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31976L0696

Directive 76/696/CEE de la Commission, du 27 juillet 1976, portant adaptation au progrès technique de la directive du Conseil, du 19 novembre 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique

Journal officiel n° L 236 du 27/08/1976 p. 0026 - 0030 édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 3 p. 0224  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 5 p. 0035  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 5 p. 0035

DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 27 juillet 1976  portant adaptation au progrès technique de la directive du Conseil, du 19 novembre 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique  (76/696/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (1), modifiée par l'acte d'adhésion (2), et notamment ses articles 17, 18 et 19,  vu la directive 73/360/CEE du Conseil, du 19 novembre 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (3),  considérant que, depuis l'élaboration et l'adoption de la directive 73/360/CEE du Conseil, des systèmes de pesage nouveaux ou plus élaborés ont été mis au point, que de nouvelles formes de construction sont apparues ou envisagées, que, en conséquence, pour tenir compte du progrès technique, il y a lieu de modifier la directive;  considérant que, en vertu de l'article 4 paragraphe 1 de la directive du Conseil du 19 novembre 1973, le Royaume-Uni et l'Irlande ont un délai de cinq ans pour sa mise en vigueur, qu'il est donc opportun de prendre ce délai en considération dans la présente directive;  considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des instruments de mesurage,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Dans l'annexe de la directive du Conseil 73/360/CEE, du 19 novembre 1973, les textes repris aux points 2.2.2.2, 2.2.2.4, 3.2.1.2, 3.2.2.2, 3.2.2.2.2.2, 3.2.7, 4.3.4, 6.2.1.2, 8.2.2, 10.7.1, 10.7.3, 10.7.4, 10.7.5, 10.7.6, 10.13.2.1.3, 10.13.2.2.3, 11.5.2.2.1 et 11.5.2.2.3 sont modifiés conformément à l'annexe de la présente directive. Les points 2.2.2.8 et 2.2.2.9 sont ajoutés. Le point 9.1 est supprimé.   Article 2 1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive de telle façon que ces dispositions prennent effet un an après la date de notification de la présente directive.  2. Cependant, dans le cas où l'Irlande et le Royaume-Uni mettent en application les dispositions de la directive du Conseil du 19 novembre 1973 après la date fixée au paragraphe précédent, les dispositions de la présente directive doivent prendre effet simultanément.  3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1976.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Membre de la Commission  (1)JO nº L 202 du 6.9.1971, p. 1. (2)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 14. (3)JO nº L 335 du 5.12.1973, p. 1.     ANNEXE   2.2.2.2. Dispositif de mise à zéro  Dispositif permettant d'amener l'indication de l'instrument à zéro lorsque aucune charge ne se trouve sur le dispositif récepteur de charge.  2.2.2.2.1. Dispositif non automatique  Dispositif permettant la mise à zéro par un opérateur.   2.2.2.2.2. Dispositif semi-automatique  Dispositif effectuant automatiquement la mise à zéro sur un ordre manuel.   2.2.2.2.3. Dispositif automatique  Dispositif effectuant automatiquement la mise à zéro sans intervention d'un opérateur.   2.2.2.2.4. Dispositif automatique de correction des écarts de zéro  Dispositif corrigeant automatiquement les écarts de zéro sur le résultat de chaque pesée.   2.2.2.4. Dispositif de tare  Dispositif permettant d'amener l'indication de l'instrument à zéro lorsqu'une charge est placée sur le récepteur de charge:    - soit sans empiéter sur l'étendue de pesage de l'instrument (dispositif additif de tare);       - soit en réduisant l'étendue de pesage de l'instrument de la valeur de tare (dispositif soustractif de tare).       2.2.2.4.1. Dispositif non automatique  Dispositif permettant le tarage par un opérateur.   2.2.2.4.2. Dispositif semi-automatique  Dispositif effectuant automatiquement le tarage au moyen d'un seul organe de commande manuelle.   2.2.2.4.3. Dispositif automatique  Dispositif effectuant automatiquement le tarage sans intervention d'un opérateur.   2.2.2.8. Dispositif stabilisateur d'indication  Dispositif fixant une indication dans des conditions déterminées.   2.2.2.9. Dispositif intégrateur d'oscillations  Dispositif permettant l'obtention d'une indication stable correspondant à une moyenne d'oscillations.   3.2.1.2. Instruments gradués (1)  et   3.2.2.2. Instruments gradués (1) Note:  (1)Pour les instruments munis d'un dispositif d'interpolation de lecture ou d'un dispositif indicateur dont le dernier chiffre est nettement différencié des autres chiffres, voir points 3.2.6 et 3.2.7.   >PIC FILE= "T0009313">     4.3.4. Écart de retour à zéro  L'écart de retour à zéro, immédiatement après l'enlèvement d'une charge ayant été maintenue une demi-heure sur un instrument, ne peut excéder un demi-échelon de vérification.  L'essai doit être effectué dans des conditions pratiquement stables.    6.2.1.2. Instrument à indication ou impression discontinue  Le dépôt sans choc sur l'instrument en équilibre sous une charge quelconque, d'une surcharge égale à 1,4 échelon discontinu, doit accroître l'indication initiale. (En particulier sous une charge immédiatement supérieure à une charge ayant provoqué un changement d'indication.)  8.2.2. Limites particulières de température  Les instruments pour lesquels des intervalles particuliers de température de fonctionnement sont mentionnés dans les indications signalétiques doivent satisfaire dans ces intervalles aux dispositions des points 4, 5 et 6.  Ces intervalles doivent être au moins égaux à:  1º C pour les instruments de précision spéciale dont l'échelon de vérification est inférieur à 0,1 mg;  5º C pour les autres instruments de précision spéciale;  15º C pour les instruments de précision fine;  30º C pour les instruments de précision moyenne ou de précision ordinaire.   9.1. Généralités  Point à supprimer dans l'annexe de la directive 73/360/CEE du Conseil du 19 novembre 1973.  10.7.1. Dispositif de mise à zéro  Les instruments peuvent comporter un ou plusieurs dispositifs de mise à zéro et/ou un dispositif automatique de correction des écarts de zéro.   10.7.3. Précision de la mise à zéro ou de la correction automatique des écarts de zéro  La mise à zéro ou la correction automatique des écarts de zéro doit s'effectuer avec une erreur au plus égale à un quart de l'échelon de vérification le plus faible de l'instrument.   10.7.4. Commande du dispositif de mise à zéro  Si un instrument comporte un dispositif de mise à zéro et un dispositif de tare, la commande du dispositif de mise à zéro doit être distincte de celle du dispositif de tare.    10.7.5. Dispositif indicateur de zéro d'un instrument à indication ou impression discontinue  Les instruments à indication ou impression discontinue, ne comportant aucune indication continue ou dont l'échelon continu est supérieur à l'échelon discontinu de l'instrument, doivent posséder un dispositif supplémentaire pour le contrôle du zéro.  Ce dispositif doit signaler nettement tout écart du zéro supérieur à un quart d'échelon discontinu de l'instrument.  Si ce dispositif est à indication continue, son échelon doit être inférieur ou égal à l'échelon discontinu de l'instrument.  Ce dispositif n'est pas obligatoire sur les instruments munis d'un dispositif automatique de mise à zéro ou d'un dispositif automatique de correction des écarts de zéro.   10.7.6. Dispositif automatique de mise à zéro et dispositif automatique de correction des écarts de zéro  Le fonctionnement d'un dispositif automatique de mise à zéro ou d'un dispositif automatique de correction des écarts de zéro doit être impossible lorsque:    - le dispositif additif de tare ou le dispositif de décalage de l'étendue d'indication ou d'impression automatique n'est pas à zéro;       - l'instrument n'est pas en position stable d'équilibre.           10.13.2.1.3. Valeur des échelons de prix unitaires  La valeur des échelons de prix unitaires doit permettre le choix de tout prix unitaire nécessité par l'usage de l'instrument.   10.13.2.2.3. Valeur des échelons de prix à payer  Les réglementations nationales s'appliquent en la matière.   11.5.2.2.1. Dispositif de mise à zéro  La manoeuvre d'un dispositif non automatique ou semi-automatique de mise à zéro doit s'effectuer avec un outil et doit être nettement visible des deux côtés de l'instrument.  L'outil doit ne pas pouvoir rester de lui-même dans la position permettant la manoeuvre.   11.5.2.2.3. Dispositifs de tare  Les dispositifs de tare sont interdits sur les instruments à deux plateaux.  Sur les instruments à un seul plateau, les dispositifs de tare sont autorisés sous condition qu'ils permettent au public de voir:    - s'ils sont mis en oeuvre (voir point 12.6.3);       - si leur position est modifiée.     11.5.2.2.3.1. Dispositifs non automatiques de tare  La progressivité de l'effet de ces dispositifs ne doit pas excéder:        - un échelon de l'instrument pour un déplacement de 5 millimètres d'un point de la circonférence de l'organe rotatif de commande;               - un échelon de l'instrument pour un déplacement de 5 millimètres de l'organe de commande linéaire;               - un échelon de l'instrument si le dispositif de tare à commande discontinue équipe un instrument à indication discontinue;               - un échelon de l'instrument si le dispositif de tare à commande discontinue équipe un instrument à indication continue dont l'échelon ne dépasse pas 2 grammes;               - un demi-échelon de l'instrument si le dispositif de tare à commande discontinue équipe un instrument à indication continue dont l'échelon est supérieur ou égal à 5 grammes.                 Les instruments à indication du poids et du prix à payer utilisant l'énergie électrique et munis d'un dispositif de tare à commande continue doivent être tels que l'indication du prix à payer ne puisse avoir lieu que si le tarage est effectué complètement.   11.5.2.2.3.2. Dispositifs semi-automatiques de tare  Ces dispositifs sont autorisés sous condition:        - qu'ils ne puissent être mis en oeuvre que lorsque l'instrument est en équilibre stable;               - que leur action ne permette pas la diminution de la valeur de tare lorsqu'ils sont en fonctionnement;               - que l'annulation de leur effet ne puisse s'effectuer que lorsque le récepteur de charge est déchargé.                 En outre, ces dispositifs doivent répondre à l'une des deux conditions suivantes:        1. l'indication de la valeur de tare apparaît sur les deux côtés opposés de l'instrument durant toute la pesée;               2. lorsque le dispositif de tare a été mis en action, le retrait de toute charge du récepteur de charge a l'un des trois effets suivants:          - l'indication du poids revient à zéro et l'effet du dispositif de tare est annulé;                   - la valeur de tare est affichée par le dispositif indicateur du poids avec le signe «moins»;                   - l'instrument ne donne aucune valeur chiffrée avant l'annulation de l'effet du dispositif de tare par l'opérateur.                                     11.5.2.2.3.3. Dispositifs automatiques de tare  Ces dispositifs sont interdits.


