Avis juridique important

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31993L0050

Directive 93/50/CEE de la Commission, du 24 juin 1993, déterminant certains végétaux non énumérés à l'annexe V partie A de la directive 77/93/CEE du Conseil, dont les producteurs, les magasins ou les centres d'expédition, situés dans les zones de production de ces végétaux, doivent être inscrits sur un registre officiel

Journal officiel n° L 205 du 17/08/1993 p. 0022 - 0023 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 51 p. 0184  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 51 p. 0184

DIRECTIVE 93/50/CEE DE LA COMMISSION du 24 juin 1993 déterminant certains végétaux non énumérés à l'annexe V partie A de la directive 77/93/CEE du Conseil, dont les producteurs, les magasins ou les centres d'expédition, situés dans les zones de  production de ces végétaux, doivent être inscrits sur un registre officielLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la  Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/19/CEE (2), et notamment son article 6 paragraphe 5 et son article 6 paragraphe 7 cinquième alinéa,  considérant que, en ce qui concerne la production de certains produits non énumérés à l'annexe V partie A de ladite directive, tels que les pommes de terre autres que les plants de pommes de terre ou les fruits de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus  Raf. et leurs hybrides qui ne sont pas contaminés ni infectés par les organismes nuisibles énumérés dans la directive 77/93/CEE, et pour le contrôle approprié de cette production par les États membres, il est nécessaire d'inscrire les producteurs des  produits susmentionnés ou, lorsque c'est plus commode, les magasins collectifs ou les centres d'expédition, situés dans les zones de production de ces produits sur un registre officiel au niveau local, régional ou national;  considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Les États membres veillent à ce que les producteurs, ou les magasins collectifs ou les centres d'expédition, situés dans les zones de production des produits énumérés à l'annexe de la présente directive soient inscrits sur un registre  officiel au niveau local, régional ou national.  Article 2  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à la date visée à l'article 3 paragraphe 1 de la directive 91/683/CEE du Conseil  (3). Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission l'ensemble des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 24 juin 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.  (2) JO no L 96 du 22. 4. 1993, p. 33.  (3) JO no L 376 du 31. 12. 1991, p. 29.    ANNEXE  1. Tubercules de Solanum tuberosum L., autres que les plants de pommes de terre.  2. Fruits de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf. et leurs hybrides.


title: Directive 2006/67/CE du Conseil du  24 juillet 2006  faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (version codifiée)   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               8.8.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 217/8

      DIRECTIVE 2006/67/CE DU CONSEIL

   du 24 juillet 2006
   faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers
   (version codifiée)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Parlement européen (1),
   vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 68/414/CEE du Conseil du 20 décembre 1968 faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

               (2)

               Le pétrole brut et les produits pétroliers importés occupent une place importante dans l'approvisionnement de la Communauté en produits énergétiques. Toute difficulté, même momentanée, ayant pour effet de réduire les fournitures de ces produits en provenance des pays tiers ou d'en accroître sensiblement le prix sur les marchés internationaux serait susceptible de causer des perturbations graves dans l'activité économique de la Communauté. Il importe donc d'être en mesure de compenser ou tout au moins d'atténuer les effets dommageables d'une telle éventualité.

               (3)

               Une crise d'approvisionnement pourrait se produire de façon inopinée. Il est, dès lors, indispensable de mettre en place les moyens nécessaires pour remédier à une pénurie éventuelle.

               (4)

               À cet effet, il est nécessaire de renforcer la sécurité des approvisionnements des États membres en pétrole brut et en produits pétroliers par la constitution et le maintien d'un niveau minimal de stockage des produits pétroliers les plus importants.

               (5)

               Les modalités d'organisation des stocks pétroliers ne doivent pas nuire au bon fonctionnement du marché intérieur.

               (6)

               Dans la directive 73/238/CEE (5), le Conseil a arrêté les mesures appropriées — notamment les prélèvements sur les stocks pétroliers — à prendre en cas de difficultés d'approvisionnement de la Communauté en pétrole brut et en produits pétroliers; les États membres ont pris des engagements du même ordre dans le cadre de l'accord concernant un «programme international de l'énergie».

               (7)

               Les stocks doivent être à la disposition des États membres pour parer à toute difficulté de l'approvisionnement en pétrole. Les États membres doivent détenir le pouvoir et la capacité de maîtriser l'affectation des stocks de manière à pouvoir les mettre rapidement à la disposition des secteurs où les besoins d'approvisionnements pétroliers sont les plus pressants.

               (8)

               Les modalités de stockage doivent garantir la disponibilité des stocks et leur accessibilité au consommateur.

               (9)

               Il convient de veiller à la transparence des modalités de stockage, de manière à assurer une répartition équitable et non discriminatoire des charges liées à l'obligation de stockage. Les États membres peuvent mettre à la disposition des parties intéressées les informations relatives au coût du stockage.

               (10)

               Pour organiser le stockage, les États membres peuvent recourir à un système fondé sur la délégation de la totalité ou d'une partie de l'obligation à un organisme ou à une agence de stockage. Le solde éventuel devra être stocké par des raffineurs et d'autres opérateurs sur le marché. Un partenariat entre l'État et le secteur privé est essentiel à l'efficacité et à la fiabilité des mécanismes de stockage.

               (11)

               Une production propre contribue par elle-même à la sécurité d'approvisionnement. L'évolution du marché pétrolier peut justifier l'octroi d'une dérogation appropriée à l'obligation de maintenir des stocks pétroliers aux États membres ayant une production pétrolière qui leur est propre. Conformément au principe de subsidiarité, les États membres peuvent dispenser les entreprises de l'obligation de maintenir des stocks pour un montant n'excédant pas la quantité de produits qu'elles fabriquent à partir de pétrole brut extrait de leur sol.

