Avis juridique important

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31986L0298

Directive 86/298/CEE du Conseil du 26 mai 1986 relative aux dispositifs de protection, montés à l'arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite

Journal officiel n° L 186 du 08/07/1986 p. 0026 - 0063 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 15 p. 0187  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 15 p. 0187

DIRECTIVE DU CONSEILdu 26 mai 1986relative aux dispositifs de  protection, montés à l'arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à  roues, à voie étroite(86/298/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le  traité instituant la Communauté économique euro-péenne, et notamment son article 100,vu la  proposition de la Commission (1),vu l'avis de l'Assemblée (2),vu l'avis du Comité économique et  social (3),considérant que la directive 74/150/CEE du Conseil, du4 mars 1974, concernant le  rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles  ou forestiers à roues (4), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du  Portugal, prévoit que les dispositions nécessaires pour la mise en oeuvre de la procédure de  réception CEE seront arrêtées pour chacun des éléments ou des caractéristiques du tracteur par des  directives particulières; que les dispositions relatives aux dispositifs de protection en cas de  renversement ainsi que leurs fixations sur les tracteurs ont été arrêtées par les directives  77/536/CEE (5) et 79/622/CEE (6), modifiées en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et  du Portugal; que ces deux directives, l'une relative aux essais dynamiques et l'autre relative aux  essais statiques - le choix étant pour le moment laissé aux constructeurs -, s'appliquent aux  tracteurs standard, à savoir aux tracteurs ayant une garde au sol de 1 000 millimètres maximum et  une voie fixe ou réglable d'un des essieux moteurs de 1 150 millimètres ou plus, la masse étant  comprise entre 1,5 et 4,5 tonnes pour les tracteurs visés par la directive «essais dynamiques» et  supérieure ou égale à 800 kilogrammes pour les tracteurs visés par la directive «essais  statiques»;considérant que les tracteurs visés par la présente directive ont une garde au sol de  600 millimètres maximum, une voie minimale de deux essieux de moins de 1 150 millimètres et une  masse supérieure à 600 kilogrammes; que les dispositifs de protection en cas de renversement de ces  tracteurs, qui sont utilisés pour des travaux spécifiques, peuvent être soumis à des prescriptions  spécifiques ou alternatives de celles édictées par les directives 77/536/CEE et 79/622/CEE; considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire ces tracteurs -  dits à voie étroite - en vertu des législations nationales concernent, entre autres, les  dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation sur le tracteur; que ces  prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes  prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place  de la réglementation actuelle en vue notamment de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type de  ces tracteurs, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive  74/150/CEE;considérant que les dispositifs de protection en cas de renversement, visés par la  présente directive, sont ceux du type arceau monté à l'arrière, cadre ou cabine, dont le sommet de  la zone de dégagement est à 900 millimètres au-dessus du point de référence du siège, zone ou  espace libre suffisamment grand pour protéger le conducteur; que les dispositifs de protection en  cas de renversement à deux montants installés à l'avant du conducteur seront réglementés par une  directive particulière;considérant que, par une procédure d'homologation harmonisée des dispositifs  de protection en cas de renversement ainsi que de leur fixation sur le tracteur, chaque État membre  est à même de constater le respect des prescriptions communes de construction et d'essai, et  d'informer les autres États membres de la constatation faite par l'envoi d'une copie de la fiche  d'homologation établie pour chaque type de dispositif de protection en cas de renversement ainsi  que sa fixation sur le tracteur; que l'apposition d'une marque d'homologation CEE sur tous les  dispositifs fabriqués en conformité avec le type homologué rend inutile un contrôle technique de ce  dispositif dans les autres États membres; que les prescriptions communes relatives à d'autres  éléments et caractéristiques du dispositif de protection en cas de renversement, notamment en ce  qui concerne la prévention contre les tonneaux successifs du tracteur en cas de renversement et la  protection des occupants, seront arrêtées ultérieurement;considérant que les prescriptions  harmonisées ont pour but principal d'assurer la sécurité de la circulation routière ainsi que la  sécurité du travail sur toute l'étendue de la Communauté; que, à cet effet, en ce qui concerne les  tracteurs visés par la présente directive, il y a lieu d'introduire l'obligation de les équiper  d'un dispositif de protection en cas de renversement;considérant que le rapprochement des  législations nationales concernant ces tracteurs comporte une reconnaissance entre États membres  des contrôles effectués par chacun d'eux sur la base des prescriptions communes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa présente directive s'applique  aux tracteurs définis à l'article 1er de la directive 74/150/CEE et présentant les caractéristiques  suivantes:garde au sol de 600 millimètres maximum au-dessous du point le plus bas des essieux avant  ou arrière, compte tenu du différentiel,voie minimale fixe ou réglable de l'un des deux essieux  inférieure à 1 150 millimètres; en aucun cas, le bord externe des pneumatiques de l'autre essieu ne  doit dépasser le bord externe des pneumatiques de l'essieu dont la voie minimale est inférieure à 1  150 millimètres,masse supérieure à 600 kilogrammes, correspondant au poids à vide du tracteur visé  au point 2.4 de l'annexe I de la directive 74/150/CEE, y compris le dispositif de protection en cas  de renversement, monté conformément à la présente directive, et les pneus de la plus grande  dimension recommandée par le constructeur.Article 21.  Chaque État membre homologue tout type de  dispositif de protection en cas de renversement ainsi que sa fixation sur le tracteur, conforme aux  prescriptions de construction et d'essai prévues aux annexes I à IV.2.  L'État membre qui a procédé  à l'homologation CEE prend les mesures nécessaires pour surveiller, pour autant que cela est  nécessaire, la conformité de la fabrication au type homologué, au besoin en collaboration avec les  autorités compétentes des autres États membres. Cette surveillance se limite à des  sondages.Article 3Les États membres attribuent au constructeur d'un tracteur ou au fabricant d'un  dispositif de protection en cas de renversement, ou à leurs mandataires respectifs, une marque  d'homologation CEE conforme au modèle établi à l'annexe VI pour chaque type de dispositif de  protection en cas de renversement ainsi que sa fixation sur le tracteur qu'ils homologuent en vertu  de l'article 2.Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour empêcher  l'utilisation de marques susceptibles de créer des confusions entre ces dispositifs, dont le type a  été homologué en vertu de l'article 2, et d'autres dispositifs.Article 41.  Les États membres ne  peuvent interdire la mise sur le marché de dispositifs de protection en cas de renversementainsi  que leur fixation sur les tracteurs auxquels ils sont destinés pour des motifs concernant leur  construction, si ceux-ci portent la marque d'homologation CEE.2.  