Avis juridique important

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32003L0010

Directive 2003/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit) (dix-septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

Journal officiel n° L 042 du 15/02/2003 p. 0038 - 0044

Directive 2003/10/CE du Parlement européen et du Conseildu 6 février 2003concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit)(dix-septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 137, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission(1), présentée après consultation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail,vu l'avis du Comité économique et social(2),après consultation du Comité des régions,statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3), au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 8 novembre 2002,considérant ce qui suit:(1) Selon le traité, le Conseil peut arrêter, par voie de directives, des prescriptions minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notamment du milieu de travail, afin de garantir un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Ces directives évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises.(2) La présente directive n'empêchant pas, conformément au traité, les États membres de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes, il importe que sa mise en oeuvre ne serve pas à justifier une régression par rapport à la situation prévalant dans chaque État membre.(3) La directive 86/188/CEE du Conseil du 12 mai 1986 concernant la protection des travailleurs contre les risques dus à l'exposition au bruit pendant le travail(4) prévoit qu'elle sera réexaminée par le Conseil sur proposition de la Commission afin de diminuer les risques en cause, compte tenu notamment des progrès intervenus dans les connaissances scientifiques et la technologie.(4) La communication de la Commission sur son programme dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail(5) prévoit l'adoption de mesures concernant le renforcement de la sécurité sur le lieu de travail et notamment l'extension du champ d'application de la directive 86/188/CEE, ainsi que la réévaluation des valeurs seuils. Le Conseil, dans sa résolution du 21 décembre 1987 concernant la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail(6), en a pris acte.(5) La communication de la Commission sur son programme d'action relative à la mise en oeuvre de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs prévoit l'établissement de prescriptions minimales de santé et de sécurité relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques. En septembre 1990, le Parlement européen a adopté une résolution sur ce programme d'action(7) qui invitait notamment la Commission à élaborer une directive spécifique dans le domaine des risques liés au bruit et aux vibrations ainsi qu'à tout autre agent physique sur le lieu de travail.(6) Dans un premier temps, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 25 juin 2002 la directive 2002/44/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations) (seizième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)(8).(7) Dans un deuxième temps, on estime opportun d'introduire des mesures protégeant les travailleurs des risques dus au bruit étant donné ses incidences sur la santé et la sécurité des travailleurs, notamment les dommages causés à l'ouïe. Ces mesures visent non seulement à assurer la santé et la sécurité de chaque travailleur pris isolément mais également à créer pour l'ensemble des travailleurs de la Communauté un socle minimal de protection afin d'éviter de possibles distorsions de concurrence.(8) Les connaissances scientifiques actuelles relatives aux effets sur la santé et la sécurité de l'exposition au bruit ne sont pas suffisantes pour permettre de définir des niveaux précis d'exposition couvrant tous les risques pour la santé et la sécurité, notamment en ce qui concerne les effets non auditifs du bruit.(9) Il est nécessaire qu'un système de protection contre le bruit se borne à définir, sans détail inutile, les objectifs à atteindre, les principes à respecter et les valeurs fondamentales à utiliser afin de permettre aux États membres d'appliquer les prescriptions minimales de façon équivalente.(10) La réduction du niveau d'exposition au bruit est réalisée de façon plus efficace par la mise en oeuvre de mesures préventives dès la conception des postes et lieux de travail ainsi que par le choix des équipements, procédés et méthodes de travail, de façon à réduire par priorité les risques à la source. Des dispositions relatives aux équipements et méthodes de travail contribuent donc à la protection des travailleurs qui les utilisent. Conformément aux principes généraux de prévention énoncés à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(9), les mesures de protection collective ont la priorité sur les mesures de protection individuelle.(11) Le recueil de règles sur les niveaux de bruit à bord des navires contenu dans la résolution A 468 (12) de l'Organisation maritime internationale donne des orientations en vue de la réduction à la source du bruit à bord des navires. Il convient que les États membres soient en mesure de prévoir une période transitoire en ce qui concerne le personnel à bord des navires de mer.(12) Afin d'évaluer correctement l'exposition des travailleurs au bruit, il convient d'appliquer une méthode de mesure objective; il est par conséquent fait référence à la norme ISO 1999:1990, qui est communément reconnue. Les valeurs estimées ou mesurées objectivement devraient être déterminantes pour le déclenchement des actions prévues aux valeurs d'exposition inférieures et supérieures déclenchant l'action. Les valeurs limites d'exposition sont nécessaires pour éviter que les travailleurs ne subissent des dommages irréversibles à l'ouïe. Le niveau de bruit parvenant aux oreilles devrait être maintenu en deçà des valeurs limites d'exposition.(13) Les caractéristiques particulières des secteurs de la musique et du divertissement requièrent des orientations pratiques pour permettre une application réelle des dispositions établies par la présente directive. Les États membres devraient être autorisés à recourir à une période transitoire pour l'élaboration d'un code de conduite prévoyant des orientations pratiques en vue d'aider les travailleurs et les employeurs de ces secteurs à atteindre les niveaux de protection fixés dans la présente directive.(14) Il importe que les employeurs s'adaptent aux progrès techniques et aux connaissances scientifiques en matière de risques liés à l'exposition au bruit, en vue d'améliorer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.(15) La présente directive étant une directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE, cette dernière directive s'applique au domaine de l'exposition des travailleurs au bruit, sans préjudice des dispositions plus contraignantes et/ou plus spécifiques contenues dans la présente directive.(16) La présente directive constitue un élément concret dans le cadre de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur.(17) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(10),ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:SECTION IDISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle premierObjectif et champ d'application1. La présente directive, qui est la dix-septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE, fixe des prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs contre les risques pour leur santé et leur sécurité résultant ou susceptibles de résulter d'une exposition au bruit, et notamment le risque pour l'ouïe.2. Les prescriptions de la présente directive s'appliquent aux activités dans l'exercice desquelles les travailleurs sont ou risquent d'être exposés, du fait de leur travail, à des risques dus au bruit.3. La directive 89/391/CEE s'applique pleinement à l'ensemble des domaines visés au paragraphe 1, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive.Article 2DéfinitionsAux fins de la présente directive, les paramètres physiques utilisés comme prédicteurs du risque sont définis comme suit:a) pression acoustique de crête (ρcrête): valeur maximale de la pression acoustique instantanée mesurée avec la pondération fréquentielle C;b) niveau d'exposition quotidienne au bruit (LEX,8h) (dB(A) re. 20 μPa): moyenne pondérée dans le temps des niveaux d'exposition au bruit pour une journée de travail nominale de huit heures, définie par la norme internationale ISO 1999: 1990, au point 3.6. Cette notion couvre tous les bruits présents au travail, y compris le bruit impulsif;c) niveau d'exposition hebdomadaire au bruit (LEX,8h): moyenne pondérée dans le temps des niveaux d'exposition quotidienne au bruit pour une semaine nominale de cinq journées de travail de huit heures, définie par la norme internationale ISO 1999: 1990, au point 3.6 (note 2).Article 3Valeurs limites d'exposition et valeurs d'exposition déclenchant l'action1. Aux fins de la présente directive, les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant l'action par rapport aux niveaux d'exposition quotidiens au bruit et à la pression acoustique de crête sont fixées à:a) valeurs limites d'exposition: LEX,8h = 87 dB(A) et ρcrête = 200 Pa(11) respectivement;b) valeurs d'exposition supérieures déclenchant l'action: LEX,8h = 85 dB(A) et ρcrête = 140 Pa(12) respectivement;c) valeurs d'exposition inférieures déclenchant l'action: LEX,8h = 80 dB(A) et ρcrête = 112 Pa(13) respectivement.2. Pour l'application des valeurs limites d'exposition, la détermination de l'exposition effective du travailleur au bruit tient compte de l'atténuation assurée par les protecteurs auditifs individuels portés par le travailleur. Les valeurs d'exposition déclenchant l'action ne prennent pas en compte l'effet de l'utilisation de ces protecteurs.3. Dans des circonstances dûment justifiées et pour des activités caractérisées par une variation notable d'une journée de travail à l'autre de l'exposition quotidienne au bruit, les États membres peuvent, aux fins de l'application des valeurs limites d'exposition et des valeurs d'exposition déclenchant l'action, utiliser le niveau d'exposition hebdomadaire au bruit au lieu du niveau d'exposition quotidienne au bruit pour évaluer les niveaux de bruit auxquels les travailleurs sont exposés, à condition que:a) le niveau d'exposition hebdomadaire au bruit indiqué par un contrôle approprié ne dépasse pas la valeur limite d'exposition de 87 dB(A), et queb) des mesures appropriées soient prises afin de réduire au minimum les risques associés à ces activités.SECTION IIOBLIGATIONS DES EMPLOYEURSArticle 4Détermination et évaluation des risques1. Lors de l'accomplissement des obligations définies à l'article 6, paragraphe 3, et à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE, l'employeur évalue et, si nécessaire, mesure les niveaux de bruit auxquels les travailleurs sont exposés.2. Les méthodes et appareillages utilisés sont adaptés aux conditions existantes, compte tenu notamment des caractéristiques du bruit à mesurer, de la durée d'exposition, des facteurs ambiants et des caractéristiques de l'appareil de mesure.Ces méthodes et ces appareillages permettent de déterminer les paramètres définis à l'article 2 et de décider si, dans une situation donnée, les valeurs fixées à l'article 3 sont dépassées.3. Les méthodes utilisées peuvent comporter un échantillonnage qui est représentatif de l'exposition du travailleur.4. L'évaluation et la mesure visées au paragraphe 1 sont planifiées et effectuées par des services compétents à des intervalles appropriés, compte tenu, notamment, de l'article 7 de la directive 89/391/CEE concernant les compétences (personnes ou services) nécessaires. Les données issues de l'évaluation et/ou de la mesure du niveau d'exposition au bruit sont conservées sous une forme susceptible d'en permettre la consultation à une date ultérieure.5. Pour l'application du présent article, l'évaluation des résultats des mesures prend en compte l'incertitude de mesure déterminée conformément aux pratiques de la métrologie.6. Conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE, l'employeur prête une attention particulière, au moment de procéder à l'évaluation des risques, aux éléments suivants:a) le niveau, le type et la durée d'exposition, y compris toute exposition au bruit impulsif;b) les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant l'action fixées à l'article 3 de la présente directive;c) toute incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs appartenant à des groupes à risques particulièrement sensibles;d) dans la mesure où cela est réalisable sur le plan technique, toute incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs résultant d'interactions entre le bruit et des substances ototoxiques d'origine professionnelle et entre le bruit et les vibrations;e) toute incidence indirecte sur la santé et la sécurité des travailleurs résultant d'interactions entre le bruit et les signaux d'alarme ou d'autres sons qu'il importe d'observer afin de réduire le risque d'accidents;f) les renseignements sur les émissions sonores fournis par les fabricants des équipements de travail conformément aux directives communautaires en la matière;g) l'existence d'équipements de travail de remplacement conçus pour réduire les émissions sonores;h) la prolongation de l'exposition au bruit au-delà des heures de travail, sous la responsabilité de l'employeur;i) une information appropriée recueillie par la surveillance de la santé, y compris l'information publiée, dans la mesure du possible;j) la mise à disposition de protecteurs auditifs ayant des caractéristiques adéquates d'atténuation.7. L'employeur est en possession d'une évaluation des risques, conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), de la directive 89/391/CEE, et détermine les mesures à prendre conformément aux articles 5, 6, 7 et 8 de la présente directive. L'évaluation des risques est consignée sur un support approprié, conformément à la législation et aux pratiques nationales. L'évaluation des risques est régulièrement mise à jour, notamment lorsque des changements importants, susceptibles de la rendre caduque, sont intervenus ou lorsque les résultats de la surveillance de la santé en démontrent la nécessité.Article 5Dispositions visant à éviter ou à réduire l'exposition1. En tenant compte du progrès technique et de la disponibilité de mesures de maîtrise du risque à la source, les risques résultant de l'exposition au bruit sont supprimés à leur source ou réduits au minimum.La réduction de ces risques se base sur les principes généraux de prévention figurant à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 89/391/CEE, et prend en considération, notamment:a) d'autres méthodes de travail nécessitant une exposition moindre au bruit;b) le choix d'équipements de travail appropriés émettant, compte tenu du travail à effectuer, le moins de bruit possible, y compris la possibilité de mettre à la disposition des travailleurs des équipements soumis aux dispositions communautaires dont l'objectif ou l'effet est de limiter l'exposition au bruit;c) la conception et l'agencement des lieux et postes de travail;d) l'information et la formation adéquates des travailleurs afin qu'ils utilisent correctement les équipements de travail en vue de réduire au minimum leur exposition au bruit;e) des moyens techniques pour réduire le bruit:i) réduction du bruit aérien, par exemple par écrans, capotages, revêtements à l'aide de matériaux à absorption acoustique,ii) réduction du bruit de structure, par exemple en amortissant le bruit ou par l'isolation;f) des programmes appropriés de maintenance des équipements de travail, du lieu de travail et des systèmes sur le lieu de travail;g) la réduction du bruit par une meilleure organisation du travail:i) limitation de la durée et de l'intensité de l'exposition;ii) organisation convenable des horaires de travail, prévoyant suffisamment de périodes de repos.2. Sur la base de l'évaluation des risques visée à l'article 4, lorsque les valeurs d'exposition supérieures déclenchant l'action sont dépassées, l'employeur établit et met en oeuvre un programme de mesures techniques et/ou organisationnelles visant à réduire l'exposition au bruit, en prenant en considération, notamment, les mesures visées au paragraphe 1.3. Sur la base de l'évaluation des risques visée à l'article 4, les lieux de travail où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à un bruit dépassant les valeurs d'exposition supérieures déclenchant l'action font l'objet d'une signalisation appropriée. Ces lieux sont en outre délimités et font l'objet d'une limitation d'accès lorsque cela est techniquement faisable et que le risque d'exposition le justifie.4. Lorsque la nature de l'activité amène un travailleur à bénéficier de l'usage de locaux de repos sous la responsabilité de l'employeur, le bruit dans ces locaux est réduit à un niveau compatible avec leur fonction et leurs conditions d'utilisation.5. En application de l'article 15 de la directive 89/391/CEE, l'employeur adapte les mesures prévues au présent article aux besoins des travailleurs appartenant à des groupes à risques particulièrement sensibles.Article 6Protection individuelle1. Si d'autres moyens ne permettent pas d'éviter les risques dus à l'exposition au bruit, des protecteurs auditifs individuels, appropriés et correctement adaptés, sont mis à la disposition des travailleurs et utilisés par ceux-ci conformément aux dispositions de la directive 89/656/CEE du Conseil du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (troisième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)(14) et de l'article 13, paragraphe 2, de la directive 89/391/CEE, dans les conditions suivantes:a) lorsque l'exposition au bruit dépasse les valeurs d'exposition inférieures déclenchant l'action, l'employeur met des protecteurs auditifs individuels à la disposition des travailleurs;b) lorsque l'exposition au bruit égale ou dépasse les valeurs d'exposition supérieures déclenchant l'action, les travailleurs utilisent des protecteurs auditifs individuels;c) les protecteurs auditifs individuels sont choisis de façon à éliminer le risque pour l'ouïe ou à le réduire le plus possible.2. L'employeur s'efforce de faire respecter le port des protecteurs auditifs et est tenu de vérifier l'efficacité des mesures prises en application du présent article.Article 7Limitation de l'exposition1. L'exposition du travailleur, telle que déterminée conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 2, ne peut en aucun cas dépasser les valeurs limites d'exposition.2. Si, en dépit des mesures prises pour mettre en oeuvre la présente directive, des expositions dépassant les valeurs limites d'exposition sont constatées, l'employeur:a) prend immédiatement des mesures pour réduire l'exposition à un niveau inférieur aux valeurs limites d'exposition,b) détermine les causes de l'exposition excessive, etc) adapte les mesures de protection et de prévention en vue d'éviter toute récurrence.Article 8Information et formation des travailleursSans préjudice des articles 10 et 12 de la directive 89/391/CEE, l'employeur veille à ce que les travailleurs qui sont exposés sur leur lieu de travail à un niveau sonore égal ou supérieur aux valeurs d'exposition inférieures déclenchant l'action, et/ou leurs représentants, reçoivent des informations et une formation en rapport avec des risques découlant de l'exposition au bruit, notamment en ce qui concerne:a) la nature de ce type de risques;b) les mesures prises en application de la présente directive en vue de supprimer ou de réduire au minimum les risques résultant du bruit, y compris les circonstances dans lesquelles les mesures s'appliquent;c) les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant l'action fixées à l'article 3 de la présente directive;d) les résultats des évaluations et des mesures du bruit effectuées en application de l'article 4 de la présente directive accompagnés d'une explication relative à leur signification et aux risques potentiels;e) l'utilisation correcte de protecteurs auditifs;f) l'utilité et la façon de dépister et de signaler des symptômes d'altération de l'ouïe;g) les conditions dans lesquelles les travailleurs ont droit à une surveillance de la santé et le but de cette surveillance de la santé, conformément à l'article 10 de la présente directive;h) les pratiques professionnelles sûres, afin de réduire au minimum l'exposition au bruit.Article 9Consultation et participation des travailleursLa consultation et la participation des travailleurs et/ou de leurs représentants ont lieu conformément à l'article 11 de la directive 89/391/CEE en ce qui concerne les matières couvertes par la présente directive, notamment:- l'évaluation des risques et la détermination des mesures à prendre, visées à l'article 4,- les mesures visant à supprimer ou à réduire les risques résultant de l'exposition au bruit, visées à l'article 5,- le choix de protecteurs auditifs individuels visés à l'article 6, paragraphe 1, point c).SECTION IIIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 10Surveillance de la santé1. Sans préjudice de l'article 14 de la directive 89/391/CEE, les États membres arrêtent des dispositions pour assurer la surveillance appropriée de la santé des travailleurs en rapport avec le résultat de l'évaluation et des mesures prévues à l'article 4, paragraphe 1, de la présente directive lorsqu'il révèle un risque pour leur santé. Ces dispositions, y compris les exigences spécifiées pour les dossiers médicaux et pour la possibilité de les consulter, sont introduites conformément aux législations et/ou aux pratiques nationales.2. Le travailleur dont l'exposition au bruit dépasse les valeurs d'exposition supérieures déclenchant l'action a le droit de bénéficier d'un contrôle de son ouïe effectué par un médecin ou une autre personne dûment qualifiée sous la responsabilité d'un médecin, conformément à la législation et/ou aux pratiques nationales. Un examen audiométrique préventif est également offert aux travailleurs dont l'exposition au bruit dépasse les valeurs d'exposition inférieures déclenchant l'action, lorsque l'évaluation et les mesures visées à l'article 4, paragraphe 1, révèlent un risque pour la santé.Ces contrôles ont pour objectif le diagnostic précoce de toute perte auditive due au bruit et la préservation de la fonction auditive.3. Les États membres arrêtent des dispositions pour qu'un dossier médical personnel soit établi et tenu à jour pour chaque travailleur faisant l'objet d'une surveillance en application des paragraphes 1 et 2. Les dossiers médicaux contiennent un résumé des résultats de la surveillance de la santé exercée. Ils sont tenus sous une forme qui permet de les consulter ultérieurement dans le respect du secret médical.Des exemplaires des dossiers pertinents sont fournis à l'autorité compétente sur demande. Le travailleur a accès, à sa demande, au dossier médical qui le concerne personnellement.4. Lorsque la surveillance de la fonction auditive fait apparaître qu'un travailleur souffre d'une altération identifiable de l'ouïe, un médecin ou un spécialiste, si le médecin le juge nécessaire, évalue si cette altération est susceptible de résulter d'une exposition au bruit sur le lieu de travail. Si c'est le cas:a) le travailleur est informé, par le médecin ou par une autre personne ayant une qualification appropriée, du résultat qui le concerne personnellement;b) l'employeur:i) revoit l'évaluation des risques effectuée conformément à l'article 4;ii) revoit les mesures prévues pour supprimer ou réduire les risques conformément aux articles 5 et 6;iii) tient compte de l'avis du spécialiste de la médecine du travail ou de toute autre personne dûment qualifiée ou de l'autorité compétente pour la mise en oeuvre de toute mesure jugée nécessaire pour supprimer ou réduire les risques conformément aux articles 5 et 6, y compris l'éventuelle affectation du travailleur à un autre poste ne comportant plus de risques d'exposition, etiv) organise une surveillance systématique de la santé et prend des mesures pour que soit réexaminé l'état de santé de tout autre travailleur ayant subi une exposition semblable.Article 11Dérogations1. Dans des cas exceptionnels où, en raison de la nature du travail, l'utilisation intégrale et appropriée des protecteurs auditifs individuels serait susceptible d'entraîner un risque plus grand pour la santé ou la sécurité que leur non-utilisation, les États membres peuvent accorder des dérogations aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, points a) et b), et de l'article 7.2. Les dérogations visées au paragraphe 1 sont accordées par les États membres après consultation, conformément aux législations et/ou pratiques nationales, des partenaires sociaux et, le cas échéant, des autorités médicales compétentes. Ces dérogations doivent être assorties de conditions garantissant, compte tenu des circonstances particulières, que les risques qui en résultent sont réduits au minimum et que les travailleurs concernés font l'objet d'une surveillance renforcée de leur santé. Ces dérogations font l'objet d'un réexamen tous les quatre ans et sont révoquées aussitôt que les circonstances qui les ont justifiées disparaissent.3. Tous les quatre ans, les États membres transmettent à la Commission une liste des dérogations visées au paragraphe 1 en indiquant les raisons et les circonstances précises qui les ont amenés à accorder ces dérogations.Article 12Modifications techniquesDes modifications de nature purement technique sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 13, paragraphe 2, en fonction:a) de l'adoption de directives en matière d'harmonisation technique et de normalisation relatives à la conception, la construction, la fabrication ou la réalisation d'équipements et/ou de lieux de travail, etb) du progrès technique, de l'évolution des normes ou spécifications européennes harmonisées les plus appropriées et des nouvelles connaissances concernant le bruit.Article 13Comité1. La Commission est assistée par le comité visé à l'article 17 de la directive 89/391/CEE.2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.3. Le comité adopte son règlement intérieur.Article 14Code de conduiteDans le cadre de l'application de la présente directive, les États membres établissent, en consultation avec les partenaires sociaux, conformément à la législation et aux pratiques nationales, un code de conduite prévoyant des orientations pratiques pour aider les travailleurs et les employeurs des secteurs de la musique et du divertissement à respecter leurs obligations légales prévues dans la présente directive.Article 15AbrogationLa directive 86/188/CEE est abrogée avec effet à la date prévue à l'article 17, paragraphe 1, premier alinéa.SECTION IVDISPOSITIONS FINALESArticle 16RapportsTous les cinq ans, les États membres soumettent un rapport à la Commission sur la mise en oeuvre pratique de la présente directive, en indiquant le point de vue des partenaires sociaux. Le rapport contient une description des meilleures pratiques visant à prévenir le bruit nuisible à la santé et d'autres modalités d'organisation du travail, ainsi que des mesures prises par les États membres pour faire connaître ces pratiques.Sur la base de ces rapports, la Commission procède à une évaluation d'ensemble de la mise en oeuvre de la présente directive, notamment au vu des recherches et des informations scientifiques et en tenant compte, entre autres, des implications de la présente directive pour les secteurs de la musique et du divertissement, la Commission informe le Parlement européen, le Conseil et le Comité économique et social, ainsi que le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail de cette évaluation et, si nécessaire, propose des modifications.Article 17Transposition1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 15 février 2006. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Afin de tenir compte de conditions particulières, les États membres peuvent, le cas échéant, disposer d'un délai supplémentaire de cinq ans à compter du 15 février 2006, c'est-à-dire d'un total de huit ans, pour appliquer les dispositions de l'article 7 au personnel embarqué sur les navires de mer.Afin de permettre l'établissement d'un code de conduite prévoyant des orientations pratiques pour la mise en oeuvre des dispositions de la présente directive, les États membres sont autorisés à recourir à une période transitoire de deux ans au maximum à partir du 15 février 2006, c'est-à-dire qu'ils disposent d'un total de cinq ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente directive pour se conformer à celle-ci en ce qui concerne les secteurs de la musique et du divertissement, à condition qu'au cours de cette période, les niveaux de protection déjà atteints dans certains États membres en ce qui concerne les travailleurs de ces secteurs soient maintenus.3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 18Entrée en vigueurLa présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 19DestinatairesLes États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 6 février 2003.Par le Parlement européenLe présidentP. CoxPar le ConseilLe présidentG. Efthymiou(1) JO C 77 du 18.3.1993, p. 12 et JO C 230 du 19.8.1994, p. 3.(2) JO C 249 du 13.9.1993, p. 28.(3) Avis du Parlement européen du 20 avril 1994 (JO C 128 du 9.5.1994, p. 146), confirmé le 16 septembre 1999 (JO C 54 du 25.2.2000, p. 75), position commune du Conseil du 29 octobre 2001 (JO C 45 E du 19.2.2002, p. 41) et décision du Parlement européen du 13 mars 2002 (non encore parue au Journal officiel).(4) JO L 137 du 24.5.1986, p. 28. Directive modifiée par la directive 98/24/CE (JO L 131 du 5.5.1998, p. 11).(5) JO C 28 du 3.2.1988, p. 3.(6) JO C 28 du 3.2.1988, p. 1.(7) JO C 260 du 15.10.1990, p. 167.(8) JO L 177 du 6.7.2002, p. 13.(9) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.(10) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(11) 140 dB (C) par rapport à 20 μPa.(12) 137 dB (C) par rapport à 20 μPa.(13) 135 dB (C) par rapport à 20 μPa.(14) JO L 393 du 30.12.1989, p. 18.


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31980L0217

Directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique

Journal officiel n° L 047 du 21/02/1980 p. 0011 - 0023 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 27 p. 0247  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 17 p. 0123  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 17 p. 0123  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 11 p. 0213  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 11 p. 0213

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 22 janvier 1980  établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique  (80/217/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que l'une des tâches de la Communauté dans le domaine vétérinaire consiste à améliorer l'état sanitaire du cheptel en vue d'assurer une meilleure rentabilité de l'élevage;  considérant, par ailleurs, que, en ce qui concerne les échanges, une action de ce type doit contribuer à faire disparaître les entraves aux échanges d'animaux vivants et de viandes fraîches qui subsistent entre les États membres et qui sont dues aux différences de situation sanitaire;  considérant que la peste porcine classique peut, dès son apparition, prendre un caractère épizootique provoquant une mortalité et des perturbations telles qu'elle risque de compromettre notablement la rentabilité de l'ensemble de l'élevage porcin;  considérant que des dispositions doivent être prises dès que la présence de la maladie est soupçonnée, afin de permettre une lutte immédiate et efficace dès qu'elle est confirmée;  considérant qu'il est nécessaire d'éviter toute extension de la maladie dès son apparition et de prévenir cette extension par un contrôle précis des mouvements des animaux et de l'utilisation des produits susceptibles d'être contaminés ainsi que par le recours à la vaccination;  considérant que les méthodes de diagnostic de la maladie sous toutes ses formes, sous l'égide des laboratoires responsables, et la préparation du vaccin doivent être harmonisées;  considérant que les mesures de lutte commune contre la peste porcine classique constituent la base du maintien d'un niveau sanitaire uniforme et qu'il convient de prévoir à cette fin une procédure instituant une coopération étroite entre les États membres et la Commission,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La présente directive établit les mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique.   Article 2 Au sens de la présente directive, on entend par:    a) exploitation : l'établissement, agricole ou autre, situé sur le territoire d'un État membre, dans lequel des animaux de l'espèce porcine sont détenus ou élevés;       b) porc d'élevage : l'animal de l'espèce porcine destiné à la reproduction ou utilisé à cet effet en vue de la multiplication de l'espèce;       c) porc d'engraissement : l'animal de l'espèce porcine mis à l'engrais et destiné à être abattu pour la production de viande au terme de sa période d'engraissement;       d) porc de boucherie : l'animal de l'espèce porcine destiné à être abattu sans délai indu dans un abattoir;       e) porc suspect de peste porcine : tout porc présentant des symptômes cliniques ou des lésions post mortem ou des réactions aux examens de laboratoire effectués conformément à l'article 11, indiquant la présence possible de la peste porcine;       f) porc atteint de peste porcine : tout porc:      - sur lequel des symptômes cliniques ou des lésions post mortem de peste porcine ont été officiellement constatés,  ou  (1)JO nº C 127 du 21.5.1979, p. 90. (2)JO nº C 227 du 10.9.1979, p. 19.            - sur lequel la présence de cette maladie a été officiellement constatée à la suite d'un examen de laboratoire effectué conformément à l'article 11;                  g) vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente de l'État membre;       h) eaux grasses : déchets de cuisine, de restauration ou, le cas échéant, de l'industrie utilisant de la viande.          Article 3 Les États membres veillent à ce que la suspicion ou l'existence de la peste porcine fassent l'objet d'une notification obligatoire et immédiate à l'autorité compétente.   Article 4 1. Lorsque, dans une exploitation, se trouvent un ou plusieurs porcs suspects de peste porcine, les États membres veillent à ce que le vétérinaire officiel mette en oeuvre immédiatement les moyens d'investigation officiels visant à confirmer ou infirmer la présence de ladite maladie.  Dès la notification de la suspicion, l'autorité compétente fait placer l'exploitation sous surveillance officielle et ordonne notamment que:    - soit effectué le recensement de toutes les catégories de porcs de l'exploitation et que, pour chacune d'elles, soit précisé le nombre de porcs déjà morts ou susceptibles d'être infectés ; le recensement devra être mis à jour pour tenir compte des porcs nés et morts pendant la période de suspicion ; les données de ce recensement devront être produites, sur demande, et pourront être contrôlées à chaque visite,       - tous les porcs de l'exploitation soient maintenus dans leurs locaux d'hébergement ou confinés dans d'autres lieux permettant leur isolement,       - toute entrée de porcs dans l'exploitation et toute sortie de porcs de celle-ci soient interdites.   L'autorité compétente peut, si nécessaire:    i) étendre l'interdiction de sortie de l'exploitation aux animaux d'autres espèces;       ii) lorsque la maladie n'a pas été confirmée dans un délai de quinze jours, autoriser la sortie des animaux destinés à être abattus sans délai sous surveillance officielle, pour autant que les viandes provenant de ces animaux ne soient pas admises aux échanges intracommunautaires en tant que viandes fraîches,      - toute sortie de l'exploitation de viandes de porc soit interdite, à moins d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente,           - toute sortie de l'exploitation des cadavres de porc soit interdite, à moins d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente,           - toute sortie de l'exploitation des aliments des animaux, des ustensiles, d'autres objets et déchets susceptibles de transmettre l'épizootie soit interdite, à moins d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente,           - le mouvement des personnes en provenance ou à destination de l'exploitation soit subordonné à l'autorisation de l'autorité compétente,           - l'entrée ou la sortie de véhicules de l'exploitation soit subordonnée à l'autorisation de l'autorité compétente,           - des moyens appropriés de désinfection soient utilisés aux entrées et aux sorties des bâtiments hébergeant les porcs ainsi que de l'exploitation,           - une enquête épizootiologique soit effectuée conformément aux articles 7 et 8.              2. Les mesures visées au paragraphe 1 ne sont levées que lorsque la suspicion de peste porcine est officiellement infirmée.   Article 5 1. Lorsque la présence de la peste porcine est officiellement confirmée, les États membres veillent à ce que l'autorité compétente, en complément des mesures énumérées à l'article 4 paragraphe 1, ordonne que:    - tous les porcs de l'exploitation soient mis à mort sous contrôle officiel sans délai et d'une manière qui permet d'éviter tout risque de dispersion du virus de la peste porcine tant durant le transport que lors de la mise à mort,       - les porcs précités soient, après mise à mort, détruits sous contrôle officiel d'une manière qui permet d'éviter tout risque de dispersion du virus de la peste porcine,       - les viandes de porcs abattus au cours de la période située entre l'introduction probable de la maladie dans l'exploitation et l'application des mesures officielles soient, dans toute la mesure du possible, retrouvées et détruites, sous contrôle officiel, d'une manière qui permet d'éviter tout risque de dispersion du virus de la peste porcine,       - les cadavres des porcs morts dans l'exploitation soient détruits sous contrôle officiel d'une manière qui permet d'éviter tout risque de dispersion du virus de la peste porcine,        - toute matière ou déchet susceptible d'être contaminé, tels les aliments des animaux, soit soumis à un traitement assurant la destruction du virus pestique éventuellement présent ; ce traitement doit avoir été effectué conformément aux instructions du vétérinaire officiel,       - après élimination des porcs, les bâtiments d'hébergement des porcs ainsi que les véhicules ayant été utilisés pour le transport des porcs et tout le matériel susceptible d'être contaminé soient nettoyés et désinfectés conformément à l'article 10,       - la réintroduction des porcs dans l'exploitation n'intervienne, au plus tôt, que quinze jours après achèvement des opérations de nettoyage et de désinfection effectuées conformément à l'article 10,       - une enquête épizootiologique soit effectuée conformément aux articles 7 et 8.         2. Les États membres peuvent, par dérogation au paragraphe 1 premier et deuxième tirets, autoriser, sous contrôle vétérinaire permanent, l'acheminement direct des porcs non atteints et non suspects provenant de l'exploitation en question vers des établissements spécialisés, sous réserve que:    - ces animaux soient abattus sans délai,       - les viandes provenant desdits animaux subissent un traitement thermique garantissant la destruction du virus de la peste porcine, et que toute précaution soit prise pour éviter la recontamination des produits ainsi obtenus, étant entendu que ces produits ne pourront être admis aux échanges intracommunautaires.          Article 6 1. Dans le cas d'exploitations comprenant deux ou plusieurs unités de production distinctes, l'autorité compétente peut, afin de terminer l'engraissement des porcs, déroger aux exigences de l'article 5 premier et deuxième tirets en ce qui concerne les unités de production porcine saines d'une exploitation infectée, pour autant que le vétérinaire officiel ait confirmé que la structure, l'importance de ces unités de production, ainsi que les opérations qui y sont effectuées sont telles que ces unités de production, sur le plan de l'hébergement, de l'entretien et de l'alimentation soient distinctes complètement, de telle sorte que le virus ne puisse se propager d'une unité de production à l'autre.  2. En cas de recours au paragraphe 1, les États membres établissent les modalités de son application en fonction des garanties sanitaires offertes.  Les États membres qui ont recours au paragraphe 1 en informent la Commission.  3. Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 16, que ces mesures soient modifiées en vue d'assurer leur coordination avec celles arrêtées par les États membres.   Article 7 L'enquête épizootiologique porte sur:    - la durée de la période pendant laquelle la peste porcine peut avoir existé dans l'exploitation avant d'avoir été notifiée,       - l'origine possible de la peste porcine dans l'exploitation et la détermination des autres exploitations dans lesquelles se trouvent des porcs ayant pu être infectés à partir de cette même origine,       - les mouvements des personnes, des véhicules, des porcs, des cadavres, des viandes ou des matières susceptibles d'avoir transporté le virus à partir et en direction des exploitations.          Article 8 1.    a) Les exploitations en provenance desquelles le vétérinaire officiel constate ou estime, selon des informations confirmées, que la peste porcine a pu être introduite dans l'exploitation visée à l'article 4 à la suite des mouvements de personnes, de porcs, de véhicules ou de tout autre moyen et les exploitations dans lesquelles il constate ou estime, selon des informations confirmées, que la maladie a pu être introduite de la même manière à partir de l'exploitation visée à l'article 4 sont placées sous surveillance officielle conformément à la lettre c), cette surveillance n'étant levée que lorsque la suspicion de la présence de peste porcine concernant l'exploitation visée à l'article 4 est officiellement infirmée.       b) Les exploitations en provenance desquelles le vétérinaire officiel constate ou estime, selon des informations confirmées, que la peste porcine a pu être introduite dans l'exploitation visée à l'article 5 à la suite des mouvements de personnes, de porcs, de véhicules ou de tout autre moyen sont placées sous surveillance officielle conformément à la lettre c).  Les exploitations dans lesquelles le vétérinaire officiel constate ou estime, selon des informations confirmées, que la peste porcine a pu être  introduite à partir de l'exploitation visée à l'article 5 à la suite de mouvements de personnes, de porcs, de véhicules ou de tout autre moyen sont soumises aux dispositions de l'article 4.       c) La surveillance officielle a pour but de déceler immédiatement toute suspicion de peste porcine, de procéder au recensement et au contrôle des mouvements de porcs ainsi que d'entreprendre éventuellement l'application de tout ou partie des mesures prévues à l'article 4 paragraphe 1.        2. Lorsqu'une exploitation a été soumise aux dispositions du paragraphe 1 sous a) et sous b) premier alinéa, l'autorité compétente peut autoriser la sortie de l'exploitation des porcs autres que ceux qui ont motivé la mise en oeuvre de ces mesures, pour le transport direct vers un abattoir sous contrôle officiel en vue de l'abattage immédiat.  Préalablement à l'octroi de l'autorisation précitée, le vétérinaire officiel doit avoir effectué un examen du cheptel porcin permettant d'exclure la présence de porcs suspects de peste porcine dans l'exploitation.  3. L'autorité compétente, dans le cas où elle estime que les conditions le permettent, peut limiter les mesures prévues au paragraphe 1 sous a) et sous b) premier alinéa à une partie de l'exploitation et aux porcs qui se trouvaient dans cette partie, pour autant que les lots de porcs y étaient hébergés, entretenus et alimentés de façon totalement séparée.   Article 9 1. Dès que le diagnostic de peste porcine est officiellement confirmé, les États membres veillent à ce que l'autorité compétente délimite, autour de l'exploitation infectée, une zone de protection d'un rayon minimal de 2 kilomètres.  2.    a) Les mesures suivantes sont appliquées dans la zone de protection:      - la circulation des porcs, à l'exception du transport en transit, est interdite sur les voies publiques ou privées,           - les porcs ne peuvent sortir de l'exploitation dans laquelle ils se trouvent que pour être transportés directement à un abattoir sous contrôle officiel en vue de l'abattage immédiat. Un tel mouvement ne peut être autorisé par l'autorité compétente qu'après un examen effectué par le vétérinaire officiel sur tous les porcs de l'exploitation et permettant d'exclure la présence de porcs suspects de peste porcine,           - la monte itinérante est interdite,           - les foires, marchés, expositions ou autres rassemblements des porcs, y compris le ramassage et la distribution de porcs par des marchands, sont interdits.                  b) Les mesures dans la zone de protection sont maintenues jusqu'au moins quinze jours après l'élimination de tous les porcs de l'exploitation ou de l'unité de production visée à l'article 6 paragraphe 1 dans lesquelles se trouvaient des porcs atteints de peste porcine et l'exécution dans celles-ci des opérations de nettoyage et de désinfection, conformément à l'article 10.        3. Dans le cas où les interdictions prévues au paragraphe 2 sous a) sont maintenues au-delà des quinze jours prévus en raison de l'apparition de nouveaux cas de la maladie et créent des problèmes d'hébergement des porcs, pour des considérations de protection des animaux, l'autorité compétente peut, sur demande justifiée du propriétaire, autoriser la sortie des porcs d'engraissement d'une exploitation située dans la zone de protection pour autant que:    a) le vétérinaire officiel ait constaté la réalité des faits;       b) les porcs aient été examinés et reconnus en bon état de santé et soient transportés directement à l'exploitation de destination, sans être en contact avec d'autres animaux, à l'aide de moyens de transport nettoyés et désinfectés avant et après l'utilisation;       c) l'exploitation de destination soit située soit dans la zone de protection, soit à moins de 20 kilomètres de celle-ci et possède les installations d'hébergement adéquates;       d) l'exploitation de destination soit, dès l'arrivée des porcs, placée sous surveillance officielle en vue de déceler immédiatement toute suspicion de peste porcine et de procéder au recensement des animaux et au contrôle de leurs mouvements.         L'autorité compétente peut également, aux conditions prévues sous a) et b), autoriser le transfert des porcs d'élevage entre deux exploitations situées à l'intérieur de la zone de protection.  Les mesures de surveillance officielle prévues sous d) sont maintenues aussi longtemps que celles prévues dans la zone de protection où est située l'exploitation à partir de laquelle les porcs ont été expédiés sont maintenues conformément au paragraphe 2 sous b).    Article 10 Les États membres veillent à ce que:    - les désinfectants à utiliser ainsi que leurs concentrations soient officiellement approuvés par l'autorité compétente,       - les opérations de nettoyage et de désinfection soient effectuées sous contrôle officiel, conformément aux instructions données par le vétérinaire officiel.          Article 11 1. Les États membres veillent à ce que:    - les prélèvements et les examens de laboratoire effectués en vue de déceler la présence de peste porcine classique le soient conformément à l'annexe I. Les dispositions de cette annexe peuvent être complétées ou modifiées selon la procédure prévue à l'article 16,       - la coordination des standards et des méthodes de diagnostic dans chaque État membre soit assurée par un laboratoire national conformément à l'annexe II,       - la liaison entre les laboratoires nationaux définis au paragraphe 2 soit assurée par un laboratoire désigné par la Communauté.         2. Le Conseil, sur proposition de la Commission, désigne le laboratoire visé au paragraphe 1 troisième tiret et décide, avant la date de mise en application de la présente directive, de ses attributions et des conditions de son fonctionnement.   Article 12 1. Sans préjudice des dispositions communautaires en vigueur en la matière, les États membres informent la Commission et les autres États membres de l'épizootiologie et de l'évolution de la maladie, selon les modalités indiquées à l'annexe III.  2. L'annexe III peut être complétée ou modifiée selon la procédure prévue à l'article 16.   Article 13 Les États membres veillent à ce que:    - les porcs, lorsqu'ils sont transférés hors de l'exploitation dans laquelle ils se trouvent, soient identifiés de façon à déterminer rapidement l'exploitation d'origine ou de provenance et le mouvement des animaux, étant entendu que l'autorité compétente pourra - pour certaines catégories d'animaux et à certaines conditions tenant compte de la situation sanitaire - autoriser d'autres moyens de déterminer rapidement l'exploitation d'origine ou de provenance et le mouvement des animaux. Les modalités de l'identification des animaux ou de la détermination de l'exploitation d'origine sont fixées par l'autorité compétente,       - toute personne se livrant au transport ou au commerce des porcs soit en mesure de fournir à l'autorité compétente les renseignements concernant les mouvements des porcs qu'elle a transportés ou commercialisés et d'apporter toute preuve concernant ces renseignements, la même obligation incombant à tout détenteur en ce qui concerne l'entrée et la sortie des porcs de son exploitation.          Article 14 Les États membres veillent à ce que:    a) d'une manière générale:      - la séromisation et la sérovaccination soient interdites,           - les prescriptions relatives au vaccin antipestique établies selon la procédure prévue à l'article 16 soient respectées,           - les vaccins antipestiques importés dans un État membre à partir des pays tiers remplissent les mêmes conditions que ceux produits dans les États membres et soient autorisés et contrôlés par l'autorité centrale compétente de l'État membre importateur;                  b) lors de la constatation de la peste porcine dans une exploitation ou dans une unité de production:      i) les mesures de lutte contre la maladie puissent être complétées par la vaccination des porcs des autres unités de production ou des exploitations menacées de contamination dans une zone territoriale délimitée par l'autorité compétente.  Sans préjudice des dispositions nationales, lorsque celles-ci prévoient la vaccination préventive des porcs contre la peste porcine soit sur une partie, soit sur l'ensemble du territoire, quand la vaccination pratiquée conformément au premier alinéa est effectuée sur toutes les catégories de porcs, les truies en âge de procréer, vaccinées à cette occasion, ne peuvent quitter la zone territoriale vaccinée que pour être conduites à un abattoir en vue de l'abattage;           ii) les porcs vaccinés soient marqués de manière durable conformément aux instructions de l'autorité compétente.                      Article 15 Les États membres veillent à ce que:    1. l'utilisation, pour l'alimentation des porcs, des eaux grasses provenant des moyens de transport internationaux tels que navires, véhicules terrestres et aéronefs soit interdite, celles-ci devant être collectées et détruites sous contrôle officiel;       2. les eaux grasses destinées à l'alimentation des porcs soient soumises à un traitement par la chaleur assurant la destruction du virus de la peste porcine. Elles seront après ce traitement utilisées uniquement pour l'alimentation des porcs d'engraissement, étant entendu que les porcs engraissés sur une exploitation utilisant de tels déchets ne pourront quitter l'exploitation que pour l'abattage.  Toutefois, l'autorité compétente peut tolérer que les autres catégories de porcs puissent également être alimentées avec des eaux grasses, à condition que tous les porcs se trouvant sur l'exploitation ne puissent quitter celle-ci que pour être abattus;       3. la collecte des eaux grasses, leur transport et leur traitement en vue de l'alimentation des porcs soient soumis à une autorisation officielle.  Le transport des eaux grasses doit être effectué par des véhicules ou conteneurs aménagés de telle sorte que les matières ne puissent pas couler ou tomber hors du véhicule pendant le transport.  Après chaque utilisation, les véhicules et les conteneurs ayant servi au transport des eaux grasses doivent être nettoyés et désinfectés conformément aux instructions de l'autorité compétente;       4. l'octroi de l'autorisation de traiter les eaux grasses, prévue au point 3, soit soumis aux conditions suivantes:      - l'exploitation doit comporter des aménagements assurant une séparation complète entre, d'une part, les eaux grasses non traitées et, d'autre part, les eaux grasses traitées,           - les locaux d'entreposage des eaux grasses non traitées, ainsi que les locaux où le traitement a lieu, doivent être faciles à nettoyer et à désinfecter;                  5. les eaux grasses collectées conformément au point 3 ne puissent être utilisées que dans l'exploitation dans laquelle elles ont été traitées par la chaleur.  Les États membres peuvent accorder l'autorisation de traiter les eaux grasses à des établissements spécialisés, spécialement équipés, ne comportant pas d'animaux et soumis à un contrôle officiel. Dans ce cas, les eaux grasses, après traitement par la chaleur, peuvent, par dérogation au point 2, être également utilisées pour l'alimentation des porcs autres que les porcs d'engraissement, sous réserve que leur distribution et leur utilisation soient contrôlées, afin d'éviter tout risque de dispersion du virus de la peste porcine;       6. l'autorisation indiquée au point 3 ne soit pas requise pour les exploitations utilisant leurs propres eaux grasses pour leurs propres porcs, à condition que ces eaux grasses soient traitées par la chaleur d'une manière qui assure la destruction du virus de la peste porcine.          Article 16 1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité vétérinaire permanent institué par la décision du Conseil du 15 octobre 1968, ci-après dénommé «comité», est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.  2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3. Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à examen. Il se prononce à la majorité de quarante et une voix.  4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.  Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.   Article 17 L'article 16 est applicable jusqu'au 21 juin 1981.   Article 18 Le Conseil, sur base d'un rapport sur l'expérience acquise dans la lutte contre la peste porcine, assorti d'éventuelles propositions de modifications,  procédera, dans un délai de deux ans après sa mise en oeuvre, à un réexamen des exigences de la présente directive.   Article 19 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à une date à fixer par le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, avant le 1er juillet 1980.   Article 20 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1980.  Par le Conseil  Le président  G. MARCORA     ANNEXE I MÉTHODES ET DIAGNOSTIC UTILISÉS POUR CONFIRMER LA PESTE PORCINE  Les directives, normes et critères minimaux suivants sont applicables aux méthodes de diagnostic. Les laboratoires nationaux de la peste porcine fixent les matériels et méthodes à utiliser pour le diagnostic de la peste porcine.    A. PRÉLÈVEMENT DES MATÉRIELS NÉCESSAIRES AU DIAGNOSTIC      1. Des tissus d'amygdales sont considérés comme nécessaires pour procéder à l'isolement du virus et à la mise en évidence de l'antigène. Des échantillons de rein, de rate et d'iléon ainsi que des ganglions lymphatiques du maxillaire et du mésentère doivent aussi être prélevés. Chaque échantillon des tissus prélevés doit être emballé individuellement dans un sac en matière plastique qui sera étiqueté. Les échantillons doivent être transportés et conservés dans des récipients étanches. Ils ne doivent pas être congelés mais conservés à la température du réfrigérateur et utilisés sans délai.           2.        a) Pour l'isolement du virus, des échantillons de sang doivent être prélevés sur des porcs fiévreux ou manifestant d'autres symptômes de la maladie. Dans ce but, des éprouvettes stériles, non cytotoxiques, doivent être utilisées, les échantillons doivent être conservés à l'état frais, de préférence à la température du réfrigérateur et utilisés sans délai au laboratoire.               b) Des échantillons de sang peuvent être prélevés pour l'isolement du virus des leucocytes provenant de porcs suspects. La prévention de la coagulation du sang doit être assurée de préférence par l'addition d'AEDT (1). Les échantillons doivent être conservés au frais au réfrigérateur et utilisés en laboratoire dans les deux jours.                         3. Les échantillons de sang destinés à la mise en évidence de l'anticorps en tant qu'aide au diagnostic des foyers cliniques et à des fins de surveillance doivent être prélevés sur des animaux qui ne sont plus en phase aiguë d'infection et sur des truies dont on sait qu'elles ont été en contact avec ces animaux infectés ou suspects. Dans les exploitations suspectes, il y a lieu de prélever des échantillons sur tous les animaux suspects ou ayant été en contact avec des sujets infectés ou suspects et jusqu'à un maximum de 20 animaux et 25 % des animaux restants. En vue de garantir une haute probabilité de détection de l'anticorps produit sous l'effet du virus de la peste porcine, des échantillons doivent être prélevés dans chaque unité de l'exploitation, à ce stade. Le diagnostic sérologique ne doit pas être entrepris lorsque la vaccination a été officiellement pratiquée.                  B. DIAGNOSTIC AU LABORATOIRE DE LA PESTE PORCINE  Le diagnostic au laboratoire de la peste porcine est essentiellement fondé sur la mise en évidence de l'antigène viral dans les tissus organiques décrits au point 1.  Dans le cas où les résultats ne sont pas concluants ou sont négatifs, les tests doivent être répétés sur les mêmes échantillons. Des échantillons supplémentaires doivent, si possible, être prélevés sur les mêmes animaux.  L'isolement du virus est exigé lorsqu'on a obtenu des résultats non concluants ou des résultats négatifs à partir de matériels provenant soit d'animaux suspects d'être atteints de peste porcine, soit d'exploitations ayant eu des contacts avec des cas de peste porcine. Dans cette éventualité, s'il n'a pas été possible de mettre en évidence l'antigène viral ou d'isoler le virus, des tests pour la mise en évidence de l'anticorps neutralisant doivent être effectués sur des échantillons de sang d'animaux réputés guéris et d'animaux connus pour avoir été exposés à la maladie.  Les matériels, méthodes et critères de diagnostic sont prescrits par le laboratoire national de la peste porcine de chaque État membre.  (1)Acide éthylène diamine-tétracétique : sel de sodium.       1. Mise en évidence de l'antigène viral  Pour la mise en évidence de l'antigène viral dans des tissus organiques on examine, par la technique de l'immunofluorescence directe, de fines coupes cryostatiques (jusqu'à 5 microns) d'amygdales et de tissus d'autres organes visés à la lettre A point 1. Les spécifications suivantes doivent être observées pour le test de l'immunofluorescence directe:        a) préparation d'un sérum hyperimmun à partir de porcs indemnes ou ne contenant pas d'anticorps susceptibles d'affecter la spécificité et la qualité de la réaction;               b) la fluorescéine conjuguée à l'immunoglobuline préparée à partir du sérum hyperimmun de la peste porcine, décrit sous a), doit avoir un titre minimal d'activité de 1/20, déterminé sur des cultures cellulaires infectées par le virus de la peste porcine et confirmé par des épreuves de contrôle effectuées sur des coupes de tissus. La dilution opératoire du conjugat doit allier un maximum de brillance à un minimum de pouvoir de coloration du fonds;               c) toute fluorescence cytoplasmique spécifique d'un échantillon est considérée comme une réaction positive pour la peste porcine. En cas de doute, les résultats doivent être confirmés par l'isolement du virus sur des cultures cellulaires;               d) si l'on soupçonne que la fluorescence détectée est imputable au virus vaccinal, l'exploitation doit être considérée comme suspecte aussi longtemps que l'autorité compétente en décide.                          2. Isolement et identification du virus dans les cultures cellulaires        a) L'isolement du virus des échantillons de tissus est effectué sur des cultures cellulaires sensibles (PK 15) ou des «lignées cellulaires» présentant une sensibilité analogue ; ces cultures sont effectuées sur des couvre-objets exposés à une suspension de 10 % convenablement préparée de tissus provenant de l'animal suspect ; débutant avec une suspension de 10 %, les cultures doivent être marquées et examinées en vue de détecter une fluorescence cytoplasmique spécifique à intervalles de 24 à 72 heures à compter de l'heure d'inoculation.               b) L'isolement du virus à partir d'échantillons de sang prélevés et manipulés conformément à la lettre A point 2 sous b) est effectué par inoculation des cultures cellulaires sensibles conformément à la méthode décrite à la lettre A point 2 sous a) ou b). Ces cultures doivent être exposées à une suspension buffy coat, reconstituée au volume de sang initial. Dans le cas d'échantillons de sérum, les cultures cellulaires doivent être exposées à une dilution n'excédant pas 20 % du sérum à tester.                                 C. MISE EN ÉVIDENCE DE L'ANTICORPS PRODUIT SOUS L'EFFET DU VIRUS DE LA PESTE PORCINE DANS LES ÉCHANTILLONS DE SANG  La mise en évidence de l'anticorps neutralisant dans les échantillons de sang est effectuée en vue d'aider au diagnostic de la peste porcine dans des élevages où se trouvent des porcs manifestant les symptômes cliniques de la maladie ou supposés avoir été en contact avec des porcs infectés. Elle peut également être effectuée à des fins de surveillance ou dans le cadre du contrôle des troupeaux de statut sanitaire inconnu.  À cet effet, des échantillons de sang doivent être soumis à un test agréé.  L'utilisation des tests suivants, fondés sur les techniques d'immunofluorescence directe, est approuvée ; ces tests doivent être effectués avec l'inclusion de sérum de contrôle appropriés positifs et négatifs.      1. Test de réduction sur plaque (TRP)  Le test est fondé sur la méthode de comptage sur microplaque. Trois dilutions différentes - commençant à 1/20 - du sérum sont testées par rapport à un volume égal d'une suspension du virus contenant 300 à 1 000 unités formatrices de plaque (UFP) d'une souche virulente du virus de la peste porcine utilisant au moins 2 «tapis» de cultures par dilution.  Les résultats sont exprimés sous forme de titre de réduction sur plaque, c'est-à-dire l'inverse de la dilution du sérum réduisant de 90 % le nombre de foyers fluorescents par rapport à la dilution à 1/20 du sérum de contrôle négatif. Les titres sont déterminés graphiquement.            2. Test de l'index de neutralisation (test IN)  Ce test est fondé sur la méthode de comptage sur microplaque. Une solution virale est titrée dans des cultures cellulaires en présence d'un volume égal d'une dilution à 1/20 du sérum. Au moins deux «tapis» de cellules sont nécessaires pour chaque dilution de log10 de la suspension virale.  Le degré d'activité neutralisante est exprimé comme la différence entre le titre d'infection en présence d'une dilution à 1/20 de sérum négatif connu et le titre de la même suspension virale en présence du sérum suspect. Cette différence est l'index de neutralisation et s'exprime sous forme de logarithme.           3. Test de neutralisation du virus et d'immunofluorescence (TNIF)  Ce test est fondé sur la détermination du point terminal à 50 %. Des cultures sont inoculées avec des quantités constantes de virus après incubation en présence de sérum et les résultats sont basés sur l'absence de toute fluorescence cytoplasmique spécifique.  Les sérums sont dilués à 1/5 en vue du dépistage. Deux dilutions différentes - commençant à 1/5 - de sérum sont préparées lorsqu'un titrage complet est nécessaire. Chaque dilution est mélangée à un volume égal de suspension virale contenant de 100 à 200 doses infectieuses (TCID 50). Deux cultures au moins sont utilisées à chaque niveau de dilution. Les résultats de ce test s'expriment par l'inverse de la dilution pour laquelle la moitié des cultures cellulaires inoculées révèle une fluorescence spécifique. Un point terminal entre deux niveaux de dilution est interpolé.                  D. ÉVALUATION DES RÉSULTATS DES TESTS DE LABORATOIRE      1. La mise en évidence de l'antigène viral dans des tissus organiques ou l'isolement du virus dans des échantillons tissulaires suivant les techniques définies à la lettre B points 1 et 2 doivent constituer la base de confirmation de la présence de la maladie, sauf s'il est démontré que l'on a affaire à une réaction imputable au virus vaccinal conformément à la lettre B point 1 sous d).           2. Après la mise en évidence de l'anticorps réagissant au virus de la peste porcine, le troupeau d'origine est considéré comme suspect.        a) En vue d'écarter toute suspicion de peste porcine résultant de la mise en évidence d'un anticorps, on appliquera le test décrit à la lettre E pour distinguer deux types d'anticorps, ceux qui réagissent à la peste porcine, bien qu'ils puissent avoir été produits par la diarrhée virale bovine, et ceux qui sont dus au virus de la peste porcine lui-même. Tous les échantillons d'origine doivent être soumis au test différentiel.               b) Si la suspicion ne peut être levée par le premier test différentiel, un autre test sera effectué après un délai d'au moins trente jours en vue de suivre l'extension éventuelle de l'infection. Dans les exploitations suspectes, la totalité des 20 premiers animaux et 25 % des animaux restants feront l'objet d'un prélèvement d'échantillons.                          3. Interprétation des résultats des examens sérologiques >PIC FILE= "T0013187">    >PIC FILE= "T0013296">                   E. DIAGNOSTIC DIFFÉRENTIEL ENTRE PESTE PORCINE (PP) ET DIARRHÉE VIRALE BOVINE (DVB)      1. Les tests à effectuer pour le diagnostic différentiel de la peste porcine (PP) et de la diarrhée virale bovine (DVB) sont fondés sur des dosages parallèles au point terminal des sérums, avec des souches de virus de la PP et avec des souches du virus de la DVB, selon des méthodes pleinement comparables.  Qu'il s'agisse de la PP ou de la DVB, les souches virales utilisées doivent être officiellement agréées. Pour écarter toute suspicion de peste porcine en cas de détection de l'anticorps chez des porcs, les échantillons de sang doivent être examinés au moyen de dosages comparatifs au point terminal pour la recherche de l'anticorps neutralisant du virus de la PP et du virus de la DVB.           2. Les résultats des tests sérologiques comparatifs de la peste porcine et de la diarrhée virale bovine doivent être interprétés de la façon suivante.        a) S'il ressort des tests comparatifs:          - que plus d'un porc possède l'anticorps de la PP mais pas d'anticorps de la DVB  ou                   - que les titres contre le virus de la PP sont égaux ou supérieurs aux titres contre la DVB chez une grande proportion des porcs,                     la peste porcine est confirmée.               b) Si les tests comparatifs montrent que certains des titres relatifs au virus de la PP sont égaux ou supérieurs aux titres relatifs au virus de la DVB, chez une certaine proportion des porcs, il y a suspicion de peste porcine et la différenciation se fait comme suit.          - Les porcs dont les titres neutralisants contre le virus de la PP sont supérieurs ou égaux aux titres contre la DVB doivent être abattus et leurs foetus, ainsi que tous les tissus jugés intéressants, doivent être examinés en vue de la détection de l'antigène ou du virus de la peste porcine.                   - Si l'antigène ou le virus de la PP est détecté, la peste porcine est confirmée. - Si l'examen visé au deuxième tiret ne révèle aucune présence de l'antigène ou du virus de la peste porcine, l'exploitation est considérée comme suspecte jusqu'à ce qu'une nouvelle série d'échantillons de sang prélevés ou moins trente jours plus tard ait été soumise à des tests comparatifs ultérieurs.                   - Si ces autres tests comparatifs révèlent chez tous les animaux un titre significatif - au moins quatre fois - plus élevé contre le virus de la DVP que contre le virus de la PP, la suspicion est infirmée.                   - Si un ou plusieurs animaux présentent contre le virus de la PP un titre égal ou supérieur au titre qu'ils présentent contre le virus de la DVB, le diagnostic de peste porcine est confirmé.                                  c) Si les titres de la DVB sont tels qu'ils n'excluent pas la possibilité de peste porcine, l'exploitation doit être considérée comme suspecte et retestée après au moins trente jours.                                     ANNEXE II Laboratoires nationaux de la peste porcine   >PIC FILE= "T0013297">   Les laboratoires nationaux de la peste porcine dans chaque État membre sont responsables de la coordination des normes et des méthodes de diagnostic fixées dans chaque laboratoire de diagnostic de la peste porcine de l'État membre en cause. À cet effet:    a) ils peuvent fournir aux laboratoires de diagnostic qui en font la demande les réactifs nécessaires pour le diagnostic;       b) ils contrôlent la qualité de tous ces réactifs utilisés dans l'État membre en cause;       c) ils organisent périodiquement des tests comparatifs;       d) ils conservent des isolats du virus de la peste porcine provenant de cas constatés dans l'État membre.           ANNEXE III Informations épizootiologiques    1. Dans les vingt-quatre heures suivant la notification de la première apparition de la peste porcine, l'État membre concerné doit adresser à la Commission et aux autres États membres les informations suivantes:      - date à laquelle la peste porcine a été suspectée,           - date à laquelle la peste porcine a été confirmée et méthodes utilisées pour cette confirmation,           - localisation de l'exploitation infectée et distance à laquelle se trouvent les élevages porcins les plus proches,           - nombre de porcs par catégorie dans l'exploitation,           - pour chaque catégorie, nombre de porcs sur lesquels la peste porcine a été constatée et niveau de morbidité de la maladie.                  2. Les informations prévues au point 1 seront suivies aussitôt que possible d'un compte rendu précisant:      - la date à laquelle la mise à mort et la destruction des porcs de l'exploitation ont été réalisées,           - dans le cas de l'application de la dérogation prévue à l'article 6, le nombre de porcs mis à mort et détruits et le nombre de porcs dont l'abattage a été retardé ainsi que le délai prévu pour la réalisation de cet abattage,           - toute information concernant l'origine possible de la maladie ou concernant l'origine de la maladie lorsqu'elle a pu être déterminée.                  3. L'État membre concerné adresse à la Commission et aux autres États membres les informations prévues au point 1 et dans le délai qui y est prévu pour chaque apparition ultérieure de la peste porcine dans d'autres exploitations, jusqu'à ce que le nombre d'exploitations infectées et la dispersion de la maladie en révèlent le caractère extensif.