title: Directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie

text:
               10.6.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 158/356

         DIRECTIVE 2013/22/UE DU CONSEIL
   du 13 mai 2013
   portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le traité d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,
   vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 50,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l'article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission.

               (2)

               L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion de la Croatie a été adopté et finalisé indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

               (3)

               Dès lors, il convient de modifier les directives 91/672/CEE (1), 92/106/CEE (2), 1999/37/CE (3), 1999/62/CE (4), 2003/59/CE (5), 2006/87/CE (6) et 2006/126/CE (7) en conséquence,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les directives 91/672/CEE, 92/106/CEE, 1999/37/CE, 1999/62/CE, 2003/59/CE, 2006/87/CE et 2006/126/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard à la date d'adhésion de la Croatie à l'Union, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Ils appliquent ces dispositions à compter de la date d'adhésion de la Croatie à l'Union.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Croatie.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 13 mai 2013.

            Par le Conseil

            Le président

         S. COVENEY

      (1)  Directive 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure (JO L 373 du 31.12.1991, p. 29).

      (2)  Directive 92/106/CEE du Conseil du 7 décembre 1992 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres (JO L 368 du 17.12.1992, p. 38).

      (3)  Directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules (JO L 138 du 1.6.1999, p. 57).

      (4)  Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (JO L 187 du 20.7.1999, p. 42).

      (5)  Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs (JO L 226 du 10.9.2003, p. 4).

      (6)  Directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (JO L 389 du 30.12.2006, p. 1).

      (7)  Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (JO L 403 du 30.12.2006, p. 18).

      ANNEXE
      PARTIE A

         TRANSPORT PAR ROUTE

                  1.

                  À l'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/106/CEE, le texte suivant est inséré à la liste figurant après la mention relative à la France:

                              «—

                              Croatie:
                              godišnja naknada za uporabu javnih cesta koja se plaća pri registraciji motornih i priključnih vozila,».

                  2.

                  La directive 1999/37/CE est modifiée comme suit:

                              a)

                              l'annexe I est modifiée comme suit:

                                          i)

                                          au point II.4, deuxième tiret, le texte suivant est inséré à la liste figurant après la mention relative à la France:

                                                      «HR

                                                      :

                                                      Croatie»;

                                          ii)

                                          au point III.1 A, sous b), le texte suivant est inséré à la liste figurant après la mention relative à la France:

                                                      «HR

                                                      Croatie»;

                              b)

                              l'annexe II est modifiée comme suit:

                                          i)

                                          au point II.4, deuxième tiret, le texte suivant est inséré dans la liste après la mention relative à la France:

                                                      «HR

                                                      :

                                                      Croatie»;

                                          ii)

                                          au point III.1 A, sous b), le texte suivant est inséré à la liste figurant après la mention relative à la France:

                                                      «HR

                                                      Croatie».

                  3.

                  À l'article 3, paragraphe 1, de la directive 1999/62/CE, le texte suivant est inséré à la liste figurant après la mention relative à la France:

                              «—

                                 Croatie:
                              godišnja naknada za uporabu javnih cesta koja se plaća pri registraciji motornih i priključnih vozila,».

                  4.

                  Dans la directive 2003/59/CE, à l'annexe II, le point 2 est modifié comme suit:

                              a)

                              au point c) sous les mots «La face 1 contient:», le texte suivant est inséré à la liste figurant après la mention relative à la France:

                                          «HR

                                          :

                                          Croatie»;

                              b)

                              au point e) sous les mots «La face 1 contient:», le texte suivant est inséré à la liste figurant après la mention «cárta cáilíochta tiomána»:
                              «kvalifikacijska kartica vozača»;

                              c)

                              au point b), sous les mots «La face 2 contient:», le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
                              «Dans le cas où un État membre désire libeller ces inscriptions dans une langue nationale autre qu'une des langues suivantes: allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, il établit une version bilingue de la carte faisant appel à une des langues précitées, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe.».

                  5.

                  Dans la directive 2006/126/CE, à l'annexe I, le point 3 est modifié comme suit:

                              a)

                              au point c), sous les mots «La page 1 contient:», le texte suivant est inséré à la liste figurant après la mention relative à la France:

                                          «HR

                                          :

                                          Croatie»;

                              b)

                              au point e), sous les mots «La page 1 contient:», le texte suivant est inséré dans la liste après «»Ceadúas Tiomána:
                              «Vozačka dozvola»;

                              c)

                              au point b), sous les mots «La page 2 contient:», le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
                              «Dans le cas où un État membre désire libeller ces inscriptions dans une langue nationale autre qu'une des langues suivantes: allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, il établit une version bilingue du permis faisant appel à l'une des langues précitées, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe.».

            PARTIE B

         TRANSPORT PAR VOIE NAVIGABLE

                  1.

                  À l'annexe I de la directive 91/672/CEE, les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «GROUPE B»:
                  «République de Croatie:

                              —

                              Svjedodžba o stručnoj osposobljenosti/Befähigungszeugnis
                              Zapovjednik - vrsta A/Schiffsführer – Klasse A
                              (Certificat de qualification professionnelle – Brevet de conduite “A”)

                              —

                              Svjedodžba o stručnoj osposobljenosti/Befähigungszeugnis
                              Zapovjednik - vrsta B/Schiffsführer – Klasse B
                              (Certificat de qualification professionnelle – Brevet de conduite “B”)
                              (conformément à l'ordonnance relative aux titres et qualifications professionnels des bateliers, Journal officiel no 73/09)».

                  2.

                  La directive 2006/87/CE est modifiée comme suit:

                              a)

                              l'annexe I est modifiée comme suit:

                                          i)

                                          au chapitre 2, zone 3, le texte suivant est inséré après la mention relative à la République française:
                                          «République de Croatie
                                          Danube: du km 1 295,5 au km 1 433
                                          Drave: du km 0 au km 198,6
                                          Save: du km 211 au km 594
                                          Kupa: du km 0 au km 5,9
                                          Una: du km 0 au km 15»;

                                          ii)

                                          au chapitre 3, zone 4, le texte suivant est inséré après la mention relative à la République française:
                                          «République de Croatie
                                          Toutes les autres voies d'eau non mentionnées dans la zone 3»;

                              b)

                              à l'annexe II, appendice VI, partie IV, le texte suivant est inséré à la liste figurant à la section 1, sous le point 1, après la mention relative à l'Irlande:
                              «25 pour la Croatie»;

                              c)

                              l'annexe IX est modifiée comme suit:

                                          i)

                                          dans la partie I, article 7, paragraphe 2, le texte suivant est inséré à la liste figurant après la mention relative à l'Irlande:
                                          «25= Croatie»;

                                          ii)

                                          dans la partie II, article 1.06, paragraphe 2, le texte suivant est inséré à la liste figurant après la mention relative à l'Irlande:
                                          «25= Croatie»;

                                          iii)

                                          la partie V est modifiée comme suit:

                                                      —

                                                      au point 1, le tableau est remplacé par le texte suivant:

                                                                     «Pays

                                                                     Nom

                                                                     Adresse

                                                                     Numéro de téléphone

                                                                     Adresse électronique

                                                                     Belgique

                                                                     Bulgarie

                                                                     Danemark

                                                                     Allemagne

                                                                     Estonie

                                                                     Finlande

                                                                     France

                                                                     Grèce

                                                                     Italie

                                                                     Irlande

                                                                     Croatie

                                                                     Lettonie

                                                                     Lituanie

                                                                     Luxembourg

                                                                     Malte

                                                                     Pays-Bas

                                                                     Autriche

                                                                     Pologne

                                                                     Portugal

                                                                     Roumanie

                                                                     Suède

                                                                     Suisse

                                                                     Espagne

                                                                     Slovaquie

                                                                     Slovénie

                                                                     République tchèque

                                                                     Hongrie

                                                                     Royaume-Uni

                                                                     Chypre

                                                                     Si aucune autorité n'est mentionnée, le pays concerné n'a pas désigné d'autorité compétente.»;

                                                      —

                                                      au point 4, le texte suivant est inséré après la mention relative à l'Irlande:

                                                         «Croatie

                                                                     No de l'objet

                                                                     Nom

                                                                     Adresse

                                                                     Numéro de téléphone

                                                                     Adresse électronique

                                                                     Si aucune société agréée n'est mentionnée, aucune société n'a été agréée dans ce pays.».