Toutefois, un État membre peut  interdire la mise sur le marché de dispositifs portant la marque d'homologation CEE qui, de façon  systématique, ne sont pas conformes au type homologué.Cet État informe immédiatement les autres  États membres et la Commission des mesures prises, en précisant les motifs de sa décision.Article  5Les autorités compétentes de chaque État membre envoient à celles des autres États membres, dans  un délai d'un mois, une copie des fiches d'homologation, dont le modèle figure à l'annexe VII,  établies pour chaque type de dispositif de protection en cas de renversement qu'elles homologuent  ou refusent d'homologuer.Article 61.  Si l'État membre qui a procédé à l'homologation constate  que plusieurs dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation sur le  tracteur portant la même marque d'homologation CEE ne sont pas conformes au type qu'il a homologué,  il prend les mesures nécessaires pour que la conformité de la fabrication avec le type homologué  soit assurée. Les autorités compétentes de cet État avisent celles des autres États membres des  mesures prises qui peuvent s'étendre, lorsqu'il s'agit d'une non- conformité grave et répétée,  jusqu'au retrait de l'homologation CEE. Lesdites autorités prennent les mêmes dispositions si elles  sont informées par les autorités compétentes d'un autre État membre de l'existence d'un tel défaut  de conformité.2.  Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuellement, dans le  délai d'un mois, du retrait d'une homologation CEE accordée, ainsi que des motifs justifiant cette  mesure.Article 7Toute décision portant refus ou retrait d'homologation ou interdiction de mise  sur le marché ou d'usage, prise en vertu des dispositions adoptées en exécution de la présente  directive, est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des  voies de recours ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres et des délais dans  lesquels ces recours peuvent être introduits.Article 8Les États membres ne peuvent refuser la  réception CEE ni la réception de portée nationale d'un tracteur pour des motifsconcernant les  dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation sur le tracteur si ceux-ci  portent la marque d'homologation CEE et si les prescriptions visées à l'annexe VIII ont éte  respectées.Article 9Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente,  l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage des tracteurs pour des motifs concernant les  dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation sur les tracteurs, si  ceux-ci portent la marque d'homologation CEE et si les prescriptions visées à l'annexe VIII ont été  respectées.Article 10La présente directive n'affecte pas la faculté des États membres de  prescrire - dans le respect du traité - les exigences qu'ils estiment nécessaires pour assurer la  protection des travailleurs lors de l'utilisation des tracteurs en question pour autant que cela  n'implique pas de modifications des dispositifs de protection par rapport aux spécifications de la  présente directive.Article 111.  Dans le cadre de la réception CEE, tout tracteur visé à  l'article 1er doit être équipé d'un dispositif de protection en cas de renversement.2.  Le  dispositif visé au paragraphe 1, s'il ne s'agit pas d'un dispositif de protection à deux montants à  l'avant du siège du conducteur, doit répondre aux prescriptions des annexes I à IV soit de la  présente directive, soit de la directive 77/536/CEE, soit de la directive 79/622/CEE. Article 12Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les annexes de la  présente directive sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive  74/150/CEE.Article 13Dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de la présente  directive, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, sur la base des dispositions du  traité, arrête une directive complétant la présente directive par des dispositions introduisant les  essais additionnels de choc dans la procédure des essais dynamiques.Article 141.  Les États  membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive  dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa notification (1). Ils en informent immédiatement  la Commission.2.  Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des  dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente  directive.Article 15Les États membres sont destinataires de la présente direc-tive. Fait à Bruxelles, le 26 mai 1986.Par le ConseilLe présidentG. BRAKS (1) JO N° C 123 du 9. 5. 1983, p. 1. (2) JO N° C 307 du 14. 11. 1983, p. 103. (3) JO N° C 286 du 24. 10. 1983, p. 2. (4) JO N° L 84 du 28. 3. 1974, p. 10. (5) JO N° L 220 du 29. 8. 1977, p. 1. (6) JO N° L 179 du 17. 7. 1979, p. 1. (1) La présente directive a été notifiée aux États membres le 2 juin 1986.  ANNEXE ICONDITIONS D'HOMOLOGATION CEE1.DÉFINITION1.1.Par dispositif de protection du  conducteur en cas de renversement, dénommé ci-après «dispositif de protection», on entend la  structure prévue sur un tracteur dans le but essentiel d'éviter ou de limiter les risques que fait  courir au conducteur le renversement du tracteur lors de son utilisation normale.1.2.Les structures  mentionnées au point 1.1 se caractérisent par le fait que, au cours des essais prescrits aux  annexes II et III, elles préservent un espace libre suffisamment grand pour protéger le  conducteur.2.SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES2.1.Tous les dispositifs de protection ainsi que leur fixation  sur le tracteur doivent être conçus et construits de façon à répondre au but essentiel indiqué au  point 1.1.2.2.Cette condition est réputée remplie lorsque les prescriptions des annexes II et III  sont respectées.3.DEMANDE D'HOMOLOGATION CEE3.1.La demande d'homologation CEE en ce qui concerne la  résistance des dispositifs de protection ainsi que de leur fixation sur le tracteur est présentée  par le constructeur du tracteur ou par le fabricant du dispositif de protection ou par leurs  mandataires respectifs.3.2.Elle est accompagnée des pièces, en triple exemplaire, et des  indications suivantes:dessin, à l'échelle ou avec indication des principales dimensions, de  l'ensemble du dispositif de protection. Ce dessin doit notamment reproduire le détail des pièces de  fixation,photographies du côté et de l'arrière montrant les détails de fixation,description  succincte du dispositif de protection comprenant le type de construction, les détails de la  fixation sur le tracteur et, si nécessaire, les détails de l'habillage, les moyens d'accès et les  possibilités de se dégager, des précisions sur le rembourrage intérieur, des particularités  susceptibles d'empêcher les tonneaux successifs du tracteur et des détails sur le système de  chauffage et de ventilation,données relatives aux matériaux utilisés pour les structures et les  éléments de fixation du dispositif de protection (voir annexe V).3.3.Un tracteur représentatif du  type de tracteur auquel est destiné le dispositif de protection qui doit être homologué, est  présenté au service technique chargé des essais d'homologation. Ce tracteur doit être muni de son  dispositif de protection.3.4.Le détenteur de l'homologation CEE peut demander que celle-ci soit  étendue à d'autres types de tracteurs. Les autorités compétentes qui ont accordé l'homologation CEE  initiale accordent l'extension demandée si le dispositif de protection et le(s) type(s) de tracteur  pour le(s) quel(s) l'extension de l'homologation CEE initiale est demandée répondent aux conditions  suivantes:la masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de  plus de 5 % la masse de référence utilisée pour les essais,l'empattement ou le moment d'inertie  relatif à l'essieu arrière n'est pas supérieur à l'empattement ou au moment d'inertie de  référence,le mode de fixation et les points de fixation sur le tracteur sont identiques,les  composants, tels que garde-boue et capot, pouvant servir de support au dispositif de protection,  ont la même résistance et sont situés au même endroit par rapport au dispositif de protection,les  dimensions critiques et la position du siège et du volant par rapport au dispositif de protection,  ainsi que la position, par rapport au dispositif de protection, des points estimés rigides et pris  enconsidération pour vérifier que la zone de dégagement est protégée, sont telles que la zone de  dégagement continue à être protégée par le dispositif après sa déformation consécutive aux divers  essais réalisés.4.INSCRIPTIONS4.1.Tout dispositif de protection conforme au type homologué doit  porter les inscriptions suivantes:4.1.1.Marque de commerce ou de fabrique,4.1.2.Marque  d'homologation conforme au modèle figurant à l'annexe VI,4.1.3.Numéro de série du dispositif de  protection,4.1.4.Marque et type(s) de tracteur(s) auquel (auxquels) est destiné le dispositif de  protection.4.2.Toutes ces indications doivent figurer sur une petite plaque.4.3.Les inscriptions  doivent être visibles, lisibles et indélébiles.  