title: Directive 2008/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 modifiant la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

text:
               26.4.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 114/88

      DIRECTIVE 2008/46/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 23 avril 2008
   modifiant la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 137, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   après consultation du Comité des régions,
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil (3) établit les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour la protection des travailleurs contre les risques résultant de l’exposition à des champs électromagnétiques. L’article 13, paragraphe 1, de ladite directive prévoit que les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, règlementaires et administratives pour se conformer à la directive, au plus tard le 30 avril 2008.

               (2)

               La directive 2004/40/CE prévoit des valeurs déclenchant l’action et des valeurs limites fondées sur les recommandations de la Commission internationale pour la protection contre les rayonnements non ionisants (CIPRNI). De nouvelles études scientifiques relatives aux effets sur la santé des expositions aux rayonnements électromagnétiques, rendues publiques après l’adoption de la directive, ont été portées à la connaissance du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Les résultats de ces études scientifiques sont examinés en ce moment par la CIPRNI dans le cadre de la révision actuellement en cours de ses recommandations, d’une part, et par l’Organisation mondiale de la santé dans le cadre de la révision de ses «critères d’hygiène de l’environnement», d’autre part. Ces nouvelles recommandations, dont la publication est envisagée d’ici à la fin de l’année 2008, sont susceptibles de contenir des éléments pouvant entraîner des modifications substantielles des valeurs déclenchant l’action et des valeurs limites.

               (3)

               Dans ce contexte, il convient de réexaminer de façon approfondie l’incidence éventuelle de la mise en œuvre de la directive 2004/40/CE sur l’utilisation de procédures médicales s’appuyant sur l’imagerie médicale et sur certaines activités industrielles. Une étude a été lancée par la Commission pour évaluer de façon directe et quantitative la situation en ce qui concerne l’imagerie médicale. Il convient dès lors de prendre en compte les résultats de cette étude, qui sont attendus au début de l’année 2008, et ceux d’études similaires lancées dans les États membres, afin d’assurer l’équilibre entre la prévention des risques potentiels pour la santé des travailleurs et l’accès aux bénéfices permis par l’utilisation efficace des technologies médicales concernées.

               (4)

               La directive 2004/40/CE prévoit, en son article 3, paragraphe 3, que l’évaluation, la mesure et/ou le calcul de l’exposition des travailleurs à des champs électromagnétiques sont gouvernés par des normes européennes harmonisées établies par le comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec). Il convient de prendre en compte ces normes harmonisées, qui sont essentielles pour assurer une application harmonieuse de la directive et qui sont attendues pour l’année 2008.

               (5)

               La durée requise pour obtenir et analyser ces nouvelles informations, ainsi que pour élaborer et adopter une nouvelle proposition de directive, justifie le report de quatre ans de la date d’échéance pour la transposition de la directive 2004/40/CE,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   À l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/40/CE, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

      «1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 30 avril 2012. Ils en informent immédiatement la Commission.»

   Article 2
   La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 23 avril 2008.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         J. LENARČIČ

      (1)  Avis du 12 mars 2008 (non encore paru au Journal officiel).

      (2)  Avis du Parlement européen du 19 février 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 7 avril 2008.

      (3)  JO L 159 du 30.4.2004, p. 1; rectifiée au JO L 184 du 24.5.2004, p. 1. Directive modifiée par la directive 2007/30/CE (JO L 165 du 27.6.2007, p. 21).


title: Directive 2011/79/UE de la Commission du 20 septembre 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du fipronil en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               21.9.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 243/10

         DIRECTIVE 2011/79/UE DE LA COMMISSION
   du 20 septembre 2011
   modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du fipronil en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de ladite directive. Cette liste inclut le fipronil, destiné à une utilisation dans les produits du type 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), défini à l’annexe V de la directive.

               (2)

               En application du règlement (CE) no 1451/2007, le fipronil a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue de son utilisation dans les produits du type 18.

               (3)

               La France a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 6 février 2009, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

               (4)

               Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 6 mai 2011.

               (5)

               Il ressort des évaluations réalisées que les produits biocides qui sont utilisés comme insecticides et qui contiennent du fipronil sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire le fipronil à l’annexe I de ladite directive.

               (6)

               Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l’Union où l’on ne s’est penché que sur l’utilisation professionnelle à l’intérieur des locaux dans des lieux qui sont normalement inaccessibles à l’homme et à l’animal après application du produit. Il convient donc d’exiger que les États membres évaluent les utilisations ou les scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l’environnement n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne et que, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

               (7)

               Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active fipronil qui sont mis sur le marché de l’Union et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

               (8)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront, et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.

               (9)

               Après l’inscription, les États membres devraient disposer d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

               (10)

               Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

               (11)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 septembre 2012, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er octobre 2013.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2011.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

      (2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

      ANNEXE
      À l’annexe I de la directive 98/8/CE, l’entrée suivante est ajoutée:

                     No

                     Nom commun

                     Dénomination de l’UICPA
                     Numéros d’identification

                     Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

                     Date d’inscription

                     Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l’exclusion des produits contenant plusieurs substances actives, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision portant inscription des substances actives en question)

                     Date d’expiration de l’inscription

                     Type de produit

                     Dispositions spécifiques (1)

                     «47

                     fipronil

                     (±)-5-amino-1-(2,6-dichloro-α,α,α,-trifluoro-p-tolyl)-4-trifluorométhylsulfinylpyrazole-3-carbonitrile (1:1)
                     No CE: 424-610-5
                     No CAS: 120068-37-3

                     950 g/kg

                     1er octobre 2013

                     30 septembre 2015

                     30 septembre 2023

                     18

                     L’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union n’a porté que sur l’utilisation professionnelle à l’intérieur des locaux, dans des lieux qui sont normalement inaccessibles à l’homme et à l’animal après application du produit. Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l’environnement qui n’ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union.»

         (1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: (http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm).


