Avis juridique important

|

31983L0477

Directive 83/477/CEE du Conseil du 19 septembre 1983 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE)

Journal officiel n° L 263 du 24/09/1983 p. 0025 - 0032 édition spéciale finnoise: chapitre 5 tome 4 p. 0003  édition spéciale espagnole: chapitre 05 tome 4 p. 0014  édition spéciale suédoise: chapitre 5 tome 4 p. 0003  édition spéciale portugaise: chapitre 05 tome 4 p. 0014

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 19 septembre 1983  concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE)  (83/477/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la résolution du Conseil, du 29 juin 1978, concernant un programme d'action des Communautés européennes en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail (4) prévoit l'élaboration de mesures spécifiques harmonisées relatives à la protection des travailleurs contre l'amiante;  considérant que la directive 80/1107/CEE du Conseil, du 27 novembre 1980, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail (5) a arrêté certaines dispositions à prendre en compte pour assurer cette protection; que cette directive prévoit l'établissement, au moyen de directives particulières, de valeurs limites et de prescriptions spécifiques pour les agents énumérés dans son annexe I, parmi lesquels figure l'amiante;  considérant que l'amiante est un agent nocif présent dans un grand nombre de situations de travail et que, par conséquent, de nombreux travailleurs sont exposés à un risque potentiel pour leur santé; que la crocidolite est considérée comme un type d'amiante particulièrement dangereux;  considérant que les connaissances scientifiques actuellement disponibles ne permettent pas d'établir un niveau au-dessous duquel les risques pour la santé n'existent plus, mais qu'en réduisant l'exposition à l'amiante, on diminuera le risque de produire des maladies liées à l'amiante; que la présente directive comporte des prescriptions minimales qui seront revues sur la base de l'expérience acquise et de l'évolution de la technique dans ce domaine;  considérant que la microscopie optique, tout en ne permettant pas le comptage des fibres les plus minces nuisibles à la santé, est la méthode la plus courante pour la mesure régulière de l'amiante;  considérant ainsi l'importance des mesures préventives aux fins de la protection de la santé des travailleurs exposés à l'amiante et de l'engagement prévu pour les États membres en matière de surveillance de la santé desdits travailleurs,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  1. La présente directive, qui est la deuxième directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE, a pour objet la protection des travailleurs contre les risques pour leur santé, y compris la prévention de tels risques, découlant ou pouvant découler d'une exposition, pendant le travail, à l'amiante. Elle fixe des valeurs limites et d'autres dispositions particulières.  2. La présente directive ne s'applique pas:  - à la navigation maritime,  - à la navigation aérienne.  3. La présente directive ne porte pas préjudice à la faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives assurant une protection plus poussée des travailleurs, notamment en ce qui concerne le remplacement de l'amiante par des produits de substitution moins dangereux.  Article 2  Aux fins de la présente directive, le terme amiante désigne les silicates fibreux suivants:  - l'actinolite no 77536-66-4 (*) du CAS (1),  - la grunérite amiante (l'amosite) no 12172-73-5 (*) du CAS (1),  - l'anthophyllite no 77536-67-5 (*) du CAS (1),  - la chrysotile no 12001-29-5 du CAS (1),  - la crocidolite no 12001-28-4 du CAS (1),  - la trémolite no 77536-68-6 (*) du CAS (1).  Article 3  1. La présente directive est applicable aux activités dans lesquelles les travailleurs sont exposés ou susceptibles d'être exposés pendant leur travail à la poussière provenant de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante.  2. Pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à la poussière provenant de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, ce risque doit être évalué de manière à déterminer la nature et le degré de l'exposition des travailleurs à la poussière provenant de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante.  3. Si l'évaluation prévue au paragraphe 2 révèle que la concentration des fibres d'amiante dans l'air sur le lieu de travail se situe en l'absence de tout équipement de protection individuelle, selon le choix effectué par les États membres, à un niveau, calculé ou mesuré par rapport à une période de référence de 8 heures,  - inférieur à 0,25 fibre par centimètre cube  et/ou  - inférieur à une dose cumulée de 15,00 fibres-jours par centimètre cube pendant trois mois,  les articles 4, 7 et 13, l'article 14 paragraphe 2 ainsi que les articles 15 et 16 ne sont pas applicables.  4. L'évaluation prévue au paragraphe 2 fait l'objet d'une consultation des travailleurs et/ou de leurs représentants dans l'entreprise ou l'établissement et est révisée lorsqu'il existe des raisons de penser qu'elle n'est pas correcte ou qu'une modification matérielle intervient dans le travail.  Article 4  Sous réserve de l'article 3 paragraphe 3, les mesures suivantes sont prises:  1) les activités visées à l'article 3 paragraphe 1 doivent faire l'objet d'un système de notification géré par l'autorité responsable de l'État membre;  2) la notification doit être faite par l'employeur à l'autorité responsable de l'État membre, en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales. Cette notification doit au moins inclure une description succinte:  - des types et quantités d'amiante utilisés,  - des activités et procédés mis en oeuvre,  - des produits fabriqués;  3) les travailleurs et/ou leurs représentants dans l'entreprise ou l'établissement ont accès au document faisant l'objet de la notification relative à leur entreprise ou établissement en conformité avec les législations nationales;  4) chaque fois qu'une modification importante intervient dans l'emploi de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, une nouvelle notification doit être faite.  Article 5  La projection d'amiante au moyen de flocage doit être interdite.  Article 6  Pour toute activité visée à l'article 3 paragraphe 1, l'exposition des travailleurs à la poussière provenant de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante sur le lieu de travail doit être réduite à un niveau aussi bas qu'il est raisonnablement praticable et en tout état de cause en dessous des valeurs limites fixées à l'article 8, notamment au moyen des mesures suivantes, si cela s'avère approprié:  1) la quantité d'amiante utilisée dans chaque cas doit être limitée à la quantité minimale qui est raisonnablement praticable;  2) le nombre des travailleurs exposés ou susceptibles d'être exposés à la poussière provenant de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante doit être limité au nombre le plus bas possible;  3) les processus de travail doivent être en principe conçus de telle sorte qu'il n'y ait pas de dégagement de poussière d'amiante dans l'air.  