ANNEXE IIIPROCÉDURES D'ESSAIA. Essais dynamiques1.ESSAIS DE CHOC ET  D'ÉCRASEMENT1.1.Choc à l'arrière1.1.1.La position du tracteur par rapport au mouton pendule doit  être telle que ce dernier heurte le dispositif de protection au moment où sa face d'impact ainsi  que ses chaînes ou câbles de suspension forment avec le plan vertical un angle égal à m_t_100 avec  un maximum de 20°, à moins que le dispositif de protection au point de contact ne forme, pendant la  déformation, un angle supérieur par rapport à la verticale. Dans ce cas, il faut que la face  d'impact du mouton soit ajustée au moyen d'un dispositif additionnel de façon qu'elle soit  parallèle au dispositif de protection au point d'impact, au moment de déformation maximale, les  chaînes ou câbles de suspension formant toujours l'angle défini ci-dessus.La hauteur de suspension  du mouton doit être réglée et les mesures nécessaires prises pour empêcher le mouton de tourner  autour du point de contact.Le point d'impact est situé sur la partie du dispositif de protection  susceptible de heurter le sol en premier en cas de basculement du tracteur en arrière, c'est-à-dire  normalement sur le bord supérieur. La position du centre de gravité du mouton se situe à un sixième  de la largeur du sommet du dispositif de protection à l'intérieur d'un plan vertical parallèle au  plan médian du tracteur touchant l'extrémité supérieure du sommet du dispositif de protection.Si le  dispositif est courbe ou saillant en ce point, des coins doivent être ajoutés pour que l'impact ait  lieu en ce point, sans que cela se traduise par un renforcement du dispositif.1.1.2.Le tracteur  doit être ancré au sol au moyen de quatre câbles disposés chacun à une extrémité des deux essieux  conformément aux indications de la figure 5 de l'annexe IV. Les points d'ancrage avant et arrière  doivent être situés à une distance telle que les câbles forment un angle de moins de 30° avec le  sol. En outre, les points d'ancrage arrière doivent être placés de façon que le point de  convergence des deux câbles soit situé dans le plan vertical dans lequel se déplace le centre de  gravité du mouton.Les câbles doivent être tendus de façon à soumettre les pneumatiques aux  déformations indiquées au point 6.2 de l'annexe II point A.Lorsque les câbles sont tendus, la  poutre de calage doit être placée en appui devant les roues arrière, puis fixée au sol.1.1.3.Si le  tracteur est articulé, le point d'articulation doit en outre être soutenu par une poutre de bois  d'au moins 100×100 mm de section et ancré fermement au sol.1.1.4.Le mouton pendule doit être tiré  vers l'arrière de façon que la hauteur de son centre de gravité dépasse celle qu'il aura au point  d'impact d'une valeur donnée par l'une des deux formules suivantes:H = 2,165×10-8 mt L² ou H =  5,73×10-2 IOn lâche ensuite le mouton qui vient heurter le dispositif de protection.1.2.Choc à  l'avant1.2.1.Le tracteur doit être placé par rapport au mouton pendule de façon que ce dernier  heurte le dispositif de protection au moment où sa face d'impact et ses chaînes ou câbles de  suspension forment avec le plan vertical un angle égal à m_t_100 avec un maximum de 20°, à moins  que le dispositif de protection au point de contact ne forme, pendant la déformation, un angle  supérieur par rapport à la verticale. Dans ce cas, il faut que la face d'impact du mouton soit  ajustée au moyen d'un dispositif additionnel de façon qu'elle soit parallèle au dispositif de  protection au point d'impact, au moment de déformation maximale, les chaînes ou câbles de  suspension formant toujours l'angle défini ci-dessus.La hauteur de suspension du mouton pendule  doit être réglée et les mesures nécessaires prises pour empêcher le mouton de tourner autour du  point de contact.Le point d'impact est situé sur la partie du dispositif de protection susceptible  de heurter le sol en premier en cas de renversement latéral du tracteur se dirigeant vers l'avant,  c'est-à-dire normalement surle bord supérieur. La position du centre de gravité du mouton se situe  à un sixième de la largeur du sommet du dispositif de protection à l'intérieur d'un plan vertical  parallèle au plan médian du tracteur touchant l'extrémité supérieure du sommet de dispositif de  protection.Si le dispositif est courbe ou saillant en ce point, des coins doivent être ajoutés pour  que le choc ait lieu en ce point, sans que cela se traduise par un renforcement du  dispositif.1.2.2.Le tracteur doit être ancré au sol au moyen de quatre câbles, disposés chacun à  une extrémité des deux essieux, conformément aux indications de la figure 6 de l'annexe IV. Les  points d'ancrage avant et arrière doivent être situés à une distance telle que les câbles forment  un angle de moins de 30° avec le sol. En outre, les points d'ancrage arrière doivent être disposés  de façon que le point de convergence des deux câbles soit situé dans le plan vertical dans lequel  se déplace le centre de gravité du mouton pendule.Les câbles doivent être tendus de façon à  soumettre les pneumatiques aux déformations indiquées au point 6.2 de l'annexe II point A.Lorsque  les câbles sont tendus, la poutre de calage doit être placée en appui derrière les roues arrière,  puis fixée au sol.1.2.3.Si le tracteur est articulé, le point d'articulation doit en outre être  soutenu par une pièce de bois d'au moins 100×100 mm de section et ancré fermement au sol.1.2.4.Le  mouton pendule doit être tiré vers l'arrière de façon que la hauteur de son centre de gravité  dépasse celle qu'il aura au point d'impact d'une valeur donnée par l'une des deux formules  suivantes à choisir en fonction de la masse de référence des tracteurs soumis aux essais:H =  25 +  0,07 mt pour les tracteurs d'une masse de référence inférieure à 2 000 kg,H = 125 + 0,02 mt pour  les tracteurs d'une masse de référence supérieure à 2000 kg.On lâche ensuite le mouton pendule qui  vient heurter le dispositif de protection.1.3.Choc latéral1.3.1.Le tracteur doit être placé par  rapport au mouton pendule de façon que ce dernier heurte la structure de protection lorsque sa face  d'impact et ses chaînes de suspension sont verticaux, à moins que le dispositif de protection au  point de contact ne forme, pendant la déformation, un angle par rapport à la verticale. Dans ce  cas, il faut que la face d'impact du mouton soit ajustée au moyen d'un dispositif additionnel de  façon qu'elle soit parallèle au dispositif de protection au point d'impact, au moment de la  déformation maximale, les chaînes ou câbles de suspension restant verticaux au point d'impact.La  hauteur de suspension du mouton doit être réglée et des mesures être prises pour empêcher le mouton  de tourner autour du point de contact.Le point d'impact doit être situé sur la partie de la  structure de protection susceptible de heurter le sol en premier en cas de renversement latéral du  tracteur, c'est-à-dire normalement sur le bord supérieur. Sauf s'il est certain qu'un autre élément  situé sur cette arête heurterait le sol en premier, le point d'impact doit être situé dans le plan  perpendiculaire au plan médian du