title: Directive du Conseil en matière de procédures et pratiques administratives relatives à l'introduction, l'emploi et le séjour des travailleurs d'un État membre, ainsi que de leur famille, dans les autres États membres de la Communauté

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13 . 12 . 61              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  1513 / 61
             COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                               LE CONSEIL
                                            INFORMATIONS
                                                   DIRECTIVE
             en matière de procédures et pratiques administratives relatives à l'intro
             duction, l'emploi et le séjour des travailleurs d'un État membre, ainsi que
                    de leur famille, dans les autres États membres de la Communauté
             LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,
                  vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne
             et notamment les articles 48 et 49,
                  vu le règlement n0 15 du Conseil, relatif aux premières mesures pour la réalisation
             de la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, publié au Jour
             nal officiel des Communautés européennes n0 57 du 26 août 1961 ,
                  vu la proposition de la Commission,
                  vu l'avis du Comité économique et social,
                  vu l'avis de l'Assemblée parlementaire européenne,
                  considérant que l'élimination des procédures et pratiques administratives et des
             délais d'accès aux emplois disponibles faisant obstacle à la libération des mouve
             ments de travailleurs, ainsi que la suppression des restrictions imposant aux travail
             leurs des États membres d'autres conditions qu'aux travailleurs nationaux pour le
             libre choix d'un emploi doivent être réalisées selon un plan progressif ;
                  considérant que les limitations justifiées par des raisons d'ordre public et de sécu
             rité publique prévues à l'article 48 du traité sont celles qui concernent d'une façon
             générale les étrangers et ne doivent pas être utilisées à des fins économiques ;
                  considérant que l'adoption d'étapes donne toute garantie quant au respect de la
             progressivité proscrite dans le traité pour la libération totale des mouvements de
             travailleurs :
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                     considérant que la présente directive fixe les mesures nécessaires pour la pre
               mière étape, dont la durée ne sera pas supérieure à deux ans ; que des mesures ulté
               rieures de libération devront être arrêtées ;
                     considérant que les liens étroits existant entre les dispositions en vigueur dans
               les États membres pour la délivrance des passeports, cartes d'identité, visas, permis
                de séjour et permis de travail, d'une part, et les dispositions du règlement n0 15 ,
                d'autre part, exigent que des mesures concomitantes de libération soient prises dans
                ces domaines ; que ces mesures doivent correspondre à l'étendue des droits et facultés
                reconnus dans le règlement aux ressortissants de chaque État membre en ce qui
                concerne l'occupation d'un emploi salarié sur le territoire d'un autre État membre, de
                manière à éliminer toute entrave à cet emploi et à son exercice ;
                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
                      Article premier                                                 Article 3
 1 . Aux fins de 1 application de la présente direc            1 . Chaque État membre admet librement sur son
tive :                                                         territoire le ressortissant d'un autre État membre
                                                               qui s'y rend en vue de répondre à des emplois
      a) Le terme « règlement » désigne le règlement           effectivement offerts, ainsi que les membres de sa
n0 15 du Conseil relatif aux premières mesures pour            famille, sur simple présentation d'une carte d'iden
 la réalisation de la libre circulation des travailleurs       tité en cours de validité délivrée par l'État d'ori
 à l'intérieur de la Communauté ;                              gine . Si l'intéressé n'est pas en possession d'une
                                                                carte d'identité valable, le passeport peut être
      b) Les termes « membres de la famille » visent            exigé .
 les personnes bénéficiant des dispositions de
 l'article 11 , paragraphes premier et 2, du règlement.         2.   L'obligation du visa d'entrée doit être suppri
                                                                mée pour les ressortissants d'un État membre se
                                                                rendant sur le territoire d'un autre État membre
 2. La présente directive s'applique aux territoires
 des États membres et bénéficie à leurs ressortis              pour y exercer un emploi salarié, ainsi que pour
                                                                les membres de leur famille .
 sants, sous réserve des décisions qui seront prises
 par le Conseil au titre de l'article 227, paragraphe 2,
 deuxième alinéa, du traité. Elle s'applique égale             3 . Cette obligation ne peut en aucune façon
 ment aux territoires européens visés à l' article              être remplacée par une autre obligation de même
 227, paragraphe 4, du traité et bénéficie à leurs              nature .
 ressortissants.
                                                                                Article 4
                          Article 2
                                                                1.   Il est délivré à tout ressortissant d'un État
                                                                membre remplissant les conditions prévues dans
  1 . Chaque État membre délivre et renouvelle, en              le règlement pour occuper un emploi dans un
  conformité de sa législation, à ses ressortissants            autre État membre, un document nominatif d' au
  désireux de se rendre dans un autre État membre               torisation de travail, ci-après appelé « permis de
  en vue de répondre à des emplois effectivement                travail ». Le travailleur ne peut être dessaisi de
  offerts, ainsi qu'aux membres de leur famille, un             son permis de travail que par l'autorité qui le lui
  passeport ou une carte d'identité, précisant notam            a délivré .
  ment leur nationalité et leur permettant de quitter
  librement le pays et d'y retourner.
                                                                 2.   Le permis de travail :
  2.    Le passeport doit être valable au moins pour                 a) Doit être valable pour l'ensemble du terri
  tous les États membres et pour les pays de transit             toire de l'État membre qui l'a délivré ou, s'il
  direct entre les États membres. Lorsque le passe              existe des motifs graves, pour certaines régions ;
  port est le seul document valable pour sortir du              les États membres notifient tous les six mois
  pays, la durée de sa validité ne peut être inférieure          à la Commission l'existence éventuelle de restric
  à cinq ans.                                                    tions de cette nature ;
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     b) Ne peut, à partir de la deuxième année         6. Les dispositions du présent article, a l'excep
d'emploi régulier du travailleur, être limité à un     tion du paragraphe 2, alinéa b), s'appliquent dans
employeur déterminé ;                                  les mêmes conditions aux membres de la famille
                                                       du travailleur admis sur le territoire d'un État
     c) Doit avoir une durée de validité d'un an au    membre en vertu de l'article 11 , paragraphe premier
moins . Toutefois, au cours de la première année, la   ou 2, du règlement .
durée de validité peut être ramenée à celle du
contrat ou de l'engagement en vertu duquel le
permis de travail est accordé ; cette même disposi
tion s'applique, pendant cinq années consécutives,                           Article 6
aux permis délivrés aux travailleurs visés à l'ar
ticle 6, paragraphe 4, du règlement .                  1 . Les passeports, cartes d identité, permis de
                                                       séjour et de travail accordés aux ressortissants des
                                                       États membres en application de la présente direc
3 . Le permis de travail délivré par un État           tive sont délivrés et renouvelés à titre gratuit ou
membre au ressortissant d'un autre État membre         contre versement d'une somme ne dépassant pas le
remplissant les conditions prévues à l'article 6,      coût administratif. Ces mêmes dispositions s'appli
paragraphes 3 et 4, du règlement doit être perma      quent aux documents et certificats nécessaires à la
nent et lui permettre d'exercer toute profession       délivrance ou au renouvellement de ces titres .
salariée dans les mêmes conditions que les travail
leurs nationaux .
                                                       2. Les États membres prennent les mesures
                                                       nécessaires pour aboutir à une simplification
                       Article 5                       maximum des formalités et des procédures d'obten
                                                       tion des documents énumérés au paragraphe
                                                       premier.
1. Chaque État membre délivre au ressortissant
d'un autre État membre qui a été autorisé à                                  Article 7
occuper un emploi sur son territoire le document
nécessaire au séjour, ci-après appelé « permis de
séjour », lequel, s'il n' a pas une validité au moins  1 . La présente directive ne porte pas atteinte aux
égale à celle du permis de travail dont l'intéressé    dispositions du traité instituant la Communauté
est titulaire, est renouvelé automatiquement pen      européenne du charbon et de l'acier relatives aux
dant la durée de ce permis de travail .                travailleurs de qualification confirmée dans les
                                                       professions du 1 charbon et de l'acier, à celles du
                                                       traité instituant la Communauté européenne de
2.    Pour la délivrance du permis de séjour, chaque   l'énergie atomique relatives à l'accès aux emplois
État membre peut demander au requérant de              qualifiés dans le domaine nucléaire, ni aux dispo
présenter :                                            sitions prises en application de ces traités.
     a) Le document sous le couvert duquel il a        2 . Néanmoins, la présente directive s'applique
pénétré sur le territoire de l'État intéressé ;        aux catégories de travailleurs visées au paragraphe
                                                       premier dans la mesure où leur situation juridique
     b) Un document visé par les services compétents   n'est pas réglée dans les traités ou dispositions
de l'emploi et attestant qu'il dispose d'un emploi     précités.
sur le territoire .
                                                                             Article 8
3. Le permis de séjour délivré au travailleur est
valable pour l'ensemble du territoire de l'État
membre dans lequel le travailleur est occupé .             La présente directive ne porte pas atteinte :
                                                           a) Aux dispositions de droit interne d'un État
4. Les interruptions d'emploi dont il est question     membre plus favorables aux travailleurs des autres
à l'article 7 du règlement ne portent pas atteinte     États membres et aux membres de leur famille ;
à la validité du permis de séjour.
                                                            b) Aux droits et obligations découlant de tout
                                                       accord ou convention intervenu entre deux ou
5 . Les permis de séjour des travailleurs remplis     plusieurs États membres et qui accorde aux ressor
sant les conditions prévues à l'article 6, paragraphes tissants de ces États un régime plus favorable ;
3 et 4, du règlement doivent avoir une durée de
validité de cinq ans au moins et être automatique         c) Aux dispositions de droit interne d'un État
ment renouvelables ou être automatiquement             membre relatives au maintien de l'ordre public
renouvelés pendant ladite période et au delà.          et de la sécurité publique qui concernent d'une
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façon générale les étrangers, travailleurs ou non,   à simplifier les procédures et les formalités de
et qui ne visent pas des fins économiques.           délivrance des documents encore nécessaires pour
                                                     l'emploi, l'entrée et le séjour des ressortissants des
                                                     autres États membres .
                     Article 9
    Les États membres notifient à la Commission                            Article 10
de la Communauté économique européenne les
modifications apportées aux dispositions législa        La présente directive s'adresse à tous les États
tives, réglementaires et administratives et tendant  membres .
                 Fait à Bruxelles, le 16 août 1961 .
                                                                                Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                Ludwig ERHARD


Avis juridique important

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31991L0287

Directive 91/287/CEE du Conseil, du 3 juin 1991, concernant la bande de fréquences à désigner pour l'introduction coordonnée des télécommunications numériques sans fil européennes (DECT) dans la Communauté

Journal officiel n° L 144 du 08/06/1991 p. 0045 - 0046 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 20 p. 0116  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 20 p. 0116

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 3 juin 1991  concernant la bande de fréquences à désigner pour l'introduction coordonnée des télécommunications numériques sans fil européennes (DECT) dans la Communauté  (91/287/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission (1),  en coopération avec le Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la recommandation 84/549/CEE (4) préconise l'introduction de services sur la base d'une approche commune harmonisée dans le domaine des télécommunications;  considérant que, dans sa résolution du 30 juin 1988 (5) sur le développement du marché commun des services et équipements des télécommunications, le Conseil préconise la promotion de services à l'échelle européenne en fonction des besoins du marché;  considérant que les ressources offertes par les réseaux modernes de télécommunications doivent être pleinement utilisées au profit du développement économique de la Communauté;  considérant que la directive 89/336/CEE du Conseil, du 3 mai 1989, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la compatibilité électromagnétique (6), s'applique et qu'il convient en particulier de veiller à éviter des  perturbations électromagnétiques indésirables;  considérant que les systèmes actuels du téléphone sans fil utilisés dans la Communauté et les bandes de fréquences dans lesquelles ils fonctionnent varient dans une très large mesure et pourraient ne pas permettre de bénéficier ni des avantages offerts  par les services à l'échelle européenne, ni des économies d'échelle associées à un marché véritablement européen;  considérant que l'institut européen des normes de télécommunications (ETSI) est actuellement en train d'élaborer la norme européenne de télécommunications (ETS) pour les télécommunications numériques sans fil européennes (DECT);  considérant que l'élaboration de la norme européenne de télécommunications (ETS) doit tenir compte de la sécurité des utilisateurs, assurer l'interopérabilité à l'échelle européenne et permettre aux utilisateurs disposant d'un service basé sur le  système des DECT d'accéder, le cas échéant, à ce service dans tout autre État membre;  considérant que la mise en oeuvre en Europe des DECT offrira une possibilité importante de mettre en place un système véritablement européen de téléphone numérique sans fil;  considérant que l'ETSI a estimé que les DECT nécessitent 20 MHz dans les zones à haute densité;  considérant que la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) a recommandé la bande de fréquences communes européennes de 1880-1990 MHz pour les DECT, tout en reconnaissant que, en fonction du développement du  système des DECT, un spectre de fréquences supplémentaire pourrait être requis;  considérant que cela devrait être pris en compte lors de la préparation de la conférence administrative mondiale des radiocommunications (CAMR) de 1992;  considérant que, après la date de désignation de la bande de fréquences réservée aux DECT, les services existants pourront se maintenir dans cette bande, pour autant qu'ils n'interfèrent pas avec des systèmes de DECT qui pourraient être créés en  fonction de la demande commerciale;  considérant que la mise en oeuvre de la recommandation 91/288/CEE du Conseil, du 3 juin 1991, relative à l'introduction coordonnée des télécommunications numériques sans fil européennes dans la Communauté (7), assurera la mise en oeuvre des DECT au plus  tard le 31 décembre 1992;  considérant que la directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (8),  permettra l'établissement rapide de spécifications communes de conformité pour les DECT;  considérant que la mise en place des DECT dépend de l'attribution et de la disponibilité d'une bande de fréquences afin d'assurer la transmission et la réception entre des stations de base fixes et des stations mobiles;  considérant qu'une certaine souplesse sera nécessaire pour tenir compte des prescriptions différentes en matière de fréquences qui existent dans divers États membres; qu'il y aura lieu de veiller à ce que cette souplesse ne ralentisse pas la mise en  oeuvre du système des DECT en fonction de la demande commerciale dans la Communauté;  considérant que la disponibilité progressive de toute la bande de fréquences susmentionnée sera indispensable pour la mise en place des DECT à l'échelle européenne,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Aux fins de la présente directive, on entend par système de télécommunications numériques sans fil européennes (DECT) la technologie conforme à la norme européenne de télécommunications (ETS) pour les télécommunications numériques sans  fil visée par la recommandation 91/288/CEE et les systèmes de télécommunications, tant publics que privés, qui utilisent directement la technologie.  Article 2  Conformément à la recommandation T/R 22-02 de la conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), les États membres désignent la bande de fréquences 1880-1900 MHz pour les télécommunications numériques  sans fil européennes (DECT) au plus tard le 1er janvier 1992.  Conformément à la recommandation de la CEPT, les DECT sont prioritaires par rapport à d'autres services dans cette même bande et sont protégées dans la bande désignée.  Article 3  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 31 décembre 1991 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les  États membres.  Article 4  La Commission présente, au plus tard fin 1995, un rapport au Conseil sur la mise en oeuvre de la présente directive.  Article 5  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 3 juin 1991. Par le Conseil  Le président  A. BODRY  (1) JO no C 187 du 27. 7. 1990, p. 5. (2) JO no C 19 du 28. 1. 1991, p. 97 et JO no C 106 du 22. 4. 1991, p. 78. (3) JO no C 332 du 31. 12. 1990, p. 172. (4) JO no L 298 du 16. 11. 1984, p. 49. (5) JO no C 257 du 4. 10. 1988, p. 1. (6) JO no L  139 du 23. 5. 1989, p. 19. (7) Voir page 47 du présent Journal officiel. (8) JO no L 128 du 23. 5. 1991, p. 1.


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31995L0040

Directive 95/40/CE de la Commission, du 19 juillet 1995, portant modification de la directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phythosanitaires particuliers, dans la Communauté

Journal officiel n° L 182 du 02/08/1995 p. 0014 - 0016

DIRECTIVE 95/40/CE DE LA COMMISSION du 19 juillet 1995 portant modification de la directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/4/CE de la Commission (2), et notamment son article 2 paragraphe 1 point h) premier alinéa,vu la directive 92/76/CEE de la Commission, du 6 octobre 1992, reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté (3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 2,considérant que la directive 92/76/CEE reconnaît certaines zones de la Communauté comme « zones protégées », en ce qui concerne certains organismes nuisibles, pour une période expirant le 1er juillet 1995;considérant que, à la lumière de nouvelles informations récemment fournies par la Grèce, l'Italie et la France, il apparaît qu'il n'est plus nécessaire de conserver les « zones protégées » reconnues pour lesdits pays, en ce qui concerne, pour la Grèce, Ips sexdentatus Boerner, pour l'Italie, Anthonomus grandis (Boh.) et Glomerella gossypii Edgerton et, pour la France, Cephalcia lariciphila (Klug.) et Gilpinia hercyniae (Hartig), parce que lesdits organismes semblent être présents localement;considérant que, sur la base de nouvelles informations également fournies par la France et le Portugal, il apparaît qu'il convient de modifier l'étendue des « zones protégées » reconnues pour lesdits pays, en ce qui concerne, pour la France, Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. et, pour le Portugal, Bemisia tabaci Genn. (populations européennes), parce que lesdits organismes semblent actuellement présents dans certaines parties des « zones protégées » considérées; qu'il convient de modifier également l'étendue des zones protégées reconnues pour le Royaume-Uni, en ce qui concerne Cephalcia lariciphila (Klug.), Dendroctonus micans Kugelan, Gilpinia hercyniae (Hartig), Gremmeniella abietina (Lag.) Morelet, Hypoxylon mammatum (Wahl.) J. Miller et Pissodes spp. (européen) et, pour le Portugal, en ce qui concerne Dendroctonus micans Kugelan, Ips amitinus Eichhof, Ips cembrae Heer, Ips duplicatus Sahlberg et Ips typographus Heer, afin de tenir compte du problème des plantes hôtes desdits organismes;considérant que, compte tenu de nouvelles informations fournies par la Suède et la Finlande, il y a lieu d'étendre la superficie de la zone protégée reconnue pour la Suède, en ce qui concerne Leptinotarsa decemlineata Say et de reconnaître une zone protégée pour la Finlande, en ce qui concerne Leptinotarsa decemlineata Say;considérant que, en outre, la reconnaissance de « zones protégées » était provisoire, en attendant que les résultats d'enquêtes appropriées, effectuées sous le contrôle d'experts de la Commission, aient confirmé qu'un ou plusieurs des organismes nuisibles pour lesquels les zones étaient reconnues comme protégées n'étai(en)t pas endémique(s) ou établi(s) dans lesdites zones, conformément à l'article 2 paragraphe 1 point h) de la directive 77/93/CEE du Conseil;considérant que, pour certaines zones protégées, des faits nouveaux concernant les organismes en cause et leurs enquêtes respectives se sont produits; qu'il est donc approprié de prolonger la période de reconnaissance provisoire pour permettre aux experts de la Commission d'évaluer les informations sur les faits nouveaux survenus;considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier L'article 1er de la directive 92/76/CEE est remplacé comme suit.« Article premierLes zones de la Communauté énumérées en annexe sont reconnues comme "zones protégées" au sens de l'article 2 paragraphe 1 point h) de la directive 77/93/CEE, en ce qui concerne le (ou les) organisme(s) nuisible(s) cité(s) dans l'annexe en regard de leur nom; dans le cas des points a) 1, 2, 3, 4, 7, 8, 9, 10, 11, 14, 15 et 17, b) 1, 2 et 3, c) 1, 2, 3, 4 et 5 et d) 1, 3 et 4, lesdites zones sont reconnues pour une période expirant le 1er avril 1996.Dans le cas de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède, lesdites zones sont reconnues jusqu'au 31 décembre 1996. »Article 2 L'annexe de la directive 92/76/CEE est modifiée conformément aux indications de l'annexe de la présente directive.Article 3 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet au 1er juillet 1995. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres informent immédiatement la Commission de toutes les dispositions de droit interne qu'ils prennent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.Article 4 La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1995.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.(2) JO n° L 44 du 28. 2. 1995, p. 56.(3) JO n° L 305 du 21. 10. 1992, p. 12.ANNEXE 1. Au point a) 1, dans la colonne de droite, « Italie » est supprimé.2. Au point a) 2, dans la colonne de droite, « Portugal » est remplacé par « Portugal (Entre Douro e Minho, Traz-os-Montes, Beira Litoral, Beira Interior, Ribatejo e Oeste, Alentejo, Madère et Açores) ».3. Aux points a) 3 et 5, dans la colonne de droite, « France » est supprimé et « Royaume-Uni (Irlande du Nord, île de Man) » est remplacé par « Royaume-Uni (Irlande du Nord, île de Man et Jersey) ».4. Au point a) 4, dans la colonne de droite, « Portugal » est supprimé et « Jersey » est ajouté après « Irlande du Nord ».5. Aux points a) 7, 8, 9 et 11, dans la colonne de droite, « Portugal » est supprimé.6. Au point a) 10, dans la colonne de droite, « Grèce » est supprimé.7. Au point a) 12, la colonne de droite est modifiée comme suit:« Espagne (Minorque et Ibiza), Irlande, Portugal (Açores et Madère), Royaume-Uni, Suède (Malmöhus, Kristianstads, Blekinge, Kalmar, Gotlands Län, Halland), Finlande (les districts de Åland, Turku, Uusimaa, Kymi, Häme, Pirkanmaa, Satakunta) ».8. Au point a) 14, dans la colonne de droite, « Royaume-Uni (Irlande du Nord et île de Man) » est remplacé par « Royaume-Uni (Irlande du Nord, île de Man et Jersey) ».9. Au point b) 2, « France [Champagne-Ardenne, Alsace (à l'exception du département du Bas-Rhin), Lorraine, Franche-Comté, Rhônes-Alpes, Bourgogne, Auvergne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Languedoc-Roussillon] » est remplacé par « France [Champagne-Ardenne, Alsace (à l'exception du département du Bas-Rhin), Lorraine, Franche-Comté, Rhônes-Alpes (à l'exception du département du Rhône), Bourgogne, Auvergne (à l'exception du département du Puy-de-Dôme), Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Languedoc-Roussillon] ».10. Au point c) 1, dans la colonne de droite, « Italie (Sicile) » est supprimé.11. Aux points c) 2 et 3, dans la colonne de droite, « Royaume-Uni (Irlande du Nord et île de Man) » est remplacé par « Royaume-Uni (Irlande du Nord) ».


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31972L0169

Directive 72/169/CEE de la Commission, du 14 avril 1972, concernant la fixation des caractères et des conditions minimales pour l'examen des variétés de vigne

Journal officiel n° L 103 du 02/05/1972 p. 0025 - 0029 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 4 p. 0124  édition spéciale danoise: série I chapitre 1972(II) p. 0366  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 4 p. 0124  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1972(II) p. 0383  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 7 p. 0218  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 5 p. 0219  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 5 p. 0219

DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 14 avril 1972  concernant la fixation des caractères et des conditions minimales pour l'examen des variétés de vigne  (72/169/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive du Conseil, du 9 avril 1968, concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (1), modifiée par la directive du 22 mars 1971 (2), et notamment son article 5 quinto paragraphe 2,  considérant que, selon les dispositions de la directive précitée, les États membres sont tenus d'établir un catalogue des variétés admises officiellement à la certification ainsi qu'au contrôle du matériel de multiplication standard sur leur territoire;  considérant que l'admission des variétés est régie par des conditions communautaires dont le respect doit être assuré par des examens officiels, et notamment par des contrôles en culture;  considérant que les examens doivent porter sur un nombre suffisant de caractères permettant de décrire les variétés;  considérant qu'il est nécessaire de déterminer sur le plan communautaire les caractères devant faire au moins l'objet d'un examen;  considérant, par ailleurs, que des conditions minimales pour l'exécution des examens doivent être fixées;  considérant que ces caractères et ces conditions minimales d'examen doivent être fixées en tenant compte de l'état des connaissances scientifiques et techniques;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les États membres prescrivent que les examens officiels effectués en vue de l'admission des variétés de vigne portent au moins sur les caractères énumérés à l'annexe I.  Ils veillent à ce que les conditions minimales énumérées à l'annexe II soient remplies lors de l'exécution des examens.   Article 2 Les États membres mettent en vigueur, le 1er juillet 1972 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 14 avril 1972.  Par la Commission  Le président  S.L. MANSHOLT  (1)JO nº L 93 du 17.4.1968, p. 15. (2)JO nº L 71 du 25.3.1971, p. 16.     ANNEXE I PARTIE A CARACTÈRES MORPHOLOGIQUES CONCERNANT L'EXAMEN DE LA DISTINCTION, DE LA STABILITÉ ET DE L'HOMOGÉNÉITÉ    1. Bourgeonnement sur rameau en voie de croissance ayant une longueur de 10 à 20 cm:      1.1 forme           1.2 couleur (au débourrement pour l'observation des anthocyanes)           1.3 pilosité                  2. Rameau herbacé à l'époque de la floraison:      2.1 section transversale (forme et contour)           2.2 pilosité                  3. Rameau ligneux-sarment:      3.1 surface           3.2 mérithalle                  4. Distribution des vrilles       5. Jeunes feuilles du haut sur rameau en voie de croissance ayant une longueur de 10 à 30 cm (3 premières feuilles nettement séparées du bourgeonnement et comptées à partir de celui-ci):      5.1 couleur           5.2 pilosité                  6. Feuille adulte (située entre le 8e et le 11e noeud):      6.1 photographie           6.2 dessin ou imprimé direct avec échelle           6.3 forme générale           6.4 nombre de lobes foliaires           6.5 sinus pétiolaire           6.6 profondeur du sinus latéral supérieur et inférieur           6.7 pilosité de la face inférieure           6.8 surface           6.9 dents latérales                  7. Fleur:  sexualité apparente       8. Grappe à maturité industrielle (en ce qui concerne les variétés à raisins de cuve et les variétés à raisins de table):      8.1 photographie (avec échelle)           8.2 forme           8.3 grosseur           8.4 pédoncule (longueur)           8.5 poids moyen en grammes           8.6 égrenage           8.7 compacité de la grappe                   9. Baie à maturité industrielle (en ce qui concerne les variétés à raisins de cuve et les variétés à raisins de table):      9.1 photographie (avec échelle)           9.2 forme           9.3 grosseur avec indication du poids moyen           9.4 couleur           9.5 peau (en ce qui concerne les variétés à raisins de table)           9.6 nombre de pépins (en ce qui concerne les variétés à raisins de table)           9.7 pulpe           9.8 jus           9.9 saveur                  10. Graine (en ce qui concerne les variétés à raisins de cuve et les variétés à raisins de table) : photographie des 2 faces et de profil (avec échelle).        PARTIE B CARACTÈRES PHYSIOLOGIQUES CONCERNANT L'EXAMEN DE LA DISTINCTION, DE LA STABILITÉ ET DE L'HOMOGÉNÉITÉ    1. PHÉNOMÈNES VÉGÉTATIFS:      1.1 Constatation des dates phénologiques:  Les dates phénologiques sont constatées en comparaison avec une ou plusieurs des variétés témoins suivantes. >PIC FILE= "T9000416">            1.2 Date du débourrement:  Date où la moitié des yeux d'une souche normalement taillée ont éclaté en laissant apparaître leur pilosité interne par rapport à des variétés témoins.            1.3 Date de la pleine floraison:  Date à laquelle sur un ensemble de plantes la moitié des fleurs sont ouvertes par référence à des variétés témoins.           1.4 Maturité (en ce qui concerne les variétés à raisins de cuve et les variétés à raisins de table):  Indiquer, en plus de l'époque de la maturité, la densité eu le degré probable du moût, son acidité et le rendement en raisins exprimé en kilogramme à l'hectare correspondant, comparés avec un ou plusieurs cépages témoins ayant donné si possible des rendements de même ordre de grandeur.                  2. CARACTÉRISTIQUES CULTURALES:      2.1 vigueur           2.2 mode de conduite (position du 1er bourgeon fructifère, taille préférée)           2.3 production:        2.3.1 régularité               2.3.2 rendement               2.3.3 anomalies                          2.4 résistance ou sensibilité:        2.4.1 au milieu défavorable               2.4.2 aux organismes nuisibles               2.4.3 sensibilité éventuelle à l'éclatement de la baie                          2.5 comportement au cours de la multiplication végétative:        2.5.1 greffage               2.5.2 bouturage                                 3. UTILISATION:      3.1 pour la cuve           3.2 pour la table           3.3 porte-greffe           3.4 usages industriels.                     ANNEXE II CONDITIONS MINIMALES POUR L'EXÉCUTION DES EXAMENS    1. Précisions écologiques:      1.1 lieu           1.2 conditions géographiques:        1.2.1 longitude               1.2.2 latitude               1.2.3 altitude               1.2.4 exposition et pente                          1.3 conditions climatiques           1.4 nature du sol                  2. Modalités techniques:      2.1 En ce qui concerne les variétés à raisins de cuve et à raisins de table:        2.1.1 24 souches si possible sur plusieurs porte-greffes différents               2.1.2 3 années de production au moins               2.1.3 2 lieux au moins différenciés par leurs conditions écologiques               2.1.4 la reprise au greffage doit être examinée, au moins, sur 3 variétés de porte-greffes                          2.2 En ce qui concerne les variétés de porte-greffes:        2.2.1 5 souches avec au moins 2 formes de conduite               2.2.2 5 années à partir de la plantation               2.2.3 3 lieux différents par leurs conditions écologiques               2.2.4 la reprise au greffage doit être examinée, au moins avec 3 variétés de bouturesgreffons.


title: Directive (UE) 2015/1787 de la Commission du 6 octobre 2015 modifiant les annexes II et III de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

text:
               7.10.2015

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 260/6

         DIRECTIVE (UE) 2015/1787 DE LA COMMISSION
   du 6 octobre 2015
   modifiant les annexes II et III de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les annexes II et III de la directive 98/83/CE définissent les exigences minimales des programmes de contrôle pour toutes les eaux destinées à la consommation humaine et les spécifications pour la méthode d'analyse de différents paramètres.

               (2)

               Les spécifications figurant dans les annexes II et III doivent être mises à jour à la lumière des progrès scientifiques et techniques et de manière à assurer la cohérence avec la législation de l'Union.

               (3)

               L'annexe II de la directive 98/83/CE accorde une certaine marge de manœuvre dans l'exécution du contrôle de routine et du contrôle complet, en permettant une diminution de la fréquence de l'échantillonnage dans certaines circonstances. Les conditions spécifiques de la surveillance des paramètres à des fréquences appropriées et l'éventail des techniques de contrôle doivent être précisées à la lumière des progrès scientifiques accomplis.

               (4)

               Depuis 2004, l'Organisation mondiale de la santé a adopté une approche consistant à établir des plans de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau qui s'appuie sur les principes d'évaluation des risques et de la gestion des risques, principes énoncés dans ses directives pour la qualité de l'eau de boisson (2). Ces directives, de même que la norme EN 15975-2 relative à la sécurité de l'alimentation en eau potable, établissent des principes reconnus au niveau international sur lesquels se fondent la production, la distribution, le suivi et l'analyse des paramètres de contrôle de l'eau potable. L'annexe II de la directive 98/83/CE devrait par conséquent être alignée sur les dernières mises à jour de ces principes.

               (5)

               Afin de maîtriser les risques pour la santé humaine, les programmes de contrôle devraient veiller à ce que des mesures soient en place tout au long de la chaîne d'approvisionnement en eau et tenir compte des informations relatives aux masses d'eau utilisées pour le captage d'eau potable. Les obligations générales relatives à des programmes de contrôle doivent combler l'écart entre le captage de l'eau et l'approvisionnement. Conformément à l'article 6 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (3), les États membres veillent à ce que soient établis un ou plusieurs registres de zones protégées. Ces zones protégées comprennent toutes les masses d'eau utilisées pour le captage d'eau potable ou destinées à un tel usage, en vertu de l'article 7, paragraphe 1, de la même directive. Les résultats de la surveillance de ces masses d'eau au titre de l'article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, et de l'article 8 de ladite directive devraient être utilisés pour déterminer le risque potentiel pour l'eau potable avant et après traitement aux fins de la directive 98/83/CE.

               (6)

               L'expérience a montré que, pour un grand nombre de paramètres (physico-chimiques notamment), les concentrations présentes se traduisaient rarement par un dépassement des valeurs limites. La surveillance et la déclaration de ces paramètres sans intérêt pratique entraînent des coûts importants, en particulier dans les cas où un grand nombre de paramètres doivent être pris en considération. L'introduction de fréquences de surveillance flexibles dans de telles circonstances présente des possibilités de réduction des coûts qui ne mettraient pas en danger la santé publique ou d'autres avantages. Une surveillance flexible réduit également la collecte de données qui ne fournissent que peu ou pas d'informations sur la qualité de l'eau potable.

               (7)

               Les États membres devraient par conséquent être autorisés à déroger aux programmes de contrôle qu'ils ont mis en place, à condition que des évaluations des risques crédibles soient réalisées, qui peuvent être fondées sur les directives pour la qualité de l'eau de boisson de l'OMS et devraient tenir compte de la surveillance effectuée au titre de l'article 8 de la directive 2000/60/CE.

               (8)

               Le tableau B2 de l'annexe II de la directive 98/83/CE, qui concerne les eaux mises en bouteille ou dans des conteneurs destinées à la vente, n'est plus d'actualité, étant donné que ces produits sont désormais couverts par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (4). Ces produits sont également couverts par le principe de l'analyse des risques et de la maîtrise des points critiques (HACCP) établi par le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (5) et par les principes régissant les contrôles officiels énoncés dans le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (6). À la suite de l'adoption de ces règlements, l'annexe II de la directive 98/83/CE ne s'applique plus de facto aux eaux mises en bouteilles ou dans des conteneurs et destinées à la vente.

               (9)

               La directive 2013/51/Euratom du Conseil (7) a introduit des dispositions spécifiques pour le contrôle des substances radioactives. Les programmes de contrôle des substances radioactives doivent donc exclusivement être établis en vertu de cette directive.

               (10)

               Les laboratoires qui appliquent les spécifications concernant l'analyse des paramètres figurant à l'annexe III de la directive 98/83/CE devraient travailler selon des procédures approuvées sur le plan international ou des normes de performance fondées sur certains critères, et utiliser des méthodes d'analyse qui, dans la mesure du possible, ont été validées.

               (11)

               La directive 2009/90/CE de la Commission (8) fait référence à la norme EN ISO/IEC 17025 ou à d'autres normes équivalentes reconnues au niveau international pour la validation des méthodes d'analyse utilisées. La norme EN ISO/CEI 17025 est également l'une des normes utilisées au titre du règlement (CE) no 882/2004 pour l'accréditation des laboratoires désignés par les autorités compétentes dans les États membres. Il est donc nécessaire d'autoriser cette norme ou toute autre norme équivalente reconnue au niveau international pour la validation des méthodes d'analyse dans le cadre de la directive 98/83/CE. Afin d'aligner l'annexe III de la directive 98/83/CE sur la directive 2009/90/CE, la limite de quantification et l'incertitude de la mesure devraient être introduites en tant que caractéristiques de performance. Les États membres devraient toutefois pouvoir continuer à autoriser l'utilisation de la justesse, de la fidélité et de la limite de détection en tant que caractéristiques de performance en vertu de l'annexe III de la directive 98/83/CE pour une période limitée, laissant ainsi aux laboratoires un délai suffisant pour s'adapter à ce progrès technique.

               (12)

               Un certain nombre de normes ISO ont été établies pour l'analyse des paramètres microbiologiques. Ainsi, les normes EN ISO 9308-1 et EN ISO 9308-2 (pour le dénombrement d'E. coli et des bactéries coliformes) et la norme EN ISO 14189 (pour l'analyse de Clostridium perfringens) établissent toutes les spécifications nécessaires pour mener à bien les analyses concernées. L'annexe III de la directive 98/83/CE devrait rendre compte de ces nouvelles normes ainsi que des progrès techniques.

               (13)

               Afin d'évaluer l'équivalence entre les autres méthodes et celle prévue à l'annexe III de la directive 98/83/CE, il convient que les États membres soient autorisés à utiliser la norme EN ISO 17994, qui a déjà été établie en tant que norme pour évaluer l'équivalence des méthodes microbiologiques dans le cadre de la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil (9) et par la décision 2009/64/CE de la Commission (10). Une autre possibilité consiste à permettre aux États membre d'utiliser la norme EN ISO 16140 ou tout autre protocole analogue reconnu sur le plan international, conformément à l'article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission (11), afin d'établir l'équivalence des méthodes fondées sur des principes autres que la mise en culture, qui sortent du champ d'application de la norme EN ISO 17994.

               (14)

               Il convient donc de modifier en conséquence les annexes II et III de la directive 98/83/CE.

               (15)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué à l'article 12, paragraphe 1, de la directive 98/83/CE,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 98/83/CE est modifiée comme suit:

               1)

               l'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe I de la présente directive.

               2)

               L'annexe III est modifiée conformément à l'annexe II de la présente directive.

         Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 27 octobre 2017. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 6 octobre 2015.

            Par la Commission

            Le président

         Jean-Claude JUNCKER

      (1)  JO L 330 du 5.12.1998, p. 32.

      (2)  http://www.who.int/water_sanitation_health/publications/2011/dwq_guidelines/en/index.html

      (3)  Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

      (4)  Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.)

      (5)  Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, p. 1).

      (6)  Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).

      (7)  Directive 2013/51/Euratom du Conseil du 22 octobre 2013 fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine (JO L 296 du 7.11.2013, p. 12).

      (8)  Directive 2009/90/CE de la Commission du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l'analyse chimique et la surveillance de l'état des eaux (JO L 201 du 1.8.2009, p. 36).

      (9)  Directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade (JO L 64 du 4.3.2006, p. 37).

      (10)  Décision 2009/64/CE de la Commission du 21 janvier 2009 désignant, en application de la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil, la norme ISO 17994:2004(E) en tant que norme pour l'équivalence des méthodes microbiologiques (JO L 23 du 27.1.2009, p. 32).

      (11)  Règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (JO L 338 du 22.12.2005, p. 1).

      ANNEXE I

            «ANNEXE II

               CONTRÔLE

            PARTIE A

               Objectifs généraux et programmes de contrôle des eaux destinées à la consommation humaine

                        1.

                        Les programmes de contrôle de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine doivent permettre:

                                    a)

                                    de vérifier que les mesures en place pour maîtriser les risques pour la santé humaine tout au long de la chaîne d'approvisionnement, depuis la zone de captage jusqu'à la distribution en passant par le prélèvement, le traitement et le stockage, sont efficaces et que l'eau disponible au point de conformité est propre et salubre;

                                    b)

                                    de fournir des informations sur la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine afin de démontrer que les obligations définies aux articles 4 et 5 et les valeurs paramétriques fixées dans l'annexe I sont respectées;

                                    c)

                                    de déterminer les moyens les plus appropriés d'atténuer les risques pour la santé humaine.

                        2.

                        Conformément à l'article 7, paragraphe 2, les autorités compétentes mettent en place des programmes de contrôle qui respectent les paramètres et les fréquences fixés à la partie B de la présente annexe et qui peuvent consister:

                                    a)

                                    en la collecte et l'analyse en laboratoire d'échantillons discrets d'eau; ou

                                    b)

                                    en des mesures enregistrées de manière continue.

                              En outre, les programmes de contrôle peuvent prendre la forme:

                                    a)

                                    d'inspections des données concernant l'état de fonctionnement et d'entretien de l'équipement; et/ou

                                    b)

                                    d'inspections de la zone de captage et des infrastructures de prélèvement, de traitement, de stockage et de distribution de l'eau.

                        3.

                        Les programmes de contrôle peuvent se fonder sur une évaluation des risques, comme indiqué dans la partie C.

                        4.

                        Les États membres veillent à ce que les programmes de contrôle soient évalués de manière continue et mis à jour ou reconduits au moins tous les cinq ans.

                  PARTIE B

               Paramètres et fréquences

            1.   Cadre général

            Un programme de contrôle doit prendre en compte les paramètres visés à l'article 5, y compris les paramètres importants pour évaluer l'impact des systèmes de distribution domestiques sur la qualité de l'eau au point de conformité visés à l'article 6, paragraphe 1. La sélection des paramètres appropriés pour la surveillance doit tenir compte des conditions locales de chaque système de distribution d'eau.
            Les États membres veillent à ce que les paramètres énumérés au point 2 soient contrôlés aux fréquences d'échantillonnage pertinentes établies au point 3.
            2.   Liste des paramètres

               Paramètres du groupe A

            Les paramètres suivants (groupe A) font l'objet d'un contrôle aux fréquences indiquées dans le tableau 1 du point 3:

                        a)

                           Escherichia coli (E. coli), bactéries coliformes, teneur en colonies à 22 °C, couleur, turbidité, saveur, odeur, pH, conductivité;

                        b)

                        d'autres paramètres considérés comme pertinents dans le programme de contrôle, conformément à l'article 5, paragraphe 3, et, le cas échéant, à l'issue d'une évaluation des risques, comme indiqué dans la partie C.

                  Dans certaines circonstances, les paramètres suivants peuvent être ajoutés au groupe A:

                        a)

                        l'ammonium et les nitrites, en cas d'utilisation de chloramination;

                        b)

                        l'aluminium et le fer, lorsqu'ils sont utilisés pour le traitement chimique de l'eau.

               Paramètres du groupe B

            En vue de déterminer la conformité à toutes les valeurs paramétriques fixées dans la présente directive, tous les autres paramètres qui ne sont pas analysés dans le cadre du groupe A et qui sont établis conformément à l'article 5 font l'objet d'un contrôle au minimum aux fréquences indiquées dans le tableau 1 du point 3.
            3.   Fréquences d'échantillonnage

               Tableau 1

               Fréquence minimale d'échantillonnage et d'analyse en vue du contrôle de conformité

                        Volume d'eau distribué ou produit chaque jour à l'intérieur d'une zone de distribution
                        (voir notes 1 et 2)
                        m3

                        Paramètres du groupe A
                        Nombre d'échantillons par année
                        (voir note 3)

                        Paramètres du groupe B
                        Nombre d'échantillons par année

                        ≤ 100

                        > 0
                        (voir note 4)

                        > 0
                        (voir note 4)

                        > 100

                        ≤ 1 000

                        4

                        1

                        > 1 000

                        ≤ 10 000

                        4
                        + 3
                        pour chaque tranche entamée de 1 000 m3/j du volume total

                        1
                        + 1
                        pour chaque tranche entamée de 4 500 m3/j du volume total

                        > 10 000

                        ≤ 100 000

                        3
                        + 1
                        pour chaque tranche entamée de 10 000 m3/j du volume total

                        > 100 000

                        12
                        + 1
                        pour chaque tranche entamée de 25 000 m3/j du volume total

                           Note 1:

                        une zone de distribution est une zone géographique déterminée dans laquelle les eaux destinées à la consommation humaine proviennent d'une ou de plusieurs sources et à l'intérieur de laquelle la qualité peut être considérée comme étant plus ou moins uniforme.

                           Note 2:

                        les volumes sont des volumes moyens calculés sur une année civile. Le nombre d'habitants dans une zone de distribution peut être utilisé à la place du volume d'eau pour déterminer la fréquence minimale, sur la base d'une consommation d'eau de 200 l/jour/personne.

                           Note 3:

                        la fréquence indiquée est calculée comme suit: par exemple, 4 300 m3/j = 16 échantillons (quatre pour les premiers 1 000 m3/j + 12 pour les autres 3 300 m3/j).

                           Note 4:

                        les États membres qui ont décidé d'exempter les eaux provenant d'une source individuelle des dispositions de la présente directive, conformément à l'article 3, paragraphe 2, point b), n'appliquent ces fréquences que dans les zones qui distribuent entre 10 et 100 m3 par jour.

                  PARTIE C

               Évaluation des risques

                        1.

                        Les États membres peuvent accorder la possibilité de déroger aux paramètres et fréquences d'échantillonnage prévus dans la partie B, à condition qu'une évaluation des risques soit réalisée conformément à la présente partie C.

                        2.

                        L'évaluation des risques visée au point 1 se fonde sur les principes généraux de l'évaluation des risques définis en lien avec les normes internationales telles que EN 15975-2 concernant la sécurité de l'alimentation en eau potable et les lignes directrices pour la gestion des risques et des crises.

                        3.

                        L'évaluation des risques tient compte des résultats des programmes de surveillance établis au second alinéa de l'article 7, paragraphe 1, et à l'article 8 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (1) pour les masses d'eau énumérées à l'article 7, paragraphe 1, qui fournissent plus de 100 m3 par jour en moyenne, conformément à l'annexe V de cette directive.

                        4.

                        Sur la base des résultats de l'évaluation des risques, la liste de paramètres fixée au point 2 de la partie B est élargie et/ou les fréquences d'échantillonnage établies au point 3 de la partie B sont augmentées lorsqu'une des conditions suivantes est remplie:

                                    a)

                                    la liste de paramètres ou les fréquences établies dans la présente annexe sont insuffisantes pour remplir les obligations imposées en vertu de l'article 7, paragraphe 1;

                                    b)

                                    un contrôle supplémentaire est requis aux fins de l'article 7, paragraphe 6;

                                    c)

                                    il est nécessaire de fournir les assurances visées au point 1 a) de la partie A.

                        5.

                        Sur la base des résultats de l'évaluation des risques, la liste de paramètres fixée au point 2 de la partie B et les fréquences d'échantillonnage établies au point 3 de la partie B peuvent être réduites, à condition que les conditions suivantes soient réunies:

                                    a)

                                    la fréquence d'échantillonnage concernant E. coli ne peut en aucun cas être réduite en deçà de celle fixée au point 3 de la partie B;

                                    b)

                                    pour tous les autres paramètres:

                                                i)

                                                le lieu et la fréquence de l'échantillonnage sont déterminés en lien avec l'origine du paramètre ainsi qu'avec la variabilité et la tendance de fond de sa concentration, en tenant compte de l'article 6;

                                                ii)

                                                pour réduire la fréquence d'échantillonnage minimale d'un paramètre, conformément au point 3 de la partie B, les résultats obtenus à partir d'échantillons collectés à intervalles réguliers sur une période d'au moins trois ans en des points d'échantillonnage représentatifs de toute la zone de distribution doivent tous être inférieurs à 60 % de la valeur paramétrique considérée;

                                                iii)

                                                pour retirer un paramètre de la liste des paramètres à contrôler, conformément au point 2 de la partie B, les résultats obtenus à partir d'échantillons collectés à intervalles réguliers sur une période d'au moins trois ans en des points d'échantillonnage représentatifs de toute la zone de distribution doivent tous être inférieurs à 30 % de la valeur paramétrique considérée;

                                                iv)

                                                le retrait d'un paramètre particulier établi au point 2 de la partie B de la liste des paramètres à contrôler se fonde sur les résultats de l'évaluation des risques, étayés par les résultats de la surveillance des sources d'eau destinée à la consommation humaine et confirmant que la santé humaine est protégée des effets néfastes de toute contamination de l'eau destinée à la consommation humaine, conformément à l'article 1er;

                                                v)

                                                la fréquence d'échantillonnage ne peut être réduite ou un paramètre retiré de la liste des paramètres à contrôler comme indiqué aux points ii) et iii) que si l'évaluation des risques confirme qu'il est improbable qu'un facteur pouvant être raisonnablement anticipé entraîne la détérioration de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine.

                        6.

                        Les États membres veillent à ce que:

                                    a)

                                    les évaluations des risques soient approuvées par leurs autorités compétentes;

                                    b)

                                    les informations indiquant qu'une évaluation des risques a été effectuée soient disponibles, de même qu'un résumé des résultats de cette évaluation.

                  PARTIE D

               Méthodes d'échantillonnage et points d'échantillonnage

                        1.

                        Les points d'échantillonnage sont déterminés de manière à assurer la conformité aux points de conformité définis à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un réseau de distribution, un État membre peut prélever des échantillons dans la zone de distribution ou dans des installations de traitement pour contrôler des paramètres particuliers s'il peut être démontré qu'il n'y a pas de changement défavorable dans la valeur mesurée des paramètres concernés. Dans la mesure du possible, le nombre d'échantillons est réparti de manière égale dans le temps et l'espace.

                        2.

                        L'échantillonnage au point de conformité satisfait aux exigences suivantes:

                                    a)

                                    les échantillons de conformité de certains paramètres chimiques (en particulier le cuivre, le plomb et le nickel) sont prélevés au robinet du consommateur sans faire couler l'eau au préalable. Un échantillon d'un volume d'un litre est prélevé de manière aléatoire durant la journée. Une autre possibilité consiste pour les États membres à recourir à des méthodes d'échantillonnage impliquant une durée de stagnation spécifique, qui sont plus représentatives de leur situation nationale, à condition que ces méthodes n'aboutissent pas, au niveau de la zone de distribution, à un nombre de cas de non-conformité inférieur au nombre obtenu par la méthode de prélèvement aléatoire en journée.

                                    b)

                                    les échantillons concernant les paramètres microbiologiques au point de conformité sont prélevés et manipulés conformément à la norme EN ISO 19458, méthode d'échantillonnage B.

                        3.

                        L'échantillonnage au niveau du réseau de distribution, excepté aux robinets des consommateurs, est conforme à la norme ISO 5667-5. En ce qui concerne les paramètres microbiologiques, les échantillons sont prélevés et manipulés conformément à la norme EN ISO 19458, méthode d'échantillonnage A.

         (1)  Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).»

      ANNEXE II
      L'annexe III de la directive 98/83/CE est modifiée comme suit:

                  1)

                  Le paragraphe introductif est remplacé par le texte suivant:
                  «Les États membres veillent à ce que les méthodes d'analyse utilisées aux fins du contrôle et de la démonstration de la conformité à la présente directive soient validées et étayées conformément à la norme EN ISO 17025 ou à toute autre norme équivalente reconnue à l'échelle internationale. Les États membres veillent à ce que les laboratoires ou les parties engagées par les laboratoires appliquent des systèmes de gestion de la qualité conformes à la norme EN ISO/IEC17025 ou à toute autre norme équivalente reconnue à l'échelle internationale.
                  En l'absence d'une méthode d'analyse qui remplisse les critères minimaux de performance établis dans la partie B, les États membres veillent à ce que le contrôle soit réalisé à l'aide des meilleures techniques disponibles n'entraînant pas de coûts excessifs.»

                  2)

                  Le point 1 est modifié comme suit:

                              a)

                              Le titre du point 1 est remplacé par le texte suivant:
                              «PARTIE A

                                 Paramètres microbiologiques pour lesquels des méthodes d'analyse sont spécifiées»;

                              b)

                              Les paragraphes 3 à 9, y compris la note 1, sont remplacés par le texte suivant;
                              «Les méthodes utilisées pour les paramètres microbiologiques sont:

                                          a)

                                             Escherichia coli (E. coli) et bactéries coliformes (EN ISO 9308-1 ou EN ISO 9308-2);

                                          b)

                                          Entérocoques (EN ISO 7899-2);

                                          c)

                                             Pseudomonas aeruginosa (EN ISO 16266);

                                          d)

                                          énumération de micro-organismes cultivables – teneur en colonies à 22 °C (EN ISO 6222);

                                          e)

                                          énumération de micro-organismes cultivables – teneur en colonies à 36 °C (EN ISO 6222);

                                          f)

                                             Clostridium perfringens, y compris les spores (EN ISO 14189).»

                  3)

                  Le point 2 est modifié comme suit:

                              a)

                              Le titre du point 2 est remplacé par le texte suivant:
                              «PARTIE B

                                 Paramètres chimiques et indicateurs pour lesquels des caractéristiques de performance sont spécifiées»

                              b)

                              Le point 2.1 est remplacé par le texte suivant:
                              «1.   Paramètres chimiques et indicateurs

                              En ce qui concerne les paramètres établis au tableau 1, les caractéristiques de performance indiquées sont telles que la méthode d'analyse utilisée doit, au minimum, permettre de mesurer des concentrations égales à la valeur paramétrique, avec une limite de quantification, conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la directive 2009/90/CE de la Commission (1), de 30 % ou moins de la valeur paramétrique pertinente et avec l'incertitude de la mesure indiquée dans le tableau 1. Le résultat est exprimé avec, au minimum, le même nombre de chiffres significatifs que la valeur paramétrique considérée dans les parties B et C de l'annexe I.
                              Jusqu'au 31 décembre 2019, les États membres peuvent autoriser l'utilisation d'un ensemble de caractéristiques de performance comprenant l'“exactitude”, la “précision” et la “limite de détection” indiquées dans le tableau 2, à la place de la “limite de quantification” et de l'“incertitude de la mesure” indiquées respectivement dans le premier paragraphe et dans le tableau 1.
                              L'incertitude de la mesure visée au tableau 1 ne peut être utilisée en tant que tolérance supplémentaire pour les valeurs paramétriques établies à l'annexe I.

                                 Tableau 1

                                 Caractéristique de performance minimale “incertitude de la mesure”

                                          Paramètres

                                          Incertitude de la mesure
                                          (voir note 1)
                                          % de la valeur paramétrique (excepté pour le pH)

                                          Notes

                                          Aluminium

                                          25

                                          Ammonium

                                          40

                                          Antimoine

                                          40

                                          Arsenic

                                          30

                                          Benzo(a)pyrène

                                          50

                                          Voir note 5

                                          Benzène

                                          40

                                          Bore

                                          25

                                          Bromate

                                          40

                                          Cadmium

                                          25

                                          Chlorure

                                          15

                                          Chrome

                                          30

                                          Conductivité

                                          20

                                          Cuivre

                                          25

                                          Cyanure

                                          30

                                          Voir note 6

                                          1,2-dichloroéthane

                                          40

                                          Fluorures

                                          20

                                          Concentration en ions hydrogène (exprimée en unités de pH)

                                          0,2

                                          Voir note 7

                                          Fer

                                          30

                                          Plomb

                                          25

                                          Manganèse

                                          30

                                          Mercure

                                          30

                                          Nickel

                                          25

                                          Nitrates

                                          15

                                          Nitrites

                                          20

                                          Oxydabilité

                                          50

                                          Voir note 8

                                          Pesticides

                                          30

                                          Voir note 9

                                          Hydrocarbures aromatiques polycycliques

                                          50

                                          Voir note 10

                                          Sélénium

                                          40

                                          Sodium

                                          15

                                          Sulfates

                                          15

                                          Tétrachloroéthylène

                                          30

                                          Voir note 11

                                          Trichloroéthylène

                                          40

                                          Voir note 11

                                          Total trihalométhanes

                                          40

                                          Voir note 10

                                          Carbone organique total (COT)

                                          30

                                          Voir note 12

                                          Turbidité

                                          30

                                          Voir note 13

                                          L'acrylamide, l'épichlorohydrine et le chlorure de vinyle doivent être contrôlés en fonction des critères de qualité spécifiés pour le produit.

                                 Tableau 2

                                 Caractéristiques minimales de performance “exactitude”, “précision” et “limite de détection” – peuvent être utilisées jusqu'au 31 décembre 2019

                                          Paramètres

                                          Exactitude
                                          (voir note 2)
                                          % de la valeur paramétrique (excepté pour le pH)

                                          Précision
                                          (voir note 3)
                                          % de la valeur paramétrique (excepté pour le pH)

                                          Limite de détection
                                          (voir note 4)
                                          % de la valeur paramétrique (excepté pour le pH)

                                          Notes

                                          Aluminium

                                          10

                                          10

                                          10

                                          Ammonium

                                          10

                                          10

                                          10

                                          Antimoine

                                          25

                                          25

                                          25

                                          Arsenic

                                          10

                                          10

                                          10

                                          Benzo(a)pyrène

                                          25

                                          25

                                          25

                                          Benzène

                                          25

                                          25

                                          25

                                          Bore

                                          10

                                          10

                                          10

                                          Bromates

                                          25

                                          25

                                          25

                                          Cadmium

                                          10

                                          10

                                          10

                                          Chlorure

                                          10

                                          10

                                          10

                                          Chrome

                                          10

                                          10

                                          10

                                          Conductivité

                                          10

                                          10

                                          10

                                          Cuivre

                                          10

                                          10

                                          10

                                          Cyanure

                                          10

                                          10

                                          10

                                          Voir note 6

                                          1,2-dichloroéthane

                                          25

                                          25

                                          10

                                          Fluorures

                                          10

                                          10

                                          10

                                          Concentration en ions hydrogène (exprimée en unités de pH)

                                          0,2

                                          0,2

                                          Voir note 7

                                          Fer

                                          10

                                          10

                                          10

                                          Plomb

                                          10

                                          10

                                          10

                                          Manganèse

                                          10

                                          10

                                          10

                                          Mercure

                                          20

                                          10

                                          20

                                          Nickel

                                          10

                                          10

                                          10

                                          Nitrates

                                          10

                                          10

                                          10

                                          Nitrites

                                          10

                                          10

                                          10

                                          Oxydabilité

                                          25

                                          25

                                          10

                                          Voir note 8

                                          Pesticides

                                          25

                                          25

                                          25

                                          Voir note 9

                                          Hydrocarbures aromatiques polycycliques

                                          25

                                          25

                                          25

                                          Voir note 10

                                          Sélénium

                                          10

                                          10

                                          10

                                          Sodium

                                          10

                                          10

                                          10

                                          Sulfates

                                          10

                                          10

                                          10

                                          Tétrachloroéthylène

                                          25

                                          25

                                          10

                                          Voir note 11

                                          Trichloroéthylène

                                          25

                                          25

                                          10

                                          Voir note 11

                                          Total trihalométhanes

                                          25

                                          25

                                          10

                                          Voir note 10

                                          Turbidité

                                          25

                                          25

                                          25

                                          L'acrylamide, l'épichlorohydrine et le chlorure de vinyle doivent être contrôlés en fonction des critères de qualité spécifiés pour le produit.

                                 (1)  Directive 2009/90/CE de la Commission du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l'analyse chimique et la surveillance de l'état des eaux (JO L 201 du 1.8.2009, p. 36).»"

                              c)

                              Le point 2.2 est remplacé par le texte suivant:
                              «2.   Notes concernant les tableaux 1 et 2

                                             Note 1

                                          L'incertitude de la mesure est la valeur absolue du paramètre caractérisant la dispersion des valeurs quantitatives attribuées à un mesurande, sur la base des informations utilisées. Le critère de performance de l'incertitude de la mesure (k = 2) est le pourcentage de la valeur paramétrique indiquée dans le tableau ou un pourcentage supérieur. L'incertitude de la mesure est estimée au niveau de la valeur paramétrique, sauf indication contraire.

                                             Note 2

                                          L'exactitude est une mesure de l'erreur systématique et consiste en la différence entre la valeur moyenne du grand nombre de mesures répétées et la valeur exacte. La norme ISO 5725 contient des spécifications plus détaillées.

                                             Note 3

                                          La précision est une mesure de l'erreur aléatoire et est généralement exprimée comme l'écart-type (à l'intérieur du lot et entre les lots) de l'éventail des résultats sur la moyenne. Une précision acceptable est égale à deux fois l'écart-type relatif. Ce terme est précisé dans la norme ISO 5725.

                                             Note 4

                                          La limite de détection est:

                                                      —

                                                      trois fois l'écart-type à l'intérieur du lot d'un échantillon naturel contenant une concentration peu élevée du paramètre, ou

                                                      —

                                                      cinq fois l'écart-type d'un échantillon vierge (à l'intérieur d'un lot).

                                             Note 5

                                          Si la valeur d'incertitude de la mesure ne peut être atteinte, la meilleure technique disponible devrait être retenue (jusqu'à 60 %).

                                             Note 6

                                          La méthode détermine la teneur totale en cyanure sous toutes ses formes.

                                             Note 7

                                          La valeur de l'exactitude, de la précision et de l'incertitude de la mesure est exprimée en unités de pH.

                                             Note 8

                                          Méthode de référence: EN ISO 8467

                                             Note 9

                                          Les caractéristiques de performance concernant les différents pesticides sont fournies à titre indicatif. En ce qui concerne l'incertitude de la mesure, des valeurs aussi basses que 30 % peuvent être atteintes pour plusieurs pesticides, et des valeurs allant jusqu'à 80 % peuvent être autorisées pour un certain nombre de pesticides.

                                             Note 10

                                          Les caractéristiques de performance s'appliquent à chacune des substances spécifiées à hauteur de 25 % de la valeur paramétrique figurant dans la partie B de l'annexe I.

                                             Note 11

                                          Les caractéristiques de performance s'appliquent à chacune des substances spécifiées à hauteur de 50 % de la valeur paramétrique figurant dans la partie B de l'annexe I.

                                             Note 12

                                          L'incertitude de la mesure devrait être estimée au niveau de 3 mg/l du carbone organique total. Il convient d'utiliser la norme CEN 1484 — Lignes directrices pour le dosage du carbone organique total (TOC) et carbone organique dissous (COD).

                                             Note 13

                                          L'incertitude de la mesure devrait être estimée au niveau de 1,0 UNT (unités néphélométriques de la turbidité), conformément à la norme EN ISO 7027.»

                  4)

                  Le point 3 est supprimé.


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31982L0002

Directive 82/2/CEE du Conseil, du 21 décembre 1981, modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés

Journal officiel n° L 005 du 09/01/1982 p. 0011 - 0011 édition spéciale espagnole: chapitre 09 tome 1 p. 0131  édition spéciale portugaise: chapitre 09 tome 1 p. 0131

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 21 décembre 1981  modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés  (82/2/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que, conformément à la directive 72/464/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 81/463/CEE (5), le passage d'une étape d'harmonisation à la suivante est décidé par le Conseil sur proposition de la Commission;  considérant que la deuxième étape d'harmonisation, instaurée par la directive 77/805/CEE (6), expire le 31 décembre 1981;  considérant que les critères particuliers applicables au cours d'une troisième étape font l'objet d'une proposition de directive de la part de la Commission (7),  considérant que l'avis du Comité économique et social a été rendu le 25 février 1981 (8) et que l'avis de l'Assemblée ne sera rendu qu'après examen d'une étude détaillée sur les effets de la poursuite de l'harmonisation; que cette étude ne sera disponible qu'en mars 1982;  considérant que, dans ces circonstances, une prorogation suffisamment longue de la deuxième étape se révèle nécessaire pour permettre à l'Assemblée d'émettre son avis et au Conseil de statuer sur les modalités d'application d'une troisième étape d'harmonisation,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'article 10 bis paragraphe 1 de la directive 72/464/CEE, la date du 31 décembre 1981 est remplacée par celle du 31 décembre 1982.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1981.  Par le Conseil  Le président  N. RIDLEY  (1) JO no C 285 du 7. 11. 1981, p. 8.  (2) Avis rendu le 18 décembre 1981 (non encore publié au Journal officiel).  (3) Avis rendu les 25 et 26 novembre 1981 (non encore publié au Journal officiel).  (4) JO no L 303 du 31. 12. 1972, p. 1.  (5) JO no L 183 du 4. 7. 1981, p. 32.  (6) JO no L 338 du 20. 12. 1977, p. 22.  (7) JO no C 264 du 11. 10. 1980, p. 6.  (8) JO no C 138 du 9. 6. 1981, p. 47.


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32004L0069

Directive 2004/69/CE de la Commission du 27 avril 2004 modifiant la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des "banques multilatérales de développement" (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 125 du 28/04/2004 p. 0044 - 0044

Directive 2004/69/CE de la Commissiondu 27 avril 2004modifiant la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des "banques multilatérales de développement"(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice(1), et notamment son article 60, paragraphe 1, cinquième tiret,considérant ce qui suit:(1) L'article premier, point 19, de la directive 2000/12/CE définit les "banques multilatérales de développement" au moyen d'une énumération.(2) Dans une lettre datée du mois de novembre 2002, l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) a demandé son inclusion dans la liste figurant audit article premier, point 19, de la directive 2000/12/CE.(3) L'AMGI est membre du groupe de la Banque mondiale. Elle fournit, à des investisseurs privés, des garanties contre les risques non commerciaux, et notamment le risque de perte, défini selon des critères précis, que peut générer l'inconvertibilité et le transfert de devises, l'expropriation, les conflits armés et les troubles sociaux, ainsi qu'une rupture de contrat par une entité gouvernementale. L'AMGI a pour objectif de promouvoir l'essor économique des pays en développement qu'elle compte comme membres en encourageant la création, l'expansion et la modernisation des entreprises du secteur privé - en particulier, des petites et moyennes entreprises -, de façon à compléter les actions menées par les autres membres du groupe de la Banque mondiale.(4) L'AMGI présente un profil de risque équivalent à celui des banques multilatérales de développement répertoriées à l'article premier, point 19, de la directive 2000/12/CE. À ce titre, elle peut prétendre à son inclusion dans cette disposition et, partant, à la pondération de risque préférentielle prévue à l'article 43 de la directive 2000/12/CE.(5) Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité chargé d'assister la Commission en application de la procédure prévue à l'article 60, paragraphe 2, de la directive 2000/12/CE;A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'article premier, point 19, de la directive 2000/12/CE est remplacé par le texte suivant:"19. 'banques multilatérales de développement': la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et la Société financière internationale, la Banque interaméricaine de développement, la Banque asiatique de développement, la Banque africaine de développement, le Fonds de rétablissement du Conseil de l'Europe, la Banque nordique d'investissement, la Banque de développement des Caraïbes, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, le Fonds européen d'investissement, la Société interaméricaine d'investissement et l'Agence multilatérale de garantie des investissements;"Article 2Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive pour le 30 juin 2004 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 27 avril 2004.Par la CommissionFrederik BolkesteinMembre de la Commission(1) JO L 126 du 26.5.2000, p. 1; directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/87/CE (JO L 35 du 11.2.2002, p. 1).