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31980L0502

Directive 80/502/CEE du Conseil, du 6 mai 1980, modifiant la directive 74/63/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux

Journal officiel n° L 124 du 20/05/1980 p. 0017 - 0018 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 28 p. 0164  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 18 p. 0012  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 18 p. 0012  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 12 p. 0028  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 12 p. 0028

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 6 mai 1980  modifiant la directive 74/63/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux  (80/502/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que, en vue de l'application de la directive 74/63/CEE du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux (4), modifiée en dernier lieu par la directive 76/934/CEE (5), il apparaît nécessaire de compléter les définitions des termes techniques auxquels se réfère cette directive;  considérant qu'il y a lieu de spécifier que la directive ne préjuge pas des dispositions éventuellement prises à l'égard des micro-organismes dans les aliments des animaux;  considérant qu'il apparaît justifié d'accorder aux États membres la possibilité de déroger aux teneurs maximales fixées dans la mesure où il s'agit de fourrages produits et consommés dans la même exploitation agricole et pour autant qu'aucun effet nocif ne puisse en résulter pour la santé animale ou humaine,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La directive 74/63/CEE est modifiée comme suit.    1. L'article 1er paragraphe 2 est complété par le point suivant:  «d) les les micro-organismes dans les aliments des animaux.»       2. À l'article 2 sous b), les mots «ohne Be- und Verarbeitung» dans la version allemande sont remplacés par les mots «im jeweils gegebenen Zustand».       3. L'article 2 est complété par les points suivants:  «  f) animaux : les animaux appartenant à des espèces normalement nourries et détenues ou consommées par l'homme;   g) animaux familiers : animaux appartenant à des espèces normalement nourries et détenues, mais non consommés par l'homme, à l'exception des animaux qui servent à la production de fourrures;   h) aliments composés pour animaux : les substances organiques ou inorganiques en mélanges, comprenant ou non des additifs, qui sont destinées à la nutrition animale par voie orale sous forme d'aliments complets ou d'aliments complémentaires.»  (1)JO nº C 197 du 18.8.1977, p. 3. (2)JO nº C 63 du 13.3.1978, p. 53. (3)JO nº C 84 du 8.4.1978, p. 4. (4)JO nº L 38 du 11.2.1974, p. 31. (5)JO nº L 364 du 31.12.1976, p. 4.        4. L'article 3 est complété par le paragraphe suivant:  «3. Les États membres peuvent admettre que les teneurs maximales prévues à l'annexe pour les aliments des animaux soient dépassées s'il s'agit de fourrages produits et utilisés tels quels dans la même exploitation agricole et pour autant qu'un tel dépassement s'avère nécessaire eu égard à des conditions particulières. Les États membres concernés veillent à assurer qu'aucun effet nocif ne puisse en résulter pour la santé animale ou humaine.»          Article 2 Les États membres mettent en vigueur, le 1er juillet 1981, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 6 mai 1980.  Par le Conseil  Le président  G. MARCORA


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31993L0056

Directive 93/56/CEE de la Commission du 29 juin 1993 modifiant la directive 82/471/CEE du Conseil concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 206 du 18/08/1993 p. 0013 - 0014 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 51 p. 0192  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 51 p. 0192

DIRECTIVE 93/56/CEE DE LA COMMISSION du 29 juin 1993 modifiant la directive 82/471/CEE du Conseil concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animauxLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 82/471/CEE du Conseil, du 30 juin 1982, concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/26/CEE de la Commission (2), et notamment son article 6,  considérant que la directive 82/471/CEE prévoit que le contenu de son annexe doit être constamment adapté à l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques;  considérant que l'étude du composé azoté non protéique « sulfate d'ammonium », de l'analogue hydroxylé de la méthionine et de son sel calcique a permis d'établir un effet bénéfique chez les ruminants; qu'il y a lieu dès lors d'étendre à cette catégorie  d'animaux l'autorisation d'emploi des produits en cause;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'annexe de la directive 82/471/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de l'article 1er au plus tard le 30 juin 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 29 juin 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 213 du 21. 7. 1982, p. 8.  (2) JO no L 179 du 22. 7. 1993, p. 2.    ANNEXE  1. Dans le groupe 2 « Composée azotés non protéiques » sous le point 2.2 « Sels d'ammonium » le produit suivant est ajouté:   /* Tableaux: voir JO */   Espèce animale » au regard des produits 4.1.1 « Analogue hydroxylé de la méthionine » et 4.1.2 « Sel calcique de l'analogue hydroxylé de la méthionine ».


title: Directive 2006/37/CE de la Commission du  30 mars 2006  modifiant l’annexe II de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil afin d’y inscrire certaines substances   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               1.4.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 94/32

      DIRECTIVE 2006/37/CE DE LA COMMISSION

   du 30 mars 2006
   modifiant l’annexe II de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil afin d’y inscrire certaines substances
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (1), et notamment son article 4, paragraphe 5,
   après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2002/46/CE précise les vitamines et minéraux, et en particulier les formes de chacun d’entre eux, qui peuvent être utilisés pour la fabrication de compléments alimentaires.

               (2)

               Il convient d’inscrire aux annexes de la directive 2002/46/CE les substances vitaminiques et minérales qui ont été évaluées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et font l’objet d’une évaluation scientifique favorable.

               (3)

               L’Autorité a récemment émis et publié une évaluation scientifique favorable concernant certaines substances vitaminiques et minérales.

               (4)

               Il y a lieu de modifier l’intitulé de la rubrique «acide folique» pour tenir compte de l’inscription d’autres formes de folates à l’annexe II de la directive 2002/46/CE.

               (5)

               Il convient donc de modifier la directive 2002/46/CE en conséquence.

               (6)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe II de la directive 2002/46/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 avril 2007. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine soumis à la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 30 mars 2006.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 183 du 12.7.2002, p. 51.

      ANNEXE
      L’annexe II de la directive 2002/46/CE est modifiée comme suit:

                  1.

                  A la section A, «Substances vitaminiques»:

                              a)

                              l’intitulé «10. ACIDE FOLIQUE» est remplacé par «10. FOLATES»;

                              b)

                              la ligne suivante est ajoutée sous l’intitulé «10. ACIDE FOLIQUE»:

                                          «b)

                                          L-methylfolate de calcium».

                  2.

                  A la section B, «Substances minérales», la ligne suivante est insérée avant les termes «carbonate de cuivre»:
                  «bisglycinate ferreux».


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31983L0183

Directive 83/183/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d'un État membre

Journal officiel n° L 105 du 23/04/1983 p. 0064 - 0067 édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 1 p. 0117  édition spéciale espagnole: chapitre 09 tome 1 p. 0161  édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 1 p. 0117  édition spéciale portugaise: chapitre 09 tome 1 p. 0161

DIRECTIVE DU CONSEIL du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d'un État membre (83/183/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 99,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant qu'afin que la population des États membres prenne plus fortement conscience de l'existence de la Communauté européenne, il convient de poursuivre en faveur des particuliers l'action entreprise en vue de créer, dans la Communauté, des conditions analogues à celles d'un marché intérieur;  considérant notamment que les entraves fiscales à l'importation dans un État membre, par des particuliers, de biens personnels se trouvant dans un autre État membre sont de nature à gêner la libre circulation des personnes dans la Communauté ; qu'il importe donc de les éliminer dans toute la mesure du possible par l'instauration de franchises fiscales;  considérant que ces franchises fiscales ne peuvent s'appliquer qu'aux importations de biens ne présentant aucun caractère commercial ou spéculatif et qu'il convient par conséquent, d'en fixer les limites et conditions d'application,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    TITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES  Article premier Champ d'application  1. Les États membres accordent, aux conditions et dans les cas visés ci-après, une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires, des accises et autres taxes à la consommation normalement exigibles à l'importation définitive, par un particulier, de biens personnels en provenance d'un autre État membre.  2. Ne sont pas visés par la présente directive les droits et taxes spécifiques et/ou périodiques concernant l'utilisation de ces biens à l'intérieur du pays, tels que, par exemple, les droits perçus lors de l'immatriculation des voitures automobiles, les taxes de circulation routière, les redevances télévision.   Article 2 Conditions en ce qui concerne les biens  1. Sont considérés comme «biens personnels», au sens de la présente directive, les biens affectés à l'usage personnel des intéressés ou aux besoins de leur ménage. Ces biens ne doivent traduire, par leur nature ou leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial, ni être destinés à une activité économique au sens de l'article 4 de la directive 77/388/CEE (4). Toutefois, constituent également des biens personnels les instruments d'arts mécaniques ou libéraux nécessaires à l'exercice de la profession de l'intéressé.  2. La franchise prévue à l'article 1er est accordée pour les biens personnels qui:    a) ont été acquis aux conditions générales d'imposition du marché intérieur d'un État membre et qui ne bénéficient, au titre de l'exportation, d'aucune exonération ou d'aucun remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires, d'accises ou de toute autre taxe à la consommation. Pour l'application de la présente directive, sont considérés comme ayant satisfait à ces conditions les biens acquis dans les conditions visées à l'article 15 point 10 de la directive 77/388/CEE;       b) ont été réellement affectés à l'usage de l'intéressé, dans l'État membre d'où ils sont exportés, depuis au moins:  - six mois avant le transfert de résidence en ce qui concerne les véhicules routiers à moteur (y  (1) JO no C 267 du 21.11.1975, p. 11. (2) JO no C 53 du 8.3.1976, p. 39. (3) JO no C 131 du 12.6.1976, p. 49. (4) JO no L 145 du 13.6.1977, p. 1.  compris leurs remorques), les caravanes, les habitations transportables, les bateaux de plaisance et les avions de tourisme;   - trois mois avant le transfert de résidence ou l'établissement d'une résidence secondaire en ce qui concerne les autres biens.  Toutefois, pour les biens visés à la deuxième phrase sous a), les États membres peuvent porter les délais ci-avant à douze mois.         3. Les autorités compétentes exigent la preuve que les conditions visées au paragraphe 2 sont remplies en ce qui concerne les véhicules routiers à moteur (y compris leurs remorques), les caravanes, les habitations transportables, les bateaux de plaisance et les avions de tourisme. En ce qui concerne les autres biens, elles n'exigent une telle preuve qu'en cas de suspicions graves de fraude.   Article 3 Conditions à l'importation  L'importation des biens peut s'effectuer en une ou plusieurs fois dans les délais respectivement prévus aux articles 7, 8, 9 et 10.   Article 4 Obligations postérieures à l'importation  Les biens importés ne peuvent être cédés, donnés en location ou prêtés pendant les 12 mois suivant leur importation en franchise, sauf dans des cas dûment justifiés à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre d'importation.   Article 5 Conditions spécifiques à certains biens  1. Les États membres peuvent prévoir que les biens énumérés à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 69/169/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/443/CEE (2), ne peuvent être importés en franchise qu'à concurrence des quantités prévues audit article pour le trafic entre les États membres.  2. La franchise à l'importation des chevaux de selle, des véhicules routiers à moteur (y compris leurs remorques), des caravanes, des habitations transportables, des bateaux de plaisance et des avions de tourisme n'est accordée que si le particulier transfère sa résidence normale dans l'État membre d'importation.   Article 6 Règles générales d'établissement de la résidence  1. Pour l'application de la présente directive, on entend par «résidence normale» le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle habite.  Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles, et qui, de ce fait, est amené à séjourner alternativement dans des lieux différents situés dans deux ou plusieurs États membres, est censée se situer au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu'elle y retourne régulièrement. Cette dernière condition n'est pas requise lorsque la personne effectue un séjour dans un État membre pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée. La fréquentation d'une université ou d'une école n'implique pas le transfert de la résidence normale.  2. Les particuliers établissent le lieu de leur résidence normale par tous moyens, notamment par leur carte d'identité, ou par tout autre document valable.  3. Au cas où les autorités compétentes de l'État membre d'importation ont des doutes sur la validité de la déclaration de la résidence normale effectuée conformément au paragraphe 2 ou aux fins de certains contrôles spécifiques, elles peuvent demander tout élément d'information ou des preuves supplémentaires.   TITRE II IMPORTATION DE BIENS PERSONNELS À L'OCCASION D'UN TRANSFERT DE LA RÉSIDENCE NORMALE  Article 7 1. La franchise prévue à l'article 1er est accordée, dans les conditions prévues aux articles 2 à 5, pour l'importation des biens personnels effectuée par un particulier à l'occasion du transfert de sa résidence normale.  2. La dernière importation doit être effectuée au plus tard douze mois après le transfert de la résidence normale.  (1) JO no L 133 du 4.6.1969, p. 6. (2) JO no L 206 du 14.7.1982, p. 35.    TITRE III IMPORTATION DE BIENS PERSONNELS À L'OCCASION DE L'AMEUBLEMENT D'UNE RÉSIDENCE SECONDAIRE OU DE L'ABANDON DE CELLE-CI  Article 8 1. La franchise prévue à l'article 1er est accordée dans les conditions prévues aux articles 2 à 5 pour l'importation des biens personnels effectuée par un particulier afin de meubler une résidence secondaire.  La franchise n'est accordée que si:    i) la personne concernée est propriétaire de la résidence secondaire ou l'a prise en location pour une période de douze mois au moins;       ii) les biens importés correspondent au mobilier normal de la résidence secondaire.         2. La franchise est également accordée dans les conditions mentionnées au paragraphe 1 dans le cas d'importation de biens vers la résidence normale ou vers une autre résidence secondaire à la suite de l'abandon d'une résidence secondaire, à la condition que les biens en question aient été réellement en la possession de l'intéressé et affectés à l'usage de celui-ci pendant une période d'au moins douze mois.  La dernière importation doit être effectuée au plus tard douze mois après l'abandon de la résidence secondaire.  L'article 4 ne s'applique pas dans le cas de réimportation de biens.   TITRE IV IMPORTATION DE BIENS À L'OCCASION D'UN MARIAGE  Article 9 1. Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 sous b) deuxième tiret, mais sans préjudice des autres dispositions reprises aux articles 2 à 5, toute personne peut, à l'occasion de son mariage, importer en franchise des taxes visées à l'article 1er, dans l'État membre où elle compte transférer sa résidence normale, des biens personnels acquis ou en sa possession depuis moins de trois mois aux conditions suivantes:    a) l'importation doit être effectuée au cours de la période débutant deux mois avant la date prévue pour le mariage et se terminant quatre mois après la date de célébration;       b) l'intéressé doit fournir la preuve que son mariage a eu lieu ou que les démarches officielles en vue de son mariage ont été entamées.         2. Sont également admis en franchise les cadeaux habituellement offerts à l'occasion d'un mariage, qui sont adressés à une personne répondant aux conditions du paragraphe 1 par des personnes ayant leur résidence normale dans un État membre autre que celui d'importation. La franchise s'applique aux cadeaux dont la valeur unitaire ne dépasse pas 200 Écus. Les États membres peuvent toutefois accorder une franchise dépassant 200 Écus pour autant que la valeur de chaque cadeau admis en franchise ne dépasse pas 1 000 Écus.  3. Les États membres peuvent assortir l'octroi de la franchise à la fourniture d'une garantie adéquate, lorsque l'importation est effectuée avant la date du mariage.  4. Au cas où le particulier n'apporte pas la preuve de son mariage dans le délai de quatre mois à partir de la date indiquée pour ce mariage, les taxes sont dues au jour de l'importation.   TITRE V IMPORTATION DE BIENS PERSONNELS DU DE CUJUS ACQUIS PAR VOIE SUCCESSORALE  Article 10 1. Par dérogation à l'article 2 paragraphes 2 et 3, à l'article 4 et à l'article 5 paragraphe 2, mais sans préjudice des autres dispositions reprises aux articles 2, 3 et 5, tout particulier qui acquiert par voie successorale (causa mortis) la propriété ou l'usufruit de biens personnels d'un de cujus se trouvant dans un État membre peut importer ces biens dans un autre État membre où il a une résidence en franchise des taxes visées à l'article 1er aux conditions suivantes:    a) le particulier doit présenter aux autorités compétentes de l'État membre d'importation une attestation délivrée par un notaire ou par toute autre autorité compétente de l'État membre d'exportation, établissant l'acquisition par voie successorale des biens importés;       b) l'importation doit être effectuée dans un délai de deux ans après la mise en possession des biens.           TITRE VI DISPOSITIONS FINALES  Article 11 1. Jusqu'à l'entrée en vigueur des règles fiscales communautaires arrêtées en application de l'article 14 paragraphe 2 de la directive 77/388/CEE, les États membres s'efforcent de réduire au maximum les formalités pour les importations effectuées par des particuliers dans les limites et conditions de la présente directive et s'efforcent d'éviter des formalités à l'importation entraînant des contrôles ayant pour effet des ruptures importantes de charge à la frontière.  2. Les États membres ont la faculté de maintenir et/ou de prévoir des conditions d'octroi de la franchise plus libérales que celles prévues par la présente directive, à l'exception de celles prévues à l'article 2 paragraphe 2.  3. Sans préjudice de l'article 2 paragraphe 2, les États membres ne peuvent appliquer, en vertu de la présente directive, des franchises fiscales à l'intérieur de la Communauté moins favorables que celles qu'ils accorderaient pour les importations de biens personnels par des particuliers en provenance d'un pays tiers.   Article 12 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1984. Ils en informent immédiatement la Commission. Toutefois, la République hellénique peut maintenir son régime de taxation actuellement en vigueur, sous réserve d'éviter une double imposition, jusqu'à l'introduction du système commun de taxe sur la valeur ajoutée.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive, notamment celles résultant de l'application des dispositions de l'article 11 paragraphes 2 et 3. La Commission communique aux autres États membres ces dernières dispositions.  3. La Commission, après consultation des États membres, fait rapport au Conseil et à l'Assemblée, tous les deux ans, sur l'application de la présente directive dans les États membres.   Article 13 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 28 mars 1983.  Par le Conseil  Le président  J. ERTL


