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31993L0093

Directive 93/93/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative aux masses et dimensions des véhicules à moteur à deux ou trois roues

Journal officiel n° L 311 du 14/12/1993 p. 0076 - 0082

DIRECTIVE 93/93/CEE DU CONSEIL du 29 octobre 1993 relative aux masses et dimensions des véhicules à moteur à deux ou trois rouesLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la directive 92/61/CEE du Conseil, du 30 juin 1992, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues(1) ,  vu la proposition de la Commission(2) ,  en coopération avec le Parlement européen(3) ,  vu l'avis du Comité économique et social(4) ,  considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; qu'il importe d'arrêter les mesures nécessaires à son  fonctionnement;  considérant que, dans chaque État membre, les véhicules à moteur à deux ou trois roues doivent satisfaire, en ce qui concerne leurs masses et dimensions, à certaines caractéristiques techniques fixées par des prescriptions impératives qui diffèrent d'un  État membre à l'autre; que, par leur disparité, elles entravent les échanges à l'intérieur de la Communauté;  considérant que ces obstacles au fonctionnement du marché intérieur peuvent être éliminés si les mêmes prescriptions sont adoptées par tous les États membres en lieu et place de leurs réglementations nationales;  considérant que l'établissement de prescriptions harmonisées pour les masses et dimensions des véhicules à moteur à deux ou trois roues est nécessaire afin de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type desdits véhicules, des procédures de réception  et d'homologation qui font l'objet de la directive 92/61/CEE;  considérant que, étant donné les dimensions et les effets de l'action proposée dans le secteur concerné, les mesures communautaires visées par la présente directive sont nécessaires, voire indispensables, pour atteindre les objectifs fixés, à savoir la  réception communautaire par type de véhicule, et que ceux-ci ne peuvent être suffisamment réalisés par les États membres individuellement;  considérant que les prescriptions de la présente directive ne peuvent pas avoir pour effet d'obliger à modifier leurs réglementations les États membres qui ne permettent pas sur leur territoire que des véhicules à moteur à deux roues tirent une  remorque,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier  La présente directive, y compris son annexe, s'applique aux masses et dimensions de tout type de véhicule, tel que défini à l'article 1er de la directive 92/61/CEE.   Article 2  La procédure d'octroi de l'homologation en ce qui concerne les masses et dimensions d'un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues, ainsi que les conditions de la libre circulation de ces véhicules sont celles établies respectivement  aux chapitres II et III de la directive 92/61/CEE.   Article 3  Les modifications nécessaires pour l'adaptation des prescriptions de l'annexe au progrès technique sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE(5) .   Article 4  1.  Les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er mai 1995. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2.  À partir de la date mentionnée au paragraphe 1, les États membres ne peuvent interdire, pour des motifs concernant les masses et dimensions, la première mise en circulation des véhicules qui sont conformes à la présente directive.  Ils appliquent les dispositions visées au paragraphe 1 à partir du 1er novembre 1995.  3.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 5  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1993.  Par le Conseil Le président R. URBAIN  (1) JO no L 225 du 10. 8. 1992, p. 72.  (2) JO no C 293 du 9. 11. 1992, p. 1.  (3) JO no C 337 du 21. 12. 1992, p. 104, et décision du 27 octobre 1993 (non encore parue au Journal officiel).  (4) JO no C 73 du 15. 3. 1993, p. 22.  (5) JO no L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/53/CEE (JO no L 225 du 10. 8. 1992, p. 1).      ANNEXE   DÉFINITIONS - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES  1. DÉFINITIONS Aux fins de la présente directive, on entend par:  1.1. longueur la distance entre deux plans verticaux perpendiculaires au plan longitudinal du véhicule et touchant le véhicule respectivement à l'avant et à l'arrière. Tout élément du véhicule, et en particulier tout organe fixe en saillie à l'avant ou à l'arrière  (pare-chocs, garde-boue, etc.), est compris entre ces deux plans;  1.2. largeur la distance entre deux plans parallèles au plan longitudinal du véhicule et touchant le véhicule de part et d'autre de ce plan. Tout élément du véhicule, et en particulier tout organe fixe en saillie latérale, est compris entre ces deux plans, à  l'exception du ou des rétroviseurs;  1.3. hauteur la distance entre le plan d'appui du véhicule et un plan parallèle touchant à la partie supérieure du véhicule. Tout élément fixe du véhicule est compris entre ces deux plans, à l'exception du ou des rétroviseurs;  1.4. plan longitudinal un plan vertical parallèle à la direction de marche en ligne droite du véhicule;  1.5. masse à vide la masse du véhicule prêt à être utilisé normalement et muni des équipements suivants:  - équipement supplémentaire exigé uniquement pour l'utilisation normale considérée,  - équipement électrique complet, y compris les dispositifs d'éclairage et de signalisation fournis par le constructeur,  - instruments et dispositifs exigés par la législation pour laquelle on fait une mesure de la masse à vide du véhicule,  - compléments appropriés en liquides pour assurer le bon fonctionnement de toutes les parties du véhicule.  