title: Directive 85/583/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 modifiant la directive du 11 mai 1960 pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité

text:
31 . 12 . 85                                Journal officiel des Communautés européennes                                        N   L 372 /39
                                                      DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                           du 20 décembre 1985
                         modifiant la directive du 11 mai 1960 pour la mise en œuvre de l'article 67 du traité
                                                                ( 85 / 583 /CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                                      nature à permettre la suppression des restrictions à la
                                                                             libre circulation des parts de ces organismes ; que, au de
vu le traité instituant la Communauté économique euro                       meurant, le maintien de ces restrictions priverait d'une
péenne, et notamment son article 69,                                         grande part de leur effet les dispositions de ladite direc
                                                                             tive relatives à la commercialisation des parts de ces or
vu la proposition de la Commission, soumise après                            ganismes ;
consultation du comité monétaire,
                                                                             considérant que la République portugaise peut, en vertu
considérant que la directive du Conseil, du 11 mai 1960,                     de l'article 229 premier alinéa de l'acte d'adhésion de
pour la mise en œuvre de l' article 67 du traité ('), modi                  1985, différer jusqu'au 31 décembre 1990 la libération
fiée par la directive 63 / 21 / CEE (2), a exclu des mouve                  des opérations figurant à la liste B annexée à la directive
ments de capitaux visés à son article 2 et énumérés à la                     du 11 mai 1960 et concernant l'acquisition de titres
liste B de son annexe I les opérations sur titres portant                    étrangers par des résidents ; qu'il convient qu'elle puisse
sur des parts de fonds communs de placement et qu'elle                       différer jusqu'à la même date la libération, au titre de la
les a incluses dans les mouvements de capitaux visés à                       présente directive, des opérations de même nature effec
son article 3 et énumérés à la liste C de son annexe I ;                     tuées par des résidents sur les parts d'OPCVM étrangers,
considérant que la directive 85 /61 1 /CEE du Conseil, du                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
20 décembre 1985 , a coordonné les dispositions législa
tives, réglementaires et administratives concernant cer                                             Article premier
tains organismes de placement collectif en valeurs mobi                     L' annexe I de la directive du 11 mai 1960 est modifiée
lières (OPCVM) (J); que cette coordination, qui a pour                       comme suit.
effet de rendre plus efficace la protection des épargnants
et de leur assurer des garanties plus uniformes, est de                      1) La liste B est remplacée par le texte suivant :
                                                                    « LISTE B
                                          Mouvements de capitaux visés à l'article 2 de la directive
                                                                                Postes de la nomenclature
Opérations sur titres
   a) Titres négociés en bourse
      Acquisition par des non-résidents de titres nationaux et rapatriement du produit de leur
      liquidation                                                                                TVA
      — à l'exclusion des parts de fonds communs de placement non assujettis à la directive
           85 / 61 1 / CEE .
      Acquisition par des résidents de titres étrangers et utilisation du produit de leur liquidation                      IV B
      — à l'exclusion des obligations émises sur un marché étranger et libellées en monnaie natio
           nale ,
      — à l'exclusion des parts de fonds communs de placement non assujettis à la directive
           85 / 61 1 / CEE .
 o JO n° 43 du 12 . 7. 1960, p. 921 /60.
 O JO n° 9 du 22. 1 . 1963, p. 62/63 .
 O JO n° L 375 du 31 . 12 . 1985.
 ---pagebreak--- N0 L 372 / 40                                   Journal officiel des Communautés européennes                                       31 . 12 . 85
                                                                                Postes de la nomenclature
  b) Titres non négociés en bourse
      Acquisition par des non-résidents de parts d'organismes nationaux de placement collectif en
      valeurs mobilières assujettis à la directive 85/61 1 /CEE et rapatriement du produit de leur
       liquidation.                                                                                IV C
      Acquisition par des résidents de parts d'organismes étrangers de placement collectif en va
       leurs mobilières assujettis à la directive 85 /61 1 /CEE et utilisation du produit de leur liqui
       dation .                                                                                IV D
  c) Mouvements matériels des titres mentionnés sous a) et b).                                                            IV E
                                                                                en relation avec IV A et
                                                                                IV C , IV B et IV D
L'utilisation du produit de la liquidation des avoirs à l'étranger appartenant à des résidents doit être permise au moins dans les limites
des obligations de libération acceptées par les États membres.»
                               2) La liste C , sous «opérations sur titres», est modifiée par le texte suivant :
                                                                                Postes de la nomenclature
Opérations sur titres :
  a) Titres négociés en bourse
      Acquisition par des non-résidents de parts de fonds communs de placement nationaux non
       assujettis à la directive 85 /61 1 /CEE et rapatriement du produit de leur liquidation .                           IV A
      Acquisition par des résidents de parts de fonds communs de placement étrangers non assu
      jettis à la directive 85 /61 1 /CEE et utilisation du produit de leur liquidation .                                  IV B
      Acquisition par des résidents d'obligations étrangères émises sur un marché étranger et libel
       lées en monnaie nationale .                                                                                IV B 3 i)
  b) Titres non négociés en bourse
      Acquisition par des non-résidents de titres nationaux et rapatriement du produit de leur
       liquidation                                                                                IV C
      — à l'exclusion des parts d'organismes nationaux de placement collectif en valeurs mobi
           lières assujettis à la directive 85 /61 1 /CEE.
       Acquisition par des résidents de titres étrangers et utilisation du produit de leur liquidation                    IV D
      — à l'exclusion des parts d'organismes étrangers de placement collectif en valeurs mobi
           lières assujettis à la directive 85 / 61 1 /CEE .
  c) Mouvements matériels des titres mentionnés sous a) et b)                                                              IV E
                                                                                en relation avec IV A et
                                                                                IV C , IV B et IV D
                                 Article 2                                        — dont les parts sont, à la demande des porteurs,
                                                                                dans les conditions légales, contractuelles ou sta
À l'annexe II de la directive du 11 mai 1960 , les notes                              tutaires qui les régissent, rachetées ou rembour
explicatives sont complétées par le texte suivant :                                    sées, directement ou indirectement, à charge des
                                                                                actifs de ces organismes . Est assimilé à de tels ra
     « Organismes de placement collectif en valeurs mobi                              chats ou remboursements le fait pour un
     lières (OPCVM)                                                                    OPCVM d'agir afin que la valeur de ses parts en
                                                                                bourse ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur
     Les organismes,                                                                   d' inventaire nette .
     — dont l'objet exclusif est le placement collectif en                        Ces organismes peuvent, en vertu de la loi, revêtir la
          valeurs mobilières des capitaux qu' ils recueillent                     forme contractuelle (fonds communs de placement gé
          et dont le fonctionnement est soumis au principe                        rés par une société de gestion) ou de trust (unit trust)
          de la répartition des risques, et                                       ou la forme statutaire (société d'investissement).
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 372 /41
     Aux fins de la présente directive, le terme "fonds                                     Article 4
     commun de placement" vise également le unit trust.»
                                                                  Les États membres sont destinataires de la présente direc
                           Article 3                             tive .
Les États membres mettent en vigueur les mesures néces
saires pour se conformer à la présente directive au plus          Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985 .
tard le 1 er octobre 1989 . Ils en informent immédiatement
la Commission .
La République portugaise peut différer jusqu'au 31 dé                                                    Par le Conseil
cembre 1990 la libération des opérations d'acquisition
par des résidents des parts d'organismes étrangers de pla                                                 Le président
cement collectif visés par la directive 85/61 1 /CEE.                                                      R. KRIEPS


Avis juridique important

|

31979L0197

Directive 79/197/CEE du Conseil, du 6 février 1979, relative au programme d'encouragement du drainage de bassins-versants communs à l'Irlande et à l'Irlande du Nord

Journal officiel n° L 043 du 20/02/1979 p. 0023

****( 1 ) JO NO C 274 DU 18 . 11 . 1978 , P . 3 .  ( 2 ) JO NO C 6 DU 8 . 1 . 1979 , P . 87 .  ( 3 ) JO NO L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .  ( 5 ) JO NO L 295 DU 30 . 12 . 1972 , P . 1 .    DIRECTIVE DU CONSEIL   DU 6 FEVRIER 1979   RELATIVE AU PROGRAMME D ' ENCOURAGEMENT DU DRAINAGE DE BASSINS-VERSANTS COMMUNS A L ' IRLANDE ET A L ' IRLANDE DU NORD  ( 79/197/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 39 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DU TRAITE , LA STRUCTURE SOCIALE DE L ' AGRICULTURE ET LES DISPARITES STRUCTURELLES ET NATURELLES ENTRE LES DIFFERENTES REGIONS AGRICOLES DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION DANS L ' ELABORATION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;   CONSIDERANT QUE , POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE MENTIONNES A L ' ARTICLE 39 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ) DU TRAITE , DES DISPOSITIONS PARTICULIERES , ADAPTEES A LA SITUATION DES ZONES AGRICOLES LES PLUS DEFAVORISEES QUANT A LEURS CONDITIONS DE PRODUCTION , DOIVENT ETRE PRISES AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE CERTAINES REGIONS SITUEES DE PART ET D ' AUTRE DE LA FRONTIERE ENTRE L ' IRLANDE ET L ' IRLANDE DU NORD SE TROUVENT DANS UNE SITUATION DEFAVORABLE DU POINT DE VUE DES REVENUS AGRICOLES ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' AGIR SUR EN ELEMENT FONDAMENTAL DU DEVELOPPEMENT STRUCTUREL DE CES REGIONS AYANT DES EFFETS RAPIDES ET PERMANENTS SUR LES REVENUS DE L ' EMPLOI AGRICOLE ;   CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS DE PRODUCTION AGRICOLE DANS CES REGIONS FRONTALIERES SONT GRAVEMENT AFFECTEES PAR L ' EXISTENCE D ' UNE SITUATION HYDRAULIQUE PARTICULIEREMENT DESEQUILIBREE DUE A L ' ABSENCE DE DRAINAGE PRINCIPAL  ( ARTERIAL DRAINAGE ) ADEQUAT ;   CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE D ' ENCOURAGER , AU MOYEN D ' UNE AIDE COMMUNAUTAIRE , LA CREATION D ' UN SYSTEME DE DRAINAGE PRINCIPAL ADEQUAT DANS LES BASSINS-VERSANTS  ( CATCHMENT AREAS ) TRANSFRONTALIERS ;   CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS ET LIMITES PREVUES PAR LES ARTICLES 14 ET 19 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 3 ), NE S ' APPLIQUENT QU ' IMPARFAITEMENT EN MATIERE DE DRAINAGE A LA SITUATION STRUCTURELLE PARTICULIERE DE CES REGIONS FRONTALIERES ;   CONSIDERANT QU ' IL EST OPPORTUN DE LIMITER LES MESURES D ' ENCOURAGEMENT COMMUNAUTAIRE AUX OPERATIONS REALISEES DANS LES BASSINS-VERSANTS TRANSFRONTALIERS ET SERVANT A LA CREATION D ' UN DRAINAGE PRINCIPAL ADEQUAT POUR L ' ENSEMBLE DU BASSIN-VERSANT ;   CONSIDERANT QU ' IL EST , PAR CONSEQUENT , NECESSAIRE D ' ASSURER LA COORDINATION DE PART ET D ' AUTRE DE LA FRONTIERE EN CE QUI CONCERNE L ' EXECUTION DES TRAVAUX , LEUR CALENDRIER ET LA MISE A DISPOSITION DES MOYENS FINANCIERS ;   CONSIDERANT QU ' IL EST OPPORTUN DE PROMOUVOIR CES OBJECTIFS AU MOYEN D ' UNE ACTION COMMUNE COMPORTANT LA CREATION D ' UN SYSTEME ADEQUAT DE DRAINAGE PRINCIPAL DANS CERTAINS BASSINS-VERSANTS COMMUNS A L ' IRLANDE ET A L ' IRLANDE DU NORD ET S ' EXERCANT DANS LE CADRE D ' UN PROGRAMME SPECIAL S ' ETENDANT SUR PLUSIEURS ANNEES ;   CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES MESURES VISEES CI-DESSUS CONSTITUENT UNE ACTION COMMUNE AU SENS DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/72 ( 5 ),   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :   ARTICLE PREMIER   EN VUE D ' ACCROITRE LES REVENUS AGRICOLES DANS LES REGIONS SITUEES DE PART ET D ' AUTRE DE LA FRONTIERE ENTRE L ' IRLANDE ET L ' IRLANDE DU NORD EN AMELIORANT LES STRUCTURES DE BASE DE CES REGIONS POUR PERMETTRE AINSI UNE MODERNISATION DE LEURS EXPLOITATIONS AGRICOLES , IL EST INSTITUE UNE ACTION COMMUNE AU SENS DE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 , A METTRE EN OEUVRE CONJOINTEMENT PAR L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI , DESTINEE AUX OPERATIONS DE DRAINAGE PRINCIPAL ET DONT L ' EXECUTION DEVRA ETRE COORDONNEE DANS LES BASSINS-VERSANTS TRANSFRONTALIERS .   ARTICLE 2   1 .  LA CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE NE PEUT ETRE UTILISEE QUE DANS LE CADRE D ' UN PROGRAMME COMMUN ETABLI PAR L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI , S ' APPLIQUANT A LA CREATION DU DRAINAGE PRINCIPAL DANS LES BASSINS-VERSANTS TRANSFRONTALIERS . CE PROGRAMME EST PRESENTE A LA COMMISSION CONJOINTEMENT PAR L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI .   2 .  LE PROGRAMME AINSI QUE SES EVENTUELLES ADAPTATIONS SONT EXAMINES ET APPROUVES APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , CI-APRES DENOMME  "  FONDS  " , SUR LES ASPECTS FINANCIERS , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 18 PARAGRAPHES 2 ET 3 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE .   ARTICLE 3   1 .  LE PROGRAMME VISE A L ' ARTICLE 2 COMPORTE NOTAMMENT LES INDICATIONS SUIVANTES :   -  SUPERFICIE DES BASSINS-VERSANTS DANS LESQUELS DES OPERATIONS DE DRAINAGE PRINCIPAL SONT PREVUES DANS LE CADRE DU PROGRAMME ,   -  NOMBRE D ' HECTARES DE SUPERFICIE AGRICOLE DONT LA SITUATION HYDRAULIQUE SERA AMELIOREE A LA SUITE DU DRAINAGE PRINCIPAL ,   -  LOCALISATION ET DESCRIPTION DES TRAVAUX SUSVISES ,   -  CALENDRIER DES TRAVAUX PREVUS POUR CHAQUE BASSIN-VERSANT , GARANTISSANT LA COORDINATION DE L ' EXECUTION DE CES TRAVAUX DE PART ET D ' AUTRE DE LA FRONTIERE ,   -  COUT PREVISIONNEL DES TRAVAUX DE DRAINAGE PRINCIPAL POUR CHAQUE BASSIN-VERSANT ,   -  PLAN D ' AFFECTATION DES MOYENS FINANCIERS ET REPARTITION DE CES MOYENS SUR LA DUREE DU PROGRAMME POUR LES TRAVAUX DANS CHAQUE BASSIN-VERSANT ,   -  DONNEES CONCERNANT LES INCIDENCES ECONOMIQUES ESCOMPTEES DE L ' ACTION COMMUNE .   2 .  EN OUTRE , DES INFORMATIONS SERONT COMMUNIQUEES INDIQUANT SI ET DANS QUELLE MESURE IL Y A COHERENCE ENTRE LES ACTIONS DE CE PROGRAMME ET LES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL .   ARTILE 4   1 .  LES DEPENSES EFFECTUEES PAR L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI DANS LE CADRE DU PROGRAMME VISE A L ' ARTICLE 2 SONT ELIGIBLES AU FONDS , SECTION  "  ORIENTATION  " , JUSQU ' A CONCURRENCE D ' UN MONTANT MAXIMAL DE 15,1 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE .   2 .  LE FONDS , SECTION  "  ORIENTATION  " , REMBOURSE A L ' IRLANDE ET AU ROYAUME-UNI 50 % DES DEPENSES ELIGIBLES .   ARTICLE 5   1 .  LA DUREE DE L ' ACTION COMMUNE EST LIMITEE A CINQ ANS A COMPTER DE LA DATE D ' APPROBATION DU PROGRAMME VISEE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 , ET AU PLUS TARD A COMPTER DU 1ER JUILLET 1981 .   2 .  AVANT L ' EXPIRATION DE LA PERIODE VISEE AU PARAGRAPHE 1 , LA PRESENTE DIRECTIVE FERA L ' OBJET D ' UN REEXAMEN PAR LE CONSEIL SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION .   3 .  LE COUT PREVISIONNEL TOTAL DE L ' ACTION COMMUNE A CHARGE DU FONDS S ' ELEVE A 8 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES POUR SA DUREE .   4 .  L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 EST APPLICABLE A CETTE ACTION COMMUNE .   ARTICLE 6   LORS DE L ' APPROBATION DU PROGRAMME VISEE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 , LA COMMISSION FIXE , EN ACCORD AVEC L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI , LES MODALITES DE SON INFORMATION PERIODIQUE SUR LE DEROULEMENT DE CE PROGRAMME . L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI DESIGNENT EN MEME TEMPS , LE CAS ECHEANT , L ' ORGANISME CHARGE D ' EN ASSURER L ' EXECUTION TECHNIQUE .   ARTICLE 7   1 .  LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT PORTENT SUR LES DEPENSES EFFECTUEES PAR L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI DANS LE COURANT D ' UNE ANNEE CIVILE ET SONT PRESENTEES A LA COMMISSION AVANT LE 1ER JUILLET DE L ' ANNEE SUIVANTE .   2 .  LE CONCOURS DU FONDS EST DECIDE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 .   3 .  DES AVANCES PEUVENT ERE ACCORDEES PAR LE FONDS EN FONCTION DES MODALITES DE FINANCEMENT ARRETEES PAR L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI ET SELON L ' AVANCEMENT DES TRAVAUX .   4 .  LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 .   ARTICLE 8   LA PRESENTE DIRECTIVE SERA APPLICABLE DES QUE LE CONSEIL AURA PRIS UNE DECISION SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION VISANT A MODIFIER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 .   ARTICLE 9   L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   FAIT A BRUXELLES , LE 6 FEVRIER 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   P . MEHAIGNERIE


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31989L0366

Directive 89/366/CEE du Conseil du 30 mai 1989 modifiant la directive 66/403/CEE concernant la commercialisation des plants de pomme de terre

Journal officiel n° L 159 du 10/06/1989 p. 0059 - 0059 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 29 p. 0123  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 29 p. 0123

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 30 mai 1989  modifiant la directive 66/403/CEE concernant la commercialisation des plants de pomme de terre  (89/366/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  considérant que la directive 66/403/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CEE (4), prévoit dans son article 13 paragraphe 2 que les États membres peuvent être autorisés, pour la commercialisation de plants de pommes de terre dans la totalité ou dans des parties de leur territoire, à prendre des mesures plus rigoureuses que celles prévues à l'annexe I de la directive contre des virus déterminés n'existant pas dans ces régions ou paraissant particulièrement nuisibles aux cultures dans ces mêmes régions;  considérant qu'il est apparu indiqué d'étendre le champ d'application de cette disposition à d'autres organismes nuisibles que les virus;  considérant que la directive 66/403/CEE prévoit également, à son article 15 paragraphe 2, qu'en principe, à partir de certaines dates, les États membres ne peuvent plus constater eux-mêmes l'équivalence des plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers avec des plants de pommes de terre récoltés à l'intérieur de la Communauté et conformes à cette directive;  considérant toutefois que, les travaux destinés à permettre une constatation communautaire d'équivalence pour tous les pays tiers intéressés n'étant pas achevés, l'article 15 paragraphe 2 bis de ladite directive avait autorisé les États membres à prolonger jusqu'au 31 mars 1988 la durée de validité des constatations d'équivalence auxquelles ils avaient déjà procédé à l'égard de certains pays non couverts par les constatations communautaires;  considérant que les travaux ne sont toujours pas achevés et qu'il convient de fixer une autre date à cet égard,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 66/403/CEE est modifiée comme suit:  1) À l'article 13 paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant:  « La Commission permet, selon la procédure prévue à l'article 19, pour la commercialisation de plants de pommes de terre dans la totalité ou dans des parties du territoire d'un ou de plusieurs États membres, que des dispositions plus rigoureuses que celles prévues aux annexes I et II soient prises contre des organismes nuisibles n'existant pas dans ces régions ou paraissant particulièrement nuisibles aux cultures dans ces mêmes régions. »  2) À l'article 15 paragraphe 2 bis, la date du « 31 mars 1988 » est remplacée par celle du « 31 mars 1989 ».  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 30 mai 1989.  Par le Conseil  Le président  C. ROMERO HERRERA  (1) JO no C 79 du 30. 3. 1989, p. 6.  (2) Avis rendu le 26 mai 1989 (non encore paru au Journal officiel).  (3) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66.  (4) JO no L 187 du 16. 7. 1988, p. 31.


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32004L0003

Directive 2004/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 modifiant les directives 70/156/CEE et 80/1268/CEE du Conseil en ce qui concerne la mesure des émissions de dioxyde de carbone et de la consommation de carburant des véhicules à moteur de catégorie N1 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 049 du 19/02/2004 p. 0036 - 0041

Directive 2004/3/CE du Parlement européen et du Conseildu 11 février 2004modifiant les directives 70/156/CEE et 80/1268/CEE du Conseil en ce qui concerne la mesure des émissions de dioxyde de carbone et de la consommation de carburant des véhicules à moteur de catégorie N1(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social européen(2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),considérant ce qui suit:(1) La directive 80/1268/CEE du Conseil du 16 décembre 1980 relative aux émissions de dioxyde de carbone et à la consommation de carburant des véhicules à moteur(4) est une des directives particulières dans le cadre de la procédure de réception instituée par la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(5).(2) La communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant les politiques et mesures proposées par l'Union européenne pour réduire les émissions de gaz à effet de serre: vers un programme européen sur le changement climatique (PECC), propose une stratégie de mise en oeuvre pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, notamment par des mesures dans le secteur des transports. Le livre vert "Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique" en appelle de même à des efforts visant à réduire la consommation de carburant des véhicules à moteur.(3) Conformément à la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone (CO2) des voitures particulières décrite dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Une stratégie communautaire visant à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières et à améliorer l'économie de carburant", la méthodologie de mesure harmonisée instituée par la directive 80/1268/CEE a été utilisée comme instrument de base. En vue de permettre des mesures de réduction de la consommation de carburant et des émissions de CO2 dans le secteur des véhicules utilitaires légers, il est nécessaire d'étendre le champ d'application de cette directive aux véhicules de catégorie N1.(4) Conformément à la décision n° 1753/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000 établissant un programme de surveillance de la moyenne des émissions spécifiques de CO2 dues aux véhicules particuliers neufs(6), la Commission a réalisé une étude afin d'examiner les possibilités et les implications d'une procédure harmonisée pour mesurer les émissions spécifiques de CO2 dues aux véhicules de la catégorie N1. À cet égard, il est considéré comme techniquement acceptable et plus efficace en termes de coût d'appliquer également pour la mesure de la consommation de carburant et des émissions de CO2 de cette catégorie de véhicules les essais de mesure des émissions prévus par la directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur(7).(5) De nombreux petits constructeurs achètent auprès de fournisseurs des moteurs ayant fait l'objet d'une réception en ce qui concerne les émissions conformément à la directive 88/77/CEE du Conseil du 3 décembre 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules(8). Un nombre considérable de ces constructeurs ne disposent pas de l'infrastructure ni de l'expertise nécessaires pour mesurer les émissions des gaz d'échappement ou de CO2. Il convient dès lors de prévoir une exemption pour les petits constructeurs, car les frais additionnels qu'engendrerait pour eux l'obligation de se conformer à la présente directive seraient disproportionnés.(6) Ces mesures ont également une incidence sur les annexes de la directive 70/156/CEE.(7) Il y a lieu de modifier les directives 70/156/CEE et 80/1268/CEE en conséquence,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 70/156/CEE est modifiée comme suit:a) À l'annexe IV, partie I, la ligne 39 est remplacée par le texte suivant:">TABLE>"b) À l'annexe IX, partie I, page 2, le point suivant est ajouté au certificat de conformité CE pour les véhicules complets ou complétés des catégories N1, N2 et N3:">PIC FILE= "L_2004049FR.003701.TIF">"Article 2Les annexes I et II de la directive 80/1268/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.Article 3Au plus tard le 19 février 2006, la Commission:a) présente une étude sur les possibilités d'obtenir des informations représentatives sur les émissions de CO2 et la consommation de carburant des véhicules fabriqués en plusieurs étapes complétés et des véhicules dont les émissions sont mesurées conformément à la directive 88/77/CEE afin de tenir compte du rapport "coût-efficacité" de ces mesures;b) présente une évaluation du concept de famille de véhicules introduit dans la présente directive;c) le cas échéant, présente au comité institué par l'article 13 de la directive 70/156/CEE des projets de mesures visant à adapter la présente directive au progrès technique.Article 4Lorsqu'un véhicule produit par un "carrossier" spécialisé correspond aux critères d'une des familles de véhicule du modèle de base du fabricant, le "carrossier" peut utiliser les données relatives au rendement énergétique et à la production de CO2 fournies par ledit fabricant.Article 51. À compter du 19 février 2005, pour les véhicules de catégorie N1, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant l'émission de CO2 ou la consommation de carburant:a) refuser d'accorder la réception CE ou la réception de portée nationale à un type de véhicule;b) interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules conformément à l'article 7 de la directive 70/156/CEE,si les valeurs des émissions de CO2 et de la consommation de carburant ont été déterminées conformément aux prescriptions de la directive 80/1268/CEE, telle que modifiée par la présente directive.2. À compter du 1er janvier 2005, pour les véhicules de catégorie N1, classe I, et à compter du 1er janvier 2007 pour les véhicules de catégorie N1, classes II et III, les États membres:a) n'accordent plus la réception CE conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE, etb) refusent d'accorder la réception de portée nationale, sauf au titre des dispositions de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE,si les valeurs des émissions de CO2 et de la consommation de carburant n'ont pas été déterminées conformément aux prescriptions de la directive 80/1268/CEE, telle que modifiée par la présente directive.3. À compter du 1er janvier 2006 pour les véhicules de catégorie N1, classe I, et à compter du 1er janvier 2008 pour les véhicules de catégorie N1, classes II et III, les États membres:a) ne reconnaissent plus, aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE, la validité des certificats de conformité dont sont munis les véhicules neufs conformément à ladite directive;b) refusent l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation des véhicules neufs qui ne sont pas munis d'un certificat de conformité valide conformément à la directive 70/156/CEE, sauf au titre des dispositions de l'article 8, paragraphe 2, de ladite directive,si les valeurs des émissions de CO2 et de la consommation de carburant n'ont pas été déterminées conformément aux prescriptions de la directive 80/1268/CEE, telle que modifiée par la présente directive.4. Pour les véhicules de catégorie N1 fabriqués en plusieurs étapes, les dates visées aux paragraphes 2 et 3 sont reportées de douze mois.5. Aux fins du présent article, on entend par:- "véhicule de catégorie N1, classe I", un véhicule de catégorie N1 dont la masse de référence ne dépasse pas 1305 kilogrammes,- "véhicule catégorie N1, classe II", un véhicule de catégorie N1 dont la masse de référence est supérieure à 1305 kilogrammes mais ne dépasse pas 1760 kilogrammes,- "véhicule catégorie N1, classe III", un véhicule de catégorie N1 dont la masse de référence est supérieure à 1760 kilogrammes.Article 6Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 19 février 2005. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 7La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 8Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Strasbourg, le 11 février 2004.Par le Parlement européenLe présidentP. CoxPar le ConseilLe présidentM. McDowell(1) JO C 51 E du 26.2.2002, p. 317.(2) JO C 125 du 27.5.2002, p. 6.(3) Avis du Parlement européen du 24 septembre 2002 (JO C 273 E du 14.11.2003, p. 22), position commune du Conseil du 9 octobre 2003 (JO C 305 E du 16.12.2003, p. 1) et position du Parlement européen du 16 décembre 2003 (non encore parue au Journal officiel).(4) JO L 375 du 31.12.1980, p. 36. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/100/CE de la Commission (JO L 334 du 28.12.1999, p. 36).(5) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 de la Commission (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).(6) JO L 202 du 10.8.2000, p. 1.(7) JO L 76 du 6.4.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/76/CE de la Commission (JO L 206 du 15.8.2003, p. 29).(8) JO L 36 du 9.2.1988, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/27/CE de la Commission (JO L 107 du 18.4.2001, p. 10).ANNEXEI. L'annexe I de la directive 80/1268/CEE est modifiée comme suit:1) Le point 1 est remplacé par le texte suivant:"1. CHAMP D'APPLICATIONLa présente directive s'applique à la mesure des émissions de dioxyde de carbone (CO2) et de la consommation de carburant des véhicules à moteur de catégorie M1 et N1.Elle ne s'applique pas à un type de véhicule N1 si les deux conditions suivantes sont réunies:- le type de moteur équipant ce type de véhicule a fait l'objet d'une réception conformément à la directive 88/77/CEE, et- la production mondiale totale de véhicules N1 du fabricant est inférieure à 2000 unités par an."2) Le point 2.3 est remplacé par le texte suivant:"2.3. Pour l'essai décrit au point 6, un véhicule représentatif du type de véhicule à réceptionner doit être mis à disposition lorsque le service technique chargé des essais de réception effectue lui-même les essais. Pour les véhicules M1 et les véhicules N1, homologués en ce qui concerne leurs émissions conformément à la directive 70/220/CEE, durant l'essai, le service technique vérifie que le véhicule en question respecte les valeurs limites applicables à ce type de véhicule, telles que décrite dans la directive 70/220/CEE."3) Au point 6.1, le nouvel alinéa suivant est ajouté:"Sur les véhicules qui n'atteignent pas l'accélération et la vitesse maximale indiquées pour le cycle d'essai, il faut appuyer à fond sur l'accélérateur jusqu'à ce qu'on rejoigne à nouveau la courbe indiquée. Les écarts par rapport au cycle d'essai doivent être consignés dans le rapport d'essai."4) Le point 11 est remplacé par le texte suivant:"11. EXTENSION DE LA RÉCEPTION11.1. La réception peut être étendue à des véhicules du même type ou d'un type différent au niveau des caractéristiques ci-après de l'annexe II lorsque les émissions de CO2 mesurées par le service technique n'excèdent pas la valeur du type réceptionné de plus de 4 % pour les véhicules de catégorie M1, et de plus de 6 % pour les véhicules de catégorie N1:- masse de référence,- masse maximale autorisée,- type de carrosserie:catégorie M1: berline, bicorps, break, coupé, cabriolet, véhicule polyvalentcatégorie N1: camion, camionnette,- démultiplications totales,- équipement du moteur et accessoires.11.2. Extension de la réception de véhicules de catégorie N1 de la même famille:11.2.1. Pour les véhicules de catégorie N1 réceptionnés en tant que véhicules d'une famille conformément à la procédure définie à l'annexe I, point 12.2, la réception peut être étendue aux véhicules appartenant à la même famille uniquement si le service technique estime que la consommation de carburant du nouveau véhicule n'excède pas la consommation du véhicule sur lequel la valeur de consommation de carburant de la famille est basée.La réception peut également être étendue aux véhicules:- dont le poids est supérieur de 110 kilogrammes au maximum à celui du véhicule de la même famille qui a fait l'objet de l'essai, pour autant que leur poids ne dépasse pas de plus de 220 kilogrammes celui du véhicule le plus léger de la même famille, et- dont le rapport total de transmission est inférieur à celui du véhicule de la même famille qui a fait l'objet de l'essai uniquement en raison de la modification de la taille des pneumatiques, et- qui sont conformes à tous autres égards aux critères définissant la famille.11.2.2. Pour les véhicules de catégorie N1 réceptionnés en tant que véhicules d'une famille conformément à la procédure définie à l'annexe I, point 12.3, la réception peut être étendue aux véhicules appartenant à la même famille sans essais supplémentaires uniquement si le service technique estime que la consommation de carburant du nouveau véhicule n'est pas supérieure à celle du véhicule de la famille qui a la consommation la plus basse ni inférieure à celle du véhicule de la famille qui a la consommation la plus élevée."5) Le point suivant est ajouté:"12. RÉCEPTION DE VÉHICULES DE CATÉGORIE N1 PAR FAMILLELes véhicules de catégorie N1 peuvent être réceptionnés par famille conformément au point 12.1 au moyen de l'une ou l'autre des méthodes décrites aux points 12.2 et 12.3.12.1. Aux fins de la présente directive, les véhicules N1 peuvent être regroupés au sein d'une famille si les paramètres ci-après sont identiques ou se situent dans les limites indiquées.12.1.1. Les paramètres identiques sont les suivants:- le fabricant et le type, définis à l'annexe II, section I, point 0.2,- la capacité du moteur,- le type de système de contrôle des émissions,- le type de système d'alimentation en carburant, défini à l'annexe II, point 1.5.2.12.1.2. Les paramètres visés ci-après doivent se situer dans les limites indiquées:- la démultiplication totale (ne dépassant pas de plus de 8 % la plus faible) définie à l'annexe II, point 1.6.3,- la masse de référence (non inférieure de plus de 220 kilogrammes à la masse la plus élevée),- la surface du maître-couple (non inférieure de plus de 15 % à la surface la plus grande),- la puissance (non inférieure de plus de 10 % à la valeur la plus élevée).12.2. Une famille de véhicules telle que définie au point 12.1 peut être réceptionnée sur la base de valeurs d'émission de CO2 et de consommation de carburant communes à tous les véhicules de la famille. Le service technique doit sélectionner, pour procéder aux essais, le véhicule de la famille dont il estime que l'émission de CO2 est la plus importante. Les mesures sont effectuées conformément aux prescriptions du point 6, et les résultats obtenus selon la méthode visée au point 6.5 sont retenus comme valeurs de réception communes à tous les véhicules de la famille.12.3. Les véhicules regroupés au sein d'une famille conformément au point 12.1 peuvent être réceptionnés avec des valeurs d'émission de CO2 et de consommation de carburant individuelles pour chacun des véhicules de la famille. Le service technique sélectionne, pour procéder aux essais, les deux véhicules dont il estime que les valeurs d'émission de CO2 sont respectivement la plus basse et la plus élevée. Les mesures sont effectuées conformément aux prescriptions du point 6. Si les données du fabricant concernant ces deux véhicules se situent dans la marge de tolérance définie au point 6.5, les valeurs d'émission de CO2 déclarées par le fabricant pour tous les véhicules de la famille peuvent être retenues comme valeurs de réception. Si les données du fabricant ne se situent pas dans la marge de tolérance, les résultats obtenus selon la méthode définie au point 6.5 sont retenus comme valeurs de réception, et le service technique sélectionne un nombre adéquat d'autres véhicules de la famille aux fins d'essais supplémentaires."II. L'annexe II de la directive 80/1268/CEE est modifiée comme suit:1) Le texte figurant en haut de la page est modifié comme suit:"Addendum à la fiche de réception CE n° ...concernant la réception d'un type de véhicule (6) conformément à la directive 80/1268/CEE (émissions de CO2 et consommation de carburant) modifiée en dernier lieu par la directive 2004/3/CE."2) La note de bas de page visée ci-après est ajoutée à l'addendum:"(6) En ce qui concerne les véhicules réceptionnés au sein d'une famille conformément à l'annexe I, point 12, le présent addendum doit être complété pour chaque véhicule de la famille."3) L'addendum est en outre modifié comme suit:a) Le point 1.3 est remplacé par le texte suivant:"1.3. Type de carrosserie:1.3.1. M1: berline, bicorps, break, coupé, cabriolet, véhicule polyvalent (1)1.3.2. N1: camion, camionnette".b) Le point 1.7 est remplacé par le texte suivant:"1.7. Valeurs de réception".


title: Directive 2005/74/CE de la Commission du 25 octobre 2005 modifiant la directive 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus d'éthofumesate, de lambda-cyhalothrine, de méthomyl, de pymétrozine et de thiabendazole   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               26.10.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 282/9

         DIRECTIVE 2005/74/CE DE LA COMMISSION
   du 25 octobre 2005
   modifiant la directive 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus d'éthofumesate, de lambda-cyhalothrine, de méthomyl, de pymétrozine et de thiabendazole
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (1), et notamment son article 7,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2), et notamment son article 4, paragraphe 1, point f,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE, les autorisations de produits phytopharmaceutiques destinés à être utilisés sur des cultures spécifiques sont du ressort des États membres. Ces autorisations doivent reposer sur l'évaluation des effets sur la santé humaine et animale et de l'incidence sur l'environnement. Les éléments à prendre en considération dans ces évaluations incluent l'exposition de l'utilisateur et des autres personnes présentes et les effets sur l'environnement terrestre, aquatique et aérien, ainsi que les effets sur les êtres humains et les animaux de la consommation de résidus présents sur les cultures traitées.

               (2)

               Les teneurs maximales en résidus (TMR) reflètent l'utilisation de quantités minimales de pesticides pour assurer une protection adéquate des végétaux, appliquées de telle sorte que la quantité de résidus soit la plus réduite possible et toxicologiquement acceptable, notamment en termes d'estimation d'une dose journalière acceptable.

               (3)

               Les teneurs maximales en résidus de pesticides doivent être constamment réexaminées. Elles peuvent être modifiées pour tenir compte de nouvelles utilisations, de nouvelles informations et de nouvelles données.

               (4)

               Les teneurs maximales en résidus sont fixées au seuil de détection lorsque les utilisations autorisées de produits phytopharmaceutiques ne donnent pas de teneurs en résidus de pesticides détectables sur ou dans les denrées alimentaires, lorsqu'il n'y a pas d'utilisation autorisée, lorsque les utilisations qui ont été autorisées par les États membres n'ont pas été étayées par les données nécessaires, ou encore lorsque les utilisations dans les pays tiers entraînant la présence de résidus sur ou dans les denrées alimentaires pouvant être mises en circulation sur le marché communautaire n'ont pas été étayées par les données nécessaires.

               (5)

               Des informations relatives aux utilisations nouvelles ou aux changements d'utilisation de certains pesticides couverts par la directive 90/642/CEE ont été transmises à la Commission. Ces pesticides sont l'éthofumesate, la lambda-cyhalothrine, le méthomyl, la pymétrozine et le thiabendazole.
               L’exposition aiguë à la lambda-cyhalothrine, au méthomyl et à la pymétrozine, pour lesquels il existe une dose de référence aiguë, par l’intermédiaire de produits alimentaires pouvant en contenir, a été estimée et évaluée conformément aux procédures et aux pratiques en usage dans la Communauté, compte tenu des directives publiées par l’Organisation mondiale de la santé. Les avis du comité scientifique des plantes, notamment les orientations et recommandations concernant la protection des consommateurs de denrées alimentaires traitées avec des pesticides, ont été pris en considération. L’évaluation de la dose de lambda-cyhalothrine, de méthomyl et de pymétrozine fait apparaître que la fixation des TMR n'entraînera pas un dépassement de la dose de référence aiguë. Dans le cas de l'éthofumesate et du thiabendazole, une évaluation des informations disponibles a montré qu’aucune dose de référence aiguë n’était nécessaire et que, par conséquent, il n'y avait pas lieu de procéder à une évaluation à court terme.

               (6)

               Il convient donc de modifier les teneurs maximales en résidus pour ces pesticides.

               (7)

               Compte tenu des évolutions technologiques et scientifiques, il serait bon de fixer des TMR pour des produits relativement nouveaux dans la Communauté, tels que les produits «papaye» et «cassave». Il importe donc de modifier la liste des exemples dans les groupes spécifiés à l'annexe I de la directive 90/642/CEE.

               (8)

               L'établissement ou la modification au niveau communautaire de TMR provisoires n'empêche pas les États membres de fixer des TMR provisoires pour l'éthofumesate conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE et à son annexe VI. Une période de quatre ans est jugée suffisante pour déterminer la plupart des autres utilisations des substances actives concernées. Au terme de cette période, il convient que les teneurs maximales en résidus provisoires deviennent définitives.

               (9)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Le terme «papaye» est ajouté à l'annexe I de la directive 90/642/CEE sous la rubrique 1 vi), «Fruits divers», entre «Olives» et «Fruits de la passion». Le terme «cassave» est ajouté à l'annexe I de la directive 90/642/CEE sous la rubrique 2 i), «Légumes-racines et légumes-tubercules», entre «Carottes» et «Céleris-raves».
   Article 2
   La directive 90/642/CEE est modifiée comme suit:

               1)

               À l'annexe II, les teneurs maximales en résidus d'éthofumesate, de lambda-cyhalotrine, de méthomyl, de pymétrozine et de thiabendazole sont remplacées par celles figurant à l'annexe I de la présente directive.

               2)

               Les teneurs maximales en résidus d'éthofumesate indiquées à l'annexe II de la présente directive sont ajoutées à l'annexe II.

         Article 3
   1.   Les États membres adoptent et publient, le 26 avril 2006 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 27 avril 2006.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, elles contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 4
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2005.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/48/CE de la Commission (JO L 219 du 24.8.2005, p. 29).

      (2)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

      ANNEXE I (1)

                  Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les teneurs maximales en résidus

                  Pymétrozine

                  Lambda-cyhalothrine

                  Éthofumesate (somme de l'éthofumesate et du métabolite 2,3-dihydro-3,3-diméthyl-2-oxo-benzofuran-5-yl méthane sulphonate exprimée en éthofumesate)

                  Somme méthomyl/thiodicarb exprimée en méthomyl

                  Thiabendazole

                              1.

                              Fruits frais, séchés ou non cuits, conservés par congélation, sans addition de sucre, noix

                  0,05 (2)
                      (3)

                              i)

                              AGRUMES

                  0,3 (3)

                  5

                  Pamplemousses

                  0,1

                  0,5

                  Citrons

                  0,2

                  1

                  Limettes

                  0,2

                  1

                  Mandarines (y compris les clémentines et hybrides similaires)

                  0,2

                  1

                  Oranges

                  0,1

                  0,5

                  Pomélos

                  0,1

                  0,5

                  Autres

                  0,02 (2)

                  0,05 (2)

                              ii)

                              NOIX (écalées ou non)

                  0,02 (2)
                      (3)

                  0,05 (2)

                  0,05 (2)

                  0,1 (2)

                  Amandes

                  Noix du Brésil

                  Noix de cajou

                  Châtaignes et marrons

                  Noix de coco

                  Noisettes

                  Noix du Queensland

                  Noix de Pécan

                  Graines de pignons doux

                  Pistaches

                  Noix

                  Autres

                              iii)

                              FRUITS À PÉPINS

                  0,02 (2)
                      (3)

                  0,1

                  0,2

                  Pommes

                  5

                  Poires

                  5

                  Coings

                  Autres

                  0,05 (2)

                              iv)

                              FRUITS À NOYAU

                  0,05 (2)

                  Abricots

                  0,05 (3)

                  0,2

                  0,2

                  Cerises

                  0,1

                  Pêches (y compris les nectarines et hybrides similaires)

                  0,05 (3)

                  0,2

                  0,2

                  Prunes

                  0,5

                  Autres

                  0,02 (2)
                      (3)

                  0,1

                  0,05 (2)

                              v)

                              BAIES ET PETITS FRUITS

                  0,02 (2)
                      (3)

                  0,05 (2)

                              a)

                              Raisins de table et raisins de cuve

                  0,2

                  Raisins de table

                  0,05 (2)

                  Raisins de cuve

                  1

                              b)

                              Fraises (à l'exclusion des fraises des bois)

                  0,5

                  0,05 (2)

                              c)

                              Fruits de ronces (autres que sauvages)

                  0,02 (2)

                  0,05 (2)

                  Mûres

                  Mûres des haies

                  Mûres-framboises

                  Framboises

                  Autres

                              d)

                              Autres petits fruits et baies (autres que sauvages)

                  0,05 (2)

                  Myrtilles

                  Airelles canneberges

                  Groseilles (à grappes blanches, rouges ou noires, cassis)

                  0,1

                  Groseilles à maquereau

                  0,1

                  Autres

                  0,02 (2)

                              e)

                              Baies et fruits sauvages

                  0,2

                  0,05 (2)

                              vi)

                              FRUITS DIVERS

                  0,02 (2)
                      (3)

                  0,02 (2)

                  0,05 (2)

                  Avocats

                  15

                  Bananes

                  5

                  Dattes

                  Figues

                  Kiwis

                  Kumquats

                  Litchis

                  Mangues

                  5

                  Olives

                  Papayes

                  10

                  Fruits de la passion

                  Ananas

                  Grenades

                  Autres

                  0,05 (2)

                              2.

                              Légumes frais ou non cuits, à l'état congelé ou séché

                              i)

                              LÉGUMES-RACINES ET LÉGUMES-TUBERCULES

                  0,02 (2)
                      (3)

                  Betterave

                  0,1 (3)

                  Carottes

                  Cassave

                     15

                  Céléris-raves

                  0,1

                  Raifort sauvage

                  Topinambours

                  Panais

                  Persil à grosse racine

                  Radis

                  0,1

                  0,5

                  Salsifis

                  Patates douces

                     15

                  Rutabagas

                  Navets

                  Ignames

                     15

                  Autres

                  0,02 (2)

                  0,05 (2)
                      (3)

                  0,05 (2)

                  0,05 (2)

                              ii)

                              LÉGUMES-BULBES

                  0,02 (2)
                      (3)

                  0,05 (2)
                      (3)

                  0,05 (2)

                  0,05 (2)

                  Ail

                  Oignons

                  Échalotes

                  Oignons de printemps

                  0,05

                  Autres

                  0,02 (2)

                              iii)

                              LÉGUMES-FRUITS

                  0,05 (2)
                      (3)

                  0,05 (2)

                              a)

                              Solanacées

                  Tomates

                  0,5 (3)

                  0,1

                  0,5

                  Poivrons

                  1 (3)

                  0,1

                     0,2

                  Aubergines

                  0,5 (3)

                  0,5

                  0,5

                  Autres

                  0,02 (2)
                      (3)

                  0,02 (2)

                  0,05 (2)

                              b)

                              Cucurbitacées à peau comestible

                  0,5 (3)

                  0,1

                  0,05 (2)

                  Concombres

                  Cornichons

                  Courgettes

                  Autres

                              c)

                              Cucurbitacées à peau non comestible

                  0,2 (3)

                  0,05

                  0,05 (2)

                  Melons

                  Courges

                  Pastèques

                  Autres

                              d)

                              Maïs doux

                  0,02 (2)
                      (3)

                  0,05

                  0,05 (2)

                              iv)

                              BRASSICÉES

                  0,05 (2)
                      (3)

                              a)

                              Choux (développement d'inflorescence)

                  0,02 (2)
                      (3)

                  0,1

                  Brocolis (y compris calabrais)

                  0,2

                  5

                  Choux-fleurs

                  Autres

                  0,05 (2)

                  0,05 (2)

                              b)

                              Choux pommés

                  0,05 (2)

                  0,05 (2)

                  Choux de Bruxelles

                  0,05

                  Choux pommés

                  0,05 (3)

                  0,2

                  Autres

                  0,02 (2)
                      (3)

                  0,02 (2)

                              c)

                              Choux-feuilles

                  1

                  0,05 (2)

                  0,05 (2)

                  Choux de Chine

                  Choux verts

                     0,1 (3)

                  Autres

                  0,02 (2)
                      (3)

                              d)

                              Choux-raves

                  0,02 (2)
                      (3)

                  0,02 (2)

                  0,05 (2)

                  0,05 (2)

                              v)

                              LÉGUMES-FEUILLES ET FINES HERBES

                  0,05 (2)

                              a)

                              Laitues et similaires

                  1 (3)

                  1

                  0,05 (2)
                      (3)

                  Cresson

                  Mâche

                  Laitue

                  2

                  Scarole (endive à larges feuilles)

                  Autres

                  0,05 (2)

                              b)

                              Épinards et plantes apparentées

                  0,02 (2)
                      (3)

                  0,5

                  0,05 (2)
                      (3)

                  2

                  Épinards

                  Feuilles de bettes (cardes)

                  Autres

                              c)

                              Cresson d'eau

                  0,02 (2)
                      (3)

                  0,02 (2)

                  0,05 (2)
                      (3)

                  0,05 (2)

                              d)

                              Endives

                  0,02 (2)
                      (3)

                  0,02 (2)

                  0,05 (2)
                      (3)

                  0,05 (2)

                              e)

                              Fines herbes

                  1 (3)

                  1

                     1 (3)

                  2

                  Cerfeuil

                  Ciboulette

                  Persil

                  Céleri à couper

                  Autres

                              vi)

                              LÉGUMINEUSES POTAGÈRES (fraîches)

                  0,02 (2)
                      (3)

                  0,05 (2)
                      (3)

                  0,05 (2)

                  0,05 (2)

                  Haricots (non écossés)

                  0,2

                  Haricots (écossés)

                  0,02 (2)

                  Pois (non écossés)

                  0,2

                  Pois (écossés)

                  0,2

                  Autres

                  0,02 (2)

                              vii)

                              LÉGUMES-TIGES (frais)

                  0,02 (2)
                      (3)

                  0,05 (2)
                      (3)

                  0,05 (2)

                  0,05 (2)

                  Asperges

                  Cardons

                  Céleris

                  0,3

                  Fenouil

                  Artichauts

                  Poireaux

                  0,3

                  Rhubarbe

                  Autres

                  0,02 (2)

                              viii)

                              CHAMPIGNONS

                  0,02 (2)
                      (3)

                  0,05 (2)
                      (3)

                  0,05 (2)

                              a)

                              Champignons de couche

                  0,02 (2)

                  10

                              b)

                              Champignons sauvages

                  0,5

                  0,05 (2)

                              3.

                              Légumineuses séchées

                  0,02 (2)
                      (3)

                  0,02 (2)

                  0,05 (2)
                      (3)

                  0,05 (2)

                  0,05 (2)

                  Haricots

                  Lentilles

                  Pois

                  Autres

                              4.

                              Oléagineux

                  0,02 (2)

                  0,1 (2)
                      (3)

                  0,05 (2)

                  Graines de lin

                  Arachides

                  0,1

                  Graines de pavot

                  Graines de sésame

                  Graines de tournesol

                  Graines de colza

                  Fèves de soja

                  0,1

                  Graines de moutarde

                  Graines de coton

                  0,05 (3)

                  0,1

                  Autres

                  0,02 (2)
                      (3)

                  0,05 (2)

                              5.

                              Pommes de terre

                  0,02 (2)
                      (3)

                  0,02 (2)

                  0,05 (2)
                      (3)

                  0,05 (2)

                  Pommes de terre primeurs

                  0,05 (2)

                  Pommes de terre de conservation

                  15

                              6.

                              Thé (feuilles et tiges, séchées, fermentées ou non, de Camellia sinensis)

                  0,1 (2)
                      (3)

                  1

                  0,1 (2)
                      (3)

                  0,1 (2)

                  0,1 (2)

                              7.

                              Houblon (séché), y compris les granulés de houblon et la poudre non concentrée

                  5 (3)

                  10

                  0,1 (2)
                      (3)

                  10

                  0,1 (2)

         (1)  Pour faciliter la lecture, les TMR modifiées ont été soulignées.

         (2)  Indique la limite inférieure de détermination analytique.

         (3)  Indique que la teneur maximale en résidus a été établie à titre provisoire conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE.

      ANNEXE II

                  Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)

                  Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les teneurs maximales en résidus

                  Éthofumesate (somme de l'éthofumesate et du métabolite 2,3-dihydro-3,3-diméthyl-2-oxo-benzofuran-5-yl méthane sulphonate exprimée en éthofumesate)

                              8.

                              Épices

                     0,5 (1)

                  Graines de cumin

                  Baies de genièvre

                  Noix muscade

                  Poivre, noir et blanc

                  Gousses de vanille

                  Autres

         (1)  Indique que la teneur maximale en résidus a été établie à titre provisoire conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE.