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31997L0055

Directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative

Journal officiel n° L 290 du 23/10/1997 p. 0018 - 0023

DIRECTIVE 97/55/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparativeLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3), au vu du projet commun approuvé le 25 juin 1997 par le comité de conciliation,(1) considérant que l'un des principaux objectifs de la Communauté est d'achever le marché intérieur; qu'il importe de prendre des mesures propres à assurer le bon fonctionnement dudit marché; que le marché intérieur consiste en un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux est assurée;(2) considérant que, avec l'achèvement du marché intérieur, la variété de l'offre s'élargira de plus en plus; qu'étant donné la possibilité et la nécessité pour les consommateurs de tirer parti au maximum du marché intérieur et le fait que la publicité est un moyen très important pour ouvrir des débouchés réels partout dans la Communauté pour tous les biens et services, les dispositions essentielles régissant la forme et le contenu de la publicité comparative doivent être les mêmes et les conditions de l'utilisation de la publicité comparative dans les États membres doivent être harmonisées; que, si ces conditions sont réunies, cela contribuera à mettre en évidence de manière objective les avantages des différents produits comparables; que la publicité comparative peut aussi stimuler la concurrence entre les fournisseurs de biens et de services dans l'intérêt des consommateurs;(3) considérant que les dispositions législatives, réglementaires et administratives des divers États membres en matière de publicité comparative sont très différentes; que la publicité déborde les frontières et est reçue sur le territoire d'autres États membres; que l'acceptation ou l'interdiction de la publicité comparative selon les différentes législations nationales peut constituer un obstacle à la libre circulation des biens et des services et créer des distorsions de concurrence; que, notamment, des entreprises peuvent se trouver exposées à des formes de publicité mises en oeuvre par des concurrents auxquelles elles ne peuvent pas répondre à armes égales; que la liberté de prestation de services en matière de publicité comparative doit être assurée; que la Communauté est appelée à remédier à la situation;(4) considérant que le sixième considérant de la directive 84/450/CEE, du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse (4) prévoit qu'il convient, après l'harmonisation des dispositions nationales en matière de protection contre la publicité trompeuse, «dans un deuxième stade, de traiter (. . .), en tant que de besoin, de la publicité comparative, sur la base de propositions appropriées de la Commission»;(5) considérant que le point 3 d) de l'annexe de la résolution du Conseil, du 14 avril 1975, concernant un programme préliminaire de la Communauté économique européenne pour une politique de protection et d'information des consommateurs (5) inclut le droit à l'information dans les droits fondamentaux des consommateurs; que ce droit est confirmé par la résolution du Conseil, du 19 mai 1981, concernant un deuxième programme de la Communauté économique européenne pour une politique de protection et d'information des consommateurs (6) dont l'annexe traite expressément de l'information des consommateurs au point 40; que la publicité comparative, quand elle compare des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives et qu'elle n'est pas trompeuse, peut être un moyen légitime d'informer les consommateurs de leur intérêt;(6) considérant qu'il est souhaitable de définir un concept général de publicité comparative pour couvrir toutes les formes de celle-ci;(7) considérant qu'il convient d'établir les conditions dans lesquelles la publicité comparative est considérée comme licite, pour autant que la comparaison est concernée, afin de déterminer les pratiques en matière de publicité comparative qui peuvent entraîner une distorsion de concurrence, porter préjudice aux concurrents et avoir une incidence négative sur le choix des consommateurs; que ces conditions de licéité de la publicité doivent inclure des critères de comparaison objective des caractéristiques des biens et des services;(8) considérant que la comparaison du seul prix de biens et de services devrait être possible si cette comparaison respecte certaines conditions, en particulier si elle n'est pas trompeuse;(9) considérant qu'il convient, pour éviter que la publicité comparative ne soit utilisée de manière anticoncurrentielle et déloyale, de ne permettre que les comparaisons entre des biens et des services concurrents répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif;(10) considérant que les conventions internationales sur le droit d'auteur ainsi que les dispositions nationales sur la responsabilité contractuelle et extra-contractuelle s'appliquent lors de la mention ou de la reproduction, dans la publicité comparative, des résultats d'essais comparatifs effectués par des tiers;(11) considérant que les conditions de la publicité comparative doivent être cumulatives et respectées dans leur intégralité; que, conformément au traité, la compétence quant à la forme et aux moyens de mise en oeuvre de ces conditions est laissée aux États membres, pour autant que cette forme et ces moyens ne sont pas déjà déterminés par la présente directive;(12) considérant que ces conditions devraient notamment prendre en compte les dispositions découlant du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (7), en particulier l'article 13 de celui-ci, ainsi que les autres dispositions communautaires adoptées dans le domaine agricole;(13) considérant que l'article 5 de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (8) confère au titulaire d'une marque enregistrée des droits exclusifs, qui comportent, notamment, le droit d'interdire à tout tiers d'utiliser, dans la vie des affaires, un signe identique ou un signe similaire à la marque pour des produits ou des services identiques ou, le cas échéant, même pour d'autres produits;(14) considérant, toutefois, qu'il peut être indispensable, afin de rendre la publicité comparative effective, d'identifier les produits ou services d'un concurrent en faisant référence à une marque dont ce dernier est titulaire ou à son nom commercial;(15) considérant qu'une telle utilisation de la marque, du nom commercial ou d'autres signes distinctifs d'autrui n'enfreint pas ce droit exclusif, dans les cas où elle est faite dans le respect des conditions établies par la présente directive, le but visé étant uniquement de les distinguer et, donc, de mettre les différences objectivement en relief;(16) considérant qu'il convient de prévoir que les recours judiciaires et/ou administratifs mentionnés aux articles 4 et 5 de la directive 84/450/CEE sont disponibles pour contrôler la publicité comparative qui ne correspond pas aux conditions fixées par la présente directive; que, conformément au seizième considérant de ladite directive, les contrôles volontaires exercés par des organismes autonomes pour supprimer la publicité trompeuse peuvent éviter le recours à une action administrative ou judiciaire et devraient donc être encouragés; que l'article 6 s'applique de la même façon à la publicité comparative illicite;(17) considérant que les organismes autonomes nationaux peuvent coordonner leurs travaux par l'intermédiaire d'associations ou d'organisations établies au niveau communautaire et, entre autres, examiner les réclamations transfrontalières;(18) considérant que l'article 7 de la directive 84/450/CEE, permettant aux États membres de maintenir ou d'adopter des dispositions visant à assurer une protection plus étendue des consommateurs, des personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ainsi que du public en général, ne peut être applicable à la publicité comparative, étant donné que l'objectif poursuivi en modifiant ladite directive est de fixer les conditions de licéité de la publicité comparative;(19) considérant qu'une comparaison qui présente des biens ou des services comme une imitation ou une reproduction de biens ou de services revêtus d'une marque ou d'un nom commercial protégés ne doit pas être considérée comme satisfaisant aux conditions de licéité de la publicité comparative;(20) considérant que la présente directive ne porte nullement atteinte aux dispositions communautaires applicables à la publicité concernant des produits et/ou services spécifiques ni aux restrictions ou interdictions relatives à la publicité dans des médias déterminés;(21) considérant que si un État membre interdit, dans le respect des dispositions du traité, la publicité pour certains biens ou services, cette interdiction peut, qu'elle soit imposée directement ou par un organisme ou une organisation ayant compétence, en vertu de la législation de cet État membre, pour réglementer l'exercice d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, être étendue à la publicité comparative;(22) considérant que les États membres ne doivent pas être obligés de permettre la publicité comparative pour des biens ou services à propos desquels ils maintiennent ou introduisent, dans le respect des dispositions du traité, des interdictions, y compris des interdictions relatives aux méthodes de commercialisation ou à la publicité s'adressant à des groupes de consommateurs vulnérables; que les États membres peuvent, dans le respect des dispositions du traité, maintenir ou introduire des interdictions ou des restrictions quant au recours à des comparaisons dans la