Avis juridique important

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31995L0041

Directive 95/41/CE de la Commission, du 19 juillet 1995, modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté

Journal officiel n° L 182 du 02/08/1995 p. 0017 - 0019

DIRECTIVE 95/41/CE DE LA COMMISSION du 19 juillet 1995 modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/4/CE de la Commission (2), et notamment son article 13 paragraphe 2 troisième tiret,considérant qu'il convient de modifier certaines dispositions concernant les mesures de protection en France contre Cephalcia lariciphila (Klug.), Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al., ainsi que Gilpinia hercyniae (Hartig), en Italie contre Anthonomus grandis (Boh.) et Glomerella gossypii Edgerton, au Portugal contre Bemisia tabaci Genn. (populations européennes), et au Royaume-Uni contre Cephalcia lariciphila (Klug.), Gilpinia hercyniae (Hartig), Gremminiella abietina (Lag.) Morelet et Hypoxylon mammatum (Wahl.) J. Miller, parce qu'il n'y a plus lieu de maintenir les dispositions en vigueur prévues par ladite directive;considérant qu'il convient également de modifier certaines dispositions concernant les mesures de protection au Portugal contre certains scolytes, par exemple Dendroctonus micans Kugelan, Ips amitinus Eichhof, Ips cembrae Heer, Ips duplicatus Sahlberg et Ips typographus Heer, en Grèce contre le scolyte Ips sexdentatus Boerner et au Royaume-Uni contre le scolyte Dendroctonus micans Kugelan et Pissodes spp. (européens); parce qu'il n'y a plus lieu de maintenir les dispositions en vigueur prévues par ladite directive;considérant qu'il convient de modifier certaines dispositions concernant les mesures de protection en Suède contre Leptinotarsa decemlineata Say parce que l'organisme en question s'est avéré ne pas être présent dans une zone beaucoup plus étendue que celle reconnue initialement; que, en outre, il convient d'améliorer certaines dispositions concernant les mesures de protection dans certaines régions de Finlande contre Leptinotarsa decemlineata Say;considérant que ces modifications sont conformes aux demandes des États membres concernés;considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence les annexes correspondantes de la directive 77/93/CEE;considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La directive 77/93/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet au 1er juillet 1995. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.Article 3 La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1995.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.(2) JO n° L 44 du 28. 2. 1995, p. 56.ANNEXE 1. À l'annexe I, partie B point a) 1, la colonne de droite est modifiée comme suit:« DK, IRL, P (entre Douro et Minho, Trás-os-Montes, Beira Litoral, Beira Interior, Ribatejo e Oeste, Alentejo, Madère et les Açores), UK, S, FI ».2. À l'annexe I partie B point a) 2, la colonne de droite est modifiée comme suit:« E (Minorque et Ibiza), IRL, P (Açores et Madère), UK, S (Malmöhus, Kristianstads, Blekinge, Kalmar, Gotlands Län, Halland), FI (districts d'Aland, Turku, Uusimaa, Kymi, Häme, Pirkanmaa, Satakunta) ».3. À l'annexe II partie B point a) 1, la colonne de droite est modifiée comme suit:« EL, E ».4. À l'annexe II partie B point a) 2, la colonne de droite est modifiée comme suit:« IRL, UK (N-IRL, île de Man et Jersey) ».5. À l'annexe II partie B point a) 3, la colonne de droite est modifiée comme suit:les termes « EL, E, IRL, UK (*) » et « Jersey » sont ajoutés à la zone protégée visée sous (*).6. À l'annexe II partie B point a) 4, la colonne de droite est modifiée comme suit:« EI, IRL, UK (N-IRL, île de Man et Jersey) ».7. À l'annexe II partie B point a) 6, la colonne de droite est modifiée comme suit:- en regard de « 6 a) »: « EL, E, F (Corse), IRL, UK »,- en regard de « 6 b) »: « EL, E, IRL, UK (N-IRL, île de Man) »,- en regard de « 6 c) »: « EL, E, IRL, UK »,- en regard de « 6 d) »: « IRL, UK (N-IRL, île de Man) »,- en regard de « 6 e) »: « EL, E, IRL, UK ».8. À l'annexe II partie B point a) 8, la colonne de droite est modifiée comme suit:« IRL, UK (N-IRL, île de Man et Jersey) ».9. À l'annexe II partie B point b) 2, la colonne de droite est modifiée comme suit:« E, F [Champagne-Ardenne, Alsace (excepté le département du Bas-Rhin), Lorraine, Franche-Comté. Rhône-Alpes (excepté le département du Rhône), Bourgogne, Auvergne (excepté le département du Puy-de-Dôme), Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Corse, Languedoc-Roussillon], IRL, I, P, UK (N-IRL, île de Man et les îles anglo-normandes), A, FI ».10. À l'annexe II partie B point c) 1, la colonne de droite est modifiée comme suit:« EL ».11. À l'annexe II partie B point c) 2, la colonne de droite est modifiée comme suit:« IRL, UK (N-IRL) ».12. À l'annexe II partie B point c) 3, la colonne de droite est modifiée comme suit:« IRL, UK (N-IRL) ».13. À l'annexe IV partie B points 1, 7 et 14.1, la colonne de droite est modifiée comme suit:« EL, E, IRL, UK (*) » et « Jersey » sont ajoutés à la zone de protection visée sous (*).14. À l'annexe IV partie B points 2, 8 et 14.4, la colonne de droite est modifiée comme suit:« EL, E, IRL, UK ».15. À l'annexe IV partie B points 3, 9 et 14.6, la colonne de droite est modifiée comme suit:« EL, E, IRL, UK ».16. À l'annexe IV partie B points 4, 10 et 14.2, la colonne de droite est modifiée comme suit:« EL, E, F (Corse), IRL, UK ».17. À l'annexe IV partie B points 5, 11 et 14.3, la colonne de droite est modifiée comme suit:« EL, E, IRL, UK (N-IRL, île de Man) ».18. À l'annexe IV partie B points 6, 12 et 14.5, la colonne de droite est modifiée comme suit:« IRL, UK (N-IRL, île de Man) ».19. À l'annexe IV partie B points 6.1, 13 et 14.8, la colonne de droite est modifiée comme suit:« IRL, UK (N-IRL, île de Man et Jersey) ».20. À l'annexe IV partie B point 15, la colonne de droite est modifiée comme suit:« IRL, UK (N-IRL, île de Man et Jersey) ».21. À l'annexe IV partie B point 16, la colonne de droite est modifiée comme suit:« IRL, UK (N-IRL) ».22. À l'annexe IV partie B point 18, la colonne de droite est modifiée comme suit:« EL, IRL, UK (N-IRL, île de Man et Jersey) ».23. À l'annexe IV partie B point 21, la colonne de droite est modifiée comme suit:« E, F [Champagne-Ardenne, Alsace (excepté le département du Bas-Rhin), Lorraine, Franche-Comté, Rhône-Alpes (excepté le département du Rhône), Bourgogne, Auvergne (excepté le département du Puy-de-Dôme), Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Corse, Languedoc-Roussillon], IRL, I, P, UK (N-IRL, île de Man et les îles Anglo-Normandes), A, FI ».24. À l'annexe IV partie B point 24, la colonne de droite est modifiée comme suit:« DK, IRL, P (entre Douro et Minho, Trás-os-Montes, Beira Litoral, Beira Interior, Ribatejo e Oeste, Alentejo, Madère et les Açores), UK, S, FI ».25. À l'annexe IV partie B point 28, la colonne de droite est modifiée comme suit:« EL ».


title: Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               18.3.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 68/13

         DIRECTIVE 2010/18/UE DU CONSEIL
   du 8 mars 2010
   portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 155, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L'article 153 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommé le «TFUE») permet à l'Union de soutenir et de compléter l'action des États membres, notamment dans le domaine de l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail.

               (2)

               Aux termes de l'article 155, paragraphe 1, du TFUE, le dialogue entre les partenaires sociaux au niveau de l'Union peut conduire, si ces derniers le souhaitent, à des relations conventionnelles, y compris des accords. Les partenaires sociaux peuvent, conformément à l'article 155, paragraphe 2, du TFUE, demander conjointement que les accords qu'ils concluent au niveau de l'Union dans les matières relevant de l'article 153 du TFUE soient mis en œuvre par une décision du Conseil sur proposition de la Commission.

               (3)

               Le 14 décembre 1995, les organisations interprofessionnelles européennes représentant les partenaires sociaux (CES, UNICE et CEEP) ont conclu un accord-cadre sur le congé parental auquel la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES a conféré des effets juridiques (1). Ladite directive a été modifiée et étendue au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord par la directive 97/75/CE du Conseil (2). La directive 96/34/CE a grandement contribué à améliorer les possibilités offertes aux parents qui travaillent dans les États membres de mieux concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales grâce à des dispositions en matière de congés.

               (4)

               Conformément à l'article 138, paragraphes 2 et 3, du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé le «traité CE») (3), la Commission a consulté les partenaires sociaux européens en 2006 et en 2007 sur les mesures qui permettraient de mieux concilier vie professionnelle, vie privée et vie de famille, et notamment sur la législation communautaire en vigueur relative à la protection de la maternité et au congé parental, et sur la possibilité d'adopter de nouveaux types de congé familial, tels que le congé de paternité, le congé d'adoption et le congé pour prendre soin de membres de la famille.

               (5)

               Le 11 septembre 2008, les trois organisations interprofessionnelles européennes de partenaires sociaux à vocation générale (CES, CEEP et BUSINESSEUROPE, anciennement UNICE) et l'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME), ont informé la Commission de leur volonté d'entamer des négociations, en application de l'article 138, paragraphe 4, et de l'article 139 du traité CE (4), en vue de réviser l'accord-cadre sur le congé parental conclu en 1995.

               (6)

               Le 18 juin 2009, ces organisations ont signé l'accord-cadre révisé sur le congé parental (ci-après dénommé «l'accord-cadre révisé») et ont demandé conjointement à la Commission de présenter une proposition de décision du Conseil portant application dudit accord-cadre révisé.

               (7)

               Lors de leurs négociations, les partenaires sociaux européens ont révisé de fond en comble l'accord-cadre de 1995 sur le congé parental. En conséquence, il y a lieu d'abroger la directive 96/34/CE et de la remplacer par une nouvelle directive plutôt que de la modifier.

               (8)

               Étant donné que les objectifs de la directive, à savoir permettre aux parents qui travaillent de mieux concilier leur vie professionnelle, leur vie privée et leur vie de famille et œuvrer à l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail dans l'ensemble de l'Union, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

               (9)

               La Commission a élaboré sa proposition de directive en tenant compte de la représentativité des parties signataires à l'accord-cadre révisé, de leur mandat, de la légalité des clauses dudit accord-cadre révisé et de leur conformité avec les dispositions applicables concernant les petites et moyennes entreprises.

               (10)

               La Commission a informé le Parlement européen et le Comité économique et social européen de sa proposition.

               (11)

               La clause 1, paragraphe 1, de l'accord-cadre révisé indique que l'accord énonce des prescriptions minimales, dans l'esprit des principes généraux du droit de l'Union dans le domaine social.

               (12)

               La clause 8, paragraphe 1, de l'accord-cadre révisé mentionne que les États membres peuvent appliquer ou adopter des dispositions plus favorables que celles prévues dans l'accord.

               (13)

               La clause 8, paragraphe 2, de l'accord-cadre révisé précise que la mise en application des dispositions de l'accord ne peut valablement justifier la régression du niveau général de protection des travailleurs dans le domaine régi par l'accord.

               (14)

               Les États membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives applicables en cas de non-respect des obligations découlant de la présente directive.

               (15)

               Les États membres peuvent charger les partenaires sociaux, à leur demande conjointe, de la mise en œuvre de la présente directive, pour autant que lesdits États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour pouvoir à tout moment garantir les résultats imposés par la présente directive.

               (16)

               Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (5), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La présente directive porte application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu le 18 juin 2009 par les organisations européennes interprofessionnelles de partenaires sociaux (BUSINESSEUROPE, UEAPME, CEEP et CES) et figurant en annexe.
   Article 2
   Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales arrêtées en application de la présente directive. Les sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.
   Article 3
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive ou s'assurent que les partenaires sociaux ont mis en place les mesures nécessaires par voie d'accord, au plus tard le 8 mars 2012. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Au besoin, les États membres peuvent, en cas de difficultés particulières ou d'une mise en œuvre par convention collective, disposer au maximum d'une année supplémentaire pour se conformer à la présente directive. Ils en informent la Commission au plus tard le 8 mars 2012, en exposant les circonstances justifiant ce délai supplémentaire.
   3.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 4
   La directive 96/34/CE est abrogée avec effet au 8 mars 2012. Les références faites à la directive 96/34/CE s'entendent comme faites à la présente directive.
   Article 5
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 6
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 8 mars 2010.

            Par le Conseil

            Le président

         C. CORBACHO

      (1)  JO L 145 du 19.6.1996, p. 4.

      (2)  JO L 10 du 16.1.1998, p. 24.

      (3)  Renuméroté: article 154, paragraphes 2 et 3, du TFUE.

      (4)  Renumérotés: article 154, paragraphe 4, et article 155 du TFUE.

      (5)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

      ANNEXE

         ACCORD-CADRE SUR LE CONGÉ PARENTAL (RÉVISÉ)

         du 18 juin 2009

      Le présent accord-cadre entre les partenaires sociaux européens — BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, la CEEP et la CES (et le comité de liaison Eurocadres/CEC) — révise l'accord-cadre sur le congé parental conclu le 14 décembre 1995 mettant en place les prescriptions minimales sur le congé parental, en tant que moyen important de concilier les responsabilités professionnelles et familiales et de promouvoir l'égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes.
      Les partenaires sociaux européens demandent à la Commission de soumettre cet accord-cadre au Conseil afin que, par une décision, celui-ci rende ces prescriptions contraignantes dans les États membres de l'Union européenne.
      I.   Considérations générales

                  1.

                  vu le traité CE, et notamment ses articles 138 et 139 (1),

                  2.

                  vu l'article 137, paragraphe 1, point c), et l'article 141 du traité CE (2), ainsi que le principe d'égalité de traitement [articles 2, 3 et 13 du traité CE (3)] et le droit dérivé fondé sur ce principe, notamment la directive 75/117/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (4), la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (5), la directive 96/97/CE du Conseil modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (6) et la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (7),

                  3.

                  vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000 et ses articles 23 et 33, relatifs à l'égalité entre les hommes et les femmes et à la conciliation de la vie professionnelle, de la vie privée et de la vie familiale,

                  4.

                  vu le rapport de la Commission de 2003 sur la mise en application de la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES,

                  5.

                  vu l'objectif de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi de porter les taux d'emploi globaux à 70 %, celui des femmes à 60 % et celui des personnes âgées à 50 %; vu les objectifs de Barcelone concernant les infrastructures d'accueil des enfants et vu la contribution des mesures visant à faciliter la conciliation de la vie professionnelle, la vie privée et de la vie familiale dans la réalisation de ces objectifs,

                  6.

                  vu le cadre d'action des partenaires sociaux européens sur l'égalité entre les hommes et les femmes du 22 mars 2005, qui fait de l'équilibre entre vie professionnelle et vie familiale une priorité d'action, tout en reconnaissant la nécessité, pour faire avancer les choses dans ce domaine, d'instaurer une combinaison de mesures équilibrées, intégrées et cohérentes, dont des dispositions en matière de congé, d'aménagement du travail et de structures d'accueil,

                  7.

                  considérant que les mesures visant à permettre une meilleure conciliation des responsabilités professionnelles et familiales s'inscrivent dans un programme d'action plus vaste destiné à répondre aux besoins des employeurs et des travailleurs et à améliorer les capacités d'adaptation et l'aptitude à l'emploi, dans le cadre d'une politique de flexisécurité,

                  8.

                  considérant que la politique familiale devrait œuvrer à l'égalité entre les sexes et tenir compte de l'évolution démographique, des effets du vieillissement de la population, du rapprochement des générations, de l'encouragement de la participation des femmes à la vie active et de la répartition des responsabilités familiales entre les hommes et les femmes,

                  9.

                  considérant que la Commission a consulté les partenaires sociaux européens en deux étapes, en 2006 et en 2007, sur la conciliation de la vie professionnelle, de la vie privée et de la vie familiale, qu'elle a, entre autres, entrepris d'actualiser le cadre réglementaire au niveau communautaire et qu'elle a incité les partenaires sociaux européens à évaluer les dispositions de leur accord-cadre sur le congé parental en vue de sa révision,

                  10.

                  considérant que l'accord-cadre des partenaires sociaux européens de 1995 sur le congé parental a fait évoluer les choses positivement, permis la concordance des stratégies des États membres en matière d'équilibre entre vie professionnelle et vie de famille et joué un rôle important dans l'aide apportée aux parents qui travaillent pour mieux concilier leurs obligations professionnelles et familiales, mais que, sur la base d'une évaluation commune, les partenaires sociaux européens estiment que certains éléments de l'accord doivent être adaptés ou révisés afin de mieux réaliser ses objectifs,

                  11.

                  considérant que certains aspects doivent être adaptés, compte tenu de la diversité de plus en plus grande de la population active et de l'évolution de la société, notamment la multiplication des types de structure familiale, tout en respectant la législation, les conventions collectives et/ou la pratique nationales,

                  12.

                  considérant que, dans de nombreux États membres, les mesures prises pour inciter les hommes à assumer une part égale des responsabilités familiales n'ont pas donné de résultats suffisants, de sorte que des mesures plus efficaces sont requises,

                  13.

                  considérant qu'il existe déjà dans de nombreux États membres toute une panoplie de mesures et de pratiques en matière de congés, de structures d'accueil des enfants et d'assouplissement des conditions de travail qui sont adaptées aux besoins des travailleurs et des employeurs et qui visent à aider les parents à concilier leur vie professionnelle, leur vie privée et leur vie familiale; que celles-ci devraient être prises en compte lors de la mise en œuvre du présent accord,

                  14.

                  considérant que le présent accord-cadre est l'une des actions des partenaires sociaux européens destinées à faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie de famille,

                  15.

                  considérant que le présent accord est un accord-cadre énonçant des prescriptions minimales et des dispositions sur le congé parental, distinct du congé de maternité, et sur l'absence du travail pour raisons de force majeure, et qu'il laisse aux États membres et aux partenaires sociaux le soin d'instaurer des conditions d'accès et des modalités d'application afin de prendre en compte la situation dans chaque État membre,

                  16.

                  considérant que, dans le présent accord, le droit au congé parental est un droit individuel qui ne peut, en principe, être transféré, et que les États membres ont la possibilité de le rendre transférable; que l'expérience montre que la non-transférabilité du congé est susceptible d'inciter les pères à le prendre, de sorte que les partenaires sociaux européens conviennent d'en rendre une partie non transférable,

                  17.

                  considérant qu'il importe de tenir compte des besoins particuliers des parents d'enfants souffrant d'un handicap ou d'une longue maladie,

                  18.

                  considérant que les États membres devraient prévoir le maintien des prestations en nature versées au titre de l'assurance maladie pendant la durée minimale du congé parental,

                  19.

                  considérant que, lors de la mise en œuvre du présent accord, les États membres devraient également, en fonction des circonstances nationales et de la situation budgétaire, envisager le maintien, en l'état, des droits aux prestations de sécurité sociale pendant la durée minimale du congé parental, de même que tenir compte du fait que les revenus sont un des facteurs pris en compte pour décider de la prise d'un congé parental,

                  20.

                  considérant que l'expérience dans les États membres a montré que le niveau des revenus pendant le congé parental est un facteur pris en compte par les parents et, singulièrement, les pères, pour décider d'en prendre un,

                  21.

                  considérant que l'assouplissement des conditions de travail permet aux parents de concilier plus aisément leurs responsabilités professionnelles et parentales et facilite leur réintégration au travail, en particulier au retour d'un congé parental,

                  22.

                  considérant que le régime du congé parental est destiné à aider, pendant une durée déterminée, les parents qui travaillent, de manière à les inciter à demeurer dans la vie active; que, à cet effet, il convient de faire davantage en sorte que les parents restent en contact avec leur employeur pendant leur congé ou prennent avec lui des dispositions en vue de leur retour au travail,

                  23.

                  considérant que le présent accord prend en considération la nécessité d'améliorer la politique sociale, de favoriser la compétitivité de l'économie de l'Union européenne et d'éviter d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises,

                  24.

                  considérant que les partenaires sociaux sont les mieux placés pour trouver des solutions qui correspondent aux besoins des employeurs et des travailleurs et qu'un rôle particulier doit, par conséquent, leur être accordé dans la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation du présent accord, lequel doit concorder avec les autres mesures visant à mieux concilier la vie professionnelle et familiale et à promouvoir l'égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes,

            LES PARTIES SIGNATAIRES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
      II.   Contenu

         Clause 1:   Objet et champ d'application

                  1.

                  Le présent accord énonce des prescriptions minimales visant à faciliter la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales des parents qui travaillent, compte tenu de la diversité de plus en plus grande des structures familiales, dans le respect de la législation, des conventions collectives et/ou de la pratique nationales.

                  2.

                  Le présent accord s'applique à tous les travailleurs, des hommes ou femmes, ayant un contrat ou une relation de travail définie par la législation, des conventions collectives et/ou la pratique en vigueur dans chaque État membre.

                  3.

                  Les États membres et/ou les partenaires sociaux ne sauraient exclure du champ d'application du présent accord des travailleurs, des contrats de travail ou des relations de travail au seul motif qu'il s'agit de travailleurs à temps partiel, de travailleurs à durée déterminée ou de personnes en contrat ou en relation de travail avec une agence intérimaire.

         Clause 2:   Congé parental

                  1.

                  En vertu du présent accord, un droit individuel à un congé parental est accordé aux travailleurs, hommes ou femmes, en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, de manière à leur permettre de prendre soin de cet enfant jusqu'à ce qu'il atteigne un âge déterminé pouvant aller jusqu'à huit ans, à définir par les États membres et/ou les partenaires sociaux.

                  2.

                  Le congé est accordé pour une période d'au moins quatre mois et, pour promouvoir l'égalité de chances et de traitement entre les hommes et les femmes, il ne devrait pas, en principe, pouvoir être transféré. Pour favoriser l'égalité entre les deux parents en matière de congé parental, au moins un des quatre mois de congé ne peut être transféré. Les modalités d'application de la période non transférable sont arrêtées au niveau national par voie législative et/ou par des conventions collectives, en fonction des dispositions en matière de congé en vigueur dans les États membres.

         Clause 3:   Modalités d'application

                  1.

                  Les conditions d'accès au congé parental et ses modalités d'application sont définies par la loi et/ou par les conventions collectives dans les États membres, dans le respect des prescriptions minimales du présent accord. Les États membres et/ou les partenaires sociaux peuvent notamment:

                              a)

                              décider d'accorder le congé parental à temps plein, à temps partiel, de manière fragmentée, ou sous la forme d'un crédit-temps, en tenant compte des besoins des employeurs et des travailleurs;

                              b)

                              subordonner le droit au congé parental à une période de travail et/ou à une période d'ancienneté qui ne peut dépasser un an. Les États membres et/ou les partenaires sociaux veillent, le cas échéant, à ce qu'il soit tenu compte, pour calculer cette période, de la durée totale des contrats à durée déterminée successifs avec le même employeur, tels que définis par la directive 1999/70/CE du Conseil sur le travail à durée déterminée;

                              c)

                              définir les circonstances dans lesquelles l'employeur, après consultation conformément à la législation, aux conventions collectives et/ou à la pratique nationales, est autorisé à reporter l'octroi du congé parental pour des raisons justifiables liées au fonctionnement de l'entreprise. Toute difficulté découlant de l'application de la présente disposition doit être résolue conformément à la législation, aux conventions collectives et/ou à la pratique nationales;

                              d)

                              en plus du point c), autoriser des arrangements particuliers pour répondre aux besoins de fonctionnement et d'organisation des petites entreprises.

                  2.

                  Les États membres et/ou les partenaires sociaux fixent la durée du préavis dont dispose le travailleur pour informer l'employeur de son intention d'exercer son droit au congé parental et lui indiquer les dates de début et de fin de la période de congé. Pour fixer la durée de ce préavis, les États membres et/ou les partenaires sociaux tiennent compte des intérêts des travailleurs et des employeurs.

                  3.

                  Les États membres et/ou les partenaires sociaux évaluent la nécessité d'adapter les conditions d'accès au congé parental et ses modalités d'application aux besoins des parents d'enfants souffrant d'un handicap ou d'une longue maladie.

         Clause 4:   Adoption

                  1.

                  Les États membres et/ou les partenaires sociaux évaluent la nécessité de prendre des mesures complémentaires pour répondre aux besoins particuliers des parents adoptifs.

         Clause 5:   Droits en matière d'emploi et non-discrimination

                  1.

                  À l'issue du congé parental, le travailleur a le droit de retrouver son poste de travail ou, si cela se révèle impossible, un travail équivalent ou similaire conforme à son contrat ou à sa relation de travail.

                  2.

                  Les droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus en l'état jusqu'à la fin du congé parental. Ces droits s'appliquent à l'issue du congé parental, tout comme les modifications apportées à la législation, aux conventions collectives et/ou à la pratique nationales.

                  3.

                  Les États membres et/ou les partenaires sociaux définissent le régime du contrat ou de la relation de travail pour la période du congé parental.

                  4.

                  Pour faire en sorte que les travailleurs puissent exercer leur droit au congé parental, les États membres et/ou les partenaires sociaux prennent les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs contre un traitement moins favorable ou le licenciement en raison de la demande ou de la prise d'un congé parental, conformément à la législation, aux conventions collectives et/ou à la pratique nationales.

                  5.

                  Toutes les questions de sécurité sociale liées au présent accord seront examinées et réglées par les États membres et/ou les partenaires sociaux conformément à la législation et/ou aux conventions collectives nationales, en tenant compte de l'importance de la continuité des droits aux prestations de sécurité sociale pour les différents risques, en particulier les soins de santé.
                  Toutes les questions en matière de revenus liées au présent accord seront examinées et réglées par les États membres et/ou les partenaires sociaux conformément à la législation, aux conventions collectives et/ou à la pratique nationales, en tenant compte du fait que les revenus sont un des facteurs pris en compte pour décider de la prise d'un congé parental.

         Clause 6:   Retour au travail

                  1.

                  Pour favoriser une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie de famille, les États membres et/ou les partenaires sociaux prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les travailleurs puissent demander, à leur retour d'un congé parental, l'aménagement de leur horaire et/ou de leur rythme de travail pendant une période déterminée. Les employeurs examinent ces demandes et y répondent en tenant compte de leurs propres besoins et de ceux des travailleurs.
                  Les modalités de mise en œuvre du présent paragraphe sont déterminées conformément à la législation, aux conventions collectives et/ou à la pratique nationales.

                  2.

                  Pour faciliter le retour au travail à la suite d'un congé parental, les travailleurs et les employeurs sont encouragés à rester en contact pendant la période du congé et peuvent prévoir les mesures de réintégration indiquées, d'un commun accord et dans le respect de la législation, des conventions collectives et/ou de la pratique nationales.

         Clause 7:   Absence du travail pour raisons de force majeure

                  1.

                  Les États membres et/ou les partenaires sociaux prennent les mesures nécessaires pour autoriser les travailleurs à s'absenter du travail, conformément à la législation, aux conventions collectives et/ou à la pratique nationales, pour cause de force majeure liée à des raisons familiales en cas de maladie ou d'accident rendant indispensable la présence immédiate du travailleur.

                  2.

                  Les États membres et/ou les partenaires sociaux peuvent préciser les conditions d'accès et les modalités d'application de la clause 7, paragraphe 1, et limiter ce droit à une certaine durée par an et/ou par cas.

         Clause 8:   Dispositions finales

                  1.

                  Les États membres peuvent appliquer ou adopter des dispositions plus favorables que celles prévues par le présent accord.

                  2.

                  La mise en œuvre des dispositions du présent accord ne constitue pas une justification valable pour la régression du niveau général de protection des travailleurs dans le domaine couvert par le présent accord, et ce sans préjudice du droit des États membres et/ou des partenaires sociaux d'élaborer, eu égard à l'évolution de la situation (y compris l'introduction de la non-transférabilité), des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles différentes, pour autant que les exigences minimales prévues dans le présent accord soient respectées.

                  3.

                  Le présent accord ne porte pas atteinte au droit des partenaires sociaux de conclure, au niveau approprié, y compris au niveau européen, des conventions adaptant et/ou complétant ses dispositions en vue de tenir compte de circonstances particulières.

                  4.

                  Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la décision du Conseil au plus tard deux ans après l'adoption de la décision ou s'assurent que les partenaires sociaux prennent les mesures nécessaires par voie d'accord avant la fin de cette période. Au besoin, les États membres peuvent, en cas de difficultés particulières ou d'une mise en œuvre par convention collective, disposer au maximum d'une année supplémentaire pour se conformer à la décision.

                  5.

                  La prévention et le règlement des litiges et des plaintes résultant de l'application du présent accord sont traités conformément à la législation, aux conventions collectives et/ou à la pratique nationales.

                  6.

                  Sans préjudice des compétences respectives de la Commission, des tribunaux nationaux et de la Cour de justice européenne, en cas de problème d'interprétation du présent accord au niveau européen, la Commission est tenue, en premier lieu, d'en informer les parties signataires, qui rendront un avis.

                  7.

                  À la demande de l'une des parties au présent accord, les parties signataires feront le point sur son application cinq ans après la date de la décision du Conseil.

         Fait à Bruxelles, le 18 juin 2009.

            Pour la CES
            M. John Monks
            Secrétaire général
            Au nom de la délégation syndicale

            Pour BUSINESSEUROPE
            M. Philippe de Buck
            Directeur général

            Pour l'UEAPME
            M. Andrea Benassi
            Secrétaire général

            Pour le CEEP
            M. Ralf Resch
            Secrétaire général

         (1)  Renumérotés: articles 154 et 155 du TFUE.

         (2)  Renumérotés: article 153, paragraphe 1, point c), et article 157 du TFUE.

         (3)  L'article 2 du traité CE est abrogé et remplacé en substance par l'article 3 du traité sur l'Union européenne. L'article 3, paragraphe 1, du traité CE est abrogé et remplacé en substance par les articles 3 à 6 du TFUE. L'article 3, paragraphe 2, du traité CE est renuméroté et devient l'article 8 du TFUE. L'article 13 du traité CE est renuméroté et devient l'article 19 du TFUE.

         (4)  JO L 45 du 19.2.1975, p. 19.

         (5)  JO L 348 du 28.11.1992, p. 1.

         (6)  JO L 46 du 17.2.1997, p. 20.

         (7)  JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.


title: Directive 2011/28/UE de la Commission du 4 mars 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active acide indolylbutyrique et modifiant la décision 2008/941/CE de la Commission  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               5.3.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 60/17

         DIRECTIVE 2011/28/UE DE LA COMMISSION
   du 4 mars 2011
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active acide indolylbutyrique et modifiant la décision 2008/941/CE de la Commission
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les règlements de la Commission (CE) no 1112/2002 (2) et (CE) no 2229/2004 (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Cette liste incluait l’acide indolylbutyrique.

               (2)

               Conformément à l’article 24 sexies du règlement (CE) no 2229/2004, le notifiant a renoncé à soutenir l’inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation. En conséquence, la non-inscription de l’acide indolylbutyrique a été décidée par la décision 2008/941/CE de la Commission du 8 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (4).

               (3)

               En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le notifiant initial (ci-après «le demandeur») a introduit une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (5).

               (4)

               La demande a été transmise à la France, désignée comme État membre rapporteur par le règlement (CE) no 2229/2004. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles qui faisaient l’objet de la décision 2008/941/CE. La demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008.

               (5)

               La France a examiné les nouvelles données fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complémentaire. Elle a communiqué ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission le 26 janvier 2010. L’Autorité a communiqué le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur et a transmis à la Commission les observations qu’elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté ses conclusions sur l’acide indolylbutyrique à la Commission le 3 septembre 2010 (6). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 28 janvier 2011, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission pour l’acide indolylbutyrique.

               (6)

               Au vu des différents examens effectués, il est permis d’escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant de l’acide indolylbutyrique remplissent, d’une manière générale, les conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient dès lors d’inscrire l’acide indolylbutyrique à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active considérée pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.

               (7)

               Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur plusieurs points spécifiques. La directive 91/414/CEE dispose en son article 6, paragraphe 1, que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Il est donc approprié d’exiger du demandeur qu’il présente des informations complémentaires confirmant l’absence de potentiel de clastogénicité de l’acide indolylbutyrique, la pression de vapeur de l’acide indolylbutyrique et, par conséquent, une étude de toxicité par inhalation, ainsi que la concentration naturelle de fond d’acide indolylbutyrique dans le sol.

               (8)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

               (9)

               Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant de l’acide indolylbutyrique, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, et notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Les États membres doivent, s’il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de ladite directive. Par dérogation au délai précité, il convient de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

               (10)

               L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (7) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des devoirs des détenteurs d’autorisations existantes au sujet de l’accès aux données. Pour éviter toute nouvelle difficulté, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, et notamment celle qui consiste à vérifier que tout détenteur d’autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu’à présent pour modifier l’annexe I.

               (11)

               Il y a donc lieu de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (12)

               La décision 2008/941/CE prévoit la non-inscription de l’acide indolylbutyrique et le retrait de l’autorisation accordée aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance pour le 31 décembre 2011. Il y a lieu de supprimer l’entrée relative à l’acide indolylbutyrique dans l’annexe de ladite décision.

               (13)

               Il convient dès lors de modifier la décision 2008/941/CE en conséquence.

               (14)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   L’entrée relative à l’acide indolylbutyrique à l’annexe de la décision 2008/941/CE est supprimée.
   Article 3
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 novembre 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er décembre 2011.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 4
   1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant de l’acide indolylbutyrique en tant que substance active pour le 30 novembre 2011.
   Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l’annexe I de ladite directive relatives à l’acide indolylbutyrique sont respectées, à l’exception de celles de la partie B de l’entrée concernant cette substance active, et si le détenteur de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive conformément aux conditions de son article 13.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant de l’acide indolylbutyrique en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 mai 2011, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de ladite directive, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe III et tenant compte de la partie B de l’entrée concernant l’acide indolylbutyrique en son annexe I. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
   Après avoir déterminé si ces conditions sont respectées, les États membres:

               a)

               dans le cas d’un produit contenant de l’acide indolylbutyrique en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 mai 2015 au plus tard; ou

               b)

               dans le cas d’un produit contenant de l’acide indolylbutyrique associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 mai 2015 ou pour la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directive(s) correspondante(s) ayant ajouté la ou les substance(s) considérée(s) à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

         Article 5
   La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2011.
   Article 6
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 4 mars 2011.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      (2)  JO L 168 du 27.6.2002, p. 14.

      (3)  JO L 379 du 24.12.2004, p. 13.

      (4)  JO L 335 du 13.12.2008, p. 91.

      (5)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.

      (6)  Autorité européenne de sécurité des aliments; Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance indolylbutyric acid (Conclusion de l’examen collégial de l’évaluation des risques présentés par la substance active «acide indolylbutyrique»). EFSA Journal 2010; 8 (9): 1720. [42 p.] doi: 10.2903/j. efsa.2010.1720. Disponible à l’adresse: www.efsa.europa.eu/efsajournal.htm.

      (7)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.

      ANNEXE
      Substance active à ajouter à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE:

                     No

                     Nom commun, numéros d’identification

                     Dénomination de l’UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «333

                     Acide indolylbutyrique
                     No CAS: 133-32-4
                     No CIMAP: 830

                        Acide 4-(1H-indol-3-yl) butyrique

                     ≥ 994 g/kg

                     1er juin 2011

                     31 mai 2021

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant que régulateur de croissance végétale pour les plantes ornementales peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport de réexamen sur l’acide indolylbutyrique, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 janvier 2011.
                     Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière à la sécurité des opérateurs et des travailleurs. Les conditions d’autorisation doivent inclure l’utilisation d’équipements de protection individuelle appropriés et des mesures d’atténuation des risques afin de réduire l’exposition.
                     Les États membres concernés doivent demander la communication d’informations complémentaires confirmant:

                                 a)

                                 l’absence de potentiel de clastogénicité de l’acide indolylbutyrique;

                                 b)

                                 la pression de vapeur de l’acide indolylbutyrique et, par conséquent, une étude de toxicité par inhalation;

                                 c)

                                 la concentration naturelle de fond d’acide indolylbutyrique dans le sol.

                           Les États membres concernés veillent à ce que le demandeur fournisse ces informations confirmatives à la Commission pour le 31 mai 2013.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de réexamen.


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32001L0057

Directive 2001/57/CE de la Commission du 25 juillet 2001 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides respectivement sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 208 du 01/08/2001 p. 0036 - 0043

Directive 2001/57/CE de la Commissiondu 25 juillet 2001modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides respectivement sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/48/CE de la Commission(2), et notamment son article 10,vu la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale(3), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/39/CE de la Commission(4), et notamment son article 10,vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(5), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/48/CE, et notamment son article 7,vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques(6), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/49/CE de la Commission(7), et notamment son article 4, paragraphe 1, point f),considérant ce qui suit:(1) La substance active fluroxypyr a été inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE par la directive 2000/10/CE de la Commission(8). La Commission n'a pas encore fixé de teneurs maximales en résidus harmonisées pour cette substance active. Une harmonisation des teneurs maximales en résidus s'impose tant du point de vue de la santé publique que du point de vue commercial.(2) À la suite de l'inscription de la substance à l'annexe I, des États membres ont autorisé un certain nombre de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance, conformément à l'article 4 de la directive 91/414/CEE, et ont fixé des teneurs maximales en résidus, conformément audit article 4, paragraphe 1, point f). Les autorisations portent sur l'utilisation du produit comme herbicide dans les vergers ou comme herbicide de postémergence sur les pommes, les olives, les oignons, les céréales, les prés et pâturages. Comme l'exige la directive, ces teneurs et les informations sur lesquelles elles se fondent ont été notifiées à la Commission. Les informations et les données disponibles provenant d'autres sources ont été examinées et elles sont suffisantes pour permettre la fixation de teneurs maximales en résidus.(3) L'article 5 de la directive 86/363/CEE dispose que les teneurs maximales en résidus fixées conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE pour les produits animaux doivent être indiquées dans l'annexe II de la directive 86/363/CEE.(4) Dans le cadre de l'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, les évaluations techniques et scientifiques du fluroxypyr ont été achevées le 30 novembre 1999, dans le rapport de synthèse de la Commission pour le fluroxypyr. Dans ce rapport, la dose journalière admissible (DJA) pour le fluroxypyr a été fixée à 0,8 mg/kg p.c. L'exposition des consommateurs de denrées alimentaires traitées au fluroxypyr a été estimée et évaluée conformément aux procédures et pratiques en usage dans la Communauté, compte tenu des directives publiées par l'Organisation mondiale de la santé(9), et il a été établi que les teneurs maximales en résidus prévues dans la présente directive n'entraînent pas un dépassement des DJA.(5) Aucun effet toxique aigu rendant nécessaire l'établissement d'une dose de référence aiguë n'a été relevé lors de l'évaluation et de la discussion qui ont précédé l'inscription du fluroxypyr à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.(6) Afin de garantir une protection adéquate du consommateur contre une exposition à des résidus dans ou sur les produits pour lesquels aucune autorisation n'a été accordée, il est prudent de fixer des teneurs maximales provisoires en résidus au seuil de détection pour tous les produits couverts par les directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE. La fixation de teneurs maximales en résidus, provisoires, à l'échelon communautaire n'empêche pas les États membres de fixer des teneurs maximales en résidus pour le fluroxypyr conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE et à son annexe VI.(7) Une période de quatre ans doit suffire pour déterminer les principaux usages du fluroxypyr. Après cette période, les teneurs maximales provisoires en résidus devraient devenir définitives.(8) Les partenaires commerciaux de la Communauté ont été consultés sur les teneurs fixées dans la présente directive par l'intermédiaire de l'Organisation mondiale du commerce et leurs commentaires sur ces teneurs ont été pris en considération. Aucune teneur maximale en résidus Codex n'a été défini pour le fluroxypyr. La possibilité de fixer des teneurs maximales de résidus pour des combinaisons pesticides/cultures spécifiques autres que les teneurs indiquées dans la présente sera examinée par la Commission sur la base de la présentation de données acceptables.(9) Les avis du comité scientifique des plantes, notamment les orientations et les recommandations concernant la protection des consommateurs de denrées alimentaires traitées avec des pesticides, ont été pris en considération.(10) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLes mentions suivantes sont ajoutées à l'annexe II, partie A, de la directive 86/362/CEE: ">TABLE>"Article 2Les mentions suivantes sont ajoutées à l'annexe II, partie B, de la directive 86/363/CEE: ">TABLE>"Article 3La colonne intitulée "Fluroxypyr, y compris ses esters exprimés en fluroxypyr", figurant dans l'annexe de la présente directive, est insérée dans l'annexe II de la directive 90/642/CEE.Article 4La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Les États membres mettent en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive pour le 28 février 2002 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er mars 2002.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2001.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 221 du 7.8.1986, p. 37.(2) JO L 180 du 3.7.2001, p. 26.(3) JO L 221 du 7.8.1986, p. 43.(4) JO L 148 du 1.6.2001, p. 70.(5) JO L 350 du 14.12.1990, p. 71.(6) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.(7) JO L 176 du 29.6.2001, p. 61.(8) JO L 57 du 2.3.2000, p. 28.(9) Guide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pesticides appliqué pour l'alimentation (révisé), élaboré par le système mondial de surveillance continue de l'environnement/programme alimentaire (GEMS/Food Programme) en collaboration avec le comité du Codex sur les résidus de pesticides et publié par l'Organisation mondiale de la santé, 1997 (OMS/FSF/FOS/97.7).ANNEXE>TABLE>


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31982L0859

Directive 82/859/CEE de la Commission, du 2 décembre 1982, modifiant l'annexe II de la directive 69/208/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibresc

Journal officiel n° L 357 du 18/12/1982 p. 0031 - 0031 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 26 p. 0173  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 26 p. 0173  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 15 p. 0202  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 15 p. 0202

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 2 décembre 1982  modifiant l'annexe II de la directive 69/208/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres  (82/859/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/287/CEE de la Commission (2), et notamment son article 20 bis,  considérant que les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures, y compris les normes de pureté variétale, doivent être précisées pour être rendues conformes aux systèmes concernant la certification variétale des semences destinées au commerce international de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE);  considérant que certaines normes, établies par la directive 82/287/CEE, sont sans objet, compte tenu de ce que, dans le cas de certaines espèces, plusieurs reproductions de semences de la catégorie « semences certifiées » ne sont pas admises;  considérant que, en raison de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, des modifications doivent donc être apportées à l'annexe II de la directive 69/208/CEE;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Le tableau figurant au point 1 de la section I de l'annexe II de la directive 69/208/CEE est modifié comme suit:  1. Le mot « exclusivement » est inséré dans la colonne de gauche deuxième position après les mots Brassica napus ssp. oleifera, autres que les variétés à des fins » et les mots « Brassica rapa, autres que les variétés à des fins », et dans la colonne de gauche troisième position après les mots « Brassica napus ssp. oleifera, variétés à des fins » et les mots « Brassica rapa, variétés à des fins ».  2. Dans la colonne de gauche troisième position deuxième tiret les mots « première reproduction » sont supprimés.  3. Les indications relatives à la troisième position troisième tiret sont supprimés.  Article 2  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et adminsitratives pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 1er juillet 1983.  2. Les États membres veillent à ce que les semences ne soient soumises à aucune restriction de commercialisation en raison de l'application de la présente directive à des dates différentes selon le paragraphe 1.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 169 du 10. 7. 1969, p. 3.  (2) JO no L 131 du 13. 5. 1982, p. 24.