               (12)

               Il convient d'adopter les méthodes déjà appliquées par la Communauté et par ses États membres dans le cadre de leurs obligations et accords internationaux. Compte tenu de l'évolution de la structure de consommation de pétrole, les soutes de l'aviation internationale sont devenues un élément important de cette consommation.

               (13)

               Il est nécessaire d'adapter et de simplifier les procédures communautaires relatives au relevé statistique des stocks pétroliers.

               (14)

               Les stocks pétroliers peuvent, en principe, être détenus en n'importe quel endroit de la Communauté. Il convient dès lors de faciliter la constitution de stocks en dehors du territoire national. Il est nécessaire que la décision de détenir des stocks en dehors du territoire national soit prise par le gouvernement de l'État membre concerné en fonction de ses besoins et dans le souci d'assurer la sécurité des approvisionnements. Dans le cas des stocks mis à la disposition d'une autre entreprise, organisme ou entité, des règles plus détaillées sont nécessaires pour garantir leur disponibilité et leur accessibilité en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole.

               (15)

               Il est souhaitable, pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, de promouvoir le recours à des accords entre États membres concernant la détention minimale de stocks afin de promouvoir l'utilisation des possibilités de stockage existant dans d'autres États membres. Il appartient aux États membres concernés de décider de conclure de tels accords.

               (16)

               Il convient de renforcer la surveillance administrative des stocks et de mettre en place des mécanismes efficaces pour maîtriser et contrôler les stocks. Il est nécessaire de prévoir un régime de sanctions pour imposer ce contrôle.

               (17)

               Il convient d'informer régulièrement le Conseil de l'état des stocks de sécurité dans la Communauté.

               (18)

               Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir le maintien d'un niveau élevé de sécurité des approvisionnements en pétrole dans la Communauté grâce à des mécanismes fiables et transparents fondés sur la solidarité entre les États membres, tout en respectant les règles du marché intérieur et de la concurrence, peut être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

               (19)

               La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe I, partie B,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   1.   Les États membres prennent toutes dispositions législatives, réglementaires ou administratives appropriées pour maintenir, sur le territoire de la Communauté, de façon permanente et sous réserve des dispositions de l'article 10, un niveau de stocks de produits pétroliers équivalant au moins à quatre-vingt-dix jours de la consommation intérieure journalière moyenne pendant l'année civile précédente, visée à l'article 4, paragraphe 2, pour chacune des catégories de produits pétroliers énumérées à l'article 2.
   2.   La part de la consommation intérieure couverte par des dérivés du pétrole extrait du sol de l'État membre considéré peut être déduite à concurrence d'un maximum de 25 % de ladite consommation. La répartition interne du résultat de cette déduction est décidée par l'État membre concerné.
   Article 2
   Les catégories suivantes de produits sont retenues pour le calcul de la consommation intérieure:

               a)

               essences auto et carburants pour avion (essence avion, carburéacteur de type essence);

               b)

               gasoils, dieseloils, pétrole lampant et carburéacteur de type kérosène;

               c)

               fuel-oils.

         Les soutes pour la navigation maritime ne figurent pas dans la consommation intérieure.
   Article 3
   1.   Les stocks détenus conformément à l'article 1er doivent être à l'entière disposition des États membres en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole. Les États membres se dotent du pouvoir juridique de décider de l'affectation des stocks en pareilles circonstances.
   En dehors de ces circonstances, les États membres veillent à la disponibilité et à l'accessibilité de ces stocks. Ils établissent les modalités d'identification, de comptabilité et de contrôle des stocks.
   2.   Les États membres veillent à appliquer des conditions équitables et non discriminatoires dans leurs dispositions en matière de stockage.
   Les coûts résultant du stockage prescrit à l'article 1er doivent apparaître de manière transparente. À cet égard, les États membres peuvent adopter des mesures pour obtenir des informations appropriées concernant les coûts du stockage prescrit à l'article 1er et pour mettre ces informations à la disposition des parties intéressées.
   3.   Pour répondre aux exigences des paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent décider de recourir à un organisme ou à une agence de stockage qui aura pour mission de détenir la totalité ou une partie des stocks.
   Deux ou plusieurs États membres peuvent décider de recourir à un même organisme ou à une même agence de stockage. Dans cette hypothèse, ils sont solidairement responsables du respect des obligations résultant de la présente directive.
   Article 4
   1.   Les États membres communiquent à la Commission un relevé statistique des stocks existants à la fin de chaque mois, établi conformément à l'article 5, paragraphes 2 et 3, et à l'article 6, en précisant le nombre de jours de consommation moyenne de l'année civile précédente que ces stocks représentent. Cette communication doit être faite au plus tard le vingt-cinquième jour du deuxième mois qui suit le mois de référence.
   2.   L'obligation de stockage d'un État membre est fondée sur la consommation intérieure de l'année civile précédente. Au début de chaque année civile, les États membres doivent réévaluer leur obligation de stockage le 31 mars au plus tard et veiller à respecter leurs nouvelles obligations chaque année dès que possible et, en tout état de cause, pour le 31 juillet au plus tard.
   3.   Dans le relevé statistique, les stocks de carburéacteur de type kérosène font l'objet d'une rubrique distincte dans la catégorie visée à l'article 2, point b).
   Article 5
   1.   Les stocks à maintenir dans le cadre de l'obligation définie à l'article 1er peuvent se présenter sous la forme de pétrole brut et de produits intermédiaires ainsi que sous la forme de produits finis.
   2.   Dans le relevé statistique des stocks existants à la fin de chaque mois:

               a)

               les produits finis sont comptés pour leur tonnage réel;

               b)

               le pétrole brut et les produits intermédiaires sont pris en compte:

                           i)

                           soit dans la proportion des quantités de chacune des catégories de produits obtenues au cours de l'année civile précédente dans les raffineries de l'État membre considéré;

                           ii)

                           soit sur la base des programmes de production des raffineries de l'État membre considéré pour l'année en cours;

                           iii)

                           soit sur la base du rapport existant entre, d'une part, la quantité globale des produits assujettis à l'obligation de stockage fabriqués au cours de l'année civile précédente dans l'État membre considéré et, d'autre part, la quantité totale de pétrole brut utilisée durant la même année, à concurrence d'un maximum de 40 % de l'obligation totale pour les première et deuxième catégories (essences et gasoils) et de 50 % pour la troisième catégorie (fuel-oils).

