title: Directive 2009/84/CE de la Commission du 28 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du fluorure de sulfuryle en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               29.7.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 197/67

      DIRECTIVE 2009/84/CE DE LA COMMISSION

   du 28 juillet 2009
   modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du fluorure de sulfuryle en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le fluorure de sulfuryle.

               (2)

               La directive 2006/140/CE de la Commission (3) inscrit le fluorure de sulfuryle comme substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisé pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l’annexe V de la directive 98/8/CE.

               (3)

               En application du règlement (CE) no 1451/2007, le fluorure de sulfuryle a à présent été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisé pour le type de produits 18 (insecticides), défini à l’annexe V de ladite directive.

               (4)

               La Suède a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 19 juin 2007, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

               (5)

               Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 20 février 2009.

               (6)

               Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme insecticides et contenant du fluorure de sulfuryle peuvent satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire le fluorure de sulfuryle à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides utilisés comme insecticides et contenant du fluorure de sulfuryle puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de ladite directive.

               (7)

               À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que les produits contenant du fluorure de sulfuryle qui sont utilisés comme insecticides ne soient autorisés que s’ils sont destinés à être utilisés par des professionnels qualifiés, conformément à l’article 10, paragraphe 2, point i) e), de la directive 98/8/CE, et que des mesures spécifiques d’atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d’autorisation pour ces produits afin de garantir la sécurité des opérateurs et des personnes présentes.

               (8)

               En outre, il convient d’exiger une surveillance continue du fluorure de sulfuryle dans les hautes couches de la troposphère et d’exiger que les résultats de cette surveillance soient régulièrement transmis à la Commission.

               (9)

               Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides sur le marché contenant la substance active fluorure de sulfuryle et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

               (10)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.

               (11)

               Après l’inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type de produits 18 contenant du fluorure de sulfuryle, afin de garantir leur conformité avec la directive 98/8/CE.

               (12)

               Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

               (13)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2010, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er juillet 2011.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2009.

            Par la Commission

         Stavros DIMAS

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

      (2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

      (3)  JO L 414 du 30.12.2006, p. 78.

      ANNEXE
      Le texte suivant est ajouté à l’entrée «no 1» à l’annexe I de la directive 98/8/CE:

                     No

                     Nom commun

                     Dénomination de l’UICPA
                     Numéros d’identification

                     Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

                     Date d’inscription

                     Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3
                     (à l’exclusion des produits contenant plus d’une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à leurs substances actives)

                     Date d’expiration de l’inscription

                     Type de produit

                     Dispositions spécifiques (1)

                     «994 g/kg

                     1er juillet 2011

                     30 juin 2013

                     30 juin 2021

                     18

                     Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:

                                 1)

                                 Les produits ne peuvent être vendus qu’à des professionnels formés à leur utilisation, et leur usage est réservé à ces professionnels.

                                 2)

                                 Des mesures appropriées doivent être prises pour protéger les spécialistes de la fumigation et les personnes présentes durant la fumigation ainsi que pour ventiler les bâtiments ou autres espaces clos traités.

                                 3)

                                 Les étiquettes et/ou les fiches de données de sécurité des produits indiquent qu’avant la fumigation d’un espace clos, il y a lieu d’enlever toute denrée alimentaire.

                                 4)

                                 Les concentrations de fluorure de sulfuryle dans les hautes couches de la troposphère font l’objet d’une surveillance.

                                 5)

                                 Les États membres veillent également à ce que les rapports relatifs à la surveillance visée au point 4 soient transmis tous les cinq ans, au plus tard à compter de la cinquième année suivant l’autorisation, directement à la Commission. La limite de détection de l’analyse est de 0,5 ppt au minimum (équivalent à 2,1 ng de fluorure de sulfuryle/m3 d’air de la troposhère).»

         (1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm


Avis juridique important

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31974L0556

Directive 74/556/CEE du Conseil, du 4 juin 1974, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques et des activités comportant l'utilisation professionnelle de ces produits, y compris les activités d'intermédiaires

Journal officiel n° L 307 du 18/11/1974 p. 0001 - 0004 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 1 p. 0163  édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 1 p. 0180  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 1 p. 0163  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 1 p. 0174  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 1 p. 0174

