title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans le verre blanc destiné aux applications optiques

text:
               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ

               La présente directive déléguée de la Commission modifie, aux fins de l’adapter au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte)
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                (ci-après la «directive LdSD 2»), en ce qui concerne l’exemption d’applications spécifiques contenant du plomb.

               La directive LdSD 2 limite l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Elle est entrée en vigueur le 21 juillet 2011.

               La liste des substances soumises à limitations figure à l’annexe II de la directive LdSD 2. Tandis que les limitations relatives au plomb, au mercure, au cadmium, au chrome hexavalent, aux polybromobiphényles et aux polybromodiphényléthers sont déjà appliquées, celles relatives au phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), au phtalate de benzylbutyle (BBP), au phtalate de dibutyle (DBP) et au phtalate de diisobutyle (DIBP) ne seront appliquées qu’à partir du 22 juillet 2019. Les annexes III et IV de la directive LdSD 2 énumèrent les matériaux et composants d’équipements électriques et électroniques (EEE) destinés à certaines applications qui sont exemptées des dispositions limitant l’utilisation de substances prévues à l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive.

               L’article 5 prévoit l’adaptation des annexes III et IV au progrès scientifique et technique (inclusion, renouvellement, modification ou révocation d’exemptions). Conformément au paragraphe 1, point a), dudit article, l’inclusion d’exemptions dans les annexes III et IV n’est possible que si ladite inclusion ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006 et si l’une des conditions suivantes est remplie: l’élimination ou le remplacement sur la base de modifications de la conception, ou par des matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances énumérés à l’annexe II, est scientifiquement ou techniquement impraticable, la fiabilité des produits de substitution n’est pas garantie, ou il est probable que l’ensemble des incidences négatives sur l’environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution l’emportent sur l’ensemble des bénéfices qui en découlent pour l’environnement, la santé et la sécurité du consommateur.

               L’article 5, paragraphe 1, dispose en outre que la Commission européenne (ci-après la «Commission») inclut des matériaux et composants d’EEE destinés à des applications spécifiques dans les listes figurant aux annexes III et IV par voie d’actes délégués individuels, en conformité avec l’article 20. Les modalités de dépôt des demandes d’octroi, de renouvellement et de révocation d’une exemption sont fixées à l’article 5, paragraphe 3, et à l’annexe V.

               2.CONSULTATIONS AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE

               Par suite des dispositions de l’article 5, paragraphe 3, et de l’annexe V qui autorisent les parties intéressées à demander une exemption des dispositions limitant l’utilisation des substances, de nombreuses demandes
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               , tant de nouvelles exemptions que de renouvellement d’exemptions existantes, ont été adressées à la Commission depuis la publication de la directive LdSD 2.

               Le 11 novembre 2014, la Commission a reçu une demande de renouvellement de l’exemption 13 a) figurant à l’annexe III, en ce qui concerne l’utilisation de plomb dans le verre blanc destiné aux applications optiques.

               Pour être en mesure d’apprécier cette demande d’exemption, la Commission a lancé une étude en vue de procéder à l’analyse technique et scientifique requise, comprenant notamment une consultation
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                ouverte
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                des parties intéressées sur l’application concernée, effectuée en ligne pendant une durée de huit semaines. Aucune contribution n’a été reçue lors de la consultation des parties intéressées.

               Le rapport final contenant l’évaluation de la demande a été publié
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                et les parties prenantes en ont été informées. La page consacrée à ce projet est accessible depuis la page web Europa
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               .

               La Commission a ensuite consulté le groupe d’experts des États membres pour les actes délégués au titre de la directive LdSD 2. Une proposition de modification de l’annexe III de la directive, accompagnée de toutes les informations générales nécessaires, a été envoyée le 17 mars 2016, et les experts ont été invités à présenter leurs observations sur la proposition lors de la réunion du 19 avril 2016. Le groupe d’experts a approuvé à l’unanimité la proposition d’exemption du plomb dans le verre blanc destiné aux applications optiques pour une durée de cinq ans à compter de la date d’expiration initiale de l’exemption 13 a). Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, le projet d’acte délégué a été publié sur le portail «Mieux légiférer» pendant quatre semaines pour permettre au public de formuler des observations. Trois commentaires ont été reçus. Tous étaient en faveur de l’adoption du projet d’acte délégué. Toutes les démarches nécessaires, prévues par l’article 5, paragraphes 3 à 7, ont été accomplies. Le Conseil et le Parlement ont été informés des activités correspondantes.

