant qu'herbicide peuvent être autorisées.
                              Lors du processus décisionnel, conformément aux principes uniformes, les États membres doivent accorder une attention particulière à la protection des eaux souterraines.
                              Date de mise au point du rapport d'examen par le comité phytosanitaire permanent: 13 juillet 2000.

                              12

                              Lambda-cyhalothrine
                              No CAS 91465-08-6
                              No CIMAP 463

                              A 1:1 mélange de:

                                          (S)-α-cyano-3-phénoxybenzyl (Z)-(1R,3R)-3- (2-chloro-3,3,3-trifluoropropényl)-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate
                                          et

                                          de (R)-α-cyano-3-phénoxybenzyl (Z)-(1S,3S)-3-(2- chloro-3,3,3-trifluoropropényl)-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate

                              810 g/kg

                              1er janvier 2002

                              31 décembre 2015

                              Seules les utilisations en tant qu'insecticide peuvent être autorisées.
                              Lors du processus décisionnel, conformément aux principes uniformes, les États membres:

                                          —

                                          doivent accorder une attention particulière à la sécurité des opérateurs,

                                          —

                                          doivent accorder une attention particulière à l'incidence potentielle sur les organismes aquatiques et les arthropodes non ciblés, y compris les abeilles, et s'assurer que les conditions d'agrément comportent, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques,

                                          —

                                          doivent accorder une attention particulière aux résidus dans les denrées alimentaires et en particulier à leurs effets aigus.

                                    Date de mise au point du rapport d'examen par le comité phytosanitaire permanent: 19 octobre 2000.

                              13

                              Fenhexamide
                              No CAS 126833-17-8
                              No CIMAP 603

                              N-(2,3-dichloro-4- hydroxyphényl)-1- méthylcyclohexanecarboxamide

                              ≥ 950 g/kg

                              1er juin 2001

                              31 décembre 2015

                              Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.
                              Pour la mise en œuvre des principes uniformes, les États membres doivent accorder une attention particulière à l'incidence éventuelle sur les organismes aquatiques et doivent s'assurer que les conditions d'autorisation comportent, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.
                              Le rapport d'examen a été finalisé lors du comité phytosanitaire permanent du 19 octobre 2000.

                              14

                              Amitrole
                              No CAS 61-82-5
                              No CIMAP 90

                              H-[1,2,4]-triazole-3- ylamine

                              900 g/kg

                              1er janvier 2002

                              31 décembre 2015

                              Seules les utilisations en tant qu'herbicide peuvent être autorisées.
                              Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'amitrole, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité phytosanitaire permanent le 12 décembre 2000. Dans le cadre de cette évaluation globale, les États membres:

                                          —

                                          doivent accorder une attention particulière à la protection des opérateurs,

                                          —

                                          doivent accorder une attention particulière à la protection des eaux souterraines dans les zones vulnérables, notamment en ce qui concerne les utilisations non agricoles,

                                          —

                                          doivent accorder une attention particulière à la protection des arthropodes ciblés,

                                          —

                                          doivent accorder une attention particulière à la protection des oiseaux et des mammifères sauvages. L'utilisation de l'amitrole durant la période de reproduction ne peut être autorisée que si une évaluation des risques appropriée a démontré l'absence d'effets inacceptables et si les conditions d'agrément comportent, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.

                              15

                              Diquat
                              No CAS 2764-72-9 (ion), 85-00-7 (dibromide)
                              No CIMAP 55

                              9,10-dihydro-8a,10a- diazoniaphénanthrène ion (dibromide)

                              950 g/kg

                              1er janvier 2002

                              31 décembre 2015

                              Sur la base des informations actuellement disponibles, seules les utilisations en tant qu'herbicide terrestre et déshydratant peuvent être autorisées. Les utilisations en tant qu'herbicide aquatique ne peuvent être autorisées.
                              Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le diquat, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité phytosanitaire permanent le 12 décembre 2000. Dans le cadre de cette évaluation globale, les États membres:

                                          —

                                          doivent accorder une attention particulière aux effets potentiels sur les organismes aquatiques et veiller à ce que les conditions d'agrément comportent, le cas échéant des mesures visant à atténuer les risques,

                                          —

                                          doivent accorder une attention particulière à la sécurité des opérateurs pour les utilisations non professionnelles et veiller à ce que les conditions d'autorisation comportent, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.