         3.   Les produits des mélanges, quand ils sont destinés à la fabrication de produits finis figurant à l'article 2, peuvent remplacer les produits pour lesquels ils sont destinés.
   Article 6
   1.   Pour le calcul du niveau minimal de stocks prévu à l'article 1er, seules les quantités détenues conformément à l'article 3, paragraphe 1, figurent dans le relevé statistique.
   2.   Dans les conditions visées au paragraphe 1, peuvent être incluses dans les stocks:

               a)

               les quantités à bord de navires pétroliers se trouvant dans un port en vue du déchargement, lorsque les formalités portuaires ont été accomplies;

               b)

               les quantités stockées dans les ports de déchargement;

               c)

               les quantités contenues dans les réservoirs à l'entrée des oléoducs;

               d)

               les quantités se trouvant dans les réservoirs des raffineries, à l'exclusion des quantités se trouvant dans les conduites et les installations de traitement;

               e)

               les quantités se trouvant dans les entrepôts des raffineries, des entreprises d'importation, de stockage ou de distribution en gros;

               f)

               les quantités se trouvant dans les entrepôts d'entreprises consommatrices importantes et qui correspondent aux dispositions nationales en matière d'obligation de stockage permanent;

               g)

               les quantités se trouvant dans les chalands et les caboteurs en cours de transport à l'intérieur des frontières nationales, à condition qu'elles puissent être contrôlées par les autorités responsables et rendues disponibles sans délai.

         3.   Doivent notamment être exclus du relevé statistique le pétrole brut se trouvant dans les gisements, les quantités destinées aux soutes pour la navigation maritime, celles en transit direct, à l'exception des stocks visés à l'article 7, paragraphe 1, les quantités se trouvant dans les oléoducs, dans les camions-citernes et les wagons-citernes, dans les réservoirs des points de vente et chez les petits consommateurs.
   Doivent, en outre, être exclues du relevé statistique les quantités détenues par les forces armées et celles qui leur sont réservées auprès des sociétés pétrolières.
   Article 7
   1.   Pour l'application de la présente directive, des stocks peuvent, dans le cadre d'accords intergouvernementaux, être constitués sur le territoire d'un État membre pour le compte d'entreprises, d'organismes ou d'agences établis dans un autre État membre. Il appartient au gouvernement de l'État membre concerné de décider si des stocks seront détenus en dehors du territoire national.
   L'État membre sur le territoire duquel ces stocks sont entreposés dans le cadre d'un tel accord ne peut s'opposer à ce qu'ils soient transférés dans les autres États membres pour le compte desquels des stocks sont détenus en vertu de cet accord. Il exerce son contrôle sur ces stocks conformément aux procédures définies dans cet accord, mais il ne les inclut pas dans son relevé statistique. L'État membre auquel ces stocks sont destinés peut les inclure dans son relevé statistique.
   Avec le relevé statistique, chaque État membre transmet à la Commission un rapport sur les stocks entreposés sur son propre territoire pour le compte d'un autre État membre ainsi que sur les stocks entreposés dans d'autres États membres pour son compte. Dans les deux cas, le rapport indique les lieux de stockage et/ou les sociétés détenant ces stocks, les quantités et les catégories de produits — ou le pétrole brut — stockés.
   2.   Les projets d'accords visés au paragraphe 1, premier alinéa, sont communiqués à la Commission, qui peut formuler ses observations à l'intention des gouvernements intéressés. Les accords, une fois conclus, sont notifiés à la Commission, qui les porte à la connaissance des autres États membres.
   Ces accords doivent répondre aux conditions suivantes:

               a)

               porter sur le pétrole brut et tous les produits pétroliers visés par la présente directive;

               b)

               fixer les conditions et modalités de stockage, dans le but de garantir la maîtrise et la disponibilité de ces stocks;

               c)

               indiquer la procédure pour assurer le contrôle et l'identification des stocks prévus, notamment les méthodes appliquées pour effectuer des inspections ou coopérer à des inspections;

               d)

               être conclus en principe pour une durée illimitée;

               e)

               préciser que, si une possibilité de résiliation unilatérale est prévue, celle-ci ne s'applique pas en cas de crise des approvisionnements et que, en tout état de cause, la Commission est préalablement informée de toute résiliation.

         3.   Lorsque les stocks constitués en vertu de tels accords ne sont pas la propriété de l'entreprise, de l'organisme ou de l'agence redevable de l'obligation de détenir les stocks mais sont mis à la disposition de cette entreprise, de cet organisme ou de cette agence par une autre entreprise, un autre organisme ou une autre agence, les conditions suivantes doivent être remplies:

               a)

               l'entreprise, l'organisme ou l'agence bénéficiaire doit disposer du droit contractuel d'acquérir ces stocks tout au long de la période couverte par le contrat; la méthodologie permettant de fixer le prix de cette acquisition est à convenir entre les parties concernées;

               b)

               la période minimale d'un tel contrat est de quatre-vingt-dix jours;

               c)

               le lieu de stockage et/ou les sociétés détenant les stocks mis à la disposition de l'entreprise, de l'organisme ou de l'agence bénéficiaire, ainsi que la quantité et la catégorie de produits ou de pétrole brut stockés dans ce lieu doivent être précisés;

               d)

               l'entreprise, l'organisme ou l'agence détenant les stocks doit garantir à tout moment pendant la durée du contrat que les stocks mis à disposition sont réellement disponibles pour l'entreprise, l'organisme ou l'agence bénéficiaire;

               e)

               l'entreprise, l'organisme ou l'agence détenant les stocks mis à la disposition de l'entreprise, de l'organisme ou de l'agence bénéficiaire doit relever de la compétence de l'État membre sur le territoire duquel les stocks sont situés, pour autant que les compétences juridiques de cet État membre pour contrôler et vérifier l'existence des stocks soient concernées.

