Avis juridique important

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31998L0046

Directive 98/46/CE du Conseil du 24 juin 1998 portant modification des annexes A, D (chapitre I) et F de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine

Journal officiel n° L 198 du 15/07/1998 p. 0022 - 0039

DIRECTIVE 98/46/CE DU CONSEIL du 24 juin 1998 portant modification des annexes A, D (chapitre I) et F de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcineLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), et notamment son article 16, paragraphe 1, point a),vu la proposition de la Commission (2),vu l'avis du Parlement européen (3),considérant que l'article 16 de la directive 64/432/CEE stipule que la Commission soumet des propositions de modification des annexes A, D (chapitre I) et F de ladite directive en vue notamment de leur adaptation à l'évolution technologique;considérant que le même article stipule que le Conseil se prononce à la majorité qualifiée sur ces propositions avant le 1er janvier 1998;considérant que, ces derniers temps, le développement des procédures administratives vétérinaires concernant la gestion des troupeaux, le contrôle des mouvements des animaux, l'identification des animaux et le traitement des informations relatives à la lutte contre les maladies exigent que des modifications soient apportées à certaines annexes de la directive 64/432/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier Les annexes A, D (chapitre I) et F de la directive 64/432/CEE sont remplacées par le texte annexé à la présente directive.Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 24 juin 1998.Par le ConseilLe présidentJ. CUNNINGHAM(1) JO 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/12/CE (JO L 109 du 25. 4. 1997, p. 1).(2) JO C 266 du 3. 9. 1997, p. 4 et JO C 337 du 7. 11. 1997, p. 1.(3) JO C 14 du 19. 1. 1998, p. 58.ANNEXE I «ANNEXE AI. Troupeau bovin officiellement indemne de tuberculoseAux fins de la présente section I, on entend par «bovins»: tous les animaux bovins, à l'exception des animaux participant à des manifestations culturelles ou sportives.1. Un troupeau bovin est officiellement indemne de tuberculose si:a) tous les animaux sont exempts de manifestations cliniques de tuberculose;b) tous les bovins âgés de plus de six semaines ont présenté une réaction négative à au moins deux intradermo-tuberculinations officielles pratiquées selon les dispositions de l'annexe B, la première six mois après la fin des opérations d'assainissement du troupeau et la seconde six mois après la première, ou, si le troupeau se compose uniquement d'animaux originaires de troupeaux officiellement indemnes de tuberculose, la première est pratiquée au moins soixante jours après le regroupement et la seconde n'est pas nécessaire;c) à la suite du premier test visé au point b), aucun bovin âgé de plus de six semaines n'a été introduit dans le troupeau s'il n'a pas présenté de réaction négative à une intradermo-tuberculination effectuée et analysée selon les dispositions de l'annexe B et pratiquée dans les trente jours précédant ou dans les trente jours suivant la date de son introduction dans le troupeau; dans ce dernier cas, l'animal (les animaux) doit (doivent) être isolé(s) physiquement des autres animaux du troupeau de manière à éviter tout contact direct ou indirect avec les autres animaux jusqu'à ce que la preuve d'une réaction négative soit apportée.Toutefois, pour les mouvements d'animaux sur son territoire, l'autorité compétente peut ne pas exiger ce test pour les animaux provenant d'un troupeau officiellement indemne de tuberculose, sauf s'il s'agit d'un État membre dans lequel l'autorité compétente exige ce test à la date du 1er janvier 1998 - et ce, jusqu'à l'obtention du statut de région officiellement indemne de tuberculose - pour les animaux faisant l'objet d'échanges entre troupeaux participant à un réseau au sens de l'article 14.2. Un troupeau bovin conserve son statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose si:a) les conditions exposées au points 1 a) et 1 c) continuent de s'appliquer;b) tous les animaux introduits dans l'exploitation proviennent de troupeaux ayant le statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose;c) tous les animaux de l'exploitation, à l'exception des veaux âgés de moins de six semaines et nés dans cette exploitation, sont soumis à une tuberculination de routine conformément aux dispositions de l'annexe B à un rythme annuel.Toutefois, l'autorité compétente d'un État membre peut, pour l'État membre ou la partie de l'État membre où la totalité des troupeaux bovins est soumise à un programme officiel de lutte contre la tuberculose, modifier comme suit la fréquence des tests de routine:- si la moyenne - déterminée le 31 décembre de chaque année - des pourcentages annuels des troupeaux bovins dont il est confirmé qu'ils ont été infectés de tuberculose n'est pas supérieure à 1 % de la totalité des troupeaux de la zone déterminée au cours des deux plus récentes périodes de contrôle se succédant à un rythme annuel, l'intervalle entre les tests de routine pratiqués sur les troupeaux peut être porté à deux ans et les mâles destinés à l'engraissement au sein d'une unité épidémiologique isolée peuvent être dispensés des tests tuberculiniques pour autant qu'ils proviennent d'un troupeau officiellement indemne de tuberculose et que l'autorité compétente garantisse que les mâles destinés à l'engraissement ne seront pas utilisés pour l'élevage et seront directement acheminés à l'abattage,- si la moyenne - déterminée le 31 décembre de chaque année - des pourcentages annuels des troupeaux bovins dont il est confirmé qu'ils ont été infectés de tuberculose n'est pas supérieure à 0,2 % de la totalité des troupeaux de la zone déterminée au cours des deux plus récentes périodes de contrôle se succédant à deux ans d'intervalle, l'intervalle entre les tests de routine et/ou l'âge auquel les animaux devront être soumis à ces tests peut être porté à vingt-quatre mois,- si la moyenne - déterminée à la date du 31 décembre de chaque année - des pourcentages annuels des troupeaux bovins dont il est confirmé qu'ils ont été infectés de tuberculose n'est pas supérieure à 0,1 % de la totalité de la zone déterminée au cours des deux plus récentes périodes de contrôle se succédant à trois ans d'intervalle, l'intervalle entre les tests de routine peut être porté à quatre ans ou, pour autant que les conditions suivantes soient remplies, l'autorité compétente peut dispenser de l'obligation de soumettre les troupeaux à une tuberculination, à condition que:1) avant d'être introduits dans un troupeau, tous les bovins subissent avec résultat négatif une intradermo-tuberculination;2) tous les bovins abattus fassent l'objet d'une recherche des lésions de tuberculose et que celles-ci soient soumises à un examen histopathologique et bactériologique pour la mise en évidence de la tuberculose.L'autorité compétente peut également augmenter la fréquence des tests tuberculiniques en ce qui concerne l'État membre ou la partie de l'État membre concerné(e) si l'ampleur de la maladie a augmenté.3A. Le statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose est suspendue si:a) les conditions exposées au point 2 ne sont plus rempliesoub) un animal, voire plusieurs, est ou sont considéré(s) avoir présenté une réaction positive à une tuberculination, ou si un cas suspect de tuberculose a été constaté lors de l'inspection post mortem.Lorsqu'on estime qu'un animal réagit de manière positive, il est éliminé du troupeau et abattu. Des tests post mortem ainsi que des analyses de laboratoire et des analyses épidémiologiques appropriés sont effectués sur l'animal présentant une réaction positive ou sur la carcasse de l'animal suspect. Le statut du troupeau demeure suspendu jusqu'à ce que tous les examens de laboratoire soient terminés. Si la présence de tuberculose n'est pas confirmée, la suppression du statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose peut être levée à la suite d'un test pratiqué sur tous les animaux âgés de plus de six semaines et ayant donné des résultats négatifs au moins quarante-deux jours après l'élimination de l'animal ayant présenté une réaction positiveouc) le troupeau comprend des animaux dont le statut est indéterminé, tel que décrit à l'annexe B. Dans ce cas, le statut du troupeau reste suspendu jusqu'à ce que le statut des animaux soit clarifié. Ces animaux doivent être isolés des autres animaux du troupeau jusqu'à ce que leur statut soit clarifié, soit par un nouveau test quarante-deux jours plus tard, soit par des tests post mortem et des analyses de laboratoire;d) toutefois, par dérogation aux exigences prévues au point c), dans un État membre où l'autorité compétente pratique des tests de routine sur les troupeaux au moyen de la tuberculination de comparaison décrite à l'annexe B, et dans le cas d'un troupeau dans lequel aucun animal présentant une réaction confirmée n'a été signalé pendant au moins trois ans, l'autorité compétente peut décider de ne pas limiter les mouvements des autres animaux du troupeau, à condition que le statut de tout animal présentant une réaction douteuse soit déterminé par un nouveau test quarante-deux jours plus tard et qu'aucun mal de l'exploitation ne puisse participer aux échanges intracommunautaires tant que le statut de tout animal présentant une réaction douteuse n'a pas été déterminé. Si, lors du nouveau test, un animal présente une réaction positive ou continue de présenter une réaction douteuse, les conditions du point b) s'appliquent. Si la présence de la maladie est confirmée par la suite, tous les animaux quittant l'exploitation à partir du moment où le dernier test pratiqué sur le troupeau a été satisfaisant doivent être localisés et faire l'objet d'un test.3B. Le statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose est retiré si la présence de la tuberculose est confirmée par l'isolement de M bovis lors d'examens en laboratoire.L'autorité compétente peut retirer ce statut si:a) les conditions exposées au point 2 ne sont plus rempliesoub) des lésions caractéristiques de la tuberculose sont constatées lors des examens post mortemouc) une enquête épidémiologique conclut à la probabilité d'une infectionoud) pour toute autre raison jugée nécessaire pour les besoins du contrôle de la tuberculose bovine.La localisation et le contrôle de tout troupeau considéré comme étant affecté par la tuberculose sont effectués par l'autorité compétente. Le statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose reste suspendu jusqu'à ce que le nettoyage et la désinfection des locaux et des outils aient été effectués et jusqu'à ce que tous les animaux âgés de plus de six semaines aient présenté une réaction négative à au moins deux tuberculinations consécutives, la première ayant lieu soixante jours au moins et la seconde quatre mois au moins et douze mois au plus après l'élimination du dernier animal ayant présenté une réaction positive.4. Sur la base des informations fournies conformément à l'article 8, un État membre ou une partie du territoire d'un État membre peuvent être déclarés officiellement indemnes de tuberculose conformément à la procédure prévue à l'article 17 s'ils remplissent les conditions suivantes:a) le pourcentage des troupeaux bovins dont il est confirmé qu'ils ont été infectés de tuberculose n'a pas été supérieur à 0,1 % par an pendant six années consécutives et au moins 99,9 % des troupeaux ont été déclarés officiellement indemnes de tuberculose chaque année au cours des six dernières années, le calcul de ce dernier pourcentage devant être effectué le 31 décembre de chaque année;b) il existe un système d'identification permettant d'identifier les troupeaux d'origine et de transit de chaque bovin, conformément au règlement (CE) n° 820/97 (1);(1) Règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 1).c) tous les bovins abattus sont soumis à une inspection post mortem officielle;d) les procédures de suspension et de retrait du statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose sont respectées.5. L'État membre ou la partie du territoire de l'État membre conservent leur statut de zones officiellement indemnes de tuberculose si les conditions fixées aux points 4 a) à d) continuent à être remplies. Toutefois, s'il est avéré qu'un changement important est intervenu dans la situation en matière de tuberculose dans un État membre ou dans une partie du territoire d'un État membre ayant été reconnus officiellement indemnes de tuberculose, la Commission peut, conformément à la procédure prévue à l'article 17, décider de suspendre ou de révoquer le statut jusqu'à ce que les conditions