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 4 juin 1974  relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques et des activités comportant l'utilisation professionnelle de ces produits, y compris les activités d'intermédiaires  (74/556/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 49, son article 54 paragraphe 2, son article 57, son article 63 paragraphe 2 et ses articles 66 et 235,  vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (1), et notamment son titre V deuxième et troisième alinéas,  vu le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services (2), et notamment son titre VI, deuxième et troisième alinéas,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (3),  vu l'avis du Comité économique et social (4),  considérant que les programmes généraux prévoient, outre la suppression des restrictions, la nécessité d'examiner si cette suppression doit être précédée, accompagnée ou suivie de la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres, ainsi que de la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès aux activités en question et l'exercice de ces dernières et si, le cas échéant, des mesures transitoires doivent être prises en attendant cette reconnaissance ou cette coordination ; que, en outre, certaines directives du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services, qui prévoient l'adoption des directives relatives à une reconnaissance mutuelle, seront arrêtées en ce qui concerne les activités relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques et les activités comportant l'utilisation professionnelle de ces produits;  considérant que notamment la directive 64/427/CEE du Conseil, du 7 juillet 1964, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 CITI (industrie et artisanat) (5) et la directive 68/336/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication des boissons (classes 20 et 21 CITI) (6) n'excluent pas l'utilisation des produits toxiques dans l'exercice des activités qu'elles visent ; que, en conséquence, les mesures transitoires prévues dans ces directives sont valables également en ce qui concerne cette utilisation lorsque l'exercice de ces activités la comporte;  considérant que, pour les activités relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques et les activités comportant l'utilisation professionnelle  (1)JO nº 2 du 15.1.1962, p. 36/62. (2)JO nº 2 du 15.1.1962, p. 32/62. (3)JO nº C 63 du 28.5.1969, p. 21. (4)JO nº C 10 du 27.1.1970, p. 23. (5)JO nº 117 du 23.7.1964, p. 1863/64. (6)JO nº L 260 du 22.10.1968, p. 12.   de ces produits, y compris les activités d'intermédiaires, certains États membres exigent parfois de celui qui se livre à une des ces activités qu'il possède certaines capacités sanctionnées par des titres ou des diplômes, alors que d'autres États membres n'imposent aucune condition particulière mais soumettent uniquement la manipulation ou la conservation des produits toxiques à certaines conditions spéciales ; que, par conséquent, il n'est pas possible de procéder. à la coordination prévue en même temps qu'à la suppression des discriminations ; que cette coordination devra intervenir ultérieurement;  considérant néanmoins que, à défaut de cette coordination immédiate, il apparaît souhaitable de faciliter la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités en question par l'adoption de mesures transitoires telles que celles prévues par les programmes généraux, afin d'éviter notamment une gêne anormale pour les ressortissants des États membres où l'accès à ces activités n'est soumis à aucune condition;  considérant que, pour parer à d'éventuelles difficultés, les mesures transitoires doivent consister principalement à admettre comme condition suffisante, pour l'accès aux activités en question dans les États membres d'accueil connaissant une réglementation de ces activités, l'exercice effectif de l'activité dans un État membre de la Communauté autre que l'État membre d'accueil pendant une période raisonnable et assez rapprochée dans le temps, afin de garantir que le bénéficiaire possède des connaissances professionnelles équivalentes à celles qui sont exigées des ressortissants nationaux, eu égard à l'action dangereuse que les produits toxiques peuvent exercer sur la santé de l'homme ou des espèces animales ou végétales, soit directement, soit par l'intermédiaire du milieu ambiant;  considérant que, du fait des différences de caractéristiques des produits toxiques et de la différence de degré de toxicité de ces produits pour la santé de l'homme ou des espèces animales ou végétales, la connaissance des effets de l'un de ces produits ou l'expérience de sa manipulation ne peuvent raisonnablement faire présumer une compétence équivalente pour la distribution ou l'utilisation professionnelle des autres produits ou de l'ensemble des produits ; que, par conséquent, l'État membre d'accueil doit avoir la faculté de limiter la portée des mesures transitoires aux produits qui sont constitués des mêmes matières actives ou qui comportent des risques analogues pour la santé de l'homme ou des espèces animales ou végétales, soit directement, soit par l'intermédiaire du milieu ambiant;  considérant que, dans la mesure où les États membres subordonnent aussi pour les salariés l'accès aux activités en question à la possession de connaissances et aptitudes générales, commerciales ou professionnelles, la présente directive doit s'appliquer également à cette catégorie de personnes afin de supprimer un obstacle à la libre circulation des travailleurs et de parfaire ainsi les mesures prises dans le cadre du règlement (CEE) nº 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (1);  considérant qu'il convient, pour la même raison, d'appliquer également aux salariés les dispositions prévues en matière de preuve d'honorabilité et d'absence de faillite;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive cesseront d'avoir leur raison d'être lorsque la coordination des conditions d'accès aux activités en question et d'exercice de ces dernières, ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres auront été réalisées,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. Les États membres prennent les mesures transitoires définies dans la présente directive en ce qui concerne l'établissement sur leur territoire des personnes physiques et des sociétés mentionnées au titre I des programmes généraux, ainsi qu'en ce qui concerne la prestation de services par ces personnes et sociétés, ci-après nommées bénéficiaires, dans le secteur des activités visées au paragraphe 2.  2. Les activités visées sont celles auxquelles s'applique la directive 74/557/CEE du Conseil, du 4 juin 1974, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les activités non salariées et les activités d'intermédiaires relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques (2).  Sont également visées les activités comportant l'utilisation professionnelle des produits toxiques dans la mesure où elles ont été ou seront libérées par les directives suivantes:    - directive 65/1/CEE du Conseil, du 14 décembre 1964, fixant les modalités de la réalisation de la libre prestation de services dans les activités de l'agriculture et de l'horticulture (3);       - directive 67/654/CEE du Conseil, du 24 octobre 1967, fixant les modalités de la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services dans les activités non salariées de la sylviculture et de l'exploitation forestière (4);  (1)JO nº L 257 du 19.10.1968, p. 2. (2)Voir page 5 du présent Journal officiel. (3)JO nº 1 du 8.1.1965, p. 1/65. (4)JO nº 263 du 30.10.1967, p. 6.        - directive 71/18/CEE du Conseil, du 16 décembre 1970, fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans les activités non salariées annexes de l'agriculture et de l'horticulture (1);       - directive 74/.../CEE du Conseil, du..., concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour diverses activités non salariées (ex classe 01 à classe 85 CITI), pour les activités visées dans ladite directive qui relèvent du groupe 859 CITI et comportent l'utilisation de produits toxiques.         3. Les mesures transitoires sont également applicables aux personnes qui exercent les activités visées au paragraphe 2 en tant que salariés, comme leur est applicable l'article 7 paragraphes 1 à 4 de la directive 74/557/CEE.   Article 2 Lorsque, dans un État membre, l'accès à l'une des activités mentionnées à l'article 1er paragraphe 2 premier alinéa, où l'exercice de l'une de ces activités est subordonné à la possession de connaissances et d'aptitudes générales, commerciales ou professionnelles, cet État reconnaît comme preuve suffisante de ces connaissances et aptitudes l'exercice effectif dans un autre État membre de l'activité considérée:    a) pendant cinq années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, cette activité ne devant pas avoir pris fin depuis plus de deux années à la date du dépôt de la demande visée à l'article 4 paragraphe 2;       b) pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise lorsque le bénéficiaire est titulaire, pour l'activité en question, d'un certificat d'aptitude et de capacité qui l'habilite dans l'État membre d'origine ou de provenance à exercer les activités relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques;       c) pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent;       d) pendant trois années consécutives à titre dépendant lorsque le bénéficiaire est titulaire, pour l'activité en question, d'un certificat d'aptitude et de capacité qui l'habilite dans l'État membre d'origine ou de provenance à exercer les activités relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques;       e) pendant quatre années consécutives à titre dépendant lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent.         Le présent article ne vise que le commerce et la distribution des produits toxiques conditionnés qui sont destinés à être livrés à l'utilisateur final dans leur conditionnement d'origine.   Article 3 Lorsque, dans un État membre, l'accès à l'une des activités mentionnées à l'article 1er paragraphe 2 deuxième alinéa, où l'exercice de l'une de ces activités est subordonné à la possession de connaissances et d'aptitudes générales, commerciales ou professionnelles, cet État reconnaît comme preuve suffisante de ces connaissances et aptitudes l'exercice effectif dans un autre État membre de l'activité considérée:    a) pendant six années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, cette activité ne devant pas avoir pris fin depuis plus de deux années à la date du dépôt de la demande visée à l'article 4 paragraphe 2;       b) pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire est titulaire, pour l'activité en question, d'un certificat d'aptitude et de capacité qui l'habilite dans l'État membre d'origine ou de provenance à exercer les activités comportant l'utilisation professionnelle des produits toxiques;       c) pendant quatre années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent;       d) pendant quatre années consécutives à titre dépendant lorsque le bénéficiaire est titulaire, pour l'activité en question, d'un certificat d'aptitude et de capacité qui l'habilite dans l'État membre  (1)JO nº L 8 du 11.1.1971, p. 24.   d'origine ou de provenance à exercer les activités comportant l'utilisation professionnelle des produits toxiques;       e) pendant cinq années consécutives à titre dépendant lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent.         Les dispositions figurant sous a), c) et e) ne sont pas applicables aux activités comportant l'utilisation professionnelle de certains produits hautement toxiques énumérés ci-après:    - acide cyanhydrique et ses sels solubles,       - acide fluorhydrique et ses sels solubles,       - acrylonitrile,       - ammoniac comprimé liquide,       - bromure de méthyle,       - chloropicrine,       - hydrogène phosphoré et produits susceptibles de le libérer,       - oxyde d'éthylène,       - sulfure de carbone,       - tétrachlorure de carbone,       - trichloreacétonitrile.         Pour l'application des dispositions figurant sous b) et d) à ces produits hautement toxiques, le certificat d'aptitude et de capacité doit mentionner le ou les produits que le titulaire est habilité à utiliser dans l'État membre d'origine ou de provenance.  Dans ce cas, l'activité du bénéficiaire ne doit pas avoir pris fin depuis plus de deux années à la date du dépôt de la demande visée à l'article 4 paragraphe 2.   Article 4 1. Est considéré comme exerçant une activité de dirigeant d'entreprise au sens des articles 2 et 3 toute personne ayant exercé dans un établissement industriel ou commercial de la branche professionnelle correspondante:    a) soit la fonction de chef d'entreprise ou de chef d'une succursale;       b) soit la fonction d'adjoint à l'entrepreneur ou au chef d'entreprise, si cette fonction implique une responsabilité correspondant à celle de l'entrepreneur ou du chef d'entreprise représenté;       c) soit une fonction de cadre supérieur chargé de tâches dans le commerce et la distribution des produits toxiques et responsable d'au moins un département de l'entreprise, soit une fonction de cadre supérieur responsable de l'utilisation desdits produits.         2. La preuve que les conditions déterminées aux articles 2 et 3 sont remplies résulte d'une attestation qui est délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent de l'État membre d'origine ou de provenance et que l'intéressé doit présenter à l'appui de sa demande d'autorisation d'exercer la ou les activités en question dans l'État membre d'accueil. Cette attestation mentionne, le cas échéant, si, dans l'État membre d'origine ou de provenance, l'accès est limité aux activités de distribution des produits toxiques ou aux activités comportant l'utilisation professionnelle de ces produits ou si certains produits toxiques sont exclus de ces dernières activités.  3. Les États membres désignent, dans le délai prévu à l'article 7, les autorités et organismes compétents pour la délivrance des attestations visées au paragraphe 2 et en informent immédiatement les autres États membres et la Commission.   Article 5 Lorsque, dans l'État membre d'origine ou de provenance, les titres prévus aux articles 2 et 3 ou les attestations prévues à l'article 4 paragraphe 2 ne donnent accès qu'aux activités de distribution des produits toxiques ou aux activités comportant l'utilisation professionnelle de ces produits ou excluent certains produits toxiques de ces dernières activités, l'État membre d'accueil peut appliquer les mêmes limitations sur son territoire et exclure également, des activités comportant l'utilisation professionnelle des produits toxiques, les produits qui sont constitués des mêmes matières actives que les produits exclus par les titres et les attestations ou qui comportent des risques analogues pour la santé de l'homme ou des espèces animales ou végétales, soit directement, soit par l'intermédiaire du milieu ambiant.   Article 6 La présente directive demeure applicable jusqu'à l'entrée en vigueur des prescriptions relatives à la coordination des réglementations nationales concernant l'accès aux activités en question et l'exercice de ces dernières.   Article 7 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.   Article 8 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 4 juin 1974.  Par le Conseil  Le président  J. ERTL


Avis juridique important

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31980L0987

Directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

Journal officiel n° L 283 du 28/10/1980 p. 0023 - 0027 édition spéciale finnoise: chapitre 5 tome 2 p. 0121  édition spéciale grecque: chapitre 05 tome 4 p. 0035  édition spéciale suédoise: chapitre 5 tome 2 p. 0121  édition spéciale espagnole: chapitre 05 tome 2 p. 0219  édition spéciale portugaise: chapitre 05 tome 2 p. 0219

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 20 octobre 1980  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur  (80/987/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que des dispositions sont nécessaires pour protéger les travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, en particulier pour garantir le paiement de leurs créances impayées, en tenant compte de la nécessité d'un développement économique et social équilibré dans la Communauté;  considérant que des différences subsistent entre les États membres quant à la portée de la protection des travailleurs salariés dans ce domaine ; qu'il convient de tendre à réduire ces différences qui peuvent avoir une incidence directe sur le fonctionnement du Marché commun;  considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de promouvoir le rapprochement des législations en la matière dans le progrès, au sens de l'article 117 du traité;  considérant que le marché du travail du Groenland, en raison de la situation géographique et des structures professionnelles actuelles de cette région, diffère fondamentalement de celui des autres régions de la Communauté;  considérant que, dans la mesure où la République hellénique deviendrait membre de la Communauté économique européenne le 1er janvier 1981, conformément à l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République hellénique et aux adaptations des traités, il convient de stipuler dans l'annexe de la directive, sous l'intitulé «Grèce», celles des catégories de travailleurs salariés dont les créances peuvent être exclues conformément à l'article 1er paragraphe 2,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    SECTION PREMIÈRE  Champ d'application et définitions  Article premier 1. La présente directive s'applique aux créances des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail et existant à l'égard d'employeurs qui se trouvent en état d'insolvabilité au sens de l'article 2 paragraphe 1.  2. Les États membres peuvent, à titre exceptionnel, exclure du champ d'application de la présente directive les créances de certaines catégories de travailleurs salariés en raison de la nature particulière du contrat de travail ou de la relation de travail des travailleurs salariés ou en raison de l'existence d'autres formes de garantie assurant aux travailleurs salariés une protection équivalente à celle qui résulte de la présente directive.  La liste des catégories de travailleurs salariés visées au premier alinéa figure en annexe.  3. La présente directive n'est pas applicable au Groenland. Cette exception sera réexaminée dans le cas d'une évolution des structures professionnelles de cette région.   Article 2 1. Au sens de la présente directive, un employeur est considéré comme se trouvant en état d'insolvabilité:    a) lorsqu'a été demandée l'ouverture d'une procédure prévue par les dispositions législatives, réglementaires et administratives de l'État membre concerné qui porte sur le patrimoine de l'employeur et vise à désintéresser collectivement ses créanciers et qui permet la prise en considération des créances visées à l'article 1er paragraphe 1,  et       b) que l'autorité qui est compétente en vertu desdites dispositions législatives, réglementaires et administratives a:      - soit décidé l'ouverture de la procédure,           - soit constaté la fermeture définitive de l'entreprise ou de l'établissement de l'employeur, ainsi que l'insuffisance de l'actif disponible pour justifier l'ouverture de la procédure.  (1)JO nº C 135 du 9.6.1978, p. 2. (2)JO nº C 39 du 12.2.1979, p. 26. (3)JO nº C 105 du 26.4.1979, p. 15.                     2. La présente directive ne porte pas atteinte au droit national en ce qui concerne la définition des termes «travailleur salarié», «employeur», «rémunération», «droit acquis» et «droit en cours d'acquisition».  SECTION II  Dispositions relatives aux institutions de garantie  Article 3 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que des institutions de garantie assurent, sous réserve de l'article 4, le paiement des créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail et portant sur la rémunération afférente à la période qui se situe avant une date déterminée.  2. La date visée au paragraphe 1 est, au choix des États membres:    - soit celle de la survenance de l'insolvabilité de l'employeur,       - soit celle du préavis de licenciement du travailleur salarié concerné, donné en raison de l'insolvabilité de l'employeur,       - soit celle de la survenance de l'insolvabilité de l'employeur ou celle de la cessation du contrat de travail ou de la relation de travail du travailleur salarié concerné, intervenue en raison de l'insolvabilité de l'employeur.          Article 4 1. Les États membres ont la faculté de limiter l'obligation de paiement des institutions de garantie, visée à l'article 3.  2. Lorsque les États membres font usage de la faculté visée au paragraphe 1, ils doivent:    - dans le cas visé à l'article 3 paragraphe 2 premier tiret, assurer le paiement des créances impayées concernant la rémunération afférente aux trois derniers mois du contrat de travail ou de la relation de travail qui se situent à l'intérieur d'une période de six mois précédant la date de la survenance de l'insolvabilité de l'employeur,       - dans le cas visé à l'article 3 paragraphe 2 deuxième tiret, assurer le paiement des créances impayées concernant la rémunération afférente aux trois derniers mois du contrat de travail ou de la relation de travail qui précèdent la date du préavis de licenciement du travailleur salarié, donné en raison de l'insolvabilité de l'employeur,       - dans le cas visé à l'article 3 paragraphe 2 troisième tiret, assurer le paiement des créances impayées concernant la rémunération afférente aux dix-huit derniers mois du contrat de travail ou de la relation de travail qui précèdent la date de la survenance de l'insolvabilité de l'employeur ou la date de la cessation du contrat de travail ou de la relation de travail du travailleur salarié, intervenue en raison de l'insolvabilité de l'employeur. Dans ces cas, les États membres peuvent limiter l'obligation de paiement à la rémunération afférente à une période de huit semaines ou à plusieurs périodes partielles, ayant au total la même durée.         3. Toutefois, les États membres peuvent, afin d'éviter le versement de sommes allant au-delà de la finalité sociale de la présente directive, fixer un plafond pour là garantie de paiement des créances impayées des travailleurs salariés.  Lorsque les États membres font usage de cette faculté, ils communiquent à la Commission les méthodes selon lesquelles ils fixent le plafond.   Article 5 Les États membres fixent les modalités de l'organisation, du financement et du fonctionnement des institutions de garantie en observant notamment les principes suivants:    a) le patrimoine des institutions doit être indépendant du capital d'exploitation des employeurs et être constitué de telle façon qu'il ne puisse être saisi au cours d'une procédure en cas d'insolvabilité;       b) les employeurs doivent contribuer au financement, à moins que celui-ci ne soit assuré intégralement par les pouvoirs publics;       c) l'obligation de paiement des institutions existe indépendamment de l'exécution des obligations de contribuer au financement.  SECTION III  Dispositions relatives à la sécurité sociale   Article 6 Les États membres peuvent prévoir que les articles 3, 4 et 5 ne s'appliquent pas aux cotisations dues au titre des régimes légaux nationaux de sécurité sociale ou au titre des régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux nationaux de sécurité sociale.   Article 7 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que le non-paiement à leurs institutions d'assurance de cotisations obligatoires dues par l'employeur, avant la survenance de son insolvabilité, au titre des régimes légaux nationaux de sécurité sociale, n'a pas d'effet préjudiciable sur le droit à prestations du travailleur salarié à l'égard de ces institutions d'assurance, dans la mesure où les cotisations salariales ont été précomptées sur les salaires versés.    Article 8 Les États membres s'assurent que les mesures nécessaires sont prises pour protéger les intérêts des travailleurs salariés et des personnes ayant déjà quitté l'entreprise ou l'établissement de l'employeur à la date de la survenance de l'insolvabilité de celui-ci, en ce qui concerne leurs droits acquis, ou leurs droit en cours d'acquisition, à des prestations de vieillesse, y compris les prestations de survivants, au titre de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux nationaux de sécurité sociale.  SECTION IV  Dispositions générales et finales   Article 9 La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables aux travailleurs salariés.   Article 10 La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres:    a) de prendre les mesures nécessaires en vue d'éviter des abus;       b) de refuser ou de réduire l'obligation de paiement visée à l'article 3 ou l'obligation de garantie visée à l'article 7 s'il apparaît que l'exécution de l'obligation ne se justifie pas en raison de l'existence de liens particuliers entre le travailleur salarié et l'employeur et d'intérêts communs concrétisés par une collusion entre ceux-ci.          Article 11 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de trente-six mois à compter de sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 12 Dans un délai de dix-huit mois à compter de l'expiration de la période de trente-six mois prévue à l'article 11 paragraphe 1, les États membres transmettent à la Commission toutes les données utiles pour lui permettre d'établir un rapport à soumettre au Conseil sur l'application de la présente directive.   Article 13 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 20 octobre 1980.  Par le Conseil  Le président  J. SANTER     ANNEXE Catégories de travailleurs salariés dont les créances peuvent être exclues du champ d'application de la directive selon l'article 1er paragraphe 2  I. Travailleurs salariés ayant un contrat de travail, ou une relation de travail, de nature particulière      A. GRÈCE  Le patron et les membres de l'équipage d'un bateau de pêche, si et dans la mesure où ils sont payés sous forme de participation aux gains ou aux recettes brutes du bateau.       B. IRLANDE      1. Les travailleurs à domicile (c'est-à-dire les personnes travaillant aux pièces, chez elles), pour autant qu'ils n'aient pas de contrat de travail écrit.           2. Les proches parents de l'employeur qui n'ont pas un contrat de travail écrit et dont le travail concerne une habitation privée ou une entreprise agricole dans laquelle résident l'employeur et ces proches parents.           3. Les personnes qui sont normalement occupées moins de dix-huit heures par semaine par un ou plusieurs employeurs et qui ne tirent pas l'essentiel de leurs moyens de subsistance du salaire touché pour ce travail.           4. Les personnes employées dans la pêche pour un travail saisonnier, intermittent ou à temps partiel et payées sous forme de participation au résultat de la pêche.           5. Le conjoint de l'employeur.                  C. PAYS-BAS  Gens de maison occupés par une personne physique et travaillant au cours de moins de trois jours par semaine pour la personne physique concernée.       D. ROYAUME-UNI      1. Le patron et les membres de l'équipage d'un bateau de pêche qui sont payés sous forme de participation aux gains ou aux recettes brutes du bateau.           2. Le conjoint de l'employeur.                    II. Travailleurs salariés bénéficiant d'autres formes de garantie      A. GRÈCE  Les équipages de navires de mer.       B. IRLANDE      1. Les travailleurs salariés ayant droit à une retraite et employés à titre permanent par une autorité locale, une autre autorité publique ou par une entreprise de transport assurant un service public.           2. Les enseignants ayant droit à une retraite et employés dans un des établissements suivants : National Schools, Secondary Schools, Comprehensive Schools, Teachers' Training Colleges.           3. Les travailleurs salariés ayant droit à une retraite et employés à titre permanent par un des hôpitaux privés financés par le ministère des finances.                   C. ITALIE      1. Les travailleurs salariés qui bénéficient des prestations prévues par la législation en matière de garantie des revenus en cas de crise économique de l'entreprise.           2. Les équipages des navires de mer.                  D. ROYAUME-UNI      1. Les dockers inscrits, sauf ceux qui sont entièrement ou principalement chargés d'un travail qui n'est pas un travail de docker.           2. Les équipages des navires de mer.


