Avis juridique important

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31977L0099

Directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande

Journal officiel n° L 026 du 31/01/1977 p. 0085 - 0100 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 8 p. 0056  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 17 p. 0060  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 8 p. 0056  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 11 p. 0174  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 11 p. 0174

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 21 décembre 1976  relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande  (77/99/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  considérant que, depuis l'établissement d'organisations communes de marchés, les produits à base de viande peuvent circuler librement à l'intérieur de la Communauté ; que, toutefois, les échanges intracommunautaires de ces produits se trouvent freinés par l'existence, dans ce domaine, de prescriptions sanitaires différentes selon les États membres ; qu'il convient, afin notamment d'éliminer ces disparités, de substituer à ces prescriptions nationales des dispositions communes;  considérant que, afin de garantir la qualité des produits en cause sur le plan sanitaire, il convient de n'utiliser, dans leur fabrication, que les viandes fraîches obtenues conformément aux normes communautaires fixées par la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (2), modifiée en dernier lieu par la directive 75/379/CEE (3), la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volailles (4), modifiée en dernier lieu par la directive 75/379/CEE, ainsi que par la directive 72/462/ CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (5), modifiée en dernier lieu par la directive 75/379/CEE;  considérant que les produits à base de viande doivent être fabriqués, entreposés et transportés dans des conditions offrant toute garantie en ce qui concerne l'hygiène ; que la nécessité d'un agrément pour les établissements de fabrication et de transformation est de nature à faciliter le contrôle du respect de ces conditions ; qu'il convient de prévoir une procédure destinée à régler les conflits pouvant surgir entre États membres sur le bien-fondé de l'agrément d'un établissement de fabrication;  considérant qu'il y a lieu en outre d'instaurer un contrôle communautaire pour vérifier si les normes prescrites sont uniformément appliquées dans tous les États membres ; qu'il convient de prévoir que les modalités de ces contrôles doivent être précisées selon une procédure communautaire au sein du comité vétérinaire permanent, institué par la décision du Conseil du 15 octobre 1968 (6);  considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité de déroger à certaines dispositions de la présente directive pour certains produits à base de viande qui contiennent d'autres denrées alimentaires et dont le pourcentage de viande entrant dans la composition dudit produit est minime ; qu'il convient que ces dérogations soient accordées selon une procédure communautaire au sein du comité vétérinaire permanent;  considérant que, en ce qui concerne les échanges intracommunautaires, la délivrance d'un certificat de salubrité, établi par l'autorité compétente, constitue le moyen le plus approprié de fournir aux autorités compétentes du pays destinataire l'assurance qu'un envoi de produits à base de viande répond aux dispositions de la présente directive ; que ce certificat doit accompagner l'envoi de ces produits jusqu'au lieu de destination;  considérant que les États membres doivent disposer de la faculté de refuser la mise en circulation sur leur territoire de produits à base de viande provenant d'un autre État membre qui s'avéreraient impropres à la consommation humaine ou qui ne répondraient pas aux dispositions communautaires en la matière;  considérant que, dans ce cas, si des raisons d'ordre sanitaire ne s'y opposent pas et si l'expéditeur ou son mandataire en fait la demande, la réexpédition des produits à base de viande doit être admise;  (1)JO nº C 114 du 11.11.1971, p. 40. (2)JO nº 121 du 29.7.1964, p. 2012/64. (3)JO nº L 172 du 3.7.1975, p. 17. (4)JO nº L 55 du 8.3.1971, p. 23. (5)JO nº L 302 du 31.12.1972, p. 28. (6)JO nº L 255 du 18.10.1968, p. 23.   considérant que, pour permettre aux intéressés d'apprécier les raisons qui ont été à la base d'une interdiction ou d'une restriction, il importe que les motifs de celle-ci soient portés à la connaissance de l'expéditeur ou de son mandataire ainsi que, dans certains cas, des autorités compétentes du pays expéditeur;  considérant qu'il convient de donner à l'expéditeur, dans le cas où un litige sur le bien-fondé d'une interdiction ou d'une restriction surgirait entre lui et les autorités de l'État membre destinataire, la possibilité de demander l'avis d'un expert;  considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions envisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La présente directive établit des prescriptions d'ordre sanitaire relatives aux produits à base de viande destinés aux échanges intracommunautaires.   Article 2 1. Au sens de la présente directive, on entend par:    a) produits à base de viande : les produits qui ont été élaborés à partir ou avec de la viande qui a subi un traitement en vue d'assurer une certaine conservation.  Toutefois, ne sont pas considérées comme produits à base de viande des viandes n'ayant subi qu'un traitement par le froid.  Ne sont pas visés par la présente directive:      i) les extraits de viande, les consommés de viande, les bouillons de viande et les sauces de viande, ainsi que les produits similaires, sans fragments de viande;           ii) les os entiers, cassés ou broyés, les peptones de viande, les gélatines animales, les farines de viande, la poudre de couennes, le plasma sanguin, le sang séché, le plasma sanguin séché, les protéines cellulaires, les extraits d'os et les produits similaires;           iii) les graisses fondues provenant des tissus d'animaux;           iv) les estomacs, vessies et boyaux nettoyés et blanchis, salés ou séchés;                  b) viandes : les viandes visées à      - l'article 1er de la directive 64/433/CEE,           - l'article 1er de la directive 71/118/CEE,           - l'article 2 de la directive 72/462/CEE;                  c) viandes fraîches : les viandes fraîches visées respectivement à l'article 1er des directives 64/433/CEE et 71/118/CEE et à l'article 2 de la directive 72/462/CEE;       d) traitement : le chauffage, le salage ou la dessication des viandes fraîches, associées ou non à d'autres denrées alimentaires, ou une combinaison de ces différents procédés;       e) traitement complet : un traitement dont les effets sont suffisants pour assurer la salubrité ultérieure des produits à des conditions normales de température ambiante;       f) traitement incomplet : un traitement qui ne répond pas aux exigences prévues pour le traitement complet à l'annexe A chapitre V point 27;       g) chauffage : utilisation de la chaleur sèche ou humide;       h) salage : utilisation du sel de cuisine (NaCl);       i) dessication : réduction naturelle ou artificielle de la quantité d'eau;       j) pays expéditeur : l'État membre à partir duquel les produits à base de viande sont expédiés vers un autre État membre;       k) pays destinataire : l'État membre vers lequel sont expédiés les produits à base de viande provenant d'un État membre;       l) lot : la quantité de produit à base de viande couverte par le même certificat de salubrité;       m) conditionnement : l'opération destinée à réaliser la protection des produits à base de viande par l'emploi d'une première enveloppe ou d'un premier contenant au contact direct du produit concerné, ainsi que cette première enveloppe elle-même ou ce premier contenant lui-même;       n) emballage : l'opération consistant à placer dans un deuxième contenant un ou plusieurs produits à base de viande conditionnés ou non, ainsi que ce contenant lui-même.         2. Jusqu'à ce que soient adoptées, suite à la proposition présentée conformément à l'article 9 paragraphe 2, des dispositions concernant les viandes ayant subi un traitement ne comportant pas le chauffage, le salage ou la dessication ou ayant subi un traitement qui ne répond pas aux conditions de l'annexe A chapitre V point 26, les directives visées au paragraphe 1 sous b) s'appliquent à ces viandes.   Article 3 1. Chaque État membre veille à ce que seuls soient expédiés de son territoire vers le territoire d'un autre  État membre les produits à base de viande répondant aux conditions générales suivantes:    1. ils doivent avoir été préparés dans un établissement agréé et inspecté conformément à l'article 6;       2. ils doivent avoir été préparés, entreposés et transportés conformément à l'annexe A;       3. ils doivent avoir été préparés à partir:      a) de viandes fraîches définies à l'article 2 paragraphe 1 sous c), étant entendu que ces viandes fraîches peuvent provenir:        i) conformément à la directive 64/433/CEE, de l'État membre dans lequel la préparation est effectuée ou de tout autre État membre,               ii) conformément à la directive 72/462/CEE, d'un pays tiers, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un autre État membre,               iii) conformément à l'article 15 de la directive 71/118/CEE, d'un pays tiers, pour autant que:          - les produits obtenus à partir de ces viandes répondent aux exigences de la présente directive,                   - ces produits ne fassent pas l'objet du marquage de salubrité prévu à l'annexe A chapitre VII,                   - les échanges intracommunautaires de ces produits demeurent soumis aux dispositions nationales de chaque État membre;                                             b) d'un produit à base de viande, pour autant que ce dernier réponde aux exigences de la présente directive;                     4. ils doivent avoir été préparés par chauffage, salage ou dessication, ces procédés pouvant être combinés avec le fumage ou la maturation, le cas échéant dans des conditions microclimatiques particulières, et associés, en particulier, à certains adjuvents de salaison, dans le respect de l'article 12. Ils peuvent également être associés à d'autres produits alimentaires et condiments;      5. ils doivent avoir été préparés à partir de viandes fraîches répondant aux conditions de l'annexe A chapitre III;      6. ils doivent, conformément à l'annexe A chapitre IV, avoir été soumis à une inspection assuré par l'autorité compétente, ce contrôle pouvant être effectué avec l'assistance, quant aux tâches purement matérielles et selon des modalités à définir en tant que de besoin, selon la procédure prévue à l'article 18, par des auxiliaires spécialement formés à cette fin;      7. ils doivent satisfaire aux normes prévues à l'annexe A chapitre V;      8. lorsqu'il y a conditionnement ou emballage, ils doivent être conditionnés et emballés conformément à l'annexe A chapitre VI;      9. ils doivent faire l'objet d'un marquage de salubrité conformément à l'annexe A chapitre VII;      10. ils doivent, conformément à l'annexe A chapitre VIII, au cours de leur transport vers le pays destinataire, être accompagnés d'un certificat de salubrité;      11. ils doivent être entreposés et transportés vers le pays destinataire dans des conditions sanitaires satisfaisantes, conformément à l'annexe A chapitre IX.  2. Les produits à base de viande ne peuvent avoir été soumis à des radiations ionisantes, à moins que cela soit justifié pour des raisons d'ordre médical et que la mention de cette opération figure clairement sur le produit et sur le certificat de salubrité.   Article 4 1. Les produits à base de viande ayant subi un traitement complet, conformément à l'annexe A chapitre V point 27 peuvent être entreposés et transportés à des conditions normales de température ambiante.  Les produits ayant été soumis à une fermentation naturelle et à une maturation de longue durée sont considérés comme ayant subi un traitement complet jusqu'à ce que le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, ait adapté les paramètres figurant à l'annexe A chapitre V point 27 sous b).  