Avis juridique important

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31989L0516

Directive 89/516/CEE de la Commission du 1er août 1989 portant adaptation au progrès technique de la directive 76/758/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux d'encombrement, aux feux de position avant, aux feux de position arrière et aux feux-stop des véhicules à moteur et de leurs remorques

Journal officiel n° L 265 du 12/09/1989 p. 0001 - 0014 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 19 p. 0063  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 19 p. 0063

DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 1er août 1989 portant adaptation au progrès technique de la directive 76/758/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux d'encombrement, aux feux de position avant,  aux feux de position arrière et aux feux-stop des véhicules à moteur et de leurs remorques ( 89/516/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'homologation des véhicules à moteur et de leurs remorques ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 87/403/CEE  ( 2 ), et notamment son article 11,  vu la directive 76/758/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976,  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux d'encombrement, aux feux de position avant, aux feux de position arrière et aux feux-stop des véhicules à moteur et de leurs remorques ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la  directive 87/354/CEE ( 4 ), et notamment son article 10,  considérant que, grâce à l'expérience acquise, il est à présent possible de procéder à une simplification de la marque d'homologation CEE de ces feux lorsqu'ils sont groupés, combinés ou mutuellement incorporés à d'autres feux et de modifier certaines  prescriptions, compte tenu du progrès technique entre-temps intervenu;  considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur,   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :    Article premier La liste des annexes et les annexes 0, I, II et III de la directive 76/758/CEE sont modifiées, conformément à l'annexe de la présente directive .  Article 2 1 .  À partir du 1er janvier 1990, les États membres ne peuvent :  a )  - ni refuser pour un type de véhicule la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 troisième tiret de la directive 70/156/CEE ou la réception de portée nationale,  - ni interdire la première mise en circulation des véhicules,  pour des motifs concernant les feux d'encombrement, les feux de position avant, les feux de position arrière et les feux-stop, si ceux-ci répondent aux prescriptions de la présente directive;  b )  - ni refuser, pour un type de feu d'encombrement, de feu de position avant, de feu de position arrière et de feu-stop, l'homologation CEE ou l'homologation de portée nationale si ces feux d'encombrement, feux de position avant, feux de position arrière et feux- stop répondent aux prescriptions de la présente directive,  - ni interdire la mise sur le marché de feux d'encombrement, feux de position avant, feux de position arrière et feux-stop si ceux-ci portent la marque d'homologation CEE octroyée sur la base des prescriptions de la présente directive .  2 .  À partir du 1er juillet 1990, les États membres :  a )  - ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 troisième tiret de la directive 70/156/CEE pour un type de véhicule, si les feux d'encombrement, les feux de position avant, les feux de position arrière et les feux-stop ne répondent pas aux prescriptions de la présente  directive,  - peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicule, si les feux d'encombrement, les feux de position avant, les feux de position arrière et les feux-stop ne répondent pas aux prescriptions de la présente directive;  b )  - ne peuvent plus délivrer l'homologation CEE pour un type de feu d'encombrement, de feu de position avant, de feu de position arrière et de feu-stop si celui-ci ne répond pas aux prescriptions de la présente directive,  - peuvent refuser l'homologation de portée nationale pour un type de feu d'encombrement, de feu de position avant, de feu de position arrière et de feu-stop, si celui-ci ne répond pas aux prescriptions de la présente directive .  3 .  À partir du 1er octobre 1995, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation de véhicules dont les feux d'encombrement, les feux de position avant, les feux de position arrière et les feux-stop ne répondent pas aux prescriptions  de la présente directive, ainsi que la mise sur le marché de ces feux qui ne portent pas la marque d'homologation octroyée sur la base des prescriptions de la présente directive .  4 .  Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 point b ), les États membres continuent à reconnaître l'homo - logation CEE octroyée à un type de feu d'encombrement, feu de position avant, feu de position arrière ou feu-stop sur la base des prescriptions de la directive 76/758/CEE pour les dispositifs destinés à être montés sur les véhicules déjà en circulation  et peuvent également délivrer l'homologation CEE à un type de feu d'encombrement, feu de position avant, feu de position arrière ou feu-stop sur la base des prescriptions de la directive 76/758/CEE à condition que ces dispositifs soient destinés à la  rechange pour des véhicules déjà en circulation et qu'il ne soit pas techniquement possible pour les dispositifs en question de satisfaire aux prescriptions de la présente directive .  Article 3 Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1989 . Ils en informent immédiatement la Commission .  Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se réfèrent explicitement à la présente directive .  Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive .   Fait à Bruxelles, le 1er août 1989.  Par la Commission Martin BANGEMANN Vice-président  ( 1 ) JO No L 42 du 23 . 2 . 1970, p . 1 . ( 2 ) JO No L 220 du 8 . 8 . 1987, p . 44 . ( 3 ) JO No L 262 du 27 . 9 . 1976, p . 54 . ( 4 ) JO No L 192 du 11 . 7 . 1987, p . 43 .   ANNEXE  La liste des annexes est modifiée comme suit :  Le texte de l'annexe I est remplacé par le texte suivant :  «Feux de position avant, feux de position arrière, feux-stop et feux d'encombrement : angles minimaux exigés pour la répartition lumineuse spatiale» Le texte de l'annexe 0 est modifié comme suit :  Le point 1.4 est supprimé .  Les points 1.4.1, 1.4.2, 1.4.3, 1.5 et 1.6 sont supprimés .  Insérer les nouveaux points 1.4 et 1.5 suivants :  «1.4 .  Définition de termes Les définitions reprises à la directive 76/756/CEE en ce qui concerne :  - source lumineuse en ce qui concerne les lampes à incandescence,  - feux indépendants,  - feux groupés,  - feux combinés,  - feux mutuellement incorporés,  - dispositif,  - feu simple,  - feu unique,  - deux feux ou un nombre pair de feux,  - surface de sortie de la lumière,  - plage éclairante d'un feu de signalisation autre qu'un catadioptre,  - surface apparente,  - axe de référence,  - centre de référence,  sont applicables à la présente directive .  «1.5 .  Feux de position avant et arrière, feux-stop et feux dencombrement de différents types On entend par "feux de position avant et arrière, feux-stop et feux d'encombrement de différents types'', des feux qui, pour chaque catégorie décrite, diffèrent sur des aspects aussi essentiels que :  - la marque de fabrique ou de commerce,  - les caractéristiques du système optique ( niveaux d'intensité, angles de répartition lumineuse, type d'ampoule, etc .),  - le système utilisé pour atténuer l'intensité lumineuse nocturne dans le cas de feux-stop à deux niveaux d'intensité .» Point 5.5, lire :  «5.5 .  Comme feux d'encombrement peuvent également être employés les feux de position avant et arrière qui sont groupés, combinés ou mutuellement incorporés .»   Remplacer les points 6 et 9 par les points suivants :  «6 .  INTENSITÉ DE LA LUMIÈRE ÉMISE «6.1 .  Dans l'axe de référence, l'intensité de la lumière émise par chacun des deux dispositifs fournis doit être au moins égale au minimum et au plus égale au maximum définis ci-après :  (¹) Intensités mini - males en cd Valeurs maximales en cd en cas d'utilisation Feu simple Feu simple marqué ´´D'' ( annexe III point 4.3.6 ) Total pour un ensemble de deux feux ( annexe III point 4.3.6 ) 6.1.1 .  Feux de position avant,  feu d'encombrement avant   4  60 (²)  42 (²)  84 (²) 6.1.2 .  Feux de position avant incorporés au projecteur   4 100 (²) - - 6.1.3 .  