title: Directive 2011/74/UE de la Commission du 29 juillet 2011 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe II de la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certaines méthodes d’analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               30.7.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 198/32

         DIRECTIVE 2011/74/UE DE LA COMMISSION
   du 29 juillet 2011
   modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe II de la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certaines méthodes d’analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 relative à certaines méthodes d’analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles (1), et notamment son article 5,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative aux dénominations textiles (2) dispose que la composition fibreuse des produits textiles doit être indiquée sur l’étiquetage; des contrôles sont réalisés pour vérifier que ces produits sont conformes aux indications figurant sur l’étiquette.

               (2)

               Des méthodes uniformes d’analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles sont prévues dans la directive 96/73/CE.

               (3)

               Au vu des récentes conclusions d’un groupe de travail technique, la directive 2008/121/CE a été adaptée au progrès technique par l’ajout de la fibre bicomposant polypropylène/polyamide à la liste des fibres figurant aux annexes I et V de ladite directive.

               (4)

               Il est donc nécessaire de définir des méthodes de contrôle uniformes pour le bicomposant à base de polypropylène/polyamide.

               (5)

               Il convient dès lors de modifier la directive 96/73/CE en conséquence.

               (6)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour le secteur des directives relatives aux dénominations et à l’étiquetage des produits textiles,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe II de la directive 96/73/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 30 juillet 2012. Ils communiquent le texte de ces dispositions sans tarder à la Commission.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2011.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 32 du 3.2.1997, p. 1.

      (2)  JO L 19 du 23.1.2009, p. 29.

      ANNEXE
      Le chapitre 2 de l’annexe II de la directive 96/73/CE est modifié comme suit:

                  1)

                  Le tableau récapitulatif est remplacé par le tableau suivant:
                  «2.   TABLEAU RÉCAPITULATIF

                              Méthodes

                              Champ d’application (1)

                              Réactif

                              Composant soluble

                              Composant insoluble

                              1.

                              Acétate

                              Certaines autres fibres

                              Acétone

                              2.

                              Certaines fibres protéiniques

                              Certaines autres fibres

                              Hypochlorite

                              3.

                              Viscose, cupro ou certains types de modal

                              Certaines autres fibres

                              Acide formique et chlorure de zinc

                              4.

                              Polyamide ou nylon

                              Certaines autres fibres

                              Acide formique à 80 % m/m

                              5.

                              Acétate

                              Certaines autres fibres

                              Alcool benzylique

                              6.

                              Triacétate ou polylactide

                              Certaines autres fibres

                              Dichlorométhane

                              7.

                              Certaines fibres cellulosiques

                              Certaines autres fibres

                              Acide sulfurique à 75 % m/m

                              8.

                              Acryliques, certains modacryliques ou certaines chlorofibres

                              Certaines autres fibres

                              Diméthylformamide

                              9.

                              Certaines chlorofibres

                              Certaines autres fibres

                              Sulfure de carbone/acétone, 55,5/44,5 v/v

                              10.

                              Acétate

                              Certaines autres fibres

                              Acide acétique glacial

                              11.

                              Soie, polyamide ou nylon

                              Certaines autres fibres

                              Acide sulfurique à 75 % m/m

                              12.

                              Jute

                              Certaines fibres d’origine animale

                              Méthode par dosage de l’azote

                              13.

                              Polypropylène

                              Certaines autres fibres

                              Xylène

                              14.

                              Certaines fibres

                              Certaines autres fibres

                              Méthode à l’acide sulfurique concentré

                              15.

                              Chlorofibres, certains modacryliques, certains élasthannes, acétate, triacétate

                              Certaines autres fibres

                              Cyclohexanone

                              16.

                              Mélamine

                              Certaines autres fibres

                              Acide formique chaud à 90 % m/m

                  2)

                  Le point 1.2 de la méthode no 1 est remplacé par le texte suivant:

                              «2.

                              laine (1), poils d’animaux (2 et 3), soie (4), coton (5), lin (7), chanvre (8), jute (9), abaca (10), alfa (11), coco (12), genêt (13), ramie (14), sisal (15), cupro (21), modal (22), protéinique (23), viscose (25), acrylique (26), polyamide ou nylon (30), polyester (35), polypropylène (37), élastomultiester (46), élastoléfine (47), mélamine (48) et bicomposant polypropylène/polyamide (49).

                        Cette méthode ne s’applique en aucun cas à l’acétate désacétylé en surface.»

                  3)

                  Le point 1.2 de la méthode no 2 est remplacé par le texte suivant:

                              «2.

                              coton (5), cupro (21), viscose (25), acrylique (26), chlorofibre (27), polyamide ou nylon (30), polyester (35), polypropylène (37), élasthanne (43), verre textile (44), élastomultiester (46), élastoléfine (47), mélamine (48) et bicomposant polypropylène/polyamide (49).

                        Si des fibres protéiniques différentes sont présentes, la méthode en fournit la quantité globale, mais non les pourcentages individuels.»

                  4)

                  La méthode no 3 est modifiée comme suit:

                              a)

                              le titre est remplacé par le texte suivant:

                                 «VISCOSE, CUPRO OU CERTAINS TYPES DE MODAL ET CERTAINES AUTRES FIBRES

                                 (méthode à l’acide formique et au chlorure de zinc)»;

                              b)

                              le point 1.2 est remplacé par le texte suivant:

                                          «2.

                                          coton (5), polypropylène (37), élastoléfine (47) et mélamine (48).

                                    Si l'on constate la présence d’une fibre de modal, il est nécessaire d’effectuer un test préliminaire pour vérifier si cette fibre est soluble dans le réactif.
                              Cette méthode n’est pas applicable aux mélanges dans lesquels le coton a subi une dégradation chimique importante, ni lorsque la viscose ou le cupro ne sont pas complètement solubles en raison de la présence de certains colorants ou apprêts qui ne peuvent être éliminés totalement.»;

                              c)

                              le point 5 est remplacé par le texte suivant:
                              «5.   CALCUL ET EXPRESSION DES RÉSULTATS
                              Calculer les résultats de la façon décrite dans les généralités. La valeur de “d” est de 1,00, sauf pour le coton, où elle est de 1,02, et pour la mélamine, où elle est de 1,01.»

                  5)

                  La méthode no 5 est modifiée comme suit:

                              a)

                              le titre est remplacé par le texte suivant:

                                 «ACÉTATE ET CERTAINES AUTRES FIBRES

                                 (méthode à l’alcool benzylique)»;

                              b)

                              le point 1.2 est remplacé par le texte suivant:

                                          «2.

                                          triacétate (24), polypropylène (37), élastoléfine (47), mélamine (48) et bicomposant polypropylène/polyamide (49).»

                  6)

                  La méthode no 6 est modifiée comme suit:

                              a)

                              le titre est remplacé par le texte suivant:

                                 «TRIACÉTATE OU POLYLACTIDE ET CERTAINES AUTRES FIBRES

                                 (méthode au dichlorométhane)»;

                              b)

                              le point 1.2 est remplacé par le texte suivant:

                                          «2.

                                          laine (1), poils d’animaux (2 et 3), soie (4), coton (5), cupro (21), modal (22), viscose (25), acrylique (26), polyamide ou nylon (30), polyester (35), polypropylène (37), verre textile (44), élastomultiester (46), élastoléfine (47), mélamine (48) et bicomposant polypropylène/polyamide (49).

                                 Note

                              Les fibres de triacétate partiellement saponifiées par un apprêt spécial cessent d’être complètement solubles dans le réactif. Dans ce cas, la méthode n’est pas applicable.»

                  7)

                  La méthode no 7 est modifiée comme suit:

                              a)

                              le titre est remplacé par le texte suivant:

                                 «CERTAINES FIBRES CELLULOSIQUES ET CERTAINES AUTRES FIBRES

                                 (méthode à l’acide sulfurique à 75 %)»;

                              b)

                              le point 1.2 est remplacé par le texte suivant:

                                          «2.

                                          polyester (35), polypropylène (37), élastomultiester (46), élastoléfine (47) et bicomposant polypropylène/polyamide (49).»;

                              c)

                              le point 5 est remplacé par le texte suivant:
                              «5.   CALCUL ET EXPRESSION DES RÉSULTATS
                              Calculer les résultats de la façon décrite dans les généralités. La valeur de “d” est de 1,00, sauf pour le bicomposant polypropylène/polyamide, où elle est de 1,01.»

                  8)

                  Le point 1.2 de la méthode no 8 est remplacé par le texte suivant:

                              «2.

                              laine (1), poils d’animaux (2 et 3), soie (4), coton (5), cupro (21), modal (22), viscose (25), polyamide ou nylon (30), polyester (35), polypropylène (37), élastomultiester (46), élastoléfine (47), mélamine (48) et bicomposant polypropylène/polyamide (49).

                        Elle s’applique également aux acryliques et à certains modacryliques traités au moyen de colorants prémétallisés, mais non à ceux traités au moyen de colorants chromatables.»

                  9)

                  Le point 1.2 de la méthode no 9 est remplacé par le texte suivant:

                              «2.

                              laine (1), poils d’animaux (2 et 3), soie (4), coton (5), cupro (21), modal (22), viscose (25), acrylique (26), polyamide ou nylon (30), polyester (35), polypropylène (37), verre textile (44), élastomultiester (46), mélamine (48) et bicomposant polypropylène/polyamide (49).

                        Si la teneur du mélange en laine ou en soie dépasse 25 %, la méthode no 2 est utilisée.
                  Si la teneur en polyamide ou en nylon du mélange dépasse 25 %, on utilisera la méthode no 4.»

                  10)

                  La méthode no 10 est modifiée comme suit:

                              a)

                              le titre est remplacé par le texte suivant:

                                 «ACÉTATE ET CERTAINES AUTRES FIBRES

                                 (méthode à l’acide acétique glacial)»;

                              b)

                              le point 1.2 est remplacé par le texte suivant:

                                          «2.

                                          certaines chlorofibres (27), à savoir le polychlorure de vinyle, surchloré ou non, le polypropylène (37), l’élastoléfine (47), la mélamine (48) et le bicomposant polypropylène/polyamide (49).»

                  11)

                  La méthode no 11 est modifiée comme suit:

                              a)

                              le titre est remplacé par le texte suivant:

                                 «SOIE OU POLYAMIDE ET CERTAINES AUTRES FIBRES

                                 (méthode à l’acide sulfurique à 75 %)»;

                              b)

                              le point 1 est remplacé par le texte suivant:
                              «1.   CHAMP D’APPLICATION
                              Cette méthode s’applique, après élimination des matières non fibreuses, aux mélanges binaires de:

                                          1.

                                          soie (4) ou polyamide ou nylon (30)
                                          avec

                                          2.

                                          laine (1), poils d’animaux (2 et 3), polypropylène (37), élastoléfine (47), mélamine (48) et bicomposant polypropylène/polyamide (49).»;

                              c)

                              le point 2 est remplacé par le texte suivant:
                              «2.   PRINCIPE
                              Les fibres de soie ou de polyamide ou nylon sont dissoutes à partir d’une masse sèche connue du mélange, au moyen d’acide sulfurique à 75 % en masse.
                              Le résidu est recueilli, lavé, séché et pesé. Sa masse, corrigée si nécessaire, est exprimée en pourcentage de la masse totale sèche du mélange. Le pourcentage de soie sèche ou de polyamide ou nylon sec est obtenu par différence.»

                              d)

                              le point 4 est remplacé par le texte suivant:
                              «4.   MODE OPÉRATOIRE
                              Appliquer la procédure décrite dans les généralités et procéder comme suit:

                                          Ajouter à la prise d’essai contenue dans une fiole conique d’au moins 200 ml munie d’un bouchon rodé 100 ml d’acide sulfurique à 75 % par gramme de spécimen et insérer le bouchon. Agiter vigoureusement et laisser reposer 30 minutes à température ambiante. Agiter à nouveau, laisser reposer 30 minutes. Agiter une dernière fois et faire passer le contenu de la fiole sur le creuset filtrant taré. Entraîner les fibres restant éventuellement dans la fiole au moyen d’acide sulfurique à 75 %. Laver le résidu sur le creuset, successivement avec 50 ml d’acide sulfurique dilué, 50 ml d’eau et 50 ml d’ammoniaque diluée. Laisser chaque fois les fibres en contact avec le liquide pendant environ 10 minutes avant d’appliquer le vide. Rincer enfin à l’eau en laissant les fibres en contact avec l’eau pendant 30 minutes environ. Appliquer le vide pour éliminer l’excès de liquide. Sécher le creuset et le résidu, refroidir et peser.

                                          Dans le cas de mélanges binaires de polyamide et de bicomposant polypropylène/polyamide, après avoir filtré les fibres au moyen d’un creuset filtrant taré et avant d’appliquer la procédure de nettoyage décrite, laver à deux reprises le résidu se trouvant sur le filtre en remplissant chaque fois le creuset de 50 ml d’acide sulfurique à 75 %.»;

                              e)

                              les points 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:
                              «5.   CALCUL ET EXPRESSION DES RÉSULTATS
                              Calculer les résultats de la façon décrite dans les généralités. La valeur de “d” est de 1,00, sauf pour la laine, où elle est de 0,985, pour le bicomposant polypropylène/polyamide, où elle est de 1,0005, et pour la mélamine, où elle est de 1,01.
                              6.   PRÉCISION DE LA MÉTHODE
                              Sur un mélange homogène de matières textiles, les limites de confiance des résultats obtenus par cette méthode ne sont pas supérieures à ± 1 pour un seuil de confiance de 95 %, sauf pour les mélanges binaires de polyamide et de bicomposant polypropylène/polyamide, pour lesquels les limites de confiance ne sont pas supérieures à ± 2.»

                  12)

                  La méthode no 14 est modifiée comme suit:

                              a)

                              le titre est remplacé par le texte suivant:

                                 «CERTAINES FIBRES ET CERTAINES AUTRES FIBRES

                                 (méthode à l’acide sulfurique concentrée)»;

                              b)

                              le point 1.2 est remplacé par le texte suivant:

                                          «2.

                                          chlorofibres (27), à base d’homopolymères de chlorure de vinyle, surchlorés ou non, polypropylène (37), élastoléfine (47), mélamine (48) et bicomposant polypropylène/polyamide (49).

                                    Les modacryliques concernés sont ceux qui donnent une solution limpide par immersion dans l’acide sulfurique concentré (d20 = 1,84 g/ml).
                              Cette méthode peut être utilisée en lieu et place des méthodes no 8 et no 9.»;

                              c)

                              le point 2 est remplacé par le texte suivant:
                              «2.   PRINCIPE
                              Les constituants autres que la chlorofibre, le polypropylène, l’élastoléfine ou le bicomposant polypropylène/polyamide (c’est-à-dire les fibres mentionnées au point 1 du paragraphe 1) sont éliminés d’une masse connue du mélange à l’état sec par dissolution dans l’acide sulfurique concentré (densité à 1,84 à 20 o). Le résidu, constitué de la chlorofibre, du polypropylène, de l’élastoléfine de la mélamine ou du bicomposant polypropylène/polyamide est recueilli, lavé, séché et pesé; sa masse, éventuellement corrigée, est exprimée en pourcentage de la masse à l’état sec du mélange. La proportion du second constituant est obtenue par différence.»;

                              d)

                              le point 5 est remplacé par le texte suivant:
                              «5.   CALCUL ET EXPRESSION DES RÉSULTATS
                              Calculer les résultats de la façon décrite dans les généralités. La valeur de “d” est de 1,00, sauf pour la mélamine et le bicomposant polypropylène/polyamide, où elle est de 1,01.»