         Article 8
   Les États membres adoptent toutes les dispositions nécessaires et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la maîtrise et la surveillance des stocks. Ils mettent en place des mécanismes de vérification des stocks conformément à la présente directive.
   Article 9
   Les États membres déterminent les sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour mettre en œuvre ces dispositions. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
   Article 10
   1.   Si des difficultés surviennent dans l'approvisionnement en pétrole de la Communauté, la Commission organise une consultation entre les États membres à la demande de l'un de ceux-ci, ou de sa propre initiative.
   2.   Sauf cas d'urgence particulière ou pour la satisfaction de besoins locaux peu importants, les États membres s'abstiennent d'opérer, avant la consultation prévue au paragraphe 1, des prélèvements sur les stocks ayant pour effet de les réduire au-dessous du niveau minimal obligatoire.
   3.   Les États membres informent la Commission de tous prélèvements opérés sur les stocks de réserve et indiquent, dans les meilleurs délais:

               a)

               la date à laquelle les stocks sont devenus inférieurs au minimum obligatoire;

               b)

               les causes de ces prélèvements;

               c)

               les mesures éventuellement prises pour permettre la reconstitution des stocks;

               d)

               si possible, l'évolution probable des stocks pendant la période où ils resteront inférieurs au minimum obligatoire.

         Article 11
   La Commission présente régulièrement au Conseil un rapport sur l'état des stocks constitués dans la Communauté, et notamment, le cas échéant, sur la nécessité d'une harmonisation afin d'assurer la maîtrise et la surveillance des stocks.
   Article 12
   La directive 68/414/CEE est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe I, partie B.
   Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.
   Article 13
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 14
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2006.

            Par le Conseil

            Le président

         M. PEKKARINEN

      (1)  JO C 226 E du 15.9.2005, p. 44.

      (2)  JO C 112 du 30.4.2004, p. 39.

      (3)  JO L 308 du 23.12.1968, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/93/CE (JO L 358 du 31.12.1998, p. 100).

      (4)  Voir l'annexe I, partie A.

      (5)  JO L 228 du 16.8.1973, p. 1.

      ANNEXE I
      PARTIE A
      Directive abrogée avec ses modifications

                  Directive 68/414/CEE du Conseil

                  (JO L 308 du 23.12.1968, p. 14)

                  Directive 72/425/CEE du Conseil

                  (JO L 291 du 28.12.1972, p. 154)

                  Directive 98/93/CE du Conseil

                  (JO L 358 du 31.12.1998, p. 100)

      PARTIE B
      Délais de transposition en droit national
      (visés à l'article 12)

                  Directives

                  Date limite de transposition

                  Date d'application

                  68/414/CEE

                  1er janvier 1971

                  1er janvier 1971

                  98/93/CE

                  1er janvier 2000 (1)

         (1)  1er janvier 2003 pour la République hellénique en ce qui concerne les obligations de la directive 98/93/CE concernant la prise en compte des quantités destinées aux soutes pour l'aviation internationale dans le calcul de la consommation interne. Voir l'article 4 de la directive 98/93/CE.

      ANNEXE II
      Tableau de correspondance

                  Directive 68/414/CEE

                  Présente directive

                  Article 1er

                  Article 1er

                  Article 2, premier alinéa, phrase introductive

                  Article 2, premier alinéa, phrase introductive

                  Article 2, premier alinéa, premier tiret

                  Article 2, premier alinéa, point a)

                  Article 2, premier alinéa, deuxième tiret

                  Article 2, premier alinéa, point b)

                  Article 2, premier alinéa, troisième tiret

                  Article 2, premier alinéa, point c)

                  Article 2, deuxième alinéa

                  Article 2, deuxième alinéa

                  Article 3

                  Article 3

                  Article 4, premier alinéa

                  Article 4, paragraphe 1

                  Article 4, deuxième alinéa

                  Article 4, paragraphe 2

                  Article 4, troisième alinéa

                  Article 4, paragraphe 3

                  Article 5, premier alinéa

                  Article 5, paragraphe 1

                  Article 5, deuxième alinéa, phrase introductive, premier membre de phrase

                  Article 5, paragraphe 2, phrase introductive

                  Article 5, deuxième alinéa, phrase introductive, deuxième membre de phrase

                  Article 5, paragraphe 2, point a)

                  Article 5, deuxième alinéa, phrase introductive, troisième membre de phrase

                  Article 5, paragraphe 2, point b), phrase introductive

                  Article 5, deuxième alinéa, premier tiret

                  Article 5, paragraphe 2, point b) i)

                  Article 5, deuxième alinéa, deuxième tiret

                  Article 5, paragraphe 2, point b) ii)

                  Article 5, deuxième alinéa, troisième tiret

                  Article 5, paragraphe 2, point b) iii)

                  Article 5, troisième alinéa

                  Article 5, paragraphe 3

                  Article 6, paragraphe 1

                  Article 6, paragraphe 1

                  Article 6, paragraphe 2, premier alinéa

                  Article 7, paragraphe 1, premier alinéa

                  Article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa

                  Article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa

                  Article 6, paragraphe 2, troisième alinéa

                  Article 7, paragraphe 1, troisième alinéa

                  Article 6, paragraphe 2, quatrième alinéa

                  Article 7, paragraphe 2, premier alinéa

                  Article 6, paragraphe 2, cinquième alinéa, phrase introductive

                  Article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, phrase introductive

                  Article 6, paragraphe 2, cinquième alinéa, premier tiret

                  Article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a)

                  Article 6, paragraphe 2, cinquième alinéa, deuxième tiret

                  Article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, point b)