                              16

                              Pyridate
                              No CAS 55512-33.9
                              No CIMAP 447

                              6-chloro-3-phénylpyridazine-4-ylS-octyl thiocarbonate

                              900 g/kg

                              1er janvier 2002

                              31 décembre 2015

                              Seules les utilisations en tant qu'herbicide peuvent être autorisées.
                              Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le pyridate, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité phytosanitaire permanent le 12 décembre 2000. Dans le cadre de cette évaluation globale, les États membres:

                                          —

                                          doivent accorder une attention particulière à la protection des eaux souterraines,

                                          —

                                          doivent accorder une attention particulière aux effets potentiels sur les organismes aquatiques et veiller à ce que les conditions d'agrément comportent, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.

                              17

                              Thiabendazole
                              No CAS 148-79-8
                              No CIMAP 323

                              2-thiazol-4-yl-1H-benzimidazole

                              985 g/kg

                              1er janvier 2002

                              31 décembre 2015

                              Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées. Les pulvérisations foliaires ne peuvent être autorisées.
                              Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le thiabendazole, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité phytosanitaire permanent le 12 décembre 2000. Dans le cadre de cette évaluation globale, les États membres:

                                          —

                                          doivent accorder une attention particulière à la protection des organismes aquatiques et des organismes vivant dans les sédiments et veiller à ce que les conditions d'agrément comportent, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.

                                    Il convient d'appliquer des mesures d'atténuation des risques appropriées (par exemple, épuration au moyen de boue à diatomée ou de charbon activé) afin de ne pas exposer les eaux de surface à des niveaux inacceptables de contamination par les eaux de décharge.

                              18

                                 Paecilomyces fumosoroseus souche Apopka 97, PFR 97 ou CG 170, ATCC20874

                              Sans objet

                              L'absence de métabolites secondaires doit être vérifiée dans chaque milieu de fermentation par CLHP

                              1er juillet 2001

                              31 décembre 2015

                              Seules les utilisations en tant qu’insecticide peuvent être autorisées.
                              Chaque milieu de fermentation doit être vérifié par CLHP afin de s'assurer de l'absence de métabolites secondaires.
                              Date de la mise au point du rapport d'examen par le comité phytosanitaire permanent: 27 avril 2001.

                              19

                              DPX KE 459 (flupyrsulfuron-méthyle)
                              No CAS: 144740-54-5
                              No CIMAP: 577

                              2-(4,6-dimethoxypirimidin-2-ylcarbamoylsulfamoyl)-6-trifluromethylnicotinate sel monosodique

                              903 g/kg

                              1er juillet 2001

                              31 décembre 2015

                              Seules les utilisations en tant qu'herbicide sont autorisées.
                              Pour la mise en œuvre des principes uniformes, les États membres accordent une attention particulière à la protection des nappes phréatiques.
                              Le rapport d'examen a été finalisé lors du comité phytosanitaire permanent du 27 avril 2001.

                              20

                              Acibenzolar-S-méthyle
                              No CAS 135158-54-2
                              No CIMAP 597

                              benzo[1,2,3]thiadiazole- 7-carbothioate de S- méthyle

                              970 g/kg

                              1er novembre 2001

                              31 décembre 2015

                              Seules les utilisations en tant qu'activateur végétal peuvent être autorisées.
                              Date de la mise au point du rapport d'examen par le comité phytosanitaire permanent: 29 juin 2001.

                              21

                              Cyclanilide
                              No CAS 113136-77-9
                              No CIMAP 586

                              non disponible

                              960 g/kg

                              1er novembre 2001

                              31 décembre 2015

                              Seules les utilisations en tant que régulateur de croissance végétale peuvent être autorisées.
                              La teneur maximale de l'impureté 2,4-dichloroaniline (2,4-DCA) dans la substance active fabriquée doit être de 1 g/kg.
                              Date de la mise au point du rapport d'examen par le comité phytosanitaire permanent: 29 juin 2001.

                              22

                              Phosphate ferrique
                              No CAS 10045-86-0
                              No CIMAP 629

                              Phosphate ferrique

                              990 g/kg

                              1er novembre 2001

                              31 décembre 2015

                              Seules les utilisations en tant que molluscicide peuvent être autorisées.
                              Date de la mise au point du rapport d'examen par le comité phytosanitaire permanent: 29 juin 2001.

