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31978L1026

Directive 78/1026/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services

Journal officiel n° L 362 du 23/12/1978 p. 0001 - 0006 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 2 p. 0011  édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 2 p. 0046  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 2 p. 0011  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 2 p. 0049  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 2 p. 0049

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 18 décembre 1978  visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services  (78/1026/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 49, 57, 66 et 235,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que, en application du traité, tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation de services est interdit depuis la fin de la période de transition ; que le principe du traitement national ainsi réalisé s'applique notamment à la délivrance d'une autorisation éventuellement exigée pour l'accès aux activités du vétérinaire, ainsi qu'à l'inscription ou à l'affiliation à des organisations ou à des organismes professionnels;  considérant qu'il apparaît cependant indiqué de prévoir certaines dispositions visant à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services du vétérinaire;  considérant que, en application du traité, les États membres sont tenus de n'accorder aucune aide qui soit de nature à fausser les conditions d'établissement;  considérant que l'article 57 paragraphe 1 du traité prévoit que soient arrêtées des directives visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres ; que la présente directive vise à la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire ouvrant l'accès à l'exercice de la médecine vétérinaire;  considérant que, eu égard aux divergences existant actuellement entre les États membres en ce qui concerne les modes et les durées de formation du vétérinaire, il est nécessaire de prévoir certaines dispositions de coordination destinées à permettre aux États membres de procéder à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres ; que cette coordination est réalisée par la directive 78/1027/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du vétérinaire (4);  considérant que, en ce qui concerne le port du titre de formation, en raison du fait qu'une directive de reconnaissance mutuelle des diplômes ne comporte pas nécessairement une équivalence matérielle des formations que ces diplômes concernent, il convient de n'en autoriser l'usage que dans la langue de l'État membre d'origine ou de provenance;  considérant que, pour faciliter l'application de la présente directive par les administrations nationales, les États membres peuvent prescrire que les bénéficiaires remplissant les conditions de formation requises par celle-ci présentent, conjointement à leur titre de formation, un certificat des autorités compétentes du pays  (1)JO nº C 92 du 20.7.1970, p. 18. (2)JO nº C 19 du 28.2.1972, p. 10. (3)JO nº C 60 du 14.6.1971, p. 3. (4)Voir page 7 du présent Journal officiel.   d'origine ou de provenance, attestant que ces titres sont bien ceux visés par la présente directive;  considérant que, en cas de prestation de services, l'exigence d'une inscription ou affiliation aux organisations ou organismes professionnels, laquelle est liée au caractère stable et permanent de l'activité exercée dans le pays d'accueil, constituerait incontestablement une gêne pour le prestataire en raison du caractère temporaire de son activité ; qu'il convient donc de l'écarter ; qu'il y a lieu cependant, dans ce cas, d'assurer le contrôle de la discipline professionnelle relevant de la compétence de ces organisations ou organismes professionnels ; qu'il convient de prévoir, à cet effet, et sous réserve de l'application de l'article 62 du traité, la possibilité d'imposer au bénéficiaire l'obligation de notifier la prestation de services à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil;  considérant que, en matière de moralité et d'honorabilité, il convient de distinguer les conditions exigibles, d'une part, pour un premier accès à la profession et, d'autre part, pour l'exercice de celle-ci;  considérant que, en ce qui concerne les activités salariées du vétérinaire, le règlement (CEE) nº 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (1), ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les professions réglementées en matière de moralité et d'honorabilité, de discipline professionnelle et de port d'un titre ; que, selon les États membres, les réglementations en question sont ou peuvent être applicables aux salariés comme aux non salariés ; que les activités de vétérinaire sont subordonnées dans tous les États membres à la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre de vétérinaire ; que ces activités sont exercées tant par des indépendants que par des salariés ou encore alternativement en qualité de salarié et de non salarié par les mêmes personnes au cours de leur carrière professionnelle ; que, pour favoriser pleinement la libre circulation de ces professionnels dans la Communauté, il apparaît nécessaire en conséquence d'étendre aux vétérinaires salariés l'application de la présente directive,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION  Article premier La présente directive s'applique aux activités du vétérinaire.   CHAPITRE II DIPLÔMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE VÉTÉRINAIRE  Article 2 Chaque État membre reconnaît les diplômes, certificats et autres titres délivrés aux ressortissants des États membres par les autres États membres conformément à l'article 1er de la directive 78/1027/CEE et énumérés à l'article 3, en leur donnant, en ce qui concerne l'accès aux activités du vétérinaire et l'exercice de celles-ci, le même effet sur son territoire qu'aux diplômes, certificats et autres titres qu'il délivre.  Lorsqu'un des diplômes, certificats ou autres titres énumérés à l'articles 3 a été délivré avant la mise en application de la présente directive, il doit être accompagné d'une attestation établie par les autorités compétentes du pays de délivrance certifiant qu'il est conforme à l'article 1er de la directive 78/1027/CEE.   Article 3 Les diplômes, certificats et autres titres visés à l'article 2 sont:    a) en république fédérale d'Allemagne:      1. Zeugnis über die tierärztliche Staatsprüfung (certificat d'examen d'État de vétérinaire) délivré par les autorités compétentes;           2. les attestations des autorités compétentes de la république fédérale d'Allemagne sanctionnant l'équivalence des titres de formation délivrés après le 8 mai 1945 par les autorités compétentes de la République démocratique allemande avec le titre visé au point 1;                  b) en Belgique:  le diplôme légal de docteur en médecine vétérinaire/wettelijk diploma van doctor in de veeartsenijkunde of doctor in de diergeneesskunde, délivré par les universités de l'État, par le jury central ou par les jurys d'État de l'enseignement universitaire;       c) au Danemark:  bevis for bestået kandidateksamen i veterinaervidenskab (cand. med. vet.) (certificat attestant la réussite de l'examen de candidat de médecin vétérinaire) délivré par la «Kongelige Veterinaer - og Landbohøjskole»;       d) en France:  le diplôme de docteur vétérinaire d'État;       e) en Irlande:      1. le diplôme de Bachelor in/of Veterinary Medicine (MVB);  (1)JO nº L 257 du 19.10.1968, p. 2.            2. the Diploma of membership of the Royal College of Veterinary Surgeons (MRCVS) obtenu à la suite d'un examen après un cycle complet d'études effectué dans une école vétérinaire en Irlande;                  f) en Italie:  il diploma di laurea di dottore in medicina veterinaria accompagnato dal diploma d'abilitazione all'esercizio della medicina veterinaria délivré par le ministre de l'instruction publique sur la base des résultats du jury d'examen d'État compétent;       g) au Luxembourg:      1. le diplôme d'État de docteur en médecine vétérinaire délivré par le jury d'examen d'État et visé par le ministre de l'éducation nationale;           2. les diplômes conférant un grade d'enseignement supérieur de médecine vétérinaire délivrés dans un des pays de la Communauté et y donnant accès au stage sans y donner accès à la profession, ayant obtenu l'homologation du ministre de l'éducation nationale, conformément à la loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur, accompagnés du certificat de stage visé par le ministre de la santé publique;                  h) aux Pays-Bas:      1. het getuigschrift van met goed gevolg afgelegd diergeneeskundig examen (le certificat attestant la réussite de l'examen de médecine vétérinaire);           2. het getuigschrift van met goed gevolg afgelegd veeartsenijkundig examen (le certificat attestant la réussite de l'examen de médecine vétérinaire);                  i) au Royaume-Uni:  the degrees (les diplômes):      - Bachelor of Veterinary Science (BVSc.),           - Bachelor of Veterinary Medicine (Vet.MB ou BVet.Med.),           - Bachelor of Veterinary Medicine and Surgery (BVM and S ou BVMS).             the Diploma of membership of the Royal College of Veterinary Surgeons (MRCVS) obtenu à la suite d'un examen après un cycle complet d'études effectué dans une école vétérinaire au Royaume-Uni.          CHAPITRE III DROITS ACQUIS  Article 4 Chaque État membre reconnaît comme preuve suffisante pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autres titres ne répondent pas à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues à l'article 1er de la directive 78/1027/CEE, les diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire délivrés par ces États membres avant la mise en application de la directive 78/1027/CEE, accompagnés d'une attestation certifiant que ces ressortissants se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.   CHAPITRE IV PORT DU TITRE DE FORMATION  Article 5 1. Sans préjudice de l'article 13, les États membres d'accueil veillent à ce que le droit soit reconnu aux ressortissants des États membres qui remplissent les conditions prévues aux articles 2 et 4 de faire usage de leur titre de formation licite et, éventuellement, de son abréviation, de l'État membre d'origine ou de provenance, dans la langue de cet État. Les États membres d'accueil peuvent prescrire que ce titre soit suivi des nom et lieu de l'établissement ou du jury qui l'a délivré.  2. Lorsque le titre de formation de l'État membre d'origine ou de provenance peut être confondu dans l'État membre d'accueil avec un titre exigeant, dans cet État, une formation complémentaire non acquise par le bénéficiaire, cet État membre d'accueil peut prescrire que celui-ci utilisera son titre de formation de l'État membre d'origine ou de provenance dans une formule appropriée que cet État membre d'accueil indique.   CHAPITRE V DISPOSITIONS DESTINÉES À FACILITER L'EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D'ÉTABLISSEMENT ET DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES DU VÉTÉRINAIRE  A. Dispositions particulières au droit d'établissement  Article 6 1. L'État membre d'accueil qui exige de ses ressortissants une preuve de moralité ou d'honorabilité pour le premier accès aux activités visées à l'article 1er accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, une attestation délivrée par une autorité compétente de l'État membre d'origine ou de  provenance, certifiant que les conditions de moralité ou d'honorabilité exigées dans cet État membre pour l'accès aux activités en cause sont remplies.  2. Lorsque l'État membre d'origine ou de provenance n'exige pas de preuve de moralité ou d'honorabilité pour le premier accès aux activités en cause, l'État membre d'accueil peut exiger des ressortissants de l'État membre d'origine ou de provenance un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, un document équivalent délivré par une autorité compétente de l'État membre d'origine ou de provenance.  3. L'État membre d'accueil peut, s'il a connaissance de faits graves et précis survenus précédemment à l'établissement de l'intéressé dans cet État en dehors de son territoire et susceptible d'avoir dans celui-ci des conséquences sur l'accès aux activités en cause, en informer l'État membre d'origine ou de provenance.  L'État membre d'origine ou de provenance examine la véracité des faits. Les autorités de cet État décident elles-mêmes de la nature et de l'ampleur des investigations qui doivent être faites et communiquent à l'État membre ; d'accueil les conséquences qu'elles en tirent à l'égard des attestations ou documents qu'elles ont délivrés.  4. Les États membres assurent le secret des informations transmises.   Article 7 1. Lorsque, dans un État membre d'accueil, des dispositions législatives, réglementaires et administratives sont en vigueur qui concernent le respect de la moralité ou de l'honorabilité, y compris des dispositions prévoyant des sanctions disciplinaires en cas de faute professionnelle grave ou de condamnation pour crime et relatives à l'exercice des activités visées à l'article 1er, l'État membre d'origine ou de provenance transmet à l'État membre d'accueil les informations nécessaires relatives aux mesures ou sanctions de caractère professionnel ou administratif prises à l'encontre de l'intéressé, ainsi qu'aux sanctions pénales intéressant l'exercice de la profession dans l'État membre d'origine ou de provenance.  2. L'État membre d'accueil peut, s'il a connaissance de faits graves et précis survenus précédemment à l'établissement de l'intéressé dans cet État en dehors de son territoire et susceptibles d'avoir dans celui-ci des conséquences sur l'exercice des activités en cause, en informer l'État membre d'origine ou de provenance.  L'État membre d'origine ou de provenance examine la véracité des faits. Les autorités de cet État décident elles-mêmes de la nature et de l'ampleur des investigations qui doivent être faites et communiquent à l'État membre d'accueil les conséquences qu'elles en tirent à l'égard des informations qu'elles ont transmises en vertu du paragraphe 1.  3. Les États membres assurent le secret des informations transmises.   Article 8 Lorsque l'État membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour l'accès aux activités visées à l'article 1er ou pour leur exercice, un document relatif à la santé physique ou psychique, cet État accepte comme suffisante à cet égard la production du document exigé dans l'État membre d'origine ou de provenance.  Lorsque l'État membre d'origine ou de provenance n'exige pas de document de cette nature pour l'accès aux activités en cause ou leur exercice, l'État membre d'accueil accepte des ressortissants de l'État membre d'origine ou de provenance une attestation délivrée par une autorité compétente de cet État, correspondant aux attestations de l'État membre d'accueil.   Article 9 Les documents visés aux articles 6, 7 et 8 ne peuvent avoir, lors de leur production, plus de trois mois de date.   Article 10 1. La procédure d'admission du bénéficiaire à l'accès aux activités visées à l'article 1er, conformément aux articles 6, 7 et 8, doit être achevée dans les plus brefs délais et au plus tard trois mois après la présentation du dossier complet de l'intéressé sans préjudice des délais pouvant résulter d'un éventuel recours à l'issue de cette procédure.  2. Dans les cas visés à l'article 6 paragraphe 3 et à l'article 7 paragraphe 2, la demande de réexamen suspend le délai dont il est question au paragraphe 1.  L'État membre consulté doit faire parvenir sa réponse dans un délai de trois mois. À défaut, l'État membre d'accueil peut tirer les conséquences des faits graves et précis dont il a connaissance.  L'État membre d'accueil poursuit la procédure visée au paragraphe 1 dès réception de cette réponse ou à l'expiration de ce délai.   Article 11 Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants une prestation de serment ou une déclaration  solennelle pour l'accès aux activités visés à l'article 1er ou pour leur exercice, et dans le cas où la formule de ce serment ou de cette déclaration ne peut être utilisée par les ressortissants des autres États membres, l'État membre d'accueil veille à ce qu'une formule appropriée et équivalente puisse être présentée aux intéressés.  B. Disposition particulières à la prestation de services   Article 12 1. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants, pour l'accès aux activités visées à l'article 1er ou pour leur exercice, soit une autorisation, soit l'inscription ou l'affiliation à une organisation ou un organisme professionnels, cet État membre dispense de cette exigence les ressortissants des États membres en cas de prestation de services.  Le bénéficiaire exerce la prestation de services avec les mêmes droits et obligations que les ressortissants de l'État membre d'accueil ; il est notamment soumis aux dispositions disciplinaires de caractère professionnel ou administratif applicables dans cet État membre.  À cette fin et en complément de la déclaration relative à la prestation de services visée au paragraphe 2 les États membres peuvent, en vue de permettre l'application des dispositions disciplinaires en vigueur sur leur territoire, prévoir soit une inscription temporaire intervenant automatiquement ou une adhésion pro forma à une organisation ou un organisme professionnels, soit une inscription sur un registre, à condition qu'elles ne retardent ni ne compliquent en aucune manière la prestation de services et n'entraînent pas de frais supplémentaires pour le prestataire de services.  Lorsque l'État membre d'accueil prend une mesure en application du deuxième alinéa ou a connaissance de faits allant à l'encontre de ces dispositions, il en informe immédiatement l'État membre où le bénéficiaire est établi.  2. L'État membre d'accueil peut prescrire que le bénéficiaire fasse aux autorités compétentes une déclaration préalable relative à sa prestation de services au cas où l'exécution de cette prestation entraîne un séjour temporaire sur son territoire. L'État membre d'accueil peut dans tous les cas exiger d'un vétérinaire établi dans un autre État membre une déclaration préalable relative à une prestation de services consistant à établir une prescription ou des attestations vétérinaires sans visite des animaux, pour autant que cette pratique soit admise par les dispositions légales, réglementaires et administratives ainsi que par le droit professionnel de l'État membre d'accueil.  L'État membre d'accueil qui exige une telle déclaration préalable prend les mesures nécessaires pour qu'elle puisse porter, le cas échéant, sur une série de prestations de services qui sont effectuées à l'intérieur d'une même région et pour un ou plusieurs destinataires pendant une certaine période qui n'excédera toutefois pas une année.  En cas d'urgence, cette déclaration peut être faite dans les meilleurs délais après la prestation de services.  3. En application des paragraphes 1 et 2, l'État membre d'accueil peut exiger du bénéficiaire un ou plusieurs documents comportant les indications suivantes:    - la déclaration visée au paragraphe 2,       - une attestation certifiant que le bénéficiaire exerce légalement les activités en cause dans l'État membre où il est établi,       - une attestation établissant que le bénéficiaire possède le ou les diplômes, certificats ou autres titres requis pour la prestation de services en cause et visés par la présente directive.         4. Le ou les documents prévus au paragraphe 3 ne peuvent avoir, lors de leur production, plus de douze mois de date.  5. Lorsqu'un État membre prive, en tout ou en partie, de façon temporaire ou définitive, un de ses ressortissants ou un ressortissant d'un autre État membre établi sur son territoire de la faculté d'exercer les activités visées à l'article 1er, il assure, selon le cas, le retrait temporaire ou définitif de l'attestation visée au paragraphe 3 deuxième tiret.  C. Dispositions communes au droit d'établissement et à la libre prestation de services   Article 13 Lorsque, dans un État membre d'accueil, le port du titre professionnel concernant les activités visées à l'article 1er est réglementé, les ressortissants des autres États membres, qui remplissent les conditions prévues à l'article 2 et à l'article 4, portent le titre professionnel de l'État membre d'accueil qui, dans cet État, correspond à ces conditions de formation, et font usage de son abréviation.   Article 14 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de permettre aux bénéficiaires d'être informés de la législation vétérinaire ainsi que, le cas échéant, de la déontologie de l'État membre d'accueil.  À cet effet, ils peuvent créer des services d'information auprès desquels les bénéficiaires peuvent recueillir les informations nécessaires. En cas d'établissement, les  États membres d'accueil peuvent obliger les bénéficiaires à prendre contact avec ces services.  2. Les États membres peuvent créer les services visés au paragraphe 1 auprès des autorités et organismes compétents qu'ils désignent dans le délai prévu à l'article 18 paragraphe 1.  3. Les États membres font en sorte que, le cas échéant, les bénéficiaires acquièrent, dans leur intérêt et dans celui de leurs clients, les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de leur activité professionnelle dans l'État membre d'accueil.   CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINALES  Article 15 L'État membre d'accueil peut, en cas de doute justifié, exiger des autorités compétentes d'un autre État membre une confirmation de l'authenticité des diplômes, certificats et autres titres délivrés dans cet autre État membre et visés au chapitre II ainsi que la confirmation du fait que le bénéficiaire a rempli toutes les conditions de formation prévues par la directive 78/1027/CEE.   Article 16 Les États membres désignent, dans le délai prévu à l'article 18 paragraphe 1, les autorités et organismes habilités à délivrer ou à recevoir les diplômes, certificats et autres titres ainsi que les documents ou informations visés dans la présente directive, et en informent immédiatement les autres États membres et la Commission.   Article 17 La présente directive est également applicable aux ressortissants des États membres qui, conformément au règlement (CEE) nº 1612/68, exercent ou exerceront à titre de salarié les activités visées à l'article 1er.   Article 18 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de deux ans à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.   Article 19 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1978  Par le Conseil  Le président  H.-D. GENSCHER


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31987L0374

Directive 87/374/CEE du Conseil du 13 juillet 1987 modifiant la directive 66/403/CEE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre

Journal officiel n° L 197 du 18/07/1987 p. 0036 - 0036 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 24 p. 0023  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 24 p. 0023

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 13 juillet 1987  modifiant la directive 66/403/CEE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre  (87/374/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis du Parlement européen (1),  considérant que la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (2), modifiée en dernier lieu par la directive 86/215/CEE (3), prévoit qu'en principe, à partir du 1er juillet 1975 en ce qui concerne les États membres autres que la Grèce, l'Espagne et le Portugal, à partir du 1er janvier 1981 en ce qui concerne la Grèce, et à partir du 1er janvier 1986 en ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, les États membres ne peuvent plus constater sous leur propre responsabilité l'équivalence des plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers avec les plants de pommes de terre récoltés à l'intérieur de la Communauté et conformes à cette directive;  considérant toutefois que, les travaux destinés à permettre une constatation communautaire d'équivalence pour tous les pays tiers intéressés n'étant pas achevés, l'article 15 paragraphe 2 bis de ladite directive autorise les États membres autres que l'Espagne et le Portugal à prolonger jusqu'au 31 mars 1986 la validité des constatations d'équivalence auxquelles ils avaient déjà procédé à l'égard de certains pays non visés par les constatations communautaires;  considérant que ces travaux ne sont toujours pas achevés et qu'il convient de remplacer les dates limites précitées par des dates déterminées conformément aux obligations découlant pour les États membres du régime phytosanitaire commun établi par la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux (4), modifiée en dernier lieu par la directive 86/651/CEE (5);  considérant que cette mesure n'affecte pas les obligations susmentionnées et qu'elle ne peut être utilisée qu'en conformité avec elles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'article 15 paragraphe 2 bis de la directive 66/403/CEE:  a) dans la première phrase, la date du 31 mars 1986 est remplacée par celle du 31 mars 1987, et le texte suivant est ajouté:  « étant entendu que ces décisions ne peuvent être utilisées qu'en conformité avec les obligations découlant pour les États membres du régime phytosanitaire commun établi par la directive 77/93/CEE »;  b) la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante:  « En ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, la date du 1er juillet 1975 est remplacée par celle du 1er janvier 1986 ».  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 13 juillet 1987.  Par le Conseil  Le président  B. SCHALL HOLBERG  (1) JO no C 156 du 15. 6. 1987.  (2) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66.  (3) JO no L 152 du 6. 6. 1986, p. 46.  (4) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.  (5) JO no L 382 du 31. 12. 1986, p. 13.


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31979L0279

Directive 79/279/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des conditions d'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs

Journal officiel n° L 066 du 16/03/1979 p. 0021 - 0032 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 2 p. 0034  édition spéciale grecque: chapitre 17 tome 1 p. 0041  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 2 p. 0034  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 2 p. 0077  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 2 p. 0077

****( 1 ) JO NO C 56 DU 10 . 3 . 1976 , P . 3 .  ( 2 ) JO NO C 238 DU 11 . 10 . 1976 , P . 38 .  ( 3 ) JO NO C 204 DU 30 . 8 . 1976 , P . 5 .  ( 1 ) JO NO L 356 DU 31 . 12 . 1977 , P . 1 .        DIRECTIVE DU CONSEIL   DU 5 MARS 1979   PORTANT COORDINATION DES CONDITIONS D ' ADMISSION DE VALEURS MOBILIERES A LA COTE OFFICIELLE D ' UNE BOURSE DE VALEURS  ( 79/279/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 54 PARAGRAPHE 3 SOUS G ) ET SON ARTICLE 100 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),   CONSIDERANT QUE LA COORDINATION DES CONDITIONS D ' ADMISSION DE VALEURS MOBILIERES A LA COTE OFFICIELLE DES BOURSES DE VALEURS SITUEES OU OPERANT DANS LES ETATS MEMBRES EST DE NATURE A RENDRE EQUIVALENTE LA PROTECTION DES INVESTISSEURS SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE , EN RAISON DES GARANTIES PLUS UNIFORMES QU ' ELLE LEUR OFFRIRA DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ; QU ' ELLE FACILITERA L ' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE , DANS CHACUN DE CES ETATS , DES VALEURS MOBILIERES EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES , AINSI QUE LA COTATION D ' UN MEME TITRE SUR PLUSIEURS BOURSES DE LA COMMUNAUTE ; QUE , EN CONSEQUENCE , ELLE PERMETTRA UNE INTERPENETRATION PLUS POUSSEE DES MARCHES NATIONAUX DE VALEURS MOBILIERES ET S ' INSCRIRA DES LORS DANS L ' OPTIQUE DE LA CREATION D ' UN MARCHE EUROPEEN DES CAPITAUX ;   CONSIDERANT QUE CETTE COORDINATION DOIT S ' APPLIQUER AUX VALEURS MOBILIERES INDEPENDAMMENT DE LA NATURE JURIDIQUE DE LEUR EMETTEUR ET DOIT DONC S ' APPLIQUER AUSSI AUX VALEURS EMISES PAR DES ETATS TIERS OU LEUR COLLECTIVITES PUBLIQUES TERRITORIALES OU PAR DES ORGANISMES INTERNATIONAUX A CARACTERE PUBLIC ; QUE LA PRESENTE DIRECTIVE COUVRE DES LORS DES ENTITES NON VISEES A L ' ARTICLE 58 DEUXIEME ALINEA DU TRAITE ET DEPASSE LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 54 PARAGRAPHE 3 SOUS G ), TOUT EN AYANT UNE INCIDENCE DIRECTE SUR L ' ETABLISSEMENT ET LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN AU SENS DE L ' ARTICLE 100 ;   CONSIDERANT QU ' UN RECOURS JURIDICTIONNEL DOIT ETRE POSSIBLE A L ' ENCONTRE DES DECISIONS DES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES POUR L ' APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , SANS QUE CE RECOURS PUISSE ENTRAVER LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE CES AUTORITES ;   CONSIDERANT QUE , DANS UNE PREMIERE ETAPE , IL CONVIENT QUE LA COORDINATION SOIT SUFFISAMMENT SOUPLE POUR PERMETTRE DE TENIR COMPTE DES DIFFERENCES EXISTANT ACTUELLEMENT ENTRE LES STRUCTURES DES MARCHES DES VALEURS MOBILIERES DES ETATS MEMBRES , AINSI QUE POUR PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES DE TENIR COMPTE DES SITUATIONS PARTICULIERES AUXQUELLES ILS SERAIENT CONFRONTES ;   CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , IL IMPORTE DE LIMITER D ' ABORD LA COORDINATION A L ' ETABLISSEMENT DES CONDITIONS MINIMALES POUR L ' ADMISSION DE VALEURS MOBILIERES A LA COTE OFFICIELLE DES BOURSES DE VALEURS SITUEES OU OPERANT DANS LES ETATS MEMBRES , SANS POUR AUTANT RECONNAITRE AUX EMETTEURS UN DROIT A LA COTATION ;   CONSIDERANT QUE CETTE COORDINATION PARTIELLE DES CONDITIONS D ' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE CONSTITUE UN PREMIER PAS VERS UN RAPPROCHEMENT ULTERIEUR PLUS POUSSE DES REGLEMENTATIONS DES ETATS MEMBRES DANS CE DOMAINE ,   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :   SECTION PREMIERE   DISPOSITIONS GENERALES   ARTICLE PREMIER   1 .  LA PRESENTE DIRECTIVE CONCERNE LES VALEURS MOBILIERES QUI SONT ADMISES OU FONT L ' OBJET D ' UNE DEMANDE D ' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE D ' UNE BOURSE DE VALEURS SITUEE OU OPERANT DANS UN ETAT MEMBRE .   2 .  LES ETATS MEMBRES PEUVENT NE PAS APPLIQUER LA PRESENTE DIRECTIVE :   -  AUX PARTS EMISES PAR LES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF DU TYPE AUTRE QUE FERME ,   -  AUX VALEURS MOBILIERES EMISES PAR UN ETAT MEMBRE OU PAR SES COLLECTIVITES PUBLIQUES TERRITORIALES .   ARTICLE 2   POUR L ' APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , ON ENTEND PAR :   A ) ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF DU TYPE AUTRE QUE FERME : LES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT ET LES SOCIETES D ' INVESTISSEMENT :   -  DONT L ' OBJET EST LE PLACEMENT COLLECTIF DES CAPITAUX RECUEILLIS AUPRES DU PUBLIC ET DONT LE FONCTIONNEMENT EST SOUMIS AU PRINCIPE DE LA REPARTITION DES RISQUES ,   ET   -  DONT LES PARTS SONT , A LA DEMANDE DES PORTEURS , RACHETEES OU REMBOURSEES , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , A CHARGE DES ACTIFS DE CES ORGANISMES . EST ASSIMILE A DE TELS RACHATS OU REMBOURSEMENTS LE FAIT POUR UN ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF D ' AGIR AFIN QUE LA VALEUR DE SES PARTS EN BOURSE NE S ' ECARTE PAS SENSIBLEMENT DE LEUR VALEUR D ' INVENTAIRE NETTE ;   D ) PARTS : LES VALEURS MOBILIERES EMISES PAR LES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN REPRESENTATION DES DROITS DES PARTICIPANTS SUR LES ACTIFS DE CES ORGANISMES ;   C ) UNITE DE COMPTE EUROPEENNE : CELLE QUI EST DEFINIE PAR L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT FINANCIER , DU 21 DECEMBRE 1977 , APPLICABLE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES  ( 1 ).   ARTICLE 3   LES ETATS MEMBRES ASSURENT :   -  QUE LES VALEURS MOBILIERES NE PEUVENT ETRE ADMISES A LA COTE OFFICIELLE D ' UNE BOURSE DE VALEURS SITUEE OU OPERANT SUR LEUR TERRITOIRE QUE SI LES CONDITIONS PREVUES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE SONT REMPLIES   ET   -  QUE LES EMETTEURS DE VALEURS MOBILIERES ADMISES A CETTE COTE OFFICIELLE , QUE CETTE ADMISSION SOIT ANTERIEURE OU POSTERIEURE A LA DATE DE MISE EN APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , SONT SOUMIS AUX OBLIGATIONS PREVUES PAR CETTE DIRECTIVE .   ARTICLE 4   1 .  L ' ADMISSION DE VALEURS MOBILIERES A LA COTE OFFICIELLE EST SOUMISE AUX CONDITIONS ENONCEES DANS LES SCHEMAS A OU B ANNEXES A LA PRESENTE DIRECTIVE , SELON QU ' IL S ' AGIT RESPECTIVEMENT D ' ACTIONS OU D ' OBLIGATIONS .   2 .  LES EMETTEURS DE VALEURS MOBILIERES ADMISES A LA COTE OFFICIELLE DOIVENT RESPECTER LES OBLIGATIONS ENUMEREES DANS LES SCHEMAS C OU D ANNEXES A LA PRESENTE DIRECTIVE , SELON QU ' IL S ' AGIT RESPECTIVEMENT D ' ACTIONS OU D ' OBLIGATIONS .   3 .  LES CERTIFICATS REPRESENTATIFS D ' ACTIONS NE PEUVENT ETRE ADMIS A LA COTE OFFICIELLE QUE SI L ' EMETTEUR DES ACTIONS REPRESENTEES REMPLIT LES CONDITIONS ENONCEES AUX POINTS I.1 A I.3 DU SCHEMA A ET RESPECTE LES OBLIGATIONS ENUMEREES DANS LE SCHEMA C ET SI LESDITS CERTIFICATS SATISFONT AUX CONDITIONS ENONCEES AUX POINTS II.1 A II.6 DU SCHEMA A .   ARTICLE 5   1 .  SOUS RESERVE DES INTERDICTIONS PREVUES A L ' ARTICLE 6 ET DANS LES SCHEMAS A ET B , LES ETATS MEMBRES PEUVENT SUBORDONNER L ' ADMISSION DE VALEURS MOBILIERES A LA COTE OFFICIELLE A DES CONDITIONS PLUS RIGOUREUSES QUE CELLES ENONCEES DANS LES SCHEMAS A ET B OU A DES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES , POURVU QUE CES CONDITIONS PLUS RIGOUREUSES OU SUPPLEMENTAIRES SOIENT D ' APPLICATION GENERALE POUR TOUS LES EMETTEURS OU PAR CATEGORIE D ' EMETTEURS ET QU ' ELLES AIENT ETE PUBLIEES PREALABLEMENT AUX DEMANDES D ' ADMISSION DESDITES VALEURS .   2 .  LES ETATS MEMBRES PEUVENT SOUMETTRE LES EMETTEURS DE VALEURS MOBILIERES ADMISES A LA COTE OFFICIELLE A DES OBLIGATIONS PLUS RIGOUREUSES QUE CELLES ENUMEREES DANS LES SCHEMAS C ET D OU A DES OBLIGATIONS SUPPLEMENTAIRES , POURVU QUE CES OBLIGATIONS PLUS RIGOUREUSES OU SUPPLEMENTAIRES SOIENT D ' APPLICATION GENERALE POUR TOUS LES EMETTEURS OU PAR CATEGORIE D ' EMETTEURS .   3 .  LES ETATS MEMBRES PEUVENT , DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES A L ' ARTICLE 7 , AUTORISER DES DEROGATIONS AUX CONDITIONS ET OBLIGATIONS PLUS RIGOUREUSES OU SUPPLEMENTAIRES VISEES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 DU PRESENT ARTICLE .   4 .  LES ETATS MEMBRES PEUVENT , SELON LA REGLEMENTATION NATIONALE APPLICABLE , EXIGER DES EMETTEURS DE VALEURS MOBILIERES ADMISES A LA COTE OFFICIELLE QU ' ILS METTENT PERIODIQUEMENT A LA DISPOSITION DU PUBLIC DES INFORMATIONS SUR LEUR SITUATION FINANCIERE ET SUR LA MARCHE GENERALE DE LEURS AFFAIRES .   ARTICLE 6   LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PAS SUBORDONNER L ' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE DE VALEURS MOBILIERES EMISES PAR DES SOCIETES OU AUTRES PERSONNES MORALES RESSORTISSANTES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE A LA CONDITION QU ' ELLES SOIENT DEJA ADMISES A LA COTE OFFICIELLE D ' UNE BOURSE DE VALEURS SITUEE OU OPERANT DANS UN DES ETATS MEMBRES .   ARTICLE 7   LES DEROGATIONS AUX CONDITIONS D ' ADMISSION DE VALEURS MOBILIERES A LA COTE OFFICIELLE QUI SERAIENT AUTORISEES CONFORMEMENT AUX SCHEMAS A ET B DOIVENT ETRE D ' APPLICATION GENERALE POUR TOUS LES EMETTEURS LORSQUE LES CIRCONSTANCES QUI LES JUSTIFIENT SONT SIMILAIRES .   ARTICLE 8   LES ETATS MEMBRES PEUVENT NE PAS SUBORDONNER AUX CONDITIONS ENONCEES DANS LE SCHEMA B ET AUX OBLIGATIONS ENUMEREES AU POINT A.4 SOUS A ) ET C ) DU SCHEMA D L ' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE D ' OBLIGATIONS EMISES PAR DES SOCIETES OU AUTRES PERSONNES MORALES RESSORTISSANTES D ' UN ETAT MEMBRE QUI SONT CREEES OU REGIES PAR UNE LOI SPECIALE OU EN VERTU D ' UNE TELLE LOI , LORSQUE CES OBLIGATIONS BENEFICIENT , POUR LE REMBOURSEMENT ET POUR LE PAIEMENT DES INTERETS , DE LA GARANTIE D ' UN ETAT MEMBRE OU D ' UN DE SES ETATS FEDERES .   SECTION II   AUTORITES COMPETENTES EN MATIERE D ' ADMISSION DE VALEURS MOBILIERES A LA COTE OFFICIELLE   ARTICLE 9   1 .  LES ETATS MEMBRES DESIGNENT LA OU LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES POUR DECIDER DE L ' ADMISSION DE VALEURS MOBILIERES A LA COTE OFFICIELLE D ' UNE BOURSE DE VALEURS SITUEE OU OPERANT SUR LEUR TERRITOIRE ET VEILLENT A L ' APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE . ILS EN INFORMENT LA COMMISSION EN PRECISANT LA REPARTITION EVENTUELLE DES ATTRIBUTIONS .   2 .  LES ETATS MEMBRES VEILLENT A CE QUE LES AUTORITES COMPETENTES AIENT LES POUVOIRS NECESSAIRES A L ' ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION .   3 .  SANS PREJUDICE DES AUTRES POUVOIRS QUI LEUR SONT ATTRIBUES , LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT REJETER UNE DEMANDE D ' ADMISSION D ' UNE VALEUR MOBILIERE A LA COTE OFFICIELLE SI , A LEUR AVIS , LA SITUATION DE L ' EMETTEUR EST TELLE QUE L ' ADMISSION SERAIT CONTRAIRE A L ' INTERET DES INVESTISSEURS .   ARTICLE 10   PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 5 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT , DANS LE SEUL BUT DE PROTEGER LES INVESTISSEURS , DONNER AUX AUTORITES COMPETENTES LE POUVOIR DE SUBORDONNER L ' ADMISSION D ' UNE VALEUR MOBILIERE A LA COTE OFFICIELLE A TOUTE CONDITION PARTICULIERE QU ' ELLES JUGERAIENT OPPORTUNE ET QU ' ELLES AURAIENT COMMUNIQUEE AU DEMANDEUR DE FACON EXPLICITE .   ARTICLE 11   LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT REFUSER L ' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE D ' UNE VALEUR MOBILIERE DEJA ADMISE A LA COTE OFFICIELLE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE LORSQUE L ' EMETTEUR NE RESPECTE PAS LES OBLIGATIONS RESULTANT DE L ' ADMISSION DANS CE DERNIER ETAT .   ARTICLE 12   SANS PREJUDICE DES AUTRES MESURES OU SANCTIONS QU ' ELLES PREVOIRAIENT EN CAS DE NON-RESPECT PAR L ' EMETTEUR DES OBLIGATIONS RESULTANT DE L ' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE , LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT RENDRE PUBLIC LE FAIT QUE L ' EMETTEUR NE RESPECTE PAS CES OBLIGATIONS .   ARTICLE 13   1 .  L ' EMETTEUR DONT LES VALEURS MOBILIERES SONT ADMISES A LA COTE OFFICIELLE DOIT COMMUNIQUER AUX AUTORITES COMPETENTES TOUTES LES INFORMATIONS QUE CELLES-CI JUGENT UTILES EN VUE DE LA PROTECTION DES INVESTISSEURS OU DU BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE .   2 .  LORSQUE LA PROTECTION DES INVESTISSEURS OU LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE L ' EXIGE , L ' EMETTEUR PEUT ETRE REQUIS PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE PUBLIER CERTAINES INFORMATIONS DANS LA FORME ET DANS LES DELAIS QUI LEUR SEMBLENT APPROPRIES . SI L ' EMETTEUR NE SE CONFORME PAS A CETTE REQUETE , LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT , APRES L ' AVOIR ENTENDU , PROCEDER ELLES-MEMES A LA PUBLICATION DE CES INFORMATIONS .   ARTICLE 14   1 .  LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT PRONONCER LA SUSPENSION DE LA COTATION D ' UNE VALEUR MOBILIERE LORSQUE LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE N ' EST PAS ASSURE TEMPORAIREMENT OU RISQUE DE NE PAS L ' ETRE , OU LORSQUE LA PROTECTION DES INVESTISSEURS L ' EXIGE .   2 .  LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT DECIDER LA RADIATION D ' UNE VALEUR MOBILIERE DE LA COTE OFFICIELLE LORSQU ' ELLES ONT LA CONVICTION QUE , EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES , LE MARCHE NORMAL ET REGULIER DE CETTE VALEUR MOBILIERE NE PEUT PAS ETRE MAINTENU .   ARTICLE 15   1 .  LES ETATS MEMBRES VEILLENT A CE QUE TOUTE DECISION DES AUTORITES COMPETENTES DE REFUSER L ' ADMISSION D ' UNE VALEUR MOBILIERE A LA COTE OFFICIELLE OU DE RADIER UNE TELLE VALEUR DE CETTE COTE PUISSE FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS JURIDICTIONNEL .   2 .  TOUTE DECISION CONCERNANT UNE DEMANDE D ' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE EST NOTIFIEE AU DEMANDEUR DANS LES SIX MOIS SUIVANT LA RECEPTION DE CETTE DEMANDE OU , SI LES AUTORITES COMPETENTES REQUIERENT DANS CE DELAI DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES , DANS LES SIX MOIS SUIVANT LA TRANSMISSION DE CES RENSEIGNEMENTS PAR LE DEMANDEUR .   3 .  L ' ABSENCE DE DECISION DANS LES DELAIS INDIQUES AU PARAGRAPHE 2 VAUT DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA DEMANDE . CETTE DECISION EST SUSCEPTIBLE D ' UN RECOURS JURIDICTIONNEL CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 .   ARTICLE 16   LORSQUE LA DEMANDE D ' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE PORTE SUR DES CERTIFICATS REPRESENTATIFS D ' ACTIONS , ELLE NE PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION QUE SI LES AUTORITES COMPETENTES ESTIMENT QUE L ' EMETTEUR DE CES CERTIFICATS OFFRE DES GARANTIES SUFFISANTES POUR LA PROTECTION DES INVESTISSEURS .   SECTION III   PUBLICATION DES INFORMATIONS A METTRE   A LA DISPOSITION DU PUBLIC   ARTICLE 17   1 .  LES INFORMATIONS QUE LES EMETTEURS D ' UNE VALEUR MOBILIERE ADMISE A LA COTE OFFICIELLE DANS UN ETAT MEMBRE SONT TENUS DE METTRE A LA DISPOSITION DU PUBLIC CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES SCHEMAS C ET D DOIVENT ETRE PUBLIEES DANS UN OU PLUSIEURS JOURNAUX A DIFFUSION NATIONALE OU A LARGE DIFFUSION DANS CET ETAT OU ETRE MISES A LA DISPOSITION DU PUBLIC , SOIT SOUS FORME ECRITE AUX ENDROITS INDIQUES PAR DES ANNONCES A INSERER DANS UN OU PLUSIEURS JOURNAUX A DIFFUSION NATIONALE OU A LARGE DIFFUSION DANS LEDIT ETAT , SOIT PAR D ' AUTRES MOYENS EQUIVALENTS AGREES PAR LES AUTORITES COMPETENTES . LES EMETTEURS DOIVENT SIMULTANEMENT COMMUNIQUER CES MEMES INFORMATIONS AUX AUTORITES COMPETENTES .   2 .  LES INFORMATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 DOIVENT ETRE REDIGEES DANS LA OU LES LANGUES OFFICIELLES OU DANS UNE DES LANGUES OFFICIELLES OU DANS UNE AUTRE LANGUE , A CONDITION QUE , DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , LA OU LES LANGUES OFFICIELLES OU CETTE AUTRE LANGUE SOIT USUELLES EN MATIERE FINANCIERE ET SOIENT ACCEPTEES PAR LES AUTORITES COMPETENTES .   SECTION IV   COOPERATION ENTRE ETATS MEMBRES   ARTICLE 18   1 .  LES AUTORITES COMPETENTES ASSURENT ENTRE ELLES TOUTE COOPERATION NECESSAIRE A L ' ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION ET SE COMMUNIQUENT A CETTE FIN TOUTES LES INFORMATIONS REQUISES .   2 .  LORSQUE , POUR UNE MEME VALEUR MOBILIERE , DES DEMANDES D ' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE DE BOURSES DE VALEURS SITUEES OU OPERANT DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES SONT PRESENTEES SIMULTANEMENT OU A DATES RAPPROCHEES , OU LORSQU ' UNE DEMANDE D ' ADMISSION EST INTRODUITE POUR UNE VALEUR MOBILIERE DEJA COTEE A UNE BOURSE DE VALEURS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , LES AUTORITES COMPETENTES S ' INFORMENT MUTUELLEMENT ET PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES EN VUE D ' ACCELERER LA PROCEDURE ET DE SIMPLIFIER AU MAXIMUM LES FORMALITES ET LES EVENTUELLES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES REQUISES POUR L ' ADMISSION DE LA VALEUR EN QUESTION .   3 .  AFIN DE FACILITER LA TACHE DES AUTORITES COMPETENTES , LA DEMANDE D ' ADMISSION D ' UNE VALEUR MOBILIERE A LA COTE OFFICIELLE D ' UNE BOURSE DE VALEURS SITUEE OU OPERANT DANS UN ETAT MEMBRE DOIT PRECISER SI UNE TELLE DEMANDE A ETE INTRODUITE SIMULTANEMENT OU PRECEDEMMENT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE OU LE SERA DANS UN PROCHE AVENIR .   ARTICLE 19   1 .  LES ETATS MEMBRES PREVOIENT QUE TOUTES LES PERSONNES EXERCANT OU AYANT EXERCE UNE ACTIVITE AUPRES DES AUTORITES COMPETENTES SONT TENUES AU SECRET PROFESSIONNEL . CELUI-CI IMPLIQUE QUE LES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES RECUES A TITRE PROFESSIONNEL NE PEUVENT PAS ETRE DIVULGUEES A QUELQUE PERSONNE OU AUTORITE QUE CE SOIT , SAUF EN VERTU DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES .   2 .  LE PARAGRAPHE 1 N ' EMPECHE CEPENDANT PAS LES AUTORITES COMPETENTES DE DIFFERENTS ETATS MEMBRES DE SE COMMUNIQUER LES INFORMATIONS PREVUES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE . LES INFORMATIONS AINSI ECHANGEES SONT COUVERTES PAR LE SECRET PROFESSIONNEL AUQUEL SONT TENUES LES PERSONNES EXERCANT OU AYANT EXERCE UNE ACTIVITE AUPRES DES AUTORITES COMPETENTES QUI RECOIVENT CES INFORMATIONS .   SECTION V   COMITE DE CONTACT   ARTICLE 20   1 .  IL EST CREE AUPRES DE LA COMMISSION UN COMITE DE CONTACT , CI-APRES DENOMME  "  COMITE  " , QUI A POUR MISSION :   A ) DE FACILITER , SANS PREJUDICE DES ARTICLES 169 ET 170 DU TRAITE , UNE MISE EN OEUVRE HARMONISEE DE LA PRESENTE DIRECTIVE PAR UNE CONCERTATION REGULIERE PORTANT SUR LES PROBLEMES CONCRETS QUE SOULEVERAIT SON APPLICATION ET AU SUJET DESQUELS DES ECHANGES DE VUE SERAIENT JUGES UTILES ;   B ) DE FACILITER UNE CONCERTATION ENTRE LES ETATS MEMBRES AU SUJET DES CONDITIONS ET OBLIGATIONS PLUS RIGOUREUSES OU SUPPLEMENTAIRES QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 , IL LEUR EST LOISIBLE D ' EXIGER SUR LE PLAN NATIONAL ;   C ) DE CONSEILLER LA COMMISSION , SI NECESSAIRE , AU SUJET DES COMPLEMENTS OU AMENDEMENTS A APPORTER A LA PRESENTE DIRECTIVE OU AU SUJET DES ADAPTATIONS A EFFECTUER CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 21 .   2 .  LE COMITE N ' A PAS POUR MISSION D ' APPRECIER LE BIEN-FONDE DES DECISIONS PRISES DANS DES CAS INDIVIDUELS PAR LES AUTORITES COMPETENTES .   3 .  LE COMITE EST COMPOSE DE PERSONNES DESIGNEES PAR LES ETATS MEMBRES ET DE REPRESENTANTS DE LA COMMISSION . IL EST PRESIDE PAR UN REPRESENTANT DE CELLE-CI . LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LES SERVICES DE LA COMMISSION .   4 .  LE COMITE EST CONVOQUE PAR SON PRESIDENT , SOIT A L ' INITIATIVE DE CELUI-CI , SOIT A LA DEMANDE DE LA DELEGATION D ' UN ETAT MEMBRE . IL ETABLIT SON REGLEMENT INTERIEUR .   ARTICLE 21   1 .  EN VUE DE L ' ADAPTATION , EN FONCTION DES EXIGENCES DE LA SITUATION ECONOMIQUE , DU MONTANT MINIMAL DE CAPITALISATION BOURSIERE PREVISIBLE FIXE AU POINT I.2 PREMIER ALINEA DU SCHEMA A , LA COMMISSION SOUMET AU COMITE UN PROJET DE MESURES A PRENDRE . LE COMITE EMET SON AVIS DANS LE DELAI FIXE PAR SON PRESIDENT . IL SE PRONONCE A LA MAJORITE DE QUARANTE ET UNE VOIX , LES VOIX DES ETATS MEMBRES ETANT AFFECTEES DE LA PONDERATION PREVUE A L ' ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE .   2 .  LORSQUE LE COMITE A EMIS UN AVIS FAVORABLE SUR LE PROJET DE LA COMMISSION , CELLE-CI ARRETE LES MESURES ENVISAGEES .   LORSQUE L ' AVIS DU COMITE N ' EST PAS CONFORME AU PROJET DE LA COMMISSION , OU EN L ' ABSENCE D ' AVIS DANS LE DELAI FIXE , LA COMMISSION SOUMET SANS TARDER AU CONSEIL , QUI STATUERA A LA MAJORITE QUALIFIEE , UNE PROPOSITION RELATIVE AUX MESURES A PRENDRE .   SI , A L ' EXPIRATION D ' UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DU CONSEIL , CELUI-CI N ' A PAS STATUE , LES MESURES PROPOSEES SONT ARRETEES PAR LA COMMISSION .   SECTION VI   DISPOSITIONS FINALES   ARTICLE 22   1 .  LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE SA NOTIFICATION . ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .   CE DELAI EST PROLONGE D ' UN AN POUR LES ETATS MEMBRES QUI INTRODUIRONT SIMULTANEMENT LA PRESENTE DIRECTIVE ET LA FUTURE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE PROSPECTUS A PUBLIER LORS DE L ' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE D ' UNE BOURSE DE VALEURS DE TITRES EMIS PAR DES SOCIETES AU SENS DE L ' ARTICLE 58 DEUXIEME ALINEA DU TRAITE .   2 .  A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LE TEXTE DES DISPOSITIONS ESSENTIELLES D ' ORDRE LEGISLATIF , REGLEMENTAIRE OU ADMINISTRATIF QU ' ILS ADOPTENT DANS LE DOMAINE REGI PAR LA PRESENTE DIRECTIVE .   ARTICLE 23   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   FAIT A BRUXELLES , LE 5 MARS 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . FRANCOIS-PONCET ****    ANNEXE   SCHEMA A   CONDITIONS POUR L ' ADMISSION D ' ACTIONS A LA COTE OFFICIELLE DES BOURSES DE VALEURS   I .  CONDITIONS LIEES A LA SOCIETE DONT LES ACTIONS FONT L ' OBJET D ' UNE DEMANDE D ' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE   1 . SITUATION JURIDIQUE DE LA SOCIETE   LA SITUATION JURIDIQUE DE LA SOCIETE DOIT ETRE REGULIERE AU REGARD DES LOIS ET REGLEMENTS AUXQUELS ELLE EST SOUMISE , TANT SOUS L ' ANGLE DE SA CONSTITUTION QUE SOUS CELUI DE SON FONCTIONNEMENT STATUAIRE .   2 . TAILLE MINIMALE DE LA SOCIETE   LA CAPITALISATION BOURSIERE PREVISIBLE DES ACTIONS QUI FONT L ' OBJET DE LA DEMANDE D ' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE OU , SI ELLE NE PEUT PAS ETRE EVALUEE , LES CAPITAUX PROPRES DE LA SOCIETE , Y COMPRIS LES RESULTATS DU DERNIER EXERCICE , DOIVENT ETRE AU MOINS D ' UN MILLION D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES .   TOUTEFOIS , LES ETATS MEMBRES PEUVENT PREVOIR QUE LE NON-RESPECT DE CETTE CONDITION NE S ' OPPOSE PAS A L ' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE LORSQUE LES AUTORITES COMPETENTES ONT L ' ASSURANCE QU ' UN MARCHE SUFFISANT S ' ETABLIRA POUR LES ACTIONS EN QUESTION .   UN ETAT MEMBRE NE PEUT EXIGER UN MONTANT PLUS ELEVE DE CAPITALISATION BOURSIERE PREVISIBLE OU DE CAPITAUX PROPRES POUR L ' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE QUE S ' IL EXISTE DANS CET ETAT UN AUTRE MARCHE REGLEMENTE , DE FONCTIONNEMENT REGULIER , RECONNU ET OUVERT , POUR LEQUEL LES EXIGENCES EN LA MATIERE SONT EGALES OU INFERIEURES A CELLES VISEES AU PREMIER ALINEA .   LA CONDITION ENONCEE AU PREMIER ALINEA N ' EST PAS APPLICABLE POUR L ' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE D ' UNE TRANCHE SUPPLEMENTAIRE D ' ACTIONS DE MEME CATEGORIE QUE CELLES DEJA ADMISES .   LA CONTRE-VALEUR EN MONNAIE NATIONALE D ' UN MILLION D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES EST INITIALEMENT CELLE QUI EST APPLICABLE LE JOUR DE L ' ADOPTION DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   SI , A LA SUITE DE MODIFICATIONS DE LA CONTRE-VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE EN MONNAIE NATIONALE , LE MONTANT DE LA CAPITALISATION BOURSIERE EXPRIME EN MONNAIE NATIONALE EST INFERIEUR OU SUPERIEUR D ' AU MOINS 10 % A LA VALEUR D ' UN MILLION D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES PENDANT UNE PERIODE D ' UN AN , L ' ETAT MEMBRE DOIT , DANS UN DELAI DE DOUZE MOIS A COMPTER DE L ' EXPIRATION DE CETTE PERIODE , ADAPTER SES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES AU PREMIER ALINEA .   3 . DUREE D ' EXISTENCE DE LA SOCIETE   LA SOCIETE DOIT AVOIR PUBLIE OU DEPOSE , CONFORMEMENT AU DROIT NATIONAL , SES COMPTES ANNUELS RELATIFS AUX TROIS EXERCICES PRECEDANT LA DEMANDE D ' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE . EXCEPTIONNELLEMENT , LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT DEROGER A CETTE CONDITION LORSQU ' UNE TELLE DEROGATION EST SOUHAITABLE DANS L ' INTERET DE LA SOCIETE OU DES INVESTISSEURS ET QUE LES AUTORITES COMPETENTES ONT L ' ASSURANCE QUE LES INVESTISSEURS DISPOSENT DES INFORMATIONS NECESSAIRES POUR SE FORMER UN JUGEMENT FONDE SUR LA SOCIETE ET SUR LES ACTIONS DONT L ' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE EST DEMANDEE .   II . CONDITIONS LIEES AUX ACTIONS QUI FONT L ' OBJET D ' UNE DEMANDE D ' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE   1 . SITUATION JURIDIQUE DES ACTIONS   LA SITUATION JURIDIQUE DES ACTIONS DOIT ETRE REGULIERE AU REGARD DES LOIS ET REGLEMENTS AUXQUELS ELLES SONT SOUMISES .   2 . NEGOCIABILITE DES ACTIONS   LES ACTIONS DOIVENT ETRE LIBREMENT NEGOCIABLES .   LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT ASSIMILER AUX ACTIONS LIBREMENT NEGOCIABLES LES ACTIONS NON ENTIEREMENT LIBEREES , LORSQUE DES DISPOSITIONS ONT ETE PRISES POUR QUE LA NEGOCIABILITE DE CES ACTIONS NE SOIT PAS ENTRAVEE ET LORSQUE LA CLARTE DES TRANSACTIONS EST ASSUREE PAR UNE INFORMATION ADEQUATE DU PUBLIC .   POUR L ' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE D ' ACTIONS DONT L ' ACQUISITION EST SOUMISE A UN AGREMENT , LES AUTORITES COMPETENTES NE PEUVENT DEROGER AU PREMIER ALINEA QUE SI L ' USAGE DE LA CLAUSE D ' AGREMENT N ' EST PAS DE NATURE A PERTURBER LE MARCHE .   3 . EMISSION PUBLIQUE PRECEDANT UNE ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE   EN CAS D ' EMISSION PUBLIQUE PRECEDANT L ' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE , LA CLOTURE DE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE DES DEMANDES DE SOUSCRIPTION PEUVENT ETRE PRESENTEES DOIT PRECEDER LA PREMIERE COTATION .   4 . DIFFUSION DES ACTIONS   UNE DIFFUSION SUFFISANTE DES ACTIONS DANS LE PUBLIC D ' UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES DOIT ETRE REALISEE AU PLUS TARD AU MOMENT DE L ' ADMISSION .   CETTE CONDITION N ' EST PAS APPLICABLE LORSQUE LA DIFFUSION DES ACTIONS DANS LE PUBLIC DOIT SE FAIRE PAR LA BOURSE . DANS CE CAS , L ' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI LES AUTORITES COMPETENTES ONT LA CONVICTION QU ' UNE DIFFUSION SUFFISANTE PAR LA BOURSE INTERVIENDRA A BREF DELAI .   EN CAS DE DEMANDE D ' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE D ' UNE TRANCHE SUPPLEMENTAIRE D ' ACTIONS DE MEME CATEGORIE , LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT APPRECIER SI LA DIFFUSION DES ACTIONS DANS LE PUBLIC EST SUFFISANTE PAR RAPPORT A L ' ENSEMBLE DES ACTIONS EMISES ET NON PAS SEULEMENT PAR RAPPORT A CETTE TRANCHE SUPPLEMENTAIRE .   TOUTEFOIS , SI LES ACTIONS SONT ADMISES A LA COTE OFFICIELLE D ' UN OU DE PLUSIEURS ETATS TIERS , LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT , PAR DEROGATION AU PREMIER ALINEA , PREVOIR LEUR ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE LORSQU ' UN DIFFUSION SUFFISANTE DANS LE PUBLIC EST REALISEE DANS LE OU LES ETATS TIERS OU ELLES SONT COTEES .   UNE DIFFUSION SUFFISANTE EST PRESUMEE REALISEE SOIT LORSQUE LES ACTIONS QUI FONT L ' OBJET DE LA DEMANDE D ' ADMISSION SONT REPARTIES DANS LE PUBLIC A CONCURRENCE D ' AU MOINS 25 % DU CAPITAL SOUSCRIT REPRESENTE PAR CETTE CATEGORIE D ' ACTIONS , SOIT LORSQUE , EN RAISON DU NOMBRE ELEVE D ' ACTIONS D ' UNE MEME CATEGORIE ET DE L ' ETENDUE DE LEUR DIFFUSION DANS LE PUBLIC , UN FONCTIONNEMENT REGULIER DU MARCHE EST ASSURE AVEC UN POURCENTAGE PLUS FAIBLE .   5 . COTATION DES ACTIONS DE MEME CATEGORIE   LA DEMANDE D ' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE DOIT PORTER SUR TOUTES LES ACTIONS DE MEME CATEGORIE DEJA EMISES .   TOUTEFOIS , LES ETATS MEMBRES PEUVENT PREVOIR QUE CETTE CONDITION NE S ' APPLIQUE PAS AUX DEMANDES D ' ADMISSION NE PORTANT PAS SUR L ' ENSEMBLE DES ACTIONS D ' UNE MEME CATEGORIE DEJA EMISES , LORSQUE LES ACTIONS DE CETTE CATEGORIE DONT L ' ADMISSION N ' EST PAS DEMANDEE FONT PARTIE DE BLOCS DESTINES A MAINTENIR LE CONTROLE DE LA SOCIETE OU NE SONT PAS NEGOCIABLES DURANT UNE PERIODE DETERMINEE EN VERTU DE CONVENTIONS , SOUS RESERVE QUE LE PUBLIC SOIT INFORME DE CES SITUATIONS ET QUE CELLES-CI NE RISQUENT PAS DE PORTER PREJUDICE AUX PORTEURS DES ACTIONS DONT L ' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE EST DEMANDEE .   6 . PRESENTATION MATERIELLE DES ACTIONS   POUR L ' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE D ' ACTIONS QUI SONT EMISES PAR DES SOCIETES RESSORTISSANTES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET QUI FONT L ' OBJET D ' UNE PRESENTATION MATERIELLE , IL EST NECESSAIRE ET SUFFISANT QUE CETTE PRESENTATION REPONDE AUX NORMES EN VIGUEUR DANS CET AUTRE ETAT MEMBRE . LORSQUE LA PRESENTATION MATERIELLE N ' EST PAS CONFORME AUX NORMES EN VIGUEUR DANS L ' ETAT MEMBRE OU L ' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE EST DEMANDEE , LES AUTORITES COMPETENTES DE CET ETAT PORTENT CETTE SITUATION A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC .   LA PRESENTATION MATERIELLE DES ACTIONS EMISES PAR DES SOCIETES RESSORTISSANTES D ' UN ETAT TIERS DOIT OFFRIR DES GARANTIES SUFFISANTES POUR LA PROTECTION DES INVESTISSEURS .   7 . ACTIONS EMISES PAR DES SOCIETES D ' UN ETAT TIERS   SI LES ACTIONS EMISES PAR UNE SOCIETE RESSORTISSANTE D ' UN ETAT TIERS NE SONT PAS COTEES DANS LE PAYS D ' ORIGINE OU DE DIFFUSION PRINCIPALE , ELLES NE PEUVENT ETRE ADMISES A LA COTE OFFICIELLE QUE SI LES AUTORITES COMPETENTES ONT L ' ASSURANCE QUE L ' ABSENCE DE COTATION DANS LE PAYS D ' ORIGINE OU DE DIFFUSION PRINCIPALE N ' EST PAS DUE A LA NECESSITE DE PROTEGER LES INVESTISSEURS .   SCHEMA B   CONDITIONS POUR L ' ADMISSION D ' OBLIGATIONS A LA COTE OFFICIELLE DES BOURSES DE VALEURS   A . ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE D ' OBLIGATIONS EMISES PAR UNE ENTREPRISE   I . CONDITIONS LIEES A L ' ENTREPRISE DONT LES OBLIGATIONS FONT L ' OBJET D ' UNE DEMANDE D ' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE   SITUATION JURIDIQUE DE L ' ENTREPRISE   LA SITUATION JURIDIQUE DE L ' ENTREPRISE DOIT ETRE REGULIERE AU REGARD DES LOIS ET REGLEMENTS AUXQUELS ELLE EST SOUMISE , TANT SOUS L ' ANGLE DE SA CONSTITUTION QUE SOUS CELUI DE SON FONCTIONNEMENT STATUAIRE .   II . CONDITIONS LIEES AUX OBLIGATIONS QUI FONT L ' OBJET D ' UNE DEMANDE D ' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE   1 . SITUATION JURIDIQUE DES OBLIGATIONS   LA SITUATION JURIDIQUE DES OBLIGATIONS DOIT ETRE REGULIERE AU REGARD DES LOIS ET REGLEMENTS AUXQUELS ELLES SONT SOUMISES .   2 . NEGOCIABILITE DES OBLIGATIONS   LES OBLIGATIONS DOIVENT ETRE LIBREMENT NEGOCIABLES .   LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT ASSIMILER AUX OBLIGATIONS LIBREMENT NEGOCIABLES LES OBLIGATIONS NON ENTIEREMENT LIBEREES , LORSQUE DES DISPOSITIONS ONT ETE PRISES POUR QUE LA NEGOCIABILITE DE CES OBLIGATIONS NE SOIT PAS ENTRAVEE ET LORSQUE LA CLARTE DES TRANSACTIONS EST ASSUREE PAR UNE INFORMATION ADEQUATE DU PUBLIC .   3 . EMISSION PUBLIQUE PRECEDANT UNE ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE   EN CAS D ' EMISSION PUBLIQUE PRECEDANT L ' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE , LA CLOTURE DE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE DES DEMANDES DE SOUSCRIPTION PEUVENT ETRE PRESENTEES DOIT PRECEDER LA PREMIERE COTATION . CETTE DISPOSITION N ' EST PAS APPLICABLE EN CAS D ' EMISSION CONTINUE D ' OBLIGATIONS LORSQUE LA DATE DE CLOTURE DE LA PERIODE DE SOUSCRIPTION N ' EST PAS DETERMINEE .   4 . COTATION DES OBLIGATIONS D ' UNE MEME EMISSION   LA DEMANDE D ' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE DOIT PORTER SUR TOUTES LES OBLIGATIONS D ' UNE MEME EMISSION .   5 . PRESENTATION MATERIELLE DES OBLIGATIONS   POUR L ' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE D ' OBLIGATIONS QUI SONT EMISES PAR DES ENTREPRISES RESSORTISSANTES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET QUI FONT L ' OBJET D ' UNE PRESENTATION MATERIELLE , IL EST NECESSAIRE ET SUFFISANT QUE CETTE PRESENTATION REPONDE AUX NORMES EN VIGUEUR DANS CET AUTRE ETAT MEMBRE . LORSQUE LA PRESENTATION MATERIELLE N ' EST PAS CONFORME AUX NORMES EN VIGUEUR DANS L ' ETAT MEMBRE OU L ' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE EST DEMANDEE , LES AUTORITES COMPETENTES DE CET ETAT PORTENT CETTE SITUATION A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC .   TOUTEFOIS , LA PRESENTATION MATERIELLE DES OBLIGATIONS EMISES DANS UN SEUL ETAT MEMBRE DOIT REPONDRE AUX NORMES EN VIGUEUR DANS CET ETAT .   LA PRESENTATION MATERIELLE DES OBLIGATIONS EMISES PAR DES ENTREPRISES RESSORTISSANTES D ' UN ETAT TIERS DOIT OFFRIR DES GARANTIES SUFFISANTES POUR LA PROTECTION DES INVESTISSEURS .   III . AUTRES CONDITIONS   1 . MONTANT MINIMAL DE L ' EMPRUNT   L ' EMPRUNT NE PEUT ETRE INFERIEUR A 200 000 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES . CETTE DISPOSITION N ' EST PAS APPLICABLE EN CAS D ' EMISSION CONTINUE D ' OBLIGATIONS LORSQUE LE MONTANT DE L ' EMPRUNT N ' EST PAS FIXE .   TOUTEFOIS , LES ETATS MEMBRES PEUVENT PREVOIR QUE LE NON-RESPECT DE CETTE CONDITION NE S ' OPPOSE PAS A L ' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE LORSQUE LES AUTORITES COMPETENTES ONT L ' ASSURANCE QU ' UN MARCHE SUFFISANT S ' ETABLIRA POUR LES OBLIGATIONS EN QUESTION .   LA CONTRE-VALEUR EN MONNAIE NATIONALE DE 200 000 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES EST INITIALEMENT CELLE QUI EST APPLICABLE LE JOUR DE L ' ADOPTION DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   SI , A LA SUITE DE MODIFICATIONS DE LA CONTRE-VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE EN MONNAIE NATIONALE , LE MONTANT MINIMAL DE L ' EMPRUNT EXPRIME EN MONNAIE NATIONALE EST INFERIEUR D ' AU MOINS 10 % A LA VALEUR DE 200 000 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES PENDANT UNE PERIODE D ' UN AN , L ' ETAT MEMBRE DOIT , DANS UN DELAI DE DOUZE MOIS A COMPTER DE L ' EXPIRATION DE CETTE PERIODE , ADAPTER SES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES AU PREMIER ALINEA .   2 . OBLIGATIONS CONVERTIBLES , OBLIGATIONS ECHANGEABLES ET OBLIGATIONS AVEC WARRANTS .   LES OBLIGATIONS CONVERTIBLES , LES OBLIGATIONS ECHANGEABLES ET LES OBLIGATIONS AVEC WARRANTS NE PEUVENT ETRE ADMISES A LA COTE OFFICIELLE QUE SI LES ACTIONS AUXQUELLES ELLES SE REFERENT ONT ETE ADMISES ANTERIEUREMENT A CETTE COTE OU A UN AUTRE MARCHE REGLEMENTE , DE FONCTIONNEMENT REGULIER , RECONNU ET OUVERT , OU Y SONT ADMISES EN MEME TEMPS .   TOUTEFOIS , LES ETATS MEMBRES PEUVENT , PAR DEROGATION AU PREMIER ALINEA , PREVOIR L ' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE DES OBLIGATIONS CONVERTIBLES , ECHANGEABLES OU AVEC WARRANTS SI LEURS AUTORITES COMPETENTES ONT L ' ASSURANCE QUE LES PORTEURS D ' OBLIGATIONS DISPOSENT DE TOUTES LES INFORMATIONS NECESSAIRES POUR SE FORMER UN JUGEMENT SUR LA VALEUR DES ACTIONS CONCERNEES PAR CES OBLIGATIONS .   B . ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE D ' OBLIGATIONS EMISES PAR UN ETAT OU SES COLLECTIVITES PUBLIQUES TERRITORIALES OU PAR UN ORGANISME INTERNATIONAL A CARACTERE PUBLIC   1 . NEGOCIABILITE DES OBLIGATIONS   LES OBLIGATIONS DOIVENT ETRE LIBREMENT NEGOCIABLES .   2 . EMISSION PUBLIQUE PRECEDANT UNE ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE   EN CAS D ' EMISSION PUBLIQUE PRECEDANT L ' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE , LA CLOTURE DE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE DES DEMANDES DE SOUSCRIPTION PEUVENT ETRE PRESENTEES DOIT PRECEDER LA PREMIERE COTATION . CETTE DISPOSITION N ' EST PAS APPLICABLE LORSQUE LA DATE DE CLOTURE DE LA PERIODE DE SOUSCRIPTION N ' EST PAS DETERMINEE .   3 . COTATION DES OBLIGATIONS D ' UNE MEME EMISSION   LA DEMANDE D ' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE DOIT PORTER SUR TOUTES LES OBLIGATIONS D ' UNE MEME EMISSION .   4 . PRESENTATION MATERIELLE DES OBLIGATIONS   POUR L ' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE D ' OBLIGATIONS QUI SONT EMISES PAR UN ETAT MEMBRE OU SES COLLECTIVITES PUBLIQUES TERRITORIALES ET QUI FONT L ' OBJET D ' UNE PRESENTATION MATERIELLE , IL EST NECESSAIRE ET SUFFISANT QUE CETTE PRESENTATION REPONDE AUX NORMES EN VIGUEUR DANS CET ETAT MEMBRE . LORSQUE LA PRESENTATION MATERIELLE N ' EST PAS CONFORME AUX NORMES EN VIGUEUR DANS L ' ETAT MEMBRE OU L ' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE EST DEMANDEE , LES AUTORITES COMPETENTES DE CET ETAT PORTENT CETTE SITUATION A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC .   LA PRESENTATION MATERIELLE DES OBLIGATIONS EMISES PAR DES ETATS TIERS OU LEURS COLLECTIVITES PUBLIQUES TERRITORIALES OU PAR DES ORGANISMES INTERNATIONAUX A CARACTERE PUBLIC DOIT OFFRIR DES GARANTIES SUFFISANTES POUR LA PROTECTION DES INVESTISSEURS . ****   SCHEMA C   OBLIGATIONS DE LA SOCIETE DONT LES ACTIONS SONT ADMISES A LA COTE OFFICIELLE D ' UNE BOURSE DE VALEURS   1 . COTATION D ' ACTIONS DE MEME CATEGORIE NOUVELLEMENT EMISES   SANS PREJUDICE DU POINT II.5 DEUXIEME ALINEA DU SCHEMA A , EN CAS DE NOUVELLE EMISSION PUBLIQUE D ' ACTIONS DE MEME CATEGORIE QUE CELLES DEJA ADMISES A LA COTE OFFICIELLE , LA SOCIETE EST TENUE , LORSQU ' IL N ' Y A PAS ADMISSION AUTOMATIQUE DE CES NOUVELLES ACTIONS , DE DEMANDER LEUR ADMISSION A CETTE COTE , SOIT AU PLUS TARD UN AN APRES LEUR EMISSION , SOIT AU MOMENT OU ELLES DEVIENNENT LIBREMENT NEGOCIABLES .   2 . TRAITEMENT DES ACTIONNAIRES   A ) LA SOCIETE DOIT ASSURER UN TRAITEMENT EGAL DES ACTIONNAIRES QUI SE TROUVENT DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES .   B ) LA SOCIETE DOIT ASSURER , AU MOINS DANS CHAQUE ETAT MEMBRE OU SES ACTIONS SONT COTEES , TOUTES LES FACILITES ET INFORMATIONS NECESSAIRES POUR PERMETTRE AUX ACTIONNAIRES D ' EXERCER LEURS DROITS . EN PARTICULIER , ELLE DOIT :   -  INFORMER LES ACTIONNAIRES DE LA TENUE DES ASSEMBLEES GENERALES ET LEUR PERMETTRE D ' EXERCER LEUR DROIT DE VOTE ,   -  PUBLIER DES NOTICES OU DIFFUSER DES CIRCULAIRES CONCERNANT L ' ATTRIBUTION ET LE PAIEMENT DES DIVIDENDES , LES OPERATIONS D ' EMISSION D ' ACTIONS NOUVELLES , D ' ATTRIBUTION , DE SOUSCRIPTION , DE RENONCIATION ET DE CONVERSION ,   -  DESIGNER UN ORGANISME FINANCIER COMME MANDATAIRE AUPRES DUQUEL LES ACTIONNAIRES PEUVENT EXERCER LEURS DROITS FINANCIER , A MOINS QUE LA SOCIETE N ' ASSURE ELLE-MEME LE SERVICE FINANCIER .   3 . MODIFICATION DE L ' ACTE CONSTITUTIF OU DES STATUTS   A ) LA SOCIETE QUI ENVISAGE UNE MODIFICATION DE SON ACTE CONSTITUTIF OU DE SES STATUTS DOIT EN COMMUNIQUER LE PROJET AUX AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES OU SES ACTIONS SONT COTEES .   B ) LA COMMUNICATION DE CE PROJET AUX AUTORITES COMPETENTES DOIT ETRE FAITE AU PLUS TARD AU MOMENT DE LA CONVOCATION DE L ' ASSEMBLEE GENERALE APPELEE A STATUER SUR LA MODIFICATION PROPOSEE .   4 . COMPTES ANNUELS ET RAPPORT DE GESTION   A ) LA SOCIETE DOIT METTRE A LA DISPOSITION DU PUBLIC , DANS LES MEILLEURS DELAIS , SES DERNIERS COMPTES ANNUELS ET SON DERNIER RAPPORT DE GESTION .   B ) SI LA SOCIETE ETABLIT A LA FOIS DES COMPTES ANNUELS NON CONSOLIDES ET DES COMPTES ANNUELS CONSOLIDES , ELLE DOIT LES METTRE A LA DISPOSITION DU PUBLIC . DANS CE CAS , LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT AUTORISER LA SOCIETE A METTRE SEULEMENT A LA DISPOSITION DU PUBLIC SOIT LES COMPTES NON CONSOLIDES SOIT LES COMPTES CONSOLIDES , SI LES COMPTES QUI NE SONT PAS MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC N ' APPORTENT PAS DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES SIGNIFICATIFS .   C ) SI LES COMPTES ANNUELS ET LE RAPPORT DE GESTION NE SONT PAS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DES DIRECTIVES DU CONSEIL CONCERNANT LES COMPTES DES SOCIETES ET S ' ILS NE DONNENT PAS UNE IMAGE FIDELE DU PATRIMOINE , DE LA SITUATION FINANCIERE AINSI QUE DES RESULTATS DE LA SOCIETE , DES RENSEIGNEMENTS PLUS DETAILLES OU COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE FOURNIS .   5 .  INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES   A ) LA SOCIETE DOIT INFORMER LE PUBLIC , DANS LES MEILLEURS DELAIS , DES FAITS NOUVEAUX IMPORTANTS SURVENUS DANS SA SPHERE D ' ACTIVITE QUI NE SONT PAS DU DOMAINE PUBLIC ET QUI SONT SUSCEPTIBLES , EN RAISON DE LEUR INCIDENCE SUR SA SITUATION PATRIMONIALE OU FINANCIERE OU LA MARCHE GENERALE DE SES AFFAIRES , DE PROVOQUER UNE VARIATION IMPORTANTE DES COURS DE SES ACTIONS .   TOUTEFOIS , LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT DISPENSER LA SOCIETE DE CETTE OBLIGATION SI LA DIVULGATION DE CERTAINES INFORMATIONS EST DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS LEGITIMES DE LA SOCIETE ;   B ) LA SOCIETE DOIT INFORMER LE PUBLIC , SANS DELAI , DE TOUTE MODIFICATION DES DROITS ATTACHES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D ' ACTIONS .   C ) LA SOCIETE DOIT INFORMER LE PUBLIC , DES QU ' ELLE EN A CONNAISSANCE , DES MODIFICATIONS INTERVENUES DANS LA STRUCTURE ( DETENTEURS ET FRACTIONS DU CAPITAL DETENU ) DES PARTICIPATIONS IMPORTANTES DANS SON CAPITAL PAR RAPPORT AUX DONNEES PUBLIEES ANTERIEUREMENT A CE SUJET .   6 . EQUIVALENCE DES INFORMATIONS   A ) LA SOCIETE DONT LES ACTIONS SONT ADMISES A LA COTE OFFICIELLE DE PLUSIEURS BOURSES DE VALEURS SITUEES OU OPERANT DANS DES ETATS MEMBRES DIFFERENTS DOIT ASSURER AU MARCHE DE CHACUNE DE CES BOURSES DES INFORMATIONS EQUIVALENTES .   B ) LA SOCIETE DONT LES ACTIONS SONT ADMISES A LA COTE OFFICIELLE DE PLUSIEURS BOURSES DE VALEURS SITUEES OU OPERANT DANS UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES ET DANS UN OU PLUSIEURS ETATS TIERS DOIT FAIRE BENEFICIER LE MARCHE DU OU DES ETATS MEMBRES OU SES ACTIONS SONT COTEES D ' INFORMATIONS AU MOINS EQUIVALENTES A CELLES QU ' ELLE DONNE AU MARCHE DU OU DES ETATS TIERS EN QUESTION , POUR AUTANT QUE CES INFORMATIONS PUISSENT AVOIR DE L ' IMPORTANCE POUR L ' EVALUATION DES ACTIONS .   SCHEMA D   OBLIGATIONS DE L ' EMETTEUR DONT LES OBLIGATIONS SONT ADMISES A LA COTE OFFICIELLE D ' UNE BOURSE DE VALEURS   A . OBLIGATIONS EMISES PAR UNE ENTREPRISE   1 . TRAITEMENT DES PORTEURS D ' OBLIGATIONS   A ) L ' ENTREPRISE DOIT ASSURER UN TRAITEMENT EGAL DES PORTEURS D ' OBLIGATIONS D ' UN MEME EMPRUNT EN CE QUI CONCERNE TOUS LES DROITS ATTACHES A CES OBLIGATIONS .   CETTE CONDITION N ' INTERDIT PAS , LORSQU ' ELLES SONT EFFECTUEES CONFORMEMENT AU DROIT NATIONAL , LES OFFRES DE RACHAT ANTICIPE QUI POURRAIENT ETRE FAITES , NOTAMMENT EN FONCTION DE PRIORITES DE CARACTERE SOCIAL , PAR L ' ENTREPRISE AUX PORTEURS DE CERTAINES OBLIGATIONS PAR DEROGATION AUX CONDITIONS D ' EMISSION .   B ) L ' ENTREPRISE DOIT ASSURER , AU MOINS DANS CHAQUE ETAT MEMBRE OU SES OBLIGATIONS SONT ADMISES A LA COTE OFFICIELLE , TOUTES LES FACILITES ET INFORMATIONS NECESSAIRES POUR PERMETTRE AUX OBLIGATAIRES D ' EXERCER LEURS DROITS . EN PARTICULIER , ELLE DOIT :   -  PUBLIER LES NOTICES OU DIFFUSER LES CIRCULAIRES CONCERNANT LA TENUE EVENTUELLE DES ASSEMBLEES DES OBLIGATAIRES , LE PAIEMENT DES INTERETS , L ' EXERCICE DES DROITS EVENTUELS DE CONVERSION , D ' ECHANGE , DE SOUSCRIPTION ET DE RENONCIATION , AINSI QUE LE REMBOURSEMENT ,   -  DESIGNER UN ORGANISME FINANCIER COMME MANDATAIRE AUPRES DUQUEL LES OBLIGATAIRES PEUVENT EXERCER LEURS DROITS FINANCIERS , A MOINS QUE L ' ENTREPRISE N ' ASSURE ELLE-MEME LE SERVICE FINANCIER .   2 . MODIFICATION DE L ' ACTE CONSTITUTIF OU DES STATUTS   A ) L ' ENTREPRISE QUI ENVISAGE UNE MODIFICATION DE SON ACTE CONSTITUTIF OU DE SES STATUTS AFFECTANT LES DROITS DES OBLIGATAIRES DOIT EN COMMUNIQUER LE PROJET AUX AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES OU SES OBLIGATIONS SONT COTEES .   B ) LA COMMUNICATION DE CE PROJET AUX AUTORITES COMPETENTES DOIT ETRE FAITE AU PLUS TARD AU MOMENT DE LA CONVOCATION DE L ' ORGANE APPELE A STATUER SUR LA MODIFICATION PROPOSEE .   3 . COMPTES ANNUELS ET RAPPORT DE GESTION   A ) L ' ENTREPRISE DOIT METTRE A LA DISPOSITION DU PUBLIC , DANS LES MEILLEURS DELAIS , SES DERNIERS COMPTES ANNUELS ET SON DERNIER RAPPORT DE GESTION , DONT LA PUBLICATION EST OBLIGATOIRE CONFORMEMENT AU DROIT NATIONAL .   B ) SI L ' ENTREPRISE ETABLIT A LA FOIS DES COMPTES ANNUELS NON CONSOLIDES ET DES COMPTES ANNUELS CONSOLIDES , ELLE DOIT LES METTRE A LA DISPOSITION DU PUBLIC . DANS CE CAS , LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT AUTORISER L ' ENTREPRISE A METTRE SEULEMENT A LA DISPOSITION DU PUBLIC SOIT LES COMPTES NON CONSOLIDES , SOIT LES COMPTES CONSOLIDES , SI LES COMPTES QUI NE SONT PAS MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC N ' APPORTENT PAS DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES SIGNIFICATIFS .   C ) SI LES COMPTES ANNUELS ET LE RAPPORT DE GESTION NE SONT PAS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DES DIRECTIVES DU CONSEIL CONCERNANT LES COMPTES DES ENTREPRISES ET S ' ILS NE DONNENT PAS UNE IMAGE FIDELE DU PATRIMOINE , DE LA SITUATION FINANCIERE AINSI QUE DES RESULTATS DE L ' ENTREPRISE , DES RENSEIGNEMENTS PLUS DETAILLES OU COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE FOURNIS .   4 . INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES   A ) L ' ENTREPRISE DOIT INFORMER LE PUBLIC , DANS LES MEILLEURS DELAIS , DES FAITS NOUVEAUX IMPORTANTS SURVENUS DANS SA SPHERE D ' ACTIVITE QUI NE SONT PAS DU DOMAINE PUBLIC ET QUI PEUVENT AFFECTER DE FACON SIGNIFICATIVE SA CAPACITE DE REPONDRE A SES ENGAGEMENTS .   TOUTEFOIS , LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT DISPENSER L ' ENTREPRISE , A SA DEMANDE , DE CETTE OBLIGATION SI LA DIVULGATION DE CERTAINES INFORMATIONS EST DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS LEGITIMES DE L ' ENTREPRISE .   B ) L ' ENTREPRISE DOIT INFORMER LE PUBLIC , SANS DELAI , DE TOUTE MODIFICATION DES DROITS DES OBLIGATAIRES QUI RESULTERAIT NOTAMMENT D ' UNE MODIFICATION DES CONDITIONS DE L ' EMPRUNT OU DES TAUX D ' INTERET .   C ) L ' ENTREPRISE DOIT INFORMER LE PUBLIC , SANS DELAI , DES NOUVELLES EMISSIONS D ' EMPRUNT ET , TOUT PARTICULIEREMENT , DES GARANTIES DONT ELLES SERAIENT ASSORTIES .   D ) DANS LES CAS OU LA COTATION OFFICIELLE PORTE SUR DES OBLIGATIONS CONVERTIBLES , DES OBLIGATIONS ECHANGEABLES OU DES OBLIGATIONS AVEC WARRANTS , L ' ENTREPRISE DOIT INFORMER LE PUBLIC , SANS DELAI , DE TOUTE MODIFICATION DES DROITS ATTACHES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D ' ACTIONS CONCERNEES PAR CES OBLIGATIONS .   5 . EQUIVALENCE DES INFORMATIONS   A ) L ' ENTREPRISE DONT LES OBLIGATIONS SONT ADMISES A LA COTE OFFICIELLE DE PLUSIEURS BOURSES DE VALEURS SITUEES OU OPERANT DANS DES ETATS MEMBRES DIFFERENTS DOIT ASSURER AU MARCHE DE CHACUNE DE CES BOURSES DES INFORMATIONS EQUIVALENTES . B ) L ' ENTREPRISE DONT LES OBLIGATIONS SONT ADMISES A LA COTE OFFICIELLE DE PLUSIEURS BOURSES DE VALEURS SITUEES OU OPERANT DANS UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES ET DANS UN OU PLUSIEURS ETATS TIERS DOIT FAIRE BENEFICIER LE MARCHE DU OU DES ETATS MEMBRES OU SES OBLIGATIONS SONT COTEES D ' INFORMATIONS AU MOINS EQUIVALENTES A CELLES QU ' ELLE DONNE AU MARCHE DU OU DES ETATS TIERS EN QUESTION , POUR AUTANT QUE CES INFORMATIONS PUISSENT AVOIR DE L ' IMPORTANCE POUR L ' EVALUATION DES OBLIGATIONS .   B . OBLIGATIONS EMISES PAR UN ETAT OU SES COLLECTIVITES PUBLIQUES TERRITORIALES OU PAR UN ORGANISME INTERNATIONAL A CARACTERE PUBLIC   1 . TRAITEMENT DES PORTEURS D ' OBLIGATIONS   A ) L ' ETAT , SES COLLECTIVITES PUBLIQUES TERRITORIALES ET LES ORGANISMES INTERNATIONAUX A CARACTERE PUBLIC DOIVENT ASSURER UN TRAITEMENT EGAL DES PORTEURS D ' OBLIGATIONS D ' UN MEME EMPRUNT EN CE QUI CONCERNE TOUS LES DROITS ATTACHES A CES OBLIGATIONS .   CETTE CONDITION N ' INTERDIT PAS , LORSQU ' ELLES SONT EFFECTUEES CONFORMEMENT AU DROIT NATIONAL , LES OFFRES DE RACHAT ANTICIPE QUI POURRAIENT ETRE FAITES , NOTAMMENT EN FONCTION DE PRIORITES DE CARACTERE SOCIAL , PAR L ' EMETTEUR AUX PORTEURS DE CERTAINES OBLIGATIONS PAR DEROGATION AUX CONDITIONS D ' EMISSION .   B ) L ' ETAT , SES COLLECTIVITES PUBLIQUES TERRITORIALES ET LES ORGANISMES INTERNATIONAUX A CARACTERE PUBLIC DOIVENT ASSURER , AU MOINS DANS CHAQUE ETAT MEMBRE OU LES OBLIGATIONS SONT ADMISES A LA COTE OFFICIELLE , TOUTES LES FACILITES ET INFORMATIONS NECESSAIRES POUR PERMETTRE AUX OBLIGATAIRES D ' EXERCER LEURS DROITS . EN PARTICULIER , ILS DOIVENT :   -  PUBLIER LES NOTICES OU DIFFUSER LES CIRCULAIRES CONCERNANT LA TENUE EVENTUELLE DES ASSEMBLEES DES OBLIGATAIRES , LE PAIEMENT DES INTERETS ET LE REMBOURSEMENT ,   -  DESIGNER UN ORGANISME FINANCIER COMME MANDATAIRE AUPRES DUQUEL LES OBLIGATAIRES PEUVENT EXERCER LEURS DROITS FINANCIERS .   2 . EQUIVALENCE DES INFORMATIONS   A ) L ' ETAT , SES COLLECTIVITES PUBLIQUES TERRITORIALES ET LES ORGANISMES INTERNATIONAUX A CARACTERE PUBLIC DONT LES OBLIGATIONS SONT ADMISES A LA COTE OFFICIELLE DE PLUSIEURS BOURSES DE VALEURS SITUEES OU OPERANT DANS DES ETATS MEMBRES DIFFERENTS DOIVENT ASSURER AU MARCHE DE CHACUNE DE CES BOURSES DES INFORMATIONS EQUIVALENTES .   B ) L ' ETAT , SES COLLECTIVITES PUBLIQUES TERRITORIALES ET LES ORGANISMES INTERNATIONAUX A CARACTERE PUBLIC DONT LES OBLIGATIONS SONT ADMISES A LA COTE OFFICIELLE DE PLUSIEURS BOURSES DE VALEURS SITUEES OU OPERANT DANS UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES ET DANS UN OU PLUSIEURS ETATS TIERS DOIVENT FAIRE BENEFICIER LE MARCHE DU OU DES ETATS MEMBRES OU LEURS OBLIGATIONS SONT COTEES D ' INFORMATIONS AU MOINS EQUIVALENTES A CELLES QU ' ILS DONNENT AU MARCHE DU OU DES ETATS TIERS EN QUESTION , POUR AUTANT QUE CES INFORMATIONS PUISSENT AVOIR DE L ' IMPORTANCE POUR L ' EVALUATION DES OBLIGATIONS .


Avis juridique important

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31975L0368

Directive 75/368/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour diverses activités (ex classe 01 à classe 85 CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités

Journal officiel n° L 167 du 30/06/1975 p. 0022 - 0028 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 1 p. 0177  édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 1 p. 0214  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 1 p. 0177  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 1 p. 0205  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 1 p. 0205

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 16 juin 1975  relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour diverses activités (ex classe 01 à classe 85 CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités  (75/368/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 49, 57, 66 et 235,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que, en application du traité, tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation de services est interdit depuis la fin de la période de transition ; que le principe du traitement national ainsi réalisé s'applique notamment à la faculté de s'affilier à des organisations professionnelles dans la mesure où les activités professionnelles de l'intéressé comportent l'exercice de cette faculté;  considérant par ailleurs, que l'article 57 du traité prévoit que, pour faciliter l'accès aux activités non salariées et leur exercice, des directives sont arrêtées en vue de la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres ainsi que de la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres;  considérant néanmoins que, à défaut d'une reconnaissance mutuelle des diplômes ou d'une coordination immédiate, il apparaît souhaitable de faciliter la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités en question, notamment par l'adoption de mesures transitoires telles que celles prévues par les programmes généraux (3), afin d'éviter une gêne anormale pour les ressortissants des États membres où l'accès à ces activités n'est soumis à aucune condition;  considérant que, pour parer à d'éventuelles difficultés, les mesures transitoires doivent consister à admettre comme condition suffisante pour l'accès aux activités en question dans les États membres d'accueil connaissant une réglementation de cette activité, l'exercice effectif de l'activité dans le pays de provenance pendant une période raisonnable et assez rapprochée dans le temps, afin de garantir que le bénéficiaire possède des connaissances professionnelles équivalentes à celles qui sont exigées des nationaux;  considérant que la présente directive couvre deux catégories d'activités, à savoir:    - des activités qui ne peuvent être exercées qu'après une formation professionnelle assez poussée et qui, de ce fait, sont sévèrement réglementées dans les différents États membres de la Communauté,       - des activités dont l'exercice ne requiert pas une formation professionnelle aussi poussée;         qu'il y a lieu, par conséquent, de prévoir deux types de mesures transitoires adaptées à ces deux catégories d'activités;  considérant que les activités des agences en brevets, ainsi que celles des entreprises de distribution de redevances, sont exercées dans le cadre de l'exploitation d'inventions et se distinguent des activités normalement exercées par les banques et par les autres établissements financiers ; que, en conséquence, bien qu'appartenant au groupe 620 de la nomenclature CITI, elles ont été exclues du champ d'application de la directive 73/183/CEE du Conseil, du 28 juin 1973, concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers (4);  considérant que la présente directive ne couvre ni les activités des ingénieurs conseils (groupe 833 CITI), ni celles des conseils en propriété industrielle ou conseils en brevet (groupe 831 CITI);  (1)JO nº C 45 du 10.5.1971, p. 12. (2)JO nº C 93 du 21.9.1971, p. 19. (3)JO nº 2 du 15.1.1962, p. 32/62 et 36/62. (4)JO nº L 194 du 16.7.1973, p. 1.   considérant que les activités de la classe 73 CITI (communications) relèvent en général du domaine des services publics des postes et des télécommunications et que la plupart de ces activités ne tombent donc pas dans le champ d'application de la présente directive ; que, néanmoins, un petit nombre de ces activités peuvent être exercées à titre privé et qu'il convient, par conséquent, de les inclure dans la présente directive;  considérant que les prestations de services dans le domaine des transports de personnes ou de marchandises sont régies par les dispositions du traité relatives aux transports ; que la présente directive ne concerne pas, par conséquent, les activités de transport qui y sont mentionnées dans la mesure où elles sont exercées sous forme de prestation de services;  considérant que, dans l'attente d'une réglementation communautaire, les dispositions existant en matière de délimitation entre navigation intérieure, côtière et maritime restent en vigueur;  considérant que, pour ce qui est des activités relevant du groupe 859 CITI, la présente directive concerne, dans la catégorie des activités des masseurs, uniquement le massage facial esthétique, l'activité du masseur-kinésithérapeute (massage médical, massage sportif) devant faire l'objet d'une autre directive;  considérant que les activités de loterie et les activités analogues dépendant du groupe 859 CITI relèvent fréquement du domaine des services publics, soit directement, soit par l'intermédiaire d'organismes publics, ou sont interdites, et qu'un certain nombre de ces activités ne tombent donc pas dans le champ d'application de la présente directive ; que, néanmoins, ces activités peuvent être exercées à titre privé dans certains États membres et qu'il convient de les inclure dans ladite directive;  considérant que certaines activités relevant du groupe 859 CITI et nécessitant l'utilisation de produits toxiques, telle que la dératisation, tombent sous le coup de la directive 74/556/CEE du Conseil, du 4 juin 1974, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques et des activités comportant l'utilisation professionnelle de ces produits, y compris les activités d'intermédiaires (1);  considérant que les activités des guides touristiques sont exercées dans certains États membres à l'intérieur de limites territoriales définies et font l'objet d'une réglementation nationale très détaillée ; qu'il y a lieu, par conséquent, d'exclure ces activités de la présente directive à l'exception toutefois des activités des guides accompagnateurs et celles des interprètes touristiques;  considérant que les mesures transitoires prévues dans la présente directive cesseront d'avoir leur raison d'être lorsque la coordination des conditions d'accès aux activités en question et l'exercice de ces dernières, ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres, auront été réalisées;  considérant que, dans la mesuré où les États membres subordonnent aussi pour les salariés l'accès aux activités énumérées dans la directive, ou l'exercice de ces activités, à la possession de connaissances et d'aptitudes professionnelles, la présente directive doit s'appliquer également à cette catégorie de personnes afin de supprimer un obstacle à la libre circulation des travailleurs et de parfaire ainsi les mesures prises dans le cadre du règlement (CEE) nº 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (2);  considérant qu'il convient, pour la même raison, d'appliquer également aux salariés les dispositions prévues en matière de preuve d'honorabilité et d'absence de faillite;  considérant que l'exercice pratique et, éventuellement, la formation professionnelle doivent avoir été acquis dans la même branche que celle dans laquelle le bénéficiaire veut s'établir dans l'État membre d'accueil, lorsque ce dernier impose cette condition à ses ressortissants,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. Les États membres prennent les mesures définies dans la présente directive en ce qui concerne l'établissement sur leur territoire des personnes physiques et des sociétés mentionnées au titre I des programmes généraux, ainsi que, en ce qui concerne la prestation des services par ces personnes et sociétés, ci-après dénommées bénéficiaires, dans le secteur des activités visées à l'article 2.  2. La présente directive est également applicable aux ressortissants des États membres qui, conformément au règlement (CEE) nº 1612/68, veulent exercer à titre de salarié les activités visées à l'article 2 paragraphe 1.   Article 2 1. La présente directive s'applique aux activités énumérées en annexe.  (1)JO nº L 307 du 18.11.1974, p. 1. (2)JO nº L 257 du 19.10.1968, p. 2.   2. Les activités relevant du groupe 859 CITI et comportant l'utilisation des produits toxiques sont soumises aux directives 74/556/CEE et 74/557/CEE (1).  3. La présente directive ne s'applique pas à la libre prestation des services pour les activités de transport relevant de la classe 71 et mentionnées en annexe.  4. La présente directive ne s'applique pas aux activités exercées d'une façon ambulante.  5. La présente directive ne s'applique pas aux activités des guides touristiques (ex groupe 859 CITI), à l'exclusion des activités des guides accompagnateurs et des interprètes touristiques mentionnées en annexe.   Article 3 1. Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour l'accès à l'une des activités visées à l'article 2 paragraphe 1, une preuve d'honorabilité et la preuve qu'ils n'ont pas été déclarés antérieurement en faillite, ou l'une de ces deux preuves seulement, il accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites.  2. Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour l'accès à certaines activités relevant des groupes 843 et 859 CITI, et notamment aux activités de jeux, certaines conditions d'honorabilité dont la preuve ne peut être apportée par le document visé au paragraphe 1, il accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, une attestation, délivrée par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance, certifiant que ces conditions sont remplies. Cette attestation porte sur les faits précis qui sont pris en considération dans le pays d'accueil.  3. Lorsque le document visé au paragraphe 1 ou l'attestation visée au paragraphe 2 n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne soit l'honorabilité, soit l'absence de faillite, il peut être remplacé par une déclaration sous serment - ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle - faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire du pays d'origine ou de provenance, qui délivre une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. La déclaration d'absence de faillite peut se faire également devant un organisme professionnel qualifié de ce même pays.  4. Pour l'accès aux activités de jeux relevant dès groupes 843 et 859 CITI, l'État membre a la faculté, par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, d'apprécier souverainement tous les faits y relatifs pour autant que ces critères d'appréciation ne soient pas différents selon qu'il s'agit d'un ressortissant de cet État ou d'un ressortissant d'un autre État membre.  5. Les documents délivrés conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 ne doivent pas, lors de leur production, avoir plus de trois mois de date.  6. Les États membres désignent, dans le délai prévu à l'article 12, les autorités et organismes compétents pour la délivrance des documents visés aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article et en informent immédiatement les autres États membres et la Commission.  7. Lorsque, dans l'État membre d'accueil, la capacité financière doit être prouvée, cet État considère les attestations délivrées par des banques de l'État membre d'origine ou de provenance comme équivalentes aux attestations délivrées sur son propre territoire.   Article 4 Les États membres où l'on ne peut accéder à l'une des activités visées à l'article 2 paragraphe 1 et, n'exercer cette activité qu'en remplissant certaines conditions de qualification, veillent à ce qu'un bénéficiaire qui en fait la demande soit informé, avant de s'établir ou avant de commencer à exercer une activité temporaire, de la réglementation sous laquelle tombe la profession qu'il envisage d'exercer.   Article 5 1. Lorsque, dans un État membre, l'accès à l'une des activités énumérées en annexe et citées ci-après:  (1)JO nº L 307 du 18.11.1974, p. 1 et 5.   >PIC FILE= "T0006917">   ou l'exercice de celles-ci, est subordonné à la possession de connaissances et d'aptitudes générales, commerciales ou professionnelles, cet État membre reconnaît comme preuve suffisante de ces connaissances et aptitudes l'exercice effectif de l'activité considérée dans un autre État membre:    a) soit pendant six années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise;       b) soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable d'au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent;       c) soit pendant trois années consécutives à titre indépendant, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a exercé à titre dépendant l'activité en question pendant cinq ans au moins;       d) soit pendant cinq années consécutives dans des fonctions dirigeantes, dont un minimum de trois ans dans des fonctions techniques impliquant la responsabilité d'au moins un secteur de l'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable d'au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent.         2. Dans les cas visés au paragraphe 1 sous a) et c), cette activité ne doit pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date du dépôt de la demande prévue à l'article 9. Toutefois, lorsque dans un État membre un délai plus court est fixé pour les nationaux, celui-ci peut également être appliqué aux bénéficiaires.   Article 6 Pour l'application de l'article 5:    1. les États membres dans lesquels l'accès à l'une des activités visées à l'article 2 paragraphe 1, ou l'exercice de cette activité, est subordonné à la possession de connaissances et aptitudes générales, commerciales ou professionnelles, informent, avec l'aide de la Commission, les autres États membres des caractéristiques essentielles de la profession;       2. l'autorité compétente désignée à cet effet par l'État membre d'origine ou de provenance atteste les activités professionnelles qui ont été effectivement exercées par le bénéficiaire ainsi que leur durée. L'attestation est établie en fonction de la monographie professionnelle communiquée par l'État membre dans lequel le bénéficiaire veut exercer la profession de manière permanente ou temporaire;       3. l'État membre d'accueil accorde l'autorisation d'exercer l'activité en question sur demande de la personne intéressée, lorsque l'activité attestée concorde avec les points essentiels de la monographie professionnelle communiquée en vertu du point 1 et que les autres conditions éventuellement prévues par la réglementation nationale sont remplies.          Article 7 1. Lorsque, dans un État membre, l'accès à l'une des activités visées à l'article 2 paragraphe 1 et non reprises à l'article 5, ou l'exercice de celle-ci, est subordonné à la possession de connaissances et d'aptitudes générales, commerciales ou professionnelles, cet État membre reconnaît comme preuve suffisante de ces connaissances et aptitudes l'exercice effectif de l'activité considérée dans un autre État membre:    a) soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise;       b) soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent;        c) soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a exercé à titre dépendant l'activité en question pendant trois ans au moins;       d) soit pendant trois années consécutives à titre dépendant, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent.         L'État membre d'accueil peut exiger des ressortissants des autres États membres, dans la mesure où il l'exige de ses propres ressortissants, que l'activité considérée ait été exercée et la formation professionnelle reçue dans la même branche (ou dans une branche connexe) que celle dans laquelle le bénéficiaire demande à s'établir dans l'État membre d'accueil.  2. Dans les cas visés au paragraphe 1 sous a) et c), cette activité ne doit pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date du dépôt de la demande prévue à l'article 9. Toutefois, lorsque dans un État membre un délai plus court est fixé pour les nationaux, il peut également être appliqué aux bénéficiaires.  3. Pour l'accès aux activités de jeux d'argent relevant des groupes 843 et 859 CITI, à l'exception de ceux faisant appel aux machines à sous, l'État membre d'accueil a la faculté, par dérogation au paragraphe 1, d'apprécier souverainement l'aptitude professionnelle des requérants pour autant que les critères d'appréciation ne soient pas différents selon qu'il s'agit de ressortissants de cet État ou de ressortissants d'un autre État membre.   Article 8 Est considérée comme exerçant une activité de dirigeant d'entreprise, au sens des articles 5 et 7, toute personne ayant exercé dans un établissement industriel ou commercial de la branche professionnelle correspondante:    a) soit la fonction de chef d'entreprise ou de chef d'une succursale;       b) soit la fonction d'adjoint à l'entrepreneur ou au chef d'entreprise, si cette fonction implique une responsabilité correspondant à celle de l'entrepreneur ou du chef d'entreprise représenté;       c) soit la fonction de cadre supérieur chargé de tâches commerciales et responsable d'au moins un département de l'entreprise.          Article 9 La preuve que les conditions énoncées à l'article 5 et à l'article 7 paragraphe 1 sont remplies résulte d'une attestation, délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent de l'État membre d'origine ou de provenance, que l'intéressé doit présenter à l'appui de sa demande d'autorisation d'exercer la ou les activités en question dans l'État membre d'accueil.   Article 10 Les États membres désignent, dans le délai prévu à l'article 12, les autorités et organismes compétents pour la délivrance des attestations visées aux articles 6 et 9 et en informent immédiatement les autres États membres et la Commission.   Article 11 Les mesures transitoires prévues dans la présente directive demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des prescriptions relatives à la coordination des réglementations nationales concernant l'accès aux activités en question et l'exercice des ces dernières.   Article 12 Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de douze mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.   Article 13 Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 14 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 16 juin 1975.  Par le Conseil  Le président  R. RYAN     ANNEXE Activités visées à l'article 2 paragraphe 1 >PIC FILE= "T0006918">    >PIC FILE= "T0006919">