tracteur, passant à 200 mm devant le point de référence du siège  réglé en position moyenne dans l'axe longitudinal.1.3.2.Les roues du tracteur situées du côté de  l'impact doivent être ancrées au sol au moyen de câbles passant au-dessus des extrémités  correspondantes des essieux avant et arrière. Les câbles doivent être tendus de façon à soumettre  les pneumatiques situés du côté de l'impact aux déformations indiquées au point 6.2 de l'annexe II  point A.Lorsque les câbles sont tendus, la poutre de calage doit être posée au sol, appuyée contre  les pneumatiques situés du côté opposé à l'impact, puis fixée au sol. L'utilisation de deux poutres  ou cales peut se révéler nécessaire si les bords extérieurs des pneumatiques avant et arriève ne  sont pas situés dans le même plan vertical.La cale doit alors être appuyée fermement, conformément  aux indications de la figure 7 de l'annexe IV, contre la jante de la roue située à l'opposé du  point d'impact, puis fixée à sa base.La poutre doit avoir une longueur telle qu'elle forme un angle  de 30 ± 3° avec le sol lorsqu'elle est appuyée contre la jante. En outre, si possible, son  épaisseur doit être 20 à 25 fois inférieure à sa longueur et 2 à 3 fois inférieure à sa largeur.  L'extrémité des poutres doit être conforme au plan de détail de la figure 7 de l'annexe IV.1.3.3.Si  le tracteur est articulé, le point d'articulation doit être maintenu par une pièce de bois d'au  moins 100×100 mm de section et soutenu latéralement par un dispositif similaire à celui visé au  point 1.3.2. Le point d'articulation doit être ensuite ancré fermement au sol. 1.3.4.Le mouton pendule doit être tiré vers l'arrière de façon que la hauteur de son centre de  gravité dépasse celle qu'il aura au point d'impact d'une valeur donnée par l'une des deux formules  suivantes à choisir en fonction de la masse de référence des tracteurs soumis aux essais:H =  25 +  0,20 mt pour les tracteurs d'une masse de référence inférieure à 2 000 kg,H = 125 + 0,15 mt pour  les tracteurs d'une masse de référence supérieure à 2 000 kg.On lâche ensuite le mouton pendule qui  vient heurter le dispositif de protection.1.4.Écrasement à l'arrièreLa poutre doit être placée sur  la (les) traverse(s) supérieure(s) la (les) plus à l'arrière du dispositif de protection et la  résultante des forces d'écrasement doit se situer dans le plan médian du tracteur.Une force Fv = 20  mt doit être appliquée.Si la partie arrière du toit du dispositif de protection ne peut pas  supporter toute la force d'écrasement, il faut appliquer celle-ci jusqu'à ce que le toit soit  déformé de manière à coïncider avec le plan qui relie la partie supérieure du dispositif de  protection à la partie arrière du tracteur capable de supporter le poids du tracteur en cas de  retournement.La force est ensuite supprimée et le tracteur ou la force d'écrasement repositionné de  telle sorte que la poutre se trouve au-dessus du point du dispositif de protection capable de  supporter le tracteur complètement retourné.La force Fv est alors appliquée.Ell est appliquée  pendant au moins cinq secondes après l'arrêt de toute déformation visible.1.5.Écrasement à  l'avantLa poutre doit être placée sur la (les) traverse(s) supérieure(s) la (les) plus à l'avant du  dispositif de protection et la résultante des forces d'écrasement doit se situer dans le plan  médian du tracteur.Une force Fv = 20 mt doit être appliquée.Si la partie avant du toit du  dispositif de protection ne peut pas supporter toute la force d'écrasement, il faut appliquer  celle-ci jusqu'à ce que le toit soit déformé de manière à coïncider avec le plan qui relie la  partie supérieure de la structure de protection à la partie avant du tracteur capable de supporter  le poids du tracteur en cas de retournement.La force doit être ensuite supprimée et le tracteur ou  la force d'écrasement repositionné de telle sorte que la poutre se trouve au-dessus du point du  dispositif de protection capable de supporter le tracteur complètement retourné.La force Fv est  alors appliqué.Elle est appliquée pendant au moins cinq secondes après l'arrêt de toute déformation  visible.1.6.Essais additionnelsSi des fractures ou des fissures non négligeables apparaissent au  cours d'un essai d'écrasement, il faut procéder à un deuxième essai d'écrasement similaire, mais  avec une force égale à 1,2 Fv, immédiatement après l'essai d'écrasement à l'origine de ces  fractures ou fissures.2.ZONE DE DÉGAGEMENT2.1.La zone de dégagement est représentée sur les figures  1, 2 a), 2 b), 2 c), 2 d) et 2 e) del'annexe IV.Cette zone est définie sur la base d'un «plan de  référence vertical», généralement longitudinal au tracteur et passant par le point de référence du  siège ainsi que par le centre du volant. Le plan de référence doit pouvoir se déplacer  horizontalement avec le siège et le volant pendant le choc, mais rester perpendiculaire au plancher  du tracteur ou du dispositif de protection si celui-ci est monté élastiquement.2.2.La zone de  dégagement est limitée par les plans suivants, le tracteur étant sur une surface horizontale et le  volant, s'il est réglable, dans sa position normale pour un conducteur assis:2.2.1.Un plan  horizontal   A1B1B2A2 - à 900 mm au-dessus du point de référence du siège. 2.2.2.Un plan incliné - H1H2G2G1 - perpendiculaire au plan de référence vertical et comprenant un  point situé verticalement à 900 mm au-dessus du point de référence du siège ainsi que le point le  plus à l'arrière du dossier du siège.2.2.3.Une surface cylindrique - A1A2H2H1 - perpendiculaire au  plan de référence, ayant un rayon de120 mm et tangente aux plans définis aux points 2.2.1 et  2.2.2.2.2.4.Une surface cylindrique - B1C1C2B2 - perpendiculaire au plan de référence, ayant un  rayon de900 mm et prolongeant de 400 mm vers l'avant le plan défini au point 2.2.1, auquel elle  est tangente, et suivant une ligne horizonale située à 150 mm en avant du point de référence du  siège.2.2.5.Un plan incliné - C1D1D2C2 - perpendiculaire au plan de référence, prolongeant la  surface définie au point 2.2.4 et passant par un point situé à 40 mm du bord extérieur du  volant.2.2.6.Un plan vertical - D1K1E1E2K2D2 - perpendiculaire au plan de référence et passant à 40  mm en avant du bord extérieur du volant.2.2.7.Un plan horizontal - E1F1P1N1N2P2F2E2 - passant par  le point de référence du siège.2.2.8.Une surface curviligne - G1L1M1N1N2M2L2G2 - perpendiculaire au  plan de référence et en contact avec l'arrière du dossier du siège.2.2.9.Deux plans verticaux -  K1I1F1E1 et K2I2F2E2 - parallèles au plan de référence, situés à 250 mm de part et d'autre de ce  plan et limités vers le haut à 300 mm au-dessus du plan horizontal passant par le point de  référence du siège.2.2.10.Deux plans inclinés et parallèles - A1B1C1D1K1I1L1G1H1 et  A2B2C2D2K2I2L2G2H2 - s'étendant du bord supérieur des plans définis au point 2.2.9 au plan  horizontal défini au point 2.2.1 à au moins100 mm du plan de référence du côté du choc.2.2.11.Deux  plans verticaux - Q1P1N1M1 et Q2P2N2M2 - parallèles au plan de référence, situés à 200 mm de part  et d'autre de ce plan et limités vers le haut à 300 mm au-dessus du plan horizontal passant par le  point de référence du siège.2.2.12.Deux parties - I1Q1P1F1 - I2Q2P2F2 - d'un plan vertical  perpendiculaire au plan de référence et passant à 350 mm en avant du point de référence du  siège.2.2.13.Deux parties - I1Q1M1L1 - I2Q2M2L2 - du plan horizontal passant à 300 mm au-dessus du  point de référence du siège.2.3.Position et point de référence du siège2.3.1.Point de référence du  siège2.3.1.1.Le point de référence du siège doit être déterminé au moyen de l'appareil illustré aux  figures 3 a) et 3 b) de l'annexe IV. Cet appareil est constitué par une planche figurant l'assiette  du siège et par d'autres planches figurant le dossier. La planche inférieure du dossier est  articulée au niveau de l'ischion (A) et des lombes (B), la hauteur de l'articulation (B) étant  réglable.2.3.1.2.Le point de référence du siège est le point d'intersection, dans le plan  longitudinal médian du siège, du plan tangent à la partie inférieure du dossier et d'un plan  horizontal. Ce plan horizontal coupe la surface inférieure de la planche figurant l'assiette du  siège 150 mm en avant du plan tangent susmen-tionné.2.3.1.3.L'appareil est mis en position sur le  siège. Une force égale à 550 N est ensuite appliquée en un point situé à 50 mm en avant de  l'articulation (A), et les deux parties de la planche figurant le dossier sont légèrement appuyées  tangentiellement au dossier.2.3.1.4.S'il n'est pas possible de déterminer les tangentes à chaque  partie du dossier (au-dessus de la région lombaire), il faut prendre les dispositions  suivantes:2.3.1.4.1.lorsqu'aucune tangente à la partie inférieure n'est possible, la partie  inférieure de la planche figurant le dossier est appuyée verticalement contre le  dossier;2.3.1.4.2.lorsqu'aucune tangente à la partie supérieure n'est possible, l'articulation (B)  est fixée à une hauteur de 230 mm au-dessus de la surface inférieure de la planche figurant  l'assiette du siège, la planche figurant le dossier étant perpendiculaire à la précédente. Les deux  parties de la planche figurant le dossier sont ensuite légèrement appuyées au  dossier.2.3.2.Position et réglage du siège pour déterminer la position du point de référence du  siège2.3.2.1.Si le siège est réglable, il faut l'amener dans sa position la plus haute et la plus  reculée.2.3.2.2.Si l'inclinaison du dossier et du siège est réglable, il faut régler le dossier et  le siège de façon que le point de référence du siège se situe dans sa position la plus haute et la  plus reculée.2.3.2.3.Si le siège comporte un système de suspension, celui-ci doit être bloqué à  mi-course, sauf instructions contraires clairement spécifiées par le fabricant du siège. 3.MESURES À EFFECTUER3.1.Fractures et fissuresAprès chaque essai, tous les éléments d'assemblage,  les membrures et les dispositifs de fixation sont examinés visuellement pour y déceler les  fractures et les fissures; il n'est pas tenu compte d'eventuelles petites fissures dans les  éléments sans importance.Il n'est pas tenu compte des déchirures éventuelles provoquées par les  arêtes du pendule.3.2.Zone de dégagement3.2.1.Au cours de chaque essai, le dispositif de protection  est examiné pour vérifier si une partie quelconque de ce dispositif a pénétré dans la zone de  dégagement autour du siège du conducteur telle que définie au point 2 de la présente  annexe.3.2.2.En outre, le dispositif de protection est examiné pour vérifier si une partie  quelconque de la zone de dégagement n'est plus protégée par le dispositif. À cet effet, on  considère comme n'étant pas protégée par le dispositif toute partie de cet espace qui viendrait en  contact avec un sol plan si le tracteur se renversait du côté du choc. À cet effet, les pneus avant  et arrière ainsi que la voie sont supposés présenter les dimensions minimales spécifiées par le  constructeur.3.3.Déformation élastique (au choc latéral)La déformation élastique est mesurée à 900  mm au-dessus du point de référence du siège, dans le plan vertical passant par le point d'impact.  Cette mesure doit être effectuée au moyen d'un appareil comme celui de la figure 9 de l'annexe  IV.3.4.Déformation permanenteLa déformation permanente du dispositif de protection est mesurée  après le dernier essai d'écrasement. À cet effet, il faut noter avant le début de l'essai la  position des principaux éléments du dispositif de protection par rapport au point de référence du  siège. B. Essais statiques1.ESSAIS DE CHARGE ET D'ÉCRASEMENT1.1.Charge à l'arrière1.1.1.La charge est  appliquée horizontalement, dans un plan vertical parallèle au plan médian du tracteur.Le point  d'application de la charge est situé sur la partie du dispositif de protection susceptible de  heurter le sol en premier en cas de basculement du tracteur en arrière, c'est-à-dire normalement  sur le bord supérieur. Le plan vertical dans lequel la charge est appliquée est situé à une  distance égale à1/3 de la largeur extérieure de la partie supérieure du dispositif, mesurée à  partir du plan médian.Si le dispositif est courbe ou saillant en ce point, des coins doivent être  ajoutés pour pouvoir y appliquer la charge, sans que cela se traduise par un renforcement du  dispositif.1.1.2.L'ensemble défini au point 1.3.1 de l'annexe II est ancré au sol conformément à la  description du point 3 de l'annexe II point B.1.1.3.L'énergie absorbée par le dispositif de  protection au cours de l'essai doit être au moins égale à:Eil = 2,165 × 10-7 mt L2 ou Eil = 0,574 ×  I1.2.Charge à l'avant1.2.1.La charge est appliquée horizontalement, dans un plan vertical  parallèle au plan médian du tracteur.Le point d'application de la charge est situé sur la partie du  dispositif de protection susceptible de heurter le sol en premier en cas de renversement latéral du  tracteur se dirigeant vers l'avant, c'est-à-dire normalement sur le bord supérieur. Le point  d'application de la charge se situe à 1/6 de la largeur du sommet du dispositif de protection à  l'intérieur d'un plan vertical parallèle au plan médian du tracteur touchant l'extrémité extérieure  du sommet du dispositif de protection.Si le dispositif est courbe ou saillant en ce point, des  coins doivent être ajoutés pour pouvoir y appliquer la charge, sans que cela se traduise par un  renforcement de la structure.1.2.2.L'ensemble défini au point 1.3.1. de l'annexe II est ancré au  sol conformément à la description dupoint 3 de l'annexe II point B.1.2.3.L'énergie absorbée par le  dispositif de protection au cours de l'essai doit être au moins égale àEil = 500 + 0,5  mt1.3.Charge latérale1.3.1.La charge latérale est appliquée horizontalement, dans un plan vertical  perpendiculaire au plan médian du tracteur et passant à 200 mm devant le point de référence du  siège réglé en position moyenne dans l'axe longitudinal.Le point d'application de la charge est  situé sur la partie du dispositif de protection susceptible de heurter le sol en premier en cas de  renversement latéral du tracteur, c'est-à-dire normalement sur le bord supérieur.1.3.2.L'ensemble  défini au point 1.3.1 de l'annexe II est ancré au sol conformément à la description du point 3 de  l'annexe II point B.1.3.3.L'énergie absorbée par le dispositif de protection pendant l'essai doit  être au moins égale à:Eis = 1,75 mt1.4.Écrasement à l'arrièreToutes les dispositions sont  identiques à celles figurant au point 1.4 de l'annexe III point A.1.5.Écrasement à l'avantToutes  les dispositions sont identiques à celles figurant au point 1.5 de l'annexe III point A.1.6.Essai  de surcharge1.6.1.L'essai de surcharge doit être requis si la force décroît de plus de 3 % au cours  des derniers 5 %de la déformation atteinte lorsque l'énergie requise est absorbée par la structure  [(voir annexe IVfigure 10 b)]. 