2. Pour les produits à base de viande ayant subi un traitement incomplet, le producteur doit faire apparaître, aux fins de contrôle, de manière visible et lisible sur l'emballage du produit, la température à laquelle le produit doit être transporté et entreposé et la durée pendant laquelle sa conservation peut ainsi être assurée.  3. Si nécessaire, selon la procédure prévue à l'article 18, il peut être dérogé au paragraphe 2 pour certains produits à base de viande ne répondant pas aux normes prévues à l'annexe A chapitre V point 27 et ce moyennant certaines conditions dont le contrôle est assuré par l'autorité compétente.   Article 5 Les articles 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits à base de viande qui sont importés avec l'autorisation  du pays destinataire pour des usages autres que la consommation humaine ; dans ce cas, le pays destinataire veille à ce que ces produits ne soient pas utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été expédiés vers ce pays.   Article 6 1. Chaque État membre établit une liste des établissements qu'il a agréés et dotés d'un numéro d'agrément vétérinaire. Il communique cette liste aux autres États membres et à la Commission.  La Commission établit une liste de ces établissements agréés et en assure la publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Sans préjudice de l'article 8, un État membre n'agrée un établissement que si le respect de la présente directive est garanti.  L'État membre retire l'agrément si les conditions de celui-ci ne sont plus remplies.  Si un contrôle à été effectué, conformément à l'article 7, l'État membre concerné tient compte des conclusions qui en résultent.  Le retrait de l'agrément est communiqué aux autres États membres et à la Commission.  2. L'inspection des établissements agréés est effectuée sous la responsabilité de l'autorité compétente, cette inspection pouvant être effectuée avec l'assistance, pour des activités purement techniques, par un personnel spécialement formé à cette fin.  Les modalités de cette assistance sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 18.  3. Si un État membre estime que, pour un établissement d'un autre État membre, les conditions d'agrément ne sont pas ou ne sont plus respectées, il en informe la Commission ainsi que l'autorité centrale compétente de cet autre État membre.  4. Dans le cas prévu au paragraphe 3, la Commission engage aussitôt la procédure prévue à l'article 7.  Si les conclusions de l'expertise le justifient, les États membres peuvent être autorisés, conformément à la procédure prévue à l'article 19, à refuser l'introduction sur leur territoire des produits à base de viande provenant de l'établissement en cause.  Cette autorisation peut être retirée, selon la procédure prévue à l'article 19, si les conclusions d'une nouvelle expertise effectuée conformément à l'article 7 le justifient.   Article 7 Des experts des États membres et de la Commission contrôlent régulièrement sur place si les établissements agréés respectent effectivement les dispositions de la présente directive et notamment celles de l'annexe A chapitres I et II.  Ils adressent à la Commission un rapport sur le résultat des contrôles effectués.  L'État membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle apporte toute l'aide nécessaire aux experts pour l'accomplissement de leur mission.  Les experts des États membres, chargés d'effectuer des contrôles, sont désignés par la Commission sur proposition des États membres. Ils doivent avoir la nationalité d'un État membre autre que celle de l'État membre dans lequel le contrôle est effectué et, dans le cas prévu à l'article 6 paragraphes 3 et 4, autre que celle des États membres en litige.  Les contrôles sont effectués pour le compte de la Communauté qui prend en charge les frais correspondants.  La périodicité et les modalités de ces contrôles sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 18.   Article 8 1. Par dérogation aux conditions fixées à l'article 3, il peut être décidé, conformément à la procédure prévue à l'article 18, que certaines dispositions de la présente directive ne sont pas d'application pour certains produits qui contiennent d'autres denrées alimentaires et dont le pourcentage de viande ou de produit à base de viande est minime.  Ces dérogations ne peuvent porter que sur:    a) les conditions d'agrément des établissements telles que prévues à l'annexe A chapitre I;       b) les conditions d'inspection décrites à l'annexe A chapitres IV et V;       c) les exigences concernant le marquage et le certificat de salubrité requis aux termes de l'article 3 paragraphe 1 points 9 et 10.         Aux fins d'accorder des dérogations telles que prévues au présent article, il est tenu compte à la fois de la nature et de la composition du produit.  Nonobstant les dispositions du présent article, les États membres veillent à ce que tous les produits à base de viande destinés aux échanges intracommunautaires soient des produits sains préparés à partir de viandes fraîches ou de produits à base de viande au sens de la présente directive.   2. Le paragraphe 1 premier alinéa est appliqué pour la première fois avant la date de mise en application de la présente directive.   Article 9 1. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, détermine pour la première fois avant la mise en application de la présente directive les dispositions applicables aux viandes fraîches hachées, broyées ou morcelées de façon analogue, additionnées d'autres denrées alimentaires et de condiments.  Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions ainsi arrêtées, ces viandes restent soumises aux législations nationales.  2. La Commission soumet au Conseil, avant la mise en application de la présente directive, une proposition visant à régler le cas des produits n'ayant pas été soumis à un traitement et ne répondant pas de ce fait aux exigences de l'annexe A chapitre V point 26.   Article 10 Les méthodes nécessaires au contrôle du respect des normes prévues à l'annexe A chapitre V points 26 et 27 ainsi que les tolérances à admettre pour ces normes sont déterminées six mois avant la date de mise en application de la présente directive, selon la procédure prévue à l'article 18.  Ces méthodes, normes et tolérances peuvent, le cas échéant, être modifiées ou mises à jour selon la même procédure.   Article 11 1. Sans préjudice des pouvoirs résultant des articles 6 et 7, un État membre sur le territoire duquel il a été constaté, lors d'une inspection sanitaire,    a) que les produits à base de viande en provenance d'un autre État membre sont impropres à la consommation humaine, interdit la mise en circulation de ces produits sur son territoire;       b) que l'article 3 n'a pas été respecté, peut prononcer une telle interdiction.         2. Les décisions prises en vertu du paragraphe 1 doivent autoriser, à la demande de l'expéditeur ou de son mandataire, la réexpédition des produits à base de viande pour autant que des considérations d'ordre sanitaire ne s'y opposent pas. En tout état de cause, des mesures de sécurité sont prises en vue d'éviter une utilisation abusive de ces produits.  Si la réexpédition est impossible, ils doivent être détruits sur le territoire de l'État membre où sont effectués les contrôles.  Par dérogation à cette disposition et sur demande de l'importateur ou de son mandataire, l'État membre effectuant les contrôles sanitaires et de salubrité peut autoriser leur introduction pour des usages autres que la consommation humaine, pour autant qu'il n'existe aucun danger pour les hommes ou les animaux. Ces produits à base de viande ne peuvent quitter le territoire de cet État membre qui doit en contrôler la destination.  Ces décisions doivent être communiquées à l'expéditeur ou à son mandataire avec mention des motifs. Lorsque la demande en est faite, ces décisions motivées doivent, sans délai, être communiquées par écrit avec mention des voies de recours prévues par la législation en vigueur, ainsi que des formes et des délais dans lesquels elles sont ouvertes.  3. Lorsque ces décisions sont basées sur la constatation d'une maladie contagieuse, d'une altération dangereuse pour la santé humaine ou d'un manquement grave aux dispositions de la présente directive, elles sont communiquées, également sans délai et avec l'indication des motifs, à l'autorité centrale compétente du pays expéditeur et à la Commission.   Article 12 Sans préjudice de la réglementation communautaire en vigueur concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées alimentaires, l'emploi d'additifs dans les produits à base de viande et les modalités de cet emploi restent soumis au droit national jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions communautaires en la matière.   Article 13 Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, détermine, avant le 31 décembre 1978, les températures à observer pendant le travail de découpage et de conditionnement sous premier emballage, tel que prévu à l'annexe A chapitre II point 9 et sans préjudice de l'annexe A chapitre III point 20.   Article 14 1. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide à l'unanimité une réglementation  communautaire relative aux méthodes de dépistage des trichines et aux cas où un tel dépistage n'est pas nécessaire.  2. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette réglementation, les dispositions des États membres visant à révéler la présence de trichines dans les produits à base de viande contenant de la viande de porc restent d'application.  3. Les viandes de porc reconnues trichinées ne doivent pas être utilisées pour la fabrication des produits à base de viande destinés aux échanges intracommunautaires.   Article 15 1. Ne sont pas affectées par la présente directive, les voies de recours ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres contre les décisions des autorités compétentes prévues par la présente directive.  2. Chaque État membre accorde aux expéditeurs dont les produits à base de viande ne peuvent être mis en circulation, conformément à l'article 11 paragraphe 1, le droit d'obtenir l'avis d'un expert. Chaque État membre fait en sorte que les experts, avant que les autorités compétentes n'aient pris d'autres mesures, telle la destruction des viandes, aient la possibilité de déterminer si les conditions de l'article 11 paragraphe 1 étaient remplies.  L'expert doit avoir la nationalité d'un des États membres autre que le pays expéditeur ou que le pays destinataire.  La Commission établit, sur proposition des États membres, la liste des experts qui pourront être chargés de l'élaboration de tels avis. Elle détermine, après consultation des États membres les modalités d'application générales, notamment en ce qui concerne la procédure à suivre lors de l'élaboration de ces avis.   Article 16 Les dispositions des États membres en matière de police sanitaire relatives aux échanges de produits à base de viande restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions communautaires en la matière.   Article 17 Jusqu'à la mise en application des dispositions communautaires relatives aux importations de produits à base de viande en provenance des pays tiers, les États membres appliquent à ces importations des dispositions au moins équivalentes à celles qui résultent de la présente directive.   Article 18 1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité vétérinaire permanent institué par la décision du Conseil du 15 octobre 1968, ci-après dénommé le «comité», est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.  2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectés de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3. Le représentant de la Commission soumet un projet à prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à son examen. Il se prononce à la majorité de quarante et une voix.  4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application, lorqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.  Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.   Article 19 1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.  2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai de deux jours. Il se prononce à la majorité de quarante et une voix.  4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application, lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Si elles ne sont pas  conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.  Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre ces mesures.   Article 20 Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à présenter avant le 1er juillet 1977, arrête avant le 31 décembre 1977 les dispositions déterminant la qualité des personnes habilitées à exercer les fonctions de contrôle et d'inspection prévues à l'article 3 paragraphe 1 point 6), à l'article 4 paragraphe 3 et à l'article 6 paragraphe 2 ainsi qu'à l'annexe A chapitres II, IV, V, VII et VIII.   Article 21 Les articles 18 à 19 sont applicables jusqu'au 21 juin 1981.   Article 22 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à la date du 1er juillet 1979.  Toutefois, pour les États membres n'exigeant pas à la date de l'adoption de la présente directive un examen médical annuel, en application de la législation vétérinaire existante, l'examen médical prévu à l'annexe A chapitre II point 17 n'est obligatoire qu'à partir du 15 février 1980, sauf si le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide, avant le 31 décembre 1979, de reporter cette date à la lumière du rapport que la Commission lui présentera.   Article 23 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1976.  Par le Conseil  Le président  A.P.L.M.M. van der STEE    ANNEXE A CHAPITRE PREMIER CONDITIONS D'AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE TRANSFORMATION DE PRODUITS A BASE DE VIANDE     1. Les établissements doivent, pendant tout le temps où l'agrément est maintenu, comporter au minimum:      a) des locaux adéquats suffisamment vastes pour l'entreposage séparé  i) sous le régime du froid:        - de viandes fraîches au sens de l'article 2 paragraphe 1 sous c),               - de viandes autres que celles visées à l'article 2 paragraphe 1 sous c);                 ii) à température ambiante ou, le cas échéant, sous le régime du froid:        - des produits à base de viande répondant aux exigences de la directive,               - d'autres produits préparés en totalité ou en partie à partir de viandes;                                        b) des aménagements tels qu'ils permettent d'effectuer à tout moment et d'une manière efficace les opérations d'inspection et de contrôle vétérinaires prescrites dans la directive;            c) à proximité des salles de transformation, un local suffisamment aménagé, fermant à clé, à la dispositions exclusive de l'autorité compétente;           d) un local approprié et suffisamment vaste où l'on procède à la préparation des produits à base de viande;           e) un local fermant à clé pour l'entreposage de certains ingrédients tels que les condiments;           f) une installation assurant l'approvisionnement en eau exclusivement potable, sous pression et en quantité suffisante. Toutefois, une installation débitant de l'eau potable est autorisée, à titre exceptionnel, pour la production de vapeur, la lutte contre l'incendie et le refroidissement de machines frigorifiques, sous réserve que les conduits installés à cet effet ne permettent pas l'utilisation de cette eau à d'autres fins.  Dans ce cas, les conduites d'eau non potable doivent être différenciées de celles utilisées pour l'eau potable et ne peuvent passer à travers les locaux de travail et d'entreposage des viandes fraîches ou des produits à base de viande.  Toutefois, pendant cinq ans à partir de la date de mise en application de la directive, le passage des conduites d'eau non potable à travers les locaux où se trouvent les viandes et les produits à base de viande peut être autorisé, à titre exceptionnel, dans les établissements exercant leur activité avant l'adoption de la directive, sous réserve que, sur les parties traversant lesdits locaux, ces conduites soient dépourvues de prises d'eau;           g) une installation fournissant une quantité suffisante d'eau potable chaude sous pression;           h) un dispositif d'évacuation des eaux résiduaires qui répond aux exigences de l'hygiène;           i) un nombre suffisant de vestiaires, de lavabos, de douches ainsi que de cabinets d'aisance avec chasse d'eau, ces derniers ne pouvant ouvrir directement sur les locaux de travail ; les lavabos doivent être pourvus d'eau courante chaude et froide, ou d'eau prémélangée à une température appropriée, obtenue à partir d'un robinet prémélangeur, de dispositifs pour le nettoyage et la désinfection des mains, ainsi que d'essuie-mains à n'utiliser qu'une seule fois ; des lavabos doivent être placés à proximité des cabinets d'aisance ; ils doivent être munis de robinets ne pouvant être actionnés à la main;           j) un équipement répondant aux exigences de l'hygiène pour:        - la manutention des viandes fraîches et des produits à base de viande,               - le dépôt des récipients utilisés pour ces produits de façon que ni la viande fraîche, ni le produit à base de viande, ni le récipient n'entrent en contact direct avec le sol;                          k) les dispositifs appropriés de protection contre les animaux indésirables tels qu'insectes et rongeurs;           l) un local pour l'emballage final aux fins d'expédition et pour l'expédition;           m) des récipients spéciaux, étanches, en matériaux inaltérables, munis d'un couvercle et d'un système de fermeture empêchant les personnes non autorisées d'y puiser, destinés à recevoir des viandes fraîches, des produits à base de viande ou leurs déchets, non destinés à la consommation humaine, ou un local fermant à clé destiné à recevoir ces viandes, produits à base de viande ou déchets, si leur abondance le rend nécessaire ou s'ils ne sont pas enlevés ou détruits à la fin de chaque journée de travail;           n) un local pour l'entreposage des instruments et des produits de nettoyage et d'entretien;           o) un local pour le nettoyage du matériel de nettoyage et d'entretien.                  2. Dans la mesure où l'établissement prépare le type de produits concernés, il doit comporter:      a) un local pour les opérations de découpage;           b) un local        - pour la cuisson, les appareils destinés au traitement par la chaleur devant être munis d'un thermomètre ou téléthermomètre enregistreur,               - pour l'autoclavage, les autoclaves devant être munis d'un thermomètre ou d'un téléthermomètre enregistreur, ainsi que d'un thermomètre de contrôle à lecture directe;                           c) un local destiné à la fusion des graisses;           d) un local pour la fumaison;           e) un local pour le séchage et la maturation;           f) un local pour le dessalage, le trempage et autres traitements des boyaux naturels;           g) un local pour le salage comportant si nécessaire un dispositif de climatisation permettant de maintenir une température au plus égale à + 10 ºC;           h) un local pour la mise en tranches ou la découpe et pour le conditionnement des produits à base de viande destinés à être mis dans le commerce sous forme préemballée, comportant si nécessaire un dispositif de climatisation;           i) un local d'entreposage des boîtes de conserve vides et un dispositif permettant d'acheminer de manière hygiénique ces boîtes vers la salle de travail;           j) un dispositif de nettoyage permettant le nettoyage efficace des boîtes immédiatement avant leur remplissage;           k) un dispositif pour le lavage à l'eau potable des boîtes après fermeture hermétique et avant autoclavage;           l) des aménagements pour l'incubation des produits à base de viande en récipients hermétiques prélevés comme échantillons.             Toutefois, dans la mesure où les dispositifs utilisés ne risquent pas de présenter des inconvénients pour les viandes fraîches et les produits à base de viande, les opérations prévues dans les locaux séparés visés sous b), c), d) et e) peuvent être effectuées dans un local commun.       3. Les locaux visés au point 1 sous a) et au point 2 sous b) à i) doivent comporter:      - un sol en matériau imperméable, facile à nettoyer et à désinfecter et imputrescible, aménagé de telle manière qu'il permette un écoulement facile de l'eau;           - des murs lisses, enduits, jusqu'à une hauteur d'au moins 2 mètres, d'un revêtement ou d'une peinture lavable et claire et dont les angles et les coins sont arrondis.                  4. Les locaux visés au point 1 sous d) et au point 2 sous a) doivent comporter:      - un sol en matériau imperméable, facile à nettoyer et à désinfecter et imputrescible, aménagé de telle manière qu'il permette un écoulement facile de l'eau, l'acheminement de cette eau vers des puisards siphonnés et grillagés devant se faire à l'abri de l'air libre;           - des murs lisses, enduits, jusqu'à la hauteur d'entreposage et au moins jusqu'à une hauteur de 2 mètres, d'un revêtement ou d'une peinture lavable et claire et dont les angles et les coins sont arrondis.        5. Les locaux dans lesquels il est procédé au travail des viandes fraîches et des produits à base de viande doivent au moins disposer:      - d'aménagements assurant une aération suffisante et, si nécessaire une bonne évacuation des buées;           - d'un éclairage suffisant, naturel ou artificiel, ne modifiant pas les couleurs;           - de dispositifs permettant le nettoyage et la désinfection des mains et du matériel de travail, qui doivent se trouver le plus près possible des postes de travail. Les robinets ne doivent pas pouvoir être actionnés à la main. Pour le lavage des mains, les installations doivent être pourvues d'eau courante froide et chaude ou d'eau prémélangée à une température appropriée, obtenue à partir d'un robinet prémélangeur, de produits de nettoyage et de désinfection, ainsi que d'essuie-mains ne pouvant être utilisés qu'une seule fois. Pour le nettoyage des outils, l'eau doit avoir une température non inférieure à + 82 ºC;           - de dispositifs et d'outils de travail, comme par exemple les tables de découpe, les plateaux de découpe amovibles, les récipients, les bandes transporteuses et les scies, en matière résistant à la corrosion, non susceptibles d'altérer les viandes et faciles à nettoyer et à désinfecter ; en particulier, l'usage du bois est interdit.                            CHAPITRE II HYGIÈNE DU PERSONNEL, DES LOCAUX, DU MATÉRIEL ET DES OUTILS DANS LES ÉTABLISSEMENTS    6. Le plus parfait état de propreté possible est exigé de la part du personnel ainsi que pour les locaux, le matériel et les outils.      a) toute personne pénétrant dans les salles de travail des viandes fraîches et des produits à base de viande doit notamment porter des vêtements de travail clairs et faciles à laver et une coiffure propres, ainsi que, le cas échéant, un protège nuque. Le personnel affecté aux fabrications est tenu de se laver et de se désinfecter les mains plusieurs fois au cours d'une même journée de travail, à chaque reprise de travail et lorsque les mains ont été souillées. Il est interdit de fumer dans les locaux de travail et de stockage;           b) aucun animal ne doit se trouver dans les locaux de l'établissement. La destruction des rongeurs, des insectes et de toute autre vermine doit y être systématiquement réalisée;           c) le matériel et les outils utilisés pour la fabrication doivent être soigneusement nettoyés et désinfectés plusieurs fois au cours d'une même journée de travail ainsi qu'à la fin des opérations de la journée et avant d'être réutilisés, lorsqu'ils ont été souillés.             Toutefois, les machines à production continue ne devront être nettoyées qu'en fin de travail ou en cas de doute sur leur état de propreté.       7. Les locaux, les outils et le matériel ne doivent être utilisés que pour l'élaboration des produits à base de viande.  Toutefois, ils peuvent être utilisés pour l'élaboration simultanée ou à des moments différents d'autres produits alimentaires après autorisation de l'autorité compétente, à condition que soient prises toutes les mesures propres à éviter la pollution des produits visés par la directive, ainsi que leur altération.       8. Les viandes fraîches, les produits à base de viande et les ingrédients, ainsi que les récipients qui les contiennent, ne peuvent:      - entrer en contact direct avec le sol,           - être disposés ou manipulés dans des conditions qui risquent de les contaminer.             