                  Article 6, paragraphe 2, cinquième alinéa, troisième tiret

                  Article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, point c)

                  Article 6, paragraphe 2, cinquième alinéa, quatrième tiret

                  Article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, point d)

                  Article 6, paragraphe 2, cinquième alinéa, cinquième tiret

                  Article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, point e)

                  Article 6, paragraphe 2, sixième alinéa, phrase introductive

                  Article 7, paragraphe 3, phrase introductive

                  Article 6, paragraphe 2, sixième alinéa, premier tiret

                  Article 7, paragraphe 3, point a)

                  Article 6, paragraphe 2, sixième alinéa, deuxième tiret

                  Article 7, paragraphe 3, point b)

                  Article 6, paragraphe 2, sixième alinéa, troisième tiret

                  Article 7, paragraphe 3, point c)

                  Article 6, paragraphe 2, sixième alinéa, quatrième tiret

                  Article 7, paragraphe 3, point d)

                  Article 6, paragraphe 2, sixième alinéa, cinquième tiret

                  Article 7, paragraphe 3, point e)

                  Article 6, paragraphe 3, premier alinéa, phrase introductive

                  Article 6, paragraphe 2, phrase introductive

                  Article 6, paragraphe 3, premier alinéa, premier tiret

                  Article 6, paragraphe 2, point a)

                  Article 6, paragraphe 3, premier alinéa, deuxième tiret

                  Article 6, paragraphe 2, point b)

                  Article 6, paragraphe 3, premier alinéa, troisième tiret

                  Article 6, paragraphe 2, point c)

                  Article 6, paragraphe 3, premier alinéa, quatrième tiret

                  Article 6, paragraphe 2, point d)

                  Article 6, paragraphe 3, premier alinéa, cinquième tiret

                  Article 6, paragraphe 2, point e)

                  Article 6, paragraphe 3, premier alinéa, sixième tiret

                  Article 6, paragraphe 2, point f)

                  Article 6, paragraphe 3, premier alinéa, septième tiret

                  Article 6, paragraphe 2, point g)

                  Article 6, paragraphe 3, deuxième alinéa, première phrase

                  Article 6, paragraphe 3, premier alinéa

                  Article 6, paragraphe 3, deuxième alinéa, deuxième phrase

                  Article 6, paragraphe 3, deuxième alinéa

                  Article 6 bis

                  Article 8

                  Article 6 ter

                  Article 9

                  Article 7, premier alinéa

                  Article 10, paragraphe 1

                  Article 7, deuxième alinéa

                  Article 10, paragraphe 2

                  Article 7, troisième alinéa, phrase introductive

                  Article 10, paragraphe 3, phrase introductive

                  Article 7, troisième alinéa, premier tiret

                  Article 10, paragraphe 3, point a)

                  Article 7, troisième alinéa, deuxième tiret

                  Article 10, paragraphe 3, point b)

                  Article 7, troisième alinéa, troisième tiret

                  Article 10, paragraphe 3, point c)

                  Article 7, troisième alinéa, quatrième tiret

                  Article 10, paragraphe 3, point d)