1.6.2.L'essai de surcharge consiste à poursuivre la charge horizontale par incréments de 5 % de  l'énergie requise au départ jusqu'à un maximum de 20 % de l'énergie ajoutée [voir annexe IV figure  10 c)].1.6.2.1.L'essai de surcharge est satisfaisant si, après chaque incrément de 5 %, 10 % ou 15  % de l'énergie requise, la force diminue de moins de 3 % pour un incrément de 5 % et si la force  reste supérieure à0,8 F max.1.6.2.2.L'essai de surcharge est satisfaisant si, après que la  structure a absorbé 20 % de l'énergie ajoutée, la force reste supérieure à 0,8 F max.1.6.2.3.Les  fractures ou les fissures supplémentaires et/ou la pénétration dans la zone de dégagement ou  l'absence de protection de cette zone à la suite d'une déformation élastique sont autorisées  pendant l'essai de surcharge. Cependant, après cessation de la charge, la structure ne doit pas  pénétrer dans la zone et la zone doit être entièrement protégée.1.7.Surcharge d'écrasementSi des  fractures ou des fissures non négligeables apparaissent au cours d'un essai d'écrasement, il faut  procéder à un deuxième essai d'écrasement similaire, mais avec une force de 1,2 Fv, immédiatement  après l'essai à l'origine des fractures ou fissures.2.ZONE DE DÉGAGEMENTLa zone de dégagement est  identique à celle décrite au point 2 de l'annexe III point A ci-dessus, seul le mot «choc» devant  être remplacé par «charge» à la dernière ligne du point 2.2.10.3.MESURES À EFECTUER3.1.Fractures et  fissuresAprès chaque essai, tous les éléments d'assemblage, les membrures et les dispositifs de  fixation sont examinés visuellement pour y déceler les fractures et les fissures. Il n'est pas tenu  compte d'éventuelles petites fissures dans les éléments sans importance.3.2.Zone de dégagementAu  cours de chaque essai, le dispositif de protection est examiné pour vérifier si une partie  quelconque de ce dispositif a pénétré dans une zone de dégagement telle que définie au point 2.En  outre, le dispositif de protection est examiné pour vérifier si une partie quelconque de la zone de  dégagement n'est plus protégée par lui. À cet effet, on considère comme non protégée par le  dispositif toute partie de cet espace qui viendrait en contact avec un sol plan si le tracteur se  renversait du côté du choc. Les pneumatiques avant et arrière ainsi que la voie sont supposés  présenter les dimensions minimales spécifiées par le constructeur.3.3.Déformation élastique (sous  charge latérale)La déformation élastique est mesurée à 900 mm au-dessus du point de référence, dans  le plan vertical d'application de la charge. Cette mesure peut être effectuée à l'aide de tout  appareil comme celui de la figure 9 de l'annexe IV.3.4.Déformation permanenteLa déformation  permanente du dispositif de protection est mesurée après la fin des essais. À cet effet, il faut  noter avant le début des essais la position des éléments principaux du dispositif de protection par  rapport au point de référence du siège.  ANNEXE IVFIGURES>DEBUT DE GRAPHIQUE><?aa5A><?aa8K>B<?È>1  A<?È>1  B<?È>2  A<?È>2  B<?È>0   A<?È>0  H<?È>2  H<?È>0  B<?È>1  A<?È>1  H<?È>1  C<?È>2  C<?È>0  C<?È>1  Q<?È>2<?ss>  D<?È>2  D<?È>0   D<?È>1  K<?È>1  I<?È>1  G<?È>1  L<?È>1  Q<?È>1  M<?È>1  G<?È>0  K<?È>2  E<?È>2  E<?È>0  E<?È>1 <?ss>  Q<?È>2  I<?È>2  G<?È>2  M<?È>2  L<?È>2  F<?È>1  P<?È>1  N<?È>1  S     N<?È>0  P<?È>2  F<?È>2  N<?È> 2<?aa8K>Figure 1<?aa6A>Zone de dégagement, perspective ³<?aeFA-1>/<?aeFA-1><?È>4 arrière>FIN DE  GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE><?aa5A>550  A<?È>0  H<?È>0  120  B<?È>0  C<?È>0  40  40  D<?È>0  40   900  R=900  G<?È>0150  F<?È>0  E<?È>0Point de référence du siège<?aa8K>Figure 2 a<?aa6A>Zone de  dégagement - Coupe passant par le plan de référence>FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE><?aa5A> S350Figure 2 b<?aa6A>Zone de dégagement - vue de côté>FIN DE GRAPHIQUE>50010090030040050> DEBUT DE GRAPHIQUE>Figure 2 c<?aa6A>Zone de dégagement   vue de l'arrière>FIN DE GRAPHIQUE>ZONE DE  DÉGAGEMENT>DEBUT DE GRAPHIQUE><?aa5A>Figure 2 d<?aa6A>Zone de dégagement - vue de dessus>FIN DE  GRAPHIQUE>5A"DEBUT DE GRAPHIQUE>Figure 2 e<?aa6A>Partie basse de la zone de dégagement - vue de  ³<?aeFA-1>/<?aeFA-1><?È>4 arrière>FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>200   Articulation   330    150   460   144   Planche supérieuredu dossierArticulation5   177   Planche inférieuredu  dossierPlanche du siègeDimensions en millimètres550 N   R 100   200Figure 3 a<?aa6A>Appareil de  détermination du point de référence du siège>FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>B   550 N   A    S   150   200Dimensions en mmFigure 3 b<?aa6A>Méthode de détermination du point de référence du  siège>FIN DE GRAPHIQUE>5A"DEBUT DE GRAPHIQUE>2 000 kg ± 20 kg680 ± 20Face d'impactRepère de  positiondu centre de gravité680 ± 20Dimensions en mmFigure 4<?aa6A>Mouton pendule avec ses  chaînes ou ses câbles de suspension>FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>Lieu du centre  degravité passant parle point d'impactAncrage réglablePoutre bloquéedevant les rouesaprès  ancrageAncrageréglableFigure 5<?aa6A>Choc à l'arrière<?aa5A>Note:<?aa3A>La forme du dispositif de  protection est uniquement présentée à titre d'illustration et de référence dimensionnelle.>FIN DE  GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE>Elle ne reproduit pas les spécifications de conception. Lieu du centrede gravité du poidspassant par lepoint d'impactAncrageréglablePoutre  bloquéederrière lesroues après ancrageAncrageréglableFigure 6<?aa6A>Choc à l'avant<?aa5A> Note:<?aa3A>La forme de la structure de protection est présentée uniquement à titre d'illustration  et de référence dimensionnelle.>FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE>Elle ne reproduit pas les  spécifications de conception. Fin de l'angle oblique entrela poutre et le blocPoutreAngle de 30° ± 3par rapport à  l'horizontaleArrondi pour suivrela forme du bordLieu du centre de gravité du poidspassant par  le point de contactDeux câbles métalliques pour exercer une force descendante sur l'axe situé du  côté du chocFigure 7<?aa6A>Choc latéral<?aa5A>Note:<?aa3A>La forme du dispositif de protection est  présentée uniquement à titre d'illustration et de référence dimensionnelle.>FIN DE GRAPHIQUE> > DEBUT DE GRAPHIQUE>Elle ne reproduit pas les spécifications de conception. Joint universelCharge¹<?aeFA-1>/<?aeFA-1><?È>2 de FVérin hydrauliqueà double effetJoint  universelSupports placés sous les essieux avant et arrièreFigure 8<?aa6A>Essai d'écrasement<?aa5A> Note<?aa3A>La forme du dispositif de protection en cas de renversement est présentée uniquement à  titre d'illustration et de <?ss>référence dimensionnelle.>FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> Elle ne reproduit pas les spécifications de conception. 3   1   2Tige horizontalefixée au dispositifBague de frictionSupport verticalfixé au  châssisdu tracteur ouau plancher dudispositif deprotection1   Déformation permanente2    Déformation élastique3   Déformation totale (permanente et élastique)Figure 9<?aa6A>Exemple  d'appareil de mesure des déformations élastiques>FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE> ForceF<?aePW6><?aeMW2>maxaF<?È>mF<?È>mDéformation et forcepour lesquelles lastructure a  absorbél'énergie calculéerequise (1.1)F<?È>m =<?aeNF><?aeIL2,>Force pour l'énergiecalculée  requise<?aeIC>D<?È>m =<?aeNF><?aeIL2,>Déformation pour l'énergiecalculée requise<?aeIC>0,95 D<?È> mD<?È>mDéformation1. <?aeNF><?aeIL1,8>Repérer aF<?È>m correspondant à 0,95 D<?È>m. <?aeIC>1.1. <?aeNF><?aeIL1,8>L'essai de surcharge n'est pas nécessaire puisque aF<?È>m <  1,03 F<?È>m. Figure 10 a<?aa6A>Courbe force/déformationL'essai de surcharge n'est pas nécessaire>FIN DE  GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>ForceF<?aePW6><?aeMW2>maxaF<?È>mF<?È>mbF<?È>mDéformation et  forcepour lesquelles lastructure a absorbél'énergie calculéerequise (1.1)L'énergie  absorbéeest égale à 1,05 del'énergie requise (1.2)0,95 D<?È>mD<?È>mD<?È>m<?È><?aeFA-2> 1Déformation1. <?aeNF><?aeIL1,8>Repérer aF<?È>m correspondant à 0,95 D<?È>m. <?aeIC>1.1. <?aeNF><?aeIL1,8>L'essai de surcharge est nécessaire puisque aF<?È>m > 1,03 F<?È>m. <?aeIC>1.2. <?aeNF><?aeIL1,8>L'essai de surcharge est satisfaisant puisque bF<?È>m > 0,97 F<?È>m et que bF<?È>m >  0,8 F<?aePW6><?aeMW2>max. <?aeIC>Figure 10 b<?aa6A>Courbe force/déformationEssai de surcharge nécessaire>FIN DE GRAPHIQUE>5A> >DEBUT DE GRAPHIQUE>ForceF<?aePW6><?aeMW2>maxaF<?È>mF<?È>mbF<?È>mcF<?È>mdF<?È>meF<?È> mL'énergie absorbée estégale à l'énergierequise (1.1)L'énergie absorbée estégale à 1,05 de  l'énergie requise (1.2)L'énergie absorbée estégale à 1,10 del'énergie requise (1.3)L'énergie  absorbée estégale à 1,15 de l'énergie requise (1.4)L'énergie absorbée estégale à 1,20  del'énergie requise (1,5)0,95 D<?È>mD<?È>mD<?È>m<?È><?aeFA-2>1D<?È>m<?È><?aeFA-2>2D<?È>m<?È> <?aeFA-2>3D<?È>m<?