Il doit être veillé à ce qu'il n'y ait aucun contact entre les matières premières et les produits finis.       9. Pendant la durée de leur utilisation, les locaux visés au point 2 sous g) et h) doivent être maintenus à une température au plus égale à + 10 ºC.       10. Il peut être dérogé à la température prévue au point 9, avec l'accord de l'autorité compétente, lorsque, pour des raisons technologiques de préparation, cette dernière l'estime possible.       11. Les boîtes de conserve et similaires doivent être nettoyées d'une façon efficace, immédiatement avant leur remplissage, à l'aide du dispositif de nettoyage visé au point 2 sous j).       12. Les boîtes de conserve et similaires doivent, si nécessaire, être lavées à l'eau potable, après fermeture hermétique et avant autoclavage, à l'aide du dispositif visé au point 2 sous k).       13. Les produits d'entretien et de nettoyage doivent être stockés dans les locaux prévus à cette fin.       14. L'emploi de détersifs, de désinfectants et de moyens de lutte contre les animaux nuisibles ne doit pas affecter la salubrité des viandes fraîches et des produits à base de viande.        15. L'utilisation de l'eau potable est imposée pour tous les usages, y compris dans les autoclaves. Toutefois, à titre exceptionnel, l'utilisation de l'eau non potable en circuit fermé pour la production de la vapeur, la lutte contre l'incendie et le refroidissement des machines frigorifiques est autorisée, sous réserve que les conduites installées à cet effet ne permettent pas l'utilisation de cette eau à d'autres fins.       16. Le travail et la manipulation des viandes fraîches et des produits à base de viande doivent être interdits aux personnes susceptibles de les contaminer, notamment aux personnes:      a) soit atteintes ou suspectes d'être atteintes de typhus abdominal, de paratyphus A et B, d'entérite infectieuse (salmonellose), de dysenterie, d'hépatite infectieuse, de scarlatine, soit porteuses d'agents de ces mêmes maladies;           b) atteintes ou suspectes d'être atteintes de tuberculose contagieuse;           c) atteintes ou suspectes d'être atteintes d'une maladie de peau contagieuse;           d) exerçant simultanément une activité par laquelle des microbes sont susceptibles d'être transmis aux viandes fraîches ou aux produits à base de viande;           e) portant un pansement aux mains, à l'exception d'un pansement étanche protégeant une blessure non purulente.                  17. Un certificat médical doit être exigé de toute personne affectée au travail des viandes fraîches ou des produits à base de viande. Il atteste que rien ne s'oppose à cette affectation ; il doit être renouvelé tous les ans et chaque fois que l'autorité compétente en fait la demande ; il doit être tenu à la disposition de cette dernière.                CHAPITRE III PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES VIANDES FRAICHES DEVANT ÊTRE UTILISÉES POUR L'ÉLABORATION DE PRODUITS À BASE DE VIANDE    18. Les viandes fraîches qui proviennent d'un abattoir, d'un atelier de découpe, d'un entrepôt frigorifique de stockage ou d'un autre établissement de transformation situés sur le territoire du pays où se trouve l'établissement concerné doivent y être transportés dans des conditions sanitaires satisfaisantes, conformément aux dispositions des directives visées à l'article 2 paragraphe 1 sous b), à l'exception de celles relatives au plombage.       19. Les viandes ne remplissant pas les conditions de l'article 2 paragraphe 1 sous c) ne peuvent se trouver dans les établissements agréés qu'à la condition d'y être entreposées dans des emplacements séparés ; elles doivent être utilisées dans d'autres endroits ou à d'autres moments que les viandes qui répondent auxdites conditions. L'autorité compétente doit avoir libre accès à tout moment aux entrepôts frigorifiques et à tous les locaux de travail pour vérifier le respect rigoureux de ces dispositions.       20. Les viandes fraîches destinées aux transformations doivent être placées, dès leur arrivée à l'établissement et jusqu'au moment de leur utilisation, dans des locaux assurant leur maintien en permanence à une température intérieure inférieure ou égale à + 7 ºC ; toutefois, pour les abats, cette température doit être inférieure ou égale à + 3 ºC et pour les viandes de volailles à + 4 ºC.                CHAPITRE IV CONTRÔLE DES PRODUCTIONS    21. Les établissements sont soumis à un contrôle exercé par l'autorité compétente. Celle-ci doit-être prévenue en temps utile avant qu'il soit procédé au travail des produits à base de viande destinés aux échanges intracommunautaires.        22. Le contrôle permanent de l'autorité compétente comporte notamment les tâches suivantes:      - contrôle du registre d'entrée et de sortie des viandes fraîches et des produits à base de viande;           - inspection sanitaire des viandes fraîches prévues pour la fabrication de produits à base de viande destinés aux échanges intracommunautaires et, dans le cas visé à l'article 3 paragraphe 1 point 3 sous b), des produits à base de viande;           - inspection des produits à base de viande lors de leur sortie de l'établissement;           - établissement et délivrance du certificat de salubrité prévu au point 34;           - contrôle de l'état de propreté des locaux, des installations et de l'outillage ainsi que de l'hygiène du personnel, prévus au chapitre II;           - exécution de tout prélèvement nécessaire aux examens de laboratoire;           - tout contrôle qu'elle estime nécessaire pour le respect de la directive.             Les résultats de ces examens sont consignés dans un registre.       23. Dans le cas de fabrication de produits à base de viande dans des récipients hermétiquement clos, l'autorité compétente doit veiller à ce que:      - le producteur fasse contrôler par sondage la production journalière, selon des intervalles établis à l'avance pour garantir l'efficacité de la fermeture;           - le producteur utilise des repères de contrôle afin d'assurer que les récipients ont reçu un traitement thermique adéquat;           - les produits obtenus dans des récipients à fermeture hermétique soient retirés des appareils de chauffage à une température suffisamment élevée pour assurer l'évaporation rapide de l'humidité et ne soient pas manipulés à la main avant le séchage complet.                  24. Les résultats des divers contrôles effectués par les soins du producteur doivent être conservés en vue d'être présentés à toute demande de l'autorité compétente.                CHAPITRE V CONTRÔLE DE L'EFFICACITÉ DES TRAITEMENTS    25. L'autorité compétente doit vérifier l'efficacité du traitement des produits à base de viande, le cas échéant par sondage, en vue d'assurer que:      - les produits ont été soumis à un traitement tel que défini à l'article 2 paragraphe 1 sous d),           - le traitement peut être considéré comme un traitement complet au sens de l'article 2 paragraphe 1 sous e) ou comme traitement incomplet conformément à l'article 2 paragraphe 1 sous f).                  26. Un produit a été soumis à un traitement au sens de l'article 2 paragraphe 1 sous d) lorsque, soit la valeur, aw est inférieure à 0,97, soit la surface de coupe à coeur permet de constater la disparition des caractéristiques de viandes fraîches.        27. Un produit a été soumis à un traitement complet:      a) s'il s'agit d'un traitement par la chaleur en récipient hermétique, lorsque la valeur Fo est supérieure ou égale à 3,00 ou, dans les États membres où le recours à cette valeur n'est pas usité, lorsque le contrôle du traitement a été effectué par un test d'incubation de sept jours à 37 ºC ou de dix jours à 35 ºC;           b) s'il s'agit d'un produit ayant subi un traitement autre que celui visé sous a), lorsque        i) soit la valeur aw est inférieure ou égale à 0,95 et le pH est inférieur ou égal à 5,2;               ii) soit la valeur aw est inférieure ou égale à 0,91;               iii) soit le pH est inférieur à 4,5.                            Si le traitement ne respecte pas les conditions visées au premier alinéa sous a) et b), le produit est considéré comme ayant été soumis à un traitement incomplet.                CHAPITRE VI CONDITIONNEMENT ET EMBALLAGE DES PRODUITS A BASE DE VIANDE    28. Le conditionnement et l'emballage doivent être effectués dans les locaux prévus à cette fin et dans des conditions hygiéniques satisfaisantes.       29. Le conditionnement et l'emballage doivent répondre à toutes les règles de l'hygiène, notamment:      - ne pouvoir altérer les caractéristiques organoleptiques des produits à base de viande,           - ne pouvoir transmettre aux produits à base de viande des substances nocives pour la santé humaine,           - être d'une solidité suffisante pour assurer une protection efficace des produits à base de viande.                  30. Le conditionnement ne peut être réutilisé pour les produits à base de viande, exception faite de certains contenants particuliers en terre cuite pouvant être réutilisés après nettoyage et désinfection.                CHAPITRE VII MARQUAGE DE SALUBRITÉ    31. Le marquage de salubrité des produits à base de viande doit être effectué sous la responsabilité de l'autorité compétente au moment de leur fabrication ou immédiatement après à un endroit nettement apparent, d'une manière parfaitement lisible, indélébile et en caractères aisément déchiffrables.       32. Toutefois,      a) dans le cas où un produit à base de viande est conditionné et emballé individuellement, il suffit que la marque de salubrité soit apposée sur l'emballage;           b) dans le cas où les produits à base de viande doivent être expédiés dans un deuxième emballage, la marque doit également être apposée sur ce deuxième emballage;           c) le marquage de salubrité peut également consister en la fixation inamovible d'un disque en matériau résistant, répondant à toutes les exigences de l'hygiène et comportant les indications précisées au point 33 sous a).                   33.      a) La marque de salubrité doit comporter les indications suivantes qui sont entourées d'une bande ovale:  - dans la partie supérieure:  les initiales du pays expéditeur, en majuscules d'imprimerie, soit une des lettres suivantes : B - D - DK - F - IRL - I - L - NL - UK, suivie du numéro d'agrément de l'établissement;  - dans la partie inférieure:  un des sigles : CEE - EEG - EWG - EEC - EØF.                         b) La marque de salubrité peut être apposée à l'aide d'un tampon encreur ou au feu sur le produit, le conditionnement ou l'emballage, ou être imprimée ou portée sur une étiquette. L'estampille doit être détruite lors de l'ouverture de l'emballage. La non destruction de cette estampille ne peut être tolérée que lorsque l'ouverture de l'emballage détruit celui-ci.                              CHAPITRE VIII CERTIFICAT DE SALUBRITÉ    34. L'exemplaire original du certificat de salubrité qui doit accompagner les produits à base de viande au cours de leur transport vers le pays destinataire doit être délivré par l'autorité compétente au moment de l'embarquement.  Le certificat de salubrité doit correspondre dans sa présentation et son contenu au modèle de l'annexe B ; il doit être établi au moins dans la ou les langues du pays destinataire et doit être complété par les renseignements prévus. Il doit comporter un seul feuillet.                CHAPITRE IX ENTREPOSAGE ET TRANSPORT    35. Les produits à base de viande destinés aux échanges intracommunautaires doivent être entreposés dans les locaux prévus au point 1 sous a).       36. Les produits à base de viande pour lesquels certaines températures d'entreposage sont indiquées conformément à l'article 4 doivent être maintenus à ces températures.       37. Les produits à base de viande doivent être expédiés de sorte que, pendant le transport, ils soient protégés des causes susceptibles de les contaminer ou d'avoir sur eux une influence défavorable, compte tenu de la durée et des conditions de ce transport, ainsi que des moyens employés.       38. Les engins employés pour le transport des produits à base de viande doivent être, si le produit l'exige, équipés de sorte à assurer la protection par le froid et notamment que les températures indiquées conformément à l'article 4 ne soient pas dépassées.           ANNEXE B >PIC FILE= "T0010680""PIC FILE= "T0010681">


title: Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               16.8.2006

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               L 224/1

      DIRECTIVE 2006/46/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 14 juin 2006
   modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 1,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 21 mai 2003, la Commission a adopté un plan d'action annonçant des mesures visant à moderniser le droit des sociétés et à renforcer le gouvernement d'entreprise dans la Communauté. Les priorités à court terme de l'action communautaire dans ce domaine étaient les suivantes: confirmer la responsabilité collective des administrateurs, accroître la transparence des transactions avec des parties liées ainsi que des transactions hors bilan et assurer une meilleure information sur les pratiques de gouvernement d'entreprise suivies dans les sociétés.

               (2)

               Selon ce plan d'action, les membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance d'une société devaient au minimum assumer une responsabilité collective envers ladite société pour ce qui concerne l'établissement et la publication des comptes annuels et du rapport de gestion. La même responsabilité devait également incomber aux membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance d'une société établissant des comptes consolidés. Ces organes agissent dans le cadre des compétences qui leur sont conférées par le droit national. Cette exigence ne devrait pas préjuger de la faculté des États membres d'aller plus loin en prévoyant une responsabilité directe des membres de ces organes envers les actionnaires, voire les autres parties intéressées. Par ailleurs, les États membres devaient s'abstenir de choisir un système limitant cette responsabilité à un niveau purement individuel. Toutefois, cela ne devrait pas empêcher les juridictions et autres instances chargées de veiller à l'exécution des règles d'appliquer des sanctions individuelles aux membres de ces organes.

               (3)

               La responsabilité de dresser et de publier des comptes annuels et des comptes consolidés ainsi que des rapports annuels et des rapports consolidés de gestion annuels repose sur la législation nationale. Les membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance devraient être soumis à des règles appropriées en matière de responsabilité, établies par chaque État membre conformément à sa législation ou réglementation nationale. Les États membres devraient rester libres de fixer les limites de la responsabilité.

               (4)

               Afin de promouvoir des processus d'établissement de l'information financière crédibles dans l'ensemble de l'Union européenne, les membres de l'organe d'une société chargé d'élaborer les rapports financiers de ladite société devraient avoir l'obligation de s'assurer que les informations financières figurant dans les comptes annuels et les rapports de gestion de la société sont présentées de manière fidèle.

               (5)

               Le 27 septembre 2004, la Commission a adopté une communication intitulée «Prévenir et combattre les malversations financières et pratiques irrégulières des sociétés» annonçant, entre autres, des mesures de la Commission concernant le contrôle interne des sociétés et la responsabilité des membres des organes d'administration.

               (6)

               À l'heure actuelle, la quatrième directive 78/660/CEE (3) et la septième directive 83/349/CEE du Conseil (4) ne prévoient que la divulgation des transactions entre une société mère et ses filiales. En vue de rapprocher les sociétés dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé et les sociétés appliquant les normes comptables internationales pour leurs comptes consolidés, l'obligation de publicité devrait être étendue à d'autres types de parties liées, comme les principaux dirigeants et les conjoints des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance, mais uniquement lorsque de telles transactions sont significatives et qu'elles ne sont pas effectuées dans des conditions normales de marché. La divulgation des transactions importantes effectuées avec des parties liées dans des conditions autres que celles du marché peut aider les utilisateurs des comptes annuels à apprécier la situation financière d'une société, ainsi que celle du groupe dont elle fait éventuellement partie. Les transactions intragroupe entre parties liées devraient être supprimées lors de l'élaboration des états financiers consolidés.

               (7)

               Les définitions de la notion de parties liées, contenues dans les normes comptables internationales adoptées par la Commission conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (5), devraient s'appliquer aux directives 78/660/CEE et 83/349/CEE.

               (8)

               Les opérations hors bilan présentent, pour une société, des risques et des avantages dont la connaissance pourrait être utile à l'appréciation de la situation financière de celle-ci, ainsi que de celle du groupe dont elle fait éventuellement partie.