                  Article 8

                  —

                  —

                  Article 11

                  —

                  Article 12

                  —

                  Article 13

                  Article 9

                  Article 14

                  —

                  Annexe I

                  —

                  Annexe II


Avis juridique important

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31993L0104

Directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail

Journal officiel n° L 307 du 13/12/1993 p. 0018 - 0024

DIRECTIVE 93/104/CE DU CONSEIL du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travailLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 118 A,  vu la proposition de la Commission(1) ,  en coopération avec le Parlement européen(2) ,  vu l'avis du Comité économique et social(3) ,  considérant que l'article 118 A du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions minimales visant à promouvoir notamment l'amélioration du milieu du travail, afin de garantir un meilleur niveau de protection de la  sécurité et de la santé des travailleurs;  considérant que, selon ledit article, les directives en question évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises;  considérant que les dispositions de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(4) , s'appliquent pleinement  aux domaines couverts par la présente directive, sans préjudice des dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans celle-ci;  considérant que la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée par les chefs d'État ou de gouvernement de onze États membres lors de la réunion du Conseil européen tenue à Strasbourg, le 9 décembre 1989, déclare  notamment à son paragraphe 7 premier alinéa, à son paragraphe 8 et à son paragraphe 19 premier alinéa:  «7. La réalisation du marché intérieur doit conduire à une amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs dans la Communauté européenne. Ce processus s'effectuera par un rapprochement dans le progrès de ces conditions, notamment pour  la durée et l'aménagement du temps de travail et les formes de travail autres que le travail à durée indéterminée telles que le travail à durée déterminée, le travail à temps partiel, le travail intérimaire, le travail saisonnier.  8. Tout travailleur de la Communauté européenne a droit au repos hebdomadaire et à un congé annuel payé dont les durées doivent être rapprochées dans le progrès, conformément aux pratiques nationales.  19. Tout travailleur doit bénéficier dans son milieu de travail de conditions satisfaisantes de protection de sa santé et de sa sécurité. Des mesures adéquates doivent être prises pour poursuivre l'harmonisation dans le progrès des conditions existantes  dans ce domaine.» considérant que l'amélioration de la sécurité, de l'hygiène et de la santé des travailleurs au travail représente un objectif qui ne saurait être subordonné à des considérations de caractère purement économique;  considérant que la présente directive constitue un élément concret dans le cadre de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur;  considérant que l'adoption de prescriptions minimales dans l'aménagement du temps de travail est susceptible d'améliorer les conditions de travail des travailleurs dans la Communauté;  considérant que, en vue d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs de la Communauté, ceux-ci doivent bénéficier de périodes minimales de repos - journalier, hebdomadaire et annuel - et de périodes de pause adéquates; qu'il convient, dans ce  contexte, de prévoir également un plafond pour la durée de la semaine de travail;  considérant qu'il convient de tenir compte des principes de l'Organisation internationale du travail en matière d'aménagement du temps de travail, y compris ceux concernant le travail de nuit;  considérant que, en ce qui concerne la période de repos hebdomadaire, il convient de tenir dûment compte de la diversité des facteurs culturels, ethniques, religieux et autres dans les États membres; que, en particulier, il appartient à chaque État  membre de décider, en dernier lieu, si et dans quelle mesure le dimanche doit être compris dans le repos hebdomadaire;  considérant que des études ont démontré que l'organisme humain est plus sensible pendant la nuit aux perturbations environnementales et à certaines formes pénibles d'organisation du travail et que de longues périodes de travail de nuit sont  préjudiciables à la santé des travailleurs et peuvent compromettre leur sécurité au travail;  considérant qu'il y a lieu de limiter la durée du travail de nuit, y compris les heures supplémentaires, et de prévoir que, en cas de recours régulier à des travailleurs de nuit, l'employeur informe de ce fait les autorités compétentes, sur leur  demande;  considérant qu'il est important que les travailleurs de nuit bénéficient d'une évaluation gratuite de leur santé préalablement à leur affectation et à intervalles réguliers par la suite et que, s'ils souffrent de problèmes de santé, ils soient  transférés dans la mesure du possible au travail de jour pour lequel ils sont aptes;  considérant que la situation des travailleurs de nuit et des travailleurs postés exige que le niveau de leur protection en matière de sécurité et de santé soit adapté à la nature de leur travail et que les services et moyens de protection et de  prévention soient organisés et fonctionnent d'une façon efficace;  considérant que les modalités de travail peuvent avoir des effets préjudiciables à la sécurité et la santé des travailleurs; que l'organisation du travail selon un certain rythme doit tenir compte du principe général de l'adaptation du travail à  l'homme;  considérant que, en raison de la nature spécifique du travail, il peut être nécessaire de prendre des mesures séparées en ce qui concerne l'aménagement du temps de travail dans certains secteurs ou activités, exclus du champ d'application de la présente  directive;  considérant que, compte tenu des questions susceptibles d'être soulevées par l'aménagement du temps de travail, il convient de prévoir une certaine souplesse dans l'application de certaines dispositions de la présente directive, tout en assurant le  respect des principes de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs;  considérant qu'il convient de prévoir que certaines dispositions de la présente directive peuvent faire l'objet de dérogations, opérées, selon le cas, par les États membres ou les partenaires sociaux; que, en cas de dérogation, des périodes équivalentes  de repos compensateur doivent, en règle générale, être accordées aux travailleurs concernés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   SECTION I CHAMP D'APPLICATION - DÉFINITIONS   Article premier  Objet et champ d'application 1.  La présente directive fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d'aménagement du temps de travail.  2.  La présente directive s'applique:  a) aux périodes minimales de repos journalier, de repos hebdomadaire et de congé annuel ainsi qu'au temps de pause et à la durée maximale hebdomadaire de travail et b) à certains aspects du travail de nuit, du travail posté et du rythme de travail.  3.  La présente directive s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics, au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice de l'article 17 de la présente directive, à l'exception des transports aériens, ferroviaires,  routiers, maritimes, fluviaux et lacustres, de la pêche maritime, d'autres activités en mer, ainsi que des activités des médecins en formation.  4.  Les dispositions de la directive 89/391/CEE s'appliquent pleinement aux matières visées au paragraphe 2, sans préjudice des dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive.   