È><?aeFA-2>4DéformationDéformation due à la surcharge1. <?aeNF><?aeIL1,8>Repérer aF<?È>m correspondant à 0,95 D<?È>m. <?aeIC>1.1. L'essai de surcharge est nécessaire puisque aF<?È>m > 1,03 F<?È>m. 1.2. bF<?È>m étant <  0,97 aF<?È>m<?aeFA-2>, l'essai de surcharge doit être poursuivi. 1.3. cF<?È>m étant <  0,97 bF<?È>m<?aeFA-2>, l'essai de surcharge doit être poursuivi. 1.4. dF<?È>m étant <  0,97 cF<?È>m<?aeFA-2>, l'essai de surcharge doit être poursuivi. 1.5. L'essai de surcharge est satisfaisant puisque eF<?È>m > 0,8 F<?aePW6><?aeMW2>max. <?aeIC>Remarque<?aa3A>Si, à un moment quelconque, F tombe au-dessous de 0,8 F<?aePW6><?aeMW2>max<?aePD8> , la structure est refusée. <?aeIC>Figure 10 c<?aa6A>Courbe force/déformationL'essai de surcharge doit être poursuivi<?aa5A"FIN  DE GRAPHIQUE> ANNEXE VMODÈLEPROCÈS-VERBAL CONCERNANT LES ESSAIS D'HOMOLOGATION CEE POUR UN DISPOSITIF  DE PROTECTION (ARCEAU MONTÉ À L'ARRIÈRE, CADRE OU CABINE) EN CE QUI CONCERNE SA RÉSISTANCE AINSI  QUE LA RÉSISTANCE DE SA FIXATION SUR LE TRACTEUR Dispositif de protection Marque et  typeTracteur Marque Type et dénomination commerciale Méthode d'essai dynamique/ statique  (;)Indication du laboratoireNuméro d'homologation CEE: 1.Marque de fabrique ou de commerce et  type du dispositif de protection: 2.Nom et adresse du constructeur du tracteur ou du fabricant du  dispositif de protection: 3.Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur du tracteur ou du  fabricant du dispositif de protection: 4.Spécifications du tracteur sur lequel les essais sont  exécutés4.1.Marque de fabrique ou de commerce: 4.2.Type et dénomination commerciale: 4.3.Numéro de  série: 4.4.Masse du tracteur non lesté, avec son dispositif de protection sans conducteur:  kg4.5.Empattement/Moment d'inertie (;):  mm/kgm$ (;)4.6.Dimensions des pneumatiques: avant:  arrière: 5.Extension de l'homologation CEE à d'autres types de tracteur5.1.Marque de fabrique ou de  commerce: 5.2.Type et dénomination commerciale: 5.3.Masse du tracteur non lesté, avec son  dispositif de protection sans conducteur:  kg(;) Biffer la mention inutile. 5.4.Empattement/Moment d'inertie (;):  mm/kgm$ (;)5.5.Dimensions des pneumatiques: avant: arrière:  6.Spécifications du dispositif de protection6.1.Dessin de la disposition d'ensemble de la  structture du dispositif de protection et de sa fixation sur le tracteur6.2.Photographies du côté  et de l'arrière, indiquant les détails de fixation6.3.Description succincte du dispositif de  protection comprenant le type de construction, les systèmes de fixation sur le tracteur, les  détails de l'habillage, les moyens d'accès et les possibilités de se dégager, des précisions sur le  rembourrage intérieur, des particularités susceptibles d'empêcher les tonneaux successifs du  tracteur et des détails sur le système de chauffage et de ventilation6.4.Dimensions6.4.1.Hauteur  des membrures du toit au-dessus du point de référence du siège:  mm6.4.2.Hauteur des membrures du  toit au-dessus de la plate-forme du tracteur:  mm6.4.3.Largeur intérieure du dispositif de  protection à 900 mm au-dessus du point de référence du siège:  mm6.4.4.Largeur intérieure du  dispositif de protection en un point situé au-dessus du siège au niveau du centre du volant:   mm6.4.5.Distance entre le centre du volant et le côté droit du dispositif de protection:   mm6.4.6.Distance entre le centre du volant et le côté gauche du dispositif de protection:   mm6.4.7.Distance minimale entre le bord du volant et le dispositif de protection:  mm6.4.8.Largeur  des portières:en haut:  mmà mi-hauteur:  mmen bas:  mm6.4.9.Hauteur des portières:au-dessus des  plates-formes:  mmau-dessus du marchepied le plus haut:  mmau-dessus du marchepied le plus bas:   mm6.4.10.Hauteur totale du tracteur muni du dispositif de protection:  mm6.4.11.Largeur totale du  dispositif de protection:  mm6.4.12.Distance horizontale entre le dossier du siège et l'arrière du  dispositif de protection à une hauteur de900 mm au-dessus du point de référence du siège:   mm6.5.Caractéristiques et qualité des matériaux employés et normes utilisées: Cadre principal:  (matériau et dimensions)Fixations: (matériau et dimensions)Habillage: (matériau et dimensions)Toit:  (matériau et dimensions)Rembourrage intérieur: (matériau et dimensions)Boulons d'assemblage et de  fixation: (qualité et dimensions)(;) Biffer la mention inutile. 7.Résultats des essais7.1.Essais de choc/charge (;) et d'écrasementLes essais de choc/charge (¹)  ont été faits à l'arrière droit/gauche (¹), à l'avant droit/gauche (¹) et sur le côté droit/gauche  (¹). La masse de référence utilisée pour calculer la force d'impact/la charge (¹) et la force  d'écrasement était de:kgLes spécifications d'essais relatives aux fractures et fissures, à la  déformation instantanée maximale et à la zone de dégagement ont été satisfaites/n'ont pas été  satisfaites (¹).7.2.Déformations mesurées après les essaisDéformation permanente:de l'arrière vers  la gauche:  mmde l'arrière vers la droite:  mmde l'avant vers la gauche:  mmde l'avant vers la  droite:  mmlatérale:à l'avant:  mmà l'arrière:  mmde la partie supérieure vers le bas:à l'avant:   mmà l'arrière:  mmDifférence entre la déformation instantanée maximale et la déformation résiduelle  au cours de l'essai de choc latéral:  mm8.Numéro du procès-verbal: 9.Date du procès-verbal:  10.Signature: (;) Biffer la mention inutile.  ANNEXE VIMARQUAGELa marque d'homologation CEE est composée:d'un rectangle à l'intérieur  duquel est placée la lettre e, suivie du numéro ou groupe de lettres distinctif de l'État membre  ayant délivré l'homologation:1pour l'Allemagne, 2pour la France, 3pour l'Italie, 4pour les Pays-Bas, 6pour la Belgique, 9pour l'Espagne, 11pour le Royaume-Uni, 13pour le Luxembourg, 18pour le Danemark, IRLpour l'Irlande, ELpour la Grèce, Ppour le Portugal,d'un numéro d'homologation CEE correspondant au numéro de la fiche  d'homologation CEE établie pour le type de dispositif de protection en ce qui concerne sa  résistance et la résistance de sa fixation sur le tracteur, placé dans une position quelconque en  dessous et à proximité du rectangle,des lettres V ou SV, selon que l'essai effectué a été dynamique  (V) ou statique (SV) suivies du chiffre 1, signifiant qu'il s'agit d'un dispositif de protection au  sens de la présente directive.>DEBUT DE GRAPHIQUE>Exemple de marque d'homologation CEE<?aeFN3,> <?aeBP><?aeNP><?aeTT1><?aeFA21,><?aeTT2><?aeFA6,><?aeTT3> <?aeTT4><?aeTA5Y0><?aeRW.4><?aeUV16><?aeTS><?aeTC> <?aeRT2Y3><?aeFN2>a <?Ì>8 30 mm<?aeFN2><?aeRT2Y3><?aeTB><?aeTE><?aeUV17><?aeFN18,6><?aa8N"FIN DE GRAPHIQUE> Légende:Le dispositif de protection portant la marque d'homologation CEE ci-dessus est un  dispositif du type arceau monté à l'arrière, cadre ou cabine, ayant subi un essai dynamique et  destiné à un tracteur à voie étroite (V1), pour lequel l'homologation CEE a été délivrée en France  (e2), sous le numéro 431.  ANNEXE VIIMODÈLE DE FICHE D'HOMOLOGATION CEEIndication de  l'administrationCommunication concernant l'homologation CEE, le refus, le retrait de  l'homologation CEE ou son extension d'un dispositif de protection (arceau monté à l'arrière, cadre  ou cabine) en ce qui concerne sa résistance ainsi que la résistance de sa fixation sur le  tracteurNuméro d'homologation CEE:  extension (¹)1.Marque de fabrique ou de commerce et type du  dispositif de protection: 2.Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection: 3.Nom et  adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection: 4.Marque de fabrique ou de  commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel le dispositif de protection est  destiné: 5.Extension de l'homologation CEE pour le(s) tracteur(s) de type(s) et le cas échéant de  dénomination(s) commerciale(s) suivante(s): 5.1.La masse du tracteur non lesté, définie au point  1.4 de l'annexe II, dépasse/ne dépasse pas (²) de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour  l'essai.5.2.La méthode de fixation et les points de montage sont/ne sont pas (²)  identiques.5.3.Tous les composants susceptibles de servir de support au dispositif de protection  sont/ne sont pas (²) identiques.6.Présenté à l'homologation CEE le: 7.Laboratoire d'essai: 8.Date  et numéro du procès-verbal du laboratoire: 9.Date de l'homologation/du refus/du retrait de  l'homologation CEE (²): 10.Date de l'extension de l'homologation/du refus/du retrait de l'extension  de l'homologation CEE (²): 11.Lieu: 12.Date: 13.Sont annexées les pièces suivantes, qui portent le  numéro d'homologation CEE indique ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai). Ces pièces sont  fournies aux autorités compétentes des autres États membres à leur demande expresse: 14.Remarques  éventuelles: 15.Signature: (¹) Indiquer, le cas échéant, s'il s'agit d'une première, deuxième,  etc., extension par rapport à l'homologation CEE initiale. (²) Biffer la ou les mention(s) inutile(s).  ANNEXE VIIICONDITIONS DE RÉCEPTION CEE1.Le demande de réception CEE d'un type de  tracteur en ce qui concerne la résistance du dispositif de protection et de sa fixation sur le  tracteur est présentée par le constructeur du tracteur ou son mandataire.2.On doit présenter au  service technique chargé des essais de réception un tracteur représentatif du type à réceptionner  sur lequel sont montés un dispositif de protection ainsi que sa fixation, dûment homologués.3.Le  service technique chargé des essais de réception vérifie si le type de dispositif de protection  homologué est destiné à être monté sur le type de tracteur pour lequel la réception est demandée.  Il vérifie notamment si la fixation du dispositif de protection correspond à celle qui a été testée  lors de l'homologation CEE.4.Le détenteur de la réception CEE peut demander que celle-ci soit  étendue à d'autres types de dispositifs de protection.5.Les autorités compétentes accordent cette  extension aux conditions suivantes:5.1.le nouveau type de dispositif de protection et sa fixation  sur le tracteur ont fait l'objet d'une homologation CEE;5.2.le nouveau dispositif est conçu pour  être monté sur le type de tracteur pour lequel l'extension de la réception CEE est demandée;5.3.la  fixation du dispositif de protection sur le tracteur correspond à celle qui a été testée lors de  l'homologation CEE.6.Une fiche conforme au modèle figurant à l'annexe IX est jointe à la fiche de  réception CEE pour chaque réception ou extension de réception accordée ou refusée.7.Si la demande  de réception CEE d'un type de tracteur est introduite en même temps que la demande d'homologation  CEE d'un type de dispositif de protection destiné à être monté sur le type de tracteur pour lequel  la réception CEE est demandée, les points 2 et 3 sont sans objet.  ANNEXE IXMODÈLEIndication de l'administrationANNEXE À LA FICHE DE RÉCEPTION CEE D'UN  TYPE DE TRACTEUR EN CE QUI CONCERNE LA RÉSISTANCE DES DISPOSITIFS DE PROTECTION (ARCEAU MONTÉ À  L'ARRIÈRE, CADRE OU CABINE) AINSI QUE DE LEUR FIXATION SUR LE TRACTEUR(Article 4 paragraphe 2 et  article 10 de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des  législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à  roues)Numéro de réception CEE:  extension (;) 1.Marque de fabrique ou de commerce du tracteur:   2.Type et dénomination commerciale du tracteur:  3.Nom et adresse du constructeur du tracteur:   4.Le cas échéant, nom et adresse du mandataire:  5.Marque de fabrique ou de commerce et type du  dispositif de protection:  6.Extension de la réception CEE pour le(s) type(s) de dispositif(s) de  protection suivant(s):  7.Tracteur présenté à la réception CEE le:  8.Service technique chargé du  contrôle de conformité pour la réception CEE:  9.Date du procès-verbal délivré par ce service:  10.Numéro du procès-verbal délivré par ce service: 11.La réception CEE en ce qui concerne la  résistance des dispositifs de protection ainsi que de leur fixation sur le tracteur est  accordée/refusée (²).12.L'extension de la réception CEE en ce qui concerne la résistance des  dispositifs de protection ainsi que de leur fixation sur le tracteur est accordée/refusée  ($).13.Lieu: 14.Date: 15.Signature: (;) Indiquer, le cas échéant, s'il s'agit d'une première,  deuxième, etc., extension par rapport à la réception CEE initiale. ($) Biffer la mention inutile.


title: Directive 70/538/CEE du Conseil, du 15 décembre 1970, abrogeant la directive, du 26 juin 1969, relative au régime du perfectionnement actif de certains produits des positions 18.06 et 21.07 du Tarif douanier commun

text:
21 . 12. 70                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 276/29
                                                            II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    CONSEIL
                                              DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                 du 15 décembre 1970
              abrogeant la directive, du 26 juin 1969, relative au régime du perfectionnement actif de
                    certains produits des positions 18.06 et 21.07 du tarif douanier commun
                                                      (70/538/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        munauté permet d'abroger cette directive avant cette
                                                               échéance,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
vu la directive du Conseil, du 4 mars 1969, concer
nant l'harmonisation des dispositions législatives,
réglementaires et administratives relatives au régime                               Article premier
du perfectionnement actif (1), et notamment son
article 29,                                                     La directive du 26 juin 1969 relative au régime du
                                                               perfectionnement actif de certains produits des posi
vu la proposition de la Commission,                             tions 18.06 et 21.07 du tarif douanier commun est
                                                                abrogée.
considérant que, par la directive du Conseil du 26
juin 1969 (2), les États membres ont été obligés de
                                                                                Article 2
prendre les dispositions législatives, réglementaires
ou administratives nécessaires pour exclure le recours          Les États membres abrogent au plus tard le 21 dé
au régime du perfectionnement actif pour les pro               cembre 1970 les mesures prises pour se conformer à
duits relevant des positions 18.06 et 21.07 du tarif            la directive visée à l' article 1 er. Ils en informent la
douanier commun, d'une teneur en poids de matières              Commission .
grasses provenant du lait supérieure à 26 % , pour
autant qu'ils soient destinés à la fabrication de pro
                                                                                Article 3
duits visés à l'article 1er du règlement (CEE) n°
804/68 du Conseil, du 27 juin 1968 , portant orga
nisation   commune      des  marchés     dans le secteur        Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                directive.
du lait et des produits laitiers (8), ou de marchan
dises énumérées à l'annexe de ce règlement ;
                                                                Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1970.
considérant que l'article 3 de la directive du 26
juin 1969 dispose que les mesures ainsi prises par les                                         Par le Conseil
États membres restent en vigueur jusqu'à la fin de la                                           Le président
campagne laitière 1970/1971 ; que, toutefois, la situa
tion actuelle du marché du beurre dans la Com                                                     T. ERTL
 (*) JO n° L 58 du 8. 3. 1969, p. 1 .
 (2) JO no L 159 du 1 . 7. 1969, p. 21 .
(3) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.