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32004L0014

Directive 2004/14/CE de la Commission du 29 janvier 2004 modifiant la directive 93/10/CEE de la Commission relative aux matériaux et aux objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 027 du 30/01/2004 p. 0048 - 0051

Directive 2004/14/CE de la Commissiondu 29 janvier 2004modifiant la directive 93/10/CEE de la Commission relative aux matériaux et aux objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 89/109/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires(1), modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 3,après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine,considérant ce qui suit:(1) La directive 93/10/CEE de la Commission du 15 mars 1993 relative aux matériaux et aux objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires(3), modifiée par la directive 93/111/CE(4), concerne les pellicules de cellulose régénérée et établit la liste des substances autorisées ainsi que leurs restrictions d'utilisation. La directive porte sur les pellicules de cellulose régénérée non vernies ou vernies au moyen d'un vernis fabriqué uniquement avec des substances figurant dans ladite liste.(2) À la suite de progrès technologiques, il est nécessaire d'autoriser un nouveau type de pellicule de cellulose régénérée, qui est compostable et biodégradable. Cette nouvelle matière respecte les exigences environnementales de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages(5). Par conséquent, l'autorisation de cette matière est dans l'intérêt de la cohérence de la législation communautaire.(3) Les pellicules de cellulose régénérée devraient être soumises à des règles spécifiques selon la nature de la couche en contact avec les denrées alimentaires. Dès lors, les exigences imposées aux pellicules de cellulose régénérée recouvertes d'un vernis composé de matière plastique devraient différer de celles relatives aux pellicules de cellulose régénérée non vernies ou vernies au moyen d'un vernis dérivé de cellulose.(4) Seules des substances autorisées devraient être utilisées dans la fabrication de tous les types de pellicules de cellulose régénérée, y compris celles revêtues de matière plastique.(5) Dans le cas de pellicules de cellulose régénérée recouvertes d'un vernis composé de matière plastique, la couche en contact avec les denrées alimentaires se compose d'une matière semblable aux matériaux et objets en plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. Par conséquent, il serait opportun que les règles prévues à la directive 2002/72/CE de la Commission du 6 août 2002 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires(6) s'appliquent aux pellicules de ce type.(6) Dans l'intérêt de la cohérence de la législation communautaire, la vérification de la conformité des pellicules de cellulose régénérée recouvertes d'un vernis en matière plastique aux limites de migration fixées par la directive 2002/72/CE devrait être réalisée dans le respect des règles arrêtées dans la directive 82/711/CEE du Conseil du 18 octobre 1982 établissant les règles de base nécessaires à la vérification de la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires(7), modifiée en dernier lieu par la directive 97/48/CE de la Commission(8), et par la directive 85/572/CEE du Conseil du 19 décembre 1985 fixant la liste des simulants à utiliser pour vérifier la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires(9).(7) Un certain nombre de polymères utilisés comme vernis devraient être supprimés de la liste des substances autorisées figurant dans la directive 93/10/CEE, car ils sont soumis aux règles arrêtées dans la directive 2002/72/CE applicables aux pellicules de cellulose régénérée recouvertes d'un vernis en matière plastique.(8) Quatre solvants devraient également être supprimés de la liste des substances autorisées de la directive 93/10/CEE, car les nouvelles informations disponibles à leur sujet font état d'un risque de reproduction. En outre, ils ne sont plus utilisés dans la fabrication de pellicules de cellulose régénérée. Par ailleurs, plusieurs plastifiants qui ne sont plus utilisés devraient également être supprimés de cette liste.(9) De plus, la restriction d'utilisation du phosphate de 2-éthylhexyldiphényle (synonyme: phosphate de diphényle 2-éthylhexyle) prévue à la directive 93/10/CEE devrait être modifiée pour tenir compte de l'avis du comité scientifique de l'alimentation humaine du 19 mars 1998.(10) La directive 93/10/CEE doit donc être modifiée en conséquence.(11) Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 93/10/CEE est modifiée comme suit:1) le point a) de l'article 1er, paragraphe 3, est supprimé;2) l'article 1er bis suivant est ajouté:"Article premier bisLes pellicules de cellulose régénérée visées à l'article 1er, paragraphe 2, appartiennent à l'une des catégories suivantes:a) pellicules de cellulose régénérée non vernies;b) pellicules de cellulose régénérée vernies au moyen d'un vernis dérivé de cellulose, ouc) pellicules de cellulose régénérée vernies au moyen d'un vernis composé de matière plastique.";3) à l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"1. Les pellicules de cellulose régénérée visées aux points a) et b) de l'article 1er bis sont fabriquées uniquement à l'aide des substances ou groupes de substances énumérés à l'annexe II, en tenant compte des restrictions qui y sont fixées.";4) l'article 2 bis suivant est ajouté:"Article 2 bis1. Les pellicules de cellulose régénérée visées au point c) de l'article 1er bis sont fabriquées, avant l'application du vernis, uniquement à l'aide des substances ou groupes de substances énumérés dans la première partie de l'annexe II, en tenant compte des restrictions qui y sont fixées.2. Le vernis à appliquer aux pellicules de cellulose régénérée visées au paragraphe 1 est fabriqué uniquement à l'aide des substances ou groupes de substances énumérés aux annexes II à VI de la directive 2002/72/CE, en tenant compte des restrictions qui y sont fixées.3. Sans préjudice du paragraphe 1, les matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée visés à l'article 1er bis, point c), sont conformes aux articles 2, 7 et 8 de la directive 2002/72/CE.";5) l'annexe II est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la présente directive au plus tard le 29 juillet 2005. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.Les États membres appliquent ces dispositions de manière à:a) autoriser la commercialisation et l'emploi de pellicules de cellulose régénérée destinées à entrer en contact avec les denrées alimentaires, qui respectent les dispositions de la présente directive, à partir du 29 juillet 2005;b) interdire la fabrication et l'importation dans la Communauté de pellicules de cellulose régénérée destinées à entrer en contact avec les denrées alimentaires, qui ne satisfont pas aux dispositions de la présente directive, à compter du 29 janvier 2006. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2004.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 38.(2) JO L 284 du 31.10.2003, p. 1.(3) JO L 93 du 17.4.1993, p. 27.(4) JO L 310 du 14.12.1993, p. 41.(5) JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.(6) JO L 220 du 15.8.2002, p. 18.(7) JO L 297 du 23.10.1982, p. 26.(8) JO L 222 du 12.8.1997, p. 10.(9) JO L 372 du 31.12.1985, p. 14.ANNEXELa deuxième partie de l'annexe II de la directive 93/10/CEE est modifiée comme suit:1) à la troisième ligne (C. Vernis) de la deuxième colonne (Restrictions) du tableau, la mention: "Inférieur ou égal à 50 mg de vernis/dm2 de pellicule sur la face en contact avec les denrées alimentaires" est supprimée;2) les polymères suivants et leurs restrictions sont supprimés du tableau:">TABLE>"3) en ce qui concerne les résines, le contenu de la colonne "Restrictions" du tableau est remplacé par le texte suivant:">TABLE>"4) les plastifiants suivants et leurs restrictions sont supprimés du tableau:">TABLE>"5) en ce qui concerne le plastifiant suivant, le contenu de la colonne "Restrictions" du tableau est remplacé par le texte suivant:">TABLE>"6) les solvants suivants sont supprimés du tableau:">TABLE>"


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32001L0033

Directive 2001/33/CE de la Commission du 8 mai 2001 modifiant certaines annexes de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté

Journal officiel n° L 127 du 09/05/2001 p. 0042 - 0044

Directive 2001/33/CE de la Commissiondu 8 mai 2001modifiant certaines annexes de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la CommunautéLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté(1), et notamment son article 14, point c),vu les demandes formulées par le Danemark, la France, l'Irlande, l'Italie, l'Autriche, le Portugal et le Royaume-Uni,considérant ce qui suit:(1) Il ressort d'informations fournies par le Royaume-Uni et la Suède que, à la suite de la réorganisation des pouvoirs locaux, la description actuelle des zones protégées respectives, en ce qui concerne Dendroctonus micans Kugelan et Leptinotarsa decemlineata Say, doit être modifiée.(2) Certaines dispositions concernant les mesures de protection appliquées au Danemark contre Bemisia tabaci Genn. (populations européennes) et Tomato Spotted Wilt Virus, au Portugal contre Gonipterus scutellatus Gyll., au Royaume-Uni et en Irlande contre Pissodes spp. (européens) et en France, en Italie et en Autriche contre Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. devraient être modifiées afin de tenir compte de la répartition géographique actuelle de ces organismes dans les pays respectifs.(3) Les modifications répondent aux demandes des États membres concernés.(4) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLes annexes I à IV de la directive 2000/29/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.Article 2Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 21 mai 2001 et ils appliquent ces dispositions à partir du 22 mai 2001. Ils en informent immédiatement la Commission. Les mesures adoptées par les États membres contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence au moment de leur publication officielle. Les États membres adoptent une procédure concernant cette référence.Les États membres communiquent immédiatement à la Commission les dispositions essentielles de la législation nationale qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.Article 3La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Elle est applicable à partir du 22 mai 2001.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 8 mai 2001.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.ANNEXE1. À l'annexe I, partie B, point a) 1, colonne de droie , la mention "DK" est supprimée.2. À l'annexe I, partie B, point a) 3 , le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant: "E (Ibiza et Minorque), IRL, P (Açores et Madère), FI (districts d'Åland, Häme, Kymi, Pirkanmaa, Satakunta, Turku, Uusimaa), S (comtés de Blekinge, Gotlands, Halland, Kalmar et Skåne), UK".3. À l'annexe I, partie B, point b) 2, colonne de droite , la mention "DK" est supprimée.4. À l'annexe II, partie B, point a) 3 , le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant: "EL, IRL, UK (Écosse; Irlande du Nord, Jersey, Angleterre: les comtés, districts et unitary authorities suivants: Barnsley, Bath and North East Somerset, Bedfordshire, Bournemouth, Bracknell Forest, Bradford, Bristol, Brighton and Hove, Buckinghamshire, Calderdale, Cambridgeshire, Cornwall, Cumbria, Darlington, Devon, Doncaster, Dorset, Durham, East Riding of Yorkshire, East Sussex, Essex, Gateshead, Greater London, Hampshire, Hartlepool, Hertfordshire, Kent, Kingston Upon Hull, Kirklees, Leeds, Leicester City, Lincolnshire, Luton, Medway Council, Middlesbrough, Milton Keynes, Newbury, Newcastle Upon Tyne, Norfolk, Northamptonshire, Northumberland, North Lincolnshire, North East Lincolnshire, North Tyneside, North West Somerset, Nottingham City, Nottinghamshire, Oxfordshire, Peterborough, Plymouth, Poole, Portsmouth, Reading, Redcar and Cleveland, Rochdale, Rotherham, Rutland, Sheffield, Slough, Somerset, Southend, Southampton, South Tyneside, Stockton-on-Tees, Suffolk, Sunderland, Surrey, Swindon, Thurrock, Torbay, Wakefield, West Sussex, Windsor and Maidenhead, Wokingham, York, l'île de Man, l'île de Wight, les îles de Scilly, ainsi que les parties suivantes des comtés, districts et unitary authorities: Derby City: la partie de l'unitary authority située au nord de la limite septentrionale de la route A52(T) et la partie de l'unitary authority située au nord de la route A6(T); Derbyshire: la partie du comité située au nord de la limite septentrionale de la route A52(t) et la partie du comté située au nord de la limite septentrionale de la route A6(T); Gloucestershire: la partie du comté située à l'est de la limite est de la voie romaine de Fosse Way; Leicestershire: la partie du comté située à l'est de la limite est de la route B 4114 et la partie du comté située à l'est de la limite est de l'autoroute M 1; North Yorkshire: l'ensemble du comté, à l'exception de la partie du comté comprenant le district de Craven; South Gloucestershire: la partie de l'unitary authority située au sud de la limite méridionale de la M4; Warwickshire: la partie du comté située à l'est de la limite est de la voie romaine de Fosse Way; Wiltshire: la partie du comté située au sud de la limite méridionale de l'autoroute M 4 et la partie du comté située à l'est de la limite est de la voie romaine de Fosse Way)".5. À l'annexe II, partie B, point a) 5 , le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant: "EL, P (Açores, district de Beja: tous les concelhos, district de Castelo Branco: concelhos de Castelo Branco, Fundão et Penamacôr, Idanha-a-Nova, district d'Évora à l'exception des concelhos de Montemor-O-Novo, Mora et Vendas Novas, district de Faro: tous les concelhos, district de Portalegre: concelhos de Arronches, Campo Maior, Elvas, Fronteira, Monforte et Sousel)".6. À l'annexe II, partie B, point a) , le point 8 est supprimé.7. À l'annexe II, partie B, point b) 2 , le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant: "E, F (Corse), IRL, I (Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie, Émilie-Romagne: provinces de Forlí-Cesena, Parme, Piacenza et Rimini; Frioul-Vénétie Julienne; Latium, Ligurie, Lombardie, Marches, Molise, Piémont, Pouilles, Sardaigne, Sicile, Toscane, Trentin-Haut-Adige: provinces autonomes de Bolzano et Trente; Ombrie, Val d'Aoste, Vénétie), A (Burgenland, Carinthie, Basse-Autriche, Tyrol oriental, Styrie, Vienne), P, FI, UK (Irlande du Nord, île de Man et îles Anglo-Normandes)".8. À l'annexe III, partie B, point 1 , le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant: "E, F (Corse), IRL, I (Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie, Émilie-Romagne: provinces de Forlí-Cesena, Parme, Piacenza et Rimini; Frioul-Vénétie Julienne, Latium, Ligurie, Lombardie, Marches, Molise, Piémont, Pouilles, Sardaigne, Sicile, Toscane, Trentin-Haut-Adige: provinces autonomes de Bolzano et Trente; Ombrie, Val d'Aoste, Vénétie), A (Burgenland, Carinthie, Basse-Autriche, Tyrol oriental, Styrie, Vienne), P, FI, UK (Irlande du Nord, île de Man et îles Anglo-Normandes)".9. À l'annexe IV, partie B, points 1, 7 et 14.1 , le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant: "EL, IRL, UK (Écosse, Irlande du Nord, Jersey, Angleterre: les comtés, districts et unitary authorities suivants: Barnsley, Bath and North East Somerset, Bedfordshire, Bournemouth, Bracknell Forest, Bradford, Bristol, Brighton and Hove, Buckinghamshire, Calderdale, Cambridgeshire, Cornwall, Cumbria, Darlington, Devon, Doncaster, Dorset, Durham, East Riding of Yorkshire, East Sussex, Essex, Gateshead, Greater London, Hampshire, Hartlepool, Hertfordshire, Kent, Kingston Upon Hull, Kirklees, Leeds, Leicester City, Lincolnshire, Luton, Medway Council, Middlesbrough, Milton Keynes, Newbury, Newcastle Upon Tyne, Norfolk, Northamptonshire, Northumberland, North Lincolnshire, North East Lincolnshire, North Tyneside, North West Somerset, Nottingham City, Nottinghamshire, Oxfordshire, Peterborough, Plymouth, Poole, Portsmouth, Reading, Redcar and Cleveland, Rochdale, Rotherham, Rutland, Sheffield, Slough, Somerset, Southend, Southampton, South Tyneside, Stockton-on-Tees, Suffolk, Sunderland, Surrey, Swindon, Thurrock, Torbay, Wakefield, West Sussex, Windsor and Maidenhead, Wokingham, York, l'île de Man, l'île de Wight, les îles de Scilly, et les parties suivantes des comtés, districts et unitary authorities: Derby City: la partie de l'unitary authority située au nord de la limite septentrionale de la route A52(T) ainsi que la partie de l'unitary authority située au nord de la limite septentrionale de la route A6(T); Derbyshire: la partie du comté située au nord de la limite septentrionale de la route A52(t) et la partie du comté située au nord de la limite septentrionale de la route A6(T); Gloucestershire: la partie du comté située à l'est de la limite est de la voie romaine de Fosse Way; Leicestershire: la partie du comté située à l'est de la limite est de la route B 4114 et la partie du comté située à l'est de la limite est de l'autoroute M 1; North Yorkshire: l'ensemble du comté, à l'exception de la partie du comté comprenant le district de Craven; South Gloucestershire: la partie de l'unitary authority située au sud de la limite méridionale de la M4; Warwickshire: la partie du comté située à l'est de la limite est de la voie romaine de Fosse Way; Wiltshire: la partie du comté située au sud de la limite sud de l'autoroute M4 et la partie du comté située à l'est de la limite est de la voie romaine de Fosse Way)".10. À l'annexe IV, partie B , les points 6.1, 13 et 14.8 sont supprimés.11. À l'annexe IV, partie B, point 19 , le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant: "EL, P (Açores, district de Beja: tous les concelhos, district de Castelo Branco: concelhos de Castelo Branco, Fundão et Penamacôr, Idanha-a-Nova, district d'Évora, à l'exception des concelhos de Montemor-o-Novo, Mora et Vendas Novas, district de Faro: tous les concelhos, district de Portalegre: concelhos de Arronches, Campo Maior, Elvas, Fronteira, Monforte et Sousel)".12. À l'annexe IV, partie B, point 21 , le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant: "E, F (Corse), IRL, I (Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie, Émilie-Romagne: provinces de Forlí-Cesena, Parme, Piacenza et Rimini; Frioul-Vénétie Julienne, Latium, Ligurie, Lombardie, Marches, Molise, Piémont, Pouilles, Sardaigne, Sicile, Toscane, Trentin-Haut-Adige: provinces autonomes de Bolzano et Trente; Ombrie, Val d'Aoste, Vénétie), A (Burgenland, Carinthie, Basse-Autriche, Tyrol oriental, Styrie, Vienne), P, FI, UK (Irlande du Nord, île de Man et îles Anglo-Normandes)".13. À l'annexe IV, partie B, point 24, dans la colonne de droite , la mention "DK" est supprimée.


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31965L0001

Directive 65/1/CEE du Conseil, du 14 décembre 1964, fixant les modalités de réalisation de la libre prestation des services dans les activités de l'agriculture et de l'horticulture

Journal officiel n° 001 du 08/01/1965 p. 0001 - 0006 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 1 p. 0035  édition spéciale danoise: série I chapitre 1965-1966 p. 0003  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 1 p. 0035  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1965-1966 p. 0003  édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 1 p. 0052  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 1 p. 0057  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 1 p. 0057

COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE  INFORMATIONS  LE CONSEIL  DIRECTIVE DU CONSEIL  du 14 décembre 1964  fixant les modalités de réalisation de la libre prestation des services dans les activités de l'agriculture et de l'horticulture  (65/1/CEE) LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 63 paragraphes 2 et 3 et son article 227 paragraphe 2, vu le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services (1) et notamment son titre V C d), vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que le programme général comporte un échéancier spécial pour la suppression des restrictions en matière d'agriculture et d'horticulture ; que cette suppression a été prévue avant le 31 décembre 1963 pour un premier groupe de prestations de services, avant la fin de la deuxième étape de la période de transition pour un second groupe et dans le courant de la troisième étape pour les autres prestations; considérant que ces services interviennent d'une façon directe dans les coûts de production de l'agriculture et de l'horticulture et favorisent le développement du progrès technique ; que leur libération doit par conséquent être réalisée au plus tôt, conformément à l'article 63 paragraphe 3 du traité et aux objectifs de la politique agricole commune; considérant que la liberté d'établissement dans les activités couvertes par la directive n'est prévue que pour la fin de la période de transition (4), sauf pour certains salariés agricoles bénéficiaires de la directive du Conseil du 2 avril 1963 (5) ; que, d'autre part, la libre prestation des services, lorsque le prestataire exécute sa prestation dans le pays du destinataire, ne doit pas comporter l'obligation pour le prestataire de remplir les conditions auxquelles les personnes établies dans ce pays satisfont en raison seulement du caractère stable et permanent de l'activité qu'elles y exercent, comme cela peut être le cas, pour certains États membres et dans des circonstances déterminées, de l'inscription au registre du commerce et de l'affiliation à certains organismes professionnels; considérant qu'en raison de cette diversité d'échéances et de régime entre le droit d'établissement et la libre prestation des services, il est nécessaire de préciser dans la directive ce qu'il faut entendre par  (1) JO nº 2 du 15.1.1962, p. 32/62. (2) JO nº 109 du 9.7.1964, p. 1739/64. (3) JO nº 174 du 4.11.1964, p. 2772/64. (4) Programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (JO nº 2 du 15.1. 1962, page 36/62), titre IV F 6 et annexe V ex groupe 012. (5) JO nº 62 du 20.4.1963, p. 1323/63.  prestation de services pour la catégorie qui comporte l'exécution de la prestation dans le pays du destinataire, et en même temps de donner à cette notion le sens le plus large possible; considérant que la libre prestation des services pour la construction d'installations de captage d'eau, d'irrigation, de drainage et pour les travaux d'assèchement - activités souvent étroitement liées à certains travaux agricoles et horticoles inclus dans la directive - doit être réalisée en application des directives du Conseil du 7 juillet 1964 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 C.I.T.I. (Industrie et Artisanat) et les mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 C.I.T.I. (Industrie et Artisanat) (1), ainsi que de la directive concernant les marchés publics de travaux qui sera arrêtée ultérieurement ; que, conformément au programme général, la prestation des services dans le domaine de la sylviculture et de l'exploitation forestière, ainsi que dans le domaine de certaines activités indépendantes qui peuvent occasionnellement s'appliquer à l'agriculture, feront l'objet de directives ultérieures; considérant que le régime applicable aux travailleurs salariés accompagnant le prestataire de services ou agissant pour le compte de ce dernier est réglé par les dispositions prises en application des articles 48 et 49 du traité; considérant que les conditions de déplacement et de séjour, pour l'ensemble des bénéficiaires de la liberté de prestation de services et d'établissement, ont fait l'objet de deux directives arrêtées par le Conseil le 25 février 1964 (2); considérant l'importance toute particulière, pour la libre prestation des services en agriculture et horticulture, de la recommandation adressée par la Commission aux États membres le 8 novembre 1962 (3) selon laquelle «les outils, instruments ou matériels... importés à titre temporaire d'un État membre dans un autre État membre, pour y être utilisés à l'exécution de travaux de toute nature, sont admis au bénéfice du régime de l'admission temporaire lorsque la durée de leur séjour dans l'État membre d'importation n'excède pas six mois»; considérant enfin que la libre prestation des services en agriculture et horticulture, notamment en matière d'assistance technique et d'utilisation de produits toxiques ou dangereux, sera facilitée par la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres et par la coordination de certaines réglementations nationales ; que des directives devront être arrêtées ultérieurement à cet effet, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premierLes États membres suppriment, en faveur des personnes physiques et des sociétés mentionnées au titre I du programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services, ci-après dénommées bénéficiaires, les restrictions visées au titre III dudit programme, pour ce qui concerne les prestations de services dans les activités mentionnées à l'article 2. Article 2 1. Les dispositions de la directive s'appliquent aux prestations de services dans l'agriculture et l'horticulture qui figurent au titre V C d) du programme général, soit:  a) l'assistance technique, b) la destruction des plantes et animaux nuisibles, le traitement des plantes et des terres par pulvérisation, c) la taille des arbres, d) la cueillette, l'emballage et le conditionnement, e) l'exploitation d'installations d'irrigation, f) la location de machines agricoles, g) les travaux de soins et façons culturaux, h) les travaux de moissonnage et de récolte, de battage, de pressage et de ramassage, avec des moyens mécaniques et non mécaniques, i) les services non compris ci-dessus.  2. On entend par agriculture et horticulture, pour l'application de la directive, le domaine d'activité compris au groupe 011 de la classification internationale type de toutes les branches d'activité économique (Bureau statistique des Nations-Unies, Études statistiques, Série M, nº 4, Rev. 1, New York 1958), soit principalement:  a) l'agriculture générale, y compris la viticulture et les cultures tropicales ; l'arboriculture fruitière, la production de semences, l'horticulture maraîchère, florale et ornementale, même en serres, y compris le jardinage;  (1) JO nº 117 du 23.7.1964, p. 1880/64 et 1863/64. (2) JO nº 56 du 4.4.1964, p. 845/64 et 850/64. (3) JO nº 125 du 30.11.1962, p. 2767/62.  b) l'élevage du bétail, l'aviculture, la cuniculiculture, l'élevage d'animaux à fourrure et les élevages divers ; l'apiculture ; la production de viande, de lait, de laine, de peaux et fourrures, d'oeufs, de miel.  3. L'énumération détaillée des différentes prestations à comprendre sous chacune des rubriques du paragraphe 1 est donnée en annexe à la présente directive.  Article 31. La libre prestation des services comporte, pour les bénéficiaires de la présente directive, la faculté d'effectuer, sur le territoire des autres États membres que celui où ils sont établis, les diverses opérations préliminaires nécessaires à l'exécution de leur prestation, notamment la recherche de la clientèle par la publicité et la prospection et la conclusion de contrats. 2. Pour l'exécution de prestations dans le pays du destinataire, les bénéficiaires exercent leur activité à titre temporaire, à l'exclusion de tout établissement et pour une durée correspondant à la nature des services rendus, étant entendu que le centre de leurs opérations professionnelles reste fixé dans un autre État membre. Le prestataire peut néanmoins, dans l'État d'accueil et comme les ressortissants de celui-ci, acquérir, prendre en location, utiliser et aliéner les biens meubles et immeubles dont il a besoin pour exécuter sa prestation, sans pour autant que l'ensemble de ces biens constitue une installation stable et permanente ayant la forme d'une succursale ou d'une agence. 3. Pour les prestations visées au paragraphe 2, l'État membre dans lequel celles-ci sont exécutées peut, lorsqu'elles comportent un déplacement de personnes, exiger que le prestataire présente les documents ou autre preuve desquels résulte la date à partir de laquelle il a exercé son activité professionnelle sur son territoire. Si le prestataire effectue des prestations pour plusieurs destinataires, chacune, ou chaque groupe de celles-ci, doit pouvoir être individualisé.  Article 4 1. Lorsque l'exercice d'une activité comprise à l'article 2 ou la jouissance de droits et facultés qui s'y rattachent sont subordonnés, dans l'État membre où le prestataire exécute sa prestation, soit à l'inscription au registre du commerce, soit à l'affiliation à une chambre professionnelle où à tout autre organisme de même nature, les bénéficiaires de la présente directive ne peuvent être tenus de remplir l'une ou l'autre de ces conditions que lorsqu'ils exécutent une prestation ou une série de prestations d'une durée supérieure à 90 jours par année civile. 