Avis juridique important

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31981L0632

Trente-huitième directive 81/632/CEE de la Commission, du 16 juillet 1981, modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 231 du 15/08/1981 p. 0030 - 0030

*****TRENTE-HUITIÈME  DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 16 juillet 1981  modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux  (81/632/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la trente-septième directive 81/332/CEE de la Commission (2), et notamment son article 6,  considérant que la directive 70/524/CEE prévoit que le contenu des annexes doit être constamment adapté à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques;  considérant que l'étude de certains usages de la virginiamycine et du carbadox prévus à l'annexe II et pouvant à ce titre être autorisés au niveau national n'est pas encore achevée; qu'il convient de ce fait de proroger le délai d'autorisation de ces additifs pour une période déterminée;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'annexe II de la directive 70/524/CEE est modifiée comme suit:  1. À la partie A « Antibiotiques », le libellé de la position no 21 « Virginiamycine » est remplacé par le libellé ci-après:  1.2.3.4.5.6.7.8.9 //   //   //   //   //   //   //   //   //  // 21  // Virginiamycine  // I. C28H35N3O7  // Porcelets  // 4 mois  // 5  // 50  //   // 30 juin 1981  //   //   // II. C43H49N7O10  // Veaux  // 16 semaines  // 5  // 50  //   // 30 juin 1982  //   //   //   //   //   //   //   //   //  2. À la partie F « Facteurs de croissance », la date du 30 juin 1981 dans la colonne « Durée de l'autorisation » est remplacée par la date du 30 novembre 1981 pour la position no 2 « Carbadox ».  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1981.  Par la Commission  Le président  Gaston THORN  (1) JO no L 270 du 14. 12. 1970, p. 1.  (2) JO no L 131 du 18. 5. 1981, p. 1.


Avis juridique important

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31988L0182

Directive 88/182/CEE du Conseil du 22 mars 1988 modifiant la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques

Journal officiel n° L 081 du 26/03/1988 p. 0075 - 0076 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 17 p. 0036  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 17 p. 0036

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 22 mars 1988  modifiant la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques  (88/182/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 A, 213 et 43,  vu la proposition de la Commission (1),  en coopération avec le Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée;  considérant que la mise en oeuvre de la directive 83/189/CEE (4) a fait apparaître l'opportunité de certaines modifications pour en accroître l'efficacité en tant qu'instrument destiné à faciliter la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté par la prévention de nouvelles entraves;  considérant qu'il convient que le comité permanent créé par l'article 5 de la directive 83/189/CEE soit consulté sur les projets de commande de normalisation visés à l'article 6 paragraphe 3 de cette même directive;  considérant qu'il convient d'éviter que l'adoption de mesures nationales ne compromette l'adoption par le Conseil des propositions de directive présentées par la Commission dans le même domaine; qu'il est nécessaire d'établir à cette fin un régime de statu quo temporaire de douze mois à compter de la présentation desdites propositions, délai pendant lequel les États membres renoncent à adopter des règles techniques dans le même domaine,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 83/189/CEE est modifiée comme suit:  1) Après le cinquième considérant, le texte suivant est inséré:  « considérant que l'État membre concerné prend en considération ces propositions de modification lors de l'élaboration du texte définitif de la mesure envisagée; »  2) À l'article 1er point 1, le texte suivant est ajouté:  « ainsi que les méthodes et procédés de production pour les produits agricoles au titre de l'article 38 paragraphe 1 du traité, pour les produits destinés à l'alimentation humaine et animale ainsi que pour les médicaments tels que définis à l'article 1er de la directive 65/65/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/21/CEE (2).  (1) JO no 22 du 9. 2. 1965, p. 369/65.  (2) JO no L 15 du 15. 1. 1987, p. 36. »  3) À l'article 1er, le point 7 est remplacé par le texte suivant:  « 7) « produit », tout produit de fabrication industrielle et tout produit agricole. »  4) À l'article 6 paragraphe 3, le tiret suivant est ajouté:  « - à identifier les domaines pour lesquels une harmonisation se révèle nécessaire et à entreprendre, le cas échéant, les travaux appropriés d'harmonisation dans un secteur donné. »  5) À l'article 6 paragraphe 4, le point suivant est ajouté:  « e) sur les demandes adressées aux organismes de normalisation visés au paragraphe 3 premier tiret. »  6) À l'article 8 paragraphe 1, le texte suivant est ajouté à la fin du premier alinéa:  « Le cas échéant, les États membres communiquent simultanément le texte des dispositions législatives et réglementaires de base principalement et directement concernées, si la connaissance de ce texte est nécessaire pour apprécier la portée du projet de règle technique. »  7) À l'article 8 paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:  « La Commission porte aussitôt le projet à la connaissance des autres États membres; elle peut aussi le soumettre pour avis au comité visé à l'article 5 et, le cas échéant, au comité compétent dans le domaine en question. »  8) L'article 9 est modifié comme suit:  a) Au paragraphe 1, le membre de phrase « Sans préjudice du paragraphe 2 » est remplacé par « Sans préjudice des paragraphes 2 et 2 bis ».  b) À la fin du paragraphe 1, le texte suivant est ajouté:  « L'État membre concerné fait rapport à la Commission sur la suite qu'il a l'intention de donner à de tels avis circonstanciés. La Commission commente cette réaction. »  c) Le paragraphe suivant est inséré:  « 2 bis. Lorsque la Commission constate qu'une communication telle que visée à l'article 8 paragraphe 1 porte sur une matière couverte par une proposition de directive ou de règlement présentée au Conseil, elle notifie, dans les trois mois qui suivent cette communication, cette constatation à l'État membre concerné.  Les États membres s'abstiennent d'adopter des règles techniques portant sur une matière couverte par une proposition de directive ou de règlement présentée par la Commission au Conseil avant la communication visée à l'article 8 paragraphe 1, pendant un délai de douze mois à compter de la date de la présentation de ladite proposition.  Le recours aux paragraphes 1, 2 et 2 bis du présent article ne peut pas être cumulatif. »  d) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:  « 3. Les paragraphes 1, 2 et 2 bis ne sont pas applicables lorsqu'un État membre, pour des raisons urgentes ayant trait à la protection de la santé des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux ou à la sécurité, doit élaborer à très bref délai des règles techniques pour les arrêter et les mettre en vigueur aussitôt, sans qu'une consultation soit possible. L'État membre indique dans la communication visée à l'article 8 les motifs qui justifient l'urgence des mesures. La Commission prend les mesures appropriées en cas de recours abusif à cette procédure. »  9) L'article 10 est remplacé par le texte suivant:  « Article 10  Les articles 8 et 9 ne sont pas applicables lorsque les États membres s'acquittent de leurs obligations découlant des directives et des règlements communautaires; cela vaut également pour les engagements découlant d'un accord international qui ont pour effet l'adoption de spécifications techniques uniformes dans la Communauté. »  10) À l'article 11, l'alinéa suivant est ajouté:  « La Commission fait rapport tous les ans au Parlement européen sur les résultats de l'application de la présente directive. »  Article 2  1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1989. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 22 mars 1988.  Par le Conseil  Le président  M. BANGEMANN  (1) JO no C 71 du 19. 3. 1987, p. 12 et JO no C 3 du 7. 1. 1988, p. 6.  (2) JO no C 345 du 21. 12. 1987, et décision du 10 février 1988 (non encore parue au Journal officiel).  (3) JO no C 319 du 30. 11. 1987, p. 20.  (4) JO no L 109 du 26. 4. 1983, p. 8.


title: Directive 2009/118/CE de la Commission du 9 septembre 2009 modifiant les annexes II à V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté

text:
               10.9.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 239/51

      DIRECTIVE 2009/118/CE DE LA COMMISSION

   du 9 septembre 2009
   modifiant les annexes II à V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 14, deuxième alinéa, points c) et d),
   après avoir consulté les États membres concernés,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2000/29/CE prévoit la reconnaissance de certaines zones comme zones protégées.