publicité pour des services relevant de professions libérales, que ces interdictions ou ces restrictions soient imposées directement ou par un organisme ou une organisation responsable, en vertu des législations des États membres, de réglementer l'exercice d'une activité libérale;(23) considérant que la réglementation de la publicité comparative est, dans les conditions établies par la présente directive, nécessaire pour le bon fonctionnement du marché intérieur et qu'une action au niveau communautaire s'impose de ce fait; que l'adoption d'une directive est l'instrument approprié, car une directive établit des principes généraux uniformes, mais laisse aux États membres le soin de choisir la forme et les moyens appropriés pour atteindre ces objectifs; qu'elle est conforme au principe de subsidiarité,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La directive 84/450/CEE est modifiée comme suit.1) Le titre est remplacé par le texte suivant:«Directive du Conseil, du 10 septembre 1984, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative».2) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:«Article premierLa présente directive a pour objet de protéger les consommateurs, les personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ainsi que les intérêts du public en général contre la publicité trompeuse et ses conséquences déloyales et d'établir les conditions dans lesquelles la publicité comparative est considérée comme licite.»3) À l'article 2, le point 2 bis) suivant est inséré:«2 bis) "publicité comparative": toute publicité qui, explicitement ou implicitement, identifie un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent;»4) L'article 3 bis suivant est ajouté:«Article 3 bis1. Pour autant que la comparaison est concernée, la publicité comparative est licite dès lors que les conditions suivantes sont satisfaites:a) elle n'est pas trompeuse au sens de l'article 2 point 2, de l'article 3 et de l'article 7 paragraphe 1;b) elle compare des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif;c) elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens et services, dont le prix peut faire partie;d) elle n'engendre pas de confusion sur le marché entre l'annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l'annonceur et ceux d'un concurrent;e) elle n'entraîne pas le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activités ou situation d'un concurrent;f) pour les produits ayant une appellation d'origine, elle se rapporte dans chaque cas à des produits ayant la même appellation;g) elle ne tire pas indûment profit de la notoriété attachée à une marque, à un nom commercial ou à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou de l'appellation d'origine de produits concurrents;h) elle ne présente pas un bien ou un service comme une imitation ou une reproduction d'un bien ou d'un service portant une marque ou un nom commercial protégés.2. Toute comparaison faisant référence à une offre spéciale doit indiquer de manière claire et non équivoque la date à laquelle l'offre spéciale prend fin ou, le cas échéant, le fait qu'elle vaut jusqu'à épuisement des biens ou services et, si l'offre spéciale n'a pas encore commencé, la date du début de la période pendant laquelle un prix spécial ou d'autres conditions spécifiques sont applicables.»5) À l'article 4 paragraphe 1, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:«1. Les États membres veillent à ce qu'il existe des moyens adéquats et efficaces de lutter contre la publicité trompeuse et de faire respecter les dispositions en matière de publicité comparative dans l'intérêt des consommateurs aussi bien que dans celui des concurrents et du public en général.Ces moyens doivent comporter des dispositions juridiques aux termes desquelles les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à l'interdiction de la publicité trompeuse ou à la réglementation de la publicité comparative peuvent:a) intenter une action en justice contre cette publicitéet/oub) porter cette publicité devant un organe administratif compétent soit pour statuer sur les plaintes, soit pour engager les poursuites judiciaires appropriées.»6) À l'article 4, le paragraphe 2 est modifié comme suit:a) Au premier alinéa, les tirets sont remplacés par le texte suivant:«- à ordonner la cessation ou à engager les poursuites judiciaires appropriées en vue de faire ordonner la cessation d'une publicité trompeuse ou d'une publicité comparative illiciteou- lorsque la publicité trompeuse ou la publicité comparative illicite n'a pas encore été portée à la connaissance du public, mais que sa diffusion est imminente, à interdire cette diffusion ou à engager les poursuites appropriées en vue d'en faire ordonner l'interdiction,»b) la phrase introductive du troisième alinéa est remplacée par le texte suivant:«En outre, les États membres peuvent conférer aux tribunaux ou aux organes administratifs des compétences les habilitant, en vue d'éliminer les effets persistants d'une publicité trompeuse ou d'une publicité comparative illicite, dont la cessation a été ordonnée par une décision définitive:»7) L'article 5 est remplacé par le texte suivant:«Article 5La présente directive n'exclut pas le contrôle volontaire, que les États membres peuvent encourager, de la publicité trompeuse ou comparative par des organismes autonomes ni le recours à de tels organismes par les personnes ou organisations visées à l'article 4 s'il existe des procédures devant de tels organismes en sus des procédures judiciaires ou administratives visées audit article.»8) L'article 6 point a) est remplacé par le texte suivant:«a) à exiger que l'annonceur apporte des preuves concernant l'exactitude matérielle des données de fait contenues dans la publicité si, compte tenu des intérêts légitimes de l'annonceur et de toute autre partie à la procédure, une telle exigence paraît appropriée au vu des circonstances du cas d'espèce et, dans le cas de la publicité comparative, à exiger que l'annonceur fournisse ces preuves à bref délai;»9) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:«Article 71. La présente directive ne fait pas obstacle au maintien ou à l'adoption par les États membres de dispositions visant à assurer, en matière de publicité trompeuse, une protection plus étendue des consommateurs, des personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ainsi que du public en général.2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable à la publicité comparative pour autant que la comparaison est concernée.3. Les dispositions de la présente directive s'appliquent sans préjudice des dispositions communautaires applicables à la publicité concernant des produits et/ou services spécifiques ou des restrictions ou interdictions relatives à la publicité dans des médias déterminés.4. Les dispositions de la présente directive concernant la publicité comparative n'obligent pas les États membres qui, dans le respect des dispositions du traité, maintiennent ou introduisent des interdictions de publicité pour certains biens ou services, qu'elles soient imposées directement ou par un organisme ou une organisation qui est responsable, en vertu des législations des États membres, de réglementer l'exercice d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, à permettre la publicité comparative pour ces biens ou services. Lorsque ces interdictions sont limitées à des médias déterminés, la directive s'applique aux médias qui ne sont pas couverts par ces interdictions.5. Aucune disposition de la présente directive n'empêche les États membres de maintenir ou d'introduire, dans le respect des dispositions du traité, des interdictions ou des restrictions quant au recours à des comparaisons dans la publicité pour des services relevant de professions libérales, que ces interdictions ou ces restrictions soient imposées directement ou par un organisme ou une organisation responsable, en vertu des législations des États membres, de réglementer l'exercice d'une activité libérale.»Article 2 Systèmes de réclamations La Commission étudie la possibilité de mettre en place des moyens efficaces pour traiter les réclamations transfrontalières en matière de publicité comparative. Dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les résultats des études réalisées, en l'accompagnant, le cas échéant, de propositions.Article 3 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard trente mois après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Ils en informent immédiatement la Commission.2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1997.Par le Parlement européenLe présidentJ. M. GIL-ROBLESPar le ConseilLe présidentJ. POOS(1) JO C 180 du 11. 7. 1991, p. 14 et JO C 136 du 19. 5. 1994, p. 4.(2) JO C 49 du 24. 2. 1992, p. 35.(3) Avis du Parlement européen du 18 novembre 1992 (JO C 337 du 21. 12. 1992, p. 142), position commune du Conseil du 19 mars 1996 (JO C 219 du 27. 7. 1996, p. 14) et décision du Parlement européen du 23 octobre 1996 (JO C 347 du 16. 11. 1996, p. 69). Décision du Parlement européen du 16 septembre 1997 et décision du Conseil du 15 septembre 1997.(4) JO L 250 du 19. 9. 1984, p. 17.(5) JO C 92 du 25. 4. 1975, p. 1.(6) JO C 133 du 3. 6. 1981, p. 1.(7) JO L 208 du 24. 7. 1992, p. 1.(8) JO L 40 du 11. 2. 1989, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 92/10/CEE (JO L 6 du 11. 1. 1992, p. 35).Déclaration de la Commission La Commission déclare avoir l'intention de soumettre dans la mesure du possible le rapport auquel se réfère l'article 2 en même temps que celui sur les systèmes de réclamations qui est prévu dans l'article 17 de la directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.


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32001L0109

Directive 2001/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers

Journal officiel n° L 013 du 16/01/2002 p. 0021 - 0024

Directive 2001/109/CE du Parlement européen et du Conseildu 19 décembre 2001concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiersLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285,vu la proposition de la Commission(1),statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(2),considérant ce qui suit:(1) Pour remplir la mission qui lui est impartie par le traité ainsi que par les dispositions communautaires régissant l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, la Commission a besoin d'être informée exactement sur le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers dans la Communauté et de disposer de prévisions à moyen terme de la production et de l'offre sur les marchés. Actuellement, elle effectue cette mission dans le cadre de la directive 76/625/CEE du Conseil du 20 juillet 1976 concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production de certaines espèces d'arbres fruitiers(3). À l'occasion de nouvelles modifications, il convient, pour des raisons de clarté, d'abroger ladite directive et de la remplacer par la présente directive.(2) Il convient que tous les États membres procèdent en même temps à des enquêtes sur les plantations en arbres fruitiers de la même espèce, selon les mêmes critères et avec une précision comparable. Les nouvelles plantations n'atteignent leur plein rendement qu'au bout d'un certain nombre d'années. Il y a donc lieu de répéter ces enquêtes tous les cinq ans afin d'obtenir des données sûres concernant le potentiel de production compte tenu des arbres fruitiers non encore en production.(3) Il s'agit, pour chaque espèce fruitière, d'enquêter uniformément dans chaque État membre sur les principales variétés, en cherchant à établir une subdivision par variété aussi complète qu'il est nécessaire.(4) À la lumière de l'expérience acquise lors des enquêtes précédentes sur les plantations d'arbres fruitiers, il est nécessaire d'introduire une certaine souplesse en ce qui concerne les méthodes d'enquête utilisées par les États membres, tout en sauvegardant la comparabilité des données entre les différents États membres.(5) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir disposer de statistiques fiables et complètes sur le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers dans la Communauté et de prévisions à moyen terme de la production et de l'offre communautaires, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc, en raison des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.(6) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(4),ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier1. Les États membres effectuent au cours de l'année 2002, et par la suite tous les cinq ans, des enquêtes sur les plantations d'arbres fruitiers de certaines espèces existant sur leur territoire.2. Les espèces suivantes font l'objet des enquêtes:a) pommes destinées à la table;b) poires destinées à la table;c) pêches;d) abricots;e) oranges;f) citrons;g) agrumes à petits fruits.Les espèces faisant l'objet d'enquêtes dans les différents États membres sont indiquées dans le tableau qui figure à l'annexe.La liste desdites espèces ainsi que ledit tableau peuvent être modifiés conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 2.Le relevé des plantations de variétés de pommes et de poires destinées uniquement à d'autres usages que la table est facultatif.3. Le champ d'application des enquêtes concerne toutes les exploitations ayant une superficie plantée en arbres fruitiers, pour autant que les fruits produits soient entièrement ou principalement destinés au marché.L'enquête s'étend aux cultures pures et aux cultures mixtes, c'est-à-dire aux plantations d'arbres fruitiers de plusieurs des espèces visées au paragraphe 2, premier alinéa, ou de l'une ou plusieurs d'entre elles en association avec d'autres espèces.4. L'enquête peut se faire sous forme exhaustive ou par sondage avec échantillonnage aléatoire, selon les critères fixés à l'article 3.Article 21. Les enquêtes visées à l'article 1er doivent être organisées de telle sorte que les résultats puissent être présentés en combinant différemment les caractéristiques suivantes:A) Variété fruitièreIl faut indiquer, par espèce fruitière et par ordre d'importance, suffisamment de variétés pour que, dans le cas de chaque État membre, on puisse reprendre en compte séparément, par variété, au moins 80 % de la superficie totale plantée en arbres fruitiers de l'espèce en cause et, en tout cas, toutes les variétés qui représentent 3 % ou plus de la superficie totale plantée en arbres fruitiers de l'espèce en cause.B) Âge des arbresL'âge des arbres doit être calculé à partir de la période de leur plantation sur le terrain. La saison de plantation qui s'étend de l'automne au printemps est à considérer comme une seule période.C) Superficie plantée, nombre d'arbres et densité de plantationLa densité de plantation peut être relevée directement ou au moyen d'un calcul effectué sur la base de la superficie plantée.2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 2.Article 31. Dans le cas d'une enquête par sondage, l'échantillon doit être représentatif d'au moins 95 % de la superficie plantée d'arbres fruitiers. Les superficies non couvertes par les échantillonnages font l'objet d'une estimation.2. En ce qui concerne les résultats des enquêtes par sondage, les États membres prennent toutes les mesures pour que l'erreur d'échantillonnage soit au maximum de 3 % au niveau de confiance de 68 % pour le total de la superficie nationale plantée en arbres fruitiers de chaque espèce.3. Les États membres prennent les mesures appropriées pour limiter et, si nécessaire, pour évaluer les erreurs d'observation pour l'ensemble de la superficie plantée en arbres fruitiers de chaque espèce.4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 2.Article 41. Les États membres transmettent le plus rapidement possible à la Commission les résultats des enquêtes, en tout cas au plus tard le 1er octobre de l'année suivant l'année de l'enquête.2. Les résultats visés au paragraphe 1 sont fournis par zones de production. Les limites des zones de production à prévoir pour les États membres sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 2.3. Les erreurs d'observation constatées et les erreurs d'échantillonnage, visées à l'article 3, sont communiquées avant le 1er octobre de l'année suivant la réalisation de l'enquête.4. Les États membres transmettent à la Commission un rapport méthodologique concernant l'exécution de l'enquête au plus tard le 1er octobre de l'année suivant la réalisation de l'enquête.Article 5Les États membres qui disposent d'informations annuelles:a) sur les superficies d'arbres fruitiers dont l'arrachage a été effectué sur leur territoire, etb) sur les nouvelles plantations d'arbres fruitiers sur leur territoire,les communiquent à la Commission au plus tard le 31 octobre de l'année suivant l'année de référence.Article 6La Commission étudie, dans le cadre des consultations et d'une collaboration permanente avec les États membres:a) les résultats des enquêtes fournis;b) les problèmes techniques posés notamment par la préparation et la conduite des enquêtes;c) la signification des résultats des enquêtes.Article 7La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, dans un délai d'un an après la communication des résultats des enquêtes par les États membres, un rapport sur l'expérience acquise lors des enquêtes.Article 81. La Commission est assistée par le comité permanent de la statistique agricole institué par la décision 72/279/CEE du Conseil(5).2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect de l'article 8 de celle-ci.La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.3. Le comité adopte son règlement intérieur.Article 9La directive 76/625/CEE est abrogée avec effet au 16 avril 2002.Toute référence à la directive 76/625/CEE est considérée comme une référence à la présente directive.Article 10Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 16 avril 2002. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 11La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 12Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2001.Par le Parlement européenLa présidenteN. FontainePar le ConseilLe présidentA. Neyts-Uyttebroeck(1) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 212.(2) Avis du Parlement européen du 13 juin 2001 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 8 novembre 2001 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du 11 décembre 2001.(3) JO L 218 du 11.8.1976, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 16 du 21.1.2000, p. 72).(4) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(5) JO L 179 du 7.8.1972, p. 1.ANNEXEESPÈCES FAISANT L'OBJET D'ENQUÊTES DANS LES DIFFÉRENTS ÉTATS MEMBRES>TABLE>


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31978L0855

Troisième directive 78/855/CEE du Conseil, du 9 octobre 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes

Journal officiel n° L 295 du 20/10/1978 p. 0036 - 0043 édition spéciale finnoise: chapitre 17 tome 1 p. 0034  édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 2 p. 0038  édition spéciale suédoise: chapitre 17 tome 1 p. 0034  édition spéciale espagnole: chapitre 17 tome 1 p. 0076  édition spéciale portugaise: chapitre 17 tome 1 p. 0076

TROISIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL  du 9 octobre 1978  fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes  (78/855/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphe 3 sous g),  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la coordination prévue par l'article 54 paragraphe 3 sous g) et par le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (4) a été commencée avec la directive 68/151/CEE (5);  considérant que cette coordination a été poursuivie, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, par la directive 77/91/CEE (6) et, en ce qui concerne les comptes annuels de certaines formes de sociétés, par la directive 78/660/CEE (7);  considérant que la protection des intérêts des associés et des tiers commande de coordonner les législations des États membres concernant les fusions de sociétés anonymes et qu'il convient d'introduire dans le droit de tous les États membres l'institution de la fusion;  considérant que, dans le cadre de cette coordination, il est particulièrement important d'assurer une information adéquate et aussi objective que possible des actionnaires des sociétés qui fusionnent et de garantir une protection appropriée de leurs droits;  considérant que la protection des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements est actuellement organisée par la directive 77/187/CEE (8);  considérant que les créanciers, obligataires ou non, et les porteurs d'autres titres des sociétés qui fusionnent doivent être protégés afin que la réalisation de la fusion ne leur porte pas préjudice;  considérant que la publicité assurée par la directive 68/151/CEE doit être étendue aux opérations relatives à la fusion afin que les tiers en soient suffisamment informés;  considérant qu'il est nécessaire d'étendre les garanties assurées aux associés et aux tiers, dans le cadre de la procédure de fusion, à certaines opérations juridiques ayant, sur des points essentiels, des caractéristiques analogues à celles de la fusion afin que cette protection ne puisse être éludée;  (1)JO nº C 89 du 14.7.1970, p. 20. (2)JO nº C 129 du 11.12.1972, p. 50, et JO nº C 95 du 28. 4.1975, p. 12. (3)JO nº C 88 du 6.9.1971, p. 18. (4)JO nº 2 du 15.1.1962, p. 36/62. (5)JO nº L 65 du 14.3.1968, p. 8. (6)JO nº L 26 du 31.1.1977, p. 1. (7)JO nº L 222 du 14.8.1978, p. 11. (8)JO nº L 61 du 5.3.1977, p. 26.   considérant qu'il faut, en vue d'assurer la sécurité juridique dans les rapports tant entre les sociétés intéressées qu'entre celles-ci et les tiers ainsi qu'entre les actionnaires, limiter les cas de nullité et établir, d'une part, le principe de la régularisation chaque fois qu'elle est possible et, d'autre part, un délai bref pour invoquer la nullité,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Champ d'application  1. Les mesures de coordination prescrites par la présente directive s'appliquent aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux formes de sociétés suivantes:    - pour la république d'Allemagne : die Aktiengesellschaft,       - pour la Belgique : la société anonyme/de naamloze vennootschap,       - pour le Danemark : aktieselskaber,       - pour la France : la société anonyme,       - pour l'Irlande : public companies limited by shares, et public companies limited by guarantee having a share capital,       - pour l'Italie : la società per azioni,       - pour le Luxembourg : la société anonyme,       - pour les Pays-Bas : de naamloze vennootschap,       - pour le Royaume-Uni : public companies limited by shares, et public companies limited by guarantee having a share capital.         2. Les États membres peuvent ne pas appliquer la présente directive aux sociétés coopératives constituées sous l'une des formes de sociétés indiquées au paragraphe 1. Dans la mesure où les législations des États membres font usage de cette faculté, elles imposent à ces sociétés de faire figurer le terme «coopérative» sur tous les documents indiqués à l'article 4 de la directive 68/151/CEE.  3. Les États membres peuvent ne pas appliquer la présente directive lorsqu'une ou plusieurs des sociétés qui sont absorbées ou qui disparaissent font l'objet d'une procédure de faillite, de concordat ou d'une autre procédure analogue.  CHAPITRE PREMIER Organisation de la fusion par absorption d'une ou plusieurs sociétés par une autre et de la fusion par constitution, d'une nouvelle société  Article 2 Les États membres organisent, pour les sociétés relevant de leur législation, la fusion par absorption d'une ou plusieurs sociétés par une autre et la fusion par constitution d'une nouvelle société.   Article 3 1. Au sens de la présente directive est considérée comme fusion par absorption l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent à une autre, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine activement et passivement moyennant l'attribution aux actionnaires de la ou des sociétés absorbées d'actions de la société absorbante et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des actions attribuées ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable.  2. La législation d'un État membre peut prévoir que la fusion par absorption peut également avoir lieu lorsqu'une ou plusieurs des sociétés absorbées sont en liquidation, pourvu que cette possibilité ne soit donnée qu'aux sociétés qui n'ont pas encore commencé la répartition de leurs actifs entre leurs actionnaires.   Article 4 1. Au sens de la présente directive est considérée comme fusion par constitution d'une nouvelle société l'opération par laquelle plusieurs sociétés transfèrent à une société qu'elles constituent, par suite de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine activement et passivement moyennant l'attribution à leurs actionnaires d'actions de la nouvelle société et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des actions attribuées ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable.  2. La législation d'un État membre peut prévoir que la fusion par constitution d'une nouvelle société peut également avoir lieu lorsqu'une ou plusieurs des sociétés qui disparaissent sont en liquidation, pourvu que cette possibilité ne soit donnée qu'aux sociétés qui n'ont pas encore commencé la répartition de leurs actifs entre leurs actionnaires.    CHAPITRE II Fusion par absorption  Article 5 1. Les organes d'administration ou de direction des sociétés qui fusionnent établissent par écrit un projet de fusion.  2. Le projet de fusion mentionne au moins:    a) la forme, la dénomination et le siège social des sociétés qui fusionnent;       b) le rapport d'échange des actions et, le cas échéant, le montant de la soulte;       c) les modalités de remise des actions de la société absorbante;       d) la date à partir de laquelle ces actions donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit;       e) la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante;       f) les droits assurés par la société absorbante aux actionnaires ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures proposées à leur égard;       g) tous avantages particuliers attribués aux experts au sens de l'article 10 paragraphe 1, ainsi qu'aux membres des organes d'administration, de direction, de surveillance ou de contrôle des sociétés qui fusionnent.          Article 6 Le projet de fusion doit faire l'objet d'une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre, conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE, pour chacune des sociétés qui fusionnent, un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion.   Article 7 1. La fusion requiert au moins l'approbation de l'assemblée générale de chacune des sociétés qui fusionnent. Les législations des États membres disposent que cette décision requiert au moins une majorité qui ne peut être inférieure aux deux tiers des voix afférentes soit aux titres représentés, soit au capital souscrit représenté.  Toutefois, la législation d'un État membre peut prévoir que, lorsque la moitié au moins du capital souscrit est représentée, une majorité simple des voix indiquées au premier alinéa est suffisante. En outre, le cas échéant, les règles relatives à la modification des statuts s'appliquent.  2. Lorsqu'il existe plusieurs catégories d'actions, la décision sur la fusion est subordonnée à un vote séparé au moins pour chaque catégorie d'actionnaires aux droits desquels l'opération porte atteinte.  3. La décision à prendre porte sur l'approbation du projet de fusion et, le cas échéant, sur les modifications des statuts que sa réalisation nécessite.   