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31994L0022

Directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

Journal officiel n° L 164 du 30/06/1994 p. 0003 - 0008 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 4 p. 0237  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 4 p. 0237

DIRECTIVE 94/22/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILdu 30 mai  1994sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et  d'extraire des hydrocarburesLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION  EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 première  et troisième phrases, et ses articles 66 et 100 A, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3), considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la  libre circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux est assurée; qu'il  importe d'arrêter les mesures nécessaires à son fonctionnement; considérant que, dans sa résolution du 16 septembre 1986 (4), le Conseil a identifié comme un  objectif de la politique énergétique de la Communauté et des États membres une meilleure  intégration, dégagée des entraves aux échanges, du marché intérieur de l'énergie, en vue  d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement, de réduire les coûts et de renforcer la  compétitivité économique; considérant la grande dépendance de la Communauté à l'égard des importations en ce qui concerne son  approvisionnement en hydrocarbures; qu'il est, dès lors, souhaitable de favoriser les meilleures  méthodes possibles pour prospecter, exploiter et extraire les ressources situées dans la  Communauté; considérant que les États membres possèdent la souveraineté et des droits souverains sur les  ressources en hydrocarbures situées sur leur territoire; considérant que la Communauté a signé la convention des Nations unies sur le droit de la mer; considérant qu'il y a lieu d'assurer l'accès non discriminatoire aux activités de prospection,  d'exploration et d'extraction des hydrocarbures, et leur exercice, dans des conditions qui  favorisent une plus grande concurrence dans ce secteur et, par là, de favoriser les meilleures  méthodes possibles pour prospecter, exploiter et extraire les ressources des États membres et de  renforcer l'intégration du marché intérieur de l'énergie; considérant que, à cette fin, il est nécessaire d'instaurer des règles communes assurant que les  procédures d'octroi des autorisations de prospecter, d'explorer et d'extraire des hydrocarbures  soient ouvertes à toutes les entités possédant les capacités nécessaires; que l'octroi des  autorisations doit être basé sur des critères objectifs et publiés; que, par ailleurs, toutes les  entités participant à la procédure doivent avoir préalablement connaissance des conditions  d'octroi; considérant que les États membres doivent conserver leur faculté de soumettre l'accès à ces  activités et leur exercice à des limitations justifiées par l'intérêt général et au versement d'une  contrepartie en espèces ou en hydrocarbures, les modalités dudit versement devant être fixées de  manière à ne pas interférer dans la gestion des entités; que cette faculté doit s'exercer d'une  manière non discriminatoire; que, à l'exception des obligations liées à l'usage de cette faculté,  il convient d'éviter d'imposer aux entités des conditions et obligations qui ne sont pas justifiées  par la nécessité de mener à bien ces activités; que le contrôle des activités des entités doit être  limité à ce qui est nécessaire pour assurer le respect de ces obligations et conditions; considérant que l'étendue des aires couvertes par une autorisation et la durée de celle-ci doivent  être limitées de façon à éviter de réserver à une seule entité un droit exclusif sur une aire dont  la prospection, l'exploration et l'exploitation peuvent être assurées plus efficacement par  plusieurs entités; considérant que les entités des États membres devraient pouvoir bénéficier, dans les pays tiers,  d'un traitement comparable à celui dont bénéficient, dans la Communauté, les entités des pays tiers  en vertu de la présente directive; qu'il y a lieu de prévoir une procédure à cette fin; considérant que la présente directive doit s'appliquer aux autorisations délivrées après la date à  laquelle les États membres doivent avoir mis en vigueur les dispositions législatives,  réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive; considérant que la directive 90/531/CEE du Conseil, du 17 septembre 1990, relative aux procédures  de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des  télécommunications (1) et la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination  des procédures de passation des marchés publics de fournitures (2), s'appliquent aux entités du  secteur de l'énergie en ce qui concerne leurs marchés de fournitures, de travaux et de services;  que l'application du régime alternatif prévu à l'article 3 de la directive 90/531/CEE est notamment  subordonnée à la condition que, dans l'État membre qui demande l'application de ce régime, les  autorisations soient octroyées de façon non discriminatoire et transparente; qu'un État membre  remplit cette condition dès que et aussi longtemps qu'il se conforme aux exigences de la présente  directive; qu'il y a lieu, en conséquence, de modifier la directive 90/531/CEE; considérant que l'article 36 de la directive 90/531/CEE prévoit un réexamen, dans un délai de  quatre ans, du champ d'application de ladite directive, à la lumière des développements liés,  notamment, aux progrès réalisés dans l'ouverture des marchés et au niveau de la concurrence; que  ledit réexamen s'étend aux activités d'exploration et à l'extraction des hydrocarbures; considérant la situation particulière dans laquelle se trouve le Danemark du fait qu'il est tenu  d'entamer des négociations relatives à la poursuite éventuelle des activités après l'expiration, le  8 juillet 2012, de la concession, octroyée le 8 juillet 1962, pour certaines aires; qu'il convient,  par conséquent, que le Danemark se voie accorder une dérogation pour lesdites aires, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premierAux fins de la présente directive, on entend par: 1) «autorités compétentes»: les pouvoirs publics, tels qu'ils sont définis à l'article 1er point 1  de la directive 90/531/CEE, qui sont compétents pour délivrer une autorisation et/ou contrôler son  utilisation; 2) «entité»: toute personne physique ou morale ou tout groupe de telles personnes, qui demande, est  susceptible de demander ou détient une autorisation; 3) «autorisation»: toute disposition législative, réglementaire, administrative ou contractuelle ou  tout instrument qui en découle, par lesquels les autorités compétentes d'un État membre habilitent  une entité à exercer, pour son compte et à ses risques, le droit exclusif de prospecter, d'explorer  ou d'extraire des hydrocarbures dans une aire géographique. Une autorisation peut être délivrée  pour chacune ou plusieurs de ces activités ou simultanément pour plusieurs d'entre elles; 4) «entité publique»: une «entreprise publique» au sens de l'article 1er point 2 de la directive  90/531/CEE. Article 21. Les États membres conservent le droit de désigner les aires de leur territoire où  pourront être exercées les activités de prospection, d'exploration et d'exploitation des  hydrocarbures. 2. Chaque fois qu'une aire est ouverte à l'exercice des activités visées au paragraphe 1, l'État  membre veille à ce qu'aucune discrimination ne soit pratiquée entre les entités quant à l'accès à  ces activités et à leur exercice. Toutefois, les États membres peuvent refuser, pour des raisons de sécurité nationale, l'accès à ces  activités et leur exercice à une entité qui est effectivement contrôlée par des pays tiers ou des  ressortissants de pays tiers. Article 31. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour garantir que les  autorisations sont octroyées à l'issue d'une procédure dans laquelle toutes les entités intéressées  peuvent présenter des demandes soit conformément au paragraphe 2, soit conformément au paragraphe  3. 2. Cette procédure est ouverte: a) soit à l'initiative des autorités compétentes, par un avis invitant à présenter les demandes,  qui est publié au Journal officiel des Communautés européennes au moins quatre-vingt-dix jours  avant la date limite du dépôt des demandes; b) soit par un avis invitant à présenter les demandes, qui est publié au Journal officiel des  Communautés européennes, à la suite de la présentation d'une demande par une entité, sans préjudice  de l'article 2 paragraphe 1. Les autres entités intéressées disposent d'un délai d'au moins  quatre-vingt-dix jours après la date de la publication pour présenter une demande. Les avis spécifient le type d'autorisation, la ou les aires géographiques ayant fait ou pouvant  faire, en tout ou en partie, l'objet d'une demande ainsi que la date ou la date limite envisagée  pour l'octroi de l'autorisation. Lorsqu'une préférence est accordée aux entités qui sont des personnes soit physiques, soit morales,  l'avis le précise. 