                  13)

                  La méthode no 16 est modifiée comme suit:

                              a)

                              le titre est remplacé par le texte suivant:

                                 «MÉLAMINE ET CERTAINES AUTRES FIBRES

                                 (méthode à l’acide formique chaud)»;

                              b)

                              le point 1.2 est remplacé par le texte suivant:

                                          «2.

                                          Coton (5), aramide (31) et polypropylène (37).»

         (1)  Liste détaillée de fibres par méthode.»


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31988L0035

Directive 88/35/CEE de la Commission du 2 décembre 1987 portant adaptation au progrès technique de la directive 82/130/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses

Journal officiel n° L 020 du 26/01/1988 p. 0028 - 0032 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 16 p. 0238  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 16 p. 0238

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 2 décembre 1987  portant adaptation au progrès technique de la directive 82/130/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses  (88/35/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 82/130/CEE du Conseil (1), et notamment son article 7,  considérant que, compte tenu de l'état actuel de la technique, il est nécessaire d'adapter le contenu des normes harmonisées visées à l'annexe A de la directive 82/130/CEE;  considérant que, afin de tenir compte de l'état actuel des normes harmonisées, il y a lieu d'apporter des modifications à l'annexe B de la directive 82/130/CEE;  considérant que, compte tenu de l'expérience acquise depuis l'adoption de la directive 82/130/CEE, il convient d'apporter des modifications à son annexe C;  considérant que, les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité restreint de l'organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives, chargé de l'adaptation au progrès technique de la directive visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 82/130/CEE est modifiée comme suit:  1) les annexes A et C sont remplacées respectivement par les annexes A et C de la présente directive;  2) l'annexe B est modifiée conformément à l'annexe B de la présente directive.  Article 2  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1988. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Toutefois, jusqu'au 1er janvier 2005, les États membres continuent à appliquer les mesures prévues à l'article 4 de la directive 82/130/CEE au matériels électriques dont la conformité aux normes harmonisées est justifiée par la délivrance du certificat de conformité visé à l'article 8 de la directive 82/130/CEE, si ce certificat a été délivré avant le 31 décembre 1988.  Article 3  les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1987.  Par la Commission  Manuel MARÍN  Vice-président  (1) JO no L 59 du 2. 3. 1982, p. 10.  ANNEXE A  NORMES EUROPÉENNES  Établies par Cenelec, rue Bréderode 2, boîte postale 5, B-1000 Bruxelles  Les certificats établis conformément à la présente directive sont dits de génération B. La lettre B doit figurer en-tête du numéro d'ordre de chacun des certificats.  1.2.3.4.5 //  //  //  //  //  // Numéro  // Titre  // Édition  // Date  // Observations   //    //   //   //   //   // EN 50014   // Matériel électrique pour atmosphères explosible: règles générales   // 1   // Mars 1977   //   //  // Amendement 1   //   // Juillet 1979   //   //  // Amendement 2   //   // Juin 1982   // (1)   //  // Amendement 3 et 4   //   // Décembre 1982   // (1)   // EN 50015   // Matériel électrique pour atmosphères explosible: immersion dans l'huile « 0 »   // 1   // Mars 1977   //   //  // Amendement 1   //   // Juillet 1979   //   // EN 50016  // Matériel électrique pour atmosphères explosible: surpression interne « p »   // 1   // Mars 1977   //   //  // Amendement 1   //   // Juillet 1979   //   // EN 50017  // Matériel électrique pour atmosphères explosible: remplissage pulvérulent « q »   // 1   // Mars 1977   //   //  // Amendement 1   //   // Juillet 1979   //   // EN 50018  // Matériel électrique pour atmosphères explosible: enveloppe antidéflagrante « d »   // 1   // Mars 1977   //   //  // Amendement 1   //   // Juillet 1979   //   //  // Amendement 2   //   // Décembre 1982   //   // EN 50019  // Matériel électrique pour atmosphères explosible: sécurité augmentée« e »   // 1   // Mars 1977   //   //   // Amendement 1   //   // Juillet 1979   //   //   // Amendement 2   //  // Septembre 1983   //   // EN 50020   // Matériel électrique pour atmosphères explosible: sécurité intrinsèque« i »   // 1  // Mars 1977   // (1)   //   // Amendement 1   //   // Juillet 1979   //   //    //   //   //   //  (1) Voir l'annexe B.  ANNEXE B  Corrections et compléments apportés aux normes européennes reprises à l'annexe A  « Appendice 1  MATÉRIEL ÉLECTRIQUE POUR ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLES DU GROUPE I  RÈGLES GÉNÉRALES  (Norme européenne EN 50014  Remplacer le texte du point 6.3.1 de l'amendement no 3 (décembre 1982) de la norme européenne EN 50014 par le texte suivant:  ''6.3.1. Matériel électrique du groupe I  Les enveloppes en matière plastique dont la surface projetée dans une quelconque direction dépasse 100 cm2 ou qui comportent des parties métalliques accessibles dont la capacité par rapport à la terre est supérieure à 3 pF dans les conditions les plus défavorables en pratique, doivent être conçues de façon que tout danger d'inflammation par des charges électrostatiques dans les conditions d'emploi normales, ainsi que lors de l'entretien et du nettoyage, soit évité.  Cette règle doit être satisfaite:  - soit par le choix approprié du matériau: sa résistance d'isolement, mesurée suivant la méthode décrite au point 22.4.7.8 de la présente norme européenne, ne doit pas dépasser:  - 1 GO à (23 ± 2) °C et (50 ± 5) % d'humidité relative  ou  - 100 GO dans les conditions de service extrêmes de température et d'humidité spécifiées pour le matériel électrique: le signe X sera alors placé après la référence du certificat comme indiqué au point 26.2.9;  - soit par le dimensionnement, la forme, la disposition ou par d'autres mesures de protection. L'absence d'apparition de charges électrostatiques dangereuses doit alors être vérifiée par des épreuves réelles d'inflammation d'un mélange air-méthane à (8,5 ± 0,5) % de méthane.  Cependant, si le danger d'inflammation ne peut être évité lors de la conception, une plaque d'avertissement doit indiquer les mesures de sécurité à mettre en oeuvre en service". »  Appendice 2  Le texte de l'appendice 2 de l'annexe B de la directive 82/130/CEE est supprimé.  Appendice 3  Le texte de l'appendice 3 de l'annexe B de la directive 82/130/CEE est maintenu intégralement.  ANNEXE C  MATÉRIEL ÉLECTRIQUE POUR ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLES DU GROUPE I  I. MARQUE DISTINCTIVE COMMUNAUTAIRE  II. MARQUAGE DU MATÉRIEL ÉLECTRIQUE OBJET D'UN CERTIFICAT DE CONTRÔLE  Lorsqu'un type de matériel non conforme aux normes harmonisées a été l'objet d'un certificat de contrôle prévu à l'article 9, la marque distinctive communautaire doit être suivie au moins par le marquage suivant:  1) le symbole S signifiant qu'il s'agit d'un matériel électrique pour mines grisouteuses ouvert par un certificat de contrôle. Ce symbole doit être placé immédiatement à la suite de la marque distinctive communautaire, comme indiqué ci-après;  1) a) Le symbole I de groupe de matériel;  2) les deux derniers chiffres du millésime de l'année de délivrance du certificat de contrôle;  3) le numéro d'ordre dans l'année du certificat de contrôle; 4) le nom ou le sigle de l'organisme agréé de certification;  5) le nom du constructeur ou sa marque commerciale déposée;  6) la désignation du type donné par le constructeur;  7) le numéro de fabrication;  8) si la station d'essais estime qu'il est nécessaire d'indiquer des conditions spéciales pour une utilisation sûre, le signe « CH » sera placé après la référence du certificat;  9) le marquage normalement prévu par les normes de construction du matériel électrique;  10) toutes autres indications complémentaires estimées nécessaires par l'organisme agréé de certification.