Remarque: Le combustible et le mélange carburant/huile ne sont pas inclus dans la mesure, mais les éléments tels que l'acide de l'accumulateur, le fluide pour les circuits hydrauliques, l'agent de refroidissement et l'huile de moteur doivent être  inclus;  1.6. masse en ordre de marche la masse à vide à laquelle on ajoute la masse des éléments suivants:  - combustible: réservoir rempli au moins à 90 % de la contenance indiquée par le constructeur,  - équipement supplémentaire normalement fourni par le constructeur en plus de celui nécessaire pour le fonctionnement normal (trousse à outils, porte-bagages, pare-brise, équipement de protection, etc.).  Remarque: Dans le cas d'un véhicule fonctionnant avec un mélange carburant/huile:  a) lorsque le carburant et l'huile sont prémélangés, le terme «carburant» doit être interprété de façon à inclure un tel prémélange de carburant et d'huile;  b) lorsque le carburant et l'huile sont introduits séparément, le terme «carburant» doit être interprété de façon à n'inclure que l'essence. L'huile, dans ce cas, est déjà incluse dans la mesure de la masse à vide:  1.7. masse du conducteur la masse fixée conventionnellement à 75 kilogrammes;  1.8. masse maximale techniquement admissible la masse calculée par le constructeur pour des conditions d'exploitation déterminées, compte tenu d'éléments tels que la résistance des matériaux, la capacité de charge des pneumatiques, etc.;  1.9. charge utile maximale déclarée par le constructeur la charge que l'on obtient en déduisant la masse définie au point 1.6 et la masse du conducteur (définie au point 1.7) de la masse définie au point 1.8.  2. PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES Lors des vérifications, les conditions suivantes doivent être respectées:  2.1. la mesure des dimensions est effectuée le véhicule étant à sa masse à vide et les pneus gonflés à la pression préconisée par le constructeur pour la masse à vide;  2.2. le véhicule est en position verticale et les roues en position correspondant au déplacement en ligne droite;  2.3. toutes les roues du véhicule reposent sur le plan d'appui, à l'exception de la roue de secours, si elle existe.  3. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES 3.1. Dimensions maximales 3.1.1. Les dimensions maximales autorisées des véhicules à moteur à deux ou trois roues sont les suivantes:  3.1.1. - longueur: 4,00 mètres,  3.1.2. - largeur: 1,00 mètre pour les cyclomoteurs à deux roues,  2,00 mètres pour les autres véhicules,  3.1.3. - hauteur: 2,50 mètres.  3.2. Masses maximales 3.2.1. La masse maximale des véhicules à moteur à deux roues est la masse techniquement admissible déclarée par le constructeur.  3.2.2. Les masses maximales à vide des véhicules à moteur à trois ou quatre roues sont les suivantes:  3.2.2.1 véhicules à moteur à trois roues:  270 kilogrammes pour les cyclomoteurs, 1 000 kilogrammes pour les tricycles (les masses des batteries de propulsion des véhicules électriques ne sont pas prises en compte);  3.2.2.2. véhicules à moteur à quatre roues:  350 kilogrammes pour les quadricycles légers, 400 kilogrammes pour les quadricycles autres que légers destinés au transport de personnes, 550 kilogrammes pour les quadricycles autres que légers destinés au transport de marchandises (les masses des  batteries de propulsion des véhicules électriques ne sont pas prises en compte).  3.2.3. La charge utile déclarée par le constructeur pour les véhicules à moteur à trois ou quatre roues ne doit pas dépasser:  3.2.3.1 pour les cyclomoteurs à trois roues:  300 kilogrammes;  3.2.3.2. pour les quadricycles légers:  200 kilogrammes;  3.2.3.3. pour les tricycles:  3.2.3.3.1. destinés au transport de marchandises:  1 500 kilogrammes;  3.2.3.3.2. destinés au transport de personnes:  300 kilogrammes;  3.2.3.4. pour les quadricycles autres que légers:  3.2.3.4.1. destinés au transport de marchandises:  1 000 kilogrammes,  3.2.3.4.2. destinés au transport de personnes:  200 kilogrammes.  3.2.4. Les véhicules à moteur à deux, trois ou quatre roues peuvent être autorisés à remorquer une masse déclarée par le constructeur qui ne doit pas dépasser 50 % de la masse à vide du véhicule.   Appendice 1  Fiche de renseignements en ce qui concerne les masses et dimensions d'un type de véhicule à deux ou trois roues (À joindre à la demande d'homologation dans le cas où celle-ci est présentée indépendamment de la demande de réception du véhicule) Numéro d'ordre (attribué par le demandeur):  .  La demande d'homologation en ce qui concerne les masses et dimensions d'un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues doit être assortie des renseignements figurant l'annexe II de la directive 92/61/CEE:  - partie A points:  - 0.1,  - 0.2,  - 0.4 à 0.6,  - 1.2,  - 2.1 à 2.5,  - partie C point:  - 1.2.1.   Appendice 2  Indication de l'administration Certificat d'homologation en ce qui concerne les masses et dimensions d'un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues MODÈLE Rapport no . du service technique . en date du .  Numéro d'homologation: .Numéro d'extension: .  1. Marque de fabrique ou de commerce du véhicule: .  2. Type du véhicule: .  3. Nom et adresse du constructeur: .   .  4. Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant): .   .  5. Véhicule présenté à l'essai le .  6. L'homologation est accordée/refusée(1) .  7. Lieu: .  8. Date: .  9. Signature: .   (1) Biffer la mention inutile.


