Avis juridique important

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31968L0366

Directive 68/366/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication des boissons (classes 20 et 21 CITI)

Journal officiel n° L 260 du 22/10/1968 p. 0012 - 0016 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 1 p. 0076  édition spéciale danoise: série I chapitre 1968(II) p. 0500  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 1 p. 0076  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1968(II) p. 0509  édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 1 p. 0100  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 1 p. 0097  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 1 p. 0097

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 15 octobre 1968  relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication des boissons (classes 20 et 21 CITI)  (68/366/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphe 2, son article 57, son article 63 paragraphe 2 et son article 66, vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (1), et notamment son titre V, deuxième et troisième alinéas, vu le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services (2), et notamment son titre VI, deuxième et troisième alinéas. vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (3),  (1) JO nº 2 du 15.1.1962, p. 36/62. (2) JO nº 2 du 15.1.1962, p. 32/62. (3) JO nº 23 du 5.2.1966, p. 349/66.  vu l'avis du Comité économique et social (1), considérant que les programmes généraux prévoient, outre la suppression des restrictions, la nécessité d'examiner si cette suppression doit être précédée, accompagnée ou suivie de la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres, ainsi que de la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès aux activités en cause et l'exercice de celles-ci, et si, le cas échéant, des mesures transitoires doivent être prises en attendant cette reconnaissance ou cette coordination; considérant que, dans le secteur des activités relevant des industries alimentaires et de la fabrication des boissons, des conditions pour l'accès aux activités en cause et pour l'exercice de celles-ci ne sont pas imposées dans tous les États membres ; que la définition de l'artisanat et par conséquent sa délimitation par rapport à l'industrie sont différentes dans chaque État membre ; que, par ailleurs, précisément pour les activités artisanales, on trouve tantôt la liberté d'accès et d'exercice, tantôt des dispositions rigoureuses prévoyant la possession d'un titre pour l'admission à la profession; considérant que, lors de l'approbation des programmes généraux, le Conseil a constaté qu'il se pose pour l'artisanat, au sujet d'une coordination ou d'une reconnaissance, des problèmes dont la solution nécessite une préparation minutieuse; considérant qu'il n'est pas possible, par conséquent, de procéder à la coordination prévue en même temps qu'à la suppression des restrictions ; que cette coordination devra intervenir ultérieurement; considérant néammoins qu'à défaut de cette coordination immédiate, il paraît souhaitable de faciliter la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services dans les activités en cause par l'adoption de mesures transitoires, telles que celles prévues par les programmes généraux, ceci en premier lieu pour éviter une gêne anormale aux ressortissants des États membres où l'accès à ces activités n'est soumis à aucune condition; considérant que, pour parer à cette conséquence, les mesures transitoires doivent consister principalement à admettre comme condition suffisante pour l'accès aux activités en cause dans les États d'accueil connaissant une réglementation de l'accès à ces activités, l'exercice effectif de la profession dans un pays de la Communauté autre que le pays d'accueil pendant une période raisonnable et assez rapprochée dans le temps, dans les cas où une formation préalable n'est pas requise, pour garantir que le bénéficiaire possède des connaissances professionnelles équivalentes à celles qui sont exigées des nationaux ; que les mesures transitoires se rapportant à des activités bien spécifiées peuvent prévoir en même temps qu'en attendant que soient reconnus les diplômes, certificats et autres titres, les États membres considérent dès maintenant l'inscription dans un registre professionnel d'un autre État membre comme preuve suffisante des connaissances et aptitudes; considérant que pour les activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 CITI (Industrie et artisanat), le Conseil a déjà arrêté une directive relative aux mesures transitoires (2) et que la présente directive doit être harmonisée avec les mesures transitoires précitées; considérant que, les divers États membres reconnaissant parfois un caractère différent à certaines activités relevant du champ d'application de la directive du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication des boissons (classes 20 et 21 CITI) (3), il peut résulter que ce qui est considéré dans l'un d'eux comme activité relevant des industries alimentaires et de la fabrication des boissons peut dans un autre être considéré comme commerce de détail ou activité relevant des services personnels ; que pour résoudre les difficultés résultant de telles divergences, il y a lieu dans chaque cas de se référer aux définitions figurant dans la législation du pays d'accueil pour le choix de la directive relative aux modalités des mesures transitoires à appliquer; considérant qu'il y a lieu de prévoir, pour les États qui ne soumettent à aucune réglementation l'accès aux activités en cause, la possibilité d'être autorisés, le cas échéant, pour une ou plusieurs activités à exiger des ressortissants des autres États membres la preuve de leur qualification pour l'exercice de l'activité en cause dans le pays de provenance, afin notamment d'éviter dans ces États un afflux disproportionné de personnes qui n'auraient pas été à même de satisfaire aux conditions d'accès et d'exercice imposées dans le pays de provenance;  (1) JO nº 14 du 25.1.1966, p. 206/66. (2) JO nº 117 du 23.7.1964, p. 1863/64. (3) Voir p. 9 du présent Journal officiel.  considérant que de telles autorisations ne peuvent, toutefois, être admises qu'avec une grande prudence car elles seraient, en cas d'application trop générale, susceptibles d'entraver la libre circulation ; qu'il convient donc de les limiter dans le temps et dans leur champ d'application et de confier à la Commission, à l'instar de ce que le traité a généralement prévu pour la gestion des clauses de sauvegarde, le soin d'en autoriser l'application; considérant que les mesures prévues dans la présente directive cesseront d'avoir leur raison d'être lorsque la coordination des conditions d'accès à l'activité en cause et d'exercice de celle-ci, ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres obligatoires, auront été réalisées, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:       Article premier  1. Les États membres prennent, dans les conditions indiquées ci-après, les mesures transitoires suivantes en ce qui concerne l'établissement sur leur territoire des personnes physiques et des sociétés mentionnées au titre I des programmes généraux ainsi qu'en ce qui concerne la prestation de services par ces personnes et sociétés, ci-après dénommées bénéficiaires, dans le secteur des activités non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication des boissons.   2. Les activités visées sont celles auxquelles s'applique la directive du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication des boissons (classes 20 et 21 CITI).     Article 2  Dans la mesure où, selon la législation d'un État membre, certaines activités ne relèvent pas du secteur des industries alimentaires et de la fabrication des boissons, mais plutôt du commerce de détail ou des services personnels, il y a lieu d'appliquer pour ces activités dans ledit État membre la directive relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine considéré.     