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31975L0409

Directive 75/409/CEE du Conseil, du 24 juin 1975, portant cinquième modification de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses

Journal officiel n° L 183 du 14/07/1975 p. 0022 - 0024 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 4 p. 0131  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 3 p. 0100  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 4 p. 0131  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 4 p. 0127  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 4 p. 0127

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 24 juin 1975  portant cinquième modification de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses  (75/409/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant qu'il est nécessaire de modifier la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (3), modifiée en dernier lieu par la directive 73/146/CEE (4) ; que, en effet, certaines des dispositions relatives à l'étiquetage et l'emballage des substances dangereuses doivent être précisées et complétées ; que, en tout état de cause, ces dispositions doivent être harmonisées avec celles de la directive 73/173/CEE du Conseil, du 4 juin 1973, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (solvants) (5);  considérant que les dimensions de l'étiquette doivent être établies en fonction de la capacité de l'emballage;  considérant qu'il est, en outre, nécessaire d'adopter une réglementation définissant la correspondance entre le marquage pour le transport, d'une part, et le marquage pour la mise sur le marché et la manipulation, d'autre part, afin d'éviter un marquage double au moyen de symboles de nature différente;  considérant qu'il peut s'avérer que des substances dangereuses, bien que répondant aux prescriptions de la directive 67/548/CEE, compromettent la santé ou la sécurité ; qu'il convient, en conséquence, de prévoir une procédure destinée à pallier ce danger;  considérant, en outre, que certaines modifications rédactionnelles s'imposent dans les versions allemande, anglaise et italienne de ladite directive,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La directive 67/548/CEE est modifiée conformément aux articles suivants.   Article 2 1. Le premier membre de phrase de l'article 6 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  «Tout emballage doit porter de manière lisible et indélébile les indications suivantes:»  2. L'article 6 paragraphe 2 sous d) est complété par la phrase suivante:  «Pour les substances nocives, irritantes, facilement inflammables ou comburantes, il n'est pas nécessaire de rappeler les risques particuliers si le contenu de l'emballage ne dépasse pas 125 millilitres.»   Article 3 Le texte de l'article 7 est remplacé par le texte suivant:  «1. Lorsque les mentions imposées par l'article 6 se trouvent sur une étiquette, celle-ci doit être placée sur une ou plusieurs faces de l'emballage, de façon à pouvoir être lue horizontalement  (1)JO nº C 2 du 9.1.1974, p. 59. (2)JO nº C 109 du 19.9.1974, p. 19. (3)JO nº 196 du 16.8.1967, p. 1. (4)JO nº L 167 du 25.6.1973, p. 1. (5)JO nº L 189 du 11.7.1973, p. 7.   lorsque l'emballage est déposé de façon normale. Les dimensions de l'étiquette doivent correspondre aux formats suivants: >PIC FILE= "T0007640">   Chaque symbole doit occuper au moins un dixième de la surface de l'étiquette et doit être au moins d'un centimètre carré. L'étiquette doit adhérer par toute sa surface à l'emballage contenant directement la substance.  2. Une étiquette n'est pas requise lorsque l'emballage lui-même porte de façon apparente les mentions requises selon les modalités prévues au paragraphe 1.  3. La couleur et la présentation de l'étiquette - et, dans le cas du paragraphe 2, de l'emballage - doivent être telles que le symbole de danger et son fond s'en distinguent clairement.  4. Les États membres peuvent subordonner la mise sur le marché sur leur territoire des substances dangereuses à l'emploi, pour la rédaction de l'étiquetage, de la ou des langues nationales.  5. Les exigences d'étiquetage de la présente directive sont considérées comme étant satisfaites:    a) dans le cas d'un emballage extérieur renfermant un ou plusieurs emballages intérieurs, si l'emballage extérieur comporte un étiquetage conforme aux règlements internationaux en matière de transport de substances dangereuses et que le ou les emballages intérieurs sont pourvus d'un étiquetage conforme à la présente directive;       b) dans le cas d'un emballage unique, si ce dernier comporte un étiquetage conforme aux règlements internationaux en matière de transport de substances dangereuses, ainsi qu'à l'article 6 paragraphe 2 sous a), b) et d).         Pour les substances dangereuses qui ne quittent pas le territoire d'un État membre, un étiquetage conforme aux règlements nationaux peut être autorisé au lieu d'un étiquetage conforme aux règlements internationaux en matière de transport de substances dangereuses.»   Article 4 Le texte de l'article 8 sous a) est remplacé par le texte suivant:  «a) que sur les emballages dont les dimensions restreintes ou mal adaptées ne permettent pas un étiquetage selon l'article 7 paragraphes 1 et 2, l'étiquetage imposé par l'article 6 puisse être effectué d'une autre façon appropriée;»   Article 5 Les articles suivants sont ajoutés après l'article 8 quater:  «Article 8 quinquies  Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver, pour des raisons de classification, d'emballage ou d'étiquetage au sens de la présente directive, la mise sur le marché de substances dangereuses si celles-ci répondent aux dispositions de la présente directive et de ses annexes.  Article 8 sexies  1. Si un État membre constate, sur la base d'une motivation circonstanciée, qu'une substance dangereuse, bien que conforme aux prescriptions de la présente directive, présente un danger pour la santé ou la sécurité, cet État peut provisoirement interdire ou soumettre à des conditions particulières sur son territoire la mise sur le marché de cette substance dangereuse. Il en informe immédiatement la Commission et les autres États membres, en précisant les motifs justifiant sa décision.  2. La Commission, dans un délai de six semaines, procède à la consultation des États membres intéressés, puis elle émet sans tarder son avis et prend les mesures appropriées.   3. Si la Commission est d'avis que des adaptations techniques à la présente directive sont nécessaires, ces adaptations sont arrêtées, soit par la Commission, soit par le Conseil, selon la procédure prévue à l'article 8 quater ; dans ce cas, l'État membre qui a adopté des mesures de sauvegarde peut les maintenir jusqu'à l'entrée en vigueur de ces adaptations.»    Article 6 Le texte allemand est modifié comme suit:    1. à l'article 2 paragraphe 2 sous b), «brennbaren» est remplacé par «entzündlichen»;       2. à l'article 2 paragraphe 2 sous d) et dans l'annexe III sous R 21, «brennbar» est remplacé par «entzündlich»;       3. à l'article 6 paragraphe 2 sous c) et dans l'annexe II, «Gift» est remplacé par «giftig» et «Reizstoff» est remplacé par «reizend».          Article 7 Le texte anglais est modifié comme suit:    1. les termes indiqués ci-après sont remplacés par «highly»:      - «easily», à l'article 2 paragraphe 2 sous c),           - «very», à l'article 6 paragraphe 2 sous c),           - «easily», à l'annexe II,           - «very», à l'annexe III sous R 22 et R 25;                  2. dans l'annexe III sous R 23 et R 26, «highly» est remplacé par «extremely».          Article 8 Le texte italien est modifié comme suit : à l'annexe III sous R 22 et R 25, le terme «molto» est remplacé par le terme «facilmente».   Article 9 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juin 1976 et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 10 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 24 juin 1975.  Par le Conseil  Le président  G. FITZGERALD


title: Directive 85/571/CEE du Conseil du 19 décembre 1985 modifiant la directive 64/432/CEE en ce qui concerne le régime relatif à la leucose bovine enzootique prévu par la directive 80/1102/CEE