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31978L0053

Directive 78/53/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, fixant des dispositions complémentaires concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres sur le cheptel bovin

Journal officiel n° L 016 du 20/01/1978 p. 0020 - 0021 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 19 p. 0251  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 13 p. 0183  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 13 p. 0183

****( 1 ) JO NO L 153 DU 9 . 6 . 1973 , P . 25 .  ( 2 ) JO NO C 163 DU 11 . 7 . 1977 , P . 73 .        DIRECTIVE DU CONSEIL   DU 19 DECEMBRE 1977   FIXANT DES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LES ENQUETES STATISTIQUES A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES SUR LE CHEPTEL BOVIN  ( 78/53/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 209 ,   VU LA DIRECTIVE 73/132/CEE DU CONSEIL , DU 15 MAI 1973 , CONCERNANT LES ENQUETES STATISTIQUES SUR LE CHEPTEL BOVIN , LES PREVISIONS SUR LA DISPONIBILITE EN BOVINS DE BOUCHERIE ET LES STATISTIQUES D ' ABATTAGE DE BOVINS , A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES ( 1 ),   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),   CONSIDERANT QUE , POUR FAVORISER LE RAPPROCHEMENT DES METHODES D ' ENQUETES ET L ' HARMONISATION DES STATISTIQUES DU SECTEUR BOVIN , CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 73/132/CEE DOIVENT ETRE PRECISEES OU COMPLETEES ;   CONSIDERANT QUE L ' ITALIE N ' AYANT PAS PU , POUR DES RAISONS TECHNIQUES , ASSURER PENDANT LA PERIODE COUVERTE PAR LA DIRECTIVE 73/132/CEE LA MISE A JOUR DE LA BASE D ' ECHANTILLONNAGE AFIN D ' OBSERVER LES MARGES D ' ERREURS COMMUNAUTAIRES , ELLE SOUHAITE LA PROROGATION DE LA DEROGATION DE L ' ARTICLE 4 DE LADITE DIRECTIVE ;   CONSIDERANT QU ' UNE ENQUETE ANNUELLE EN DECEMBRE EST APPARUE COMME INSUFFISANTE POUR PERMETTRE L ' ADAPTATION PERIODIQUE DES PREVISIONS A COURT TERME DE L ' OFFRE POTENTIELLE EN BOVINS ;   CONSIDERANT QUE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 73/132/CEE SONT APPLICABLES A L ' EXECUTION D ' UNE ENQUETE INTERMEDIAIRE ET QU ' IL Y A LIEU DE PREVOIR , A CE SUJET , DES MODALITES PARTICULIERES CONCERNANT LES DELAIS DE TRANSMISSION DES RESULTATS ET LA PERIODE D ' ETABLISSEMENT DES PREVISIONS ;   CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE DEFINIR LA CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE AUX DEPENSES ENCOURUES PAR LES ETATS MEMBRES A L ' OCCASION DES ENQUETES PREVUES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE ,   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :   ARTICLE PREMIER   1 .  LA DEROGATION PREVUE A L ' ARTICLE 4 PARAGAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 73/132/CEE EST PROROGEE POUR L ' ITALIE JUSQU ' EN 1980 .   2 .  A L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 73/132/CEE , LE PARAGRAPHE 4 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  4 .  LES ETATS MEMBRES PRENNENT , S ' IL EST NECESSAIRE , LES MESURES APPROPRIEES POUR EVALUER LES ERREURS D ' OBSERVATION .  "   3 .  A L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 73/132/CEE , LE PARAGRAPHE 4 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  4 .  LES RESULTATS DES ENQUETES A EXPLOITER CONFORMEMENT AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 PEUVENT ETRE OBTENUS PAR UNE DES DEUX ENQUETES COMMUNAUTAIRES EFFECTUEES AU COURS DE L ' ANNE DE REFERENCE .  "   4 .  A L ' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE 73/132/CEE , LE PARAGRAHE 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  1 .  LES ETATS MEMBRES ETABLISSENT , SUR LA BASE DES RESULTATS DES ENQUETES ET D ' AUTRES DONNEES DISPONIBLES , DES PREVISIONS SUR LA PRODUCTION INDIGENE BRUTE DE BOVINS POUR LES DEUX PERIODES DE SIX MOIS COMMENCANT RESPECTIVEMENT LE 1ER JANVIER ET LE 1ER JUILLET .   LA PRODUCTION INDIGENE BRUTE COMPREND LA TOTALITE DES BOVINS ABATTUS , D ' ORIGINES INDIGENE ET ETRANGERE , COMPLETEE PAR LE SOLDE DU COMMERCE EXTERIEUR DES BOVINS VIVANTS .  "   5 .  A L ' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE 73/132/CEE , LE CHAPEAU DU PARAGRAPHE 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  LES PREVISIONS SUR LA PRODUCTION INDIGENE BRUTE DE BOVINS SONT ETABLIES POUR LES CATEGORIES SUIVANTES :  " .   ARTICLE 2   1 .  LES ETATS MEMBRES EFFECTUENT CHAQUE ANNEE UNE ENQUETE INTERMEDIAIRE SUR LE CHEPTEL BOVIN EN PRENANT UN DES JOURS DES MOIS DE MAI OU JUIN COMME REFERENCE .   2 .  LA PREMIERE ENQUETE INTERMEDIAIRE A LIEU EN 1978 .   3 .  LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 73/132/CEE RELATIVES A L ' ENQUETE DE DECEMBRE SONT APPLICABLES A L ' ENQUETE INTERMEDIAIRE A L ' EXCLUSION DE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHES 1 ET 2 DE LADITE DIRECTIVE .   TOUTEFOIS , LES ETATS MEMBRES AYANT DES DIFFICULTES A RETENIR DANS LE QUESTIONNAIRE DE L ' ENQUETE INTERMEDIAIRE TOUTES LES CATEGORIES VISEES A L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 73/132/CEE POURRONT ESTIMER , A PARTIR DES RESULTATS DE LEURS ENQUETES NATIONALES , LES EFFECTIFS DES CATEGORIES DE BOVINS DESTINES A LA BOUCHERIE , D ' UNE PART , ET DES GENISSES DE UN AN ET PLUS , D ' AUTRE PART .   LA DEROGATION PRECEDENTE EST VALABLE JUSQU ' EN 1980 , SAUF PROROGATION DECIDEE PAR LE CONSEIL , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION .   4 .  LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE LES RESULTATS PROVISOIRES DE L ' ENQUETE INTERMEDIAIRE SANS SUBDIVISION REGIONALE . LES RESULTATS DEFINITIFS DOIVENT ETRE COMMUNIQUES AUSSI RAPIDEMENT QUE POSSIBLE .   ARTICLE 3   LES DEPENSES NECESSAIRES A L ' EXECUTION DES ENQUETES PREVUES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE PENDANT LES ANNEES 1978 , 1979 ET 1980 SONT PRISES EN CHARGE POUR UN MONTANT FORFAITAIRE A FIXER DANS LE BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   ARTICLE 4   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   FAIT A BRUXELLES , LE 19 DECEMBRE 1977 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   H . SIMONET


title: Directive 2009/157/CE du Conseil du 30 novembre 2009 concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               10.12.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 323/1

      DIRECTIVE 2009/157/CE DU CONSEIL

   du 30 novembre 2009
   concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure
   (version codifiée)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Parlement européen (1),
   vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 77/504/CEE du Conseil du 25 juillet 1977 concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

               (2)

               La production d'animaux de l'espèce bovine tient une place très importante dans l'agriculture de la Communauté et des résultats satisfaisants dans ce domaine dépendent dans une large mesure de l'utilisation d'animaux reproducteurs de race pure.

               (3)

               L'existence de disparités entre États membres en ce qui concerne les races et les normes constitue une entrave aux échanges intracommunautaires. En vue d'éliminer ces disparités et de contribuer ainsi à l'accroissement de la productivité de l'agriculture dans le secteur considéré, il convient de libérer les échanges intracommunautaires de tous les reproducteurs de race pure.

               (4)

               Les États membres doivent avoir la possibilité d'exiger la présentation de certificats généalogiques établis conformément à une procédure communautaire.

               (5)

               Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5).

               (6)

               La présente directive ne porte pas atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe I, partie B,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Au sens de la présente directive, on entend par:
   a)   «bovin reproducteur de race pure»: tout animal de l'espèce bovine, y compris les buffles, dont les parents et les grands-parents sont inscrits ou enregistrés dans un livre généalogique de la même race et qui y est lui-même soit inscrit, soit enregistré et susceptible d'y être inscrit;
   b)   «livre généalogique»: tout livre, registre, fichier ou support informatique
   Article 2
   Les États membres veillent à ce que ne soient pas interdits, restreints ou entravés pour des raisons zootechniques:

               a)

               les échanges intracommunautaires des bovins reproducteurs de race pure;

               b)

               les échanges intracommunautaires de sperme et d'ovules et embryons provenant de bovins reproducteurs de race pure;

               c)

               la création de livres généalogiques dans la mesure où ils répondent aux conditions fixées en application de l'article 6;

               d)

               la reconnaissance des organisations ou associations qui tiennent des livres généalogiques, conformément à l'article 6;

               e)

               sous réserve de la directive 87/328/CEE du Conseil du 18 juin 1987 relative à l'admission à la reproduction des bovins reproducteurs de race pure (6), les échanges intracommunautaires des taureaux destinés à l'insémination artificielle.

         Article 3
   Les organisations ou associations d'éleveurs reconnues officiellement par un État membre ne peuvent s'opposer à l'inscription dans leurs livres généalogiques de bovins reproducteurs de race pure en provenance d'un autre État membre pour autant qu'ils répondent aux normes fixées conformément à l'article 6.
   Article 4
   1.   Chaque État membre dresse et tient à jour la liste des organismes visés à l'article 1er, point b) i) reconnus officiellement aux fins de la création ou de la tenue des livres généalogiques, et communique celle-ci aux autres États membres et au public.
   2.   Les modalités nécessaires à l'application uniforme du paragraphe 1 peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2.
   Article 5
   Les États membres peuvent exiger que les bovins reproducteurs de race pure, ainsi que le sperme ou les ovules et embryons qui en proviennent, soient accompagnés, dans les échanges intracommunautaires, d'un certificat généalogique conforme à un modèle établi selon la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2, notamment en ce qui concerne les performances zootechniques.
   Article 6
   Sont déterminés suivant la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2:

               a)

               les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation de la valeur génétique des animaux de l'espèce bovine;

               b)

               les critères de reconnaissance des organisations et associations d'éleveurs;

               c)

               les critères de création des livres généalogiques;

               d)

               les critères d'inscription dans les livres généalogiques;

               e)

               les indications devant figurer dans le certificat généalogique.

         Article 7
   1.   La Commission est assistée par le comité zootechnique permanent institué par la décision 77/505/CEE du Conseil du 25 juillet 1977 instituant un comité zootechnique permanent (7).
   2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
   La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
   Article 8
   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 9
   La directive 77/504/CEE, telle que modifiée par les actes visés à l'annexe I, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe I, partie B.
   Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.
   Article 10
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Elle est applicable à partir du 2 janvier 2010.
   Article 11
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2009.

            Par le Conseil

            Le président

         S. O. LITTORIN

      (1)  Avis du 20 octobre 2009 (non encore paru au Journal officiel).

      (2)  Avis du 15 juillet 2009 (non encore paru au Journal officiel).

      (3)  JO L 206 du 12.8.1977, p. 8.

      (4)  Voir annexe I, partie A.

      (5)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

      (6)  JO L 167 du 26.6.1987, p. 54.

      (7)  JO L 206 du 12.8.1977, p. 11.

      ANNEXE I

         Partie A

      Directive abrogée avec liste de ses modifications successives
      (visées à l'article 9)

                  Directive 77/504/CEE du Conseil
                  (JO L 206 du 12.8.1977, p. 8)

                  Directive 79/268/CEE du Conseil
                  (JO L 62 du 13.3.1979, p. 5)

                  Acte d'adhésion de 1979, annexe I, point II.A.65
                  (JO L 291 du 19.11.1979, p. 64)

                  Directive 85/586/CEE du Conseil
                  (JO L 372 du 31.12.1985, p. 44)

                  uniquement l'article 4

                  Règlement (CEE) no 3768/85 du Conseil
                  (JO L 362 du 31.12.1985, p. 8)

                  uniquement le point 46 de l'annexe

                  Directive 91/174/CEE du Conseil
                  (JO L 85 du 5.4.1991, p. 37)

                  uniquement l'article 3

                  Directive 94/28/CE du Conseil
                  (JO L 178 du 12.7.1994, p. 66)

                  uniquement l'article 11

                  Acte d'adhésion de 1994, annexe I, point V.F.I.A.60
                  (JO C 241 du 29.8.1994, p. 155)

                  Règlement (CE) no 807/2003 du Conseil
                  (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36)

                  uniquement le point 23 de l'annexe III

                  Directive 2008/73/CE du Conseil
                  (JO L 219 du 14.8.2008, p. 40)

                  uniquement l'article 2

         Partie B

      Délais de transposition en droit national
      (visés à l'article 9)

                  Directive

                  Date limite de transposition

                  77/504/CEE

                  1er janvier 1979, à l'exception de l'article 7.
                  Pour se conformer à l'article 7, en ce qui concerne chacun des domaines qu'il recouvre, aux mêmes dates que celles auxquelles les États membres se conforment aux dispositions correspondantes applicables dans les échanges intracommunautaires, et en particulier aux décisions arrêtées au fur et à mesure en application de l'article 6.

                  85/586/CEE

                  1er janvier 1986

                  91/174/CEE

                  31 décembre 1991

                  94/28/CE

                  1er juillet 1995

                  2008/73/CE

                  1er janvier 2010

      ANNEXE II

         Tableau de correspondance

                  Directive 77/504/CEE

                  Présente directive

                  Article 1, point a)

                  Article 1, point a)

                  Article 1, point b), premier et deuxième tirets

                  Article 1, points b) i) et b) ii)

                  Article 2, premier alinéa, premier à cinquième tirets

                  Article 2, points a) à e)

                  Article 2, deuxième alinéa

                  —

                  Article 3

                  —

                  Article 4

                  Article 3

                  Article 4bis

                  Article 4

                  Article 5

                  Article 5

                  Article 6, paragraphe 1, premier à cinquième tirets

                  Article 6, points a) à e)

                  Article 6, paragraphe 2

                  —

                  Article 8, paragraphes 1 et 2

                  Article 7, paragraphes 1 et 2

                  Article 8, paragraphe 3

                  —

                  —

                  Article 8

                  Article 9

                  —

                  —

                  Article 9

                  —

                  Article 10

                  Article 10

                  Article 11

                  —

                  Annexe I

                  —

                  Annexe II


Avis juridique important

|

32003L0076

Directive 2003/76/CE de la Commission du 11 août 2003 modifiant la directive 70/220/CEE du Conseil relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 206 du 15/08/2003 p. 0029 - 0030

