title: Directive 2006/29/CE de la Commission du  8 mars 2006  modifiant la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exclusion ou l’inclusion de certains établissements de son champ d’application

text:
               9.3.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 70/50

      DIRECTIVE 2006/29/CE DE LA COMMISSION

   du 8 mars 2006
   modifiant la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exclusion ou l’inclusion de certains établissements de son champ d’application
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   Vu le traité instituant la Communauté européenne,
   Vu la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (1), et notamment son article 60, paragraphe 2,
   Considérant ce qui suit:

               (1)

               L’article 2, paragraphe 3, de la directive 2000/12/CE énumère les établissements qui sont explicitement exclus du champ d’application de la directive.

               (2)

               Le ministère danois de l’économie et le ministère danois de l’intérieur et de la santé ont demandé que l’Association de crédit hypothécaire des municipalités (KommuneKredit) soit incluse dans la liste de l’article 2, paragraphe 3, de la directive 2000/12/CE, ce qui l’exclut du champ d’application de la directive. À la lumière de l’examen de son statut juridique et de sa structure particulière, l’inclusion du KommuneKredit dans la liste de l’article 2, paragraphe 3, est justifiée.

               (3)

               Le ministère finlandais des finances à réitéré sa demande en vue du remplacement de Kera OY/Kera Ab par FinnveraOyj/Finnvera Abp dans la liste de l’article 2, paragraphe 3. Finnvera Plc, qui est issu de la fusion entre Kera Plc et l’Organisme finlandais de garantie, exerce les mêmes activités que son prédécesseur Kera Plc.

               (4)

               Le ministère grec de l’économie et des finances a demandé le retrait d’Elliniki Trapeza Viomichanikis Anaptyxeos et de Tachidromiko Tamieftirio de la liste des exclusions de l’article 2, paragraphe 3. Le premier n'existe plus du fait de sa fusion avec une banque commerciale, et le second va exercer en tant qu'établissement de crédit au sens de la directive 2000/12/EC,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’article 2, paragraphe 3, quatrième tiret, de la directive 2000/12/CE est remplacé par le texte suivant:

               «—

               au Danemark, du “Dansk Eksportfinansieringsfond”, du “Danmarks Skibskreditfond”, du “Dansk Landbrugs Realkreditfond” et du “KommuneKredit”.»

         Article 2
   L’article 2, paragraphe 3, sixième tiret, de la directive 2000/12/CE est remplacé par le texte suivant:

               «—

               en Grèce, du “Ταμείο Παρακαταθηκών και Δανείων” (Tamio Parakatathikon kai Danion).»

         Article 3
   L’article 2, paragraphe 3, quatorzième tiret, de la directive 2000/12/CE est remplacé par le texte suivant:

               «—

               en Finlande, du “Teollisen yhteistyön rahasto Oy/Fonden för industriellt samarbete AB” et du “Finnvera Oyj/Finnvera Abp”.»

         Article 4
   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, le 30 juin 2006 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 5
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 6
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 8 mars 2006.

            Par la Commission

         Charlie McCREEVY

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 126 du 26.5.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE (JO L 79 du 24.3.2005, p. 9).


title: Directive 2009/87/CE de la Commission du 29 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’indoxacarbe en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               30.7.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 198/35

      DIRECTIVE 2009/87/CE DE LA COMMISSION

   du 29 juillet 2009
   modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’indoxacarbe en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 11, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le Royaume-Uni (UK) a reçu, le 12 décembre 2005, une demande de DuPont de Nemours SA en application de l’article 11, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE, relative à l’inscription de la substance active indoxacarbe à l’annexe I ou à l’annexe I A de ladite directive en vue d’une utilisation pour le type de produits 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), défini à l’annexe V de la directive 98/8/CE. À la date visée à l’article 34, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE, l’indoxacarbe n’était pas commercialisé en tant que substance active d’un produit biocide.

               (2)

               Après avoir réalisé une évaluation, le Royaume-Uni a soumis à la Commission, le 5 mars 2007, un rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation.

               (3)

               Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 28 mai 2008 et les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation.

               (4)

               Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme insecticides, acaricides ou pour lutter contre les autres arthropodes et contenant de l’indoxacarbe sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire l’indoxacarbe à l’annexe I.

               (5)

               Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau communautaire. Il convient donc que les États membres évaluent les risques pesant sur les milieux et les populations n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau communautaire et, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

               (6)

               À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient également d’exiger que des mesures visant à atténuer les risques soient appliquées au niveau de l’autorisation du produit pour les produits contenant de l’indoxacarbe qui sont utilisés comme insecticides, acaricides ou pour lutter contre les autres arthropodes.

               (7)

               Il convient que lesdites mesures visent à réduire les risques pour les espèces non visées et l’environnement aquatique. À cette fin, il y a lieu d’imposer certaines conditions, notamment d’exiger que les produits ne soient pas placés dans des endroits accessibles aux enfants et aux animaux de compagnie et qu’ils n’entrent pas en contact avec l’eau.

               (8)

               Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

               (9)

               Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

               (10)

               Le comité permanent des produits biocides, consulté le 30 mai 2008, a rendu un avis favorable sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 98/8/CE aux fins de l’inscription de l’indoxacarbe en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive. Le 11 juin 2008, la Commission a soumis le projet en question au Parlement européen et au Conseil pour contrôle. Le Parlement européen ne s’est pas opposé aux mesures proposées dans le délai fixé. Le Conseil s’est opposé à l’adoption des mesures par la Commission au motif que les mesures proposées excèdent les compétences d’exécution prévues dans la directive 98/8/CE. En conséquence, la Commission n’a pas adopté le projet de mesures et a soumis au comité permanent des produits biocides un projet modifié pour la directive concernée. Le comité permanent a été consulté sur ledit projet le 20 février 2009.

               (11)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard six mois après son entrée en vigueur.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2009.

            Par la Commission

         Stavros DIMAS

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

      ANNEXE
      L’entrée «no 19» suivante est insérée à l’Annexe I de la directive 98/8/CE:

                     No

                     Nom commun

                     Dénomination de l’UICPA
                     Numéros d’identification

                     Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

                     Date d’inscription

                     Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3
                     (à l’exclusion des produits contenant plus d’une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à leurs substances actives)

                     Date d’expiration de l’inscription

                     Type de produit

                     Dispositions spécifiques (1)

                     «19

                     Indoxacarbe (masse de réaction composée des énantiomères S et R dans un rapport S:R de 75:25)

                     Masse de réaction du méthyl (S)- et du méthyl (R)-7-chloro-2,3,4a,5-tétrahydro-2-[méthoxycarbonyl-(4-trifluorométhoxyphényl) carbamoyl]indéno[1,2-e][1,3,4]oxadiazine-4a-carboxylate (cette entrée couvre le ratio énantiomérique S et R dans un rapport 75:25)
                     No CE: s.o.
                     No CAS: 173584-44-6 (énantiomère S) et 185608-75-7 (énantiomère R)

                     796 g/kg

                     1er janvier 2010

                     s.o.

                     31 décembre 2019

                     18

                     Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les populations susceptibles d’être exposées au produit et les utilisations ou scénarios d’exposition n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau communautaire.
                     Lorsqu’ils accordent l’autorisation du produit, les États membres évaluent les risques et veillent ensuite à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue d’atténuer les risques mis en évidence.
                     L’autorisation du produit ne peut être accordée que lorsque la demande apporte la preuve que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable.
                     Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:
                     Des mesures appropriées visant à atténuer les risques doivent être prises afin de réduire au minimum l’exposition potentielle des humains, des espèces non visées et de l’environnement aquatique. En particulier, les étiquettes et/ou les fiches de données de sécurité des produits autorisés doivent porter les mentions suivantes:

                                 1)

                                 Ne pas placer dans des endroits accessibles aux enfants ou aux animaux de compagnie.

                                 2)

                                 Tenir éloigné des systèmes d’évacuation des eaux.

                                 3)

                                 Éliminer correctement les produits non utilisés et ne pas les déverser dans les égouts.

                           Seuls les produits prêts à l’emploi sont autorisés pour les usages non professionnels.»

         (1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm


Avis juridique important

|

31991L0442

Directive 91/442/CEE de la Commission, du 23 juillet 1991, relative aux préparations dangereuses dont les emballages doivent être munis de fermetures de sécurité pour enfants

Journal officiel n° L 238 du 27/08/1991 p. 0025 - 0027 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 10 p. 0138  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 10 p. 0138

DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 23 juillet 1991  relative aux préparations dangereuses dont les emballages doivent être munis de fermetures de sécurité pour enfants  (91/442/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 88/379/CEE du Conseil, du 7 juin 1988, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations  dangereuses (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/492/CEE (2), et notamment son article 6 paragraphe 3,  considérant que l'article 6 paragraphe 2 de la directive 88/379/CEE prévoit que les récipients contenant certaines catégories de préparations dangereuses offertes ou vendues au grand public doivent être munis de fermetures de sécurité pour enfants ou  porter une indication de danger détectable au toucher; que l'article 6 paragraphe 3 prévoit que les catégories des préparations dangereuses dont les emballages doivent être munis des dispositifs mentionnés ci-dessus sont définies selon la procédure  prévue à l'article 21 de la directive 67/548/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la directive 90/517/CEE (4);  considérant que la directive 90/35/CEE de la Commission (5) définit en application de l'article 6 de la directive 88/379/CEE les catégories de préparations dont les emballages doivent être munis de fermetures de sécurité pour enfants;  considérant que certaines préparations bien que n'appartenant pas à ces catégories de danger peuvent cependant, de par leur composition, présenter des dangers pour les enfants, que de telles préparations doivent être clairement identifiées par certaines  caractéristiques et que, par conséquent, leurs emballages doivent être munis de fermetures de sécurité pour enfants;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et  préparations dangereuses,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Quelle que soit leur capacité, les récipients contenant des préparations offertes ou vendues au grand public et répondant à l'une des caractéristiques figurant à l'annexe doivent être munis de fermetures de sécurité pour les enfants.  Ces dispositifs doivent être conformes aux spécifications figurant à l'annexe IX partie A de la directive 67/548/CEE.  Article 2  Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 de la directive 90/35/CEE ainsi que celles de l'article 1er de la présente directive, à l'exception des préparations caractérisées au point a) de son annexe, sont également applicables aux  préparations offertes ou vendues au grand public sous forme d'aérosols.  Article 3  En cas de doute sur la conformité des dispositifs visés tant par la directive 90/35/CEE que par la présente directive, les autorités des États membres chargées du contrôle de l'application de la directive 88/379/CEE peuvent exiger que le  responsable de la mise sur le marché de telles préparations leur fournisse toute information utile, y compris le certificat résultant des essais conformément à l'annexe IX partie A de la directive 67/548/CEE.  Article 4  Les États membres adoptent et publient au plus tard le 1er août 1992 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.  Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er novembre 1992.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  Article 5  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1991. Par la Commission  Martin BANGEMANN  Vice-président   (1) JO no L 187 du 16. 7. 1988, p. 14. (2) JO no L 275 du 5. 10. 1990, p. 35. (3) JO no 196 du 16. 8. 1967, p. 1. (4) JO no L 287 du 19. 10. 1990, p. 37. (5) JO no L 19 du 24. 1. 1990, p. 14.    ANNEXE  Caractéristiques visées à l'article 1er:  a) préparations liquides ayant une viscosité cinématique mesurée par viscosimètre rotatif selon la norme ISO 3219 (édition du 15 décembre 1977) inférieure à 7 × 10 6 m2/sec à 40 °C et contenant des hydrocarbures aliphatiques et/ou aromatiques en  concentration totale égale ou supérieure à 10 %;  b) au moins une des substances énumérées ci-après est présente en concentration égale ou supérieure à la concentration limite individuelle fixée.        Identification de la substance   Limite de concentration   CAS Reg. No  EINECS No        1  67-56-1  2006596    Méthanol '  3 %      2  75-09-2  2008389    Dichlorométhane '  1 %


Avis juridique important

|

31995L0033

Directive 95/33/CE de la Commission, du 10 juillet 1995, modifiant la directive 82/471/CEE du Conseil concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 167 du 18/07/1995 p. 0017 - 0018

DIRECTIVE 95/33/CE DE LA COMMISSION du 10 juillet 1995 modifiant la directive 82/471/CEE du Conseil concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 82/471/CEE du Conseil, du 30 juin 1982, concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 6,considérant que la directive 82/471/CEE prévoit que le contenu de son annexe doit être constamment adapté à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques;considérant que l'étude d'un nouveau produit appartenant au groupe des produits protéiques obtenus à partir de micro-organismes, en l'occurrence de bactéries, a permis d'établir un effet bénéfique chez les porcs, les veaux et les saumons; qu'il convient dès lors d'autoriser, sous certaines conditions, l'emploi de ce produit dans l'alimentation animale;considérant qu'il y a lieu de modifier, pour des raisons technologiques de fabrication, la concentration minimale du concentré liquide de L-lysine autorisé;considérant que le comité scientifique de l'alimentation animale et le comité scientifique de l'alimentation humaine ont donné un avis sur l'usage du produit protéique de fermentation obtenu par culture de Methylococcus capsulatus (Bath), Alcaligenes acidovorans, Bacillus brevis et Bacillus firmus, sur gaz naturel;considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier L'annexe de la directive 82/471/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'annexe de la présente directive au plus tard le 30 juin 1996. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1995.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 213 du 21. 7. 1982, p. 8.ANNEXE 1. Dans le groupe 1.1 « Bactéries », le groupe de produits et le produit suivant sont ajoutés:>TABLE>2. Dans le groupe 3 « Acides aminés et leurs sels », dans le groupe 3.2. « Lysine », au produit 3.2.2. « Concentré liquide de L-lysine (base) », le texte de la colonne 5 est remplacé par le sexte suivant: « L-lysine: min. 50 % ».


Avis juridique important

|

31986L0465

Directive 86/465/CEE du Conseil du 14 juillet 1986 concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (République fédérale d'Allemagne)

Journal officiel n° L 273 du 24/09/1986 p. 0001 - 0103

DIRECTIVE DU CONSEIL du 14 juillet 1986 concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (république fédérale d'Allemagne) (86/ /CEE)    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (3),  considérant que la directive 75/270/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (4), a désigné les zones de la république fédérale d'Allemagne qui sont dénommées défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;  considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une extension de la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE, sur la base d'une nouvelle définition des critères de délimitation des zones défavorisées et d'un transfert des zones précédemment classées selon l'article 3 paragraphe 5 de ladite directive et faisant partie intégrante de ces zones homogènes d'extension ; qu'il a demandé en outre une extension des zones de faible superficie affectées de handicaps spécifiques, visées à l'article 3 paragraphe 5 de la même directive;  considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué à la Commission, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, les zones susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées et les informations relatives aux caractéristiques de ces zones;  considérant que les indices retenus sont l'existence de conditions climatiques très difficiles, visées à l'article 3 paragraphe 3 premier tiret de la directive 75/268/CEE, et une altitude minimale de 800 mètres (point central de la localité ou altitude moyenne de la commune);  considérant que, en cas de combinaison des facteurs de climat et de pente, visée à l'article 3 paragraphe 3 troisième tiret de la directive 75/268/CEE, il a été prévu une altitude minimale de 600 mètres et une pente d'au moins 18 %;  considérant que, en ce qui concerne la présence de terres peu productives et les résultats économiques des exploitations sensiblement inférieurs à la moyenne, visés à l'article 3 paragraphe 4 points a) et b) de la directive 75/268/CEE, les zones ont été définies à l'aide d'un indice complexe dit «indice de comparabilité agricole» (landwirtschaftliche Vergleichszahl, LVZ), utilisé par l'administration fiscale comme reflétant les résultats économiques des exploitations ; que cet  (1) JO no L 128 du 19.5.1975, p. 1. (2) JO no L 93 du 30.3.1985, p. 1. (3) JO no C 227 du 8.9.1986, p. 153. (4) JO no L 128 du 19.5.1975, p. 10.  indice a pour base la productivité naturelle (qualité du sol et conditions climatiques), dont la valeur est ajustée à l'aide de facteurs tels qu'hétérogénéité de la terre, conditions naturelles d'écoulement des eaux, etc., y compris des conditions de production autres que naturelles;  considérant que la valeur maximale de l'indice moyen de chaque zone visé ci-dessus a été fixée à 28 pour les zones agricoles défavorisées, chiffre qui correspond à 70 % de l'indice moyen national (40) (à l'exception de deux zones, caractérisées par une valeur de 29,1 et de 29,2) ; que, dans des cas spécifiques, cet indice moyen a été fixé à 32,5 pour les zones agricoles défavorisées où la part des prairies et pâturages permanents dépasse 80 % de la surface agricole utile (SAU);  considérant que, pour ce qui est de la faible densité de la population visée à l'article 3 paragraphe 4 point c) de la directive 75/268/CEE, l'indice retenu se situe à un niveau, relativement élevé, de 130 habitants au kilomètre carré (avec exclusion, dans un cas, de la population des centres urbains et industriels) ; que, néanmoins, ce chiffre est approximativement égal à la moitié de la moyenne nationale (247) ; qu'il reflète la situation d'un État membre densément peuplé avec une très forte délocalisation des secteurs secondaire et tertiaire et ayant doté ses régions d'équipements et services nombreux (infrastructures) ; que la rentabilité de ces équipements et services requiert une densité de peuplement relativement élevée ; que, de plus, la part minimale de la population active agricole dans la population active totale qui a été retenue est de 15 % (à l'exception de deux zones, où elle est de 7,7 % et de 12,1 %), alors que la moyenne nationale est de 5,1 %;  considérant que, pour la définition des zones affectées de handicaps spécifiques pouvant être assimilées aux zones défavorisées et visées à l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE, l'indice retenu est l'existence tant de conditions naturelles de production défavorables (un LVZ généralement inférieur à 25) que des handicaps résultant des contraintes relatives à la protection côtière et à la sauvegarde des paysages ; que, en outre, la superficie globale de ces zones ne dépasse pas 4 % de la superficie de l'État membre en question;  considérant que la nature et le niveau des indices susmentionnés utilisés par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne pour la définition des trois types de zones communiqués à la Commission correspondent respectivement aux caractéristiques des zones de montagne, des zones défavorisées et des zones affectées de handicaps spécifiques visées à l'article 3 paragraphes 3,4 et 5 de la directive 75/268/CEE;  considérant que, d'après les indications fournies par l'État membre concerné, ces zones sont pourvues d'équipements collectifs suffisants,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:     Article premier Les zones de la république fédérale d'Allemagne figurant à l'annexe sont incluses dans la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3,4 et 5 de la directive 75/268/CEE.    Article 2 La directive 75/270/CEE est abrogée.    Article 3 La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente directive.      Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1986.  Par le Conseil  Le président  M. JOPLING     ANNEXE  >PIC FILE= "T0028799">    >PIC FILE= "T0028800">    >PIC FILE= "T0028801">    >PIC FILE= "T0028803">    >PIC FILE= "T0028804">    >PIC FILE= "T0028805">    >PIC FILE= "T0028807">    >PIC FILE= "T0028808">    >PIC FILE= "T0028809">    >PIC FILE= "T0028810">    >PIC FILE= "T0028811">    >PIC FILE= "T0028812">    >PIC FILE= "T0028813">    >PIC FILE= "T0028814">    >PIC FILE= "T0028815">    >PIC FILE= "T0028816">    >PIC FILE= "T0028817">    >PIC FILE= "T0028818">    >PIC FILE= "T0028819">    >PIC FILE= "T0028820">    >PIC FILE= "T0028821">    >PIC FILE= "T0028826">    >PIC FILE= "T0028830">    >PIC FILE= "T0028834">    >PIC FILE= "T0028836">    >PIC FILE= "T0028837">    >PIC FILE= "T0028838">    >PIC FILE= "T0028839">    >PIC FILE= "T0028840">    >PIC FILE= "T0028841">    >PIC FILE= "T0028842">    >PIC FILE= "T0028843">    >PIC FILE= "T0028844">    >PIC FILE= "T0028845">    >PIC FILE= "T0028846">    >PIC FILE= "T0028847">    >PIC FILE= "T0028848">    >PIC FILE= "T0028849">    >PIC FILE= "T0028850">    >PIC FILE= "T0028851">    >PIC FILE= "T0028852">    >PIC FILE= "T0028853">    >PIC FILE= "T0028854">    >PIC FILE= "T0028855">    >PIC FILE= "T0028856">    >PIC FILE= "T0028857">    >PIC FILE= "T0028858">    >PIC FILE= "T0028859">    >PIC FILE= "T0028860">    >PIC FILE= "T0028861">    >PIC FILE= "T0028862">    >PIC FILE= "T0028863">    >PIC FILE= "T0028864">    >PIC FILE= "T0028865">    >PIC FILE= "T0028866">    >PIC FILE= "T0028867">    >PIC FILE= "T0028868">    >PIC FILE= "T0028869">    >PIC FILE= "T0028870">    >PIC FILE= "T0028871">    >PIC FILE= "T0028872">    >PIC FILE= "T0028873">    >PIC FILE= "T0028874">    >PIC FILE= "T0028877">    >PIC FILE= "T0028881">    >PIC FILE= "T0028884">    >PIC FILE= "T0028888">    >PIC FILE= "T0028892">    >PIC FILE= "T0028895">    >PIC FILE= "T0028898">    >PIC FILE= "T0028901">    >PIC FILE= "T0028904">    >PIC FILE= "T0028908">    >PIC FILE= "T0028912">    >PIC FILE= "T0028915">    >PIC FILE= "T0028918">    >PIC FILE= "T0028922">    >PIC FILE= "T0028925">    >PIC FILE= "T0028928">    >PIC FILE= "T0028931">     BAYERN  Der Gemeindeteilsname aus dem amtlichen Ortsverzeichnis für Bayern erstreckt sich weitgehend nur auf den siedlungsgeographischen Begriff "Wohnplatz", der einen amtlich verliehenen Namen hat.  Zu dem mit dem Gemeindenamen bezeichneten benachteiligten Gebiet zählen bei der nachfolgenden Aufstellung nicht in jedem Fall auch die landwirtschaftlichen Betriebsstätten des genannten Ortes.  Die mit (*) gekennzeichneten Gemeindeteile werden im amtlichen Ortsverzeichnis für Bayern nicht oder nicht mehr geführt. Die grundstückscharfe Abgrenzung liegt am jeweiligen Amt für Landwirtschaft vor.  >PIC FILE= "T0028933">    >PIC FILE= "T0028935">    >PIC FILE= "T0028938">    >PIC FILE= "T0028941">    >PIC FILE= "T0028945">    >PIC FILE= "T0028948">    >PIC FILE= "T0028952">    >PIC FILE= "T0028955">    >PIC FILE= "T0028958">    >PIC FILE= "T0028960">    >PIC FILE= "T0028963">    >PIC FILE= "T0028965">    >PIC FILE= "T0028983">    >PIC FILE= "T0028966">    >PIC FILE= "T0028984">    >PIC FILE= "T0028967">    >PIC FILE= "T0028970">    >PIC FILE= "T0028972">    >PIC FILE= "T0028973">    >PIC FILE= "T0028977">    >PIC FILE= "T0028979">


title: Directive 2008/81/CE de la Commission du 29 juillet 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du difenacoum en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               30.7.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 201/46

      DIRECTIVE 2008/81/CE DE LA COMMISSION

   du 29 juillet 2008
   modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du difenacoum en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le difenacoum.

               (2)

               En application du règlement (CE) no 1451/2007, le difenacoum a été évalué conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d'être utilisé pour le type de produits 14 (rodenticides), défini à l'annexe V de la directive 98/8/CE.

               (3)

               La Finlande a été désignée comme État membre rapporteur et, le 21 mars 2006, elle a soumis à la Commission le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

               (4)

               Le rapport de l'autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été incorporées, lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 29 novembre 2007, dans un rapport d'évaluation.

               (5)

               L'examen du difenacoum n'a pas révélé de questions ou de préoccupations en suspens nécessitant une consultation du comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux.

               (6)

               Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant du difenacoum ne présentent pas de risque pour l'homme, sauf dans le cas d'incidents fortuits concernant des enfants. Des risques ont été décelés pour les animaux non cibles et l'environnement; cependant, les rongeurs cibles sont des animaux nuisibles et constituent donc un danger pour la santé publique. En outre, l'existence de substances tout aussi efficaces que le difenacoum et moins nocives pour l'environnement n'a pas encore été démontrée. Il est donc justifié d'inscrire le difenacoum à l'annexe I pour une période limitée, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides contenant du difenacoum et utilisés comme rodenticides puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

               (7)

               À la lumière des conclusions du rapport d'évaluation, il convient d'exiger que des mesures spécifiques d'atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d'autorisation aux produits contenant du difenacoum et utilisés comme rodenticides. Ces mesures doivent viser à limiter les risques d'exposition directe et indirecte des hommes et des animaux non cibles, ainsi que les effets à long terme de la substance sur l'environnement.

               (8)

               En raison des risques décelés et des caractéristiques de la substance, qui la rendent potentiellement persistante, susceptible de bioaccumulation et toxique, ou très persistante et très susceptible de bioaccumulation, il convient de n'inscrire le difenacoum à l'annexe I que pour une période de cinq ans et de le soumettre à une évaluation comparative des risques conformément à l'article 10, paragraphe 5, point i), deuxième alinéa, de la directive 98/8/CE avant le renouvellement de son inscription à l'annexe I.

               (9)

               Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides sur le marché contenant la substance active difenacoum et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

               (10)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l'article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d'inscription.

               (11)

               Après l'inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type de produits 14 contenant du difenacoum, afin de garantir leur conformité avec la directive 98/8/CE.

               (12)

               Il convient donc de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

               (13)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   Transposition
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 mars 2009, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er avril 2010.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2008.

            Par la Commission

         Stavros DIMAS

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/31/CE (JO L 81 du 20.3.2008, p. 57).

      (2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

      ANNEXE
      L'entrée «no 9» suivante est insérée à l'annexe I de la directive 98/8/CE:

                     Numéro

                     Nom commun

                     Dénomination de l'UICPA
                     Numéros d'identification

                     Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

                     Date d'inscription

                     Date limite de mise en conformité avec l'article 16, paragraphe 3
                     (à l'exclusion des produits contenant plus d'une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l'article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d'inscription relative à ses substances actives)

                     Date d'expiration de l'inscription

                     Type de produit

                     Dispositions spécifiques (1)

                     «9

                     Difenacoum

                     3-(3-biphényl-4-yl-1,2,3,4-tétrahydro-1-naphtyl)-4-hydroxycoumarine
                     No CE: 259-978-4
                     No CAS: 56073-07-5

                     960 g/kg

                     1er avril 2010

                     31 mars 2012

                     31 mars 2015

                     14

                     Étant donné que les caractéristiques de la substance active la rendent potentiellement persistante, susceptible de bioaccumulation et toxique, ou très persistante et très susceptible de bioaccumulation, celle-ci doit être soumise à une évaluation comparative des risques conformément à l'article 10, paragraphe 5, point i), deuxième alinéa, de la directive 98/8/CE avant le renouvellement de son inscription à l'annexe I.
                     Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:

                                 1)

                                 la concentration nominale de la substance active dans les produits n'excède pas 75 mg/kg et seuls les produits prêts à l'emploi sont autorisés;

                                 2)

                                 les produits doivent contenir un agent provoquant une aversion et, s'il y a lieu, un colorant;

                                 3)

                                 les produits ne doivent pas être utilisés comme poudre de piste;

                                 4)

                                 l'exposition tant directe qu'indirecte de l'homme, des animaux non cibles et de l'environnement est minimisée par l'examen et l'application de toutes les mesures d'atténuation des risques disponibles et appropriées. Celles-ci incluent notamment la restriction du produit au seul usage professionnel, la fixation d'une limite maximale applicable aux dimensions du conditionnement et l'obligation d'utiliser des caisses d'appâts inviolables et scellées.»

         (1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l'annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d'évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm


Avis juridique important

|

31963L0261

Directive 63/261/CEE du Conseil, du 2 avril 1963, fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans l'agriculture sur le territoire d'un État membre des ressortissants des autres pays de la Communauté ayant travaillé en qualité de salariés agricoles dans cet État membre pendant deux années sans interruption

Journal officiel n° 062 du 20/04/1963 p. 1323 - 1325 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 1 p. 0003  édition spéciale danoise: série I chapitre 1963-1964 p. 0017  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 1 p. 0003  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1963-1964 p. 0019  édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 1 p. 0016  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 1 p. 0016  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 1 p. 0016

INFORMATIONS  LE CONSEIL  DIRECTIVE DU CONSEIL  du 2 avril 1963  fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans l'agriculture sur le territoire d'un État membre des ressortissants des autres pays de la Communauté ayant travaillé en qualité de salariés agricoles dans cet État membre pendant deux années sans interruption  (63/261/CEE)LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 54 paragraphes 2 et 3, vu le «Programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement» (1) et notamment son titre IV F 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (2), vu l'avis du Comité économique et social, considérant que le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement comporte, pour la réalisation de cette liberté en agriculture, un échéancier spécial tenant compte du caractère particulier de l'activité agricole ; que la deuxième mesure figurant à cet échéancier est la suppression par les États membres, à la fin de la première étape de la période de transition, des restrictions à la liberté d'établissement dans l'agriculture des ressortissants des autres États membres ayants travaillé en qualité de salariés agricoles sur leur territoire sans interruption pendant deux années; considérant que pour assurer l'application correcte de la présente directive, il y a lieu de préciser ce qu'il faut entendre par salarié agricole ayant travaillé en cette qualité dans le pays d'accueil sans interruption pendant deux années; considérant que pour fixer la durée minimum du travail devant avoir été effectivement accompli pendant ces deux années pour ouvrir le bénéfice de la présente directive, il importe de tenir compte du caractère particulier et naturel du travail en agriculture; considérant qu'étant donné le fractionnement prévu par l'échéancier que comporte le programme général pour la libération de l'établissement dans les activités agricoles, il importe que les bénéficiaires de la présente directive soient mis en possession d'un document attestant l'étendue des droits dont ils jouissent dans le pays d'accueil; considérant que les conditions d'établissement ne doivent pas être faussées par des aides accordées par l'État membre d'origine ; qu'il n'y a pas lieu  (1) Journal officiel des Communautés européennes nº 2 du 15 janvier 1962, page 36/62. (2) Journal officiel des Communautés européennes nº 134 du 14 décembre 1962, page 2867/62.  de retenir comme telle l'assistance prêtée au salarié agricole pour le transfert éventuel de sa famille, de ses objets personnels, de son mobilier et de son cheptel vif et mort, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premierChacun des États membres supprime, conformément aux dispositions ci-après, en faveur des ressortissants des autres États membres ayant travaillé sur son territoire en qualité de salariés agricoles sans interruption pendant deux années, ci-après dénommés bénéficiaires de la présente directive, les restrictions à l'accès aux activités agricoles non salariées et à leur exercice. Article 2 1. Par salarié agricole au sens de la présente directive, il faut entendre toute personne liée par un contrat de louage de services qui exerce son emploi dans l'une des activités comprises à l'article 3 et se livre effectivement à des travaux propres à ladite activité.  2. Un salarié agricole a travaillé sans interruption pendant deux années, au sens de la présente directive, lorsqu'il a été occupé pendant deux périodes consécutives de douze mois, chacune comprenant au minimum huit mois de travail effectif en cette qualité. Les jours fériés, les absences ne dépassant pas au total quarante jours par an pour cause de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ainsi que les congés de maternité, sont assimilés à des périodes de travail effectif.  3. Pour l'application des paragraphes 1 et 2, ne peut être pris en considération le fait que, pendant la période considérée de deux années consécutives, le salarié agricole ait conservé une résidence hors de l'État membre d'accueil, que les membres de sa famille ne l'aient pas suivi dans cet État membre ou qu'il ait travaillé pour plusieurs employeurs ou dans plusieurs des activités comprises à l'article 3. Article 3Par activités agricoles au sens de la présente directive, on entend les activités comprises à l'annexe V du programme général (classe ex 01 - Agriculture, de la classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique, établie par le Bureau statistique des Nations unies, Études statistiques, série M, nº 4, rev. 1, New-York 1958), notamment: a) L'agriculture générale, y compris la viticulture ; l'arboriculture fruitière, la production de semences, l'horticulture maraîchère, florale et ornementale, même en serres; b) L'élevage du bétail, l'aviculture, la cuniculiculture, l'élevage d'animaux à fourrure et les élevages divers ; l'apiculture ; la production de viande, de lait, de laine, de peaux et fourrures, d'oeufs, de miel; c) Les travaux d'agriculture, d'élevage et d'horticulture effectués à forfait ou sous contrat. L'abattage, l'exploitation du bois, le boisement et le reboisement peuvent être pratiqués comme activités secondaires sur les exploitations reprises ou créées en application de la présente directive, lorsque ces opérations sont compatibles avec la réglementation nationale et notamment le plan d'utilisation des sols. Article 4Les restrictions à supprimer sont celles visées au titre III du programme général. Les États membres veilleront notamment à ce que les bénéficiaires de la présente directive aient la faculté, dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que les nationaux: a) D'acquérir, de prendre à bail, de se faire attribuer ou concéder, d'occuper et de faire valoir, sous quelque forme juridique que ce soit, tout bien foncier permettant l'exercice des activités visées à l'article 3 ; d'exercer le droit de préemption en cas de vente de tout ou partie du bien foncier exploité ; de se transférer sur une autre exploitation; b) De bénéficier des diverses formes générales ou particulières de crédit, d'aides et de subventions prévues pour l'accès aux activités visées à l'article 3 et leur exercice, notamment les mesures en vue de favoriser l'accès des salariés agricoles à l'activité d'exploitant agricole;  c) D'être membres et dirigeants, quelle que soit la fonction à occuper, des coopératives et de toutes les autres associations agricoles d'intérêt collectif, ainsi que de prendre l'initiative de la création de telles associations, également accessibles aux ressortissants du pays d'accueil.  Article 5 1. Les États membres reconnaissent aux bénéficiaires de la présente directive la liberté d'accéder de plein droit aux activités non salariées visées à l'article 3 et de les exercer dans les mêmes conditions que leurs nationaux, sur simple notification et sans autorisation préalable.  2. Toute opposition de la part de l'autorité compétente, fondée sur le motif qu'une ou plusieurs des conditions prévues aux articles 1, 2 et 3 ne sont pas remplies, doit sous peine de déchéance, sauf manoeuvres frauduleuses, être signifiée à l'intéressé dans un délai maximum de deux mois suivant la notification par celui-ci à l'autorité compétente de son intention de s'établir en qualité de bénéficiaire de la présente directive.  3. Les États membres assurent aux bénéficiaires de la présente directive un recours contre toute décision par laquelle l'autorité compétente s'opposerait à leur établissement.  4. Ceux des États membres, où en règle générale, l'accès des ressortissants d'autres États membres aux activités visées à l'article 3 est encore subordonné à l'obtention d'une autorisation spéciale aux étrangers, délivreront aux bénéficiaires de la présente directive, après écoulement du délai prévu au paragraphe 2, sur leur demande et sans frais, une attestation individuelle faisant état de leur situation particulière et de leur assimilation aux nationaux conformément à l'article 4. Article 6 1. Les États membres n'accordent à leurs ressortissants, en vue ou à l'occasion de leur établissement en application de la présente directive, aucune aide directe ou indirecte, financière ou de quelqu'autre nature que ce soit, ayant pour effet de fausser les conditions d'établissement dans le pays d'accueil.  2. La participation financière ou matérielle de l'État membre d'origine du salarié agricole au transport éventuel de sa famille, de ses objets personnels, de son mobilier, de son cheptel vif et mort jusqu'à la frontière du pays d'accueil, n'est pas considérée comme aide faussant les conditions d'établissement. Article 7 1. Les État membres font connaître à la Commission, un mois au plus tard après la notification de la présente directive, les dispositions législatives, réglementaires et administratives, ainsi que les pratiques administratives qui, sur leur territoire, régissent spécialement l'accès des salariés agricoles aux activités non salariées visées à l'article 3.  2. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de six mois suivant sa notification et en informent immédiatement la Commission. Article 8Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 2 avril 1963. Par le Conseil Le président Eugène SCHAUS