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N L 372 / 12                                Journal officiel des Communautés européennes                                         31 . 12 . 85
                                                                      II
                                (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                           CONSEIL
                                                    DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                         du 19 décembre 1985
                   modifiant la directive 64/432/CEE en ce qui concerne le régime relatif à la leucose
                                        bovine enzootique prévu par la directive 80/ 1102/CEE
                                                             ( 85 / 57 1 /CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                                    considérant que l' article 3 de la directive 80 / 1102/CEE
                                                                           prévoit que des propositions seront présentées concer
                                                                           nant le régime définitif relatif à la leucose bovine enzoo
vu le traité instituant la Communauté économique euro                     tique ;
péenne, et notamment ses articles 43 et 100,
                                                                           considérant que ledit régime a fonctionné de manière
vu la proposition de la Commission ('),                                    satisfaisante pendant la période transitoire précitée ; qu'il
                                                                           apparaît toutefois nécessaire de poursuivre les recherches
                                                                           pour l' inclusion éventuelle de nouveaux tests de dépis
                                                                           tage dans la législation communautaire ; qu'il est donc
vu l' avis de l'Assemblée (2),                                             souhaitable de proroger le régime appliqué pendant la
                                                                           période transitoire pour une nouvelle période de deux
                                                                           ans ,
vu l' avis du Comité économique et social (3),
                                                                           A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
considérant que la directive 80/ 1102/CEÈ du Conseil,
du 11 novembre 1980, modifiant la directive
64/ 432 / CEE en ce qui concerne la leucose bovine                                                     Article premier
enzootique (4), modifiée en dernieur lieu par la directive
84 /644 / CEE (5), arrête les garanties sanitaires communes                L'article 1 er de la directive 80 / 1102 /CEE est remplacé
concernant la leucose bovine enzootique applicables aux                    par le texte suivant :
animaux de l'espèce bovine destinés à des échanges intra
communautaires ;
                                                                                *Article 3
considérant que l'article 1 er de la directive 80 / 1102 /CEE                    L' article 1 er est applicable jusqu'au 31 décembre 1987.
incorporait des mesures de protection contre la leucose
bovine enzootique dans la directive 64/432 /CEE pour
une période transitoire se terminant le 31 décembre                              Le Conseil , statuant dans les conditions prévues par
 1985 ;                                                                          le traité , sur proposition de la Commission à
                                                                                soumettre avant le 30 juin 1987, se prononce :
                                                                                — sur la poursuite de l'action de la Communauté en
O JO n° C 297 du 20 . 11 . 1985 , p. 6 .                                             vue de l'éradication de la leucose des bovins,
O JO n° C 352 du 31 . 12 . 1985 .
(5) Avis rendu le 18 décembre 1985 (non encore paru au
    Journal officiel).                                                           — sur la reprise de nouveaux tests de dépistage et de
(4) JO n° L 325 du 1 . 12 . 1980, p. 18 .                                             contrôle de routine de la leucose bovine enzoo
O JO n0 L 339 du 27 . 12 . 1984, p. 30 .                                              tique,
 ---pagebreak--- 31 . 12.85                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 372 / 1 3
     — sur les règles ultérieures devant régir les échanges        Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1985 .
        et en particulier les critères permettant de déclarer
        indemnes de leucose bovine enzootique tout ou
        partie des territoires d'un État membre et de
        maintenir ce statut.»
                                                                                Par le Conseil
                           Article 2
                                                                                Le président
Les États membres sont destinataires de la présente direc
tive .                                                                                M. FISCHBAGH


title: Directive 70/360/CEE du Conseil, du 13 juillet 1970, portant prorogation du délai prévu à l'article 7 paragraphe 1 sous C) de la directive du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine

text:
 N° L 157/40                         Journal officiel des Communautés européennes                              18 . 7. 70
                                               DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                     du 13 juillet 1970
               portant prorogation du délai prévu à l'article 7 paragraphe 1 sous C) de la directive
               du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière
                       d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine
                                                       (70/360/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
vu le traité instituant la Communauté économique                                       Article premier
européenne, et notamment ses articles 43 et 100,                  Le texte de l'article 7 paragraphe 1 sous C) deuxième
                                                                  alinéa de la directive du Conseil du 26 juin 1964,
vu la proposition de la Commission,                               modifiée par la directive du 25 octobre 1966, est
                                                                  remplacé par le texte suivant :
vu l' avis de l'Assemblée,
                                                                      « La présente disposition est applicable jusqu'au
                                                                      31 décembre 1971 inclus, sauf prorogation déci
vu l' avis du Comité économique et social,                            dée par le Conseil, sur proposition de la Com
                                                                      mission . »
considérant que la directive du Conseil, du 26 juin
1964, relative à des problèmes de police sanitaire en                                     Article 2
matière d'échanges intracommunautaires d' animaux
des espèces bovine et porcine (1 ), modifiée par la              Les États membres mettent en vigueur les disposi
directive du Conseil du 25 octobre 1966 (2), dispose,            tions législatives, réglementaires et administratives
dans son article 7 paragraphe 1 , que les pays desti            nécessaires pour se conformer aux dispositions de la
nataires peuvent accorder des autorisations générales            présente directive dans un délai de quinze jours sui
ou limitées pour l'introduction sur leur territoire de           vant sa notification et en informent immédiatement
certains animaux ;                                               la Commission .
                                                                                Article 3
considérant que, en ce qui concerne les bovins des
tinés à la production de viande et âgés de moins                 Les États membres sont destinataires de la présente
de 30 mois, il résulte du point C) de la disposition             directive.
précitée que ces autorisations ne peuvent être accor
dées que pendant un délai de cinq années à compter               Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1970.
de l'entrée en vigueur de la directive du 26 juin
1964 ;                                                                                Par le Conseil
                                                                                Le président
considérant qu'il y a lieu de proroger ce délai jus
qu'au 31 décembre 1971 ,                                                                           T. ERTL
(!) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.
(2) JO no 192 du 27. 10. 1966, p. 3294/66.


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31973L0150

Directive 73/150/CEE du Conseil, du 5 juin 1973, modifiant la directive du Conseil, du 26 juin 1964, relative aux échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine

Journal officiel n° L 172 du 28/06/1973 p. 0018 - 0018 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 5 p. 0157  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 9 p. 0206  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 5 p. 0157  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 7 p. 0052  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 7 p. 0052

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 5 juin 1973  modifiant la directive du Conseil, du 26 juin 1964, relative aux échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine  (73/150/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée,  considérant que la directive du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil du 28 décembre 1972 (2) et par l'acte d'adhésion (3), comporte, dans son annexe C paragraphe 9, la liste des instituts officiels chargés du contrôle des antigènes ; qu'il y a lieu de modifier cette liste en ce qui concerne l'institut irlandais,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Le paragraphe 9 sous h) de l'annexe C de la directive du Conseil du 26 juin 1964 précitée est remplacé par le texte suivant:  «h) Irlande : The Veterinary Research Laboratory, Departement of Agriculture and Fisheries, Thorndale Beaumont Road, Dublin 9».   Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 5 juin 1973.  Par le Conseil  Le président  A. LAVENS  (1)JO nº 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. (2)JO nº L 298 du 31.12.1972, p. 49. (3)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 14.


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31991L0499

Directive 91/499/CEE du Conseil du 26 juin 1991 modifiant la directive 64/432/CEE en ce qui concerne le diagnostic de la brucellose bovine et de la leucose bovine enzootique

Journal officiel n° L 268 du 24/09/1991 p. 0107 - 0109 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 39 p. 0093  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 39 p. 0093