Article 2  Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par:  1) «temps de travail»: toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales;  2) «période de repos»: toute période qui n'est pas du temps de travail;  3) «période nocturne»: toute période d'au moins sept heures, telle que définie par la législation nationale, comprenant en tout cas l'intervalle compris entre vingt-quatre heures et cinq heures;  4) «travailleur de nuit»:  a) d'une part, tout travailleur qui accomplit durant la période nocturne au moins trois heures de son temps de travail journalier accomplies normalement;  b) d'autre part, tout travailleur qui est susceptible d'accomplir, durant la période nocturne, une certaine partie de son temps de travail annuel, définie selon le choix de l'État membre concerné:  i) par la législation nationale, après consultation des partenaires sociaux ou ii) par des conventions collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux au niveau national ou régional;  5) «travail posté»: tout mode d'organisation du travail en équipe selon lequel des travailleurs sont occupés successivement sur les mêmes postes de travail, selon un certain rythme, y compris le rythme rotatif, et qui peut être de type continu ou  discontinu, entraînant pour les travailleurs la nécessité d'accomplir un travail à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines;  6) «travailleur posté»: tout travailleur dont l'horaire de travail s'inscrit dans le cadre du travail posté.   SECTION II PÉRIODES MINIMALES DE REPOS - AUTRES ASPECTS DE L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL   Article 3  Repos journalier Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d'une période minimale de repos de onze heures consécutives.   Article 4  Temps de pause Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cas où le temps de travail journalier est supérieur à six heures, d'un temps de pause dont les modalités, et notamment la durée et les conditions d'octroi, sont  fixées par des conventions collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux ou, à défaut, par la législation nationale.   Article 5  Repos hebdomadaire Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de sept jours, d'une période minimale de repos sans interruption de vingt-quatre heures auxquelles s'ajoutent les onze heures de repos  journalier prévues à l'article 3.  La période minimale de repos visée au premier alinéa comprend, en principe, le dimanche.  Si des conditions objectives, techniques ou d'organisation du travail le justifient, une période minimale de repos de vingt-quatre heures pourra être retenue.   Article 6  Durée maximale hebdomadaire de travail Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, en fonction des impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs:  1) la durée hebdomadaire du travail soit limitée au moyen de dispositions législatives, réglementaires ou administratives ou de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux;  2) la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n'excède pas quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires.   Article 7  Congé annuel 1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales.  2.  La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail.   SECTION III TRAVAIL DE NUIT - TRAVAIL POSTÉ - RYTHME DE TRAVAIL   Article 8  Durée du travail de nuit Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que:  1) le temps de travail normal des travailleurs de nuit ne dépasse pas huit heures en moyenne par période de vingt-quatre heures;  2) les travailleurs de nuit dont le travail comporte des risques particuliers ou des tensions physiques ou mentales importantes ne travaillent pas plus de huit heures au cours d'une période de vingt-quatre heures durant laquelle ils effectuent un  travail de nuit.  Aux fins du présent point, le travail comportant des risques particuliers ou des tensions physiques ou mentales importantes est défini par les législations et/ou pratiques nationales ou par des conventions collectives ou accords conclus entre  partenaires sociaux, compte tenu des effets et des risques inhérents au travail de nuit.   Article 9  Évaluation de la santé et transfert au travail de jour des travailleurs de nuit 1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que:  a) les travailleurs de nuit bénéficient d'une évaluation gratuite de leur santé, préalablement à leur affectation et à intervalles réguliers par la suite;  b) les travailleurs de nuit souffrant de problèmes de santé reconnus, liés au fait que ces travailleurs accomplissent un travail de nuit, soient transférés, chaque fois que cela est possible, à un travail de jour pour lequel ils sont aptes.  2.  L'évaluation gratuite de santé visée au paragraphe 1 point a) doit respecter le secret médical.  3.  L'évaluation gratuite de santé visée au paragraphe 1 point a) peut faire partie d'un système national de santé.   Article 10  Garanties pour travail en période nocturne Les États membres peuvent subordonner le travail de certaines catégories de travailleurs de nuit à certaines garanties, dans des conditions fixées par les législations et/ou pratiques nationales, pour des travailleurs qui courent un risque de sécurité  ou de santé lié au travail durant la période nocturne.   Article 11  Information en cas de recours régulier aux travailleurs de nuit Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l'employeur qui a régulièrement recours à des travailleurs de nuit informe de ce fait les autorités compétentes, sur leur demande.   Article 12  Protection en matière de sécurité et de santé Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que:  1) les travailleurs de nuit et les travailleurs postés bénéficient d'un niveau de protection en matière de sécurité et de santé, adapté à la nature de leur travail;  2) les services ou moyens appropriés de protection et de prévention en matière de sécurité et de santé des travailleurs de nuit et des travailleurs postés soient équivalents à ceux applicables aux autres travailleurs et soient disponibles à tout moment.    Article 13  Rythme de travail Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l'employeur qui envisage d'organiser le travail selon un certain rythme tienne compte du principe général de l'adaptation du travail à l'homme, notamment en vue d'atténuer le travail monotone  et le travail cadencé en fonction du type d'activité et des exigences en matière de sécurité et de santé, particulièrement en ce qui concerne les pauses pendant le temps de travail.   SECTION IV DISPOSITIONS DIVERSES   Article 14  Dispositions communautaires plus spécifiques Les dispositions de la présente directive ne s'appliquent pas dans la mesure où d'autres instruments communautaires contiennent des prescriptions plus spécifiques en la matière concernant certaines occupations ou activités professionnelles.   Article 15  Dispositions plus favorables La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ou de  favoriser ou de permettre l'application de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.   Article 16  Périodes de référence Les États membres peuvent prévoir:  1) pour l'application de l'article 5 (repos hebdomadaire), une période de référence ne dépassant pas quatorze jours;  2) pour l'application de l'article 6 (durée maximale hebdomadaire de travail), une période de référence ne dépassant pas quatre mois.  Les périodes de congé annuel payé, accordé conformément à l'article 7, et les périodes de congé de maladie ne sont pas prises en compte ou sont neutres pour le calcul de la moyenne;  3) pour l'application de l'article 8 (durée du travail de nuit), une période de référence définie après consultation des partenaires sociaux ou par des conventions collectives ou accords conclus au niveau national ou régional entre partenaires sociaux.   Si la période minimale de repos hebdomadaire de vingt-quatre heures exigée par l'article 5 tombe dans cette période de référence, elle n'est pas prise en compte pour le calcul de la moyenne.   Article 17  Dérogations 1.  Dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, les États membres peuvent déroger aux articles 3, 4, 5, 6, 8 et 16 lorsque la durée du temps de travail, en raison des caractéristiques  particulières de l'activité exercée, n'est pas mesurée et/ou prédéterminée ou peut être déterminée par les travailleurs eux-mêmes, et notamment lorsqu'il s'agit:  a) de cadres dirigeants ou d'autres personnes ayant un pouvoir de décision autonome;  b) de main-d'oeuvre familiale ou c) de travailleurs dans le domaine liturgique des églises et des communautés religieuses.  2.  