                              23

                              Pymétrozine
                              No CAS 123312-89-0
                              No CIMAP 593

                              (E)-6-méthyl-4- [(pyridine-3-ylméthylène)amino]-4,5-dihydro- 2H[1,2,4]-triazine-3-one

                              950 g/kg

                              1er novembre 2001

                              31 décembre 2015

                              Seules les utilisations en tant qu'insecticide peuvent être autorisées.
                              Dans la décision à prendre conformément aux principes uniformes, les États membres doivent accorder une attention particulière à la protection des organismes aquatiques.
                              Date de la mise au point du rapport d'examen par le comité phytosanitaire permanent: 29 juin 2001.

                              24

                              Pyraflufen-éthyle
                              No CAS 129630-19-9
                              No CIMAP 605

                              Ethyl 2-chloro-5-(4-chloro-5-difluoromethoxy-1-methylpyrazol-3-yl)-4-fluorophenoxyacetate

                              956 g/kg

                              1er novembre 2001

                              31 décembre 2015

                              Seules les utilisations en tant qu'herbicide peuvent être autorisées.
                              Dans la décision à prendre conformément aux principes uniformes, les États membres doivent accorder une attention particulière à la protection des algues et plantes aquatiques et appliquer, le cas échéant, des mesures visant à réduire les risques.
                              Date de la mise au point du rapport d'examen par le comité phytosanitaire permanent: 29 juin 2001.

                              25

                              Glyphosate
                              No CAS 1071-83-6
                              No CIMAP 284

                              N-(phosphonométhyl)glycine

                              950 g/kg

                              1er juillet 2002

                              31 décembre 2015

                              Seules les utilisations en tant qu'herbicide peuvent être autorisées.
                              Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le glyphosate, et notamment de ses appendices I et II, telles que mises au point par le comité phytosanitaire permanent le 29 juin 2001. Dans le cadre de cette évaluation globale, les États membres:

                                          —

                                          doivent accorder une attention particulière à la protection des eaux souterraines dans les zones vulnérables, en particulier en ce qui concerne les utilisations non agricoles.

                              26

                              Thifensulfuron-méthyle
                              No CAS 79277-27-3
                              No CIMAP 452

                              Méthyl3-(4-méthoxy-6- méthyl-1,3,5-triazin-2- ylcarbamoyl-sulfamoyl)thiophène-2- carboxylate 3-(4-méthoxy-6-méthyl- 1,3,5-triazin-2-ylcarbamoylsulfamoyl)thiophène-2-carboxylate de méthyle

                              960 g/kg

                              1er juillet 2002

                              31 décembre 2015

                              Seules les utilisations en tant qu'herbicide peuvent être autorisées.
                              Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le thifensulfuron-méthyle, et notamment de ses appendices I et II, telles que mises au point par le comité phytosanitaire permanent le 29 juin 2001. Dans cette évaluation générale, les États membres:

                                          —

                                          doivent accorder une attention particulière à la protection des eaux souterraines,

                                          —

                                          doivent accorder une attention particulière aux effets sur les plantes aquatiques et veiller à ce que les conditions d'agrément comportent, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.

                              27

                              2,4-D
                              No CAS 94-75-7
                              No CIMAP 1

                              Acide 2,4 dichlorophénoxyacétique

                              960 g/kg

                              1er octobre 2002

                              31 décembre 2015

                              Seules les utilisations en tant qu'herbicide peuvent être autorisées.
                              Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen concernant le 2,4- D, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité phytosanitaire permanent le 2 octobre 2001. Dans cette évaluation générale, les États membres:

                                          —

                                          veillent particulièrement à la protection des eaux souterraines lorsque la substance active est utilisée dans des régions sensibles du fait de leurs conditions pédo-climatiques,

                                          —

                                          accordent une attention particulière à l'absorption par la peau,

                                          —

                                          tiennent particulièrement compte de la protection des arthropodes non ciblés et veillent à ce que les conditions d'agrément comportent, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.