Avis juridique important

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32002L0044

Directive 2002/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations) (seizième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) - Déclaration conjointe du Parlement européen et du Conseil

Journal officiel n° L 177 du 06/07/2002 p. 0013 - 0020 édition spécial tchèque chapitre 05 tome 04 p. 235  - 241 édition spéciale estonienne chapitre 05 tome 04 p. 235  - 241 édition spéciale hongroise chapitre 05 tome 04 p. 235  - 241 édition spéciale lituanienne chapitre 05 tome 04 p. 235  - 241 édition spéciale lettone chapitre 05 tome 04 p. 235  - 241 édition spéciale maltaise chapitre 05 tome 04 p. 235  - 241 édition spéciale polonaise chapitre 05 tome 04 p. 235  - 241 édition spéciale slovaque chapitre 05 tome 04 p. 235  - 241 édition spéciale slovène chapitre 05 tome 04 p. 235  - 241

		Directive 2002/44/CE du Parlement européen et du Conseildu 25 juin 2002concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations) (seizième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 137, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission [1], présentée après consultation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail,vu l'avis du Comité économique et social [2],après consultation du Comité des régions,statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [3], au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 8 avril 2002,considérant ce qui suit:(1) Selon le traité, le Conseil peut arrêter, par voie de directive, des prescriptions minimales, en vue de promouvoir l'amélioration, notamment du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. Il y a lieu que ces directives évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises.(2) La communication de la Commission sur son programme d'action relative à la mise en œuvre de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs prévoit l'établissement de prescriptions minimales de santé et de sécurité relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques. En septembre 1990, le Parlement européen a adopté une résolution sur ce programme d'action [4] qui invitait notamment la Commission a élaborer une directive spécifique dans le domaine des risques liés au bruit et aux vibrations ainsi qu'à tout autre agent physique sur le lieu de travail.(3) Dans un premier temps, il est jugé nécessaire d'introduire des mesures de protection des travailleurs contre les risques dus aux vibrations en raison de leurs effets sur la santé et la sécurité des travailleurs, notamment les troubles musculo-squelettiques, neurologiques et vasculaires. Ces mesures visent non seulement à assurer la santé et la sécurité de chaque travailleur pris isolément mais également à créer pour l'ensemble des travailleurs de la Communauté un socle minimal de protection qui évitera de possibles distorsions de concurrence.(4) La présente directive fixe des prescriptions minimales, ce qui donne aux États membres la possibilité de maintenir ou d'adopter des dispositions plus favorables pour la protection des travailleurs, en particulier la fixation de valeurs inférieures pour la valeur journalière déclenchant l'action ou la valeur limite d'exposition journalière aux vibrations. La mise en œuvre de la présente directive ne peut pas justifier une régression par rapport à la situation existant dans chaque État membre.(5) Il est nécessaire qu'un système de protection contre les vibrations se borne à définir, sans détail inutile, les objectifs à atteindre, les principes à respecter et les valeurs fondamentales à utiliser afin de permettre aux États membres d'appliquer les prescriptions minimales de façon équivalente.(6) La réduction de l'exposition aux vibrations est réalisée de façon plus efficace par la mise en œuvre de mesures préventives dès la conception des postes et lieux de travail ainsi que par le choix des équipements, procédés et méthodes de travail, de façon à réduire par priorité les risques à la source. Des dispositions relatives aux équipements et méthodes de travail contribuent donc à la protection des travailleurs qui les utilisent.(7) Il importe que les employeurs s'adaptent aux progrès techniques et aux connaissances scientifiques en matière de risques liés à l'exposition aux vibrations, en vue d'améliorer la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.(8) Pour les secteurs de la navigation maritime et aérienne, dans l'état actuel de la technique, il n'est pas possible de respecter, dans tous les cas, les valeurs limites d'exposition relatives aux vibrations transmises à l'ensemble du corps. Il y a donc lieu de prévoir des possibilités de dérogations dûment justifiées.(9) La présente directive étant une directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail [5], ladite directive s'applique au domaine de l'exposition des travailleurs aux vibrations, sans préjudice des dispositions plus contraignantes et/ou plus spécifiques contenues dans la présente directive.(10) La présente directive constitue un élément concret dans le cadre de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur.(11) Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [6],ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:SECTION IDISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle premierObjectif et champ d'application1. La présente directive, qui est la seizième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE, fixe des prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs contre les risques pour leur santé et leur sécurité résultant ou susceptibles de résulter d'une exposition à des vibrations mécaniques.2. Les prescriptions de la présente directive s'appliquent aux activités dans l'exercice desquelles les travailleurs sont ou risquent d'être exposés, pendant leur travail, à des risques dus à des vibrations mécaniques.3. La directive 89/391/CEE s'applique pleinement à l'ensemble du domaine visé au paragraphe 1, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou plus spécifiques contenues dans la présente directive.Article 2DéfinitionsAux fins de la présente directive, on entend par:a) "vibration transmise au système main-bras": vibration mécanique qui, lorsqu'elle est transmise au système main-bras chez l'homme, entraîne des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, notamment des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires ou des troubles neurologiques ou musculaires;b) "vibration transmise à l'ensemble du corps": vibration mécanique qui, lorsqu'elle est transmise à l'ensemble du corps, entraîne des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, notamment des lombalgies et des traumatismes de la colonne vertébrale.Article 3Valeurs limites d'exposition et valeurs d'exposition déclenchant l'action1. Pour les vibrations transmises au système main-bras:a) la valeur limite d'exposition journalière normalisée à une période de référence de 8 heures est fixée à 5 m/s2;b) la valeur d'exposition journalière normalisée à une période de référence de 8 heures déclenchant l'action est fixée à 2,5 m/s2.L'exposition des travailleurs aux vibrations transmises au système main-bras est évaluée ou mesurée sur la base des dispositions figurant à l'annexe, partie A, point 1.2. Pour les vibrations transmises à l'ensemble du corps:a) la valeur limite d'exposition journalière normalisée à une période de référence de 8 heures est fixée à 1,15 m/s2 ou, selon le choix de l'État membre, à une valeur de dose de vibrations de 21 m/s1,75;b) la valeur d'exposition journalière normalisée à une période de référence de 8 heures déclenchant l'action est fixée à 0,5 m/s2 ou, selon le choix de l'État membre, à une valeur de dose de vibrations de 9,1 m/s1,75.L'exposition des travailleurs aux vibrations transmises à l'ensemble du corps est évaluée ou mesurée sur la base des dispositions figurant à l'annexe, partie B, point 1.SECTION IIOBLIGATION DES EMPLOYEURSArticle 4Détermination et évaluation des risques1. Lors de l'accomplissement des obligations définies à l'article 6, paragraphe 3, et à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE, l'employeur évalue et, si nécessaire, mesure les niveaux de vibrations mécaniques auxquels les travailleurs sont exposés. La mesure s'effectue conformément à l'annexe, partie A, point 2, ou partie B, point 2, de la présente directive, selon le cas.2. Pour évaluer le niveau d'exposition aux vibrations mécaniques, on peut avoir recours à l'observation des pratiques de travail spécifiques et se référer aux informations pertinentes relatives à la magnitude probable des vibrations correspondant aux équipements ou aux types d'équipements utilisés dans les conditions particulières d'utilisation, y compris aux informations de cette nature fournies par le fabricant du matériel. Cette démarche est à distinguer d'une opération de mesure qui exige l'utilisation de certains appareils et d'une méthode adaptée.3. L'évaluation et la mesure visées au paragraphe 1 sont planifiées et effectuées par des services compétents à des intervalles appropriés, en tenant compte, notamment, de l'article 7 de la directive 89/391/CEE concernant les compétences (personnes ou services) nécessaires. Les données issues de l'évaluation et/ou de la mesure du niveau d'exposition aux vibrations mécaniques sont conservées sous une forme susceptible d'en permettre la consultation à une date ultérieure.4. Conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE, l'employeur prête une attention particulière, au moment de procéder à l'évaluation des risques, aux éléments suivants:a) le niveau, le type et la durée d'exposition, y compris toute exposition à des vibrations intermittentes ou à des chocs répétés;b) les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant l'action fixées à l'article 3 de la présente directive;c) toute incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs à risques particulièrement sensibles;d) toute incidence indirecte sur la sécurité des travailleurs résultant d'interactions entre les vibrations mécaniques et le lieu de travail ou d'autres équipements;e) les renseignements fournis par les fabricants des équipements de travail conformément aux directives communautaires en la matière;f) l'existence d'équipements de remplacement conçus pour réduire les niveaux d'exposition aux vibrations mécaniques;g) la prolongation de l'exposition à des vibrations transmises à l'ensemble du corps au-delà des heures de travail, sous la responsabilité de l'employeur;h) des conditions de travail particulières, comme les basses températures;i) une information appropriée recueillie par la surveillance de la santé, y compris l'information publiée, dans la mesure du possible.5. L'employeur doit disposer d'une évaluation des risques, conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), de la directive 89/391/CEE, et déterminer les mesures à prendre conformément aux articles 5 et 6 de la présente directive. L'évaluation des risques est consignée sur un support approprié, conformément à la législation et aux pratiques nationales; elle peut comporter des éléments apportés par l'employeur pour faire valoir que la nature et l'ampleur des risques liés aux vibrations mécaniques ne justifient pas une évaluation plus complète des risques. L'évaluation des risques est régulièrement mise à jour, notamment lorsque des changements importants, susceptibles de la rendre caduque, sont intervenus ou lorsque les résultats de la surveillance de la santé en démontrent la nécessité.Article 5Dispositions visant à éviter ou à réduire l'exposition1. En tenant compte du progrès technique et de la disponibilité de mesures de maîtrise du risque à la source, les risques résultant de l'exposition aux vibrations mécaniques sont supprimés à leur source ou réduits au minimum.La réduction de ces risques se base sur les principes généraux de prévention figurant à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 89/391/CEE.2. Sur la base de l'évaluation des risques visée à l'article 4, lorsque les valeurs d'exposition fixées à l'article 3, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point b), sont dépassées, l'employeur établit et met en œuvre un programme de mesures techniques et/ou organisationnelles visant à réduire au minimum l'exposition aux vibrations mécaniques et les risques qui en résultent, en prenant en considération, notamment:a) d'autres méthodes de travail nécessitant une exposition moindre à des vibrations mécaniques;b) le choix d'équipements de travail appropriés, bien conçus sur le plan ergonomique et produisant, compte tenu du travail à effectuer, le moins de vibrations possible;c) la fourniture d'équipements auxiliaires réduisant les risques de lésions dues à des vibrations, par exemple des sièges atténuant efficacement les vibrations transmises à l'ensemble du corps et des poignées atténuant les vibrations transmises au système main-bras;d) des programmes appropriés de maintenance des équipements de travail, du lieu de travail et des systèmes sur le lieu de travail;e) la conception et l'agencement des lieux et postes de travail;f) l'information et la formation adéquates des travailleurs afin qu'ils utilisent correctement et de manière sûre les équipements de travail, de manière à réduire au minimum leur exposition à des vibrations mécaniques;g) la limitation de la durée et de l'intensité de l'exposition;h) l'organisation convenable des horaires de travail, prévoyant suffisamment de périodes de repos;i) la fourniture aux travailleurs exposés de vêtements les maintenant à l'abri du froid et de l'humidité.3. En tout état de cause, les travailleurs ne sont pas exposés à des niveaux supérieurs à la valeur limite d'exposition.Si, en dépit des mesures mises en œuvre par l'employeur en application de la présente directive, la valeur limite d'exposition a été dépassée, l'employeur prend immédiatement des mesures pour ramener l'exposition au-dessous de celle-ci. Il détermine les causes du dépassement de la valeur limite d'exposition et il adapte, en conséquence, les mesures de protection et de prévention en vue d'éviter un nouveau dépassement.4. En application de l'article 15 de la directive 89/391/CEE, l'employeur adapte les mesures prévues au présent article aux exigences des travailleurs à risques particulièrement sensibles.Article 6Information et formation des travailleursSans préjudice des articles 10 et 12 de la directive 89/391/CEE, l'employeur veille à ce que les travailleurs qui sont exposés à des risques dus aux vibrations mécaniques sur le lieu de travail et/ou leurs représentants reçoivent des informations et une formation en rapport avec le résultat de l'évaluation des risques prévue à l'article 4, paragraphe 1, de la présente directive concernant notamment:a) les mesures prises en application de la présente directive en vue de supprimer ou de réduire au minimum les risques résultant des vibrations mécaniques;b) les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant l'action;c) les résultats des évaluations et des mesures des vibrations mécaniques effectuées en application de l'article 4 de la présente directive et les lésions que pourraient entraîner les équipements de travail utilisés;d) l'utilité et la façon de dépister et de signaler des symptômes de lésions;e) les conditions dans lesquelles les travailleurs ont droit à une surveillance de leur santé;f) les pratiques professionnelles sûres, afin de réduire au minimum l'exposition à des vibrations mécaniques.Article 7Consultation et participation des travailleursLa consultation et la participation des travailleurs et/ou de leurs représentants ont lieu conformément à l'article 11 de la directive 89/391/CEE, en ce qui concerne les matières couvertes par la présente directive.SECTION IIIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 8Surveillance de la santé1. Sans préjudice de l'article 14 de la directive 89/391/CEE, les États membres arrêtent des dispositions pour assurer la surveillance appropriée de la santé des travailleurs en rapport avec le résultat de l'évaluation des risques prévue à l'article 4, paragraphe 1, de la présente directive lorsqu'il révèle un risque pour leur santé. Ces dispositions, y compris les exigences spécifiées pour les dossiers médicaux et pour la possibilité de les consulter, sont introduites conformément aux législations et/ou pratiques nationales.La surveillance de la santé, dont les résultats sont pris en considération pour l'application de mesures préventives sur un lieu de travail déterminé, vise à prévenir et à diagnostiquer rapidement toute affection liée à l'exposition à des vibrations mécaniques. Cette surveillance est appropriée lorsque:- l'exposition des travailleurs à des vibrations est telle qu'on peut établir un lien entre cette exposition et une maladie identifiable ou des effets nocifs pour la santé,- il est probable que la maladie ou les effets surviennent dans les conditions de travail particulières du travailleur,- il existe des techniques éprouvées permettant de déceler la maladie ou les effets nocifs pour la santé.En tout état de cause, le travailleur exposé à un niveau de vibrations mécaniques supérieur aux valeurs fixées à l'article 3, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point b), a le droit de faire l'objet d'une surveillance de la santé appropriée.2. Les États membres arrêtent des dispositions pour qu'un dossier médical soit établi et tenu à jour pour chaque travailleur faisant l'objet d'une surveillance de sa santé en application du paragraphe 1. Les dossiers médicaux contiennent un résumé des résultats de la surveillance de la santé exercée. Ils sont tenus sous une forme qui permet de les consulter ultérieurement dans le respect du secret médical.Des exemplaires des dossiers pertinents sont fournis à l'autorité compétente sur demande. Le travailleur a accès, à sa demande, au dossier médical qui le concerne personnellement.3. Lorsque la surveillance de la santé fait apparaître qu'un travailleur souffre d'une maladie ou d'une affection identifiable considérée par un médecin ou un spécialiste de la médecine du travail comme résultant d'une exposition à des vibrations mécaniques sur le lieu de travail:a) le travailleur est informé, par le médecin ou par une autre personne ayant une qualification appropriée, du résultat qui le concerne personnellement. Il reçoit notamment des informations et des conseils concernant la surveillance de la santé à laquelle il devra se soumettre après la fin de l'exposition;b) l'employeur est informé de toute conclusion significative provenant de la surveillance de la santé, dans le respect du secret médical;c) l'employeur:- revoit l'évaluation des risques effectuée conformément à l'article 4,- revoit les mesures prévues pour supprimer ou réduire les risques conformément à l'article 5,- tient compte de l'avis du spécialiste de la médecine du travail ou de toute autre personne dûment qualifiée ou de l'autorité compétente pour la mise en œuvre de toute mesure jugée nécessaire pour supprimer ou réduire les risques conformément à l'article 5, y compris l'éventuelle affectation du travailleur à un autre poste ne comportant plus de risques d'exposition, et- organise une surveillance de la santé continue et prend des mesures pour que soit réexaminé l'état de santé de tout autre travailleur ayant subi une exposition semblable. En pareil cas, le médecin compétent ou le spécialiste de la médecine du travail ou l'autorité compétente peut proposer que les personnes exposées soient soumises à un examen médical.Article 9Période transitoireEn ce qui concerne la mise en œuvre des obligations prévues à l'article 5, paragraphe 3, les États membres, après consultation des partenaires sociaux, dans le respect des législations ou des pratiques nationales, ont la faculté de faire usage d'une période transitoire maximale de 5 ans à compter du 6 juillet 2005 en cas d'utilisation des équipements de travail qui ont été mis à la disposition des travailleurs avant le 6 juillet 2007 et qui ne permettent pas de respecter les valeurs limites d'exposition compte tenu des derniers progrès techniques et/ou de la mise en œuvre de mesures organisationnelles. En ce qui concerne les équipements utilisés dans les secteurs agricole et sylvicole, les États membres ont la faculté de rallonger jusqu'à quatre ans la période transitoire maximale.Article 10Dérogations1. Dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, les États membres peuvent, pour les secteurs de la navigation maritime et aérienne, dans des circonstances dûment justifiées, déroger à l'article 5, paragraphe 3, en ce qui concerne les vibrations transmises à l'ensemble du corps, lorsque, compte tenu de l'état de la technique et des caractéristiques spécifiques des lieux de travail, il n'est pas possible de respecter la valeur limite d'exposition malgré la mise en œuvre de mesures techniques et/ou organisationnelles.2. Dans le cas où l'exposition d'un travailleur à des vibrations mécaniques est, en règle générale, inférieure aux valeurs d'exposition fixées à l'article 3, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point b), mais varie sensiblement d'un moment à l'autre et peut, occasionnellement, être supérieure à la valeur limite d'exposition, les États membres peuvent également accorder des dérogations à l'article 5, paragraphe 3. Toutefois, la valeur moyenne de l'exposition calculée sur une durée de 40 heures doit demeurer inférieure à la valeur limite d'exposition et des éléments probants doivent montrer que les risques dus au régime d'exposition auquel est soumis le travailleur sont moins élevés que ceux dus à un niveau d'exposition correspondant à la valeur limite.3. Les dérogations visées aux paragraphes 1 et 2 sont accordées par les États membres après consultation, conformément aux législations et pratiques nationales, des partenaires sociaux. Ces dérogations doivent être assorties de conditions garantissant, compte tenu des circonstances particulières, que les risques qui en résultent soient réduits au minimum et que les travailleurs concernés bénéficient d'une surveillance renforcée de leur santé. Ces dérogations font l'objet d'un réexamen tous les quatre ans et sont révoquées aussitôt que les circonstances qui les ont justifiées disparaissent.4. Tous les quatre ans, les États membres transmettent à la Commission une liste de dérogations visées aux paragraphes 1 et 2 en indiquant les circonstances et les raisons précises qui les ont amenés à accorder ces dérogations.Article 11Modifications techniquesLes modifications de nature purement technique à apporter à l'annexe sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 12, paragraphe 2, en fonction:a) de l'adoption de directives en matière d'harmonisation technique et de normalisation relatives à la conception, la construction, la fabrication ou la réalisation d'équipements et/ou de lieux de travail;b) du progrès technique, de l'évolution des normes ou spécifications européennes harmonisées les plus appropriées et des nouvelles connaissances acquises concernant les vibrations mécaniques.Article 12Comité1. La Commission est assistée par le comité visé à l'article 17, paragraphe 2, de la directive 89/391/CEE.2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.3. Le comité adopte son règlement intérieur.SECTION IVDISPOSITIONS FINALESArticle 13RapportsTous les cinq ans, les États membres soumettent un rapport à la Commission sur la mise en œuvre pratique de la présente directive, en indiquant le point de vue des partenaires sociaux. Le rapport contient une description des meilleures pratiques visant à prévenir les vibrations nuisibles à la santé et d'autres modalités d'organisation du travail, ainsi que des mesures prises par les États membres pour faire connaître ces pratiques.Sur la base de ces rapports, la Commission procède à une évaluation d'ensemble de la mise en oeuvre de la directive, notamment sur la base des recherches et des informations scientifiques, et informe le Parlement européen, le Conseil et le Comité économique et social, ainsi que le Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail de cette évaluation ainsi que des amendements appropriés proposés.Article 14Transposition1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 6 juillet 2005. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils joignent également une liste dûment motivée des mesures transitoires décidées par eux conformément à l'article 9.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 15Entrée en vigueurLa présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 16DestinatairesLes États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 25 juin 2002.Par le Parlement européenLe présidentP. CoxPar le ConseilLe présidentJ. Matas I Palou[1] JO C 77 du 18.3.1993, p. 12, etJO C 230 du 19.8.1994, p. 3.[2] JO C 249 du 13.9.1993, p. 28.[3] Avis du Parlement européen du 20 avril 1994 (JO C 128 du 9.5.1994, p. 146), confirmé le 16 septembre 1999 (JO C 54 du 25.2.2000, p. 75), position commune du Conseil du 25 juin 2001 (JO C 301 du 26.10.2001, p. 1), et décision du Parlement européen du 23 octobre 2001 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 25 avril 2002 et décision du Conseil du 21 mai 2002.[4] JO C 260 du 15.10.1990, p. 167.[5] JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.[6] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.--------------------------------------------------ANNEXEA. VIBRATIONS TRANSMISES AU SYSTÈME MAIN-BRAS1. Évaluation de l'expositionL'évaluation du niveau d'exposition aux vibrations transmises au système main-bras est fondée sur le calcul de la valeur d'exposition journalière, normalisée à une période de référence de huit heures, A (8), exprimée comme la racine carrée de la somme des carrés (valeur totale) des valeurs efficaces d'accélération pondérée en fréquence, déterminées selon les coordonnées orthogonales a hwx, a hwy, a hwz comme il est défini dans les chapitres 4 et 5 et dans l'annexe A de la norme ISO 5349-1 (2001).L'évaluation du niveau d'exposition peut être effectuée grâce à une estimation fondée sur les informations concernant le niveau d'émission des équipements de travail utilisés, fournies par les fabricants de ces matériels et grâce à l'observation des pratiques de travail spécifiques ou par un mesurage.2. MesureLorsque l'on procède à la mesure conformément à l'article 4, paragraphe 1:a) les méthodes utilisées peuvent comporter un échantillonnage, qui doit être représentatif de l'exposition du travailleur aux vibrations mécaniques considérées; les méthodes et appareillages utilisés doivent être adaptés aux caractéristiques particulières des vibrations mécaniques à mesurer, aux facteurs d'ambiance et aux caractéristiques de l'appareil de mesure, conformément à la norme ISO 5349-2 (2001);b) dans le cas d'appareils à tenir des deux mains, les mesures sont effectuées à chaque main. L'exposition est déterminée par rapport à celle des valeurs qui est la plus élevée; les indications sont également données concernant l'autre main.3. InterférencesLes dispositions de l'article 4, paragraphe 4, point d), s'appliquent notamment lorsque les vibrations mécaniques gênent la manipulation correcte des commandes ou la bonne lecture des appareils indicateurs.4. Risques indirectsLes dispositions de l'article 4, paragraphe 4, point d), s'appliquent notamment lorsque les vibrations mécaniques nuisent à la stabilité des structures ou à la bonne tenue des organes de liaison.5. Équipements de protection individuelleDes équipements de protection individuelle contre les vibrations transmises au système main-bras peuvent contribuer au programme de mesures mentionné à l'article 5, paragraphe 2.B. VIBRATIONS TRANSMISES À L'ENSEMBLE DU CORPS1. Évaluation de l'expositionL'évaluation du niveau d'exposition aux vibrations est fondée sur le calcul de l'exposition journalière A (8), exprimée comme l'accélération continue équivalente pour une période de huit heures, calculée comme la plus élevée des valeurs efficaces, ou la plus élevée des valeurs de dose de vibration (VDV), des accélérations pondérées en fréquence déterminées selon les trois axes orthogonaux (1,4 a wx, 1,4 a wy, a wz, pour un travailleur assis ou debout) conformément aux chapitres 5, 6 et 7, à l'annexe A et à l'annexe B de la norme ISO 2631-1 (1997).L'évaluation du niveau d'exposition peut être effectuée grâce à une estimation fondée sur les informations concernant le niveau d'émission des équipements de travail utilisés, fournies par les fabricants de ces matériels et grâce à l'observation des pratiques de travail spécifiques ou par un mesurage.Les États membres ont la faculté, en ce qui concerne la navigation maritime, de ne considérer que les vibrations de fréquence supérieure à 1 Hz.2. MesureLorsque l'on procède à la mesure, conformément à l'article 4, paragraphe 1, les méthodes utilisées peuvent comporter un échantillonnage, qui doit être représentatif de l'exposition du travailleur aux vibrations mécaniques considérées. Les méthodes utilisées doivent être adaptées aux caractéristiques particulières des vibrations mécaniques à mesurer, aux facteurs d'ambiance et aux caractéristiques de l'appareil de mesure.3. InterférencesLes dispositions de l'article 4, paragraphe 4, point d), s'appliquent notamment lorsque les vibrations mécaniques gênent la manipulation correcte des commandes ou la bonne lecture des appareils indicateurs.4. Risques indirectsLes dispositions de l'article 4, paragraphe 4, point d), s'appliquent notamment lorsque les vibrations mécaniques nuisent à la stabilité des structures ou à la bonne tenue des organes de liaison.5. Extension de l'expositionLes dispositions de l'article 4, paragraphe 4, point g), s'appliquent notamment lorsque la nature de l'activité amène un travailleur à bénéficier de l'usage de locaux de repos sous la responsabilité de l'employeur; sauf cas de force majeure, l'exposition de l'ensemble du corps aux vibrations dans ces locaux doit être à un niveau compatible avec les fonctions et conditions d'utilisation de ces locaux.--------------------------------------------------Déclaration conjointe du Parlement européen et du ConseilLe Parlement européen et le Conseil réitèrent leur engagement de poursuivre l'examen de la proposition de la Commission concernant les autres agents physiques (champs acoustiques audibles, champs électriques, magnétiques et leurs combinaisons). Toutefois, compte tenu des difficultés techniques en ce qui concerne les autres agents physiques, la priorité a été accordée aux vibrations.--------------------------------------------------


Avis juridique important

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32003L0058

Directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés

Journal officiel n° L 221 du 04/09/2003 p. 0013 - 0016

Directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseildu 15 juillet 2003modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétésLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, point g),vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social européen(2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),considérant ce qui suit:(1) La première directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers(4) régit la publicité obligatoire d'une série d'actes et d'indications des sociétés dont la responsabilité est limitée.(2) Dans le cadre de la quatrième phase du processus de simplification de la législation sur le marché intérieur (SLIM) lancée par la Commission en octobre 1998, un groupe de travail sur le droit des sociétés a publié, en septembre 1999, un rapport sur la simplification des première et deuxième directives sur le droit des sociétés qui contenait un certain nombre de recommandations.(3) Une actualisation de la directive 68/151/CEE suivant les principes exposés dans ces recommandations devrait contribuer à faciliter et à accélérer l'accès des parties intéressées aux informations sur les sociétés, tout en simplifiant sensiblement les formalités de publicité imposées à ces dernières.(4) La liste des sociétés couvertes par la directive 68/151/CEE devrait être mise à jour pour tenir compte des nouvelles formes de sociétés introduites ou des types de sociétés abolis au plan national depuis l'adoption de la directive.(5) Plusieurs directives ont été adoptées depuis 1968 en vue d'harmoniser les règles relatives aux documents comptables qui doivent être préparés par les sociétés, à savoir la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés(5), la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés(6), la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers(7) et la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance(8). Les références effectuées dans la directive 68/151/CEE aux documents comptables dont la publication est obligatoire en vertu de ces directives devraient être modifiées en conséquence.(6) Dans le contexte de l'actualisation recherchée, et sans préjudice des conditions et formalités essentielles établies par le droit national des États membres, les sociétés devraient pouvoir choisir de déposer les actes et indications requis sur support papier ou par voie électronique.(7) Les parties intéressées devraient pouvoir obtenir du registre une copie de ces actes et indications sur support papier ou par voie électronique.(8) Les États membres devraient être libres de tenir le bulletin national désigné pour la publication de ces actes et indications sous format papier ou sous format électronique, ou d'organiser leur publicité par des mesures d'effet équivalent.(9) Il y a lieu d'améliorer l'accès transfrontalier aux informations sur les sociétés en permettant, en plus de la publicité obligatoire effectuée dans l'une des langues autorisées dans les États membres des sociétés concernées, l'enregistrement volontaire, dans d'autres langues, des actes et indications requis. Les tiers agissant de bonne foi devraient pouvoir se prévaloir de ces traductions.(10) Il convient de préciser que la mention des indications obligatoires énumérées à l'article 4 de la directive 68/151/CEE doit figurer sur toutes les lettres et notes de commande des sociétés, qu'elles soient établies sur support papier ou sur tout autre support. Au vu de l'évolution de la technologie, il convient également de prévoir que les mêmes mentions doivent figurer sur les sites Internet des sociétés.(11) La directive 68/151/CEE devrait être modifiée en conséquence,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 68/151/CEE est modifiée comme suit:1) À l'article 1er:a) le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:"- pour la France:la société anonyme, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée, la société par actions simplifiée;"b) le sixième tiret est remplacé par le texte suivant:"- pour les Pays-Bas:de naamloze vennootschap, de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid;"c) le neuvième tiret est remplacé par le texte suivant:"- pour le Danemark:aktieselskab, kommanditaktieselskab, anpartsselskab;"d) le quatorzième tiret est remplacé par le texte suivant:"- pour la Finlande:yksityinen osakeyhtiö/privat aktiebolag, julkinen osakeyhtiö/publikt aktiebolag;"2) À l'article 2:a) au paragraphe 1, le point f) est remplacé par le texte suivant:"f) les documents comptables de chaque exercice, dont la publication est obligatoire en vertu des directives 78/660/CEE(9), 83/349/CEE(10), 86/635/CEE(11) et 91/674/CEE(12);"b) le paragraphe 2 est supprimé.3) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:"Article 31. Dans chaque État membre, un dossier est ouvert auprès, soit d'un registre central, soit d'un registre du commerce ou registre des sociétés, pour chacune des sociétés qui y sont inscrites.2. Tous les actes et toutes les indications qui sont soumis à publicité en vertu de l'article 2 sont versés au dossier ou transcrits au registre; l'objet des transcriptions au registre doit en tout cas apparaître dans le dossier.Les États membres veillent à ce que, le 1er janvier 2007 au plus tard, les sociétés et autres personnes et organismes amenés à procéder ou à participer au dépôt puissent déposer par voie électronique tous les actes et indications soumis à publicité en vertu de l'article 2. De plus, les États membres peuvent obliger toutes les sociétés, ou certaines catégories d'entre elles, à déposer tout ou partie des actes et indications en question par voie électronique.Tous les actes et indications visés à l'article 2 qui sont déposés à partir du 1er janvier 2007 au plus tard, que ce soit sur support papier ou par voie électronique, sont versés au dossier, ou transcrits au registre, sous format électronique. À cette fin, les États membres veillent à ce que tous les actes et indications en question qui sont déposés sur support papier à partir du 1er janvier 2007 au plus tard soient convertis par le registre au format électronique.Les actes et indications visés à l'article 2 qui ont été déposés sur support papier jusqu'au 31 décembre 2006 au plus tard ne doivent pas être convertis d'office au format électronique par le registre. Les États membres veillent cependant à ce qu'ils soient convertis au format électronique par le registre dès réception d'une demande de publicité par voie électronique introduite conformément aux règles adoptées pour mettre en vigueur le paragraphe 3.3. Une copie intégrale ou partielle de tout acte ou de toute indication visés à l'article 2 doit pouvoir être obtenue sur demande. À partir du 1er janvier 2007 au plus tard, les demandes peuvent être introduites auprès du registre sur support papier ou par voie électronique au choix du demandeur.À partir d'une date à choisir par chaque État membre, mais qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2007, les copies visées au premier alinéa doivent pouvoir être obtenues du registre sur support papier ou par voie électronique au choix du demandeur. Ceci s'applique à tous les actes et indications, qu'ils aient été déposés avant ou après la date choisie. Les États membres peuvent cependant décider que les actes et indications déposés sur support papier jusqu'au 31 décembre 2006 au plus tard, ou certaines catégories d'entre eux, ne peuvent être obtenus du registre par voie électronique, si une période déterminée s'est écoulée entre la date du dépôt et celle de l'introduction de la demande auprès du registre. Cette période ne peut pas être inférieure à dix ans.Le coût de l'obtention d'une copie de tout ou partie des actes et indications visés à l'article 2, que ce soit sur support papier ou par voie électronique, ne peut être supérieur au coût administratif.Les copies transmises sur support papier sont certifiées conformes, à moins que le demandeur ne renonce à cette certification. Les copies électroniques ne sont pas certifiées conformes, sauf demande expresse du demandeur.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que la certification des copies électroniques garantisse à la fois l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu, au moyen au moins d'une signature électronique avancée au sens de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques(13).4. La publicité des actes et indications visés au paragraphe 2 est assurée par la publication, soit intégrale ou par extrait, soit sous forme d'une mention signalant le dépôt du document au dossier ou sa transcription au registre, dans le bulletin national désigné par l'État membre. Le bulletin national désigné à cet effet par l'État membre peut être tenu sous format électronique.Les États membres peuvent décider de remplacer cette publication au bulletin national par une mesure d'effet équivalent, qui implique au minimum l'emploi d'un système dans lequel les informations publiées peuvent être consultées, par ordre chronologique, par l'intermédiaire d'une plate-forme électronique centrale.5. Les actes et indications ne sont opposables aux tiers par la société qu'une fois effectuée la publicité visée au paragraphe 4, sauf si la société prouve que ces tiers en avaient connaissance.Toutefois, pour les opérations intervenues avant le seizième jour suivant celui de ladite publicité, ces actes et indications ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'en avoir connaissance.6. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour éviter toute discordance entre la teneur de la publicité effectuée en application du paragraphe 4 et celle du registre ou du dossier.Toutefois, en cas de discordance, le texte ayant fait l'objet d'une publicité conformément au paragraphe 4 ne peut être opposé aux tiers; ceux-ci peuvent toutefois s'en prévaloir, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance du texte déposé au dossier ou transcrit au registre.7. Les tiers peuvent, en outre, toujours se prévaloir des actes et indications pour lesquels les formalités de publicité n'ont pas encore été accomplies, à moins que le défaut de publicité ne les prive d'effet.8. Aux fins du présent article, on entend par 'par voie électronique' que l'information est envoyée à l'origine et reçue à destination au moyen d'équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de données, et entièrement transmise, acheminée et reçue par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques selon des modalités définies par les États membres."4) L'article suivant est inséré:"Article 3 bis1. Les actes et indications soumis à publicité en vertu de l'article 2 sont établis et déposés dans l'une des langues autorisées par les règles applicables en la matière dans l'État membre où le dossier visé à l'article 3, paragraphe 1, est ouvert.2. Outre la publicité obligatoire visée à l'article 3, les États membres autorisent la publicité volontaire des actes et indications visés à l'article 2, conformément aux dispositions de l'article 3, dans toute langue officielle de la Communauté.Les États membres peuvent prescrire que la traduction de ces actes et indications soit certifiée.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faciliter l'accès des tiers aux traductions qui ont fait l'objet d'une publicité volontaire.3. Outre la publicité obligatoire visée à l'article 3 et la publicité volontaire prévue au paragraphe 2 du présent article, les États membres peuvent permettre que la publicité des actes et indications concernés soit assurée, conformément aux dispositions de l'article 3, dans toute autre langue.Les États membres peuvent prescrire que la traduction desdits actes et indications soit certifiée.4. En cas de discordance entre les actes et indications publiés dans les langues officielles du registre et la traduction volontairement publiée, cette dernière n'est pas opposable aux tiers; ceux-ci peuvent toutefois se prévaloir des traductions volontairement publiées, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance de la version qui faisait l'objet de la publicité obligatoire."5) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:"Article 4Les États membres prescrivent que les lettres et notes de commande, établies sur support papier ou sur tout autre support, portent les indications suivantes:a) les informations nécessaires pour déterminer le registre auprès duquel le dossier mentionné à l'article 3 est ouvert ainsi que le numéro d'immatriculation de la société dans ce registre;b) la forme de la société, le lieu de son siège social et, le cas échéant, le fait qu'elle se trouve en liquidation.Si dans ces documents il est fait mention du capital de la société, l'indication porte sur le capital souscrit et versé.Les États membres exigent que tout site Internet d'une société fournisse au moins les indications mentionnées au premier alinéa, ainsi que, le cas échéant, les indications relatives au capital souscrit et versé."6) L'article 6 est remplacé par le texte suivant:"Article 6Les États membres prévoient des sanctions appropriées au moins en cas:a) de défaut de publicité des documents comptables telle qu'elle est prescrite à l'article 2, paragraphe 1, point f);b) d'absence, sur les documents commerciaux ou sur tout site Internet de la société, des indications obligatoires prévues à l'article 4."Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 31 décembre 2006. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.3. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 1er janvier 2012 un rapport accompagné, le cas échéant, d'une proposition modifiant la présente directive à la lumière de l'expérience acquise grâce à son application, de ses objectifs et de l'évolution technologique observée actuellement.Article 3La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2003.Par le Parlement européenLe présidentP. CoxPar le ConseilLe présidentG. Tremonti(1) JO C 227 E du 24.9.2002, p. 377.(2) JO C 85 du 8.4.2003, p. 13.(3) Avis du Parlement européen du 12 mars 2003 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 11 juin 2003.(4) JO L 65 du 14.3.1968, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.(5) JO L 222 du 14.8.1978, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/38/CE du Conseil (JO L 120 du 15.5.2003, p. 22).(6) JO L 193 du 18.7.1983, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/51/CE (JO L 178 du 17.7.2003, p. 16).(7) JO L 372 du 31.12.1986, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/51/CE.(8) JO L 374 du 31.12.1991, p. 7.(9) JO L 222 du 14.8.1978, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/38/CE du Conseil (JO L 120 du 15.5.2003, p. 22).(10) JO L 193 du 18.7.1983, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/51/CE (JO L 178 du 17.7.2003, p. 16).(11) JO L 372 du 31.12.1986, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/51/CE.(12) JO L 374 du 31.12.1991, p. 7.(13) JO L 13 du 19.1.2000, p. 12.