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31988L0233

Dixième directive 88/233/CEE de la Commission du 2 mars 1988 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, IV et VI de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques

Journal officiel n° L 105 du 26/04/1988 p. 0011 - 0014 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 17 p. 0058  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 17 p. 0058

*****DIXIÈME  DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 2 mars 1988  portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, IV et VI de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques  (88/233/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/137/CEE (2), et notamment son article 8 paragraphe 2,  considérant que, sur la base des informations disponibles, certains colorants, substances ou agents conservateurs admis provisoirement peuvent être admis définitivement alors que d'autres doivent être définitivement interdits ou voir leur admission prolongée pendant un délai déterminé;  considérant que, en vue de la sauvegarde de la santé publique, il convient d'interdire l'usage du 3,4,5-Tribromosalicylanilide, des Phytolacca Spp et de leurs préparations, de l'acide rétinoïque, ainsi que l'usage de certaines substances utilisées comme teintures capillaires;  considérant que, en vue de la sauvegarde de la santé publique, il convient de prendre des dispositions concernant le mode d'emploi ainsi que les avertissements à reprendre obligatoirement sur l'étiquetage des produits cosmétiques contenant de l'acide thioglycolique, ses sels et esters;  considérant que, sur la base des informations disponibles, qu'il convient d'élargir le champ d'application pour l'hydroxy-8-quinoléïne et son sulfate;  considérant, sur la base des résultats des dernières recherches scientifiques et techniques, que l'usage de l'acide étidronique et de ses sels pour les soins capillaires ainsi que l'usage dans certains savons peut être autorisé à certaines conditions;  considérant que, pour le conservateur éther p-chlorophényl glycérique (Chlorphenesin), il y a lieu de supprimer les autres usages;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques dans le secteur des produits cosmétiques,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 76/768/CEE est modifiée comme suit:  1) à l'annexe II:  - aux numéros 350 et 351, les mots « sauf comme impuretés du tribromosalicylanilide selon les critères fixés à l'annexe IV (première partie) » sont supprimés,  - au numéro 367, les mots « sauf comme impureté de l'hexachlorophène dans les conditions prévues à l'annexe VI, première partie, sous le numéro 6 » sont supprimés,  - les numéros suivants sont ajoutés:  « 373. 3,4,5 Tribromosalicylanilide (Tribromsalan)  374. Phytolacca Spp et leurs préparations  375. Trétinoïn (*) (acide rétinoïque et ses sels)  376. 1-Méthoxy-2,4-diaminobenzène (2,4-diaminoanisole - CI 76050)  377. 1-Méthoxy-2,5-diaminobenzène (2,5-diaminoanisole)  378. Colorant CI 12140  379. Colorant CI 26105  380. Colorant CI 42555  Colorant CI 42555-1  Colorant CI 42555-2 »;  2) à l'annexe III première partie:  - les numéros d'ordre 2 et 51 sont remplacés par le texte suivant:  1.2.3.4.5.6 //  //  //  //  //  //  // « a  // b  // c  // d  // e  // f  //  //  //  //  //  // 1.2.3.4 // 2a   // Acide thioglycolique et ses sels   // (a) Produits pour le frisage ou le défrisage des cheveux:   //   //   //   // - usage général  // - 8 % prêt à l'emploi pH 7 à 9,5   //   //   // - usage professionnel   // - 11 % prêt à l'emploi pH 7 à 9,5   //   //  // b) Dépilatoires   // - 5 % prêt à l'emploi pH 7 à 12,7  //   //   // c) Autres produits de traitements des cheveux destinés à être éliminés après application   // - 2 % prêt à l'emploi pH 7 à 9,5 Les pourcentages ci-dessus sont calculés en acide thioglycolique.  1.2 // (a) (b) (c) Le mode d'emploi libellé dans la (les) langue(s) nationale(s) ou officielle(s) doit obligatoirement reprendre les phrases suivantes: - éviter le contact avec les yeux, - en cas de contact avec les yeux laver immédiatement et abondamment avec de l'eau et consulter un spécialiste, - porter des gants appropriés [uniquement pour a) et c)]   // (a): - Contient des sels de l'acide thioglycolique. - Suivre le mode d'emploi. - À conserver hors de portée des enfants. - Réservé aux professionnels. (b) et (c): - Contient des sels de l'acide thioglycolique. - Suivre le mode d'emploi. - À conserver hors de la portée des enfants. 1.2.3.4 // 2b   // Esters de l'acide thioglycolique  // Produits pour le frisage ou le défrisage des cheveux:   //  //   //   // - usage général   // - 8 % prêt à l'emploi pH 6 à 9,5   //   //   // - usage professionnel   // - 11 % prêt à lemploi pH 6 à 9,5 Les pourcentages ci-dessus sont calculés en acide thioglycolique.  1.2 // Le mode d'emploi libellé dans la (les) langue(s) nationale(s) ou officielle(s) doit obligatoirement reprendre les phrases suivantes: - Peut entraîner une sensibilisation par contact avec la peau. - Éviter le contact avec les yeux. - En cas de contact avec les yeux, laver immédiatement et abondamment avec de l'eau et consulter un spécialiste. - Porter des gants appropriés.   // - Contient des esters de l'acide thioglycolique. - Suivre le mode d'emploi. - Conserver hors de la portée des enfants. - Réservé aux professionnels.  