               Le rapport final a mis en exergue les informations techniques suivantes (voir lien vers le rapport dans la note de bas de page 5):

               Les verres au plomb sont utilisés pour leurs exceptionnelles associations de propriétés et de caractéristiques (coefficient de transmission lumineuse, dispersion optique, conductibilité thermique et biréfringence, entre autres).

               Il existe des verres optiques d’une autre conception, qui ne contiennent pas de plomb, comme le verre sans plomb, les lentilles en matière plastique et d’autres types d’équipements. Toutefois, ces solutions de remplacement ne possèdent pas autant de propriétés et associations de propriétés que les verres au plomb.

               Dans le cas des applications pour lesquelles des produits de substitution étaient relativement faciles à trouver, le verre au plomb a déjà été abandonné au profit de ces produits. Pour les autres applications, on ne dispose pas encore de solutions de remplacement. Il n’est donc pas toujours possible de recourir à des produits de substitution pour l’éventail complet des applications.

               Il ressort des résultats de l’évaluation menée pour les catégories 1 à 7 et 10 que la demande d’exemption concernant l’entrée 13 a) de l’annexe III remplit au moins l’une des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point a), lorsque cette exemption est formulée comme suit: «Le plomb dans le verre blanc destiné aux applications optiques». Le renouvellement est donc justifié. Dans la mesure où il n’existe actuellement, pour les applications concernées, aucune solution de remplacement suffisamment fiable, et où il est peu probable que de telles solutions arrivent prochainement sur le marché, et compte tenu du rythme d’innovation normal dans le secteur concerné, la validité quinquennale de l’exemption ne devrait pas avoir d’incidences négatives sur l’innovation. Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l’exemption en vigueur conserve la durée de validité prévue à l’article 5, paragraphe 2. L’exemption spécifique ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006 (REACH), conformément à l’article 5 de la directive 2011/65/UE.

               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ

               L’acte proposé accorde une exemption des dispositions limitant l’utilisation des substances fixées par la directive 2011/65/UE, pour l’utilisation de plomb dans des applications spécifiques.

               L’instrument proposé est une directive déléguée, comme prescrit par la directive 2011/65/UE et notamment par son article 5, paragraphe 1, point a).

               L’acte proposé vise à garantir la sécurité juridique et des conditions commerciales viables pour les fabricants d’équipements électriques et électroniques, en autorisant l’utilisation, pour des applications spécifiques, de substances par ailleurs interdites, conformément aux dispositions et aux conditions de la directive LdSD 2 et à la procédure qu’elle prévoit pour l’adaptation de ses annexes III et IV au progrès scientifique et technique.

               Conformément au principe de proportionnalité, la mesure n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs.

               La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

               DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION

               du 15.3.2017

               modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans le verre blanc destiné aux applications optiques

               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

               LA COMMISSION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

               vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
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               , et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

               considérant ce qui suit:

               (1)La directive 2011/65/UE interdit l’utilisation du plomb dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché.

               (2)Les verres au plomb sont utilisés pour leurs exceptionnelles associations de propriétés et de caractéristiques (coefficient de transmission lumineuse, dispersion optique, conductibilité thermique et biréfringence, entre autres).

               (3)Il existe des verres optiques d’une autre conception, qui ne contiennent pas de plomb, comme le verre sans plomb, les lentilles en matière plastique et d’autres types d’équipements. Toutefois, ces solutions de remplacement ne possèdent pas autant de propriétés et associations de propriétés que les verres au plomb.

               (4)Dans le cas des applications pour lesquelles des produits de substitution étaient relativement faciles à trouver, le verre au plomb a déjà été abandonné au profit de ces produits. Pour les autres applications, on ne dispose pas encore de solutions de remplacement. Il n’est donc pas toujours possible de recourir à des produits de substitution pour l’éventail complet des applications. Il convient donc d’exempter le plomb dans le verre blanc destiné aux applications optiques jusqu’au 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10. Eu égard aux cycles d’innovation des applications en question, la durée de validité de cette exemption n’est pas susceptible d’avoir des effets négatifs sur l’innovation.

               (5)Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

               Article premier

               L’annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

               Article 2

               1.Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [date – 12 mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive]. Ils en communiquent immédiatement le texte à la Commission.

               Ils appliquent ces dispositions à partir du [date – 12 mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive].

               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

               Article 3

               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

               Article 4

               Les États membres sont destinataires de la présente directive.