Feux de position arrière,  feu d'encombrement arrière   4  12 (²)   8,5 (²),5  17 (²) 6.1.4 .  Feux-stop   4  60 (²)  42 (²)  84 (²) 6.1.4.1 .  - à un niveau d'intensité  40 100 (²)  70 (²) 140 (²) 6.1.4.2 .  - à deux niveaux d'intensité  40 100 (²)  70 (²) 140 (²) 6.1.4.2.1 .  - de jour 130 520 (²) 364 (²) 728 (²) 6.1.4.2.2 .  - de nuit  30  80 (²)  56 (²) 112 (²) (¹) L'installation des dispositifs précités dans les véhicules à moteur et leurs remorques est prévue par la directive relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse ( directive 76/756/CEE ).  (²) La valeur totale de l'intensité lumineuxe maximale correspondant à un assemblage de deux feux est obtenue en multipliant par 1,4 la valeur prescrite pour un feu simple .  Lorsque deux feux simples ayant la même fonction, que ces feux soient identiques ou non, sont groupés en un seul dispositif tel que les projections des plages éclairantes des feux simples face à un plan vertical perpendiculaire au plan médian  longitudinal du véhicule, occupent au moins 60 % de la surface du plus petit rectangle qui leur est circonscrit, cet assemblage est considéré comme constituant un feu unique, du point de vue de l'équipement d'un véhicule . Dans ce cas, chaque feu simple  doit fournir l'intensité lumineuse minimale prescrite, mais l'intensité maximale autorisée ne doit pas être dépassée lorsque les deux feux sont utilisés simultanément ( dernière colonne du tableau ).  Dans le cas d'un feu simple contenant plus d'une source lumineuse :  le feu doit émettre l'intensité minimale requise lorsqu'une source lumineuse quelconque est défectueuse, et lorsque toutes les sources lumineuses fonctionnent, l'intensité maximale spécifiée pour un feu simple pourra être dépassée, à condition que le  feu simple ne porte pas la marque "D" et que l'intensité maximale spécifiée pour l'ensemble de deux feux ( dernière colonne du tableau ) ne soit pas dépassée .   6.2 .  En dehors de l'axe de référence, à l'intérieur des champs angulaires définis aux schémas de l'annexe I, l'intensité de la lumière émise par chacun des deux dispositifs:  6.2.1 .  doit, dans chaque direction correspondant aux points du tableau de répartition lumineuse qui fait l'objet de l'annexe IV, être au moins égale au produit du minimum figurant au point 6.1 ci-dessus par le pourcentage qu'indique ce tableau pour la  direction en cause;  6.2.2 .  ne doit pas dépasser, dans aucune direction de l'espace d'où le dispositif émetteur de lumière peut être observé, le maximum figurant au point 6.1 ci-dessus;  6.2.3 .  toutefois, une intensité lumineuse de 60 cd est admise au-dessous d'un plan formant un angle de 5g vers le bas avec le plan horizontal pour les feux de position arrière mutuellement incorporés avec des feux-stop ( voir le point 6.1.3 ci-dessus );  6.2.4 .  En outre,  6.2.4.1 .  dans l'étude totale des champs définis aux schémas de l'annexe I, l'intensité de la lumière émise doit être au moins égale à 0,05 cd pour le feux de position avant, les feux de position arrière et les feux d'encombrement et à 0,3 cd pour les feux-stop à  un seul niveau d'intensité et à 0,3 cd pendant le jour et à 0,7 cd pendant la nuit pour les feux-stop à deux niveaux d'intensité;  6.2.4.2 .  lorsqu'un feu de position arrière est mutuellement incorporé avec un feu-stop, le rapport entre les intensités lumineuses réellement mesurées des deux feux allumés simultanément et l'intensité du feu de position arrière allumé seul, doit être au moins  de 5 : 1 dans le champ délimité par les droites horizontales passant par ± 5° V et les troites verticales passant par p 10g H du tableau de répartition lumineuse . Dans le cas d'un feu-stop à deux niveaux d'intensité, cette prescription doit être  satisfaite lorsque la condition d'utilisation nocturne est enclenchée;  6.2.4.3 .  les prescriptions du point 2.2 de l'annexe IV sur les variations locales d'intensité doivent être respectées .  6.3 .  Les intensités sont mesurées, les lampes étant allumées en permanence . Elles sont mesurées en lumière colorée lorsqu'il s'agit de dispositifs émettant de la lumière jaune sélectif ou rouge .  6.4 .  Dans le cas d'un feu-stop fournissant deux niveaux d'intensité, on mesure à la fois en condition d'utilisation diurne et en condition d'utilisation nocturne, le temps nécessaire pour que le rendement lumineux, mesuré sur l'axe de référence, atteigne 90  % de la valeur mesurée conformément au point 6.3 ci-dessus, à partir de l'instant où le dispositif de commutation électrique nocturne ne doit pas être supérieur au temps enregistré pour les conditions de fonctionnement diurne .  6.5 .  L'annexe IV, à laquelle se réfère le point 6.2.1 ci-dessus, donne des précisions sur les méthodes de mesure à appliquer .  7 .  MODALITÉS DES ESSAIS 7.1 .  Toutes les mesures s'effectuent avec une lampe-étalon blanche appartenant à la catégorie prescrite pour le dispositif, la tension fournie étant réglée pour émettre le flux lumineux nominal prescrit pour cette catégorie de lampes .  7.2 .  Toutefois, lorsqu'un feu-stop est équipé d'un système additionnel destiné à l'obtention de l'intensité nocturne, la tension appliquée à ce système pour la mesure de l'intensité nocturne est identique à la tension appliquée à la lampe pour la mesure de  l'intensité diurne ( 1 ).  7.3 .  Lorsqu'un feu de position arrière est mutuellement incorporé à un feu-stop à deux niveaux d'intensité et est conçu pour fonctionner en permanence avec un système additionnel destiné au réglage de l'intensité de la lumière émise, la mesure de la lumière  émise est réalisée sous une tension identique à celle qui est appliquée au système et qui, si elle était appliquée à la lampe, permettrait à celle-ci d'émettre le flux lumineux nominal prescrit .  7.4 .  Les bords verticaux et horizontaux de la plage éclairante d'un feu de signalisation autre qu'un catadioptre sont déterminés et cotés par rapport au centre de référence .  8 .  COULEUR DE LA LUMIÈRE ÉMISE La couleur de la lumière émise doit être comprise dans les limites des coordonnées prescrites pour la couleur en cause à l'annexe V de la présente directive .  9 .  CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION Tout dispositif portant une marque d'homologation "CEE'' doit être conforme au type homologué et satisfaire aux conditions photométriques indiquées aux points 6 et 8 . Toutefois, pour un dispositif quelconque prélevé sur une fabrication de série, les  exigences concernant le minimum d'intensité de la lumière émise ( mesurée avec une lampe-étalon dont il est fait mention au point 7 ) peuvent se limiter, dans chaque direction, à 80 % des valeurs minimales prescrites aux points 6.1.2 et 6.2 .   .  L'annexe I est modifiée comme suit :  Titre, lire :  «FEUX DE POSITION AVANT, FEUX DE POSITION ARRIÈRE, FEUX-STOP ET FEUX D'ENCOMBREMENT : ANGLES MINIMAUX EXIGÉS POUR LA RÉPARTITION LUMINEUSE SPATIALE (*)» Dans les titres des deux premiers schémas, ajouter «Feux d'encombrement» après «Feux de position avant» et «Feux de position arrière ».  L'annexe II est remplacée comme suit :  «ANNEXE II MODÈLE DE FICHE D'HOMOLOGATION CEE [format maximal : A 4 ( 210 × 297 mm )]   Indication de l'administration Communication concernant l'homologation CEE, le refus, le retrait de l'homologation CEE ou l'extension de l'homologation CEE, le refus, le retrait de l'extension de l'homologation CEE d'un type de feux d'encombrement, feux de position avant, feux de  position arrière, feux-stop Numéro d'homologation ....................   1 .  Tzpe de feth Destine a e tre thtilise dans thn ensemvle de dethch fethch feu de position avant oui/non (*) feu de position arrière oui/non (*) feu-stop oui/non, un/deux (*) niveau(x ) d'intensité feu d'encombrement oui/non (*)   2 .  Type et nombre de lampes à incandescence .   3 .  Couleur de la lumière émise : rouge, jaune sélectif, blanc (*) .   4 .  Marque de fabrique ou de commerce .   5 .  Nom et adresse du fabricant .   6 .  Le cas échéant, nom et adresse de son mandataire .  .   7 .  Présenté aux essais d'homologation CEE, le .   8 .  Service technique chargé des essais d'homologation CEE .   9 .  Date du procès-verbal délivré par ce service .  10 .  Numéro du procès-verbal délivré par ce service .  11 .  Date de l'homologation/refus/retrait de l'homologation CEE (*) .  12 .  Extension de l'homologation aux dispositifs émettant une lumière rouge/jaune sélectif/blanche (*) .  13 .  Date de l'extension de l'homologation CEE, refus/retrait de l'extension de l'homologation CEE (*).  