title: Directive d'exécution 2014/111/UE de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant la directive 2009/15/CE en ce qui concerne l'adoption, par l'Organisation maritime internationale (OMI), de certains codes et des amendements y afférents apportés à certains protocoles et conventions  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               20.12.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 366/83

         DIRECTIVE D'EXÉCUTION 2014/111/UE DE LA COMMISSION
   du 17 décembre 2014
   modifiant la directive 2009/15/CE en ce qui concerne l'adoption, par l'Organisation maritime internationale (OMI), de certains codes et des amendements y afférents apportés à certains protocoles et conventions
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE002C
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, second alinéa,
   statuant conformément à la procédure de contrôle de la conformité prévue à l'article 5 du règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2099/2002, les États membres et la Commission coopèrent afin de définir, le cas échéant, une position ou une approche commune dans le cadre des enceintes internationales compétentes en vue de réduire les risques de conflit entre la législation maritime de l'Union et les instruments internationaux.

               (2)

               La directive 2009/15/CE forme avec le règlement (CE) no 391/2099 du Parlement européen et du Conseil (3) un ensemble législatif homogène en vertu duquel les activités des organismes agréés sont régies de façon cohérente selon les mêmes principes et définitions. Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/15/CE, lorsqu'un État membre décide, pour les navires battant son pavillon, d'habiliter un organisme à effectuer en son nom les inspections et visites afférentes à des certificats réglementaires, il ne confie ces tâches qu'à un organisme agréé, lequel, conformément à l'article 2, point g), de cette directive, est un organisme agréé conformément au règlement (CE) no 391/2009. Par conséquent, la série de règles selon lesquelles les organismes concernés sont agréés a une incidence sur les deux actes.

               (3)

               Le terme «conventions internationales» défini à l'article 2, point d), de la directive 2009/15/CE désigne la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer du 1er novembre 1974 (ci-après la «convention SOLAS»), à l'exception du chapitre XI-2 de son annexe, la convention internationale sur les lignes de charge du 5 avril 1966 (ci-après la «convention sur les lignes de charge») et la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires du 2 novembre 1973 (ci-après la «convention MARPOL»), ainsi que les protocoles et les modifications de ces conventions, et les codes connexes de caractère contraignant dans tous les États membres, dans leur version actualisée.

               (4)

               Lors de sa 28e session, l'assemblée de l'OMI a adopté un Code d'application des instruments de l'OMI (ci-après le «Code III»), figurant dans la résolution A.1070(28) de l'OMI du 4 décembre 2013, ainsi que des amendements à la convention sur les lignes de charge, en vue de rendre obligatoires le Code III et un programme associé d'audit des États du pavillon, figurant dans la résolution A.1083(28) de l'OMI du 4 décembre 2013.

               (5)

               Lors de sa 66e session, le Comité de la protection du milieu marin (ci-après le MEPC) de l'OMI a adopté des amendements au protocole de 1978 relatif à la convention MARPOL, figurant dans la résolution MEPC.246(66) du 4 avril 2014, et au protocole de 1997 relatif à la convention MARPOL telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif, figurant dans la résolution MEPC.247(66) du 4 avril 2014, en vue de rendre obligatoires le Code III et un programme associé d'audit des États du pavillon.

               (6)

               Lors de sa 93e session, le Comité de la sécurité maritime (ci-après le MSC) de l'OMI a adopté des amendements à la convention SOLAS, figurant dans la résolution MSC.366(93) du 22 mai 2014, et au protocole de 1988 relatif à la convention sur les lignes de charge, figurant dans la résolution MSC.375(93) du 22 mai 2014, en vue de rendre obligatoires le Code III et un programme associé d'audit des États du pavillon.

               (7)

               Le MEPC, lors de sa 65e session, et le MSC, lors de sa 92e session, ont adopté un Code de l'OMI régissant les organismes reconnus (ci-après le «Code RO»), figurant dans la résolution MSC.349(92) du 21 juin 2013.

               (8)

               Lors de sa 65e session, le MEPC a adopté des amendements au protocole de 1978 relatif à la convention MARPOL, figurant dans la résolution MEPC.238(65) du 17 mai 2013, en vue de rendre obligatoire le Code RO.

               (9)

               Lors de sa 92e session, le MSC a adopté des amendements à la convention SOLAS et au protocole de 1988 relatif à la convention sur les lignes de charge, figurant dans les résolutions MSC.350(92) et MSC.356(92) du 21 juin 2013, en vue de rendre obligatoire le Code RO.

               (10)

               Aussi, conformément aux règles de chacune de ces conventions de l'OMI applicables à l'adoption, à la ratification et à l'entrée en vigueur des amendements, est-il prévu que les Codes III et RO entrent en vigueur au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 1er janvier 2018.

               (11)

               Le 13 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/268/UE relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation maritime internationale, en ce qui concerne l'adoption de certains codes et des amendements y afférents apportés à certaines conventions et protocoles (4). Conformément à l'article 5 de cette décision, le Conseil a autorisé les États membres à donner leur consentement à être liés, dans l'intérêt de l'Union et sous la réserve de la déclaration figurant à l'annexe de la décision, par les amendements visés aux considérants 4 à 9 de la présente directive.

               (12)

               La déclaration annexée à la décision 2013/268/UE du Conseil précise que des États membres considèrent que le Code III et le Code RO contiennent un ensemble d'exigences minimales que les États peuvent développer et améliorer dans la mesure nécessaire au renforcement de la sécurité maritime et de la protection de l'environnement.

               (13)

               Elle précise aussi qu'aucun élément du Code III ou du Code RO ne doit être interprété comme restreignant ou limitant de quelque manière que ce soit le respect des obligations des États membres en vertu du droit de l'Union européenne, en ce qui concerne la définition des «certificats réglementaires» et des «certificats de classification», la portée des obligations et des critères qui s'appliquent aux organismes agréés, les tâches de la Commission européenne en ce qui concerne l'octroi d'agréments, l'évaluation et, le cas échéant, l'application de mesures correctrices ou de sanctions aux organismes agréés. La même déclaration précise que, en cas d'audit de l'OMI, les États membres indiqueront que n'est vérifiée que la conformité avec les dispositions des conventions internationales concernées que les États membres ont acceptées, y compris selon les termes indiqués dans la déclaration.

               (14)

               Dans l'ordre juridique de l'Union, le champ d'application de la directive 2009/15/CE ainsi que celui du règlement (CE) no 391/2009 contiennent des références aux «conventions internationales» décrites au considérant 3. Dans ce contexte, les amendements aux conventions de l'OMI sont automatiquement incorporés dans le droit de l'Union au moment où ils entrent en vigueur au niveau international, en ce compris les codes connexes à caractère obligatoire comme les codes III et RO, qui font donc partie intégrante des instruments de l'OMI pertinents pour l'application de la directive 2009/15/CE.

               (15)

               Les modifications des conventions internationales peuvent toutefois être exclues du champ d'application de la législation maritime de l'Union, conformément à la procédure de contrôle de la conformité, si ces modifications répondent au moins à l'un des deux critères définis à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2099/2002.

               (16)

               La Commission a analysé les amendements aux conventions de l'OMI conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 2099/2002 et établi qu'il existait plusieurs divergences entre, d'une part, le Code III et le Code RO et, d'autre part, la directive 2009/15/CE et le règlement (CE) no 391/2009.

               (17)

               Premièrement, le paragraphe 16.1 de la partie 2 du Code III prévoit une liste minimale de moyens et de procédures que l'État du pavillon doit établir, y compris la fourniture d'instructions administratives relatives, entre autres, aux certificats de classification de navire qui sont exigés par l'État du pavillon pour démontrer qu'il est satisfait aux prescriptions relatives à la construction, aux machines et installations électriques et/ou à d'autres prescriptions d'une convention internationale à laquelle l'État du pavillon est partie ou à une prescription des règlements nationaux de l'État du pavillon. Toutefois, comme précisé au considérant 21 ci-dessous, le droit de l'Union établit une distinction entre certificats réglementaires et certificats de classification. Ces derniers sont des documents à caractère privé qui ne constituent pas un acte officiel d'un État du pavillon ni ne sont délivrés au nom d'un État du pavillon. Cette disposition du Code III renvoie en fait à la règle 3-1 de la partie A-1 du chapitre II-1 de la convention SOLAS, qui prévoit que les navires doivent être conçus, construits et entretenus conformément aux prescriptions d'ordre structurel, mécanique et électrique d'une société de classification reconnue par l'administration, aux termes des dispositions de la règle XI-1/1. La convention SOLAS identifie clairement le navire, ou son représentant légal vis-à-vis de l'État du pavillon, comme étant l'objet de l'exigence. De plus, lorsqu'il agit en sa qualité de société de classification, un organisme agréé délivre un certificat de classification de navire conformément à ses propres règles, procédures, conditions et dispositions contractuelles privées, auxquelles l'État du pavillon n'a pas souscrit. Par conséquent, cette disposition du Code III est contraire à la définition des activités de classification et réglementaires, telle qu'elle figure dans l'actuelle législation de l'UE.

               (18)

               Deuxièmement, le paragraphe 18.1 de la partie 2 du Code III exige de l'État du pavillon qu'il établisse, «uniquement à l'égard des navires autorisés à battre son pavillon», que l'organisme reconnu dispose des ressources voulues, qu'il s'agisse de capacités techniques ou en matière de gestion ou de recherche, pour s'acquitter des tâches qui lui ont été confiées. En revanche, cet aspect de la question constitue, dans le droit de l'Union, une exigence afin de bénéficier de l'agrément, comme en témoigne le critère A.3 de l'annexe I du règlement (CE) no 391/2009, et s'applique à l'intégralité de la flotte inscrite dans la classification de l'organisme concerné, sans distinction de pavillon. Si cette disposition du Code III était incorporée dans le droit de l'Union, elle aurait pour effet de limiter l'application du critère A.3 de l'annexe I du règlement (CE) no 391/2009 à l'activité de l'organisme agréé concernant les seuls navires battant pavillon d'un État membre, en contradiction avec les exigences actuellement en vigueur.

               (19)

               Troisièmement, le paragraphe 19 de la partie 2 du Code III instaure l'interdiction, pour un État du pavillon, d'imposer à ses organismes reconnus d'appliquer aux navires autres que ceux qui sont autorisés à battre son pavillon une prescription quelconque relative, entre autres, à leurs règles de classification, spécifications et procédures. Conformément à la directive 2009/15/CE, les États membres ne peuvent habiliter un organisme à agir en leur nom aux fins de la certification réglementaire de leur flotte respective que si l'organisme a été agréé et est contrôlé à cette fin conformément au règlement (CE) no 391/2009. Dans ce cadre, les organismes agréés doivent, de ce fait, satisfaire à certaines exigences dans l'exercice des activités concernant la flotte inscrite dans leur classification, sans distinction de pavillon. Il s'agit de la plupart des critères fixés à l'annexe I du règlement (CE) no 391/2009, ainsi que d'autres obligations, en particulier de l'article 10, paragraphe 4, dudit règlement. Si cette disposition du Code III était incorporée dans le droit de l'Union, elle aurait pour effet de limiter l'application des exigences actuelles en matière d'agrément figurant dans le règlement (CE) no 391/2009, notamment s'il s'agit de règles, spécifications et procédures, à l'activité de l'organisme agréé concernant les seuls navires battant pavillon d'un État membre.

               (20)

               Quatrièmement, la section 1.1 de la partie 2 du Code RO définit un «organisme reconnu» comme un organisme qui a été évalué par un État du pavillon et jugé conforme à la partie 2 du code RO. En revanche, l'article 2, point g), de la directive 2009/15/CE dispose qu'un organisme agréé est un «organisme agréé conformément au règlement (CE) n
                  o 391/2009». Selon l'évaluation de la Commission exposée aux considérants 21 à 23, il apparaît que plusieurs dispositions de la partie 2 du Code RO sont incompatibles avec le règlement (CE) no 391/2009. Par conséquent, un organisme reconnu, tel que défini dans le Code RO, ne satisferait pas à toutes les exigences du règlement (CE) no 391/2009 et ne répondrait pas à la définition d'un organisme agréé figurant dans le droit de l'Union.

               (21)

               Cinquièmement, la section 1.3 de la partie 2 du Code RO définit les «certificats et services réglementaires» comme une catégorie unique d'activités qu'un organisme reconnu est autorisé à exercer au nom de l'État du pavillon, y compris la délivrance des certificats relatifs aux prescriptions réglementaires comme de classification. En revanche, les définitions figurant à l'article 2, points i) et k), de la directive 2009/15/CE établissent une distinction claire entre les «certificats réglementaires», lesquels sont délivrés par un État du pavillon ou en son nom conformément aux conventions internationales, et les «certificats de classification», c'est-à-dire les documents délivrés par un organisme agréé, en sa qualité de société de classification, certifiant l'aptitude d'un navire à un usage ou à un service particulier, conformément aux règles et aux procédures fixées et rendues publiques par cet organisme agréé. Il s'ensuit que, en vertu du droit de l'Union, les certificats réglementaires et de classification sont distincts et de natures différentes. En l'occurrence, les certificats réglementaires ont un caractère public, tandis que les certificats de classification ont un caractère privé puisqu'ils sont délivrés par la société de classification conformément à ses propres règles, procédures et conditions. Il en résulte que les certificats de classification délivrés par un organisme agréé concernant un navire, pour attester du respect des règles et procédures de classification, y compris lorsqu'un État du pavillon procède à une vérification comme preuve de conformité à la règle 3-1 de la partie A-1 du chapitre II-1 de la convention SOLAS, sont des documents à caractère strictement privé qui ne constituent pas un acte officiel d'un État du pavillon ni ne sont établis au nom d'un État du pavillon. Toutefois, dans le Code RO, les «certificats et services réglementaires» sont systématiquement mentionnés comme fournis par l'organisme reconnu «au nom de l'État du pavillon», en contradiction avec la distinction juridique établie dans le droit de l'Union. Nonobstant cette contradiction, la disposition du Code RO, si elle était acceptée comme norme dans l'ordre juridique de l'Union, ferait manifestement courir un risque, à savoir que les exigences en matière d'agrément figurant dans le règlement (CE) no 391/2009, qui concernent l'intégralité des activités de l'organisme sans distinction de pavillon, ne pourraient plus être appliquées dans l'UE. En raison du lien, décrit au considérant 2, entre les deux instruments, ce risque concerne aussi la directive 2009/15/CE.

               (22)

               Sixièmement, la section 3.9.3.1 de la partie 2 du Code RO prévoit un mécanisme de coopération entre les organismes reconnus dans le seul cadre établi par l'État du pavillon en vue de normaliser les moyens de délivrer les certificats réglementaires et de fournir les services réglementaires à l'État du pavillon, selon le cas, tandis que la section 3.9.3.2 de la partie 2 du même code prévoit un cadre établi «par un État du pavillon ou un groupe d'États du pavillon» pour régir la coopération entre leurs organismes reconnus en ce qui concerne les aspects techniques et de sécurité de «la délivrance des certificats et des services réglementaires […] pour le compte dudit État ou desdits États du pavillon». En revanche, la coopération entre organismes agréés en vertu du droit de l'Union est régie par l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 391/2009, lequel exige desdits organismes qu'ils se consultent mutuellement en vue de maintenir l'équivalence et de parvenir à une harmonisation de leurs règles et procédures et de la mise en œuvre de celles-ci, et qu'ils définissent, dans les cas appropriés, un cadre de reconnaissance mutuelle des certificats de classification délivrés pour le matériel, les équipements et les éléments constitutifs. Ces deux processus de coopération en vertu de l'article 10, paragraphe 1, s'appliquent aux activités privées des organismes agréés, en leur qualité de sociétés de classification, et donc sans distinction de pavillon. Aussi, si les mécanismes de coopération prévus dans le Code RO étaient incorporés dans le droit de l'Union, ils auraient pour effet de limiter le champ d'application du cadre de coopération établi par le règlement (CE) no 391/2009 aux activités des organismes agréés concernant les seuls navires battant pavillon d'un État membre, en contradiction avec les exigences actuellement en vigueur.

               (23)

               Septièmement, la section 3.9.3.3 de la partie 2 du Code RO est identique au paragraphe 19 de la partie 2 du Code III. Aussi les considérations formulées au considérant 19 sont-elles également valables pour cette disposition du Code RO.

               (24)

               Aucun élément, que ce soit dans le Code III ou dans le Code RO, ne doit restreindre la capacité de l'Union à établir, conformément aux traités et au droit international, des conditions appropriées pour l'octroi de l'agrément aux organismes qui souhaitent être habilités par les États membres à mener en leur nom des visites de navires et des activités de certification, en vue d'atteindre les objectifs de l'Union et notamment de renforcer la sécurité maritime et la protection de l'environnement.

               (25)

               Le dispositif de reconnaissance mutuelle des certificats de classification délivrés pour le matériel, les équipements et les éléments constitutifs instauré par l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 391/2009 n'est applicable dans l'Union qu'aux seuls navires battant pavillon d'un État membre. Pour ce qui est des navires étrangers, l'acceptation de tels certificats reste à la discrétion des États du pavillon tiers dans l'exercice de leur juridiction exclusive, en vertu notamment de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM).

               (26)

               Sur la base de son évaluation, la Commission a établi que les dispositions du Code III et du Code RO visées dans les considérants ci-dessus sont incompatibles avec la directive 2009/15/CE, ou avec le règlement (CE) no 391/2009 et par conséquent avec la directive 2009/15/CE en raison du lien entre les deux instruments décrit au considérant 2, et doivent être exclues du champ d'application de cette directive. Il y a donc lieu de modifier en conséquence l'article 2, point d), de la directive 2009/15/CE.

               (27)

               Comme le Code RO entre en vigueur le 1er janvier 2015, la présente directive doit entrer en vigueur aussi tôt que possible après sa publication.

               (28)

               Le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) n'a pas rendu d'avis sur les mesures prévues par la présente directive. Un acte d'exécution a été jugé nécessaire et le président a soumis le projet d'un tel acte au comité d'appel, pour une nouvelle délibération. Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité d'appel,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   À l'article 2 de la directive 2009/15/CE, le point d) est remplacé par le texte suivant:

                  «d)

                  “conventions internationales” la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer du 1er novembre 1974 (SOLAS 74), à l'exception du chapitre XI-2 de son annexe, la convention internationale sur les lignes de charge du 5 avril 1966 et la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires du 2 novembre 1973 (MARPOL), ainsi que les protocoles et les modifications de ces conventions, et les codes connexes de caractère contraignant dans tous les États membres, à l'exception des paragraphes 16.1, 18.1 et 19 de la partie 2 du Code d'application des instruments de l'OMI, et des sections 1.1, 1.3, 3.9.3.1, 3.9.3.2 et 3.9.3.3 de la partie 2 du Code régissant les organismes reconnus, dans leur version actualisée;»

   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2015, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en communiquent immédiatement le texte à la Commission.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2016.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2014.

            Par la Commission

            Le président

         Jean-Claude JUNCKER

      (1)  JO L 131 du 28.5.2009, p. 47.

      (2)  JO L 324 du 29.11.2002, p. 1.

      (3)  Règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (JO L 131 du 28.5.2009, p. 11).

      (4)  JO L 155 du 7.6.2013, p. 3.


title: Directive d’exécution 2011/45/UE de la Commission du 13 avril 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active diclofop et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               14.4.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 100/47

         DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2011/45/UE DE LA COMMISSION
   du 13 avril 2011
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active diclofop et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 1490/2002 (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Le diclofop figurait sur cette liste.

               (2)

               L’auteur de la notification a renoncé à soutenir l’inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation, comme l’y autorise l’article 11 sexies du règlement (CE) no 1490/2002. En conséquence, la décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (4) a été adoptée pour la non-inscription du diclofop.

               (3)

               En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après le «demandeur») a introduit une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de ladite directive, mais non inscrites à l’annexe I (5).

               (4)

               La demande a été transmise à la France, désignée comme État membre rapporteur par le règlement (CE) no 1490/2002. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles qui faisaient l’objet de la décision 2008/934/CE. La demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008.

               (5)

               La France a examiné les données supplémentaires fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complémentaire, Elle a communiqué ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission, le 11 août 2009. L’Autorité a transmis le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur, pour commentaires, et a envoyé à la Commission les observations qu’elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008, et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté ses conclusions sur le diclofop (variante du diclofop-méthyle) à la Commission, le 1er septembre 2010 (6). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et par la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 11 mars 2011, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission pour le diclofop.

               (6)

               Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant du diclofop remplissent, d’une manière générale, les conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient dès lors d’inscrire le diclofop à l’annexe I pour garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.

               (7)

               Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. L’article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE dispose que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à des conditions. Il y a donc lieu d’exiger que le demandeur fournisse de plus amples informations confirmant les résultats de l’évaluation du risque sur la base des connaissances scientifiques les plus récentes concernant une étude de métabolisme sur les céréales. En outre, il convient d’exiger la fourniture d’informations confirmatives sur les éventuelles incidences environnementales de la dégradation/conversion préférentielle des isomères.

               (8)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, afin de permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

               (9)

               Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres disposent d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du diclofop, afin de garantir le respect des exigences de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à son annexe I. S’il y a lieu, il convient que les États membres modifient, remplacent ou retirent les autorisations existantes, conformément aux dispositions de ladite directive. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

               (10)

               L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (7) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des devoirs des détenteurs d’autorisations existantes au sujet de l’accès aux données. Pour éviter toute nouvelle difficulté, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, notamment celle qui consiste à vérifier que tout détenteur d’autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

               (11)

               Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (12)

               La décision 2008/934/CE prévoit la non-inscription du diclofop-méthyle et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance pour le 31 décembre 2011. L’entrée concernant le diclofop-méthyle à l’annexe de ladite décision doit être supprimée.

               (13)

               Il convient dès lors de modifier la décision 2008/934/CE en conséquence.

               (14)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   L’entrée relative au diclofop-méthyle à l’annexe de la décision 2008/934/CE est supprimée.
   Article 3
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 novembre 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er décembre 2011.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 4
   1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du diclofop en tant que substance active pour le 30 novembre 2011 au plus tard. Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l’annexe I de ladite directive relatives au diclofop sont respectées, à l’exception de celles de la partie B des inscriptions concernant cette substance active, et si le détenteur de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive conformément aux conditions de l’article 13 de ladite directive.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du diclofop en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 mai 2011, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de ladite directive, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe III et tenant compte de la partie B de l’entrée relative au diclofop en son annexe I. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
   Après cet examen, les États membres:

               a)

               dans le cas d’un produit contenant du diclofop en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 mai 2015 au plus tard; ou

               b)

               dans le cas d’un produit contenant du diclofop associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 mai 2015 ou pour la date fixée pour cette modification ou ce retrait dans la ou les directives correspondantes ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

         Article 5
   La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2011.
   Article 6
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 13 avril 2011.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      (2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.

      (3)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.

      (4)  JO L 333 du 11.12.2008, p. 11.

      (5)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.

      (6)  Autorité européenne de sécurité des aliments; Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance diclofop. EFSA Journal 2010; 8(10):1718. [74 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2010.1718. Accessible en ligne: (http://www.efsa.europa.eu/fr/).

      (7)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.

      ANNEXE
      Substance active à ajouter à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE

                     No

                     Nom commun, numéros d’identification

                     Dénomination de l’UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’in-scription

                     Dispositions spécifiques

                     «348

                     Diclofop
                     No CAS 40843-25-2 (parent)
                     No CAS 257-141-8 Diclofop-méthyle
                     No CIMAP 358 (parent)
                     No CIMAP 358,201 (Diclofop-méthyle)

                                 Diclofop
                                 (RS)-2-[4-(2,4-acide dichlorophenoxy)phenoxy]propionique

                                 Diclofop-méthyle
                                 (RS)-2-[4-(2,4-acide dichlorophenoxy)phenoxy]propionique

                     ≥ 980 g/kg (exprimé en diclofop-méthyle)

                     1er juin 2011

                     31 mai 2021

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour l’application des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le diclofop, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 11 mars 2011.
                     Lors de cette évaluation générale, les États membres:

                                 —

                                 doivent accorder une attention particulière à la sécurité des opérateurs et des travailleurs et imposer comme condition d’autorisation l’utilisation d’équipements appropriés de protection personnelle,

                                 —

                                 doivent accorder une attention particulière au risque pour les organismes aquatiques et les végétaux non ciblés et exiger l’application de mesures d’atténuation du risque.

                           Ils demandent la communication d’informations visant à confirmer:

                                 a)

                                 une étude de métabolisme sur les céréales;

                                 b)

                                 une mise à jour de l’évaluation de risque concernant les éventuelles incidences environnementales de la dégradation/conversion des isomères.

                           Les États membres concernés veillent à ce que le demandeur fournisse à la Commission les informations mentionnées au point a) pour le 31 mai 2013 et les informations mentionnées au point b) au plus tard deux ans après l’adoption des lignes directrices sur l’évaluation des mélanges d’isomères.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de réexamen.


title: Directive d'exécution 2014/105/UE de la Commission du 4 décembre 2014 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d'application des articles 7 des directives du Conseil 2002/53/CE et 2002/55/CE en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               5.12.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 349/44

         DIRECTIVE D'EXÉCUTION 2014/105/UE DE LA COMMISSION
   du 4 décembre 2014
   modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d'application des articles 7 des directives du Conseil 2002/53/CE et 2002/55/CE en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, points a) et b),
   vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (2), et notamment son article 7, paragraphe 2, points a) et b),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les directives de la Commission 2003/90/CE (3) et 2003/91/CE (4) ont été adoptées pour garantir que les variétés inscrites par les États membres dans leurs catalogues nationaux sont conformes aux principes directeurs établis par l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen des variétés, dans la mesure où de tels principes directeurs ont été établis. Pour d'autres variétés, ces directives prévoient que les principes directeurs de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) s'appliquent.

               (2)

               Depuis lors, l'OCVV et l'UPOV ont actualisé leurs principes directeurs et en ont établi de nouveaux.

               (3)

               Il y a dès lors lieu de modifier les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en conséquence.

               (4)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les annexes I et II de la directive 2003/90/CE sont remplacées par le texte figurant dans la partie A de l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les annexes de la directive 2003/91/CE sont remplacées par le texte figurant dans la partie B de l'annexe de la présente directive.
   Article 3
   En ce qui concerne les examens entamés avant le 1er janvier 2016, les États membres peuvent décider d'appliquer le texte des directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en vigueur avant leur modification par la présente directive.
   Article 4
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2015, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en communiquent immédiatement le texte à la Commission.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2016.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 5
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 6
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2014.

            Par la Commission

            Le président

         Jean-Claude JUNCKER

      (1)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 1.

      (2)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 33.

      (3)  Directive 2003/90/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 254 du 8.10.2003, p. 7).

      (4)  Directive 2003/91/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de légumes (JO L 254 du 8.10.2003, p. 11).

      ANNEXE
      PARTIE A
      «
            ANNEXE I
            Liste des espèces visées à l'article 1er, paragraphe 2, point a), qui doivent être conformes aux protocoles d'examen de l'OCVV

                        Nom scientifique

                        Nom usuel

                        Protocole de l'OCVV

                           Festuca filiformis Pourr.

                        Fétuque ovine à feuilles menues

                        TP 67/1 du 23.6.2011

                           Festuca ovina L.

                        Fétuque ovine

                        TP 67/1 du 23.6.2011

                           Festuca rubra L.

                        Fétuque rouge

                        TP 67/1 du 23.6.2011

                           Festuca trachyphylla (Hack.) Krajina

                        Fétuque ovine durette

                        TP 67/1 du 23.6.2011

                           Lolium multiflorum Lam.

                        Ray-grass italien

                        TP 4/1 du 23.6.2011

                           Lolium perenne L.

                        Ray-grass anglais

                        TP 4/1 du 23.6.2011

                           Lolium × boucheanum Kunth

                        Ray-grass intermédiaire

                        TP 4/1 du 23.6.2011

                           Pisum sativum L.

                        Pois fourrager

                        TP 7/2 du 11.3.2010

                           Brassica napus L.

                        Colza

                        TP 36/2 du 16.11.2011

                           Cannabis sativa L.

                        Chanvre

                        TP 276/1 du 28.11.2012

                           Helianthus annuus L.

                        Tournesol

                        TP 81/1 du 31.10.2002

                           Linum usitatissimum L.

                        Lin textile/lin oléagineux

                        TP 57/2 du 19.3.2014

                           Avena nuda L.

                        Avoine nue

                        TP 20/1 du 6.11.2003

                           Avena sativa L. (y compris A. byzantina K. Koch)

                        Avoine cultivée et avoine byzantine

                        TP 20/1 du 6.11.2003

                           Hordeum vulgare L.

                        Orge

                        TP 19/3 du 21.3.2012

                           Oryza sativa L.

                        Riz

                        TP 16/2 du 21.3.2012

                           Secale cereale L.

                        Seigle

                        TP 58/1 du 31.10.2002

                           xTriticosecale Wittm. ex A. Camus

                        Hybrides résultant du croisement d'une espèce du genre Triticum avec une espèce du genre Secale

                        TP 121/2 rév. 1 du 16.2.2011

                           Triticum aestivum L.

                        Froment (blé)

                        TP 3/4 rév. 2 du 16.2.2011

                           Triticum durum Desf.

                        de froment (blé) dur

                        TP 120/3 du 19.3.2014

                           Zea mays L.

                        Maïs

                        TP 2/3 du 11.3.2010

                           Solanum tuberosum L.

                        Pomme de terre

                        TP 23/2 du 1.12.2005

                  Le texte de ces protocoles est disponible sur le site web de l'OCVV (http://www.cpvo.europa.eu/main/fr/)

            ANNEXE II
            Liste des espèces visées à l'article 1er, paragraphe 2, point b), qui doivent être conformes aux principes directeurs de l'UPOV pour les examens

                        Nom scientifique

                        Nom usuel

                        Principe directeur de l'UPOV

                           Beta vulgaris L.

                        Betterave fourragère

                        TG/150/3 du 4.11.1994

                           Agrostis canina L.

                        Agrostide des chiens

                        TG/30/6 du 12.10.1990

                           Agrostis gigantea Roth.

                        Agrostide géante

                        TG/30/6 du 12.10.1990

                           Agrostis stolonifera L.

                        Agrostide stolonifère

                        TG/30/6 du 12.10.1990

                           Agrostis capillaris L.

                        Agrostide commune

                        TG/30/6 du 12.10.1990

                           Bromus catharticus Vahl

                        Brome cathartique

                        TG/180/3 du 4.4.2001

                           Bromus sitchensis Trin.

                        Brome

                        TG/180/3 du 4.4.2001

                           Dactylis glomerata L.

                        Dactyle

                        TG/31/8 du 17.4.2002

                           Festuca arundinacea Schreb.

                        Fétuque élevée

                        TG/39/8 du 17.4.2002

                           Festuca pratensis Huds.

                        Fétuque des prés

                        TG/39/8 du 17.4.2002

                           xFestulolium Asch. et Graebn.

                        Hybrides résultant du croisement d'une espèce du genre Festuca avec une espèce du genre Lolium

                        TG/243/1 du 9.4.2008

                           Phleum nodosum L.

                        Fléole noueuse

                        TG/34/6 du 7.11.1984

                           Phleum pratense L.

                        Fléole

                        TG/34/6 du 7.11.1984

                           Poa pratensis L.

                        Pâturin des prés

                        TG/33/7 du 9.4.2014

                           Lotus corniculatus L.

                        Lotier corniculé

                        TG/193/1 du 9.4.2008

                           Lupinus albus L.

                        Lupin blanc

                        TG/66/4 du 31.3.2004

                           Lupinus angustifolius L.

                        Lupin à feuilles étroites

                        TG/66/4 du 31.3.2004

                           Lupinus luteus L.

                        Lupin jaune

                        TG/66/4 du 31.3.2004

                           Medicago sativa L.

                        Luzerne

                        TG/6/5 du 6.4.2005

                           Medicago × varia T. Martyn

                        Luzerne bigarrée

                        TG/6/5 du 6.4.2005

                           Trifolium pratense L.

                        Trèfle violet

                        TG/5/7 du 4.4.2001

                           Trifolium repens L.

                        Trèfle blanc

                        TG/38/7 du 9.4.2003

                           Vicia faba L.

                        Féverole

                        TG/8/6 du 17.4.2002

                           Vicia sativa L.

                        Vesce commune

                        TG/32/7 du 20.3.2013

                           Brassica napus L. var. napobrassica (L.) Rchb.

                        Chou-navet ou rutabaga

                        TG/89/6 rév. du 4.4.2001 + 1.4.2009

                           Raphanus sativus L. var. oleiformis Pers.

                        Radis oléifère

                        TG/178/3 du 4.4.2001

                           Arachis hypogaea L.

                        Arachide

                        TG/93/4 du 9.4.2014

                           Brassica rapa L. var. silvestris (Lam.) Briggs

                        Navette

                        TG/185/3 du 17.4.2002

                           Carthamus tinctorius L.

                        Carthame

                        TG/134/3 du 12.10.1990.

                           Gossypium spp.

                        Coton

                        TG/88/6 du 4.4.2001

                           Papaver somniferum L.

                        Pavot

                        TG/166/4 du 9.4.2014

                           Sinapis alba L.

                        Moutarde blanche

                        TG/179/3 du 4.4.2001

                           Glycine max (L.) Merr.

                        Fèves de soja

                        TG/80/6 du 1.4.1998

                           Sorghum bicolor (L.) Moench

                        Sorgho

                        TG/122/3 du 6.10.1989

                  Le texte de ces principes directeurs peut être consulté sur le site internet de l'UPOV (www.upov.int).
         »
      PARTIE B
      «
            ANNEXE I
            Liste des espèces visées à l'article 1er, paragraphe 2, point a), qui doivent être conformes aux protocoles d'examen de l'OCVV

                        Nom scientifique

                        Nom usuel

                        Protocole de l'OCVV

                           Allium cepa L. (Groupe Cepa)

                        Oignon et échalion

                        TP 46/2 du 1.4.2009

                           Allium cepa L. (Groupe Aggregatum)

                        Échalote

                        TP 46/2 du 1.4.2009

                           Allium fistulosum L.

                        Ciboule

                        TP 161/1 du 11.3.2010

                           Allium porrum L.

                        Poireaux

                        TP 85/2 du 1.4.2009

                           Allium sativum L.

                        Aulx

                        TP 162/1 du 25.3.2004

                           Allium schoenoprasum L.

                        Ciboulette

                        TP 198/1 du 1.4.2009

                           Apium graveolens L.

                        Céleris

                        TP 82/1 du 13.3.2008

                           Apium graveolens L.

                        Céleris-raves

                        TP 74/1 du 13.3.2008

                           Asparagus officinalis L.

                        Asperges

                        TP 130/2 du 16.2.2011

                           Beta vulgaris L.

                        Betterave rouge, y compris Cheltenham beet

                        TP 60/1 du 1.4.2009

                           Brassica oleracea L.

                        Chou frisé

                        TP 90/1 du 16.2.2011

                           Brassica oleracea L.

                        Choux-fleurs

                        TP 45/2 du 11.3.2010

                           Brassica oleracea L.

                        Brocoli (à jets ou calabrais)

                        TP 151/2 du 21.3.2007

                           Brassica oleracea L.

                        Choux de Bruxelles

                        TP 54/2 du 1.12.2005

                           Brassica oleracea L.

                        Choux-raves

                        TP 65/1 du 25.3.2004

                           Brassica oleracea L.

                        Chou de Milan, chou blanc et chou rouge

                        TP 48/3 du 16.2.2011

                           Brassica rapa L.

                        Chou de Chine

                        TP 105/1 du 13.3.2008

                           Capsicum annuum L.

                        Piment ou poivron

                        TP 76/2 du 21.3.2007

                           Cichorium endivia L.

                        Chicorée frisée et scarole

                        TP 118/3 du 19.3.2014

                           Cichorium intybus L.

                        Chicorée industrielle

                        TP 172/2 du 1.12.2005

                           Cichorium intybus L.

                        Chicorée, endive (witloof)

                        TP 173/1 du 25.3.2004

                           Citrullus lanatus (Thunb.) Matsum. et Nakai

                        Pastèque

                        TP 142/2 du 19.3.2014

                           Cucumis melo L.

                        Melon

                        TP 104/2 du 21.3.2007

                           Cucumis sativus L.

                        Concombre et cornichon

                        TP 61/2 du 13.3.2008

                           Cucurbita pepo L.

                        Courgette

                        TP 119/1rév. du 19.3.2014

                           Cynara cardunculus L.

                        Artichaut et cardon

                        TP 184/2 du 27.2.2013

                           Daucus carota L.

                        Carotte et carotte fourragère

                        TP 49/3 du 13.3.2008

                           Foeniculum vulgare Mill.

                        Fenouil

                        TP 183/1 du 25.3.2004

                           Lactuca sativa L.

                        Laitues

                        TP 13/5 du 16.2.2011

                           Solanum lycopersicum L.

                        Tomate

                        TP 44/4 rév. du 27.2.2013

                           Petroselinum crispum (Mill.) Nyman ex A. W. Hill

                        Persil

                        TP 136/1 du 21.3.2007

                           Phaseolus coccineus L.

                        Haricot d'Espagne

                        TP 9/1 du 21.3.2007

                           Phaseolus vulgaris L.

                        Haricot nain et haricot à rames

                        TP 12/4 du 27.2.2013

                           Pisum sativum L. (partim)

                        Pois ridé, pois rond et mange-tout

                        TP 7/2 du 11.3.2010

                           Raphanus sativus L.

                        Radis, radis noir

                        TP 64/2 du 27.2.2013

                           Solanum melongena L.

                        Aubergine

                        TP 117/1 du 13.3.2008

                           Spinacia oleracea L.

                        Riz

                        TP 55/5 du 27.2.2013

                           Valerianella locusta (L.) Laterr.

                        Mâche

                        TP 75/2 du 21.3.2007

                           Vicia faba L. (partim)

                        Fève

                        TP Broadbean/1 du 25.3.2004

                           Zea mays L. (partim)

                        Maïs doux et maïs à éclater

                        TP 2/3 du 11.3.2010

                           Solanum lycopersicum L. × Solanum habrochaites S. Knapp & D.M. Spooner; Solanum lycopersicum L. × Solanum peruvianum (L.) Mill.; Solanum lycopersicum L. × Solanum cheesmaniae (L. Ridley) Fosberg

                        Porte-greffes de tomates

                        TP 294/1 du 19.3.2014

                  Le texte de ces protocoles est disponible sur le site web de l'OCVV (http://www.cpvo.europa.eu/main/fr/)

            ANNEXE II
            Liste des espèces visées à l'article 1er, paragraphe 2, point b), qui doivent être conformes aux principes directeurs de l'UPOV pour les examens

                        Nom scientifique

                        Nom usuel

                        Principe directeur de l'UPOV

                           Beta vulgaris L.

                        Poirée, bette à cardes

                        TG/106/4 du 31.3.2004

                           Brassica rapa L.

                        Navet

                        TG/37/10 du 4.4.2001

                           Cichorium intybus L.

                        Chicorée à larges feuilles ou chicorée italienne

                        TG/154/3 du 18.10.1996

                           Cucurbita maxima Duchesne

                        Potiron

                        TG/155/4 rév. du 28.3.2007 + 1.4.2009

                           Rheum rhabarbarum L.

                        Rhubarbe

                        TG/62/6 du 24.3.1999

                           Scorzonera hispanica L.

                        Scorsonère

                        TG/116/4 du 24.3.2010

                  Le texte de ces principes directeurs peut être consulté sur le site internet de l'UPOV (www.upov.int).
         »


title: Directive Déléguée 2014/71/UE de la Commission du 13 mars 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans la soudure d'une interface des éléments empilés de grande surface  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               20.5.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 148/76

         DIRECTIVE DÉLÉGUÉE 2014/71/UE DE LA COMMISSION
   du 13 mars 2014
   modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans la soudure d'une interface des éléments empilés de grande surface
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2011/65/UE interdit l'utilisation du plomb dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché.

               (2)

               La technologie des détecteurs à éléments empilés (stacked die elements — SDE) est utilisée dans les détecteurs à rayons X des tomodensitomètres et dans les systèmes à rayons X. Elle présente des avantages pour les patients, car elle réduit la dose de rayons X à laquelle il est nécessaire de les exposer. Il est actuellement impossible de produire des détecteurs SDE à grande surface de détection en recourant à des soudures sans plomb. La substitution et l'élimination du plomb sont donc scientifiquement et techniquement impossibles pour les applications susmentionnées.

               (3)

               Il convient par conséquent que l'utilisation du plomb dans les éléments empilés de grande surface comportant plus de 500 interconnexions par interface qui sont utilisés dans les détecteurs à rayons X des tomodensitomètres et dans les systèmes à rayons X soit exemptée de l'interdiction jusqu'au 31 décembre 2019. Eu égard aux cycles d'innovation des dispositifs médicaux et des instruments de contrôle et de surveillance, il s'agit d'une période de transition relativement brève, qui n'est pas susceptible d'avoir des effets négatifs sur l'innovation.

               (4)

               Conformément au principe de réparation à l'identique énoncé dans la directive 2011/65/UE, qui vise à prolonger la durée de vie des produits conformes une fois mis sur le marché, les pièces détachées bénéficient de cette exemption au-delà de sa date d'expiration, sans restriction de durée.

               (5)

               Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe IV de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 13 mars 2014.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

      ANNEXE
      À l'annexe IV de la directive 2011/65/UE, le point 38 suivant est ajouté:

                     «38.

                     Le plomb dans la soudure d'une interface d'éléments empilés de grande surface comportant plus de 500 interconnexions par interface qui sont utilisés dans les détecteurs à rayons X des tomodensitomètres et dans les systèmes à rayons X
                     Expire le 31 décembre 2019. Peut être utilisé après cette date dans les pièces détachées des tomodensitomètres et des systèmes à rayons X mis sur le marché avant le 1er janvier 2020.»


title: Directive déléguée 2014/1/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb en tant qu’élément d’alliage dans les paliers et surfaces d’usure des équipements médicaux exposés aux rayonnements ionisants  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               9.1.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 4/45

         DIRECTIVE DÉLÉGUÉE 2014/1/UE DE LA COMMISSION
   du 18 octobre 2013
   modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb en tant qu’élément d’alliage dans les paliers et surfaces d’usure des équipements médicaux exposés aux rayonnements ionisants
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2011/65/UE interdit l’utilisation du plomb dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché.

               (2)

               Il s’avère que les alliages contenant des particules de plomb constituent le seul matériau lubrifiant sec fiable à longue durée de vie qui ne se décompose pas lors d’une exposition aux rayonnements ionisants.

               (3)

               Il est pour le moment impossible de renoncer à l’utilisation du plomb en tant qu’élément d’alliage dans les paliers et surfaces d’usure des équipements médicaux exposés aux rayonnements ionisants, et il n’existe pas non plus de solution de remplacement praticable.

               (4)

               Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe IV de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission les textes des principales dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2013.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

      ANNEXE
      À l’annexe IV de la directive 2011/65/UE, le point 23 suivant est ajouté:

                  «23.

                  Le plomb en tant qu’élément d’alliage dans les paliers et surfaces d’usure des équipements médicaux exposés aux rayonnements ionisants. Expire le 30 juin 2021.»


title: Directive déléguée 2014/69/UE de la Commission du 13 mars 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans la céramique diélectrique des condensateurs pour tension inférieure à 125 V AC ou 250 V CC destinés à être utilisés dans les instruments de contrôle et de surveillance industriels  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               20.5.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 148/72

         DIRECTIVE DÉLÉGUÉE 2014/69/UE DE LA COMMISSION
   du 13 mars 2014
   modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans la céramique diélectrique des condensateurs pour tension inférieure à 125 V AC ou 250 V CC destinés à être utilisés dans les instruments de contrôle et de surveillance industriels
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2011/65/UE interdit l'utilisation du plomb dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché.

               (2)

               Le remplacement du plomb dans la céramique diélectrique des condensateurs pour tension nominale de moins de 125 V CA ou 250 V CC (condensateurs céramique basse tension) qui sont utilisés dans les instruments de contrôle et de surveillance industriels (ICSI), de même que le remplacement de ces composants dans les ICSI, n'est pas encore techniquement réalisable.

               (3)

               Bien que la substitution du plomb soit possible dans les condensateurs céramique basse tension destinés à d'autres applications, l'utilisation de ces composants sans plomb dans les ICSI oblige les fabricants à reconcevoir leurs ICSI ou certaines parties de ceux-ci et à faire réhomologuer les nouveaux modèles, afin de les rendre techniquement utilisables et de démontrer leur fiabilité. Il convient donc que l'utilisation du plomb dans les condensateurs céramique basse tension destinés à être employés dans les instruments de contrôle et de surveillance industriels soit exemptée de l'interdiction jusqu'au 31 décembre 2020. Eu égard aux cycles d'innovation des ICSI, il s'agit d'une période de transition relativement brève, qui n'est pas susceptible d'avoir des effets négatifs sur l'innovation.

               (4)

               Conformément au principe de réparation à l'identique énoncé dans la directive 2011/65/UE, qui vise à prolonger la durée de vie des produits conformes une fois mis sur le marché, les pièces détachées bénéficient de cette exemption au-delà de sa date d'expiration, sans restriction de durée.

               (5)

               Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe IV de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 13 mars 2014.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

      ANNEXE
      À l'annexe IV de la directive 2011/65/UE, le point 40 suivant est ajouté:

                     «40.

                     Le plomb dans la céramique diélectrique des condensateurs pour tension nominale inférieure à 125 V CA ou 250 V CC destinés à être utilisés dans les instruments de contrôle et de surveillance industriels.
                     Expire le 31 décembre 2020. Peut être utilisé après cette date dans les pièces détachées des instruments de contrôle et de surveillance industriels mis sur le marché avant le 1er janvier 2021.»


title: Directive déléguée 2014/70/UE de la Commission du 13 mars 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les galettes de microcanaux (GMC)  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               20.5.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 148/74

         DIRECTIVE DÉLÉGUÉE 2014/70/UE DE LA COMMISSION
   du 13 mars 2014
   modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les galettes de microcanaux (GMC)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2011/65/UE interdit l'utilisation du plomb dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché.

               (2)

               Les galettes de microcanaux (GMC) sont utilisées pour la détection et l'amplification des ions et des électrons dans les dispositifs médicaux et les instruments de contrôle et de surveillance. La substitution du plomb dans les GMC est scientifiquement et techniquement impossible.

               (3)

               Le remplacement des GMC en tant que composants par d'autres types de détecteurs n'est pas viable étant donné les exigences de miniaturisation extrême, de temps de réponse très courts ou de très forts facteurs de multiplication du signal. L'utilisation du plomb dans les cas où les performances et les caractéristiques spécifiques des GMC sont supérieures à celles d'autres détecteurs devrait donc être exemptée de l'interdiction. Aucun substitut sans plomb n'étant actuellement en vue, la période de validité de la dérogation, en vertu l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2011/65/UE, devrait être de sept ans à compter de la date de mise en conformité pour les dispositifs médicaux, les instruments de surveillance et de contrôle, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de contrôle et de surveillance industriels, comme prévu à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 2011/65/UE. Eu égard aux cycles d'innovation de tous les dispositifs médicaux et de tous les instruments de contrôle et de surveillance, sept ans est une période de transition relativement brève, qui n'est pas susceptible d'avoir des effets négatifs sur l'innovation.

               (4)

               Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe IV de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 13 mars 2014

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

      ANNEXE
      À l'annexe IV de la directive 2011/65/UE, le point 39 suivant est ajouté:

                     «39.

                     Le plomb dans les galettes de microcanaux (GMC) utilisées dans des équipements présentant au moins une des propriétés suivantes:

                                 a)

                                 un détecteur d'électrons ou d'ions de taille compacte, lorsque l'espace pour le détecteur est limité à un maximum de 3 mm/GMC (épaisseur du détecteur + espace pour l'installation de la GMC) et à un maximum de 6 mm au total, et qu'il est scientifiquement et techniquement impossible de prévoir une autre disposition offrant plus de place pour le détecteur;

                                 b)

                                 une résolution spatiale bidimensionnelle pour la détection des électrons ou des ions, avec au moins une des caractéristiques suivantes:

                                             i)

                                             un temps de réponse inférieur à 25 ns;

                                             ii)

                                             une surface de détection de l'échantillon supérieure à 149 mm2;

                                             iii)

                                             un facteur de multiplication supérieur à 1,3 × 103;

                                 c)

                                 un temps de réponse inférieur à 5 ns pour la détection des électrons ou des ions;

                                 d)

                                 une surface de détection de l'échantillon supérieure à 314 mm2 pour la détection des électrons ou des ions;

                                 e)

                                 un facteur de multiplication supérieur à 4,0 × 107.

                           L'exemption expire aux dates suivantes:

                                 a)

                                 le 21 juillet 2021 pour les dispositifs médicaux et les instruments de contrôle et de surveillance;

                                 b)

                                 le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro;

                                 c)

                                 le 21 juillet 2024 pour les instruments de contrôle et de surveillance industriels.»


title: Directive Déléguée 2014/109/UE de la Commission du 10 octobre 2014 modifiant l'annexe II de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en vue d'y inclure la bibliothèque de mises en garde assorties d'images à appliquer sur les produits du tabac  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               17.12.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 360/22

         DIRECTIVE DÉLÉGUÉE 2014/109/UE DE LA COMMISSION
   du 10 octobre 2014
   modifiant l'annexe II de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en vue d'y inclure la bibliothèque de mises en garde assorties d'images à appliquer sur les produits du tabac
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (1), et notamment son article 10, paragraphe 3, point b),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L'article 10 de la directive 2014/40/UE prévoit que chaque unité de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur des produits du tabac à fumer porte des avertissements sanitaires combinés, sauf dans le cas où une exemption a été accordée conformément à l'article 11. Les avertissements sanitaires combinés doivent contenir, entre autres, l'un des messages d'avertissement figurant à l'annexe I et une photographie en couleurs correspondante définie dans la bibliothèque d'images figurant à l'annexe II de la directive susmentionnée.

               (2)

               En outre, la directive 2014/40/UE confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués pour créer et adapter la bibliothèque d'images de l'annexe II en tenant compte des avancées scientifiques et de l'évolution du marché.

               (3)

               Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe II de la directive 2014/40/UE,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe II de la directive 2014/40/UE est remplacée par l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 20 mai 2016. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 20 mai 2016.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2014.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 127 du 29.4.2014, p. 1.

      ANNEXE

            «ANNEXE II
            Bibliothèque d'images (d'avertissements sanitaires combinés)
            (visée à l'article 10, paragraphe 1)

               Série 1

               Série 2

               Série 3

                           »


title: Directive déléguée 2014/2/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium dans les revêtements fluorescents des amplificateurs de luminance d’images radiologiques jusqu’au 31 décembre 2019 et dans les pièces détachées pour systèmes de radiologie mis sur le marché de l’Union européenne avant le 1 er janvier 2020  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               9.1.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 4/47

         DIRECTIVE DÉLÉGUÉE 2014/2/UE DE LA COMMISSION
   du 18 octobre 2013
   modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium dans les revêtements fluorescents des amplificateurs de luminance d’images radiologiques jusqu’au 31 décembre 2019 et dans les pièces détachées pour systèmes de radiologie mis sur le marché de l’Union européenne avant le 1er janvier 2020
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2011/65/UE interdit l’utilisation du cadmium dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché.

               (2)

               Les solutions de remplacement ont des incidences négatives globales sur l’environnement et la santé qui l’emportent sur les bénéfices liés au remplacement du cadmium dans les revêtements fluorescents des amplificateurs de luminance d’images radiologiques et dans les pièces détachées pour systèmes de radiologie.

               (3)

               Il y a donc lieu d’exempter de l’interdiction l’utilisation du cadmium dans les revêtements fluorescents des amplificateurs de luminance d’images radiologiques et dans les pièces détachées pour systèmes de radiologie.

               (4)

               Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe IV de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission les textes des principales dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2013.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

      ANNEXE
      À l’annexe IV de la directive 2011/65/UE, le point 21 suivant est ajouté:

                  «21.

                  Le cadmium dans les revêtements fluorescents des amplificateurs de luminance d’images radiologiques jusqu’au 31 décembre 2019 et dans les pièces détachées pour systèmes de radiologie mis sur le marché avant le 1er janvier 2020.»