Avis juridique important

|

31980L1141

Directive 80/1141/CEE du Conseil, du 8 décembre 1980, modifiant les directives 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles et concernant la commercialisation des semences de légumes

Journal officiel n° L 341 du 16/12/1980 p. 0027 - 0028 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 32 p. 0033  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 20 p. 0039  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 20 p. 0039  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 12 p. 0215  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 12 p. 0215

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 8 décembre 1980  modifiant les directives 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles et concernant la commercialisation des semences de légumes  (80/1141/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  considérant qu'il convient, pour les motifs exposés ci-après, de modifier la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (2) et la directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (3), modifiées en dernier lieu par la directive 79/967/CEE (4);  considérant que, en vertu des dispositions concernant les catalogues communs des variétés, les admissions officielles des variétés accordées avant l'application de ces dispositions selon les principes autres que ceux des directives concernées expirent le 30 juin 1980 au plus tard, pour autant que les variétés en cause n'ont pas été admises à cette date selon les dispositions des directives;  considérant que, pour un certain nombre des variétés concernées, la procédure d'admission selon les dispositions des directives n'a pu être achevée;  considérant qu'il paraît dès lors approprié de prévoir la possibilité d'une prolongation du délai pour des variétés déterminées,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier À l'article 3 de la directive 70/457/CEE, le paragraphe suivant est ajouté:  «4. Selon la procédure prévue à l'article 23, les États membres peuvent être autorisés à proroger pour des variétés déterminées le délai d'expiration visé au paragraphe 3 jusqu'au 31 décembre 1982 au plus tard, dans la mesure où, au 1er juillet 1980, la procédure d'examen engagée pour ces variétés avant cette date en vue de leur admission selon les dispositions de la présente directive n'a pas encore été achevée.»   Article 2 À l'article 9 de la directive 70/458/CEE, le paragraphe suivant est inséré:  «2 bis. Selon la procédure prévue à l'article 40, les États membres peuvent être autorisés à proroger pour des variétés déterminées le délai d'expiration visé au. paragraphe 2 jusqu'au 31 décembre 1982 au plus tard, dans la mesure où, au 1er juillet 1980, la procédure d'examen engagée pour ces variétés avant cette date en vue de leur admission selon les dispositions de la présente directive n'a pas encore été achevée.»  (1)JO nº C 291 du 10.11.1980, p. 57. (2)JO nº L 225 du 12.10.1970, p. 1. (3)JO nº L 225 du 12.10.1970, p. 7. (4)JO nº L 293 du 20.11.1979, p. 16.    Article 3 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet au 1er juillet 1980.   Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1980.  Par le Conseil  Le président  C. NEY