Si cela n'est pas raisonnablement praticable, il convient d'éliminer la poussière au plus près de son point d'émission;  4) tous les bâtiments et/ou les installations et équipements servant à la transformation ou au traitement de l'amiante doivent pouvoir être efficacement et régulièrement nettoyés et entretenus;  5) l'amiante à l'état brut doit être stocké et transporté dans des emballages clos appropriés;  6) les déchets de travaux doivent être rassemblés et transportés hors du lieu de travail aussitôt que possible dans des emballages appropriés fermés avec apposition d'un étiquetage indiquant qu'ils contiennent de l'amiante. Cette mesure ne s'applique pas aux activités extractives.  Les déchets visés au premier alinéa doivent être ensuite traités conformément à la directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux (1).  Article 7  Sous réserve de l'article 3 paragraphe 3, les mesures suivantes sont prises:  1) en vue de garantir le respect des valeurs limites fixées à l'article 8, la mesure de la teneur de l'air en amiante sur le lieu de travail est effectuée conformément à la méthode de référence décrite à l'annexe I ou toute autre méthode qui donne des résultats équivalents. Cette mesure doit être programmée et effectuée régulièrement, l'échantillonnage étant représentatif de l'exposition personnelle du travailleur à la poussière provenant de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante.  Pour la mesure visée au premier alinéa, ne sont prises en considération que les fibres qui représentent une longueur supérieure à 5 micromètres et une largeur inférieure à 3 micromètres et dont le rapport longueur/largeur est supérieur à 3: 1.  Le Conseil, sur proposition de la Commission, réexamine, compte tenu notamment des progrès intervenus dans les connaissances scientifiques et dans la technologie et vu l'expérience acquise dans l'application de la présente directive, les dispositions du premier alinéa première phrase dans un délai de cinq ans à partir de l'adoption de la présente directive en vue d'établir une seule méthode pour la mesure de la teneur de l'air en amiante au niveau communautaire;  2) les échantillonnages sont effectués après consultation des travailleurs et/ou de leurs représentants dans l'entreprise ou l'établissement;  3) le prélèvement des échantillons doit être réalisé par un personnel possédant les qualifications requises. Les échantillons sont ensuite analysés dans les laboratoires équipés pour les analyser et qualifiés pour appliquer les techniques d'identification nécessaires;  4) la teneur de l'air en amiante est mesurée en règle générale au moins tous les trois mois et en tout cas chaque fois qu'intervient une modification technique. La fréquence des mesures peut être diminuée dans les conditions prévues au point 5;  5) la fréquence des mesures peut être réduite jusqu'à une fois par an lorsque:  - aucune modification substantielle n'intervient dans les conditions du lieu de travail  et  - les résultats des deux mesures précédentes n'ont pas dépassé la moitié des valeurs limites fixées à l'article 8.  Lorsqu'il existe des groupes de travailleurs exécutant des tâches identiques ou similaires dans un même endroit et dont la santé est de ce fait exposée au même risque, l'échantillonnage peut être effectué par groupe;  6) la durée des échantillonnages doit être telle que, par mesure ou calcul pondéré dans le temps, il soit possible de déterminer l'exposition d'une manière représentative pour une période de référence de 8 heures (une équipe). La durée des différents échantillonnages est également déterminée en fonction du point 6 de l'annexe I.  Article 8  Les valeurs limites suivantes sont appliquées:  a) concentration des fibres d'amiante autres que la crocidolite dans l'air sur le lieu de travail:  1,00 fibre par centimètre cube mesurée ou calculée par rapport à une période de référence de 8 heures;  b) concentration des fibres de crocidolite dans l'air sur le lieu de travail:  0,50 fibre par centimètre cube mesurée ou calculée par rapport à une période de référence de 8 heures;  c) concentration des fibres d'amiante dans l'air sur le lieu de travail dans le cas d'un mélange de crocidolite et d'autres fibres d'amiante:  la valeur limite se situe à un niveau calculé sur la base des valeurs limites prévues aux points a) et b) en tenant compte de la proportion de la crocidolite et des autres types d'amiante dans le mélange.  Article 9  Le Conseil, sur proposition de la Commission, réexamine, compte tenu notamment des progrès intervenus dans les connaissances scientifiques et dans la technologie et vu l'expérience acquise dans l'application de la présente directive, les dispositions prévues à l'article 3 paragraphe 3 et à l'article 8 avant le 1er janvier 1990.  Article 10  1. Lorsque les valeurs limites fixées à l'article 8 sont dépassées, les causes de ce dépassement doivent être identifiées et les mesures propres à remédier à la situation doivent être prises dès que possible.  Le travail ne peut être poursuivi dans la zone affectée que si des mesures adéquates sont prises pour la protection des travailleurs concernés.  2. Afin de vérifier l'efficacité des mesures visées au paragraphe 1 premier alinéa, il est procédé immédiatement à une nouvelle détermination de la teneur de l'air en amiante.  3. Lorsque l'exposition ne peut être raisonnablement réduite par d'autres moyens et que le port d'un équipement respiratoire de protection individuelle s'avère nécessaire, celui-ci ne peut être permanent et sa durée, pour chaque travailleur, doit être limitée au strict minimum nécessaire.  Article 11  1. Pour certaines activités pour lesquelles le dépassement des valeurs limites fixées à l'article 8 est prévisible et pour lesquelles il n'est pas raisonnablement praticable de prendre des mesures techniques préventives visant à limiter la teneur de l'air en amiante, l'employeur définit les mesures destinées à assurer la protection des travailleurs durant ces activités, notamment les suivantes:  a) les travailleurs reçoivent un équipement respiratoire approprié et autres équipements de protection individuelle qu'ils doivent porter;  b) des panneaux sont mis en place pour signaler que le dépassement des valeurs limites fixées à l'article 8 est prévisible.  2. Les travailleurs et/ou leurs représentants dans l'entreprise ou l'établissement sont consultés sur ces mesures avant qu'il ne soit procédé à ces activités.  Article 12  1. Avant le début des travaux de démolition ou de retrait de l'amiante et/ou des matériaux contenant de l'amiante des bâtiments, structures, appareils et installations ainsi que des navires, un plan de travail est établi.  2. Le plan visé au paragraphe 1 doit prévoir les mesures nécessaires pour la sécurité et la santé des travailleurs sur le lieu de travail.  Le plan doit notamment prévoir:  - que l'amiante et/ou les matériaux contenant de l'amiante soient retirés pour autant qu'il soit raisonnable avant l'application des techniques de démolition,  - que l'équipement de protection individuelle visé à l'article 11 paragraphe 1 point a) soit fourni, si nécessaire.  Article 13  1. Pour toute activité visée à l'article 3 paragraphe 1 et sous réserve de l'article 3 paragraphe 3, les mesures appropriées sont prises pour que:  a) les lieux où se déroulent ces activités:  i) soient clairement délimités et signalés par des panneaux;  ii) ne puissent être accessibles aux travailleurs autres que ceux qui, en raison de leur travail ou de leur fonction sont amenés à y pénétrer;  iii) fassent l'objet d'une interdiction de fumer;  b) des zones soient aménagées permettant aux travailleurs de manger et de boire sans risque de contamination par la poussière d'amiante;  c) i) des vêtements de travail ou de protection appropriés soient mis à la disposition des travailleurs;  ii) ces vêtements de travail ou de protection ne quittent pas l'entreprise. Ils peuvent toutefois être lavés dans les blanchisseries équipées pour ce genre d'opérations, situées en dehors de l'entreprise, si celle-ci ne procède pas elle-même au nettoyage; dans ce cas, le transport des vêtements doit être effectué dans des récipients fermés;  iii) un rangement séparé des vêtements de travail ou de protection, d'une part, et des vêtements de ville, d'autre part, soit assuré;  iv) des installations sanitaires appropriées et adéquates comprenant des douches dans le cas d'opérations poussiéreuses soient mises à la disposition des travailleurs;  v) des équipements de protection soient placés dans un endroit déterminé; qu'ils soient vérifiés et nettoyés après chaque utilisation et que les mesures appropriées soient prises pour réparer ou remplacer les équipements défectueux avant une nouvelle utilisation.  2. Le coût des mesures prises en application des dispositions prévues au paragraphe 1 ne peut être mis à la charge des travailleurs. Article 14  1. Pour toute activité visée à l'article 3 paragraphe 1, les mesures appropriées sont prises pour que les travailleurs ainsi que leurs représentants dans l'entreprise ou l'établissement reçoivent une information adéquate concernant:  - les risques potentiels pour la santé dus à une exposition à la poussière provenant de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante,  - l'existence de valeurs limites réglementaires et la nécessité de la surveillance atmosphérique,  - des prescriptions relatives aux mesures d'hygiène, y compris la nécessité de ne pas fumer,  - les précautions à prendre en ce qui concerne le port et l'emploi d'équipements et de vêtements de protection,  - les précautions particulières destinées à minimiser l'exposition à l'amiante.  2. Outre les mesures visées au paragraphe 1 et sous réserve de l'article 3 paragraphe 3, les mesures appropriées sont prises pour que:  a) les travailleurs et/ou leurs représentants dans l'entreprise ou l'établissement aient accès aux résultats des mesures de la teneur de l'air en amiante et qu'ils puissent recevoir des explications concernant la signification de ces résultats;  b) si les résultats dépassent les valeurs limites fixées à l'article 8, les travailleurs concernés ainsi que leurs représentants au sein de l'entreprise ou de l'établissement soient informés le plus rapidement possible de ces dépassements et de leurs causes et que les travailleurs et/ou leurs représentants dans l'entreprise ou l'établissement soient consultés sur les mesures à prendre ou, en cas d'urgence, informés des mesures prises.  Article 15  Sous réserve de l'article 3 paragraphe 3, les mesures suivantes sont prises:  1) une évaluation de son état de santé doit être disponible pour chaque travailleur préalablement à l'exposition à la poussière provenant de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante.  Cette évaluation doit inclure un examen spécifique du thorax. L'annexe II donne des recommandations pratiques auxquelles les États membres peuvent se référer pour la surveillance clinique des travailleurs; ces recommandations sont adaptées en fonction des progrès techniques selon la procédure visée à l'article 10 de la directive 80/1107/CEE.  Une nouvelle évaluation doit être disponible au moins une fois tous les trois ans aussi longtemps que dure l'exposition.  Un dossier médical individuel est établi, en conformité avec les législations et pratiques nationales, pour chaque travailleur;  2) à la suite de la surveillance clinique visée au point 1, le médecin ou l'autorité responsable de la surveillance médicale des travailleurs devrait, en conformité avec les législations nationales, se prononcer sur ou déterminer les éventuelles mesures individuelles de protection ou de prévention à prendre; ces mesures peuvent comprendre, le cas échéant, le retrait du travailleur concerné de toute exposition à la poussière provenant de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante;  3) des informations et des conseils doivent être fournis aux travailleurs en ce qui concerne toute évaluation de leur santé à laquelle ils peuvent se soumettre après la fin de l'exposition;  4) le travailleur concerné ou l'employeur peuvent demander la révision des évaluations visées au point 2, en conformité avec les législations nationales.  Article 16  Sous réserve de l'article 3 paragraphe 3, les mesures suivantes sont prises:  1) les travailleurs chargés d'exercer les activités visées à l'article 3 paragraphe 1 doivent être inscrits par l'employeur sur un registre indiquant la nature et la durée de leur activité ainsi que l'exposition à laquelle ils ont été soumis. Le médecin et/ou l'autorité responsable de la surveillance médicale ont accès à ce registre. Chaque travailleur concerné a accès à ses propres résultats personnels contenus dans ce registre. Les travailleurs et/ou leurs représentants dans l'entreprise ou l'établissement ont accès à des informations collectives anonymes contenues dans ce registre;  2) les registres visés au point 1 et les dossiers médicaux individuels visés à l'article 15 point 1 sont à conserver au moins trente ans après la fin de l'exposition, en conformité avec les législations nationales.  Article 17  Les États membres tiennent un registre des cas reconnus d'asbestose et de mésothéliome.  Article 18  1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1987. Ils en informent immédiatement la Commission. Toutefois, la date du 1er janvier 1987 est reportée au 1er janvier 1990 en ce qui concerne les activités extractives de l'amiante. 2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 19  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1983.  Par le Conseil  Le président  G. VARFIS  (1) JO no C 262 du 9. 10. 1980, p. 7 et  JO no C 301 du 18. 11. 1982, p. 6.  (2) JO no C 310 du 30. 11. 1981, p. 43.  (3) JO no C 125 du 17. 5. 1982, p. 155.  (4) JO no C 165 du 11. 7. 1978, p. 1.  (5) JO no L 327 du 3. 12. 1980, p. 8.  (1) Numéro du registre du Chemical Abstracts Service (CAS).  (1) JO no L 84 du 31. 3. 1978, p. 43.  ANNEXE I  Méthode de référence visée à l'article 7 point 1 pour la mesure de la teneur de l'air en amiante sur le lieu de travail  1. Les échantillons sont prélevés dans la zone d'inhalation de chaque travailleur, c'est-à-dire à l'intérieur d'un hémisphère de 300 mm de rayon s'étendant face au visage et mesuré à partir du milieu d'une ligne reliant les oreilles.  2. On utilise des filtres à membranes (esters mélangés de cellulose ou nitrate de cellulose), à pores d'une dimension comprise entre 0,8 et 1,2 micromètre, à carrés imprimés et d'un diamètre de 25 mm.  3. On utilise un support de filtre ouvert équipé d'un cylindre projecteur faisant, face au filtre, une saillie comprise entre 33 et 44 mm et exposant une zone circulaire d'au moins 20 mm de diamètre. En cours d'utilisation, ce cylindre est dirigé vers le bas.  4. On utilise une pompe portative à piles, portée à la ceinture du travailleur ou dans une poche. Le débit, qui doit être régulier, est initialement fixé à 1 litre par minute, ± 5 %. Durant la période du prélèvement, ce débit est maintenu dans une fourchette de ± 10 % du chiffre initial.  5. La tolérance admise dans la mesure du temps de prélèvement est de 2 %.  6. La charge optimale en fibres des filtres se situe entre 100 et 400 fibres par mm2.  7. Par ordre de préférence, l'ensemble du filtre, ou un segment du filtre, placé sur une lame de microscope, est rendu transparent par la méthode de l'acétone-triacétine et recouvert d'une lamelle de verre.  8. Pour le comptage, on utilise un microscope binoculaire possédant les caractéristiques suivantes:  - un éclairage de Koehler,  - le dispositif situé sous la platine comprend un condenseur d'Abbe ou un condenseur achromatique à contraste de phase, incorporé dans un dispositif de focalisation et de centrage. Le réglage du centrage du contraste de phase est indépendant du mécanisme de centrage du condenseur,  - un objectif achromatique par focal à contraste de phase positive d'un grandissement de 40 fois, à ouverture numérique comprise entre 0,65 et 0,70 et à absorption annulaire de phase comprise entre 65 et 85 %,  - des oculaires compensateurs d'un grossissement de 12,5 fois; au moins un des oculaires doit permettre l'insertion d'un réticule et être du type focalisateur,  - un réticule d'oculaire circulaire de Walton-Beckett, d'un diamètre apparent, dans le plan objet, de 100 micromètres ± 2 micromètres, lorsqu'on utilise l'objectif et l'oculaire spécifiés, et vérifié au moyen d'un micromètre situé sur la platine.  9. Le microscope est installé conformément aux instructions du fabricant et la limite de détection est vérifiée au moyen d'une lame de phase. Si les instructions données par le fabricant sont respectées, une partie allant jusqu'au code 5 sur les lames AIA ou jusqu'au bloc 5 sur la lame HSE/NPL Mark 2 doit être visible. Cette opération est effectuée au début de la journée d'utilisation.  10. Le comptage s'effectue conformément aux règles suivantes:  - par fibre dénombrable, on entend toute fibre visée à l'article 7 point 1 deuxième alinéa qui n'est pas en contact avec une particule ayant un diamètre maximal supérieur à 3 micromètres,  - toute fibre dénombrable dont les deux bouts se trouvent à l'intérieur du réticule est comptée comme une fibre. Toute fibre dont une extrémité seulement se trouve à l'intérieur de la zone est comptée comme une demi-fibre,  - les surfaces de réticule destinées au comptage sont choisies au hasard dans la zone exposée du filtre,  - un agglomérat de fibres qui, à un ou plusieurs endroits de sa longueur, se révèle solide et non divisé, mais qui, en d'autres points, se divise en morceaux isolés - fibre fendue - est compté comme une fibre s'il est conforme à l'article 7 point 1 deuxième alinéa et au premier tiret du présent point, le diamètre mesuré étant celui de la partie non divisée et non celui de la partie fendue, - dans tout autre agglomérat de fibres dans lequel des fibres isolées se touchent ou se croisent (faisceau), ces fibres sont comptées individuellement si elles peuvent être distribuées suffisament pour être considérées comme conformes à l'article 7 point 1 deuxième alinéa et au premier tiret du présent point. Si aucune fibre individuelle conforme auxdites dispositions ne peut être distinguée, le faisceau est considéré comme une fibre dénombrable si, pris dans son ensemble, il est conforme à l'article 7 point 1 deuxième alinéa et au premier tiret du présent point,  - si plus de 1 / 8 d'une surface de réticule est couverte par un agglomérat de fibres et/ou de particules, cette surface de réticule doit être rejetée et on doit en compter une autre,  - on compte 100 fibres, ce qui doit permettre d'examiner au moins 20 surfaces de réticules, ou on examine 100 surfaces de réticule.  11. Le nombre moyen de fibres par réticule est calculé en divisant le nombre de fibres dénombrées par le nombre de réticules examinés. L'incidence sur le comptage des marques se trouvant sur le filtre et de la contamination est maintenue en-deçà de 3 fibres par 100 surfaces de réticule et est évaluée au moyen de filtres vierges.  Concentration dans l'air = (nombre par surface de réticule × superficie exposée du filtre) / (surface du réticule × volume d'air prélevé).  ANNEXE II  Recommandations pratiques pour la surveillance clinique des travailleurs visées à l'article 15 point 1  1. Au stade actuel des connaissances, l'exposition aux fibres d'amiante peut provoquer les affections suivantes:  - asbestose,  - mésothéliome,  - cancer du poumon,  - cancer gastro-intestinal.  2. Le médecin et/ou l'autorité responsable de la surveillance médicale des travailleurs exposés à l'amiante doivent connaître les conditions ou les circonstances dans lesquelles chaque travailleur a été exposé.  3. La surveillance clinique des travailleurs devrait être effectuée conformément aux principes et aux pratiques de la médecine du travail; elle devrait comporter au moins les mesures suivantes:  - établissement du dossier médical et professionnel du travailleur,  - entretien personnel,  - examen clinique du thorax,  - examen de la fonction respiratoire.  D'autres examens, y compris la radiographie de format standard du thorax et les tests de laboratoire, tels que celui portant sur la cytologie du crachat, sont souhaitables. Ces examens devraient être décidés pour chaque travailleur lorsqu'il fait l'objet d'une surveillance médicale et à la lumière des connaissances les plus récentes de médecine du travail.


Avis juridique important

|

31992L0035

Directive 92/35/CEE du Conseil, du 29 avril 1992, établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine

Journal officiel n° L 157 du 10/06/1992 p. 0019 - 0027 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 42 p. 0126  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 42 p. 0126

DIRECTIVE 92/35/CEE DU CONSEIL du 29 avril 1992 établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équineLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (4) vise à libérer le mouvement d'équidés sur  le territoire communautaire; que, selon son article 5 paragraphe 4, il importe de fixer des mesures communautaires d'harmonisation des règles de contrôle et de mesure de lutte contre la peste équine;  considérant que de telles mesures permettent de garantir le développement rationnel du secteur agricole et contribuent à la protection de la santé animale dans la Communauté;  considérant qu'un foyer de cette maladie peut rapidement prendre un caractère épizootique provoquant la mortalité et des perturbations pouvant réduire gravement la rentabilité de l'élevage;  considérant que des mesures de lutte doivent être prises dès que la présence de la maladie est suspectée, et qu'une action immédiate et efficace doit être mise en oeuvre dès que la maladie est confirmée, afin de garantir la protection de la santé  animale dans la Communauté;  considérant que les mesures à prendre doivent viser à prévenir la propagation de la peste équine; que, à cet égard, un contrôle rigoureux du mouvement des animaux susceptibles de transmettre l'infection ainsi qu'une désinsectisation des exploitations  infectées doivent être mis en oeuvre;  considérant qu'il importe de préciser les conditions dans lesquelles la vaccination contre la peste équine peut être pratiquée, de même que les règles selon lesquelles elle doit être effectuée;  considérant que, pour mieux contrôler la maladie, il convient de délimiter des zones de protection et de surveillance en tenant compte des facteurs d'ordre géographique, administratif, écologique et épizootiologique;  considérant qu'une enquête épidémiologique approfondie est indispensable pour prévenir toute propagation de la maladie;  considérant que les dispositions de l'article 3 de la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (5) s'appliquent en cas d'apparition de la peste équine,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier La présente directive établit les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine.  Article 2  Aux fins de la présente directive, les définitions figurant à l'article 2 de la directive 90/426/CEE sont applicables en tant que de besoin.  Toutefois, on entend par «exploitation» l'exploitation au sens de la directive 90/426/CEE et les réserves naturelles dans lesquelles les équidés vivent en liberté.  En outre, on entend par:  a) propriétaire ou détenteur: la ou les personnes physiques ou morales qui ont la propriété des équidés ou qui sont chargées de pourvoir à leur entretien, que ce soit à titre onéreux ou non;  b) vecteur: l'insecte de l'espèce «culicoïdes imicola» ou tout autre insecte du genre culicoïde susceptible de transmettre la peste équine à identifier selon la procédure prévue à l'article 19, après avis du comité scientifique vétérinaire;  c) confirmation: la déclaration, par l'autorité compétente, de la présence de la peste équine fondée sur les résultats de laboratoires; toutefois, en cas d'épidémie, l'autorité compétente peut également confirmer la maladie sur la base de résultats  cliniques et/ou épidémiologiques;  d) autorité compétente: l'autorité centrale d'un État membre compétente pour effectuer les contrôles vétérinaires ou toute autorité vétérinaire à qui elle aura délégué cette compétence;  e) vétérinaire officiel: le vétérinaire désigné par l'autorité compétente.  Article 3  Les États membres veillent à ce que l'apparition ou la suspicion de la peste équine fasse l'objet d'une notification obligatoire et immédiate à l'autorité compétente.  Article 4  1. Lorsque dans une exploitation se trouvent un ou plusieurs équidés suspects de peste équine, les États membres veillent à ce que le vétérinaire officiel mette en oeuvre immédiatement les moyens d'investigation officiels visant à confirmer ou à  infirmer la présence de ladite maladie.  2. Dès la notification de la suspicion, le vétérinaire officiel:  a) fait placer la ou les exploitations suspectes sous surveillance officielle;  b) fait procéder:  i) au recensement officiel des équidés, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d'équidés déjà morts, infectés ou susceptibles d'être infectés, et à la mise à jour dudit recensement afin de tenir compte des équidés nés ou morts pendant la période  de suspicion, les données de ce recensement devant être produites sur demande et pouvant être contrôlées à chaque visite;  ii) au recensement des lieux susceptibles de favoriser la survie du vecteur ou de l'héberger, en vérifiant que les moyens appropriés de désinsectisation y sont utilisés;  iii) à une enquête épidémiologique conformément à l'article 7;  c) visite régulièrement la ou les exploitations et, à cette occasion:  i) examine chaque équidé sur l'exploitation;  ii) procède à un examen clinique approfondi ou à l'autopsie des animaux suspects ou morts et effectue les prélèvements nécessaires aux examens de laboratoire;  d) veille à ce que:  i) tous les équidés de la ou des exploitations soient maintenus dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux protégés contre le vecteur;  ii) tout mouvement d'équidés en provenance ou à destination de la ou des exploitations soit interdit;  iii) les moyens appropriés de désinsectisation soient utilisés dans les bâtiments hébergeant les équidés et aux abords de ces bâtiments;  iv) les cadavres des équidés morts dans l'exploitation soient détruits, éliminés, incinérés ou enfouis conformément à la directive 90/667/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la  transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE (6).  3. Dans l'attente de la mise en oeuvre des mesures visées au paragraphe 2, le propriétaire ou le détenteur de tout animal suspect d'être atteint par la maladie prend toutes les mesures conservatoires pour se conformer aux dispositions du paragraphe 2  point d).  4. L'autorité compétente peut appliquer les mesures visées au paragraphe 2 à d'autres exploitations dans le cas où leur implantation, leur situation géographique ou les contacts avec l'exploitation où la maladie est suspectée permettent de soupçonner  une possibilité de contamination.  5. Outre les dispositions du paragraphe 2, des dispositions spécifiques peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 19 pour les réserves naturelles dans lesquelles les équidés vivent en liberté.  6. Les mesures visées au présent article ne sont levées par le vétérinaire officiel que lorsque la suspicion de peste équine est infirmée par l'autorité compétente.  Article 5  La vaccination contre la peste équine ne peut être pratiquée que conformément aux dispositions prévues par la présente directive.  Article 6  1. Lorsque la présence de peste équine est officiellement confirmée, le vétérinaire officiel:  a) fait procéder sans délai à la mise à mort des équidés de l'exploitation infectée, atteints ou présentant des signes cliniques de peste équine;  b) fait détruire, éliminer, incinérer ou enfouir, conformément à la directive 90/667/CEE, les cadavres de ces équidés;  c) étend les mesures prévues à l'article 4 aux exploitations situées dans un rayon de 20 kilomètres (compris dans la zone de protection) autour de la ou des exploitations infectées;  d) fait procéder dans la zone prévue au point c) à la vaccination systématique de tous les équidés à l'aide d'un vaccin autorisé par l'autorité compétente, ainsi qu'à leur identification par une marque claire et permanente selon une méthode agréée selon  la procédure prévue à l'article 19. Toutefois, en fonction des circonstances épidémiologiques, météorologiques, géographiques ou climatologiques l'autorité compétente peut déroger aux obligations de vaccination. Elle en informe la Commission;  e) fait effectuer une enquête épidémiologique conformément à l'article 7.  2. L'autorité compétente peut étendre les mesures prévues au paragraphe 1 au-delà de la zone visée au paragraphe 1 point c) dans le cas où la situation géographique, écologique ou météorologique ou les mouvements à partir ou en direction de  l'exploitation où la maladie a été confirmée permettent de soupçonner une extension éventuelle de la peste équine. Elle en informe la Commission.  3. Dans le cas où la zone visée au paragraphe 1 se situe sur le territoire de plusieurs États membres, les autorités compétentes des États membres concernés collaborent afin de délimiter cette zone. Si nécessaire, la zone est délimitée selon la  procédure prévue à l'article 19.  Article 7  1. L'enquête épidémiologique porte sur:  - la durée de la période pendant laquelle la peste équine peut avoir existé dans l'exploitation,  - l'origine possible de la peste équine dans l'exploitation et l'identification des autres exploitations dans lesquelles se trouvent des équidés ayant pu être infectés ou contaminés à partir de cette même source,  - la présence et la distribution des vecteurs de la maladie,  - les mouvements des équidés à partir ou en direction des exploitations en cause ou la sortie éventuelle des cadavres d'équidés desdites exploitations.  2. Une cellule de crise est mise en place en vue d'une totale coordination de toutes les mesures nécessaires pour garantir l'éradication de la peste équine dans les meilleurs délais et en vue de l'exécution de l'enquête épidémiologique.  Les règles générales concernant les cellules de crise nationales et la cellule de crise communautaire sont arrêtées par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission.  Article 8  1. Les États membres veillent à ce que, en complément des mesures visées à l'article 6, l'autorité compétente délimite une zone de protection et une zone de surveillance. La délimitation des zones doit tenir compte des facteurs d'ordre géographique,  administratif, écologique et épizootiologique liés à la peste équine, ainsi que des structures de contrôle.  2. a) La zone de protection se compose d'une partie du territoire communautaire d'un rayon d'au moins 100 kilomètres autour de toute l'exploitation infectée.  b) La zone de surveillance se compose d'une partie du territoire communautaire d'une profondeur d'au moins 50 kilomètres qui s'étend au-delà des limites de la zone de protection et dans laquelle aucune vaccination systématique n'a été pratiquée au cours  des douze derniers mois.  c) Dans le cas où les zones se situent sur le territoire de plusieurs États membres, les autorités compétentes des États membres concernés collaborent afin de délimiter les zones visées aux points a) et b). Toutefois, si cela est nécessaire, la zone de  protection et la zone de surveillance sont délimitées selon la procédure prévue à l'article 19.  3. Sur demande dûment justifiée d'un État membre, une décision peut être prise, selon la procédure prévue à l'article 19, en vue d'une modification de la délimitation des zones définies au paragraphe 2, compte tenu:  - de leur situation géographique et des facteurs écologiques,  - des conditions météorologiques,  - de la présence et de la distribution du vecteur,  - des résultats des études épizootiologiques effectuées conformément à l'article 7,  - des résultats des examens de laboratoire,  - de l'application des mesures de lutte, et notamment de la désinsectisation.  Article 9  1. Les États membres veillent à ce que les mesures suivantes soient appliquées dans la zone de protection:  a) l'identification de toutes les exploitations détenant des équidés à l'intérieur de la zone;  b) l'exécution, par le vétérinaire officiel:  - de visites périodiques dans toutes les exploitations détenant des équidés,  - d'un examen clinique de ces équidés comprenant, le cas échéant, un prélèvement d'échantillons à des fins d'examens de laboratoire, étant entendu qu'un registre des visites effectuées et des observations faites doit être tenu;  c) le maintien des équidés dans l'exploitation dans laquelle ils se trouvent, sauf pour être transportés directement sous contrôle officiel en vue d'un abattage d'urgence dans un abattoir situé dans cette zone ou, si cette zone ne comporte pas  d'abattoir, dans un abattoir de la zone de surveillance désigné par l'autorité compétente.  2. En complément des mesures prévues au paragraphe 1, la vaccination systématique des équidés contre la peste équine et leur identification dans la zone de protection peuvent être décidées selon la procédure prévue à l'article 19.  Article 10  Les États membres veillent à ce que:  1) les mesures prévues à l'article 9 paragraphe 1 soient applicables dans la zone de surveillance. Toutefois, si la zone de surveillance ne comporte pas d'abattoir, les équidés peuvent être abattus dans la zone de protection, dans un abattoir désigné  par l'autorité compétente;  2) toute vaccination contre la peste équine soit interdite dans la zone de surveillance.  Article 11  La durée d'application et de maintien des mesures prévues aux articles 6, 8, 9 et 10 est déterminée selon la procédure prévue à l'article 19. Elle ne pourra en aucun cas être inférieure à douze mois dans le cas où la vaccination a été effectuée  conformément à l'article 6 paragraphe 1 et à l'article 9 paragraphe 2.  Toutefois, par dérogation à l'article 9 paragraphe 1 point c) et à l'article 10 paragraphe 1:  a) les équidés de la zone de protection et de la zone de surveillance peuvent être acheminés sous contrôle officiel et dans les conditions prévues à l'article 5 paragraphe 3 de la directive 90/426/CEE vers la station de quarantaine visée au point d) de  cette disposition;  b) les mouvements des équidés à l'intérieur des zones de même statut sont subordonnés à l'autorisation de l'autorité compétente sur la base des règles suivantes:  i) les équidés doivent:  - faire l'objet d'un contrôle officiel préalable,  - faire l'objet d'une identification et - être accompagnés d'un document officiel;  ii) les États membres veillent, en tout état de cause, à ce que les équidés vaccinés depuis moins de soixante jours ne puissent sortir de l'exploitation dans laquelle ils se trouvaient au moment où la vaccination a été effectuée;  iii) les États membres informent la Commission au sein du comité vétérinaire permanent des mesures prises en cette matière.  Article 12  Lorsque, dans une région donnée, l'épizootie de peste équine présente un caractère d'exceptionnelle gravité, toutes les mesures supplémentaires à prendre par les États membres concernés sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 19.  Article 13  Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente prenne toutes les mesures nécessaires pour que toutes les personnes établies dans les zones de protection et de surveillance soient pleinement informées des restrictions en vigueur et prennent  toutes les dispositions qui s'imposent aux fins de la mise en oeuvre appropriée des mesures en question.  Article 14  1. Dans chaque État membre est désigné un laboratoire national chargé d'effectuer les examens de laboratoire prévus par la présente directive. Ces laboratoires nationaux, ainsi que leurs compétences et obligations, sont indiqués à l'annexe I.  2. Les laboratoires nationaux indiqués à l'annexe I coopèrent avec le laboratoire de référence communautaire visé à l'article 15.  Article 15  Le laboratoire communautaire de référence pour la peste équine est indiqué à l'annexe II. Sans préjudice des dispositions prévues par la décision 90/424/CEE, et notamment de son article 28, les fonctions de ce laboratoire sont définies à l'annexe III.  Article 16  Des experts de la Commission peuvent, dans la mesure où cela est nécessaire pour l'application uniforme de la présente directive et en collaboration avec les autorités compétentes, effectuer des contrôles sur place. Pour ce faire, ils peuvent vérifier  par le contrôle d'un pourcentage représentatif d'exploitations si les autorités compétentes contrôlent le respect des dispositions de la présente directive. La Commission informe les États membres du résultat des contrôles effectués.  L'État membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle apporte toute l'aide nécessaire aux experts dans l'accomplissement de leur mission.  Les modalités générales d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 19.  Article 17  1. Chaque État membre dresse un plan d'intervention précisant la manière dont il applique les mesures prévues par la présente directive.  Ce plan doit permettre d'avoir accès aux installations, aux équipements, au personnel et à toute autre structure appropriée nécessaire à l'éradication rapide et efficace de la maladie.  2. Les critères à appliquer pour l'établissement des plans visés au paragraphe 1 figurent à l'annexe IV.  Les plans établis conformément à ces critères sont soumis à la Commission au plus tard trois mois après la mise en application de la présente directive.  La Commission examine les plans afin de déterminer s'ils permettent d'atteindre l'objectif souhaité, et elle suggère à l'État membre concerné toute modification requise, notamment pour garantir qu'ils sont compatibles avec ceux des autres États membres.   La Commission approuve les plans, éventuellement modifiés, selon la procédure prévue à l'article 19.  Les plans peuvent être ultérieurement modifiés ou complétés, selon la même procédure, pour tenir compte de l'évolution de la situation.  Article 18  Les annexes sont modifiées selon la procédure prévue à l'article 19.  Article 19  1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE (7), ci-après dénommé «comité», est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de  celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.  2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue  à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération  définie audit article. Le président ne prend pas part au vote.  3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.  b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.  Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les mesuresproposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre  lesdites mesures.  Article 20  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1992. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  Article 21  La Commission soumet au Conseil, avant le 1er octobre 1993 et en fonction de l'expérience acquise, un rapport sur l'application de la présente directive, assorti d'éventuelles propositions appropriées.  Article 22  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 29 avril 1992.  Par le Conseil Le président Arlindo MARQUES CUNHA (1) JO no C 312 du 3. 12. 1991, p. 12.(2) Avis rendu le 10 avril 1992 (non encore paru au Journal officiel).(3) Avis rendu le 29 avril 1992 (non encore paru au Journal officiel).(4) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 42. Directive modifiée en  dernier lieu par la décision 92/130/CEE de la Commission (JO no L 47 du 22. 2. 1992, p. 26).(5) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3763/91 (JO no L 356 du 24. 12. 1991, p. 1).(6) JO no L 363 du  27. 12. 1990, p. 51.(7) JO no L 255 du 18. 10. 1968, p. 23.   ANNEXE I   A. LISTE DES LABORATOIRES NATIONAUX DE LA PESTE ÉQUINE    Belgique Institut national de recherche vétérinaire (INRV) Groeselenberg 99 B-1180 Bruxelles Nationaal Instituut voor Diergeneeskundig Onderzoek (NIDO) Groeselenbergstraat 99 - 1180 Brussel Danemark Statens Veterinaere Institut for Virusforskning Lindholm DK-4771 Kalvehave Allemagne Bundesforschungsanstalt fuer Viruskrankheiten der Tiere Paul-Ehrlich-Strasse D-7400 Tuebingen France Laboratoire central de recherches vétérinaires 22, rue Pierre Curie BP 67 F-94703 Maisons-Alfort Cedex Grèce Institut de fièvre aphteuse et des maladies exotiques du Centre des instituts vétérinaires d'Athènes Rue Neapoleos 25, KA 15 310 Aghia Paraskevi GR-Athènes Irlande Central Veterinary Research Laboratory Department of Agriculture and Food Abbotstown, Castleknock IRL-Dublin Italie Istituto Zooprofilattico Sperimentale dell'Abruzzo e del Molise Via Campo Boario I-Teramo Luxembourg Laboratoire de médecine vétérinaire de l'État 54, avenue Gaston Diederich L-Luxembourg Pays-Bas Centraal Diergeneeskundig Instituut NL-Lelystad Portugal Laboratório Nacional de Investigaçao Veterinária Estrada de Benfica no. 102 P-Lisboa Espagne Laboratorio de sanidad y producción animal Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación E-28110 Algete Madrid Royaume-Uni Institute of Animal Health Ash Road - Pirbright UK-Woking, Surrey - GU 24 ONF  B. FONCTIONS DES LABORATOIRES NATIONAUX DE LA PESTE ÉQUINE  Les laboratoires nationaux de la peste équine sont responsables de la coordination des normes et des méthodes de diagnostic fixées par chaque laboratoire de diagnostic de l'État membre, de  l'utilisation des réactifs et du testage des vaccins. À cette fin:  a) ils peuvent fournir des réactifs de diagnostic aux laboratoires de diagnostic qui le demandent;  b) ils contrôlent la qualité de tous les réactifs de diagnostic utilisés dans ledit État membre;  c) ils organisent périodiquement des tests comparatifs;  d) ils conservent des isolats du virus de la peste équine provenant de cas confirmés dans ledit État membre;  e) ils veillent à confirmer des résultats positifs obtenus dans les laboratoires de diagnostic régionaux.   ANNEXE II     LABORATOIRE DE RÉFÉRENCE COMMUNAUTAIRE    Laboratorio de sanidad y producción animal Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación 28110 Algete, Madrid - España.   ANNEXE III   FONCTIONS DU LABORATOIRE DE RÉFÉRENCE COMMUNAUTAIRE POUR LA PESTE ÉQUINE  Le laboratoire de référence communautaire a les fonctions suivantes:  1) coordonner, en consultation avec la Commission, les méthodes de diagnostic de la peste équine dans les États membres, notamment par:  a) la spécification, la détention et la délivrance des souches du virus de la peste équine en vue des tests sérologiques et de la préparation de l'antisérum;  b) la délivrance des sérums de référence et d'autres réactifs de référence aux laboratoires de référence nationaux en vue de la standardisation des tests et des réactifs utilisés dans chaque État membre;  c) l'établissement et la conservation d'une collection de souches et d'isolats du virus de la peste équine;  d) l'organisation périodique de tests comparatifs communautaires des procédures de diagnostic;  e) la récolte et la collaboration des données et des informations concernant les méthodes de diagnostic utilisées et les résultats des tests effectués dans la Communauté;  f) la caractérisation des isolats du virus de la peste équine par les méthodes les plus avancées afin de permettre une meilleure compréhension de l'épizootiologie de la peste équine;  g) le suivi de l'évolution de la situation, dans le monde entier, en matière de surveillance, d'épizootiologie et de prévention de la peste équine;  2) apporter une aide active à l'identification des foyers de peste équine dans les États membres par l'étude des isolats de virus qui lui sont envoyés pour confirmation du diagnostic, caractérisation et études épizootiologiques;  3) faciliter la formation ou le recyclage des experts en diagnostic de laboratoire en vue de l'harmonisation des techniques de diagnostic dans l'ensemble de la Communauté;  4) procéder à des échanges d'information mutuels et réciproques avec le laboratoire mondial de la peste équine désigné par l'Office international des épizooties (OIE), notamment en ce qui concerne l'évolution de la situation mondiale en matière de peste  équine.   ANNEXE IV   CRITÈRES MINIMAUX APPLICABLES AUX PLANS D'INTERVENTION  Les plans d'intervention doivent prévoir au moins:  1) la création, au niveau national, d'une cellule de crise, destinée à coordonner toutes les mesures d'urgence dans l'État membre concerné;  2) une liste des centres locaux d'urgence dotés d'équipements adéquats afin de coordonner les mesures de contrôle à l'échelon local; 3) des informations détaillées sur le personnel chargé des mesures d'urgence, ses qualifications et ses responsabilités;  4) la possibilité, pour tout centre local d'urgence, de contacter rapidement les personnes ou organisations directement ou indirectement concernées par une infestation;  5) la disponibilité des équipements et matériels nécessaires à l'exécution appropriée des mesures d'urgence;  6) des instructions précises concernant les actions à adopter, comprenant des moyens de destruction des carcasses, lorsque des cas d'infection ou de contamination sont soupçonnés et confirmés;  7) des programmes de formation en vue de mettre à jour et de développer les connaissances relatives aux procédures sur le terrain et aux procédures administratives;  8) pour les laboratoires de diagnostic, un service d'examen post mortem, la capacité nécessaire aux examens sérologiques, histologiques, etc., et la mise à jour des techniques de diagnostic rapide (à cet effet, il convient d'arrêter des dispositions  concernant le transport rapide d'échantillons);  9) des précisions relatives à la quantité de vaccins contre la peste équine jugée nécessaire en cas de rétablissement de la vaccination d'urgence;  10) des dispositions réglementaires pour la mise en oeuvre des plans d'intervention.