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31972L0108

Directive 72/108/CEE de la Commission, du" 1er février 1972, relative à la fixation de taux forfaitaires de rendement pour certaines opérations de perfectionnement actif

Journal officiel n° L 045 du 21/02/1972 p. 0010 édition spéciale danoise: série I chapitre 1972(I) p. 0089  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1972(I) p. 0095

+++++( 1 ) JO NO L 58 DU 8 . 3 . 1969 , P . 1 .  DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 1ER FEVRIER 1972 RELATIVE A LA FIXATION DE TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT POUR CERTAINES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 72/108/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ,  CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA DIRECTIVE PRECITEE , DES TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT DEVANT ETRE APPLIQUES A L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES QUI SE LIVRENT A UN TYPE DETERMINE D'OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT PEUVENT ETRE FIXES SUR LA BASE DE DONNEES REELLES PREALABLEMENT CONSTATEES LORSQUE LES CIRCONSTANCES LE JUSTIFIENT ET NOTAMMENT LORSQU'IL S'AGIT D'OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT EFFECTUEES TRADITIONNELLEMENT DANS DES CONDITIONS TECHNIQUES BIEN DEFINIES , QUI PORTENT SUR DES MARCHANDISES DE CARACTERISTIQUES SENSIBLEMENT CONSTANTES ET ABOUTISSENT A L'OBTENTION DE PRODUITS COMPENSATEURS DE QUALITE CONSTANTE ;  CONSIDERANT QU'UN EXAMEN APPROFONDI A PERMIS D'ISOLER UN CERTAIN NOMBRE D'OPERATIONS POUR LESQUELLES LES CONDITIONS DE L'ARTICLE PRECITE SONT REMPLIES , NOTAMMENT TANT EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS TECHNIQUES DANS LESQUELLES ELLES S'EFFECTUENT QUE LES CARACTERISTIQUES CONSTANTES DES MARCHANDISES QUI EN FONT L'OBJET ET DES PRODUITS QUI EN SONT OBTENUS ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'ETABLIR DES A PRESENT DES TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT BASES SUR DES DONNEES REELLES POUR CERTAINS PRODUITS AGRICOLES POUR LESQUELS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA DIRECTIVE PRECITEE S'IMPOSE D'URGENCE ;  CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  LA PRESENTE DIRECTIVE FIXE , DANS LES ANNEXES I ET II COLONNE 3 , LES TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT QUE LES AUTORITES COMPETENTES DE CHAQUE ETAT MEMBRE DOIVENT APPLIQUER DES QUE DES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT ACTIF PORTENT SUR LES MARCHANDISES ENUMEREES A LA COLONNE 1 ET ABOUTISSENT A L'OBTENTION DES PRODUITS COMPENSATEURS QUI SONT VISES A LA COLONNE 2 .  ARTICLE 2  LORSQUE , LORS DE L'APPLICATION DES TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT VISES A L'ARTICLE 1ER , UN ETAT MEMBRE ESTIME QUE , DANS DES CAS DETERMINES , LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 12 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF QUI ONT ETE PRISES EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DESDITS TAUX DE RENDEMENT NE SONT PAS REUNIES , L'ETAT MEMBRE EN INFORME LA COMMISSION QUI SAISIT SANS TARDER LE COMITE DU PERFECTIONNEMENT ACTIF .  ARTICLE 3  LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 1ER AVRIL 1972 .  ARTICLE 4  CHAQUE ETAT MEMBRE INFORME LA COMMISSION DES DISPOSITIONS QU'IL PREND POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  LA COMMISSION COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .  ARTICLE 5  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 1ER FEVRIER 1972 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCO M . MALFATTI  ANNEXES : VOIR JO NO L 45 DU 21 . 2 . 1972 .


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31999L0069

Directive 1999/69/CE de la Commission, du 28 juin 1999, abrogeant la directive 93/63/CE instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des établissements dans le cadre de la directive 91/682/CEE du Conseil

Journal officiel n° L 172 du 08/07/1999 p. 0044 - 0044

DIRECTIVE 1999/69/CE DE LA COMMISSIONdu 28 juin 1999abrogeant la directive 93/63/CEE instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des établissements dans le cadre de la directive 91/682/CEE du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales(1), et notamment son article 20, paragraphe 3,(1) considérant que la directive 93/63/CEE de la Commission(2) institue les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des établissements et fournisseurs agréés dans le cadre de la directive 91/682/CEE du Conseil(3);(2) considérant que la directive 91/682/CEE est abrogée avec effet à partir du 1er juillet 1999 et remplacée par la directive 98/56/CE;(3) considérant que les mesures ayant trait aux conditions à remplir par les fournisseurs de matériels de multiplication, y compris celles qui concernent la surveillance et le contrôle, figurent dans la directive 98/56/CE;(4) considérant, donc, que la directive 93/63/CEE est obsolète et doit, en conséquence, être abrogée;(5) considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent pour les matériels de multiplication des plantes ornementales,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 93/63/CEE est abrogée avec effet à partir du 1er juillet 1999.Article 2Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 28 juin 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 226 du 13.8.1998, p. 16.(2) JO L 250 du 7.10.1993, p. 31.(3) JO L 376 du 31.12.1991, p. 21.


title: Directive 86/654/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 modifiant la directive 79/174/CEE relative au programme de protection contre les inondations dans la vallée de l'Hérault

text:
N 0 L 382 / 22                               Journal officiel des Communautés européennes                                           31 . 12 . 86
                                                      DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                          du 18 décembre 1986
                    modifiant la directive 79 / 1 74 / CEE relative au programme de protection contre les
                                                 inondations dans la vallée de l'Hérault
                                                              ( 86 / 654 / CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                                                             Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique euro                      À l'article 6 de la directive 79 / 1 74 / CEE , le paragraphe 1 est
péenne , et notamment son article 43 ,                                      remplacé par le texte suivant :
vu la proposition de la Commission ( 1 ),                                       « 1 . La durée de l'action est de dix ans à compter de
                                                                                l'applicabilité de la présente directive .»
vu l'avis de l'Assemblée ( 2 ),
                                                                                Article 2
considérant que l'article 6 paragraphe 1 de la directive
79 / 174 / CEE ( 3 ) prévoit , pour l'action commune , une durée
de sept ans à compter de l'applicabilité de ladite directive ; que          La République française est destinataire de la présente
                                                                            directive .
ce délai est arrivé à échéance le 8 mai 1986 ;
considérant que la mise en oeuvre des travaux prévus par la
directive 79 / 174 / CEE ne pourra se poursuivre et s'achever               Fait à Bruxelles , le 18 décembre 1986 .
dans les délais initialement prévus ,
                                                                                Par le Conseil
                                                                                Le président
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :                                                                                M. JOPLING
(0 JO n° C 276 du 1 . 11 . 1986 , p. 10 .
( 2 ) Avis rendu le 12 décembre 1986 (non encore paru au Journal
      officiel ).
( 3 ) JO n° L 38 du 14 . 2 . 1979 , p. 18 .


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31994L0041

Directive 94/41/CE de la Commission du 18 juillet 1994 modifiant la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 209 du 12/08/1994 p. 0018 - 0019 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 60 p. 0157  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 60 p. 0157

DIRECTIVE 94/41/CE DE LA COMMISSION du 18 juillet 1994 modifiant la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animauxLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 94/17/CE de la Commission (2), et notamment son article 7,  considérant que les dispositions de la directive 70/524/CEE prévoient que le contenu des annexes doit être constamment adapté à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques; que les annexes ont été codifiées par la directive 91/248/CEE de  la Commission (3);  considérant que l'utilisation d'un additif appartenant au groupe des agents liants, antimottants et coagulants a été largement expérimentée dans divers États membres; que, sur la base de l'expérience acquise, il apparaît que cette nouvelle substance  peut être autorisée dans toute la Communauté;  considérant que de nouvelles utilisations d'additifs appartenant aux groupes des antibiotiques et des micro-organismes ont été expérimentées avec succès dans certains États membres; qu'il convient d'autoriser provisoirement ces nouveaux usages sur le  plan national en attendant qu'ils puissent être admis au niveau communautaire;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier  Les annexes de la directive 70/524/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.   Article 2  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 30 juin 1995. Ils en informent immédiatement la  Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 3  La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 270 du 14. 12. 1970, p. 1.  (2) JO no L 105 du 26. 4. 1994, p. 19.  (3) JO no L 124 du 18. 5. 1991, p. 1.      ANNEXE  Les annexes de la directive 70/524/CEE sont modifiées comme suit.  1. À l'annexe I:  1.1. à la partie L « Agents liants, antimottants et coagulants »:  1.1.1. le numéro CE figurant en regard de la sépiolite est remplacé par le numéro E 562;  1.1.2. la position suivante est ajoutée:   "> ID="6.2">mg/kg d'aliment complet" ID="1">« E 563> ID="2">Argile sépiolitique> ID="3">Silicate de magnésium hydraté d'origine sédimentaire contenant au moins 40 % de sépiolite et 25 % d'illite, exempt d'amiante> ID="4">Toutes les espèces  animales ou catégories d'animaux> ID="5">-> ID="6">-> ID="7">20 000> ID="8">Tous les aliments »"> 2. À l'annexe II:  2.1. à la partie A « Antibiotiques », la position suivante est ajoutée:   "> ID="6.2">mg/kg d'aliment complet" ID="1">« 31> ID="2">Bacitracine-zinc> ID="3">C66H103O16N17SZn (polypeptide contenant 12 à 20 % de zinc)> ID="4">Poulets d'engraissement Porcs> ID="5">- 6 mois> ID="6">5 5> ID="7">50 50> ID="8">- -> ID="9">30.  11. 1995 30. 11. 1995 »"> 2.2. à la partie O « Micro-organismes », la position suivante est ajoutée:   "" ID="1">« 2> ID="2">Bacillus licheniformis (DSM 5749) / Bacillus subtilis (DSM 5750) (dans la proportion 1/1)> ID="3">Mélange de Bacillus licheniformis et de Bacillus subtilis contenant au moins 3,2 × 109 UFC/g d'additif (1,6 × 109 UFC/g de  chaque bactérie)> ID="4">Porcelets> ID="5">4 mois> ID="6">1,28×109> ID="7">3,2×109> ID="8">-> ID="9">30. 11. 1995 »">


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31978L1016

Directive 78/1016/CEE du Conseil, du 23 novembre 1978, modifiant la directive 76/135/CEE sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure

Journal officiel n° L 349 du 13/12/1978 p. 0031 - 0031 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 2 p. 0104  édition spéciale grecque: chapitre 07 tome 2 p. 0090  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 2 p. 0104  édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 2 p. 0134  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 2 p. 0134

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 23 novembre 1978  modifiant la directive 76/135/CEE sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure  (78/1016/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que l'article 5 de la directive 76/135/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (4) prévoit que, dès que possible et au plus tard le 1er janvier 1978, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les dispositions communes relatives aux prescriptions techniques applicables aux bateaux de la navigation intérieure ; que, en raison de la complexité de la matière, cette échéance n'a pas pu être respectée ; que, dans ces conditions, il est indiqué de prévoir que ces dispositions communes seront adoptées avant le 1er janvier 1980;  considérant que l'article 7 de ladite directive stipule que celle-ci est valable jusqu'au 31 décembre 1978 et que, en cas de besoin, sa validité peut être prorogée jusqu'à l'entrée en vigueur effective des dispositions prévues à l'article 5 ; que, eu égard aux considérations évoquées ci-dessus, il est nécessaire d'arrêter ladite prorogation,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La directive 76/135/CEE est modifiée comme suit:    1. à l'article 5, la date du 1er janvier 1978 est remplacée par celle du 1er janvier 1980;       2. l'article 7 est remplacé par le texte suivant:  «Article 7  La présente directive est valable jusqu'à l'entrée en vigueur effective des dispositions prévues à l'article 5.»          Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1978.  Par le Conseil  Le président  K. GSCHEIDLE  (1)JO nº C 13 du 17.1.1978, p. 4. (2)JO nº C 108 du 8.5.1978, p. 67. (3)JO nº C 181 du 31.7.1978, p. 29. (4)JO nº L 21 du 29.1.1976, p. 10.


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31981L0952

Directive 81/952/CEE de la Commission, du 13 novembre 1981, relative au calcul du montant des droits à l'importation à déduire en application de l'article 10 de la directive 76/119/CEE

Journal officiel n° L 347 du 03/12/1981 p. 0032 - 0033 édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 9 p. 0008  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 9 p. 0008

****( 1 ) JO NO L 24 DU 30 . 1 . 1976 , P . 58 .    DIRECTIVE DE LA COMMISSION   DU 13 NOVEMBRE 1981   RELATIVE AU CALCUL DU MONTANT DES DROITS A L ' IMPORTATION A DEDUIRE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 10 DE LA DIRECTIVE 76/119/CEE  ( 81/952/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 76/119/CEE DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1975 , CONCERNANT L ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT PASSIF ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 ,   CONSIDERANT QUE , AU TITRE DE L ' ARTICLE 10 DE LA DIRECTIVE 76/119/CEE , L ' EXEMPTION PARTIELLE OU TOTALE DES DROITS A L ' IMPORTATION PREVUE DANS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT PASSIF SE REALISE EN DEDUISANT DU MONTANT DES DROITS A L ' IMPORTATION AFFERENTS AUX PRODUITS COMPENSATEURS REIMPORTES LE MONTANT DES DROITS A L ' IMPORTATION , QUI SERAIENT APPLICABLES AUX MARCHANDISES EXPORTEES TEMPORAIREMENT SI ELLES ETAIENT IMPORTEES DANS LA COMMUNAUTE DU PAYS OU ELLES ONT FAIT L ' OBJET DE L ' OPERATION OU LA DERNIERE OPERATION DE PERFECTIONNEMENT , CI-APRES DENOMME  " MONTANT A DEDUIRE  " ;   CONSIDERANT QUE CE DERNIER MONTANT NE PEUT CONCERNER QUE LES QUANTITES DE MARCHANDISES EXPORTEES TEMPORAIREMENT QUI ONT ETE UTILISEES POUR L ' OBTENTION DES PRODUITS COMPENSATEURS REIMPORTES ;   CONSIDERANT QUE , DANS LE CAS OU PLUSIEURS ESPECES DE PRODUITS COMPENSATEURS RESULTENT DU PERFECTIONNEMENT D ' UNE SEULE ESPECE DE MARCHANDISES , LE MONTANT A DEDUIRE DOIT ETRE CALCULE EN TENANT COMPTE DE LA POSSIBILITE DE DETERMINER LA QUANTITE DE MARCHANDISES EXPORTEE TEMPORAIREMENT QUI EST ENTREE DANS TOUS SES COMPOSANTS DANS CHACUN DES PRODUITS COMPENSATEURS OBTENUS ; QUE , DANS LES CAS OU CETTE QUANTITE NE PEUT PAS ETRE DETERMINEE , LORSQUE NOTAMMENT UNE PARTIE SEULEMENT DES COMPOSANTS DES MARCHANDISES EXPORTEES TEMPORAIREMENT EST ENTREE DANS CHACUN DES PRODUITS COMPENSATEURS OBTENUS , LE MONTANT A DEDUIRE DOIT ETRE CALCULE EN FONCTION DE LA VALEUR DES PRODUITS COMPENSATEURS REIMPORTES PAR RAPPORT A LA VALEUR GLOBALE DE TOUS LES PRODUITS COMPENSATEURS OBTENUS , LE RAPPORT AINSI OBTENU ETANT APPLIQUE A LA QUANTITE TOTALE DE LA MARCHANDISE EXPORTEE TEMPORAIREMENT ;   CONSIDERANT QUE , EN VUE D ' ASSURER UNE APPLICATION UNIFORME DU REGIME , IL CONVIENT DE PREVOIR QUE LES AUTORITES COMPETENTES QUI DISPOSENT DE TOUS LES RENSEIGNEMENTS SUR L ' OPERATION DE PERFECTIONNEMENT ENVISAGE AU MOMENT DE L ' OCTROI DE L ' AUTORISATION DETERMINENT LA METHODE A RETENIR POUR LE CALCUL DU MONTANT A DEDUIRE ;   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DES REGIMES DOUANIERS DE PERFECTIONNEMENT ,   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :   ARTICLE PREMIER   LA PRESENTE DIRECTIVE FIXE LES REGLES A APPLIQUER POUR LE CALCUL DU MONTANT QUI , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 76/119/CEE , VIENT EN DEDUCTION DU MONTANT DES DROITS A L ' IMPORTATION AFFERENTS AUX PRODUITS COMPENSATEURS REIMPORTES , CI-APRES DENOMME  "  MONTANT A DEDUIRE  " .   ARTICLE 2   LORSQU ' UNE SEULE ESPECE DE PRODUIT COMPENSATEUR EST OBTENUE PAR LA MISE EN OEUVRE D ' UNE SEULE ESPECE DE MARCHANDISE EXPORTEE TEMPORAIREMENT , LE MONTANT A DEDUIRE EST DETERMINE EN FONCTION DE LA QUANTITE DE LADITE MARCHANDISE NECESSAIRE A LA FABRICATION DE LA QUANTITE DE PRODUIT COMPENSATEUR REIMPORTE .   ARTICLE 3   LORSQU ' UNE SEULE ESPECE DE PRODUIT COMPENSATEUR EST OBTENUE PAR LA MISE EN OEUVRE DE MARCHANDISES D ' ESPECES DIFFERENTES EXPORTEES TEMPORAIREMENT , LES DISPOSITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 2 SONT APPLIQUEES A CHAQUE ESPECE DESDITES MARCHANDISES .   ARTICLE 4   LORSQUE PLUSIEURS ESPECES DE PRODUITS COMPENSATEURS SONT OBTENUES PAR LA MISE EN OEUVRE D ' UNE SEULE ESPECE DE MARCHANDISES EXPORTEES TEMPORAIREMENT , LE MONTANT A DEDUIRE EST CALCULE :   A ) SELON LA METHODE DITE DE LA CLE QUANTITATIVE , EN FONCTION DE LA QUANTITE DE MARCHANDISES EXPORTEE TEMPORAIREMENT , NECESSAIRE A LA FABRICATION DE CHAQUE ESPECE DE PRODUITS COMPENSATEURS REIMPORTES LORSQU ' IL EST POSSIBLE DE DETERMINER LA QUANTITE DE LADITE MARCHANDISE QUI EST ENTREE DANS TOUS SES COMPOSANTS , DANS CHACUNE DES DIFFERENTES ESPECES DE PRODUITS COMPENSATEURS OBTENUS ;   B ) SELON LA METHODE DITE DE LA CLE VALEUR , DANS TOUS LES CAS OU LA METHODE DITE DE LA CLE QUANTITATIVE NE PEUT ETRE APPLIQUEE , EN FONCTION DE LA VALEUR DES PRODUITS COMPENSATEURS REIMPORTES PAR RAPPORT A LA VALEUR GLOBALE DETERMINEE A LA MEME DATE DE TOUS LES PRODUITS COMPENSATEURS OBTENUS . LE RAPPORT AINSI OBTENU EST APPLIQUE A LA QUANTITE TOTALE DE LA MARCHANDISE EXPORTEE TEMPORAIREMENT .   ARTICLE 5   LORSQUE PLUSIEURS ESPECES DE PRODUITS COMPENSATEURS SONT OBTENUES PAR LA MISE EN OEUVRE DE PLUSIEURS ESPECES DE MARCHANDISES EXPORTEES TEMPORAIREMENT , LES DISPOSITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 4 SONT APPLIQUEES A CHAQUE ESPECE DESDITES MARCHANDISES .   ARTICLE 6   LORSQU ' ELLES OCTROIENT L ' AUTORISATION DE PERFECTIONNEMENT PASSIF , LES AUTORITES COMPETENTES DETERMINENT LA METHODE A RETENIR POUR LE CALCUL DU MONTANT A DEDUIRE DANS LES CAS VISES AUX ARTICLES 4 ET 5 .   ARTICLE 7   LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 1ER JUILLET 1982 .   ARTICLE 8   CHAQUE ETAT MEMBRE INFORME LA COMMISSION DES DISPOSITIONS QU ' IL PREND POUR L ' APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   LA COMMISSION COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .   ARTICLE 9   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   FAIT A BRUXELLES , LE 13 NOVEMBRE 1981 .   PAR LA COMMISSION   KARL-HEINZ NARJES   MEMBRE DE LA COMMISSION


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31983L0362

Directive 83/362/CEE du Conseil du 18 juillet 1983 modifiant la directive 78/627/CEE relative au programme d'accélération de la restructuration et de la reconversion de la viticulture dans certaines régions méditerranéennes de la France

Journal officiel n° L 202 du 26/07/1983 p. 0041 - 0041 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 28 p. 0147  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 28 p. 0147

++++( 1 ) JO NO C 74 DU 18 . 3 . 1983 , P . 8 .  ( 2 ) JO NO C 161 DU 20 . 6 . 1983 , P . 156 .  ( 3 ) JO NO L 206 DU 29 . 7 . 1978 , P . 1 .  DIRECTIVE DU CONSEIL DU 18 JUILLET 1983 MODIFIANT LA DIRECTIVE 78/627/CEE RELATIVE AU PROGRAMME D ' ACCELERATION DE LA RESTRUCTURATION ET DE LA RECONVERSION DE LA VITICULTURE DANS CERTAINES REGIONS MEDITERRANEENNES DE LA FRANCE ( 83/362/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,  VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ) ,  CONSIDERANT QU ' UN DELAI DE CINQ ANS ETAIT CONSIDERE COMME NECESSAIRE POUR LA REALISATION DU PROGRAMME FAISANT L ' OBJET DE LA DIRECTIVE 78/627/CEE ( 3 ) ;  CONSIDERANT QUE L ' ETABLISSEMENT DU PROGRAMME A DEMANDE PLUS DE TEMPS QUE PREVU ; QUE DE CE FAIT SA REALISATION A DEMARRE SEULEMENT SEIZE MOIS APRES LA PRISE D ' EFFET DE LADITE DIRECTIVE ;  CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT NEANMOINS DE PREVOIR UNE PERIODE DE CINQ ANS POUR LA REALISATION DU PROGRAMME ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  A L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 78/627/CEE LE PARAGRAPHE 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " 1 . LA DUREE ENVISAGEE POUR LA REALISATION DE L ' ACTION COMMUNE EST DE CINQ ANS A COMPTER DE LA DATE D ' APPROBATION DU PROGRAMME VISE A L ' ARTICLE 2 . "  ARTICLE 2  LA REPUBLIQUE FRAN~AISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 18 JUILLET 1983 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  C . SIMITIS


title: Directive 65/300/CEE de la Commission, du 16 juin 1965, portant fixation du rythme de suppression de la taxe appliquée par la République fédérale d'Allemagne à l'importation de moutons de boucherie et de viande de mouton en provenance des autres États membres

text:
 2074/65                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  5 . 7 . 65
                                     DIRECTIVE DE LA COMMISSION
                                               du 16 juin 1965
                   portant fixation du rythme de suppression de la taxe appliquée par
                   la république fédérale d'Allemagne à l'importation de moutons de
                   boucherie et de viande de mouton en provenance des autres États
                                                   membres
                             (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                 (65/330/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCO                       relativement faibles ; que, pour cette raison, il
 NOMIQUE EUROPÉENNE,                                      y a lieu, en l'occurrence, de fixer un rythme
                                                          de suppression fort simplifié tout en s'inspirant
    vu le traité instituant la Communauté éco            des dispositions de l' article 14 paragraphe 2 du
nomique européenne et notamment ses arti                 traité ,
cles 13 paragraphe 2 et 14 paragraphes 2 et 3,
    considérant que la république fédérale d'Al          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
lemagne applique vis-à-vis des autres États
membres une taxe à l'importation de moutons de                              Article premier
boucherie et de viande de mouton, en vertu de la
loi sur le commerce du bétail et de la viande du
                                                              La taxe a l'importation sur les moutons de
25 avril 1951 (BGB1. I, par. 272) et des règle           boucherie et la viande de mouton perçue par la
ments arrêtés en exécution de cette loi ; que cette
                                                          république fédérale d'Allemagne à l'égard des
taxe ne frappe que des produits importés alors            autres États membres sera supprimée par voie
que les produits nationaux similaires ne sont pas         de réductions successives opérées sur les taux ap
grevés d'une charge correspondante, que, dès
                                                          pliqués au 31 décembre 1957 de façon que le
lors, elle est à considérer comme une taxe d'effet
                                                          total des réductions atteigne 60 °/o des taux préci
équivalant à un droit de douane à l'importation ;         tés avant le 1er janvier 1966 et 100 % des taux
    considérant que pour autant que les taxes
                                                          précités au plus tard à la date à laquelle les
                                                          États membres seront tenus d'éliminer les droits
d'effet équivalant à des droits de douane frap
                                                          de douane qu'ils appliquent entre eux.
pent les importations en provenance des autres
États membres, elles sont soumises à l' applica
                                                                                Article 2
tion de l' article 13 paragraphe 2 du traité pré
voyant qu'elles soient supprimées progressive
ment par les États membres et que le rythme                   La présente directive est destinée à la répu
de cette suppression soit fixé, par voie de direc        blique fédérale d'Allemagne.
tives, par la Commission ;
    considérant que les taux de la taxe sus                  Strasbourg, le 16 juin 1965 .
mentionnée s'élevaient à 0,15 DM par 100 kg
pour les moutons de boucherie et à 0,25 DM par                                        Par la Commission
100 kg pour la viande de mouton au 31 décembre
                                                                                Le président
1957 ; que l'incidence des taux de perception ainsi
que l'importance économique de cette taxe sont                                         Walter HALLSTEIN


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31985L0580

Directive 85/580/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant adaptation, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, de la directive 85/203/CEE concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote

Journal officiel n° L 372 du 31/12/1985 p. 0036 - 0036 édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 6 p. 0134  édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 6 p. 0134  édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 7 p. 0086  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 7 p. 0086

DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 décembre 1985 portant  adaptation, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, de la directive 85/203/CEE  concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote (85/580/CEE)LE  CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉNNES, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment  ses articles 27 et 396, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour tenir compte de  l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il y a lieu d'adapter l'article 14 paragraphe 2 de la  directive 85/203/CEE  (1); considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité  d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées  à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en  vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierÀ l'article  14 paragraphe 2 de la directive 85/203/CEE, les termes «quarante-cinq voix» sont remplacés par  «cinquante-quatre voix». Article 2La présente directive prend effet le 1$e$$r$ janvier 1986, sous  réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal. Article 3Les  États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le  20 décembre 1985. Par le Conseil Le président R. KRIEPS                                                  (1)  JO n$o$L 87 du 27. 3. 1985, p. 1.


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31984L0140

Directive 84/140/CEE du Conseil du 5 mars 1984 modifiant les directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 72/161/CEE en matière de structures agricoles

Journal officiel n° L 072 du 15/03/1984 p. 0024 - 0025

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 5 mars 1984  modifiant les directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 72/161/CEE en matière de structures agricoles  (84/140/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  considérant que l'article 16 de la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (3), l'article 7 de la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (4) et l'article 9 de la directive 72/161/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (5), ces trois directives ayant été modifiées en dernier lieu par la directive 82/436/CEE (6), prévoient que la durée envisagée pour la réalisation des actions communes visées par ces directives est limitée au 31 décembre 1983;  considérant que la Commission a transmis au Conseil, le 10 octobre 1983, des propositions concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture destinées à remplacer les mesures visées par la directives précitées;  considérant qu'il convient de prolonger jusqu'au 30 juin 1984, conformément à l'article 6 paragraphe 2 point c) du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (8), la durée envisagée pour la réalisation de ces actions communes en vue d'assurer la continuité indispensable en la matière jusqu'à ce que les mesures proposées soient applicables, tout en tenant compte de certains aspects de ces mesures proposées, notamment en ce qui concerne le financement communautaire,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Avec effet au 1er janvier 1984:  1) l'article 16 paragraphe 1 de la directive 72/159/CEE est remplacé par le texte suivant:  « 1. La durée envisagée pour la réalisation de l'action commune est limitée au 30 juin 1984. »  2) l'article 7 paragraphe 1 premier alinéa de la directive 72/160/CEE est remplacé par le texte suivant:  « 1. La durée envisagée pour la réalisation de l'action commune est limitée au 30 juin 1984. »  3) l'article 9 paragraphe 1 de la directive 72/161/CEE est remplacé par le texte suivant:  « 1. La durée envisagée pour la réalisation de l'action commune est limitée au 30 juin 1984. »  Article 2  Les dépenses effectuées par les États membres pour les aides à la réalisation des plans d'amélioration des exploitations qui ont été accordées du 1er janvier 1984 au 29 février 1984, conformément à l'article 8 de la directive 72/159/CEE ou à l'article 9 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, sont éligibles au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », aux conditions visées respectivement à l'article 19 de la directive 72/159/CEE ou à l'article 15 de la directive 75/268/CEE.  Article 3  Les dépenses effectuées par les États membres pour l'octroi des aides à la réalisation des plans d'amélioration des exploitations qui sont accordées après le 29 février 1984 seront éligibes au FEOGA, section « orientation », si leurs caractéristiques et les critères de leur attribution sont conformes à ceux qui seront retenus par le Conseil dans le futur règlement concernant l'amélioration des structures agricoles pour des plans d'amélioration matérielle des exploitations.  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 5 mars 1984.  Par le Conseil  Le président  M. ROCARD  (1) JO no C 18 du 25. 1. 1984, p. 5.  (2) Avis rendu le 23 février 1984 (non encore publié au Journal officiel).  (3) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.  (4) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 9.  (5) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 15.  (6) JO no L 193 du 3. 7. 1982, p. 37.  (7) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.  (8) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 87.


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31976L0344

Directive 76/344/CEE du Conseil, du 25 mars 1976, portant application de la directive 69/73/CEE en ce qui concerne les opérations de réparation dans le cadre du régime du perfectionnement actif

Journal officiel n° L 089 du 02/04/1976 p. 0029 - 0029 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 2 p. 0137  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 3 p. 0057  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 3 p. 0057

+++++( 1 ) JO NO L 58 DU 8 . 3 . 1969 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 14 .  ( 3 ) JO NO L 24 DU 30 . 1 . 1976 , P . 58 .  DIRECTIVE DU CONSEIL DU 25 MARS 1976 PORTANT APPLICATION DE LA DIRECTIVE 69/73/CEE EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS DE REPARATION DANS LE CADRE DU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 76/344/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE 69/73/CEE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE D'ADHESION ( 2 ) ET LA DIRECTIVE 76/119/CEE ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 29 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 69/73/CEE PREVOIT QUE LE BENEFICE DU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF PEUT ETRE ACCORDE DANS LES CAS OU CE REGIME CONTRIBUE A LA REUNION DES CONDITIONS LES PLUS FAVORABLES A L'EXPORTATION DE MARCHANDISES , SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE AUX INTERETS ESSENTIELS DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ;  CONSIDERANT QUE , EU EGARD A LEUR PORTEE RELATIVEMENT LIMITEE DANS L'ENSEMBLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES , LES OPERATIONS DE REPARATION , COMPRIS LA REMISE EN ETAT , ET DE MISE AU POINT DES MARCHANDISES QUI EN FONT L'OBJET , TELLES QU'ELLES SONT PREVUES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 69/73/CEE , REMPLISSENT DANS LA QUASI-TOTALITE DES CAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 POUR POUVOIR ETRE EFFECTUEES SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ;  CONSIDERANT , DES LORS , QU'IL EST INUTILE D'OBLIGER LES AUTORITES COMPETENTES A EVALUER CAS PAR CAS LES EFFETS ECONOMIQUES DES OPERATIONS DE REPARATION ET DE MISE AU POINT ; QU'IL EST DONC JUSTIFIE DE CONSIDERER QUE CES OPERATIONS SONT REPUTEES CONTRIBUER A LA REUNION DES CONDITIONS LES PLUS FAVORABLES A L'EXPORTATION SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE AUX INTERETS ESSENTIELS DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  DANS LES CAS OU DES MARCHANDISES SONT INTRODUITES SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE EN VUE DE LEUR REPARATION , Y COMPRIS LEUR REMISE EN ETAT , ET DE LEUR MISE AU POINT , SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF , CES OPERATIONS SONT REPUTEES CONTRIBUER A LA REUNION DES CONDITIONS LES PLUS FAVORABLES A L'EXPORTATION , SANS QU'IL NE SOIT PORTE ATTEINTE AUX INTERETS ESSENTIELS DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES , POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 69/73/CEE .  ARTICLE 2  1 . LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 1ER JUILLET 1976 ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .  2 . LA COMMISSION COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .  ARTICLE 3  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 25 MARS 1976 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  M . MART


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31977L0016

Directive 77/16/CEE de la Commission, du 16 décembre 1976, relative à l'application de l'article 31 de la directive du Conseil du 4 mars 1969 concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif en ce qui concerne certains produits céréaliers

Journal officiel n° L 005 du 07/01/1977 p. 0013 - 0014

++++( 1 ) JO NO L 58 DU 8 . 3 . 1969 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 24 DU 30 . 1 . 1976 , P . 58 .  DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 16 DECEMBRE 1976 RELATIVE A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 31 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 4 MARS 1969 CONCERNANT L ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF EN CE QUI CONCERNE CERTAINS PRODUITS CEREALIERS ( 77/16/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE 69/73/CEE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 76/119/CEE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 31 PARAGRAPHE 3 ,  CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 31 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 69/73/CEE , LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES RELATIFS A L ' ENSEMBLE DES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT QUI S ' EFFECTUENT SUR LEUR TERRITOIRE ; QUE , SUIVANT LE PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 31 SUSNOMME , LORSQUE , DANS LE CADRE DU PERFECTIONNEMENT ACTIF DE CERTAINS PRODUITS , DES BESOINS SPECIFIQUES LE REQUIERENT , PEUVENT ETRE ARRETEES , SELON LA PROCEDURE DEFINIE A L ' ARTICLE 28 PARAGRAPHES 2 ET 3 , DES DISPOSITIONS RELATIVES A :  - LA COMMUNICATION DE DONNEES SUPPLEMENTAIRES COMPLETANT LES RENSEIGNEMENTS VISES AUX PARAGRAPHES PRECEDENTS ,  - LA PERIODICITE SUIVANT LAQUELLE LESDITS RENSEIGNEMENTS ET DONNEES SUPPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE COMMUNIQUES ;  CONSIDERANT QU ' IL EST APPARU NECESSAIRE DE DISPOSER DE DONNEES SUPPLEMENTAIRES CONCERNANT LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF DE CERTAINS PRODUITS CEREALIERS ET DE CONFERER A LA COMMUNICATION DE CES DONNEES UNE PERIODICITE APPROPRIEE ;  CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DES REGIMES DOUANIERS DE PERFECTIONNEMENT ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  POUR LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 2 , LES RENSEIGNEMENTS PREVUS A L ' ARTICLE 31 DE LA DIRECTIVE 69/73/CEE SONT A FOURNIR EN TONNES METRIQUES CHAQUE FOIS POUR UNE PERIODE D ' UN MOIS CIVIL , ET CECI AVANT LA FIN DU MOIS SUIVANT .  ARTICLE 2  LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1ER S ' APPLIQUENT :  A ) AUX MARCHANDISES IMPORTEES SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ET QUI , AU MOMENT DE LA MISE EN APPLICATION DE CETTE DIRECTIVE , RELEVENT DES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 10.01 A , 10.01 B ET 10.03 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;  B ) AUX PRODUITS COMPENSATEURS EXPORTES EN DEHORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ET RELEVANT DES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 11.01 A , 11.02 A I A ) , 11.02 A I B ) ET 11.07 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN .  ARTICLE 3  LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1977 . ELLE S ' APPLIQUE JUSQU ' AU 31 JUILLET 1978 .  ARTICLE 4  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 16 DECEMBRE 1976 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  MEMBRE DE LA COMMISSION


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31978L0077

Directive 78/77/CEE de la Commission, du 23 décembre 1977, modifiant la directive 72/108/CEE relative à la fixation de taux forfaitaires de rendement pour certaines opérations de perfectionnement actif

Journal officiel n° L 025 du 31/01/1978 p. 0052 - 0057

****( 1 ) JO NO L 58 DU 8 . 3 . 1969 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 24 DU 30 . 1 . 1976 , P . 58 .  ( 3 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 65 .  ( 4 ) JO NO L 303 DU 28 . 11 . 1977 , P . 1 .  ( 5 ) JO NO L 45 DU 21 . 2 . 1972 , P . 10 .  ( 6 ) JO NO L 231 DU 21 . 8 . 1976 , P . 15 .    DIRECTIVE DE LA COMMISSION   DU 23 DECEMBRE 1977   MODIFIANT LA DIRECTIVE 72/108/CEE RELATIVE A LA FIXATION DE TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT POUR CERTAINES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT ACTIF  ( 78/77/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 69/73/CEE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 76/119/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ,   CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 12 DE LA DIRECTIVE PRECITEE , DES TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT DEVANT ETRE APPLIQUES A L ' ENSEMBLE DES ENTREPRISES QUI SE LIVRENT A UN TYPE DETERMINE D ' OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT PEUVENT ETRE FIXES SUR LA BASE DE DONNEES REELLES PREALABLEMENT CONSTATEES LORSQUE LES CIRCONSTANCES LE JUSTIFIENT ET NOTAMMENT LORSQU ' IL S ' AGIT D ' OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT EFFECTUEES TRADITIONNELLEMENT DANS DES CONDITIONS TECHNIQUES BIEN DEFINIES , QUI PORTENT SUR DES MARCHANDISES DE CARACTERISTIQUES SENSIBLEMENT CONSTANTES ET ABOUTISSENT A L ' OBTENTION DE PRODUITS COMPENSATEURS DE QUALITE CONSTANTE ;   CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 2744/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , RELATIF AU REGIME D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES ET DE RIZ ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2560/77 ( 4 ), LA QUANTITE DE MARCHANDISES MISES EN OEUVRE LORS DES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT ACTIF NE PEUT EXCEDER LA QUANTITE PRISE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE L ' ELEMENT MOBILE DU PRELEVEMENT ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE FACILITER L ' ETABLISSEMENT DES TAUX DE RENDEMENT POUR LES PRODUITS LES PLUS IMPORTANTS RELEVANT DU REGLEMENT PRECITE ET D ' EN GARANTIR L ' APPLICATION UNIFORME EN FIXANT DES TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT BASES SUR DES DONNEES REELLES POUR CES PRODUITS , TOUT EN RESPECTANT LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 2744/75 ;   CONSIDERANT QU ' UN EXAMEN APPROFONDI A PERMIS D ' ISOLER UN CERTAIN NOMBRE D ' OPERATIONS POUR LESQUELLES LES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 12 DE LA DIRECTIVE PRECITEE SONT REMPLIES , NOTAMMENT TANT EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS TECHNIQUES DANS LESQUELLES ELLES S ' EFFECTUENT QUE LES CARACTERISTIQUES CONSTANTES DES MARCHANDISES QUI EN FONT L ' OBJET ET DES PRODUITS QUI EN SONT OBTENUS ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , DES LORS , DE MODIFIER LA DIRECTIVE 72/108/CEE DE LA COMMISSION , DU 1ER FEVRIER 1972 , RELATIVE A LA FIXATION DE TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT POUR CERTAINES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 5 ), MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 76/681/CEE ( 6 );   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DES REGIMES DOUANIERS DE PERFECTIONNEMENT ,   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :   ARTICLE PREMIER   L ' ARTICLE 1ER DE LA DIRECTIVE 72/108/CEE EST MODIFIE COMME SUIT :   "  ARTICLE PREMIER   LA PRESENTE DIRECTIVE FIXE , DANS LA COLONNE 3 DES ANNEXES I , II ET III , LES TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT QUE LES AUTORITES COMPETENTES DE CHAQUE ETAT MEMBRE DOIVENT APPLIQUER DES QUE DES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT ACTIF PORTENT SUR LES MARCHANDISES ENUMEREES A LA COLONNE 1 ET ABOUTISSENT A L ' OBTENTION DES PRODUITS COMPENSATEURS QUI SONT VISES A LA COLONNE 2 .  "   ARTICLE 2   LA DIRECTIVE 72/108/CEE EST COMPLETEE PAR LE TEXTE FIGURANT A L ' ANNEXE DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   ARTICLE 3   DANS LE TITRE DE L ' ANNEXE II A LA DIRECTIVE 72/108/CEE LES MOTS  "  MARCHANDISES RELEVANT DE L ' ANNEXE II DU TRAITE  "  SONT REMPLACES PAR LES MOTS  "  PRODUITS RESULTANT DE LA TRANSFORMATION D ' OEUFS ET DE PRODUITS D ' OEUFS  " .   ARTICLE 4   1 .  LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 1ER FEVRIER 1978 ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .   2 .  LA COMMISSION COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .   ARTICLE 5   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   FAIT A BRUXELLES , LE 23 DECEMBRE 1977 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION


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31977L0800

Directive 77/800/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant une dérogation accordée au Royaume de Danemark en ce qui concerne le régime des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises applicables dans le cadre du trafic international de voyageurs

Journal officiel n° L 336 du 27/12/1977 p. 0021 - 0022 édition spéciale grecque: chapitre 09 tome 1 p. 0091

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 19 décembre 1977  concernant une dérogation accordée au royaume de Danemark en ce qui concerne le régime des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises applicables dans le cadre du trafic international de voyageurs  (77/800/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, en application de l'article 133 de l'acte d'adhésion et de son annexe VII partie V point 1 sous a), le royaume de Danemark a bénéficié d'une dérogation en ce qui concerne l'application de certaines dispositions de la directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçus à l'importation dans le trafic international de voyageurs (1), modifiée par la directive 72/230/CEE (2) ; que cette dérogation a été prorogée par les directives 76/134/CEE (3) et 77/82/CEE (4) prises en application des dispositions de l'annexe VII partie V point 1 sous c) de l'acte d'adhésion ; que la faculté de prolonger à nouveau cette dérogation sur cette base vient à expiration le 31 décembre 1977 en vertu des dispositions de l'article 9 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion;  considérant que le gouvernement danois a demandé à bénéficier d'un délai supplémentaire pour appliquer le régime harmonisé résultant de la directive 69/169/CEE;  considérant que l'état de la réalisation de l'union économique et monétaire et notamment du progrès de l'harmonisation fiscale ne permet pas encore au Danemark, sans risque de conséquences économiques notables, l'application complète de ce régime;  considérant qu'il convient, dès lors, d'autoriser le royaume de Danemark à maintenir provisoirement le régime dérogatoire dont il bénéficiait jusqu'à présent ; que, toutefois, afin de faciliter l'ajustement, il y a lieu de prévoir un rapprochement progressif de ce régime vers le régime communautaire harmonisé, au cours d'une période de cinq ans,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Par dérogation à la directive 69/169/CEE, le royaume de Danemark est autorisé, en ce qui concerne l'importation en franchise des produits de tabac, des boissons alcoolisées (boissons distillées et boissons spiritueuses, d'un degré alcoolique supérieur à 22 degrés d'alcool) et des bières (pour autant que la quantité dépasse 2 litres):    a) à maintenir le régime actuellement en vigueur, jusqu'au 31 décembre 1979, lorsque ces produits sont importés par des voyageurs n'ayant pas leur résidence au Danemark et séjournant au Danemark moins de vingt-quatre heures;       b) à appliquer les limites quantitatives ci-après, lorsque ces produits sont importés par des voyageurs ayant leur résidence au Danemark après avoir séjourné dans un autre pays:   - jusqu'au 31 décembre 1980, lorsque le séjour est inférieur à soixante-douze heures, et du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1982, lorsque le séjour est inférieur à quarante-huit heures:  >PIC FILE= "T9001022"> (1)JO nº L 133 du 4.6.1969, p. 6. (2)JO nº L 139 du 17.6.1972, p. 28. (3)JO nº L 21 du 29.1.1976, p. 9. (4)JO nº L 23 du 27.1.1977, p. 50.     >PIC FILE= "T9001023">          Article 2 Le royaume de Danemark veille à communiquer à la Commission le texte des dispositions qu'il adopte afin que le régime prévu par la présente directive soit mis en vigueur avec effet au 1er janvier 1978.   Article 3 Le royaume de Danemark est destinataire de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1977.  Par le Conseil  Le président  G. GEENS


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31978L1034

Deuxième directive 78/1034/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, modifiant la directive 74/651/CEE relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial au sein de la Communauté

Journal officiel n° L 366 du 28/12/1978 p. 0033 - 0033 édition spéciale grecque: chapitre 09 tome 1 p. 0102  édition spéciale espagnole: chapitre 09 tome 1 p. 0108  édition spéciale portugaise: chapitre 09 tome 1 p. 0108

DEUXIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL  du 19 décembre 1978  modifiant la directive 74/651/CEE relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial au sein de la Communauté  (78/1034/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que l'article 1er paragraphe 2 sous d) de la directive 74/651/CEE du Conseil, du 19 décembre 1974, relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial au sein de la Communauté (4), accorde le bénéfice de la franchise pour les petits envois contenant des marchandises dont la valeur globale n'excède pas quarante unités de compte;  considérant que l'introduction de l'unité de compte européenne dans les actes pris par les institutions des Communautés européennes dans le domaine des franchises fiscales ne doit pas avoir pour effet de diminuer la contre-valeur en monnaies nationales des montants actuellement admissibles au bénéfice de la franchise ; que cet objectif peut être atteint en fixant à soixante unités de compte européennes le montant de la franchise visée à l'article 1er paragraphe 2 sous d) de la directive 74/651/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier À l'article 1er paragraphe 2 sous d) de la directive 74/651/CEE, les mots «quarante unités de compte» sont remplacés par les mots «soixante unités de compte européennes».   Article 2 L'article suivant est inséré dans la directive 74/651/CEE:  «Article premier bis  1. Aux fins de la présente directive, l'unité de compte européenne (UCE) est celle définie par le règlement financier du 21 décembre 1977 (1).  2. La contre-valeur en monnaie nationale de l'unité de compte européenne à prendre en considération pour l'application de la présente directive est fixée une fois par an. Les taux à appliquer sont ceux du premier jour ouvrable du mois d'octobre avec effet au 1er janvier de l'année suivante.  3. Les États membres ont la faculté d'arrondir les montants en monnaie nationale qui résultent de la conversion du montant en unités de compte européennes prévu à l'article 1er paragraphe 2 sous d), pour autant que cet arrondissement n'excède pas deux unités de compte européennes.  4. Les États membres ont la faculté de maintenir le montant de la franchise en vigueur lors de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 2 si la conversion du montant de la franchise exprimé en unités de compte européennes aboutissait, avant l'arrondissement prévu au paragraphe 3, à une modification de la franchise exprimée en monnaie nationale de moins de 5 %. (1)JO nº L 356 du 31.12.1977, p. 1.»     Article 3 1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1979.  2. Les États membres informent la Commission des dispositions qu'ils adoptent pour l'application de la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.   Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1978.  Par le Conseil  Le président  H.-D. GENSCHER  (1)JO nº C 213 du 7.9.1978, p. 10. (2)JO nº C 261 du 6.11.1978, p. 46. (3)Avis rendu le 19 octobre 1978 (non encore paru au Journal officiel). (4)JO nº L 354 du 30.12.1974, p. 57.


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31989L0462

Directive 89/462/CEE du Conseil du 18 juillet 1989 modifiant la directive 78/546/CEE relative au relevé statistique des transports de marchandises par route dans le cadre d'une statistique régionale

Journal officiel n° L 226 du 03/08/1989 p. 0008 - 0013 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 3 p. 0185  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 3 p. 0185

DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 juillet 1989 modifiant la directive 78/546/CEE relative au relevé statistique des transports de marchandises par route dans le cadre d'une statistique régionale ( 89/462/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 213,  vu le projet de directive soumis par la Commission ( 1 ),  vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),  vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),  considérant que la directive 78/546/CEE ( 4 ), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985, doit être modifiée en vue de tenir compte de l'évolution de la politique commune des transports;  considérant que cette directive prévoit uniquement des données annuelles, qui sont fournies dans un délai de douze mois après l'année de référence; que ces données doivent être comparées à celles d'autres modes de transport qui sont relevées  mensuellement ou trimestriellement; que, par conséquent, il y a lieu de disposer de certaines données trimestrielles;  considérant que ladite directive prévoit uniquement un relevé des données statistiques pour les transports nationaux et internationaux; qu'il est apparu que les trafics tiers sont des formes de transports qui vont se développer à l'avenir; qu'il est,  par conséquent, opportun d'établir un relevé statistique pour ces trafics;  considérant que tous les États membres disposent de données sur les déplacements des véhicules tracteurs, mais que tous ne disposent pas de données sur les déplacements des véhicules porteurs; qu'il est, dès lors, opportun d'uniformiser la collecte des  données sur la base des déplacements des véhicules tracteurs sans pour autant affecter le régime juridique et administratif applicable aux autorisations de transport;  considérant que la directive 78/546/CEE ne désigne pas individuellement certains pays de l'Est dans la liste des pays tiers mais qu'ils sont regroupés dans un ensemble appelé «Autres pays d'Europe»; qu'il est apparu que la désignation individuelle de  ces pays est opportune pour permettre des comparaisons avec d'autres modes de transport et de mieux suivre le flux des marchandises venant de ces pays ou y allant;   considérant qu'à partir du 1er janvier 1988 la liste des données qui peuvent être exigées par les États membres dans les échanges intracommunautaires est strictement limitée; que ceci s'inscrit dans le cadre d'une politique adoptée par le Conseil et la  Commission et tendant à supprimer autant que possible la documentation administrative exigée dans les échanges communautaires; qu'il y a donc lieu d'abandonner toute collecte de données statistiques lors du franchissement de frontières à l'intérieur de  la Communauté et non prévue par la réglementation communautaire;  considérant qu'il y a lieu d'appliquer l'article 9 de la directive 78/546/CEE au système modifié de mise en oeuvre des relevés statistiques;  considérant que, à l'heure actuelle, le royaume du Danemark fournit à la Commission les données statistiques relatives aux transports internationaux de marchandises prévues par la directive 78/546/CEE en se fondant sur les statistiques relatives au  commerce extérieur; que cet État membre est en train d'établir un système statistique spécifique aux transports routiers de marchandises; qu'il convient, en conséquence, de reporter temporairement l'application au Danemark des dispositions de la  présente directive concernant le relevé statistique des trafics tiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :    Article premier La directive 78/546/CEE est modifiée comme suit .   1 )  À l'article 1er, le point suivant est ajouté :  «c )  entre deux autres États membres ou entre un autre État membre et un État tiers ( ci-après dénommés "trafics tiers '');»  2 )  À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :  «1 .  Chaque État membre relève les données statistiques sur les transports visés à l'article 1er et effectués par les véhicules immatriculés sur son territoire . Les paramètres de ces transports sont déterminés par le véhicule tracteur. Dans le cas d'un  ensemble de véhicules couplés où le véhicule tracteur et le véhicule porteur sont immatriculés dans des pays différents, le pays d'immatriculation de l'ensemble est déterminé par celui du véhicule tracteur .»  3 )  À l'article 3 paragraphe 2, la partie introductive est remplacée par le texte suivant :  «2 .  Les donnés statistiques sont ventilées comme suit :»  4 )  À l'article 3 paragraphe 2 point b ), la partie introductive est remplacée par le texte suivant :  «b )  pour les transports internationaux et les trafics tiers, exprimés en tonnes et en tonnes-kilomètres :»  5 )  Á l'article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :  «4 .  Les États membres communiquent à la Commission les données statistiques visées par le présent article au moyen de tableaux conformes aux modèles figurant à l'annexe IV .»  6 )  L'article 4 est remplacé par le texte suivant :  «Article 4 En déterminant la méthode à employer pour le relevé des données statistiques relatives aux transports internationaux et aux trafics tiers, les États membres s'abstiennent de toutes formalités à accomplir lors du passage des frontières entre États  membres .»  7 )  À l'article 5 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté :  «Toutefois, les données prévues par les tableaux C sont relevées pour la première fois pour l'année 1990 .»  8 )  À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :  «2 .  Les États membres communiquent à la Commission, avant la fin de l'année suivant l'année de référence, les tableaux A, B et C 5 / C 6 figurant à l'annexe IV et, au plus tard cinq mois après la fin de la période de référence, les tableaux C 1 à C 4  figurant à l'annexe IV .»  9 )  À l'article 5, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :  «3.  La Commission communique aux États membres les résultats des enquêtes ainsi que toute autre information appropriée dont elle dispose au plus tard :  - six mois à partir de la date de la dernière communication des tableaux A, B et C 5/C 6,  - trois mois à partir de la date de la dernière communication des tableaux C 1 à C 4 .» 10 )  À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :  «2 .  En déterminant leur méthode de relevé, les États membres prennent les mesures nécessaires pour obtenir des résultats d'enquête suffisants en ce qui concerne les tonnages transportés en trafic national, en trafic international et en trafic tiers .  Ils communiquent à la Commission, annuellement, des données sur les taux de non-réponse et sous forme d'écart-type ou d'intervalle de confiance, sur la fiabilité des résultats . Ils lui communiquent en outre des données sur la méthode employée pour le  calcul des prestations, exprimées en tonnes-kilomètres .» 11 )  L'article 7 est remplacé par le texte suivant :  «Article 7 La Commission publie les résultats statistiques appropriés .» 12 )  L'article 8 est remplacé par le texte suivant :  «Article 8 Avant le 1er janvier 1992, la Commission présente au Conseil un rapport sur l'expérience acquise dans le cadre des travaux effectués en application de la présente directive .  Ce faisant, la Commission prend également position sur la question de savoir si, à la lumière du développement de la politique commune des transports, la portée des enquêtes définie à l'article 1er, les données statistiques visées à l'article 3 et les  ventilations visées aux annexes II et III restent appropriées .» 13 )  À l'article 9, le deuxième alinéa suivant est ajouté :  «Ce système est également d'application durant les trois premières années de mise en oeuvre des relevés statistiques modifiés, à partir de l'année 1990 .» 14 )  À l'annexe III, dans la liste des pays tiers, sont insérés, à la suite du mot «Finlande», les mots :  «Union soviétique Pologne Hongrie Roumanie Bulgarie ».  15 )  À l'annexe IV, sont ajoutés les tableaux figurant à l'annexe de la présente directive .  Article 2 1 .  Les États membres mettent en vigueur les dispositions légilatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1990 .  Ils en informent immédiatement la Commission .  2 .  Toutefois, pour le Danemark, en ce qui concerne le relevé statistique des trafics tiers, la date indiquée au paragraphe 1 est remplacée par celle du 1er janvier 1993 .  Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive .   Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1989 .  Par le Conseil Le président R . DUMAS  (1 ) JO No C 4 du 8 . 1 . 1988, p . 4 . ( 2 ) JO No C 167 du 27 . 6 . 1988, p . 425 . ( 3 ) JO No C 134 du 24 . 5 . 1988, p . 7 . ( 4 ) JO No L 168 du 26 . 6 . 1978, p . 29 .   ANNEXE   TABLEAUX À AJOUTER À L'ANNEXE IV DE LA DIRECTIVE 78/546/CEE  ROUTE  TABLEAU C 1  ( trimestriel ) Trafic national et international, par pays et genre de transport ( tonnes )    Pays Compte propre Compte d'autrui Total A .  National International (¹):  B .  Réceptions de :  01 02 . . .  . . .  C .  Expéditions vers :  01 02 . . .  . . .  Totaux :  EUR ( B et C ) Pays à commerce d'État ( B et C ) Pays tiers ( B et C ) B C A+B+C B+C (¹) Annexe III .  ROUTE   TABLEAU C 2  ( trimestriel ) Trafic national et international, par pays et genre de transport ( tkm ) Pays Compte propre Compte d'autrui Total A .  National International (¹):  B .  Réception de :  01 . . .  12 EUR C .  Expéditions vers :  01 . . .  12 EUR Total A+B+C Total B+C (¹) États membres .  ROUTE    TABLEAU C 3  ( trimestriel ) Trafic tiers, par pays et genre de transport  ( tonnes )    Pays de chargement déchargement Compte propre Compte d'autrui Total Trafic tiers 01 02 03 04 05 . . .  Total 01 02 01 03 04 05 Total 02 . . .  . . .  Total 01 02 03 04 05 . . .  Total Totaux (¹):  EUR Pays à commerce d'État Pays tiers Total (¹) À intercaler dans les colonnes «Pays de chargement/déchargement ».   ROUTE    TABLEAU C 4  ( trimestriel ) Trafic tiers, par pays et genre de transport  ( tkm )    Pays de chargement déchargement Compte propre Compte d'autrui Total Trafic tiers ( limité aux États membres ) 01 02 03 04 05 . . .  12 Total 01 02 01 03 04 05 . . .  12 Total 02 . . .  . . .  Total 01 02 03 04 05 . . .  12 Total  ROUTE    TABLEAU C 5/C 6 ( C 5 : compte propre, C6 : compte d'autrui )  ( annuel ) Trafic tiers, par pays et groupe de marchandises  ( tonnes )        Pays de Groupe de marchandises (¹) chargement déchargement 01 02 . . .  24 Total Trafic tiers 01 02 03 04 05 . . .  Total 01 02 01 03 04 05 . . .  Total 02 . . .  . . .  Total 01 02 03 04 05 . . . Total Totaux (²): EUR Pays à commerce d'État Pays tiers Total (¹) Annexe I .  (²) À intercaler dans les colonnes «Pays de chargement/déchargement ».


title: Directive (UE) 2017/164 de la Commission du 31 janvier 2017 établissant une quatrième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification des directives de la Commission 91/322/CEE, 2000/39/CE et 2009/161/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

text:
               1.2.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 27/115

         DIRECTIVE (UE) 2017/164 DE LA COMMISSION
   du 31 janvier 2017
   établissant une quatrième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification des directives de la Commission 91/322/CEE, 2000/39/CE et 2009/161/UE
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (1) («directive 98/24/CE») et notamment son article 3, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à la directive 98/24/CE, la Commission doit proposer des objectifs européens de protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents chimiques dangereux, sous la forme de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle (VLIEP) à fixer au niveau de l'Union.

               (2)

               L'article 3, paragraphe 2, de la directive 98/24/CE donne à la Commission le pouvoir d'établir ou de réviser des VLIEP, en tenant compte des techniques de mesure disponibles, par des actes adoptés conformément à la procédure visée à l'article 17 de la directive 89/391/CEE du Conseil (2).

               (3)

               La Commission est assistée dans cette tâche par le comité scientifique en matière de limites d'exposition professionnelle à des agents chimiques (CSLEP), institué par la décision 2014/113/UE de la Commission (3).

               (4)

               Aux termes de la directive 98/24/CE, on entend par «valeur limite d'exposition professionnelle», sauf indication contraire, la limite de la moyenne pondérée en fonction du temps de la concentration d'un agent chimique dans l'air de la zone de respiration d'un travailleur au cours d'une période de référence déterminée.

               (5)

               Les VLIEP sont des valeurs limites d'exposition professionnelle liées à la santé que le CSLEP détermine sur la base des données scientifiques les plus récentes et que la Commission adopte en tenant compte des techniques de mesure disponibles. Elles donnent les seuils d'exposition au-dessous desquels, en général, les agents chimiques concernés ne devraient avoir aucun effet nuisible après une exposition de courte durée ou une exposition quotidienne durant toute une vie professionnelle. Ces valeurs constituent des objectifs européens destinés à aider les employeurs à définir et à évaluer les risques et à appliquer des mesures de protection et de prévention conformément à la directive 98/24/CE.

               (6)

               Conformément aux recommandations du CSLEP, les VLIEP sont mesurées sur une période de référence de huit heures en moyenne pondérée dans le temps (valeurs limites d'exposition de long terme) et, pour certains agents chimiques, sur des périodes de référence plus courtes, de quinze minutes en général, en moyenne pondérée dans le temps (valeurs limites d'exposition à court terme), permettant de prendre en compte les effets d'une exposition ponctuelle.

               (7)

               Pour tout agent chimique assorti d'une VLIEP au niveau de l'Union, les États membres sont tenus d'établir une valeur limite nationale d'exposition professionnelle et ce faisant, de tenir compte de la valeur limite de l'Union tout en déterminant le caractère de la valeur nationale conformément à la législation et à la pratique nationales.

               (8)

               Les VLIEP constituent un élément important du dispositif général de protection des travailleurs contre les risques pour la santé liés à l'exposition à des agents chimiques dangereux.

               (9)

               Conformément à l'article 3 de la directive 98/24/CE, le CSLEP a évalué le rapport entre les effets sur la santé des agents chimiques constituant les trente et une entrées de l'annexe à la présente directive et le niveau d'exposition professionnelle, et recommandé pour tous ces agents chimiques la fixation de VLIEP en cas d'exposition par inhalation sur une période de référence de huit heures en moyenne pondérée dans le temps. Il convient donc d'établir des valeurs limites d'exposition de long terme pour tous les agents concernés à l'annexe de la présente directive.

               (10)

               Pour certains de ces agents, le CSLEP a aussi recommandé d'établir des valeurs limites pour des périodes de référence plus courtes et/ou de mentionner les risques pour la peau.

               (11)

               Quatre de ces agents, le monoxyde d'azote, le dihydroxyde de calcium, l'hydrure de lithium et l'acide acétique, figurent déjà à l'annexe de la directive 91/322/CEE de la Commission (4).

               (12)

               L'un de ces agents, le 1,4-dichlorobenzène, figure à l'annexe de la directive 2000/39/CE de la Commission (5).

               (13)

               Un autre agent, le bisphénol A, figure à l'annexe de la directive 2009/161/UE de la Commission (6).

               (14)

               Le CSLEP a recommandé l'établissement de nouvelles VLIEP pour ces agents. Il convient donc d'introduire les nouvelles valeurs limites de ces six agents chimiques à l'annexe de la présente directive et de supprimer les entrées correspondant auxdits agents dans les annexes des directives 91/322/CEE, 2000/39/CE et 2009/161/UE.

               (15)

               Pour l'un des agents chimiques constituant les trente et une entrées de l'annexe à la présente directive, l'acide acrylique, le CSLEP a recommandé une valeur limite d'exposition à court terme pour une période de référence d'une minute. Il convient donc d'établir une valeur limite d'exposition à court terme pour cet agent à l'annexe de la présente directive.

               (16)

               Pour certaines substances, il est nécessaire de prendre en considération la possibilité de pénétration cutanée, afin de garantir le meilleur niveau possible de protection. Parmi les agents constituant les trente et une entrées de l'annexe à la présente directive, le CSLEP a constaté la possibilité d'une pénétration cutanée importante du trinitrate de glycérol, du tétrachlorure de carbone, du cyanure d'hydrogène, du chlorure de méthylène, du nitroéthane, du 1,4-dichlorobenzène, du formiate de méthyle, du tétrachloroéthylène, du cyanure de sodium et du cyanure de potassium. Il convient dès lors de prévoir pour ces agents, à l'annexe de la présente directive, des mentions informant de la possibilité d'une pénétration cutanée importante, accompagnant les VLIEP.

               (17)

               Le comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (7), consulté conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 98/24/CE, a constaté qu'il existait des doutes sur la faisabilité technique des VLIEP proposées pour l'exposition au monoxyde et au dioxyde d'azote dans les mines souterraines et les tunnels en percement, et au monoxyde de carbone dans les mines souterraines. Il a aussi constaté que les techniques de mesure disponibles posaient encore problème pour établir la conformité à la valeur limite proposée de l'exposition au dioxyde d'azote dans les mines souterraines et les tunnels en percement. Il convient dès lors d'autoriser les États membres à instaurer, en ce qui concerne l'application des valeurs limites pour le monoxyde d'azote, le dioxyde d'azote et le monoxyde de carbone, figurant en annexe de la présente directive, dans les mines souterraines et les tunnels en percement, une période transitoire, avant la fin de laquelle la Commission réexamine les points susmentionnés. Au cours de cette période transitoire, les États membres peuvent continuer à appliquer les valeurs limites existantes au lieu de celles établies à l'annexe de la présente directive.

               (18)

               Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (8), les États membres se sont engagés, dans les cas où cela se justifie, à joindre à la notification de leurs mesures de transposition un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les dispositions de la directive et les parties correspondantes de leurs instruments nationaux de transposition.

               (19)

               En ce qui concerne la présente directive, la Commission estime que la transmission de ces documents sous la forme d'un tableau de correspondance entre les dispositions nationales et la directive est justifiée, étant donné que, pour certains agents, les législations nationales prévoient déjà des valeurs limites nationales d'exposition professionnelle et au vu de la diversité et du caractère technique des instruments juridiques existant au niveau national pour établir les valeurs limites d'exposition professionnelle.

               (20)

               Le comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail a présenté ses avis les 27 novembre 2014 et 21 mai 2015.

               (21)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué en vertu de l'article 17 de la directive 89/391/CEE,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La quatrième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle de l'Union est établie pour les agents chimiques figurant à l'annexe.
   Article 2
   Les États membres établissent des valeurs limites nationales d'exposition professionnelle pour les agents chimiques énumérés à l'annexe, en tenant compte des valeurs de l'Union.
   Article 3
   À l'annexe de la directive 91/322/CEE, les références à l'acide acétique, au dihydroxyde de calcium, à l'hydrure de lithium et au monoxyde d'azote sont supprimées avec effet à partir du 21 août 2018, sous réserve des dispositions de l'article 6, paragraphe 2, point a).
   Article 4
   À l'annexe de la directive 2000/39/CE, la référence au 1,4-dichlorobenzène est supprimée avec effet à partir du 21 août 2018.
   Article 5
   À l'annexe de la directive 2009/161/UE, la référence au bisphénol A est supprimée avec effet à partir du 21 août 2018.
   Article 6
   1.   Les États membres peuvent bénéficier d'une période transitoire se terminant au plus tard le 21 août 2023 pour l'application des valeurs limites du monoxyde d'azote, du dioxyde d'azote et du monoxyde de carbone dans les mines souterraines et les tunnels en percement.
   2.   Au cours de la période transitoire visée au paragraphe 1, les États membres peuvent continuer à appliquer, au lieu des valeurs limites établies à l'annexe, les valeurs suivantes:

               a)

               pour le monoxyde d'azote, les valeurs limites existantes établies conformément à l'annexe de la directive 91/322/CEE;

               b)

               pour le dioxyde d'azote et le monoxyde de carbone, les valeurs limites nationales en vigueur au 1er février 2017.

         Article 7
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 21 août 2018.
   Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et joignent à leur notification un ou plusieurs documents explicatifs sous la forme de tableaux de correspondance entre ces dispositions et la directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 8
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 9
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2017.

            Par la Commission

            Le président

         Jean-Claude JUNCKER

      (1)  JO L 131 du 5.5.1998, p. 11.

      (2)  Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

      (3)  Décision 2014/113/UE de la Commission du 3 mars 2014 instituant un comité scientifique en matière de limites d'exposition professionnelle à des agents chimiques et abrogeant la décision 95/320/CE (JO L 62 du 4.3.2014, p. 18).

      (4)  Directive 91/322/CEE de la Commission du 29 mai 1991 relative à la fixation de valeurs limites de caractère indicatif par la mise en œuvre de la directive 80/1107/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail (JO L 177 du 5.7.1991, p. 22).

      (5)  Directive 2000/39/CE de la Commission du 8 juin 2000 relative à l'établissement d'une première liste de valeurs limites d'exposition professionnelle de caractère indicatif en application de la directive 98/24/CE du Conseil concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (JO L 142 du 16.6.2000, p. 47).

      (6)  Directive 2009/161/UE de la Commission du 17 décembre 2009 établissant une troisième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification de la directive 2000/39/CE de la Commission (JO L 338 du 19.12.2009, p. 87).

      (7)  Décision 2003/C 218/01 du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la création d'un Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (JO C 218 du 13.9.2003, p. 1).

      (8)  JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.

      ANNEXE

                  Numéro CE (1)

                  Numéro CAS (2)

                  NOM DE L'AGENT CHIMIQUE

                  VALEURS LIMITES

                  Mention (3)

                  8 heures (4)

                  Court terme (5)

                  mg/m3
                      (6)

                  ppm (7)

                  mg/m3
                      (6)

                  ppm (7)

                  —

                  —

                  Manganèse et ses composés inorganiques
                  (exprimés en manganèse)

                  0,2 (8)

                  0,05 (9)

                  —

                  —

                  —

                  —

                  200-240-8

                  55-63-0

                  Trinitrate de glycérol

                  0,095

                  0,01

                  0,19

                  0,02

                  Peau

                  200-262-8

                  56-23-5

                  Tétrachlorure de carbone; Tétrachlorométhane

                  6,4

                  1

                  32

                  5

                  Peau

                  200-521-5

                  61-82-5

                  Amitrole

                  0,2

                  —

                  —

                  —

                  —

                  200-580-7

                  64-19-7

                  Acide acétique

                  25

                  10

                  50

                  20

                  —

                  200-821-6

                  74-90-8

                  Cyanure d'hydrogène
                  (exprimé en cyanure)

                  1

                  0,9

                  5

                  4,5

                  Peau

                  200-838-9

                  75-09-2

                  Chlorure de méthylène; Dichlorométhane

                  353

                  100

                  706

                  200

                  Peau

                  200-864-0

                  75-35-4

                  Chlorure de vinylidène; 1,1-Dichloroéthylène

                  8

                  2

                  20

                  5

                  —

                  201-083-8

                  78-10-4

                  Orthosilicate de tétraéthyle

                  44

                  5

                  —

                  —

                  —

                  201-177-9

                  79-10-7

                  Acide acrylique; Acide prop-2-énoïque

                  29

                  10

                  59 (10)

                  20 (10)

                  —

                  201-188-9

                  79-24-3

                  Nitroéthane

                  62

                  20

                  312

                  100

                  Peau

                  201-245-8

                  80-05-7

                  Bisphénol A; 4,4′-Isopropylidènediphénol

                  2 (8)

                  —

                  —

                  —

                  —

                  202-981-2

                  101-84-8

                  Éther diphénylique

                  7

                  1

                  14

                  2

                  —

                  203-234-3

                  104-76-7

                  2-Éthylhexan-1-ol

                  5,4

                  1

                  —

                  —

                  —

                  203-400-5

                  106-46-7

                  1,4-Dichlorobenzène; p-Dichlorobenzène

                  12

                  2

                  60

                  10

                  Peau

                  203-453-4

                  107-02-8

                  Acroléine; Acrylaldéhyde; Prop-2-énal

                  0,05

                  0,02

                  0,12

                  0,05

                  —

                  203-481-7

                  107-31-3

                  Formiate de méthyle

                  125

                  50

                  250

                  100

                  Peau

                  203-788-6

                  110-65-6

                  But-2-yne-1,4-diol

                  0,5

                  —

                  —

                  —

                  —

                  204-825-9

                  127-18-4

                  Tétrachloréthylène

                  138

                  20

                  275

                  40

                  Peau

                  205-500-4

                  141-78-6

                  Acétate d'éthyle

                  734

                  200

                  1 468

                  400

                  —

                  205-599-4

                  143-33-9

                  Cyanure de sodium
                  (exprimé en cyanure)

                  1

                  —

                  5

                  —

                  Peau

                  205-792-3

                  151-50-8

                  Cyanure de potassium
                  (exprimé en cyanure)

                  1

                  —

                  5

                  —

                  Peau

                  207-069-8

                  431-03-8

                  Diacétyle; Butanedione

                  0,07

                  0,02

                  0,36

                  0,1

                  —

                  211-128-3

                  630-08-0

                  Monoxyde de carbone

                  23

                  20

                  117

                  100

                  —

                  215-137-3

                  1305-62-0

                  Dihydroxyde de calcium

                  1 (9)

                  —

                  4 (9)

                  —

                  —

                  215-138-9

                  1305-78-8

                  Oxyde de calcium

                  1 (9)

                  —

                  4 (9)

                  —

                  —

                  231-195-2

                  7446-09-5

                  Dioxyde de soufre

                  1,3

                  0,5

                  2,7

                  1

                  —

                  231-484-3

                  7580-67-8

                  Hydrure de lithium

                  —

                  —

                  0,02 (8)

                  —

                  —

                  233-271-0

                  10102-43-9

                  Monoxyde d'azote

                  2,5

                  2

                  —

                  —

                  —

                  233-272-6

                  10102-44-0

                  Dioxyde d'azote

                  0,96

                  0,5

                  1,91

                  1

                  —

                  262-967-7

                  61788-32-7

                  Terphényle hydrogéné

                  19

                  2

                  48

                  5

                  —

         (1)  Le numéro CE (pour Communauté européenne) est le numéro d'identification des substances dans l'Union européenne.

         (2)  Le numéro CAS est le numéro de registre du «Chemical Abstracts Service» (service des résumés analytiques de chimie).

         (3)  La mention «peau» accompagnant la valeur limite d'exposition professionnelle indique la possibilité d'une pénétration cutanée importante.

         (4)  Mesurée ou calculée sur une période de référence de huit heures en moyenne pondérée dans le temps.

         (5)  Limite d'exposition à court terme: valeur limite que l'exposition ne devrait pas dépasser et qui se rapporte à une période de 15 minutes, sauf indication contraire.

         (6)

         «mg/m3»= milligrammes par mètre cube d'air. Pour les produits chimiques à l'état gazeux ou en phase vapeur, la valeur limite est exprimée à 20 °C et 101,3 kPa.

         (7)

         «ppm»= parts par million et par volume d'air (ml/m3).

         (8)  Fraction inhalable.

         (9)  Fraction alvéolaire.

         (10)  Valeur limite d'exposition à court terme sur une période de référence de 1 minute.


Avis juridique important

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31980L0370

Directive 80/370/CEE du Conseil, du 26 mars 1980, modifiant la directive 72/159/CEE concernant la modernisation des exploitations agricoles

Journal officiel n° L 090 du 03/04/1980 p. 0043 - 0043 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 28 p. 0100

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 26 mars 1980  modifiant la directive 72/159/CEE concernant la modernisation des exploitations agricoles  (80/370/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  considérant que, aux termes de l'article 14 paragraphe 2 sous a) de la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (2), modifiée en dernier lieu par la directive 78/1017/CEE (3), les États membres peuvent accorder, pendant une période de cinq ans à partir de la prise d'effet de cette directive, des aides transitoires à des exploitants qui ne sont pas en mesure d'atteindre le revenu du travail fixé selon l'article 4 de ladite directive et ne peuvent pas encore bénéficier des indemnités annuelles visées à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (4);  considérant que cette période a expiré le 17 avril 1977;  considérant que, en attendant le réexamen de la directive 72/159/CEE prévu par l'article 16 de cette directive, la période d'application de l'article 14 paragraphe 2 sous a) aux mesures applicables dans les États membres à la fin de cette période de cinq ans a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1979;  considérant que ce réexamen étant encore en cours et qu'une décision sur les propositions en matière de politique des structures agricoles, présentées par la Commission au Conseil le 20 mars 1979, qui prévoient, entre autres, la modification et la prorogation de l'article 14 paragraphe 2 sous a) de la directive 72/159/CEE, n'étant pas encore prise, il paraît indiqué d'autoriser les États membres à maintenir en vigueur jusqu'à la fin de ce réexamen, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1980, les mesures applicables à la fin de la période de cinq ans et relevant de l'article 14 paragraphe 2 sous a) de ladite directive,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La période visée à l'article 14 paragraphe 2 sous a) de la directive 72/159/CEE est prorogée, en ce qui concerne les mesures prévues à cet article et applicables dans les États membres au 15 mars 1977, jusqu'à la fin du réexamen prévu par l'article 16 de cette directive, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1980.   Article 2 La présente directive prend effet à partir du 1er janvier 1980.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 26 mars 1980.  Par le Conseil  Le président  G. MARCORA  (1)Avis rendu le 11 mars 1980 (non encore paru au Journal officiel). (2)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (3)JO nº L 349 du 13.12.1978, p. 32. (4)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 9.


Avis juridique important

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31972L0242

Directive 72/242/CEE du Conseil, du 27 juin 1972, modifiant l'article 31 de la directive du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif

Journal officiel n° L 151 du 05/07/1972 p. 0016 édition spéciale danoise: série I chapitre 1972(II) p. 0608  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1972(II) p. 0636  édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 1 p. 0157  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 1 p. 0105  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 1 p. 0105

++++ ( 1 ) JO N L 58 DU 8 . 3 . 1969 , P . 1 .  DIRECTIVE DU CONSEIL  DU 27 JUIN 1972  MODIFIANT L'ARTICLE 31 DE LA DIRECTIVE DU 4 MARS 1969 CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF   ( 72/242/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 100 ET 155 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ,  CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 31 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 1 ) , LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES RELATIFS A L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT QUI S'EFFECTUENT SUR LEUR TERRITOIRE ;  CONSIDERANT QU'EN CE QUI CONCERNE LE PERFECTIONNEMENT DE CERTAINS PRODUITS , NOTAMMENT DANS LE SECTEUR AGRICOLE , IL EST APPARU QUE DES BESOINS SPECIFIQUES PEUVENT REQUERIR LA COMMUNICATION DE DONNEES SUPPLEMENTAIRES ET LA TRANSMISSION DE L'ENSEMBLE DES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT CES PRODUITS SUIVANT UNE PERIODICITE APPROPRIEE A CES BESOINS ; QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSMISSION DE CES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT CES PRODUITS SUIVANT UNE DURE PREVUE A L'ARTICLE 28 PARAGRAPHES 2 ET 3 DE LA DIRECTIVE VISEE CI-DESSUS ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  LE TEXTE DE L'ARTICLE 31 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF EST MODIFIE DE LA FACON SUIVANTE :  1 . LE PREMIER ALINEA DU PARAGRAPHE 2 DEVIENT PARAGRAPHE 2 .  2 . IL EST CREE UN PARAGRAPHE 3 , LIBELLE COMME SUIT :   " 3 . LORSQUE , DANS LE CADRE DU PERFECTIONNEMENT ACTIF DE CERTAINS PRODUITS , DES BESOINS SPECIFIQUES LE REQUIERENT , DES DISPOSITIONS RELATIVES   _ A LA COMMUNICATION DE DONNEES SUPPLEMENTAIRES COMPLETANT LES RENSEIGNEMENTS VISES AUX PARAGRAPHES PRECEDENTS ,   _ A LA PERIODICITE SUIVANT LAQUELLE LESDITS RENSEIGNEMENTS ET DONNEES SUPPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE COMMUNIQUES ,  PEUVENT ETRE ARRETEES , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 28 PARAGRAPHES 2 ET 3 . "  3 . LE DEUXIEME ALINEA DU PARAGRAPHE 2 DEVIENT PARAGRAPHE 4 .  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1972 .  ARTICLE 3  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 27 JUIN 1972 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  G . THORN