               Fait à Bruxelles, le 15.3.2017

                     Par la Commission

                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER

                     (1)
                  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

                     (2)
                  La liste de ces demandes peut être consultée à l’adresse suivante:
                  http://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/adaptation_en.htm

                     (3)

                  Période de consultation
                  : du 24.4.2015 au 19.6.2015.

                     (4)
                  La liste des parties consultées est régulièrement revue et mise à jour; figurent sur cette liste des organisations professionnelles, des fabricants et des fournisseurs, des recycleurs, des associations de consommateurs, des ONG, des universités et des représentants des États membres, entre autres.

                     (5)

                     Rapport d’évaluation

                     (6)

                  http://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/adaptation_en.htm

                     (7)
                  JO L  du , p. .

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               ANNEXE

               à la

               DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../… DE LA COMMISSION

               modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans le verre blanc destiné aux applications optiques

               À l’annexe III, le point 13 a) est remplacé par le texte suivant:

               «

                        13 a)

                        Le plomb dans le verre blanc destiné aux applications optiques

                        S’applique à toutes les catégories et expire aux dates suivantes:

                        le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8;

                        le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11;

                        le 21 juillet 2021 pour toutes les autres catégories et sous-catégories.

               »


title: DIRECTIVE D’EXÉCUTION (UE) …/… DE LA COMMISSION modifiant l’annexe IV de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne la circulation des semences de Solanum tuberosum L. originaires de l’Union

text:
               DIRECTIVE D’EXÉCUTION (UE) …/… DE LA COMMISSION

               du 19.10.2017

               modifiant l’annexe IV de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne la circulation des semences de Solanum tuberosum L. originaires de l’Union

               LA COMMISSION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

               vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté
                  1
               , et notamment son article 14, deuxième alinéa, point d),

               considérant ce qui suit:

               (1)L’article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, lu avec l’annexe IV, partie A, chapitre II, point 18.3, prévoit des exigences particulières pour la circulation des végétaux d’espèces stolonifères ou à tubercules de Solanum L. ou leurs hybrides, destinés à la plantation, à l’exception des tubercules de Solanum tuberosum L. visés aux points 18.1, 18.1.1. ou 18.2 de l’annexe IV, partie A, chapitre II, et des matériels de préservation de culture stockés dans des banques de gènes ou dans des collections de ressources génétiques.

               (2)Certains États membres ont demandé des exigences particulières supplémentaires pour la circulation des semences de Solanum tuberosum L., qu’on appelle aussi communément «semences véritables de pomme de terre», originaires de l’Union (ci-après «les semences spécifiées»). Ces exigences devraient assurer la protection phytosanitaire du territoire de l’Union contre les organismes nuisibles que les semences spécifiées peuvent héberger.

               (3)Les semences qui sont des végétaux d’espèces stolonifères ou à tubercules de Solanum L. ou leurs hybrides, destinés à la plantation, et qui sont stockées dans des banques de gènes ou dans des collections de ressources génétiques ne devraient pas être incluses parmi les semences spécifiées parce qu’elles sont stockées à des fins de recherche ou de conservation.

               (4)Comme Synchytrium endobioticum (Schilbersky) Percival, Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus (Spieckermann et Kotthoff) Davis et al., Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. et le viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre (Potato spindle tuber viroid) présentent les plus grands risques phytosanitaires pour les semences spécifiées et en tenant compte de l’analyse du risque phytosanitaire de l’Autorité néerlandaise de sécurité des aliments et des produits de consommation de 2015
                  2
               , il y a lieu de prévoir que les semences spécifiées devraient provenir de régions connues comme exemptes de ces organismes nuisibles, ou que les semences spécifiées et leurs sites de production devraient être soumis à des exigences particulières.

               (5)Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

               Article premier

               L’annexe IV de la directive 2000/29/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

               Article 2

               1.Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [date du dernier jour du 5e mois suivant le mois de l’entrée en vigueur de la présente directive, à insérer par l’Office des publications]. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

               Ils appliquent ces dispositions à partir du [date suivant la date insérée au premier alinéa, c’est-à-dire le premier jour du mois suivant, à insérer par l’Office des publications].

               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

               Article 3

               La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

               Article 4

               Les États membres sont destinataires de la présente directive.

               Fait à Bruxelles, le 19.10.2017

                     Par la Commission

                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER

                     (1)
                  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

                     (2)
                  PRA EU internal movement of True Potato Seeds of official varieties, NVWA, Juin 2015.

    ---documentbreak---

               ANNEXE

               L’annexe IV, partie A, chapitre II, de la directive 2000/29/CE est modifiée comme suit:

               1)Le point 18.3 est remplacé par le texte suivant:

                        «18.3.
                              Végétaux d’espèces stolonifères ou à tubercules de Solanum L. ou leurs hybrides, destinés à la plantation, à l’exception des tubercules de Solanum tuberosum L. visés aux points 18.1, 18.1.1 ou 18.2, des matériels de préservation de culture stockés dans des banques de gènes ou dans des collections de ressources génétiques et des semences de Solanum tuberosum L. visées au point 18.3.1.

                        a)Les végétaux doivent être demeurés en quarantaine et avoir été déclarés exempts d’organismes nuisibles lors des tests effectués pendant cette période.

                        b)Les tests de quarantaine visés au point a) doivent:

                        aa)
                              être supervisés par l’organisme officiel de protection des végétaux de l’État membre concerné et réalisés par le personnel scientifique spécialisé de celui-ci ou de tout autre organisme officiellement agréé;

                        bb)
                              être réalisés sur un site possédant les infrastructures adéquates pour contenir les organismes nuisibles et conserver les matériels, y compris les plantes indicatrices, de manière à éliminer tout risque de propagation de ces mêmes organismes;

                        cc)
                              consister, pour chaque matériel:

                        —
                              en un examen visuel à intervalles réguliers pendant la durée complète d’au moins une période de végétation, en fonction de la nature du matériel et de son stade de développement durant le programme, afin de déceler les symptômes de maladies causées par des organismes nuisibles,

                        —
                              en une série d’examens à réaliser selon des méthodes adéquates à présenter au comité visé à l’article 18 pour déceler au moins:

                        —
                              dans le cas de tous les matériels de pommes de terre:

                        —
                              andean potato latent virus,

                        —
                              arracacha virus B., oca strain,

                        —
                              potato black ringspot virus,

                        —
                              potato spindle tuber viroid,

                        —
                              potato virus T,

                        —
                              andean potato mottle virus,

                        —
                              les virus communs A, M, S, V, X et Y (y compris Yo, Yn et Yc) de la pomme de terre et le potato leaf roll virus,

                        —
                              Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus (Spieckermann et Kotthoff) Davis et al.,

                        —
                              Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al.,

                        —
                              dans le cas des semences de Solanum tuberosum L. autres que celles visées au point 18.3.1., au moins pour les virus et viroïdes visés ci-dessus;

                        dd)
                              permettre, par la réalisation de tests, d’identifier les organismes nuisibles à l’origine des autres symptômes observés lors de l’examen visuel.

                        c)Tout matériel qui n’a pas été déclaré exempt des organismes nuisibles visés au point b) lors des tests qui y sont également décrits doit être immédiatement détruit ou soumis à un traitement permettant d’éliminer ceux-ci.

                        d)Toute organisation ou organisme de recherche détenant ce matériel doit en spécifier la nature au service officiel de protection des végétaux de l’État membre concerné.»

               2)Le point 18.3.1 suivant est inséré après le point 18.3:

                        «18.3.1.
                              Semences de Solanum tuberosum L., autres que celles visées au point 18.4.

                        Constatation officielle:

                        que les semences proviennent de végétaux satisfaisant, le cas échéant, aux exigences énoncées aux points 18.1., 18.1.1., 18.2. et 18.3.;

                        et

                        a)que les semences proviennent de régions connues comme exemptes de Synchytrium endobioticum (Schilbersky) Percival, Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus (Spieckermann et Kotthoff) Davis et al., Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. et du potato spindle tuber viroid;

                        ou

                        b)que les semences satisfont à chacune des exigences suivantes:

                        i)
                              elles ont été produites sur un site où, depuis le début de la dernière période complète de végétation, aucun symptôme de maladie causée par les organismes nuisibles visés au point a) n’a été constaté;

                        ii)
                              elles ont été produites sur un site où toutes les mesures suivantes ont été prises:

                        1)
                              le site est isolé des autres végétaux de la famille des solanacées et des autres plantes hôtes du potato spindle tuber viroid;

                        2)
                              le site est protégé des contacts avec les membres du personnel et les objets, tels qu’outils, engins, véhicules, récipients et matériaux d’emballage, d’autres sites produisant des végétaux de la famille des solanacées et d’autres plantes hôtes du potato spindle tuber viroid, ou applique des mesures d’hygiène appropriées concernant les membres du personnel et les objets d’autres sites produisant des végétaux de la famille des solanacées et d’autres plantes hôtes du potato spindle tuber viroid pour prévenir l’infection;

                        3)
                              seule de l’eau exempte de tous les organismes nuisibles visés au présent point est utilisée.»