Article 3  Les États membres où l'on ne peut accéder à l'une des activités visées à l'article 1er paragraphe 2 et exercer cette activité qu'en remplissant certaines conditions de qualification, veillent à ce qu'un bénéficiaire qui en fait la demande soit informé, avant de s'établir ou avant de commencer à exercer une activité temporaire, de la réglementation sous laquelle tomberait la profession qu'il envisage d'exercer.     Article 4  1. Lorsque, dans un État membre, l'accès à l'une des activités mentionnées à l'article 1er paragraphe 2, ou l'exercice de celles-ci, est subordonné à la possession de connaissances et d'aptitudes générales commerciales ou professionnelles, cet État membre reconnaît comme preuve suffisante de ces connaissances et aptitudes, sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article, l'exercice effectif dans un autre État membre de l'activité considérée; a) soit pendant six années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant chargé de la gestion de l'entreprise; b) soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant chargé de la gestion de l'entreprise, lorsque le bénéficiaire peut prouver qu'il a reçu, pour la profession en cause, une formation préalable d'au moins trois ans, sanctionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par l'organisme professionnel compétent; c) soit pendant trois années consécutives à titre indépendant, lorsque le bénéficiaire peut prouver qu'il a exercé à titre dépendant la profession en cause pendant cinq ans au moins;   d) soit pendant cinq années consécutives dans des fonctions dirigeantes, dont un minimum de trois ans dans des fonctions techniques impliquant la responsabilité d'au moins un secteur de l'entreprise, lorsque le bénéficiaire peut prouver qu'il a reçu, pour la profession en cause, une formation préalable d'au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée comme pleinement valable par un organisme professionnel compétent.   Dans les cas visés sous a) et c), cette activité ne doit pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date du dépôt de la demande prévue à l'article 5 paragraphe 3. Toutefois, lorsque dans un État membre un délai plus court est fixé pour les nationaux, celui-ci peut également être appliqué aux bénéficiaires.   2. Pour l'accès à l'activité de dirigeant technique responsable d'une laiterie ou d'une entreprise de transformation du lait, ou pour l'exercice de cette activité, la république fédérale d'Allemagne reconnaît comme preuve suffisante l'exercice effectif dans un autre État membre de l'activité considérée:  a) soit pendant huit années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant chargé de la gestion de l'entreprise lorsque cette activité n'a pas pris fin depuis plus de dix ans à la date du dépôt de la demande prévue à l'article 5 paragraphe 3; b) soit pendant quatre années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant chargé de la gestion de l'entreprise, ou bien pendant six années consécutives dans des fonctions dirigeantes, dont un minimum de trois ans dans des fonctions techniques impliquant la responsabilité d'au moins un secteur de l'entreprise, lorsque le bénéficiaire peut prouver qu'il a reçu, pour la profession en cause, une formation préalable d'au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée comme pleinement valable par un organisme professionnel compétent.   3. La preuve de l'aptitude professionnelle en tant que dirigeant technique d'une entreprise fabriquant des produits pour nourrissons et pour enfants ou des produits diététiques en Italie peut être apportée par l'intéressé par la présentation d'un diplôme délivré dans un autre État membre, qui corresponde, en ce qui concerne le niveau et la formation professionnelle, au diplôme exigé par la législation italienne et permette ainsi à l'intéressé d'être inscrit sur un registre professionnel spécial, exclusivement au titre de la fonction considérée. L'intéressé doit fournir en même temps la preuve qu'il a exercé pendant au moins trois années consécutives, dans un autre État membre, une activité à titre indépendant ou en qualité de dirigeant chargé de la gestion de l'entreprise ou encore en qualité de dirigeant technique dans le domaine considéré.     Article 5  Pour l'application de l'article 4: 1. Les États membres dans lesquels l'accès à l'une des professions mentionnées à l'article 1er paragraphe 2, ou l'exercice de cette activité est subordonné à la possession de connaissances et aptitudes générales, commerciales ou professionnelles, informent avec l'aide de la Commission les autres États membres des caractéristiques essentielles de la profession (description de l'activité de ces professions). 2. L'autorité compétente désignée à cet effet par le pays de provenance atteste les activités professionnelles qui ont été effectivement exercées par le bénéficiaire ainsi que leur durée. L'attestation est établie en fonction de la monographie professionnelle communiquée par l'État membre dans lequel le bénéficiaire veut exercer la profession de manière permanente ou temporaire. 3. L'État membre d'accueil accorde l'autorisation d'exercer l'activité en cause sur demande de la personne intéressée, lorsque l'activité attestée concorde avec les points essentiels de la monographie professionnelle communiquée en vertu du paragraphe 1 et que les autres conditions éventuellement prévues par sa réglementation sont remplies.     Article 6  1. Lorsque, dans un État membre, l'accès à l'une des activités mentionnées à l'article 1er paragraphe 2, ou l'exercice de celles-ci n'est pas subordonné à la possession de connaissances et d'aptitudes générales, commerciales ou professionnelles, cet État peut, en cas de difficultés graves résultant de l'application de la directive du Conseil visée à l'article 1er paragraphe 2, demander à la Commission l'autorisation, pour une période limitée et pour une ou plusieurs activités déterminées, d'exiger des ressortissants des autres États membres, qui désirent exercer ces activités sur son territoire, la preuve qu'ils ont la qualité requise pour les exercer dans le pays de provenance. Cette faculté ne peut pas être exercée à l'égard des personnes dont le pays de provenance ne subordonne pas l'accès aux activités en cause à la preuve de certaines connaissances, ni à l'égard de celles qui résident dans le pays d'accueil depuis cinq années au moins.   2. Sur la demande dûment motivée de l'État membre intéressé, la Commission fixe sans délai les conditions et modalités d'application de l'autorisation prévue au paragraphe 1 du présent article.   3. En cas de difficultés graves résultant de l'application de la directive visée à l'article 1er paragraphe 2, le grand-duché de Luxembourg peut être autorisé par la Commission, pour une durée et dans les conditions déterminées par celle-ci, à suspendre l'application des dispositions prévues à l'article 4 de la présente directive pour une ou plusieurs activités déterminées.     Article 7  Les dispositions de la présente directive demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des prescriptions relatives à la coordination des réglementations nationales concernant l'accès aux activités en cause et l'exercice de celles-ci.    Article 8Les États membres désignent, dans le délai prévu à l'article 9, les autorités et organismes compétents pour la délivrance des attestations visées ci-dessus et en informent immédiatement les autres États membres et la Commission.  Article 9Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission. Article 10Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 11Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait, à Luxembourg, le 15 octobre 1968. Par le Conseil Le président    G. SEDATI


