title: Deuxième directive 67/228/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Structure et modalités d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée

text:
14 . 4 . 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         1303 /67
soumet au Conseil, avant la fin de l'annee 1968,                                       Article 5
des propositions indiquant de quelle façon et
dans quel délai l'harmonisation des taxes sur le                     Dans le cas où un État membre envisage
chiffre d'affaires peut aboutir à l' objectif de la             d' utiliser la faculté prévue au dernier alinéa de
suppression des taxations à l'importation et des                l'article 2, il en saisit la Commission en temps
détaxations à l'exportation pour les échanges                   utile et aux fins de l' application de l'article 102
                                                                du traité.
entre les États membres, en garantissant la neu
tralité de ces taxes quant à l' origine des biens                                      Article 6
et des prestations de services .
                                                                     Les États membres sont destinataires de la
     A cet égard, il doit être tenu compte notam               présente directive .
ment du rapport entre les impôts directs et
indirects, qui diffère selon les États membres,
des effets d'une modification des systèmes fiscaux                   Fait à Bruxelles, le 11 avril 1967 .
sur la politique fiscale et budgétaire des États
membres, ainsi que de l'influence que les sys                                                     Par le Conseil
tèmes fiscaux exercent sur les conditions de con
                                                                                Le président
currence et sur la situation sociale dans la Com
munauté .                                                                                R. VAN ELSLANDE
                                     DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                     du 11 avril 1967
                en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux
                taxes sur le chiffre d'affaires — Structure et modalités d'application du système
                                       commun de taxe sur la valeur ajoutée
                                                      (67/228/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                      sur la valeur ajoutée vise a réaliser les objec
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           tifs définis par la première directive ;
      vu le traité instituant la Communauté écono                   considérant que jusqu'à la suppression des
mique européenne, et notamment ses articles 99                   taxations à l'importation et des détaxations à
et 100 ,                                                         l'exportation, il est possible de laisser aux États
                                                                 membres une large autonomie dans le domaine
      vu la première directive du Conseil du 11 avril            de la détermination du taux ou des taux diffé
 1967 en matière d'harmonisation des législations                renciés de la taxe ;
 des États membres relatives aux taxes sur le
 chiffre d' affaires (1),                                            considérant qu'il est possible également d' ad
                                                                 mettre à titre transitoire certaines différences
                                                                 dans les modalités d' application de la taxe dans
      vu la proposition de la Commission ,
                                                                 les États membres ; qu'il est cependant néces
                                                                 saire de prévoir des procédures appropriées afin,
      vu l'avis de l'Assemblée,                                  d'une part, de garantir la neutralité concurren
                                                                 tielle entre les États membres et, d'autre part,
      vu l' avis du Comité économique et social,                 de restreindre progressivement ou de supprimer
                                                                 les différences en cause pour aboutir à une con
                                                                 vergence des régimes nationaux de taxe sur la
      considérant que le remplacement des taxes                  valeur ajoutée, afin de préparer la mise en
 sur le chiffre d'affaires en vigueur dans les                   œuvre de l' objectif visé à l' article 4 de la pre
 États membres par un système commun de taxe                     mière directive ;
                                                                     considérant que pour pouvoir appliquer le
 C ) Voir page 1301/67 du present Journal officiel .             système de façon simple et neutre et maintenir
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le taux normal de la taxe dans des limites rai                            Article 2
sonnables, il est nécessaire de limiter les régi
mes particuliers et les mesures d' exception ;           Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutee :
     considérant que le système de taxe sur la           a) les livraisons de biens et les prestations
valeur ajoutée permet d' opérer , le cas échéant,    de services, effectuées à titre onéreux à l'inté
pour des raisons d' ordre social et économique ,     rieur du pays par un assujetti ;
des allégements ou des majorations de la charge
fiscale sur certains biens et services par une           b) les importations de biens .
différenciation des taux, mais que l'introduction
de taux nuls soulève des difficultés, de sorte
qu' il est très souhaitable de limiter strictement                         Article 3
les cas d' exonération et de procéder aux allége
ments estimés nécessaires par l'application de           Est considéré comme « intérieur du pays »,
taux réduits d'un niveau assez élevé pour per       le territoire sur lequel l'État intéressé applique
mettre normalement la déduction de la taxe
                                                     la taxe sur la valeur ajoutée ; ce territoire doit
payée au stade précédent, ce qui aboutit d' ail     englober, en principe , l' ensemble du territoire
leurs, en général, au même résultat que celui        national , y compris les eaux territoriales.
actuellement obtenu par l' application d'exoné
rations dans les systèmes cumulatifs à cascade ;
                                                                           Article 4
     considérant qu' il est apparu possible de lais
ser aux États membres le soin de déterminer              Est considéré comme « assujetti », quiconque
eux-mêmes la réglementation concernant de            accomplit d'une façon indépendante et à titre
nombreuses prestations de services dont le coût      habituel des opérations relevant des activités de
n' influe pas sur les prix des biens et le régime    producteur, de commerçant ou de prestataire de
à appliquer aux petites entreprises , sous réserve   services, que ce soit ou non dans un but lucratif.
de procéder, en ce qui concerne ce dernier, à
une consultation préalable ;
                                                                           Article 5
     considérant qu'il s'est avéré nécessaire de
prévoir des régimes spéciaux pour l' application     1.    Est considéré comme « livraison d' un bien »
de la taxe sur la valeur ajoutée au secteur agri    le transfert du pouvoir de disposer d'un bien
cole et de charger la Commission de soumettre        corporel comme un propriétaire.
au Conseil, dès que possible, des propositions à
cet effet ;                                          2.    Sont également considérées comme une li
                                                     vraison au sens du paragraphe 1 :
     considérant qu' il est nécessaire de prévoir un
assez grand nombre de dispositions particulières         a) la remise matérielle d'un bien en vertu
comportant des interprétations , des dérogations     d'un contrat qui prévoit la location d' un bien
et certaines modalités d' application détaillées     pendant une certaine période ou la vente à tem
et d' établir une liste des prestations de services  pérament d' un bien, assorties de la clause que la
obligatoirement soumises au système commun et        propriété est acquise au plus tard lors du paie
qu' il convient de faire figurer ces dispositions et ment de la dernière échéance ;
cette liste dans des annexes formant partie inté
grante de la présente directive ,
                                                         b) la transmission , avec paiement d'une in
                                                     demnité, de la propriété d'un bien en vertu d'une
A ARRÊTE LA PRÉSENTE DIRECTIVE :                     réquisition faite par l' autorité publique ou en
                                                     son nom ;
                  Article premier                        c) la transmission d'un bien effectuée en
                                                     vertu d' un contrat de commission à l' achat ou à
     Les États membres instituent, selon un sys     la vente ;
tème commun, une taxe sur le chiffre d'affaires
ci-après dénommée « taxe sur la valeur ajoutée ».        d) la délivrance d' un travail à façon, c'est-à
                                                     dire la remise par l' entrepreneur de l' ouvrage à
     La structure et les modalités d' application    son client d'un bien meuble qu'il a fabriqué au
de cette taxe sont établies par les États membres    moyen de matières et objets que le client lui a
selon les dispositions des articles suivants et des  confiés à cette fin , que l' entrepreneur ait fourni
annexes A et B.                                      ou non une partie des produits utilisés ;
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     e) la délivrance d'un travail immobilier, y        minée ou dépassant une certaine période ou
compris celui comportant l'incorporation d'un           donnant lieu à des versements d' acomptes , il
bien meuble à un bien immeuble .                        peut être prévu que le fait générateur ait déjà
                                                        lieu au moment de la délivrance de la facture
3.       Sont assimilés à une livraison effectuée à     ou , au plus tard , au moment de l' encaissement
titre onéreux :                                         de l' acompte , et ce à concurrence du montant
                                                        facturé ou encaissé .
     a) le prélèvement par un assujetti , dans le
cadre de son entreprise , d'un bien qu' il affecte à                           Article 7
son usage privé ou qu'il transmet à titre gratuit ;
                                                        1.     Est considérée comme « importation d un
     b) l' utilisation, par un assujetti pour les be   bien » l' entrée de ce bien à 1 '« intérieur du pays »
soins de son entreprise d'un bien produit ou ex        au sens de l' article 3 .
trait par lui ou par un tiers pour son compte .
                                                        2.     A l' importation, le fait générateur de la
4.       Le lieu de la livraison est réputé se situer : taxe a lieu lors de cette entrée . Toutefois, les
                                                        États membres ont la faculté de lier le fait géné
     a) dans le cas où le bien est expédié, ou trans   rateur et l' exigibilité de la taxe sur la valeur
porté soit par le fournisseur, soit par l' acquéreur,   ajoutée au fait générateur et à l' exigibilité pré
soit par une tierce personne : à l'endroit où le        vus en matière de droits de douane ou d' autres
bien se trouve au moment du départ de l' expé          impôts, taxes et prélèvements à l' importation.
dition ou du transport à destination de l' acqué
reur ;                                                      Le même lien peut être établi en ce qui con
                                                        cerne le fait générateur et l' exigibilité de la taxe
     b) dans le cas où le bien n'est pas expédié        sur la valeur ajoutée pour les livraisons de biens
ou transporté : à l'endroit où le bien se trouve        importés, placés sous un régime suspensif de
au moment de la livraison .                             droits de douane ou d' autres impôts , taxes et
                                                        prélèvements .
5.       Le fait générateur de la taxe a lieu au mo
ment où la livraison est effectuée. Cependant,                                 Article 8
pour les livraisons donnant lieu à des versements
d' acomptes antérieurement à la livraison , il peut
être prévu que le fait générateur ait déjà lieu             La base d'imposition est constituée :
au moment de la délivrance de la facture ou ,               a) pour les livraisons et prestations de ser
au plus tard, au moment de l' encaissement de           vices, par tout ce qui constitue la contre-valeur
l' acompte, et ce à concurrence du montant fac         de la livraison du bien ou de la prestation de
turé ou encaissé .                                      services, tous frais et taxes compris à l' exception
                                                        de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même ;
                         Article 6
                                                            b) pour les opérations prévues à l' article 5
                                                        paragraphe 3 sous a) et b), par le prix d' achat
1.       Est considérée comme « prestation de ser      des biens ou de biens similaires ou, à défaut de
vices » toute opération qui ne constitue pas une        prix d' achat, par le prix de revient ;
livraison d'un bien au sens de l' article 5 .
                                                             c) pour les importations de biens , par la
2.       Les règles prévues dans la présente direc     valeur en douane , majorée de tous les droits ,
tive en ce qui concerne la taxation des presta         impôts , taxes et prélèvements qui sont dus en
tions de services ne sont obligatoirement appli        raison de l'importation, à l'exception de la taxe
cables qu'aux prestations de services qui sont          sur la valeur ajoutée elle-même . La même base
énumérées dans l' annexe B.
                                                        est applicable lorsque le bien est exempt de
                                                        droits de douane ou n' est pas soumis à des droits
3.       Le lieu d'une prestation de services est       de douane ad valorem .
réputé se situer, en principe , à l'endroit où le
service rendu, le droit cédé ou concédé ou l'objet           Chaque État membre a la faculté de majorer
loué sont utilisés ou exploités.                        la base d'imposition pour les importations de
                                                        biens des frais accessoires (emballages, trans
4.       Le fait générateur de la taxe a lieu au        ports, assurances , etc.) intervenant jusqu' au lieu
moment où le service est effectué. Cependant,           de destination et qui ne sont pas compris dans
pour les prestations de services à durée indéter       cette base .
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                       Article 9                        2.     N' est pas déductible la taxe sur la valeur
                                                        ajoutée ayant grevé les biens et les services qui
1.     Le taux normal de la taxe sur la valeur
                                                        sont utilisés pour effectuer des opérations non
ajoutée est fixé par chaque État membre à un            imposables, ou exonérées.
pourcentage de la base d'imposition qui est le
même pour les livraisons de biens et pour les
prestations de services .
                                                             L' assujetti est cependant autorisé à opérer la
                                                        déduction si les livraisons de biens et les presta
                                                        tions de services sont effectuées en dehors du
2.     Certaines livraisons de biens et certaines
                                                        territoire ou exonérées conformément à l' ar
prestations de services peuvent cependant être          ticle 10 paragraphe 1 ou 2 .
soumises à des taux majorés ou à des taux ré
duits. Chaque taux réduit est fixé de façon telle
que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée              En ce qui concerne les biens et les services
résultant de l' application de ce taux permette         qui sont utilisés pour effectuer à la fois des
normalement de déduire la totalité de la taxe           opérations ouvrant droit à déduction et des
sur la valeur ajoutée dont la déduction est auto       opérations n' ouvrant pas droit à déduction, la
risée par l' article 11 .                               déduction n'est admise que pour la partie de la
                                                        taxe sur la valeur ajoutée qui est proportionnelle
                                                         au montant afférent aux premières opérations
3.     Le taux qui doit être appliqué à l' importa      (règle du prorata).
tion d'un bien est celui qui est appliqué à
l' intérieur du pays pour la livraison d'un même
bien .                                                   3.    La déduction est opérée sur la taxe sur la
                                                         valeur ajoutée due pour la période au cours de
                       Article 10                        laquelle la taxe déductible est facturée dans le
                                                         cas du paragraphe 1 sous a) ou acquittée dans les
1.     Sont exonérées de la taxe sur la valeur           cas du paragraphe 1 sous b) et c) (déductions im
ajoutée, dans les conditions déterminées par             médiates).
chaque État membre :
     a) les livraisons de biens expédiés ou trans            En cas de déduction partielle conformément
portés en dehors du territoire sur lequel l'État         au paragraphe 2 , le montant de la déduction est
intéressé applique la taxe sur la valeur ajoutée ;       provisoirement déterminé d' après des critères
                                                         établis par chaque État membre et régularisé
     b) les prestations de services se rapportant        après la fin de l'année lorsque le prorata de
 aux biens visés sous a) ou en transit .                 l' année de l' acquisition a été calculé .
 2.    Peuvent être exonérées de la taxe sur la               En ce qui concerne les biens d' investissement,
 valeur ajoutée, sous réserve de la consultation         la régularisation est opérée en fonction des
 prévue à l' article 16, les prestations de services     variations du prorata intervenues au cours d'une
 se rapportant à des importations de biens .             période de cinq années , dont celle au cours de
                                                         laquelle les biens ont été acquis ; elle ne porte
 3.     Chaque État membre peut, sous réserve de          chaque année que sur un cinquième de la taxe
 la consultation prévue à l' article 16 , déterminer      dont les biens d'investissement ont été grevés .
 les autres exonérations qu'il estime nécessaires .
                                                          4.    Peuvent être exclus du régime des déduc
                                                          tions , certains biens et certains services, notam
                        Article 11                        ment ceux qui sont susceptibles d' être exclusive
                                                          ment ou partiellement utilisés pour les besoins
 1.     Dans la mesure ou les biens et services sont      prives de l' assujetti ou de son personnel .
 utilisés pour les besoins de son entreprise , l' assu
 jetti est autorisé à déduire de la taxe dont il est
 redevable :                                                                     Article 12
      a) la taxe sur la valeur ajoutée qui lui est
  facturée pour les biens qui lui sont livrés et pour     1.     Tout assujetti doit tenir une comptabilité
 les services qui lui sont rendus ;                       suffisamment détaillée pour permettre l' applica
                                                          tion de la taxe sur la valeur ajoutée et les con
      b) la taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour     trôles par l' administration fiscale.
  les biens importés ;
      c) la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquit    2.     Tout assujetti doit délivrer une facture pour
  tée pour l'utilisation de biens visée à l' article 5    les livraisons de biens et les prestations de ser
 paragraphe 3 sous b).                                    vices qu'il a effectuées à un autre assujetti.
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3.       Tout assujetti doit déposer chaque mois une  difficultés, le régime particulier qui s' adapte le
déclaration indiquant pour les opérations effec      mieux aux exigences et possibilités nationales.
tuées au cours du mois précédent tous les
renseignements nécessaires pour le calcul de la
taxe et des déductions à opérer. Tout assujetti                             Article 15
doit verser le montant de la taxe sur la valeur
ajoutée lors du dépôt de la déclaration.              1.     La Commission soumet au Conseil, dans les
                                                      meilleurs délais, des propositions de directives
                                                      concernant les modalités communes d' application
                        Article 13                    de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations
                                                      portant sur les produits agricoles .
      Si un État membre estime que, dans des cas
exceptionnels, il y a lieu d'instaurer des mesures    2.     Jusqu'à la date fixée dans les directives
particulières, afin de simplifier la perception de    visées au paragraphe 1 pour la mise en appli
la taxe ou d'éviter certaines fraudes , il en in     cation de ces modalités communes, chaque État
forme la Commission et les autres États membres .     membre a la faculté, sous réserve de la con
                                                      sultation prévue à l' article 16 , d' appliquer aux
                                                      exploitants agricoles, pour lesquels l'assujettisse
      S'il y a opposition d'un ou de plusieurs États  ment au régime normal de la taxe sur la valeur
ou de la Commission dans le délai d'un mois,
                                                      ajoutée se heurterait à des difficultés, le régime
la demande de dérogation est portée devant le
                                                      particulier qui s'adapte le mieux aux exigences
Conseil qui statue sur proposition de la Com
mission dans un délai de trois mois .
                                                      et possibilités nationales.
      S' il ressort des conclusions de la Commission                         Article 16
qu'il s'agit seulement d'une simplification de la
perception ou d'une mesure destinée à éviter                Dans les cas où un État membre doit, d'après
 la fraude, le Conseil statue à la majorité qualifiée
                                                      les dispositions de la présente directive, procé
 sur la dérogation demandée.
                                                      der à des consultations, il saisit la Commission
                                                      en temps utile et aux fins de l' application de
      S' il ressort au contraire desdites conclusions l' article 102 du traité.
 que la mesure envisagée risque de porter
 atteinte aux principes mêmes du régime institué
 par la présente directive, et notamment à la neu                           Article 17
 tralité concurrentielle entre les États membres,
 le Conseil statue à l' unanimité .
                                                            En vue du passage des systèmes actuels de
                                                      taxes sur le chiffre d' affaires au système com
      Dans l'un et l'autre cas, le Conseil statue se mun de taxe sur la valeur ajoutée, les États
 lon les mêmes modalités sur la durée d' applica     membres ont la faculté :
 tion de ces mesures .
                                                            — de prendre des dispositions transitoires
       L'État intéressé ne peut mettre en applica    pour percevoir la taxe par anticipation ;
 tion les mesures envisagées qu' a l'expiration du          — d' appliquer, pendant une certaine période
 délai d'opposition ou, lorsqu'il y a eu opposition,   transitoire, pour les biens d'investissement, la
 qu'après la décision du Conseil, si celle-ci est      méthode de déductions selon des fractions an
 favorable .                                           nuelles (déductions prorata temporis) ;
       Ces dispositions cesseront d' être applicables       — d'exclure, pour une certaine période tran
 lors de la suppression des taxations à l'importa     sitoire, totalement ou partiellement, les biens
 tion et des détaxations à l' exportation pour les     d'investissement du régime des déductions prévu
 échanges entre les États membres.                     à l' article 11 ;
                                                       et, sous réserve de la consultation prévue à
                                                       l' article 16 :
                         Article 14                         — d'autoriser, afin d' accorder une décharge ,
                                                       totale ou partielle, mais de portée générale, de
        Chaque État membre a la faculté, sous ré      la taxe sur le chiffre d' affaires perçue jusqu'au
  serve de la consultation prévue à l' article 16 ,    moment de la mise en application de la taxe
  d' appliquer aux petites entreprises, pour les      sur la valeur ajoutée , des déductions forfaitaires
  quelles l' assujettissement au régime normal de      pour les biens d' investissement non encore amor
  la taxe sur la valeur ajoutée se heurterait à des    tis ainsi que pour les stocks existant au même
 ---pagebreak--- 1308/67                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                             14 . 4 . 67
moment. Toutefois, les États membres ont la                                                  Article 19
faculté de restreindre ces déductions aux biens
exportés pendant une période d'un an à compter                        Le Conseil, dans l' intérêt du marché commun ,
de la mise en application de la taxe sur la valeur              adopte le moment venu, sur proposition de la
ajoutée. Dans ce cas, ces déductions ne pourront                Commission, les directives appropriées en vue
être accordées que pour les biens existant en                   de compléter le système commun de taxe sur
stock au moment précité et exportés en l'état ;                 la valeur ajoutée et, notamment, de restreindre
                                                                progressivement ou de supprimer les mesures
       — de prévoir, jusqu' au moment de la suppres            prises par les États membres en dérogation de
sion des taxations à l' importation et des détaxa              ce système, pour aboutir à une convergence des
tions à l'exportation pour les échanges entre les               régimes nationaux de taxe sur la valeur ajoutée ,
États membres, pour des raisons d'intérêt social                afin de préparer la mise en œuvre de l' objectif
bien définies et en faveur des consommateurs                    visé à l' article 4 de la première directive .
finals, des taux réduits ou même des exonéra
tions avec remboursement éventuel des taxes
payées au stade antérieur, dans la mesure où                                                 Article 20
l' incidence globale de ces mesures ne dépasse                       Les annexes font partie intégrante de la pré
pas celle des allégements appliqués dans le ré                 sente directive .
gime actuel.
                                                                                Article 21
                                                                      Les États membres sont destinataires de la
                          Article 18
                                                                présente directive.
       La Commission présente au Conseil , après                      Fait à Bruxelles, le 11 avril 1967 .
consultation des États membres , pour la pre
mière fois le 1 er janvier 1972 et ensuite tous les                                                      Par le Conseil
deux ans, un rapport sur le fonctionnement du                                                             Le président
système commun de taxe sur la valeur ajoutée
dans les États membres .                                                                              R. VAN ELSLANDE
                                                          ANNEXE A
   1 . Ad article 3                                                   louage de travail . Ce terme permet également
                                                                      à chaque État membre de ne pas considérer
           Si un État membre envisage d' appliquer la                 comme des assujettis séparés , mais comme un
       taxe sur la valeur ajoutée sur un territoire plus              seul assujetti , les personnes qui , bien qu'indé
       restreint que son territoire national, il procède à            pendantes du point de vue juridique, sont cepen
       la consultation prévue à l' article 16 .                       dant organiquement liées entre elles par des
                                                                      rapports économiques , financiers et d' organisa
                                                                      tion . L'État membre qui envisage d'adopter un
   2 . Ad article 4                                                   tel régime, procède à la consultation prévue à
                                                                      l' article 16 .
           Le terme « activités de producteur, de com
       merçant ou de prestataire de services » doit être                   Les États , les provinces , les communes et les
       entendu dans un sens large et englober l'en                   autres collectivités de droit public ne sont pas
       semble des activités économiques y compris , par               considérés , en principe, comme des assujettis pour
       conséquent, les activités extractives , les activités          les activités qu' ils exercent en tant qu' autorités
       agricoles et celles des professions libérales .                publiques .
           Si un État membre envisage de ne pas im                        Toutefois , s' ils exercent des activités de pro
       poser certaines activités, il convient qu' il le fasse         ducteur, de commerçant ou de prestataire de
       au moyen d' exonérations plutôt q'en excluant du               services , ils peuvent être considérés comme des
       champ d' application de la taxe les personnes                  assujettis pour ces activités .
       exerçant ces activités .
           Les États membres ont la faculté de considé           3 . Ad article 5 paragraphe 1
       rer également comme « assujetti » quiconque ac
       complit les opérations visées par l' article 4 à                   Par «bien corporel » il faut entendre les biens
       titre occasionnel.                                             corporels , tant meubles qu' immeubles .
           Le terme « d'une façon indépendante » vise                      Les livraisons de courant électrique , de gaz ,
       notamment à exclure de la taxation les salariés                de chaleur, de froid et de choses similaires sont
       qui sont liés à leur employeur par un contrat de                considérées comme des livraisons de biens .
 ---pagebreak--- 14 . 4 . 67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    1309/67
           Les États membres ont la faculté de considé      8 . Ad article 5 paragraphe 5
     rer qu'en cas d' apport à une société d'une uni
     versalité totale ou partielle de biens , la société             Par « fait générateur de la taxe » il faut en
     bénéficiaire est censée continuer la personne               tendre la naissance de la dette fiscale .
     de rapporteur.
                                                             9 . Ad article 6 paragraphe 1
                                                                     La définition de la prestation de services don
 4 . Ad article 5 paragraphe 2 sous a)                           née dans ce paragraphe implique qu'il faut ran
                                                                 ger, entre autres , parmi les prestations de ser
           Pour l' application de la présente directive, le      vices :
      contrat visé à l' article 5 paragraphe 2 sous a) ne
      doit pas être décomposé pour partie en une loca               — la cession d' un bien incorporel ;
      tion et pour partie en une vente, mais être con
      sidéré, dès sa conclusion, comme un contrat com               — l' exécution d'une obligation de ne pas faire
      portant une livraison imposable .                                  quelque chose ;
                                                                     — l' exécution   d' un service rendu en vertu
                                                                         d'une réquisition faite par l' autorité pu
                                                                         blique ou en son nom ;
 5 . Ad article 5 paragraphe 2 sous d) et e)                         — l' exécution d'un travail portant sur un
           Les États membres qui, pour des raisons spé                  bien, si ce travail n'est pas considéré
     cifiquement nationales, ne pourraient pas con                      comme une livraison au sens de l' article 5
      sidérer les opérations visées à l'article 5 para                  paragraphe 2 sous d) et e) comme, par
      graphe 2 sous d) et e) comme des livraisons ,                      exemple, les opérations d'entretien cou
      devront les ranger dans la catégorie des presta                   rant, le blanchissage du linge, etc.
      tions de services en les soumettant au taux qui
      leur serait applicable si elles étaient considérées            Cette définition ne s' oppose pas à la taxation
      comme des livraisons .                                     par les États membres de certaines opérations
           Sont considérés entre autres comme « travaux
                                                                 effectuées par un assujetti comme des services
      immobiliers » :
                                                                 « rendus à soi-même », lorsqu'une telle mesure
                                                                 s' avère nécessaire pour éviter des distorsions de
                                                                 concurrence .
           — la construction de bâtiments , ponts, routes ,
              ports, etc. , en exécution d'un contrat de
              louage d' ouvrage ;
                                                            10 . Ad article 6 paragraphe 2
           — les travaux de terrassement et plantations
              de jardins ;                                           Les États membres s' abstiennent , dans toute
                                                                 la mesure du possible, d'exonérer les prestations
          — les travaux d'installation      (de chauffage        de services énumérées à l' annexe B
              central, par exemple) ;
           — les réparations portant sur des immeubles ,
              autres que les opérations d'entretien cou    11 . Ad article 6 paragraphe 3
              rant .
                                                                     Le Conseil, statuant à l'unanimité sur propo
                                                                 sition de la Commission, arrête, avant le 1 er jan
                                                                 vier 1970 , des dispositions spéciales concernant
                                                                 certaines prestations de services pour lesquelles
                                                                 elles s'avéreraient nécessaires, en dérogeant
 6 . Ad article 5 paragraphe 3 sous a)
                                                                 éventuellement aux dispositions de l' article 6
           En ce qui concerne le prélèvement en l'état           paragraphe 3 . Jusqu' à ce que ces dispositions
      d'un bien acheté par un assujetti, les États               aient été arrêtées, chaque État membre a la fa
      membres ont la faculté de remplacer l'imposition           culté, en vue de simplifier la perception de la
      par l' interdiction de la déduction ou par sa régu        taxe, de déroger aux dispositions de l'article 6
      larisation si la déduction a déjà été opérée. Ce          paragraphe 3, en prenant toutefois les disposi
      pendant, les prélèvements effectués pour donner            tions utiles pour éviter la double imposition ou
      des cadeaux de faible valeur et des échantillons           la non-imposition.
      qui, fiscalement, peuvent être rangés parmi les
      frais généraux, ne doivent pas être considérés
      comme livraisons imposables . De plus , les dis      12 . Ad article 8
      positions prévues à l'article 11 paragraphe 2 ne
                                                                     L'État membre qui n' applique la taxe sur la
      sont pas applicables à de tels prélèvements .
                                                                 valeur ajoutée que jusqu' au stade du commerce
                                                                 de gros inclus peut, dans le cas de biens vendus
                                                                 au détail par un assujetti, réduire la base d'im
                                                                 position d'un certain pourcentage ; toutefois, la
 7 . Ad article 5 paragraphe 3 sous b )                          base ainsi réduite ne peut être inférieure au prix
                                                                 d' achat ou de revient, majoré , le cas échéant, du
           Cette disposition ne doit être appliquée que          montant des droits de douane (y compris les pré
      pour assurer une égalité de taxation entre les             lèvements), impôts et taxes à la charge du bien,
      biens achetés et destinés aux besoins de l' entre         même si le paiement en a été suspendu, à l'ex
       prise et n' ouvrant pas droit à une déduction im         ception de la taxe sur la valeur ajoutée .
      médiate ou complète, d'une part, et les biens
      produits ou extraits par l' assujetti ou pour son               En cas d'importation d'un bien vendu au dé
      compte par un tiers et également utilisés pour              tail, une même réduction doit être appliquée à la
      les mêmes besoins, d' autre part.                          base d' imposition.
 ---pagebreak--- 1310/67                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                     14 . 4 . 67
          Il est laissé aux États membres le soin de      15 . Ad article 9 paragraphe 2
     définir, d'après leur conception nationale , la
     notion de « vente de biens au détail ».                        Dans la mesure ou il est fait usage des dis
                                                               positions de ce paragraphe pour les prestations
          Chaque État membre a, sous réserve de la             de transport visées dans l' annexe B point 5 , elles
     consultation prévue à l'article 16, la faculté de         doivent être appliquées de façon à assurer l'éga
     prévoir, à titre de mesure préventive de la               lité de traitement entre les différents modes de
     fraude et pour des biens et des services limita          transport.
     tivement désignés, que, par dérogation à l' ar
     ticle 8, la base d'imposition ne peut être infé
     rieure à une base minimum fixée dans la législa
     tion nationale.
                                                          16 . Ad article 10 paragraphe 1 sous a)
                                                                   L'exonération prevue dans cette disposition
                                                               vise la livraison d'un bien qui est directement
13 . Ad article 8 sous a)                                      exporté, c'est-à-dire la livraison effectuée par
                                                               l'exportateur. Les États membres ont toutefois
          Par le mot « contre-valeur » il faut entendre        la faculté d'étendre l' exonération aux livraisons
     tout ce qui est reçu en contrepartie de la livrai        effectuées au stade précédent.
     son du bien ou de la prestation de services, y
     compris les frais accessoires (emballages, trans
     ports, assurances, etc.), c'est-à-dire non seule    17 . Ad article 10 paragraphe 1 sous b)
     ment le montant des sommes perçues, mais aussi ,
     par exemple, la valeur des biens reçus en échange             Toutefois, les États membres ont la faculté
     ou, dans le cas de réquisition faite par l' autorité      de renoncer à cette exonération si la décharge
     publique ou en son nom, le montant de l'in               de la taxe sur la valeur ajoutée ayant frappé ces
     demnité perçue.                                           prestations de services est réalisée auprès du
                                                               bénéficiaire de ces prestations par voie de dé
          Toutefois, cette disposition ne s' oppose pas        ductions. De plus, les États membres ont la fa
     à la faculté pour chaque État membre qui                  culté, excepté pour les prestations de services se
     l' estime nécessaire pour aboutir à une neutralité        rapportant aux biens en transit, de limiter cette
     concurrentielle plus grande, d'exclure de la base         exonération aux prestations de services qui se
     d'imposition pour les livraisons les frais acces         rapportent à des biens dont la livraison à l' in
     soires intervenus à partir du lieu de la livraison        térieur du pays est imposable.
     défini à l' article 5 paragraphe 4 et de taxer ces
     frais comme la contre-valeur d'une prestation de
     services .
                                                          18 . Ad article 10 paragraphe 2
          Cependant, les frais payés au nom et pour
     le compte du client et qui sont portés dans la                 Cette disposition vise, notamment, les presta
     comptabilité du fournisseur dans des comptes de           tions de transports internationaux à l'importa
     passage, ne constituent pas un élément de la base         tion et les services portuaires .
     d'imposition.
          Les droits de douane et autres taxes, impôts ,  19 . Ad article 10 paragraphes 2 et 3
     etc. , payés à l' importation par des agents et
     autres intermédiaires en douane y compris les                  Dans la mesure ou il est fait usage des dis
     expéditeurs, sous leur propre nom, peuvent                positions de ces paragraphes pour les prestations
     également être exclus de la base d'imposition             de transport visées dans l' annexe B point 5 , elles
     correspondant à la prestation de services qu'ils          doivent être appliquées de façon à assurer l'éga
     ont fournis .                                             lité de traitement entre les différents modes de
                                                               transport.
14. Ad article 8 sous c)
                                                          20 . Ad article 11 paragraphe 1 sous a)
          Dans les échangés intracommunautaires, les
                                                                    Dans les cas prévus a l'article 5 paragraphe 5
     États membres s'efforceront d' appliquer aux im
                                                               deuxième phrase et à l'article 6 paragraphe 4
     portations de biens une base d'imposition qui             deuxième phrase, les déductions peuvent être
     corresponde, dans toute la mesure du possible,
                                                               appliquées dès réception de la facture, alors
      à celle qui est retenue pour les livraisons effec
                                                               même que les biens ne sont pas encore livrés ou
     tuées à l'intérieur du pays, cette base compre
                                                               que les services ne sont pas encore rendus .
     nant les mêmes éléments que ceux pris en
      compte en vertu de l'article 8 sous c).
          Au plus tard jusqu' à la suppression des taxa  21 . Ad article 11 paragraphe 2 deuxieme alinéa
     tions à l'importation et des détaxations à l'ex
     portation pour les échanges entre les États                    Toutefois, les États membres ont la faculté de
     membres et sous réserve de la consultation pré           limiter le droit à déduction aux opérations se
     vue à l'article 16, chaque État membre a la fa           rapportant à des biens dont la livraison à l'in
     culté d'appliquer aux importations de biens en            térieur du pays est imposable.
      provenance des pays tiers, une base d'imposition
     qui corresponde, dans toute la mesure du pos
      sible, à celle qui est retenue pour les livraisons  22 . Ad article 11 paragraphe 2 troisième alinéa
      effectuées à l'intérieur du pays, cette base com
      prenant les mêmes éléments que ceux pris en                   Le prorata est en principe déterminé pour
      compte en vertu de l' article 8 sous c).                 l' ensemble des opérations effectuées par l' assu
 ---pagebreak--- 14 . 4 . 67                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                          1311 /67
     jetti (prorata général). Cependant, un assujetti                    la taxe et eviter les fraudes, toute personne ,
     peut obtenir exceptionnellement l' autorisation                     assujettie ou non, qui mentionne la taxe sur la
     administrative de déterminer des prorata spé                       valeur ajoutée sur une facture est tenue d' en
      ciaux pour certains secteurs de son activité.                      acquitter le montant.
23 . Ad article 11 paragraphe 3 premier alinéa                      26 . Ad article 12 paragraphe 3
           Sous réserve de la consultation prévue à l' ar                    Chaque État membre a la faculté, pour des
      ticle 16, chaque État membre a la faculté, pour                    raisons pratiques, de raccourcir le délai prévu à
      des raisons conjoncturelles, d'exclure partielle                  l' article 12 paragraphe 3 ou d'autoriser certains
      ment ou totalement du régime des déductions les                    assujettis à déposer la déclaration pour chaque
      biens d'investissement ou d'appliquer pour ces                     trimestre, semestre ou année.
      biens au lieu de la méthode des déductions im
      médiates celle des fractions annuelles (déduc                          Au cours du premier semestre de chaque
      tions prorata temporis).                                           année, l' assujetti doit déposer, le cas échéant,
                                                                         une déclaration concernant toutes les opérations
                                                                         effectuées l'année précédente et comportant tous
                                                                          les éléments nécessaires aux régularisations
24 . Ad article 11 paragraphe 3 troisième alinéa                          éventuelles .
           Les États membres ont la faculté de fixer cer
      taines tolérances pour limiter le nombre des ré                        Pour les importations des biens, les modalités
                                                                         de la déclaration et du paiement qui doit s'en
      gularisations en cas de variation du prorata an
      nuel par rapport au prorata initial qui a servi de                  suivre font l' objet de dispositions qui sont ar
      base à la déduction pour les biens d' investisse                   rêtées par chaque État membre.
      ment.
                                                                    27 . Ad article 14
25 . Ad article 12 paragraphe 2                                               Dans la mesure où il est fait usage des dis
           La facture doit mentionner, d'une façon dis                   positions de cet article pour les prestations de
                                                                          transport visées dans l'annexe B point 5 , elles
      tincte, le prix hors taxe et la taxe correspon
                                                                          doivent être appliquées de façon à assurer l'éga
      dante pour chaque taux différent, ainsi que, le                     lité de traitement entre les différents modes de
      cas échéant, l' exonération.
                                                                          transport.
            Chaque État membre peut prévoir, dans des
       cas spéciaux , des dérogations à cette disposition
       ainsi qu'à l'obligation prévue à l' article 12 para         28 . Ad article 17 quatrième tiret
       graphe 2. Toutefois, ces dérogations doivent être
       strictement limitées .                                                 L'évaluation des stocks peut être faite no
                                                                          tamment par référence aux opérations effectuées
            Nonobstant les autres mesures à prendre par                   par les assujettis au cours des années précé
       les États membres pour assurer le paiement de                      dentes .
                                                           ANNEXE B
                                Liste des prestations de services visees a l' article 6 paragraphe 2
                  1 . Les cessions de brevets, de marques de fabrique et de commerce et d' autres droits
                      similaires, ainsi que les concessions de licences concernant ces droits ;
                  2. Les travaux autres que ceux visés à l' article 5 paragraphe 2 sous d), portant sur
                      des biens corporels meubles et exécutés pour un assujetti ;
                  3 . Les prestations tendant à préparer ou à coordonner l' exécution de travaux immo
                      biliers comme, par exemple, les prestations fournies par les architectes et les bu
                      reaux de surveillance de travaux ;
                  4. Les prestations de publicité commerciale ;
                  5 . Le transport de biens et le magasinage de biens, ainsi que les prestations acces
                      soires ;
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         6. La location de biens corporels meubles a un assujetti ;
         7 . La fourniture de personnel à un assujetti ;
         8. Les prestations fournies par les conseillers, les ingénieurs, les bureaux de plan
             ning et les prestations similaires, dans les domaines technique, économique ou
             scientifique ;
         9 . L'exécution d'une obligation de ne pas exercer, entièrement ou partiellement, une
             activité professionnelle ou un droit visé dans la présente liste ;
        10 . Les prestations des expéditeurs, courtiers, agents d'affaires et autres intermédiaires
             autonomes, pour autant qu'elles portent sur les livraisons ou importations de biens
             ou sur les prestations de services énumérées dans la présente liste.