               (2)

               Certaines régions ou parties de régions d’Autriche ont été provisoirement reconnues zones protégées en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. par le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission (2). L’Autriche a fourni des informations montrant que la présence d’Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. est actuellement établie dans son territoire. Par conséquent, ces régions ou parties de régions ne doivent plus être reconnues zones protégées.

               (3)

               En Grèce, la Crète et Lesbos ont été reconnues zones protégées en ce qui concerne Cryphonectria parasitica (Murrill) Barr. La Grèce a fourni des informations montrant que la présence de Cryphonectria parasitica (Murrill) Barr est actuellement établie dans ces régions. La Crète et Lesbos ne doivent donc plus être reconnues zones protégées en ce qui concerne cet organisme nuisible.

               (4)

               À la suite de modifications apportées précédemment à la directive 2000/29/CE, certains des renvois de l’annexe IV de cette directive, ainsi qu’une référence à une zone protégée, sont devenues obsolètes et doivent être supprimés.

               (5)

               Plusieurs codes de la nomenclature combinée désignant le bois et les ouvrages en bois ont été modifiés par le règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission (3). Il est nécessaire d’adapter la directive 2000/29/CE à ces évolutions techniques.

               (6)

               Il convient donc de modifier les annexes II à V de la directive 2000/29/CE en conséquence.

               (7)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les annexes II à V de la directive 2000/29/CE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 novembre 2009, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er décembre 2009.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 9 septembre 2009.

            Par la Commission

         Androulla VASSILIOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

      (2)  JO L 193 du 22.7.2008, p. 1.

      (3)  JO L 291 du 31.10.2008, p. 1.

      ANNEXE
      Les annexes II à V de la directive 2000/29/CE sont modifiées comme suit:

                  1)

                  À l’annexe II, la partie B est modifiée comme suit:

                              a)

                              Sous la rubrique b), point 2, troisième colonne, zones protégées, les mots «A [Burgenland, Carinthie, Basse-Autriche, Tyrol (district de Lienz), Styrie et Vienne],» sont supprimés.

                              b)

                              Sous la rubrique c), point 0.1, troisième colonne, zones protégées, les mots «EL, (Crète, Lesbos),» sont supprimés.

                  2)

                  À l’annexe III, la partie B est modifiée comme suit:

                              a)

                              Au point 1, seconde colonne, zones protégées, les mots «A [Burgenland, Carinthie, Basse-Autriche, Tyrol (district de Lienz), Styrie et Vienne],» sont supprimés.

                              b)

                              Au point 2, seconde colonne, zones protégées, les mots «A [Burgenland, Carinthie, Basse-Autriche, Tyrol (district de Lienz), Styrie et Vienne],» sont supprimés.

                  3)

                  L’annexe IV est modifiée comme suit:

                              a)

                              La partie A est modifiée comme suit:

                                          i)

                                          Au chapitre I, point 16.5, seconde colonne, exigences particulières, première phrase, les mots «aux points 2 et 3 de la partie B de l’annexe III et» sont supprimés.

                                          ii)

                                          Au chapitre I, point 46, seconde colonne, exigences particulières, première phrase, le chiffre «45» est supprimé.

                              b)

                              La partie B est modifiée comme suit:

                                          i)

                                          Aux points 1, 2, 3, 4, 5 et 6, deuxième colonne, exigences particulières, première phrase, les mots «points 1.1, 1.2, 1.3, 1.4, 1.5 et 7 de la partie A, chapitre I, de l’annexe IV» sont remplacés par «points 1.1, 1.2, 1.3, 1.4, 1.5, 1.6 et 1.7 de la partie A, chapitre I, de l’annexe IV».

                                          ii)

                                          Aux points 6.3 et 14.9, troisième colonne, zones protégées, les mots «EL, (Crète, Lesbos)» sont supprimés.

                                          iii)

                                          Au point 14.9, troisième colonne, zones protégées, le mot «DK» est supprimé.

                                          iv)

                                          Au point 21, troisième colonne, zones protégées, les mots «A [Burgenland, Carinthie, Basse-Autriche, Tyrol (district de Lienz), Styrie et Vienne],» sont supprimés.

                                          v)

                                          Au point 21.3, troisième colonne, zones protégées, les mots «A [Burgenland, Carinthie, Basse-Autriche, Tyrol (district de Lienz), Styrie et Vienne],» sont supprimés.

                  4)

                  L’annexe V est modifiée comme suit:

                              a)

                              Dans la partie A, point I.1.7.b), première colonne du tableau, code NC, le code «ex 4401 30 90» est remplacé par le code «ex 4401 30 80».

                              b)

                              Dans la partie B, point I.6.b), la quatrième désignation

                                          «4401 30 10

                                          Sciures»

                                    est remplacée par le texte suivant:

                                          «ex 4401 30 40

                                          Sciures, non agglomérées sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires»

                              c)

                              Dans la partie B, point I.6.b), première colonne du tableau, code NC, le code «ex 4401 30 90» est remplacé par le code «ex 4401 30 80».


Avis juridique important

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32004L0040

Directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

Journal officiel n° L 159 du 30/04/2004 p. 0001 - 0026 édition spécial tchèque chapitre 05 tome 05 p. 62  - 71 édition spéciale estonienne chapitre 05 tome 05 p. 62  - 71 édition spéciale hongroise chapitre 05 tome 05 p. 62  - 71 édition spéciale lituanienne chapitre 05 tome 05 p. 62  - 71 édition spéciale lettone chapitre 05 tome 05 p. 62  - 71 édition spéciale maltaise chapitre 05 tome 05 p. 62  - 71 édition spéciale polonaise chapitre 05 tome 05 p. 62  - 71 édition spéciale slovaque chapitre 05 tome 05 p. 62  - 71 édition spéciale slovène chapitre 05 tome 05 p. 62  - 71

		DIRECTIVE 2004/40/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILdu 29 avril 2004concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 137, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission [1], présentée après consultation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail,vu l'avis du Comité économique et social européen [2],après consultation du Comité des régions,statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [3],considérant ce qui suit:(1) Selon le traité, le Conseil peut arrêter, par voie de directives, des prescriptions minimales afin de promouvoir l'amélioration, en particulier, du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Ces directives doivent éviter d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises.(2) La communication de la Commission sur son programme d'action relatif à la mise en œuvre de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs prévoit l'établissement de prescriptions minimales de santé et de sécurité relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus à des agents physiques. En septembre 1990, le Parlement européen a adopté une résolution sur ce programme d'action [4], qui invitait notamment la Commission à élaborer une directive spécifique dans le domaine des risques liés au bruit et aux vibrations ainsi qu'à tout autre agent physique sur le lieu de travail.(3) Dans un premier temps, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 25 juin 2002, la directive 2002/44/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations) (seizième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) [5]. Ensuite, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 6 février 2003, la directive 2003/10/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit) (dix-septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) [6].(4) Il est actuellement opportun d'introduire des mesures protégeant les travailleurs des risques liés aux champs électromagnétiques en raison de leurs incidences sur la santé et la sécurité des travailleurs. Toutefois, la présente directive ne traite pas des effets à long terme, y compris les effets cancérigènes qui pourraient se produire en raison d'une exposition à des champs électriques, magnétiques et électromagnétiques variant dans le temps, à propos desquels il n'existe pas de données scientifiques probantes qui permettent d'établir un lien de causalité. Ces mesures visent non seulement à protéger la santé et la sécurité de chaque travailleur pris isolément, mais également à créer pour l'ensemble des travailleurs de la Communauté un socle minimal de protection afin d'éviter des distorsions éventuelles de la concurrence.(5) La présente directive établit des prescriptions minimales; elle laisse donc aux États membres la possibilité de maintenir ou d'adopter des dispositions plus favorables à la protection des travailleurs, notamment en fixant, pour les champs électromagnétiques, des valeurs déclenchant l'action ou des valeurs limites d'exposition plus basses. La mise en œuvre de la présente directive ne peut servir à justifier une régression par rapport à la situation prévalant dans chaque État membre.(6) Un système de protection contre les champs électromagnétiques devrait se borner à définir, sans détail inutile, les objectifs à atteindre, les principes à respecter et les valeurs fondamentales à utiliser afin de permettre aux États membres d'appliquer les prescriptions minimales d'une manière uniforme.(7) On peut réduire plus efficacement le niveau d'exposition aux champs électromagnétiques en introduisant des mesures préventives dès le stade de la conception des postes et lieux de travail, ainsi qu'en donnant la priorité, lors du choix des équipements, procédés et méthodes de travail, à la réduction des risques à la source. Des dispositions sur les équipements et les méthodes de travail contribuent dès lors à la protection des travailleurs qui les utilisent.(8) Il importe que les employeurs s'adaptent aux progrès techniques et aux connaissances scientifiques en matière de risques liés à l'exposition aux champs électromagnétiques, en vue d'améliorer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs.(9) La présente directive étant une directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail [7], cette dernière s'applique à l'exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques, sans préjudice des dispositions plus contraignantes ou plus spécifiques contenues dans la présente directive.(10) La présente directive constitue une étape concrète en vue de la création de la dimension sociale du marché intérieur.(11) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [8].(12) La conformité aux valeurs limites d'exposition et aux valeurs déclenchant l'action devrait fournir un niveau élevé de protection par rapport aux effets avérés sur la santé qui peuvent résulter de l'exposition à des champs électromagnétiques, mais ne pourra pas nécessairement empêcher des problèmes d'interférence avec des appareils médicaux tels que les prothèses métalliques, les stimulateurs cardiaques, les défibrillateurs, les implants cochléaires et autres implants, ni des effets sur leur fonctionnement. Des interférences en particulier avec des stimulateurs cardiaques peuvent se produire à des niveaux inférieurs aux valeurs déclenchant l'action, et devraient donc entraîner l'adoption de précautions appropriées et de mesures de protection,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:SECTION IGÉNÉRALITÉSArticle premierObjectif et champ d'application1. La présente directive, qui est la dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE, fixe des prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs contre les risques pour leur santé et leur sécurité résultant ou susceptibles de résulter d'une exposition à des champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) durant leur travail.2. La présente directive porte sur les risques qu'entraînent, pour la santé et la sécurité des travailleurs, les effets reconnus nocifs à court terme sur le corps humain, causés par la circulation de courants induits et par l'absorption d'énergie, ainsi que par les courants de contact.3. La présente directive ne traite pas des effets à long terme évoqués.4. La présente directive ne traite pas des risques découlant d'un contact avec des conducteurs sous tension.5. La directive 89/391/CEE s'applique intégralement à l'ensemble du domaine visé au paragraphe 1, sans préjudice de dispositions plus contraignantes ou plus spécifiques figurant dans la présente directive.Article 2DéfinitionsAux fins de la présente directive, on entend par:a) "champs électromagnétiques": des champs magnétiques statiques et des champs électriques, magnétiques et électromagnétiques variant dans le temps avec des fréquences allant jusqu'à 300 GHz;b) "valeurs limites d'exposition": les limites d'exposition aux champs électromagnétiques qui sont fondées directement sur des effets avérés sur la santé et des considérations biologiques. Le respect de ces limites garantira que les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques sont protégés de tout effet nocif connu sur la santé;c) "valeurs déclenchant l'action": les niveaux de paramètres directement mesurables, indiqués en termes d'intensité de champ électrique (E), d'intensité de champ magnétique (H), d'induction magnétique (B) et de densité de puissance (S), à partir desquels il faut prendre une ou plusieurs des mesures prévues par la présente directive. Le respect de ces valeurs garantira le respect des valeurs limites d'exposition pertinentes.Article 3Valeurs limites d'exposition et valeurs déclenchant l'action1. Les valeurs limites d'exposition sont fixées à l'annexe, tableau 1.2. Les valeurs déclenchant l'action sont fixées à l'annexe, tableau 2.3. Pour l'évaluation, la mesure et/ou le calcul de l'exposition des travailleurs à des champs électromagnétiques, les États membres peuvent avoir recours à d'autres normes ou recommandations fondées scientifiquement jusqu'à ce que des normes européennes harmonisées établies par le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) couvrent l'ensemble des évaluations, mesures et calculs.SECTION IIOBLIGATIONS DES EMPLOYEURSArticle 4Détermination de l'exposition et évaluation des risques1. En exécutant les obligations définies à l'article 6, paragraphe 3, et à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE, l'employeur évalue et, si nécessaire, mesure et/ou calcule