1.2.3.4.5.6 //    //   //   //   //   //  // 51   // Hydroxy-8-Quinoléine et son sulfate   // Agent stabilisant de l'eau oxygénée dans les préparations pour traitements capillaires destinées à être rincées   // 0,3 % calculé comme base   //   //   //   //   // Agent stabilisant de l'eau oxygénée dans les préparations pour traitements capillaires non-rincées   // 0,03 % calculé comme base »   //  //   //    //   //   //   //   //  - les numéros d'ordre 53 et 54 sont ajoutés:  1.2.3.4.5.6 //  //  //  //  //  //  // « a  // b  // c  // d  // e  // f  //  //  //  //  //  // 1.2.3.4.5.6.7 // 53  // Acide étidronique et ses sels (Acide 1-hydroxyéthylide- ne-diphosphonique et ses sels)   // a) Produits de soins capillaires b) Savons   // 1,5 % 0,2 %   // exprimés en acide étidronique   //   // Contient de l'acide étidronique.   //  //   //   //   //   //   //   // 54   // Phénoxypropanol  // - Uniquement pour les produits rincés - Interdit dans les produits d'hygiène buccale   // 2,0 %  //  // Comme agent conservateur: voir annexe VI première partie, no 43 »   //  //    //   //   //   //   //   //  3) à l'annexe III deuxième partie:  a) il est inséré le colorant Acid Red 195 avec:  - coloration: rouge,  - champ d'application: 3;  b) le no 13 065 est supprimé;  4) l'annexe IV première partie, est modifiée comme suit:  a) la date du 31. 12. 1987 figurant dans la colonne g) est remplacée par celle du 31. 12. 1989 pour les numéros ci-après:  no 2. 1,1,1-Trichloroéthane  no 4. Pyrithione disulfure + sulfate de magnésium  b) les nos 3 et 5 - 3,4,5 Tribromosalidylanilide et phénoxypropanol sont supprimés;  5) à l'annexe IV deuxième partie:  a) les numéros 12 700, 44 025, 73 312 et Acid Red 195 sont supprimés;  b) la date du 31. 12. 1987 figurant dans la colonne « Admis jusqu'au » est remplacée par celle du 31. 12. 1988 pour les numéros suivants: 13 065, 21 110, 42 535, 44 045, 61 554 et 73 900;  c) le libellé de la colonne « Autres limitations et exigences » est supprimé pour le no 13 065;  6) à l'annexe VI première partie:  a) les numéros d'ordre suivants sont ajoutés:  1.2.3.4.5 //  //  //  //  //  // « a  // b  // c  // d  // e  //  //  //  //  //  // 41   // Chloracétamide   // 0,3 %  //  // Contient du chloracétamide   //    //   //   //   //  // 42   // Bis-(p-chlorophényldiguanide)-1,6-hexane (+): acétate, gluconate et chlorhydrate (Chlorhexidine)   // 0,3 % exprimés en chlorhexidine   //   //   //    //   //   //   //  // 43   // Phénoxypropanol   // 1,0 %  // Uniquement pour les produits rincés. »   //   //    //   //   //   //  b) pour la substance no 19, les libellés de la colonne d) sont supprimés;  7) à l'annexe VI deuxième partie:  a) sont supprimés les numéros d'ordre suivants:  7. Bromo-5-nitro-5-dioxane 1,3  8. Acide undécylénique: esters, amide mono et di-éthanolamides et sulfosuccinates (+)  10. N-méthylol chloracétamide  11. Camphosulfonate de bis (N-oxo-pyridyl-2-thio) - aluminium - (Pyrithione aluminium camsilate)  14. Phénoxypropanol 18. Amino-5-bis (éthyl-2-hexyl)-1,3 méthyl-5-perhydropyrimidine (+) (Hexétidine)  22. Chloracétamide  23. Acétate de dodécylguanidine (+)  24. Bis-(p-chlorophényldiguanide)-1,6-hexane (+): acétate, gluconate et chlorhydrate (Chlorhexidine);  b) pour le numéro 2. Chlorphenesin, à la colonne b) le symbole (+) est supprimé; à la colonne c) la concentration de 0,5 % est remplacée par 0,3 % et à la colonne f) la date du 31. 12. 1987 est remplacée par 31. 12. 1989;  c) la date du 31. 12. 1987 figurant dans la colonne f) est remplacée par celle du 31. 12. 1988 pour le numéro suivant:  16. Alkyl (C8-C18) diméthylbenzyl ammonium chlorure de, bromure de, saccharinate de (+);  d) la date du 31. 12. 1987 figurant dans la colonne f) est remplacée par celle du 31. 12. 1989 pour le numéro 17. N-(Hydroxyméthyl)-N-(dihydroxyméthyl-1,3-dioxo-2,5-imidazolid -  4)-N-(hydroxyméthyl) urée;  e) pour la substance numéro 21. Benzylformal, le nom figurant à la colonne b) est remplacé par Benzylhemiformal et la date du 31. 12. 1987 figurant à la colonne f) est remplacée par celle du 31. 12. 1989.  Article 2  1. Sans préjudice des dates d'admission mentionnées à l'article 1er paragraphes 4, 5 et 7, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, à partir du 1er janvier 1989, les substances mentionnées à l'article 1er paragraphe 1 et à partir du 1er janvier 1990 pour les substances mentionnées à l'article 1er paragraphes 2, 3, 6 et 7, ni les fabricants, ni les importateurs établis dans la Communauté ne mettent sur le marché des produits qui ne satisfont pas aux dispositions de la présente directive.  2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les produits visés au paragraphe 1 et contenant les substances mentionnées à l'article 1er paragraphe 1, et les substances mentionnées à l'article 1er paragraphes 2, 3, 6 et 7, ne puissent être vendus ou cédés au consommateur final respectivement après le 31. 12. 1989 et après le 31. 12. 1991.  Article 3  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 septembre 1988. Ils ne informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 2 mars 1988.  Par la Commission  G. VARFIS  Membre de la Commission  (1) JO no L 262 du 27. 9. 1976, p. 169.  (2) JO no L 56 du 26. 2. 1987, p. 20.


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31994L0015

Directive 94/15/CE de la Commission du 15 avril 1994 adaptant au progrès technique la directive adaptant, pour la première fois, la directive 90/220/CEE du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement

Journal officiel n° L 103 du 22/04/1994 p. 0020 - 0027

DIRECTIVE 94/15/CE DE LA COMMISSION du 15 avril 1994 adaptant au progrès technique la directive adaptant, pour la première fois, la directive 90/220/CEE du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans  l'environnementLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (1), et notamment son article 20,  considérant que l'annexe II de la directive 90/220/CEE contient les informations requises pour la notification d'une dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM);  considérant que les informations requises par l'annexe II pour les notifications de dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés sont très larges afin de couvrir tous les types d'OGM, et que certains des points cités ne s'appliquent ou  ne conviennent qu'à certains types d'organismes;  considérant que, sur la base de l'expérience acquise en matière de dissémination de plantes supérieures génétiquement modifiées, il convient d'adapter l'annexe II au progrès technique en prévoyant une sous-annexe spéciale pour les plantes supérieures;  considérant qu'il est donc nécessaire de diviser l'annexe II en deux sous-annexes: une annexe II A indiquant les informations requises dans la notification des disséminations d'OGM autres que les plantes supérieures et une annexe II B précisant les  informations requises pour la notification des disséminations des plantes supérieures génétiquement modifiées;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité prévu à l'article 21 de la directive 90/220/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier  L'annexe II de la directive 90/220/CEE est remplacée par l'annexe de la présente directive.   Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 30 juin 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.   Article 3  La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Fait à Bruxelles, le 15 avril 1994.  Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission  (1) JO no L 117 du 8. 5. 1990, p. 15.      ANNEXE  « ANNEXE II INFORMATIONS REQUISES DANS LA NOTIFICATION Les notifications de dissémination volontaire visées à l'article 5 et les notifications de mise sur le marché visées à l'article 11 doivent, selon le cas, contenir les informations indiquées ci-après dans les sous-annexes.  Tous les points cités ne s'appliquent pas à chaque cas. Chaque notification n'est donc censée répondre qu'au sous-ensemble particulier de considérations correspondant à une situation donnée.  Le degré de précision avec lequel il est demandé de répondre à chaque sous-ensemble de considérations peut également varier selon la nature et l'ampleur de la dissémination envisagée.  L'annexe II A s'applique aux disséminations volontaires de tous les types d'organismes génétiquement modifiés autres que les plantes supérieures et l'annexe II B s'applique aux disséminations de plantes supérieures génétiquement modifiées.  Par "plantes supérieures" on entend les plantes qui appartiennent aux groupes taxonomiques des gymnospermes et des angiospermes.  ANNEXE II A INFORMATIONS REQUISES DANS LA NOTIFICATION DES PROJETS DE DISSÉMINATION DES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS AUTRES QUE LES PLANTES SUPÉRIEURES I. INFORMATIONS D'ORDRE GÉNÉRAL A. Nom et adresse du notifiant (société ou institut) B. Nom, qualifications et expérience des scientifiques responsables C. Titre du projet II. INFORMATIONS CONCERNANT L'OGM A. Caractéristiques du ou des organismes a) donneurs b) récepteurs ou c) (le cas échéant) parentaux 1. Nom scientifique.  2. Taxinomie.  3. Autres noms (nom usuel, nom de la souche, etc.).  4. Caractéristiques phénotypiques et génétiques.  5. Degré de parenté entre les organismes donneurs et récepteurs ou entre les organismes parentaux.  6. Description des techniques d'identification et de détection.  7. Sensibilité, fiabilité (en termes quantitatifs) et spécificité des techniques de détection et d'identification.  8. Description de la distribution géographique et de l'habitat naturel de l'organisme, y compris des informations sur les prédateurs naturels, les proies, les parasites, les concurrents, les symbiotes et les hôtes.  9. Possibilité de transfert et d'échange génétiques avec d'autres organismes.  10. Vérification de la stabilité génétique des organismes et facteurs affectant cette stabilité.  11. Traits pathologiques, écologiques et physiologiques des organismes:  a) classification du risque selon les règles communautaires en vigueur concernant la protection de la santé humaine et/ou de l'environnement;  b) temps de génération dans les écosystèmes naturels, cycle de reproduction sexuée et asexuée;  c) informations sur la survie, y compris le rythme saisonnier et l'aptitude à former des structures de survie telles que les semences, les spores ou les sclérotes;  d) pathogénicité: infectivité, toxigénicité, virulence, allergénicité, porteurs (vecteurs) d'agents pathogènes, vecteurs possibles, gamme d'hôtes, y compris les organismes non ciblés; activation possible de virus latents (pro-virus); faculté de  coloniser d'autres organismes;  e) résistance aux antibiotiques et utilisation potentielle de ces antibiotiques chez les hommes et les organismes domestiques à des fins prophylactiques et thérapeutiques;  f) implication dans les processus biogéochimiques: production primaire, cycle des éléments nutritifs, décomposition de matière organique, respiration, etc.  12. Nature des vecteurs indigènes:  a) séquence;  b) fréquence de mobilisation;  c) spécificité;  d) présence de gènes qui confèrent de la résistance.  