title: Directive 75/784/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, portant adaptation des conditions posées à l'octroi d'un concours financier à moyen terme à la République italienne

text:
N0 L 330/48                        Journal officiel des Communautés européennes                               24. 12. 75
                                              DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                 du 18 décembre 1975
              portant adaptation des conditions posées à l'octroi d'un concours financier à
                                      moyen terme à la République italienne
                                                      (75/784/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        compte courant de l'État en raison de la détérioration
                                                               enregistrée au cours de 1975 ; qu'une réduction
vu le traité instituant la Communauté économique               substantielle du financement monétaire du déficit des
européenne, et notamment son article 108 paragraphe            opérations du trésor s'impose conformément au para
2,                                                             graphe 2 dudit article et qu'il paraît dès lors opportun
vu la directive 74/637/CEE du Conseil, du 17                   de fixer un plafond à cet égard ;
décembre 1974, accordant un concours financier à
                                                               considérant qu'il apparaît nécessaire que le Conseil
moyen terme à la République italienne (*), et notam           puisse adapter de nouveau pour 1977 et, le cas
ment son article 8 ,                                           échéant, dans le courant de l'année 1976, les condi
vu la recommandation présentée par la Commission               tions prévues dans la directive 74/637/CEE telles
après consultation du Comité monétaire,                        qu'elles sont adaptées par la présente directive ;
considérant que la situation économique de la Répu            considérant que des objectifs intermédiaires doivent
blique italienne a donné lieu à un examen approfondi           pouvoir être fixés à brève échéance ;
en collaboration avec le Comité monétaire ; que cet
examen a permis de constater une amélioration consi           considérant qu'il apparaît opportun de fixer un délai
                                                               en vue de vérifier l'état d'avancement des réalisations
dérable de l'équilibre économique interne et externe ;
que l'objectif principal de la directive 74/637/CEE            en ce qui concerne les conditions prévues à l'article 7
était d'améliorer la balance des paiements grâce à la          de la directive 74/637/CEE,
réalisation en 1975 d'un excédent de la balance
commerciale italienne d'au moins 1 milliard de
dollars US, déduction faite des importations nettes de         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
produits pétroliers ; que cet objectif a été atteint et
même largement dépassé ;
                                                                                Article premier
considérant que l'article 8 de la directive 74/637/CEE
prévoit l'adaptation par le Conseil pour 1976 des              1.     Les mesures de politique économique prévues à
conditions prévues à l'article 6 en ce qui concerne les        l'article 6 de la directive 74/637/CEE sont adaptées de
mesures de politique économique à prendre par la               la façon suivante :
République italienne ; que, pour 1976, l'objectif prin
cipal de ces mesures est de maintenir le déficit de            a) l'expansion de l'ensemble des crédits, défini selon
l'ensemble de la balance commerciale (différence                   l'article 6 paragraphe 1 de la directive 74/637/CEE,
entre les importations fob et les exportations fob) dans           est limitée à 31 000 milliards de lires pour l'année
                                                                   civile 1976 ;
la limite de 1 500 milliards de lires ; que les perspec
tives d'évolution de l'activité économique sont particu       b) le déficit des opérations du trésor, définies selon
lièrement incertaines dans la conjoncture actuelle ;               l'article 6 paragraphe 3 de la directive 74/637/CEE,
que, dès lors, il est nécessaire de suivre avec une atten         ne doit pas dépasser 14 800 milliards de lires pour
tion particulière l'évolution de la situation écono               l'année civile 1976.
mique de l'Italie dans le courant de 1976 et d'adapter
les objectifs fixés au cas où les hypothèses économi          2.     Les mesures de politique économique prévues à
ques sur lesquelles ils sont fondés devraient être modi       l'article 7 de la directive 74/637/CEE sont adaptées de
fiées ;                                                        la façon suivante :
considérant que l'article 7 de la directive 74/637/CEE         a) le taux de progression des dépenses courantes de
fixe des orientations de politique économique à                    l'État doit être limité à 1 5 % pour l'année civile
                                                                   1976. L'État veille à obtenir en 1976 une limitation
moyen terme ; que ces orientations revêtent une
importance croissante à mesure que l'on se rapproche               du même ordre de grandeur des dépenses
du terme auquel le concours financier viendra à                    courantes des autres collectivités publiques et de la
échéance ; qu'un effort particulier doit être accompli             sécurité sociale ;
par les autorités italiennes en vue d'améliorer le             b) le financement par la banque centrale du déficit
                                                                   des opérations du trésor est limité à 5 700 milliards
(') JO n° L 341 du 20. 12. 1974, p. 51 .                           de lires pour l'année civile 1976.
 ---pagebreak--- 24. 12. 75                         Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 330/49
                         Article 2                            d avancement des réalisations en ce qui concerne les
                                                              mesures prévues à l'article 7 de la directive 74/637/
1.    Avant la fin du mois de février 1976, des objec        CEE.
tifs intermédiaires sont établis d'un commun accord
entre les autorités italiennes et la Commission en ce
qui concerne les mesures prévues à l'article 1 er para                              Article 3
graphe 1 sous a) et paragraphe 2.
2.    Dans le courant de l'année 1976, le Conseil, sur
                                                              Les États membres sont destinataires de la présente
                                                              directive .
recommandation de la Commission, statue éventuelle
ment sur l'adaptation des objectifs visés à l'article 1 er
au cas où les hypothèses économiques sur lesquelles
ils sont fondés devraient être sensiblement modifiées.        Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1975.
3.    Avant la fin de 1976, le Conseil, sur recomman
dation de la Commission, adapte, pour l'année                                             Par le Conseil
suivante, les objectifs visés à l'article 1 er.
                                                                                Le président
4.    Avant   le  31    décembre     1976,      les autorités
italiennes communiquent à la Commission l'état                                              M. TOROS


Avis juridique important

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31984L0086

Directive 84/86/CEE du Conseil du 6 février 1984 portant dix-neuvième modification de la directive 64/54/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine

Journal officiel n° L 040 du 11/02/1984 p. 0029 - 0029 édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 16 p. 0007  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 16 p. 0007

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 6 février 1984  portant dix-neuvième modification de la directive 64/54/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (84/86/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la directive 64/54/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 83/636/CEE (5), établit une liste des agents conservateurs dont l'emploi en vue de la protection des denrées destinées à l'alimentation humaine contre les altérations provoquées par les micro-organismes est autorisé;  considérant que la proposition de la Commission actuellement à l'examen vise, d'une part, à ajouter à la liste des agents conservateurs autorisés le bisulfite de potassium ainsi que la natamycine et, d'autre part, à autoriser le thiabendazole pour le traitement en surface des agrumes et des bananes sans limitation dans le temps;  considérant que, dans l'attente d'une décision du Conseil portant sur l'ensemble de cette proposition et sans préjudice des travaux en cours à ce sujet, il y a lieu à titre de mesure conservatoire de proroger à titre transitoire, du 16 février 1984 au 15 avril 1984, l'autorisation du thiabendazole pour éviter toute solution de continuité dans les courants commerciaux traditionnels concernant les agrumes et les bananes,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Au numéro E 233 point c) de la section I de l'annexe à la directive 64/54/CEE, la date du 16 février 1984 est remplacée par celle du 16 avril 1984.  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 6 février 1984.  Par le Conseil  Le président  M. ROCARD  (1) JO no C 330 du 17. 12. 1981, p. 7.  (2) JO no C 125 du 17. 5. 1982, p. 147.  (3) JO no C 178 du 15. 7. 1982, p. 4.  (4) JO no 12 du 27. 1. 1964, p. 161/64.  (5) JO no L 357 du 21. 12. 1983, p. 40.


Avis juridique important

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31984L0261

Directive 84/261/CEE du Conseil du 7 mai 1984 portant vingt et unième modification de la directive 64/54/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine

Journal officiel n° L 129 du 15/05/1984 p. 0028 - 0028 édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 16 p. 0019  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 16 p. 0019

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 7 mai 1984  portant vingt et unième modification de la directive 64/54/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine  (84/261/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la directive 64/54/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 84/233/CEE (5), établit une liste des agents conservateurs dont l'emploi en vue de la protection des denrées destinées à l'alimentation humaine contre les altérations provoquées par les micro-organismes est autorisé;  considérant que la proposition de la Commission actuellement à l'examen vise, d'une part, à ajouter à la liste des agents conservateurs autorisés le bisulfite de potassium ainsi que la natamycine et, d'autre part, à autoriser le thiabendazole pour le traitement en surface des agrumes et des bananes sans limitation dans le temps;  considérant que, dans l'attente d'une décision du Conseil portant sur l'ensemble de cette proposition et sans préjudice des travaux en cours à ce sujet, il y a lieu, à titre de mesure conservatoire, de proroger à titre transitoire, du 16 mai 1984 au 15 septembre 1984, l'autorisation du thiabendazole pour éviter toute solution de continuité dans les courants commerciaux traditionnels concernant les agrumes et les bananes,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Au numéro E 233 point c) de la section I de l'annexe à la directive 64/54/CEE, la date du « 16 mai 1984 » est remplacée par celle du « 16 septembre 1984 ».  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, et en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 7 mai 1984.  Par le Conseil  Le Président  M. ROCARD  (1) JO no C 330 du 17. 12. 1981, p. 7.  (2) JO no C 125 du 17. 5. 1982, p. 147.  (3) JO no C 178 du 15. 7. 1982, p. 4.  (4) JO no 12 du 27. 1. 1964, p. 161/64.  (5) JO no L 104 du 17. 4. 1984, p. 25.


