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31991L0533

Directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail

Journal officiel n° L 288 du 18/10/1991 p. 0032 - 0035 édition spéciale finnoise: chapitre 5 tome 5 p. 0097  édition spéciale suédoise: chapitre 5 tome 5 p. 0097

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 14 octobre 1991  relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail  (91/533/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que le développement, dans les États membres, des formes nouvelles de travail a fait apparaître une multiplication des types de relations de travail;  considérant que, confrontés à ce développement, certains États membres ont jugé nécessaire de prévoir des dispositions visant à soumettre les relations de travail à des exigences de forme; que ces dispositions visent à mieux protéger les travailleurs  salariés contre une éventuelle méconnaissance de leurs droits et à offrir une plus grande transparence sur le marché du travail;  considérant que les législations des États membres dans ce domaine diffèrent de manière importante sur des points fondamentaux, tels que l'obligation d'informer, par écrit, les travailleurs salariés des éléments essentiels du contrat ou de la relation  de travail;  considérant que les différences entre les législations des États membres peuvent avoir une incidence directe sur le fonctionnement du Marché commun;  considérant que l'article 117 du traité prévoit que les États membres conviennent de la nécessité de promouvoir l'amélioration des conditions de vie et de travail de la main-d'oeuvre permettant leur égalisation dans le progrès;  considérant que la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée au Conseil européen de Strasbourg le 9 décembre 1989 par les chefs d'État et de gouvernement de onze États membres, déclare notamment à son point 9:  « Les conditions de travail de tout salarié de la Communauté européenne doivent être précisées soit dans la loi, soit dans une convention collective, soit dans un contrat de travail selon des modalités propres à chaque pays »;  considérant qu'il convient d'établir au niveau communautaire l'obligation générale selon laquelle tout travailleur salarié doit disposer d'un document contenant des informations sur les éléments essentiels de son contrat ou de sa relation de travail;  considérant que, compte tenu de l'opportunité de maintenir une certaine flexibilité dans la relation de travail, il convient de prévoir que les États membres puissent exclure du champ d'application de la présente directive certains cas limités de  relations de travail;  considérant que l'obligation d'information peut être remplie au moyen d'un contrat écrit, d'une lettre d'engagement, d'un ou de plusieurs autres documents ou, à défaut, d'une déclaration écrite signée par l'employeur;  considérant que, en cas d'expatriation du travailleur salarié, celui-ci doit être assuré d'avoir obtenu, en plus des éléments essentiels de son contrat ou de sa relation de travail, des informations pertinentes liées à son détachement;  considérant que, afin de protéger l'intérêt des travailleurs salariés à l'obtention d'un document, toute modification des éléments essentiels du contrat ou de la relation de travail doit être portée par écrit à leur connaissance;  considérant qu'il est nécessaire que les États membres garantissent aux travailleurs salariés la possibilité de faire valoir leurs droits découlant de la présente directive;  considérant que les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive ou s'assurent que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par  voie d'accord, les États membres devant prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Champ d'application  1. La présente directive s'applique à tout travailleur salarié ayant un contrat ou une relation de travail défini par le droit en vigueur dans un État membre et/ou soumis au droit en vigueur dans un État membre.  2. Les États membres peuvent prévoir que la présente directive ne s'applique pas aux travailleurs ayant un contrat ou une relation de travail:  a) - dont la durée totale n'excède pas un mois  et/ou  - dont la durée de travail hebdomadaire n'excède pas 8 heures  ou  b) qui a un caractère occasionnel et/ou particulier, à condition, dans ces cas, que des raisons objectives justifient la non-application.  Article 2  Obligation d'information  1. L'employeur est tenu de porter à la connaissance du travailleur salarié auquel la présente directive s'applique, ci-après dénommé « travailleur », les éléments essentiels du contrat ou de la relation de travail.  2. L'information visée au paragraphe 1 porte au moins sur les éléments suivants:  a) l'identité des parties;  b) le lieu de travail; à défaut de lieu de travail fixe ou prédominant, le principe que le travailleur est occupé à divers endroits ainsi que le siège ou, le cas échéant, le domicile de l'employeur;  c) i) le titre, le grade, la qualité ou la catégorie d'emploi en lesquels le travailleur est occupé  ou  ii) la caractérisation ou la description sommaires du travail;  d) la date de début du contrat ou de la relation de travail;  e) s'il s'agit d'un contrat ou d'une relation de travail temporaire, la durée prévisible du contrat ou de la relation de travail;  f) la durée du congé payé auquel le travailleur a droit ou, si cette indication est impossible au moment de la délivrance de l'information, les modalités d'attribution et de détermination de ce congé;  g) la durée des délais de préavis à observer par l'employeur et le travailleur en cas de cessation du contrat ou de la relation de travail, ou, si cette indication est impossible au moment de la délivrance de l'information, les modalités de  détermination de ces délais de préavis;  h) le montant de base initial, les autres éléments constitutifs ainsi que la périodicité de versement de la rémunération à laquelle le travailleur a droit;  i) la durée de travail journalière ou hebdomadaire normale du travailleur;  j) le cas échéant:  i) la mention des conventions collectives et/ou accords collectifs régissant les conditions de travail du travailleur  ou  ii) s'il s'agit de conventions collectives conclues en dehors de l'entreprise par des organes ou institutions paritaires particuliers, la mention de l'organe compétent ou de l'institution paritaire compétente au sein duquel/de laquelle elles ont été  conclues.  3. L'information sur les éléments visés au paragraphe 2 points f), g), h) et i) peut, le cas échéant, résulter d'une référence aux dispositions législatives, réglementaires, administratives ou statutaires ou aux conventions collectives régissant les  matières y visées.  Article 3  Moyens d'information  1. L'information sur les éléments visés à l'article 2 paragraphe 2 peut résulter de la remise au travailleur, deux mois au plus tard après le début de son travail:  a) d'un contrat de travail écrit  et/ou  b) d'une lettre d'engagement  et/ou  c) d'un ou de plusieurs autres documents écrits, dès lors que l'un de ces documents comporte au moins l'ensemble des éléments visés à l'article 2 paragraphe 2 points a), b), c), d), h) et i).  2. Lorsqu'aucun des documents visés au paragraphe 1 n'est remis au travailleur dans le délai qu'ils prévoient, l'employeur est tenu de lui remettre, deux mois au plus tard après le début de son travail, une déclaration écrite signée par l'employeur et  contenant au moins les éléments visés à l'article 2 paragraphe 2.  Au cas où le ou les documents visés au paragraphe 1 ne contiennent qu'une partie des éléments requis, la déclaration écrite prévue au premier alinéa du présent paragraphe porte sur les éléments restants.  3. Au cas où le contrat ou la relation de travail prend fin avant l'expiration du délai de deux mois à compter du début de son travail, l'information prévue à l'article 2 et au présent article doit être fournie au travailleur au plus tard à l'expiration  de ce délai.  Article 4  Travailleur expatrié  1. Si le travailleur est amené à exercer son travail dans un ou plusieurs pays autres que l'État membre à la législation et/ou la pratique duquel le contrat ou la relation de travail est soumis, le ou les documents visés  à l'article 3 doivent être en possession du travailleur avant son départ et doivent comporter au moins les informations supplémentaires suivantes:  a) la durée du travail exercé à l'étranger;  b) la devise servant au paiement de la rémunération;  c) le cas échéant, les avantages en espèces et en nature liés à l'expatriation;  d) le cas échéant, les conditions de rapatriement du travailleur.  2. L'information sur les éléments visés au paragraphe 1 points b) et c) peut, le cas échéant, résulter d'une référence aux dispositions législatives, réglementaires, administratives ou statutaires, ou aux conventions collectives régissant les matières y  visées.  3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas si la durée du travail hors du pays à la législation et/ou à la pratique duquel le contrat ou la relation de travail est soumis n'excède pas un mois.  Article 5  Modification d'éléments du contrat ou de la relation de travail  1. Toute modification des éléments visés à l'article 2 paragraphe 2 et à l'article 4 paragraphe 1 doit faire l'objet d'un document écrit à remettre par l'employeur au  travailleur dans les plus brefs délais et au plus tard un mois après la date de la prise d'effet de la modification concernée.  2. Le document écrit visé au paragraphe 1 n'est pas obligatoire en cas de modification des dispositions législatives, réglementaires, administratives ou statutaires, ou des conventions collectives auxquelles les documents visés à l'article 3, le cas  échéant complétés en application de l'article 4 paragraphe 1, font référence.  Article 6  Dispositions en matière de forme et de régime des preuves du contrat ou de la relation de travail et en matière de règles procédurales  La présente directive ne porte pas atteinte aux législations et/ou pratiques nationales en matière de:  - forme du contrat ou de la relation de travail,  - régime des preuves de l'existence et du contenu du contrat ou de la relation de travail,  - règles procédurales applicables en la matière.  Article 7  Dispositions plus favorables  La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables aux travailleurs, ou de  favoriser ou de permettre l'application de dispositions conventionnelles plus favorables aux travailleurs.  Article 8  Défense des droits  1. Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour permettre à tout travailleur qui s'estime lésé par le non-respect des obligations découlant de la présente directive de faire  valoir ses droits par voie juridictionnelle après, éventuellement, le recours à d'autres instances compétentes.  2. Les États membres peuvent prévoir que l'accès aux voies de recours visées au paragraphe 1 soit subordonné à la mise en demeure préalable de l'employeur par le travailleur et l'absence de réponse de l'employeur endéans un délai de quinze jours à  compter de la mise en demeure.  Toutefois, la formalité de la mise en demeure préalable ne peut, en aucun cas, être requise dans les cas visés à l'article 4, ni pour les travailleurs ayant un contrat ou une relation de travail temporaire, ni pour les travailleurs non couverts par une  ou des conventions collectives ayant trait à la relation de travail.  Article 9  Dispositions finales  1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1993, ou s'assurent, au plus tard à cette date,  que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente  directive.  Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin d'assurer que, pour un contrat ou une relation de travail existant à l'entrée en vigueur des dispositions qu'ils adoptent, l'employeur remette au travailleur qui en fait la demande, dans un  délai de deux mois à partir de la réception de celle-ci, le ou les documents visés à l'article 3, le cas échéant complétés en application de l'article 4 paragraphe 1.  3. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive, ou sont accompagnées d'une telle référence lors de la publication officielle. Les modalités de cette référence  sont arrêtées par les États membres.  4. Les États membres informent immédiatement la Commission des mesures prises en application de la présente directive.  Article 10  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 14 octobre 1991. Par le Conseil  Le président  B. de VRIES   (1) JO no C 24 du 31. 1. 1991, p. 3. (2) JO no C 240 du 16. 9. 1991, p. 21. (3) JO no C 159 du 17. 6. 1991, p. 32.


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31988L0298

Directive 88/298/CEE du Conseil du 16 mai 1988 modifiant l'annexe II des directives 76/895/CEE et 86/362/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes, d'une part, et les céréales, d'autre part

Journal officiel n° L 126 du 20/05/1988 p. 0053 - 0054 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 26 p. 0180  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 26 p. 0180

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 16 mai 1988  modifiant l'annexe II des directives 76/895/CEE et 86/362/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes, d'une part, et les céréales, d'autre part  (88/298/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 76/895/CEE du Conseil, du 23 novembre 1976, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 5,  vu la directive 86/362/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (3), et notamment son article 11,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, à la lumière des progrès scientifiques et techniques ainsi que des exigences de la santé publique et de l'agriculture, il y a lieu de modifier les dispositions, et notamment les teneurs maximales, figurant à l'annexe II de la directive 76/895/CEE en ce qui concerne le captafol, le captane, le chlorfenvinphos, la dodine, le fénitrothion, le folpet, le formothion et le malathion;  considérant que, pour les mêmes raisons, il semble souhaitable de mettre à jour la directive 76/895/CEE en y ajoutant des dispositions concernant d'autres pesticides dont les résidus peuvent se présenter sur et dans les fruits et légumes, à savoir l'éthion, le dibromure d'éthylène, le mévinphos, le phosalone, 2,4,5-T, et de mettre à jour la directive 86/362/CEE en y ajoutant des dispositions concernant un autre pesticide dont les résidus peuvent se présenter sur et dans les céréales, à savoir le captafol,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'annexe II de la directive 76/895/CEE est modifiée comme suit:  1) Pour les pesticides énumérés ci-après, les teneurs maximales en résidus figurant dans le tableau sont remplacées par les teneurs suivantes:  1.2,3 //  //  // Désignation usuelle  // Teneurs maximales en mg/kg (ppm)  //  //  // 1.2.3 // Captafol   // 0,05   //  // Captane somme Folpet   // 3:   // fruits à pépins, baies, et petits fruits, raisins, tomates   //   // 2:   // haricots, chicorée, scaroles, chicorée endive, poireaux, fruits à noyau, laitues, pois   //   // 0,1:   // autres produits  // Chlorfenvinphos (somme des isomères E et Z)   // 1:  // agrumes   //   // 0,5:   // bulbes et tubercules alimentaires, légumes-racines, céleri et persil   //   // 0,05:   // champignons, autres fruits   //   // 0,1:   // autres légumes   // Dodine   // 1:   // fruits à pépins et fruits à noyau   //   // 0,2:   // autres produits   // Fénitrothion  // 2:   // agrumes   //   // 0,5:   // autres produits  // Formothion   // 0,2:   // agrumes   //   // 0,1:  // autres produits   // Malathion (y compris le malaoxon)  // 2:   // agrumes   //   // 3:   // légumes, à l'exception des légumes-racines   //   // 0,5:   // autres produits   // 12. 1985, p. 8. (3) JO no L 221 du 7. 8. 1986, p. 37.  2) Les résidus de pesticides suivants, avec les précisions correspondantes, sont insérés dans le tableau:  1,2.3,4 //  //  // Résidus de pesticides  // Teneurs maximales en mg/kg (ppm)  //  // 1.2.3.4 // Dénomination usuelle  // Dénomination chimique  //  //  //  //  //  //  // Éthion   // Bis(dithiophosphate de 0,0-diéthyle) de S,S-méthylène   // 2: 0,5:   // agrumes fruits à pépins, fruits à noyau et raisins   //   //   // 0,1:  // autres produits   // Dibromure d'éthylène  // 1,2-Dibromoéthane   // 0,01   //   // Mévinphos  // Phosphate de 2-méthoxycarbonyl-1 méthylvinyle et de diméthyle (somme des isomères cis et trans)   // 0,2: 0,5:  // fruits à pépins, agrumes et abricots autres fruits à noyau, légumes-feuilles   //   //   // 0,1:   // autres produits  // Phosalone   // Dithiophosphate de 0,0-diéthyle et de S-(6-chloro-2-oxo-2 H-benzo (b) 1,3-oxa zole-3-yl) méthyle  // 1: 2:   // agrumes et fraises fruits à pépins et pêches  //   //   // 0,1:   // légumes-racines et olives   //   //  // 1:   // autres produits   // 2,4,5-T   // Acide 2,4,5-trichlorophénoxyacétique   // 0,05   //   //    //   //  //  Article 2  Le résidu de pesticide suivant est ajouté au tableau de la partie A de l'annexe II de la directive 86/362/CEE:  1.2 //  //  // Résidus de pesticides  // Teneurs maximales en mg/kg (ppm)   //    //   // 19. Captafol   // 0,05   //    //  Article 3  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive:  - au plus tard le 1er juillet 1988, en ce qui concerne le captafol, le captane et le folpet,  - au plus tard le 1er janvier 1989, en ce qui concerne les autres pesticides.  Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 16 mai 1988.  Par le Conseil  Le président  I. KIECHLE  //   //  (1) JO no L 340 du 9. 12. 1976, p. 26. (2) JO no L 362 du 31.


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31963L0340

Directive 63/340/CEE du Conseil, du 31 mai 1963, tendant à supprimer toute prohibition ou toute gêne au paiement de la prestation lorsque les échanges de services ne sont limités que par des restrictions aux paiements y afférents

Journal officiel n° 086 du 10/06/1963 p. 1609 - 1610 édition spéciale danoise: série I chapitre 1963-1964 p. 0028  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1963-1964 p. 0031  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 1 p. 0022  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 1 p. 0022

++++ ( 1 ) JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N 2 DU 15 JANVIER 1962 , P . 32/62 .   ( 2 ) JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N 33 DU 4 MARS 1963 , P . 474/63 .  DIRECTIVE DU CONSEIL  DU 31 MAI 1963  TENDANT A SUPPRIMER TOUTE PROHIBITION OU TOUTE GENE AU PAIEMENT DE LA PRESTATION LORSQUE LES ECHANGES DE SERVICES NE SONT LIMITES QUE PAR DES RESTRICTIONS AUX PAIEMENTS Y AFFERENTS   ( 63/340/CEE )  LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 63 ET SON ARTICLE 106 PARAGRAPHE 2 ,  VU LE PROGRAMME GENERAL POUR LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES ( 1 ) ET NOTAMMENT SON TITRE V B PREMIER ALINEA ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ,  CONSIDERANT QUE LA PLUPART DES RESTRICTIONS AUX PAIEMENTS AFFERENTS AUX ECHANGES DE SERVICES ONT ETE ABOLIES PAR LES ETATS MEMBRES ET QU'IL CONVIENT DES LORS DE PARFAIRE CETTE LIBERATION ET DE LA CONSOLIDER A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  LES ETATS MEMBRES SUPPRIMENT LES RESTRICTIONS AUX PAIEMENTS AFFERENTS AUX ECHANGES DE SERVICES QUI TROUVENT LEUR ORIGINE DANS DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES , OU QUI RESULTENT DE PRATIQUES ADMINISTRATIVES , LORSQUE , A ELLES SEULES , CES RESTRICTIONS PROHIBENT OU GENENT , AU DETRIMENT DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES ET DES SOCIETES VISES AU TITRE I DU PROGRAMME GENERAL POUR LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES , LA PRESTATION DES SERVICES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . EN CONSEQUENCE , LES ETATS MEMBRES ACCORDENT TOUTE AUTORISATION DE CHANGE REQUISE POUR LE TRANSFERT DE CES PAIEMENTS ; LES ETATS MEMBRES ASSURENT LES TRANSFERTS DE CES PAIEMENTS SUR LA BASE DES COURS DE CHANGE PRATIQUES POUR LES PAIEMENTS RELATIFS AUX TRANSACTIONS COURANTES .  ARTICLE 2  LA PRESENTE DIRECTIVE NE DEROGE PAS AU DROIT DES ETATS MEMBRES DE VERIFIER LA NATURE ET LA REALITE DES PAIEMENTS ET DE PRENDRE LES MESURES INDISPENSABLES POUR FAIRE ECHEC AUX INFRACTIONS A LEURS LOIS ET REGLEMENTATIONS .  ARTICLE 3  LA PRESENTE DIRECTIVE S'APPLIQUE AUX SERVICES DEFINIS PAR LES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE .  TOUTEFOIS , ELLE NE S'APPLIQUE NI AUX SERVICES EN MATIERE DE TRANSPORTS , NI AUX ALLOCATIONS DE DEVISES AUX TOURISTES .  ARTICLE 4  LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT SA NOTIFICATION ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .  ARTICLE 5  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 31 MAI 1963 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  EUGENE SCHAUS


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31990L0394

Directive 90/394/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)

Journal officiel n° L 196 du 26/07/1990 p. 0001 - 0007 édition spéciale finnoise: chapitre 5 tome 4 p. 0208  édition spéciale suédoise: chapitre 5 tome 4 p. 0208

DIRECTIVE DU CONSEIL du 28 juin 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive  89/391/CEE) (90/394/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu la traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 118 A,  vu la proposition de la Commission (1), établie après consultation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail,  en coopération avec le Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que l'article 118 A du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de directive, les prescriptions minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notamment du milieu du travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la  sécurité et de la santé des travailleurs;  considérant que, selon ledit article, ces directives évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises;  considérant que la résolution du Conseil, du 27 février 1984, concernant un deuxième programme d'action des Communautés européennes en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail (4) prévoit l'élaboration de mesures de protection en faveur  des travailleurs exposés aux agents cancérigènes;   JO no C 149 du 18. 6. 1990.   considérant que la communication de la Commission sur son programme dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail (5) prévoit l'adoption de directives visant à assurer la sécurité et la santé des travailleurs;  considérant que le respect des prescriptions minimales propres à garantir un meilleur niveau de sécurité et de santé en ce qui concerne la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail constitue  un impératif pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs;  considérant que la présente directive est une directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures pour promouvoir l'amélioration de la sécurité et de  la santé des travailleurs au travail (6); que, de ce fait, les dispositions de ladite directive s'appliquent pleinement au domaine de l'exposition des travailleurs aux agents cancérigènes, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou  spécifiques contenues dans la présente directive;  considérant que la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (7),  modifiée en dernier lieu par la directive 88/490/CEE (8), contient une liste de substances dangereuses ainsi que des précisions sur le classement et les modalités d'étiquetage applicables à chaque substance;  considérant que la directive 88/379/CEE du Conseil, du considérant que la directive 88/379/CEE du Conseil, du 7 juin 1988, concernant le rapprochement des dispositions  législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (9), modifiée en dernier lieu par la directive 89/178/CEE (10), contient des précisions sur le classement et les  modalités d'étiquetage applicables à ces préparations;  considérant que le plan d'action 1987/1989 adopté dans le programme «L'Europe contre le cancer» prévoit un soutien aux études européennes sur les risques cancérigènes possibles de certaines substances chimiques;  considérant que, même si les connaissances scientifiques actuelles ne permettent pas de fixer un niveau en dessous duquel les risques sanitaires cessent d'exister, une réduction de l'exposition aux agents cancérigènes réduira néanmoins ces risques;  considérant que, néanmoins, afin de contribuer à une réduction de ces risques, des valeurs limites et d'autres dispositions directement connexes devraient être arrêtées en ce qui concerne tous les agents cancérigènes pour lesquels les informations  disponibles, y compris les données scientifiques et techniques, le permettent;  considérant que des mesures préventives doivent être prises pour préserver la sécurité et la santé des travailleurs exposés aux agents cancérigènes;  considérant que la présente directive fixe les exigences particulières qui sont spécifiques à l'exposition aux agents cancérigènes;  considérant que la présente directive constitue un élément concret dans le cadre de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur;  considérant que, en vertu de la décision 74/325/CEE (11), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985, le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail est consulté par la Commission en vu  de l'élaboration de propositions dans ce domaine,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Objet 1.  La présente directive, qui est la sixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE, a pour objet la protection des travailleurs contre les risques pour leur sécurité et leur santé, y compris la  prévention de tels risques, auxquels ils sont exposés ou susceptibles de l'être du fait d'une exposition à des agents cancérigènes au travail.   Elle fixe les prescriptions minimales particulières dans ce domaine, y compris les valeurs limites.  2.  La présente directive ne s'applique pas aux travailleurs exposés seulement aux rayonnements relevant du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.  3.  La directive 89/391/CEE s'applique pleinement à l'ensemble du domaine visé au paragraphe 1, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive.  Article 2 Définitions Aux fins de la présente directive, un agent cancérigène est:  a)  une substance à laquelle, dans l'annexe I de la directive 67/548/CEE, a été attribuée la mention R 45 «peut causer le cancer»;  b) une préparation qui, conformément à l'article 3 paragraphe 5 point j) de la directive 88/379/CEE, doit être étiquetée avec la mention R 45 «peut causer le cancer»;  c) une substance, une préparation ou un procédé, visé à l'annexe I, ainsi qu'une substance ou une préparation qui se dégage lors d'un procédé visé à l'annexe I.  Article 3 Champ d'application - Identification et appréciation des risques 1.  La présente directive est applicable aux activités dans lesquelles les travailleurs sont exposés ou susceptibles d'être exposés à des agents cancérigènes résultant de leur travail.  2.  Pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents cancérigènes, la nature, le degré et la durée de l'exposition des travailleurs doivent être déterminés, afin de pouvoir apprécier tout risque concernant la sécurité ou  la santé des travailleurs et de pouvoir déterminer les mesures à prendre.  Cette appréciation doit être renouvelée régulièrement et en tout cas lors de tout changement des conditions pouvant affecter l'exposition des travailleurs aux agents cancérigènes.  L'employeur doit fournir aux autorités responsables, sur leur demande, les éléments ayant servi à cette appréciation.  3.  Par ailleurs, lors de l'appréciation du risque, toutes expositions importantes, comme celles ayant des effets nocifs sur la peau, doivent être prises en compte.  4.  Les employeurs, lors de l'appréciation visée au paragraphe 2, portent une attention particulière aux effets éventuels concernant la sécurité ou la santé des travailleurs à risques particulièrement sensibles et, entre autres, prennent en considération l'opportunité de ne pas employer ces travailleurs dans des zones où ils peuvent être en contact avec des agents cancérigènes.   SECTION II OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS Article 4 Réduction et substitution 1.  L'employeur réduit l'utilisation d'un agent cancérigène sur le lieu de travail, notamment en le remplaçant, dans la mesure où cela est techniquement possible, par une substance, une préparation ou un procédé qui, dans ses conditions d'emploi, n'est  pas ou est moins dangereux pour la santé ou, le cas échéant, pour la sécurité des travailleurs.  2.  L'employeur communique le résultat de ses recherches à l'autorité responsable, à la demande de celle-ci.  Article 5 Dispositions visant à éviter ou à réduire l'exposition 1.  Si les résultats de l'appréciation visée à l'article 3 paragraphe 2 révèlent un risque concernant la sécurité ou la santé des travailleurs, l'exposition des travailleurs doit être évitée.  2.  Si le remplacement de l'agent cancérigène par une substance, une préparation ou un procédé qui, dans les conditions d'emploi, n'est pas ou est moins dangereux pour la sécurité ou la santé, n'est pas techniquement possible, l'employeur assure que la  production et l'utilisation de l'agent cancérigène ont lieu dans un système clos, dans la mesure où cela est techniquement possible.  3.  Si l'application d'un système clos n'est pas techniquement possible, l'employeur assure que le niveau d'exposition des travailleurs est réduit à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible.  4.  Dans tous les cas d'utilisation d'un agent cancérigène, l'employeur applique toutes les mesures suivantes:  a)  la limitation des quantités d'un agent cancérigène sur le lieu de travail;  b) la limitation, au niveau le plus bas possible, du nombre de travailleurs exposés ou susceptibles de l'être;  c) la conception des processus de travail et des mesures techniques, l'objectif étant d'éviter ou de minimiser le dégagement d'agents cancérigènes dans le lieu de travail;  d) l'évacuation des agents cancérigènes à la source, l'aspiration locale ou la ventilation générale appropriées compatibles avec le besoin de protéger la santé publique et l'environnement;  e) l'utilisation de méthodes existantes appropriées de mesure des agents cancérigènes, en particulier pour la détection précoce des expositions anormales résultant d'un événement imprévisible ou d'un accident;  f) l'application de procédures et de méthodes de travail appropriées;  g) des mesures de protection collectives et/ou, lorsque l'exposition ne peut être évitée par d'autres moyens, des mesures de protection individuelles;  h) des mesures d'hygiène, notamment de nettoyage régulier des sols, murs et autres surfaces;  i) l'information des travailleurs;  j) la délimitation des zones à risque et l'utilisation de signaux adéquats d'avertissement et de sécurité, y compris les signaux «défense de fumer» dans les zones où les travailleurs sont exposés ou susceptibles d'être exposés à des agents cancérigènes;  k) la mise en place des dispositifs pour les cas d'urgence susceptibles d'entraîner des expositions anormalement élevées;  l) les moyens permettant le stockage, la manipulation et le transport sans risque, notamment par l'emploi de récipients hermétiques et étiquetés de manière claire, nette et visible;  m) les moyens permettant la collecte, le stockage et l'évacuation sûrs des déchets par les travailleurs, y compris l'utilisation de récipients hermétiques étiquetés de manière claire, nette et visible.  Article 6 Information de l'autorité compétente Si les résultats de l'appréciation visée à l'article 3 paragraphe 2 révèlent un risque concernant la sécurité ou la santé des travailleurs, les employeurs mettent à la disposition de l'autorité compétente, sur demande, des informations appropriées sur:   a)  les activités et/ou les procédés industriels mis en oeuvre, y compris les raisons pour lesquelles des agents cancérigènes sont utilisés;  b) les quantités fabriquées ou utilisées de substances ou préparations qui contiennent des agents cancérigènes;  c) le nombre de travailleurs exposés;  d) les mesures de prévention prises;  e) le type d'équipement de protection à utiliser;  f) la nature et le degré de l'exposition;  g) le cas de substitution.  Article 7 Exposition imprévisible 1.  En cas d'événements imprévisibles ou d'accidents susceptibles d'entraîner une exposition anormale des travailleurs, l'employeur informe les travailleurs.  2.  Jusqu'au rétablissement normal de la situation et tant que les causes de l'exposition anormale ne sont pas éliminées:  a)  seuls les travailleurs indispensables pour l'exécution des réparations et d'autres travaux nécessaires sont autorisés à travailler dans la zone touchée;  b) un vêtement de protection et un équipement individuel de protection respiratoire sont mis à la disposition des travailleurs concernés et doivent être portés par ceux-ci; l'exposition ne peut pas être permanente et est limitée au strict nécessaire pour  chaque travailleur;  c) les travailleurs non protégés ne sont pas autorisés à travailler dans la zone touchée.  Article 8 Exposition prévisible 1.  Pour certaines activités telles que l'entretien, pour lesquelles la possibilité d'une augmentation sensible de l'exposition est prévisible et à l'égard desquelles toutes les possibilités de prendre d'autres mesures techniques de prévention afin de  limiter cette exposition sont déjà épuisées, l'employeur détermine, après consultation des travailleurs et/ou de leurs représentants dans l'entreprise ou l'établissement, sans préjudice de la responsabilité de l'employeur, les mesures nécessaires pour  réduire le plus possible la durée d'exposition des travailleurs et pour assurer leur protection durant ces activités.  En application du premier alinéa, un vêtement de protection et un équipement individuel de protection respiratoire sont mis à la disposition des travailleurs concernés et doivent être portés par ceux-ci aussi longtemps que l'exposition anormale  persiste; celle-ci ne peut pas être permanente et est limitée au strict nécessaire pour chaque travailleur.  2.  Les mesures appropriées sont prises pour que les zones où se déroulent les activités visées au paragraphe 1 premier alinéa soient clairement délimitées et signalées ou pour qu'il soit évité par d'autres moyens que des personnes non autorisées  accèdent à ces lieux.  Article 9 Accès aux zones de risque Les mesures appropriées sont prises par les employeurs pour que les zones où se déroulent les activités au sujet desquelles les résultats de l'appréciation visée à l'article 3 paragraphe 2 révèlent un risque concernant la sécurité ou la santé des travailleurs ne puissent être accessibles aux travailleurs autres que ceux qui, en raison de leur travail ou de leur fonction, sont amenés à y pénétrer.  Article 10 Mesures d'hygiène et de protection individuelle 1.  Les employeurs sont tenus, pour toutes les activités pour lesquelles il existe un risque de contamination par des agents cancérigènes, de prendre des mesures appropriées aux fins suivantes:  a)  faire en sorte que les travailleurs ne mangent pas, ne boivent pas et ne fument pas dans les zones de travail où il existe un risque de contamination par des agents cancérigènes;  b) fournir aux travailleurs des vêtements de protection appropriés ou d'autres vêtements particuliers appropriés;  prévoir des emplacements séparés pour le rangement des vêtements de travail ou de protection, d'une part, et des vêtements de ville, d'autre part;  c) mettre à la disposition des travailleurs des sanitaires et des salles d'eau appropriés et adéquats;  d) placer correctement les équipements de protection dans un endroit déterminé;  vérifier et nettoyer ceux-ci si possible avant et, en tout cas, après chaque utilisation;  réparer ou remplacer les équipements défectueux avant une nouvelle utilisation.  2.  Le coût de ces mesures ne peut pas être mis à la charge des travailleurs.  Article 11 Information et formation des travailleurs 1.  L'employeur prend les mesures appropriées pour que les travailleurs et/ou leurs représentants dans l'entreprise ou l'établissement reçoivent une formation à la fois suffisante et adéquate, sur la base de tous renseignements disponibles, notamment  sous forme d'informations et d'instructions, concernant:  a)  les risques potentiels pour la santé, y compris les risques additionnels dus à la consommation du tabac,  b) les précautions à prendre pour prévenir l'exposition,  c) les prescriptions en matière d'hygiène,  d) le port et l'emploi des équipements et des vêtements de protection,  e) les mesures à prendre par les travailleurs, notamment par le personnel d'intervention, en cas d'incident et pour la prévention d'incidents.  Cette formation doit:  - être adaptée à l'évolution des risques et à l'apparition de risques nouveaux,  - être répétée périodiquement si nécessaire.  2.  Les employeurs sont tenus d'informer les travailleurs sur les installations et leurs récipients annexes contenant des agents cancérigènes, de veiller à ce que tous les récipients, emballages et installations contenant des agents cancérigènes soient  étiquetés de manière claire et lisible, et d'exposer des signaux de danger bien visibles.  Article 12 Information des travailleurs Des mesures appropriées sont prises pour assurer que:  a)  les travailleurs et/ou leurs représentants dans l'entreprise ou l'établissement peuvent vérifier que les dispositions de la présente directive sont appliquées, ou peuvent être associées à cette application, en ce qui concerne notamment:  ii)  les conséquences sur la sécurité et la santé des travailleurs, liées aux choix, au port et à l'utilisation des vêtements et des équipements de protection, sans préjudice des responsabilités de l'employeur pour déterminer l'efficacité des vêtements  et des équipements de protection;  ii)  les mesures déterminées par l'employeur, visées à l'article 8 paragraphe 1 premier alinéa, sans préjudice des responsabilités de l'employeur pour déterminer ces mesures;  b) les travailleurs et/ou leurs représentants dans l'entreprise ou l'établissement sont informés le plus rapidement possible d'expositions anormales, y compris celles visées à l'article 8, de leurs causes et des mesures prises ou à prendre pour remédier à  la situation;  c) l'employeur tient une liste actualisée des travailleurs employés aux activités au sujet desquelles les résultats de l'appréciation visée à l'article 3 paragraphe 2 révèlent un risque concernant la sécurité ou la santé des travailleurs avec indication,  si cette information est disponible, de l'exposition à laquelle ils ont été soumis;  d) le médecin et/ou l'autorité compétente ainsi que toute autre personne responsable de la sécurité ou de la santé sur le lieu de travail ont accès à la liste visée au point c);  e) chaque travailleur a accès aux informations contenues dans la liste et le concernant personnellement;  f) les travailleurs et/ou leurs représentants dans l'entreprise ou l'établissement ont accès aux informations collectives anonymes.  Article 13 Consultation et participation des travailleurs La consultation et la participation des travailleurs et/ou de leurs représentants ont lieu conformément à l'article 11 de la directive 89/391/CEE sur les matières couvertes par la présente directive y compris les annexes de celle-ci.   SECTION III DISPOSITIONS DIVERSES Article 14 Surveillance médicale 1.  Des mesures pour assurer la surveillance appropriée de la santé des travailleurs au sujet desquels les résultats de l'appréciation visée à l'article 3 paragraphe 2 révèlent un risque concernant leur sécurité ou leur santé sont fixées par les États  membres, conformément aux législations et/ou pratiques nationales.  2.  Les mesures visées au paragraphe 1 sont telles que chaque travailleur doit pouvoir faire l'objet, si cela est approprié, d'une surveillance médicale adéquate:  - avant l'exposition;  - à intervalles réguliers ensuite.  Ces mesures sont telles qu'il est directement possible d'appliquer des mesures de médecine individuelles et de médecine du travail.  3.  S'il s'avère qu'un travailleur est atteint d'une anomalie pouvant résulter d'une exposition à des agents cancérigènes, le médecin ou l'autorité responsable de la surveillance médicale des travailleurs peut exiger que d'autres travailleurs ayant subi  une exposition analogue fassent l'objet d'une surveillance médicale.  Dans ce cas, il est procédé à une nouvelle évaluation du risque d'exposition conformément à l'article 3 paragraphe 2.  4.  Lorsqu'une surveillance médicale est assurée, il est tenu un dossier médical individuel et le médecin ou l'autorité responsable de la surveillance médicale propose toute mesure individuelle de protection ou de prévention à prendre à l'égard de tout  travailleur.  5.  Des renseignements et des conseils doivent être donnés aux travailleurs concernant toute surveillance médicale dont ils peuvent faire l'objet après la fin de l'exposition.  6.  Conformément aux législations et/ou pratiques nationales:  - les travailleurs ont accès aux résultats de la surveillance médicale les concernant, et - les travailleurs concernés ou l'employeur peuvent demander une révision des résultats de la surveillance médicale.  7.  Des recommandations pratiques en vue de la surveillance médicale des travailleurs figurent à l'annexe II.  8.  Tous les cas de cancers qui ont été identifiés, conformément aux législations et/ou pratiques nationales, comme résultant de l'exposition à un agent cancérigène pendant le travail doivent être notifiés à l'autorité responsable.  Article 15 Tenue de dossiers 1.  La liste visée à l'article 12 point c) et le dossier médical visé à l'article 14 paragraphe 4 sont conservés pendant au moins quarante ans après la fin de l'exposition, conformément aux législations et/ou pratiques nationales.  2.  Au cas où l'entreprise cesse ses activités, ces documents sont mis à la disposition de l'autorité responsable, conformément aux législations et/ou pratiques nationales.  Article 16 Valeurs limites 1.  Sur la base des informations disponibles, y compris des données scientifiques et techniques, le Conseil arrête par voie de directives, conformément à la procédure prévue à l'article 118 A du traité, des valeurs limites en ce qui concerne tous les  agents cancérigènes pour lesquels cela est possible et, si nécessaire, d'autres dispositions directement connexes.  2.  Les valeurs limites et les autres dispositions directement connexes sont mentionnées en annexe III.  Article 17 Annexes 1.  Les annexes I et III ne peuvent être modifiées que conformément à la procédure prévue à l'article 118 A du traité.  2.  Les adaptations de nature strictement technique de l'annexe II en fonction du progrès technique, de l'évolution de réglementations ou spécifications internationales et des connaissances dans le domaine des agents cancérigènes sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17 de la directive 89/391/CEE.  Article 18 Exploitation de données Les exploitations effectuées par les autorités responsables nationales sur la base des informations visées à l'article 14 paragraphe 8 sont tenues à la disposition de la Commission.  Article 19 Dispositions finales 1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1992.  Dans le cas où, après la notification de la présente directive, les directives 67/548/CEE ou 88/379/CEE seraient modifiées, en ce qui concerne les substances et préparations visées à l'article 2 points a) et b), par des directives modificatives, les  États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour introduire les modifications en question dans les dispositions visées au premier alinéa, dans les délais prévus pour la mise en  application desdites directives modificatives.  Les États membres informent immédiatement la Commission de la mise en vigueur des dispositions visées au présent paragraphe.  2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 20 Les États membres sont destinataires de la présente directive.   Fait à Luxembourg, le 28 juin 1990.  Par le Conseil Le président H. GEOGHEGAN-QUINN  (1) JO no C 34 du 8. 2. 1988, p. 9. (2) JO no C 158 du 26. 6. 1989, p. 121 et(3) JO no C 208 du 8. 8. 1988, p. 43. (4) JO no C 67 du 8. 3. 1984, p. 2.(5) JO no C 28 du 3. 2. 1988, p. 1. (6) JO no L 183 du 29. 6. 1989, p. 1.(7) JO no 196 du16. 8. 1967, p. 1. (8) JO no L 259 du 19. 9. 1988, p. 1.(9) JO no L 187 du 16. 7. 1988, p. 14. (10) JO no L 64 du 8. 3. 1989, p. 18. (11) JO no L 185 du 9. 7. 1974, p. 15.   ANNEXE I   Liste de substances, préparations et procédés [article 2 point c)]  1.  Fabrication d'auramine.  2.  Travaux exposant aux hydrocarbures polycycliques aromatiques présents dans la suie, le goudron, la poix, la fumée ou les poussières de la houille.  3.  Travaux exposant aux poussières, fumées ou brouillards produits lors du grillage et de l'électroraffinage des mattes de nickel.  4.  Procédé à l'acide fort dans la fabrication d'alcool isopropylique.    ANNEXE II   Recommandations pratiques pour la surveillance médicale des travailleurs (article 14 paragraphe 7)  1.  Le médecin et/ou l'autorité responsable de la surveillance médicale des travailleurs exposés à des agents cancérigènes doivent bien connaître les  conditions ou circonstances de l'exposition de chaque travailleur.  2.  La surveillance médicale des travailleurs doit être assurée conformément aux principes et pratiques de la médecine du travail; elle doit inclure au moins les mesures suivantes:  - enregistrement des antécédents médicaux et professionels de chaque travailleur,  - entretien personnel,  - si approprié, surveillance biologique ainsi que dépistage des effets précoces et réversibles.  D'autres épreuves peuvent être décidées pour chaque travailleur soumis à une surveillance médicale, à la lumière des derniers acquis de la médecine du travail.    ANNEXE III   Valeurs limites et autres dispositions directement connexes (article 16)  A.  Valeurs limites p.m.  B.  Autres dispositions directement connexes p.m.