les niveaux des champs électromagnétiques auxquels les travailleurs sont exposés. L'évaluation, la mesure et le calcul peuvent, jusqu'à ce que des normes européennes harmonisées du Cenelec couvrent l'ensemble des évaluations, mesures et calculs, être effectués conformément aux normes et recommandations fondées scientifiquement visées à l'article 3 et, le cas échéant, en tenant compte des niveaux d'émission indiqués par les fabricants des équipements lorsque ces derniers sont couverts par les directives communautaires pertinentes.2. Sur la base de l'évaluation des niveaux des champs électromagnétiques effectuée conformément au paragraphe 1, lorsque les valeurs déclenchant l'action visées à l'article 3 sont dépassées, l'employeur évalue et, au besoin, calcule si les valeurs limites d'exposition sont dépassées.3. L'évaluation, la mesure et/ou les calculs visés aux paragraphes 1 et 2 ne doivent pas nécessairement être effectués dans des lieux de travail ouverts au public à condition qu'une évaluation ait déjà été menée à bien conformément aux dispositions de la recommandation 1999/519/CE du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) [9] et que les restrictions qui y figurent soient respectées pour les travailleurs et que les risques pour la sécurité soient exclus.4. L'évaluation, la mesure et/ou les calculs visés aux paragraphes 1 et 2 sont programmés et effectués par des services ou personnes compétents à des intervalles appropriés, compte tenu, notamment, des dispositions des articles 7 et 11 de la directive 89/391/CEE concernant les compétences (personnes ou services) nécessaires ainsi que la consultation et la participation des travailleurs. Les données issues de l'évaluation, de la mesure et/ou du calcul du niveau d'exposition sont conservées sous une forme susceptible d'en permettre la consultation à une date ultérieure.5. Conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE, l'employeur prête une attention particulière, au moment de procéder à l'évaluation des risques, aux éléments suivants:a) le niveau, le spectre de fréquence, la durée et le type d'exposition;b) les valeurs limites d'exposition et les valeurs déclenchant l'action visées à l'article 3 de la présente directive;c) toute incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs à risques particuliers;d) tout effet indirect, tel que:i) une interférence avec des équipements et dispositifs médicaux électroniques (y compris les stimulateurs cardiaques et les autres dispositifs implantés);ii) le risque de projection d'objets ferromagnétiques dans des champs magnétiques statiques ayant une induction magnétique supérieure à 3 mT;iii) l'amorçage de dispositifs électro-explosifs (détonateurs);iv) les incendies et explosions résultant de l'inflammation de matériaux inflammables par des étincelles causées par des champs induits, des courants de contact ou des décharges d'étincelles;e) l'existence d'équipements de remplacement conçus pour réduire les niveaux d'exposition à des champs électromagnétiques;f) des informations appropriées obtenues de la surveillance de la santé, y compris les informations publiées, dans la mesure du possible;g) des sources d'exposition multiples;h) l'exposition simultanée à des champs de fréquences multiples.6. L'employeur dispose d'une évaluation des risques conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), de la directive 89/391/CEE, et il détermine les mesures à prendre conformément aux articles 5 et 6 de la présente directive. L'évaluation des risques est enregistrée sur un support approprié, conformément à la législation et aux pratiques nationales. Elle peut comporter des éléments apportés par l'employeur pour faire valoir que la nature et l'ampleur des risques liés aux champs électromagnétiques ne justifient pas une évaluation plus complète des risques. L'évaluation des risques est régulièrement mise à jour, notamment lorsque des changements importants, susceptibles de la rendre caduque, sont intervenus ou lorsque les résultats de la surveillance de la santé en démontrent la nécessité.Article 5Dispositions visant à éviter ou à réduire les risques1. En tenant compte des progrès techniques et de la disponibilité de mesures de maîtrise du risque à la source, les risques résultant de l'exposition à des champs électromagnétiques sont éliminés ou réduits au minimum.La réduction des risques résultant de l'exposition à des champs électromagnétiques repose sur les principes généraux de prévention figurant dans la directive 89/391/CEE.2. Lorsque les valeurs déclenchant l'action visées à l'article 3 sont dépassées, à moins que l'évaluation effectuée conformément à l'article 4, paragraphe 2, ne démontre que l'exposition ne dépasse pas les valeurs limites et que tout risque pour la sécurité est exclu, l'employeur établit et met en œuvre, sur la base de l'évaluation des risques effectuée conformément à l'article 4, un programme comportant des mesures techniques et/ou organisationnelles visant à empêcher que l'exposition ne dépasse les valeurs limites d'exposition, compte tenu notamment des éléments suivants:a) autres méthodes de travail entraînant une exposition moindre aux champs électromagnétiques;b) choix d'équipements émettant moins de champs électromagnétiques, compte tenu du travail à effectuer;c) mesures techniques visant à réduire l'émission de champs électromagnétiques, y compris, lorsque c'est nécessaire, le recours à des mécanismes de verrouillage, de blindage ou des mécanismes similaires de protection de la santé;d) programmes appropriés de maintenance des équipements de travail, du lieu de travail et des postes de travail;e) conception et agencement des lieux et postes de travail;f) limitation de la durée et de l'intensité de l'exposition;g) disponibilité d'équipement approprié de protection individuelle.3. Sur la base de l'évaluation des risques visée à l'article 4, les lieux de travail où les travailleurs pourraient être exposés à des champs électromagnétiques dépassant les valeurs déclenchant l'action font l'objet d'une signalisation adéquate, conformément à la directive 92/58/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail (neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) [10], à moins que l'évaluation effectuée conformément à l'article 4, paragraphe 2, ne démontre que l'exposition ne dépasse pas les valeurs limites et que tout risque pour la sécurité est exclu. Ces lieux sont en outre circonscrits et leur accès est limité lorsque c'est techniquement possible et que le risque d'un dépassement des valeurs limites d'exposition existe.4. En tout état de cause, les travailleurs ne sont pas soumis à des expositions supérieures aux valeurs limites.Si, en dépit des mesures prises par l'employeur pour se conformer à la présente directive, l'exposition dépasse les valeurs limites, l'employeur prend immédiatement des mesures pour réduire l'exposition à un niveau inférieur aux valeurs limites. Il détermine les causes du dépassement des valeurs limites d'exposition et modifie en conséquence les mesures de protection et de prévention afin d'éviter tout nouveau dépassement.5. En application de l'article 15 de la directive 89/391/CEE, l'employeur adapte les mesures prévues au présent article aux besoins des travailleurs à risques particuliers.Article 6Information et formation des travailleursSans préjudice des articles 10 et 12 de la directive 89/391/CEE, l'employeur veille à ce que les travailleurs qui sont exposés à des risques dus à des champs électromagnétiques sur leur lieu de travail et/ou leurs représentants reçoivent les informations et la formation nécessaires en rapport avec les résultats de l'évaluation des risques prévue à l'article 4, paragraphe 1, de la présente directive, notamment en ce qui concerne:a) les mesures prises en application de la présente directive;b) les valeurs et les concepts relatifs aux valeurs limites d'exposition et aux valeurs déclenchant l'action et les risques potentiels associés;c) les résultats de l'évaluation, de la mesure et/ou des calculs des niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques effectués en application de l'article 4 de la présente directive;d) la manière de dépister les effets nocifs d'une exposition sur la santé et de les signaler;e) les conditions dans lesquelles les travailleurs ont droit à une surveillance de la santé;f) les pratiques professionnelles sûres permettant de réduire à leur minimum les risques résultant d'une exposition.Article 7Consultation