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31984L0223

Directive 84/233/CEE du Conseil du 10 avril 1984 portant vingtième modification de la directive 64/54/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine

Journal officiel n° L 104 du 17/04/1984 p. 0025 - 0025 édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 16 p. 0016  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 16 p. 0016

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 10 avril 1984  portant vingtième modification de la directive 64/54/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine  (84/233/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la directive 64/54/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 84/86/CEE (5), établit une liste des agents conservateurs dont l'emploi en vue de la protection des denrées destinées à l'alimentation humaine contre les altérations provoquées par les micro-organismes est autorisé;  considérant que la proposition de la Commission actuellement à l'examen vise, d'une part, à ajouter à la liste des agents conservateurs autorisés le bisulfite de potassium ainsi que la natamycine et, d'autre part, à autoriser le thiabendazole pour le traitement en surface des agrumes et des bananes sans limitation dans le temps;  considérant que, dans l'attente d'une décision du Conseil portant sur l'ensemble de cette proposition et sans préjudice des travaux en cours à ce sujet, il y a lieu, à titre de mesure conservatoire, de proroger à titre transitoire, du 16 avril 1984 au 15 mai 1984, l'autorisation du thiabendazole pour éviter toute solution de continuité dans les courants commerciaux traditionnels concernant les agrumes et les bananes,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Au numéro E 233 point c) de la section I de l'annexe à la directive 64/54/CEE, la date du 16 avril 1984 est remplacée par celle du 16 mai 1984.  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 10 avril 1984.  Par le Conseil  Le président  C. CHEYSSON  (1) JO no C 330 du 17. 12. 1981, p. 7.  (2) JO no C 125 du 17. 5. 1982, p. 147.  (3) JO no C 178 du 15. 7. 1982, p. 4.  (4) JO no 12 du 27. 1. 1964, p. 161/64.  (5) JO no L 40 du 11. 2. 1984, p. 29.


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31986L0524

Directive 86/524/CEE du Conseil du 27 octobre 1986 modifiant la directive 77/780/CEE en ce qui concerne la liste des exclusions permanentes de certains établissements de crédit

Journal officiel n° L 309 du 04/11/1986 p. 0015 - 0016 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 2 p. 0131  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 2 p. 0131

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 27 octobre 1986  modifiant la directive 77/780/CEE en ce qui concerne la liste des exclusions permanentes de certains établissements de crédit  (86/524/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2,  vu la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et adminsitratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 2 paragraphes 2 et 3,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la directive 77/780/CEE prévoit, à son article 2 paragraphe 2, que certains établissements de crédit d'un certain nombre d'États membres sont exclus en permanence de son champ d'application;  considérant que, aux termes de l'article 2 paragraphe 3 de ladite directive, le Conseil décide, sur proposition de la Commission, qui consulte à cet effet le comité consultatif, de toute modification éventuelle de la liste figurant au paragraphe 2;  considérant que, à la suite des discussions qui ont eu lieu lors de la réunion du comité consultatif du 12 décembre 1984, et à l'occasion du rapport de la Commission au Conseil sur l'application différée de ladite directive, certains États membres ont fait parvenir à la Commission une demande d'exclusion permanente de certains de leurs établissements de crédit;  considérant que, en réexaminant à cette occasion la liste des exclusions permanentes, la Commission a tenu compte des modifications du régime de surveillance à l'égard d'établissements de crédit ayant fait antérieurement l'objet d'une telle exclusion;  considérant que la Commission a consulté le comité consultatif le 4 décembre 1985 et le 5 août 1986 en ce qui concerne la mise à jour des exclusions permanentes,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'article 2 de la directive 77/780/CEE, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  « 2. Elle ne concerne pas l'activité:  - des banques centrales des États membres,  - des offices des chèques postaux,  - en Belgique, de l'Institut de réescompte et de garantie/Herdiscontering- en Waarborginstituut, des sociétés nationale et régionales d'investissement/nationale en gewestelijke investeringsmaatschappijen, des sociétés de développement régionales/gewestelijke ontwikkelingsmaatschappijen, de la Société nationale du logement/Nationale Maatschappij voor de Huisvesting, et de ses sociétés agréées, de la Société nationale terrienne/nationale Landmaatschappij, et de ses sociétés agréées,  - au Danemark, du Dansk Eksportfinansieringsfond, du Danmarks Skibskreditfond, du Industriens Realkreditfond et du Dansk Landbrugs Realkreditfond,  - en Allemagne, de la Kreditanstalt fuer Wiederaufbau, des organismes qui, en vertu du Wohnungsgemeinnuetzigkeitsgesetz, sont reconnus comme organes de la politique nationale en matière de logement et dont les opérations bancaires ne constituent pas l'activité prépondérante, ainsi que des organismes qui, en vertu de cette loi, sont reconnus comme organismes de logement d'intérêt public,  - en Grèce, de la Ellinikí Trápeza Viomichanikís Anaptýxeos, du Tameío Parakatathikón kai Daneíon, de la Trápeza Ypothikón, du Tachydromikó Tamieftírio et des Ellinikaí Exagogaí AE,  - en Espagne, de l'Instituto de Crédito Oficial, à l'exception de ses filiales,  - en France, de la Caisse de dépôts et consignations,  - en Irlande, des credit unions et des friendly societies,  - en Italie, de la Cassa Depositi e Prestiti,  - aux Pays-Bas, de la NV Export-Financieringsmaatschappij, de la Nederlandse Financieringsmaatschappij voor Ontwikkelingslanden NV, de la Nederlandse Investeringsbank voor Ontwikkelingslanden NV, de la Nederlandse Waterschapsbank NV, de la Financieringsmaatschappij Industrieel Garantiefonds Amsterdam NV, de la Financieringsmaatschappij Industrieel Garantiefonds 's-Gravenhage NV, de la NV Noordelijke Ontwikkelingsmaatschappij, de la NV Nordelijke Ontwikkelingsmaatschappij, de la NV Industriebank Limburgs Instituut voor ontwikkeling en financiering et de la Overijsselse Ontwikkelingsmaatschappij NV,  - au Portugal, des Caixas Económicas existant au 1er janvier 1986 et qui ne revêtent pas la forme de sociétés anonymes,  - au Royaume-Uni, de la National Savings Bank, de la Commonwealth Development Finance Company Ltd, de l'Agricultural Mortgage corporation Ltd, de la Scottish Agricultural Securities Corporation Ltd, des Crown Agents for overseas governments and administrations, des credit unions et des municipal banks. »  Article 2  1. Les États membres prennent, si nécessaire, les mesures requises pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1986. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Dans un délai d'un an à compter de la notification (1) de la présente directive, les États membres communiquent à la Commission les textes des principales dispositions d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 27 octobre 1986.  Par le Conseil  Le président  G. HOWE  (1) JO no L 322 du 17. 12. 1977, p. 30.  (1) La présente directive a été notifiée aux États membres le 30 octobre 1986.


title: Directive 64/486/CEE de la Commission, du 28 juillet 1964, portant suppression progressive d'une mesure d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation de pommes de terre en République fédérale d'Allemagne