Avis juridique important

|

31998L0056

Directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales

Journal officiel n° L 226 du 13/08/1998 p. 0016 - 0023

DIRECTIVE 98/56/CE DU CONSEIL du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementalesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Parlement européen (2),vu l'avis du Comité économique et social (3),(1) considérant que la production de plantes ornementales tient une place importante dans l'agriculture de la Communauté;(2) considérant que les résultats satisfaisants de la culture de plantes ornementales dépendent, dans une large mesure, de la qualité et de l'état sanitaire des matériels utilisés pour la multiplication des plantes ornementales;(3) considérant que l'adoption de conditions harmonisées au niveau communautaire garantira que les acheteurs sur tout le territoire de la Communauté recevront des matériels de multiplication en bon état phytosanitaire et de bonne qualité;(4) considérant que, dans la mesure où elles concernent des aspects phytosanitaires, ces conditions harmonisées doivent être conformes à la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (4);(5) considérant qu'il convient d'établir des règles communautaires pour tous les genres et espèces de plantes ornementales dans la Communauté, à l'exception des genres et espèces couverts par le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (5);(6) considérant que, sans préjudice des dispositions phytosanitaires prévues par la directive 77/93/CEE, il ne convient pas d'appliquer les règles communautaires relatives à la commercialisation des matériels de multiplication lorsqu'il est prouvé que ces matériels et plantes sont destinés à l'exportation vers des pays tiers, étant donné que les dispositions en vigueur dans ces pays peuvent différer de celles de la présente directive;(7) considérant que la fixation de normes phytosanitaires et de qualité pour des genres et espèces particuliers de plante ornementale exige des études techniques et scientifiques longues et détaillées; qu'il y a lieu, dès lors, de définir une procédure pour la fixation desdites normes;(8) considérant qu'il relève, en premier lieu, de la responsabilité des fournisseurs de matériels de multiplication d'assurer que leurs produits remplissent les conditions établies par la présente directive;(9) considérant qu'il est nécessaire que les autorités compétentes des États membres, en effectuant des contrôles et des inspections, garantissent que ces fournisseurs satisfont auxdites conditions;(10) considérant que des mesures de contrôle communautaires devraient être introduites pour garantir une application uniforme dans tous les États membres des normes établies par la présente directive;(11) considérant qu'il est dans l'intérêt de l'acheteur de matériels de multiplication que la dénomination de la variété ou du groupe de plantes soit connue et que leur identité soit sauvegardée;(12) considérant que les caractéristiques spécifiques relatives à l'industrie opérant dans le secteur des végétaux d'ornementation constituent un facteur de complication; que, de ce fait, l'objectif énoncé ci-avant peut être réalisé au mieux soit par une connaissance commune de la variété, soit, lorsqu'il s'agit de variétés ou de groupes de plantes, par la disponibilité d'une description établie et conservée par le fournisseur;(13) considérant que, pour garantir l'identité et la commercialisation ordonnée des matériels de multiplication, il importe d'adopter des règles communautaires concernant la séparation des lots et le marquage; qu'il y a lieu que les étiquettes fournissent les données nécessaires aussi bien au contrôle officiel qu'à l'information du producteur;(14) considérant qu'il convient d'adopter des règles permettant, en cas de difficultés passagères d'approvisionnement, de commercialiser des matériels de multiplication satisfaisant à des exigences moins strictes que celles prévues par la présente directive;(15) considérant qu'il convient de prévoir la possibilité d'autoriser la commercialisation, à l'intérieur de la Communauté, de matériels de multiplication produits dans des pays tiers, à condition que ces produits offrent, dans tous les cas, les mêmes garanties que les matériels de multiplication produits dans la Communauté et conformes aux dispositions communautaires;(16) considérant que, pour harmoniser les méthodes techniques de contrôle appliquées dans les États membres et pour comparer les matériels de multiplication produits dans la Communauté avec ceux produits dans des pays tiers, il y a lieu d'effectuer des essais comparatifs afin de vérifier la conformité des matériels de multiplication avec la présente directive;(17) considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre efficace de la présente directive, il convient de confier à la Commission le soin d'adopter des mesures permettant son application; que ces mesures devraient être adoptées selon une procédure prévoyant une coopération étroite entre la Commission et les États membres au sein d'un comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes ornementales;(18) considérant que la directive 91/682/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales et des plantes ornementales (6), a fixé des conditions harmonisées au niveau communautaire pour garantir que les acheteurs sur tout le territoire de la Communauté reçoivent des matériels de multiplication et des plantes ornementales en bon état phytosanitaire et de bonne qualité;(19) considérant que des États membres ont rencontré des difficultés dans l'interprétation et la transposition de ladite directive;(20) considérant que ladite directive a été considérée comme pouvant être incluse dans l'initiative SLIM (Simplifier la législation relative au marché intérieur), lancée par la Commission en mai 1996;(21) considérant que l'équipe SLIM chargée des plantes ornementales a formulé diverses recommandations visant à simplifier ladite directive; que ces recommandations figurent dans la communication à la Commission, au Conseil et au Parlement concernant l'initiative SLIM;(22) considérant que ces recommandations avaient trait aux personnes à soumettre au contrôle prévu par ladite directive, aux espèces qui doivent être couvertes par cette directive, à l'authenticité variétale, aux relations réciproques entre cette directive et la directive 77/93/CEE, ainsi qu'à l'équivalence des pays tiers;(23) considérant qu'il est souhaitable, après examen de ces recommandations, de modifier certaines dispositions de la directive 91/682/CEE; que, compte tenu du nombre des modifications à apporter la directive devrait être refondue par souci de clarté,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:TITRE I CHAMP D'APPLICATION Article premier 1. La présente directive concerne la commercialisation dans la Communauté des matériels de multiplication de plantes ornementales, sans préjudice des règles relatives à la protection de la flore sauvage prévues par le règlement (CE) n° 338/97, des règles relatives aux emballages et aux déchets d'emballages prévues par la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil (7) ou, sauf dispositions contraires de la présente directive ou adoptées en application de la présente directive, des règles phytosanitaires prévues par la directive 77/93/CEE.2. La présente directive n'est pas applicable- aux matériels dont il est prouvé qu'ils sont destinés à l'exportation vers des pays tiers, s'ils sont identifiés comme tels et suffisamment isolés,- aux matériels dont les produits ne sont pas destinés à des fins ornementales, s'ils relèvent d'autres actes législatifs communautaires concernant la commercialisation desdits matériels.3. Conformément à la procédure prévue à l'article 17, il peut être décidé que tout ou partie des exigences prévues par la présente directive ne sont pas applicables aux semences de certaines espèces ou de certains groupes de plantes lorsqu'elles sont destinées à produire de nouveaux matériels de multiplication et lorsqu'il n'existe pas un rapport significatif entre la qualité de ces semences et celle du matériel qui en est issu.TITRE II DÉFINITIONS Article 2 Aux fins de la présente directive, on entend par:1) «Matériel de multiplication»: un matériel végétal destiné à:- la multiplication de plantes ornementalesou- la production de plantes ornementales; toutefois, dans le cas de productions effectuées à partir de plantes complètes la présente définition ne s'applique que dans la mesure où la plante ornementale qui en résulte est destinée à être commercialisée,«multiplication»: reproduction par voie végétative ou autre;2) «Fournisseur»: toute personne physique ou morale faisant profession de commercialiser ou d'importer du matériel de multiplication;3) «Commercialisation»: la vente ou la livraison par un fournisseur à une autre personne. La vente inclut le maintien à disposition ou en stock, l'exposition pour la vente, l'offre à la vente;4) «Organisme officiel responsable»:a) l'autorité unique et centrale, créée ou désignée par l'État membre sous le contrôle du gouvernement national et responsable des questions relatives à la qualité;b) toute autorité publique créée:- soit au niveau national,- soit au niveau régional, sous le contrôle d'autorités nationales, dans les limites fixées par la constitution de l'État membre concerné.Les organismes visés ci-dessus peuvent, conformément à leur législation nationale, déléguer les tâches qui leur incombent en vertu de la présente directive et qui doivent être accomplies sous leur autorité et leur contrôle à toute personne morale, de droit public ou de droit privé, qui, en vertu de ses statuts officiellement agréés, est chargée exclusivement de tâches d'intérêt public spécifiques, à condition que cette personne morale et ses membres ne tirent aucun profit personnel du résultat des mesures qu'ils prennent.En outre, selon la procédure prévue à l'article 17, toute autre personne morale créée pour le compte de l'organisme visé au point a) et agissant sous l'autorité et le contrôle de cet organisme peut être agréée, à condition que cette personne morale ne tire aucun profit personnel du résultat des mesures qu'elle prend.Les États membres notifient à la Commission leurs organismes officiels responsables.La Commission transmet cette information aux autres États membres;5) «Lot»: un certain nombre d'éléments d'un produit unique, identifiable par l'homogénéité de sa composition et de son origine.TITRE III EXIGENCES AUXQUELLES LES MATÉRIELS DE MULTIPLICATION DOIVENT SATISFAIRE Article 3 1. Les fournisseurs ne peuvent commercialiser des matériels de multiplication que si ces matériels satisfont aux exigences de la présente directive.2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable aux matériels de multiplication destinés à:a) des fins expérimentales ou scientifiques;b) des travaux de sélectionouc) la conservation de la diversité génétique.3. Les modalités détaillées d'application du paragraphe 2 peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 17.Article 4 Les matériels de multiplication doivent, le cas échéant, satisfaire aux conditions phytosanitaires pertinentes prévues par la directive 77/93/CEE.Article 5 1. Sans préjudice des dispositions de l'article 1er et de l'article 4, les matériels de multiplication doivent, lors de leur commercialisation:- être, au moins d'après l'examen visuel, essentiellement indemnes d'organismes nuisibles affectant leur qualité ainsi que de tout signe ou symptôme de tels organismes réduisant leur utilité,- être essentiellement indemnes de tout défaut susceptible d'affecter leur qualité de matériels de multiplication,- présenter une vigueur et des dimensions satisfaisantes eu égard à leur utilité en tant que matériel de multiplication,- dans le cas de semences, avoir une capacité germinative satisfaisante,- avoir, s'ils sont commercialisés avec référence à une variété conformément à l'article 9, une identité et une pureté variétale satisfaisante.2. Tout matériel de multiplication présentant des signes ou des symptômes visibles de la présence d'organismes nuisibles est traité de manière adéquate ou, le cas échéant, retiré.3. Dans le cas des matériels de Citrus, les dispositions suivantes doivent également être respectées:a) ils doivent être dérivés de matériels initiaux qui ont été contrôlés et qui ne présentaient aucun symptôme de virus, mycoplasmes ou maladie;b) ils doivent avoir été contrôlés et être effectivement indemnes de tels virus, mycoplasmes ou maladies depuis le début du dernier cycle de végétation;c) dans le cas de greffages, ils doivent avoir été greffés sur des porte-greffes autres que ceux qui sont sensibles aux viroïdes.4. Dans le cas des bulbes de fleurs, les dispositions suivantes doivent également être respectées:- les matériels de multiplication doivent être dérivés directement de matériels qui ont été contrôlés au stade de la culture et qui sont effectivement indemnes des organismes nuisibles et des maladies ainsi que des signes et des symptômes desdits organismes et maladies.5. Conformément à la procédure prévue à l'article 18, il peut être établi, pour un genre ou une espèce particulier, une fiche prévoyant les conditions de qualité supplémentaires auxquelles le matériel de multiplication doit satisfaire lors de sa commercialisation. Un genre ou une espèce n'est inclus dans la fiche que s'il est prouvé que de telles règles supplémentaires sont nécessaires. Pour déterminer cette nécessité, les critères ci-après sont applicables:- existence de problèmes quant à la qualité du matériel de multiplication de l'espèce ou du genre concerné qui ne peuvent être résolus de manière satisfaisante que par des mesures législatives,- importance économique des matériels de multiplication de l'espèce ou du genre concerné,- cohérence avec des normes internationales éventuelles relatives aux organismes réglementés sans mise en quarantaine.TITRE IV EXIGENCES AUXQUELLES LES FOURNISSEURS DE MATÉRIELS DE MULTIPLICATION DOIVENT SATISFAIRE Article 6 1. Sous réserve du paragraphe 2 ci-dessous, les fournisseurs sont officiellement enregistrés pour les activités qu'ils exercent conformément à la présente directive. L'organisme officiel responsable peut estimer que des fournisseurs déjà enregistrés en vertu de la directive 77/93/CEE sont automatiquement enregistrés aux fins de la présente directive. Ces fournisseurs doivent néanmoins se conformer aux exigences de la présente directive.2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux fournisseurs qui ne commercialisent qu'auprès de personnes dont ce n'est pas la profession de produire ou de vendre des plantes ornementales ou des matériels de multiplication. Ces fournisseurs se conforment néanmoins aux exigences de la présente directive.Article 7 1. Les fournisseurs qui produisent des matériels de multiplication sont tenus:- d'identifier et de surveiller les points critiques de leur processus de production qui ont des répercussions sur la qualité des matériels,- de conserver, aux fins d'une consultation sur demande de l'organisme officiel responsable, des informations relatives à la surveillance visée au premier tiret,- de prélever, le cas échéant, des échantillons à analyser dans un laboratoire disposant d'installations et de compétences appropriées,- de veiller à ce que les lots de matériels de multiplication restent identifiables séparément pendant la production.2. En cas d'apparition, dans les installations d'un fournisseur produisant des matériels de multiplication, d'un organisme nuisible cité dans la directive 77/93/CEE ou visé par une mesure arrêtée en application de l'article 5, paragraphe 5, le fournisseur le signale à l'organisme officiel responsable et applique toutes les mesures prévues par ce dernier.3. Lorsque les matériels de multiplication sont commercialisés, les fournisseurs enregistrés gardent des registres de leurs ventes ou achats pendant au moins douze mois.4. Les règles régissant l'application du paragraphe 1 peuvent être arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 17.TITRE V COMMERCIALISATION ET ÉTIQUETAGE DES MATÉRIELS DE MULTIPLICATION Article 8 1. Les matériels de multiplication sont commercialisés en lots. Toutefois, des lots différents peuvent être commercialisés en un envoi unique à condition que le fournisseur tienne des registres de la composition et de l'origine des différents lots.2. Pour la commercialisation, les matériels de multiplication sont accompagnés d'une étiquette ou d'un autre document émis par le fournisseur.3. Conformément à la procédure prévue à l'article 17, des exigences sont établies en ce qui concerne l'étiquette ou le document visé au paragraphe 2. Lorsqu'il s'agit de la commercialisation de matériels de multiplication à des personnes dont ce n'est pas la profession de produire ou de vendre des plantes ornementales ou des matériels de multiplication, les exigences en matière d'étiquetage peuvent se limiter aux informations appropriées concernant le produit. Les exigences relatives à l'emballage des matériels de multiplication peuvent être adoptées selon la même procédure.4. Le paragraphe 1 ne s'applique pas au matériel de multiplication qui est commercialisé à des personnes dont ce n'est pas la profession de produire ou de vendre des plantes ornementales ou des matériels de multiplication.Article 9 1. Les matériels de multiplication ne peuvent être commercialisés avec référence à une variété que si la variété concernée est:- protégée légalement par un droit d'obtention conformément aux dispositions relatives à la protection des nouvelles variétés,- enregistrée officiellementou- de connaissance communeou- inscrite sur une liste tenue par un fournisseur, avec sa description détaillée et sa dénomination. Ces listes sont établies conformément à des directives internationales acceptées, lorsqu'elles sont applicables. Elles sont communiquées, sur demande, à l'organisme officiel responsable de l'État membre concerné.2. Dans la mesure du possible, chaque variété doit avoir la même dénomination dans tous les États membres, conformément aux mesures d'application qui peuvent être adoptées en vertu des dispositions de l'article 17 ou, à défaut, conformément à des directives internationales acceptées.3. Lorsque des matériels de multiplication sont commercialisés avec une référence à un groupe de plantes plutôt qu'à une variété visée au paragraphe 1, le fournisseur indique le groupe de plantes de manière à éviter toute confusion avec une dénomination de variété.4. Des modalités complémentaires de mise en oeuvre du quatrième tiret du paragraphe 1 peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 17.TITRE VI MATÉRIELS DE MULTIPLICATION SATISFAISANT À DES EXIGENCES MOINS STRICTES Article 10 Si des difficultés passagères impossibles à surmonter au sein de la Communauté surgissent au niveau de l'approvisionnement en matériels de multiplication satisfaisant aux exigences de la présente directive, des dispositions peuvent être adoptées, conformément à la procédure prévue à l'article 17, visant à soumettre la commercialisation de matériels de multiplication à des exigences moins strictes.TITRE VII MATÉRIELS DE MULTIPLICATION PRODUITS DANS DES PAYS TIERS Article 11 1. Conformément à la procédure prévue à l'article 17, il est décidé si des matériels de multiplication produits dans un pays tiers offrent des garanties équivalentes, à tous égards, à celles des matériels produits dans la Communauté conformément à la présente directive.2. En attendant la décision visée au paragraphe 1, des matériels de multiplication ne peuvent être importés de pays tiers qu'à condition que le fournisseur qui les importe s'assure, au préalable, qu'ils offrent des garanties équivalentes, à tous égards, à celles des matériels produits dans la Communauté conformément à la présente directive, notamment pour ce qui est de la qualité, de l'identification et des caractéristiques phytosanitaires.3. L'importateur notifie aux organismes officiels responsables les matériels importés en application du paragraphe 2 et conserve la preuve écrite de son contrat avec le fournisseur du pays tiers.4. Les dispositions d'application relatives à la procédure à suivre et les exigences supplémentaires auxquelles doivent satisfaire les importateurs peuvent être arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 17.TITRE VIII MESURES DE CONTRÔLE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 12 1. Les États membres veillent à ce que les fournisseurs prennent toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences de la présente directive. À cet effet, les États membres font en sorte que les matériels de multiplication soient soumis à des contrôles officiels:- au moins aléatoireset- au moins en ce qui concerne la commercialisation auprès de personnes dont la profession n'est pas de produire ou de vendre des plantes ornementales ou des matériels de multiplicationpour vérifier leur conformité aux exigences. Les États membres peuvent aussi prélever des échantillons pour vérifier la conformité. Lors du contrôle et de la surveillance, les organismes officiels responsables ont, à tout moment raisonnable, librement accès à toutes les parties des installations des fournisseurs.Avant le 31 décembre 2002 la Commission soumet au Conseil un rapport sur le fonctionnement des modalités de contrôle prévues au présent article, accompagné des propositions appropriées qui peuvent, le cas échéant, comprendre des propositions visant à supprimer les exigences de la présente directive concernant la vente au détail.2. Les modalités d'application détaillées des contrôles officiels prévus par la présente directive peuvent être arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 17.Article 13 1. S'il est constaté, lors des contrôles officiels visés à l'article 12 ou des essais visés à l'article 14, que les matériels de multiplication ne sont pas conformes aux prescriptions de la présente directive, l'organisme officiel responsable veille à ce que le fournisseur prenne toute mesure appropriée pour y remédier ou, si cela n'est pas possible, interdit la commercialisation de ces matériels de multiplication dans la Communauté.2. S'il est constaté que les matériels de multiplication commercialisés par un fournisseur ne sont pas conformes aux prescriptions de la présente directive, l'État membre concerné veille à ce que des mesures appropriées soient prises à l'encontre de ce fournisseur.3. Toute mesure prise en application du paragraphe 2 est levée dès qu'il est établi avec une certitude suffisante que les matériels de multiplication destinés à la commercialisation par le fournisseur seront, à l'avenir, conformes aux prescriptions et conditions de la présente directive.Article 14 1. Des essais ou, le cas échéant des analyses, sont effectués dans les États membres sur des échantillons afin de vérifier la conformité des matériels de multiplication aux prescriptions et conditions de la présente directive. La Commission peut faire procéder à l'inspection des essais par des représentants des États membres et de la Commission.2. Il peut être décidé, conformément à la procédure prévue à l'article 17, qu'il est nécessaire d'effectuer des essais ou des analyses communautaires aux mêmes fins que celles visées au paragraphe 1. La Commission peut faire procéder à l'inspection des essais communautaires par des représentants des États membres et de la Commission.3. Les essais ou analyses visés aux paragraphes 1 et 2 sont utilisés pour harmoniser les méthodes techniques de contrôle des matériels de multiplication. Des rapports d'activité sur ces essais et analyses sont notifiés à la Commission et soumis au comité visé à l'article 17.4. La Commission veille à ce que, le cas échéant, les modalités de coordination, de réalisation et de contrôle des essais visés aux paragraphes 1 et 2, ainsi que les modalités d'évaluation de leurs résultats, soient arrêtées par le comité visé à l'article 17. En cas de problèmes concernant des organismes relevant de la directive 77/93/CEE, la Commission en informe le comité phytosanitaire permanent qui est également consulté pour les protocoles d'essais communautaires lorsque ceux-ci portent sur des organismes visés par la directive 77/93/CEE. Les essais peuvent aussi porter sur des matériels de multiplication produits dans des pays tiers.Article 15 La commercialisation de matériels de multiplication conformes aux prescriptions de la présente directive n'est soumise à aucune restriction en ce qui concerne le fournisseur, la qualité, les aspects phytosanitaires, l'étiquetage et l'emballage, en dehors de celles prévues par la présente directive.Article 16 Conformément à la procédure prévue à l'article 17, un État membre peut, à sa demande, et dans certaines conditions, être dispensé entièrement ou partiellement de certaines obligations prévues par la présente directive en ce qui concerne des types de matériel de multiplication de certains genres ou espèces dont la production a une importance économique minime sur son territoire, sauf si cela va à l'encontre de l'article 15.TITRE IX COMITOLOGIE Article 17 1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure prévue au présent article, la Commission est assistée par un comité, dénommé «comité permanent des matériels de multiplication des plantes ornementales», présidé par un représentant de la Commission.2. Le représentant de la Commission soumet au comité permanent un projet de mesures à prendre. Le comité permanent émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.3. a) La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables.b) Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.Dans ce cas:- la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle,- le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au premier alinéa.4. Le comité peut, à la demande du président ou de l'un des États membres, examiner toute question concernant l'objet de la présente directive.Article 18 1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure prévue au présent article, la Commission est assistée par le comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes ornementales, présidé par le représentant de la Commission.2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.TITRE X DISPOSITIONS FINALES Article 19 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er juillet 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de leur législation nationale arrêtées dans le domaine couvert par la présente directive.Article 20 1. La directive 91/682/CEE est abrogée avec effet au 1er juillet 1999, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais pour la transposition et l'application visés dans la partie A de l'annexe à la présente directive.2. Les références à la directive 91/682/CEE abrogée s'entendent comme des références à la présente directive et doivent être lues selon le tableau de correspondance figurant dans la partie B de l'annexe à la présente directive.3. Les dispositions d'application arrêtées en vertu de la directive 91/682/CEE restent en vigueur jusqu'à leur modification ou leur abrogation par de nouvelles dispositions d'application.Article 21 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1998.Par le ConseilLe présidentW. MOLTERER(1) JO C 50 du 17. 2. 1998, p. 8.(2) JO C 104 du 6. 4. 1998, p. 40.(3) JO C 157 du 25. 5. 1998, p. 3.(4) JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/2/CE (JO L 15 du 21. 1. 1998, p. 34).(5) JO L 61 du 3. 3. 1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 938/97 de la Commission (JO L 140 du 30. 5. 1997, p. 1).(6) JO L 376 du 31. 12. 1991, p. 21.(7) JO L 365 du 31. 12. 1994, p. 10.ANNEXE PARTIE A>TABLE>PARTIE B>TABLE>


title: Directive 2011/20/UE de la Commission du 2 mars 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active fénoxycarbe et modifiant la décision 2008/934/CE  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               3.3.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 58/45

         DIRECTIVE 2011/20/UE DE LA COMMISSION
   du 2 mars 2011
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active fénoxycarbe et modifiant la décision 2008/934/CE
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 1490/2002 (3) établissent les modalités d’exécution de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Le fénoxycarbe figure sur cette liste.

               (2)

               Le demandeur a renoncé à soutenir l’inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation, comme l’y autorise l’article 11 sexies du règlement (CE) no 1490/2002. En conséquence, la non-inscription du fénoxycarbe a fait l’objet de l’adoption de la décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (4).

               (3)

               En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après le «demandeur») a introduit une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (5).

               (4)

               La demande a été transmise aux Pays-Bas, désignés État membre rapporteur par le règlement (CE) no 451/2000. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles ayant fait l’objet de la décision 2008/934/CE. La demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008.

               (5)

               Les Pays-Bas ont examiné les données complémentaires fournies par le demandeur et ont rédigé un rapport complémentaire. Le 10 décembre 2009, ils ont communiqué ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission. L’Autorité a transmis le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur pour commentaires et a envoyé à la Commission les observations qu’elle a reçues. Le 13 septembre 2010, conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté à la Commission ses conclusions sur le fénoxycarbe (6). Les États membres et la Commission ont procédé à l'examen du projet de rapport d’évaluation, du rapport complémentaire et des conclusions de l’Autorité au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, qui a abouti, le 28 janvier 2011, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission relatif au fénoxycarbe.

               (6)

               Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant du fénoxycarbe satisfont, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient dès lors d’inscrire le fénoxycarbe à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.

               (7)

               Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. La directive 91/414/CEE dispose, en son article 6, paragraphe 1, que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à des conditions. Il y a donc lieu d’exiger que le demandeur présente des informations confirmant l’évaluation des risques pour les arthropodes non ciblés et le couvain d’abeilles.

               (8)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I afin de permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

               (9)

               Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres devraient disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du fénoxycarbe, afin de garantir le respect des exigences de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. S’il y a lieu, les États membres devraient modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de ladite directive. Il convient de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

               (10)

               L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (7) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des devoirs des détenteurs d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter toute nouvelle difficulté, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, notamment celle de vérifier que tout détenteur d’autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux titulaires d’autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu’à présent pour modifier l’annexe I.

               (11)

               Il y a donc lieu de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (12)

               La décision 2008/934/CE prévoit la non-inscription du fénoxycarbe et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance pour le 31 décembre 2011. Il est nécessaire de supprimer l’entrée relative au fénoxycarbe dans l’annexe de ladite décision.

               (13)

               Il convient dès lors de modifier la décision 2008/934/CE en conséquence.

               (14)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   L’inscription relative au fénoxycarbe à l’annexe de la décision 2008/934/CE est supprimée.
   Article 3
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 novembre 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er décembre 2011.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 4
   1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du fénoxycarbe en tant que substance active au plus tard le 30 novembre 2011.
   Pour cette date, ils vérifient en particulier que les conditions établies à l’annexe I de ladite directive concernant le fénoxycarbe sont respectées, à l’exception de celles visées dans la partie B de l’inscription relative à cette substance active, et que les détenteurs des autorisations possèdent un dossier, ou ont accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive conformément aux conditions fixées à son article 13.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du fénoxycarbe en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 mai 2011, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de ladite directive, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe III et tenant compte de la partie B de l’inscription relative au fénoxycarbe en son annexe I. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
   Après avoir déterminé si ces conditions sont respectées, les États membres, s’il y a lieu, modifient ou retirent l’autorisation:

               a)

               d’un produit contenant du fénoxycarbe en tant que substance active unique le 31 mai 2015 au plus tard;

               b)

               d’un produit contenant du fénoxycarbe associé à d’autres substances le 31 mai 2015 au plus tard ou à la date fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans la ou les directives ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

         Article 5
   La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2011.
   Article 6
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 2 mars 2011.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      (2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.

      (3)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.

      (4)  JO L 333 du 11.12.2008, p. 11.

      (5)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.

      (6)  Autorité européenne de sécurité des aliments, Conclusions de l’examen collégial de l’évaluation des risques présentés par la substance active fénoxycarbe utilisée en tant que pesticide («Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance fenoxycarb»), EFSA Journal, 2010, 8(12):1779. [75 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2010.1779; disponible à l’adresse www.efsa.europa.eu

      (7)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.

      ANNEXE
      Substance active à ajouter à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE:

                     Numéro

                     Nom commun, numéros d’identification

                     Dénomination de l’UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «339

                     Fénoxycarbe
                     No CAS:
                     79127-80-3
                     No CIMAP: 425

                     Éthyl 2-(4-phénoxyphénoxy)éthyl-carbamate

                     ≥ 970 g/kg
                     Impuretés:
                     Toluène: max. 1 g/kg

                     1er juin 2011

                     31 mai 2021

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant qu’insecticide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du fénoxycarbe, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 janvier 2011.
                     Lors de l’évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

                                 —

                                 à la protection des organismes aquatiques: les conditions d’autorisation doivent comprendre, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques,

                                 —

                                 aux risques pour les abeilles et les arthropodes non ciblés; les conditions d’autorisation doivent comprendre, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.

                           Les États membres concernés demandent la présentation d’informations confirmant l’évaluation des risques pour les arthropodes non ciblés et le couvain d’abeilles.
                     Ils veillent à ce que le demandeur présente ces informations à la Commission pour le 31 mai 2013.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de réexamen.


Avis juridique important

|

31985L0322

Directive 85/322/CEE du Conseil du 12 juin 1985 modifiant la directive 72/461/CEE en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la peste porcine classique et à la peste porcine africaine

Journal officiel n° L 168 du 28/06/1985 p. 0041 - 0042 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 18 p. 0202  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 35 p. 0174  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 18 p. 0202  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 35 p. 0174

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 12 juin 1985  modifiant la directive 72/461/CEE en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la peste porcine classique et à la peste porcine africaine  (85/322/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la directive 72/461/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 84/643/CEE (5), prévoit les conditions de police sanitaire auxquelles doivent répondre les animaux à partir desquels les viandes sont obtenues en vue des échanges intracommunautaires;  considérant que, compte tenu de l'évolution de la peste porcine classique dans certaines parties du territoire de la Communauté, il convient de renforcer les mesures relatives aux échanges et de préciser les conditions dans lesquelles le statut des régions indemnes de peste porcine doit être modifié dans le cas d'apparition de la maladie;  considérant que la peste porcine africaine, même si elle est exceptionnellement constatée dans certaines parties du territoire de la Communauté, constitue un risque de contamination pour le cheptel porcin des États membres; qu'il convient de ce fait d'établir des règles selon lesquelles des mesures de protection doivent être appliquées dans les échanges intracommunautaires de viandes fraîches de porc,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 72/461/CEE est modifiée comme suit.  1) À l'article 8 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:  « Toutefois, lorsque la maladie en cause est la peste porcine africaine, les dispositions de l'article 8 bis sont applicables. »  2) L'article suivant est ajouté:  « Article 8 bis  1. Un État membre sur le territoire duquel la peste porcine africaine a été constatée depuis moins de douze mois n'expédie pas de viandes fraîches de porc vers le territoire des autres États membres.  Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 9, que les dispositions prévues au premier alinéa ne s'appliquent pas à une ou plusieurs parties du territoire de l'État membre concerné. Cette dérogation n'exclut pas le recours à l'article 6 en cas de réapparition d'un ou de plusieurs cas de peste porcine africaine dans la ou les parties de territoire précitées.  2. Lorsque la peste porcine africaine apparaît sur le territoire d'un État membre où la maladie n'a pas été constatée depuis au moins douze mois, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 9, que les dispositions prévues au paragraphe 1 ne s'appliquent qu'à une partie du territoire concerné. Dans l'attente de cette décision et sans préjudice de l'article 8, l'État membre concerné veille à interdire immédiatement l'expédition vers les autres États membres de viandes fraîches de porc provenant de la partie de territoire dans laquelle l'épizootie a été constatée. Pour la détermination de cette partie de territoire, il est tenu compte des critères prévus à l'article 8 ter paragraphe 2.  L'apparition d'un ou de plusieurs cas de peste porcine africaine sur une partie de territoire d'un État membre qui ne soit pas géographiquement reliée à la partie principale du territoire de cet État membre ne fait pas obstacle à l'application du premier alinéa.  Les conditions préalables à l'application du premier alinéa sont encore réputées remplies si les conditions suivantes ont été satisfaites:  i) le ou les foyers constatés lors de l'apparition de peste porcine africaine visée au premier alinéa a ou ont été éliminés dans les délais les plus brefs;  ii) le nouveau foyer, qui fait l'objet d'une nouvelle demande de décision prévue au premier alinéa, n'est pas lié épidémiologiquement au(x) foyer(s) visé(s) au point i).  3. La suppression des mesures prises en application du paragraphe 2 est décidée selon la procédure prévue à l'article 9. »  3) L'article suivant est inséré:  « Article 8 ter  1. Lors de la détermination des parties de territoire, prévue à l'article 8 bis paragraphe 1, il est notamment tenu compte:  - des méthodes de contrôle et d'élimination de la peste porcine africaine,  - de l'absence de maladie pendant au moins douze mois, constatée par tous les moyens de dépistage, y compris par les contrôles sérologiques,  - de l'étendue des parties de territoire et de leurs limites administratives et géographiques,  - des mesures de protection mises en place pour éviter la contamination ou la recontamination du cheptel porcin,  - des mesures de contrôle des mouvements des porcs.  2. Lors de la détermination des parties de territoire, prévue à l'article 8 bis paragraphe 2, il est notamment tenu compte:  - des méthodes de lutte contre la maladie, en particulier de l'élimination des porcs des exploitations infectées, contaminées ou suspectées de contamination,  - de l'étendue des parties de territoire et de leurs limites administratives et géographiques,  - de l'incidence et de la tendance à la dispersion de la maladie,  - des mesures prises pour éviter tout risque de dispersion,  - des mesures prises pour restreindre et contrôler le mouvement des porcs dans la partie de territoire considérée et hors de celle-ci. »  4) À l'article 13 bis, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  « 2. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission dans un délai de trois mois après sa saisine, établit la liste des États membres et des parties de territoire, visée au paragraphe 1 point ii) qui sont indemnes de peste porcine.  Sans préjudice du recours éventuel à l'article 8, ce statut est, dès l'apparition d'un cas de peste porcine, suspendu par l'État membre en cause, qui en informe immédiatement la Commission et les autres États membres. L'État membre concerné met fin à cette suspension soit trente jours après l'élimination du dernier foyer de la maladie si aucune vaccination n'a été pratiquée, soit quatre-vingt-dix jours après l'élimination du dernier foyer de la maladie si la vaccination a été pratiquée. Il informe la Commission et les autres États membres de la fin de la suspension. Lorsque la période entre la date de constatation du premier foyer et la date du dernier foyer constaté atteint deux mois, l'État membre en cause en informe immédiatement la Commission. Dans ce cas, le retrait de la qualification peut être décidé selon la procédure prévue à l'article 9.  En cas de retrait, la qualification ne peut à nouveau être accordée à la partie de territoire en cause selon la même procédure que:  - au moins trois mois après l'élimination du dernier foyer de la maladie si aucune vaccination n'a été pratiquée,  - au moins six mois après l'élimination du dernier foyer de la maladie si la vaccination a été pratiquée.  3. Le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 1987.  La Commission soumet au Conseil, pour le 1er juillet 1987 au plus tard, un rapport sur l'évolution de la situation, notamment en ce qui concerne les échanges, assorti, au regard de la peste porcine, de propositions appropriées.  Le Conseil statue sur ces propositions au plus tard le 31 décembre 1987. »  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1986.  Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 12 juin 1985.  Par le Conseil  Le président  C. DEGAN  (1) JO no C 272 du 12. 10. 1984, p. 6.  (2) JO no C 12 du 14. 1. 1985, p. 127.  (3) JO no C 44 du 15. 2. 1985, p. 4.  (4) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.  (5) JO no L 339 du 27. 12. 1984, p. 27.


Avis juridique important

|

31976L0893

Directive 76/893/CEE du Conseil, du 23 novembre 1976, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

Journal officiel n° L 340 du 09/12/1976 p. 0019 - 0024 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 33 p. 0102  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 5 p. 0259  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 5 p. 0259

++++( 1 ) JO NO C 155 DU 9 . 12 . 1974 , P . 10 .  ( 2 ) JO NO C 108 DU 15 . 5 . 1975 , P . 72 .  ( 3 ) JO NO L 136 DU 20 . 5 . 1974 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 291 DU 19 . 11 . 1969 , P . 9 .  DIRECTIVE DU CONSEIL DU 23 NOVEMBRE 1976 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES MATERIAUX ET OBJETS DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC DES DENREES ALIMENTAIRES ( 76/893/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 100 ET 227 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ) ,  VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,  CONSIDERANT QUE LES LEGISLATIONS RELATIVES AUX MATERIAUX ET OBJETS QUI , A L ' ETAT DE PRODUITS FINIS , SONT DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC DES DENREES SERVANT A L ' ALIMENTATION HUMAINE , DOIVENT TENIR COMPTE , EN PREMIER LIEU , DES EXIGENCES DE LA PROTECTION DE LA SANTE HUMAINE , MAIS , EGALEMENT , DES NECESSITES ECONOMIQUES ET TECHNOLOGIQUES DANS LES LIMITES IMPOSEES PAR LA PROTECTION SANITAIRE ;  CONSIDERANT QUE LA FABRICATION ET LE COMMERCE DESDITS MATERIAUX ET OBJETS OCCUPENT UNE PLACE IMPORTANTE DANS LE MARCHE COMMUN ;  CONSIDERANT QUE LES DIFFERENCES ACTUELLES ENTRE LES LEGISLATIONS NATIONALES CONCERNANT CES MATERIAUX ET OBJETS ENTRAVENT LEUR LIBRE CIRCULATION ; QU ' ELLES PEUVENT CREER DES CONDITIONS DE CONCURRENCE INEGALES ET QU ' ELLES ONT DONC UNE INCIDENCE DIRECTE SUR L ' ETABLISSEMENT OU LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ;  CONSIDERANT QUE , POUR PARVENIR A LA LIBRE CIRCULATION DES MATERIAUX ET OBJETS , IL EST NECESSAIRE DE RAPPROCHER CES LEGISLATIONS ;  CONSIDERANT QU ' IL EST OPPORTUN D ' ETABLIR , D ' ABORD , DANS UNE DIRECTIVE-CADRE , LES PRINCIPES GENERAUX QUI PERMETTRONT , PAR LA SUITE , PAR DES DIRECTIVES SPECIFIQUES , D ' ELIMINER LES DISPARITES LEGISLATIVES ;  CONSIDERANT QUE LES MATERIAUX D ' ENDUIT ET DE REVETEMENT QUI FONT CORPS , TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT , AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME ETANT EN SIMPLE CONTACT AVEC CES DENREES ALIMENTAIRES , MAIS QU ' IL CONVIENT , DANS CE CAS , DE TENIR COMPTE DE L ' EVENTUALITE D ' UNE ABSORPTION DIRECTE PAR LES CONSOMMATEURS ; QUE LES REGLES PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE S ' AVERENT INAPPROPRIEES DANS UNE TELLE CIRCONSTANCE ;  CONSIDERANT QUE , EN ATTENDANT UNE DEFINITION COMMUNAUTAIRE DES DENREES ALIMENTAIRES , CELLE-CI RESTE DU RESSORT DES LEGISLATIONS NATIONALES ; QUE , TOUTEFOIS , IL APPARAIT NECESSAIRE DE PRECISER DES A PRESENT QUELS SONT LES MATERIAUX ET OBJETS EN CONTACT AVEC L ' EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE ;  CONSIDERANT QUE LA PRESENTE DIRECTIVE NE VISE QUE LE COMPORTEMENT DES MATERIAUX ET OBJETS VIS-A-VIS DES DENREES ALIMENTAIRES AVEC LESQUELLES ILS ENTRENT EN CONTACT ET N ' AFFECTE PAS LES DISPOSITIONS RELATIVES A D ' EVENTUELS EFFETS RESULTANT D ' UN CONTACT DIRECT AVEC L ' ORGANISME HUMAIN ; QU ' IL CONVIENT TOUTEFOIS DE PREVOIR LA POSSIBILITE D ' ADOPTER DANS DES DIRECTIVES SPECIFIQUES , SI NECESSAIRE , DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTIES DE CERTAINS OBJETS QUI , DU FAIT DE LEUR UTILISATION , SE TROUVENT SIMULTANEMENT EN CONTACT AVEC LA BOUCHE ET AVEC DES DENREES ALIMENTAIRES ;  CONSIDERANT QUE , DES LORS , LE PRINCIPE DE BASE DE LA PRESENTE REGLEMENTATION DOIT ETRE QUE TOUS LES MATERIAUX ET OBJETS DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC DES ALIMENTS , QUE CE CONTACT SOIT DIRECT OU INDIRECT , DOIVENT ETRE SUFFISAMMENT INERTES POUR NE PAS CEDER AUX ALIMENTS DE CONSTITUANTS EN QUANTITE SUSCEPTIBLE DE PRESENTER UN DANGER POUR LA SANTE HUMAINE , D ' ENTRAINER UNE MODIFICATION INACCEPTABLE DE LA COMPOSITION DES ALIMENTS OU D ' ALTERER LEURS CARACTERES ORGANOLEPTIQUES ;  CONSIDERANT QUE , POUR ATTEINDRE CET OBJECTIF , IL PEUT SE REVELER PARFOIS NECESSAIRE , D ' UNE PART , DE DETERMINER LA LISTE DES SUBSTANCES ( AVEC INDICATION DE LEURS CRITERES DE PURETE ET DE LEURS CONDITIONS D ' EMPLOI ) DONT L ' UTILISATION EST AUTORISEE DANS LA FABRICATION DES MATERIAUX ET OBJETS ET , D ' AUTRE PART , DE DEFINIR LES LIMITES GLOBALES ET/OU SPECIFIQUES DE MIGRATION OU D ' AUTRES LIMITATIONS ;  CONSIDERANT QU ' IL EST OPPORTUN DE FIXER DANS LES DIRECTIVES SPECIFIQUES CELLES DES DISPOSITIONS VISEES DANS LA DIRECTIVE-CADRE QUI SONT LES PLUS PROPRES A ATTEINDRE L ' OBJECTIF FIXE , AFIN DE TENIR COMPTE DES CARACTERISTIQUES TECHNOLOGIQUES PARTICULIERES A CHAQUE GROUPE DE MATERIAUX ET OBJETS ;  CONSIDERANT QUE , POUR L ' INFORMATION DU CONSOMMATEUR , IL EST OPPORTUN DE PREVOIR QUE LES MATERIAUX ET OBJETS VENDUS VIDES AU DETAIL PORTENT ENTRE AUTRES INDICATIONS LA MENTION " POUR CONTACT ALIMENTAIRE " OU " CONVIENT POUR ALIMENTS " OU UNE MENTION PLUS SPECIFIQUE QUANT A LEUR EMPLOI OU ENCORE UN SYMBOLE CONVENTIONNEL , POUR QUE CES MATERIAUX ET OBJETS SOIENT UTILISES CORRECTEMENT ; QU ' IL CONVIENT TOUTEFOIS DE PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES DE NE PAS IMPOSER UNE TELLE MENTION DANS LE CAS DE MATERIAUX ET OBJETS POUR LESQUELS DES DIRECTIVES SPECIFIQUES COMMUNAUTAIRES OU DES DISPOSITIONS NATIONALES N ' EXISTENT PAS ENCORE ;  CONSIDERANT QUE LA PRESENTE DIRECTIVE NE VISE PAS L ' ETIQUETAGE DES PRODUITS QUI , DU FAIT DE LEUR COMPORTEMENT VIS-A-VIS DES DENREES ALIMENTAIRES , NE PEUVENT ETRE MIS EN CONTACT AVEC CELLES-CI ;  CONSIDERANT QUE , AFIN DE FAVORISER LE PROGRES TECHNIQUE , IL CONVIENT DE RESERVER AUX ETATS MEMBRES LA POSSIBILITE D ' AUTORISER PROVISOIREMENT , SUR LEUR TERRITOIRE ET SOUS LEUR CONTROLE OFFICIEL , L ' EMPLOI D ' UNE SUBSTANCE OU MATIERE NON PREVUE DANS LES DIRECTIVES SPECIFIQUES ET CE DANS L ' ATTENTE D ' UNE DECISION DEFINITIVE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;  CONSIDERANT QUE DANS LE CAS OU IL APPARAITRAIT QUE L ' EMPLOI , DANS UN MATERIAU OU UN OBJET , D ' UNE SUBSTANCE OU D ' UNE MATIERE PREVUE DANS UNE DES DIRECTIVES SPECIFIQUES PEUT PRESENTER UN RISQUE POUR LA SANTE , IL CONVIENT DE PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES DE SUSPENDRE OU DE LIMITER CET EMPLOI JUSQU ' A CE QU ' UNE DECISION SOIT PRISE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;  CONSIDERANT QUE LA MISE A JOUR DE LA LISTE DES SUBSTANCES DONT L ' EMPLOI EST AUTORISE DANS LA FABRICATION DES MATERIAUX ET OBJETS AINSI QUE LA DETERMINATION DES MODALITES RELATIVES AU PRELEVEMENT DES ECHANTILLONS ET DES METHODES D ' ANALYSE NECESSAIRES AU CONTROLE , D ' UNE PART , DE LA LISTE DES SUBSTANCES UTILISEES , DE LEURS CRITERES DE PURETE AINSI QUE DE LEURS CONDITIONS D ' EMPLOI ET , D ' AUTRE PART , DES LIMITES DE MIGRATION GLOBALE ET SPECIFIQUE ETABLIES , CONSTITUENT DES MESURES D ' APPLICATION DE CARACTERE TECHNIQUE ; QUE , AFIN DE SIMPLIFIER ET D ' ACCELERER LA PROCEDURE , IL CONVIENT DE CONFIER L ' ADOPTION DE CES MESURES A LA COMMISSION , EN CE QUI CONCERNE LA MISE A JOUR , POUR AUTANT QUE LES DIRECTIVES SPECIFIQUES LE PREVOIENT ET , EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES DE PRELEVEMENT D ' ECHANTILLONS ET LES METHODES D ' ANALYSE , POUR AUTANT QUE LESDITES DIRECTIVES NE COMPORTENT PAS DE DISPOSITIONS CONTRAIRES ; QUE , POUR LA PROCEDURE DE MISE A JOUR , IL Y A LIEU DE CONSULTER , LE CAS ECHEANT , LE COMITE SCIENTIFIQUE DE L ' ALIMENTATION HUMAINE INSTITUE PAR LA DECISION 74/234/CEE ( 3 ) ;  CONSIDERANT QUE , DANS TOUS LES CAS POUR LESQUELS LE CONSEIL CONFERE A LA COMMISSION DES COMPETENCES POUR L ' EXECUTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LE SECTEUR DES MATERIAUX ET OBJETS DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES , IL CONVIENT DE PREVOIR UNE PROCEDURE QUI ETABLISSE UNE ETROITE COOPERATION ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION AU SEIN DU COMITE PERMANENT DES DENREES ALIMENTAIRES , INSTITUE PAR LA DECISION 69/414/CEE ( 4 ) ;  CONSIDERANT QUE , AFIN DE PERMETTRE L ' ADAPTATION DES SYSTEMES DE PRODUCTION DES MATERIAUX ET OBJETS AUX NOUVELLES EXIGENCES POSEES PAR LES DISPOSITIONS CI-APRES , IL CONVIENT D ' APPLIQUER LA REGLEMENTATION DE MANIERE QUE LE COMMERCE DES MATERIAUX ET OBJETS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE SOIT ADMIS DEUX ANS APRES LA NOTIFICATION DE LADITE DIRECTIVE ET QUE LE COMMERCE ET L ' UTILISATION DES MATERIAUX ET OBJETS NON CONFORMES SOIENT INTERDITS TROIS ANS APRES CETTE NOTIFICATION ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  1 . LA PRESENTE DIRECTIVE S ' APPLIQUE AUX MATERIAUX ET OBJETS QUI , A L ' ETAT DE PRODUITS FINIS , SONT DESTINES A ETRE MIS EN CONTACT OU SONT MIS EN CONTACT , CONFORMEMENT A LEUR DESTINATION , AVEC DES DENREES ALIMENTAIRES . ILS SONT CI-APRES DENOMMES " MATERIAUX ET OBJETS " .  LES MATERIAUX D ' ENROBAGE OU D ' ENDUIT , TELS LES MATERIAUX DE REVETEMENTS DES CROUTES DE FROMAGE , DES PRODUITS DE CHARCUTERIE OU DES FRUITS , QUI FONT CORPS AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES ET SONT SUSCEPTIBLES D ' ETRE CONSOMMES AVEC CES DENREES , NE SONT PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  2 . LA PRESENTE DIRECTIVE S ' APPLIQUE AUX MATERIAUX ET OBJETS EN CONTACT AVEC L ' EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE . TOUTEFOIS , ELLE NE S ' APPLIQUE PAS AUX INSTALLATIONS FIXES , PUBLIQUES OU PRIVEES SERVANT A LA DISTRIBUTION D ' EAU .  3 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT DEROGER ENTIEREMENT OU PARTIELLEMENT A LA PRESENTE DIRECTIVE EN CE QUI CONCERNE LES ANTIQUITES .  ARTICLE 2  LES MATERIAUX ET OBJETS DOIVENT ETRE FABRIQUES CONFORMEMENT AUX BONNES PRATIQUES DE FABRICATION AFIN QUE , DANS LES CONDITIONS NORMALES OU PREVISIBLES DE LEUR EMPLOI , ILS NE CEDENT PAS AUX DENREES ALIMENTAIRES DES CONSTITUANTS DANS UNE QUANTITE SUSCEPTIBLE :  - DE PRESENTER UN DANGER POUR LA SANTE HUMAINE ,  - D ' ENTRAINER UNE MODIFICATION INACCEPTABLE DE LA COMPOSITION DES DENREES ALIMENTAIRES OU UNE ALTERATION DES CARACTERES ORGANOLEPTIQUES DE CELLES-CI .  ARTICLE 3  LE CONSEIL , CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 100 DU TRAITE , ARRETE , PAR VOIE DE DIRECTIVE , LES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINS GROUPES DE MATERIAUX ET OBJETS ( DIRECTIVES SPECIFIQUES ) .  CES DIRECTIVES SPECIFIQUES PEUVENT COMPORTER NOTAMMENT :  A ) SI POSSIBLE ET SI NECESSAIRE , LA LISTE DES SUBSTANCES ET MATIERES DONT L ' EMPLOI EST AUTORISE A L ' EXCLUSION DE TOUTES AUTRES ;  B ) LES CRITERES DE PURETE DE CES SUBSTANCES ET MATIERES ;  C ) LES CONDITIONS PARTICULIERES D ' EMPLOI DE CES SUBSTANCES ET MATIERES ET/OU DES MATERIAUX ET OBJETS DANS LESQUELS CES SUBSTANCES ET MATIERES ONT ETE UTILISEES ;  D ) DES LIMITES SPECIFIQUES DE MIGRATION DE CERTAINS CONSTITUANTS OU GROUPE DE CONSTITUANTS DANS OU SUR LES DENREES ALIMENTAIRES ;  E ) UNE LIMITE GLOBALE DE MIGRATION DES CONSTITUANTS DANS OU SUR LES DENREES ALIMENTAIRES ;  F ) SI NECESSAIRE , DES PRESCRIPTIONS VISANT A PROTEGER LA SANTE HUMAINE DES RISQUES EVENTUELS POUVANT RESULTER D ' UN CONTACT BUCCAL AVEC LES MATERIAUX ET OBJETS ;  G ) D ' AUTRES PRESCRIPTIONS PERMETTANT D ' ASSURER LE RESPECT DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 ;  H ) LES REGLES DE BASE NECESSAIRES A LA VERIFICATION DU RESPECT DES DISPOSITIONS PREVUES SOUS D ) , E ) , F ) , ET G ) .  ARTICLE 4  1 . PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 3 , UN ETAT MEMBRE PEUT , DANS LE CAS OU UNE LISTE DES SUBSTANCES ET MATIERES A ETE FIXEE CONFORMEMENT AUDIT ARTICLE SOUS A ) , AUTORISER SUR SON TERRITOIRE L ' EMPLOI D ' UNE SUBSTANCE OU MATIERE NON PREVUE DANS CETTE LISTE , POUR AUTANT QUE LES CONDITIONS SUIVANTES SOIENT RESPECTEES :  A ) L ' AUTORISATION DOIT ETRE LIMITEE A UNE PERIODE DE TROIS ANS AU PLUS ;  B ) L ' ETAT MEMBRE DOIT EXERCER UN CONTROLE OFFICIEL SUR LES MATERIAUX ET OBJETS FABRIQUES A L ' AIDE DE LA SUBSTANCE OU MATIERE DONT IL A AUTORISE L ' EMPLOI ;  C ) LES MATERIAUX ET OBJETS AINSI FABRIQUES DOIVENT PORTER UNE INDICATION PARTICULIERE QUI SERA DEFINIE DANS L ' AUTORISATION .  2 . L ' ETAT MEMBRE COMMUNIQUE AUX AUTRES ETATS MEMBRES ET A LA COMMISSION LE TEXTE DE TOUTE DECISION D ' AUTORISATION PRISE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 , DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE CETTE DECISION A PRIS EFFET .  3 . AVANT L ' EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS PREVU AU PARAGRAPHE 1 , L ' ETAT MEMBRE PEUT INTRODUIRE , AUPRES DE LA COMMISSION , UNE DEMANDE D ' INSCRIPTION SUR LA LISTE VISEE A L ' ARTICLE 3 SOUS A ) DE LA SUBSTANCE OU MATIERE AYANT FAIT L ' OBJET D ' UNE AUTORISATION NATIONALE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 . IL FOURNIT EN MEME TEMPS LES PIECES QUI LUI PARAISSENT JUSTIFIER CETTE INSCRIPTION ET INDIQUE LES USAGES AUXQUELS LA SUBSTANCE OU MATIERE EST DESTINEE .  DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DU DEPOT DE LA DEMANDE , IL EST DECIDE SUR LA BASE DES DONNEES RELATIVES A LA SANTE PUBLIQUE , APRES CONSULTATION DU COMITE SCIENTIFIQUE DE L ' ALIMENTATION HUMAINE ET SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 10 , SI LA SUBSTANCE OU MATIERE DONT IL S ' AGIT PEUT ETRE INSCRITE SUR LA LISTE VISEE A L ' ARTICLE 3 SOUS A ) OU SI L ' AUTORISATION NATIONALE DOIT ETRE RAPPORTEE . SI DES DISPOSITIONS S ' AVERENT NECESSAIRES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 SOUS B ) , C ) ET D ) , ELLES SONT ARRETEES SELON LA MEME PROCEDURE . PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) , L ' AUTORISATION NATIONALE RESTE EN VIGUEUR JUSQU ' A CE QU ' UNE DECISION AIT ETE PRISE SUR LA DEMANDE D ' INSCRIPTION .  DANS LE CAS OU IL EST DECIDE , EN VERTU DU DEUXIEME ALINEA , QUE L ' AUTORISATION NATIONALE DOIT ETRE RAPPORTEE , CETTE DECISION S ' APPLIQUE A TOUTE AUTRE AUTORISATION NATIONALE RELATIVE A LA SUBSTANCE OU MATIERE EN CAUSE . ELLE PEUT PRECISER QUE L ' INTERDICTION D ' UTILISER LA SUBSTANCE OU MATIERE S ' ETEND A D ' AUTRES USAGES QUE CEUX INDIQUES DANS LA DEMANDE D ' INSCRIPTION .  ARTICLE 5  SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 , LES MODIFICATIONS A APPORTER AUX ANNEXES DES DIRECTIVES SPECIFIQUES EN FONCTION DE L ' EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES SONT ARRETEES , LE CAS ECHEANT APRES CONSULTATION DU COMITE SCIENTIFIQUE DE L ' ALIMENTATION HUMAINE , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 10 , POUR AUTANT QUE LESDITES DIRECTIVES PREVOIENT CETTE PROCEDURE .  ARTICLE 6  1 . SI UN ETAT MEMBRE CONSTATE , SUR LA BASE D ' UNE MOTIVATION CIRCONSTANCIEE EN RAISON DE NOUVELLES DONNEES OU D ' UNE NOUVELLE EVALUATION DES DONNEES EXISTANTES , INTERVENUES DEPUIS L ' ADOPTION DE L ' UNE DES DIRECTIVES SPECIFIQUES , QUE L ' EMPLOI D ' UN MATERIAU OU D ' UN OBJET PRESENTE UN DANGER POUR LA SANTE HUMAINE TOUT EN ETANT CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE SPECIFIQUE CONCERNEE , CET ETAT MEMBRE PEUT PROVISOIREMENT SUSPENDRE OU RESTREINDRE SUR SON TERRITOIRE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DONT IL S ' AGIT . IL EN INFORME IMMEDIATEMENT LES AUTRES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , EN PRECISANT LES MOTIFS JUSTIFIANT SA DECISION .  2 . LA COMMISSION , DANS LES MEILLEURS DELAIS , EXAMINE LES MOTIFS INVOQUES PAR L ' ETAT MEMBRE INTERESSE ET PROCEDE A LA CONSULTATION DES ETATS MEMBRES AU SEIN DU COMITE PERMANENT DES DENREES ALIMENTAIRES , PUIS ELLE EMET SANS TARDER SON AVIS ET PREND LES MESURES APPROPRIEES .  3 . SI LA COMMISSION ESTIME QUE LES MODIFICATIONS A LA DIRECTIVE SPECIFIQUE SONT NECESSAIRES POUR PALLIER LES DIFFICULTES EVOQUEES AU PARAGRAPHE 1 ET POUR ASSURER LA PROTECTION DE LA SANTE HUMAINE , ELLE ENGAGE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 10 EN VUE D ' ARRETER CES MODIFICATIONS ; DANS CE CAS , L ' ETAT MEMBRE QUI A ADOPTE DES MESURES DE SAUVEGARDE PEUT LES MAINTENIR JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CES MODIFICATIONS .  ARTICLE 7  1 . SANS PREJUDICE D ' EVENTUELLES DEROGATIONS PREVUES DANS LES DIRECTIVES SPECIFIQUES , LES MATERIAUX ET OBJETS NON ENCORE MIS EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES DOIVENT , LORS DE LEUR COMMERCIALISATION , ETRE ACCOMPAGNES DES INDICATIONS SUIVANTES :  A ) - SOIT UNE OU , LE CAS ECHEANT , PLUSIEURS DES MENTIONS CI-APRES :  - " POUR CONTACT ALIMENTAIRE " OU " CONVIENT POUR ALIMENTS " ,  - " TIL LEVMEDSMIDLER " ,  - " FUER LEBENSMITTEL " ,  - " FOR FOOD USE " ,  - " PER ALIMENTI " ,  - " VOOR LEVENSMIDDELEN " OU " VOOR EET - EN DRINKWAREN " ,  - " LE HAGHAIDH BIA " ,  - SOIT UNE MENTION SPECIFIQUE RELATIVE A LEUR EMPLOI , TELLE QUE MACHINE A CAFE , BOUTEILLE A VIN , CUILLERE A SOUPE ,  - SOIT UN SYMBOLE QUI SERA DETERMINE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 10 ;  B ) LE CAS ECHEANT , LES CONDITIONS PARTICULIERES QUI DOIVENT ETRE RESPECTEES LORS DE LEUR EMPLOI ;  C ) - SOIT LE NOM OU LA RAISON SOCIALE ET L ' ADRESSE OU LE SIEGE SOCIAL ,  - SOIT LA MARQUE DEPOSEE ,  DU FABRICANT OU DU TRANSFORMATEUR , OU D ' UN VENDEUR ETABLI A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .  2 . LES INDICATIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 DOIVENT FIGURER DE MANIERE VISIBLE , CLAIREMENT LISIBLE ET INDELEBILE :  A ) LORS DE LA VENTE AUX CONSOMMATEURS :  - SOIT SUR LES MATERIAUX ET OBJETS OU SUR LES EMBALLAGES ,  - SOIT SUR DES ETIQUETTES SE TROUVANT SUR LES MATERIAUX ET OBJETS OU SUR LEURS EMBALLAGES ,  - SOIT SUR UN ECRITEAU SE TROUVANT A PROXIMITE IMMEDIATE DES MATERIAUX ET OBJETS ET BIEN EN VUE DES ACHETEURS ; TOUTEFOIS , DANS LE CAS DE LA MENTION VISEE AU PARAGRAPHE 1 SOUS C ) , CETTE DERNIERE POSSIBILITE N ' EST OFFERTE QUE SI , SUR LESDITS MATERIAUX ET OBJETS , L ' APPOSITION DE CETTE MENTION OU D ' UNE ETIQUETTE LA COMPORTANT NE PEUT ETRE REALISEE , POUR DES RAISONS TECHNIQUES , NI AU STADE DE LA FABRICATION , NI AU STADE DE LA COMMERCIALISATION ;  B ) AUX STADES DE COMMERCIALISATION AUTRES QUE LA VENTE AUX CONSOMMATEURS :  - SOIT SUR LES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT ,  - SOIT SUR LES ETIQUETTES OU EMBALLAGES ,  - SOIT SUR LES MATERIAUX ET OBJETS EUX-MEMES .  TOUTEFOIS , LES ETATS MEMBRES PEUVENT , LORS DE LA VENTE AUX CONSOMMATEURS , NE PAS RENDRE OBLIGATOIRES SUR LEUR TERRITOIRE LES INDICATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) POUR LES MATERIAUX ET OBJETS QUI , DE PAR LEUR NATURE , SONT MANIFESTEMENT DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES .  3 . LES INDICATIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ) SONT RESERVEES AUX MATERIAUX ET OBJETS QUI SONT CONFORMES :  A ) AUX DIRECTIVES SPECIFIQUES ;  B ) EN L ' ABSENCE DE DIRECTIVES SPECIFIQUES , AUX CRITERES FIXES A L ' ARTICLE 2 ET AUX DISPOSITIONS NATIONALES EVENTUELLES .  4 . PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 1 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT , SUR LEUR TERRITOIRE , NE RENDRE OBLIGATOIRES LES MENTIONS QUI Y SONT PREVUES QUE POUR LES SEULS MATERIAUX ET OBJETS POUR LESQUELS DES DIRECTIVES SPECIFIQUES OU , EN LEUR ABSENCE , DES DISPOSITIONS NATIONALES DU MEME ORDRE SONT APPLICABLES .  5 . POUR LES MATERIAUX ET OBJETS NON ENCORE SOUMIS A UNE DIRECTIVE SPECIFIQUE , LES ETATS MEMBRES PEUVENT MAINTENIR LES DISPOSITIONS NATIONALES EXISTANTES EN VERTU DESQUELLES CES MATERIAUX ET OBJETS DOIVENT ETRE ACCOMPAGNES D ' UNE DECLARATION ECRITE ATTESTANT LEUR CONFORMITE AVEC LES REGLES QUI LEUR SONT APPLICABLES .  6 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT INTERDIRE SUR LEUR TERRITOIRE LE COMMERCE DE DETAIL DES MATERIAUX ET OBJETS SI LES INDICATIONS EXIGEES SELON LE PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ) NE FIGURENT PAS SUR LES ETIQUETTES , EMBALLAGES , ECRITEAUX OU DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT , AU MOINS DANS LA OU LES LANGUES NATIONALES OU OFFICIELLES .  LES ETATS MEMBRES PEUVENT , EN OUTRE , PREVOIR QUE LES INDICATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ) SOIENT DONNEES PAR LE DETAILLANT DANS UNE LANGUE FACILEMENT COMPRISE PAR LES ACHETEURS . A CET EFFET , SEULE PEUT ETRE EXIGEE L ' APPOSITION D ' UNE PANCARTE A PROXIMITE DU PRODUIT EXPOSE .  ARTICLE 8  1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTE DISPOSITION UTILE POUR QUE LE COMMERCE ET L ' UTILISATION DES MATERIAUX ET OBJETS CONFORMES AUX REGLES PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE OU DANS LES DIRECTIVES SPECIFIQUES NE PUISSENT ETRE ENTRAVES PAR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS NATIONALES NON HARMONISEES QUI REGLENT LA COMPOSITION , LE COMPORTEMENT VIS-A-VIS DES DENREES ALIMENTAIRES OU L ' ETIQUETAGE DE CES MATERIAUX ET OBJETS .  2 . LE PARAGRAPHE 1 N ' EST PAS APPLICABLE AUX DISPOSITIONS NON HARMONISEES JUSTIFIEES PAR DES RAISONS :  - DE PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE ,  - DE REPRESSION DES TROMPERIES , A CONDITION QUE CES DISPOSITIONS NE SOIENT PAS DE NATURE A ENTRAVER L ' APPLICATION DES REGLES PREVUES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE ,  - DE PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE , D ' INDICATIONS DE PROVENANCE ET DE REPRESSION DE LA CONCURRENCE DELOYALE .  ARTICLE 9  SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DES DIRECTIVES SPECIFIQUES , LES MODALITES RELATIVES AU PRELEVEMENT DES ECHANTILLONS ET LES METHODES D ' ANALYSE NECESSAIRES AU CONTROLE DU RESPECT DES DISPOSITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 3 SOUS A ) A G ) SONT DETERMINEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 10 .  ARTICLE 10  1 . DANS LE CAS OU IL EST FAIT APPEL A LA PROCEDURE DEFINIE AU PRESENT ARTICLE , LE COMITE PERMANENT DES DENREES ALIMENTAIRES INSTITUE PAR LA DECISION 69/414/CEE , CI-APRES DENOMME " COMITE " , EST SAISI PAR SON PRESIDENT , SOIT A L ' INITIATIVE DE CELUI-CI , SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D ' UN ETAT MEMBRE .  2 . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET AU COMITE UN PROJET DE MESURES A PRENDRE . LE COMITE EMET SON AVIS SUR CE PROJET DANS UN DELAI QUE LE PRESIDENT PEUT FIXER EN FONCTION DE L ' URGENCE DE LA QUESTION EN CAUSE . IL SE PRONONCE A LA MAJORITE DES QUARANTE ET UNE VOIX , LES VOIX DES ETATS MEMBRES ETANT AFFECTEES DE LA PONDERATION PREVUE A L ' ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . LE PRESIDENT NE PREND PAS PART AU VOTE .  3 . A ) LA COMMISSION ARRETE LES MESURES ENVISAGEES LORSQU ' ELLES SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE .  B ) LORSQUE LES MESURES ENVISAGEES NE SONT PAS CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE , OU EN L ' ABSENCE D ' AVIS , LA COMMISSION SOUMET SANS TARDER AU CONSEIL UNE PROPOSITION RELATIVE AUX MESURES A PRENDRE . LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE .  C ) SI , A L ' EXPIRATION D ' UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DU CONSEIL , CELUI-CI N ' A PAS STATUE , LES MESURES PROPOSEES SONT ARRETEES PAR LA COMMISSION .  ARTICLE 11  L ' ARTICLE 10 EST APPLICABLE PENDANT UNE PERIODE DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LE COMITE A ETE SAISI POUR LA PREMIERE FOIS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 .  ARTICLE 12  LA PRESENTE DIRECTIVE NE S ' APPLIQUE PAS AUX MATERIAUX ET OBJETS DESTINES A ETRE EXPORTES HORS DE LA COMMUNAUTE .  ARTICLE 13  1 . DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , LES ETATS MEMBRES MODIFIENT , S ' IL Y A LIEU , LEURS LEGISLATIONS POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION . LA LEGISLATION AINSI MODIFIEE EST APPLIQUEE DE MANIERE A :  - ADMETTRE , DEUX ANS APRES LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE LE COMMERCE DES MATERIAUX ET OBJETS CONFORMES AUX DISPOSITIONS PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE , SANS PREJUDICE DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS NATIONALES QUI , EN L ' ABSENCE DE DIRECTIVES SPECIFIQUES , REGISSENT CERTAINS GROUPES DE MATERIAUX ET OBJETS ;  - INTERDIRE , TROIS ANS APRES LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , LE COMMERCE ET L ' UTILISATION DES MATERIAUX ET OBJETS NON CONFORMES AUX DISPOSITIONS PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE .  2 . LE PARAGRAPHE 1 N ' EMPECHE PAS LES ETATS MEMBRES D ' INTERDIRE LA FABRICATION DES MATERIAUX ET OBJETS NON CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE DEUX ANS APRES SA NOTIFICATION .  ARTICLE 14  LA PRESENTE DIRECTIVE S ' APPLIQUE EGALEMENT AUX DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER .  ARTICLE 15  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 23 NOVEMBRE 1976 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  A.P.L.M.M . VAN DER STEE