3. Les États membres peuvent accorder des autorisations sans entamer la procédure visée au  paragraphe 2 lorsque l'aire pour laquelle l'autorisation est sollicitée: a) est disponible en permanenceoub) a fait l'objet d'une procédure précédente conformément au  paragraphe 2, qui n'a pas abouti à l'octroi d'une autorisationouc) a été abandonnée par une  entité et ne relève pas automatiquement du point a). Un État membre qui souhaite appliquer le présent paragraphe fait le nécessaire, dans un délai de  trois mois à partir de l'adoption de la présente directive ou immédiatement s'il s'agit d'un État  membre qui n'a pas encore entamé une telle procédure, pour que soit publié au Journal officiel des  Communautés européennes un avis indiquant les aires de son territoire qui sont disponibles au titre  du présent paragraphe et spécifiant où peuvent être obtenues des informations détaillées à cet  égard. Toute modification importante de ces informations fait l'objet d'un avis complémentaire.  Toutefois, aucune demande d'autorisation au titre du présent paragraphe ne peut être examinée avant  que n'ait été publié l'avis pertinent visé par la présente disposition. 4. Un État membre peut décider de ne pas appliquer les dispositions du paragraphe 1 si et dans la  mesure où des considérations géologiques ou d'exploitation justifient qu'une autorisation pour une  aire donnée soit accordée au détenteur d'une autorisation pour une aire contiguë. L'État membre  concerné fait en sorte que les détenteurs d'une autorisation pour toute autre aire contiguë  puissent dans ce cas présenter des demandes et disposent de suffisamment de temps pour le faire. 5. Ne sont pas considérés comme octroi d'une autorisation au sens du paragraphe 1: a) l'octroi d'une autorisation découlant seulement d'un changement de nom ou de propriété de  l'entité qui détient une autorisation existante, ou d'un changement dans la composition de cette  entité ou encore d'un transfert d'autorisation; b) l'octroi d'une autorisation à une entité qui détient une autre forme d'autorisation, lorsque la  possession de cette dernière implique un droit à l'octroi de ladite autorisation; c) la décision des autorités compétentes prise dans le cadre d'une autorisation (que cette  autorisation ait été ou non accordée avant la date fixée à l'article 14) et relative à la mise en  route, l'interruption, la prolongation ou l'arrêt des activités ou la prolongation de  l'autorisation elle-même. 6. Nonobstant le déclenchement des procédures visées au paragraphe 2, les États membres conservent  la faculté de refuser l'octroi d'autorisation, tout en veillant à ce que cette faculté n'entraîne  pas de discrimination entre les entités. Article 4Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que: a) si la délimitation des aires géographiques ne résulte pas d'une division géométrique préalable  du territoire, la superficie de chaque aire soit déterminée de telle façon qu'elle n'excède pas ce  qui est justifié par le meilleur exercice possible des activités du point de vue technique et  économique. Si des autorisations sont octroyées selon la procédure fixée à l'article 3 paragraphe  2, des critères objectifs sont établis à cette fin et communiqués aux entités avant le dépôt des  demandes; b) la durée de l'autorisation n'excède pas la période nécessaire pour mener à bien les activités  pour lesquelles elle est octroyée. Toutefois, les autorités compétentes peuvent prolonger la durée  de l'autorisation lorsque le délai prévu est insuffisant pour mener à bien l'activité en question  et que celle-ci s'est déroulée conformément aux termes de l'autorisation; c) les entités ne conservent pas de droits exclusifs dans l'aire géographique pour laquelle elles  ont reçu une autorisation plus longtemps qu'il n'est nécessaire pour réaliser correctement les  activités autorisées. Article 5Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que: 1) les autorisations sont octroyées sur la base de critères concernant dans tous les cas: a) les capacités techniques et financières des entitésetb) la manière dont elles comptent  procéder à la prospection, à l'exploration et/ou à l'exploitation de l'aire géographique en  question; ainsi que, le cas échéant: c) si l'autorisation est proposée à la vente, le prix que l'entité est disposée à payer pour  obtenir l'autorisation; d) si, à la suite de l'évaluation selon les critères visés aux points a), b) et, le cas échéant,  c), deux ou plusieurs demandes présentent des mérites équivalents, d'autres critères objectifs  pertinents et non discriminatoires, permettant de faire un choix définitif entre demandes. Les autorités compétentes peuvent également tenir compte, lorsqu'elles apprécient les demandes, de  tout manque d'efficacité et de responsabilité dont les demandeurs ont fait preuve dans le cadre  d'activités réalisées au titre d'autorisations précédentes. Lorsque les autorités compétentes déterminent la composition de l'entité à laquelle des  autorisations peuvent être octroyées, les autorités compétentes se fondent sur des critères  objectifs et non discriminatoires. Lorsque les autorités compétentes déterminent la nature de l'exploitant de l'entité à laquelle des  autorisations peuvent être octroyées, les autorités compétentes se fondent sur des critères  objectifs et non discriminatoires. Les critères sont définis et publiés au Journal officiel des Communautés européennes avant le début  de la période de présentation des demandes. Les États membres qui ont déjà publié ces critères dans  leur propre Journal officiel peuvent limiter la publication au Journal officiel des Communautés  européennes à une référence à la publication dans leur propre Journal officiel. Toutefois, toute  modification des critères fait l'objet d'une publication intégrale au Journal officiel des  Communautés européennes; 2) les conditions et exigences concernant l'exercice ou l'arrêt de l'activité, qui sont applicables  à chaque type d'autorisation en vertu des dispositions législatives, réglementaires et  administratives en vigueur au moment de la présentation des demandes, qu'elles soient prévues dans  l'autorisation ou qu'elles fassent partie des conditions à accepter avant l'octroi de  l'autorisation, sont définies et sont, à tout moment, mises à la disposition des entités  intéressées. Dans le cas prévu à l'article 3 paragraphe 2 point a), elles peuvent n'être mises à la  disposition qu'à la date à partir de laquelle les demandes d'autorisation peuvent être  introduites; 3) tout changement apporté aux conditions et exigences au cours de la procédure soit notifié à  toutes les entités intéressées; 4) les critères, conditions et exigences visés au présent article soient appliqués de façon non  discriminatoire; 5) l'entité dont la demande d'autorisation n'a pas été retenue soit informée, si elle le souhaite,  des motifs de la décision. Article 61. Les États membres veillent à ce que les conditions et exigences visées à l'article 5  paragraphe 2, ainsi que les diverses obligations liées à l'exercice d'une autorisation spécifique,  soient justifiées exclusivement par la nécessité d'assurer que sont menées à bien les activités  exercées dans l'aire pour laquelle l'autorisation est demandée, par l'application du paragraphe 2  ou par le versement d'une contrepartie en espèces ou en hydrocarbures. 2. Les États membres peuvent imposer des conditions et exigences concernant l'exercice des  activités visées à l'article 2 paragraphe 1, pour autant qu'elles soient justifiées par des  considérations de sécurité nationale, d'ordre public, de santé publique, de sécurité des  transports, de protection de l'environnement, de protection des ressources biologiques et des  trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, par la sécurité des  installations et des travailleurs, la gestion rationnelle des ressources en hydrocarbures (par  exemple, le taux d'épuisement des ressources en hydrocarbures ou l'optimisation de leur  récupération) ou la nécessité d'assurer des revenus fiscaux. 3. Les modalités du versement des contributions visées au paragraphe 1, y compris les exigences  concernant la participation de l'État, sont fixées par les États membres de manière à garantir le  maintien de l'indépendance des entités en matière de gestion. Toutefois, si l'octroi des autorisations dépend de la participation de l'État aux activités et si  une personne morale a été désignée à seule fin de gérer cette participation ou si l'État lui-même  gère la participation, ni la personne morale ni l'État ne sont empêchés d'exercer les droits et  obligations liés à cette participation, de manière proportionnelle à l'importance de celle-ci, pour  autant que la personne morale ou l'État ne détienne les informations ni n'exerce de droits de vote  sur des décisions concernant les sources d'approvisionnement des entités, que l'État ou la personne  morale ne dispose pas, en combinaison avec une ou plusieurs entités publiques, d'une majorité des  droits de vote sur d'autres décisions et que les droits de vote de la personne morale ou de l'État  s'exercent uniquement sur la base de principes transparents, objectifs et non discriminatoires et  n'empêchent pas l'entité de fonder ses décisions en matière de gestion sur des principes  commerciaux normaux. Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent n'empêchent pas une personne morale ou l'État de  s'opposer à une décision des détenteurs d'une autorisation qui ne respecteraient pas les conditions  et exigences, précisées dans l'autorisation, qui concerne la politique de restriction de la  protection des intérêts financiers de l'État. La faculté de s'opposer à la décision s'exerce de manière non discriminatoire, en particulier en ce  qui concerne les décisions en matière d'investissement et les sources d'approvisionnement des  entités. Lorsque la participation de l'État aux activités est gérée par une personne morale qui est  également détentrice des autorisations, l'État membre met en oeuvre des dispositions obligeant  ladite personne morale à tenir des comptabilités distinctes pour son rôle commercial et pour son  rôle de gestionnaire de la participation de l'État et garantissant que la composante de cette  personne morale responsable de la gestion de la participation de l'État ne fournit pas  d'informations à la composante de cette même personne morale qui détient les autorisations pour son  propre compte. Toutefois, lorsque la composante de la personne morale responsable de la gestion de  la participation de l'État engage comme consultante la composante de la personne morale qui détient  l'autorisation, cette dernière peut communiquer les informations nécessaires pour accomplir le  travail de consultant. Les détenteurs de toutes les autorisations auxquelles les informations se  réfèrent doivent être informés à l'avance des informations qui seront fournies de cette manière et  doivent disposer d'un délai suffisant pour soulever des objections. 4. Les États membres veillent à ce que le contrôle des entités au titre d'une autorisation soit  limité à ce qui est nécessaire pour assurer le respect des conditions, exigences et obligations  visées au paragraphe 1. Ils prennent notamment les mesures nécessaires pour qu'aucune entité ne  soit obligée, par voie légale, réglementaire ou administrative, ou par un quelconque accord ou  engagement de fournir des informations sur ses sources d'approvisionnement futures ou actuelles,  sauf à la demande des autorités compétentes et exclusivement pour les raisons visées à l'article 36  du traité. Article 7Sans préjudice des dispositions concernant ou contenues dans les autorisations  individuelles et des dispositions de l'article 3 paragraphe 5 point b), les dispositions  législatives, réglementaires et administratives qui réservent à une seule entité le droit d'obtenir  des autorisations sur une aire géographique spécifique à l'intérieur du territoire d'un État membre  sont abolies par les États membres concernés avant le 1er janvier 1997. Article 81. Les États membres informent la Commission de toute difficulté d'ordre général  rencontrée par les entités, en fait ou en droit, pour accéder aux activités de prospection,  d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures, ou les exercer, dans des pays tiers, et qui a été  portée à leur connaissance. Les États membres et la Commission veillent au respect du secret  commercial. 2. La Commission présente un rapport au Conseil avant le 31 décembre 1994, et ensuite de manière  périodique, sur la situation des entités dans les pays tiers ainsi que sur l'état d'avancement des  négociations éventuelles engagées en application du paragraphe 3 avec ces pays ou dans le cadre  d'organisations internationales. 3. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports visés au paragraphe 2, soit sur la  base d'autres informations, qu'un pays tiers n'accorde pas aux entités communautaires, en ce qui  concerne l'accès aux activités visées au paragraphe 1 ou leur exercice, un traitement comparable à  celui qu'accorde la Communauté aux entités de ce pays tiers, la Commission peut présenter des  propositions au Conseil en vue d'obtenir un mandat de négociation approprié pour obtenir des  possibilités de concurrence comparables pour les entités de la Communauté. Le Conseil statue à la  majorité qualifiée. 4. Dans les circonstances visées au paragraphe 3, la Commission peut, à tout moment, proposer que  le Conseil autorise un ou plusieurs États membres à refuser l'octroi d'une autorisation à une  entité qui est effectivement contrôlée par le pays tiers concerné ou par des ressortissants de ce  pays tiers. La Commission peut présenter une telle proposition de sa propre initiative ou à la demande d'un  État membre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée dans les meilleurs délais. 5. Les mesures prises en application du présent article sont sans préjudice des obligations de la  Communauté découlant de tout accord international régissant l'accès aux activités de prospection,  d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures et leur exercice. Article 9Chaque État membre publie et communique à la Commission un rapport annuel qui comporte  des informations sur les aires géographiques qui ont été ouvertes à la prospection, l'exploration  et l'exploitation, sur les autorisations octroyées, sur les entités titulaires de ces autorisations  et leur composition, ainsi que sur les réserves estimées situées sur son territoire. La présente disposition ne comporte pas pour les États membres l'obligation de publier des  informations présentant un caractère confidentiel du point de vue commercial. Article 10Les États membres notifient à la Commission, au plus tard le 1er mai 1995, la liste  des autorités compétentes. Les États membres lui notifient sans délai tout changement ultérieur. La  Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes la liste des autorités  compétentes et les changements qui y sont apportés. Article 11La présente directive s'applique aux autorisations octroyées à partir de la date fixée  à l'article 14. Article 12À l'article 3 de la directive 90/531/CEE, le paragraphe suivant est ajouté: «5. Pour ce qui concerne les activités d'exploitation d'aires géographiques en vue de prospecter ou  d'extraire du pétrole ou du gaz, les paragraphes 1 à 4 s'appliquent comme suit à partir de la date  à laquelle l'État membre concerné s'est conformé aux dispositions de la directive 94/22/CE du  Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des  autorisations de prospecter, d'explorer et de produire des hydrocarbures (*): a) les conditions fixées au paragraphe 1 sont censées être remplies à partir de cette date, sans  préjudice du paragraphe 3; b) à partir de cette date, l'État membre visé au paragraphe 4 n'est tenu de communiquer que les  dispositions relatives au respect des conditions visées aux paragraphes 2 et 3. (*) JO n° L 164 du 30. 6. 1994, p. 3.» Article 13Les articles 3 et 5 ne s'appliquent pas aux nouvelles autorisations accordées par le  Danemark avant le 31 décembre 2012 pour les aires dont l'autorisation, octroyée le 8 juillet 1962,  vient à expiration le 8 juillet 2012. Les nouvelles autorisations sont octroyées sur la base de  critères objectifs et non discriminatoires. Dès lors, le présent article ne crée aucun précédent pour les États membres. Article 14Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et  administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au 1er juillet 1995. Ils en  informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Article 15La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel  des Communautés européennes. Article 16Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 30 mai 1994. Par le Parlement européenLe présidentE. KLEPSCHPar le ConseilLe présidentC. SIMITIS (1) JO n° C 139 du 2. 6. 1992, p. 12. (2) JO n° C 19 du 25. 1. 1993, p. 128. (3) Avis du Parlement européen du 18 novembre 1992 (JO n° C 337 du 21. 12. 1992, p. 145). Position  commune du Conseil du 22 décembre 1993 (JO n° C 101 du 9. 4. 1994, p. 14) et décision du Parlement  européen du 9 mars 1994 (non encore parue au Journal officiel). (4) JO n° C 241 du 25. 9. 1986, p. 1. (1) JO n° L 297 du 29. 10. 1990, p. 1. (2) JO n° L 199 du 9. 8. 1993, p. 84.


Avis juridique important

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31992L0033

Directive 92/33/CEE du Conseil, du 28 avril 1992, concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences

Journal officiel n° L 157 du 10/06/1992 p. 0001 - 0009 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 42 p. 0107  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 42 p. 0107

DIRECTIVE 92/33/CEE DU CONSEIL du 28 avril 1992 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semencesLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la production de légumes tient une place importante dans l'agriculture de la Communauté;  considérant que les résultats satisfaisants de la culture de légumes dépendent, dans une large mesure, de la qualité et de l'état phytosanitaire non seulement des semences faisant déjà l'objet de la directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970,  concernant la commercialisation des semences de légumes (4) mais aussi des plants de légumes et des matériels utilisés pour leur multiplication; que certains États membres ont, dès lors, adopté des dispositions visant à garantir la qualité et l'état  phytosanitaire des plants et des matériels de multiplication de légumes mis sur le marché;  considérant que les différences entre les traitements qui sont réservés, selon les États membres, aux matériels de multiplication et aux plants de légumes risquent de créer des entraves aux échanges et d'empêcher ainsi la libre circulation de ces  produits à l'intérieur de la Communauté; que, dans l'optique de la réalisation du marché intérieur, il y a lieu de supprimer ces entraves en adoptant des dispositions communautaires destinées à remplacer les dispositions nationales;  considérant que l'adoption de conditions harmonisées au niveau communautaire garantira que les acheteurs recevront, sur tout le territoire de la Communauté, des matériels de multiplication et des plants de légumes et bon état phytosanitaire et de bonne  qualité;  considérant que, dans la mesure où elles concernent des aspects phytosanitaires, ces conditions harmonisées doivent être conformes à la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans  les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (5);  considérant que, sans préjudice des dispositions phytosanitaires prévues par la directive 77/93/CEE, il ne convient pas d'appliquer les règles communautaires relatives à la commercialisation et des matériels de multiplication et des plants de légumes  lorsqu'il est prouvé que ces produits sont destinés à l'exportation vers des pays tiers, étant donnée que les dispositions en vigueur dans ces pays peuvent différer de celles de la présente directive;  considérant que la fixation des normes phytosanitaires et qualitatives pour chaque genre et chaque espèce de légume exige des études techniques et scientifiques longues et détaillées; que, une procédure devrait, dès lors, être définie à cette fin;  considérant qu'il relève, en premier lieu, de la responsabilité des fournisseurs de matériels de multiplication ou de plants de légumes d'assurer que leurs produits remplissent les conditions établies par la présente directive;  considérant que les autorités compétentes des États membres doivent, en effectuant des contrôles et des inspections, assurer que ces fournisseurs satisfont auxdites conditions;  considérant que des mesures de contrôle communautaires devraient être introduites pour garantir une application uniforme dans tous les États membres des normes établies par la présente directive;  considérant qu'il est dans l'intérêt de l'acheteur de matériels de multiplication et de plants de légumes que la dénomination de la variété soit connue et que l'identité soit sauvegardée;  considérant qu'à cette fin il convient de prévoir, dans la mesure du possible, l'application des règles relatives à l'aspect variétal telles qu'elles ont déjà été établies en ce qui concerne la commercialisation des semences de légumes;  considérant que, pour garantir l'identité et la commercialisation ordonnée des matériels de multiplication et des plants de légumes, il importe d'adopter des règles communautaires concernant la séparation des lots et le marquage; que les étiquettes  utilisées devraient fournir les données nécessaires aussi bien au contrôle officiel qu'à l'information de l'utilisateur;  considérant qu'il convient d'adopter des règles permettant, en cas de difficultés passagères d'approvisionnement, de commercialiser des matériels de multiplication et des plants de légumes satisfaisant à des exigences moins strictes que celles prévues  par la présente directive;  considérant que, un premier pas dans la voie d'une harmonisation des conditions devrait consister à interdire aux États membres d'imposer, en ce qui concerne les genres et espèces visés à l'annexe II pour lesquels une fiche sera établie, des conditions  ou des restrictions nouvelles à la commercialisation, en dehors de celles prévues par la présente directive;  considérant qu'il convient de prévoir la possibilité d'autoriser la commercialisation, à l'intérieur de la Communauté, de matériels de multiplication et de plants de légumes produits dans des pays tiers, à condition que ces produits offrent, dans tous  les cas, les mêmes garanties que les matériels de multiplication et les plants de légumes produits dans la Communauté et conformes aux dispositions communautaires;  considérant que, pour harmoniser les méthodes techniques de contrôle appliquées dans les États membres et pour comparer et les matériels de multiplication et les plants de légumes produits dans la Communauté avec ceux produits dans des pays tiers, il y  a lieu d'effectuer des essais comparatifs afin de vérifier la conformité de ces produits aux dispositions de la présente directive;  considérant que, pour faciliter une mise en oeuvre efficace de la présente directive, il convient de confier à la Commission le soin d'adopter des mesures permettant l'application de cette directive et de modifier son annexe et de prévoir à cet effet  une procédure instituant une coopération étroite entre la Commission et les États membres au sein du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier 1. La présente directive concerne la commercialisation, à l'intérieur de la Communauté, des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences.  2. Les articles 2 à 20 et l'article 24 s'appliquent aux genres et espèces, ainsi qu'à leurs hybrides, énumérés à l'annexe II.  Lesdits articles s'appliquent également aux porte-greffes et autres parties de plantes d'autres genres ou espèces, ou à leurs hybrides, si des matériels de l'un desdits genres ou espèces, ou de leurs hybrides, sont ou doivent être greffés sur eux.  3. Les modifications de la liste des genres et espèces figurant à l'annexe II sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 22.  Article 2  La présente directive ne s'applique pas aux plants et aux matériels de multiplication dont il est prouvé qu'ils sont destinés à l'exportation vers des pays tiers, s'ils sont correctement identifiés comme tels et suffisamment isolés, sans préjudice des  règles sanitaires fixées par la directive 77/93/CEE.  Les mesures d'application du premier alinéa, notamment celles concernant l'identification et l'isolement, sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 21.  Article 3  Aux fins de la présente directive, ont entend par:  a) matériels de multiplication: les parties de plantes et tout matériels de plantes, y compris les porte-greffes, destinés à la multiplication et à la production de légumes;  b) plants: les plantes entières et les parties de plantes, comprenant, dans le cas de plantes greffées, le greffon, destinées à être plantées en vue de la production de légumes;  c) fournisseur: toute personne physique ou morale qui exerce professionnellement au moins l'une des activités suivantes ayant trait aux matériels de multiplication ou aux plants de légumes: reproduction, production, protection et/ou traitement et  commercialisation;  d) commercialisation: maintien à disposition ou en stock, exposition ou offre à la vente, vente et/ou livraison à une autre personne, sous quelque forme que ce soit, de matériels de multiplication ou de plants de légumes;  e) organisme officiel responsable:  i) l'autorité unique et centrale, créée ou désignée par l'État membre, placée sous le contrôle du gouvernement national et responsable des questions relatives à la qualité;  ii) toute autorité publique créée:  - soit au niveau national,  - soit au niveau régional, sous le contrôle d'autorités nationales, dans les limites fixées par la législation nationale de l'État membre concerné.  Les organismes visés aux points i) et ii) peuvent, conformément à la législation nationale, déléguer leurs tâches visées par la présente directive, à accomplir sous leur autorité et leur contrôle, à toute personne morale, de droit public ou privé, qui,  en vertu de ses statuts officiellement agréés, est chargée exclusivement de tâches d'intérêt public spécifiques, à condition que cette personne morale et ses membres ne tirent aucun profit personnel du résultat des mesures qu'ils prennent.  Les États membres assurent qu'il existe une étroite coopération entre les organismes visés au point i) et ceux visés au point ii).  En outre, peut être agréée, selon la procédure prévue à l'article 21, toute autre personne morale créée pour le compte d'un organisme visé aux points i) et ii) et agissant sous l'autorité et le contrôle de cet organisme, à condition que cette personne  morale ne tire aucun profit personnel du résultat des mesures qu'elle prend.  Les États membres notifient à la Commission leurs organismes officiels responsables. La Commission transmet cette information aux autres États membres;  f) mesures officielles: les mesures prises par l'organisme officiel responsable;  g) inspection officielle: l'inspection effectuée par l'organisme officiel responsable;  h) déclaration officielle: la déclaration faite par l'organisme officiel responsable ou sous sa responsabilité;  i) lot: un certain nombre d'éléments d'un produit unique, identifiable par l'homogénéité de sa composition et de son origine;  j) laboratoire: une entité de droit public ou privé effectuant des analyses et établissant un diagnostic correct permettant au producteur de contrôler la qualité de la production.  Article 4  Selon la procédure prévue à l'article 22, il est établi à l'annexe I, pour chaque genre ou espèce visé à l'annexe II ou pour les porte-greffes d'autres genres ou espèces si des matériels de l'un desdits genres ou espèces sont ou doivent être greffés sur  eux, une fiche qui comporte une référence aux conditions phytosanitaires fixées par la directive 77/93/CEE et applicables au genre et/ou à l'espèce concernés et qui indique:  i) les conditions auxquelles doivent satisfaire les plants de légumes, en particulier celles relatives à la qualité et à la pureté des récoltes et, le cas échéant, aux caractéristiques variétales. Ces conditions feront l'objet de la partie A de l'annexe  I;  ii) les conditions auxquelles doivent satisfaire les matériels de multiplication, en particulier celles relatives au procédé de multiplication appliqué, à la pureté des cultures sur pied et, le cas échéant, aux caractéristiques variétales. Ces  conditions feront l'objet de la partie B de l'annexe I.  Article 5  1. Les États membres veillent à ce que les fournisseurs prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des normes fixées par la présente directive à tous les stades de la production et de la commercialisation des matériels de  multiplication et des plants de légumes.  2. Aux fins du paragraphe 1, les fournisseurs effectuent eux-mêmes, ou font effectuer par un fournisseur agréé ou par l'organisme officiel responsable, des contrôles reposant sur les principes suivants:  - identification des points critiques de leur processus de production sur la base des méthodes de production utilisées,  - élaboration et mise en oeuvre de méthodes de surveillance et de contrôle des points critiques visés au premier tiret,  - prélèvement d'échantillons à analyser dans un laboratoire agréé par l'organisme officiel responsable, destinés à vérifier le respect des normes fixées par la présente directive,  - enregistrement par écrit, ou par un autre moyen de conservation durable, des données visées aux premier, deuxième et troisième tirets et tenue d'un registre de la production et de la commercialisation des plants et des matériels de multiplication, à  tenir à la disposition de l'organisme officiel responsable. Ces documents et registres devront être conservés pendant une période d'au moins un an.  Toutefois, les fournisseurs dont l'activité dans ce domaine se limite à la simple distribution de matériels de multiplication de plants de légumes produits et emballés en dehors de leur établissement sont seulement tenus de tenir un registre ou de  garder des traces durables des opérations d'achat et de vente et/ou de livraison de tels produits.  Le présent paragraphe ne s'applique pas aux fournisseurs dont l'activité dans ce domaine se limite à la livraison de petites quantités et de matériels de multiplication et de plants de légumes aux consommateurs finals non professionnels.  3. Si les résultats de leurs propres contrôles ou les informations dont disposent les fournisseurs visés au paragraphe 1 révèlent la présence d'un ou de plusieurs des organismes nuisibles visés par la directive 77/93/CEE ou, dans une quantité supérieure  à celle normalement escomptée pour satisfaire aux normes, de ceux spécifiés sur les fiches visées à l'article 4, ces fournisseurs en informent immédiatement l'organisme officiel responsable et prennent les mesures que ce dernier leur indique ou toute  autre mesure nécessaire pour réduire le risque d'une dissémination des organismes nuisibles en question. Les fournisseurs tiennent un registre de toutes les apparitions d'organismes nuisibles dans leurs locaux et de toutes les mesures prises à ce sujet.   4. Les modalités d'application du paragraphe 2 deuxième alinéa sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 21.  Article 6  1. L'organisme officiel responsable accorde l'agrément aux fournisseurs après avoir constaté que leur méthodes de production et leurs établissements répondent aux prescriptions de la présente directive en ce qui concerne la nature des activités qu'ils  exercent. Si un fournisseur décide d'exercer des activités autres que celles pour lesquelles il a été agréé, l'agrément doit être renouvelé.  2. L'organisme officiel responsable accorde l'agrément aux laboratoires après avoir constaté que ces laboratoires, leurs méthodes et leurs établissements répondent aux prescriptions de la présente directive, qui sont précisées selon la procédure prévue  à l'article 21, compte tenu des activités de contrôle qu'ils exercent. Si un laboratoire décide d'exercer des activités autres que celles pour lesquelles il a été agréé, l'agrément doit être renouvelé.  3. Si les prescriptions visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont plus respectées, l'organisme officiel responsable prend les mesures nécessaires. À cette fin, il tient particulièrement compte des conclusions de tout contrôle effectué conformément à  l'article 7.  4. La surveillance et le contrôle des fournisseurs, des établissements et des laboratoires sont effectués régulièrement par l'organisme officiel responsable ou sous sa responsabilité, cet organisme devant, à tout moment, avoir librement accès à tous les  locaux des établissements pour assurer le respect des prescriptions de la présente directive. Les modalités d'application relatives à la surveillance et au contrôle sont arrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure prévue à l'article 21.  Si cette surveillance et ce contrôle font apparaître que les prescriptions de la présente directive ne sont pas respectées, l'organisme officiel responsable prend les mesures appropriées.  Article 7  1. Les experts de la Commission peuvent, si nécessaire, effectuer, en coopération avec les organismes officiels responsables des États membres, des contrôles sur place pour garantir l'application uniforme de la présente directive, et notamment pour  vérifier si les fournisseurs se conforment effectivement aux prescriptions de celle-ci. Un État membre sur le territoire duquel un contrôle est effectué fournit à l'expert toute l'aide qui lui est nécessaire dans l'accomplissement de sa tâche. La  Commission informe les États membres des résultats des recherches effectuées.  2. Les modalités d'application du paragraphe 1 sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 21.  Article 8  1. Les matériels de multiplication et les plants de légumes ne peuvent être commercialisés que par des fournisseurs agréés et à condition de satisfaire aux exigences formulées sur la fiche visée à l'article 4.  2. Sans préjudice des dispositions de la directive 77/93/CEE, le paragraphe 1 ne s'applique pas aux matériels de multiplication et aux plants de légumes destinés à:  a) des essais ou à des fins scientifiques ou b) des travaux de sélection ou c) des mesures visant la conservation de la diversité génétique.  Les modalités d'application des points a) et b) sont arrêtées, pour autant que de besoin, selon la procédure prévue à l'article 21. Les modalités d'application du point c) sont arrêtées de préférence avant le 1er janvier 1993, selon la même procédure.  Article 9  1. Sans préjudice de l'article 2, les matériels de multiplication et les plants de légumes qui appartiennent aux genres ou espèces énumérés à l'annexe II et qui sont également couverts par la directive 70/458/CEE ne sont commercialisés dans la  Communauté que s'ils appartiennent à une variété admise conformément à ladite directive.  2. Sans préjudice de l'article 2 et des paragraphes 3 et 4 du présent article, les matériels de multiplication et les plants de légumes qui appartiennent aux genres ou espèces énumérés à l'annexe II et qui ne sont pas couverts par la directive  70/458/CEE ne sont commercialisés dans la Communauté que s'ils appartiennent à une variété admise officiellement dans au moins un État membre.  En ce qui concerne les conditions d'admission, les articles 4 et 5 et l'article 10 paragraphe 3 de ladite directive sont d'application.  En ce qui concerne les procédures et formalités relatives à l'admission et à la sélection conservatrice, l'article 3 paragraphes 2 et 4, les articles 6, 7 et 8, l'article 10 paragraphes 1, 2 et 4 et les articles 11 à 15 de la même directive s'appliquent  mutatis mutandis.  Les résultats d'examens non officiels et les renseignements pratiques recueillis ou cours de la culture peuvent être pris en considération dans tous les cas.  3. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer que l'admission officielle des variétés appartenant aux genres ou espèces visés au paragraphe 2, qui a été accordée avant le 1er janvier 1993 conformément à des principes autres  que ceux de la directive 70/458/CEE ou sur la base du fait que leurs matériels ont été commercialisés sur leur territoire avant la date précitée, expire au plus tard le 30 juin 1998, à moins qu'à cette date les variétés en question n'aient été admises  conformément au paragraphe 1.  4. Les variétés officiellement admises conformément aux paragraphes 2 ou 3 sont inscrites sur le catalogue commun des variétés des espèces de légumes visé à l'article 17 de la directive 70/458/CEE. L'article 16 paragraphes 2 et 3 et les articles 17, 18  et 19 de ladite directive s'appliquent mutatis mutandis.  Cette publication désigne les variétés admises conformément au paragraphe 3 avec une référence particulière.  Article 10  1. Durant la végétation, ainsi que lors de l'arrachage ou du prélèvement des greffons sur le matériel parental, les matériels de multiplication et les plants de légumes sont maintenus en lots séparés.  2. Si des matériels de multiplication ou des plants de légumes d'origines différentes sont assemblés ou mélangés lors de l'emballage, du stockage, du transport ou de la livraison, le fournisseur consigne sur un registre les données suivantes:  composition du lot et origine de ses différents composants.  3. Les États membres veillent au respect des prescriptions des paragraphes 1 et 2 en procédant à des inspections officielles.  Article 11  1. Sans préjudice de l'article 10 paragraphe 2, les matériels de multiplication et les plants de légumes ne sont commercialisés qu'en lots suffisamment homogènes et s'ils sont reconnus comme répondant aux dispositions de la présente directive et s'ils  sont accompagnés d'un document émis par le fournisseur conformément aux conditions indiquées sur la fiche visée à l'article 4. Si une constatation officielle figure sur ce document, elle devra être clairement distincte de tous les autres éléments  contenus dans ce document.  Des prescriptions relatives aux opérations d'étiquetage et/ou de fermeture et d'emballage des matériels de multiplication et aux plants de légumes sont indiquées sur la fiche visée à l'article 4.  2. En cas de fourniture par le détaillant, à un consommateur final non professionnel, de matériels de multiplication et de plants de légumes, les prescriptions en matière d'étiquetage peuvent être réduites à une information appropriée sur le produit.  Article 12  Les États membres peuvent dispenser:  - de l'application de l'article 11, les petits producteurs dont la totalité de la production et de la vente de matériels de multiplication et de plants de légumes est destinée, pour un usage final, à des personnes sur le marché local qui ne sont pas  engagées professionnellement dans la production de végétaux (circulation locale),  - des contrôles et de l'inspection officielle visés à l'article 18, la circulation locale de matériels de multiplication et de plants de légumes produits par des personnes ainsi exemptées.  Des modalités d'application relatives à d'autres exigences concernant les dispenses visées aux premier et deuxième tirets, en particulier pour ce qui concerne les notions de petits producteurs et de marché local, et aux procédures qui s'y réfèrent, sont  arrêtées selon la procédure prévue à l'article 21.  Article 13  En cas de difficultés passagères d'approvisionnement en matériels de multiplication ou en plants de légumes satisfaisant aux exigences de la présente directive, peuvent être adoptées, selon la procédure prévue à l'article 21, des mesures visant à  soumettre la commercialisation de ces produits à des exigences moins strictes, sans préjudice des règles phytosanitaires énoncées dans la directive 77/93/CEE.  Article 14  1. Les matériels de multiplication et les plants de légumes conformes aux prescriptions et aux conditions énoncées dans la présente directive ne sont soumis à aucune restriction de commercialisation en ce qui concerne le fournisseur, les aspects  phytosanitaires, le milieu de culture et les modalités d'inspection, en dehors de celles prévues par la présente directive.  2. La commercialisation des matériels de multiplication et des plants de légumes dont la variété est inscrite sur le catalogue commun des variétés des espèces de légumes n'est soumise à aucune restriction quant à la variété, autre que celles prévues ou  visées par la présente directive.  Article 15  En ce qui concerne les produits visés à l'annexe II, les États membres s'abstiennent d'imposer des conditions plus strictes ou des restrictions à la commercialisation autres que les conditions indiquées sur les fiches visées à l'article 4 ou, à défaut,  autres que celles existant à la date d'adoption de la présente directive.  Article 16  1. Selon la procédure prévue à l'article 21, il est décidé si des matériels de multiplication et des plants de légumes produits dans un pays tiers et présentant les mêmes garanties en ce qui concerne les obligations du fournisseur, l'identité, les  caractères, les aspects phytosanitaires, le milieu de culture, l'emballage, les modalités d'inspection, le marquage et la fermeture sont équivalents, sur tous ces points, aux matériels de multiplication et aux plants de légumes produits dans la  Communauté et conformes aux prescriptions et conditions énoncées dans la présente directive.  2. Dans l'attente de la décision visée au paragraphe 1, les États membres peuvent, jusqu'au 1er janvier 1993, et sans préjudice des dispositions de la directive 77/93/CEE, appliquer, à l'importation de matériels de multiplication et de plants de légumes  en provenance de pays tiers, des conditions au moins équivalentes à celles indiquées, à titre temporaire ou permanent, sur les fiches visées à l'article 4. Si de telles conditions ne sont pas prévues sur ces fiches, les conditions applicables à  l'importation doivent être au moins équivalentes à celles qui s'appliquent à la production dans l'État membre concerné.  Selon la procédure prévue à l'article 21, la date visée au premier alinéa peut être prorogée pour les différents pays tiers dans l'attente de la décision visée au paragraphe 1.  Les matériels de multiplication et les plants de légumes importés par un État membre conformément à une décision prise par ledit État membre en vertu du premier alinéa ne sont soumis à aucune restriction de commercialisation dans les autres États  membres, en ce qui concerne les éléments visés au paragraphe 1.  Article 17  Les États membres veillent à ce que les matériels de multiplication et les plants de légumes fassent l'objet, au cours de leur production et de leur commercialisation, d'une inspection officielle effectuée par sondage et destinée à établir que les  prescriptions et les conditions énoncées dans la présente directive ont été respectées.  Article 18  Les modalités d'application relatives aux contrôles prévus à l'article 5 et à l'inspection officielle prévue aux articles 10 et 17, y compris les méthodes d'échantillonnage, sont arrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure prévue à l'article 21.   Article 19  1. S'il est constaté, lors de la surveillance et du contrôle prévus à l'article 6 paragraphe 4, de l'inspection officielle prévue à l'article 17 ou des essais prévus à l'article 20, que les matériels de multiplication ou les plants de légumes ne sont  pas conformes aux prescriptions de la présente directive, l'organisme officiel responsable de l'État membre concerné prend toute mesure appropriée pour que la conformité à ces prescriptions soit assurée ou, si cela n'est pas possible, pour que la  commercialisation des matériels de multiplication ou des plants de légumes non conformes soit interdite dans la Communauté.  2. S'il est constaté que les matériels de multiplication ou les plants de légumes commercialisés par un fournisseur donné ne sont pas conformes aux prescriptions et aux conditions énoncées dans la présente directive, l'État membre concerné veille à ce  que des mesures appropriées soient prises à l'encontre de ce fournisseur. S'il est interdit à ce fournisseur de commercialiser des matériels de multiplication et des plants de légumes, l'État membre en informe la Commission et les organismes des États  membres qui sont compétents au niveau national.  3. Toutes mesure prise en application du paragraphe 2 est levée dès qu'il est établi avec une certitude suffisante que les matériels de multiplication ou les plants de légumes destinés à la commercialisation par le fournisseur seront, à l'avenir,  conformes aux prescriptions et conditions énoncées dans la présente directive.  Article 20  1. Des essais ou, le cas échéant, des analyses sont effectués dans les États membres sur des échantillons pour vérifier la conformité des matériels de multiplication et des plants de légumes aux prescriptions et conditions énoncées dans la présente  directive, y compris dans le domaine phytosanitaire. La Commission peut faire inspecter les essais par des représentants des États membres et de la Commission.  2. Selon la procédure prévue à l'article 21, il peut être décidé s'il est nécessaire que des essais communautaires soient effectués aux mêmes fins que celles visées au paragraphe 1. La Commission peut faire procéder à l'inspection des essais  communautaires par des représentants des États membres et de la Commission.  3. Les essais ou analyses visés aux paragraphes 1 et 2 sont utilisés pour l'harmonisation des méthodes techniques d'examen des matériels de multiplication et des plants de légumes. Ils font l'objet de rapports d'activité, notifiés confidentiellement aux  États membres et à la Commission.  4. La Commission veille à ce que, le cas échéant, les modalités de coordination, d'exécution et d'inspection des essais visés aux paragraphes 1 et 2, ainsi que les modalités d'évaluation de leurs résultats, soient arrêtées au sein du comité institué par  l'article 21. En cas de problèmes d'ordre phytosanitaire, la Commission en informe le comité phytosanitaire permanent. Au besoin, des modalités spécifiques sont adoptées. Les essais portent également sur des matériels de multiplication et des plants de  légumes produits dans des pays tiers.  Article 21  1. La Commission est assistée par un comité dénommé «comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers», présidé par le représentant de la Commission.  2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue  à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération  prévue à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.  3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables.  Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus à compter de la date de cette  communication l'application des mesures qu'elle a arrêtées.  Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.  Article 22  1. La Commission est assistée par un comité dénommé «comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers», présidé par le représentant de la Commission.  2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue  à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération  définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.  3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.  Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.  Si, à l'expiration, d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.  Article 23  Les modifications à apporter aux fiches visées à l'article 4 et aux conditions et modalités adoptées pour la mise en oeuvre de la présente directive sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 21.  Article 24  1. Les États membres veillent à ce que les matériels de multiplication et les plants de légumes produits sur leur territoire et destinés à la commercialisation soient conformes aux prescriptions de la présente directive.  2. S'il est constaté, lors d'une inspection officielle, que des matériels de multiplication ou des plants de légumes ne peuvent être commercialisés parce qu'ils ne remplissent pas une condition phytosanitaire, l'État membre concerné prend les mesures  officielles appropriées pour éliminer tout risque phytosanitaire qui pourrait en résulter.  Article 25  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1992. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2. En ce qui concerne les articles 5 à 11, 14, 15, 17, 19 et 24, la date de mise en application pour chaque genre ou espèce visés à l'annexe II est fixée selon la procédure prévue à l'article 21, lors de l'établissement de la fiche visée à l'article 4.   Article 26  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 28 avril 1992.  Par le Conseil Le président Arlindo MARQUES CUNHA (1) JO no C 46 du 27. 2. 1990, p. 4. JO no C 296 du 15. 11. 1991, p. 10.(2) JO no C 240 du 16. 9. 1991, p. 193.(3) JO no C 182 du 23. 7. 1990, p. 19.(4) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive  90/654/CEE (JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 48).(5) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/10/CEE de la Commission (JO no L 70 du 17. 3. 1992, p. 27).   ANNEXE I   Conditions à fixer conformément à l'article 4  Point A Conditions auxquelles les plants de légumes doivent satisfaire.  Point B Fiches relatives aux genres et espèces non énumérés dans la directive 70/458/CEE et énonçant les conditions auxquelles les matériels de multiplication doivent satisfaire.   ANNEXE II     Liste des genres et espèces visés à l'article 1er paragraphe 2    - Allium ascalonicum échalote - Allium cepa L. oignon - Allium fistulosum L. ciboulette - Allium porrum L. poireau - Allium sativum ail - Anthriscus cerefolium (L.) Hoffm. cerfeuil - Apium graveolens L. céleri - Asparagus officinalis L. asperge - Beta vulgaris L. var. vulgaris poirée - Beta vulgaris L. var. conditiva Alef. betterave rouge - Brassica oleracea L. convar. acephala (DC) Alef. var. sabellica L. chou frisé - Brassica oleracea L. convar. botrytis (L) Alef. var. botrytis L. chou-fleur - Brassica oleracea L. convar. botrytis (L) Alef. var. cymosa Duch. brocoli - Brassica oleracea L. convar. oleracea var. gemmifera DC. chou de Bruxelles - Brassica oleracea L. convar. capitata (L) Alef. var. sabauda L. chou de Milan - Brassica oleracea L. convar. capitata (L) Alef. var. alba DC. chou cabus - Brassica oleracea L. convar. capitata (L) Alef. var. rubra DC. chou rouge - Brassica oleracea L. convar. acephala (DC) Alef. var. gongylodes chou-rave - Brassica pekinensis L. chou chinois - Brassica rapa L. var. rapa navet de printemps,  navet d'automne - Capsicum annuum L. piment, poivron - Chicorium endivia L. chicorée frisée,  chicorée scarole - Chicorium intybus L. (partim) chicorée witloof (endive) - Citrullus lanatus (Thunb.) Matsum. et Nakai melon d'eau - Cucumis melo L. melon - Cucumis sativus L. concombre/cornichon - Cucurbita maxima Duchesne potiron - Cucurbita pepo L. courgette - Cynara Cardunculus cardon - Cynara scolymus artichaut - Daucus carota L. carotte - Foeniculum vulgare Miller fenouil - Lactuca sativa L. laitue - Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw. tomate - Petroselinum crispum (Miller) Nyman ex A. W. Hill persil - Phaseolus coccineus L. haricot d'Espagne - Phaseolus vulgaris L. haricot - Pisum sativum L. (partim) pois, à l'exclusion des pois fourragers - Raphanus sativus L. radis - Rheum rhubarbe - Scorzonera hispanica L. scorsonère - Solanum melongena L. aubergine - Spinacia oleracea L. épinard - Valerianelle locusta (L.) Laterr. mâche - Vicia faba L. (partim) fève