13. Historique des modifications génétiques précédentes.  B. Caractéristiques du vecteur 1. Nature et provenance du vecteur.  2. Séquence de transposons, de vecteurs et d'autres segments génétiques non codifiés utilisés pour construire les OGM et y faire fonctionner les vecteurs et inserts introduits.  3. Fréquence de mobilisation du vecteur inséré et/ou capacités de transfert génétique et méthodes de détermination.  4. Informations sur la mesure dans laquelle le vecteur se limite à l'ADN requis pour réaliser la fonction voulue.  C. Caractéristiques de l'organisme modifié 1. Informations concernant la modification génétique:  a) méthodes utilisées pour la modification;  b) méthodes utilisées pour la construction et l'introduction des ondes inserts dans le récepteur ou pour la suppression d'une séquence;  c) description de la construction de l'insert et/ou du vecteur;  d) pureté de l'insert par rapport à toute séquence inconnue et informations sur la mesure dans laquelle la séquence insérée se limite à l'ADN requis pour réaliser la fonction voulue;  e) séquence, identité fonctionnelle et localisation du ou des segments d'acide nucléique modifiés, insérés ou supprimés en question, avec indication, en particulier, de toute séquence nocive connue.  2. Informations sur l'OGM final:  a) description du ou des traits génétiques ou des caractéristiques phénotypiques, et notamment des nouveaux traits et caractéristiques qui peuvent être exprimés ou de ceux qui ne peuvent plus l'être;  b) structure et quantité de l'acide nucléique vecteur et/ou donneur restant dans la construction finale de l'organisme modifié;  c) stabilité de l'organisme en termes de traits génétiques;  d) taux et niveau d'expression du nouveau matériel génétique. Méthodes et finesse de la mesure;  e) activité des protéines exprimées;  f) description des techniques d'identification et de détection, y compris les techniques d'identification et de détection de la séquence et du vecteur insérés;  g) sensibilité, fiabilité (en termes quantitatifs) et spécificité des techniques de détection et d'identification;  h) historique des disséminations ou utilisations précédentes de l'OGM;  i) considérations d'ordre sanitaire:  i) effets toxiques ou allergéniques des OGM non viables et/ou de leurs produits métaboliques;  ii) risques liés au produit;  iii) comparaison entre la pathogénicité de l'organisme modifié et celle de l'organisme donneur, récepteur ou (le cas échéant) parental;  iv) capacité de colonisation;  v) si l'organisme est pathogène pour les humains ne souffrant pas de déficiences immunitaires:  - maladies provoquées et mécanismes de la pathogénicité, y compris le mode de propagation et la virulence,  - communicabilité,  - dose infectieuse,  - gamme d'hôtes, possibilité d'altération,  - possibilité de survie à l'extérieur de l'hôte humain,  - présence de vecteurs ou de moyens de dissémination,  - stabilité biologique,  - schémas de résistance aux antibiotiques,  - allergénicité,  - existence de thérapies appropriées.  III. INFORMATIONS SUR LES CONDITIONS DE LA DISSÉMINATION ET L'ENVIRONNEMENT RÉCEPTEUR A. Informations sur la dissémination 1. Description de la dissémination volontaire projetée, y compris le ou les buts poursuivis et les produits prévus.  2. Dates prévues pour la dissémination, calendrier de l'expérience, y compris fréquence et durée des disséminations.  3. Préparation du site avant la dissémination.  4. Étendue du site.  5. Méthode(s) de dissémination envisagée(s).  6. Quantités d'OGM qui seront disséminées.  7. Perturbations du site (type et méthode de culture, exploitation minière, irrigation ou autres activités).  8. Mesures de protection des travailleurs prises pendant la dissémination.  9. Traitement du site après la dissémination.  10. Techniques prévues pour l'élimination ou l'inactivation des OGM à la fin de l'expérience.  11. Informations et résultats concernant de précédentes disséminations de l'OGM, en particulier à différentes échelles et dans des écosystèmes différents.  B. Informations sur l'environnement (à la fois sur le site même et sur l'environnement plus étendu) 1. Situation géographique et coordonnées du ou des sites (dans le cas des notifications au titre de la partie C, le ou les sites de dissémination seront les zones prévues pour l'utilisation du produit).  2. Proximité physique ou biologique d'êtres humains ou d'autres biotes importants.  3. Proximité de biotopes ou des zones protégées importants.  4. Importance de la population locale.  5. Activités économiques des populations locales basées sur les ressources naturelles de la zone.  6. Distance par rapport aux zones les plus proches protégées pour des raisons liées au captage de l'eau potable et/ou à l'environnement.  7. Caractéristiques climatiques de la ou des régions susceptibles d'être affectées.  8. Caractéristiques géographiques, géologiques et pédologiques.  9. Flore et faune, y compris les cultures, le bétail et les espèces migratrices.  10. Description des écosystèmes ciblés ou non qui sont susceptibles d'être affectés.  11. Comparaison de l'habitat naturel de l'organisme récepteur avec le ou les sites envisagés pour la dissémination.  12. Toute évolution ou modification de l'utilisation des terrains prévue dans la région et qui pourrait influencer les conséquences de la dissémination pour l'environnement.  IV. INFORMATIONS SUR LES INTERACTIONS ENTRE LES OGM ET L'ENVIRONNEMENT A. Caractéristiques affectant la survie, la multiplication et la dissémination 1. Traits biologiques qui affectent la survie, la multiplication et la dispersion.  2. Conditions environnementales connues ou prévues qui peuvent influer sur la survie, la multiplication et la dissémination (vent, eau, sol, température, pH, etc.).  3. Sensibilité à des agents spécifiques.  B. Interactions avec l'environnement 1. Habitat prévisible des OGM.  2. Études du comportement et des caractéristiques des OGM ainsi que de leur impact écologique, effectuées dans des environnements naturels simulés tels que microcosmes, chambres de croissance ou serres.  3. Capacité de transfert génétique:  a) transfert, après la dissémination, du matériel génétique des OGM dans des organismes se trouvant dans les écosystèmes affectés;  b) transfert, après la dissémination, du matériel génétique d'organismes indigènes dans les OGM.  4. Probabilité, après la dissémination, d'une sélection menant à l'expression de traits inattendus et/ou indésirables dans l'organisme modifié.  5. Mesures employées pour assurer et vérifier la stabilité génétique. Description des traits génétiques qui peuvent empêcher ou réduire au minimum la dispersion du matériel génétique. Méthodes de vérification de la stabilité génétique.  6. Voies de dispersion biologique, modes connus ou possibles d'interaction avec l'agent disséminateur, y compris l'inhalation, l'ingestion, le contact superficiel, l'enfouissement, etc.  7. Description d'écosystèmes dans lesquels les OGM pourraient se propager.  C. Incidences possibles sur l'environnement 1. Possibilité d'accroissement excessif de la population dans l'environnement.  2. Avantage concurrentiel des OGM par rapport aux organismes récepteurs ou parentaux non modifiés.  3. Identification et description des organismes cibles.  4. Mécanisme et résultat prévus de l'interaction entre les OGM disséminés et les organismes cibles.  5. Identification et description des organismes non ciblés susceptibles d'être accidentellement affectés.  6. Probabilité de changement, après la dissémination, dans les interactions biologiques ou dans la gamme d'hôtes.  7. Effets connus ou prévus sur des organismes non ciblés dans l'environnement, conséquences sur les niveaux de population des concurrents, proies, hôtes, symbiotes, prédateurs, parasites et agents pathogènes.  8. Implications connues ou prévues dans les processus biogéochimiques.  9. Autres interactions potentiellement significatives avec l'environnement.  V. INFORMATIONS SUR LES PLANS DE SURVEILLANCE, DE CONTRÔLE, DE TRAITEMENTS DES DÉCHETS ET D'URGENCE A. Techniques de surveillance 1. Méthodes de repérage des OGM et de suivi de leurs effets.  2. Spécificité (pour identifier les OGM et pour les distinguer des organismes donneurs, récepteurs et, le cas échéant, parentaux), sensibilité et fiabilité des techniques de contrôle.  3. Techniques de détection du transfert à d'autres organismes du matériel génétique donné.  4. Durée et fréquence des contrôles.  B. Contrôle de la dissémination 1. Méthodes et procédures appliquées pour éviter et/ou réduire au minimum la propagation des OGM au-delà du site de dissémination ou de la zone d'utilisation désignée.  2. Méthodes et procédures appliquées pour protéger le site contre l'intrusion de personnes non autorisées.  3. Méthodes et procédures appliquées pour empêcher d'autres organismes de pénétrer sur le site.  C. Traitement des déchets 1. Type de déchets produits.  2. Quantité de déchets prévue.  3. Risques éventuels.  4. Description du traitement envisagé.  D. Plans d'urgence 1. Méthodes et procédures de contrôle des OGM au cas où ils se propageraient de manière inattendue.  2. Méthodes de décontamination des zones affectées, par exemple éradication des OGM.  3. Méthodes d'élimination ou d'assainissement des plantes, des animaux, des sols, etc., qui ont été exposés pendant ou après la propagation.  4. Méthodes d'isolation du site affecté par la propagation.  5. Plans de protection de la santé humaine et de l'environnement en cas d'apparition d'effets indésirables.  ANNEXE II B INFORMATIONS REQUISES DANS LA NOTIFICATION DES PROJETS DE DISSÉMINATION DES PLANTES SUPÉRIEURES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉES (PSGM) (GYMNOSPERMES ET ANGIOSPERMES) A. INFORMATIONS D'ORDRE GÉNÉRAL 1. Nom et adresse du notifiant (société ou institut).  2. Nom, qualifications et expérience des scientifiques responsables.  3. Titre du projet.  B. INFORMATIONS CONCERNANT LES PLANTES (A) RÉCEPTRICES OU (B) (LE CAS ÉCHÉANT) PARENTALES 1. Nom complet:  a) nom de famille;  b) genre;  c) espèce;  d) sous-espèce;  e) cultivar/lignée;  f) nom usuel.  2. a) Informations concernant la reproduction:  (i) mode(s) de reproduction;  (ii) le cas échéant, facteurs spécifiques affectant la reproduction;  (iii) temps de génération.  b) Compatibilité sexuelle avec d'autres espèces végétales sauvages ou cultivées.  3. Capacité de survie:  a) capacité à former des structures de survie ou de dormance;  b) le cas échéant, facteurs spécifiques affectant la capacité de survie.  4. Dissémination:  a) forme et étendue de la dissémination;  b) le cas échéant, facteurs spécifiques affectant la dissémination.  5. Distribution géographique de la plante.  6. Pour les espèces végétales qui ne poussent pas normalement dans les États membres, description de l'habitat naturel de la plante, y compris les informations sur les prédateurs naturels, les parasites, les concurrents et les symbionts.  7. Interactions potentiellement significatives de la plante avec des organismes autres que des plantes dans son écosystème habituel, y compris les informations sur sa toxicité pour les hommes, les animaux et les autres organismes.  C. INFORMATION CONCERNANT LA MODIFICATION GÉNÉTIQUE 1. Description des méthodes utilisées pour la modification génétique.  2. Nature et source du vecteur utilisé.  3. Taille, origine (nom des organismes donneurs) et fonction voulue de chaque fragment constituant de la région envisagée pour le transfert.  D. INFORMATION CONCERNANT LA PLANTE SUPÉRIEURE GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉE 1. Description des traits et caractéristiques qui ont été introduits ou modifiés.  2. Informations sur les séquences réellement transférées (insert) ou délétées:  a) taille et structure de l'insert et méthodes utilisées pour sa caractérisation, avec indication des parties de vecteur introduites dans la PSGM ou d'ADN étranger autotransporteur restant dans la construction de la plante modifiée;  b) en cas de délétion, taille et fonction des régions supprimées;  c) localisation de l'insert dans les cellules de la plante (intégré au chromosome, aux chloroplastes ou aux mitochrondries, ou sous forme non intégrée), et méthodes de sa détermination;  d) nombre de copies de l'insert.  3. Informations concernant l'expression de l'insert:  a) informations concernant l'expression de l'insert et les méthodes utilisées pour sa caractérisation;  b) parties de la plante où l'insert est exprimé (par exemple les racines, la tige, le pollen, etc.).  4. Description des différences entre la plante génétiquement modifiée et la plante réceptrice:  a) mode(s) et/ou vitesse de reproduction;  b) dissémination;  c) capacité de survie.  5. Stabilité génétique de l'insert.  6. Possibilité de transfert du matériel génétique des plantes génétiquement modifiées dans d'autres organismes.  7. Information concernant les effets toxiques ou nocifs de la modification génétique sur la santé publique et l'environnement.  8. Mécanisme d'interaction entre la plante génétiquement modifiée et les organismes cibles (le cas échéant).  9. Interactions potentiellement significatives avec les organismes non ciblés.  10. Description des méthodes de détection et d'identification de la plante génétiquement modifiée.  11. Informations, le cas échéant, sur les précédentes disséminations de la plante génétiquement modifiée.  E. INFORMATIONS CONCERNANT LE SITE DE DISSÉMINATION (UNIQUEMENT POUR LES NOTIFICATIONS RELEVANT DE L'ARTICLE 5) 1. Localisation et étendue des sites de dissémination.  2. Description de l'écosystème du site de dissémination, y compris le climat, la flore et la faune.  3. Présence d'espèces apparentées sauvages sexuellement compatibles ou d'espèces végétales cultivées sexuellement compatibles.  4. Proximité du site de biotopes officiellement reconnus ou de zone protégée susceptible d'être affectés.  F. INFORMATIONS CONCERNANT LA DISSÉMINATION (UNIQUEMENT POUR LES NOTIFICATIONS RELEVANT DE L'ARTICLE 5) 1. Objectif de la dissémination.  2. Date et durée prévues de l'opération.  3. Méthode de dissémination envisagée.  4. Préparation et gestion du site avant, pendant et après la dissémination, y compris les pratiques culturales et les méthodes de récolte.  5. Nombre approximatif de plantes (ou plantes par mètre carré).  G. INFORMATIONS SUR LES PLANS DE SURVEILLANCE, DE CONTRÔLE, ET DE TRAITEMENT DU SITE ET DES DÉCHETS APRÈS DISSÉMINATION (UNIQUEMENT POUR LES NOTIFICATIONS RELEVANT DE L'ARTICLE 5) 1. Précautions prises:  a) distance des autres espèces végétales sexuellement compatibles;  b) mesures visant à minimiser ou à empêcher la dissémination du pollen ou des graines.  2. Description des méthodes de traitement du site après dissémination.  3. Description des méthodes de traitement après dissémination pour le matériel issu de plantes génétiquement modifiées, y compris les déchets.  4. Description des plans et des techniques de surveillance.  5. Description des plans d'urgence.  H. INFORMATIONS SUR LES ÉVENTUELLES INCIDENCES DE LA DISSÉMINATION DES PLANTES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉES SUR L'ENVIRONNEMENT 1. Probabilité des PSGM à devenir plus persistantes que les plantes parentales ou réceptrices dans les habitats agricoles ou à se propager plus rapidement dans les habitats naturels. 2. Avantages ou inconvénients sélectifs conférés aux autres espèces végétales sexuellement compatibles, qui peuvent résulter du transfert de matériel génétique de la plante génétiquement modifiée.  3. Incidence écologique éventuelle de l'interaction entre la plante génétiquement modifiée et les organismes cibles (le cas échéant).  4. Incidence écologique éventuelle d'interactions possibles avec les organismes non ciblés. »