14 . Homologation CEE unique accordée sur la base du point 3.3 de l'annexe III à un dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse comprenant plusieurs feux, et notamment .  15 .  Lorsqu'un feu de position arrière est mutuellement incorporé avec un feu-stop à double intensité, spécifier si un système d'adaptation de la tension est prévu et, dans l'affirmative, quelles en sont les caractéristiques  .  16 .  Homologation accordée pour le remplacement sur les véhicules en service seulement : oui/non (*) .  .  17 .  Dans le cas de feux-stop à deux niveaux d'intensité, indiquer le système utilisé pour obtenir l'intensité de nuit ( préciser les caractéristiques principales ) .  18 .  Date du refus/retrait de l'homologation CEE unique .  19 .  Lieu .  20 .  Date .  21 .  Signature .  22 .  Le dessin No . . . ci-joint indique les caractéristiques et les conditions géométriques de montage du dispositif .  23 .  Remarques éventuelles .  (*) Rayer la/les mention(s ) inutile(s ).» L'annexe III est modifiée comme suit :  Point 1.2, lire :  «1.2 .  Dans le cas d'un feu position avant, la demande d'homologation CEE doit préciser s'il est destiné à émettre de la lumière blanche ou de la lumière jaune sélectif et, dans le cas d'un feu d'encombrement, s'il est destiné à émettre de la lumière blanche  ou rouge .» Point 1.3, lire :  «1.3 .  Pour chaque type de feu de position avant, feu de position arrière, feu-stop et feu d'encombrement, la demande est accompagnée :» Point 1.3.2, lire :  «1 .3.2 .  de dessins, en trois exemplaires, suffisamment détaillés pour permettre l'identification du type de dispositif et indiquant les conditions géométriques du montage du feu sur le véhicule ainsi que l'axe d'observation qui doit être pris dans les essais  comme axe de référence ( angle horizontal H = 0g ), le point qui doit être pris comme centre de référence dans ces essais, les tangentes verticales et horizontales à la plage éclairante et leurs distances par rapport au centre de référence du feu;» Après le point 1.3.2, ajouter le nouveau point 1.3.3 suivant:  «1.3.3 .  Dans le cas d'un feu-stop à deux niveaux d'intensité, d'un schéma et de l'indication des caractéristiques du système assurant les deux niveaux d'intensité;» L'ancien point 1 .3.3 devient le point 1.3.4, complété par le texte suivant :  «Dans le cas d'un feu-stop à deux niveaux d'intensité, la demande doit être accompagnée, en outre, de deux échantillons des pièces qui constituent le système assurant les deux niveaux d'intensité .» Point 3.2, lire :  «3.2 .  Ce numéro n'est plus attribué à un autre type de feu de position avant, feu de position arrière, feu-stop ou feu d'encombrement sauf en cas d'extension de l'homologation CEE à un autre type de dispositif ne différant que par la couleur de la lumière  émise .» Point 3.3, lire :  «3.3 .  Lorsque l'homologation CEE est demandée pour un type de dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse comprenant un feu de position avant, un feu de position arrière, un feu-stop ou un feu d'encombrement et d'autres feux, un numéro d'homologation  CEE unique peut être accordé, à condition que le feu corresponde aux prescriptions de la présente directive et que chacun des autres feux faisant partie du type de dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse pour lequel l'homologation CEE est  demandée corresponde à la directive particulière qui lui est applicable .» Point 4.1, lire :  «4.1 .  Tout feu de position avant, feu de position arrière, feu-stop ou feu d'encombrement conforme à un type homologué en application de la présente directive doit porter une marque d'homologation CEE .» Point 4.2, lire :  «4.2 .  Cette marque est composée d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre "e'' suivie du numéro ou groupe de lettres distinctif de l'État membre ayant délivré l'homologation :   1 pour l'Allemagne  2 pour la France  3 pour l'Italie  4 pour les Pays-Bas  6 pour la Belgique  9 pour l'Espagne 11 pour le Royaume-Uni 13 pour le Luxembourg 18 pour le Danemark 21 pour le Portugal EL pour la Grèce IRL pour l'Irlande,  et d'un numéro d'homologation CEE qui correspond au numéro de la fiche d'homologation CEE établie pour le type de dispositif en cause ( voir annexe I ), précédé de deux chiffres indiquant le numéro d'ordre attribué à la plus récente modification technique  majeure de la directive 76/758 /CEE du Conseil, à la date de la délivrance de l'homologation CEE . Pour la présente directive, ce numéro d'ordre est 01 .» Point 4.3.3, lire :  «4.3.3 .  La lettre "S'' suivie du chiffre "1'' lorsque le dispositif est à un niveau d'intensité, et du chiffre "2'' lorsqu'il est à deux niveaux d'intensité sur les dispositifs satisfaisant aux prescriptions de la présente directive pour les feux-stop;» Point 4.3.4, lire :  «4.3.4 .  Les lettres "R'' et "S 1'' ou "S 2'' suivant le cas, séparées par un trait horizontal, sur les dispositifs comportant à la fois un feu de position arrière et un feu-stop satisfaisant aux prescriptions de la présente directive pour ces feux;» Après le point 4.3 .5, ajouter le nouveau point 4.3.6 comme suit :  «4.3.6 .  En ce qui concerne les feux susceptibles d'être utilisés en tant que feux simples ou sous la forme d'un assemblage de deux feux, la lettre additionnelle "D'' du côté droit du symbole mentionné aux points 4.3.1 à 4.3.4 .» Point 4.6, lire :  «4.6 .  Des exemples de marques d'homologation CEE complétés par les symboles additionnels sont donnés à l'annexe I .» Après le point 4.7, ajouter les nouveaux points 4.7.1 et 4.7.2 suivants :  «4.7.1 .  Cette marque d'homologation peut être placée en un endroit quelconque des feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés, à condition :  4.7.1.1 .  d'être visible quand les feux ont été installés;  4.7.1.2 .  qu'aucun élément des feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés qui transmet la lumière, ne puisse être enlevé sans que soit enlevée en même temps la marque d'homologation .  4.7.2 .  Le symbole d'identification de chaque feu correspondant à chaque directive en vertu de laquelle l'homologation a été accordée, ainsi que les deux chiffres mentionnés au point 4.2 dernier alinéa ci-dessus et, lorsque nécessaire, la lettre additionnelle  "D'', doivent être indiqués :  4.7.2.1.  soit sur la surface de sortie de la lumière appropriée;  4.7.2.2 .  soit en groupe, de manière que chacun des feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés puisse être clairement identifié .» Après le point 4.8, ajouter le nouveau point 4.9 comme suit :  «4.9 .  Des exemples de marques d'homologation CEE pour un feu groupé, combiné ou mutuellement incorporé avec d'autres feux, sont représentés à l'annexe II .» L'appendice est remplacé par l'appendice 1 suivant :  «Appendice 1  EXEMPLES DE MARQUES D'HOMOLOGATION CEE Après l'appendice 1, ajouter le nouvel appendice 2 suivant :  «Appendice 2  EXEMPLES DE MARQUAGE SIMPLIFIÉ POUR FEUX GROUPÉS, COMBINÉS OU MUTUELLEMENT INCORPORÉS Note Dans les exemples ci-dessus, les lignes verticales et horizontales schématisent la forme générale d'un ensemble de feux et ne font pas partie de la marque d'homologation .  Les trois exemples de marques d'homologation CEE, modèles A, B et C représentent trois variantes possibles de marquage d'un dispositif émetteur de lumière lorsque deux ou plusieurs feux font partie du même dispositif .  La marque d'homologation CEE montre que le dispositif a fait l'objet d'une homologation CEE aux Pays -Bas ( e 4 ) sous le numéro 3333 et qu'il comprend :  - un catadioptre de la catégorie 1 A, ayant fait l'objet d'une homologation CEE conformément à la directive 76/757/CEE,  - un feu indicateur de direction arrière de la catégorie 2 a ayant fait l'objet d'une homologation CEE conformément à la directive 76/759/CEE,  - un feu de position arrière rouge ( R ) ayant fait l'objet d'une homologation CEE, conformement à la présente directive,  - un feu-brouillard arrière ( F ) ayant fait l'objet d'une homologation CEE, conformément à la directive 77/538/CEE,  - un feu de marche arrière ( AR ) ayant fait l'objet d'une homologation CEE conformément à la directive 77/539/CEE,  - un feu-stop ( S 1 ) à un niveau d'intensité ayant fait l'objet d'une homologation CEE conformément à la présente directive .»  ( 1 ) Le fonctionnement et les conditions de montage de ces systèmes additionnels sont définis dans des prescriptions spéciales .»