               (9)

               Une «opération hors bilan» peut être toute transaction ou tout accord entre une société et une ou plusieurs autres entités, même non constituées en sociétés, et qui n'est pas inscrite au bilan. Elle peut être associée à la création ou à l'utilisation d'une ou plusieurs structures spécifiques [Special Purpose Entities (SPE's)] et à des activités offshore ayant, entre autres, une finalité économique, juridique, fiscale ou comptable. Parmi les exemples d'opérations hors bilan figurent les arrangements de partage des risques et des avantages ou les obligations découlant d'un contrat tel que l'affacturage, les opérations combinées de mise en pension, les arrangements de stocks en consignation, les contrats d'achat ferme, la titrisation assurée par le biais de sociétés séparées et d'entités non constituées en sociétés, les actifs gagés, les contrats de crédit-bail, l'externalisation et les opérations similaires. Des informations appropriées concernant les risques et avantages significatifs de telles opérations non inscrites au bilan devraient être fournies dans l'annexe aux comptes annuels ou aux comptes consolidés.

               (10)

               Les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé et qui ont leur siège statutaire dans la Communauté devraient être tenues de publier une déclaration annuelle sur le gouvernement d'entreprise dans une section spécifique et clairement identifiable du rapport annuel. Cette déclaration devrait au moins fournir aux actionnaires une information de base aisément accessible sur les pratiques de gouvernement d'entreprise effectivement appliquées, y compris une description des principales caractéristiques des systèmes de gestion des risques et de contrôle interne existants en relation avec le processus d'établissement de l'information financière. La déclaration sur le gouvernement d'entreprise devrait préciser si la société applique des dispositions en matière de gouvernement d'entreprise autres que celles prévues par le droit national, que ces dispositions soient énoncées directement dans un code de gouvernement d'entreprise auquel la société est soumise ou dans un code de gouvernement d'entreprise qu'elle peut avoir décidé d'appliquer. De plus, selon le cas, les sociétés devraient aussi fournir une analyse des aspects environnementaux et sociaux nécessaires à la compréhension du développement, de la performance et de la situation de la société. Il n'est pas nécessaire d'obliger les sociétés qui établissent un rapport consolidé de gestion à publier une déclaration distincte sur le gouvernement d'entreprise. Toutefois, les informations concernant les systèmes de gestion des risques et de contrôle interne du groupe devraient figurer dans ledit rapport.

               (11)

               Les diverses mesures adoptées en vertu de la présente directive ne devraient pas nécessairement s'appliquer aux mêmes types d'entreprises ou de sociétés. Les États membres devraient pouvoir dispenser les petites sociétés, telles que définies à l'article 11 de la directive 78/660/CEE, des exigences relatives aux parties liées et aux opérations hors bilan relevant de la présente directive. Les sociétés qui publient déjà dans leurs comptes des informations relatives aux transactions avec des parties liées, conformément aux normes comptables internationales adoptées par l'Union européenne, ne devraient pas être tenues de publier des informations supplémentaires en vertu de la présente directive puisque l'application des normes comptables internationales contribue déjà à donner une image réelle et fidèle de cette société. Les dispositions de la présente directive concernant la déclaration de gouvernement d'entreprise devraient s'appliquer à toutes les sociétés, y compris les banques, les compagnies d'assurance et de réassurance, et les sociétés qui ont émis des titres autres que des actions, admis à la négociation sur un marché réglementé, dans la mesure où ils ne font pas l'objet d'une dérogation de la part des États membres. Les dispositions de la présente directive concernant les obligations et responsabilités des organes d'administration ainsi que les sanctions devraient s'appliquer à toutes les sociétés relevant des directives 78/660/CEE, 86/635/CEE (6) et 91/674/CEE du Conseil (7), ainsi qu'à toutes les entreprises qui établissent des comptes consolidés conformément à la directive 83/349/CEE.

               (12)

               Sous sa forme actuelle, la directive 78/660/CEE prévoit une révision quinquennale, entre autres, des seuils maximaux pour le bilan et le montant net du chiffre d'affaires que les États membres peuvent appliquer pour déterminer quelles sociétés sont susceptibles d'être exemptées de certaines obligations de divulgation. En sus de ces révisions quinquennales, une augmentation supplémentaire unique de ces seuils relatifs au bilan et au montant net du chiffre d'affaires peut également se révéler opportune. Les États membres ne sont pas tenus d'utiliser ces seuils majorés.

               (13)

               Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir faciliter l'investissement transfrontalier, améliorer la comparabilité des états financiers et des rapports de gestion dans toute l'Union européenne et renforcer la confiance du public envers ces publications via l'inclusion d'informations spécifiques, de meilleure qualité et au contenu cohérent, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc, en raison des dimensions et effets de la présente directive, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

               (14)

               La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

               (15)

               Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (8), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustreront, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

               (16)

               Les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE devraient donc être modifiées en conséquence.

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Modification de la directive 78/660/CEE
   La directive 78/660/CEE est modifiée comme suit:

               1)

               À l'article 11, le premier alinéa est modifié comme suit:

                           a)

                           au premier tiret, les termes «total du bilan: 3 650 000 EUR» sont remplacés par les termes «total du bilan: 4 400 000 EUR»;

                           b)

                           au deuxième tiret, les termes «montant net du chiffre d'affaires: 7 300 000 EUR» sont remplacés par les termes «montant net du chiffre d'affaires: 8 800 000 EUR».

               2)

               À l'article 11, troisième alinéa, les termes «la directive amendant ces montants en conséquence de la révision prévue à l'article 53, paragraphe 2,» sont remplacés par les termes «toute directive amendant ces montants».

               3)

               À l'article 27, le premier alinéa est modifié comme suit:

                           a)

                           au premier tiret, les termes «total du bilan: 14 600 000 EUR» sont remplacés par les termes «total du bilan: 17 500 000 EUR»;

                           b)

                           au deuxième tiret, les termes «montant net du chiffre d'affaires: 29 200 000 EUR» sont remplacés par les termes «montant net du chiffre d'affaires: 35 000 000 EUR».

               4)

               À l'article 27, troisième alinéa, les termes «la directive amendant ces montants en conséquence de la révision prévue à l'article 53, paragraphe 2,» sont remplacés par les termes «toute directive amendant ces montants».

               5)

               À l'article 42 bis, le paragraphe suivant est ajouté:
               «5 bis.   Par dérogation aux dispositions des paragraphes 3 et 4, les États membres peuvent, conformément aux normes comptables internationales adoptées en vertu du règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission du 29 septembre 2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (9), tel que modifié jusqu'au 5 septembre 2006, autoriser ou exiger l'évaluation d'instruments financiers, de même que le respect des obligations de publicité y afférentes prévues par les normes comptables internationales adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (10).

               6)

               À l'article 43, paragraphe 1, les points suivants sont insérés:

                           «7 bis)

                           la nature et l'objectif commercial des opérations non inscrites au bilan, ainsi que l'impact financier de ces opérations sur la société, à condition que les risques ou les avantages découlant de ces opérations soient significatifs et dans la mesure où la divulgation de ces risques ou avantages est nécessaire pour l'appréciation de la situation financière de la société.
                           Les États membres peuvent autoriser les sociétés visées à l'article 27 à limiter les informations à divulguer en vertu du présent point à la nature et à l'objectif commercial de ces opérations;

                           7 ter)

                           les transactions effectuées par la société avec des parties liées, y compris le montant de ces transactions, la nature de la relation avec la partie liée ainsi que toute autre information sur les transactions nécessaire à l'appréciation de la situation financière de la société, si ces transactions présentent une importance significative et n'ont pas été conclues aux conditions normales du marché. Les informations sur les différentes transactions peuvent être agrégées en fonction de leur nature sauf lorsque des informations distinctes sont nécessaires pour comprendre les effets des transactions avec des parties liées sur la situation financière de la société.
                           Les États membres peuvent autoriser les sociétés visées à l'article 27 à omettre les informations prévues au présent point, sauf si ces sociétés correspondent à un type visé par l'article 1, paragraphe 1, de la directive 77/91/CEE, auquel cas les États membres peuvent limiter la divulgation, au minimum, aux transactions effectuées directement ou indirectement entre:

                                       i)

                                       la société et ses principaux actionnaires,
                                       et

                                       ii)

                                       la société et les membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance.

                                 Les États membres peuvent exempter les transactions effectuées entre deux ou plusieurs membres d'un groupe sous réserve que les filiales qui sont parties à la transaction soient détenues en totalité par un tel membre.
                           Le terme “partie liée” a le même sens que dans les normes comptables internationales adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002.»

               7)

               L'article suivant est inséré:
               «Article 46 bis

               1.   Toute société dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (11) inclut une déclaration sur le gouvernement d'entreprise dans son rapport de gestion. Cette déclaration forme une section spécifique du rapport de gestion et contient au minimum les informations suivantes:

                           a)

                           la désignation:

                                       i)

                                       du code de gouvernement d'entreprise auquel la société est soumise,
                                       et/ou

                                       ii)

                                       du code de gouvernement d'entreprise que la société a décidé d'appliquer volontairement,
                                       et/ou

                                       iii)

                                       de toutes les informations pertinentes relatives aux pratiques de gouvernement d'entreprise appliquées allant au-delà des exigences requises par le droit national.

                                 Lorsque les points i) et ii) s'appliquent, la société indique également où les textes correspondants peuvent être consultés publiquement. Lorsque le point iii) s'applique, la société rend publiques ses pratiques en matière de gouvernement d'entreprise;

                           b)

                           dans la mesure où une société, conformément à la législation nationale, déroge à un des codes de gouvernement d'entreprise visés au point a) i) ou ii), la société indique les parties de ce code auxquelles elle déroge et les raisons de cette dérogation. Si la société a décidé de n'appliquer aucune disposition d'un code de gouvernement d'entreprise visé au point a) i) ou ii), elle en explique les raisons;

                           c)

                           une description des principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de la société dans le cadre du processus d'établissement de l'information financière;

                           d)

                           les informations exigées à l'article 10, paragraphe 1, points c), d), f), h) et i) de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition (12), lorsque la société est visée par cette directive;

                           e)

                           à moins que les informations ne soient déjà contenues de façon détaillée dans les lois et règlements nationaux, le mode de fonctionnement et les principaux pouvoirs de l'assemblée générale des actionnaires, ainsi qu'une description des droits des actionnaires et des modalités de l'exercice de ces droits;

                           f)

                           la composition et le mode de fonctionnement des organes administratifs, de gestion et de surveillance et de leurs comités.

                     2.   Les États membres peuvent autoriser que les informations requises par le présent article figurent dans un rapport distinct publié avec le rapport de gestion, comme indiqué à l'article 47, ou qu'une référence figure dans le rapport de gestion indiquant l'adresse du site web de la société où un tel document est à la disposition du public. Dans le cas d'un rapport distinct, la déclaration sur le gouvernement d'entreprise peut contenir une référence au rapport de gestion dans lequel les informations requises au paragraphe 1, point d) sont divulguées. L'article 51, paragraphe 1, deuxième alinéa, s'applique aux dispositions du premier alinéa, points c) et d). Pour les autres informations, le contrôleur légal des comptes vérifie que la déclaration sur le gouvernement d'entreprise a été établie et publiée.
               3.   Les États membres peuvent exempter les sociétés qui n'ont émis que des titres autres que des actions admises à la négociation sur un marché réglementé, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, de l'application des dispositions visées au paragraphe 1, points a), b), e) et f), à moins que ces sociétés n'aient émis des actions négociées dans le cadre d'un système multilatéral de négociation, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 15, de la directive 2004/39/CE.

               8)

               La section suivante est insérée:
               «SECTION 10 bis

               Obligation et responsabilité concernant l'établissement et la publication des comptes annuels et du rapport de gestion
               Article 50 ter

               Les États membres veillent à ce que les membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance de la société aient l'obligation collective de veiller à ce que l'établissement et la publication des comptes annuels, du rapport de gestion et, lorsqu'elle fait l'objet d'une publication séparée, de la déclaration de gouvernement d'entreprise à fournir conformément à l'article 46 bis de la présente directive, soient conformes aux exigences de la présente directive et, le cas échéant, aux normes comptables internationales telles qu'adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002. Ces organes agissent dans le cadre des compétences qui leur sont conférées en vertu du droit national.
               Article 50 quater

               Les États membres veillent à ce que leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de responsabilité s'appliquent aux membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance visés à l'article 50 ter, au moins envers la société, pour violation de l'obligation visée à l'article 50 ter.»

               9)

               L'article 53 bis est remplacé par le texte suivant:
               «Article 53 bis

               Les États membres n'accordent pas les dérogations prévues aux articles 11, 27, à l'article 43, paragraphe 1, points 7 bis) et 7 ter), aux articles 46, 47 et 51 aux sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE.»

               10)

               L'article suivant est inséré:
               «Article 60 bis

               Les États membres déterminent les règles relatives aux sanctions applicables aux infractions aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur application. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.»

               11)

               L'article 61 bis est remplacé par le texte suivant:
               «Article 61 bis

               Au plus tard le 1er juillet 2007, la Commission réexamine les dispositions des articles 42 bis à 42 septies, de l'article 43, paragraphe 1, points 10) et 14), de l'article 44, paragraphe 1, de l'article 46, paragraphe 2, point f), et de l'article 59, paragraphe 2, points a) et b), à la lumière de l'expérience acquise dans l'application des dispositions concernant la comptabilisation à la juste valeur, eu égard, en particulier, à la norme IAS 39 telle qu'adoptée conformément au règlement (CE) no 1606/2002 et en tenant compte de l'évolution internationale dans le domaine comptable et, le cas échéant, elle présente une proposition au Parlement européen et au Conseil en vue de modifier les articles susmentionnés.»

         Article 2
   Modification de la directive 83/349/CEE
   La directive 83/349/CEE est modifiée comme suit:

               1)

               À l'article 34, les points suivants sont insérés:

                           «7 bis)

                           la nature et l'objectif commercial des opérations non inscrites au bilan, ainsi que l'impact financier de ces opérations, à condition que les risques ou les avantages découlant de ces opérations soient significatifs et dans la mesure où la divulgation de ces risques ou avantages est nécessaire pour l'appréciation de la situation financière des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation;

                           7 ter)

                           les transactions, à l'exception des transactions internes au groupe, effectuées par la société mère, ou par toute autre société incluse dans le périmètre de consolidation, avec des parties liées, y compris les montants de ces transactions, la nature de la relation avec la partie liée ainsi que toute autre information sur les transactions nécessaire à l'appréciation de la situation financière des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation, lorsque ces transactions présentent une importance significative et n'ont pas été conclues aux conditions normales du marché. Les informations sur les différentes transactions peuvent être agrégées en fonction de leur nature, sauf lorsque des informations distinctes sont nécessaires pour comprendre les effets des transactions avec des parties liées sur la situation financière des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation.»

               2)

               À l'article 36, paragraphe 2, le point suivant est ajouté:

                           «f)

                           une description des principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques du groupe en relation avec le processus d'établissement des comptes consolidés, au cas où une société a des titres admis à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (13). Au cas où le rapport consolidé de gestion et le rapport de gestion sont présentés sous la forme d'un rapport unique, ces informations doivent figurer dans la section dudit rapport contenant la déclaration sur le gouvernement d'entreprise prévue à l'article 46 bis de la directive 78/660/CEE.
                           Si un État membre permet que les informations requises par le paragraphe 1 de l'article 46 bis de la directive 78/660/CEE soient présentées dans un rapport distinct publié conjointement avec le rapport de gestion selon les modalités prévues à l'article 47 de ladite directive, les informations communiquées en vertu du premier alinéa font également partie du rapport distinct. L'article 37, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la présente directive s'applique.

               3)

               La section suivante est insérée:
               «SECTION 3 bis

               Obligation et responsabilité concernant l'établissement et la publication des comptes consolidés et du rapport consolidé de gestion
               Article 36 bis

               Les États membres veillent à ce que les membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance de la société qui établit les comptes consolidés et le rapport consolidé de gestion aient l'obligation collective de veiller à ce que l'établissement et la publication des comptes consolidés, du rapport consolidé de gestion et, si elle est établie séparément, de la déclaration sur le gouvernement d'entreprise à fournir conformément à l'article 46 bis de la directive 78/660/CEE conformément aux exigences de la présente directive et, si nécessaire, selon les normes comptables internationales adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (14). Ces organes agissent dans les limites des compétences qui leur sont conférées en vertu du droit national.
               Article 36 ter

               Les États membres veillent à ce que leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de responsabilité s'appliquent aux membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance visés à l'article 36 bis de la présente directive au moins envers la société qui établit les comptes consolidés, pour violation de l'obligation visée à l'article 36 bis.

               4)

               À l'article 41, le paragraphe suivant est inséré:
               «1 bis.   L'expression “partie liée” a le même sens que dans les normes comptables internationales adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002.»

               5)

               L'article suivant est inséré:
               «Article 48
               Les États membres déterminent les règles relatives aux sanctions applicables aux infractions aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur application. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.»

         Article 3
   Modification de la directive 86/635/CEE
   À l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 86/635/CEE, la première phrase est remplacée par la phrase suivante:

      «Les articles 2 et 3, l'article 4, paragraphes 1 et 3 à 6, les articles 6, 7, 13 et 14, l'article 15, paragraphes 3 et 4, les articles 16 à 21, 29 à 35, 37 à 41, l'article 42, première phrase, les articles 42 bis à 42 septies, l'article 45, paragraphe 1, l'article 46, paragraphes 1 et 2, les articles 46 bis, 48, 49, 50, 50 bis, 50 ter et 50 quater, l'article 51, paragraphe 1, l'article 51 bis, les articles 56 à 59, 60 bis, 61 et 61 bis de la directive 78/660/CEE s'appliquent aux établissements visés à l'article 2 de la présente directive, dans la mesure où celle-ci n'en dispose pas autrement.»

   Article 4
   Modification de la directive 91/674/CEE
   À l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 91/674/CEE, la première phrase est remplacée par la phrase suivante:

      «Les articles 2 et 3, l'article 4, paragraphes 1 et 3 à 6, les articles 6, 7, 13 et 14, l'article 15, paragraphes 3 et 4, les articles 16 à 21, 29 à 35, 37 à 41, l'article 42, les articles 42 bis à 42 septies, l'article 43, paragraphe 1, points 1) à 7 ter) et 9) à 14), l'article 45, paragraphe 1, l'article 46, paragraphes 1 et 2, les articles 46 bis, 48, 49, 50, 50 bis, 50 ter et 50 quater, l'article 51, paragraphe 1, l'article 51 bis, les articles 56 à 59, 60 bis, 61 et 61 bis de la directive 78/660/CEE s'appliquent aux entreprises visées à l'article 2 de la présente directive, à moins que celle-ci n'en dispose autrement.»

   Article 5
   Transposition
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 5 septembre 2008.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 6
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 7
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 14 juin 2006.

            Par le Parlement européen

            Le président

         J. BORRELL FONTELLES

            Par le Conseil

            Le président

         H. WINKLER

      (1)  JO C 294 du 25.11.2005, p. 4.

      (2)  Avis du Parlement européen du 15 décembre 2005 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 22 mai 2006.

      (3)  JO L 222 du 14.8.1978, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 9.6.2006, p. 87).

      (4)  JO L 193 du 18.7.1983, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/43/CE.

      (5)  JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

      (6)  JO L 372 du 31.12.1986, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 178 du 17.7.2003, p. 16).

      (7)  JO L 374 du 31.12.1991, p. 7. Directive modifiée par la directive 2003/51/CE.

      (8)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

      (9)  JO L 261 du 13.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 108/2006 (JO L 24 du 27.1.2006, p. 1).

      (10)  JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.»

      (11)  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.

      (12)  JO L 142 du 30.4.2004, p. 12.»

      (13)  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.»

      (14)  JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.»


Avis juridique important

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32003L0091

Directive 2003/91/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de légumes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 254 du 08/10/2003 p. 0011 - 0013

Directive 2003/91/CE de la Commissiondu 6 octobre 2003établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de légumes(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes(1), modifiée par la directive 2003/61/CE(2), et notamment son article 7, paragraphe 2, points a) et b),considérant ce qui suit:(1) La directive 72/168/CEE de la Commission du 14 avril 1972 concernant la fixation des caractères et des conditions minimales pour l'examen des variétés des espèces de légumes(3), modifiée par la directive 2002/8/CE(4), a fixé, en vue de l'admission officielle des variétés dans les catalogues des États membres, le nombre minimal de caractères sur lesquels doivent porter les examens des différentes espèces ainsi que les exigences minimales applicables à la réalisation de ces examens.(2) Des principes directeurs relatifs aux conditions d'examen des variétés ont été formulés en ce qui concerne certaines espèces par le conseil d'administration de l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV), créé par le règlement (CE) n° 2100/94 du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1650/2003(6).(3) Des principes directeurs fixant les conditions d'examen des variétés existent au plan international. L'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) a formulé des principes directeurs pour la conduite de tels examens.(4) La directive 72/168/CEE a été modifiée par la directive 2002/8/CE afin d'assurer une cohérence entre les principes directeurs de l'OCVV et les conditions d'examen des variétés en vue de leur admission dans les catalogues nationaux des États membres dans la mesure où les principes directeurs de l'OCVV avaient été formulés. L'OCVV a établi entre-temps des principes directeurs pour un certain nombre d'autres espèces.(5) Il convient d'assurer une cohérence entre les principes directeurs de l'OCVV et les conditions applicables aux variétés en vue de leur admission dans les catalogues nationaux des États membres.(6) Il convient d'élaborer le système communautaire sur la base des principes directeurs de l'UPOV dans la mesure où l'OCVV n'a pas encore mis au point de principes spécifiques. La législation nationale s'applique aux espèces non couvertes par la présente directive.(7) Il y a donc lieu d'abroger la directive 72/168/CEE.(8) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier1. Les États membres prescrivent l'inclusion dans un catalogue national, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2002/55/CE, de variétés d'espèces de légumes qui remplissent les conditions énoncées au paragraphe 2.2. En ce qui concerne les caractères distinctifs, la stabilité et l'homogénéité:a) les espèces énumérées à l'annexe I sont conformes aux conditions définies dans les "protocoles pour la conduite de l'examen des caractères distinctifs, de la stabilité et de l'homogénéité", formulés par le conseil d'administration de l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV), dont la liste figure dans cette annexe;b) les espèces énumérées à l'annexe II sont conformes aux principes directeurs pour la conduite de l'examen des caractères distinctifs, de la stabilité et de l'homogénéité, formulés par l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), dont la liste figure dans cette annexe.Article 2Tous les caractères variétaux au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point a), et tout caractère marqué d'un astérisque (*) dans les principes directeurs visés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), sont utilisés, pour autant que l'observation d'un caractère ne soit pas rendue impossible par l'expression d'un autre caractère et que l'expression d'un caractère ne soit pas entravée par les conditions environnementales dans lesquelles l'examen est conduit.Article 3Les États membres font en sorte qu'en ce qui concerne les espèces dont la liste figure aux annexes I and II, les exigences minimales applicables à la conduite des examens pour ce qui a trait aux conditions d'essai et de culture, telles qu'elles sont fixées dans les principes directeurs visés à ces annexes, soient remplies au moment des examens.Article 4La directive 72/168/CEE est abrogée.Article 51. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 mars 2004. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.Article 61. Dans les cas où, lors de l'entrée en vigueur de la présente directive, l'inscription de variétés dans le catalogue commun des variétés d'espèces de légumes n'a pas été acceptée et où les examens officiels ont commencé avant cette date conformément aux dispositions:a) de la directive 72/168/CEE, oub) des principes directeurs de l'OCVV énumérés à l'annexe I ou des principes directeurs de l'UPOV énumérés à l'annexe II, selon les espèces,les variétés concernées sont jugées conformes aux exigences de la présence directive.2. Le paragraphe 1 ne s'applique que lorsque les essais conduisent à la conclusion que les variétés respectent les règles énoncées:a) dans la directive 72/168/CEE, oub) dans les principes directeurs énumérés à l'annexe I ou dans les principes directeurs de l'UPOV énumérés à l'annexe II, selon les espèces.Article 7La présente directive entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 8Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 6 octobre 2003.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 193 du 20.7.2002, p. 23.(2) JO L 165 du 3.7.2003, p. 23.(3) JO L 103 du 2.5.1972, p. 6.(4) JO L 37 du 7.2.2002, p. 7.(5) JO L 227 du 1.9.1994, p. 1.(6) JO L 245 du 29.9.2003, p. 28.ANNEXE ILISTE DES ESPÈCES QUI SONT CONFORMES AUX PRINCIPES DIRECTEURS DE L'OCVVPoireau, protocole TP/85/1 du 15.11.2001Asperge, protocole TP/130/1 du 27.3.2002Chou-fleur, protocole TP/45/1 du 15.11.2001Brocoli à jets, protocole TP/151/1 du 27.3.2002Chou de Bruxelles, protocole TP/54/1 du 27.3.2002Chou de Milan, protocole TP/48/1 du 15.11.2001Chou commun ordinaire, protocole TP/48/1 du 15.11.2001Chou rouge, protocole TP/48/1 du 15.11.2001Poivron/piment, protocole TP/76/1 du 27.3.2002Endive, protocole TP/118/1 du 27.3.2002Melon, protocole TP/104/1 du 27.3.2002Concombre/cornichon, protocole TP/61/1 du 27.3.2002Carotte, protocole TP/49/6 du 27.3.2002Laitue, protocole TP/13/1 du 15.11.2001Tomate, protocole TP/44/2 du 15.11.2001Haricot vert, protocole TP/12/1 du 15.11.2001Radis, protocole TP/64/6 du 27.3.2002Épinard, protocole TP/55/6 du 27.3.2002Mâche/doucette, protocole TP/75/6 du 27.3.2002Le texte de ces protocoles peut être consulté sur le site Internet de l'OCVV (www.cpvo.eu.int).ANNEXE IILISTE DES ESPÈCES QUI SONT CONFORMES AUX PRINCIPES DIRECTEURS DE L'UPOVCiboule, principes directeurs TG/161/3 du 1.4.1998Ail, principes directeurs TG/162/4 du 4.4.2001Céleri, principes directeurs TG/82/4 du 17.4.2002Épinard, principes directeurs TG/106/3 du 7.10.1987Betterave rouge, principes directeurs TG/60/6 du 18.10.1996Chou frisé, principes directeurs TG/90/6 du 17.4.2002Chou-rave, principes directeurs TG/65/4 du 17.4.2002Chou chinois, principes directeurs TG/105/4 du 9.4.2003Navet, principes directeurs TG/37/10 du 4.4.2001Endive, chicorée, principes directeurs TG/173/3 du 5.4.2000Chicorée à feuilles, principes directeurs TG/154/3 du 18.10.1996Chicorée industrielle, principes directeurs TG/172/3 du 4.4.2001Pastèque, principes directeurs TG/142/3 du 26.10.1993Potiron, giraumon, principes directeurs TG/155/3 du 18.10.1996Courgette, principes directeurs TG/119/4 du 17.4.2002Artichaut, principes directeurs TG/184/3 du 4.4.2001Fenouil, principes directeurs TG/183/3 du 4.4.2001Persil, principes directeurs TG/136/4 du 18.10.1991Haricot d'Espagne, principes directeurs TG/9/5 du 9.4.2003Pois, principes directeurs TG/7/9 du 4.11.1994 (et correction 18.10.1996)Rhubarbe, principes directeurs TG/62/6 du 24.3.1999Scorsonère/salsifis noir, principes directeurs TG/116/3 du 21.10.1988Aubergine, principes directeurs TG/117/4 du 17.4.2002Fève, principes directeurs TG/206/1 du 9.4.2003Le texte des ces principes directeurs peut être consulté sur le site Internet de l'UPOV (www.upov.int).