II peut être dérogé par voie législative, réglementaire et administrative ou par voie de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux, à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux  travailleurs concernés ou que, dans des cas exceptionnels dans lesquels l'octroi de telles périodes équivalentes de repos compensateur n'est pas possible pour des raisons objectives, une protection appropriée soit accordée aux travailleurs concernés:  2.1. aux articles 3, 4, 5, 8 et 16:  a) pour les activités caractérisées par un éloignement entre le lieu de travail et le lieu de résidence du travailleur ou par un éloignement entre différents lieux de travail du travailleur;  b) pour les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes, notamment lorsqu'il s'agit de gardiens ou de concierges ou d'entreprises de gardiennage;  c) pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production, notamment lorsqu'il s'agit:  i) des services relatifs à la réception, au traitement et/ou aux soins donnés par des hôpitaux ou des établissements similaires, par des institutions résidentielles et par des prisons;  ii) des personnels travaillant dans les ports ou dans les aéroports;  iii) des services de presse, de radio, de télévision, de productions cinématographiques, des postes ou télécommunications, des services d'ambulance, de sapeurs-pompiers ou de protection civile;  iv) des services de production, de transmission et de distribution de gaz, d'eau ou d'électricité, des services de collecte des ordures ménagères ou des installations d'incinération;  v) des industries dans lesquelles le processus de travail ne peut être interrompu pour des raisons techniques;  vi) des activités de recherche et de développement;  vii) de l'agriculture;  d) en cas de surcroît prévisible d'activité, notamment:  i) dans l'agriculture;  ii) dans le tourisme;  iii) dans les services postaux;  2.2. aux articles 3, 4, 5, 8 et 16:  a) dans les circonstances visées à l'article 5 paragraphe 4 de la directive 89/391/CEE;  b) en cas d'accident ou de risque d'accident imminent;  2.3. aux articles 3 et 5:  a) pour les activités du travail posté, chaque fois que le travailleur change d'équipe et ne peut bénéficier entre la fin d'une équipe et le début de la suivante de périodes de repos journalier et/ou hebdomadaire;  b) pour les activités caractérisées par des périodes de travail fractionnées dans la journée, notamment des personnels occupés aux activités de nettoyage.  3.  II peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 par voie de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux au niveau national ou régional ou, en conformité avec les règles fixées par ces partenaires sociaux, par voie de  conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux à un niveau inférieur.  Les États membres où, juridiquement, il n'existe pas de système assurant la conclusion de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux au niveau national ou régional, dans les matières couvertes par la présente directive, ou  les États membres dans lesquels il existe un cadre législatif spécifique à cette fin et dans les limites de celui-ci, peuvent, conformément aux législations et/ou pratiques nationales, permettre des dérogations aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 par voie de  conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux au niveau collectif approprié.  Les dérogations prévues aux premier et deuxième alinéas ne sont admises que, à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou que, dans des cas exceptionnels dans lesquels l'octroi de telles  périodes de repos compensateur n'est pas possible pour des raisons objectives, une protection appropriée soit accordée aux travailleurs concernés.  Les États membres peuvent prévoir des règles:  - pour l'application du présent paragraphe par des partenaires sociaux et - pour l'extension des dispositions des conventions collectives ou accords conclus en conformité avec le présent paragraphe à d'autres travailleurs, conformément aux législations et/ou pratiques nationales.  4.  La faculté de déroger à l'article 16 point 2, prévue au paragraphe 2 points 2.1 et 2.2 et au paragraphe 3 du présent article, ne peut avoir pour effet l'établissement d'une période de référence dépassant six mois.  Toutefois, les États membres ont la faculté, tout en respectant les principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, de permettre que, pour des raisons objectives, techniques ou d'organisation du travail, les  conventions collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux fixent des périodes de référence ne dépassant en aucun cas douze mois.  Avant l'expiration d'une période de sept ans à compter de la date visée à l'article 18 paragraphe 1 point a), le Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, accompagnée d'un rapport d'évaluation, réexamine les dispositions du présent  paragraphe et décide des suites à y donner.   Article 18  Dispositions finales 1. a) Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 23 novembre 1996 ou s'assurent, au plus tard à cette date, que les  partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toute mesure nécessaire pour pouvoir à tout moment garantir les résultats imposés par la présente directive.  b) i) Toutefois, un État membre a la faculté de ne pas appliquer l'article 6 tout en respectant les principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et à condition qu'il assure, par les mesures nécessaires prises à cet  effet, que:  - aucun employeur ne demande à un travailleur de travailler plus de quarante-huit heures au cours d'une période de sept jours, calculée comme moyenne de la période de référence visée à l'article 16 point 2, à moins qu'il ait obtenu l'accord du  travailleur pour effectuer un tel travail,  - aucun travailleur ne puisse subir aucun préjudice du fait qu'il n'est pas disposé à donner son accord pour effectuer un tel travail,  - l'employeur tienne des registres mis à jour de tous les travailleurs qui effectuent un tel travail,  - les registres soient mis à la disposition des autorités compétentes qui peuvent interdire ou restreindre, pour des raisons de sécurité et/ou de santé des travailleurs, la possibilité de dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail,  - l'employeur, sur demande des autorités compétentes, donne à celles-ci des informations sur les accords donnés par les travailleurs pour effectuer un travail dépassant quarante-huit heures au cours d'une période de sept jours, calculées comme moyenne  de la période de référence visée à l'article 16 point 2.  Avant l'expiration d'une période de sept ans à compter de la date visée au point a), le Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, accompagnée d'un rapport d'évaluation, réexamine les dispositions du présent point i) et décide des suites à  y donner.  ii) De même, les États membres ont la faculté, en ce qui concerne l'application de l'article 7, de faire usage d'une période transitoire maximale de trois ans à compter de la date visée au point a), à condition que pendant cette période transitoire:  - tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé de trois semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales et - la période de trois semaines de congé annuel payé ne puisse être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail.   c) Les États membres en informent immédiatement la Commission.  2.  Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence  sont arrêtées par les États membres.  3.  Sans préjudice du droit des États membres de développer, eu égard à l'évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires et contractuelles différentes dans le domaine du temps de travail, pour autant que les exigences minimales  prévues dans la présente directive soient respectées, la mise en oeuvre de la présente directive ne constitue pas une justification valable pour la régression du niveau général de protection des travailleurs.  4.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils ont déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  5.  Les États membres font rapport à la Commission tous les cinq ans sur la mise en oeuvre pratique des dispositions de la présente directive, en indiquant les points de vue des partenaires sociaux.  La Commission en informe le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social et le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail.  6.  La Commission présente tous les cinq ans au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur la mise en oeuvre de la présente directive en tenant compte des paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5.   Article 19  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1993.  Par le Conseil Le président M. SMET  (1) JO no C 254 du 9. 10. 1990, p. 4.  (2) JO no C 72 du 18. 3. 1991, p. 95 et décision du 27 octobre 1993 (non encore parue au Journal officiel).  (3) JO no C 60 du 8. 3. 1991, p. 26.  (4) JO no L 183 du 29. 6. 1989, p. 1.