                              28

                              Isoproturon
                              No CAS 34123-59-6
                              No CIMAP 336

                              3-(4-isopropylphényl)- 1,1-diméthylurée

                              970 g/kg

                              1er janvier 2003

                              31 décembre 2015

                              Seules les utilisations en tant qu'herbicide peuvent être autorisées.
                              Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'isoproturon, et notamment de ses appendices I et II telles que mises au point par le comité phytosanitaire permanent le 7 décembre 2001. Dans le cadre de cette évaluation globale, les États membres:

                                          —

                                          doivent accorder une attention particulière à la protection des eaux souterraines lorsque la substance active est utilisée dans des régions où le sol est fragile et/ou les conditions climatiques sont difficiles, ou lorsqu'elle est utilisée à des doses supérieures à celles décrites dans le rapport d'examen et qu'il faut appliquer des mesures visant à atténuer les risques,

                                          —

                                          doivent accorder une attention particulière à la protection des organismes aquatiques et veiller à ce que les conditions d'agrément comportent, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.»

                  (3)

                  les lignes 30 à 39 sont remplacées par le texte suivant:

                              No

                              Nom commun, numéros d’identification

                              Dénomination de l’UICPA

                              Pureté (3)

                              Entrée en vigueur

                              Expiration de l’in-scription

                              Dispositions spécifiques

                              «30

                              Iprovalicarb
                              No CAS 140923-17-7
                              No CIMAP 620

                              {2-Méthyl-1-[1-(4- métylphenyl)éthylcarbonyl] propyl}- carbamic acid isopropylester

                              950 g/kg
                              (spécification provisoire)

                              1er juillet 2002

                              31 décembre 2015

                              Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.
                              Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'iprovalicarb, et notamment de ses annexes I et II, mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 26 février 2002. Dans cette évaluation générale:

                                          —

                                          la spécification du matériel technique transformé commercialement doit être confirmée et étayée par des données analytiques appropriées. Le matériel de laboratoire utilisé dans le dossier de toxicité doit être comparé et contrôlé au regard de cette spécification du matériel technique,

                                          —

                                          les États membres doivent accorder une attention particulière à la protection des opérateurs.

                              31

                              Prosulfuron
                              No CAS 94125-34-5
                              No CIMAP 579

                              1-(4-méthoxy-6-méthyl- 1,3,5-triazin-2-yl)-3-[2- (3,3,3-trifluoropropyl)- phénylsulfonyl]-urea

                              950 g/kg

                              1er juillet 2002

                              31 décembre 2015

                              Seules les utilisations comme herbicide peuvent être autorisées.
                              Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le prosulfuron, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 26 février 2002. Dans le cadre de cette évaluation globale, les États membres:

                                          —

                                          doivent apprécier soigneusement le risque couru par les plantes aquatiques si la substance active est appliquée à proximité d'eaux de surface. Des mesures visant à atténuer les risques doivent être prises, le cas échéant,

                                          —

                                          doivent accorder une attention particulière à la protection des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques. Des mesures visant à atténuer les risques doivent être prises, le cas échéant.

                              32

                              Sulfosulfuron
                              No CAS 141776-32-1
                              No CIMAP 601

                              1-(4,6-diméthoxypyrimidin-2-yl)-3-[2-éthanesulfonyl-imidazo[1,2- a]pyridine) sulfonyl]urea

                              980 g/kg

                              1er juillet 2002

                              31 décembre 2015

                              Seules les utilisations en tant qu'herbicide peuvent être autorisées.
                              Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le sulfosulfuron, et notamment de ses annexes I et II, mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 26 février 2002. Dans cette évaluation générale:

                                          —

                                          les États membres doivent accorder une attention particulière à la protection des plantes aquatiques et des algues. Des mesures visant à atténuer les risques doivent être prises, le cas échéant,

                                          —

                                          les États membres doivent accorder une attention particulière à la protection des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques.

                              33

                              Cinidon-ethyl
                              No CAS 142891-20-1
                              No CIMAP 598

                              (Z)-éthyl 2-chloro-3-[2- chloro-5-(cyclohex-1- ène-1,2-dicarboximido)phényl]acrylate

                              940 g/kg

                              1er octobre 2002

                              31 décembre 2015

                              Seules les utilisations comme herbicide peuvent être autorisées.
                              Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le cinidon- éthyl, et notamment de ses annexes I et II, dans leur version définitive adoptée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 19 avril 2002. Dans le cadre de cette évaluation globale, les États membres doivent:

                                          —

                                          accorder une attention particulière au risque de contamination des eaux souterraines lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol (par exemple, sols à pH neutre ou élevé) et/ou des conditions climatiques,

                                          —

                                          accorder une attention particulière à la protection des organismes aquatiques.

                                    Les conditions d'agrément doivent comprendre, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.

                              34

                              Cyhalofop butyl
                              No CAS 122008-85-9
                              No CIMAP 596

                              Butyl-(R)-2-[4(4-cyano- 2-fluorophénoxy)phénoxy]propionate

                              950 g/kg

                              1er octobre 2002

                              31 décembre 2015

                              Seules les utilisations comme herbicide peuvent être autorisées.
                              Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le cyhalofop butyl, et notamment de ses annexes I et II, dans leur version définitive adoptée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 19 avril 2002. Dans cette évaluation générale, les États membres doivent:

                                          —

                                          apprécier soigneusement l'incidence possible des pulvérisations aériennes sur les organismes non ciblés, et notamment les espèces aquatiques. Les conditions d'agrément doivent comprendre, le cas échéant, des restrictions ou des mesures visant à atténuer les risques,

                                          —

                                          accorder une attention particulière à l'impact potentiel des épandages sur les organismes aquatiques vivant dans les rizières. Les conditions d'agrément doivent comprendre, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.

                              35

                              Famoxadone
                              No CAS 131807-57-3
                              No CIMAP 594

                              3-anilino-5-méthyl-5-(4- phénoxyphényl)-1,3- oxazolidine-2,4-dione

                              960 g/kg

                              1er octobre 2002

                              31 décembre 2015

                              Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.
                              Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la famoxadone, et notamment de ses annexes I et II, dans leur version définitive adoptée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 19 avril 2002. Dans cette évaluation générale, les États membres doivent:

                                          —

                                          accorder une attention particulière aux risques chroniques potentiels de la substance mère ou des métabolites pour les vers de terre,

                                          —

                                          accorder une attention particulière à la protection des organismes aquatiques et veiller à ce que les conditions d'agrément comprennent, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques,

                                          —

                                          accorder une attention particulière à la protection des opérateurs.

                              36

                              Florasulam
                              No CAS 145701-23-1
                              No CIMAP 616

                              2', 6', 8-Trifluoro-5- méthoxy-[1,2,4]-triazolo [1,5-c] pyrimidine-2- sulfonanilide

                              970 g/kg

                              1er octobre 2002

                              31 décembre 2015

                              Seules les utilisations comme herbicide peuvent être autorisées.
                              Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le florasulam, et notamment de ses annexes I et II, dans leur version définitive adoptée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 19 avril 2002. Dans le cadre de cette évaluation globale, les États membres doivent:

                                          —

                                          accorder une attention particulière au risque de contamination des eaux souterraines lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques. Les conditions d'agrément doivent comprendre, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.

                              37

                              Métalaxyl-M
                              No CAS 70630-17-0
                              No CIMAP 580

                              Méthyl (R)-2-{[(2,6- diméthylphényl)-méthoxyacétyl] amino}propionate

                              910 g/kg

                              1er octobre 2002

                              31 décembre 2015

                              Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.
                              Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le métalaxyl- M, et notamment de ses annexes I et II, mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 19 avril 2002. Dans cette évaluation générale:

                                          —

                                          il convient d'accorder une attention particulière au risque de contamination des eaux souterraines par la substance active ou ses produits de dégradation CGA 62826 et CGA 108906, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques. Des mesures visant à atténuer les risques doivent être prises, le cas échéant.

                              38

                              Picolinafène
                              No CAS 137641-05-5
                              No CIMAP 639

                              4'-Fluoro-6-[(α, α, α- trifluoro-m-tolyl)oxy]- picolinanilide

                              970 g/kg

                              1er octobre 2002

                              31 décembre 2015

                              Seules les utilisations comme herbicide peuvent être autorisées.
                              Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le picolinafène, et notamment de ses annexes I et II, dans leur version définitive adoptée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 19 avril 2002. Dans le cadre de cette évaluation globale, les États membres doivent:

                                          —

                                          accorder une attention particulière à la protection des organismes aquatiques. Les conditions d'agrément doivent comprendre, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.

                              39

                              Flumioxazine
                              No CAS 103361-09-7
                              No CIPAC 578

                              N-(7-fluoro-3,4-dihydro- 3-oxo-4-prop-2-ynyl- 2H-1,4-benzoxazine-6- yl)cyclohex-1-ene-1,2- dicarboximide

                              960 g/kg

                              1er janvier 2003

                              31 décembre 2015

                              Seules les utilisations comme herbicide peuvent être autorisées.
                              Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la flumioxazine, et notamment de ses annexes I et II, mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 juin 2002. Dans le cadre de cette évaluation globale, les États membres:

                                          —

                                          doivent soigneusement évaluer les risques pour les plantes aquatiques et les algues. Les conditions d'agrément doivent comprendre, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification des substances actives sont fournis dans leurs rapports d’examen.

         (2)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification des substances actives sont fournis dans leurs rapports d’examen.

         (3)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification des substances actives sont fournis dans le rapport d’examen.


title: Directive 2010/83/UE de la Commission du 30 novembre 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue de l'inscription de la substance active napropamide  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               1.12.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 315/29

         DIRECTIVE 2010/83/UE DE LA COMMISSION
   du 30 novembre 2010
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue de l'inscription de la substance active napropamide
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 1490/2002 (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I de ladite directive. Le napropamide figure sur cette liste. Par la décision 2008/902/CE de la Commission (4), il a été décidé de ne pas faire figurer le napropamide à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.

               (2)

               Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale, ci-après dénommé «le demandeur», a déposé une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (5).

               (3)

               La demande a été transmise au Danemark, désigné comme État membre rapporteur par le règlement (CE) no 1490/2002. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active a été précisée. Les utilisations indiquées sont celles qui ont motivé la décision 2008/902/CE. La demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008.

               (4)

               Le Danemark a examiné les nouvelles informations et données fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complémentaire. Il a transmis ce rapport à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «l'Autorité») ainsi qu'à la Commission le 30 juin 2009. L'Autorité a communiqué le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur afin qu'ils présentent leurs observations et a transmis les observations qu'elle a reçues à la Commission. Conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, l'Autorité a présenté ses conclusions sur le napropamide à la Commission le 26 mars 2010 (6). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 28 octobre 2010, à l’établissement du rapport d’examen de la Commission pour le napropamide.

               (5)

               Le rapport complémentaire de l’État membre rapporteur et les nouvelles conclusions de l’Autorité portent prioritairement sur les sujets de préoccupation qui avaient conduit au refus d’inscription de la substance. Ces sujets de préoccupation incluaient en particulier la contamination potentielle des eaux souterraines par le métabolite acide 2-(1-naphthyloxy)propionique, ci-après dénommé «NOPA», les risques pour les mammifères, les oiseaux se nourrissant de poissons ainsi que les organismes aquatiques. Les nouvelles données présentées par le demandeur conduisent à la conclusion suivante: le métabolite NOPA n'est préoccupant ni sur le plan toxicologique ni sur le plan biologique. De plus, les risques pour les oiseaux et les mammifères peuvent être considérés comme faibles, tandis que pour les organismes aquatiques, des utilisations acceptables ont pu être mises en évidence sur la base des données supplémentaires fournies.

               (6)

               En conséquence, les données et informations complémentaires fournies par le demandeur permettent de lever les inquiétudes particulières qui ont conduit au refus d'inscription. Aucune autre question scientifique n'a été laissée en suspens.

               (7)

               Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant du napropamide pourraient satisfaire, d’une manière générale, aux conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et détaillées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient donc d'inscrire le napropamide à l'annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active en question pourront être accordées conformément aux dispositions de la directive.

               (8)

               Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. La directive 91/414/CEE dispose, en son article 6, paragraphe 1, que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. C'est pourquoi il convient de solliciter de la part du demandeur des informations sur les risques que présentent pour le milieu aquatique les métabolites issus de photolyse et le métabolite NOPA, ainsi que des informations sur l'évaluation des risques pour les plantes aquatiques.

               (9)

               Il y a donc lieu de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (10)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2011. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le 1er janvier 2011.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2010.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      (2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.

      (3)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.

      (4)  JO L 326 du 4.12.2008, p. 35.

      (5)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.

      (6)  Autorité européenne de sécurité des aliments; Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance napropamide (conclusion de l’examen collégial de l’évaluation des risques présentés par la substance active napropamide utilisée en tant que pesticide). EFSA Journal 2010; 8(4):1565. [73 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2010.1565. Disponible en ligne: www.efsa.europa.eu

      ANNEXE
      L'entrée suivante est ajoutée à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE:

                     No

                     Nom commun, numéros d'identification

                     Dénomination de l’UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’in-scription

                     Dispositions spécifiques

                     «315

                     Napropamide
                     No CAS: 15299-99-7

                     (RS)-N,N-diéthyl-2-(1-naphthyloxy)propionamide

                     ≥ 930 g/kg
                     (mélange racémique)
                     Impureté caractéristique
                     Toluène: pas plus de 1,4 g/kg

                     1er janvier 2011

                     31 décembre 2020

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour l’application des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le napropamide, notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 28 octobre 2010.
                     Lors de l’évaluation générale, les États membres accorderont une attention particulière:

                                 —

                                 à la sécurité des opérateurs: le mode d’emploi prescrit l’utilisation d’équipements de protection individuelle appropriés, si nécessaire,

                                 —

                                 à la protection des organismes aquatiques: les conditions d’autorisation comprennent, le cas échéant, des mesures d’atténuation des risques telles que des zones tampons appropriées,

                                 —

                                 à la sécurité du consommateur eu égard à la concentration dans les eaux souterraines du métabolite acide 2-(1-naphthyloxy)propionique, ci-après dénommé “NOPA”.

                           Les États membres concernés doivent s'assurer que le demandeur présente à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2012, des informations confirmant l'évaluation de l'exposition des eaux superficielles aux métabolites issus de photolyse et au métabolite NOPA ainsi que des informations relatives à l'évaluation des risques pour les plantes aquatiques.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.


title: Directive 2010/58/UE de la Commission du 23 août 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l’extension de l’utilisation de la substance active iprodione  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               24.8.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 221/12

         DIRECTIVE 2010/58/UE DE LA COMMISSION
   du 23 août 2010
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l’extension de l’utilisation de la substance active iprodione
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième tiret,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L’iprodione a été inscrit sur la liste des substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, par l’adoption de la directive 2003/31/CE de la Commission (2).

               (2)

               Lors de sa demande d’inscription de l’iprodione, l’auteur de l’unique notification, Bayer, a soumis des données sur son utilisation en tant que fongicide, lesquelles ont étayé la conclusion générale selon laquelle on peut escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant de l’iprodione satisferont aux exigences de sécurité énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE.

               (3)

               En plus de cette utilisation, une autre demande a été soumise concernant une modification de la directive en vue d’autoriser l’utilisation de l’iprodione en tant que nématicide. L’auteur de la notification, DEVGEN, a transmis des informations complémentaires à l’appui de cette extension de l’utilisation de la substance.

               (4)

               La France a analysé les informations présentées et, le 12 janvier 2010, a informé la Commission de ses conclusions, à savoir que l’extension de l’utilisation demandée n’engendrerait aucun risque autre que ceux déjà pris en compte dans les dispositions spécifiques concernant l’iprodione à l’annexe I de la directive 91/414/CEE et dans le rapport d’examen de la Commission concernant cette substance. En particulier, la France a rédigé diverses annexes au rapport d’évaluation concernant les aspects pertinents de l’évaluation des risques: leurs conclusions confirment l’admissibilité d’une telle extension de l’utilisation.

               (5)

               Dès lors, il est justifié de modifier les dispositions spécifiques relatives à l’iprodione.

               (6)

               Il y a donc lieu de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (7)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 24 décembre 2010, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 25 décembre 2010.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 23 août 2010.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      (2)  JO L 101 du 23.4.2003, p. 3.

      ANNEXE
      À l’annexe I de la directive 91/414/CEE, le point 50 est remplacé par le texte suivant:

                     Nu-méro

                     Nom commun, numéros d’identification

                     Dénomination de l’UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «50

                     Iprodione
                     Numéro CAS: 36734-19-7
                     Numéro CIPAC: 278

                     3-(3,5-dichlorophényl)-N-isopropyl-2,4-dioxoimidazolidine-1-carboximide

                     960 g/kg

                     1er janvier 2004

                     31 décembre 2013

                     Seules les utilisations en tant que fongicide et nématicide peuvent être autorisées.
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur l’iprodione, et notamment de ses annexes I et II, mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 3 décembre 2002. Lors de cette évaluation générale, il importe que les États membres:

                                 —

                                 accordent une attention particulière au potentiel de contamination des nappes aquifères lorsque la substance active est utilisée dans des teneurs élevées (en particulier sur le gazon) sur des sols acides (pH inférieur à 6), dans des conditions climatiques vulnérables,

                                 —

                                 apprécient minutieusement le risque pour les invertébrés aquatiques si la substance active est appliquée dans des endroits très proches des eaux de surface. Des mesures visant à atténuer les risques doivent être prises, le cas échéant.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.