title: Directive 2008/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (Directive sur la sécurité des chemins de fer) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               23.12.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 345/62

      DIRECTIVE 2008/110/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 16 décembre 2008
   modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (Directive sur la sécurité des chemins de fer)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   après consultation du Comité des régions,
   statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Afin de poursuivre les efforts visant à créer un marché unique des services de transport ferroviaire, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2004/49/CE (3), qui établit un cadre réglementaire commun pour la sécurité des chemins de fer.

               (2)

               À l'origine, les procédures d'autorisation pour la mise en service de véhicules ferroviaires étaient régies par la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (4) et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire conventionnel (5) pour ce qui est des parties nouvelles ou réaménagées du système ferroviaire communautaire, et par la directive 2004/49/CE pour ce qui est des véhicules déjà utilisés. Conformément à l'objectif d'une amélioration de la réglementation, et en vue de simplifier et de moderniser la législation communautaire, il convient de regrouper dans un seul acte législatif toutes les dispositions portant sur les autorisations de mise en service des véhicules ferroviaires. En conséquence, il convient de supprimer l'actuel article 14 de la directive 2004/49/CE et d'incorporer dans la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte) (6) (ci-après dénommée «directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire»), qui a remplacé les directives 96/48/CE et 2001/16/CE, une nouvelle disposition concernant l'autorisation de mise en service des véhicules déjà utilisés.

               (3)

               L'entrée en vigueur de la convention de 1999 relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), le 1er juillet 2006, a entraîné l'application de nouvelles règles. Conformément à l'appendice «CUV» (règles uniformes concernant les contrats d'utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire) de cette convention, les détenteurs de wagons ne sont plus obligés d'enregistrer leurs wagons auprès d'une entreprise ferroviaire. L'ancien accord «Regolamento Internazionale Veicoli» (RIV) entre entreprises ferroviaires ne s'applique plus et a été remplacé en partie par un nouvel accord privé et volontaire (contrat uniforme d'utilisation des wagons, CUU) entre les entreprises ferroviaires et les détenteurs de wagons, aux termes duquel ces derniers sont en charge de l'entretien de leurs wagons. Afin de tenir compte de ces modifications et de faciliter la mise en œuvre de la directive 2004/49/CE pour ce qui est de la certification en matière de sécurité des entreprises ferroviaires, il convient de définir les concepts de «détenteur» et d'«entité chargée de l'entretien», ainsi que de préciser la relation entre ces entités et les entreprises ferroviaires.

               (4)

               La définition de détenteur devrait être aussi proche que possible de celle utilisée dans la convention COTIF de 1999. De nombreuses entités peuvent être identifiées en tant que détenteurs de véhicules, par exemple le propriétaire, une société exploitant une flotte de wagons, une société fournissant en crédit-bail des véhicules à une entreprise ferroviaire, une entreprise ferroviaire ou un gestionnaire d'infrastructure utilisant des véhicules pour l'entretien de son infrastructure. Ces entités contrôlent les véhicules en vue de leur utilisation comme moyen de transport par les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure. Afin d'éviter toute incertitude, le détenteur devrait être clairement identifié dans le registre national des véhicules (RNV) prévu à l'article 33 de la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire.

               (5)

               Par souci de cohérence avec la législation ferroviaire en vigueur et pour éviter d'imposer des charges indues, il convient d'autoriser les États membres à exclure du champ d'application de la présente directive les chemins de fer à caractère patrimonial, muséologique et touristique.

               (6)

               Avant qu'un véhicule soit mis en service ou utilisé sur le réseau, une entité chargée de son entretien devrait être identifiée dans le RNV. L'entité chargée de l'entretien pourrait être une entreprise ferroviaire, un gestionnaire d'infrastructure ou le détenteur du véhicule.

               (7)

               Il convient d'autoriser les États membres à remplir les obligations d'identification et de certification de l'entité chargée de l'entretien par d'autres mesures dans le cas de véhicules immatriculés dans un pays tiers et entretenus conformément à la législation de ce pays, de véhicules utilisés sur des réseaux ou des lignes dont l'écartement des voies est différent de celui du réseau ferroviaire principal dans la Communauté et pour lesquels l'exigence d'identification d'une entité chargée de l'entretien est assurée par des accords internationaux conclus avec les pays tiers, et de véhicules utilisés par des chemins de fer à caractère patrimonial, muséologique ou touristique ou pour des transports spéciaux ou de matériel militaire nécessitant la délivrance d'un permis ad hoc par l'autorité nationale de sécurité avant la mise en service. Dans ces cas, il convient d'autoriser l'État membre concerné à accepter des véhicules sur le réseau dont il a la responsabilité sans qu'une entité chargée de l'entretien ait été assignée à ces véhicules ou certifiée. Toutefois, ces dérogations devraient faire l'objet de décisions formelles de la part de l'État membre concerné et être analysées par l'Agence ferroviaire européenne (ci-après dénommée «Agence») dans le cadre de son rapport sur les résultats en matière de sécurité.

               (8)

               Lorsqu'une entreprise ferroviaire ou un gestionnaire d'infrastructure utilise un véhicule pour lequel aucune entité chargée de l'entretien n'est enregistrée ou pour lequel l'entité chargée de l'entretien n'est pas certifiée, il devrait contrôler tous les risques associés à l'utilisation de ce véhicule. L'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure devrait apporter la preuve de sa capacité à contrôler ces risques par la certification de son système de gestion de la sécurité et, le cas échéant, par son autorisation ou sa certification en matière de sécurité.

               (9)

               Pour les wagons de fret, l'entité chargée de l'entretien devrait être certifiée conformément à un système devant être mis au point par l'Agence et arrêté par la Commission. Lorsque l'entité chargée de l'entretien est une entreprise ferroviaire ou un gestionnaire d'infrastructure, cette certification devrait entrer dans le cadre de la procédure d'autorisation ou de certification en matière de sécurité. Le certificat délivré à cette entité garantirait que les exigences en matière d'entretien prévues dans la présente directive sont respectées pour tout wagon de fret dont elle a la responsabilité. Ce certificat devrait être valable dans toute la Communauté et devrait être délivré par un organe capable de procéder à la vérification du système d'entretien mis en place par ces entités. Dans la mesure où les wagons de fret sont fréquemment utilisés pour le transport international et où l'entité chargée de l'entretien peut souhaiter utiliser des ateliers dans plusieurs États membres, l'organe de certification devrait être en mesure de réaliser ses contrôles dans l'ensemble de la Communauté.

               (10)

               Les exigences en matière d'entretien sont en cours d'élaboration dans le contexte de la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire, en particulier dans le cadre des spécifications techniques d'interopérabilité (STI) du «matériel roulant». Du fait de l'entrée en vigueur de la présente directive, il est nécessaire de veiller à la cohérence entre ces STI et les exigences en matière de certification pour l'entité chargée de l'entretien qui seront adoptées par la Commission. La Commission atteindra cet objectif en modifiant, le cas échéant, les STI concernées à l'aide de la procédure prévue dans la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire.

               (11)

               Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir le développement et l'amélioration de la sécurité des chemins de fer communautaires, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

               (12)

               Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la directive 2004/49/CE en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7).

               (13)

               Il convient en particulier d'habiliter la Commission à réviser et à adapter les annexes de la directive 2004/49/CE, à adopter et réviser des méthodes de sécurité communes et des objectifs de sécurité communs, ainsi qu'à établir un système de certification en matière d'entretien. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2004/49/CE, y compris en la complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

               (14)

               Si un État membre n'a pas de système ferroviaire et n'envisage pas d'en avoir un dans un avenir proche, l'obligation qui lui serait faite de transposer et de mettre en œuvre la présente directive aurait un caractère disproportionné et inutile. Par conséquent, un État membre dans cette situation devrait être exempté, tant qu'il ne dispose pas d'un système ferroviaire, de l'obligation de transposer et de mettre en œuvre la présente directive.

               (15)

               Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (8), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

               (16)

               La directive 2004/49/CE devrait donc être modifiée en conséquence,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Modifications
   La directive 2004/49/CE est modifiée comme suit:

               1)

               À l'article 2, paragraphe 2, les points suivants sont ajoutés:

                           «d)

                           les véhicules à caractère patrimonial qui circulent sur les réseaux nationaux à condition qu'ils respectent les règles et réglementations nationales en matière de sécurité afin de garantir une circulation en toute sécurité de ces véhicules;

                           e)

                           les chemins de fer à caractère patrimonial, muséologique et touristique qui disposent de leurs propres réseaux, y compris les ateliers, véhicules et personnels.».

               2)

               À l'article 3, les points suivants sont ajoutés:

                           «s)

                           “détenteur”, la personne ou l'entité propriétaire du véhicule ou disposant d'un droit de disposition sur celui-ci, qui exploite ledit véhicule à titre de moyen de transport et est inscrite en tant que telle au registre national des véhicules (RNV) prévu à l'article 33 de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire communautaire (refonte) (9) (ci-après dénommée “directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire”);

                           t)

                           “entité chargée de l'entretien ”, une entité chargée de l'entretien d'un véhicule et inscrite en tant que telle dans le RNV;

                           u)

                           “véhicule”, un véhicule ferroviaire apte à circuler sur ses propres roues sur une ligne ferroviaire, avec ou sans traction. Un véhicule se compose d'un ou plusieurs sous-systèmes de nature structurelle et fonctionnelle ou de parties de ces sous-systèmes.

               3)

               À l'article 4, paragraphe 4, les termes «exploitant de wagons» sont remplacés par le terme «détenteur».

               4)

               À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
               «2.   Avant le 30 avril 2009, l'annexe I est revue, en particulier pour y inclure les définitions communes des ISC et les méthodes communes de calcul du coût des accidents. Cette mesure, visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 27, paragraphe 2 bis.».

               5)

               L'article 6 est modifié comme suit:

                           a)

                           le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
                           «1.   Une première série de MSC, couvrant au moins les méthodes décrites au paragraphe 3, point a), est adoptée par la Commission, avant le 30 avril 2008. Elles sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.
                           Une deuxième série de MSC, couvrant le reste des méthodes décrites au paragraphe 3, est adoptée par la Commission, avant le 30 avril 2010. Elles sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.
                           Ces mesures, visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 27, paragraphe 2 bis.»;

                           b)

                           au paragraphe 3, le point c) est remplacé par le texte suivant:

                                       «c)

                                       dans la mesure où elles ne sont pas encore couvertes par des STI, de méthodes permettant de vérifier que les sous-systèmes structurels du système ferroviaire sont exploités et entretenus conformément aux exigences essentielles les concernant.»;

                           c)

                           le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
                           «4.   Les MSC font l'objet d'une révision à intervalles réguliers, en tenant compte des enseignements tirés de leur application, de l'évolution générale de la sécurité ferroviaire, ainsi que des obligations des États membres telles que définies à l'article 4, paragraphe 1. Cette mesure, visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 27, paragraphe 2 bis.».

               6)

               L'article 7 est modifié comme suit:

                           a)

                           au paragraphe 3, le premier et le deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:
                           «3.   La première série de projets d'OSC est basée sur un examen des objectifs existants et des résultats en matière de sécurité dans les États membres et garantit que les résultats actuels en matière de sécurité du système ferroviaire ne soient réduits dans aucun État membre. Ces projets sont adoptés par la Commission avant le 30 avril 2009 et sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne. Cette mesure, visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 27, paragraphe 2 bis.
                           La seconde série de projets d'OSC est basée sur les enseignements tirés de la première série d'OSC et de leur mise en œuvre. Ils reflètent tout domaine prioritaire dans lequel la sécurité doit être renforcée. Ces projets sont adoptés par la Commission avant le 30 avril 2011 et sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne. Cette mesure, visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 27, paragraphe 2 bis.»;

                           b)

                           le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
                           «5.   Les OSC font l'objet d'une révision à intervalles réguliers, en tenant compte de l'évolution générale de la sécurité ferroviaire. Cette mesure, visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 27, paragraphe 2 bis.».

               7)

               L'article 10 est modifié comme suit:

                           a)

                           au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
                           «Le certificat de sécurité a pour objet de démontrer que l'entreprise ferroviaire a établi son système de gestion de la sécurité et est en mesure de satisfaire aux exigences définies dans les STI, dans d'autres dispositions pertinentes du droit communautaire ainsi que dans les règles de sécurité nationales, afin de maîtriser les risques et de fournir des services de transport sur le réseau en toute sécurité.»;

                           b)

                           au paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

                                       «b)

                                       une certification confirmant l'acceptation des dispositions prises par l'entreprise ferroviaire en vue de satisfaire aux exigences spécifiques nécessaires pour la fourniture de ses services sur le réseau concerné en toute sécurité. Les exigences peuvent porter sur l'application des STI et des règles de sécurité nationales, y compris les règles d'exploitation du réseau, l'acceptation des certificats du personnel et l'autorisation de mettre en service les véhicules utilisés par les entreprises ferroviaires. La certification est fondée sur la documentation soumise par l'entreprise ferroviaire conformément à l'annexe IV.».

               8)

               L'article suivant est inséré:
               «Article 14 bis

               Entretien des véhicules
               1.   Chaque véhicule, avant qu'il soit mis en service ou utilisé sur le réseau, se voit assigner une entité chargée de l'entretien et cette entité est inscrite dans le RNV conformément à l'article 33 de la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire.
               2.   Une entreprise ferroviaire, un gestionnaire d'infrastructure ou un détenteur peut être entité chargée de l'entretien.
               3.   Sans préjudice de la responsabilité des entreprises ferroviaires et des gestionnaires d'infrastructure pour l'exploitation d'un train en toute sécurité prévue à l'article 4, l'entité veille, au moyen d'un système d'entretien, à ce que les véhicules dont elle assure l'entretien soient dans un état de marche assurant la sécurité. À cette fin, l'entité chargée de l'entretien veille à ce que les véhicules soient entretenus conformément:

                           a)

                           au carnet d'entretien de chaque véhicule;

                           b)

                           aux exigences en vigueur y compris aux règles en matière d'entretien et aux dispositions relatives aux STI.

                     L'entité chargée de l'entretien effectue l'entretien elle-même ou le sous-traite à des ateliers d'entretien.
               4.   Lorsqu'il s'agit de wagons de fret, chaque entité chargée de l'entretien doit être certifiée par un organe accrédité ou reconnu conformément au paragraphe 5, ou par une autorité nationale de sécurité. Le processus d'accréditation se fonde sur des critères d'indépendance, de compétence et d'impartialité, comme les normes européennes pertinentes de la série EN 45 000. Le processus de reconnaissance se fonde également sur des critères d'indépendance, de compétence et d'impartialité.
               Lorsque l'entité chargée de l'entretien est une entreprise ferroviaire ou un gestionnaire d'infrastructure, la conformité aux exigences à arrêter conformément au paragraphe 5 est contrôlée par l'autorité nationale de sécurité concernée conformément aux procédures visées à l'article 10 ou à l'article 11 et est confirmée sur les certificats définis dans ces procédures.
               5.   Sur la base d'une recommandation de l'Agence, la Commission arrête au plus tard le 24 décembre 2010 une mesure établissant un système de certification de l'entité chargée de l'entretien des wagons de fret. Les certificats délivrés conformément à ce système confirment le respect des exigences visées au paragraphe 3.
               La mesure comporte notamment des exigences concernant:

                           a)

                           le système d'entretien établi par l'entité;

                           b)

                           la présentation et la validité du certificat délivré à l'entité;

                           c)

                           les critères d'accréditation ou de reconnaissance de l'organe ou des organes chargés de la délivrance des certificats, ainsi que des contrôles nécessaires au fonctionnement du système de certification;

                           d)

                           la date d'application du système de certification, y compris une période transitoire d'un an pour les entités chargées de l'entretien existantes.

                     Cette mesure, visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 27, paragraphe 2 bis.
               Sur la base d'une recommandation de l'Agence, la Commission réexamine, au plus tard le 24 décembre 2018 cette mesure afin d'inclure tous les véhicules et de mettre à jour, si nécessaire, le système de certification applicable aux wagons de fret.
               6.   Les certificats délivrés conformément au paragraphe 5 sont valables dans toute la Communauté.
               7.   L'Agence évalue le processus de certification mis en œuvre conformément au paragraphe 5 en soumettant un rapport à la Commission trois ans au plus tard après l'entrée en vigueur de la mesure en question.
               8.   Les États membres peuvent décider de remplir les obligations d'identification et de certification de l'entité chargée de l'entretien par d'autres mesures, dans les cas suivants:

                           a)

                           véhicules immatriculés dans un pays tiers et entretenus conformément à la législation de ce pays;

                           b)

                           véhicules utilisés sur des réseaux ou des lignes dont l'écartement des voies est différent de celui du réseau ferroviaire principal dans la Communauté et pour lesquels la conformité aux exigences visées au paragraphe 3 est assurée par des accords internationaux conclus avec des pays tiers;

                           c)

                           véhicules visés à l'article 2, paragraphe 2, ainsi que transports spéciaux ou de matériel militaire nécessitant la délivrance d'un permis ad hoc par l'autorité nationale de sécurité avant la mise en service. Dans ce cas, les dérogations sont accordées pour des périodes maximales de cinq ans.

                     Ces autres mesures sont mises en oeuvre par le biais de dérogations accordées par l'autorité nationale de sécurité compétente:

                           a)

                           lors de l'immatriculation des véhicules conformément à l'article 33 de la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire, en ce qui concerne l'identification de l'entité chargée de l'entretien;

                           b)

                           lors de la délivrance des autorisations et des certificats de sécurité aux entreprises ferroviaires et aux gestionnaires d'infrastructure, conformément aux articles 10 et 11 de la présente directive, en ce qui concerne l'identification ou la certification de l'entité chargée de l'entretien.

                     Ces dérogations sont identifiées et justifiées dans le rapport annuel sur la sécurité visé à l'article 18 de la présente directive. Lorsqu'il s'avère que des risques indus en matière de sécurité sont pris sur le système ferroviaire communautaire, l'Agence en informe immédiatement la Commission. La Commission prend contact avec les parties concernées et, s'il y a lieu, demande à l'État membre de retirer sa décision de dérogation.».

               9)

               À l'article 16, le paragraphe 2 est modifié comme suit:

                           a)

                           le point a) est remplacé par le texte suivant:

                                       «a)

                                       autoriser la mise en service des sous-systèmes de nature structurelle constituant le système ferroviaire conformément à l'article 15 de la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire et vérifier qu'ils sont exploités et entretenus conformément aux exigences essentielles les concernant;»;

                           b)

                           le point b) est supprimé;

                           c)

                           le point g) est remplacé par le texte suivant:

                                       «g)

                                       veiller à ce que les véhicules soient dûment inscrits dans le RNV et à ce que les informations relatives à la sécurité y figurant soient exactes et tenues à jour.».

               10)

               À l'article 18, le point suivant est ajouté:

                           «e)

                           les dérogations qui ont été décidées conformément à l'article 14 bis, paragraphe 8.».

               11)

               L'article 26 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 26
               Adaptation des annexes
               Les annexes sont adaptées au progrès scientifique et technique. Cette mesure visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 27, paragraphe 2 bis.».

               12)

               L'article 27 est modifié comme suit:

                           a)

                           le paragraphe suivant est inséré:
                           «2 bis.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»;

                           b)

                           le paragraphe 4 est supprimé.

               13)

               À l'annexe II, le point 3) est supprimé.

         Article 2
   Mise en œuvre et transposition
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 24 décembre 2010 Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Les obligations en matière de transposition et de mise en œuvre de la présente directive ne s'appliquent pas à la République de Chypre et à la République de Malte tant qu'aucun système ferroviaire n'existe sur leur territoire respectif.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 16 décembre 2008.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         B. LE MAIRE

      (1)  JO C 256 du 27.10.2007, p. 39.

      (2)  Avis du Parlement européen du 29 novembre 2007 (JO C 297 E du 20.11.2008, p. 133), position commune du Conseil du 3 mars 2008 (JO C 122 E du 20.5.2008, p. 10) et position du Parlement européen du 9 juillet 2008 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 1er décembre 2008.

      (3)  Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (JO L 164 du 30.4.2004, p. 44. Version rectifiée au JO L 220 du 21.6.2004, p. 16).

      (4)  JO L 235 du 17.9.1996, p. 6.

      (5)  JO L 110 du 20.4.2001, p. 1.

      (6)  JO L 191 du 18.7.2008, p. 1.

      (7)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

      (8)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

      (9)  JO L 191 du 18.7.2008, p. 1.».


title: Directive 2013/24/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l'adhésion de la République de Croatie

text:
               10.6.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 158/365

         DIRECTIVE 2013/24/UE DU CONSEIL
   du 13 mai 2013
   portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le traité d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,
   vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 50,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l'article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission.

               (2)

               L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion de la Croatie a été finalisé et adopté indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

               (3)

               Il convient, dès lors, de modifier les directives 78/660/CEE (1), 83/349/CEE (2), 2009/101/CE (3), 2009/102/CE (4), 2011/35/UE (5) et 2012/30/UE (6) en conséquence,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 2009/101/CE, 2009/102/CE, 2011/35/UE et 2012/30/UE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard à la date d'adhésion de la Croatie à l'Union, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte desdites dispositions.
   Ils appliquent ces dispositions à compter de la date d'adhésion de la Croatie à l'Union.
   Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Croatie.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 13 mai 2013.

            Par le Conseil

            Le président

         S. COVENEY

      (1)  Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54 paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (JO L 222 du 14.8.1978, p. 11).

      (2)  Septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54 paragraphe 3, point g), du traité, concernant les comptes consolidés (JO L 193 du 18.7.1983, p. 1).

      (3)  Directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (JO L 258 du 1.10.2009, p. 11).

      (4)  Directive 2009/102/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé (JO L 258 du 1.10.2009, p. 20).

      (5)  Directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant les fusions des sociétés anonymes (JO L 110 du 29.4.2011, p. 1).

      (6)  Directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (JO L 315 du 14.11.2012, p. 74).

      ANNEXE
      PARTIE A

         DROIT DES SOCIÉTÉS

                  1.

                  À l'article 1er de la directive 2009/101/CE, le tiret suivant est inséré après celui concernant la France:

                              «—

                              pour la Croatie:
                              dioničko društvo, društvo s ograničenom odgovornošću,»

                  2.

                  À l'annexe I de la directive 2009/102/CE, le tiret suivant est inséré après celui concernant la France:

                              «—

                              pour la Croatie:
                              društvo s ograničenom odgovornošću, dioničko društvo,»

                  3.

                  À l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2011/35/UE, le tiret suivant est inséré après celui concernant la France:

                              «—

                              pour la Croatie:

                                          —

                                          dioničko društvo,»

                  4.

                  À l'annexe I de la directive 2012/30/UE, le tiret suivant est inséré après celui concernant la France:

                              «—

                              pour la Croatie:
                              dioničko društvo,»

            PARTIE B

         NORMES COMPTABLES

                  1.

                  L'article 1er, paragraphe 1, de la directive 78/660/CEE est modifié comme suit:

                              a)

                              au premier alinéa, le tiret suivant est ajouté:

                                          «—

                                          pour la Croatie:
                                          dioničko društvo, društvo s ograničenom odgovornošću.»

                              b)

                              au deuxième alinéa, le point suivant est ajouté:

                                          «ab)

                                          pour la Croatie:
                                          javno trgovačko društvo, komanditno društvo.»

                  2.

                  À l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 83/349/CEE, le point suivant est ajouté:

                              «ab)

                              pour la Croatie:
                              dioničko društvo, društvo s ograničenom odgovornošću.»


Avis juridique important

|

31985L0007

Directive 85/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1984 modifiant une première série de directives relatives au rapprochement des législations des États membres dans le domaine des denrées alimentaires en ce qui concerne l'intervention du comité permanent des denrées alimentaires

Journal officiel n° L 002 du 03/01/1985 p. 0022 - 0023 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 14 p. 0148  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 18 p. 0156  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 14 p. 0148  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 18 p. 0156

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 19 décembre 1984  modifiant une première série de directives relatives au rapprochement des législations des États membres dans le domaine des denrées alimentaires en ce qui concerne l'intervention du comité permanent des denrées alimentaires  (85/7/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, en vertu de l'article 2 premier alinéa de la décision 69/414/CEE du Conseil, du 13 novembre 1969, instituant un comité permanent des denrées alimentaires (1), ce dernier exerce les fonctions qui lui sont dévolues par les dispositions arrêtées par le Conseil dans le domaine des denrées alimentaires, dans les cas et dans les conditions qui sont prévus dans ces dispositions;  considérant que, outre son rôle consultatif, le comité est appelé à assurer une coopération étroite entre les États membres et la Commission dans les cas où celle-ci exerce les compétences que le Conseil lui confère pour l'exécution des règles qu'il établit;  considérant que la plupart des dispositions qui ont été arrêtées par le Conseil ont dévolu au comité des fonctions à exercer, dans le domaine qu'elles concernent, pendant un délai de dix-huit mois;  considérant que la fixation de ce délai avait pour but de vérifier dans la pratique législative si la procédure d'intervention du comité donnait satisfaction et qu'il convient, dans ce même but, de proroger de deux ans ledit délai,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Dans les dispositions ci-après:  1) article 11 ter de la directive du Conseil, du 23 octobre 1962, relative au rapprochement des réglementations des États membres concernant les matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (2), modifiée en dernier lieu par la directive 81/20/CEE (3);  2) article 8 ter de la directive 64/54/CEE du Conseil, du 5 novembre 1963, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (4), modifiée en dernier lieu par la directive 84/86/CEE (5);  3) article 7 de la directive 70/357/CEE du Conseil, du 13 juillet 1970, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les substances ayant des effets anti-oxygènes et pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (6), modifiée en dernier lieu par la directive 81/962/CEE (7);  4) article 13 de la directive 73/241/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine (8), modifiée en dernier lieu par la directive 80/608/CEE (9);  5) article 11 de la directive 74/329/CEE du Conseil, du 18 juin 1974, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants pouvant être employés dans les denrées alimentaires (10), modifiée en dernier lieu par la directive 80/597/CEE (11);  6) article 11 de la directive 76/893/CEE du Conseil, du 23 novembre 1976, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (12), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1276/CEE (13);  7) article 10 de la directive 77/94/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (14), modifiée par l'acte d'adhésion de 1979;  8) article 10 de la directive 77/436/CEE du Conseil, du 27 juin 1977, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les extraits de café et les extraits de chicorée (1), modifiée par l'acte d'adhésion de 1979;  9) article 18 de la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (2), modifiée par l'acte d'adhésion de 1979;  10) article 13 de la directive 80/777/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (3), modifiée par la directive 80/1276/CEE,  les mots « pendant une période de dix-huit mois à compter de la date à laquelle le comité a été saisi pour la première fois » sont remplacés par les mots « pendant une période de deux ans à compter de la date à laquelle le comité a été saisi pour la première fois après le 1er janvier 1985 ».  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984.  Par le Conseil  Le président  P. O'TOOLE  (1) JO no L 291 du 19. 11. 1969, p. 9.  (2) JO no 115 du 11. 11. 1962, p. 2645/62.  (3) JO no L 43 du 14. 2. 1981, p. 11.  (4) JO no 12 du 27. 1. 1964, p. 161/64.  (5) JO no L 40 du 11. 2. 1984, p. 29.  (6) JO no L 157 du 18. 7. 1970, p. 31.  (7) JO no L 354 du 9. 12. 1981, p. 22.  (8) JO no L 228 du 16. 8. 1973, p. 23.  (9) JO no L 170 du 3. 7. 1980, p. 33.  (10) JO no L 189 du 12. 7. 1974, p. 1.  (11) JO no L 155 du 23. 6. 1980, p. 23.  (12) JO no L 340 du 9. 12. 1976, p. 19.  (13) JO no L 375 du 31. 12. 1980, p. 77.  (14) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 55.  (1) JO no L 172 du 12. 7. 1977, p. 20.  (2) JO no L 33 du 8. 2. 1979, p. 1.  (3) JO no L 229 du 30. 8. 1980, p. 1.