title: Directive 2011/15/UE de la Commission du 23 février 2011 modifiant la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               24.2.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 49/33

         DIRECTIVE 2011/15/UE DE LA COMMISSION
   du 23 février 2011
   modifiant la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil (1), et notamment son article 27,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La résolution MSC.150(77) de l'Organisation maritime internationale (OMI) a été abrogée et remplacée par la résolution MSC.286(86) de l'OMI qui est applicable depuis le 1er juillet 2009. L'article 12 de la directive 2002/59/CE, qui renvoie à la résolution de l'OMI abrogée, doit donc être modifié en conséquence.

               (2)

               Il convient de mettre à jour les prescriptions relatives à l'emport des systèmes d'identification automatiques (AIS) et des enregistreurs des données du voyage (VDR) pour tenir compte des modifications apportées à la convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), ainsi que du développement des VDR simplifiés, approuvés par l'OMI. Il convient de préciser davantage le champ des exemptions aux prescriptions relatives à l'emport applicables aux petits navires à passagers sur de courtes distances et de les adapter aux traversées correspondantes.

               (3)

               Il convient d'indiquer plus nettement les pouvoirs d'intervention des États membres à la suite d'un incident en mer. En particulier, il convient d'indiquer clairement qu'ils peuvent donner des instructions aux sociétés d'assistance, de sauvetage et de remorquage afin de prévenir une menace grave et imminente pour leur littoral ou des intérêts connexes, pour la sécurité des autres navires, de leurs équipages et des passagers, ou d'autres personnes à terre, ou afin de protéger l'environnement marin.

               (4)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Modifications
   La directive 2002/59/CE est modifiée comme suit:

               1)

               à l’article 12, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

                           «b)

                           pour les substances visées à l'annexe I de la convention Marpol, la fiche de données de sécurité détaillant les caractéristiques physico-chimiques des produits y compris, le cas échéant, la viscosité exprimée en cSt à 50 °C et la densité à 15 °C, ainsi que les autres données qui, conformément à la résolution MSC.286(86) de l'OMI, figurent sur la fiche de données de sécurité.»

               2)

               l'annexe II est remplacée par l'annexe I de la présente directive;

               3)

               l'annexe IV est remplacée par l'annexe II de la présente directive.

         Article 2
   Transposition
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard douze mois après son entrée en vigueur, sans préjudice de la date prévue par l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2009/17/CE du Parlement européen et du Conseil (2) pour ce qui concerne les navires de pêche. Ils communiquent immédiatement le texte de ces dispositions à la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 23 février 2011.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 10.

      (2)  JO L 131 du 28.5.2009, p. 101.

      ANNEXE I

            «ANNEXE II

               Prescriptions applicables aux équipements de bord

            I.   NAVIRES DE PÊCHE
            Les navires de pêche dont la longueur hors tout est supérieure à 15 mètres sont équipés d'un système d'identification automatique (AIS) conformément à l'article 6 bis selon le calendrier suivant:

                        —

                        navires de pêche dont la longueur hors tout est égale ou supérieure à 24 mètres et inférieure à 45 mètres: au plus tard le 31 mai 2012,

                        —

                        navires de pêche dont la longueur hors tout est égale ou supérieure à 18 mètres et inférieure à 24 mètres: au plus tard le 31 mai 2013,

                        —

                        navires de pêche dont la longueur hors tout est supérieure à 15 mètres et inférieure à 18 mètres: au plus tard le 31 mai 2014,

                        —

                        les navires de pêche neufs d'une longueur hors tout supérieure à 15 mètres sont soumis à l'exigence d'emport prévue à l'article 6 bis à partir du 30 novembre 2010.

                  II.   NAVIRES QUI EFFECTUENT DES VOYAGES INTERNATIONAUX
            Les navires à passagers, quelle que soit leur taille, et tous les navires autres que les navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 tonneaux, qui effectuent des voyages internationaux et font escale dans un port d'un État membre, sont équipés d'un système d'identification automatique (AIS) conforme aux normes techniques et de performance fixées au chapitre V de la convention SOLAS. Les navires à passagers, quelle que soit leur taille, et tous les navires autres que les navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000 tonneaux, qui effectuent des voyages internationaux et font escale dans un port d'un État membre, sont équipés d'un système enregistreur des données du voyage (VDR) conforme aux normes techniques et de performance fixées au chapitre V de la convention SOLAS. Dans le cas de navires de marchandises construits avant le 1er juillet 2002, le VDR peut être un système enregistreur des données du voyage simplifié (S-VDR) conforme aux normes techniques et de performance fixées au chapitre V de la convention SOLAS.
            III.   NAVIRES QUI EFFECTUENT DES VOYAGES DOMESTIQUES
            1.   Systèmes d'identification automatique (AIS)

            Les navires à passagers, quelle que soit leur taille, et tous les autres navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 tonneaux, qui effectuent des voyages domestiques, sont équipés d'un système d'identification automatique (AIS) conforme aux normes techniques et de performance fixées au chapitre V de la convention SOLAS.
            2.   Systèmes enregistreurs des données du voyage (VDR)

                        a)

                        Les navires à passagers, quelle que soit leur taille, et tous les navires autres que les navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000 tonneaux et construits le 1er juillet 2002 ou après, qui effectuent des voyages domestiques, sont équipés d'un système enregistreur des données du voyage (VDR) conforme aux normes techniques et de performance fixées au chapitre V de la convention SOLAS.

                        b)

                        Les navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000 tonneaux construits avant le 1er juillet 2002, qui effectuent des voyages domestiques, sont équipés d'un système enregistreur des données du voyage (VDR) ou d'un système enregistreur des données du voyage simplifié (S-VDR) conforme aux normes techniques et de performance fixées au chapitre V de la convention SOLAS.

                  IV.   EXEMPTIONS
            1.   Exemptions de l'obligation d'emport d'un AIS

                        a)

                        Les États membres peuvent exempter les navires à passagers d'une longueur inférieure à 15 mètres ou d'une jauge brute inférieure à 300 tonneaux effectuant des voyages domestiques de l'application des exigences en matière d'AIS prévues dans la présente annexe.

                        b)

                        Les États membres peuvent exempter de l'obligation d'emport d'un AIS prévue dans la présente annexe les navires, autres que les navires à passagers, d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 tonneaux mais inférieure à 500 tonneaux naviguant exclusivement dans les eaux intérieures d'un État membre et en dehors des itinéraires normalement utilisés par les autres navires équipés d'AIS.

                  2.   Exemptions de l'obligation d'emport d'un VDR ou d'un S-VDR

            Les États membres peuvent accorder des exemptions de l'obligation d'emport d'un VDR ou d'un S-VDR, comme suit:

                        c)

                        les navires à passagers effectuant uniquement des voyages dans des zones maritimes autres que celles relevant de la classe A, telle que visée à l'article 4 de la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil (1), peuvent être exemptés de l'obligation d'emport d'un VDR;

                        d)

                        les navires autres que les navires rouliers à passagers, construits avant le 1er juillet 2002, peuvent être exemptés de l'obligation d'emport d'un VDR lorsqu'il peut être démontré que l'interfaçage d'un VDR avec l'équipement existant à bord n'est pas justifié ni faisable;

                        e)

                        les navires de charge construits avant le 1er juillet 2002, qui effectuent des voyages internationaux ou domestiques, peuvent être exemptés de l'obligation d'emport d'un S-VDR lorsqu'ils sont définitivement retirés du service dans les deux ans à compter de la date de mise en œuvre indiquée dans le chapitre V de la convention SOLAS.

         (1)  JO L 163 du 25.6.2009, p. 1.»

      ANNEXE II

            «ANNEXE IV

               Mesures que les États membres peuvent prendre en cas de risque pour la sécurité maritime et la protection de l'environnement

            (en application de l'article 19, paragraphe 1)
            Lorsque, à la suite d'un incident ou de circonstances du type décrit à l'article 17 affectant un navire, l'autorité compétente de l'État membre concerné estime, dans le cadre du droit international, qu'il est nécessaire d'écarter, d'atténuer ou d'éliminer un danger grave et imminent menaçant son littoral ou des intérêts connexes, la sécurité des autres navires, ainsi que celle des équipages, des passagers ou des personnes se trouvant à terre, ou de protéger le milieu marin, cette autorité peut, notamment:

                        a)

                        restreindre les mouvements du navire ou lui imposer un itinéraire déterminé; cette exigence n'affecte pas la responsabilité du capitaine en matière de sécurité dans la conduite de son navire;

                        b)

                        mettre le capitaine en demeure de faire cesser le risque pour l'environnement ou pour la sécurité maritime;

                        c)

                        envoyer à bord du navire une équipe d'évaluation en vue d'évaluer le degré de risque, d'aider le capitaine à remédier à la situation et d'en tenir informé le centre côtier compétent;

                        d)

                        enjoindre au capitaine de rejoindre un lieu de refuge en cas de péril imminent, ou imposer le pilotage ou le remorquage du navire.

                  Dans le cas d'un navire remorqué en vertu d'un accord de remorquage ou de sauvetage, les mesures prises par l'autorité compétente d'un État membre sous les points a) et d) peuvent également avoir pour destinataires les sociétés d'assistance, de sauvetage et de remorquage concernées.»


Avis juridique important

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32001L0092

Directive 2001/92/CE de la Commission du 30 octobre 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 92/22/CEE du Conseil concernant les vitrages de sécurité et les matériaux pour vitrages des véhicules à moteur et de leurs remorques et de la directive 70/156/CEE du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 291 du 08/11/2001 p. 0024 - 0047

Directive 2001/92/CE de la Commissiondu 30 octobre 2001portant adaptation au progrès technique de la directive 92/22/CEE du Conseil concernant les vitrages de sécurité et les matériaux pour vitrages des véhicules à moteur et de leurs remorques et de la directive 70/156/CEE du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 13, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1) La directive 92/22/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les vitrages de sécurité et les matériaux pour vitrages des véhicules à moteur et de leurs remorques(3), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, est l'une des directives particulières de la procédure de réception CE qui a été instituée par la directive 70/156/CEE. Par conséquent, les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, aux composants et aux entités techniques s'appliquent à la directive 92/22/CEE.(2) Afin d'uniformiser la réception communautaire, il est nécessaire d'introduire la fiche de renseignements prévue par la directive 70/156/CEE, et de modifier la fiche de réception basée sur l'annexe VI de cette directive.(3) Les procédures de réception doivent, en outre, être simplifiées afin de maintenir l'alternative, prévue par l'article 9, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE, entre certaines directives particulières et les règlements correspondants de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU). Dans un premier temps, il convient de remplacer les exigences techniques de la directive 92/22/CEE par celles du règlement n° 43 de la CEE-ONU.(4) Les directives 92/22/CEE et 70/156/CEE doivent être modifiées en conséquence.(5) Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité d'adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 92/22/CEE est modifiée comme suit:1) L'article 1er, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant: "1. Chaque État membre procède à l'homologation CE de tout vitrage de sécurité et de tout matériau pour vitrages des véhicules à moteur et de leurs remorques, s'il est conforme aux prescriptions de construction et d'essai prévues aux annexes."2) À l'article 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "Toute demande d'homologation CE est introduite par le fabricant ou son mandataire auprès d'un État membre. Les États membres attribuent au fabricant ou à son mandataire une marque d'homologation CE conforme au modèle établi à l'annexe II A, pour chaque vitrage de sécurité et chaque matériau pour vitrages des véhicules à moteur et de leurs remorques, qu'ils homologuent en vertu de l'article 1er."3) À l'article 4, le deuxième alinéa suivant est ajouté: "Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuellement, selon la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 6, de la directive 70/156/CEE, de chaque homologation qu'elles ont octroyée, refusée ou retirée en application de la présente directive."4) L'article 8 est remplacé par le texte suivant: "Article 8On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers et de toute machine mobile."5) Les annexes sont modifiées comme suit:a) la liste des annexes ainsi que les annexes I et II sont remplacées par le texte figurant à l'annexe de la présente directive;b) l'appendice de l'annexe III est supprimé.Article 21. À compter du 1er juillet 2002, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant les vitrages de sécurité et les matériaux pour vitrages des véhicules à moteur et de leurs remorques:- refuser la réception CE ou la réception de portée nationale d'un type de véhicule ou l'homologation des vitrages de sécurité et des matériaux pour vitrages des véhicules à moteur et de leurs remorques ni- interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules ainsi que la vente ou la mise en service de vitrages de sécurité et de matériaux pour vitrages des véhicules à moteur et de leurs remorques,pour autant que les vitrages de sécurité ou les matériaux pour vitrages des véhicules à moteur et de leurs remorques satisfassent aux exigences de la directive 92/22/CEE telle que modifiée par la présente directive.2. À compter du 1er octobre 2002, les États membres:- n'accordent plus la réception CE, et- peuvent refuser la réception de portée nationalede tout type de véhicule, pour des motifs concernant tout type de vitrage de sécurité ou de matériau pour vitrages des véhicules à moteur et de leurs remorques, si les exigences de la directive 92/22/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées.3. À compter du 1er juillet 2003, les exigences de la directive 92/22/CEE relatives aux vitrages de sécurité en tant que composants, telles qu'elles résultent de la présente directive, sont applicables aux fins de l'article 7, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE.4. Par dérogation au paragraphe 3, les États membres peuvent, en ce qui concerne les pièces détachées, continuer d'accorder la réception CE et d'autoriser la vente et la mise en service de vitrages de sécurité ou de matériaux pour vitrages des véhicules à moteur et de leurs remorques conformes aux dispositions de la directive 92/22/CEE dans leur libellé antérieur à l'entrée en vigueur de la présente directive, pour autant que ces vitrages de sécurité ou ces matériaux pour vitrages des véhicules à moteur et de leurs remorques:- soient destinés à des véhicules déjà en circulation, et- satisfassent aux exigences de la directive qui étaient applicables au moment de la première immatriculation du véhicule.Article 3À l'annexe I de la directive 70/156/CEE, le point 9.5.1.5 suivant est inséré: "9.5.1.5. Équipement(s) complémentaire(s) du pare-brise et leur emplacement et description succincte des éventuels composants électriques/électroniques".Article 41. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2002. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de ces références sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 5La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 6Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2001.Par la CommissionErkki LiikanenMembre de la Commission(1) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1.(2) JO L 203 du 10.8.2000, p. 9.(3) JO L 129 du 14.5.1992, p. 11.ANNEXE"LISTE DES ANNEXES>TABLE>"ANNEXE IDISPOSITIONS ADMINISTRATIVES RELATIVES À LA RÉCEPTION CE1. DEMANDE DE RÉCEPTION CE D'UN TYPE DE COMPOSANT1.1. Toute demande de réception au titre de l'article 3, paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE d'un type de vitrage est introduite par le fabricant de vitrages de sécurité.1.2. Le modèle de la fiche de renseignements est reproduit à l'appendice 1 de la présente annexe.1.3. Au service technique responsable de la conduite des essais de réception doit être fourni:1.3.1. un nombre suffisant d'éprouvettes ou d'échantillons de vitrages finis des modèles considérés, fixé si nécessaire avec le service technique chargé des essais.2. DEMANDE DE RÉCEPTION CE D'UN TYPE DE VÉHICULE2.1. Toute demande de réception au titre de l'article 3, paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE d'un type de véhicule, au regard de ses vitrages de sécurité, est introduite par le fabricant du véhicule.2.2. Le modèle de la fiche de renseignements est reproduit à l'appendice 3 de la présente annexe.2.3. Au service technique responsable de la conduite des essais de réception doit être fourni:2.3.1. un véhicule représentatif du type, fixé si nécessaire avec le service technique chargé des essais.3. OCTROI DE LA RÉCEPTION CE POUR UN TYPE DE VITRAGE DE SÉCURITÉ OU POUR UN TYPE DE VÉHICULE3.1. Lorsque les exigences pertinentes sont remplies, la réception CE de type visée à l'article 4, paragraphe 3, et le cas échéant à l'article 4, paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE est accordée.3.2. Le modèle de la fiche de réception CE et ses addendums, sont reproduits:- à l'appendice 2 de la présente annexe pour l'application du point 1.1,- à l'appendice 4 de la présente annexe pour l'application du point 2.1.3.3. Un numéro de réception conforme à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE est attribué à chaque type de vitrages ou type de véhicule. Un même État membre ne peut attribuer le même numéro à un autre type de vitrages ou type de véhicule.4. MODIFICATIONS DU TYPE ET MODIFICATIONS DES RÉCEPTIONS4.1. Lorsque des modifications de type sont apportées au type réceptionné, accordé en vertu de la présente directive, les dispositions de l'article 5 de la directive 70/156/CEE s'appliquent.5. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION5.1. Les mesures visant à assurer la conformité de la production sont prises conformément aux dispositions arrêtées à l'article 10 de la directive 70/156/CEE.Appendice 1>PIC FILE= "L_2001291FR.002802.TIF">>PIC FILE= "L_2001291FR.002901.TIF">Appendice 2Fiches de réception CEMODÈLE[format maximal: A4 (210 x 297mm)]>PIC FILE= "L_2001291FR.003002.TIF">>PIC FILE= "L_2001291FR.003101.TIF">>PIC FILE= "L_2001291FR.003201.TIF">>PIC FILE= "L_2001291FR.003301.TIF">>PIC FILE= "L_2001291FR.003401.TIF">>PIC FILE= "L_2001291FR.003501.TIF">>PIC FILE= "L_2001291FR.003601.TIF">>PIC FILE= "L_2001291FR.003701.TIF">>PIC FILE= "L_2001291FR.003702.TIF">>PIC FILE= "L_2001291FR.003801.TIF">>PIC FILE= "L_2001291FR.003901.TIF">>PIC FILE= "L_2001291FR.004001.TIF">Appendice 3>PIC FILE= "L_2001291FR.004102.TIF">>PIC FILE= "L_2001291FR.004201.TIF">Appendice 4MODÈLE[format maximal: A4 (210 x 297mm)]>PIC FILE= "L_2001291FR.004302.TIF">>PIC FILE= "L_2001291FR.004401.TIF">ANNEXE IIDOMAINE D'APPLICATION ET DÉFINITIONS1. Domaine d'applicationLa présente directive s'applique aux vitrages de sécurité et aux matériaux pour vitrage destinés à être installés comme pare-brise ou autres vitrages ou comme cloisons de séparation sur les véhicules à moteur et leurs remorques ainsi qu'à leur installation, à l'exclusion des verres pour dispositifs d'éclairage et de signalisation et pour le tableau de bord, des vitres spéciales offrant une protection contre les agressions, des pare-brise trempés ainsi que des pare-brise destinés à équiper des véhicules utilisés dans des milieux extrêmes et ayant une vitesse maximale de 40 km/h.2. DéfinitionCes éléments sont ceux repris par le paragraphe 2 du règlement n° 43 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, dans la dernière version adoptée par la Communauté européenne.ANNEXE II AMARQUES D'HOMOLOGATION CE1. Toutes les vitres de sécurité, y compris les échantillons et éprouvettes présentés à l'homologation, porteront la marque de fabrique ou de commerce du fabricant. Cette marque doit être nettement lisible, indélébile et visible.2. En plus des éléments repris au point 3.3 de l'annexe I, des symboles complémentaires sont apposés conformément à ceux définis par le règlement n° 43 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, dans la dernière version adoptée par la Communauté européenne.ANNEXE II BSPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES, ESSAIS ET EXIGENCES TECHNIQUESÀ l'exception de celles concernant les pare-brise trempés (non couverts par la présente directive), les dispositions concernant les spécifications générales et particulières, les essais et les exigences techniques sont définies par le règlement n° 43 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, dans la dernière version adoptée par la Communauté européenne.


title: Directive 2010/23/UE du Conseil du 16 mars 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’application facultative et temporaire de l’autoliquidation aux prestations de certains services présentant un risque de fraude

text:
               20.3.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 72/1

         DIRECTIVE 2010/23/UE DU CONSEIL
   du 16 mars 2010
   modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’application facultative et temporaire de l’autoliquidation aux prestations de certains services présentant un risque de fraude
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 113,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l’avis du Parlement européen (1),
   vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
   statuant conformément à la procédure législative spéciale,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2006/112/CE du Conseil (3) dispose que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est due par tout assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services imposable. Dans le cas des opérations transnationales, et pour certains secteurs nationaux à haut risque comme ceux de la construction ou des déchets, il est toutefois prévu que l’obligation de payer la TVA incombe au destinataire de la livraison ou de la prestation.

               (2)

               Compte tenu de l’ampleur de la fraude à la TVA, il y a lieu d’autoriser les États membres à appliquer, à titre temporaire, un mécanisme dans lequel le redevable de la TVA est la personne à laquelle sont transférés des quotas d’émission de gaz à effet de serre au sens de l’article 3 de la directive 2003/87/CE (4) et d’autres unités pouvant être utilisées en vue de se conformer à ladite directive.

               (3)

               Contrairement à un mécanisme de portée générale, un mécanisme de ce type ciblant certaines catégories de services qui, à la lumière de l’expérience récente, apparaissent particulièrement exposés à la fraude ne devrait pas compromettre les principes fondamentaux du système de TVA, comme le paiement fractionné.

               (4)

               Il convient que les États membres fournissent un rapport d’évaluation sur le fonctionnement du mécanisme afin de permettre une appréciation de son efficacité.

               (5)

               Pour que l’on puisse évaluer en toute transparence l’effet de l’application du mécanisme sur les activités frauduleuses, il convient que les rapports d’évaluation des États membres soient fondés sur des critères fixés à l’avance par ces derniers. Il importe dans ce contexte d’évaluer clairement le niveau de la fraude avant et après l’application du mécanisme, ainsi que tout déplacement des activités frauduleuses en résultant, notamment vers d’autres services. Il convient que l’évaluation porte également sur les coûts de conformité pour les assujettis.

               (6)

               Tout État membre ayant décelé un déplacement des activités frauduleuses sur son territoire en ce qui concerne les services relevant de la présente directive devrait produire un rapport sur ce sujet.

               (7)

               Pour donner à tous les États membres la possibilité de recourir à un mécanisme de ce type, une modification ad hoc de la directive 2006/112/CE est nécessaire.

               (8)

               Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir lutter contre la fraude à la TVA au moyen d’une mesure temporaire dérogeant aux règles existantes de l’Union, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau de l’Union, l’Union peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

               (9)

               Il convient dès lors de modifier la directive 2006/112/CE en conséquence,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’article suivant est inséré dans la directive 2006/112/CE:

      «Article 199 bis

      1.   Jusqu’au 30 juin 2015 et pour une période minimale de deux ans, les États membres peuvent prévoir que le redevable de la TVA est l’assujetti destinataire des opérations suivantes:

                  a)

                  transfert de quotas autorisant à émettre des gaz à effet de serre au sens de l’article 3 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (5) transférables conformément à l’article 12 de ladite directive;

                  b)

                  transfert d’autres unités pouvant être utilisées par les opérateurs en vue de se conformer à ladite directive.

            2.   Les États membres informent la Commission de l’application du mécanisme prévu au paragraphe 1 lors de l’introduction de celui-ci et lui communiquent les éléments d’information suivants:

                  a)

                  une déclaration relative au champ d’application de l’instrument mettant en œuvre le mécanisme, ainsi qu’une description détaillée des mesures d’accompagnement, y compris d’éventuelles obligations de notification concernant les assujettis et d’éventuelles mesures de contrôle;

                  b)

                  les critères d’évaluation permettant une comparaison, avant et après l’application du mécanisme, des activités frauduleuses portant sur les services énumérés au paragraphe 1, des activités frauduleuses concernant d’autres services ainsi que de l’augmentation d’autres types d’activités frauduleuses;

                  c)

                  la date à laquelle l’instrument mettant en œuvre le mécanisme devient opérationnel ainsi que la période couverte par cet instrument.

            3.   Sur la base des critères d’évaluation visés au paragraphe 2, point b), les États membres appliquant le mécanisme prévu au paragraphe 1 transmettent un rapport à la Commission au plus tard le 30 juin 2014. Le rapport mentionne clairement les informations confidentielles et celles qui peuvent être publiées.
      Le rapport contient une évaluation détaillée de l’efficacité globale du mécanisme, notamment en ce qui concerne:

                  a)

                  l’incidence sur les activités frauduleuses liées aux prestations de services couvertes par le mécanisme;

                  b)

                  l’éventuel déplacement des activités frauduleuses vers des biens ou vers d’autres services;

                  c)

                  les coûts de conformité supportés par les assujettis du fait du mécanisme.

            4.   Tout État membre qui, à partir de la date d’entrée en vigueur du présent article, décèle un déplacement d’activités frauduleuses sur son territoire en ce qui concerne les services énumérés au paragraphe 1 présente un rapport à la Commission sur ce sujet au plus tard le 30 juin 2014.

   Article 2
   Les États membres optant pour l’application du mécanisme prévu à l’article 199 bis, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE communiquent à la Commission les dispositions de l’instrument mettant en œuvre le mécanisme au moment où celui-ci devient opérationnel.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   La présente directive s’applique jusqu’au 30 juin 2015.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.
   Article 6
   La présente directive est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

      Fait à Bruxelles, le 16 mars 2010.

            Par le Conseil

            La présidente

         E. SALGADO

      (1)  Avis du 10 février 2010 (non encore paru au Journal officiel).

      (2)  Avis du 21 janvier 2010 (non encore paru au Journal officiel).

      (3)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

      (4)  Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

      (5)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.»


title: Directive 2012/43/UE de la Commission du 26 novembre 2012 modifiant certaines rubriques de l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               27.11.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 327/34

         DIRECTIVE 2012/43/UE DE LA COMMISSION
   du 26 novembre 2012
   modifiant certaines rubriques de l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 11, paragraphe 4, et son article 16, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) fixe les modalités des évaluations des substances actives existantes. L’article 15, paragraphe 2, dudit règlement prévoit la consultation d’experts des États membres avant l’adoption des décisions de la Commission concernant l’inscription de substances à l’annexe I.

               (2)

               Conformément à l’article 10, paragraphe 2, point i), de la directive 98/8/CE, l’inscription d’une substance active à l’annexe I est, le cas échéant, subordonnée au respect de certaines exigences relatives au degré de pureté minimal, ainsi qu’à la teneur maximale en certaines impuretés et à la nature de celles-ci.

               (3)

               La première décision portant inscription d’une substance à l’annexe I a été prise au moyen de la directive 2006/140/CE de la Commission du 20 décembre 2006 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du fluorure de sulfuryle en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (3). Cette directive a établi les rubriques de l’annexe I de la directive 98/8/CE, parmi lesquelles figure la «pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché».

               (4)

               Dans le cadre des consultations d’experts prévues à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1451/2007, les experts des États membres ont conçu une méthode (connue sous le nom d’«équivalence technique») permettant d’établir la similarité des compositions chimiques et des profils de risques de substances relevant de la même définition mais obtenues à partir de sources différentes, ou au moyen de procédés de fabrication différents. À cette fin, le degré de pureté n’est qu’un des facteurs susceptibles de jouer un rôle décisif. En outre, le fait qu’une substance active présente un moindre degré de pureté n’a pas nécessairement d’incidence sur son profil de risque.

               (5)

               Il est donc opportun de remplacer la référence à la pureté minimale figurant dans les rubriques de l’annexe I de la directive 98/8/CE par une référence au degré de pureté minimal de la substance active utilisée pour l’évaluation effectuée conformément à l’article 11 de la directive, et d’indiquer que, dans le produit mis sur le marché, la substance active peut présenter un degré de pureté différent, dès lors qu’elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance évaluée.

               (6)

               La première ligne de l’annexe I de la directive 98/8/CE instituée par la directive 2006/140/CE contient également la rubrique intitulée: «Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l’exclusion des produits contenant plus d’une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à ses substances actives).»

               (7)

               Conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE, l’État membre recevant une demande de reconnaissance mutuelle d’une autorisation existante dispose d’un délai de cent vingt jours pour autoriser le produit au titre de la reconnaissance mutuelle. Toutefois, si la première autorisation d’un produit est accordée moins de cent vingt jours avant la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, de la directive pour ce produit, un État membre saisi d’une demande complète de reconnaissance mutuelle de ladite autorisation ne peut respecter la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, de la directive s’il fait usage de la période de cent vingt jours prévue à l’article 4, paragraphe 1, de la directive, même si la demande complète de reconnaissance mutuelle a été soumise immédiatement après l’octroi de la première autorisation.

               (8)

               Il est donc opportun, dans le cas des produits dont la première autorisation est accordée après la date correspondant à cent vingt jours avant la date limite initiale de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, de porter à cent vingt jours après le dépôt de la demande complète de reconnaissance mutuelle le délai dont disposent les États membres pour la mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, de la directive par la reconnaissance mutuelle de la première autorisation, pour autant que la demande complète de reconnaissance mutuelle ait été présentée dans les soixante jours suivant l’octroi de la première autorisation.

               (9)

               En outre, dans le cas où un État membre envisage, dans les délais fixés pour la mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, de refuser la reconnaissance mutuelle d’une autorisation, conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive, cet État membre pourra se trouver dans l’impossibilité de se conformer aux dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive dans lesdits délais, en fonction de la date à laquelle est adoptée la décision de la Commission sur la question conformément à l’article 4, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive. En pareil cas, la date limite de mise en conformité devrait être reportée à une date raisonnable postérieure à l’adoption de la décision de la Commission.

               (10)

               Il convient donc, dans le cas des produits pour lesquels un ou plusieurs États membres ont proposé de refuser la reconnaissance mutuelle conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 98/8/CE, de porter à trente jours après l’adoption de la décision de la Commission le délai dont disposent les États membres pour la mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, de la directive par la reconnaissance mutuelle de la première autorisation.

               (11)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 31 mars 2013. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2012.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

      (2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

      (3)  JO L 414 du 30.12.2006, p. 78.

      ANNEXE
      À l’annexe I de la directive 98/8/CE, la première ligne, qui contient les rubriques concernant toutes les entrées, est libellée comme suit:

                     «Numéro

                     Nom commun

                     Dénomination de l’UICPA
                     Numéros d’identification

                     Degré de pureté minimal de la substance active (1)

                     Date d’inscription

                     Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, sauf pour les exceptions indiquées dans la note de bas de page relative à la présente rubrique (2)

                     Date d’expiration de l’inscription

                     Type de produit

                     Dispositions spécifiques (3)

         (1)  La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active utilisée pour l’évaluation effectuée conformément à l’article 11. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu’elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance évaluée.

         (2)  Dans le cas des produits contenant plusieurs substances actives relevant de l’article 16, paragraphe 2, la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle qui s’applique à la dernière de ces substances actives à inclure dans la présente annexe. Dans le cas des produits dont la première autorisation a été accordée après la date correspondant à cent vingt jours avant la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, et pour lesquels une demande complète de reconnaissance mutuelle au titre de l’article 4, paragraphe 1, a été présentée dans les soixante jours suivant l’octroi de la première autorisation, la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, en ce qui concerne ladite demande, est portée à cent vingt jours à compter de la date de réception de la demande complète de reconnaissance mutuelle. Dans le cas des produits pour lesquels un État membre a proposé de refuser la reconnaissance mutuelle conformément à l’article 4, paragraphe 4, la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est portée à trente jours après la date de la décision de la Commission adoptée conformément à l’article 4, paragraphe 4, deuxième alinéa.

         (3)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission (http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm).»


Avis juridique important

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32002L0068

Directive 2002/68/CE du Conseil du 19 juillet 2002 modifiant la directive 2002/57/CE concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres

Journal officiel n° L 195 du 24/07/2002 p. 0032 - 0033

Directive 2002/68/CE du Conseildu 19 juillet 2002modifiant la directive 2002/57/CE concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibresLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),considérant ce qui suit:(1) Les semences des associations variétales de plantes oléagineuses et à fibres devraient être incluses dans le champ d'application de la directive 2002/57/CE(3). Il y a également lieu de définir les conditions à remplir par ces associations variétales, et notamment la couleur de l'étiquette officielle exigée pour les emballages de semences certifiées d'associations variétales.(2) En raison de leur importance croissante au sein de la Communauté, il y a également lieu d'inclure les semences de variétés hybrides de plantes oléagineuses et à fibres, en plus de celles des tournesols, dans le champ d'application de certaines définitions de la directive 2002/57/CE.(3) Il convient donc de modifier la directive 2002/57/CE en conséquence.(4) Étant donné l'importance croissante des semences en question au sein de la Communauté, la Commission avait adopté la décision 95/232/CE(4) dans le but de déterminer les conditions que devaient remplir les semences d'hybrides et d'associations variétales de colza et de navette. Cette décision a expiré le 30 juin 2002. Il convient donc de maintenir les conditions communautaires de commercialisation de ces semences, dans l'attente de la mise en application des nouvelles dispositions,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 2002/57/CE est modifiée comme suit:1) À l'article 2, le paragraphe suivant est inséré: "3 bis. Les modifications à apporter au paragraphe 1, points c) et d), dans le but d'inclure dans le champ d'application de la présente directive les hybrides de plantes oléagineuses et à fibres autres que le tournesol sont adoptées conformément à la procédure définie à l'article 25, paragraphe 2."2) À l'article 12, paragraphe 1, point a), la phrase suivante est insérée après la deuxième phrase: "Dans le cas de semences certifiées d'associations variétales, l'étiquette est bleue, barrée d'une ligne verte en diagonale."3) L'article suivant est inséré: "Article 19 bis1. Les États membres permettent que les semences d'espèces de plantes oléagineuses et à fibres soient commercialisées sous la forme d'associations variétales.2. Au sens du paragraphe 1:a) on entend par 'association variétale' toute association de semences certifiées d'un hybride dépendant d'un pollinisateur spécifié, officiellement admise conformément à la directive 2002/53/CE, avec des semences certifiées d'un ou de plusieurs pollinisateurs spécifiés, également admis, et combinée mécaniquement dans des proportions fixées conjointement par les personnes responsables de la sélection conservatrice de ces composants, une telle combinaison ayant été notifiée à l'organisme de certification;b) on entend par 'hybride dépendant d'un pollinisateur', le composant mâle stérile de l''association variétale' (composant femelle);c) on entend par 'pollinisateur(s)' le composant pollinisant de l''association variétale' (composant mâle):3. Les semences des composants mâle et femelle sont traitées avec des produits de couleurs différentes."Article 2À l'article 5, paragraphe 5, de la décision 95/232/CE, la date du "30 juin 2002" est remplacée par celle du "30 juin 2003".Article 31. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4La présente directive entre en vigueur le septième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.L'article 2 est applicable à partir du 1er juillet 2002.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2002.Par le ConseilLe présidentT. Pedersen(1) Avis rendu le 2 juillet 2002 (non encore paru au Journal officiel).(2) Avis rendu le 17 juillet 2002 (non encore paru au Journal officiel).(3) JO L 193 du 20.7.2002, p. 74.(4) JO L 154 du 5.7.1995, p. 22. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2001/18/CE (JO L 4 du 9.1.2001, p. 36).