DIRECTIVE DU CONSEIL du 26 juin 1991 modifiant la directive 64/432/CEE en ce qui concerne le diagnostic de la brucellose bovine et de la leucose bovine enzootique (91/499/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis du Parlement européen (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (3), modifié en dernier lieu par la directive 90/422/CEE (4), fixe les méthodes destinées à maintenir le statut  de cheptels officiellement indemnes de brucellose bovine et de leucose bovine enzootique;  considérant que, en raison des nouvelles connaissances scientifiques et de l'évolution des techniques en matière de diagnostic de la brucellose bovine et de la leucose bovine enzootique ainsi que de lutte contre ces maladies, il s'est avéré nécessaire  de modifier les dispositions communautaires existant dans ce domaine,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier Les annexes de la directive 64/432/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1992. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtés par les États  membres.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 26 juin 1991.  Par le Conseil Le président R. STEICHEN (1) JO no C 48 du 25. 2. 1991, p. 214.(2) JO no C 60 du 8. 3. 1991, p. 43.(3) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.(4) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 9.   ANNEXE   Modifications aux annexes de la directive 64/432/CEE  1)  À l'annexe A II A.1 c), le point ii) est remplacé par le texte suivant:  «ii)  sont contrôlés annuellement pour déterminer l'absence de brucellose par trois épreuves de l'anneau ou trois épreuves Elisa sur le lait, effectuées à des intervalles d'au moins trois mois, ou deux épreuves de l'anneau ou deux épreuves Elisa sur le  lait, effectuées à des intervalles d'au moins trois mois, et une épreuve sérologique (épreuve de séro-agglutination, épreuve à l'antigène brucellique tamponné, épreuve de plasmo-agglutination, épreuve de l'anneau de lait sur plasma sanguin, épreuve de  micro-agglutination ou épreuve Elisa individuelle sur le sang), pratiquée six semaines au moins après la deuxième épreuve de l'anneau ou la deuxième épreuve Elisa sur le lait. Lorsque les épreuves de l'anneau ou épreuves Elisa sur le lait ne sont pas  pratiquées, deux épreuves sérologiques (épreuve de séro-agglutination, épreuve à l'antigène brucellique tamponné, épreuve de plasmo-agglutination, épreuve de l'anneau de lait sur plasma sanguin, épreuve de micro-agglutination ou épreuve Elisa  individuelle sur le sang) sont effectuées chaque année à des intervalles de trois mois au moins ou de six mois au plus.  Lorsque, dans un État membre ou une région d'un État membre où la totalité des cheptels bovins est soumise aux opérations officielles de lutte contre la brucellose, le pourcentage des cheptels bovins infectés n'est pas supérieur à un, il suffit de  procéder annuellement à deux épreuves de l'anneau ou deux épreuves Elisa sur le lait, à des intervalles d'au moins trois mois, ou à une épreuve sérologique (épreuve de séro-agglutination ou épreuve à l'antigène brucellique tamponné, épreuve de  plasmo-agglutination, épreuve de l'anneau de lait sur plasma sanguin, épreuve de micro-agglutination ou épreuve Elisa sur le sang).  En cas de contrôle des citernes, le nombre des épreuves de l'anneau visées aux alinéas précédents est à doubler, les intervalles étant réduits de moitié.» 2)  À l'annexe C, le point suivant est ajouté:  «H.  L'épreuve Elisa de dépistage de la brucellose bovine, décrite à l'annexe G».  3)  À l'annexe G chapitre II:  a)  les mots suivants sont ajoutés dans le titre:  «et de la brucellose bovine»;  b) le point C est remplacé par le texte suivant:  «C.  Épreuve d'immuno-absorption enzymatique (Elisa) pour la recherche de la leucose bovine enzootique et de la brucellose bovine 1.  Pour la méthode Elisa, les matériels et réactifs à utiliser sont les suivants:  a)  des microplaques pour phase solide, des cuvettes ou toute autre phase solide;  b) l'antigène est fixé sur la phase solide avec ou sans l'aide d'anticorps de captage polyclonaux ou monoclonaux. Dans le cas de la LBE, si l'antigène est associé directement à la phase solide, tous les échantillons soumis à l'examen présentant une  réaction positive doivent être examinés par rapport à l'antigène de contrôle. Celui-ci devrait être identique à l'antigène examiné, sauf en ce qui concerne les antigènes BLV. Si les anticorps de captage sont associés à la phase solide, les anticorps ne  doivent pas réagir à des antigènes autres que les antigènes BLV;  c) le liquide biologique à examiner;  d) des contrôles positifs et négatifs correspondants;  e) le conjugué;  f) un substrat adapté à l'enzyme utilisé;  g) une solution d'obturation, si nécessaire;  h) des solutions pour la dilution des échantillons examinés, la préparation des réactifs et le lavage;  i) un système de lecture approprié au substrat utilisé.  2.  Épreuve de standardisation et sensibilité:  a) Pour la leucose bovine enzootique: la sensibilité du test Elisa doit être d'un niveau tel que le sérum E4 présente une réaction positive lorsqu'il est dilué 10 fois (échantillons de sérum) ou 250 fois (échantillons de lait) plus que la dilution obtenue  à partir d'échantillons mis en commun. Lors d'essais où les échantillons (sérums et lait) sont examinés individuellement, le sérum E4 dilué à raison de 1 pour 10 (sérum négatif) ou de 1 pour 250 (lait négatif) doit présenter une réaction positive lorsqu'il est examiné dans la même dilution d'essai que celle utilisée pour les essais individuels. Les instituts officiels  indiqués au point A.2 seront responsables du contrôle de qualité de la méthode Elisa, notamment pour déterminer, pour chaque lot de production, le nombre d'échantillons à mettre en commun en fonction du titre obtenu pour le sérum E4.  Le sérum E4 sera fourni par le laboratoire vétérinaire national de Copenhague.  b) Pour la brucellose:  1)  les échantillons de lait collectif sont classés négatifs s'ils donnent une réaction inférieure à 50 % de celle donnée par une dilution de 1 pour 10 000 du second sérum international standard de la brucellose obtenu dans un lait négatif;  2) les échantillons individuels de sérum sont classés négatifs s'ils donnent une réaction inférieure à 10 % de celle donnée par une dilution de 1 pour 200 du second sérum standard international de la brucellose obtenu dans une solution saline ou toute  autre dilution reconnue, selon la procédure prévue à l'article 12 après avis du comité scientifique vétérinaire.  Les standards Elisa de la brucellose sont spécifiés à l'annexe C points A.1 et A.2 (à utiliser aux dilutions figurant à l'étiquette).  3.  Conditions d'utilisation du test Elisa pour la recherche de la LBE et de la brucellose bovine:  La méthode Elisa peut être utilisée sur un échantillon de lait ou de lactosérum de lait provenant d'une exploitation comprenant au moins 30 % de vaches laitières en lactation.  En cas de recours à la faculté précitée, des mesures doivent être prises pour assurer une correspondance entre les échantillons prélevés et les animaux dont proviennent le lait ou les sérums examinés.  En cas de résultat positif sur l'un des échantillons, les dispositions prévues à l'annexe A chapitre II point A.1 c) i) en ce qui concerne la brucellose bovine et à la présente annexe chapitre I point A.1 en ce qui concerne la LBE sont applicables.»


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31973L0146

Directive 73/146/CEE du Conseil, du 21 mai 1973, modifiant la directive, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses

Journal officiel n° L 167 du 25/06/1973 p. 0001 - 0128 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 3 p. 0003  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 2 p. 0084  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 3 p. 0003  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 2 p. 0208  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 2 p. 0208