text:
 20 . 8 . 64               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          2253/64
                 COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                               INFORMATIONS
                                            LA COMMISSION
                                            DIRECTIVES ET DECISIONS
                                         DIRECTIVE DE LA COMMISSION
                                                     du 28 juillet 1964
                     portant suppression progressive d'une mesure d'effet équivalant à des
                     restrictions quantitatives à l'importation de pommes de terre en république
                                                  fédérale d Allemagne
                                  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                      (64/486/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                        considérant qu en vue de supprimer cette mesure
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            d'effet équivalant à une restriction quantitative à
                                                                  l'importation, il convient d'étendre les possibilités
                                                                  d'importation sur l'année tout entière et de les élar
     vu les dispositions du traité instituant la Com             gir progressivement ;
munauté économique          européenne et notamment                   considérant qu'une réduction de la période d'in
l'article 33 paragraphe 7,                                        terdiction à l'importation risquerait de provoquer, à
     considérant que la république fédérale d'Alle               l'heure actuelle, des perturbations considérables sur
magne applique aux produits visés à l'article pre                le marché allemand de la pomme de terre, que la
mier ci-dessous un système d'importation consistant               reconversion de certaines entreprises se consacrant
à interdire les importations pendant la période com              à cette culture demande des délais ; qu'en effet, au
prise entre le 11 juin et le 10 août inclus et à ouvrir           cours de ce processus de reconversion, le produc
des possibilités d'importation quantitativement limi             teur est engagé dans des programmes demandant
tées pendant le reste de l'année ;                                parfois des investissements importants et qu'il faut
                                                                  éviter qu'au même moment, son revenu ne soit
     considérant que ce système d'importation existait            réduit à cause de la transformation des conditions
déjà avant la date d'entrée en vigueur du traité ;                du marché ; qu'il paraît raisonnable de tenir compte,
qu'un an après l'entrée en vigueur du traité les pos             à cet effet, d'un délai de trois ans ;
sibilités d'importation prévues par ce système ont
été élargies et rendues accessibles, sans discrimina                 considérant que pendant cet intervalle, le main
tion, à tous les autres États membres et qu'elles ont             tien du régime en vigueur est encore justifié mais
été augmentées par la suite ;                                     que, passé ce laps de temps, la période d'interdiction
                                                                  est susceptible d'être supprimée totalement sans
     considérant que ce système d'importation fait                qu'il y ait à craindre des perturbations considérables
obstacle aux importations qui pourraient être effec              sur le marché allemand de la pomme de terre ;
tuées en dépassement du volume des possibilités
d'importation prévues et qu'il produit ainsi un effet                 considérant que la république fédérale d'Alle
équivalant à celui d'une restriction quantitative à               magne a ouvert, pour l'année 1964, aux autres États
l'importation ;                                                   membres les possibilités d'importation suivantes :
 ---pagebreak--- 2254/64                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                     20 . 8 . 64
Pommes de terre de primeur                             162.380 t                         Article 2
Pommes de terre de consommation autres
                                                                      Au titre de l'année 1964, les possibilités d'impor
à l'exclusion des pommes de terre de                             tation à ouvrir aux autres États membres sont fixées
primeur                                                517.580 t comme suit :
Pommes de terre autres que les pommes                            Pommes de terre de primeurs                    163.000 t
de terre industrielles d'une teneur en
amidon d' au moins 16 % destinées à la                           Pommes de terre de consommation autres
fabrication, sous surveillance douanière,                        à l'exclusion des pommes de terre de
d'amidon, de fécules , de gruaux et de                           primeurs                                       518.000 t
flocons de pommes de terre                               4.320 t Pommes de terre autres que les pommes
                                                                 de terre industrielles d'une teneur en
et que ces quantités peuvent être retenues comme
                                                                 amidon d'au moins 16 °/o et destinées à
base de départ ;
                                                                 la fabrication, sous surveillance doua
      considérant que le taux d'augmentation annuelle            nière, d'amidon, de fécule, de gruaux et
des possibilités d'importation doit tenir compte des             de flocons de pommes de terre                    4 .400 t
nécessités d'adaptation du marché allemand de la
pomme de terre ;                                                      A partir de 1965, ces possibilités d'importation
                                                                 seront augmentées, pour chacun des produits repris
      considérant que l'importation des produits dont il         ci-dessus, d'au moins 15 °/o annuellement, par rap
s'agit doit être admise sans limitation quantitative             port aux possibilités d'importation ouvertes au titre
au plus tard à l'expiration de la période de tran               de l'année précédente .
sition,
                                                                     L'importation des produits dont il s'agit devra
                                                                  être admise sans limitation quantitative au plus tard
A ARRÊTE LA PRÉSENTE DIRECTIVE
                                                                  à l'expiration de la période de transition.
                                                                                Article 3
                          Article premier
                                                                      A partir de 1967, les possibilités d'importation à
      La présente directive s'applique aux produits              ouvrir conformément à l'article précédent devront
suivants, pour autant qu'ils doivent être admis à la
libre circulation des marchandises , conformément                 être étendues sur l'année tout entière, de telle façon
 aux articles 9 et 10 du traité :
                                                                  qu'à tout moment les importations soient admises
                                                                  dans la limite des possibilités d'importation non en
                                                                  core épuisées .
     N0 de la                                                                            Article 4
  nomenclature
                                Désignation des produits
statistique alle
      mande
                                                                      Chaque année, avant le 31 mai, la Commission
                                                                  est informée des mesures prises en application de la
                                                                  présente directive .
ex 070126             Pommes de terre de primeurs,                                       Article 5
ex 070126             Pommes     de   terre   de   consommation
                      autres à l'exclusion des pommes de              La république fédérale d'Allemagne est destina
                      terre de primeurs,                          taire de la présente directive.
ex 070129             Pommes de terre autres que les pommes
                  j   de terre industrielles d'une teneur ein         Bruxelles, le 28 juillet 1964 .
                   I  amidon d'au moins 16 % et destinées à
                    I la fabrication, sous surveillance doua                               Par la Commission
                      nière, d'amidon, de fécule, de gruaux
                      et de flocons de pommes de terre ;                                        Le président
                                                                                Walter HALLSTEIN


Avis juridique important

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31975L0269

Directive 75/269/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste communautaire de zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Belgique)

Journal officiel n° L 128 du 19/05/1975 p. 0008 - 0009

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 28 avril 1975  relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Belgique)  (75/269/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), et notamment son article 2 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée,  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que le gouvernement du royaume de Belgique a communiqué à la Commission, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une zone susceptible de figurer sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées, ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de cette zone;  considérant que les indices suivants, relatifs à la présence des terres peu productives visées à l'article 3 paragraphe 4 sous a) de la directive 75/268/CEE, ont été retenus afin de définir la zone en question : la surface agricole utilisée (SAU) composée à 80 % de prairies et pâturages permanents, altitude dépassant 400 m sur plus de la moitié de la zone, nombre de jours sans gelées ne dépassant pas 150 jours par an (220 jours dans d'autres régions belges plus favorisées), produit de l'élevage bovin par hectare n'excédant pas 70 % de la moyenne nationale (respectivement 30 600 francs belges et 43 900 francs belges), rendements en céréales inférieurs à 80 % de la moyenne nationale (respectivement 34 quintaux par hectare et 42 quintaux par hectare);  considérant que les résultats économiques sensiblement inférieurs à la moyenne, visés à l'article 3 paragraphe 4 sous b) de la directive 75/268/CEE, sont définis à l'aide de l'indice se rapportant au revenu du travail par unité de travail qui est inférieur à 77 % de la moyenne nationale (respectivement 150 400 francs belges et 195 300 francs belges);  considérant que l'indice retenu relatif à la faible densité de la population visée à l'article 3 paragraphe 4 sous c) de la directive 75/268/CEE ne dépasse pas 76 habitants au km2, la moyenne nationale étant de 319, et que la part minimale de la population active agricole dans la population active totale a été fixée à 15 %, la moyenne nationale et communautaire étant respectivement de 4,17 % et 9,58 %;  considérant que la nature et le niveau des indices précités, retenus par le gouvernement du royaume de Belgique pour définir la zone communiquée à la Commission, répondent aux caractéristiques des zones défavorisées visées à l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE, mais que celle-ci n'apparaît comme un territoire agricole homogène au point de vue des conditions naturelles de production, au sens de l'article 3 paragraphe 4 premier alinéa de ladite directive, qu'après l'exclusion d'une partie réduite, qui bénéficie de conditions naturelles manifestement plus favorables, située au nord de la zone;  considérant que, d'après les indications fournies par l'État membre concerné, cette zone est pourvue d'équipements collectifs suffisants,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La zone se trouvant sur le territoire du royaume de Belgique, figurant à l'annexe, fait partie de la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE.   Article 2 Le royaume de Belgique est destinataire de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 28 avril 1975.  Par le Conseil  Le président  M.A. CLINTON  (1)Voir page 1 du présent Journal officiel. (2)JO nº C 62 du 15.3.1975, p. 19.     ANNEXE - BILAG - ANHANG - ANNEX - ALLEGATO - BIJLAGE ZONES DÉFAVORISÉES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE  PROBLEEMGEBIEDEN IN DE ZIN VAN ARTIKEL 3, LID 4, VAN RICHTLIJN Nr. 75/268/EEG >PIC FILE= "T9000613">


title: Directive 77/648/CEE du Conseil, du 11 octobre 1977, modifiant la directive 66/403/CEE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre

text:
14. 10 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 261 /21
                                                             II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                      CONSEIL
                                              DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                    du 11 octobre 1977
              modifiant la directive 66/403/CEE concernant la commercialisation des plants
                                                   de pommes de terre
                                                        (77/648/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
vu le traité instituant la Communauté économique                                      Article premier
européenne, et notamment ses articles 43 et 100,
                                                                 À l'article 15 paragraphe 2 bis de la directive 66/403/
vu la proposition de la Commission,                              CEE, la date du 31 décembre 1976 est remplacée par
                                                                 celle du 30 juin 1978 .
vu l'avis de l'Assemblée (1),
                                                                                Article 2
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant qu'il résulte de l'article 15 de la directive        Les États membres mettent en vigueur les dispositions
66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant
                                                                 législatives, réglementaires ou administratives néces
                                                                 saires pour se conformer à la présente directive avec
la commercialisation des plants de pommes de
                                                                 effet au 1 er janvier 1977.
terre (3), modifiée en dernier lieu par la directive 76/
307/CEE (4), que, à partir du 1 er juillet 1975, les États       Ils en informent immédiatement la Commission .
membres ne peuvent plus constater sous leur propre
                                                                                Article 3
responsabilité l'équivalence des examens et des
contrôles réalisés dans des pays tiers ; que, toutefois,         Les États membres sont destinataires de la présente
les travaux destinés à permettre une constatation                directive .
communautaire d'équivalence ne sont pas encore
achevés ;
                                                                 Fait a Luxembourg, le 11 octobre 1977.
considérant que, pour ne pas perturber        les relations
                                                                                Par le Conseil
commerciales traditionnelles des États        membres, il
convient, dès lors, d'accorder aux États       membres la                                       Le président
possibilité de proroger la validité des       constatations
d'équivalence auxquelles ils avaient déjà procédé,                                              A. HUMBLET
(')  JO n° C 183 du 1 . 8 / 1977, p. 64.
(2   JO n° C 180 du 28 . 7. 1977, p. 29 .
(3 ) JO n° 125 du 11 . 7. 1966, p. 2320/66 .
(4)  JO n« L 72 du 18 . 3 . 1976, p. 16.


title: Directive 74/195/CEE du Conseil, du 10 avril 1974, modifiant la directive 71/286/CEE concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers

text:
N0 L 101 / 66                        Journal officiel des Communautés européennes                                  11 . 4. 74
                                                              II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                      CONSEIL
                                              DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                      du 10 avril 1974
              modifiant la directive 71 /286/CEE concernant les enquêtes statistiques à
              effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production
                               des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers
                                                        (74/ 195/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant qu'il convient dès lors d inclure dans le
                                                                  champ d'application de la directive précitée l'enquête
vu le traité instituant la Communauté économique                  et les communications auxquelles certains États
européenne, et notamment son article 43,                          membres n'ont procédé qu'après expiration des délais
                                                                  initialement prévus,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée ('),
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
considérant que la directive 71 /286/CEE (2) oblige les
États membres à effectuer en 1972, et par la suite tous
les cinq ans au printemps, des enquêtes sur les planta                                 Article premier
tions d'arbres fruitiers existant sur leur territoire et
destinés à la production de pommes de table, de
poires de table, de pêches et d'oranges ;                         L'article suivant est ajouté à la directive 71 /286/CEE :
considérant que, en raison de difficultés imprévisibles                « Article 9 bis
et insurmontables, certains États membres n'ont pu
respecter les délais fixés dans ladite directive, soit
parce qu'ils n'ont pu effectuer l'enquête en 1972, soit                1 . Par dérogation aux articles 1 er et 4, l'enquête
parce qu'ils n'ont pu faire parvenir à la Commission                   à laquelle les États membres de la Communauté
les résultats de l'enquête avant le 1 er septembre 1973 ;              dans sa composition originaire devaient procéder
                                                                       en 1972 peut être effectuée au plus tard jusqu'au
                                                                       30 juin 1974 et les résultats de cette enquête
considérant qu'il existe cependant un besoin urgent                    doivent être transmis à la Commission avant le 1 er
de disposer des résultats de l'enquête en question, car                mars 1975 .
ils constituent la base d'une estimation préalable de
l'évolution de la capacité de production de ces planta
tions d'arbres fruitiers et sont indispensables pour une               2.    Pour les États membres qui ont recours aux
 prévision à moyen terme de la production et de l'offre                dispositions du paragraphe 1 , l'expression « à partir
sur les marchés ;                                                      de 1973 » figurant aux articles 5 et 6 est remplacée
                                                                       par « à partir de 1975 » et la date du 1 er septembre
O ) JO no C 40 du 8 . 4. 1974, p. 73 .                                  1973 figurant à l'article 9 paragraphe 4 est
(2 ) JO n° L 179 du 9 . 8 . 1971 , p. 21 .                             remplacée par celle du 1 er mars 1975.»
 ---pagebreak--- 11 . 4. 74                       Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 101 / 67
                       Article 2                           Fait a Bruxelles, le 10 avril 1974.
À l'article 8 première phrase de la directive 71 /286/
CEE, les dates du 1 er janvier 1975 et du 1 er janvier
1976 sont remplacées respectivement par celles du 1 er
janvier 1976 et du 1 er janvier 1977.
                                                                                Par le Conseil
                       Article 3
                                                                                Le président
Les États membres sont destinataires de la présente
directive .                                                                              W. SCHEEL


Avis juridique important

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31965L0264

Deuxième directive 65/264/CEE du Conseil, du 13 mai 1965, en vue de la mise en oeuvre des dispositions des programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services en matière de cinématographie

Journal officiel n° 085 du 19/05/1965 p. 1437 - 1439 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 1 p. 0041  édition spéciale danoise: série I chapitre 1965-1966 p. 0055  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 1 p. 0041  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1965-1966 p. 0062  édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 1 p. 0058  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 1 p. 0063  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 1 p. 0063

COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE  INFORMATIONS  LE CONSEIL  DEUXIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL  du 13 mai 1965  en vue de la mise en oeuvre des dispositions des programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services en matière de cinématographie  (65/264/CEE)LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphes 2 et 3 et son article 63 paragraphe 2, vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et notamment son titre IV A (1), vu le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services et notamment son titre V C c (2), vu la première directive en matière de cinématographie arrêtée par le Conseil le 15 octobre 1963 (3), vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (4), vu l'avis du Comité économique et social (5), considérant que, conformément au titre IV A du programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement, les restrictions à l'ouverture de salles spécialisées dans la projection exclusive de films étrangers dans la langue du pays d'origine doivent être éliminées pour la fin de la deuxième année de la deuxième étape de la période transitoire; considérant que, conformément au titre V C c du programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services, les problèmes posés par la réalisation d'un marché commun de la cinématographie doivent être résolus progressivement avant la fin de la période transitoire ; qu'en vue de cette réalisation et compte tenu de la partie de la période de transition déjà écoulée, il est nécessaire de procéder à la suppression de certaines restrictions qui subsistent après l'adoption de la directive du Conseil en date du 15 octobre 1963 ; que parmi ces restrictions celles concernant l'importation et la projection des films limitent de manière considérable les échanges communautaires et qu'il convient de les supprimer simultanément, étant donné qu'elles ont des effets analogues sur les échanges; considérant que le doublage des films peut être assuré d'une manière satisfaisante dans le pays exportateur et que, dès lors, l'obligation de doubler les films ayant la nationalité d'un État membre dans le pays de projection n'est plus justifiée; considérant que les conditions d'établissement ne doivent pas être faussées par des aides accordées par l'État membre d'origine du bénéficiaire de la présente directive,  (1) JO nº 2 du 15.1.1962, p. 36/62. (2) JO nº 2 du 15.1.1962, p. 32/62. (3) JO nº 159 du 2.11.1963, p. 2661/63. (4) JO nº 20 du 6.2.1965, p. 265/65. (5) JO nº 194 du 27.11.1964, p. 3243/64.  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLes États membres suppriment, en faveur des personnes physiques et des sociétés citées au titre I des programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services, ci-après dénommées «bénéficiaires», les restrictions visées au titre III desdits programmes et concernant, en matière de cinématographie: a) L'ouverture de salles cinématographiques spécialisées dans la projection exclusive de films étrangers dans la langue du pays d'origine, avec ou sans sous-titre; b) Les contingents à l'importation et les contingents à l'écran; c) Le doublage des films. Article 2Pour l'application de la présente directive, est reconnu comme ayant la nationalité d'un ou plusieurs États membres le film réalisé dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 de la première directive en matière de cinématographie, arrêtée par le Conseil le 15 octobre 1963. Article 3L'article premier littera a) ne s'applique pas dans les États membres où, en règle générale, les films sont projetés dans la langue du pays d'origine. Article 4L'ouverture d'une salle spécialisée dans un État membre ne peut donner lieu à l'octroi par un autre État membre d'une aide directe ou indirecte, financière ou de n'importe quel autre genre, qui aurait pour effet de fausser les conditions d'établissement. En particulier, il ne sera pas accordé de telles aides pour: - la construction, la reconstruction, la modernisation des salles de projection cinématographique; - la réalisation de travaux de sécurité, d'hygiène, d'améliorations techniques; - l'achat d'équipements; - la location de films de long métrage; - la couverture de risques ou de pertes de gestion. Les aides existant sous quelque forme que ce soit, dans l'État membre intéressé, en faveur de l'ouverture d'une salle spécialisée doivent être octroyées sans discrimination aux exploitants ressortissants des autres États membres de la Communauté. Le traitement accordé aux bénéficiaires des États membres ne pourra en aucun cas être moins favorable que celui qui est réservé aux personnes physiques et aux sociétés des pays tiers. Article 5Les États membres qui, au jour de la notification de la présente directive, imposent aux salles de projection cinématographique un nombre minimum de journées de projection de films nationaux par année civile (système du contingent à l'écran), admettent au bénéfice de ce contingent, au plus tard le 31 décembre 1966, les films qui ont la nationalité d'un ou de plusieurs États membres, aux mêmes conditions que les films nationaux. Ces États pourront augmenter le nombre de journées formant le contingent à l'écran en raison de son extension aux films des autres pays. Les États membres qui, au jour de la notification de la présente directive, n'imposent pas de contingents à l'écran, pourront en instituer à condition que ces contingents soient applicables aux films qui ont la nationalité des autres États membres. Les contingents à l'écran ne peuvent pas être appliqués aux salles spécialisées visées à l'article premier littera a). Article 6Le Conseil, sur proposition de la Commission et sur demande d'un État membre, peut, à la majorité qualifiée, autoriser cet État à assigner des limites à la projection dans des salles spécialisées ou non, de films étrangers dans la langue du pays d'origine lorsque cette langue est celle de la région où la salle est établie. Article 7Les contingents à l'importation des films ayant la nationalité d'un ou de plusieurs États membres sont supprimés au plus tard le 31 décembre 1966. Toutefois, la république fédérale d'Allemagne conserve, pendant la période de transition, la faculté de limiter l'importation des films qui ont la nationalité d'un ou de plusieurs États membres et pour lesquels le visa de la censure nationale a été délivré depuis plus de quatre ans, à partir de la date de la demande d'importation présentée aux autorités compétentes. La suppression des contingents comporte le droit d'importation illimitée de copies, de contretypes et de matériel publicitaire. Article 8Les dispositions imposant l'obligation de doubler les films dans le pays importateur seront  supprimées au plus tard le 31 décembre 1966 pour les films qui ont la nationalité d'un ou de plusieurs États membres. Article 9Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission. Article 10Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 13 mai 1965. Par le Conseil Le président M. COUVE DE MURVILLE


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31967L0531

Directive 67/531/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, visant l'application de la législation des États membres, en matière de baux ruraux, aux agriculteurs ressortissant des autres États membres

Journal officiel n° 190 du 10/08/1967 p. 0003 - 0005 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 1 p. 0053  édition spéciale danoise: série I chapitre 1967 p. 0207  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 1 p. 0053  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1967 p. 0230  édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 1 p. 0071  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 1 p. 0075  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 1 p. 0075

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 25 juillet 1967  visant l'application de la législation des États membres, en matière de baux ruraux, aux agriculteurs ressortissant des autres États membres  (67/531/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphes 2 et 3, vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (1), et notamment son titre IV, F, 3, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement comporte, pour la réalisation de cette liberté en agriculture, un échéancier spécial tenant compte du caractère particulier de l'activité agricole ; que la troisième série des mesures figurant à cet échéancier comporte l'aménagement par chaque État membre, au début de la troisième année de la deuxième étape, du régime des baux ruraux, de telle sorte que la législation en la matière soit appliquée aux agriculteurs ressortissant des autres États membres, exploitant sous ce régime, dans les mêmes conditions qu'aux nationaux; considérant que les bénéficiaires de la directive du Conseil, du 2 avril 1963, fixant les modalités de réalisation de la liberté  (1) JO nº 2 du 15.1.1962, p. 36/62. (2) JO nº 23 du 5.2.1966, p. 384/66. (3) JO nº 146 du 23.8.1965, p. 2461/65.   d'établissement dans l'agriculture sur le territoire d'un État membre des ressortissants des autres pays de la Communauté ayant travaillé en qualité de salariés agricoles dans cet État membre pendant deux années sans interruption (63/261/CEE) (1) et de la directive du Conseil, du 2 avril 1963, fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans (63/262/CEE) (2) jouissent déjà de l'assimilation aux nationaux en ce qui concerne le régime des baux ruraux; considérant que le programme général titre III A inclut parmi les restrictions à supprimer les dispositions et pratiques qui, à l'égard des étrangers seulement, excluent, limitent ou subordonnent à des conditions la faculté de jouir de tous les droits découlant des contrats de baux ruraux, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les États membres suppriment, conformément aux dispositions ci-après, en faveur des ressortissants et sociétés des autres États membres exerçant sur leur territoire une activité agricole non salariée ou s'établissant à cette fin, ci-après dénommés bénéficiaires, les restrictions relatives à l'application du régime des baux ruraux.   Article 2  1. Les dispositions de la présente directive s'appliquent aux baux ruraux ainsi qu'à l'exercice et à la jouissance par l'exploitant des droits découlant de ces contrats, tels que le droit de préemption en cas de vente de tout ou partie du fonds faisant l'objet du bail.  2. Par activités agricoles au sens de la présente directive on entend:   -les activités comprises à l'annexe V du programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (ex classe 01, agriculture, de la classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique) (3), notamment:  a) l'agriculture générale, y compris la viticulture, l'arboriculture fruitière, la production de semences, l'horticulture maraîchère, florale et ornementale, même en serres;  b) l'élevage du bétail, l'aviculture, la cuniculiculture, l'élevage d'animaux à fourrure et les élevages divers ; l'apiculture ; la production de viande, de lait, de laine, de peaux et fourrures, d'oeufs, de miel;    - l'abattage, l'exploitation du bois, le boisement et le reboisement pratiqués comme activités secondaires, lorsque ces opérations sont compatibles avec la réglementation nationale et notamment le plan d'utilisation des sols.    Article 3  1. Les États membres suppriment les restrictions qui:  - en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives empêchent les bénéficiaires de passer des contrats de baux ruraux, les soumettent à des conditions spéciales pour la conclusion ou l'exécution de tels contrats, ou restreignent pour eux la jouissance des droits en découlant;  - résultent d'une pratique administrative ayant pour effet d'appliquer aux bénéficiaires un traitement discriminatoire par rapport à celui dont bénéficient les nationaux en matière de baux ruraux.  2. Parmi les restrictions à supprimer figurent spécialement celles faisant l'objet des dispositions qui interdisent ou limitent de la façon suivante, à l'égard des bénéficiaires, l'application des dispositions relatives au régime des baux ruraux dans les mêmes conditions qu'aux nationaux: En Belgique: Par la non-prorogation ou le non-renouvellement éventuels d'une carte professionnelle d'étranger arrivée à expiration, si le titulaire est preneur d'un bail dont le terme se situe au-delà de la période de validité de la carte professionnelle d'étranger (application de l'article 3 paragraphe 2 de la loi, du 19 février 1965, relative  (1) JO nº 62 du 20.4.1963, p. 1323/63. (2) JO nº 62 du 20.4.1963, p. 1326/63. (3) Bureau statistique des Nations unies, Études statistiques, série M, nº 4, rév. 1 (New York 1958).  à l'exercice par les étrangers des activités professionnelles indépendantes); En France:  - Par l'exclusion des exploitants de nationalité étrangère du bénéfice du statut des baux ruraux (article 869 du code rural);  - Par l'impossibilité pour les étrangers d'être inscrits sur les listes électorales pour la désignation des membres assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux (article 4 du décret du 22 décembre 1958, nº 58-1293).   Article 4 Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive, dans un délai de six mois à compter de sa notification, et en informent immédiatement la Commission.   Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1967. Par le Conseil Le président Fr. NEEF


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31981L1016

Directive 81/1016/CEE du Conseil, du 15 décembre 1981, prorogeant la période de validité des dérogations concernant les garanties relatives à la brucellose dans les échanges de certains animaux de l'éspèce bovine, conformément à l'article 7 paragraphe 1 sous C de la directive 64/432/CEE

Journal officiel n° L 367 du 23/12/1981 p. 0032 - 0032

****( 1 ) JO NO 121 DU 29 . 7 . 1964 , P . 1977/64 .  ( 2 ) JO NO L 186 DU 8 . 7 . 1981 , P . 20 .    DIRECTIVE DU CONSEIL   DU 15 DECEMBRE 1981   PROROGEANT LA PERIODE DE VALIDITE DES DEROGATIONS CONCERNANT LES GARANTIES RELATIVES A LA BRUCELLOSE DANS LES ECHANGES DE CERTAINS ANIMAUX DE L ' ESPECE BOVINE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 SOUS C DE LA DIRECTIVE 64/432/CEE )  ( 81/1016/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 64/432/CEE DU CONSEIL , DU 26 JUIN 1964 , RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D ' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 81/476/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 SOUS C ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 64/432/CEE A ARRETE DES GARANTIES SANITAIRES POUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES EN CE QUI CONCERNE LA BRUCELLOSE CHEZ LES ANIMAUX DE L ' ESPECE BOVINE ; QUE , CEPENDANT , L ' AR- TICLE 7 PARAGRAPHE 1 SOUS C DE LADITE DIRECTIVE A DONNE AUX ETATS MEMBRES LA POSSIBILITE D ' ACCORDER DES DEROGATIONS SPECIFIQUES CONCERNANT LES ECHANGES D ' ANIMAUX DE L ' ESPECE BOVINE DESTINES A LA PRODUCTION DE VIANDE ET AGES DE MOINS DE TRENTE MOIS , EN VUE DE FACILITER LES ECHANGES D ' ANIMAUX DE L ' ESPECE BOVINE TOUT EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION DE CERTAINS ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LA BRUCELLOSE ;   CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE EST EN TRAIN D ' APPLIQUER AVEC SUCCES UN PROGRAMME ACCELERE D ' ERADICATION DE LA BRUCELLOSE ;   CONSIDERANT CEPENDANT QUE , DANS CERTAINS ETATS MEMBRES , L ' ELIMINATION TOTALE DE LA BRUCELLOSE N ' A PAS ENCORE ETE REALISEE , MAIS QUE CET OBJECTIF DEVRAIT ETRE ATTEINT DANS LES DEUX PROCHAINES ANNEES ;   CONSIDERANT QU ' IL EST DONC NECESSAIRE DE PROROGER JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1983 LA PERIODE DURANT LAQUELLE LA DEROGATION FIGURANT A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 SOUS C PEUT ETRE ACCORDEE ,   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :   ARTICLE PREMIER   LA PERIODE DE VALIDITE DE LA DEROGATION VISEE A L ' AR- TICLE 7 PARAGRAPHE 1 SOUS C DE LA DIRECTIVE 64/432/CEE EST PROROGEE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1983 .   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE POUR LE 1ER JANVIER 1982 .   ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .   ARTICLE 3   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   FAIT A BRUXELLES , LE 15 DECEMBRE 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   P . WALKER


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31981L0643

Directive 81/643/CEE de la Commission, du 29 juillet 1981, portant adaptation au progrès technique de la directive 77/649/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au champ de vision du conducteur des véhicules à moteur

Journal officiel n° L 231 du 15/08/1981 p. 0041 - 0042 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 11 p. 0152  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 11 p. 0218  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 11 p. 0152  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 11 p. 0218

DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 29 juillet 1981 portant adaptation au progrès technique de la directive 77/649/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au champ de vision du conducteur des véhicules à moteur (81/643/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par le directive 80/1267/CEE (2), et notamment son article 11,  vu la directive 77/649/CEE du Conseil, du 27 septembre 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au champ de vision du conducteur des véhicules à moteur (3), et notamment son article 5,  considérant que, grâce à l'expérience acquise, il a été constaté que la rédaction actuelle du point 5.1.3 de l'annexe I de la directive 77/649/CEE, relatif au champ de vision du conducteur des véhicules de la catégorie M1 définie à l'annexe I de la directive 70/156/CEE, comporte des limitations à la conception des véhicules ; que cela a conduit à refuser de réceptionner des véhicules comportant des obstructions qui ne restreignent aucunement le champ de vision du conducteur;  considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Le texte du point 5.1.3 de l'annexe I de la directive 77/649/CEE est remplacé par le texte suivant:  «5.1.3. À l'exception des obstructions engendrées par les montants A, les montants de séparation des déflecteurs fixes ou mobiles, les antennes radio extérieures, les rétroviseurs et les essuie-glaces, il ne doit exister aucune obstruction dans le champ de vision direct du conducteur sur 180º vers l'avant, au-dessous d'un plan horizontal passant par V1 et au-dessus de trois plans passant par V2, dont l'un est perpendiculaire au plan X-Z et incliné vers l'avant de 4º au-dessous de l'horizontale et les deux autres sont perpendiculaires au plan Y-Z et inclinés de 4º au-dessous de l'horizontale (voir annexe IV, figure 3).  Ne sont pas réputées obstructions du champ de vision:   - les conducteurs «antennes radio» noyés ou imprimés ne dépassant pas la largeur suivante: >PIC FILE= "T0020426">   Ces conducteurs «antennes radio» ne doivent pas traverser la zone A, telle que définie dans la directive 78/318/CEE concernant les dispositifs d'essuie-glaces et de lave-glaces des véhicules à moteur (1). Toutefois, deux conducteurs «antennes radio» peuvent traverser la zone A si leur largeur ne dépasse pas 0,3 millimètre, cette valeur étant portée à 0,5 millimètre si la zone A est traversée par un seul conducteur;    - les conducteurs «dégivrage/désembuage» normalement en «zigzag» ou en sinusoïde ayant les dimensions suivantes: >PIC FILE= "T0020427">   (1) JO no L 81 du 28.3.1978, p. 49.»      (1) JO no L 42 du 23.2.1970, p. 1.  (2) JO no L 375 du 31.12.1980, p. 34.  (3) JO no L 267 du 19.10.1977, p. 1.    Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1982 et en informent immédiatement la Commission.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1981.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission