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31983L0648

Quinzième directive 83/648/CEE du Conseil du 19 décembre 1983 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Report du délai pour la mise en application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée par la République hellénique

Journal officiel n° L 360 du 23/12/1983 p. 0049 - 0049 édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 1 p. 0121  édition spéciale espagnole: chapitre 09 tome 1 p. 0165  édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 1 p. 0121  édition spéciale portugaise: chapitre 09 tome 1 p. 0165

*****QUINZIÈME  DIRECTIVE DU CONSEIL  du 19 décembre 1983  en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Report du délai pour la mise en application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée par la République hellénique  (83/648/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que le gouvernement hellénique a fait savoir à la Commission, le 19 juillet 1983, que, pour des raisons d'ordre technique et conjoncturel, il n'est pas en mesure de respecter la date du 1er janvier 1984 pour la mise en application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée, prévue par l'article 145 en liaison avec l'annexe XII de l'acte d'adhésion de 1979; que, en conséquence, le gouvernement hellénique demande que cette mise en application soit différée de deux ans;  considérant que, dans l'état actuel du système fiscal grec, il y a lieu de donner suite à la demande du gouvernement hellénique pour les raisons d'ordre technique invoquées par celui-ci,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La République hellénique met en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er janvier 1986 aux directives 67/227/CEE (3), 67/228/CEE (4) et 77/388/CEE (5), ainsi qu'à toute autre directive, adoptée ou à adopter, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.  Article 2  La Commission présente au Conseil et à l'Assemblée, au plus tard le 31 décembre 1984, un rapport sur l'état d'avancement des travaux pour la mise en application par la République hellénique des directives visées à l'article 1er.  Article 3  La République hellénique est destinataire de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1983.  Par le Conseil  Le président  G. VARFIS  (1) Avis rendu le 16 décembre 1983 (non encore publié au Journal officiel).  (2) Avis rendu le 15 décembre 1983 (non encore publié au Journal officiel).  (3) JO no 71 du 14. 4. 1967, p. 1301/67.  (4) JO no 71 du 14. 4. 1967, p. 1303/67.  (5) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.


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32003L0008

Directive 2002/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

Journal officiel n° L 026 du 31/01/2003 p. 0041 - 0047

Directive 2002/8/CE du Conseildu 27 janvier 2003visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affairesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), et son article 67,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Parlement européen(2),vu l'avis du Comité économique et social(3),considérant ce qui suit:(1) L'Union européenne s'est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. Pour mettre en place progressivement cet espace, la Communauté doit adopter, entre autres, les mesures qui touchent à la coopération judiciaire en matière civile ayant des aspects transfrontaliers et qui sont nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur.(2) L'article 65, point c), du traité prévoit, entre autres, des mesures qui visent à éliminer les obstacles au bon déroulement des procédures civiles, au besoin en favorisant la compatibilité des règles de procédure civile applicables dans les États membres.(3) Le Conseil européen, réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, a invité le Conseil à établir des normes minimales garantissant un niveau approprié d'aide juridique pour les affaires transfrontalières dans l'ensemble de l'Union.(4) Tous les États membres sont parties à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. Les matières traitées dans la présente directive le seront dans le respect de ladite convention et en particulier du principe de l'égalité des deux parties à un litige.(5) La présente directive vise à promouvoir l'octroi d'une aide judiciaire pour les litiges transfrontaliers à toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes lorsque cette aide est nécessaire pour assurer un accès effectif à la justice. L'accès à la justice est un droit généralement reconnu qui est aussi réaffirmé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.(6) Le manque de ressources d'une personne partie à un litige, qu'elle soit demanderesse ou défenderesse, pas plus que les difficultés induites par le caractère transfrontalier d'un litige, ne devraient constituer des obstacles à un accès effectif à la justice.(7) Étant donné que les objectifs de la présente directive ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.(8) La présente directive a pour principal objectif de garantir un niveau approprié d'aide judiciaire dans les litiges transfrontaliers, par l'établissement de certaines normes minimales communes relatives à l'aide judiciaire qui soient applicables en cas de litige de cette nature. Une directive du Conseil est l'instrument législatif le mieux approprié pour atteindre cet objectif.(9) La présente directive s'applique en cas de litige transfrontalier, aux matières civiles et commerciales.(10) Toute personne intervenant dans un litige en matière civile ou commerciale relevant de la présente directive doit pouvoir faire valoir ses droits en justice même si sa situation financière personnelle l'empêche de pouvoir faire face aux frais de justice. L'aide judiciaire est considérée comme appropriée quand elle permet au bénéficiaire d'accéder effectivement à la justice dans les conditions prévues par la présente directive.(11) L'aide judiciaire devrait couvrir les conseils précontentieux afin de parvenir à un règlement avant d'engager une procédure judiciaire, une assistance juridique pour saisir un tribunal et une représentation en justice ainsi que la prise en charge ou l'exonération des frais de justice.(12) Il revient au droit national de l'État membre du for ou dans lequel la décision doit être exécutée de déterminer si les frais de justice peuvent inclure les dépens de la partie adverse auxquels le bénéficiaire de l'aide judiciaire est condamné.(13) Tous les citoyens de l'Union, où que soit situé leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire d'un État membre, doivent pouvoir prétendre au bénéfice de l'aide judiciaire dans les litiges transfrontaliers s'ils remplissent les conditions prévues par la présente directive. Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers qui ont leur résidence habituelle et sont en situation régulière de séjour sur le territoire d'un État membre.(14) Il convient de laisser aux États membres la liberté d'établir des seuils au-dessus desquels une personne serait présumée pouvoir faire face aux frais de justice, dans les conditions définies par la présente directive. Ces seuils sont établis en prenant en compte différents éléments objectifs tels que les revenus, le capital détenu ou la situation familiale.(15) L'objectif de la présente directive ne pourrait toutefois pas être atteint si la possibilité n'était pas laissée aux candidats à l'aide judiciaire d'apporter la preuve qu'ils ne peuvent faire face aux frais de justice même si leurs ressources dépassent le seuil établi par l'État membre du for. Lorsqu'elles apprécient si l'aide judiciaire doit être accordée sur cette base, les autorités de l'État membre du for peuvent tenir compte d'éléments indiquant que le demandeur remplit les critères d'admissibilité financière dans l'État membre où il a son domicile ou sa résidence habituelle.(16) La possibilité, en l'espèce, de recourir à d'autres mécanismes qui assurent l'accès effectif à la justice n'est pas une forme d'aide judiciaire. Cette possibilité peut cependant conduire à présumer que la personne concernée peut faire face aux frais de justice malgré sa situation financière défavorable.(17) Il convient de ménager la possibilité pour les États membres de rejeter les demandes d'aide judiciaire relatives à des actions manifestement non fondées ou pour des motifs liés à leur bien-fondé, pour autant que des conseils précontentieux soient offerts et que l'accès à la justice soit garanti. En statuant sur le bien-fondé d'une demande, les États membres peuvent rejeter toute demande d'aide judiciaire lorsque le demandeur réclame des dommages et intérêts pour atteinte à sa réputation alors qu'il n'a subi aucun préjudice matériel ou financier ou s'il s'agit d'une revendication découlant directement des activités commerciales du demandeur ou de ses activités en tant que travailleur indépendant.(18) La complexité et les différences des systèmes judiciaires des États membres, ainsi que les coûts inhérents au caractère transfrontalier des litiges, ne devraient pas entraver l'accès à la justice. Il convient donc que l'aide judiciaire couvre les coûts directement liés au caractère transfrontalier d'un litige.(19) Pour déterminer s'il est nécessaire qu'une personne soit présente physiquement à l'audience, les juridictions d'un État membre devraient tenir compte de l'ensemble des avantages qu'offrent les possibilités prévues par le règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale(4).(20) Si l'aide judiciaire est accordée, elle doit couvrir toute la procédure, y compris les frais exposés pour qu'un jugement soit déclaré exécutoire ou soit exécuté. Le bénéficiaire devrait continuer à percevoir cette aide si un appel est formé soit contre lui, soit par lui, pour autant que les conditions liées aux ressources financières et au fond du litige continuent à être remplies.(21) L'aide judiciaire doit être accordée aux mêmes conditions, qu'il s'agisse de procédures judiciaires traditionnelles ou de procédures extrajudiciaires telles que la médiation, dès lors que la loi fait obligation d'y recourir ou qu'un tribunal y renvoie les parties.(22) L'aide judiciaire devrait aussi être accordée pour l'exécution des actes authentiques dans un autre État membre dans les conditions définies par la présente directive.(23) L'aide judiciaire étant accordée par l'État membre du for ou dans lequel la décision doit être exécutée, à l'exception de l'aide précontentieuse si le candidat à l'aide n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans l'État membre du for, celui-ci doit appliquer sa propre législation, dans le respect des principes de la présente directive.(24) Il y a lieu que l'aide judiciaire soit accordée ou refusée par l'autorité compétente de l'État membre du for ou dans lequel la décision doit être exécutée. Tel est le cas à la fois quand la juridiction statue au fond et lorsqu'elle est appelée en premier lieu à se prononcer sur sa compétence.(25) Il convient d'organiser la coopération judiciaire en matière civile entre les États membres, en vue de favoriser l'information du public et des professionnels et de simplifier et d'accélérer la transmission des demandes d'aide judiciaire d'un État membre à l'autre.(26) Les mécanismes de notification et de transmission prévus par la présente directive s'inspirent directement de ceux qui sont institués par l'accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire signé à Strasbourg le 27 janvier 1977, ci-après dénommé "accord de 1977". Un délai, non prévu par l'accord de 1977, est fixé pour la transmission des demandes d'aide judiciaire. La fixation d'un délai relativement court contribue au bon fonctionnement de la justice.(27) Les informations communiquées en application de la présente directive doivent bénéficier d'une protection. Étant donné que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(5) et la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(6) sont applicables, il n'y a pas lieu de prévoir dans la présente directive des dispositions particulières en matière de protection des données.(28) La création d'un formulaire standard pour les demandes d'aide judiciaire et la transmission des demandes d'aide judiciaire dans les cas de litiges transfrontaliers rendra les procédures plus aisées et plus rapides.(29) En outre, ces formulaires de demande ainsi que les formulaires de demande nationaux devraient être mis à la disposition du public au niveau européen par l'intermédiaire du système d'information du réseau judiciaire européen établi conformément à la décision 2001/470/CE(7).(30) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(8).(31) Il convient de préciser que l'établissement de normes minimales pour les litiges transfrontaliers ne fait pas obstacle à ce que les États membres prévoient des dispositions plus favorables pour les personnes candidates à l'aide judiciaire et les bénéficiaires de cette aide.(32) L'accord de 1977, et le protocole additionnel à l'accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire signé à Moscou en 2001, restent applicables aux relations entre les États membres et les pays tiers parties à l'accord de 1977 ou à ce protocole. En revanche, la présente directive prévaut sur les dispositions de l'accord de 1977 et du protocole en ce qui concerne les relations entre États membres.(33) Le Royaume-Uni et l'Irlande, conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente directive.(34) Le Danemark, conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ne participe pas à l'adoption de la présente directive et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:CHAPITRE ICHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONSArticle premierObjectifs et champ d'application1. La présente directive vise à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes en matière d'aide judiciaire dans le cadre de telles affaires.2. Elle vise, dans les affaires transfrontalières, toute procédure en matière civile et commerciale, quelle que soit la nature de la juridiction. Elle ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives.3. Aux fins de la présente directive, on entend par "État membre": tout État membre, à l'exception du Danemark.Article 2Litiges transfrontaliers1. Aux fins de la présente directive, on entend par "litige transfrontalier": tout litige dans lequel la partie qui présente une demande d'aide judiciaire au titre de la présente directive a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l'État du for ou que l'État dans lequel la décision doit être exécutée.2. L'État membre dans lequel une partie a son domicile est déterminé conformément à l'article 59 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale(9).3. Le moment pertinent pour déterminer si l'on est en présence d'un litige transfrontalier est le moment auquel la demande est introduite conformément à la présente directive.CHAPITRE IIDROIT À L'AIDE JUDICIAIREArticle 3Droit à l'aide judiciaire1. Toute personne physique partie à un litige qui relève de la présente directive a le droit de bénéficier d'une aide judiciaire appropriée destinée à lui garantir un accès effectif à la justice, selon les conditions définies par la présente directive.2. L'aide judiciaire est considérée comme appropriée lorsqu'elle garantit:a) des conseils précontentieux en vue d'arriver à un règlement avant d'intenter une procédure judiciaire;b) une assistance juridique et une représentation en justice, ainsi que l'exonération ou la prise en charge des frais de justice du bénéficiaire, y compris les frais visés à l'article 7 et les honoraires des mandataires que le juge désigne pour accomplir des actes durant la procédure.Dans les États membres où la partie qui succombe est condamnée à régler les frais de la partie adverse, l'aide judiciaire couvre, si le bénéficiaire succombe, les frais de la partie adverse dès lors qu'elle aurait couvert ces frais si le bénéficiaire avait eu son domicile ou sa résidence habituelle dans l'État membre du for.3. Les États membres ne sont pas tenus de fournir une assistance judiciaire ou d'assurer la représentation en justice dans le cadre de procédures spécialement destinées à permettre aux plaideurs de faire valoir en personne leurs moyens de défense, à moins que le juge ou toute autre autorité compétente n'en décide autrement pour garantir l'égalité entre les parties ou en raison de la complexité de