Article 8 La législation d'un État membre peut ne pas imposer l'approbation de la fusion par l'assemblée générale de la société absorbante si les conditions suivantes sont remplies:    a) la publicité prescrite à l'article 6 est faite, pour la société absorbante, un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée générale de la ou des sociétés absorbées appelée à se prononcer sur le projet de fusion;       b) tous les actionnaires de la société absorbante ont le droit, un mois au moins avant la date indiquée sous a), de prendre connaissance, au siège social de cette société, des documents indiqués à l'article 11 paragraphe 1;       c) un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante disposant d'actions pour un pourcentage minimal du capital souscrit doivent avoir le droit d'obtenir la convocation d'une assemblée générale de la société absorbante appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. Ce pourcentage minimal ne peut être fixé à plus de 5 %. Toutefois, les États membres peuvent prévoir que les actions sans droit de vote sont exclues du calcul de ce pourcentage.          Article 9 Les organes d'administration ou de direction de chacune des sociétés qui fusionnent établissent un rapport écrit détaillé expliquant et justifiant du point de vue juridique et économique le projet de fusion et, en particulier, le rapport d'échange des actions.  Le rapport indique en outre les difficultés particulières d'évaluation s'il en existe.   Article 10 1. Pour chacune des sociétés qui fusionnent, un ou plusieurs experts indépendants de celles-ci, désignés ou agréés par une autorité judiciaire ou administrative, examinent le projet de fusion et établissent un rapport écrit destiné aux actionnaires. Toutefois, la législation  d'un État membre peut prévoir la désignation d'un ou plusieurs experts indépendants pour toutes les sociétés qui fusionnent, si cette désignation, sur demande conjointe de ces sociétés, est faite par une autorité judiciaire ou administrative. Ces experts peuvent être, selon la législation de chaque État membre, des personnes physiques ou morales ou des sociétés.  2. Dans le rapport mentionné au paragraphe 1, les experts doivent en tout cas déclarer si, à leur avis, le rapport d'échange est ou non pertinent et raisonnable. Cette déclaration doit au moins:    a) indiquer la ou les méthodes suivies pour la détermination du rapport d'échange proposé;       b) indiquer si cette ou ces méthodes sont adéquates en l'espèce et mentionner les valeurs auxquelles chacune de ces méthodes conduisent, un avis étant donné sur l'importance relative donnée à ces méthodes dans la détermination de la valeur retenue.  Le rapport indique en outre les difficultés particulières d'évaluation s'il en existe.  3. Chaque expert a le droit d'obtenir auprès des sociétés qui fusionnent tous les renseignements et documents utiles et de procéder à toutes les vérifications nécessaires.   Article 11 1. Tout actionnaire a le droit, un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion, de prendre connaissance, au siège social, au moins des documents suivants:    a) le projet de fusion;       b) les comptes annuels ainsi que les rapports de gestion des trois derniers exercices des sociétés qui fusionnent;       c) un état comptable arrêté à une date qui ne doit pas être antérieure au premier jour du troisième mois précédant la date du projet de fusion au cas où les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice dont la fin est antérieure de plus de six mois à cette date;       d) les rapports des organes d'administration ou de direction des sociétés qui fusionnent mentionnés à l'article 9;       e) les rapports mentionnés à l'article 10.         2. L'état comptable prévu au paragraphe 1 sous c) est établi selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que le dernier bilan annuel.  Toutefois, la législation d'un État membre peut prévoir:    a) qu'il n'est pas nécessaire de procéder à un nouvel inventaire réel;       b) que les évaluations figurant au dernier bilan ne sont modifiées qu'en fonction des mouvements d'écriture ; cependant, il sera tenu compte:      - des amortissements et provisions intérimaires,           - des changements importants de valeur réelle n'apparaissant pas dans les écritures.                    3. Copie intégrale ou, s'il le désire, partielle des documents visés au paragraphe 1 peut être obtenue par tout actionnaire sans frais et sur simple demande.   Article 12 La protection des droits des travailleurs de chacune des sociétés qui fusionnent est organisée conformément à la directive 77/187/CEE.   Article 13 1. Les législations des États membres doivent prévoir un système de protection adéquat des intérêts des créanciers des sociétés qui fusionnent pour les créances nées antérieurement à la publication du projet de fusion et non encore échues au moment de cette publication.  2. À cet effet, les législations des États membres prévoient, au moins, que ces créanciers ont le droit d'obtenir des garanties adéquates lorsque la situation financière des sociétés qui fusionnent rend cette protection nécessaire et que ces créanciers ne disposent pas déjà de telles garanties.  3. La protection peut être différente pour les créanciers de la société absorbante et ceux de la société absorbée.   Article 14 Sans préjudice des règles relatives à l'exercice collectif de leurs droits, il est fait application de l'article 13 aux obligataires des sociétés qui fusionnent, sauf si la fusion a été approuvée par une assemblée des obligataires, lorsque la loi nationale prévoit une telle assemblée, ou par les obligataires individuellement.   Article 15 Les porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux doivent jouir, au sein de la société absorbante, de droits au moins équivalents à ceux dont ils jouissaient dans la société absorbée, sauf si la modification de ces droits à été approuvée par une assemblée des porteurs de ces titres, lorsque la loi nationale prévoit une telle assemblée, ou par les porteurs de ces titres individuellement, ou encore si ces porteurs ont le droit d'obtenir le rachat de leurs titres par la société absorbante.    Article 16 1. Si la législation d'un État membre ne prévoit pas pour les fusions un contrôle préventif judiciaire ou administratif de légalité, ou que ce contrôle ne porte pas sur tous les actes nécessaires à la fusion, les procès-verbaux des assemblées générales qui décident la fusion et, le cas échéant, le contrat de fusion postérieur à ces assemblées générales sont établis par acte authentique. Dans les cas où la fusion ne doit pas être approuvée par les assemblées générales de toutes les sociétés qui fusionnent, le projet de fusion doit être établi par acte authentique.  2. Le notaire ou l'autorité compétente pour établir l'acte authentique doit vérifier et attester l'existence et la légalité des actes et formalités incombant à la société auprès de laquelle il instrumente et du projet de fusion.   Article 17 Les législations des États membres déterminent la date à laquelle la fusion prend effet.   Article 18 1. La fusion doit faire l'objet d'une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre, conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE, pour chacune des sociétés qui fusionnent.  2. La société absorbante peut procéder elle-même aux formalités de publicité concernant la ou les sociétés absorbées.   Article 19 1. La fusion entraîne ipso jure et simultanément les effets suivants:    a) la transmission universelle, tant entre la société absorbée et la société absorbante qu'à l'égard des tiers, de l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante;       b) les actionnaires de la société absorbée deviennent actionnaires de la société absorbante;       c) la société absorbée cesse d'exister.         2. Aucune action de la société absorbante n'est échangée contre les actions de la société absorbée détenues:    a) soit par la société absorbante elle-même ou par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société;       b) soit par la société absorbée elle-même ou par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société.         3. Il n'est pas porté atteinte aux législations des États membres qui requièrent des formalités particulières pour l'opposabilité aux tiers du transfert de certains biens, droits et obligations apportés par la société absorbée. La société absorbante peut procéder elle-même à ces formalités ; toutefois, la législation des États membres peut permettre à la société absorbée de continuer à procéder à ces formalités pendant une période limitée qui ne peut être fixée, sauf cas exceptionnels, à plus de six mois après la date à laquelle la fusion prend effet.   Article 20 Les législations des États membres organisent au moins la responsabilité civile des membres dé l'organe d'administration ou de direction de la société absorbée envers les actionnaires de cette société à raison des fautes commises par des membres de cet organe lors de la préparation et de la réalisation de la fusion.   Article 21 Les législations des États membres organisent au moins la responsabilité civile, envers les actionnaires de la société absorbée, des experts chargés d'établir pour cette société le rapport prévu à l'article 10 paragraphe 1, à raison des fautes commises par ces experts dans l'accomplissement de leur mission.   Article 22 1. Les législations des États membres ne peuvent organiser le régime des nullités de la fusion que dans les conditions suivantes:    a) la nullité doit être prononcée par décision judiciaire;       b) la nullité d'une fusion qui a pris effet au sens de l'article 17 ne peut être prononcée si ce n'est pour défaut soit de contrôle préventif judiciaire ou administratif de légalité, soit d'acte authentique, ou bien s'il est établi que la décision de l'assemblée générale est nulle ou annulable en vertu du droit national;       c) l'action en nullité ne peut plus être intentée après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle la fusion est opposable à celui qui invoque la nullité, ou bien si la situation a été régularisée;        d) lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la nullité de la fusion, le tribunal compétent accorde aux sociétés intéressées un délai pour régulariser la situation;       e) la décision prononçant la nullité de la fusion fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE;       f) la tierce opposition, lorsque la législation d'un État membre la prévoit, n'est plus recevable après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publicité de la décision effectuée selon la directive 68/151/CEE;       g) la décision prononçant la nullité de la fusion ne porte pas atteinte par elle-même à la validité des obligations nées à la charge ou au profit de la société absorbante, antérieurement à la publicité de la décision et postérieurement à la date visée à l'article 17;       h) les sociétés ayant participé à la fusion répondent solidairement des obligations de la société absorbante visée sous g).         2. Par dérogation au paragraphe 1 sous a), la législation d'un État membre peut aussi faire prononcer la nullité de la fusion par une autorité administrative si un recours contre une telle décision peut être intenté devant une autorité judiciaire. Les lettres b), d), e), f), g) et h) s'appliquent par analogie à l'autorité administrative. Cette procédure de nullité ne peut plus être engagée après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date visée à l'article 17.  3. Il n'est pas porté atteinte aux législations des États membres relatives à la nullité d'une fusion prononcée à la suite d'un contrôle de celle-ci autre que le contrôle préventif judiciaire ou administratif de légalité.   CHAPITRE III Fusion par constitution d'une nouvelle société  Article 23 1. Les articles 5, 6 et 7 ainsi que les articles 9 à 22 sont applicables, sans préjudice des articles 11 et 12 de la directive 68/151/CEE, à la fusion par constitution d'une nouvelle société. Pour cette application, les expressions «sociétés qui fusionnent» ou «société absorbée» désignent les sociétés qui disparaissent et l'expression «société absorbante» désigne la nouvelle société.  2. L'article 5 paragraphe 2 sous a) est également applicable à la nouvelle société.  3. Le projet de fusion et, s'ils font l'objet d'un acte séparé, l'acte constitutif ou le projet d'acte constitutif et les statuts ou le projet de statuts de la nouvelle société sont approuvés par l'assemblée générale de chacune des sociétés qui disparaissent.  4. Les États membres peuvent ne pas appliquer à la constitution de la nouvelle société les règles relatives à la vérification des apports autres qu'en numéraire prévues par l'article 10 de la directive 77/91/CEE.   CHAPITRE IV Absorption d'une société par une autre possédant 90 % ou plus des actions de la première  Article 24 Les États membres organisent pour les sociétés relevant de leur législation l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés se dissolvent sans liquidation et transfèrent l'ensemble de leur patrimoine activement et passivement à une autre société qui est titulaire de toutes leurs actions et des autres titres conférant un droit de vote dans l'assemblée générale. Cette opération est soumise aux dispositions du chapitre II, à l'exception de l'article 5 paragraphe 2 sous b), c) et d), des articles 9 et 10, de l'article 11 paragraphe 1 sous d) et e), de l'article 19 paragraphe 1 sous b), ainsi que des articles 20 et 21.   Article 25 Les États membres peuvent ne pas appliquer l'article 7 à l'opération indiquée à l'article 24 si au moins les conditions suivantes sont remplies:    a) la publicité prescrite à l'article 6 est faite pour chacune des sociétés participant à l'opération, un mois au moins avant que l'opération ne prenne effet;       b) tous les actionnaires de la société absorbante ont le droit, un mois au moins avant que l'opération ne prenne effet, de prendre connaissance, au siège social de cette société, des documents indiqués à l'article 11 paragraphe 1 sous a), b) et c). L'article 11 paragraphes 2 et 3 s'applique;       c) l'article 8 sous c) s'applique.          Article 26 Les États membres peuvent appliquer les articles 24 et 25 à des opérations par lesquelles une ou plusieurs sociétés se dissolvent sans liquidation et transfèrent l'ensemble de leur patrimoine activement et  passivement à une autre société si toutes les actions et autres titres indiqués à l'article 24 de la ou des sociétés absorbées appartiennent à la société absorbante et/ou à des personnes qui détiennent ces actions et ces titres en leur nom propre, mais pour le compte de cette société.   Article 27 En cas de fusion par absorption d'une ou plusieurs sociétés par une autre société qui est titulaire de 90 % ou plus, mais non de la totalité, de leurs actions respectives et des autres titres conférant un droit de vote dans l'assemblée générale, les États membres peuvent ne pas imposer l'approbation de la fusion par l'assemblée générale de la société absorbante, si au moins les conditions suivantes sont remplies:    a) la publicité prescrite à l'article 6 est faite, pour la société absorbante, un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée générale de la ou des sociétés absorbées appelée à se prononcer sur le projet de fusion;       b) tous les actionnaires de la société absorbante ont le droit, un mois au moins avant la date indiquée sous a), de prendre connaissance, au siège social de cette société, des documents indiqués à l'article 11 paragraphe 1 sous a), b) et c). L'article 11 paragraphes 2 et 3 s'applique;       c) l'article 8 sous c) s'applique.          Article 28 Les États membres peuvent ne pas appliquer les articles 9, 10 et 11 à une fusion au sens de l'article 27 si au moins les conditions suivantes sont remplies:    a) les actionnaires minoritaires de la société absorbée peuvent exercer le droit de faire acquérir leurs actions par la société absorbante;       b) dans ce cas, ils ont le droit d'obtenir une contrepartie correspondant à la valeur de leurs actions;       c) en cas de désaccord sur cette contrepartie, celle-ci doit pouvoir être déterminée par un tribunal.          Article 29 Les États membres peuvent appliquer les articles 27 et 28 à des opérations par lesquelles une ou plusieurs sociétés se dissolvent sans liquidation et transfèrent l'ensemble de leur patrimoine activement et passivement à une autre société si 90 % ou plus, mais non la totalité, des actions et autres titres indiqués à l'article 27 de la ou des sociétés absorbées appartiennent à la société absorbante et/ou à des personnes qui détiennent ces actions et ces titres en leur nom propre, mais pour le compte de cette société.   CHAPITRE V Autres opérations assimilées à la fusion  Article 30 Lorsque la législation d'un État membre permet, pour une des opérations visées à l'article 2, que la soulte en espèces dépasse le taux de 10 %, les chapitres II et III ainsi que les articles 27, 28 et 29 sont applicables.   Article 31 Lorsque la législation d'un État membre permet une des opérations visées aux articles 2, 24 ou 30, sans que toutes les sociétés transférantes cessent d'exister, le chapitre II, à l'exception de l'article 19 paragraphe 1 sous c), et les chapitres III et IV sont respectivement applicables.   CHAPITRE VI Dispositions finales  Article 32 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de trois ans à compter de sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Toutefois, un délai de cinq ans à compter de la mise en vigueur des dispositions visées au paragraphe 1 peut être prévu pour l'application de ces dispositions aux unregistered companies au Royaume-Uni et en Irlande.  3. Les États membres peuvent ne pas appliquer les articles 13, 14 et 15 en ce qui concerne les détenteurs d'obligations et autres titres convertibles en actions si, au moment de l'entrée en vigueur des dispositions visées au paragraphe 1, les conditions d'émission ont fixé préalablement la position de ces détenteurs en cas de fusion.  4. Les États membres peuvent ne pas appliquer la présente directive aux fusions ou aux opérations assimilées aux fusions pour la préparation ou la  réalisation desquelles un acte ou une formalité prescrit par la loi nationale a été déjà accompli au moment de l'entrée en vigueur des dispositions visées au paragraphe 1.   Article 33 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 9 octobre 1978.  Par le Conseil  Le président  H.-J. VOGEL


Avis juridique important

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31984L0500

Directive 84/500/CEE du Conseil du 15 octobre 1984 relative au rapprochement des législations des États membres en ce qui concerne les objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

Journal officiel n° L 277 du 20/10/1984 p. 0012 - 0016 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 13 p. 0207  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 18 p. 0006  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 13 p. 0207  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 18 p. 0006

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 15 octobre 1984  relative au rapprochement des législations des États membres en ce qui concerne les objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires  (84/500/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 76/893/CEE du Conseil, du 23 novembre 1976, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (1), et notamment son article 3,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que l'article 2 de la directive 76/893/CEE dispose que les matériaux et objets ne doivent pas céder aux denrées alimentaires des constituants dans une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine;  considérant que l'article 3 de la même directive prévoit que le Conseil, conformément à la procédure prévue à l'article 100 du traité, arrête, par voie de directive, les dispositions particulières applicables à certains groupes de matériaux et objets (directives spécifiques);  considérant que, dans la plupart des États membres, les objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires sont soumis à des dispositions impératives visant à protéger la santé humaine, relatives à la limitation des quantités de plomb et de cadmium extractibles;  considérant que ces dispositions varient d'un État membre à l'autre, ce qui donne lieu à des obstacles à l'établissement et au fonctionnement du marché commun;  considérant que ces obstacles peuvent être éliminés si la mise sur le marché, sur le plan communautaire, des objets céramiques est subordonnée à des règles uniformes; qu'il faut, dès lors, harmoniser les valeurs des limites ainsi que les méthodes d'essai et d'analyse;  considérant que l'instrument approprié pour parvenir à cet objectif est une directive spécifique au sens de l'article 3 de la directive 76/893/CEE dont les règles générales deviennent aussi applicables dans le cas d'espèce;  considérant que l'adaptation au progrès technique de certaines mesures de contrôle et d'analyse prévues par la directive est une mesure d'application et qu'il convient d'en confier l'adoption à la Commission dans le but de simplifier et d'accélérer la procédure;  considérant que, dans tous les cas pour lesquels le Conseil confère à la Commission des compétences pour l'exécution des dispositions concernant le secteur des matériaux et objets destinés à entrer en contact  avec les denrées alimentaires, il convient de prévoir une procédure qui établisse une étroite coopération entre les États membres et la Commission au sein du comité permanent des denrées alimentaires, institué par la décision du Conseil du 13 novembre 1969,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  1. La présente directive est une directive spécifique au sens de l'article 3 de la directive 76/893/CEE.  2. La présente directive concerne la cession éventuelle de plomb et de cadmium par les objets céramiques qui, à l'état de produits finis, sont destinés à être mis en contact ou sont mis en contact, conformément à leur destination, avec les denrées alimentaires.  3. On entend par « objets céramiques » les objets fabriqués à partir d'un mélange de matières inorganiques d'une teneur généralement élevée en argile ou en silicate auxquelles sont ajoutées éventuellement de faibles quantités de matières organiques. Ces objets sont d'abord formés et la forme obtenue est fixée de façon permanente par cuisson. Ils peuvent être vitrifiés, émaillés et/ou décorés.  Article 2  1. Les quantités de plomb et de cadmium cédées par les objets céramiques ne doivent pas dépasser les limites fixées ci-après.  2. Les quantités de plomb et de cadmium cédées par les objets céramiques sont déterminées à l'aide d'un essai dont les conditions sont prévues à l'annexe I et à l'aide de la méthode d'analyse décrite à l'annexe II.  3. Lorsqu'un objet céramique est constitué d'un récipient muni d'un couvercle en céramique, la limite de plomb et/ou de cadmium à ne pas dépasser (mg/dm2 ou mg/l) est celle qui s'applique au récipient seul.  Le récipient seul et la surface interne du couvercle sont essayés séparément et dans les mêmes conditions.  La somme des deux taux d'extraction du plomb et/ou du cadmium ainsi obtenue est rapportée, selon le cas, à la surface ou au volume du seul récipient.  4. Un objet céramique est considéré comme étant conforme aux prescriptions de la présente directive si les quantités de plomb et/ou de cadmium extraites lors de l'essai effectué dans les conditions prévues aux annexes I et II ne dépassent pas les limites suivantes:  1.2.3 //   // Pb  // Cd  // - catégorie 1:  //   //  // Objets non remplissables et objets remplissables dont la profondeur interne mesurée entre le point le plus bas et le plan horizontal passant par le bord supérieur est inférieure ou égale à 25 mm  // 0,8 mg/dm2  // 0,07 mg/dm2  // - catégorie 2:  //   //   // Tous autres objets remplissables  // 4,0 mg/l  // 0,3 mg/l  // - catégorie 3:  //   //   // Ustensiles de cuisson; emballages et récipients de stockage ayant une capacité supérieure à 3 litres  // 1,5 mg/l  // 0,1 mg/l  5. Lorsqu'un objet ne dépasse pas les quantités précitées de plus de 50 %, cet objet est cependant considéré comme étant conforme aux prescriptions de la présente directive si trois autres objets au moins, identiques sur le plan de la forme, des dimensions, de la décoration et du vernis, sont soumis à un essai effectué dans les conditions prévues aux annexes I et II, que les quantités de plomb et/ou de cadmium extraites de ces objets ne dépassent pas en moyenne les limites fixées et que chacun de ces objets ne dépasse pas ces limites de plus de 50 %.  Article 3  Les modifications à apporter aux annexes, à l'exception des points 1 et 2 de l'annexe I, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques sont arrêtées selon la procédure prévue à l'ar- ticle 10 de la directive 76/893/CEE.  Article 4  1. Avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la notification (1) de la présente directive, le Conseil, conformément à la procédure prévue à l'article 100 du traité, détermine:  a) les limitations auxquelles doivent être soumises les parties des objets céramiques qui sont destinées au contact buccal,  b) les méthodes de contrôle du respect des limitations prévues au point a).  2. Pendant la même période, la Commission, sur la base des données toxicologiques et technologiques, réexamine les limites fixées à l'article 2 en vue de leur réduction ainsi que les conditions d'éclairage de l'essai prévu à l'annexe I et présente, le cas échéant, au  Conseil des propositions de modification de la présente directive.  Article 5  1. Les États membres modifient, s'il y a lieu, leurs législations pour se conformer à la présente directive de manière à:  - admettre trois ans après la notification de la présente directive le commerce des objets céramiques conformes à cette directive;  - interdire, cinq ans après la notification de la présente directive, la mise sur le marché des objets céramiques non conformes à cette directive.  Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres peuvent interdire ou maintenir l'interdiction de la fabrication des objets céramiques non conformes à la présente directive.  Article 6  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 15 octobre 1984.  Par le Conseil  Le président  J. BRUTON  (1) JO no L 340 du 9. 12. 1976, p. 19.  (2) JO no C 95 du 28. 4. 1975, p. 41.  (3) JO no C 263 du 17. 11. 1975, p. 66.  (1) La présente directive a été notifiée aux États membres le 17 octobre 1984.  ANNEXE  I  RÈGLES DE BASE POUR LA DÉTERMINATION DE LA CESSION DU PLOMB ET DU CADMIUM  1. Liquide d'essai (« Simulant »)  Acide acétique à 4 % (v/v), en solution aqueuse fraîchement préparée.  2. Conditions d'essai  2.1. Effectuer l'essai à une température de 22 ± 2 °C et pour une durée de 24 ± 0,5 heures.  2.2. Lorsque seule la cession du plomb est à déterminer, couvrir l'échantillon par un moyen de protection approprié et l'exposer aux conditions normales d'éclairage en laboratoire.  Lorsque la cession du cadmium ou du plomb et du cadmium est à déterminer, couvrir l'échantillon de façon à assurer que la surface à soumettre à l'essai soit tenue dans l'obscurité totale.  3. Remplissage  3.1. Échantillon remplissable  Remplir l'objet avec de la solution d'acide acétique à 4 % (v/v), jusqu'à 1 mm au maximum du point de débordement, distance mesurée à partir du bord supérieur de l'échantillon.  Toutefois, dans le cas des échantillons présentant un bord plat ou faiblement incliné, remplir l'échantillon de manière que la distance entre la surface du liquide et le point de débordement soit au maximum de 6 mm mesurés le long du bord incliné.  3.2. Échantillon non remplissable  Recouvrir d'abord d'une couche protectrice appropriée, capable de résister à l'action de la solution d'acide acétique à 4 % (v/v), la surface de l'échantillon qui n'est pas destinée à entrer en contact avec les denrées alimentaires. Immerger ensuite l'échantillon dans un récipient contenant un volume connu de solution d'acide acétique de façon que la surface destinée à entrer en contact avec les denrées alimentaires soit entièrement recouverte par le liquide d'essai.  4. Détermination de la surface  La surface des objets de la catégorie 1 est équivalente à la surface du ménisque constitué par la surface libre du liquide obtenu en respectant les conditions de remplissage prévues au point 3.  ANNEXE  II  MÉTHODE D'ANALYSE POUR LA DÉTERMINATION DE LA CESSION DU PLOMB ET DU CADMIUM  1. Objet et domaine d'application  La méthode permet de déterminer la migration spécifique du plomb et/ou du cadmium.  2. Principe  La détermination de la migration spécifique du plomb et/ou du cadmium est effectuée par spectrophotométrie d'absorption atomique.  3. Réactifs  - Tous les réactifs doivent être de qualité analytique, sauf spécifications contraires.  - Lorsqu'il est fait mention d'eau, il s'agit toujours d'eau distillée ou d'eau de qualité équivalente.  3.1. Acide acétique à 4 % (v/v), solution aqueuse  Ajouter 40 ml d'acide acétique glacial à de l'eau et compléter à 1 000 ml.  3.2. Solutions étalons  Préparer des solutions étalons contenant respectivement 1 000 mg/1 de plomb et au moins 500 mg/1 de cadmium dans l'acide acétique à 4 % (3.1).  4. Appareillage  4.1. Spectrophotomètre d'absorption atomique.  La limite de détection du plomb et du cadmium de l'instrument doit être inférieure ou égale à:  - 0,1 mg/1 pour le plomb,  - 0,01 mg/1 pour le cadmium.  La limite de détection est définie comme la concentration de l'élément dans l'acide acétique à 4 % (3.1) qui donne un signal égal à deux fois le bruit de fond de l'appareil.  5. Mode opératoire  5.1. Préparation de l'échantillon  L'échantillon doit être propre et dépourvu de graisse ou autre matière susceptible d'affecter l'essai.  Laver l'échantillon avec une solution contenant un détergent liquide de type ménager à une température d'environ 40 °C. Rincer l'échantillon tout d'abord à l'eau courante puis à l'eau distillée ou de qualité équivalente. Égoutter et sécher de façon à éviter toute souillure. Ne plus manipuler la surface à soumettre à l'essai après qu'elle aura été nettoyée.  5.2. Détermination du plomb et/ou du cadmium  - L'échantillon ainsi préparé est soumis à l'essai dans les conditions prévues à l'annexe I.  - Avant de prélever la solution d'essai pour la détermination du plomb et/ou du cadmium, homogénéiser le contenu de l'échantillon selon une méthode appropriée qui évite toute perte de la solution ou abrasion éventuelle de la surface en essai.  - Effectuer un essai à blanc sur le réactif utilisé pour chaque série de déterminations.  - Effectuer dans des conditions appropriées les déterminations de plomb et/ou de cadmium par spectrophotométrie d'absorption atomique.


Avis juridique important

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31974L0062

Directive 74/62/CEE du Conseil, du 17 décembre 1973, portant neuvième modification de la directive relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine

Journal officiel n° L 038 du 11/02/1974 p. 0029 - 0030 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 3 p. 0213  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 10 p. 0134  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 3 p. 0213  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 3 p. 0169  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 3 p. 0169

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 17 décembre 1973  portant neuvième modification de la directive relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine  (74/62/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu l'avis de l'Assemblée,  vu l'avis du Comité économique et social,  considérant que la directive du Conseil, du 5 novembre 1963, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (1), modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil du 26 décembre 1972 (2), fixe notamment la liste des agents conservateurs dont l'emploi est autorisé pour la protection des denrées alimentaires contre les altérations provoquées par les micro-organismes;  considérant que l'emploi de l'acide formique et de ses sels de sodium et de calcium s'avère nécessaire pour la conservation de certaines denrées alimentaires ; qu'il n'est toutefois pas possible, dès à présent, d'arrêter pour toute la Communauté une liste exhaustive de ces denrées;  considérant que l'emploi de petites quantités d'hexaméthylènetétramine dans la fabrication du fromage «Provolone» permet de prévenir le phénomène de météorisation;  considérant que la dose journalière acceptable d'hexaméthylènetétramine est largement supérieure aux quantités entraînées par cette utilisation et que, par conséquent, la protection sanitaire est assurée;  considérant que l'hexaméthylènetétramine pourrait, au vu des résultats récents des recherches toxicologiques, trouver un champ d'application plus large que celui présentement prévu, et qu'il est dès lors justifié de maintenir les autres emplois qui sont d'ores et déjà admis en vertu des législations nationales;  considérant que certaines législations nationales autorisent encore l'emploi de l'acide borique et du tétraborate de sodium (borax) dans le caviar (oeufs d'esturgeon) et les produits d'oeufs ainsi que de l'aldéhyde formique dans le fromage «Grana padano» sous certaines conditions ; que ces législations sont fondées sur des situations particulières et qu'il convient de prévoir une période transitoire pour permettre de réaliser les adaptations nécessaires;  considérant que l'autorisation d'emploi d'agents conservateurs ainsi prévue n'affecte pas le droit des États membres de fixer des exigences particulières d'étiquetage pour les denrées alimentaires qui contiennent lesdites substances,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La directive du 5 novembre 1963 est modifiée comme suit:    1. Le texte de l'article 5 est remplacé par le texte suivant:  «1. Par dérogation à l'article 2 paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser l'emploi de l'hexaméthylènetétramine:      a) dans les semi-conserves de poissons et de produits de la pêche dont le pH est supérieur à 4,5, à condition que, au moment de la mise dans le commerce, le taux de cette substance dans les produits en question ne dépasse pas 500 mg/kg;           b) dans le caviar (oeufs d'esturgeon) et les autres oeufs de poissons autres que fumés, à condition que, au moment de la mise dans le commerce, le taux de cette substance dans les produits en question ne dépasse pas 1 g/kg.             2. Jusqu'au 31 décembre 1977 et par dérogation à l'article 1er:    a) les États membres peuvent autoriser l'emploi de l'acide borique et du tétraborate de sodium (borax) dans le caviar (oeufs d'esturgeon), étant entendu que, au moment de la mise dans le commerce, le taux de ces substances, exprimé en acide borique, ne dépasse pas 4 g/kg de caviar;       b) les États membres peuvent maintenir les dispositions des législations nationales relatives à l'emploi:      - de l'acide borique dans les produits d'oeufs,           - de l'aldéhyde formique dans le fromage «Grana Padano», à condition que, au moment de la mise dans le commerce, aucun résidu de cette substance ne puisse être décelé dans le produit fini.»  (1)JO nº 12 du 27.1.1964, p. 161/64. (2)JO nº L 298 du 31.12.1972, p. 48.              2. La section I de l'annexe est complétée comme suit: >PIC FILE= "T0005471">          Article 2 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1974 et en informent immédiatement la Commission.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1973.  Par le Conseil  Le président  I. NØRGAARD