fixées par la décision soient remplies.II. Troupeau bovin indemne de brucellose et officiellement indemne de brucelloseAux fins de la présente section, on n'entend par «bovins»: tous les animaux bovins, à l'exception des mâles destinés à l'engraissement pour autant qu'ils proviennent d'un troupeau officiellement indemne de brucellose et que l'autorité compétente garantisse que les mâles destinés à l'engraissement ne seront pas utilisés pour l'élevage et seront directement acheminés à l'abattage.1. Un troupeau bovin est officiellement indemne de brucellose:a) s'il ne comprend aucun bovin vacciné contre la brucellose, à moins qu'il ne s'agisse de femelles ayant été vaccinées depuis au moins trois ans;b) si tous les bovins sont exempts de signes cliniques de brucellose depuis au moins six mois;c) si tous les bovins âgés de plus de douze mois ont été soumis à l'une des séries de tests suivantes, avec résultat négatif conformément aux dispositions de l'annexe C:i) deux épreuves sérologiques, telles que décrites au point 10, pratiquées à des intervalles de trois mois au moins et de douze mois au plus;ii) trois épreuves sur échantillons de lait à des intervalles de trois mois suivies d'une épreuve sérologique telle que décrite au point 10, pratiquée au moins six semaines plus tard;d) si tout bovin introduit dans le troupeau provient d'un troupeau ayant le statut de troupeau officiellement indemne de brucellose et, dans le cas de bovins âgés de plus de douze mois, s'il a présenté un titre brucellique inférieur à 30 unités internationales (UI) agglutinantes par millilitre lors d'une épreuve de séro-agglutination pratiquée selon les dispositions de l'annexe C ou s'il a présenté une réaction négative lors de tout autre test approuvé selon la procédure prévue à l'article 17, dans les trente jours ayant précédé ou suivi la date de son introduction dans le troupeau; dans ce dernier cas, l'animal (les animaux) doit (doivent) être isolé(s) physiquement des autres animaux du troupeau de manière à éviter un contact direct avec les autres animaux jusqu'à ce que la preuve d'une réaction négative soit apportée.2. Un troupeau bovin conserve son statut de troupeau officiellement indemne de brucellose si:a) l'une des séries d'épreuves suivantes est effectuée chaque année avec des résultats négatifs conformément aux dispositions de l'annexe C:i) trois épreuves de l'anneau sur le lait pratiquées à des intervalles d'au moins trois mois;ii) trois épreuves ELISA sur le fait effectuées à des intervalles d'au moins trois mois;iii) deux épreuves de l'anneau sur le lait effectuées à un intervalle d'au moins trois mois suivies d'une épreuve sérologique visée au point 10 pratiquée au moins six semaines plus tard;iv) deux épreuves ELISA sur le lait effectuées à un intervalle d'au moins trois mois suivies d'une épreuve sérologique visée au point 10 pratiquée au moins six semaines plus tard;v) deux épreuves sérologiques effectuées à un intervalle de trois mois au moins et de douze mois au plus.Toutefois, l'autorité compétente d'un État membre peut, pour l'État membre ou la partie du territoire de l'État membre qui n'est pas officiellement indemne de brucellose, mais dont tous les troupeaux bovins sont soumis à un programme officiel de lutte contre la brucellose, modifier comme suit la fréquence des contrôles de routine:- lorsque le pourcentage des troupeaux bovins infectés n'est pas supérieur à 1 %, il suffit de procéder annuellement à deux épreuves de l'anneau sur le lait ou à deux épreuves ELISA sur le lait à un intervalle d'au moins trois mois, ou à une épreuve sérologique,- lorsque au moins 99,8 % des troupeaux bovins sont reconnus officiellement indemnes de brucellose depuis quatre ans au minimum, l'intervalle entre les contrôles peut être porté à deux ans si tous les animaux âgés de plus de douze mois font l'objet de tests, ou ceux-ci peuvent être limités aux animaux âgés de plus de vingt-quatre mois si les troupeaux continuent de faire l'objet de tests chaque année. Les contrôles doivent être effectués à l'aide de l'une des épreuves sérologiques décrites au point 10;b) tous les bovins introduits dans le troupeau proviennent de troupeaux officiellement indemnes de brucellose et, dans le cas de bovins âgés de plus de douze mois, s'ils ont présenté un titre brucellique inférieur à 30 UI agglutinantes par millilitre lors d'une épreuve de séro-agglutination pratiquée selon les dispositions de l'annexe C ou s'ils ont présenté une réaction négative lors de tout autre test approuvé selon la procédure prévue à l'article 17 dans les trente jours ayant précédé ou suivi l'introduction dans le troupeau; dans ce dernier cas, l'animal (les animaux) doit (doivent) être isolé(s) physiquement des autres animaux du troupeau de manière à éviter un contact direct ou indirect avec les autres animaux jusqu'à ce que la preuve d'une réaction négative soit apportée.Toutefois, le test visé au point b) peut ne pas être exigé dans les États membres ou les régions des États membres où, depuis deux ans au moins, le pourcentage de troupeaux bovins infectés de brucellose n'est pas supérieur à 0,2 % et si l'animal provient d'un troupeau bovin officiellement indemne de brucellose situé dans cet État membre ou dans cette région et n'est pas entré en contact avec des bovins de statut inférieur à l'occasion de son transport;c) par dérogation au point b), les bovins provenant d'un troupeau bovin indemne de brucellose peuvent être introduits dans un troupeau officiellement indemne de brucellose s'ils sont âgés d'au moins dix-huit mois et vaccinés contre la brucellose, le vaccin ayant été pratiqué plus d'un an auparavant.Ces animaux doivent avoir présenté, dans les trente jours précédant l'introduction, un titre brucellique inférieur à 30 UI agglutinantes par millilitre et un résultat négatif au test de fixation du complément ou à un autre test approuvé selon la procédure prévue à l'article 17.Si, toutefois, conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, une femelle bovine provenant d'un troupeau indemne de brucellose est introduite dans un troupeau officiellement indemne de brucellose, ce dernier est considéré comme indemne de brucellose pendant deux ans à partir de la date d'introduction du dernier animal vacciné.3A. Le statut de troupeau officiellement indemne de brucellose est suspendu si:a) les conditions exposées aux points 1 et 2 ne sont plus rempliesoub) sur la base de résultats de tests effectués en laboratoire ou pour des raisons cliniques, on suspecte la présence de brucellose chez un ou plusieurs bovins et si les animaux suspects ont été abattus ou isolés de manière à éviter tout contact direct ou indirect avec les autres animaux.Lorsque les animaux ont été abattus et ne peuvent donc plus être soumis à des tests, la suspension peut être levée si deux séro-agglutinations effectuées conformément aux dispositions de l'annexe C sur tous les bovins du troupeau âgés du plus de douze mois donnent un titre inférieur à 30 UI agglutinantes par millilitre. Le premier test est effectué au moins trente jours après l'élimination de l'animal et le second au moins soixante jours plus tard.Lorsque l'animal a été isolé des autres animaux du troupeau, il peut être réintroduit dans le troupeau et le statut de celui-ci peut être rétabli à la suite:a) d'une épreuve de séro-agglutination qui a donné un titre inférieur à 30 UI agglutinantes par millilitre et si un test de fixation du complément donne un résultat négatifoub) de toute autre combinaison de tests approuvée selon la procédure prévue à l'article 17, qui a donné un résultat négatif.3B. Le statut de troupeau officiellement indemne de brucellose est retiré si les résultats de tests effectués en laboratoire ou d'analyses épidémiologiques ont confirmé la présence d'une infection brucellique dans le troupeau.Le statut de ce troupeau ne peut être rétabli avant que soit tous les bovins présents dans le troupeau au moment de la première manifestation de la maladie aient été abattus, soit tout le troupeau ait été soumis à un test de contrôle et tous les animaux âgés de plus de douze mois aient présenté un résultat négatif à deux tests consécutifs effectués à des intervalles de soixante jours, le premier intervenant trente jours au moins après l'élimination de l'animal (des animaux) ayant présenté une réaction positive.Dans le cas de femelles bovines gravides au moment de la première manifestation de la maladie, le dernier test doit être effectué au moins vingt et un jours après que le dernier animal gravide au moment de la première manifestation de la maladie a mis bas.4. Un troupeau bovin est indemne de brucellose s'il remplit les conditions fixées aux points 1 b) et 1 c), lorsqu'une vaccination a été effectuée, si:i) les femelles bovines ont été vaccinées:- avant l'âge de six mois à l'aide du vaccin vivant buck 19ou- avant l'âge de quinze mois à l'aide du vaccin tué adjuvé 45/20 contrôlé et approuvéou- avec d'autres vaccins agréés selon la procédure prévue à l'article 17;ii) les bovins âgés de moins de trente mois qui ont été vaccinés à l'aide du vaccin vivant buck 19 peuvent présenter un titre brucellique supérieur à 30 UI, mais inférieur à 80 Ul agglutinantes par millilitre, pour autant qu'ils présentent, lors de la réaction de fixation du complément, un titre inférieur à 30 unités CEE s'il s'agit de femelles vaccinées depuis moins de douze mois ou un titre inférieur à 20 unités CEE dans tous les autres cas.5. Un troupeau bovin conserve le statut de troupeau indemne de brucellose:i) s'il est soumis à l'une des séries d'épreuves énumérées au point 2 a);ii) si les bovins introduits dans le troupeau satisfont aux exigences prévues au point 2 b) ou:- proviennent de troupeaux ayant le statut de troupeaux indemnes de brucellose et, lorsqu'il s'agit de bovins âgés de plus de douze mois, ont présenté dans les trente jours avant l'introduction dans le troupeau ou placés en isolement après l'introduction un titre inférieur à 30 Ul agglutinantes par millilitre lors d'une épreuve de séro-agglutination et une réaction de fixation du complément négative conformément aux dispositions de l'annexe Cou- proviennent de troupeaux ayant le statut de troupeaux indemnes de brucellose, sont âgés de moins de trente mois et ont été vaccinés à l'aide du vaccin vivant buck 19 s'ils présentent un titre brucellique supérieur à 30 Ul, mais inférieur à 80 Ul agglutinantes par millilitre, pour autant qu'ils présentent, lors de la réaction de la fixation du complément, un titre inférieur à 30 unités CEE s'il s'agit de femelles vaccinées depuis moins de douze mois ou un titre inférieur à 20 unités CEE dans tous les autres cas.6A. Le statut de troupeau indemne de brucellose est suspendu si:a) les conditions exposées aux points 4 et 5 n'ont pas été rempliesoub) sur la base des résultats de tests effectués en laboratoire ou pour des raisons cliniques, on suspecte la présence de brucellose chez un ou plusieurs bovins âgés de plus de trente mois et l'animal (les animaux) suspect(s) a (ont) été abattu(s) ou isolé(s) de manière à éviter tout contact direct ou indirect avec les autres animaux.Lorsque l'animal a été isolé, il peut être réintroduit dans le troupeau et le statut de celui-ci peut être rétabli si, par la suite, une épreuve de séro-agglutination donne un titre inférieur à 30 Ul agglutinantes par millilitre et si un test de fixation du complément, ou tout autre test approuvé selon la procédure prévue à l'article 17, donne un résultat négatif.Lorsque les animaux ont été abattus et ne peuvent donc plus être soumis à des tests, la suspension peut être levée si deux séro-agglutinations, effectuées conformément aux dispositions de l'annexe C sur tous les bovins de l'exploitation âgés de plus de douze mois, donnent un titre inférieur à 30 Ul agglutinantes par millilitre. Le premier test est effectué au moins trente jours après l'élimination de l'animal, et le second test au moins soixante jours plus tard.Si les animaux à tester visés aux deux alinéas précédents sont âgés de moins de trente mois et ont été vaccinés à l'aide d'un vaccin vivant buck 19, ils peuvent être considérés comme négatifs si le résultat d'une épreuve de séro-agglutination est supérieur à 30 Ul, mais inférieur à 80 Ul agglutinantes par millilitre, pour autant qu'ils présentent, lors de la fixation du complément, un résultat inférieur à 30 unités CEE s'il s'agit de femelles vaccinées depuis moins de douze mois ou inférieur à 20 unités CEE dans tous les autres cas.6B. Le statut de troupeau indemne de brucellose est retiré si les résultats de tests effectués en laboratoire ou d'analyses épidémiologiques ont confirmé la présence d'une infection brucellique dans le troupeau. Le statut de ce troupeau