l'affaire.4. Les États membres peuvent demander aux bénéficiaires de l'aide judiciaire une contribution raisonnable aux frais de justice en tenant compte des conditions visées à l'article 5.5. Les États membres peuvent prévoir que l'autorité compétente peut décider que le bénéficiaire de l'aide judiciaire doit rembourser celle-ci, en tout ou en partie, si sa situation financière s'est entre-temps sensiblement améliorée ou si l'octroi de l'aide judiciaire a été décidé sur la base d'informations inexactes fournies par le bénéficiaire.Article 4Non-discriminationLes États membres accordent le bénéfice de l'aide judiciaire, sans discrimination, aux citoyens de l'Union et aux ressortissants de pays tiers en situation régulière de séjour dans l'un des États membres.CHAPITRE IIICONDITIONS ET ÉTENDUE DE L'AIDE JUDICIAIREArticle 5Conditions de ressources financières1. Les États membres accordent l'aide judiciaire aux personnes visées à l'article 3, paragraphe 1, qui sont dans l'incapacité totale ou partielle de faire face aux frais de justice visés à l'article 3, paragraphe 2, en raison de leur situation économique, en vue de leur garantir un accès effectif à la justice.2. La situation économique d'une personne est évaluée par l'autorité compétente de l'État membre du for, en tenant compte de différents éléments objectifs tels que les revenus, le capital détenu ou la situation familiale, y compris par une évaluation des ressources des personnes qui dépendent financièrement du demandeur.3. Les États membres peuvent établir des seuils au-dessus desquels le candidat à l'aide judiciaire est présumé pouvoir faire face à tout ou partie des frais de justice visés à l'article 3, paragraphe 2. Ces seuils sont définis sur la base des critères définis au paragraphe 2 du présent article.4. Les seuils définis conformément au paragraphe 3 du présent article ne peuvent empêcher les candidats à l'aide judiciaire dont les ressources dépassent les seuils de bénéficier de l'aide judiciaire s'ils apportent la preuve qu'ils ne pourraient pas faire face aux frais de justice visés à l'article 3, paragraphe 2, en raison de la différence du coût de la vie entre l'État membre de domicile ou de résidence habituelle et l'État du for.5. L'aide judiciaire peut ne pas être accordée au demandeur s'il a, dans le cas concerné, un accès effectif à d'autres mécanismes par lesquels les frais de justice visés à l'article 3, paragraphe 2, sont pris en charge.Article 6Conditions liées au fond du litige1. Les États membres peuvent prévoir que les demandes d'aide judiciaire relatives à une action paraissant manifestement non fondée peuvent être rejetées par les autorités compétentes.2. Si des conseils précontentieux sont offerts, l'octroi de toute aide judiciaire supplémentaire peut être refusé ou supprimé pour des raisons liées au bien-fondé de l'affaire, pour autant que l'accès à la justice soit garanti.3. En statuant sur le bien-fondé d'une demande, et sans préjudice de l'article 5, les États membres tiennent compte de l'importance de l'affaire en cause pour le demandeur. Ils peuvent toutefois aussi tenir compte de la nature de l'affaire lorsque le demandeur réclame des dommages et intérêts pour atteinte à sa réputation alors qu'il n'a subi aucun préjudice matériel ou financier ou lorsqu'il s'agit d'une revendication découlant directement des activités commerciales du demandeur ou de ses activités en tant que travailleur indépendant.Article 7Frais liés au caractère transfrontalier de la procédureL'aide judiciaire accordée dans l'État du for inclut les frais ci-après directement liés au caractère transfrontalier du litige:a) l'interprétation;b) la traduction des documents exigés par la juridiction ou l'autorité compétente et soumis par le bénéficiaire, qui sont nécessaires au règlement du litige, etc) les frais de déplacement que le demandeur doit exposer lorsque la loi ou le juge de cet État membre exige la présence physique à l'audience des personnes concernées par l'introduction de la demande et lorsque le juge décide que les personnes concernées ne peuvent être entendues à sa satisfaction par aucun autre moyen.Article 8Frais à la charge de l'État membre du domicile ou de la résidence habituelleL'État membre dans lequel le candidat à l'aide judiciaire a son domicile ou sa résidence habituelle fournit l'aide judiciaire visée à l'article 3, paragraphe 2, qui est nécessaire pour couvrir:a) les frais exposés dans ledit État membre au titre de l'assistance d'un avocat local ou de toute autre personne habilitée par la loi pour fournir des conseils juridiques, jusqu'à ce que la demande d'aide judiciaire ait été reçue, conformément à la présente directive, dans l'État membre du for;b) la traduction de la demande et des documents connexes nécessaires, lorsque la demande est introduite auprès des autorités dudit État membre.Article 9Continuité de l'aide judiciaire1. L'aide judiciaire continue à être accordée en totalité ou en partie au bénéficiaire en vue de couvrir les frais exposés pour obtenir qu'un jugement soit exécuté dans l'État membre du for.2. Un bénéficiaire qui a reçu une aide judiciaire dans l'État membre du for reçoit l'aide judiciaire prévue par la législation de l'État membre dans lequel la décision doit être reconnue, déclarée exécutoire ou exécutée.3. L'aide judiciaire continue d'être mise à disposition au cas où une voie de recours est exercée soit par, soit contre, le bénéficiaire, sous réserve des articles 5 et 6.4. Les États membres peuvent prévoir que la demande peut faire l'objet d'un nouvel examen au regard de l'article 3, paragraphes 3 et 5, de l'article 5 et de l'article 6 à tous les stades de la procédure, y compris ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article.Article 10Procédures extrajudiciairesLe bénéfice de l'aide judiciaire est également étendu aux procédures extrajudiciaires, dans les conditions définies par la présente directive, lorsque la loi fait obligation aux parties de recourir à celles-ci ou lorsque les parties en litige y sont renvoyées par le juge.Article 11Actes authentiquesL'aide judiciaire est accordée, dans les conditions définies par la présente directive, pour l'exécution des actes authentiques dans un autre État membre.CHAPITRE IVPROCÉDUREArticle 12Autorité accordant l'aide judiciaireL'aide judiciaire est accordée ou refusée par l'autorité compétente de l'État membre du for, sans préjudice de l'article 8.Article 13Introduction et transmission des demandes d'aide judiciaire1. Les demandes d'aide judiciaire peuvent être soumises soit:a) à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le demandeur a son domicile ou sa résidence habituelle (l'autorité expéditrice), soitb) à l'autorité compétente de l'État membre du for ou de celui dans lequel la décision doit être exécutée (l'autorité réceptrice).2. Les demandes d'aide judiciaire sont établies, et les documents connexes sont traduits:a) dans la langue officielle ou dans l'une des langues de l'État membre de l'autorité réceptrice compétente, qui correspond à l'une des langues des institutions de la Communauté; oub) dans toute autre langue que cet État membre a indiqué pouvoir accepter conformément à l'article 14, paragraphe 3.3. Les autorités expéditrices compétentes peuvent décider de refuser de transmettre une demande au cas où celle-ci est manifestement:a) non fondée, oub) hors du champ d'application de la présente directive.L'article 15, paragraphes 2 et 3, est applicable à ces décisions.4. L'autorité expéditrice compétente aide le demandeur en veillant à ce que la demande soit accompagnée de tous les documents connexes qu'elle sait être requis pour que la demande soit traitée. Elle aide aussi le demandeur à fournir les traductions nécessaires de ces documents, conformément à l'article 8, point b).L'autorité expéditrice compétente transmet la demande à l'autorité réceptrice compétente de l'autre État membre dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande dûment établie dans une des langues visées au paragraphe 2 et des documents connexes traduits, le cas échéant, dans l'une de ces langues.5. Les documents transmis en application de la présente directive sont dispensés de la légalisation et de toute formalité analogue.6. Aucune rémunération ne peut être perçue par les États membres pour les services rendus conformément au paragraphe 4. Les États membres dans lesquels le demandeur d'aide judiciaire a son domicile ou sa résidence habituelle peuvent prévoir que ce dernier doit rembourser les frais de traduction exposés par l'autorité expéditrice compétente si l'autorité compétente rejette la demande d'aide judiciaire.Article 14Autorités compétentes et régime linguistique1. Les États membres désignent la ou les autorités compétentes pour l'expédition (ci-après dénommées "autorités expéditrices") ou la réception (ci-après dénommées "autorités réceptrices") de la demande.2. Chaque État membre fournit à la Commission les informations suivantes:- les noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes visées au paragraphe 1,- les zones géographiques relevant de leur compétence,- les moyens de réception dont elles disposent pour recevoir les demandes, et- les langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande.3. Les États membres notifient à la Commission la ou les langues officielles des institutions de la Communauté autres que leur(s) propre(s) langue(s) que les autorités réceptrices compétentes peuvent accepter pour les demandes d'aide judiciaire qui seront reçues conformément à la présente directive.4. Les États membres communiquent à la Commission les informations visées aux paragraphes 2 et 3 avant le 30 novembre 2004. Toute modification ultérieure de ces informations est notifiée à la Commission au plus tard deux mois après son entrée en vigueur dans l'État membre concerné.5. Les informations visées aux paragraphes 2 et 3 sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.Article 15Traitement des demandes1. Les autorités nationales compétentes pour statuer sur les demandes d'aide judiciaire veillent à ce que le demandeur soit pleinement informé du traitement de la demande.2. En cas de rejet total ou partiel de la demande, les motifs du rejet sont indiqués.3. Les États membres garantissent la possibilité d'une révision ou d'un appel contre une décision de rejet de la demande d'aide judiciaire. Les États membres peuvent prévoir une exception pour les cas où la demande d'aide judiciaire est rejetée par une juridiction dont la décision sur le fond ne peut faire l'objet d'un appel en droit national ou par une juridiction d'appel.4. Lorsque les recours formés contre une décision de refus ou de suppression de l'aide judiciaire rendue en vertu de l'article 6 revêtent un caractère administratif, ils peuvent toujours faire l'objet en dernier ressort d'un contrôle juridictionnel.Article 16Formulaire standard1. Dans le but de faciliter la transmission, un formulaire standard pour les demandes d'aide judiciaire et pour la transmission de ces demandes est établi selon la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 2.2. Le formulaire standard pour la transmission des demandes d'aide judiciaire est créé au plus tard le 30 mai 2003.Le formulaire standard pour les demandes d'aide judiciaire est créé au plus tard le 30 novembre 2004.CHAPITRE VDISPOSITIONS FINALESArticle 17Comité1. La Commission est assistée par un comité.2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.3. Le comité adopte son règlement intérieur.Article 18InformationLes autorités nationales compétentes collaborent en vue d'assurer l'information du public et des milieux professionnels quant aux différents systèmes d'aide judiciaire, notamment via le réseau judiciaire européen établi conformément à la décision 2001/470/CE.Article 19Dispositions favorablesLa présente directive ne fait pas obstacle à ce que les États membres prévoient des dispositions plus favorables pour les personnes candidates à l'aide judiciaire et les bénéficiaires de cette aide.Article 20Relations avec les autres instrumentsEn ce qui concerne les relations entre les États membres et pour toute matière à laquelle s'applique la présente directive, les dispositions de cette dernière priment sur les dispositions contenues dans les accords bilatéraux et multilatéraux conclus entre les États membres, y compris:a) l'accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire signé à Strasbourg le 27 janvier 1977, tel que modifié par le protocole additionnel à l'accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire, signé à Moscou en 2001;b) la convention de La Haye du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice.Article 21Transposition en droit national1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 novembre 2004, à l'exception de l'article 3, paragraphe 2, point a), pour lequel la transposition de la présente directive en droit national aura lieu au plus tard le 30 mai 2006. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 22Entrée en vigueurLa présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 23DestinatairesLes États membres sont destinataires de la présente directive, conformément au traité instituant la Communauté européenne.Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2003.Par le ConseilLe présidentG. Papandreou(1) JO C 103 E du 30.4.2002, p. 368.(2) Avis rendu le 25 septembre 2002 (non encore paru au Journal officiel).(3) JO C 221 du 17.9.2002, p. 64.(4) JO L 174 du 27.6.2001, p. 1.(5) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.(6) JO L 24 du 30.1.1998, p. 1.(7) JO L 174 du 27.6.2001, p. 25.(8) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(9) JO L 12 du 16.1.2001, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1496/2002 de la Commission (JO L 225 du 22.8.2002, p. 13).


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32002L0072

Directive 2002/72/CE de la Commission du 6 août 2002 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 220 du 15/08/2002 p. 0018 - 0058

Directive 2002/72/CE de la Commissiondu 6 août 2002concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 89/109/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires(1), et notamment son article 3,après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine,considérant ce qui suit:(1) La directive 90/128/CEE de la Commission du 23 février 1990 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires(2), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/17/CE(3), a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. Il convient donc, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à sa codification.(2) L'article 2 de la directive 89/109/CEE dispose que les matériaux et objets, à l'état de produits finis, ne doivent pas céder aux denrées alimentaires des constituants en une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine ou d'entraîner une modification inacceptable de la composition des denrées alimentaires.(3) Pour atteindre cet objectif dans le cas des matériaux et objets en matière plastique, l'instrument approprié est une directive spécifique au sens de l'article 3 de la directive 89/109/CEE, dont les règles générales deviennent aussi applicables audit cas.(4) Le champ d'application de la présente directive doit correspondre à celui de la directive 82/711/CEE du Conseil(4).(5) Étant donné que les règles fixées dans la présente directive ne s'appliquent pas aux résines échangeuses d'ions, ces matériaux et objets seront couverts par une directive spécifique ultérieure.(6) Les silicones doivent être considérés comme des élastomères plutôt que comme des matières plastiques et doivent donc être rayés de la définition des matières plastiques.(7) L'établissement d'une liste de substances approuvées accompagnée d'une limite de migration globale et, le cas échéant, d'autres restrictions spécifiques sera suffisant pour atteindre l'objectif fixé à l'article 2 de la directive 89/109/CEE.(8) À côté des monomères et autres substances de départ complètement évalués et autorisés au niveau communautaire, il existe aussi des monomères et des substances de départ qui sont évalués et autorisés dans au moins un État membre et qui continuent à être utilisés dans l'attente de leur évaluation par le comité scientifique de l'alimentation humaine et d'une décision d'inclusion dans la liste communautaire; la présente directive sera donc étendue en temps utile aux substances et secteurs provisoirement exclus.(9) La liste actuelle d'additifs est une liste incomplète dans la mesure où elle ne contient pas toutes les substances actuellement acceptées dans au moins un État membre; ces substances peuvent donc continuer à être réglementées par les législations nationales dans l'attente d'une décision sur leur inclusion dans la liste communautaire.(10) La présente directive n'établit de spécifications que pour quelques substances. Les autres substances pour lesquelles des spécifications peuvent être requises continuent dès lors à être réglementées à cet égard par les législations nationales dans l'attente d'une décision au niveau communautaire.(11) Pour certains additifs, les restrictions prévues dans la présente directive ne peuvent encore être appliquées en toute situation tant que l'on n'a pas recueilli et évalué toutes les données nécessaires à une meilleure estimation de l'exposition des consommateurs dans des cas particuliers; par conséquent, ces additifs figurent sur une liste autre que celle des additifs pleinement réglementés au niveau communautaire.(12) La directive 82/711/CEE établit les règles de base nécessaires aux vérifications de la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique, et la directive 85/572/CEE du Conseil(5) fixe la liste des simulants à utiliser pour vérifier la migration.(13) La détermination d'une quantité de substance dans un matériau ou objet fini est plus simple à effectuer que la détermination de son niveau de migration spécifique. Le contrôle de conformité par détermination de la quantité de substance plutôt que par détermination du niveau de migration spécifique devrait par conséquent être autorisé dans certaines conditions.(14) Pour certains types de plastique, l'existence de modèles de diffusion généralement reconnus et fondés sur des données expérimentales permet d'estimer le niveau de migration d'une substance dans certaines conditions et par conséquent d'éviter des tests complexes, coûteux et longs.(15) La limite de migration globale est une mesure de l'inertie du matériau, empêche une modification inacceptable de la composition des denrées alimentaires et, de plus, réduit la nécessité de fixer un grand nombre de limites de migration spécifiques ou d'autres restrictions; elle permet ainsi un contrôle efficace.(16) La directive 78/142/CEE du Conseil(6) fixe les limites relatives à la quantité de chlorure de vinyle présente dans les matériaux et objets en matière plastique préparés à l'aide de cette substance ainsi que les limites relatives à la quantité de chlorure de vinyle cédée par ces matériaux et objets, et les directives 80/766/CEE(7) et 81/432/CEE(8) de la Commission déterminent la méthode communautaire d'analyse concernant le contrôle de ces limites.(17) Eu égard à une responsabilité éventuelle, il est nécessaire de prévoir la déclaration écrite mentionnée à l'article 6, paragraphe 5, de la directive 89/109/CEE en cas d'utilisation professionnelle de matériaux et d'objets en matière plastique qui, de par leur nature, ne sont pas manifestement destinés à des fins alimentaires.(18) La directive 80/590/CEE de la Commission(9) détermine le symbole qui peut accompagner tout matériau ou objet destiné à entrer en contact avec des denrées alimentaires.(19) Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, pour atteindre l'objectif de base que constitue la libre circulation des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, d'établir des règles pour la définition des matières plastiques et substances permises. La présente directive se limite à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l'article 5, troisième alinéa, du traité.(20) Conformément à l'article 3 de la directive 89/109/CEE, le comité scientifique de l'alimentation a été consulté sur les prescriptions susceptibles d'avoir une incidence sur la santé publique.(21) Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.(22) La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux délais imposés aux États membres à l'annexe VII, partie B, pour se conformer à la directive 90/128/CEE et aux actes qui l'ont modifiée,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier1. La présente directive est une directive spécifique au sens de l'article 3 de la directive 89/109/CEE.2. La présente directive s'applique aux matériaux et objets en matière plastique ainsi qu'à leurs parties qui sont:a) constitués exclusivement de matière plastique, oub) composés de deux ou plusieurs couches dont chacune est constituée exclusivement de matière plastique et qui sont reliées entre elles au moyen d'adhésifs ou par tout autre moyen,et qui, à l'état de produits finis, sont destinés à être mis en contact ou sont mis en contact, conformément à leur destination, avec les denrées alimentaires.3. Au sens de la présente directive, on entend par "matière plastique" le composé macromoléculaire organique obtenu par polymérisation, polycondensation, polyaddition ou tout autre procédé similaire à partir de molécules d'un poids moléculaire inférieur ou par modification chimique de macromolécules naturelles. D'autres substances ou matières peuvent être ajoutées à ce composé macromoléculaire.Toutefois, ne sont pas considérés comme "matières plastiques":a) les pellicules de cellulose régénérée vernies et non vernies couvertes par la directive 93/10/CEE de la Commission(10);b) les élastomères et caoutchoucs naturels et synthétiques;c) les papiers et cartons, modifiés ou non par adjonction de matière plastique;d) les revêtements de surface obtenus à partir de:- cires de paraffine, y compris les cires de paraffine synthétiques, et/ou de cires microcristallines,- mélanges de cires énumérées au premier tiret, entre elles et/ou avec des matières plastiques;e) les résines échangeuses d'ions;f) les silicones.4. Sous réserve d'une décision ultérieure de la Commission, la présente directive ne s'applique pas aux matériaux et objets composés de deux ou plusieurs couches dont au moins une n'est pas exclusivement constituée de matières plastiques même si celle destinée à entrer en contact direct avec les denrées alimentaires est constituée exclusivement de matière plastique.Article 2Les matériaux et objets en matière plastique ne peuvent céder leurs constituants aux denrées alimentaires dans des quantités dépassant 10 milligrammes par décimètre carré de surface du matériau ou de l'objet (mg/dm2) (limite de migration globale). Cependant, cette limite est fixée à 60 milligrammes de constituants cédés par kilogramme de denrées alimentaires (mg/kg) dans les cas suivants:a) des objets qui sont des récipients ou qui sont comparables à des récipients ou qui peuvent être remplis, d'une capacité comprise entre 500 millilitres (ml) et 10 litres (l);b) des objets qui peuvent être remplis et pour lesquels il n'est pas possible d'estimer la surface qui est en contact avec les denrées alimentaires;c) des capsules, joints, bouchons ou autres dispositifs de fermeture.Article 31. Seuls les monomères et autres substances de départ figurant à l'annexe II, sections A et B, peuvent être utilisés pour la fabrication des matériaux et objets en matière plastique, aux conditions qui y sont indiquées.2. Par dérogation au paragraphe précédent, les monomères et autres substances de départ figurant à l'annexe II, section B, peuvent continuer à être utilisés jusqu'au 31 décembre 2004 au plus tard, en attendant leur évaluation par le comité scientifique de l'alimentation humaine.3. La liste de l'annexe II, section A, peut être modifiée:- soit en ajoutant les substances énumérées à l'annexe II, section B, conformément aux critères prévus à l'annexe II de la directive 89/109/CEE,- soit en incluant de "nouvelles substances", c'est-à-dire des substances qui ne sont citées ni dans la section A ni dans la section B de l'annexe II, conformément à l'article 3 de la directive 89/109/CEE.4. Aucun État membre n'autorise, sur son territoire, l'emploi d'une nouvelle substance en dehors de la procédure prévue à l'article 4 de la directive 89/109/CEE.5. Les listes figurant à l'annexe II, sections A et B, n'incluent pas encore les monomères et autres substances de départ utilisés uniquement pour la fabrication de:- revêtements de surface provenant de produits résineux ou polymérisés à l'état liquide, de poudre ou de dispersion, tels les vernis, laques, peintures, etc.,- résines époxydes,- adhésifs et promoteurs d'adhésion,- encres d'imprimerie.Article 4Une liste non exhaustive des additifs pouvant entrer dans la fabrication des matériaux et objets en matière plastique figure à l'annexe III, sections A et B, sous réserve des restrictions et/ou spécifications qui y sont formulées.Pour les substances de l'annexe III, section B, les limites de migration spécifique s'appliquent à partir du 1er janvier 2004, lorsque le contrôle de conformité est effectué dans un simulant D ou dans les milieux d'essai de tests de substitution prévus dans les directives 82/711/CEE et 85/572/CEE.Article 5Seuls les produits obtenus par fermentation bactérienne mentionnés à l'annexe IV peuvent être utilisés en contact avec des denrées alimentaires.Article 61. Des spécifications générales relatives aux matériaux et aux objets en matière plastique figurent à l'annexe V, partie A. D'autres spécifications concernant certaines substances mentionnées dans les annexes II, III et IV figurent à l'annexe V, partie B.2. La signification des numéros entre parenthèses figurant dans la colonne "Restrictions et/ou spécifications" est indiquée à l'annexe VI.Article 7Les limites de migration spécifiques indiquées dans les listes figurant à l'annexe II sont exprimées en mg/kg. Cependant, ces limites sont exprimées en mg/dm2 dans les cas suivants:a) s'il s'agit d'objets qui sont des récipients ou qui sont comparables à des récipients ou qui peuvent être remplis, d'une capacité inférieure à 500 ml ou supérieure à 10 l;b) s'il s'agit de feuilles, films ou autres matériaux qui ne peuvent être remplis et pour lesquels il n'est pas possible d'estimer le rapport entre la surface de ces objets et la quantité de denrées alimentaires à leur contact.Dans ces cas, les limites prévues à l'annexe II, exprimées en mg/kg, doivent être divisées par le facteur de conversion conventionnel de 6 pour les exprimer en mg/dm2.Article 81. Le contrôle du respect des limites de migration s'effectue selon les règles fixées dans les directives 82/711/CEE et 85/572/CEE ainsi que selon les dispositions complémentaires indiquées à l'annexe I.2. Le contrôle du respect des limites de migration spécifiques prévu au paragraphe 1 n'est pas obligatoire s'il peut être établi que le respect de la limite de migration globale prévue à l'article 2 implique que les limites de migration spécifiques ne sont pas dépassées.3. Le contrôle du respect des limites de migration spécifiques prévu au paragraphe 1 n'est pas obligatoire s'il peut être établi que, dans l'hypothèse d'une migration complète de la substance résiduelle dans le matériau ou l'objet, la limite de migration spécifique ne peut être dépassée.4. Le contrôle du respect des limites de migration spécifiques prévu au paragraphe 1 peut être assuré par la détermination de la quantité de substance dans le matériau ou l'objet fini, à condition qu'une relation entre cette quantité et la valeur de la migration spécifique de la substance ait été établie soit par une expérimentation adéquate, soit par l'application de modèles de diffusion généralement reconnus, fondés sur des données scientifiques. Pour démontrer la non-conformité d'un matériau ou d'un objet, il est obligatoire de confirmer par voie d'expérimentation la valeur de migration estimée.Article 91. Aux stades de la commercialisation autres que la vente au détail, les matériaux et objets en matière plastique qui sont destinés à être mis en contact avec des denrées alimentaires doivent être accompagnés d'une déclaration écrite conformément à l'article 6, paragraphe 5, de la directive 89/109/CEE.2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux matériaux et objets en matière plastique, qui, de par leur nature, sont manifestement destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.Article 101. La directive 90/128/CEE, modifiée par les directives citées à l'annexe VII, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition et d'application figurant à l'annexe VII, partie B.2. Les références aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VIII.Article 11La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 12Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 6 août 2002.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 38.(2) JO L 75 du 21.3.1990, rectifié par le JO L 349 du 13.12.1990, p. 26.(3) JO L 58 du 28.2.2002, p. 19.(4) JO L 297 du 23.10.1982, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/48/CE (JO L 222 du 12.8.1997, p. 10).(5) JO L 372 du 31.12.1985, p. 14.(6) JO L 44 du 15.2.1978, p. 15.(7) JO L 213 du 16.8.1980, p. 42.(8) JO L 167 du 24.6.1981, p. 6.(9) JO L 151 du 19.6.1980, p. 21.(10) JO L 93 du 17.4.1993, p. 27. Directive modifiée par la directive 93/111/CE (JO L 310 du 14.12.1993, p. 41).ANNEXE IDISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES LORS DU CONTRÔLE DES LIMITES DE MIGRATIONDispositions générales1. Lors de la comparaison des résultats des tests de migration précisés à l'annexe de la directive 82/711/CEE, la densité de tous les simulants est conventionnellement fixée à 1. Les milligrammes de substance(s) cédés par litre de simulant (mg/l) correspondent donc numériquement à des mg de substance(s) cédés par kg de simulant et, compte tenu des dispositions fixées dans la directive 85/572/CEE, à des mg de substance(s) cédés par kg de denrée alimentaire.2. Lorsque les tests de migration sont effectués sur des échantillons prélevés sur le matériau ou l'objet ou sur des échantillons préparés à cette fin, et si les quantités de denrées alimentaires ou de simulant placées en contact avec les échantillons diffèrent de celles qui sont employées dans les conditions réelles dans lesquelles le matériau ou l'objet est utilisé, les résultats obtenus doivent être corrigés en appliquant la formule suivante:>PIC FILE= "L_2002220FR.002202.TIF">dans laquelle:M = migration en mg/kg,m = masse de substance, en mg, cédée par l'échantillon telle que déterminée lors du test de migration,a1 = la surface en dm2 de l'échantillon en contact avec la denrée alimentaire ou le simulant lors du test de migration,a2 = la surface en dm2 du matériau ou de l'objet dans les conditions réelles d'emploi,q = la quantité en g de denrée alimentaire en contact avec le matériau ou l'objet dans les conditions réelles d'emploi.3. La détermination de la migration est effectuée sur le matériau ou l'objet ou, si cela n'est pas possible, en utilisant soit des échantillons prélevés sur le matériau ou l'objet ou, le cas échéant, en utilisant des échantillons représentatifs du matériau ou de l'objet.L'échantillon doit être placé en contact avec la denrée alimentaire ou le simulant de façon à reproduire les conditions de contact dans l'emploi réel. À cet effet, le test sera réalisé de telle façon que seules les parties de l'échantillon destinées à entrer en contact avec les denrées alimentaires dans l'emploi réel soient en contact avec la denrée alimentaire ou le simulant. Cette condition s'avère particulièrement importante dans les cas de matériaux et objets composés de plusieurs couches, pour fermetures, etc.Il y a lieu d'effectuer les essais de migration concernant les capsules, les joints, les bouchons ou d'autres dispositifs de fermeture, qui, à cet effet, doivent être disposés sur les récipients auxquels ils sont destinés de façon telle que cela corresponde aux conditions normales ou prévisibles d'utilisation.Dans tous les cas, la réalisation d'un test plus strict, destiné à prouver le respect des limites de migration, est autorisée.4. Conformément aux dispositions de l'article 8 de la présente directive, l'échantillon du matériau ou de l'objet est placé en contact avec la denrée alimentaire ou le simulant adéquat pendant une durée et à une température qui sont choisies en fonction des conditions de contact en emploi réel conformément aux règles fixées par les directives 82/711/CEE et 85/572/CEE. À la fin du délai prescrit, la détermination analytique de la quantité totale de substances (migration globale) et/ou de la quantité spécifique d'une ou de plusieurs substances (migration spécifique) cédées par l'échantillon est effectuée sur la denrée alimentaire ou le simulant.5. Lorsqu'un matériau ou objet est destiné à entrer en contact répété avec des denrées alimentaires, le(s) test(s) de migration doit (doivent) être effectué(s) trois fois sur un même échantillon, conformément aux conditions fixées dans la directive 82/711/CEE, en utilisant chaque fois un autre échantillon de denrée alimentaire ou de simulant neufs. Le contrôle doit se faire sur la base du niveau de migration constaté dans le troisième essai. Cependant, s'il existe une preuve décisive que le niveau de migration n'augmente pas aux deuxième et troisième essais, et si la (les) limite(s) de migration n'est (ne sont) pas dépassée(s) au premier essai, il n'est pas nécessaire de procéder à un nouvel essai.Dispositions spéciales concernant la migration globale6. Si l'on utilise les simulants aqueux spécifiés dans les directives 82/711/CEE et 85/572/CEE, la détermination analytique de la quantité totale de substances cédée par l'échantillon peut être effectuée par évaporation du simulant et pesée du résidu.Si l'on utilise de l'huile d'olive rectifiée ou un de ses substituts, la procédure décrite ci-après peut être utilisée.L'échantillon de matériau ou d'objet est pesé avant et après le contact avec le simulant. Le simulant absorbé par l'échantillon est extrait et déterminé quantitativement. La quantité de simulant obtenue est soustraite du poids de l'échantillon mesuré après le contact avec le simulant. La différence entre le poids initial et le poids final corrigé correspond à la migration globale de l'échantillon examiné.Lorsqu'un matériau ou objet est destiné à entrer en contact répété avec des denrées alimentaires et s'il est techniquement impossible d'effectuer le test décrit au paragraphe 5, des modifications à ce test sont admises à condition qu'elles permettent de déterminer le niveau de migration au cours du troisième essai. Une de ces modifications éventuelles est décrite ci-dessous.Le test est effectué sur trois échantillons identiques de matériau ou d'objet. Le premier est soumis à l'essai approprié et la migration globale est déterminée (M1); les second et troisième échantillons sont soumis aux mêmes conditions de température mais les durées de contact doivent être deux et trois fois celles qui sont spécifiées; la migration globale est déterminée dans chaque cas (respectivement M2 et M3).Le matériau ou l'objet est considéré conforme si M1 ou M3 - M2 ne dépassent pas la limite de migration globale.7. Un matériau ou un objet, dont le niveau de la migration dépasse la limite de migration globale d'une quantité ne dépassant pas la tolérance analytique ci-dessous définie, doit être considéré comme conforme à la présente directive.Les tolérances analytiques suivantes ont été observées:- 20 mg/kg ou 3 mg/dm2 dans les tests de migration utilisant l'huile d'olive rectifiée ou ses substituts,- 12 mg/kg ou 2 mg/dm2 dans les tests de migration utilisant les autres simulants visés dans les directives 82/711/CEE et 85/572/CEE.8. Sans préjudice des dispositions de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 82/711/CEE, les tests de migration utilisant l'huile d'olive rectifiée ou ses substituts ne doivent pas être effectués pour contrôler la limite de migration globale dans les cas où il existe une preuve décisive que la méthode d'analyse spécifiée est techniquement inadéquate.Dans un tel cas, pour les substances exemptes de limite de migration spécifique ou d'autres restrictions dans la liste figurant à l'annexe II, une limite de migration spécifique générique de 60 mg/kg ou 10 mg/dm2, selon le cas, est appliquée. La somme de toutes les migrations spécifiques déterminées ne doit cependant pas dépasser la limite de migration globale.ANNEXE IILISTE DE MONOMÈRES ET AUTRES SUBSTANCES DE DÉPART QUI PEUVENT ÊTRE UTILISÉS POUR LA FABRICATION DES MATÉRIAUX ET OBJETS EN MATIÈRE PLASTIQUEINTRODUCTION GÉNÉRALE1. Cette annexe contient la liste de monomères ou autres substances de départ. La liste comprend:- les substances destinées à la fabrication de composés macromoléculaires organiques par polymérisation, polycondensation, polyaddition ou par tout autre processus similaire,- les substances macromoléculaires, naturelles ou synthétiques, utilisées pour la fabrication des substances macromoléculaires modifiées si les monomères ou autres substances de départ nécessaires à leur synthèse ne figurent pas dans la liste,- les substances utilisées pour modifier les substances macromoléculaires existantes, naturelles ou synthétiques.2. La liste ne comprend pas les sels (y compris les sels doubles et les sels acides) d'aluminium, d'ammonium, de calcium, de fer, de magnésium, de potassium, de sodium et de zinc des acides, phénols ou alcools autorisés qui sont aussi autorisés; cependant, les désignations contenant "acide(s) ... sels" figurent dans les listes si le ou les acides correspondants n'y figurent pas. Dans ce cas, le sens de l'expression "sels" est "sels d'aluminium, d'ammonium, de calcium, de fer, de magnésium, de potassium, de sodium et de zinc".3. La liste ne comprend pas les substances suivantes, bien qu'elles puissent être présentes:a) les substances qui pourraient être présentes dans le produit fini telles que:- les impuretés dans les substances utilisées,- les intermédiaires de réaction,- les produits de décomposition;b) les oligomères et substances macromoléculaires, naturelles ou synthétiques, ainsi que leurs mélanges si les monomères ou substances de départ nécessaires à leur synthèse figurent dans la liste;c) les mélanges de substances autorisées.Les matériaux et objets qui contiennent les substances indiquées sous a), b) et c) doivent satisfaire aux exigences de l'article 2 de la directive 89/109/CEE.4. Les substances doivent être de bonne qualité technique en ce qui concerne les critères de pureté.5. La liste contient les informations suivantes:- colonne 1 (n° Réf.): le numéro de référence CEE, dans le domaine des matériaux d'emballage, relatif aux substances sur la liste,- colonne 2 (n° CAS): le numéro d'enregistrement CAS (Chemical Abstracts Service),- colonne 3 (dénomination): la dénomination chimique,- colonne 4 (restrictions et/ou spécifications). Elles peuvent comprendre:- la limite de migration spécifique (LMS),- la quantité maximale permise de substance dans le matériau ou objet fini (QM),- la quantité maximale permise de substance dans le matériau ou objet exprimée en mg par 6 dm2 de surface en contact avec les denrées alimentaires (QMS),- toute autre restriction indiquée de manière expresse,- toute spécification concernant la substance ou le polymère.6. Si une substance figurant sur la liste comme composé spécifique est également couverte par un terme générique, les restrictions applicables à cette substance sont celles qui sont indiquées pour le composé spécifique.7. Lorsqu'il y a contradiction entre le numéro CAS et la dénomination chimique, la dénomination chimique est prioritaire. S'il y a contradiction entre le numéro CAS repris dans l'Einecs (European Inventory of Existing Commercial Chemical Substances) et le registre CAS, c'est le numéro CAS du registre CAS qui est applicable.8. Un certain nombre d'abréviations ou d'expressions figurent à la colonne 4 du tableau. Leur signification est la suivante:LD= limite de détection de la méthode d'analyse.PF= matériau ou objet fini.NCO= groupement isocyanate.ND= non décelable. Aux fins de la présente directive, "non décelable" signifie que la substance ne devrait pas être détectée par une méthode d'analyse validée qui pourrait la détecter à la limite de détection spécifiée. Si une telle méthode n'existe pas actuellement, une méthode d'analyse avec des caractéristiques de performance appropriées à la limite spécifiée peut être utilisée en attendant le développement d'une méthode validée.QM= quantité maximale permise de substance "résiduelle" dans le matériau ou objet.QM(T)= quantité maximale permise de substance "résiduelle" dans le matériau ou l'objet exprimée comme le total du groupement ou de la ou des substances indiquées. Aux fins de la présente directive, la quantité de la substance dans le matériau ou l'objet devrait être déterminée par une méthode d'analyse validée. Si une telle méthode n'existe pas actuellement, une méthode d'analyse avec des caractéristiques de performance appropriées à la limite spécifiée peut être utilisée en attendant la mise au point d'une méthode validée.QMS= quantité maximale permise de substance "résiduelle" dans le matériau ou l'objet fini exprimé en mg par 6 dm2 de la surface en contact avec les denrées alimentaires. Aux fins de la présente directive, la quantité de la substance à la surface du matériau ou de l'objet devrait être déterminée par une méthode d'analyse validée. Si une telle méthode n'existe pas actuellement, une méthode d'analyse avec des caractéristiques de performance appropriées à la limite spécifiée peut être utilisée en attendant la mise au point d'une méthode validée.QMS(T)= quantité maximale permise de substance "résiduelle" dans le matériau ou l'objet exprimée en mg du total du groupement ou de la ou des substances indiquées par 6 dm2 de la surface en contact avec les denrées alimentaires. Aux fins de la présente directive, la quantité de la substance à la surface du matériau ou de l'objet devrait être déterminée par une méthode d'analyse validée. Si une telle méthode n'existe pas actuellement, une méthode d'analyse avec des caractéristiques de performance appropriées à la limite spécifiée peut être utilisée en attendant la mise au point d'une méthode validée.LMS= limite de migration spécifique dans la denrée alimentaire ou dans le simulant alimentaire, à moins qu'elle ne soit précisée différemment. Aux fins de la présente directive, la migration spécifique de la substance devrait être déterminée par une méthode d'analyse validée. Si une telle méthode n'existe pas actuellement, une méthode d'analyse avec des caractéristiques de performance appropriées à la limite spécifiée peut être utilisée en attendant la mise au point d'une méthode validée.LMS(T)= limite de migration spécifique dans la denrée alimentaire ou dans le simulant alimentaire exprimée comme le total du groupement ou de la ou des substances indiquées. Aux fins de la présente directive, la migration spécifique de la substance devrait être déterminée par une méthode d'analyse validée à la limite spécifiée. Si une telle méthode n'existe pas actuellement, une méthode d'analyse avec des caractéristiques de performance appropriées à la limite spécifiée peut être utilisée en attendant la mise au point d'une méthode validée.Section AListe des monomères et autres substances de départ autorisés>TABLE>Section BListe de monomères et autres substances de départ qui peuvent continuer à être utilisés dans l'attente d'une décision d'inclusion à la section A>TABLE>ANNEXE IIILISTE NON EXHAUSTIVE DES ADDITIFS POUVANT ENTRER DANS LA FABRICATION DES MATÉRIAUX ET OBJETS EN MATIÈRE PLASTIQUEINTRODUCTION GÉNÉRALE1. Cette annexe contient la liste:a) des substances incorporées à la matière plastique afin de modifier les caractéristiques techniques du produit fini et qui restent dans le produit fini;b) des substances favorisant la polymérisation (par exemple émulsifiants, surfactants, agents tampons, etc.).Cette liste ne comprend pas les substances qui influencent directement la formation des polymères (par exemple catalyseurs).2. La liste ne comprend pas les sels (y compris les sels doubles et les sels acides) d'aluminium, d'ammonium, de calcium, de fer, de magnésium, de potassium, de sodium et de zinc des acides, phénols ou alcools qui sont aussi autorisés; cependant, les désignations contenant "acide(s) ... sels" figurent dans les listes si le ou les acides correspondants n'y figurent pas. Dans ce cas, le sens de l'expression "sels" est "sels d'aluminium, d'ammonium, de calcium, de fer, de magnésium, de potassium, de sodium et de zinc".3. La liste ne comprend pas les substances suivantes, bien qu'elles puissent être présentes:a) les substances qui pourraient être contenues dans le produit fini, telles que:- les impuretés présentes dans les substances utilisées,- les intermédiaires de réaction,- les produits de décomposition;b) les mélanges de substances autorisées.Les matériaux et objets qui contiennent les substances indiquées aux points a) et b) doivent satisfaire aux exigences de l'article 2 de la directive 89/109/CEE.4. Les substances doivent être de bonne qualité technique en ce qui concerne le critère de pureté.5. La liste contient les informations suivantes:- colonne 1 (n° Réf.): le numéro de référence CEE, dans le domaine des matériaux d'emballage, relatif aux substances sur la liste,- colonne 2 (n° CAS): le numéro d'enregistrement CAS (Chemical Abstracts Service),- colonne 3 (dénomination): la dénomination chimique,- colonne 4 (restrictions et/ou spécifications). Elles peuvent comprendre:- la limite de migration spécifique (LMS),- la quantité maximale permise de substance dans le matériau ou objet fini (QM),- la quantité maximale permise de substance dans le matériau ou objet exprimée en mg par 6 dm2 de surface en contact avec les denrées alimentaires (QMS),- toute autre restriction indiquée de manière expresse,- toute spécification concernant la substance ou le polymère.6. Si une substance figurant sur la liste comme composé spécifique est également couverte par un terme générique, les restrictions applicables à cette substance sont celles qui sont indiquées pour le composé spécifique.7. Lorsqu'il y a contradiction entre le numéro CAS et la dénomination chimique, la dénomination chimique est prioritaire. S'il y a contradiction entre le numéro CAS repris dans l'Einecs (European Inventory of Existing Commercial Chemical Substances) et le registre CAS, c'est le numéro CAS du registre CAS qui est applicable.Section AListe non exhaustive des additifs pleinement harmonisés au niveau communautaire>TABLE>Section BListe non exhaustive des additifs visés à l'article 4, deuxième paragraphe>TABLE>ANNEXE IVPRODUITS OBTENUS PAR FERMENTATION BACTÉRIENNE>TABLE>ANNEXE VSPÉCIFICATIONSPartie A: Spécifications généralesLes matériaux et objets fabriqués à l'aide d'isocyanates aromatiques ou de colorants préparés par copulation diazoïque ne peuvent libérer des amines aromatiques primaires (exprimées en aniline) en quantité décelable (LD = 0,02 mg/kg d'aliment ou de simulateur d'aliment, tolérance analytique incluse). Toutefois, les valeurs de migration des amines aromatiques primaires énumérées dans la présente directive sont exclues de cette restriction.Partie B: Autres spécifications>TABLE>ANNEXE VINOTES CONCERNANT LA COLONNE "RESTRICTIONS ET/OU SPÉCIFICATIONS"(1)(2)(3)(4)(5)(6)(7)(8)(9)(10)(11)(12)(13)(14)(15)(16)(17)(18)(19)(20)(21)(22)(23)(24) (25)(26)(1) Avertissement: La LMS risque d'être dépassée dans les simulateurs d'aliments gras.(2) LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances visées aux numéros de référence 10060 et 23920.(3) LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances visées aux numéros de référence 15760, 16990, 47680, 53650 et 89440.(4) LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances visées aux numéros de référence 19540, 19960 et 64800.(5) LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances visées aux numéros de référence 14200, 14230 et 41840.(6) LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances visées aux numéros de référence 66560 et 66580.(7) LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances visées aux numéros de référence 30080, 42320, 45195, 45200, 53610, 81760, 89200 et 92030.(8) LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances visées aux numéros de référence 42400, 64320, 73040, 85760, 85840, 85920 et 95725.(9) Avertissement: la migration de la substance risque de détériorer les caractéristiques organoleptiques de l'aliment avec lequel elle est en contact et, dans ce cas, le produit fini risque de ne pas être conforme au deuxième alinéa de l'article 2 de la directive 89/109/CEE.(10) LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances visées aux numéros de référence 30180, 40980, 63200, 65120, 65200, 65280, 65360, 65440 et 73120.(11) LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances visées aux numéros de référence 45200, 64320, 81680 et 86800.(12) LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances visées aux numéros de référence 36720, 36800, 36840 et 92000.(13) LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances visées aux numéros de référence 39090 et 39120.(14) LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances visées aux numéros de référence 44960, 68078, 82020 et 89170.(15) LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances visées aux numéros de référence 15970, 48640, 48720, 48880, 61280, 61360 et 61600.(16) LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances visées aux numéros de référence 49600, 67520 et 83599.(17) LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances visées aux numéros de référence 50160, 50240, 50320, 50360, 50400, 50480, 50560, 50640, 50720, 50800, 50880, 50960, 51040 et 51120.(18) LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances visées aux numéros de référence 67600, 67680 et 67760.(19) LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances visées aux numéros de référence 60400, 60480 et 61440.(20) LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances visées aux numéros de référence 66400 et 66480.(21) LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances visées aux numéros de référence 93120 et 93280.(22) LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances visées aux numéros de référence 17260 et 18670.(23) LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances visées aux numéros de référence 13620, 36840, 40320 et 87040.(24) LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances visées aux numéros de référence 13720 et 40580.(25) LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances visées aux numéros de référence 16650 et 51570.(26) QM(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la quantité résiduelle des substances visées aux numéros de référence 14950, 15700, 16240, 16570, 16600, 16630, 18640, 19110, 22332, 22420, 22570, 25210, 25240 et 25270.ANNEXE VIIPartie ADIRECTIVE ABROGÉE ET SES MODIFICATIONS SUCCESSIVES(visées à l'article 10, paragraphe 1)Directive 90/128/CEE de la Commission (JO L 349 du 13.12.1990, p. 26)Directive 92/39/CEE de la Commission (JO L 168 du 23.6.1992, p. 21)Directive 93/9/CEE de la Commission (JO L 90 du 14.4.1993, p. 26)Directive 95/3/CE de la Commission (JO L 41 du 23.2.1995, p. 44)Directive 96/11/CE de la Commission (JO L 61 du 12.3.1996, p. 26)Directive 1999/91/CE de la Commission (JO L 310 du 4.12.1999, p. 41)Directive 2001/62/CE de la Commission (JO L 221 du 17.8.2001, p. 18)Directive 2002/17/CE de la Commission (JO L 58 du 28.2.2002, p. 19)Partie BDÉLAIS DE TRANSPOSITION EN DROIT NATIONAL(visés à l'article 10, paragraphe 1)>TABLE>ANNEXE VIIITABLEAU DE CORRESPONDANCE>TABLE>


title: Directive 2008/71/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant l’identification et l’enregistrement des animaux de l’espèce porcine (version codifiée)

text:
               8.8.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 213/31

      DIRECTIVE 2008/71/CE DU CONSEIL

   du 15 juillet 2008
   concernant l’identification et l’enregistrement des animaux de l’espèce porcine
   (version codifiée)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Parlement européen (1),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 92/102/CEE du Conseil du 27 novembre 1992 concernant l’identification et l’enregistrement des animaux (2) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

               (2)

               En vertu de l’article 3, paragraphe 1, point c), de la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (4), les animaux destinés aux échanges intracommunautaires doivent être identifiés conformément aux exigences de la réglementation communautaire et enregistrés de manière à permettre de remonter à l’exploitation, au centre ou à l’organisme d’origine ou de passage. Ces systèmes d’identification et d’enregistrement devaient être étendus, avant le 1er janvier 1993, aux mouvements d’animaux à l’intérieur du territoire de chaque État membre.

               (3)

               Selon l’article 14 de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (5), l’identification et l’enregistrement, prévus à l’article 3, paragraphe 1, point c), de la directive 90/425/CEE, de ces animaux, à l’exception des animaux de boucherie et des équidés enregistrés, doivent être effectués après exécution desdits contrôles.

               (4)

               Il est nécessaire de garantir un échange rapide et efficace d’informations entre les États membres pour l’application correcte de la présente directive. Des dispositions communautaires ont été arrêtées, d’une part, par le règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (6) et, d’autre part, par la directive 89/608/CEE du Conseil du 21 novembre 1989 relative à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique (7).

               (5)

               Les détenteurs d’animaux doivent conserver des registres à jour concernant les animaux présents sur leur exploitation. Les personnes intervenant dans le commerce d’animaux doivent conserver un registre de leurs transactions. L’autorité compétente doit avoir accès, à sa demande, à ces registres.

               (6)

               Pour permettre la reconstitution rapide et exacte des mouvements d’animaux, les animaux doivent pouvoir être identifiés. Il convient de renvoyer à une décision ultérieure la nature de la marque et de maintenir, dans l’attente de cette décision, les systèmes nationaux d’identification pour les mouvements limités au marché national.

               (7)

               Il convient de prévoir la possibilité de déroger aux exigences en matière de marquage dans le cas d’animaux acheminés directement d’une exploitation vers un abattoir. Toutefois, les animaux doivent, en tout état de cause, être identifiés de telle sorte que l’on puisse remonter à leur exploitation d’origine.

               (8)

               Il convient de prévoir la possibilité de déroger à l’obligation d’enregistrer les détenteurs d’animaux détenus pour convenance personnelle et, pour tenir compte de certains cas particuliers, aux modalités de tenue des registres.

               (9)

               Dans le cas des animaux dont la marque est devenue illisible ou a été perdue, une nouvelle marque permettant d’établir un lien avec la marque précédente doit être apposée.

               (10)

               La présente directive ne doit pas affecter les conditions spécifiques prévues par la décision 89/153/CEE de la Commission du 13 février 1989 concernant la corrélation entre les échantillons prélevés pour l’examen de résidus, les animaux dont ils proviennent et leurs exploitations d’origine (8) ou toute disposition d’application pertinente établie conformément à la directive 91/496/CEE.

               (11)

               Il y a lieu de prévoir une procédure de gestion pour l’adoption de toute disposition nécessaire à l’application de la présente directive.

               (12)

               La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe I, partie B,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La présente directive fixe les exigences minimales en matière d’identification et d’enregistrement des animaux de l’espèce porcine, sans préjudice de règles communautaires plus détaillées qui pourront être établies en vue de l’éradication ou du contrôle des maladies.
   Elle est applicable sans préjudice de la décision 89/153/CEE et des dispositions d’application arrêtées conformément à la directive 91/496/CEE.
   Article 2
   Aux fins de la présente directive, on entend par:

               a)

               «animal»: tout animal de la famille des suidés, à l’exclusion des porcs sauvages tels que définis à l’article 2, point b), de la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (9);

               b)

               «exploitation»: tout établissement, toute construction ou, dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés;

               c)

               «détenteur»: toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre temporaire;

               d)

               «autorité compétente»: l’autorité centrale d’un État membre compétente pour effectuer les contrôles vétérinaires ou toute autorité à laquelle elle aura délégué cette compétence aux fins de la présente directive;

               e)

               «échanges»: les échanges tels que définis à l’article 2, point 3), de la directive 90/425/CEE.

         Article 3
   1.   Les États membres veillent à ce que:

               a)

               l’autorité compétente dispose d’une liste à jour de toutes les exploitations détenant des animaux visés par la présente directive et situées sur son territoire, avec mention des détenteurs des animaux; ces exploitations doivent être maintenues sur ladite liste pendant trois ans après l’élimination des animaux. Cette liste doit indiquer également la ou les marques utilisées pour l’identification de l’exploitation conformément à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, ainsi qu’à l’article 8;

               b)

               la Commission et l’autorité compétente puissent avoir accès à toutes les informations obtenues au titre de la présente directive.

         2.   Les États membres peuvent être autorisés, conformément à la procédure visée à l’article 18 de la directive 90/425/CEE, à exclure de la liste prévue au paragraphe 1, point a), du présent article les personnes physiques qui détiennent un seul animal destiné à leur propre usage ou consommation, ou pour tenir compte de circonstances particulières, pour autant que cet animal soit soumis, avant tout mouvement, aux contrôles prévus par la présente directive.
   Article 4
   1.   Les États membres veillent à ce que tout détenteur figurant sur la liste prévue à l’article 3, paragraphe 1, point a), tienne un registre indiquant le nombre d’animaux présents sur son exploitation.
   Ce registre contient un relevé actualisé des mouvements (nombre d’animaux concernés par chaque opération d’entrée et de sortie) sur la base minimale des flux et préciser, selon le cas, l’origine ou la destination des animaux et la date des flux.
   La marque d’identification appliquée conformément aux articles 5 et 8 doit être mentionnée dans tous les cas.
   Dans le cas des porcs de race pure et des porcs hybrides inscrits sur un livre généalogique conformément à la directive 88/661/CEE du Conseil du 19 décembre 1988 relative aux normes zootechniques applicables aux animaux de l’espèce porcine reproducteurs (10), un système d’enregistrement se fondant sur une identification individuelle des animaux peut être reconnu conformément à la procédure visée à l’article 18 de la directive 90/425/CEE s’il offre des garanties équivalentes à un registre.
   2.   Les États membres veillent également à ce que:

               a)

               tout détenteur d’animaux fournisse à l’autorité compétente, à sa demande, tout renseignement relatif à l’origine, à l’identification et, le cas échéant, à la destination des animaux qu’il a possédés, détenus, transportés, commercialisés ou abattus;

               b)

               tout détenteur d’animaux à destination ou en provenance d’un marché ou d’un centre de regroupement fournisse un document contenant les détails concernant lesdits animaux à l’opérateur qui, sur le marché ou au centre de regroupement, est détenteur desdits animaux à titre temporaire.
               Cet opérateur peut utiliser les documents obtenus conformément au premier alinéa pour remplir les obligations prévues au troisième alinéa du paragraphe 1;

               c)

               les registres et les informations soient disponibles sur l’exploitation et tenus à la disposition de l’autorité compétente, à sa demande, pendant une durée minimale non inférieure à trois ans, à déterminer par l’autorité compétente.

         Article 5
   1.   Les États membres veillent à ce que les principes généraux suivants soient respectés:

               a)

               les marques d’identification doivent être apposées avant que les animaux quittent l’exploitation de naissance;

               b)

               aucune marque ne peut être enlevée ou remplacée sans l’autorisation de l’autorité compétente.
               Lorsqu’une marque est devenue illisible ou a été perdue, une nouvelle marque est apposée conformément au présent article;

               c)

               le détenteur doit inscrire toute nouvelle marque sur le registre visé à l’article 4 de manière à établir un lien avec la marque apposée précédemment.

         2.   Les animaux doivent être marqués aussitôt que possible, et en tout cas avant de quitter l’exploitation, à l’aide d’une marque auriculaire ou d’un tatouage permettant de rattacher ces animaux à l’exploitation dont ils proviennent et de faire référence à la liste visée à l’article 3, paragraphe 1, point a), ainsi qu’à tout document d’accompagnement devant faire mention de cette marque.
   Les États membres peuvent, par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, point c), deuxième alinéa, de la directive 90/425/CEE, appliquer leur système national pour tous les mouvements d’animaux intervenant sur leur territoire. Ce système doit permettre d’identifier l’exploitation dont les animaux proviennent et de retrouver l’exploitation de naissance. Les États membres notifient à la Commission les systèmes qu’ils entendent appliquer à cette fin. Conformément à la procédure visée à l’article 18 de la directive 90/425/CEE, un État membre peut être invité à modifier ce système lorsqu’il n’est pas conforme à cette exigence.
   Les animaux portant une marque temporaire d’identification d’un lot doivent être accompagnés lors de leur mouvement d’un document permettant de déterminer leur origine, leur propriétaire, le lieu de départ et de destination.
   Article 6
   1.   Lorsque l’autorité compétente de l’État membre de destination décide de ne pas conserver la marque d’identification qui avait été attribuée à l’animal dans l’exploitation d’origine, tous les frais liés au remplacement de la marque sont à la charge de ladite autorité. Si la marque a été ainsi remplacée, un lien doit être établi entre l’identification attribuée par l’autorité compétente de l’État membre d’expédition et la nouvelle identification attribuée par l’autorité compétente de l’État membre de destination. Ce lien doit être reporté sur le registre prévu à l’article 4.
   Il ne peut être fait recours à la faculté prévue au premier alinéa dans le cas des animaux destinés à l’abattoir qui sont importés conformément à l’article 8 sans être munis d’une nouvelle marque conforme à l’article 5.
   2.   Lorsque les animaux ont fait l’objet d’échanges, l’autorité compétente de l’État membre de destination peut, aux fins de l’application de l’article 5 de la directive 90/425/CEE, recourir aux dispositions de l’article 4 de la directive 89/608/CEE pour obtenir les renseignements relatifs aux animaux, à leur cheptel d’origine et à leur éventuel mouvement.
   Article 7
   Les États membres veillent à ce que toute information relative aux mouvements d’animaux non accompagnés d’un certificat ou d’un document exigé par la législation vétérinaire ou zootechnique soit conservée pour être présentée, à sa demande, à l’autorité compétente pendant une période minimale à fixer par cette dernière.
   Article 8
   Tout animal importé d’un pays tiers qui a satisfait aux contrôles prévus par la directive 91/496/CEE et qui demeure sur le territoire de la Communauté doit être identifié à l’aide d’une marque conforme à l’article 5 de la présente directive dans les trente jours après avoir subi lesdits contrôles et en tout état de cause avant son mouvement, sauf si l’exploitation de destination est un abattoir situé sur le territoire de l’autorité compétente responsable pour les contrôles vétérinaires et que l’animal est effectivement abattu dans ce délai de trente jours.
   Un lien doit être établi entre l’identification mise en place par le pays tiers et l’identification qui lui est attribuée par l’État membre de destination. Ce lien doit être reporté sur le registre prévu à l’article 4.
   Article 9
   Les États membres prennent les mesures administratives et/ou pénales nécessaires pour sanctionner toute infraction à la législation vétérinaire communautaire lorsqu’il est constaté que le marquage ou l’identification des animaux ou la tenue de registre prévue à l’article 4 n’ont pas été effectués dans le respect des exigences de la présente directive.
   Article 10
   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 11
   La directive 92/102/CEE, telle que modifiée par les actes visés à l’annexe I, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe I, partie B.
   Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.
   Article 12
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 13
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2008.

            Par le Conseil

            Le président

         M. BARNIER

      (1)  Avis du 11 mars 2008 (non encore paru au Journal officiel).

      (2)  JO L 355 du 5.12.1992, p. 32. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 21/2004 (JO L 5 du 9.1.2004, p. 8).

      (3)  Voir annexe I, partie A.

      (4)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).

      (5)  JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352).

      (6)  JO L 82 du 22.3.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

      (7)  JO L 351 du 2.12.1989, p. 34.

      (8)  JO L 59 du 2.3.1989, p. 33.

      (9)  JO L 316 du 1.12.2001, p. 5. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2007/729/CE de la Commission (JO L 294 du 13.11.2007, p. 26).

      (10)  JO L 382 du 31.12.1988, p. 36. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

      ANNEXE I
      PARTIE A
      Directive abrogée avec liste de ses modifications successives
      (visées à l'article 11)

                  Directive 92/102/CEE du Conseil
                  (JO L 355 du 5.12.1992, p. 32)

                  Point V.E.I.4.6 de l'annexe I de l'acte d'adhésion de 1994
                  (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21)

                  Règlement (CE) no 21/2004 du Conseil
                  (JO L 5 du 9.1.2004, p. 8)

                  Uniquement l'article 15

            PARTIE B
      Directive abrogée avec liste de ses modifications successives
      (visées à l'article 11)

                  Directive

                  Date limite de transposition (1)

                  92/102/CEE

                  31.12.1993 (2)

                  31.12.1995 (3)

         (1)  La fixation de la date d'expiration du délai de transposition au 1er janvier 1994 ne porte pas préjudice à l'abolition des contrôles vétérinaires aux frontières prévue par la directive 90/425/CEE (voir l'article 11, paragraphe 3, de la directive 92/102/CEE).

         (2)  En ce qui concerne les exigences relatives aux porcins (voir l'article 11, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 92/102/CEE).

         (3)  Pour la Finlande, en ce qui concerne les exigences relatives aux bovins, porcins, ovins et caprins (voir l'article 11, paragraphe 1, second tiret, de la directive 92/102/CEE).

      ANNEXE II
      TABLEAU DE CORRESPONDANCE

                  Directive 92/102/CEE

                  Présente directive

                  Articles 1er, 2 et 3

                  Articles 1er, 2 et 3

                  Article 4, paragraphe 1, point a)

                  Article 4, paragraphe 1

                  Article 4, paragraphe 2

                  —

                  Article 4, paragraphe 3

                  Article 4, paragraphe 2

                  Article 5, paragraphe 1, points a), b) et c)

                  Article 5, paragraphe 1, points a), b) et c)

                  Article 5, paragraphe 1, point d)

                  —

                  Article 5, paragraphe 3

                  Article 5, paragraphe 2

                  Articles 6 à 9

                  Articles 6 à 9

                  Article 10

                  —

                  Article 11, paragraphe 1

                  —

                  Article 11, paragraphe 2

                  Article 10

                  Article 11, paragraphe 3

                  —

                  —

                  Article 11

                  —

                  Article 12

                  Article 12

                  Article 13

                  —

                  Annexe I

                  —

                  Annexe II


Avis juridique important

|

31976L0629

Directive 76/629/CEE du Conseil, du 20 juillet 1976, portant douzième modification de la directive 64/54/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine

Journal officiel n° L 223 du 16/08/1976 p. 0003 - 0003 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 16 p. 0087  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 5 p. 0034  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 5 p. 0034

++++( 1 ) JO NO C 159 DU 12 . 7 . 1976 , P . 42 .  ( 2 ) AVIS RENDU LE 1 . 7 . 1976 ( NON ENCORE PARU AU JO )  ( 3 ) JO NO 12 DU 27 . 1 . 1964 , P . 161/64 .  ( 4 ) JO NO L 126 DU 14 . 5 . 1976 , P . 31 .  ( 5 ) JO NO L 208 DU 30 . 7 . 1974 , P . 25 .  DIRECTIVE DU CONSEIL DU 20 JUILLET 1976 PORTANT DOUZIEME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 64/54/CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE ( 76/629/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ) ,  VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,  CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 64/54/CEE DU CONSEIL , DU 5 NOVEMBRE 1963 , RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE ( 3 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 76/462/CEE ( 4 ) , PREVOIT L ' UTILISATION , A TITRE TEMPORAIRE , DU THIABENDAZOLE A LA DOSE MAXIMALE DE 6 MILLIGRAMMES PAR KILOGRAMME DANS LE CAS DES AGRUMES ET DE 3 MILLIGRAMMES PAR KILOGRAMME DANS LE CAS DES BANANES ;  CONSIDERANT QUE , SUR LE PLAN TOXICOLOGIQUE , L ' UTILISATION DU THIABENDAZOLE SUR LA SURFACE DES AGRUMES EN QUANTITES ABOUTISSANT A DES RESIDUS DE 6 MILLIGRAMMES PAR KILOGRAMME DANS LE FRUIT ENTIER PEUT ETRE TEMPORAIREMENT ACCEPTEE , MAIS QUE TOUS LES USAGES DU THIABENDAZOLE CONDUISANT A SA PRESENCE DANS LES DENREES ALIMENTAIRES DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION AVANT QU ' UNE DECISION DEFINITIVE NE SOIT PRISE ;  CONSIDERANT QUE L ' EXPERIENCE FAITE DANS L ' EMPLOI DU THIABENDAZOLE A DEMONTRE QUE LE MAINTIEN DE CES DOSES EST JUSTIFIE SUR LE PLAN DE LA TECHNOLOGIE , EN RAISON DES PROPRIETES FONGISTATIQUES DE CETTE SUBSTANCE ;  CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , DES LORS , DE PROROGER LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE PAR LA DIRECTIVE 74/394/CEE ( 5 ) POUR PERMETTRE DE REALISER UN EXAMEN GLOBAL DES SOURCES ET DE LA PRESENCE DU THIABENDAZOLE DANS LES DENREES ALIMENTAIRES , SANS PREJUDICE DE L ' INCLUSION EVENTUELLE DU THIABENDAZOLE DANS UN REGIME COMMUNAUTAIRE ULTERIEUR CONCERNANT LE TRAITEMENT DES FRUITS ET LEGUMES ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  AU NUMERO E 233 SOUS C ) DE LA SECTION I DE L ' ANNEXE DE LA DIRECTIVE 64/54/CEE , LA DATE DU " 1ER JUILLET 1976 " EST REMPLACEE PAR CELLE DU " 1ER JANVIER 1979 " .  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 1976 ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .  ARTICLE 3  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 20 JUILLET 1976 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  A.P.L.M.M . VAN DER STEE