2. Les États membres veillent à ce que les bénéficiaires de la présente directive aient le droit d'obtenir, dans un délai normal, leur inscription audit registre ou leur affiliation aux organisations professionnelles dans les mêmes conditions et avec les mêmes droits que les nationaux, compte tenu de la situation particulière de ces bénéficiaires. 3. Le droit d'affiliation n'entraîne pas nécessairement, pour les bénéficiaires de la présente directive, l'éligibilité ou le droit d'être nommés aux postes de direction dans de tels organismes. Au grand-duché de Luxembourg, la qualité d'affilié à la Chambre de commerce n'implique pas, pour ces bénéficiaires, le droit de participer à l'élection des organes de gestion. Article 5 1. Les États membres suppriment les restrictions qui notamment:  a) Empêchent les bénéficiaires de fournir des prestations de services aux mêmes conditions et avec les mêmes droits que les nationaux; b) Résultent d'une pratique administrative ayant pour effet d'appliquer aux bénéficiaires un traitement discriminatoire par rapport à celui qui est appliqué aux nationaux. 2. Parmi les restrictions à supprimer, figurent spécialement celles faisant l'objet des dispositions qui interdisent ou limitent de la façon suivante à l'égard des bénéficiaires la prestation des services:  a) Dans la république fédérale d'Allemagne:  - par l'obligation de posséder une carte professionnelle de voyageur «Reisegewerbekarte» pour pouvoir prospecter chez des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle de ces derniers (Gewerbeordnung § 55 d, texte du 5 février 1960 - règlement du 30 novembre 1960); - par la subordination de la délivrance de ladite «Reisegewerbekarte» au besoin économique («Bedürfnisprüfung»), ainsi que par la limitation géographique imposée par ce document (Gewerbeordnung § 55 d, texte du 5 février 1960 ; règlement du 30 novembre 1960);  b) En Belgique : par l'obligation de posséder une carte professionnelle (arrêté royal nº 62 du 16 novembre 1939, arrêté ministériel du 17 décembre 1945 et arrêté ministériel du 11 mars 1954); c) En France: - par l'obligation de posséder une carte spéciale d'étranger (décret-loi du 12 novembre 1938, loi du 8 octobre 1940); - par l'obligation de posséder la nationalité française pour pouvoir obtenir la licence d'inséminateur (arrêté du 24 avril 1948 - article 17). 3. Les États membres veillent particulièrement à ce que:  a) Les travaux effectués sur leur territoire par les bénéficiaires de la directive puissent donner lieu, comme s'ils étaient effectués par leurs propres ressortissants:  - à l'attribution des diverses formes de crédit, d'aides et de subventions prévues à cet effet; - au bénéfice des avantages fiscaux usuels, notamment ceux portant sur les conditions d'acquisition du carburant utilisé pour exécuter la prestation; b) Les bénéficiaires puissent, dans les mêmes conditions que leurs propres ressortissants, passer tout contrat de droit privé ou public en vue de l'exercice de leur activité professionnelle, notamment pour les travaux entrant dans le cadre des programmes d'amélioration des structures agricoles, y compris présenter des offres à cet effet et participer comme cocontractant ou sous-traitant; c) Dans le cas où les dispositions en vigueur sur leur territoire subordonnent l'exécution de certains travaux, notamment ceux comportant l'usage de produits toxiques ou dangereux, à un agrément spécial de l'entrepreneur, les bénéficiaires puissent solliciter et obtenir cet agrément sans plus de difficultés que leurs propres ressortissants. Article 6 1. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants pour l'exercice de l'une des activités visées à l'article 2, une preuve d'honorabilité et la preuve qu'ils n'ont pas été déclarés antérieurement en faillite, ou l'une de ces deux preuves seulement, cet État accepte comme preuve suffisante de la part des bénéficiaires de la présente directive, la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites. 2. Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne l'absence de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance. 3. Les documents délivrés conformément aux paragraphes 1 et 2 ne devront pas, lors de leur production, avoir plus de trois mois de date. 4. Les États membres désignent, dans le délai prévu à l'article 7 paragraphe 1 a), les autorités et organismes compétents pour la délivrance des documents visés ci-dessus et en informent immédiatement les autres États membres et la Commission. Article 7 1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans les délais suivants:  a) Pour les prestations de services comprises aux litteras a) à h) inclus de l'article 2 paragraphe 1 : six mois à compter de sa notification; b) Pour les prestations de services comprises au littera i) de l'article 2 paragraphe 1 : avant l'expiration de la première année de la troisième étape de la période de transition. 2. Les États membres en informent immédiatement la Commission. Article 8Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1964. Par le Conseil Le président K. SCHMÜCKERANNEXE Activités à comprendre sous les rubriques a) à i) de l'article 2 paragraphe 1  a) «L'assistance technique»: Donner des conseils et des informations dans tous les secteurs de l'activité agricole et horticole, que celle-ci soit exercée individuellement ou collectivement, notamment en matière de:  - technique de la production agricole et horticole, - technique (au stade de l'exploitation) de la préparation, du traitement et de la vente des produits agricoles et horticoles, - acquisition, installation et utilisation des moyens de production, - acquisition, installation et utilisation des biens d'investissement, - organisation de l'exploitation et du travail, comptabilité agricole et en général tout ce qui concerne la gestion de l'exploitation, - économie domestique, - formation du personnel, - coopération agricole (coopératives), association et intégration verticale, - amélioration du sol et des structures (par exemple lutte contre l'érosion, drainage et irrigation, remembrement rural, agrandissement et réimplantation d'exploitations agricoles, mise en culture de nouvelles terres);  b) «La destruction des plantes et animaux nuisibles, le traitement des plantes et des terres par pulvérisation»: Tous les travaux effectués à la main ou à l'aide de moyens mécaniques, par véhicule terrestre ou aérien, destinés à détruire ou à prévenir par traitement physique, chimique ou biologique, les mauvaises herbes, les parasites de toute nature des plantes et des animaux et de leurs produits, ainsi que les agents nuisibles se trouvant dans le sol, dans l'eau, dans l'air, dans les bâtiments et sur les produits stockés;  c) «La taille des arbres»: Taille des arbres, des arbustes et des plantes similaires (par exemple : vigne, osiers), effectuée à la main ou à l'aide de moyens mécaniques;  d) «La cueillette, l'emballage et le conditionnement»: Tous les travaux effectués à la main ou à l'aide de moyens mécaniques concernant: - la récolte des produits des cultures fruitières, maraîchères et autres cultures horticoles ainsi que des cultures spéciales (par exemple : raisin, houblon, tabac, olives, bulbes de fleurs, plantes médicinales et condimentaires), - le triage, le nettoyage, le séchage, le stockage, l'emballage et l'étiquetage des produits ci-dessus;  e) «L'exploitation d'installations d'irrigation»: Toutes opérations comportant l'utilisation d'installations d'aspersion, d'arrosage et d'autres formes d'apport d'eau pour la production agricole et horticole;   f) «La location de machines agricoles»: Mise à disposition, selon contrat et contre dédommagement, pour une période de courte ou de longue durée, des différents instruments et machines servant à effectuer les travaux agricoles et horticoles avant, pendant et après le stade de la production, y compris les tracteurs et les remorques à usage agricole;  g) «Les travaux de soins et façons culturaux»: Toutes opérations servant à la mise en état de culture et à l'amélioration des terres, ainsi que le travail du sol avant, pendant et après la période végétative, effectuées à l'aide de moyens mécaniques ou non mécaniques, notamment: - désouchage, retournement des terres incultes, des jachères, des herbages, sous-selage, terrassement, nivellement, dépiérage, défoncement, - labour profond, labour, travail du sol à la fraise, - épandage et injection d'engrais, de fumier et d'autres amendements, sous toutes les formes, - préparation de la couche arable au semis et à la plantation, semis et plantation, - sarclage, binage, buttage, roulage;  h) «Les travaux de moissonnage et de récolte, de battage, de pressage et de ramassage avec des moyens mécaniques et non mécaniques»: Tous travaux effectués à l'aide de moyens mécaniques et non mécaniques, portant sur la récolte et le traitement, au stade de l'exploitation, des produits des terres labourables et des herbages (la récolte des produits des cultures fruitières, maraîchères, horticoles et spéciales étant comprise à la rubrique d)), notamment: - moissonnage et battage (moissonnage-battage, battage sur place ou à la grange) des graminées, des légumineuses et des cruciféracées, - arrachage et rassemblement des plantes sarclées, arrachage et conditionnement du lin, - hachage, ramassage, pressage de la paille, - tous travaux de préparation et de conservation des fourrages verts, des aliments aqueux et des fourrages grossiers, tels que coupe, hachage, déchirement et ramassage des fourrages verts, séchage sur le sol, en tas ou artificiel ; étuvage, ensilage, - toutes opérations par élévateurs, chargeurs et déchargeurs pneumatiques et mécaniques, - triage, nettoyage, séchage, stockage, emballage et étiquetage des produits ci-dessus;  i) «Les services non compris dans la liste ci-dessus»: Toutes les prestations de services en matière d'agriculture et d'horticulture non comprises dans les rubriques ci-dessus, effectuées à l'aide de moyens mécaniques ou non mécaniques, notamment: - travaux concernant l'élevage du bétail, tels qu'insémination artificielle, traite, nettoyage des étables, tonte des moutons, - certains travaux particuliers tels que l'entretien des serres et des châssis de culture sous verre.


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32003L0047

Directive 2003/47/CE de la Commission du 4 juin 2003 modifiant les annexes II, IV et V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté

Journal officiel n° L 138 du 05/06/2003 p. 0047 - 0048

Directive 2003/47/CE de la Commissiondu 4 juin 2003modifiant les annexes II, IV et V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la CommunautéLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/22/CE de la Commission(2), et notamment son article 14, deuxième alinéa, paragraphe c),vu l'accord de l'État membre concerné,considérant ce qui suit:(1) Il ressort des informations communiquées par le Portugal sur la base d'études actualisées qu'il convient de modifier la zone protégée contre Gonipterus scutellatus Gyll. et de la limiter aux Açores.(2) En raison d'une erreur rédactionnelle dans la préparation de la directive 2002/36/CE de la Commission(3) modifiant certaines annexes de la directive 2000/29/CE, de nouvelles dispositions concernant les terres et les milieux de cultures adhérant ou associés à des végétaux, originaires de Chypre et de Malte, ont été adoptées à tort.(3) En raison d'une erreur rédactionnelle dans la préparation de la directive 2002/36/CE de la Commission, le texte figurant à l'annexe V, partie B, section I, point 2, de la directive 2000/29/CE a été remplacé sans que les produits végétaux concernés ne soient mentionnés.(4) Il convient donc de modifier les annexes concernées de la directive 2000/29/CE en conséquence.(5) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLes annexes II, IV et V de la directive 2000/29/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.Article 21. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 15 juin 2003, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions à partir du 16 juin 2003.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte des principales dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.Article 3La présente directive s'applique le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 4 juin 2003.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.(2) JO L 78 du 25.3.2003, p. 10.(3) JO L 116 du 3.5.2002, p. 16.ANNEXELes annexes de la directive 2000/29/CE sont modifiées comme suit:1) À l'annexe II, dans la partie B, au titre a), point 5, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant:">TABLE>".2) À l'annexe IV:a) dans la partie A, au chapitre I, point 34, dans la colonne de gauche, les mots "Chypre, Malte" sont supprimés;b) dans la partie B, point 19, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant:">TABLE>".3) À l'annexe V, dans la partie B, à la section I:a) au point 2, le texte est remplacé par le texte suivant:"Parties de végétaux, à l'exception des fruits et semences, de:- Castanea Mill., Dendranthema (DC) Des. Moul., Dianthus L., Gypsophila L., Pelargonium l'Herit. ex Ait, Phoenix spp., Populus L., Quercus L., Solidago L. et des fleurs coupées de la famille des Orchidaceae,- conifères (coniférales),- Acer saccharum Marsh., originaires des pays d'Amérique du Nord,- Prunus L., originaire de pays non européens,- fleurs coupées de Aster spp., Eryngium L., Hypericum L., Lisianthus L., Rosa L. et Trachelium L., originaires de pays non européens,- légumes-feuilles de Apium graveolens L. et de Ocimum L.";b) au point 7, à l'alinéa b), les mots "Chypre, Malte" sont supprimés.


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31994L0026

Directive 94/26/CE de la Commission du 15 juin 1994 portant adaptation au progrès technique de la directive 79/196/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible mettant en oeuvre certains modes de protection

Journal officiel n° L 157 du 24/06/1994 p. 0033 - 0035 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 26 p. 0088  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 26 p. 0088

DIRECTIVE 94/26/CE DE LA COMMISSION du 15 juin 1994 portant adaptation au progrès technique de la directive 79/196/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en  atmosphère explosible mettant en oeuvre certains modes de protectionLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible (1), et notamment son article 5,  vu la directive 79/196/CEE du Conseil, du 6 février 1979, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible mettant en oeuvre certains modes de protection (2), modifiée en  dernier lieu par la directive 90/487/CEE (3), et notamment son article 5,  considérant qu'il est nécessaire d'adapter au progrès technique le contenu de l'annexe I de la directive 79/196/CEE, avec l'intégration de cinq nouvelles normes européennes récemment établies par le Comité européen de normalisation électronique  (Cenélec);  considérant que, compte tenu de l'état actuel de la technique, il est maintenant nécessaire d'adapter le contenu des normes harmonisées visées à l'annexe I de la directive 79/196/CEE;  considérant que, vu la nature du matériel en question, un régime transitoire doit être prévu pour permettre à l'industrie de s'adapter comme il convient aux amendements apportés aux normes;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique  utilisable en atmosphère explosible,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier  L'annexe I de la directive 79/196/CEE est remplacée par l'annexe de la présente directive.   Article 2  1. Les États membres mettent en vigueur les dipositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 mars 1995. Il en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2. Jusqu'au 30 juin 2003, les États membres continuent à appliquer les mesures prévues à l'article 4 de la directive 76/117/CEE aux matériels dont la conformité aux normes harmonisées prévues par la directive 79/196/CEE, dans sa version du 17 septembre  1990, est justifiée par la délivrance du certificat de conformité visé à l'article 8 de la directive 76/117/CEE, si ce certificat a été délivré avant le 1er mars 1996.   Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Fait à Bruxelles, le 15 juin 1994.  Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission  (1) JO no L 24 du 30. 1. 1976, p. 45.  (2) JO no L 43 du 20. 2. 1979, p. 20.  (3) JO no L 270 du 2. 10. 1990, p. 23.      ANNEXE  « ANNEXE I NORMES HARMONISÉES Les normes harmonisées auxquelles un matériel doit être conforme selon son mode de protection sont les normes européennes dont les références figurent dans le tableau suivant.  Normes européennes (établies par le Cenélec, Rue de Stassart 35, B-1050 Bruxelles)  "" ID="1">EN 50014> ID="2">- Matériel électrique pour atmosphère explosible:> ID="3">1> ID="4">mars 1977"> ID="2">règles générales"> ID="2">- Amendement no 1> ID="4">juillet 1979"> ID="2">- Amendement no 2> ID="4">juin 1982"> ID="2">-  Amendements no 3 et no 4> ID="4">décembre 1982"> ID="2">- Amendement no 5> ID="4">février 1986"> ID="1">EN 50015> ID="2">- Matériel électrique pour atmosphère explosible:> ID="3">1> ID="4">mars 1977"> ID="2">immersion dans l'huile "o""> ID="2">-  Amendement no 1> ID="4">juillet 1979"> ID="1">EN 50016> ID="2">- Matériel électrique pour atmosphère explosible:> ID="3">1> ID="4">mars 1977"> ID="2">supression interne "p""> ID="2">- Amendement no 1> ID="4">juillet 1979"> ID="1">EN 50017> ID="2">-  Matériel électrique pour atmosphère explosible:> ID="3">1> ID="4">mars 1977"> ID="2">remplissage pulvérulent "q""> ID="2">- Amendement no 1> ID="4">juillet 1979"> ID="1">EN 50018> ID="2">- Matériel électrique pour atmosphère explosible:> ID="3">1>  ID="4">mars 1977"> ID="2">enveloppe antidéflagrante "d""> ID="2">- Amendement no 1> ID="4">juillet 1979"> ID="2">- Amendement no 2> ID="4">décembre 1982"> ID="2">- Amendement no 3> ID="4">novembre 1985"> ID="1">EN 50019> ID="2">- Matériel  électrique pour atmosphère explosible:> ID="3">1> ID="4">mars 1977"> ID="2">sécurité augmentée "e""> ID="2">- Amendement no 1> ID="4">juillet 1979"> ID="2">- Amendement no 2> ID="4">septembre 1983"> ID="2">- Amendement no 3> ID="4">décembre 1985">  ID="2">- Amendement no 4> ID="4">octobre 1989"> ID="2">- Amendement no 5> ID="4">août 1990"> ID="1">EN 50020> ID="2">- Matériel électrique pour atmosphère explosible:> ID="3">1> ID="4">mars 1977"> ID="2">sécurité intrinsèque "i""> ID="2">-  Amendement no 1> ID="4">juillet 1979"> ID="2">- Amendement no 2> ID="4">décembre 1985"> ID="2">- Amendement no 3> ID="4">mai 1990"> ID="2">- Amendement no 4> ID="4">mai 1990"> ID="2">- Amendement no 5> ID="4">mai 1990"> ID="1">EN 50028> ID="2">-  Matériel électrique pour atmosphère explosible:> ID="3">1> ID="4">février 1987"> ID="2">encapsulage "m""> ID="1">EN 50039> ID="2">- Matériel électrique pour atmosphère explosible:> ID="3">1> ID="4">mars 1980"> ID="2">systèmes électriques de sécurité  intrinsèque "i""> ID="1">EN 50050> ID="2">- Équipement manuel de projection électrostatique> ID="3">1> ID="4">janvier 1986"> ID="1">EN 50053> ID="2">- Pistolets manuels de projection électrostatique de peinture avec une énergie limite de 0,24 MJ et  leur matériel associé> ID="3">1> ID="4">février 1987 (1)()"> ID="1">(partie 1)"> ID="1">EN 50053> ID="2">- Pistolets manuels de protection électrostatique de poudre avec une énergie limite de 5 MJ et leur matériel associé> ID="3">1> ID="4">juin 1989  (1)()"> ID="1">(partie 2)"> ID="1">EN 50053> ID="2">- Pistolets manuels de projection électrostatique de flock avec une énergie limite de 0,24 ou 5 MJ et leur matériel associé> ID="3">1> ID="4">juin 1989 (1)()"> ID="1">(partie 3)""  >  (1)() Seuls les paragraphes relatifs à la construction du matériel prévus dans la norme EN 50053 parties 1, 2 et 3 sont d'application. »


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32000L0073

Directive 2000/73/CE de la Commission du 22 novembre 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 93/92/CEE du Conseil relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 300 du 29/11/2000 p. 0020 - 0023

Directive 2000/73/CE de la Commissiondu 22 novembre 2000portant adaptation au progrès technique de la directive 93/92/CEE du Conseil relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/7/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 16,vu la directive 93/92/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues(3), et notamment son article 4,considérant ce qui suit:(1) La directive 93/92/CEE est une des directives particulières de la procédure de réception communautaire instituée par la directive 92/61/CEE. Les dispositions de la directive 92/61/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules s'appliquent donc à ladite directive.(2) L'évolution de la technique permet maintenant une adaptation au progrès technique de la directive 93/92/CEE. En vue de permettre le bon fonctionnement du système de réception complète, il apparaît donc nécessaire de mieux clarifier ou de compléter certaines prescriptions de la directive concernée.(3) À cette fin, il importe de préciser davantage que les dispositifs d'éclairage homologués pour véhicules des catégories M1 et N1 conformément aux directives pertinentes peuvent également être installés sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues. Il convient, en outre, de permettre l'installation facultative de feux de brouillard avant, de feux de brouillard arrière, de feux de marche arrière et de signaux de détresse sur les cyclomoteurs à trois roues et sur les quadricycles légers et de compléter la directive 93/92/CEE par les prescriptions d'installation appropriées pour ces feux. Il convient, enfin, d'aligner le libellé de certains points des versions en langues anglaise et néerlandaise sur celui des points correspondants dans les autres versions linguistiques.(4) Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par l'article 13 de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(4), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil(5),A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLes annexes II à VI de la directive 93/92/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.Article 21. À partir du 1er janvier 2002, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse:- refuser la réception CE d'un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues ni- interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules à moteur à deux ou trois rouespour autant que l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse réponde aux exigences de la directive 93/92/CEE, telle que modifiée par la présente directive.2. À partir du 1er juillet 2002, les États membres refusent la réception CE de tout nouveau type de véhicule à moteur à deux ou trois roues pour des motifs concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse, si les exigences de la directive 93/92/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées.Article 31. Les États membres adoptent et publient au plus tard le 31 décembre 2001 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2002.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de ces références sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2000.Par la CommissionErkki LiikanenMembre de la Commission(1) JO L 225 du 10.8.1992, p. 72.(2) JO L 106 du 3.5.2000, p. 1.(3) JO L 311 du 14.12.1993, p. 1.(4) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1.(5) JO L 203 du 10.8.2000, p. 9.ANNEXEI. L'annexe II est modifiée comme suit: a) [Ne concerne que la version en langue anglaise.]b) Le point 5 est remplacé par le texte suivant: "5. Les dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse mentionnés aux points 1 et 2, homologués pour motocycles conformément à la directive 97/24/CE ou homologués pour véhicules des catégories M1 et N1 conformément aux directives pertinentes 76/757/CEE, 76/758/CEE, 76/759/CEE, 76/760/CEE, 76/761/CEE, 76/762/CEE, 77/538/CEE ou 77/539/CEE sont également admis sur les cyclomoteurs."c) Le point 6.7.5 est remplacé par le texte suivant: "6.7.5. Alignement: l'axe de référence des catadioptres doit être perpendiculaire au plan longitudinal médian du véhicule et positionné vers l'extérieur. Les catadioptres situés à l'avant peuvent pivoter en fonction du braquage de la direction."II. L'annexe III est modifiée comme suit: a) Le point 2 est complété comme suit: "2.5. feu de brouillard avant,2.6. feu de brouillard arrière,2.7. feu de marche arrière,2.8. signal de détresse."b) Le point 5 est remplacé par le texte suivant: "5. Les dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse mentionnés aux points 1 et 2, homologués pour motocycles conformément à la directive 97/24/CE ou homologués pour véhicules des catégories M1 et N1 conformément aux directives pertinentes 76/757/CEE, 76/758/CEE, 76/759/CEE, 76/760/CEE, 76/761/CEE, 76/762/CEE, 77/538/CEE ou 77/539/CEE sont également admis sur les cyclomoteurs à trois roues et les quadricycles légers."c) Au point 6.5.3.1, le dernier tiret est remplacé par le texte suivant: "- les bords intérieurs des plages éclairantes doivent se trouver à une distance d'au moins 500 millimètres. Cette distance peut être réduite à 400 millimètres si la largeur maximale du véhicule est inférieure à 1300 millimètres."d) Le point 6 est complété comme suit: "6.11. Feux de brouillard avant6.11.1. Prescriptions identiques à celles reprises aux points 6.7.1 à 6.7.11 de l'annexe VI.6.12. Feux de brouillard arrière6.12.1. Prescriptions identiques à celles reprises aux points 6.8.1 à 6.8.11 de l'annexe VI.6.13. Feux de marche arrière6.13.1. Prescriptions identiques à celles reprises aux points 6.9.1 à 6.9.10 de l'annexe VI.6.14. Signal de détresse6.14.1. Prescriptions identiques à celles reprises aux points 6.10.1 à 6.10.4 de l'annexe VI."III. L'annexe IV est modifiée comme suit:a) Le point 5 est remplacé par le texte suivant: "5. Les dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse mentionnés aux points 1 et 2, homologués pour véhicules des catégories M1 et N1 conformément aux directives pertinentes 76/757/CEE, 76/758/CEE, 76/759/CEE, 76/760/CEE, 76/761/CEE, 76/762/CEE, 77/538/CEE ou 77/539/CEE sont également admis sur les motocycles."b) [Ne concerne que la version en langue anglaise.]IV. L'annexe V est modifiée comme suit: Le point 5 est remplacé par le texte suivant: "5. Les dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse mentionnés aux points 1 et 2, homologués pour véhicules des catégories M1 et N1 conformément aux directives pertinentes 76/757/CEE, 76/758/CEE, 76/759/CEE, 76/760/CEE, 76/761/CEE, 76/762/CEE, 77/538/CEE ou 77/539/CEE sont également admis sur les motocycles avec side-car."V. L'annexe VI est modifiée comme suit:a) Le point 5 est remplacé par le texte suivant: "5. Les dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse mentionnés aux points 1 et 2, homologués pour véhicules des catégories M1 et N1 conformément aux directives pertinentes 76/757/CEE, 76/758/CEE, 76/759/CEE, 76/760/CEE, 76/761/CEE, 76/762/CEE, 77/538/CEE ou 77/539/CEE sont également admis sur les tricycles."b) [Ne concerne que la version en langue néerlandaise.]c) Au point 6.5.3.1, le dernier tiret est remplacé par le texte suivant: "- les bords intérieurs des plages éclairantes doivent se trouver à une distance d'au moins 500 millimètres. Cette distance peut être réduite à 400 millimètres si la largeur maximale du véhicule est inférieure à 1300 millimètres."d) [Ne concerne que la version en langue néerlandaise.]


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31998L0003

Directive 98/3/CE de la Commission du 15 janvier 1998 adaptant au progrès technique la directive 76/116/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 018 du 23/01/1998 p. 0025 - 0026

DIRECTIVE 98/3/CE DE LA COMMISSION du 15 janvier 1998 adaptant au progrès technique la directive 76/116/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,vu la directive 76/116/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/63/CE du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 9, paragraphe 1,considérant que l'article 7 A du traité prévoit un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée;considérant que la directive 76/116/CEE a fixé des règles pour la commercialisation des engrais dans le marché intérieur;considérant qu'il convient d'ajouter de nouveaux engrais à l'annexe I de la directive 76/116/CEE afin que ceux-ci puissent bénéficier du marquage communautaire prévu à l'annexe II de ladite directive;considérant que le guide 94/C 138/04 (3) prévoit une procédure à observer par toute personne (fabricant ou son représentant) qui souhaite utiliser, pour un engrais, le marquage prévu à l'annexe II de la directive 76/116/CEE, en présentant un dossier technique aux autorités d'un État membre, qui agit alors comme rapporteur du dossier auprès du groupe de travail «engrais» de la Commission;considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des engrais,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier L'annexe I de la directive 76/116/CEE est modifiée comme suit:Les engrais figurant à l'annexe de la présente directive sont ajoutés à la partie C, point 1, intitulée «engrais simples».Article 2 Les produits suivants, avec leur tolérance respective, sont ajoutés au point A.1 de l'annexe III de la directive 76/116/CEE:«>TABLE>»Article 3 Les États membres adoptent et publient, avant le 31 décembre 1998, les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 1999.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de l'indication de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1998.Par la CommissionMartin BANGEMANNMembre de la Commission(1) JO L 24 du 30. 1. 1976, p. 21.(2) JO L 335 du 6. 12. 1997, p. 15.(3) JO C 138 du 20. 5. 1994, p. 4.ANNEXE C. ENGRAIS FLUIDES 1. ENGRAIS SIMPLES >TABLE>


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31974L0180

Cinquième directive 74/180/CEE de la Commission, du 26 février 1974, modifiant les annexes de la directive du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 094 du 04/04/1974 p. 0014 - 0015 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 10 p. 0163

+++++( 1 ) JO NO L 270 DU 14 . 12 . 1970 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 270 DU 14 . 12 . 1970 , P . 21 .  CINQUIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 26 FEVRIER 1974 MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 74/180/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA QUATRIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 17 DECEMBRE 1973 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1BIS ,  CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE PREVOIENT QUE LE CONTENU DES ANNEXES DOIT ETRE CONSTAMMENT ADAPTE A L'EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ;  CONSIDERANT QU'IL EST APPARU NECESSAIRE D'INSCRIRE A L'ANNEXE I D'AUTRES USAGES DE LA VIRGINIAMYCINE ; QUE , D'AUTRE PART , L'EMPLOI DE LA TYLOSINE , INSCRITE A L'ANNEXE II , DOIT ETRE SOUMIS A CERTAINES CONDITIONS D'UTILISATION ;  CONSIDERANT QUE LA LINCOMYCINE AINSI QUE CERTAINS USAGES DE LA BACITRACINE-ZINC ET DU FLAVOPHOSPHOLIPOL AUTRES QUE CEUX INDIQUES A L'ANNEXE I ONT ETE EXPERIMENTES AVEC SUCCES DANS CERTAINS ETATS MEMBRES ; QU'IL CONVIENT , TOUTEFOIS , DE LES AUTORISER AU NIVEAU NATIONAL EN ATTENDANT QU'ILS SOIENT ADMIS A L'ECHELON COMMUNAUTAIRE ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX , SONT MODIFIEES COMME IL EST STIPULE AUX ARTICLES SUIVANTS .  ARTICLE 2  A L'ANNEXE I PARTIE A " ANTIBIOTIQUES " , LA POSITION E 711 " VIRGINIAMYCINE " EST COMPLETEE COMME SUIT : VOIR JO L 94 DU 4 . 4 . 1974 , P . 14 .  ARTICLE 3  L'ANNEXE II PARTIE A " ANTIBIOTIQUES " EST COMPLETEE COMME SUIT : VOIR JO L 94 DU 4 . 4 . 1974 , P . 14 .  ARTICLE 4  LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR , LE 1ER JUIN 1974 AU PLUS TARD , LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES NECESSAIRES , POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE . ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .  ARTICLE 5  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 26 FEVRIER 1974 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCOIS-XAVIER ORTOLI


title: Directive 2008/80/CE de la Commission du 28 juillet 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du 1-oxyde de cyclohexylhydroxydiazène, sel de potassium (K-HDO) en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               29.7.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 200/15

      DIRECTIVE 2008/80/CE DE LA COMMISSION

   du 28 juillet 2008
   modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du 1-oxyde de cyclohexylhydroxydiazène, sel de potassium (K-HDO) en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le 1-oxyde de cyclohexylhydroxydiazène, sel de potassium (K-HDO).

               (2)

               En application du règlement (CE) no 1451/2007, le K-HDO a été évalué conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d'être utilisé pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l'annexe V de la directive 98/8/CE.

               (3)

               Le 22 mars 2006, l'Autriche a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

               (4)

               Le rapport de l'autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation, lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 22 février 2008.

               (5)

               Bien que l'évaluation des risques ait été limitée à des systèmes d'application très spécifiques, il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant du K-HDO sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d'inscrire le K-HDO à l'annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant du K-HDO puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de ladite directive.

               (6)

               Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau communautaire. Il convient donc que les États membres accordent une attention particulière aux risques pesant sur les milieux et les populations n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques au niveau communautaire et, lorsqu'ils accordent les autorisations des produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

               (7)

               Il y a lieu notamment, compte tenu des risques possibles pour l'environnement et les travailleurs, de ne pas octroyer d'autorisation aux produits destinés à être utilisés dans d'autres systèmes que les systèmes industriels totalement automatisés et fermés, à moins que la demande d'autorisation du produit ne démontre que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable conformément à l'article 5 de la directive 98/8/CE et à son annexe VI.

               (8)

               À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que les produits contenant du K-HDO soient utilisés avec un équipement de protection approprié. Compte tenu des risques d'exposition des enfants en bas âge, il convient également d'exiger que le K-HDO ne soit pas utilisé pour le traitement du bois pouvant être en contact direct avec les enfants en bas âge.

               (9)

               Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active K-HDO qui sont mis sur le marché et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

               (10)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l'article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d'inscription.

               (11)

               Après l'inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type de produits 8 contenant du K-HDO, afin de garantir leur conformité avec ladite directive.

               (12)

               Il convient donc de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

               (13)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   Transposition
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2009, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2010.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2008.

            Par la Commission

         Stavros DIMAS

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/31/CE (JO L 81 du 20.3.2008, p. 57).

      (2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

      ANNEXE
      L'entrée «no 10» suivante est insérée à l'annexe I de la directive 98/8/CE:

                     Numéro

                     Nom commun

                     Dénomination de l'UICPA
                     Numéros d'identification

                     Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

                     Date d'inscription

                     Date limite de mise en conformité avec l'article 16, paragraphe 3
                     (à l'exclusion des produits contenant plus d'une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l'article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d'inscription relative à leurs substances actives).

                     Date d'expiration de l'inscription

                     Type de produit

                     Dispositions spécifiques (1)

                     «10

                     K-HDO

                     1-oxyde de cyclohexylhydroxydiazène, sel de potassium
                     No CE: Non disponible
                     No CAS: 66603-10-9
                     (la présente entrée couvre également les formes hydratées du K-HDO)

                     977 g/kg

                     1er juillet 2010

                     30 juin 2012

                     30 juin 2020

                     8

                     Lorsqu'ils examinent une demande d'autorisation d'un produit conformément à l'article 5 et à l'annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les populations susceptibles d'être exposées au produit et les utilisations ou scénarios d’exposition n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau communautaire.
                     Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:

                                 1)

                                 compte tenu des risques possibles pour l'environnement et les travailleurs, les produits ne sont pas utilisés dans d'autres systèmes que les systèmes industriels totalement automatisés et fermés, à moins que la demande d'autorisation du produit ne démontre que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable conformément à l'article 5 et à l'annexe VI;

                                 2)

                                 étant donné les hypothèses émises au cours de l'évaluation des risques, les produits doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins que la demande d’autorisation du produit ne démontre que les risques pour les utilisateurs peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens;

                                 3)

                                 compte tenu des risques d'exposition des enfants en bas âge, les produits ne sont pas utilisés pour le traitement du bois pouvant être en contact direct avec les enfants en bas âge.»

         (1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l'annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d'évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm


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31988L0616

Directive 88/616/CEE de la Commission du 30 novembre 1988 modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 343 du 13/12/1988 p. 0025 - 0026 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 27 p. 0271  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 27 p. 0271

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 30 novembre 1988  modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux  (88/616/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/483/CEE du Conseil (2), et notamment son article 7,  considérant que les dispositions de la directive 70/524/CEE prévoient que le contenu des annexes doit être constamment adapté à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques; que les annexes ont été codifiées par la directive 85/429/CEE de la Commission (3);  considérant que de nouvelles utilisations des antibiotiques « Virginiamycine » et « Flavophospholipol » ont été largement expérimentées dans certains États membres; que, sur la base de l'expérience acquise et des études réalisées, il apparaît que ces utilisations peuvent être autorisées dans toute la Communauté;  considérant que l'étude de différents additifs inscrits à l'annexe II et pouvant, à ce titre, être autorisés au niveau national n'est pas achevée; qu'il est, de ce fait, nécessaire de proroger le délai d'autorisation de ces substances pour une période déterminée;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Les annexes de la directive 70/524/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de l'article 1er, au plus tard, le 30 juin 1989. Ils en informent la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1988.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 270 du 14. 12. 1970, p. 1.  (2) JO no L 237 du 27. 8. 1988, p. 39.  (3) JO no L 245 du 12. 9. 1985, p. 1.  ANNEXE  1. À l'annexe I partie A « Antibiotiques »:  a) le libellé de la position no E 711 « Virginiamycine » est complété comme suit:  1.2.3.4.5.6.7.8 //  //  //  //  //  //  //  //  // No CEE  // Additif   // Désignation chimique, description   // Espèce animale ou catégorie d'animaux  // Âge maximum   // Teneur minimale  // Teneur maximale   //  1.2.3.4.5.6,7.8 //   //  //   //   //   // mg/kg d'aliment complet  // Autres dispositions  // 1.2.3.4.5.6.7.8 //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  / / Poules   pondeuses   // -   // 20   // 20   // -   //    //  //   //   //   //   //   //  b) le libellé de la position no E 712 « Flavophospholipol » est complété comme suit:  1.2.3.4.5.6.7.8 //  //  //  //  //  //  //  //  // No CEE  // Additif   // Désignation chimique, description   // Espèce animale ou catégorie d'animaux  // Âge maximum   // Teneur minimale  // Teneur maximale   //  1.2.3.4.5.6,7.8 //   //  //   //   //   // mg/kg d'aliment complet  // Autres dispositions  // 1.2.3.4.5.6.7.8 //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  / / Lapins     // -   // 2   // 4   // -   //    //   //   //  //   //   //   //  2. À l'annexe II  a) à la partie A « Antibiotiques », la date du 30. 11. 1988 figurant dans la colonne « Durée de l'autorisation », est remplacée par celle du 30. 11. 1989, sous les positions ci-après:  - no 27 « Salinomycine sodium »,  - no 28 « Avilamycine »;  b) à la partie D « Coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses », la date du 30. 11. 1988 figurant dans la colonne « Durée de l'autorisation » est remplacée par celle du 30. 11. 1989, sous les positions ci-après:  - no 16 « Méticlorpindol/méthylbenzoquate », espèce animale « Lapins »,  - no 20 « Lasalocide sodium »;  c) à la partie E « Émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants », la date du 30. 11. 1988 figurant dans la colonne « Durée de l'autorisation » est remplacée par celle du 30. 11. 1989, sous la position no 29 « Trioléate de polyoxyéthylène (20) sorbitane;  d) à la partie F « Matières colorantes y compris les pigments », la date du 30. 11. 1989 figurant dans la colonne «Durée de l'autorisation » est remplacée par celle du 30. 11. 1989, sous la position no 5 « Astaxanthine »;  e) à la partie G « Agents conservateurs », la date du 30. 11. 1988 figurant dans la colonne « Durée de l'autorisation » est remplacée par celle du 30. 11. 1989, sous la position no 20 « Acide méthylpropionique »;  f) à la partie J « Facteurs de croissance », la date du 30. 11. 1988 figurant dans la colonne « Durée de l'autorisation » est remplacée chaque fois par celle du 30. 6. 1989, sous la position no 1 « Nitrovine »;  g) à la partie M « Régulateurs d'acidité », la date du 30. 11. 1988 figurant dans la colonne « Durée de l'autorisation » est remplacée par celle du 30. 11. 1989 pour les additifs repris sous cette partie.