et participation des travailleursLa consultation et la participation des travailleurs ou de leurs représentants ont lieu conformément à l'article 11 de la directive 89/391/CEE en ce qui concerne les matières couvertes par la présente directive.SECTION IIIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 8Surveillance de la santé1. Aux fins de prévention et de détection le plus rapide possible de tout effet nocif sur la santé résultant de l'exposition à des champs électromagnétiques, une surveillance appropriée de la santé des travailleurs est assurée conformément à l'article 14 de la directive 89/391/CEE.En toute hypothèse, lorsqu'une exposition dépassant les valeurs limites est dépistée, le travailleur concerné doit faire l'objet d'un examen médical conformément à la législation et aux pratiques nationales. S'il est dépisté une détérioration de la santé du travailleur résultant d'une telle exposition, une deuxième évaluation des risques est effectuée par l'employeur, conformément à l'article 4.2. L'employeur prend les mesures nécessaires pour garantir au médecin et/ou à l'autorité médicale responsable de la surveillance médicale l'accès aux résultats de l'évaluation des risques visée à l'article 4.3. Les résultats de la surveillance médicale sont conservés sous une forme appropriée le temps nécessaire pour permettre leur consultation ultérieure en tenant compte des exigences relatives à la confidentialité. Les travailleurs ont, à leur demande, le droit d'accéder à leurs dossiers médicaux personnels.Article 9SanctionsLes États membres prévoient des sanctions appropriées qui s'appliquent dans le cas de violation de la législation nationale adoptée conformément à la présente directive. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.Article 10Modifications techniques1. Les modifications des valeurs limites d'exposition et des valeurs déclenchant l'action qui figurent à l'annexe sont adoptées par le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure prévue à l'article 137, paragraphe 2, du traité.2. Des modifications de l'annexe, de nature purement technique et tenant compte:a) de l'adoption de directives en matière d'harmonisation technique et de normalisation relatives à la conception, à la construction, à la fabrication ou à la réalisation d'équipements et de lieux de travail;b) du progrès technique, de l'évolution des normes ou spécifications européennes harmonisées les plus pertinentes et des nouvelles connaissances scientifiques concernant les champs électromagnétiquessont arrêtées conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 11, paragraphe 2.Article 11Comité1. La Commission est assistée par le comité visé à l'article 17 de la directive 89/391/CEE.2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.La période visée à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.3. Le comité adopte son règlement intérieur.SECTION IVDISPOSITIONS FINALESArticle 12RapportsTous les cinq ans, les États membres soumettent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre pratique de la présente directive, indiquant le point de vue des partenaires sociaux.Tous les cinq ans, la Commission informe le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social européen, et le comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail du contenu de ces rapports ainsi que de l'évaluation qu'elle fait des développements intervenus dans le domaine en question et de toute initiative, notamment en ce qui concerne l'exposition aux champs magnétiques statiques, qui pourrait être justifiée au vu des nouvelles connaissances scientifiques.Article 13Transposition1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 avril 2008. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 14Entrée en vigueurLa présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 15DestinatairesLes États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Strasbourg, le 29 avril 2004.Par le Parlement européenLe présidentP. CoxPar le ConseilLe présidentM. McDowell[1] JO C 77 du 18.3.1993, p. 12 et JO C 230 du 19.8.1994, p. 3.[2] JO C 249 du 13.9.1993, p. 28.[3] Avis du Parlement européen du 20 avril 1994 (JO C 128 du 9.5.1994, p. 146), confirmé le 16 septembre 1999 (JO C 54 du 25.2.2000, p. 75), position commune du Conseil du 18 décembre 2003(JO C 66 E du 16.3.2004, p. 1) et position du Parlement européen du 30 mars 2004 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 7 avril 2004.[4] JO C 260 du 15.10.1990, p. 167.[5] JO L 177 du 6.7.2002, p. 13.[6] JO L 42 du 15.2.2003, p. 38.[7] JO L 183 du 29.6.1989, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).[8] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.[9] JO L 199 du 30.7.1999, p. 59.[10] JO L 245 du 26.8.1992, p. 23.--------------------------------------------------ANNEXEVALEURS LIMITES D'EXPOSITION ET VALEURS DÉCLENCHANT L'ACTION POUR LES CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUESLes grandeurs physiques suivantes sont utilisées pour décrire l'exposition à des champs électromagnétiques.Le courant de contact (Ic) entre une personne et un objet est exprimé en ampères (A). Un objet conducteur dans un champ électrique peut être chargé par ce champ.La densité de courant (J) est définie comme le courant traversant une unité de surface perpendiculaire au flux de courant dans un volume conducteur tel que le corps humain ou une partie du corps; elle est exprimée en ampères par m2 (A/m2).L'intensité de champ électrique est une grandeur vectorielle (E) qui correspond à la force exercée sur une particule chargée indépendamment de son déplacement dans l'espace. Elle est exprimée en volts par mètre (V/m).L'intensité de champ magnétique est une grandeur vectorielle (H) qui, avec l'induction magnétique, définit un champ magnétique en tout point de l'espace. Elle est exprimée en ampères par mètre (A/m).L'induction magnétique (densité de flux magnétique) est une grandeur vectorielle (B) définie en terme de force exercée sur des charges circulantes, exprimée en teslas (T). En espace libre et dans les matières biologiques, l'induction magnétique et l'intensité de champ magnétique peuvent être utilisées indifféremment selon l'équivalence 1 A/m = 4p 10 -7 T.La densité de puissance (S) est la grandeur appropriée utilisée pour des hyperfréquences lorsque la profondeur de pénétration dans le corps est faible. Il s'agit du quotient de la puissance rayonnée incidente perpendiculaire à une surface par l'aire de cette surface; elle est exprimée en watts par m2 (W/m2).L'absorption spécifique (AS) de l'énergie est définie comme l'énergie absorbée par une unité de masse de tissus biologiques; elle est exprimée en joules par kilogramme (J/kg). Dans la présente directive, elle est utilisée pour limiter les effets non thermiques des rayonnements micro-ondes pulsés.Le débit d'absorption spécifique (DAS) de l'énergie moyenne sur l'ensemble du corps ou sur une partie quelconque du corps est défini comme le débit avec lequel l'énergie est absorbée par unité de masse du tissu du corps; elle est exprimée en watts par kilogramme (W/kg). Le DAS "corps entier" est une mesure largement acceptée pour établir le rapport entre les effets thermiques et l'exposition aux radiofréquences. Outre le DAS "moyenne sur le corps entier", des valeurs de DAS local sont nécessaires pour évaluer et limiter un dépôt excessif d'énergie dans des petites parties du corps résultant de conditions d'exposition spéciales. Citons comme exemples de ces conditions: un individu relié à la terre exposé à une radiofréquence dans la gamme inférieure des MHz et des individus exposés dans le champ proche d'une antenne.Parmi ces grandeurs, l'induction magnétique, les courants de contact, les intensités de champs électrique et magnétique et la densité de puissance peuvent être mesurés directement.A. VALEURS LIMITES D'EXPOSITIONEn fonction de la fréquence, les grandeurs physiques suivantes sont utilisées pour définir les valeurs limites d'exposition pour les champs électromagnétiques:- des valeurs limites d'exposition sont prévues pour la densité de courant pour les champs variables dans le temps jusqu'à 1 Hz, afin de prévenir des effets sur le système cardio-vasculaire et le système nerveux central;- entre 1 Hz et 10 MHz, des valeurs limites d'exposition sont prévues pour la densité de courant afin de prévenir des effets sur les fonctions du système nerveux central;- entre 100 kHz et 10 GHz, des valeurs limites d'exposition concernant le DAS sont prévues pour prévenir un stress thermique généralisé du corps et un échauffement localisé excessif des tissus. Dans la gamme de fréquences comprises entre 100 kHz et 10 MHz, des valeurs limites d'exposition sont prévues concernant à la fois la densité de courant et le DAS;- entre 10 GHz et 300 GHz, des valeurs limites d'exposition concernant la densité de puissance sont prévues pour prévenir un échauffement excessif des tissus à la surface du corps ou à proximité de cette surface.Tableau 1Valeurs limites d'exposition (article 3, paragraphe 1) — Toutes les conditions à remplirGamme des fréquences | Densité de courant pour la tête et le tronc J (mA/m2) (valeur efficace) | Moyenne DAS pour l'ensemble du corps (W/kg) | DAS localisé (tête et tronc) (W/kg) | DAS localisé (membres) (W/kg) | Densité de puissance S (W/m2) |Jusqu'à 1 Hz | 40 | - | - | - | - |1 - 4 Hz | 40/f | - | - | - | - |4 -1000 Hz | 10 | - | - | - | - |1000 Hz - 100 kHz | f/100 | - | - | - | - |100 kHz — 10 MHz | f/100 | 0 | 10 | 20 | - |10 MHz -10 GHz | - | 0 | 10 | 20 | - |10 GHz — 300 GHz | - | - | - | - | 50 |Notes:1. f est la fréquence exprimée en hertz.2. Les valeurs limites d'exposition pour la densité du courant doivent protéger contre les effets aigus de l'exposition sur les tissus du système nerveux central au niveau de la tête et du tronc. Les valeurs limites d'exposition dans la gamme des fréquences de 1 Hz à 10 MHz sont basées sur les effets nocifs avérés sur le système nerveux central. Ce type d'effets aigus est essentiellement instantané, et d'un point de vue scientifique, il n'y a aucune raison de modifier les valeurs limites pour les expositions de courte durée. Toutefois, puisque les valeurs limites d'exposition sont fondées sur les effets nocifs sur le système nerveux central, elles peuvent permettre des densités de courant plus élevées dans les tissus corporels autres que le système nerveux central dans les mêmes conditions d'exposition.3. En raison de l'hétérogénéité électrique du corps, les densités de courant devraient être calculées en tant que moyennes sur une section de 1 cm2 perpendiculaire à la direction du courant.4. Pour des fréquences jusqu'à 100 kHz, les valeurs de crête de densité de courant peuvent être obtenues en multipliant la valeur efficace par (2)1/2.5. Pour des fréquences allant jusqu'à 100 kHz et pour des champs magnétiques pulsés, la densité maximale de courant associée aux impulsions peut être calculée à partir des temps de montée/descente et de la vitesse maximale de fluctuation de l'induction magnétique. La densité de courant induit peut alors être comparée avec la valeur limite d'exposition appropriée. Pour des impulsions de durée tp, la fréquence équivalente à appliquer pour les valeurs limites d'exposition devrait être calculée selon la formule f=1/(2tp).6. Toutes les valeurs moyennes de DAS doivent être mesurées sur un intervalle de temps de six minutes.7. La masse retenue pour évaluer le DAS moyen localisé est de 10 grammes (g) de tissu contigu. Le DAS maximal ainsi obtenu devrait être la valeur utilisée pour l'estimation de l'exposition. Ces 10 g de tissu doivent être une masse de tissu contigu aux propriétés électriques presque homogènes. En précisant qu'il doit s'agir d'une masse de tissu contigu, on reconnaît que ce concept peut être utilisé dans la dosimétrie informatique, mais peut présenter des difficultés pour les mesures physiques directes. Une simple masse de tissu de forme cubique peut être utilisée, à condition que les grandeurs dosimétriques calculées aient des valeurs plus prudentes que celles données dans les recommandations.8. Pour les expositions pulsées, dans la gamme de fréquences comprises entre 0,3 et 10 GHz et pour l'exposition localisée de la tête, afin de limiter et d'éviter les effets auditifs provoqués par l'expansion thermoélastique, une valeur limite d'exposition supplémentaire est recommandée. En l'occurrence, l'AS ne devrait pas dépasser 10 mJ/kg en moyenne pour 10 g de tissu.9. Les densités de puissance moyennes doivent être calculées pour une zone exposée de 20 cm2 et sur un intervalle de temps de 68/f1.05 minutes (f étant en GHz) afin de compenser une baisse progressive de la profondeur de pénétration au fur et à mesure que la fréquence augmente. La valeur moyenne de la densité spatiale maximale de puissance, calculée pour 1 cm2, ne devrait pas dépasser la valeur de 50 W/m2.10. Pour ce qui est des champs électromagnétiques pulsés ou transitoires, ou d'une manière générale, pour ce qui est de l'exposition simultanée à des champs de fréquences multiples, des méthodes d'évaluation, de mesure et/ou de calcul appropriées, permettant d'analyser les caractéristiques des formes d'onde et la nature des interactions biologiques, doivent être appliquées, en tenant compte des normes européennes harmonisées établies par le Cenelec.B. VALEURS DÉCLENCHANT L'ACTIONLes valeurs déclenchant l'action figurant dans le tableau 2 sont obtenues à partir des valeurs limites d'exposition conformément aux principes établis par la Commission internationale pour la protection contre les rayonnements non ionisants (ICNIRP) dans ses recommandations visant à limiter l'exposition aux rayonnements non ionisants (ICNIRP 7/99).Tableau 2Valeurs déclenchant l'action (article 3, paragraphe 2) (valeurs efficaces en champ non perturbé)Gamme des fréquences | Intensité de champ électrique E (V/m) | Intensité de champ magnétique H (A/m) | Induction magnétique B (μT) | Densité de puissance d'onde plane équivalente Seq (W/m2) | Courant de contact, IC (mA) | Courant induit dans les extrémités, IL (mA) |0 - 1 Hz | - | 1,63 x 105 | 2 x 105 | - | 1 | - |1 - 8 Hz | 20000 | 1,63 x 105/f2 | 2 x 105/f2 | - | 1 | - |8 - 25 Hz | 20000 | 2 x 104/f | 2,5 x 104/f | - | 1 | - |0,025 — 0,82 kHz | 500/f | 20/f | 25/f | - | 1 | - |0,82 — 2,5 kHz | 610 | 24 | 30 | - | 1 | - |2,5 - 65 kHz | 610 | 24 | 30 | - | 0,4f | - |65 — 100 kHz | 610 | 1600/f | 2000/f | - | 0,4f | - |0,1 — 1 MHz | 610 | 1,6f | 2/f | - | 40 | - |1 - 10 MHz | 610/f | 1,6/f | 2/f | - | 40 | - |10 - 110 MHz | 61 | 0 | 0 | 10 | 40 | 100 |110 - 400 MHz | 61 | 0 | 0 | 10 | - | - |400 - 2000 MHz | 3f12 | 0,008f12 | 0,01f12 | f/40 | - | - |2 — 300 GHz | 137 | 0 | 0 | 50 | - | - |Notes:1. f est la fréquence dans les unités indiquées dans la colonne de la gamme de fréquences.2. Pour des fréquences comprises entre 100 kHz et 10 GHz, les moyennes de Seq, E, H, Bet ILdoivent être mesurées sur un intervalle de temps de six minutes.3. Pour des fréquences supérieures à 10 GHz, les moyennes de Seq, E, H et B doivent être mesurées sur un intervalle de temps de 68/f1,05 minute (f est exprimée en GHz).4. Pour des fréquences jusqu'à 100 kHz, les valeurs de crête déclenchant l'action pour les intensités de champs peuvent être obtenues en multipliant la valeur efficace par (2)1/2. Pour des impulsions de durée tp, la fréquence équivalente à appliquer pour les valeurs déclenchant l'action devrait être calculée selon la formule f = 1/(2tp).Pour les fréquences comprises entre 100 kHz et 10 MHz, les valeurs de crête déclenchant l'action pour les intensités de champs sont calculées en multipliant les valeurs efficaces (rms) pertinentes par 10, où a = (0,665 log (f/10) + 0,176), f étant exprimée en Hz.Pour les fréquences comprises entre 10 MHz et 300 GHz, les valeurs de crête déclenchant l'action sont calculées en multipliant les valeurs efficaces (rms) correspondantes par 32 pour les intensités de champs et par 1000 pour la densité de puissance d'onde plane équivalente.5. Pour ce qui est des champs électromagnétiques pulsés ou transitoires, ou d'une manière générale, pour ce qui est de l'exposition simultanée à des champs de fréquences multiples, des méthodes d'évaluation, de mesure et/ou de calcul appropriées, permettant d'analyser les caractéristiques des formes d'onde et la nature des interactions biologiques, doivent être appliquées, en tenant compte des normes européennes harmonisées établies par le Cenelec.6. En ce qui concerne les valeurs de crête des champs électromagnétiques pulsés modulés, il est également suggéré que, pour les fréquences porteuses supérieures à 10 MHz, la valeur moyenne de Seq pour la durée de l'impulsion ne devrait pas dépasser 1000 fois les valeurs déclenchant l'action pour Seq ou que les intensités de champ ne devraient pas dépasser 32 fois les valeurs déclenchant l'action pour les intensités de champ concernant la fréquence porteuse.--------------------------------------------------


Avis juridique important

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31986L0562

Directive 86/562/CEE de la Commission du 6 novembre 1986 portant adaptation au progrès technique de la directive 71/127/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur

Journal officiel n° L 327 du 22/11/1986 p. 0049 - 0049 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 16 p. 0046  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 16 p. 0046

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 6 novembre 1986  portant adaptation au progrès technique de la directive 71/127/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur  (86/562/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1267/CEE (2), et notamment son article 11,  vu la directive 71/127/CEE du Conseil, du 1er mars 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 85/205/CEE de la Commission (4),  considérant que sur tous les rétroviseurs homologués CEE à partir du 1er octobre 1986 doit figurer la marque d'homologation CEE avec le numéro d'ordre 02; que, pour les rétroviseurs des classes I, II et III, le numéro d'ordre 01 peut encore être utilisé tant que les prescriptions de ces trois classes de rétroviseurs ne sont pas modifiées;  considérant qu'une grande partie de rétroviseurs comporte des boîtiers de protection en matière plastique et que la modification d'un seul caractère de la marque d'homologation entraînerait une transformation importante, voire totale, de l'outillage du moulage; que les frais découlant de ces transformations se révèleraient injustifiés par rapport au but recherché;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  1) La directive 71/127/CEE est modifiée comme suit.  À l'annexe II appendice 2 point 4.2 est ajouté le texte suivant:  « Le numéro d'ordre 01 peut toutefois être maintenu pour les rétroviseurs des classes I, II et III tant que les prescriptions de ces trois classes de rétroviseurs ne sont pas modifiées. »  2) À l'annexe III est ajouté le point suivant:  « 1.3. Les véhicules dont le type a obtenu la réception CEE en ce qui concerne l'installation des rétroviseurs, conformément aux prescriptions de la présente directive, peuvent être équipés, totalement ou partiellement, de rétroviseurs des classes I, II et III portant, dans la marque d'homologation CEE, le numéro d'ordre 01 et ce tant que les prescriptions de ces trois classes de rétroviseurs ne sont pas modifiées. »  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1986. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1986.  Par la Commission  COCKFIELD  Vice-président  (1) JO no L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.  (2) JO no L 375 du 31. 12. 1980, p. 34.  (3) JO no L 68 du 22. 3. 1971, p. 1.  (4) JO no L 90 du 29. 3. 1985, p. 1.