ne peut être rétabli avant que soit tous les bovins présents dans le troupeau au moment de la première manifestation de la maladie aient été abattus, soit tout le troupeau ait été soumis à un test de contrôle et tous les animaux non vaccinés âgés de plus de douze mois aient présenté un résultat négatif à deux tests consécutifs effectués à soixante jours d'intervalle, le premier intervenant trente jours au moins après l'élimination de l'animal (des animaux) ayant présenté une réaction positive.Si tous les animaux à tester visées à l'alinéa précédent sont âgés de moins de trente mois et ont été vaccinés à l'aide d'un vaccin vivant buck 19, ils peuvent être considérés comme négatifs s'ils présentent un titre brucellique supérieur à 30 Ul, mais inférieur à 80 Ul agglutinantes par millilitre, pour autant qu'ils présentent, lors de la fixation du complément, un titre inférieur à 30 unités CEE s'il s'agit de femelles vaccinées depuis moins de douze mois ou un titre inférieur à 20 unités CEE dans tous les autres cas.Dans le cas de femelles bovines gravides au moment de la première manifestation de la maladie, le dernier test doit être effectué au moins vingt et un jours après que le dernier animal gravide au moment de la première manifestation de la maladie a mis bas.7. Un État membre ou une région d'un État membre peuvent être déclarés officiellement indemnes de brucellose conformément à la procédure prévue à l'article 17 si les conditions suivantes sont remplies:a) aucun cas d'avortement dû à une infection brucellique ni aucune isolation de B. abortus n'ont été enregistrés depuis au moins trois ans et au moins 99,8 % des troupeaux ont obtenu le statut d'officiellement indemnes de brucellose chaque année au cours des cinq dernières années, le calcul de ce pourcentage devant être effectué le 31 décembre de chaque année. Toutefois, lorsque l'autorité compétente adopte une politique d'abattage de l'ensemble du troupeau, elle pourra ne pas tenir compte, lors de ce calcul, des incidents isolés décelés lors d'une enquête épidémiologique et qui seraient dus à l'introduction d'animaux provenant de l'extérieur de l'État membre ou d'une partie de l'État membre et de cheptels d'une partie de cet État membre dont le statut a été retiré ou suspendu pour des raisons autres que la suspicion de brucellose, pour autant que l'autorité centrale compétente de l'État membre concerné par ces incidents procède à leur recensement annuel pour les communiquer à la Commission, conformément à l'article 8, paragraphe 2etb) il existe un système d'identification permettant d'identifier les troupeaux d'origine et de transit de chaque bovin, conformément au règlement (CE) n° 820/97etc) la notification des cas d'avortement est obligatoire et ces derniers font l'objet d'une enquête par l'autorité compétente.8. Sous réserve du point 9, un État membre ou une région d'un État membre déclarés officiellement indemnes de brucellose conservent ce statut si:a) les conditions fixées aux points 7 a) et 7 b) continuent à être remplies et que la notification de cas d'avortement suspectés d'être dus à la brucellose est obligatoire et que ces derniers font l'objet d'une enquête par l'autorité compétente;b) chaque année, au cours des cinq premières années qui suivent l'obtention du statut, tous les bovins âgés de plus de vingt-quatre mois, dans 20 % au moins des troupeaux, ont fait l'objet de tests et ont présenté une réaction négative lors d'une épreuve sérologique effectuée conformément à l'annexe C, ou, dans le cas des troupeaux laitiers, par un examen d'échantillons de lait conformément à l'annexe C;c) tout bovin dont on suspecte qu'il est infecté de brucellose est signalé à l'autorité compétente et soumis à une enquête épidémiologique officielle ayant pour objet de détecter la brucellose comprenant au moins deux épreuves sérologiques sur le sang, parmi lesquelles l'épreuve de fixation du complément, ainsi qu'une analyse microbiologique d'échantillons appropriés;d) pendant la période suspecte, qui se prolonge jusqu'à ce que les tests prévus au point c) aient donné des résultats négatifs, le statut de troupeau officiellement indemne de brucellose du troupeau d'origine ou de transit du bovin suspect et des troupeaux présentant avec lui un lien épidémiologique est suspendu;e) dans le cas d'un foyer de brucellose évolutive, tous les bovins ont été abattus. Les animaux des espèces sensibles restants seront soumis aux tests appropriés; les locaux et le matériel seront nettoyés et désinfectés.9. Un État membre ou une région d'un État membre déclaré(e) officiellement indemne de brucellose signale à la Commission tous les cas de brucellose qu'elle enregistre. S'il est avéré qu'un changement important est intervenu dans la situation concernant la brucellose dans un État membre ou dans une partie d'un État membre ayant été reconnu(e) officiellement indemne de brucellose, la Commission peut, conformément à la procédure prévue à l'article 17, proposer que le statut soit suspendu ou révoqué, jusqu'à ce que les conditions fixées par la décision aient été remplies.10. Aux fins de la présente section II, on entend par «épreuve sérologique»: une épreuve de séro-agglutination, une épreuve à l'antigène brucellique tamponné, une épreuve de fixation du complément, une épreuve de plasmo-agglutination, une épreuve de l'anneau sur plasma, une épreuve de micro-agglutination ou une épreuve ELISA individuelle sur le sang, telles que décrites à l'annexe C. Tout autre test diagnostique approuvé selon la procédure prévue à l'article 17 et décrit à l'annexe C sera également accepté aux fins de la présente section II. On entend par «épreuve sur le lait»: une épreuve de l'anneau sur le lait ou une épreuve ELISA sur le fait conformément à l'annexe C.ANNEXE DCHAPITRE ITROUPEAUX, ÉTATS MEMBRES ET RÉGIONS OFFICIELLEMENT INDEMNES DE LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUEA. Un troupeau est officiellement indemne de leucose bovine enzootique si:i) aucun cas de leucose bovine enzootique n'a été décelé dans le troupeau ni confirmé au cours des deux dernières années, que ce soit cliniquement ou à la suite d'un test pratiqué en laboratoireetii) tous les animaux de plus de vingt-quatre mois ont présenté une réaction négative au cours des douze derniers mois à deux tests pratiqués conformément à la présente annexe, à un intervalle de quatre mois au moinsouiii) il remplit les exigences prévues au point i) et est situé dans un État membre ou une région officiellement indemne de leucose bovine enzootique.B. Un troupeau conserve son statut de troupeau officiellement indemne de leucose bovine enzootique si:i) la condition prévue à la section A, point i), continue d'être remplie;ii) tous les animaux introduits dans le troupeau proviennent d'un troupeau officiellement indemne de leucose bovine enzootique;iii) tous les animaux de plus de vingt-quatre mois continuent de présenter une réaction négative à un test pratiqué conformément au chapitre II à des intervalles de trois ans;iv) les animaux d'élevage introduits dans un troupeau et provenant d'un pays tiers ont été importés conformément à la directive 72/462/CEE.C. Le statut de troupeau officiellement indemne de leucose est suspendu si les conditions énumérées à la section B ne sont pas remplies, ou si, sur la base de tests effectués en laboratoire ou pour des raisons cliniques, un ou plusieurs bovins sont suspectés d'être atteints de leucose bovine enzootique et si l'animal (les animaux) suspect(s) a (ont) été immédiatement abattu(s).D. Le statut reste suspendu jusqu'à ce que les exigences suivantes soient remplies:1. Si, dans un troupeau officiellement indemne de leucose bovine enzootique, un animal isolé a présenté une réaction positive à l'un des tests visés au chapitre II ou lorsqu'un animal d'un troupeau est suspecté d'être atteint de l'infection:i) l'animal, ayant présenté une réaction positive et, s'il s'agit d'une vache, le cas échéant ses veaux doivent quitter le troupeau pour être abattus sous contrôle des autorités vétérinaires;ii) tous les animaux du troupeau âgés de plus de douze mois ont été soumis avec un résultat négatif à deux tests sérologiques (à un intervalle de quatre mois au moins et de douze mois au plus) effectués conformément au chapitre II trois mois au moins après élimination de l'animal ayant présenté une réaction positive et de sa progéniture éventuelle;iii) une enquête épidémiologique a été menée et a donné des résultats négatifs et les troupeaux présentant un lien épidémiologique avec le troupeau infecté ont été soumis aux mesures prévues au point ii).Toutefois, l'autorité compétente peut accorder une dérogation à l'obligation d'abattage du veau d'une vache infectée lorsque ce veau a été séparé de sa mère immédiatement après vêlage. Dans ce cas, le veau doit être soumis aux exigences prévues au point 2 iii).2. Lorsque plus d'un animal provenant d'un troupeau officiellement indemne de leucose bovine enzootique a présenté une réaction positive à l'un des tests visés au chapitre II ou lorsque l'on suspecte que plus d'un animal d'un troupeau est atteint de l'infection:i) tout animal ayant présenté une réaction positive et, s'il s'agit d'une vache, ses veaux doivent quitter le troupeau pour être abattus sous contrôle des autorités vétérinaires;ii) tous les animaux du troupeau âgés de plus de douze mois doivent présenter une réaction négative à deux tests pratiqués conformément au chapitre II à un intervalle de quatre mois au moins et de douze mois au plus;iii) tous les autres animaux du troupeau doivent, après identification, rester sur l'exploitation jusqu'à ce qu'ils aient dépassé l'âge de vingt-quatre mois et aient été soumis aux tests prévus au chapitre II après avoir atteint cet âge, l'autorité compétente pouvant toutefois permettre que ces animaux soient directement acheminés à l'abattage sous surveillance officielle;iv) une enquête épidémiologique a été menée et a conduit à des résultats négatifs et les troupeaux présentant un lien épidémiologique avec le troupeau infecté ont été soumis aux mesures prévues au point ii).Toutefois, l'autorité compétente peut accorder une dérogation à l'obligation d'abattage du veau d'une vache infectée lorsque ce veau a été séparé de sa mère immédiatement après vêlage. Dans ce cas, le veau doit être soumis aux exigences prévues au point 2 iii).E. Conformément à la procédure prévue à l'article 17 et sur la base des informations fournies conformément à l'article 8, un État membre ou une partie d'un État membre peut être considéré comme officiellement indemne de leucose bovine enzootique si:a) toutes les conditions prévues au point A sont remplies et si au moins 99,8 % des troupeaux bovins sont des troupeaux officiellement indemnes de leucose bovine enzootiqueoub) aucun cas de leucose bovine enzootique n'a été confirmé dans l'État membre ou dans la partie de l'État membre au cours des trois dernières années, et la présence de tumeurs dont on soupçonne qu'elles sont dues à une leucose bovine enzootique doit obligatoirement faire l'objet d'une notification et doit donner lieu à une enquête,ets'il s'agit d'un État membre, les contrôles aléatoires pratiqués conformément au chapitre II pendant une période de deux ans sur tous les animaux âgés de plus de vingt-quatre mois dans au moins 10 % des troupeaux ont donné des résultats négatifsous'il s'agit d'une partie d'un État membre, tous les animaux âgés de plus de vingt-quatre mois ont été soumis à un test prévu au chapitre II avec des résultats négatifs conformément au chapitre II pendant une période de deux ansouc) il est démontré au moyen de toute autre méthode, avec un taux de certitude de 99 %, que moins de 0,2 % des troupeaux ont été infectés.F. Un État membre ou une partie d'un État membre conservent leur statut d'officiellement indemnes de leucose bovine enzootique si:a) tous les animaux abattus sur le territoire de cet État membre ou de cette partie sont soumis à une inspection post mortem officielle lors de laquelle toutes les tumeurs qui pourraient être dues au virus de la leucose bovine enzootique font l'objet d'un examen de laboratoire;b) l'État membre informe la Commission de l'apparition de tous les cas de leucose bovine enzootique dans la région;c) tous les animaux présentant une réaction positive à un des tests prévus au chapitre II sont abattus et le troupeau reste sous restriction jusqu'au rétablissement de son statut conformément à la section D;d) tous les bovins âgés de plus de deux ans ont été testés, soit une fois au cours des cinq premières années après l'obtention du statut conformément au chapitre II, soit au cours des cinq premières années après l'obtention du statut par toute autre méthode démontrant avec un taux de certitude de 99 % que moins de 0,2 % des troupeaux ont été infectés. Toutefois, lorsqu'aucun cas de leucose bovine enzootique n'a été enregistré dans l'État membre ou dans la partie d'un État membre dans une proportion d'un troupeau sur 10 000 pendant au moins trois ans, une décision peut être prise selon la procédure de l'article 17 visant à réduire les contrôles sérologiques de routine, pour autant que tous les bovins âgés de plus de douze mois dans au moins 1 % des troupeaux, choisis au hasard chaque année, aient été soumis à un test effectué conformément au chapitre II.G. Un État membre ou une partie d'un État membre reconnu officiellement indemne de leucose bovine enzootique voit ce statut suspendu, conformément à la procédure de l'article 17, s'il est avéré, à l'issue d'enquêtes menées conformément au point F, qu'un changement important est intervenu dans sa situation concernant la leucose bovine enzootique.Ledit statut peut être rétabli conformément à la procédure prévue à l'article 17 si les critères fixés par cette même procédure sont remplis.ANNEXE FModèle 1 >DEBUT DE GRAPHIQUE>CERTIFICAT SANITAIRE POUR LES ANIMAUX DES ESPÈCES BOVINES DE BOUCHERIE (1)/D'ÉLEVAGE (1)/DE RENTE (1)État membre d'origine:................. /Numéro du certificat (7)Région d'origine:...................... /Numéro de référence par rapport au certificat original (8)SECTION ANom et adresse de l'expéditeur:..........................Nom et adresse de l'exploitation d'origine:....................................................................... (2)Numéro d'agrément du négociant:.......................... (3)Adresse et numéro d'agrément du centre de rassemblement dans l'État membre d'origine (1) ou de transit (1)..........................................................(3)..........................................................(3)Informations sanitairesJe certifie que chaque animal du lot décrit ci-après:1) provient d'une exploitation d'origine et d'une zone qui, conformément à la législation communautaire ou nationale, ne font l'objet d'aucune interdiction ou limitation liée à des maladies animales touchant les espèces bovines;2) provient d'un troupeau d'origine situé dans un État membre ou une partie de son territoire:a) ayant mis en place un réseau de surveillance approuvé par la décision . . . /. . . /CE de la Commission (3);b) qui est reconnu:- officiellement indemne de tuberculose / Décision . . . /. . . /CE de la Commission (3),- officiellement indemne de brucellose / Décision . . . /. . . /CE de la Commission (3),- officiellement indemne de leucose / Décision . . . /. . . /CE de la Commission (3);3) (3) est un animal d'élevage (1) ou de rente (1) qui:-a séjourné, selon les informations disponibles, dans l'exploitation d'origine au cours des trente derniers jours ou depuis sa naissance s'il est âgé de moins de 30 jours et qu'aucun animal importé d'un pays tiers n'a été introduit dans cette exploitation au cours de cette période, à moins qu'il n'ait été complètement isolé des autres animaux de l'exploitation,-provient d'un troupeau officiellement indemne de tuberculose, de brucellose et de leucose et a été testé avec résultat négatif dans les trente jours précédant le départ de l'exploitation d'origine, conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 64/432/CEE, comme suit:>TABLE>4)(3) est un animal de boucherie provenant d'un troupeau officiellement indemne de tuberculose et de leucose et est:-soit castré (3),-soit non castré et provient d'un troupeau officiellement indemne de brucellose (3);5)(3) est un animal de boucherie originaire d'un troupeau non officiellement indemne de tuberculose, de brucellose et de leucose et est expédié conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la directive 64/432/CEE sous la licence no . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . en provenance d'une exploitation située en Espagne et a été testé avec résultat négatif dans les trente jours précédant le départ de l'exploitation d'origine, comme suit:>TABLE>6)(11) remplit, compte tenu des informations fournies soit dans un document officiel soit dans un certificat dans lequel les sections A et B ont été remplies par le vétérinaire officiel ou par le vétérinaire agréé responsable de l'exploitation d'origine, les exigences applicables en matière de santé des points 1 à 5 de la section A qui ne sont, par conséquent, pas énumérés dans ce certificatSECTION BDescription du lotDate de départ:....................Nombre total d'animaux:............Identification de l'animal (des animaux):>TABLE>Numéro d'agrément du transporteur (s'il est différent du transporteur figurant à la section C et/ou si la distance de transportest supérieure à 50 km): ....................Moyen de transport:.......... Numéro d'enregistrement:..................Certification au titre des sections A et B>TABLE>SECTION C (9)Nom et adresse du destinataire:........................Nom et adresse de l'exploitation de destination (1) ou du centre de rassemblement agréé dans l'État membre de destination (1) (compléter cette rubrique en lettres d'imprimerie):Nom:...................................................Rue:...................................................Comté/Province:........................................Code postal:............... État membre:...............Numéro d'agrément du négociant:.....................(3)Numéro d'agrément du transporteur (si la distance de transport est supérieure à 50 km):...................................................(10)Moyen de transport:........ Numéro d'enregistrement:...............Après inspection réglementaire, je certifie que:1) les animaux décrits ci-dessus ont été inspectés le (date) dans les vingt-quatre heures précédant le départ prévu et n'ont présenté aucun signe clinique de maladie infectieuse ou contagieuse;2) l'exploitation d'origine et, le cas échéant, le centre de rassemblement agréé et la zone dans laquelle ils sont situés ne font l'objet d'aucune interdiction ou limitation liée à des maladies animales touchant les espèces bovines conformément à la législation communautaire ou nationale;3) toutes les dispositions applicables de la directive 64/432/CEE du Conseil sont respectées;4) (3) les animaux ci-dessus sont conformes aux garanties additionnelles pour:- maladie:.............................................- conformément à la décision . . . /. . . /CE de la Commission;5) les animaux ne sont pas restés plus de six jours dans le centre de rassemblement agréé (3).Certification au titre de la section C>TABLE>Informations supplémentaires1.Ce certificat doit être revêtu d'un cachet et d'une signature d'une couleur différente de celle utilisée pour l'impression.2.Ce certificat est valable pendant dix jours à compter de la date de l'inspection sanitaire effectuée dans l'État membre d'origine et visée à la section C.3.Les renseignements devant figurer sur ce certificat doivent être introduits dans le système ANIMO à la date d'émission du certificat et au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant celle-ci.(1)Biffer les mentions inutiles.(2)Ne s'applique pas lorsque les animaux sont originaires de plusieurs exploitations.(3)Biffer la mention inutile.(4)Non exigé si un système de réseaux de surveillance est approuvé par la décision . . . /. . . /CE de la Commission.(5)Non exigé si l'État membre ou la partie du territoire de l'État membre où est situé le troupeau est reconnu comme officiellement indemne de la maladie concernée.(6)Ou tout autre test agréé conformément à l'article 17 de la directive 64/432/CEE.(7)À compléter par le vétérinaire officiel de l'État membre d'origine.(8)À compléter par le vétérinaire officiel du centre de rassemblement agréé de l'État membre de transit.(9)Biffer si le certificat est utilisé pour le mouvement d'animaux dans l'État membre d'origine et que seules les sections A et B sont complétées et signées.(10)Biffer si le transporteur n'est pas différent de celui identifié à la section B.(11)Le point 6 de la section A doit être signé par le vétérinaire officiel au centre de rassemblement agréé après un contrôle des documents et de l'identité des animaux qui arrivent avec un document officiel ou un certificat complété des sections A et B, dans le cas contraire ce point doit être biffé.Modèle 2CERTIFICAT SANITAIRE POUR LES ANIMAUX DES ESPÈCES PORCINES DE BOUCHERIE (1)/D'ÉLEVAGE (1)/DE RENTE (1)État membre d'origine:.................. / Numéro du certificat (4)Région d'origine:....................... /Numéro de référence par rapport au certificat original (5)SECTION ANom et adresse de l'expéditeur:......................................Nom et adresse de l'exploitation d'origine:...................... (2)Numéro d'enregistrement du négociant:.............................(3)Adresse et numéro d'agrément du centre de rassemblement dans l'État membre d'origine (1) ou de transit (1)..................................................................(3)..................................................................(3)Informations sanitairesJe certifie que chaque animal du lot décrit ci-après:1) provient d'une exploitation d'origine et d'une zone qui, conformément à la législation communautaire ou nationale, ne font l'objet d'aucune interdiction ou limitation liée à des maladies animales touchant les espèces porcines;2) (3) est un animal d'élevage (1) ou de rente (1) qui a séjourné, selon les informations disponibles, dans l'exploitation d'origine au cours des trente derniers jours ou depuis sa naissance s'il est âgé de moins de 30 jours et qu'aucun animal importé d'un pays tiers n'a été introduit dans cette exploitation au cours de cette période, à moins qu'il n'ait été complètement isolé des autres animaux de l'exploitation.SECTION BDescription du lot>TABLE>Numéro d'agrément du transporteur (s'il est différent du transporteur figurant à la section C et/ou si la distance de transport est supérieure à 50 km): ....................Moyen de transport:................ Numéro d'enregistrement:.............Certification au titre des sections A et B>TABLE>SECTION C (6)Nom et adresse du destinataire:..........................................Nom et adresse de l'exploitation de destination: (compléter cette rubrique en lettres d'imprimerie)Nom:......................................Rue:......................................Comté/Province:...........................Code postal:......... État membre:........Numéro d'agrément du transporteur (si la distance de transport est supérieure à 50 km):......................................................................(7)Moyen de transport:.......... Numéro d'enregistrement:...................Après inspection réglementaire, je certifie que:1) les animaux décrits ci-dessus ont été inspectés le................(date) dans les vingt-quatre heures précédant le départ prévu et n'ont présenté aucun signe clinique de maladie infectieuse ou contagieuse;2) L'exploitation d'origine et, le cas échéant, le centre de rassemblement agréé et la zone où ils sont situés ne font l'objet d'aucune interdiction ou limitation liée à des maladies animales touchant les espèces porcines conformément à la législation communautaire ou nationale;3) toutes les dispositions applicables de la directive 64/432/CEE du Conseil ont été respectées;4) (3) les animaux ci-dessus sont conformes aux garanties additionnelles pour:- Maladie:.........................................- Conformément à la décision . . . /. . . /CE de la Commission;5) Les animaux ne sont pas restés plus de six jours dans le centre de rassemblement agréé (3).Certification au titre de la section C>TABLE>Informations supplémentaires1. Ce certificat doit être revêtu d'un cachet et d'une signature d'une couleur différente de celle utilisée pour l'impression.2. Ce certificat est valable pendant dix jours à compter de la date de l'inspection sanitaire effectuée dans l'État membre d'origine et visée à la section C.3. Les renseignements devant figurer sur ce certificat doivent être introduits dans le système ANIMO à la date d'émission du certificat et au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant celle-ci.(1) Biffer les mentions inutiles.(2) Ne s'applique pas lorsque les animaux sont originaires de plusieurs exploitations.(3) Biffer la mention inutile.(4) À compléter par le vétérinaire officiel de l'État membre d'origine.(5) À compléter par le vétérinaire officiel du centre de rassemblement agréé de l'État membre de transit.(6) Biffer si le certificat est utilisé pour le mouvement d'animaux dans l'État membre d'origine et que seules les sections A et B sont complétées et signées.(7) Biffer si le transporteur n'est pas différent de celui identifié à la section B.»>FIN DE GRAPHIQUE>ANNEXE II >TABLE>


Avis juridique important

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31985L0509

Deuxième directive 85/509/CEE de la Commission du 6 novembre 1985 modifiant l'annexe de la directive 82/471/CEE du Conseil concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 314 du 23/11/1985 p. 0025 - 0026 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 19 p. 0207  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 39 p. 0025  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 19 p. 0207  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 39 p. 0025

*****DEUXIÈME  DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 6 novembre 1985  modifiant l'annexe de la directive 82/471/CEE du Conseil concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux  (85/509/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 82/471/CEE du Conseil, du 30 juin 1982, concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux (1), modifiée par la directive 84/443/CEE de la Commission (2), et notamment son article 6,  considérant que la directive 82/471/CEE prévoit que le contenu de ses annexes doit être constamment adapté à l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques;  considérant qu'il est superflu d'exiger la déclaration sur l'étiquette ou l'emballage des aliments composés de la mention « Coproduits de la fabrication d'acide L-glutamique » ou « Coproduits de la fabrication de L-lysine », compte tenu du fait que les autres exigences concernant la déclaration de ces produits suffisent à les caractériser;  considérant que les études réalisées au sujet de certains acides aminés ont permis d'établir que ces produits répondent aux exigences de la directive 82/471/CEE; que leur emploi dans l'alimentation animale peut, dès lors, être autorisé sous certaines conditions;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'annexe de la directive 82/471/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de l'article 1er, au plus tard, le 30 juin 1986. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 213 du 21. 7. 1982, p. 8.  (2) JO no L 245 du 14. 9. 1984, p. 21.  ANNEXE  1. Dans le groupe 2.3 « Coproduits de la fabrication d'acides aminés par fermentation » colonne 7« Autres dispositions », le premier tiret figurant sous « Déclarations à porter sur l'étiquette ou l'emballage des aliments composés » est supprimé.  2. Au point 3 « Acides aminés et leurs sels », les produits suivants sont ajoutés:  1.2.3.4.5.6.7 //  //  //  //  //  //  //  // « 1   // 2  // 3   // 4   // 5  // 6  // 7  //  //  //  //  //  //  //  // Dénomination des groupes de produits   // Dénomination du produit  // Désignation du principe nutritif ou identité du micro-organisme  // Substrat de culture (spécifications éventuelles)   // Caractéristiques de composition du produit  // Espèce animale  // Dispositions particulières  //  //  //  //  //  //  //  //  // 3.7. L-tryptophane, techniquement pur   // (C8H5NH)-CH2-CH(NH2)-COOH   // -   // L-tryptophane: min. 98 %   // Toutes les espèces animales   // Déclarations à porter sur l'étiquette ou l'emballage du produit: - mention "L-tryptophane", - teneur en L-tryptophane et en humidité.   //   // 3.8. DL-tryptophane, techniquement pur   // (C8H5NH)-CH2-CH(NH2)-COOH   // -  // DL-tryptophane: min. 98 %   // Toutes les espèces animales  // Déclarations à porter sur l'étiquette ou l'emballage du produit: - mention "DL-tryptophane", - teneur en DL-tryptophane et en humidité. »   //    //   //   //   //   //   //


title: Directive 2007/34/CE de la Commission du 14 juin 2007 portant modification, aux fins de son adaptation au progrès technique, de la directive 70/157/CEE du Conseil concernant le niveau sonore admissible et le dispositif d’échappement des véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               15.6.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 155/49

      DIRECTIVE 2007/34/CE DE LA COMMISSION

   du 14 juin 2007
   portant modification, aux fins de son adaptation au progrès technique, de la directive 70/157/CEE du Conseil concernant le niveau sonore admissible et le dispositif d’échappement des véhicules à moteur
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, deuxième tiret,
   vu la directive 70/157/CEE du Conseil du 6 février 1970 relative au niveau sonore admissible et au dispositif d’échappement des véhicules à moteur (2), et notamment son article 3,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 70/157/CEE est une des directives particulières de la procédure de réception communautaire instituée par la directive 70/156/CEE. Par conséquent, les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, aux composants et aux entités techniques des véhicules s’appliquent à la directive 70/157/CEE.

               (2)

               Depuis l’entrée en vigueur de la directive 70/157/CEE, les limites sonores imposées aux véhicules à moteur ont été baissées à plusieurs reprises, la dernière fois en 1995. La dernière réduction n’a pas eu les effets escomptés et des études ultérieures ont montré que la méthode de mesure ne reflétait plus le comportement des automobilistes. Il est donc nécessaire de lancer un nouveau cycle d’essais et de faire en sorte que les conditions de conduite utilisées pour évaluer le bruit se rapprochent davantage de la circulation réelle. Le nouveau cycle d’essais figure dans le règlement 51, série 02 d’amendements (3).

               (3)

               Pendant la période transitoire, il conviendrait de réaliser tant l’essai utilisé actuellement que le nouvel essai pour la réception ainsi que de déclarer l’ensemble des résultats à la Commission. Cela permettrait à la Commission d’obtenir les données nécessaires pour établir les valeurs limites appropriées relatives à la nouvelle méthode de mesure qui remplacerait le protocole d’essais existant. La méthode actuelle devrait rester d’application pour les besoins de la réception et la nouvelle méthode devrait être utilisée à des fins de contrôle. Après la période transitoire, le protocole d’essais ainsi adapté au nouvel essai devrait être la seule mesure demandée pour obtenir la réception.

               (4)

               Afin de prendre en considération les modifications les plus récentes des règlements 51 et 59 de la CEE/ONU auxquelles la Communauté a d’ores et déjà adhéré, il convient d’adapter la directive 70/157/CEE au progrès technique en l’alignant sur les exigences techniques desdits règlements. En effet, il est particulièrement important de transposer la procédure obligatoire de contrôle des émissions sonores produites par les véhicules à moteurs prévue dans le règlement 51 de la CEE/ONU aux fins de la réception européenne, faute de quoi la directive serait en retard par rapport au règlement sur le plan du progrès technique.

               (5)

               Conformément à l’article 3 de la directive 70/157/CEE, les mesures de la présente directive ne modifient pas les exigences figurant aux points 5.2.2.1. et 5.2.2.5. de l’annexe I de la directive 70/157/CEE. Compte tenu de la nouvelle structure des annexes, il est nécessaire d'adapter la numérotation et les références spécifiées aux points susmentionnés. Afin de faire le lien avec d'autres dispositions de la législation communautaire, il convient également d’assurer une correspondance entre les numérotations actuelle et future.

               (6)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   1.   La directive 70/157/CEE est modifiée comme suit:

               a)

               l’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe I de la présente directive;

               b)

               l’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe II de la présente directive;

               c)

               l’annexe III est remplacée par le texte figurant à l’annexe III de la présente directive;

               d)

               l’annexe IV est supprimée.

         2.   Les références aux points 5.2.2.1. et 5.2.2.5. de l’annexe I de la directive 70/157/CEE doivent s’entendre comme des références aux points 2.1 et 2.2 de l'annexe I, remplacée par la présente directive.
   Article 2
   À partir du 6 juillet 2008 et jusqu’au 6 juillet 2010, le véhicule devant faire l’objet d’une réception est soumis à l’essai prévu à l’annexe 10 du règlement 51 de la CEE/ONU uniquement à titre de contrôle. Les résultats de l’essai sont ajoutés aux rapports figurant aux appendices 1 et 2 de l’annexe I de la directive 70/157/CEE telle que modifiée par la présente directive, conformément à l’annexe 9 du règlement 51 de la CEE/ONU. Les États membres concernés font parvenir ces rapports à la Commission. Ces obligations n’affectent pas les cas d’extension des réceptions existantes au titre de la présente directive. Aux fins de cette procédure de contrôle, un véhicule n’est pas considéré comme étant un type nouveau s’il diffère uniquement sur la base des paragraphes 2.2.1. et 2.2.2. du règlement 51 de la CEE/ONU.
   Article 3
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 5 juillet 2008, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 6 juillet 2008.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 4
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 14 juin 2007.

            Par la Commission

         Günter VERHEUGEN

            Vice-président

      (1)  JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/96/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 81).

      (2)  JO L 42 du 23.2.1970, p. 16. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/96/CE.

      (3)  JO L 137 du 30.5.2007, p. 68.

      ANNEXE I
      «
            ANNEXE I
            DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉCEPTION CE D’UN TYPE DE VÉHICULE À MOTEUR EN CE QUI CONCERNE LE NIVEAU SONORE
            1.   DEMANDE DE RÉCEPTION CE PAR TYPE D’UN TYPE DE VÉHICULE
            1.1.   La demande de réception CE par type visée à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE d’un type de véhicule en ce qui concerne son niveau sonore est introduite par le constructeur.
            1.2.   L’appendice 1 contient un modèle de la fiche de renseignements.
            1.3.   Un véhicule représentatif du type de véhicule à réceptionner doit être présenté par le constructeur au service technique chargé des essais.
            1.4.   À la demande du service technique, un spécimen du dispositif d’échappement et un moteur ayant au moins la même cylindrée et la même puissance que celui qui équipe le type de véhicule à réceptionner doivent également être fournis.
            2.   NIVEAU SONORE DU VÉHICULE EN MARCHE
            2.1.   Valeurs limites
            Le niveau sonore mesuré conformément aux dispositions de l’annexe III ne doit pas dépasser les limites suivantes:

                        Catégories de véhicules

                        Valeurs exprimées en dB (A)
                        [décibels (A)]

                                    2.1.1.

                                    Véhicules destinés au transport de personnes pouvant comporter au maximum neuf places assises, y compris celle du conducteur

                        74

                  2.1.2.   Véhicules destinés au transport de personnes comportant plus de neuf places assises, y compris celle du conducteur, et ayant une masse maximale autorisée de plus de 3,5 tonnes et:

                                    2.1.2.1.

                                    avec un moteur d’une puissance inférieure à 150 kW

                        78

                                    2.1.2.2.

                                    avec un moteur d’une puissance égale ou supérieure à 150 kW

                        80

                  2.1.3.   Véhicules destinés au transport de personnes comportant plus de neuf places assises, y compris celle du conducteur; véhicules destinés au transport de marchandises:

                                    2.1.3.1.

                                    ayant une masse maximale autorisée n’excédant pas 2 t

                        76

                                    2.1.3.2.

                                    ayant une masse maximale autorisée supérieure à 2 t mais n’excédant pas 3,5 t

                        77

                  2.1.4.   Véhicules destinés au transport de marchandises ayant une masse maximale autorisée supérieure à 3,5 t

                                    2.1.4.1.

                                    avec un moteur d’une puissance inférieure à 75 kW

                        77

                                    2.1.4.2.

                                    avec un moteur d’une puissance égale ou supérieure à 75 kW mais inférieure à 150 kW

                        78

                                    2.1.4.3.

                                    avec un moteur d’une puissance égale ou supérieure à 150 kW

                        80

                  Toutefois:

                        —

                        pour les véhicules des catégories 2.1.1 et 2.1.3 les valeurs limites sont augmentées de 1 dB (A) s’ils sont équipés d’un moteur diesel à injection directe,

                        —

                        pour les véhicules ayant une masse maximale autorisée supérieure à 2 tonnes et qui sont conçus pour une utilisation hors route, les valeurs limites sont augmentées de 1 dB (A) s’ils sont équipés d’un moteur d’une puissance inférieure à 150 kW et de 2 dB (A) s’ils sont équipés d’un moteur d’une puissance égale ou supérieure à 150 kW,

                        —

                        pour les véhicules de la catégorie 2.1.1 équipés d’une boîte de vitesses à commande manuelle ayant plus de quatre rapports de marche avant et d’un moteur développant une puissance maximale supérieure à 140 kW et dont le rapport puissance maximale/masse maximale est supérieur à 75 kW/t, les valeurs limites sont augmentées de 1 dB (A) si la vitesse à laquelle l’arrière du véhicule passe la ligne BB’ en troisième rapport est supérieure à 61 km/h.

                  2.2.   Interprétation des résultats
            2.2.1.   Pour tenir compte de l’imprécision des appareils de mesure, le résultat de chaque mesure est constitué par la valeur lue sur l’appareil, diminuée de 1 dB (A).
            2.2.2.   Les mesures sont considérées comme valables si l’écart entre deux mesures consécutives d’un même côté du véhicule n’est pas supérieur à 2 dB (A).
            2.2.3.   La valeur retenue est le résultat des mesures le plus élevé. Dans le cas où cette valeur est supérieure de 1 dB (A) au niveau maximal admissible pour la catégorie à laquelle appartient le véhicule à l’essai, il est procédé à deux autres mesures, le microphone étant maintenu à la même position. Trois des quatre mesures ainsi obtenues doivent être comprises dans les limites prescrites.
            3.   INSCRIPTIONS
            3.1.   Les éléments des dispositifs silencieux d’échappement et d’admission, à l’exception des pièces de fixation et des tuyaux, doivent porter:
            3.1.1.   la marque de fabrique ou de commerce du fabricant des dispositifs et de leurs éléments;
            3.1.2.   la désignation commerciale donnée par le fabricant.
            3.2.   Ces marques doivent être nettement lisibles et indélébiles même lorsque le dispositif est monté sur le véhicule.
            4.   OCTROI DE LA RÉCEPTION CE PAR TYPE D’UN TYPE DE VÉHICULE
            4.1.   Si les exigences applicables sont respectées, la réception CE est accordée conformément à l’article 4, paragraphe 3, et, le cas échéant, à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE.
            4.2.   Un modèle de la fiche de réception CE par type est reproduit à l’appendice 2.
            4.3.   Un numéro de réception est attribué à chaque véhicule réceptionné, conformément à l’annexe VII de la directive 70/156/CEE. Le même État membre n’attribue pas le même numéro à un autre type de véhicule.
            5.   MODIFICATIONS DU TYPE ET DE LA RÉCEPTION PAR TYPE
            5.1.   Les dispositions de l’article 5 de la directive 70/156/CEE s’appliquent en cas de modifications du type réceptionné conformément à la présente directive.
            6.   CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION
            6.1.   Les mesures destinées à garantir la conformité de la production sont prises conformément aux dispositions de l’article 10 de la directive 70/156/CEE.
            6.2.   Dispositions spéciales:
            6.2.1.   Les essais mentionnés au point 2.3.5 de l’annexe X de la directive 70/156/CEE sont les mêmes que ceux qui sont prévus à l’annexe 7 du règlement 51 de la CEE/ONU et qui figurent à l’annexe III de la présente directive.
            6.2.2.   La fréquence des vérifications à laquelle fait référence le point 2.4 de l’annexe X de la directive 70/156/CEE est en principe d’un contrôle tous les deux ans.

            Appendice 1
            Fiche de renseignements no …, établie conformément à l’annexe I de la directive 70/156/CEE (1) du Conseil, aux fins de la réception CE d’un type de véhicule sur le plan du niveau sonore admissible et du dispositif d’échappement (Directive 70/157/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive …/…/CE)
            Les informations ci-dessous sont, le cas échéant, fournies en triple exemplaire et sont accompagnées d’une liste des éléments inclus. Les dessins éventuels sont fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails en format A4 ou sur un dépliant de ce format. Les photographies éventuelles doivent être suffisamment détaillées.
            Si les systèmes, les composants ou les entités techniques ont des fonctions à commande électronique, des informations doivent être fournies sur leurs performances.
            0.   Généralités
            0.1.   Marque (raison sociale du constructeur):
            0.2.   Type et description(s) commerciale(s) générale(s):
            0.3.   Moyen d’identification du type, s’il est indiqué sur le véhicule (b):
            0.3.1.   Emplacement de ce marquage.
            0.4.   Catégorie du véhicule (c):
            0.5.   Nom et adresse du constructeur:
            0.8.   Adresse des ateliers de montage:
            1.   Constitution générale du véhicule
            1.1.   Photographies et/ou dessins d’un véhicule représentatif:
            1.3.3.   Essieux moteurs (nombre, emplacement, crabotage d’un autre essieu):
            1.6.   Emplacement et disposition du moteur:
            2.   Masses et dimensions (e) (kg et mm) (le cas échéant, faire référence au dessin)
            2.4.   Dimensions du véhicule (hors tout)
            2.4.1.   Châssis non carrossés
            2.4.1.1.   Longueur (j):
            2.4.1.2.   Largeur (k):
            2.4.2.   Châssis carrossés
            2.4.2.1.   Longueur (j):
            2.4.2.2.   Largeur (k):
            2.6.   Masse du véhicule carrossé en ordre de marche, ou masse du châssis-cabine si le constructeur ne fournit pas la carrosserie (doté d’équipement standard, y compris fluide de refroidissement, lubrifiants, carburant, outillage, roue de secours et conducteur) (o) (maximale et minimale):
            3.   Moteur (q)
            3.1.   Constructeur:
            3.1.1.   Numéro de code du moteur du constructeur: (Tel qu’il figure sur le moteur, ou autre mode d’identification)
            3.2.   Moteur à combustion interne
            3.2.1.1.   Principe de fonctionnement: allumage commandé/allumage par compression, quatre temps/deux temps (2):
            3.2.1.2.   Nombre et disposition des cylindres:
            3.2.1.2.3.   Ordre d’allumage:
            3.2.1.3.   Cylindrée (s): cm3

            3.2.1.8.   Puissance maximale nette (t): kW à … tours/min –1 (valeur déclarée par le constructeur)
            3.2.4.   Alimentation en carburant
            3.2.4.1.   Par carburateur(s): oui/non (2)

            3.2.4.1.2.   Type(s):
            3.2.4.1.3.   Nombre:
            3.2.4.2.   Injection de carburant (allumage par compression seulement): oui/non (2)

            3.2.4.2.2.   Principe de fonctionnement: Injection directe/préchambre/chambre de turbulence (2)

            3.2.4.2.4.   Régulateur
            3.2.4.2.4.1.   Type:
            3.2.4.2.4.2.1.   Point de coupure en charge: tours/min–1

            3.2.4.3.   Par injection de carburant (allumage commandé seulement): oui/non (2)

            3.2.4.3.1.   Principe de fonctionnement: injection dans le collecteur d’admission [simple/multiple (2)/injection directe/autres (préciser)] (2)

            3.2.8.   Système d’admission
            3.2.8.4.2.   Filtre à air, dessins; ou
            3.2.8.4.2.1.   Marque(s):
            3.2.8.4.2.2.   Type(s):
            3.2.8.4.3.   Silencieux d’admission, dessins; ou
            3.2.8.4.3.1.   Marque(s):
            3.2.8.4.3.2.   Type(s):
            3.2.9.   Échappement
            3.2.9.2.   Description et/ou dessin du système d’échappement:
            3.2.9.4.   Silencieux d’échappement:
            silencieux avant, central, arrière: construction, type, marquage, en ce qui concerne le bruit extérieur: dispositifs de réduction dans le compartiment moteur et au niveau du moteur:
            3.2.9.5.   Emplacement du pot d’échappement:
            3.2.9.6.   Silencieux d’échappement contenant des matériaux fibreux:
            3.2.12.2.1.   Convertisseur catalytique: oui/non (3)

            3.2.12.2.1.1.   Nombre de convertisseurs catalytiques et d’éléments:
            3.3.   Moteur électrique:
            3.3.1.   Type (bobinage, excitation):
            3.3.1.1.   Puissance horaire maximale: kW
            3.3.1.2.   Tension du service: V
            3.4.   Autres moteurs ou combinaisons de moteurs (caractéristiques des pièces de ces moteurs):
            4.   Transmission (v)
            4.2.   Type (mécanique, hydraulique, électrique, etc.):
            4.6.   Rapports de démultiplication

                        Rapport

                        Rapports de boîte
                        (rapports entre le régime moteur et la vitesse de rotation de l’arbre de sortie)

                        Rapport(s) de pont
                        (rapport entre la vitesse de rotation de l’arbre de sortie et la vitesse de rotation des roues motrices)

                        Démultiplication totale

                        Maximum pour variateur (4)

                        1
                        2
                        3
                        …
                        Minimum pour variateur (4)

                        Marche arrière

                  4.7.   Vitesse maximale du véhicule (et rapport dans lequel cette vitesse est atteinte) (km/h) (w):
            6.   Suspension
            6.6.   Pneumatiques et roues
            6.6.2.   Limites supérieure et inférieure des rayons de roulement
            6.6.2.1.   Essieu no 1:
            6.6.2.2.   Essieu no 2:
            6.6.2.3.   Essieu no 3:
            6.6.2.4.   Essieu no 4:
            etc.
            9.   Carrosserie (ne s’applique pas pour les véhicules de catégorie M1)
            9.1.   Type de carrosserie:
            9.2.   Matériaux et mode de construction
            12.   Divers
            12.5.   Précisions concernant tout dispositif étranger au moteur conçu pour réduire les émissions sonores (au cas où de tels dispositifs ne seraient pas traités sous d’autres rubriques):
            Informations complémentaires concernant les véhicules hors route
            1.3.   Nombre d’essieux et de roues:
            2.4.1.   Châssis non carrossés
            2.4.1.4.1.   Angle d’attaque (na): … degrés
            2.4.1.5.1.   Angle de fuite (nb): … degrés
            2.4.1.6.   Garde au sol (suivant la définition donnée au point 4.5 de la section A de l’annexe II de la directive 70/156/CEE)
            2.4.1.6.1.   Entre les essieux:
            2.4.1.6.2.   Sous le ou les essieux avant:
            2.4.1.6.3.   Sous le ou les essieux arrière:
            2.4.1.7.   Angle de rampe (nc): … degrés
            2.4.2.   Châssis carrossés
            2.4.2.4.1.   Angle d’attaque (na): … degrés
            2.4.2.5.1.   Angle de fuite (nb): … degrés
            2.4.2.6.   Garde au sol (suivant la définition donnée au point 4.5 de la section A de l’annexe II de la directive 70/156/CEE)
            2.4.2.6.1.   Entre les essieux:
            2.4.2.6.2.   Sous le ou les essieux avant:
            2.4.2.6.3.   Sous le ou les essieux arrière:
            2.4.2.7.   Angle de rampe (nc): … degrés
            2.15.   Capacité de démarrage en côte (véhicule sans remorque): … %
            4.9.   Blocage du différentiel: oui/non/en option (5)

            Date, dossier

            Appendice 2
            MODÈLE
            FICHE DE RÉCEPTION CE D’UN TYPE DE VÉHICULE
            [Format maximal: A 4 (210 × 297 mm)]

               Cachet de l’administration

            Communication concernant:

                        —

                        la réception (6)

                        —

                        l’extension de la réception (6)

                        —

                        le refus de la réception (6)

                        —

                        le retrait de la réception (6)

                  d’un type de véhicule/de composant/d’entité technique (6) en vertu de la directive …/…/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive …/…/CE.
            Numéro de réception:
            Raison de l’extension:
            SECTION I
            0.1.   Marque (raison sociale du constructeur):
            0.2.   Type et description(s) commerciale(s) générale(s):
            0.3.   Moyens d’identification du type s’il figure sur le véhicule/le composant/l’entité technique (6)
                (7)

            0.3.1.   Emplacement de cette inscription.
            0.4.   Catégorie de véhicule (8):
            0.5.   Nom et adresse du constructeur:
            0.7.   Dans le cas de composants ou d’entités techniques, emplacement et mode de fixation de la marque de réception CE:
            0.8.   Adresse(s) du ou des ateliers de montage
            SECTION II
            1.   Renseignements complémentaires éventuels: voir addendum
            2.   Service technique responsable de l’exécution des essais:
            3.   Date du procès-verbal de l’essai:
            4.   Numéro du procès-verbal de l’essai:
            5.   Remarques (le cas échéant): voir addendum
            6.   Lieu:
            7.   Date:
            8.   Signature:
            9.   L’index du dossier de réception remis aux autorités compétentes, qui peut être obtenu sur demande, est annexé.

            Addendum à la fiche de réception CE no …
            concernant la réception d’un type de véhicule conformément à la directive 70/157/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive …/…/CE
            1.   Informations supplémentaires
            1.1.   Le cas échéant, liste des véhicules mentionnés au point 5.2.2.4.3.3.1.2. de l’annexe I:
            1.2.   Moteur
            1.2.1.   Constructeur:
            1.2.2.   Type:
            1.2.3.   Modèle:
            1.2.4.   Puissance maximale … kW à … tours/min –1

            1.3.   Transmission: Boîte de vitesses manuelle/automatique (9)

            1.3.1   Nombre de rapports:
            1.4.   Équipement
            1.4.1   Silencieux d’échappement
            1.4.1.1.   Constructeur:
            1.4.1.2.   Modèle:
            1.4.1.3.   Type: … d’après le dessin no:
            1.4.2.   Silencieux d’admission
            1.4.2.1.   Constructeur:
            1.4.2.2.   Modèle:
            1.4.2.3.   Type: … d’après le dessin no:
            1.5.   Dimension des pneumatiques:
            1.5.1.   Description du type de pneumatiques pour les essais de réception:
            1.6.   Mesures
            1.6.1.   Niveau sonore du véhicule en marche:

                        Résultats des mesures

                        Côté gauche
                        dB (A) (10)

                        Côté droit
                        dB (A) (10)

                        Position du levier de vitesse

                        Première mesure

                        Deuxième mesure

                        Troisième mesure

                        Quatrième mesure

                        Résultats de l’essai:… dB (A)/E (11)

                  1.6.2.   Niveau sonore du véhicule à l’arrêt:

                        Résultats des mesures

                        dB (A)

                        Moteur

                        Première mesure

                        Deuxième mesure

                        Troisième mesure

                        Résultats de l’essai: … dB (A)/E (12)

                  1.6.3.   Niveau sonore du bruit d’air compressé:

                        Résultats des mesures

                        Côté gauche
                        dB (A) (13)

                        Côté droit
                        dB (A) (13)

                        Première mesure

                        Deuxième mesure

                        Troisième mesure

                        Quatrième mesure

                        Résultats de l’essai: … dB (A)

                  5.   Observations:
         »

         (1)  La numérotation des rubriques et les notes de bas de page de la présente fiche de renseignements correspondent à celles de l’annexe I de la directive 70/156/CEE. Seules les rubriques présentant un intérêt pour la présente directive ont été reprises.

         (2)  Biffer la mention inutile.

         (3)  Biffer la mention inutile.

         (4)  Variation continue.

         (5)  Biffer la mention inutile.

         (6)  Biffer les mentions inutiles.

         (7)  Si les moyens d’identification du type contiennent des caractères qui ne se rapportent pas à la description du type du véhicule, du composant ou de l’entité technique couverts par la présente fiche de réception, ces caractères sont remplacés, dans la documentation, par le signe “?” (par exemple: ABC??123??).

         (8)  Au sens de l’annexe II section A de la directive 70/156/CEE.

         (9)  Biffer les mentions inutiles.

         (10)  Les valeurs de mesure sont indiquées en tenant compte de la déduction de 1 DB (A), conformément aux dispositions prévues au point 2.2.1. de l’annexe I.

         (11)  “E” indique que les mesures en question ont été réalisées conformément à la présente directive.

         (12)  “E” indique que les mesures en question ont été réalisées conformément à la présente directive.

         (13)  Les valeurs de mesure sont indiquées en tenant compte de la déduction de 1 DB (A), conformément aux dispositions prévues au point 2.2.1. de l’annexe I.

      ANNEXE II
      «
            ANNEXE II
            DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES RELATIVES À LA RÉCEPTION CE DES DISPOSITIFS SILENCIEUX EN TANT QU’ENTITÉS TECHNIQUES (DISPOSITIFS SILENCIEUX D’ÉCHAPPEMENT DE REMPLACEMENT)
            1.   DEMANDE DE RÉCEPTION CE
            1.1.   Conformément à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE, la demande de réception CE, en tant qu’entité technique, d’un dispositif silencieux de remplacement ou d’éléments de ce dispositif est présentée par le constructeur du véhicule ou par le fabricant de cette entité technique.
            1.2.   L’appendice 1 contient un modèle de la fiche de renseignements.
            1.3.   Le demandeur doit présenter, à la demande du service technique:
            1.3.1.   deux échantillons du dispositif pour lequel la réception CE est demandée,
            1.3.2.   un dispositif silencieux d’échappement conforme à celui qui équipait à l’origine le véhicule lors de sa réception CE,
            1.3.3.   un véhicule représentant le type sur lequel le système doit être installé qui répond aux exigences du point 4.1 de l’annexe 7 du règlement 51 de la CEE/ONU tel que mentionné à l’annexe III de la présente directive,
            1.3.4.   un moteur isolé qui correspond au type de véhicule décrit ci-dessus.
            2.   INSCRIPTIONS
            2.4.1.   Le dispositif silencieux de remplacement ou les éléments de ce dispositif à l’exception des pièces de fixation et des tuyaux doivent porter:
            2.4.1.1.   la marque de fabrique ou de commerce du fabricant du dispositif silencieux de remplacement et de ses éléments,
            2.4.1.2.   la désignation commerciale donnée par le fabricant.
            2.4.2.   Ces marques doivent être nettement lisibles et indélébiles même lorsque le dispositif est monté sur le véhicule.
            3.   OCTROI DE LA RÉCEPTION CE
            3.1.   Si les exigences applicables sont remplies, la réception CE est accordée conformément à l’article 4, paragraphe 3, et, le cas échéant, à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE.
            3.2.   Un modèle de la fiche de réception CE par type est reproduit à l’appendice 2.
            3.3.   Un numéro de réception conformément à l’annexe VII de la directive 70/156/CEE est attribué à chaque type de dispositif silencieux de remplacement ou élément de ce dispositif réceptionné en tant qu’entité technique; la section 3 du numéro de réception indique le numéro de la directive modificatrice qui était applicable au moment de la réception du véhicule. Un même État membre n’attribue pas le même numéro à un autre type de dispositif silencieux de remplacement ou élément de ce dispositif.
            4.   MARQUE DE RÉCEPTION CE
            4.1.   À l’exception des pièces de fixation et des tuyaux, chaque dispositif silencieux d’échappement ou élément de ce dispositif dont le type est conforme aux critères de la présente directive portent la marque de réception CE.
            4.2.   La marque de réception CE est constituée d’un rectangle entourant un “e” minuscule à côté duquel figure le code [chiffre(s)] de l’État membre qui a délivré la réception, soit:

                        “1” pour l’Allemagne

                        “2” pour la France

                        “3” pour l’Italie

                        “4” pour les Pays-Bas

                        “5” pour la Suède

                        “6” pour la Belgique

                        “7” pour la Hongrie

                        “8” pour la République tchèque

                        “9” pour l’Espagne

                        “11” pour le Royaume-Uni

                        “12” pour l’Autriche

                        “13” pour le Luxembourg

                        “17” pour la Finlande

                        “18” pour le Danemark

                        “19” pour la Roumanie

                        “20” pour la Pologne

                        “21” pour le Portugal

                        “23” pour la Grèce

                        “24” pour l’Irlande

                        “26” pour la Slovénie

                        “27” pour la Slovaquie

                        “29” pour l’Estonie

                        “32” pour la Lettonie

                        “34” pour la Bulgarie

                        “36” pour la Lituanie

                        “49” pour Chypre

                        “50” pour Malte

                  À proximité du rectangle est apposé le “numéro de réception de base”, qui fait partie de la section 4 du numéro de réception visé dans l’annexe VII de la directive 70/156/CEE, précédé d’un nombre séquentiel de deux chiffres attribué à la dernière modification technique importante de la directive 70/157/CEE applicable au moment de la réception CE. Pour la directive 70/157/CEE, le nombre séquentiel est 00; pour la directive 77/212/CEE, le nombre séquentiel est 01; pour la directive 84/424/CEE, le nombre séquentiel est 02; pour la directive 92/97/CEE et la présente directive, le nombre séquentiel est 03. Le nombre séquentiel 03 reflète également les exigences techniques de la série 00 d’amendements du règlement 59 de la CEE/ONU.
            4.3.   La marque de réception doit être nettement lisible et indélébile, y compris une fois que le dispositif silencieux de remplacement ou l’élément de ce dispositif est monté sur le véhicule.
            4.4.   Un exemple de la marque de réception CE figure à l’appendice 3.
            5.   MODIFICATIONS DU TYPE ET DES RÉCEPTIONS
            5.1.   En cas de modification du type de véhicule réceptionné conformément à la présente directive, les dispositions de l’article 5 de la directive 70/156/CEE sont applicables.
            6.   CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION
            6.1.   Les mesures destinées à garantir la conformité de la production sont prises conformément aux dispositions de l’article 10 de la directive 70/156/CEE.
            6.2.   Dispositions spéciales:
            6.2.1.   Les essais mentionnés au point 2.3.5 de l’annexe X de la directive 70/156/CEE correspondent à ceux présentés dans l’annexe 5 du règlement 59 de la CEE/ONU et qui figurent à l’annexe III de la présente directive.
            6.2.2.   La fréquence des vérifications à laquelle fait référence le point 2.4 de l’annexe X de la directive 70/156/CEE est en principe d’un contrôle tous les deux ans.

            Appendice 1
            Fiche de renseignements no… concernant la réception CE, en tant qu’entités techniques, de dispositifs silencieux d’échappement pour véhicules à moteur (directive 70/157/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive …/…/CE)
            Les informations ci-dessous sont, le cas échéant, fournies en triple exemplaire et sont accompagnées d’une liste des éléments inclus. Les dessins éventuels sont fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails, en format A4 ou sur un dépliant de ce format. Les photographies éventuelles doivent être suffisamment détaillées.
            Si les systèmes, les composants ou les entités techniques ont des fonctions à commande électronique, des informations doivent être fournies sur leurs performances.
            0.   Généralités
            0.1.   Marque (raison sociale du constructeur):
            0.2.   Type et description(s) commerciale(s) générale(s):
            0.5.   Nom et adresse du constructeur:
            0.7.   Dans le cas de composants ou d’entités techniques, emplacement et mode de fixation de la marque de réception CE:
            0.8.   Adresse(s) du ou des ateliers de montage:
            1.   Description du véhicule auquel le dispositif est destiné (si le dispositif est destiné à équiper plusieurs types de véhicules, les renseignements ci-dessous sont fournis pour chaque type de véhicule)
            1.1.   Marque (raison sociale du constructeur):
            1.2.   Type et description(s) commerciale(s) générale(s):
            1.3.   Moyen d’identification du type, s’il figure sur le véhicule:
            1.4.   Catégorie de véhicule:
            1.5.   Numéro de réception CE en ce qui concerne le niveau sonore:
            1.6.   Toutes les informations mentionnées dans les points 1.1. à 1.5. de la fiche de réception du véhicule (annexe I, appendice 2 de la présente directive):
            2.   Description du dispositif
            2.1.   Description du dispositif silencieux de remplacement indiquant l’emplacement de chaque composant du dispositif ainsi que les instructions de montage:
            2.2.   Dessins détaillés de chaque composant, de manière à pouvoir aisément les repérer et les identifier, et indication des matériaux employés. Ces dessins doivent indiquer l’emplacement prévu pour l’apposition obligatoire du numéro de réception CE:
            Date, dossier

            Appendice 2
            MODÈLE
            FICHE DE RÉCEPTION CE D’UN TYPE DE VÉHICULE
            [Format maximal: A 4 (210 × 297 mm)]

               Cachet de l’administration

            Communication concernant:

                        —

                        la réception (1)

                        —

                        l’extension de la réception (1)

                        —

                        le refus de la réception (1)

                        —

                        le retrait de la réception (1)

                  d’un type de véhicule/de composant/d'entité technique (1) en vertu de la directive …/…/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive …/…/CE.
            Numéro de réception:
            Raison de l’extension:
            SECTION I
            0.1.   Marque (raison sociale du constructeur):
            0.2.   Type et description(s) commerciale(s) générale(s):
            0.3.   Moyen d’identification du type figurant sur le véhicule/le composant/l’entité technique (1)
                (2):
            0.3.1.   Emplacement:
            0.4.   Catégorie de véhicule (3):
            0.5.   Nom et adresse du constructeur:
            0.7.   Dans le cas de composants ou d’entités techniques, emplacement et mode de fixation de la marque de réception CE:
            0.8.   Adresse(s) du ou des ateliers de montage:
            SECTION II
            1.   Informations supplémentaires (le cas échéant): voir addendum
            2.   Service technique chargé des essais:
            3.   Date du procès-verbal de l’essai:
            4.   Numéro du procès-verbal de l’essai:
            5.   Remarques (le cas échéant): voir addendum
            6.   Lieu:
            7.   Date:
            8.   Signature:
            9.   L’index du dossier de réception remis aux autorités compétentes, qui peut être obtenu sur demande, est annexé.

            Addendum à la fiche de réception CE no …
            concernant la réception, en tant qu’entités techniques, de dispositifs d’échappement pour véhicules à moteur, conformément à la directive 70/157/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive …/…/CE
            1.   Informations supplémentaires
            1.1.   Composition de l’entité technique:
            1.2.   Marque de fabrique ou de commerce du ou des type(s) de véhicules à moteur devant être équipé(s) du silencieux (4):
            1.3.   Type(s) de véhicules et leur(s) numéro(s) de réception:
            1.4.   Moteur:
            1.4.1.   Type (à allumage commandé, diesel):
            1.4.2.   Cycles: deux temps, quatre temps:
            1.4.3.   Cylindrée:
            1.4.4.   Puissance maximale du moteur … kW à … tours/min–1

            1.5.   Nombre de rapports de la boîte de vitesses:
            1.6.   Rapports de la boîte de vitesses utilisés:
            1.7.   Rapport(s) de pont:
            1.8.   Valeurs du niveau sonore:

                        véhicule en marche: … dB (A), vitesse stabilisée avant accélération à … km/h;

                        véhicule à l’arrêt dB (A), à … tours/min–1

                  1.9.   Valeur de la contrepression:
            1.10.   Restrictions éventuelles concernant l’utilisation et les instructions de montage:
            2.   Observations:

            Appendice 3
            Modèle de la marque de réception CE

            Le dispositif d’échappement ou l’élément de ce dispositif portant la marque de réception CE ci-dessus a été réceptionné en Espagne (e 9), conformément à la directive 92/97/CEE (03), sous le numéro de réception de base 0148.
            Ces chiffres ne sont donnés qu’à titre d’exemple.
         »

         (1)  Biffer la mention inutile.

         (2)  Si les moyens d’identification de type contiennent des caractères qui ne se rapportent pas à la description du type du véhicule, du composant ou de l’entité technique dans le cadre de la fiche de réception, ces caractères sont remplacés, dans la documentation, par le symbole “?” (par exemple: ABC??123??).

         (3)  Au sens de l’annexe II A de la directive 70/156/CEE.

         (4)  Si plusieurs types sont indiqués, les points 1.3 à 1.10 doivent être remplis pour chacun de ces types.

      ANNEXE III

            «ANNEXE III

                        1.

                        Les exigences techniques sont prévues dans:

                                    a)

                                    les paragraphes 2, 6.1, 6.2.1 et 6.3 du règlement 51 de la CEE/ONU (1) et les annexes 3 à 10 de celui-ci;

                                    b)

                                    les paragraphes 2 et 6 du règlement 59 de la CEE/ONU (2) et les annexes 3 à 5 de celui-ci.

                        2.

                        Aux fins de l‘application des exigences mentionnées au point 1, les dispositions suivantes s’appliquent:

                                    a)

                                    par “véhicule à vide”, on entend un véhicule dont la masse est définie au point 2.6 de l’appendice 1 de l’annexe I de la présente directive, mais sans conducteur;

                                    b)

                                    les mots “fiche de communication” sont remplacés par “fiche de réception” prévue à l’appendice 2 des annexes I et II;

                                    c)

                                    les mots “parties contractantes aux différents règlements” sont remplacés par “États membres”;

                                    d)

                                    les références au règlement 51 et au règlement 59 s’entendent comme faites à la directive 70/157/CEE;

                                    e)

                                    la note 1 de bas de page du paragraphe 2.2.6 est remplacée par le texte suivant: “Pour les définitions des catégories, voir l’annexe II A de la directive 70/156/CEE”.

         (1)  JO L 137 du 30.5.2007, p. 68.

         (2)  JO L 326 du 24.11.2006, p. 43.»