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 21 mai 1973  modifiant la directive, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses  (73/146/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée,  vu l'avis du Comité économique et social,  considérant que l'article 2 de la directive du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1), modifiée en dernier lieu par la directive du 22 mars 1971 (2), classe les liquides inflammables d'après leur point d'éclair ; que, en l'absence à ce jour de spécifications relatives aux méthodes d'essais visant à établir le point d'éclair, il semble opportun de prévoir les mêmes méthodes d'essais que celles déjà retenues dans les accords internationaux sur le transport des marchandises dangereuses;  considérant que le progrès de la technique rend nécessaire une prompte adaptation des prescriptions techniques définies par les directives relatives aux substances et préparations dangereuses ; qu'il convient, pour faciliter la mise en oeuvre des mesures nécessaires à cet effet, d'instituer une procédure prévoyant une collaboration étroite entre les États membres et la Commission dans le cadre d'un comité pour l'adaptation au progrès technique des directives relatives à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses;  considérant que l'annexe I de la directive du Conseil du 27 juin 1967 contient une liste des substances dangereuses classées en fonction du numéro atomique de l'élément le plus caractéristique de leurs propriétés ainsi que les modalités d'étiquetage pour chaque substance sous forme d'un renvoi aux annexes II, III et IV;  considérant que l'examen de la liste des substances dangereuses a révélé qu'il est nécessaire de l'adapter au dernier état de la science et de la technique ; qu'il a été constaté, en outre, que la formule chimique ou la dénomination de plusieurs des substances dangereuses n'est pas reproduite de manière exacte ; qu'il convient donc de rectifier cette liste;  considérant que l'adjonction d'une désignation des risques particuliers s'avère nécessaire,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La directive du Conseil du 27 juin 1967 est modifiée conformément aux articles ci-après.  (1)JO nº 196 du 16.8.1967, p. 1. (2)JO nº L 74 du 29.3.1971, p. 15.    Article 2 Dans le texte italien, les termes «punto di scintilla» sont remplacés par les termes «punto di infiammabilità.»   Article 3 L'article 2 est complété par le paragraphe suivant:  «3. La détermination du point d'éclair des substances et préparations liquides inflammables mentionné au paragraphe 2 sous c) et d) est pratiquée selon les méthodes et avec les appareils prévus à l'annexe V.»   Article 4 L'article 6 est complété par le paragraphe suivant:  «4. Toutefois, pendant une période de trois ans à compter de là notification de cette directive et par dérogation aux dispositions du présent article, le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni peuvent admettre la commercialisation, sur leur territoire, des substances dangereuses dont l'emballage, en ce qui concerne l'étiquetage, répond aux conditions en vigueur sur leur territoire à la date de l'adhésion.»   Article 5 Les articles ci-après sont ajoutés après l'article 8:  «Article 8 bis  Les modifications nécessaires pour adapter les annexes au progrès technique sont arrêtées conformément à la procédure de l'article 8 quater.  Article 8 ter 1. Il est institué un comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses - ci-après dénommé «Comité» - qui est composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.  2. Le Comité établit son règlement intérieur.  Article 8 quater 1. Dans le cas où il est fait appel à la procédure définie au présent article, le Comité est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.  2. Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet des mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. Il se prononce à la majorité de quarante et une voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3.  a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du Comité;  b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du Comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée;  c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.»   Article 6 Les annexes I à IV sont remplacées par les annexes I à IV jointes à la présente directive.   Article 7 il est inséré une annexe V, telle qu'elle figure en annexe à la présente directive.  Les normes et méthodes auxquelles se réfère cette annexe sont celles en vigueur à la date de la notification de la présente directive aux États membres.   Article 8 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission les dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 9 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 21 mai 1973.  Par le Conseil  Le président  E. GLINNE     BILAG I Liste over farlige stoffer klassificeret efter atomtallet for den bestanddel, der er mest karakteristisk for stoffernes egenskaber ANLAGE I Liste der gefährlichen Stoffe, geordnet nach der Ordnungszahl des Elements, das für ihre Eigenschaften charakteristisch ist ANNEX I List of dangerous substances classified in the order of the atomic number of the element most characteristic of their properties ANNEXE I Liste des substances dangereuses classées en fonction du numéro atomique de l'élément le plus caractéristique de leurs propriétés ALLEGATO I Elenco delle sostanze pericolose classificate in base al numero atomico dell'elemento più caratteristico delle loro proprietà BIJLAGE I Lijst van gevaarlijke stoffen gerangschikt volgens het atoomnummer van het element dat het meest karakteristiek is voor de eigenschappen van de stof  >PIC FILE= "T0008640">    >PIC FILE= "T0008641">    >PIC FILE= "T0008642">    >PIC FILE= "T0008643">    >PIC FILE= "T0008644">    >PIC FILE= "T0008645">    >PIC FILE= "T0008646">    >PIC FILE= "T0008647">    >PIC FILE= "T0008648">    >PIC FILE= "T0008649">    >PIC FILE= "T0008650">    >PIC FILE= "T0008651">    >PIC FILE= "T0008652">    >PIC FILE= "T0008653">    >PIC FILE= "T0008654">    >PIC FILE= "T0008655">    >PIC FILE= "T0008656">    >PIC FILE= "T0008657">    >PIC FILE= "T0008658">    >PIC FILE= "T0008659">    >PIC FILE= "T0008660">    >PIC FILE= "T0008661">    >PIC FILE= "T0008662">    >PIC FILE= "T0008663">    >PIC FILE= "T0008664">    >PIC FILE= "T0008665">    >PIC FILE= "T0008666">    >PIC FILE= "T0008667">    >PIC FILE= "T0008668">    >PIC FILE= "T0008669">    >PIC FILE= "T0008670">    >PIC FILE= "T0008671">    >PIC FILE= "T0008672">    >PIC FILE= "T0008673">    >PIC FILE= "T0008674">    >PIC FILE= "T0008675">    >PIC FILE= "T0008676">    >PIC FILE= "T0008677">    >PIC FILE= "T0008678">    >PIC FILE= "T0008679">    >PIC FILE= "T0008680">    >PIC FILE= "T0008681">    >PIC FILE= "T0008682">    >PIC FILE= "T0008683">    >PIC FILE= "T0008684">    >PIC FILE= "T0008685">    >PIC FILE= "T0008686">    >PIC FILE= "T0008687">    >PIC FILE= "T0008688">    >PIC FILE= "T0008689">    >PIC FILE= "T0008690">    >PIC FILE= "T0008691">    >PIC FILE= "T0008692">    >PIC FILE= "T0008693">    >PIC FILE= "T0008694">    >PIC FILE= "T0008695">    >PIC FILE= "T0008696">    >PIC FILE= "T0008697">    >PIC FILE= "T0008698">    >PIC FILE= "T0008699">    >PIC FILE= "T0008700">    >PIC FILE= "T0008701">    >PIC FILE= "T0008702">    >PIC FILE= "T0008703">    >PIC FILE= "T0008704">    >PIC FILE= "T0008705">    >PIC FILE= "T0008706">    >PIC FILE= "T0008707">    >PIC FILE= "T0008708">    >PIC FILE= "T0008709">    >PIC FILE= "T0008710">    >PIC FILE= "T0008711">    >PIC FILE= "T0008712">    >PIC FILE= "T0008713">    >PIC FILE= "T0008714">    >PIC FILE= "T0008715">    >PIC FILE= "T0008716">    >PIC FILE= "T0008717">    >PIC FILE= "T0008718">    >PIC FILE= "T0008719">    >PIC FILE= "T0008720">    >PIC FILE= "T0008721">    >PIC FILE= "T0008722">    >PIC FILE= "T0008723">    >PIC FILE= "T0008724">    >PIC FILE= "T0008725">    >PIC FILE= "T0008726">    >PIC FILE= "T0008727">    >PIC FILE= "T0008728">    >PIC FILE= "T0008729">    >PIC FILE= "T0008730">    >PIC FILE= "T0008731">    >PIC FILE= "T0008732">    >PIC FILE= "T0008733">    >PIC FILE= "T0008734">    >PIC FILE= "T0008735">    >PIC FILE= "T0008736">    >PIC FILE= "T0008737">    >PIC FILE= "T0008738">    >PIC FILE= "T0008739">    >PIC FILE= "T0008740">     BILAG II - ANLAGE II -  ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II >PIC FILE= "T0008741"> BILAG III Arten af de særlige risici, der er forbundet med de farlige stoffer ANLAGE III Bezeichnungen der besonderen Gefahren bei gefährlichen Stoffen ANNEX III Nature of the special risks attaching to dangerous substances ANNEXE III Nature des risques particuliers attribués aux substances dangereuses ALLEGATO III Natura dei rischi specifici attribuiti alle sostanze pericolose BIJLAGE III Aard der bijzondere gevaren toegeschreven aan gevaarlijke stoffen  >PIC FILE= "T9000808">  >PIC FILE= "T9000809">  >PIC FILE= "T9000810">  >PIC FILE= "T9000811"> >PIC FILE= "T9000812">  >PIC FILE= "T9000813"> >PIC FILE= "T9000814">    BILAG IV Forsigtighedsregler med hensyn til farlige stoffer ANLAGE IV Sicherheitsratschläge für gefährliche Stoffe ANNEX IV Safety advice concerning dangerous chemical substances ANNEXE IV Conseils de prudence concernant les substances dangereuses ALLEGATO IV Consigli di prudenza riguardanti le sostanze pericolose BIJLAGE IV Veiligheidsaanbevelingen met betrekking tot de gevaarlijke stoffen  >PIC FILE= "T9000815">  >PIC FILE= "T9000816">  >PIC FILE= "T9000817">  >PIC FILE= "T9000818">  >PIC FILE= "T9000819">  >PIC FILE= "T9000820">  >PIC FILE= "T9000821">  >PIC FILE= "T9000822">  >PIC FILE= "T9000823"> >PIC FILE= "T9000827">  >PIC FILE= "T9000824">  >PIC FILE= "T9000825">  >PIC FILE= "T9000826">     ANNEXE V Appareils et méthodes de détermination du point d'éclair des substances et préparations liquides    1. Le point d'éclair est déterminé au moyen de l'un des appareils suivants:      a) pouvant être employés aux températures ne dépassant pas 50 ºC : appareils d'Abel, appareils d'Abel-Pensky, appareils Luchaire-Finances, appareils Tag;           b) pouvant être employés aux températures supérieures à 50 ºC : appareils Pensky-Martens, appareils Luchaire-Finances;           c) à défaut, tout autre appareil à creuset fermé, capable de donner des résultats ne s'écartant pas de plus de 2 ºC de ce que donnerait, au même lieu, l'un des appareils ci-dessus.                  2. Pour la détermination du point d'éclair des peintures, colles et produits visqueux semblables, contenant des solvants, ne peuvent être utilisés que des appareils et méthodes d'essais qui sont appropriés à la détermination du point d'éclair de liquides visqueux, comme:  la méthode A des normes IP (1) 170/59,  les normes allemandes DIN 53 213 feuille 1, édition juillet 1970 et TGL 14 301 feuille 2.   Le mode opératoire de la mesure sera:    a) pour l'appareil d'Abel, celui de la norme IP (1) 33/44 ; cette norme pourra être employée aussi pour l'appareil d'Abel-Pensky;       b) pour l'appareil Pensky-Martens, celui de la norme IP (1) 34/64 ou de la norme D 93/66 de l'ASTM (2);       c) pour l'appareil Tag, celui de la norme D 56/70 ASTM (2);       d) pour l'appareil Luchaire, celui de l'instruction annexée à l'arrêté du ministère français du commerce et de l'industrie du 26 octobre 1925 parue au Journal officiel du 29 octobre 1925.         Dans le cas d'emploi d'un autre appareil, le mode opératoire exigera les précautions suivantes:    1. La détermination doit se faire à l'abri des courants d'air.       2. La vitesse d'échauffement du liquide éprouvé ne doit jamais dépasser 5 ºC par minute.       3. La flamme de veilleuse doit avoir une longueur de 5 mm (± 0,5 mm).       4. On doit présenter la flamme de veilleuse à l'orifice du récipient, chaque fois que la température du liquide a subi un accroissement de 1 ºC.                                                                               En cas de contestation sur le classement d'un liquide inflammable, on retiendra le nº de classement proposé par le fabricant ou par celui qui commercialise le liquide, si une contre-épreuve de mesure de point d'éclair effectuée sur le liquide en cause donne une valeur ne s'écartant pas de plus de 2 ºC des limites indiquées (respectivement 21 ºC et 55 ºC). Si une contre-épreuve donne une valeur s'écartant de plus de 2 ºC de ces limites, on devra procéder à une deuxième contre-épreuve et on retiendra finalement la plus élevée des valeurs.       (1)The Institute of Petroleum, 61, New Cavendish Street, London W 1. (2)American Society for Testing Materials, 1916 Race Str., Philadelphia 3 (Pa).


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31987L0432

Directive 87/432/CEE du Conseil, du 3 août 1987 portant huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses

Journal officiel n° L 239 du 21/08/1987 p. 0001 - 0020 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 8 p. 0010  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 8 p. 0010

DIRECTIVE DU CONSEIL du 3 août 1987 portant huitième  adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des  dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification,  l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (87/432/CEE)LE CONSEIL DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des  dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification,  l'emballage et l'étiquetage des substances dange- reuses(1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/431/CEE de la Commission(2), et notamment ses articles 19 et 21, vu la proposition de la Commission, considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché  intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992 ; que le marché intérieur comporte un  espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des  personnes, des services et des capitaux est assurée ; considérant que l'annexe I de la directive 67/548/CEE contient une liste de substances dangereuses  complétée par des renseignements sur les procédures de classification et d'étiquetage de chaque  substance ; que l'examen de la liste a montré qu'elle doit être adaptée à la lumière des  connaissances scientifiques et techniques actuelles ; qu'il est notamment nécessaire de modifier la  classification et l'étiquetage de certaines substances, de clarifier certaines désignations, de  corriger certains numéros Cas (Chemical Abstract Service) et d'inscrire d'autres substances sur la liste ; considérant que le comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à  l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations  dangereuses, institué par l'article 20 de la directive 67/548/CEE, a émis un avis défavorable sur  le projet de mesures que la Commission lui a soumis, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier L'annexe I (Liste des substances dangereuses) de la directive 67/548/CEE est  modifiée comme suit : 1)La désignation, le numéro Cas, la classification et l'étiquetage des substances suivantes sont  remplacés par ceux qui figurent à l'annexe I de la présente directive : No 006-008-00-0 No 006-019-00-0 No 602-005-00-9 No 602-042-00-0 No 602-045-00-7 No 602-046-00-2 No 602-047-00-8 No 602-048-00-3 No 602-049-00-9 No 603-023-00-X No 605-001-00-5 No 605-001-01-2 No 605-001-02-X No 606-019-00-6 No 612-036-00-X No 612-037-00-5 No 612-041-00-7 No 613-011-00-6 No 650-007-00-3 2)Les substances qui figurent à l'annexe II de la présente directive sont ajoutées. Article 2 Les États membres adoptent et publient avant le 1er avril 1988 les dispositions  nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er octobre 1988 au plus tard. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 3 août 1987. Par le ConseilLe présidentK. E. TYGESEN (1)JO no 196 du 16. 8. 1967, p. 1.  (2)JO no L 247 du 1. 9. 1986, p. 1.


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31990L0544

Directive 90/544/CEE du Conseil, du 9 octobre 1990, relative aux bandes de fréquences désignées pour l'introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté

Journal officiel n° L 310 du 09/11/1990 p. 0028 - 0029 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 19 p. 0253  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 19 p. 0253

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 9 octobre 1990  relative aux bandes de fréquences désignées pour l'introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté  (90/544/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission (1),  en coopération avec le Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que, par la recommandation 84/549/CEE (4), le Conseil préconise l'introduction de services sur la base d'une approche commune harmonisée dans le domaine des télécommunications;  considérant que les ressources offertes par les réseaux modernes de télécommunications doivent être utilisées pleinement au profit du développement économique de la Communauté;  considérant que le fonctionnement des services de radiomessagerie unilatérale dépend de l'attribution et de la disponibilité de canaux de fréquences appropriés afin de permettre la transmission et la réception entre, respectivement, des stations de base fixes et des récepteurs de radiomessagerie unilatérale;  considérant que les fréquences et les systèmes publics terrestres de radiomessagerie unilatérale utilisés habituellement dans la Communauté présentent une grande diversité et ne permettent pas à tous les utilisateurs en déplacement de tirer parti des avantages offerts par les services et les marchés à l'échelle européenne;  considérant que l'introduction du système de radiomessagerie unilatérale plus perfectionné appelé « European Radio Messaging System » (Ermes) qui est spécifié par l'Institut de normalisation européen des télécommunications (ETSI) offrira une occasion unique d'établir un service de radiomessagerie unilatérale réellement paneuropéen;  considérant que la conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT) a identifié la bande de fréquences non appariées des 169,4 à 169,8 MHz comme étant la plus adéquate pour la radiomessagerie unilatérale publique; que ce choix est conforme aux dispositions des règlements de radiocommunications de l'union internationale des télécommunications (UIT);  considérant que la recommandation CEPT T/R 25-07 relative à la coordination des fréquences pour le système européen de radiomessagerie a désigné les canaux européens pour le système Ermes;  considérant que des parties de la bande de fréquences sont, ou seront, utilisées par certains États membres pour d'autres services radio;  considérant que la disponibilité progressive de la partie nécessaire de la bande de fréquences fixée ci-dessus sera indispensable pour l'établissement d'un service de radiomessagerie unilatérale réellement paneuropéen;  considérant qu'une certaine souplesse est requise en vue de tenir compte des besoins en matière de fréquence qui diffèrent selon les États membres; que l'on devra veiller à ce que la nécessité de cette souplesse ne freine pas le développement d'un système paneuropéen;  considérant que des procédures de coordination devront, le cas échéant, être établies entre pays voisins;  considérant que la mise en oeuvre de la recommandation 90/543/CEE du Conseil, du 9 octobre 1990, relative à l'introduction coordonnée d'un système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale dans la Communauté (RMU) (5) assurera le démarrage d'un système paneuropéen pour le 31 décembre 1992 au plus tard;  considérant que, sur la base des évolutions technologiques et commerciales actuelles, il s'avère réaliste d'envisager la désignation de la bande de fréquence des 169,4 à 169,8 MHz pour choisir des fréquences conformément aux exigences commerciales pour la mise en oeuvre et le développement d'un système paneuropéen de radiomessagerie unilatérale;  considérant que la directive 86/361/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la première étape de la reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements terminaux de télécommunications (6) permettra l'établissement rapide de spécifications communes de conformité pour le système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale;  considérant que le rapport sur les communications mobiles publiques établi par le groupe d'analyse et de prévision (GAP) pour le groupe des hauts fonctionnaires pour les télécommunications (SOG-T) recommande avec insistance que les administrations de télécommunications concluent un accord pour utiliser les mêmes fréquences radio pour la radiomessagerie unilatérale;  considérant que des avis favorables ont été émis sur ce rapport par les administrations de télécommunications, par la CEPT et par les fabricants d'équipements de télécommunications dans les États membres;  considérant que la radiomessagerie unilatérale constitue une méthode de communication particulièrement efficace pour l'alerte des utilisateurs en déplacement et/ou l'envoi de messages à ces derniers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Aux fins de la présente directive, on entend par « Système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale » un service de radiomessagerie unilatérale publique basé sur une infrastructure terrestre dans les États membres, conformément à une spécification commune permettant aux personnes qui le souhaitent d'envoyer et/ou de recevoir des messages d'alerte et/ou numériques ou alphanumériques partout dans le rayon de couverture du service dans la Communauté.  Article 2  1. Conformément à la recommandation CEPT T/R 25-07, les États membres doivent désigner, avec une priorité et sur une base de protection, quatre canaux dans la bande 169,4 à 169,8 MHz, de préférence:  - 169,6 MHz,  - 169,65 MHz,  - 169,7 MHz,  - 169,75 MHz,  pour le service paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale, au plus tard le 31 décembre 1992.  2. Les États membres doivent s'assurer que des plans soient préparés aussitôt que possible pour permettre au service paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale d'occuper la totalité de la bande 169,4 à 169,8 MHz selon les exigences commerciales.  Article 3  1. Les États membres prennent les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 18 octobre 1991. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 4  La Commission rend compte au Conseil de la mise en application de la directive au plus tard fin 1996.  Article 5  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 9 octobre 1990.  Par le Conseil  Le président  P. ROMITA  (1) JO no C 43 du 23. 2. 1990, p. 6.  (2) JO no C 15 du 22. 1. 1990, p. 84, et JO no C 231 du 17. 9. 1990, p. 86.  (3) JO no C 298 du 27. 11. 1989, p. 27.  (4) JO no L 298 du 16. 11. 1984, p. 49.  (5) Voir page 23 du présent Journal officiel.  (6) JO no L 217 du 5. 8. 1986, p. 21.


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31993L0051

Directive 93/51/CEE de la Commission, du 24 juin 1993, établissant des règles pour la circulation de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets traversant une zone protégée et pour la circulation de tels végétaux, produits végétaux ou autres objets originaires de et circulant à l'intérieur d'une telle zone protégée

Journal officiel n° L 205 du 17/08/1993 p. 0024 - 0025 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 51 p. 0186  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 51 p. 0186

DIRECTIVE 93/51/CEE DE LA COMMISSION du 24 juin 1993 établissant des règles pour la circulation de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets traversant une zone protégée et pour la circulation de tels végétaux, produits végétaux ou  autres objets originaires de et circulant à l'intérieur d'une telle zone protégéeLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la  Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/19/CEE (2), et notamment son article 6 paragraphe 7 premier et second alinéas,  considérant que l'application du régime phytosanitaire communautaire à la Communauté en tant qu'espace sans frontières intérieures implique la reconnaissance de « zones protégées » établies pour certains végétaux, produits végétaux ou autres objets à  l'égard d'un ou de plusieurs organismes nuisibles;  considérant que les dispositions de la directive 77/93/CEE prévoient que, à partir du 1er juin 1993, les végétaux, produits végétaux ou autres objets énumérés à l'annexe V partie A chapitre II ne peuvent être introduits dans une zone protégée déterminée  et ne peuvent pas y circuler, à moins qu'un passeport phytosanitaire valable pour cette zone et délivré officiellement conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe 1 de ladite directive ne soit attaché à ces végétaux, produits végétaux et  autres objets, à leur emballage ou aux véhicules qui en assurent le transport; que ces dispositions ne sont pas applicables si certaines garanties relatives à la circulation de végétaux, produits végétaux ou autres objets traversant une zone protégée  établie pour lesdits végétaux, produits végétaux ou autres objets à l'égard d'un ou plusieurs organismes nuisibles sont remplies et que des conditions moins strictes que celles fixées à l'article 6 paragraphe 4 de ladite directive à l'égard de tels  végétaux, produits végétaux ou autres objets originaires de et circulant à l'intérieur d'une telle zone protégée peuvent satisfaire à ces dispositions;  considérant que, en l'absence de garanties généralement acceptées, ces dispositions doivent être fixées en prenant en considération les conditions particulières dans lesquelles ladite circulation s'effectue, de sorte qu'une sécurité phytosanitaire  adéquate soit assurée;  considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  1. Les États membres s'assurent que les conditions prévues au paragraphe 2 sont remplies lorsque des végétaux, produits ou autres objets énumérés à l'annexe V partie A chapitre II de la directive 77/93/CEE et originaires de l'extérieur  d'une zone protégée établie pour lesdits végétaux, produits végétaux ou autres objets à l'égard d'un ou de plusieurs organismes nuisibles conformément à l'article 2 paragraphe 1 point h) de la directive 77/93/CEE traversent une telle zone pour une  destination finale extérieure à cette zone sans passeport phytosanitaire valable pour cette zone.  2. Les conditions suivantes doivent être remplies:  a) l'emballage utilisé ou, selon le cas, les véhicules transportant les végétaux, produits végétaux ou autres objets visés au paragraphe 1 doivent être propres et exempts des organismes visés au paragraphe 1, et de nature à garantir l'absence de risque  de propagation d'organismes nuisibles;  b) immédiatement après le conditionnement, l'emballage ou, selon le cas, les véhicules transportant lesdits végétaux, produits végétaux ou autres objets doivent être fermés suivant des normes phytosanitaires rigoureuses, afin de garantir l'absence de  risque de propagation d'organismes nuisibles dans la zone protégée considérée et le maintien de l'identité, et conformément à la satisfaction des services officiels responsables mentionnés dans la directive 77/93/CEE, et rester fermés lors du transport  à travers la zone protégée considérée;  c) les végétaux, produits végétaux ou autres produits visés au paragraphe 1 doivent être accompagnés d'un document habituellement utilisé dans le commerce indiquant que lesdits produits sont originaires de l'extérieur de la zone protégée considérée et  qu'ils ont une destination extérieure à la zone protégée considérée.  3. Si, lors d'un contrôle officiel organisé conformément à l'article 11 paragraphe 7 de la directive 77/93/CEE et effectué en un lieu situé dans la zone considérée, il s'avère que les dispositions fixées à l'article 1er paragraphe 2 ne sont pas  respectées, les mesures officielles suivantes sont prises immédiatement, comme il convient et sans préjudice des mesures à prendre si les végétaux, produits végétaux ou autres objets ne remplissent pas les conditions prévues par la directive 77/93/CEE:   - apposition du sceau sur l'emballage,  - transport, sous contrôle officiel, des végétaux, produits végétaux ou autres objets vers une destination extérieure à la zone protégée considérée.  Article 2  1. Les États membres prescrivent que des conditions moins strictes s'appliquent aux végétaux, produits végétaux ou autres objets énumérés à l'annexe V partie A chapitre II de la directive 77/93/CEE originaires de et circulant à l'intérieur  d'une zone protégée établie pour lesdits végétaux, produits végétaux et autres objets à l'égard d'un ou plusieurs organismes nuisibles.  2. Aux fins du paragraphe 1, la condition moins stricte suivante peut s'appliquer: les contrôles officiels visés à l'article 6 paragraphe 4 de ladite directive peuvent être effectués conformément aux conditions fixées par la directive 92/70/CEE de la  Commission, du 30 juillet 1992, établissant les modalités des enquêtes à effectuer dans le cadre de la reconnaissance de zones protégées dans la Communauté (3).  Article 3  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à la date prévue par l'article 3 paragraphe 1 de la directive 91/683/CEE du Conseil  (4). Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités  de cette référence sont arrêtées par les États membres.  2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission l'ensemble des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 24 juin 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.  (2) JO no L 96 du 22. 4. 1993, p. 33.  (3) JO no L 250 du 29. 8. 1992, p. 37.  (4) JO no L 376 du 31. 12. 1991, p. 29.


title: Directive 2009/98/CE de la Commission du 4 août 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’anhydride borique en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               5.8.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 203/58

      DIRECTIVE 2009/98/CE DE LA COMMISSION

   du 4 août 2009
   modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’anhydride borique en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut l’anhydride borique.

               (2)

               En application du règlement (CE) no 1451/2007, l’anhydride borique a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisé pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l’annexe V de la directive 98/8/CE.

               (3)

               Le 7 juillet 2006, les Pays-Bas ont été désignés comme État membre rapporteur et ont soumis à la Commission le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

               (4)

               Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 20 février 2009.

               (5)

               Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant de l’anhydride borique sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire l’anhydride borique à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant de l’anhydride borique puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de ladite directive.

               (6)

               Néanmoins, des risques inacceptables ont été mis en évidence pour le traitement in situ du bois à l’extérieur et pour le bois traité exposé aux intempéries. En conséquence, il convient de ne pas octroyer d’autorisation pour ces utilisations à moins que n’aient été fournies des données démontrant que les produits peuvent être utilisés sans risques inacceptables pour l’environnement.

               (7)

               Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau communautaire. Il convient donc que les États membres évaluent les risques pesant sur les milieux et les populations n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau communautaire et, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

               (8)

               À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que des mesures spécifiques d’atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d’autorisation pour les produits contenant de l’anhydride borique qui sont utilisés comme produits de protection du bois. Il y a lieu notamment, compte tenu des risques inacceptables mis en évidence au cours de l’évaluation pour le sol et les eaux, de prendre des mesures appropriées afin de protéger ces milieux. Il convient également que les produits soient utilisés avec un équipement de protection approprié si les risques mis en évidence pour les utilisateurs professionnels et industriels ne peuvent être réduits par d’autres moyens.

               (9)

               Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active anhydride borique qui sont mis sur le marché et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

               (10)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.

               (11)

               Après l’inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type de produits 8 contenant de l’anhydride borique, afin de garantir leur conformité avec la directive 98/8/CE.

               (12)

               Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

               (13)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 août 2010, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er septembre 2011.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 4 août 2009.

            Par la Commission

         Stavros DIMAS

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

      (2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

      ANNEXE
      L’entrée «no 23» suivante est insérée à l’annexe I de la directive 98/8/CE:

                     No

                     Nom commun

                     Dénomination de l’UICPA
                     Numéros d’identification

                     Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

                     Date d’inscription

                     Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3
                     (à l’exclusion des produits contenant plus d’une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à leurs substances actives)

                     Date d’expiration de l’inscription

                     Type de produit

                     Dispositions spécifiques (1)

                     «23

                     Anhydride borique

                     Trioxyde de dibore
                     No CE: 215-125-8
                     No CAS: 1303-86-2

                     975 g/kg

                     1er septembre 2011

                     31 août 2013

                     31 août 2021

                     8

                     Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les populations susceptibles d’être exposées au produit et les utilisations ou scénarios d’exposition n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau communautaire.
                     Lorsqu’ils accordent l’autorisation du produit, les États membres évaluent les risques et veillent ensuite à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue d’atténuer les risques mis en évidence.
                     L’autorisation du produit ne peut être accordée que lorsque la demande apporte la preuve que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable.
                     Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:

                                 1)

                                 les produits autorisés pour les usages industriels et professionnels doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être prouvé dans la demande d’autorisation du produit que les risques pour les utilisateurs industriels et/ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens;

                                 2)

                                 compte tenu des risques mis en évidence pour le sol et les eaux, les produits ne doivent pas être autorisés pour le traitement in situ du bois à l’extérieur ni pour le bois destiné à être exposé aux intempéries, à moins que n’aient été fournies des données démontrant que les produits rempliront les exigences de l’article 5 et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à l’application de mesures appropriées visant à atténuer les risques. En particulier, les étiquettes et/ou les fiches de données de sécurité des produits autorisés pour une utilisation industrielle indiquent que le bois, après traitement, doit être stocké sous abri et/ou sur une surface en dur imperméable pour éviter des pertes directes dans le sol ou dans les eaux, et que les pertes doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.»

         (1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm


title: Directive 2008/83/CE de la Commission du 13 août 2008 modifiant la directive 2003/91/CE établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de légumes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               14.8.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 219/55

      DIRECTIVE 2008/83/CE DE LA COMMISSION

   du 13 août 2008
   modifiant la directive 2003/91/CE établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de légumes
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, points a) et b),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2003/91/CE de la Commission (2) vise à garantir que les variétés inscrites par les États membres dans leurs catalogues nationaux sont conformes aux principes directeurs établis par l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen des variétés, dans la mesure où de tels principes directeurs ont été établis. Pour d'autres variétés, cette directive prévoit que les principes directeurs de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) s'appliquent.

               (2)

               Depuis son adoption, l’OCVV et l’UPOV ont actualisé leurs principes directeurs et en ont élaboré de nouveaux pour un certain nombre d’autres variétés.

               (3)

               La directive 2003/91/CE doit donc être modifiée en conséquence.

               (4)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les annexes I et II de la directive 2003/91/CE sont remplacées par le texte de l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   En ce qui concerne les examens entamés avant le 1er novembre 2008, les États membres peuvent décider d'appliquer le texte de la directive 2003/91/CE tel qu’en vigueur avant la modification apportée par la présente directive.
   Article 3
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 octobre 2008, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er novembre 2008.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 4
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 13 août 2008.

            Par la Commission

         Androulla VASSILIOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/124/CE de la Commission (JO L 339 du 6.12.2006, p. 12).

      (2)  JO L 254 du 8.10.2003, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/49/CE (JO L 195 du 27.7.2007, p. 33).

      ANNEXE
      «
            ANNEXE I
            Liste des variétés visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), qui doivent être conformes aux protocoles d’examen de l’OCVV

                        Nom scientifique

                        Nom commun

                        Protocole de l'OCVV

                           Allium cepa L. (groupe cepa)

                        Oignon et échalion

                        TP 46/1 du 14.6.2005

                           Allium cepa L. (groupe aggregatum)

                        Échalote

                        TP 46/1 du 14.6.2005

                           Allium porrum L.

                        Poireaux

                        TP 85/1 du 15.11.2001

                           Allium sativum L.

                        Ail

                        TP 162/1 du 25.3.2004

                           Apium graveolens L.

                        Céleris

                        TP 82/1 du 13.3.2008

                           Apium graveolens L.

                        Céleris-raves

                        TP 74/1 du 13.3.2008

                           Asparagus officinalis L.

                        Asperges

                        TP 130/1 du 27.3.2002

                           Brassica oleracea L.

                        Choux-fleurs

                        TP 45/1 du 15.11.2001

                           Brassica oleracea L.

                        Brocoli à jets ou calabrais

                        TP 151/2 du 21.3.2007

                           Brassica oleracea L.

                        Choux de Bruxelles

                        TP 54/2 du 1.12.2005

                           Brassica oleracea L.

                        Choux-raves

                        TP 65/1 du 25.3.2004

                           Brassica oleracea L.

                        Chou de Milan, chou blanc et chou rouge

                        TP 48/2 du 1.12.2005

                           Brassica rapa L.

                        Choux de Chine

                        TP 105/1 du 13.3.2008

                           Capsicum annuum L.

                        Piment ou poivron

                        TP 76/2 du 21.3.2007

                           Cichorium endivia L.

                        Chicorée frisée et scarole

                        TP 118/2 du 1.12.2005

                           Cichorium intybus L.

                        Chicorée industrielle

                        TP 172/2 du 1.12.2005

                           Cichorium intybus L.

                        Chicorée witloof

                        TP 173/1 du 25.3.2004

                           Citrullus lanatus (Thunb.) Matsum. et Nakai

                        Pastèque

                        TP 142/1 du 21.3.2007

                           Cucumis melo L.

                        Melon

                        TP 104/2 du 21.3.2007

                           Cucumis sativus L.

                        Concombre et cornichon

                        TP 61/2 du 13.3.2008

                           Cucurbita pepo L.

                        Courgette

                        TP 119/1 du 25.3.2004

                           Cynara cardunculus L.

                        Artichaut et cardon

                        TP 184/1 du 25.3.2004

                           Daucus carota L.

                        Carotte et carotte fourragère

                        TP 49/3 du 13.3.2008

                           Foeniculum vulgare Mill.

                        Fenouil

                        TP 183/1 du 25.3.2004

                           Lactuca sativa L.

                        Laitue

                        TP 13/3 du 21.3.2007

                           Lycopersicon esculentum Mill.

                        Tomate

                        TP 44/3 du 21.3.2007

                           Petroselinum crispum (Mill.) Nyman ex A. W. Hill

                        Persil

                        TP 136/1 du 21.3.2007

                           Phaseolus coccineus L.

                        Haricot d'Espagne

                        TP 9/1 du 21.3.2007

                           Phaseolus vulgaris L.

                        Haricot nain et haricot à rames

                        TP 12/2 du 1.12.2005

                           Pisum sativum L. (partim)

                        Pois ridé, pois rond et mange-tout

                        TP 7/1 du 6.11.2003

                           Raphanus sativus L.

                        Radis

                        TP 64/1 du 27.3.2002

                           Solanum melongena L.

                        Aubergine

                        TP 117/1 du 13.3.2008

                           Spinacia oleracea L.

                        Épinards

                        TP 55/2 du 13.3.2008

                           Valerianella locusta (L.) Laterr.

                        Mâche

                        TP 75/2 du 21.3.2007

                           Vicia faba L. (partim)

                        Fève

                        TP fève/1 du 25.3.2004

                           Zea mays L. (partim)

                        Maïs doux et maïs à éclater

                        TP 2/2 du 15.11.2001

                  Le texte de ces protocoles peut être consulté sur le site internet de l'OCVV (www.cpvo.europa.eu).

            ANNEXE II
            Liste des variétés visées à l’article 1er, paragraphe 2, point b), qui doivent être conformes aux principes directeurs d’examen de l’UPOV

                        Nom scientifique

                        Nom commun

                        Principes directeurs de l'UPOV

                           Allium fistulosum L.

                        Allium fistulosum L. Ciboule

                        TG/161/3 du 1.4.1998

                           Alliumschoenoprasum L.

                        Ciboulette

                        TG/198/1 du 9.4.2003

                           Beta vulgaris L.

                        Poirée, bette à cardes

                        TG/106/4 du 31.3.2004

                           Beta vulgaris L.

                        Betterave rouge, y compris Cheltenham beet

                        TG/60/7 du 9.4.2008

                           Brassica oleracea L.

                        Chou frisé

                        TG/90/6 du 31.3.2004

                           Brassica rapa L.

                        Navet

                        TG/37/10 du 4.4.2001

                           Cichorium intybus L.

                        Chicorée à larges feuilles ou chicorée italienne

                        TG/154/3 du 18.10.1996

                           Cucurbita maxima Duchesne

                        Potiron, giraumon

                        TG/155/4 du 28.3.2007

                           Raphanus sativus L.

                        Radis noir

                        TG/63/6 du 24.3.1999

                           Rheum rhabarbarum L.

                        Rhubarbe

                        TG/62/6 du 24.3.1999

                           Scorzonera hispanica L.

                        Scorsonère ou salsifis noir

                        TG/116/3 du 21.10.1988

                  Le texte de ces principes directeurs peut être consulté sur le site internet de l'UPOV (www.upov.int).
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