Directive 2003/76/CE de la Commissiondu 11 août 2003modifiant la directive 70/220/CEE du Conseil relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003(2), et notamment son article 13, paragraphe 2,vu la directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur(3), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/80/CE de la Commission(4), et notamment son article 5,considérant ce qui suit:(1) La directive 70/220/CEE est une des directives particulières aux fins de la procédure de réception établie par la directive 70/156/CEE.(2) La directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la directive 2002/80/CE, a introduit des prescriptions spécifiques relatives aux systèmes de diagnostic embarqués (OBD) pour la réception des véhicules à monocarburation et à bicarburation. Elle a également introduit des dispositions autorisant la réception, pour une période limitée, de systèmes OBD équipant des véhicules fonctionnant au gaz lorsqu'ils présentent des défauts mineurs. Il convient de compléter ces dispositions par des mesures techniques supplémentaires couvrant la transmission des signaux de diagnostic de manière à éviter toute entrave au commerce résultant de certaines technologies OBD équipant des véhicules au gaz qui ont été développées récemment et qui, à tous les autres égards, sont conformes aux exigences de la directive 70/220/CEE.(3) La directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la directive 2002/80/CE, a également introduit des prescriptions spécifiques relatives à la réception des convertisseurs catalytiques de remplacement. Il convient d'ajuster ces prescriptions de manière à permettre la réception d'un convertisseur catalytique de remplacement en tant qu'unité technique distincte sur la base du fait qu'il est du même type qu'un convertisseur catalytique d'origine ou qu'un convertisseur catalytique de remplacement d'origine pour lequel la réception a été obtenue.(4) Il y a lieu de modifier la directive 70/220/CEE en conséquence.(5) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLes annexes XI et XIII de la directive 70/220/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.Article 21. Les États membres adoptent et publient avant le 4 septembre 2004, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.Ils appliquent ces dispositions à partir du 4 septembre 2004.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 11 août 2003.Par la CommissionErkki LiikanenMembre de la Commission(1) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1.(2) JO L 122 du 16.5.2003, p. 36.(3) JO L 76 du 6.4.1970, p. 1.(4) JO L 291 du 28.10.2002, p. 20.ANNEXELes annexes XI et XIII de la directive 70/220/CEE sont modifiées comme suit:A. L'annexe XI est modifiée comme suit:1) Le point 3.3.3.4 est remplacé par le texte suivant:"3.3.3.4. S'ils sont actifs avec le carburant choisi, les autres composants ou systèmes du système antipollution, ou les composants ou systèmes du groupe propulseur relatifs aux émissions, qui sont connectés à un ordinateur, et dont la défaillance peut entraîner des émissions à l'échappement dépassant les limites indiquées au point 3.3.2;"2) Le point 4.5.2 est remplacé par le texte suivant:"4.5.2. Nonobstant les prescriptions du point 6.6 de l'appendice 1 de la présente annexe et à la demande du constructeur, l'autorité chargée de la réception admet les défauts suivants par rapport aux exigences de la présente annexe en vue de l'évaluation et de la transmission de signaux de diagnostic:- transmission de signaux de diagnostic pour le carburant utilisé à une adresse source unique,- évaluation d'une série de signaux de diagnostic pour les deux types de carburants (correspondant à l'évaluation des véhicules à monocarburation, quel que soit le carburant utilisé),- sélection d'une série de signaux de diagnostic (associés à chacun des deux types de carburants) par la position du commutateur de carburant,- évaluation et transmission d'une série unique de signaux de diagnostic pour les deux carburants dans l'ordinateur contrôlant le fonctionnement à l'essence, indépendamment du carburant utilisé. L'ordinateur contrôlant le fonctionnement au gaz évaluera et transmettra les signaux de diagnostic relatifs au système de fonctionnement au gaz et stockera l'historique du fonctionnement à l'essence.À la demande du constructeur, d'autres options peuvent être librement admises par l'autorité chargée de la réception."3) À l'appendice 1, le point 6.6 est remplacé par le texte suivant:"6.6. Prescriptions spécifiques concernant la transmission de signaux de diagnostic pour les véhicules à bicarburation6.6.1. Pour les véhicules à bicarburation pour lesquels les signaux spécifiques relatifs aux différents types de carburant sont stockés sur le même ordinateur, les signaux de diagnostic relatifs au fonctionnement à l'essence et au fonctionnement au gaz sont évalués et transmis séparément.6.6.2. Pour les véhicules à bicarburation pour lesquels les signaux spécifiques relatifs aux différents types de carburant sont stockés sur des ordinateurs séparés, les signaux de diagnostic relatifs au fonctionnement à l'essence et au fonctionnement au gaz sont évalués et transmis par l'ordinateur contrôlant le fonctionnement à l'essence.6.6.3. À la mise en oeuvre d'un outil de diagnostic, les signaux de diagnostic pour le véhicule fonctionnant à l'essence sont transmis à une adresse source et les signaux de diagnostic pour le véhicule fonctionnant au gaz sont transmis à une autre adresse source. L'utilisation des adresses sources est décrite dans ISO DIS 15031-5 'Véhicules routiers - Communication entre un véhicule et un équipement externe pour le diagnostic relatif aux émissions - Partie 5: Services de diagnostic relatif aux émissions' du 1er novembre 2001."B. À l'annexe XIII, le point 4.4 suivant est ajouté:"4.4. Lorsque le constructeur demandant la réception peut apporter la preuve à l'autorité ou au service technique chargé de la réception que le convertisseur catalytique de remplacement est d'un type correspondant à ceux mentionnés au point 1.10 de l'appendice à l'annexe X de la présente directive, l'octroi du certificat de réception ne dépend pas de la vérification des prescriptions du point 6."


title: Directive 71/286/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers

text:
9 . 8 . 71                          Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 179/21
                                             DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                    du 26 juillet 1971
               concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de
               déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres
                                                         fruitiers
                                                      (71 /286/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           sur les principales variétés, en cherchant à établir une
                                                                  subdivision par variété aussi complète qu'il est
vu le traité instituant la Communauté économique                  nécessaire ;
européenne, et notamment son article 43 ,
                                                                  considérant que, les résultats de ces enquêtes devant
vu la proposition de la Commission,                               servir au calcul annuel du potentiel de production, il
vu l'avis de l'Assemblée ( 1 ),                                   èst nécessaire d'obtenir également des indications sur
                                                                  l'âge des arbres, la densité de plantation et, le cas
considérant que, pour remplir la mission qui lui est              échéant, sur l'irrigation ; qu'il est nécessaire de
impartie par le traité ainsi que par les dispositions             transmettre ces résultats à la Commission le plus
communautaires régissant l'organisation commune                   rapidement possible ;
des marchés dans le secteur des fruits et légumes, la
Commission a besoin d'être informée exactement sur                considérant qu'il convient de laisser à un État
le potentiel de production des plantations de                     membre qui a procédé, immédiatement avant l'entrée
certaines espèces d'arbres fruitiers dans la Commu               en vigueur de la présente directive, à des enquêtes sur
nauté, et de disposer de prévisions à moyen terme de              les vergers, ou a préparé celles-ci, la faculté d'utiliser
la production et de l'offre sur les marchés ;                     leurs résultats, si ceux-ci permettent d'atteindre
                                                                  l'objectif de cette directive et répondent aux critères
considérant que les enquêtes sur les plantations                  communautaires essentiels ;
d'arbres fruitiers ne sont actuellement effectuées que
par quelques États membres ; que ces enquêtes ne                  considérant qu'il est nécessaire, pour les prévisions à
permettent pas l'observation précise, uniforme et                 moyen terme, que les États membres estiment
synchrone de la production et de l'offre de fruits sur            chaque année et communiquent à la Commission les
les marchés ; qu'une prévision à moyen terme de la                superficies plantées en arbres fruitiers ayant fait
production et de l'offre sur les marchés n'est                    l'objet d'opérations d' arrachage ; qu'il est en outre
actuellement effectuée que par quelques États                     nécessaire de transmettre chaque année à la Commis
membres ;                                                         sion des indications sur les plantations nouvelles
                                                                  d'arbres fruitiers des espèces susmentionnées ;
considérant qu'il convient donc de procéder en même
temps dans tous les États membres à des enquêtes                  considérant qu'il convient de procéder, dans tout
sur les plantations en arbres fruitiers de même espèce            État membre où, depuis la dernière enquête sur les
d'après les mêmes critères et avec une précision                  plantations d'arbres fruitiers, des arrachages excep
comparable ; que les nouvelles plantations n' at                 tionnellement importants ont été constatés, à des
teignent leur plein rendement qu'au bout d'un certain             enquêtes particulières plus précises sur le volume
nombre d' années ; qu'il convient donc de répéter ces             desdits arrachages et d'en communiquer les résultats
enquêtes tous les cinq ans ; que de cette manière                 à la Commission ;
peuvent être obtenues des données sûres concernant                considérant qu'il convient de prendre en considéra
le potentiel de production compte tenu des arbres                 tion les données chiffrées découlant de l'application
fruitiers non encore en production ;                              du règlement ( CEE) n° 2517/69 du Conseil, du 9
considérant qu' il convient de limiter en principe les            décembre 1969, définissant certaines mesures en vue
enquêtes aux exploitations dans lesquelles une                    de l'assainissement de la production fruitière de la
superficie minima de 15 ares est plantée en                       Communauté (2 ), modifié par le règlement (CEE)
pommiers, poiriers, pêchers ou orangers, en vue                    n° 2476/70 (3) ;
d'assurer une production de fruits pour la vente ; que
                                                                   considérant qu'il est nécessaire que la Commission
les vergers d'une étendue inférieure à 15 ares peuvent
être négligés en raison de l' influence mineure qu'ils            présente des rapports afin que le Conseil puisse
ont sur l' offre sur les marchés ;                                examiner dans quelle mesure les enquêtes et
                                                                  estimations effectuées permettent d' atteindre l'objectif
considérant qu'il s' agit, pour chaque espece fruitiere ,          de cette directive et qu'elle propose, le cas échéant,
d'enquêter uniformément dans chaque État membre                   un rapprochement des méthodes ;
                                                                   (2) JO no L 318 du 18 . 12 . 1969 , p. 15 .
 (M JO no C 11 du 5 . 2. 1971, p. 32.                              (3) JO no L 266 du 9 . 12. 1970, p. 2.
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considérant que, afin d'assurer une coordination              Ces enquêtes doivent être organisées de telle sorte
aussi efficace que possible, toutes les questions posées      que les résultats puissent être présentés en combinant
par l'application de la présente directive doivent faire      différemment ces caractéristiques.
l'objet de consultations et d'une collaboration
permanente entre la Commission et les États                   A. Variété fruitière
membres ;
                                                              Il convient d'indiquer, par espèce fruitière et par
considérant qu' il y a lieu de définir la responsabilité      ordre d'importance, suffisamment de variétés pour
financière de la Communauté pour les dépenses                 que, dans le cas de chaque État membre, on puisse
encourues par les États membres dans le cadre de la           reprendre en compte séparément, par variété, au
première enquête prévue par la présente directive,            moins 80 % de la superficie totale plantée en arbres
                                                              fruitiers de l'espèce en cause et, en tout cas, toutes les
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :                             variétés qui représentent 3 % ou plus de la
                                                              superficie totale plantée en arbres fruitiers de
                                                              l'espèce en cause.
                       Article premier
                                                              Pour les pêchers, la Belgique, l'Allemagne, le
 1.     Les États membres effectuent en 1972, et par la       Luxembourg et les Pays-Bas n' ont pas à établir de
suite tous les cinq ans au printemps, des enquêtes sur        distinction par variété. L'enquête relative aux oran
 les plantations d'arbres fruitiers existant sur leur         gers n'est effectuée qu'en France et en Italie, en
 territoire et destinés à la production de pommes de          France sans distinction de variété .
 table, de poires de table, de pêches et d'oranges.
                                                              B. Age des arbres
 2.     L'enquête prévue au paragraphe 1 concerne
 toutes les exploitations ayant une superficie plantée        Cet âge doit être apprécié à partir de la période de
 en arbres fruitiers des espèces visées au paragraphe 1 ,     leur implantation sur le terrain. La saison de
 pour autant que cette superficie soit d'au moins 15          plantation s'étendant de l'automne au printemps est à
 ares et que les fruits produits soient entièrement ou        considérer comme une seule période. Lorsqu'il y a eu
 principalement destinés à la vente.                           surgreffage, c'est le moment où celui-ci a été
                                                               effectué qui est déterminant.
 L'enquête s'étend aux cultures pures et aux cultures
 mixtes, c'est-à-dire aux plantations d'arbres fruitiers       Les classes d' âge suivantes sont à prévoir :
 de plusieurs des espèces visées au paragraphe 1 ou de         moins de 1 an                                5 —    9 ans
 l'une ou plusieurs d'entre elles en association avec
                                                               1 an                                        10 — 14 ans
 d'autres espèces .
                                                               2 ans                                       15 — 24 ans
 L'enquête porte en outre sur les superficies consa
 crées, non seulement à la production fruitière, mais          3 ans                                      25 ans et plus
 aussi à d'autres productions agricoles, dans la mesure        4 ans
 où les arbres fruitiers des espèces visées au
 paragraphe 1 en constituent la culture principale.
                                                               C. Superficie plantée nette, nombre d'arbres et
                                                                    densité de plantation
  3 . L'enquête peut se faire sous la forme exhaustive
  ou par sondages avec échantillonnage aléatoire.              Les enquêteurs ou les services chargés de dépouiller
                                                               les questionnaires déterminent la classe de densité de
  4. Tout État membre qui, au cours des deux                   plantation d'après la superficie plantée nette et le
  années précédant l'entrée en vigueur de la présente          nombre d' arbres selon la ventilation suivante :
  directive, a procédé sur son territoire à des
                                                               a ) Pommiers, poiriers, pêchers :
  enquêtes sur les vergers, ou les a préparées
  matériellement, peut utiliser les résultats de                    —  moins de 400 arbres à l'hectare,
  celles-ci sous réserve qu'ils répondent aux objectifs             —  de 400 à 799 arbres à l'hectare,
  définis et aux critères communautaires essentiels fixés           —  de 800 à 1 599 arbres à l'hectare,
  dans la présente directive. Toutefois, lors des                   —  1 600 arbres et plus à l'hectare.
  enquêtes suivantes, cet État membre devra respecter
  les critères communautaires et la période d'enquête           b ) Orangers :
  fixée pour la Communauté .                                        —- moins de 250 arbres à l'hectare,
                                                                    — de 250 à 499 arbres à l'hectare,
                           Article 2                                — de 500 à 999 arbres à l'hectare,
                                                                    — 1 000 arbres et plus à l'hectare .
  1 . Lors des enquêtes prévues à l' article 1 er, les
  caractéristiques suivantes sont à relever pour les            La densité de plantation peut également être relevée
  espèces fruitières visées au paragraphe 1 dudit article.      directement.
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D. Irrigation                                                 Si des enquêtes ont été effectuées sur l'importance
Il doit être fait mention de la superficie concernée
                                                              des arrachages, les résultats de cette enquête sont
                                                              communiqués à la Commission au plus tard le 31
par l'irrigation lorsque celle-ci est pratiquée régulière    août.
ment ; une distinction doit être faite entre l'aspersion
et les autres modes d'irrigation.
                                                              2. Si, dans un État membre, les arrachages visés
2.      Dans   le   cas  où   les   États  membres    font    au paragraphe 1 ont présenté une ampleur particu
procéder, pour les superficies plantées en arbres             lière et si des indications précises font défaut à ce
fruitiers visées à l'article 1 er paragraphe 1 , à            sujet, l'État membre intéressé procède, à la demande
l'observation de caractéristiques supplémentaires ré         de la Commission et en coopération avec elle, au
pondant à l'objet de la présente directive, portant par       printemps de l'année suivante, à des enquêtes sur
exemple sur les porte-greffes, les formes d' arbres et la     l'importance des arrachages effectués sur son terri
hauteur du tronc, les résultats correspondants doivent        toire depuis la dernière enquête sur les superficies
être également communiqués à la Commission .                  plantées en arbres fruitiers des espèces visées à
                                                              l'article 1er paragraphe 1 . L'État membre con
                                                              cerné communique à la Commission dans un délai de
                          Article 3
                                                              huit mois après la réalisation de l'enquête les
                                                              résultats de celle-ci. Cette disposition n'est pas
                                                              applicable au cours des années d'enquête arrêtées à
1.      Les États membres prennent les mesures                l'article 1 er paragraphe 1 ni au cours de l'année
appropriées pour limiter et pour évaluer les erreurs          précédente ni au cours de l'année suivante.
d'observation pour l'ensemble de la superficie plantée
en arbres fruitiers de chaque espèce.
                                                              3 . Les données chiffrées obtenues en appliquant
2. En ce qui concerne les résultats des enquêtes              des mesures, relatives à l' arrachage de pommiers,
par sondage, les États membres prennent toutes                poiriers et pêchers, prises en application du règlement
mesures pour que l'erreur d'échantillonnage ne puisse         ( CEE) n° 2517/69 doivent être prises en considéra
être supérieure à 3 %> pour le total de la superficie         tion .
plantée en arbres fruitiers de chaque espèce.
                                                                                Article 6
                          Article 4
                                                              A partir de 1973 , les États membres fournissent
                                                              chaque année à la Commission, au plus tard le 31
1.      Les États membres transmettent à la Commis           décembre, des indications sur les plantations d'arbres
sion les résultats des enquêtes, présentés conformé          fruitiers des espèces visées à l'article 1 er para
ment aux dispositions de l'article 2, le plus                 graphe 1 effectuées sur leur territoire au cours de la
rapidement possible, mais au plus tard huit mois              saison écoulée. Dans la mesure du possible ces
après la réalisation de l'enquête et en tout cas, pour        indications doivent être distinguées par variété.
la première enquête, avant le 1 er septembre
1973 .
                                                                                Article 7
2.      Les résultats visés au paragraphe 1 doivent être
fournis par zones de production .                             La Commission étudie dans le cadre des consulta
                                                              tions et d'une collaboration permanente avec les
Au cas où les États membres ne peuvent procéder à             États membres :
une présentation des données par zones de produc
tion, les résultats doivent être fournis dans le cadre        a ) les résultats fournis conformément à la présente
des circonscriptions mentionnées à l'annexe .                     directive,
3.      Les erreurs d' observation et les erreurs d'échan
                                                              b) les problèmes techniques posés notamment par la
                                                                  préparation et la conduite des enquêtes et des
tillonnage visées à l' article 3 doivent être communi            communications visées par la présente directive,
quées au plus tard dix mois après la réalisation de
l'enquête .                                                   c ) la signification des résultats des enquêtes et des
                                                                  communications visées par la présente directive.
                          Article 5
                                                                                Article 8
1 . A partir de 1973, les États membres estiment
chaque année les superficies d'arbres fruitiers des           La Commission présente au Conseil, avant le 1er
espèces visées à l'article 1 er paragraphe 1 dont             janvier 1975, un rapport sur l'expérience acquise lors
l'arrachage a été effectué sur leur territoire au cours       de la première enquête ; elle lui présente aussi, à
de la saison écoulée, et communiquent à la                    partir du 1er janvier 1976, des rapports annuels au
Commission au plus tard le 31 juillet les résultats de        sujet des articles 5 et 6. La Commission soumet le cas
leurs estimations .                                           échéant au Conseil des propositions en vue d'un
 ---pagebreak--- N° L 179/24                             Journal officiel des Communautés européennes                             9 . 8 . 71
rapprochement des méthodes utilisées par les États               par sondage, sont remboursés de leurs frais dans la
membres. Le Conseil statue sur ces propositions selon            limite du montant maximum précité, selon un taux
la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe            forfaitaire de 7 unités de compte par hectare de
2 du traité .                                                    plantation fruitière effectivement soumis à l'enquête.
                                                                 3.    Le cout prévisionnel total de l'action commune
                           Article 9
                                                                 à la charge du Fonds européen d'orientation et de
                                                                 garantie agricole, section orientation, s'élève à
1.     La première      enquête visée        à l'article   1 er  708 300 unités de compte. Ce montant est inscrit sur
constitue une action commune au sens de l' article 6             le budget de l'exercice 1973 .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70 du
Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de             4.    Les demandes de remboursement établies par
la politique agricole commune ( 1 ).                             les États membres sont présentées à la Commission
                                                                 avant le 1 er septembre 1973 .
2.     Le Fonds européen d'orientation et de garantie
agricole, section orientation, rembourse aux États               5 . Les modalités d' application du paragraphe 2
membres les dépenses éligibles effectuées par ceux-ci            sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article 13
au titre de la première enquête visée à l'article 1 er           du règlement ( CEE) n° 729/70 .
jusqu'à concurrence du montant maximum suivant :
                                   Unites de compte
                                                                                Article 10
Allemagne                                 42 000
                                                                 Les États membres sont destinataires de la présente
Belgique                                  15 000
                                                                 directive.
France                                   196 000
Italie                                   420 000
                                                                 Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1971 .
Luxembourg                                   300
                                                                                Par le Conseil
Pays-Bas                                  35 000
                                                                                Le président
Toutefois, les États membres qui, conformément à
l'article 1 er paragraphe 3 , effectuent des enquêtes                                              A. MORO
 (!) JO n° L 94 du 28 . 4. 1970, p. 13 .
 ---pagebreak--- 9 . 8 . 71                  Journal officiel des Communautés européennes                  N° L 179/ 25
                                                   ANNEXE
                         Liste des circonscriptions visées à l'article 4 paragraphe 2
            Allemagne               1 . Schleswig-Holstein
                                    2.  Niedersachsen
                                    3.  Nordrhein-Westfalen
                                    4.  Hessen
                                    5.  Rheinland-Pfalz
                                    6. Baden-Württemberg
                                    7. Bayern
                                    8 . Saarland
                                    9. Hamburg
                                  10 . Bremen
                                  11 . Berlin
           France .                1 . Nord, Picardie
                                   2 . Basse-Normandie, Haute-Normandie
                                   3 . Bretagne, pays de la Loire, Poitou-Charente
                                   4. Centre, Région parisienne
                                   5 . Franche-Comté, Champagne, Bourgogne
                                   6 . Lorraine, Alsace
                                   7. Limousin, Auvergne
                                   8. Rhône-Alpes
                                   9 . Aquitaine , Midi-Pyrénées
                                 10 . Languedoc, Provence-Côte d'Azur-Corse
           Italie :                1 . Piemonte, Valle d'Aosta
                                    2 . Lombardia
                                   3 . Veneto, Trentino-Alto Adige, Friuli-Venezia Giulia
                                   4. Liguria
                                    5 . Emilia-Romagna
                                   6 . Toscana
                                   7.   Umbria , Marche
                                   8.   Lazio, Abruzzi
                                   9.   Campania, Calabria, Molise
                                  10.   Puglia, Basilicata
                                  11 . Sicilia
                                 12. Sardegna
           Belgique :            Constitue une circonscription
            Luxembourg .          Constitue une circonscription
           Pays-Bas :             Constituent une circonscription